Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.596 du 18/03/2020,  partie 6


que s'il est impossible de déterminer le lieu de commission de l'irrégularité, les droits d'accise sont exigibles dans l'Etat membre où l'irrégularité a été constatée ; que la cour d'appel a jugé que lorsque l'administration remet en cause la régularité des apurements, notamment lorsqu'elle établit que les produits soumis à accises ne sont pas parvenus à destination ou ont été livrés à des destinataires fictifs, ce qui serait le cas en l'espèce, l'irrégularité est réputée avoir été commise dans l'Etat membre de départ, lequel procède alors au recouvrement des droits d'accise auprès de l'entrepositaire agréé ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les lieux effectifs de commission des irrégularités ayant entraîné les mises à la consommation pour chaque mouvement de produits litigieux ni, si ces lieux ne pouvaient être déterminés, les Etats membres dans lesquels ces irrégularités ont été constatées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la directive précitée ensemble de l'article 302 D du cde général des impôts ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu des articles 21 et 24 de la directive sur les accises du 16 décembre 2008 n° 2008/118/CE et des articles 302 M ter et 302 P du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, et 111 quater de l'annexe III du même code, l'entrepositaire agréé qui a expédié des produits soumis aux droits d'accise en suspension de droits est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif lorsqu'il produit l'accusé de réception fourni par le système de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises ; que la cour d'appel a jugé que l'administration établissant que les marchandises n'étaient pas parvenues à destination ou avaient été livrées à des destinataires fictifs, l'expéditeur entrepositaire agréé était redevable des droits d'accise ; qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé que l'expéditeur entrepositaire agréé avait obtenu l'apurement des documents administratifs électroniques et reçu les accusés de réception correspondants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés, ensemble le principe de confiance légitime ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le redevable faisait valoir que sa confiance légitime dans le système informatique de l'Union européenne dit ECMS et la base de données des entités agréées dite SEED, tous deux tenus par les autorités administratives des Etats membres, excluait de lui imputer une dette fiscale pour avoir expédié des marchandises sous le régime de suspension des droits d'accise vers des entités étrangères inscrites sur cette base de données et ce sans réponse défavorable du système informatique ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.