Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.435 du 12/05/2016,  partie 3


Considérant qu'il ressort du dossier que la société Parfip a obtenu du président du tribunal de commerce de Paris une ordonnance d'injonction de payer en date du 1er juin 2010 pour la somme en principal de 9 472,22 euros ; qu'en exécution de cette ordonnance, elle a délivré le 9 février 2011 un commandement de payer la somme de 10 846,92 euros ; que la société [V] a payé à la société Parfip la somme de 5 594,72 euros, en précisant qu'elle procédait à ce paiement "sous les plus expresses réserves, et sans aucune reconnaissance d'un quelconque droit de la société Parfip" (pièce appelante n° 24) ; que Parfip doit dès lors réparer le préjudice résultant du paiement de cette somme ; Considérant qu'en revanche, la société [V] n'apporte pas d'élément propre à démontrer le bien-fondé des demandes de dommages et intérêts complémentaires et de dommages et intérêts au titre de l'abus de droit qu'elle reproche à la société Parfip ; qu'en particulier, si le tribunal a constaté, à propos de la requête en injonction de payer présentée par la société Parfip, que celle-ci avait "habilement utilisé au mois d'août une procédure non contradictoire" et qu'elle s'était "abstenue de faire état des courriers des résiliation et autres protestations formulées par [V] antérieurement", la Cour ne dispose pas d'éléments qui lui permettraient de juger que la société Parfip a abusé de son droit en exécutant cette ordonnance, alors que la société [V] n'a pas, comme elle avait la possibilité, formé opposition après que cet acte lui ait été signifié ; Considérant que le jugement sera donc réformé sur ce point et que la société Parfip sera condamnée à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 5 594,72 euros à la société [V], celle-ci étant déboutée de ses autres demandes ; (¿) sur la restitution du matériel : Considérant que le tribunal a ordonné à la société [V] de procéder à la restitution du matériel aux frais de la société Parfip ; Considérant que la société [V] déclare ne pas s'opposer à la restitution de ce matériel, lequel serait "inutilisé et inutilisable" ; Considérant que la société Parfip demande à la Cour d'infirmer sur ce point le jugement et d'ordonner à la société [V] de procéder à la restitution du matériel au siège social de la société Parfip, et ce, à ses frais exclusifs et sous astreinte de 50 euro par jour de retard, dans les dix jours de la signification de l'arrêt à intervenir ; Mais considérant que les contrats ayant été résiliés aux torts de la société Parfip, c'est à juste titre que le tribunal a ordonné que les matériels seraient restitués à ses frais ; que la société Parfip sera donc déboutée de sa demande et le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « PARFIP, après avoir reçu et ignoré les courriers de résiliation de [V] a obtenu du président du tribunal de commerce de Paris une ordonnance d'injonction de payer qui a fait l'objet d'une signification par huissier de justice en date du 12 août 2010, que la signification faite à [V] en la personne du pharmacien assistant, comportait bien la mention du délai de recours d'un mois et les modalités de l'opposition à faire au greffe du tribunal de commerce de Paris ; Attendu cependant que [V], bien qu'ayant eu connaissance le 31 août 2010 de cette ordonnance et de ses modalités de recours, a écrit un courrier protestant contre cette procédure et réitérant sa demande de résiliation, mais a omis de former opposition au greffe du tribunal dans le délai indiqué par l'huissier de justice expirant le 12 septembre 2010, Attendu que le délai d'un mois est un délai de rigueur fixé par le code de procédure civile que le tribunal n'a pas le pouvoir, de le modifier, en conséquence, il y a lieu de constater que l'ordonnance d'injonction de payer condamnant [V] à payer à PARFIP la somme de 9472,22 ¿ au principal est définitive. Attendu que s'il est exact que PARFIP a habilement utilisé au mois d'août une procédure non contradictoire (du moins jusqu'à ce qu'elle revienne devant le juge du fond sur opposition) et s'est abstenue de faire état des courriers de résiliation et autres protestations formulées par [V] antérieurement, cet éventuel comportement de mauvaise foi ainsi que le moyen de défense, de [V] quant à l'absence de contrepartie au contrat de location financière, ne sont pas de nature à permettre au juge du fond d'annuler ou de réformer une ordonnance d'injonction de payer définitive, en conséquence, le tribunal déboutera [V] de sa demande d'annulation de l'ordonnance d'injonction de- payer définitive » ;
 
 ALORS QUE dès lors qu'aucune opposition à une ordonnance en injonction de payer n'a été formée dans le délai légal, le débiteur n'est pas recevable, lors d'une instance ultérieure, à contester les créances ayant donné lieu à l'injonction en formant une demande de résiliation, aux torts du créancier, du contrat qui est le support de ces créances ou en sollicitant des dommages et intérêts équivalant au montant de celles-ci ;