Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.075 du 03/10/2018,  partie 3


Ensuite, si Monsieur Y... prétend que les griefs retenus sont prescrits, force est de constater que l'ensemble des éléments retenus ont été portés à la connaissance ou se sont passés dans les deux mois précédant le début de la procédure disciplinaire. Il s'ensuit qu'aucun des griefs énoncés n'est couvert par la prescription. Concernant le désintérêt et le défaut d'exécution des tâches imparties à Monsieur Y..., il ressort tant des courriers adressés par les clients du cabinet, notamment celui émanant du client ARES DIFFUSION en date du 24 février 2011, que ces derniers déplorent une attitude désinvolte et un manque d'investissement de la part de Monsieur Y... lors des missions au sein de leurs entreprises, employant les termes « dilettantisme » et un « conseiller [qui] « lanterne » ». Il y est mentionné que ce dernier délègue les tâches, au risque qu'elles soient réalisées de manière insatisfaisante et qu'il adopte une attitude discourtoise. Le Directeur administratif et financier du groupe Babilou s'étonne, dans un courrier en date du 25 février, de l'attitude « méprisante » de Monsieur Y... dans le cadre d'une réunion et ajoute qu'un tel comportement, de nature à démontrer l'existence de dysfonctionnements, pourrait remettre en cause les mandats de commissariat aux comptes octroyés. Les attestations, précises et circonstanciées des anciens collaborateurs de Monsieur Y..., font état de comportements similaires, décrivant « une attitude déplorable », le refus de Monsieur Y... de communiquer des informations importantes dans le cadre des missions, « des travaux excessifs [à réaliser] en vue de se prémunir de tout risque d'attaque sur le fond de ses travaux » ou la nécessité de terminer en urgence un rapport pour pallier une carence de Monsieur Y... et limiter le mécontentement d'un client. Concernant l'attitude discourtoise et méprisante, comme le harcèlement incessant reproché, il ressort précisément des mêmes attestations des collaborateurs et des courriers des clients versés aux débats par la Société DIAGNOSTIC & INVESTISSEMENT. Enfin, l'attitude de dénigrement à l'égard du responsable du Cabinet est mentionnée par l'ensemble des pièces produites aux débats, en des termes précis, réitérés et concordants. Si Monsieur Y... conteste l'ensemble de ces griefs et affirme, outre que les attestations versées sont de pure complaisance sans verser d'élément de nature à étayer cette affirmation, et produit aux débats quelques mails, tableaux d'évaluation et courriers dont il ne peut qu'être relevés qu'ils sont tous largement antérieurs à la mesure de licenciement, étant en date des années 2009 essentiellement et parfois de 2010. Monsieur Y... explique également qu'il effectuait des compte-rendus réguliers auprès de Monsieur A..., le responsable du Cabinet, et verse à cet égard des mails ponctuels, là encore datant de 2009 ou de novembre 2010. Concernant le dernier grief évoqué, l'exercice d'une activité libérale personnelle dont l'employeur déplore l'opacité, Monsieur Y... refusant de transmettre des informations transparentes sur ce point, il n'est démenti par aucune pièce produite par Monsieur Y..., ce dernier versant des mails anciens démontrant que ce sujet a été un point d'achoppement au moment des négociations afférentes au nouveau contrat de travail signé en 2009. Ainsi, il apparaît que l'ensemble des griefs retenus par l'employeur est caractérisé et que leur gravité, au regard des tâches dévolues à Monsieur Y... et de sa place dans le cabinet, constituent des manquements justifiant la rupture immédiate de la relation de travail. Le jugement est confirmé. Par conséquent, le licenciement de Monsieur Y... pour faute grave étant justifié, le salarié est débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail (rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Compte-tenu de ce qui précède, et faute d'élément versé aux débats relatifs au préjudice moral allégué par Monsieur Y..., ce dernier est débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. Le jugement est confirmé sur ce point. L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Monsieur Y... au paiement de la somme de 2000 euros à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Considérant, à titre liminaire, la saisine par Monsieur Y... de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes ; considérant que celui-ci objecte à l'égard de son ancien employeur des manquements déontologiques. Mais, attendu que les litiges relatifs à des problématiques déontologiques relèvent des seules instances ordinales, le Conseil dit qu'il n'est pas compétent en la matière.
 
 [
 ]Attendu que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : « En cas de litige, le juge, à gui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties [...]. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Attendu que, de jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.