Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.644 du 22/02/2017,  partie 4


 qu&apos;elle assume le paiement des charges de la vie courante, faisant état de charges de copropriété importantes, et rembourse deux prêts personnels (de 15 000 euros et 24 500 euros) à raison de versements de 234 et 509 euros par mois, les dernières échéances étant respectivement fixées en février 2022 et août 2019 ; que compte tenu de sa très faible durée de vie professionnelle, la retraite que celle-ci pourrait éventuellement toucher ne pourra qu&apos;être extrêmement faible, le relevé de carrière produit par l&apos;épouse daté du 12 avril 2012 mentionnant 17 trimestres retenus et 24 à justifier ; qu&apos;ainsi qu&apos;indiqué précédemment, le couple est propriétaire indivis d&apos;un studio dans le 14ème arrondissement de Paris, l&apos;époux en estimant la valeur à 280 000 euros, et l&apos;épouse entre 201 600 et 212 800 euros ;
 que compte tenu de l&apos;ensemble des éléments précités relatifs à la situation personnelle et financière des parties, il y a lieu de constater l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux consécutive à la rupture du mariage au détriment de l&apos;épouse ; que l&apos;époux sera en conséquence condamné au paiement d&apos;un capital de 120 400 euros à titre de prestation compensatoire ; que compte tenu de la consistance de son patrimoine, il sera autorisé, en application de l&apos;article 275 alinéa 1 du code civil, à s&apos;acquitter du paiement pour partie sous forme de versements périodiques indexés de 700 euros dans la limite de 6 années conformément aux modalités précisées au dispositif, et étant rappelé le caractère subsidiaire du versement de la prestation sous la forme de l&apos;attribution forcée d&apos;un bien du débiteur ; que le jugement déféré sera donc réformé de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir alloué à l&apos;exposante un capital de 120 400 euros à titre de prestation compensatoire, la cour d&apos;appel a autorisé l&apos;époux débiteur à s&apos;acquitter pour partie du paiement de cette prestation sous forme de versements périodiques de 700 euros dans la limite de six années ; qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;époux, qui s&apos;opposait au versement d&apos;une prestation compensatoire, n&apos;avait sollicité aucune modalité pour le paiement d&apos;un capital, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE si l&apos;attribution d&apos;un bien en nature constitue une modalité subsidiaire d&apos;exécution de la prestation compensatoire, elle se justifie néanmoins dans le cas où, au regard des circonstances de l&apos;espèce, l&apos;époux débiteur ne dispose pas des liquidités suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; qu&apos;en réformant le jugement ayant alloué une prestation compensatoire sous la forme de l&apos;attribution en nature d&apos;un bien du débiteur, au prétexte qu&apos;une telle attribution aurait un caractère subsidiaire, tout en autorisant M. [W] à s&apos;acquitter, au regard de la consistance de son patrimoine, du paiement pour partie, de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques, sans rechercher si cette impossibilité pour le débiteur de s&apos;acquitter immédiatement du capital en numéraire ne justifiait pas précisément l&apos;attribution forcée d&apos;un bien lui appartenant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 275 du code civil.