Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.600 du 24/03/2016,  partie 2


qu'elle ajoute que seul l'exploitant a qualité pour solliciter une indemnité au titre de l'allongement de parcours et que le GAEC [W], seul exploitant à l'époque de l'ordonnance d'expropriation, n'a pas interjeté appel et doit donc être considéré comme rempli de ses droits ; que, sur l'indemnisation relative à la perte de valeur vénale du bien, elle considère que la dépréciation de valeur alléguée n'est aucunement la conséquence directe de l'expropriation, seule la suppression du passage à niveau isolant éventuellement la parcelle mais non l'emprise elle-même, ajoutant qu'un raisonnement identique doit être appliqué quant à la demande relative à la perte de revenus locatifs ;
 
 Attendu que le commissaire du gouvernement conclut à la confirmation quant aux indemnités principales, l'indemnité de remploi et l'indemnité d'éviction ; qu'il considère que la SNC Les Cantins ne possède pas la qualité d'exploitant agricole qui lui permettrait de bénéficier de l'indemnité pour allongement de parcours ; qu'il ajoute que le bail de chasse a été renouvelé dans tes mêmes termes, le 30 mars 2013, date à laquelle les parties avaient connaissance du projet définitif concernant la suppression du passage à niveau et qu'aucune indemnité ne parait devoir être accordée au titre de la perte de revenus liée au droit de chasse ; qu'il conclut, cependant, à une relative perte de valeur vénale qu'il chiffre à la somme de 13.773 €", 
 
 ALORS QUE, selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant et le commissaire du gouvernement doit, dans les mêmes conditions, et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais ; que le juge doit au besoin d'office s'assurer que ces dispositions ont été respectées, de sorte que la Cour d'appel, qui a statué au regard des mémoires produits par l'expropriant et le Commissaire du gouvernement, sans rechercher d'office si ces mémoires avaient été déposés dans le mois de la notification du mémoire des appelants, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à l'indemnisation au titre de l'allongement de parcours et au titre de la perte des revenus liés au bail de chasse,
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 "Attendu qu'il est acquis que l'ordonnance d'expropriation est en date du 29 aout 2012, qu'à cette date, la parcelle dont s'agit était exploitée par le GAEC [W] ; que seul l'exploitant a qualité pour solliciter une indemnité au titre de l'allongement de parcours ; qu'en son mémoire de première instance, si l'autorité expropriante évoquait une indemnité complémentaire pour allongement de parcours, elle mentionnait expressément comme seul bénéficiaire le GAEC ; que force est de constater que le GAEC n'est pas appelant ; que l'indemnisation de ce chef se trouve calculée classiquement sur une durée de 20 ans pour aboutir à une somme à répartir, théoriquement, entre l'exploitant actuel et l'exploitant futur, seul l'exploitant actuel ayant qualité cependant pour la solliciter ; que la SNC Les Cantins n'a pris la qualité d'exploitant qu'en octobre 2014, soit bien postérieurement à la décision d'expropriation ; que sa demande se trouve donc irrecevable ;
 
 Attendu encore que, par convention du 30 mars 2013, intervenue entre la SNC Les Cantins et les consorts [W], il est convenu que :"le bail de chasse indépendant existant entre M. [J] [W] et le bailleur se poursuivra aux mêmes conditions que celles actuellement en vigueur"; qu'il apparait donc que, postérieurement à l'expropriation, le bail s'est renouvelé à un prix identique, en sorte que preuve n'est pas rapportée d'une perte de revenus liée au droit de chasse ", 
 
 ALORS, D'UNE PART QUE, pour l'application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation prévoyant que l'exploitant agricole peut être indemnisé, au titre de l'allongement de parcours résultant de l'opération d'expropriation, du temps supplémentaire qu'il mettra pour rejoindre ses parcelles, dans l'hypothèse où deux exploitants agricoles se succèdent, le second vient nécessairement aux droits du premier pour le bénéfice de ces indemnités de sorte que c'est par une violation de cette disposition que la Cour d'appel a jugé que seul l'exploitant à la date de l'ordonnance d'expropriation du 29 aout 2012 avait qualité pour solliciter l'indemnité au titre de l'allongement du parcours et a jugé que la demande de la SNC Les Cantins était irrecevable compte-tenu de ce qu'elle n'avait pris la qualité d'exploitant qu'en octobre 2014 soit bien postérieurement à la décision d'expropriation, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ;