Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.146 du 03/07/2013,  partie 5


que c'est à tort que, se fondant sur l'article 1035 du même code, le premier juge a écarté le testament de 1991, alors que la révocation tacite ne peut résulter que de l'incompatibilité des dispositions antérieures avec les nouvelles ; que la seule incompatibilité apparente, relative au legs consenti à M. J... en 1983 et au « Musée C... à Martigues » en 1991, n'existait pas du fait du décès de M. J... avant même l'établissement du second testament ; que c'est donc à juste titre que Me X..., procédant au règlement de la succession en 1994, a délivré les legs consentis aussi bien en 1983 qu'en 1991 et 1992 ; qu'il n'a d'ailleurs suscité aucune opposition, notamment de la part de l'héritier réservataire ; que l'action en délivrance de legs formée par M. Y... apparaît donc fondée en son principe ; que toutefois, il ressort de la déclaration de succession que la quotité disponible était atteinte avant même d'inclure le legs consenti à M. Y... ; que les consorts B... opposent une exception de réduction dont il est soutenu par plusieurs intimés qu'elle est prescrite sur le fondement de l'article 921 alinéa 2 du code civil ; mais que ces dispositions ont été introduites par la loi du 23 juin 2006 et ne sont donc pas applicables en l'espèce, la succession ayant été ouverte largement avant l'entrée en application de cette loi, avant laquelle l'action en réduction se prescrivait par trente ans ; qu'il convient en conséquence d'accueillir la demande de Mmes Ginette et Edwige B... et d'ordonner la réduction, désignant le président de la chambre des notaires pour y procéder ; 

ALORS QUE M. Jacques Z... soutenait que l'action dirigée à son encontre était irrecevable et demandait à la cour d'appel de le mettre hors de cause, dès lors que, d'une part, il n'était pas partie en première instance, l'action ayant été engagée contre son père, M. Henri-René E..., qui était pourtant décédé depuis plus de dix ans, et que, d'autre part, ce procédé l'avait privé du bénéfice du double degré de juridiction (concl. d'appel, p. 6 et 9) ; qu'en ordonnant, au détriment M. Jacques Z..., la réduction des dispositions testamentaires de Mme Alice B..., sans répondre aux conclusions de l'intéressé invoquant l'irrecevabilité de sa mise en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réduction des dispositions testamentaires de Mme Alice B... et rejeté toute autre demande, notamment la demande formée par M. Jacques Z... tendant à ce que Me X... soit condamné à le garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ; 

AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, plusieurs parties ont demandé la condamnation de Me X..., ce qui suppose la caractérisation d'une faute ayant entraîné un préjudice direct pour le demandeur ; que la faute du notaire ne peut que consister à avoir délivré les legs particuliers sans s'être préoccupé de la quotité disponible et n'avoir pu, de ce fait, délivrer le legs consenti à M. Y..., alors qu'il aurait dû procéder à une réduction ; que toutefois, cette faute n'a entraîné aucun préjudice puisque la réduction étant ordonnée par la présente décision, tant les légataires particuliers que les héritiers réservataires vont être dans la situation qui aurait été la leur sans la faute de Me X... ; 

ALORS QUE M. Jacques Z... faisait valoir que le notaire avait engagé sa responsabilité professionnelle du fait d'un défaut d'évaluation correcte de la quotité disponible et d'une absence d'information donnée aux légataires particuliers sur l'éventualité d'une réduction de legs ; 
 qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité du notaire, à relever que, compte tenu de la réduction qu'elle ordonnait, les légataires particuliers allaient se trouver dans la situation matérielle qui aurait été la leur en l'absence de faute de Me X..., sans rechercher si la faute du notaire n'avait pas causé un préjudice, au moins moral, aux légataires particuliers autres que M. Y..., qui, après avoir reçu leur legs en 1994, avaient été attraits 14 ans plus tard dans une procédure qui aboutissait en 2012, soit 18 ans après la délivrance du legs, à la remise en cause de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Pierre Z..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident n° J 12-19. 146 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réduction des dispositions testamentaires de Mme Alice B..., d'avoir renvoyé les parties, en ce compris M. Jean-Pierre Z..., devant le président de la chambre des notaires du Var pour établir un état liquidatif et d'avoir débouté en conséquence M. Jean-Pierre Z... de sa demande tendant à voir reconnaître l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre et sa mise hors de cause ; 

Aux motifs que « les consorts B... ont attrait dans la cause l'ensemble des légataires particuliers aux fins de réduction du legs qui leur avaient été consentis (...) ;