Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.973 du 06/01/2021,  partie 8


qu'en se référant au gain réel de M. R... et non plus au montant des courses perçues, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 11 juillet 2018 et violé l'article 1351 (devenu l'article 1355) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer en équité, mais doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dans sa précédente décision du 11 juillet 2018, la cour d'appel de Versailles avait strictement limité, au titre des comptes à faire entre les parties, les postes pouvant venir en déduction des recettes encaissées par M. R..., à savoir, les redevances payées, le dépôt de garantie et les frais de démontage ; qu'en disant que les coûts de location de véhicule, les frais de carburant et autres, supportés par M. R..., avaient réduit d'autant sa marge et qu'il était donc équitable de les déduire également du chiffre d'affaires de l'activité radio dans la proportion évaluée par l'expert, la cour d'appel a statué en équité et violé l'article 12 du code de procédure civile.