Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.577 du 23/09/2020,  partie 6


qu'en écartant toute valeur probante à l'attestation du maître d'oeuvre et au tableau relatif aux intempéries, sans examiner les relevés météo France régulièrement versés aux débats par la société Francelot, la cour d'appel a en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' une non-conformité contractuelle ne peut résulter d'un aménagement prévu par le contrat ; qu'en l'espèce, la société Francelot avait expressément fait valoir que la description de l'aspect extérieur, telle qu'elle résultait du cahier des charges, indiquait que « l'ensemble du projet maintient les pentes et le profil naturel du terrain afin d'éviter tout bouleversement de l'état naturel actuel » ; que le procès-verbal de constat du 22 octobre 2014 indiquait que le jardin « n'est pas plat. En effet, un important talus ceinture la maison » sans nullement faire état de ce que la déclivité empêcherait la jouissance du jardin ; que dès lors, en retenant une non-conformité de l'immeuble sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la pente du terrain n'était pas conforme au cahier des charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, et 1642-1 du code civil.