Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.238 du 29/05/2019,  partie 4



 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 34), reprises oralement à l'audience, Mme W... a fait valoir, au titre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, qu'un plan d'amélioration destiné à tenir les objectifs 2010, que son employeur était tenu d'élaborer en application du référentiel de gestion interne à l'entreprise dès lors qu'elle avait été évaluée en inadéquation l'année précédente, ne lui avait été proposé que le 3 novembre 2010 pendant la période des élections professionnelles auxquelles elle était candidate alors qu'elle avait des congés à solder et que l'établissement fermait le 21 décembre pour les fêtes de fin d'année, en sorte qu'elle n'avait eu que quinze jours pour réaliser les objectifs fixés dans ce plan pour l'année 2010 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait, qui est de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale, était établi et si dans l'affirmative, l'employeur démontrait qu'il était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que parmi les éléments présentés par la salariée laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés du jugement (arrêt p. 8, 6ème § ; jugement p. 8, antépénultième §) qu'il était indiqué page 6 du compte-rendu de l'entretien du 6 mars 2009 que Mme F..., directrice des ressources humaines, avait reconnu que les remarques faites à Mme W... sur son état de santé par Mme Q... lors de leur altercation du 17 février 2011 n'étaient pas acceptables ; qu'en écartant néanmoins l'existence de toute discrimination subie par Mme W... du fait de son état de santé sans s'expliquer sur ces remarques clairement discriminantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme W... et le syndicat Unitaire et Pluraliste du personnel (SUPPer) de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a estimé que les éléments présentés par Madame W..., pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral (entretien préalable à l'avertissement du 27 mars 2009, comptes-rendus d'évaluation, enquête du CHSCT, attestation de Madame X... concernant une altercation avec Madame Q...) ; qu'en défense, la société THALES AIR SYSTEMS présente les éléments suivants : Concernant l'entretien préalable à l'avertissement du 27 mars 2009, le compte-rendu produit par Madame W... et établi par une déléguée syndicale ne fait ressortir aucun élément humiliant mais seulement l'existence de griefs de l'employeur relatifs à l'absence de travail qui était reprochée à la salariée et les longues discussions qui ont alors eu lieu entre les trois personnes présentes (Madame W..., un membre de la direction et la déléguée syndicale) ; que concernant les comptes-rendus d'évaluation, les éléments abordés plus haut, apportés par la société THALES AIR SYSTEMS pour réfuter le grief de discrimination permettent également d'être retenus pour réfuter celui de harcèlement moral ; que concernant l'enquête du CHSCT, son compte rendu du 10 juillet 2009 est le suivant : « Depuis son entrée en fonction, le poste occupé n'a jamais comblé les attentes de sa titulaire. Les objectifs attachés à ce poste n'ont pas été tenus et ont générés pour le service un retard substantiel. L'incapacité de satisfaire aux objectifs exigés pour ce poste de travail a considérablement dégradé les relations de travail entre la titulaire du poste et sa hiérarchie. La dégradation des rapports entre la titulaire du poste et sa hiérarchie est telle qu'il est exclu d'envisager la moindre conciliation ou compromis entre les parties concernées. L'état de santé de la titulaire du poste ne permet pas la reprise d'une activité professionnelle durable dans l'immédiat » ; que ces éléments objectifs permettent de retenir l'absence de harcèlement moral ; que concernant l'altercation avec Madame Q..., Madame X..., secrétaire déclare, aux termes de l'attestation produite par Madame W..., que, le 17 Février 2009, Madame Q... s'était absentée et que son téléphone, posé sur son bureau, sonnait dans l'open-space, que Madame W... s'est alors levée pour tenter de l'éteindre, que Madame Q... arrivant, un vif échange s'ensuivit, Madame W... lui demandant en vain de mettre son téléphone en mode vibreur, tandis que Madame Q... lui reprochait de baisser les rideaux, ce qui l'empêchait de travailler et que cette dernière a alors déclaré : « on est déjà bien tolérants par rapport à ton état de santé.