décision 16-14.912 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC, SNCTAA, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre le jugement rendu le 24 mars 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société B..., société anonyme, dont le siège est [...]                                    ,
 
 2°/ au syndicat CFDT métaux Gironde, dont le siège est [...]                                      ,
 
 3°/ à l'Union des syndicats SUD du groupe Safran, dont le siège est [...]                                    ,
 
 4°/ à l'Union départementale CFTC Gironde, dont le siège est [...]                        ,
 
 5°/ au syndicat CGT B..., dont le siège est [...]                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC, SNCTAA, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société B..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord pré électoral a été signé le 2 décembre 2015 au sein de la société Hérakles ; que la liste électorale a été affichée le 3 décembre 2015 ; que par requête du 17 décembre 2015, le syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC (SNCTAA) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole d'accord pré électoral ; que les élections se sont déroulées le 12 janvier 2016 ; que par requête enregistrée le 26 janvier 2016, le SNCTAA a sollicité l'annulation des élections ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation du protocole pré électoral, le tribunal d'instance a énoncé que le recours était antérieur au scrutin, qu'il visait une contestation relative à l'électorat à travers la clef de répartition des salariés par collège d'appartenance, qu'il portait en conséquence sur l'électorat, qu'il était soumis au délai de trois jours après l'affichage des listes électorales, que la requête était en conséquence tardive ;
 
 Attendu, cependant, que la contestation portant sur l'absence de répartition par le protocole d'accord pré électoral, entre les collèges électoraux, d'une catégorie de personnel, ainsi que celle portant sur l'inscription sur la liste électorale par l'employeur de salariés appartenant à cette catégorie, est susceptible d'affecter la régularité des élections ;
 
 Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une catégorie de personnel définie par un accord d'entreprise n'avait fait l'objet d'aucune répartition par le protocole d'accord pré électoral entre les collèges, de sorte qu'une telle omission était susceptible d'avoir une incidence sur la régularité de l'élection, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arcachon ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société B... à payer au syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC, SNCTAA la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC, SNCTAA