Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.427 du 19/06/2019,  partie 5


que ces aspects ont été estimés insuffisamment renseignés et documentés pour permettre au dossier d'être retenu dans le cadre de cet appel à manifestation d'intérêt, la circonstance que le dossier a été finalement accepté par l'ADEME en novembre 2012 étant indifférente, M. L... admettant ne pas avoir été le seul à travailler sur ce dossier et avoir suscité conformément aux indications du président de la société Pe@rl la société CDC entreprise pour obtenir une levée de fonds propres permettant de compenser le désengagement de AREVA ;
 qu'il s'en déduit que les insuffisances de M. L..., directeur du business développement, sont caractérisées sur le plan de l'industrialisation du produit BISORB, aucune des pièces produites par l'intéressé ne venant contredire sérieusement celles qui sont ci-dessus analysées ;
 que sur le second point elle indique : « l'absence de développement industriel entraîne une inexistence à peu près complète de développement commercial, aucun produit ou service lié au programme ''écorces'' n'ayant pu être commercialisé par la société Pe@rl à la suite de votre recrutement » :
 que la démonstration des insuffisances sur le plan commercial découle nécessairement de celle des insuffisances relatives au développement industriel du produit BIOSORB, les partenariats invoqués par M. L... avec la société Magpie polymers, l'ANDRA et l'EDF n'étant pas suffisamment établis et étant restés tout au plus au stade de pourparlers, ce qui n'est pas significatif après deux ans et demi de présence dans l'entreprise ;
 qu'enfin sur le troisième elle mentionne : « il en est de même pour le développement financier où votre bilan est également négatif. En effet, le dossier de levée de fonds soumis à Limousin Participation au printemps 2012 était très nettement insuffisant, se limitant à des tableaux et des courbes mais ne comportant aucune ligne de texte présentant le projet d'amorçage de l'activité ''écorces'' comme le veut normalement un plan d'affaires. Par voie de conséquence, ce fut un échec. Le dossier présenté plus récemment près de la structure Limousin Bussiness Angels bien qu'un peu plus structuré en apparence a été également très mal perçu par les éventuels investisseurs. Votre présentation de la partie financière lors de leur visite dans nos locaux le 26 octobre 2012 n'a d'ailleurs pas été des plus concluantes. Votre intervention n'a pas été perçue comme une valorisation de l'entreprise mais a au contraire contribué à discréditer le travail scientifique et technique de toute notre équipe ! Ce bilan négatif s'ajoute malheureusement au constat que d'autres objectifs n'ont pas été réalisés, notamment celui qui devait conduire à une revalorisation des salaires au 1er janvier 2012. Vous connaissez parfaitement les sacrifices salariaux acceptés par le personnel pour ne pas obérer la SAS qu'ils s'attachaient à développer, et combien ils comptaient sur votre implication pour progresser au plan salarial vers le montant qui vous était versé ! De même votre insuffisance professionnelle aurait pu entraîner des conséquences beaucoup plus graves pour la société à l'occasion de la rédaction du contrat liant la société Pe@rl à la société France Radon Développement que nous avons créée dans le cadre du développement de nos activités. Conscients de votre action dans cette création, et pour encourager vos initiatives, nous vous avons alors accordé 20 % des parts de cette société, au même titre qu'à Alexandre B. dont l'implication s'est ensuite révélée bien plus pertinente que la vôtre. Malheureusement vous êtes à l'origine de la rédaction de ce contrat dont le contenu a été soumis à l'expertise du cabinet Vidal à la mi-septembre 2012, cabinet qui a révélé de nombreuses irrégularités des risques de mises en cause graves du président de la société Pe@rl. De plus et très curieusement dans ce document l'intérêt de France Radon Développement prime nettement sur celui de la société Pe@rl' » ;
 que les attestations de Mme C..., consultante-animatrice de l'association Limousin Bussiness Angels, présente lors de la réunion de présentation de la société Pe@rl à l'association le 26 octobre 2012 indique qu'en juin 2014 la même société a bouclé une levée de fonds auprès de différents investigateurs privés et publics dont Bussiness Angels, financement participatif et fonds régional de co-investissement, qui avait été initiée en 2012, notamment par la présentation du dossier lors de cette réunion, à cette époque le business plan réalisé par M. X... V. n'avait pas permis de convaincre des investisseurs ; que cette pièce suffit à établir l'insuffisance du dossier présenté à l'association Business Angels, M. L... n'apportant pas de contradiction sérieuse, rien n'établissant notamment que le business plan présenté à l'association était celui qui lui avait permis d'obtenir un prêt bancaire auprès du Crédit Lyonnais au premier semestre 2012, les deux structures n'ayant pas au demeurant la même nature et étant susceptibles d'avoir des exigences différentes ;
 Qu'en revanche, aucune des pièces produites n'établit l'insuffisance relevée s'agissant de l'élaboration du dossier de levée de fonds soumis à Limousin participation et des irrégularités du contrat entre France Radon Développement et la société Pe@rl ;