Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.451 du 07/03/2019,  partie 4


qu'il s'ensuit qu'à défaut d'avoir été soumis à une direction unique en tant qu'observateur du déroulement des opérations de remise en fonctionnement du transformateur, X... I... est en droit de revendiquer sur le fondement de l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale, la réparation de son préjudice conformément aux règles de droit commun ; que c'est pourquoi le saisine de la commission d'indemnisation par les consorts I... doit être déclarée recevable sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres moyens de droit ; que, notamment, la prédominance invoquée du droit luxembourgeois plus restrictif ne saurait prévaloir dès lors qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI, le législateur institue un droit général à réparation du dommage » (jugement entrepris, p. 3, § 4 s.) ;

Alors que les dommages subis par les participants à une opération de travaux publics, qui relèvent des règles d'ordre public de la responsabilité administrative du fait des travaux et ouvrages publics et ressortissent à ce titre à la compétence exclusive de la juridiction administrative, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande d'indemnisation des consorts I..., cependant qu'il résulte de ses constatations et des motifs réputés adoptés de la décision entreprise, que le dommage subi par M. I... résulte de l'explosion d'un transformateur de la centrale hydroélectrique de Golfech, qui a le caractère d'un ouvrage public, dans le cadre d'opérations de remise en route de ce transformateur auxquelles il participait en qualité de préposé de la société chargé du rembobinage de l'appareil, ce dont il résulte que le dommage subi à l'occasion d'une opération de travaux sur un ouvrage public, qui a le caractère d'un dommage de travaux public éligible aux règles d'ordre public de la responsabilité du fait des travaux publics et ressortissant à la compétence exclusive des juridictions administratives, est exclusif de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au visa des articles 706-3 du code de procédure pénale et 454-1 du code de la sécurité sociale, reçu les consorts I... en leurs demandes d'indemnisation de leurs préjudices au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions ;

Aux motifs propres que « aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ter de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° ces faits : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'il est acquis que monsieur I..., de nationalité française, a été victime de blessures involontaires, entraînant une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois, dans le cadre de son travail, employé alors par une société luxembourgeoise, et dont monsieur Y... a été déclaré coupable par jugement du tribunal correctionnel de Montauban en date du 5 novembre 2013 ; que force est donc de constater que la réalité de l'infraction exigée par l'article 706-3 est établie et que la victime ne bénéficie pas de la législation sociale française et excluant les accidents du travail du champ d'application dudit article - soit l'article L451-1 du code de la sécurité sociale- sauf exceptions édictées par l'article L454-1 du même code ; que la législation relative à l' indemnisation des victimes d'infraction par la CIVI est une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger, de manière fondée, la décision déférée a donc déclaré recevable les demandes des intimés et sans avoir à se référer à la législation sociale luxembourgeoise » (arrêt, p. 5, § 5 et s.) ;

Et aux motifs partiellement adoptés que « A n'en point douter, les circonstances de l'accident à l'origine du dommage subi par X... I... sont révélatrices d'une infraction pénale de blessures involontaires imputable à P... Y..., préposé EDF chargé de consignation sur le site et de la remise sous tension ;