cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-21.302 du 20/12/2017,  partie 5


alors que la salariée soutenait qu'elle avait été exposée à un danger, que l'employeur ne l'avait pas soutenue et qu'elle avait cédé à la demande de retour en France formulée par les grévistes, l'employeur a vivement protesté en faisant valoir que la salariée n'avait été exposée à aucun danger, qu'elle n'apportait aucune preuve de ses dires, qu'il lui avait apporté son soutien et qu'elle avait elle-même décidé de rentrer en France à un moment où son départ ne faisait l'objet d'aucune demande ; que la cour d'appel, qui a affirmé que l'employeur ne contredisait pas les circonstances relatées par la salariée, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS, à titre encore plus subsidiaire, QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient aux juges de rechercher si ces évènements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement mais justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur, tout en contestant tout danger et tout harcèlement, a fait valoir, d'une part, que si un mouvement social avait effectivement eu lieu dans le cadre duquel le personnel avait demandé le départ de Madame Y..., c'était en raison du comportement fautif de cette dernière et que, d'autre part, il avait soutenu la salariée, que tout avait été mis en oeuvre pour qu'elle soit en sécurité, et qu'au terme des négociations, le départ de Madame Y... n'était plus demandé par les salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur ne justifiait pas que les évènements évoqués par la salariée n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement mais justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1154-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QUE la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation de l'exécution fautive du contrat de travail, sans caractériser l'existence d'une faute commise par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Friedlander, d'avoir condamné la société Friedlander à payer à Mme Marie-Françoise Y... les sommes de 1350,13 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28877,52 € à titre d'indemnité de préavis, 2887,75 € au titre des congés payés y afférents, 57755,04 € à titre de dommages et intérêts à raison de la résiliation du contrat de travail, 1500 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ordonné la remise des documents de rupture rectifiés et condamné la société Friedlander aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat imputable à l'employeur a rendu impossible la poursuite du contrat de travail à raison de la gravité de ses conséquences, soit une maladie de plus d'un an et demi et une invalidité subséquente de 60 % ; ainsi, il convient de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis se trouve due ; l'indemnité conventionnelle de licenciement sera calculée sur la base d'un salaire mensuel moyen de 4 812,92 € et d'une ancienneté de 8 ans et 8 mois. Elle s'établit ainsi : 2 x ((4 812,92 € x 1/5 x 7 ans) + (4 812,92 € x 3/5) + (4 812,92 € x 8/12 x 3/5) = 2 x (6 738,08 € + 2 887,75 € + 1 925,16 €) = 23 101,99 € ; compte tenu de la somme déjà versée de 21 751,86 €, l'employeur reste devoir à ce titre la somme de 1 350,13 € ; compte tenu du caractère professionnel de l'inaptitude, l'indemnité de préavis égale à 6 mois de salaire, est due, soit la somme de 28 877,52 outre 2 887,75 € au titre des congés payés y afférents ; le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse sera réparé, compte tenu de l'ancienneté de la salariée de près de 9 ans, par l'allocation de 12 mois de salaire soit la somme de 4 812,92 € x 12 mois = 57 755,04 € ; il convient d'ordonner la remise des documents de rupture rectifiés ; l'équité commande d'allouer à la salariée la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; l'employeur supportera les dépens d'appel ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et / ou le deuxième moyen emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.