cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-14.817 du 31/05/2017,  partie 4


qu'enfin, la simple « municipalisation » des activités périscolaires qui n'a consisté pour la ville de [...] qu'à exercer en direct une activité qu'elle avait déléguée à l'association dans un cadre bien défini ne saurait prouver à elle seule l'existence d'une entité économique ; qu'ainsi l'association Les Francas ne démontre pas l'existence d'une entité économique autonome, l'exercice de l'activité périscolaire reprise par la ville de [...], ne pouvant pas être considérée au regard des éléments ci-dessus analysés comme une activité économique poursuivant un objectif propre et dont l'identité a été maintenue ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu l'existence d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite de l'activité ; qu'il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes et de dire qu'il n'y a pas eu de transfert des contrats de travail au profit de la ville de [...] aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L. 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu par le demandeur et l'association Les Francas que ces articles doivent trouver application en l'espèce ; qu'il ressort de l'article L. 1224-1 du code du travail que : « - Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'il ressort de l'article L. 1224-3 du code du travail que : « - Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévus par le Droit du travail et par leur contrat » ; qu'il ressort de ces articles que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'il y ait application de ces textes et donc transfert des contrats de travail, à savoir :
 - transfert d'une entité économique autonome,
 - maintien de l'identité de l'entité transférée avec poursuite ou reprise de l'activité de cette dernière par le repreneur ;
 que par définition, l'entité économique est un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que l'on peut déterminer l'existence d'une entité économique par :
 - l'existence d'un matériel affecté à l'activité, (élément corporel),
 - une autonomie financière,
 - une clientèle identifiée,
 - une hiérarchie autonome,
 - l'affectation d'un personnel dédié,
 - des pouvoirs de décision et d'organisation propre ;
 que l'entité économique ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée ; qu'ainsi, la simple perte d'un marché de service au profit d'un concurrent ne saurait par elle-même révéler l'existence d'un tel transfert (CJUE, 11 mars 1997, Süzen, C-13/95) et de la même manière l'article L. 1224-1, alinéa 2, du code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte de marché (Cass. Ass. Plén., 15 novembre 1985, Bull. Civ. n° 7 et 8, 16 mars 1990 ; Soc. 13 juin 1990, Bull. Civ. V n° 275) ; que le conseil relève que l'association départementale Les Francas a signé le 18 décembre 2013 avec la mairie de [...] une convention de gestion de 7 centres de loisirs et 4 centres périscolaires ; que la convention a été conclue pour une période initiale d'un an avec possibilité de tacite reconduction ; que par courrier du 16 octobre 2014, la mairie de [...] a fait savoir à l'association départementale Les Francas qu'elle ne reconduirait pas la convention et que le contrat prendrait fin au 31 décembre 2014 conformément à l'article 16 de la convention ; que pour accréditer la thèse de la reprise de son contrat de travail par la ville de [...], le demandeur et l'association Les Francas tirent argument d'un courrier adressé le 17 novembre 2014 par le maire de [...] aux parents des enfants accueillis qui indique : « l'équipe municipale que je conduis a décidé de municipaliser les accueils de loisirs qui étaient jusque-là gérés par LES FRANCAS. Je tiens à vous rassurer sur le fait que cela ne change rien pour vous dont les enfants fréquentent LA SOURIS VERTE, LA MAISON DE L'ENFANCE, LA LUDOTHÈQUE DES GLACIS, LE CLAE DES FORGES, LE CLAE ARAGON ET LE CENTRE DE LOISIRS BARTHOLDI. A partir du mois de janvier, les enfants qui fréquentaient LES FRANCAS seront accueillis dans les mêmes structures et aux mêmes heures d'ouverture.