Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.501 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en imposant à la société Knappe de démontrer qu'il n'existait aucun lien de causalité entre l'emballage et les dommages quand il revenait à la société MSC de démontrer que l'emballage était à l'origine des dommages, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 4.2 n) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 3°) qu'en retenant, pour exonérer la société MSC de sa responsabilité, la cour d'appel a retenu qu'un éventuel transport sous pont de la machine fraiseuse de type Hitachi Seiki VK 4511, conforme aux demandes de la société Knappe, n'aurait pas permis avec certitude d'éviter l'oxydation qui résulte de la défectuosité première de l'emballage, quand il résultait de ses constatations que les juridictions allemandes, dans une décision du 21 avril 2011, avaient considéré que « le dommage essentiel irréparable des pièces mécaniques situées à l'intérieur de la fraiseuse  a été causé par l'eau salée qui a pénétré à l'intérieur, ce qui n'a été possible que parce que à l'inverse du contrat, le conteneur plate-forme empilable a été transporté sur le pont », et que l'expert désigné par les juridictions allemandes, M. [D], retient que « le risque d'apparition et l'étendue de dommages dus à l'humidité à l'intérieur de la fraiseuse était donc plus élevé dans le cas d'un transport sur le pont que dans le cas d'un transport sous le pont » et que si l'expert considère que « le risque de dommages dus à l'humidité à l'intérieur de la fraiseuse est plus élevé dans le cas d'un transport sur le pont, [il] relève toutefois qu'il est très faible mais bien existant dans le cadre d'un transport sous le pont », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évinçait que le risque de dommage interne était très faible en cas de transport sous pont et qu'en conséquence le dommage était, au moins partiellement, lié au transport sur le pont de la machine, a violé les articles 2 et 4-2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 4°) qu'en se déterminant de la sorte, sans distinguer les dommages internes et externes de la machine quand elle y était pourtant invitée par la société Knappe (conclusions, p.16-17) qui faisait valoir que c'étaient les dommages internes qui rendaient la machine irréparables et qu'ils étaient, selon le rapport de l'expert allemand, au moins partiellement imputables au transport sur pont tandis que le rapport de l'expert français ne portait que sur les dommages externes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4-2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 5°) qu'au demeurant, en retenant qu'il résulte des rapports d'expertise qu'un éventuel transport sous le pont n'aurait pas permis avec certitude d'éviter le dommage pour exonérer la société MSC de sa responsabilité, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) qu'en tout état de cause, les juridictions françaises sont tenues par les motifs d'une précédente décision rendue par les juridictions allemandes qui produisent des effets à l'égard des tiers dans l'ordre juridique français ; que, pour exonérer la société MSC de sa responsabilité, la cour d'appel a retenu qu'un éventuel transport sous pont de la machine fraiseuse de type Hitachi Seiki VK 4511, conforme aux demandes de la société Knappe, n'aurait pas permis avec certitude d'éviter l'oxydation qui résulte de la défectuosité première de l'emballage ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les juridictions allemandes, dans une décision du 21 avril 2011, avaient considéré que « le dommage essentiel irréparable des pièces mécaniques situées à l'intérieur de la fraiseuse  a été causé par l'eau salée qui a pénétré à l'intérieur, ce qui n'a été possible que parce que à l'inverse du contrat, le conteneur plate-forme empilable a été transporté sur le pont » et qu'elle retenaient également qu'il « est absolument évident que si la fraiseuse avait été transportée sous le pont et sans transbordement, même si elle avait été insuffisamment couverte par une bâche, il aurait été pratiquement exclu que de l'humidité, en particulier l'eau de mer très corrosive, ait pu pénétrer à l'intérieur de la machine », la cour d'appel, qui était liée par les motifs de la décision des juridictions allemandes ne pouvait qu'en déduire que le dommage résultait du transport sur pont ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 65-2 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.