décision 16-12.124 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Luna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Claude Y..., domiciliée [...]                           ,
 
 2°/ à M. Laurent X..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Micocoulier,

3°/ à la société Goujon-Chevalier-Chalvet-Castillon, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , notaires associés,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La SCP Goujon-Chevalier-Chalvet-Castillon a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin.  , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost- Lopin.  , conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Luna, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP Goujon-Chevalier-Chalvet-Castillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :
 
 Vu l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 novembre 2015), que,
 par acte du 12 avril 2007 reçu par la SCP Alaux-Goujon-Chevalier-Chalvet, devenue la SCP Goujon-Chevalier-Chalvet-Castillon, notaires associés, la société Le Micocoulier a cédé à la société Luna le fonds de commerce qu'elle exploitait dans un immeuble que lui avait donné à bail Mme Y... ; que celle-ci a assigné la société Luna, la société le Micocoulier et les notaires en inopposabilité de la cession, en résiliation du bail, en expulsion de la société Luna et en paiement solidaire d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, la société Luna a demandé à voir déclarer opposable l'acte de cession à la bailleresse et à être indemnisée de son préjudice ;
 
 Attendu que, pour déclarer la cession inopposable à Mme Y..., l'arrêt retient que la société Luna ne peut se prévaloir, dans ses relations avec la bailleresse, des mentions de l'acte authentique de cession selon lesquelles « le propriétaire des locaux où était exploité le fonds avait été informé de la cession du fonds et que ne s'étant pas manifesté, la cession lui serait signifiée conformément à l'article 1690 du code civil par les soins du notaire » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les mentions de l'acte authentique qui reproduisent les constatations du notaire et qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, sont opposables aux tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme Y... et M. X... en qualité de mandataire ad hoc de la société Micocoulier aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M. X..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Micocoulier à payer à la société Luna la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de la SCP Goujon-Chevalier-Chalvet-Castillon, notaires associés ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Luna