décision 20-86.797 du 12/01/2021,  partie 2


qu'au cas concret, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24 du code de procédure pénale, en se bornant à considérer que sa remise aux autorités belges pour l'exécution d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement assortis de sursis probatoire pour des infractions de nature financière, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vue privée et familiale, quand cette remise portait sur une condamnation pour des faits ayant débouché sur le prononcé d'une peine d'un an d'emprisonnement et, partant, de gravité toute relative, et que sa situation tant personnelle que professionnelle était parfaitement établie en France, compte tenu de ses attaches familiales, la mère de sa fille et cette dernière, âgée d'un an et demi, y résidaient, en en étant ressortissantes et lui-même ayant constitué deux sociétés en France employant des salariés, peu importe sa durée de présence de trois ans sur le sol français. »
 
 10. Le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors :
 
 « 3°/ que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, même si ce refus ne repose pas sur des motifs expressément prévus par la loi, si l'exécution du mandat entraîne une atteinte aux droits fondamentaux ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les articles 1§3 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, ordonner la remise aux autorités belges de M. M..., en concubinage avec une ressortissante française et père d'une fillette née sur le sol français âgée d'un an et demi, née de cette union, et chef de deux entreprises employant des salariés, en se contentant de mentionner, de manière totalement péremptoire, qu'il « ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionne au droit au respect de sa vie privée et familiale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Pour rejeter l'argumentation de l'intéressé développée dans ses conclusions en demande et autoriser sa remise aux autorités judiciaires belges, la chambre de l'instruction énonce que ses démarches entreprises pour s'installer en France sont concomitantes à la procédure pénale suivie à son encontre devant la cour d'appel de Liège, son départ effectif intervenant dans la période au cours de laquelle il a été condamné, par arrêt contradictoire, à la peine d'un an d'emprisonnement pour plusieurs faits de faux et d'escroquerie, ainsi que pour le délit d'absence de tenue de comptabilité, la période de prévention s'échelonnant entre octobre 2011 et décembre 2014, les infractions de nature financière pour lesquelles il a été définitivement condamné étant multiples et s'échelonnant sur plus de trois ans.
 
 13. Les juges ajoutent que M. M... ne réside en France que depuis trois années et que sa vie commune avec Mme V... est récente, de même que la naissance de leur fille, aujourd'hui âgée de quinze mois.
 
 14. Ils concluent que l'intéressé ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
 
 15. En se déterminant par ces énonciations, la chambre de l'instruction qui a répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 16. Les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors :