Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.191 du 18/12/2019,  partie 2


Elle affirme que prétendre que les commandes passées pendant la période de préavis de 6 mois ne seraient pas soumises aux dispositions contractuelles si la livraison intervenait après le terme du préavis, d'une part ajoute une condition au contrat qui n'y figure pas et d'autre part, raccourcit la durée effective du préavis. Elle se réfère à l'article 87 des conditions générales d'achat et soutient que les commandes passées avant l'expiration du délai contractuel font partie des obligations prévues pour demeurer en vigueur au-delà de l'expiration et qu'elles doivent produire leurs effets. Elle affirme, par ailleurs, qu'elle ne disposait pas d'une autre solution alternative pour commander à bref délai des volumes importants auprès d'un autre fournisseur, son approvisionnement auprès de la société Vitol étant très résiduel. Pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris sur le surplus, la société EDF fait valoir en premier lieu que l'absence d'accord des parties sur un planning de livraison n'est pas de nature à affecter la tarification des commandes qu'elle a passées et qui devaient se voir appliquer les prix prévus par le contrat, quelle que soit leur date de livraison, et que de surcroît, cette absence d'accord n'a jamais fait l'objet d'un débat entre les parties. En second lieu, elle excipe de sa bonne foi qu'elle considère démontrée par la production de pièces qu'elle verse aux débats et qui établissent que le volume de commandes passées en février 2010 est identique à celui de février 2009 et qu'il est justifié par la nécessité de permettre à la centrale de G... de produire de l'électricité suffisante aux besoins de la population locale. Elle considère que le tribunal ne pouvait se référer aux usages suivis par les parties lors des contrats antérieurs dès lors qu'il est juridiquement exclu de les faire prévaloir pour apprécier les conditions d'application d'un nouveau contrat et rappelle que la société ESSO ne lui avait jamais auparavant imposé unilatéralement l'application d'un prix administré maximum de sorte qu'elles avaient convenu d'appliquer les nouveaux tarifs dès la première livraison. La société ESSO, intimée, réplique en substance d'une part, qu'arrivé à son terme le 28 février 2010, après plus de 7 mois de préavis, le contrat n'avait pas vocation à s'appliquer aux livraisons postérieures, d'autre part, qu'en tout état de cause, ces commandes violent les principes de bonne foi et de loyauté et caractérisent un abus de droit et enfin, les demandes sont fondées sur une cause illicite ou disparue. Elle précise que faire survivre un contrat au delà de son terme serait de nature à le rendre à durée indéterminée alors que les parties l'avaient conclu à durée déterminée. Elle considère que les commandes passées ne font pas partie des obligations prévues par l'article 87 des conditions générales d'achat et devant demeurer en vigueur au delà de l'expiration, dès lors que cet article ne concerne que des obligations telles que les obligations de confidentialité ou encore de non-concurrence. Elle fait valoir qu'elle était tenue de se fournir auprès de la société SARA en raison de l'obligation d'approvisionnement exclusif que lui avait édictée la société EDF tandis que celle-ci qui n'était plus liée à la société ESSO, pouvait très bien s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs dont notamment la société Vitol. Elle ajoute que si cette dernière n'était pas capable de l'approvisionner, la société EDF aurait pu se retourner vers des fournisseurs tiers. La société ESSO soutient également que la société EDF a manqué à son devoir de bonne foi en réalisant des commandes importantes la veille et l'avant-veille du terme du contrat. A cet égard, elle se réfère à différents contrats qu'elle a pu conclure avec la société EDF dans le passé et pour lesquels celle-ci n'a jamais commandé de volume important la veille du terme. Elle en conclut que la société EDF n'a jamais forcé la poursuite du prix d'un contrat échu. Elle précise qu'à chaque fois, soit les parties convenaient d'un commun accord de proroger le contrat aux commandes et livraisons à venir, soit la société EDF acceptait les nouvelles conditions contractuelles qui s'appliquaient dès la lère livraison qui intervenait dès l'entrée en vigueur du contrat. Elle estime que faire poursuivre les effets du contrat après son terme est contraire aux différents usages des parties. La société ESSO soutient aussi que la société EDF fait preuve de mauvaise foi en prétendant que les commandes qu'elle adressait à la société ESSO, étaient des commandes fermes pour des livraisons futures, alors qu'en pratique les commandes qu'elle passait, étaient livrées et couvraient en général un mois de livraison et non quatre mois comme dans l'affaire présente. Elle prétend en outre que le calendrier prévisionnel qu'elle avait reçu de la part de la société EDF, n'est pas de nature à légitimer les commandes litigieuses. Elle fait également valoir que les volumes commandés ne sont pas dans la continuité des commandes précédentes et qu'ils sont beaucoup plus importants que ce qu'elle avait pour habitude de livrer à la société EDF. Elle se fonde à cet égard notamment sur les différentes commandes passées par la société EDF de 2004 à 2011, exclusion faite de l'année 2009 qui correspond à la crise aux Antilles ayant nécessité un approvisionnement exceptionnellement important de la société EDF.