Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.059 du 03/10/2019,  partie 3


qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'elle se trouvait dans une situation différente de ses frère et soeur associés, étant alors âgée de 28 ans et travaillant depuis l'âge de 16 ans, de sorte que disposant d'une rémunération de 3 022 francs tout en ayant des charges très faibles partagées par son époux, elle pouvait parfaitement financer de ses propres deniers, ses parts, le reversement des loyers, qui n'était que la marque de l'autoritarisme de D... F..., ne constituant pas une preuve contraire à ce financement ; qu'elle s'est d'ailleurs toujours comportée comme la véritable propriétaire des parts, puisqu'elle a régulièrement déclaré les revenus fonciers ainsi que la plus-value relative à leur vente ;
 
 Que les premiers juges qui ont retenu qu'elle avait bénéficié d'une donation indirecte rapportable à la succession de sa mère, sans avoir constaté la moindre intention libérale à son égard, ont violé l'article 843 du code civil ; qu'outre que M. L... F... ne démontre pas l'existence d'une convention de portage, son argumentation va à l'encontre d'une volonté de donner, puisque la concernant elle aurait consisté pour ses parents à se résigner à ne pas recevoir leur dû, ce qui est précisément l'illustration d'une absence totale d'intention libérale, cette dernière ne pouvant se déduire du seul élément matériel ;
 
 Que Mme I... F... soutient que sa soeur G... a bien bénéficié d'une donation rapportable, celle-ci ayant notamment consisté dans le règlement des appels de fonds nécessaires à la construction de l'immeuble social et dans le remboursement des emprunts contractés, dont le paiement a été assuré par leurs parents ; qu'elle souligne que les justificatifs de revenus produits par Mme G... F... ne concernent que la période de mars 1960 à août 1970, alors que la SCI a été constituée en août 1971, et que ce ne sont pas les revenus par elle allégués qui lui auraient permis de financer sa participation à l'acquisition du terrain et la réalisation de la construction ; que s'agissant de l'élément intentionnel, elle l'estime établi, dès lors que les époux F... qui ont financé la participation de leur fille au capital social, se sont dépouillés tandis qu'elle s'enrichissait en encaissant une somme de 2 450 000 francs au moment de la vente du bien immobilier en 1990 ;
 
 Que la concernant Mme I... F... dément l'existence d'une donation à son bénéfice ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas participé à la constitution de la société, qu'elle ne tient ses parts, au nombre seulement de 130, que de la liquidation de son régime matrimonial - n'ayant reçu à la vente de l'immeuble que la somme de 1 775 000 € -, qu'il n'est aucunement démontré « que les 260 parts appartenant à B... M... (...) aient été réglées des seuls deniers des époux F... R... », que si cela avait été, cette donation aurait été réputée faite avec dispense de rapport par application des dispositions de l'article 849 du code civil et qu'enfin aucune preuve n'est non plus rapportée de l'acquisition par elle des parts de son époux grâce à des fonds provenant de ses parents ;
 
 Que Mme Z... F... et M. L... F... admettent que leur apport en capital lors de la constitution de la SCI Saint-Germer de Fly a été financé par leurs parents ; que Mme G... F..., contrairement à ce qu'elle affirme, n'était pas dans une situation différente de la leur, étant pareillement mentionnée dans les statuts comme étant étudiante, son activité professionnelle n'étant avérée que jusqu'au mois d'août 1970 ; que son assertion selon laquelle elle disposait de revenus lui permettant de financer son apport initial est donc démentie, et qu'en tout état de cause le niveau de salaire dont elle alléguait est sans commune mesure avec les ressources rendues nécessaires pour le financement, à hauteur de sa participation dans la société, de l'acquisition du terrain de la rue [...] et de l'édification d'un immeuble de bureaux ; que d'ailleurs, il apparaît dans sa lettre adressée le 28 juillet 1990 à D... F..., que sa « résistance » n'était pas motivée par le caractère personnel des deniers investis dans l'opération, dont il n'est aucunement question, mais par les donations dont les autres enfants avaient bénéficié et au regard desquelles un rééquilibrage en sa faveur lui paraissait justifié ; qu'enfin le reversement par elle de sa quote-part de loyers, non contesté par elle, et dont il est encore question dans la lettre qu'elle envoie à sa mère le 10 juin 1990, sans pour autant que soit évoquée une quelconque pression de son père à cette fin, achève de convaincre la cour du caractère exclusif du financement par ses parents de sa participation à la SCI ;
 
 Que le 26 juin 1990, D... F... écrivait en ces termes à sa fille G... :
 « Je te rappelle en effet, en tant que de besoin, que lors de la construction du [...] , j'ai mis au nom de mes enfants les parts de St Germer de Fly pour leur éviter, le moment venu, des droits de succession onéreux pour la transmission à cause de mort, des immeubles commerciaux, les appartements étant à cette époque exemptés.