décision 16-80.914 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [I] [R], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d&apos;étrangers non munis d&apos;une autorisation de travail, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d&apos;hébergement indignes et non-déclaration d&apos;un local affecté à l&apos;hébergement collectif, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement, 15 000 euros d&apos;amende, une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [I] [R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de travail dissimulé, emploi de travailleurs étrangers non munis de titre, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d&apos;hébergement indignes et non-déclaration d&apos;un local à hébergement collectif, lesdites poursuites étant relatives à l&apos;emploi, courant 2005-2006, par des sociétés dont le prévenu a assuré la gestion de fait, de travailleurs de nationalité hongroise dans divers chantiers de construction, notamment en Haute-Savoie, sur le territoire des communes de La Rochette et de La Roche-sur-Foron et à leur hébergement dans des locaux situés, en particulier, dans ce dernier chantier, ainsi que dans ceux d&apos;un hôtel de [Localité 1] appartenant à une société civile immobilière gérée par l&apos;un de ses fils ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable de ces chefs ; que M. [R], de même que les parties civiles et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [R] coupable du délit de de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d&apos;hébergement indignes ;
 
 "aux motifs que M. [R], qui suivait de près les chantiers, n&apos;ignorait rien non plus des conditions d&apos;hébergement des salariés sur le chantier de [Localité 2], rue du Silence, décrites par le contrôleur du travail dans des termes qui ne laissent aucun doute sur leur caractère « incompatible avec la dignité humaine » au sens de la loi ; que ceux-ci étaient en effet logés dans des conditions extrêmement précaires : matelas posés à même le sol, salle de bains inondée, cuisine crasseuse ; que ces locaux sont qualifiés dans le compte-rendu de l&apos;inspection du travail d&apos;hébergement « très insalubre » et même « désastreux » ; que le nommé M. [N] [W], employé de LMB en charge de la surveillance des ouvriers sur le chantier, a confirmé que lui-même n&apos;aurait pas accepté de loger dans de telles conditions ; que ce dernier a confirmé dans cette même audition que M. [R], qui avait amené M. [U] [U] en Savoie, connaissait tous les détails des travaux ; que, par ailleurs les salariés en question étaient en condition de vulnérabilité, étant éloignés géographiquement de leur pays d&apos;origine, de leur famille, ne maîtrisant pas la langue française, et n&apos;étant pas en règle sur le plan administratif ;
 
 "alors qu&apos;en ne recherchant pas si, en se chargeant de reloger les ouvriers vulnérables dans un hôtel dont elle n&apos;a pas constaté qu&apos;il aurait présenté des conditions d&apos;hébergement incompatibles avec la dignité humaine, le prévenu n&apos;avait pas fait échapper les victimes à leur condition, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé en tous ses éléments, en particulier intentionnel, le délai dont elle a déclaré le prévenu coupable" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du chef de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d&apos;hébergement indignes, l&apos;arrêt retient que, tant dans les locaux situés dans le chantier de [Localité 2], que dans ceux de l&apos;hôtel [Établissement 1] à [Localité 1], les conditions d&apos;hébergement ont été insalubres, précaires et incompatibles avec la dignité humaine ; que les juges déduisent l&apos;état de vulnérabilité des salariés soumis à ces hébergements de l&apos;éloignement de leur pays d&apos;origine et de leur famille, de leur absence de maîtrise de la langue française et de leur défaut d&apos;autorisation de travail en France ; que la cour d&apos;appel ajoute que le prévenu n&apos;a rien ignoré des conditions de logement de ces travailleurs dont l&apos;