Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.787 du 06/02/2020,  partie 2


qu'au vu de ces éléments, le tribunal a retenu que la SARL le Ragot avait manqué à son obligation de délivrance d'une variété de graines conforme à celle qui avait été commandée et il a retenu sa responsabilité pleine et entière dans la production du dommage subi par M. I... ; que dès lors que les semences livrées ne correspondent pas à la variété des semences qui avait été commandée, c'est à juste titre que l'assureur a opposé l'exclusion de garantie tirée du non-respect par l'assuré des devis par lesquels il s'est engagé à l'égard de son client ; qu'il est soutenu que cette exclusion de garantie est équivoque et vide le contrat de toute sa substance ; qu'il apparaît que la SARL le Ragot s'est engagée à fournir à M. I... des semences de carotte nantaise améliorée calibrée ainsi qu'il résulte de sa proposition du 15 novembre 2010 pour un prix au kg de 35 € HT ; qu'il s'avère qu'elle a livré des semences de carotte à ce prix mais que ces semences ne sont pas calibrées mais tout-venant ; qu'au vu des éléments recueillis à l'occasion de l'expertise, il est apparu que la société Le Ragot s'était approvisionné auprès de son fournisseur en semences non calibrées à un prix 3 ou 4 fois moins cher que les semences calibrées ; qu'il n'a pas été démontré lors de l'expertise par le moindre élément que la SARL le Ragot ait été trompée par son propre fournisseur ou qu'elle ait commis une erreur involontaire de livraison dans la variété des semences vendues à M. I... ; qu'il s'ensuit que la SARL le Ragot n'a pas respecté la commande à laquelle elle était tenue : elle n'a pas respecté le devis en livrant des semences non calibrées et non conformes à ce à quoi elle s'était engagée ; qu'il n'y a pas lieu dès lors à interprétation de la clause d'exclusion de garantie pour l'appliquer à l'espèce ; que cette exclusion de garantie ne vide pas d'évidence le contrat de sa substance puisqu'il ménage a contrario une possible couverture de la responsabilité civile de l'assuré-commerçant dans l'hypothèse où les marchandises livrées, bien qu'à l'origine d'un dommage, sont conformes à la commande (arrêt, p. 7-9) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur la garantie de Groupama Loire Bretagne, la SARL Le Ragot étant en liquidation judiciaire, Monsieur F... I... agit à l'égard de son assureur, Groupama Loire Bretagne en application de l'article L. 124-3 du code des assurances qui confère au tiers lésé un droit d'action directe à l'égard de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'aux termes du contrat d'assurance responsabilité professionnelle, la SARL Le Ragot était garantie par Groupama Loire Bretagne au titre de sa responsabilité civile exploitation pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre des activités professionnelles désignées dans les conditions personnelles et du fait des produits de l'exploitation résultant : - d'une faute professionnelle de l'assuré ou celle du personnel, - d'un vice caché, une faute, erreur ou négligence de conception ou de fabrication, transformation, réparation, montage, assemblage, - d'une erreur d'emballage, conditionnement, présentation, stockage, distribution ou instructions d'emploi ; que toutefois, la police exclut expressément sa garantie pour les dommages résultant du non-respect des devis par lequel l'assuré s'engage (article 2/3 L'assurance de vos responsabilités page 17 des conditions générales) ; que cette clause d'exclusion, suffisamment claire, formelle et limitée, est opposable aux tiers ; or, le préjudice subi découle directement et exclusivement du manquement de la SARL Le Ragot à son obligation de délivrance conforme ; qu'il s'ensuit que Monsieur F... I... n'est pas fondé à revendiquer la garantie de Groupama Loire Bretagne (jugement, p. 6)
 
 1°) ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie litigieuse prévoyait que l'assureur ne garantirait pas « les dommages résultant du non-respect des devis » par lequel l'assuré s'engageait, ce dont il s'évinçait qu'une telle clause ne pouvait s'appliquer qu'à un contrat d'entreprise et non à un contrat de vente ; qu'en faisant toutefois application de la clause d'exclusion de garantie au manquement de la société venderesse à son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en affirmant que la clause litigieuse était formelle et limitée, bien qu'en assimilant le non-respect du contrat de vente en cause dans la présente affaire au « non-respect d'un devis » visé par cette clause, la cour d'appel en a fait application au-delà de l'hypothèse qu'elle visait précisément et l'a donc interprétée, violant ainsi l'article susvisé.