décision 14-87.715 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. C... V..., la société Néo technology, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 10 novembre 2014, qui, pour escroquerie aggravée, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la seconde à 25 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Q... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2, 132-71, 313-1, alinéa 1, 313-2, alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 63 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamne la société Néo technology et M. C... V... du chef d'escroquerie en bande organisée et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres, en ce qui concerne M. V... et la société Néo technology, que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu M. V... et la société Néo technology dans les liens de la prévention ; qu'il sera précisé, de première part, en ce qui concerne l'escroquerie en bande organisée, que celle-ci a consisté, alors que la société Néo technology, société française, a procédé pendant toute la période de la prévention à des achats de matériel informatique en provenance de la société Ecom, société allemande, à interposer entre ces deux sociétés trois séries de sociétés frauduleuses gérées par M. O... et ses complices, celles de premier et troisième niveau, d'apparence régulière, notamment, sur le plan formel de leurs déclarations fiscales, particulièrement de TVA, étant en relations commerciales avec le fournisseur initial et le client final, celles de deuxième niveau, totalement fictives, dites "taxis", étant défaillantes fiscalement et ayant pour fonction, selon l'expression imagée du chef de réseau, d'être "mangeuses de TVA", frauduleusement récupérée par les sociétés de troisième niveau, dites "déductrices", pour un montant de 5 127 680 euros, permettant d'en repartir le profit entre les différents participants ; qu'il sera ajouté, de deuxième part, et nonobstant les dénégations de particulière mauvaise foi de M. V..., mises en évidence lors des débats de l'audience d'appel, que la participation des dirigeants de la société Néo technology àcette bande organisée résulte d'un accord préalable plusieurs fois renouvelé :
 - d'abord, lors de rencontres initiales, attestées pour l'une d'entre-elles par Mme X... P..., lorsque MM. D... et G... O... l'avaient conviée à un repas au restaurant à Paris 13e auquel assistait M. A... V..., l'existence d'un tel accord préalable ayant été confirmé par les déclaration de M. K... R... ;
 - ensuite, à chaque changement de société déductrice, de la société Trans Global Trade à la société E-Spine, puis de la société E-Spine à la société Tex Com, lorsque sans raison économique valable, M. C... V... explique, sans convaincre, qu'il préférait suivre la commerciale plutôt que ces sociétés elles-mêmes dont il a reconnu qu'elles étaient leurs plus gros fournisseurs, représentant 40 % des achats ;
 - encore, lorsque le 7 décembre 2006, la société Néo technology, ayant reçu un avis à tiers, détendeur pour une dette fiscale de la société E-Spine pour un montant de 3 640 032 euros, un accord a nécessairement dû être trouvé pour poursuivre les relations avec les mêmes personnes mais sous couvert d'une nouvelle structure, Tex Com ;
 - enfin, lors d'événements établissant la proximité des relations entre ces personnes, tels que le 25 mars 2006, le projet de location par E-Spine de locaux appartenant à une société France technopole détenue par les frères [...] ou l'avance de 30 000 euros faite par la société Néo technology à la société Tex Com ; qu'il sera enfin observé, de dernière part, que M. C... V..., qui était en contact direct avec Mme P... et M. R..., a pleinement participé à l'infraction ;