Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.480 du 05/02/2020,  partie 2


4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause." Par ailleurs, le respect de l'exigence d'impartialité est imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, la demande de récusation fondée sur la seule appartenance de M. S... au syndicat Cgt ne peut prospérer au regard de l'article L.1457-1-1° du code du travail. S'agissant de l'attitude qu'aurait adoptée M. S... lors de l'audience du 3 septembre 2018, celui-ci conteste tout clin d'oeil et expose que la décision prise de rejeter les pièces résulte d'une décision collégiale du conseil. Si la société demanderesse produit aux débats deux attestations de Mme V..., responsable des ressources humaines, et de M. W..., responsable d'exploitation de la société Sml, celles-ci ne sauraient, faute d'être suffisamment étayées, établir la partialité du président d'audience, alors même que la décision contestée a été prise par une composition collégiale. En outre, si les pièces versées aux débats établissent que M. S... et M. M..., qui accompagnait les demanderesses à l'instance prud'homale, appartiennent à une même organisation syndicale, ce seul fait apparaît insuffisant pour caractériser la collusion alléguée et n'est pas de nature à créer, même en apparence, un doute légitime sur l'impartialité de celui-ci, ce d'autant moins que la décision a été rendue par une formation collégiale. Il convient en conséquence de rejeter la demande de la société Sml en récusation de M. S...."
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société Sml fondait sa demande de récusation de M. S... tant sur les liens de celui-ci avec le cabinet d'avocats représentant Mme Y... et Mme H..., avec M. M... et avec le syndicat Cgt, que sur son comportement à l'audience, consistant en des signes de connivence manifeste avec M. M..., faisant naître doute légitime quant à son impartialité ; qu'en considérant que la société Sml fondait sa demande en récusation sur la seule appartenance de M. S... au syndicat Cgt pour l'en débouter, le premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2. ALORS QUE l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, la société Sml fondait sa demande de récusation de M. S... sur son comportement à l'audience dès lors qu'il avait adressé un signe de connivence manifeste à M. M..., également conseiller prud'homal qui, bien que ne siégeant pas dans la formation, apportait ouvertement son soutien lors de l'audience à Mme Y... et Mme H..., de sorte qu'était née pour la société Sml une doute légitime quant à son impartialité ; qu'en considérant que la décision avait été rendue par une formation collégiale pour débouter la société Sml de sa demande en récusation de M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1421-2 du code du travail et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 3. ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et qu'elle peut être apportée par des attestations de salariés ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme V... et de M. W..., salariés de la société Sml, témoignaient expressément de ce qu'ils avaient constaté lors de l'audience que M. S... avait adressé à M. M..., soutient de la partie adverse, un signe de connivence manifeste ; qu'en affirmant que ces attestations n'étaient pas suffisamment étayées, la cour d'appel a dénaturé ces éléments soumis à son examen et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve soumis à son examen.