décision 16-24.029 du 20/12/2017,  partie 5


que par courrier officiel du 1er octobre 2012, le Conseil des époux X... Y... a indiqué à celui de la société Molosta Trading Ltd que cette dernière était débitrice de l'intégralité des indemnités, à charge pour elle de rechercher la liquidation de la société 3L Ingénierie et finance si elle estimait devoir le faire et que le matériel ne pourrait être retiré qu'après paiement de l'intégralité des sommes dues en principal, intérêts et frais ; qu'il ressort de l'ordonnance de référé en date du 24 octobre 2012 que c'est le 4 juillet 2012 que la SELARL B...     a relevé appel du jugement rendu le même jour par le tribunal de commerce de Niort ; que son désistement d'appel a été constaté par ordonnance du 9 novembre 2012, soit postérieurement à l'ordonnance de référé du 24 octobre 2012 ; que la société Molosta Trading Ltd n'est aucunement tenue envers les époux
 
 X... Y... du paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la période antérieure au 18 janvier 2012 dès lors qu'elle n'était pas redevenue avant cette date propriétaire de l'unité de résorption thermique ; que le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; que même si elle est contestée par le tiers, la créance peut être tenue pour certaine et justifier l'exercice d'un droit de rétention dès lors qu'elle apparaît au juge certaine en son principe ; que l'admission d'un droit de rétention est subordonnée à l'existence d'un lien de connexité entre la chose détenue et la créance ; que la créance du rétenteur doit ainsi être liée à la chose retenue ; qu'en l'espèce, c'est la présence de l'unité de désorption thermique sur la parcelle des époux
 
 X... Y... qui fonde la créance de ces derniers, née à l'occasion de la détention de cette unité, et caractérise l'existence d'une connexité matérielle ; qu'à compter de la réception du courrier du 5 mars 2012 ci-dessus mentionné, les époux X... Y... n'ignoraient plus l'existence de la société Molosta Trading Ltd, ni sa qualité de propriétaire sur le matériel ; que le délai de 4 mois ayant commencé à courir à compter de la signification du jugement du 14 décembre 2011, à l'issue duquel ils auraient été fondés à procéder au déménagement des biens appartenant à la société 3L Ingénierie et finance, n'était pas encore expiré ; qu'alors que la société Molosta Trading Ltd (courrier officiel de son Conseil en date du 24 septembre 2012) s'était reconnue débitrice d'une indemnité d'occupation, avait offert de régler la somme de 10.764 euros au titre de la période comprise entre le 18 janvier et le 18 octobre 2012 et avait indiqué aux époux X... Y... avoir pris toutes dispositions utiles pour procéder à la récupération de son matériel, ceux-ci n'ont pas cru devoir accepter ces propositions et ont exigé (courrier officiel de leur Conseil en date du 1er octobre 2012) que cette société leur règle « l'intégralité des indemnités », la société Molosta Trading Ltd ayant été destinataire d'un décompte arrêté au 11 septembre 2012 à la somme de 39.401,59 euros, qu'elle verse aux débats, comprenant notamment le montant des condamnations prononcées par le juge des référés du tribunal de grande instance de Riom, les intérêts moratoires et les frais de cette procédure ainsi que le montant des condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, les intérêts moratoires et les frais de cette procédure, déduction faite de l'acompte de 10.764 euros versé par la SELARL Humeau, et enfin les pertes locatives dont ils se prévalaient ; que la société Molosta Trading Ltd était alors fondée à ne proposer de leur régler qu'une indemnité de 10.764 euros correspondant à 9 mois d'occupation (1.196 euros TTC x 9 mois) et à leur indiquer qu'elle prenait d'ores et déjà des dispositions afin de récupérer ce matériel ; que l'appel interjeté par la SELARL B... à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2012 par le tribunal de commerce de Niort, dont il n'est pas contesté qu'il n'a été porté à la connaissance des époux X... Y... que dans les jours ayant précédé l'audience des débats (9 octobre 2012) devant le juge des référés, a entraîné de facto la suspension de ces propositions, la cour d'appel de Poitiers étant susceptible d'infirmer ce jugement ; que le désistement d'appel de la SELARL B... a été connu de la société Molosta Trading Ltd dès notification par le greffe de la cour d'appel de Poitiers de l'ordonnance du 9 novembre 2012 constatant ce désistement ; que la SELARL B...   avait dû annoncer son intention de se désister puisque, par courrier officiel du 8 novembre 2012, le Conseil de la société Molosta Trading Ltd informait celui des époux X... Y... de ce que sa cliente allait faire procéder à la récupération de la machine litigieuse ;