Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.145 du 12/11/2020,  partie 3


qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a constaté que la fiche du colloque médico-administratif indique que la date de la première constatation médicale est fixée au 24 mai 2002 sur la base d'un audiogramme ; qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur faute pour la CPAM d'avoir intégré cet audiogramme dans son dossier, les juges du fond ont violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une affection désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, le dossier constitué par la Caisse en application de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale doit comprendre un audiogramme réalisé dans les conditions fixés par le tableau, qui est un élément constitutif de la maladie, l'audiogramme antérieur ayant permis d'établir la date de première constatation médicale, qui constitue un élément de diagnostic, n'a pas à figurer dans ce dossier ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la première constatation médicale concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de l'affection et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial ; qu'à cet égard, il appartient aux juges du fond de prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil fixant la date de première constatation médicale en se fondant sur des éléments médicaux extrinsèques, et ce même si ces éléments ne sont pas produits ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle portée sur la fiche colloque médico-administratif au vu d'un audiogramme en date du 24 mai 2012, la Cour d'appel a violé les articles L 461-1, L. 461-2 et L 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, les juges du fond ne peuvent imputer une carence à la CPAM pour n'avoir pas produit un document médical, couvert par le secret médical et non détenu par elle dès lors que la CPAM produit l'avis du médecin conseil se référant audit document médical ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les article L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale.