Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.997 du 25/01/2016,  partie 3


que selon l'article L.2122-2 du même Code, "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants" : qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la Fédération de l'Assurance [1] est un syndicat catégoriel affilié à la confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale [1] ; qu'il ressort de l'article 1 des statuts de la confédération nationale [1] qu'elle a vocation à représenter, "dans les entreprises de droit privé ou employant leurs salariés dans les conditions de droit privé au sens de la loi du 20 août 2008, les ingénieurs, cadres, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise, assimilés ainsi que les VRP." ; que la Fédération de l'Assurance [1] peut donc bénéficier des dispositions de l'article L.2122-2 du Code du Travail permettant de bénéficier d'une mesure de la représentativité électorale catégorielle et non pas sur l'ensemble des collèges ; que faisant application de ces textes légaux, la Cour de Cassation a décidé que lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la [1] peut valablement y présenter des candidats ; que dans le cas où l'entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l'entreprise tout entière doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements comportant un collège unique et n'ait présenté de candidats que dans ceux en comportant plusieurs (Chambre Sociale de la Cour de Cassation : 4 juillet 2012) : qu'en considération de cet arrêt, on a pu se demander si l'appréciation de la représentativité se fait en fonction des collèges dans lesquels le syndicat catégoriel a choisi effectivement de présenter des candidats, ou de manière systématique au niveau des 2e et des 3e collèges, peu important que le syndicat affilié à la [1] n'ait présenté de candidats que dans le dernier d'entre eux ; que dans plusieurs arrêts en date du 14 novembre 2013, la Cour de Cassation a décidé que, dès lors que la champ statutaire du syndicat était catégoriel et qu'il n'avait présenté des candidats que dans les 2è et 3è collèges, le fait que l'accord préélectoral rattache certaines catégories de techniciens au premier collège n'avait pas d'incidence sur le droit, pour le syndicat catégoriel, à ce que le calcul des suffrages électoraux permettant de déterminer sa représentativité ne tienne compte que des résultats obtenus au sein des deuxième et troisième collèges ; qu'en l'espèce, un protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de l'UES [6] a été conclu le 7 mai 2014. Pour les élections aux comités d'établissement, le personnel a été réparti sur les 4 collèges suivants : * 1er collège : personne non cadres (salariés des classes 1 à 4 en application de la convention collective des sociétés d'assurances), * 2ème collège : personnel cadres (salariés des classes 5 à 7 en application de la convention collective des sociétés d'assurances ou le cas échéant cadres et inspecteurs), * 3ème collège : personnel inspecteurs en application de l'article 19 de la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance dès lors que l'établissement concerné comporte plus de 10 inspecteurs), * 4ème collège :
 personnel PSB et EI en application des dispositions de conventions collectives des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et des producteurs salariés de b se des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; que bien que l'accord préélectoral ait rattaché certaines catégories de techniciens au premier collège, la Fédération de l'Assurance [1] a choisi de ne présenter des candidats que dans les 2è et 3è collèges, et non dans le 1er collège conventionnel ; que dès lors que la champ statutaire de la Fédération de l'Assurance [1] est catégoriel et qu'elle n'a présenté des candidats que dans les 2è et 3è collèges, le fait que l'accord préélectoral rattache certaines catégories de techniciens au premier collège n'a pas d'incidence sur le droit, pour ce syndicat catégoriel, à ce que le calcul des suffrages électoraux permettant de déterminer sa représentativité ne tienne compte que des résultats obtenus au sein des deuxième et troisième collèges ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que la Fédération de l'Assurance [1] a obtenu 11,19 % des suffrages exprimés dans les 2è et 3è collèges dans le cadre du comité d'établissement [6] ; qu'elle est donc représentative et bien fondée à désigner Monsieur [J] en qualité de délégué syndical ; qu'en conséquence de quoi, les parties requérantes sont déboutées de leur demande d'annulation de ladite désignation » ;