cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.481 du 28/06/2018,  partie 2



 3°/ que la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; que, pour décider que l'action de la banque n'était pas prescrite le 7 août 2013, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription biennale, qui expirait normalement le 25 novembre 2012, s'était trouvé suspendu entre le 12 mai 2011 et le 23 février 2012, le créancier ayant alors été dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à compter du 23 février 2012, la banque ne disposait pas encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription le 25 novembre 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2234 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l'article L. 331-3-1, devenu l'article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l'exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond ;
 
 Et attendu que le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente ;
 
 Que c'est dès lors sans violer les articles visés au moyen que la cour d'appel a retenu que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir entre le 12 mai 2011 et le 23 février 2012 ;
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. et Mme Z... tendant à voir annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 7 août 2013 et de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'ancien article L137-2 du code de la consommation, applicable à l'espèce « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans », Qu'il est de jurisprudence constante que les crédits immobiliers consentis à des particuliers constituaient des services financiers de sorte que la prescription biennale s'appliquait aux relations emprunteurs et organisme de prêt. [
 ] que les parties s'accordent à reconnaître que le point de départ de la prescription biennale est, au cas présent, la date du 6 février 2009, Qu'il s'ensuit que sauf à être interrompue ou suspendue la prescription de toute action à l'encontre de M. et Mme X... Z... était acquise au 6 février 2011, [
 ] que par acte du 24 novembre 2010, le CFF a délivré à M. et Mme Z... un commandement à fins de saisie immobilière, Qu'aux termes de l'article 2244 du code civil « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée », Qu'il découle de ce texte que le commandement à fins de saisie immobilière a interrompu le délai pour prescrire, Que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par les parties au litige, [