Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.503 du 11/07/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a débouté KV... U... et les consorts Q... de leurs prétentions tant à l'égard des consorts J..., Y... et H... qu'à l'égard du notaire instrumentaire dont la responsabilité ne saurait être recherchée en l'état du sort réservé à l'action en revendication de l'appelant ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur le second moyen, le chef du dispositif critiqué par ce dernier étant dans un lien de dépendance nécessaire avec celui critiqué par le premier moyen de cassation.