Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.286 du 23/05/2019,  partie 3


que la clause de saisine de l'ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire en cas de litige sur l'exécution du contrat ne peut porter que sur les obligations des parties au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code ; qu'à supposer qu'il soit considéré que les conclusions des appelants n'avaient pas suffisamment précisé le fondement juridique de l'action en réparation des désordres, la cour d'appel ne pouvait déclarer leur action irrecevable, faute d'avoir mis en oeuvre la procédure préalable de saisine pour avis du Conseil Régional de l'Ordre des architectes prévue par l'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte, sans qualifier juridiquement cette action afin de déterminer si elle relevait de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ou bien de l'article 1792 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant que M. H... et Mme L... n'avaient pas mis en oeuvre la procédure préalable de saisine pour avis du Conseil Régional de l'Ordre des architectes prévue par l'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la lettre du 11 janvier 2017 du Conseil régional Nord-Pas de Calais de l'Ordre des architectes, fût-elle postérieure au jugement entrepris, que celui-ci aurait, en toute hypothèse, refusé de rendre un avis en raison de la nature du litige opposant les parties relatif à des désordres et malfaçons, en sorte qu'il ne pouvait être reproché aux maîtres de l'ouvrage de ne pas avoir recueilli un tel avis préalablement à leur action judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile.