Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.733 du 07/05/2019,  partie 2



 Attendu que pour condamner le FC Lorient à payer des dommages-intérêts à la société H... au titre d'un manque à gagner, l'arrêt retient qu'ayant mis en vente des produits portant le logo de celle-ci en violation de la licence exclusive qui lui avait été concédée, le FC Lorient ne justifie d'aucun échange de courriers ou de courriels relatifs au défaut de qualité des ballons dont elle se prévaut pour expliquer cette violation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'était versée aux débats la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 novembre 2013 (pièce n° 6) au conseil de la société H... dans laquelle le FC Lorient dénonçait le défaut de qualité des ballons dû à un défaut de fabrication qui avait entraîné de multiples retours de la part de ses clients, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Football club Lorient Bretagne Sud à payer à la société H... les sommes de 200 000 euros à titre de clause pénale et de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts, statue sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour
 être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société H... S.p.A aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Football club Lorient Bretagne Sud la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société FC Lorient Bretagne Sud
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté le FC Lorient de sa demande visant à voir dire qu'il a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles et d'AVOIR, en conséquence, condamné le FC Lorient à payer à la société de droit italien H... la somme de 200.000 € à titre de clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'indique la société H..., le FC Lorient a respecté les dispositions relatives à la première phase de négociation, qui sont décrites dans les alinéas 1 et 2 de l'article 12 du contrat soit :
 «12.1 : Pour une période de 60 jours débutant 15 mois avant la date d'expiration du présent accord, le FC Lorient communiquera à H... son intention de renouveler l'accord. Dans ce cas, l'accord est renouvelé aux mêmes conditions que le présent accord pour une période de trois ans. Les parties conduiront des négociations sur la base de l'exclusivité et de la bonne foi, en vue de conclure un nouvel accord de trois ans à l'expiration du présent accord à l'occasion unique de la participation du FC Lorient à la Ligue des Champions ou à l'Europa League lors de la saison 2013-2014 (à l'exclusion des matchs de qualification à ces compétitions).
 
 12.2 : S'il ne peut être trouvé d'accord entre les parties suite aux négociations selon les dispositions de l'article 12.1 ci-dessus, alors le FC Lorient sera libre de chercher d'autres fournisseurs de matériel technique et de tout autre produit qui peuvent faire l'objet du présent accord, à la place de H...» ; que le contrat venait à expiration le 31 mai 2014 et il en résulte que la phase de potentiel renouvellement s'ouvrait à compter du 1er janvier 2013 ; que le 9 janvier 2013, soit dans le délai de soixante jours prévu à l'article 12.1, le FC Lorient a écrit à la société H... sa volonté de dénoncer le contrat et de conduire de nouvelles négociations ; que le 12 juin 2013, la société H... a émis une proposition, qui a été rejetée par le FC Lorient le 20 juin suivant, notamment en raison du fait que le contrat proposé était d'une durée de cinq années ; que le FC Lorient était donc libre de mener des négociations avec des tiers, peu important à cet égard qu'il les ai menées dès le 19 juin, puisque dès le 12 juin 2013 il savait qu'il n'accepterait pas l'offre de la société H... ; que les dispositions de l'article 12 du contrat se poursuivent ainsi :