Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.031 du 11/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° G 11-22. 522 et Z 11-22. 031 qui sont connexes ; 
 
 Donne acte à la société Inist diffusion, aux droits de laquelle se trouve le CNRS, du désistement de son pourvoi (Z 11-22. 031) en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Centre d'étude de logiciel (CELOG) ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2011) que M. X..., docteur ès sciences politiques et juriste, a constaté que quatorze de ses articles, publiés dans diverses revues spécialisées, étaient commercialisés sans son accord par la société Inist diffusion sur son site Inist. com ; qu'il a assigné ladite société en contrefaçon invoquant les dispositions de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle relatif à la reproduction des oeuvres par voie de reprographie ; que la société Inist diffusion a appelé en intervention forcée et en garantie le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), société de gestion collective agréée l'ayant autorisée à procéder à une telle commercialisation ; 
 
 Sur les moyens uniques des pourvois principaux du CFC et de la société Inist diffusion : 
 
 Attendu que le CFC et la société Inist diffusion font grief à l'arrêt de les condamner pour contrefaçon, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que selon l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective agréée qui peut seule conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous la seule réserve de l'accord de l'auteur ou de ses ayants-droit pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion ; qu'il en résulte que sont seules soumises à l'accord de l'auteur ou de ses ayants-droit les clauses des conventions conclues avec les utilisateurs relativement à la réalisation de copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, si bien qu'en retenant que le droit de reproduction par reprographie à des fins commerciales était exclu du périmètre de la cession légale, la cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 2°/ que l'accord de l'auteur ou de ses ayants-droit sur les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion n'est pas soumis à un formalisme particulier, si bien qu'en retenant que le CFC ne pouvait se prévaloir d'une autorisation de l'auteur ou de son ayant-droit compte tenu des dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application ; 
 
 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions du CFC si ce dernier n'était pas fondé à considérer que l'éditeur de l'auteur avait donné son consentement aux stipulations autorisant les copies aux fins de vente en acquiesçant aux conditions générales de reprographie aux fins de vente telles que fixées par le CFC, dans le cadre de relations continues et anciennes entre les parties et par l'acceptation des relevés annuels de droits du CFC, accompagnés de la notice de répartition précisant que le montant comprend les doits de reprographies aux fins de vente, la facturation en conséquence de l'acceptation de ces relevés par l'éditeur et l'encaissement des reversements effectués par le CFC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 4°/ qu'aux termes de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective agréée qui, sauf pour elle à recueillir l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit « pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion », peut seule alors conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé ; que l'usager qui a effectué des reprographies d'une oeuvre à des fins commerciales après y avoir été contractuellement autorisé par la société de gestion collective, seule titulaire de ce droit du fait de la cession légale prévue par l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle précité, ne se rend pas coupable de contrefaçon même si l'auteur n'a pas consenti à ces reprographies ; que celui-ci, qui n'est plus titulaire du droit de reprographie attaché à ses oeuvres, dispose alors seulement d'une action en responsabilité à l'encontre de la société de gestion collective qui a manqué à son obligation légale ;