Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.043 du 10/11/2021,  partie 2


que, pour ce faire, ils font valoir que la Société Générale, créancier principal, a manqué à son obligation de mise en garde à leur égard s'agissant d'emprunteurs non avertis, alors que le devoir de mise en garde concerne la caution et non les emprunteurs qui sont tenus dans les conditions du prêt qu'ils ont accepté ; que, par ailleurs, les époux [J] tentent de démontrer que la Société Générale a commis une faute à leur égard en leur consentant deux prêts alors que leur situation financière était obérée par plusieurs prêts contractés auprès du CIC à savoir : - un prêt immobilier CIC sur lequel il restait dû à la date des prêts litigieux la somme de 57 533 euros, - un prêt CIC sur lequel il restait dû à la date des prêts litigieux la somme de 93 816 euros, - un prêt CIC sur lequel il restait dû à la date des prêts litigieux la somme de 140 024,96 euros, - un prêt CIC sur lequel il restait dû à la date des prêts litigieux la somme de 8 836,91 euros ; qu'or, les appelants ne produisent pas les éléments ( contrats, décomptes) afférents aux prêts contractés auprès d'un tiers et ne démontrent pas que la Société Générale avait ou aurait dû avoir connaissance de leur situation, alors que le couple disposait de revenus de 67.334 euros en 2008 ainsi qu'il ressort de l'avis d'impôt sur le revenu 2009 qu'ils versent aux débats, les appelants précisant que Madame [J] était sans emploi et ce, depuis des années et que Monsieur [J] était gérant de la société REV HOME, le couple ayant deux enfants à charge au moment de l'octroi du prêt ; que les appelants ne produisent pas plus de pièces relativement au fait que Mme [J] aurait souscrit au moment de l'octroi du crédit à une assurance couvrant le risque d'incapacité de travail et que ce risque se serait réalisé de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir une faute de la banque qui aurait omis de mettre en oeuvre l'assurance afin d'obtenir la prise en charge du remboursement, au lieu de prononcer la déchéance du terme ; qu'ainsi, les époux [J] ne caractérisent pas une faute de la Société Générale leur ouvrant droit à dommages et intérêts qui se compenseraient exactement avec le montant des sommes dues au titre des prêts, soit la somme de 258.591,24 euros revendiquée dans leurs écritures ; que les appelants étant mal fondés à se prévaloir de l'article 2308 alinéa 2 du code civil pour s'opposer aux demandes formés par le Crédit logement, reprises telles qu'au jugement, ce dernier est fondé à obtenir paiement des sommes réglées à la Société Générale en exécution de son engagement de caution détaillées aux quittances du subrogative en date du 20 janvier 2016 pour la somme de 153.834,44 euros et pour la somme de 105.676,38 euros ; que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 2305 du code civil dispose que « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu » ; que Monsieur [K] [J] et Madame [O] [Y] épouse [J] ont accepté le 3 août 2010 l'offre de crédit immobilier faite le 20 juillet 2010 par la SOCIETE GENERALE ; que ce crédit, souscrit solidairement, portait sur la somme de 181.181,33 €, remboursable en 180 mensualités au taux de 3,55% l'an, avec cinq phases de remboursement ; qu'il était garanti par la caution solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT ; qu'après avoir mis en demeure les époux [J] de régler les échéances impayées par courrier du 4 décembre 2014, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 2 octobre 2015 ; que la SA CREDIT LOGEMENT a été sollicitée en sa qualité de caution par la SOCIETE GENERALE ; qu'elle lui a réglé, selon quittances subrogatives des 27 février 2015 et 20 janvier 2016, respectivement les sommes de 6.120,06€ et 153.834,44€ ; que la SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure les époux [J] de lui régler lesdites sommes par courrier du 18 janvier 2016 ; que d'après le décompte produit, du 26 février 2016, il reste dû une somme de 154.322,60 €, comprenant le principal réglé par la SA CRÉDIT LOGEMENT outre les intérêts au taux contractuel depuis les règlements effectués ; qu'or, au titre de son recours, la caution n'a droit qu'aux intérêts légaux, ce qu'elle demande d'ailleurs pour la suite ; qu'elle n'explicite d'ailleurs pas pour quelle raison les intérêts contractuels ont été appliqués ;