décision 16-22.158 du 12/07/2017,  partie 2


Cherif Z... a dès lors soulevé une exception de litispendance devant le magistrat conciliateur français que celui-ci a rejeté dans les motifs de sa décision en relevant, après avoir rappelé les dispositions des articles 15 et 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, qu'aucun élément, alors que les époux avaient leur résidence en France, si ce n'est leur double nationalité et le lieu de leur mariage, ne permettait de rattacher le litige à la Tunisie et que la décision tunisienne n'était pas susceptible d'être reconnue en France ; que les deux époux étant de nationalité française, il s'est déclaré compétent en application de l'article 2 paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 et a déclaré la loi française applicable en vertu de l'article 309 du code civil ; que M. Cherif Z... n'a pas relevé appel de cette décision qui lui a été signifiée le 10 août 2011 ; que, par jugement du 19 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Bizerte (Tunisie) a prononcé le divorce des époux par volonté unilatérale de l'époux ; qu'il s'est reconnu compétent en raison de la double nationalité franco-tunisienne des époux et de l'établissement en Tunisie de leur contrat de mariage et rejeté l'exception de litispendance au profit de la juridiction française soulevée par l'épouse ; que Mme Monia Y... a relevé appel de ce jugement ; que par arrêt du 19 novembre 2012, la cour d'appel de Bizerte, reconnaissant la compétence des juridictions tunisiennes, a confirmé le jugement entrepris ; que Mme Monia Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt, qui a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 20 juin 2013 ; que le divorce tunisien des époux a été transcrit depuis sur les actes de naissance tunisiens des époux ; que, pour la première fois en cause d'appel, M. Cherif Z... se prévaut de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement de divorce tunisien pour en déduire que la demande en divorce présentée par l'époux devant la juridiction française est irrecevable ; que Mme Monia Y... répond que M. Cherif Z... n'a pas relevé appel de l'ordonnance de non-conciliation, que la décision tunisienne a été obtenue en fraude de ses droits et qu'elle n'a d'ailleurs pas été transcrite sur les registres de l'état civil français ; que la décision du magistrat conciliateur en raison de son caractère provisoire ne lie pas le juge du fond ; que le moyen de l'appelant est en conséquence recevable ; que par ailleurs la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 prévoit en son article 15 que : « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat s'il est satisfait aux conditions suivantes : a) la décision émane d'une juridiction compétente au sens de l'article 16 de la présente convention
 » et en son article 16.1 que « la compétence de l'autorité judiciaire de l'Etat dans lequel la décision a été rendue est fondée au sens de l'article précédent
 d) lorsqu'il s'agit d'un litige concernant l'Etat, la capacité des personnes ou des droits et l'obligation personnelle et pécuniaire découlant des rapports de famille, entre nationaux de l'Etat où la décision a été rendue ; en outre, en cas d'action en divorce ou modulation de mariage, lorsque le demandeur avait la nationalité de l'Etat où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l'acte introductif d'instance
 » ; que si les époux ont acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 2 mai 1986 pour l'époux et par déclaration du 6 octobre 1999 pour l'épouse, ils ont conservé tous deux la nationalité tunisienne ; que la juridiction tunisienne était dès lors bien compétente pour connaître de leur divorce qui est un litige concernant l'état des personnes en application de l'article 16.1 d) de la convention susvisée, de sorte que la condition relative à la compétence juridictionnelle à laquelle l'article 15 de cette convention subordonne la reconnaissance des décisions judiciaires en France est remplie ; que cet article 15 énonce cinq autres conditions :- la partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée, - la décision n'est plus susceptible de voie de recours ordinaire conformément à la loi de l'Etat où elle a été rendue exécutoire dans cet Etat, - la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou au principe de droit public applicable à cet Etat, - la décision ne doit pas être contraire à une décision judiciaire rendue dans l'Etat requis et y ayant autorité de la chose jugée, - aucune juridiction de l'Etat requis n'a été saisie antérieurement à la production de la demande devant la juridiction qui a rendu la décision dont l'exécution est demandée, une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits ayant le même objet ;