Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.870 du 20/12/2018,  partie 8


qu'en effet, eu égard à la technicité du présent litige, qui est précisément la raison du recours à une expertise avant-dire droit, le tribunal ne dispose pas des compétences techniques lui permettant d'apprécier la valeur des éléments de preuve apportés par la société Sobretec en vue de voir infirmer les conclusions expertales ; qu'ainsi, les parties aux opérations d'expertise ont, en ne procédant pas à sa mise en cause avant le dépôt du rapport, privé la société Sobretec de la possibilité de bénéficier utilement du principe de la contradiction prévu à l'article 16 du code de procédure civile ; que le rapport d'expertise lui sera donc déclaré inopposable, de même qu'à ses assureurs ; que par suite, force est de constater que ni la société Etablissements Alain Le Roux ni les appelants en garantie ne produisent d'éléments de preuve opposables à Sobretec et ses assureurs permettant de conclure à la responsabilité du BET Set Armor dans la survenance du dommage ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient la compagnie Groupama, le seul fait que ce bureau d'études soit intervenu en tant que sous-traitant de la société Dall'Ouest – et à ce titre tenu à une obligation de résultat – ne saurait conduire à le considérer comme responsable des dommages dès lors qu'en raison de l'absence d'opposabilité du rapport, la preuve de l'imputabilité des désordres à la note de calcul litigieuse n'est pas rapportée ; qu'ainsi, tant la société Etablissements Alain Le Roux que les défendeurs ayant formé des appels en garantie seront déboutés de leurs demandes dirigées contre la société Sobretec et ses assureurs, les compagnies Generali et Acte Iard ;
 
 1°) ALORS QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire, il ne peut pour autant écarter une telle expertise si cette dernière a été régulièrement communiquée et soumise à la discussion des parties et qu'elle n'est pas le seul élément de preuve susceptible d'être retenu ; qu'en retenant, pour juger que le rapport d'expertise judiciaire qui concluait que la note de calculs de la société BET Set Armor , aux droits de laquelle venait la société Sobretec, était la cause principale des désordres était cependant inopposable à cette dernière, qu'en cours d'expertise, l'expert avait mis en cause cette note et fixé un délai aux parties pour attraire aux opérations d'expertise la société Sobretec, ce qu'aucune d'elles n'avait fait, de sorte que cette dernière n'avait pas été appelée à faire valoir sa défense technique au cours des opérations d'expertise, tout en constatant, d'une part, qu'elle avait pu prendre connaissance des conclusions de l'expert, après avoir été assignée par la société Dall'Ouest le 19 octobre 2013, et les contestait dans ses écritures, et d'autre part, que la société Dall'Ouest produisait un document confortant les conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'examiner les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions, en raison de leur degré de technicité ; qu'en retenant, pour juger que la société Dall'Ouest n'apportait pas la preuve d'une faute de la société Sobrotec en lien de causalité avec le sinistre, que la pièce qu'elle produisait au soutien de ses prétentions était technique et relevait de la compétence d'une expertise judiciaire -qu'elle ne pouvait ordonner sans contrevenir à l'exigence de statuer dans un délai raisonnable-, de sorte qu'il convenait de s'en tenir au rapport d'expertise judiciaire, inopposable cependant à la société Sobretec, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Dall'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compagnie Groupama Loire Bretagne ne devait pas garantir son assurée ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie des assureurs de responsabilité,   sur la garantie de la compagnie Groupama Loire Atlantique, que la société Dall'Ouest a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie Groupama, sur la demande de la société Dall'Ouest à l'encontre de la compagnie Groupama, la société Dall'Ouest recherche la garantie de son assureur pour l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre de sa police « responsabilité civile professionnelle des artisans », à effet du 1er janvier 2002 et résiliée le 1er janvier 2010 ; que comme en première instance, la compagnie Groupama Loire Bretagne dénie sa garantie à son assurée ;   que la compagnie Groupama Loire Bretagne soutient que la police plan d'assurance des professions indépendantes souscrite par la société Dall'Ouest comprend un volet d'assurance des biens (pages 9 et suivantes des conditions générales) et un volet d'assurance des responsabilités (pages 41 et suivantes des conditions générales) ; qu'au titre de la responsabilité civile du fait des travaux est garantie (page 49 des conditions générales), la responsabilité civile de l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui et résultant de l'exécution des travaux, objet de son activité professionnelle ;