décision 16-85.746 du 29/01/2019,  partie 8



 "3°) alors qu'à tout le moins, seuls les actes pour lesquels la compétence particulière d'un médecin s'impose, à l'exclusion de l'intervention de toute autre personne, peut justifier qu'ils soient inscrits dans l'arrêté du 6 janvier 1962 : que l'article 2, 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui réserve aux médecins la pratique de l'épilation, sauf si elle est pratiquée à la pince et la cire, sans qu'il soit établi que cette pratique présente des risques tels pour la santé des personnes, lorsqu'elle consiste dans l'utilisation de la lumière pulsée, qu'elle doit être réservée à des médecins, le seul fait qu'un appareil puisse présenter certains risques n'étant pas suffisant pour justifier de réserver aux médecins ce type d'épilation, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation rendant l'article 2, 5° du l'arrêté précité illégal au regard de la liberté d'entreprendre" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Elle et Lui, pris de la violation de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté et a donc déclaré la prévenue coupable du délit d'exercice illégal de la profession de médecin en pratiquant l'épilation à la lumière pulsée et l'a condamnée à payer une amende d'un certain montant assortie du sursis et a statué sur les réparations civiles en la condamnant solidairement avec d'autres à payer certaines sommes aux parties civiles ;
 
 "aux motifs que la société Radical Epil excipe de la violation par l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962 des articles 6 et 8 à 11 de la CEDH, au motif que ce texte ne serait pas prévisible et intelligible et que le pouvoir réglementaire ne pourrait procéder à la détermination d'un délit, par le biais d'un texte de nature réglementaire au motif que, selon l'article 34 de la constitution, les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables sont fixés par la loi ; qu'en renvoyant à un arrêté la détermination de la nomenclature des actes médicaux qui, en raison de leur importance, auraient dû figurer dans un texte législatif, le législateur, qui n'aurait pas épuisé sa compétence, aurait violé le principe de légalité des délits et des peines tel qu'interprété par le conseil constitutionnel ; que cette argumentation a été expressément écartée par un arrêt du 3 août 20Il, en matière d'exercice illégal de l'art dentaire, la chambre criminelle ayant retenu que : « le principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 implique que le législateur, compétent en application de l'article 34 de la constitution pour fixer les règles concernant la procédure pénale, détermine lui-même le champ d'application de la loi pénale ; les dispositions critiquées répondent à cette exigence, dès lors qu'elles incriminent les différents modes d'exercice illégal de l'art dentaire, lequel est précisément défini par l'article L. 4141-1 du code de la santé publique » qui renvoie à l'exigence de respect des modalités fixées par le code de déontologie de la profession de dentiste, lui-même fixé par décret ; qu'en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité similaire, la chambre criminelle, après avoir relevé que la question posée n'était pas nouvelle et qu'elle ne présentait pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause (articles L. 5432-1 et L. 5132-8 du code de la santé publique) était conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permettait de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel ; que la chambre criminelle a également jugé, dans deux arrêts du 12 et du 15 juin 20Il, à propos de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui définit l'exercice illégal de la médecine en renvoyant à des actes relevant du pouvoir réglementaire, qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ce texte à la censure du conseil constitutionnel ; qu'il se déduit de la jurisprudence que le renvoi en matière délictuelle au domaine réglementaire n'est pas inconstitutionnel ; que de surcroît le renvoi au domaine réglementaire est très fréquent en matière délictuelle, nombre de dispositions visant des obligations prévues par la loi ou le règlement ou renvoyant expressément un décret, à un arrêté ou à un règlement (droit pénal du travail, droit pénal de l'environnement, droit pénal de l'urbanisme, délits involontaires, circulation routière, professions réglementées ...) de sorte que l'exception soulevée tend en réalité à remettre en cause l'arborescence complexe du droit pénal général et du droit pénal spécial, alors qu'aucune disposition n'interdit au pouvoir réglementaire de préciser les modalités de mise en oeuvre d'une incrimination instituée par le législateur, en particulier lorsqu'elle requiert, comme en matière de santé publique, domaine particulièrement évolutif, des connaissances et compétences particulières ;