décision 17-80.940 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en retenant que la qualité d'auteur d'une séquestration peut résulter du seul fait d'avoir participé à une séquestration commis par d'autres sans constater un acte personnellement imputable aux prévenus et ayant pour objet et pour effet de priver les deux représentants de la direction de leur liberté, et en se prononçant par des motifs supposément adoptés inopérants à caractériser tel acte et à imputer des faits de séquestration aux prévenus en qualité d'auteur de ce délit, la cour d'appel a méconnu les articles 121-1, 121-4 et 224-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors que la prévention visant le fait d'avoir arrêté, enlevé, détenu ou séquestré les deux représentants de la direction, en se fondant sur le fait de fixer les règles de détention, de prendre en charge la communication de l'événement, d'apporter des plateaux-repas ou d'accompagner les personnes séquestrées dans leurs déplacements, ou de surveiller les propos que les personnes séquestrées tenaient à la presse, faits insusceptibles de constituer ou d'entraîner par eux-mêmes une arrestation, un enlèvement, une détention ou une séquestration, la cour d'appel a statué sur des faits étrangers à sa saisine, a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs ;
 
 "4°) alors encore qu'en condamnant les prévenus pour avoir apporté leur concours à la séquestration avec l'intention de s'associer à la volonté des salariés de priver MM. H... et I... de leur liberté cependant qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de procédure que les prévenus, visés par les poursuites en qualité d'auteur d'une séquestration, aient été invités à se défendre sur cette nouvelle qualification de complicité, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "5°) alors enfin qu'est complice celui qui sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation de l'infraction, ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoque à l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ; qu'en se bornant à constater que les prévenus étaient présents dans la salle au moment de l'annonce du refus de négociation et en s'abstenant de répondre aux moyens par lesquels les salariés faisaient valoir qu'ils n'avaient pas commis les faits que le premier juge avait retenus à leur encontre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur ce point que M. H... et M. I... ont été privés de leur liberté d'aller et venir du 6 janvier 2014 vers 10 heures jusqu'au 7 janvier à 15 heures 30 ; que les juges précisent, notamment, que M. X... et M. A... ont indiqué aux responsables du site, à la suite de l'échec des négociations, qu'ils ne pourraient pas quitter les lieux ; que la présence des responsables syndicaux, dont M. Z... et M. B..., a été constatée pendant la séquestration et n'est pas contestée par les intéressés ; que M. X... a défini les "règles de détention" et pris en charge la communication sur l'action en cours ; que M. Z... a organisé la séquestration notamment en surveillant les deux hommes et en contrôlant leurs déclarations à la presse, et que M. B... et M. A... ont apporté leur concours en fournissant des plateaux-repas aux deux personnes séquestrées et en les accompagnant dans leurs déplacements ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les quatre prévenus avaient commis des actes ayant pour effet de priver MM. H... et I... de leur liberté d'aller et venir et s'étaient ainsi rendus coupables de séquestration, a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. C..., E... et D... du chef de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours à une peine d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que M. Emmanuel C... a été mis en cause par MM. H... et I... pour être venu, à plusieurs reprises à leur proximité, taper du poing sur la table ; que l'intéressé a admis que sous l'effet de l'alcool, il avait pu les impressionner par sa voix ; que dans le contexte de la séquestration subie par MM. H... et I..., confinés dans une salle aveugle depuis plus de 10 heures, M. C... étant, selon ses déclarations, arrivé sur les lieux vers 20 heures, le comportement de celui-ci, manifestement sous l'emprise de l'alcool, caractérise, dans le contexte déjà décrit, un acte de violence en ce qu'il a également contribué à accentuer le degré de stress de MM. H... et I... ;