Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.052 du 07/03/2019,  partie 4


qu'en retenant que tant la société Cobati qu'ensuite la société Soltechnic auraient chacune commis une faute en réalisant des travaux ne mettant pas fin aux désordres constatés dans l'habitation des époux N..., et que ces fautes auraient causé les préjudices constatés après l'intervention de la seconde société, alors qu'entre les interventions des deux sociétés, la société Cobati avait indemnisé les maîtres de l'ouvrage des conséquences préjudiciables de sa faute et que la société Soltechnic s'était vu confier les travaux de reprise globale du bâtiment qui faisait peser sur elle une obligation de résultat, ces deux faits étant de nature à rompre tout lien de causalité entre la faute de la société Cobati et les désordres consécutifs aux travaux seconds de la société Soltechnic et à absorber les conséquences de la faute initiale de la société Cobati, faisant de la faute commise en second lieu par la société Soltechnic la cause adéquate du sinistre survenu à la suite de son intervention, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;

Alors, en outre, de troisième part, que ne constitue pas un préjudice indemnisable l'exécution d'une obligation légale ; qu'ayant constaté que les sociétés Soltechnic et SMABTP avaient engagé leur responsabilité légale décennale (article 1792 du Code civil) à l'égard des maîtres de l'ouvrage, les époux N..., en réalisant des travaux n'ayant pas mis fin aux désordres de leur habitation, il s'en déduisait que les sommes dues par ces sociétés aux époux N... pour les préjudices en découlant ne pouvaient pas être garanties par la société Aviva, assureur de la société Cobati, intervenue initialement et considérée comme responsable à 95 % des désordres constatés après les seconds travaux, car la mise en jeu de la garantie décennale de la société Soltechnic ne pouvait être assimilées à des « dommages » causés aux tiers susceptibles d'être pris en charge par la société Aviva en application de l'article 2.1 des conditions générales de la police d'assurance dite « Edifice » « après livraison des travaux » consenti à la société Cobati, et qu'en condamnant la société Aviva à garantir les sociétés Soltechnic et SMABTP à concurrence de 95 % des condamnations prononcées à l'encontre de ces sociétés au profit des époux N..., la Cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1792 du Code civil, ensemble l'article 2.1 des conditions générales de la police d'assurance « Edifice » contractée par la société Cobati ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans les limites de sa saisine, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions, contestées par la société Aviva en cause d'appel, ayant évalué le préjudice des époux N... aux sommes de 44.478,80 euros TTC au titre des travaux de reprise, avec indexation à compter du 4ème trimestre 2006 et de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance, outre le montant de la revalorisation de la somme de 15.691,95 euros par application de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre le 4ème trimestre 2003 et la date du parfait paiement et d'avoir condamné la société Aviva à payer aux société Soltechnic et SMABTP, ensemble, la somme globale de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par elles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ;

Aux motifs propres que le premier juge a fait une exacte évaluation des préjudices indemnisables subis par les époux N..., s'agissant : - tant du coût des travaux de reprise mêmes, tel que réévalué par l'expert judiciaire sur la base d'un devis de 2007, - que du montant de la revalorisation de la somme de 15 691,95 euros (correspondant au coût des travaux de remise en état intérieure, déjà versé aux époux N... mais non utilisé compte tenu de la nécessité d'une reprise préalable du gros oeuvre) par application de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre le 4ème trimestre 2003 et la date du parfait paiement, - que du préjudice de jouissance, compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la durée des désordres ;

Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que la société Soltechnic devra donc supporter le coût des travaux de remise en état, exactement évalués par l'expert à 44.478,80 euros TTC ; que cette somme devra être révisée sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction connu à la date du devis de référence, soit l'indice du 4ème trimestre 2006, l'indice de revalorisation étant celui en vigueur au jour du parfait paiement ; que la remise en état des locaux dégradés avait été évaluée en février 2004 par Monsieur L... à 15.691,95 euros TTC, somme qui a été versée aux époux N... ; que toutefois, ces travaux n'ont pas été réalisés en raison de l'apparition de nouvelles fissures ;