Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.107 du 24/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [D] [M] divorcée [R], domiciliée [Adresse 2]),
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [C] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [M], de la SCP Richard, avocat de M. [R] ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [M] et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande de prestation compensatoire formulée par Mme [M] irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire ; que cette prétention a été déclarée irrecevable par le premier juge en vertu du principe d'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire après avoir constaté qu'à la date de l'assignation délivrée le 21 juin 2011 [D] [M] saisissant la juridiction française de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, le divorce prononcé le 25 mai 2011 par la juridiction suédoise avait acquis la force de chose jugée ; que pour critiquer cette décision, [D] [M] conteste que le principe d'indivisibilité retenu par le premier juge puisse s'appliquer dans le contexte d'un éclatement de la procédure de divorce entre deux juridictions appartenant à des Etats différents ; qu'elle soutient que le juge suédois qui s'est reconnu compétent pour statuer sur le divorce de deux époux de nationalité suédoise en application de l'article 3 b) du Règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis a laissé le soin au juge français de statuer sur les conséquences du divorce entre les époux et que l'instance dont elle a été saisi le juge français n'est que le prolongement de la procédure de divorce engagée en Suède ; qu'elle fait valoir que le refus de la juridiction française de statuer sur la prestation compensatoire contrevient aux dispositions de l'article 1076-1 du code de procédure civile, la prive d'une protection accordée par le droit français et inconnue du droit suédois alors que tous les éléments de fait (domicile de l'époux, première résidence et régime matrimonial des époux, dernière résidence commune des époux, situation de la majorité des biens du couple) rattachaient le litige à la France, qu'enfin il est contraire au principe d'équité ; qu'il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci a pu créer dans les conditions de vie respectives des époux ; que le droit à une prestation compensatoire n'ouvre pas une action autonome indépendant de l'action en divorce ; que s'agissant d'une mesure accessoire au divorce, elle doit être demandée avant que le divorce ait acquis force de chose jugée ; qu'il doit être relevé que bien que le juge suédois ne soit reconnu compétence pour statuer sur la question de la prestation compensatoire, [D] [M] s'y est opposé en précisant qu'elle avait saisi le juge français à cette fin ; qu'elle explique que si le juge suédois avait la faculté de statuer sur la prestation compensatoire en appliquant le droit français, il n'était cependant pas le mieux placé pour appliquer avec sûreté une législation qui lui était étrangère et dont il ignorait les principes, ce qui était de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision en France ;