Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.519 du 09/07/2020,  partie 2



 Un document incomplet ne permettrait pas à l'employeur de savoir, à la date où le dossier est mis à sa disposition avant la décision de la caisse, si l'orientation vers un accord de prise en charge décidée à l'issue du colloque l'avait été dans le respect de l'une des conditions médicales du tableau.
 En l'espèce, le tableau 30 § D qualifie de maladie professionnelle le «mésothéliome malin primitif» (de la plèvre, du péritoine ou du péricarde). La «primitivité» est donc une condition essentielle de la pathologie permettant de reconnaître le caractère professionnel du mésothéliome.
 Le certificat médical initial mentionnait «mésothéliome pleural» et la déclaration de maladie professionnelle remplie par la victime indiquait: «mésothéliome.»
 La «fiche colloque» datée du 16 juillet 2015 mentionne bien l'existence du certificat médical initial, qui toutefois ne mentionnait pas ce caractère primitif. Cette fiche ne mentionne pas à partir de quel document médical a été révélée la primitivité du mésothéliome.
 Ce document incomplet ne permettait donc pas à l'employeur de savoir, à la date où le dossier était mis à sa disposition avant la décision de la caisse, si l'orientation vers un accord de prise en charge décidée à l'issue du colloque l'avait été dans le respect de l'une des conditions du tableau 30 § D. Devant la Cour, la caisse a versé quelques documents médicaux qui concernent la biopsie pratiquée le 19 janvier 2015 (compte rendu opératoire, etc ... ), aucun des documents ne mentionne le caractère primitif du mésothéliome : le docteur E... note « la morphologie générale peut correspondre à un mésothéliome malin » (document du 26 janvier 2015) et le docteur Q... parle de «mésothéliome pleural en cours d'identification » (document du 3 février 2015).
 Enfin, l'avis du groupe MESOPATH (rendu le 28 avril 2015 ) n'a pas été communiqué ; or, les rédacteurs de la fiche colloque qui le mentionnent, n'ont pas spécifié que c'était à partir de ce document qu'ils avaient pu caractériser la primitivité, critère médical imposé par le tableau 30 §D.
 La caisse n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombe dans ses relations avec l'employeur, de la réunion des conditions imposées par le tableau 30. Les documents qu'elle a produits ne constituent pas des éléments suffisants pour justifier l'expertise qu'elle demande à titre subsidiaire.
 La société Arcelormittal était fondée à soutenir l'inopposabilité de la décision de prise en charge dès sa notification par la caisse et en tout cas devant la commission de recours amiable.
 Sans avoir à statuer sur le second moyen (non-respect de l'article D.461-7 du code de la sécurité sociale) qui tend à la même fin, la Cour infirme le jugement dont appel. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'une maladie doit être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dès que l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que si, en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est bien à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est atteint de la maladie visée au tableau, cette preuve est rapportée par la fiche colloque de l'organisme social qui la désigne clairement sans que l'organisme social n'ait à communiquer à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil qui ont permis d'identifier la maladie ; qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à l'employeur la maladie de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles n° 40.
 
 ALORS DE SECONDE PART QU' en toute hypothèse, lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; qu'en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie de l'assuré, que le mésothéliome de l'assuré n'était pas décrit de façon assez précise pour déterminer l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie par le tableau n° 30, faisant ainsi apparaître une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné pareille expertise, a violé les articles L.141-1, R.142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 des maladies professionnelles.