décision 17-84.460 du 10/10/2017,  partie 3



 "aux motifs que l'article 706-71 du code de procédure pénale autorise le recours à la visio conférence lors des audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ; que cet article dispose que, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser son utilisation, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; que M. Z... a été mis en examen le 23 mai 2016 des chefs d'escroqueries en bande organisée et d'association de malfaiteurs par le juge de l'instruction d'Alès ; que, dans le cadre de cette information, il a été placé en détention provisoire à la même date ; que cette détention a été prolongée, pour des durées successives de quatre mois ; que M. Z... a, le 12 mai 2017, également été mis en examen par le juge de l'instruction de Nancy pour faux, usages de faux, falsification de chèques et usage, escroquerie en bande organisée et placé en détention provisoire ; qu'il a, dans le cadre de cette seconde procédure, été transféré au centre pénitentiaire de [...] où il se trouve toujours incarcéré ; que M. Z..., déjà condamné à trois reprises: - le 4 juin 2007 par le tribunal correctionnel de Créteil à dix-huit mois d'emprisonnement dont huit avec sursis et trois ans d'interdiction du territoire pour escroquerie en bande organisée, complicité d'escroquerie en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée et séjour irrégulier, - le 2 mars 2009 par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, complicité de faux documents administratifs, séjour irrégulier et aide à séjour irrégulier, - le 21 janvier 2014 par le tribunal correctionnel de Bobigny à six mois d'emprisonnement pour recel, fait actuellement l'objet de deux informations pour escroqueries en bande organisée ; qu'il encourt de ce chef une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'il ressort de la procédure suivie au tribunal de grande instance d'Alès qu'ayant utilisé plusieurs alias, de même que plusieurs adresses, en France, en Italie et en Allemagne, entretenant deux familles en France et en Italie, il se déplace également fréquemment hors d'Europe ; que dans ces circonstances, son transport entre [...] et [...] doit être évité en raison des risques graves d'évasion ; que, contrairement à ce que soutient son conseil, ces risques graves d'évasion ne peuvent être écartés en raison: - des difficultés actuelles de transfèrement qui ne permettent pas l'utilisation du personnel et du matériel nécessaires pour éviter de tels risques, - du fait de la modification de la situation personnelle de M. Z... qui a accru ces risques puisque l'intéressé est aujourd'hui détenu depuis un an et mis en examen à deux reprises du chef d'escroquerie en bande organisée, ce qui n'était pas le cas lors de son précédent transfèrement et encore moins lors de sa comparution à l'audience de la chambre de l'instruction du1er mars 2017 devant laquelle il s'est effectivement présenté librement alors qu'elle devait statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 janvier 2017 qui avait refusé la prolongation de sa détention provisoire et l'avait placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ce qui le soumettait à un minimum de contrainte et pouvait lui laisser raisonnablement espérer une confirmation de la décision entreprise ; que par courrier du 5 juillet 2017 transmis par Fax du même jour, M. Z... a refusé sa comparution en visio conférence ; que par courrier du 4juillet 2017 son avocat, sollicitant le renvoi de l'affaire en vue de la comparution de son client hors visio conférence, a fait connaître à la chambre de l'instruction qu'il ne serait "présent ni à [...] ni au centre pénitentiaire" ; qu'en raison des risques graves d'évasion le transport de M. Z... doit être évité ; que la demande de renvoi qui n'est fondée que sur ce motif sera en conséquence rejetée, étant rappelé qu'en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la décision de la chambre de l'instruction doit intervenir dans les 20 jours de la réception de l'appel, en date du 19 juin 2017, soit au plus tard le dimanche 9 juillet 2017, ce qui, en tout état de cause, ne permettrait pas de faire droit à une telle demande ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de demande de comparution personnelle de la personne mise en examen, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; que la comparution personnelle du détenu est de droit si celui-ci ou son avocat en fait la demande ;