Tribunal d'instance de Schiltigheim, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.551 du 25/09/2019,  partie 6


qu'en retenant qu'à partir du moment la société Suez RV Nord Est n'avait pas entendu contester dans les délais légaux la désignation, le 31 mars 2017, de M. Z... en qualité de délégué syndical central, le fait que la société Suez RV Nord Est ne comporterait ni l'effectif ni le nombre d'établissements permettant la désignation d'un délégué syndical central au regard de la loi était sans conséquence sur la validité de la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article L 2143-8 du code du travail.