Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.052 du 30/01/2013,  partie 4


Que contrairement aux allégations de M. Z..., Mme X... démontre la présence de son collègue M. D... à son domicile d'AUBERVILLIERS lors des événements contestés, par une carte postale annonçant sa visite et des facturettes de carte bancaire effectuées à cette époque ; que par ailleurs, l'affirmation selon laquelle Mme X... aurait pris le temps de rédiger puis de poster l'enveloppe contenant le courrier litigieux est contredite par le fait que le cachet de la poste faisant foi, la lettre a été postée dans le 17ème arrondissement à PARIS alors qu'une boîte à lettres se trouve au bas de son immeuble à AUBERVILLIERS ; que par contre il est plus probable que Florence A... soit partie avec la lettre et l'ait elle-même postée dans le 17ème arrondissement où elle habite et travaille, puisqu'elle voulait la remettre dans les meilleurs délais à son père ; Considérant que, l'article 1112 alinéa 2 du Code Civil précise : « On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes » ; Considérant en l'espèce, qu'à la date de signature de l'acte litigieux, Mme Y... était fragilisée par trois opérations à la suite d'une grave maladie l'ayant atteinte entre 1995 et 1997 ; qu'elle se trouvait sans emploi ni ressources, dans l'attente de la décision de la Chambre sociale de la Cour dans le litige l'opposant à son employeur ; Que la complicité entre Mme Florence Z... 
 A... et M. Jean Z..., ressort d'une attestation du 5 septembre 2008 dans laquelle Mme A... reconnaît avoir demandé à sa mère de cesser de percevoir la prestation compensatoire « parce que cette demande portait sur de faux témoignages », et que de celle du 2 mai 2009, elle indique avoir pensé qu'une telle renonciation permettrait de « réparer en partie ce que M Jean Z... avait injustement subi lors de son divorce » ; que ces témoignages reprennent à l'évidence le raisonnement de M. Z... dans ses conclusions devant le Tribunal d'Instance, en p. 9 : « Florence (et Catherine) Z... ont demandé à leur mère de cesser de percevoir cette prestation compensatoire parce qu'il fallait effacer cette chose issue d'un odieux divorce... compte tenu de tout ce que leur père avait fait pour elles dès leur retour avec lui... ».

- ALORS QUE D'UNE PART en application de l'article 625 du Code de Procédure Civile, la cassation sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du dispositif de l'arrêt, en ce qu'il a, après infirmation du jugement entrepris, déclaré nulle et de nul effet la renonciation rédigée par Madame Michèle X... 
 Y... le 1er mars 1998 et a déclaré la demande de paiement direct présentée par cette dernière sur les pensions de retraite de Monsieur Jean Z... recevable et fondée, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué l'arrêt infirmatif attaqué, qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de renonciation à prestation compensatoire, d'avoir déclaré nulle et de nul effet la renonciation rédigée par Madame Michèle X... 
 Y... le 1er mars 1998 et d'avoir déclaré la demande de paiement direct présentée par cette dernière sur les pensions de retraite de Monsieur Jean Z... recevable et fondée

-AU MOTIF QUE l'article 1108 du Code Civil énonce que les conventions et obligations doivent avoir une cause ; que Mme X... 
 Y..., compte tenu des difficultés financières et de santé cidessus exposées, n'avait aucun motif de renoncer à la prestation compensatoire ; Considérant qu'à aucun moment dans la rédaction de la lettre de renonciation, Mme X... n'a indiqué que celle-ci était définitive ; qu'elle a pu céder à la pression de sa fille dans un souci de paix familiale, tout en estimant que sa position était provisoire et se méprendre sur la portée de sa renonciation ; 
 Considérant qu'en conséquence, la renonciation rédigée par Mme X... 
 Y... le 1er mars 1998 sera déclarée nulle et de nul effet comme viciée par la contrainte morale et dénuée de cause ; que la demande de paiement direct est donc recevable et bien fondée ; qu'il n'y a lieu à répétition de l'indu au titre des sommes déjà versées à l'appelante en exécution de cette procédure ; que le jugement entrepris est infirmé en toutes ses dispositions

-ALORS QUE D'UNE PART la nullité d'un acte juridique pour absence de cause est une nullité relative soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ; qu'ainsi en décidant que la renonciation rédigée par Madame X...