décision 17-86.876 du 29/01/2019,  partie 3


qu'il le sera également à l'égard de la sociéré Up Trade, pour laquelle les faits ont été commis ;
 
 "1°) alors que l'article L. 121-1 I réprime la pratique commerciale trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un des éléments limitativement énumérés ; que doit être caractérisé le caractère faux d'une mention expressément portée sur le moyen de communication utilisé ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation, que les prévenus ont commis des « négligences de gestion », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants ;
 
 "2°) alors que les énonciations selon lesquelles le nombre des litiges est élevé et sont intervenus alors que la situation financière de la société était satisfaisante, ne permettent pas davantage de caractériser des éléments constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse ;
 
 "3°) alors que la seule imputabilité matérielle et la présomption de culpabilité qui en découle méconnaît les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; que l'article 121-3 du code pénal impose que les délits ne peuvent être réprimés que s'il est établi un élément intentionnel ; que le délit de pratique commerciale trompeuse impose l'intention de tromper le cocontractant ; qu'en déduisant l'infraction en raison de la commission par les prévenus de « négligences », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M. X... et la société Up Trade coupables de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort du procès-verbal de constat de la direction départementale de la protection des populations que, contrairement aux annonces de la société, les clients n'étaient ni livrés, ni remboursés dans les délais mentionnés et que, de plus, elle ne répondait ni au téléphone, ni aux mails, ni aux courriers ; que les juges énoncent que le prévenu n'a pas nié la réalité et le bien fondé des plaintes des clients ; que les juges ajoutent que les litiges, au nombre de 1 630, sont intervenus, alors que la situation financière de l'entreprise était satisfaisante avec un chiffre d'affaires en progression de 40% entre 2011 et 2012, tendance à la hausse confirmée au début de l'année suivante ; que la cour d'appel retient que l'annonce par la société de délais très courts de livraison et de remboursement était la base de son fonctionnement commercial et que le prévenu, averti des difficultés de ces pratiques commerciales, a laissé perdurer la situation et n'a même pas cherché à y remédier, notamment quant aux irrégularités relevées par l'administration quant à ses lignes téléphoniques ; que la cour d'appel en conclut que c'est tout à fait intentionnellement, s'agissant d'un professionnel, que ces pratiques commerciales trompeuses ont été mises en place et ont perduré ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de pratiques commerciales trompeuses, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 121-2, 121-3, 130-1, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation (devenus L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation depuis l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Up Trade coupables de pratiques commerciales trompeuses, a condamné M. X... à la peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de rembourser les victimes, à la publication de la décision, et la société Up Trade à une peine d'amende de 20 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur la sanction, M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que la nature des faits, la nécessité de réparer le grand nombre des préjudices occasionnés, la personnalité de leur auteur justifient néanmoins une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ; que les premiers juges, en prononçant à l'encontre du prévenu une peine de dix-huit mois assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, tendant principalement à l'indemnisation des parties civiles déclarées recevables, ont fait à son encontre une exacte appréciation de la sanction susceptible de lui être infligée ; que cette décision sera confirmée ;