Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.075 du 03/10/2018,  partie 5


Attendu que la cour de cassation (22 septembre 2010, n° 09-40.619) a jugé que le licenciement pour faute grave d'un salarié, persistant à refuser d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées, s'en déchargeant sur ses collègues de travail et passant ses journées sans rien faire, est justifié, le Conseil dit que le manque de professionnalisme dans l'exécution des missions incombant à Monsieur Y... procède de son attitude d'opposition et d'obstruction persistantes tant à l'encontre de son employeur que de ses collaborateurs ; que ce comportement relève d'une exécution gravement fautive du contrat de travail ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... est de ce fait justifié. » ;

ALORS en premier lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société DIAGNOSTIC ET INVESTISSEMENT, qui indiquait dans ses conclusions que Monsieur Y... avait adressé à Monsieur A... « un nouveau courrier recommandé avec avis de réception le 3 février 2011, faisant état de problématiques déontologiques [
 ] et menaçant ce dernier de saisir la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes », ne contestait pas avoir reçu ce courrier avant l'engagement de la procédure de licenciement de Monsieur Y... ; que malgré cela, la Cour d'appel a retenu que l'employeur aurait indiqué que les accusations de Monsieur Y... étaient postérieures au licenciement et que l'envoi de la lettre du 3 février 2011 n'était en réalité pas datée et en a déduit l'absence de tout élément pertinent corroborant le fait que les motifs ayant fondé le licenciement de Monsieur Y... ne seraient pas ceux retenus dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi alors que les dates d'envoi et de réception du courrier du 3 février 2011 n'étaient pas discutées par les parties, la Cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucun élément pertinent ne corroborait les assertions de Monsieur Y... selon lesquelles les motifs ayant fondé son licenciement ne seraient pas ceux retenus dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a considéré qu'il ressortait des pièces versées aux débats que l'envoi de la lettre en date du 3 février 2011 n'était en réalité pas daté, le recommandé annexé à la copie du courrier étant illisible ; qu'en statuant ainsi alors que la preuve de dépôt et l'avis de réception de l'envoi recommandé annexés à la copie de ce courrier versé aux débats par Monsieur Y... (pièce n° 13) mentionnaient de façon tout à fait lisible une date d'envoi au 4 février 2011 et une date de distribution au 7 février 2011, la Cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS encore QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucun élément pertinent ne corroborait les assertions de Monsieur Y... selon lesquelles le véritable motif de son licenciement serait la dénonciation qu'il a faite d'une situation de conflit d'intérêts contraire aux règles déontologiques de la profession, la Cour d'appel a retenu, en substance, qu'il n'était pas établi que cette dénonciation soit antérieure au licenciement du salarié ; qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement mentionnait les « menaces [du salarié] de saisir la Compagnie des Commissaires aux Comptes pour un prétendu conflit d'intérêts contraire à nos règles déontologiques », ce dont il se déduisait que la dénonciation en cause était bien intervenue antérieurement au licenciement du salarié, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS par ailleurs QU'il appartient au juge, tenu de motiver sa décision, d'analyser au moins sommairement les éléments de preuve produits sur lesquels il fonde cette décision ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que la lettre de licenciement énonçait des griefs non datés dont aucun ne se situait dans les mois ayant précédé la procédure de licenciement et en déduisait qu'ils étaient prescrits en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail ; que pour considérer qu'aucun des griefs énoncés n'était couvert par la prescription, la Cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « force est de constater que l'ensemble des éléments retenus ont été portés à la connaissance ou se sont passés dans les deux mois précédant le début de la procédure disciplinaire » ; qu'en statuant ainsi sans préciser ni, a fortiori, analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ;