Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.735 du 12/09/2018,  partie 8


que la demande en dommages et intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail sera rejetée ainsi que la demande pour travail dissimulé, dénuée alors de toute justification.
 
 ALORS QUE, le salarié dont le contrat à durée déterminée s'est prolongé par un contrat à durée indéterminée et qui conteste dans les délais son licenciement ainsi que des manquements liés à l'exécution déloyale de cette relation contractuelle unique doit pouvoir, pour prouver cette déloyauté, invoquer des manquements relatifs à des contrats à durée déterminée sans se voir opposer la prescription d'une action en requalification qu'il ne demande pas ; que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle de l'employeur liée à l'inobservation des règles sur les contrats à durée déterminée au début de sa relation contractuelle devenue ensuite à durée indéterminée, la cour d'appel a jugé que l'action en requalification du contrat à durée déterminée était prescrite ; qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne demandait pas la requalification du contrat à durée déterminée mais se prévalait de manquements liés à la législation sur les contrats à durée déterminée pour prouver la déloyauté contractuelle de son employeur à l'occasion d'une action, qui n'était pas prescrite, portant sur l'exécution d'une relation contractuelle unique, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... n'avait pas suffisamment étayé sa demande d'heures supplémentaires et donc de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires qu'il avait effectuées et qui ne lui ont pas été rémunérées, mais aussi des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents : En cas de litige portant sur le nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié d'étayer sa demande à ce litre par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Il y a lieu clans un premier temps d'observer que la tardiveté de la contestation de la validité des feuilles de temps qui n'intervient qu'à l'issue de la période d'emploi alléguée, n'est pas en soi de nature à priver cette dernière de pertinence, ni ne constitue une renonciation sans équivoque du salarié à être rempli de ses droits. M. Y... soutient que l'employeur s'est affranchi du paiement des heures afférentes au temps de trajet pour se rendre du siège de l'entreprise à un autre lieu de travail, pendant lesquels le salarié doit se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, effectuées au-delà de l'horaire légal, en dissimulant ce temps de travail effectif sous formé d'indemnité de trajet, dans le seul but de s'affranchir du paiement des heures supplémentaires. Il en déduit avoir travaillé 35 heures par semaine, en affirmant que les heures correspondant à ses trajets entre l'entreprise et les chantiers n'ont jamais été rémunérées. Toutefois, c'est à tort que le salarié soutient abstraitement que le versement par l'employeur de l'indemnité de trajet a pour objet et pour effet d'éluder le paiement du salaire dû pour le temps de travail afférent aux périodes qu'il vise, alors que l'employeur a exactement appliqué les articles 8-11 et 8-17 de la| convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises visées ; par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés). ; Ces dispositions conventionnelles prévoient que l'indemnité de trajet a pour objet ; d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir à l'égard des ouvriers en petits déplacements, se déplaçant et revenant quotidiennement sur un chantier. Il produit un décompte mensuel, se bornant à faire état du nombre d'heures payées et du nombre d'heures de trajet payées pour la période courant de septembre 2010 à décembre 2012.Toutefois, à aucun moment ce décompte ne porte trace du nombre d'heures réalisées par le salarié et qui ne lui aurait pas été payées. Il convient d'en déduire que M. Y... n'a pas suffisamment étayé sa demande. Il sera donc débouté de sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférent, cette dernière demande ne pouvant pas prospérer en toute hypothèse, à défaut pour le salarié d'avoir unis en cause la caisse de congés payés du bâtiment dont il relève, sans qu'un quelconque défaut d'affiliation à celle-ci puisse être reproché à l'employeur.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... ne communique aucune pièce relative aux heures supplémentaires qu'il aurait effectuées
 
 ALORS, D'UNE PART QUE, les juges ne doivent pas méconnaitre les termes du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ;