Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.302 du 06/11/2019,  partie 4



 -8 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct de celui consécutif à la nullité du licenciement, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt, en raison du comportement pour le moins attentiste de l'intimée qui n'a pas su ou même voulu réagir en dépit de l'alerte de la salariée dès le 19 mai 2011, de la relance de son conseil le 22 mai 2012, ainsi que des interventions infructueuses des institutions représentatives du personnel entre 2008 et 2014 - pièces 40, 7, 30, 36 et 42 de Mme K... F....
 Le CIFA de l'Yonne sera condamné en équité à régler à Mme K... F... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel »
 
 1/ ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail nécessaires à la préserver ; que la lettre du 19 mai 2011 de Mme F... constituait une réponse au courrier de l'employeur qui lui accordait une demande d'absence après lui avoir rappelé les conditions dans lesquelles de telles demandes devaient intervenir, dans laquelle la salariée prenait acte de ce que sa demande d'absence était acceptée ; que les pièces n° 30, 36 et 42 sur lesquelles la cour d'appel s'est encore appuyée faisaient état d'interventions des représentants du personnel auprès de la direction concernant respectivement un mouvement de débrayage du personnel survenu le 15 octobre 2008 sans que le cas de Mme F... y soit évoqué, et les pressions subies par le personnel en avril 2014 pour signer un nouveau contrat de travail, soit postérieurement au licenciement de cette dernière; qu'en se fondant sur ces documents impropres à caractériser qu'avait été portée à la connaissance de l'employeur une souffrance au travail de la salariée, la cour d'appel n'a nullement caractérisé que l'Association avait manqué à son obligation de sécurité concernant Mme F... et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'Association faisait valoir que depuis 2010 elle avait conclu avec un prestataire extérieur agréé par la CARSAT un partenariat sur la détection des risques psycho-sociaux et qu'une cellule d'écoute psychologique avait été mise en place ; qu'elle ajoutait que lors de l'arrivée de M. U... à la direction du centre en juillet 2012, ce dernier avait reçu individuellement chaque salarié dont Mme F... le 12 septembre 2012 qui ne lui avait fait part d'aucune difficulté rencontrée dans ses conditions de travail et que dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, il avait été remis à chaque salarié un questionnaire dans lequel Mme F... ne s'était pas davantage plainte de ses conditions de travail ; qu'elle insistait encore sur le fait que ni le médecin du travail ni les représentants du personnel ne l'avaient alerté sur l'existence d'une quelconque souffrance au travail de Mme F... (conclusions d'appel de l'exposante p 11-12) ; qu'en jugeant que l'Association avait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme F... sans examiner aucune de ces circonstances de nature à établir qu'il ne pouvait soupçonner l'existence d'une souffrance au travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.