Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.653 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a nécessairement qualifié le recours exercé par la société LGDA d'appel pour en tirer comme conséquence que la représentation était obligatoire alors que l'article R. 642-37-3 al 2 du code de commerce prévoit que les recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 642-19 du même code sont formés devant la cour d'appel, sans qualifier ce recours d'appel, violant ainsi les articles 18 et 899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37-3 du code de commerce ;
 
 3) Alors, alternativement, que, selon l'article 899 du code de procédure civile, la représentation est obligatoire en appel sauf disposition contraire et que l'article R. 642-37-3 du code de commerce constitue une telle disposition contraire ; que pour déclarer irrecevables les observations écrites de la SCP [...], la cour d'appel a considéré qu'il découlait de l'article 899 du code de procédure civile que les parties étaient tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat et qu'il résultait de ce texte qu'en appel les parties doivent en principe être représentées par un avocat et que les procédures sans représentation obligatoire constituent une exception qui implique qu'un texte particulier prévoie que l'appel puisse être formé par le justiciable sans avoir recours au service d'un avocat inscrit au barreau du ressort de la cour conformément à l'article 931 du code de procédure civile, ce dont la cour a déduit que la SCP [...] ne l'ayant pas fait, ses observations écrites adressées au Parquet Général devaient être déclarées irrecevables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a considéré qu'aucune disposition contraire n'était applicable, alors que l'article R. 642-37-3 al 2 du code de commerce prévoit que les recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 642-9 du même code sont formés devant la cour d'appel, sans qualifier ce recours d'appel, ce dont il fallait déduire qu'en l'espèce la représentation n'était pas obligatoire, violant ainsi les articles 899 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37-3 du code de commerce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge-commissaire du 13 décembre 2017 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la SCP [...] ès qualités de sa demande de vente aux enchères publiques des biens dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL RISA ;
 
 Aux motifs que « sur la vente aux enchères publiques des biens dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL RISA ; que l'article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci ; que lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-1 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7 ; que la vente aux enchères publiques ou de gré à gré pouvant être ordonnée par le juge-commissaire suppose au préalable que les biens visés soient la propriété du débiteur faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la société LGDA demande à la cour d'infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères publiques des biens dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL RISA au motif qu'elle est propriétaire de ceux-ci en vertu du contrat de location-gérance ; qu'il est constant que le 20 septembre 2010, la société LGDA a conclu un contrat de location-gérance avec la société RISA portant sur un fonds de commerce exploité sous enseigne Del Arte sis à [...] modifié par avenants des 20 septembre 2010, 20 décembre 2013 et 6 août 2015 ; que le contrat ainsi conclu stipule en son article 2-3 que ‘le fonds de commerce comprenant
 le mobilier commercial et le matériel servant à son exploitation suivant état descriptif dressé par les parties à la date de ce jour et qui est annexé aux présentes (annexe 1)' ; que l'article 6-1 du contrat prévoit que les améliorations qui pourraient être faites par le locataire-gérant au mobilier commercial ou au matériel resteront acquises à titre de propriété au loueur en fin de contrat et que le locataire-gérant sera tenu de restituer en fin de gérance en nature et en état les objets loués ou remplacés ; que la convention de résiliation du 14 septembre 2016 ne prévoit rien sur le sort du mobilier de sorte que les stipulations précitées trouvent à s'appliquer ; que dès lors les biens mobiliers se trouvant dans le fonds de commerce appartiennent à la société LGDA et ceux-ci n'étant pas dans le patrimoine de la SARL RISA ne sauraient faire l'objet d'une vente aux enchères publiques ; qu'en conséquence, l'ordonnance dont appel sera infirmée de ce chef »