Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.103 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [C] [H], domicilié [Adresse 1] (Suisse),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [L] [O] veuve [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [O] et de Mme [O] veuve [R] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [H] ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [O] et à Mme [O] veuve [R] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Bordeaux le 24 juin 2015 d&apos;AVOIR débouté M. [H] de la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 Que l&apos;ordonnance de référé de mai 2014 a été rendue entre les consorts [O] et la société Artemise et [G] [H]. Elle a rejeté les demandes au motif d&apos;une contestation sérieuse sur la qualité à agir des consorts [O] et la nature des relations contractuelles.
 
 Que l&apos;ordonnance déférée est rendue entre les consorts [O] et M. [H].
 
 Qu&apos;il n&apos;y a pas identité de parties, peu important que l&apos;assignation mentionne le comportement de propriétaire de M. [H].
 
 Que la société Artemise et [G] [H] ont été assignées devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Périgueux en exécution de deux actes du 10 avril 2013, le premier portant promesse de vente, le second portant prêt à usage strictement personnel à la société Artemise et Mme [H] à fin d&apos;expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef.
 
 Que M. [H] a été assigné devant le Tribunal d&apos;Instance en référé à fin d&apos;expulsion résident de manière habituelle au [Adresse 4] sans droit ni titre.
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc, en conséquence, pas identité de cause.
 
 Que M. [H] sera débouté de cette fin de non-recevoir » ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE l&apos;autorité de la chose jugée a lieu à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et concerne les mêmes parties ; que revêt la qualité de partie à l&apos;instance initiale toute personne qui a été identifiée en tant que telle ou représentée à l&apos;instance ; que, par une ordonnance du 15 mai 2014, le tribunal de grande instance de Périgueux a rejeté la demande formée, en référé, par les consorts [O] tendant à l&apos;expulsion de Mme [G] [H], de la société Artemise et de tous occupants de leur chef du [Adresse 4] ; que, dans la présente instance, les consorts [O] sollicitaient, en référé, l&apos;expulsion de M. [C] [H] du [Adresse 4], lequel occupait pourtant les lieux du chef de sa fille, Mme [G] [H], partie à l&apos;instance initiale, de sorte qu&apos;il était, dans le cadre de la précédente instance en référé, représentée par celle-ci ; qu&apos;en jugeant néanmoins, pour écarter l&apos;