Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.939 du 09/01/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., l'union syndicale des journalistes CFDT et le Syndicat national des journalistes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires subséquentes, soit un rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à novembre 2014, rappel des treizièmes mois de 2012 à 2014, un rappel de primes de vacances et primes d'intéressement et de participation
 
 AUX MOTIFS propres QUE monsieur Y... tend également à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, ce faute d'un contrat écrit ; que, à cet égard, l'article L.3123-14 du code du travail dispose en effet :
 " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
 Il mentionne :
 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (...)" ;
 qu'il est constant que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'il est ici établi par les échanges de courriels produits aux débats que monsieur Y... travaillait exclusivement le samedi et le dimanche à la Charente Libre ; que c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, qui sera confirmé de ce chef, a jugé que monsieur Y... occupait un emploi à temps partiel, en l'espèce un emploi à mi-temps ; que, par voie de conséquence, la cour confirmera également le principe et le montant des indemnités allouées à l'intimé,
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE s'agissant du temps de travail, Monsieur Y... invoque l'absence de toute précision écrite quant à son temps de travail et soutient la requalification de plein droit en temps de travail complet; que néanmoins, le travail à temps partiel n'est présumé à temps complet qu'à la double condition que l'employeur ne puisse pas justifier du temps de travail réalisé et que le salarié ait été dans l'impossibilité de prévoir à l'avance quand il devait être disponible pour son employeur; qu'or, il est ici établi que l'activité habituelle de Monsieur Y... ne concernait que les samedi et dimanche, jour où Mme Z..., journaliste, et Yoann A..., webmaster, ne travaillaient pas; que d'autre part, même s'il est établi que Monsieur Y... a dû écrire, à la demande de Monsieur D... C..., des articles, il est constant qu'il a pu avoir un service civique pour lequel il a été indemnisé à compter du mois de janvier 2014, et ce sans diminution de l'indemnisation versée par la SA La Charente Libre après le mois de janvier 2014; que dans ces circonstances, le conseil des prud'hommes retient, après en avoir délibéré, que l'emploi occupé correspondait à un emploi mi-temps; que dès lors, le rappel de salaire auquel peut prétendre Monsieur Y... se porte à : - 1368,83 € pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, le salaire de 797,92 €