Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.524 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en énonçant que la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 ne pouvait avoir un effet interruptif de prescription dès lors qu'elle avait été jugée nulle par un précédent arrêt rendu par la même cour d'appel entre les mêmes parties, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément de fait qui n'était invoqué ou produit par aucune des parties au litige, a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant que la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 ne pouvait avoir un effet interruptif de prescription dès lors qu'elle avait été jugée nulle par un précédent arrêt, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la nullité de la reconnaissance de dette sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, dans son arrêt en date du 4 juillet 2019, la cour d'appel de Versailles s'est bornée, dans son dispositif, à « condamn[er] M. [I] [S] à payer à M. [E] [M] la somme de 250 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2012 » et « di[re] que les intérêts échus pour une année entière depuis le 31 octobre 2012 seront capitalisés à compter du 31 octobre 2013 » ; qu'en énonçant que la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 n'était pas interruptive de prescription dès lors qu'elle avait été jugée nulle par un précédent arrêt de cette cour d'appel comme enfreignant la règle d'ordre public de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier s'imposant malgré toute convention contraire, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 juillet 2019, lequel n'a pas prononcé la nullité de la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. D'une part, par application de l'article 2224 du code civil, la prescription de l'action en déclaration de simulation court à compter du jour où le titulaire de ce droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits argués de dissimulation lui permettant de l'exercer.
 
 9. Dès lors, pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l'action en déclaration de simulation introduite par M. [M], qui était en mesure d'exercer cette action dès la conclusion du prêt consenti à M. [S] le 18 juin 2008, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération une nouvelle dette qui serait née entre les mêmes parties le 11 juillet 2012, celle-ci étant sans incidence sur la connaissance que M. [M] avait ou aurait dû avoir de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 22 décembre 2003, argué de dissimulation.
 
 10. D'autre part, si, en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 n'a pu interrompre le délai de prescription de l'action en simulation.
 
 11. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée, qui a énoncé que la reconnaissance de dette de 2012 ne saurait valoir, aux termes de l'article 2240 du code civil, reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action en déclaration de simulation irrecevable comme prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en déclaration de simulation, qui permet au créancier qui souhaite obtenir le paiement de sa créance de faire constater le caractère fictif d'un acte effectué par le débiteur ayant eu pour effet de diminuer le montant de son patrimoine, commence à courir à compter de la date d'exigibilité de chaque nouvelle créance ;