Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.445 du 10/10/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE pour valider la méthode de calcul de la SPRE (« sur la base d'un repas moyen + 3 consommations par client »), la cour d'appel a relevé que l'évaluation de la société Low Rider faite sur la base d'un repas et d'une consommation par client « n'est corroborée par aucun document » ; qu'en se déterminant de la sorte, quand l'évaluation de la SPRE n'était pas davantage corroborée par le moindre document et même dument contestée par les représentants de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a expressément constaté que la démarche consistant à calculer l'imposition sur un pourcentage du chiffre d'affaires et non sur le chiffre d'affaires total avait « été actée dans un procès-verbal de la commission paritaire entre des représentants de la SPRE et de l'UMIH en date du 23 février 2015 » ; qu'en validant dès lors la méthode de reconstitution d'assiette de la SPRE - dument contestée - sur la base d'un repas et de trois consommations par client, motif pris de ce qu'elle « aboutit à une redevance minimale car la SPRE serait en droit de calculer la rémunération sur la totalité du chiffre d'affaires », quand elle avait relevé que cette méthode avait été précisément exclue par les représentants des deux parties, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de la commission paritaire du 15 juin 2016 que la méthode de calcul de la SPRE avait été expressément remise en cause par la société Low Rider par le biais de son représentant, M. U... ; que dès lors, en énonçant que la méthode de calcul de la SPRE n'avait pas été formellement remise en cause, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la commission paritaire du 15 juin 2016, en violation de l'article 1134 devenu 1340 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE dans son attestation du 17 mars 2018, M. U..., signataire d'un contrat de consultant avec l'UMIH, premier syndicat patronal du secteur CHRD (cafés - hôtels - restaurants - discothèques) avait, en termes clairs et précis, expressément fait état de la règle sur les éléments de reconstitution de l'assiette, soit un repas et une consommation tout en indiquant qu'il ne connaissait pas la règle adoptée par la SPRE consistant à comptabiliser un repas et trois consommations et qui, selon lui, « ne correspondait à aucune accord et semblait être une procédure interne à la SPRE » qu'en conséquence, en retenant que « la méthode de reconstitution d'assiette   n'a pas été critiquée par les représentants de la profession », la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. U... du 17 mars 2018 et a ainsi violé l'article 1134 devenu 1340 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la société Low Rider soutenait que la commission paritaire du 23 février 2015 avait signalé les réductions auxquelles l'établissement avait droit pour sa partie BAM, à savoir 50 % du chiffre d'affaires pour ouverture à 18h, 10 % pour les musiciens une fois par semaine et 36 % de terrasse non sonorisée (conclusions d'appel p. 19) ; que pour retenir que « contrairement à ce qu'avancent les intimés, la SPRE a bien pris en compte les abattements prévus en matière de BAM pour les années 2012 à 2015 », la cour d'appel a relevé qu'« après application des différents abattements prévus pour l'activité BAM », la SPRE avait « appliqué le pourcentage de 60,5 % du chiffre d'affaires total pour calculer l'assiette d'imposition des années 2012 à 2015 » ; qu'en validant dès lors le pourcentage de 60,5 % du chiffre d'affaires servant de base à l'assiette d'imposition sans expliciter le point de savoir si ce pourcentage correspondait aux abattements auxquels la société Low Rider pouvait prétendre, la cour d'appel a statué par un motif ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'ENFIN, la cour d'appel a expressément constaté que la démarche consistant à appliquer différents abattements pour l'activité BAM avait « été actée dans un procès-verbal de la commission paritaire entre des représentants de la SPRE et de l'UMIH en date du 23 février 2015 » ; que dès lors, en énonçant que la SPRE avait bien pris en compte les abattements « alors que rien ne l'y obligeait », quand elle avait relevé que la méthode consistant à prendre en compte des abattements avait été précisément entérinée par les représentants des deux parties, la cour d'appel s'est encore contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.