décision 16-87.143 du 12/12/2017,  partie 3



 - de la question posée lors de la réunion du 2 mai 2013 relative à la présentation du rapport annuel du médecin du travail,
 - des questions posées 1ers de la réunion du 2 mai 2013 sur la société APS YS/EADS,
 - des usages exposés lors de la réunion du comité d'entreprise du 4 avril 2013,
 - de la constatation lors de la réunion tenue le 13 mai 2013 de l'absence de mise à jour du registre des délégués du personnel,
 - de la modification du règlement du personnel dénoncée par lettre recommandée du 12 août 2013, de l'utilisation alléguée, postérieurement au terme de la prévention, par la délégation unique du personnel de subventions ides fins étrangères à leur vocation légale ;
 
 "alors que les énonciations de la citation se combinent avec celles des pièces servant de base à la poursuite, dont le prévenu a reçu copie avant sa comparution devant la juridiction de jugement ; qu'en refusant systématiquement d'examiner les faits résultant des pièces et des écritures produites par demandeurs qui n'étaient pas couverts par la prescription de l'action publique en relevant que ces faits étaient étrangers aux limites temporelles de la citation visant strictement une période comprise entre le 1er août 2011 et le 28 mars 2013, la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine en méconnaissance de l'article 388 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 2323-60, L. 2328-1 du code du travail, 1382 du code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ;
 "en ce que la cour d'appel a, après évocation, débouté les parties civiles de toutes leurs demandes à l'encontre de l'établissement public de sécurité ferroviaire, de M. Y... et de Mme Z... ;
 
 "aux motifs que, sur les convocations aux réunions de la délégation unique du personnel, les parties civiles appelantes rappellent qu'aux termes des dispositions légales, l'employeur est tenu de convoquer tous les membres de la délégation unique du personnel à une réunion mensuelle et soulignent l'absence d'incident jusqu'en août 2011 ; qu'elles soutiennent pour réunion du mois d'août 2011, que M. X... n'a pas reçu de convocation, que s'il était en arrêt maladie, la suspension de son contrat de travail était sans effet sur son mandat de représentant du personnel et que l'employeur n'était pas déchargé de son obligation de convoquer, font valoir qu'il n'a pas davantage été convoqué pour les réunions du 8 septembre 2011 et du 6 octobre 2011, pour cette dernière en tout cas dans le délai, pour la réunion du 17 novembre 2011 Elles ajoutent que sur interpellation de M. X..., le président de la délégation unique du personnel a renvoyé à une note explicative transmises aux membres le 28 novembre 2011 faisant valoir que depuis la mise en place de la délégation unique du personnel, les membres de celle-ci étaient convoqués par courriels envoyés sur la boite de messagerie électronique professionnelle à laquelle l'appelant n'avait pas accès ; que les parties civiles indiquent également que la convocation de M. X... à une réunion extraordinaire du 17 juillet 2012 ne lui est parvenue par lettre recommandée que le 18 juillet après avoir été envoyée par cireur à l'URSSAF et prétendent que deux membres, l'un en congé paternité, l'autre en arrêt maladie n'ont pas été régulièrement convoqués pour la réunion ordinaire du 7 mars 2013 ; qu'en réponse, les intimés rappellent qu'au début de chaque année, est présenté aux élus un planning des réunions de la délégation unique du personnel annexé au procès-verbal de la première réunion et que, par ailleurs, le règlement intérieur de la délégation unique du personnel applicable en 2011 prévoit en son article 7 que « la réunion mensuelle de la délégation unique du personnel a lieu en principe le jeudi de la première semaine de chaque mois » étant précisé que « cette date est confirmée ou modifiée le cas échéant au cours de la réunion précédente » ; que l'article 10 du règlement intérieur prévoit une convocation à la réunion par courrier électronique et que ces dispositions n'ont pas été modifiées dans la version du règlement intérieur la plus récente du 2 février 2012. Ils soulignent que M. X... avait parfaitement connaissance de ces dispositions en qualité de représentant du personnel depuis le 6 février 2009, qu'il était régulièrement convoqué sous cette forme et que quoique fréquemment absent pour raisons médicales, il a participé à la plupart des réunions à l'occasion desquelles était fixée la date de la réunion suivante ; qu'ils ajoutent enfin que l'appelant pouvait accéder à sa messagerie personnelle, même lorsqu'il se trouvait en arrêt maladie, depuis le local du comité d'entreprise ;