Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.750 du 27/11/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt afférent à la condamnation de la caution, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats comme résultant des conclusions d'appel de M. V... et du Crédit du Nord que la valeur du patrimoine immobilier acquis par les époux V... en 2001 était, à la date du cautionnement, de 120.000 € ; que dès lors, en retenant, pour considérer que la cautionnement n'était pas disproportionné, que la parcelle de terrain acquise par les époux V... avait une valeur de 260.000 €, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en retenant la valorisation de l'immeuble à hauteur de 240.000 € en 2007, telle que proposée par la banque, motif pris de ce que « M. V... ne fournit pas d'élément sur la valorisation de l'immeuble », quand le Crédit du Nord s'était borné à affirmer ce montant sans apporter le moindre élément de preuve de nature à conforter cette estimation, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.