Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.957 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023
 
 1°/ Mme [G] [I], épouse [E],
 
 2°/ M. [K] [E],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-13.957 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel [Localité 5] Joffre, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I], épouse [E], de M. [K] [E] et M. [Z] [E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit Mutuel [Localité 5] Joffre, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] [I], épouse [E], M. [K] [E] et M. [Z] [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] [I], épouse [E], M. [K] [E] et M. [Z] [E] et les condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel [Localité 5] Joffre la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [I], épouse [E], M. [K] [E] et M. [Z] [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z], [E], M. [K] [E] et Mme [I] épouse [E] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. [Z] [E], M. [V] [Y] et M. [K] [E], ce dernier dans les limites de son engagement de caution à la somme de 10.800 euros uniquement pour le prêt n° 08950 200708 02, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Joffre, la somme de 23.105,50 euros en principal au titre du prêt professionnel retracé en compte n° 08950 200708 02 outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012 jusqu'à parfait paiement, la somme de 13.863,84 euros en principal au titre du prêt professionnel retracé en compte n° 08950 200728 03 outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012 jusqu'à parfait paiement, d'avoir ordonné l'attribution judiciaire au profit de la Caisse Mutuel [Localité 5] Joffre, du gage que Mme [I] lui a consenti sur son contrat d'assurance vie pour paiement du prêt professionnel n° 08950 200728 03 et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes ;
 
 1°- Alors que l'acte de vente du fonds de commerce de la société Lehem du 31 mars 2006, qui stipule que « par lettre du 30 mars 2006, le créancier nanti a accepté la vente et donné son agrément au déplacement de sa garantie sur le fonds de la SARL Lehem, [Adresse 6] » précise que la vente est consentie par la société Lehem représentée par M. [Z] [E], son gérant ; qu'il n'en résulte pas que la vente serait consentie par les consorts [E] ; qu'en énonçant que la simple mention d'un engagement de la banque à modifier le nantissement dans une « convention conclue entre les consorts [E] et un tiers » serait insuffisante à l'établir et que la perte du droit préférentiel serait imputable aux « agissements des consorts [E] qui ont pris l'initiative de la vente du fonds de commerce initialement nanti », la Cour d'appel a dénaturé l'acte de vente, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;