Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-50.027 du 09/05/2019,  partie 5


Si la société H Etoile conteste l'opposabilité de la circulaire du 25 août 2005, il n'en demeure pas moins que par les termes prestations et de prévoyance instituées, la loi vise le régime de prévoyance qui se caractérise essentiellement par les garanties apportées et les cotisations payées. Modifier celles-ci revient donc à modifier le régime institué. Or c'est précisément ce qu'a constaté l'inspecteur en relevant que s'il y a eu baisse de cotisations pour tous, les prestations offertes ont baissé pour les cadres et augmentées pour les non cadres. Le régime n'est donc plus le même avant et après le 1er janvier 2008. La société ne peut donc prétendre non plus au bénéfice du régime transitoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur les demande de modulation du redressement.
 Le principe de rétroactivité in mitius est comme l'indique la société défini par l'article 112-2 du code pénal, et vise la répression des infractions. En l'espèce, le redressement ne repose nullement sur une infraction et a pour seul effet, de contraindre la société à payer des cotisations qui étaient dues par elle et qu'elle a éludées. De plus, on ne peut appliquer par anticipation les termes de l'article L.133-4-8 du code de sécurité sociale issu de la loi du 25 décembre 2015. * Conclusion sur le redressement. Tous les moyens soulevés par la société H Etoile ayant été rejetés, on ne peut que confirmer le redressement opéré et le jugement entrepris sauf à ramener à la somme totale de 398 778 € les sommes dues, compte tenu des régularisations comptables intervenues suite à la modification des taux AT notifiés par la CRAMIF » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le fond. Le régime social des contributions des employeurs au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance a été refondu par la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, réforme ultérieurement complétée par d'autres textes. Cette réforme était applicable aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005 mais, afin de laisser aux entreprises le temps d'adapter leurs couvertures de retraite et de prévoyance complémentaire, pour celles qui en avaient déjà une lors de l'entrée en vigueur de cette réforme, l'article 113 de la loi du 21 août 2003 (portant réforme des retraites) a organisé une période transitoire, devant s'achever le 30 juin 2008, pendant laquelle les entreprises pouvaient poursuivre, à l'égard des couvertures instituées avant le 1er janvier 2005, l'application des anciennes limites et conditions d'exclusion d'assiette si celles-ci s'avéraient plus favorables. Prorogé, le régime transitoire a pris fin le 31 décembre 2008. Le maintien du régime impliquait que la contribution patronale ou les garanties du régime ne soient pas substantiellement modifiées après le 31 décembre 2004 et, dans l'hypothèse où un employeur ne pouvait se prévaloir du régime transitoire, le régime institué à compter du ter janvier 2005 devenait applicable. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme, il doit être justifié, si le régime a été instauré par une décision unilatérale de l'employeur, de ce qu'un écrit actant cette décision a été remis à chaque salarié. En outre, en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire. Le raisonnement de la société consiste à soutenir, à titre principal, qu'elle remplit les conditions nouvelles depuis le 1er janvier 2008 et, à titre subsidiaire, qu'elle peut, à tout le moins, bénéficier du régime transitoire pour l'année 2008. L'U.R.S.S.A.F raisonne autrement, commençant par écarter la possibilité pour la société d'invoquer le régime transitoire pour ensuite dire qu'il y a lieu d'examiner la situation au regard des exigences du nouveau régime et de constater que la société ne remplit pas les conditions. Sur ce L'article 113 IV de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 a prévu un régime transitoire : les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L 242-1 du cade de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008". La possibilité de bénéficier du régime transitoire, ainsi qu'il a été dit, a été prorogé au 31 décembre 2008. Le bénéfice du régime transitoire était destiné à permettre aux entreprises d'adapter leur régime lorsqu'elles en avaient déjà un à la date du 1' janvier 2005. Les entreprises pouvaient alors poursuivre l'application de l'ancien régime si celui-ci était plus favorable. Cela supposait, bien entendu, que le régime en vigueur avant le 1' janvier 2005 ne soit pas modifié. L'U.R.S.S.A.F admettait toutefois des modifications si elles n'étaient pas substantielles.