Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.604 du 16/09/2020,  partie 3


qu'il y n'a pas eu modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail et que le refus persistant du salarié constitue en conséquence un acte d'insubordination, d'autant que les motifs invoqués devant une salariée d'UPS venue faire un contrôle sur l'application du contrat de sous-traitance semblent fallacieux compte tenu de la qualité de cet uniforme qui nous a été montré par l'employeur le jour de l'audience ;
 
 Alors 1°) que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise ; que ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse de porter l'uniforme d'un client de l'employeur, lorsque ni son contrat de travail ni la convention collective ni le règlement intérieur ne mentionnent cette obligation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le règlement intérieur de la société DRS signé par le salarié lors de son embauche ne précisait pas qu'il devait porter l'uniforme de la société UPS, mais mentionnait seulement, en son article 15 relatif à la tenue vestimentaire, que « le personnel doit travailler dans une tenue correcte. Le personnel de production doit porter les vêtements de travail obligatoire (blouse, pantalon, chaussures de sécurité) », et étant acquis aux débats que ni le contrat de travail ni la convention collective applicable n'imposaient au salarié de porter l'uniforme d'un client ni a fortiori celui de la société UPS, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute grave imputable au salarié, sans avoir caractérisé de violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail rendant impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L.
 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut caractériser une faute grave ; qu'en retenant que la question de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail était « hors de propos », puisque le règlement intérieur de la société DRS signé par le salarié lors de son embauche précisait que « le personnel doit travailler dans une tenue correcte. Le personnel de production doit porter les vêtements de travail obligatoire (blouse, pantalon, chaussures de sécurité) », cependant que, comme l'avaient relevé les premiers juges, le règlement intérieur ne comportait pas l'obligation pour le salarié de porter l'uniforme d'un client ni a fortiori celui de la société UPS, de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute grave en refusant une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression implique l'emploi de termes diffamatoires, injurieux ou excessifs ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait d'avoir prétexté au représentant de la société UPS, en audit dans l'entreprise, de ne pas avoir de lieu pour se changer pour ne pas porter l'uniforme, caractérisait une faute grave, cependant que cette affirmation était exacte et que le salarié avait, en tout état de cause, répondu en termes mesurés à la question posée, de sorte qu'aucun comportement gravement fautif n'était caractérisé, la cour d'appel, qui a statué sans avoir caractérisé en quoi le salarié avait abusé de sa liberté d'expression en utilisant des termes diffamatoires, injurieux ou excessifs, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.