Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.808 du 29/05/2019,  partie 3


qu'accessible aux personnels titulaires d'un BTS ou d'un DUT, etc. et aux techniciens qualifiés comptant au moins dix ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un emploi équivalent » ; que par ailleurs l'emploi conventionnel de comptable 2e classe a été regroupé avec d'autres sous la dénomination technicien qualifié dont la fonction est définie comme l'emploi dont le titulaire est responsable de l'application de règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées ; que dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires avec des applications pouvant être diversifiées ; qu'il peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens d'exécution ; qu'accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de niveau IV » ; qu'attendu qu'il n'est produit en cause d'appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur le contenu des tâches réellement accomplies par Mme F... dont ils ont justement déduit qu'elle ne pouvait pas prétendre à la qualification de technicien supérieur au moment de son embauche en 1987 en qualité d'agent administratif à défaut de justifier dès cette date d'un diplôme de niveau III, soit exigeant une formation équivalent à un niveau bac + 2 (BTS, DUT
 ), les diplômes produits aux débats et possédés par l'intéressé au moment de sa candidature consistant en un baccalauréat en techniques informatiques et un certificat de formation professionnelle dans la spécialité comptable d'entreprise, tous deux de niveau IV et l'attestation de participation à un stage d'un niveau de formation II intitulé « clôture d'un exercice comptable le bilan », de surcroit en 2000 n'équivalant pas non plus à l'obtention d'un diplôme de niveau II, mais également faute pour elle de prouver qu'elle a été amenée à exercer les tâches énumérées par l'article 5 ; que les attestations produites aux débats et émanant de Mme S..., Mme X... (collègue de 1987 à 1994) et M. K... (directeur d'un foyer), ne relèvent notamment pas la prise d'initiatives et de décisions d'adaptation requises pour un technicien supérieur ; qu'en revanche, en considération de son diplôme de niveau IV et des fonctions qui lui ont été confiées par l'employeur dès son embauche et dont attestent Mmes S..., X... ainsi que M. K..., le fait pour l'intéressé dès son arrivée de se consacrer à la mise en oeuvre du système informatique, celui d'aider le directeur du foyer dans l'élaboration des budgets et de faire en sorte que les budgets soient paramétrés afin qu'ils puissent être utilisés informatiquement et lui apporter son aide de manière ponctuelle et enfin celui de recevoir les directeurs d'établissements pour le paramétrage des documents budgétaires pour les tutelles et de compléter avec eux les données annuelles, doivent être considérés comme ressortant de l'emploi de technicien qualifié et non de celui d'agent administratif défini par l'article 2 de l'avenant précité comme étant celui qui « exécute les travaux de classement de documentation, de sténographie, de dactylographie, de bureaucratique, de saisie informatique et de tâches titulaires d'un niveau V », ni même d'agent administratif principal défini par l'article 3 comme celui qui « assure divers travaux administratifs, comptables, informatiques requérant une certaine initiative ; accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de niveau V et d'une expérience professionnelle ; qu'en conséquence, Mme F... est en droit d'obtenir, par l'infirmation du jugement déféré, la somme de 7 660,61 euros augmentés des congés payés correspondant à la différence entre d'une part la rémunération perçue par elle en considération de la qualification octroyée par son employeur de technicien qualifié à compter de janvier 1995 et celle de technicien supérieur à partir du 1er janvier 2008 et d'autre part celle à laquelle elle pouvait prétendre par la reconnaissance de la qualification de technicien qualifié dès 1987 et après dix années d'ancienneté à celle de technicien supérieur et l'application telle que sollicitée par elle des coefficients conventionnels de 615 à partir de septembre 2007, de 647 à compter de septembre 2008 et de 679 depuis septembre 2010, non utilement contestée même subsidiairement dans son quantum par l'association employeur ; qu'il convient aussi d'ordonner à l'employeur de positionner l'intéressé au coefficient 679 sans qu'il soit toutefois utile d'assortir cette condamnation d'une astreinte » ;
 
 1°) ALORS QUE saisi d'une demande en reclassification, le juge est tenu de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en reconnaissant la qualité de technicien supérieur à Mme F... à compter du 15 septembre 1997 au seul regard de ses dix années d'ancienneté en qualité de technicien qualifié, sans rechercher si les fonctions alors réellement exercées par la salariée correspondaient à la qualification de technicien supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe n° 2 relative à la classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;