décision 16-13.595 du 31/01/2018,  partie 2


que la cour ne peut donc pas vérifier quelles mentions étaient inscrites sur lesdits contrats ; que les schémas présentés par l'appelante concernant le nombre de postes sur le site d'Orléans mettent en évidence la variation du nombre de salariés ; que cette variation ne suffit pas à démontrer que le recours à la signature d'un contrat de travail à durée déterminée avec Mme Z... était justifié ; qu'en effet, la société ne fournit aucune information sur la nature et la diversité des tâches qu'elle confiait à son employée ; qu'elle produit des pièces relatives à d'autres salariés ainsi que des plannings de 2006 ; qu'elle ne conteste pas que Mme Z... travaillait toujours sur le même lieu, au sein des locaux de la SAS LH2 selon des plannings élaborés toutes les semaines, son contrat a été régulièrement renouvelé entre le 11/06/2010 et le 21/02/2012 ; qu'à cet égard, la salariée verse aux débats vingt bulletins de salaire s'échelonnant sans interruption de juillet 2010 à février 2012 qui démontrent la continuité de la relation contractuelle ; que la rémunération a été virée le dernier jour du mois pendant ces 20 mois ; que le seul élément variable est le nombre d'heures rémunérées puisqu'il a varié entre 12 et 114 ; qu'il résulte de ces éléments que la SAS LH2 échoue à démontrer que l'emploi qu'elle offrait à Mme Z... était temporaire ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que, sur la requalification à temps plein, les contrats de travail n'ont pas été versés aux débats ; qu'il n'est donc pas possible de vérifier la durée de travail hebdomadaire et mensuelle convenue ; qu'ainsi qu'il l'a été vu précédemment, le nombre d'heures travaillées était variable d'un mois sur l'autre ; que selon les attestations, d'ailleurs non conformes aux prescriptions du code de procédure civile, produites par l'appelante, les salariés devaient donner par téléphone leurs disponibilités le mercredi pour l'organisation du travail pour la semaine suivante ; qu'il n'est pas contesté que le planning prévisionnel était transmis aux salariés le vendredi pour le lundi et que certains contrats de travail étaient établis à la journée ; que dans ces conditions, Mme Z... ne pouvait savoir à quel moment elle allait être appelée pour travailler et elle se trouvait en définitive à disposition constante de l'employeur ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, l'examen de l'historique du dossier Pôle Emploi de l'intimée permet de constater que cette dernière n'était pas inscrite à Pôle Emploi à la période pendant laquelle elle travaillait comme enquêtrice ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur ne prouve pas la durée de travail convenue entre les parties et que Mme Z... était à sa disposition permanente ; que c'est donc par une exacte appréciation des faits et du droit que les premiers juges ont requalifié les contrats litigieux en contrat à temps plein ; que leur décision sera donc confirmée ; qu'ainsi, la salariée est en droit d'obtenir une indemnité de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que des rappels de salaires et les congés payés y afférents ; que l'appelante n'en conteste pas le montant fixé par la décision querellée ; qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges sur ce point ; que, sur la rupture et ses conséquences pécuniaires, le dernier contrat a pris fin le 22/02/2012 ; que l'employeur n'a pas fourni de travail à Mme Z... à compter de cette date alors qu'elle n'avait pas démissionné ; que compte tenu de la requalification du contrat, la rupture sera analysée comme un licenciement irrégulier tant sur le fond que sur la forme ; que Mme Z... est en droit d'obtenir le paiement des indemnités qui sont dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit l'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts qui ont été justement évalués à la somme de 2 969,50 euros dans la mesure où elle a été inscrite à Pôle Emploi pendant une année ; que le montant accordé par les premiers juges au titre du préavis n'a pas été contesté et sera également confirmé ; que c'est également à juste titre que les premiers juges lui ont accordé une indemnité correspondant à un mois de salaire, car elle n'a bénéficié d'aucune procédure de licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entre le 11 juin 2010 et le 21 février 2012, l'article L 1242-2 du code du travail dispose « Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants ;