décision 14-85.879 du 20/06/2017,  partie 3


qu'ils ajoutent que la circonstance que ladite société était immatriculée aux Comores, où elle relayait l'activité commerciale de M. X..., ne dispensait pas celui-ci de se soumettre à la législation française en matière d'immatriculation et de procéder aux déclarations devant être faites, en France, aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, et qu'en sa qualité de commerçant, l'intéressé ne pouvait ignorer ses obligations en la matière ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que la société Comores construction disposait en France, au domicile de son gérant, d'une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale, laquelle valait ouverture d'un premier établissement sur le territoire national, et dès lors qu'une société commerciale immatriculée dans un pays étranger est tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés français, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, lorsqu'elle ouvre un tel établissement dans un département français, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, ensemble le principe constitutionnel de responsabilité personnelle ;
 
 "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance et de l'avoir condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans comportant l'obligation d'indemniser les victimes et d'avoir prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ;
 
 "aux motifs que l'abus de confiance : en ce qui concerne la prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, il convient d'examiner la date à laquelle les parties civiles ont eu connaissance ou pris conscience du délit, étant précisé que le premier acte de poursuite du parquet est du 13 septembre 2007 ; que M. A... B... a signé son contrat le 19 septembre 1999 et versé le même jour la somme de 30 000 frs ; qu'elle précise dans sa plainte que quelques temps après elle a été informée par sa famille que les travaux n'avançaient pas et que M. X... était un escroc ; qu'elle ajoute avoir fait stopper les prélèvements mensuels de 1 500 frs en juillet 2002 et que pour conserver ses droits elle a demandé à un huissier de procéder à un constat d'état des lieux qui a été fait le 7 septembre 2004 démontrant qu'aucune rénovation ou entreprise sérieuse quelconque n'avait débuté ; que dans plusieurs courriers de 2003, elle informe son contractant que celui-ci n'ayant pas respecté ses obligations, elle estime que le contrat est résilié et sollicite en conséquence le remboursement des sommes versées ; qu'elle ajoute dans un courrier du 22 janvier 2003 qu'à défaut elle contactera son avocat qui saisira le tribunal civil ou pénal et un huissier pour faire une saisie ; qu'au regard de ces éléments, plus de trois ans s'étant écoulés entre le moment où l'intéressé a été informé du comportement délictueux de M. X... et la poursuite du procureur de la République, il convient de constater la prescription de l'action publique et de renvoyer des fins de la poursuite le prévenu pour les faits concernant cette partie civile ; que M. Said C... ayant versé des mensualités de 153 euros jusqu'au 16 juin 2006, il apparaît que son action ne peut être atteinte par la prescription ; qu'en ce qui concerne ce chantier, il apparaît que le contrat a été signé le 11 mai 1999 ; que M. X... dans un courrier du 21 avril 2006 signé à la fois par lui-même et par M. Said C... expose que celui-ci ne voulait plus construire sur le terrain prévu initialement ayant acquis depuis à nouveau un terrain sur lequel il souhaitait que la construction se fasse ; qu'en outre, ce courrier indique que M. Said C... souhaitait être sur place pour le démarrage du chantier mais que des raisons de santé l'en empêchaient ; qu'il apparaît de surcroît que M. Said C... a reçu le 15 novembre 2006 une somme de 5 000 euros à remettre à son chef de chantier pour que la poursuite de la construction ne soit pas interrompue, un reçu de cette somme signé par le contractant étant produit par le prévenu ; que M. Said C... n'a donné aucune réponse aux explications et aux arguments présentés par M. X... ; qu'il convient, au regard de ces éléments, de constater que l'abus de confiance en l'espèce n'est pas constitué et de renvoyer des fins de la poursuite celui-ci de ce chef au préjudice de M.Said C... ; que Mme D...