Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.355 du 03/06/2021,  partie 6


article R133-8 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas applicables en l&apos;espèce » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « B) SUR LE NON RESPECT DE L&apos;ARTICLE R 243-59 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. 1° Sur le principe du contradictoire. La SAS Veriferm met tout d&apos;abord en avant que les redressements ne peuvent être valablement opérés que sur la base des informations que les inspecteurs du recouvrement se procurent dans le cadre de leurs pouvoirs, à savoir l&apos;ensemble des documents communiqués par l&apos;employeur et les procès-verbaux d&apos;audition des salariés sur leur lieu de travail. Si, la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l&apos;article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle, comme déjà relevé, à ce qu&apos;un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l&apos;application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l&apos;article L 243-7du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes. Préalable à la mise en oeuvre des procédures susvisées, l&apos;exercice du droit de communication prévu par l&apos;article L114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l&apos;accomplissement de leur mission tant de contrôle de l&apos;application de la législation que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas davantage obstacle, lorsque la communication porte sur des faits constitutifs de travail illégal, à ce que l&apos;organisme de recouvrement procède au contrôle et au redressement des cotisations selon les règles de droit commun. Ainsi, en l&apos;espèce, la lettre d&apos;observation du 12 mars 2015 adressée à la SAS Veriferm consécutivement aux informations recueillies notamment dans le cadre de la procédure autonome de communication de documents, n&apos;en demeure pas moins régie par les dispositions de l&apos;article R243-59 du code de la sécurité sociale qui ont été régulièrement observées quant au principe du contradictoire. Le dirigeant de la SAS Veriferm, par courrier du 1er avril 2015 a pu présenter ses observations auxquelles il a été répondu le 8 avril par l&apos;URSSAF. (pièces 6 et 7 de l&apos;URSSAF et 3 de la SAS Veriferm). 2° Sur la régularité du procès-verbal de contrôle. L&apos;article R243-59 alinéa 8 du code de la sécurité prévoit que l&apos;inspecteur du recouvrement transmet à l&apos;organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné s&apos;il y a lieu, de la réponse de l&apos;intéressé et de celle de l&apos;inspecteur du recouvrement. Mais, selon l&apos;article R243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, à l&apos;issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période et la date de fin de contrôle ; ce document mentionne, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Ainsi, l&apos;URSSAF n&apos;est pas tenue de joindre à la lettre d&apos;observation le procès-verbal de contrôle qui est un document interne transmis à l&apos;organisme chargé de la mise en recouvrement, peu important dès lors ce que contient ce document et les pièces l&apos;accompagnant, à l&apos;égard de l&apos;employeur qui n&apos;a pas à en être destinataire. En l&apos;espèce, ce document daté du 20 avril 2015, qui a été produit en première instance par l&apos;URSSAF et qui figure dans le dossier de la SAS Veriferm, dans la liste des pièces adverses citées, mentionne bien qu&apos;il est destiné à l&apos;URSSAF [Localité 1]. Comme justement pointé par l&apos;URSSAF, elle a adressé la lettre d&apos;observation du 10 mars 2015 à l&apos;issue du contrôle, laquelle est datée et signée par l&apos;ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle, et faisait mention de l&apos;objet du contrôle, des documents consultés, de la période vérifiée et de la date de fin du contrôle Il est également rappelé à la société qu&apos;elle dispose d&apos;un délai de trente jours pour répondre et qu&apos;elle a la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix. En outre le procès-verbal de travail dissimulé rédigé à la suite porte bien lui aussi la signature des trois inspecteurs étant intervenus » ;
 
 1/ ALORS QUE la lettre d&apos;observations adressée par les inspecteurs de l&apos;URSSAF à un cotisant, consécutivement au procès-verbal concluant à l&apos;existence d&apos;une infraction de travail dissimulé délivré par les mêmes inspecteurs et remis au Procureur de la République, relève de la procédure spécifique de l&apos;article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en vertu de ce dernier texte, lorsque le travail dissimulé résulte d&apos;un constat établi par un procès-verbal, le redressement sur ce fondement est porté à la connaissance du cotisant par un document daté et signé par le directeur de l&apos;URSSAF, transmis par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre d&apos;observations du 12 mars 2015 a été adressée à la Société VERIFERME par les inspecteurs de l&apos;URSSAF [Localité 1] consécutivement à la délivrance le 9 février 2015 à ladite société et à son gérant (M. [Y]) d&apos;un procès-verbal rédigé par les mêmes inspecteurs et concluant à l&apos;existence d&apos;