décision 17-82.854 du 02/05/2018,  partie 3



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la mairie de Y... et condamné M. X... et la société Axe et D à payer à la mairie de Y... la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
 
 "aux motifs qu'il convient de confirmer le jugement déféré qui a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Y... qui justifie d'un préjudice en relation direct et certain avec les faits objets de la condamnation des prévenus ; que le jugement sera de même confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ;
 
 "1°) alors qu'en affirmant péremptoirement que la commune de Y... justifie d'un préjudice en relation direct et certain avec les faits objets de la condamnation des prévenus, sans préciser la nature de ce préjudice subi par la partie civile, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'arrêt relève que la commune de Y... a pris, le 21 avril 2015, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. X... pour le détachement d'un lot du terrain litigieux en vue de construire une maison d'habitation, avec la réalisation d'un mur de protection du chalet préexistant ; qu'ainsi, elle a constaté que la construction d'une maison d'habitation sur le terrain litigieux accompagnée de la réalisation d'un mur de protection du chalet préexistant ne cause pas de préjudice à la commune ; que, la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans se contredire ou, à tout le moins, mieux s'expliquer, retenir que la commune justifie d'un préjudice, en relation avec les faits objets de la condamnation des prévenus, de bien moindre envergure que les travaux qu'elle a autorisés postérieurement, de sorte qu'elle n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné les prévenus à verser un euro de dommages-intérêts à la commune de Veyrier- du-Lac, l'arrêt retient que celle-ci justifie d'un préjudice en relation directe et certaine avec les faits objet de leur condamnation ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la méconnaissance des règles du code de l'environnement cause nécessairement un préjudice à la commune, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Axe et D coupables de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels et les a respectivement condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros dont 2 000 euros avec sursis, et de 10 000 euros, dont 5 000 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de la sanction, il apparaît que M. X..., professionnel de l'immobilier a agi en parfaite connaissance de cause alors qu'il venait d'être informé de la position de la DDT de la Haute-Savoie ; que ce comportement sera sanctionné par la condamnation des prévenus au paiement d'amendes de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis s'agissant de la SAS AXE et D et de 5 000 euros dont 2 000 euros avec sursis s'agissant de M. X... ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que, pour infirmer le jugement entrepris et porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de M. X... et de la société AXE et D respectivement à 5 000 euros dont 2 000 euros avec sursis, et 10 000 euros, dont 5 000 euros avec sursis, l'arrêt se borne à énoncer que M. X..., professionnel de l'immobilier a agi en parfaite connaissance de cause alors qu'il venait d'être informé de la position de la DDT de la Haute-Savoie ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;