Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.742 du 26/11/2020,  partie 3


qu'elle sollicite en conséquence la condamnation de la société Axa France Iard, ès qualités d'assureur des sociétés Thalès Développement et Coopération, Les Chantiers Modernes et Asten, Les chantiers Modernes et la société Mma, assureur de la société Missenart Quint, à lui rembourser les sommes qu'elle a dues verser au Groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil, soit 223.114,9 euros toutes taxes comprises ; que, comme indiqué précédemment, il revient à la société Allianz Iard, ès qualités d'assureur dommages-ouvrages, de justifier que la responsabilité des sociétés Thales Développement et Coopération, Les Chantiers Modernes, Asten et Missenart Quint (aujourd'hui, la société Cegelec Tertiaire Ide de France) a été retenue par la juridiction de l'ordre administratif, seule compétente pour statuer sur la responsabilité des constructeurs engagés dans un marché de travaux public avec un maître d'ouvrage public ; qu'en effet, la condamnation de la société Axa France Iard, assureur des sociétés Thalès Développement et Coopération, des Chantiers Modernes, d'Asten, et de la société Mma, assureur de la société Missenart Quint, suppose, au préalable, que la responsabilité de leurs assurés ait été retenue précédemment par une juridiction de l'ordre administratif ; qu'en l'espèce, force est de constater que la société Axa France Iard ne justifie pas l'existence d'une décision de cette nature prononcée à l'encontre de ces sociétés au titre du désordre numéro 14 de sorte que ses demandes dirigées contre leurs assureurs ne sauraient prospérer ; qu'au contraire, des productions il apparaît que le tribunal administratif de Pontoise, le 15 avril 2010, a considéré que le désordre 14 n'engageait pas la responsabilité décennale des constructeurs et rejeté, à l'exception des désordres numéros 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 8 ter et 10, les autres demandes du Groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil et de l'assureur dommages-ouvrages (arrêt p.21 et 22).
 
 Et sur le désordre n°15, qu'Allianz sollicite la condamnation de la société Générali, assureur de la société Fermolor, de la société Axa France Iard, assureur de la société Les Chantiers Modernes, de la société Maf, assureur de M. L..., et de la société Mma, assureur de la société Bureau Véritas, à lui rembourser la somme qu'elle a due à verser au Groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil soit 67.484,30 euros toutes taxes comprises
 ; que s'agissant de ses demandes, dirigées contre les sociétés Générali, assureur de la société Fermolor, il revient à la société Allianz Iard, ès qualités d'assureur dommages-ouvrages, de justifier que la responsabilité de la société Fermolor a été retenue par la juridiction de l'ordre administratif, seule compétente pour statuer sur la responsabilité des constructeurs engagés dans un marché de travaux public avec un maître d'ouvrage public ; qu'en effet, la condamnation de ces sociétés d'assurance suppose, au préalable, que la responsabilité de leurs assurés ait été retenue précédemment par une juridiction de l'ordre administratif ; qu'en, force est de constater que la société Axa France Iard ne justifie pas l'existence d'une décision de cette nature prononcée à l'encontre de ces sociétés au titre du désordre numéro 15 de sorte que ses demandes dirigées contre leurs assureurs ne sauraient prospérer ; qu'au contraire, des productions il apparaît que le tribunal administratif de Pontoise, le 15 avril 2010, a considéré que le désordre 15 n'engageait pas la responsabilité décennale des constructeurs et rejeté, à l'exception des désordres numéros 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 8 ter et 10, les autres demandes du Groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil et de l'assureur dommages-ouvrages.
 
 ALORS QUE, la responsabilité décennale d'un sous-traitant lié à l'un des intervenants à l'acte de construire par un contrat de droit privé relève de la seule compétence du juge judiciaire ; qu'Allianz exerçait un recours subrogatoire contre Axa, assureur de la société Asten et contre Generali, assureur de Fermolor et invoquait la qualité de sous-traitantes de la société Les Chantiers Modernes des sociétés assurées ; qu'en déboutant la compagnie Allianz de sa demande dirigée contre les compagnies Generali et Axa France, assureurs des sociétés Fermolor et Asten, sous-traitantes, aux motifs que le recours subrogatoire de la compagnie Allianz contre les assureurs des constructeurs ayant conclu un marché public avec le maître d'ouvrage relevait de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 121-12, L. 124-3 et L. 242-1 du Code des assurances ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Allianz Iard, assureur dommages-ouvrages, de ses demandes dirigées d'une part contre la société SMABTP, assureur de la société Balas Mahey, au titre des désordres n° 11 et 12, d'autre part, contre les sociétés Axa France Iard, assureur des sociétés Thales Développement et Coopération, Les Chantiers Modernes et Asten, et Mma, assureur de la société Missenard Quint, au titre du désordre n° 14 et enfin de ses demandes dirigées contre les sociétés Générali, assureur de la société Fermolor contre Axa France Iard, assureur de la société Les Chantiers Modernes, et contre les Mma, assureur de la société Bureau Véritas, au titre du désordre 15.