décision 19-80.372 du 11/12/2019,  partie 2


que l'article 225-4-1, qui ne vise pas l'offre ou l'acception de paiements ou d'avantages afin d'obtenir le consentement d'un tiers ayant autorité sur la victime mais le seul fait d'octroyer une rémunération ou un avantage à la victime elle-même, sans que soit requise la démonstration d'une quelconque atteinte à sa liberté individuelle, est contraire au texte susvisé ;
 
 4°) alors qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel d'interpréter l'article 225-4-1 du code pénal en conformité avec la directive dont il procède et avec l'objectif de répression de la traite d'être humain, en considérant que la rémunération effective d'une personne ne pouvait caractériser de traite d'être humain qu'à la condition de constituer un mécanisme de contrainte de nature à porter atteinte à sa liberté individuelle ; qu'en déclarant le prévenu coupable de traite d'être humain sans caractériser une quelconque contrainte constitutive d'une atteinte à la liberté individuelle des prostituées qu'il a aidées et assistées dans leur activité, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et elle n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A... a été mis en cause dans le cadre d'une enquête portant sur un réseau de prostitution, que les prostituées pour la plupart d'entre elles originaires de l'Europe de l'est intégraient le réseau après avoir contacté les dirigeants du réseau ou avoir été contactées par eux et qu'à leur arrivée à Paris, elles étaient prises en charge par M. F... N... ou l'un de ses chauffeurs, les autres étant directement accompagnées par M. N... ou M. A..., que chaque prostituée devait verser aux dirigeants du réseau pendant la durée de son séjour à Paris un "forfait journalier" de 150 à 250 euros pour la mise à disposition d'un'appartement ainsi que la moitié de ses gains prostitutionnels, que l'enquête a révélé qu'entre juin 2014 et le 30 novembre 2015 au moins dix-sept jeunes femmes s'étaient prostituées pour le compte du réseau ; qu'il était parfois fourni de la cocaïne aux clients ; que M. A..., qui n'a jamais pu être entendu et a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de proxénétisme aggravé, traite d'êtres humains aggravée, usage illicite de stupéfiants, et infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de proxénétisme aggravé, l'a relaxé des autres chefs de prévention et a prononcé sur la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;
 
 Sur le moyen pris, en sa première branche :
 
 Attendu que, par arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. A... à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les mêmes termes qu'au moyen pris en sa première branche ;
 
 D'où il suit que le grief invoqué est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que, pour déclarer M. A... coupable de proxénétisme, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure, notamment des interceptions téléphoniques, des déclarations des prostituées, des auditions des condamnés définitifs et des déclarations de M. N... , que les faits de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes sont établis à l'encontre de M. A..., celui-ci ayant incontestablement tiré profit de la prostitution de plusieurs victimes et reçu les subsides de prostituées se livrant habituellement à la prostitution et ayant incontestablement aidé et assisté leur prostitution ; que, pour le déclarer coupable de traite d'êtres humains aggravée l'arrêt relève que les éléments de la procédure ont permis d'établir qu'en échange d'une rémunération ou d'avantages, M. A... a recruté, accueilli et hébergé plusieurs jeunes femmes afin de les mettre à sa disposition pour commettre contre elles l'infraction de proxénétisme, le délit de traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes étant ainsi caractérisé en tous ces éléments à son encontre ;
 
 Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à son encontre une double déclaration de culpabilité des chefs de proxénétisme aggravé et de traite d'êtres humains aggravée dès lors, qu'en l'espèce, ces infractions ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d'autre part les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction de traite d'êtres humains, dont la transposition en droit français, n'est pas contraire à la directive n° 2011/36/UE du parlement et du conseil, du 5 avril 2011 ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;