Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.983 du 31/03/2021,  partie 2


- que les décisions du 19 juin 2009 et du 21 décembre 2012 ont autorité de chose jugée, de sorte que l&apos;annulation en sa totalité du testament du 23 octobre 1998 ne peut plus être remise en cause ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par jugement du 29 avril 2008, confirmé par arrêt de la cour d&apos;appel de Reims du 19 juin 2009, le tribunal de grande instance de Reims a annulé le testament du 23 octobre 1998 ainsi que les attestations de propriété établies par Maître D..., et condamné Monsieur U... à restituer les biens ou toute contrepartie financière qu&apos;il aurait obtenue de la vente desdits biens, et les fruits éventuellement perçus à Messieurs V... M..., T..., Y... et à Madame V... R... ; que de ce fait, il doit être rappelé que le testament du 27 juin 1984 retrouve toute son efficacité, au titre d&apos;une part des legs particuliers qui y ont été stipulés au bénéfice notamment de chacun des neveu et nièce, et d&apos;autre part en ce qu&apos;ils ont été institués légataires universels pour le surplus ; que Monsieur Y... V... soutient que testament a été, au moins pour partie, révoqué par la vente du 18 mars 1998 par application de l&apos;article 1038 du code civil lequel dispose que toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l&apos;aliénation postérieure soit nulle, et que l&apos;objet soit rentré dans la main du testateur ; que néanmoins, il doit être rappelé que suivant jugement du 10 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Reims, confirmé par la cour d&apos;appel de Reims en son arrêt du 21 décembre 2012, a débouté Monsieur Y... V... de sa demande d&apos;annulation de l&apos;acte de notoriété établi le 16 juin 2010, après avoir jugé que l&apos;annulation de testament du 23 octobre 1998 a pour effet de priver de tout effet juridique l&apos;acte de notoriété établi le 7 janvier 2003, et jugé que l&apos;acte de notoriété du 16 juin 2010 est valable ; que le tribunal rappelle avoir jugé à l&apos;occasion de cette décision, que contrairement à ce que prétendait alors Monsieur Y... V..., l&apos;annulation du testament de 1998 affecte l&apos;acte dans son entier, de sorte que l&apos;article 1037 du code civil n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer au cas présent, dans la mesure où les décisions précitées ont retenu que le testament contesté était affecté d&apos;un vice du consentement ; que le tribunal de céans ayant précisé que ceci avait pour effet de le rendre inexistant et en conséquence, entraînait, l&apos;annulation de toutes ses dispositions, y compris bien évidemment la clause révocatoire ; que, selon jugement du juin 2009, confirmé par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Reims en date du 2 mai 2011, le tribunal de grande instance de Reims a prononcé l&apos;annulation de la vente des terres et bois à Monsieur Y... V... et à son épouse pour insanité d&apos;esprit, et ordonné le rapport de ces biens à la succession de Madame V... veuve S...   ; qu&apos;il s&apos;ensuit que Monsieur Y... V... est mal fondé à se prévaloir d&apos;une révocation, fût-ce partielle du testament du 27 juin 1984 ; que par suite le tribunal précise expressément que le testament olographe du 27 juin 1984 a vocation à être appliqué dans sa complétude, dans le cadre des opérations de compte liquidation partage ; que l&apos;acte de notoriété du 16 juin 2010 ayant en outre été définitivement jugé valable ;
 
 1°) ALORS QUE la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l&apos;erreur, le dol ou la violence ; que, par ailleurs, l&apos;autorité de chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement ; que la cour d&apos;appel a constaté que le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Reims du 23 avril 2008, confirmé par l&apos;arrêt irrévocable de la cour d&apos;appel de Reims du 19 juin 2009, s&apos;était borné à annuler le testament du 23 octobre 1998 et à ordonner la restitution des biens et fruits par le légataire, sans énoncer le sort de la stipulation ayant énoncé révoquer le testament de 1984 ; que, pour estimer pourtant que le testament de 1984 avait retrouvé sa vigueur, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que l&apos;annulation du testament de 1998 aurait été étendue à la révocation du testament de 1984, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la nullité du testament de 1998 n&apos;avait pas été fondée sur les seules dispositions de l&apos;article 901 du code civil, c&apos;est-à-dire sur des dispositions propres aux libéralités, ce qui excluait qu&apos;elle puisse s&apos;étendre à une stipulation relative à la révocation des dispositions testamentaires antérieures qui ne pouvait être qualifiée de libéralité et qui n&apos;avait nullement été l&apos;objet des débats dans les procédures de 2008 et 2009, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au - 6 – regard des articles 1351, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et à l&apos;article 901 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;autorité de chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;