décision 15-22.987 du 08/03/2017,  partie 6


Le Tribunal relève que, pour payer la caution indispensable pour présenter une offre lors des enchères, la SCI LES ROSEAUX n'a pas apporté les fonds elle-même. En effet, cette caution a été versée à hauteur de 49 000 € par la société MAGNUM, dirigée par M. H..., et par la société Mia generation à hauteur de 71 0000 €. De plus, le 22 septembre 2014, la société MAGNUM, représentée par M, H..., a sollicité le changement d'adjudicataire quant à la caution qu'elle avait versée : les fonds qui, initialement devaient être versés au profit de Mia generation, devaient dorénavant l'être au profit de la SCI LES ROSEAUX. Il apparaît donc que les fonds étaient initialement destinés à une offre devant émaner de Mia generation. La défenderesse affirme que les sommes en cause ne constitueraient que des avances sur le compte courant d'associé de M. F..., au sein de Mia generation et seraient donc remboursées à Mia generation et, à M. H.... Cependant, la SCI LES ROSEAUX n'apporte aucune preuve permettant de justifier cette affirmation. De plus, la SCI LES ROSEAUX affirme qu'elle s'est désolidarisée de Mia generation, ce qui est démenti par le recours aux fonds de Mia generation pour verser la caution. En réalité, la SCI LES ROSEAUX a procédé de la sorte parce qu'elle ne disposait pas des sommes en cause et qu'elle ne constitue qu'un paravent au profit de M. H... et Mia generation. Le Tribunal constate que Mme G... était au jour de la liquidation présidente de la société liquidée MIA ELECTRIC. Il observe qu'elle n'a pas apporté de fonds permettant de réaliser l'offre litigieuse, qu'elle n'est pas actionnaire de Mia generation et que son rôle au sein de cette dernière société est fluctuant. Il considère que les éléments de preuve apportés sont insuffisants à démontrer qu'elle a présenté, par personne interposée, une offre au sens de l'article L. 642-3 du Code de commerce. Le Tribunal constate qu'au jour de la liquidation M. H... était président du Conseil de Surveillance de la société liquidée MIA ELECTRIC. En tant que président du Conseil de Surveillance, M. H... est un dirigeant de MIA ELECTRIC soumis aux interdictions édictées par l'article L. 642-3 du Code de Commerce. Or, en l'espèce, M. H... apporté des fonds permettent à la SCI LES ROSEAUX de présenter une offre concernant les actifs de la société liquidée, ce qui contrevient à l'article L. 642-3 alinéa 1er du code de commerce. II est de plus actionnaire de la société Mia generation, pour le compte de laquelle a en réalité été réalisée la cession litigieuse, ce qui contrevient à l'article L. 642-3 alinéa 2 du Code de commerce. En conséquence, le Tribunal considère que les offres de la SCI LES ROSEAUX ont été effectuées en violation des dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce et sont donc illicites. Il prononcera la nullité des offres d'achat réalisées par la SCI LES ROSEAUX et il restituera l'intégralité des actifs litigieux à disposition du mandataire liquidateur, la SELARL Y..., sur le site de la société dont il a en charge la liquidation. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les dirigeants de la personne morale en liquidation ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre d'achat en cas de cession d'actifs ; que l'interposition s'entend de l'intervention d'une personne morale dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés ou les dirigeants ; qu'il s'en suit que l'offre formulée par une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation ne sont ni les associés, ni les dirigeants est licite ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 642-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que les juges du fond, ayant retenu que la SCI LES ROSEAUX ait eu l'intention de revendre les éléments d'actifs à une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés, auraient caractérisé une fraude ; que la seule intention de revendre est insuffisante à elle-seule, en l'absence de tout acte ou fait concrétisant cette intention, à caractériser la fraude ; qu'en fondant leur solution sur la seule intention de revendre, les juges du fond ont violé l'article L. 642-3 du code de commerce.