cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-24.334 du 23/05/2017,  partie 4



 C'est également en vain que cette société invoque la cohérence de sa politique de rémunération et le fait que la rémunération variable qu'elle verse serait liée aux bonnes performances collectives et individuelles de l'année écoulée, pour échapper à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail de son salarié, qui lui a été transféré en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
 Dans ces conditions, M. Cyrille Y... fait valoir à bon droit que la société Amundi ne pouvait diminuer sans son accord, en 2013, 2014 et 2015, sa rémunération variable, qui avait augmenté régulièrement ou était restée stable d'une année sur l'autre depuis 2002.
 Cette rémunération variable ayant atteint, pour chacune des années 2010, 2011 et 2012, une somme de 8 000 euros, alors que pour chacune des années 2013, 2014 et 2015, seule une somme de 3 000 euros a été versée, la créance dont se prévaut M. Cyrille Y... à hauteur de la différence, soit 5 000 euros pour chacune de ces trois dernières années, n'est pas sérieusement contestable.
 L'ordonnance déférée sera, en conséquence, infirmée.
 La société Amundi sera condamnée à payer à M. Cyrille Y..., à titre provisionnel, les sommes de 5 000 euros au titre de complément de la rémunération variable versée en 2013, 5 000 euros au titre de complément de la rémunération variable versée en 2014, ces deux sommes avec intérêts au taux légal à compter de la convocation reçue par la société Amundi devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, et de 5 000 euros au titre de complément de la rémunération variable versée en 2015, cette dernière somme avec intérêts à compter du présent arrêt.
 Il n'appartient en revanche pas au juge des référés de fixer la rémunération individuelle annuelle d'un salarié. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce que le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
 La société Amundi sera condamnée aux dépens de première instance (l'ordonnance déférée étant infirmée sur ce point) et d'appel, et à payer à M. Cyrille Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits en justice » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes allouées n'est pas sérieusement contestable; qu'en l'espèce, l'existence même du droit à percevoir une rémunération variable d'un montant au moins équivalent à celui de l'année précédente revendiqué par le salarié était débattue par les parties, l'employeur soutenant que discrétionnaire en son principe et son montant, cette prime qui ne ressortait d'aucun document contractuel, constituait une simple libéralité qui pouvait être, à tout moment, supprimée, augmentée ou diminuée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que non prévue contractuellement ou par un engagement unilatéral de l'employeur, la prime exceptionnelle versée au salarié depuis 1995 était imprécise quant à son mode de calcul, qu'elle était payée à des moments différents selon les années, qu'elle avait revêtu diverses dénominations dans les bulletins de paie outre que son montant avait régulièrement évolué, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse (entre 2001 et 2002) ou était resté constant (en 2011 et en 2012) ; qu'en accordant au salarié un complément provisionnel de rémunération variable pour les années 2013, 2014 et 2015, la formation des référés qui a tranché la contestation sérieuse relative au droit du salarié au paiement des sommes réclamées, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11, §10), oralement reprises (arrêt p. 2, §3), l'employeur faisait valoir que « tous les salariés de l'entreprise chargés d'activité de middle office ou même relevant de la même équipe que M. Y... ne bénéficient pas de la même rémunération variable » excluant de la sorte toute généralité de ladite rémunération variable ; qu'en retenant que le caractère de généralité de la prime litigieuse ne faisait l'objet d'aucune contestation, lorsque celui-ci était expressément contesté par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Amundi, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' à défaut des conditions de fixité, de généralité et de constance, le versement d'une prime par l'employeur ne constitue pas un usage ; que ne présente pas le critère de fixité le versement d'une prime dont les modalités de calcul et de versement reposent sur des critères discrétionnaires ou aléatoires ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le mode de calcul et les modalités d'augmentation de la rémunération variable du salarié étaient indéterminés, que le versement de celle-ci était intervenu, sous différentes désignations (« prime exceptionnelle », « prime RVI »), à des dates différentes selon les années et que son montant avait régulièrement évolué, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse (entre 2001 et 2002) ou était resté constant (en 2011 et en 2012) ;