Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.919 du 10/02/2021,  partie 8


que dès lors, en statuant par le motif impropre que « la seule faute pouvant être imputée à M. O... consiste dans le fait d'avoir exécuté des missions comptables au profit d'anciens clients de la société P... sans avoir obtenu l'accord préalable de celle-ci et en sachant que ces clients n'avaient pas réglés les honoraires dus à cette société, en violation de l'article 23 du code de déontologie des experts-comptables », sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne s'était pas conformé à la procédure déontologique prévue en cas de contestation d'honoraires par le client dont l'expert-comptable reprend le dossier, si bien qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS, EN OUTRE, QU'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés qu'« en commençant sa mission dans les neuf dossiers D... sans obtenir l'acceptation de la société Cabinet P..., en sachant que des honoraires n'avaient pas été réglés par des sociétés de ce groupe et sans attendre la décision de l'Ordre des experts comptables auquel il était tenu d'en référer, étant précisé qu'il est établi que M. O... a arrêté les comptes de ces sociétés et qu'une cession de clientèle civile était intervenue entre les parties, en avril 2011, soit deux mois et demi avant la lettre de résiliation des frères D..., cession de clientèle dans laquelle n'étaient pas incluses les neuf sociétés de MM. D..., M. O... a commis une faute et s'est rendu coupable d'un acte de concurrence déloyale envers la société Cabinet P... », sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. O... n'avait pas suivi les dispositions prévues par l'article 23, alinéa 4 et 5, du code de déontologie des experts-comptables en cas de contestation des honoraires du prédécesseur par le client, lesquelles ne conditionnent l'entrée en fonction de l'expert-comptable successeur ni à l'accord du prédécesseur ni à une décision du conseil de l'Ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 23 susvisé, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 5) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, M. O... soutenait n'être intervenu sur les dossiers du groupe [...] qu'après le 23 novembre 2011 ; qu'il précisait à cet égard que du fait notamment de cette intervention tardive, il n'avait déposé les déclarations fiscales au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2011 que le 16 janvier 2012, étant précisé que la date d'arrêté des comptes permettant l'établissement des déclarations fiscales par l'expert-comptable était fixée au 31 décembre 2011 pour les sociétés du groupe [...] ; que dès lors, en se bornant à affirmer pour le lui imputer à faute, qu'il était établi que M. O... avait arrêté les comptes des sociétés du groupe [...], sans constater la date d'entrée en fonction de celui-ci, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base au regard de l'article 23 susvisé, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 6) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une faute déontologie ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que si elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué ; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que M. O... s'était rendu coupable d'un acte de concurrence déloyale envers la société Cabinet P... car la faute commise - en l'occurrence avoir commencé sa mission dans les 9 sociétés du groupe [...] sans avoir obtenu l'acceptation de son prédécesseur, en sachant que des honoraires n'avaient pas été réglés par des sociétés de ce groupe et sans attendre la décision de l'Ordre des experts-comptables auquel il était tenu de se référer - était en lien direct avec la perte de chiffre d'affaires correspondant à ces 9 clients, sans constater que la faute déontologique reprochée était à l'origine du transfert de la clientèle des 9 sociétés du groupe [...], dont elle relevait par ailleurs que celles-ci avaient sollicité les services de M. O... en l'absence de tout démarchage de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... O... de sa demande tendant à voir condamner la société Cabinet P... au paiement d'une somme de 10.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi pour atteinte à l'intégrité de sa personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. O... réclame des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral consécutif aux accusations mensongères portées à son encontre ; que le litige fait suite à une mésentente entre associés ;