décision 16-14.065 du 20/09/2017,  partie 6


Attendu qu'en l'espèce, la société ECOSYS reste donc engagée solidairement aux côtés de la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE qu'elle s'est substituée, au titre de l'engagement ci-avant rappelé, lequel ne s'inscrit, au demeurant et à l'évidence, pas dans le cadre de la cession judiciaire des contrats en cours au sens des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce. Attendu que le contrat de crédit-bail concerné n'a pu se trouver résilié avant ou pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire ayant, en effet, décidé de sa poursuite dans le respect des règles fixées à l'article L622-13 du Code de Commerce. Et attendu que l'engagement de la société ECOSYS ne saurait en aucun cas s'analyser en une simple promesse d'entrer en négociation avec les cocontractants en se réservant la faculté de ne pas poursuivre les contrats et de ne pas régler les sommes dues au titre de ceux-ci. Attendu que les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE se trouvent donc solidairement redevables de l'ensemble des loyers impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société RTVS et de ceux dus au titre de la période d'observation. Attendu qu'il y a, par conséquent, lieu de condamner solidairement la société ECOSYS et la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE à payer à la société CNH FINANCIAL SERVICES les somme de 26.976,37 euros au titre des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société RTVS, 24.523,98 euros au titre des loyers de la période d'observation et 302.390,51 euros au titre des loyers et indemnités pour la période postérieure, soit la somme globale de 353.890,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011, date de la sommation interpellative. Attendu, par ailleurs, que sur la base de l'article 10 du contrat de crédit-bail, le preneur est tenu de restituer le matériel en bon état d'entretien avec toutes ses pièces et accessoires, qu'à défaut, il doit supporter les frais de remises en état. Attendu que l'origine du contrat en cause remonte à octobre 2008, que la valeur à neuf du matériel est de 350.000 euros HT, soit 418.600 euros TTC, et que la société CNH, autorisée par la société ECOSYS à reprendre le matériel le 14 mai 2012, pour une reprise effective le 27 juillet 2012. Attendu que la société CNH ne fournit aucun justificatif de l'exécution réelle des travaux de remise en état de ce matériel suivant les termes du devis qu'elle produit aux débats. Attendu que le matériel a été repris au bout de trois ans et demi d'utilisation seulement et que ledit devis, dont le montant représente environ 52% de la valeur neuve, apparaît, en toute hypothèse, anormalement élevé pour le Tribunal. Attendu qu'il y a donc lieu de débouter la société CNH de cette demande. Attendu qu'il n'a jamais été convenu d'éventuels frais de gardiennage à la charge de la société CNH et qu'il échet de débouter la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE de sa demande reconventionnelle à ce titre. Attendu que la société CNH a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour initier et conduire cette instance ; qu'il y a donc lieu de condamner solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE, à lui payer la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC. Attendu qu'il n'y a ni urgence, ni péril en la demeure et qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sollicitée. Attendu qu'il y a enfin lieu de condamner solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE en tous les dépens » ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'article R 622-13 du code de commerce, qui offre à tout intéressé la faculté de saisir le juge commissaire pour constater la résiliation de plein droit d'un contrat en cours par application des articles L 622-13, III ou L 622-14, IV de commerce, ne s'applique qu'aux résiliations fondées sur ces dispositions ; que pour soutenir qu'elle n'était pas tenue de reprendre le contrat de crédit-bail initialement conclu entre l'EURL RTVS et la société CNH, la société ECOSYS, repreneur de l'EURL RTVS, rappelait précisément que si le jugement arrêtant le plan de cession avait constaté son engagement de reprendre tous les contrats de crédit-bail dont bénéficiait l'EURL RTVS, la société CNH avait annoncé la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail qui la liait avec l'EURL RTVS avant le prononcé du jugement arrêtant le plan, en sorte que ce contrat ne pouvait, par hypothèse, faire partie du périmètre des contrats qu'elle devait reprendre en exécution dudit jugement ;