Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.579 du 13/02/2020,  partie 2


que l'article L 161-9-2 prévoit que : Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du congé parental d'éducation ou dudit complément dans les conditions prévues à l'article L. 161-9 ; que Mme Q... a certes fait suivre son congé parental d'un congé de présence parentale, mais elle n'a pas repris d'activité ; qu'elle ne peut donc pas bénéficier des droits aux prestations prévues par ces dispositions ; qu'il importe peu que la caisse primaire d'assurance-maladie, tiers au litige, ait été condamnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny à prendre en charge son arrêt de travail à compter du 14 décembre 2010, cette décision n'est pas opposable à la CRAMIF ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que la CRAMIF a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; que la demande de Mme Q... de dommages et intérêts, demande accessoire à la demande de pension d'invalidité, ne peut qu'être rejetée également ;
 
 et aux motifs réputés adoptés qu'aux termes de l'article L 161-9-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une personne bénéficie successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du congé parental d'éducation ou dudit complément dans les conditions prévues à l'article L. 161-9. ; que par ailleurs, par application de l'article L 161-8 du même code, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général de sécurité ou des régimes qui sont attachés, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance-maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Q... a bénéficié successivement et sans interruption d'un congé parental, lui ayant ouvert droit au complément de libre choix d'activité, et d'un congé de présence parentale jusqu'au 31 décembre 2010, pour lui permettre de s'occuper de son enfant dont l'état de santé exigeait un suivi parental particulier ; que ce congé de présence parentale a été prescrit par le Professeur N... dans les conditions requises par l'article L 1225-62 du code du travail ; qu'il est par ailleurs non contesté qu'elle n'a pas repris son activité professionnelle salariée depuis le 16 janvier 2006, et ce en raison de son état de santé ; que par application des dispositions précitées qui conditionnent le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance invalidité à la reprise d'une activité, Mme Q... ne pouvait plus, à la date de sa demande, soit au 14 novembre 2011, bénéficier du droit au versement d'une pension d'invalidité ;
 
 1) alors que par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En ce qu'ils privent de pension d'invalidité l'assurée qui, en raison de cette invalidité, n'a pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de présence parentale, les articles L 161-9 et L 161-9-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige sont-ils contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et, par comparaison avec les bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale ou avec les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, ou encore du congé parental d'éducation non précédé ou suivi d'un congé de présence parentale, aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » conduisant à la perte du fondement juridique de l'arrêt attaqué ;
 
 2) alors que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période de douze mois ; qu'en y ajoutant une condition de reprise d'activité par fausse application de l'article L 161-9-2 et refus d'application de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ces dispositions ;
 
 3) alors au demeurant qu'ayant constaté que c'était en raison de son état de santé que l'assurée n'avait pu reprendre son activité, en lui refusant le bénéfice du maintien des droits, la cour d'appel a violé les articles L 161-8, L 161-9, L 161-9-2 et R 161-3 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige.