Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.636 du 04/03/2020,  partie 9


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'exploitation par la société SASIH des salariées d'un sous-traitant, majoritairement des femmes issues de l'immigration, pour occuper des emplois de femme de chambre relevant de l'activité normale et permanente d'un hôtel dans une situation désavantageuse par rapport à celle des salariés de l'hôtellerie ne caractérisait pas une discrimination indirecte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.