Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.022 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en admettant que le conseil de prud'hommes n'avait pas « réorienté l'affaire comme il lui était demandé par le conseil de M. U... » et qu'il avait convoqué les parties à une nouvelle audience de conciliation avec un nouveau numéro de répertoire général, et en opposant à M. U... la péremption de la première instance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 1452- 8 et R. 1452-1 et R. 1452-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE commet un déni de justice la cour d'appel qui prononce la péremption d'instance après avoir pourtant constaté qu'une nouvelle instance avait été ouverte par le greffier du conseil de prud'hommes avec un nouveau numéro de rôle et une nouvelle convocation des parties à une audience de conciliation ; qu'en constatant que le conseil de prud'hommes n'avait pas « réorienté l'affaire comme il lui était demandé par le conseil de M. U... » qu'il avait convoqué les parties à une nouvelle audience de conciliation avec un nouveau numéro de répertoire général au lieu de réinscrire l'affaire radiée le 19 novembre 2012, et en décidant néanmoins qu'il y avait lieu de prononcer la péremption d'instance, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 9°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en constatant que le conseil de prud'hommes n'avait pas « réorienté l'affaire comme il lui était demandé par le conseil de M. U... » et convoqué ainsi les parties à une nouvelle audience de conciliation avec un nouveau numéro de répertoire général au lieu de réinscrire au rôle l'affaire radiée le 19 novembre 2012 comme le demandait le conseil de M. U... le 12 novembre 2014, et en décidant néanmoins qu'il y avait lieu de prononcer la péremption d'instance dès lors que M. U... n'avait pas présenté ses conclusions avant le 28 février 2015, la cour d'appel, qui a refusé de statuer au fond, a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. U... à un procès équitable et a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.