Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.562 du 19/09/2019,  partie 5


que l'huissier mentionne cette fois les encadrements bleus en ce qu'il fait état d'un enduit bleu de la modérature encadrant la baie vitrée de la chambre parentale quelque peu épaufré ; que cette constatation effectuée plusieurs années après la prise de possession des lieux et le précédent constat muet sur ce point ne revêt aucun caractère probant ; que ceci ne démontre nullement que les encadrements bleus autour des ouverture n'ont pas été terminés ; que ces constatations sont révélatrices d'un état d'usage, mais non du défaut d'exécution relevé dans la liste annexée au contrat de vente du 27 avril 2012 ; que d'ailleurs, l'huissier ayant dressé le procès-verbal du 27 novembre 2012 avait tout spécialement décrit la modérature encadrant ladite baie vitrée sans même évoquer un problème sur l'encadrement bleu ; qu'à la date du 5 avril 2014, l'huissier mandaté par H... Y... fait état d'une épaufrure de l'enduit en soubassement du joint de dilatation, d'une altération de l'enduit existant à la jonction entre la façade et la terrasse ; que les photographies n° 38 et 44 annexées montrent qu'il s'agit du même défaut que celui relevé le 27 novembre 2012 ; que le procès-verbal dressé à la demande de la Sci Villa Rive Méditerranée le 18 juillet 2014 indiquant que l'état des façades des lots U..., F... et Y... ne présente aucune dégradation ou imperfection notable visible est rédigé dans des termes généraux et ne peut venir contredire les constatations du 5 avril 2014 ; que de plus, la Sci ne justifie pas être intervenue pour remédier aux inexécutions constatées ; que le 11 décembre 2017, H... Y... a fait procéder à un nouveau constat d'huissier ; qu'il y est mentionné que l'épaufrure de l'enduit du soubassement du joint de dilatation n'est plus visible et que l'altération de l'enduit de la jonction entre la façade et la terrasse n'est plus visible ; que l'huissier reprenant les déclarations du requérant précise que ce dernier a fait poser des plinthes de carrelage ; que les autres désordres décrits sont sans rapport avec les inexécutions de travaux listés en annexe du contrat de vente telles que démontrées à la date du 11 juin 2012 ; que par suite, au regard de ces dernières constatations, il ne peut pas être argué pour la période postérieure au 5 avril 2014 de la persistance de l'inexécution des travaux relatifs aux encadrements des ouvertures et enduits de façade, rien n'étant visible ; que compte tenu de l'inexécution à la date du 11 juin 2012 des travaux d'enduits et de sa persistance avérée jusqu'au 5 avril 2014, la clause pénale stipulée non réductible même en cas d'exécution partielle des travaux, doit donc recevoir application, conformément à la demande de H... Y... pour la période allant du 28 novembre 2012, comme demandé, au 5 avril 2014 ; que le jugement sera confirmé sur le principe de l'application de ladite clause sur cette période ; qu'il ne saurait en effet être tiré argument de ce que H... Y... a accepté contractuellement de prendre le bien en l'état, pour faire échec à l'application de ladite clause ; que l'intéressé n'a en effet nullement renoncé à l'exécution des travaux listés en annexe de l'acte de vente ; qu'en revanche, au-delà du 5 avril 2014, les éléments qui précèdent ne permettent pas de constater le retard dans les travaux justifiant l'application de la clause pénale ; qu'il convient donc d'allouer une indemnité calculée sur 493 jours de retard et de débouter H... Y... de sa demande additionnelle d'indemnité au titre de la période du 6 avril 2014 au 11 décembre 2017 représentant un total de 1345 jours ;
 
 ALORS QUE le procès-verbal de constat du 11 décembre 2017 faisait état d'un grand nombre de non-finitions et désordres subsistants, tel le défaut de reprise du système de réception de la télévision et du disjoncteur de la réception télévisuelle, déjà mentionnés dans la liste des finitions à accomplir annexé à l'acte de vente du 27 avril 2012 ; qu'en refusant de prendre en considération les désordres ainsi constatés, au seul motif qu'ils seraient sans rapport avec les inexécutions initialement démontrées relatives aux seuls encadrements des ouvertures et enduits de façade, sans nullement justifier le parti ainsi adopté, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.