décision 16-27.561 du 27/06/2018,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (concernant pour M. Y...)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré « l'appel non fondé » et d'AVOIR confirmé « l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz » ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE par déclaration d'appel du 27 mai 2016, Guillaume X... et la SELARL Centre privé de radiothérapie de Metz ont relevé appel de cette décision ; que le même jour également, Romain Y... a relevé appel de cette même décision ; qu'il y a lieu dans ces conditions, dans le but d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des deux procédures poursuivies sous les numéros 16/1650 et 16/1651 et de statuer par une seule et même ordonnance ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE vu les conclusions des parties en date des 27 mai 2016 et 30 mai 2016, les énonciations de l'ordonnance attaquée et les pièces versées aux débats ; que l'administration fiscale a fait valoir dans ses écritures que les appelants ne sont pas fondés à invoquer une insuffisance des présomptions à l'encontre des sociétés Untec et Deuxtec, dès lors que l'ordonnance querellée ne vise comme auteurs présumés des agissements de fraude que les seules sociétés de droit luxembourgeois Untec et Deuxtec et alors que celles-ci, seules concernées par les présomptions de fraude, n'ont pas interjeté appel de l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 ; qu'il ressort de l'examen des écritures des appelants que Guillaume X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz, ainsi que Romain Y..., n'ont pas répondu à ce moyen ; qu'or il ressort effectivement des mentions de l'ordonnance dont appel et de la procédure de première instance que seules sont suspectées de fraude les sociétés Untec et Deuxtec, et non pas Guillaume X... ni la SELARL Centre privé de radiothérapie de Metz et pas davantage Romain Y... (au sujet duquel il y a lieu de relever qu'il se présente dans sa déclaration d'appel et ses conclusions justificatives d'appel comme agissant en son nom propre et non pas en sa qualité de gérant de la SARL Untec) avec cette conséquence que ces personnes privées et cette personne morale ne peuvent effectivement pas être admises à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l'égard des sociétés Untec et Deuxtec ; que par suite il convient de confirmer l'ordonnance déférée ;
 
 ALORS QUE M. Y... avait formé appel contre l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Thionville, ayant autorisé une visite domiciliaire dans des locaux situés [...] , et non contre l'ordonnance rendue à la même date par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz, ayant autorisé une visite domiciliaire dans des locaux situés [...] , qui faisait l'objet de l'autre appel formé par M. X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz ; qu'en estimant être saisi d'un appel de M. Y... contre la seconde ordonnance et en s'abstenant de connaître de l'appel de ce dernier formé contre la première ordonnance, le juge du fond a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (concernant M. X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré l'appel non fondé et d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les conclusions des parties en date des 27 mai 2016 et 30 mai 2016, les énonciations de l'ordonnance attaquée et les pièces versées aux débats ; que l'administration fiscale a fait valoir dans ses écritures que les appelants ne sont pas fondés à invoquer une insuffisance des présomptions à l'encontre des sociétés Untec et Deuxtec, dès lors que l'ordonnance querellée ne vise comme auteurs présumés des agissements de fraude que les seules sociétés de droit luxembourgeois Untec et Deuxtec et alors que celles-ci, seules concernées par les présomptions de fraude, n'ont pas interjeté appel de l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 ; qu'il ressort de l'examen des écritures des appelants que Guillaume X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz, ainsi que Romain Y..., n'ont pas répondu à ce moyen ;