Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.904 du 09/06/2021,  partie 4


en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l&apos;emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu&apos;il requiert ; que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; qu&apos;il leur appartient de rechercher, en fait, quelles sont les fonctions réellement exercées, pour déterminer si le salarié peut bénéficier de la classification revendiquée ; qu&apos;en énonçant que « le salarié démontre qu&apos;il était âgé de 29 ans lors de son embauche et qu&apos;il possédait une expérience professionnelle significative et que dès lors, il devait être classé au coefficient 460 dès son embauche puis, passé trois ans, au coefficient 480 » sans même vérifier en fait si les fonctions exercées correspondaient effectivement au classement revendiqué par Monsieur [H], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble l&apos;annexe de la convention collective des industries chimiques ;
 
 2° ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d&apos;affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu&apos;en se bornant à énoncer pour faire droit à la demande de revalorisation du coefficient conventionnel de Monsieur [H] que « le salarié démontre qu&apos;il était âgé de 29 ans lors de son embauche et qu&apos;il possédait une expérience professionnelle significative et que dès lors, il devait être classé au coefficient 460 dès son embauche puis, passé trois ans, au coefficient 480 », sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE suivant l&apos;article I ? A de l&apos;accord du 10 août 1978, « Les ingénieurs et cadres débutants, engagés pour remplir des fonctions de cadre et titulaires de l&apos;un des diplômes visés dans la définition figurant dans les dispositions relatives à l&apos;avenant nº 3 du document I, mais ne possédant pas l&apos;expérience professionnelle et n&apos;assumant pas encore des responsabilités leur permettant d&apos;être classés à un coefficient supérieur, sont classés au coefficient 350 et ont les garanties suivantes : Après 3 ans au maximum au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans : coefficient 400 » ; que selon l&apos;article I ? B du même accord « A 29 ans, les ingénieurs de recherche sont classés au coefficient 460 avec la garantie de progression suivante : - après 3 ans passés à 460 dans l&apos;entreprise 480 ; - après 5 ans passés à 480 dans l&apos;entreprise 510 ; - après 5 ans passés à 510 dans l&apos;entreprise 550 » ; qu&apos;est considéré comme ingénieur de recherche, l&apos;ingénieur ou technicien dont le rôle consiste à effectuer des recherches de produits nouveaux, découvrir des méthodes originales de fabrication, rechercher les causes ignorées ou peu connues de phénomènes existants, des procédés nouveaux de fabrication de produits existants ou de nouvelles méthodes de contrôle, d&apos;analyse ou d&apos;essais ; qu&apos;il peut suivre, dans les services de fabrication, la mise en application des recherches sans qu&apos;il soit nécessairement dans ses attributions d&apos;exercer un commandement dans ces services ; qu&apos;il détermine les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer les fabrications ou augmenter la productivité de l&apos;entreprise, sans que cela ait nécessairement une répercussion immédiate sur la technique et sur la production de celle-ci ; qu&apos;en décidant que Monsieur [H] devait être classé au coefficient 460 dès son embauche puis, passé trois ans, au coefficient 480 dès lors qu&apos;il était âgé de 29 ans lors de son embauche et qu&apos;il possédait une expérience professionnelle significative, cependant que Monsieur [H] ne démontrait pas qu&apos;il pouvait se prévaloir de la qualité d&apos;ingénieur de recherche telle que définir par l&apos;accord du 10 août 1978, la cour d&apos;appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et le texte susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société GENES&apos;INK à payer à Monsieur [F] [H] les sommes de 45 027,83 euros au titre des heures supplémentaires, 4 502,78 euros au titre des congés payés y afférents, 9 057,83 euros à titre d&apos;indemnité due pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateurs) et 905,78 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié produit les relevés d&apos;heures supplémentaires établis par l&apos;employeur semaine par semaine et sur lequel il fonde ses demandes ; que l&apos;employeur répond que ces relevés ont été établis dans l&apos;unique but de frauder le dispositif de crédit impôt recherche et qu&apos;ils ne représentent nullement le travail réel du salarié : que la cour relève que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et qu&apos;ainsi les relevés d&apos;heures supplémentaires établis par l&apos;employeur permettent à tout le moins au salarié d&apos;étayer sa demande alors que l&apos;employeur ne justifie nullement des horaires de travail effectivement accomplis par le salarié ; qu&apos;en conséquence, il sera fait droit à la demande de règlement des heures supplémentaires ainsi que des repos compensateurs selon le décompte pertinent produit par le salarié qui n&apos;