Conseil de prud'hommes de Dunkerque,  décision 11-23.925 du 06/02/2013,  partie 2


Le salarié aura droit, par période de quatre années d'ancienneté, à un demi-mois supplémentaire d'appointements à plein tarif et à un demi-mois supplémentaire à demi-tarif." ; que cependant le même article dispose également, à la suite : "2. Les appointements mensuels, augmentés de la prime d'ancienneté ainsi que des primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel ou collectif, et à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, seront calculés sur l'horaire de travail de l'atelier ou service auquel l'intéressé appartient" ; qu'il résulte de ce deuxième paragraphe que les primes d'ancienneté, de rendement, de production et de productivité ne sont pas inclues dans la définition même des appointements mensuels puisqu'elles peuvent, le cas échéant, les accroître ; qu'il s'en déduit que le maintient desdits appointements pendant les périodes de maladie ou d'accident ne s'étend pas, à l'évidence, aux primes dont il s'agit ; que les prétentions (des salariés) ne sont donc pas fondées

ALORS QUE aux termes du 1 de l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques, après un an de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifiés, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les deux premiers mois d'indisponibilité, et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive ; le salarié aura droit, par période de quatre années d'ancienneté, à un demi-mois supplémentaire d'appointements à plein tarif et à un demi-mois supplémentaire à demi-tarif ; que le 2 dudit article prévoit que les appointements mensuels, augmentés de la prime d'ancienneté ainsi que des primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel ou collectif, et à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, seront calculés sur l'horaire de travail de l'atelier ou service auquel l'intéressé appartient ;

QUE les salariés demandaient le maintien, dans leur rémunération, pour les périodes de maladie, des primes liées à la nature de leur poste (travail du dimanche, travail de nuit, travail posté) ; qu'en rejetant leur demande au motif qu'il serait résulté du 2 de l'article 23 que les primes d'ancienneté, de rendement et de productivité ne sont pas inclues dans la définition même des appointements mensuels maintenus, le Conseil de Prud'hommes, qui a statué sur des primes non visées par la demande, a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ET ALORS EN TOUT CAS QUE le 2 de l'article 23 n'a pour objet que de déterminer les modalités de calcul du maintien des émoluments au regard de l'horaire de travail et nullement d'exclure du maintien les accessoires de rémunération et primes qu'il ne vise pas, qu'il exclut seulement de la modulation au regard de l'horaire de travail ; qu'en disant que l'employeur était fondé à ne pas maintenir les majorations pour travail du dimanche, primes de poste et autres majorations liées au travail, le Conseil de Prud'hommes a violé ledit article 23 de la convention collective..

ET ALORS en outre QU'en ne recherchant pas, en outre, ainsi qu'il était soutenu, si, ce faisant, l'employeur n'avait pas conservé sans le reverser partie des remboursements de sécurité sociale, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.