cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 19-21.810 du 02/02/2022,  partie 7


En l'espèce, l'avenant à son contrat de travail signé le 1er octobre 2013 par Mme [R] pour l'année scolaire 2013/2014 prévoit au titre de la durée du travail : « la durée annuelle minimale du travail de l'enseignante est fixée pour la période de référence à : -563,50 heures de cours, se décomposant comme suit : ... (est inclus un tableau détaillant les sections, les matières enseignées, et le nombre d'heures pour chacune d'entre elles) -447,77 heures induites découlant forfaitairement et proportionnellement des heures de cours. Cette proportionnalité est calculée, conformément aux dispositions de ladite convention (convention collective de l'enseignement privé hors contrat), sur la seule base des activités de cours. » Du tableau détaillant les cours dispensés par Mme [R], il ressort qu'elle enseignait en BTS à hauteur de 523,50 heures et au niveau bac+3 pour 40 heures. Il en résulte que pour le calcul de son temps partiel par rapport à un temps plein, au titre des seules heures de cours, Mme [R] bénéficiait pour son enseignement en BTS de 62,90 % d'un temps plein, et pour son enseignement en Bachelor de 5 % d'un temps plein. Elle était donc bien employée à plus des 2/3 d'un temps plein et c'est à tort que le conseil de prud'hommes a estimé que Mme [R] ne remplissait pas le 3e critère exigé pour se voir attribuer le statut de cadre. Enfin, s'agissant du 4e critère, Mme [R] démontre par la production de 2 attestations qu'elle assurait ses cours en totale autonomie, organisait les contrôles durant son cours selon la progression pédagogique en toute liberté, choisissait ellemême les sujets des devoirs, sans avoir à justifier de ses choix, et s'est toujours appuyée sur les référentiels du BTS pour organiser sa progression pédagogique. Dès lors, il convient, en infirmant la décision déférée, de dire que c'est à juste titre que Mme [R] revendique le statut de cadre à compter du 1er juillet 2013. Il sera ordonné l'affiliation de Mme [R] à la caisse de retraite complémentaire avec paiement de toutes les cotisations afférentes à compter du 1er juillet 2013, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Elle est donc bien fondée à solliciter d'une part la condamnation de la SASU ESGCV à un rappel de salaire de 8641,58 euros, congés payés inclus, pour la période juillet 2013-mai 2015, outre un complément d'indemnité compensatrice de préavis, et l'intimée sera condamnée à lui régler la somme de 1886,67 euros à ce titre. Sur l'absence de cause et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut justifier un licenciement pour cause économique consécutif à une suppression d'emploi si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité. L'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
 Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.' Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages- intérêts. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens. Il en résulte que lorsque l'employeur invoque un motif économique pour rompre le contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde sa décision mais aussi ses conséquences précises sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. La situation économique invoquée s'apprécie en fonction de l'activité globale de l'entreprise. Lorsqu'elle est simplement partielle, la cessation d'activité ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, l'employeur devant alors justifier sa décision en invoquant des difficultés économiques ou une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail, qui ne constitue pas une offre de reclassement, ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être mise en 'oeuvre préalablement au licenciement.