Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.059 du 26/01/2022,  partie 8


que, bien que ces décisions relèvent que les salariés concernés ont reconnu avoir reçu une formation de deux semaines avant de commencer à travailler, le préjudice dont la société La Conciergerie réclame réparation a été en partie causé par sa faute, de sorte que ce ne sont que les deux tiers de la somme réclamée à ce titre qui lui sera allouée, soit celle de 67 560 euros ; que quant à la somme de 1 730 854 euros sollicitée par la société La Conciergerie à titre de réparation de l'absence de tout bénéfice de la société pendant les trois années du contrat, correspondant au résultat net pour les années 2011, 2012 et 2013 prévu dans la réponse aux appels d'offre, que ce préjudice ne peut être considéré que comme une perte de chance de parvenir à ce résultat qui n'était nullement assuré ; que, considération prise des autres chefs de préjudice indemnisés par la cour, ainsi que du comportement de la société ADP laissant croire durant deux ans et demi que les conditions des conventions seraient modifiées, il sera alloué à ce titre à la société La Conciergerie la somme de 100 000 euros ; qu'enfin, qu'il convient, au regard des motifs ci-dessus exposés, de faire droit à la demande portant sur le remboursement de la somme garantie à première demande, qualifiée de dépôt de garantie par l'appelante, qui correspond aux deux garanties à première demande qui ont été actionnées par la société ADP au mois de décembre 2013 ; que la société La Conciergerie ne s'explique pas sur le montant de 254 000 euros qu'elle réclame à ce titre alors que le montant total de ces deux garanties s'élevaient à 250 420 euros ; que c'est cette dernière somme qui sera retenue ; que la société ADP sollicite pour sa part le payement de l'intégralité des loyers et charges convenus soit la somme de 3 586 247,78 euros, outre ceux dus pendant la période de préavis pour un montant de 802 370,39 euros ; que, comme cela a été précédemment relevé, la société ADP a exécuté de mauvaise foi la convention litigieuse, qu'elle a fait croire quelques mois après le début d'exécution de ce contrat que les conditions financières seraient modifiées maintenant ainsi artificiellement la société La Conciergerie dans cette relation contractuelle qui ne pouvait que la conduire à l'échec dès lors que la société ADP a mis deux années pour faire une proposition d'avenant, laissant s'accroître délibérément la dette de son cocontractant tout en continuant à bénéficier des services de conciergerie et en s'abstenant de faire quelque diligence que ce soit pour supprimer les sociétés illégitimes ; qu'il doit être également observé que dans un courriel du 9 septembre 2011, le représentant d'ADP, faisant référence à une somme due de 36 367,46 miros comprenant 1151,69 euros de frais de fonctionnement et 35 215,77 euros de «redevances commerciales», écrivait au gérant de La Conciergerie : « Peux tu STP t'acquitter du montant des frais de fonctionnement qui sont inhérents à l'activité et donc indépendants de l'action d'ADP dans le dossier des illégitimes», reconnaissant ainsi le lien entre les payements des «redevances commerciales» et l'activité des sociétés illégitimes et dispensant la société La Conciergerie du payement de ces « redevances », redevances qui étaient quelques jours plus tard réclamées dans un courrier évoquant une série de questions sous forme de griefs ( pièces n° 15 et 16 d'ADP) ; que compte tenu de ce comportement caractérisant la mauvaise foi d'ADP dans l'exécution des conventions litigieuses, comportement qui a délibérément aggravé la situation de la société La Conciergerie, il ne saurait être fait droit à la demande de payement des loyers ou redevances commerciales, comme du préavis, La Conciergerie ayant attendu pendant deux années une proposition de modification des conditions des contrats dont le principe avait été affirmé comme étant acquis, 
 
 1) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que la cour d'appel a reproché à ADP de n'avoir pas su protéger son cocontractant de la concurrence des concierges des compagnies aériennes ; qu'en condamnant ADP à indemniser la société La Conciergerie [Localité 4] Airports de l'intégralité de ses pertes et investissements, sans rechercher dans quelle mesure la concurrence exercée par les concierges des compagnies, qu'elle n'a pas quantifiée, avait pesé sur la situation de son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'intégralité de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que ADP ne disposant d'aucun pouvoir de police et de coercition, son défaut d'intervention auprès des concierges des compagnies pour leur rappeler l'interdiction de proposer leurs services en dehors de leur périmètre d'intervention autorisé, a tout au plus privé la société La Conciergerie [Localité 4] Airports d'une chance de ne pas subir la concurrence de ces sociétés ;