Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.173 du 12/11/2020,  partie 3


Tous les éléments de salaire versés (salaires de base, prime, commission, etc.) seront pris en compte dans l'appréciation de cette garantie" ; qu'en l'espèce, cet accord aurait dû conférer au salarié une rémunération annuelle brute de 31 126 euros (2.358,65 euros x 110 %) alors qu'il a perçu une somme supérieure à 36 000 euros, étant souligné que, sur 31 semaines travaillées, il faut également déduire 9 jours travaillés et payés, soit un solde susceptible d'être revendiqué de 30 heures (93 -[7 x 9]) ; qu'il n'est pas établi qu'une telle rémunération, servie pour une durée de travail supérieure à la durée légale, n'a pas eu pour effet de payer ce faible solde d'heures ; que le raisonnement et les conclusions sont les mêmes pour l'année 2016 ;
 
 ALORS, 1°), QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire ; qu'en considérant que le non-paiement des heures supplémentaires n'était pas établi, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en considérant, après avoir constaté la nullité de convention de forfait en jours, que le non-paiement des heures supplémentaires n'était pas établi dès lors que le salarié avait perçu une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE 217 jours travaillés au cours d'une année correspondent, en comptant deux jours de congés hebdomadaires, à 43,4 semaines de travail ; qu'en considérant, pour apprécier le nombre d'heures supplémentaires revendiquées et retenir que le non-paiement de ces heures n'était pas établi, que le salarié avait travaillé 217 jours en 2014 et 2015 et donc 31 semaines seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.