Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.948 du 07/07/2021,  partie 8


alerte le sont depuis le mois de septembre 2014, soit depuis environ 3 ans, après de multiples relances de la part de l&apos;expert-comptable » ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;exercice du droit d&apos;alerte par le comité d&apos;entreprise dans le cadre duquel il peut être assisté d&apos;un expert-comptable est subordonné à l&apos;existence de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l&apos;entreprise; qu&apos;en l&apos;espèce le comité d&apos;entreprise de la société Aéropiste avait inscrit à l&apos;ordre du jour de la réunion du 20 mars 2013 « le lancement d&apos;une alerte interne en raison des faits préoccupants découverts à l&apos;occasion du dépôt des rapports Sofrageco et ABS sur la situation économique de l&apos;entreprise» sans autre précision ; que la société Aéropiste contestait l&apos;existence de tels faits à défaut de précision apportée par le comité d&apos;entreprise (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p.12-13) ; qu&apos;en affirmant que la direction n&apos;avait apporté aucune réponse pertinente à la question du comité d&apos;entreprise relative au « déficit croissant depuis plusieurs années consécutives » invoqué par le comité d&apos;entreprise pour en déduire que le droit d&apos;alerte avait été mis en ?uvre de manière régulière et sans abus, sans à aucun moment analyser la situation économique de l&apos;entreprise et par conséquent caractériser en quoi le prétendu déficit était de nature à affecter de façon préoccupante sa situation économique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2323-78 dans sa version applicable au litige et des articles L. 2325-35 et suivants du code du travail dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque le comité d&apos;entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l&apos;entreprise et qu&apos;il entend éventuellement déclencher son droit d&apos;alerte, il doit au préalable demander à l&apos;employeur des explications sur ces faits et permettre à ce dernier d&apos;y répondre ; que la société Aéropiste faisait valoir que la mise en ?uvre de son droit d&apos;alerte par le comité d&apos;entreprise avait eu lieu de manière irrégulière dans la mesure où lors de la réunion du 20 mars 2013 aux termes de laquelle le comité d&apos;entreprise avait décidé d&apos;exercer son droit d&apos;alerte, des questions avaient été posées à la société Aéropiste qui ne figuraient pas dans l&apos;ordre du jour défini par le comité d&apos;entreprise le 8 mars 2013 (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 13-14);qu&apos;en jugeant que la procédure d&apos;alerte avait été mise en ?uvre de manière régulière, sans cependant rechercher comme elle y avait été invitée, si la société Aéropiste avait été en mesure d&apos;apporter ses réponses à toutes les questions qui lui avaient été posées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2323-78 dans sa version applicable au litige.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le délit d&apos;entrave était caractérisé à l&apos;encontre de la société Aéropiste, d&apos;AVOIR ordonné à la société Aéropiste de procéder à la consultation du comité d&apos;entreprise avec communication des documents correspondants sur la restitution des cartes grises PL en préfecture et sur le passage au GNR, d&apos;AVOIR condamné la société Aéropiste à payer au CE de l&apos;UES Aéropistes -Interpistes la somme de 15 000 ? à titre de dommages-intérêts au titre des entraves commises, d&apos;AVOIR condamné la société Aéropiste à payer au CE de l&apos;UES Aéropiste?Interpistes la somme de 3 000 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "Sur la consultation relative à la restitution des cartes grises et au passage des véhicules au gazole non routier :
 L&apos;article L. 2323-6 du code du travail dans sa version alors applicable dispose : « Le comité d&apos;entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l&apos;organisation, la gestion et la marche générale de l&apos;entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d&apos;emploi, de travail et de formation professionnelle. » 
 L&apos;article L. 2323-27 alinéa 1, alors applicable, précise : "Le comité d&apos;entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l&apos;organisation du travail, de la technologie, des conditions d&apos;emploi, de l&apos;organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération."
 Il est justifié et non contesté que la direction a informé le CE du passage au gazole non routier entraînant la restitution des cartes grises des véhicules, sans le consulter. 
 Or, le changement de carburant a pour conséquence que les véhicules considérés ne sont plus soumis à immatriculation ni à détention du permis de conduire. 
 De surcroît, il ressort de la circulaire du ministère de l&apos;industrie, de l&apos;énergie et de l&apos;économie numérique en date du 17 décembre 2010 relative à l&apos;utilisation du gazole non routier que si celui-ci possède des caractéristiques identiques au gazole routier, ses conditions de distribution, de stockage et d&apos;utilisation sont différentes et des précautions particulières doivent être respectées pour éviter les problèmes de compatibilité avec les moteurs des matériels concernés. 
 Il en résulte que l&apos;