Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.124 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 1°/ Mme V... P...,
 
 2°/ Mme Q... K..., épouse G...,
 
 3°/ M. E... G...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-16.124 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mmes P... et K... et de M. G..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes P... et K... et M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes P... et K... et M. G... et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mmes P... et K... et M. G....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision existant entre Mme P..., Mlle K... et M. G..., d'avoir désigné Me U..., notaire à [...] pour y procéder et d'avoir dit qu'à défaut d'y parvenir dans le délai de 6 mois à compter de la signification de son arrêt, il serait procédé devant le Tribunal de grande instance de Grenoble à la vente sur licitation du bien immobilier sur la mise à prix de 150 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1873-15 du code civil régissant les conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier, l'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires ; que ces derniers ne peuvent toutefois provoquer le partage au nom de leur débiteur que dans les cas où celui-ci pourrait le provoquer ; que l'exercice de l'action oblique suppose que le débiteur refuse de provoquer le partage et que l'intérêt du créancier soit compromis ; que le créancier doit en outre justifier d'une créance certaine liquide et exigible ; qu'en l'occurrence il est constant que les deux prêts – Habitat et 0% - accordés pour le financement de la maison de [...] ont été intégralement remboursés et que la société Crédit Immobilier de France Développement exerce l'action oblique pour le règlement du solde des prêts « Habitat » et « Revente » qui ont permis de financer le terrain et la maison indivise situés à [...] ; que V... P... soutient que la banque ne peut se prévaloir d'aucune créance ; que s'agissant du prêt « Habitat », il résulte du décompte non contesté arrêté au 21 janvier 2014 qu'au jour de l'introduction de l'instance le 22 janvier 2014, une échéance du prêt était impayée ; que V... P... soutient être à jour du paiement des échéances de ce prêt, mais n'en justifie aucunement, ne versant aux débats que les deux actes de prêt ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la société Crédit Immobilier de France Développement justifie bien du caractère exigible de la créance ; que le prêt « Revente » de 106 000 euros, il ressort de l'acte du 28 décembre 2007, qu'il s'agit d'un prêt relais d'une durée de 24 mois avec un différé d'amortissement de 23 mois et un taux d'intérêt nominal initial de 4,90% ; que compte tenu des deux suspensions judiciairement ordonnées, le prêt est arrivé à terme le 15 août 2012 et n'a pas été remboursé à son échéance ;