Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.462 du 18/11/2020,  partie 6


Le seul fait distinct de la contrefaçon opposé par la société SEBH et la SAS UNION DISTRIBUTION au titre de la concurrence déloyale résidant dans la commercialisation des produits « BRUCE FIELD » à moindre prix, ce qui constitue le propre d'un magasin d'usine, leurs demandes seront rejetées, l'autorisation consentie excluant toute faute ou déloyauté imputable à la société CTC.» ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en s'abstenant de rechercher si, en vendant les chemises qu'elle fabriquait à un prix de moitié inférieur à celui du marché, ce que lui permettait le vol de tissus et l'imitation du modèle sans avoir à supporter le coût de la recherche et de la mise au point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux) du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il ne suffit pas d'opposer que les magasins de la société SEBH étaient trop éloignés du magasin de la société CTC pour nier l'existence d'un préjudice dès lors qu'il est constaté que la société SEBH recourt à la vente par internet et dispose de distributeurs diffusant ses marchandises en dehors de ses propres magasins, dont la société CTC elle-même de sorte qu'en toute hypothèse, en vendant des produits contrefaits, la société CTC faisait nécessairement obstacle à la vente de produits régulièrement fabriqués qu'elle aurait acquis auprès de la société SEBH ; que fondé sur des motifs impropres, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux) du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la société SEBH, en rompant brutalement les relations commerciales établies avec la société CTC, a commis une faute causant directement un préjudice à cette dernière et a condamné la société SEBH à payer entre les mains de la société CTC deux indemnités de 435.320 euros et 261.610,99 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce prévoit que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :, De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sont préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence mir usages du commerce, par dos accords interprofessionnels ». Il sera rappelé que monsieur R... a participé à la création de la société CTC, qui a commencé son activité selon le registre du commerce et des sociétés le 6 avril 1990, en souscrivant à son capital, et qu'il s'en est porté caution en 1992 auprès d'un organisme bancaire et en 1995 lorsqu'elle a contracté un crédit-bail immobilier, 11 est aussi attesté de sa présence lors de l'inauguration du magasin de la société CTC en 1996, et du fait qu'il a effectué de nombreuses visites surplace. La réalité des relations commerciales entre les sociétés SEBH et CTC est notamment établie par les factures saisies par l'huissier lors de la saisie-contrefaçon. L'importance des relations commerciales établies entre la société SE11311 et la société CTC ressort de l'attestation, produite par les appelantes, de monsieur O..., chef d'entreprise, qui a projeté au début de l'année 2015 de reprendre la société CTC et qui indique qu'a l'occasion d'une réunion dans les bureaux de la société SEBH, en présence notamment de son expert-comptable et de celui de la société CTC, il avait compris "l'attachement de monsieur R... pour l'unité de production CTC, ainsi que sa reconnaissance vis-à-vis de l'ensemble du personnel". La cour relève que si la Société CTC produit peu de pièces établissant le caractère continu des relations commerciales avec la société SEBH, les appelantes ne contestent par l'ancienneté des relations commerciales, en outre, les courriers de la société SEB}1 des 18 novembre 2014 et 1er juin 2615 annonçant la réduction du volume des commandes à la société CTC et 1300 chemises par semaines, puis 1000 chemises par semaine, révèlent la réalité et l'Importance de ces relations, dont le caractère établi n'est pas non plus contesté. Aussi, la société CTC revendiquant un début des relations commerciales en 1992, et n'étant pas contesté que leur fin est intervenue en 2015, une durée de plus de vingt années -en l'occurrence 23 ans sera retenue. Il n'est pas contesté qu'a la suite de la saisie-contrefaçon du 10 novembre 2015, les relations commerciales entre les sociétés CTC et SEBH ont cessé, les appelantes ne faisant état d'aucune commande passée après cette date, et la société SEBH indiquant dans un courrier du 11 décembre 2015 adressé à une société tierce (la société LORDSON) avoir été contrainte de cesser toutes ses relations commerciales avec la société CTC. Les appelantes ne justifient pas de l'envoi d'un courrier par la société SEBH à la société CIC l'informant de la rupture de leurs relations commerciales, de sorte qu'aucun préavis n'a été respecté.