Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.588 du 09/04/2015,  partie 6


qu'il s'ensuit qu'en se déclarant compétente et en fixant l'indemnité de licenciement due à Madame B..., la commission arbitrale a méconnu sa compétence en excédant les limites de son pouvoir juridictionnel ; qu'il convient en conséquence, d'annuler la sentence rendue entre les partie le 27 février 2012 ; qu'à cet égard, la circonstance que lors de la réunion du comité d'entreprise, l'employeur ait pu par son représentant reconnaître aux salariés concernés le droit de saisir la commission arbitrale des journalistes est indifférente, une telle affirmation étant sans conséquence sur l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission tel que fixée par les dispositions légales susvisées ; considérant qu'aux termes de l'article 1493 du Code de procédure civile, lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue au fond, sauf volonté contraire des parties, dans les seules limites de la mission des arbitres ; que le différend dont ceux-ci ont été saisis excédant la compétence qui leur est dévolue par la loi, la Cour, sauf à consacrer l'excès de pouvoir de la commission arbitrale, ne peut que renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ; 
 
 ALORS QUE la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Madame B...avait été rompu par une convention de rupture amiable intervenue dans le cadre d'un plan global de modernisation imposant la mise en oeuvre d'un licenciement collectif pour motif économique de 201 salariés ayant conduit RFI à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à limiter les licenciements contraints en permettant aux salariés potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaire au départ, l'employeur se réservant d'accéder ou non à cette demande ; qu'il se déduisait de ces constatations que, bien que formalisée par une convention de rupture amiable, la rupture du contrat de travail de Madame B...était intervenue à l'initiative de l'employeur et que la commission arbitrale des journalistes était donc compétente pour fixer l'indemnité de licenciement qui lui était due ; qu'en annulant néanmoins la sentence arbitrale rendue par cette commission au motif qu'elle avait méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail ; 
 
 ALORS en toute hypothèse QUE la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que la rupture amiable d'un contrat de travail suppose nécessairement un consentement mutuel de l'employeur et du salarié ; qu'elle est donc à leur initiative réciproque ; qu'en décidant néanmoins que la convention de rupture amiable régularisée par Madame B...et RFI ne constituait pas une rupture à l'initiative de l'employeur pour en déduire qu'en se déclarant compétente pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié, la Commission arbitrale des journalistes avait méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail ; 
 
 ALORS enfin à titre infiniment subsidiaire QUE si une convention de rupture amiable peut être conclue avec un salarié potentiellement concerné par un projet de licenciement collectif pour motif économique, c'est à la condition que cette convention préserve les droits du salarié et que ce dernier puisse donc bénéficier des indemnités de rupture auxquelles il aurait pu prétendre s'il avait été licencié ; qu'il en découle que, s'agissant de la détermination des indemnités dues au salarié, la convention de rupture amiable pour motif économique doit être assimilée à un licenciement ; qu'en considérant néanmoins que la commission arbitrale des journalistes n'était pas compétente pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à Madame B...au motif que la convention de rupture amiable qu'elle avait conclue avec RFI n'était pas une rupture à l'initiative de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail. 

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision n° 12/ 00705 rendue le 27 février 2012 par la commission arbitrale des journalistes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant l'article L. 7112-4 du Code du travail lorsque la rupture du contrat de travail d'un journaliste professionnel intervient pour l'une des causes mentionnées à l'article L. 7112-3 du même code, l'indemnité due en cas d'ancienneté supérieure à quinze années est déterminée par une commission arbitrale dont la composition est fixée par ce même texte ;