Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.637 du 16/05/2013,  partie 2


en l'espèce que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a jugé que les époux X... avaient consenti à leurs enfants la donation-partage litigieuse en fraude des droits du Trésor public et qu'il a déclaré en conséquence la donation-partage inopposable à celui-ci ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1167 énonce que les créanciers « peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » ; que, dès lors, le créancier doit disposer d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude et le débiteur doit avoir conscience de lui nuire en créant ou en aggravant son insolvabilité ; qu'il est de principe, que la fraude paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur ; qu'il est également admis que le succès de l'action paulienne a pour seul effet d'entraîner l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude, lui permettant ainsi, dans la limite de sa créance d'opérer saisie entre les mains du donataire ; que l'article 12 du code général des impôts dispose que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; que l'origine d'une créance fiscale est constituée par le fait générateur de l'impôt qui pour l'impôt sur le revenu résulte de l'expiration de l'année au cours de laquelle ces revenus ont été perçus ; qu'en l'espèce, le fait générateur de la créance fiscale réclamée aux époux X... est la perception de revenus pour les années 2003 et 2004 et antérieurement à la date de l'acte de donation critiquée, le trésor public pouvait se prévaloir d'un principe de créance puisque d'une part, il avait mis en évidence, dans le cadre de la vérification de la situation fiscale de la société SMBEV, l'existence de revenus sociaux non mis en réserve ou incorporés au capital et qui à ce titre, constituaient des revenus des associés et que d'autre part, il existait des sommes portées sur les comptes bancaires des époux X... dont l'origine était indéterminée ; qu'il suffit que le principe de cette créance existe antérieurement à l'acte de donation réalisée par Monsieur et Madame X... à leurs sept enfants par acte notarié du 15 juin 2006, peu important que la créance n'ait pas été certaine et exigible au moment de l'acte ; que par acte du 15 juin 2006, les époux X... ont consenti à leurs enfants la donation de la nue-propriété du bien immobilier constituant le domicile de la famille qu'ils avaient acquis trois ans plus tôt ; que cette donation est intervenue près de trois mois après l'engagement effectif, le 7 mars 2006, de l'examen de leur situation fiscale personnelle réalisée à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société SMBEV (dont Monsieur était gérant) et alors que l'examen de la situation fiscale de la société SMBEV induisait la réintégration des revenus sociaux dans les revenus du couple ; que par ailleurs, convoqués par l'inspectrice des impôts les 31 mars et 22 mai 2006, les époux X... ont décliné ces rendez-vous par courriers des 23 mars, 10 avril, 17 mai et 17 juillet 2006, sans reprendre contact et ne se sont présentés qu'à celui du 14 novembre 2006 fixé pour un entretien préalable à la proposition de rectification de leur situation fiscale ; que le motif du rendez-vous était porté à la convocation (l'examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2003 et 2004) et rapprochés au redressement notifié au titre de la situation de l'entreprise, les époux X... ou à tout le moins Monsieur X... ne pouvait ignorer l'impact de ce redressement sur son imposition personnelle ; que les époux X... n'expliquent nullement en quoi, la donation de leur seul actif immobilier alors que leurs enfants sont âgés de 20 ans à un mois et que l'acte est assorti d'une clause de retour et d'une interdiction de donner le bien en garantie, pourrait garantir « la sécurité patrimoniale de leurs jeunes enfants » ; qu'en revanche, cette donation a eu pour effet d'appauvrir les époux X... qui ne peuvent plus désormais, garantir le paiement de leur dette fiscale sur leurs biens personnels ; que ces derniers reconnaissent, d'ailleurs leur insolvabilité dans un courrier en date du 18 décembre 2007 « actuellement je ne peux pas constituer une garantie totale de suite pour la somme de 146.936 euros » ainsi que dans un courrier du 26 octobre 2007 où leur conseil indique que « les rapports d'impôts sont disproportionnés par rapport aux revenus du foyer fiscal du contribuable (2.000 euros mensuels avec une famille de sept enfants) » ; qu'étant acquéreurs à titre gratuit, la connaissance (ou la méconnaissance) du caractère frauduleux de l'acte par les sept enfants des époux X... est indifférente ;