Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.350 du 19/03/2020,  partie 4


Que lors de la précédente révision du loyer, la cour avait retenu la fourchette basse de la fourchette des locaux à usage de bureaux pour tenir compte de l'activité spécifique de la clinique et de sa superficie importante ; Que, pour ces mêmes motifs, il n'y a pas lieu de retenir la valeur moyenne des locaux de comparaison mais bien la fourchette basse, ce qui conduit à fixer à 110 euros du mètre carré le prix du loyer, montant qui tient compte de la tendance à la baisse du prix des loyers professionnels dans l'ancien dans le centre de Tours et donc des facteurs locaux de commercialité ; qu'en conséquence, le montant du loyer révisé doit être fixé, à la somme annuelle de 475.640 euros dont il convient de déduire la moitié de l'impôt foncier, soit 41.000 euros ; Que, par infirmation du jugement déféré, ce loyer révisé sera donc fixé à la somme annuelle de 434.640 euros HT (arrêt attaqué pp. 6-7-8-9-10) ;;
 
 ALORS QUE ce qui a été jugé quant à la validité ou à l'interprétation d'un contrat a autorité de chose jugée dans les litiges successifs qui opposent les mêmes parties au sujet de l'exécution du même contrat, bien que l'objet de la demande ne porte pas sur la même chose ; que dans sa décision du 26 mai 2011, relative au montant du loyer dû par la société Clinique Velpeau à compter du 21 janvier 2006, la cour d'appel d'Orléans avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de diminuer la valeur locative du montant de l'impôt foncier, dans la mesure où le fait pour le preneur de supporter l'impôt foncier constituait la contrepartie de l'avantage qui lui était octroyé d'une présence assurée « pendant trente et même quarante deux ans, sur un très vaste terrain proche du centre ville nécessairement appelé à devenir de plus en plus convoité au vu du phénomène déjà manifeste de pression foncière constaté dans ce secteur » (arrêt du 26 mai 2011, p. 7 al. 3) ; qu'en décidant au contraire, s'agissant du loyer dû par la société Clinique Velpeau au titre du même bail à compter du 23 août 2013, que la valeur locative devait être diminuée de la moitié du montant de l'impôt foncier, et en remettant ainsi en cause la décision qu'elle avait déjà rendue sur la même question le 26 mai 2011, qui, en ce qu'elle analysait l'équilibre contractuel, avait une portée générale et donc autorité de chose jugée pour toutes les périodes d'exécution du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.