décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 10


qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra et qui interdira d'entrer en voie de condamnation sans qu'ait été faite la démonstration, au vu des éléments de preuve débattus, du fait matériel de détention, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 392 du code des douanes posée par la demanderesse à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 Qu'en conséquence, le moyen est devenu sans objet ;
 
 Mais sur le dixième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2016, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a condamné Mme Y... à une amende de 30 000 euros ;
 
 "aux motifs que les peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende prononcée à son encontre, adaptées à la gravité des faits et à la personnalité de son auteur, seront également confirmées ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à retenir que la peine d'amende est adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de son auteur, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme Y... à 30 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que la peine d'amende prononcée à son encontre, adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur, sera confirmée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le onzième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2016, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Y... à une interdiction d'exercice de toute profession commerciale pendant une durée de trois ans ;
 
 "aux motifs qu'il sera en outre prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, en application des dispositions de l'article 432 bis du code des douanes, l'interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, toute profession commerciale pendant une durée de trois ans ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'interdiction d'exercice de toute activité commerciale pendant une durée de trois ans sans s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité de son auteur et sa situation personnelle qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 130-1, 132-1 du code pénal , ensemble 485 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme Y... à une interdiction professionnelle pour une durée de trois ans, l'arrêt énonce qu'elle sera en outre prononcé à l'encontre de la prévenue, à titre de peine complémentaire, en application des dispositions de l'article 432 bis du code des douanes ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de cette seule énonciation, sans mieux s'expliquer sur les éléments de la personnalité de la prévenue qu'elle a pris en considération pour prononcer la peine d'interdiction de gérer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée au prononcé des peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas