Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.026 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en confirmant par substitution de motif le jugement déféré notamment en ce qu'il a débouté la société Le Denali de toutes ses demandes formées contre les intimés "comme étant non fondées", tout en énonçant que "l'action de la société Le Denali ne pourrait être dirigée que contre la société McKinley, qui n'est pas dans la cause", la cour d'appel, qui, par sa motivation énigmatique, entretient le doute sur le fondement du rejet des demandes et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en droit, a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 12 et 455 du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de l'application combinée de ces textes que tout jugement doit être motivé et préciser, ou faire ressortir, la règle de droit sur laquelle le juge s'est fondé pour trancher le litige.
 
 8. Pour confirmer en toutes ses dispositions, par substitution de motifs, le jugement qui a rejeté toutes les demandes de la société Le Denali formées contre la société Alpira, M. et Mme R..., ainsi que la Sarl 3V investissement comme étant non fondées, l'arrêt retient que, s'il convient de se référer exclusivement au bail conclu entre la société MacKinley et la société Le Denali, la désignation des biens donnés en location y est imprécise. Il retient encore qu'il était inutile pour les premiers juges de se référer au plan annexé au bail pour en conclure que la société Le Denali avait obtenu la délivrance des locaux faisant l'objet du contrat de location-gérance, dès lors que celui-ci avait pris fin par suite de la résiliation du contrat de bail et qu'en conséquence, l'action de la société Le Denali ne pourrait être dirigée que contre la société McKinley, laquelle n'est pas dans la cause.
 
 9. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 Demande de mise hors de cause
 
 10. La cassation prononcée ne visant pas l'arrêt en ce qu'il confirme les chefs de dispositif du jugement qui a ordonné, s'agissant des demandes contre l'office notarial, une disjonction d'instance et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Chambery, il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de M. E... et de la SCP [...] dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Le Denali de toutes ses demandes formées à l'encontre de la SA Alpira, de Mme I... A..., épouse R..., de M. L... R... et de la Sarl 3V investissement comme étant non fondées et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Met hors de cause, sur leur demande, M. E... et la SCP [...] ;
 
 Condamne M. et Mme R..., M. K..., les sociétés Alpira, 3V investissement, Rem Investment et Grandes Alpes New Generation aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme R..., M. K..., les sociétés Alpira, 3V investissement, Rem Investment et Grandes Alpes New Generation, condamne M. et Mme R..., et les sociétés Alpira et 3V investissement à payer à la société Le Denali la somme globale de 3 000 euros et condamne la société Le Denali à payer à M. E... et à la SCP [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Le Denali.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Le Denali de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Alpira, de M. et Mme R..., ainsi que la Sarl 3V Investissement comme étant non fondées,
 
 AUX MOTIFS QUE