Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.547 du 01/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022
 
 La société Consortium ménager parisien (CMP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-12.547 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Mastrad, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Consortium ménager parisien, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Consortium ménager parisien aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Consortium ménager parisien ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Consortium ménager parisien (CMP).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la SAS Consortium Ménager Parisien, en important et en commercialisant des dispositifs reproduisant les revendications 1, 2, 5 et 6 du brevet 11 03234, avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la SA Mastrad, titulaire de ce brevet et de l'AVOIR condamnée à verser à la société Mastrad la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de contrefaçon ;
 
 ALORS QUE la contrefaçon suppose une atteinte aux droits du propriétaire du brevet, droits dont l'étendue est déterminée par les revendications ; que le procédé pour rendre les aliments croustillants objet de la revendication 6 du brevet FR 11 03234 comprend une étape consistant à placer une couche d'aliment sur le dessus de la surface de cuisson en silicone disposée à distance par rapport à une surface de base ; qu'en jugeant que l'ustensile commercialisé par la société CMP qui comporte des encoches destinées à recevoir des aliments ainsi placés à la verticale par rapport à la surface de cuisson en silicone contrefaisait le procédé consistant à placer les aliments en couche horizontale sur la surface en silicone, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, en violation de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Consortium ménager parisien (CMP) à verser à la société Mastrad la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de contrefaçon ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la société Mastrad produisait, en pièce n°27, des copies de factures correspondant à la vente de plateaux cuit-chips par la société CMP à la société Ventéo, toutes datées de l'année 2013, et en pièce n°28 un procès-verbal de saisie-contrefaçon daté du 17 avril 2014 selon lequel les factures d'achat des produits cuit-chips auprès de la société CMP, trouvées sur les lieux, étaient datées, pour la première, du 17 avril 2013, et pour la dernière, du 3 septembre 2013 ;