cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-28.275 du 16/05/2018,  partie 5



 5°) Alors qu'en outre, en jugeant que la mention de l'article 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, correspondant à l'action en restitution de l'indu ne déterminait pas la nature juridique de la créance alléguée, quand l'action en restitution de l'indu exercée par le comptable public reposait nécessairement sur une obligation de nature civile quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé le même texte ;
 
 6°) Alors que, par ailleurs, l'autorité de chose jugée attachée à une décision de l'ordre administratif ne s'impose à une juridiction judiciaire que s'il a été constaté que la demande est formée entre les mêmes parties, pour le même objet et en se fondant sur une cause identique ; qu'en se fondant sur le jugement rendu le 21 juin 2016 par le tribunal administratif de Versailles, lequel avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant lui, afin de confirmer l'incompétence du juge judiciaire pour connaître des recours formés par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sans toutefois caractériser l'identité d'objet, de parties et de cause entre ce jugement et les actions dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) Alors qu'enfin, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en se fondant également sur l'arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2012, dont elle a pourtant constaté qu'il n'avait fait que remettre à la charge de la société RHODIA une certaine somme au titre du précompte mobilier litigieux et énoncé qu'il sera tenu compte de la cession de créance intervenue au profit de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour l'exécution de cette décision, ce qui révélait que cet arrêt n'avait en aucun cas tranché la question de la nature de la créance invoquée par le Trésor public au soutien de son action en restitution de l'indu dirigée contre SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, et ne pouvait dès lors faire obstacle à la compétence du juge judiciaire pour connaître des actions formées par cette dernière, la cour d'appel a violé le même article 1355 du code civil.