Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.330 du 10/11/2021,  partie 5


qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, au vu des éléments susvisés fournis par les salariés démontrant le caractère passager des prétendues difficultés économiques invoquées par l'employeur, si celui-ci rapportait la preuve que lesdites difficultés avaient effectivement perduré au cours de l'exercice 2008 (au cours duquel les licenciements avaient été prononcés) et postérieurement à celui-ci, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige ;
 
 5°) ALORS, plus subsidiairement, QUE l'employeur doit offrir au salarié menacé de licenciement tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou le groupe au sein duquel la permutation du personnel est possible, et qui sont compatibles avec ses compétences et aptitudes professionnelles ; que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait proposé aux salariés, de manière individualisée, plusieurs postes de même qualification ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir que ces postes sélectionnés par l'employeur, situés à l'étranger, étaient effectivement les seuls disponibles et compatibles, fût-ce après une brève mesure d'adaptation, avec les compétences et aptitudes professionnelles des intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable litige ;
 
 6°) ALORS, plus subsidiairement, QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou le groupe au sein duquel la permutation du personnel est possible, qui soient de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que « la société MVCI Holidays France fait observer qu'en application du plan de sauvegarde élaboré après consultation du comité d'entreprise, il était prévu qu'elle adresse aux salariés concernés les postes disponibles de même catégorie ou correspondant à un emploi équivalent et que ce n'était qu'à défaut de possibilités de reclassement dans ces deux catégories qu'elle s'engageait alors à rechercher des emplois inférieurs avec l'accord exprès de la salariée, ce dont elle s'est abstenue », ce dont il résultait que - l'employeur n'ayant pas recherché de postes de reclassements de catégorie inférieure pour les salariés exposants - les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable litige ;
 
 7°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut subordonner l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement à une condition non prévue par la loi, de sorte que l'employeur devait -nonobstant les stipulations du plan de sauvegarde de l'emploi- rechercher au profit des salariés des solutions de reclassement parmi les emplois disponibles de catégories inférieures, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable litige ;
 
 8°) ET ALORS, infiniment subsidiairement, QU'à supposer qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ait considéré que les salariés n'auraient pas donné leur accord exprès à la recherche de solutions de reclassement parmi les emplois disponibles de catégories inférieures, il lui appartenait alors de constater que l'employeur leur avait effectivement proposé de rechercher à leur profit de tels emplois et mis en mesure d'exprimer leur position sur l'intérêt d'une telle recherche ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable litige.