décision 16-12.797 du 11/05/2017,  partie 2


qu'or en l'espèce, l'arrêt confirmant un jugement ayant rejeté la contestation de la validité d'une surenchère, même prononcé, un mois et deux jours avant l'audience d'adjudication ne présente aucun des caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité retenus par la jurisprudence pour constituer un cas de force majeure de renvoi de la vente dès lors qu'aucun obstacle de droit ou de fait ne s'opposait de manière absolue à ce que les surenchérisseurs ou le créancier poursuivant réalisent les publicités pour la vente sans attendre le rendu de l'arrêt, l'appel n'ayant pas d'effet suspensif ; que le premier juge a donc à tort ordonné le 25 novembre 2014 le report de l'audience d'adjudication en raison d'un cas de force majeure » (arrêt attaqué, p. 7, § 2 à 6) ;
 
 Et aux motifs que, sur la caducité de commandement de payer valant saisie, « par suite la cour ne peut que constater que ni la SA Banque populaire du Sud, créancier poursuivant ni les surenchérisseurs n'avaient procédé à la publicité pour l'adjudication du 25 novembre 2014 ; que la sanction du défaut de publicité est aux termes des dispositions de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution la caducité du commandement de payer valant saisie ; que toutefois, si toute personne intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie d'un commandement publié au fichier immobilier, il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime ; qu'or en l'espèce, si l'arrêt confirmant un jugement ayant rejeté la contestation de la validité d'une surenchère, prononcé un mois et deux jours avant l'audience d'adjudication, ne présente pas les caractéristiques de la force majeure, il est bien constitutif pour les surenchérisseurs et le créancier poursuivant qui se substitue aux surenchérisseurs défaillants, d'un motif légitime tant il est vrai que ceux-ci d'une part, avaient un intérêt certain à attendre l'issue de l'appel sur le jugement ayant rejeté la contestation de la validité de la surenchère car en cas d'invalidation de la surenchère, la SCI Montèze se serait automatiquement retrouvée confirmée en qualité d'adjudicataire et les surenchérisseurs sans droit à poursuivre la réitération de la vente sur surenchère, d'autre part, que lorsqu'ils ont eu connaissance de l'arrêt confirmatif du 23 octobre 2014 par mise à disposition ce même jour à 14 h, ils n'ont bénéficié pour procéder aux formalités de publicité, compte tenu d'une audience d'adjudication fixée au 25 novembre 2014 et du délai des articles R 322- 31 al 1 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution imposant une publicité dans un délai compris entre un mois et deux mois précédant l'audience d'adjudication, que d'un délai réduit à une journée et demie, fait qui sans anticipation relève de l'impossible pour obtenir impérativement une publication dans les journaux d'annonce légale au plus tard le 25 octobre 2014 ; qu'il n'y a donc pas lieu à caducité du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant et en tant que de besoin les surenchérisseurs ayant justifié d'un motif légitime ; que par suite une nouvelle date pouvait valablement être fixée par le juge de l'exécution pour l'adjudication sur surenchère de l'immeuble saisi ; que cette date a été fixée au mardi 27 janvier 2015 à 14 h, date pour laquelle les publicités ont régulièrement été effectuées » (arrêt attaqué, p. 7, § 7 à p. 8, § 4) ;
 
 Alors d'une part qu'à défaut d'effet suspensif, l'appel du jugement rejetant la contestation d'une déclaration de surenchère ne saurait constituer un motif légitime d'inaccomplissement, dans le délai fixé par l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, de la publicité préalable à l'audience de surenchère ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'inaccomplissement de la publicité requise en vue de l'audience de surenchère du 25 novembre 2014 n'avait pas lieu d'être sanctionné par la caducité des commandements valant saisie, la cour d'appel a violé les articles R. 121-21, R. 311-11, R. 322-30 à R. 322-33, R. 322-35 et R. 322-54 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors d'autre part qu'à défaut d'effet suspensif, l'appel du jugement rejetant la contestation d'une déclaration de surenchère ne saurait justifier le report de l'audience de surenchère ; qu'en retenant que l'audience de surenchère fixée au 25 novembre 2014 avait pu être valablement renvoyée au 27 janvier 2015, dans la mesure où, selon son appréciation, l'appel du jugement rejetant la contestation de la déclaration de surenchère constituait un motif légitime d'inaccomplissement de la publicité requise en vue de l'audience du 25 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles R. 121-21, R. 322-28 et R. 322-53 du code des procédures civiles d'exécution.