Tribunal d'instance de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-60.079 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre la décision rendue le 30 janvier 2017 par le tribunal d&apos;instance de Besançon (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du code électoral ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des dispositions du premier de ces textes, telles qu&apos;issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l&apos;inscription d&apos;office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, que sont inscrites d&apos;office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d&apos;âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu&apos;elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi ; que pour l&apos;application du second de ces textes, les listes électorales étant révisables annuellement, l&apos;électeur qui n&apos;a pas été inscrit, doit invoquer l&apos;erreur ou l&apos;omission matérielle dont il a fait l&apos;objet, dans l&apos;année qui suit la clôture définitive de la liste ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme [X] qui a atteint l&apos;âge de 18 ans le 18 octobre 2015, se plaignant de n&apos;avoir pas été inscrite d&apos;office sur les listes électorales de la commune de Besançon en raison d&apos;une omission purement matérielle, a saisi le 20 janvier 2017 un tribunal d&apos;instance, d&apos;une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ;
 
 Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement énonce que par application de l&apos;article L. 34 du code électoral, les listes électorales étant révisables annuellement, l&apos;électeur qui n&apos;a pas été inscrit doit invoquer l&apos;erreur ou l&apos;omission matérielle dont il a fait l&apos;objet dans l&apos;année qui suit la clôture définitive de la liste ; que tel n&apos;est cependant pas le cas en l&apos;espèce, puisque Mme [X], recensée le 5 juin 2014, a atteint l&apos;âge de 18 ans le 18 octobre 2015 et qu&apos;elle n&apos;a pas été inscrite d&apos;office en 2015 sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ; que Mme [X] ne peut en 2017 fonder sa demande sur une omission intervenue en 2015 dès lors qu&apos;elle aurait dû demander son inscription au cours de l&apos;année 2016 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [X] avait présenté sa demande de rectification avant le 28 février 2017, soit dans l&apos;année ayant suivi la clôture définitive de la liste électorale, et que l&apos;intéressée, dont l&apos;inscription devait intervenir d&apos;office sur la liste clôturée le 29 février 2016, sous réserve qu&apos;elle remplisse les autres conditions prescrites par la loi, était recevable, en dehors des périodes de révision, à prétendre, en application de l&apos;article L. 34 du code électoral, avoir été omise de cette liste par suite d&apos;une erreur purement matérielle, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 janvier 2017 par le tribunal d&apos;instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Besançon, autrement composé ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.