Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.564 du 27/03/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « I... N... est assigné personnellement sur le fondement de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) en paiement d'impositions impayées par l'EURL OPTIPRIX dont il était le gérant, réclamées en premier lieu par le comptable public du Service des Impôts des Entreprises de BALMA pour un montant de 186.629 euros dont 169.350 euros de droits et en second lieu par le comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de COLOMIERS pour un montant de 1.250.528 euros dont 893.609 euros de droits, la dualité de comptables publics s'expliquant par un changement d'adresse du siège social décidée le 04 décembre 2013 ; constituée le 17 décembre 2001, la SARL Automobiles Optiprix immatriculée au RCS TOULOUSE n°440 166 460 exerçait la qualité de mandataire automobile, faisant venir des véhicules de l'étranger pour les vendre à un prix concurrentiel à des clients français en se présentant comme le mandataire des sociétés espagnoles ou portugaises vendant à un client français des véhicules pouvant leur être présentés comme des véhicules d'occasion ; l'entreprise a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité ayant porté sur deux périodes de temps en continuité l'une de l'autre : - pour la période d'activité écoulée du 1er avril 2007 au 31 mars 2010, la vérification, menée par le SIE de BALMA, a conduit à l'émission d'une proposition de rectification pour défaut de facturation de la TVA aux acquéreurs de véhicules, suivie d'un Avis de Mise en Recouvrement en date du 08 juin 2011 présenté au redevable le 10 juin 2011 et d'une mise en demeure de payer du 24 juin 2011; cette première rectification relève l'omission de la taxation de la marge réalisée sous le régime de la TVA alors que l'entreprise n'est pas mandataire de sociétés espagnoles ou portugaises mais mandataire de clients français qui lui rémunèrent ces services, notamment pour le transport du véhicule ; cette première rectification a abouti au jugement du 20 mai 2014 rendu par le tribunal de grande instance de TOULOUSE qui a validé l'avis de mise en recouvrement pour son entier montant ; - pour la période du 01 avril 2010 au 31 août 2012, la vérification, menée par le SIE de COLOMIERS, a conduit à l'émission d'une proposition de rectification du 31 mai 2013 pour facturation irrégulière, mais l'Avis de Mise en Recouvrement correspondant n'a pu être émis que le 28 août 2014, après le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; les vérifications ont montré que la société vendait aussi des véhicules neufs exclusivement passés entre des mains de professionnels assujettis à la TVA et provenant du fabriquant, devant à ce titre être taxés à la TVA sur la totalité du prix dans le pays de la première revente à un particulier, alors que, déclarés comme véhicules d'occasion, la TVA n'a pas été acquittée ou ne l'a été que sur la marge ; ces véhicules étaient administrativement présentés comme des véhicules d'occasion préalablement acquis en Espagne ou au Portugal où la TVA sur le prix est donc censée avoir été préalablement payée, alors que cette affirmation était en contradiction avec d'autres documents administratifs prouvant que ces véhicules n'ont jamais transité ni négociés dans ces deux derniers pays ; l'EURL a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 avril 2014 et les droits mis en recouvrement n'ont pas été payés ; il n'y a pas de décision de justice ayant statué sur les causes de la seconde proposition de rectification ; même si le régime de la TVA intra-communautaire est complexe, il n'est pas incompréhensible et il est forcément maîtrisé pour un commerçant qui fait profession d'obtenir, comme en l'espèce, de se procurer des véhicules aux meilleurs prix en optimisant à son avantage et à ceux de ses clients, les différentiels de taxation pouvant exister à l'intérieur de l'union européenne ; au cas d'espèce, I... N..., contrôlé à deux reprises, ne peut soutenir qu'il n'a pas commis de manquements à ses obligations puisque les deux procédures de rectification démontrent qu'il s'est trouvé impliqué dans un circuit de facturation incohérent avec la législation sous laquelle il se plaçait et qu'il n'a pas payé les impôts qu'il devait payer ; les conditions d'application de l'article L 267 LPF sont réunies et les sommes qui lui sont réclamées à titre personnel par les deux comptables publics sont justifiées [
 ] » ;
 
 1°/ ALORS QUE s'agissant d'impositions dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, la gravité de l'inobservation des obligations fiscales résulte de l'absence de reversement des fonds collectés auprès des clients et, dans le cas contraire, elle doit être caractérisée par une recherche in concreto ;