Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.810 du 08/12/2021,  partie 3


qu'à cette date, Mme [H] [P] épouse [T] avait désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 1461-1 du code du travail, M. [C] [N], défenseur syndical, pour la représenter en instance d'appel, lequel s'est constitué par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel le 16 mai 2018, conformément aux dispositions de l'article 930-2 qui dispose que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ; qu'il sera relevé que le défenseur syndical a communiqué sa constitution à l'avocat des appelants le 9 mai 2018 par remise en main propre contre émargement, conformément aux dispositions de l'article 961 alinéa 2 du code de procédure civile ; que dès lors, il appartenait aux appelants de signifier au défenseur syndical leurs conclusions d'appel au plus tard le 9 juillet 2018, les dispositions de l'article 930-2 alinéa 1 du code de procédure civile disposant que la remise des actes par voie électronique ne sont pas applicables au défenseur syndical, ce qu'ils n'ont fait que le 17 juillet 2018 ; qu'il appartenait en tout état de cause aux appelants de prendre en considération, conformément aux dispositions de l'article 669 du code de procédure civile, le cas échéant, l'absence de communication par la voie électronique, afin de signifier les conclusions au défenseur syndical constitué au plus tard le 9 juillet 2018 ; que par conséquent, il résulte de ce qui précède qu'il convient de rapporter la décision ne prononçant pas la caducité de la procédure d'appel opposant la société Korbey d'Or, Me [L] et la Selarl AJ Partenaires, ès qualités d'administrateur judiciaire, à Mme [H] [P], épouse [T] ; que la caducité de la procédure d'appel doit également être prononcée à l'égard de la Selarl Hirou, intimée ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl Korbey d'Or, et l'AGS compte tenu de l'indivisibilité du litige ;
 
 1°) ALORS QUE les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, que la société Korbey d'Or et la société AJ Partenaires « disposaient d'un délai de trois mois expirant le 9 juillet 2018 pour conclure et remettre leurs conclusions, ce qu'ils [avaient] fait en l'espèce le 6 juillet 2018 » (arrêt, p. 3, § 7), que « le défenseur syndical a[vait] communiqué sa constitution à l'avocat des appelants le 9 mai 2018 » (arrêt, p. 3, § 8) et qu'« il appartenait aux appelants de signifier au défenseur syndical leurs conclusions d'appel au plus tard le 9 juillet 2018 [...], ce qu'ils n'[avaient] fait que le 17 juillet 2018 » (arrêt, p. 3, § 8), quand elle constatait elle-même qu'aucun avocat ne s'était constitué pour Mme [T], en sorte que l'appelante disposait d'un mois supplémentaire pour notifier ses premières conclusions au défenseur syndical qui la représentait, et que ce délai avait été observé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 911 et 930-3 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1461-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; en prononçant la caducité de la déclaration d'appel de la société Korbey d'Or, après avoir constaté qu'elle avait remis ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai requis et qu'elle avait notifié huit jours plus tard ses conclusions au défenseur syndical constitué pour l'intimée, et en amputant ainsi le délai pour conclure des jours matériellement nécessaires à l'acheminement d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à la signification des conclusions par le ministère d'un huissier de justice, en raison de l'impossibilité pour l'avocat constitué de notifier ses conclusions au défenseur syndical par RPVA, la cour d'appel a, par excès de formalisme, porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel et violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.