Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.952 du 26/01/2016,  partie 7


que Madame [X] [Y] gérant de droit depuis le 26 avril 2006 tout comme Monsieur [P] [V] gérant de droit durant les deux premiers mois de la période suspecte puis de fait après cette date ont attendu neuf mois pour régulariser une déclaration de cessation des paiements à la suite de trois assignations en liquidation judiciaire et d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes alors que la société aggravait son passif ; que ce comportement est constitutif d'une faute de gestion au sens de l'article L 653-4 du code de commerce avoir poursuivi dans un intérêt personnel abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; qu'en conséquence le tribunal prononcera en application des articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce la faillite personnelle de Monsieur [V] et fixe la durée de cette mesure à 15 ans ;

1°) ALORS QUE l'appel peut être formé à titre principal ou incident ; qu'en affirmant, pour considérer que tous les griefs articulés contre Monsieur [V] sont établis et retenir la responsabilité de celui-ci, que ce dernier n'est pas appelant, quand il résultait au contraire de ses conclusions d'appel que s'il n'avait pas formé d'appel principal, il avait néanmoins conclu à l'infirmation pure et simple des jugements de première instance du tribunal de commerce de Paris et au rejet de toutes les demandes du mandataire judiciaire formées à son encontre, tant en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée contre lui que la demande tendant à obtenir sa condamnation à prendre en charge l'insuffisance d'actif, ce qui lui conférait la qualité d'appelant incident, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant que les griefs articulés contre les appelants par le mandataire liquidateur rentrent bien dans ceux susceptibles de justifier les sanctions prononcées par le premier juge, ce dont il résultait que Madame [Y] et Monsieur [V] devaient être l'un et l'autre considérés comme des appelants contestant les jugements déférés les ayant condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et ayant prononcé notamment la faillite personnelle de Monsieur [V], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 548 du code de procédure civile, ensemble les articles ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'arrêt prononçant une faillite personnelle n'est légalement justifié que si chaque faute de gestion alléguée a été précisément caractérisée ; qu'en se bornant à retenir, après avoir rappelé les dispositions des articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, que les griefs articulés contre les appelants par le mandataire liquidateur rentrent donc bien dans ceux susceptibles de justifier les sanctions prononcées par le premier juge, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier la condamnation de Monsieur [V] pour faillite personnelle, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 4°) ALORS QUE pour condamner Monsieur [V] du chef de faillite personnelle l'arrêt attaqué s'est également référé aux fautes de gestion articulées par le liquidateur à l'encontre de Monsieur [V] et de Madame [Y] pour justifier leur condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ; que la censure à intervenir sur le deuxième moyen entrainera donc 
 
 par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a confirmé la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de Monsieur [V], en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.