Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.893 du 11/03/2020,  partie 2



 7. Aux termes de cet article, l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
 
 8. Pour dire que la protection du salarié au titre de sa candidature imminente n'était pas acquise, la cour d'appel, après avoir retenu qu'il n'était pas contesté qu'il avait informé oralement la directrice des ressources humaines adjointe de son intention de se voir désigner en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 21 mai 2014, retient que la formalisation de sa candidature était subordonnée à la représentativité de son syndicat, laquelle dépendait du déroulement et des résultats des élections professionnelles et ensuite du choix réalisé par le syndicat concerné, de sorte que sa candidature potentielle devait être considérée comme hypothétique et non imminente.
 
 9. En se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur au jour de son licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'était pas nécessaire entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a dit que M. U... ne bénéficiait pas d'un statut protecteur au jour de son licenciement et a dit qu'en conséquence l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'était pas nécessaire et le déboute par conséquent de ses demandes tendant à sa réintégration et au paiement des salaires dus depuis le 6 juin 2014 ou, subsidiairement, à ce que lui soit allouée une indemnité pour licenciement nul et en ce qu'il dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne Mme B... et M. E..., tous deux en qualité de liquidateurs de la société Madrange, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. U... la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande formée par la société Cooperl Arc Atlantique ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que M U... ne bénéficiait pas du statut protecteur au jour du licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à sa réintégration et au paiement des salaires dus depuis le 6 juin 2014 ou, subsidiairement, à ce que lui soit allouée une indemnité pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté qu'en application de l'article L2324-24 du code du travail les mandats de M. R... U... en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise de la Valoine et de membre suppléant du comité central d'entreprise ont automatiquement pris fin à la suite de la modification de son affectation le 1er février 2013 ; qu'il n'est pas davantage contesté que ses mandats de délégué syndical et de délégué syndical central n'ont pas cessé à l'issue des premières élections professionnelles de mars 2010, postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoyaient le maintien des mandats en cours sans nouvelle désignation ;