Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.454 du 14/11/2018,  partie 8



 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort à suffisance des deux constats d'huissier diligentés les 10 décembre 2010 et 15 mai 2012 sur internet et sur place c'est-à-dire dans le garage de Mme Y... que cette dernière a continué d'utiliser le signe Glastint dans la dénomination de son activité et d'apposer sur son garage une banderole verticale portant la mention « Glastint » ; qu'il s'agit là d'une contrefaçon puisqu'il y a atteinte aux droits de propriétaire de la marque lequel n'a jamais donné autorisation de reproduire ou utiliser sa marque ; que le droit d'agir en contrefaçon appartient effectivement à la société Glastint mais aussi à tout licencié comme c'est le cas de la société Glass Color ; qu'en proposant à la vente des produits de traitement du vitrage et en offrant des prestations de pose de ces traitements sous la dénomination Glastint, Mme Y... commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque Glastint ; que le risque de confusion dans l'esprit du public existe dans la mesure où, comme l'a indiqué à bon droit le tribunal, Françoise Y... exerce la même activité que la société Glastint et la société Glass Color et que la société Glass Color exploite un établissement à moins de 40 km du centre de traitement de vitrage de Mme Y..., donc sur la même zone de clientèle ; qu'enfin, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la concurrence déloyale de Mme Y... envers les sociétés intimées a été admise par le tribunal par des motifs que la cour fait siens et ce sur le fondement de faits différents de la contrefaçon, Françoise Y... n'ayant jamais contesté la résiliation contractuelle intervenue ni revendiqué le moindre droit sur la marque avant d'être assignée par la société Glastint, il y a bien eu de la part de l'appelante des actes fautifs distincts de la contrefaçon et constitutifs de concurrence déloyale tenant au fait de se faire référencer sur internet pour apparaître en première position comme l'a établi le constat d'huissier lors de l'utilisation de moteurs de recherche et encore de ne pas offrir à la clientèle les mêmes garanties que le réseau Glastint ; qu'en utilisant frauduleusement le terme Glastint et en l'apposant sur tout support, Mme Y... s'est livrée au préjudice de Glastint et particulièrement du franchisé d'Albi Glass Color à une concurrence déloyale et parasitaire en rompant l'égalité du jeu de la concurrence car le franchisé outre un droit d'entrée élevé, verse aussi des redevances en contrepartie de l'utilisation de la marque et des signes distinctifs Glastint » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« une action en contrefaçon sanctionne une atteinte au droit de propriété intellectuelle ; qu'une action en concurrence déloyale est fondée sur le "comportement" estimé contraire à la loyauté dans l'exercice de l'activité commerciale ; que le cumul des deux actions est possible en présence d'une faute distincte de la contrefaçon ; qu'il en est ainsi lorsque des agissements contraires à la loyauté du commerce conduisent aux atteintes au droit de propriété intellectuelle ; que, dans le cas de cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, les préjudices réparés se confondent généralement ; qu'en l'espèce ont d'ailleurs été formulées les mêmes demandes indemnitaires au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ; qu'il est demandé au tribunal, au titre de la contrefaçon, de condamner Mme Y... à payer à la société Glastint et à la société Glass Color des "dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et de parasitisme" ce qui évoque un cumul des actions ; qu'il est nécessaire de rechercher quels actes Mme Y... a effectués au-delà de la seule imitation du signe Glastint ; que ne constituent pas un fait distinct : - le fait d'utiliser la marque "Glastint", - le fait de d'apparaître sur l'annuaire des pages jaunes sous le la marque Glastint ; qu'en revanche constituent des actes fautifs distincts constitutifs de concurrence déloyale : - le fait de se faire référencer sur Internet pour apparaître en première position lors de l'utilisation d'un moteur de recherche, cette apparition en tête de liste de résultats renforçant la croyance des clients à l'appartenance au réseau Glastint - le fait de ne pas offrir à la clientèle les mêmes garanties dans la mesure où le réseau Glastint offre à ses clients une garantie dix ans - le fait de rompre l'égalité puisque le franchisé verse un droit d'entrée lors de la signature du contrat et des redevances au franchiseur en contrepartie de l'utilisation de la marque et des signes distinctifs ; que les sociétés demanderesses invoquent enfin comme actes déloyaux "les actes de publicité trompeuse et mensongère à laquelle s'est livrée Mme Françoise Y..." ; que le code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet la protection du consommateur mais il est admis que "le manquement d'une entreprise à une obligation légale engendre une distorsion dans la concurrence et il lui procure un avantage immérité. L'anomalie ainsi créée est sanctionnée au titre de la concurrence déloyale" ;