Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.975 du 27/11/2019,  partie 7


qu'il n'est pas suffisamment démontré en quoi la seule non-rédaction de toutes les offres commerciales sur E-Seller, fautive, dont la teneur et l'intensité est insuffisamment démontrée, pour se borner à des rappels concernant seulement deux véhicules, ainsi qu'il l'a été vu plus haut, a pu avoir une incidence quelconque sur les objectifs fixés à l'intéressé ; que ce grief n'est donc pas établi ; sur l'absence d'information concernant le délai de livraison de la voiture du client Morel : que l'employeur n'a produit aucun élément à cet égard, notamment quant à la date de livraison prévue ; que M. Q... A... vient rappeler que le bon de commande avait été transmis au service commercial une semaine avant son arrêt maladie à compter du 13 février 2015, que la livraison était prévue pour la semaine du 20 février 2015, que le service commercial disposait ainsi de deux semaines pour organiser et préparer la livraison, que le vendeur l'ayant remplacé a eu connaissance de ce que la livraison était décalée seulement trois jours avant la date initialement fixée ; qu'en l'absence de preuve de la date à laquelle le décalage de la livraison avait pu être porté à la connaissance du commercial compétent, compte tenu de son arrêt maladie à compter du 13 février 2015, prolongé jusqu'au 8 mars suivant, il n'est pas suffisamment démontré qu'un tel grief soit personnellement imputable à M. Q... A... ; sur les nombreuses fiches d'estimation de reprises mal remplies : que la société PWA produit 3 fiches d'estimation de reprise remplies par l'intéressé, ne comportant pas d'élément suffisant d'identification du client, ni systématiquement des frais de remise en état ; qu'il convient d'observer que la société PWA n'a produit aucun autre élément de nature à démontrer que ce fait, pouvant certes relever d'une insuffisance professionnelle, peut assurément revêtir un caractère fautif ; que ce grief ne peut donc pas fonder le licenciement ; sur la souscription erronée par M. T... d'une LLD obligeant à refaire le dossier : que la matérialité de ce fait est suffisamment établie par la production du bon de commande y afférent, faite par le salarié lui-même et qu'il reconnaît ; que cependant le salarié qualifie lui-même ce fait d'erreur, que la société PWA n'a produit aucun autre élément de nature à démontrer que ce fait, pouvant certes relever d'une insuffisance professionnelle, pouvait assurément revêtir un caractère fautif ; que ce grief ne peut donc pas fonder le licenciement ; sur le véhicule Fiat Punto laissé ouvert toute une nuit sur le parking extérieur : que ce grief résulte du mail en date du 18 décembre 2014 émanant de M. N... constatant les faits, sans contestation ultérieure par le salarié, ainsi que de l'attestation de l'employeur affirmant avoir constaté lui-même les faits le 18 décembre 2014 au matin ; que cependant la convocation en entretien préalable lui a été adressée le 19 février 2015 ; que c'est à raison que M. Q... A... entend se prévaloir de la prescription de ces faits, connu de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, sans que l'employeur ne mette en évidence la réitération d'un tel comportement au cours des deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement ; que ce fait ne peut pas fonder le licenciement ; sur l'absence de communication de prix à l'Agent H... Didier malgré plusieurs relances : que le manquement relevé est suffisamment établi par l'attestation de M. E..., indiquant que M. Q... était son commercial référent pour la commercialisation des FIAT en novembre 2014 et février 2015, et que durant cette période, il a fait l'objet de légèreté dans la transmission des informations commerciales dont il avait la charge (prix non régulièrement communiqués, clients non rappelés partis à la concurrence dont il lui avait donné les coordonnées) ; qu'en revanche, les relances évoquées sur ce grief ne sont pas évoquées par cette attestation, ni démontrées par de quelconques autres éléments produits par l'employeur ; qu'en outre, la pénétration de l'intéressé, le samedi 7 mars 2015, pendant son arrêt maladie, au sein de la concession automobile, sans autorisation dans le local archives du secrétariat commercial, où il a photocopié un certain nombre de documents auxquels il n'avait pas le droit d'accéder, est suffisamment démontré par les attestations concordantes de Messieurs N... et Y... ; que ce grief est établi, sans que la postériorité de sa survenance à l'entretien préalable ait une quelconque incidence ; qu'à l'issue de cette analyse, il convient de retenir la démonstration suffisante, sous les réserves sus énoncées, des griefs de non-respect des consignes, retard récurrent aux réunions commerciales, de délaissement d'un véhicule ouvert une nuit sur le parking, caractérisant autant de négligences fautives, ainsi que l'intrusion du 7 mars 2015, par ailleurs susceptible de qualification pénale ; qu'en l'état des fautes ainsi démontrées de M. Q... A... , et compte tenu de ses précédentes sanctions disciplinaires des 27 mars 2014 et 25 juillet 2014 ayant pour partie le même objet, la société PWA a pu valablement considérer que ces nouvelles fautes commises par l'intéressé étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, sauf dans le temps limité du préavis ;