Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.426 du 21/09/2022,  partie 3


qu'il ajoute que le prix de cet immeuble a été évalué par la commission de surendettement à 186 500 € et que les cautions avaient acquis une résidence secondaire d'une valeur évaluée à 40 000 €. ; que les époux [C] répondent que la fiche de renseignements invoquée par la banque a été établie un an avant la souscription de leurs engagements et que l'actualisation de leur situation n'a pas été sollicitée : que la banque produit un document intitulé « Renseignements sur les cautions » rempli par les époux [C] et datée du 16 février 2013, soit 11 mois avant qu'ils ne signent leurs engagements de caution ; que cette absence d'actualité comme l'anomalie apparente affectant cette fiche de renseignements tenant à l'absence de renseignements des valeurs des résidences principale et secondaire déclarées par les époux [C] leur ouvrent la possibilité de rapporter la preuve de la disproportion manifeste invoquée ; qu'ils demeurent néanmoins taisants sur l'existence et la valeur des deux immeubles mentionnés dans cette fiche, alors que le Crédit mutuel établit par ses pièces, et particulièrement l'état descriptif de la situation du débiteur dressé par la commission de surendettement de l'Ain au 30 août 2016 et par un constat d'huissier du 14 mars 2016 que la résidence principale des époux [C] située à leur adresse stable depuis la rédaction de leur fiche de renseignements est évaluée à 186 500 € sans être notée comme faisant encore l'objet d'un financement ; que les époux [C] soulignent à juste titre que cette évaluation réalisée par la commission de surendettement n'est pas totalement pertinente au regard de la mise à prix de cet immeuble sur saisie immobilière à hauteur de 100 000 € ; que cet état descriptif comme celui établi par la même commission le 11 juillet 2019 font état également d'un prêt de 121 870 € souscrit le 7 avril 2011 et jusqu'au 10 mai 2029 finançant la résidence secondaire, montant d'ailleurs mentionné dans la fiche patrimoniale, et de deux crédits à la consommation, le premier souscrit le 4 avril 2013 pour un montant de 21 000 €, le second obtenu le 10 septembre 2015 n'ayant pas à être pris en compte pour l'appréciation de proportionnalité à réaliser au jour des engagements ; que les revenus déclarés en 2013, dont les intimés ne tentent pas d'établir qu'ils avaient évolué lors de la signature de leurs engagements, étaient de 3 000 € pour M. [C] ; que la valeur de cession des parts de la société Azpidium, cédées le 11 juin 2013, notée à hauteur de 22 637 € et relatée à hauteur de 20 000 € dans la fiche patrimoniale, correspond ainsi à une épargne ; que la résidence secondaire a été vendue pour un prix de 59 000 € le 25 mai 2018, prix de vente qui conduit à retenir comme adéquate l'évaluation à 40 000 € de la valeur dans la fiche patrimoniale établie cinq ans auparavant ; que même en prenant en compte cette valeur de la résidence secondaire, l'importance de l'endettement des époux [C] à hauteur de 140 000 € (solde des crédits de 121 870 € et de 21 000 €), les rend fondés à se prévaloir d'une disproportion manifeste à s'engager à hauteur de 160 000 € alors qu'ils ne disposaient que d'un patrimoine susceptible d'être estimé entre 150 000 et 200 000 €.».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions notifiées le 25 février 2019 (p. 2 § 1), la Caisse faisait valoir que, s'agissant de la valeur de la résidence principale des cautions « il n'y avait pas lieu de retenir (comme le suggérait les cautions) le montant fixé à 100 000 euros pour une mise à prix dans le cadre d'une saisie immobilière (celle-ci) étant moins élevée que la valeur réelle » ; que la cour d'appel, tout en constatant que la Caisse justifiait d'une évaluation du bien concerné à la somme de 186 500 euros par la commission de surendettement le 30 août 2016, retient que cette évaluation n'est pas totalement pertinente au regard de la mise à prix de cet immeuble sur saisie immobilière à hauteur de 100 000 euros ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions déterminantes de la Caisse, la cour appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le créancier n'est déchu de son droit de se prévaloir d'un cautionnement que si cet engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, lesquels doivent être pris en compte dans leur intégralité ; que dans ses conclusions notifiées le 25 février 2019 (p 12 § 2) la Caisse faisait valoir que, comme en attestait la fiche de renseignement signée par les cautions le 16 février 2013, celles-ci disposaient d'une épargne constituée de CEL, livret A et AFER s'élevant à 103 000 euros ;