décision 16-16.815 du 23/11/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Candé fruits aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Candé fruits et la condamne à payer au groupement foncier rural de la Ramée la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le groupement foncier rural de la Ramée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le GFR de la Ramée irrecevable en sa demande de résiliation des baux et en sa demande subséquente en paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le Gfr de la Ramée fait valoir qu'en application articles 546 et 551 et suivants du code civil, le bailleur accède immédiatement à la propriété des plantations et il s'estime fondé en sa demande de résiliation des baux.
 
 Cependant, il est de jurisprudence assurée que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 du code civil n'ayant vocation à régler leur sort qu'à l'expiration du bail. Il convient donc, infirmant le jugement en ce qu'il déboute le GFR DE LA RAMÉE de sa demande de résiliation des baux pour faute de la SARL consistant en l'arrachage du verger et enlèvement du système d'irrigation et de le déclarer irrecevable en cette demande comme en sa demande subséquente en paiement de dommages-intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur devient, sauf stipulation contraire, propriétaire des plantations effectuées par le preneur sur le fonds loué au fur et à mesure de leur réalisation ; qu'en jugeant irrecevables la demande en résiliation des baux formée par le GFR de la Ramée pour arrachage des arbres et sa demande subséquente en paiement de dommages-intérêts par la considération que le bailleur laisserait au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 du code civil n'ayant vocation à régler leur sort qu'à l'expiration du bail, alors que le bailleur devient immédiatement propriétaire des plantations effectuées par le preneur, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil, ensemble l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés ; qu'en jugeant irrecevables la demande en résiliation des baux formée par le GFR de la Ramée pour arrachage des arbres et enlèvement du système d'irrigation et sa demande subséquente en paiement de dommages-intérêts par la considération que le bailleur laisserait au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés sans rechercher si les plantations et ouvrages avaient été élevés par la SARL Candé Fruits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil ensemble l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en affirmant, pour juger irrecevables la demande en résiliation des baux formée par le GFR de la Ramée pour arrachage des arbres et enlèvement du système d'irrigation et sa demande subséquente en paiement de dommages-intérêts, que le bailleur laisserait au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, quand les parties s'accordaient sur le fait que la SCEA Chauviré était l'auteur des plantations et du système d'irrigation, de sorte qu'à supposer le principe de l'accession immédiate écartée, le litige portait uniquement sur le point de savoir si la SCEA Chauviré avait cédé les améliorations à la SCEA Candé Fruits (conclusions d'appel du GFR de la Ramée, p. 6 et s. ; conclusions de la Sarl Candé Fruits, p. 9 et s.), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE les améliorations apportées par le preneur en cours de bail deviennent la propriété du bailleur au moment du renouvellement du bail ;