cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-28.981 du 14/09/2017,  partie 6



 ET ALORS QUE le syndicat des copropriétaires faisait valoir que l'UGIF, en sa qualité de vendeur professionnel était réputée connaître les vices de la chose ; qu'en se bornant à énoncer que le vice caché qui était la cause des désordres ne pouvait pas être connu du vendeur au moment de la vente des lots, pour écarter toute manoeuvre ou réticence dolosive de sa part, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ACE Insurance Sanv.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la compagnie ACE Insurance SANV à garantir le syndicat des copropriétaires [...]                       de sa condamnation à payer la somme de 2.000 euros à M. F... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il paraît équitable de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur F... une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, la SOCIETE ACE EUROPE étant condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires de cette condamnation ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant la compagnie ACE Insurance SANV à garantir le syndicat des copropriétaires [...]                       de sa condamnation à payer la somme de 2.000 euros à M. F... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans énoncer de motif au soutien de cette condamnation à garantie, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.