décision 17-81.973 du 16/05/2018,  partie 7


que M. B..., qui était gérant des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, est responsable d'une décharge abusive de TVA de 810 567 euros (322 538 euros pour EURL Car Wagen Auto et 488 029 euros pour la SARL Future Car's) et doit donc être condamné à payer cette somme à l'Etat français ; que, de son côté, Mme X..., qui était gérante des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, est responsable d'une décharge abusive de 1 422 427 euros (1 237 311 euros pour la société EURL SH Diffusion et 185.116 euros pour la société SARL Cars Diffusion) qu'elle sera condamnée à payer à l'Etat français ; que MM. A..., C..., D... et Z..., dirigeants des entreprises clientes des sociétés gérées par M. B... et par Mme X..., ont été soit les complices des escroqueries commises par ces derniers, soit les auteurs des délits de faux ou d'obtention frauduleuse de documents administratifs, faits déterminés par la même cause ou tendant au même but que les infractions dont M. B... et Mme X... ont été déclarés coupables ; qu'en conséquence, il convient d'appliquer l'article 480-1 du code de procédure pénale, selon lequel les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, et de condamner solidairement d'une part avec M. B..., d'autre part avec Mme X..., chacun des auteurs ou complices d'infractions connexes ou indivisibles ; que l'Etat français demande que cette solidarité s'applique au prorata du nombre de véhicules vendus : cependant la base de calcul pertinente n'est pas le nombre de ces véhicules puisque la TVA n'est pas identique pour chacun d'eux, mais bien plutôt la valeur des véhicules vendus à chacune des sociétés clientes, valeur sur laquelle est assise cette taxe ; que le montant des condamnations solidaires doit être apprécié au regard de la valeur totale des véhicules revendus par les sociétés de M. B... et de Mme X... à chacune des sociétés gérées par les autres prévenus, sauf à limiter le montant des dommages-intérêts de manière à ne pas excéder les demandes de la partie civile ; que la solidarité entre M A... et M B... ; qu'il est établi que la société Car Wagen Auto a vendu des véhicules à la société Driving automobiles pour un montant de 1 472 622 euros et que la société Future Cars a vendu des véhicules à la société Driving Automobile pour un montant de 652 640 euros, soit un total de 2 125 262 euros, c'est à dire 17,18% de 5 129 403 euros qui est le montant des chiffres d'affaires réalisés par les deux sociétés exploitées par M. B... à la suite de la vente des véhicules sur lesquels ont porté la fraude ; que les sociétés de M. B... ayant contribué à divertir 810 567 euros de TVA, M. A... sera condamné solidairement avec lui à payer la somme de 335 841,66 euros à l'Etat français ; que la solidarité de M. A... et Mme X... ; que la société SH Diffusion a vendu des véhicules à la société Driving automobiles pour un montant de 1 479,083 euros et la société Cars Diffusion a vendu des véhicules à cette même société Driving Automobile pour un montant de 65 800 euros, soit un total de 1 544 416 euros, c'est à dire 17.39% de 8 883 383 euros, montant des chiffres d'affaires réalisés par les deux sociétés de Mme X... lors des ventes sur lesquelles a porté la fraude ; que les sociétés de Mme X... ayant contribué à divertir 1 402 427 euros de TVA, la somme imputable à M. A... est de 247 370,09 euros, mais la condamnation à son encontre s'élèvera à la somme de 196 339 euros qui correspond au montant réclamé par l'Etat français ;
 
 "et aux motifs appropriés de l'arrêt du 16 décembre 2014 que par une exacte application des dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, le tribunal, tirant les conséquences des agissements coupables des prévenus, a justement reçu la constitution de partie civile de l'Etat français, représenté par M. le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, agissant sous le couvert de Monsieur H... des services fiscaux, chargé de la DIRCOFI du Sud-Ouest   ; que l'Etat français a bien subi des préjudices, lesquels devront être réparés, sans perte ni profit, pour chacune des parties ; que la cour n'est pas en capacité, au vu des seules écritures qui lui sont remises et en l'absence de justificatifs, d'apprécier, au cas par cas, le bien-fondé de ces demandes et de liquider les préjudices ; qu'il convient, en conséquence, de surseoir à statuer sur l'intégralité des demandes, incluant celle formulée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, d'ordonner le renvoi de la cause sur intérêts civils et d'inviter l'Etat français à produire pour les périodes retenues par la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ;
 
 "1°) alors que seul le préjudice direct et personnel résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;