Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.871 du 13/09/2018,  partie 2



 Mais attendu, qu'après avoir relevé que la clause d'exclusion de garantie stipulait que « sont exclus de l'assurance décès et de l'assurance incapacité temporaire de travail les cas de suicide (au cours de la première année de l'assurance), la maternité (sauf pathologique), l'éthylisme, l'ivresse (taux supérieur à 0,50 g/l), drogues, stupéfiants, luttes ou rixes (sauf légitime défense), guerre, cataclysme, sports aériens, automobiles, motocyclistes, compétitions, défis et sports professionnels, usage d'aéronef privé, tout acte volontaire de l'assuré ou intentionnellement causé par un bénéficiaire de l'assurance », la cour d'appel a, hors toute dénaturation, exactement décidé que dès lors qu'il n'était pas établi que le décès de F... Y... était en relation avec sa consommation de cannabis, l'assureur ne pouvait opposer cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z... Y... et M. B... Y... la somme de 500 euros chacun et à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété.
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné la Compagnie d'assurances MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA COPROPRIETE (GROUPE MNCAP) à payer à aux consorts Y... la somme totale de 92.360,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2008, outre la somme de 1.500,00 euros au titre d e l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La clause d'exclusion de garantie opposée par la MNCAP est rédigée dans les termes suivants dans les conditions générales du contrat d'assurance : « sont exclus de l'assurance décès et de l'assurance incapacité temporaire de travail les cas de suicide (au cours de la première année de l'assurance), la maternité (sauf pathologique), l'éthylisme, l'ivresse (taux supérieur à 0,50 g/l), drogues, stupéfiants, luttes ou rixes (sauf légitime défense), guerre, cataclysme, sports aériens, automobiles, motocyclistes, compétitions, défis et sports professionnels, usage d'aéronef privé, tout acte volontaire de l'assuré ou intentionnellement causé par un bénéficiaire de l'assurance. ». Dans son rapport d'expertise anatomopathologique des prélèvements organiques réalisés au cours de l'autopsie du corps de F... Y..., en date du 9 juin 2009, l'expert précise que « les observations macroscopiques et microscopiques objectivent des lésions pulmonaires en rapport avec le décès. L'important oedème alvéolaire associé à une congestion des vaisseaux capillaires alvéolaires évoque un décès par défaillance cardiovasculaire. Je n'ai pas observé, au niveau des deux poumons, de lésion organique permettant d'expliquer la défaillance cardiaque. » Le rapport d'expertise toxicologique du 9 janvier 2008 révèle que « l'analyse toxicologique des prélèvements effectués lors de l'autopsie du corps de Y... F... a mis en évidence les xénobiotiques suivants : - dans le sang, de la cotinine, métabolite de la nicotine d'origine tabagique et des carrnabinoïdes. La concentration en tetrahydrocannabinol (THC) est de 8,04 ng/ml, la concentration en acide tetrahydrocannabinoïque est de 42,1 ng/ml et la concentration en IlhydroxyTHC est de 4,0 ng/ml. Ces résultats nous apprennent que M. Y... avait fumé du cannabis moins de quatre heures avant sa mort et qu'il n'était pas un fumeur occasionnel. .. ». L'expert conclut son rapport en indiquant qu'« il n'a pas été retrouvé de substance (alcool, médicaments, produits stupéfiants ou toxiques) qui de par sa concentration ou sa nature ait pu causer la mort de M Y... F.... ». Il résulte de ces éléments que le décès de F... Y... n'est pas en relation avec la consommation de cannabis et que par suite la MNCAP n'est pas fondée à opposer à ses héritiers la clause d'exclusion de garantie visant les stupéfiants. La MNCAP ne produit aucun élément qui laisserait présumer une relation entre le décès et la consommation de stupéfiants par la victime. Les considérations générales sur l'effet inhibant sur le système parasympathique de la consommation de cannabis avancées par l'appelante, ne permettent pas de justifier l'instauration d'une mesure d'expertise en vue de rechercher les causes de la mort, cette recherche ayant déjà été faite dans le cadre de l'enquête diligentée en application de l'article 74 du code de procédure civile, laquelle a conclu à l'absence de corrélation entre la consommation de stupéfiants, et aucune constatation médicale ne pouvant plus être réalisée à l'heure actuelle. La demande d'expertise sera donc rejetée.