cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-20.966 du 08/06/2017,  partie 10



 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que la sas C... conçoit, fabrique et commercialise des produits traiteurs frais tels que notamment des plats à base de pâtes fraîches, des soupes, des pizzas, des sandwiches, des focaccias, des salades, des crêpes, des plats asiatiques (nems, acras, samoussas, beignets etc.) dont les ingrédients de base se retrouve dans les produits visés par la marque "Z..." en classes 29 et 30 et ce par le biais des services visés en classe 32 ; que cette société est dès lors recevable à demander la déchéance des droits de la société Quick Restaurants sur la marque "Z..." pour l'ensemble des produits et services visés, dans la mesure où son activité économique, ressortissant au domaine de ses produits et services, se trouve entravée par le dépôt d'une marque inexploitée (arrêt attaqué p. 6 deux derniers alinéas) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (conclusions signifiées le 9 février 2015, p. 21), la société Quick Restaurants invoquait, sur le fondement de l'article 70 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de déchéance pour l'ensemble des produits visés par la marque "Z..." comme ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande originaire de contrefaçon de la marque opposée pour les seuls "aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast food" des classes 29 et 30 ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que l'activité économique de la société des Etablissements Bougro C... ressortirait à l'ensemble des produits visés par la marque "Z..." en classes 29 et 30 pour la raison que ces produits entreraient comme ingrédients de base dans l'élaboration des "produits traiteurs frais" dont elle assurerait la conception, la fabrication et la commercialisation, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE ne justifie pas d'un intérêt rendant recevable sa demande de déchéance de marque la société qui ne démontre pas que les produits pour lesquels elle demande la déchéance font partie de son domaine d'activité économique, de sorte que la demande ne tend pas à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de cette activité ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'activité de la société des Etablissements Bougro "Sodebo  " porterait sur des "produits traiteurs frais, tels que notamment des plats à base de pâtes fraîches, des soupes, des pizzas, des sandwiches, des focaccias, des salades, des crêpes, des plats asiatiques (nems, acras, samoussas, beignets etc.)" et non sur les produits correspondant aux ingrédients de base entrant dans l'élaboration de ces produits, ingrédients qui se retrouveraient dans les produits visés par la marque, ne pouvait décider que l'activité économique de cette société ressortissait au domaine des produits visés par la marque, ce qui lui donnait un intérêt à agir, sans méconnaître la portée de ses propres constatations, violant ainsi les articles L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QUE la cour d'appel, qui n'a pas identifié les "ingrédients de base" entrant dans l'élaboration des produits de la société des Etablissements Bougro "C..." qui se retrouveraient dans les produits visés par la marque "Z..." en classes 29 et 30 a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du Code de procédure civile.