Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.742 du 25/01/2023,  partie 5


qu'il en ressortait que la puce électronique munissant la cartouche avait un caractère essentiel pour le fonctionnement de l'imprimante ; qu'en jugeant néanmoins que ce système électronique n'était pas un mécanisme indispensable au fonctionnement de l'imprimante, pour en déduire que la cartouche d'encre litigieuse devait être classée à la position 3215 relative aux encres d'imprimerie, plutôt qu'à la position 8443 relative aux parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n°2658/87 du 23 juillet 1987, et en particulier sa règle générale d'interprétation 3 b).
 
 2) ALORS à tout le moins QUE le règlement CEE n°2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun instaure une nomenclature combinée des marchandises soumises à droits de douane ; que la nomenclature combinée comporte, en ses dispositions préliminaires, des règles générales d'interprétation ; qu'il y est prévu, à la règle 3 c), que dans les cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt page 6, § 2) que la marchandise litigieuse était un modèle de cartouche d'encre sans tête d'impression, munie d'une puce électronique destinée à contrôler le niveau d'encre et à bloquer l'impression lorsque ce niveau est insuffisant ; qu'elle a encore relevé (page 8, § 4) que la cartouche importée par la société Prolaser était dotée d'un système qui gérait le niveau d'encre dans la cartouche et bloquait l'imprimante lorsque le nombre théorique maximum d'impression était atteint en fonction de la capacité de la cartouche ; qu'il en ressortait que la puce électronique munissant la cartouche avait un caractère essentiel pour le fonctionnement de l'imprimante ; que le système électronique munissant la cartouche et l'encre contenue dans la cartouche étant tous deux essentiels, il convenait de se référer à la règle 3 c) prévoyant le classement de la marchandise dans la position placée la dernière par ordre de numérotation ; qu'en jugeant néanmoins que la cartouche d'encre litigieuse devait être classée à la position 3215 relative aux encres d'imprimerie, plutôt qu'à la position 8443 relative aux parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n°2658/87 du 23 juillet 1987, et en particulier sa règle générale d'interprétation 3 c).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 La société Prolaser fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR confirmé la validité de l'avis de recouvrement n°0941/2015/DNA/44 du 24 mars 2015 et d'AVOIR confirmé la décision de rejet du 12 février 2016.
 
 1) ALORS QU'il est procédé à la remise des droits à l'importation s'il est établi que leur montant n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant agi de bonne foi ainsi qu'observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que l'appréciation du fait que cette erreur ne pouvait être raisonnablement décelée par le redevable implique de prendre en compte la nature de l'erreur, son expérience professionnelle et la diligence dont il a fait preuve ; que s'agissant de la nature de l'erreur, il convient de l'apprécier au vu de la complexité ou, au contraire, du caractère suffisamment simple de la réglementation en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'administration avait commis une erreur active ; qu'elle a ensuite relevé que la complexité de la législation applicable n'était pas contestable ; qu'il en ressortait que l'erreur ne pouvait raisonnablement être décelée pour un redevable de bonne foi ; qu'en décidant au contraire que la société Prolaser ne pouvait se prévaloir utilement de sa bonne foi, et qu'elle ne pouvait dès lors bénéficier de l'article 220-2b du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article.
 
 2) ALORS QU'il est procédé à la remise des droits à l'importation s'il est établi que leur montant n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant agi de bonne foi ainsi qu'observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que l'appréciation du fait que cette erreur ne pouvait être raisonnablement décelée par le redevable implique de prendre en compte la nature de l'erreur, son expérience professionnelle et la diligence dont il a fait preuve ; que s'agissant de l'expérience professionnelle de l'opérateur concerné, il y a lieu de rechercher, selon une jurisprudence constante, s'il s'agit ou non d'un opérateur économique professionnel, dont l'activité consiste, pour l'essentiel, en des opérations d'importation et d'exportation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'administration avait commis une erreur active ;