décision 16-83.525 du 10/08/2016,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins que M. O... avait présenté une demande de mise en liberté le 22 mars 2016 au greffe du centre pénitentiaire « sans demande de comparution », la chambre de l'instruction a dénaturé sa demande et porté atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. O... a été placé en détention provisoire le 13 décembre 2012, de sorte qu'il est ainsi détenu depuis près de quatre ans ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si la durée de la détention provisoire excédait le délai raisonnable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'étant en attente de comparaître devant la cour d'assises statuant en appel, M. O... a déposé au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté ; qu'avisé de ce que l'audience se déroulerait selon la modalité de la visioconférence, il a refusé de comparaître ;
 
 Attendu que M. O... ne saurait se faire un grief de ce que son refus de la visioconférence n'a pas été pris en considération, dès lors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, le détenu n'a la faculté de refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle que lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de la détention provisoire ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la durée raisonnable de la détention provisoire, et comme tel, irrecevable, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.