Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.155 du 20/04/2017,  partie 2


il convient de relever que la date de cette fiche est celle d&apos;un crédit consenti à la SARL L&apos;Abbaye par le Crédit Mutuel de Plancoët ; qu&apos;en toute hypothèse cette fiche aurait été postérieure au crédit consenti le 29 juin 2004 ; qu&apos;il appartient à la caution d&apos;établir la disproportion de son engagement ; qu&apos;au moment de son engagement de caution du 29 juin 2014, M. [O] et son épouse ne disposaient d&apos;aucun bien immobilier ; qu&apos;ils avaient un enfant mineur à charge et versaient une pension alimentaire pour un enfant majeur de 4 489 €, soit 374 € par mois ;
 que M. [O] percevait selon l&apos;avis d&apos;imposition sur les revenus 2005, 36 000 € annuels tandis que son épouse percevait 36 115 €, précision apportée qu&apos;il ne verse pas son avis d&apos;imposition pour les revenus 2004, année de son premier engagement de caution pour le prêt mais que le Crédit Agricole indique que les revenus étaient les mêmes qu&apos;en 2004 ; qu&apos;il avait vendu le 1er octobre 2003, 499 parts de la SARL Exploitation Hôtel du Louvre (sur 500 parts, la dernière appartenant à son épouse) pour la somme provisoire de 578 147,64 €, le solde devant être déterminé dès l&apos;arrêté définitif du bilan clos au 30 septembre 2013 et payé comptant, outre paiement du compte courant des époux [O] ; que M. [O] n&apos;indique pas ce qu&apos;il était advenu des sommes ainsi perçues à la date de son engagement de caution ; que même si ces sommes ont pu être utilisées en apport pour la société, il n&apos;en reste pas moins que M. [O] restait créancier de celle-ci à ce titre ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;engagement de caution de M. [O] en date du 29 juin 2004 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il déboute M. [O] de sa demande tendant à la déchéance du Crédit Agricole de son droit à se prévaloir de cette caution ; qu&apos;au moment de son engagement de caution du 12 avril 2005 , M. [O] s&apos;était déjà engagé à hauteur de 198 500 € pour le prêt du juin 2004 et s&apos;était également porté caution au profit du Crédit Mutuel à hauteur de 238 200 € en garantie d&apos;un autre prêt de 397 000 € consenti à la SARL L&apos;Abbaye, ce dont le Crédit Agricole avait d&apos;ailleurs connaissance ; que ses revenus ainsi que ceux de son épouse étaient stables par rapport à 2004 ; qu&apos;il ne justifie pas que son patrimoine ait été modifié et notamment que les sommes perçues au titre de la cession du 1er octobre 2003 soient sorties de son patrimoine ; que même en cumulant les engagement des époux [O], soit 198 500, 50 000 et 238 200 €, la somme totale reste en deçà de celle perçue quelques mois auparavant dans le cadre de la cession du 1er octobre 2003 alors qu&apos;il n&apos;est pas justifié que les sommes ainsi perçues aient été perdues à la date du nouvel engagement ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que le nouvel engagement de caution du 12 avril 2005 pour l&apos;ouverture de crédit du 30 mars 2005 était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. [O] ; qu&apos;il y a lieu de d&apos;infirmer le jugement et de débouter M. [O] de sa demande tendant à la déchéance du Crédit Agricole de son droit à se prévaloir de la caution du 12 avril 2005 ; que M. [O] sera condamné à verser au Crédit Agricole la somme de 50 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés ; qu&apos;à défaut de disproportion initiale il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner pour l&apos;application de ce texte le patrimoine de M. [O] à la date de sa mise en demeure en qualité de caution » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 Alors que les intérêts échus des capitaux ne peuvent, sauf convention spéciale, produire des intérêts que moyennant une demande en justice et seulement à compter de la date de cette demande, pourvu qu&apos;ils soient alors dus pour au moins une année entière ; que l&apos;arrêt a condamné M. [O] à payer à la banque la somme de 50 000 € outre intérêt au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produira effet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1154 du code civil.