cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-10.936 du 24/05/2017,  partie 4



 2°/ ALORS QU'un manquement du mandant à son obligation de coopération ne peut exonérer totalement le mandataire défaillant de sa responsabilité que s'il a empêché ce dernier d'accomplir sa mission ; qu'en l'espèce, l'absence de répartition entre chaque copropriétaire des charges communes générales dues au Syndicat principal n'empêchait pas le Syndicat secondaire Surcouf 27 d'en réclamer le paiement auprès desdits copropriétaires, en procédant lui-même à leur répartition au regard des tantième détenus par ces derniers ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que le Syndicat principal n'avait pas réparti les charges communes générales dues par chacun des copropriétaires pour juger qu'il ne pouvait reprocher au Syndicat secondaire Surcouf 27 de ne pas avoir exécuté correctement son mandat, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1991 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le mandataire qui commet une faute dans l'exécution de son mandat est tenu de réparer l'intégralité du dommage en résultant ; qu'en l'espèce, le Syndicat principal, constatant que le Syndicat secondaire Surcouf 27 auquel il avait donné mandat de récupérer les charges communes générales dues par les copropriétaires n'avait pas accompli sa mission, était donc fondé à réclamer à ce dernier le paiement de l'intégralité des charges qu'il aurait dû récupérer pour son compte ; qu'en énonçant cependant que cette demande de paiement ne pourrait prospérer en ce qu'elle tendrait à « rendre le syndicat secondaire débiteur globalement des charges incombant en réalité aux copropriétaires à proportion de leurs quotes-parts », la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1991 du code civil.