décision 16-24.099 du 03/05/2018,  partie 4


Philippe F...           , M. Paul F... et Mme Béatrice F...       , tous quatre ès qualités, la Société d'exploitation de la clinique de l'Espérance et la société Le Sou médical à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 16-24.099 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Le Sou médical.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le SOU MEDICAL, in solidum avec les consorts F... et la Clinique de l'Espérance, à indemniser les consorts Y... et l'Agent Judiciaire de l'Etat de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie du SOU MEDICAL, le décès de Madame Y... date du [...]            et le Docteur D... était assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d'assurances et de défense professionnelles - le SOU MEDICAL - au jour du décès ; que toutefois, c'est à la date de la première réclamation de Monsieur Y... qu'il convient de se placer pour trancher le litige opposant les ayants droit de Madame Y... en leur qualité de tiers à l'assureur, lequel conteste sa garantie invoquant la résiliation du contrat à la date du 23 avril 2005, faute de paiement par le Docteur D... de sa prime d'assurance et l'irrecevabilité de l'appel en garantie du Docteur D... dont dépendent les demandes d'indemnisation des consorts Y... ; que le conjoint de la victime a introduit une procédure en référé aux fins d'expertise à l'encontre de Monsieur D... le 13 juillet 2005 suivie d'une action au fond introduite le 6 mai 2008 ; que la procédure de référé constitue la réclamation prévue par l'article L 251-2 du Code des assurances, même si elle n'est pas dirigée contre le SOU MEDICAL mais contre l'assuré, de même que l'action au fond ; que ces réclamations interviennent après la résiliation du contrat en date du 23 avril 2005, mais moins de cinq ans après la résiliation des garanties ; que dès l'instant que le fait générateur du dommage, soit le 3 septembre 2004, est intervenu pendant la durée de validité du contrat, le SOU MEDICAL ne peut dénier aux ayants droit de la victime, qui sollicitent en leur qualité de tiers directement sa condamnation à les indemniser des conséquences pécuniaires du décès de Madame Y... dans leurs conclusions de première instance et en cause d'appel en même temps que le Docteur D..., peu important que ce soit le Docteur D... qui a attrait dans la cause son assureur ; qu'au surplus l'action en réparation introduite par les ayants droit de la victime contre le responsable et son assureur n'est pas soumise à la prescription biennale mais à une prescription décennale ; qu'en revanche, dès l'instant que les ayants droit de Madame Y... ont assigné en référé expertise le Docteur D... le 13 juillet 2005 et que cette action pouvait justifier le recours de l'assuré contre son assureur, cette action marque le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur, de sorte que l'appel en garantie formalisé par le Docteur D... le 24 juin 2009 contre le SOU MEDICAL, qui intervient plus de 2 ans après l'assignation du 13 juillet 2005, est irrecevable ;
 
 ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur, lorsqu'elle est formée par voie de conclusions, n'est recevable, quand ce dernier a été appelé en la cause par l'assuré, afin d'être garanti, que si l'action en garantie est elle-même recevable ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient recevables à exercer l'action directe à l'encontre du SOU MEDICAL, après avoir pourtant constaté que l'action en garantie exercée par le Docteur D... à l'encontre du SOU MEDICAL était irrecevable, pour avoir été exercée après l'expiration de la prescription biennale, la Cour d'appel a violé l'article L 124-3 du Code des assurances. Moyens produits au pourvoi principal n° X 16-25.476 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Yves-André Y..., M. Ludovic Y..., Mme Camille Y..., Mme Jeanine A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et Mme Françoise A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement d'une part les ayants droit de M. F... in solidum avec la compagnie d'assurances le Sou médical et d'autre part la clinique de l'Espérance au paiement à M. Yves Y... de la somme de 36 396,21 € (15 000+14 157,71+3 188,50+4 050), à M. Ludovic Y... de la somme de 10 005,91 € (9 000+1 005,91), à Mme Camille Y... de la somme de 26 639,25 € (9 000+6 023,25+11 616), et à l'Agent judiciaire de l'État de la somme de 56 175,05 € (2 258,22+4 265,16+49 651,69) ;