Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.182 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en écartant l'existence du harcèlement moral dont Mme O... E... prétendait avoir été la victime, sans examiner le témoignage de Mme F... T..., qui était invoqué par Mme O... E..., en ce que ce témoignage indiquait qu'une démarche RSE (responsabilité sociétale de l'entreprise) avait été engagée au sein de la Fédération des travaux publics de Bourgogne, que, dans ce cadre, une consultante extérieure avait émis une alerte au sujet de la santé et de la sécurité des salariés et qu'une alerte portant également sur des risques psychosociaux avait été émise par une personne rattachée à la médecine du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en écartant l'existence du harcèlement moral dont Mme O... E... prétendait avoir été la victime, sans examiner le témoignage de Mme F... T..., qui était invoqué par Mme O... E..., en ce que ce témoignage indiquait que Mme F... T... avait estimé, au mois de juillet 2012 encore, soit après l'intervention des dirigeants de la Fédération des travaux publics de Bourgogne en 2011 ayant permis d'améliorer la situation pendant quelques mois, que M. A... W... se rendait coupable de faits de harcèlement moral à l'égard de certains de ses subordonnés ; la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le fait, pour le supérieur hiérarchique d'un salarié, d'avoir cédé à des accès de colère à l'occasion de reproches qu'il a exprimés à ce salarié et de se rendre d'excès de langage à son endroit n'est, en aucune circonstance, susceptible d'être regardé comme justifié par des causes objectives tenant à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise ou de l'un de ses services et comme étant étranger à tout harcèlement moral ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter l'existence du harcèlement moral dont Mme O... E... prétendait avoir été la victime, qu'eu égard, notamment, à leur discontinuité et à leur nature, les initiatives de l'employeur avaient été justifiées par des causes objectives tenant à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service et avaient été étrangères à tout harcèlement moral, quand elle relevait que M. A... W... avait, avant l'intervention médiatrice des dirigeants de la Fédération des travaux publics de Bourgogne au cours de l'année 2011, à certains moments, cédé à des accès de colère à l'occasion de reproches qu'il a exprimés à Mme O... E... et s'était rendu coupable d'excès de langage à son endroit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, l'employeur a l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment, en matière de harcèlement moral et doit, notamment, en conséquence, mettre en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral et, lorsqu'il est informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, prendre les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en déboutant Mme O... E... de ses demandes, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme O... E..., si le président de la Fédération des travaux publics de Bourgogne, M. R... D... n'avait pas omis de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de faits de harcèlement moral de la part de M. A... W..., alors qu'il avait été informé, au mois de juillet 2012, de la commission par ce dernier de tels faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et de ses demandes tendant à la condamnation de la Fédération des travaux publics de Bourgogne à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la somme de 3 390 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 339 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 1 635 euros à titre d'indemnité de licenciement et à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'est pas établi que les faits retenus comme constitutifs d'un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ont eu un quelconque lien avec la dégradation de l'état de santé survenue au moins huit à neuf mois après leur cessation ;