décision 17-80.569 du 07/05/2018,  partie 3


qu'il résulte des déclarations du commandant adjoint et du responsable de l'hygiène et de la sécurité du grand port maritime de Bordeaux, recueillis par un inspecteur du travail dans le procès-verbal relatif à l'accident dont A... B... a été victime, que les terminaux portuaires de Bassens font certes partie du domaine public, mais que les opérateurs privés, telle la société Saipol, ont la maîtrise de l'exploitation de leurs propres installations et que spécialement pour l'exploitation du quai 436 où est survenu l'accident, cette société bénéficiait d'une autorisation d'occupation pour ses matériels de chargement tel l'engin de levage servant au maintien du flexible côté quai ; qu'il résulte de ces éléments que la société Saipol était titulaire d'une concession d'occupation d'une partie du domaine public, c'est-à-dire des installations portuaires situées à proximité de son propre établissement industriel et utilisées de manière habituelle pour effectuer le chargement d'huiles sur des navires, installations qui constituaient ainsi des dépendances ou des chantiers au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail ; qu'il était alors nécessaire que, préalablement à l'exécution d'une partie de ces opérations par les salariés de la société Pétroservices, celle-ci et la société Saipol, procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvaient et des matériels éventuellement mis à disposition de l'entreprise extérieure et qu'elles élaborent un plan de prévention des risques ; qu'aucun compte-rendu de l'inspection préalable prévue aux articles R. 4512-2 et suivants du code du travail n'a été produit lors de l'enquête de police, ni devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, alors que cette phase préparatoire à l'exécution d'une opération par une entreprise extérieure est essentielle, car c'est au vu des informations recueillies au cours de cette inspection préalable que le chef de l'entreprise extérieure et celui de l'entreprise utilisatrice sont à même d'analyser les risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des deux entreprises et sont amenés, lorsque l'existence de risques est reconnue, à déterminer, avant le début des travaux, le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chacune de ces entreprises, la qualité du plan de prévention dépendant ainsi directement du soin apporté à l'évaluation, au cours de l'inspection préalable, de la nature et de la gravité des risques susceptibles de découler de cette interférence ; que la société Saipol et la société Pétroservices ont certes établi un plan de prévention dans lequel elles ont identifié le risque de chute dans la Garonne lors des déplacements sur le quai et lors de l'accès aux navires, tenant compte de ce que si l'activité de chargement des huiles de la société Saipol n'imposait pas aux salariés de la société Pétroservices de s'approcher du bord du quai, ils en avaient « pris l'habitude   pour un temps très court, pour communiquer éventuellement avec un membre d'équipage   et pour observer lors du lancement de l'opération le flexible dans la partie située entre le quai et le bateau », comme l'ont reconnu la société Pétroservices, M. X... et M. Y... dans leurs conclusions ; mais qu'après avoir identifié ce risque de chute, la société Pétroservices et la société Saipol ont envisagé, comme seule mesure préventive, le « port du gilet de sauvetage », afin de protéger le salarié de la noyade, alors qu'il était aussi nécessaire de concevoir en amont des mesures contre le risque de chute qui avait été identifié dans le plan de prévention, et qui constituait un danger spécifique, notamment dans les cas où les salariés ne porteraient pas le gilet de sauvetage qui leur était fourni ; que de telles mesures préventives étaient pourtant réalisables et ce malgré la configuration spécifique des lieux et les particularités de l'activité de chargement de navires amarrés à un quai faisant partie du domaine public ; qu'en effet, les responsables du grand port Maritime de Bordeaux ont précisé au contrôleur du travail charge de l'enquête que rien n'empêchait la société Saipol et la société Pétroservices de mettre en place des dispositifs de sécurité pour que les salariés ne s'approchent pas du quai, et qu'il suffisait pour cela que ces sociétés concluent avec les autorités portuaires une convention complémentaire d'occupation du domaine public, sous réserve de respecter les règles édictées par la police portuaire ainsi que le principe de libre circulation sur les quais publics ; que par ailleurs, l'installation d'un équipement de protection collective était techniquement possible, comme en atteste la pièce 11 produite par la société Pétroservices et datée du 25 mai 2012, qui détaille le « processus de mise en place de poteaux avec rubalise ou chaîne en plastic [sic] en bordure du quai », la protection étant dans ce cas assurée par la pose, avant chaque opération, à deux mètres environ du nord du quai, de poteaux reliés entre eux par une rubalise, dont l'ensemble devait délimiter une zone de sécurité, l'accès à bord des navires se faisant alors par une passerelle sécurisée, munie d'un filet de protection, et à l'issue de l'opération de chargement, les poteaux et la rubalise étaient transportés et stockés dans un local à disposition des salariés ;