Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.150 du 11/10/2018,  partie 4



 ALORS DE TROISIEME PART QUE pour limiter l'indemnisation du préjudice né du besoin d'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel qui a constaté que l'expert a admis que du fait de sa maladie l'exposant a dû être assisté par son épouse en qualité de tierce personne mais sans plus de précision, puis relevé qu'il n'est pas besoin de recourir à un complément d'expertise, que selon les constatations médicales et les explications données par Mme Y..., il est possible de retenir les éléments suivants, lors des retours à domicile il était nécessaire de masser régulièrement M. Y..., qui avait une perte de force musculaire, et de le soutenir pour la marche, M. Y... devait également être aidé pour la toilette et l'habillage mais dans une faible mesure, étant rappelé qu'il n'était pas privé de l'usage de ses membres mais affaibli, que deux fois par semaine il devait être accompagné à l'hôpital distant de 112 kilomètres, que l'assistance ne nécessitait pas de technicité particulière, s'agissant en réalité d'une aide domestique, pour en déduire que, eu égard à ces éléments et sur la base de 4 heures d'assistance par jour jusqu'à la date de consolidation, ce qui représente au total 10 828,50 heures comme proposé par l'employeur, sur la sur la base de 16 euros de l'heure, il peut être alloué la somme de 173 256 euros, sans préciser les constatations médicales dont s'agit, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposant fait valoir, qu'âgé de 45 ans, contrôleur d'équipement principal, qualification E, niveau 02, position 19, à temps complet pour un salaire brut de 2 117,29 euros, qu'il avait une équipe d'une trentaine de personnes placée sous son contrôle et sa responsabilité, qu'il est en arrêt de travail depuis le 9 décembre 2002, qu'à la date de la consolidation le 30 avril 2010, son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 70 %, qu'à cette date il était chef de centre équipement, qualification F, niveau 1, position 23, pour un salaire brut de 2 929,32 euros, que l'expert a considéré qu'il pouvait espérer des promotions futures et que si l'employeur n'avait pas commis une faute inexcusable, l'exposant aurait atteint la qualification F, niveau 2, position 26, pour un salaire brut de 3 786 euros en fin de carrière ; qu'en affirmant que l'indemnisation du poste de perte de chance de promotion professionnelle suppose que la victime de l'accident ait amorcé un cursus de qualification professionnelle ou une formation, l'exposant ne raisonne pas par rapport à un cursus professionnel ou la possibilité d'atteindre une classification supérieure par exemple en préparant des formations mais seulement par rapport à la progression à l'ancienneté, que lorsqu'il est tombé malade il était contrôleur d'équipement principal classification E2 19 mais a néanmoins continué à progresser selon son ancienneté pour atteindre la classification F1 23 correspondant à chef de centre d'équipement lors de la consolidation de ses blessures, qu'il a ainsi obtenu malgré sa maladie un changement de classification tous les deux ans alors que la moyenne est de trois ans, pour déduire que ces éléments ne caractérisent pas l'existence d'une perte ou d'une diminution, de possibilités professionnelles au sens de l'article L. 452-3, sans préciser d'où il ressortait que le changement de classification s'effectuait au sein de la SNCF Réseau en moyenne tous les trois ans, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN PART QUE l'exposant faisait valoir qu'ainsi que l'expert l'a constaté, les différents traitements et complications infectieuses inter curantes ont entraîné une perte de libido ainsi qu'une perte de fertilité ; qu'en retenant que si aucun dommage morphologique lié à l'atteinte des organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ne peut être retenu ni aucun dommage lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer, les incidences de son handicap sur sa vie sexuelle résident dans le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à son accomplissement, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido et doit être indemnisé en tant que tel, sans s'expliquer sur la perte de fertilité, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;