décision 16-24.777 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Maneo gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, l'avis de Mme Beaudonnet , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'estimant que la société Maneo gestion exerçait illégalement la profession d'expert-comptable et que ses agissements constituaient un trouble manifestement illicite, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lyon (le conseil régional de l'ordre) l'a assignée en référé en cessation sous astreinte de ses activités ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes du conseil régional de l'ordre, l'arrêt, après avoir énoncé que l'appréciation d'un trouble manifestement illicite ne saurait résulter d'une étude globale de l'activité de la société Maneo, mais seulement de l'analyse des relations qu'elle entretient avec ses clients, relève que, s'agissant du client Z..., si la société Maneo était chargée, à la fois, de la comptabilité personnelle de M. Z... et de celle de sa société, elle avait demandé à son client de s'adresser à un expert-comptable pour arrêter les comptes annuels, que ce client n'a toutefois conclu aucune convention avec l'expert-comptable, qui lui aurait seulement fait parvenir une proposition d'honoraires, qu'elle avait, de son côté, consulté dans le même but un autre expert-comptable, qui lui avait fait parvenir une seconde proposition d'honoraires, qu'elle n'est pas responsable de la volonté de son client de ne pas respecter ses obligations comptables et que la question de savoir si, avant de fournir ses prestations, elle avait l'obligation d'exiger que son client ait signé un contrat avec un expert-comptable, excède les pouvoirs que le juge des référés tire de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'il constate qu'il résulte en outre des pièces annexées au constat d'huissier que, pour les cinq clients en cause, la société Maneo n'excédait pas les limites imposées par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la question pouvant cependant se poser différemment pour le client D..., pour lequel le conseil régional de l'ordre produit un document intitulé « détail des comptes », qui semble constituer un grand livre tenu par ordre chronologique avec différentes rubriques, certaines des opérations apparaissant sur ce document relever de la compétence d'un expert-comptable, en particulier les dotations aux amortissements, mais que le juge des référés ne saurait, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 809 du code de procédure civile, dire que le contrôle de l'association de gestion agréée pour les professions libérales était insuffisant au regard des exigences de ce texte ; qu'il en déduit qu'il n'apparaît pas, dans des conditions qui relèvent d'un trouble manifestement illicite, que la société Maneo gestion se soit livrée à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la notion de trouble manifestement illicite né de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable doit s'apprécier au regard des prestations exécutées, susceptibles de méconnaître les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, et que le fait que les clients concernés aient souscrit une convention avec un expert-comptable pour faire arrêter les comptes annuels n'est pas, à lui seul, susceptible de régulariser a posteriori une situation d'exercice illégal de cette profession, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, indépendamment de cette circonstance, la société Maneo n'avait pas exécuté, à titre habituel et sous sa responsabilité, des prestations relevant des dispositions précitées, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :