décision 17-16.166 du 15/05/2018,  partie 3


que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le financement, par M. X..., de l'acquisition de la résidence secondaire des époux, en rapport avec les revenus du mariage, participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que dès lors, en l'absence de preuve que cette participation ait excédé les facultés contributives de M X..., la demande formée par l'intéressé aux fins de reconnaissance d'indivision au titre du financement de la résidence secondaire sera rejetée ;
 
 ALORS QUE le remboursement au moyen des derniers personnels de l'un des époux de l'emprunt contracté pour le financement d'un immeuble indivis constitue une dépense nécessaire à la conservation de cet immeuble qui lui ouvre droit à indemnité, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'époux qui l'a assumée était seul souscripteur du prêt et donc seul tenu de le rembourser à l'égard de la banque ou que ce prêt était au contraire souscrit au nom des deux époux ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à la fixation à son profit d'une créance sur l'indivision, s'agissant du financement de l'appartement indivis de [...], y compris au titre des mensualités d'emprunt échues postérieurement à l'extinction de son obligation de contribuer aux charges du mariage, au motif qu'il était le seul souscripteur du prêt et donc seul tenu contractuellement de le rembourser, la cour d'appel, qui a subordonné le droit à indemnité du coindivisaire solvens à la condition, non prévue par la loi, que la dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble ait constitué une dette commune aux propriétaire indivis, a violé l'article 815-13 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Dominique X... à payer à Mme Dominique Y... une prestation compensatoire à hauteur de 120.000 € ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE le divorce met fin au devoir de secours, mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur qualification et leur situation professionnelles, leur situation respective en matière de pension de retraite, leur patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QU'au regard du projet d'état liquidatif, les droits de M. Dominique François X..., sauf compte plus précis à établir notamment à la lumière du présent arrêt, seraient de l'ordre de 380.000 € et ceux de Mme Dominique Noëlle Y... de l'ordre de 400.000 € ; que dès lors, il est bien justifié d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse du fait de la rupture du lien conjugal, disparité tenant tant à la grande différence de revenus actuels entre les deux parties, qu'aux droits de la retraite certains pour Mme Dominique Noëlle Y... et à venir pour M. Dominique François X..., ainsi qu'aux valeurs patrimoniales de chacun acquises au cours du mariage ; qu'en égard à la durée du mariage, il convient de confirmer le jugement qui a condamné M. Dominique François X... à payer à Mme Dominique Noëlle Y... une prestation compensatoire en capital de 120.000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les droits des parties dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, qui seront à recalculer en tenant compte de la date de liquidation et de la créance d'indivision de M. X... au titre de la gestion du bien indivis, non pris en compte par le notaire, sont de l'ordre de 380.000 € pour M. X... et de 400.000 € pour Mme Y... ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît établi que la rupture du mariage entraîne une disparité importante dans les conditions de vie des époux, au détriment de l'épouse, qui sera néanmoins atténuée par la perception d'un capital conséquent à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
 
 ALORS QUE le droit à prestation compensatoire devant notamment s'apprécier au regard de la situation des époux après la liquidation du régime matrimonial, toute modification des bases de cette liquidation est susceptible d'influer sur l'appréciation de ce droit et sur le quantum de la prestation compensatoire ; qu'aussi bien, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui statue sur la prestation compensatoire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.