Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.468 du 12/10/2016,  partie 3


instruction par le directeur administratif et financier et le président de la société Stratx, relatives aux modalités de calcul du « profit sharing » ainsi que d&apos;un courriel du 13 avril 2006, auquel était joint un tableau très précis exposant les critères présidant à la détermination dudit « profit sharing », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5°/ que le défaut de fixation des objectifs permet de prétendre à l&apos;intégralité de la rémunération variable qui n&apos;a pas été allouée ; que les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu&apos;en retenant, pour fixer montant des sommes dues au salarié, que le défaut de fixation des objectifs impliquait une « compensation » qui devait néanmoins être minorée en raison du comportement « indélicat » qui aurait été le sien, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et son article L. 1331-2 ; 
 
 Mais attendu d&apos;abord que le fait d&apos;avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;
 
 Attendu ensuite qu&apos;ayant constaté que l&apos;attribution du profit sharing à trois personnes dont le salarié sur [Localité 1] était du ressort du seul président et ne résultait pas de l&apos;application d&apos;un texte, qu&apos;à la suite de la perte d&apos;un client important il avait été décidé de ne pas attribuer de profit sharing au titre de l&apos;année 2006, la cour d&apos;appel a fait ressortir le caractère discrétionnaire de l&apos;attribution du profit sharing ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières et cinquième branches, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le quatrième moyen : 
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre d&apos;un licenciement vexatoire, l&apos;arrêt retient que celle-ci sera rejetée eu égard à la faute grave avérée ;
 
 Attendu cependant que même lorsqu&apos;il est prononcé en raison d&apos;une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l&apos;ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier si la rupture du contrat de travail n&apos;était pas intervenue dans des conditions de nature à causer un préjudice distinct de celui de la perte de l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, applicable en la cause, ensemble l&apos;article L. 3141-26 code du travail ;
 
 Attendu que pour allouer la somme de 19 437,95 euros au titre de l&apos;indemnité de congés payés, l&apos;arrêt retient que le salarié a droit aux 32.25 jours de congés payés dont il disposait fin août 2006 de sorte qu&apos;eu égard au montant de son salaire mensuel qu&apos;il convient de fixer dans le dernier état de ses fonctions en brut à la somme de 17 238 euros soit le salaire de base plus prime d&apos;expatriation, toutes autres primes ou indemnités dont il n&apos;a pas été privé n&apos;entrant pas dans l&apos;assiette des congés payés ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que les sommes reçues au titre du « profit sharing » recouvraient en partie les bonus contractuellement prévus en fonction des résultats de l&apos;entreprise et de la réalisation des objectifs personnels de l&apos;employé fixés au début de l&apos;année par la direction, ce dont il résultait que celui-ci était versé au moins en partie en contrepartie du travail du salarié et devait dès lors être inclus dans l&apos;assiette de calcul des congés payés au titre des années 2004 et 2005, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande indemnitaire de M. [J] au titre d&apos;un licenciement intervenu dans des conditions vexatoires et condamne la société Stratx à lui payer la somme de 19 437,95 euros au titre de l&apos;indemnité de congés payés, l&apos;arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Stratx aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stratx et condamne celle-ci à payer à M. [J] la somme de 1 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;