Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.560 du 14/03/2019,  partie 7



 
 ALORS QUE les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil interdisent seulement à l'usufruitier de conclure et de renouveler, sans le concours du nu-propriétaire, un bail portant sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, mais non de conclure ou d'accomplir un autre acte relatif à un tel bail ; que les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil n'interdisent donc pas à l'usufruitier de conclure, sans le concours du nu-propriétaire, un avenant à un bail commercial ayant pour seul objet de modifier le loyer initial convenu ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer nul l'avenant au contrat de bail constitué par l'écrit de Mme Y... C... en date du 31 décembre 2012 et pour, en conséquence, fixer la créance de Mme Y... C..., Mme N... C..., épouse E..., et Mme O... C... au passif de la société James C à la somme de 67 616 euros et condamner la société James C à payer à Mme Y... C..., Mme N... C..., épouse E..., et Mme O... C... la somme de 1 632 euros par mois à compter du 16 juin 2015, en deniers ou quittances, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil.