Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.831 du 08/04/2021,  partie 4


Ce texte, également législatif, n'envisage pas une possibilité, il crée un droit, certain et immédiat : l'âge 'légal' (celui prévu à l'article L. 351-1) 'est abaissé'. L'emploi de l'indicatif a pour conséquence, comme il est constant en matière législative, que la disposition concernée est impérative. Dès lors, les dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être lues ni interprétées séparément de celles de l'article L. 351-1-1 du même code. L'âge 'légal' de départ à la retraite doit donc être modifié en conséquence. Il en résulte nécessairement, pour M. R., que la surcote éventuelle à laquelle il a droit doit être calculée à partir de cet âge 'légal' modifié, soit à partir du 1er avril 2013, comme il le sollicite, étant observé que la Caisse ne conteste au demeurant aucunement les calculs auxquels il a procédé pour parvenir à cette date. La cour, infirmant le jugement entrepris, fera droit à la demande de M. T... et ordonnera à la Caisse de rétablir l'assuré dans ses droits conformément à la présente décision, la majoration devant être calculée sur la base d'une surcote de 17,5 %, soit la somme de (1423,60 x 17,5 % =) 249,13 euros. Le montant mensuel brut de la pension de M. T... s'établit ainsi à la somme de (1423,60 + 249,13 =) 1 672,73 euros. La CNAV, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel. »
 
 ALORS QUE la surcote est calculée en fonction de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge de départ à la retraite à taux plein prévu par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que, pour le calcul de cette surcote, il convenait de prendre en considération l'abaissement de l'âge de départ à la retraite applicable aux assurés ayant commencé leur activité avant un certain âge visé à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale quand les dispositions régissant le montant de la surcote ne se réfèrent pas à cet article, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-1-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.