Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.136 du 24/03/2021,  partie 3


que la société Allianz IARD avait rappelé que l'expert avait conclu qu'il n'était pas en mesure de déterminer avec certitude la date probable de la contamination et considéré que la contamination avait eu lieu suite aux transfusions réalisées le 12 et 13 octobre 1978 ou le 27 juin 1981 ou le 25 mars 1985 (concl., p. 26, § 8 à 10), ajoutant que cette incertitude quant à la date de la contamination faisait obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM, qui devait démontrer que la contamination avait bien eu lieu sous l'empire du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Allianz IARD, et en déduisait que, l'ONIAM étant dans l'incapacité de démontrer que la contamination serait intervenue au temps des contrats d'assurance souscrit auprès de la société Allianz IARD, il convenait de débouter l'office de l'ensemble de ses demandes (concl., p. 26, § 11 et 12) ; que l'assureur ajoutait que le contrat d'assurance ne couvrait pas les activités des centres de [...] et [...], qui n'avaient pas été identifiés comme les centres fournisseurs des produits sanguins prétendument administrés à la victime les 12 et 13 octobre 1978, au titre de l'année 1978 (concl. p. 26, in fine, et p. 27, § 1) ; qu'en condamnant la société Allianz IARD à garantir l'ONIAM et au paiement des sommes versées à la victime en réparation de son préjudice, motifs pris qu'il était établi que la contamination avait une origine transfusionnelle et que l'assureur ne démontrait que les produits sanguins fournis en 1981 et 1987 par les centres assurés n'étaient pas contaminés, et que, dans la mesure où ces centres avaient fourni au moins un produit administré à la victime, la garantie de la société Allianz IARD était due, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions de l'assureur qui faisait valoir que, faute pour l'ONIAM de rapporter la preuve que le fait dommageable s'était produit pendant la période de validité du contrat d'assurance, sa garantie n'était pas due, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la garantie des assureurs des structures reprises par l'EFS n'étant due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d'autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie ; que la société Allianz IARD avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que sa condamnation, pour l'hypothèse où il serait jugé que sa garantie était due à l'ONIAM, ne pouvait excéder une somme de 30.321 € correspondant à la moitié des sommes versées à la victime, dans la mesure où seuls cinq produits sanguins, sur les dix produits prétendument administrés par la victime, provenaient des centres de [...] et de [...] assurés (concl., 27, § 6 et 7) ; qu'en se bornant à affirmer que la garantie de la société Allianz IARD était due pour la somme de 60.642 €, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.