Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.683 du 09/01/2020,  partie 3


qu'en considérant que Mme X... C... n'établissait pas avec certitude que ses adversaires avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant la clôture de l'instruction ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012, sans s'expliquer, comme elle y avait été expressément invitée, sur la lettre de leur conseil du 10 septembre 2013, régulièrement produite aux débats, de laquelle il ressortait qu'ils avaient, par la voie de leur conseil, demandé à la ville de Marseille, dès le 6 avril 2012 une visite des locaux afin de déterminer le montant de l'indemnité d'expropriation, ce qui suffisait à démontrer qu'ils avaient bien connaissance de la procédure d'expropriation avant la clôture de l'instruction prononcée le 30 mai 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; qu'en considérant que Mme X... C... n'établissait pas avec certitude que ses adversaires avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant la clôture de l'instruction ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012, cependant que même après la clôture de l'instruction, il appartenaient à ses adversaires, tenus à un devoir de loyauté, d'informer la cour d'appel, avant qu'elle ne statue sur l'existence de l'ordonnance d'expropriation qui interdisait que soit prononcée, à leur profit, l'attribution préférentielle des biens expropriés, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; que, dans leurs conclusions d'appel (p. 11, al. 3), Mme M..., veuve C..., et M. L... C... reconnaissaient avoir eu connaissance de la procédure d'expropriation le 5 juillet 2012 ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X... C... cependant qu'il était ainsi constant que les adversaires de celle-ci avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant que la cour d'appel ne statue sur l'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile.