décision 17-18.493 du 24/05/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Claude X... de sa demande tendant à voir rapporter la somme de 637.834 euros aux successions de Rose et Antoinette C... au titre des sommes remises par Maître C... à l'indivision ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Monsieur Jean-Claude X... n'invoque plus, en vue de son rapport, qu'une somme de 637 834 € qu'aurait versée le notaire, Maître C... en 2008 "aux héritiers" et dont il a fait état dans un courrier du 14 novembre 2008 ; qu'il convient de confirmer la décision qui a rejeté cette prétention, dans la mesure où l'expert A... qui a dressé un inventaire exhaustif des sommes perçues par l'officier public et remises aux intéressés (page 56 de son rapport), ne mentionne nullement l'existence d'une telle remise de fonds ;
 
 1°) ALORS QUE le rapport d'expertise A... se borne à faire état de remises de fonds aux héritiers par Maître C..., notaire, entre les années 1997 et 1999, mais n'indique nullement qu'il s'agirait d'un inventaire complet des sommes qu'ils ont perçues de ce dernier ; qu'en affirmant néanmoins que l'expert avait dressé un inventaire exhaustif des sommes qui ont été perçues par Maître C... et que celui-ci a remises aux héritiers, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut écarter les documents produits à l'appui de la discussion d'un rapport d'expertise, au seul motif que ceux-ci n'ont pas été auparavant communiqués à l'expert ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à rapport de la somme de 637.834 euros, que le rapport d'expertise ne faisait pas état d'un tel versement à l'indivision, sans rechercher si la preuve de ce versement résultait de la lettre de Maître C... du 14 novembre 2008 que Monsieur Jean-Claude X... avait versée aux débats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Claude X... de sa demande tendant à voir juger l'existence d'un recel successoral de Monsieur Jérôme X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à le voir condamner à rapporter à la succession la somme de 1.550.932 euros au titre des divers détournements commis au préjudice de l'indivision ;
 
 AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le jugement déféré a exclu la qualification de recel successoral pour ces mouvements de fonds qui, s'ils justifient d'être rapportés car matériellement opérés, ne justifient pas d'être autrement sanctionnés faute d'une caractérisation suffisante de l'existence d'un élément moral ; qu'en effet, ces transferts d'argent ont été effectués au vu et au su des co-héritiers, que l'absence de tenue d'une comptabilité pour l'exploitation personnelle de Jérôme X... et son manque de rigueur dans la gestion de l'indivision avant la nomination d'un administrateur provisoire ne suffisent pas à démontrer l'intention du mis en cause de dissimuler des actifs et de rompre l'égalité successorale soit en divertissant des actifs de la succession par une appropriation, soit en dissimulant leur possession ; que de surcroît, il résulte des éléments du dossier que Jérôme X... qui a repris l'exploitation familiale dans des conditions difficiles, a globalement agi dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers obtenant notamment en termes qualitatifs et quantitatifs des résultats salués par l'administrateur judiciaire ;
 
 ALORS QUE commet un recel successoral celui qui sciemment et de mauve foi cherche à rompre, à son profit, l'égalité du partage ; qu'en décidant que Monsieur Jérôme X... n'avait pas commis de recel successoral en l'absence de caractérisation suffisante d'un élément moral, sans rechercher si Monsieur Jérôme X... avait opéré une confusion entre son patrimoine et celui de l'indivision et s'était abstenu de tenir une comptabilité pour son exploitation personnelle, dans le but de dissimuler à ses cohéritiers les prélèvements qu'il avait effectués sur l'indivision afin de favoriser son exploitation personnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir attribué préférentiellement à Monsieur Y... X... le lot n°1 tel que composé par l'expert A..., à charge pour lui de donner à bail à Monsieur Jérôme X... les biens le composant dans le délai et selon les modalités prévues par l'article 831-1 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré retenant la proposition de l'expert de réaliser quatre lots, a attribué préférentiellement à Jérôme X... le lot n° 2 et a attribué préférentiellement à Y... X... le lot n°1 à charge pour lui de donner à bail à Jérôme X..., les biens le composant dans le délai selon les modalités prévues par l'article 831-1 du Code civil ;