Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.208 du 24/01/2019,  partie 2



 L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail «à la, victime si le caractère professionnel n'est pas reconnu ou à l'employeur dans le cas contraire. » La caisse ne justifie pas de l'envoi et de la réception par la société MANPOWER de sa décision du 8 mars 2010.
 Cette décision doit lui être déclarée inopposable. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Il résulte des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voie et délai de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnue ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
 En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes reconnaît ne pas être en mesure de justifier de la notification à l'employeur de la décision du 8 mars 2010 aux fins de prise en charge de l'accident du travail subi par Monsieur Mickaël Z... le 24 février 2010 au titre de la législation sur les risques professionnels.
 Il n'est pas reproché à l'organisme de sécurité sociale un défaut de motivation de sa décision mais l'absence totale d'information de l'employeur quant à cette décision lui faisant grief.
 
 Par conséquent, la jurisprudence dont fait état la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes ne correspond pas au présent litige.
 Par conséquent, faute pour la caisse primaire de rapporter cette preuve qui lui incombe, l'obligation d'information expressément mise à charge aux termes des dispositions susvisées ne peut être considérée comme ayant été respectée.
 Il convient dès lors de déclarer inopposable à la société MANPOWER la décision de prise en charge de l'accident du travail subi par Monsieur Mickaël Z... le 24 février 2010 au titre de la législation sur les risques professionnels. »
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en l'espèce, en matière d'accident du travail «la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception
 à l'employeur » lorsque le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; que la méconnaissance par la caisse de cette obligation de notifier la décision permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai ; qu'aussi, en l'espèce, en décidant que l'impossibilité dans laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes se trouvait de justifier de l'envoi et de la réception par la société MANPOWER de sa décision du 8 mars 2010 devait être sanctionnée par l'inopposabilité à cet employeur de la décision de prise en charge de l'accident subi par Monsieur Mickaël Z... le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.