Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.692 du 07/11/2018,  partie 3


PARA EL ARTE à payer à Madame E... Y... la somme de 10.221,70 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'avoir ordonné à Monsieur G... B... et à la Fondation J... Y I... G...
 B... PARA EL ARTE de régulariser la situation sociale de Madame E... Y... auprès des organismes sociaux français ;
 
 AUX MOTIFS QUE le moyen tiré par la salariée de l'absence de consentement ne saurait être retenu et c'est à bon droit que le premier juge ont statué en ce sens, constatant que les partie avaient choisi la loi espagnole s'agissant du contrat signé avec la FABA en 2002 et la loi belge pour le contrat signé avec I... G... B... en 2006, sans que le consentement de la salariée ait été viciée au sens de l'article 1109 du code civil ; que, sur le lieu d'exécution et la loi applicable, lorsque les parties à un contrat de travail ont fait le choix de la loi auquel il est soumis par application de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, les dispositions impératives de la loi qui lui seraient applicables à défaut de choix trouvent à s'appliquer, conformément à l'article 6 de cette même convention, si le choix opéré a pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du lieu d'exécution habituel du contrat de travail ; qu'il importe en conséquence de rechercher en premier lieu dans quel Etat la salariée accomplissait habituellement son travail ; que Mme H... Y... a exécuté habituellement son contrat de travail en France d'où il suit que les dispositions impératives du code du travail français sont applicables à chacun des contrats litigieux, chaque fois qu'elles sont plus protectrices pour la salariée ;
 
 QUE sur la solidarité, I... G... B... était le gérant de la société IMAGES MODERNES qui employait en premier lieu H... E... épouse Y... ; qu'il est le signataire en qualité d'employeur, du contrat de travail espagnol conclu entre cette dernière et la FABA et c'est à titre personnel qu'il emploie la salariée à compter du premier août 2006 après l'avoir licenciée de la société IMAGES MODERNES dans un emploi identique ; que I... G... B... est le seul interlocuteur de H... E... Y... lors de leurs échanges à propos de la régularisation sociale de celle-ci en rapport avec les contrats espagnol et belge, sans distinction ; qu'ainsi que cela ressort de la lettre qui acte la rupture du contrat de travail espagnol, le licenciement est intervenu sur les instructions de I... G... B... ; que par ailleurs, le matériel professionnel mis à la disposition de Madame Y... à son domicile était utilisé par celle-ci au profit de ses deux employeurs indifféremment ; que le 15 janvier 2009, la salariée annonce à I... G... B... sur sa boîte électronique [...], que le scanner hérité de la société IMAGES MODERNES a rendu l'âme et lui demande l'autorisation de le remplacer, qui lui sera accordée ; que lors de pourparlers qui ont précédé les licenciements, relativement au statut social de l'appelante par rapport aux deux contrats belge et espagnol, c'est à I... G... B... qu'elle s'adresse ; qu'on ne lui connaît pas d'autre boîte électronique que celle citée précédemment, dans ses rapports avec H... E... Y... ce qui induit des liens très étroits entre les deux entités dirigées par lui, et une unicité de direction et de gestion, dans ses relations avec la salariée ; que de fait, la fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE et I... G... B... étaient les employeurs conjoints de cette dernière ; qu'il s'ensuit qu'ils sont tenus solidairement au paiement des sommes dues à la salariée au titre de ses contrats de travail ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en déclarant la fondation FABA et Monsieur G... B... tenus solidairement au paiement des sommes dues à la salariée en qualité d'employeurs conjoints sans préciser sur le fondement de quelles dispositions, de la loi choisie par les parties pour régir leurs contrats ou de la loi française, elle faisait droit à la demande de reconnaissance de la qualité de coemployeur, la Cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'exacte application de la règle de conflit et a entaché sa décision sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE les dispositions relatives au co-employeur ne figurent pas au nombre des normes impératives du droit français dont un salarié peut solliciter l'application à raison de leur caractère éventuellement plus protecteur que celles de la loi dont les parties sont convenues pour régir la relation de travail ;