Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris
I2, décision 17-28.221 du 17/03/2021,  partie 8



 ALORS, d'autre part, QUE la société Time Sport International n'ayant pas demandé que les dommages-intérêts soient fixés à une somme forfaitaire, supérieure au montant de la redevance qu'elle aurait été en droit de demander pour l'exploitation du brevet, dans les termes de l'alinéa 2 de l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle, mais ayant demandé que les dommages-intérêts soient évalués en considération des bénéfices retirés par la société Knauer de la contrefaçon, la cour d'appel devait nécessairement prendre en considération ces mêmes bénéfices ; qu'en fixant les dommages-intérêts sur la base de la redevance que la société Time Sport International aurait pu percevoir pour l'exploitation de son brevet, la cour d'appel a violé l'article L.615-7 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'alinéa 2 de ce texte par fausse application ;
 
 ALORS enfin et subsidiairement QUE la somme forfaitaire que le juge alloue à titre de dommages-intérêts à titre d'alternative doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ; que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause allouer à titre de dommages-intérêts une somme (28 620,90 euros) égale au montant de la redevance indemnitaire sur la base de laquelle elle a procédé à la réparation du préjudice de la société Time Sport International sans violer l'article L 615-7 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société D-H-G Knauer à payer à la société Time Sport International une somme totale de 71.071,92 euros (42.451,02 euros au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2007 et 28.620,90 euros au titre de la période du 1er novembre 2007 au 8 septembre 2012) en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour la période du 2 avril au 31 octobre 2007, la redevance indemnitaire mise à la charge de la société Knauer sera fixée à la somme de 42.451,02 euros (arrêt attaqué p. 9 al 3) ; que pour la période postérieure au 31 octobre 2007, il y a lieu de calculer le préjudice de la société Time Sport International au regard de la redevance qu'elle aurait pu percevoir, soit sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période c'est-à-dire 477.015 euros (2.146.568 euros – 1.669.553 euros) en appliquant le taux de 6 % et de le fixer à 28.620,90 euros (arrêt p. 11 dernier al.),
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Knauer soutenait, toutes périodes confondues, à titre principal que le préjudice de la société Time Sport International devait être calculé sur la base d'une redevance forfaitaire annuelle d'un montant de 50.000 euros soit un préjudice de 300.000 euros et que ce préjudice, calculé à titre subsidiaire en considération des bénéfices du contrefacteur, était indemnisable à concurrence de 197.701,96 euros ; qu'en condamnant la société Knauer au paiement d'une somme totale de 71.071,92 euros, inférieure à la somme à laquelle cette société admettait elle-même que s'élevait le préjudice de la société Time Sport International, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ses conclusions, et violé l'article 4 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° Y 18-19.206 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Time sport international.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Time Sport International de sa requête en rectification d'erreur matérielle, tendant à ce que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 2017 soit complété par la mention suivante : « condamne la société Knauer à payer à la société Time Sport International la somme de 248.042 euros au titre de la période du 1er novembre 2007 au 8 septembre 2012 » ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Time Sport International expose que la cour a commis une erreur dans le calcul des sommes mises à la charge de la société Knauer en ce qu'elle a entendu condamner celle-ci à lui payer une redevance de 6% applicable sur son chiffre d'affaires tant pour la période antérieure à la loi du 29 octobre 2007 que pour la période postérieurs et que le chiffre d'affaires de la société Knauer s'étant élevé pour ces deux périodes à 4.942.549 €, le montant des dommages et intérêts devait être de 296.553 €. La cour relève que la somme de 4.942.549 € correspond à la marge brute réalisée par la société Décathlon et non par la société Knauer, chiffre au demeurant que la cour n'a pas retenu pour fixer le préjudice de la société Décathlon, ayant recherché quelle avait été sa marge nette; par ailleurs la cour a indiqué que l'activité des deux sociétés était de nature différente de sorte que le chiffre d'affaires de l'une ne saurait être celui de l'autre.