décision 16-81.038 du 11/07/2017,  partie 3


qu'avant d'être placé sous scellé n° 19 ce DVD-R a été copié en deux exemplaires, l'un destiné aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence et l'autre laissé à la société Randstad ; que l'inventaire informatique des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe n° 2 au présent procès-verbal ; que la comparaison entre l'inventaire de la copie des documents informatiques saisis et les documents informatiques restés en possession des sociétés (l'original étant constitué par le support informatique) permettait de vérifier, ce qui avait été appréhendé par l'administration et, le cas échéant, de soumettre à notre juridiction, les documents qui lui paraissent être hors du champ de l'ordonnance ; s'agissant des intitulés peu explicites, ils ne sont que la conséquence de l'utilisation du logiciel Lotus installé par l'entreprise, les fichiers de messageries présents sur les ordinateurs (sic) des salariés qui ne reprennent que le nom des personnes concernées sont de type IBM Lotus Note dont les messages ne font pas l'objet d'un enregistrement individuel mais sont contenus dans un ensemble insécable qu'il n'est pas possible de modifier, sauf à altérer les caractéristiques du fichier ; que concernant l'inventaire prétendu non réalisé de Mme Cathy B... il y a lieu d'adopter le même raisonnement que précédemment pour Mme Paola Z... et de constater en pages 6 et 7 du procès-verbal que les mêmes formalités ont été effectuées, une copie de l'inventaire informatique des fichiers saisis a été gravée sur CD-R et placée en annexe du présent procès-verbal ; que ces moyens seront rejetés ;
 
 "1°) alors que, quelle qu'en soit la forme, les correspondances échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, ce qui interdit à l'administration de les saisir et d'en prendre ensuite connaissance ; qu'en confirmant la régularité des opérations de visite et de saisies alors que l'exposante invoquait une violation du principe de confidentialité des correspondances, et en se contentant d'acter l'accord de l'Autorité de la concurrence relatif à la restitution de certains documents et le fait qu'elle en ait déjà restitué 31, ainsi que d'annuler une seule pièce restante, mesures totalement illusoires, notamment en ce que la restitution, pur repentir de l'auteur d'une illégalité, est étrangère à toute idée de sanction, alors qu'il lui revenait d'annuler la totalité des saisies globales de messageries, seul redressement approprié du fait de l'atteinte irrémédiable, avérée dès la saisie et, a fortiori, après la connaissance acquise des échanges par l'Autorité, aux droits de la défense et au principe de non-incrimination, le délégué du premier président a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le juge, qui n'est pas un expert en informatique mais qui, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ne peut ordonner une expertise aux fins de constater qu'il existe des méthodes alternatives à la saisie globale des messageries, utilisées notamment par la Commission européenne, ne saurait cependant se contenter de valider le sempiternel argument avancé par l'Autorité de la concurrence relatif à la prétendue insécabilité des messageries ; qu'en l'espèce, selon le délégué du premier président, l'insécabilité serait due au choix du logiciel Lotus Note, insécabilité qui, pourtant, lorsque l'annulation est prononcée et la restitution ordonnée, disparaît subitement, les messageries devenant par miracle sécables ; qu'en ne constatant pas que la saisie de documents protégés par le principe de confidentialité des échanges entre un avocat et l'entreprise aurait pu être évitée, soit en adoptant les mesures exécutées par la Commission européenne relevées par la Cour européenne des droits de l'homme, soit en appliquant, à l'instar de la procédure en matière fiscale et de la pratique récente développée par l'Autorité de la concurrence elle-même, les dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, qui commandent aux officiers de police judiciaire de prendre toutes mesures préalables et utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense en plaçant les copies sous scellés pour que seul le juge puisse en analyser le contenu, le délégué du premier président a violé les articles visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le droit au procès équitable commande d'accorder au justiciable un recours effectif ; que le recours devant le premier président n'étant pas suspensif, il convient, afin d'accorder rapidement un redressement approprié, que le premier président de la cour d'appel statue dans les plus brefs délais ; qu'en l'espèce, Randstad a exercé son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le 19 juillet 2013 et le délégué du premier président a statué le 13 janvier 2016, soit deux ans et demi après la saisie de documents protégés par le principe de confidentialité des échanges entre un avocat et l'entreprise ; que ce délai totalement déraisonnable a privé de toute effectivité le recours exercé, l'Autorité ayant eu tout loisir d'analyser les documents saisis illégalement ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans annuler la totalité des saisies globales de messageries, seul redressement adapté à la violation irrémédiable des droits de la défense et du principe de non incrimination, le délégué a violé une fois encore les articles visés au moyen" ;