Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.475 du 21/01/2014,  partie 4


que, dès lors, que la mention de la décision déférée selon laquelle l'Autorité a pris connaissance « de l'avis motivé rendu, le 30 juillet 2010, par le conseil d'administration de la société APRR, selon lequel le prix de 54,16 euros par action APRR est équitable pour les actionnaires minoritaires de la société qui recommande aux actionnaires d'apporter leurs actions à l'offre» suffit à établir que l'AMF s'est conformée au principe de légalité ;

ALORS QUE pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'AMF examine les conditions financières de l'offre, au regard, notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration ; qu'il appartient dès lors à l'AMF d'apprécier si l'avis motivé du conseil d'administration a été rendu dans des conditions d'information et d'explication satisfaisantes, ce qu'il appartient à la cour d'appel de PARIS de vérifier, et qu'en décidant le contraire pour cette raison qu'un tel débat ne pourrait s'élever qu'à l'occasion d'une action en nullité des délibérations du conseil d'administration devant la juridiction compétente, la cour d'appel a violé les articles 237-2 et 231-21 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours du Département de Saône-et-Loire en annulation de la décision de l'Autorité des Marchés Financiers sous la forme de la décision de conformité du projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, visant les actions de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône rendue par l'Autorité des Marchés Financiers le 8 septembre 2010 sous les références 210C0881 FR0006807004-OP017-R006 ;

AUX MOTIFS QUE sur le respect du principe d'équité qui doit présider à l'évaluation des titres de Département de Saône-et-Loire devant être transférés à la société Eiffarie, qu'il a été rappelé que cette évaluation qui doit, en vertu des dispositions de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, être effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité et que l'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait ; que, sur la référence au cours de bourse de la société APRR qui a été retenue en l'espèce que, contrairement à ce qui est soutenu, ainsi que le révèlent tant l'Autorité dans ses observations que APRR et Eiffarie dans leurs écritures : - s'agissant de sociétés cotées sur un marché réglementé, cette référence est systématiquement utilisée dans le cadre de l'évaluation des titres des actionnaires minoritaires opérée en application des dispositions de l'article L. 433-4 du code de commerce et qu'elle n'est écartée que dans des hypothèses très exceptionnelles, qui ne sont pas avérées au cas d'espèce, telles que la suspension de cours prolongée ou la quasi-absence d'échanges constatée sur la valeur et, qu'à tout le moins, le seul fait que la crise financière ait eu un impact négatif sur le résultat de cette référence, ne peut, en soi, conduire à l'estimer dénuée de pertinence ; - qu'en tout état de cause, la référence au cours de bourse ne constitue qu'un critère parmi d'autres, dont la prise en considération correspond à une stricte application de la méthode multicritères et que, de ce fait, contrairement à ce qui est soutenu, ce critère ne doit pas faire l'objet d'une pondération particulière ; - que, par surcroît, le cours de bourse ne peut constituer un indicateur pertinent que sur une période récente, immédiatement antérieure à l'offre, afin de prendre en compte les circonstances contemporaines de l'offre, ce qui exclut ainsi une période de trois ou quatre ans mise en exergue par le département de Saône-et-Loire alors, qu'à l'opposé, la période de référence de douze mois visée en l'espèce est courante et usuelle en matière d'évaluation de titres dans le cadre d'une OPRO ; - que le document daté du 8 mars 2010 publié par le cabinet Ricol Lasteyrie qui est intitulé «Présentation du 1er observatoire des offres publiques» et dont le requérant entend se prévaloir, qui a seulement pour objet de présenter des offres publiques en France en 2009 et non de formuler des recommandations, atteste d'ailleurs que la période de référence systématiquement prise en compte est celle des douze derniers mois précédant immédiatement le dépôt de l'offre ; - qu'enfin, concernant les primes, il suffit de constater que le prix d'offre de 54,16 euros déterminé par l'expert présente «une prime de 6,5 % par rapport au cours spot du 16 juin 2010 et des primes de 8,1 % à 13,6 % par rapport aux cours moyens pondérés par les volumes 1 mois à 2 mois», soit en conformité avec le principe, qui a été rappelé, selon lequel, pour être pertinente, la valorisation à une date donnée des titres d'une société doit s'opérer sur la base d'éléments récents alors que, pour sa part, le département évoque des éléments trop anciens pour pouvoir être pertinents et, par surcroît, sans se référer aux cours moyens pondérés ;