Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.560 du 18/12/2019,  partie 5


que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté .la demande de suppression de la rente sur le fondement de l'avantage excessif ; que l'article 276-3 du code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que M R... est désormais retraité, il a certainement subi une diminution de ses ressources lors de son passage à la retraite, mais ainsi que retenu par le premier Juge, il ne communique aucun élément permettant d'en apprécier l'impact ; que l'on ignore à quelle date il a pris cette retraite, ses ressources avant et après celle-ci ; qu'il indique qui il dirigeait une entreprise de transport, il n'indique nullement le statut de celle-ci, ni le sien dans cette société, s'il l'a vendue et a perçu des sommes ; que ces questionnements ont été soulevés par le premier juge, M R... n'y apporte aucun élément de réponse en appel ; qu'ainsi qu'apprécié par le premier juge, dont la cour adopte les motifs, M R... ne démontre par aucune pièce un changement important dans ses ressources et besoins, tandis que la situation de l'Intimée est identique depuis le prononcé du divorce, puisqu'elle ne dispose que de la prestation compensatoire pour faire face à ses besoins » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. R... sollicite la suppression de la rente viagère qu'il verse à titre de prestation compensatoire sur le fondement de l'avantage manifestement excessif qu'en retirerait Mme T... au regard des conditions posées à l'article 276 du code civil. La loi du n0 2015-7720 du 16 février 15 (article 7) ajouté qu'il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; qu'il s'agit effectivement d'une des possibilités offertes par la loi du 26 mai 2004 ayant réformé le divorce pour solliciter la suppression d'une rente viagère versée à titre de prestation compensatoire et cette hypothèse s'applique, indépendamment de la seconde hypothèse de suppression visée à. l'article 276-3 du code civil, plus particulièrement aux rentes fixées antérieurement à la loi du 30 juin 2000. En l'espèce, la rente a été actée par jugement du 13 juin 1986 ; que M. R... a pour le moment versé la somme totale de 488 752 euros ; que le jugement de divorce ne contient aucune indication sur la situation de fortune des époux au moment du divorce et les parties sont taisantes sur les modalités de liquidation du régime matrimonial. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que'faute de pouvoir apprécier la situation financière des parties au moment du divorce ainsi que leur patrimoine (ou la situation résultant plus précisément de la liquidation du régime matrimonial et des droits de chacun dans cette liquidation), il n'est pas possible de dire si Mme T... tire actuellement un avantage excessif du fait du maintien de la rente, même si effectivement, la somme totale versée par M. R... est conséquente ; que la charge de la preuve repose sut le demandeur et il convient du pouvoir se projeter fictivement sur le montant de la prestation auquel E... T... aurait pu avoir droit pour le comparer au montant réellement versé afin d'apprécier l'avantage manifestement excessif. Bien que le montant versé par M, R... soit conséquent, rien ne dit que Mme T... n'aurait pas pu bénéficier de ce montant en capital, selon la consistance du patrimoine des époux, les revenus de l'épouse à l'époque ... qu'en effet, l'article 276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M. R... sera donc débouté de sa demande sur ce fondement ; que le demandeur évoque également une dégradation de sa situation financière rendant impossible le maintien de la rente ; que l'article 276-3 du code civil prévoit que la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que les revenus dont il disposait à. l'époque du divorce sont inconnus ; que toutefois, il ressort des écritures non contestées qu'il était en activité et qu'il se trouve dorénavant à la retraite, ce qui généralement engendre une diminution des ressources ; que M. R... perçoit une retraite de 3123 euros (net mensuelle imposable) ; qu'il a disposé de revenus fonciers de l'ordre de 25 045 euros en. 2015 qui ont diminué en 2016 pour se porter à la somme de 14 345 euros ; qu'en revanche, M. R... a perçu 2584 euros de revenus de capitaux mobiliers en 2016 ; qu'il met en avant la dégradation de son état de santé, ce qui peut avoir pour effet d'engendrer des frais de soins (qui ne sont pas justifiés) ou un surcoût de mutuelle mais pas d'obérer ses revenus qui sont constitués d'une pension retraite ;