Cour d'appel de Douai
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.537 du 20/01/2022,  partie 3


- Me [C] [W] a reçu paiement du solde de la créance (5405,03 €) le 20 février 2019. Par ailleurs, aucune des trente pièces produites par la SCI Mahout ne permet de considérer que le paiement des sommes dues n'a été induit que par la seule action de son avocat. La correspondance invoquée à cet effet par laquelle l'avocat de la communauté de communes du [Localité 4] et du [Localité 3] assure l'avocat de la SCI Mahout d'un paiement amiable, date du 21 janvier 2019 et se trouve être postérieure à la délivrance du commandement délivré par Me [C] [W] (17/01/2019). Dès lors il est raisonnable de penser que l'action de Me [C] [W], même si elle s'est concrétisée par la délivrance d'un acte dépourvu d'efficience juridique en l'espèce, est à l'origine du paiement amiable des condamnations par la communauté de communes ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article A 444–32 du Code de commerce prévoit que lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier ; que cette prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : [] tranche d'assiette de plus de 52 400 € : 2,98 % ; Qu'en cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. Attendu qu'en l'espèce, Me [W], huissier, a reçu mandat express de l'avocat postulant de la SCI MAHOUT, de « signifier à la communauté de communes du [Localité 4] et du [Localité 3] » et « de procéder à son exécution » ; Que le droit proportionnel de l'article A 444–32 ne concerne pas uniquement les hypothèses de recouvrements forcés mais s'applique également en cas de simples encaissements ; Qu'il est établi que Me [W] a signifié la décision de la cour d'appel le 17 janvier 2019 avec commandement de payer ; Qu'il a encaissé les sommes dues par le débiteur le 31 janvier 2019 sauf les intérêts dont le décompte a été adressé par Me [W] le 4 février 2019 et qui ont été soldés par le débiteur le 20 février 2019 ; Que les conditions d'application de l'article A 444–32 du Code de commerce sont donc réunies en ce que l'huissier a reçu mandat, a fait diligences et a encaissé les sommes dues à la SCI MAHOUT ; Qu'il convient donc de taxer le droit proportionnel de l'article A 444–32 du code de commerce, à charge du créancier, la SCI MAHOUT, à la somme plafonnée de 5540 € HT soit 6648 € TTC ;
 
 1°) ALORS QUE l'article A 444–32 du Code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens » selon un barème déterminé ; qu'il ressort de ce texte que le droit proportionnel prévu à l'article A 444–32 du Code de commerce ne s'applique qu'à la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles R444-3, A444-10 et A444-32 du code de commerce, est relatif aux seuls actes de « recouvrement forcé de créances » et aux actes d'établissement de procèsverbaux constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus ; que s'agissant du recouvrement de créance le champ d'application de l'article A 444–32 du Code de commerce est donc limité aux actes de recouvrement forcé réalisés par un huissier de justice ; que dès lors en considérant que des démarches de recouvrement amiables justifiaient la perception par l'huissier de justice de l'émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées de l'article A 444–32 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article A 444–32 du Code de commerce permettent la perception par l'huissier de justice de l'émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées par l'effet d'un acte de recouvrement forcé ; que tel n'est pas le cas d'un commandement de payer émis à l'encontre d'une personne publique pour l'exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée ;