décision 17-86.050 du 20/02/2019,  partie 4



"2°) alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de celui-ci ; que la feuille des questions et la feuille de motivation doivent énoncer sans insuffisance ni contradiction les circonstances concrètes et particulières permettant à l'accusé de comprendre le verdict de condamnation ; que ne bénéficie pas d'un procès équitable l'accusé condamné sur la base des accusations portées par trois membres de sa famille qu'il n'a jamais eu l'occasion d'interroger ou de faire interroger, ni au stade de l'instruction ni devant la cour d'assises ; qu'en retenant que les déclarations de K... P... étaient confortées par les déclarations des filles de D... T..., R... T..., N... T... et Z... T..., qui ont pu évoquer et décrire des viols et des agressions sexuelles répétées infligées par leur père lorsqu'elles étaient enfants et que ces déclarations si elles dénonçaient des faits prescrits constituaient un élément d'appréciation crucial, lorsque M. T... n'a jamais pu interroger ou faire interroger ces trois accusatrices, la cour d'assises statuant en appel a violé les textes et principes susvisés ;

"3°) alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de celui-ci ; que la feuille des questions et la feuille de motivation doivent énoncer sans insuffisance ni contradiction les circonstances concrètes et particulières permettant à l'accusé de comprendre le verdict de condamnation ; qu'en retenant, à titre d'éléments venant conforter l'accusation de viol formulée par K... P..., des allégations d'agressions sexuelles émanant des filles de l'accusé imprécises, non datées ni circonstanciées, sans lien de corrélation avec les faits poursuivis, non soumises à la moindre vérification, insusceptibles de donner lieu à un véritable débat contradictoire et dont elle a elle-même constaté la prescription, la cour d'assises statuant en appel a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble les principes de la présomption d'innocence, du procès équitable, du contradictoire et des droits de la défense" ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 331 de l'ancien code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

"en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré M. T... coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de K... et F... U..., mineures de quinze ans ;

"aux motifs que la cour d'assises d'appel de l'Eure a été convaincue de la culpabilité de M. T... en raison des éléments suivants, discutés lors des débats, et principalement retenus au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement aux votes sur les questions, sur le délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, commis entre le 1er mai 1992 et le 1er mai 1993 sur les personnes de K... U... et d'F... U... : F... et K... U... ont décrit, d'abord précisément puis à mesure que les souvenirs des faits, commis alors qu'elles étaient très jeunes, se sont estompés, des attouchements sur le corps, par dessus les vêtements, et des baisers sur la bouche ; que ces caresses et baisers ont été imposés par la contrainte physique et permis par la différence d'âge entre M. T... et les victimes, au moment des faits dénoncés, F... et K... U... nées respectivement les [...] et [...], étaient mineures de moins de 15 ans ; que les déclarations d'F... et K... U... sont confortées par les accusations de K... P... et les déclarations des filles de M. T..., Mmes R... T..., N... T... et Z... T..., qui ont pu évoquer et décrire des viols et agressions sexuelles infligés lorsqu'elles étaient enfants ; ces faits témoignent des agissements et du comportement de M. T... en présence de mineures se trouvant à sa proximité ; que la seule réponse faite par M. T... aux accusations d'F... et K... U... est de dire qu'elles tentent de se mettre en avant, ce qui ne constitue pas un élément d'explication intelligible ;

"1°) alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de celui-ci ; que la feuille des questions et la feuille de motivation doivent énoncer sans insuffisance ni contradiction les circonstances concrètes et particulières permettant à l'accusé de comprendre le verdict de condamnation ; que le doute profite à l'accusé ; qu'en l'absence de tout examen médical ou de tout témoin de nature à crédibiliser les dires de la victime d'une agression sexuelle, aucune déclaration de culpabilité ne saurait être fondée sur les déclarations anciennes des prétendues victimes ayant justifié seize ans auparavant un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée sans qu'aucun nouvel élément matériel ne soit venu ultérieurement établir la preuve des faits et alors que les témoignages récents des accusatrices sont devenus totalement imprécis à raison de l'oubli des faits ;