Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.745 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en retenant que compte tenu des faibles ressources des emprunteurs « l'opération présentait dès l'origine un risque de non remboursement indépendant des difficultés que les emprunteurs ont par la suite rencontrées dans la vente du bien immobilier » et que « c'est en vain que le Crédit Agricole argumente sur le patrimoine immobilier des époux [O] alors que celui-ci était de fait immobilisé par l'opération puisque l'appartement devait être vendu pour acquitter le prêt relais et la parcelle de terrain utilisée pour la construction de l'habitation. » pour en déduire que « En dehors de leurs revenus les époux [O] ne disposaient ainsi d'aucun autre bien pour répondre de l'opération », la cour d'appel qui n'a pas apprécié les capacités financières des emprunteurs et le risque d'endettement né de l'octroi du prêt litigieux, en tenant compte de la valeur de l'ensemble des éléments du patrimoine immobilier déclarés par les emprunteurs et dont elle constatait la réalité, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code ;
 
 2°/ que le risque objet du devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit n'est pas celui de non-remboursement du prêt, inhérent à toute opération de crédit, mais celui né de l'inadaptation du crédit aux capacités financières de l'emprunteur et d'un endettement excessif ou caractérisé ; qu'en retenant au seul regard des revenus déclarés par les emprunteurs que « l'opération présentait dès l'origine un risque de non remboursement indépendant des difficultés que les emprunteurs ont par la suite rencontrées dans la vente du bien immobilier » pour conclure au manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée en considération d'un risque d'endettement excessif ou caractérisé préalablement établi, mais seulement d'un risque de non-remboursement du crédit, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code ;
 
 3°/ qu'en l'absence d'anomalie apparente la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des éléments déclarés par les candidats emprunteurs quant à la consistance et la valeur de leur patrimoine notamment immobilier ; que la caisse exposante avait fait valoir qu'au soutien de leur demande de financement, les époux [O] avaient déclaré disposer d'un patrimoine immobilier constitué notamment d'un appartement F5, d'un garage et d'un galetas évalué à la somme de 160.000 euros ainsi que cela ressortait du mandat de vente qu'ils avaient donné à un agent immobilier et dont ils justifiaient ; qu'en relevant « qu'il n'est produit aucune fiche de renseignement sur la situation patrimoniale et financière des emprunteurs », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Les motifs critiqués par le moyen n'étant pas le soutien des chefs de dispositif accordant un délai de grâce aux emprunteurs pour s'acquitter de leur dette résiduelle et condamnant la banque au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce moyen est inopérant. 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la banque à payer aux emprunteurs une certaine somme au titre du manquement à son devoir de mise en garde
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs une certaine somme au titre du manquement à son devoir de mise en garde, alors « que, lorsqu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit est adapté au regard des capacités financières de l'emprunteur et au risque de l'endettement né de l'octroi du prêt, le banquier qui n'est pas tenu de s'immiscer dans les affaires de son client, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur ; que dans l'appréciation des capacités financières de l'emprunteur et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt litigieux, les juges du fond doivent prendre en compte la valeur de l'ensemble des éléments du patrimoine notamment immobilier dont dispose l'emprunteur et garantissant le remboursement du prêt; que la Caisse exposante avait fait valoir et démontré qu'au moment de l'octroi des prêts litigieux les emprunteurs, comme ils l'avaient déclaré, étaient propriétaires d'un patrimoine immobilier dont la valeur nette suffisait à elle seule à couvrir l'ensemble du prêt qu'ils avaient sollicité ; que ce patrimoine était constitué d'un appartement F5, d'un garage et d'un galetas, faisant à l'époque l'objet d'un mandat de vente à hauteur de la somme de 160.000 euros nette vendeur ainsi que d'une cave et d'un terrain sur lequel les emprunteurs, avec le financement litigieux, souhaitaient édifier une maison d'habitation ;