Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.309 du 12/06/2014,  partie 9


André X..., auxquels a été dévolue sa succession, ont nécessairement trouvé dans le patrimoine de ce dernier l'action en dommages-intérêts pour préjudice moral que le défunt détenait à l'encontre du notaire instrumentaire à raison des irrégularités ayant affecté la donation du 9 juillet 2003 ; qu'en décidant que les légataires universels de M. André X... ne pouvaient justifier d'un préjudice susceptible de fonder leur action, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 731 du même code ; 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en cas de prédécès d'un successible, ses héritiers sont appelés à la succession par représentation ; qu'en l'espèce, M. André X... étant décédé le 24 septembre 2004 et sa mère, Mme 
 Y...- X...
 , étant décédée le 5 décembre 2008, les neveux de M. André X..., institués légataires universels, avaient vocation à être appelés à la succession de Mme 
 Y...- X... 
 pour la part correspondant à celle de leur auteur ; qu'en décidant que les légataires universels de M. André X... n'avaient aucune vocation à venir à la succession de Mme 
 Y...- X...
 , les juges du fond ont encore violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 751 du même code. Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Denis X..., demandeur au pourvoi incident. 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par M. Denis X... à l'encontre Me Z... et la SCP Z... 
 C... 
 D... et E..., notaires ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE contrairement à ce que soutient M. Denis X..., seule la finance des parts de SCI (n° 871 à 1740) détenues par Mme Y...- X... dépendait de la communauté qu'elle formait avec son mari, de sorte que l'indivision consécutive au décès de celui-ci n'a pas porté sur lesdites parts mais seulement sur leur valeur, ce dont il a été justement fait mention dans la donation litigieuse selon les termes suivants : " Mme X... donatrice reconnaît avoir été informée que la valeur des parts ci-après donnée dépend toujours de la communauté ayant existé entre elle et M. Joseph X... et de la succession de M. Joseph X... les comptes n'ayant pas été fait le partage n'étant pas intervenu " ; que Mme Y...- X... pouvait dans ces conditions en faire donation à son fils Henri sans recueillir l'accord préalable des héritiers de M. Joseph X..., étant encore observé que les difficultés pouvant se rapporter à la question du démembrement et de la titularité, après son décès, des parts (n° 1 à 870) qui avaient été détenues par M. Joseph X..., n'ont aucune incidence sur le sort des parts détenues et données par Mme Y...- X...,. que les consorts X... ne peuvent faire grief au notaire d'avoir validé une évaluation des parts données à hauteur de 150. 000 euros et la cour fait siens sur ce point les motifs du tribunal, y ajoutant qu'il ne peut être imputé à faute au notaire, ayant eu connaissance de ce qu'une expertise judiciaire était en cours sur la question de la valorisation des parts de la SCL de s'être abstenu " d'une vérification dans la mesure où la valeur des parts (...) était contestée par les héritiers, ce qui aurait nécessairement dû l'alerter ", alors qu'ils ne fournissent aucune indication sur le sort de cette première expertise, sachant qu'une seconde expertise aux mêmes fins a été instaurée en juin 2006, soit plus de trois ans après la donation litigieuse,. qu'il n'est nullement établi que Mme Y...- X..., même âgée de 90 ans à la date de la donation, aurait été alors privée de discernement, et cette preuve ne résulte pas d'une expertise médicale réalisée le 3 juin 2003 (un peu plus d'un mois avant la donation), aux termes de laquelle le médecin-expert conclut : " Mme Marguerite X... ne souffre pas de troubles mentaux ni de démence sénile avérée. Il existe par contre des déficiences relatives quant à la vigueur, les potentialités psychologiques, l'aptitude à mesurer avec une totale efficience ce qui lui arrive et ce qu'elle entreprend, elle peut céder à la suggestion. De son propre aveu enfin elle délègue le traitement des tâches pratiques, matérielles et patrimoniales qui lui incombent à son fils Henri. Il y a lieu donc en conséquence d'envisager par prudence une mesure de protection et de recours du type de la curatelle simple ", alors que Mme Y...- X... avait indiqué au notaire dans un courrier bien antérieur du 12 février 2002 sa volonté de faire donation de ses parts à son fils Henri, en les évaluant d'ailleurs à un montant significativement inférieur (100. 000 euros) que celui estimé par ce dernier (150. 000 euros), et qu'il ressort des termes du procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire en date du 14 février 2001 qu'elle était déjà à cette époque très critique au sujet du comportement de certains de ses autres fils, ce dont il ne résulte aucunement, contrairement à ce que soutiennent les appelants, qu'elle aurait été, à la date de la donation, et à son sujet, sous l'emprise de son fils Henri et qu'elle lui aurait consentie sous sa suggestion ;