Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.603 du 24/11/2021,  partie 7


qu'il apparaissait qu'après avoir constaté un certain nombre d'anomalies et procédé à des évaluations comparatives des importations de fils et des exportations de produits finis, l`OLAF a conclu que les dispositions du protocole n°1 de l'accord cle partenariat ACP-CE n'-avaient pas été respectées par les exportateurs jamaïcains, que tous les produits concernés n'étaient pas exclusivement confectionnés à partir de fils, que la plupart sinon la totalité des marchandises exportées vers la communauté étaient confectionnées à partir de tissus de base originaire de Chine, quand il ne s'agissait pas de vêtements finis originaires de ce même pays et que les exportateurs jamaïcains mis en cause avaient, en sollicitant la délivrance des certificats EUR 1, fait de fausses déclarations concernant l'origine des marchandises exportées à partir des zones franches ; qu'u vu de ce qui précède ct à la lecture du rapport de l'OLAF, il apparaît que la décision des autorités douanières jamaïcaines d'invalider a posteriori les certificats EUR l à destination de la Communauté Européenne, émanant des entreprises visées au rapport, était fondée ; que non seulement l'article 342 du code des douanes permet la preuve d'une infraction douanière par tout moyen ; qu'également, le règlement CE n°1073/l999 considère que les rapports établis suite aux enquêtes effectuées par l'OLAF s'avèrent être des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'Etat membre où leur utilisation s'avère nécessaire : que le rapport de l'OLAF avait qualité à démontrer les éléments concourant au défaut de validité des certificats EUR l litigieux ; qu'en matière internationale, au demeurant, il serait bien difficile à l'adminisration française des douanes de collecter d'autres éléments de preuve que le rapport de cet office dont l'objet est justement de faire des enquêtes et opérations sur le plan européen afin de lutter contre la fraude douanière internationale ;
 
 1°) Alors que, l'Etat importateur ne peut déclarer non valable un certificat de circulation EUR 1, sans que l'Etat exportateur, qui est seul compétent pour en apprécier l'authenticité et la validité, l'ait invalidé ; qu'en relevant que l'enquête communautaire concluant au caractère incorrect des certificats en cause, comportait le contreseing du gouvernement jamaïcain, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir une invalidation du pays exportateur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 17, 34.1, 34.2 et 34.3 du Protocole n°1 à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de la Communauté européenne et de ses Etat membres, dit accord de Cotonou, en date du 23 juin 2000 ;
 
 2°) Alors que, en se bornant à retenir que les rapports établis par l'Olaf constituent des preuves admissibles, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à établir qu'en l'espèce, ce rapport était suffisamment précis pour permettre de retenir que l'ensemble des importations opérées par la société Etam étaient irrégulières et partant, que l'ensemble des certificats d'enregistrement avaient été invalidés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir débouté la société ETAM de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que la société Etam invoque le bénéfice des articles 220-2-b tel que modifié par le règlement n° 2700/2000 du 16 novembre 2000 et 239 du code des douanes communautaire en vertu desquels, les droits à l'importation ou les droits à l'exportation ne sont pas pris en compte à posteriori lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies : - l'absence de prise en compte résulte d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes ; - cette erreur ne pouvait pas raisonnablement être décelée par le redevable ; - le redevable doit avoir observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; - le redevable a agi de bonne foi ; qu'iil résulte du compte rendu du 23 mars 2005 de l'enquête de l'Olaf que les exportateurs jamaïcains ont présenté les faits de manière incorrecte afin d'obtenir la délivrance par les autorités jamaïcaines de certificats EUR 1 en décrivant, volontairement de manière erronée les marchandises expédiées de la République Populaire de Chine vers la Jamaïque sous la dénomination ; qu'ainsi que le relève la Commission européenne dans sa décision du 3 novembre 2008 en se référant au compte rendu de l'Olaf du 23 mars 2005 les statistiques jamaïcaines montrent bien que seule une partie des marchandises exportées de Chine a été mise en libre pratique en Jamaïque ; que le reste des marchandises concernées étant placé en Zone franche en Jamaïque ne faisait pas l'objet de statistique ; que c'est seulement grâce à la comparaison des statistiques d'exportation de vêtements jamaïcains avec les statistiques d`exportation de fils chinoises qu'il a été possible à l'Olaf de constater que les produits exportés de Jamaïque n`avaient en fait pas été fabriqués à partir de ñls ;