Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.520 du 03/07/2019,  partie 3


que l'argument selon lequel cette recherche d'un nouveau directeur faisait suite à la démotivation prétendue de Monsieur R... ne résulte pas suffisamment des affirmations de la SAS alors que dans ce cas, en vertu de son pouvoir de direction il lui incombait de rappeler à l'intéressé les obligations nées de son contrat de travail voire d'engager une procédure de rupture du contrat de travail, et rien de tel n'apparaît au dossier ; que du tout il s'évince suffisamment que la SAS a commis des manquements, qui par leur durée et leur effet privatif pour Monsieur R... du plein exercice de ses responsabilités de direction, empêchaient la poursuite d'exécution du contrat de travail et l'obligeait à en réparer intégralement les conséquences dommageables ; qu'en infirmant le jugement il convient de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur R... n'émet pas de prétentions au titre du préavis ni de l'indemnité de licenciement ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire du fait qu'il a retrouvé rapidement un emploi, c'est la condamnation de la SAS à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 55 000 € qui remplira Monsieur R... de ses droits à réparation des conséquences de son licenciement ;
 
 Alors, d'une part, qu'en cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, seuls les faits invoqués à l'appui de la prise d'acte permettant de faire produire à la rupture les effets d'un licenciement ; que la Cour d'appel a constaté en l'espèce que le salarié imputait à son employeur une immixtion dans l'exercice des fonctions relevant de sa sphère contractuelle de Directeur Général ayant abouti à une privation de l'exercice de ses prérogatives constituant une éviction de son poste, ceci à compter de l'été 2014 et perdurant encore au jour de la prise d'acte ; que dès lors, en affirmant de manière péremptoire que la matérialité des faits dont se prévaut Monsieur R... apparaît de tout ce qui précède suffisamment caractérisée, et qu'il s'évince de l'ensemble de cette analyse que la SAS a privé Monsieur R... de l'exercice de ses fonctions en méconnaissant les prérogatives et devoirs tenus d'un exercice non abusif du pouvoir de direction, alors qu'il ne résulte nullement de ses constatations que le salarié aurait subi une privation de ses prérogatives ayant abouti à une éviction de son poste, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de caractériser l'existence d'une modification du contrat de travail en faisant ressortir en quoi les tâches nouvellement confiées au salarié diffèrent de celles exercées antérieurement ; que la qualification contractuelle du salarié est celle qui résulte des fonctions et des responsabilités réellement exercées par le salarié, indépendamment des mentions figurant sur le contrat de travail ou les bulletins de salaire ; que dès lors, en énonçant, pour justifier sa décision selon laquelle Monsieur R... avait été évincé de son poste, ce qui justifiait sa prise d'acte aux torts de l'employeur, « qu'aucun contrat de travail, ni fiche de fonctions - et c'est une carence imputable à la SAS - ne précisait les fonctions de Monsieur R... », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs parfaitement inopérants, en violation des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 Attendu, en outre, qu'en cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur R... justifiait sa prise d'acte par son éviction à son poste de travail depuis l'été 2014 ; que partant, en constatant que le salarié versait un document en date du 11 février 2015 ayant pour objet la recherche et la sélection d'un directeur général logistique pour la région Alsace, pour en déduire que les faits reprochés étaient caractérisés, la Cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 Alors, par ailleurs, que la SAS LOGISTIQUE F... exposait dans ses écritures que la situation économique de la société s'était dégradée brutalement, de sorte que l'implication du Président aux côtés du Directeur Général n'avait rien d'une éviction mais constituait bien un renfort ; qu'en écartant ce moyen pourtant déterminant de l'issue du litige, au motif que « la SAS
 ne fait pas ressortir