Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.095 du 09/02/2022,  partie 2



 
 ALORS QUE la cassation prononcée sur un chef d'arrêt s'étend aux autres chefs qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui attaque le chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'action de MM. [K] et [W], s'étendra au second moyen qui attaque le chef de l'arrêt ayant débouté par voie de conséquence les exposants de leur demande d'indemnité d'éviction, par simple application de l'article 624 du code de procédure civile.