Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.594 du 20/06/2019,  partie 2


que s'il verse aux débats une attestation de son médecin traitant faisant état de la nécessité de soins de rééducation kinésithérapique, il ne justifie toutefois pas de prescription de séances de kinésithérapie pour l'unité d'accueil ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a exactement déduit que les frais des transports en ambulance qui avaient été prescrits à l'assuré pour se rendre dans cette structure d'accueil ne pouvaient être pris en charge ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 9 avril 2015, refusé de juger que la caisse devra prendre en charge le transport de M. I... en ambulance de son domicile au centre Alzheimer de Sarrebourg et de l'avoir débouté de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS qu'« à l'appui de son appel, M. D... I... soutient que son état nécessite des soins de kinésithérapie quotidiens : si l'unité Alzheimer de Badonviller pourrait ouvrir droit à la prise du transport, il est situé à 80 kms de son domicile alors que celui de Sarrebourg est à 1,2 kms ; la science juridique ne peut se résumer à appliquer littéralement des textes réglementaires lorsqu'ils entrent en contradiction avec les principes fondamentaux qui les gouvernent ; aucun individu sur le territoire français ne peut être privé de son droit fondamental à la protection contre les altérations de la santé ; la caisse fait valoir que les frais de transport ne peuvent être pris en charge que si le transport entre dans le cadre des situations prévues par les textes ; M. I... ne remplit aucune des conditions limitativement énumérées à l'article R. 322-10 ; une maison de retraite n'est pas un établissement de soins ; selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie couvre les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport, fixées par décret en Conseil d'État ; en application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour percevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas de : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affectation de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; en l'espèce, est en cause la prise en charge des frais de transports en ambulance effectués 4 fois par semaine pendant un an, du domicile de M. I... situé à [...] à l'unité Alzheimer rattachée à la maison de retraite Pompidou à Sarrebourg (Ehpad Les Jardins, fondation Claude Pompidou) ; il résulte des textes précités que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite ; en tout état de cause, le transport n'est justifié par aucun examen ou traitement prescrit dans le cadre de l'affection longue durée dont souffre M. I... ; en effet si celui-ci verse aux débats une attestation de son médecin traitant faisant état de la nécessité de soins de rééducation kinésithérapique, il ne justifie toutefois pas de prescription de séances de kinésithérapie pour l'unité d'accueil ; dans ces conditions, le jugement entrepris est confirmé ».