cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-15.164 du 13/12/2017,  partie 3


qu' il résulte des éléments sus-visés que Monsieur Vincent Y... n'établit pas les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et ne caractérise pas la dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel dès lors que il ne justifie pas de la situation de santé qu'il allègue dans son courrier du 12 septembre 2011, aucun certificat médical ni aucune attestation ne sont versés au dossier ; qu'il n'est pas contestable que Monsieur Vincent Y... faisait partie des plus proches collaborateurs du Directeur Général de la SAS GEMALTO INTERNATIONAL et était en relation directe avec notamment la direction des ressources humaines du groupe ; que c'est d'ailleurs Monsieur Hubert C..., directeur des ressources humaines qui le tenait informé de l'état des recherches d'un nouveau poste disponible ; qu'à aucun moment, Monsieur Vincent Y... a manifesté une quelconque impatience dans cette recherche, ne s'est plaint de la longueur de ladite procédure et du fait qu'il n'avait pas de travail alors qu'il dit lui-même qu'il a continué à avoir des horaires soutenus ; que par ailleurs c'est Monsieur Vincent Y... lui-même qui a souhaité évoluer vers d'autres fonctions début 2011 ; qu'il est en conséquence à l'origine de ce changement de fonction et de la période de transition dès lors qu'à ce niveau de responsabilités et d'expérience, il savait que la recherche d'un poste disponible pouvait prendre plusieurs mois ; qu'il s'ensuit que Monsieur Vincent Y... avait conscience du caractère mensonger de ses déclarations ; qu'il ne pouvait qu'avoir conscience de la déloyauté des griefs reprochés dès lors qu'il se plaint d'harcèlement moral au moment où les négociations pour un nouveau poste ont abouti ce que lui confirme la SAS GEMALTO INTERNATIONAL le 21 septembre 2011 et qu'il n'a jamais manifesté la moindre opposition au dit poste ; qu'en conséquence, compte tenu du niveau de responsabilité de Monsieur Vincent Y..., son comportement fautif ainsi établi est suffisamment grave pour être caractérisé de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les demandes de Monsieur Vincent Y... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de conditions d'emploi vexatoires seront rejetées à ce titre et le jugement entrepris infirmé ;
 
 et AUX MOTIFS supposés adoptés QUE M. V. Y... prétend faussement qu'on lui a retiré ses attributions ; qu'il était en charge d'assurer la transition de son successeur ; qu'en juillet 2011, il était en charge d'une mission sur la sécurité ; que fin août 2011, il donnait son avis au sujet d'une étude publiée par la société générale ; qu'il rencontrait régulièrement les directions du groupe GEMALTO INTERNATIONAL ; qu'il n'était donc ni isolé, ni abandonnée, qu'il n'apporte aucune preuve de la situation de santé qu'il allègue dans son courrier de septembre 2011 ;
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait grief à M. Y... d'avoir dénoncé dans un courrier du 12 septembre 2011 des agissements de harcèlement moral ; que la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande du salarié tendant à voir juger que son licenciement était nul aux motifs notamment que « Monsieur Vincent Y... ne produit aucun document ni attestation justifiant de sa mise à l'écart du service et des réunions et d'une disparitions de tous les supports externes de communication financière de l'entreprise », que « sur la non-transmission d'information et la négation même de son existence dans l'entreprise, Monsieur Vincent Y... ne détaille pas ce grief et ne produit aucun justificatif à l'appui de ce grief » et qu'« il résulte des éléments susvisés que Monsieur Vincent Y... n'établit pas les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et ne caractérise pas la dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel dès lors que il ne justifie pas de la situation de santé qu'il allègue dans son courrier du 12 septembre 2011, aucun certificat médical ni aucune attestation ne sont versés au dossier » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié avait relaté de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. Y... la charge de la preuve de sa bonne foi, a violé de l'article 2274 du code civil et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2° - ALORS, d'autre part, QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ;