Juridiction de proximité de Chambéry,  décision 12-15.052 du 20/03/2013,  partie 2


que les interventions sur les motos dont il fait état ne pouvant en l'espèce être retenues faute d'être établies, de même que les dégâts qui auraient pu survenir pendant le transport de retour ; que l'existence de supposés vices cachés ou de supposés défauts de conformité qui se seraient révélés pendant ce délai trouve dans le droit de rétractation sa solution ; qu'il n'y a donc pas lieu dans ce cas d'y porter une quelconque considération ; que l'argument soulevé par Mme Z...selon lequel la vente n'aurait pas été rétractée à l'égard de M. X..., au motif qu'il n'avait pas signé le courrier recommandé avec accusé de réception de rétractation reçu le 9 juin 2010 par Mme Z...est inopérant, Mme Y...qui a seule signé la lettre de confirmation de commande le 26 mai 2010, ayant pu rétracter cette vente pour le compte de M. X..., sans le désigner, Mme Z...n'ayant pas ignoré son existence si l'on retient qu'elle considère elle-même que la vente qu'elle a fait était conjointe ayant traité avec eux deux ; que les motos ont été restituées à Mme Z...le 18 juin 2010, ce qu'elle reconnaît ; que Mme Z...est tenue aux termes de l'article L 120-20-1 du Code de la consommation de rembourser le consommateur dans les trente jours de la notification de la rétractation, la somme étant au-delà de ce délai productrice d'intérêts au taux légal ; qu'en conséquence, Mme Z...qui ne s'est pas exécutée malgré la mise en demeure que l'assureur de protection juridique lui a adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 juin 2010 doit être condamnée à payer aux demandeurs la somme de 2 716 euros représentant le prix de vente des deux motos majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2010, la rétractation ayant été notifiée à Mme Z...le 9 juin 2010 (jugement attaqué p. 3 al. 14, 15 ; p. 4 al. 1 à 9) ; 
 
 ALORS QUE le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens nettement personnalisés tel un véhicule à moteur ayant fait l'objet au moment de la vente d'une immatriculation administrative au nom de l'acquéreur, le certificat d'immatriculation constituant un accessoire indispensable de la chose vendue ; qu'en affirmant néanmoins que les motos vendues par Mme Z...avec leur certificats d'immatriculation au nom des acquéreurs ne constituaient pas des biens personnalisés exclus du droit de rétractation motif pris de ce que l'immatriculation ne serait qu'une simple formalité administrative ne modifiant pas la nature ou la destination des véhicules, le juge de proximité a violé l'article L 121-20-2 du Code de la consommation.