Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.916 du 20/06/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. R... et P... F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action diligentée par la société Gondwana, d'avoir constaté la résiliation du bail verbal portant sur la location du bungalow numéro 5 commune de [...] à MM. P... et R... F... à compter du mois de juillet 2011 moyennant le versement d'un loyer mensuel de 50 000 F CFP, d'avoir condamné MM. P... et R... F... à lui verser la somme de 750 000 F CFP par mois au titre des loyers dus pour la période du mois de juillet 2011 au mois de novembre 2012 et la somme de 52 583 F CFP à titre d'indemnité mensuelle d'occupation et d'avoir dit que l'indemnité d'occupation réclamée sera limitée à la période du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée ; que l'article 32 du même code pose qu'est irrecevable toute action exercée par une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en vertu de l'article 49 du même code, toute juridiction saisie de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que la cour relève, comme le tribunal, que la société Gondwana exerce une action en paiement de loyers et en résiliation judiciaire de contrat de bail portant sur une construction édifiée sur une partie de la zone maritime de [...] sur le fondement d'une autorisation d'occupation temporaire accordée pour deux ans par l'arrêté de la Province Sud du 3 mars 2011 renouvelée pour 35 ans par arrêté du 28 décembre 2012, publiés au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ; que ces arrêtés, pour le premier, prévoyait expressément en son article 11 la faculté pour le bénéficiaire de l'autorisation de l'occupation temporaire de louer les constructions déjà réalisées sur la parcelle, pour le second en son article 9 et conformément aux dispositions de la loi de pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 un droit réel pour la durée et dans les conditions et charges précisées ; qu'il ont été confirmés par les deux derniers arrêtés versés aux débats en date des 4 décembre 2013 et 13 novembre 2015 ; qu'au regard de ces arrêtés, la société Gondwana dispose de la qualité à agir en résiliation de bail contre les occupants des bungalows, quelle que soit leur date d'installation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que la régularité des arrêtés litigieux relève de l'appréciation exclusive du tribunal administratif ; que, toutefois, il importe de caractériser à la fois le lien entre la question posée et le présent litige et le caractère sérieux de la question préjudicielle soulevée ; qu'il est exact que la régularité des arrêtés conditionne la qualité de bailleur de la société comme cela a été sus-évoqué ; que, toutefois, sur le sérieux de la question préjudicielle, la cour relève d'une part, qu'aucun des arrêtés litigieux n'a été retiré par l'autorité administrative au motif que les conditions de validité prévues n'auraient pas été respectées comme elle pouvait le faire ; que, d'autre part, cette même autorité a récemment délivré le permis de construire relatif au projet hôtelier ce qui tend à démontrer que les arrêtés ne sont nullement remis en cause ; qu'enfin, la cour relève que les appelants avaient tout loisir de contester la validité de ces arrêtés en temps voulu dans les conditions de l'article 40 de la loi de pays précitée au motif du non-respect des conditions de l'occupation temporaire ; que, de même, ils ne justifient pas avoir saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation ou de retrait des arrêtés litigieux ; qu'au vu de ces éléments la cour estime opportun de rejeter la question préjudicielle soulevée et la demande de sursis à statuer en découlant ; que l'action diligentée par la société Gondwana est donc recevable, celle-ci ayant bien la qualité à agir ;
 
 1°) ALORS QUE MM. P... et R... F... faisaient valoir que l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2011 imposait à la société Gondwana, sous peine de révocation de plein droit de l'autorisation d'occupation temporaire, de mettre aux normes, avant le 31 août 2011, les « constructions présentes et plus particulièrement celles faisant l'objet d'une location au profit des membres de l'association des locataires de [...] » (conclusions, p. 5) ; qu'ils faisaient également valoir que la société Gondwana n'avait pas satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 28 décembre 2012 sous peine d'annulation de plein droit de l'autorisation (conclusion, p. 6-7) ;