Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.157 du 04/11/2020,  partie 9


Ces questionnements sont confirmés par l'épisode du 12 mai 2015 et l'intervention du SDIS sur la STEP, Monsieur S... produit un courrier du Directeur départemental du SDIS du 29 décembre 2015 (pièce n°8) où il est mentionné "ne nous appartient pas d'émettre un avis sur les éléments qui ont conduit votre employeur à vous licencier, niais nous pouvons simplement vous confirmer cil, 'aucune observation relative à un éventuel manquement aux règles de sécurité n'a été relevée par notre personnel lors de celte intervention. Afin de compléter le rapport précédemment transmis, je peux vous préciser que les procédures liées à la sécurité des personnes pour ce type d'intervention ont été respectées par les acteurs présents..." Dès lors, il ne peut être imputé à Monsieur S... d'avoir exposé à l'occasion précise de l'épisode du 12 mai 2015 son adjointe. Aucune preuve n'est rapportée par l'employeur et le témoignage du SDIS ne laisse apparaître aucun doute sur le respect des règles de sécurité par Monsieur S... ce jour-là. En l'état de ce qui précède et eu égard aux griefs reprochés à Monsieur S..., il ne peut être retenu à son endroit un manquement relatif à l'application des règles de sécurité au sein de la station d'épuration de Villard-Sur-Doron, en ce que l'autorité territoriale ne démontre pas avoir accompli toutes les diligences qui lui incombaient pour permettre l'exercice de ces règles dans des conditions favorables à ces agents. - La vente de cuves de 1m3 appartenant à la collectivité La Communauté de communes du Beaufortain reproche à Monsieur S... d'avoir vendu des containers de 1000 litres appartenant à la collectivité, pour son compte personnel et sans autorisation quelconque. Elle produit un extrait du site d'annonce "Le bon coin" en date du 6 mai 2015, faisant état d'une vente de containers de 1 000 litres pour un prix unitaire de 50€, mis en ligne par Patquattro à Beaufort Sur Doron et avec un numéro de téléphone portable. Elle produit en outre la facture de son achat le 25 novembre 2014 à la société SNF SAS de 19 containers vides pour un montant de 2385€ TTC. Bien que les pièces produites par la Communauté ne démontre pas que le numéro de téléphone est le téléphone professionnel de Monsieur S..., que les containers sont ceux de la station d'épuration située sur [...] et non pas comme l'indique l'annonce à Beaufort et du nombre de containers vendus, Monsieur S... reconnaît avoir vendu 4 containers pour une somme de 200 € et les avoir partagés avec ces deux adjoints. Il produit la copie de deux chèques à son nom d'un montant de 90 € pour Madame O... et 50 € pour Monsieur Q... datés du 26 mars 2015. Il serait resté la somme de 60e au profit de Monsieur S... En l'espèce, ces aveux font acte de preuve pour la vente précisée ci-dessus. En l'état des pièces versées, il n'est pas établi qu'il y ait eu des ventes supplémentaires. Cependant, il est caractérisé qu'aucune autorisation n'a été donnée pour la vente d'équipements appartenant à la collectivité et même si Monsieur S... indique qu'il n'a pas été le seul bénéficiaire, il en a été l'organisateur reconnaissant avoir mis l'annonce sur son compte personnel du site "le bon coin" et avoir partagé la somme, par l'émission de deux chèques à son nom personnel à deux autres agents du site. En outre, il n'est pas prouvé que ce matériel n'était plus utilisable par la collectivité, ni même de son intention de s'en dessaisir. En conséquence, il peut être noté un manquement de la part de Monsieur S..., en ce qu'il a vendu du matériel, bien public, sans autorisation pour son propre compte. En soit, cet acte est qualifiable de faute sans pour autant eu égard, qu'il s'agissait d'un acte isolé, et dont il semble être le premier, revêtir le qualificatif de grave. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'un seul des manquements visés dans la lettre de licenciement est établi en raison de la vente illicite à son profit de matériels appartenant à la collectivité. Dès lors, le caractère précipité de la procédure, à l'aune de l'analyse qui précède et de l'absence globale de justificatifs des griefs reprochés tant dans leur quantum que dans l'appréciation de la gravité, entraînent une appréciation différente des fautes commises par Monsieur M... S... que celle faite par l'employeur. Il existe ainsi une disproportion flagrante entre le choix de la procédure disciplinaire allant jusqu'à une mise à pied et la qualification des griefs de faute lourde et les pièces présentes au dossier pour justifier du caractère grave des manquements, sans produire de documents plus précis notamment sur les missions réelles de Monsieur S..., ses responsabilités effectives et l'absence de prise en compte des propres obligations incombant à l'employeur. Et ce alors que Monsieur S..., employé depuis 2006, n'avait jamais fait l'objet d'une procédure disciplinaire quelconque ou de remarques négatives sur la qualité de son travail. Ainsi, il convient de dire que la Communauté de communes du Beaufortain ne rapporte pas la preuve d'une faute suffisamment grave, mais que l'unique manquement qui est établi montre que Monsieur S... a certes fait une faute inacceptable, mais qu'il la reconnaît et en assume les responsabilités.