Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.346 du 24/03/2021,  partie 5


que, dès lors, en affirmant que le litige porte sur la réfection d'un mur situé entre la parcelle appartenant à l'association Altygo et la plage et, par conséquent, sur un ouvrage construit par la main de l'homme qui ne relève pas du domaine public maritime naturel, pour en déduire que ce mur ne fait pas partie du domaine public maritime mais dépend de la parcelle appartenant à l'association Altygo, la cour d'appel a violé l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'association Objectif Handicap Solidarité devenue Altygo recevable en sa demande, d'AVOIR déclaré la Maif tenue d'indemniser les dommages subis par cette association suite à la tempête survenue les 27 et 28 février 2010, au titre de la garantie du risque de catastrophe naturelle et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Maif à payer à l'association Altygo diverses sommes concernant l'effondrement du mur du soutènement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que rappelé par les premiers juges, il résulte du rapport d'expertise qu'environ la moitié du mur, qui borde la plage sur une cinquantaine de mètres s'est effondré, qu'il s'agit d'un mur en moellons recouvert d'un enduit de ciment, au moins à sa base d'environ 7 mètres dont la base s'appuie sur une banquette en béton ou digue et qui soutenait des terrains en surplombs de la plage, l'expert précisant que le niveau supérieur correspond à « un remblai récent lié aux travaux d'aménagement du parking (apport récent d'environ 0,80 m de remblais) » ; que concernant l'origine des dommages, l'expert a conclu en page 30 de son rapport : « c'est sans aucun doute la pluviométrie exceptionnelle du 27 février 2010 qui a été la cause des effondrements du mur (...) Les expertises démontrent que le mur était déjà instable depuis sa conception. (...). Toutefois les travaux menés à proximité du mur et la faiblesse du réseau pluvial ont constitué un facteur aggravant de son effondrement en l'absence de tout diagnostic, dimensionnement et confortement préalables aux travaux de rénovation du centre Helio marin. » que sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif, l'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L 125-1 du code des assurances en soutenant qu'en l'espèce la catastrophe naturelle, à savoir la pluviométrie exceptionnelle du 27 février 2010, est la cause déterminante du dommage ; que comme devant les premiers juges, la Maif soutient que compte tenu de l'état préexistant du mur, qui présentait un défaut de conception et d'entretien, ainsi que de la réalisation de travaux qui ont constitué des causes d'aggravation des phénomènes d'effondrement, le dommage n'a pas eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel à savoir la tempête du 28 février 2010, nonobstant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; que l'article L 125-1 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;
 
 Qu'en l'espèce il résulte du rapport d'expertise que le mur s'est effondré le 28 février 2010 à la suite de la tempête Xynthia et que l'état de catastrophe naturelle sur la commune [...] a été reconnu pour les dégâts causés par la tempête, par arrêté interministériel du 30 mars 2010 qui vise, s'agissant de la commune [...], l'inondation et le choc mécanique liés à l'action des vagues du 27 au 28 février 2010 ainsi que l'inondation et la coulée de boue du 27 au 28 février 2010 ; qu'en page 20 de son rapport l'expert a exposé que « l'analyse des précipitations de février 2010 révèle effectivement une pluviométrie exceptionnelle le 27 février 2010 avec une lame d'eau de 44 mm tombée en une douzaine d'heures (...) les éboulements se sont produits suite à une pluviométrie de 44mm le 27 février 2010 et un cumul de précipitations de plus de 120 mm depuis le début du mois. Par comparaison, la pluviométrie moyenne (1986-2013, soit 27 ans ) d'un mois de février est de 50mm et la pluviométrie maximum moyenne mensuelle sur la même période est de 74 mm au mois de décembre. On note que depuis 1991, le mois de février 2010 détient le record de précipitations (140mm), les années s'en approchant sont 2007 avec 110 mm et 2002 avec 95 mm. Il est donc tombé en 12 heures l'équivalent d'un mois de pluie. » ;