Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.863 du 05/06/2019,  partie 4



 Que par ailleurs, par courrier du 24 juillet 2013, la banque a répondu qu'elle n'entendait pas attendre l'issue de la procédure, qu'elle restait attentive à ses propositions de règlement et concluait « Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre intention, exprimée dernièrement auprès de notre chargé de clientèle, d'assurer mensuellement un versement de 1000 euros jusqu'à apurement complet de ce que vous devez. Vous voudrez bien également nous apporter tous éléments sur votre situation financière actuelle et nous confirmer que vous êtes toujours disposé, ainsi que votre épouse, à nous consentir, en garantie de notre créance, une hypothèque sur l'immeuble situé [...] » (pièce 4).
 
 Qu'un document manuscrit, daté du 14 novembre 2011 et annexé au contrat de prêt, établit par M. et Mme S... stipule en effet (pièces 12 et 13 CIC) : « Nous soussignés, M. et Mme S... T..., attestons par la présente qu'en cas d'issue défavorable dans le procès DISTRIFOOD, nous nous engageons au terme du crédit in fine de 80 000 euros mis en place pour une durée de trois mois par le CIC à consentir une garantie hypothécaire sur la résidence principale [...] et d'amortir le crédit sur une durée à convenir ».
 
 Qu'en conséquence de ces éléments, il résulte d'une part que M. S... avait été gérant d'une société, la SA GELIED, laquelle présente d'ailleurs des liens capitalistiques avec la société DISTRIFOOD. En outre, il se déduit des échanges avec la banque que M. S... avait une connaissance fine des difficultés rencontrées par la société DISTRIFOOD. L'expérience professionnelle de gérant de M. S... et son implication active dans la résolution des difficultés financières de la société DISTRIFOOD ne permettent pas de le considérer comme emprunteur non averti.
 
 Que d'autre part, et en tout état de cause, il s'en déduit que M. S... était pleinement informé des risques qui pesaient sur l'opération de financement. En particulier, il résulte de l'engagement à une hypothèque sur ses biens que M. S... avait connaissance des conséquences financières de son engagement et qu'il se ménageait la possibilité d'un étalement de la dette en cas d'issue défavorable au procès DISTRIFOOD en cours.
 
 Qu'enfin, il n'est ni démontré ni allégué que la banque disposait d'information sur la situation de M. S... que ce dernier ignorait.
 
 Que dès lors, les fautes de la banque alléguées par M. S... dans l'octroi du crédit en litige ne sont pas démontrées » ;
 
 1°/ ALORS QUE la qualité d'emprunteur averti ne saurait résulter de la seule qualité de gérant ou d'administrateur salarié d'une société, mais résulte de la connaissance effective acquise pendant les études ou l'exercice professionnel des risques de l'endettement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le prêt du 14 novembre 2012 avait engendré un risque d'endettement excessif pour l'exposant (arrêt, p. 7 § 5), la cour d'appel a retenu que M. S... aurait été, lors de la souscription du prêt, un emprunteur averti, au motif qu'il avait été, jusqu'au 16 mai 2006, « administrateur salarié de la SA de droit luxembourgeois Gelied » (arrêt, p. 7, in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces seules qualités lui conféraient une connaissance effective des risques d'endettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE la qualité d'emprunteur averti doit s'apprécier à la date d'octroi du prêt ; que pour juger que M. S... aurait eu la qualité d'emprunteur averti, la cour d'appel a retenu que « son frère, gérant de la société Distrifood,   (lui avait) demandé de reprendre bénévolement la gérance de la société (Distrifood) en 2014 » (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, alors que cette activité avait été exercée postérieurement à l'octroi du prêt du 14 novembre 2012, de sorte qu'elle ne pouvait être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en relevant, pour qualifier M. S... d'emprunteur averti, qu'« il n'est pas contesté que   (la société Gelied) disposait de 49 % des parts de la société Distrifood » (arrêt, p. 7, in fine), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant, pour qualifier M. S... d'emprunteur averti, que ce dernier avait été activement impliqué dans la résolution des difficultés financières de la société Distrifood, tiers au contrat de prêt litigieux (arrêt, p. 9 § 2), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser son aptitude concrète à appréhender les risques de l'opération litigieuse, et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.