Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.420 du 23/09/2021,  partie 8


qu'en affirmant que les consorts [V] devaient être expulsés pour cette raison qu'ils ne faisaient pas la preuve de leur droit de propriété sur la parcelle AB [Cadastre 4], et qu'ils ne justifiaient pas non plus que les époux [M] n'auraient pas été propriétaires de cette parcelle, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.