Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.203 du 18/11/2020,  partie 5



 4° ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en énonçant, pour débouter M. A..., qu'"il ne conteste pas que ses missions étaient subordonnées à la validation du client et des partenaires extérieurs (directeur technique, chargés d'affaires, acheteurs, etc.) limitant son pouvoir décisionnel, que la société Etem veillait à l'application stricte de ses horaires et de ses méthodes de travail, n'hésitant pas à exercer son pouvoir disciplinaire en cas d'écart (pièce 5 Etem), lui laissant ainsi une marge de manoeuvre restreinte", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil ancien et 1103 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... A... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 5 040 euros à titre de rappel de prime annuelle pour 2012 et 2013, et de 504 euros au titre des congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la prime annuelle
 
 Sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code du travail, la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du salaire de base et, d'autre part, des avantages résultant d'accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux. Il appartient au salarié réclamant le paiement d'un salaire ne correspondant à aucune contrepartie de travail d'apporter la preuve de l'existence de l'usage sur lequel il fonde sa prétention,
 
 Lorsque le caractère bénévole d'une prime liée aux résultats de l'entreprise a été indiqué au personnel, elle ne peut constituer une obligation pour l'employeur dès lors que son montant est pour partie fonction d'éléments subjectifs et discrétionnaires non déterminés par avance avec certitude et ne présentant pas un caractère de fixité,
 
 En l'espèce, pour infirmation du jugement entrepris, M. A... fait valoir que, depuis 1995, la prime annuelle lui a été versée, malgré un travail dans les mêmes conditions et sans aucun reproche, les primes annuelles 2012 et 2013 ne lui ont pas été versées et que in fine, constituant un engagement unilatéral de son employeur, il ne pouvait le remettre en cause sans respecter le formalisme relatif à la dénonciation des engagements unilatéraux,
 
 La société Etem objecte que la prime annuelle n'est ni contractuelle, ni légale et constitue une libéralité de l'employeur revêtant un caractère discrétionnaire, que sa distribution est assise sur plusieurs critères subjectifs et aléatoires (bilan de l'entreprise, évolution de l'activité, missions confiées et travail fourni aux salariés) et que la constance du versement ne justifie pas, à elle seule, le caractère obligatoire de celle-ci puisque le versement d'une prime par usage nécessite la réunion de trois conditions cumulatives : généralité, constance et fixité,
 
 La cour relève de tout ce qui précède que le fait pour l'employeur d'avoir versé une prime annuelle à M. A..., dont il n'est contesté ni le montant variable, ni l'assise sur les missions confiées et le travail fourni, ne constitue pas un engagement unilatéral à son égard, de sorte que le retrait de cette attribution, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, n'avait pas à être précédé de la procédure de dénonciation invoquée par le salarié qui doit être débouté des demandes formulées à ce titre,
 
 Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il débouté M. A... de sa demande à ce titre,
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera au regard de l'indivisibilité ou du moins du lien de dépendance, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. S... A... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 5 040 euros à titre de rappel de prime annuelle pour 2012 et 2013, et de 504 euros au titre des congés payés afférents,
 
 2° ALORS QUE la qualification de prime discrétionnaire implique que l'employeur fixe unilatéralement le montant et les bénéficiaires du bonus et que son versement soit exceptionnel ; qu'en décidant que la prime litigieuse avait un caractère discrétionnaire quand il était constant que cette prime avait été versée depuis 1995 au salarié, de sorte que son paiement n'avait aucun caractère exceptionnel, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement dans l'octroi de cette prime ;