décision 16-23.696 du 26/10/2017,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que « si la mauvaise organisation de l'assuré est à l'origine de la non prise en compte du sinistre, celle-ci ne résulte pas d'un manque de réactivité à un problème identifié » pour en déduire que la clause d'exclusion litigieuse ne s'appliquait pas, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le paiement indu était intervenu en raison d'une faute de la société Stor informatique et que « le mail du 25 février 2008 est parfaitement clair », ce qui impliquait qu'à cette date le dommage était à la fois prévisible et inéluctable en l'absence de réaction de la part de ce professionnel de l'informatique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant justement relevé par motifs propres et adoptés que la clause excluant "les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d'exécution d'un travail ou d'une prestation telles qu'elles sont prescrites ou mises en oeuvre par vous-même" présente un caractère général et ne fait référence à aucun fait, circonstances ou obligations définis avec précision, de sorte que l'assuré ne pouvait connaître l'étendue exacte de sa garantie, la cour d'appel dont les constatations faisaient ressortir que cette clause n'était pas la reprise de l'exclusion légale de garantie de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, en a exactement déduit qu'une telle clause ne répondait pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'assureur n'est pas tenu de garantir la faute de son assuré lorsque cette faute prive le contrat d'assurance de tout aléa ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que la société Stor informatique avait été informée le 25 février 2008 par la société SRPP de la nécessité de modifier le nom du terminal TPE installé dans la station-service de Saint-André et de le paramétrer pour cette station-service ; qu'elle en déduisait que la société Stor informatique avait, à cette date, conscience du problème rencontré sur le terminal de paiement, et qu'en n'ayant effectué aucune correction avant le 13 juin 2008, cette faute avait privé la garantie d'assurance de tout aléa ; que, pour décider le contraire, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que la société Stor informatique n'avait pas commis une faute intentionnelle à l'origine du dommage et que ses préposés n'avaient pas eu conscience du problème de programmation affectant le TPE ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, après avoir été avertie du mauvais réglage du TPE le 25 février 2008, la société Stor informatique avait nécessairement conscience qu'une absence d'intervention entraînerait un dommage pour la société SRPP, de sorte que cette omission fautive avait privé le contrat d'assurance de tout aléa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1964 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que ni le technicien de la société Stor informatique intervenu le 18 février 2008, ni les membres des services maintenance et exploitation n'avaient eu conscience du problème de programmation affectant le terminal de paiement électronique, qu'ils n'avaient pas délibérément choisi de ne pas intervenir et que le sinistre résultait d'une erreur humaine non intentionnelle constituant l'aléa, lequel avait subsisté après le 25 février 2008, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la société Stor informatique fait grief à l'arrêt ayant débouté l'assureur de son exception d'irrecevabilité de la condamner in solidum avec l'assureur à verser à la société SRPP la somme de 177 132, 35 euros ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal rend sans portée le moyen unique du pourvoi incident qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer à la société Stor informatique et à la Société réunionnaise de produits pétroliers, à chacune, la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :