décision 16-28.080 du 15/02/2018,  partie 2


que le contrat étant daté de janvier 2011, avec une prise d'effet au 1er juillet 2011, ces attestations sont impuissantes à démontrer qu'au moment de la signature du contrat les locaux étaient effectivement vides ; que, quels qu'aient été les arrangements entre les parties avant cette signature, et nonobstant la présence de M. X... dans les lieux antérieurement à la signature du bail, qui ne peut d'ailleurs pas s'expliquer par l'existence d'un contrat d'habitation à usage professionnel, puisque c'est sa compagne qui a signé un bail commercial concernant le restaurant adjacent le 5 mars 2012, rien n'établit qu'au 1er janvier 2011, Mme C...  Y... a mis à la disposition de M. X... un local non meublé ; que le contrat litigieux précise bien que « les parties reconnaissent avoir remis ou reçu un inventaire des meubles et un état des lieux dressés lors de la remise des clés », qu'elles ont entendu se soumettre aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; que M. X..., qui a délibérément accepté de se placer dans ce régime juridique en connaissance de cause et sans qu'il soit soutenu qu'il ait été victime d'une tromperie ou d'une pression quelconque, est mal fondé à soutenir le caractère mensonger de ce bail ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de requalification du bail, formée par M. X..., reconnu la validité du congé délivré le 21 mars 2014 et fait droit aux demandes d'expulsion et de paiement d'indemnité d'occupation ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, formée en appel, sera écartée, la démonstration de l'existence d'un préjudice spécifique découlant directement de la résistance abusive et de la mauvaise foi du locataire n'étant pas apportée ; que l'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée à hauteur de 2.000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la nature du bail, en l'espèce, il y a lieu de constater, d'ailleurs rapporté dans les écritures du défendeur, que : /- « Madame C... Y... a donné à bail à Monsieur Christian X... un appartement situé à [...] (20137) , /- suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 2011, consenti pour une durée de trois années à compter du 1er juillet 2011, et arrivé à échéance le 30 juin 2014 ; que, contre toute attente, M. X... Christian invoque l'existence d'un bail accessoire d'un bail commercial, en produisant certes un bail commercial, mais cependant conclu entre Mlle C...           Y... Dominique et Madame B... Muriel, le 5 mars 2012 ; qu'en l'espèce, force est de constater, que le défendeur n'a pas qualité de cocontractant audit bail commercial ; que, dès lors, il y a lieu d'écarter purement et simplement cette prétention ; que le défendeur excipe d'une occupation antérieure avec « sa compagne madame B......en 2004-2005 », produit diverses attestations tendant à établir que ledit logement était vide lors de son installation en 2004-2005, et soutient que « le contrat de bail conclu en 2011 ne fait absolument pas état des meubles qui auraient dû être mis à la disposition du locataire lors de l'entrée en jouissance », en arguant de l'absence d'inventaire ; que, néanmoins, le bail querellé est intitulé Contrat de location meublée (résidence principale du locataire - art L. 632-1 du Cch) ; qu'en tout état de cause, il est clairement stipulé en son paragraphe Destination que « La présente location est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. Elle n'est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 06107/1989 et obéit aux dispositions de l'article L. 632-1 du CCH et des articles 1714 à 1762 du Code Civil » ; que de surcroît, M. X... Christian a expressément reconnu aux termes dudit bail « avoir remis ou reçu [en annexe du présent contrat] : /- un inventaire des meubles, /- un état des lieux dressé lors de la remise des clés » ; que, dès lors, il y a lieu de confirmer la nature du bail dont s'agit, qui s'analyse en un contrat de location d'appartement meublé à usage d'habitation principale, et se trouve soumis à ce titre, aux dispositions de l'article L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la validité du congé et de l'expulsion, l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale (...)/ Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois(...) / Le bailleur qui ne souhaite k. pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement (...) » ;