décision 16-85.281 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Henri X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 juin 2016, qui, pour diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la délivrance le 28 octobre 2014, à la demande de M. Henri X..., d'une sommation enjoignant au greffier en chef du tribunal de commerce de rectifier l'extrait Kbis de la société civile immobilière X... A... Coteau, en raison de la commission d'infractions pénales imputée, sous diverses qualifications criminelles et correctionnelles, aux membres de cette société civile familiale, et de la dénonciation de la sommation aux porteurs de parts de la société, M. Michel X... a fait citer, le 10 décembre 2014, M. Henri X... du chef de diffamation publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel, qui a requalifié les faits en contravention de diffamation non publique et l'a déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité de la citation à comparaître ;
 
 "alors qu'en vertu des articles 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation régulière, laquelle doit faire l'objet d'un exploit délivré dans les conditions prévues par l'article 557 du code de procédure pénale ; que dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, il était soutenu que la citation directe n'avait pas été délivrée personnellement à M. Henri X... et qu'il ne se rappelait avoir reçu la lettre recommandée devant être adressée par l'huissier qui aurait remis l'exploit à une personne présente à l'adresse du destinataire ; qu'il était soutenu qu'en l'état des pièces présentes au dossier, le tribunal ayant constaté que la lettre recommandée n'était pas au dossier, la citation directe était nulle, ne permettant pas de connaître sa date exacte et ainsi de déterminer le délai pour procéder à l'offre de preuve de la vérité du fait diffamatoire ; qu'en déclarant cette exception irrecevable, faute d'avoir été présentée devant les premiers juges, sans rechercher si, à tout le moins, l'absence de la lettre recommandée au dossier n'avait pas eu pour conséquence de ne pas mettre en mouvement l'action publique, exception pouvant être soulevée en tout état de la procédure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 
 Attendu qu'après que le prévenu a soulevé devant le premier juge l'exception de nullité de la citation fondée sur la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en raison de la méconnaissance du délai de vingt jours, prévu par cette disposition, entre la délivrance de la citation et la date de l'audience, l'arrêt énonce que l'intéressé est irrecevable devant la cour d'appel à soulever l'irrégularité de l'acte introductif d'instance prise de la violation des articles 557 et 558 du code de procédure pénale sur les modalités de délivrance de cet acte ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles visées au moyen ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er et 31 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.