Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.096 du 17/04/2019,  partie 5


Il est constant que la convention collective des mareyeurs expéditeurs dans sa rédaction résultant de l'avenant du 18 décembre 2009 applicable au jour du décès stipulait que : « En cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme de prévoyance un capital égal à 100% des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité. En cas de décès du salarié, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme assureur un capital égal à 200% des salaires bruts, limités aux tranches A et B des 12 derniers mois d'activité » ; Le groupement national de la prévoyance (GNP) était désigné pour assurer la gestion du régime de prévoyance ; Il est encore constant que, dont le conjoint était décédé de maladie non professionnelle, s'est vue transmettre par le groupe Pomona un chèque d'un montant de 109 116 euros émis sur le compte de la société Axa France vie 'en règlement du capital décès de Monsieur W... (contrat souscrit auprès de Vauban Humanis) '. Ayant sollicité des explications sur le mode de calcul de cette somme, Madame W... a reçu la réponse suivante du groupe Pomona le 15 novembre 2012 : ' Force est de constater que le contrat de prévoyance souscrit par la société Marée du Cotentin n'apparaît pas conforme aux dispositions conventionnelles... quoi qu'il en soit il résulte de cette convention collective que la société doit allouer en cas de décès un capital décès calculé sur les salaires bruts, tranches A et B, perçus au cours des 12 derniers mois précédant le décès. Cela ressort notamment de la notice d'information du GNP. Or le salaire ainsi plafonné perçu par Monsieur W... entre le 21 mai 2011 et le 20 mai 2012 s'élève à 143 108 euros. En conséquence et dès lors que nous avons déjà versé à Madame W... la somme de 109 116 euros, nous lui serions redevables d'une somme de 33 992 euros.' ; Par ailleurs la société Axa lui a indiqué que le capital versé l'avait été en exécution du contrat d'assurance collective souscrit par la société Marée du Cotentin qui prévoyait en un tel cas le versement d'un capital correspondant à 300% de la base des prestations limitées à la tranche A de la sécurité sociale (soit pour l'année 2012 une tranche A de 36 372 euros) ; Il est donc acquis aux débats que l'assurance souscrite dans un premier temps par la société Marée du Cotentin ne correspondait pas aux garanties conventionnelles, pas plus que la régularisation rétroactive dont il est justifié qui conduisait, certes, au versement de 12 mois de salaire mais avec application d'un plafonnement sur les tranches A et B ; L'argumentation de Madame W... consiste à soutenir qu'il incombait à l'employeur d'assurer à son salarié l'adhésion à un régime de prévoyance permettant l'exécution des prestations définies par la convention collective, qu'en ne le faisant pas, il a commis une faute et que d'ailleurs cette faute était reconnue par le courrier du 15 novembre 2012 sans que pour autant la prétendue régularisation rétroactive du contrat ait conduit à un versement de ce qui est dû, et que la somme qu'elle réclame est une indemnisation du préjudice subi du fait du manquement aux obligations résultant de l'exécution du contrat de travail ; Force est de relever que, ce faisant, Madame W..., qui certes entend se prévaloir d'un droit propre (le capital décès qui lui est dû en qualité de conjoint survivant), exerce une action que le salarié aurait pu lui-même exercer à raison du manquement invoqué de l'employeur à son obligation ; La juridiction prud'homale était en conséquence compétente ; Les sociétés intimées entendent voir juger qu'aucune faute n'a été commise dès lors que la société Marée du Cotentin a régulièrement adhéré à la société Vauban humanis qui est membre du GNP, organisme désigné par la convention collective, que si le contrat d'adhésion non négocié qui lui a été imposé n'était pas conforme à la convention collective, c'est l'organisme assureur qui a commis une faute et non pas elle et qu'elle s'est acquittée des cotisations ; Mais il résulte des pièces produites que ce qu'elle estime avoir accompli c'est une adhésion qui propose une indemnisation à hauteur de 100% du montant des 12 derniers mois limité tranche B, de sorte que la garantie n'est pas conforme à la convention collective aux termes de laquelle les entreprises assujetties sont tenues d'assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit une indemnisation en l'espèce de 100% des 12 derniers mois ; Il importe peu que le contrat de garanties collectives conclu entre le GNP, l'OCIRP et les partenaires sociaux et la notice d'information destinée aux entreprises visées par le dispositif portabilité comportent des indications différentes de celles de la convention collective dès lors que l'obligation de l'employeur portait sur la souscription d'une garantie conforme à celle-ci ;