Conseil de prud'hommes du Mans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.847 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que les demandes formulées par les parties demanderesses au présent titre sont bien fondées et que l'association Adapei de la Sarthe devra leur verser les montants demandés sur la période 2013/2016 » ;
 
 1°) ALORS QUE l'ensemble du personnel des établissements accueillant des personnes adultes handicapées bénéficie de 15 jours de congés supplémentaires par an ; qu'aucun texte ne prévoit que ces jours de congés supplémentaires devraient être pris de manière consécutive ; qu'en jugeant au contraire, pour faire droit aux demandes indemnitaires des salariés au titre de leurs jours de congés supplémentaires sur la période 2013/2016, que le décompte en jours ouvrés des congés supplémentaires doivent être pris de manière consécutive, ce qui aurait pour effet d'imputer ces jours sur les jours de repos hebdomadaire des salariés qui travaillent les samedis et dimanches et disposent de jours de repos hebdomadaire entre le lundi et le vendredi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2-1 de l'accord d'entreprise du 16 décembre 1999 ;
 
 2°) ALORS QUE, les juges ne sauraient statuer par motifs hypothétiques, qui équivalent à un défaut de motif ; qu'en énonçant, pour faire droit aux demandes des salariés au titre des jours de congés supplémentaires, que dans l'hypothèse où un des salariés aurait pour planning d'activité la répartition hebdomadaire suivante : lundi, mardi, vendredi, samedi et dimanche travaillés et pour jours de repos les mercredi et jeudi, voire 2,5 jours de repos dans la semaine, le décompte en jours ouvrés de 5 jours de congés supplémentaires consécutifs sur cette semaine aurait pour conséquence d'inclure obligatoirement les 2 ou 2,5 jours de repos hebdomadaires du salarié, en l'occurrence les mercredi et jeudi, dans les cinq jours de congés supplémentaires, et qu'il en résulte que le décompte des jours ouvrés excluant les samedis et dimanche dans cette hypothèse a pour conséquence de réduire le nombre de jours de congés supplémentaires du salarié et le prive de son droit à repos compensateur, le conseil de prud'hommes qui a ainsi statué par motifs hypothétiques sans trancher la question de savoir si en l'espèce, les jours de congés supplémentaires des salariés, parties à la procédure, avaient coïncidé avec leurs jours de repos hebdomadaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs abstraits et généraux ; que le repos hebdomadaire est fixé à deux jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines ; que l'ensemble du personnel des établissements accueillant des personnes adultes handicapées bénéficie de 15 jours de congés supplémentaires par an ; qu'en énonçant, de manière abstraite et générale, pour faire intégralement droit aux demandes indemnitaires des salariés au titre de leurs jours de congés supplémentaires sur la période 2013/2016, que le décompte en jours ouvrés des congés supplémentaires aurait pour effet d'imputer les jours de congés supplémentaires sur les jours de repos hebdomadaire des salariés travaillant les samedis et dimanches et bénéficiant de jours de repos entre le lundi et le vendredi, sans s'assurer concrètement, pour chaque salarié partie à l'instance, que les jours de congés supplémentaires des salariés avaient effectivement coïncidé avec leurs jours de repos hebdomadaire, le conseil de prud'hommes qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer du bien-fondé des demandes des salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 2-1 du titre II de l'accord d'entreprise du 16 décembre 1999.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué ;
 
 D'Avoir condamné l'ADAPEI de la Sarthe à verser aux salariés diverses sommes au titre de l'indemnité de repos au titre des jours fériés;
 
 AUX MOTIFS QU' « l'article 23 de la convention collective applicable précise que « le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement un dimanche a droit, quand ses jours fériés tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : -quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou – si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire. Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal. Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus » ; que selon les éléments produits aux débats, l'accord ARTT du 12 mars 1999 prévoit expressément que l'article 23 de la convention collective n'est pas applicable en cas de répartition du temps de travail sur l'année, que l'article 23 bis de la convention collective précise : « en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée » ; que de ce fait, les salariés qui travaillent en modulation ou en annualisation doivent bénéficier d'un jour de repos dès lors qu'ils ont travaillé un jour férié légal, ce repos étant d'égale durée à la journée travaillée ;