Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 15-21.438 du 18/11/2016,  partie 2


article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, dès lors qu&apos;en l&apos;espèce, la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n&apos;a eu d&apos;incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l&apos;octroi de l&apos;aide aux pois protéagineux et de leur origine et non sur l&apos;existence de l&apos;infraction ou la gravité des sanctions" ; que, saisi par M. [L], le Comité des droits de l&apos;homme des Nations unies a, le 21 octobre 2010, constaté que l&apos;article 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 violait le principe de rétroactivité de la peine plus légère, énoncé par l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que M. [L] et la société Cohesis distribution ont alors assigné l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat en réparation de la faute lourde résultant du fonctionnement défectueux du service de la justice ;
 
 Attendu que pour retenir une violation manifeste du droit communautaire et de l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constitutive d&apos;une faute lourde au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, l&apos;arrêt énonce que la Cour de cassation connaissait la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne du 3 mai 2005 (Berlusconi, C-387/02) relative au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l&apos;article 15 du Pacte international, et n&apos;ignorait pas que ses arrêts antérieurs n&apos;étaient pas dans la ligne de cette jurisprudence et étaient critiqués par une partie de la doctrine, qu&apos;elle a considéré que la loi du 17 juillet 1992 n&apos;avait ni supprimé l&apos;infraction ni eu d&apos;effet sur les peines, de telle sorte que le principe de rétroactivité in mitius n&apos;avait pas à s&apos;appliquer et qu&apos;elle a ainsi délibérément fait le choix, sachant que l&apos;incrimination en cause avait été supprimée par l&apos;article 111 de la loi du 17 juillet 1992, de ne pas appliquer le principe communautaire et le Pacte international, cependant que, si l&apos;élément matériel de l&apos;infraction pouvait avoir subsisté, l&apos;élément légal avait été supprimé par l&apos;article 111 de cette loi ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun texte ou principe général du droit de l&apos;Union européenne, ni d&apos;une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l&apos;Union européenne que le principe de l&apos;application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d&apos;obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique, de sorte que l&apos;application par la Cour de cassation de l&apos;article 110 de la loi du 17 juillet 1992 ne contrevenait pas au droit de l&apos;Union, la cour d&apos;appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE les demandes formées par M. [L] et la société Acolyance ;
 
 Condamne M. [L] et la société Acolyance aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [L] et de la société Acolyance et les condamne à payer à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le dix-huit novembre deux mille seize par mise à disposition de l&apos;arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l&apos;article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXÉ :
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la Cour de cassation a commis une violation du droit communautaire et de l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitutive d&apos;une faute lourde au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire et condamné en conséquence l&apos;