Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.771 du 02/07/2014,  partie 3


Le second courrier, adressé le 27 octobre 2008 par le Garp à la société Radio France sous l'intitulé "Modification de la redevabilité Ags", mentionne qu'il a pris connaissance d'une information affectant la gestion de son compte à effet du 1er août 2008, que du fait de la nature de son activité la société ne doit plus cotiser à l'association pour la garantie des salaires, et que cette modification apparaîtra sur son prochain avis de versement. Ce courrier, qui n'indique pas à quelle information il se réfère, et ne vise pas en particulier la contestation de la société Radio France faite le 23 septembre 2008 à la mise en demeure du 21 août, ne revêt pas la précision nécessaire pour reconnaître une intention de Pôle emploi de renoncer à sa réclamation, avec une prise d'effet au demeurant inexpliquée, postérieure à celle du 1er janvier 2006 actuellement considérée. Sa portée est d'autant plus ambiguë que dès le 15 décembre 2008 Pôle emploi prenait l'initiative de la présente procédure. Dès lors aucune manifestation claire et non équivoque de volonté ne saurait en être déduite, quant à un accord de Pôle emploi dispensant la société Radio France d'un assujettissement, même pour la période postérieure au 31 juillet 2008 comme elle le soutient subsidiairement. L'action de Pôle emploi est en conséquence recevable pour l'ensemble de la période réclamée » ;
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES QUE « il convient d'examiner si la mise en demeure adressée à la défenderesse respecte les principes ci-dessus rappelés quant à la validité d'une mise en demeure, principes que POLE EMPLOI ne conteste pas ; Attendu que le 21 août 2008 le GARP a adressé un courrier en recommandé à RADIO FRANCE lui indiquant qu'elle était redevable de la cotisation AGS à compter du 1er janvier 2006 ; Que le GARP précisait que peu importait que le capital d'une entreprise soit majoritairement détenu par l'Etat ou que celle-ci ait une mission de service public et que dès lors qu'elle a la qualité de personne morale de droit privé, elle doit être assujettie au régime de garantie des salaires ; Que ce courrier se concluait en ces termes : "en conséquence, vous voudrez bien régulariser votre situation au regard de L'AGS à effet du 1er janvier 2006" Que RADIO FRANCE par courrier du 23 septembre 2008 contestait le bien-fondé de cette réclamation ; Qu'il y a lieu de dire, que le courrier du 21 août 2008 respecte les exigences requises pour valoir mise en demeure, dès lors qu'il permettait à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'ainsi POLE EMPLOI sera déclaré recevable en ses demandes à l'encontre de RADIO FRANCE ; Qu'il convient toutefois de relever l'ambiguïté et la confusion des courriers émanant du GARP puisque le 27 octobre 2008 était adressé à la défenderesse un courrier ayant pour objet la "modification de la redevabilité AGS" rédigé comme suit : "nous avons pris connaissance d'une information affectant la gestion de votre compte à effet du 01/08/2008. Du fait de la nature de votre activité, vous ne devez plus cotiser à l'association pour la garantie des salaires (AGS). Cette modification apparaîtra sur votre prochain avis de versement."; Attendu que POLE EMPLOI ne donne aux termes de ses écritures aucune explication sur cette correspondance ; Que cependant, dans la mesure où en tout état de cause, est réclamée une provision sur les cotisations pour les exercices 2006 et 2007, il convient de dire que ce courrier ne remet pas en cause la recevabilité des demandes pour ces exercices;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toute action intentée ou poursuite engagée par Pôle emploi contre un employeur doit être précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin cette mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, et le délai imparti au débiteur pour se libérer de son obligation ; qu'en retenant que valait mise en demeure régulière la lettre adressée le 21 août 2008 par le Pôle Emploi à RADIO FRANCE, et en décidant en conséquence que l'action engagée par Pôle Emploi était recevable, quand cette lettre n'était pas intitulée « mise en demeure », ne précisait ni la nature du redressement, ni un montant de cotisations réclamées à RADIO FRANCE, ni la période à laquelle elle se rapportait, ni le délai imparti à l'exposante pour se libérer de son obligation, ce qui l'entachait de nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 5422-15, R 5422-9, L 5422-17 et L 3253-18 du code du travail ;