Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.655 du 07/01/2021,  partie 3


que toutefois, en l'espèce, le principe de l'indemnité d'occupation a été fixé au visa de l'article 1382 ancien du code civil par le jugement en date du 16 octobre 2012, confirmé par arrêt définitif du 10 février 2016 ; qu'en conséquence, les consorts I... ne sont plus fondés à revendiquer, à leur tour, l'application de l'article 549 du code civil pour se voir attribuer l'intégralité des fruits perçus par la SA Orange, étant de surcroît rappelé que, dans une telle hypothèse, seuls les fruits nets devraient être restitués, après déduction des frais engagés pour les percevoir et que le propriétaire ne saurait prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits la chose dans l'état où le possesseur en a pris possession, à savoir une parcelle de terrain nu de 156 m2 en montagne ; que de fait, si cette indemnité d'occupation doit conduire à la réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire du fait de l'occupation fautive de son bien, pour autant, celui à qui la restitution est due doit indemniser celui qui restitue de toutes les dépenses de conservation et d'amélioration de la chose, point sur lequel les consorts I... ne s'expriment pas ; qu'en outre, l'indemnisation ne doit pas excéder la valeur du préjudice, à savoir l'impossibilité pour les consorts I... d'user par eux-mêmes la parcelle en cause ; qu'ils ne sauraient en conséquence prétendre à une indemnisation autre que ce qu'auraient produit les 156 m2 occupés par la SA Orange s'ils les avaient eux-mêmes exploités ; qu'or, dans sa décision, le tribunal a fixé une indemnité d'occupation non pas en fonction de la réalité du préjudice mais à partir d'une extrapolation fondée sur un loyer perçu, dans le cadre d'une occupation partielle, sans tenir compte des frais engagés par la SA Orange pour ses installations, la conservation et l'amélioration des lieux ainsi que la spécificité de l'activité de l'appelante et de la SA SFR ; que pour sa part, la SA Orange produit devant la cour des éléments de calcul d'un terrain nu agricole alors que les consorts I... ne justifient pas d'une autre possibilité d'exploitation des lieux ; qu'en conséquence, il sera plus exactement alloué aux consorts I... une indemnité d'occupation mensuelle de 5,45 euros du m2, soit 850 euros, en l'absence de tous autres éléments du préjudice, la redevance payée par la SA SFR pour utiliser les installations de la SA Orange ne pouvant constituer la base de calcul de cette indemnité dont le montant total sera fixé à la somme de 107 100 euros pour l'intégralité de la période d'occupation, dont il conviendra de déduire l'indemnité provisionnelle de 300 euros mensuels fixée par le jugement du 16 octobre 2012 » ;
 
 1) ALORS QUE l'indemnité d'occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire du bien immobilier du fait de la privation de son bien, en ce compris les fruits perçus de mauvaise foi par l'occupant ; qu'en refusant de tenir compte du montant des loyers encaissés par Orange au titre de l'occupation de la parcelle litigieuse par SFR pour chiffrer le montant de l'indemnité d'occupation en ce que cette indemnité avait été accordée aux propriétaires sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOPHYSE, QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ; qu'en écartant la demande des propriétaires tendant à la prise en compte de fruits perçus par les occupants de mauvaise foi dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'occupation, sur le fondement de l'article 549 du code civil, en ce que, par une précédente décision du 16 octobre 2012, confirmée par un arrêt définitif du 10 février 2016, l'indemnité d'occupation aurait été fixée au seul « visa de l'article 1382 du code civil » tandis qu'il résulte du dispositif de ladite décision que les occupants avaient été condamnés à leur verser « une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2006 jusqu'à la date de libération effective des lieux » (production, p. 10, § 11) sans la moindre référence textuelle, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil et les articles 480 et 482 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Orange
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la somme de 107.100 euros mise à la charge de la société Orange correspond à l'indemnité d'occupation après déduction des indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées ;