Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.334 du 29/09/2022,  partie 5


qu'en effet, l'application immédiate d'une telle règle de procédure, qui résulterait de l'interprétation nouvelle de dispositions issues de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, aboutirait à priver l'appelant du droit à un procès équitable ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, qu'elle a atteint dans sa substance même, violant ainsi l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 901, 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, que dans la procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limités déterminées aux livres premier et deuxième du code de procédure civile ; que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel peut, ainsi, ne pas être limité lorsque l'objet du litige est indivisible ; que cette indivisibilité renvoie aux demandes ; qu'en retenant, pour s'abstenir de procéder à la recherche à laquelle elle était invitée de ce chef, que « la notion d'indivisibilité du litige ne s'apprécie pas au regard des demandes formées mais au regard des parties à l'instance », la Cour d'appel a violé les articles 901, 561 et 562 du code de procédure civile.