décision 16-19.069 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bernhard C... ,
 
 2°/ Mme X... Y... épouse C... ,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gregco, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est, domicilié [...]                                                     , venant aux droits du comptable du Trésor de Fourqueux, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Yvelines et du directeur général des finances publiques,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Gregco a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme C... , de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Gregco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2016), que la société civile immobilière Gregco (la SCI), a été constituée le 18 avril 2008 par M. A... C... et Mme D... C...             , alors mineurs et représentés par leurs parents, M. Bernhard C... et Mme X... Y... épouse C... ; que la SCI et Mme X... C... ont acquis un bien immobilier le 21 mai 2008 ; que le comptable du Trésor a assigné M. et Mme C... et la SCI Gregco en déclaration de simulation, afin d'obtenir la réintégration du bien dans le patrimoine des époux C... ;
 
 Attendu que M. et Mme C... et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme C... étaient intervenus dans la constitution de la SCI en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, que les fonds apportés à cette société étaient provenus exclusivement de donations de leurs parents, que ceux-ci avaient effectué directement des versements de fonds à la société, qu'ils n'avaient pas souhaité devenir associés de cette SCI qu'ils qualifiaient de familiale, tout en en conservant la gestion, et que la chronologie des faits révélait la concomitance entre la constitution de la SCI et l'acquisition du bien litigieux, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni d'ordonner la mise en cause des associés de la SCI régulièrement représentée à l'instance, a pu déduire de ces motifs que les véritables bénéficiaires de l'acquisition étaient M. et Mme C... , a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 
 Condamne M. et Mme C... et la SCI Gregco aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme C... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C... , demandeurs au pourvoi principal