cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-25.201 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Vincent Y..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Fichier sélection informatique, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,
 
 2°/ à Pôle emploi de Saintes Saint-Georges, dont le siège est [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécault-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Richard, avocat de la société Fichier sélection informatique ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécault-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté M. Y... de sa demande tendant à faire déclarer abusif son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche en substance à M. Y... : - que la délocalisation de son lieu de travail à compter de l'été 2009 a entraîné son désinvestissement et une réduction quasi-complète de son activité, mettant gravement en cause la vie de l'entreprise, que plusieurs entretiens se sont tenus sur ce sujet et qu'une lettre lui a été adressée à cet égard le 21 juillet ; que plus précisément lui sont reprochés : - l'absence d'élaboration des tarifs pour s'adapter à la concurrence ; - l'absence de modification des appels d'offre ; - l'absence de rédaction d'offres commerciales dédiées aux cliniques ; - l'absence de création des démonstrations vidéo prévues ; - l'absence de site web ; - l'absence totale de création de partenariats grands compte, de partenariat avec les confrères éditeurs, intégrateurs et de partenariat avec les sociétés de restauration ; - aucune création de newsletter destinée aux clients ; - l'absence de refonte du reporting commercial ; - l'absence d'implantation d'une CRM (gestion de la relation client) pour remplacer celle qui n'était plus adaptée à sa dé-localisation ; l'absence de réflexion sur la base des connaissances commerciales et fonctionnelles ; - l'absence d'encadrement et de formation d'une formatrice au poste de commercial à temps partiel ; - aucun nettoyage du portefeuilles de commandes non-livrées ; - aucune action de prospection pour la détection des pistes à l'export ; - l'absence de prospection et suivi commercial sur la France entière, DOM-TOM, le Benelux ; - aucune action de benchmarking ni d'analyse de produits concurrents ; - un échec jamais connu dans l'histoire de l'entreprise concernant la réponse et le suivi des appels d'offres publics ; - une absence totale de réalisation des documents de formation ; qu'il résulte des explications concordantes des parties sur ce point que, les 29 juin et 19 juillet 2010, le directeur a convié monsieur Y... à des entretiens, au cours desquels il lui a fait part de ses inquiétudes quant à l'évolution de la situation de l'entreprise ;