Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.985 du 04/11/2021,  partie 6


Par ailleurs, la banque ne saurait avoir à supporter les conséquences d'un déficit de communication entre les emprunteurs, à supposer que Madame [N] n'ait effectivement pas été informée de la situation, et ce, alors même qu'elle avait été avisée du risque qui existait à solliciter le déblocage des fonds sans attendre la décision relative à l'assurance et qu'il lui appartenait donc de s'enquérir de la suite donnée à la demande d'adhésion à ce titre. Enfin; il convient de rappeler que l'adhésion à l'assurance était facultative en l'espèce. ' Ainsi et au vu de l'ensemble des pièces susvisées, les consorts [N] ne peuvent valablement soutenir que la banque a manqué à son obligation de conseil et d'information. En effet, les documents signés lors de l'acceptation des offres et du déblocage des fonds faisaient expressément référence au fait que les époux [N] n'étaient pas assurés à ce moment-là, ce qu'ils ont d'ailleurs reconnus. S'agissant de la demande de déblocage des fonds et de la décharge de responsabilité qu'elle contenait, les demandeurs ne démontrent pas en quoi cette clause serait abusive et créerait un déséquilibre manifeste entre les parties. Cet argument ne peut dès lors prospérer. En outre, la banque a bien notifié à Monsieur [N] la décision de refus d'adhésion de la CNP Assurance, mentionnant expressément que de ce fait, il n'était pas assuré. Dès lors, Monsieur [N] ne pouvait ignorer son absence de couverture, d'autant plus qu'il a été destinataire, par lettre du 27 mars 2007, d'une lettre faisant référence à la proposition d'assurance établie, comme cela avait été convenu, par la CNP Assurance, proposition reçue en novembre 2006 et qu'il devait retourner avant le 8 février 2007, Or, Monsieur [N] n'a jamais donné suite à cette proposition. Par ailleurs, s'il résulte du courrier du 10 septembre 2006 envoyé par Monsieur [N] au CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN qu'il avait bien l'intention à l'époque de s'assurer pour le crédit, cet écrit témoigne aussi d'une volonté de ne pas l'être à n'importe quel prix et ainsi, le fait qu'il n'ait jamais retourné la proposition d'assurance faite par la CNP au titre d'un contrat individuel démontre que celui- ci a finalement refusé de s'assurer, et en toute connaissance de cause, comme cela a été démontré plus avant. L'envoi, par la banque, de cette proposition, vient renforcer l'accomplissement par elle de son devoir d'alerte, puisque cette proposition d'assurance n'avait nullement lieu d'être si, précisément, Monsieur [N] avait été assuré. En outre, en l'absence de retour à cette proposition, la banque informait Monsieur [N], par lettre du 27 avril 2007, de ce que la proposition d'assurance surrisque concernant les deux prêts litigieux étant restée sans réponse de sa part, l'assureur avait classé sans suite son dossier. Dans cette même lettre, dont la réception par Monsieur [N] n'est pas contestée par les demandeurs, le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN rappelait à l'emprunteur qu'il n'était donc pas assuré pour ces prêts. Il n'a pourtant pas jugé utile de faire le nécessaire pour y remédier, estimant peut-être d'ailleurs qu'il ne s'agissait que d'une résidence secondaire. . En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces pièces que le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN rapporte suffisamment d'éléments permettant de démontrer qu'il a satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, ayant informé Monsieur [N] à plusieurs reprises de ce qu'il n'était pas assuré au titre de ces deux prêts. Les consorts [N] ne peuvent dès lors soutenir que la banque aurait induit les emprunteurs en erreur et créé une apparence trompeuse de garantie totale à leur bénéfice à tous deux. En effet, d'une part, au moment de la souscription des prêts et du déblocage des fonds, les époux [N] avait bien connaissance de ce que l'assurance ne prendrait effet que lorsqu'une réponse favorable de l'assureur leur serait notifiée et ils ont sciemment pris le risque d'exécuter les contrats de prêt sans que ceux-ci ne soient garantis par une assurance. D'autre part, il ressort des éléments versés aux débats que pendant l'exécution de ces contrats, la banque a alerté Monsieur [N] sur le fait qu'il n'était pas assuré au titre de ces prêts. De dernière part, les consorts [N] ne justifient pas des cotisations d'assurance qui leur ont été prélevées et leur auraient laissé penser que les deux membres du couple étaient assurés. Quant au devoir de mise sur un risque d'endettement, les consorts [N] ne rapportent pas la preuve de ce qu'à l'époque de la souscription des prêts, leur situation financière imposait l'accomplissement par la banque d'une mise en garde, puisqu'ils ne démontrent pas qu'au moment de la conclusion desdits prêts, il existait un risque d'endettement. Ainsi, le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN n'était pas en l'espèce tenu à un quelconque devoir de mise en garde envers les époux [N] à l'époque de la souscription du prêt. En conséquence, l'ensemble des moyens soulevés par les consorts [N] étant inopérants, ils seront déboutés de leur demande tendant à ce que la responsabilité du CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN soit engagée » ;