Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.877 du 16/06/2021,  partie 4


extraire du cadre de la société commerciale dont elle est la gérante de démontrer que nonobstant le contrat de location gérance conclu avec la société Total, les véritables conditions d&apos;exploitation étaient celles d&apos;un gérant de succursale et surtout de démontrer que c&apos;est la société Total qui fixe les conditions de travail, d&apos;hygiène et de sécurité si elle veut bénéficier en outre de la réglementation avantageuse du code du travail sur la durée du travail, l&apos;hygiène et la sécurité ;
 Qu&apos;il ne lui suffit donc pas d&apos;indiquer qu&apos;en sa qualité d&apos;exploitant personne physique de la station-service, elle a entretenu un lien effectif, direct et régulier avec la société Total en exécutant personnellement les prestations découlant de l&apos;exécution du contrat de mandat : réception de la marchandise, affichage des prix dictés par le pétrolier, tenue de la caisse, établissement journalier des comptes carburant, le dépôt en espèces ;
 Qu&apos;il est également inopérant de soutenir que la société Total lui a imposé un cadre contractuel fictif en lui imposant de constituer une société commerciale aux seules fins de régulariser un contrat de mandat pour la distribution de carburant et un contrat de location gérance pour exploiter la station-service y compris la boutique ce que Mme [J] dit avoir fait en créant la Sarl [J] avec son époux dont elle a été nommée gérante, ce d&apos;autant plus que la société appelante relève, à juste titre, que Mme [J] n&apos;apporte aucun élément sur les circonstances entourant la signature de ces deux conventions démontrant qu&apos;elle n&apos;a pas librement contracté ;
 Que Mme [J] soutient essentiellement que la Sarl [J] ne disposait d&apos;aucune autonomie de direction, de gestion et d&apos;aucune autonomie financière en ce que c&apos;était la société Total : - qui lui avait choisi son expert-comptable, un cabinet juridique et un assureur, - qui lui imposait les licenciements parfois contre son avis, - qui était titulaire des abonnements téléphoniques et EDF, qui contrôlait à distance l&apos;informatique et qui recevait un loyer, - qui encaissait directement les recettes de la distribution carburant payées par carte bancaire et recevait par virement dans les deux jours les autres paiement en chèques de carburant ou les recettes de la boutique et lui versait en début de mois une commission carburant fixe et qui lui imposait l&apos;agencement des produits en boutique ;
 Que la société Total soutient que l&apos;exclusivité était circonscrite à la distribution de carburants ; qu&apos;elle ne critique pas le jugement en ce qu&apos;il a retenu que dans ce domaine, elle fixait les prix et encaissait directement les paiements par carte bancaire et que la détaillante était rémunérée par une commission fixe ; qu&apos;elle ne discute pas le fait que cette distribution de carburant se fait dans un local fourni par elle ce qui justifie selon elle que les abonnements d&apos;électricité soient à son nom ;
 Qu&apos;afin de faire échec au statut de gérant de succursale, la société Total entend surtout démontrer que l&apos;intimée disposait d&apos;une large autonomie pour la vente des autres produits en boutique qui n&apos;étaient pas fournis par la société Total et que cette vente représentait une part non négligeable de son chiffre d&apos;affaires ;
 Que la cour relève que cette affirmation de l&apos;appelante est contredite par les stipulations contractuelles liant les parties ;
 Qu&apos;en effet, alors que la société Total assure que la société [J] « vendait des produits et articles pour l&apos;automobile et les automobilistes, produits alimentaires et alcool étrangers à la société Total Marketing France, acquis librement auprès de tiers, référencés ou non par cette dernière, sans obligation de s&apos;approvisionner auprès des fournisseurs référencés » et que l&apos;exploitant est libre de fixer ses prix pour les produits qu&apos;il revend, l&apos;article 3.4.1 du contrat de location-gérance impose à l&apos;exploitant de se fournir exclusivement auprès de la société Total non seulement pour les carburants mais aussi pour les lubrifiants et autres produits pétroliers ; que l&apos;exploitant n&apos;a donc pas le libre choix de ses fournisseurs de lubrifiants ;
 Qu&apos;il en est de même pour les produits non pétroliers puisque cette clause stipule que ceux-ci ne doivent pas être commercialisés sous la marque principale d&apos;une société concurrente de la société Total ; que de même sous couvert de préserver sa marque, d&apos;unifier son réseau et de prêter assistance aux membres du réseau, la société Total encadre de fait très fortement la vente de produits non exclusifs ;
 Que la société Total convient d&apos;ailleurs imposer un concept boutique et la mise en place d&apos;un matériel et d&apos;une signalétique uniformes et suggérer des fournisseurs référencés dans un catalogue dans le but dit-elle d&apos;offrir des prix compétitifs ;
 Que l&apos;intimée communique une instruction donnée le 9 octobre 2014 par la chef de secteur commerce qui illustre la manière dont la société Total impose ses normes d&apos;organisation dans un domaine censé relever de la liberté de l&apos;exploitant : Mme [J] est sommée de fermer la boutique en contravention avec la totale liberté alléguée de fixer ses horaires d&apos;ouverture pour réaménagement de la boutique ; elle se voit imposer la disposition des produits classés selon une liste de produits dits essentiels, un module obligatoire et un module des produits souhaités.