Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.422 du 13/10/2021,  partie 5


L'article R. 543-245 du décret susdit précise que les « Metteurs en marché » de ces produits doivent soit pourvoir à la collecte séparée et au traitement des déchets, soit contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions prévues à l'article R. 543-252 du décret précité et en lui versant une contribution financière. Il est constant également que la société intimée a bénéficié d'un agrément en date du 26 décembre 2012 dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 auquel cette société était soumise jusqu'au 31 décembre 2017, aux fins de collecte de l'éco participation pour le compte de ses adhérents. La société intimée a bénéficié d'un nouvel agrément par arrêté du 26 décembre 2017 pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. Pour s'opposer à la demande en payement des factures litigieuses, l'appelante fait valoir que le contrat d'adhésion conclu le 24 avril 2013 est un contrat de mandat dont les obligations sont celles d'un contrat de prestations de service et que la société intimée n'a pas fourni de contrepartie à l'obligation financière sollicitée, ce qui l'exonère de tout payement. L'intimée réplique que le contrat permet aux metteurs en marché de respecter leurs obligations légales et réglementaires et que ce contrat a été parfaitement exécuté. En l'espèce les dispositions légales et réglementaires édictant un principe de Responsabilité Élargie des Metteurs en marché selon lequel ces derniers assurent la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco Organismes agréés qui en assurent la gestion, en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions prévues à l'article R. 543-252 du décret précité et en lui versant une contribution financière, sont rappelées à l'adhérent par le contrat litigieux lequel précise que l'objet du contrat est de permettre à l'adhérent de satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles R. 543-240 à 256 du code de l'environnement, de sorte que le contrat en cause ne présente pas la nature d'un contrat de mandat mais d'un contrat d'adhésion permettant de s'acquitter pour le compte du metteur en marché de son obligation légale. La collecte collective à laquelle adhère l'appelante permet le transfert à un organisme tiers de l'obligation légale de collecte par le versement d'une contribution financière. L'article 6.1 "principes généraux" rappelle que le Metteur en marché adhérent verse une contribution afin de permettre à Eco-mobilier de procéder à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement. Le versement de cette contribution par l'adhérent représente la contrepartie de la prise en charge de l'obligation de réaliser pour son compte par le financement de l'organisme qui assure la gestion collective de la filière. Il est ainsi clairement mentionné à l'article 1er "objet du contrat", que "sous réserve du payement des contributions, l'adhésion établit la preuve au regard des autorités compétentes du respect par le Metteur en marché adhérent, de ses obligations telles que prévues par le Code de l'environnement et dans le cadre de l'article 2 du contrat". A défaut du versement par l'adhérent de sa contribution financière, l'adhérent ne peut justifier remplir son obligation légale. Le payement de la contribution n'est pas stipulé comme la contrepartie d'une prestation commerciale fournie par l'intimée. Il constitue le financement de l'éco-organisme agréé qui en assure la gestion ainsi qu'il résulte de l'article L. 541-10-6 du Code de l'environnement. L'exécution de l'obligation pour le compte du Metteur en marché adhérent ne constitue pas davantage l'exécution d'une prestation de service. Les mentions du contrat du 24 avril 2013 rappellent justement en préambule que la mission de l'organisme agréé est de proposer aux metteurs en marchés un contrat d'adhésion afin de répondre aux obligations réglementaires qui leur incombent par le financement de la collecte et du traitement des déchets. Il ne peut se déduire de l'Avis n° l2-l-17 du 13 juillet 2012 émis par l'Autorité de la concurrence concernant le secteur de la gestion des déchets convertis par le principe de la responsabilité élargie du producteur, point 9 page 5, énonçant que "L'activité principale d'un éco-organisme consiste à offrir aux producteurs-payeurs un service de prise en charge de leurs obligations de traitement des déchets", que le contrat d'adhésion au système de collecte, enlèvement et traitement des déchets d'éléments d'ameublement et en particulier le contrat litigieux, présente la nature d'un contrat de prestations de servies, la société appelante cherchant à étendre la notion retenue de service rendu par les éco-organismes dans le traitement des déchets à la nature du contrat. Or, les obligations essentielles du contrat, de nature réglementaires s'opposent à ce que le contrat litigieux soit qualifié de contrat de prestations de service présentant des obligations réciproques, dont l'obligation de collecte et de traitement individualisé des déchets produits par l'appelante. Il est constant que les éventuelles sanctions relèvent de l'autorité administrative, par le non-renouvellement de l'agrément ou le prononcé de sanctions pécuniaires.