Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.679 du 19/09/2019,  partie 2


que l'ordonnance de non-conciliation du 5 mars 1987 a attribué à M. U... I... la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal ; que l'assignation en partage des intérêts patrimoniaux des époux a été délivrée par Mme B... W... par acte d'huissier des 5 et 8 juillet 2002, soit dans le délai de cinq ans suivant le jour où le jugement de divorce rendu le 18 janvier 2001 est passé en force de chose jugée, M. U... I... étant débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis depuis le 13 avril 1987, date de l'assignation en divorce, et jusqu'au jour du partage ;
 
 ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour condamner M. I... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 13 avril 1987, que l'assignation en partage des intérêts patrimoniaux des époux avait été délivrée par Mme W... les 5 et 8 juillet 2002 dans le délai de cinq ans suivant le jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, quand le jugement de divorce des époux I... avait été rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 18 janvier 1990 (production n° 1), la cour d'appel a dénaturé le jugement de divorce du 18 janvier 1990.