Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.331 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 L'association ACCA de Bertrichamps, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.331 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. M... U..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. W... U..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme Y... U..., épouse H...,
 
 6°/ à M. T... H...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,

7°/ à la commune de Bertrichamps, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association ACCA de Bertrichamps, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune de Bertrichamps, de la SCP Boulloche, avocat de M. S..., MM. V..., M... et W... U... et Mme Y... U..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à l'association ACCA de Bertrichamps du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. H....
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 2018), rendu en référé, la commune de Bertrichamps, M. L... S..., ainsi que Mme Y... U... et MM. V..., M... et W... U... (les consorts U...), ont assigné l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps (l'ACCA) pour obtenir une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'ACCA fait grief à l'arrêt de la condamner à délivrer, sous astreinte, à M. S... et à chacun des consorts U... une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur et à payer à chacun des demandeurs une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le titulaire d'un permis de chasser validé ne peut prétendre obtenir la carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur ; qu'en ordonnant la délivrance d'une carte d'adhérent en qualité de propriétaires non chasseurs à MM. L... S..., V... U... et W... U... dont l'ACCA de Bertrichamps faisait valoir sans être contredite qu'ils sont titulaire d'un permis de chasser validé, la cour d'appel a violé les articles L. 422-21 du code de l'environnement et 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 422-21, I et III, du code de l'environnement :
 
 5. Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon le second, les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé qui se trouvent dans l'une des situations que ce texte énumère, tandis que, sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association.