Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.441 du 14/09/2022,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Me [R] à payer à Me [V] la somme de 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la prescription invoquée par Maître [R], il convient de rappeler que le départ du délai de prescription correspond à la date à laquelle le mandat de l'avocat a pris fin, lorsqu'il s'agit d'une demande en paiement présentée par un avocat à l'égard de son client. Ainsi, Maître [R] invoque la prescription biennale qui s'applique en cas de contestation d'honoraires de l'avocat par son client et ne justifie pas que cette prescription s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un litige qui relève de l'application des dispositions du règlement intérieur national de la profession d'avocat et qui touche à des problèmes d'ordre déontologique. Ce moyen tiré de la prescription ne sera pas admis par la Cour. En vertu des dispositions des dispositions des articles 11.4 et 1 1.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, "en matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci. Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction. Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats. Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire(...)". Maître [R] soutient qu'en application des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 Novembre 1991, l'émission d'une facture est obligatoire. Or, les articles 174 et suivants du décret du 27 Novembre 1991 concernent la procédure de contestation d'honoraires et n'envisagent à aucun moment l'établissement d'une facture dans le litige entre avocats. En l'espèce, une facture a bien été émise à hauteur de 14 400 € pour le règlement des honoraires versés à Maître [R] et Maître [V] sollicite qu'un partage intervienne, notamment, sur le fondement de cette facture. Il n'y avait pas lieu dans ces conditions que Maître [V] établisse une autre facture pour les honoraires partagés dont elle demande le règlement et l'établissement d'une telle facture n'est pas dans un litige opposant deux avocats sur l'application du règlement intérieur national de la profession d'avocat, requise à peine d'irrecevabilité de la demande. Sur les autres moyens, c'est par des motifs propres et pertinents que la Cour adopte que Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Strasbourg, a condamné Me [R] à verser à Me [V] la somme de 6 000 euros HT, soit 7 200 euros TTC, par application l'ancien article 11.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au jour de la signature de l'acte de location-gérance, le 1er octobre 201 5, l'article 11.5 du RIN disposait : « Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties, et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés à parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction » ; Il est constant que l'usage en matière de location-gérance d'un fonds de commerce consiste à faire supporter l'intégralité des honoraires par le locataire-gérant. II est également constant que l'acte de location-gérance intervenu le 1er octobre 201 5 prévoit expressément que les honoraires seront à la charge exclusive du locataire gérant (article 1 4.2 de l'acte de location-gérance). II est également constant qu'il n'existe pas de convention contraire au partage à parts égales des honoraires de rédaction entre les avocats ayant participé conjointement à celle-ci. Le fait que l'article 1 4.2 du contrat de location-gérance prévoit le versement de la somme au seul Cabinet [R] ne saurait être analysé comme une clause contraire au partage à parts égales.