Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.400 du 13/04/2016,  partie 5


qu'en se bornant à dire que la société Imprimerie Artisanale aurait commis des manquements graves, en se fondant sur les motifs inopérants tirés de prétendues fautes au regard d'un avis d'inaptitude devenu sans effet, sans rechercher si la volonté délibérée de M. [L] de ne pas retravailler au sein de la société Imprimerie Artisanale n'avait pas été déterminante de l'absence de poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Imprimerie Artisanale à payer à M. [L] la somme de 3.000 ¿ de dommages et intérêts pour défaut d'organisation de la visite de reprise dans les délais légaux à la suite de l'accident du travail du 15 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leurs dispositions alors applicables, le salarié, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail doit bénéficier d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, lequel a pour objet d'apprécier son aptitude médicale à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié éventuellement de l'une et l'autre de ces mesures ; cet examen devant avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; qu'en l'espèce, le salarié, victime d'un accident du travail le 15 septembre 2009, reprend son poste le 28 septembre 2009, à charge pour l'employeur d'organiser la visite de reprise conformément aux textes alors applicables à compter du 28 septembre 2009 et au plus tard au 5 octobre 2009 ; que l'employeur soutient ne pas avoir été en mesure d'organiser la visite de reprise en raison du nouvel arrêt de travail de M. [L] à compter du 5 octobre 2009 ; que cependant, il est évident que la date limite étant fixée au lundi 5 octobre, M. [L] aurait dû recevoir une convocation pour une visite de reprise au plus tard le samedi 3 octobre ce qui n'a pas été le cas ; qu'en effet, l'employeur ne démontre pas avoir organisé la visite au plus tard pour le 5 octobre et en avoir été empêché du fait de l'absence du salarié, il est en conséquence démontré que l'employeur n'a pas respecté son obligation d'organiser la visite médicale de reprise de M. [L] à la suite de son arrêt de travail du 15 septembre ; que cependant, si la carence de l'employeur est fautive, il n'est pas établi qu'elle soit la cause de la rechute et donc qu'elle ait exercé une influence défavorable sur la poursuite du contrat de travail puisque le salarié a malheureusement fait l'objet d'une rechute alors que le délai alloué à l'employeur n'était pas expiré ;
 
 ET QUE sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d'organisation de la visite de reprise, l'employeur n'a pas organisé la visite de reprise de M. [L] au plus tard pour le 5 octobre à la suite de son arrêt de travail du 15 septembre ; que cependant, si la carence de l'employeur est fautive, il n'est pas établi qu'elle soit la cause de la rechute ; que l'indemnité allouée de ce chef sera limitée à la somme de 3.000 ¿ ;
 
 ALORS QUE l'employeur tenu d'organiser la visite médicale de reprise au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail, ne commet aucun manquement à cette obligation tant que ce délai n'est pas expiré ; que la cour qui relève que M. [L] avait repris son poste le lundi 28 septembre 2009 au terme de son arrêt de travail, qu'il était à nouveau absent pour maladie à compter du lundi 5 octobre 2009 et constate que le délai alloué à la société Imprimerie Artisanale n'était pas expiré quand M. [L] a fait l'objet d'une rechute, ne peut considérer que l'exposante avait failli à son obligation d'organiser la visite médicale de reprise dans le délai imparti aux motifs inopérants que M. [L] n'avait pas reçu de convocation pour une visite de reprise au plus tard le samedi 3 octobre et que l'employeur n'a pas démontré avoir organisé une visite au plus tard le 5 octobre ; que la cour a violé l'article R 4624-22 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 1147 du code civil.