Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.868 du 03/07/2019,  partie 4


2° Les personnes physiques inscrites au registres des entreprises de transport routier des personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévue par l'article L. 213-11 du code de l'éducation et de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » ; que M. M... ne démontre pas plus que ce n'est pas volontairement qu'il a privilégié la relation commerciale qu'il entretenait avec la société Languedoc Géothermie au détriment de ses autres clients ; que le conseil déclare ce litige commercial et en conséquence, qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la rupture de cette relation, seul le tribunal de commerce étant compétent pour régler un tel litige commercial » ;
 
 ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que M. M... travaillait dans le respect d'un planning mentionnant ses horaires de travail à compter du 8 septembre 2009, que durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, il s'était engagé à exercer son activité dans un secteur déterminé, attribué par la société Languedoc Géothermie, qu'il avait signé un document dans lequel lui étaient assignés ses objectifs pour 2010, « à savoir 10 devis par mois et 3,5 ventes, soit un total de chiffre d'affaires de 539.000 € », qu'il avait reçu le 20 décembre 2010 le courriel adressé aux commerciaux par le directeur commercial, aux termes duquel ce dernier leur imposait de passer les ventes selon une procédure déterminée et leur indiquait que « dorénavant, vous passerez les ventes avec moi, et si une vente n'est pas correctement passée, elle sera refusée », et qu'il apparaissait dans les listings de la société sous la dénomination de commercial, participait aux repas de fête et aux formations proposées par celle-ci ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que M. M... exerçait son activité dans un lien de subordination avec la société Languedoc Géothermie ; qu'en décidant cependant que l'existence d'un lien de subordination n'était pas démontrée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.