Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.589 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Bleu cannelle, société civile, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.589 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Bleu cannelle, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bleu cannelle aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Bleu cannelle
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Bleu Cannelle de sa demande tendant à la condamnation de la société [...] à lui payer diverses sommes et notamment la somme de 30 000 euros représentant la valeur vénale de la terrasse ou de son droit d'usage incluse dans le prix de son adjudication ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il prête son concours ; qu'il lui appartient de remplir sa mission de façon efficace ; que la SCP de notaires ne conteste pas avoir diffusé sur le site de ventes aux enchères des notaires une annonce (qui est restée longtemps en ligne y compris après la vente) concernant le bien litigieux et reproduisant l'indication erronée qui lui avait été donnée par le service des domaines quant au caractère privatif de la terrasse attenante à l'appartement à vendre ; qu'elle indique s'être rapprochée ensuite du syndic de copropriété qui a démenti ce caractère privatif ; que la SCP de notaires aurait dû vérifier l'exactitude des informations communiquées par le service des domaines avant de procéder à la publication et non après ; que les parties sont ensuite contraires en fait sur les informations communiquées par la SCP de notaires, l'appelante affirmant que tant lors de la visite de l'appartement organisée par celle-ci que lors de la vente aux enchères, il aurait toujours été fait état de l'annonce erronée tandis que la SCP de notaires affirme que l'information exacte a été délivrée lors de la visite et que, préalablement à la vente, une note à lire, effectivement lue et mise à la disposition du public, a rectifié l'erreur figurant dans l'annonce ; que M. M..., plombier, déclarant être entrepreneur collaborant avec M. Q... (gérant de la SCI Bleu Cannelle) depuis plusieurs années pour les travaux dans ses appartements, atteste l'avoir accompagné pour la visite de cet appartement comme c'était arrivé précédemment et ceci dans le but d'évaluer l'ampleur des travaux avant de se lancer dans l'achat du bien et qu'au cours de cette visite, la terrasse a été présentée par un membre de l'étude notariale comme privative, ce qui était une vraie valeur ajoutée à l'appartement ; que M. P... et Mme X..., qui habitent ensemble, attestent dans les mêmes termes (avec une erreur sur l'adresse pour M. P... qui parle de la rue des [...] alors qu'il s'agit de la rue [...]), que tant lors de la visite que lors de vente, c'est l'annonce qui a été lue, faisant état de la vente d'un deux pièces de 41,97 m2 au ter étage gauche sur cour avec entrée, séjour, chambres, cuisine, salle de bain, wc, terrasse privative ;