Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.286 du 04/02/2021,  partie 2



 - rechercher toutes preuves des manquements éventuels de la société Sileane à son obligation de concurrence loyale et de respect des clauses de non-concurrence dont elle a connaissance, notamment concernant M. R...,
 - obtenir de la société Sileane et/ou recueillir toutes informations, et toutes preuves de la négociation, la contractualisation ou la pré-contractualisation de relations entre M. R... et/ou la société Lensbox d'une part, et la société Sileane d'autre part,
 - établir une copie des disques dur des ordinateurs et supports numériques utilisés par M. T..., M. J..., M. I..., le directeur/responsable des ressources humaines ou par M. R... ainsi que de toutes autres preuves sur tous supports utiles et si ces preuves ne peuvent lui être remises immédiatement en copie, de les emporter en original, y compris sur support informatique, à charge pour l'huissier d'en réaliser copie et d'en restituer les originaux à la société Sileane,
 - procéder à une analyse de la copie de ces preuves, notamment aux fins de comparaison avec les fichiers copiés le 6 décembre 2017 sur le Mac Book Pro de la société NT2I, ainsi qu'avec les fichiers retrouvés lors de l'expertise menée au domicile de M. R...,
 - retranscrire le résultat de l'analyse de ces preuves dans le PV de constat, à charge pour l'huissier de justice de conserver par devers lui les copies réalisées" ;
 que l'ordonnance prévoit également que tous les éléments collectés seront conservés par l'huissier jusqu'à ce qu'un tribunal ait définitivement statué sur l'action au fond en vue de laquelle le présent constat est ordonné, que les éléments collectés pourront être remis à un expert ou à toute personne qui serait ultérieurement désignée par un tribunal saisi de l'action au fond en vue de laquelle le constat est ordonné et qu'en revanche les éléments collectés ne pourront être remis à la requérante qui ne pourra avoir accès qu'au procès-verbal établi par l'huissier ; que l'article 145 du code de procédure civile prohibe les mesures générales d'investigation : les mesures admissibles doivent être encadrées et circonscrites dans leur objet et dans le temps ; que les mesures d'instruction légalement admissibles, au sens de l'article 145 sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code précité ; que la désignation d'un huissier assisté d'un expert informatique est une mesure légalement admissible ; que l'autorisation d'investiguer au sein du siège social de la société Sileane ne constitue pas une atteinte à un droit fondamental ; qu'en revanche la mission donnée à l'huissier ne contient pas de limitation dans le temps, et ne comporte aucun mot clé permettant d'en limiter l'objet ; qu'elle demande en outre aux personnes désignées par elle de porter une appréciation d'ordre juridique sur les éléments collectés, appréciation qui ne leur appartient pas ; que de même, la mission qui autorise d'établir une copie des disques dur des ordinateurs et supports numériques utilisés par M. T..., M. J..., M. I..., le directeur/responsable des ressources humaines ou par M. R... ne permet pas aux personnes concernées de faire un tri des documents professionnels ne concernant que la société Sileane de ceux strictement privés puisqu'il s'agit des ordinateurs personnels des intéressés ; qu'il s'avère dès lors que la mission qui n'est pas circonscrite aux seuls faits de concurrence supposée déloyale décrite dans la requête, constitue donc une mesure d'investigation générale qui permet à la société NT2I d'effectuer une véritable analyse de l'activité commerciale de la société Sileane ; que les investigations autorisées sont de nature à porter atteinte injustifiée à une liberté fondamentale telle que le secret des affaires et le respect de la vie privée ; qu'elles apparaissent particulièrement disproportionnées au but revendiqué consistant à déterminer si la société Sileane utilisait des documents ou fichiers appartenant à la société NT2I et si la violation de la clause de non-concurrence de M. R... était établie ; que dans ces conditions, il convient de rétracter l'ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce le 28 juin 2018, de prononcer la nullité des procès-verbaux dressés en exécution de cette ordonnance, d'ordonner la restitution à la société Sileane de tous les éléments saisis en exécution des opérations ci-dessus annulées, d'ordonner la destruction des pièces et procès-verbaux conservés par les huissiers de justice et experts ainsi que tous documents se rapportant aux opérations annulées ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas une mesure d'investigation générale la mission probatoire conférée à un huissier de justice, assisté d'un expert informatique, strictement liée à des faits de concurrence déloyale délimités dans le temps, dans leur nature et dans leur étendue ; qu'il en est ainsi lorsque les faits identifiés portent sur la divulgation, par un ancien salarié dénommé, pendant une période délimitée, de données confidentielles à son nouvel employeur à l'occasion et à la suite de l'embauche de ce salarié, et sur l'utilisation de ces données par son nouvel employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la mission conférée à l'huissier portait sur la recherche des preuves de l'embauche de M. R... par la société Sileane, de la méconnaissance par cette société d'une clause de non-concurrence et de la situation de concurrence entre les sociétés NT2I et Sileane ;