Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.301 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Agen (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [H] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [F], de Me Balat, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Agen,16 novembre 2015), que, par acte du 4 avril 1986, M. [F] a consenti à M. [T] un bail à construction d&apos;une durée de vingt-cinq ans portant sur une parcelle n° [Cadastre 1] ; que, par acte du 30 novembre 1981, prorogé par acte du 4 août 2000, M. [Y], propriétaire de la parcelle voisine n° [Cadastre 1], a consenti à M. [T] un bail à construction ; qu&apos;un bâtiment a été construit, en vertu d&apos;un permis délivré le 16 juin 1986, sur la parcelle de M. [F], qui a, par acte du 31 octobre 1986, autorisé un agrandissement moyennant une hausse du loyer ; que l&apos;extension a été réalisée, à la suite d&apos;un second permis de construire délivré le 27 novembre 1986, en empiétant sur la parcelle de M. [Y] ; qu&apos;à l&apos;expiration du bail à construction, M. [F] a repris possession des lieux et a mis en location le bâtiment ; que M. [T] l&apos;a assigné, sur le fondement de l&apos;article 1371 du code civil, en paiement d&apos;un tiers du loyer commercial au titre de la partie édifiée sur le fonds de M. [Y] ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [F] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable l&apos;action de M. [T] ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, M. [F] n&apos;ayant pas soutenu, dans ses conclusions d&apos;appel, que la situation créée trouvait sa cause dans l&apos;exécution puis la cessation régulières du bail à construction, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant retenu que l&apos;offre de bail commercial faite à M. [T] à l&apos;expiration du bail à construction était relative à la parcelle n° [Cadastre 1] alors que le litige portait sur la partie de la construction implantée sur la parcelle n° [Cadastre 1] pour laquelle il n&apos;était pas justifié que M. [T] disposerait d&apos;une action autre que celle prévue par l&apos;article 1371 du code civil, alors applicable, pour faire valoir ses droits, la cour d&apos;appel a pu en déduire que l&apos;action fondée sur l&apos;enrichissement sans cause était recevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [F] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir la demande de M. [T] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que M. [F] avait autorisé l&apos;augmentation de l&apos;assiette de la construction, que M. [Y] avait également donné mandat à M. [T] pour construire une partie du bâtiment sur la parcelle lui appartenant et que M. [F] percevait un loyer correspondant à l&apos;intégralité de ce bâtiment et du parking attenant, la cour d&apos;appel a pu en déduire l&apos;existence à son profit d&apos;un enrichissement sans cause et d&apos;un appauvrissement corrélatif de M. [T] à hauteur du loyer correspondant à la partie des locaux située sur la parcelle n° [Cadastre 1] dont le montant n&apos;était pas contesté ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;