Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.636 du 05/11/2020,  partie 2



 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de la faute commise par la SCI Alençon ouest dans l'exercice de son droit d'appel, MM. A... et R... O..., anciens co-gérants de la société du Beau voir, n'avaient pas eux-mêmes commis une faute en engageant un recours au nom de la SCI Alençon ouest dont ils avaient perdu le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ que la faculté ouverte au juge administratif par l'article R. 741-12 du code de justice administrative d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende, constitue un pouvoir propre du juge, de sorte que des conclusions présentées par une partie tendant à la condamnation d'une autre partie au versement d'une amende pour recours abusif sont irrecevables ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive des sociétés [...] et [...] , que les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative auraient autorisé celles-ci à solliciter, dans le cadre des recours administratifs litigieux, la condamnation de leurs auteurs au paiement d'une amende pour recours abusif, mais qu'elles s'étaient abstenues de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et R. 741-12 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°/ que les demandes reconventionnelles formées devant le juge administratif, tendant à la condamnation de l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir à des dommages-intérêts pour procédure abusive, sont irrecevables ; qu'il n'est fait exception à ce principe, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative entré en vigueur le 19 août 2013, que lorsque le recours est dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ; qu'en se fondant néanmoins, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées par les sociétés [...] et [...] contre Mme V..., M. G... et la SCI Alençon distribution, sur la circonstance qu'elles n'avaient pas fait valoir devant la juridiction administrative que les recours qu'ils avaient exercés étaient abusifs, cependant que des conclusions reconventionnelles présentées en ce sens auraient été irrecevables, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable dans le temps ou en raison de la nature des décisions attaquées, la cour d'appel a violé cette disposition dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°/ que le désistement d'une demande au titre des frais irrépétibles ne fait nullement obstacle à la présentation d'une demande indemnitaire pour procédure abusive, qui a un objet distinct ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes des sociétés [...] et [...] contre Mme V... et la SCI Alençon distribution, que la société [...] s'était désistée des demandes reconventionnelles qu'elle avait formées dans le cadre des recours administratifs exercés par celles-ci et dont elles s'étaient elles-mêmes désistées, cependant que lesdites demandes reconventionnelles tendaient au versement de sommes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de sorte que le désistement de la société [...] de celles-ci ne lui interdisait nullement d'agir devant le juge judiciaire en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive contre les auteurs des recours administratifs litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a relevé que MM. A... et R... O... n'étaient pas les auteurs des recours formés contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012, l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 et l'autorisation d'exploitation commerciale du 23 juillet 2008 et que, si M. A... O... était associé de la société Alençon ouest, auteur des deux premiers recours, et M. R... O... associé gérant de la société de Haute Eclaire, auteur du troisième recours, il n'était pas démontré à leur encontre un acte personnel pouvant constituer une faute délictuelle.
 
 8. Elle a, en outre, constaté que l'activité de Mme V..., auteur de trois recours, recoupait la zone de chalandise concernée par le projet des sociétés [...] et que la requérante ne disposait pas de l'assise financière et logistique pour s'attaquer à un groupe de la taille des sociétés [...].
 
 9. Elle a, encore, retenu que les sociétés [...] n'apportaient aucun élément de preuve de leurs allégations selon lesquelles M. G..., auteur de deux recours, aurait agi en tant qu' « homme de paille » des consorts O... et qu'elles ne démontraient pas l'exercice d'une quelconque pression ou d'une manoeuvre de sa part, pas plus que d'une faute n'était commise par la société Le Point d'Alençon, auteur d'un recours.
 
 10. Elle a, enfin, relevé que l'un des deux recours formés par la société Alençon distribution avait prospéré et que cette société justifiait pour l'autre d'un intérêt à contester une autorisation d'équipement commercial délivrée à l'intérieur de sa zone de chalandise.
 
 11. Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen.