Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.030 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La société Engie énergie services, société anonyme, dont le siège est [...] , exploitant sous l'enseigne Engie Cofely, anciennement dénommée GDF Suez énergie services, a formé le pourvoi n° T 19-14.030 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes Île-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] anciennement dénommée Eiffage énergie Île-de-France, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie énergie services, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Eiffage énergie systèmes Île-de-France, et après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Engie énergie services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Engie énergie services ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Engie énergie services
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le déféré et déclaré irrecevables, à l'égard de la société Eiffage Energie, les conclusions signifiées par la société Engie Energie Services le 26 juin 2017, ainsi que la demande de cette dernière tenant à déclarer recevables à l'égard de la société Eiffage Energie ses conclusions du 8 septembre 2017 signifiées par acte extra-judiciaire du 28 mars 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que le litige porte sur la faculté pour la société Engie Energie Services de former ses demandes à l'encontre de la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France par voie de conclusions notifiées au conseil constitué par elle ; Considérant que la qualification de demande additionnelle ou de défense au fond de cet appel en garantie est donc sans incidence dans le cadre du présent déféré ; Considérant que la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France a constitué avocat le 27 mars 2017 ; Considérant qu'en application des articles 906 et 911 du code de procédure civile, la société Engie Energie Services était donc tenue de notifier ses conclusions du 26 juin 2017 à son représentant ; Considérant qu'il appartient dès lors à la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France de démontrer que les conclusions de désistement des syndicats des copropriétaires ont mis fin à ce mandat de représentation ; Considérant que l'extinction du lien d'instance met un terme à ce mandat ; Considérant que les syndicats des copropriétaires avaient la liberté et la capacité de se désister de leur appel formé à l'encontre de la société désormais dénommée Eiffage Energie Systèmes Ile de France ; Considérant que le désistement est un acte de volonté de nature consensuelle mais doit ressortir d'une manifestation non équivoque ; Considérant que les syndicats ont, dans le cadre de leurs écritures au fond, demandé à la cour de leur « donner acte » de ce désistement d'appel ; Considérant que cette manifestation de volonté est dénuée d'équivoque ; Considérant que, même dénommée « donner acte » et même formée dans des conclusions au fond, il en ressort que les syndicats se sont désistés de leur appel ; Considérant qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande de sa part, le désistement d'appel des deux syndicats n'avait pas besoin d'être accepté par la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France ; qu'il était donc parfait ;