Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021,  partie 6


qu'en écartant cette attestation au motif que l'exposant ne pouvait avoir travaillé entre les 11 et 15 mars 2009 au motif que le bar n'a ouvert que le 3 avril, quand il était constant que les fonctions de responsable de bar avaient été confiées au salarié au plus tard à compter du 16 mars 2009 en sorte que celui-ci avait effectivement travaillé au bar du camping Nouvelle Floride avant le 3 avril 2009, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L1242-13 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos que les sommes de 494, 54 euros, outre les congés payés afférents, et 605,47 euros et la somme de 300 euros au titre du non-respect des dispositions relatives au temps de travail et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande ainsi que de sa demande d'une indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Monsieur C... se limite à verser aux débats deux cahiers intitulés « bar » et « snack » sur lesquels sont consignées seulement quelques journées doublés d'attestations imprécises et parfois contradictoires ainsi que des relevés de caisse ; s'il a établi un décompte au soutien de sa demande de rappel de salaire, celui-ci se réduit à un total d'heures par semaine sans précision sur les heures de début et de fin de journée pour chaque semaine travaillée ; alors qu'il appartient au salarié demandeur de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer ses prétentions, monsieur C..., en se limitant à verser aux débats des pièces parcellaires ne permettant en aucune manière de connaître par journée travaillée les heures de début et de fin d'activité, ne produit pas d'éléments suffisamment précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; c'est pourquoi, faute de production d'éléments de nature à étayer ses prétentions, la carence de l'appelant ne saurait davantage justifier la demande d'injonction de produire faite à l'intimée  ; Sur les demandes formées au titre de la contrepartie obligatoire en repos : jusqu'au 1er mai 2008, les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 alors applicable et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée était égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés ;   en l'espèce il a été vu précédemment et il ressort des bulletins de paie que le nombre d'heures supplémentaires sur la saison 2006 était inférieur à 41 heures. En revanche il ressort de ce qui précède et des bulletins de paie que 89 heures ont été accomplies au delà de 41 heures supplémentaires en 2007 ce qui ouvrait droit à une contrepartie obligatoire en repos de 44 heures 30, soit une indemnité de 563,55 € ; postérieurement au 1er mai 2008 l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos était prévue dans les entreprises de plus de 20 salariés à concurrence de 100 % pour les heures effectuées en sus du contingent annuel de 180 heures supplémentaires. Au regard des pièces produites et des bulletins de salaire versés aux débats et compte tenu de ce qui précède, 4 heures au total ouvraient droit à indemnisation à ce titre sur les saisons 2008 et 2009, soit une indemnité de 41,92 € ; ce qui, en définitive, conduit à retenir une indemnité due au salarié au titre de la contrepartie obligatoire en repos de 605,47 € ; Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : compte tenu de ce qui précède, et alors qu'il ne résulte d'aucune pièce que l'employeur ait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ni qu'il se soit soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, il convient de débouter monsieur C... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur la demande de dommages-intérêts sur le fondement d'un non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail : en l'espèce le salarié estime que ses horaires étaient d'une telle importance qu'il ne fait aucun doute qu'il ne bénéficiait pas du repos quotidien de 11 heures et il ajoute qu'il ne bénéficiait pas non plus du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives qui se cumule avec le repos quotidien minimal de 11 heures ;