décision 17-10.657 du 05/04/2018,  partie 4


qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, tant la première intervention du 17 juillet 2002, que la deuxième du 11 septembre 2002, ont été pratiquées conformément aux règles de l'art, que si la première opération a aggravé l'état de la patiente qui était stable depuis de nombreuses années, au plus la deuxième a été inutile, ce qui ne constitue pas une faute en soi, confronté à la nécessité de trouver une solution à la situation dégradée de la patiente, de sorte qu'en l'absence de faute avérée dans la technique opératoire ou le suivi, la responsabilité du docteur Y... n'est pas démontrée ; qu'en conséquence l'ONIAM est tenue d'indemniser le dommage de madame C... Z... ; que, sur le devoir d'information, selon l'article L.1111-2 du code de la santé publique « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas le refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel... En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen » ; que, de même, l'article R.4127-35 du code la santé publique précise que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose » ; que l'expert relève que le docteur Y... n'a pas pu apporter la preuve objective du contenu de l'information délivrée ; que le docteur Y... fait observer que les dispositions de l'article 1111-2 du code de la santé publique relatives au droit des malades et la qualité du système de santé ont été introduites par la loi du 4 mars 2002 ; que le docteur Y... affirme toutefois avoir donné à sa patiente les informations sur les risques qu'elle encourait, notamment le risque d'échec, sauf que le docteur Y..., à qui incombe la charge de la preuve, n'est pas en mesure de rapporter, hormis par ses affirmations qui ne peuvent suffire, la preuve de la délivrance d'une information complète et loyale permettant à la patiente de prendre une décision en connaissance de cause ; que madame C... Z..., reprenant sa motivation présentée devant le premier juge, sollicite une somme de 30.000 euros au titre du préjudice moral lié au défaut d'information, dont la cour la déboute par motifs adoptés du premier juge ; que, sur la perte de chance, par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation est venue rappeler sa jurisprudence en exposant que : « Le défaut d'information, par un professionnel de santé, sur les risques inhérents à une intervention, n'entraîne, lorsque ces risques se sont réalisés, l'obligation pour ce professionnel de réparer une fraction de préjudice corporel subi par le patient lorsqu'il est établi que le défaut d'information a fait perdre à ce dernier des chances de refuser l'intervention » (Cass 1ère Civ. n° 12-27961) ; qu'il appartient à la patiente, sur qui pèse la charge de la preuve, d'établir la réalité de la perte d'une chance d'éviter le dommage ; que madame C... Z... fait valoir que l'aggravation de sa situation est telle qu'elle n'aurait pas couru le risque de se faire opérer alors qu'elle ne présentait qu'une incontinence d'effet ; que pour autant la perte de chance de madame C... Z... de ne pas consentir à l'opération concernée ne peut être évaluée qu'à 10 % ; qu'en effet, il avait été prescrit à madame C... Z..., avant l'acte opératoire, 15 séances de rééducation pelvi-périnéale en 2000 ; que, devant l'échec de cette prescription, adressée par son médecin généraliste, deux ans plus tard, elle consultera le docteur Y... à la clinique [...], lequel, après un bilan urodynamique, constatera une hypertonie vésicale modérée et posera une indication opératoire ; que rien de ses antécédents, ni des constations médicales pré-opératoire ne pouvait laisser penser à une aggravation de sa situation, de sorte que les informations médicales données compte tenu de son état de santé préexistant n'auraient pas conduit madame C... Z..., du moins elle ne le démontre pas, à renoncer à l'opération, sachant que tout acte opératoire comporte des risques ;
 
 Et aux motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que, I - sur la responsabilité du docteur Y..., sur les interventions chirurgicales, [