Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.594 du 27/05/2021,  partie 2


que par voie de conséquence, la cession des lots n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] de cet ensemble immobilier par la société MV II EURL à la société [N] conclue le 28 décembre 1990 est également nulle, ce qui entraîne la nullité de l&apos;acte de prêt à cette fin souscrit le même jour et de l&apos;acte de cautionnement ; / Que pour autant, il est constant que Monsieur [A] [T] [N] n&apos;intervient à ce stade qu&apos;en sa qualité de caution du prêt souscrit par la société d&apos;Hauteserrre, pour acquérir les lots n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; que quand bien même Monsieur [A] [T] [N] en a été le gérant, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2011, Me [N] [W] ayant été désignée en qualité de liquidateur ; / Que si ce mandataire judiciaire est intervenue en première instance au côté de la caution, Monsieur [A] [T] [N], seul ce dernier a interjeté appel de la décision du 15 décembre 2014 ; / Que dès lors, n&apos;étant partie ni à l&apos;acte de vente du 10 mai 1990 ni à celui du 28 décembre 1990, ne revendiquant pas la propriété des lots acquis au moyen de ce prêt et n&apos;ayant pas qualité pour agir au nom de la société placée en liquidation judiciaire, Monsieur [A] [T] [N], en sa seule qualité de caution tiers à ces contrats, n&apos;a ni qualité ni intérêt à agir et n&apos;est donc pas recevable, s&apos;agissant d&apos;exception purement personnelle à cette société, à invoquer en cause d&apos;appel les nullités de I&apos; acte de vente intervenu le 10 mai 1990 entre la société Clasa SARL et la société MV II EURL, celui du 28 décembre 1990 entre la société MV II EURL et la société [N] et enfin de l&apos;acte de prêt également en date du 28 décembre 1990 consenti par la société le Comptoir des Entrepreneurs à la société [N] ;
 
 Qu&apos;en revanche, Monsieur [A] [T] [N] a un intérêt à agir en nullité de l&apos;acte du 28 décembre 1990, par lequel il s&apos;est porté caution solidaire des engagements de la [Personne physico-morale 2] au profit de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des Entrepreneurs, aux droits de laquelle intervient le Crédit Foncier de France, ainsi qu&apos;à l&apos;égard de l&apos;office notarial dont il recherche la garantie ; / Que, sur le prescription, l&apos;article 1304 ancien du code civil, dans sa version alors en vigueur, dispose :
 « Dans tous les cas où l&apos;action en nullité ou en rescision d&apos;une convention n&apos;est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. / Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d&apos;erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. [?] » ; / Que Monsieur [T] [N] soutient qu&apos;en raison de la nullité absolue de la vente conclue le 10 mai 1990, entachant subséquemment de nullité absolue celle du 28 décembre 1990, ayant donné lieu à un acte de prêt et à son propre acte de cautionnement, son action relève de la prescription trentenaire de l&apos;article 2262 ancien du code civil ; / Que toutefois, n&apos;étant pas habilité, en tant que tiers à ces contrats, à remettre en cause la validité de l&apos;acte de vente du 10 mai 1990, celle de l&apos;acte de vente du 28 décembre 1990, et de l&apos;acte de prêt du même jour, il ne saurait se prévaloir pour justifier de son action en contestation de l&apos;acte de cautionnement accessoire de ce dernier contrat, d&apos;une éventuelle nullité absolue de ces actes ; qu&apos;il ne développe aucun moyen distinct de celui de la nullité de l&apos;acte de prêt fondé sur une exception personnelle de la société qu&apos;il est irrecevable à représenter ; que de ce fait, dans le cadre de la présente instance, il n&apos;argue que de la seule absence de cause de l&apos;acte de cautionnement qu&apos;il a lui-même souscrit et ne revendique ainsi que la sauvegarde de son propre intérêt privé ce qui ressort de la nullité relative ; que par voie de conséquence, son action s&apos;inscrit dans le cadre des dispositions précitées organisant la prescription abrogée de cinq ans ; / Que s&apos;agissant du point de départ du délai de prescription, il sera relevé que la caution n&apos;évoque ni vice du consentement ni illicéité du contenu de l&apos;acte de cautionnement signé le 28 décembre 1990 ; que la prescription a ainsi couru à compter de cette convention ; que les actes d&apos;huissier des 13 août 1999, 7 mars 2001 et 16 octobre 2001 sont donc intervenus postérieurement à l&apos;échéance du délai de prescription survenu le 28 décembre 1995 ; que dès lors, son action est ainsi atteinte par la prescription quinquennale et Monsieur [A] [T] [N] sera déclaré irrecevable pour le surplus de ses demandes (arrêt p. 13 et 14) ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, [?]: sur la réfection de l&apos;acte du 4 juillet 2017, qu&apos;en vertu d&apos;