Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.429 du 30/06/2021,  partie 3


article 9 du code de procédure civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; qu&apos;en application de ces dispositions légales, il incombe aux consorts [W] de démontrer cette impossibilité ; qu&apos;une telle preuve pourrait résulter d&apos;une mise en demeure par lettre recommandée, d&apos;un commandement signifié par acte d&apos;huissier de justice, d&apos;un courrier officiel entre avocats, d&apos;une assignation en référé ou encore de conclusions d&apos;incident notifiées dans une procédure en cours, adressés à la société Nouvelle Rossignol, ou au liquidateur de la SA Rossignol ; que force est de constater que les consorts [W] ne produisent aucune pièce correspondant à une telle demande qu&apos;ils auraient adressée eux-mêmes, ou par leur avocat, à la société Nouvelle Rossignol ou au liquidateur de la SA Rossignol avant l&apos;expiration du délai de prescription de l&apos;action directe ; qu&apos;en effet, la seule diligence dont il est justifié consiste en des conclusions d&apos;incident notifiées les 14 et 15 mars 2016, suite au jugement rendu le 1er octobre 2015, alors que l&apos;action directe à l&apos;encontre de la SA AXA France IARD était déjà prescrite ; qu&apos;en conséquence, l&apos;impossibilité d&apos;agir ne peut davantage être retenue ; que compte tenu de l&apos;ensemble des développements qui précèdent, l&apos;action des consorts [W] dirigée à l&apos;encontre de la SA AXA France IARD sera déclarée prescrite ; que le jugement sera donc infirmé à cet égard ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;action en responsabilité née à raison d&apos;un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; qu&apos;en jugeant prescrite l&apos;action en justice introduite par les consorts [W] le 10 mai 2016 à l&apos;encontre de la société Axa France IARD, assureur du fabricant d&apos;un produit à l&apos;origine d&apos;un dommage corporel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2226 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l&apos;identité du producteur ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il résulterait d&apos;un courrier du 9 avril 2010, adressé à la SAS Nouvelle Rossignol par l&apos;assureur des consorts [W], que ceux-ci auraient à cette date eu connaissance de l&apos;identité du fabricant de la poubelle à l&apos;origine du dommage, sans rechercher si, comme l&apos;avait définitivement jugé le tribunal de grande instance de Nancy, par décision du 1er octobre 2015, le fabricant de la poubelle défectueuse n&apos;était pas la SA Rossignol, et non la SAS Nouvelle Rossignol, de sorte qu&apos;un courrier adressé à cette dernière n&apos;était pas de nature à démontrer la connaissance par les consorts [W] de l&apos;identité du producteur mais illustrait, bien au contraire, l&apos;ignorance dans laquelle ils se trouvaient sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, si l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à l&apos;autre, il en est autrement lorsque les deux actions, qui ne sont pas dirigées contre la même partie, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu&apos;en jugeant que ni la requête en référé-expertise du 24 mai 2011, ni l&apos;assignation en justice de la SAS Nouvelle Rossignol le 1er août 2013 n&apos;avaient pu interrompre la prescription à l&apos;égard de la société Axa France IARD, assureur de la SA Rossignol, quand ces actions tendaient toutes à la réparation du préjudice subi par les consorts [W] à raison de l&apos;accident du 11 mars 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2244 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la prescription ne saurait courir contre celui qui n&apos;a pas été en mesure de connaître l&apos;existence de l&apos;assurance ou le nom de l&apos;assureur ; qu&apos;en jugeant prescrite l&apos;action introduite par les consorts [W] à l&apos;encontre de la société Axa France IARD, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations qu&apos;ils avaient été contraints, pour connaître l&apos;identité de cet assureur, de former un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir produire les attestations du ou des contrats souscrits par la SA Rossignol et que, cette connaissance acquise le 15 avril 2016, ils avaient agi à l&apos;encontre de l&apos;assureur le 10 mai 2016, la cour d&apos;appel a violé les articles 1386-17, devenu 1245-16, du code civil et L. 114-1 du code des assurances, ensemble la règle contra non valentem agere non currit praescriptio.