Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.143 du 04/09/2019,  partie 2


qu'en conséquence, il a cumulé cette pension d'invalidité avec ses allocations de chômage ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner Monsieur W... V..., conformément aux dispositions de l'article 1135 du code civil, à payer à Pôle Emploi la somme de 35 879,04 euros avec intérêts de droit à compter du 11 septembre 2013, date de la mise en demeure ;
 
 Alors, de première part, qu'aucune déduction n'est effectuée sur le montant de l'allocation chômage lorsque la pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie a été cumulée avec les revenus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ; qu'aucun des documents versés par Pôle Emploi pour justifier de la perception d'indemnités d'arrêt de maladie par Monsieur V..., salarié de la société ELTH jusqu'au 31 mai 2009, ne fait état de la perception par celui-ci de telles indemnités, au lieu et place des revenus de son activité, avant le 1er janvier 2009 ; que la cour d'appel ne pouvait en déduire la preuve que Monsieur V... aurait perçu de telles indemnités depuis le 30 septembre 2008, pendant toute la période couverte par la pension d'invalidité, sans dénaturer les termes clairs et précis desdits documents, à savoir le certificat - 5 – de travail délivré par son employeur le 9 novembre 2009, le courrier de la Caisse nationale de santé l'informant de la cessation du paiement des indemnités pécuniaires d'arrêt de maladie au 31 mai 2009 et le décompte de la Caisse nationale de santé faisant état du paiement des mêmes indemnités du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 mai 2009, et violer par là même l'article 1192 du code civil et le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ;
 
 Alors de deuxième part, et en toute hypothèse qu'en l'état des documents produits par Pôle emploi ne faisant pas état de la perception par Monsieur V... d'indemnités d'arrêt de maladie avant le 1er janvier 2009, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il avait perçu de telles indemnités pendant toute la période allant du 30 septembre 2008 jusqu'au 31 mai 2009, sans préciser la date à compter de laquelle ces indemnités lui avaient été effectivement versées, ni le document l'autorisant à considérer que tel était le cas ; qu'en l'état la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 et du principe posé à l'article 1er de l'instruction n° 2012-53 du 12 mars 2012 ;
 
 Et alors enfin qu'en l'état de l'article L.121-6 du code du travail du Luxembourg, qui dispose que pendant une période de 77 jours, prolongée jusqu'à la fin du mois en cours à compter de cette date, et décomptée à compter du début de l'arrêt de travail, les salariés bénéficient d'un droit au maintien de leur rémunération versée par leur employeur, le droit au paiement des indemnités de sécurité sociale versées en cas d'arrêt de maladie étant suspendu pendant cette période, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la seule considération de ce qu'une pension d'invalidité avait été versée rétroactivement à Monsieur V... à compter du 30 septembre 2008 pour en déduire qu'il avait perçu depuis cette date des indemnités de sécurité sociale et non sa rémunération normale sans s'expliquer non sur la date à laquelle avait pris effet l'arrêt de travail de Monsieur V..., mais également sur le statut de celui-ci au regard de la législation du Luxembourg, seule applicable, et sur la qualification des sommes qu'il avait perçues à compter du début de cet arrêt de maladie, soit de son employeur, soit des organismes de sécurité sociale du Luxembourg ; qu'en l'absence de toute explication à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 et du principe posé à l'article 1er de l'instruction n° 2012-53 du 12 mars 2012 ;
 
 Le greffier de chambre