décision 15-20.138 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Baby Black éléphant, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ la société X..., dont le siège est [...]                         , en la personne de M. Xavier X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BBE sécurité aéroportuaire,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Baby Black éléphant et de la A... , ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Air France ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Baby Black éléphant et la SCP Brouard- Daudé    , ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Baby Black Eléphant et la société Brouard -Daudé    , ès qualités,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 12 novembre 2013 du tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il a dit les sociétés Baby Black Elephant, BBE Sécurité Aéroportuaire et la SCP Brouard- Daudé     , en la personne de Me Xavier X..., ès qualités de liquidateur de la société BBE Sécurité Aéroportuaire, irrecevables en leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir : Air France reprend en cause d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, faisant valoir que BBE et BBESA, en demandant à la cour de caractériser une faute contractuelle de la compagnie invoquent un préjudice qui ne concerne que Sofrasep alors que les associés d'une société n'ont pas qualité à agir au nom de celle-ci à raison du préjudice subi par leur filiale, nul ne plaidant par procureur et qu'aucun lien contractuel ou capitalistique n'existe entre ces sociétés et Air France ; que, tandis que BBE et la SCP Brouard-Daudé...            , ès-qualités, reprochent au tribunal d'avoir retenu que les relations commerciales n'existaient qu'entre Air France et Sofrasep, qu'une société mère ne pouvait se substituer à sa filiale pour intenter en lieu et lace une action en réparation d'un préjudice personnel trouvant sa source dans le préjudice subi par la seule filiale sans porter atteinte au principe selon lequel nul ne plaide par procureur, alors qu'elles n'agissent nullement en lieu et place de Sofrasep mais en réparation de leur propre préjudice, à savoir la perte du prix d'acquisition des actions et de leurs comptes courants d'associés, fondant leurs prétentions à titre principal sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle d'Air France, rappelant que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé et que le tribunal ne pouvait au stade de la recevabilité retenir qu'Air France n'avait pris aucun engagement à l'égard de BBE ; qu'ainsi, BBE et BBESA se prévalent de préjudices nés de la faute d'Air France, en ce que la compagnie, en résiliant prématurément les contrats avec Sofrasep alors qu'elle s'était engagée à les pérenniser, n'a pas respecté les engagements pris, tant à l'égard de Sofrasep que du groupe BBE sur lequel elle a fait pression pour qu'il acquière par anticipation les 40% du capital social encore détenu par Sofra Invest ; qu'il est constant que les contrats résiliés ont été conclu entre Air France et Sofrasep ;