Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.863 du 25/05/2016,  partie 6



 ALORS, d'une part, QU'en estimant que Monsieur [A] [M] avait bien payé le prix de la cession des parts de la SCI Trapellan à [U] [M] après avoir seulement relevé que [U] [M] avait noté dans un carnet avoir reçu un chèque de Monsieur [A] [M] d'un montant de 310 000 francs en règlement des parts et du compte courant d'associé et que Monsieur [A] [M] avait souscrit un emprunt de 310 000 francs à la même époque, mais sans constater que [U] [M] avait bien encaissé le chèque correspondant au prix de la cession litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 893 du Code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'en considérant que le prix stipulé de 16 000 francs correspondant à la valeur nominale des parts de la SCI Trapellan n'était pas dérisoire en se bornant à relever l'existence d'un rapport faisant état d'importants travaux à réaliser, mais sans rechercher comme elle y était dûment invitée, « si courant 1992, [U] [M] tirait un revenu locatif au titre de ces 160 parts de 49.167,62 francs [¿] ; que si l'on applique le taux de rentabilité ordinaire des baux commerciaux, soit 8%, cela capitalise la participation de [U] [M] à 651 000 francs, soit plus de 38 fois le prix de cession », la Cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 893 du Code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] [M] de sa demande tendant à ce que Monsieur [A] [M] soit déclaré coupable de recel et de le voir déclaré débiteur à l'endroit de Monsieur [Q] [M] de la valeur fixée au jour du partage à intervenir de l'appartement acquis à [Adresse 6] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « faisant valoir que Monsieur [A] [M] était, jusqu'en 1975, étudiant en médecine puis interne en chirurgie et qu' il ne pouvait disposer des revenus lui permettant de procéder à deux acquisitions immobilières qu'il a pourtant réalisées pendant ces années, soit celle d'un appartement situé [Adresse 1], le 29 novembre 1968, au prix de 320 000 francs, et celle d'un appartement situé à [Localité 5], le 12 juillet 1977, au prix de 320 000 francs, Monsieur [Q] [M] soutient, comme en première instance, que ces achats ont, en réalité, été financés grâce à des fonds lui ayant été donnés par son père, Monsieur [U] [M] ; qu'en ce qui concerne l'appartement de [Localité 6], il en veut aussi pour preuve le fait que Monsieur [A] [M] en ait donné l'usufruit à ses parents en 1981 ; qu'il soutient encore que "tout laisse penser" que les parents de Monsieur [A] [M] ont, lors de la revente de cet appartement, le 29 avril 1998 au prix de 2 370 000 francs, "abandonné au profit de leur fils le montant de la valeur de l'usufruit", ce qui constitue une "donation indirecte par renonciation" qui aurait du, comme la première, "déguisée", donner lieu à déclaration à la succession ; qu'en ce qui concerne l'acquisition de l'appartement de [Localité 5], il indique qu'une note manuscrite de Monsieur [U] [M] en date du 12 juillet 1977 qui "décompose les chèques à établir" pour la régler, révèle que c'est celui-ci qui a financé l'achat tandis que Monsieur [A] [M] ne justifie pas la réalité des donations qu'il prétend avoir reçues de sa grand-mère maternelle et qui lui auraient permis de disposer des fonds nécessaires à cette acquisition ; que cependant Monsieur [Q] [M] à qui il incombe de rapporter la preuve du recel successoral qu'il invoque, ne produit pas d ' élément propre à établir le financement par son père de l'achat litigieux, alors qu'il n'appartient pas à Monsieur [A] [M] de justifier des ressources dont il a disposées pour y procéder, ainsi que l'appelant lui reproche à tort de ne pas le faire ; Que la circonstance que Monsieur [U] [M] se soit porté caution de l' emprunt contracté par son fils [A] à hauteur de 51 600 francs pour financer partie du prix d'achat n'est pas probante, pas plus que ne l'est la donation de l'usufruit lui en ayant été faite, ainsi qu'à son épouse, en 1981, soit treize ans plus tard ; qu'enfin et s'agissant du produit de la vente de cet appartement réalisée le 29 avril 1998, M, [A] [M] verse aux débats une attestation de l'acheteur, Monsieur [W] [P], par laquelle celui-ci confnrne avoir effectivement réglé aux époux [U] et [D] [M] la part du prix de cette vente leur revenant en tant qu'usufruitiers, soit la somme de 237 000 francs, par des versements effectués de septembre 2000 à août 2001 ; que cette attestation qui ne contredit pas le contenu de l'acte de vente, lequel ne détermine pas la répartition du prix entre le nu-propriétaire et les usufruitiers, est recevable ; que Monsieur [Q] [M] qui n'établit pas la réalité des donations déguisée ou indirecte dont il allègue l'existence, n'est pas davantage fondé à reprocher à Monsieur [A] [M] de les lui avoir dissimulées » ;