Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.579 du 30/06/2021,  partie 2


achalandage y attachés, le droit au bail, le mobilier et le matériel commercial décrit dans un inventaire annexé sans pour autant que cet inventaire ne soit produit, - un troisième contrat le 1er septembre 2016 avec la société Hella Mariage portant sur un fonds de commerce de détail de vêtements confectionnés ou tissés en tissus, en peaux, en fourrure et synthétique, accessoires et lingerie femmes et enfants, bijouterie fantaisie, le fonds comprenant l&apos;enseigne, le nom commercial, la clientèle, l&apos;achalandage t attachés, le mobilier commercial, le matériel servant à son exploitation décrits dans un inventaire non produit aux débats, le droit au bail ; qu&apos;il ressort de l&apos;historique des inscriptions modificatives de la société Steff produit aux débats par M. et Mme [M] que son établissement secondaire du [Adresse 4] est devenu l&apos;établissement principal au 18 août 2009, date de dépôt au tribunal de commerce des statuts modifiés de la société Steff en suite de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2009 ayant fixé le siège social à cette adresse aux lieu et place du [Adresse 4] et qu&apos;à la date du 18 août 2009, le code APE du siège qui correspondait depuis le 5 janvier 2000 à une activité de « commerce de détail d&apos;habillement » (524C) a été modifié pour faire référence à une activité de « commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté » (code 4775Z), étant précisé que l&apos;extrait Kbis de 2003 dont les parties font état dans leurs conclusions n&apos;est pas produit ; que cette mention de l&apos;établissement du [Adresse 4] en tant qu&apos;établissement principal a eu pour corollaire celle de sa suppression en tant qu&apos;établissement secondaire mais contrairement à l&apos;analyse qui en a été faite par le premier juge, elle n&apos;induit pas la disparition de la clientèle attachée au fonds exploité à l&apos;adresse du [Adresse 4] ; qu&apos;en outre, la modification du code APE du siège résultant de l&apos;inscription modificative du 18 août 2009 ne saurait constituer la preuve d&apos;un changement d&apos;activité alors que le certificat d&apos;inscription au Répertoire des entreprises et des établissements établi le 17 août 2009 en suite de l&apos;évènement survenu le 30 juin 2009, à savoir la modification des statuts de la société Steff, vise une activité de commerce de détail d&apos;habillement en magasin spécialisé dans l&apos;établissement du [Adresse 4] ; qu&apos;à cet égard, la cour rappelle que le seul code APE n&apos;a pas de valeur probante et que les modifications mentionnées ne suffisent pas à rapporter la preuve d&apos;un changement d&apos;activité ; qu&apos;il n&apos;est dès lors pas établi un changement d&apos;activité préalablement à la mise en location-gérance du fonds, de nature à établir la disparition de la clientèle attachée au fonds, alléguée par M. et Mme [M] ; que s&apos;agissant de l&apos;absence alléguée de continuité de l&apos;activité exploitée depuis la mise en location-gérance, le contrat conclu avec Mme [U] comporte en annexe la liste du matériel repris tels que des mannequins, portants, présentoir, caisse enregistreuse, machines à coudre, fer à repasser ; que si une telle liste n&apos;est pas annexée aux deux autres contrats de location-gérance, la reprise du matériel est néanmoins prévue ; que les contrats de location-gérance conclus tant avec Mme [U] qu&apos;avec la société Nil visent une activité de commerce de prêt-à-porter détail de vêtements Femmes en enfants tandis que le troisième contrat mentionne qu&apos;il porte sur un fonds de commerce de vêtements confectionnés ou tissés en tissus, en peaux, en fourrures et synthétique, accessoires et lingerie Femmes en enfants, bijouterie fantaisie ; qu&apos;il ne peut être invoqué de ce chef un changement dans la nature du fonds, ces activités relevant du même secteur et ciblant la même clientèle ; que le grand livre des fournisseurs de la société Steff et des locataires-gérants successifs met d&apos;ailleurs en évidence des fournisseurs communs entre celle-ci et les locataires-gérants successifs et s&apos;il n&apos;est pas discuté que les sociétés Nil et Hella Mariage disposent de plusieurs établissements, l&apos;attestation du fournisseur Lin vise les périodes des locations-gérances consenties à ces dernières avant la reprise du fonds par la société Steff en juin 2017 de sorte qu&apos;il ne peut y avoir de confusion avec les autres établissements exploités par les locataires-gérants ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs pas contesté que l&apos;enseigne « sans complexe » a été utilisée par les locataires-gérants successifs et s&apos;il ressort également de la production d&apos;un extrait Kbis de la société Nil du 28 novembre 2016, postérieur à la résiliation du contrat de location-gérance la concernant, qu&apos;elle exploite dans le local voisin du [Adresse 4] une activité de prêt-à-porter sous cette même enseigne « sans complexe », en vertu d&apos;un contrat de location-gérance qui lui a été consenti par la société Alice, les attestations produites aux débats par la société Steff et établies notamment par Mmes [Z] et [P] relatent qu&apos;en 2018, soit après la résiliation du contrat de location-gérance consenti à la société Hella Mariage, la boutique « sans complexe » du [Adresse 4] procédait toujours et depuis 2000 à la vente de prêt-à-porter femme grande taille ; qu&apos;il ne résulte dès lors pas de ces éléments que le fonds n&apos;existait plus lorsque la société Steff a conclu les contrats en cause ou qu&apos;il y ait eu une absence de continuité de l&apos;