cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.446 du 15/06/2017,  partie 3


Pierre D... ne pourrait être condamné "solidairement", comme il est demandé, avec ses enfants, au titre de la réparation d'un préjudice que pour autant qu'il soit établi que M. Christophe D... et Mme Sandrine D... sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, ce qui suppose que soient au préalable anéantis les effets des testament, codicille et modifications des clauses bénéficiaires, ce sur quoi il ne peut être jugé, ainsi qu'il a été dit, hors la présence à la cause de ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, quand l'annulation des testaments, codicilles et modifications des clauses bénéficiaires n'était pas un préalable nécessaire à la demande en responsabilité dirigée contre Pierre D... à raison de ses fonctions de tuteur et de notaire liquidateur, lequel était par conséquent seul à pouvoir en discuter le bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles 30, 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l'action ; qu'en retenant, pour juger irrecevable, faute d'intérêt, la demande des consorts Y...-X...-C... contre Pierre D..., que ce dernier « ne pourrait être condamné "solidairement", comme il est demandé, avec ses enfants, au titre de la réparation d'un préjudice que pour autant qu'il soit établi que M. Christophe D... et Mme Sandrine D... sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, ce qui suppose que soient au préalable anéantis les effets des testament, codicille et modifications des clauses bénéficiaires, ce sur quoi il ne peut être jugé, ainsi qu'il a été dit, hors la présence à la cause de ces derniers », la cour d'appel qui a subordonné la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre Pierre D... à son bienfondé, a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la recevabilité d'une demande en condamnation in solidum contre un défendeur n'est pas subordonnée à la présence en la cause des co-débiteurs ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande des consorts Y...-X...-C... contre M. D..., que ce dernier « ne pourrait être condamné "solidairement", comme il est demandé, avec ses enfants, au titre de la réparation d'un préjudice que pour autant qu'il soit établi que M. Christophe D... et Mme Sandrine D... sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, ce qui suppose que soient au préalable anéantis les effets des testament, codicille et modifications des clauses bénéficiaires, ce sur quoi il ne peut être jugé, ainsi qu'il a été dit, hors la présence à la cause de ces derniers », la cour d'appel a subordonné la recevabilité de l'action contre Pierre D... à la présence en la cause de Christophe et Sandrine D... et a violé les articles 30 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'est recevable la prétention émise contre une personne ayant le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ; que les consorts Y...-X...-C... soutenaient que les manquements commis par Pierre D... dans ses fonctions de tuteur de M. E... et de notaire chargé de la succession de ce dernier leur avait causé préjudice moral, indépendant du préjudice financier ; qu'en se bornant à prendre en considération le préjudice patrimonial et financier des consorts Y...-X...-C... pour les juger irrecevables en leurs demandes contre Pierre D..., sans s'expliquer sur le préjudice moral dont ils demandaient également la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 122 du code de procédure civile.