Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.477 du 13/02/2019,  partie 8



] avec notamment la photographie d'un voilier portant le logo de la société 2 WIN » et qu'aucun de ces documents ne mentionnait la nécessité de poser un gelcoat pour protéger le Twintex (arrêt p. 4 § 8, p. 6 §§ 4 et 5, p. 7 § 6 et p. 8 §§ 1 et 2), ce dont il se déduisait que la présentation du produit par la société OCV était trompeuse en ce qu'elle faisait croire que le Twintex – sans revêtement de protection – était adapté à un usage marin quand en réalité il ne résistait pas aux attaques conjuguées de l'eau de mer et du soleil et provoquait au bout de peu de temps des irritations cutanées aux utilisateurs ; qu'ainsi, à supposer que la Cour d'appel puisse être réputée avoir adopté les motifs du jugement – ce qui est contesté – selon lesquels la présentation du produit n'était pas susceptible d'avoir trompé la société 2 WIN et seul le mode d'utilisation du produit était en cause et non le produit lui-même (jugement p. 11 § 13), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article 1386-4 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.