Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.685 du 12/05/2021,  partie 5


ont conduit à les écarter ; qu&apos;en procédant ainsi à un examen partiel des éléments produits par les parties sans motiver son choix, le juge du tribunal de grande instance a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1e de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.