décision 17-80.576 du 16/01/2019,  partie 5



 "2°) alors qu'en affirmant, pour déclarer coupable M. Benjamin X... pour l'ensemble de la durée de la prévention, y compris pour la période postérieure au mois de novembre 2007, que « M. Benjamin X... est pendant toute la période de prévention le gérant de fait de la société Stock Access, son départ des locaux de la société avant le dépôt de bilan ne signifiant nullement qu'il n'a pas continué de la diriger ainsi qu'en font foi les déclarations de M. I... », bien qu'il ne ressort pas des déclarations de M. I... un telle affirmation, celui-ci n'ayant nullement affirmé que M. Benjamin X... continuait à diriger la société après le mois de novembre 2007, ni même qu'il continuait d'appeler M. Benjamin X... pour les besoins de l'activité commerciale ; qu'en se fondant sur un tel motif, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que M. Benjamin X... faisait valoir dans ses conclusions que son départ effectif de la société avait été confirmé par plusieurs membres de la société, dont M. A... et Mme B... (Conclusions de relaxe de M. Benjamin X..., pp.8-9 ) ; qu'en le déclarant néanmoins coupable en qualité de gérant de fait pour la période postérieure au 30 novembre 2007 en se fondant sur les seules déclarations de M. I..., mais sans se prononcer sur les autres dépositions des membres de la société dont il résultait que M. Benjamin X... n'avait plus aucune responsabilité au sein de la société, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que pour retenir la qualité de gérant de fait du prévenu de la société Stock Access et le déclarer coupable de fraude fiscale en cette qualité, la cour d'appel relève, notamment, qu'il a signé un bail engageant la société, qu'il a admis que la gérante de droit ne gérait pas véritablement la société, celle-ci ayant une formation de commis de cuisine, n'ayant aucun bureau, qu'il a permis l'embauche de certains salariés d'une société qu'il dirigeait antérieurement, qu'il a été désigné comme le gérant par certains salariés, dont l'un a déclaré que c'était lui qui l'avait reçu et avait confirmé son engagement, qu'il était le seul à percevoir un salaire élevé, que des dirigeants d'autres entreprises ont indiqué qu'il était leur interlocuteur ; que, malgré son départ des locaux avant le dépôt de bilan, il a poursuivi son activité au sein de la société et que ces éléments permettent de conclure que, sur l'ensemble de la période de prévention, soit au delà du 30 novembre 2007, M. Benjamin X... a exercé, pour cette société, toutes les activités de direction, gestion et administration dévolus à un dirigeant de droit et qu'il avait été, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, à l'origine des irrégularités fiscales et comptables dont il avait lui-même profité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la gestion de fait du prévenu ;
 
 D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. Benjamin X..., pris de la violation des articles L.241-3 et L.241-9 du code de commerce, 324-1, 324-3, 324-7 et 324-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Benjamin X... coupable d'infractions d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés France Mobile, Tel and Surf, CAAC Sonic et de blanchiment au préjudice des sociétés France Mobile, Tel and Surf, CAAC Sonic et ITD ;
 
 "aux motifs que le 2e volet concerne les infractions d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale au préjudice des sociétés France Mobile, Tel and Surf, CAAC Sonic et ITD ; l'information a en effet établi que M. Benjamin X... occupait seul une villa à Floirac en Gironde appartenant à la société civile immobilière les Hauts de Bordeaux ; au moment de l'acquisition de la propriété le 3 janvier 2006 il en était le gérant et détenait 1 % des parts ; il avait ensuite cédé ses parts à sa mère et l'autre associé était son demi-frère M. Marc X..., leur père M. Salomon X... apparaissant par ailleurs comme gérant de paille n'ayant aucune connaissance de la vie de cette société ; la société civile immobilière les Hauts de Bordeaux a été créée le 13 décembre 2005 entre M. Benjamin X... qui avait deux parts et son frère M. Marc X... qui en détenait 198 avec un capital de 200 euros ; la société civile immobilière a donc acquis le 3 janvier 2006 la villa [...] pour un montant de 675 000 euros ;