Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.843 du 05/12/2018,  partie 4


qu'enfin il ressort des éléments susvisés par la CAPEB de [...], représentée par M. B... au sein de l'ARFAB Languedoc Roussillon mais aussi par l'intervention personnelle de son dirigeant social, M. José E..., a entravé volontairement le bon fonctionnement de cette association régionale, dont elle contestait la légitimité à se substituer en toute indépendance à l'organisation régionale antérieure des CAPEB en matière de formation, omettant d'apporter en temps utile notamment les contributions financières et humaines indispensables à son organisation, ainsi que l'a conclu M. Maurice Y... et rappelé M. X... dans ses conclusions à titre subsidiaire, non contredits par les pièces versées aux débats ; que ces fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée et il convient donc de confirmer en son principe le jugement déféré en ce qu'il a condamné la CAPEB de [...], solidairement avec M. Maurice Y..., en raison de la concomitance des fautes de gestion respectivement commises en concours, qui ont abouti à un même dommage, l'insuffisance d'actif, à payer à Me Z... la somme réclamée de 358 174,20 € correspondant aux 4/5ème de l'insuffisance d'actif totale (447 717,75, la condamnation solidaire était toutefois limitée au montant de la somme mise à la charge de M. Maurice Y..., soit celle de 89 543,55 € » (arrêt attaqué p. 16 à 22) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Vincent Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc Roussillon distingue trois séries de fautes de gestion à savoir : le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une comptabilité irrégulière ; l'insuffisance dans le suivi et la surveillance de l'association et la déclaration tardive de la cessation des paiements et la poursuite d'une activité déficitaire ; que sur le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une comptabilité irrégulière, Maître Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'ARFAB LR soutient que depuis la constitution de l'association, aucune comptabilité régulière n'a été tenue ; que ce défaut de tenue régulière de comptabilité est avéré puisque le commissaire aux comptes a refusé en 2006 de certifier les comptes de l'exercice 2004 en raison de l'incertitude qui ne lui ont pas permis de se prononcer sur le résultat de l'exercice ; qu'aux termes des articles D. 6352-16 et R. 6352-19 du code du travail, les associations de formations ont l'obligation de tenir une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes ; que l'article D. 6352-16 du code du travail énonce que « les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ; que l'article R. 6352-19 du code du travail dispose que « sans préjudice des dispositions du 1er aliéna de l'article L 822-9 du code de commerce applicable aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés par deux des trois critères suivants : 1) trois pour le nombre de salariés, 2) 153 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources, 3) 230 000 € pour le total du bilan ; qu'en l'espèce, avec plus de trois salariés et plus de 153 000 € de chiffres d'affaires, l'ARFAB LR était donc tenue de respecter les obligations comptables imposées par les dispositions ci-dessus ; qu'elle avait également l'obligation de présenter les comptes annuels à l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l'exercice ; qu'ainsi les comptes auraient du être présentés à l'assemblée générale au plus tard le 30 juin 2005, ce qui n'a pas été le cas ; que M. Alex X..., M. Frédéric B..., M. Maurice Y..., M. Y... N..., Madame Colette O..., Madame Edwige F..., M. Alain D..., M. Jean-Pierre C..., M. Jean-Luc G..., M. Frédéric H..., M. Jacques I... soutiennent qu'ils ont été dans l'impossibilité de faire respecter ces dispositions en raison du rôle déterminant de la CAPEB de [...], de la CAPEB de Lozère de la CAPEB du Gard, de la CAPEB de l'Aude et de la CAPEB des Pyrénées Orientales, lesquelles et plus particulièrement celle de [...] ont été de véritables dirigeants de fait ; que M. Alex X... comme M. Maurice Y... soulignent notamment la main mise des CAPEB et cette volonté expresse et exprimée par ces dernières de ne rien vouloir changer au fonctionnement antérieur ; qu'ils indiquent notamment que cette volonté et cette main mise sont très clairement établies par les propos échangés entre le Président de la CAPEB de [...], M. E... lors du conseil d'administration du 25 janvier 2005, le secrétaire général M. Jacques M... et le secrétaire général de la CAPEB région, M. Luc J... ; qu'il est intéressant en effet de lire en page 2 de ce compte rendu du conseil d'administration que M.