Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.347 du 23/09/2020,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour refuser de dire l'association nulle comme agissant illicitement en qualité d'intermédiaire immobilier, que de telles activités ne relevaient pas du champ de celles visées par cette loi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant retenu que l'Adeleco, agissant en qualité de mandataire, se bornait à percevoir des sommes dues à ses adhérents et à les répartir en exécution des mandats individuels spéciaux reçus à cette fin, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle n'exerçait pas une activité lui conférant la qualité d'intermédiaire visé par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et illicite au regard de ce texte.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces et les condamne in solidum à payer à l'Association de défense d'enseignes locataires d'ensembles commerciaux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'objet social de l'association Adeleco était licite et D'AVOIR débouté les sociétés Imfra Immobilière, Rosny Beauséjour et Uni-Commerces de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les sociétés Imfra, Rosny Beauséjour et Uni-commerces faisaient en premier lieu valoir que l'objet de l'association Adeleco était frauduleux car elle avait été constituée avec pour objectif d'accomplir un acte illicite, lequel se caractérisait ainsi : - l'objet de l'association Adeleco était de recueillir des mandats aux fins d'agir en justice, par le biais d'actes de démarchages de la part de commerçants de centres commerciaux, contraire aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, - l'association Adeleco avait été constituée dans l'unique dessein de former des actions de groupe au nom de ses membres en éludant les réglementations impératives applicables à ce type d'actions, - l'objet de l'association Adeleco incluait l'exercice d'une activité d'intermédiaire réglementée par les dispositions impératives et d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, - l'association Adeleco n'avait aucune activité réelle, elle n'employait aucun salarié, aucun bénévole, ne disposait pas de locaux affectés à son fonctionnement et se limitait exclusivement à exercer de multiples recours judiciaires, - l'association Adeleco privait les appelantes des garanties procédurales inhérentes aux droits de la défense et au respect du principe du contradictoire ; qu'elles soutenaient que l'association Adeleco ayant été constituée avec un objet illicite, le contrat d'association devait être déclaré nul, en application de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations et que l'association Adeleco encourait la dissolution conformément à l'article 7 de ladite loi ; que par conséquent, les actes conclus par l'association depuis sa création devaient être déclarés nuls ; que l'association Adeleco répliquait que la société Unibail regroupant les trois sociétés appelantes disposait d'un quasimonopole sur les centres commerciaux de France, qu'elle partageait avec deux ou trois autres sociétés ; qu'elle imposait à ses locataires des contrats d'adhésion ; qu'il existait une entente entre les quelques sociétés monopolistiques ; que les appelantes, n'avaient pas conclu au fond devant le tribunal de grande instance de Bobigny et avaient adopté une stratégie dilatoire, afin de tenter de détruire l'association Adeleco ; qu'elle faisait valoir que son objet était licite ; qu'il n'était contraire ni aux lois, ni aux bonnes moeurs ; qu'il ne portait atteinte ni à l'intégrité du territoire national, ni à la forme républicaine du gouvernement ; qu'elle rappelait que le droit d'association avait valeur constitutionnelle, conformément à l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; que des commerçants qui exerçaient dans des centres commerciaux, avaient le droit le plus absolu de constituer une association pour la défense de leurs intérêts locatifs ; que son objet était de permettre d'assurer le respect des droits et intérêts des enseignes exerçant leur activité dans un centre commercial, en particulier dans leurs relations avec leurs bailleurs ; que ses statuts prévoyaient légitimement qu'elle pourrait être mandatée par ses membres pour agir amiablement ou en justice pour la défense de leurs intérêts individuels ; qu'elle soutenait plus spécialement, qu'elle n'avait pas d'activité juridique et ne faisait pas de démarchage illicite ; qu'elle ne violait donc pas la loi du 31 décembre 1971 ;