Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.955 du 18/12/2019,  partie 2


que l'article 101, alinéa 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur » ; que cet article s'applique notamment aux accords verticaux d'entreprises qui sont « susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres », et ce « de façon sensible » ; que l'accord de distribution exclusive signé entre la société [...] et la société [...], qui constitue un accord vertical, confère l'exclusivité de la distribution des produits de marque [...] et/ou de la marque Copperhead appartenant à la société [...], à un unique opérateur en France ; que cet accord vise donc à éliminer tout potentiel concurrent sur ce marché national de sorte qu'il contribue à son verrouillage en empêchant un grossiste importateur ou exportateur de produits destinés au tir sur la totalité du marché européen, tel que la société Europ'Arm, d'acheter des produits de marque [...] ou assimilée, et de faire jouer la concurrence intra-marque ; que, compte tenu de sa nature restrictive de concurrence, cet accord vertical, même s'il ne couvre que le territoire français, est donc susceptible, en lui-même, d'affecter le commerce intracommunautaire ; qu'en outre, la clause 2.3 qui interdit les exportations hors du territoire français des produits B... et qui constitue par sa nature même, une restriction de concurrence, isole le marché français de celui des autres Etats membres de sorte que du fait de sa présence, l'accord est également susceptible d'affecter le commerce intracommunautaire ; que l'appréciation du caractère sensible de l'affectation du commerce dépend des circonstances de chaque espèce, et notamment de la nature de l'accord et des produits concernés et de la position de marché des entreprises en cause (§ 45 des lignes directrices) ; que la Commission a posé le principe selon lequel un accord ne peut affecter sensiblement le commerce entre Etats membres, si la part de marché totale des parties sur le marché communautaire affecté par l'accord n'excède pas 5% et si le chiffre d'affaires annuel total réalisé dans la Communauté par le fournisseur avec les produits concernés par l'accord n'excède pas 40 millions d'euros ; qu'a contrario, les accords affectant plus de 5% du marché communautaire en cause ou sur lequel le fournisseur réalise au moins 40 millions d'euros de chiffre d'affaires sont présumés affecter sensiblement, sauf preuve contraire à rapporter par les parties, le commerce intra-communautaire ; qu'en l'espèce, la société [...] ne produit aucun élément justifiant tant la part de marché de son fournisseur [...], que sa propre part de marché ; qu'en outre, en application des paragraphes 86 et suivants des lignes directrices de la Commission relatives à l'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (devenus 101 et 102 du TFUE), la limitation du nombre de distributeurs inhérente à un système de distribution exclusive, affecte nécessairement les courants d'échanges entre la France et les autres Etats membres ; qu'enfin, dès lors qu'il couvre la totalité du territoire national, partie substantielle du marché de l'Union, l'accord est susceptible d'affecter sensiblement le commerce intra-communautaire ; que, par suite, il y a lieu d'examiner la validité du contrat tant au regard du droit européen que du droit interne de la concurrence ; que, sur la validité de l'accord de distribution exclusive, le règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité de Rome à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, auquel est désormais substitué le règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010, prévoit une exemption d'application du § 1 de l'article 81 (devenu article 101 du TFUE) aux accords de distribution, dits « accords verticaux » conclus entre les distributeurs et un fournisseur, lorsque, notamment, la part détenue par le fournisseur sur le marché pertinent sur lequel il vend ses biens et services ne dépasse pas 30% et ce, sous réserve que ces accords ne comportent pas de restrictions caractérisées, à savoir, pour l'essentiel, celles qui obligent chaque distributeur à respecter un prix de vente identique, à s'interdire de revendre à un autre distributeur du réseau ou à s'interdire de répondre passivement à des commandes de clients situés hors de sa zone d'exclusivité (article 4 du règlement) ; qu'il en résulte que les pratiques discriminatoires commises par le fournisseur à l'égard de ses distributeurs, qui ne constituent pas des restrictions caractérisées, sont exemptées, lorsque celui-ci a une part de marché inférieure à 30% ;