Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.126 du 18/12/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Pôle emploi à lui verser les sommes de 36 801,78 euros à titre de dommage et intérêts, de 18 400,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 840, 09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 64 176,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 600,21 euros à titre de prime due pour la médaille d'honneur du travail et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article 30 § 4 de la convention collective applicable qu'hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie ;
 Qu'en l'espèce, M. Y... soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que la convocation à l'entretien préalable du 27 avril 2012, qui selon lui caractérise la date d'engagement de la procédure disciplinaire, est postérieure à son arrêt maladie à compter du 2 avril 2012 ;
 Qu'il est constant que Pôle Emploi a remis en main propre le 30 mars 2012 à M. Y... un courrier rédigé de la manière suivante :
 « Sur les recommandations de l'inspection générale actuellement en mission dans votre agence sur mandat du directeur général, et en vertu de l'article L. 4121-2 7° du code du travail concernant les obligations de l'employeur pour assurer la santé et la sécurité au travail, j'ai décidé de vous suspendre de vos fonctions de directeur d'agence de Belfort Thiers dès le vendredi 30 mars 2012.
 Cette décision a pour objectif de préserver la santé des agents de Belfort Thiers ainsi que la vôtre, situations sur lesquelles l'inspection générale nous a alertés.
 Comme nous en avons convenu, je vous demande de prendre vos dispositions pour rejoindre le 2 avril 2012 la direction territoriale où vous exercerez les activités qui vous seront confiées par M. Z..., directeur territorial du 39/70.
 Pour vous permettre de rejoindre ce poste vous bénéficierez de l'attribution permanente d'un véhicule de service » ;
 Qu'il ressort de ce courrier que Pôle Emploi a pris non pas une mesure disciplinaire dans la mesure où M. Y... n'a pas été mis à pied et où son contrat de travail n'a pas été suspendu, mais une mesure conservatoire consistant à l'affecter provisoirement sur un autre poste, étant observé qu'a été mis à sa disposition un véhicule de service ;
 Qu'en conséquence, il apparaît que Pôle Emploi n'a engagé la procédure disciplinaire à l'encontre de M. Y... que postérieurement à son arrêt de travail ;
 Qu'or, contrairement à ce que prétend l'employeur, il est de jurisprudence constante que celui-ci a l'obligation, même lorsqu'il entend se prévaloir d'une faute grave ou d'une faute lourde, de respecter la procédure conventionnelle en vigueur dans l'entreprise qui constitue une garantie de fond pour le salarié, sous peine de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse ;
 Que c'est donc à tort que le jugement déféré a déclaré régulière la procédure de licenciement ; qu'il convient ainsi d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et de déclarer le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QU'une garantie conventionnelle ne peut interdire de procéder au licenciement pour motif disciplinaire, d'un salarié en arrêt maladie ; que l'article 30§4 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009, qui dispose qu'« Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie » n'interdit pas le licenciement pour faute grave d'un salarié en congé maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble par fausse application l'article 30 § 4 de la convention collective susvisée ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la mesure de suspension d'un salarié et sa réaffectation temporaire sur un autre poste, décidée après la découverte de faits dont la gravité imposait l'éloignement du salarié, marque l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 30§4 de la convention collective de Pôle emploi.