Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.696 du 18/03/2020,  partie 2


que, s'agissant du jugement supplétif, le service a relevé qu'il s'agissait d'une copie rendant nulle toute tentative d'authentification ; qu'ont été cependant notés qu'il existait dans la marge une inversion des nom et prénom de l'intéressé ; que, de plus, l'article 14 de l'ordonnance du 29 juin 1981 prévoit que le tribunal statue après avoir saisi au préalable le parquet d'une requête tendant à vérifier qu'il n'existe pas pour la même personne un autre acte d'état civil, que les témoins sont bien susceptibles d'avoir assisté à la naissance et que le jugement sollicité n'aurait pas pour effet un changement frauduleux de nom et de filiation ; que, dans la copie produite, le requérant a saisi le tribunal le 7 novembre 2017 et le jugement a été rendu le 8 novembre 2017, ce qui d'après la Police aux Frontières ne lui laissait pas le temps matériel de saisir le parquet ; que, de plus, la copie du jugement supplétif ne présentait pas les signatures ad hoc ; qu'enfin l'acte de naissance produit inversait les nom et prénom de l'enfant, contrairement au code civil du Cameroun ; que le document fondateur, le jugement supplétif, n'étant présent qu'en copie et les autres actes ayant été établis à partir de ce jugement, le service donnait un avis technique défavorable ; qu'au vu de ces éléments, le juge des enfants a considéré que A... C... n'était pas mineur et l'a exclu des dispositions relatives à la protection des mineurs ; que, devant la cour, A... C..., répondant au reproche qui lui était fait de fournir une copie, a produit ce qu'il a considéré être la grosse du jugement supplétif du 8 novembre 2017 rendu par le tribunal de premier degré d'Akonolinga, la notification de ce jugement, faite le 8 février 2018 et le certificat de non-appel du 14 mars 2018 ; que ce document a été transmis pour avis au service de la Police aux Frontières par arrêt avant dire droit du 27 juin 2018 ; que ce service a déposé son rapport le 16 juillet 2018 ; que, d'après ce service, les deux extraits du jugement du 8 novembre 2017, dénommés suivant les tampons « grosse » et « copie grosse », délivrés avec quatre mois d'écart, ne sont pas strictement identiques ; qu'ils comportent spécialement de nombreuses différences de typologie et de mention alors qu'ils sont censés être identiques ; qu'ainsi le genre du requérant n'est pas le même et la coutume ou ethnie est dite comme étant « béti » en 2017 et « peulh » en 2018 ; qu'à défaut donc par A... C... de prouver sa minorité par des documents authentiques, la cour confirme le jugement du 28 février 2018 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge des enfants n'est compétent, en cas de danger, pour prononcer des mesures d'assistance éducative qu'à l'égard des personnes mineures ; que l'état de minorité ne pouvant être présumé, il appartient à la personne qui sollicite le bénéfice d'une mesure de protection au titre de l'assistance éducative de produire des éléments permettant d'établir son état de minorité ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; qu'en l'espèce, les documents produits successivement par l'intéressé ne peuvent être considérés comme valides et probants au vu des constatations de la PAF ; qu'il appartenait alors au juge des enfants saisi de procéder aux mesures d'instruction lui permettant de retenir ou d'écarter sa compétence ; qu'aux termes de l'article 388 du code civil : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé » ; qu'il ressort de ce texte que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge peuvent être valablement ordonnés, dans les conditions fixées par la loi ; que les conclusions du rapport d'expertise du Dr Benali, pratiqué dans des conditions sérieuses et approfondies à partir du croisement de plusieurs indicateurs, excluent que l'intéressé puisse être âgé de 16 ans comme il le soutient, et conclut à un âge largement supérieur à celui de 18 ans, autour de 20 ans ; que, quant au rapport d'évaluation sociale du SAEMNA, il fait état d'un récit de parcours peu étayé, de motifs confus de son départ et d'une temporalité très évasive qui font douter de la véracité de son discours ;