Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.704 du 25/09/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, la salariée faisait valoir que depuis 2000, elle « s'occupait de toute la partie administrative et logistique de l'organisation d'un salon professionnel international Pollutec » (conclusions p.18§4) et reprochait à la société Faun Environnement, qui avait décidé depuis 2009 de ne plus participer à ce salon, de ne pas lui avoir, à compter de cette date, confié l'organisation des « salons locaux » auxquels elle avait décidé de participer ; que l'employeur, pour sa part, exposait que compte tenu de sa décision de ne plus participer à des « salons majeurs », il avait préféré confier l'organisation des salons locaux, laquelle ne nécessitait pas de compétences particulières, à des responsables régionaux et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir retiré à Mme G... l'organisation du salon qu'elle avait pour habitude de prendre en charge puisque cette fonction n'existait « simplement plus » (conclusions p.9§8) ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur ne justifiait pas que sa décision de ne pas associer la salariée à l'organisation des salons de moindre importance auxquels il avait limité sa participation, était justifiée par un élément objectif, que la tâche de l'organisation de tous les salons « quelle que soit leur importance » avait été confiée à la salariée depuis 2000, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que la salariée avait participé à un autre salon que le salon Pollutec ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la participation de la salariée à tous les salons quelle que soit leur importance, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, l'employeur soutenait que si la tâche de l'enregistrement des « non conformités clients » avait effectivement été transférée au service qualité dans le cadre d'une restructuration de ce service, Mme G... avait conservé sa participation aux réunions dans le cadre desquelles il était décidé de la suite à donner à ces réclamations, et qu'elle y demeurait donc associée en dépit de ses absences liées à ses arrêts maladie et à sa formation (conclusions p.10§5) ; qu'en retenant cependant que pour justifier le retrait de cette tâche, l'employeur faisait valoir que la salariée « avait du mal à assumer cette mission en manquant certaines des réunions en raison de ses arrêts de travail et de sa formation », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE ne peuvent caractériser des actes de harcèlement moral les mesures prises par l'employeur dans le cadre de l'exercice légitime de son pouvoir de direction ou d'organisation, peu important que ces mesures interviennent en dehors de tout reproche formulé à l'égard du travail du salarié ou que ce dernier désapprouve la mesure prise à son encontre ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que les mesures qui lui étaient reprochées par la salariée relevaient de l'exercice normal et légitime de ses prérogatives et expliquait à ce titre d'une part que le transfert de l'enregistrement des « non-conformité clients » était intervenu dans le cadre d'une restructuration du service qualité (conclusions p.10§1), d'autre part que la nomination de M. J... au poste de chef des ventes, dont Mme G... avait partiellement et provisoirement assuré la gestion depuis le départ de M. A..., impliquait la réintégration dans ses attributions de plusieurs missions et notamment celle des appels d'offres qui était attachée à cette fonction (conclusions p.11) ; que la cour d'appel a constaté à la fois la réalité de la nomination d'un nouveau responsable des ventes et une évolution concomitante de l'organisation du service ; qu'en retenant cependant que la redistribution des tâches qui était intervenue dans le cadre de cette réorganisation caractérisait des agissements de harcèlement moral à l'égard de Mme G..., au prétexte inopérant que la salariée avait assumé certaines responsabilités sans que son travail ne soit remis en cause ou critiqué, et qu'elle ne pouvait avoir exercé en connaissance de cause des fonctions dans l'attente d'un nouveau supérieur hiérarchique « qui lui reprendrait les tâches dans lesquelles elle se serait investie aussi longtemps », la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS en tout état de cause QUE le juge judiciaire ne peut s'immiscer dans les choix de gestion de l'employeur ou dans les méthodes qui ont présidé à ses décisions ;