Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.854 du 20/01/2021,  partie 10


qu'en application de l'article L 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article L 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle ; que M. J... rappelle essentiellement l'argumentation déjà développée et discutée au titre du principe « à travail égal, salaire égal » et de la discrimination et invoque également la promesse non tenue de promotion et de revalorisation de sa classification et de son salaire, la dégradation de ses conditions de travail aboutissant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau de dépression majeure, l'attitude méprisante de l'employeur en 2005 en présence d'injures racistes subies dans l'entreprise sans réaction autre que sa mise au placard, la menace de licenciement alors qu'il faisait valoir ses droits, un contrôle sanguin inopiné pour suspicion de consommation de produits stupéfiants, la privation de vacances estivales pendant trois années, l'annonce de sa « démobilisation » à la fin de « l'expérimentation » en octobre 2015 le privant de ses fonctions d'assistant chef de chantier, le prononcé en octobre 2015 d'un avertissement non fondé et pour l'intimider alors qu'il était fragilisé par un état dépressif majeur, les documents médicaux aboutissant à son inaptitude professionnelle et à la reconnaissance d'une maladie professionnelle consolidée le 21 juin 2016 ; que M. J... sollicite la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral consécutif au harcèlement moral ; que la société [...] résiste à cette prétention ; qu'il est constant que M. J... a été placé en arrêt de travail en octobre 2015 pour dépression majeure, reconnue maladie professionnelle hors tableau selon décision de la Cpam en date du 21 décembre 2016, avec consolidation au 20 juin 2016 et qu'il a ensuite été déclaré inapte définitivement le 21 juin 2016 en une seule visite et au visa du danger immédiat ; que la société [...] fait exactement valoir qu'elle a contesté la reconnaissance de maladie professionnelle, sans que le litige soit en l'état tranché ; qu'en tout état de cause la dégradation de l'état de santé de M. J... est avérée ; qu'en revanche la cour a, par les motifs déjà développés et expressément repris, en ce inclus ceux concernant la carence de l'appelant à étayer certains faits avancés au titre de la discrimination, écarté toute discrimination et tout manquement au principe à travail égal salaire égal, ce qui ne permet pas à M. J... d'en arguer pour laisser présumer d'un harcèlement moral ; que les pièces versées aux débats par M. J... confortent l'imprécision de sa nomination en qualité de chef d'équipe, fonction dont la cour a reconnu la réalité par de précédents motifs auxquels elle se réfère expressément, et accréditent l'engagement d'une procédure de licenciement le 2 mai 2014 aux motifs des reproches articulés contre l'employeur au titre de la discrimination, le dépistage de produits opiacés le 12 novembre 2014 avec un résultat négatif, la notification d'un avertissement le 20 octobre 2015 aux motifs d'une restitution du véhicule de l'entreprise sale et endommagé le 7 octobre 2015 alors que le salarié annonçait ne pas reprendre son poste de travail ; que ces agissements de l'employeur, pris dans leur ensemble et rapprochés de la dégradation de l'état de santé de M. J..., laissent présumer d'un harcèlement moral ; que toutefois la société [...] pour contester tout harcèlement moral selon le régime probatoire précité, soutient exactement au vu des pièces communiquées : - qu'en réponse au courrier du 2 février 2005 de M. J... protestant de la présence d'affiches racistes dans les locaux de l'entreprise et du traitement raciste subi de la part de collègues, l'employeur a immédiatement réagi pour, d'une part, faire éliminer toutes les affiches à caractère politique du lieu de travail, et, d'autre part, diligenter une enquête par convocations des salariés pour vérifier les actes racistes allégués, M. J... en étant informé le 5 février 2005, par un courrier circonstancié l'assurant du soutien de son employeur pour qu'un acte de même nature ne se reproduise pas, la société [...] ayant ainsi fait preuve d'une totale réactivité sans mettre à l'écart le salarié, - que le 23 décembre 2008 M. J... a reçu notification d'un avertissement pour ne pas avoir repris son poste le 3 novembre 2008 à l'issue de 4 semaines d'absence autorisées pour congés payés et congé sans solde, faits non contestés par le salarié, sans qu'il soit démontré par M. J..., ainsi que déjà discuté, qu'il avait sollicité en vain la prise de congés durant l'été, - que par note de service du 2 septembre 2014 la société [...] a informé les salariés des dispositions relatives à la vérification de la consommation de substances ou plantes classées comme stupéfiants sur le chantier du Cnm, ce après concertation avec le médecin du travail, le Chsct et les représentants du personnel, les postes qualifiés à risques incluant les travaux comportant le recours à des engins de