Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.283 du 18/03/2021,  partie 3


qu'enfin, concernant le port de lunettes de protection, il est démontré que le salarié a reçu une formation quant au port des équipements individuels de protection et que le jour de l'accident, il a reconnu qu'il les portait ; que M. Q..., correspondant QPE INEA Ferroviaire, dans son rapport d'accident du 22 août 2012, confirme d'ailleurs que « des lunettes ont été retrouvées à proximité de la batterie, cassées et couvertes de projection d'acide » ; qu'or, et comme noté par le directeur adjoint du travail, aucun élément n'indique que cet équipement était adapté aux risques d'explosion ou de projection liés à la manipulation de la batterie ; que dans ces conditions, il est démontré que la société Railmat aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait M. X... dans le cadre de son poste, en autorisant même ponctuellement et sous le contrôle de son chef de machine, qu'il procède à la manipulation des batteries de la bourreuse, alors même qu'il n'avait reçu aucune formation ou information spécifique quant aux risques sérieux et inhérents à ce type d'objet ; qu'enfin, si l'employeur affirme que le salarié aurait manipulé la batterie dans de mauvaises conditions, aucun élément ne le confirme, bien au contraire, puisqu'il est évoqué dans les témoignages produits par l'employeur, comme origine possible de l'accident des températures trop élevées ; qu'en toute hypothèse, il y a lieu de rappeler que l'erreur du salarié ne peut avoir pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que par conséquent, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions, dont celle par laquelle elle a condamné la société Railmat à rembourser à la Cpam le montant des sommes dont elle aura fait l'avance, de sorte qu'il n'y a pas lieu de nouveau de l'indiquer dans le présent arrêt ; que compte tenu de la solution du litige, la société Railmat sera condamnée à payer à M. X... une somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la faute inexcusable : qu'en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; qu'il est acquis que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité vis-à-vis de son salarié revêt le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à titre préliminaire, il importe de relever que dans un jugement du 9 décembre 2015, le conseil des prud'hommes de Dieppe, a indiqué que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable ; que ce motif, non repris dans le dispositif n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne lie pas le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. X... était employé pour assister le conducteur d'engin pour effectuer des travaux de bourrage du balast sur la voie et la surveillance d'un bon avancement de la machine ; que dans le cadre de ses fonctions, il pouvait avoir besoin d'un groupe auxiliaire, notamment pour éclairer les voies ; qu'au soutien de ses demandes, il produit la copie d'un message électronique relatant l'explosion de la batterie et l'intervention des secours ; qu'un courrier de l'inspecteur du travail fait par ailleurs état de l'établissement d'un procès-verbal constatant un défaut de formation spécifique à la maintenance et un défaut de fourniture des EPI ; que les suites données à ce procès-verbal par le parquet de Nantes ne sont pas communiquées ; qu'il est toutefois constant que l'accident est lié à l'explosion d'une batterie ; que la société, en tant que professionnel des engins ferroviaires, ne pouvait ignorer le risque d'explosion de l'outil ; que selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; qu'il est relevé que l'entreprise allègue mais ne démontre pas avoir interdit à M. X... de manipuler la batterie ; qu'elle ne justifie pas davantage avoir pris les mesures nécessaires pour s'assurer du bon état du matériel présent sur le chantier ; que les faits traduisent en eux même un manquement de l'employeur à la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés au bon fonctionnement des travaux ; que dès lors, en laissant M. X... se servir d'une batterie dont elle n'était pas certaine de l'état de marche, la société Railmat a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;