Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.706 du 03/02/2021,  partie 9


Elle sera donc condamnée à lui payer, au titre de chacune des années 2001 à 2006, la somme de 15 458,33 euros outre les congés payés afférents, soit au total, du chef de ces six années, la somme totale de 92 749,28 euros outre 9 275 € de congés payés afférents. b) sur la sur-commission de 6 % : Il résulte d'une note du 17 avril 2000 que la société Dafy Moto a instauré, pour les responsables de magasin, une commission de 6% du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de quelques produits précisément désignés. Ce bonus était stipulé applicable à compter du chiffre d'affaires du 1er mai 2000, pour une durée d'un an éventuellement renouvelable chaque 1er janvier, la liste des produits concernés n'étant pas exhaustive et pouvant être modifiée.M. W... E... justifie de ce que, à compter de l'année 2001, la société Dafy Moto a ramené unilatéralement te taux de cette sur-commission à 5,42 % (4,17 % 1,25 %). L'appelante ne conteste pas l'engagement unilatéral ainsi pris mais soutient qu'il n'a été appliqué qu'une seule fois en 2000 puis qu'il a été remplacé par une autre sur-commission avec un taux différent de 5,42 % (4,17 % + 1,25 %) compte tenu de l'agrandissement du point de vente. Elle ne démontre pas l'existence du nouvel engagement unilatéral ainsi allégué. Il résulte des bulletins de paie que c'est bien la sur-commission procédant de l'engagement unilatéral du 17 avril 2000 qui a continué d'être payée à M. W... E... jusqu'à la rupture de son contrat de travail mais à un taux abaissé unilatéralement par l'employeur, ce qu'il ne pouvait pas faire sans dénoncer auprès de l'intimé le taux initialement fixé et t'informer du nouveau taux adopté. M. W... E... est en conséquence fondé à réclamer la différence entre te taux de 6 % et celui de 5,42 % qui lui a été appliqué à compter de 2001, étant observé que les sommes réclamées ne sont pas discutées dans leur montant. La société Dafy Moto sera condamnée à payer à M. W... E..., au titre de la période non prescrite de novembre 2001 à juin 2006, la somme globale de 4 989,84 euros outre 498,98 euros de congés payés afférents, ta somme principale étant ainsi décomposée : - année 2001 : 391,61 euros - année 2002 :968,07 euros - année 2003 :956,77 euros - année 2004 :985,40 euros - année 2005 :1124,52 euros - année 2006 :563,47 euros. c) sur la prime de gestion des stocks : La société Dafy Moto ne conteste pas avoir instauré cette prime de gestion des stocks en 2000 ni l'avoir versée régulièrement à M. W... E... jusqu'en 2004, lequel verse aux débats une note établie à ce sujet le 04 février 2003 par l'employeur, intitulée « Responsabilisation des gérants sur la gestion des stocks ». Cette prime avait pour but de dynamiser et responsabiliser les responsables de magasin dans la gestion des stocks dans le but d'éviter une immobilisation trop importante des marchandises. Des objectifs de montant de stock étaient définis en fonction de fourchettes de montants de chiffre d'affaires. Chaque responsable de magasin pouvait prétendre au paiement de cette prime après 3 ans d'ancienneté, à un taux de 10 % ou 5 % selon l'objectif de stock atteint. La note du 04 février 2003 énonce : «La société peut supprimer ou modifier ce système à tout moment, mais seulement en cas d'effets pervers imprévus, ou si le système affectait la sécurité ou la rentabilité de la société.».En vertu de cette disposition, elle considère qu'elle était fondée à cesser de payer cette prime à M. W... E... à compter de l'année 2004 au motif qu'à compter de 2003, il a été affecté, en plus du point de vente de Tours, sur le point de vente de Corbeil Essonnes.Cependant, la clause ci-dessus rappelée ne peut pas constituer une condition valable d'application de l'engagement unilatéral en cause en ce que, beaucoup trop imprécise, elle ne permet pas de définir objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite.En outre, l'affectation de M. W... E... sur le magasin de Corbeil Essonnes en plus de celui de Tours, pour en assurer le bon lancement, n'avait rien d'imprévu pour la société Dafy Moto puisque c'est elle qui l'a décidé.