Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.978 du 15/12/2021,  partie 4


Par ailleurs, si la formule de calcul décrite dans l'annexe 1 du contrat de travail est reconductible d'une année sur l'autre, les objectifs chiffrés sur lesquels elle se fonde ne peuvent s'interpréter autrement que pour la seule année 2013, sans tacite reconduction possible pour les années suivantes. Dès lors que la SAS Vestner France n'a pas fixé d'objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement.
 En conséquence, la SAS Vestner France sera condamnée à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 23 333,33 euros correspondant aux rémunérations variables dues au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 et celle de 2 333,33 euros au titre des congés payés y afférents. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ;
 
 1°) ALORS QUE pèse sur le salarié la charge de prouver le caractère irréaliste des objectifs fixés d'un commun accord avec son employeur ; qu'en reprochant à l'employeur de ne fournir aucun élément de nature à déterminer si les objectifs de l'année 2013 étaient réalisables, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 3 juillet 2013 entre M. [C] et la société Vestner France, prévoyait en son paragraphe 4 intitulé « rémunération » que « le salarié bénéficie d'un intéressement sur les ventes réalisées, suivant le schéma décrit en annexe », cette annexe définissant les modalités de la part variable de la rémunération ainsi que les objectifs à atteindre pour l'année 2013, sans qu'à aucun moment, il ne soit précisé que ces objectifs devaient être annuellement fixés tant dans leur quantum ou dans leur nature (production n° 5) ; qu'il résultait donc clairement du contrat de travail du salarié que les objectifs fixés n'étaient pas discutés chaque année et qu'ils étaient de facto maintenus, faute d'un autre accord entre les parties ; qu'en retenant que si la formule décrite dans l'annexe 1 du contrat de travail était reconductible d'une année sur l'autre, les objectifs chiffrés qui y étaient mentionnés ne concernaient que la seule année 2013, sans tacite reconduction possible et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fixé d'objectifs ni pour l'année 2014, ni pour l'année 2015, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et, partant, a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, en ce qu'il a débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre, en ce qu'il l'a condamné à payer à l'employeur les sommes de 6 750 euros au titre de dommages et intérêts pour inexécution du préavis, et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable et en ce qu'il l'a condamné aux dépens, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, condamné l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes de 23 333,33 euros au titre de rappel de salaire sur la rémunération variable pour les exercices 2013, 2014 et 2015 et 2 333,33 euros au titre des congés payés y afférents, de 32 500 euros au titre de dommages-intérêts en réparation de la perte injustifiée de son emploi, de 6 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 675 euros au titre des congés payés y afférents, de 2 376,99 euros au titre d'indemnité de licenciement, de 3 483,84 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié les documents de fin de contrat et les bulletins de paie conformes à l'arrêt, d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, d'AVOIR dit que l'employeur devrait rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois, d'AVOIR rappelé que les condamnations portaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes pour les créances de nature salariale et de la décision qui les allouait pour les créances indemnitaires et les frais irrépétibles, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte et ses effets.
 La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
 La rupture n'est justifiée qu'en cas de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, ce qu'il appartient aux juges d'apprécier souverainement sans se limiter aux seuls griefs mentionnés dans la lettre de prise d'acte.
 Lorsque la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul en cas de harcèlement ou si les faits invoqués sont discriminatoires ou si le salarié est protégé. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.