cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 12-26.969 du 04/05/2017,  partie 2


que par suite, les actes de cautionnement n'étaient pas soumis aux exigences des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, applicables seulement aux cautionnements souscrits par une personne physique envers un créancier professionnel ;
 
 Sur les griefs de dol par réticence : que Monsieur Y... soutient que son engagement de caution est nul en raison de faits de dol par réticence portant sur la dissimulation lors de la cession de produits polluants et toxiques déposés dans une fosse scellée et sur la dissimulation d'un nantissement sur le fonds de commerce ; qu'en vertu de l'article 1116 du code civil, le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice effectué le 18 janvier 2008, à la requête de la société DNX qui venait alors d'acquérir le capital social de la société DNA autos, qu'une fosse d'une longueur de 17 mètres, située dans les locaux de cette dernière société, avait été comblée au moyen de gravats, de pneus, de plastiques de boulons et d'encombrants divers puis scellée par des plaques soudées ; que selon le témoignage d'un employé divers diluants auraient été versés dans cette fosse ; mais que la pollution susceptible de résulter des conditions de remplissage de la fosse ne présentait pas un niveau de gravité tel que, s'il en avait eu connaissance, M. Y... aurait renoncé à se porter caution, puisque ce n'est qu'après avoir été assigné en paiement et après l'ouverture du redressement judiciaire de la société DNA autos, procédure collective qui n'a pas de lien avec le grief de dol, que M. Alexandre Z..., manifestement soucieux de se ménager un moyen de défense dans l'action en paiement, a pris l'initiative en octobre 2009 de faire procéder à un devis estimatif d'une étude de pollution puis a déposé une plainte, en novembre 2009, soit plus de 20 mois après la découverte des faits ; qu'il n'est pas mieux établi que M. Y... aurait renoncé à se porter caution s'il avait été informé de l'existence d'un nantissement sur le fonds de commerce en garantie d'une créance bancaire ; que la demande en nullité est rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... tente ensuite de faire valoir le bénéfice de discussion, en précisant que la mention manuscrite jointe au contrat de cautionnement ne précise pas le caractère solidaire de cet engagement ; que toutefois, il est établi par les consorts X... que l'acte de cautionnement dont Monsieur Y... conteste la validité est un acte de commerce par accessoire, d'où il s'ensuit qu'il est soumis aux dispositions protectrices liées à la mention manuscrite, alors que la jurisprudence applicable en la matière considère qu'il y a cautionnement commercial lorsque la caution a un intérêt patrimonial dans l'obligation qu'elle garantit et qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur Nicolas Y... était associé au sein de la société DNX et qu'il s'est porté caution u bénéfice de cette dernière en raison d'un intérêt patrimonial tiré de l'exploitation de ladite société, que dès lors, il est constant que la mention manuscrite qu'il tente de faire valoir n'apparaît pas requise puisqu'il est démontré par les consorts X... que Monsieur Nicolas Y... connaissait l'étendue de son engagement ;
 
 Sur la nullité pour réticence dolosive : qu'il appartient à Monsieur Nicolas Y... de démontrer la réalité du dol dont il tente de se prévaloir ; que selon lui, la réticence dolosive serait née de l'absence d'information de la caution sur une prétendue fosse polluée ; qu'en l'espèce, le Tribunal ne peut que constater que Monsieur Nicolas Y... ne justifie nullement par les pièces qu'il verse aux débats du bien-fondé d'une telle affirmation, que le tribunal ne peut en conséquence retenir ;
 
 1°) ALORS QU'au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport avec l'une de ses activités professionnelles, quand bien même cette dernière ne serait pas principale ; qu'est donc un créancier professionnel un associé qui obtient un cautionnement pour garantir le prix de cession de ses parts sociales, la créance de prix étant en rapport avec une activité sociale qui lui procure des revenus de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, il était constant que les cautions solidaires garantissaient le paiement par la société DNX du prix de cession du capital social de la société DNA AUTOS aux consorts X..., lesquels avaient la qualité d'anciens associés de cette entité (cf. convention de cession, production n° 5 et acte de cautionnement, production n° 6) ; qu'il en résultait que le cautionnement était souscrit au bénéfice de créanciers professionnels et devait donc impérativement comporter les mentions manuscrites imposées par les articles L. 341-2 et L. 343-3 du Code de la consommation ; qu'en déniant aux consorts X... la qualité de créanciers professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 343-3 du Code de la consommation ;