Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.119 du 29/03/2017,  partie 3


ATD du 20 janvier 2006 n&apos;ayant pas été utilement remise en cause par M. [A], cet acte constitue un acte interruptif de la prescription quinquennale, à compter duquel un nouveau délai de cinq ans a couru ; que la DNRED se prévaut, en second lieu, d&apos;un ATD notifié le 12 juin 2009 (pièce n° 7 de l&apos;intimée) au Crédit agricole, notifié par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du même jour (pièce n° 9 de l&apos;intimée) à M. [A] et ayant donné lieu à un versement par le Crédit agricole d&apos;une somme de 1.765,08 euros le 5 août 2009 (pièce n° 10 de l&apos;intimée) ; que la DNRED produit ici un avis de réception signé le 27 juin 2009 par un certain [K] [E] ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une mention apposée par la poste justifiant de ce que M. [E] disposait d&apos;un mandat pour se faire remettre contre sa signature la lettre recommandée destinée à M. [A], la DNRED sera tenue pour défaillante dans l&apos;administration de la preuve de ce que ce dernier a eu connaissance, en temps utile, du délai imparti pour former un recours contre l&apos;ATD ; que la contestation élevée à l&apos;occasion de la présente instance par M. [A] sera donc déclarée recevable ; qu&apos;en revanche, les reproches sont adressés par M. [A] qui sont ceux articulés contre l&apos;ATD du 20 janvier 2006, seront pour les mêmes motifs écartés ; qu&apos;en effet, l&apos;erreur purement matérielle de la date du titre exécutoire reproduite est sans conséquence, étant observé que le montant mentionné dans l&apos;ATD délivré au Crédit agricole de 580.671,90 euros, correspondant au montant des condamnations dont M. [A] a été l&apos;objet, déduction faite de la somme de 1.711,68 euros précédemment prélevée sur son compte ; que la signature illisible figurant sur la lettre de notification n&apos;est pas de nature à entraîner la nullité de l&apos;ATD dûment signé avec précision du nom et de la qualité du signataire ; que ce second ATD a donc, à l&apos;instar du précédent valablement interrompu le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de cinq ans ; que les saisies de droits sociaux litigieux pratiquées par la DNRED le 18 octobre 2013 étant intervenues durant ce délai de cinq ans, celle-ci est fondée à se prévaloir de leurs effets, peu important qu&apos;elle ait, à tort, invoqué en outre une procédure de conversion de saisie conservatoire (pièce n° 11, 12 et 13 de l&apos;intimée), étrangère à l&apos;exécution de l&apos;arrêt du 25 septembre 2002, puisque venant en exécution d&apos;un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 mars 2001, d&apos;un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 octobre 2001 et d&apos;un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2003 pour recouvrement d&apos;une somme de 204.765,40 euros, que l&apos;action en recouvrement de la DNRED n&apos;étant pas prescrite, M. [A] sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes, en particulier de celle tendant à la mainlevée des saisies pratiquées ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article 133-3 du code pénal et de l&apos;article 385-5° du code des douanes le recouvrement des amendes douanières se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ; qu&apos;en l&apos;espèce ce délai a commencé à courir à compter du 25 septembre 2002, a été interrompu une première fois le 24 novembre 2003 par la délivrance par la DNRED d&apos;un commandement de payer signifié à la personne du requérant ; que le nouveau délai de cinq ans courant à compter du 24 novembre 2003 a été de nouveau interrompu par la délivrance le 20 janvier 2006 par la DNRED d&apos;un avis à tiers détenteur d&apos;un montant de 582.383,58 € à l&apos;agence du crédit agricole de Nogent le Rotrou gérant les comptes de Monsieur [A] sur lesquels celle-ci a prélevé la somme de 1.711,68 € remise à la DNRED le 7 avril suivant comme le confirme la quittance versée aux débats ; que ce paiement est intervenu sans opposition de la part de Monsieur [A] ; qu&apos;il valide la procédure antérieure et ne l&apos;autorise plus à en contester la régularité au motif que l&apos;ATD ne lui aurait pas été valablement notifié et vise un arrêt en date du 25 septembre 2001 et non 2002 ; que le délai de prescription quinquennale a donc été valablement interrompu par la délivrance le 20 janvier 2006 de ce premier ATD, point de départ d&apos;un nouveau délai de cinq ans ; que le 12 juin 2009, la DNRED a délivré un nouvel ATD d&apos;un montant de 580.671,90 € à l&apos;agence du Crédit agricole d&apos;Asnières sur Seine gérant les comptes de Monsieur [A] sur lesquels celle-ci a prélevé la somme de 1.765,08 € remise à la DNRED le 5 août suivant comme le confirme la quittance produite ; que ce paiement est intervenu sans opposition de Monsieur [A] auquel l&apos;ATD a été notifié le 27 juin 2009 d&apos;après l&apos;accusé de réception versé aux débats ; que le délai de prescription quinquennale a donc été valablement interrompu par la délivrance le 12 juin 2009 de ce second ATD, point de départ d&apos;un nouveau délai de cinq ans ; que la saisie des droits d&apos;