Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.957 du 12/11/2020,  partie 3


Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payé   ; que les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et notamment l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont par conséquent susceptibles de s'appliquer aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire lorsque leurs conditions de travail sont fixées par l'entreprise propriétaire ; que si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il ne peut donc pour autant être privé du bénéfice éventuel des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles ; que dès lors qu'il appartient à la juridiction saisie d'une contestation portant sur la résiliation d'un contrat de gérance pour déficit d'inventaire d'apprécier si les faits reprochés au gérant sont constitutifs d'une faute, et de dire si le gérant est dès lors en droit de bénéficier des dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résulte du courrier du 15 novembre 2013 dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société Distribution Casino France a notifié aux époux D... La résiliation de leur contrat de cogérance pour un déficit d'inventaire ; que les époux D... demandent à la cour de dire que la rupture intervenue le 15 novembre 2013 constitue un licenciement disciplinaire qui au surplus se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que : - le licenciement est justifié par des faits prescrits en ce que le délai de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail court à compter du 29 juillet 2013, soit la date de l'inventaire établissant les manquants, et que ceux-ci se sont accumulés depuis 4 années ; - les manquants invoqués pour caractériser le déficit d'inventaire ne sont pas établis en ce que les gérants n'ont pas signé les arrêtés de compte déficitaires qui ne leur sont donc pas opposables ; que des intérêts débiteurs ont été prélevés sans aucune contractualisation du TEG; qu'aucune responsabilité du gérant n'est prévue pour des manquants d'emballages ; que les prix ont été changés sur la caisse des gérants par la société Distribution Casino France sans correction du compte de dépôt grâce au logiciel de gestion GOLD qui permet à l'entreprise de s'immiscer dans la caisse des gérants ; que le logiciel GOLD n'est pas fiable compte tenu des nombreuses erreurs commises par le passé; que la société Distribution Casino France ne fournit pas la liste des marchandises qui seraient manquantes ; que les éléments de compte exigés par les accords collectifs ne sont pas fournis ; que le logiciel GOLD constitue une atteinte portée à la liberté de gestion des gérants puisqu'il permet aux managers de s'introduire librement dans la gestion des magasins ; - les manquants, à supposer qu'ils soient établis, ne sont pas imputables aux époux D... en ce que l'entreprise a maintenu la situation des gérants qui ont pourtant connu pas moins de 12 déficits depuis 2009 ; qu'elle s'est abstenue d'assurer une formation et une assistance aux gérants en méconnaissance des accords collectifs ; que les gérants ont assumé les vols à l'étalage dans un magasin dépourvu de matériel de vidéo surveillance et de portique antivol ; que les manquants ne sont pas intentionnels ; que le solde débiteur a connu des fluctuations incompréhensibles ; que le magasin de Nantua a été confié à un seul gérant alors que son classement en 2ème catégorie impose la présence de deux gérants au moins ; que la société Distribution Casino France ne connaît pas elle-même la nature du déficit ; qu'elle n'a subi aucun déficit puisque les gérants rembourseraient la marchandise au prix de vente TTC et non au prix coûtant si les manquants venaient à être confirmés ; que la cour relève avec la société Distribution Casino France d'une part que la réalité des manquants caractérisant le déficit d'inventaire est établie dès lors que : - il résulte de l'inventaire du 29 juillet 2013 versé aux débats en pièce n° 14 du bordereau de communication de pièces de la société Distribution Casino France que des manquants ont été constatés pour la somme totale de 13.352.21 € ; qu'il en a résulté que le compte de dépôt des époux D... s'est trouvé débiteur ; - les époux D... n'ont ni justifié ni couvert les manquants ainsi constatés ; - cet inventaire du 29 juillet 2013 est opposable aux époux D... aux motifs d'une part qu'il a été réalisé en leur présence ainsi que cela ressort de l'attestation des gérants annexée audit inventaire, et d'autre part qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les époux D... auraient, par application de l'article 21 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « Gérants-mandataires non salariés » du 18 juillet 1963, contesté dans un délai de 15 jours l'inventaire du 29 juillet 2013 ou un quelconque arrêté de compte ;