décision 16-10.310 du 28/06/2017,  partie 2


L'exigence de paiement des loyers HT restant à courir étant de nature à réparer le préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat à la SA Banque Populaire du Nord, qui a financé le coût du matériel et était en droit d'en attendre le versement des loyers jusqu'au terme du contrat, augmentée d'une clause pénale sanctionnant le locataire défaillant dans l'exécution de ses obligations contractuelles n'est pas de nature à instaurer un déséquilibre significatif entre les parties. Ajoutant au jugement déféré, M. Philippe X... sera débouté de sa demande de nullité sur ce fondement. En application de l'article 1152 du code civil, la majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de la résiliation, stipulée à la fois comme un moyen de le contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit-bailleur du fait de l'accroissement de ses frais et risques à cause de l'interruption des paiements prévus, constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès. L'article 9 du contrat qui prévoit, en cas de défaillance du locataire, le paiement de la totalité des loyers restant à courir à compter de la date de résiliation jusqu'à la fin de la location contractuellement prévue, augmentée d'une somme égale à 10% de la somme précédente, constitue une clause pénale. Cependant, réparant équitablement le préjudice résultant pour le bailleur de la perte des loyers à la suite de la résiliation du contrat et de la défaillance du locataire, elle n'apparaît pas excessive et ne doit pas être réduite. L'article 9.2.c du contrat, qui prévoit que les sommes dues porteront intérêts au taux de 1,5% par mois de retard, ne prévoit pas une majoration du taux d'intérêt, comme en matière de contrat de prêt (il s'agit d'un contrat de location) mais une indemnisation du retard de paiement des loyers et ne constitue donc pas une clause pénale mais un taux contractuel qui ne peut être réduit. Le jugement du 17 décembre 2013 sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de modération de la clause pénale et condamné M. Philippe X... à payer à la SA Banque Populaire du Nord, au titre du contrat du 8 juin 2010, les sommes de 4.038,01 € au titre des loyers échus, de 55.354,22 E au titre de l'indemnité de résiliation représentant les loyers hors taxe à échoir, de 5.535,43 € au titre de la clause pénale, soit la somme de 64.927,76 €, avec intérêts de 1,5% par mois de retard à compter du 8 décembre 2011.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, En l'espèce, il est constant que par acte sous seing privé du 8 juin 2010, M. Philippe X..., médecin, a conclu avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD un contrat de location relatif à la mise à disposition d'un matériel d'amincissement fourni par une société FG MÉDICAL, contrat par lequel il s'engageait en contrepartie à payer sur une période de 72 mois un loyer mensuel de 1.226 €, M. X... sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du Code civil, de modérer les effets de la clause pénale de ce contrat, telle qu'elle est prévue dans l'article 9 des conditions générales du contrat, puisqu'elle prévoit, selon lui, une triple sanction. En se rapportant au contrat liant les parties, cet article 9 prévoit, outre les cas de résiliation du contrat, qu'en "cas de résiliation, le locataire ou ses ayants droit seront alors tenus :
 
 1) de restituer immédiatement le matériel au lieu désigné par le bailleur à leurs frais et risques exclusifs, 
 
 2) outre les sommes dues ayant motivé la résiliation, le bailleur aura la faculté de réclamer :
 
 a) au titre de réparation du préjudice subi, une somme égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir à compter de la date de résiliation jusqu'à la fin de la location contractuellement prévue,
 
 b) au titre de sanction de l'Inexécution des obligations, une somme égale à 10% de celle définie ci-dessus en a), 
 
 c) en outre le locataire devra régler les frais de toutes sortes, engagés à la suite de sa défaillance.
 
 Ces sommes seront augmentées des taxes en vigueur lors de leur exigibilité et porteront intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard.",