cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.716 du 24/05/2018,  partie 7



 4°) ALORS encore QUE les juges du fond ne peuvent statuer par affirmations et rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié a soutenu, en produisant le plan de prévention concernant le chantier en cause et un constat d'huissier, qu'en avril 2013, l'employeur l'avait encore affecté sur un chantier exposé aux risques liés aux produits chimiques, toxiques, hydrocarbures et CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), au cours duquel le salarié avait été notamment exposé aux hydrocarbures et avait dû prendre en charge dans son véhicule de travail l'ensemble des tenues de travail souillées des salariés qui étaient intervenus sur le chantier ; que la cour d'appel a affirmé, par motifs adoptés, que « la SAS Marsol a respecté l'avis rendu le 08/03/2013 en excluant M. X... de tout chantier à risques » ; qu'en statuant par affirmation, sans examiner le plan de prévention applicable au chantier en cause ni le constat d'huissier produits par le salarié desquels il résultait qu'il avait encore été exposé à des risques en avril 2013, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, et tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement ainsi que le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS cités deuxième moyen ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE la SAS MARSOL justifie avoir respecté son obligation de sécurité ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Thibaut X... de sa demande tendant au prononcé de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et des demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 ALORS QUE le salarié a fait valoir que les manquements de l'employeur à ses obligations justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes en considérant que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, et tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement ainsi que le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Thibaut X... conclut au caractère abusif du licenciement, son inaptitude ayant pour origine les manquements de son employeur et celui-ci n'ayant pas respecté son obligation de reclassement ; qu'il convient dans un premier temps de constater qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est justifié, la SAS Marsol ayant démontré avoir respecté cette obligation en l'espèce ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que l'inaptitude de Monsieur Thibaut X... a pour origine un manquement de l'employeur dans ce cadre ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, existantes dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'employeur et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il résulte de ce texte d'une part, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur naît avec la déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail et d'autre part, que l'avis d'inaptitude du salarié ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures appropriées, que cette inaptitude soit totale et pour tout poste dans l'entreprise ou, a fortiori, lorsque que cette inaptitude ne concerne que le poste occupé jusqu'alors par le salarié ; que la mise en oeuvre par l'employeur de mesures appropriées à l'état de santé du salarié doivent être conformes aux prescriptions et propositions énoncées par le médecin du travail dans la fiche d'aptitude et, à défaut d'énonciation dans ladite fiche de propositions de reclassement il appartient alors à l'employeur de solliciter le médecin du travail afin d'obtenir lesdites propositions ;