Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.681 du 03/10/2019,  partie 5


qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté un contact entre le véhicule conduit par Mme S... et des éléments provenant du véhicule de M. Q..., ce qui suffisait à faire présumer l'implication du véhicule de Mme S... dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'« il résulte du résumé des faits établi par les enquêteurs qu'ayant perdu le contrôle de sa motocyclette, M. Q... a percuté trois véhicules qui circulaient dans le sens opposé au sien : il a tout d'abord percuté le véhicule Mercedes conduit par Z... I... et s'est retrouvé au sol, tandis que sa motocyclette a percuté le véhicule conduit par T... D..., puis celui conduit par N... S... » (arrêt, p. 13 § 13) ; que, d'autre part, elle a jugé qu'« il se déduit des éléments ainsi réunis que, contrairement aux deux premières collisions (de M. Q... et de la motocyclette avec le véhicule conduit par Z... I..., puis de la motocyclette avec le véhicule conduit par T... D...), il n'y a pas eu de collision entre la motocyclette et le véhicule conduit par N... S..., dont les dégradations légères sont dues aux projections de pièces de la motocyclette résultant de la collision avec le véhicule qui le précédait » (arrêt, p. 14 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, en ayant tout à la fois retenu que le véhicule de Mme S... avait percuté celui de M. Q..., puis qu'aucune collision n'était intervenue entre les deux véhicules, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors dès qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; que l'implication est une notion distincte du rôle causal éventuel du véhicule en cause dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, pour considérer que le véhicule conduit par Mme S... n'était pas impliqué dans l'accident, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident, « la Macif soulignant avec justesse que l'accident se serait exactement produit dans les mêmes circonstances si le véhicule de son assurée n'avait pas été présent sur les lieux » et que « les circonstances ainsi décrites contredisent l'affirmation selon laquelle le véhicule conduit par N... S... « aurait été nécessaire » à la production du dommage matériel subi par P... Q..., dont la motocyclette est hors d'usage » (arrêt, p. 14 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs seulement relatifs à l'absence de causalité entre le véhicule conduit par Mme S... et le dommage, qui n'étaient dès lors pas de nature à exclure l'implication de ce véhicule dans l'accident, et tout en ayant constaté que le véhicule conduit par Mme S... avait été à proximité immédiate de celui conduit par M. D..., avec lequel la moto pilotée par M. Q... était entrée en collision, des débris de moto étant entrés en contact avec le véhicule de Mme S..., ce dont il résultait l'implication de ce véhicule dans l'accident complexe, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'association Bureau central français.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le véhicule conduit par M. T... D..., assuré par le Bureau Central Français est impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime M. R... Q..., d'AVOIR déclaré le Bureau Central Français obligé, in solidum avec la société GMF Assurances à l'indemnisation intégrale des préjudices subis par R... Q... en sa qualité de victime directe et des préjudices subis par G... E... en sa qualité de victime indirecte, d'AVOIR condamné le Bureau Centrale Français, in solidum avec la société GMF Assurances, à payer à R... Q... la somme de 50.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et d'AVOIR, statuant sur le recours formé par le Bureau Central Français à l'encontre de la société GMF Assurances, dit que ces derniers, co-obligés, contribueront chacun pour moitié aux dettes indemnitaires entre les victimes directe et par ricochet ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi qu'R... Q..., en perdant le contrôle de sa motocyclette, a percuté le véhicule Mercedes conduit par Z... I... et s'est retrouvé au sol, tandis que sa motocyclette a continué sa glissade et percuté le véhicule BMW modèle 118 conduit par T... D... ; que les déclarations de l'intéressé sont les suivantes : « J'ai entendu un bruit de frottement. J'ai ensuite vu la moto percuter le véhicule de Monsieur I... ; La moto guidonnait. Le motard se trouvait sur sa moto au moment du choc avec le véhicule de Monsieur I.... Je suis resté bloqué sur cette image.