Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.370 du 15/03/2023,  partie 4


qu'en application tant de la loi n°70-589 du 9 juillet 1970 que de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives, notamment, à l'état et à la capacité des personne, parmi lesquelles la filiation ; qu'en jugeant que l'article 370-5 du code civil relatif à la filiation adoptive n'était pas en vigueur en Polynésie française faute de mention expresse d'applicabilité dans la loi du 6 février 2001 et que la filiation n'entrait pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n°70-589 du 9 juillet 1970 ;
 
 2°) ALORS QUE le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; que pour retenir que les consorts [V] avaient fait l'objet d'une adoption qui avait produit les effets d'une adoption simple, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la loi texane opérait « apparemment » une rupture irrévocable du lien de filiation, mais que cette rupture ne « semblait » pas complète par rapport à la réserve successorale ; qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs sur les effets de la loi texane en matière d'adoption, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en se bornant à avoir égard à la traduction de la section 9 du chapitre 177 de la loi de 1931 du Texas produite par les consorts [V], sans rechercher, au besoin d'office, si une telle loi n'avait pas été modifiée depuis 90 ans qu'elle était en vigueur, en sorte que les solutions posées en 1931 n'étaient plus du droit positif au moment où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'article 3 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, une adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets d'une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; que l'adoption prononcée à l'étranger ne produira les effets d'une adoption simple que s'il y a défaut de rupture complète et irrévocable ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'adoption des consorts [V] devait être considérée comme l'équivalent en France d'une adoption simple, la cour d'appel a retenu que la rupture n'était pas complète « eu égard à la réserve successorale » (arrêt, p. 14 in fine) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les éléments du jugement d'adoption et de la loi texane dans leur globalité avaient eu pour effet pendant la vie des adoptés et pas seulement au décès de leur géniteur de rompre tout lien avec la famille biologique, de sorte que cette adoption emportait en France les effets d'une adoption plénière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes jurisprudentiels régissant la matière.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Les consorts [H] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme [C] [V] et M. [E] [V], héritiers omis, avaient la qualité d'héritiers réservataires et légataires universels de M. [T] [H], d'avoir jugé que Mme [C] [V] et M. [E] [V] disposaient chacun de droits sur 1/7 des biens légués par M. [T] [H], exclusion faite du bien légué à titre particulier à [Y] [H] ;
 
 ALORS QUE le juge doit s'abstenir de dénaturer les éléments de la cause ; que, pour retenir que les consorts [V] étaient légataires universels de M. [H], la cour d'appel a jugé que la mention « le surplus de mes biens sera divisé équitablement entre chacun de mes enfants survivants » signifiait que Mme [C] [V] et M. [E] [V], bien qu'adoptés en 1953, faisaient partis des enfants entre lesquels les biens de M. [T] [H] devaient être partagés ; qu'en statuant ainsi cependant que des considérations d'équité mentionnées dans le testament impliquaient que seuls les consorts [H] aient été désignés par les mots « mes enfants », la cour d'appel a dénaturé le testament de M. [T] [H] en violation du principe sus rappelé.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)