décision 16-23.013 du 22/03/2018,  partie 9


qu'en effet l'anéantissement, pour des raisons tenant à l'absence des conditions de fond requises pour prendre une mesure conservatoire, du nantissement tel qu'initialement autorisé, a pour conséquence nécessaire de priver de tout fondement le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evreux le 11 septembre 2014 confirmé par l'arrêt du 24 septembre 2015, qui n'a été rendu qu'en raison de son existence et n'a fait qu'ordonner à la société Cinram France Holdings de constituer une garantie de substitution portant sur les titres de la société Cinram Logistics France et pour effet direct la mainlevée de ce nantissement de substitution, quand bien même l'arrêt du 24 septembre 2014 serait définitif ; que les 87 salariés prétendent disposer d'un principe de créance à l'encontre de la société Cinram France Holdings, se prévalant à son encontre de la théorie du co-emploi ; qu'ils étaient salariés de la SAS Cinram Optimal Discs (COD) ayant pour activité la fabrication de produits multimédia et notamment de type DVD, CD, CD-ROM et Blue-Ray ; la société Cinram France Holdings est la sous-holding en France des sociétés du groupe, dont certaines ont une activité de distribution et logistique, la SCI Cinram France, aujourd'hui disparue, étant propriétaire de l'immeuble abritant l'usine de fabrication où la SAS Cinram Optimal Discs (COD) ; qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que les 87 salariés la SAS Cinram Optimal Discs ne présentent pas les éléments permettant de mettre en évidence, selon les critères ainsi définis par la Cour de cassation, une apparence de coemploi par la société Cinram France Holdings ; que les seules décisions produites aux débats déjà rendues ayant statué, après examen au fond, sur l'existence du co-emploi allégué (jugements du conseil des prud'hommes des 8 et 16 mars 2016), ont considéré qu'il n'était pas établi, et que même si elles sont à ce jour frappées d'appel, elle viennent, en l'état, contredire toute idée d'apparence de co-emploi ; qu'il n'y a pas de créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société Cinram France Holdings ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen s'étendra par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant ordonné la mainlevée de l'inscription de nantissement judiciaire provisoire à l'encontre de la société Cinram France Logistics, initialement le 26 novembre 2013 en vertu d'une ordonnance sur requête du 17 octobre 2013 sur les parts sociales lui appartenant constituant le capital social de la SCI Cinram France, et aujourd'hui, par substitution, sur les parts constituant le capital de la société Cinram Logistics France, en exécution du jugement rendu le tribunal de commerce d'Evreux le 11 septembre 2014, confirmé par arrêt du 24 septembre 2015.