Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.555 du 14/12/2022,  partie 2


Il relève encore que l'huissier de justice a consulté l'annuaire électronique et interrogé le mandataire judiciaire, lequel lui a déclaré ne pas avoir connaissance d'une nouvelle adresse du signifié. L'arrêt ajoute que cet officier ministériel s'est transporté à une autre adresse connue de M. [X], à laquelle il n'était plus établi, la boîte aux lettres étant à un autre nom, et qu'il relate que plusieurs messages téléphoniques laissés sur son répondeur sont demeurés sans réponse. Il constate aussi que la lettre recommandée, adressée le 21 mai 2015 à l'adresse en Allemagne communiquée au liquidateur, est revenue avec la mention « adresse inconnue ».
 
 6. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'huissier de justice avait accompli toutes les diligences utiles pour rechercher l'adresse de M. [X] et que la signification établie conformément à l'article 659 du code de procédure civile était régulière, dès lors que l'officier ministériel n'était pas tenu de rechercher dans ces circonstances si le dirigeant était le gérant d'une autre société dont il aurait pu trouver l'adresse.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [J] et Nardi, ès qualités, la somme de 50 000 euros, alors « que seules les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peuvent être prises en considération pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant ; que la cour d'appel qui a considéré que M. [X] avait commis une faute engageant sa responsabilité au motif qu'il ne s'était pas défendu dans la procédure prud'homale ayant abouti à la condamnation de la société au paiement d'une somme d'environ 16 000 euros dont 300 figuraient au passif de la société, sans préciser en quoi le défaut de représentation de la société et l'absence d'appel contre le jugement du conseil de prud'homme était directement à l'origine la condamnation de la société et avait contribué à l'insuffisance d'actif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :
 
 9. Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
 
 10. Pour condamner M. [X] à supporter partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que la société, qui n'avait plus d'activité depuis le mois d'avril 2009, n'était ni présente ni représentée à la procédure prud'homale ayant abouti à sa condamnation à payer la somme de 16 000 euros au profit de la salariée demanderesse, et qu'en s'abstenant d'intervenir à cette procédure, le dirigeant a contribué au passif.
 
 11. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute du dirigeant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de contribution entre la faute qu'elle retenait et l'insuffisance d'actif, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [X] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, alors :
 
 « 1°/ que les juges doivent en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office sans provoquer les explications des parties, de prononcer une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [X], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, les juges doivent en toute circonstance respecter et faire respecter le principe de la contradiction des débats ; qu'en relevant d'office sans provoquer les explications des parties que M. [X] avait sciemment manqué à son obligation d'ouvrir la procédure collective de la société dont il était gérant, dans le délai légal, sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 13. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 14. L'arrêt prononce à l'encontre de M. [X] une mesure d'interdiction de gérer sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce.
 
 15. En statuant ainsi, sans provoquer les explications des parties sur ces dispositions, dont elle faisait application d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.