Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.692 du 22/10/2020,  partie 2


que la demande de requalification du contrat de location gérance et celle de nullité de ce contrat tendaient, au moins partiellement, aux mêmes fins et portaient sur le même contrat conclu entre les mêmes parties qui était notamment de ne pas avoir à régler aux consorts D... les redevances de location gérance du fonds de commerce, outre les loyers des locaux commerciaux et de faire en conséquence les comptes entre les parties avec les conséquences qui en résultent ; qu'en affirmant néanmoins, sans la moindre analyse, que ces demandes ne tendaient pas, fût-ce partiellement, aux mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. L... et de la Selarl Actis Mandataires Judiciaires ès qualités de liquidateur judiciaire de M. L... irrecevables en leurs demandes de requalification du contrat de location gérance en contrat de bail commercial et en désignation d'expert ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Selarl Actis Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire s'en remet à la justice sur la prescription biennale invoquée par les consorts D... ;
 
 que les consorts D... sollicitent la confirmation du jugement qui a accueilli leur fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale instituée par l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'ils exposent que le délai de prescription court à compter de la signature du contrat de location-gérance, peu important les renouvellements successifs ; qu'en conséquence l'action en requalification est prescrite depuis le 3 octobre 1996 ;
 
 que la cour rappelle que la demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs ;
 
 que le contrat de location-gérance dont la requalification en bail commercial est demandée est le contrat passé le 3 octobre 1994 entre M. et Mme D... d'une part et M. L... d'autre part ;
 
 que toutefois, la cour relève que M. L... soutient dans ses écritures que la requalification en bail commercial qu'il sollicite n'est pas soumise à prescription biennale au motif que le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties et qu'il doit restituer son exacte qualification au contrat conclu entre les parties en application de l'article 12 du code de procédure civile ; que ce contrat est depuis l'origine un contrat de bail commercial et qu'il doit donc être qualifié de bail commercial ;
 
 que la Selarl Actis Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire rappelle dans ses écritures que « M. L... en ses écritures d'appel, estime que ce délai de prescription de deux années ne saurait s'appliquer au cas d'espèce, motif pris de ce que le contrat intitulé contrat-gérance libre du 3 octobre 1994 n'aurait pas été un contrat de location-gérance, mais bien un contrat de bail commercial et ce dès son origine » ;
 
 qu'il incombe donc à la cour d'examiner préalablement à la demande de prescription biennale les clause de l'acte conclu entre les parties pour apprécier sa qualification par application de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;
 
 que la cour relève que l'acte juridique conclu entre les parties le 3 octobre 1996 intitulé « contrat de gérance libre d'un fonds de commerce connu sous l'enseigne « Le Minotaure » mentionne expressément que le locataire gérant ne peut prétendre au bénéfice et avantage des lois et décrets sur la propriété commerciale ou réglant les baux commerciaux ; qu'il comprend des clauses qui relèvent des clauses usuelles en matière de location-gérance, telle que la durée du contrat qui est d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que l'objet du contrat porte sur le fonds de commerce comprenant l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage, les différents objets mobiliers, le matériel, l'installation électrique, l'agencement servant à son exploitation et le droit à l'occupation des lieux dans lesquels il s'exploite ; que le locataire gérant a pleine et entière liberté pour la direction et l'exploitation de l'établissement ; qu'il pourra conserver ou s'adjoindre sous sa seule responsabilité tout le personnel nécessaire à sa convenance ;
 
 qu'il s'ensuit que le fait que le contrat stipule que M. L... règle une redevance et un loyer à M. et Mme D..., lesquels lui louent le fonds de commerce mais sont également propriétaires des murs, n'est pas suffisant pour qualifier le contrat de bail commercial ;