Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.286 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ M. [F] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la société CIC Nord-Ouest, venant aux droits de la Banque Scalbert-Dupont CIN, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. [X] et [F] [E], de Me Le Prado, avocat de la société CIC Nord-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;autorisée par le président d&apos;un tribunal de commerce, la société CIC Nord-Ouest (la banque) a fait pratiquer sur les comptes bancaires de MM. [F] et [X] [E] des saisies conservatoires pour le recouvrement de deux prêts pour lesquels ils s&apos;étaient portés cautions solidaires par actes des 18 août 2008 et 20 janvier 2010 ; que MM. [F] et [X] [E] ont sollicité la mainlevée de ces mesures ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour cantonner les saisies conservatoires pratiquées sur le compte de M. [F] [E] aux sommes dues au titre de l&apos;acte de caution du 18 août 2008, après avoir énoncé que, conformément à l&apos;article 1415 du code civil, la banque ne peut recouvrer ses créances sur des biens communs que si l&apos;épouse a expressément consenti aux garanties contractées par son conjoint, l&apos;arrêt retient que les saisies ne peuvent donc être fondées que sur les créances résultant de cet acte pour lequel cette dernière a apposé sa mention d&apos;accord ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;acte de cautionnement du 18 août 2008 ne contient pas de mention de l&apos;accord de l&apos;épouse de M. [F] [E], la cour d&apos;appel a dénaturé cet acte et violé le principe sus énoncé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il cantonne les saisies conservatoires pratiquées sur les comptes de M. [F] [E] aux sommes dues au titre du cautionnement du 18 août 2008, l&apos;arrêt rendu le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne la société CIC Nord-Ouest aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [X] et [F] [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour MM. [X] et [F] [E]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a dit M. [X] [E] recevable mais mal fondé en sa demande au titre de la caducité et en toutes fins qu&apos;elle comporte, et y ajoutant, d&apos;AVOIR dit M. [F] [E] et M. [X] [E] irrecevables à soulever la caducité des procédures de saisies pratiquées au visa des dispositions des articles R. 523-1 et R. 523-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () sur la procédure : [X] [E] fait valoir la caducité des procédures de saisies pratiquées au visa des dispositions des articles R. 523-1 et R. 523-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution non respectées ;