décision 16-86.874 du 10/10/2017,  partie 2


qu'en revanche, dans sa décision du 18 juin 2012 concernant notamment l'article 78 du code de procédure pénale, tel qu'applicable en matière préliminaire au moment des faits et pendant de l'article 62 litigieux applicable en matière de flagrance, le Conseil constitutionnel a certes rappelé que « le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie » ; qu'il a toutefois précisé une fois encore que cette réserve d'interprétation n'était applicable qu'aux auditions réalisées postérieurement à la publication de sa décision ; qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ; que, par ailleurs, les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme imposent aux Etats de garantir aux victimes, par une législation pénale et procédure pénale adaptée, une enquête et des poursuites efficaces ; que ces exigences, non contradictoires avec le droit des personnes à un procès équitable sont incompatibles avec l'abrogation rétroactive de dispositions de procédure pénale qui pourrait les priver de la faculté de faire valoir des éléments de preuve pourtant recueillis conformément aux textes en vigueur ; qu'ainsi, à l'époque des auditions litigieuses, les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale n'étaient contraires ni à la Constitution ni à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en outre, la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 qui a réformé l'article 62 en prévoyant que les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures n'est entrée en vigueur que le 1er juin 2011, soit postérieurement aux auditions litigieuses des 26 avril et 11 mai 2011 ; qu'au demeurant, les auditions litigieuses ont été recueillies dans les conditions satisfaisant aux décisions postérieures du Conseil constitutionnel puisqu'en effet : - lorsqu'ils ont été convoqués, il n'existait à l'encontre de Mme A... et M. X... aucune raison plausible de soupçonner qu'ils avaient commis ou tenté de commettre une infraction ; que de fait, à ce stade de la procédure : Mme A... avait très bien pu autoriser le dépôt sur son compte bancaire d'un chèque remis par un ami tout en ignorant son origine frauduleuse ; que M. X... n'était mis en cause avant son audition que par Mme A... ;
 - les deux intéressés ont été entendus, sans mesure de contrainte, pendant 40 minutes seulement en ce qui concerne Mme A..., 15 heures 05 à 15 heures 45, et 35 minutes seulement pour M. X..., de 14 heures 45 à 15 heures 20, soit pendant un temps bien inférieur aux quatre heures fixées pour les auditions libres par la loi non encore applicable du 14 avril 2011 ;
 - ils ont pu librement quitter les locaux de l'hôtel de police à l'issue de leurs brèves auditions ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des auditions (cotes D305 à D309, D375, D380 à D384) que Mme A... et M. X... ont été entendus en qualité de mis en cause et non de simples témoins ; que Mme A... a en effet été entendue pour avoir encaissé sur son compte un chèque émis par la société N'AIRGIE et déclaré volé, qui plus est, remis par un tiers non-émetteur et alors même qu'elle n'était pas en relation de travail ou d'affaires avec la société N'AIRGIE ; que M. X... a pour sa part été entendu après avoir été directement mis en cause par Mme A..., laquelle l'a désigné devant les services de police comme étant la personne lui ayant demandé d'encaisser le chèque déclaré volé ; qu'en retenant que M. X... et que Mme A... avaient été entendus en qualité de simples témoins, la chambre de l'instruction a dénaturé les auditions en cause ;
 
 "2°) alors qu'il se déduit des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense exigent qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition, ou au cours de celle-ci, qu'il existe des indices plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise, de son droit de se taire, de son droit à l'assistance d'un avocat et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ;