Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.427 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
 
 Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-14.427 contre l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Air Corsica, société d&apos;économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société Air Corsica a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Air Corsica, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article L. 431-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 2019), Mme [I], salariée de la société Air Corsica (la société) exerçant en qualité de personnel navigant commercial, a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes relatives à l&apos;exécution de son contrat de travail.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, ci-après annexés
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d&apos;un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l&apos;accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d&apos;ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail ; que pour les personnels navigants de l&apos;aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d&apos;exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu&apos;à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l&apos;article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminée par décret en Conseil d&apos;Etat ; que par exception à l&apos;article L. 3121-22 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l&apos;exception des remboursements de frais ; que la cour d&apos;appel en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaires sur heures de vol, que le fait que le temps mensuel de vol avait été abaissé dans l&apos;entreprise à 55 heures ne permettait pas de retenir que les heures de vol entre la 56e et la 68e heure devaient être décomptées comme heures supplémentaires et que quand la durée collective de travail était fixée à une durée inférieure à la durée légale, ou à la durée considérée comme équivalente, le décompte des heures supplémentaires, sauf dispositions plus favorables, ne s&apos;effectuait qu&apos;à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l&apos;article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6525-3 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l&apos;article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l&apos;aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d&apos;exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu&apos;à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l&apos;article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d&apos;Etat. Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l&apos;exception des remboursements de frais.
 
 5. Selon l&apos;article D. 422-10 du code de l&apos;aviation civile, il est admis qu&apos;à la durée du travail effectif prévue à l&apos;