Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.213 du 19/12/2019,  partie 4


que dans ces circonstances, il n'est pas avéré que l'employeur ou l'entreprise qui s'est substituée à l'employeur dans la direction du salarié connaissait ou devait connaître le risque qui s'est réalisé et qu'il n'a pas mis en oeuvre un moyen susceptible de l'éviter ; qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accident du travail subi par M. J... le 18 février 2011 résultait de la faute inexcusable de l'employeur et de débouter M. J... de ses demandes (v. arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE l'information préalable à la déclaration d'accident du travail établie par la société utilisatrice, H... le 22 février 2011 mentionne les circonstances de l'accident ainsi : « lors de la manipulation d'une bobine, la main droite de la victime s'est écrasée entre la bobine et le montant de la rocade de stockage » ; que les faits sont datés du 18 février 2011 à 18 h 35, l'accident ayant été connu de la société le 21 février à 11 h 00 ; que M. J... a déclaré dans le questionnaire assuré le 9 mars 2011 : « suite à la manipulation du pont roulant servant à placer des bobines de cuivre d'environ 150 kg, le crochet qui tient la bobine s'est décroché sans raison et la bobine a basculé. En dégageant mon corps ma main est restée bloquée entre la bobine et la rocade. Notez bien que j'avais à plusieurs reprises alerté mon chef du risque de sécurité imminent dû au manque de place sur ce poste de travail » ; qu'il a également indiqué que son formateur au poste a été la première personne avisée ; qu'il effectuait ce travail depuis 40 jours ; que M. Y..., première personne avisée, a attesté le 11 mars 2011 que M. J... s'était fait écraser et couper la main droite en manipulant une bande mère au chargement, laquelle est tombée sur sa main lorsqu'il a voulu se rattraper à la rocade qui se trouvait juste derrière lui ; qu'il a apporté des précisions par attestation du 27 décembre 2015, par laquelle il a déclaré : « en voulant manipuler une bande mère (au chargement) s'est fait écraser et couper la main droite. Cette bande mère lui est tombée dessus car il n'avait pas la possibilité de se dégager vu que la ligne était encombrée de rocades. A cause de cette rocade, il a trébuché en voulant s'échapper car son pied a tapé dans cette rocade, c'est en voulant se rattraper que la bande lui est tombé sur la main » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. J... effectuait ce travail depuis une première mission en qualité de conducteur de ligne effectuée du 17 janvier au 4 février 2011, l'accident ayant eu lieu au cours d'une seconde mission entamée le 7 février 2011 ; que bien que le curriculum vitae du salarié indique qu'il a été conducteur de ligne, qu'il a une expérience professionnelle en tant qu'agent de production monteur régleur sur presses et qu'il a obtenu e casses industrie en 2007 et le permis pontier en 2008, il devait nécessairement bénéficier d'une formation spécifique au poste sur lequel il allait travailler au sein de l'entreprise utilisatrice ; que cette dernière produit le livret d'accueil complet fourni à M. J... et qui contient la présentation du site, les règles de sécurité générale et de circulation ; qu'il y a lieu de relever que M. J... a signé lors de son premier jour, le 17 janvier 2011, avoir eu une formation générale à la sécurité et une sensibilisation aux risques liés au poste de travail (risques spécifiques de l'atelier, du poste, les consignes de sécurité, le port des EPI et la manutention mécanique) ; que M. I..., salarié de l'entreprise, atteste avoir assuré la formation portant sur les risques spécifiques au poste et les manutentions dont les opérations de chargement et déchargement des bandes et qu'à l'issue de la formation, M. J... a été affecté à la ligne F96 pour une période de formation en binôme avec un opérateur confirmé ; que la formation était toujours en cours au moment de l'accident ; qu'il ne saurait ainsi être reproché à la société utilisatrice l'absence de formation au poste de travail, telle que soutenue par le salarié (v. jugement, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée ;