Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.715 du 29/11/2018,  partie 3



 qu'en effet - si un projet de bail dérogatoire a bien été établi par le bailleur en août 2011, cependant il n'est pas établi que l'EURL AUX PROVINCES GOURMANDES en ait effectivement eu connaissance, - le fait que le M. H. ait consenti à deux autres sociétés des baux dérogatoires portant sur le même local commercial, en 2005, puis en 2008, ne signifie pas que son intention aurait nécessairement été de reconduire le même type de baux, - il ne peut être déduit du fait que la société locataire ait effectué peu de travaux d'aménagements - étant relevé qu'elle a tout de même installé des stores extérieurs pour un montant non négligeable de 24 320 € - que l'intention de cette dernière aurait été de ne pas se maintenir dans les lieux plus de deux ans ; qu'ainsi, l'intention des parties de conclure un bail dérogatoire n'est pas clairement établie et qu'il convient par conséquent de dire que le contrat liant les parties revêt la qualification juridique de bail soumis au statut des baux commerciaux, et que ce contrat a pris effet le 1er août 2011 pour une durée de neuf années, avec un loyer mensuel de 2 500 € (arrêt p. 7 et 8).
 
 ALORS QUE les parties peuvent renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux et conclure un bail dérogatoire pour une durée de deux ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les statuts de la société Aux Provinces Gourmandes donnaient mandat à sa gérante pour conclure un « bail précaire » avec M. X..., que ce dernier avait toujours loué le local commercial dans le cadre de baux dérogatoires, qu'un projet de bail dérogatoire avait été établi, que la société preneuse n'avait entrepris aucun travaux d'aménagement du local, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas l'intention de se maintenir dans les lieux ; qu'en jugeant toutefois que ces éléments ne caractérisaient pas la volonté claire et non équivoque des parties de renoncer au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de son action en paiement d'une indemnité de pas-de-porte ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite une indemnité de pas-de-porte de 200 000 €, compte-tenu des valeurs de marché de référence récentes ; que son action n'est pas prescrite puisqu'il ne pouvait formuler une demande à ce titre qu'à compter du jour où il a été informé que l'EURL AUX PROVINCES GOURMANDES revendiquait l'application du statut des baux commerciaux ; que cette demande n'est en revanche nullement étayée ni justifiée, que ce soit en droit ou en fait
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer que la demande du bailleur n'est « nullement étayée ni justifiée, que ce soit en droit ou en fait »,tandis que le preneur ne contestait pas cette demande, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation générale, sans réelle motivation, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Aux Provinces gourmandes
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'EURL Aux provinces gourmandes de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte à M. Jean-François X... d'installer, dans le local loué, un tableau électrique conforme aux normes en vigueur ainsi qu'une alimentation en gaz, répondant aux besoins professionnels de la locataire, et à ce que le bailleur soit condamné à lui verser une provision de 300.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, aucun contrat écrit n'a été signé par les parties ;  
 
 Sur les demandes de l'EURL Aux provinces gourmandes formées au titre de l'obligation de délivrance du bailleur ;
 
 L'EURL Aux provinces gourmandes demande à la cour de faire injonction à M. X... d'installer dans le local loué un tableau électrique conforme aux normes en vigueur, ainsi qu'une alimentation en gaz, répondant à ses besoins professionnels ; elle sollicite par ailleurs la somme de 300.000 € à titre de provision au titre des dommages-intérêts qui lui seront ultérieurement alloués, du fait de l'impossibilité de servir des plats chauds depuis le 8 juillet 2014 ; elle soutient que le tableau électrique, qui est situé dans un local au sous-sol de l'immeuble et qui n'est plus aux normes, devrait être déplacé dans le local commercial ; elle demande également que soit installée une alimentation en gaz pour faire fonctionner la cuisine ;
 
 M. X... fait valoir que le local commercial a toujours été exploité en boutique et que sa transformation ne peut être réalisée sans son accord ; il a consenti à ce que l'EURL Aux provinces gourmandes exploite un commerce d'épicerie fine avec dégustation sur place, sans permis de restauration ;