Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.995 du 07/09/2022,  partie 3


qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe de droit international selon lequel le créancier peut appréhender un bien appartenant à une entité pour obtenir le paiement d'une créance contre l'Etat dès lors que cette entité constitue une émanation de l'Etat. »
 
 5. Par son second moyen, la société Al-Kharafi fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 1°/ qu'en cas de recours à l'arbitrage, l'engagement des parties, et notamment d'un Etat, d'exécuter la sentence arbitrale vaut renonciation à l'immunité d'exécution ; qu'à supposer que la clause compromissoire n'ait pas formellement visé l'annexe de la Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes du 26 novembre 1980, de toute façon l'article 26 de la Convention stipulait que l'arbitrage devait se dérouler conformément aux règles et procédures figurant dans l'annexe de la convention et précisait que cette annexe constituait une partie intégrante de la Convention ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à ce titre, l'article 2-8 de l'annexe n'était pas applicable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 26 de la Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes signée le 26 novembre 1980, ensemble au regard du principe d'autonomie ;
 
 2°/ que les parties avaient des positions concordantes quant à l'application de l'article 34.2 du règlement de procédure du Centre régional d'arbitrage de commerce international du [Localité 3] dans la mesure notamment où la LIA énonçait : « l'article 34.2 du règlement de procédure du Centre régional d'arbitrage du [Localité 3] appliqué par les parties à l'arbitrage, dispose quant à lui que...) (p. 51, antépénultième §) ; qu'en énonçant, pour écarter l'article 34-2 que ce texte n'est pas davantage visé par la clause compromissoire, les juges du fond ont méconnu les termes du litiges et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, faute d'avoir indiqué pour quelles raisons l'article 34.2 devait être écarté hormis la référence inopérante à l'absence de visa dans la clause compromissoire, quand les parties avaient considéré que le texte était applicable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 34.2 du règlement de procédure du Centre régional d'arbitrage du [Localité 3] et du principe d'autonomie ;
 
 4°/ qu'en tout cas, en vertu des principes du droit international régissant les immunités des États étrangers, l'engagement pris par l'Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence conformément à l'article 34-2 du règlement de procédure du centre régional d'arbitrage du commerce international du [Localité 3] lequel, vaut renonciation à son immunité d'exécution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, ensemble l'article 34-2 du règlement de procédure du centre régional d'arbitrage du [Localité 3].
 Réponse de la Cour 
 
 6. L'article 1 du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
 
 « Aux fins du présent règlement, on entend par : 
 
 a) « fonds », les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris et notamment, mais pas exclusivement : 
 i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement ; 
 ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances ; 
 iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé ; 
 iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs ;
 [...]
 b) « gel des fonds », toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles. »
 
 7. Selon l'article 5 § 4 du même règlement, tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux entités énumérées à l'annexe VI, parmi lesquelles figure la LIA, ou que celles-ci avaient en leur possession, détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 et qui se trouvaient en dehors de Libye à cette date restent gelés.
 
 8. L'article 11 § 2 du même règlement dispose :