Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.363 du 09/10/2014,  partie 4


qu'en disant dès lors que les effectifs de la société de travail temporaire CADREX n'avaient pas connu d'accroissement au sens de ce texte, car au jour où elle avait effectivement commencé cette activité, plusieurs mois après son immatriculation, après un période de prospection et d'accomplissement des formalités exigées par la code du travail pour ce type d'activité, son effectif dépassait déjà 10 salariés, la cour d'appel, ajoutant au texte visé, l'a violé ; 
 
 2°) alors en tout état de cause qu'en supposant même que l'activité de travail temporaire de la Sté CADREX ne pouvait commencer sans l'obtention, au mois de février 2003, de la garantie financière exigée par l'article L 1251-49 du code du travail, en s'abstenant de dire pourquoi, à rebours de ce que soutenait la Sté Cadrex et avait constaté le jugement dont appel, ses effectifs étaient passés de un à plus de dix salariés entre le mois de mars et le mois d'avril 2003, ce qui la rendait éligible à l'exonération accordée en cas d'accroissement des effectifs par l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE ET PAR VOIE DE CONSÉQUENCE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subséquente d'annulation des redressements des sommes de 3. 268 €, 104 € et 394 € avec intérêt au taux légal à compter de la demande, soit du 23 mars 2006 ; 
 
 aux motifs que « la SARL CADREX sollicite l'annulation des redressements effectués pour le personnel permanent du siège à hauteur de 3. 268 € et pour le personnel intérimaire et permanent de Paris à hauteur, respectivement, de 752 et 394 € en tant qu'ils portent sur le versement de transport ; qu'il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de débouter la SARL CADREX de cette demande » ; 
 
 alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt refusant à la Société CADREX le bénéfice de l'exonération totale puis progressive de la cotisation au titre du « versement transport » entraînera, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du débouté de la demande subséquente d'annulation des redressements notifiés par l'URSSAF.