Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.328 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. Franck Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Pierre X... de sa demande de voir prononcer la nullité de l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 26 janvier 2012 et de déclarer non avenue la requête en saisie des rémunérations déposée par M. Y... à son encontre ;
 
 Aux motifs que conformément à l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation en justice est obligatoire, la décision doit être notifiée préalablement aux avocats, à défaut de quoi la signification à la partie est nulle ; que M. Y... se prévaut des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 678 du code de procédure civile en arguant de ce que la signification au représentant ad litem de M. X... était impossible du fait de la suppression des avoués ; que l'impossibilité alléguée ne correspond pas à l'un des cas limitativement énumérés au deuxième alinéa de l'article 678 du code de procédure civile et attendu que la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la cour d'appel prévoit que sauf s'ils y renoncent au plus tard le 1er octobre 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats ; qu'or, M. Y... ne rapporte pas la preuve d'une renonciation de cette nature de la part la SCP Boissonnet-Rousseau ; que toutefois, alors que l'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief, contrairement à ce que soutient M. X... qui se prévaut d'une jurisprudence qui n'est plus d'actualité, ce dernier ne justifie d'aucun grief ; que le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire de l'arrêt du 26 janvier 2012 ne peut en conséquence prospérer ;
 
 Alors 1°) que le défaut de notification préalable à l'avocat n'est pas assimilable à une simple irrégularité de celle-ci, dont la nullité supposerait la démonstration d'un grief ; que l'absence d'accomplissement de cette formalité entraîne de plein droit la nullité de la signification à partie ; qu'en qualifiant simplement d'irrégulière la notification préalable à l'avocat quand celle-ci n'avait purement et simplement pas été effectuée, la cour d'appel a violé l'article 678 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'à défaut de notification préalable à avocat, la signification à la partie est nulle sans qu'elle ait à justifier d'un grief ; qu'en refusant de déclarer nulle la signification à partie, après avoir pourtant constaté que M. Y... n'avait pas notifié l'arrêt du 26 janvier 2012 à la SCP Boissonnet-Rousseau, la cour d'appel a violé l'article 678 du code de procédure civile ;
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la saisie des rémunérations de M. Pierre X... entre les mains de la Caisse de prévoyance retraite du personnel SNCF pour paiement d'une somme de 30 514,33 euros en vertu d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Toulon du 8 juin 2011 confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix en-Provence du 26 janvier 2012 ;