Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.845 du 14/05/2013,  partie 9


qu'ils soulignent qu'il a pu présenter ses observations, les débats ayant eu lieu dans un cadre fermé et sans aucune manifestation excédant les conditions habituelles de tels débats ; qu'ils rappellent que les motifs de la révocation ad nutum n'ont ni à être justes ni à être communiqués ni même à être énoncés ; qu'ils font valoir qu'aucune publicité malveillante n'a précédé, accompagné ou suivi la révocation de Monsieur X...qui n'a fait l'objet d'aucun dénigrement auprès de salariés ; Considérant qu'en soutenant de tels moyens et arguments, qui sont étayes par des faits objectivement exacts, les actionnaires démontrent qu'aucune faute personnelle, qui doit être distincte de l'exercice du droit de vote puisque cet exercice constitue une liberté fondamentale d'ordre public, ne peut leur être reprochée ; qu'en effet aucun agissement personnel et fautif se caractérisant par un dépassement de pouvoir, une incompatibilité avec l'exercice normal des fonctions d'actionnaire n'est démontrée pas plus que leur volonté malveillante ou leur intention de nuire ; que les actionnaires ne sauraient donc engager leur responsabilité à l'égard de Monsieur X...pour une décision prise en assemblée générale ; Considérant que le pacte invoqué définit les modalités de mouvements de titres détenus par les signataires du pacte, au nombre desquels ne figure pas Monsieur E..., et formalise très précisément les règles de gouvernance en matière de composition du conseil d'administration et de nomination des dirigeants, dont M. X..., dénommés " personnes clés " ; que l'article 11 (c) de ce texte prévoit que " les parties s'engagent à faire en sorte qu'aucune décision ne soit prise, ni aucune action entreprise par la société concernant les questions énumérées ci-dessous (et notamment la nomination ou la désignation des personnesclés et les conditions de leur emploi) sans l'autorisation préalable du conseil d'administration décidée à la majorité des 8/ 10 èmes des administrateurs alors en fonction " ; qu'il sera relevé, tout d'abord, qu'aucune disposition contractuelle n'évoque expressément la révocation d'une des personnes-clés et qu'en tout état de cause le droit, pour l'assemblée générale, de révoquer à tout moment un administrateur ne saurait être limité par un pacte quelconque entre les actionnaires ; Considérant, en conséquence, que le jugement déféré doit être infirmé ; Considérant que la restitution des sommes versées en exécution du jugement déféré doit intervenir de plein droit ; que la cour n'a pas à statuer de ce chef ; Considérant que compte tenu de la solution donnée au litige, M. X...doit être débouté de toutes ses demandes ; que l'équité commande qu'il soit condamné à verser la somme de 8 000 € à chacun des appelants » ; 
 
 1°/ ALORS QUE les conventions obligent non seulement à ce qui y exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'arrêt a relevé que l'article 11 (c) du pacte d'actionnaires litigieux prévoyait que " les parties s'engagent à faire en sorte qu'aucune décision ne soit prise, ni aucune action entreprise par la société concernant les questions énumérées ci-dessous (et notamment la nomination ou la désignation des personnes-clés et les conditions de leur emploi) sans l'autorisation préalable du conseil d'administration décidée à la majorité des 8/ 10èmes des administrateurs alors en fonction " ; que pour débouter Monsieur X...de sa demande fondée sur la violation de ce pacte d'actionnaires, l'arrêt a retenu qu'aucune de ses dispositions de ce pacte n'évoque « expressément » la révocation d'une des personnes-clés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'article 11 (c) du pacte d'actionnaires que les parties avaient implicitement mais nécessairement entendu que ses dispositions soient également applicables, par parallélisme des formes, à la révocation des personnes-clés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS QUE la circonstance qu'un pacte d'actionnaires ne puisse limiter le droit pour l'assemblée générale des actionnaires de révoquer à tout moment un administrateur n'exclut pas la responsabilité des personnes qui ont conclu le pacte en cas de méconnaissance de ses termes ; qu'en déboutant Monsieur X...de son action en responsabilité personnelle des actionnaires pour avoir violé le pacte qu'ils avaient souscrits, au prétexte que le droit, pour l'assemblée générale des actionnaires, de révoquer à tout moment un administrateur ne saurait être limité par un pacte entre actionnaires, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'intimé relativement aux conditions dans lesquelles le quitus lui a été refusé et a procédé par voie de simple affirmation concernant le bien fondé des arguments et moyens des actionnaires atteindra nécessairement le chef du dispositif par lequel elle a débouté l'intimé de sa demande tendant à voir condamner les actionnaires, par application de l'article 624 du code de procédure civile.