Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.905 du 31/03/2021,  partie 3


qu'il a par ailleurs communiqué, en annexe à ses dernières conclusions, onze nouvelles pièces dont sa plainte avec constitution de partie civile et l'analyse du professeur H... à propos du codicille ; qu'alors que le calendrier de procédure prévoyant la clôture de l'instruction à la date du 22 janvier 2019 avait été communiqué aux parties le 1er août 2018, M. R... a donc attendu l'ultime moment pour transmettre de nouvelles écritures ainsi que de nouvelles pièces, dont les consorts E... n'étaient pas en mesure de prendre connaissance en temps utile, compte tenu de leur volume et de leur importance, et auxquelles ils ne pouvaient pas plus répondre quasiment sur-le-champ ; que ces écritures comportant des demandes nouvelles, fondées sur des pièces nouvelles, ainsi qu'une argumentation complémentaire, nécessitaient par ailleurs une réponse que les consorts E... n'ont pu apporter ; que pour s'opposer à cette demande de rejet des débats, M. R... met en avant que les pièces ne lui ont pas été communiquées, ou en tout cas tardivement, de manière non simultanée ou encore par un moyen autre que le RPVA ; que cependant, il doit être observé qu'il a notifié ses conclusions n° 1 d'appelant le 2 mai 2018 sans faire sommation à la partie adverse de lui communiquer les pièces n° 1 à 23 produites en première instance et ne s'est avisé d'exiger cette communication qu'en même temps qu'il a notifié ses conclusions n° 2 le 12 octobre 2018, ce qui dénote qu'il n'avait pas réellement besoin de connaître ces pièces pour développer l'essentiel de ses moyens de défense, et pour cause, les pièces n° 1 a 23 produites par les consorts E..., sont quasiment tous des actes établis par les divers notaires intervenus dans le cadre de la liquidation et du partage des successions des époux W... ou encore des actes de procédure dressés dans ce même cadre ou enfin les diverses décisions de justice prononcées entre les parties, tous actes dont il avait nécessairement connaissance, qu'il a d'ailleurs lui9 même produits pour partie ou auxquels il fait explicitement ou implicitement référence dans ses propres écritures ; que seules les pièces n° 19, 20 et 21 (lettre de transmission par le notaire du procès-verbal de carence au juge délégué, courrier du conseil des consorts E... à ce même magistrat et réponse de ce dernier) pouvaient ne pas être à la connaissance de M. R..., mais qu'ils sont strictement sans incidence sur la solution du litige ; que les demandes et moyens complémentaires contenus dans les conclusions n° 3 du 22 janvier 2014 ne procèdent à la réfutation d'aucun élément que M. R... aurait découvert grâce à ces nouvelles pièces, et ne s'appuient pas davantage sur de semblables éléments ; qu'en dehors de l'argumentation en lien avec le défaut de simultanéité de la notification des conclusions et de la communication des pièces, les seules demandes et moyens nouveaux contenus dans ces conclusions n° 3 de l'appelant procèdent des pièces complémentaires que M. R... luimême communique aux débats ; qu'en tout état de cause, les pièces n° 1 à 23 ont été communiquées à l'avocat postulant de M. R... le 31 octobre 2018 et que ce dernier en a eu connaissance au plus tard le 19 novembre 2018, de sorte qu'il avait tout le temps nécessaire pour les étudier et notifier de nouvelles écritures, notamment sur le défaut de simultanéité qui était déjà patent dès la notification des premières conclusions d'intimés, sans attendre pour ce faire le jour même de l'ordonnance de clôture le 22 janvier 2019, d'autant qu'une fois encore ces pièces ne lui ont pas apporté d'éléments d'information qui n'étaient pas déjà à sa connaissance ; qu'en conséquence, le défaut de communication des pièces n° 1 à 23 puis leur éventuelle communication irrégulière n'étaient pas de nature à empêcher M. R... de notifier ses dernières conclusions et de communiquer ses pièces n° 12 à 24 autrement qu'à la dernière minute, et que c'est à juste titre que les intimés demandent à la cour d'écarter des débats, pour violation du principe de la contradiction, lesdites conclusions et pièces ; qu'il sera donc statué sur les seules conclusions notifiées par M. R... le 12 octobre 2018 et les pièces n° 1 à 11 communiquées par lui ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE sont nécessairement recevables les conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture dont l'objet consiste à voir respecter le principe de la contradiction ; qu'en rejetant les conclusions signifiées par M. R... le 22 janvier 2019, tout en constatant qu'elles avaient pour objet essentiel de voir juger que les consorts E... ne lui avaient pas communiqué leurs pièces numérotées 1 à 23 (arrêt attaqué, p. 13 in fine), la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;