Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.205 du 18/01/2023,  partie 3



 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel, après avoir conféré aux mentions du plan de bornage mentionné à la promesse litigieuse une « valeur contractuelle », a énoncé que « la société Castel Pierre en sa qualité de vendeur avait l'obligation de livrer la chose convenue c'est à dire conforme au plan de bornage établi » ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans autrement caractériser la volonté des parties de conférer au plan de bornage une telle valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12-13), la société Castel Pierre a rappelé, comme l'avait retenu le premier juge, que la promesse de vente n'indique pas qu'un « plan de bornage » y aurait été annexé, seul étant mentionné l'annexion d'un plan d'arpentage ; qu'en retenant cependant, pour lui conférer une « valeur contractuelle » que le plan de bornage avait été annexé à l'acte, la cour d'appel, qui a dénaturé ledit acte, a violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel a énoncé que « le vendeur s'est explicitement engagé dans la promesse synallagmatique à vendre un terrain conforme à (la) déclaration préalable qui comporte un plan de masse de l'état de division après travaux où figure des cotes altimétriques, des distances de recul et un mur de soutènement dont la position est précisément définie » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la stipulation contractuelle dont elle a tiré une telle affirmation, ni caractériser la volonté des parties de conférer à la déclaration préalable la valeur contractuelle qu'elle lui a prêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Castel Pierre reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 DE L'AVOIR condamnée à remettre les terrains objets de l'acte sous signatures privées des 14 août et 9 septembre 2009, dans l'état prévu dans la déclaration préalable du 15 juillet 2008, et notamment à : supprimer les exhaussements existants, restaurer les végétaux qui existaient lors de la signature dudit compromis, supprimer le mur servant à tenir les remblais, supprimer l'enrochement horizontal situé au pied du mur servant à tenir les remblais, jusqu'à la limite séparative de propriété, restaurer les « blockhaus » existants sur ledit terrain, proposer la livraison d'un lot de 772 m² comme initialement stipulé, créer la rampe d'accès à la parcelle, le tout dans un délai de quatre mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
 
 ALORS QUE seule l'autorité compétente peut requérir la mise en conformité des travaux réalisés par le lotisseur aux prescriptions imposées par la décision prise sur la déclaration préalable ; qu'en condamnant cependant la société Castel Pierre à remettre les terrains vendus dans l'état prévu dans la déclaration préalable, à la demande de M. [M], la cour d'appel a violé les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Castel Pierre reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 DE L'AVOIR condamnée à remettre les terrains objets de l'acte sous signatures privées des 14 août et 9 septembre 2009, dans l'état prévu dans la déclaration préalable du 15 juillet 2008, et notamment à : supprimer les exhaussements existants, restaurer les végétaux qui existaient lors de la signature dudit compromis, supprimer le mur servant à tenir les remblais, supprimer l'enrochement horizontal situé au pied du mur servant à tenir les remblais, jusqu'à la limite séparative de propriété, restaurer les « blockhaus » existants sur ledit terrain, proposer la livraison d'un lot de 772 m² comme initialement stipulé, créer la rampe d'accès à la parcelle, le tout dans un délai de quatre mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 15), la société Castel Pierre a fait valoir que la promesse prévoyait que les terrains vendus devaient être viabilisés, ce qui impliquait la modification de leur « configuration initiale » ; qu'elle a ajouté que les services techniques de la commune de [Localité 4] ont surveillé et dirigé, en partie, les travaux de viabilisation (concl., p. 17) ;