Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.952 du 08/10/2013,  partie 10


 qu'en statuant ainsi, cependant que la perte du fonds de commerce n'est pas la conséquence de la brutalité de la rupture du contrat de concession, mais de la rupture elle-même qui n'est pas intrinsèquement fautive, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE méconnait l'égalité des armes, la Cour d'appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour condamner la société FIAT à payer à la SEGR, en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce ALFA ROMEO la somme de 60 000 euros, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un rapport d'expertise établi de manière non contradictoire par le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS à la demande des concessionnaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et violé l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.