Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.222 du 21/03/2017,  partie 2


être inhumée à [Localité 1], dans le caveau qu&apos;il fait construire afin qu&apos;ils y reposent tous deux, produit aux débats l&apos;attestation, conforme aux dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile, de Mme [N] [A], laquelle déclare être une amie de Mme [Q] [Z] et rapporte qu&apos;un soir, alors qu&apos;elle se trouvait en compagnie de M. et Mme [S] à leur domicile et qu&apos;ils parlaient de la mort de sa mère, en réponse à M. [S] qui lui demandait quels seraient ses souhaits au cas où elle décèderait avant lui, Mme [Q] [Z] a répondu qu&apos;elle « aimait [Localité 1] et qu&apos;elle voulait y être enterrée, en plus, elle serait proche de lui » ; que cependant ce témoignage ne situe pas dans le temps ces propos, lesquels apparaissent en outre avoir été tenus par Mme [Q] [Z] épouse [S] au détour d&apos;une conservation qui ne la concernait pas personnellement, et en réponse à une question incidente posée par son époux ; qu&apos;il ne peut donc suffire à exprimer l&apos;intention certaine et exprimée récemment de la défunte quant aux modalités de ses obsèques ; qu&apos;il en va de même de l&apos;attestation de M. [S], qui reprend les déclarations de Mme [A] quasiment dans les mêmes termes, la valeur probante de ce témoignage étant en outre affaiblie du fait des liens qui l&apos;unit à l&apos;intimé ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une manifestation de volonté démontrée de la part de Mme [Q] [Z] épouse [S], il y a lieu de déterminer parmi les proches de la défunte celle ou celui qui est le plus qualifié pour déterminer les modalités de sa sépulture, étant observé que le conjoint survivant, s&apos;il est souvent privilégié, peut être écarté au profit d&apos;autres membres de la famille en raison de circonstances particulières ; qu&apos;il sera rappelé que Mme [Q] [Z], originaire de Madagascar où elle a vécu jusqu&apos;à l&apos;âge de 32 ans, a épousé M. [S] le [Date mariage 1] 2007 ; qu&apos;elle a alors quitté Madagascar où elle a laissé ses deux enfants âgés de 16 et 17 ans, pour suivre son époux à [Localité 1] où ils ont vécu pendant 10 années ; que s&apos;il apparaît qu&apos;elle n&apos;a pas entretenu des relations très suivies avec sa famille, notamment avec sa mère qui réside en France, dans le département du Var, celle-ci lui a cependant rendu visite en décembre 2016, alors qu&apos;elle était hospitalisée ; qu&apos;en tout état de cause, rien ne permet d&apos;affirmer, malgré l&apos;éloignement et le fait qu&apos;elle ne soit pas retournée à Madagascar pendant les dix années de son mariage, que Mme [Q] [Z] n&apos;avait plus aucune relation, fût-elle téléphonique, avec ses proches et qu&apos;elle souhaitait rompre tout lien, non seulement avec sa famille, mais également avec les traditions qu&apos;elle avait respectées depuis son enfance jusqu&apos;à son mariage ; que M. [S] qui soutient le contraire ne le démontre pas ; que Mme [N] qui prétend que sa fille se serait vue imposer par son époux une rupture quasi-totale d&apos;avec sa famille d&apos;origine, et fait état des conditions de vie difficiles qu&apos;elle subissait, se prévaut d&apos;une attestation de Mme [I] [M] [Z], soeur de la défunte, qui ne peut cependant être retenue, n&apos;étant pas accompagnée d&apos;un document officiel justifiant de l&apos;identité de son auteur, ainsi que d&apos;un courrier, auquel est annexée une pièce d&apos;identité, adressé à son conseil par M. [F] [M], mais insuffisamment probant dans la mesure où il ne comporte pas l&apos;indication qu&apos;il est établi en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu&apos;une fausse attestation de sa part l&apos;expose à des sanctions pénales ; qu&apos;il demeure que l&apos;appelante justifie avoir déposé le 28 décembre 2016, soit deux mois avant le décès, une main-courante au commissariat de police de [Localité 1] pour dénoncer les violences physiques et verbales commises par M. [S] sur son épouse, indiquant que résidant elle-même dans le sud de la France, elle craint pour sa fille qui n&apos;a pas d&apos;autre famille à [Localité 1] et a fait une tentative de suicide lors de son hospitalisation ; qu&apos;il sera enfin rappelé que les causes du décès de Mme [Q] [Z] apparaissent suspectes, une autopsie a été pratiquée et une information pour recherche des causes de la mort ouverte ; que le permis d&apos;inhumer a été délivré avec la mention « opposition à la crémation et à la sortie de la défunte du territoire national » ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, le fait que Mme [Q] [Z] a passé l&apos;essentiel de sa vie à Madagascar où sont restées ses deux filles, et qu&apos;elle ne dispose d&apos;aucune autre attache à [Localité 1] que son époux âgé de 78 ans, du fait également de la force des traditions auxquelles il n&apos;est pas établi qu&apos;elle ait renoncé, Mme [N] veuve [T] apparaît la mieux qualifiée pour organiser les funérailles ; que le jugement sera donc infirmé ; qu&apos;il sera toutefois précisé que l&apos;inhumation devra se dérouler à [Localité 1], comme l&apos;a proposé le conseil de l&apos;appelante à l&apos;audience, selon la coutume malgache et dans des conditions propres à assurer l&apos;intégrité du corps de la défunte, pour les éventuels besoins de l&apos;enquête ; que Mme [N] ne pourra procéder au retour du corps de la défunte à Madagascar qu&apos;une fois l&apos;information judiciaire terminée ; » ;