décision 17-11.714 du 28/06/2018,  partie 7


que si la cour d'appel se fondait en réalité sur l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, en décidant que la prime de panier de jour ne devait pas être versée au titre des JRTT, elle a violé les articles L.3122-1 et suivants du code du travail ;
 
 4°) ALORS au surplus QUE la cour d'appel a constaté que l'article 4.2 de l'accord sur la réduction du temps de travail disposait que le paiement des primes se ferait « à due concurrence des heures de présence », sans déduire les temps de pause ; que si elle s'est fondée sur cette clause pour exclure le maintien de la prime de panier pendant les jours de RTT, en omettant d'examiner si cette clause ne concernait pas uniquement les primes accordées en fonction du nombre d'heures de présence dans l'entreprise et non pas celles qui sont versées pour chaque journée de travail, en particulier la prime de panier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 de l'accord sur la réduction du temps de travail, ensemble les articles L.3122-1 et suivants du code du travail.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la grille des salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 15 avril 2010, la SAS C&K Components a signé avec les organisations syndicales un protocole d'accord de fin de conflit reprenant l'état des propositions et contrepropositions des parties à la négociation et un accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire ; que jusqu'à cette date, la grille de rémunération du personnel de l'entreprise était fondée sur le principe de la multiplication du coefficient hiérarchique par une valeur de point, cette valeur étant revalorisée régulièrement ; que dans le cadre de l'accord de 2010, les parties ont convenu d'une augmentation en valeur absolue de 80 €, l'accord précisant que cette augmentation de 80 € par personne conduit à obtenir une valeur de point par coefficient et contient un tableau récapitulatif de l'effet de cette augmentation ; que cette modification du système de rémunération n'est pas une décision unilatérale de l'employeur mais résulte d'un accord collectif du travail, conclu après que les organisations syndicales aient été informées des conséquences sur la grille de rémunération et le principe de valeur unique du point ; que cet accord a été signé par le syndicat CFDT, majoritaire dans l'entreprise, et par la suite par la CGC; que M. X... ne peut donc solliciter le maintien de l'accord de 1981 sur une valeur de point unique tout en le cumulant avec l'accord de 2010 qui y a mis fin ;
 
 ALORS QUE l'accord collectif à durée indéterminée est applicable jusqu'à sa dénonciation, sa révision ou sa mise en cause ; que le salarié faisait valoir que l'accord de 1981 fixant la grille des salaires avec valeur du point, conclu pour une durée indéterminée, était toujours en vigueur ; qu'en se bornant à affirmer que l'accord de 2010 a mis fin à l'accord de 1981 sans préciser comment ce nouvel accord collectif avait rendu inapplicable l'ancien accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-9, L. 2261-14 et L. 2222-5 du code du travail.
 
 HUITIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'entrave et de la discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite 8.000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi des actes de discrimination et entrave de la société C&K Components ; mais que l'ensemble des demandes de M. X... étant rejeté, aucune discrimination ou entrave n'est démontrée ; que cette demande ne peut donc aboutir ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir aux précédents moyens entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et entrave, par application de l'article 624 du code de procédure civile.