Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.775 du 10/01/2017,  partie 4



 2°) ALORS QUE les dispositions spécifiques relatives aux cadres relevant de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial prévoit une indemnité de délai-congé de trois mois « que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l&apos;une ou l&apos;autre des parties », et que dans le cas d&apos;inobservation du préavis, par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l&apos;autre une indemnité égale aux appointements dont le cadre aurait bénéficié s&apos;il avait travaillé jusqu&apos;à l&apos;expiration du délai congé ; que la rupture du contrat de travail en application de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail ne constitue pas une résiliation par le fait de l&apos;une ou de l&apos;autre des parties, mais une rupture du contrat de travail de plein droit, par l&apos;effet de la loi, de sorte que le salarié n&apos;est pas en droit de percevoir ladite indemnité conventionnelle ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-3 ensemble l&apos;article 4 du chapitre XI, relatif aux cadres, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983.
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [F] de sa demande tendant à voir condamner la ville de [Localité 1] à lui verser des dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de rupture de son contrat de travail 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande nouvelle en dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : aux termes de l&apos;article L 1224-3 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2009, lorsqu&apos;une activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne de droit publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public ...en cas de refus du salarié d&apos;accepter le contrat proposé, son contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et son contrat. S&apos;agissant non pas d&apos;un licenciement, mais d&apos;une rupture de plein droit qui s&apos;impose dès lors que le salarié a refusé le contrat de droit public qui lui a été proposé, les dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement n&apos;ont pas vocation à s&apos;appliquer. Monsieur [F] doit en conséquence être débouté de sa demande fondée sur l&apos;absence d&apos;entretien préalable.
 
 ALORS QUE aux termes de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié n&apos;accepte pas le transfert de son contrat à une personne publique, la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrats ; qu&apos;en disant que ce texte n&apos;imposait pas que soit suivie la procédure de licenciement, la Cour d&apos;appel l&apos;a violé.