Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.552 du 11/03/2020,  partie 2



 7. Pour limiter à une certaine somme la condamnation de la société ATE et rejeter le surplus des demandes de la société Electis à son encontre pour la période postérieure au 10 mai 2010, l'arrêt retient que la société Electis se borne à verser au dossier une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le bordereau de pièces figurant dans les conclusions récapitulatives du 13 juin 2017 de la société Electis mentionnait : « 10. et 11. CD-ROM contenant les dix mille six cent cinquante et un bons de transports et tous les journaux d'expédition », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société ATE aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ATE et la condamne à payer à la société Electis la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Electis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable la demande en paiement de la société Electis portant sur la période antérieure au 11 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Electis poursuit le remboursement de facturations indues établies par la société Ate de février à octobre 2010 ; que la cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 133-6 du code de commerce « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de I'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire » ; que l'article 241 du code civil précise que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » et qu'il « en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure » ; que la cour relève qu'en application des textes susvisés la prescription de l'action de la société Electis est régie par l'alinéa 2 de l'article L. 133-6 du code de commerce - qui ne réserve pas le cas de fraude ou d'infidélité -, prescription qui court à compter de la remise de la marchandise et qui est appréciée à la date de l'assignation en paiement ; qu'il est à noter que l'assignation n'est pas produite et que la demande en paiement de la société Electis porte sur des transports de marchandises dont la remise au destinataire est antérieure de plus d'un an à la date de placement le 18 mai 2011 de l'assignation devant le tribunal ; qu'en conséquence, la cour, confirmant le jugement déféré, déclarera prescrite la demande formée au titre de transports dont la livraison est antérieure au 11 mai 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le présent litige relève incontestablement du code des transports ; que les articles L. 133-5/6 du code de commerce prévoient que les actions « tout comme celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile sont prescrites dans le délai d'un an » ; que l'exception de fraude et d'infidélité ne peut être retenue dans le présent cas ;
 
 1°) ALORS QUE toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont soumises à la prescription annale, sauf cas de fraude ou d'infidélité ; qu'en énonçant que les réserves de fraude ou d'infidélité ne s'appliquaient pas aux actions autres que celles pour avaries, pertes ou retards, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ;