Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.508 du 14/11/2019,  partie 2


qu'il résulte du décompte produit aux débats par la BNP Paribas, non contesté par les époux G..., que ces derniers ont par la suite effectué des versements qui ont couverts les mensualités jusqu'au mois d'avril 2014 et le 1er incident de paiement non régularisé est intervenu le 1er mai 2014 ; que la BNP a fait délivrer, le 29 décembre 2015, une saisie-attribution de loyers, et le 4 mars 2016, la saisie-attribution actuellement contestée, soit dans le délai de deux années ; qu'il en résulte que l'action de la banque n'est pas prescrite » ;
 
 ALORS QUE l'action engagée par le prêteur à l'encontre de l'emprunteur, tendant au paiement du capital restant dû, se prescrit par deux ans à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, sans qu'aucun paiement ultérieur puisse valoir régularisation d'un incident de paiement et partant, puisse interrompre la prescription ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la banque a prononcé la déchéance du terme le 10 octobre 2012 et que par la suite, aucune mesure d'exécution n'a été pratiquée avant une tentative du 29 décembre 2015 et la saisie-attribution de loyers du 2 mars 2016, soit plus de deux ans après la déchéance du terme ; qu'en considérant que la circonstance que les époux G... aient procédé, dans l'intervalle, au règlement de mensualités dans le cadre d'un plan conventionnel de réaménagement de la dette, d'ailleurs non formalisé par un écrit, avait eu pour effet d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, ensemble l'article 2240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux G... de leur demande tendant à voir constater la nullité de la dénonciation de la saisie et, partant, de la procédure de saisie-attribution, et à ordonner la mainlevée de la saisie,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la validité de la dénonciation de la saisie-attribution, les appelants soutiennent que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution est nul au motif qu'il mentionne que cette saisie a été pratiquée le 26 février 2016, alors que celle-ci a eu lieu le 2 mars 2016.
 
 C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que la simple erreur concernant la date de la saisie-attribution dénoncée ne saurait entraîner la nullité de l'acte de dénonciation, faute pour M. G... et Mme E... G... d'établir que cette simple erreur matérielle leur a causé un grief, la copie du procès-verbal de saisie-attribution daté du 2 mars 2016 étant jointe à la dénonciation et les époux G... ayant été en mesure de contester cette saisie-attribution.
 
 Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la validité du procès-verbal de dénonciation de la saisie
 
 Attendu que subsidiairement, les époux G... soutiennent que le procès-verbal de dénonciation de la saisie est nul dès lors qu'il indique que la saisie a eu lieu le 26 février 2016 alors que sa date est le 2 mars 2016 ;
 
 Mais attendu que la copie du procès-verbal de saisie-attribution en date du 2 mars 2016 a été annexée à la dénonciation signifiée en date du 4 mars 2016 aux époux G..., de sorte que la simple erreur matérielle sur la date ne peut en aucune manière leur causer un quelconque grief; que ce moyen sera également rejeté ;
 
 Que les époux G... seront en conséquence déboutés de toutes leurs demandes » ;
 
 ALORS QU' à peine de nullité, l'acte de dénonciation de saisie au débiteur doit contenir notamment une copie de l'acte de saisie ; que la discordance entre la date mentionnée sur l'acte de dénonciation de la saisie et celle figurant sur l'acte de saisie qui y est annexé ne permet pas de satisfaire cette condition puisque le débiteur ne peut être mis en mesure de savoir quelle saisie est concernée par l'acte de dénonciation, ce qui lui fait nécessairement grief ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution comme indiquant une date erronée, que dans la mesure où y était jointe une copie du procès-verbal de saisie-attribution du 2 mars 2016, les débiteurs ne pouvaient se plaindre d'aucun grief, sans rechercher si la mention de deux dates contradictoires ne faisait pas planer pour les débiteurs une incertitude quant à la saisie visée par la dénonciation, ceux-ci pouvant légitimement penser qu'il en existait plusieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 du code de procédure civile et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.