Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.543 du 28/05/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la Carsat versait aux débats un courrier de Mme J... I... daté du décembre 2016 dans lequel elle déclarait « Après avoir pris contact avec plusieurs avocats, je suis bien consciente de devoir rembourser la somme versée au titre de l'allocation supplémentaire perçue par ma mère à sa demande. », de sorte qu'elle reconnaissait expressément être débitrice envers la caisse de la somme de 25 292,57 euros qui lui avait été réclamée à ce titre par courrier du 3 août 2015 ; qu'en considérant « Mme I... n'a nullement reconnu devoir la somme de 25 292,57 euros », la cour d'appel a dénaturé le courrier de Mme J... I... du 11 décembre 2016.