Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.429 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ M. [E] [W],
 
 2°/ M. [R] [W],
 
 3°/ Mme [D] [D], épouse [W], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-21.429 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [W] et Mme [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [E] et [R] [W] et Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. [E] et [R] [W] et Mme [D] [D]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes des consorts [W] formées à l&apos;encontre de la société Axa France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SA AXA France IARD fait valoir que l&apos;action directe contre l&apos;assureur prévue à l&apos;article L. 124-3 du code des assurances ne peut être engagée qu&apos;à condition que l&apos;action de la victime contre l&apos;assuré ne soit pas elle-même prescrite et que la victime peut assigner l&apos;assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré, ce dernier disposant d&apos;un délai de deux ans ; qu&apos;en réplique, les consorts [W] soutiennent que leur action n&apos;est pas prescrite à l&apos;encontre de l&apos;assureur du fabricant puisque l&apos;action directe de la victime en paiement de l&apos;indemnité d&apos;assurance exercée contre l&apos;assureur du responsable se prescrit dans le même délai que l&apos;action en responsabilité ; qu&apos;ils ajoutent que la prescription biennale prévue par l&apos;article L. 114-1 du code des assurances est inapplicable à l&apos;action directe en cause ; que l&apos;alinéa premier de l&apos;article L. 124-3 du code des assurances dispose que "Le tiers lésé dispose d&apos;un droit d&apos;action directe à l&apos;encontre de l&apos;assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable" ; que selon l&apos;interprétation donnée de ce texte, l&apos;action directe de la victime contre l&apos;assureur du responsable trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l&apos;action de la victime contre le responsable, mais elle peut être exercée contre l&apos;assureur du responsable au-delà de ce délai, tant qu&apos;il reste exposé au recours de son assuré ; qu&apos;ainsi, le délai de deux ans prévu par l&apos;article L. 114-1 du code des assurances prolonge le délai d&apos;action de la victime agissant contre l&apos;assureur de la personne qu&apos;elle estime responsable ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [W] ont invoqué la responsabilité de la société Nouvelle Rossignol sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil en leur version applicable aux faits de l&apos;espèce ; que l&apos;article 1386-17 du code civil dispose : "L&apos;action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l&apos;identité du producteur" ; que les consorts [W] ont eu connaissance du dommage le jour de l&apos;accident, le 11 mars 2008 ; que le défaut de la poubelle se déduit des circonstances de l&apos;accident, puisque le caractère tranchant de cette poubelle est inadapté pour son usage, d&apos;autant plus s&apos;agissant d&apos;une poubelle installée dans un établissement scolaire ; que contrairement à l&apos;affirmation des consorts [W], la connaissance du défaut ne peut être fixée à la date du rapport d&apos;expertise du 7 novembre 2012 ; qu&apos;