cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-19.888 du 06/09/2018,  partie 2



 cependant, Mme X... échoue à rapporter la preuve du grief que lui cause la radiation de l'établissement du CIC ayant son siège 60 rue de la Victoire à Paris alors que cet établissement a été absorbé par un autre établissement du CIC et que Mme X... a expressément visé dans la déclaration d'appel qui saisit la cour l'adresse du CIC 6 avenue de Provence 75009 PARIS ;
 il s'ensuit que la signification opérée le 29 avril 2014 est régulière et que Madame X... qui n'a pas interjeté appel dans le délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile doit être déclarée irrecevable en son appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la nullité de la signification du 29 avril 2014 soulevée par la défenderesse à l'incident au visa de l'article 648 du code de procédure civile en ce que l'identification du requérant serait fausse, s'il n'est pas contesté que le CIC dont le siège est à Paris 75009, 60 rue de la Victoire, a été radié le 27 janvier 2000 par suite d'absorption par le CIC dont le siège est à Paris 75009, 6 avenue de Provence, force est de relever que Mme X... ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé l'irrégularité qu'elle invoque et qui ne l'empêchait pas d'interjeter appel dans le mois de cette signification ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte de signification d'un jugement établi au nom d'une société absorbée et donc dépourvue de personnalité juridique est entaché d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité qui empêche les délais de recours de courir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société ayant procédé, par un acte du 29 avril 2014, à la signification du jugement du 13 janvier 2000, est la SA Crédit Industriel et Commercial CIC AG Gestion Privée ayant pour siège 60 rue de la Victoire à Paris, et que cette société avait été radiée le 27 janvier 2000 par suite de l'apport de son patrimoine dans le cadre d'une fusion-absorption par la SA Cie Financière de CIC et de l'Union Européenne ayant pour siège 6 avenue de Provence à Paris ; qu'un tel acte de signification établi au nom d'une société dépourvue de personnalité juridique, était entaché d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité sans nécessité de prouver un grief, ce qui avait empêché le délai d'appel de courir ; qu'en retenant toutefois qu'un tel acte était régulier dès lors que Mme X... n'avait pas prouvé le grief causé par l'irrégularité invoquée, et en retenant que l'appel était tardif, la cour d'appel a violé les articles 114, 117, 528, 538 et 649 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la circonstance que Mme X... avait intimé, dans sa déclaration d'appel du 10 mars 2016, la société Crédit Industriel et Commercial CIC ayant pour siège 6 avenue de Provence à Paris, n'enlevait rien au caractère préjudiciable de l'acte de signification du 29 avril 2014 diligenté par une société radiée le 27 janvier 2000 en suite de son absorption ; qu'en effet, Mme X... avait pu être induite en erreur à l'époque de l'acte de signification du 29 avril 2014, dans le délai d'appel d'un mois computé à partir de cette date, tout en s'abstenant de commettre une telle erreur dans sa déclaration d'appel formalisée presque deux ans plus tard ; qu'en tirant néanmoins argument des mentions de cette déclaration d'appel pour écarter le grief causé à Mme X..., la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante, et a violé l'article 114 du code de procédure civile.