Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.968 du 28/11/2018,  partie 9



 - Puis, le «Rapport d'Activité1998 » précise « Mise en fonctionnement au 1er janvier 1998 de l'Accord d'Entreprise du 19 décembre 1997 ... pour l'application d'une partie conséquente de la CCN 51 et l'abandon progressif de l'Accord d'Entreprise de 1994.' Mise en oeuvre des Clauses Générales de la CCN validées par l'Accord - Reclassement des salariés dans les grilles indiciaires de la CCN de 1951 - Progression à l'ancienneté selon les critères de la CCN - Application de la valeur du point d'indice et de ses évolutions - Attributions des primes de 8,21 % et de 7,5 % à tous les salariés »
 - Dans le « rapport d'activité 1998 », il était même précisé « progression à l'ancienneté selon les critères de la CCN »
 - Dans un autre document, le Directeur répond « Depuis le 1er janvier 1998, la Convention Collective de 1951 est appliquée progressivement. Il restait à mettre en place la régularisation des anciennetés des C.D.I pour les périodes antérieures au 1er janvier 1998. Avec l'acceptation des budgets par les autorités de contrôle, à partir du 1er avril 2002, cette régularisation va être effectuée » ;
 - Dans le Compte-Rendu de la réunion du Comité d'Entreprise du 7 mai 2009, le Président du CE répond que « l'Etablissement a bien conscience que la Convention Collective de 1951 n'est pas totalement appliquée. Cela se prépare et se négocie avec les organismes de contrôle, mais il faut savoir que l'application totale de celle-ci demandera un budget de 100 000 € minimum. Des demandes ont été présentées dans le cadre des budgets pour 2009 mais il faut encore attendre la réponse des organismes de tarification »,
 - Le procès-verbal du Comité d'Entreprise du 14 septembre 2011 explicite « l'étude d'impact économique sur l'application de la Convention Collective sur la totalité des salariés. L'étude est terminée. Le surcoût est estimé à 79 946 € par an. Le Conseil d'Administration prendra la décision de le présenter au budget 2012 ou non. Mademoiselle T... (Responsable Ressources humaines) indique à nouveau que l'Association a appliqué les dispositions de la rénovation du 25 mars 2002 de la Convention » ;
 - Le 31 juillet 2013, lors de l'arrêt des comptes administratifs 2012, le Conseil Général par délégation du Président, écrit « L'EHPAD applique la Convention CCNT 51 » ; que dans ce même écrit, il apparaît que « L'établissement a provisionné pour litige en raison d'un risque prud'homal déclaré en cours d'année concernant plusieurs salariés. Le litige porte sur les demandes de rappel de salaires et dommages et intérêts » ;
 Que concernant l'application de la prime décentralisée, la lettre du 25 février 2003 de Monsieur R..., Directeur, affirmant «qu'en contrepartie de la prime d'assiduité et de ponctualité qui est supprimée, est instituée une prime décentralisée. Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts», démontre clairement son application au sein de l'Association « Sainte Famille» ;
 Que considérant les éléments qui précédent: engagements écrits, déclarations de l'employeur, réponses officielles aux représentants du personnel, nombreuses références à l'application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, (...) ; que considérant cet ensemble d'éléments suffisamment probants, le Conseil: dit que l'Association « Sainte Famille » applique un grand nombre de dispositions de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés du 31 octobre 1951, en ayant accordé progressivement certaines de ces dispositions, notamment les grilles de salaire, l'évolution de l'ancienneté, les primes et avantages divers, la prime décentralisée, éléments ne figurant pas dans l'accord initial d'entreprise de 1997, (...), condamne l'Association « Sainte Famille» à verser à Mesdames Z... et autres à titre de rappel: - la prime décentralisée - la prime d'ancienneté et l'incidence congés payés, sommes à parfaire à compter du 15 novembre 2007 , en tenant compte des règles applicables aux congés parentaux et ce, jusqu'au prononcé du jugement ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, les salariées se bornaient à prétendre que l'engagement unilatéral de l'employeur d'appliquer volontairement les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 fondant leurs demandes n'avait pas besoin de faire l'objet d'un agrément ministériel, sans alléguer que cet agrément aurait été obtenu (cf. conclusions d'appel de Mme X..., p. 8-9 ; conclusions d'appel de Mme Y..., p. 8 ; conclusions d'appel de Mme Z... et 16 autres salariées, p. 12) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'application volontaire de normes conventionnelles non obligatoires avait bien été agréée par l'autorité de tutelle, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme non obligatoire ne peut légalement prendre effet qu'après agrément donné par le ministre compétent ;