décision 17-11.651 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Yannick X..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à M. Ludovic X..., domicilié [...]                           ,
 
 3°/ à M. Jacky Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 4°/ à M. Jean-Paul X..., domicilié [...]                        ,
 
 5°/ à Mme Simone Z..., épouse X..., domiciliée [...]                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Dominique X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. Yannick, Ludovic et Jean-Paul X..., de M. Y... et de Mme Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 octobre 2016), que Charles X... est décédé le [...]           , laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse, et leurs quatre enfants, Jean-Paul, Chantal, Michel et Dominique ; que ce dernier a assigné M. Jean-Paul X..., M. Y... et MM. Yannick et Ludovic X..., venant respectivement aux droits de Chantal et Michel X..., décédés, pour se voir reconnaître une créance de salaire différé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les deuxième et quatrième branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Dominique X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de salaire différé ;
 
 Attendu que la cour d'appel ayant estimé que M. Dominique X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de contrepartie financière à sa participation à l'exploitation agricole de ses parents, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Dominique X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Yannick, Ludovic et Jean-Paul X..., à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Dominique X...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Dominique X... ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d'une créance de salaire différé et notamment de ce qu'il n'a perçu aucune contrepartie financière pour sa collaboration à l'exploitation agricole de ses parents et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de créance de salaire différé à l'encontre des successeurs de son père M. Charles X... ;
 
 Aux motifs qu'il n'est pas contesté que M. Dominique X... a participé à l'exploitation agricole de ses parents de manière effective, ainsi d'ailleurs qu'il en justifie par les attestations qu'il verse aux débats ; que s'il ne peut être tiré aucune conséquence sur la situation financière de M. Dominique X..., de la souscription d'un prêt de 70 000 francs auprès du Crédit Agricole en avril 1975, dès lors qu'à cette date il était marié, en revanche, la cour, ainsi que le tribunal, constate que l'intéressé ne rapporte pas la preuve de l'absence de contrepartie financière à la participation à l'exploitation agricole de ses parents ; qu'au contraire, la circonstance qu'il indique avoir perçu au titre d'argent de poche et frais de nourriture une somme globale de 16 098,52 €, soit en moyenne 10 600 francs par an soit 880 francs par mois, démontre qu'il a bien perçu une contrepartie financière dès lors que cette somme de 880 francs excède largement le Smic en vigueur à l'époque et, rapportée au contexte de vie de l'époque, s'analyse en un salaire (arrêt, pages 4 et 5)