Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.143 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en déboutant la caisse de son recours subrogatoire contre la Métropole européenne de [Localité 9], aux seuls motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve du quantum de ses débours en lien avec l'accident, la cour d'appel a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, en violation de l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :
 
 7. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
 
 8. Selon le second, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues aux livres I et III du code de la sécurité sociale et disposent d'un recours contre l'auteur responsable de l'accident qui s'exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
 
 9. Pour débouter la caisse de son action subrogatoire contre l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9] et la société Smacl assurances, l'arrêt relève, d'abord, qu'afin de justifier de sa créance, contestée dans son principe et son quantum par les défendeurs, la caisse produit le relevé de ses débours provisoires, du 10 juin 2014, et celui de ses débours définitifs, du 30 janvier 2018, puis retient que, contrairement à ce que celle-ci soutient, le relevé de ses débours ne fait pas foi en lui-même, au seul motif qu'elle est soumise à une comptabilité publique.
 
 10. L'arrêt relève, ensuite, que la caisse ne produit aucune attestation d'imputabilité pour établir le lien entre les débours qu'elle dit avoir exposés et l'accident subi par [P] [X], ni aucune pièce autre que ses relevés de débours, provisoires et définitifs.
 
 11. Il en déduit que la caisse ne justifie pas avoir exposé pour le compte de la victime une somme de 515 487,55 euros en lien direct avec les dommages causés par la calèche appartenant à l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9].
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9] était responsable des conséquences dommageables de l'accident dont [P] [X] avait été victime le 18 avril 2010, et qu'il n'était pas contesté que ce dernier avait été hospitalisé le jour même et que la caisse avait, notamment à cette occasion, exposé des débours pour son compte, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le montant des préjudices pris en charge par la caisse dont elle constatait l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mars 2019 ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le délai de prescription des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10]-[Localité 11], pour la période du 18 avril 2010 au 31 décembre 2012, n'a pas commencé à courir et déboute en conséquence la société Smacl assurances et l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9], venant aux droits du syndicat mixte Espace naturel [Localité 9] métropole, de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la caisse pour ladite période, l'arrêt rendu le 7 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9] et la société Smacl assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9] et la société Smacl assurances, et les condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10]-[Localité 11] la somme de globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 10]-[Localité 11]