Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.875 du 30/01/2013,  partie 2



Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le syndicat CFDT Agroalimentaire du Pays basque, l'Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture Agroalimentaire et les salariés exposants irrecevables en leur action tendant à voir annuler les décisions qui ont eu pour effet de réduire la Réserve Spéciale de Participation des salariés des sociétés constituant le Groupe LUR BERRI, à savoir : les dotations facultatives à la réserve légale depuis que cette dernière a atteint le montant des capitaux propres, les modalités de la reprise de la provision de diversification, la constitution de provisions pour éventualités diverses, voir condamner les sociétés du Groupe LUR BERRI à réintégrer dans la Réserve Spéciale de Participation les sommes de 240.130 euros au titre des dotations à la réserve légale, 360.389 euros au titre de la provision de diversification, 881.284,75 euros au titre des provisions pour éventualités diverses (et subsidiairement à ce titre 474.664,68 euros), et au paiement de dommages et intérêts et subsidiairement, voir ordonner une expertise, et de les avoir condamnés aux dépens ;

AUX MOTIFS QU'un accord de participation, dont la mise en oeuvre est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, donne aux salariés une part des résultats de l'entreprise ; la réserve spéciale de participation destinée à être répartie entre les salariés, est calculée notamment en fonction de bénéfice net (auquel est assimilé l'excédent net répartissable des coopératives agricoles et de leurs unions) et des capitaux propres de l'entreprise ; selon l'article L 3326-1 alinéa 1er du Code du travail, dès lors que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ; l'attestation du commissaire aux comptes n'est soumise à aucun formalisme, et sa délivrance n'est enfermée dans aucun délai ; elle est délivrée sur demande de l'entreprise ; relevant de la mission générale de contrôle et de surveillance des comptes dévolue aux commissaires aux comptes, elle a pour objet d'attester de la fiabilité du montant figurant sur les comptes ; en l'espèce, sollicités à la suite des critiques émises par l'expert-comptable du comité d'entreprise sur le calcul de la réserve spéciale de participation pour la période de 1993 à août 2001, et plus précisément sur les dotations aux réserves et provisions qui affectaient l'excédent net répartissable, les commissaires aux comptes Jean-Louis X... et Olivier Y... ont, par courrier motivé du 24 mai 2002 répondu à l'argumentation de l'expert-comptable au sujet de la détermination de l'excédent net répartissable, et certifié en conclusion que le calcul de la réserve spéciale de participation respectait les dispositions légales et réglementaires ; par ce courrier les commissaires aux comptes établissent clairement que le montant de l'excédent net répartissable est bien celui figurant aux comptes des entreprises considérées, à savoir la COOPÉRATIVE LUR BERRI et l'union des sociétés coopératives UCAAB ; dès lors les intimés ne sont pas recevables à remettre en cause, au travers de leur action, qui reprend strictement l'argumentation de l'expert-comptable du comité d'entreprise, les montants attestés par les commissaires aux comptes ;

ALORS QUE l'attestation visée par l'article L 3326-1 du Code du Travail doit être délivrée à la demande de l'entreprise, demande qui doit être présentée au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice ; elle doit mentionner expressément les montants du bénéfice net et des capitaux propres de chaque entreprise intéressée ainsi que la période couverte par l'exercice concerné ; que pour déclarer irrecevable l'action des exposants portant sur le calcul de la réserve spéciale de participation de la Coopérative LUR BERRI et de l‘Union des sociétés coopératives UCAAB pour les exercices 1993/1994 à 2000/2001, la Cour d'appel s'est référée à un simple courrier du commissaire aux comptes du 24 mai 2002 ne mentionnant aucun montant ni aucune date ni aucune indication permettant d'identifier l'exercice concerné et l'entreprise concernée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 3326-1, D 3325-1 et D 3325-3 du Code du Travail (anciennement L 442-13 et R 442-22) ;

ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3326-1 du Code du Travail, le montant du bénéfice net (ou de l'excédent net répartissable des coopératives agricoles et de leurs unions) et celui des capitaux propres de l'entreprise ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise à la condition que ces montants soient établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; que pour déclarer irrecevable l'action des exposants portant sur le calcul de la réserve spéciale de participation de la Coopérative LUR BERRI et de l‘Union des sociétés coopératives UCAAB pour les exercices 1993/1994 à 2000/2001, la Cour d'appel s'est référée à un simple courrier du commissaire aux comptes du 24 mai 2002 ne mentionnant aucun montant ni aucune date ni aucune indication permettant d'identifier l'exercice concerné et l'entreprise concernée ;