cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-18.103 du 07/09/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées par M. et Mme X... devant la cour d'appel : Dans leurs dernières conclusions d'appel, M. et Mme X... indiquent renoncer à solliciter l'interruption des travaux et la remise en état des lieux, mais ils demandent d'ordonner sous astreinte au syndicat des copropriétaires « de saisir la Ville de Paris, dans les 30jours de la décision à intervenir, afin qu'elle procède au récolement des travaux et formule des prescriptions visant à assurer la conformité des parties d'ouvrage concernées par les travaux au dossier de déclaration préalable validé par la Ville de Paris . Des travaux affectant la toiture et modifiant l'état d'origine ont bien été réalisés, puisque le syndicat des copropriétaires indique lui-même dans ses conclusions que de telles modifications ont été apportées par rapport à la déclaration de travaux no DP 075 120 13 V 319, en se prévalant certes d'une déclaration préalable modificative et une décision administrative de non-opposition, sans cependant établir l'existence de ces documents qui ne sont pas produits aux débats. En conséquence, M. et Mme X... sont fondés à demander que le syndicat des copropriétaires saisisse le Ville de Paris, à laquelle le procès-verbal de réception du 23 septembre 2013 n'est pas opposable, en vue d'un éventuel contrôle de conformité des travaux avec cette déclaration no DP 075 120 13 V 319 qui est seule applicable. Toutefois, la « saisine » de la Ville de Paris ne peut légalement prendre la forme d'une demande de récolement, dès lors que les articles R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce, prévoient que l'autorité qui a pris la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux ne peut contester la conformité de ceux-ci et décider éventuellement de procéder à leur récolement, qu'après réception d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Il convient donc d'ordonner au syndicat des copropriétaires d'adresser à la Ville de Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ayant fait l'objet de ladite déclaration de travaux, et ce dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent arrêt, et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut statuer au vu de conclusions déposées par l'une des parties à la dernière heure, sans rechercher si son adversaire a disposé d'un temps suffisant pour y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ont déposé le 20 janvier 2016, soit la veille de l'audience, des conclusions par lesquelles ils renonçaient à leurs demandes initiales et en formulaient de nouvelles ; que dans leurs précédentes écritures, en date du 4 décembre 2014, les époux X... ne formulaient aucune demande à l'encontre du syndicat ; qu'en statuant sur les dernières conclusions des époux X... déposées la veille de l'audience et formulant, pour la première fois, une demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires, sans rechercher si ce dernier avait disposé du temps matériel suffisant pour y répondre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise ayant constaté l'irrecevabilité des demandes présentées par les époux X... pour défaut d'intérêt à agir, et d'AVOIR ordonné au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]                                                , représenté par son syndic, d'adresser à la Ville de Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ayant fait l'objet de la déclaration de travaux n° DP 075120 13 V 319 du 25 juillet 2013, et ce dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai,