cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.146 du 15/06/2017,  partie 6


que les actions détenues étant par principe et suivant convention convenue avec son père, à son nom, la pièce 23-1 litigieuse, ne fait que faire état des actions supposées appartenir à Monsieur D... E..., ce document étant à destination du Lloyd A..., mais élude les effets de la convention de portage existant entre le père et le fils, dont la société n'avait pas à connaître, effets repris au contraire dans les pièces susvisées produites par l'appelante ; Qu'il n'est justifié par Monsieur D... E... d'aucune acquisition d'actions réalisée auprès de son père, entre le mois de janvier 1998, date du document produit par Madame Béatrice E... et la cession des actions de l'ensemble de la famille, intervenue en juillet 1999, qui lui aurait transféré effectivement et en pleine propriété les actions seulement « détenues » par lui, pouvant justifier la disparition de celles-ci ; Qu'il est rappelé que dans la lettre précitée du 9 février 1997, Monsieur D... E... indiquait à son père « qu'il ne disposait que de très peu de liquidités, hors LC Legrand et son appartement, pour payer des droits relatifs à une donation » ; que Monsieur D... E... ne disposait donc pas de liquidités pour racheter les actions détenues ; Qu'il ne peut enfin être tiré aucune déduction des feuilles de présence aux assemblées générales du Lloyd A..., celles-ci mentionnant logiquement le nombre d'actions de chaque membre de la famille I... inscrites à son nom ; Que la force probante des trois pièces produites par Madame Béatrice E... n'est pas remise en cause par l'historique postérieur de quelques mois, produit par Monsieur D... E... dont l'objet est différent, étant rappelé que dans tous les cas, ces pièces ont été établies par l'intéressé lui-même ; Que d'ailleurs, le simple fait que Monsieur D... E... évoque encore l'existence de détenues, sans les nier, mais en les minorant très fortement, postérieurement au décès de son père et pour tenter de s'en expliquer auprès de sa soeur, corrobore les éléments de preuve précédemment évoqués ; que s'il avait acquis de son père la totalité des actions encore détenues pour le compte de celui-ci au mois de janvier 1998 avant leur revente à Swiss Life, il n'aurait pas manqué d'en faire état lorsque Madame Béatrice E... lui a demandé des comptes à ce sujet, ce qu'il n'a jamais prétendu dans le courrier qu'il lui a adressé en novembre 2001, préalablement à la signature de l'acte de partage, se contentant de faire état des dividendes antérieurement produits par les actions détenues ; Que Béatrice E... rapporte ainsi la preuve de ce que Monsieur D... E... détenait 3.298 actions Lloyd A... pour le compte de ses parents jusqu'au jour de leur cession, sans en être le réel propriétaire, contrairement à l'apparence des titres ; Sur les conséquences de l'existence de 3.298 actions détenues par Monsieur D... E... Qu'il est constant que les 3.298 actions Lloyd A... appartenant à H... G... I... et à son épouse ont été cédées au prix de 35.500 francs chacune ; que leur prix de vente global s'est donc élevé à 117.079.000 francs, soit à 17.848.578,48 euros ; Que n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration au titre de la liquidation de communauté des époux G... I..., ni par suite dans la déclaration de succession de l'un ou de l'autre, cette somme doit être réintégrée dans la communauté et donc dans la succession respective de chacun des époux G... I... à hauteur de moitié, soit 8.924.289 euros ; Que Madame Béatrice E... sollicite l'application de l'article 792 ancien du Code civil selon lequel les héritiers qui ont diverti ou recelé des effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés ; Que le recel est établi sous réserve de l'existence d'un élément matériel et d'un élément intentionnel ; Que l'élément matériel est en l'espèce caractérisé par la rétention silencieuse du produit de la vente des 3.298 actions que Monsieur D... E... ne détenait qu'à titre précaire en qualité de gestionnaire et dont il devait restitution lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre ses parents, dissoute par le décès du premier d'entre eux ; Que l'élément intentionnel résulte de l'absence de déclaration du produit de la vente des actions litigieuses lors de l'ouverture de la succession d'H... G... I... ; que cette abstention ne peut être qu'intentionnelle et frauduleuse compte tenu des montants concernés et des compétences de Monsieur D... E... en matière financière desquelles se déduit la connaissance qu'il avait de ses intérêts en la matière et du profit exclusif que lui procurait l'omission d'une telle somme dans les opérations de partage ; que la dissimulation s'est poursuivie postérieurement à l'acte de partage, lorsque Monsieur D... E... a tenté de persuader sa soeur, dans son courrier du 5 février 2002, que les sommes détenues pour le compte de sa mère étaient circonscrites à une somme d'environ 172.000 euros ; qu'aucun acte de repentir actif ne peut lui être reconnu ;