Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.318 du 07/07/2021,  partie 8


il ressort des pièces du dossier que les contrats de location-gérance conclus entre CIG HOLDING, propriétaire des fonds, et CIG CONCEPT ont tous été résiliés à compter du 1er avril 2016 ; que Me [V] soutient qu&apos;il n&apos;y avait pas « ruine » de ces fonds et qu&apos;il a tenté de les céder, ce qui est démontré dans les pièces ; que c&apos;est en effet fort justement que le mandataire relève que pour déterminer la ruine d&apos;un fonds, ce dernier doit être inexploitable ; qu&apos;il ressort du rapport établi par Me [W] tendant à la liquidation judiciaire (pièce 1 Me [V]), que les difficultés de CIG HOLDING étaient dues à un manque de trésorerie, non pas en raison d&apos;une baisse de la clientèle, mais en raison de l&apos;absence de support financier de la part d&apos;AVENIR TELECOM, tout du moins à hauteur de ce qui avait été prévu dans le contrat d&apos;apport, ce qui empêchait CIG HOLDING d&apos;absorber et de prendre en charge les 49 fonds apportés ; que de fait, une offre de reprise portant sur 14 fonds de commerce a été déposée par Clop and Co, offre qui a été jugée insuffisante ; que sur le nombre de salariés de CIG HOLDING au 4 avril 2016, [le salarié] relève que les salariés de CIG CONCEPT étaient au nombre de 67 au moment delà déclaration de cessation des paiements le 18 février 2016 et au 14 mars 2016 ; qu&apos;il s&apos;interroge sur le devenir de ces 67 salariés après la résiliation des contrats de locataires-gérance ; que Me [V] indique en premier lieu que CIG CONCEPT ne comptait plus que 56 salariés au 25 mars 2016, que par ailleurs 7 fonds de commerce appartenaient à la société CIG CONCEPT et qu&apos;ils ne sont donc pas retournés au sein de CIG HOLDING puisqu&apos;il n&apos;y avait pas de location- gérance ; qu&apos;il ressort d&apos;un courrier du Ministère du Travail, de l&apos;Emploi et de la Formation Professionnelle en date du 8 avril 2016 qu&apos;au vu du registre d&apos;entrée et de sortie du personnel, la société CIG CONCEPT comptait 54 salariés lors de l&apos;ouverture de la procédure collective ; que Me [V], dans sa réponse à l&apos;inspectrice du travail, l&apos;informe qu&apos;à cette date, la majeure partie des fonds de commerce étaient retournés au sein de CIG HOLDING et qu&apos;en fait, le nombre de salariés de CIG CONCEPT était inférieur à 50. Il verse la liste adressée à la DIRECCTE par Me [V], comportant les noms des salariés présents chez CIG HOLDING et CIG CONCEPT au moment de l&apos;engagement des procédures de licenciement: le nombre de salariés chez CIG HOLDING était de 49 et de 6 chez CIG CONCEPT ; que le mandataire n&apos;était donc pas dans l&apos;obligation d&apos;élaborer un Plan Social pour l&apos;Emploi.
 
 1° ALORS QUE la résiliation d&apos;un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d&apos;impossibilité de l&apos;exploiter ; que la seule existence d&apos;offres de reprise ne peut exclure la ruine du fond et l&apos;impossibilité de poursuivre son exploitation ; que pour exclure la ruine des fonds et l&apos;impossibilité de poursuivre leur exploitation, invoquées par les salariés, la cour d&apos;appel a retenu que les difficultés de la société CIG Holding, propriétaire des fonds, étaient dues à un manque de trésorerie et qu&apos;une offre de reprise portant sur 14 fonds de commerce avait été déposée ; qu&apos;en statuant par ces motifs impropres à exclure la ruine des fonds, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce.
 
 2° ALORS QUE la résiliation d&apos;un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d&apos;impossibilité de l&apos;exploiter ; qu&apos;en écartant la ruine des fonds par des motifs impropres sans se prononcer, ainsi qu&apos;elle y était invitée, au regard de l&apos;impossibilité d&apos;en poursuivre l&apos;exploitation en l&apos;état d&apos;une cessation d&apos;activité, d&apos;une absence de clientèle, de fichier clients, de matériel et de stock, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce.
 
 3° ALORS QUE pour fixer respectivement à 49 et 6 le nombre des salariés des sociétés CIG Holding et CIG Concept, et exclure l&apos;obligation pour le mandataire liquidateur d&apos;élaborer un plan social, la cour d&apos;appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, qu&apos;en réponse à un courrier du Ministère du travail, de l&apos;emploi et de la formation professionnelle, qui comptait 54 salariés au vu du registre d&apos;entrée et de sortie du personnel, le mandataire liquidateur lui avait adressé une liste mentionnant 49 salariés au sein de la société CIG Concept et 6 salariés au sein de la société CIG Concept ; qu&apos;en statuant ainsi sur le seul fondement d&apos;une allégation du mandataire liquidateur sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, s&apos;il n&apos;