Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.155 du 20/10/2021,  partie 2



 " Dans le cadre de la présente instance, la cour est saisie d'un appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu le 19 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Beauvais qui a principalement prononcé la liquidation judiciaire de M. [W] [Q], mis fin à la période d'observation et nommé la SCP [O] en la personne de maître [K] [N] en qualité de mandataire liquidateur.
 
 Conformément à l'article 542 du code de procédure civile, la présente instance ne peut tendre qu'à la réformation ou à l'annulation de ce jugement.
 
 Il s'induit que les demandes de M. [Q] qui ont un objet étranger à ce jugement et qui tendent notamment à l'annulation de l'arrêt rendu par cette cour le 17 septembre 2015, à l'annulation des actes de procédure réalisés par l'URSSAF et qui ont abouti à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un précédent jugement, à l'annulation des ordonnances rendues par le juge commissaire dans le cadre de la vérification des créances et toutes autres prétentions se rapportant à ces décisions judiciaires comme à la contestation des créances déclarées par l'URSSAF sont irrecevables et ne peuvent être examinées dans le cadre de la présente instance " ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Maître [N], ès qualités, ne soutenait pas que les demandes de nullité des décisions afférentes à la procédure de redressement judiciaire de M. [Q] seraient irrecevables en ce que l'appel ne pouvait tendre qu'à la réformation du jugement du 19 juin 2018 ayant prononcé la liquidation judiciaire ; qu'il faisait uniquement valoir que seule la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 septembre 2015, pouvait se prononcer sur les contestations dirigées contre cet arrêt ; qu'en relevant d'office que l'instance d'appel ne pouvait tendre qu'à la réformation où à l'annulation du jugement du 19 juin 2018, de sorte que les demandes ayant un objet étranger à ce jugement seraient irrecevables, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'instance d'appel peut tendre à la réformation de chacun des chefs du jugement entrepris ; que le jugement du 19 juin 2018 avait nomment débouté M. [Q] de sa demande de nullité de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 septembre 2015 ; qu'en demandant à la cour d'appel d'infirmer ce jugement et, statuant à nouveau, de prononcer la nullité de l'arrêt du 17 septembre 2015, M. [Q] ne faisait ainsi qu'inviter la cour à procéder à la réformation du jugement frappé d'appel ; qu'en retenant cependant, pour déclarer cette demande irrecevable, que l'instance d'appel ne pouvait tendre qu'à la réformation ou à l'annulation du jugement du 19 juin 2018, qui avait " principalement " prononcé la liquidation judiciaire, mis fin à la période d'observation et nommé le mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 542 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q], mis fin à la période d'observation, désigné les organes de la procédure, fixé à deux ans l'expiration du délai au terme duquel la clôture devrait être examinée et ordonné les mesures de publicité légales ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 " En application de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
 
 Selon l'article L 631-15 II du même code, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
 
 En l'espèce, aux termes de l'arrêt confirmatif rendu le 17 septembre 2015 qui a autorité de la chose jugée notamment sur l'existence d'un état de cessation des paiements de l'entreprise de M. [Q], ce dernier fait l'objet d'un redressement judiciaire depuis 2009.