Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.040 du 10/03/2021,  partie 2



 7. Les conclusions de la société [...] soutenant, non que la société LBC méconnaissait la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, mais que c'était M. X... lui-même qui violait cette clause « notamment via la société LBC », la cour d'appel a répondu à ces conclusions imprécises et ambiguës en retenant que les griefs de la société [...] concernaient M. X... personnellement et non en tant qu'organe de la société LBC.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du même pourvoi, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LBC le montant de factures de prestations de « coaching », alors :
 
 « 1°/ que le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société [...] soutenait dans ses conclusions que la société LBC, dont M. X... était le gérant, n'avait pas exercé d'activité de coaching auprès d'elle et ne pouvait donc pas être payée pour une activité fictive ; qu'en affirmant que la société [...] reconnaissait expressément que M. X... avait réalisé auprès d'elle un travail de coaching, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° / que le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société [...] soutenait dans ses conclusions qu'elle n'avait jamais donné mandat à la société LBC de la représenter auprès de ses clients ; qu'en affirmant que "la SAS [...] ne conteste pas que sa mandataire a rempli sa mission envers ces cinq clients et ne saurait dès lors prétendre qu'elle a excédé son mandat", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 11. Pour condamner la société [...] à payer à la société LBC une certaine somme correspondant à des factures émises par cette dernière au titre de prestations de « coaching », l'arrêt, après avoir constaté que la société LBC s'était engagée à « coacher » la société [...] sur une liste de cinq clients, retient, d'un côté, que la société [...] ne conteste pas que sa mandataire a rempli sa mission envers ces cinq clients et ne saurait dès lors prétendre qu'elle a excédé son mandat et, de l'autre, que la société [...] reconnaît que M. X... l'a effectivement présentée à sa clientèle et a réalisé auprès d'elle un travail de « coaching. »
 
 12. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société [...] soutenait, d'une part, que la société LBC n'avait pas pu exercer l'activité de « coaching » à laquelle elle s'était contractuellement engagée puisqu'elle n'avait pas accompagné la cessionnaire lors de ses visites auprès de sa clientèle et que le fait de présenter ses clients à son successeur ne relève pas d'une activité de « coaching » mais d'une obligation résultant du contrat de cession et, d'autre part, qu'elle n'avait jamais donné mandat à la société LBC de la représenter auprès de ses clients pour effectuer ses missions en ses lieu et place, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [...] à payer à la société LBC la somme de 13 934,30 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016, enjoint à la société [...] de communiquer un état, visé par son expert comptable, des frais, charges, impôts et taxes et de toutes dépenses de la société relatives aux placements nouveaux, lesquels devront être déduits des commissions perçues par la société [...] conseil avant paiement à la société LBC de la rémunération qui lui sera due, dit que la condamnation de la société [...] à fournir un état comptable trimestriel et un état de ses frais, charges, impôts, taxes et toutes dépenses sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de six mois après le prononcé de l'arrêt pour les périodes ayant couru, puis passé un délai de trois mois après la fin de chaque trimestre pour les trimestres suivants, cette astreinte étant chaque fois limitée à une période de trois mois à l'issue de laquelle le juge de l'exécution pourra être saisi pour ordonner une nouvelle astreinte, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;