décision 17-16.269 du 24/05/2018,  partie 7


qu'en énonçant qu'aucun élément ne permet de retenir que la société Galva Caux, à raison de son exploitation en suite de Galvanorm, aurait restitué le site dans un état plus défavorable que celui dans lequel Galvanorm l'avait reçu lors de la prise d'effet du bail en septembre 1992, qui causerait ainsi une perte de valeur de la parcelle qui lui serait imputable sans constater qu'un état des lieux aurait été établi de sorte qu'en son absence la société Galva Caux devait répondre de la pollution constatée à plusieurs reprises sur le site dans les différentes études menées en 2010, 2012 et 2013, la cour d'appel a violé les articles 1731 et 1732 du code civil,
 
 6° Alors en sixième lieu que la dépollution et la remise en état d'un site industriel résulte d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique et qui incombe au dernier exploitant; que cette obligation ne saurait être remise en cause par le preneur ou même minorée par l'existence d'une pollution antérieure à son installation sur les lieux loués; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que les différentes études environnementales menées sur le site du Houlme, à l'occasion de la cessation d'activité, semblent indiquer la présence de deux types de pollution aux origines distinctes, d'une part, une pollution endogène, imputable aux activités qui se sont déroulées dans la durée sur l'emprise cadastrale exploitée par la société Galvanorm, par les HCT, par le zinc, dont les valeurs brutes sont, à quelques endroits, notables, mais qui n'est pas sujet à lixiviation, ainsi que TCE dont on peut sans doute suspecter une présence ancienne dans les remblais, dès lors que la société Galvanorm n'a jamais utilisé de TCE, mais au dichlorométhane dont on ne trouve pas trace dans les sols, ni dans les eaux souterraines, et que, par ailleurs, on ne peut exclure que son origine puisse également provenir d'un dégazage de la nappe phréatique, et, d'autre part, une pollution exogène, c'est-à-dire dont l'origine est hors du site par les COHV dans les eaux souterraines, les concentrations relevées concernant des éléments qui n'ont jamais été utilisés par Galvanorm; qu'en considérant néanmoins, pour écarter tout manquement de la société Galva Caux, que les études ont montré que certaines pollutions relevées n'étaient pas imputables à l'activité de la société Galca Caux ou de Galvanorm, que le site a été laissé dans un état permettant sans risque un usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt et qu'aucun élément ne permet de retenir que la société Galva Caux, à raison de son exploitation en suite de Galvanorm, aurait restitué le site dans un état plus défavorable que celui dans lequel Galvanorm l'avait reçu lors de la prise d'effet du bail en septembre 1992, qui causerait ainsi une perte de valeur de la parcelle qui lui serait imputable, quand, en sa qualité de dernier exploitant, la société Galva Caux demeurait tenue à l'égard de la SCI Les Arches du Cailly d'une obligation de remise en état du site impliquant de procéder aux mesures de décontamination en cas de pollution, et, à défaut, de réparer le préjudice en résultant pour le propriétaire ceci quel que soit l'état du site lors de son entrée dans les lieux, la cour d'appel a violé les articles L. 512-6-1, R. 512-74, devenu R. 512-39-1 à compter du 13 avril 2010, R. 512-75, devenu R. 512-39-2 à compter du 13 avril 2010, R. 512-76, devenu R. 512-39-3 à compter du 13 avril 2010, du code de l'environnement, ensemble l'article 1147 du code civil,
 
 7° Alors en septième lieu que dans ses conclusions d'appel, la SCI Les Arches du Cailly faisait valoir qu'après avoir mandaté, dans le cadre du mémoire de cessation d'activités, la société Inovadia qui a établi un constat en date du 16 novembre 2010 révélant en particulier un risque élevé par inhalation d'air intérieur du fait de la présence de teneurs significatives en trichloréthylène rencontrée dans les sols, la société Galva Caux avait tergiversé en attendant de nombreux mois pour mandater de nouveau cette société afin qu'elle réalise les investigations complémentaires, prolongeant d'autant l'immobilisation du bien; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8° Alors en huitième lieu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en énonçant tout à la fois que la SCI Les Arches du Cailly pouvait relouer le terrain ou le vendre pour un usage sanitaire spécifique pour les futurs occupants dans les conditions d'utilisation identiques sauf restriction potentielle quant à l'installation de bureaux sur l'ancienne zone de dégraissage, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 9° Alors en neuvième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en énonçant que la SCI Les Arches du Cailly ne justifie pas de démarches aux fins de relouer ou vendre son bien après la caducité du compromis de vente signé avec M.