Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.666 du 29/11/2018,  partie 2



 Que, contrairement à ce que fait valoir l'association RAM, l'action engagée devant le tribunal d'instance statuant comme juge de l'exécution pour obtenir la saisie des rémunérations de M. X..., est une action en justice qu'elle ne peul engager sans être valablement, au regard de ses statuts. représentée par une personne physique ;
 
 Qu'en conséquence, l'action engagée par l'association RAM sera jugée irrecevable et le jugement infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Que les autres demandes de M. X... sont, par conséquent, sans objet à l'exception de celle formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à laquelle l'équité ne commande pas de faire droit,
 
 ALORS QUE la RAM est un organisme conventionné au sens de l'article L 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R 111-1 du même code, lequel se trouve représenté de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée par la RAM d'Ile-de-France, que celle dernière ne justifiait pas que ses représentants légaux avaient pouvoir d'agir en justice, et surtout qu'il s'agissait de personnes physiques, seules habilitées à la représenter valablement en justice, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, ensemble l'article R 142-17 du code de la sécurité sociale.