Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.665 du 07/01/2021,  partie 2


que la société Idemia Identity & Security France reprend dans ses conclusions les dires de Mme M..., agent enquêteur assermenté de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Deppe « a la lecture de son questionnaire et selon son relevé de carrière joint en annexe, M. U... a travaillé dans le secteur du bâtiment et sur des sites industriels en qualité d'électricien entre 1958 et 2000, l'exposant à l'amiante » ; que néanmoins, la cour ne peut vérifier la véracité de ces propos puisqu'aucune pièce, en ce sens, n'est versée aux débats ; qu'il n'a jamais déclaré avant son embauche par la société Idemia Identity & Security France, une maladie professionnelle au tableau n° 30 ; que M. U... a travaillé pour la société T... du 17 septembre 1958 au 12 décembre 1962 et pour la société X... du 7 janvier 1963 au 12 septembre 1966 en qualité de monteur électricien ; puis qu'il a été embauché au sein de la société Idemia Identity & Security France et ses précédesseurs du 14 septembre 1966 au 30 septembre 2000 ; qu'il a déclaré le 29 août une maladie professionnelle, inscrite au tableau n° 30, qui a été pris en charge à compter du 4 août 2016 ; qu'or, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire, la société Idemia Identity & Security France n'apporte pas la preuve que cette affection devait être imputée aux conditions de travail chez les précédents employeurs ; que bien que M. U... mentionne dans sa déclaration de maladie professionnelle, avoir été employé par deux autres sociétés ayant pu l'exposer au risque, la cour constate qu'aucune précision sur les conditions réelles d"exercice de ces activités n'a été rapportée par la société requérante ; que de la même façon, la cour retiendra que les conclusions de l'agent enquêteur assermenté de la CPAM ne démontrent pas les conditions réelles d'exercice de ces activités ; que par ailleurs, la note technique du Docteur J... porte sur des considérations générales concernant les divers emplois occupés par M. U... ; que la cour estime qu'à lui seul le moyen tiré de l'exercice d'une autre activité chez un précédent employeur ne saurait suffire ; qu'en l'espèce, aucune pièce n'a été versée de nature à démontrer qu'au sein des sociétés T... et X..., les conditions de travail auxquelles M. U... était soumis étaient susceptibles de l'exposer au risque de la maladie en cause ; qu'il est en revanche suffisamment établi que M. U... a été exposé au risque au sein de l'entreprise requérante dès lors qu'il y a travaillé 34 ans avant de déclarer la maladie et que la société Idemia Identity & Security France ne démontre pas avoir contesté la prise en charge de la maladie devant les juridictions compétentes, ni même que M. U... n'était pas exposé au risque lorsqu'il était salarié dans la société requérante ; que dès lors, les conditions pour faire application des dispositions de l'article 2-3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies ; que la cour déboute la société Idemia Identity & Security France de ce moyen ; que sur la demande d'imputation au compte spécial au titre de l'article 2-2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que: « [...]les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais inscrites à un compte spécial[...] » ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 2ème alinéa, « sont inscrites au compte spécial, [..J, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes: 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau » ; qu'en l'espèce la société Idemia Identity & Security France demande à ce que les incidences financières de la maladie soient imputées au compte spécial en application de l'article 2-2° de l'arrêté du 16 Octobre 1995, en faisant valoir que M. U... n'a été exposé au risque de cette maladie au sein de sa société que jusqu'au 10 février 1969, soit avant la date d'entrée en vigueur du tableau 30; le 15 janvier 1976 ; que la cour constate que la pathologie présentée par M. U... a été prise en charge au titre du tableau n° 30 « mésothéliome primitif de la plèvre » ; que sur l'exposition au risque : Le mésothéliome primitif de la plèvre figure dans le tableau n° 30 qui a été créé le 15 Janvier 1976 par décret n° 76-34 date confirmée par un arrêt de la CNITAAT le 17 Octobre 2013 ;