décision 14-29.610 du 17/05/2017,  partie 5



 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ledit article, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'un emploi équivalent, au sens du texte précité, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et permettant l'exercice du mandat représentatif ; que lorsque la réintégration du salarié dans la même zone géographique est matériellement impossible, l'employeur, tenu à l'obligation de réintégration, l'exécute loyalement en proposant un poste équivalent dans la zone la plus proche ; qu'en l'espèce, la proposition de réintégration du 3 décembre 2007 affectait Mme Z... "au sein du restaurant de la Société Ineris situé au parc technologique "Alata" à [...]", soit dans l'Oise, département étranger à la zone d'emploi définie par l'article 3 de son contrat de travail ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "
 la Société Elior
 a mis en oeuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à son obligation de réintégration de la salariée, puisqu'elle justifie de ce qu'elle a proposé à Mme Z... le 3 décembre 2007 un poste
 situé à [...] (Somme)
 " la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de réintégration, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que l'offre d'un poste différent de l'ancien emploi du salarié ne peut être satisfactoire que si cet ancien poste n'est plus disponible, et si le poste proposé est le plus proche de l'ancien lieu de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la salariée, si en lui offrant en reclassement un poste à temps partiel, situé dans un secteur géographique différent du secteur initial d'affectation, distant de 160 kilomètres de son domicile, et dont l'occupation eût engendré des frais de trajet supérieurs à la rémunération proposée, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans la réintégration, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS en outre et en toute hypothèse QU'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, le représentant du personnel dont le licenciement a été annulé a droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que si son emploi a disparu, sa réintégration doit être effectuée dans un emploi identique en termes de rémunération et de qualification, situé dans la même zone géographique ou, en cas d'impossibilité, dans la zone géographique la plus proche de son poste initial, que pour l'exécution de cette obligation, imposée par la loi, l'employeur n'est pas recevable à se prévaloir d'une clause de mobilité contractuelle ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la proposition d'affectation dans un emploi à temps partiel sis à [...] (Nord), contestée par la salariée en raison de son éloignement de son domicile et de son ancien lieu de travail – 50 kilomètres – et des frais de trajet élevés en résultant, était satisfactoire car "conforme à la clause de mobilité prévue au contrat de travail selon laquelle la zone d'emploi est constituée du "département 59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l'Aisne
 " sans rechercher si la Société Avenance Entreprises justifiait de ce que le poste ainsi proposé était le poste disponible le plus proche de son affectation initiale la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°) ALORS enfin QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir et justifié qu'ayant réclamé sa réintégration le 19 novembre 2007, elle s'était vue réintégrer par l'employeur dans un poste situé dans une zone géographique différente de son poste initial, à 160 kilomètres de ce site et de son domicile, dans des conditions engendrant des frais de trajet supérieurs à la rémunération offerte ; qu'à la suite de son refus de ce poste inacceptable, l'employeur lui avait écrit qu'il la considérait en situation "d'absence injustifiée" et l'avait maintenue en situation d'inactivité sans paiement de son salaire ; que cinq mois plus tard, il lui avait offert le 14 mai 2008 un nouvel emploi à temps partiel, situé à 50 kilomètres de son domicile et, à la suite de son refus itérativement motivé par le coût élevé des déplacements, avait procédé à son licenciement ;