cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.761 du 16/05/2018,  partie 5


mais qu'aucun des entretiens produits par la société ne révélait qu'une partie était consacrée à la charge de travail du cadre bénéficiant d'une convention de forfait jours et qu'aucun élément objectif ne corroborait les autres dires de madame G..., de sorte que son attestation ne suffisait pas à démontrer la réalisation au bénéfice de monsieur Y... des entretiens prévus par l'article L. 3121-46 du code du travail ; que dès lors, la convention de forfait stipulée au contrat de travail était privée d'effet ; que sur les heures supplémentaires, monsieur Y... soutenait avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires ; que la société Zara contestait la réalisation de ces heures ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur devait fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge formait sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimait utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombait ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur devait être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartenait cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande, monsieur Y... produisait un tableau récapitulatif des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement et leur valorisation ; qu'il versait également aux débats ses plannings ; que ces éléments étaient précis et de nature à étayer sa demande ; qu'en réponse, la société Zara versait aux débats un tableau qui selon elle, démontrait de nombreuses incohérences qui établissaient le caractère erroné du récapitulatif de monsieur Y... ; mais qu'elle ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires de travail du salarié ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour retenait que monsieur Y... avait bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; que la société Zara serait condamnée à lui payer la somme de 160 631,93 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre la somme de 16 063,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; qu'il y avait lieu d'infirmer la décision des premiers juges ; que sur les dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait, monsieur Y... soutenait qu'il avait été trompé par l'employeur car son temps de travail n'avait pas été décompté à l'heure ce qui l'avait privé du paiement des heures supplémentaires et que la société dans le cadre de la procédure aurait pu produire les plannings mis en oeuvre en son sein ce qui lui aurait permis de calculer avec certitude ses heures supplémentaires ; que la société avait manqué à son obligation résultant de la convention de forfait car en n'organisant pas les entretiens concernant la charge de travail, elle avait privé celle-ci d'effet alors que la mise en oeuvre d'une telle convention privait le salarié du paiement en temps utile de ses heures supplémentaires ; qu'il lui serait alloué en réparation de ce préjudice la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts (arrêt, pp. 6 à 8) ;
 
 1°) Alors que si l'employeur doit organiser, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié, aucune disposition n'impose à l'employeur d'établir un compte rendu exhaustif du contenu de cet entretien ; qu'en retenant qu'aucun des entretiens annuels produits par la société Zara, employeur ne révélait que ceux-ci étaient consacrés, ne serait-ce pour partie, à la charge de travail de monsieur Y..., salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 30), si l'absence d'observations du salarié dans la partie des compte rendu qui leur était dédiée constituait la manifestation, par le salarié, de l'absence de toute difficulté relative au forfait en jours, et notamment d'une surcharge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) Alors qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées oralement à l'audience, saisissent valablement le juge ; qu'en retenant que monsieur Y..., salarié, versait aux débats ses plannings, pour dire que les éléments produits justifiaient des heures supplémentaires réalisées par le salarié, cependant que celui-ci faisait valoir, par ses conclusions reprises oralement à l'audience (p. 23) que l'absence de production de ces plannings, par la société Zara France, employeur, l'empêchait de calculer avec certitude ses heures supplémentaires, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;