décision 17-18.151 du 21/06/2018,  partie 4


les exposantes soutenaient, à titre subsidiaire, que dans le cas où elle serait forclose à contester le décompte général définitif de la Semine, la société EG Construction avait droit, en sa qualité d'entrepreneur au versement de la retenue légale de garantie en application des articles 1 et 2 de de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 et la compensation entre le montant du décompte général définitif, dès lors non contesté, et le montant de la retenue légale (cf. conclusions p.17, B 1°) - p.18, §9 et dispositif) ; qu'en fixant à la somme de 62.197,86 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2010 avec anatocisme à compter du 7 septembre 2012 la créance de la Semine sans répondre au moyen relatif à la retenue légale de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3/ ALORS QUE, (subsidiaire), lorsque les parties à un marché privé de travaux ont décidé d'appliquer le mécanisme de la retenue légale de garantie, l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, d'ordre public, prévoit la libération de la garantie dans un délai d'un an à compter de la réception faite avec ou sans réserve ; que cette libération est indépendante du règlement et du calcul du décompte général définitif ; qu'en déboutant la société EG Construction de sa demande principale de paiement au titre de la retenue légale et de compensation entre la somme fixée au décompte général définitif et la somme fixée au titre de la retenue légale de garantie au motif que cette demande tendait à contester le montant du décompte général définitif, quand la forclusion prononcée en cas de non contestation du décompte général définitif n'a pas le même objet et ne tend pas aux mêmes fins que le droit au versement de la retenue légale prévue aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, la cour d'appel a violé les articles 1779 3° du code civil et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.
 
 4/ ALORS QUE, (subsidiaire), lorsque les parties à un marché privé de travaux ont décidé d'appliquer le mécanisme de la retenue légale de garantie, l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, d'ordre public, prévoit la libération de la garantie dans un délai d'un an à compter de la réception faite avec ou sans réserve ; que cette libération est indépendante du règlement et du calcul du décompte général définitif ; qu'en déboutant la société EG Construction de sa demande subsidiaire de paiement au titre de la retenue légale et de compensation entre la somme fixée au décompte général définitif et la somme fixée au titre de la retenue légale de garantie au motif que cette demande tendait à contester le montant du décompte général définitif, quand la forclusion prononcée en cas de non contestation du décompte général définitif n'a pas le même objet et ne tend pas aux mêmes fins que le droit au versement de la retenue légale prévue aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, la cour d'appel a violé les articles 1779 3° du code civil et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. Moyen produit au pourvoi n° H 17-18.152 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société EG construction et la société Christophe X..., és qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme mal fondée la requête en omission de statuer ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les requérants font valoir ensuite qu'il n'aurait pas été répondu à leur demande subsidiaire, formée au cas où la cour considérait la société EG Construction forclose à contester le décompte général de la Semine, tendant à voir "- constater, dire et juger que le décompte général et définitif de la société d'économie mixte de Neuilly, d'un montant de - 62.197.86 euros déduit la somme de 130.591,08 euros TTC au titre de la retenue de garantie de 5 % non réglée à la société EG Construction, - condamner la société d'économie mixte de Neuilly au paiement de 130.591,08 euros TTC correspondant au montant de la retenue de garantie légale de 5% et ce avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure que constitue la délivrance de l'assignation soit le 4 mars 2011" ; Or, selon les motifs de l'arrêt : "Aux termes de l'article 19.6.3, l'entrepreneur disposait d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour présenter ses observations au maître d'oeuvre et en aviser simultanément le maître de l'ouvrage ; La société EG Construction ayant laissé passer ce délai (qui expirait le 2 septembre 2010) sans élever la moindre contestation, est réputée, toujours aux termes de l'article 19.6.3, avoir accepté le décompte définitif de la Semine ; Cette dernière est dès lors fondée à lui opposer la forclusion ;