décision 16-27.268 du 28/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que, la loi précitée ne pouvant rétroagir, une ordonnance de désignation d'un expert prononcée avant la date d'entrée en vigueur de ce texte n'a pas eu pour effet de suspendre la prescription, la mesure d'instruction aurait-elle été en cours d'exécution à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Coveris flexibles France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Waterline ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Coveris flexibles France

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de commerce du Puy en Velay du 6 novembre 2015 et déclaré la société Coveris Flexibles France irrecevable en son action dirigée à l'encontre de la société Waterline ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que l'action fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance engagée par la société Coveris à l'encontre de la société Waterline est soumise au délai de prescription relatif aux actions entre sociétés commerciales prévues par l'article L. 110-4 du code de commerce ; que ce délai, qui était de dix ans, a été réduit à cinq années à l'occasion de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; que le litige porte sur le point de déterminer si l'article 2239 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, a vocation à s'appliquer aux prescriptions et aux mesures d'instruction en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en effet, sous l'empire de la loi ancienne, l'ordonnance de référé qui, le 13 juillet 2006, a désigné l'expert judiciaire, n'a eu qu'un effet interruptif et la prescription, réduite ensuite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, serait acquise le 7 janvier 2014, date de délivrance de l'assignation, s'il était retenu que la mesure d'instruction n'a pas eu d'effet suspensif et que le dépôt du rapport d'expertise, intervenu le 30 septembre 2013, n'a pas eu pour effet de faire à nouveau courir la prescription ; que la solution du litige ne peut être trouvée dans les dispositions de l'article 2222 du code civil qui ne portent que sur les modalités d'application d'une loi qui allonge ou réduit une prescription ; que les dispositions transitoires introduites par l'article 26 de la loi sus-visée relative aux prescriptions en cours lors de son entrée en vigueur ne peuvent être utilement invoquées au soutien de la position de la société Coveris dans la mesure où elles ne portent pas sur les causes d'interruption ou de suspension de la prescription alors même que la loi nouvelle introduit une nouvelle cause de suspension (en ce sens Cass. civ. 3ème, 5 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.200 ; Cass. civ. 2e, 3 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.759, 12-22.908, 12-24.473) ; que dès lors, l'application dans le temps de la cause de suspension introduite par la loi du 17 juin 2008 obéit aux règles de droit commun. L'article 2 du code civil précisant que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a pas d'effet rétroactif, il s'ensuit qu'une ordonnance de référé antérieure à la loi ne peut pas avoir un effet suspensif sur la prescription ; que par ailleurs, s'il apparaît que le délai de la prescription quinquennale était écoulé quand le technicien a déposé son rapport, il n'en demeure pas moins que la société Coveris, qui connaissait parfaitement les manquements à l'obligation de délivrance qu'elle reprochait à la société adverse, ne s'est pas trouvée placée dans l'incapacité d'agir et d'engager une instance au fond ; qu'en conséquence, c'est à mauvais escient que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui était acquise à la date de la délivrance de l'exploit introductif d'instance et qu'ils ont accueilli l'assignation délivrée par la société Coveris ; que la décision devra être réformée en toutes ses dispositions et l'action engagée par cette société déclarée irrecevable ;