Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.318 du 20/04/2017,  partie 3


en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait déclaré au passif du redressement judiciaire une créance d&apos;intérêts de retard au taux contractuel comme elle en avait l&apos;obligation en application du premier des textes susvisés, à peine d&apos;extinction de sa créance en application du second, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il assortit les créances de la banque d&apos;intérêts de retard au taux contractuel à compter du 6 juillet 2010, l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur [L] tendant à voir déclarer non avenu le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Pau le 6 juillet 2010.
 
 AUX MOTIFS QUE dans ses dernières conclusions, déposées le 13 janvier 2014, Monsieur [L] demandait à la Cour de déclarer non avenu le jugement rendu par le Tribunal de commerce le 6 juillet 2010, en application de l&apos;article 478 du Code de procédure civile dans la mesure où la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n&apos;est pas en mesure de justifier que ce jugement lui ait été signifié, lors même qu&apos;il avait été rendu en son absence ; que dès lors, la banque doit être déclarée irrecevable en ses demandes ; que la demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement du 6 juillet 2010 n&apos;ayant été ni évoqué ni débattu devant le juge de l&apos;exécution lors de l&apos;audience d&apos;orientation, la Cour a, conformément à l&apos;article R 311-5 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, soulevé d&apos;office la question de la recevabilité de cette nouvelle prétention et la mise aux débats ; que Monsieur [L] a soutenu qu&apos;il n&apos;avait fait que répondre à une argumentation de son adversaire, qu&apos; il s&apos;agissait là d&apos;un moyen nouveau ; que la banque, considérant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une demande nouvelle non-contradictoire, a conclu à son rejet ; que l&apos;article R 311-5 du Code des procédures civiles d&apos;exécution dispose : « à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation prévue à l&apos;article R 322-15 à moins qu&apos;elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l&apos;acte » ; qu&apos;en application de ce texte, la demande de Monsieur [L] de voir constater le caractère non avenu du jugement du Tribunal commerce de Pau en date du 6 juillet 2010, formée pour la première fois en cause d&apos;appel, est irrecevable ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, le principe fondamental des droits de la défense, ensemble ce que postulent le droit à un procès équitable et l&apos;égalité des armes, font obstacle à ce qu&apos;une partie soit privée de toute possibilité d&apos;invoquer en cause d&apos;appel un nouveau moyen de défense lorsqu&apos;elle n&apos;a pas été en mesure de soulever précédemment ce moyen ou d&apos;en percevoir plus tôt l&apos;intérêt ; que dès lors, la règle selon laquelle, à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni aucune demande d&apos;incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation à moins qu&apos;elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ne saurait empêché le débiteur saisi d&apos;invoquer en réplique, fût-ce pour la première fois devant la Cour, un moyen ou une demande incidente qui puise sa raison d&apos;être dans les énonciations du jugement d&apos;orientation lui-même, ou encore dans un moyen lui-même soulevé pour la première fois par le créancier poursuivant ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès lors que le juge de l&apos;exécution avait été conduit à se fonder, pour justifier les poursuites à l&apos;encontre de Monsieur [L], sur l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;attachant prétendument à un jugement du Tribunal de commerce du 6 juillet 2010 qualifié de « définitif » (jugement entrepris p. 6 et 7, C) et que la Banque Populaire avait elle-même repris à son compte ce moyen dans ses conclusions d&apos;