décision 16-22.042 du 28/02/2018,  partie 6


Mais il apparaît prématuré au 6 juillet 2014, date du recours à l'expertise , d'affirmer l'existence d'un projet important alors que celui-ci n'est encore que dans les limbes. En témoigne d'ailleurs la rédaction de la résolution n°l du CHSCT qui fait état d'un manque d'informations et expose des craintes multiples et très générales qui pourraient s'appliquer à n'importe quel projet envisagé par la direction, En veut encore pour preuve la mission très vague donnée à l'expert commis., à savoir : « La mission de l'expert aura pour objet l'aide au CHSCT pour: analyser le projet présenté, formuler d'éventuelles propositions alternatives ou d'adaptation du projet, formuler un avis éclairé et motivé, ainsi que toutes autres initiatives permettant d'éclairer le CHSCT sur les particularités des situations de travail ainsi impactées, » ; Ainsi, le projet concerné par la demande d'expertise n'est pas précisé ni même décrit dans la délibération du CHSCT fixant la mission du cabinet TECHNOLOGIA. Cette mission à la définition imprécise ne permet pas de déterminer objectivement les questions techniques qui devraient être analysées par le cabinet d'experts désigné. En veut enfin pour preuve le fait que, dès que les projets de la direction ont été connus , ils ont donné lieu au vote de deux expertises par le CHSCT qui ont été validés par le juge des référés par deux ordonnances du 30 mars 2015, les conditions de l'article L 4614-12 2° étant alors remplies. - Une modification importante des conditions, de travail : Comme il a été indiqué ci-dessus, le changement d'organigramme n'emporte pas de modification importante des conditions de travail, en l'état. Quant au projet devant résulter des groupes de réflexion, il n 'est pas encore connu et par conséquent, les modifications devant en résulter ne le sont pas non plus. S'il peut être supposé qu'elles seront importantes, il ne s'agit encore que d'une simple conjecture au 2 juillet 2014. En conséquence, le CHSCT ne démontre pas d'une part l'existence d'un projet important, d'autre part une modification importante des conditions de travail qui justifierait qu'il fasse appel à un expert agréé. Il y a donc lieu d'annuler la résolution n° 1. ainsi que les décisions d'application n* 1,2 et 3 du 2 juillet 2014 du CHSCT de l'Unité d'Intervention «Rhône Durance» de l'Unité Economique et Sociale Orange désignant le cabinet Technologie pour procéder à une expertise ainsi que de débouter ledit CHSCT de ses demandes d'injonction et d'astreinte.
 
 ALORS, d'une part, QUE le CHSCT doit être consulté sur les projets importants avant le comité d'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel le CHSCT UIRD ORANGE faisait valoir que plusieurs réunions du comité d'entreprise avaient eu lieu avant qu'il ne soit consulté ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE sans contester que deux expertises votées quelques mois plus tard ont été validées par le tribunal de grande instance d'Avignon, le CHSCT avait fait valoir dans ses conclusions d'appel de l'ordonnance du 21 août 2015 la nécessité de procéder à l'expertise du projet de réorganisation de l'Unité d'Intervention dans sa globalité ; que la cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à 3000 euros le montant de l'indemnité due au CHSCT Rhône Durance par la SA Orange au titre de la procédure de première instance et à une somme identique pour la procédure d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE La société Orange invoque le caractère abusif de la désignation par le CHSCT d'un cabinet d'expertise et fait valoir qu'elle ne saurait supporter l'intégralité des frais de procédure et des honoraires d'avocat, frais et honoraires dont elle demande à titre subsidiaire la réduction ; bien que la désignation prise par le CHSCT de recourir à un expert extérieur était inutile, elle ne peut être pour autant qualifiée d'abusive ; en revanche, les indemnités réclamées au titre des honoraires d'avocat le sont ; si la société Orange doit supporter les frais de procédure et les honoraires des avocats choisis par le CHSCT, il appartient à la cour d'appel de fixer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au regard des diligences accomplies par les avocats du CHSCT, l'indemnité à mettre à sa charge en considération des éléments portés à sa connaissance, étant à toutes fins relevé que le CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône-Durance a réclamé depuis le 2 août 2012 à la société Orange, une somme globale supérieure à 150 000 euros au titre de ses frais de justice ; au vu des diligences accomplies et de la nature de l'instance, les sociétés Orange et Orange Réunion seront condamnées à payer au CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône-Durance la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une somme identique au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;