décision 16-28.406 du 06/06/2018,  partie 3


que le risque grave doit être préalable à l'expertise, qui n'a pour but que de l'analyser, et être mentionné dans la délibération adoptée par le CHSCT ; que la résolution du CHSCT du 14 septembre 2016 a invoqué comme risque grave « le suicide de 2 collaboratrices (toutes 2 assistantes) de l'établissement en 5 mois, [qui] représente une alerte supplémentaire sur la dégradation des conditions de travail sur laquelle l'attention de la direction a été attirée à de nombreuses reprises » ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un risque grave de l'absence de mise en place concrète d'actions de prévention primaire et secondaire contrairement à l'accord signé le 10 juillet 2012, d'une dégradation des conditions de travail à la suite des restructurations des services des ressources humaines en France et d'une politique de prévention tertiaire insuffisante, circonstances qui ne figuraient pas dans la résolution du CHSCT, laquelle ne constatait aucun risque grave, identifié et actuel, le président du tribunal a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le risque grave doit être préalable à l'expertise et être mentionné dans la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'il y était invité, si le souhait du CHSCT, à travers sa demande d'expertise, de « mettre en lumière les faisceaux d'éléments objectifs professionnels pour permettre l'identification des facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés [et] pour évaluer les pratiques de prévention mises en place », ainsi que les très nombreux objectifs assignés à l'expert, ne mettaient pas en évidence que la mission de l'expert avait pour but, non pas d'analyser un risque avéré, mais d'effectuer un audit des conditions de travail et mesures de prévention en matière de RPS, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'en ayant relevé que des attestations invoquaient une « dégradation des conditions de travail » ou des « conditions de travail délétères » ou une surcharge de travail, inopérantes pour mettre en évidence un risque grave et actuel, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que le recours à un expert implique un risque grave et actuel ; que l'ordonnance a relevé qu'un cadre technique expliquait qu'entre 2005 et 2011, le groupe avait engagé un processus de mondialisation de ses activité avec délocalisation d'une partie des productions ; qu'une crise en 2008 avait induit une réduction des coûts de structure ; que le comité exécutif du groupe s'était installé à Hong-Kong ; qu'à partir de 2011, des services supports avaient été délocalisés impactant la gestion de l'entreprise en France ; que les fonctions RH avaient été restructurées avec transfert important de responsabilités vers le management de premier niveau, alourdissant le travail et la responsabilité des managers ; que la direction n'avait pas mis en place des actions de prévention primaire et secondaire contraire à l'accord signé le 10 juillet 2012 ; qu'en statuant par des motifs ne caractérisant, à la date du 14 septembre 2016, ni situation d'urgence ni risque grave, identifié et actuel, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que le risque grave doit présenter un caractère professionnel ; qu'en constatant que les suicides de deux assistantes en six mois, à les supposer sans lien avec les conditions de travail, avaient « nécessairement induit des interrogations sur les conditions de travail de toutes les assistantes et les managers », cependant que ces deux situations dramatiques individuelles n'établissaient aucun risque grave identifié au sein d'un établissement comptant plus de 1 500 salariés, d'autant que les suicides n'avaient eu lieu ni au temps ni sur le lieu du travail, que les salariées n'étaient pas en arrêt de travail, que leurs ayants droit n'avaient pas effectué de déclaration d'accident du travail, qu'aucun élément ne rattachait ces situations au travail et qu'après le premier suicide, le CHSCT avait déjà refusé de voter le recours à un expert le 19 avril 2016, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.