Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.016 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lucie boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Boiffin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lucie boutique, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lucie boutique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lucie boutique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné la société Axa France IARD à payer à la société Lucie Boutique la seule somme de 17.710 € en indemnisation de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice matériel, les conditions générales du contrat stipulent que les biens assurés s'entendent du matériel professionnel utilisé pour les besoins de l'activité garantie, du mobilier personnel et des marchandises ; que pour établir le bien-fondé de sa demande, la société Lucie Boutique produit aux débats un procès-verbal de constat dressé le 11 juin 2008, soit le lendemain du sinistre, par Me N..., huissier de justice, dans les locaux ayant subi l'inondation ; qu'il en résulte, outre la réalité de la dégradation des lieux par un envahissement par l'eau sur une hauteur de 30 à 40 centimètres, la liste détaillée des marchandises et du matériel professionnel endommagés ; que c'est vainement que la compagnie Axa considère que ce document manquerait de force probante comme n'établissant pas suffisamment le caractère irréversible des dommages constatés, en alléguant, sans aucunement l'étayer, la circonstance selon laquelle les effets concernés auraient le cas échéant pu être vendus après avoir été préalablement nettoyés ; que l'appelante est d'autant moins fondée à venir désormais contester la réalité du dommage qu'elle n'a elle-même effectué strictement aucune diligence pour en permettre l'évaluation contradictoire, étant en particulier observé qu'elle n'a pas estimé devoir missionner un expert, comme elle aurait pourtant à l'évidence dû le faire si elle entendait remettre en cause la réalité ou le chiffrage des préjudices allégués par son assurée, et établis tant dans leur principe que dans leur montant par le constat d'huissier et les factures justificatives ; que, s'agissant des vêtements abîmés, l'inventaire détaillé vérifié par l'huissier fait état d'une valeur totale de 17.805,44 € ; qu'il est également relevé par l'huissier que 97 ceintures présentent des traces d'humidité ; qu'il n'est pas annexé au constat d'inventaire détaillé concernant ces marchandises. L'intimée produit à cet égard aux débats diverses factures établies par la société Jean-Pierre Lefevre, la société Alain Fourdraine Créations et par la société Ceintures Chambord, qui ont été établies entre le 5 juin 2000 pour la plus ancienne d'entre elles et le 11 décembre 2006 pour la plus récente ; que la particulière ancienneté de la plupart de ces documents, qui laisse à penser, soit que les marchandises correspondantes avaient été vendues avant le sinistre, soit qu'elles ne présentaient à la date de celui-ci plus de réelle valeur, ne permet pas à la cour d'évaluer le préjudice correspondant ; qu'en ce qui concerne le matériel professionnel, le procès-verbal de constat mentionne comme portant des traces d'humidité : un aspirateur, une machine à coudre, un radiateur, 2 chauffages muraux, un téléphone, des emballages, de la décoration de Noël, 104 fleurs de soie et un ordinateur ; que, s'agissant de l'aspirateur, il est produit une facture Darty du 26 juin 2007 faisant état d'un coût d'acquisition de 406,75 € ;