Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.422 du 25/03/2015,  partie 3



 " 3°) alors que les prévenus faisaient valoir dans leur conclusions qu'en l'absence de saisie et confiscation dans le délai de douze mois mentionné aux articles L. 152-4 du code monétaire et financier, les sommes consignées devaient être restituées ; que dès lors, en confirmant la confiscation des sommes consignées en 2008 et 2009, sans s'expliquer sur le dépassement de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 4°) alors qu'en vertu de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/ 2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X...à payer à l'administration des douanes une amende douanière de 290 921 euros, soit supérieure au quart de la somme de 958 746 euros qui n'aurait pas fait l'objet de déclaration, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 407, 415 du code des douanes, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X...et Y..., ainsi que la société Sociedad Antonio Y... et A... Lda coupables du chef de réalisation d'opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'un délit douanier et confirmé le jugement en ce qu'il les a condamné solidairement à payer à l'administration des douanes une amende douanière de 8 834 940 euros ;
 " aux motifs qu'il a été établi par l'enquête et les déclarations de M. Y... que depuis 2006, la SALF et ses dirigeants transfèrent des fonds entre la France et l'étranger qu'ils savent provenir directement ou indirectement d'un commerce triangulaire visant à importer sous couvert de faux documents des véhicules dont la valeur est fortement minorée ; que les prévenus, en important depuis la Belgique des véhicules à destination de l'Angola et en transférant des fonds de manière dissimulée entre la France et l'étranger sont à l'origine de flux financiers constitutifs du délit de blanchiment douanier ; que celui qui importe des fonds qu'il sait provenir d'un délit douanier se livre à une opération financière entre l'étranger et la France qui caractérise à elle seule, le délit de blanchiment douanier réprimé par l'article 415 du code des douanes ; le délit douanier est constitué quand bien même l'infraction originelle de fausse déclaration de valeur a été commise en Angola dès lors que les faits revêtent un caractère international ; qu'en l'espèce, les enquêteurs ont réalisé un tableau comparatif entre le montant des factures et déclarations d'exportation communiquées par les déclarants « Facar export » et « Remant Logistics » concernant les opérations d'exportation réalisées pour le compte de MM. X...et Y... vers l'Angola (fret inclus) et le montant total déclaré des capitaux importés en France depuis l'Angola par les intéressés ; le différentiel mis ainsi en évidence par les agents des douanes s'élevait à-2. 502. 177 euros (le manquement à l'obligation déclarative du 12 novembre 2008 n'étant pas repris dans ce total) pour 2008 ;-1. 566. 353 euros pour 2007 ; et 1. 406. 502 euros en 2006 ; que M. Y... a déclaré que toutes les factures avaient été minorées afin de diminuer sensiblement les droits de douane à l'importation en Angola ; en réalité il avait payé les véhicules 4 à 5 fois plus cher et les avaient toujours exportés entre 2006 et 2009 avec des factures minorées ; qu'ainsi MM. X..., Y..., et la société SALF dont ils sont les dirigeants se sont rendus coupables du délit de blanchiment douanier ; que l'administration des douanes a reconstitué le montant de la fraude à partir des documents qui lui ont été communiqués notamment par les transitaires à un montant de 8 834 940 euros ; qu'il convient de fixer le montant de l'amende en retenant une fois le montant de la somme fraudée ;
 " 1°) alors que le délit de blanchiment douanier punit ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il ne ressort d'aucun de ces motifs que les sommes transférées de France en Belgique provenaient spécifiquement des droits de douanes éludés en Angola, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors que le délit de blanchiment est puni d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;