Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.522 du 19/09/2013,  partie 3



ALORS EN OUTRE QUE non seulement, l'entreprise utilisatrice est tenue à une obligation de faire bénéficier le salarié d'une formation à la sécurité renforcée mais, l'entreprise de travail temporaire, elle aussi, doit s'assurer que son salarié a bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée ; qu'en se fondant exclusivement sur « l'attestation du conducteur de travaux de l'entreprise utilisatrice », la cour d'appel a relevé que « Monsieur X... a été formé aux risques encourus sur un chantier » ; qu'en statuant ainsi, sans jamais constater que l'entreprise de travail temporaire avait, elle aussi, exécuter son obligation de faire bénéficier le salarié d'une formation à la sécurité renforcée, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des articles L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, 

ALORS EGALEMENT QUE la compétence d'un salarié à exercer les taches qui lui sont confiées ne dispense pas la société de travail temporaire de se renseigner sur les risques auquel le salarié peut être exposé par la société utilisatrice, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a « constaté que la société d'intérim, employeur de la victime, avait mis à la disposition de la société MÉTHODEK deux électriciens parfaitement compétents, Monsieur X... qui a été tué ainsi qu'un autre ouvrier, Monsieur Y... » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption de faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale,

ALORS EN PLUS QUE la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en se bornant à relever que « Monsieur X..., au lieu de se mettre à l'abri, a obéi aux ordres du chef de chantier SOGÉCO, restant sur place au moment de l'effondrement des banches », la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute inexcusable de la part du salarié qui serait exclusive de celle de son employeur, violant ainsi les articles L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, 

ALORS DE SURCROIT QUE, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur qui dispose néanmoins d'un recours subrogatoire contre l'auteur de la faute inexcusable ; que ces textes ne limitent donc pas l'action de l'employeur à celle dirigée contre l'entreprise utilisatrice ; qu'après avoir constaté que « lorsque la sirène d'alarme annonçant de fortes bourrasques s'était déclenchée à plusieurs reprises et le responsable de SOGÉCO a ordonné aux ouvriers la poursuite du travail », la cour d'appel en a déduit que « la cause de l'accident résulte donc uniquement des négligences fautives du personnel d'une société étrangère à l'employeur et à la société utilisatrice, et sur lesquels ces dernières n'exerçaient aucun pouvoir de surveillance ou de contrôle » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui établissent que la société SOGÉCO s'était substituée à la société d'intérim et à la société utilisatrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui caractérisaient parfaitement la faute inexcusable à l'encontre de la société d'intérim, à charge pour cette dernière de se retourner ensuite contre la société SOGÉCO ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, 

ALORS ENFIN QUE, dans ses écritures l'employeur affirmait que « du personnel de la société METHODEK se trouvait sur le chantier le jour de l'accident de Monsieur Alain X..., comme il en était de même tous les jours aux fins, d'une part, vérifier la présence du salarié sur le chantier et, d'autre part, confier et contrôler les tâches journalières des salariés intérimaires dont Monsieur X... » (conclusions p.5 §8) ;