Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.575 du 10/04/2019,  partie 3


qu'en se bornant cependant, pour dire que le préavis a commencé à courir le 11 mars 2014, qu'il résulte des échanges de courriels versés au dossier que la société Orange a seulement conseillé les entreprises « sans que cette attitude ait pu avoir pour effet d'entretenir la société Satcoms dans la croyance d'une poursuite des relations selon l'ancien système » et que « la passation de commande en période terminale n'a pas davantage entretenu cette illusion » dès lors que les contrats en cours stipulent que les commandes pourront être passées jusqu'au dernier jour du contrat, sans rechercher si la passation d'un contrat postérieurement au préavis annoncé, ensemble la passation d'une commande postérieurement au terme du préavis annoncé, n'étaient pas de nature à justifier la croyance de la société Satcoms, non démentie par la société Orange, en la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442–6 I, 5° du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, des lettres des 11 mars et 3 juillet 2014, effectuée à la lumière de la lettre d'orientation du 16 juin 2014 adressée par la société Orange à ses partenaires, que par ces lettres, rédigées en des termes quasi identiques, la société Orange avait informé la société Satcoms de sa volonté de modifier l'organisation de ses relations contractuelles en les limitant à certains partenaires et dénoncé à terme les contrats en cours, en lui précisant que la relation telle qu'elle existait était dénoncée et que les courriers constituaient le point de départ du préavis, l'arrêt retient que si ces lettres portaient des mentions propres à réserver l'avenir, au cas où la société Satcoms serait adjudicataire de l'appel d'offres dans de nouvelles conditions, elles n'ont pu introduire de confusion sur le principe d'une rupture que la cour d'appel, qui a effectué la recherche mentionnée à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que la société Orange avait décidé de changer de structure contractuelle pour l'exécution des travaux de son réseau, en sélectionnant désormais des entreprises chefs de file constituant ses partenaires de premier rang, et en renvoyant les autres au second rang en qualité de sous-traitants des chefs de file, et qu'elle avait ainsi implicitement décidé de mettre fin, à terme, aux relations ayant antérieurement existé avec certains de ses anciens partenaires, et constaté que la société Orange avait, par lettres des 11 mars et 3 juillet 2014, dénoncé les relations en cours, la cour d'appel a pu retenir que la société Satcoms avait été informée de la fin de la relation commerciale aux conditions antérieures, dès le 11 mars 2014, et fixer à cette date le point de départ du préavis ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, qu'après s'être référée à l'échange de courriels versés au débat et avoir constaté que la passation de commandes en période terminale était prévue par les deux contrats aux termes desquels « les commandes pourront être passées jusqu'au dernier jour du contrat pour l'exécution de prestations d'une durée inférieure à un mois ou, avec l'accord des parties, pour celles d'une durée supérieure », la cour d'appel, qui en a déduit que la société Orange n'a pas entretenu la croyance de la société Satcoms d'une poursuite de leurs relations en passant des commandes avant le terme du préavis, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Satcoms fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue un investissement spécifique la formation, par la société cocontractante, de ses salariés lorsque celle-ci est nécessitée par les besoins propres et exclusifs d'un client ; que dans ses conclusions, la société Satcoms faisait expressément état, au titre des éléments à prendre en compte pour fixer la durée du préavis, des formations continues des salariés qu'elle avait financées ; qu'elle produisait, à l'appui de ses dires, une synthèse des formations dispensées à ses salariés pour les besoins du client Orange, de 2010 à 2014, pour un montant annuel variant entre près de 55 000 euros et plus de 111 000 euros ; qu'en affirmant cependant, pour limiter à 18 mois la durée du préavis dont aurait dû bénéficier la société Satcoms, qu'en dehors de l'effectif dédié, cette société n'a pas fait état d'investissement spécifique, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Satcoms faisait également état de ce qu'elle était contractuellement tenue d'assumer la gestion matérielle des stocks de la société Orange, ainsi que des pièces consommables dédiées aux travaux de l'opérateur, ce qui constituait autant d'investissements spécifiques réalisés par la société ; qu'elle produisait, à l'appui de ses dires, le cahier des clauses logistiques et ses comptes de résultat détaillés pour les années 2012 , 2013 et 2014 ;