Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.176 du 13/01/2021,  partie 4


que durant ces trois années, la société [...] a réalisé un chiffre d'affaires de 1 374 706 € en 2012/2013, de 1 208 012 € en 2013/2014 et de 1 145 175 € en 2014/2015 ; qu'en conséquence, il n'est pas établi à l'encontre de M. P... l'existence d'un dol par dissimulation intentionnelle d'une information déterminante, sans laquelle la SARL PGSL n'aurait pas acquis le fonds de commerce ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté le dol et débouté la SARL PGSL, M. M... et Mme O... de l'intégralité de leurs prétentions fondées sur ce moyen, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité ou non de la demande en remboursement du stock de marchandises formulée par M. M... et Mme O... à l'encontre de la société T... et D..., anciennement dénommée [...] ; que, sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts formée par les appelants, les appelants demandent à la cour de dire que M. P... a engagé sa responsabilité pour avoir méconnu l'obligation générale de loyauté et de bonne foi en matière contractuelle, en ne les informant pas de l'existence du second point de vente ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. M... et Mme O..., et par voie de conséquence, la SARL PGSL signataire de l'acte de cession, ont disposé de toutes les informations nécessaires pour appréhender l'activité réelle du fonds de commerce litigieux, et apprécier la perte de chiffre d'affaires induite par l'absence de poursuite du contrat de dépôt-vente liant l'EURL [...] à M. E... ; que ceci est tellement vrai que dans le cadre de leur demande de financement, ils ont présenté un bilan prévisionnel sur trois ans excluant le compte n° 6222000 comptabilisant le montant des commissions versées à M. E..., en exécution du contrat de dépôt-vente incriminé ; que les appelants ne démontrent pas que M. P... aurait manqué à l'obligation de bonne foi et à son devoir de loyauté lors de la formation du contrat ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la société PGSL estime qu'il existait un second point de vente, un établissement secondaire, dont l'existence lui a été volontairement dissimulée, et dont la non-reprise expliquerait la chute du chiffre d'affaires constatée depuis la reprise du fonds ; que M. P... conteste l'existence d'un établissement secondaire, le commerce de son compagnon ne constituant exclusivement qu'un dépôt-vente au travers d'un contrat liant [...] et M. E..., contrat de dépôt-vente dont les commissions figurent explicitement dans les comptes fournis aux acquéreurs ; que M. P... réfute ainsi totalement les allégations de dol avancées par P.G.S.L. ; que le code civil établit que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que M. M... et Mme O... se prévalent d'une grande expérience dans la reprise de fonds de commerce comme en attestent les multiples opérations qu'ils ont conduites avant de s'intéresser au fonds de commerce de M. P... ; qu'il convient donc de constater que M. M... et Mme O... sont des professionnels aguerris ; que M. M... et Mme O... ont négocié plusieurs mois avec M. P..., ainsi qu'ils l'ont mentionné dans leur requête d'assignation à bref délai ; qu'au cours de cette négociation, M. M... et Mme O... ont eu accès à toute la documentation sociale de comptable de la société [...] ; qu'au cours de cette négociation, M. M... et Mme O... ont réussi à faire baisser le chiffre d'affaires de plus de 35 % ; que parmi les documents remis aux demandeurs et finement analysés par eux, figurent les comptes d'exploitation de la société [...] pour les exercices 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 ; que dans les comptes de résultats détaillés fournis par la société [...] figure de manière explicite le contrat de dépôt-vente de M. E... puisque le compte 622 2000 « pourcentage D... COIFFURE » apparaît dans la rubrique « autres achats et charges externes » ; que les commissions perçues par M. E... se sont élevées respectivement à 1 300 € HT pour l'exercice 2014, 1 360 € pour l'exercice 2013 et 1 610 € HT pour l'exercice 2012 ; que le contrat de dépôt-vente prévoyait une commission de 10 % pour M. E... ; qu'il convient donc de constater que le chiffre d'affaires réalisé au travers du dépôt-vente de M. E... s'est élevé à 13 000 € HT en 2014, 13 600 € HT en 2013 et 16 100 € en 2012 ; qu'un contrat de dépôt-vente ne saurait constituer un établissement secondaire ; que dans leur prévisionnel d'exploitation, M. M... et Mme O... ont repris toutes les comptes de la rubrique « autres achats externes » à l'exception du compte 622 2000 comptabilisant les commissions relatives au contrat de dépôt-vente de M. E... ; qu'il y a donc lieu de constater que compte tenu de leur grande expérience, de leur longue négociation avec le vendeur, de la constitution de leur prévisionnel détaillé d'exploitation et de l'exhaustivité des documents comptables et financiers remis par le vendeur, M. M... et Mme O... avaient connaissance de l'existence du dépôt-vente ;