Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.705 du 10/09/2020,  partie 6



 
 ALORS, D'UNE PART, QU' est enclavé le fonds qui n'a aucun accès ou un accès insuffisant à une voie publique ; que pour reconnaître aux parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...], appartenant aux époux R..., le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave grevant la parcelle cadastrée section [...] appartenant aux époux X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que la propriété des époux R... était « potentiellement enclavée », dans la mesure où « il existe une incertitude quant au classement définitif du Chemin des Granges dans sa totalité dans la voirie communale » (arrêt attaqué, p. 14, alinéas 3 et 5) ; qu'en grevant ainsi la parcelle des époux X... d'une servitude de passage, sans constater une situation d'enclave certaine du fonds des époux R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cessation de l'enclave met fin à toute servitude de passage, quel qu'en soit le fondement ; qu'en ajoutant à l'appui de sa décision que « l'assiette de la servitude pour cause d'enclave a été prescrite par un usage établi depuis plus de 30 ans » (arrêt attaqué, p. 14, alinéa 4), cependant que la cessation de l'état d'enclave emporte nécessairement extinction de la servitude de passage, de sorte qu'en l'absence de situation d'enclave avérée, l'assiette de la servitude ne pouvait avoir été acquise par prescription, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... et Mme Q... de l'ensemble de leurs demandes, et notamment celle tendant à la reconnaissance d'un chemin d'exploitation reliant leur héritage au nord à la rue de Koad Bihan au sud ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le chemin d'exploitation sud, l'expert judiciaire conclut s'agissant de ce chemin que « Sauf à faire valoir un changement d'usage lié à l'évolution de l'état des lieux depuis le jugement de 1920, le débouché Sud était réservé aux piétons à l'angle Sud-ouest du [...] . Ce passage a été totalement supprimé sur la propriété A... [...] . Au droit des parcelles nº [...] qu'il dessert, le chemin Sud a les caractéristiques d'un chemin d'exploitation. Les parcelles contiguës à l'ouest n'y ont pas accès en raison de la présence d'un talus important, elles sont desservies par l'ouest. Le chemin Sud débouche au Nord sur les parcelles [...] des époux X... » ; que plus précisément, il se déduit du plan (annexe 3) et des photographies jointes au rapport d'expertise qu'il existe un chemin d'exploitation débouchant au nord sur l'ancienne parcelle [...] des époux X... empruntée par le [...], lequel longe, sur l'ancienne parcelle [...] , le pignon de l'immeuble bâti édifié sur la parcelle [...] (photographie 1 annexe 4) et se poursuit ensuite jusqu'au niveau de la limite sud de la parcelle [...] (fonds [...]) ; qu'il ressort du rapport d'expertise que ce chemin n'est pas bitumé, que sa largeur s'élève à 2,35 mètres à son extrémité nord, laquelle est ensuite réduite à 2,25 mètres, cette largeur n'ayant pu être plus importante par le passé puisque le dit chemin est bordé de mur ou de talus à parement de pierres ; que selon les conclusions des appelants, il serait encore plus étroit au nord des propriétés U..., Q... et CN... où il ne ferait plus que 1,30 m (page 34 des écritures) ; qu'il ne pouvait donc avoir qu'une vocation agricole et n'a jamais été adapté à la circulation des véhicules automobiles ; que ceci explique d'ailleurs que M. A... ait dans sa jeunesse fait construire un garage en bois en bordure du [...], aucune desserte automobile n'étant possible par ce chemin sud ; que pourtant les photographies aériennes démontrent que son emprise au nord a une largeur plus importante que le passage apparaissant en 1951 dans son prolongement sud vers le [...], lui-même plus étroit que l'actuelle [...] élargie dans les années 1960 ; que la demande formée par les époux X... et Mme Q... qui porte sur la reconnaissance d'un chemin d'exploitation reliant leur héritage au nord à la rue de Koad Bihan au sud n'est pas irrecevable puisque le chemin revendiqué longerait et aboutirait à la propriété des premiers et serait riverain de la parcelle [...] dépendant de l'indivision Q... UW... ; que cependant si l'ensemble des éléments du dossier confirme qu'un tel chemin a existé et existe toujours jusqu'à la limite nord de la parcelle [...], ce qui correspond à l'état des lieux actuel, aux témoignages produits, aux indications cadastrales et aux photographies aériennes, il est établi que le dit chemin d'exploitation (beaucoup plus étroit que celui de la Grange) ne se poursuivait pas jusqu'au [...], devenue [...] ; qu'il a certes existé un cheminement piéton reliant le dit chemin d'exploitation (qui sera ci-après dénommé chemin d'exploitation sud) au [...] ;