Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.356 du 22/05/2019,  partie 10



 ALORS QUE, deuxièmement, en application de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée et lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la durée de la convention ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre ; qu'en relevant que la commune de Torcy ne démontrait pas en quoi l'avenant du 23 décembre 1997 contrevenait à ces dispositions pour avoir prolongé la durée du contrat de 15 années, reportant l'échéance au 31 décembre 2038, cependant qu'elle avait constaté que les consorts Q... n'avaient réalisé des investissements qu'à hauteur de 1.100.000 francs, lesquels étaient réputés être totalement amortis en 2018, ce dont il résultait que la durée prévue à l'avenant était illégale comme contraire à une règle d'ordre public, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en ajoutant, pour refuser d'écarter la clause d'indemnisation en ce qu'elle prévoyait une indemnité de 30 % TTC des recettes de l'année précédente, et ce « pour chaque année du traité restant à courir » à la date de résiliation, que cette dernière était intervenue alors que le contrat n'avait pas été tacitement reconduit, cependant que cette circonstance était inopérante pour constater l'illégalité de la clause fondée sur une durée manifestement illégale du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.