Cour d'appel de Paris,  décision 15-19.365 du 15/06/2016,  partie 2



 Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que M. X... et la société ont fait figurer dans le catalogue de la vente une estimation du tableau fixée à une valeur comprise entre 30 000 et 40 000 euros, pourtant démentie par les expertises de Mme A..., expert en peintures et sculptures des 19e et 20e siècles, qui, sur simple photographie, avait, dans sa lettre du 16 septembre 2011, avant même que le catalogue ne soit commandé, estimé cette toile à une valeur comprise entre 80 000 et 120 000 euros, soit une première évaluation supérieure de près de trois à quatre fois celle mentionnée dans le catalogue, et indiqué à M. X... que « compte tenu de l'engouement actuel pour ce peintre et pour les artistes chinois en général une plus-value est tout à fait envisageable », avant de conclure à une évaluation située dans une fourchette comprise entre 300 000 et 400 000 euros ; que l'arrêt ajoute que le peintre Zao Wou Ki est un artiste de renom jouissant d'une cote établie qui pouvait être aisément vérifiée ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... et la société avaient commis une faute en faisant figurer, dans le catalogue, une estimation du tableau litigieux délibérément sous-évaluée et en rien conforme aux dires de l'expert, tout en mentionnant le nom de celui-ci pour ce lot spécifique ; que, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : 
 
 Attendu que M. X... et la société font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M. X... et la société ont fait valoir que la nécessité d'avoir un mandat écrit, prévu par l'article L. 321-5 du code de commerce, n'est exigée qu'à titre de preuve et que l'absence d'écrit ne peut remettre en cause l'existence d'un mandat s'il est établi, comme en l'espèce, que le propriétaire du bien a manifesté sans équivoque sa volonté de donner mandat de vendre à l'opérateur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-5, I, alinéa 1er, du code de commerce que le mandat en vertu duquel les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 du même code agissent pour le propriétaire du bien ou son représentant, lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est établi par écrit ; que, cette disposition étant d'ordre public, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... et la société ne justifiaient pas avoir reçu de mandat de vente écrit du propriétaire du tableau litigieux, n'avait pas à répondre au moyen, inopérant, tiré du caractère purement probatoire et non exclusif de toute autre preuve d'un tel mandat ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses septième et huitième branches : 
 
 Attendu que M. X... et la société font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la convocation devant le conseil national des ventes volontaires énonce les faits reprochés à l'opérateur poursuivi et fixe les limites de la saisine du juge disciplinaire ; que dans la convocation, il est reproché à M. X... et à la société d'avoir manqué à leurs obligations en qualité d'opérateur de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques en n'étant pas en mesure de communiquer au commissaire du gouvernement dans le cadre de l'instruction préparatoire du dossier la page du livre de police où figure le tableau Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière » qu'il a adjugé le 26 octobre 2011 alors que le commissaire de gouvernement peut se faire communiquer ces éléments dans le cadre de l'instruction du dossier, faits prévus par les articles L. 321-10 et R. 321-45 du code de commerce ; que pour justifier la sanction disciplinaire, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... soutenait que le livre de police avait été détruit lors des inondations survenus en août 2011, a estimé que ce dernier reconnaissait avoir procédé le 26 octobre suivant à la vente du tableau en violation des dispositions légales ; qu'en se prononçant sur un grief tiré de l'absence de livre de police lors de la vente qui n'était ni visé dans la convocation, ni compris dans la saisine du juge disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-10, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce et a excédé ses pouvoirs ; 
 
 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. X... et la société ont fait valoir que l'opérateur poursuivi disciplinairement est libre d'organiser sa défense comme il l'entend et de transmettre ou non les documents sollicités par l'autorité de poursuite sans que le défaut de communication puisse, en lui-même, constituer une faute disciplinaire ;