Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.714 du 09/03/2017,  partie 2


événement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3142-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats sans méconnaître l&apos;objet du litige, a estimé que la salariée n&apos;avait jamais formulé de demande de congé pour événements familiaux ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de Mme [Q] tendant à voir annuler l&apos;avertissement du 11 mai 2010, subsidiairement le voir déclaré mal fondé et obtenir en tout état de cause le paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, de l&apos;avoir condamnée en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont rejeté la demande de la salariée tendant à la nullité ou au mal fondé de l&apos;avertissement daté du 11 mai 2010 ; qu&apos;il convient juste d&apos;ajouter que, en application de l&apos;article L. 1332-2 du Code du travail, cette sanction pouvait être prononcée sans convocation à un entretien préalable puisqu&apos;elle était sans incidence sur la présence de la salariée dans l&apos;entreprise, ni sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE l&apos;article 3133-7 du code du travail prévoit : la journée de solidarité instituée en vue d&apos;assurer le financement des actions en faveur de l&apos;autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° d&apos;une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° de la contribution prévue au 1° de l&apos;article L 14.10.4 du code de l&apos;action sociale et des familles pour les employers ; la circulaire DRT du 20 avril 2005 prévoit qu&apos;il est possible d&apos;utiliser une journée de RTT pour couvrir la journée de solidarité ; l&apos;article L3133-8 stipule que : les modalités d&apos;accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, par accord de branche. L&apos;accord peut prévoir : 1° Soit le travail d&apos;un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d&apos;un jour de repos accordé au titre de l&apos;accord collectif conclu en application de l&apos;article L 3122.2 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d&apos;organisation des enterprises. A défaut d&apos;accord collectif, les modalités d&apos;accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l&apos;employeur, après consultation du comité d&apos;entreprise ou à défaut, des délégués du personnel s&apos;ils existent ; la Société Eurostyle Systems Valenciennes, en application de ces textes, a fixé au lundi 24 mai, lundi de Pentecôte, une journée de fermeture avec pour consigne "Le personnel disposant de droits résiduels de congés payés devra les poser prioritairement sur ces deux journées. Pour ceux qui n&apos;en disposent plus, ils devront poser soit des RTT ou des crédits d&apos;heures " ; cette décision fait l&apos;objet d&apos;une information au Comité d&apos;Entreprise lors de sa réunion du 29 mars, puis sera confirmée lors de la réunion du 26 avril ; Madame [F] [Q] ne "pose" pas ces journées de congés ou de RTT malgré le rappel du Responsable des Ressources Humaines, Monsieur [D] [O], et c&apos;est à ce titre qu&apos;elle se voit infliger un avertissement en date du 11 mai 2010 pour refus de se conformer aux consignes de l&apos;employeur ; la demanderesse fait valoir qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de remplir le formulaire de demande de congés ou de RTT puisque la décision de fermeture avait déjà été prise par l&apos;entreprise ; le Conseil dit que : en parfait accord avec les textes susvisés sur la journée de solidarité, il est désormais de pratique courante de maintenir le lundi de Pentecôte, qui n&apos;est plus un jour férié, non travaillé, tout en laissant aux salariés le choix de couvrir cette journée par des congés, des journées de RTT ou du crédit d&apos;heures ; c&apos;est bien le cas dans la Société Eurostyle Systems ; en informant le Comité d&apos;Entreprise, la Société Eurostyle Systems Valenciennes est dans son droit en fixant ainsi cette journée non travaillée ; d&apos;un point de vue pratique, il est légitime que la Société Eurostyle Systems ait demandé à ses salariés de devoir "poser" une journée, car dès lors qu&apos;un choix existe entre congés payés, RTT ou crédit d&apos;heures, l&apos;entreprise doit connaître ce choix ; si l&apos;