Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.587 du 15/01/2020,  partie 5


que suivant projet d'état liquidatif des époux X... W... établi à une date non précisée, après mentions de la reprise par chacun de ses biens propres, versement d'une récompense par l'époux au titre des donations de sommes d'argent au profit de ses deux enfants en 2005 (40 000 €) et récompense due par la communauté à l'époux au titre de l'état des comptes ouverts à son nom et contrats d'assurance-vie souscrits par lui au jour du mariage (272 785 €), les droits de chacun des époux s' élèvent à 28 477,50 € ; que concernant les biens et valeurs propres de chacun, M. M... X... verse l'attestation notariée délivrée le 23 décembre 2014 selon laquelle : - l'immeuble dont était propriétaire l'indivision constituée de M... X... et de ses deux enfants a été vendu le 30 juin 2011 au prix de 415 000 €, la somme de 255 000 € revenant à M... X... - l'indivision a le 28 février 2014, vendu à la SCI DU PARC un ensemble immobilier représentant une surface de 4 A 43 CA prix de 226 000 €, la somme de 163 930,20 € revenant à M... X... ; qu'au 31 octobre 2017, le contrat GENERALI souscrit par M. X... suite à la vente de ses biens immobiliers avait une valeur de 251 632 € ; que le total des encours de son épargne retraite s'élevait au 30 décembre 2017 à 340 138 € ; que Mme W... est propriétaire d'une maison évaluée le 4 juillet 2015 entre 210 000 et 220 000 €, qui nécessitait alors d'importants travaux de rénovation, les photos versées l' attestant ; que l'évaluation notariée faite au 29 mars 2018, date à laquelle il a été tenu compte de l'évolution du marché affichait encore le bien au prix de 210 000 € ; que Mme W... a, aux termes de la convention définitive de divorce de son précédent mariage établie le 7 mai 1998 reçu un capital de 638190,54 Francs à titre de prestation compensatoire, somme correspondant au montant de la soulte due à son époux dans le cadre de la liquidation ; que dans l'acte de partage du 29 avril 1998, subséquent, ses actifs mobiliers s'élevaient à 20 611 Francs soit environ 4 000 € en valeur 2017 ; qu'au jour où la cour statue, le patrimoine de M. X... peut donc être évalué à 620 247 € et celui de Mme W... à 248 477 €, observations faites que le patrimoine de chacun des époux était déjà en grande partie constitué avant le mariage et qu'il était loisible à M. X... d'affecter les produits de la vente de ses biens propres comme il l'entendait, sans rechercher l'enrichissement de la communauté dès lors qu'il assurait sa contribution aux charges du mariage ; qu'il ressort des éléments qui précèdent que si la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, cette disparité tient exclusivement au montant des droits à pension de retraite de chacun, qui sont très modestes pour Mme W..., les autres critères de l'article 271 du Code civil ne pouvant être retenus dès lors que le travail au profit du mari invoqué par l'épouse n'est pas établi, qu'il n'apparaît pas que celle-ci ait sacrifié un quelconque projet professionnel et compte tenu que chacun des époux avait constitué son patrimoine au moment du mariage ; que dans ces conditions, il convient de fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. M... X... à Mme T... W... à 70 000 euros en capital, net de tout droit d'affranchissement » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;