Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.799 du 10/06/2015,  partie 5



Que l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, section 5 dispose que : « Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : 
 1) devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, ou 
 2) dans un autre Etat membre : 
 a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ou, 
 b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; 

Que le règlement communautaire n°1899/2006 du 12 décembre 2006, qui dispose que chaque transporteur aérien doit désigner une base d'affectation pour chaque membre d'équipage, peut contribuer à déterminer le lieu dans lequel ou à partir duquel un salarié travaille habituellement ; 

Qu'en l'espèce, l'article (...) du contrat de travail du salarié indique clairement que sa base opérationnelle d'affectation est l'aéroport Paris CDG ou : Paris-Orly , ce qui est recevable et suffisant pour caractériser le lieu de travail du salarié en France ; 

Qu'une Cour d'appel ou une Cour européenne qui ne reconnaitrait pas l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ou : les aéroports de la région parisienne comme lieu où le salarié accomplit habituellement son travail devrait néanmoins confirmer la compétence du Conseil de prud'hommes de Bobigny en vertu de l'article 21 du Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, section 5 qui dispose que : « il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction : 
 1) postérieures à la naissance du différend, ou 
 2) qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section » ; 

Qu'en l'espèce le contrat de travail du salarié comporte, dans son article (...), une clause attributive de compétence libellée ainsi : « Tout litige se rapportant au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français » ; 

Que le différend est donc ici postérieur à la signature du ce contrat comportant une clause attributive ; 

Qu'en tout état de cause, la clause attributive de juridiction prévue à l'article (...) du contrat de travail est opposable à la société easyJet ; 

Qu'il n'est pas vain de souligner que cette disposition a été prise pour protéger le travailleur, en matière de contrats individuels de travail, les clauses attributives de juridiction devant donc être postérieures à la naissance du différend pour sortir leurs effets ; que cependant, le travailleur peut saisir le tribunal élu même si la clause d'élection de for est antérieure à la naissance du différend s'il l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ; que la faculté n'est ainsi offerte qu'au travailleur demandeur ; que si la clause est conclue après la naissance du différend, le salarié est en mesure de savoir à ce moment quel est son intérêt tandis que si elle a été conclue avant la naissance du différend, la clause aura pour seul effet d'augmenter le choix de juridiction laissé au seul salarié en lui permettant éventuellement de saisir lui-même le tribunal désigné ; 

Qu'il résulte de tout ce qui précède, en matière de dispositions légales relatives à la compétence de juridiction, à la clause attributive et à la caractérisation du lieu de travail habituel du salarié, qu'il y a lieu de recevoir l'exception d'incompétence et de la déclarer mal fondée, le Conseil de céans se déclarant compétent pour entendre du litige ; 

Qu'en conséquence, la partie défenderesse peut être attraite devant le Conseil de céans (...) » ; 

1°/ ALORS QU' aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l'État membre l'ayant délivré, le certificat E101, devenu A1, attestant de l'affiliation unique du salarié aux régimes sociaux de cet Etat pour une période donnée, lie les institutions de sécurité sociale et de retraite des autres Etats membres ainsi que les juridictions de ces Etats ; qu'il incombe à la partie intéressée qui entend contester la validité de son affiliation pour l'imputer à faute à son employeur, de porter sa contestation devant la juridiction compétente en exerçant à l'encontre de l'institution émettrice les voies judiciaires ouvertes dans l'Etat membre dont cette institution relève (cf., notamment CJUE, 26 janvier 2006, Herbosch Kiere, C-2/05, Point 29) ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté « que la validité de ces certificats E101 délivrés par le Royaume-Uni est susceptible d'être remise en question dans le cadre des présent s litige s » ; qu'il en résultait l'incompétence de la juridiction prud'homale française pour connaître des litiges ;