Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.564 du 06/01/2022,  partie 4



 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, Mme [M] a fait valoir que le courrier AR envoyé le 26 janvier 2017, portant la mention « annule et remplace le précédent courrier » et aux termes duquel la caisse l'a personnellement informée de la prolongation du délai pour statuer en l'absence de réponse de son employeur au questionnaire qui lui avait été adressé, avait été envoyé hors délai et ne pouvait remplacer une diligence qui n'avait pas été correctement accomplie dans les formes et les délais prévus par les textes réglementaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de Mme [M], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse générale de la sécurité sociale de [Localité 4] en date du 13 juin 2017 maintenant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont Mme [M] a déclaré avoir été victime le 15 mars 2016 et D'AVOIR condamné Mme [M] à payer à l'association [3] et à la Caisse générale de sécurité sociale la somme de 1000 € chacun en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 « L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
 Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir les circonstances exactes de l'accident et sa matérialité. Ce n'est que le 4 novembre 2016 que Mme [M] va évoquer la notion d'insultes et d'intimidations verbales dans sa déclaration d'accident du travail. Elle produit pour seule preuve de l'accident un courriel du 15 mars 2016 débutant comme suit : «Merci monsieur pour cet échange mais aller me faire foutre m'intéresse peu ». Le courriel en réponse de M. [P] du 15 mars 2016 à 9H31, s'il admet un agacement, ne fait état d'aucune injure proférée. Surtout, il ne résulte d'aucune des pièces produites par l'appelante la teneur exacte des propos qui auraient été tenus par M. [P] dont les écrits par voie de courriels ne présentent aucun caractère particulier, ceux rédigés par des salariés à l'occasion de conflits sociaux étant examinés avec circonspection. Bien qu'en formation « Maidis » toute la journée, aucun participant n'atteste de la matérialité des faits ou de leur conséquence, et en particulier pas la première personne avisée mentionnée sur la déclaration d'accident du travail. C'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que la preuve d'un fait traumatisant précis et soudain à l'origine des lésions constatées n'était pas rapportée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé la décision de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 4], et rejeté le surplus des demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 « L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
 Il résulte de cette disposition que les troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail, si leur apparition est brutale et liée au travail ; et qu'en tant qu'accident du travail, il est nécessaire que la lésion psychologique soit imputable à un événement ou à une série d'événements survenus à des dates certaines.
 Il découle également de l'article L. 411-1 précité qu'il incombe au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
 En l'espèce, s'il peut être considéré que Mme [U] [M] démontre l'existence d'une lésion par la production du certificat médical initial d'accident du travail (Pièce n° 1) complété par le certificat médical initial complémentaire (Pièce n° 7), elle ne verse s'agissant du fait accidentel, que deux courriers électroniques échangés avec le Docteur [S] [P] (Pièces n° 9 et 11).
 Outre qu'il n'est pas démontré que le Dr [S] [P] soit le supérieur hiérarchique de Mme [U] [M], les propos tenus par ce médecin dans ces écrits ne traduisent aucun comportement anormalement agressif de sa part. C'est donc à juste titre que la Caisse a considéré, sans commettre de faute, que la preuve d'un fait traumatisant précis et soudain directement à l'origine des lésions invoquées par la salariée n'était pas rapportée.
 De la sorte, il convient de débouter Mme [U] [M] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu le 15 mars 2016 et de confirmer la décision de la CRA de la CGSS du 13 juin 2017 » ;