Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.862 du 07/03/2019,  partie 2


que les associés des sociétés civiles immobilières de construction vente sont tenus du passif social sur leurs biens à proportion de leurs droits sociaux en application de l'article L. 211- 2 du code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas contesté que la SCI Villa Montsouris a été vainement poursuivie préalablement à l'engagement des poursuites contre ses associés et que les conditions d'application de cet article sont réunies ; que le jugement sera donc intégralement confirmé » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, bénéficiaire du jugement rendu par ce tribunal le 27 janvier 2011, la société RIDORET MENUISERIE dispose d'un titre exécutoire contre la S .C.I. VILLA MONTSOURIS sa débitrice ; que la société RIDORET MENUISERIE justifie de la mise en oeuvre vaine de mesures d'exécution forcée de cette décision contre la S.C.I. VILLA MONTSOURIS. La S.C.I. est désormais en liquidation judiciaire et toute mise en demeure est inutile ; que la société RIDORET MENUISERIE a régulièrement déclaré sa créance au passif de la S.C.I. VILLA MONTSOURIS et se trouve aujourd'hui recevable en son action en paiement ; que la société RIDORET MENUISERIE justifie d'une créance totale contre la S.C.I. VILLA MONTSOURIS à hauteur de :49.044,57 euros T.T.C., montant de la condamnation en principal, 2.000 euros, montant de l'indemnité pour fiais irrépétibles accordée par le tribunal, 80,89 -f 67,48 + 125,85 = 274,22 euros T.T.C. au titre des frais de ignification du jugement puis des frais de recouvrement (dépens), soit la somme totale de 51.318,79 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2007, date de la mise en demeure retenue par le tribunal dans son jugement du 27 janvier 2011 ; que la S.C.I. VILLA MONTSOURIS a pour activité déclarée l'acquisition d'un terrain à bâtir afin de procéder à l'édification d'un immeuble à usage de logements, commerces et activités diverses, la vente delà totalité ou par- fractions de l'immeuble et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières (extrait Kô/s du registre du commerce et des sociétés du 8 mai 2014). ; qu'elle est donc régie par les articles L 211 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles (ou sociétés civiles immobilières de construction-vente, S.C.I.C.V.), que ses associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux, conformément à l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions prévoient que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; qu'au regard de la situation de la S.C J. VILLA MONTSOURIS, la déclaration de créance de la société RIDORET MENUISERIE entre les mains de son liquidateur vaut mise en meure infructueuse ; que la société RIDORET MENUISERIE est donc aujourd'hui en droit de poursuivre le paiement de sa créance à l'égard la S.C.I. VILLA MONTSOÜRIS contre ses associés ; que la SCI VILLA MONTSOURIS a été constituée par acte du 11 novembre 1999 ; que la répartition initiale du capital social n'est pas donnée au tribunal ; que l'examen des pièces produites révèle la cession de parts sociales de la S.CJ. VILIA MONTSOURIS par deux entités distinctes, la S.A. D.C.F. (Développement, Construction, Finance), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°B399.8O7.32O, n° de SIRET 399.807.320.000.11, code APE 741 J, etl'E.U.RL. D.C.F. Développement, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°B378.565.410, n° de SIRET 378.565.410.000.32. Les deux entités sont domiciliées à la même adresse, [...]. Le président désigné (sur les actes de cession) de la S.A. D.C.F. (Développement, Construction, Finance) est Monsieur A... K... , également gérant désigné de l'E.U.R.L. D.C.F. Développement. Les statuts de la S.CJ. VILLA MONTSOURIS mis àjour au 6 décembre 2000 désigne la S.A. D.C.F. (inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°B3 99.807.320, n° de SIRET 399.807.320.000.11, code APE 741 J, représentée par Monsieur K... son président) comme premier associé, aux côtés de la S. A.R.L. de GESTION et de PARTICIPATION F.T., représentée par son gérant Monsieur P... C..., et Monsieur O... ; que quatre actes de cession sont versés aux débats, que par acte du 14 décembre 1999, l'E.U.R.L. D.C.F. Développement a cédé à Monsieur D... 10 parts sociales dè la S.CJ. VILLA MONTSOURIS (sur les 70 parts alors détenues). L'acte est signé par Monsieur D... et Monsieur K... , "gérant de D.C.F Développement" (n°RC.S. 378.565.410) ; que par actes du même jour, I'E.U.R.L. D.C.F. Développement a cédé à Monsieur C... 10 parts sociales de la S.CJ.
 
 VILLA MONTSOURIS (sur les 60 parts alors détenues). L'acte est signé de Monsieur C... et Monsieur K... , "gérant de D. C. F. Développement" (n°R C.S. 378.565.410) ; que par acte du 10 mai 2000, l'E.U.R.L. D.C.F. Développement a cédé à Monsieur O... 50 parts sociales dans la S.C.I. VILLA MONTSOURIS (sur- les 50 parts alors détenues). L'acte est signé de Monsieur O... et Monsieur K... , "gérant de D.C.F. Développement" (n°RC.S. B.399,807.320) ;