Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-80.766 du 12/05/2015,  partie 2


que le recel étant dès lors constitué en tous ses éléments, la déclaration de culpabilité sera confirmée¿ que la nature des infractions commises par M. X..., qui n'a pas hésité à utiliser le cadre de son activité professionnelle et syndicale pour mettre en place un système frauduleux dans le seul but de se procurer des biens de consommation détournés à l'insu de son employeur avec pour finalité le profit personnel conduit la cour d'appel à infirmer la peine prononcée quant à la durée de la peine d''emprisonnement avec sursis en la portant à deux ans et à confirmer l'amende ; (...) que sur l'action civile, aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction appartient à tous ceux qui ont souffert directement du dommage ; qu'aussi, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré la société CMA-CGM recevable et bien fondée à se constituer parte civile à raison des infractions susvisées qui ont privé certains destinataires de tout ou partie de leur colis (vins , champagne.,..), alors que cette société était responsable des marchandises transportées ; qu'en effet, à la suite de plaintes de différents destinataires, la société CMA-CGM a dû indemniser certains clients (exemple : 27 532,80 euros pour un container vidé d'une partie de trois cent quatre-vingt-quatre caisses de champagne) ; qu'outre ce préjudice matériel, il est incontestable que ces faits ont pu porter atteinte à son image commerciale ; que la cour d'appel disposant des éléments suffisants pour apprécier le préjudice certain subi par la partie civile et résultant directement des faits visés à la prévention, confirme l'évaluation faite par les premiers juges (...) ; qu'au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par la partie civile en cause d'appel, il est équitable de condamner les appelants, solidairement, à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 "1°) alors qu'il ne peut y avoir recel sans infraction originaire relative à la chose recelée ; qu'il appartient au juge saisi d'une poursuite du chef de recel de préciser et de qualifier l'infraction originaire d'où serait précisément issue la marchandise litigieuse ; qu'en l'absence de caractérisation d'une infraction antécédente précise, la condamnation du requérant au titre du recel manque de base légale ;
 "2°) alors que le transporteur se présentant comme subrogé dans le droit des victimes qu'il aurait indemnisées, est irrecevable en sa demande indemnitaire devant le juge répressif, laquelle n'est plus alors en lien direct et nécessaire avec les faits de la prévention ; que la condamnation civile du requérant sera en conséquence annulée" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., employé de bureau au sein de la société CMA-CGM, a été poursuivi du chef de recel de diverses choses soustraites frauduleusement à son employeur, transporteur de marchandises destinées à des tiers ; que, déclaré coupable par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel, ainsi que le procureur de la République ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, déclarer le prévenu coupable de recel et allouer des dommages-intérêts à la société CMA-CGM, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations caractérisant la connaissance, chez le prévenu, de l'origine frauduleuse des objets qu'il détenait et l'existence, pour la partie civile qui était garante, en qualité de voiturier, de la perte des objets qu'elle avait la responsabilité de transporter, conformément à l'article L. 133-1 du code de commerce, d'un dommage causé directement par l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.