Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.597 du 02/10/2019,  partie 4


En outre, il apparaît que l'employeur a pris soin sur les bulletins de paie de certains salariés (cf notamment M. O...) de mentionner expressément pour certains avantages le libellé "prime d'avantage acquis", ce qui n'est pas le cas pour les primes de 13ème mois précitées; cette distinction de libellé est également mentionnée dans le rapport Syndex.
 En l'état, la cour retient donc que la prime de 13ème mois a été accordée à certains salariés de l'entreprise selon une décision unilatérale de l'employeur. Cette prime, dont le montant correspond à un mois du salaire brut mensuel ou de la rémunération mensuelle de base, est versée par l'employeur chaque année en décembre, sous condition de présence effective au 31 décembre de l'année de perception et au prorata du temps travaillé.
 La société TFN Propreté PACA ne saurait justifier sa décision par la volonté de compenser le préjudice que subirait les salariés exclus, du fait de leur classification, de la garantie conventionnelle d'emploi instituée par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. En effet, il apparaît d'abord que certains salariés perçoivent ou ont perçu la prime de 13 ème mois alors qu'ils relèvent des dispositions de l'article 7 (AS, AQS, ATQS, CE, MPI et MP2). En outre, l'employeur ne démontre pas concrètement le préjudice spécifique, notamment en matière de précarité d'emploi pour des salariés non attachés directement aux marchés ou entités transférés et pour lesquels il n'est pas établi une perte d'emploi consécutive à la perte de marché, que subirait les salariés relevant des autres classifications que AS, AQS, ATQS, CE, MPl et MP2 (ou les salariés qualifiées de sédentaires par l'appelante) et qui l'aurait conduit à attribuer l'avantage d'une prime de 13ème mois qui devrait alors avoir en outre pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la rémunération des autres salariés de l'entreprise effectuant un travail égal ou de valeur égale dans d'autres établissements ou sur d'autres sites ou chantiers.
 Vu la nature non spécifique, en tout cas en son seul libellé, du complément de salaire que constitue une prime de l3ème mois et l'absence de critères contrôlables définis préalablement par l'employeur s'agissant de l'attribution de cet avantage, la société TFN Propreté PACA ne peut se contenter d'invoquer une différence de catégorie professionnelle, de fonctions ou de sites d'affectation pour exclure l'application du principe d'égalité de traitement dès lors que cet avantage résulte d'une décision unilatérale de l'employeur.
 Il appartient donc à la société TFN Propreté PACA de justifier des éléments objectifs et pertinents qu'elle a retenus pour attribuer une prime de 13ème mois à certains salariés de l'entreprise.
 Si des responsabilités plus importantes que celles confiées à la salariée, avec des niveaux de compétence (diplôme, connaissances, capacités), d'autonomie et de polyvalence sensiblement supérieurs, pourraient justifier de façon objective et pertinente la disparité de traitement résultant de l'attribution, selon des critères préalablement définis et contrôlables, d'une prime de treizième mois à certains salariés, à la condition que tous les salariés dans une situation comparable bénéficient avantage, force est de constater que la société TFN Propreté PACA n'apporte pas une démonstration en l'espèce.
 Hors le cas de M. CL... , l'employeur ne produit aucun élément d'appréciation objectif (fiches de poste, descriptifs des tâches, organigrammes, évaluations etc.) permettant une analyse comparée des missions, des tâches, des compétences et des responsabilités des salariés percevant la prime de 13 ème mois avec la situation de la salariée.
 Il apparaît également que certains salariés relevant de la même classification ou catégorie professionnelle que la salariée ont perçu une prime de l3 ème mois sans qu'il soit justifié de critères objectifs et pertinents fondant l'inégalité de traitement.
 Enfin, loin de démontrer avoir défini préalablement des critères objectifs, contrôlables et constants (responsabilités, capacités, autonomie ... ) pour attribuer une prime de 13ème mois à certains salariés, la société TFN Propreté PACA invoque de façon globale, indifférenciée et contradictoire, différentes justifications sans jamais choisir ou préciser ni procéder autrement que par voie d'affirmation.
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la salariée a subi une inégalité de traitement s'agissant de la prime de 13 ème mois »
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône :
 Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.".
 En application notamment des dispositions précitées, les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie.
 En l'espèce, le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône justifie du dépôt de ses statuts en mairie de Marseille.