Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RF, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.852 du 17/04/2019,  partie 3


Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. / La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement. / La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à la mise en place du comité d'entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. » ; qu'il résulte de ce texte qu'en mettant en place la délégation unique du personnel, les mêmes représentants élus exercent les fonctions de délégués du personnel, de membres du comité d'entreprise et de représentants du personnel au CHSCT ; que dans la mesure où le mandat de délégué du personnel suppléant de L... X... n'était pas expiré, il était membre de la délégation unique du personnel en sa qualité de délégué du personnel suppléant ; que l'organisation d'élections par la société E...-CTO ne figure pas au surplus parmi les causes mettant fin aux fonctions de délégué du personnel visées à l'article L.2314-26 du code du travail à savoir le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; qu'il convient par conséquent de constater que L... X... était toujours délégué du personnel suppléant, le 10 janvier 2014, date de la notification de son licenciement ; que l'article L.2411-5 du code du travail dispose toutefois que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société E...-CTO n'ayant pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier L... X..., le licenciement est nul (arrêt, p. 6, § 8 à p. 4, § 4) ;
 
 Et aux motifs que, sur l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, L... X... sollicite la condamnation de la société E...-CTO au paiement d'une somme de 36.486,26 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur comprenant le montant de ses salaires du 15 janvier 2014 au 2 juin 2015 ; que le délégué du personnel, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation de l'inspection du travail, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; que L... X... a été licencié le 10 janvier 2014 ; que son mandat de délégué du personnel suppléant expirait le 02 décembre 2014 ; qu'il a droit ainsi à une indemnité correspondant aux salaires du 10 janvier 2014 au 2 juin 2015 ; qu'il convient par conséquent de condamner la société E...-CTO à lui verser une indemnité forfaitaire de 36.633,09 euros bruts (arrêt, p. 8, §§ 5 à 10) ;
 
 Et encore aux motifs que, sur les dommages et intérêts pour licenciement nul, L... X... sollicite une somme de 44.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail qui dispose : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; que l'irrégularité de la procédure de licenciement résultant de l'absence de la mention du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable retenue par la Cour sera incluse dans le montant de l'indemnité allouée en raison de la nullité du licenciement ; que L... X... justifie du montant des allocations d'aide au retour à l'emploi versées du 07/04/2014 au 02/09/2014 (1373,30 ¿ en août 2014) ; qu'il a de nouveau été placé en arrêt maladie du 01/09/2014 au 3l/10/2015 et a perçu sur cette période des indemnités journalières d'un montant total de 15.625,62 euros, déduction faite de la CSG et de la CRDS ; qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité depuis le 01/11/2015 de 1.048,06 euros par mois ; que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 58 ans, de son ancienneté, 19 ans et 8 mois, du montant de son salaire horaire brut (2.202,39 euros) et de son absence de retour à l'emploi depuis son licenciement, il convient d'allouer à L... X... une somme de 35.000 euros en réparation de son préjudice (arrêt, p. 8, § 11 à p. 9, § 5) ;