Cour d'appel de Bourges,  décision 14-17.710 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 461-1, alinéa 2 ,du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 40 D, qui y est annexé ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) a refusé, par décision du 7 août 2012, de prendre en charge l'affection déclarée par M. X... au titre du tableau n° 40 D des maladies professionnelles, alors qu'il était salarié de la société Carrefour en qualité de poissonnier ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt, après avoir rappelé que les examens bactériologiques n'ont pas mis en évidence l'étiologie mais qu'il ressort du courrier d'un docteur en dermatologie et vénéréologie que les mycobactéries sont très difficiles à mettre en évidence, énonce que même si l'étiologie n'est pas confirmée, la maladie professionnelle constituée par l'infection granulomateuse ulcéreuse due à une mycobactérie atypique est établie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du tableau n° 40 D relatives à la désignation des maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques subordonnent la prise en charge à titre professionnel de l'infection cutanée granulomateuse à la confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. X... de son recours ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait par la cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et pronocé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Cher
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Laurent X... justifie d'une exposition au risque du tableau N° 40 D des maladies professionnelles, infirmé la décision prise le 7 août 2012 de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher et reconnu à Monsieur Laurent X... l'existence d'une maladie professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale "....est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles...Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ..." ; que M. X... a effectué le 4 janvier 2012 une déclaration de maladie professionnelle pour affections cutanées dues à Mycobatérium marinum et fortuitum; qu'il a produit un certificat médical initial du docteur Y... faisant état : "Début il y a 3 mois. Poignet gauche placard granulomateux et pustuleux -divers Traitt-Corticoïdes-Fucidine-Pyostacine sans effet. Est venu consulté en dermatologie 31-05-11. Histo+ différents prélèvements non contributifs.
 Contexte traumatismes cutanés (bras) et porte d'entrée infectieusemycobactérie atypique non écartée-bilan en cours" ;
 qu'il n'est pas contesté que les lésions présentées par M. X... sont occasionnées par les frottements répétés des dents de scies présentes sur les sachets aluminium des emballages de poisson lorsqu'il passe la main gauche à l'intérieur des sachets pour en agrandir l'ouverture et en vérifier l'étanchéité et la résistance avant d'y insérer le poisson ; que le tableau 40 des maladies professionnelles vise les maladies dues aux bacilles tuberculeux et certaines mycobactéries atypiques : mycobacterium avium/intracellulare, mycobacterium kansasii, mycobacterium xenopi, mycobacterium marinum et mycobacterium fortuitum ;