Tribunal d'instance de Trévoux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.914 du 17/10/2019,  partie 2


que s'agissant plus particulièrement des jugements exécutoires, l'ordonnateur émet un titre de perception permettant, notamment, de réclamer le paiement au débiteur mais qui n'a pas, par lui-même, force exécutoire car il se contente de porter un acte de force exécutoire supérieure ; qu'en outre, l'ordonnateur conserve dans ces cas la maîtrise des poursuites ; qu'il résulte donc des développements ci-dessus que la commune de Messimy-sur-Saône, représentée par son maire en exercice, est parfaitement fondée à poursuivre sa créance, notamment par la voie de la saisie des rémunérations ; que s'agissant subséquemment de la recevabilité de l'intervention du conseil mandaté pour l'audience, les pièces produites aux débats et notamment, le procès-verbal de délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 11 avril 2014 ainsi que la décision n° 07/2017 du 24 février 2017 de la maire de la commune justifient pleinement cette intervention ; que sur le fond, M. B... conteste la décision rendue par la cour d'appel de Lyon en indiquant qu'elle aurait été prononcée par fraude ; que toutefois, aucune décision contraire à cet arrêt n'a été rendue à ce jour et le pourvoi formé par M. B... à son encontre a été rejeté suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2014 de sorte qu'elle est aujourd'hui définitive et exécutoire ; que cette décision, sur intérêts civils, a confirmé le jugement déféré, à savoir le jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 20 mai 2009 ayant condamné M. B... à payer à la commune de Messimy-sur-Saône, à titre de dommages et intérêts, la somme de 300 € ; que cet arrêt a en revanche porté la condamnation sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale de 500 € à 800 € ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la contestation formée par M. B... sera rejetée et la saisie de ses rémunérations sera autorisée à hauteur des montants suivants : principal 1 100 €, frais 329,43 €, intérêts échus 148,23 € (du 5 novembre 2012 au 27 juillet 2016), soit un total de 1 577,66 € » ;
 
 ALORS QUE seul le comptable public a qualité pour poursuivre l'exécution des créances de la commune ; qu'en retenant que la commune de Messimy-sur-Saône, représentée par son maire en exercice, est fondée à poursuivre la créance qu'elle détient à l'encontre de M. B..., découlant d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 5 novembre 2012, quand le comptable public dispose seul de la qualité à agir pour poursuivre le recouvrement des créances de la commune, le juge a violé les articles R 2342-4 et L 1617-5 du code général des collectivités territoriales.