Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.137 du 10/07/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de ses demandes au titre du harcèlement moral subi, de l'obligation de sécurité de résultat et de prévention de l'employeur, d'entrave, d'inégalité de traitement, de fournir d'un travail conforme à son poste de Chef de projet confirmé, de dommages et intérêts en réparation de tous les préjudices subis au plan moral, financier et professionnel, de la fixation de son indice salarial à hauteur de 608,75 points, d'annulation de la sanction intervenue le 11 septembre 2014, ET D'AVOIR débouté le syndicat CFTC Spectacles communication sports et loisirs de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé à la profession,
 
 AUX MOTIFS QUE les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; il sera seulement souligné qu'il résulte des éléments produits que M. B... S... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny en juin 2014 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable d'Universcience, et que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande étaient identiques à ceux soulevés à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité de résultat devant le CPH de Paris ; le TASS, aux termes d'un jugement en date du 27 septembre 2016, a déclaré irrecevable puisque prescrite l'action de M. S... en reconnaissance de faute inexcusable d'Universcience ; en outre, alors que sont présents dans l'entreprise pour assurer la prévention des risques professionnels sur l'établissement :
 
 - un médecin du travail à temps plein ainsi que deux infirmières, qui constituent le service interne de santé au travail ;
 
 - deux psychologues, qui interviennent dans le cadre d'entretiens hebdomadaires collectifs, et/ou individuels ;
 
 - un ingénieur sécurité et un adjoint ;
 
 - un service hygiène et sécurité ;
 
 - un Comité de Coordination de la Sécurité Globale ;
 
 - un Comité de coordination et de suivi de l'intégration des RPS dans le document unique ;
 
 - un groupe de travail « Conseil et prévention des pratiques addictives » ;
 
 - un groupe de travail «Gestion du risque amiante» ;
 
 - un « Comité nuisances » et un « Comité bruit » ;
 
 Monsieur B... S... n'a jamais sollicité aucun de ces acteurs de prévention ; l'EPPDCSI Universcience rapporte ainsi la preuve qu'il a pris toute mesure pour prévenir les risques psychosociaux de sorte qu'il ne saurait lui être reproché la prévention des risques psycho sociaux ; en outre, il sera observé que M. B... S..., alléguant être victime depuis de nombreuses années de harcèlement, ne sollicite pas la rupture du contrat de travail ; en l'absence de grief établi à l'encontre de l'EPPDCSI Universcience, l'intervention volontaire du syndicat n'est pas fondée, et il sera débouté de sa demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE même lorsqu'elle adopte la motivation des premiers juges, le droit d'appel qui permet au justifiable de voir sa cause rejuger en fait et en droit, oblige la Cour d'appel à motiver sa décision par l'exposition d'un raisonnement propre et explicite, venant non seulement garantir que les questions soulevées ont été réellement examinées une seconde fois et que le juge d'appel ne s'est pas borné à entériner purement et simplement les conclusions de la juridiction inférieure, et permettant en outre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la Cour d'appel qui, se borne à adopter les motifs des premiers juges, lesquels se seraient « livrés à une exacte appréciation des règles de droit » et qu' « ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que le Cour adopte », sans nullement apporter d'analyse et de réponse propre aux moyens soulevés, autres que trois constats inopérants relatifs aux démarches que le salarié a faites ou non dans le cadre du litige qui l'oppose à son employeur ; que ce faisant, la Cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455, 458 et 561 du Code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les motifs de l'arrêt doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions de fond d'application de la loi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a noté que M. S... lui demandait de juger qu'il avait été victime de faits d'entrave, demande qu'il ne formulait pas en première instance ;