décision 15-86.916 du 07/02/2017,  partie 3



 "aux motifs que, message du 12 janvier 2014 à 22 heures 17 : « une des filles qui a un amant dans le coin de 15 ans de moins qu&apos;elle, dont le père voleur a du faire fuir pour ne pas salir sa notoriété ! il a employé de gros moyen pour chasser ce jeune cougar dans la vie de sa fille dépressive/suicidaire (téléphone anonyme, menaces, insultes, plaintes à la gendarmerie, grisgrisEn payant des cinglés pour le faire) A mourir de rire mon ami [T] [Q] [P]. Et ce type d&apos;individu prône la parole de Dieu, notre Dieu tout puissant » ; que les premiers propos portent atteinte à la considération de la personne visée, lui attribuant une liaison avec un jeune amant qui aurait pu salir sa notoriété, ce qui est un fait précis ; qu&apos;ils constituent une diffamation à l&apos;égard des deux seules filles de M. [K] [V], Mmes [L] et [Z], faute de pouvoir identifier laquelle serait visée par leur cousine, mais qui sont chacune en droit de soutenir qu&apos;elles sont susceptibles d&apos;être perçues par les lecteurs comme visées par les imputations diffamatoires ;
 
 "alors que l&apos;action en diffamation n&apos;est fondée que si le texte diffamatoire permet à la personne qui se prétend diffamée de se reconnaître comme étant personnellement visée et aux lecteurs dudit textes de l&apos;identifier ; qu&apos;en énonçant en l&apos;espèce que les propos visés au moyen constituent une diffamation à l&apos;égard des deux seules filles de M. [K] [V], [L] et [Z], faute de pouvoir identifier laquelle serait visée par leur cousine, mais qui sont chacune en droit de soutenir qu&apos;elles sont susceptibles d&apos;être perçues par les lecteurs comme visées par les imputations diffamatoires, quand elle devait s&apos;assurer que la personne visée par les propos prétendument diffamatoires était précisément identifiable et pouvait être identifiée par les lecteurs, la cour d&apos;appel a exposé sa décision à la censure ;
 
 "et aux motifs que message en date du 18 janvier 2014 à 21 heures 46 : « c&apos;est une histoire qui passionne en ce moment même les finances publiques, la presse, mes amis avocats et notaires et surtout la répression des fraudes » ; que ces imputations sont exposées par insinuation, ce qui ne saurait leur enlever leur caractère diffamatoire, puisqu&apos;il est soutenu que les services fiscaux seraient fortement intéressés par les révélations faites par Mme [V], épouse [J] sur son compte Facebook ; que le fait de souligner que les services de la répression des fraudes seraient particulièrement intéressés accentuerait le sentiment chez le lecteur que des anomalies fiscales et des fraudes fiscales auraient été commises ; que les éléments de cette phrase doivent s&apos;apprécier par rapport au contexte général des propos, ce message s&apos;inscrit dans un contexte de multiples publications qui dénoncent des fraudes et des infractions de différentes natures ; que les termes utilisés accréditent encore une fois l&apos;idée qu&apos;une enquête serait en cours avec l&apos;intervention de la répression des fraudes et que cette enquête, en référence à l&apos;« histoire » que Mme [V], épouse [J] diffuserait depuis un certain temps, concernait également les enfants de M. [K] [V] ; que ces affirmations portent atteinte à l&apos;honneur et à la considération de M. [K] [V], de Mmes [L] [V], de [Z] [V] et de M. [F] [U] [V] qui, à titre individuel, sont parfaitement en droit de considérer qu&apos;ils sont personnellement visés par les allégations qui leur causent un préjudice direct et personnel, infraction définie par l&apos;article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l&apos;article 32 alinéa 1er du même texte ;
 
 "1°) alors que pour constituer une diffamation, l&apos;allégation ou l&apos;imputation qui porte atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d&apos;une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l&apos;objet d&apos;une preuve et d&apos;un débat contradictoire ; que le message du 18 janvier 2014 à 21 heures 46 sur lequel est, notamment, fondée la déclaration de culpabilité de Mme [V], épouse [J] indiquait "c&apos;est une histoire qui passionne en ce moment même les finances publiques, la presse, mes amis avocats et notaires, et surtout la répression des fraudes" et donc n&apos;alléguait ni n&apos;imputait aucun fait précis qui aurait été commis par M. [K] [V] mais se contentait de faire état "d&apos;une histoire" qui passionnerait plusieurs catégories de personnes ; qu&apos;en considérant que les propos incriminés caractérisaient le délit de diffamation publique en ce qu&apos;ils auraient imputé « par insinuation des fraudes fiscales commises par les parties civiles" quand les propos tenus n&apos;imputaient aucun fait précis à aucune des parties civiles constituées, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé lesdits propos, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse, la cour d&apos;appel ayant prononcé indistinctement une peine d&apos;amende de 5 000 euros en répression des deux chefs d&apos;infractions dont elle a déclaré la prévenue coupable, la cassation à intervenir sur l&apos;une ou l&apos;autre des critiques soulevées par le présent moyen entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;ensemble de sa décision, en raison de l&apos;indivisibilité des différents chefs de l&apos;arrêt et de l&apos;abandon de la théorie de la peine justifiée" ;