décision 16-11.691 du 28/06/2017,  partie 5



 227°/ à la société Veka, société de droit étranger, dont le siège est [...]                                                                        ,
 
 228°/ à la société Vincent Mequinion, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , ayant un établissement [...]                           , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Madeo exploitation,
 
 229°/ à la société Christophe Mandon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Madeo exploitation,
 
 230°/ au procureur général près de la Cour d'appel de Bordeaux, domicilié [...]                                                              ,
 
 231°/ à l'héritier et représentant de Guy UUUUUU..., décédé, dont le siège est [...]                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme VVVVVV..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme VVVVVV..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Madeo exploitation, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Christophe Mandon, ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des autres défendeurs au pourvoi à l'exception de L'EURL Sivan meuble, de Marc OOOOOO..., de la SELARL Vincent Mequinion et de l'héritier de Guy UUUUUU..., l'avis de M. EEEEEEE... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Madeo exploitation, qui exploite des résidences de tourisme, a été mise en redressement judiciaire le 4 mai 2011 ; que le tribunal a arrêté un plan de redressement par jugement du 12 septembre 2012 ; que les copropriétaires bailleurs d'une des résidences ont assigné la société en résolution du plan et liquidation judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Madeo exploitation fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen, qu'un tribunal ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société Madeo exploitation et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le ministère public, auquel la procédure avait seulement été communiquée, n'avait pas donné son avis, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'est apposée sur la cote de celui-ci l'empreinte d'un tampon encreur indiquant "Vu au parquet général et s'en rapporte", suivie de la signature d'un représentant du procureur général ; que le moyen manque en fait ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est abstenue de payer les loyers dus aux bailleurs commerciaux, contrepartie nécessaire de la continuation de son activité de location, qui, outre l'échelonnement du remboursement du passif, fait la substance du plan de redressement, et qu'elle a procédé à des compensations comptables entre les sommes facturées par ses bailleurs et celles dont elle s'estimait créancière, notamment au titre d'indemnités d'éviction fixées de son propre chef ; qu'il en déduit que le plan de redressement n'est pas respecté ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inexécution du plan par la société Madeo exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Christophe Mandon, en qualité de liquidateur de la société Madeo exploitation, ainsi que M. Y... et les 226 autres copropriétaires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;