Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 4


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U... (demandeurs au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme U... tendant à voir condamner in solidum les sociétés Primalp et CGI Bat à leur verser la somme de 23 866,74 euros au titre des pénalités de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir que la date de livraison était contractuellement prévue au 6 septembre 2013, que la maison a finalement été réceptionnée que le 12 décembre 2013 soit avec 96 jours de retard ; qu'ils font valoir qu'à cette date si la maison a été réceptionnée, elle n'était pas pour autant habitable puisqu'elle était dépourvue d'eau chaude (procès-verbal de constat d'huissier des 6 et 17 février 2014 leur pièce n°30) que l'installation n'a été opérationnelle que le 27 mars 2014 soit avec 202 jours de retard x 118,50 euros /jour (1/3000ème du prix) ; qu'ils réclament donc la somme de 23 866,74 euros ; que la société PRIMALP soutient que la date de réception le 12 décembre 2013 constitue la date de livraison puisque d'une part l'absence de télécommande pour les volets roulants n'a pas empêché les époux U... d'habiter la maison et d'autre part l'intervention du chauffagiste en mars 2014 a concerné l'installation d'un circulateur c'est à dire un élément de confort, ce qui ne signifie pas l'absence de chauffage ; que le contrat de construction de maison individuelle du 1er mars 2012 (pièce n°1 des appelants) prévoit que "la durée d'exécution des travaux sera de 15 mois à compter de l'ouverture du chantier" et à article 2-6 « délais » que des pénalités de retard seront dues en cas de retard dans la livraison ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le chantier a été ouvert le 6 septembre 2012, étant rappelé que les maîtres de l'ouvrage se sont réservés les travaux de terrassement-VRD (pièce n°4 des appelants : avenant du 1er mars 2012) de sorte que le délai expirait théoriquement le 6 décembre 2013 ; que cependant, par courrier daté du 26 septembre 2012 (pièce n°12 de la société PRIMALP), la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE a fait part aux époux U... de son « engagement sur le délai d'exécution des travaux de 12 mois à compter du démarrage des travaux de maçonnerie suivant notre attestation du 21/09/12 » (non produite aux débats), seule une attestation du directeur général de la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE en date du 21 mars 2012 versée par les appelants (leur pièce n°7) fait référence à un délai de 12 mois à compter de la DROC qui est en date du 6 septembre 2012 (pièce n°6 des appelants) ; qu'il n'est pas contesté que le démarrage des travaux de maçonnerie de la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE est intervenu le 18 octobre 2012, à la suite des travaux de VRD que Monsieur et Madame U... s'étaient réservés de sorte que la maison aurait dû être livrée le 6 septembre 2013 voir le 19 octobre 2013, ce qui correspond en tout état de cause à une réduction du délai initial contractuellement prévu ; que le retard s'étend donc du 6 septembre 2013 au 12 décembre 2013 ; qu'il est justifié de 8 jours d'intempéries (pièces n°16 et 34 de la société PRIMALP) ; qu'en effet, conformément aux dispositions des conditions générales du contrat article 2-6, l'entreprise a averti les maîtres de l'ouvrage par lettre recommandée dudit retard ; qu'enfin, la société PRIMALP fait valoir que le chantier a été arrêté en raison du nonpaiement de certains appels de fonds ; que l'article 3.5 des conditions générales du contrat intitulé « retards dans les paiements » précise que « les sommes non payées dans le délai de quinze jours à dater de présentation de l'appel de fonds produiront intérêt au profit du constructeur au taux de 1% par mois sur les sommes non réglées. Si après mise en demeure, ces sommes (intérêts compris) ne sont pas réglées dans le délai de huit jours, le constructeur est en droit d'interrompre les travaux et conformément à l'article 1184 du code civil pourra demander, au mois après cette mise en demeure, la résolution du contrat avec dommages et intérêts » ; qu'il est justifié d'un courrier recommandé en date du 28 mars 2013 de l'entreprise aux maîtres de l'ouvrage (pièce PRIMALP n°18) les avertissant de l'arrêt du chantier suite au défaut de paiement de l'appel de fonds « hors d'eau », courrier rappelé dans des courriels des 10 et 17 juillet 2013 pour non-paiement de l'appel de fonds « achèvement des cloisons » « mise hors d'air » (pièces PRIMALP 21 et 22) ; qu'il existe donc bien des retards de chantiers générés par le non-paiement des appels de fonds suivants : « hors d'eau », « achèvement des cloisons », « mise hors d'air » ; que le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de pénalités de retard au 12 décembre 2013 ;