Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.726 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en se bornant, pour en déduire que la société My Money Bank n'était pas dans l'impossibilité d'exercer des actes interruptifs de la prescription biennale qui lui était opposée et, par suite, déclarer irrecevable son action comme prescrite, à énoncer, de manière inopérante, qu'il était évident que le décès de P... G... résidant dans un immeuble situé sur une commune rurale d'environ 413 habitants, était connu de son voisinage, de la municipalité et de la poste et, que la société My Money Bank ne produisait aucune lettre, aucun retour de courrier, aucun acte d'huissier démontrant qu'elle avait tenté d'obtenir le paiement de sa créance avant la délivrance le 27 avril 2016 du commandement de payer valant saisie immobilière, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société My Money Bank n'avait pas eu connaissance du décès de P... G... qu'à la date de la publication de la déclaration de la succession vacante de ce dernier le 10 juin 2014, ce dont il résultait qu'elle avait été empêchée d'agir contre le Service France domaine avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil et de l'article L 137-7 du code de la consommation, devenu l'article L 218-2 du même Code.