Conseil de prud'hommes de Grasse, Conseil de prud'hommes de Grasse, décision 17-28.287 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, après l'abrogation de la loi, la prime de partage sur profit issue d'un accord reste plus favorable que les dispositifs législatifs; que l'accord d'entreprise à durée indéterminée n'a jamais été dénoncé par un des partenaires sociaux signataires ; que la SA Tournaire n'a jamais expressément dénoncé l'accord mettant fin au versement de la prime malgré l'intervention du délégué syndical CGT ; que la société Tournaire, en attendant une décision de justice pour savoir si l'accord était encore applicable ou pas après l'abrogation de la loi, n'avait qu'à respecter l'article 7 de l'accord en le dénonçant fait preuve d'un dialogue social très particulier voire irrespectueux ; que le conseil dit que les dispositions de l'accord sont encore applicables suite à l'abrogation de la loi qui imposait son instauration, hormis l'article 5 déterminant les allègements sur les prélèvements sociaux conformément à la circulaire n° 2015-0000019 ; Sur le versement de la prime de partage sur profits pour l'exercice 2014 : que l'accord dans son article 2 mentionne que la prime doit être versée lorsque l'augmentation des dividendes au titre de l'exercice pour l'année N est supérieure à la moyenne des dividendes versés au titre des années (N-1 ;N-2) ; que le (demandeur) prétend que les conditions de versement prévu dans l'article 2 pour verser la prime de partage sur profits au titre de l'exercice 2014 sont remplies ; que le défendeur ne conteste pas cette demande ; que l‘accord de partage des profits est encore applicable sauf dans son article 5 qui est un motif pour que la SA Tournaire dénonce l'accord ; que le conseil condamne la SA Tournaire à verser 170 euros à M. Q... au titre de la prime de partage des profits pour l'exercice 2014 (...) Que la société Tournaire succombant dans la présente instance, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur U... les frais que celui-ci a dû exposer pour se voir remplir de ses droits ; qu'en conséquence, le conseil reçoit Monsieur U... en sa demande et lui alloue la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'accord d'entreprise conclu le 29 septembre 2011 avait pour seul objet la mise en place d'une prime de partage des profits, en application de la loi du 28 juillet 2011 qui en imposait le versement à la société Tournaire et assortissait cette obligation d'un allègement sur les prélèvements sociaux ; que l'abrogation de la loi du 28 juillet 2011 a entrainé, avec la suppression de l'obligation de versement d'une telle prime, la suppression des allègements de charges sociales subséquentes ; qu'il en résulte que l'accord d'entreprise était devenu caduc et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail et a violé ensemble les dispositions des articles 1108 et 1126 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en jugeant l'accord de partage des profits encore applicable « sauf son article 5 » relatif aux allègements prévus sur les prélèvements sociaux, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société Tournaire, si les stipulations de l'accord n'étaient pas indivisibles et si la clause de l'article 5 n'était pas déterminante des autres, de telle sorte qu'elle ne pouvait être écartée sans que l'ensemble de l'accord d'entreprise devienne ainsi caduc, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la validité et la survie de la prime litigieuse ne pouvaient être appréciées de manière autonome et indépendante du régime social qui était le sien et des charges sociales dont elle était assortie ; qu'en considérant que la clause prévoyant le versement de la prime litigieuse constituait une disposition plus favorable aux salariés que la loi, susceptible dès lors de demeurer applicable malgré la modification des règles d'ordre public absolu relatives aux charges sociales qui l'assortissent et en l'absence de toute manifestation explicite de volonté en faveur de ce maintien en application, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail. Moyen commun produit aux pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tournaire.