Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.781 du 01/02/2017,  partie 2


article 815-13 du Code civil, ce dont il résultait que Monsieur [Q] avait présenté une seconde demande, distincte de la première, et donc irrecevable, la Cour d&apos;appel a violé les articles 12, 1373 et 1374 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les termes du projet d&apos;état liquidatif, établi par Maître [W], devaient être retenus comme base de répartition pour la liquidation des droits des parties, sous réserve de la prise en compte des dispositions du jugement et de la rectification de deux erreurs matérielles, d&apos;avoir renvoyé les parties devant le notaire commis pour achèvement des opérations de compte, liquidation et partage et signature de l&apos;acte de partage, et d&apos;avoir, en conséquence, débouté Madame [I] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;
 « Il convient ensuite de constater que le projet de liquidation critiqué a été établi de façon particulièrement détaillée, comme l&apos;avait été le premier projet établi lors de la première procédure de divorce et qui a pu servir à Maître [W] à titre de renseignement pour établir son propre rapport ; que celui-ci est étayé notamment par les très nombreuses pièces produites par [C] [Q] sans qu&apos;elles aient été aucunement critiquées par [A] [I] ; qu&apos;elles établissent, comme l&apos;a retenu le notaire, que le financement du patrimoine indivis des époux [Q] donne lieu à créances en faveur du mari à l&apos;occasion de sa liquidation ; qu&apos;il y a lieu en conséquence sur ce point, de débouter [A] [I] des fins de ses demandes ; que pour le reste, le cour se réfère expressément au jugement particulièrement détaillé du 28 août 2014 dont elle adopte les motifs ; que ce jugement sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions et notamment en ce qu&apos;il avait dit que les termes du projet d&apos;état liquidatif établi par Maître [W] doivent être retenus comme base de répartition pour la liquidation des droits des parties, sous réserve des deux corrections que la cour confirme également ; qu&apos;il y a donc lieu de renvoyer ces parties devant le notaire commis en précisant qu&apos;il s&apos;agit désormais de Me [Y], successeur de Maître [W], qui a pris sa retraite, pour lui permettre d&apos;achever les opérations de compte, liquidation et partage entre les parties en tenant compte des dispositions du présent arrêt » (arrêt p. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;
 « En l&apos;espèce, il ne ressort pas que les époux aient conclu la moindre convention tendant à la liquidation anticipée des créances ou des indivisions qu&apos;ils ont pu constituer au fil de leur mariage ; que les fruits éventuels de ces biens indivis ou leur prix de vente ayant abondé l&apos;indivision formée par les époux et servi à d&apos;autres acquisitions, la liquidation globale de leurs rapports patrimoniaux doit donc être effectuée à ce stade de la procédure, comme l&apos;a d&apos;ailleurs ordonné le jugement de divorce ; que les considérations développées par [A] [I] quant à la distinction à opérer entre les droits patrimoniaux des époux (dont la liquidation relevait de la mission du notaire commis) et les droits patrimoniaux (qui auraient, à tort, été inclus par le notaire) ne doivent pas être retenus ; qu&apos;en effet, la décision de divorce, à ce jour définitive, a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ; que cette terminologie doit être regardée comme une commodité de langage, en ce que, en principe, il ne devrait pas y avoir lieu à liquidation d&apos;un régime de séparation de biens (chaque époux étant censé être demeuré seul titulaire de son patrimoine), mais que la vie commune des époux génère inévitablement des mouvements entre leurs patrimoines respectifs, soit du fait de l&apos;existence de biens indivis, soit du fait de transferts d&apos;un patrimoine personnel vers l&apos;autre ; que la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens ne peut dès lors porter que sur les créances entre époux non réglées et leur patrimoine indivis résiduel, éléments dont on ne saurait considérer qu&apos;ils trouvent leur origine directe dans le régime matrimonial ; que d&apos;ailleurs, à défaut de porter sur ces éléments, la désignation d&apos;un notaire aux fins de procéder à la liquidation se trouverait dépourvue de toute raison d&apos;être ; que par conséquent, la liquidation doit porter sur l&apos;ensemble des intérêts pécuniaires des époux ; que pour ce faire, et comme l&apos;a fait le notaire liquidateur, il apparaissait donc nécessaire d&apos;inclure dans les opérations toutes les acquisitions réalisées en indivision pour des biens ayant existé ou existant encore entre les époux, et de dégager ainsi les éventuelles créances entre époux, ce depuis la première indivision constituée entre eux (l&apos;hypothèse d&apos;un partage unique étant d&apos;ailleurs encouragée par l&apos;article 839 du Code civil) ; () qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement du 30 novembre 2009, qui a acquis l&apos;autorité de la chose jugée, a écarté la qualification de donation concernant les transferts de fonds du patrimoine de Monsieur au bénéfice de celui de Madame, et a analysé ces mouvements comme des avances, ouvrant droit à créances au moment de la liquidation ;