Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.231 du 07/07/2021,  partie 9


un licenciement portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours ou, dans l&apos;hypothèse où il n&apos;existe pas d&apos;institution représentative du personnel, la remise de documentation relative à la présentation de la CRP au cours de l&apos;entretien préalable, il n&apos;en reste pas moins, alors que l&apos;entretien s&apos;est tenu le 18 décembre 2008, que Monsieur [X] été rendu destinataire de cette documentation le 15 décembre 2008 lors de l&apos;entretien préalable; Que le législateur n&apos;a cependant assorti le défaut de remise d&apos;aucune sanction spécifique; Considérant que les moyens soutenus par l&apos;appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s&apos;y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu&apos;il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d&apos;une discussion se situant au niveau d&apos;une simple argumentation; Qu&apos;il sera seulement souligné que Monsieur [A] [X] ne justifie d&apos;aucun préjudice particulier ; Que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [A] [X] de ces chefs de demandes; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Le Conseil ne retient pas cette demande qui est même abusive du fait que la SA VUELING AIRLINES a proposé tout à fait normalement la CRP à Monsieur [A] [X] en date du 15/12/2008 (jour de l&apos;entretien préalable à un éventuel licenciement), que Monsieur [A] [X] a signé la réception de ce document le 19/12/2008 et l&apos;a acceptée le 20/12/2008 (après avoir étudié la documentation, sans aucun doute) alors que la fin du délai de réflexion était le 29/12/2008 ; Le Conseil ne voit aucun manquement de la part de la SA VUELING concernant la proposition de CRP ; En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur [A] [X] sur ce point ».
 
 1) ALORS QUE dans ses écritures, pièces à l&apos;appui, M. [X] avait soutenu et démontré que la Société VUELING s&apos;était ingéniée à ne pas remettre la Convention de reclassement personnalisée à Pôle emploi dans les temps et à considérer, dans le cadre de la remise des documents sociaux obligatoires qu&apos;il n&apos;avait été embauché que le 1er août 2008 alors qu&apos;il était constant qu&apos;il avait été engagé dès le 1er juillet 2007 en sorte qu&apos;il avait été contraint d&apos;assigner la Société VUELING en référé afin qu&apos;elle régularise cette situation laquelle lui avait nécessairement causé un préjudice au regard de ses droits à percevoir le chômage ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, que la Convention de reclassement personnalisée avait été remise à ce dernier lors de l&apos;entretien préalable, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en statuant par de tels motifs sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. [X] lequel avait soutenu et démontré que la Société VUELING s&apos;était ingéniée à ne pas remettre la Convention de reclassement personnalisée à Pôle emploi dans les temps et à considérer dans le cadre de la remise des documents sociaux obligatoires qu&apos;il n&apos;avait été embauché que le 1er août 2008 alors qu&apos;il était constant qu&apos;il avait été engagé dès le 1er juillet 2007 en sorte qu&apos;il avait été contraint d&apos;assigner la Société VUELING en référé afin qu&apos;elle régularise cette situation laquelle lui avait nécessairement causé un préjudice, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 3000 euros au titre de l&apos;absence de cotisations sociales en France pour la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008 ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures, M. [X] avait encore rappelé que pour la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, il était acquis qu&apos;il avait été frauduleusement soumis au droit espagnol en sorte que pendant une période de 13 mois, il n&apos;avait pas cotisé en France et notamment à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant de l&apos;aéronautique civile, circonstance nécessairement préjudiciable à ses droits à la retraite ; qu&apos;en déboutant encore M. [X] de cette demande sans jamais préciser en droit ou en fait, les motifs de nature à justifier une telle solution, la cour d&apos;appel a derechef violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi n° C 16-15.982, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la requête en omission de statuer déposée par M. [A] [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « A l&apos;appui de ses prétentions, M. [X] fait essentiellement valoir que la lecture de la motivation de l&apos;arrêt précité fait clairement apparaître que la Cour n&apos;