Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.689 du 18/05/2022,  partie 4


qu'il ressort de la comparaison, en ce qui concerne leur graphie, des signatures et des mentions des noms des signataires apposées sur l'attestation des 13 membres du Bureau de la Fédération Sud Rail du 24 septembre 2020, de celles figurant sur la lettre de désignation confirmative de M. [P] en qualité de délégué syndical en date du 7 septembre 2020 ainsi que sur le mandat pour le dépôt des listes aux élections du CSE en date du 29 octobre 2020, sur la désignation de M. [P] en tant que délégué de listes à la même date et sur la désignation des candidats au 2ème tour des élections du 7 novembre 2020 que ces signatures et mentions, strictement identiques, ne résultaient que d'un copié-collé constitutif d'un montage ; qu'en se fondant sur ce document sous forme de tableau et cette attestation pour considérer que la Fédération Sud Rail justifiait du respect du critère de transparence financière quand ce document n'avait pas été certifié et que le montage des signatures apposées sur cette attestation ne reflétait pas le consentement des prétendues signataires de ce document de sorte que ces deux pièces étaient dépourvues de toute valeur juridique, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et 2143-3 du code du travail ainsi que l'article 1367 du code civil.
 
 6) Alors qu'au surplus, en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une organisation syndicale suppose un nombre d'adhérents par rapport à l'effectif global de l'entreprise et un montant de cotisations suffisants ; que la faiblesse de l'effectif d'une organisation syndicale au regard de celui de l'entreprise et la modicité du montant de la cotisation perçue ne permettent pas de reconnaître, à la date de la désignation litigieuse, la représentativité de cette organisation syndicale au sein de cette entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal n'a relevé l'existence que de trois bulletins d'adhésion à la Fédération Sud Rail (jugement p. 8, al. 2), quand l'effectif de la société Les Sentinelles du Rail est de 118 salariés (jugement p. 2, al. 1), et que, dans ses conclusions responsives (p. 7, § 3.3), l'exposante avait fait valoir que le montant prélevé, au titre de la cotisation, était particulièrement faible (8,50 €) ; qu'en décidant néanmoins que la Fédération Sud Rail justifiait de sa représentativité dans l'entreprise et pouvait désigner un délégué syndical en la personne de M. [P], le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Les Sentinelles du Rail fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2020 de la Fédération Sud Rail ainsi que de celle du 7 septembre 2020 désignant M. [C] [P] en qualité de délégué syndical au sein de cette société.
 
 1) Alors que la création d'une section syndicale étant conditionnée par l'existence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, une fédération de syndicats dont les statuts précisent qu'elle a pour membres des syndicats, ce qui ne lui permet pas de faire adhérer des personnes physiques, ne peut valablement procéder à la constitution d'une section syndicale en l'absence d'organisation syndicale adhérente au sein de cette entreprise dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière et y désigner un délégué syndical ; qu'en l'espèce il résulte de l'article 2 des statuts de la Fédération Sud Rail que les membres de cette fédération sont exclusivement des syndicats, de sorte que les statuts de cette fédération ne lui permettent pas de faire adhérer des personnes physiques et d'encaisser des cotisations de personnes autres que ses membres, et que le tribunal a expressément constaté que la Fédération Sud Rail n'a pas de syndicat affilié au sein de la société Les Sentinelles du Rail ; que les statuts de la Fédération Sud Rail lui interdisaient donc de constituer une section syndicale et d'y désigner un délégué syndical en la personne de M. [P] ; qu'en décidant le contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 des statuts de la Fédération Sud Rail ainsi que les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail.
 
 2) Alors que la modicité du montant des cotisations réclamées aux salariés d'une entreprise par une organisation syndicale, dès lors qu'elle n'apparaît pas comme suffisante pour assurer une activité effective de la section syndicale contestée, conjuguée à l'absence du paiement effectif de ces cotisations concomitante de l'adhésion de ces salariés à cette organisation syndicale ne permettent pas de caractériser l'existence d'une section syndicale au sein de cette entreprise ; qu'en affirmant qu'aucune conséquence ne pouvait être tirée ni du montant des cotisations demandées et payées, quand celles-ci ne provenaient en l'espèce que de trois salariés et étaient particulièrement modiques, ni du fait que le paiement effectif n'était pas exactement concomitant à la date de l'adhésion à la Fédération Sud Rail figurant sur le bulletin d'adhésion, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION