Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.501 du 27/01/2021,  partie 6


Par ailleurs l'expertise n'a en rien fixé un montant de perte de salaire mais procédé à une étude destinée à permettre à la juridiction saisie de rechercher si une discrimination, concernant trois salariés pris individuellement, pouvait être tenue pour établie. Au vu des données ainsi recueillies de cette étude, du contexte et des pièces versées la Cour est en mesure de fixer, pour la période non prescrite, à la somme de 50.000 euros l'indemnisation salariale du préjudice causé à M. L... par la discrimination admise et à 25.000 euros celle du préjudice de perte sur la pension de retraite, sommes que la société Renault devra verser au salarié avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation » ;
 
 1. ALORS QUE sauf disposition contraire, l'employeur qui embauche un salarié sur poste disponible dans l'entreprise correspondant à une classification professionnelle déterminée n'est pas tenu de prendre en compte les diplômes ou l'expérience antérieure du salarié pour lui attribuer un coefficient supérieur à celui du poste pour lequel il est embauché ; qu'il en résulte que ne saurait constituer un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, le seul fait pour le salarié d'être embauché sur un emploi relevant d'une qualification professionnelle inférieure à celle qu'il occupait précédemment chez un autre employeur, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait été écarté d'une procédure de recrutement sur un tel emploi ; qu'en se bornant, pour dire que M. L... aurait été victime de discrimination raciale, à relever qu'il avait été embauché en juin 1969 par la société Renault sur un emploi d'ouvrier spécialisé, alors qu'il avait occupé auprès de son précédent employeur un emploi de contrôleur de carrosserie P2, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et n'a pas caractérisé un élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination lors de l'embauche, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer qu'il incombe à l'employeur de justifier les raisons l'ayant conduit à embaucher le salarié sur un emploi disponible correspondant à une qualification déterminée et non sur un emploi, dont la disponibilité n'est pas démontrée, correspondant à la qualification dont il disposait auprès de son précédent employeur, l'absence d'une telle justification ne saurait suffire à retenir l'existence d'une discrimination en raison de l'origine, sans que soit constaté le moindre élément permettant, sinon d'établir le lien entre le niveau d'embauche et les origines du salarié, à tout le moins de laisser supposer que ce niveau d'embauche aurait été lié aux origines du salarié ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les éléments recueillis par l'expert missionné par les premiers juges démentaient l'existence d'une affectation des salariés originaires du Maghreb sur des postes particuliers au sein de l'usine de Boulogne-Billancourt ; qu'en se bornant néanmoins à déduire l'existence d'une discrimination fondée sur l'origine de l'embauche par la société Renault de M. L... sur un emploi d'un niveau inférieur à celui qu'il occupait chez son précédent employeur, sans relever le moindre élément de nature à supposer que ce niveau d'embauche aurait été lié aux origines du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable implique que chaque partie ait une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en dispensant M. L... d'établir que la société Renault aurait eu connaissance, lors de son embauche en juin 1969, de la nature de l'emploi qu'il occupait chez son précédent employeur, tout en exigeant de la société Renault qu'elle justifie des circonstances particulières d'une telle embauche, dans un litige introduit en juin 2008, soit près de quarante ans plus tard, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. L... avait été admis à la qualification P2, équivalente à l'emploi qu'il occupait chez son précédent employeur en décembre 1974, que l'absence d'évolution de M. L... à compter d'août 1975 s'expliquait par le fait qu'il n'avait jamais passé les examens professionnels requis ; que, pour retenir la discrimination raciale, la cour d'appel a relevé que l'expertise demandée par les premiers juges faisait apparaître un écart de salaire en fin de carrière avec son groupe de pairs ; qu'en statuant de la sorte, sans établir le moindre lien de causalité entre le niveau d'embauche initial de M. L... et cet écart de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.