Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-27.913 du 08/12/2016,  partie 2


activité de l&apos;éducation liée aux mutations des personnels ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l&apos;initiative de l&apos;établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l&apos;absence d&apos;obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente et que le maître d&apos;enseignement ne faisait pas valoir en l&apos;espèce l&apos;existence de circonstances exceptionnelles ni qu&apos;il s&apos;était rendu à des réunions organisées à l&apos;initiative de l&apos;établissement durant ces périodes, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne l&apos;OGEC de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert à payer à M. [N] la somme de 6 060,86 euros à titre de complément de rémunération de ses heures de délégation avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011 et ordonne l&apos;établissement par l&apos;OGEC des fiches de paie afférentes à ces heures, l&apos;arrêt rendu le 18 octobre 2013, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l&apos;OGEC de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné l&apos;Ogec de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame de saint Sigisbert à payer à M [I] [N] la somme de 6 060,86 € à titre de complément de rémunération de ses heures de délégation avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011 et ordonné l&apos;établissement par l&apos;Ogec de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame de saint Sigisbert des fiches de paie afférentes à ces heures, 
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l&apos;article L 2315-3 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l&apos;échéance normale ;
 
 le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le Code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ;
 
 les heures de délégation, comme tout temps de travail, doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 35 heures ;
 
 pour un enseignant ces heures sont nécessairement effectuées en dehors du temps de travail, dès lors que celui-ci comprend d&apos;une part les heures d&apos;enseignement devant les élèves, qui excluent une autre activité concomitante, et d&apos;autre part les heures indissociables de préparation des cours, de formation et de correction des copies, qui sont tout autant impossibles à combiner avec une activité de délégation ; il s&apos;ensuit que lesdites heures de délégation suivent le régime des heures supplémentaires puisque M. [N] était titulaire d&apos;un poste à plein temps 
 
 les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l&apos;article L 3121-22 du Code du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %, sauf taux de majoration différent prévu par un accord de branche étendu, une convention ou un accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ;
 
 les primes de suivi, d&apos;orientation et de résidence, attribuées à tous les enseignants et dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elles présentent les caractères dc fixité, de généralité et de constance, sont des éléments de rémunération normaux qui auraient été acquis si le salarié avait rempli ses fonctions d&apos;enseignant ; ces primes doivent donc être prises en compte pour le calcul du salaire des heures de délégation, l&apos;objet de la majoration ;
 
 les enseignants sont dispensés du service de l&apos;enseignement durant les périodes de vacances de classe prévues au calendrier scolaire national arrêté par le ministre ; le ministère fixe toutefois les périodes de prérentrées et désigne les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens;
 
 l&apos;indemnité versée en dehors des heures de dispense de service ne s&apos;analyse pas, comme une indemnité de congés payés; le délégué du personnel peut dès lors effectuer ses heures de délégation durant toute l&apos;année notamment pour les besoins de l&apos;activité de l&apos;éducation liée aux mutations des personnels ;