Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.895 du 12/09/2019,  partie 4



 - Madame P... I..., épouse de Monsieur Y... I..., propriétaire du bien appartenant désormais à Madame V... du 23 novembre 1949 au 21 mars 1969, affirme dans une attestation que le mur en pierre séparant les deux propriétés existait déjà à cette époque ;
 
 - Monsieur L... H... et Madame Monique S... attestent pour leur part de la présence de la porte en bois dans le mur séparant la ruelle de la voie publique et du fait que celle-ci se fermait depuis la ruelle et n'avait pas de poignée sur l'extérieur ; qu'ils font remonter cette situation aux années 1965 pour le premier et à février 1963 pour la seconde ;
 
 - Madame V... ayant été contrainte de saisir le juge des référés au mois de janvier 2010 afin d'obtenir la possibilité matérielle d'accéder à la partie de la ruelle lui appartenant par cette porte, ceci démontre que Monsieur U... F... avait, seul, accès à la totalité de la cour depuis les années 1965 au moins ;
 
 - il résulte en outre de l'une des photographies figurant au procès-verbal de constat précité de 2014 qu'un cabanon, dont il résulte des éléments de la procédure qu'il abrite des toilettes appartenant à Monsieur F..., se trouve sur la moitié de la ruelle appartenant à Madame V... ; or Monsieur L... H... et Madame Monique S... déclarent que ce cabanon existe également depuis les années précitées ;
 
 - dans le procès-verbal de constat du 30 mars 2012, Maître Z... T... fait état d'un procès-verbal de constat dressé le 9 février 2009 établi par Maître R... sur lequel il distingue le clos grillagé d'un chenil appartenant à Monsieur F..., implanté sur la propriété de Madame V... ;
 
 Que Madame V... soutient qu'il n'y aurait eu de sa part qu'une simple tolérance et invoque l'article 2262 du code civil, qui énonce que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription ;
 
 Que cependant, la cour, comme le tribunal, relève que la configuration des lieux telle que précédemment décrite et dont il résulte que Madame V... et ses auteurs n'ont plus eu d'accès à la ruelle depuis les années 1965 au moins, tandis que Monsieur F... l'utilisait en totalité à des fins personnelles puisqu'il a même fait édifier un cabanon abritant des toilettes sur la partie dont il n'était pas propriétaire, fait apparaître que les actes de possession en cause excèdent la simple tolérance et traduisent l'intention non équivoque de Monsieur F... d'exercer pleinement les attributs du droit de propriété sur toute la ruelle ;
 
 Que si Madame V... invoque encore l'article 2270 du code civil, qui prévoit que l'on ne peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession, il ressort des éléments produits aux débats que Monsieur F... n'a pas accompli les actes de possession précités sur le fondement d'un titre quelconque, mais précisément contre le titre de propriété de Madame V... et de ses auteurs, de sorte que le texte précité n'est pas applicable en l'espèce ;
 
 Que de plus, si madame V... affirme que la ruelle litigieuse serait commune, elle ne le démontre pas, dans la mesure où elle ne produit aucun justificatif à l'appui ; que par ailleurs, elle ne peut pas non plus opposer uniquement la procédure de référé dont les décisions n'ont aucune autorité de la chose jugée sur le fond, étant précisé que lorsque Madame V... a saisi le juge des référés en 2010, la prescription acquisitive de 30 ans était déjà acquise depuis 1995 ;
 
 Qu'enfin, Madame V... ne prétend pas que la possession de Monsieur F... n'était pas paisible ou qu'elle l'ignorait, ce qui n'est pas non plus établi par les éléments de la procédure ;
 
 Que par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les consorts F... ont acquis par l'effet de la prescription acquisitive la moitié de la ruelle située entre les parties bâties implantées sur les parcelles cadastrées [...] et [...] sur la commune d'[...] ».
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la propriété de la ruelle
 
 Que l'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ;
 
 Que l'article 2261 du même code prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;