Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.414 du 03/03/2015,  partie 4


que le seul document versé aux débats, sur lequel les deux parties se fondent pour évaluer le stock est un listing informatique établi à partir de la comptabilité de la société Bièvre Décors, fait apparaître un prix d'achat pour chaque article et un montant total de 391 912. 07 € ; que c'est bien à partir de ce document que la société Bièvre Décors a établi la facture du stock définitif, en date du 15 juin 2011, et que la société Selene Matériaux a basé ses calculs pour déterminer le montant résiduel du stock après décote ; que la demande formulée par la société Selene Matériaux dans ses écritures concernant la production des factures d'achat est, dès lors, dénuée de fondement ; que s'agissant de l'absence de qualité saine, loyale et marchande des stocks, la société Selene Matériaux verse aux débats un constat établi par Maître B..., huissier de justice ; que ce document établi le 15 novembre 2011, soit plus de six mois après la cession du fonds de commerce, qui comporte un certain nombre de photos de diverses marchandises sous emballage ou indifférenciées ainsi que des listings et factures d'achat ne permettant à aucun moment d'établir un lien quelconque avec le stock cédé par la société Bièvre Décors, n'a pas de valeur probante dès lors qu'il ne démontre pas en quoi les marchandises composant le stock seraient invendables ou en quoi elles ne réuniraient pas les critères de qualité saine, loyale et marchande ; que, pour ce qui est de l'application de la TVA, il est clairement stipulé dans l'acte de cession du 12 mai 2011 que la facture établie par le cédant concernant le stock devra obligatoirement contenir les énonciations obligatoires notamment celles relatives à la dispense de taxation de TVA ; que toutefois, le montant réclamé par Maître X..., es qualités, au titre du stock, déduction faite de l'acompte de 200 000 € prévu à l'acte de cession, correspond au montant du stock hors taxes ; que le tribunal, en conséquence, dira recevable et bien fondée la demande formulée par Maître X..., es qualités, à l'encontre de la société Selene Matériaux et condamnera cette dernière à lui payer la somme de 191. 912, 07 € outre intérêts égal à trois fois le taux légal en application de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 12 juin 2011, date de paiement contractuelle ; que sur la désignation d'un expert judiciaire, suivant les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix, pour l'éclairer par... ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; que la société Selene Matériaux espère ainsi obtenir l'avis d'un expert sur le prix des marchandises ainsi que la décote qui a été effectuée ; que le prix des marchandises est précisé dans le listing informatique ayant permis à la société Selene Matériaux d'évaluer le stock ; qu'à aucun moment toutefois, après la cession, elle n'a remis en cause le prix des marchandises ; que par ailleurs, il n'est prévu dans l'acte de cession aucune clause aux termes de laquelle, une décote devait être appliquée sur le prix de certaines marchandises ; que, de plus, la société Selene Matériaux formule cette demande plus d'un an après la cession ce qui est tardif et ne peut que compliquer, voire rendre impossible, la mission d'un expert ; que le tribunal, en conséquence, déboutera la société Selene Matériaux de cette demande d'expertise judiciaire ; que sur la capitalisation des intérêts, l'anatocisme a été demandé et, conformément à l'article 1154 du code civil, il ne peut résulter que d'une convention ou d'un acte judiciaire ; qu'aucune convention en ce sens n'a été produite à l'instance ; que le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 27 octobre 2011, date de l'exploit introductif d'instance » ; 
 
 ALORS, de première part, QUE les juges du fond ont l'interdiction de méconnaître la loi des parties ; que le contrat de cession du 12 mai 2011 stipulait que l'acquisition du stock de marchandises devait avoir lieu « sur justification des factures d'achat » ; que la communication de ces factures, qui conditionnait le paiement du solde du prix du stock, devait permettre au cessionnaire de vérifier les prix d'achat figurant dans l'inventaire tiré de la comptabilité de la société Bièvre Décors et aboutissant à un total de 391. 912, 07 € ; que dès lors, en jugeant qu'il résultait de l'acte de cession que la société Selene Matériaux avait déjà « eu connaissance » des factures d'achat, et en condamnant pour cette raison la société Selene Matériaux à payer la somme de 191. 912, 07 € au titre du solde du prix du stock, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil ;