Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.801 du 10/12/2020,  partie 3


En second lieu, il est de principe que les voies d'exécution, dans chaque pays, relèvent expressément du droit interne de ce pays sans qu'il y ait à considérer la nationalité de la partie qui les a requises ou qui les subit, dès lors que leur application est restreinte au territoire de la juridiction qui les a ordonnées. Corrélativement, en vertu du principe de l'indépendance et de la souveraineté des États, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, non invoquées en la cause, ordonner ou autoriser une mesure d'exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un État étranger. En droit international privé français, il est admis que la créance est en principe localisée au domicile du débiteur et spécialement, s'agissant d'un établissement de crédit, à sa succursale dès lors qu'elle tient les comptes du débiteur. Il s'en déduit que lorsque la créance objet de la saisie est localisée à l'étranger, le principe de territorialité fait échec à ce qu'une saisie-attribution puisse produire des effets en France. Il convient donc de rechercher où était localisée la créance saisie. En l'espèce, la créance résulte de l'ouverture de comptes bancaires par l'Autorité du canal de Panama dans la succursale new-yorkaise de la Standard Chartered Bank dont le siège est à Londres. Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par l'Autorité du canal de Panama, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures civiles d'exécution. Dans ces conditions, le procès-verbal de saisie-attribution ayant été irrégulièrement signifié, dès lors que cette succursale ne détenait pas les comptes du débiteur saisi, à une succursale d'une banque étrangère, et la créance du débiteur sur le tiers saisi n'étant pas localisée en France, la saisie-attribution n'a pu produire effet de sorte qu'il convient de confirmer le jugement ayant ordonné sa mainlevée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail. L'article R. 211-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Il résulte par ailleurs de l'article 690 du code de procédure civile que la notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite, à défaut de lieu de son établissement, à une personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. La validité de la signification d'un acte dans les conditions prévues par ce texte est donc subordonnée à la démonstration que l'activité que déploie en France un établissement secondaire justifie la délivrance de l'acte. S'agissant de la signification d'une saisie-attribution à un établissement bancaire, le lieu de l'établissement s'apprécie au regard de la possibilité, pour le destinataire de l'acte, de se conformer aux obligations de renseignement pesant sur le tiers saisi (JEX Nanterre, 4 décembre 2015, n° RG 15-09597). Il en résulte qu'une saisie-attribution pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social français de cet établissement (lequel est susceptible de détenir un compte également par le biais de ses succursales étrangères : 2è Civ., 14 février 2008, n° 05-16167), ou auprès de sa succursale française, si elle tient les comptes du débiteur saisi (2è Civ., 22 mars 2006, n° 05-12.569). Cette solution n'est pas restrictive : elle envisage les seuls cas possibles où le droit français des procédures civiles d'exécution est susceptible de s'appliquer sans heurter le principe de territorialité.
 La créance objet de la saisie étant localisée au domicile du tiers-saisi, le principe de territorialité fait en effet échec à ce qu'une saisie-attribution de droit français produise ses effets sur une créance localisée dans une succursale étrangère d'une banque étrangère. En l'espèce, M. D... a fait signifier par huissier de justice le 15 novembre 2016 une saisie-attribution à la succursale parisienne de la Standard Chartered Bank. Celle-ci a déclaré à l'huissier de justice qu'elle ne détenait aucun compte au nom du débiteur. Il en résulte que la saisie pratiquée entre les mains de la succursale parisienne est infructueuse, faute d'existence d'une créance objet de la saisie. Sur une seconde interpellation de l'huissier de justice, la banque, dont le siège social est à Londres, a, après un délai de quelques jours, informé l'huissier de justice qu'elle détenait un compte au nom du débiteur par le biais de sa succursale de New-York. Il résulte de l'examen des pièces que c'est sans renoncer aux contestations qu'elle pourrait élever par la suite que la banque a déféré à une obligation de déclaration qui ne s'imposait pas à elle.