Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.691 du 03/02/2021,  partie 8



 
 Qu'en conséquence, la déléguée considère:
 
 - qu'il est établi que la rémunération due par la Scias [...] aux associés de catégorie A au titre d'une année n pouvait être versée pour partie au cours de l'année n+1 ;
 
 - que la rémunération due M. I... Y... par la Selas [...] au titre de l'exercice 2012 était de 700 000 euros HT ;
 
 - que M. I... Y... a perçu de la Selas [...] la somme de 700 000 euros HT pour partie sur l'année 2012 (88 518 euros HT) et pour partie sur l'année 2013 (611 482 euros HT).
 
 Que la demande de rappel de rétrocession d'honoraires de M. I... Y... au titre de l'exercice 2012 sera donc rejetée ; que M. I... Y... demande la condamnation de la Selas [...] à lui régler la somme de 700 000 euros HT au titre de la rémunération non payée en 2013, alors qu'Il était associé de catégorie A, considérant n'avoir perçu aucune rétrocession en 2013 alors que sa rétrocession globale devait être de 700 000 euros HT ; que La Selas [...] considère que la rétrocession annuelle due au titre de l'exercice 2013 à M. I... Y... était de 700 000 euros HT conformément aux termes de la résolution de l'assemblée générale mixte de la Selas [...] du 20 décembre 2012 ; que toutefois que M. I... Y... ayant été arrêté pour raison de santé à compter du 6 février 2013, il a perçu l'exacte rémunération qui lui était due en application de l'article 3.5 de son contrat et de l'article 11 des statuts de la Selas [...], à savoir sa rémunération fixe mensuelle de 3 050 euros HT du 1" janvier au 5 avril 2013, soit 9 526,03 euros HT et le prorata temporis de sa rémunération variable, soit 65 431,23 euros HT ; qu'étant rappelé que M. I... Y... a été arrêté pour maladie, à compter du 6 février 2013 ; que cet arrêt maladie a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'à son départ de la Selas [...] fin décembre 2013 ; que par courriel du ler octobre 2013, M. I... Y... a notifié sa démission à la Selas [...] avec effet à l'expiration de l'exercice 2013, soit au 31 décembre 2013 ; que la Selas [...] a décidé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2013, de prononcer l'exclusion de M. I... Y... conformément aux règles figurant dans ses statuts ; que la Selas [...] a expliqué que cette exclusion devait permettre à M. I... Y... de conserver un droit aux dividendes au titre de l'exercice en cours, prorata tampons jusqu'à la date de l'exclusion et déduction faite de sa période d'incapacité ; que c'est en considération de l'ensemble de ces éléments, que la demande doit être tranchée ; qu'aux termes de l'article 3.5 du contrat du 23 juillet 2010, entré en vigueur rétroactivement le 1' janvier 2009, liant M. I... Y... à la Selas [...] « en cas d'indisponibilité pour raison de santé au cours d'une même année civile, I... Y... recevra pendant deux mois sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire » ; que dès lors, M. I... Y... devait percevoir la partie fixe de sa rémunération d'honoraires du 1" janvier 2013 jusqu'au 5 avril 2013 (deux mois après le début de son indisponibilité le 6 février 2013) ; qu'en conséquence, la rémunération fixe annuelle de M. I... Y... étant de 36 600 euros HT, il devait percevoir pour la période du ler janvier 2013 jusqu'au 5 avril 2013 (soit 95 jours sur 365), une rémunération de 9 526,03 euros HT ; qu'aux termes de l'article 7 du document intitulé « Critères d'évolution de [a rémunération des associés », signé par M. I... Y... , « le départ d'un associé A pour quelque cause que ce soit (sauf décès, retraite et invalidité) entraînera renonciation immédiate à tout complément de rémunération variable par l'associé partant » ; qu'en revanche, aux termes de l'article 11 des statuts de la Selas [...] l'associé exclu à la suite d'une incapacité conserve son droit aux dividendes « au titre de l'exercice en cours, prorata temporis jusqu'à la date de l'exclusion (sur la base d'une année de 365 jours). En ce qui concerne l'associé exclu à la suite d'une incapacité, la période de calcul du dividende est cependant réduite prorata temporis de la durée de son incapacité (sur la base d'une année de 365 jours) » ; que la Selas [...] ayant prononcé l'exclusion de M. I... Y... lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2013, M. I... Y... devait percevoir sa rémunération variable au titre de l'exercice 2013, prorata temporis jusqu'à sa date d'exclusion diminuée de la durée de son incapacité (du 6 février 2013 au 31 décembre 2013) ; qu'en conséquence, la rémunération variable de M. I... Y... au titre de l'exercice 2013 ayant été fixée initialement à 663 400 euros HT, il devait percevoir pour la période du 1er janvier au 5 février 2013 (soit 36 jours sur 365) la somme de 65 431,23 euros HT ;