Tribunal d'instance de Béziers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.251 du 17/06/2021,  partie 3


article L. 351-2, à l&apos;exception des logements mentionnés aux articles L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l&apos;indice de référence des loyers prévu à l&apos;article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; qu&apos;en retenant que le loyer devait être révisé en fonction de l&apos;indice IRL du deuxième trimestre de l&apos;année précédente, par application de l&apos;article L. 353-9-2 du code de la construction et de l&apos;habitation, quand ce texte est inapplicable à la révision du loyer en cours de bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 353-9-2 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ; qu&apos;en rejetant la demande de remboursement de charges formée par l&apos;exposant, au motif inopérant que M. [S] ne justifie d&apos;aucun élément à l&apos;appui de sa demande, quand il appartenait au bailleur de justifier des charges réclamées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ; qu&apos;en rejetant la demande de remboursement de charges formée par l&apos;exposant, au motif inopérant que M. [S] ne justifie d&apos;aucun élément à l&apos;appui de sa demande, quand il appartenait au bailleur de justifier des charges réclamées, le tribunal a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1315 du code civil, ensemble l&apos;article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en rejetant la demande de remboursement de charges formée par l&apos;exposant, au motif que l&apos;Office Public de l&apos;Habitat de [Localité 1] justifie des dépenses mises à la charge de Monsieur [S] conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987, quand, dans ses conclusions récapitulatives d&apos;appel et dans ses pièces, l&apos;OPH n&apos;a nullement justifié des charges en cause, le tribunal a dénaturé les conclusions de l&apos;OPH en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [U] [S] à une amende civile de 800 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d&apos;un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, le caractère abusif de la demande de Monsieur [S] qui ne justifie d&apos;aucune demande amiable ni de mise en demeure préalable à l&apos;assignation est caractérisé : Monsieur [S] sera condamné à une amende civile d&apos;un montant de 800 euros ;
 
 ALORS QUE celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d&apos;un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu&apos;en retenant, pour condamner l&apos;exposant à une amende civile, que le caractère abusif de la demande de M. [S] qui ne justifie d&apos;aucune demande amiable ni de mise en demeure préalable à l&apos;assignation est caractérisé, sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l&apos;exercice par l&apos;appelant de son droit d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 32-1 du Code de procédure civile.