Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.042 du 04/11/2020,  partie 3



 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris d'avoir fait droit à la demande d'adoption plénière
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE:
 
 «... le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, par lui même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. La seule circonstance que M. E... se soit rendu en Inde pour recourir à la gestation pour autrui, serait-ce dans l'intention de rendre l'enfant à naître adoptable par son conjoint, ne suffit pas àfaire obstacle au prononcé de l'adoption dès lors que les conditions légales de celle-ci sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Il ne saurait être prétendu que les démarches entreprises par M E... ayant abouti à ce que l'enfant naisse au moyen d'une gestation pour autrui avec l'établissement d'un acte de naissance indien dans lequel ne figure pas le nom de la femme ayant accouché de l'enfant afin qu'il soit rendu adoptable par M. M..., constitue un détournement de l'institution de l'adoption, telle que prévue par l'article 345-1 du code civil, ou une fraude. En effet, le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption par l'époux du père de l'enfant né à l'étranger de cette procréation, cette adoption ne résultant pas d'un détournement ou d'une fraude lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant qui ne fait mention que d'un parent d'intention a été dressé conformément à la législation étrangère en l'absence de tout élément de fraude.
 
 S'agissant du recours à la gestation pour autrui par des étrangers, y compris célibataires non résidents en Inde, le ministère public ne conteste pas qu'elle demeurait possible dans ce pays lors de la conception en 2010 et de la naissance en 2011 de l'enfant. En revanche, le ministère public critique la légalité au regard du droit indien de l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant (ou enregistrement de la naissance) qui ne fait état que de la filiation paternelle de M E... à l'exclusion de toute filiation maternelle.
 
 Si les dispositions de l'article 19b de la loi indienne de 1886 et de l'article 29 de la loi indienne du 31 mai 1969 n'autorisent pas l'établissement (ou l'enregistrement) d'un acte de naissance d'un enfant né hors mariage avec la mention d'un père sans celle de la mère, il ressort du guide des bonnes pratiques rédigé en 2005 par le Conseil indien de la Recherche Médicale (ICMR) et du projet de loi sur les Technologies Reproductives Assistées (ART) de 2008, révisé en 2010, que la situation des enfants nés d'une gestation pour autrui était régie par ces textes, les projets de loi ART de 2008 et de 2010 servant, dans l'attente de leur adoption définitive et de leur promulgation, de lignes directrices pour l'établissement des actes de naissance des enfants nés selon cette méthode d'assistance médicale à la procréation. L'application de ces derniers textes par les juridictions indiennes est confirmée par la décision rendue le 18 novembre 2011 par la cour de district de Delhi. Selon l'article 35 du projet de loi ART de 2010, « (3) Dans le cas d'une femme célibataire, l'enfant sera l'enfant légitime de la femme, et dans le cas d'un homme seul, l'enfant sera l'enfant légitime de l'homme... (7) L'acte de naissance d'un enfant né à l'aide de la procréation assistée doit contenir le nom du ou des parents, selon les cas, qui a demandé une telle utilisation ». La possibilité de dresser un acte de naissance (ou d'enregistrer une naissance) en ne faisant mention que de la filiation du père d'intention sans celle de la femme ayant accouché est encore confirmée par la directive adressée le 16 septembre 2011 par le directeur adjoint des services de santé de l'Etat du Maharashtra au directeur adjoint du service de santé de l'hôpital de F... selon laquelle «dans le cas de parents [d'intention] célibataires les certificats doivent être émis en mantionnant leurs noms, qui peut être la mère ou le père mentionnant inconnu pour l'autre nom », en faisant état au besoin d'un « incident ». Le ministère public ne saurait se fonder sur les dispositions du projet de loi indienne sur les Technologies Reproductives Assistées de 2014 qui n'était pas applicable au jour de l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant et dont il ne soutient pas que ses dispositions seraient rétroactives.
 
 Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'affirme le ministère public, l'acte de naissance de l'enfant qui mentionne comme père M. E... sans faire mention de la mère a été établi conformément aux dispositions de la législation indienne et il ne saurait être reproché un stratagème, un détournement ou une fraude, étant précisé que cet acte de naissance a fait l'objet d'une transcription complète le 15 décembre 2015 au consulat général de Bombay.