Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.324 du 25/06/2020,  partie 3


que dès lors, en énonçant, pour considérer que M. N..., à qui l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 juin 2012 avait donné mission de déterminer la valeur des actifs détenus par la société VH Holding, avait régulièrement accompli cette mission et intégralement répondu aux questions posées par la juridiction, et que ses honoraires étaient, par voie de conséquence, justifiés, que s'il n'avait pas valorisé 188,2 ha de terrains appartenant à la société VH Holding, cela ressortait d'un choix assumé puisque ces surfaces ne produisent aucun revenu et que la méthode qu'il avait suivie consistait à évaluer la holding par la rentabilité des revenus constitués par la redevance de droit de fortage, la cour d'appel, en se fondant sur des circonstances inopérantes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que l'expert n'avait pas valorisé la totalité des actifs détenus par la société VH Holding comme le lui imposait sa mission, et a ainsi violé des articles 238 et 284 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'expert d'accomplir sa mission de manière personnelle et impartiale ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour considérer que M. N... avait régulièrement et personnellement accompli sa mission et que ses honoraires étaient justifiés, qu'il s'était fondé, pour effectuer les calculs de rentabilité nécessaires à l'évaluation des actifs détenus par la société VH Holding, sur la valeur du droit de fortage évaluée par la société exploitante elle-même et qu'il n'entrait pas dans ses attributions de rechercher si cette valeur, qui était pourtant contestée par M. M... K... en ce qu'elle était très fortement minorée, relevait d'un abus de biens sociaux, sans rechercher si, ce faisant, l'expert n'avait pas manqué à son obligation d'accomplir personnellement sa mission, laquelle impliquait qu'il procède lui-même à une évaluation du droit de fortage dont dépendait l'évaluation des actifs détenus par la société VH Holding, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 233, 237 et 284 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre