cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.649 du 14/02/2018,  partie 2


que M. X... fait valoir que la commission arbitrale a fixé une indemnité de licenciement de 220 000 € mais sans tenir compte des dispositions de l'article L.1226-14 prévoyant une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale pour les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, que la compétence de la commission arbitrale est limitée à la fixation de l'indemnité de base, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la disposition spéciale de l'article L.1226-14 prévoyant le doublement de l'indemnité de licenciement, ce chef de demande étant de la seule compétence de la juridiction prud'homale ; que l'article L. 7112-4, du code du travail, applicable aux journalistes professionnels, dispose : "Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par an magistrat en activité ou retraité. Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance. En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel » ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur et ce quelle que soit la cause du licenciement, pour fixer le montant de l'indemnité de rupture due au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté ; que dès lors le juge prud'homal n'a pas compétence pour statuer sur l'octroi au bénéfice du journaliste d'une indemnité de licenciement, y compris sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au bénéfice de celui-ci d'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du même code ; qu'infirmant le jugement déféré en ce qu'il retenu sa compétence et déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, la cour se déclare incompétente pour statuer sur ce chef de demande dont connaît de manière exclusive la commission arbitrale des journalistes, laquelle a statué en l'espèce par décision du 4 janvier 2012.
 
 ALORS QUE s'agissant des indemnités de rupture dues au journaliste professionnel, la juridiction prud'homale conserve la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute indemnité autre que celle mentionnée à l'article L. 761-5 du code du travail ; qu'en jugeant au contraire que « le juge prud'homal n'a pas compétence pour statuer sur l'octroi au bénéfice du journaliste d'une indemnité de licenciement, y compris sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au bénéfice de celui-ci d'une indemnité spéciale de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.