Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.292 du 05/03/2015,  partie 6


qu'en se fondant pour exclure la perte d'une chance de refuser l'intervention sur le risque majeur d'une hémorragie cérébrale susceptible d'entraîner une issue fatale ou une lésion séquellaire sur le plan neurologique en cas d'abstention thérapeutique, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée par Mme X... (conclusions p. 17), sur la circonstance qu'elle était restée sans soin visant à l'éradication de l'angiome pendant trois ans à l'issue des embolisations et de nouveau pendant trois ans à l'issue de la radiothérapie, ce dont il résulte que les risques liés à l'angiome puis au résidu angiomateux restant après la radiothérapie n'étaient pas considérés comme des risques majeurs par les médecins qui la suivaient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à voir condamner la Fondation Rothschild in solidum avec la SCHAM à réparer le préjudice moral résultant des fautes commises par les médecins en période post-opératoire ; 
 
 ALORS QUE Mme X... faisait valoir (conclusions p. 23 et 24) que paniquée à son réveil de se trouver quasi aveugle, elle n'a à aucun moment été prise au sérieux, qu'elle a même été prise pour une folle agitée qu'il convenait de calmer, qu'elle avait dû attendre 6 jours après l'intervention pour bénéficier d'un examen ophtalmologique, que le docteur Y... a par la suite refusé de la recevoir et personne ne s'est préoccupé de son état psychique à la suite de l'atteinte qu'elle avait subie, qu'il n'y a aucune trace d'une visite des médecins postérieure à la période de réanimation et que l'établissement niant le préjudice de sa patiente n'avait préconisé aucun soin, aucune rééducation de la vision résiduelle ni prise en charge psychologique ; qu'elle sollicitait la réparation du préjudice moral qui est résulté pour elle de ce comportement post-opératoire fautif (conclusions p. 38) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans aucun motif de nature à justifier le rejet de cette demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.