décision 18-81.047 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. A... J...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour harcèlement sexuel aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. A... J... coupable de harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction – propos ou comportements à connotation sexuelle imposes de façon répétée commis du 18 janvier au 5 mars 2015 à [...], zone de sécurité prioritaire (ZSP) de [...], concernant Mme B... F..., et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et à une interdiction d'exercer pour une durée de trois ans l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le prétendu délit de harcèlement sexuel aurait été commis, ainsi qu'au paiement de 3 000 euros de dommages-intérêts à Mme F..., outre les frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, en énonçant que le greffier « a assisté au prononcé du délibéré », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ayant précédé le prononcé de sa décision ;"
 
 Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après en avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, le greffier n'a pas assisté au délibéré ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 222-33 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. J... coupable de harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction – propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée commis du 18 janvier au 5 mars 2015 à [...], zone de sécurité prioritaire (ZSP) de [...], concernant Mme F... ;
 
 "aux motifs propres que : « Sur la culpabilité [
 ] aux termes de l'article 222 33 du code pénal, le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; [
 ] que s'il est constant que le prévenu a adressé à Mme O..., à laquelle il a proposé de remplacer un sex-toy appartenant à celle-ci, un SMS à connotation clairement sexuelle, la réitération de tels messages n'est en revanche pas établie ; que le jugement dont appel doit dès lors être confirmé en ce qu'il est entré en voie de relaxe s'agissant de la victime précitée ; [
 ] en revanche que c'est également par des motifs pertinents, qu'il convient d'adopter, que les premiers juges ont déclaré M. J... coupable des faits de harcèlement sexuel au préjudice Mme F... lui étant reprochés ; qu'il résulte en effet de la procédure qu'entre le 21 janvier et le 5 mars 2015, le prévenu a, dans le but explicite d'entretenir une liaison avec la partie civile, adressé à celle-ci de multiples messages dont certains à caractère expressément sexuels, M. J... ayant ainsi demandé à Mme F... de devenir sa maîtresse, lui ayant demandé si « elle aimait en levrette » et lui ayant adressé des photos de son sexe en érection ;