décision 20-84.513 du 22/06/2021,  partie 2


une quelconque information du procureur de la République territorialement compétent de cette anonymisation, quand le ministère public avait conclu, à titre principal, à la recevabilité des constitutions de partie civile au motif qu&apos;aucune des parties n&apos;avait sollicité par requête écrite et motivée la communication des nom et prénom des agents des douanes bénéficiaires d&apos;une autorisation d&apos;anonymisation, et subsidiairement à la communication de ces autorisations, ce qui impliquait qu&apos;elles existaient et lui avaient été communiquées, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs en violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu&apos;en déclarant irrecevables les constitutions de partie civile anonymisées des quatre agents douaniers aux motifs qu&apos;il n&apos;aurait pas été justifié d&apos;un risque spécifique caractérisant la mise en danger de la vie ou de l&apos;intégrité physique de ces agents ou de leurs proches, l&apos;infraction ayant été commise dans un contexte ponctuel d&apos;alcoolisation et les prévenus, qui n&apos;avaient jamais été condamnés, n&apos;étant pas des délinquants d&apos;habitude, quand une telle condition n&apos;était pas requise pour l&apos;anonymisation d&apos;agents douaniers se constituant partie civile dans des procédures qui, comme en l&apos;espèce, portaient sur des infractions de menace de mort et de violences aggravées qui étaient punies de plus de trois ans d&apos;emprisonnement pour lesquelles il suffisait que la révélation de l&apos;identité des agents douaniers soit susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, compte tenu des conditions d&apos;exercice de leur mission ou de la nature des faits qu&apos;il sont habituellement amenés à constater, la cour d&apos;appel a violé les articles 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu&apos;en déclarant irrecevables les constitutions de partie civile anonymisées des quatre agents douaniers aux motifs qu&apos;il n&apos;aurait pas été justifié d&apos;un risque spécifique caractérisant la mise en danger de la vie ou de l&apos;intégrité physique de ces agents ou de leurs proches, l&apos;infraction ayant été commise dans un contexte ponctuel d&apos;alcoolisation et les prévenus, qui n&apos;avaient jamais été condamnés, n&apos;étant pas des délinquants d&apos;habitude, quand elle a elle-même relevé que les agents douaniers avaient été physiquement agressés de manière très violente par les prévenus et que ceux-ci avaient proféré des menaces de mort à leur encontre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour confirmer le jugement contesté et déclarer irrecevables les constitutions de partie civile d&apos;agents des douanes désignés sous leurs matricules, l&apos;arrêt attaqué énonce que ces derniers ont été entendus sous couvert d&apos;anonymat sur la seule demande de leur chef de service, sans qu&apos;il soit justifié en procédure du degré d&apos;habilitation de cette personne, ni des autorisations d&apos;anonymisation exigées par les textes susvisés, ni d&apos;une quelconque information du procureur de la République territorialement compétent, ni enfin d&apos;un risque spécifique caractérisant la mise en danger de la vie ou de l&apos;intégrité physique de l&apos;agent ou de celle de ses proches.
 
 7. Les juges constatent que cette dernière condition n&apos;est manifestement pas caractérisée, l&apos;infraction ayant été commise dans un contexte ponctuel d&apos;alcoolisation et les prévenus, qui n&apos;avaient jamais été condamnés, n&apos;étant pas des délinquants d&apos;habitude.
 
 8. La cour d&apos;appel relève que les autorisations, qui doivent être préalables à tout acte réalisé sous couvert d&apos;anonymisation, n&apos;ont pas été produites devant le tribunal avant la constitution de partie civile, alors qu&apos;aucune pièce de la procédure ne donne accès aux noms et prénoms des personnes identifiées par un numéro d&apos;immatriculation, renseignements qui ne figurent pas non plus dans les conclusions devant la cour d&apos;appel alors que cette irrégularité ne peut être couverte en cause d&apos;appel.
 
 9. C&apos;est à tort que la cour d&apos;appel, qui tirait de l&apos;article 15-4, III, alinéa 1er, du code de procédure pénale le pouvoir de vérifier les noms et prénoms des agents des douanes concernés, retient que l&apos;irrégularité ne peut être couverte devant elle, d&apos;autant que le ministère public, qui concluait à la recevabilité des parties civiles, était favorable à la production des autorisations en question si une partie déposait une requête en ce sens. 
 
 10. L&apos;arrêt n&apos;encourt néanmoins pas la censure, pour les raisons suivantes.
 
 11. De première part, l&apos;identification des parties procède de l&apos;exigence du respect du contradictoire, dont le juge répressif est garant, même lorsqu&apos;il statue sur intérêts civils.
 
 12. De deuxième part, s&apos;il n&apos;est pas exigé d&apos;un agent, identifié en procédure par un numéro administratif, de justifier, à peine d&apos;irrecevabilité de sa constitution de partie civile, de la procédure ayant conduit à l&apos;admettre au bénéfice de cette protection, il appartient au juge pénal, lorsqu&apos;il est saisi d&apos;une contestation portant sur la régularité de cette procédure, de vérifier si les conditions de sa mise en oeuvre étaient réunies. 
 
 13. Enfin, l&apos;octroi, à un agent, par l&apos;autorité hiérarchique dont il relève, de la protection de l&apos;anonymat dans les actes de procédure auxquels il contribue, revêt un caractère exceptionnel et obéit à des conditions limitativement énumérées par l&apos;