Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.806 du 24/06/2021,  partie 4


au cas d&apos;espèce une rupture d&apos;égalité, notamment à son encontre ; que si elle se prévaut enfin d&apos;une « rupture de l&apos;égalité des armes face à des employeurs tardant, comme en l&apos;espèce, à faire valoir leurs contestations à une époque où elle ne dispose plus des pièces nécessaires à sa défense », il apparaît cependant que la caisse ne saurait invoquer sa propre carence en la matière alors qu&apos;il lui appartenait de prendre toute mesure utile pour conserver, les pièces justificatives pouvant devoir être fournies en cas de contestation demeurant légalement possible ; que dès lors, en présence d&apos;une action, présentée par l&apos;employeur comme étant liée à l&apos;imputation sur son compte employeur des conséquences financières de la prise en charge de 2007 critiquée, mise en oeuvre au plus tard en 2015 dans un délai qui n&apos;apparaît pas déraisonnable au regard des pièces produites, le caractère tardif du recours en inopposabilité de cette dernière n&apos;est pas établi en l&apos;espèce ; que la demande de la société ne saurait donc au cas d&apos;espèce être rejetée comme tardive ; Sur l&apos;obligation d&apos;information de la caisse ; que la société avance n&apos;avoir jamais été informée par la caisse de la clôture de l&apos;information à l&apos;issue de laquelle est intervenue la décision de prise en charge ; que faute pour la caisse, qui ne produit aucun élément et notamment aucun accusé de réception en la matière, de prouver, alors qu&apos;une procédure d&apos;instruction a été mise en oeuvre, qu&apos;elle a envoyé à la société un courrier de clôture de l&apos;instruction, l&apos;obligation d&apos;information mise à la charge de la caisse ne peut être considérée comme ayant été respectée par cette dernière ; que dès lors, la décision de prise en charge par la caisse de l&apos;accident de travail dont M. [G] a été victime le 21 août 2007 doit être déclarée inopposable à l&apos;employeur.
 
 1° - ALORS QU&apos; avant le 1er janvier 2010, date d&apos;application du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, l&apos;action de l&apos;employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel d&apos;un accident n&apos;était soumise à aucun délai spécifique ; qu&apos;une telle action visant à contester la décision de la caisse, constituait une action personnelle soumise au délai de prescription de droit commun prévu à l&apos;article 2224 du code civil ; qu&apos;en jugeant que la prescription de droit commun n&apos;était pas applicable à cette action au prétexte erroné que le recours de l&apos;employeur ne revêtait pas le caractère d&apos;une action au sens de l&apos;article 2224 du code civil, la cour d&apos;appel a violé cet article, ensemble l&apos;article 30 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision; qu&apos;en l&apos;espèce, la caisse faisait valoir dans ses écritures que le fait que la prescription de droit commun ne soit pas applicable au recours en inopposabilité de l&apos;employeur, ni aucun autre délai de prescription, portait atteinte au principe de sécurité juridique découlant de la notion même de prescription (cf. ses conclusions, p. 8, § 7 et 8); qu&apos;en se bornant à affirmer péremptoirement que la circonstance que la prescription de droit commun ne soit pas applicable au recours en inopposabilité de l&apos;employeur ne portait pas par elle-même atteinte au principe de sécurité juridique, sans motiver autrement sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les délais de prescription des actions en justice garantissent la sécurité juridique ; que le principe de sécurité juridique s&apos;oppose à la possibilité pour l&apos;employeur, sans aucune limitation de temps, de former un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de l&apos;accident par la caisse ; qu&apos;en affirmant que la circonstance que la prescription de droit commun ne soit pas applicable au recours en inopposabilité de l&apos;employeur, ni d&apos;ailleurs les délais de recours spécifiques de l&apos;article R. 441-18 code de la sécurité sociale, ne portait pas par elle-même atteinte au principe de sécurité juridique, la cour d&apos;appel a violé ce principe général de sécurité juridique 
 
 4° - ALORS QUE le principe d&apos;égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter ses preuves dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; que constitue une atteinte au principe de l&apos;égalité des armes le fait de permettre à l&apos;employeur de former un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de l&apos;accident du travail par la caisse, sans être soumis à aucun délai, alors que la caisse ne dispose plus des pièces du dossier d&apos;accident du travail nécessaires à sa défense au-delà d&apos;un délai de deux ans et six mois, compte tenu des délais de conservation des pièces justificatives prévus par l&apos;article D. 253-44 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en jugeant que la caisse, qui invoquait ce moyen, n&apos;établissait pas en quoi ces délais de conservation institueraient une rupture d&apos;égalité à son encontre ; puis en jugeant que l&apos;action de l&apos;employeur mise en oeuvre en 2015 pour critiquer une décision de prise en charge de 2007 n&apos;était pas tardive et que son recours en inopposabilité était recevable et fondé, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;