Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.029 du 07/03/2019,  partie 2



Attendu que pour confirmer le jugement fixant à 6 000 euros l'indemnisation due à M. B... R... au titre du déficit fonctionnel temporaire, à 7 500 euros celle due au titre des souffrances endurées, à 1 500 euros celle due au titre du préjudice esthétique temporaire et à 1 750 euros celle due au titre du préjudice esthétique permanent, l'arrêt énonce que le premier juge a évalué à ces sommes ces postes de préjudice et que M. B... R... demande la confirmation du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses écritures, M. R... demandait que ces postes de préjudices soient respectivement indemnisés à hauteur de 12 000 euros, 15 000 euros, 3 000 euros et 3 500 euros, montants auxquels ils avaient été évalués par le premier juge avant application de la limitation du droit à indemnisation qu'il avait retenue à hauteur de 50 %, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. U...et la société Assurances Banque Populaire IARD à payer à M. B... R... les sommes de 6 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 500 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 1 750 euros au titre du préjudice esthétique permanent, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Assurances Banque Populaire IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances Banque Populaire IARD ; la condamne à payer à M. P... R... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de M. B... R..., Mme T... R..., M. V... R... et M. Y... K... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. V... R..., M. Y... K..., Mme T... R..., M. P... R... et M. B... R....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. S...-Q... U...et son assureur, la société Assurances Banque Populaire IARD, à ne payer à B... R... que les sommes de 6.000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7.500 euros au titre des souffrances endurées, 1.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 1.750 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : il ressort de l'enquête confiée à la gendarmerie de Figeac qu'il n'y a pas eu de témoin de l'accident, que seul S...-Q... U...a prétendu que son ami conduisait le scooter, que dans ces conditions, selon le jugement du 15 mai 2007 de la juridiction de Figeac, il a été retenu à l'égard de B... R... la contravention de quatrième classe pour conduite d'un cyclomoteur sans port du casque homologué (quatrième classe article R. 431-1 du code de la route réprimé par l'article R. 431-1 alinéa 2 et 3 du code de la route) (code natinf 12932). A cet égard, il est acquis par l'enquête que seul M. U...le jour de l'accident avait un casque, que M. R... ne pouvait pas en porter car M. U...n'en possédait qu'un, qu'il n'a d'ailleurs été trouvé aucun autre casque sur les lieux, par suite c'est bien la conduite sans port d'un casque dont a été relaxé et non le défaut de port de casque comme tente de le soutenir l'assureur qui relève d'une autre contravention. En conséquence, le jugement de relaxe rendu par la juridiction de proximité de Figeac, dont a bénéficié M. R... le 15 mai 2007, aujourd'hui définitif, frappé de l'autorité de la chose jugée, clos définitivement le débat sur la qualité de M. R... qui doit être considéré comme passager. Le jugement est par suite confirmé sur ce point. Sur la faute inexcusable : Selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages, résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.