Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.760 du 13/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 19 mai 2017 par le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la requête en contestation de la décision du placement en rétention de M. A... B... et rejeté les exceptions de nullité qu'il avait soulevées,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant le premier juge et repris devant la cour tout en y ajoutant sur le moyen tiré du caractère irrégulier du contrôle d'identité, qu'il résulte de la procédure que le contrôle de A... B... effectué le 17 mai 2017 à 7h 50 gare Saint Lazare au visa de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, qui permet aux officier de police judiciaire d'inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté étant observé que ladite gare figure bien au nombre des gares ferroviaires ouvertes à la circulation internationale retenues par l'arrêté du 22 mars 2012 dans la rubrique "gares ferroviaires Paris" et que cet arrêté vise bien de contrôle dont il s'agit en l'espèce (l'alinéa 8 de l'article 78-2 du code de procédure pénale étant devenu l'alinéa 9 suite à la modification législative du 3 juin 2016, intervenue postérieurement audit arrêté) ; sur le moyen tiré du caractère irrégulier du contrôle du droit au séjour, la cour considère que si la personne déclare être de nationalité étrangère, il est conforme aux dispositions de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de lui demander de présenter des documents relatifs à son droit au séjour en France ; qu'en l'espèce, A... B... a lors du contrôle fait comprendre les éléments de son identité et de sa nationalité comme étant égyptien, dès lors il existait des éléments d'extranéité qui permettaient aux policiers de Solliciter de sa personne tes documents qui autorisent la circulation ou le séjour en France ; et, sur le moyen tiré du caractère irrégulier de la coercition préalable au placement en rétention, qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure qu'une quelconque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précité ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'affecte la privation de liberté dont il a fait l'objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de maintien en rétention administrative ;
 Sur la contestation de la régularité du placement en rétention, sur le moyen tiré d'une violation de l'article L 211-2 du code des relations entre le publie et l'administration, qu'il résulte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les dispositions de l'article précité ne trouvent à s'appliquer que dans le cadre fixé par l'article L 315-5-1 dudit code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et, qu'en tout état de cause, comme l'a relevé le premier juge, l'intéressé a été entendu le 17 mai 2017 à 10h 50 sur sa situation personnelle et administrative » (ordonnance, p. 2),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION :
 Sur l'absence de contradictoire :
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Monsieur B... en présence d'un interprète en date du 17 mai 2017 à 10h50 que celui-ci a été à même d'exposer sa situation personnelle avant que le préfet de police ne prenne une décision le concernant ; que le moyen sera rejeté ;
 Sur l'examen de la situation personnelle de l'intéressé :
 Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de placement en rétention fait état des circonstances de droit et de faits qui la fondent, et que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation individuelle de l'intéressé au regard des éléments dont il disposait au moment où il a pris la décision de placement en rétention administrative de l'intéressé ; qu'en effet, la décision n'est pas stéréotypée dès lors que s'appuyant sur le procès-verbal d'audition de l'intéressé, elle précise que l'intéressé est de nationalité égyptienne, qu'il ne peut justifier de la possession de document d' identité et de voyage en cours de validité et d 'être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, précisions qui s'appliquent concrètement à la situation de Monsieur B... de sorte que la décision de placement est parfaitement motivée sur des éléments personnels ; il en résulte que ce moyen sera rejeté ;
 Sur le caractère disproportionné de la mesure :
 Attendu que l'intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité et d'adresse établie au moment où le préfet a apprécié sa situation ; qu'il n'y a dès lors pas eu d'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet ; que le moyen sera rejeté ; que la requête en contestation de la rétention administrative est rejetée ;