Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-85.688 du 04/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Emmanuel X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2012, qui, pour infraction au code de la consommation, l'a condamné à 450 euros d'amende ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il a été constaté par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que dans la vitrine de l'agence immobilière gérée par M. X..., une affiche placée à destination des acheteurs potentiels, portait la mention "Honoraires de négociation de 5.98 pour cent à la charge du vendeur et de 3.59 pour cent à la charge de l'acheteur, pourcentage calculé sur le prix de vente du bien immobilier"; que les prix demandés par les vendeurs n'étaient pas indiqués sur les affichettes présentant chacun des biens figurant au portefeuille de l'agence, sinon dans certains cas sous forme de tranches de prix par des pictogrammes ; que la même pratique a été constatée par les mêmes agents sur le site internet de l'agence ; que, poursuivi pour avoir omis d'informer le consommateur selon les modalités fixées par arrêté, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, sur les prix, M. X... a été relaxé s'agissant des mentions portées ou omises sur le site internet, et condamné pour le surplus ;
 En cet état ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, R. 113-1 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de vente de produit ou prestation de service sans respect des règles d'information du consommateur et, l'a, en répression, condamné à une peine d'amende de 450 euros ;
 "aux motifs propres qu'il est acquis que lors du contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été constatée la présence en vitrine d'un écriteau portant les mentions suivantes : « Honoraires de négociation. 5, 98 % TTC à la charge du vendeur. 3,59 % TTC à la charge de l'acheteur. Sauf conventions contraires » ainsi qu'un certain nombre d'offres immobilières présentées sous forme d'affichettes indépendantes (8 photos) ou bien d'un livret à défilement automatique (15 annonces) ; qu'il n'est pas précisé, sur le panneau, à tout le moins, que ces divers pourcentages s'appliquent à la valeur du bien vendu et, sur les autres supports publicitaires, les prix de vente des biens immobiliers concernés ; qu'ainsi, l'exigence de faire apparaître « tous éléments » de référence prévue à l'article 3 in fine susvisé n'étant pas remplie en l'espèce, étant en outre relevé, d'une part, que le fait que les prix pouvant varier lors des négociations, il n'est pas utile de les mentionner est tout à fait inopérant puisque les prix à indiquer dans l'annonce publicitaire sont un élément essentiel d'information pour l'acheteur potentiel, élément de nature « à l'accrocher », d'autre part, que le vendeur qui souhaite que le prix de son bien reste confidentiel n'est pas tenu de s'adresser à une agence immobilière, il y a lieu de considérer que l'infraction reprochée à M. X... est caractérisée à son encontre ; que le jugement entrepris est donc en voie de confirmation sur la culpabilité ;
 "et aux motifs que, repris du premier juge, l'article 2 de l'arrêt du 29 juin 1990, applicable en l'espèce comme l'a relevé lui-même le prévenu qui s'est expliqué sur les textes pertinents, impose aux professionnels qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers d'afficher en vitrine de leur établissement le prix des prestations qu'ils assurent ; que le prix dont l'affichage est exigé est donc bien la rémunération de l'intermédiaire et non le prix de vente du bien immobilier ; que toutefois, l'article 3 du même texte, qui permet la fixation de ce prix proportionnellement à la valeur du bien vendu, impose en toute hypothèse de « faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages » ; que ce membre de phrase s'applique bien à tout l'alinéa et dans tous les cas d'affichage par pourcentage et non seulement lorsque le pourcentage varie selon des tranches de prix ; que parmi ces éléments auxquels se rapporte ce pourcentage figure nécessairement le prix de vente ; qu'ainsi qu'il a déjà été jugé, la circonstance que le prix de vente soit en réalité négocié de façon très notable avec les acheteurs ne permet pas au vendeur de se dispenser de l'obligation d'affichage des prix ;