cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-19.960 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat du département du Rhône (OPAC), établissement public, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Office public de l'habitat du département du Rhône, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 2016), que Mme Z..., salariée en qualité d'agent de résidence de l'Office public de l'habitat du département du Rhône (l'employeur), a été victime d'un accident le 23 mars 2011 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ;
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission d'un simple doute quant à la matérialité de l'accident ; qu'en décidant toutefois que la lettre du 28 mars 2011 adressée par l'employeur à la caisse comportait des réserves motivées, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, quand cette lettre se bornait à faire état d'un doute tiré de l'absence de témoin, sans mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettraient de corroborer ce doute, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits ;
 
 2°/ qu'en tout état, en se bornant à faire état des circonstances de fait suivantes - « le fait que l'accident, qui se serait produit à la prise de poste à 6h00 » et « a été porté à sa connaissance plusieurs heures plus tard » - évoquées par l'employeur, sans expliquer en quoi elles étaient susceptibles de corroborer le doute généré par l'absence de témoin de la scène accidentelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits ;
 
 Mais attendu que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que l'employeur a émis, par lettre recommandée du 28 mars 2011, adressée à la caisse primaire d'assurance maladie quatre jours après les faits, des réserves sur l'accident du travail dont Mme Z... prétendait avoir été victime le 23 mars 2011 en ces termes : 
 "Mme Z... prétend que le mercredi 23 mars 2011 à six heures, soit à sa prise de poste, elle se serait blessée au dos « après avoir ramassé un sac au sol ». Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle...L'incident a donc pu se produire en dehors du temps de travail, et avant la prise de poste...Par ailleurs, l'accident n'a pas été porté à la connaissance de l'employeur immédiatement, mais à neuf heures soit trois heures après, l'intéressée ayant donc poursuivi son activité durant ce laps de temps. Partant de ces constats, la présomption d'imputabilité n'est pas invocable" ; qu'il convient de constater qu'en relevant l'absence de témoin et le fait que l'accident, qui se serait produit à la prise de poste à six heures, a été porté à sa connaissance plusieurs heures plus tard, l'employeur, qui ne s'est pas borné à mettre en doute les déclarations de la salariée, a contesté que les lésions soient la conséquence d'une action violente et soudaine survenue au temps et au lieu du travail ;