Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.608 du 28/11/2018,  partie 3



 Au vu de ces éléments, le préjudice subi par Marie-Claire X..., née le [...] , sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge » ;
 
 QUE « sur les préjudices patrimoniaux : sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)  * incidence professionnelle : Il s'agit du préjudice économique subi pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'il est évalué en fonction des preuves de perte de revenus apportées par la patiente ; que Marie-Claire X... réclame paiement de la somme de 87 307,75 euros au titre de ce chef de préjudice ; qu'elle exerçait une activité d'infirmière libérale au sein d'un cabinet dans lequel elle est toujours associée ; que sa perte de revenus devrait être établie par comparaison des revenus perçus avant et pendant la période d'incapacité temporaire mais elle ne produit pas sa déclaration de revenus pour les années 2007 et 2008, se contentant de verser aux débats des annexes prouvant qu'elle a rétrocédé une partie des honoraires perçus au sein de son cabinet d'infirmière ; que la perte de revenus alléguée pendant la période d'incapacité de travail temporaire sera donc évaluée sur la base des honoraires rétrocédés qui seront évalués en moyenne à 50 000 euros par an, une fois déduites les rétrocessions couramment pratiquées dans le cadre de l'activité normale d'un cabinet d'infirmiers pour pallier les absences ordinaires des associés ; qu'il sera alloué à Marie-Claire X... la somme de 46 000 euros au titre de l'incidence professionnelle temporaire ; que le préjudice patrimonial temporaire par Marie-Claire X... sera donc fixé à 148 953,39 euros + 9 473,88 euros + 2 278,08 euros + 46 000 euros = 206 705,35 euros dont 148 953,39 euros correspondent à la part de la caisse générale de sécurité sociale et 57 751,96 euros correspondant à la part de la victime » ;
 
 QUE « sur les préjudices patrimoniaux permanents ;  * sur les pertes de gains professionnels futurs : Marie-Claire X... réclame sous le vocable 'pertes de gains permanents', l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et celle de l'incidence des séquelles persistantes sur son activité professionnelle ; qu'il convient d'abord d'évaluer la perte de gains professionnels futurs ; que Marie-Claire X... n'a toujours pas repris son activité professionnelle d'infirmière libérale mais l'expert indique que cette reprise pourrait intervenir après correction de la plastie gastrique et avec aménagements de ses conditions de travail ; que les aménagements des conditions de travail consistent principalement à recruter un infirmier pour pallier les absences et les contretemps résultant des séquelles persistantes. Ils correspondent à une rétrocession d'honoraires qui, eu égard aux pièces versées aux débats, sera calculée sur la base de 25 000 euros par an ; qu'il sera en conséquence alloué à Marie-Claire X... la somme de 25 000 x 34 ans = 850 000 euros » ;
 
 QUE « sur l'incidence professionnelle : elle correspond aux séquelles qui rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante et a pour objet, d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que l'incidence professionnelle existe en l'espèce : les séquelles au niveau du membre inférieur droit et les douleurs persistantes rendent les déplacements difficiles et augmentent la pénibilité des activités exercées ; que Madame X... est âgée de 37 ans ; que ce préjudice peut être évalué à 10 000 euros » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la perte de gains professionnels actuels a pour objet d'indemniser la victime du préjudice patrimonial temporaire qu'elle a subi du fait de l'accident, c'est à dire des pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage ; que cette perte correspond strictement à la différence entre les gains obtenus par la victime avant l'accident et les revenus perçus entre l'accident et la consolidation ; qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'existence de ce préjudice ; que la Cour d'appel a constaté que « sa perte de revenus devrait être établie par comparaison des revenus perçus avant et pendant la période d'incapacité temporaire mais elle ne produit pas sa déclaration de revenus pour les années 2007 et 2008 » (arrêt p. 10 alinéa 5) ; qu'il en ressortait que Madame Y... ne rapportait pas la preuve d'une perte de revenus pour cette période ; qu'en allouant néanmoins à Madame Y... une indemnité de 46.000 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, pour la période située entre le 25 juillet 2007 et fin mars 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;