Cour d'appel d'Agen,  décision 10-28.735 du 10/01/2013,  partie 4



ALORS QUE les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ; que dans ses conclusions d'appel déposées et signifiées le 25 mai 2010 (p. 4 § 2), M. X... faisait valoir qu'habitant à Londres, le commandement du 25 avril 2008 ne lui avait pas été signifié ; qu'en estimant que les intérêts devaient courir en l'espèce à compter du 25 avril 2008, « date du commandement de payer », sans rechercher comme elle y avait été invitée si ce commandement avait été régulièrement signifié à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord, demanderesse au pourvoi incident

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fait droit à la demande de M. Philip X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord et D'AVOIR, en disant que la somme de 97 567, 37 euros qu'il a condamné M. Philip X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord porterait intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008, débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord de sa demande tendant à la condamnation de M. Philip X... à lui payer la somme de 210 371, 84 euros, augmentée des intérêts au taux de 8, 85 % à compter du 3 août 2007, en ce que cette demande excédait la somme de 97 567, 37 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008 ;

AUX MOTIFS QUE « les pièces régulièrement communiquées établissent que par acte sous seing privé du 5 septembre 1989, la Sci, représentée par son gérant Jean-Jacques Y... acceptait l'offre de prêt immobilier proposée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord d'un montant de 640 000 F remboursable en 240 mois au taux conventionnel de 8, 85 % l'an ; que par mention manuscrite dans cet acte, Philip X... se portait caution solidaire de cet engagement en principal, intérêts, frais et accessoires ; / que cet acte était réitéré en la forme authentique par acte du 18 octobre 1989, Philip X... ayant donné mandat à Jean-Jacques Y... selon acte enregistré par Francis A..., sollicitor anglais ; / que la Sci était déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire et que la banque déclarait régulièrement sa créance ; / que malgré une première mise en demeure adressée le 16 octobre 1991 puis à diverses autres reprises, Philip X... n'honorait pas ses engagements ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord engageait alors une procédure de saisie immobilière selon commandement de payer valant saisie du 23 avril 2008 ; … / … attendu sur la déchéance du droit aux intérêts que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord ne rapporte pas la preuve qu'elle a exécuté son obligation annuelle d'information des cautions édictée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et qu'ainsi, elle est déchue de son droit aux intérêts contractuels, seuls les intérêts légaux pouvant être ordonnés ; / … qu'en définitive, le jugement sera confirmé ; qu'il sera seulement ajouté que la somme allouée sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008, date du commandement de payer » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 4) ;

ALORS QUE, de première part, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés ; qu'il en résulte que toutes les conclusions successives, en demande ou en défense, qui, avant la clôture de l'instruction, déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, doivent exposer l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent ; qu'en faisant droit à la demande de M. Philip X... tendant à ce que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord soit déchue de son droit aux intérêts contractuels en application des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, quand M. Philip X... n'avait pas repris, dans ses conclusions d'appelant n° 1 du 2 octobre 2009, la demande de déchéance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord du droit aux intérêts conventionnels pour méconnaissance de l'obligation d'information lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qu'il avait formulée devant le tribunal de grande instance de Cahors et quand, en conséquence, cette demande était réputée avoir été abandonnée par M. Philip X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;

ALORS QUE, de seconde part, en cas d'inexécution d'une obligation de payer une somme d'argent, le débiteur doit au créancier les intérêts au taux légal du jour de la première mise en demeure qui lui est adressée par le créancier ; qu'en disant que la somme de 97 567, 37 euros qu'elle a condamné M.