décision 17-13.039 du 12/07/2018,  partie 6


qu'il ne fait pas débat que le déménagement des locaux au centre ville de Cholet, exigus et inadaptés, était prévu depuis plusieurs années ; que le choix opéré en juin 2009 par l'association en faveur de locaux à Saint-Léger-sous-Cholet a été immédiatement contesté par des salariées dont l'intimée, invoquant l'éloignement des infrastructures de la ville de Cholet (5 à 6 km), les difficultés de prise en charge des enfants en transport en commun et l'état de vétusté et de saleté des nouveaux locaux ; que pour preuve, Mme E... a produit le rapport d'inspection de la DDASS du 16 mars 2010 au terme duquel « le lieu d'implantation du SESSAD n'est pas pertinent, il ne participe pas à l'amélioration de la prise en charge des jeunes et n'est pas en adéquation avec le projet de service » ; que si les salariés peuvent être amenés le donner leurs avis en cas de modification de leur lieu de travail, le choix définitif de l'implantation incombe à l'employeur sous réserve que la nouveau site soit adapté aux besoins de l'activité et conforme aux règles d'hygiène et de sécurité applicables ; que l'existence d'un conflit entre la direction et les salariées du SESSAD opposées au choix des nouveaux locaux ne suffit pas en soi à établir un manquement imputable à l'employeur en ce qu'un tel conflit social procède de causes multiples et complexes ; que si l'inspection a estimé que « la persistance par l'association du choix d'implantation du SESSAD a entraîné un rapport de force et un climat des plus tendus » elle n'a précisé aucun élément concret l'amenant à conclure que le malaise du personnel était antérieur au conflit social ; que les conclusions sont au demeurant contestées par l'association qui. dans un recours gracieux auprès du Préfet du 28 mai 2010, a fait valoir un manque d'objectivité en ce que les inspecteurs ont limité les auditions aux seules salariées auteurs des dégradations et en conflit avec leur employeur et ont écarté les autres salariées du SESSAD et les représentants du personnel de l'association, que les travaux d'aménagements des locaux étaient programmés mais qu'ils étaient en attente du financement par l'Etat ; que l'association a justifié avoir satisfait à son obligation d'information et de consultation des salariées : - les ordres du jour des réunions hebdomadaires du premier semestre 2009 confirment que les salariées ont été informées du processus de recherche des futurs locaux, - une réunion d'explications a eu lieu avec le président de l'association le 15juin 2009 avec visite des locaux sur le choix de Saint Léger sous Cholet en raison des contraintes budgétaires et des difficultés récurrentes de trésorerie, parfaitement connues du personnel (fin 2007 à – 15.020 €) - à l'occasion d'une réunion le 23 juin avec la direction et les parents, la direction les a avisées de l'exécution de travaux de nettoyage, -la décision a été prise le 6 juillet 2009 par le conseil d'administration en faveur des locaux de Saint-Léger ; que si l'employeur est tenu de communiquer aux salariés, notamment par la voix des instances représentatives du personnel, les informations importantes relatives à la vie de l'association, il est observé que les salariées du SESSAD n'étaient pas représentées dans les instances représentatives du personnel, n'ayant présenté de candidature pour la période 2008/2012 ; que s'agissant des règles d'hygiène et de sécurité, le médecin du travail, à l'issue de sa visite des locaux en juillet 2009, a émis des préconisations mais n'a prescrit aucun travaux obligatoires s'agissant déjà d'un établissement respectant les normes pour recevoir du public moins de 20 personnes ; que les craintes de la salariée et de ses collègues relatives à des risques sanitaires (risques d'allergie avec moquettes, peintures écaillées avec risque d'ingestion) n'ont pas été validées par la mission d'inspection lors de son passage en décembre 2009 ; que l'établissement, qui avait programmé des travaux de remise en état plus importants mais attendait le déblocage des fonds par l'Etat, a bénéficié de l'avis favorable de la commission départementale de sécurité et de l'autorisation d'ouverture au public par arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 ; que la salariée invoque le compte-rendu du cabinet de médiation Accor établi en novembre 2010 à propos de « la situation de souffrance des salariées » et de l'existence de tensions, de leurs difficultés relationnelles avec la direction depuis plusieurs années ; que toutefois, ce document ne constitue qu'une réflexion préliminaire sur la base des doléances des salariées avant la mise en oeuvre des travaux de médiation et non pas un constat objectif ; que les éléments ainsi recueillis ne permettent pas de conclure que la salariée a subi une dégradation de ses conditions de travail dans les nouveaux locaux ;
 4) que la salariée reproche à son employeur d'avoir aggravé la situation en lui adressant un avertissement injustifié et en déposant plainte sur le même sujet de manière abusive et vexatoire, comme l'a confirmé le classement sans suite de la plainte par le procureur ;