Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.756 du 26/04/2017,  partie 3


Les frais futurs viagers seront déterminés au vu du rapport de l&apos;expert judiciaire. Les autres frais, d&apos;un montant s&apos;élevant à la somme totale de 1.054,31 euros ne font pas l&apos;objet d&apos;une contestation sérieuse. Une provision de ce montant et une provision de 1.037 euros au titre de l&apos;indemnité forfaitaire seront allouées à la CPAM. En l&apos;absence de justification de frais autres que ceux susceptibles d&apos;être couverts par l&apos;application des dispositions de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, la demande de provision pour frais d&apos;instance sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à l&apos;article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision pour frais d&apos;instance s&apos;il est justifié du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d&apos;engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Mme [M] entend rechercher la responsabilité des Laboratoires Servier sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil, prévoyant que le producteur est de plein droit responsable du dommage causé par un défaut de son produit, sauf à lui de justifier de l&apos;existence d&apos;une cause d&apos;exonération et notamment, en application de l&apos;article 1386-11 alinéa 4 du même code, en établissant que l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation n&apos;a pas permis de déceler l&apos;existence du défaut. Il est constant que le Médiator (Benfluorex) a été commercialisé en France à partir de 1997, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémies et diabètes de type II, mais étant de fait également prescrit dans des proportions non négligeables dans un but d&apos;amaigrissement. Il a fait l&apos;objet d&apos;une décision de suspension d&apos;AMM en novembre 2009 puis de retrait en juin 2010, en raison de sa toxicité cardiovasculaire, caractérisée par un risque d&apos;hypertension artérielle pulmonaire et de valvulopathies. Mme [M] justifie avoir été traitée par administration de Médiator par cures de 1998 à 2009 ; elle présente depuis 2010 une maladie aortique avec un RA insignifiant, une IA de grade II à III, sur des valves remaniées. Il existe par ailleurs une petite IM de grade II et la fonction ventriculaire gauche est excellente. Le collège d&apos;experts désignés par l&apos;ONIAM a rendu son avis le 9 janvier 2014, il considère que compte tenu de la chronologie d&apos;apparition de la pathologie valvulaire aortique et en l&apos;absence d&apos;autres causes démontrées, l&apos;origine médicamenteuse peut être seule retenue comme expliquant cette atteinte ; il estime par ailleurs que la société Les Laboratoires Servier n&apos;apporte pas la preuve d&apos;un état antérieur pouvant expliquer la survenue précoce des troubles présentés, même s&apos;il relève qu&apos;aucun justificatif n&apos;a été produit permettant de déterminer l&apos;état de santé du demandeur avant le traitement par benfluorex ; concernant l&apos;insuffisance mitrale, le collège d&apos;experts a toutefois considéré que cette pathologie, eu égard à la date d&apos;apparition des lésions, ne correspondait pas à une forme d&apos;atteinte décrite par la littérature scientifique comme étant liée à une origine toxique ou médicamenteuse en général et à la prise de benfluorex en particulier. Même s&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une expertise judiciaire, l&apos;expertise menée dans le cadre de la procédure devant l&apos;ONIAM et l&apos;avis en découlant ont été réalisés dans des conditions de respect du contradictoire ayant ainsi permis aux Laboratoires Servier d&apos;en discuter les conclusions, notamment en ce qui concerne l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre la prise du Médiator et les pathologies développées par Mme [M]. Cet avis permet de considérer, à ce stade, avant que l&apos;expertise judiciaire soit réalisée pour établir clairement le dommage résultant de la prise du Médiator, que l&apos;insuffisance aortique est la seule pathologie imputable au Médiator, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas sérieusement contestable qu&apos;il existe un lien entre le Médiator et l&apos;apparition de la pathologie aortique, justifiant l&apos;allocation de la provision pour frais d&apos;instance au profit de Mme [M] à hauteur de 10.000 euros, sans qu&apos;il y ait lieu préalablement d&apos;exiger le production des justificatifs demandés par les Laboratoires Servier, l&apos;allocation de la provision n&apos;étant pas soumise à conditions de ressources. Cette provision sur frais d&apos;instance permettra à Madame [M] de faire chiffrer son préjudice direct et certain en lien avec la prise du Médiator. Par ailleurs, eu égard à l&apos;avis du collège d&apos;experts et même si la procédure suivie devant l&apos;ONIAM est réalisée dans un cadre amiable, de sorte que l&apos;offre qu&apos;a faite ensuite la société Les Laboratoires Servier ne constitue nullement une reconnaissance de responsabilité, même si, au stade du référé, il n&apos;appartient pas à la présente juridiction de statuer sur la défectuosité du produit, il apparaît que l&apos;imputation de la pathologie aortique à la prise du benfluorex, sans qu&apos;une autre cause soit démontrée, fait peser sur la société Les Laboratoires Servier une obligation non sérieusement contestable permettant de la condamner au paiement d&apos;une provision sur le dommage subi par Mme [M] justement chiffrée à la somme de 10.000 euros. Il sera précisé à cet égard que le collège d&apos;experts a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I du 2 septembre 2010 au 9 septembre 2012, tenant compte de l&apos;atteinte fonctionnelle comme psychologique, il a fixé le déficit fonctionnel permanent à 3% » ;
 
 1°/ ALORS QUE c&apos;est seulement dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;