Cour d'appel de Paris
G9, Cour d'appel de Paris
G9, décision 19-23.726 du 06/10/2021,  partie 5



 3°) Alors que l'association Val'hor, par sa requête en complément d'arrêt, demandait à la cour d'appel de compléter son arrêt en énonçant sa décision sous forme de dispositif, dans le litige pour lequel elle avait été saisie, mais ne lui demandait pas de se prononcer par une disposition générale ; qu'en considérant que l'association Val'hor aurait reproché à la cour d'appel de ne s'être pas prononcée par une disposition générale sur le litige dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ;
 
 4°) Alors que l'association Val'hor ne demandait pas à la cour d'appel de compléter son dispositif en y incluant les motifs du rejet de la demande en dommages et intérêts ; qu'en s'estimant saisie d'une telle demande, la cour d'appel a derechef méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code.