Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.475 du 23/10/2019,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il fixe la date de cessation des paiements au 16 juin 2016, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société German Development Properties GmbH aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. F... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société German Development Properties GmbH.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 D'AVOIR dit recevable la demande de MM. A... F..., L...U... et B...G... et D'AVOIR, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens susceptibles d'être relevés par la cour d'appel, tirés de son incompétence pour connaître de la demande en prononcer de la nullité de la transmission universelle de patrimoine du 25 mai 2016 entre la société 3D et la société German Development Properties Gmbh et de l'irrecevabilité des demandes subsidiaires en paiement formées par MM. A... F..., L...U... et B...G... au regard de l'article R. 631-2 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société GDP demande la nullité et subsidiairement l'infirmation du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Entreprise 3D ; qu'elle expose qu'elle a absorbé la société 3D le 25 mai 2016, que cette transmission universelle du patrimoine a fait l'objet d'une annonce légale le 1er juin 2016 et n'a fait l'objet d'aucune opposition dans le délai d'un mois de sorte que cette transmission est désormais définitive, la société Entreprise 3D ayant perdu toute existence juridique ; que la transcription ou non de cette fusion est sans effet sur son existence et ses conséquences sur la personnalité juridique de la société absorbée ; qu'une liquidation judiciaire ne peut être mise en oeuvre car nul ne peut agir comme si la fusion n'avait pas eu lieu ; que MM. A... F..., L...U... et B...G... , répliquent en demandant à titre principal la nullité et subsidiairement l'inopposabilité à leur égard de cette transmission universelle du patrimoine en faisant valoir qu'elle n'a pas été retranscrite au registre du commerce et des sociétés, que la société 3D a occulté la transmission universelle du patrimoine dont elle était l'objet pendant toute la procédure prud'homale qu'ils avaient initiée à son encontre et que cette opération est manifestement frauduleuse n'ayant pour objet que de faire échapper la société 3D à ses obligations à l'égard de ses anciens salariés ; que sur la recevabilité de l'action de M. A... F..., M. L...U... et M. B...G... , la société GDP établit avoir publié le 1er juin 2016 l'avis de dissolution de l'Entreprise 3D par suite de la réunion de toutes les parts de cette société entre les mains de la société GDP dans le journal d'annonces légales "Le régional L'écho" et qu'aucune opposition des créanciers n'a été enregistrée dans le délai d'un mois dont ils disposaient à compter de cet avis ; que cependant il ressort de l'extrait du registre du commerce et des sociétés à jour au 6 février 2017 que cette opération n'a pas été transcrite au RCS ; que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; qu'elle est dès lors inopposable à M. A... F..., M. L...U... et M. B...G... qui sont recevables à agir contre la société 3D ; que sur la liquidation judiciaire de la société 3D, le prononcer de la liquidation judiciaire de la société 3D suppose que soit tranchée la question de la nullité de la transmission universelle du patrimoine, objet des demandes reconventionnelles ; que MM. A... F..., L...U... et B...G... demandent la nullité de la Transmission universelle du patrimoine par application de l'adage "fraus omnia corrumpit" aux motifs que cette opération s'est accompagnée de manoeuvres visant à empêcher les créanciers de faire valoir leur droit d'opposition en dissimulant l'opération intervenue jusqu'au jugement prononçant l'ouverture de liquidation judiciaire, et a permis aux dirigeants de la société de s'exonérer des règles de la procédure collective pour licencier les salariés, s'approprier le matériel et complexifier la procédure ;