Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.713 du 21/03/2019,  partie 5


qu'en retenant néanmoins qu'il ne saurait être reproché à Me P... d'avoir désigné le bien vendu comme une maison d'habitation avec dépendances et terrain attenant ni d'avoir omis d'expliciter les conséquences du classement de la parcelle en secteur 1UXp du plan local d'urbanisme, aux motifs inopérants qu'aucun élément de la négociation antérieure entre les parties n'était de nature à attirer son attention sur l'usage artisanal irréductible d'une partie de l'immeuble décrit comme une ancienne usine réhabilitée à usage d'habitation et déjà partiellement aménagée à cet effet, que la note et le certificat d'urbanisme délivrés les 25 novembre et 10 décembre 2008 par la mairie de [...] n'avaient révélé l'existence d'aucune servitude susceptible de rendre le bien impropre à la destination d'habitation que les acquéreurs envisageaient de lui donner, et que les acquéreurs ne l'ont pas informé de leur intention de réaliser plusieurs appartements à usage locatif dans l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.