décision 17-80.880 du 17/10/2017,  partie 2



 qu'aux termes de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale :"Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ; que lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, ..." ; que ce texte se rapporte uniquement à une remise de documents, faite à la suite d'une réquisition, que le procès-verbal coté D 22 se rapporte à une attache téléphonique avec le service CNl-Passeport de la préfecture des Hauts de Seine aux fins d'avoir des informations sur un passeport au nom de Mme Amélie B... ; que le procès-verbal coté D 23 se rapporte à une attache téléphonique avec le centre de financement de Mercédès Benz aux fins d'obtenir plus d'information sur un refus de financement pour la nommée Mme B..., que le procès-verbal coté D 39 se rapporte à une attache téléphonique avec les URSSAF aux fins d'obtenir des informations sur la société Julius Baer Investments et sur sa salariée Mme B..., que le procès-verbal coté D 52 se rapporte à une attache téléphonique avec une société domiciliée [...]                               pour connaître son environnement, que le procès-verbal coté D 56 se rapporte à une attache téléphonique avec la concession Volkswagen de Courbevoie à la suite d'un appel de cette concession sur la ligne téléphonique utilisée par Mme B... pour mettre à jour un achat éventuel par cette dernière, que le procès-verbal coté D 74 se rapporte à une attache téléphonique avec le centre de financement Volkswagen pour connaître le motif de rejet d'un financement pour la nommée Mme B..., que le procès-verbal coté D 102 se rapporte à une attache téléphonique avec la concession Mercédès G... pour savoir si elle a eu des nouvelles concernant la nommée Mme B..., que le procès-verbal coté D 116 se rapporte à une attache téléphonique avec la concession Y... [...] pour savoir s'il y a eu un dossier de financement avec un acompte versé pour un montant de 1 000 euros le 26 janvier 2016 ; que les procès-verbaux cotés D 135 et 136 se rapportent à des attaches téléphoniques prises non par un agent de police judiciaire mais par un officier de police judiciaire, qu'en l'occurrence, les informations collectées et reçues par voie téléphonique, à l'initiative d'un agent de police judiciaire comme il est ici mentionné par des procès-verbaux dits d'attache téléphonique (D22, D23, D39, D52, D74, D56, D 116) ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, que cette recherche d'informations ressort clairement de la mission assignée par l'article 20 du code de procédure pénale aux agents de police judiciaire de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions, que si à l'issue de la communication téléphonique rapportée dans le procès-verbal coté D 56, l'interlocuteur de l'agent de police judiciaire à savoir l'un des commerciaux de la concession Volkswagen de Courbevoie a transmis par voie numérisée les documents remis par "Mme B..." pour l'achat d'un véhicule le 18 janvier 2016, il ne ressort pas de ce procès-verbal qu'il ait été requis pour ce faire, cette transmission étant faite de sa seule initiative ; qu'il ne ressort pas du procès-verbal coté D 116 que si à l'issue de la communication téléphonique, l'interlocuteur de l'agent de police judiciaire, à savoir l'un des employés de la concession Y... a transmis par voie numérisée des documents relatifs à la réservation d'achat d'un véhicule Golf, il ne peut se déduire de ce procès-verbal qu'il ait été requis pour ce faire, que le moyen de nullité invoqué sera en conséquence écarté ;
 
 "1°) alors que les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne peuvent être présentées que par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par l'officier de police judiciaire ; qu'ayant constaté que des agents de police judiciaire avaient requis des organismes privés ou publics (URSSAF, Centre de financement Mercédès, un concessionnaire Volkswagen, le service CNI-PASSEPORT de la préfecture des Hauts de Seine) pour solliciter des données nominatives à caractère personnel, la chambre de l'instruction aurait dû en déduire que ces informations et documents avaient été obtenus en violation du texte précité ;
 
 "2°) alors que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, s'appliquent à toutes réquisitions tendant à l'obtention d'informations intéressant l'enquête ; qu'en affirmant que « ce texte se rapporte uniquement à une remise de documents, faite à la suite d'une réquisition » la chambre de l'instruction l'a encore violé ;