Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.526 du 19/05/2021,  partie 2


arrêt en déduit que l&apos;employeur a abusé de son pouvoir de direction et manqué à son devoir de loyauté en fondant son revirement sur une faute minime de la salariée et que ces faits caractérisent dans leur ensemble des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 8. En statuant, ainsi par des motifs insuffisants à caractériser un abus du droit de l&apos;employeur de ne pas consentir à une rupture conventionnelle, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [E]

Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de Mme [X] est justifiée et produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné M. [E] à verser à Mme [X] les sommes de 13 118,46 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l&apos;employeur de sa convocation devant le conseil de prud&apos;hommes, le 21 mai 2016, 2 944,66 euros au titre de l&apos;indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2016, 9 000 euros au titre de l&apos;indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, 100 euros à titre d&apos;indemnité pour impossibilité d&apos;exercer son droit individuel à la formation, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « ?) Lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission. Le contrat de travail étant dans un cas comme dans l&apos;autre rompu, le licenciement ultérieurement prononcé par l&apos;employeur se trouve privé d&apos;effet et n&apos;a donc pas à être analysé. La charge de la preuve des faits que le salarié allègue à l&apos;encontre de l&apos;employeur à l&apos;appui de sa prise d&apos;acte pèse sur le salarié. Il lui appartient de rapporter la preuve d&apos;un manquement suffisamment grave de l&apos;employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail. A l&apos;inverse de la lettre de licenciement, la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail, à raison de manquements de son employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties ni le juge ; à l&apos;appui de sa prise d&apos;acte, le salarié peut par conséquent se prévaloir d&apos;autres faits au cours du débat probatoire. La lettre de prise d&apos;acte de la salariée du 28 août 2015 énonce: "Je considère que vous avez eu une attitude fautive à mon égard en vous rétractant sur l&apos;accord qui était intervenu entre nous. Je vous rappelle en effet que nous nous étions entendus sur les conditions de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Vous avez annoncé mon départ à l&apos;ensemble de votre personnel et à vos clients ; vous avez même organisé un dîner et une soirée à [Localité 1] en mon honneur, au cours de laquelle vous m&apos;avez remis un cadeau. L&apos;annonce de votre revirement quelques jours seulement avant mon départ en congés annuels, à l&apos;issue desquels je ne devais plus revenir dans l&apos;entreprise, m &apos;a profondément bouleversée, et ce d&apos;autant que cette date avait été déterminée pour me permettre de déménager dans une autre région. De ce fait je considère mon contrat de travail comme rompu de votre fait. Je vous informe de ma décision de saisir le conseil des prud&apos;hommes." Mme [X] soutient que son employeur a eu une attitude abusive en revenant sur l&apos;accord de rupture conventionnelle négocié dans le cadre d&apos;échanges verbaux réguliers depuis début 2015 (20 janvier 2015, 7 mars 2015, fin avril 2015 et 20 juin 2015), mais non signé. Agée de 60 ans, elle souhaitait en effet cesser son activité et partir s&apos;installer avec son mari en Charente Maritime.