Tribunal d'instance de Lens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.783 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Caisse de crédit mutuel de Harnes, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 28 mai 2015 par la juridiction de proximité du tribunal d&apos;instance de Lens, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [A] [I],
 
 2°/ à Mme [T] [I],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Harnes et de la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l&apos;association UFC Que Choisir, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Reçoit l&apos;association UFC Que Choisir en son intervention volontaire, à l&apos;appui des prétentions de M. et Mme [I] ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de [Localité 1], 29 mai 2015), rendu en dernier ressort, que M. et Mme [I], titulaires d&apos;un compte joint dans les livres de l&apos;agence de [Localité 2] (la Caisse locale) de la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe (la Caisse fédérale), ont contesté plusieurs opérations de paiement, opérées, selon eux, frauduleusement sur ces comptes, et demandé à la Caisse fédérale de leur en rembourser le montant ; que, se heurtant au refus de celle-ci, qui leur reprochait d&apos;avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettant d&apos;effectuer les opérations contestées, M. et Mme [I] l&apos;ont assignée en paiement ;
 
 Attendu que les Caisses locale et fédérale font grief au jugement d&apos;accueillir cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;utilisateur d&apos;un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l&apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l&apos;adresse électronique du client, destiné à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l&apos;article L. 133-16, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse fédérale faisait valoir que le système de paiement à distance « payweb » utilisé pour réaliser les débits contestés par M. [I], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération de paiement, la création d&apos;une carte « payweb » par un dispositif de « clefs personnelles » permettant à l&apos;utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d&apos;une carte de 64 codes, avant que la Caisse fédérale n&apos;envoie, par mail ou sms, un code de confirmation à validité temporaire permettant d&apos;effectuer le paiement désiré ; qu&apos;elle soulignait que l&apos;utilisation de ce système de paiement impliquait nécessairement que M. [I] avait sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à la disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que pour condamner la Caisse fédérale à rembourser le montant des débits contestés par les époux [I], le juge de proximité a considéré que la preuve que les époux [I] avaient dévoilé leurs données personnelles n&apos;était pas rapportée ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;