Cour d'appel de Rennes,  décision 12-35.062 du 16/09/2014,  partie 10


qu'en l'espèce, pour estimer que Monsieur Y... n'établissait pas que, pour un montant total de 1. 847. 080 francs, le prix de cessions de ses parts dans la SCI l'Oucheteau, le 31 décembre 1994, la SCI La Bronière, le 23 décembre 1994, l'Evêché de Saint Fiacre, le 25 mai 1994, le GFA de la Vieille Cure, le 25 mai 1994 également, et des immeubles dont il était seul propriétaire à Tréguier, rue du Port, le 1er février 1996, avaient été versé à la communauté et justifiait son droit à récompense sur ce montant, la cour d'appel a relevé qu'à concurrence de 688. 235 francs, ces sommes avaient été affectées au remboursement d'un prêt contracté par Monsieur Y... avant le mariage, et que le surplus avait été versé sur un compte ouvert au CIO de Clisson sous le n° ... au seul nom de Monsieur Y... ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs (arrêt, p. 10, 11) que ce compte, certes ouvert au CIO au seul nom de Monsieur Y..., était néanmoins commun, à telle enseigne que le solde débiteur de ce compte figurait au passif de la communauté (arrêt, p. 11), la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en violation de l'article 1433 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait qu'étaient créditeurs au jour du mariage, les soldes des comptes courants d'associé de Monsieur Y... dans les SCI Lantiez et Le Port, les GFA de la Vieille Cure, de Champteloup et Forchetière, les SCEA de la Vieille Cure et du Château de la Forchetière, ce pour un montant que l'expert a évalué à un total de 606. 929, 53 francs ; que l'évolution créditrice ou débitrice des soldes des comptes courants d'associés ayant fonctionné pendant communauté relevait de celle-ci, et que la cour d'appel a du reste fait figurer les soldes des comptes courants d'associé des diverses sociétés dans la masse active ou passive de la communauté selon leur position créditrice ou débitrice au jour de la liquidation (arrêt, p. 13, 14) ; que dès lors, en déclarant, pour exclure tout droit à récompense de Monsieur Y... sur le montant de 606. 929, 53 francs, qu'il n'était pas démontré que ces fonds avaient profité à la communauté, quand elle jugeait par ailleurs que les soldes des comptes d'associés de Monsieur Y... qui étaient débiteurs au jour du mariage devaient donner lieu à récompense de ce dernier à la communauté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé l'article 1433 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel constatait que la convention des parties admettait que le règlement de la communauté effectué par acte authentique en date du 20 juin 1998 lors du changement de régime matrimonial, ne pouvait être modifié que si un élément d'actif ou de passif jusqu'alors ignoré des époux se révélait par la suite ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Madame X... savait, en signant l'acte de partage, que certains biens de la communauté n'y figuraient pas, et que, si « Madame X... n'était pas au fait de l'ensemble de la gestion des biens de Monsieur Y... et de l'incidence de celle-ci sur le patrimoine commun », ce qui impliquait du reste qu'elle en connaissait au moins une partie, Madame X... « ne pouvait méconnaître l'importance et la diversité des activités de son époux, ce d'autant, comme l'a vait relevé le tribunal, qu'elle détenait elle-même des parts dans certaines des sociétés et avait eu l'occasion de signer des ordres afférents à celles-ci, non plus qu'ignorer les travaux que ce dernier avait fait effectuer sur ses immeubles » ; que dès lors en condamnant Monsieur Y... à payer à Madame X... une somme de 702. 756, 16 euros au titre des droits de celleci dans le « partage complémentaire », somme incluant notamment la « réintégration » dans la communauté de mouvements débiteurs du compte commun CIO et les sommes dont Monsieur Y... a été déclaré débiteur à l'égard de la communauté, notamment au titre du solde débiteur des comptes courants au jour du mariage, ou encore des travaux relatifs à des immeubles propres, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'ignorance dans laquelle Madame X... était de ces situations et opérations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 6°) ALORS enfin QUE les relevés du compte ouvert au nom de Monsieur Y... au CIO de Clisson sous le n° ..., relatifs aux années 1994 à 1998, montraient que l'ensemble des chèques émis pour une somme supérieure à 50. 000 francs se montait au total à 2. 162. 358 francs ; que dès lors en déclarant que l'examen de l'ensemble de ces relevés de compte montrait un nombre conséquent de débits de sommes supérieures à 50. 000 francs chacune, parmi lesquelles, pour un montant total de 7. 923. 184, 42 francs, certaines avaient quitté le compte sans correspondance en crédit, de sorte que cette somme devait être « réintégrée » dans l'actif communautaire, la cour d'appel qui n'a pas