Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.516 du 22/09/2015,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 14 janvier 2010 et à la condamnation des sociétés ERDF et GRDF à lui verser un rappel de salaire à ce titre, les congés payés y afférents et des dommages et intérêts pour préjudice moral 
 
 AUX MOTIFS QUE ERDF-GRDF verse aux débats les constats de Maître Z..., huissier de justice ; que le 7 avril 2009, l'huissier de justice a constaté à 17 h 05 les faits suivants la petite porte d'accès des véhicules située en partie gauche est inaccessible, la serrure ayant été soudée rendant cette porte inutilisable, les grilles d'accès ont été bloquées, un ensemble de véhicules est stationné devant les grilles interdisant toute entrée ou sortie, Xavier X... a interdit l'accès à l'huissier de justice l'empêchant ainsi d'accomplir sa mission ; que le 24 avril 2009, l'huissier de justice a constaté que les grévistes ont refusé de laisser pénétrer sur le site un camion qui devait livrer du matériel et que Xavier X... s'est allongé sur le sol devant l'entrée et a indiqué « que le camion devra lui passé dessus » ; que l'employeur rapporte la preuve par la production des constats d'huissiers dont la force probante ne saurait être mise en cause par les attestations lapidaires et non circonstanciées émanant de personnes impliquées dans le conflit, que le salarie gréviste visé a personnellement participé aux faits d'entrave à la liberté du travail et à la liberté de circulation, faits qui sont constitutifs d'une faute lourde ; que c'est à bon droit le juge départiteur a rejeté l'intégralité des demandes formulées par ce syndicat en l'absence d'irrégularités dans la procédure disciplinaire engagée contre Xavier X... et au regard de la faute lourde légitimement retenue contre lui, le syndicat ne démontrant par ailleurs aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; 
 
 1/ ALORS QUE pour caractériser la faute lourde du salarié gréviste, les juges du fond sont tenus de constater la participation active et personnelle du salarié aux faits incriminés ; qu'à défaut d'avoir constaté la participation active et personnelle de Monsieur X... aux faits d'entrave à la liberté de circulation des véhicules sur le site ayant été sanctionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-2, L. 1333-2 et L. 2511-1 du code du travail. 
 
 2/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que son intervention au piquet de grève ayant consisté à s'allonger sur le sol n'avait duré que cinq minutes et n'avait entrainé l'arrêt durant ce très court laps de temps que d'un seul véhicule de livraison comportant un petit carton qui aurait pu être livré à pied ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen à même d'établir que le caractère disproportionné de la sanction prise, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.