cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-14.036 du 26/04/2017,  partie 10



 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour juger que l'association ADDENTIS avait une vocation strictement sociale sans objectif commercial, la Cour a notamment relevé qu'« il ne peut bien sûr échapper à la cour l'existence de liens très étroits entre les membres fondateurs de l'association ADDENTIS et notamment Messieurs Patrice B... et Eric B... et la société EFFICENTRES SAS, dont le président n'est autre que M. Patrice D... B...              , et dont l'objet est d'accompagner la création et l'exploitation de structures de santé dentaires et de leur fournir un ensemble de prestations et le fait que d'importants dividendes des différents centres de l'association puissent être reversés sous forme d'honoraires ou de facturations à la société EFFICENTRES dont ils sont les uniques clients » ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que les centres de santé ADDENTIS ne répondaient pas à leur finalité sociale, cependant qu'il résultait de ses énonciations que l'association ADDENTIS poursuivait, fût-ce indirectement, un objectif lucratif en raison de ses liens avec la société commerciale EFFICENTRES SAS, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
 
 5. ALORS QUE les règles déontologiques interdisent aux chirurgien-dentiste tout procédé direct ou indirect de publicité ; que, dès lors, un centre de santé qui met en oeuvre des procédés publicitaires attirant de la clientèle et bénéficiant aux chirurgiens-dentistes exerçant en son sein, rompt l'égalité entre praticiens et commet un acte de concurrence déloyale envers la communauté des chirurgiens-dentistes, peu important que les publicités ne soient pas trompeuses ou comparatives ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes du SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE SEINE-SAINT-DENIS fondées sur la concurrence déloyale, sur le fait que le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE SEINE-SAINT-DENIS ne démontrait pas que l'association ADDENTIS aurait effectué une publicité comparative et/ou trompeuse, motif impropre à exclure qu'elle se soit livrée à des actes de concurrence déloyale, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
 
 6. ALORS QU'en déboutant le SYNDICAT DES CHIRURGIEN-DENTISTE DE SEINE-SAINT-DENIS de ses demandes indemnitaires fondées sur les actes de concurrence déloyale commis par l'association ADDENTIS, cependant qu'elle énonçait également que les documents publiés par cette association présentaient de façon plutôt positive voire élogieuse l'action de ses centres de santé et dépassaient le cadre de la simple information objective, énonciations dont il résultait que l'association ADDENTIS avait mis en oeuvre des procédés publicitaires constituant un comportement concurrentiel déloyal à l'égard de la communauté des chirurgiens-dentistes, la Cour n'a pas tiré des conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil et l'article R. 4127-215 du Code de la santé publique ;
 
 7. ALORS QUE pour juger que l'association ADDENTIS n'avait pas commis d'acte de concurrence déloyale, la Cour a retenu que les chirurgien-dentiste travaillant pour l'association ne pouvaient profiter personnellement des actes de publicité litigieux dès lors qu'ils étaient salariés et n'étaient pas rémunérés en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'existence d'un profit financier effectif retiré de l'acte de concurrence déloyale n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, la Cour a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
 
 8. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à retenir, pour débouter le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE SEINE-SAINT-DENIS de ses demandes indemnitaires fondées sur les actes de concurrence déloyale commis par l'association ADDENTIS, que les chirurgien-dentiste travaillant pour l'association ne pouvaient profiter personnellement des actes de publicité litigieux dès lors qu'ils étaient salariés et n'étaient pas rémunérés en fonction du chiffre d'affaires réalisé, cependant que le bénéfice que les chirurgiens-dentistes employés par un centre de santé peuvent retirer d'une campagne de publicité ne saurait se réduire à l'existence d'une rémunération variable en fonction du chiffre d'affaires, mais inclut tous les effets positifs que la publicité est susceptible de produire sur l'activité des praticiens, la Cour a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.