décision 19-85.623 du 26/11/2019,  partie 5


et alors que l'usage quasi systématique est de ne pas assujettir la décision de non-lieu à un droit fixe de procédure mis à la charge de la partie civile, le juge utilisant, le cas échéant, le dépôt de consignation et l'amende civile pour blâmer la partie civile qui ne peut être mis au même niveau qu'une personne condamnée pénalement alors qu'elle a subi un préjudice mais que l'enquête n'a pas établi qui en était l'auteur pour le moment, ce qui entraîne qu'elle peut donc subir une sanction à caractère punitive et confiscatoire qui peut faire peser sur la partie civile une charge excessive au regard de ses facultés contributives sans que soit vérifié par le juge ses revenus ou bien son éventuel bénéfice de l'aide juridictionnel en devant payer un impôt de condamné, non prévu sous les auspices de l'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques, auquel elle ne consent pas et pour lequel elle n'a pu jouir de la contradiction en donnant son avis et son ressenti dans des observations alors que le texte prévoit ce droit fixe automatiquement pour toutes les procédures mais que le juge l'inflige à son unique bon vouloir sans même demander l'avis du Parquet en violant le caractère automatique voulu par le législateur, concernant les parties civiles, en cas de non-lieu faisant de cet impôt une menace qui pèse sur les victimes, les dissuade de déposer plainte et les empêche de se battre à armes égales avec leur oppresseur et face à une justice oppressive car elles n'ont aucun pouvoir ou contradiction à ce sujet ; et alors que ce droit fixe de procédure qui revêt un caractère punitif et confiscatoire pour la partie civile est susceptible de représenter un cumul de sanction avec le dépôt de consignation, l'application du premier alinéa de l'article 88-1, l'amende civile, l'action en dommages-intérêts, et la réparation de la détention par la partie civile en cas de recours de l'État, sachant que l'amende civile peut aussi être prononcée par le juge en cas de refus d'informer et recouvrer les frais de procédure donc l'argent engagé par l'État, en sus du blâme du juge ; et alors que l'information peut être reprise suite à un arrêt confirmatif de non-lieu - qui peut en sus être attaqué par des voies de recours - en cas de survenue de nouvelles charges qui pourraient aboutir à une condamnation alors que le droit fixe de procédure aurait été payé par la partie civile sans réduction et même en cas de voie de recours ainsi qu'une amende civile par, notamment le dépôt de consignation, et que les articles 91 et 150 du CPP auraient été appliqués contre la partie civile, alors que le juge aurait clos sont information trop tôt ou bien que la plainte n'était ni abusive ni dilatoire à cause d'une décision de justice non définitive ne mettant pas fin définitivement à la procédure prouvant que le juge a préjugé et présumé coupable la partie civile d'avoir déposé une plainte dilatoire et abusive pour le condamner arbitrairement à payer un impôt réservé aux condamnés pénalement définitivement en application du premier et cinquième (précité) alinéas de l'article attaqué, et des articles 132-59 du code pénal et 707-2 du code de procédure pénale et de l'arrêt cass. crim. du 24 juin 2014 n° 13-84955 ; et alors même que cet article 707-2 du CPP ne donne la possibilité d'avoir une réduction de 20 % du droit fixe de procédure uniquement pour les condamnés pénalement car ce sont, logiquement, les seuls à être assujettis à cet impôt et ce sont les seuls qui peuvent en obtenir le remboursement si une voie de recours est exercée ce qui n'est pas prévu pour la partie civile et la réouverture du non-lieu ou les recours prévus contre ce dernier, ce qui paraît être inéquitable et contrevenir à tous les principes d'égalité sus-visés ; en ce qu'ils ne prévoient pas de diminution de 20 % du droit fixe de procédure en cas de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date du prononcé pour les parties civiles alors que l'article 1018 A du code général des impôts prévoit à son antépénultième alinéa que la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique doit recouvrir ce droit en cas de non-lieu et qu'elle ne consent pas à payer cette absence de diminution, et en ce qu'il ne prévoit pas le remboursement de cet impôt en cas de réouverture du non-lieu pour la partie civile ou de recours alors qu'il le prévoit pour le condamné s'il exerce une voie de recours, ce qui paraît être inéquitable et contrevenir à tous les principes d'égalité sus-visés ainsi qu'au principe de légalité de l'impôt, et à toutes les dispositions constitutionnelles visées ?"
 
 7. La huitième et la neuvième questions prioritaires de constitutionnalité sont respectivement posées dans les mêmes termes que la deuxième et la première.
 
 8. À l'exception des articles 88-1, 91, 150 et 177-2 du code de procédure pénale, les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.