Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.312 du 04/11/2020,  partie 4


que l'article L-1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Monsieur K... J... invoque les faits suivants : - l'animosité de la hiérarchie et des sanctions injustifiées, - l'absence d'évolution de carrière par rapport au reste du personnel depuis 2002, - de nombreuses erreurs et approximations sur ses bulletins de salaire, - une suppression de sa prime d'assiduité au mois de janvier 2010 alors qu'il était absent de l'entreprise pour cause d'accident du travail ; que, sur l'animosité et [les] sanctions injustifiées, il résulte de ce qui précède que ce grief doit être écarté ; que, sur l'absence d'évolution de carrière par rapport au reste du personnel, le salarié, au regard des développements qui précèdent, ne peut valablement invoquer le fait que son employeur aurait dû lui accorder le statut cadre ou agent de maîtrise, ni invoquer une différence de traitement par rapport à d'autres salariés de l'entreprise ; que ce grief ne peut être retenu ; que, sur les nombreuses erreurs et approximations sur ses bulletins de salaire, il ressort des éléments de la cause que l'employeur n'a pas mentionné pendant une longue période en annexe des bulletins de salaire les heures de délégation de Monsieur K... J... ; que ce dernier a réclamé une régularisation à son employeur par courrier du 24 février et 25 mars 2009 : "pour mes heures de délégations je n'ai aucun document prévu par la loi or je vous remet régulièrement le relevé mensuel de mes heures de délégations qui ne figure pas sur mon bulletin de salaire" ; que sur la suppression de la prime d'assiduité durant son absence pour cause d'accident du travail en janvier 2010, le salarié en justifie par la production de son bulletin de salaire, de ses courriers de réclamation du 5 février et 1er mars 2010 et de la réponse de l'employeur du 11 février 2010 ; que Monsieur K... J... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que sur les nombreuses erreurs sur ses bulletins de salaire, que c'est à bon droit que le juge départiteur a relevé qu'en omettant de mentionner en annexe du bulletin de salaire de Monsieur K... J... ses heures de délégation, l'employeur avait contrevenu aux dispositions de l'article L.3243-4 du code du travail tiens sa version applicable à l'époque des faits ; que, toutefois, l'employeur fait valoir à juste titre, se prévalant de son courrier du 27 mars 2009 qu'il a fait le nécessaire pour que les bulletins de salaire et les informations relatives aux heures de délégation soient régularisés dès qu'il a été informé de cette omission ("information relative aux heures de délégation : Afin de faciliter la compréhension des heures qui font l'objet d'un paiement, nous avons sollicité notre prestataire à ce sujet. En attendant nous avons mis en place dès le mois de février dernier un encadré récapitulatif sur la fiche de paie que vous remplissez. Cet encadré indique le nombre d'heures de délégation prises en tenant compte sur la base du quota mensuel et du calendrier de paie. Nous espérons ainsi améliorer l'information mensuelle des représentants du personnel à ce sujet") ; qu'il souligne en outre que ces erreurs ont concerné tous les représentants du personnel et non pas seulement Monsieur K... J..., affirmation qui n'a fait l'objet d'aucun commentaire de la part de ce dernier ; que, sur la suppression de la prime d'assiduité, il ressort du courrier de l'employeur en date du 11 février 2010 que cette suppression résulte d'une erreur sur le bulletin de paie du mois de janvier 2010 laquelle a été rectifiée le mois suivant ; que l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Monsieur K... J... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu, en infirmant le jugement, de débouter Monsieur K... J... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen du pourvoi emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions de l'arrêt attaqué, qui leur sont unies par un lien de dépendance et d'indivisibilité, déboutant M. J... de ses demandes tendant à la condamnation au paiement par l'employeur de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail ;