Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.743 du 24/10/2018,  partie 5


que la société Generali Vie rétorque que l'article L. 641-11-1 du code de commerce est inapplicable en ce que la suspension du versement des commissions de courtage trouve sa source non pas dans le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire mais dans le défaut d'immatriculation régulière sur le registre de l'ORIAS et que la question de la continuation des contrats en cours intéresse la procédure collective mais non la présente procédure ; mais que la SELARL MDP, prise en la personne de Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Epargne Sans Frontières, n'est pas fondée à opposer à la société Generali Vie les dispositions des articles L. 641-10 ancien et L. 622-13 du code de commerce dès lors qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de la résiliation d'un contrat mais de la suspension du paiement des commissions que l'assureur indique vouloir reprendre dès que les droits auront pu être cédés au profit d'un intermédiaire immatriculé au registre de l'ORIAS ;
 
 ALORS QUE, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il en résulte que le cocontractant du débiteur soumis à la procédure collective est tenu de continuer à exécuter ses obligations contractuelles, le sort du contrat en cours relevant des seules prérogatives du liquidateur judiciaire ; que dès lors, en l'espèce, Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Epargne Sans Frontières, était fondé à soutenir que la société Generali Vie ne pouvait invoquer les dispositions du code des assurances pour cesser d'exécuter son obligation à paiement des commissions dues à la société Epargne Sans Frontières en contrepartie des contrats d'assurance souscrits par son intermédiaire, avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant cependant que le mandataire judiciaire « n'est pas fondé à opposer à la société Generali Vie les dispositions des articles L. 641-10 ancien et L. 622-13 du code de commerce dès lors qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de la résiliation d'un contrat mais de la suspension du paiement des commissions que l'assureur indique vouloir reprendre dès que les droits auront pu être cédés au profit d'un intermédiaire immatriculé au registre de l'ORIAS», la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.