décision 15-24.653 du 29/09/2016,  partie 2


que cet acte stipule sous le titre « assurances » que les assurances souscrites antérieurement ne seront pas poursuivies ; que l'acte précise que le vendeur doit résilier toutes les polices souscrites par lui et, en informer l'acheteur ainsi que l'assureur ; qu'enfin l'acte authentique précise que l'acquéreur a souscrit une nouvelle police auprès de la SAS PROCOURTAGE ; qu'en conséquence il y a lieu de constater que les stipulations contractuelles relatives à l'assurance sont claires, précises et non équivoques : consécutivement à la souscription de la nouvelle police, l'ancienne police est résiliée ; que le respect du formalisme n'est pas d'ordre public, dès lors qu'en l'espèce la volonté commune des parties de souscrire un nouveau contrat en remplacement d'un autre apparaît clairement, la jurisprudence reconnaît la validité de la résiliation tacite, ; qu'il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du n°12439172. et de débouter la SARL EGAM du chef de ses demandes fondées sur sa continuité » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à supposer que l'acquéreur puisse s'abstraire des formes prévues par la convention, telles qu'imposées par les articles L. et L. 113-12 du Code des assurances, la résiliation de la police, normalement transférée de plein droit à l'acquéreur, ne peut résulter en toute hypothèse que d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en l'espèce, la société EGAM rappelait que si elle avait donné mandat au crédit bailleur de résilier la police en cours, c'est parce qu'elle avait d'ores et déjà souscrit, ce qui était constaté à l'acte, une police d'assurance auprès du même assureur et portant le même numéro que la police souscrite par le crédit bailleur ; qu'en réalité, il n'en était rien, dans la mesure où aucune police n'avait été souscrite par la société EGAM ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette manifestation volonté, formellement retenue par l'arrêt pour caractériser une résiliation tacite, ne procédait pas d'une erreur la privant de tout effet, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard des articles 1110 et 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si le fait que l'acte de vente mentionnait que l'acquéreur avait d'ores et déjà souscrit une police, portant d'ailleurs le même numéro que la police souscrite précédemment par le crédit bailleur, laissant apparaître que l'acquéreur avait d'ores et déjà contracté avec l'assureur, n'était, n'était pas de nature à affecter d'équivoque la volonté de l'acquéreur, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la société EGAM ne pouvait se prévaloir de la police d'assurance souscrite par la société CMCIC LEASE auprès de la compagnie COVEA RISKS et que dès lors, elle ne pouvait invoquer que la police postérieure souscrite auprès de ce même assureur postérieurement à l'acquisition de l'immeuble par levée de l'option et rejeté en conséquence les demandes fondées sur la première police ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si, selon l'article L 121 10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, il lui est toujours loisible de résilier le contrat ; que si, en principe, l'acquéreur qui veut résilier doit manifester personnellement sa volonté en ce sens, en usant de l'une des modalités prévues par l'article L 113 4 du code des assurances, la résiliation peut également être tacite des lors que la volonté de l'acquéreur n'est pas équivoque ; qu'en l'espèce, la société Egam avait donné mandat à la société CMCIC Lease de résilier le contrat que celle-ci avait conclu, puis a souscrit elle-même une nouvelle police à effet du octobre 2009, avec le même assureur, mais à des conditions différentes et en ne réglant plus que les primes afférentes à cette seconde police ; que, de plus, la déclaration de sinistre a été effectuée, le 6 juin 2010, par la société Egam au titre de cette police n° 119 115 686 ; qu'il apparaît, dès lors, que la souscription de celle-ci n'était pas conciliable avec le maintien de la première police, de sorte qu'elle a nécessairement entrainé la résiliation de cette dernière ; qu'il importe peu, à ce stade, que la société Egam n'ait pas été pleinement informée des modifications que la nouvelle police apportait, ceci ne changeant rien au fait qu'en la signant, elle entendait nécessairement résilier la précédente ; que les premiers juges ont, en conséquence, à bon droit retenu que la police n° 119 115 686 devait recevoir application » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties produisent à l'instance l'acte authentique de vente du 21/09/2009 ; que cet acte stipule sous le titre « assurances » que les assurances souscrites antérieurement ne seront pas poursuivies ;