cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-14.743 du 07/09/2017,  partie 4


qu'elle indique que si (le salarié) n'a effectivement pas signé un avenant fixant le nouveau salaire de base contrairement à la plupart des salariés de la société, il n'en demeure pas moins que (le salarié) n'a pas subi de perte de salaire : l'accord d'adaptation conclu le 29 janvier 2008 entre la société ALYZIA et les organisations syndicales prévoit en effet que le salariés dont le contrat de travail a été transféré bénéficient d'une indemnité différentielle destinée à compenser l'éventuelle perte de salaire suite au transfert ; et que grâce à cette indemnité différentielle, (le salarié) perçoit une rémunération globale plus importante, malgré la baisse du salaire de base ; qu'au regard des positions opposées des parties, il sera rappelé, de manière générale, que « le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux » (Cass. Soc., 5 mai 2010, n° 07-45409) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le salaire de base a été modifié et qu'aucun avenant au contrat de travail n'a été conclu ; qu'en conséquence, il sera fait droit aux demandes (du salarié) et la société ; que ALYZIA sera condamnée à lui payer les sommes suivantes : - 1 280,06 euros à titre de rappel de salaire à compter du mois d'avril 2008 ; - 128 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 ET QUE « (le salarié) demande que la société ALYZIA soit condamnée au paiement de la somme de 500 euros en réparation du préjudice financier subi suite à la modification de son salaire de base par l'employeur, sans son consentement ; que la société ALYZIA s'oppose à cette demande ; qu'il sera fait droit à la demande (du salarié), à hauteur de 400 euros ; qu'il apparaît en effet que la société ALYZIA a modifié le salaire de base (du salarié) sans signature d'un avenant au contrat de travail, ce qui constitue une faute ayant nécessairement causé un préjudice (au salarié) » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de diminution du salaire de base moyennant le versement d'une indemnité différentielle, le salarié qui n'a pas expressément accepté cette modification de sa rémunération contractuelle n'a droit au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la réduction du salaire de base que sous déduction de l'indemnité différentielle qui lui a été versée ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'occasion de l'absorption de la société AVIANCE par la société ALYZIA, les contrats de travail des salariés de la société AVIANCE ont été transférés à la société ALYZIA ; qu'en raison de l'existence de grilles de rémunération interne différentes au sein des deux sociétés, un accord d'adaptation conclu le 29 janvier 2008 a prévu le maintien de la rémunération globale annuelle antérieurement perçue par chaque salarié de la société ALYZIA, grâce au paiement d'une indemnité différentielle correspondant à la différence entre la rémunération globale antérieure et la nouvelle rémunération globale ; qu'en application de cet accord collectif, la société ALYZIA a proposé aux salariés un avenant à leur contrat fixant leur nouveau salaire de base, inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, et celui de l'indemnité différentielle qu'ils percevraient en conséquence ; que la société ALYZIA soutenait ainsi que, si les quatre salariés n'avaient pas accepté cette modification de leur rémunération contractuelle, ils n'avaient pour autant subi aucun préjudice, dès lors que le montant de l'indemnité différentielle couvrait plus que largement la diminution de leur salaire de base ; qu'en décidant néanmoins que les salariés étaient fondés à réclamer un rappel de salaire au titre de la réduction de leur salaire de base contractuel, sans déduire de ce rappel de salaire le montant de l'indemnité différentielle perçue, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'adaptation du 29 janvier 2008 ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indemnité différentielle, dont le paiement est prévu par un accord collectif pour assurer le maintien de la rémunération globale du salarié à l'occasion de la réduction de son salaire, n'a plus de cause dès lors que le juge accorde au salarié un rappel de salaire à hauteur de son salaire antérieur ; que l'employeur est en droit, en conséquence, de solliciter la restitution de l'indemnité différentielle versée ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ALYZIA n'était pas fondée à réclamer la restitution de l'indemnité différentielle versée aux salariés pour assurer le maintien de leur rémunération antérieure à l'occasion du transfert de leur contrat, dès lors que ces derniers obtenaient un rappel de salaire équivalant à la différence entre leur salaire de base antérieur et celui perçu après le transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 29 janvier 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION