Cour d'appel de Caen,  décision 14-10.058 du 08/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2013), que le 23 novembre 1995, M. X... a souscrit auprès de la Société générale (la banque) un plan d'épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion ; que le 19 octobre 2007, il lui a demandé de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire ; que soutenant avoir reçu une information erronée de la part du conseiller financier quant à l'impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement "SGAM AI Actions Sérénité", comme ils le faisaient habituellement pour obtenir une rémunération des fonds en attente sur ce compte, et prétendant avoir subi, de ce fait, en 2006 et 2007, un défaut de valorisation de ces fonds, M. et Mme X... ont recherché la responsabilité de la banque ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :

1°/ qu'étant constant que de 1995 à 2005, les espèces figurant sur le compte adossé au PEA avaient été systématiquement investies dans le fonds commun de placement « SGAM AI Actions Sérénité », dans l'attente d'un investissement, et qu'en octobre 2007, lors de l'intervention de M. X..., les fonds ont aussitôt été investis dans le fonds commun de placement « SGAM AI Actions Sénérité », la banque avait incontestablement une obligation d'information et de conseil, sachant que les espèces ne pouvaient être placées que sur un fonds éligible au PEA pour conserver le bénéfices des avantages attachés à ce dernier ; qu'elle avait la charge de prouver que le conseil fourni était correct ; qu'en énonçant que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un conseil erroné, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil et les règles de la charge de la preuve ; 

2°/ qu'en application de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la banque avait l'obligation d'agir avec équité au mieux des intérêts du client et d'exercer son activité, auprès de lui, avec la diligence qui s'imposait au mieux de ses intérêts ; que dans la mesure où de 1995 à 2005, les espèces avaient été systématiquement investies en part de fonds commun de placement « SGAM AI Actions Sénérité », et qu'ils l'ont été de nouveau, en octobre 2007, sur proposition de la banque, lors de l'intervention de M. X..., les juges du fond devaient impérativement retenir qu'en s'abstenant de proposer à M. et Mme X... d'investir les fonds disponibles dans ce fonds commun de placement, leur permettant de conserver les avantages attachés au PEA, la banque avait manqué à ses obligations ; que les juges du fond ont violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que M. X... ne justifie pas des demandes qu'il prétend avoir formulées à partir de 2005-2006 auprès de la banque pour souscrire des parts de fonds communs de placements au moyen du compte espèces adossé à son PEA et des refus qu'elle lui aurait opposés, et, de l'autre, que ni le contenu de l'ordre de transfert du 19 octobre 2007, ni la proposition faite à titre commercial par la banque n'établit la réalité de l'information erronée quant à l'éligibilité du fonds commun de placement susvisé au PEA ; que par ces motifs non critiqués, faisant ressortir qu'il n'était pas établi que l'information litigieuse avait été communiquée par la banque à M. 
 X...
 , la cour d'appel, qui n'a pas dit que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un conseil erroné, a légalement justifié sa décision ; 

Attendu, d'autre part, que l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicable en l'espèce, n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes ; que la cour d'appel a exactement déduit de ce texte qu'aucune faute de la banque en rapport avec le préjudice allégué n'était établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le dernier grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

L'arrêt attaqué encourt la censure ;