Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.493 du 23/02/2017,  partie 2


huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l&apos;Etat de destination ; qu&apos;en application de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile destinés à des personnes résidant sur le territoire de l&apos;un des deux pays sont transmis directement par l&apos;autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l&apos;acte et l&apos;autorité requise se borne à faire effectuer la remise de l&apos;acte au destinataire, la preuve de la remise se faisant, si le destinataire accepte l&apos;acte, au moyen d&apos;un récépissé daté et signé par celui-ci ou d&apos;une attestation de l&apos;autorité requise constant le fait, le mode et la date de la remise, l&apos;un de ces documents étant envoyé directement à l&apos;autorité requérante ; que le Pôle Emploi de Bourgogne justifie que l&apos;huissier significateur a transmis l&apos;acte introductif d&apos;instance au Procureur du Roi de Taroudant, le 1er août 2013, ce dernier ayant signé l&apos;accusé de réception de ce pli, qu&apos;il a relaté dans l&apos;acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise et qu&apos;il a adressé la lettre recommandée prévue par l&apos;article 686 du code de procédure civile à M. [E] ; qu&apos;aucune des pièces produites n&apos;établit toutefois que l&apos;acte a été porté à la connaissance de l&apos;intéressé, en temps utile, l&apos;huissier instrumentaire indiquant, le 2 juin 2014, qu&apos;aucun document de signification n&apos;était revenu de l&apos;entité du requis, le TPI de Taroudant ; que l&apos;article 688 du code de procédure civile prévoit, dans l&apos;hypothèse où il n&apos;est pas établi que le destinataire de l&apos;acte en a eu connaissance en temps utile, que le juge saisi de l&apos;affaire peut statuer au fond si l&apos;acte a été transmis selon les modes prévus par les traités internationaux applicables ou, à défaut, selon les prescriptions des articles 684 à 687, si un délai d&apos;au moins six mois s&apos;est écoulé depuis l&apos;envoi de l&apos;acte et si aucun justificatif de remise de l&apos;acte n&apos;a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l&apos;Etat où l&apos;acte doit être remis, le texte n&apos;exigeant pas la preuve par l&apos;huissier significateur des démarches ainsi effectuées ; que le premier juge a été régulièrement saisi, à l&apos;égard de M. [E] domicilier [Adresse 3], par la remise de l&apos;assignation transmise selon les modalités prévues par la convention franco-marocaine et les prescriptions des articles 684 à 687 du code de procédure civile, complétée par les indications prévues à l&apos;article 684-1 du code de procédure civile ; qu&apos;il est par ailleurs établi qu&apos;aucun justificatif de remise n&apos;a été obtenu et que le délai de six mois prévu par l&apos;article 688 du code de procédure civile s&apos;était écoulé à la date de l&apos;audience des débats devant le tribunal de grande instance de Dijon, fixée au 3 juin 2014 ; que dès lors le premier juge pouvait statuer au fond et sa décision n&apos;encourt aucune nullité pas plus que l&apos;acte introductif d&apos;instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « il résulte des dispositions de l&apos;article 684 du code de procédure civile, de la convention de La Haye du 1er mars 1954 et de la convention entre le Maroc et la France du 5 octobre 1957, notamment de la section I de cette convention, que l&apos;huissier de justice doit adresser l&apos;acte destiné à être signifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l&apos;étranger, accompagné du formulaire F4, directement au Procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;huissier saisi par Pôle Emploi justifie avoir adressé le projet de l&apos;acte d&apos;assignation, ainsi que le formulaire F4 reprenant les mentions requises, au Procureur du Roi compétent au regard du domicile de M. [E] ; qu&apos;il ressort par ailleurs du courrier produit par l&apos;huissier de justice qu&apos;aucun document de signification ne lui a été retourné par l&apos;autorité requise ; que, conformément à l&apos;article 688 du code de procédure civile, s&apos;il n&apos;est pas établi que le destinataire d&apos;un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l&apos;affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : - l&apos;acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables ; - un délai de six mois s&apos;est écoulé depuis l&apos;envoi de l&apos;acte ; - aucun justificatif de remise de l&apos;acte n&apos;a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l&apos;Etat où l&apos;acte doit être remis ; qu&apos;en outre, l&apos;ensemble de ces conditions étant rempli, il conviendra de statuer sur le fond » ;
 
 1°/ ALORS QUE s&apos;il n&apos;est pas prouvé par un justificatif de remise que le destinataire d&apos;un acte introductif d&apos;instance, devant lui être notifié sur son lieu de résidence à l&apos;étranger, en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l&apos;affaire ne peut statuer au fond que s&apos;il est établi que des démarches ont cependant été effectuées auprès des autorités locales compétentes pour porter l&apos;assignation à la connaissance du défendeur ; que la cour d&apos;appel, pour rejeter l&apos;exception tirée de la nullité de l&apos;assignation et du jugement, tout en ayant constaté qu&apos;aucune des pièces produites n&apos;établissait que l&apos;acte avait été porté à la connaissance de l&apos;