Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.389 du 13/04/2022,  partie 2


Toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du débiteur.
 
 8. Pour dire que les condamnations prononcées par le jugement du 5 mars 2019 contre la société Interval au titre de l'annulation d'un warrant agricole et d'une cession de créance se compenseront avec la créance de cette coopérative au titre de ses livraisons, l'arrêt retient que la connexité entre les créances à compenser résulte de ce qu'elles procèdent, l'une comme l'autre, des liens d'affaires étroits qui unissaient les parties dans le cadre d'un ensemble contractuel prévoyant que l'EARL Tourneret écoulait sa production auprès de la seule coopérative qui, inversement lui fournissait les marchandises nécessaires à cette production, un compte-courant accueillant les flux réciproques générés par ces opérations.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence du juge de l'exécution et la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et du principe de concentration des moyens soulevées par la société AJRS, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Tourneret, l'arrêt rendu le 8 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE les demandes de compensation et de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 3 juin 2019 formées par la société coopérative agricole Interval ;
 
 Condamne la société coopérative agricole Interval aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le juge de l'exécution et la cour d'appel de Besançon ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative agricole Interval et la condamne à payer à la société AJRS, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société AJRS, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Tourneret. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée par le commissaire à l'exécution du plan (la Selarl AJRS, l'exposante) d'un débiteur en redressement judiciaire (l'Earl Tourneret) ;
 
 ALORS QU'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal saisi de la procédure collective, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en retenant que la compensation opposée par la coopérative saisie à la partie saisissante n'entraînerait qu'une modification de la mise en oeuvre du plan d'apurement et non du plan lui-même, quand elle constatait que la compensation réduirait le montant de la créance de la coopérative saisie, ce qui avait pour conséquence de modifier substantiellement les objectifs ou les modalités du plan, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation des articles L 621-2, L 626-26 et R 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le commissaire à l'exécution du plan (la Selarl AJRS, l'exposante) d'un débiteur en redressement judiciaire (l'Earl Tourneret) au titre de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens ;
 
 ALORS QU'il incombe au défendeur à l'action de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens de nature à faire échec à la demande ;