décision 16-83.428 du 28/06/2017,  partie 2


que le circuit de gestion des commandes était en principe le suivant : 
 - les commandes étaient normalement passées par support informatique, mais pouvaient l'être également au moyen de bons rédigés manuellement, voire passées par téléphone en cas de besoins urgents ou même directement par internet ; 
 - la réception des commandes était en principe assurée par Mme Sandrine D... qui assurait un rôle de magasinier et d'appui à Mme X... ; 
 - les factures fournisseurs étaient en principe visées par la Cdrg, Mme Bonnie A..., et le directeur, M. Luc Z..., puis transmises à Mme E..., agent chargé de leur liquidation au sein du centre " Limoges Babylone " avant d'être adressées pour paiement à la cellule comptable régionale - dite Ucr - rattachée à la direction régionale ; attendu qu'en octobre 2006, la direction régionale Limousin de l'Afpa a été informée d'une action en recouvrement de créances impayées engagée par la société Sld, société de vente d'appareils électroménagers, à l'encontre du comité régional d'entreprise Limousin, mais concernant en réalité des commandes qui avaient été passées par le centre " Limoges Babylone " ; que cette action en recouvrement ayant mis en lumière un certain nombre d'irrégularités concernant la gestion comptable et financière de ce centre, la direction régionale, en concertation avec la direction générale de l'Afpa, a mandaté M. Maurice F... pour effectuer un audit au sein du centre " Limoges Babylone ", lequel a déposé son rapport le 20 novembre 2006 ; attendu que les investigations menées par M. Maurice F... l'amenaient à confirmer l'existence au sein du centre " Limoges Babylone " de manoeuvres frauduleuses, reposant sur deux mécanismes principaux ayant pour point commun l'utilisation de fausses factures et conduisant à la prise en charge indue par l'Afpa : - de frais de location auprès de la société Europcar de véhicules destinés à l'usage personnel de Mme X... ; 
 - de l'achat de matériels électroménagers, audio-visuels ou informatiques commandés par Madame X... auprès des fournisseurs habituels de l'Afpa pour le compte de personnels salariés de tous niveaux du centre " Limoges Babylone " comme de la direction régionale, et qui étaient réglés à Mme X... sur la base de tarifs dits obtenus à titre préférentiel ; que, selon M. Maurice F..., le mécanisme de la fraude a été le suivant : 
 1) en ce qui concerne les frais de location de véhicules : les vraies factures relatives à la location des véhicules et émises au nom de Mme X... étaient interceptées et replacées par de fausses factures où seules correspondaient les numéros des vraies factures et le montant des locations, mais où étaient modifiées les caractéristiques des véhicules et le nom du conducteur ; 
 2) en ce qui concerne les factures relatives à la revente de matériels au personnel de l'Afpa : Mme X..., réputée pour négocier l'achat de matériels électroménagers, audio-visuels ou informatiques à des prix très intéressants, passait les commandes au nom de l'Afpa ; que les matériels, après livraison, lui étaient réglés directement ou indirectement ; que les factures des fournisseurs étaient ensuite interceptées et des fausses factures relatives à la fourniture de prestations différentes étaient mises en circulation après visa du directeur, M. Luc Z... ; que M. Maurice F..., qui évaluait le préjudice subi par l'Afpa à plus de 300 000 euros, estimait que ces fraudes avaient été rendues possibles ou facilités par des failles dans le contrôle interne, par un suivi budgétaire insuffisant et par l'organisation mise en place autour du directeur, M. Luc Z..., atteint de cécité, qui avait été amené à signer de faux documents qui lui avaient été présentés par Mme X... qui se trouvait directement sous sa hiérarchie et en qui il avait une totale confiance ; attendu qu'au résultat de cet audit, l'Afpa a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction le 28 novembre 2006 et qu'une information a été ouverte le 22 décembre 2006 contre Mme X... des chefs de faux et usage, escroquerie et abus de confiance ; que les investigations menées par le service régional de police judiciaire de Limoges sur commissions rogatoires permettaient de conforter les soupçons portés à l'encontre de Mme X... qui a été mise en examen le 12 juin 2007 des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux et usage de faux commis entre 2003 et 2006 au préjudice de l'Afpa, et renvoyée de ces chefs devant le tribunal correctionnel par ordonnance, en date du 21 décembre 2012 ; qu'il résulte de l'instruction préparatoire et des débats : A que s'agissant des factures de la société Europcar : 
 - qu'à titre d'exemples, la société Europcar a produit les duplicata de factures qu'elle avait émises les 22 et 28 juillet 2015, portant les n° 291040797 et 291075791 pour des montants respectifs de 816, 15 euros et 1 123, 45 euros, relatives à la location en juillet 2005 d'un véhicule Alfa Roméo 9605XK76 et d'un véhicule Volkswagen Passat 1144XP76 avec pour conducteur identifié Mme X... ;