décision 19-82.000 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 25 NOVEMBRE 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, 11e chambre, en date du 7 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. X... E... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé sur les demandes de ce dernier en annulation des citations.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... E..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. X... E... a été cité une première fois par le procureur de la République, à l'audience du tribunal correctionnel de Rennes du 5 décembre 2013, par citation du 5 août 2013, délivrée par acte d'huissier le 16 août 2013, pour organisation de loterie prohibée, exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration conforme et sans tenue conforme de comptabilité, paiement et liquidation non conformes d'impôt ou taxe.
 
 3. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 mai 2014, à la demande de l'avocat du prévenu qui a déposé une demande en annulation de la citation ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité.
 
 4. Par jugement du 27 mai 2014, le tribunal correctionnel, rejetant partiellement la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, a transmis à la Cour de cassation une autre question prioritaire de constitutionnalité et, dans l'attente de sa réponse, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 1er décembre 2014.
 
 5. Par arrêt du 23 juillet 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 6. A l'audience du 1er décembre 2014, le tribunal correctionnel a ordonné le renvoi de l'affaire au 3 mars 2015.
 
 7. Une seconde citation en date du 15 janvier 2015 a été signifiée à M.E..., le 26 janvier 2015, pour l'audience du 3 mars 2015.
 
 8. Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal correctionnel a annulé la citation du 5 août 2013, qui ne comportait pas le visa des textes de répression relatifs aux délits poursuivis, a déclaré régulière celle du 15 janvier 2015 visant les textes d'incrimination et de répression, a relaxé M. E... du chef de certains délits et l'a condamné pour les autres à une peine d'emprisonnement avec sursis et à des amendes.
 
 9. L'administration des douanes a interjeté appel de cette décision sur l'action exercée en matière d'impôts sur les jeux, M. E... sur l'ensemble des dispositions du jugement et le ministère public sur le quantum des peines prononcées.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles 551 et 593 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le second mandement de citation en date du 15 janvier 2015 signifié à M. E... le 26 janvier 2015 est sans objet, alors « que la Cour de cassation a déjà considéré que l'irrégularité d'une première citation ne porte pas atteinte aux intérêts du prévenu dès lors qu'il a eu connaissance des textes applicables ; le procureur de la République peut parfaitement délivrer deux citations relatives aux mêmes faits aux fins de compléter les textes répressifs, si le principe du « non bis in idem » est respecté ; en posant de façon péremptoire un principe contraire, les juges ont fait une application erronée des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 13. Selon ce texte, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment.