Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.844 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Cantimpré, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société La Vallée, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. O... N...,
 
 2°/ à Mme M... J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Cantimpré et La Vallée, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N..., de Mme J... et de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 2018), que la SCI La Vallée et la SCI Cantimpré, ayant respectivement pour gérant M. B... et Mme Y... épouse B..., ont donné à bail, suivant contrats des 28 octobre 1997 et 22 octobre 2003, à la société Sodac, dirigée par M. B..., des locaux dont elles sont propriétaires ; que le 19 mai 2006, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Sodac, Q... N... étant désigné mandataire judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 juillet 2006, Q... N... étant désigné liquidateur ; qu'à compter du 19 mai 2006, les loyers des deux locaux n'ont plus été payés ; que Q... N..., qui était devenu associé de la société [...] , immatriculée le 5 mai 2008, et qui avait restitué les clés aux SCI propriétaires le 20 juin 2008, est décédé le 28 juin 2008 ; que par un jugement du 17 octobre 2008, le tribunal a désigné la société [...] , en la personne de M. C..., liquidateur de la société Sodac ; que les SCI La Vallée et Cantimpré ont assigné en responsabilité la société [...] , M. O... N..., en sa qualité d'héritier de son père, et Mme J... qui était liée par un pacte civil de solidarité avec le défunt et était légataire de l'usufruit de différents biens mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession ;
 
 Sur le second moyen, qui est préalable :
 
 Attendu que les SCI La Vallée et Cantimpré font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre M. O... N... et Mme J... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le liquidateur doit s'assurer, avant de poursuivre un contrat de bail, lequel n'est pas résilié de plein droit par la liquidation judiciaire, qu'il disposera des fonds nécessaires pour remplir les obligations qui en résultent, et il doit y mettre fin s'il lui apparaît que ce n'est pas le cas ; qu'il engage sa responsabilité quasi-délictuelle si, mis en demeure par le bailleur de régler des loyers impayés, par un commandement visant la clause résolutoire, il ne s'en acquitte pas et continue le bail ; qu'en l'espèce, les sociétés La Vallée et Cantimpré ont toutes deux fait commandement au liquidateur, le 30 janvier 2007, de leur régler les loyers impayés depuis l'ouverture de la procédure collective de la société Sodac, leurs commandements respectifs visant la clause résolutoire, ainsi que l'ont constaté les arrêts rendus le 8 septembre 2009 par la cour d'appel de Douai et le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'en poursuivant néanmoins les contrats de bail litigieux sans procéder au paiement des loyers réclamés ni à la résiliation de ces baux, le liquidateur a commis une faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des bailleurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°/ que pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause résolutoire, il a continué les baux sans s'acquitter de ce paiement, la cour d'appel a retenu que la liquidation judiciaire n'entraînait pas de plein droit la résiliation du bail et que le liquidateur se devait de préserver l'intérêt des créanciers ;