Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.035 du 20/12/2018,  partie 8


qu'en pages 7 et 8, l'Expert indiquait en effet « La valeur récapitulative de l'indemnité d'éviction est la suivante : Indemnité d'exploitation par hectare 7.465,62 €/ha ; Majoration pour zone de forte pression foncière 2.625,32 €/ha ; Indemnité pour perte de fumure et arrières fumure 1.070,54 €/ha ; Total de l'indemnité d'éviction avant majorations spécifiques : 11 161,48 €/ha. Cette valeur spécifique à l'exploitation ressortant à 1,1161 €/m2 doit être comparée avec le barème départemental réactualisé qui ressort à 1,21 €/m2 » ; que ce faisant l'Expert démontrait que la valeur d'1€/m2 proposée par l'EPFIF et retenue par le juge de première instance puis par la Cour était matériellement erronée, ne correspondant pas au préjudice réellement subi par l'exproprié ; qu'en dépit de ces éléments clairs et précis, la Cour a toutefois retenu la valeur abstraite de 1 €/m2 comme base de l'indemnité d'éviction, et par voie de conséquence comme base de toutes les autres indemnités ; qu'elle a, ce faisant, dénaturé le rapport de Monsieur Z... et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation en allouant une indemnité qui ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi par la SCEA, Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation prévoient, par ailleurs, que « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation » ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport de Monsieur Z... (page 11) que « dans le cas présent, deux pointes sont créées d'un ang[l]e de 60° » ; qu'en ne retenant qu'une seule pointe, la Cour a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de Monsieur Z... et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation en allouant une indemnité qui ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi par la SCEA,
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation prévoient, par ailleurs, que « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation » ; qu'en l'espèce, il ressortait du procès-verbal de constat de Maître A... du 11 février 2015, que pour atteindre la partie restante de l'exploitation, située sur la commune de Champagne sur Oise « il faut obligatoirement emprunter la nationale 1 qui longe l'autoroute A16, sachant que celle-ci ne peut être coupée. Donc il convient de remonter en direction de Amiens en empruntant deux ronds points, puis j'emprunte en direction de Paris la Nationale 1 mais ne pouvant tourner à gauche je sors en direction de Champagne sur Oise à droite et je reviens en passant sous la N 1 par la Départementale D301 : mon compteur affiche 4 km. quand j'arrive au rond point à l'accès le plus proche de la route. Je retrace ce trajet sur la carte jointe, il est impossible de faire plus court » ; qu'il ressortait ainsi de façon claire et précise du procès-verbal précité que l'allongement du parcours était d'une longueur de quatre kilomètres, sans qu'il soit possible de faire plus court ; qu'en retenant une longueur de 3,26 kilomètres, la Cour a donc dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal précité et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation en accordant une indemnisation ne correspondant pas à l'intégralité du préjudice subi par la SCEA.
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation prévoient, par ailleurs, que « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation » ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport de Monsieur Z... (page 11) que « dans le cas présent, deux pointes sont créées d'un ang[l]e de 60° » ; qu'en ne retenant qu'une seule pointe, la Cour a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de Monsieur Z... et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation en allouant une indemnité qui ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi par la SCEA,
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation prévoient, par ailleurs, que « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation » ; qu'en l'espèce, il ressortait du procès-verbal de constat de Maître A... du 11 février 2015, que pour atteindre la partie restante de l'exploitation, située sur la commune de Champagne sur Oise « il faut obligatoirement emprunter la nationale 1 qui longe l'autoroute A16, sachant que celle-ci ne peut être coupée. Donc il convient de remonter en direction de Amiens en empruntant deux ronds points, puis j'emprunte en direction de Paris la Nationale 1 mais ne pouvant tourner à gauche je sors en direction de Champagne sur Oise à droite et je reviens en passant sous la N 1 par la Départementale D301 : mon compteur affiche 4 km. quand j'arrive au rond point à l'accès le plus proche de la route.