décision 19-83.475 du 22/04/2020,  partie 2


que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 11 décembre 2019, que la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux, le moyen est devenu sans objet.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6,§1, 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, 706-62-1, 656-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusé H... E... coupable de vol en relation avec une entreprise terroriste, complicité d'assassinats et tentative d'assassinat et association de malfaiteurs terroriste criminelle en le condamnant à la peine de 30 ans de réclusion criminelle, alors, « que le droit de toute personne à un procès équitable exige que des éléments compensateurs ou des garanties procédurales adéquates entourent l'audition des témoins anonymes ; qu'au cas concret, la cour d'assises ne pouvait, sans méconnaître les exigences résultant du droit à un procès équitable et sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense, condamner l'accusé en entérinant les dépositions de témoins anonymes n°1, 11, 17, 21, 30, 32 et 35 et du témoin X, se disant V..., quand l'identité de ces derniers n'avait été vérifiée que par des « techniciens audio-visuels », désignés ou non par leurs nom et prénom, ou par le greffier près la cour d'appel, appelés, sans aucun cadre précis, à les « reconnaître » ou à les « authentifier ».
 
 13. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique la régularité de la procédure suivie devant la cour d'assises en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 
 « Le témoin, TJ... UR..., a été appelé de la chambre et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, après avoir prêté serment, sans opposition des parties, dans les termes prescrits par l'article 331 alinéa 3 du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ;
 
 Et attendu qu'il était 12h30, le président a annoncé que l'audience était suspendue et qu'elle serait reprise cet après-midi à 14h.
 
 Et le 28 mars 2019 à 14 heures 10, la cour, composée comme il a été dit à l'audience précédente, a repris séance en présence des mêmes avocats généraux et des mêmes greffiers dans la salle des assises où étaient présents les accusés, toujours libres et seulement accompagnés de gardes pour les empêcher de s'évader et assistés de Maître Edouard Martial, Maître Emmanuelle Franck, Maître Alexandre Martin, conseils de HE... WZ..., Maître Eric Dupond Moretti, Maître Antoine Vey, Maître Romain Profit, conseils d'H... E....
 
 Les parties civiles sont présentes et assistées de leurs avocats respectifs ou absentes mais représentées par leurs avocats respectifs, lesquels sont présents ou représentés.
 
 Le témoin qui doit être entendu à la présente audience a été conduit dans une chambre séparée de la salle d'audience.
 
 Les portes de l'auditoire étant ouvertes, l'audience toujours publique a été reprise et il a été procédé comme suit :
 
 Le président a donné lecture des procès-verbaux de recherches concernant les témoins J... NC... WJ... et SL... BY... et après avoir donné la parole aux parties a indiqué qu'il ferait connaître sa position concernant ces témoins. Aucune observation n'a été formulée.
 
 Le témoin, TJ... UR..., précédemment entendu à l'audience de ce jour – matin- au cours de laquelle il a prêté serment prévu à l'article 331 alinéa 3 du code de procédure pénale, a été rappelé de sa chambre et introduit à la barre sous la foi du serment prêté lors de la précédente audience, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées.
 
 Et attendu qu'il était 17h50, le président a annoncé que l'audience était suspendue et qu'elle serait reprise le lendemain à 10h. » (procès-verbal des débats, pp. 14-15), alors :
 
 « 1°/ que les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition ; que le Président ne pouvait, sans violer cette règle, faire rappeler le témoin TJ... UR... l'après-midi quand ce dernier avait été déjà entendu le matin même en donnant lecture entre les deux comparutions de ce témoin « des procès-verbaux de recherches concernant les témoins J... NC... WJ... et SL... BY... » en donnant « la parole aux parties » et en indiquant « qu'il ferait connaître sa position concernant ces témoins », ce qui constitue incontestablement une interruption prohibée ;