Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.150 du 03/05/2016,  partie 4



 ET AUX MOTIFS QUE sur l'illicéité du moyen de preuve invoquée par le salarié, il résulte de la délibération de la Cnil du 29 janvier 2009 que… sont destinataires des avis d'amendes les opérationnels de la filière de péage, le chef de service, son assistant, l'exploitant sécurité et les personnes dûment habilitées du service péage ; que le directeur régional d'exploitation, qui a notifié le licenciement à Monsieur [D], entre nécessairement parmi ces personnes qui peuvent, et doivent, avoir connaissance de ces informations, pour la sécurité, y compris financière, du réseau ; que le moyen de preuve utilisé par l'employeur est donc licite ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le caractère réel et sérieux du licenciement, …
 l'employeur établit que Monsieur [D] a reconnu être propriétaire du véhicule qui le 8 novembre 2010 a franchi les barrières de péage au moyen du badge TIS exclusivement réservé à un usage professionnel interne ; que Monsieur [D] ne fournit aucune explication sur la façon et la raison pour laquelle ce badge propriété d'ASF s'est retrouvé dans son poids lourd, peu important qu'il en ait été ou non le conducteur le jour des faits ; que l'employeur établit que cette utilisation est contraire au règlement intérieur de l'entreprise, qui "interdit à tout agent de la société d'utiliser à des fins privées et sans autorisation tous biens appartenant à la société" ; qu'il établit également que Monsieur [D] a déjà été sanctionné à trois reprises pour avoir effectué des opérations de mécanique sur son véhicule personnel dans les ateliers ASF, pendant les heures de travail, emprunté de l'outillage et du matériel sans autorisation préalable de l'employeur ; que les faits reprochés à Monsieur [D] sont établis, réels et sérieux ; qu'ils justifiaient donc le licenciement de Monsieur [D] ; que la décision déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions (…)" (arrêt p.4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QU'un système de traitement automatisé de données personnelles ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ; que Monsieur [D] et le Syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi Pyrénées avaient fait valoir, dans leurs écritures, que la preuve de la faute invoquée par ASF à l'appui du licenciement du salarié, à savoir l'apposition sur un véhicule lui appartenant, d'un badge réservé à un usage professionnel interne et son utilisation pour franchir le péage, avait été rapportée par le moyen de données collectées dans le cadre d'un système déclaré et autorisé par la CNIL aux fins, exclusivement, de constater et permettre la poursuite, par les ASF, des infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute et la réparation du préjudice financier en résultant ; qu'ils en avaient déduit que ce moyen de preuve, illicite car procédant d'un détournement des informations collectées de la finalité autorisée par la CNIL, devait être écarté des débats ; qu'en déclarant "que le moyen de preuve utilisé par l'employeur est …licite" sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette illicéité ne résultait pas du détournement de la finalité des autorisations reçues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 6 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur un fait fautif personnellement imputable au salarié licencié ; que, sauf circonstances particulières, en l'espèce non démontrées, l'auteur du fait fautif consistant à avoir "utilisé à des fins privées et sans autorisation" pour franchir un péage sans en acquitter le montant, un badge appartenant à l'employeur et exclusivement réservé à un usage professionnel, est le conducteur du véhicule ayant franchi le péage, usager de l'autoroute et débiteur du montant du parcours, et non le propriétaire de ce véhicule ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [D], motif pris qu'il avait "reconnu être propriétaire du véhicule qui le 8 novembre 2010 a franchi les barrières de péage au moyen du badge TIS exclusivement réservé à un usage professionnel interne" et "… ne fourni[ssait] aucune explication sur la façon et la raison pour laquelle ce badge propriété d'ASF s'est retrouvé dans son poids lourd, peu important qu'il en ait été ou non le conducteur le jour des faits", la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un fait fautif imputable au salarié licencié, a violé les articles L.1232-1 et L.1331-1 du Code du travail.
 
 3°) ALORS très subsidiairement QU'en retenant à l'appui de sa décision "qu'il est constant que le fait d'utiliser la carte d'essence, ou le véhicule et la carte de paiement de l'entreprise pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement" la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 5 du Code civil ;