Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.489 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... R..., domicilié [...] (Algérie),
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. R... ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une personne née sur le territoire français (M. S... R..., l'exposant) de son action déclaratoire de nationalité française, et d'avoir constaté son extranéité ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... R... se disait de nationalité française pour être né en Algérie de deux parents qui y étaient eux-mêmes nés et qui n'avaient pas été saisis par la loi algérienne de nationalité, étant originaires du Maroc ; qu'il prétendait également être français par son père, celui-ci ayant acquis la nationalité française à sa majorité, en application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; que M. R... se disait né le [...] à Ain Temouchent (Algérie) de H... R..., né en [...] à Ain Tolba-Oran (Algérie), et de Mme T... D..., née le [...] à Ain Témouchent (Algérie), qui s'étaient mariés le 14 février 1944 à Ain Temouchent ; que H... R... était dit fils de J... Y... , né en [...] à Nador (Maroc espagnol), et de Q... G..., née en [...] à Zayour (Maroc espagnol), mariés en 1915 ; que l'acte de naissance n° 636 de M. S... R... portait mention qu'il avait été rectifié par une ordonnance du tribunal d'Ain Temouchent du 23 juillet 1983 en ce sens que sa mère, initialement désignée comme étant T... Z... « sera(it) D... T... » ; qu'il n'était pas contesté que M. S... R... était français à sa naissance par double droit du sol pour être né sur le territoire français d'un père (et d'une mère) qui y était lui-même né ; que, par des motifs exacts et pertinents que la cour adoptait, le tribunal avait retenu que la nationalité étrangère de H... R..., père de l'appelant, était suffisamment rapportée par la production de l'acte de décès du grand-père paternel de l'appelant, M. J... Y... , indiquant que celui-ci était né au Maroc, et de l'original du livret militaire individuel de H... R... portant mention d'une décision du 19 avril 1948 le dégageant du service militaire au motif qu'il était "fils d'étranger" ; que le tribunal avait cependant affirmé que cette seule circonstance ne suffisait pas à démontrer que M. S... R... n'avait pas lui-même été saisi par la loi algérienne de nationalité du 27 mars 1963 (dispositions reprises à l'article 7 de l'ordonnance du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne) aux termes de laquelle était « de nationalité algérienne par la naissance en Algérie l'enfant né d'une mère algérienne et d'un père étranger sauf répudiation de la nationalité algérienne par l'enfant dans le délai d'un an qui précède sa majorité », dès lors que la preuve n'était pas rapportée de l'origine prétendument marocaine de sa mère, née en Algérie, à défaut de production de l'acte de naissance des parents de cette dernière ; que l'application de ces dispositions à M. S... R... se déduisait de l'article 2 de l'ordonnance précitée aux termes duquel « les dispositions relatives à l'attribution de la nationalité algérienne comme nationalité d'origine s'appliqu(ai)ent aux personnes nées avant la date de mise en vigueur de ces dispositions » ;