Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.166 du 24/10/2018,  partie 3



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (demandeurs au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable le recours de M. X... et D'AVOIR annulé la mention de l'article 2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse prévu par la délibération du conseil de l'ordre des avocats de Toulouse du 5 décembre 2016 interdisant le port de décorations sur la robe d'audience de l'avocat.
 
 ALORS QUE, saisie d'un recours dirigé contre une délibération prise par un conseil de l'ordre d'avocats, la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier, garant, élu par ses pairs, du respect des règles de la profession, à présenter ses observations ; qu'à défaut d'avoir invité le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable le recours de M. X... et D'AVOIR annulé la mention de l'article 2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse prévu par la délibération du conseil de l'ordre des avocats de Toulouse du 5 décembre 2016 interdisant le port de décorations sur la robe d'audience de l'avocat ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité du recours de M. X..., le barreau de Toulouse estime que la délibération contestée n'est pas de nature à léser les intérêts professionnels de l'avocat et que M. X... ne dispose pas d'intérêt à agit ; qu'il demande en conséquence de déclarer irrecevable le recours de M. X... ; que l'article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; que l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée précise que seuls ont qualité pour former un recours contre une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le procureur général, lorsque celles-ci sont étrangères aux attributions du conseil ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, ou les avocats, lorsqu'elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels ; que les intérêts professionnels protégés par ces dispositions comprennent les intérêts moraux et économiques de ceux qui exercent ou ont exercé la profession d'avocat ; qu'après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, la cour relève que M. X... est décoré de l'Ordre national du mérite et de la Légion d'honneur et que la délibération du conseil de l'ordre interdit aux avocats de porter des décorations sur leur robe ; que la délibération porte atteinte aux intérêts professionnels de M. X... dans l'exercice de la profession d'avocat et que M. X... dispose d'un intérêt à former recours à l'encontre de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse en date du 5 décembre 2016 ;
 
 ALORS QUE peuvent être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat ; que l'interdiction du port de décorations sur le costume d'audience ne lèse pas les intérêts professionnels d'un avocat, fût-il lui-même décoré de la légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la mention de l'article 2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse prévu par la délibération du conseil de l'ordre des avocats de Toulouse du 5 décembre 2016 interdisant le port de décorations sur la robe d'audience de l'avocat ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, M. Jacques X... a formé recours à l'encontre de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse du 5 décembre 2016 en ce qu'elle a modifié l'article 2 du Règlement Intérieur du barreau de Toulouse lequel dispose désormais que « L'avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant une appartenance religieuse, communautaire, philosophique ou politique » ; que M. Jacques X... demande uniquement que le terme de « décoration » soit retiré de la délibération ; que le parquet général n'a, quant à lui, pas interjeté de recours à l'encontre de la délibération ; qu'ainsi, la présente cour est saisie de la contestation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse en date du 5 décembre 2016 mais seulement en ce qu'elle a interdit à l'avocat le port de décoration avec la robe ;