décision 17-18.207 du 11/04/2018,  partie 5


Emmanuel Y... ayant vécu pendant neuf ans en concubinage et pendant quelques mois sous le régime du pacte civil de solidarité, l'activité de la requérante sera examinée au regard de ce double régime ;
 qu'il est constant que M. Emmanuel Y... exerce l'activité d'exploitant agricole ;
 que Mme Angélica X... soutient que pendant toute la vie commune elle a participé bénévolement à l'activité agricole, effectuant sous les travaux agricoles et administratifs nécessaires à la bonne marche de l'exploitation, sans contrepartie financière, ce qui justifie l'allocation de dommages intérêts à hauteur de 65 000 € ;
 qu'il apparaît que Mme Angélica X... a été déclarée en tant que collaborateur auprès de la MSA à compter du 14 décembre 2006 jusqu'au 1er septembre 2013, afin de bénéficier de droit à la retraite proportionnelle et à la retraite forfaitaire ;
 que s'il est établi par les attestations qu'elle produit aux débats qu'elle a régulièrement aidé son compagnon dans les travaux de la ferme en triant les pommes de terre, en conduisant le tracteur, en cueillant des fruits et des champignons, en plumant des volailles, il n'apparaît pas que cette activité ait pu caractériser un emploi à plein temps dispensant M. Emmanuel Y... d'avoir recours à un ou des salariés ;
 
 qu'il est par ailleurs établi, au vu des attestations produites par les deux parties, que Mme Angélica X... s'est impliquée dans les réceptions de chasse données par son compagnon au cours desquelles elle cuisinait pour de très nombreuses personnes et servait à table ;
 que toutefois cette activité s'inscrivait dans le cadre d'une vie commune à la campagne, avec ses coutumes propres, vie que Mme Angélica X... a librement choisie ;
 que Mme Angélica X... soutient que son compagnon s'est opposé à ce qu'elle exerce une activité professionnelle, mais elle n'en justifie pas ;
 qu'il est établi qu'au cours de la vie commune, M. Emmanuel Y... effectuait des virements sur le compte de Mme Angélica X... afin qu'elle effectue les achats liés à la vie courante ;
 que la somme totale versée à cette dernière entre le 17/06/2005 et le 31/08/2013 s'élève à 65 800 euros ainsi que cela résulte des relevés de compte de M. Emmanuel Y... produits aux débats ;
 qu'il apparaît que si Mme Angélica X... utilisait ces sommes dans l'intérêt du ménage, elle effectuait aussi des achats personnels ;
 qu'elle a également bénéficié de plusieurs voyages à l'étranger payés par M. Emmanuel Y... ;
 qu'enfin si Mme Angélica X... s'est occupée de rénover la maison et sa décoration avec les fonds fournis par M. Emmanuel Y..., c'est aussi afin d'améliorer ses propres conditions de vie et de logement ;
 que dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'activité de Mme Angélica X... ait dépassé l'obligation naturelle, du temps du concubinage, puis légale au cours du PACS, de participer aux charges du ménage qu'impliquait une vie de couple en milieu rural, au surplus dans une exploitation agricole » ;
 
 1°/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant, sans en examiner le contenu, les tableaux, photographies et notes non authentifiés et non signés, produits aux débats par Mme X..., ainsi que l'attestation que l'appelante a rédigée pour elle-même, en retenant qu'ils ne sauraient valoir preuve car nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE la collaboration professionnelle non rétribuée d'un concubin à l'activité professionnelle de l'autre, qui se distingue d'une participation aux dépenses communes des concubins, implique par elle-même l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre ; que la Cour d'appel a constaté que Mme X... avait participé aux activités de l'exploitation agricole de M. Y... et qu'elle avait été affiliée à la MSA « en qualité de conjoint collaborateur pour la période du 14 décembre 2006 au 30 juillet 2013 » ; qu'en excluant tout appauvrissement de Mme X... en retenant qu'en exerçant ces activités de nature professionnelle, elle aurait rempli son obligation de participer aux charges du ménage et apporté une contrepartie à l'hébergement dont elle bénéficiait, la Cour d'appel a opéré une confusion entre la vie professionnelle et la vie personnelle des concubins, en violation de l'article 1371 du Code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS QU'en retenant que M. Y... aurait versé une somme de 65 800 euros sur un compte ouvert au nom de Mme X... du 27 juin 2005 à fin août 2013, et qu'il aurait réglé trois voyages au nom de celle-ci, sans établir que cette somme aurait été destinée en propre à Mme X... et que son montant et la valeur de ces voyages correspondaient à la valeur du travail effectivement réalisé par cette dernière, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier l'absence de tout enrichissement sans cause de M. Y... au détriment de Mme X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil en sa rédaction applicable au litige.