Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.928 du 31/01/2017,  partie 2


étendue de leur saisine, violant une nouvelle fois les articles 561, 562, 623, 631 et 638 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que loin de se borner à retenir que la demande de condamnation de la banque au paiement de la somme de 6 675,64 euros avait été définitivement rejetée, l&apos;arrêt relève que M. [T] et Mme [P] [G] ne sont ni emprunteurs ni cautions mais associés de la société en nom collectif et tenus en cette qualité, solidairement et indéfiniment, des dettes de la société et qu&apos;étant ainsi commerçants de droit, ils ne peuvent se présenter comme non avertis et donc se prévaloir d&apos;un devoir de mise en garde de la banque à leur égard, que ce soit lors de la conclusion du prêt ou, à plus forte raison, au cours de l&apos;activité de la société, dès lors qu&apos;ils ne démontrent pas que la banque ait disposé d&apos;informations sur l&apos;exploitation de la société dont ils n&apos;auraient pas eux-mêmes eu connaissance, de par leur implication directe dans sa gestion ; qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu l&apos;étendue de sa saisine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. [G] fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;il était une caution avertie et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les banques sont tenues d&apos;un devoir de mise en garde lorsqu&apos;elles font souscrire un cautionnement disproportionné à une caution non avertie des risques qu&apos;elle encourt ; que le parent d&apos;un dirigeant d&apos;entreprise à qui il est demandé de garantir l&apos;activité de son fils ou de sa fille ne jouit pas de la qualité de caution avertie pour cette seule raison qu&apos;il se trouve être directeur logistique dans une autre société et qu&apos;il assure des fonctions d&apos;aide comptable au sein de cette société ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce qu&apos;il avait la qualité de caution avertie dès lors qu&apos;il était directeur logistique et assurait des fonctions d&apos;aide comptable au sein d&apos;une société sans lien avec l&apos;activité de restauration de sa fille qu&apos;il s&apos;engageait à garantir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que la qualité de caution avertie s&apos;apprécie au regard des déclarations de la caution à l&apos;acte de cautionnement, à l&apos;exclusion de celles qui ont pu être faites à l&apos;occasion de la conclusion d&apos;un autre engagement ; qu&apos;en s&apos;appuyant en l&apos;espèce, pour apprécier sa qualité de caution avertie, sur ses déclarations faites à l&apos;occasion du prêt souscrit pour financer l&apos;acquisition d&apos;un véhicule automobile, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que la qualité de caution avertie s&apos;apprécie au regard de la formation et de l&apos;expérience de la caution ; que le fait que la caution ait émis, avant de s&apos;engager, des réserves sur les chances de succès de l&apos;affaire n&apos;est pas de nature à la rendre avertie sous prétexte que l&apos;affaire a effectivement périclité ; qu&apos;en retenant en outre qu&apos;il avait la qualité de caution avertie dès lors qu&apos;il avait critiqué la viabilité du projet de sa fille lors d&apos;une conversation téléphonique avec le représentant de la banque quelques mois avant de souscrire finalement son engagement, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 4°/ que la qualité de caution avertie ne résulte pas de ce que la caution se serait immiscée dans l&apos;activité du débiteur dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas directement intéressée dans cette activité ; qu&apos;en affirmant encore qu&apos;il s&apos;était impliqué dans le projet de sa fille dès lors qu&apos;il l&apos;avait accompagnée aux rendez-vous fixés par la banque, quand cette circonstance était impropre à caractériser sa qualité de caution avertie, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 5°/ que le caractère disproportionné du cautionnement s&apos;apprécie au regard des propres de la caution, à l&apos;exclusion des biens de la communauté, dès lors que le conjoint n&apos;est pas personnellement engagé ; qu&apos;en appréciant en l&apos;espèce l&apos;importance de son cautionnement au regard des biens dont il était propriétaire avec son épouse, les juges du fond ont, à cet égard également, privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate que sur la fiche de renseignements que M. [G] a personnellement complétée et revêtue de la mention manuscrite « renseignements certifiés sincères et véritables », suivie de sa signature, il a déclaré être directeur logistique chez SFNA-Louhans depuis trente-deux ans et en déduit qu&apos;il était donc parfaitement apte, par ses connaissances et expérience professionnelles, à mesurer les enjeux et risques propres à la garantie apportée au projet commercial de la société reprenant une activité de restauration et entendant la développer ; qu&apos;il rappelle, en outre, que M. [G], dans ses conclusions, détaille précisément toutes les critiques qu&apos;