Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.865 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en effet, les pièces produites sont soit contemporaines de l'annonce de la présence de la mérule et des mois qui l'ont suivie, soit antérieures aux travaux de remise en état ou pas datées donc sans valeur probante de l'efficacité des travaux, à l'exception du procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice mandaté par M. N..., le 09 mars 2017, réalisé en présence de l'huissier de justice mandaté par la SCI [...], dont les constatations ont égalèment été consignées dans un procès-verbal d'état des lieux du même jour, et qui confirment tous deux le mauvais état général des locaux ; que pour autant, ces constatations ne suffisent pas à démontrer l'inefficacité des travaux effectués par le bailleur pour remédier à la présence de la mérule et à la remise en état des locaux, alors que près de quatre années se sont écoulées depuis leur réalisation, ce qui ne permet pas d'attribuer le mauvais état général des lieux à un manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d'entretien ; que dès lors, et comme l'a retenu, à bon droit le tribunal, il ne saurait être fait grief à la SCI [...] d'avoir respecté son obligation de réaliser les travaux de réfection des locaux, nécessités par la mérule ; qu'aucun manquement grave et constat de la SCI [...] n'étant établi, M. N... ne pouvait donc décider de suspendre l'exécution des obligations lui incombant, à savoir payer les loyers et assurer les locaux ; qu'au vu des décomptes produits, M. N..., à qui incombe la charge de la preuve du paiement des loyers, a cessé de s'acquitter des loyers, d'un montant mensuel de 630 €, dès le mois de mars 2011, soit avant même l'annonce de la mérule, hormis une régularisation partielle en juin 2011 ; que par ailleurs, la SCI [...] verse aux débats une lettre de la société Allianz du 29 octobre 2012 qui indique que les locaux ont été assurés du 22 décembre 2010 au 24 mars 2012, date de la suspension des garanties pour non-paiement de prime, suivie de la résiliation du contrat à effet du 3 avril 2012 ; qu'or, M. N... ne justifie pas de l'assurance du local, la pièce 28 "justificatif de règlement" qu'il produit correspondant à un échange de mails avec un conseiller en assurances, même s'il évoque l'affectation de règlement à un des autres contrats de M. N..., n'y suffisant pas en l'absence de référence à un quelconque contrat et portant plus particulièrement sur les locaux loués ; que c'est par conséquent, à bon droit, que le tribunal a constaté l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le bail et rappelé dans le commandement de payer les· loyers en date du 19 juillet 2011 et le commandement aux fins de résiliation de bail pour défaut d'assurance en date du 13 août 2012, ordonné l'expulsion de M. N..., dans le délai d'un mois à compter de la signification de sa décision sous astreinte, à défaut de libération volontaire des lieux, étant observé à cet égard que M. N... a libéré les lieux le 09 mars 2017, condamné ce dernier au paiement de la somme de 21.697,81 € au titre des loyers impayés arrêtés au 12 décembre 2013 ainsi qu'à une indemnité d'occupation fixé au montant de loyer contractuel augmenté des charges locatives et ce , à compter du 12 décembre 2013 jusqu'à la totale libération des lieux ; qu'il convient de confirmer la décision entreprise » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « que l'article 8 du bail stipule que, à défaut de paiement â son échéance d'un seul terme de loyer ou d'exécution d'une seule des conditions de l'acte, qui sont toutes de rigueur, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et sans qu'il ait remplir aucune formalité judiciaire, un mois après une simple mise en demeuré de payer ou d'exécuter la clause en souffrance, contenant déclaration par le bailleur de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet pendant ce temps ; Attendu que l'article 13 du bail impose au preneur d'assurer son mobilier, le matériel, ses marchandises et tous risques afférents à l'immeuble loué ; que, par commandement délivré le 13 aout 2012, Monsieur W... N... a été mis en demeure d'avoir à justifier de l'assurance contre tous les risques locatifs des locaux pris en location de manière continue durant toute la durée du bail, sous peine de mise en oeuvre de la clause résolutoire ; Que, de la réponse fournie par la société ALLIANZ, il ressort que Monsieur W... N... n'a assuré, au nom de la société WBS SAS, le local pris en location, que pendant la période du 22 décembre 2010 au 24 mars 2012, date de la suspension des garanties pour non paiement des primes, suivie de la résiliation du contrat à effet du 3 avril 2012 ; Que, à l'occasion d'une enquête préliminaire diligentée par la brigade de gendarmerie de Nonancourt, Monsieur W... N... entendu le 24 aout 2015, a confirmé qu'il n'assurait pas le local pris en location ;