Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.363 du 24/10/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, subrogée dans les droits de son assurée, la société Transfluman, de sa demande en paiement dirigée contre la société Lafargeholcim granulats anciennement dénommée Lafarge granulats France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Helvetia compagnie suisse d'assurances fait   valoir   que la police d'assurance souscrite par Transfluman est une police d'assurance corps de bateau de navigation intérieure, c'est-à-dire d'une police d'assurance-dommages qui ne comporte aucune clause indiquant qu'elle aurait été souscrite « pour compte de qui il appartiendra » ;  
 
 la société Lafargeholcim granulats (anciennement Lafarge granulats France) fait   valoir   qu'aux termes du contrat conclu entre Lafarge Granulats France et Transfluman, il était convenu que cette société assurerait le matériel loué contre tout risque de navigation et que la prime d'assurance serait payée par la société Lafarge ; s'agissant d'une assurance souscrite « pour le compte de », la société Lafarge Granulats France a la qualité d'assuré de sorte qu'il est impossible pour la société Helvetia compagnie suisse d'assurance d'exercer le moindre recours à son encontre ;  
 
 suivant contrat en date du 15 novembre 2009, la société Transfluman a donné en location à la société Lafarge une barge « Hollande » (P17 119) destinée au transport fluvial pour une durée de trois mois moyennant une loyer mensuel de 3650 € hors taxe par mois, les parties ayant le droit de mettre fin au contrat au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant le terme ; il n'est pas contesté que ledit contrat s'est renouvelé par tacite reconduction ;
 
 figure au dossier la police n° [...] souscrite par la société Transfluman à effet au 25 novembre 2008 garantissant le barge « Hollande » dans la limite de la valeur d'assurance du corps et des appareils moteurs, pour les dommages et pertes de matériels atteignant le bateau et ses dépendances, aux conditions de la police d'assurance sur corps de bateaux de navigation intérieure du 22 mars 1994 et suivant les clauses jointes à ladite police, s'agissant d'une assurance dommage ;
 
 le 9 novembre 2012, la société Transfluman a déclaré à son assureur une avarie sur la barge « Hollande » qui a subi un fort enfoncement sur l'arrière nécessitant des réparations avec changement de tôles de bordée et de ponts, de goussets et de renforts, un devis de réparation de l'entreprise Electrogroup 60 en date du 8 novembre 2012 ayant été établi à la demande de la société Lafarge pour un montant HT de 30.900 € ;
 
 il est établi que la société Transfluman a autorisé le versement du montant des travaux par l'assureur directement entre les mains de l'entreprise Electrogroup 60, le cabinet SARL Assurances A... agissant pour le compte de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances lui ayant remis un chèque d'un montant de 30 150 € en date du 19 juillet 2012 ;
 
 conformément aux dispositions des articles L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ;
 
 en conséquence, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, a raison de son paiement, justifie suffisamment d'un intérêt à agir en qualité de subrogée à concurrence des sommes versées au titre des dommages causés à la barge « Hollande » pendant la location consentie à la société Lafarge, la recevabilité de son action n'étant pas conditionnée par son bien-fondé ;
 
 par ailleurs, se disant subrogée dans les droits de la société Transfluman, dont elle prétend bénéficier des droits issus de l'exécution du contrat conclu avec la société Lafarge, l'article 10 de ce contrat dont il ressort que les contestations relatives audit contrat seront soumises au tribunal de commerce de Rouen, peut recevoir application, le jugement ayant lieu d'être confirmé qui a retenu la compétence de cette juridiction ;
 
 la société Lafarge se fonde d'ailleurs sur les dispositions de l'article 7 du contrat de location conclu avec Transfluman, lequel dispose que pendant la période de location, le bailleur s'est engagé à assurer le matériel loué contre tout risque de navigation intérieure (assurance Corps et Responsabilité Civile), les risques de guerre et de retirement, la prime d'assurance étant facturée au locataire par les soins du bailleur sur la base d'une valeur du matériel de 400.000 €, la prime annuelle étant fixée à 4860 €, soit 405 € par mois ;
 
 la société Helvetia fait valoir que la qualité d'assuré peut être déléguée par le souscripteur de l'assurance à savoir la société Transfluman à un tiers à la police, en l'occurrence le locataire, mais rappelle que l'assurance pour compte ne se présume pas et que si elle peut être implicite, elle doit résulter de la volonté non équivoque des parties ;