Cour d'appel de Rouen,  décision 12-19.519 du 18/04/2013,  partie 6


Enfin, le contrat d'assurance énonce clairement à l'article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d'interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d'expert à la suite d'un sinistre, en sorte que la SARL l'Epi d'Or ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d'une lacune de la police à cet égard. (…) Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt p. 4 et 5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Attendu que la SARL EPI D'OR, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, exploitait un fonds de commerce de boulangerie dans les locaux appartenant à la SCI COURTOIS, sis 73 rue Henri IV à IVRY LA BATAILLE ; attendu qu'elle a été victime de deux sinistres par incendies successifs, le 19 novembre et 13 décembre 2001 ; attendu que par ordonnance des 24 avril et 10 juillet 2002, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise confiée à M. X... avec pour mission d'identifier l'origine de ces incendies ; attendu que la compagnie d'assurance a indemnisé son assuré à concurrence de 256 528 € au titre du premier sinistre et 800 496 au titre du second, soit un total de 1 057 024 € ; attendu que le 21 décembre 2003, la SCI COURTOIS, propriétaire des murs, a notifié à la SARL EPI D'OR la résiliation du bail commercial, faute de pouvoir reconstruire l'immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce ; attendu qu'un litige est survenu entre l'assureur et l'assuré s'agissant du montant de l'indemnisation complémentaire due à raison, notamment, de la perte de valeur vénale du fonds ; attendu que, par ordonnance du 12 avril 2006, le juge des référés de ce tribunal, saisi à l'initiative de la SARL EPI D'OR, a ordonné une expertise comptable confiée à M. Y..., afin de déterminer la perte d'exploitation, la perte de valeur vénale du fonds et la perte du matériel, et a débouté la requérante de sa demande d'indemnité provisionnelle ; attendu que l'expert a clos son rapport le 14 décembre 2007 ; attendu que la SARL EPI D'OR a assigné son assureur en paiement de la somme de 729 085 € en paiement des indemnités d'assurances dont elle l'estime redevable ; attendu qu'en défense, l'assureur soulève l'irrecevabilité des demandes de la requérante au motif de la prescription de son action en application de l'article L 114-1 du Code des assurances ; I. Sur la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par la SARL EPI D'OR : Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, en raison de la prescription ; attendu, en outre, qu'en vertu de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter l'événement qui y donne naissance ; 1. Sur l'opposabilité de la prescription biennale de l'assuré : Attendu que la SARL EPI D'OR entend, d'abord, soulever l'inopposabilité de la prescription biennale à son encontre, dès lors que, selon elle, l'assureur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances, qui obligent l'assureur à rappeler dans la police d'assurance les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, en omettant de lister les causes ordinaires d'interruption de la prescription ; attendu qu'il résulte de cet article que les textes du code relatifs à la durée de la prescription, ainsi qu'à ses modes d'interruption, doivent, à peine d'inopposabilité de la prescription, être reproduits dans le contrat ; attendu que l'article L 114-2 du Code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; attendu, en l'espèce, qu'il est stipulé aux conditions générales de la police multirisques professionnels ELIANTE souscrite par la SARL EPI d'OR, le 20 octobre 2000, auprès de la défenderesse que « Le contrat est régi par le Code français des assurances que nous appellerons « le Code » ; attendu qu'il est, en outre, indiqué à l'article 7. 4 des conditions générales, intitulé « Période au-delà de laquelle aucune demande n'est plus recevable », que : « Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code.