décision 17-86.428 du 07/05/2019,  partie 5



 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, relaxer les prévenus et débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt retient en substance, par les motifs repris au moyen, que, quel que soit l'élément matériel de l'infraction, celle-ci n'est en tout état de cause pas constituée en l'absence de preuve d'un prétendu montage frauduleux ayant, selon les parties civiles, consisté pour la société prévenue à confier l'exploitation de la ligne frontalière à une filiale de droit allemand recourant à du personnel français sous le couvert de contrats de travail de droit allemand et d'une affiliation au régime allemand de la sécurité sociale, en vue de contourner les règles, supposées plus contraignantes pour l'employeur, du droit social français ;
 
 Mais attendu qu'en se fondant ainsi sur l'absence de caractérisation d'un dol spécial, alors que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal, de sorte qu'il lui appartenait de mieux rechercher au préalable, conformément aux termes de la prévention et ainsi d'ailleurs qu'elle y était expressément invitée par les conclusions des parties civiles, si les salariés affectés par la société J... GmbH à l'exploitation de la ligne 21 ne se trouvaient pas en réalité dans un lien de subordination avec la société Autocars J... et si, eu égard à leur lieu de résidence et à la part de leur activité exercée sur le territoire français, cette société n'était pas légalement tenue, en application des règlements européens susmentionnés, de les affilier au régime français de la sécurité sociale et, partant, de procéder aux déclarations visées aux 1° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, elle sera limitée aux intérêts civils ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 7 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit des défendeurs et demandeurs au pourvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.