Tribunal d'instance de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-60.096 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération syndicale l&apos;Union collégiale, dont le siège est [Adresse 12],
 
 contre le jugement rendu le 11 mars 2016 par le tribunal d&apos;instance de Caen (contentieux organismes divers), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;Agence régionale de Basse-Normandie (ARS), dont le siège est [Adresse 22],
 
 2°/ au Syndicat des médecins libéraux (SML), dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au Syndicat des médecins libéraux (SML), dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ au syndicat MG France - Fédération française des médecins généralistes, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la Fédération des médecins de France (FMF), dont le siège est [Adresse 16],
 
 6°/ à la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), dont le siège est [Adresse 19],
 
 7°/ à M. [VS] [SB], domicilié [Adresse 25],
 
 8°/ à M. [OK] [LP], domicilié [Adresse 24],
 
 9°/ à M. [EH] [XF], domicilié [Adresse 9],
 
 10°/ à M. [QO] [S], domicilié [Adresse 23],
 
 11°/ à M. [MX] [AN], domicilié [Adresse 6],
 
 12°/ à M. [KT] [HC], domicilié [Adresse 17],
 
 13°/ à M. [BP] [BM], domicilié [Adresse 2],
 
 14°/ à M. [DW] [KC], domicilié [Adresse 20],
 
 15°/ à M. [CD] [XW], domicilié [Adresse 11],
 
 16°/ à Mme [CO] [R], domiciliée [Adresse 29],
 
 17°/ à M. [QO] [HY], domicilié [Adresse 10],
 
 18°/ à M. [ZJ] [TO], domicilié [Adresse 8],
 
 19°/ à M. [DW] [AQ], domicilié [Adresse 7],
 
 20°/ à Mme [PX] [JL], domiciliée [Adresse 14],
 
 21°/ à M. [P] [EY], domicilié [Adresse 3],
 
 22°/ à M. [NT] [MG], domicilié [Adresse 15],
 
 23°/ à M. [FU] [SS], domicilié [Adresse 13],
 
 24°/ à Mme [WO] [YS], domiciliée [Adresse 21],
 
 25°/ à M. [NC] [IP], domicilié [Adresse 28],
 
 26°/ à Mme [WJ] [QT], domiciliée [Adresse 26],
 
 27°/ à M. [UF] [GL], domicilié [Adresse 27],
 
 28°/ au syndicat Fédéral des médecins de Basse-Normandie (FMF), dont le siège est [Adresse 18],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l&apos;Agence régionale de Basse-Normandie, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d&apos;instance de Caen, 11 mars 2016), que par requête du 22 octobre 2015 indiquant M. [RK], médecin, en qualité de demandeur, et la Fédération syndicale l&apos;Union collégiale, en qualité d&apos;intervenant, représentés par une société d&apos;avocats, il a été sollicité l&apos;annulation des résultats de l&apos;élection du premier collège des médecins de l&apos;Union régionale des professionnels de santé (URPS) de Normandie proclamés par procès-verbal du 16 octobre 2015 ; que le syndicat des médecins libéraux a indiqué intervenir volontairement à l&apos;instance ; que le tribunal a fait convoquer les quatre syndicats de médecins intéressés et les médecins élus au titre du premier collège à l&apos;audience du 8 janvier 2016 ; qu&apos;au cours de cette audience, le syndicat Fédéral des médecins de Basse-Normandie a contesté l&apos;existence d&apos;un mandat ad litem donné par M. [RK] à la société d&apos;avocats ; que le 28 janvier 2016, la société d&apos;avocats a pris acte de l&apos;attestation rédigée par M. [RK] indiquant qu&apos;il ne lui avait pas donné mandat pour engager la procédure ; que par lettre du même jour, la Fédération syndicale l&apos;Union collégiale a, par l&apos;intermédiaire de son conseil, déclaré se désister de son intervention, ayant perdu tout intérêt en raison de l&apos;absence de demandeur à la réclamation initialement portée par M. [RK] ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que le Syndicat des médecins libéraux soutient que le pourvoi est irrecevable en raison de l&apos;absence de qualité à agir de la Fédération syndicale l&apos;Union collégiale ;
 
 Mais attendu que des condamnations ayant été prononcées contre la Fédération syndicale l&apos;Union collégiale, son pourvoi est recevable en application de l&apos;article 609 du code de procédure civile ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la Fédération syndicale l&apos;