décision 14-85.490 du 27/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [W] [R],
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 25 juin 2014, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, quinze ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 310 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a demandé au ministère public et aux parties s'il y avait des lectures qu'ils souhaitaient entendre et que suite à la demande de l'avocat général, le président a procédé à la lecture des auditions : M. [K] [J], M. [X] [Q], M. [M] [J], M. [E] [B] et M. [U] [B] ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 310 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toute mesure qu'il croit utile pour découvrir la vérité ; que ce pouvoir est personnel et exclusif, indépendant et spontané, le président de la cour d'assises l'exerçant seul et librement ; qu'ainsi le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de toute pièce de la procédure qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, mais il ne peut déléguer ce pouvoir et c'est à lui seul qu'appartient le choix des lectures et la décision de les ordonner ; qu'en demandant au ministère public et aux parties s'il y avait des lectures qu'ils souhaitaient entendre, et en procédant à des lectures « à la demande de l'avocat général », le président n'a pas fait un usage régulier de ses pouvoirs, a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a demandé au ministère public et aux parties s'ils souhaitaient que des pièces du dossier soient lues à l'audience; que les parties n'ont formulé aucune demande; que le ministère public a souhaité la lecture des procès-verbaux d'audition de cinq témoins qui n'étaient pas acquis aux débats; que le président, accédant à cette demande, a lu les documents;
 
 Attendu qu'en procédant ainsi, le président, qui a pris l'initiative de consulter le ministère public et les parties dans l'intérêt de la manifestation de le vérité et le respect du contradictoire, et conservait un pouvoir d'appréciation sur la suite à donner aux demandes dont il pouvait être saisi, a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du code de procédure pénale;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 131-36-1 du code pénal issu de la loi n° 98- 468 du 17 juin 1998, 763-1 à 763-9 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. [R] une mesure de suivi socio-judiciaire durant quinze ans, mesure comprenant l'injonction de soins prévue à l'article 131-36-4 du code pénal, et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées ; 
 
 "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ;