Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-25.582 du 07/02/2013,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et statuant à nouveau, d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir condamner les ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, les ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR et le CONSERVATEUR FINANCE à lui payer la somme de 30. 505 euros avec intérêt au taux légal ; 

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites par les appelantes que Monsieur Gérard X... a été nommé mandataire non salarié des sociétés LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR et LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR à compter du 17 juin 1991, le mandat stipulant expressément que l'acceptation ou le rejet des propositions dépendent exclusivement de l'appréciation du mandant et que tout encaissement au comptant doit être obligatoirement par chèque ou virement à l'ordre DES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR (pièces n° 5 des appelantes) ; qu'il est également établi que le mandat de Monsieur Gérard X... a été révoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2004 parce qu'à la suite d'une réclamation, le mandant a eu la révélation que Monsieur Gérard X... avait reçu et encaissé un chèque après l'avoir falsifié (pièce n° l des appelantes) ; que Madame Y... agit contre les ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR en responsabilité du mandant du fait des détournements de son mandataire sur le fondement des dispositions de l'article L 511-1 III du Code des Assurances pour avoir versé le 16 juillet 1997, durant le temps de son mandat, la somme de 200. 100 F, pour la souscription d'un contrat AREP, par chèque à l'ordre du Conservateur mais qui a été détourné par son mandataire ; qu'au soutien de sa demande, Madame Paule Y... produit l'original de l'imprimé de cette souscription (identifié en marge par la référence JPN Imprimerie-M 18-07-95) qui est composé de deux couleurs d'imprimerie (bleue ou noire) selon la présentation des rubriques à renseigner, qui émane DES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, et dont il n'est pas soutenu qu'il n'était pas en usage chez ses mandataires en 1997 ; que cet imprimé, intitulé " Propositions " sur son recto, sous la mention " Assurances AREP ", est renseigné dans la partie " Désignation " du souscripteur par les nom prénom adresse de Madame Y... et, dans la partie " Modalités de souscription " par la mention de la durée de laquelle il a été opté (8 ans) et au regard de la rubrique " versement " par l'indication de la somme de 200. 000 F, outre le " coût du contrat " soit au total 200. 100 F ; qu'il est précisé que le règlement est versé à Monsieur Gérard X... qui reconnaît l'avoir reçu et donné quittance, par une formule pré ¬ imprimée, le formulaire rappelant que " tout règlement doit être obligatoirement libellé à l'ordre de Conservateur Mutuelle " ; que ce formulaire signé par Madame Y..., souscripteur, est daté du 16 juillet 1997, après rappel par des formules imprimées qu'elle désire adhérer aux ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR et reconnaît avoir reçu les statuts, une note d'information et un modèle de lettre de renonciation (au verso), ainsi que par un encadré sur fond bleuté intitulé " Responsabilité de la société et du souscripteur " rappelant : " cette proposition n'est pas le contrat définitif que la société s'engage à faire parvenir au souscripteur dans un délai de deux mois maximum ; que le souscripteur s'engage à prévenir la société à son siège social (suit l'adresse complète), s'il n'a rien reçu au delà de ce délai " ; qu'enfin le formulaire et signé par Monsieur Gérard X... dans la case " Votre conseiller " avec le tampon " Le Conservateur Finance-Gérard X...-Consultant Financier " suivi de ses coordonnées ; que le verso de ce formulaire comporte un rappel des modalités de renonciations et une lettre type ainsi qu'un " tableau des valeurs de rachat minimum-AREP de 10. 000F au taux de 3, 50 % par an " ; que Madame Paule Y... produit également la photocopie d'un chèque tiré le même jour sur son compte à la Caisse d'Épargne LANGUEDOC ROUSSILLON, d'un montant de 200. 100 F à l'ordre, manuscrit, " Conservateur Finance Georges X... ", dont les mentions portées au verso mettent en évidence qu'il a été encaissé sur un compte 79102W après endos par Gérard X... qui n'a jamais discuté le détournement par falsification du chèque ; qu'il est exact que les photocopies communiquées aux appelantes sont de mauvaise qualité pour être elles-mêmes la photocopie de clichés d'archives de la Caisse d'Epargne, mais le premier exemplaire délivré par cette banque à Madame