cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-22.412 du 13/12/2017,  partie 2


que la cour d'appel en a exactement déduit, par une interprétation exclusive de dénaturation, que cette clause, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et qu'elle primait la compétence spéciale de l'article 6, § 1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par la société Belgim ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la troisième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Belgim immobilier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Nash Airport la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Belgim immobilier.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le contredit, d'avoir dit que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour statuer sur l'action engagée par l'EURL Belgim Immobilier contre la SA Nash Airport et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseraient ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable à un litige opposant une société française à une personne domiciliée sur le territoire de la Confédération helvétique, que suivant l'article 23 de cette convention : "1. Si les parties, dont l'une au moins à son domicile sur le territoire d'un État lié par la présente convention, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État lié par la présente convention pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée" ; Considérant que le mandat de vente conclut le 3 octobre 2013 entre Nash et Belgim stipule : "Juridiction et droit applicable. Quel que soit le domicile présent ou futur des parties, celles-ci déclarent, tant pour elles-mêmes que pour leurs héritiers ou ayants-droit, reconnaître sans réserve, pour trancher tout litige relatif au présent contrat, la compétence des tribunaux genevois et du tribunal fédéral exclusivement" ; Considérant, en premier lieu, que les questions de conflits de compétences et de conflits de lois sont indépendantes et que la circonstance que le litige ressortirait, au regard de la loi française, à des dispositions d'ordre public, n'affecte pas la validité et l'efficacité d'une clause désignant les juridictions d'un État étranger ; Considérant, en deuxième lieu, que l'indication par la clause qu'elle s'appliquera quel que soit le domicile des parties n'est pas davantage une cause de nullité ou d'inopposabilité ; Considérant, en troisième lieu, que la désignation des tribunaux genevois et du tribunal fédéral est suffisamment précise pour déterminer les juridictions compétentes ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen selon lequel la clause ne serait pas valable dans la mesure où elle serait susceptible de s'appliquer à des héritiers ou à des ayants droit est dépourvu de pertinence dès lors que cette hypothèse ne s'est pas réalisée ; Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l'article 23 précité de la Convention de Lugano selon lesquelles la clause d'élection de for doit être conforme à un usage de la profession ne concernent que la preuve de l'existence d'une telle stipulation lorsqu'elle ne résulte pas d'un écrit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Considérant, en sixième lieu, que, compte tenu de ses termes très compréhensifs, la clause attributive de juridiction régit tous les litiges en relation avec le contrat et ses suites, y compris une éventuelle transaction ; qu'au surplus, l'autonomie d'une telle stipulation permet d'en revendiquer l'application alors même que le contrat qui la contient aurait cessé de produire ses effets ; Considérant, enfin, que la compétence résultant d'une clause attributive de juridiction étant exclusive, elle ne peut être mise en échec par l'allégation d'un lien de connexité avec une instance pendante devant un autre tribunal ;