décision 16-28.732 du 29/03/2018,  partie 5


qu'en rejetant encore les demandes de MM. E... et X... en jugeant que le retrait des associés cédants ne pourrait plus intervenir dès lors que la société CIV faisait l'objet d'une procédure collective, quand il n'était pas demandé le retrait de la société des groupes de parts objets de la vente mais la constatation du caractère parfait des ventes des parts de la société CIV et des droits indivis sur les parts des sociétés CIV et Etoile Foncière et, en conséquence, le versement de l'indemnité d'expropriation ou, à titre subsidiaire, l'indemnisation des préjudices nés de l'impossibilité d'entrer en possession de l'objet de la vente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant car impuissant à caractériser la caducité des compromis et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, sauf l'hypothèse où elles sont détenues par le dirigeant de la société, rien n'interdit la cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ; qu'en jugeant pourtant que les cessions convenues le 28 janvier 2005 ne pourraient prendre effet faute pour l'agrément des associés d'avoir été obtenu avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société CIV le 16 juillet 2004, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1861 du code civil et L. 631-10 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS QUE les coindivisaires disposent d'un droit de préemption sur les droits indivis dont la cession est envisagée mais en aucun cas d'un pouvoir d'agrément de l'acquéreur ; qu'en jugeant encore que l'agrément ne pouvait être réputé acquis malgré l'absence d'offre d'achat dans les six mois du refus des associés de la société CIV d'agréer les cessionnaires faute de retrait et d'agrément aux cessions des parts indivises de M. B..., quand le coindivisaire n'avait pas, en cette qualité, à agréer les cessions ni à se retirer de la société CIV mais seulement à être en mesure d'exercer son droit de préemption s'il le désirait, la cour d'appel a violé, par fausse ou par refus d'application, les articles 815-14, 1861 et 1863 du code civil et L. 212-9 al. 9 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 8°) ALORS QU'en retenant encore, par motif éventuellement adopté, que l'écoulement du délai de l'article 1863 du code civil ne permettrait pas de tenir pour acquis l'agrément des associés aux cessions de parts et de droits indivis sur des parts au prétexte que les acquéreurs n'établiraient pas avoir signifié le projet de cession à tous les associés des sociétés CIV et Etoile Foncière, quand cette notification était inutile puisque, comme l'a constaté l'arrêt, l'administratrice de ces sociétés avait convoqué tous les associés à une assemblée générale extraordinaire pour qu'il soit statué sur l'agrément aux cessions réclamé ce qui démontrait l'information de tous, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1861 et 1863 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de MM. E... et X... tendant à voir réparer le préjudice subi au titre des frais engagés et au temps consacré à hauteur de 10.000 euros, à justifier de l'issue de la procédure d'expropriation et des indemnités perçues par les vendeurs dans le cadre de cette procédure ainsi que de réparer le préjudice subi au titre de la perte de chance de réaliser le bénéfice de l'opération à hauteur de 500.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs se contentent d'affirmer dans leurs conclusions qu'ils auraient engagé des frais et investi du temps pour parvenir à la signature des promesses de vente ; qu'ils ne précisent cependant absolument pas les dépenses exactes qu'ils auraient effectuées pour parvenir à la signature de ces contrats et ne produisent aucune pièce de nature à justifier de ces dépenses ; qu'il est toutefois peu probable que les frais exposés et le temps investi puissent être évalués à la somme de 500.000 euros ; que MM. Joseph X... et G... E... ne caractérisent ainsi ni ne démontrent le préjudice qu'ils auraient subi ; que leurs demandes de dommages-intérêts ne peut qu'être rejetée, quand bien même il serait établi que les défendeurs ont manqué à leurs obligations ;
 
 ALORS QU'en rejetant les demandes de dommages-intérêts sans justifier en quoi le préjudice tiré de la perte de chance de réaliser le bénéfice de l'opération ne serait pas caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.