Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.961 du 08/07/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'action ayant été engagée par B... Z... le 22 juin 2011, la prescription décennale prévue par l'article 321 du code civil ne se trouvait pas acquise en sorte que son action est recevable ; qu'en effet, l'enfant étant né le [...] , l'action ouverte à la mère en vertu de l'article 328 du code civil est recevable jusqu'au 21 novembre 2013 ;
 
 ALORS QUE selon l'article 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, seules les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche de paternité naturelle ne pouvait être exercée par la mère que dans un délai de deux ans suivant la naissance de l'enfant ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que Mme Z... a attendu le 22 juin 2011, soit plus de huit ans après la naissance de son fils, le [...], pour agir en recherche de paternité contre M. R... sur le fondement de l'article 328 nouveau du code civil ; qu'en affirmant que la forclusion tirée de la loi ancienne n'est pas opposable à cette action, peu important que l'article 20-IV ne vise pas l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2018 d'AVOIR déclaré que P... R... né le [...] est le père biologique de M... Z... né le [...] à Paris 13e, de B... Z... et, en conséquence, d'AVOIR ordonné à l'état civil de retranscrire le dispositif de la présente décision en marge de l'acte de naissance du demandeur (n° 1073) dressé à la mairie de Paris 13e, d'AVOIR condamné M. R... à verser à M... Z..., représenté par sa mère, B... Z..., la somme de 4.000 € en réparation de son préjudice moral et d'AVOIR fixé à la somme de 300 € par mois la pension alimentaire mise à la charge de M. R... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et ce, à compter du 22 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en reconnaissance de paternité, B) sur le fond, aux termes de l'article 327 du code civil la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant ; que par application de l'article 328 du code civil le parent à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité ; que l'article 310-3 du même code prévoit que la filiation se prouve pas tous moyens ; que par application de ce texte, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que M. P... R... soutient qu'il n'y avait aucun motif de recourir à une expertise dès lors que Mme B... Z... n'apportait aucun élément probant à l'appui de sa demande ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner les éléments complémentaires produits à hauteur d'appel par Mme B... Z... dès lors qu'il convient de se placer dans la même situation que le premier juge pour évaluer la pertinence de l'argument de M. P... R... qui soutient que le magistrat n'était pas en droit, au vu des éléments alors produits, d'ordonner une expertise ; que Mme B... Z... a produit devant le premier juge les éléments suivants : - des photographies de M. P... R... avec M... alors âgé d'environ un an, expliquant qu'à cette époque l'appelant entretenait encore un lien avec l'enfant. Ces photographies sont relativement intimes puisqu'on y voit l'enfant prendre un bain avec M. P... R... ; que la cour observe que M. P... R... ne conteste pas véritablement qu'il s'agit bien là de lui avec cet enfant, et en tout état de cause, il ne verse pas de photographies de sa personne qui pourraient permettre à la cour de douter de l'identité de l'adulte et de l'enfant y figurant ; - des attestations de quatre témoins qui indiquent avoir été invités en 2004 à la fête d'anniversaire de M... lors de laquelle ils ont rencontré M. P.... R... qui leur a été présenté comme le père de cet enfant ; que ces éléments ne sont pas véritablement remis en cause en leur contenu par M. P... R... qui se borne à qualifier les attestations de «mensongère» sans autre explication , qu'ils constituaient d'ores et déjà une certaine présomption, à partir de laquelle le premier juge a pu légitimement ordonner une mesure d'expertise, étant précisé de surcroît que M. P... R... n'a jamais contesté avoir - entretenu une relation intime avec Madame Z... au moment de la conception de l'enfant ; que l'argument de M. P... R... selon lequel « le principe fondamental de l'inviolabilité du corps humain s 'oppose au prononcé d'une mesure de coercition en cas de refus de se soumettre à l'examen des sangs » n'est pas pertinent ;