Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.544 du 09/02/2022,  partie 3


que la présomption qui consiste à établir la réalité d'un fait inconnu à partir de faits connus n'a pas à être nécessairement contemporaine des acquisitions constitutives de donations déguisées ; qu'en exigeant une preuve par des présomptions contemporaines de ces acquisitions, la Cour d'appel a violé les articles 920, 931 et 1382 du code civil ;
 
 3°- ALORS QU'en écartant la preuve d'un appauvrissement de l'époux de nature à démontrer l'existence de donations déguisées tout en constatant que le patrimoine de Mme [I]-[X] était constitué de trois immeubles acquis durant le mariage, tandis que M. [X] n'a laissé à son décès aucun patrimoine immobilier mais seulement un modeste capital, ce dont il résulte que les acquisitions litigieuses avaient enrichi le patrimoine de l'épouse au détriment de celui de l'époux, sans contrepartie pour ce dernier, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles 920 et 931 du Code civil qu'elle a violé ;
 
 4°- ALORS QUE les microfiches de salaires de M. [X] versées aux débats en pièce n° 46 par Mme [B] comportent bien les salaires de 1972 de ce dernier en page 10 ; qu'en énonçant qu'il ne serait pas justifié des ressources de [G] [X] contemporaines des acquisitions litigieuses et que les microfiches de ses salaires (pièce n°46) ne comporterait pas ses salaires de 1972, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 5°- ALORS QUE pour démontrer que Mme [I]-[X] ne pouvait financer le prix d'acquisition du domicile conjugal de [Localité 6], payé comptant à hauteur de 488.000 F en octobre 1982, et que c'est M. [X] qui avait financé ce bien, Mme [B] faisait valoir (conclusions p. 32) que cette somme de 488.000 F représente un taux d'épargne de 75% du salaire de Mme [I]-[X] pendant dix ans sans que cette dernière puisse participer aux charges usuelles du ménage puisque durant la période de novembre 1972 à octobre 1982, les salaires perçus par Mme [I]-[X] représentent la somme de 665.597,03 F dont il faut déduire 10% au titre de l'impôt sur le revenu ainsi que la moitié du loyer du domicile conjugal payé sur ces 131 mois soit 51.090 F pour un loyer constant, de sorte qu'il reste 547.947 F seulement sur ces salaires ; qu'en se bornant à énoncer qu'à la date d'acquisition de cet immeuble le 28 octobre 1982 les revenus de Mme [I]-[X] ne sont pas connus, que Mme [I]-[X] a disposé de revenus professionnels tout au long de son mariage, et a toujours travaillé avant qu'en 1986 elle ne prenne une retraite anticipée, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les revenus perçus sur la période antérieure à la date d'acquisition du bien par Mme [I]-[X] n'étaient pas manifestement insuffisants pour lui permettre d'épargner afin de financer la somme de 488.00 F payée comptant en 1982, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [K] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre des assurances vies, tendant à voir ordonner que la somme de 376.508,10 euros et les sommes versées par la CNP soit réintégrées dans la succession de M. [X] et de sa demande au titre du recel successoral ;
 
 1°- ALORS QUE les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont sujets à rapport et à réduction pour atteinte à la réserve, quand bien-même le contrat d'assurance vie aurait été racheté par le souscripteur, dès lors que le produit de ce rachat a été réinvesti dans un autre contrat d'assurance vie ; qu'en l'espèce, Mme [B] invoquait le caractère exagéré de 11 versements exceptionnels de primes sur des contrats d'assurance vie soit 5.784,05 euros le 10 décembre 1985, 2.884,40 euros le 28 août 1987, 23.181,94 euros le 10 mars 1989, 15.244,90 euros le 20 décembre 1992, 3.048,48 euros le 30 juin 1993, 30.508,10 euros le 27 septembre 1994, 5335,72 euros le 23 mai 1995, 19.056,13 euros le 6 novembre 1996, 15.244,90 euros le 17 décembre 1997, 160.000 euros le 14 février 2006 et 30.000 euros le 15 mai 2008 ;