cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-23.147 du 05/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse du contrat de construction confié à M. A... et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infractions d'escroquerie et de recours au travail clandestin imputées à ce dernier, n'avaient pas le même objet, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de l'action en responsabilité relative à la procédure civile avait pour point de départ le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle était intervenu l'arrêt du 21 mars 2002, fait générateur du dommage, de sorte que cette action était prescrite au 31 décembre 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées au titre de la procédure pénale, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le service public de la justice est tenu de trancher les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable ; qu'en retenant que chacune des décisions successivement intervenues dans l'instance pénale introduite par les consorts X... avait été rendue dans un délai raisonnable, quand il résultait de ses propres constatations qu'un délai total de douze ans s'était écoulé entre la première plainte des parties civiles et l'ultime décision de la Cour de cassation, traduisant nécessairement et par lui-même, s'agissant d'une affaire relative à de simples travaux de réfection d'une habitation et dénuée de toute complexité, l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que le service public de la justice est tenu de trancher les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable ; qu'en relevant, pour débouter les consorts X... de leurs demandes fondées sur le déni de justice, que la durée de la procédure s'expliquerait « uniquement par le nombre des recours intentés par les appelants », quand il ne pouvait être reproché aux consorts X... d'avoir exercé, au demeurant à bon droit à la lumière des deux cassations intervenues (Cass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.139 ; Cass. crim., 30 juin 2004, n° 03-86.859), les voies de recours dont ils disposaient, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'instruction de la plainte avec constitution de partie civile du 13 juin 1997 a duré deux ans et trois mois, ce qui, au regard de la complexité de l'affaire et des poursuites engagées contre M. B..., le 6 mars 1998, ne peut être assimilé à un délai déraisonnable, d'autre part, que les consorts X... ont utilisé les voies de recours à leur disposition pour interjeter appel et former plusieurs pourvois en cassation, d'abord, contre l'ordonnance de renvoi, puis, contre la décision du tribunal correctionnel, jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 n'admettant pas le dernier pourvoi ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas reproché aux parties l'exercice de voies de recours, mais a procédé à la recherche des causes des délais tant de l'information judiciaire que des procédures de jugement, a pu déduire, au regard des circonstances et en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des consorts X... et les mesures prises par les autorités compétentes, que la procédure pénale avait été traitée dans un délai raisonnable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... et M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prescription des demandes formées par Mme Renée Y..., veuve X..., Mme Marie-France X... et M. Stéphane X... au titre de la procédure engagée à l'encontre de M. A... devant le tribunal de grande instance d'Évry, et déclaré ces demandes irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 les actions indemnitaires contre l'État se prescrivent par quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur s'est produit ;