Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.325 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt n° 381 (n° RG : 16/01052) rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. E..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant référendaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. E... à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 78.439,96 € avec intérêts au taux de 5,08 % l'an à compter du 14 novembre 2013, avec anatocisme, et d'avoir rejeté les demandes de M. E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SA Lyonnaise de banque fait grief au tribunal d'avoir retenu le caractère disproportionné de l'engagement de caution donné par M. I... E... alors que ce dernier avait signé une fiche patrimoniale qui ne comportait pas d'anomalies apparentes et qu'en tout état de cause il ne rapportait pas la preuve de la disproportion manifeste invoquée ; que selon les dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour l'application de ces dispositions, c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus ; que l'appelante expose qu'elle est, à cet égard, fondée à se prévaloir d'une fiche patrimoniale signée le 25 mars 2008 par l'intimé, dans la mesure où les éléments qu'il invoque n'ont aucunement le caractère d'anomalies apparentes, et en toute hypothèse, ne peuvent pas discréditer l'ensemble de sa déclaration ; que, sur ce point, il sera observé qu'un tel document n'étant, comme le rappelle la SA Lyonnaise de banque, pas obligatoire, l'existence d'une fiche de renseignements certifiés exacts par son signataire a simplement pour effet de dispenser la banque, qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s'y fier, de vérifier l'exactitude des déclarations de son client, lequel ne peut ensuite se prévaloir de leur fausseté pour échapper à ses obligations ; qu'en l'espèce, d'une fiche patrimoniale « renseignements concernant la caution personne physique » signée le 25 mars 2008 par M. I... E..., il résulte seulement que : - celui-ci est marié sous le régime de la séparation de biens, - exerçant une activité de gérant depuis 2002, il a perçu, pour l'année 2007, des revenus professionnels de 108.000 euros, - il est propriétaire de son domicile[...] , d'une valeur vénale de 750.000 euros, acquise en août 2003, - il rembourse un emprunt, afférent à ce domicile, contracté auprès de LCL, valable jusqu'en 2018, d'un montant de 200.000 euros, par mensualités de 1.500 euros ;