Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.369 du 25/11/2020,  partie 2



 9. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail apparent pour la période du 3 février 2014 au 14 mars 2014, énonce que l'employeur a fait référence dans un courrier à un contrat du 14 mars 2014, sans susciter d'observations du salarié, qu'il n'existe aucun élément de nature à établir que le salarié a travaillé pour le compte et sous la subordination de la société AZ burger dès lors que le lien de subordination entre S... C... et cette entreprise ne saurait résulter de l'attestation de L... A..., ouvrier sur le chantier ni des échanges de courriels entre le salarié, le gérant de la société AZ burger et les fournisseurs en l'état inexploitables par la cour eu égard à leur contenu peu clair et que l'attestation de I... Y... ne saurait à elle seule faire la preuve du lien de subordination en cause.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, ce dont il résultait que la preuve de son caractère fictif devait être apportée par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. C... au titre d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 8 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne Mme Q..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. S... C... de ses demandes au titre du rappel de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE « S... C... se prévaut d'un contrat de travail le liant à la société AZ Burger du 3 février au 28 mai 2014 et demande en conséquence à la cour de dire qu'il est créancier de la société AZ Burger pour la somme de 7 187.17 € bruts à titre de rappel de salaire pour les heures de travail qu'il a réalisées du 3 février 2014 au 28 mai 2014.
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 Attendu que s'agissant de la période du 3 février au 13 mars 2014, S... C... se prévaut d'une promesse d'embauche valant contrat de travail résultant d'un courrier établi le 2 février 2014 par la société AZ Burger et contresigné par S... C... le 3 février 2014 avec la mention manuscrite "bon pour accord". Attendu que la SELARL ALLIANCE MJ, représentée par Maître J... Q..., en qualité de liquidateur de la société AZ Burger et l'AGS (CGEA) de CHALON-SUR-SAONE s'opposent à la demande en soutenant qu'il n'a existé aucun contrat de travail du 3 février 2014 au 13 mars 2014. Attendu que la cour constate que la lettre du 2 février 2014 invoquée par S... C... est adressée à S... C... et indique que ce dernier est engagé par la société AZ Burger en qualité de directeur de restaurant au sein de son établissement de [...] à compter du 3 février 2014 pour un salaire de 1 600 € outre des primes sur objectifs à définir par le salarié et l'employeur; qu'il y est ajouté la mention suivante: "Concernant la période de travail du 3 février au 15 mars votre salaire (1 600 € + 800 € net) vous sera versé sous forme de prime sur la paie de mars 2014. Pour vous rassurer, un acompte sur cette somme d'un montant de 800 € vous est versé avec cette promesse d'embauche (...)". Attendu que par application des principes susvisés, il convient de dire que la lettre du 2 février constitue une promesse d'embauche qui vaut contrat de travail. Attendu que S... C... bénéficie donc d'une apparence de contrat de travail de sorte qu'il incombe à l'appelante et à l'AGS (CGEA) de CHALON-SUR-SAONE, qui invoquent son caractère fictif, d'en rapporter la preuve.