Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.888 du 03/04/2019,  partie 6


qu'il fait valoir que l'entretien annuel prévu par le protocole de 2004 ne pouvait s'appliquer à des salariés détachés à temps plein, que compte tenu notamment de cette difficulté a été mis en place l'accord sur l'exercice du droit syndical mais à compter du 1er février 2008, que l'on ne peut lui faire reproche de n'avoir pas tenu de 2004 à 2008 d'entretien annuel dépourvu de pertinence, qu'il a respecté les dispositions de l'accord de 2008 tant s'agissant des entretiens d'évaluation que de la rémunération minimale garantie ; que l'employeur en déduit que la salariée détachée à temps plein ne peut faire état d'une quelconque discrimination dont la CAF serait à l'origine alors qu'elle travaillait exclusivement pour la fédération CFDT ; que la salariée a été détachée à plein temps auprès de sa fédération depuis 2004 et il n'est pas soutenu que la salariée, pendant son détachement, aurait exercé néanmoins, même partiellement, des activités relevant de missions liées à l'activité des organismes de sécurité sociale ; qu'il se déduit de l'analyse du protocole d'accord du 30 novembre 2004 que le dispositif de classification et d'appréciation de l'expérience professionnelle qui y était prévu, ne pouvait, en pratique, s'appliquer qu'aux salariés dont l'activité s'inscrivait dans le coeur de métier de l'employeur et que, de fait, s'en trouvaient exclus les salariés détachés à temps plein exerçant une autre activité qu'elle soit syndicale ou non, de sorte que l'employeur justifie objectivement de l'impossibilité pratique d'appliquer les dispositions de ce protocole à la situation de Mme O..., sans considération de son activité syndicale ; qu'au surplus, des pièces versées aux débats, il apparaît que l'employeur a tenu compte de la situation particulière de Mme O... en lui octroyant 25 points de compétence sur 5 ans (lettre de la CAF du 21 décembre 2009 se référant au protocole du 30 novembre 2004) alors que la CAF affirme, sans être contredite, que la moyenne pour les salariés de niveau 3 était seulement de quatre points par an ; que Mme O... répond (sa lettre du 12 février 2010) que cette attribution va dans le sens de « régler au mieux ma situation » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 14 du protocole d'accord de 2008 que le principe d'un entretien annuel d'évaluation ne vaut que pour le salarié mandaté exerçant à temps partiel un mandat syndical (article 14.2) et que les salariés mandatés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps (situation de Mme O...) doivent bénéficier tous les trois ans d'un entretien ayant pour objet l'examen de leur évolution de carrière notamment en termes de niveau de qualification ; que Mme O... a bénéficié d'un entretien de cette nature le 20 octobre 2009 ainsi qu'elle le reconnaît dans sa lettre du 12 février 2010, puis en 2012 initialement fixé au 14 juin puis reporté au 30 octobre 2012 du fait de Mme O... ; que l'argument de Mme O... pour défaut d'entretien annuel ne peut donc prospérer ; que l'annexe de l'accord de 2008 pose le principe d'une garantie proposée au salarié mandaté suivant laquelle l'évolution de sa rémunération annuelle ne peut être inférieure à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi ou, à défaut, de même niveau de qualification de l'organisme ; que cette garantie peut prendre la forme d'une attribution de points de compétence ou d'évolution salariale et/ou d'un montant de prime de résultat ou de part variable ; qu'en cas d'attribution de points de compétence ou d'évolution salariale (le cas en l'espèce), la moyenne des évolutions est calculée selon le rapport suivant : nombre de points attribués à la catégorie dont relève le salarié mandaté rapporté à l'ensemble des autres membres du personnel de la catégorie, le nombre de points à attribuer au mandaté pour atteindre cet objectif, étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur ; qu'il résulte de l'examen des pièces (lettres de la CAF à la salariée des 15 mars 2010, 3 janvier 2012, 6 décembre 2012, 9 décembre 2013, 6 janvier 2015, 8 janvier 2016, 19 janvier 2017) que l'employeur a respecté les dispositions de l'accord de 2008 attribuant, annuellement, à Mme O... le nombre de points de compétence conformément à la règle de calcul posée par cet accord de sorte que l'argument tiré du non-respect de la garantie minimale de rémunération n'est pas fondé ; - l'évolution de la situation salariale de l'appelante ; que la salariée se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un avancement normal au motif qu'elle aurait été privée du bénéfice des entretiens annuels d'évaluation lui permettant d'acquérir des points supplémentaires et donc une augmentation salariale ; qu'elle se plaint également de ne pas avoir été promue au niveau 4 contrairement à d'autres collègues moins bien notés qu'elle ; qu'elle ajoute que certains salariés ont été promus au niveau V (Mmes S... et E..., M C...) sans donner d'autres précisions ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la rémunération de Mme O... depuis l'origine a été en constante augmentation, même après 2004 ; qu'il résulte des développements précédents qu'elle a bénéficié à titre de rémunération de l'attribution de points de compétence ; que les pièces révèlent qu'entre 2002 et 2011 sa rémunération a progressé de 21,96 % ;