Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.040 du 03/02/2021,  partie 2



 Qu'il n'est ni prétendu ni démontré que dans les faits, les conditions d'exercice par M. W... de son activité de taxi auraient été différentes de celles résultant directement des conditions énoncées dans le contrat de « location de véhicule équipé taxi », dont il convient d'examiner les clauses ;
 Que les conditions particulières prévoient le versement par M. W... à la société Taxitel d'une redevance de location mensuelle de 3 244,59 euros HT (soit un montant total mensuel de 4 290 euros TTC incluant la part ouvrière des charges sociales collectée par Taxitel en application de la réglementation) ; que son paiement est décadaire, à raison de la somme de 1 430 euros TTC payable les 4, 14 et 24 de chaque mois, ce qui compte tenu de son montant et de sa périodicité courte, impose nécessairement au locataire un minimum d'activité constant ;
 Que l'article 5.3 prévoit que le locataire qui se sera conformé pendant 11 mois entiers et consécutifs aux conditions du contrat bénéficiera, à titre de prime de fidélité, de la mise à disposition gratuite du véhicule lors du 12 mois ;
 Que contrairement à ce que soutient la société Taxitel, il ne s'agit nullement d'une simple faveur accordée à ses chauffeurs locataires ;
 Que ce même article limite la mise à disposition gratuite du véhicule pendant ce douzième mois à une utilisation à des fins personnelles, à l'exclusion de toute activité professionnelle, et envisage la restitution du véhicule à son garage d'attache pendant cette période ; qu'il il prévoit également que lors du douzième mois de contrat, la restitution du véhicule au loueur ou l'impossibilité pour le locataire de bénéficier de cette gratuité ne donnera pas lieu à un report sur le mois suivant ou années suivantes, ni au paiement d'une quelconque indemnité ;
 Qu'il en résulte nécessairement que le locataire se voit ainsi imposer non seulement un arrêt de son travail pour congé d'un mois, mais encore à une période déterminée à l'avance et non négociable ;
 Que l'article 4.2 des conditions générales « entretien et réparation » prévoit que le loueur s'engage à maintenir le véhicule en bon état d'entretien et à effectuer à ses frais les réparations et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale ;
 Que le locataire quant à lui s'engage aussi souvent que l'état du véhicule le requiert ou à la demande du loueur, à lui confier le véhicule le temps nécessaire pour effectuer tout entretien ou réparations, il s'interdit par ailleurs de faire lui-même ou par autrui une quelconque intervention sur la carrosserie les accessoires ou le moteur du véhicule, la seul latitude qui lui est laissée se rapportant au lavage et polissage du véhicule, la vérification des niveaux et le signalement de toutes anomalies de fonctionnement ;
 Que ces obligations imposées à M. W..., sans rapport avec les droits et obligations respectives loueur/locataire résultant normalement d'un contrat de louage de choses, dont la nécessité impérative en considération de la réglementation applicable à l'activité de taxi n'est pas démontrée, caractérisent le pouvoir de direction et de contrôle de la société Taxitel sur l'outil de travail mis à disposition de M. W... ;
 Que l'article 10 « résiliation » accorde au loueur la faculté de résiliation du contrat avec un délai de prévenance de 15 jours en cas de manquement par le locataire à l'une quelconque de ses obligations, lui accordant ainsi à la société Taxitel un pouvoir de sanction ;
 Que le pouvoir de direction et de contrôle résultant de ces dispositions, et le pouvoir de sanction dont dispose le loueur suffisent à caractériser un lien de subordination de M. W... à l'égard de la société Taxitel permettant la requalification du contrat en contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort, au contraire, des éléments du dossier et plus particulièrement du contrat qui lie M. W... à la société Taxitel, la présence d'un faisceau d'indices qui démontrent l'existence d'un lien de subordination et la mainmise de la société Taxitel sur l'activité de M. W... :
 - les charges sociales, tant patronales que salariales, sont payées à l'Urssaf par la société Taxitel ;
 - la société Taxitel cotise pour les droits à retraite de ce dernier ;
 - alors même que l'article 1 des conditions générales du contrat énonce que M. W... « assume la responsabilité pleine et entière de son activité, en qualité de travailleur indépendant », il apparaît que ce dernier n'était pas inscrit en qualité de travailleur indépendant, ce que la société Taxitel ne pouvait ignorer s'agissant d'un problème récurrent rencontré par les chauffeurs locataires de véhicule ;
 - l'article 4 prévoit que « le locataire ne pourra faire apposer à l'intérieur comme à l'extérieur du véhicule tout support de marque ou autre qu'avec l'accord préalable et écrit du loueur et à la condition de ne pas endommager le véhicule »; ce qui signifie que M. W..., considéré a priori comme un travailleur indépendant par la société Taxitel, n'avait pas la capacité de financer de la publicité sur son véhicule ou de le personnaliser pour attirer de la clientèle ;