décision 14-30.065 du 20/09/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Monsieur H... critique la décision du Juge de la mise en état qui a rejeté sa demande, en soutenant qu'elle a été rendue en violation d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, s'agissant d'une demande de désignation d'expert en matière de droits sociaux et de fonds de commerce de société de capitaux ; que l'Administration fiscale s'oppose à la demande dans la mesure où le présent litige porte sur l'évaluation de titres détenus dans une société, et n'entre donc pas selon elle, dans le champ d'application de l'article R. 202-3 du Livre des procédures fiscales et n'est donc pas de droit ; que toutefois, l'article R.202-3 du Livre des procédures fiscales énonce : « Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration » ; que l'alinéa 2 de l'article R. 202-1, auquel renvoie l'article R. 202-3 dispose : « Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux » ; que dès lors, c'est à juste titre que Monsieur H... soutient qu'en application de la combinaison des dispositions précitées, l'expertise est de droit lorsque la contestation de valeur des droits sociaux implique, comme en l'espèce, une contestation de la valeur du fonds de commerce de la société ; que cependant, si pour les années 2002 et 2003, l'expertise sollicitée doit être ordonnée, l'Administration fiscale fait observer que, pour les années 2004 et 2005, la demande ne peut en toute hypothèse être accueillie ; qu'elle fait valoir à cet égard les dispositions de l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales selon lesquelles lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, à condition de démontrer son caractère exagéré ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, pour les années 2004 et 2005, l'Administration fiscale a déterminé l'actif net taxable fondant le redressement, en ce qui concerne les actions de la Société DCAC, en retenant les valeurs indiquées par Monsieur H... dans ses déclarations ISF des années correspondantes soit respectivement pour 2004 et 2005, 3.480.470 ¿ et 4.004.080 ¿ ; que dès lors, Monsieur H... n'est pas fondé à solliciter une expertise portant sur l'évaluation des actions de la Société DCAC, qu'il a lui-même réalisée, au titre de l'ISF 2004 et 2005 ; que comme elle le souligne, l'Administration ne saurait se voir reprocher aucune erreur que ce soit sur ce point, les critiques de Monsieur H... concernant sa propre évaluation ; qu'en définitive, l'ordonnance du Juge de la mise en état sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise sur l'évaluation des actions au titre de l'ISF des années 2004 et 2005, et infirmée s'agissant de l'évaluation des actions au titre de l'ISF des années 2002 et 2003 pour lesquelles l'expertise sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle de fonds de commerce ; qu'en rejetant la demande d'expertise formée par Monsieur H... sur l'évaluation des parts sociales et actions détenues par lui dans la Société DCAC au titre de l'ISF des années 2004 et 2005, après avoir relevé que la contestation de l'intéressé portait sur les années 2002 à 2005 et expressément admis que l'expertise en la matière était de droit, la Cour d'appel a violé les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées par le contribuable dans sa déclaration, il appartient à ce dernier, pour obtenir la réduction de l'imposition, de démontrer son caractère exagéré ; qu'en retenant au demeurant, pour justifier le rejet de la demande d'expertise pour les années 2004 et 2005, que Monsieur H... n'était pas fondé à solliciter une expertise portant sur l'évaluation des actions de la Société DCAC, qu'il avait lui-même réalisée, au titre de l'ISF 2004 et 2005, quand l'intéressé établissait précisément le caractère exagéré de l'imposition, la Cour d'appel a violé l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales.
 
 Le greffier de chambre