Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.913 du 27/05/2021,  partie 4



 5° ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu&apos;en énonçant que « la prétendue diminution physiologique dont il prétend avoir été atteint à l&apos;époque de la signature de l&apos;acte et postérieurement n&apos;a pu l&apos;empêcher d&apos;agir puisqu&apos;il a été en mesure de s&apos;adresser au professionnel ci-dessus cité pour lui demander d&apos;établir des plans de constructions nouvelles et signer une demande de permis de construire », quand elle aurait dû exclusivement rechercher si Monsieur [J] avait été empêché d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants et impropres à démontrer l&apos;impossibilité d&apos;agir en justice de Monsieur [J] en violation de l&apos;article 2234 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré Monsieur [K] [J] irrecevable en son action contre Maître [G] [O] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il faut préciser que l&apos;appelant justifie de la publication de son assignation le 20 janvier 2014, volume 2014 P n° 267, au service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre ; que sa demande d&apos;annulation est recevable ; que l&apos;appelant reproche au premier juge d&apos;avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite en retenant que s&apos;étant rendu chez le notaire fin 2000 pour obtenir copie de l&apos;acte vente, il a eu la possibilité de vérifier qu&apos;il n&apos;avait acquis qu&apos;une parcelle et non trois parcelles d&apos;une superficie huit fois plus vaste, ce qu&apos;un examen de la chose acquise lui permettait de déceler, sans compétence technique particulière, et que les plans annexés à sa demande de permis de construire, signée le 13 août 2002, font apparaître qu&apos;il avait une parfaite connaissance des dimensions de la parcelle acquise et de l&apos;implantation des bâtiments ; qu&apos;il fait valoir que c&apos;est lors de l&apos;homologation du rapport d&apos;expertise par le juge du bornage par décision du 1er août 2014 qu&apos;il a appréhendé les éléments lui permettant d&apos;agir, son erreur sur les limites de sa parcelle étant confortée par le fait que ses nouveaux voisins n&apos;ont pas remis en cause son occupation de la parcelle entourant la piscine puisqu&apos;il continuait à l&apos;entretenir, d&apos;autant que, victime d&apos;un grave accident et ayant le statut de personne handicapée, il continue à souffrir de séquelles très graves l&apos;empêchant de défendre ses intérêts ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il n&apos;était pas présent lors de la signature de l&apos;acte authentique, son état de santé était déplorable en raison de l&apos;accident dont il venait d&apos;être victime, de nombreuses opérations et d&apos;une longue convalescence, c&apos;est Monsieur [H], un professionnel, qui s&apos;est chargé de la demande de permis de construire ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1304 du code civil, dans sa version en vigueur lors de l&apos;introduction de l&apos;instance, dans tous les cas où l&apos;action en nullité ou en rescision d&apos;une convention n&apos;est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé, dans le cas d&apos;erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; qu&apos;il est certain que le point de départ de cette prescription quinquennale ne court que du jour où l&apos;erreur ou le dol allégués a été découvert ; qu&apos;il faut relever que l&apos;annonce publicitaire, pièce n° 1 de l&apos;appelant, vise bien un terrain de +/- 7 000 m², ce qui correspond aux mentions de l&apos;acte de vente, la parcelle étant de 66a 62ca ; l&apos;annonce mentionne « 1 piscine enfant », mais l&apos;acte de ne la mentionne pas ; qu&apos;à la lecture de l&apos;acte de vente, remis par le notaire le 1er décembre 2000, Monsieur [J] pouvait se rendre compte de ce qu&apos;il n&apos;avait pas fait l&apos;acquisition de trois parcelles d&apos;une superficie totale de 5ha 58a 55ca, les parcelles voisines AC [Cadastre 1] étant de 30a 0ca, AC [Cadastre 2] de 4ha 61a 93ca, d&apos;autant que le 16 mai 2000 à [Localité 1], il avait donné mandat à tout clerc de l&apos;étude notariale d&apos;acquérir la parcelle AC n° [Cadastre 3] [Adresse 5] pour 66a 62ca ; que par ailleurs, s&apos;il prétend avoir confié l&apos;élaboration des pièces relatives au dépôt du permis de construire à Monsieur [H], dessinateur, il ne nie pas avoir signé la demande le 13 août 2002, sa pièce n° 21 ; que la prétendue diminution physiologique dont il prétend avoir été atteint à l&apos;époque de la signature de l&apos;acte et postérieurement n&apos;a pu l&apos;empêcher d&apos;agir puisqu&apos;il a été en mesure de s&apos;adresser au professionnel ci-dessus cité pour lui demander d&apos;établir des plans de constructions nouvelles et signer une demande de permis de construire ; que la décision doit être confirmée en ce qu&apos;elle le déclare irrecevable en son action en annulation de la vente ; qu&apos;il est certain que le droit de demander la nullité du contrat n&apos;exclut pas l&apos;exercice par la victime des manoeuvres dolosives d&apos;une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu&apos;elle a subi ; que cependant, la prescription extinctive rend la demande de Monsieur [J] irrecevable, l&apos;