Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.247 du 08/09/2021,  partie 2


acte désigne deux cautions solidaires, M. [E] [P] et M. [M] [X] et indique que « la CAUTION déclare se constituer CAUTION SOLIDAIRE des EMPRUNTEURS envers le PRETEUR qui accepte, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en vertu du présent contrat et jusqu&apos;à concurrence des sommes indiquées dans la mention manuscrite » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;acte ne contient pas la mention manuscrite ; que cependant, il n&apos;est pas rapporté la preuve par le demandeur que le notaire a eu l&apos;intention d&apos;altérer la réalité en rapportant une déclaration inexacte ; que par conséquent, il convient de rejeter la demande relative à l&apos;inscription de faux contra l&apos;acte notarié en date du 5 avril 2004 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, chaque fois qu&apos;une demande de faux vise un acte authentique, la procédure doit impérativement être communiquée au ministère public et le juge doit le constater dans sa décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [P] demandait au juge de constater que l&apos;acte authentique du 5 avril 2004 comportait un faux ; que faute pour l&apos;arrêt de constater que la procédure a donné lieu à communication au ministère public, il doit être censuré pour violation de l&apos;article 303 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer que la procédure ait donné lieu à communication au ministère public, de toute façon, l&apos;avis du ministère public n&apos;a pas été communiqué à M. [P] ; que l&apos;arrêt encourt en tout état de cause la censure pour violation des articles 16, 303 et 431 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a rejeté la demande d&apos;inscription de faux visant l&apos;acte dressé par Me [H], le 5 avril 2004, ensemble rejeté les demandes de M. [P] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;acte reçu le 5 avril 2004 par Maître [D] [Q] [H] contient en page 17 la stipulation suivante : la caution déclare se constituer caution solidaire des emprunteurs envers le prêteur qui accepte, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en vertu du présent contrat et jusqu&apos;à concurrence des sommes indiquées dans la mention manuscrite ; que M. [E] [P] fait grief au notaire d&apos;avoir annoncé une mention manuscrite qui est en définitive absente de l&apos;acte de sorte que celui-ci serait atteint de fausseté ; que cependant, la mention litigieuse ne se rapporte pas à une constatation personnelle d&apos;un fait par l&apos;officier public contraire à la vérité, ni à la consignation d&apos;une déclaration qu&apos;il savait inexacte, ni à une affirmation erronée de sa part qu&apos;il a été satisfait aux prescriptions légales ; qu&apos;elle ne constitue aucune altération de la réalité puisqu&apos;il est simplement fait un renvoi, de façon ostensible et sans aucun travestissement, à une autre mention omise de l&apos;acte ; qu&apos;il s&apos;agit en définitive, uniquement de la rédaction défectueuse ou incomplète d&apos;une clause contractuelle, sujette éventuellement à annulation, interprétation ou discussion sur sa portée et sa valeur probante, mais qui ne constitue pas un faux imputable au notaire » ;
 
 ET AUX MOTIFES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l&apos;article 1319 du Code civil « l&apos;acte authentique fait pleine foi de la convention qu&apos;il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; que néanmoins, en case de plaintes en faux principal, l&apos;exécution de l&apos;acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; qu&apos;en cas d&apos;inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l&apos;exécution de l&apos;acte » ; qu&apos;il ressort de cet article que le faux intellectuel consiste pour le rédacteur de l&apos;acte authentique à sciemment énoncer des faits ou rapporter des déclarations inexacts ; qu&apos;en l&apos;espèce, par acte notarié en date du 5 avril 2004, la SAS AGOULT [P], la SCI DU PIN, la SCI LA BASTIDE vendent à la SCI D&apos;ENTRAIGUES 3 biens immobiliers situés à Uzès pour la somme de 3.811.226 € ; qu&apos;à la page 18, l&apos;acte désigne deux cautions solidaires, M. [E] [P] et M. [M] [X] et indique que « la CAUTION déclare se constituer CAUTION SOLIDAIRE des EMPRUNTEURS envers le PRETEUR qui accepte, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en vertu du présent contrat et jusqu&apos;à concurrence des sommes indiquées dans la mention manuscrite » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;acte ne contient pas la mention manuscrite ; que cependant, il n&apos;est pas rapporté la preuve par le demandeur que le notaire a eu l&apos;intention d&apos;altérer la réalité en rapportant une déclaration inexacte ; que par conséquent, il convient de rejeter la demande relative à l&apos;inscription de faux contra l&apos;acte notarié en date du 5 avril 2004 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque le notaire consigne à l&apos;acte qu&apos;une partie comparante devant lui se porte caution pour un montant faisant l&apos;objet d&apos;une mention manuscrite, il consigne à l&apos;acte une constatation personnelle ; qu&apos;