cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.624 du 06/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, domicilié [...]                            ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-15.338), que, le 2 janvier 2006, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux a saisi le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux d'une plainte disciplinaire à l'encontre de Mme Y... X... (l'avocate), à laquelle il reprochait d'avoir, le 16 décembre 2005, volontairement altéré la sincérité du premier tour des élections des membres du conseil de l'ordre, qu'elle organisait en sa qualité de bâtonnier en exercice, en lisant à haute voix, lors du dépouillement des bulletins de vote, son nom à cinquante-six reprises alors qu'elle n'avait recueilli que douze suffrages ; qu'après le rejet, par arrêt du 27 février 2006, de la requête en récusation présentée à l'encontre des deux membres du conseil de l'ordre désignés comme rapporteurs chargés de l'instruction, le conseil de discipline a prononcé la radiation de l'avocate poursuivie par décision du 15 juin 2006, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 décembre 2007, lui-même annulé, ainsi que l'arrêt du 27 février 2006, par arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 08-12.246) ; que, par décision irrévocable du 14 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a admis la récusation des deux rapporteurs désignés ; que, par lettre du 25 janvier 2011, reçue le 31 janvier 2011, le bâtonnier a repris la procédure disciplinaire ; que le 3 février suivant, le conseil de l'ordre a désigné deux rapporteurs, qui ont acquiescé à la requête en récusation déposée par l'avocate ; que, quelques jours plus tard, le bâtonnier a déposé une requête en désignation de deux rapporteurs, à laquelle le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a répondu par ordonnance du 15 juillet 2011 en confiant au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux le soin d'y procéder ; que deux rapporteurs ont été désignés le 5 septembre 2011 ; que, le 7 octobre 2011, le bâtonnier a saisi la cour d'appel de Bordeaux d'un recours contre la décision implicite de rejet du conseil de discipline ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que l'avocate fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel du bâtonnier recevable, de retenir contre elle des manquements déontologiques résultant d'une altération des résultats du premier tour de l'élection des membres du conseil de l'ordre et de prononcer la sanction de la radiation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en indiquant qu'entendu à l'audience, le conseil du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux avait, conformément à ses écritures, demandé de prononcer la radiation de l'avocate du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux, quand, en réalité, à l'audience, M. A..., modifiant le sens de ses écritures, a déclaré que, dans un souci d'apaisement, il ne sollicitait plus la radiation mais une suspension temporaire qui couvre la période durant laquelle celle-ci n'avait pas exercé sa profession, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;