Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.031 du 02/09/2020,  partie 7



 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent se placer à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant ; qu'après avoir constaté, s'agissant des revenus du mari, « que les données produites les plus récentes font apparaître pour l'année 2016 un revenu professionnel de 19.212 €, soit 1.601 €, outre 4.604 € de revenus fonciers, soit au total 1.984 € par mois », la Cour d'appel s'est fondée, pour juger qu'à la date du divorce Monsieur V... doit être regardé comme disposant d'un revenu mensuel d'au moins 4.500 euros, sur la seule circonstance qu'il résultait d'un relevé de son compte bancaire personnel pour la période du 5 décembre 2013 au 5 février 2014, soit pour une période antérieure de plus de 3 ans au prononcé du divorce, que celui-ci disposait « de revenus bien supérieurs à ceux qu'il reconnaît percevoir » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance impropre à justifier des revenus du mari au moment du divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Monsieur V... était en retraite depuis le 1er septembre 2017 ; qu'il avait versé aux débats un relevé de carrière établi par le RSI à la date du 31 mars 2016 (pièce n° 4), qui mentionnait au 2 mai 2016 un montant mensuel estimé à 480,86 euros pour la retraite de base et à 69,89 euros pour le régime vieillesse complémentaire obligatoire, ce dont il pouvait être déduit une baisse significative de ses revenus ; qu'en se bornant à retenir le montant des revenus de l'époux au moment du prononcé du divorce, sans prendre en compte la diminution de ceux-ci dans un avenir très prévisible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.
 
 5°) ALORS Qu'en se bornant à énoncer, pour juger que Monsieur V... dispose d'un patrimoine conséquent, que les trois courriels produits par Madame I... (pièces adverses n° 10, 11 et 18), qui faisaient seulement état de projets de vente et de location, permettaient d'établir la réalité d'un patrimoine immobilier détenu par Monsieur V... en CROATIE, sans préciser ni la location ni l'estimation des biens prétendument détenus par l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 6°) ALORS Qu'en se fondant, pour apprécier le patrimoine du mari au moment du divorce, sur la circonstance inopérante, qu'il avait fait établir un devis d'assurance du 3 mars 2014, soit près de trois ans avant la date du divorce, « pour un bateau à moteur Bay liner Capri d'une puissance de 100 ch, d'une valeur de 15.000 € et battant pavillon croate », circonstance qui ne permettait pas d'établir la preuve qu'il possédait un tel bateau, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.