Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.927 du 19/09/2019,  partie 7


qu'en se fondant sur la facture des travaux établie par la sarl Mezo Travaux détenue et dirigée par les époux H..., sous déduction des travaux facturés mais non réalisés, pour fixer le montant du préjudice prétendument subi par la sci Slhs détenue et dirigée par les mêmes époux H..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs conclusions en demande et en défense ; que pour contester le préjudice allégué par la sci Slhs en relation causale avec l'arrêté d'insalubrité, M. P... se prévalait du rapport d'expertise (p. 14 à 24 dudit rapport), faisant valoir qu'il en résultait que les travaux réalisés (et surfacturés) par la société Mezo Travaux, nécessaires pour l'obtention de la levée de l'arrêté d'insalubrité étaient d'un montant nettement inférieur à celui facturé par cette dernière société (concl. M. P... p. 15) ; qu'en énonçant que M. P... ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le coût des travaux réalisés ainsi que leur nécessité, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.