Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.147 du 05/11/2020,  partie 2


que de plus, il résulte des courriers versés aux débats que le délai de prorogation de l'acte de vente initialement fixé au 2 octobre 2015 puis reporté au 30 novembre 2015 l'a été en raison de "difficultés concernant la création de la SCI puis le transfert financier entre les comptes bancaires suisses et français" ; qu'il n'a nullement été fait état de problèmes rencontrés par M. Y... concernant l'aménagement du domaine ; que c'est ainsi que par courriel du 30 novembre 2015, M. Y... écrivait au représentant du PNR : "Comme annoncé par SMS vendredi. Je vous confirme la mise en place de la régulation de la situation concernant l'achat de l'immeuble de Commetreuil. Ci-joint le justificatif du virement effectué ce jour 30 novembre 2015 en date d'exécution pour la somme de 81 000 depuis la BCV de Lausanne. Comme proposé hier, une lettre en anglais va vous être fournie de mes partenaires russes expliquant la situation et prouvant la bonne foi et les contraintes administratives que le contexte actuel et la situation géopolitique engendrent
 Vous comprendrez que cette affaire faisant intervenir de gros enjeux et que l'intérêt porté par l'investisseur au projet d'investissement ne me permet pas de supposer lui mettre la moindre pression. Ceci n'est qu'une histoire de quelques semaines pour finaliser avec mon nouveau partenaire investisseur dont l'origine des fonds n'est pas contestable. Afin de vous rassurer et de vous prouver le sérieux de cet achat, je vous propose d'établir la date butoir du 31 décembre 2015 comme dernier délai pour le règlement intégral de cette propriété. Date à laquelle en cas de non-respect de ma part, je libérerai sans encombre la propriété. Ci-joint en pièce-jointe l'attestation de virement séparément de ce mail car je dois la sortir et l'enregistrer dans l'instant" (sic) ; qu'enfin, dans le procès-verbal de carence établi le 23 mars 2016 à la requête de Maître P..., notaire, il est indiqué que M. Y... qui a comparu "a expliqué qu'il n'est pas en mesure, pour des raisons personnelles, de procéder au versement des fonds nécessaires à l'acquisition" ; que la promesse de vente n'a prévu aucune condition suspensive relative au financement du bien et il y a été stipulé en page 13 que "Le bénéficiaire déclare qu'il n'entend pas contracter d'emprunt pour le financement de l'acquisition envisagée, le financement devant être assuré en totalité par ses deniers personnels" ; que dans ces conditions, la cour comme le tribunal, constate que M. Y... a multiplié les motifs fallacieux pour repousser la signature de l'acte de vente et n'a pas respecté son engagement d'acquérir le bien ; qu'aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que toute stipulation contraire est réputée non-écrite ; que dans le corps de la promesse de vente signée par M. Y... le 30 juin 2015, il est énoncé en page 11 : "Clause pénale : Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes n'étaient pas remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 202 300 euros au titre de la clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts" ; qu'il résulte des éléments ci-dessus développés que c'est M. Y... qui par son comportement a empêché la signature de l'acte de vente, de sorte que les conditions d'application de la clause pénale conventionnellement prévue sont réunies ; que dans ces conditions, il convient de condamner M. Y... à payer au PNR la somme de 202 300 euros en exécution de la clause pénale, cette somme n'apparaissant pas manifestement excessive au vu du montant de la vente initialement prévue (2 268 330 euros), M. Y... ayant au surplus précisé dans un courriel du 29 septembre 2015 disposer en épargne d'un montant supérieur au prix de vente du domaine de Commetreuil ainsi que la somme de 300 euros au titre des frais de la promesse de vente ; qu'il y a lieu également d'autoriser le notaire à remettre au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims le montant de la somme séquestrée entre ses mains au titre du dépôt de garantie, étant précisé que cette somme viendra en déduction des sommes dues par M. Y... ; que par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ;