décision 18-82.852 du 04/12/2018,  partie 2



 "1°) alors que la juridiction pénale saisie de poursuites portant sur une infraction fondée sur l'inexécution d'un acte administratif doit surseoir à statuer lorsque le juge administratif a été saisi, avant l'exercice des poursuites, de la légalité de cet acte administratif et que l'instance est toujours en cours au moment où la juridiction pénale statue ; qu'en l'espèce, M. X... et la société La Bretèche étaient poursuivis des chefs de diverses infractions ayant pour fondement l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Essonne avait déclaré dangereux l'aménagement de locaux aux fins d'habitation (deux logements et quatre chambres) dans l'immeuble sis [...] et avait interdit définitivement ces locaux à l'habitation en prescrivant une utilisation conforme des lieux ; que les prévenus avaient cependant saisi antérieurement, par requête du 9 septembre 2014, le tribunal administratif de Versailles d'un recours contre l'arrêté du 4 juillet 2014, et avaient interjeté appel du jugement du 14 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif avait rejeté leur requête ; qu'en retenant que la procédure en cours devant la juridiction administrative ne justifiait pas un sursis à statuer, aux motifs inopérants qu'elle devait statuer dans un délai raisonnable et qu'un renvoi avait déjà été accordé le 5 décembre 2017, quand il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par la juridiction administrative sur la légalité de l'arrêté 4 juillet 2014, constituant le fondement des poursuites, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors subsidiairement que la déclaration de non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 111-5 du code pénal et des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, qui ne manquera pas d'être prononcée, en suite du dépôt par un écrit distinct et motivé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ces dispositions législatives et après renvoi de ces questions devant le Conseil constitutionnel, privera de tout fondement juridique la décision attaquée qui a été rendue en application de ces dispositions, et ce en application de l'article 61-1 de la Constitution ;
 
 "3°) alors subsidiairement qu'à supposer que le droit interne n'impose pas au juge pénal, saisi de poursuites fondées sur la méconnaissance des obligations issues d'un acte administratif, de surseoir à statuer lorsque le juge administratif a été saisi d'un recours en annulation contre cet acte, une absence de sursis à statuer renferme le risque d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, et ce dès lors qu'en cas d'annulation rétroactive de l'acte prononcée par le juge administratif postérieurement à la déclaration de culpabilité prononcée définitivement par le juge pénal, le prévenu se trouvera avoir été condamné pour avoir méconnu des obligations réputées inexistantes à la date de commission des faits ; que, dès lors, en refusant de surseoir à statuer de manière à empêcher la réalisation d'un tel risque, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à leur demande de sursis à statuer, dès lors que les tribunaux judiciaires n'ont pas à surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative devant laquelle un recours en annulation aurait été formé et doivent au contraire, s'ils en sont saisis, prononcer sur le fondement de l'article 111-5 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa deuxième branche en raison de la décision rendue ce jour de ne pas transmettre de question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de la société La Bretèche et de M. X..., a statué sur la répression et sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que par requête enregistrée le 9 septembre 2014, les prévenus ont introduit devant le tribunal administratif un recours contre l'arrêté du 4 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré dangereux l'aménagement de locaux aux fins d'habitation (deux logements et quatre chambres) dans l'immeuble sis [...] et a interdit définitivement ces locaux à l'habitation en prescrivant une utilisation conforme des lieux ; par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que l'arrêté attaqué n'était entaché d'aucune illégalité et a rejeté les demandes indemnitaires de M. X... et la société La Bretèche ;