Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.886 du 06/01/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par la CPAM de la GIRONDE encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge par la CPAM de la GIRONDE au titre des maladies professionnelles de la maladie professionnelle dont Monsieur [Y] a été déclaré atteint le 26 mai 2015 ;
 
 ALORS QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que dans ses conclusions d'appel, la Caisse a rappelé que si des contradictions avaient pu être constatées entre les questionnaires initialement remplis par l'assuré et l'employeur, s'agissant des travaux accomplis par l'assuré, elle avait communiqué à l'employeur un questionnaire complémentaire, au sein duquel l'employeur a indiqué que le salarié empilait 1800 planches par jour, sans contester ni la durée de 2 heures par jour, ni la circonstance que ce mouvement impliquait une abduction du bras à 60° ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce questionnaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par la CPAM de la GIRONDE encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge par la CPAM de la GIRONDE au titre des maladies professionnelles de la maladie professionnelle dont Monsieur [Y] a été déclaré atteint le 26 mai 2015 ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que dans cette hypothèse, il appartient à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies professionnelles de délivrer un avis ; que lorsqu'un contentieux fait apparaitre qu'une condition fait défaut et qu'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies professionnelles n'a pas été saisi le juge doit saisir un tel Comité ; qu'en s'abstenant de le faire, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à tout le moins, il appartenait à la Cour d'appel d'inviter la CPAM à renvoyer le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en s'abstenant de le faire, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable.