Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.739 du 20/10/2021,  partie 3


que celle-ci est intervenue postérieurement à la signature de l'acte de vente authentique le 20 septembre 2013 par Maître [I] ; qu'aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts portant sur l'inscription d'une hypothèque légale du trésor, cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier ; qu'ainsi en l'espèce, il est établi que l'hypothèque du Trésor Public était de second rang, comme inscrite le 8 août 2013 après celle de la caisse de crédit mutuel de Bruche Nideck, datée du 3 janvier 2012 pour une somme de 50 000 euros ; qu'il résulte de la pièce n° 4 produite par la SELARL [J], que l'étude de Maître [I] était informée de l'existence de cette garantie par lettre datée du 20 septembre 2013 de l'inspecteur divisionnaire de la direction générale des finances publiques de [Localité 2], par une lettre en réponse confirmant l'existence de la garantie hypothécaire ainsi que la possibilité de mainlevée après paiement total ou partiel de la dette par M. [B] ; que cette créance notamment a été déclarée à Maître [J] par la Direction générale des finances publiques de [Localité 2] le 26 novembre 2013 (pièce 6) ; que le préjudice de la SELARL [J], ès qualités s'élève au prix de vente déduction faite de l'hypothèque de premier rang inscrite pour 50 000 euros mais pour laquelle la mainlevée a été acceptée moyennant le prix de 94 492,98 euros (mentions de l'acte page 16) ; qu'en effet eu égard au prix de vente de l'immeuble, et en l'absence de justification de l'augmentation de la garantie de la caisse de crédit mutuel, la créance de la Direction générale des finances publiques de [Localité 2] aurait été partiellement honorée ; qu'il est fait grief à Maître [I] d'une part une négligence dans l'exécution de ses obligations professionnelles, d'autre part, un manquement à son devoir de conseil ; qu'en premier lieu il est constant qu'aucune vérification de l'état hypothécaire de l'immeuble cédé n'a été faite à la date de la vente soit les 14 et 16 septembre 2013 ; qu'ainsi en page 16 de l'acte de vente signé par les parties (pièce 8) le § "situation hypothécaire" ne mentionne pas l'hypothèque légale du Trésor public de [Localité 2] du 8 août 2013, mais uniquement l'hypothèque conventionnelle au bénéfice de la caisse de crédit mutuel Bruche Nideck du 3 janvier 2013 pour un montant en principal de 50 000 euros, ainsi que l'hypothèque légale de la trésorerie de [Localité 1] du 20 juin 2012 pour un montant en principal de 1 897 euros ; que l'acte effectue un renvoi en page 19 (de la page 16) qui mentionne alors l'hypothèque légale du 8 août 2013 au profit du Trésor public pour 85 452 euros "inscription dont l'acquéreur déclare faire son affaire personnelle" ; que cet ajout n'est ni signé, ni paraphé par les parties à l'acte ; qu'en effet, seule la version de l'acte publié le 15 octobre 2013 (pièce 9) au service de la publicité foncière, mentionne en page 16 au § "situation hypothécaire" en premier rang un privilège de prêteur de deniers de la SNVB en date du 9 septembre 2003 pour 20 000 euros avec une hypothèque conventionnelle de 2 200 euros en principal, ensuite l'hypothèque conventionnelle au profit de la CCM Bruche Nideck du 3 janvier 2012, puis l'hypothèque légale de la Trésorerie de [Localité 1] de 1 897 euros et fait mention de l'hypothèque légale du Trésor public de [Localité 2] du 8 août 2013 pour un montant de 85452 euros "inscription dont l'acquéreur déclare faire son affaire son affaire personnelle" (annexe 13) ; or selon lettre établie le 18 mars 2014, Maître [R], conseil de M. [B] fait valoir que l'annexe 13 est mentionnée dans l'acte notarié sus énoncé alors qu'il s'agit de la transmission réceptionnée le 21 septembre 2013 par le notaire, de la part du Trésor public ; qu'il résulte de ces "distorsions" dans les actes, pour lequel les conseils des signataires ainsi que Maître [J] ont manifesté selon lettre commune fax du 9 avril 2014, leur contestation, que l'omission de l'inscription de l'hypothèque au bénéfice de la Direction générale des finances publiques de [Localité 2] du 8 août 2013, est fautive ; que de même il est relevé des différences de rédaction entre l'original portant mention manuscrite du notaire et l'acte publié étant modifié sans mention de rajout ; qu'en agissant ainsi, dans un premier temps sans informer les parties signataires des conséquences de cette mention manuscrite, puis en second lieu en transformant l'acte et en modifiant à deux égards le paragraphe "situation hypothécaire", Maître [I] a commis des agissements fautifs ; qu'enfin dans sa lettre du 27 novembre 2013 postérieure à la répartition du prix de vente de l'immeuble en litige, Maître [I] a notifié à Maître [J], ès qualités, avoir fait procéder à la radiation de trois inscriptions hypothécaires (SNVB, CCM et Trésorerie de [Localité 1]) sans s'être préoccupé de l'hypothèque légale de la Direction générale des finances publiques de [Localité 2] rappelant que "les acquéreurs ont déclaré faire leur affaire personnelle de cette inscription" alors que cette affirmation est contestée et non établie ;