décision 16-15.439 du 01/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties s'accordent pour considérer que la détermination de la juridiction compétente est régie par les dispositions du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décision en matière civile et commerciale ; qu'il résulte de ce règlement qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre ; qu'aux termes de l'article 5.1-a, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'aux termes de l'article 5.3, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'il convient d'observer que la société Moteurs Leroy-Somer avait à l'époque acquis la presse litigieuse non pas auprès du fabricant allemand, mais auprès de la société Martin & Cie dont le siège se trouvait à Paris ; que les parties s'accordent à considérer que, en application des règles européennes, l'action d'un sous-acquéreur contre le vendeur est de nature délictuelle ou quasidélictuelle, et non de nature contractuelle au sens de l'article 5.1 ci-dessus ; que les dispositions de l'article 5.3 du règlement sont donc applicables ; que la société Schuler Pressen fait valoir que, par un arrêt 45/13 du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé que l'article 5.3 doit être interprété en ce sens que, en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'évènement causal à l'origine du dommage est la lieu de fabrication du produit en cause ; que la Cour a en effet relevé que : [points 25, 26 et 27] « 25 Dans le cadre du litige dont elle est saisie au principal, il est constant que la juridiction de renvoi s'interroge exclusivement sur la détermination du lieu de l'événement causal.
 26 La Cour a déjà précisé, à ce propos, que ce lieu se situe, en cas de responsabilité du fait d'un produit défectueux, là où le fait ayant endommagé le produit lui-même s'est réalisé (voir, en ce sens, arrêt Zuid-Chemie, précité, point 27). En principe, cette circonstance survient sur le lieu où le produit en cause est fabriqué. 27 La proximité avec le lieu où le fait ayant endommagé le produit lui-même s'est réalisé facilitant, notamment en raison de la possibilité d'y recueillir les moyens de preuve en vue d'établir le défaut en cause, l'organisation utile du procès et, partant, une bonne administration de la justice, l'attribution de compétence à la juridiction dans le ressort de laquelle ce lieu se situe est conforme à la raison d'être de la compétence spéciale prévue à l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001, à savoir l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit » ; que cette interprétation s'impose aux juridictions nationales ; que contrairement à ce que soutient la société Moteurs Leroy-Somer, l'indication par la Cour d'une option de compétence se situe en amont de cette motivation de principe, au point 23, et marque ainsi seulement une étape dans le raisonnement de la juridiction européenne, qui juge clairement, dans son point 33, en définitive, que le lieu de l'évènement causal à l'origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause ; qu'il résulte de l'exposé des faits auquel procède la société Moteurs Leroy-Somer qu'elle considère que, le 19 octobre 2006, un sinistre a affecté cette machine en ce que, soumise à une pression anormale, la tige de la vanne de réglage de vitesse a été brusquement éjectée de son logement et projetée ; que son action a donc bien pour objet d'engager la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux ; qu'il est constant que le siège de la société Schuler Pressen, anciennement Muller Weingarten, se situe sur le territoire allemand ; que dans ces conditions, c'est à bon droit et de manière exacte que le tribunal de commerce d'Angoulême, dont la décision sera confirmée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir devant les juridictions allemandes (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Schuler Pressen GmbH venant aux droits de la société Muller Weingarten AG soulève l'incompétence du tribunal de commerce d'Angoulême au profit des juridictions allemandes au motif que les dispositions légales de l'article 5 du règlement CE/2001 empêchent le tribunal de céans de connaître du présent litige ; qu'en l'espèce, la société Moteurs Leroy-Somer a acquis la presse à injecter litigieuse auprès de la société Martin & Cie, distributeur indépendant, qui a elle-même acheté et payé la presse auprès de la société Muller Weingarten AG pour ensuite la revendre à la société Moteurs Leroy-Somer qui l'avait commandée auprès de la société Martin & Cie et payé auprès de celle-ci ;
 qu'il est incontestable que la presse à injecter litigieuse a été fabriquée par la société Muller Weingarten AG dont le siège social se situait à Esslingen en Allemagne ainsi qu'elle dispose de la qualité de fabricant ;