cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-10.880 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed B... , domicilié [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Riquet 76, société civile immobilière, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. B... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Riquet 76, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2016), que, selon bail du 1er janvier 1973 régi par la loi du 1er septembre 1948, la SCI Riquet 76 est propriétaire d'un appartement donné en location à M. B... ; que, soutenant que le locataire n'occupait plus les lieux, la bailleresse l'a assigné en résiliation du bail et expulsion ;
 
 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un procès-verbal de constat du 12 février 2014 que seul le fils de M. B... occupait les lieux, qu'il n'existait qu'un seul couchage, que le logement était dépourvu de vêtements et d'effets personnels appartenant à M. B... et retenu que les documents administratifs, bancaires et fiscaux expédiés à son nom à l'adresse des lieux loués ne prouvaient pas une occupation effective, la cour d'appel, saisie sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a souverainement déduit, de ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, que l'abandon des lieux par M. B... justifiait la résiliation du bail en application de l'article 5 de ladite loi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à la SCI Riquet 76 la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. B... .
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de M. B... et celle de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique, dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution et condamné M. B... au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisable dans les mêmes conditions que le contrat de bail augmenté des charges et ce jusqu'à la libération des lieux, ainsi qu'à payer à la SCI Riquet 76 la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que le contrat de bail est résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire ; que pour être effective, l'occupation des lieux doit être réelle, normale et continue ; qu'il résulte du procès-verbal de constat du 12 février 2014, établi par l'huissier après plusieurs tentatives infructueuses, que seul le fils de M. Mohamed B... , M. Z... B... , né le [...]         , était présent dans les lieux ; que M. Z... B... déclarait à l'huissier qu'il occupait ce logement à titre principal depuis dix ans avec son père, et qu'à l'exception d'une veste de costume sur cintre, il n'avait pu lui montrer aucun effet, ni vêtement appartenant à son père ;