décision 16-19.118 du 29/11/2017,  partie 2


Il est dans ces conditions constant que la société TRA a admis que sa responsabilité était engagée dans la perte des marchandises. S'agissant de l'évaluation du préjudice subi par la SARL Bert 42 et indemnisé par la compagnie d'assurances Helvetia, il convient tout d'abord de noter que dans l'attestation de déclaration de dépôt d'une plainte consécutive à une infraction, établie par la gendarmerie, compagnie de Trévoux, le 25 juillet 2010, il est indiqué au titre des objets volés : "divers outillages immatériels provenant du magasin Bricoman valeur estimée à 20.000 € environ. La liste des objets dérobés est jointe à la procédure". Or, la liste qui était jointe à la procédure de vol, n'a pas été versée au débat dans l'instance tant devant le tribunal de grande instance qu'à hauteur de Cour. La lettre de voiture ne porte mention d'aucune valeur des marchandises transportées. Les parties ont versé aux débats des notes de débit intérieur, et un listing des commandes passées par la société Bricoman auprès de la SARL Bert 42. Cependant aucune des pièces versées ne justifie des marchandises qui ont fait l'objet de ce transport et qui ont été volées. Aucune de ces pièces ne permet en conséquence d'établir le montant des objets volés. Dans ces conditions la SARL Bert 42 ne justifie pas du montant de son préjudice et sera, en conséquence, déboutée de sa demande d'indemnisation comme non justifiée » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, pour débouter le commissionnaire de transport et son assureur de leurs demandes à l'encontre du transporteur en remboursement des sommes réglées pour indemniser le préjudice résultant de la perte des marchandises en cours de transport, la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le transporteur était responsable de la perte des marchandises, a retenu qu'aucune des pièces ne justifiait des marchandises ayant été volées, ce dont il résultait que les pièces ne permettaient pas d'établir le montant des objets volés ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le commissionnaire de transport et son assureur faisaient valoir que le transporteur avait admis devoir procéder à l'indemnisation du préjudice mais prétendu qu'il ne devait que 12.843,34 € (conclusions des sociétés Helvetia et Bert 42 , p. 3) ; qu'ils produisaient une lettre du 31 mars 2011 par laquelle le transporteur affirmait qu'il « ne voy[ait] aucune objection de régler la marchandise effectivement volée » dont il estimait le montant à la somme de 12.843,34 € et non de 28.489,53 € (pièce n° 11 des sociétés Helvetia et Bert) ; que le transporteur, qui produisait également cette lettre du 31 mars 2011 (pièce n° 11 de la société Transports Routiers d'Alsace), faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'entendait pas remettre en cause le principe de sa responsabilité mais discuter l'évaluation du préjudice (conclusions de la société Transports Routiers d'Alsace, notamment p. 3) ; qu'en déboutant cependant le commissionnaire et son assureur de leur demande de règlement au titre du préjudice résultant de la perte des marchandises, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tant le commissionnaire de transport et son assureur que le transporteur produisaient une pièce n° 7 intitulée, dans leurs bordereaux de communication de pièces respectifs, « listing Bricoman : composition du chargement » ; que ce document, datant du 23 juillet 2010, jour de la prise en charge des marchandises par le transporteur, comportait une liste de marchandises au-dessous de l'indication « récapitulatif de livraison Bricoman » ; qu'en retenant cependant, pour débouter le commissionnaire et son assureur de leurs demandes, qu'« aucune des pièces versées ne justifie des marchandises qui ont fait l'objet de ce transport et qui ont été volées », la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 7 produite tant par les sociétés Helvetia et Bert 42 que par la société Transports Routiers d'Alsace, violant ainsi l'article 1134 du code civil.