Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.460 du 16/06/2021,  partie 3


appel d&apos;Orléans ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme [C] en contrat de travail à temps complet pour la période allant du 15 mai 2010 au 3 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail de Mme [C] en contrat de travail à temps complet à compter de l&apos;embauche de celle-ci ; que toutefois, force est de constater que les parties ont signé un contrat de travail le 3 mai 2013 portant mention d&apos;une durée hebdomadaire de travail (12 heures) et de la répartition de celle-ci sur les jours de la semaine (lundi, mercredi et vendredi), de sorte qu&apos;à compter de cette date, la salariée avait connaissance de son rythme de travail, quand bien même elle réalisait régulièrement des heures complémentaires qui lui étaient réglées, celles-ci n&apos;avaient pas pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle ; que de plus, Mme [C] ne démontre pas que postérieurement audit contrat, elle se tenait toujours à la disposition constante de son employeur ; que dans ces conditions, la période de travail à temps complet s&apos;étendra de la date d&apos;embauche à celle de signature du contrat à temps partiel (v. arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet et il incombe à l&apos;employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant, pour décider que la relation de travail s&apos;est poursuivie à temps partiel à compter du 3 mai 2013, que les parties avaient signé un contrat de travail le 3 mai 2013 portant mention d&apos;une durée hebdomadaire de travail (12 heures) et de la répartition de celle-ci sur les jours de la semaine (lundi, mercredi et vendredi), de sorte qu&apos;à compter de cette date, la salariée avait connaissance de son rythme de travail, quand bien même elle réalisait régulièrement des heures complémentaires qui lui étaient réglées, celles-ci n&apos;ayant pas pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, la salariée ne démontrant pas, au surplus, que postérieurement audit contrat, elle se tenait toujours à la disposition constante de son employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mentions d&apos;une durée hebdomadaire de travail (12 heures) et de la répartition de celle-ci sur les jours de la semaine (lundi, mercredi et vendredi) n&apos;étaient pas contredites par celles indiquant une durée de travail effectif de 3 heures, chaque jour de travail, soit une durée hebdomadaire de 9 heures, et qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une « semaine type susceptible d&apos;être aménagée », la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble de l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [W] à payer à Mme [C] les sommes de 37.239,52 ? à titre de rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail pour la période considérée, 1.950,60 ? pour l&apos;indemnité de préavis et 818,76 ? au titre de l&apos;indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la période de travail à temps complet s&apos;étendra de la date d&apos;embauche à celle de signature du contrat à temps partiel ; que par ailleurs, il s&apos;infère du document daté du 6 novembre 2010 que les parties ont fixé le coût horaire à 9 ? et à 10 ? pour les travaux extérieurs (pièce n° 7) ; que si l&apos;appelante conteste avoir signé un tel document, force est de relever qu&apos;il ne fait l&apos;objet d&apos;aucune procédure d&apos;