Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.597 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Verdie agence, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 25 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes (recours), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Verdie agence, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Midi-Pyrénées ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Verdie agence aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Verdie agence et le condamne à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Verdie agence
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de la procédure de contrôle et D'AVOIR validé le redressement opéré suivant lettre d'observations du 4 mars 2015 portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et condamné l'exposante à payer à l'Urssaf la somme de 1391 euros outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale : « à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne aussi les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières sont motivées par chef de redressement. À ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales les indications du mode de calcul et du montant de redressement et ses éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L 243-7-2, L 243-7-6, L 243-7-7 qui sont envisagées » ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations critiquée mentionne l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et la date de la fin du contrôle le 4 mars 2015 ; que pour chacun des établissements, ce document de 55 pages mentionne bien les observations détaillées faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature des redressements (annulation des exonérations suite à l'absence de Négociations Annuelles Obligatoires et visant expressément la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon), les textes législatifs et réglementaires applicables, l'assiette et le taux retenu ainsi que le montant du redressement et les éventuelles majorations et pénalités ; qu'il y est fait correctement référence aux textes sur lesquels se fonde l'annulation des exonérations suite à l'absence de NAO ; que la société pouvait parfaitement comprendre la nature du redressement, ce qu'elle a d'ailleurs confirmé en rédigeant un courrier en date du 10 avril 2015 dans lequel elle s'expliquait concernant l'annulation des exonérations suite à l'absence de NAO ; que par ailleurs, il convient de remarquer que le redressement ne porte pas sur une erreur dans le calcul de la réduction Fillon mais sur l'annulation des exonérations en raison de l'absence de Négociations Annuelles Obligatoires ; qu'en conséquence, il ne peut être soutenu par la SARL Verdie Agence que la lettre d'observations n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de la lettre d'observations ;