décision 17-16.788 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Firmin X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Quesnoy-sur-Airains, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune de Quesnoy-sur-Airains ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes en réparation de ses préjudices matériels et du trouble de jouissance de sa propriété,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « A juste titre, le tribunal a relevé que, de manière expresse, dans un courrier du 10 février 2011 rappelant ses échanges antérieurs avec la Commune quant au raccordement de son immeuble en eau potable, Monsieur X... avait sollicité du maire une extension du réseau d'accès à l'eau potable avec la pose d'un tuyau de 60 mm, avec un seul compteur, soulignant que le diamètre de l'existant (de moins de 30 mm) serait très insuffisant pour alimenter les 18 logements prévus, joignant en tant que de besoin un schéma du raccordement sollicité, avec les dimensions requises.
 
 Un courrier du 9 août 2011, évoquant sa correspondance antérieure et sa rencontre avec le maire le 13 février 2011, insistait à nouveau sur la nécessité d'un tuyau de diamètre 60 mm pour éviter toute baisse de pression pour les logements plus éloignés.
 
 Le 13 décembre 2011, réclamant la mise en place du raccordement promise « dès que possible », Monsieur X... renouvelait encore sa demande d'un tuyau de 63/60 partant du réseau public.
 
 La Commune ne peut donc sérieusement soutenir n'avoir pas été informée ab initio de la demande de Monsieur X... et, au vu des courriers successifs de ce dernier insistant sur la taille du tuyau de raccordement, il est évident que la pose de deux tuyaux de 26 mm avec deux compteurs au lieu d'un seul tuyau de 60 mm avec un unique compteur procède d'un choix délibéré de la Commune qui n'a pas voulu installer la canalisation sollicitée.
 
 Bien qu'elle le conteste dans ses écritures, la Commune l'avait admis implicitement dans sa réponse à l'adresse du directeur des affaires juridiques de la Préfecture, auquel le maire écrivait en 2012 que le choix de poser deux tuyaux, opéré après diverses consultations techniques, permettait d'éviter un trop large taraudage du réseau général, « du même coup rendu plus fragile » et, qu'en cas d'incident sur une alimentation de l'un des blocs d'appartements, le fontainier de service pourrait faire un choix de coupure au lieu d'une privation d'eau générale.
 
 La question est donc de savoir si, comme le soutient Monsieur X..., l'installation de deux petits tuyaux imposée par la Commune (lorsque la pose d'un seul tuyau était possible puisque celui-ci a été installé ensuite du jugement dont appel) a empêché le raccordement de son immeuble et contraint Monsieur X... à interrompre le chantier, lui occasionnant les préjudices majeurs qu'il dénonce.
 
 La Commune le conteste et en veut pour preuve :
 
 - l'attestation du technicien du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Liger affirmant l'absence de toute incidence du format des tuyaux posés, dénonçant au contraire les risques de stagnation d'eau dans des canalisations surdimensionnées,