décision 16-87.649 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. [F] [C], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de NÎMES, en date du 14 décembre 2016 qui, dans la procédure d&apos;extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement albanais, a rejeté sa demande de mise en liberté et émis un avis partiellement favorable ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, qui n&apos;est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l&apos;article 584 du code de procédure pénale ; qu&apos;il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu&apos;il pourrait contenir ;
 
 Sur le mémoire ampliatif :
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [C], de nationalité albanaise, recherché par les autorités de son pays, a été interpellé à Nîmes le 7 août 2016 à la suite d&apos;une rixe sur la voie publique ; que le procureur général près la cour d&apos;appel lui a notifié le 8 août une demande d&apos;arrestation provisoire, préalable à la mise en oeuvre d&apos;une procédure d&apos;extradition en vue de l&apos;exécution de deux condamnations pénales ; que l&apos;intéressé a été placé le même jour sous écrou extraditionnel ; que la demande officielle d&apos;extradition du gouvernement albanais, accompagnée des pièces justificatives, a été reçue le 9 septembre 2016 par le ministère des affaires étrangères ; qu&apos;elle a été notifiée le 2 décembre suivant par le procureur général à M. [C] ; qu&apos;ayant déclaré ne pas consentir à son extradition, celui-ci a comparu le 7 décembre 2016 devant la chambre de l&apos;instruction, laquelle, par l&apos;arrêt attaqué, après avoir rejeté une demande de mise en liberté et dit n&apos;y avoir lieu à supplément d&apos;information, a donné un avis favorable à l&apos;extradition pour exécuter le reliquat d&apos;une peine de sept ans et six mois d&apos;emprisonnement prononcée le 25 juin 2014 par le tribunal du district judiciaire de Tirana du chef de trafic de stupéfiants, condamnation confirmée en appel, et a rejeté la demande pour l&apos;exécution de la seconde condamnation ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que les débats se sont déroulés sans que M. [C] soit assisté d&apos;un interprète ;
 
 "alors que devant la chambre de l&apos;instruction appelée à émettre un avis sur une demande d&apos;extradition, la personne réclamée est entendue, le cas échéant assistée de son avocat et, s&apos;il y a lieu, en présence d&apos;un interprète ; qu&apos;au cas présent où il ressort des constatations de l&apos;arrêt que M. [C] était de nationalité albanaise, la chambre de l&apos;instruction qui a émis un avis favorable à son extradition au terme de débats au cours desquels il n&apos;a pas été assisté d&apos;un interprète, sans constater qu&apos;il avait une connaissance suffisante de la langue française, a entaché son avis d&apos;un vice de forme de nature à le priver des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [C] a comparu devant la chambre de l&apos;instruction assisté de Mme [L] [M], interprète, inscrite sur la liste des experts de la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 16, § 4, de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. [C] ;
 
 "aux motifs que sur la régularité de la procédure qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;