Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.400 du 15/03/2017,  partie 3


elle avait constaté que la production de V1 avait été un échec, et que la société PDCI était pour moitié responsable de la casse des charnières des produits V2 et V3, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 - ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;EN TOUT ETAT DE CAUSE, en matière commerciale, le juge constatant la non conformité de la chose vendue, procède à une réfaction du prix ; qu&apos;en jugeant que la société Aspidor serait tenue de régler l&apos;intégralité des factures concernant tous les produits V2 et V3 qu&apos;elle a commandés, alors qu&apos;elle avait précédemment retenu que la société PDCI étaient responsable pour moitié des défauts affectant les charnières des produits V2 et V3, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1604 et 1147 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Aspidor de ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts;
 
 - AU MOTIF QU&apos; au regard de ce qui vient d&apos;être exposé et de sa propre responsabilité dans les préjudices commerciaux qu&apos;elle invoque, Aspidor, seule responsable de la décision prématurée de mise sur le marché de V1 alors que PDCI ne souhaitait distribuer qu&apos;une présérie ne peut obtenir paiement de dommages et intérêts au titre d&apos;un préjudice d&apos;image subi en 2007 ; qu&apos;elle ne peut être entendue lorsqu&apos;elle soutient que la mauvaise qualité de la fabrication réalisée par PDCI l&apos;aurait empêchée de bénéficier de l&apos;accueil favorable initialement reçu par son intervention puisqu&apos;il ressort de ses propres pièces qu&apos;elle a reçu le prix EQUP&apos;HÔTEL en 2008, soit à une date où PDCI lui a fourni la série V2 qui, hormis la rupture d&apos;environ 5% des charnières, a parfaitement fonctionné ; que l&apos;absence d&apos;essor du produit sur le marché ne peut s&apos;expliquer par ce défaut, dont l&apos;appelante est d&apos;ailleurs tout autant responsable que sa cocontractante, puisque ces ruptures, certes en nombre trop important, ont été cependant limitées et pouvaient être réparées, ainsi qu&apos;en témoignent les courriers versés aux débats, par la fourniture de nouvelles charnières ; qu&apos;il a déjà été exposé que la rupture des négociations avec Haro ne peut être imputée à PDCI et qu&apos;Aspidor n&apos;apportant pas la preuve qui lui incombe de préjudices causés par la faute de l&apos;intimée sera déboutée de toutes ses demandes en paiement de dommages et intérêts, ce qui rend sans objet l&apos;appel en garantie formé par PDCI à l&apos;encontre de son assureur sur la recevabilité et sur le bien fondé duquel il n&apos;y a donc pas lieu de statuer ;
 
 - ALORS D&apos;UNE PART QUE la partie ayant failli à ses obligations contractuelles doit réparer le dommage direct et certain que sa faute a causé à son cocontractant ; qu&apos;en rejetant la demande formée par la société Aspidor au titre de la réparation du préjudice d&apos;image qu&apos;elle a subi en 2007 du fait de la défaillance de la société PDCI dans la fabrication des produits V1 au motif que la société Aspidor était seule responsable de la décision prématurée de mise sur le marché de V1, alors qu&apos;elle avait constaté que la société PDCI était responsable de l&apos;échec de la production des produits V1 dont les cartes électroniques étaient défectueuses, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;
 
 - ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la partie ayant failli à ses obligations contractuelles doit réparer le dommage direct et certain que sa faute a causé à son cocontractant ; qu&apos;en rejetant la demande d&apos;indemnisation de la perte de chance de développement de son chiffre d&apos;affaire par la société Aspidor en refusant de tenir compte de la responsabilité de la société PDCI dans la casse des charnières des produits V2 et V3 qu&apos;elle avait pourtant constatée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1184 du code civil ;
 
 - ALORS ENFIN QUE dans ses écritures, la société Aspidor a demandé la réparation du préjudice lié au retard dans la commercialisation du produit Aspidor, et des pertes financières qu&apos;elle a supportées en raison des défauts de fabrication de la société PDCI ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer que la société Aspidor n&apos;apportait pas la preuve de préjudices causés par la faute de l&apos;intimée pour la débouter de toutes ses demandes en paiement de dommages et intérêts, sans plus de précision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des l&apos;articles 1147 et 1184 du code civil ;
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour de la société PDCI RCS Orléans
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 II EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société ASPIDOR à payer à la société PDCI la somme principale de 84.982,27 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2011 ;