Cour d'appel de Lyon,  décision 13-27.695 du 25/03/2015,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que la société SAFEN n'était pas tenue de justifier d'un tel motif, que la société SAFEN ne s'était pas engagée à renouveler l'engagement de Monsieur X... et qu'elle n'avait par ailleurs pas refusé de renouveler cet engagement mais s'était bornée à ne pas user de la faculté dont elle disposait de procéder à un tel renouvellement, la cour d'appel a subordonné l'application des dispositions de l'article L. 1226-19 du code du travail à une condition non prévue par ce texte et statué par des motifs impropres à justifier sa décision violant ainsi l'article L. 1226-19 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

2°/ ALORS QUE lorsque le contrat de travail comporte une clause permettant le renouvellement de l'engagement, le salarié qui se voit notifier le non13 renouvellement de son contrat de travail pendant une période de suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail sans qu'il soit justifié d'un motif réel et sérieux étranger à cette maladie ou à cet accident est fondé à solliciter une indemnité qui ne saurait être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat ; qu'en jugeant que Monsieur X... ne pouvait solliciter une indemnité correspondant au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus si la durée totale de son engagement avait été de 18 mois quand la clause de renouvellement de son contrat prévoyait expressément que la durée totale de son engagement pouvait, renouvellement inclus, atteindre 18 mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-19 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

3°/ ALORS QUE lorsque le contrat de travail à durée déterminée comporte une clause de renouvellement, il appartient à l'employeur qui décide de ne pas renouveler le contrat du travail du salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle de justifier d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en jugeant que la société SAFEN justifiait d'un tel motif sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les autres salariés recrutés sur la base de contrats à durée déterminée pour le même motif que Monsieur X... n'avaient pas vu leur engagement renouvelé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-19 du code du travail.