Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.510 du 24/06/2020,  partie 8


qu'en retenant que, « M. V... a[yant] introduit son action le 24 octobre 2013 », « les manquements invoqués antérieurement au 24 octobre 2008 se trouvent prescrits », quand le cours de la prescription avait été interrompu par la saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Limoges, soit à une date antérieure au 23 août 2012, en sorte que ses demandes étaient recevables en vertu de la prescription trentenaire initialement applicable aux demandes de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales du travail et des temps de pause, puis de la prescription quinquennale s'y substituant à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, pour la période courant, à tout le moins, à compter du 23 août 1982, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil en leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2262 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en cas de renvoi de l'affaire à un conseil de prud'hommes autre que celui territorialement compétent pour cause de suspicion légitime de partialité, l'acte de saisine interrompant le cours de la prescription est celui adressé à la juridiction prud'homale primitivement saisie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le conseil de prud'hommes de Guéret avait été saisi le 29 [lire « 24 »] octobre 2013 de l'action mise en oeuvre par M. V... sur renvoi du conseil de prud'hommes de Limoges pour cause de suspicion légitime » ; que l'employeur versait lui-même aux débats la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Limoges, primitivement saisi, mentionnant la saisine de la juridiction en date du 21 mai 2013 (cf. productions) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le cours de la prescription des demandes du salarié avait, à tout le moins, été interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes de Limoges ayant renvoyé l'affaire au conseil de prud'hommes de Guéret pour cause de suspicion légitime de partialité de la première juridiction, en sorte que ses demandes étaient recevables en vertu de la prescription trentenaire initialement applicable aux demandes de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales du travail et des temps de pause, puis de la prescription quinquennale s'y substituant à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, pour la période courant à compter du 21 mai 1983, la cour d'appel a violé les articles 2222 et 2224 du code civil en leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2262 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts alloués au salarié pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause à 1.700 € ;
 
 AUX MOTIFS PORPRES QUE, sur la prescription : M. V... invoque des manquements de son employeur remontant jusqu'à l'année 2007 et celui-ci lui oppose la prescription d'une partie des faits allégués ; que le délai de prescription applicable est celui relatif aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail ; que le délai de prescription qui était initialement de 30 ans a été modifié successivement par les lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 (date d'entrée en vigueur le 19 juin) et n° 2013-504 du 14 juin 2013 (date d'entrée en vigueur le 16 juin) passant de 5 ans (article 2224 du code civil) à 2 ans (article L. 1471-1 du code du travail) ; que le droit transitoire prévu par ces deux lois prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, M. V... a introduit son action le 24 octobre 2013 et il invoque des manquements de son employeur remontant jusqu'à l'année 2007 ; qu'il apparaît dès lors que les manquements invoqués antérieurement au 24 octobre 2008 se trouvent prescrits ; que, sur la durée hebdomadaire maximale de travail : l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire prévoyait dans le 1er alinéa du paragraphe consacré aux limites maximales de travail : « la durée de travail effectif ne peut excéder 48 heures hebdomadaires au cours d'une semaine isolée. La durée hebdomadaire moyenne de temps de travail effectif calculée par trimestre civil ne peut excéder 44 heures, ni en tout état de cause 572 heures au total par trimestre (soit 13 semaines) » ; que l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 a complété ce paragraphe en y ajoutant trois nouveaux alinéas, applicables à compter du 11 janvier 2009, date de publication de l'extension du 21 novembre 2008 ;