Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.903 du 04/04/2019,  partie 3



 Ainsi en ne s'assurant pas de la mise en sécurité du trou donnant sur le vide sanitaire, ouvert depuis environ un mois et derrière la porte de la cuisine qui était ouverte au personnel de la halte garderie, l'association La Passerelle Capeyron a manqué à son obligation de sécurité et a exposé les salariés travaillant au sein de la halte garderie dont Mme L... à un danger dont elle avait ou aurait dû avoir conscience, en ce corroboré par le courrier adressé le 8 juin 2009,douze jours après l'accident, par la société Serset à la société DGCCS qui mentionne que 'malgré nos ordres répétés, nous constatons une nouvelle fois que les consignes en matière de sécurité convenues en réunion ne sont pas respectées (non respect du balisage...)... Nous vous rappelons que ce site reste occupé pendant toute la durée des travaux...Nous vous rappelons d'ailleurs qu'un accident s'est déjà produit le 26/05/2009 en raison de vos défaillances...' et qu'elle n'a pas pris les mesures pour l'en préserver, caractérisant ainsi une faute inexcusable.
 C'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que Mme L... ne rapportait pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, substituée dans la direction par l'association La Passerelle Capeyron et le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté Mme L... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable.
 Sur les conséquences de la faute inexcusable
 En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration du capital alloué à Mme L... qui a un taux d'incapacité de 5 %, sera fixée au montant de ladite indemnité soit à la somme de 1 845,14 euros, qui avancée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sera récupérée par cette dernière auprès l'employeur la Caisse d'allocations familiales de la Gironde.
 Mme L... est également en droit de demander à son employeur la réparation de ses préjudices complémentaires tels que définis par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale interprété à la lumière de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 n° 2010-8QPC, consacrant pour le salarié victime d'un accident du travail la possibilité de solliciter outre la réparation des postes de préjudices complémentaires énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des dommages 'non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale' étant précisé que les préjudices qui sont couverts, à savoir ceux réparés même forfaitairement ou avec limitation par le livre IV du code de la sécurité sociale n'ouvrent pas droit à une action complémentaire de la victime à l'encontre de son employeur.
 Ainsi sont exclus de l'expertise, les gains professionnels ou frais médicaux, qui sont couverts au moins partiellement par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il n'y a pas lieu non plus de déterminer la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle déjà fixés par le médecin conseil de la caisse et qui pour le taux relève du contentieux technique de l'incapacité.
 Une expertise sera en conséquence ordonnée selon les modalités prévues au dispositif.
 Il incombe à la Caisse primaire d'assurance maladie de faire l'avance à la victime de l'ensemble les sommes dues par l'employeur en réparation de ces préjudices.
 La Caisse d'allocations familiales de la Gironde sera condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les sommes qu'elle aura avancées dont le montant de la majoration du capital accident du travail de 1 845,14 euros, les frais d'expertise.
 Si la Caisse d'allocations familiales ne formule aucune demande envers l'association Le Puzzle venant aux droits de l'association La Passerelle Capeyron, les demandes de Mme L... la mettait en cause en qualité d'entreprise utilisatrice, en sorte qu'il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause.
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
 La Caisse d'allocations familiales succombe en sorte qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 L'équité commande de faire bénéficier Mme L... de ces dispositions et de condamner la Caisse d'allocations familiales de la Gironde à payer à son avocat Me Q... une indemnité de 1 500 euros à ce titre en application de l'article 700-2° du code de procédure civile.
 Aucune considération d'équité ne commande de faire bénéficier l'association Le Puzzle venant aux droits de l'association La Passerelle Capeyron des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et cette dernière sera déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre.
 Les dépens seront réservés.
 Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, l'arrêt est exécutoire de droit et qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire » ;
 
 ALORS QU'en cas de mise à disposition d'un salarié au profit d'une entreprise utilisatrice, seule celle-ci est responsable de la faute inexcusable qu'elle commet ; que l'entreprise d'origine qui met son salarié à disposition ne peut se voir imputer la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice du salarié mis à disposition ;