Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.308 du 05/11/2020,  partie 2



 10. La décision énonce que les causes d'interruption de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240 et suivants du code civil et que ni la demande de vérification des dépens, qui n'est pas une demande en justice, ni la notification du certificat de vérification ne sont susceptibles d'interrompre la prescription extinctive.
 
 11. L'ordonnance relève enfin que plus de cinq ans se sont écoulés entre l'arrêt du 11 avril 2013 et l'ordonnance rendue, sur recours, le 20 août 2018 et qu'aucun acte n'est venu interrompre la prescription de l'action en recouvrement de dépens réclamés à M. I....
 
 12. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Q... R... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société civile professionnelle Q... R...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance constatant la prescription de l'action en recouvrement des dépens de la SCP Q... R...,
 
 AUX MOTIFS SUBSTITUÉS QUE « le premier juge a fait application des dispositions de l'article 2273 ancien du Code civil ; que ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et il convient en réalité de retenir le délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du Code civil ; que le point de départ de ce délai est nécessairement la date de l'arrêt qui a déclaré caduc l'appel formé par Monsieur T... I..., mettant ainsi un terme à la contestation du jugement rendu le 14 février 2012 qui avait condamné ce dernier aux dépens.
 Il convient dès lors de retenir la date du 11 avril 2013 comme marquant le point de départ du délai de prescription ; que la SCP Q... R... soutient que lorsqu'elle a déposé sa requête aux fins de taxation le 20 juillet 2017 et lorsqu'elle a notifié à Monsieur T... I... le certificat de vérification des dépens par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2017 la prescription n'était pas acquise affirmant ainsi, au moins implicitement, que ces deux circonstances ont interrompu la prescription extinctive ; qu'il convient cependant de relever que les causes d'interruption de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240 et suivants du code civil et qu'à cet égard ni la demande de vérification des dépens, qui n'est pas une demande en justice, ni la notification du certificat de vérification, qui n'est pas une décision de justice et dont la notification ne vaut ni acceptation, ni reconnaissance par écrit de la dette, ne sont susceptibles d'interrompre la prescription extinctive ; que pas davantage le recours exercé par Monsieur T... I..., qui, a contesté le certificat par courrier du 24 août posté le 25 août 2017 en se prévalant des effets de la prescription, alors que la prescription ne peut être interrompue par un recours exercé par une partie qui se prévaut à son bénéfice de la prescription ; qu'en définitive il convient de relever que plus de cinq ans se sont écoulés entre l'arrêt du 11 avril 2013 et l'ordonnance rendue le 20 août 2018 et aucun acte n'est venu interrompre la prescription de l'action en recouvrement de dépens réclamés à Monsieur T... I..., lequel n'a pas reconnu sa dette dans le délai de la prescription, ni entendu renoncer à se prévaloir de la prescription extinctive ; qu'il convient par voie de conséquence, ces motifs se substituant à ceux exprimés par le premier juge, de confirmer l'ordonnance entreprise » ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription étant interrompu par la demande en justice, la notification du certificat de vérification des dépens, emportant acceptation par son auteur du compte vérifié, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, interrompt le délai de prescription de l'action en recouvrement ;