Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.976 du 08/01/2020,  partie 4



 1. Alors que, d'une part et à titre principal, les sommes allouées à des salariés par décision de justice à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à leur demande ne résultent pas de l'exécution du contrat de travail, de sorte que leur paiement n'est pas garanti par l'AGS ; qu'en l'espèce, en retenant que les dommages-intérêts auxquels avait été condamné le mandataire-liquidateur en raison de sa résistance abusive à exécuter l'obligation de délivrance d'attestations d'exposition des salariés à l'amiante reposaient sur une obligation née du contrat de travail et qu'ils entraient donc dans le champ de garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du Code du travail ;
 
 2. Alors qu'ensuite et à titre subsidiaire, l'AGS peut devoir sa garantie pour les créances intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation, ou encore pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; qu'en l'espèce, et à admettre que la créance de dommages-intérêt soit considérée comme résultant de la rupture des contrats de travail, et, partant, comme susceptible d'être garantie par l'AGS,

la cour d'appel, en imposant cette garantie à ladite AGS sans préciser si cette créance était intervenue pendant une de ces périodes susmentionnées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3253-8 du Code du travail.