Cour d'appel de Nancy,  décision 13-14.811 du 15/01/2015,  partie 5



 Ainsi, l'arrêt du 11 octobre 2010, par lequel la première chambre civile de la cour d'appel de Reims a débouté la société Finaxo de son action en revendication d'un droit d'attribution à l'égard de l'invention réalisée par Monsieur X... d'un plan d'eau artificiel électrique, étant devenu irrévocable, cette société est mal fondée aujourd'hui à soutenir que l'invention litigieuse relevait du paragraphe 1 de l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle qui concerne notamment les inventions réalisées dans le cadre d'une mission inventive.
 En conséquence, si Monsieur X... a manqué à l'obligation d'information dont il était débiteur envers son employeur en vertu du code de la propriété intellectuelle, en ne déclarant pas immédiatement l'invention qu'il avait faite en 2004 d'un plan d'eau artificiel électrique, et en créant une société pour l'exploiter, ce manquement ne peut toutefois être qualifié de manque de loyauté, ni caractériser une intention de nuire, dans la mesure où il a été jugé que cette invention devait être reconnue comme lui appartenant. Il sera donc considéré comme une cause réelle, mais non sérieuse de licenciement, et le jugement sera confirmé en ce qu'il dit que ce celui-ci n'était pas fondé.
 Les conséquences financières 
 Le licenciement de Monsieur X... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, c'est à juste titre que les premiers juges lui ont alloué un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire dont il avait fait J'objet, une indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, et une indemnité conventionnelle de licenciement, autant de sommes dont le mode de calcul n'est pas contesté.
 S'agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels il peut prétendre, il convient de constater qu'il ne fournit aucune pièce relative à sa situation professionnelle depuis son licenciement. Dès lors, eu égard à son âge, à son ancienneté dans l'entreprise et à l'importance de celle-ci, le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué à ce titre la somme de 16.218,00 €.
 Le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a ordonné à la société Finaxo de remettre à Monsieur X... des bulletins de salaire et une attestation Assédic conformes à sa décision, sans assortir cette obligation d'une astreinte.
 Eu égard à l'ancienneté de Monsieur X... et au nombre de salariés dans l'entreprise au moment du licenciement, c'est encore à juste titre que les premiers juges ont ordonné le remboursement par la société Finaxo aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite prévue à l'article L122-14-4 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L.1235-4 du même code, limite qui sera toutefois fixée à trois mois d'indemnités.
 Le jugement sera infirmé sur ce dernier point »

1/ ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une instance précédente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Finaxo avait saisi le tribunal de grande instance de Châlons- sur-Marne pour se voir attribuer la propriété de l'invention faite en 2004 par Monsieur X... d'un plan d'eau artificiel électrique, sur le fondement non pas du paragraphe 1 de l'article L 611- 7 du code de la propriété intellectuelle relatif aux inventions réalisées dans le cadre d'une mission inventive, mais sur celui du paragraphe 2 relatif aux inventions susceptibles d'être attribuées à l'employeur sous certaines conditions, pour en déduire qu'elle avait ainsi reconnu dans le cadre de la procédure devant la juridiction civile, que l'invention dont elle sollicitait l'attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;

2/ ALORS EN OUTRE QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non un point de droit ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'en saisissant la juridiction civile sur le fondement du paragraphe 2 relatif aux inventions hors mission attribuables, la société avait elle-même reconnu, dans le cadre de la procédure devant la juridiction civile, que l'invention dont elle sollicitait l'attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ;

3/ ALORS QUE la société FINAXO ENVIRONNEMENT opposait à Monsieur X... à titre d'aveu judiciaire le fait qu'il ait reconnu dans ses conclusions avoir, au cours de l'année 2001, « dans le cadre de la mission qui lui était confiée », inventé pour le compte de son employeur une maison écologique flottante (conclusions d'appel de l'exposante p 7);