cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.623 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Brigitte Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X..., de Me A..., avocat de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Pierre X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Y..., et son fils issu d'une première union, M. Vincent X... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
 
 Attendu, qu'après avoir retenu que M. X... faisait obstacle, depuis dix années, à la liquidation et au partage de la succession en refusant de signer le projet d'acte liquidatif dressé par le notaire désigné et en multipliant les recours, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a souverainement apprécié le préjudice subi par Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que l'arrêt rejette la demande de M. X... de fixer à un certain montant la valeur d'un immeuble et dit que le notaire désigné devra la déterminer, au regard des documents communiqués par chacune des parties ou, à défaut, sur la base de l'avis contradictoire d'un sapiteur qu'il mandatera ;
 
 Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en fixation de la valeur vénale du bien immobilier sis à Paris avenue
 
 [...] à la somme de 1 002 375 euros et dit qu'il appartient au notaire désigné de déterminer cette dernière au regard des documents communiqués par chacune des parties ou, à défaut, sur la base de l'avis contradictoire d'un sapiteur qu'il mandatera, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Vincent X... de sa demande tendant à voir fixer la valeur vénale du bien immobilier sis à Paris avenue[...] à la somme de 1 002 375
 
 euros et dit qu'il appartient au notaire désigné de déterminer cette dernière, au regard des documents communiqués par chacune des parties ou, à défaut, sur la base de l'avis contradictoire d'un sapiteur qu'il mandatera, et d'avoir renvoyé les parties devant le notaire désigné aux fins d'établissement de l'acte définitif de partage ;