Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.782 du 08/01/2020,  partie 5


qu'il a ainsi participé sciemment à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ; qu'en commettant ces faits, qui constituent également une faute civile de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, l'ensemble des éléments ci-dessus relatés démontrent qu'il a ainsi recherché le dommage causé à MM. N..., E... et T... en ayant parfaitement conscience d'ailleurs, s'agissant des fonds encaissés par ses soins, qu'il ne pourrait pas les restituer ; que MM. N..., E... et T... n'ont ainsi pu obtenir le remboursement des sommes indûment versées ; qu'ainsi, en ayant conscience du caractère fictif des opérations duquel découlait l'impossibilité de restituer les fonds, M. H... R... a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'il s'agit donc d'une faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que, peu importe que M. H... R... ait commis certains faits en sa qualité de rédacteur d'actes, sa responsabilité ne pouvant être restreinte à cette seule rédaction ; qu'enfin, si M. H... R... fait valoir qu'il a avisé les victimes de leur infortune dans le courant de l'année 2010, cet avertissement, postérieur de trois ans aux faits dommageables, n'est pas de nature à effacer la faute intentionnelle commise au moment des faits ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a décidé que l'assureur devait sa garantie pour ces faits précités ; que, par conséquent, MM. N..., E... et T... seront également déboutés de leur action directe à l'encontre de l'assureur, celui-ci étant fondé à leur opposer cette exception de non-garantie ;
 
 1°) ALORS QU'en affirmant que M. R... aurait eu conscience de participer à une opération fictive sans expliquer sur quel élément de preuve elle pouvait fonder cette affirmation quand elle constatait que Mme W..., présentée comme la venderesse des terrains qui faisaient l'objet des opérations de MM. E... et T..., n'était apparue comme fictive qu'au cours de l'instruction et n'avait pu imputer à M. R... que le fait, par sa permissivité, de faciliter les agissements de M. Q...-L... et de les crédibiliser et non d'y avoir été impliqué concrètement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 al. 2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute intentionnelle et dolosive de l'assuré qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque ; qu'en excluant pourtant la garantie de l'assureur pour la condamnation prononcée contre M. R... à rembourser aux consorts E... les sommes avancées par eux au prétexte que sa conscience de l'impossibilité de restituer les fonds se déduirait de celle de participer à des opérations fictives, caractérisant ainsi uniquement la volonté de M. R... de créer le risque du dommage puisque la fictivité de l'opération n'induisait pas nécessairement la disparition des fonds avancés et l'impossibilité consécutive de les rembourser, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 113-1 al. 2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE la faute intentionnelle et dolosive de l'assuré qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage ; qu'en excluant la garantie de la compagnie d'assurance pour l'ensemble de la condamnation prononcée contre M. R... par une appréciation indifférenciée des opérations réalisées sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il avait pu avoir conscience de la totalité de ces opérations alors qu'il n'était pas contesté qu'il n'avait signé que deux promesses de vente et avait dû cesser toute activité à compter de la fin du mois de mai 2007, M. Q...-L... effectuant seul, en imitant sa signature et en utilisant son cachet, tous les actes suivants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 al. 2 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur H... R... avait commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de la société MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, et d'avoir, par conséquent, débouté Messieurs N..., E... et T... de leur action directe à l'encontre de cet assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes de Mrs N..., E... et T... en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de l'assureur sur le fondement de l'assurance de responsabilité civile professionnelle : Mrs. N..., E... et T... invoquent par ailleurs l'article L. 124-3 du code des assurances pour solliciter la condamnation des sociétés MMA, venant aux droits de Covea Risks, sur le fondement de l'action directe, au titre du contrat de groupe souscrit auprès de la société Covea Risks garantissant la responsabilité civile professionnelle des avocats du barreau de Paris, à leur rembourser les sommes indûment versées ;