Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.699 du 30/09/2021,  partie 4



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la requête en récusation formée par le Centre scientifique et technique du bâtiment irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE () par écrit du 7 juillet 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a fait connaître ses observations concluant au rejet ; que par écrit du 8 juillet 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a indiqué que M. [L] rapporteur n'a pas souhaité présenter d'observations et s'en remet au mémoire déposé par l'Autorité, et que le Parquet général près la cour d'appel de Paris a transmis son avis le 22 juillet 2020 aux fins d'incompétence du premier président pour procéder à la récusation d'un rapporteur de l'Autorité de la concurrence, d'irrecevabilité de la requête et de son rejet sur le fond () ;
 
 ALORS QUE lorsqu'elle est amenée à prononcer une sanction, l'Autorité de la concurrence est une juridiction ; que les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme lui sont applicables spécialement pour toute requête en récusation ou en suspicion légitime ; qu'ainsi les observations du ministère public et de l'Autorité de la concurrence sur la demande de récusation doivent être communiquées à la partie requérante ; que dès lors, en s'abstenant de communiquer au CSTB les observations de l'Autorité de la concurrence et du ministère public sur sa requête en récusation, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la requête en récusation formée par le Centre scientifique et technique du bâtiment irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 6 § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation portée contre elle en matière pénale, matière à laquelle sont assimilées les poursuites en vue de sanctions ayant le caractère d'une punition ; que lorsqu'elle est amenée à prononcer une sanction, l' Autorité de la concurrence est une juridiction au sens des articles susvisés de sorte que, même en l'absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir demander la récusation d'un juge ; que par suite la requête tendant à la récusation de M. [D] [L], rapporteur à l'Autorité de la concurrence, distincte de la remise en cause de la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité, relève de la compétence du premier président de la cour d'appel en application de l'article 344 du code de procédure civile ; que l'article 342 du même code dispose que : La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de la même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande. En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats" ; qu'en l'espèce, le Centre scientifique et technique du bâtiment demande la récusation de M. [D] [L], rapporteur à l'Autorité de la concurrence pour défaut d'impartialité en raison de l'exercice successif dans une même affaire des fonctions d'inspecteur de la DNECCRF et de rapporteur auprès de l'Autorité ; qu'il convient de relever que le Centre scientifique et technique du bâtiment n'a pas formé sa requête en récusation dès qu'il a eu connaissance de la cause justifiant sa demande ; qu'en effet, force est de constater que M. [L] a été désigné rapporteur dans l'affaire 09/0061 F et 10/0043 F le 11 mai 2009 ; que le Centre scientifique et technique du bâtiment reconnaît avoir reçu les notifications de griefs et le rapport du rapporteur des 25 octobre 2018 et 20 novembre 2019 , qu'il a donc eu connaissance pour le moins à ces dates de la cause justifiant la demande de récusation pour les motifs de partialité invoqués ; qu'il n'est pas justifié d'une circonstance de fait ou de droit qui aurait empêché le Centre Scientifique et technique du bâtiment de déposer une requête en récusation dès sa connaissance de la cause justifiant sa demande, étant relevé à cet égard qu'une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d'agir ; qu'en formant sa requête en récusation le 26 juin 2020, le Centre scientifique et technique du bâtiment, qui avait connaissance de la cause justifiant sa demande dès octobre 2018 et au plus tard en novembre 2019 n'a pas formé sa demande de récusation dès qu'il a eu connaissance de la cause justifiant la demande ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête n'est pas recevable ;