Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.636 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... N..., domicilié [...] (Sénégal),
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. N... ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Z... N... n'est pas français ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; que M. Z... N... se dit français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de Monsieur A... N..., né le [...] à Manaël (Sénégal), lui-même de nationalité française pour être né de M. Z... N..., né en [...] à Manaël (Sénégal), ce dernier ayant conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal le 20juin 1960 pour avoir établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française pour établir son état civil et le lien de filiation existant entre lui et A... N... sont versés aux débats : la copie littérale délivrée le 2 mars 2015 d'un acte de naissance dressé le 03 août 2004 sous le numéro 2004/597 par l'officier de l'état civil de Guinaw Rails (Sénégal), indiquant que le 18 janvier 1999 est né Z... N... de A... N... et F... X..., et, en mention marginale : "JAI n° 9138 du 23.06.04", un extrait du registre des actes de naissance, délivré le 2 mars 2015, portant les mêmes indications en y ajoutant la mention d'un jugement délivré par le juge de paix de Pikine le 23 juin 2004 sous le numéro 9138, la transcription de cet acte de naissance faite le 20 juin 2008 au consulat de France à Dakar à la demande de A... N... portant les mêmes indications que ci-dessus, précision étant apportée que Mme F... X... est l'épouse de M. A... N... ; que toute mention figurant sur un acte d'état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que cette décision soit produite et remplisse les conditions pour sa régularité internationale de même, que la transcription à l'état civil français, c'est à dire I 'opération par laquelle un officier de l' état civil français reproduit sur ses registres, soit un acte de l'état civil précédemment dressé ailleurs, soit une décision judiciaire touchant à l'état civil, ne dispense pas le titulaire de l'acte transcrit de produire I ' acte originel et, le cas échéant, la décision ayant présidé à son établissement de telle sorte qu' elle soit soumise aux mêmes vérifications ; que M. Z... N... verse en cause d'appel un extrait certifié conforme des minutes du greffe du tribunal départemental de Pikine "d'un jugement d'autorisation d'inscription d'acte de naissance n°9138 rendu sur requête par le tribunal (...) en son audience publique du 23juin 2004, reproduisant littéralement le dispositif de la décision dans les termes suivants : " Déclare que le(la) nommé(e) D... N... fils(fille) de A... et de F... X... est né (euros) ) Guinaw Rails Sud le [...] .