cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.535 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Real Estate Commercial Advisers, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Foncière Colbert finance, dont le siège est [...]                       ,
 
 2°/ M. Michel X..., domicilié [...]                             , agissant en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Real Estate Commercial Advisers,
 
 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                   , en la personne de M. Stéphane Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Real Estate Commercial Advisers,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bruno Z...,
 
 2°/ à Mme Sonia B... , épouse Z...,
 
 domiciliés [...]                                   ,
 
 3°/ à la société Banque Neuflize OBC, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Real Estate Commercial Advisers, de M. X... et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Banque Neuflize OBC ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X..., ès qualités, et à la société BTSG, ès qualités, de leur intervention et reprise de l'instance ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Real Estate Commercial Advisers, M. X... et la société BTSG, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Real Estate Commercial Advisers, M. X... et la société BTSG, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société FONCIERE COLBERT FINANCE à payer à la BANQUE NEUFLIZE OBC : - au titre du prêt consenti le 24 mars 2010, la somme de 1.267.990,63 €, outre les intérêts de retard dus au taux conventionnel T4M, majoré de 5,25 % l'an, depuis le 28 février 2011, date du dernier arrêté, et continuant à courir jusqu'à parfait paiement, - au titre des soldes débiteurs, les sommes de 49.974,87 € s'agissant du solde débiteur du sous-compte n° [...]              , outre les intérêts contractuels au taux de base de la banque + 5,80 % non comptabilisés depuis le 31 mars 2011, date du dernier arrêté des comptes, et continuant à courir jusqu'à parfait paiement, et de 46.546,05 € s'agissant du solde débiteur du sous-compte n° [...]              , outre les intérêts contractuels au taux de base de la banque + 5,80 % non comptabilisés depuis le 31 mars 2011, date du dernier arrêté des comptes, et continuant à courir jusqu'à parfait paiement, et D'AVOIR ordonné la capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription, en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui est le cas de la société FONCIERE COLBERT FINANCE, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; qu'en cas d'ouverture de crédit en compte-courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription ; qu'il s'ensuit, dès lors, que la prescription ne peut porter que sur les intérêts conventionnels prélevés plus de cinq années avant la contestation ;