Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.468 du 14/11/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'engagement de caution personnel et solidaire souscrit par M. Z... D... par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2008 et d'avoir, en conséquence, rejeté l'intégralité des demandes formées par la société Banque Rhône Alpes à l'encontre de celui-ci au titre de son engagement de caution ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande de la société BRA formée contre Z... D... : celui-ci prétend que ses engagements de caution sont nuls, en l'absence de conformité aux exigences des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; la société BRA s'en rapporte à justice sur la validité du premier engagement de caution du 7 octobre 2008 dans la mesure où la signature de Z... D... précède les mentions obligatoires des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ; en revanche, elle considère comme valide le cautionnement du 18 décembre 2008, motifs pris de ce que la signature de M. D... suit la mention de l'article L.341-2, même si elle chevauche la mention de l'article L.341-3 relative au bénéfice de discussion, ce qui a pour seul effet d'altérer ce mécanisme ; cependant, [qu']il résulte des articles L.341-2 et L.341-3 anciens du code de la consommation que la caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées, [qu']en l'espèce, les engagements manuscrits de Z... D... dans l'acte du 7 octobre 2008, relatifs à l'étendue et à la durée du cautionnement, et à la solidarité, se situent après sa signature, en sorte qu'il est nul, faute de respecter les exigences de ces deux textes ; ensuite [que] dans l'acte du 19 décembre 2008, la mention prescrite par l'article L.3412 est suivie de celle prévue par l'article L.341-3 ; la signature de Z... D... est apposée sur cette dernière mention, en sorte que n'est pas respectée la règle selon laquelle la signature de la caution doit suivre les mentions manuscrites : qu'en conséquence, cet acte est également nul, la nullité ne pouvant se limiter à la clause de solidarité » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Sur la validité des engagements de caution de M. D... des 7 octobre et 19 décembre 2008 ; les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation précisent que la caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de deux mentions manuscrites ; la jurisprudence citée indique clairement qu'à peine de nullité, l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature (Cour de Cassation, Chambre Commerciale ; Audience du 1 avril 2014, n o pourvoi : 13-15735 ; Audience du 17 septembre 2013, n o pourvoi : 12-13577 ; Audience du mardi 22 janvier 2013, no pourvoi : 11-22831) ; concernant l'engagement du 7 octobre 2008, les mentions manuscrites ne précèdent pas la signature de M. D..., mais la suivent ; les conditions des articles L.341-2 et L.341-3 ne sont donc pas remplies ; concernant l'engagement du 19 décembre 2008, une signature précède les mentions manuscrites, [qu']une autre est apposée à cheval sur la deuxième mention ; les conditions des articles L.341-2 et L.341-3 ne sont également pas remplies ; le Tribunal prononce donc la nullité des engagements des 7 octobre et 19 décembre 2008 et déboute la BRA de sa demande de condamnation de M. D... à lui payer différentes sommes au titre de ses engagements de caution » ;
 
 1° Alors qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en conformité avec les dispositions légales applicables, sont immédiatement précédées de la signature de celle-ci et suivies de son paraphe ; qu'en effet, le manquement au formalisme constitué par le défaut d'apposition de la signature de la caution sous les mentions manuscrites n'a nullement pour effet d'affecter le sens, la portée et, en conséquence, la validité desdites mentions lorsque celles-ci sont suivies du paraphe de la caution ; qu'en prononçant la nullité de l'acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit par M. Z... D... le 7 octobre 2008 cependant que les mentions manuscrites apposées par celui-ci étaient précédées de sa signature et suivies de son paraphe, de sorte qu'il était établi que M. Z... D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la Cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en conformité avec les dispositions légales applicables, sont immédiatement précédées de la signature de celle-ci et suivies de son paraphe ;