Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.745 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, l'Association Sports Réunis [Localité 5] Section Football s'est vue notifier, le 10 décembre 2015, par l'administration fiscale, deux avis de mise en recouvrement pour une somme totale de 1.353.033 € ; que la SELAS [U] & Associés, es qualité de liquidateur de l'Association Sports Réunis [Localité 5] Section Football, faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel « qu'aucune demande de sursis n'a été formulée en ce qui concerne la créance de l'administration fiscale d'un montant de 1.090.735 € exigible au 10 décembre 2015 » et qu' « aucun moratoire n'a été même sollicité en ce qui concerne l'essentiel du redressement qui s'élevait à 1.090.735 € » ; qu'en jugeant, pour refuser de reporter la date de cessation des paiements au 1er décembre 2015, que le sursis à toute décision concernant la réclamation contentieuse de la dette fiscale, hormis la TVA de 262.286 €, entraînait « un gel provisoire de la dette dans l'attente de la position du ministère », laquelle ne pouvait être prise en compte dans le passif exigible, sans relever qu'une demande de sursis de paiement avait été expressément formulée dans la réclamation contentieuse de l'association, la cour d'appel a violé les articles L. 252 A, L. 256, L. 277, L. 279, R. 256-6, R. 277-1 et R. 277-7 du livre des procédures fiscales, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce ;
 
 alors 4°/ qu'en toute hypothèse, la date de cessation des paiements doit être fixée par le juge au jour où il statue, même en cause d'appel ; que l'avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire, qui une fois notifié au contribuable, rend la créance fiscale immédiatement exigible ; que l'exigibilité de l'impôt ne peut être suspendue que par une demande de sursis de paiement, expressément formulée par le contribuable dans sa réclamation contentieuse, et assortie de l'offre de garanties suffisantes ; qu'en l'espèce, l'Association Sports Réunis [Localité 5] Section Football s'est vue notifier, le 10 décembre 2015, par l'administration fiscale, deux avis de mise en recouvrement pour une somme totale de 1.353.033 € ; qu'en jugeant, pour refuser de reporter la date de cessation des paiements au 1er décembre 2015, que le sursis à toute décision concernant la réclamation contentieuse de la dette fiscale, hormis la TVA de 262.286 €, entraînait « un gel provisoire de la dette dans l'attente de la position du ministère », laquelle ne pouvait être prise en compte dans le passif exigible, sans relever qu'une garantie suffisante avait été fournie à l'appui d'une prétendue demande de sursis de paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 252 A, L. 256, L. 277, L. 279, R. 256-6, R. 277-1 et R. 277-7 du livre des procédures fiscales, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce.