Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.948 du 19/12/2018,  partie 4



 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas d'abordage survenu entre navires, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, à moins que l'abordage n'ait été causé par la faute de l'un des navires, auquel cas, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'en se bornant à affirmer, purement et simplement, que M. Y... n'aurait pas pris « des précautions suffisantes pour vérifier l'amarrage de son bateau compte tenu des conditions climatiques », après avoir relevé que, selon les deux rapports d'expertise, ce n'était pas l'amarrage réalisé par M. Y... qui avait cédé, mais la chaîne de mouillage du corps-mort qui s'était rompue, sans relever aucune circonstance qui aurait dû conduire M. Y... à soupçonner quelque insuffisance de la chaîne de mouillage installée par l'autorité gestionnaire du port de plaisance ni indiquer quelles « précautions suffisantes » il aurait pu et dû prendre pour vérifier l'amarrage, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le prétendu défaut de précautions imputé à M. Y... et, partant, une faute du navire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 5131-3 du code des transports ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... n'aurait pas pris « des précautions suffisantes pour vérifier l'amarrage de son bateau compte tenu des conditions climatiques », sans répondre aux conclusions des intimés, qui faisaient valoir qu'en raison, précisément, des conditions météorologiques, mais aussi de l'heure tardive, l'amarrage ayant eu lieu de nuit, et dès lors qu'il ne disposait ni du matériel ni des compétences nécessaires, il était exclu que M. Y... ait alors pu plonger et descendre au fond de l'eau pour vérifier l'état de la chaîne de mouillage, dont la rupture, à sa jonction avec le bloc de béton, avait causé la dérive du navire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que M. Z... et la société GMG assurance ne soutenaient pas, devant la cour d'appel, ni que M. Y... avait quitté son navire, ni que cette circonstance aurait caractérisé une faute ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire d'un navire de plaisance amarré à un corps-mort dans une zone de mouillage balisée aménagée à cet effet n'est pas tenu de demeurer constamment à son bord, a fortiori en cas de tempête ; qu'en se bornant à relever que M. Y... avait quitté le navire, après avoir constaté que l'un des experts avait indiqué qu'il avait débarqué dans la nuit du 5 mars, à 5 heures, alors que le vent était violent, des rafales comprises entre 117 et 119 km/h ayant été enregistrées à cette date, sans relever à quel titre et sur quel fondement M. Y... aurait été tenu de demeurer à bord, en ce lieu et en de telles circonstances, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute du navire, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 5131-3 du code des transports ;
 
 7°) ALORS QU'en cas d'abordage entre deux navires, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, à moins que l'abordage n'ait été causé par la faute de l'un des navires, auquel cas, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'en se bornant à relever que M. Y... aurait amarré son navire à un mouillage « sauvage » sans autorisation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Y..., qui n'avait pas procédé à un mouillage « sauvage » puisqu'il avait amarré son navire dans une zone balisée aménagée à cet effet, n'avait pas été contraint de le faire, de nuit, en raison des circonstances météorologiques, et n'avait pu demander alors une autorisation d'amarrage puisque le bureau des admission était fermé, de sorte qu'il n'avait pas enfreint les règles de mouillage portuaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5131-3 du code des transports ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas d'abordage entre deux navires, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, à moins que l'abordage n'ait été causé par la faute de l'un des navires ; qu'en se bornant à relever que M. Y... aurait amarré son navire sans autorisation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance présentait un lien de causalité direct avec l'abordage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 5131-3 du code des transports.