Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.126 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en se bornant à relever que Maître Natacha Haleblian n'invoque aucun motif légitime, sans s'expliquer plus avant sur les motifs invoqués à l'appui du courrier du 26 septembre 2018, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le fait pour la CNITAAT d'accueillir, par suite d'un motif légitime, de nouvelles conclusions ou pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture, emporte la révocation d'office de celle-ci ; qu'en relevant, pour écarter des débats le mémoire récapitulatif produit postérieurement à la clôture de l'instruction, que Maître Natacha Haleblian ne sollicitait pas la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 6 septembre 2018, la CNITAAT a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en reprochant à Mme S... de n'avoir pas informé la juridiction de la constitution d'un avocat, sans préciser à quelle date cette constitution avait eu lieu, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QU'il résulte d'une lettre du 1er juin 2018 que l'avocat de Mme S... a adressé une lettre au greffe de la cour pour l'informer de sa constitution ; qu'en se prononçant ainsi, la CNITAAT a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à la date du 30 novembre 2013 de consolidation initiale des lésions, les séquelles consécutives à l'accident du travail dont Mme S... a été victime le 6 janvier 2009 justifiaient, au titre des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5% ;
 
 APRES AVOIR CONSTATE QUE AVIS DU MÉDECIN EXPERT CONSULTANT le docteur I... L..., médecin consultant, expert près la cour d'appel d'Amiens, commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, expose et conclut : « Accident du travail du 6 janvier 2009 consolidé le 30 novembre 2013 Documents iconographiques ou certificats médicaux : Expertise du docteur C... W... Pôle Emploi du 19 février 2014: ( ... ) Le tableau séquellaire actuel associe une limitation douloureuse de l'extension du coude et de la flexion du coude, avec une importante limitation fonctionnelle du poignet gauche, qui contraste avec l'absence d'amyotrophie et de trouble sensitivomoteur... ( ... ) Depuis le précédent examen, Mme S... présente une extension du syndrome algique à d'autres zones anatomiques, au niveau du cou, de la région lombaire, des genoux. Un traitement par antidépresseur et par neuromodulateur a été mis en place en particulier par du Rivotril. Un syndrome fibromyalgique a été évoqué pour lequel elle est actuellement traitée par un traitement physiothérapique et à visée neurologique et musculaire. Sur le plan médicolégal, ce syndrome fibromyalgique ne peut être relié de façon directe, certaine et exclusive à l'accident du 6 janvier 2009 qui n'a entraîné qu'un traumatisme du pouce et du poignet gauches. Le syndrome fibromyalgique est une pathologie douloureuse chronique d'origine multifactoriclle qui ne peut être retenue comme imputable à l'accident du 6 janvier 2009. IPP 5%. Expertise du docteur U... du 23 juillet 2014 : «   Le taux d'IPP à 5% ne souffre d'aucune critique dans la mesure où il y a participation de manifestations cliniques plurifactorielles liées à la fibromyalgie, mais peut-être également à une névralgie cervicobrachiale d'apparition secondaire sur une hernie discale médiale C3-C4, diagnostiquée à l'IRM du 3 mars 2014. Compte rendu de consultation du 8 juillet 2014 : «   Polyalgies diffuses faisant évoquer un syndrome fibromyalgique et une obésité morbide. La situation est complexe ... Rappel des faits médicaux : Traumatisme du poignet gauche chez une droitière. Le traitement a comporté dans un premier temps, une immobilisation par attelle, des séances de rééducation, des antalgiques. Du fait de la persistance des douleurs, des explorations complémentaires ont été effectuées : Une scintigraphie osseuse qui confirme l'absence d'algodystrophie. Une IRM qui confirme l'absence de lésion osseuse traumatique. Un arthroscanner qui confirme l'absence de lésions ligamentaires du carpe. Un électromyogramme qui confirme l'absence d'atteinte neurologique du membre supérieur gauche   Le tableau séquellaire actuel associe une limitation douloureuse de l'extension du coude et de la flexion du coude, avec une importante limitation fonctionnelle du poignet gauche qui contraste avec l'absence d'amyotrophie et de trouble sensitif ou moteur. Sur le plan diagnostic : il ne peut être retenu la notion d'une algodystrophie du fait des séquences cliniques et des signes fonctionnels qui ne correspondent pas à cette pathologie. Par ailleurs, au niveau des examens complémentaires, la scintigraphie osseuse est normale. Sur le plan médicolégal, le tableau actuel évoque plus un phénomène d'exclusion du membre supérieur gauche ou une pathologie entrant dans le cadre d'un syndrome polyalgique idiopathique diffus. TCI du 22 novembre 2017 Décision : 8 % Conclusions du médecin expert :   À l'examen, la patiente se présente avec un neurostimulateur transcutané, qui est toujours utilisé au niveau de l'avant-bras gauche.