Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-12.607 du 04/02/2014,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Watson Brown responsable de la marchandise volée à l'égard de l'administration des douanes et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 1.461.492 € du 24 janvier 2005 et de la décision de l'administration de rejet de sa contestation en date du 19 mai 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 82 ter du code des douanes, l'admission des marchandises dans un magasin ou aire de dépôt temporaire est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu, cette admission ayant pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis à vis de l'administration des douanes ; qu'il n'est pas contesté que la société WATSON BROWN a rempli une telle déclaration le 19 décembre 2003 lors de l'admission dans son magasin ou aire de dépôt temporaire de la marchandise, en l'occurrence 900 cartons de cigarettes, soit 45.000 cartouches de cigarettes, débarquée d'un navire en provenance de Tunisie ; que cette marchandise a été volée le 23 décembre 2003 lors de son transfert vers le magasin ou aire de dépôt temporaire de la société TIM SPÉCIALITÉ ; qu'il n'est pas discuté que ce vol a fait naître une dette douanière et que par application de l'article 203 du code des douanes communautaire l'exploitant du magasin ou aire de dépôt temporaire sous la responsabilité duquel se trouvait la marchandise est débiteur de cette dette, la société WATSON BROWN prétendant que la responsabilité de la société TIM SPÉCIALITÉ s'était substituée à la sienne dès lors qu'elle avait effectué les formalités douanières en plaçant la marchandise sous sa responsabilité par la déclaration de transfert 011 N°200321 autorisé par le bureau de douane et celle informatique SOFI de mise sous son magasin ou aire de dépôt temporaire avant le vol commis le 22 décembre 2003 à 9 heures 10 ; que L'ADMINISTRATION DES DOUANES conteste ce transfert de responsabilité en se prévalant de la convention d'exploitation de magasin ou aire de dépôt temporaire signé par la société WATSON BROWN en application des dispositions de l'article 82 bis du code des douanes et prétendant que, même si la société TIM SPÉCIALITÉ a rempli la déclaration de transfert modèle 011 incombant à la société WATSON BROWN, la marchandise est restée sous la responsabilité de cette dernière tant que n'ont pas été accomplies les formalités d'entrée dans le magasin ou aire de dépôt temporaire de la société TIM SPÉCIALITÉ ; que suivant la convention d'exploitation signée par la société WATSON BROWN et l'autorité douanière, dans le cas de transfert entre 2 magasins ou aires de dépôt temporaire gérés par le système Protis-Import dépendant du même bureau de douane, comme en l'espèce, les marchandises doivent circuler sous déclaration modèle 011 établie sous la responsabilité du magasin ou aire de dépôt temporaire de départ et devant être présentée et soumise au visa du service des douanes lorsque les marchandises transférées sont des produits soumis à accise comme les tabacs ; que la société TIM SPÉCIALITÉ est effectivement l'auteur de la déclaration de transfert du magasin poste 30 de la société WATSON BROWN à son magasin en date du 22 décembre 2003, 8 heures, et d'une déclaration SOFI, provenance saisie Protis, à son nom le 22 décembre 2003 à 8 heures 17 faisant référence à un BAE (bon à enlever) du même jour 8 heures 15 ; qu'il résulte de la convention signée par la société WATSON BROWN et l'ADMINISTRATION DES DOUANES, § D, que la responsabilité de la société WATSON BROWN est engagée, non seulement pour les marchandises placées en dépôt de douane sur place mais aussi pour celles transférées sous déclaration modèle Il à destination d'un autre magasin ou aire de dépôt temporaire ; que, par ailleurs, suivant le bulletin officiel des douanes du 15 décembre 1992, la responsabilité de l'exploitant du magasin ou aire de dépôt temporaire prend fin et une autre responsabilité se substitue à la sienne lorsque la marchandise a été transférée dans un autre magasin ou aire de dépôt temporaire, ce qui implique que l'opération de transfert ait été terminée ; qu'il est précisé dans ce même bulletin que l'admission des marchandises en magasin ou aire de dépôt temporaire est subordonnée à la production par l'exploitant d'une déclaration sommaire, que le dépôt de cette déclaration et la présentation des marchandises pour l'admission dans le magasin ou aire de dépôt temporaire doivent être simultanées ; or que force est de constater que la société TIM SPÉCIALITÉ n'a pas présenté la marchandise pour l'admission dans son magasin ou aire de dépôt temporaire puisqu'elle avait été volée en cours de transfert ; que la responsabilité de la société TIM SPÉCIALITÉ ne s'est pas substituée à celle de la société WATSON BROWN dès lors que les formalités d'entrée dans son magasin ou aire de dépôt temporaire, à savoir dépôt de la déclaration sommaire et présentation de la marchandise, n'ont pas été accomplies, peu important que ce soit la société TIM SPÉCIALITÉ qui ait déposé la déclaration modèle Il en vue du transfert de la marchandise et déclaré la marchandise en sortie du magasin ou aire de dépôt temporaire de la société WATSON BROWN ;