décision 16-84.626 du 31/01/2017,  partie 8


étant pas les mêmes, à chaque stade de la procédure, ce qu&apos;affirme par ailleurs la directive en ses 2e et 3e paragraphes ; que les dispositions de l&apos;article 63-4-1 applicables à la situation du gardé à vue, garantissent les droits de ce dernier, en ce qui concerne l&apos;avocat désigné, sur sa demande, pour l&apos;assister est en mesure de s&apos;assurer que la qualification, de la date et du lieu présumés de l&apos;infraction sur laquelle porte l&apos;enquête, et à son implication, et de ce que la procédure de garde à vue prise à son encontre, a été menée dans le respect des règles prescrites par le code de procédure pénale ; qu&apos;aucune disposition de la loi ne prévoit qu&apos;à ce stade de la procédure, l&apos;avocat soit mis en mesure d&apos;avoir communication de l&apos;intégralité du dossier, la loi portant transposition de la directive 2012/13 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit et à l&apos;information dans le cadre des procédures pénales, conforme à ses exigences, n&apos;ayant pas modifié cette absence de nécessité ; que l&apos;absence de communication à l&apos;avocat du gardé à vue de l&apos;ensemble des pièces de la procédure n&apos;est pas à ce stade de nature à le priver d&apos;un droit effectif et concret à un procès équitable ;
 
 "alors que le principe du contradictoire, le respect des droits de la défense et l&apos;équilibre des droits des parties imposent l&apos;accès à l&apos;entier dossier de la procédure dès le stade du placement en garde à vue ; que l&apos;article 63-4-1 du code de procédure pénale, en ce qu&apos;il limite l&apos;accès de l&apos;avocat à certaines pièces de la procédure pendant la garde à vue, ne répond pas aux exigences de l&apos;article 7 de la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 selon laquelle l&apos;accès des personnes poursuivies et de leurs avocats aux preuves matérielles doit être assuré en temps utile pour permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense, ce qui implique l&apos;accès à l&apos;entier dossier dès le début de la garde à vue ; que la chambre de l&apos;instruction, en décidant autrement, a violé tant l&apos;article 6 de la Convention européenne précitée que l&apos;article 7 de la directive 2012/13 UE" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l&apos;absence de notification suffisante des faits matériels à l&apos;origine de la mesure, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et du droit de l&apos;Union invoquées ; 
 
 Qu&apos;en effet, d&apos;une part, les dispositions de l&apos;article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ont pour seul objet d&apos;aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté afin qu&apos;elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal, d&apos;autre part, l&apos;article 6 de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu&apos;elle s&apos;appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme tels qu&apos;ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l&apos;homme, prescrit aux Etats-membres de veiller à ce que les personnes arrêtées soient informées de l&apos;acte pénalement sanctionné qu&apos;elles sont soupçonnées d&apos;avoir commis mais précise que les informations détaillées sur l&apos;accusation, notamment sur la nature de leur participation, doivent être communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien fondé de l&apos;accusation et non pas nécessairement dès le stade de l&apos;arrestation, ce dont il résulte que l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l&apos;article 6 de ladite directive ; 
 
 D&apos;où il suit, et sans qu&apos;il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l&apos;Union européenne, que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue tiré de l&apos;absence d&apos;accès à l&apos;entier dossier, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors que d&apos;une part, l&apos;article 7, § 1, de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu&apos;elle s&apos;appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme tels qu&apos;ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l&apos;homme, n&apos;exige, à tous les stades de la procédure, qu&apos;un accès aux documents relatifs à l&apos;affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l&apos;arrestation ou de la détention, d&apos;autre part, les §§ 2 et 3 de l&apos;article 7 de ladite directive laissent la faculté aux Etats-membres de n&apos;ouvrir l&apos;accès à l&apos;intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal, ce dont il résulte que l&apos;