Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.694 du 17/12/2020,  partie 3



 Aux motifs que, les consorts E... soutiennent que M. F..., qui a manqué à ses obligations, violé les statuts, omis de tenir régulièrement les comptes de la SCI, est à l'origine de la mésentente durable entre les associés, ses manquements graves et répétés à ses obligations ayant au surplus paralysé le fonctionnement de la SCI, l'ensemble de ces faits justifiant la dissolution de la SCI ; que M. F... réplique que : - la demande de dissolution anticipée de la société est mal fondée, les appelants ne justifiant pas de ses manquements et d'une mésentente entre les associés qui auraient conduit à la paralysie du fonctionnement de la société ; - les consorts E... ne sauraient caractériser une mésentente par la comptabilité établie postérieurement à la saisine du tribunal ; - les consorts E... ont créé artificiellement une mésentente dans le seul dessein de conduire à la vente des biens immobiliers détenus par la SCI, dont le prix sera versé aux seuls nus propriétaires et échappera à l'administration fiscale ; - la société réalise son objet social, ne fait l'objet d'aucune paralysie l'empêchant de poursuivre son activité et justifiant sa dissolution ; - les consorts E..., connaissant parfaitement la gestion de la société, ne justifient d'aucun intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire pour établir la comptabilité de la société depuis sa constitution ; qu'aux termes de l'article 1844-7 5º du code civil, « la société prend fin (...) par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » ; que M. F..., gérant de la SCI, n'a jamais convoqué d'assemblée générale depuis sa constitution, avant celle du 30 juin 2017, qui n'a pu se dérouler compte tenu de la mésentente existant entre les deux associés, désormais en procès ; qu'il apparaît par ailleurs qu'aucune comptabilité n'a été tenue par le gérant depuis la constitution de la société et pendant plus de dix ans jusqu'à ce que les consorts E... reprochent à M. F... d'avoir prélevé sur les comptes de la SCI l'intégralité des loyers correspondant à l'occupation des lots par J... E... et sa famille ; que dans ces conditions la nécessité de faire reconstituer la comptabilité par un expert-comptable ayant la confiance des deux associés à égalité était manifeste ; qu'en outre qu'aux termes des statuts, pour les dépenses supérieures à 1 000 francs (150 euros), le concours et l'approbation de l'assemblée générale sont nécessaires; que cependant que M. E... n'a pas été appelé par le gérant à donner son accord sur la désignation de l'expert-comptable, alors même que cette dépense excédait la somme de 1 000 francs (150 euros) ; que M. F..., en prenant seul cette décision, a violé les dispositions statutaires ; qu'au surplus que la comptabilité reconstituée par le cabinet choisi par M. F... est fortement critiquée par M. Y... H..., expert près la cour d'appel de Paris qui relève notamment qu'aucun bilan ni compte de résultat n'a été établi et qu'il existe de nombreuses irrégularités ; que M. F... en s'abstenant, depuis le début de la SCI, de veiller à la bonne tenue des comptes et à la convocation régulière des assemblées générales, a violé ses obligations légales et statutaires ; que par ailleurs que les pièces versées par les parties, notamment les courriers échangés, démontrent que, depuis 2013, les rapports entre M. F... et M. E... sont devenus très conflictuels ; que le désaccord sur la désignation d'un expert-comptable, déjà évoqué, est révélateur de cette situation ; que l'impossibilité de se mettre d'accord pour prendre une décision illustre la perte de l'affectio societatis et démontre le blocage du fonctionnement de la SCI qui, eu égard à l'égalité de voix de ses associés et à l'exigence d'une décision de l'assemblée générale pour toute dépense supérieure à 1 000 francs (150 euros), ne peut prendre aucune décision ; que dans ces conditions la demande de dissolution des consorts E... sera accueillie, Me V..., mandataire judiciaire, étant désignée pour faire les comptes entre les parties et procéder à la liquidation de la SCI ; que dès lors qu'il convient d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 27 juin 2017 et de débouter M. F... de ses demandes ; que M. F... devra verser aux consorts E..., ensemble, la somme de 3 000 euros pour compenser leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel et supporter les dépens de première instance et d'appel ;
 
 1°) Alors que, l'inexécution de ses obligations par un associé ou la mésentente entre les associés ne justifient la dissolution d'une société qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de celle-ci ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la dissolution de la SCI [...], que M. F..., ès-qualités de gérant, s'était abstenu de veiller à la bonne tenue des comptes et à la convocation régulière des assemblées générales, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation insuffisante à caractériser une paralysie de fonctionnement de la SCI, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ;