Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.422 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Gamag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l&apos;opposant à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de la société Gamag, de Me [S], avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 13 mars 2014), que la société [P] a fait l&apos;acquisition de divers matériaux auprès de la société Gamag, qui avait ouvert à son profit un compte de paiement à terme ; que ne pouvant plus faire face à ses obligations, la société [P] a reconnu, par un acte du 10 février 2010, devoir à la société Gamag la somme de 30 782,50 euros, qu&apos;elle s&apos;est engagée à lui rembourser ; que dans le même acte, M. [P], gérant de la société débitrice, a déclaré "se porter caution" des engagements de cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Gamag a assigné en paiement M. [P], qui a invoqué l&apos;irrégularité de la mention manuscrite ; 
 Attendu que la société Gamag fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la nullité de l&apos;engagement de caution de M. [P] alors, selon le moyen, que la nullité d&apos;un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n&apos;est pas encourue lorsque la mention manuscrite apportée sur cet engagement, sans être strictement identique aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est néanmoins conforme à l&apos;esprit de la loi en ce qu&apos;elle reflète la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement ; qu&apos;en se bornant, pour prononcer la nullité de l&apos;engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n&apos;était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l&apos;engagement de la caution était inclus dans un acte signé de cette dernière qui, en sa qualité de dirigeant de la société débitrice, reconnaissait par ailleurs l&apos;existence même de la dette cautionnée, n&apos;induisait pas, nonobstant le caractère incomplet de la mention manuscrite, la pleine connaissance par ladite caution de la portée de son engagement et partant, la validité de celui-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la société Gamag avait la qualité de créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016, et constaté que l&apos;engagement de caution souscrit par M. [P] comportait pour seule mention manuscrite : "bon pour caution conjointe et solidaire à concurrence de 30 782, 50 euros (trente mille sept cent quatre-vingt-deux euros et cinquante cts) en principal plus intérêts, frais et accessoires", laquelle n&apos;était pas conforme à celle prévue par la loi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à se reporter aux mentions dactylographiées de l&apos;acte ni à effectuer la recherche inopérante demandée, a légalement justifié sa décision d&apos;annuler le cautionnement ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gamag aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Me [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Gamag
 
 La société GAMAG fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la nullité de l&apos;engagement de caution de M. [P] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;