Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.460 du 12/11/2020,  partie 3


que par ailleurs, M. S... dont le document de travail dispose donc de la même force probante que celui de M. Y..., étant entendu qu'il est insuffisant à lui seul pour rapporter la preuve de ce qu'il avance, discute la réalité de cet état de cessation des paiements, relevant que celui-ci n'a pas retenu le seul passif échu mais le passif exigible à court terme ; qu'enfin, le tribunal de commerce a retenu une date de cessation des paiements au 15 mai 2007 qui n'a pas été remise en question par les organes de la procédure collective ; qu'en conséquence, la société HPI ne démontre pas que l'état de cessation des paiements de la société [...] préexistait à la cession ; que sur le défaut de sincérité et de fidélité des comptes de référence des 30 juin 2006 et 31 janvier 2007, s'il est constant que la santé financière de la société [...] n'était pas satisfaisante, il n'en reste pas moins que ce seul constat ne peut établir la réalité de la dissimulation invoquée et qu'il appartient à la société HPI de démontrer la tromperie dont elle aurait été l'objet ; qu'en l'espèce, M. Y... conclut son travail en indiquant que "L'examen des comptes n'a pas révélé de pratiques non conformes à l'orthodoxie comptable, à l'exception du non-respect du principe de prudence. Ce dernier étant basé sur une vision subjective des événements économiques s'est traduit par des évaluations trop optimistes, notamment sur les travaux en cours" ; que cette seule assertion permet d'écarter l'allégation relative à l'établissement de comptes falsifiés intentionnellement en l'absence de tout autre élément de nature à établir le contraire ; que le rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exercice clos le 30 juin 2016 certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères ; que par ailleurs, la société HPI avait parfaitement connaissance de ce que le dernier bilan datait du 30 juin 2006, couvrant une période de 18 mois, et avait été approuvé le 29 décembre 2006, cet élément étant indiqué dans le protocole d'accord ; qu'il était prévu aux termes de ce dernier, l'arrêté d'un bilan de cession au 31 janvier 2007, précision faite qu'en cas de situation nette à cette date, après impôts, inférieure à celle du bilan du 30 juin 2006, l'écart constaté sera imputé sur le prix ; qu'enfin, Me J..., notaire, dans une attestation régulièrement produite en cause d'appel, indique avoir assisté le 19 janvier 2017 à la négociation et à la signature du protocole d'accord que ce jour-là, l'expert-comptable de la société [...] a fait part à l'acquéreur au moyen de la production d'un tableau de bord que celui-ci laissait apparaître au 31 décembre 2006 une perte avoisinant 200 000 euros, que ladite perte comptable s'élèverait, selon toute probabilité, à près de 220 000 ou 230 000 euros au 31 janvier 2007 en raison de commandes annulées ou reportées ; que "M. V... a alors proposé de reporter la signature du protocole à une date ultérieure si le prix restait fixé à 470 000 euros, diminué des pertes comptables au 31 janvier 2007, car il estimait que le prix de cession de ses actions serait alors très insuffisant compte tenu de la valeur des matériels et du bâtiment. L'acquéreur a alors proposé une légère augmentation du prix de base car il souhaitait que l'affaire soit définitivement conclue au 31 janvier 2007 au plus tard" ; que le seul fait que Me J... ne soit pas intervenu ce jour-là comme conseil des deux parties mais n'assistait que M. V... n'est pas suffisant à lui seul pour priver son attestation de toute valeur probante ; que par ailleurs, elle éclaire les motifs du changement de prix passé de 470 000 à 500 000 euros ; qu'enfin, et contrairement à ce que conclut la société HPI, elle n'est pas incohérente, M. V... souhaitant une hausse du montant du prix des actions pour contrebalancer la baisse finale, les pertes annoncées venant en déduction du prix ; que la société HPI a alors accepté cette augmentation pour conclure définitivement la cession ; qu'elle ne contredit pas davantage, les déclarations de M. V... sur la sincérité des déclarations contenues dans le protocole, étant convenu entre les parties que la fixation du prix se ferait après établissement de la situation au 31 janvier 2007 ; qu'en définitive, la société HPI sera déboutée de sa demande, échouant à démontrer l'intention dolosive de M. V... qui lui a communiqué le bilan au 30 juin 2006 et n'a pas caché la situation délicate de la société au 31 janvier 2007 ; que le seul manquement de la société Mermet serait, selon M. Y..., un non-respect du principe de prudence, qui en toute hypothèse ne serait pas de nature à retenir la responsabilité de cette seule société dans le dol invoqué à l'encontre de M. V... et non établi comme démontré ci-dessus » (arrêt, pages 6 à 8) ;