Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.477 du 22/03/2017,  partie 2


il a condamné M. [R] à restituer le véhicule à Mme [T] et débouté celui-ci de sa demande en paiement de la somme de 38.500 € TTC ; que la restitution ordonnée sera cependant assortie d&apos;une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de l&apos;arrêt et pour une durée de 6 mois à l&apos;expiration desquels la présente cour pourra à nouveau être saisie » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le véhicule Mercedes : que selon l&apos;article 2276 du code civil, en fait de meubles la possession vaut titre ; que la présomption de propriété établie en faveur du possesseur ne vaut qu&apos;autant que la possession dont il se prévaut est exercée à titre de propriétaire ; que la possession du détenteur doit être non équivoque ; qu&apos;en présence d&apos;un don manuel, c&apos;est à celui qui revendique la propriété de prouver le caractère équivoque de la possession ou l&apos;absence d&apos;un tel don ; que la possession d&apos;un acquéreur de véhicules est équivoque tant qu&apos;il ne s&apos;est pas fait remettre la carte grise ; que M. [R] soutenait avoir acquis le véhicule le 22 novembre 2003, l&apos;avoir financé, assurance et entretien compris ; qu&apos;il est le seul à l&apos;avoir utilisé, à régler les charges depuis son acquisition ; que Mme [T] fait valoir que le véhicule a été acquis et payé par M. [R] mais qu&apos;il lui avait été offert par celui-ci ; qu&apos;elle produit une attestation émanant de M. [J] selon lequel le véhicule lui appartenait : « c&apos;était un cadeau de son ami, M. [R], en remerciement de ses trente années de services rendus » ; que Mme [T] produit une attestation émanant de Mme [W], amie de celle-ci ; qu&apos;elle atteste qu&apos;elle était au courant que son amie possédait une voiture de collection Mercedes, cadeau de son ami, M. [R] [R], que dernier est parti en emportant le véhicule et le téléviseur de Mme [T] en son absence ; que selon son fils, [Z] [N] : « De là à partir avec le cabriolet Mercedes de ma mère, c&apos;est pas honnête de sa part. Il m&apos;a toujours dit avoir acheté cette voiture pour [T]. Pourquoi la reprendre aujourd&apos;hui ? » ; que selon sa fille, [I] [N], sa mère s&apos;est portée caution ; « Pour remercier maman, M. [R] a fait établir le certificat de cession d&apos;un véhicule Mercedes au nom de celle-ci en cadeau. Il est parti en emportant le véhicule et le téléviseur que maman lui avait prêté » ; que selon sa petite-fille [H] [N] « ma grand-mère m&apos;avait parlé du véhicule Mercedes dont le certificat de cession avait été établi à son nom en guise de cadeau de remerciement » ; Mme [T] justifie que le certificat de cession et la carte grise sont à son nom ; que M. [R] reconnaît que la carte grise a été mise au nom de Mme [T], choix qui devait lui faciliter la conservation du véhicule dans l&apos;hypothèse où il décéderait avant elle ; qu&apos;il rappelle que la carte grise n&apos;est pas un titre de propriété mais un titre de police ayant pour but d&apos;identifier un véhicule ; que la possession de M. [R] est équivoque ; que l&apos;explication donnée quant au désir de voir sa compagne conserver le véhicule dans l&apos;hypothèse de son prédécès est dépourvue de sens depuis la rupture du couple ; que le fait que le nom de Mme [T] apparaisse sur le certificat de cession et sur la carte grise établit la réalité du cadeau ; que M. [R] sera en conséquence condamné à restituer le véhicule Mercedes » ;
 
 ALORS 1°) QUE : le don manuel n&apos;a d&apos;existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu&apos;elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [R] avait enlevé le véhicule (arrêt, p. 4, alinéa 9), ce qui impliquait qu&apos;il ne s&apos;en était pas définitivement dépossédé ; qu&apos;en retenant pourtant que M. [R] aurait fait « cadeau » du véhicule à Mme [T], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 931 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE : l&apos;existence d&apos;une impossibilité morale de préconstituer un écrit ne saurait résulter de la seule relation de concubinage ayant existé entre les parties, mais résulte du rapport particulier de confiance les unissant ; qu&apos;en retenant pourtant en l&apos;espèce que Mme [T] aurait été dans l&apos;impossibilité de se préconstituer un écrit au seul prétexte de « la relation de concubinage qui a existé pendant une trentaine d&apos;années entre les parties » (arrêt, p. 4, alinéa 5), sans aucunement constater l&apos;existence d&apos;une quelconque relation de confiance entre les parties, et alors qu&apos;elle relevait par ailleurs que M. [R] avait signé une reconnaissance de dette à l&apos;égard de Mme [T] (arrêt, p. 5, alinéa 1er), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1348 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;