Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.673 du 19/12/2019,  partie 2


que dès lors, la caisse ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un indu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les médicaments litigieux avaient été délivrés sur la base d'ordonnances non conformes aux dispositions législatives et réglementaires, de sorte que les règles de facturation n'ayant pas été respectées, la caisse était fondée à poursuivre le recouvrement de l'indu à l'encontre du pharmacien titulaire de l'officine ayant exécuté ces ordonnances, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la SELARL Pharmacie de Riaumont ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Valenciennes ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SELARL Pharmacie de Riaumont et de M. N... et condamne M. N... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 18 avril 2014, dit que l'existence de l'indu n'est pas caractérisée et débouté la Caisse de sa demande en paiement d'une somme de 834,03 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 5132-1 edu code de la santé publique dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011, sont notamment comprises comme substances vénéneuses les substances inscrites sur la liste I et la liste Il définies à l'article L. 5132-6. On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché. En application de l'article L. 5132-6 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, les listes I et II mentionnées au 40 de l'article L. 5132-1 comprennent : 1° Les substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1 qui présentent pour la santé des risques directs ou indirects ; 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ; 5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects. La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. Aux termes de l'article R.5132-5 du code de la santé publique dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2012-597 du 27 avril 2012, la prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants est rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. Il résulte de l'article R. 5132-1 du même code que les dispositions réglementaires susmentionnées s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont classés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur les listes I ou II définies à l'article L. 5132-6, ou comme stupéfiants ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées comme telles. L'arrêté du 26 mai 1987 a inscrit la substance buprénorphine à la liste I des substances vénéneuses. Une annexe à l'arrêté du 31 mars 1999 modifié par arrêté du 18 juin 2009 fixe les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R.5132-5 du code de la santé publique.