Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.909 du 14/04/2016,  partie 5


qu'en se bornant à retenir que le préjudice imputable à l'infection représentait la moitié de celui effectivement subi par la victime et qu'il convenait ainsi, s'agissant du préjudice patrimonial, de ne retenir que la moitié des débours exposés par la CPAM de l'Hérault, et en affirmant que les hospitalisations consécutives à l'infection nosocomiale n'étaient imputables que pour moitié à celle-ci, sans mener la moindre recherche sur le lien entre chaque poste de débours au titre des prestations servies et cette infection non correctement traitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.