Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.143 du 15/03/2023,  partie 4


qu'il ressort néanmoins de ces différentes pièces comptables que le résultat d'exploitation de la société appelante a été négatif sur l'exercice 2018, y compris dans les comptes transmis aux associés de l'appelante, l'intimée en faisant une lecture erronée en page 29 de ses écritures ; que si les pièces comptables communiquées établissent également, outre le maintien du chiffre d'affaires de la société Maidis sur les exercices 2017 à 2019 dans une fourchette comprise entre 2.828.347 euros en 2017 et 2.674.269 euros en 2019, que la société a présenté un bénéfice sur les exercices 2016, 2018 et 2019, le compte de l'année 2017 a cependant été largement déficitaire et le commissaire aux comptes de la société, interrogé par maître [U] à l'occasion du rapport précité, a indiqué que celle-ci rencontrait des difficultés depuis de nombreuses années, en raison principalement du non-paiement par la société Maidis international des prestations fournies par l'appelante ; que le commissaire aux comptes a lancé une procédure d'alerte en 2018 après avoir constaté de nombreux retards de paiement, cette procédure démontrant que la situation de la société Maidis n'a pas évolué aussi favorablement que maître [D] avait pu le constater dans son rapport du 26 novembre 2014, dans lequel il indiquait que celle-ci renouait alors avec une rentabilité positive ; qu'en outre, maître [U] indique en conclusion de son rapport du 22 janvier 2020 qui est l'élément le plus récent qui est fourni à la cour sur la situation financière de la société Maidis, qu'il "semblerait que l'état de cessation des paiements soit avéré sauf à ce que d'autres informations soient communiquées" ; que le fait que la société Maidis, comme elle l'a précisé, ait réussi à prouver lors de l'audience du 28 mai 2020 qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et l'analyse des comptes sociaux effectuée de 2016 à 2019 par la société EAIG, ne permettent pas de ne pas tenir compte des difficultés financières avérées et constatées par un professionnel du chiffre ; qu'au vu de ces éléments, de la situation financière de la société Maidis fragilisée par le défaut de paiement des factures établies au nom de la société Maidis international, lequel fait toujours l'objet d'une instance en cours et du fait que l'appelante devra s'acquitter immédiatement de la somme de 420.121 euros, il doit être considéré, en application de la délibération adoptée lors de l'assemblée du 23 septembre 2003, que la trésorerie de la société ne permet pas d'exiger immédiatement le règlement de la somme de 1.000.000 euros, le jugement étant infirmé en ce qu'il a condamné la société Maidis au paiement de la somme de 1.420.120,83 suros ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est défini par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la société Maidis sollicitait à titre subsidiaire, pour le cas où la demande de remboursement du solde créditeur du compte courant de la société EAIG ne serait pas rejetée à raison d'un abus de droit de cette dernière, de lui accorder le bénéfice d'un échelonnement, en exécution de la résolution adoptée en assemblée générale du 23 septembre 2003 limitant le droit à remboursement des soldes de compte courant inférieurs à un million d'euros aux possibilités de trésorerie de la société Maidis ; que la société EAIG sollicitait également, à titre subsidiaire, de voir fixer un échéancier pour obtenir le remboursement de ce solde ; qu'en décidant néanmoins, après avoir écarté le moyen tiré d'un abus de droit commis par la société EAIG, de débouter cette dernière de sa demande visant à obtenir le remboursement immédiat du solde d'un million d'euros, quand il lui revenait en ce cas de fixer l'échéancier que sollicitaient l'une et l'autre parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2 ALORS, subsidiairement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et à leurs ayants cause ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges que la résolution adoptée lors de l'assemblée générale des actionnaires de la société Maidis du 23 septembre 2003 stipulait qu'en deçà d'un solde créditeur d'un million d'euros, les remboursements des comptes courants d'associés s'effectueraient «dans la stricte limite des possibilités de trésorerie de la société», le compte courant redevenant dans cette limite une créance exigible ; qu'en se bornant à relever que la situation actuelle de la trésorerie de la société Maidis ne lui permettait pas de s'acquitter immédiatement de la somme d'un million d'euros correspondant au reste du solde créditeur du compte courant de la société EAIG, sans rechercher, comme il lui était demandé, dans quelle mesure la trésorerie de la société Maidis ne lui permettait pas, conformément à la résolution du 23 septembre 2003, de rembourser au moins partiellement cette somme, ou sous le bénéfice d'un échéancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1244-1 anciens devenus 1103 et 1343-5 du code civil.