Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.921 du 16/12/2020,  partie 7


que la société Solteam soutient que les produits importés sont des tourteaux de soja qui sont des résidus solides obtenus après extraction de l'huile des graines ou des fruits oléagineux et que la fiche technique des produits importés nommées « IMCOSOY 6 » précise expressément qu'ils se présentent sous forme de « farine » et sont obtenus à partir d'un tourteau de soja co-produit d'huilerie obtenu par extraction de fève de soja » et que l'extraction des hydrates de carbone du produit ne lui fait pas perdre la qualité de tourteau ; qu'avant d'être vendu, il est lavé dans une solution eau + éthanol et que cette étape n'ajoute aucune substance au produit et constitue une extraction par solvant (éthanol) ; qu'elle ajoute que la note NESH n'exclut pas que le tourteau ait subi un traitement supplémentaire ; que la position 23/09 est une catégorie résiduelle qui ne s'applique pas au produit ; qu'en application de la règle générale 3. a) de la Nomenclature Combinée, la position 23.04 plus spécifique doit être appliquée au produit importé puisqu'elle concerne spécifiquement les tourteaux provenant de l'extraction de l'huile des graines de soja ; qu'elle soutient que ces produits ont été justement déclarés sous la position tarifaire 2304 intitulée « Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellet, de l'extraction de l'huile de soja » ; que ceci étant exposé, définie par l'article 28 du code des douanes national, l'espèce tarifaire ou nomenclature douanière est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif douanier commun auquel correspond un numéro de nomenclature, la détermination de cette codification conditionnant le taux des droits de douanes et les taux de TVA applicables ; que la société Solteam soutient que les produits ont été justement déclarés sous la position tarifaire 2304 intitulée « Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellet, de l'extraction de l'huile de soja ». L'administration des douanes soutient qu'ils auraient dû l'être sous la position tarifaire 2309 90 intitulée « Préparations de type utilisé pour l'alimentation des animaux ' autres que les aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail » ; que les notes explicatives du Système Harmonisé (NESH) de la position 2304 précisent que la présente position comprend « les tourteaux et autres résidus solides de l'extraction par solvants ou par centrifugation, de l'huile contenue dans les graines de soja » ; que les notes explicatives du Système Harmonisé (NESH) de la position 23.04 précisent que « la présente position comprend les tourteaux et autres résidus solides de l'extraction par pressage, solvants ou par centrifugation, de l'huile contenue dans les graines de soja. Ces résidus constituent des aliments pour le bétail très appréciés ; que les résidus de la présente position peuvent se présenter en pains aplatis (galettes), en grumeaux ou sous forme de farine grossière (farine de tourteaux). Ils peuvent également être agglomérés sous forme de pellets (voir les conditions générales du présent chapitre ») ; que la présente position couvre également la farine de fèves de soja déshuilées non texturée, propre à l'alimentation humaine ; que sont exclus de cette position : a) les lies ou facès d'huiles (nº 15.22) b) les concentrats de protéines obtenus par élimination de certains constituants de farine de soja déshuilés, destinés à être ajoutés à des préparations alimentaire, et la farine de fèves de soja texturée (nº 21.06) » ; que les NESH de la position 23.09 indique que « sont inclus dans cette position les produits de types utilisés pour l'alimentation des animaux, obtenus par traitement de matières végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi un traitement tel que les structures cellulaires spécifiques des matières végétales ne sont plus reconnaissables au microscope » ; que la fiche technique du produit IMCOSOY 60, indique que le concentré de protéines de soja 60 % (selon son appellation) est élaboré à partir d'un tourteau de soja HIPRO (40 % de protéines) co-produit d'huilerie obtenu par extraction des fèves de soja non OGM ayant subi un traitement thermique. Il est précisé que le tourteau de soja est également lavé dans une solution eau + éthanol ; que la fiche produit précise qu'il s'agit de tourteaux d'extraction de soja cuits en farine destinés à l'alimentation animale par solvant, J..., eau et éthanol avec un taux minimum de protéines de 62 % ; que Monsieur A..., président de la société Solteam a indiqué aux termes du procès-verbal du 17 décembre 2013 « le produit « concentré de protéine de soja » importé entre le 10 septembre 2009 et novembre 2012 a toujours présenté les mêmes caractéristiques. Il est issu de la même recette de fabrication (bain d'J..., suivi d'un bain d'alcool et d'eau, d'un même fournisseur (l'usine IMCOPA) et présente les mêmes caractéristiques (taux de protéines autour de 60 % c'est à dire 60 % de protéine. Peu à peu ce produit a évolué vers une concentration à 62 % de protéines mais le mode de fabrication (bain d'J..., suivi d'un bain d'alcool et d'eau) est resté le même » ;