décision 15-20.851 du 03/05/2018,  partie 4


Concernant en premier lieu la quatrième résolution, qui a ratifié la rémunération annuelle versée au gérant pour l'exercice du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, soit 12 600 €, il résulte des pièces produites aux débats que l'assemblée générale ordinaire de la SARL CP Agrivert du 30 septembre 2010, à laquelle participait M. Z... avait approuvé la rémunération versée à M. B...      C... pour l'exercice 2009/2010, soit 12 600 € et reconduit celle-ci pour l'exercice 2011 ; la résolution dont il est demandé l'annulation n'a donc fait que ratifier une rémunération qui avait été fixée lors de la précédente assemblée générale, par l'accord des deux associés. L'on ne peut dès lors retenir que cette délibération aurait été prise en fraude des droits de Mme A...      . La cinquième résolution avait pour effet d'augmenter la rémunération de M. B...      C... de manière très substantielle, puisqu'elle passait de 12 600 € à 60 000 €, outre une éventuelle partie variable, et la prise en charge des cotisations sociales liées à cette rémunération. Cependant, celle-ci constituait la contrepartie de sa fonction de gérant, étant précisé qu'alors que la société avait jusqu'alors deux cogérants, M. B...      C... se trouvait seul gérant après le décès de M. Z... l'entreprise qu'il dirigeait avait alors un effectif de 14 salariés à gérer, et avait réalisé lors de l'exercice 2010/2011, précédant la résolution du 7 octobre 2011, un chiffre d'affaires de 2 221 261 €, un résultat de 565 505 €, et ses capitaux propres se montaient à 2 103 162 € ; le montant de la rémunération ainsi fixée (5 000 € net par mois) ne peut être retenu en lui-même comme manifestement excessif, au regard d'une part du travail qu'impliquait la direction de cette entreprise exploitant un hôtel, et d'autre part de la situation économique de celle-ci, dont les comptes annuels successifs produits aux débats démontrent qu'elle était saine depuis plusieurs années. La rémunération du gérant, contrepartie d'une fonction, et dont le montant ainsi fixé n'apparaît sans rapport ni avec le travail demandé par cette fonction ni avec la situation économique de la société, ne peut dès lors être considérée comme un avantage indu que s'est octroyé M. B...      C... en fraude des droits de Mme A...      , alors propriétaire de parts, mais non associée ;
 
 1°) ALORS QUE si un héritier de l'un des associés est agréé, ou réputé agréé après un refus d'agrément non suivi du rachat de ses parts, la qualité d'associé lui est attribuée rétroactivement ; qu'en considérant que l'agrément acquis par Mme A...       le 26 juin 2012, après un refus initial non suivi du rachat de ses parts, ne lui aurait pas conféré la qualité d'associée depuis son envoi en possession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 223-13 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées par un associé décédé est suspendu, et un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter ces parts « gelées » en assemblée générale ; qu'en considérant qu'un mandataire désigné par le président de la juridiction ne pourrait exercer plus de droits que n'en disposerait le mandant lui-même, la cour d'appel a violé l'article L. 223-13 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées par un associé décédé est suspendu, et un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter ces parts « gelées » en assemblée générale ; que c'est à la société ou aux associés de demander la désignation d'un mandataire, et en aucun cas à un héritier non agréé ; qu'en considérant qu'il aurait appartenu à Mme A...       de demander la désignation d'un mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-13 et L. 223-27 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE la décision fixant la rémunération du gérant doit être annulée si elle procède d'un abus ou d'une fraude ; qu'en considérant que l'augmentation de la rémunération du gérant M. B...      C... n'apparaîtrait pas « anormale », sans répondre au moyen péremptoire fondé sur l'abus et la fraude et tiré de ce que l'augmentation de la rémunération de M. B...      C... n'était pas justifiée par l'intérêt social puisque le résultat et le chiffre d'affaires de la société avaient baissé entre 2009 et 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en considérant que l'augmentation de la rémunération du gérant n'apparaîtrait pas « anormale » parce que M. B...      C... se serait retrouvé seul gérant d'une société auparavant gérée à deux, quand il résulte des constatations des juges du fond que la rémunération de M. B...      C... avait été multipliée par presque cinq, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.