Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.525 du 02/02/2022,  partie 7


que la société Gastro Food Nice, que la société SNDA s'était substituée pour la reprise de l'établissement de [Localité 6] et des 39 salariés qui lui étaient attachés ne pouvait donc, sans méconnaître les obligations résultant du plan de cession, dont la société SNDA demeurait garante de la bonne exécution, se substituer à son tour la société Gastro Pro Equipements Hôteliers qui, n'ayant elle-même repris aucun des établissements de la société cédante, ne figurait pas au nombre des cessionnaires autorisés ; qu'en considérant néanmoins que la société SNDA ne pouvait être tenue à garantie du préjudice collectivement subi par les créanciers de la société Gastro Pro Equipements Hôteliers du fait de l'inexécution des obligations relatives au maintien de l'emploi des salariés qui lui avaient été transférés, motifs pris que cette société n'était pas elle-même concernée par plan de cession, quand cette circonstance faisait précisément ressortir une inexécution de l'offre de reprise au titre de laquelle la société SNDA devait sa garantir, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 642-9, alinéa 3 et L. 642-11, alinéa 2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Me [L] [Z], de la SCP BTSG2, ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Gastro Food Nice et Gastro Pro Equipements Hôteliers, de ses demandes dirigées contre de M. [E] [W], pris en qualité de « personne chargée de la bonne exécution du plan » ;
 
 AUX MOTIFS QUE Me [Z], ès qualités, recherche la responsabilité de M. [E] [W] en tant que « personne chargée de la bonne exécution du plan », étant rappelé qu'il lui était imposé d'être actionnaire majoritaire dans chacune des personnes morales substituées à la société SNDA pour les acquisitions des quatre fonds de commerce ; que Me [Z], ès qualités, fait valoir ne pas avoir à démontrer une quelconque faute intentionnelle séparable des fonctions de dirigeant de M. [W] et ajoute que les faits de l'espèce caractérisent la mise en place d'un processus ayant pour objet, non pas la préservation des emplois qui était un élément déterminant du plan, mais la liquidation de la société créée par le cessionnaire avec licenciement des salariés ; que cependant que M. [W] soutient justement qu'aucune disposition des articles L. 642-1 à L. 642-17 et R. 642-1 à R. 642-21 ne prévoit une telle désignation et qu'elle ne lui confère pas la qualité de dirigeant de droit des sociétés cessionnaires ; qu'il précise que cette charge ne vaut que jusqu'à l'exécution complète du plan de cession, soit jusqu'à l'établissement des actes de cession, et remarque que le tribunal de commerce, sur rapport de Me [H], administrateur judiciaire de la SA Maison [T], a prononcé la liquidation judiciaire de cette société le 21 décembre 2007 ; que le plan de cession a été exécuté conformément aux termes du jugement du 27 septembre 2007 (acquisition des fonds de commerce et du stock, paiement des prix selon les calendriers convenus, reprise des salariés) ; que la formule « personne chargée de la bonne exécution du plan », non assortie de précision quant à la portée de son engagement, ne peut engager la responsabilité de M. [W] au titre d'une obligation à payer la totalité des passifs des deux sociétés Gastro, dont l'une est en dehors du périmètre du plan de cession, en cas de déconfiture d'une société cessionnaire ; que le jugement est par conséquent réformé en ce qu'il a dit, au visa de l'ancien article 1382 du code civil, que M. [W] est personnellement tenu de l'exécution des condamnations prononcées à l'encontre de la société SNDA et l'a condamné à payer entre les mains de Me [O] [I], ès qualités, le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société SNDA ;
 
 1/ ALORS QUE le jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise au profit d'une société ou des personnes morales qu'elle est autorisée à se substituer et qui désigne l'actionnaire majoritaire des sociétés en cause en qualité de « personne chargée de la bonne exécution du plan » fait naître à la charge de celui-ci l'obligation personnelle d'user de son pouvoir de contrôle sur ces sociétés pour contraindre celles-ci à exécuter le plan de cession, notamment pour ce qui a trait au maintien de l'emploi ; que le manquement à cette obligation de surveillance et de contrôle constitue une faute civile qui oblige son auteur à réparer le préjudice en résultant ; qu'en considérant au contraire qu'une telle désignation ne ferait naître, à la charge de la personne ainsi désignée, aucune obligation de nature à justifier la mise en oeuvre de sa responsabilité, aux motifs impropres qu'elle ne serait pas prévue par les textes, qu'elle ne confèrerait pas à la personne ainsi désignée la qualité de dirigeant de droit des société en cause, et qu'elle préciserait insuffisamment la portée des engagements pris, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1351, devenu 1355, du code civil ;