Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.915 du 28/05/2014,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société CMC a aussi interrogé l'URSSAF sur la fourniture à ses salariés de produits de l'entreprise à tarif réduit, en indiquant que si, selon la circulaire du 7 janvier 2003, l'avantage en nature devait être évalué par référence au prix de vente public normal TTC des produits constituant l'avantage, le ministre des affaires sociales avait, par circulaire du 19 août 2005, précisé que lorsqu'une entreprise vend à des détaillants, le prix de vente public normal devait s'entendre du prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du produit à ses clients détaillants; qu'elle souhaitait donc savoir s'il était possible de choisir comme prix de référence déterminant l'avantage en nature la tarif le plus bas consenti à ses clients (des grandes et moyennes surfaces) ou, si tel n'était pas le cas, savoir comment fixer concrètement le prix le plus bas de l'année; que pour considérer que cette demande de rescrit était irrecevable, la cour d'appel a retenu que la lettre d'observation de l'URSSAF avait indiqué que le prix de référence était le prix de vente public normal TTC pratiqué par l'employeur et que la position de l'organisme était connue lorsqu'elle lui avait adressé sa demande; qu'en statuant ainsi, alors que la question de la société CMC tendait justement à ce que soit explicitée la notion de prix de vente public normal TTC pratiqué par l'employeur au regard des précisions de la circulaire du 19 août 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la demande de rescrit n'est pas recevable lorsqu'un contrôle a été engagé si celui-ci est en cours lorsqu'elle a été formée; que la cour d'appel s'est fondée, pour dire irrecevable la demande de rescrit formée par la société CMC le 21 novembre 2008, sur le fait qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle portant notamment sur les avantages en nature accordés aux salariés sous la forme d'une fourniture de produits gratuits ou à tarif réduit et sur l'utilisation personnelle d'un véhicule professionnelle ; que ce contrôle avait été achevé antérieurement à la demande de rescrit par la lettre d'observation de l'URSSAF du 31 août 2007 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.