décision 17-16.368 du 03/05/2018,  partie 3



 Alors 2°) que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; que la vente n'est parfaite qu'à la condition d'un accord des parties sur la chose et le prix ; que si le prix n'a pas été déterminé, il doit toutefois être déterminable ; que le seul fait, pour les parties, de s'accorder sur une procédure de fixation du prix ne suffit pas à rendre le prix déterminable, tant que cette procédure n'a pas été engagée ; qu'en l'espèce, la société Pacifica faisait valoir qu'il n'y avait eu aucun accord avec M. X... sur le prix du véhicule assuré, que les parties croyaient volé, ce qui excluait que ce véhicule lui ait été vendu (concl., p. 6 § 5 et 6) ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que l'objet de la vente était parfaitement défini, « en l'occurrence un véhicule immatriculé CH – 368 – AM » (arrêt, p. 4 § 4) et que, s'agissant du prix, « la police souscrite prévoit les modalités de fixation du prix, qui est modulé selon l'option choisie par l'assuré », de sorte que « la vente doit être déclarée parfaite » (arrêt, p. 4 §
 5) ; qu'en retenant que le prix était déterminable par renvoi aux stipulations du contrat d'assurance, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'offre d'indemnisation correspondant au prix de cession dans le cadre de la garantie vol ne pouvait être formulée qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre (arrêt, p. 3 § 14), de sorte que la procédure prévue par le contrat d'assurance pour la fixation du prix de cession du véhicule volé n'avait pas été engagée à la date de la prétendue vente intervenue le 28 avril 2016, date à laquelle un accord sur le prix n'avait donc pas pu être trouvé, la cour d'appel a violé les articles 1582, 1583 et 1591 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, subsidiairement, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'à supposer qu'il soit considéré qu'un contrat a été conclu entre la société Pacifica et M. X... sur le véhicule litigieux, la société Pacifica faisait valoir que l'acte de cession avait pour cause le fait déclencheur de la garantie d'assurance, à savoir le vol ou la disparition du véhicule assuré, sans que ce véhicule ne soit retrouvé dans les 30 jours de la déclaration de sinistre, de sorte que le véhicule ayant été retrouvé dans ce délai, la garantie ne pouvait recevoir effet, ce qui excluait la cession du véhicule à l'assureur (concl., p. 5 § 10) ; que la cour d'appel a considéré que le contrat de vente du véhicule assuré avait été valablement conclu entre la société Pacifica et M. X..., motifs pris que la vente n'avait pas été conclue sous condition suspensive de l'absence de découverte du véhicule volé dans le délai de trente jours, et que la société Pacifica n'avait pas fait état, à ce moment-là, des dispositions contractuelles prévoyant que l'assuré devait reprendre possession du véhicule s'il était retrouvé dans ce délai (arrêt, p. 4 § 2 et 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs seulement relatifs aux conditions dans lesquelles les parties auraient consenti au prétendu contrat de cession, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce contrat était dépourvu de cause dès lors que cette cause résidait dans la garantie stipulée dans les conditions générales d'assurance permettant la cession au profit de l'assureur d'un véhicule volé ou disparu sous réserve qu'il ne soit pas retrouvé dans un délai de 30 jours, et que cette garantie ne pouvait recevoir application au cas d'espèce puisque le véhicule de M. X... avait été retrouvé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'à titre infiniment subsidiaire, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat conclu en exécution d'une garantie d'assurance ne peut l'être que dans les conditions prévues par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la société Pacifica faisait valoir qu'en cas de vol, l'assureur s'engageait à présenter une offre d'indemnisation au bout de trente jours à compter de la déclaration de sinistre, sous réserve de la fourniture de diverses pièces, et précisait que : « Si votre véhicule est découvert dans ce délai de trente jours, vous vous engagez à en reprendre possession. Nous ne sommes alors tenus qu'à concurrence des dommages et frais garantis » (prod. 1 et concl., p. 4 dernier §) ; que la société Pacifica exposait que, dès réception de la déclaration de vol, établie par M. X... le 16 avril 2016, elle avait sollicité de ce dernier les documents visés par la garantie vol pour préparer la cession prévue par cette garantie (concl., p. 5 in fine) ;