Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.755 du 18/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la demande en discrimination syndicale du 18 février 1987 à mars 2001, M. X... invoque l'évolution de sa carrière du coefficient 125 en 1979 à 148, 5 en mars 2001 dans des conditions moins favorables que d'autres salariés et sans avancement, l'augmentation en mars 2001 du salaire de 1 475. 40 € à 2 347. 71 € sans régularisation de la période antérieure, le défaut de travail fixe depuis novembre 2005 ; que M. X... dont les salaires ont évolué de 5 596. 62 F en 1987 à 9 678 F en février 2001 se compare dans sa pièce cotée 355 avec MM. A..., coefficient 150 en 1990 et B... sur la période de 1987 à 1990 dont l'évolution de salaire a été plus favorable, M. C... sur la seule année 1989 de coefficient 225, et M. D... de coefficient 150 en 1993, sur la période de 1988 à 2000, ayant évolué de 5 538. 46 F à 11 798 F et base sa réclamation chiffrée sur la différence entre le salaire qu'il a perçu et la moyenne mensuelle de la grille salariale du coefficient 148, 5 dans l'entreprise, calculée sur un écart de 5 000 F environ du salaire moins élevé au plus élevé, sur toutes les années entières 1987 à 2001 sur 13 mois ; qu'il détermine ainsi un manque à gagner de 69 949, 77 € qu'il porte à 90 934 € pour préjudice de pension de retraite ; qu'il sera observé que le calcul est fait sur les années entières 1987 et 2001 sans tenir compte de la période débutant le 18 février 1987 ni de l'augmentation de salaire de mars 2001 dont il est fait état ci-après ; que la société DHL oppose que l'augmentation de salaire de Mars 2001 constitue est le résultant de l'inclusion d'heures supplémentaires dans le salaire de base, payées par le précédent employeur au titre de statut de permanent syndical dont il n'aurait pas dû bénéficier ; qu'il résulte des pièces produites que selon accord du 28 février 2001 proposé par M. X... et signé par l'employeur, le salaire de base est réajusté à 15 400 F avec règlement des heures supplémentaires de décembre 2000 à février 2001 (pour une somme totale de 41 254 F), les heures de délégation étant à prendre au maximum pendant le temps de travail ou récupérées ; que ce salaire est très supérieur au salaire le plus élevé de 11 072 F figurant dans la grille salariale de l'entreprise sur l'année 2000 et à celui de 11 500 F issu de la négociation salariale de début 2001 ; que le bulletin de salaire de février 2001 indique un salaire de 9 678 F pour 151 H 67 et 1 259 F de prime d'ancienneté et le bulletin de salaire de mars 2001 indique un salaire de 15 400 F pour 151 H 67, une prime d'ancienneté de 2002 F et une prime spéciale de 41 254 F ; qu'il sera jugé que le salaire hors-norme, octroyé en mars 2001 à M. X..., et ensuite régulièrement augmenté, à un niveau bien supérieur au salaire le plus élevé dans l'entreprise au coefficient 148, 5, ne peut servir de base de référence, pour une régularisation sur la période antérieure ; que les comparaisons produites par l'employeur avec MM. Y... et Z... établissent une progression plus favorable à l'égard de M. X... ; que le salaire moyen n'est pas une base de référence utile au regard de la disparité existant entre les salariés d'une grande entreprise ; que l'évolution du coefficient de M. X... est en lien avec sa qualification professionnelle obtenue en 1994 ; qu'il n'est pas établi dans ces conditions d'éléments faisant suspecter une discrimination salariale liée à l'appartenance syndicale avant mars 2001 étant par ailleurs observé que M. X... bénéficie d'un salaire très avantageux depuis mars 2001 ; que les affectations de M. X... ont varié en lien avec ses demandes successives d'avoir des postes en temps allégé en relation avec ses importantes activités syndicales ; que M. X... sera donc débouté de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la discrimination syndicale, en vertu de l'article L 122-45 devenu L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'employeur prétend que ce réajustement correspond à l'intégration dans le salaire de base des heures supplémentaires antérieurement payées ;