Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.563 du 27/11/2019,  partie 2


AG..., M. et Mme U..., Mme NY... , M. P... et M. et Mme T..., de Me Carbonnier, avocat de M. M..., Mme H..., divorcée F..., Mme A..., épouse B..., Mmes BC..., AZ..., XW... B... et MM. PU... et SU... B..., venant aux droits de ML... B..., M. J..., M. et Mme S..., M. et Mme Q..., M. et Mme I..., M. et Mme LI... , MM. K..., X..., R..., Mme G..., les sociétés Mimosa et Scorpion et l'AFUL Hôtel DQ... KJ... Carcassonne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. SR... et des sociétés SR... YK... KR... XB... KP... et MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. V... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. EH..., Mme JQ..., MM. QX..., YN..., HN..., ME..., la société TG..., prise en qualité de liquidateur de la société ISF, la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et la chambre des notaires de Rouen ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et ceux des pourvois incidents, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré M. UU... V... responsable des préjudices résultant pour les appelants de l'échec de l'opération de l'Hôtel KJ... à Carcassonne et de l'avoir condamné à les indemniser à hauteur de 135 000 euros pour M. M..., de 100 000 euros pour Mme H..., de 110 000 euros pour les consorts B..., de 32 500 euros pour M. J..., de 60 000 euros pour la SCI Mimosa représentée par M. S..., de 170 000 euros pour M. et Mme Q..., de 28 000 euros pour M. K..., de 163 500 euros pour M. X..., de 165 000 euros pour M. R..., de 123 500 euros pour Mme G..., de 110 000 euros pour M. et Mme I..., de 120 000 euros pour M. et Mme LI... , de 155 000 euros pour la SCI Scorpion, de 110 000 euros pour M. et Mme U..., de 44 000 euros pour M. T..., de 78 000 euros pour M. P..., de 130 000 euros pour Mme NY... , de 160 000 euros au titre de son préjudice financier et de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral pour Mme XK... AG... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'assemblée générale du 30 décembre 2000 l'ayant nommé directeur de l'AFUL afin d'assister le président, M. UU... V... a reçu pouvoir de signer les documents administratifs relatifs au projet de réhabilitation, de traiter les conventions de maîtrise d'oeuvre et d'assistance fiscale et d'en régler le montant, et de négocier avec les entreprises de travaux qui lui seront présentées par le cabinet d'architectes ; qu'il a également reçu pouvoir d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'AFUL et d'effectuer toutes les opérations nécessaires au bon fonctionnement du compte notamment l'encaissement des fonds, l'émission et la signature des chèques ;
 Attendu que c'est en vain que Mme XK... prétend que M. UU... V... n'avait pas qualité pour être nommé directeur de l'AFUL au motif qu'il n'était pas propriétaire, alors qu'il n'était pas associé et ne participait pas aux délibérations, mais exerçait les fonctions administratives qui lui avaient été déléguées par les associés ;
 Attendu que les appelants lui font grief de leur avoir fait croire, pour obtenir le vote des appels de fonds, que les travaux étaient en cours de réalisation sans les informer de ce que l'AST n'était pas encore obtenue ; mais que ce reproche n'est pas fondé puisqu'il ressort des PV des assemblées générales que les associés de l'AFUL étaient bien informés :
 - lors de l'AG du 27 avril 2001 ayant voté le déblocage de 50 % des fonds travaux, que les demandes de permis de construire et d'AST venaient seulement d'être déposées,
 - lors de l'AG du 8 juin 2002 et de l'AGE du 16 décembre 2002, qu'il existait des difficultés d'obtention du permis de construire et de l'AST, le point 11 de l'AG du 8 juin 2011 consistant en une présentation complète de la situation et l'AGE ayant été précédée d'une note complète de M. YN...,