Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.470 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [N] [K],
 
 2°/ Mme [L] [T], épouse [K],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Crédit immobilier de France Nord, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2015), que, suivant acte authentique du 31 mars 2005, la société financière régionale de Crédit immobilier du Nord-Pas-de-Calais, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France Nord (la banque), a consenti deux prêts immobiliers à M. et Mme [K] (les emprunteurs) ; qu&apos;à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque a fait délivrer, le 29 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis a assigné les emprunteurs devant le juge de l&apos;exécution afin d&apos;obtenir la vente forcée de l&apos;immeuble ; 
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l&apos;arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription de la créance ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé que Mme [K] n&apos;avait pas contesté formellement devant le premier juge être l&apos;auteur du courrier dactylographié et non signé portant la mention « reçu le 02 août 2012 » et la faisant apparaître en qualité d&apos;expéditeur, la cour d&apos;appel a souverainement estimé que l&apos;ensemble des courriers et courriels produits permettait d&apos;établir que les débiteurs avaient entrepris des démarches pour le rachat de leur crédit afin de rembourser la banque et qu&apos;ils avaient reconnu le droit de créance de la banque à leur égard, de sorte que le délai de prescription biennale avait été interrompu ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance du Crédit Immobilier de France Nord à l&apos;égard de Monsieur et Madame [K] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur et Madame [K] soutiennent que l&apos;action du CREDIT IMMOBILIER à leur encontre est irrecevable car prescrite le commandement de payer valant saisie leur ayant été signifié plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé en août 2011. Ils exposent que le point de départ du délai de prescription peut être fixé au 5 août 2011 ; que le courrier invoqué par le CREDIT IMMOBILIER ne constitue pas une reconnaissance de dette et ne peut être interruptif de la prescription ; que ce document n&apos;est ni signé ni daté ; que le créancier ne peut prouver la date de réception de ce courrier par le cachet à date qu&apos;il a lui-même apposé sur le document. Le CREDIT IMMOBILIER indique qu&apos;à compter du 5 août 2011 les époux [K] ont cessé d&apos;honorer les échéances de leur prêt ; que la déchéance du terme a été prononcée le 15 décembre 2011 ; que le courrier reçu par ses services le 2 août 2012 constitue un commencement de preuve par écrit étayé par des éléments factuels permettant de corroborer la reconnaissance par les débiteurs de leur dette et leur engagement à obtenir un rachat de crédit par le CREDIT AGRICOLE, lequel lui a adressé plusieurs mails en 2013. La prescription de deux ans prévue par l&apos;article L. 137-2 du (code de la consommation à l&apos;égard de l&apos;action des professionnels pour les biens et services qu&apos;