décision 16-16.677 du 08/06/2017,  partie 7


qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu pour cette société de réparer le préjudice de la copropriété consistant notamment dans les désagréments d'une longue procédure, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.