Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.365 du 19/12/2019,  partie 2


que le tableau n° 42 concerne les atteintes auditives provoquées par des bruits lésionnels, soit une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes ; qu'elle est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées ; que le diagnostic est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ; que ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'an moins 35 dB ; que ce déficit se mesure sur les fréquences 500, 1000, 2000, et 4000 Hz ; que le délai de prise en charge est d'un an sous réserve d'une durée d'exposition d'un an réduite à trente jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs réacteurs et moteurs thermiques ; que le tableau fixe la liste limitative des travaux concernés ; qu'en l'espèce, l'entreprise Lafarge Ciments prétend que l'inopposabilité de la décision de prise en charge est encourue dans la mesure ou l'exposition aux bruits n'a pas été provoquée par des travaux qui figurent sur la liste limitative du tableau n° 42 ; qu'il ressort de l'enquête administrative que M. V... a déclaré : « J'ai commencé à Lafarge le 1er octobre 1987 jusqu'au 31 décembre 1991, j'étais conducteur d'engins (bull, chargeur, sondeuse, tir de mines). J'étais au contact du bruit. Je ne portais pas de protections. Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, j'ai été contremaître de carrière (mines). Je posais des mines que je faisais exploser. J'étais au contact du bruit Je n'étais pas protégé. Du 1er juillet 1995 au 31 décembre 2003. J'étais aux expéditions. J'étais au contact du bruit (chariot, transporteurs, compresseur). J'étais également au contact du bruit, je n'étais pas équipé. Du 1er janvier 2004 à ce jour, je suis contremaître de travaux. Je suis exposé aux bruits mais je suis doublement équipé de bouchons et du casque. Le dernier audiogramme est en date du 8 juillet 2013. Je me suis arrêté trois jours avant car j'étais en congé » ; qu'en outre l'employeur a confirmé que M. V... est entré au sein de l'entreprise Lafarge Ciments, le 1er octobre 1987 jusqu'au 31 décembre 1991, en tant que conducteur d'engins, il était au contact du bruit, ainsi que du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 où il était contremaitre de carrière ; qu'en conséquence, il ressort des déclarations et des pièces versées au dossier que M. R... V..., durant son activité au sein de Lafarge Ciments a effectué des travaux exposant aux bruits lésionnels et entrant dans le cadre du tableau 42 des maladies professionnelles ; que l'employeur ne disconvient pas avoir doté son salarié d'EPI mais seulement à partir de 2004, ce qui l'a laissé sans protection au regard de l'exposition au bruit pour toute la période antérieure ; qu'en outre l'entreprise prétend que l'exposition aux bruits ne doit être examinée que sur les fonctions occupées par M. V... entre le 18 juin 2012 et le 18 juin 2015, date de la constatation médicale de la maladie ; qu'aux termes de l'article L. 461-2 al 5 du code de la sécurité sociale le délai de prise en charge correspond à la période maximale qui doit séparer la fin de l'exposition au risque et la constatation médicale de la pathologie ; qu'ainsi l'exposition doit être examinée sur l'ensemble de la carrière de l'assuré et qu'il ressort des pièces versées au dossier que la date de cessation d'exposition au risque est le 4 juillet 2013 et la date la première constatation médicale est le 8 juillet 2015 ; qu'en conséquence, au vu des métiers exercés par M. V... les conditions médico-administratives du tableau n° 42 sont remplies et la présomption de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale s'applique ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions et la société Lafarge Ciments déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'inopposabilité qui découlerait du non-respect des délais d'instruction : qu'en application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose effectivement d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ; qu'en l'espèce, la Cpcam des Bouches-du-Rhône a reçu le 7 août 2013 la déclaration de maladie professionnelle de M. V..., et ce n'est que le 15 novembre 2013 qu'elle a avisé la société Lafarge France de la fin de l'instruction et de sa possibilité de consulter les éléments du dossier, alors que le délai de trois mois expirait le 7 novembre ; qu'en tout état de cause, le non-respect de ce délai de 30 jours a pour seul effet de rendre implicite la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle à l'égard du salarié ; que dès lors, seul le salarié ou ses ayants droits peuvent se prévaloir de la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'affection ;