Tribunal de grande instance de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.868 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... Q..., divorcée L..., domiciliée [...] (Etats-Unis),
 
 contre l'ordonnance rendue le 3 août 2017 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au département du Gard, représenté par le président du conseil départemental, domicilié [...] ,
 
 2°/ au préfet du département du Gard, domicilié [...] , ou encore [...] ,
 
 3°/ à M. B... Q..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. A... J..., domicilié [...],
 
 5°/ au commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Gard, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, M. Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Q..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département du Gard, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme I... Q... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard du 3 août 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil départemental du Gard, d'une partie d'une parcelle dont elle est propriétaire en indivision avec M. B... Q... ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure que le dépôt du dossier des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire à la mairie a été notifié à Mme Q... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse mentionnée dans l'état parcellaire et délivrée le 18 février 2017, sans qu'il soit établi que l'autorité expropriante ait eu connaissance à cette date d'une autre adresse, et que les enquêtes publiques se sont déroulées du 6 au 24 mars 2017 inclus ;
 
 Attendu, d'autre part, que les annexes jointes à l'ordonnance et établies après un document d'arpentage délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Q... divorcée L...
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Conseil départemental du Gard une partie de la parcelle cadastrée section [...] , [...] , appartenant à Mme I... et M. B... Q... et, en conséquence, a envoyé le Conseil départemental du Gard en possession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu la lettre recommandée notifiant à Monsieur B... Q..., accusé de réception signé le 28 juin 2017, demeurant [...] , né le [...] à Nîmes (30), Monsieur A... ... J..., accusé de réception signé le 28 juin 2017, demeurant [...] , né le [...] à Nîmes (30), Madame I... N... Q... divorcée L..., courriel réceptionné le 9 mai 2017, demeurant [...], USA, née le [...] à Nîmes (30), le dépôt du dossier en mairie ; que vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 7 avril 2047 et la lettre de transmission du dossier avec cet avis au Préfet du département du Gard ; que vu l'arrêt du pris par le Préfet du département du Gard le 2 mai 2017 qui a déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'action d'utilité publique sus-énoncé » ;