Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.966 du 26/09/2018,  partie 3



 2°) que l'article 7 du contrat-cadre de refinancement des contrats de location consentis à la société Brico conclu entre les sociétés Atlease et IBM FF stipulait que « [la société IBM FF] continuera à percevoir les loyers jusqu'au complet paiement par Atlease du prix défini ci-dessus, date à laquelle la cession du contrat cédé et le transfert de propriété des matériels, en l'état, interviendront » ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société IBM FF à l'encontre de la société Brico , que du fait de la cession intervenue, elle n'était plus le bailleur de la société Brico, après avoir pourtant constaté que la société Atlease n'avait pas payé les factures correspondant au rachat du matériel cédé et des contrats de bail y afférents conclus avec la société Brico, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que lesdits contrats de bail n'avaient pu être transférés à la société Atlease, faute de paiement par cette dernière du prix de cession, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) que la cession de contrat ne peut produire effet qu'à la condition que le débiteur cédé y ait consenti ; qu'en énonçant encore que, du fait de la cession intervenue, la société IBM FF n'était plus le bailleur de la société Brico, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière avait consenti à la cession de son contrat de bail au profit de la société Atlease, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) que jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties, de sorte que le débiteur cédé ne peut ni se la voir opposer ni s'en prévaloir ; qu'en relevant que du fait de la cession intervenue, la société IBM FF n'était plus le bailleur de la société Brico, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la cession de créance de loyers de la société IBM FF à l'encontre de la société Brico au profit de la société Atlease avait été signifiée à la société Brico ou si cette dernière y avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1690 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) que l'article 2 des actes de cession de transfert des contrats de location n° 03 14 02 L07 et n° 06 22 01 L07 des équipements y figurant conclus respectivement les 10 mai 2007 et 4 juillet 2007 entre la société Atlease, la société Brico et la société IBM FF par lesquels la société Atlease a cédé à cette dernière le matériel litigieux et les contrats de location conclus avec la société Brico y afférents, stipulait que « le locataire [soit la société Brico ]reconnaît que les équipements désignés sont et restent la propriété du cessionnaire [soit IBM FF ] et s'engage à respecter et faire respecter ce droit en toutes circonstances » ; que dès lors en affirmant, pour écarter toute faute de la société Brico à avoir accepté le transfert du matériel qu'elle louait et les baux afférents par la société Atlease – qui n'était pourtant pas son bailleur - au profit de la Banque populaire le 30 janvier 2009, que la société Brico n'avait aucune obligation contractuelle de s'assurer de l'accord de son bailleur initial, soit la société IBM FF, lors de la cession de contrat, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dès lors, en se contentant d'énoncer, pour juger que la société IBM FF avait admis ne plus être le bailleur de la société Brico, qu'elle avait établi des avoirs au bénéfice de celle-ci, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement, les factures émises par la société IBM FF à l'attention de la société Brico postérieurement auxdits avoirs pour obtenir le paiement des loyers postérieurs au 3ème trimestre 2009, et les lettres de mise en demeure adressées à la société Brico les 30 octobre et 17 novembre 2009, soit après l'émission des avoirs précités, dans lesquelles elle rappelait ses droits de propriétaire et de bailleur sur le matériel litigieux, lesquelles étaient pourtant de nature à établir que la société IBM FF, en émettant les avoirs litigieux, n'avait pas admis de façon univoque, certaine et définitive ne plus être le bailleur de la société Brico, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;