décision 16-12.857 du 26/04/2017,  partie 3



 ] que sur le sur le caractère disproportionné de la mesure autorisée au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, on rappellera seulement à cet égard que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales répondent aux exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'aucun texte n'impose au juge de vérifier que l'administration pouvait recourir à d'autres moyens de preuve ou à d'autres procédures, notamment celle de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, invoquée également par la société dans son recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, saisi par l'administration fiscale à cette fin, ne peut autoriser celle-ci à effectuer une visite domiciliaire, sans avoir préalablement vérifié, de manière concrète, qu'il existe à l'encontre du contribuable concerné des présomptions qu'il se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'en se bornant, pour autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire au sein des locaux de la Société PHARMACIE BENAMRAN, à relever que l'administration avait été informée, au moyen d'une dénonciation anonyme, des fonctionnalités permissives du logiciel de gestion d'officine LGPI, permettant la suppression de certaines factures comptables et non comptables à l'aide d'un mot de passe associé à l'utilisateur et remis nominativement, et que la Société PHARMACIE BENAMRAN disposait de ce logiciel, sans constater qu'il existait des présomptions de ce que ladite société se serait vue remettre ce mot de passe par l'éditeur du logiciel, le Premier présidence de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, saisi par l'administration fiscale à cette fin, ne peut autoriser celle-ci à effectuer une visite domiciliaire, sans avoir préalablement vérifié, de manière concrète, qu'il existe à l'encontre du contribuable concerné des présomptions qu'il se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'en se bornant, pour autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire au sein des locaux de la Société PHARMACIE BENAMRAN, à relever qu'une procédure de vérification de comptabilité avait été entreprise dans une autre pharmacie disposant du même logiciel et avait permis de constater des irrégularités comptables privant la comptabilité de valeur probante, le Premier Président de la Cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge, saisi par l'administration fiscale à cette fin, ne peut autoriser celle-ci à effectuer une visite domiciliaire, sans avoir préalablement vérifié, de manière concrète, qu'il existe à l'encontre du contribuable concerné des présomptions qu'il se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'en se bornant, pour autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire au sein des locaux de la Société PHARMACIE BENAMRAN, à relever qu'un précédent contrôle de la comptabilité de cette dernière avait conduit à des rappels de droits en 2012 et 2013, le Premier Président de la Cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, saisi par l'administration fiscale à cette fin, ne peut autoriser celle-ci à effectuer une visite domiciliaire, sans avoir préalablement vérifié, de manière concrète, qu'il existe à l'encontre du contribuable concerné des présomptions qu'il se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'en se bornant, pour autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire au sein des locaux de la Société PHARMACIE BENAMRAN, à relever qu'elle affichait un taux de marge brut inférieur aux officines réalisant un chiffre d'affaires comparable et situées dans un centre commercial, le Premier Président de la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;