décision 16-84.529 du 08/11/2017,  partie 4


que les deux documents sur support papier, (scellé n° 7, côte n° 57 à 60, ordinateur de M. B...) et le scellé n° 3 côte 90 à 95, messagerie de M. C... (PV D..., pièce n°4) ne comportent aucune correspondance avocat-client ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation de leur saisie pas plus que des 4 dossiers intitulés « personal folders.pst » effectuée à partir de l'ordinateur de M. E... (scellé n° 1 « PC de E..., PV D..., pièce n°4) » ;
 
 "1°) alors qu'est illicite la saisie de correspondances couvertes par la confidentialité qui entoure les relations entre l'avocat et son client, en ce qu'elle permet à l'administration de prendre connaissance de leur teneur et donne tout loisir à ses agents, indépendamment d'une utilisation directe des supports matériels desdites correspondances, d'orienter les poursuites et d'obvier par avance aux moyens de la défense ; qu'en déclarant que les saisies portant sur ces documents devaient seulement être annulées, et ne justifiaient pas l'annulation de l'ensemble des opérations, le premier président n'a aucunement pris une mesure appropriée à la réparation du préjudice subi par l'exposante et a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ;

"2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que viole de plus fort les textes susvisés, le juge d'appel qui se contente d'affirmer abstraitement que la présence de courriers confidentiels ne saurait entraîner la nullité de la saisie informatique et qui ne répond pas aux conclusions faisant valoir que les correspondances avec les avocats devaient, en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, bénéficier d'une « protection renforcée » et qu'en l'espèce, loin d'avoir envisagé des mesures utiles à préserver les droits de la défense, les agents de l'Autorité de la Concurrence, qui disposaient cependant de moyens de sélection appropriés, n'avaient pas « fait preuve de la moindre prudence » et qu'en saisissant plus de cent courriers d'avocats, ils n'avaient pris « aucune précaution », ce dont il résultait qu'une annulation partielle et sélective des pièces saisies ne correspondait pas à une réparation effective du préjudice subi par les victimes de tels comportements ;
 
 "3°) alors qu'en faisant droit sans réserve à la demande de l'Administration d'exclure de l'annulation l'ensemble des pièces qu'il vise parce qu'elles ne constitueraient pas des « échanges » avec les avocats, le juge délégué, qui n'analyse aucune d'entre elles et qui fait silence sur la production n° 10 où la société demanderesse précisait l'objet de chacun des courriers, interdit à la Cour de cassation d'exercer le moindre contrôle sur la cause des exclusions qui sont prononcées de façon globale et invérifiable et prive ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors et de toutes façons que la protection renforcée dont doivent bénéficier les correspondances avec les avocats est fonctionnelle et doit, au-delà de la simple détention de leur support matériel, s'étendre également à la reproduction de tels courriers et à la retranscription au sein de l'entreprise, pour permettre leur diffusion, des avis des avocats dans d'autres documents, ces reproductions totales ou partielles étant susceptibles de compromettre les droits de la défense, de sorte qu'en acceptant de distraire du champ de l'annulation qu'il prononce, les pièces n° 3, 9, 33, 34, 36, 37, 41, 42, 43, 44, 48, 60, 99 et 101 ainsi que d'autres documents sur support papier aux motifs qu'ils ne constituent pas formellement « des échanges entre la société Essilor et ses propres avocats », le juge délégué a violé ensemble les principes susvisés ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1970" ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 5 et 455 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 " en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté en partie le recours de la société BBGR tendant à l'annulation pour atteinte à la vie privée des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a annulé à ce titre que les pièces visées en annexe n°14 ;
 
 " aux motifs que le seul fait vérifié ci-dessus par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments relevant de la vie privée suffit à valider la saisie globale opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; que dans la présente espèce l'appelante a listé dans sa pièce n°14 des messages identifiés dont il se déduit de leur intitulé qu'ils relèvent de la vie privée ; que les salariés concernés sont MM. F..., G..., Mme L..., MM. Z..., B..., E..., A..., H..., et J... ;