cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-16.851 du 06/12/2017,  partie 3



 Qu'au soutien de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur la période d'août à décembre 2011, M. Adrian Y... produit aux débats une attestation – sa pièce 5 – émanant du directeur du restaurant « MASA » exploité par la SA Paris Meuble et qui certifie l'authenticité de ses plannings de travail – pièces 3 et 4 –, ainsi qu'un décompte détaillé à due concurrence de la somme qu'il réclame – pièce 4 bis.
 
 Qu'en réponse à ces éléments suffisamment précis venant étayer la demande de l'appelant, la SA Paris Meuble se contente pour l'essentiel d'objecter qu'elle ne l'a jamais autorisé « explicitement ou implicitement » à effectuer des heures supplémentaires, qu'il « ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires prétendument réalisées sur la période contractuelle », que les plannings de travail produits « ont de toute évidence été établis pour les besoins de la cause, avec la complicité de M. Hervé B... », et que l'absence d'heures supplémentaires en l'espèce ressort de manière incontestable d'une attestation en ce sens de sa secrétaire comptable – sa pièce 15.
 
 Qu'en l'absence de pièces versées aux débats par l'employeur venant contredire celles de M. Adrian Y..., démontrant l'accomplissement d'heures supplémentaires au service de la SA Paris Meuble avec l'accord implicite de celle-ci et sur la période concernée, il y a lieu, après infirmation du jugement déféré, de condamner la société intimée à lui verser la somme à ce titre des 2598,64 € et 259,86 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 5 juin 2012, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation » ;
 
 ALORS, de première part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Paris meuble soutenait que les plannings de travail produits par M. Y... étaient fantaisistes et établis, pour les seuls besoins de la cause, avec la complicité de M. B... ; qu'en retenant que ces documents, joints à une attestation du directeur du restaurant et au décompte détaillé de la somme réclamée, étaient de nature à étayer la demande du salarié, sans répondre aux conclusions déterminantes de l'employeur sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des deux parties et si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer se demande, dont le juge doit vérifier le caractère suffisamment précis, la vraisemblance et la cohérence ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de M. Y..., que celui-ci étayait sa demande par la production d'une attestation émanant du directeur du restaurant « MASA » exploité par la société Paris meuble qui certifiait l'authenticité de ses plannings de travail ainsi que d'un décompte détaillé de la somme qu'il réclame, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nombre réduit de couverts et le niveau très bas du chiffre d'affaires du restaurant ne révélaient pas le manque de sérieux, l'invraisemblance et l'incohérence des éléments produits par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou au moins avec l'accord de l'employeur ou qui sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié peuvent donner lieu à rémunération ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Paris meuble faisait valoir qu'elle n'avait jamais accepté, explicitement ou implicitement, l'exécution d'heures supplémentaires par M. Y... et que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas nécessaire à la réalisation des tâches confiées au salarié ; qu'en affirmant que la société Paris meuble avait consenti implicitement à l'exécution par M. Y... d'heures supplémentaires, au seul vu des documents produits par le salarié qui contenaient uniquement une attestation du directeur du restaurant, les horaires que le salarié prétendait avoir effectués et la somme qu'il réclamait, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'accord pourtant démenti de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires par M. Y... ni recherché si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE le juge doit préciser et analyser les éléments qui lui permettent de fixer le montant de la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire ; qu'il doit, en particulier, en cas de contestation, établir le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies et les modalité de calcul du rappel de salaire en résultant ;