Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.448 du 31/03/2022,  partie 3


que les intimées rétorquent qu'à raison le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée alors que la loi de 1985 dite loi Badinter est d'ordre public et que 
 son article 5 prévoit expressément que le propriétaire du véhicule dispose 
 d'un recours contre le conducteur qui en avait la garde lorsque l'accident est survenu. Elles considèrent donc que la loi de 1985 est la seule applicable à la cause nonobstant la convention passée entre les parties puisqu'elle instaure un régime de responsabilité autonome exclusif de tout autre régime de responsabilité, contractuel ou délictuel. Constatant que la grue-pelle ayant chuté alors qu'elle était conduite par le chauffeur de la société T2L et roulait sur la rampe de déchargement de la remorque, elles soutiennent que la responsabilité de ladite société est bien régie par la loi de 1985 ; que l'article 1 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Son article 5 précise que « Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur » ; que par ailleurs, aux termes de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire) connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre, le juge pouvant toujours, d'office ou à la demande des parties, renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale ; qu'il est constant que la grue-pelle rail litigieuse, dont la nature de véhicule terrestre à moteur n'est pas contestée par les parties puisque dotée d'une force automotrice et de quatre pneus et destinée notamment à circuler, a été endommagée alors qu'elle était en mouvement et conduite par le chauffeur de la société T2L pour être déchargée à destination ; qu'elle a ainsi basculé et a chuté au sol ; que la manuvre de la grue-pelle rail constitue donc un fait de circulation dans le chantier de la société Colas Rail à [Localité 4] ; que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi de 1985 dite loi Badinter, loi qui ne s'applique pas qu'aux victimes d'un dommage corporel. En conséquence et nonobstant le contrat liant les sociétés Colas Rail et T2L, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a retenu que le tribunal de grande instance du Mans était seul compétent pour connaître de ce litige relatif à l'indemnisation par l'employeur du conducteur de l'engin au moment de l'accident de circulation du dommage matériel ainsi occasionné à la société Colas Rail et rejeté l'exception d'incompétence ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, les sociétés demanderesses 
 fondent la compétence matérielle du tribunal de grande instance sur la compétence du tribunal de grande instance pour les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre, en soutenant que leur action en responsabilité est régie par la loi d'ordre public n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ; que l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre, le juge pouvant toujours renvoyer une affaire à la formation collégiale ; que selon l'article premier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions de la loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; que selon l'article 5 de ladite loi, le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule au moment de l'accident pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ; que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime autonome de responsabilité, exclusif de tout autre régime de responsabilité contractuel ou délictuel ; autrement dit, l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en l'espèce, le propriétaire de la grue-pelle rail-route RR KGT n° 5042 et son assureur, sollicitent l'indemnisation des dommages causés le 4 avril 2016 à cette grue-pelle rail-route RR KGT n° 5042 ; qu'il n'est pas contesté que la grue pelle rail-route RR KGT n° 5042 relève de la catégorie des véhicules terrestres à moteur ;