Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.282 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, le contrat de prêt indiquait simplement que la date d'émission du contrat était le 23 mai 2008 et que les conditions de ce contrat étaient valables jusqu'au 22 juillet 2008 ; que dès lors, en énonçant, pour retenir que l'engagement de caution de Monsieur H... N... était déterminé et limité dans le temps, que le contrat de prêt était daté du 23 mai 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur H... N... de sa demande de faire dire et juger que la Caisse régionale du crédit agricole mutuelle Provence Alpes Côtes d'Azur ne pouvait se prévaloir du contrat de cautionnement en raison de son caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; d'AVOIR en conséquence condamné M. N..., outre aux dépens, au paiement des sommes dues en vertu du contrat de cautionnement la somme de 107.494,39 euros, avec intérêts au taux de 7,50 % à compter du 9 août 2011 ;

AUX MOTIFS QUE l'appelant indique que la somme de 188.500 euros est « faramineuse » au regard du solde disponible de ses revenus mensuels évalués à 1.615 euro et de son patrimoine constitué d'un appartement d'une valeur résiduelle de 87.000 euros et dont sa quote-part s'élève à 43.500 euros, ; qu'il ajoute que les revenus fonciers étaient intégralement absorbés par le crédit contracté ; que le Crédit agricole invoque les renseignements communiqués par Monsieur H... N..., l'engagement de ce dernier sur l'intégralité du bien commun compte de son régime matrimonial et de l'accord de son épouse, les perspectives de développement de l'entreprise ; qu'il fait valoir que l'appelant ne justifie pas du montant de ses revenus actuels ni de la consistance réelle et de valeur de son patrimoine actuel ; qu'il ajoute que le bien immobilier évalué en 2008 à 105.000 euros a pris de la valeur tandis que la charge d'emprunt a cessé ; qu'aux termes de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelé, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du contrat s'apprécie au moment de la signature du cautionnement en considération d'une part de l'ensemble des engagements souscrits par la caution et d'autre part de ses revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie ; que la fiche de renseignement signée le 23 mai 2008 par Monsieur H... N... mentionne notamment : - régime matrimonial : communauté, - nombre de personnes au foyer : 3, - salaire mensuel : 3.000 euros, - revenus fonciers mensuels : 380 euros, - patrimoine : appartement T2 estimé à 105.000 euros, dont le capital restant dû à 18.000 euros, soit une valeur nette de 87.000 euros ; par caution 50 %, - loyer mensuel : 650 euros, - mensualités prêts : 1.115 euros (714 + 401), - autre engagement de caution : aucun ; que Madame N... a donné son consentement exprès au cautionnement de son époux de sorte que les biens communs doivent être pris en compte ; que Monsieur N... ne rapporte pas la preuve que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens, revenus et endettement ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelé, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que Monsieur N... se fonde sur cet article pour soutenir que la banque ne peut se prévaloir de l'engagement de caution qu'il a souscrit en garantie des obligations des sociétés CO RE CI et SGB ce cautionnement étant manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et son patrimoine ; que l'existence d'une disproportion doit être appréciée à la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit en même temps que le concours octroyé à la SARL CO RE CI, à savoir le 23 mai 2008 ; que Monsieur N... s'est engagé en qualité de caution à concurrence d'une somme globale de 188.500 euros pour une durée de 9 ans ; que la banque produit la fiche de renseignement sur la situation économique de Monsieur N... au jour de la signature de l'engagement ;