Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.203 du 09/11/2016,  partie 6


étant déclarés volontaires pour travailler le dimanche, de bulletins de paie de 7 salariés qui auraient travaillé le dimanche au magasin Chaussland de [Localité 3] en juillet 2012 ; qu&apos;il verse également une attestation d&apos;une salariée (Mme [B] [W]) déclarant avoir travaillé au magasin Chaussland de [Localité 3] le dimanche de 2010 à 2012, un constat d&apos;huissier dressé le dimanche 17 février 2013 concernant le magasin La Halle aux Chaussures de [Localité 3], des documents de l&apos;inspection du travail et des procès-verbaux des comités d&apos;établissement des magasins (cette énumération n&apos;a pas de caractère exhaustif) ; sur les photographies des documents permettant le décompte de la durée du travail : que le syndicat indique que les photographies ont été prises au sein de la société par Mme [S] [Q], en sa qualité de déléguée du personnel, qu&apos;aucun texte n&apos;interdit aux délégués du personnel de faire des copies ou faute de disposer des moyens matériels pour le faire, d&apos;en faire une photographie ; que l&apos;article L. 171-2 du code du travail dispose en son alinéa 1er que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l&apos;employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et en son alinéa 2, que les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ; que la simple consultation prévue par ce texte au bénéfice des délégués du personnel exclut toute appropriation par ces derniers des documents appartenant à la société, par quelque moyen que ce soit, notamment par copie ou photographie ; que la société fait justement observer que la jurisprudence a admis la production de ces documents par les salariés de manière restrictive, lorsqu&apos;une telle production est strictement nécessaire à l&apos;exercice de leurs droits. Elle ajoute que le syndicat n&apos;a pas la qualité de salarié et disposait de la faculté de se préconstituer une preuve en procédant par voie d&apos;huissier notamment ; que la consultation des documents de l&apos;entreprise visés au texte précité n&apos;impliquant aucune possibilité de photographie et encore moins de production en justice, les photographies doivent être considérées comme constituant un moyen de preuve illicite non susceptibles d&apos;établir la réalité des infractions alléguées ; que les photographies, dans les locaux des établissements, des contrats de travail et avenants ainsi que des bulletins de salaire de salariés, susceptibles de faire apparaître l&apos;existence d&apos;heures de travail le dimanche, ainsi que des lettres de salariés se portant volontaires pour travailler le dimanche, ont été également prises par Mme [Q], sans qu&apos;il soit justifié de l&apos;accord des salariés concernés à la production de ces documents contenant des données personnelles ; que Mme [B] [W] notamment, dont les fiches de paie sur plusieurs années sont produites, n&apos;atteste pas avoir donné son accord à cette communication ; que les photographies de ces documents ne constituent donc pas des moyens de preuve admissibles ; qu&apos;elles ne peuvent par conséquent établir la réalité des faits allégués ; que les attestations de MM. [J] et [G] se bornent à confirmer l&apos;annonce de la fermeture de plusieurs magasins le dimanche qui avait été faite au comité d&apos;établissement des magasins le 20 juin 2013 ; que l&apos;attestation de Mme [W] du 22 août 2013 qui indique qu&apos;à la demande de l&apos;entreprise, elle a travaillé le dimanche dans les magasins Halle aux Chaussures de Chennevières et Chaussland de [Localité 3] de 2008 à 2013 ne précisent pas les périodes dans chaque magasin ni les dates précises d&apos;ouvertures le dimanche sans autorisation ; que l&apos;astreinte ne peut être liquidée sur le fondement d&apos;attestations imprécises ; que les attestations de Mme [Q] qui indique avoir elle-même procédé à la lecture des relevés de pointage des horaires des salariés dans les différents établissements, ne précisent pas les dates d&apos;ouverture dominicale mais renvoient aux photographies des décomptes de temps de travail effectuées, lesquelles sont écartées ; que ces attestations n&apos;établissent pas l&apos;existence de manquements précis quant à leurs dates et leurs lieux, à l&apos;injonction prononcée par l&apos;ordonnance de référé du 26 octobre 2010 ; que le constat d&apos;huissier dressé le dimanche 17 février 2013, qui est au contraire précis, établit l&apos;ouverture à cette date à [Localité 3], [Adresse 1], à côté du magasin à l&apos;enseigne « La Halle », de l&apos;ouverture dans le bâtiment d&apos;à côté, d&apos;un autre magasin à l&apos;enseigne « La Halle O Chaussures » qui est ouvert aux clients ; qu&apos;à cette date, soit un peu plus d&apos;un mois après que le tribunal administratif de Montreuil ait annulé l&apos;arrêté d&apos;autorisation (le 8 janvier 2013), l&apos;entreprise ne bénéficiait plus d&apos;une dérogation à la règle du repos dominical ; que le manquement à l&apos;injonction est établi ; que le 10 avril 2013, l&apos;inspection du travail de [Localité 2] adressait une lettre à la société l&apos;informant de ce qu&apos;elle avait effectué un contrôle auprès de son établissement Chaussland à [Localité 3] le dimanche 7 avril précédent et avait pu constater l&apos;ouverture du magasin et la présence de 6 salariés ; que l&apos;état de synthèse définitif du magasin situé au [Localité 6] établi par un salarié pour la journée des dimanches 3 mars, 10 mars et 24 mars 2013 établissent également l&apos;ouverture de ce magasin sans autorisation, en violation de l&apos;