Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.010 du 15/09/2021,  partie 4


article 38 d), alinéa 4, de la convention collective, la salariée était fondée à demander la somme de 6 841,80 euros à titre d&apos;indemnité de congés annuels pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, le paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et, par refus d&apos;application, l&apos;article 38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et le paragraphe XIV alinéa 4 du règlement intérieur type annexé à cette convention collective :
 
 20. Selon le premier de ces textes, les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoire, les jours d&apos;absence pour maladie constatée par certificat médical, cure thermale autorisée, accident du travail, maternité à plein traitement, longue maladie, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l&apos;année et les congés prévus à l&apos;article 12 sont, lorsqu&apos;ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel.
 
 21. Selon le second de ces textes, le droit aux congés annuels n&apos;est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs, par les absences pour service militaire obligatoire, par les congés sans solde prévus aux articles 410, 44 et 46 de la convention collective. Il est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant établie proportionnellement au temps de travail effectif n&apos;ayant pas encore donné lieu à l&apos;attribution d&apos;un congé annuel.
 
 22. Eu égard à la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l&apos;année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d&apos;absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l&apos;article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.
 
 23. Des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d&apos;un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d&apos;une période de report à l&apos;expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s&apos;éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée. A cet égard, la Cour de Justice de l&apos;Union européenne a jugé qu&apos;une période de report du droit au congé annuel payé de quinze mois était conforme à la finalité du congé annuel (CJUE 22 novembre 2011, C-214/10, KHS AG c/ Shulte), mais que tel n&apos;était pas le cas d&apos;une période de report de neuf mois (CJUE, 3 mai 2012, C-337/10, Neidel). 
 
 24. Le paragraphe XIV du règlement intérieur type annexé à la convention collective a pour objet de limiter à douze mois la période pendant laquelle un salarié, absent pour l&apos;une des causes qu&apos;il prévoit, peut acquérir des droits à congés payés et non d&apos;organiser la perte de droits acquis qui n&apos;auraient pas été exercés au terme d&apos;un délai de report substantiellement supérieur à la période de référence. 
 
 25. Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l&apos;employeur à un rappel d&apos;indemnité de congé annuel, l&apos;arrêt retient que les dispositions du paragraphe XIV du règlement intérieur peuvent s&apos;interpréter comme ouvrant un droit aux congés annuels dans le cadre d&apos;une interruption de moins de douze mois consécutifs, en ce compris lorsque l&apos;arrêt maladie est d&apos;une durée égale à celui de la salariée. Il ajoute qu&apos;au-delà de cette période, le congé annuel est dépourvu de son effet positif pour le travailleur, au regard de sa finalité de temps de repos, pour ne garder que sa finalité de période de détente et de loisirs. L&apos;arrêt en déduit que la limitation aux congés annuels payés par une période de report de douze mois est conforme à la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen. 
 
 26. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il limite à la somme de 3 302,68 euros la condamnation de l&apos;[Établissement 1] à payer à Mme [O] une indemnité de congés annuels, l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;