Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.087 du 05/11/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, les articles 4.1 et 4.2 de l'accord collectif du 16 mars 2005 étaient invoqués par les époux X... au soutien de leur demande tendant à l'annulation du congé délivré le 25 juin 2008 et des actes subséquents, et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au soutien de leur demande tendant à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en expulsion et paiement de diverses sommes formée par la société Gecina ; qu'en retenant que la conclusion du protocole d'accord du 22 juin 2010 faisait obstacle à ce que les époux X... puissent se prévaloir de l'ensemble de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil ;

ALORS 2°) QUE : une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; qu'en s'abstenant de rechercher si le congé délivré le 25 juin 2008 n'était pas nul au regard des articles 4.1 et 4.2 de l'accord collectif du 16 mars 2005 et si la nullité du congé n'avait pas entraîné une erreur sur l'objet de la contestation, partant la nullité du protocole du 22 juin 2010, et permis au bail de se renouveler par tacite reconduction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2053 alinéa 1 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à payer à la société Gecina la somme de 3 985, 45 euros au titre des sommes impayées à février 2011 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement de première instance ;

AUX MOTIFS QUE : « s'agissant de la dette locative et de l'indemnité d'occupation, les appelants n'apportent dans leurs longues conclusions aucun élément nouveau permettant de contester l'appréciation du tribunal sur ce point. Il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise qui avait, au vu des pièces produites de part et d'autre, fixé à La somme de 3 985. 45 euros le montant dû en dernier état par les époux X... » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « pour ce qui concerne le montant des sommes impayées, à savoir 3 985, 45 euros à février 2011 inclus, il y a lieu de faire droit à la demande de la société Gecina au vu du décompte qu'elle verse aux débats » ;

ALORS QUE : les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et se contenter de viser les éléments de la cause sans en effectuer la moindre analyse ; qu'en se bornant, pour condamner les époux X... à payer à la société Gecina la somme de 3 985,45 euros, à viser le décompte produit aux débats par la société Gecina, et à affirmer que les époux X... n'apportaient aucun nouvel élément sur ce point, sans s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des époux X... tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE : « les demandes des parties aux fins de dommages-intérêts ne sont pas suffisamment justifiées ou sont infondées. Elles seront rejetées » ;

ALORS QUE : les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande des époux X... tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral, à énoncer que cette demande était insuffisamment justifiée ou infondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.