cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-20.654 du 12/07/2018,  partie 6


qu'en retenant au contraire, contre M. Y..., pour le condamner, « qu'aucune pièce n'établit l'effectivité dudit bail » (arrêt, p. 6, § 2), pourtant produit aux débats, en dispensant ainsi tant la ville de Paris que le procureur de la République de rapporter la preuve de cette absence prétendue d'effectivité, la cour a violé l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 5° Alors qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur a la faculté de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu'il peut dès lors, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne en matière d'ordre public, assortir la violation de certaines obligations d'une amende civile ; qu'il en est ainsi de celle qui frappe « toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 [du code de la construction et de l'habitation] ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article » ; que, cependant, cette amende n'a pas pour objet de réparer un préjudice, mais de réprimer les pratiques interdites par le législateur ; qu'en l'espèce, pour l'infliger à M. Y..., la cour, après avoir constaté que son appartement avait été mis en location sur trois sites internet (booking.com, budgetplaces.com et sur le site Habitat Parisien), a jugé qu'il avait « donné son appartement en location meublée (...) à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement » et qu'il ne pouvait pas se « dégager de sa responsabilité en qualité de propriétaire » parce que cette location était intervenue « en connaissance de cause » ; qu'en justifiant ainsi cette amende sur le fondement d'une responsabilité d'un fait d'autrui, non exonératoire, à raison de la qualité de bailleur et du consentement donné, comme si l'amende civile avait pour objet de réparer un préjudice, la cour a violé l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, par fausse application ;
 
 6° Alors que l'amende civile est une sanction ayant le caractère d'une punition, même lorsqu'elle n'est pas prononcée par une juridiction répressive, de sorte qu'elle est susceptible d'être confrontée au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ; qu'il s'ensuit que son infliction doit respecter, en toutes matières, les exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, et notamment le principe de personnalité des peines, qui a valeur constitutionnelle et s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une sanction ; qu'en l'espèce, la cour n'a relevé, par motifs propres ou adoptés, aucun élément permettant d'établir que M. Y... aurait, soit commis personnellement l'infraction sanctionnée, soit donné instruction à son preneur de sous-louer dans des conditions prohibées, soit ait seulement connu les conditions illégales de la sous-location ; que la seule « connaissance de cause » que la cour lui a attribuée, dans le contrat de bail qu'il a conclu avec la société Habitat Parisien, porte exclusivement sur l'autorisation « expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement », sous-location qui, en soi, n'a rien d'illégal ; qu'en infligeant dès lors à M. Y... une amende civile, c'est-à-dire une sanction ayant le caractère d'une punition, sans avoir retenu aucune pratique interdite par le législateur qu'il ait lui-même personnellement commise, la cour a violé l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.