Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-35.219 du 30/04/2014,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'ancienneté à prendre en compte au moment de la rupture du contrat de travail de Madame Marie-Hélène X... est de 32 ans et 8 mois, condamné la Société Vassel SAS à verser à cette salariée les sommes en principal de 53 358, 29 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, 3 765, 06 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 220, 41 € à titre de rappel sur le 13ème mois, 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel, 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposée en première instance ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " la société Vassel considère que l'ancienneté de Marie-Hélène X... remonte au mois de février 2003, date à laquelle elle a été embauchée en qualité de directeur de clientèle par la société UGS ; qu'elle conteste toute acquisition d'ancienneté de 1977 à 2003 au sein de l'entreprise en nom personnel " Imprimerie L. Y... ", puis au sein de la Sarl Y... immatriculée le 8 juin 1984 ; 
 
 QUE Marie-Hélène X... produit l'intégralité de ses bulletins de salaire de 1977 à 1984, sur lesquels elle apparaît comme technico-commercial, puis comme technico-commercial imprimeur, puis comme opérateur ; que l'existence d'un contrat de travail apparent résulte de la délivrance de ces bulletins de salaire par un employeur exerçant son activité en nom personnel, de sorte que c'est à la société Vassel de rapporter la preuve du caractère fictif de ce contrat, ce qu'elle ne fait pas ; qu'il convient donc de retenir que Marie-Hélène X... avait la qualité de salariée pendant toute la période où elle a travaillé pour le compte de l'entreprise en nom personnel Y... ; 
 
 QU'après le décès de Léon Y..., sa veuve et ses deux filles Geneviève Z... et Marie-Hélène X... ont constitué le 8 juin 1984 la Sarl Y... ; que la gérance de la société a dans un premier temps été exercée par Madame veuve Y..., puis en cogérance par Madame veuve Y... et Geneviève Z... ; que la cogérance a duré jusqu'au 24 septembre 2001, date à laquelle Madame veuve Y... et Geneviève Z... ont démissionné de leur mandat de cogérantes, Marie-Hélène X... étant alors nommé en qualité de gérante, ainsi qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux débats (pièce intimée n° 7) ; qu'elle a exercé ces fonctions jusqu'au 7 février 2003, date de la cession de l'entreprise à la société UGS ; 
 
 QUE contrairement à ce qu'affirme la société Vassel en page 13 de ses conclusions, le fait que de 1984 à 2001, Marie-Hélène X... ait été associée dans la Sarl Y..., même de façon égalitaire avec sa soeur Geneviève Z..., n'était nullement incompatible avec l'exercice d'un contrat de travail dans le cadre d'un lien de subordination ; que tous les bulletins de salaire établis pendant cette période mentionnent un emploi de " Imp. Tech. Photogravure " ; que l'absence de cotisations aux Assedic à compter de 1989, ne suffit pas à exclure l'existence d'un contrat de travail alors que l'intimée n'était investie d'aucun mandat social ; 
 
 QU'en revanche, à compter du moment où elle a assuré la gérance de la société en raison de la maladie et de l'éloignement de sa soeur, Marie-Hélène X... a nécessairement occupé dans l'entreprise une position exclusive de tout lien de subordination, puisque de fait, elle ne se trouvait plus sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des directives et d'en contrôler l'exécution ; qu'il est peu important à cet égard qu'elle ait continué d'exercer des fonctions techniques distinctes de ses responsabilités de gérante ; qu'en l'absence de lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, Marie-Hélène X... n'est pas fondée à invoquer le cumul du contrat de travail avec le mandat social ; qu'il en résulte que le contrat de travail qui n'avait pas été rompu s'est trouvé suspendu à compter du mois de septembre 2001 ; 
 
 QUE (cependant) lorsque que Marie-Hélène X... n'a plus exercé de mandat social après la cession de l'entreprise, la suspension du contrat de travail a pris fin au mois de février 2003 ; qu'ainsi, c'est bien par suite du transfert de son contrat de travail et non d'une embauche qu'elle est devenue salariée de la société UGS ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Marie-Hélène X... justifie de l'existence d'un contrat de travail de 1977 à 2009 avec une période de suspension du mois de septembre 2001 au mois de février 2003 ; 
 
 QUE la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur dispose en son article 210 : " Dans tous les cas où il est fait état de l'ancienneté dans l'entreprise, cette ancienneté s'entend depuis le jour de l'entrée dans l'entreprise (période d'essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d'absence (maladie, accident, périodes militaires, etc.) qui n'ont pas pour effet de rompre le contrat de travail.