Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.313 du 09/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Circet faisait valoir que les manquements du salarié à ses obligations contractuelles justifiaient d'autant plus son licenciement que loin d'être débutant, M. N... avait une longue expérience dans ses fonctions ; que la cour d'appel a constaté que malgré une formation spécifique, M. N... avait de façon récurrente méconnu les procédures d'intervention et était responsable de nombreuses anomalies et malfaçons ; que néanmoins, pour dire que les manquements du salarié ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur « l'ancienneté acquise » de 9 ans du salarié ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'ancienneté du salarié n'aurait pas au contraire dû le conduire à faire preuve de plus de vigilance dans l'exécution de ses tâches et ne constituait pas une circonstance aggravante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE fonde un licenciement le fait pour un salarié, malgré une formation spécifique, de se rendre responsable de nombreuses anomalies et malfaçons dans l'accomplissement de ses travaux et de méconnaître les procédures d'intervention, et ce de façon récurrente, peu important alors son ancienneté, l'absence d'antécédents disciplinaires ou d'alertes antérieures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que malgré la formation qu'il avait reçu, M. N... avait, de façon récurrente, méconnu les procédures d'intervention et était responsable de nombreuses anomalies et malfaçons dans ses interventions ; que néanmoins, pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé, la cour d'appel s'est fondée sur l'ancienneté acquise du salarié, l'absence de sanction disciplinaire et d'alerte antérieures au licenciement, et l'absence de particulière gravité intrinsèque des manquements qui lui étaient reprochés ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure le bienfondé du licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ;