Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.490 du 09/02/2017,  partie 6


Arial Assurances le paiement mensuel à chaque préretraité de ses allocations de préretraite (article 5-F), et le versement des cotisations sociales (article 5-E : sécurité sociale, retraites complémentaires, prévoyance et santé), ne disent nullement auprès de quelle URSSAF les paiements seront faits, et aucun document ne permet de savoir quelles sommes précises ont été payées par Arial. La circonstance selon laquelle Naphtachimie aurait versé des « dotations » à Arial est inopposable à l&apos;URSSAF. Ces points constituent sans doute des difficultés d&apos;exécution de ces documents contractuels, mais ces difficultés ne concernent que les deux parties contractantes. N&apos;ayant trouvé aucune preuve de paiements par la société Naphtachimie, les inspectrices de l&apos;URSSAF des Bouches du Rhône ont néanmoins pris soin d&apos;interroger, tant la société Arial que l&apos;URSSAF du Nord pour rechercher si des paiements avaient été faits dans le cadre de ces protocoles: les documents présentés par Arial Assurances étaient des listings établis par elle-même que l&apos;URSSAF du Nord a commentés en ces termes : « nul ne sait si les charges sociales dues par Naphtachimie y figurent ». La preuve du contraire n&apos;ayant pas été apportée par les deux parties concernées, l&apos;URSSAF des Bouches du Rhône a procédé au redressement selon les modalités figurant dans la lettre d&apos;observation. La Cour constate que les documents produits par Arial Assurances dans la procédure sont ces mêmes listings et ne peuvent prouver ni que la totalité des sommes dues par Naphtachimie aurait été payée par Arial Assurances, ni auprès de quelle URSSAF. En conséquence, la Cour déboute la société Naphtachimie de ses demandes dirigées tant à l&apos;encontre de l&apos;URSSAF-NPDC, qu&apos;à l&apos;encontre d&apos;Arial Assurances, et tendant à la restitution de la somme de 440 748 euros avec intérêts, renvoie les deux parties cocontractantes à l&apos;article 8 de leurs protocoles et infirme le jugement déféré concernant le chef n° 10 du redressement qui doit être validé » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Concernant le montant des sommes restant dues : La lettre d&apos;observation du 31 août 2009 avait évalué les cotisations à recouvrer à 2 .332 511 euros, avant majorations de retard (18 chefs de redressement). Du fait de l&apos;abandon du 8ème chef de redressement (23 693 euros), il restait dû, au titre des cotisations, la somme de 2 308 818 euros, augmentée de la somme de 307 391 euros au titre des majorations de retard, soit un total de 2 616 818 euros selon décompte mentionné dans la mise en demeure du 24 décembre 2009. La société Naphtachimie a précisé avoir réglé les cotisations dues sur certains points non contestés du redressement, à hauteur de 114 236 euros. Il restait dû, au titre des cotisations, la somme de 2 194 582 euros. La somme de 1 279 333 euros aurait été versée en cours de procédure (cf. supra : point 9), soit un solde de 915 249 euros au titre des cotisations. La demande de l&apos;URSSAF porte sur la somme globale de 1 193 146 euros, ce qui laisse présumer que le montant des majorations a été réduit à la différence soit à 277 897 euros. La société appelante n&apos;a pas remis en cause les sommes réclamées, même à titre subsidiaire. En application de l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, seule l&apos;URSSAF a compétence pour examiner une demande de remise des pénalités de retard » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE par application combinée des articles L. 243-2, L. 131-2 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 14 de l&apos;ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur version applicable, les cotisations d&apos;assurance maladie, maternité, invalidité et décès et la CSG-CRDS dues sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d&apos;activité sont respectivement « précomptée[s] par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus » ; qu&apos;en vertu de ces textes, tel que le soutenait l&apos;exposante, en cas d&apos;externalisation par l&apos;employeur auprès d&apos;un organisme tiers (notamment une compagnie d&apos;assurance) de la gestion et du versement des allocations de préretraite, lors de chaque versement les cotisations d&apos;assurance maladie et la CSG-CRDS sont précomptées par l&apos;organisme assureur débiteur de ces allocations auprès des salariés ; qu&apos;en présence d&apos;une telle externalisation par l&apos;employeur du régime de préretraite, l&apos;organisme tiers est donc seul débiteur des avantages et allocations de préretraite et des cotisations et contributions afférentes ; que la Société NAPHTACHIMIE faisait ainsi valoir dans ses conclusions d&apos;appel que la Société ARIAL ASSURANCE était seule débitrice des cotisations et contributions dues sur les allocations de préretraite versées à ses salariés et pouvait seule faire l&apos;objet d&apos;un redressement de la part des URSSAF (conclusions p. 26 à 28) ; qu&apos;en se bornant à relever qu&apos;en application de l&apos;article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, les URSSAF n&apos;étaient pas compétentes pour contrôler et redresser la Société ARIAL ASSURANCE, sans répondre à ce moyen déterminant de la société exposante par lequel elle énonçait ne pas être débitrice des cotisations et contributions sociales dues sur les allocations de préretraite versées par la Société ARIAL ASSURANCE au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 14 de l&apos;