Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.725 du 12/05/2021,  partie 4


Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée. » ; l&apos;article 41 du même décret dispose que « lorsque l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d&apos;ensemble sur l&apos;activité de la société prévu à l&apos;article 1856 du code civil, les rapports de l&apos;organe de surveillance ou des commissaires aux comptes s&apos;il y a lieu, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l&apos;information des associés sont adressés à chacun d&apos;eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l&apos;assemblée. Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition clos associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. » ; Il résulte des pièces produites, à savoir les convocations adressées aux demandeurs avec leur accusé de réception, que les documents d&apos;information étaient bien joints, les demandeurs ne démontrant pas par ailleurs avoir été empêchés de prendre connaissance des documents sociaux au siège social de la SCI ; leur moyen tiré du défaut d&apos;information des associés est en conséquence rejeté ; [E] [X], [H] [X] et [J] [X] font également valoir des irrégularités sur le procès-verbal, invoquant que le détail du vote à l&apos;assemblée n&apos;est jamais précisé en nombre de voix et que les résolutions contiennent d&apos;importantes imprécisions notamment sur les intérêts de la SCI et le financement de sa constitution devant le tribunal de grande instance dans la procédure engagée par [E] [X], [H] [X] et [J] [X] ; [M] [X] épouse [O], [R] [X] épouse [J] et [K] [X] répliquent que les griefs sont formés dans des termes imprécis sans lien clair avec les dispositions du décret du 3 juillet 1978 ; ils ajoutent que le vote des résolutions a été respectueux des dispositions de l&apos;article 44 dudit décret et que les irrégularités alléguées sont inexistantes, précisant qu&apos;en tout état de cause le texte ne prescrit pas les dispositions à peine de nullité ; l&apos;article 44 du décret n°78-104 du 3 juillet 1978 énonce que « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d&apos;eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. S&apos;il s&apos;agit d&apos;une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats. S&apos;il s&apos;agit d&apos;une consultation écrite la justification du respect des formalités prévues à l&apos;article 42 et la réponse de chaque associé sont annexées au procès-verbal. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s&apos;il y a lieu, par le président de l&apos;assemblée. » ; en l&apos;espèce, l&apos;examen du procès-verbal de l&apos;assemblée générale ordinaire du 27 février 2016 mentionne expressément le résultat des votes à chaque résolution soumis aux associés par les termes « adoptée à la majorité » ; les demandeurs ne démontrent pas sur quel fondement le détail des votes doit être indiqué dans le procès-verbal à peine de nullité, notamment par des dispositions des statuts de la SCI dès lors qu&apos;il appartient en principe aux statuts de définir le mode de scrutin pour l&apos;adoption des résolutions en assemblée générale ; enfin, [E] [X], [H] [X] et [J] [X] remettent en cause le renouvellement du bail consenti par la SCI à la SA Etablissements [Personne physico-morale 1] dont le président est [K] [X] et estiment l&apos;attribution des parts résultant de la succession de leur mère non valable, car non mentionnée sur les procès-verbaux et sans convocation régulière ; [M] [X] épouse [O], [R] [X] épouse [J] et [K] [X] répliquent qu&apos;il a été décidé de la rédaction d&apos;un nouveau bail entre la co-gérance et la SA Etablissements [Personne physico-morale 1] avant la fin de l&apos;exercice 2005 et ce lors de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2005 ; ils soulignent également que [E] [X] a déjà été définitivement débouté en justice de sa contestation de l&apos;acte notarié d&apos;attribution des parts sociales dépendant de la succession par arrêt de la cour d&apos;appel de Limoges du 18 juin 2009 ; ils font valoir qu&apos;en tout état de cause ces éléments ne sauraient affecter le procès-verbal de l&apos;assemblée ordinaire du 27 février 2016 ; il est observé que les demandeurs invoquent ces éléments mais n&apos;en tirent pas les conséquences juridiques ; leur demande portant sur la nullité du procès-verbal de l&apos;assemblée générale ordinaire du 27 février 2016, il est retenu que ni une difficulté de validité du bail entre la SCI et la SA Etablissements [Personne physico-morale 1] ni une difficulté sur l&apos;attribution des parts sociales ayant appartenues à [V] [K] épouse [X] n&apos;est de nature à fonder cette prétention ; ils seront déboutés de leur demande d&apos;annulation du procès-verbal de l&apos;assemblée générale ordinaire du 27 février 2016 et de leur demande de dommages et intérêts, étant au surplus relevé que les demandeurs ne précisent pas le fondement de leur demande de dommages et intérêts qui est infondée en tout état de cause, même si elle repose sur d&apos;autres éléments que le procès-verbal de l&apos;