Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.697 du 26/02/2020,  partie 4


que le fait que Mme L... ait été invitée à participer à une réunion du comité d'entreprise du 22 avril 2014 pour transmettre des informations utiles aux représentants du personnel nouvellement élus est sans incidence sur le point de départ de la protection ; que Mme L... a, par un courrier du 1er août 2014, été convoquée à un premier entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 26 août ; qu'à cette date, la salariée bénéficiait donc du statut protecteur. L'employeur en a tenu compte puisqu'il a réuni le 10 septembre 2014 certains membres du comité d'entreprise pour recueillir leur avis sur le projet de licenciement ; que, contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, la réunion des délégués du personnel qu'il a organisée le 22 mai 2014 n'entre pas dans le cadre de la procédure relative au statut protecteur ; qu'il s'agit, en effet, de la consultation prévue à l'article L 1226-10 du code du travail relative à l'avis des délégués du personnel sur les propositions de reclassement d'un salarié déclaré inapte, quelque soit son statut, pour une maladie d'origine professionnelle ; que, de même, l'employeur ne peut valablement soutenir que la convocation de la salariée, en date du 21 octobre 2014, à un deuxième entretien préalable fixé au 30 octobre au motif qu'à l'issue du premier entretien, il est apparu nécessaire d'explorer d'autres possibilités de reclassement de Mme L..., constitue le point de départ de l'engagement de la procédure de licenciement ; que, cette nouvelle convocation est sans effet sur la validité de celle du 1er août 2014 qui constitue la date à retenir pour l'appréciation du bénéfice de la protection au regard de la procédure de licenciement dès lors que l'entretien préalable a eu lieu le 26 août ; qu'il découle de ce qui précède que Mme L... bénéficiait du statut protecteur au moment où la procédure de licenciement a été engagée à son encontre ; qu'il convient, dès lors, de vérifier si les conditions du licenciement de Mme L... en tant que salariée protégée a été respectée ; que, par décision du 3 avril 2015 le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail ayant autorisé le licenciement de Mme L... car la réunion du comité d'entreprise du 10 septembre 2014 sans que tous ses membres aient été convoqués affectait la procédure de licenciement d'un vice substantiel s'opposant à la délivrance de l'autorisation de licenciement ; que les motifs énoncés dans cette décision d'annulation de l'autorisation de licenciement s'imposent au juge judiciaire en vertu du principe de séparation des pouvoirs ; qu'il s'ensuit que l'employeur ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 2421-3 du code du travail relatives à la réunion du comité d'entreprise appelé à statuer sur le licenciement d'un salarié protégé, le licenciement de Mme L... est nul pour violation du statut protecteur ; que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; que, sur les conséquences du licenciement : Mme L... qui ne sollicite pas sa réintégration peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement nul dont le montant sera fixé à la somme de 40.000 euros compte tenu de son âge (née en 1956), de son ancienneté dans l'entreprise (40 ans) et de ses facultés de réinsertion professionnelle ;
 
 1°) ALORS QUE l'annulation de l'autorisation de licenciement donne uniquement droit au salarié au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail ; que, seule la décision du juge administratif se prononçant sur les faits invoqués par l'employeur et retenant que ces faits, soit ne sont pas établis, soit ne justifient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ou une cause de nullité de celui-ci ; que, pour dire le licenciement nul, la cour d'appel a relevé que le ministre du travail avait, par décision du 3 avril 2015, annulé l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail en raison d'un vice affectant la procédure de consultation du comité d'entreprise appelé à statuer sur le licenciement d'un de ses membres et retenu que les motifs de cette décision s'imposaient au juge judiciaire ; qu'en déduisant ainsi le caractère injustifié de la rupture du contrat de travail de l'annulation de l'autorisation de licenciement, quand la salariée ne pouvait prétendre qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel - qui n'a pas recherché si l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement invoquées dans la lettre de licenciement, sur lesquelles la décision du ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;