décision 14-24.392 du 08/09/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 5 octobre 2012 par le Fonds de garantie au préjudice de M. S... et d'en avoir ordonné la mainlevée ;
 
 Aux motifs que « le premier juge a parfaitement rappelé le droit à subrogation légale du fonds dans les droits de la victime indemnisée par son intermédiaire contre l'auteur de l'infraction et les personnes tenues à réparation posé par l'article 706-11 du code de procédure pénale, ainsi que le régime juridique de ce droit qui doit nécessairement s'exercer dans le cadre d'un recours subrogatoire contre le débiteur, soit par voie de constitution de partie civile, soit par un recours exercé directement devant les juridictions civiles ou administratives compétentes ; qu'en effet, c'est uniquement à l'occasion d'un tel recours que le débiteur de la réparation est notamment mis en mesure de faire valoir les moyens qu'il aurait pu opposer à la victime subrogée par le fonds de garantie ; qu'il est indifférent que le débiteur ait amiablement procédé à des versements directement entre les mains du fonds de garantie, dès lors que pour mettre en oeuvre les voies d'exécution forcée sur les biens de son débiteur, tout créancier ne peut que se conformer aux prescriptions du code des procédures d'exécution dont la première tient à la détention d'un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution contre le débiteur lui-même ; qu'à défaut de jugement de condamnation mettant en oeuvre le recours subrogatoire de FGTI contre M. M... S... , le fonds ne dispose pas d'un tel titre lui permettant d'exercer directement contre lui des voies d'exécution, telles les saisies-attribution qui avaient été à bons droits contestées devant le juge de l'exécution ; que la cour, adoptant les motifs du premier juge, confirme le jugement en toutes ses dispositions ».
 
 Aux motifs adoptés que « monsieur M... S... contestant la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites de la saisie-attribution pratiquée le 05 octobre 2011, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen, soulevé d'office, tiré de la nullité de la saisie attribution pour défaut de titre exécutoire ; que, à ce titre, en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes ; que le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel ; que lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond ; qu'il résulte de ce texte que le Fonds de garantie, et de manière non contestée, bénéficie d'une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction à l'encontre, non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais également de celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle ; que toutefois il s'évince, également, de ces dispositions que cette subrogation légale s'exerce dans le cadre d'un recours subrogatoire, soit par voie de constitution de partie civile devant le juridiction répressive, soit par un recours devant les juridictions civiles ou administratives ; que le Fonds doit ainsi agir effectivement contre l'auteur de l'infraction afin de détenir un titre exécutoire, la condamnation de celui-ci par la juridiction répressive n'étant pas suffisante ; que de même, la décision par laquelle la CIVI a fixé le montant de l'indemnisation revenant à la victime ne peut être opposée à l'auteur de l'infraction puisqu'il n'a pas été partie à cette procédure, dont l'objet est exclusivement de fixer l'indemnité due à la victime par le Fonds de Garantie ; qu'il incombe, au contraire, au Fonds de Garantie, comme précisé précédemment, s'il souhaite obtenir un titre exécutoire contre la personne responsable du dommage, d'agir à cette fin contre cette dernière, étant au surplus observé que c'est précisément au cours de l'action récursoire que le responsable du dommage est notamment mis en mesure de faire valoir tous les arguments qu'il aurait pu faire valoir contre la victime ;