Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-28.362 du 05/01/2017,  partie 4


intention de tromper ; que le manquement à une obligation précontractuelle d&apos;information ne peut caractériser un dol par réticence que s&apos;il s&apos;y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement ; qu&apos;en se bornant à relever, pour prononcer la nullité de la vente conclue entre les consorts [H]-[D] et la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS, que cette dernière aurait « manqué à son obligation d&apos;informer les acquéreurs sur les modifications projetées dans le terrain se trouvant sous leur balcon », cependant qu&apos;il lui incombait de caractériser à son égard une intention dolosive, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS aurait « manqué à son obligation d&apos;informer les acquéreurs sur les modifications projetées dans le terrain se trouvant sous leur balcon » et prononcer la nullité de la vente qu&apos;elle avait conclue avec les consorts [H]-[D], la Cour d&apos;appel a notamment retenu que le PLU aurait été modifié « au cours de l&apos;année 2007, offrant au promoteur de nouvelles perspectives qu&apos;il a utilisées », pour en déduire « que cette modification établit que le vendeur connaissait dès le contrat de vente l&apos;ensemble immobilier qu&apos;il s&apos;apprêtait à construire »; qu&apos;en soulevant ainsi d&apos;office le moyen pris de ce qu&apos;une modification du PLU aurait suffi à établir la connaissance par le vendeur de l&apos;ensemble immobilier qui allait se construire sur la parcelle n°[Cadastre 1], qu&apos;aucune des parties n&apos;avait invoqué, sans recueillir préalablement leurs observations sur ce point, la Cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS à payer aux consorts [H]-[D] 12.000 euros de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « toutefois, l&apos;acquisition par les consorts [H]-[D] a engendré pour eux des frais divers (aménagements qu&apos;ils estiment à 12.800 euros, produisant des factures, conservation des hypothèques : 1.534 euros, déménagement, mais pas de frais d&apos;acte notarié), exposés en vain par la faute du vendeur ; qu&apos;il leur sera alloué de ce chef une somme globale de 12.000 euros » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de l&apos;arrêt ayant prononcé la nullité de la vente pour dol et condamné la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS à restituer aux consorts [H]-[D] le montant du prix de vente, emportera, aux termes de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de l&apos;arrêt l&apos;ayant condamnée à leur payer 12.000 euros de dommages et intérêts, en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre ces deux chefs de l&apos;arrêt.