Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.554 du 25/06/2020,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE la BNP invoque la prescription quinquennale de l'action en se fondant sur les dispositions de l'article 1304 alinéa 1 ancien et 2224 du code civil en soutenant que la rédaction claire et précise de la clause de stipulation d'intérêts permettait aux époux W... de déterminer, dès la signature de l'acte de prêt, ce qui était inclus dans le calcul du taux effectif global et ce qui ne l'était pas ; que la banque estime en conséquence que lors de l'engagement de l'action en nullité par conclusions du 7 septembre 2013, plus de cinq ans après la signature de l'acte de prêt du 28 mars 2008, l'action était prescrite ce que contestent les époux W... en indiquant qu'ils n'ont eu connaissance du caractère erroné du taux effectif global qu'à la réception d'un rapport d'expertise qu'ils ont fait réaliser par S... Y..., expert financier près la cour d'appel de Paris ; que dans leurs conclusions notifiées à la BNP le 7 septembre 2013, les époux W... demandaient au tribunal de prononcer la nullité de la clause relative aux intérêts, en invoquant le caractère erroné du TEG lors de l'octroi du prêt ; que l'avis réalisé à leur demande par l'expert Y... est daté du 31 mai 2014, soit 9 mois plus tard (leur pièce 85) ; qu'il apparaît ainsi que les époux W... étaient en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par eux-mêmes le caractère erroné du taux effectif global qui ne leur a pas été révélé par le rapport de M.Y... ; que la cour retiendra donc la date du prêt comme point de départ de la prescription de l'action en nullité d'où il suit que lors de l'introduction de l'instance, plus de cinq après cette date, cette action était prescrite ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE, dans leurs « conclusions en réponse 1 » notifiées à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le Tribunal de grande instance de Libourne, Monsieur et Madame W... demandaient à voir prononcer la nullité de la clause de variation des intérêts conventionnels, ainsi que la substitution du taux conventionnel par le taux légal, au motif que la banque ne leur avait donné aucune information sur le taux effectif global en cours d'exécution du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que dans leurs conclusions, Monsieur et Madame W... demandaient la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer l'action prescrite, qu'il convenait de retenir la date de l'acte de prêt comme point de départ de la prescription, dès lors que Monsieur et Madame W... sollicitaient la nullité de la clause d'intérêts conventionnels dans leurs conclusions, tandis que l'avis de l'expert avait été rendu neuf mois plus tard, de sorte qu'ils étaient en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par eux-mêmes le caractère erroné du taux effectif global, sans rechercher si Monsieur et Madame W... avaient initialement fondé leur demande en nullité à raison d'un défaut d'information de la banque sur le taux effectif global en cours de contrat, puis avait complété cette demande en raison de l'erreur affectant le taux effectif global qui leur avait été révélée, en cours de procédure, par l'avis de l'expert Y... du 31 mai 2014, ce dont il résultait que le point de départ de la prescription devait être fixé à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame W... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt qui leur a été consenti le 28 mars 2008 par la Société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), aux droits de laquelle vient la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, puis à voir condamner cette dernière à leur payer, à titre de dommages-intérêts, une indemnité égale au montant du capital emprunté et prononcer la compensation de ces sommes, ou à titre subsidiaire, à leur payer la somme de 100.000 euros à titre de dommagesintérêts pour démarchage illicite ;