Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.448 du 09/05/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE aucun élément de prise de congés n'apparait sur les bulletins de paie contrairement à ce qui se fait normalement ; cependant il apparaît sur tous les bulletins de paie du mois d'août une indemnité de congés annuelle de 10% de la rémunération annuelle. En conséquence aucun élément ne permet de donner droit à la demande de Monsieur S... au titre des congés non pris ;
 
 1° ALORS QU'eu égard à la finalité assignée aux congés payés annuels par la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en cas de contestation sur les congés payés, l'employeur doit rapporter la preuve qu'il a accompli les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en considérant, pour débouter le salarié, que celui-ci ne faisait pas la preuve que la mise en oeuvre des nouvelles procédures de 2011 à 2014 ait été de nature à en empêcher la prise de congés payés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant par conséquent les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ;
 
 2° ALORS encore QU'eu égard à la finalité assignée aux congés payés annuels par la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et éventuellement adoptés, qu'il ressortait des bulletins de salaire du mois d'août de chaque année que celui-ci percevait des congés payés "personnel fixe" et des congés payés "à l'intéressement" de sorte qu'il était démontré, bien qu'aucune mention de prise de congés n'apparaisse sur les autres bulletins de salaire mensuels de l'intéressé, qu'avait bien perçu une indemnité de congés annuelle de 10 % de sa rémunération annuelle ; qu'en statuant ainsi, quand il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et non seulement de dédommager le salarié de l'absence de prise de congés payés, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention individuelle de forfait était valable et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur S... rappelle les termes de l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 qui dispose que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Il rappelle encore que, pour être valable, la convention de forfait requiert trois conditions cumulatives : -elle exige l'accord du salarié en application de l'article L. 3121-40 ancien du code du travail -elle doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue -elle doit assurer une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires, en application de l'article L. 3121-41 ancien du code du travail. Monsieur S... fait valoir, au visa de l'article L. 3121-38 du code du travail, qu'aucune convention de forfait n'a jamais existé et qu'aucune des conditions ne se trouvait remplie. Il précise qu'il n'a jamais signé une convention individuelle de forfait et qu'à l'époque de la signature de son contrat de travail, le 14 janvier 2008, les articles L. 212-15-1 et suivants du code du travail réservaient cette convention aux seuls cadres, alors que son contrat mentionne : "Statut non cadre".