Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.022 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [D] [E], divorcée [F], domiciliée chez M. [L] [I], [Adresse 2],
 
 2°/ M. [W] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ M. [N] [Q], domicilié [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Robival, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société La Robinétique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [E], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM. [F] et [Q], de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Robival et La Robinétique et de M. [Y], l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble,1er juillet 2014), que Mme [E], qui avait été engagée en 1979 par la société Robival en qualité de comptable, a été licenciée en 2009 pour avoir falsifié les comptes de cette société ainsi que d&apos;une filiale de celle-ci, la société La Robinétique, en réalisant sur les comptes de ces deux sociétés des détournements à son profit ainsi qu&apos;à celui de M. [Q] et de M. [F] ; que ces sociétés ont assigné Mme [E] ainsi que M. [F] et M. [Q] en remboursement des sommes détournées tandis que, de son côté, Mme [E] a assigné le dirigeant de la société Robival ainsi que la société La Robinétique en paiement de dividendes afférents à des parts de cette société dont elle prétendait être restée propriétaire ; que parallèlement, à la suite d&apos;une plainte déposée par la société Robival, Mme [E] a été déclarée coupable d&apos;abus de confiance tandis que M. [F] et M. [Q] ont été renvoyés des fins de la poursuite des chefs de recel ;
 
 Sur le moyen unique invoqué par Mme [E] :
 
 Attendu que Mme [E] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en paiement des dividendes à l&apos;encontre de la société Robival alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses écritures d&apos;appel, elle faisait valoir qu&apos;elle n&apos;était pas l&apos;auteur de l&apos;ordre de mouvements en vertu duquel M. [Y] aurait acquis les 494 actions litigieuses de la société Robival, aucun prix n&apos;ayant du reste été versé à ce titre ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « la réalité de la cession de ses parts de la société Robival est matérialisée par l&apos;attestation de [D] [E] et le reçu du 10 février 1994 » et que cette cession était « confortée par la justification de la cession de trois parts le 31 mars 2007, constitutives d}un solde de parts, dont le nombre n&apos;est alors pas contesté de la part de la cédante », sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [E] était bien l&apos;auteur des documents produits aux débats par M. [Y], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en estimant que la vente par Mme [E], en 1991, de 494 actions de la société Robival à M. [Y] était avérée, sans rechercher si ce dernier était en mesure de produire aux débats la preuve de l&apos;enregistrement de la cession de parts alléguée dans le registre de mouvements de titres tenu par la société Robival, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.211-15 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;une attestation de Mme [E] ainsi qu&apos;un reçu établissaient l&apos;existence de la cession d&apos;actions par surcroît confortée par un acte de cession de droits sociaux dont le nombre n&apos;était pas discuté par la cédante, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur probante des éléments produits par les parties, dont l&apos;authenticité n&apos;était pas contestée, que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder aux recherches invoquées par la seconde branche, qui ne lui étaient pas demandées, a estimé que Mme [E] ne détenait plus les actions litigieuses ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique invoqué par M. [F] et M. [Q] :