décision 15-24.837 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° H 15-24.837 formé par la société C... A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-24.959 formé par :
 
 1°/ la société C... A...,
 
 2°/ Mme C... A..., domiciliée [...],
 
 contre le même arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant à M. Serge X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois n° H 15-24.837 et Q 15-24.959 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la E... Gatineau et Fattaccini, avocat de la société C... A... et de Mme A..., de la E... Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité joint les pourvois n° H 15-24.837 et Q 15-24.959 ;
 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 15-24.959 en ce qu'il est formé par la B..., relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
 
 Attendu que la société C... A... E... a formé le 7 septembre 2015, contre un arrêt rendu le 7 juillet 2015, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Q 15-24.959 ; que cette société, ayant le 3 septembre 2015 en cette même qualité, formé contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° H 15-24.837, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; 
 
 Sur le moyen unique commun du pourvoi n° H 15-24.929 en ce qu'il est formé par la société C... A... E... et du pourvoi n° Q 15-24.959 en ce qu'il est formé par Mme C... A... : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juillet 2015), qu'un conseil de prud'hommes a condamné la société C... A... E... à payer à M. X..., salarié de ladite société, diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; 
 
 Attendu que la B... et Mme A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme A..., alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que chaque associé d'une E... ne pouvant exercer les fonctions d'avocat qu'au nom de la société dont il est membre, il agit nécessairement au nom de celle-ci lorsqu'il établit un acte de procédure ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par « Mme C... A... – avocat – » au prétexte qu'elle n'avait pas indiqué qu'elle le faisait au nom de la B..., la cour d'appel a violé les articles 43 et 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail et les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'établissement d'un acte d'appel par un avocat, associé d'une E..., sans indication expresse qu'il agit au nom de la E..., seule partie en première instance, ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; qu'en l'espèce, il était constant que la B..., employeur de M. X..., était opposée à celle-ci en première instance et qu'appel avait été interjeté par « C... A... – avocat – » du jugement rendu par le conseil de prudhommes sous le n° de RG 13/00698 dans l'instance l'opposant à M. X... ;