Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.865 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...] ,
 
 2°/ au président de la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Toulouse, agissant au nom de la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du président de la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Toulouse, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur l'action disciplinaire exercée par le président d'une chambre de discipline des notaires agissant au nom de celle-ci, Mme X..., notaire, a été condamnée à la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée d'un an ;
 
 Attendu que l'arrêt, qui prononce la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de cinq ans, mentionne que le ministère public a déposé des conclusions le 12 janvier 2017 et qu'à l'audience du 2 mars suivant, d'une part, celui-ci a maintenu ses précédentes écritures, d'autre part, Mme X... a eu connaissance des conclusions du ministère public et a eu la parole en dernier ;
 
 Qu'en procédant ainsi, sans constater que le notaire poursuivi avait eu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Me Céline X... une interdiction temporaire d'exercice de la profession de notaire d'une durée de cinq années ;
 
 SUR LES CONSTATATIONS QUE par conclusions reçues le 12 janvier 2017, le Ministère public demande : vu l'ordonnance du 28 juin 1945, notamment en son article 3 ; de réformer le jugement du tribunal de grande instance de Castres du 13 mai 2016, de prononcer la destitution de Me X..., à défaut de prononcer à son encontre une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de dix ans, de commettre un administrateur aux fins de la remplacer dans ses fonctions, de condamner Me X... aux entiers dépens ;
 qu'à l'audience, Me Céline X... a eu connaissance des conclusions du Ministère public et a eu la parole en dernier ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;