Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.184 du 31/03/2016,  partie 4



 1°) ALORS QUE selon les articles L.1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail, la durée initiale maximale de la période d'essai fixée à quatre mois pour les cadres à un caractère impératif et prime sur les durées plus courtes fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, cette durée initiale pouvant être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC), la durée initiale de la période d'essai pour les cadres, qui était fixée à trois mois, peut être renouvelée une fois pour la même durée que la période initiale ; qu'il résulte de ces dispositions que pour les cadres relevant de la convention collective SYNTEC la durée initiale de l'essai est de quatre mois et la durée de son renouvellement doit être équivalente, soit quatre mois conformément aux dispositions légales ; qu'en l'espèce, il était constant que la durée initiale de l'essai de M. [W] était de quatre mois ; qu'en jugeant que la durée du renouvellement devait être de trois mois lorsque les durées prévues par le code du travail ont un caractère impératif et que l'article 7 de la convention collective SYNTEC prévoit que la durée du renouvellement de l'essai est la même que la durée initiale, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail du salarié avait été rompu après l'expiration de la période d'essai, la Cour d'appel a relevé que la durée du préavis applicable était celle fixée à l'article 15 « Préavis en dehors de la période d'essai » de la convention collective SYNTEC et lui a accordé la somme de 12 121,83 euros à ce titre outre la somme de 1 212,18 euros de congés payés afférents ; qu'en confirmant en outre dans son dispositif le jugement ayant dit que le contrat de travail du salarié avait été valablement rompu pendant l'essai et lui ayant accordé la somme de 4 040,55 euros au titre de l'indemnité de préavis prévue par l'article 14 « Préavis pendant la période d'essai » de la convention SYNTEC, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SEMEC à verser à M. [W] la somme de 5 938 euros bruts à titre de rappel de prime d'objectif, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime d'objectif :
 M. [U] [W] réclame le paiement d'une prime d'objectif d'un montant de 10 % de sa rémunération prévue à l'article 6 de son contrat de travail.
 Si l'article 6 du contrat de travail prévoit l'attribution d'une prime d'objectif « équivalente à un montant maximum de 10 % du salaire annuel de base brut, si les objectifs qualitatifs et quantitatifs, définis au cours des entretiens d'évaluation et de progrès, sont atteints », il n'exclut aucunement le versement de cette prime d'objectif au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise et ne précise pas que les objectifs à réaliser sont annuels.
 L'employeur, qui n'a pas organisé d'entretiens d'évaluation et de progrès et n'a pas fixé d'objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre, ne peut tirer argument de ses propres manquements pour refuser au salarié le versement d'une prime d'objectif proratisée.
 La Cour accorde à M. [U] [W], sur la base d'un montant de 10 % des salaires perçus par le salarié durant son temps de présence dans l'entreprise, la somme brute de 5938 ¿ à titre de prime d'objectif 
 (¿)
 Sur l'article 700 du code de procédure civile :
 Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif » ;
 
 ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonctions des critères visés au contrat et des éléments de la cause, de sorte que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux éléments de la cause ;