Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.748 du 30/09/2015,  partie 6


qu'en justifiant le traitement défavorable de Madame X... par rapport à Madame Z... par le fait que la feuille de paie de la première mentionnait un poste de « cadre technique - responsable d'établissement » tandis que la feuille de paie de la seconde mentionnait un poste de « responsable d'établissement-attaché de direction », ce qui constituerait à défaut d'autres éléments une différence objective, la Cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la réalité du travail exécuté par ces salariées, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ». 
 
 6°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, Madame X... invoquait une inégalité de traitement par rapport à Madame A... en faisant valoir, avec offre de preuves, que cette dernière avait été engagée à compter du 24 juin 2010 en qualité de directeur d'établissement, niveau cadre B, coefficient 454, comme elle, mais qu'elle percevait un salaire brut après période d'essai de 4. 500, supérieur au sien (cf. ses conclusions d'appel, p. 7, § 3, contrat de travail et bulletin de paie de Mme A...) ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement sans à aucun moment répondre à son moyen invoquant des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir juger de nul effet la rupture conventionnelle pour défaut d'autorisation de l'inspection du travail et en paiement des sommes de 175. 500 euros à titre de rappel de salaire, outre 13. 500 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1. 350 euros de congés-payés sur préavis et de 27. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture conventionnelle : qu'en droit, selon l'article L. 1237-15 du code du travail que la rupture conventionnelle d'un contrat de travail concernant un salarié protégé doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que les salariés titulaires de mandats extérieurs à l'entreprise, comme celui de conseiller prud'homme, bénéficient du statut protecteur, à condition que l'employeur ait connaissance du mandat avant l'entretien précédent la rupture ; qu'en l'espèce que le contrat de travail du 21 février 2003, stipule en son article 10 : « la société reconnaît avoir été informée par Madame X... de ses fonctions de juge auprès de la juridiction prud'homale de Chalon-sur-Saône et en accepte la poursuite. Madame X... s'engage à faire connaître sans délai tout changement qui interviendrait dans sa situation » ; que l'appelante admet qu'il y a eu renouvellement de son mandat lors des élections du 3 décembre 2008 et qu'elle n'a pas informé l'employeur de cette réélection ; que le changement de situation dont Jeanne X... devait informer son employeur n'est pas limité à la suppression du mandat mais s'étend aussi au cas de maintien du statut protecteur pour une durée supérieure à la durée initiale ; que par ailleurs si certains salariés ont pu savoir que Jeanne X... était toujours conseiller prud'homme, il n'est pas pour autant démontré que l'employeur en avait eu connaissance par leur intermédiaire, alors qu'il n'interférait pas dans la gestion du planning de Jeanne X... et ne pouvait donc découvrir ses absences pour exercice de son mandat ; que dès lors Jeanne X..., qui n'a pas averti l'employeur des résultats de l'élection de 2008, qui pas davantage n'a évoqué ce mandat lors de la négociation de la rupture, qui n'établit pas que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, ne peut donc se prévaloir du bénéfice du statut protecteur ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 1237-15 du code du travail, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail concernant un salarié protégé doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il convient dans ce cas de remplir un formulaire spécifique et de respecter la procédure prévue aux articles R. 2421-1 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Jeanne X..., conseillère prud'homale au Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône dans le collège employeur, bénéficiait de la protection statutaire contre le licenciement et que la rupture conventionnelle conclue avec son employeur devait être autorisée par l'inspecteur du travail ; qu'or, tel n'a pas été le cas, l'employeur affirmant ne pas avoir eu connaissance du mandat de conseillère prud'homale de sa salariée ; qu'ainsi, la protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du Code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance ;