Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.977 du 20/03/2019,  partie 4


que, pour retenir que les cautions avaient, par la transaction litigieuse, nécessairement admis la validité de leurs engagements de cautions, l'arrêt se borne à relever que le préambule de la transaction se référait aux actes de cautionnement, que M. Y... et la société Groupe Sobefi avaient signé l'acte en leur qualité de cautions et qu'ils s'étaient reconnus, avec les sociétés Sobefi Air et Cobefim Group, débiteurs des sommes dues à la société Natixis Lease, sans faire de réserves relatives aux cautionnements ; qu'en statuant de la sorte, en considération de circonstances impropres à caractériser l'existence d'un différend relatif à la validité des cautionnements que les parties auraient eu la volonté d'éteindre ou de prévenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des articles 2048 et 2049 du même code en leur rédaction applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de réduction des pénalités formée par M. Y... et la société Groupe Sobefi ;
 
 Aux motifs que « si au travers de la transaction Natixis Lease s'est fait reconnaître une créance de 6.000.351,35 euros, supérieure aux seuls loyers impayés et à échoir, force est cependant de constater que ce montant est celui exigible seulement en cas de non respect de l'échéancier, et que si les échéances au titre de l'arriéré et des loyers courants avaient été acquittées comme prévu dans la transaction jusqu'au 24 mars 2016, les débiteurs auraient au final versé une somme moindre ; qu'ainsi, le montant de 6.000.351,35 euros englobe des pénalité, dont ont pu se convaincre les débiteurs, de sorte qu'il n'est pas démontré l'existence d'une erreur sur l'objet de la contestation ; que si l'inclusion de la valeur résiduelle majore dans de notables proportions la créance de Natixis Lease en cas d'inexécution de la transaction, il n'en reste pas moins que les parties ont défini cet accord au vu de concessions réciproques, Natixis Lease ayant renoncé à la résiliation du contrat de crédit-bail, à la saisie de l'appareil et donc à sa vente immédiate et accepté une nouvelle fois de rééchelonner les loyers, les débiteurs trouvant aussi un avantage certain au maintien du crédit-bail, en ce que , à tout le moins, cela évitait l'exigibilité immédiate de la créance » ( arrêt, p. 11 §§ 5-7) ;
 
 Et aux motifs que « sur les clauses pénales, les appelants entendent voir juger excessives, non écrites et réductibles les clauses pénales figurant implicitement dans la transaction ; que la transaction ne mentionne pas expressément de pénalités en cas de non respect des obligations découlant de la transaction, mais ainsi qu'il a été précédemment exposé, il est manifeste que la créance reconnue à Natixis Lease à hauteur globalement de 6.000.351,35 euros en cas de non respect de l'échéancier, intègre une clause pénale de 10 % des loyers restant dus, soit 418.036,67 euros ainsi qu'une valeur résiduelle TTC de 1.005.263,62 euros ; que l'article 2047 du code civil permet d'ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter ; que Natixis Lease oppose à juste titre aux demandes tenant à voir remettre en cause ces pénalités, dans leur principe et leur montant, la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la transaction, ces pénalités implicites ne procédant plus juridiquement directement du crédit-bail, mais du protocole transactionnel, dans lequel les parties ont accepté d'intégrer ce surcoût à la créance du crédit bailleur, en cas de carence de leur part ; qu'il s'ensuit que ces demandes sont irrecevables, le jugement étant confirmé en ce qu'il a jugé que le protocole a autorité de la chose jugée pour le montant de la créance de 6.000.351,35 euros » (arrêt, p. 11 § 9 - p. 12 § 4) ;
 
 Alors que le juge peut modérer la clause pénale manifestement excessive, y compris lorsque celle-ci est stipulée dans une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en estimant que les demandes tendant à la modération des clauses pénales stipulées dans l'accord transactionnel du 8 février 2013 étaient irrecevables pour se heurter à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, la cour d'appel a méconnu l'article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 2052 du même code dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résolution du protocole transactionnel et de dommages et intérêts de la société Groupe Sobefi et de M. Y... et d'avoir jugé que le protocole transactionnel avait autorité de la chose jugée pour le montant de la créance de 6.000.351,35 euros ;