Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.318 du 04/11/2020,  partie 4


que trois dossiers 'ADC-Gomes' font clairement apparaître l'absence de permis valide pour les chantiers [...] pour lesquels M. H... admet lui-même qu' « aucun travaux significatifs ne permet de retenir une interruption de la péremption du marché » et « qu'en réalité les travaux ont été interrompus bien plus d'un an en raison de l'inactivité de l'entreprise suite à ses difficultés' et qu'un risque en cas de contentieux pourrait apparaître » ; que ce risque s'est d'ailleurs réalisé pour le « [...] » puisque, comme le retient M. K... dans son email du 28 juillet 2015 « nous avons entretenu la validité du permis en programmant des travaux ponctuels considérant que cela suffisait à interrompre les arrêts de chantiers, ce que la direction de l'urbanisme n'a pas retenu dans son analyse » ; qu'en outre la réponse de la direction de l'urbanisme concernant le [...] adressée le 8 novembre 2014 à M. T... qui l'interrogeait, la réponse, loin de valider l'analyse de l'interruption du délai d'un an par les quelques travaux réalisés, est faite en termes très généraux « En premier lieu il faut assurer que le PC délivré est toujours valable. Y a t-il eu des interruption de chantiers supérieurs à un an Si le PC est toujours valable, un PC modificatif peut être déposé » ; qu'il ne peut donc en être déduit aucune approbation de l'analyse sur le caractère interruptif des travaux ; que ces éléments démontrent que la SIEMP est bien fondée à reprocher à M. H... de n'avoir pas pris les mesures dans plusieurs dossiers pour que les permis de construire soient valides lors de l'engagement des travaux, au besoin par dépôt d'une nouvelle demande, le risque de contentieux étant important, et en tout cas de n'en avoir pas averti la direction de sorte que les décisions n'ont pas été prises en connaissance de ces risques ; qu'à cet égard le fait que la SIEMP ait ensuite décidé d'arrêter tous ces chantiers pour ne pas prendre le risque de construire sans permis et ce alors même que la direction de l'urbanisme avait accepté d'instruire un permis modificatif, n'exonère pas M. H... de sa responsabilité sur cette question, la SIEMP devant pouvoir apprécier les risques civils et pénaux qu'elle encourt personnellement en cas de contentieux, et être donc entièrement et loyalement informée des éventuelles difficultés pouvant se présenter ; que sur le manque de transparence : dans son courriel du 10 juillet 2015, Mme W... a expressément demandé à M. H... de lui « faire passer un audit sur l'ensemble des opérations SIEMP afin de s'assurer que les travaux en cours interviennent tous dans le cadre d'un PC valide » ; qu'en ne mentionnant dans la note qu'il a adressée à Mme W... le 29 juillet 2015 que quelques dossiers alors qu'il est apparu que les permis litigieux concernaient au moins 15 dossiers, comme en atteste le courriel adressé le 24 août par M. K... à Mme W... , M. H... qui avait pourtant la confirmation que l'employeur n'était pas prêt à prendre le risque de construire sans permis, n'a pas été exhaustif sur ce risque ; que cette faute est donc également constituée ; que sur la situation du [...] : il est reproché à M. H... d'avoir déposé une demande de permis modificatif dans ce dossier le 21 août 2015 alors que le permis n'était plus valable depuis le 18 mai 2013 ; que ce dossier a été évoqué dans la note du 29 juillet 2014 adressée à la demande de Mme W... ;
 que M. H... y a clairement exposé que la demande de prolongation du permis de construire avait été refusée en avril 2013 par la direction de l'urbanisme et que les travaux de démolition du mur mitoyen avaient été considérés par M. H... comme permettant de soutenir une interruption du délai d'un an, permettant de relancer les travaux avant le mois d'août 2014 ; que dans cette même note il a conclu, à propos de cette opération « selon l'expérience du [...], cette analyse pourrait être remise en cause » ; que c'est donc en connaissance de ce risque et du refus de sa hiérarchie de le courir, que M. H... a fait déposer un permis de construire modificatif en août 2015 pour ce chantier sans en avertir sa direction et ce alors qu'un contentieux était né dans un autre dossier et qu'il avait été clairement signifié à M. H... qu'il devait avertir sa direction de tous les dossiers litigieux ; que cette faute est donc établie ;que sur les autres griefs: trois autres griefs sont faits à M. H... dans la lettre de licenciement qui concernent son 'inertie dans un certain nombre de dossier dont le plan concernant les migrants', ses 'retards quant à la livraison de l'Unité territoriale Nord' et ses 'dysfonctionnement liés à la préparation de la CAO du 17 juillet 2015" ; que cependant les éléments versés aux débats sur ces griefs, à savoir quelques mails échangés entre les parties ne permet pas de caractériser une gestion défaillante par M. H... de ces dossiers, ni même quelles étaient les tâches qui lui incombaient personnellement à cet égard ;