Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.360 du 13/02/2020,  partie 8


que la Société IJLAL avait de ce fait la possibilité d'entamer les travaux après la signature de l'acte authentique ; que par ailleurs, la Société IMOFUS a proposé à la SEMSAMAR par un courriel du 27 février 2013 de lui vendre la totalité du terrain comprenant les parcelles [...] et [...] à [...] ; qu'elle n'avait donc pas nécessairement l'intention de réaliser les travaux ; qu'il s'en déduit que la Société IJLAL ne démontre pas qu'elle a été dans l'impossibilité de réaliser son projet immobilier du seul fait du retard de six mois environ dans la signature de l'acte authentique, imputable à la commune du Moule ; qu'en outre, la faisabilité de son projet de travaux n'est pas démontrée ; qu'effectivement, elle ne prouve pas avoir reçu le financement du Crédit Mutuel, qui était soumis à diverses conditions suspensives ; que de fait, il n'est pas justifié du versement d'un apport personnel de 1.000.000 d'euros ou de contrats de réservation pour au moins 60 % du chiffre d'affaires prévisionnel des locaux de commerce et de 60 % du chiffre d'affaires prévisionnel des appartements ; que concernant les contrats de réservation, il n'est pas produit de réservation d'achat ferme et définitive de la société Mac Donald's, de la société Caribe Fast Food (Rice Quick Café) ou de la BFC Antilles Guyane ; que dès lors, le lien de causalité entre la non-réalisation des travaux et le retard de six mois environ imputable à la commune du Moule n'est pas établi ; qu'au demeurant, la Société IJLAL sollicite le versement de la marge qu'elle attendait de l'opération immobilière ; que néanmoins, rien ne démontre qu'elle aurait effectivement pu obtenir cette marge si l'acte authentique avait été signé quelques mois auparavant ; qu'en outre, cette marge est calculée en ajoutant des sommes qui ont été facturées soit à la SARL IMOFUS, soit à la SARL IJLAL, soit à la SCI IJLAL ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL IJLAL à l'encontre de la commune du Moule doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE la Société IJLAL soutenait, devant la cour d'appel, que « la faute contractuelle du mandataire à l'égard du mandant peut valoir faute délictuelle à l'égard des tiers victimes » (conclusions signifiées le 19 mai 2017, p.17 § 3) et sollicitait en conséquence, à titre subsidiaire, de voir juger que « la responsabilité contractuelle de la SEMSAMAR vis-à-vis de la commune du Moule a entrainé une faute délictuelle de la SEMSAMAR vis-à-vis de la société IJLAL   » (p.23 § 8) ; qu'en affirmant néanmoins que la Société IJLAL ne formait aucune demande sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du mandataire, pour en déduire que les demandes dirigées à l'encontre de la SEMSAMAR devaient être rejetées, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la Société IJLAL, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au vendeur, en l'état d'une promesse synallagmatique de vente, de délivrer au notaire, ainsi qu'à l'acquéreur, l'ensemble des informations et pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la SEMSAMAR n'avait commis aucun manquement dans l'exécution de son mandat, qu'aucune des pièces versées aux débats ne faisait apparaître qu'il lui avait été indiqué quels étaient les documents nécessaires à la réitération de la vente par acte authentique, bien qu'il ait appartenu à la SEMSAMAR, en sa qualité de mandataire de la commune du Moule, de s'informer sur les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente et de fournir lesdits documents au notaire, ainsi qu'à l'acquéreur, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre du 21 juillet 2010 mentionnait qu'elle avait pour objet de transmettre au notaire quatre documents différents, dont les documents d'arpentage et l'estimation des domaines correspondante ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre de la SEMSAMAR, mandataire de la commune du Moule, du 21 juillet 2010 ne faisait pas apparaître que cette dernière avait connaissance avant cette date des pièces nécessaires à la signature de l'acte authentique de vente, dès lors que par cette, la SEMSAMAR s'était bornée à transmettre au notaire des pièces qu'elle lui avait déjà communiquées le 15 décembre 2009, à savoir la promesse synallagmatique de vente, les statuts et l'extrait Kbis de l'acquéreur, bien que cette lettre ait également visé un document d'arpentage, ce dont il résultait que la SEMSAMAR avait connaissance avant cette date des documents manquants pour la conclusion de l'acte authentique de vente, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;