Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.839 du 18/06/2015,  partie 2


Attendu que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales justifie de ce que la charte du cotisant contrôlé a bien été remise lors de le première visite du contrôle selon accusé de réception signé par Monsieur Y... en sa qualité de cadre de personnel qui déclare avoir reçu de la part de l'inspecteur de recouvrement la charte du cotisant contrôlé ; Attendu qu'il s'en déduit que l'opération de contrôle et les redressements qui en résultent sont réguliers en la forme » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « par lettre recommandée avec avis de réception, la SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES était informée début juin 2008, d'un contrôle général d'assiette des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2005. Il était spécifié que l'inspecteur du recouvrement se présentait le 26 août 2008, de sorte que l'entreprise contrôlée a été avisée prés de trois mois à l'avance. L'URSSAF produit l'accusé de réception de la chartre du cotisant contrôlé, attestant de la remise de ce document au cours de la première visite de l'inspecteur du recouvrement ; Cet imprimé type a été rempli et complété par un cadre du personnel. L'information préalable du cotisant concerné a donc été réalisée conformément aux textes en vigueur, si bien que la régularité du contrôle est établie » ;

ALORS QU'en vertu de l'article R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; que selon ce texte, « cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé" présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande » ; que l'avis adressé préalablement au contrôle sur place doit en conséquence mentionner l'existence de la "Charte du cotisant contrôlé" et préciser l'adresse électronique où elle est consultable ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'avis de passage adressé à la société GTM-GCS préalablement au contrôle ne mentionnait pas l'adresse du site internet où la Charte du cotisant contrôlé était consultable ; que le non-respect de cette formalité substantielle tenant à l'indication au cotisant des moyens de consulter la charte du cotisant contrôlé sur internet avant le jour du contrôle - qui a pour objet de permettre au cotisant de préparer le contrôle avant sa mise en oeuvre - a entaché de nullité les opérations de contrôle empêchant la société GTM-GCS de préparer régulièrement et utilement sa défense avant le contrôle sur place des inspecteurs de l'URSSAF ; qu'en se fondant néanmoins, pour déduire la régularité de la procédure de contrôle, sur la constatation selon laquelle la Charte du cotisant contrôlé avait été transmise à la société GTM-GCS « lors de la première visite du contrôle », cependant que cette circonstance n'est pas de nature à régulariser l'atteinte portée aux droits de la défense du cotisant découlant de la non-conformité de l'avis de passage délivré par l'URSSAF préalablement au contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société GTM-GCS de son recours et de tous ses chefs de demandes, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches du Rhône du 26 mars 2009, et d'AVOIR condamné la société GTM-GCS à payer à l'URSSAF des BOUCHES-DU-RHONE la somme de 104.433 ¿ à titre de cotisations et majorations de retard ;

AUX MOTIFS QUE « la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES fait valoir que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a émis une mise en demeure rectifiée consécutive à la lettre d'observation du 3 septembre 2008 en ramenant sa créance à la somme de 25.868 ¿ ; Attendu cependant que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indique que la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES avait sollicité le 30 juin 2009 une régularisation créditrice suite à modification de son taux d'accident de travail notifié par la CARSAT ; que ce crédit avait dans un premier temps été imputé sur les débits consécutifs au procès verbal de contrôle en litige, mais que par courrier du 3 août 2009, la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES ayant sollicité un remboursement et non une compensation, l'urssaf avait procédé au remboursement ; Attendu qu'en tout état de cause le présent litige ne concerne pas la mise en demeure du 22 septembre 2009 mais ne concerne que la mise en demeure du 20 novembre 2008 ;