Tribunal judiciaire de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.739 du 11/01/2023,  partie 2



 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 5. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 
 
 6. En ordonnant à la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes de communiquer à la société Guadeloupe entretien maintenance, dans un délai de 15 jours, les caractéristiques et avantages de l'offre de la société Idex énergie Antilles Guyane, les montants relatifs à la partie prix unitaires du BPU et la part du taux de marge constituant respectivement les 2e et 3e sous-critères financiers de l'offre, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes faisait valoir qu'elle était tenue, en application de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique et de l'article L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires, de ne pas communiquer des informations confidentielles dont elle a eu connaissance à la faveur d'une procédure de passation de marché, ce dont elle déduisait qu'elle ne pouvait communiquer les informations demandées sauf à méconnaître les droits de l'attributaire, le président du tribunal a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant la juridiction du président du tribunal judiciaire de Fort-de-France, autrement composé ;
 
 Condamne la société Guadeloupe entretien maintenance aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Guadeloupe entretien maintenance à payer à la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes.
 
 La Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que les éléments d'information contenus dans la lettre du 3 février 2021 étaient insuffisants pour permettre à la SAS Guadeloupe entretien maintenance de contester utilement les motifs du rejet de son offre et n'étaient pas conformes aux obligations d'information du soumissionnaire évincé et de lui avoir ordonné de communiquer à la SAS Guadeloupe entretien maintenance, dans un délai de 15 jours, les caractéristiques et avantages de l'offre de la société Idex énergie Antilles Guyane, les montants relatifs à la partie à prix unitaires du BPU et la part du taux de marge constituant respectivement les 2e et 3e sous-critères financiers de l'offre ;
 
 Alors 1°) qu'aux termes de l'article R. 2181-4, 2° du code de la commande publique, l'entité adjudicatrice communique au soumissionnaire les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ; que, dans ses conclusions (§ n° 25), la SAGPC a fait valoir qu'elle avait satisfait à son obligation de communication, dès lors qu'elle avait communiqué à la société GEM, dans son courrier de rejet du 3 février 2021, les notes obtenues par l'attributaire, figurant dans un tableau ; qu'elle a ajouté (§ n° 27) que, dans son courrier en réponse à la demande de la société GEM, du 12 février 2021, elle lui avait communiqué « l'ensemble des notes attribuées au titre des critères, sous-critères et sous-critères de second rang (‘‘sous sous-critères'') », ce qui avait permis à cette dernière de « prendre pleinement connaissance des caractéristiques de l'offre retenue au regard de la sienne », étant précisé qu' « un extrait du rapport d'analyse des offres (RAO) concernant les appréciations portées sur l'offre technique de la société GEM est d'ailleurs versé au débat » ; que le juge du référé précontractuel a énoncé que les éléments transmis par la SAGPC « se limitent aux notes attribuées au titre des sous-critères financiers concernant essentiellement l'offre de la (société GEM) », que « les données chiffrées sont insuffisantes à elles seules pour porter une appréciation comparée des caractéristiques techniques entre les deux offres et notamment à clarifier l'attribution du marché à la société Idex énergie Antilles Guyane » et que si la SAGPC « a bien transmis à la SAS Guadeloupe entretien maintenance les éléments de l'offre de la société Idex énergie Antilles Guyane relatifs à la partie à prix forfaitaire, les éléments relatifs à la partie prix unitaires ainsi que le taux de remise sur le prix hors-BPU n'ont pas été communiqués, alors que ces deux points constituent des éléments d'appréciation des offres respectivement des 2e et 3e sous-critères financiers » ;