décision 16-26.375 du 17/01/2018,  partie 3


que le jugement du conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'avait jamais contesté sa classification, sera confirmé » ;

1°) ALORS QU'en retenant que M. Y... n'indique pas en quoi il devrait bénéficier d'un coefficient différent et de points différents, quand il faisait précisément valoir, dans ses conclusions oralement reprises à l'audience, que « sur l'organigramme affiché au Foyer des jeunes travailleurs, il apparaît comme animateur » et que, « en sus de ses attributions M. Y... était chargé de la réception complète et de l'accompagnement des nouveaux entrants et des sortants ainsi que de l'établissement des contrats de location de voitures » (p. 8), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en se bornant à rappeler les termes de son contrat de travail, sans préciser les fonctions exercées par M. Y..., ni les fonctions correspondant à la catégorie revendiquée, telles que définies par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.