Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.145 du 12/11/2020,  partie 2


Il retient que la caisse n'a pas intégré dans son dossier communicable à l'employeur, pas plus qu'en cours de procédure, ce précédent audiogramme, alors qu'il s'agit d'un élément médical susceptible de lui faire grief puisqu'il lui a permis de faire remonter la date de première constatation antérieurement au certificat médical initial, influant ainsi sur le délai de prise en charge et l'absence de production de cet audiogramme ne permet pas de vérifier si les constatations qui y ont été portées permettent de retenir un lien avec la pathologie déclarée, de sorte que le document à retenir, valant première constatation médicale, est le certificat médical initial du 13 octobre 2015, établi plus d'un an après que la victime soit placée en arrêt de travail, ce qui permet de constater que le délai de prise en charge de la maladie est dépassé.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à fonder l'inopposabilité, à l'employeur, de la décision de prise en charge de la maladie litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de
 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt et signé par lui et M.Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris par substitution de motifs, déclaré inopposable à la société [...] la décision de la CPAM de MEURTHE ET MOSELLE de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur I... le 6 novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L461-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits au tableau, la caisse primaire ne prend en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau ; En l'espèce, le tableau n°42 indique que ce délai est de un an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an, réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise aupoint des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques). La société [...] soutient que M.I... a déclaré sa maladie le 13 octobre 2015 alors qu'il était en arrêt de travail depuis le 30 septembre 2014, le délai de prise en charge étant donc dépassé. Toutefois, la fiche du colloque médico-administratif du dossier signée par le médecin-conseil indique que la date de la première constatation médicale est à faire remonter au 24 mai 2002, date qui correspond à un précédent audiogramme. La CPAM n'a pas intégré dans son dossier communicable à l'employeur, pas plus qu'en cours de procédure, ce précédent audiogramme, alors qu'il s'agit d'un élément médical susceptible de lui faire grief puisqu'il lui a permis de faire remonter la date de première constatation antérieurement au certificat médical initial, influant ainsi sur le délai de prise en charge. L'absence de production de cet audiogramme ne permet pas de vérifier si les constatations qui y ont été portées permettent de retenir un lien avec la pathologie déclarée par M.I.... Le document à retenir valant première constatation médicale est donc le certificat médical initial du 13 octobre 2015, établi plus d'un an après que M.I... soit placé en arrêt de travail, ce qui permet de constater que le délai de prise en charge de la maladie est dépassé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le principe du contradictoire est satisfait dès lors qu'est joint au dossier constitué par la Caisse l'avis du médecin conseil fixant la date de première constatation médicale de l'affection au vu d'un examen médical, la Caisse n'ayant pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales détenues par le médecin-conseil et ayant permis de fixer cette date;