Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.524 du 21/10/2015,  partie 3


Hugues X..., mais nullement la répartition indiquée par le notaire, ce qui a conduit à la procédure ayant donné lieu au jugement du 30 octobre 2008 et à l'arrêt du 9 septembre 2009 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mmes Patricia et Isabelle X... ont implicitement, mais sans équivoque, renoncé à demander la réduction du legs de leur oncle ; considérant que le jugement entrepris n'étant pas critiqué en ce qu'il a renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires de Paris, avec faculté de délégation et de remplacement en cas de nécessité, pour l'établissement de l'état liquidatif, sera en conséquence purement et simplement confirmé ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mmes Isabelle et Patricia X... ont engagé une action en réduction du legs universel consenti à leur oncle Hugues X... par leur grand-père Emmanuel X... la quotité disponible ayant été entièrement absorbée par la prime d'assurance-vie versée à Mme Z... ; (¿) ; que sur la renonciation de Mmes Isabelle et Patricia X... à l'action en réduction ; que la réduction d'une libéralité n'opère pas de plein droit sans une action judiciaire spécifique, action judiciaire que Mmes X... n'ont pas exercé pendant 17 ans ; qu'une renonciation à réduction peut être constatée même tacitement ; qu'il convient de relever que : l'étude notariale qui a procédé au règlement de la succession depuis son ouverture en 1993 a procédé aux déclarations de succession avec la mise en oeuvre du legs universel au profit de M. Hugues X..., contrôlées par les deux notaires ont fait état de cette répartition deux-tiers (pour M. Hugues X...) ¿ un tiers (pour ses deux nièces) et n'ont jamais été remises en cause ; que de même, toutes les répartitions ont été opérées sur cette base sans réclamation de Mmes Patricia et Isabelle X... pendant 17 années et M. Hugues X... s'est ainsi acquitté des impôts a due concurrence des deux tiers de la succession ; qu'aucune des différentes écritures déposées par elles tant devant le tribunal de grande instance que la cour d'appel de Paris ne remettent en cause l'application de ce legs ; que Maître B... dans un courrier en date du 4 septembre 2002 a adressé la copie d'une déclaration de succession laissant apparaître que M. Hugues X... était légataire de la quotité disponible des deux tiers, Mmes Isabelle et Patricia X... recevant ensemble un tiers ; que le jugement en date du 10 janvier 2002 a entériné le rapport de M. Y..., rapport ne faisant nullement état de l'absence de validité du legs universel ; qu'elles ont assigné M. Hugues X... le 29 janvier 2007 devant ce tribunal en évoquant le legs universel dont M. Hugues X... était bénéficiaire sans le contester ainsi que le courrier de Me A... du 4 septembre 2003 faisant état d'une répartition deux tiers ¿ un tiers et indiquant qu'elles étaient fondées à ne pas vouloir supporter, même pour partie, les honoraires de l'avocat choisi par M. Hugues X... ; que dans leurs conclusions récapitulatives du 30 janvier 2008, après avoir rappelé l'existence du legs qu'elle n'ont pas non plus contesté, elles ont à nouveau évoqué le courrier du 4 septembre 2003 et la répartition qui devaient être opérée à concurrence de deux tiers pour M. X... et un tiers pour elles-mêmes ; qu'en page 2 de ces écritures, elles refusaient de supporter à concurrence de un tiers les honoraires de l'avocat de M. Hugues X... ; que de même durant la procédure engagée devant la cour d'appel elles n'ont pas non plus contesté cette répartition ; que l'ensemble de ces éléments démontrent suffisamment la renonciation tacite de Mmes Patricia et Isabelle X... à exercer l'action en réduction ; qu'il convient en conséquence de dire que l'action de la succession d'Emmanuel X... sera réparti entre les héritiers en tenant compte du legs universel dont M. Hugues X... est bénéficiaire ; 

1°) ALORS QU'un acte juridique est caduc lorsque, pleinement valable à sa formation, il est privé d'un élément essentiel à sa validité par la survenance d'un événement postérieur à sa formation ; que la caducité opère de plein droit ; que lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires sont caduques ; qu'en énonçant cependant que l'article 925 du code civil relevait des modalités de la réduction, si celle-ci était admise, en réglant le sort des legs lorsque la quotité disponible était absorbée par les donations entre vifs, mais n'opérait pas de plein droit (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 § 1), la cour d'appel a violé ce texte ; 

2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la prime d'assurance-vie versée au profit de Mme Z... avait entièrement absorbé la quotité disponible ; qu'elle aurait dû en déduire qu'en application de l'article 925 du code civil, toutes les dispositions testamentaires, dont le legs accordé à M. Hugues X..., étaient caduques ; qu'en jugeant pourtant que ce legs devait recevoir application, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 925 du code civil ; 

3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;