Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.922 du 07/07/2021,  partie 2


article 2 de la convention OIT n° 158, des articles L. 1221-20, L. 1221-22 du code du travail et 22 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d&apos;assurance du 27 mars 1972. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les principes posés par la convention n° 158 de l&apos;Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b) :
 
 4. Aux termes de ce texte peuvent être exclus du champ d&apos;application de l&apos;ensemble ou de certaines des dispositions de la convention les travailleurs effectuant une période d&apos;essai ou n&apos;ayant pas la période d&apos;ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d&apos;avance et qu&apos;elle soit raisonnable.
 
 5. Pour dire que la rupture du contrat de travail s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l&apos;employeur au paiement de diverses sommes, l&apos;arrêt retient qu&apos;est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l&apos;Organisation internationale du travail et au regard de la finalité de la période d&apos;essai qui doit permettre au salarié d&apos;apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et de l&apos;exclusion des règles de licenciement durant cette période, une période d&apos;essai dont la durée est de six mois.
 
 6. En se déterminant ainsi, par une affirmation générale, sans rechercher, au regard de la catégorie d&apos;emploi occupée, si la durée totale de la période d&apos;essai prévue au contrat de travail n&apos;était pas raisonnable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a mis hors de cause la société Generali Iard, l&apos;arrêt rendu le 20 août 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l&apos;Organisation International du Travail (OIT), une période d&apos;essai dont la durée est de six mois, d&apos;avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. [X] s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;avoir condamné la société Generali Vie à verser à M. [X] les sommes de 1.615 ? nets d&apos;indemnité pour licenciement irrégulier et de 2.000 ? nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aux termes de l&apos;article L. 1221-19 du Code du Travail : le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d&apos;essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; Pour les cadres, de quatre mois. Par ailleurs, aux termes de l&apos;article L. 1221-22 du Code du travail, les durées des périodes d&apos;essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l&apos;exception de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; En l&apos;espèce la Convention Collective Nationale des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d&apos;assurances du 27 mars 1972 précise en son article 22, « Pour être titularisé en qualité de Producteur salarié de base, l&apos;intéressé doit avoir accompli préalablement, chez le même employeur, de façon satisfaisante, une période d&apos;essai de six mois. Cette période d&apos;essai pourra être renouvelée une fois, pour une durée n&apos;excédant pas six mois. Pendant la période d&apos;essai la rémunération minima de l&apos;intéressé est égale à 80 % de celle fixée par le Producteur salarié de base titulaire. Pendant la période d&apos;essai le contrat peut être rompu sans préavis par l&apos;une ou l&apos;autre des parties. Toutefois, en cas de renouvellement de la période d&apos;essai, un avis réciproque d&apos;un mois doit ?sauf le cas de faute grave ou de force majeure- être respecté. » Il sera rappelé cependant qu&apos;