cour d'appel de Basse Terre
1ère chambre civile,  décision 15-19.003 du 21/09/2016,  partie 5


que suit le rappel de l'assistance par un expert comptable et des échanges qui ont eu lieu, ainsi que le rappel du délai de deux mois prévu par la loi sur la sécurisation de l'emploi ; que le président ajoute que la réunion du 16 décembre 2014 met un terme au processus de consultation, que le refus d'émettre un avis n'est en aucune manière une possibilité de reporter le terme de la consultation et que conformément aux dispositions légales, le comité est réputé avoir émis un avis négatif ; que la seule observation en réponse, consignée au procès-verbal de la réunion, a été : « je ne savais pas que le terme impossibilité pouvait être remplacé par le mot refus dans le dictionnaire » ; qu'il en résulte que si le CCE avait émis un avis, il aurait été consigné au procès verbal de la réunion et que d'ailleurs, la formulation choisie par le CCE a été retranscrite, mais que pour autant, aucun calendrier conventionnel n'a été voté dans les conditions de l'article L. 2323-3 du code du travail ni même évoqué, de nature à modifier le délai préfix de la loi de sorte qu'en aucun cas le CCE ne peut se prévaloir de la tenue de cette réunion pour établir que le délai de deux mois aurait été prolongé jusqu'au 16 décembre 2014 dans des conditions lui permettant de s'en prévaloir pour saisir le président du tribunal de grande instance d'une action recevable ; qu'en toute hypothèse, l'assignation a été délivrée à la BDAF le 15 décembre 2014, et plus tardivement aux autres parties ; qu'or, conformément à l'article L. 2323-4 du code du travail, cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis ; que le délai aurait donc en toute hypothèse été expiré le 16 décembre 2014, entraînant l'irrecevabilité des demandes formulées ; qu'enfin, si, dans le seul cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3, aucune disposition légale ne permet d'accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ;
 
 Et AUX MOTIFS, adoptés du premier juge, QU'il n'est pas contesté en l'espèce que le délai préfix de consultation du comité central d'entreprise de la BDAF était un délai de deux mois dans la mesure où le comité central d'entreprise avait procédé à la désignation d'un expert-comptable, le cabinet Sacef, pour l'assister ; que le comité central d'entreprise a reçu a, au cours d'une réunion en date du 1er octobre, un document intitulé « information/consultation du CCE portant sur le projet de rachat par la CEPAC des titres BDAF, BR et BDSPM détenus par BPCE IOM er de fusion juridique des entités BDAF, BR et BDSPM au sein de la CEPAC » comportant 40 pages ; que le délai préfix de deux mois a commencé à courir le 1er octobre 20144, lors de la remise de ce document d'information/consultation, pour expirer le 1er décembre 2014 ; que contrairement à ses affirmations, le comité central d'entreprise ne rapporte nullement la preuve de l'existence d'un accord portant prorogation du délai préfix de deux mois jusqu'à la date du 16 décembre 2014 ; que la méconnaissance de ce délai préfix constitue en droit une fin de non-recevoir au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile qui édicte que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel ¿ le délai préfix ¿ » ; que c'est avec justesse que les sociétés défenderesses font observer que la demande formée par le comité central d'entreprise présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail est tardive et que cette demande doit être rejetée ;
 
 ALORS, d'une part, QUE si, à l'expiration des délais mentionnés par les articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui est soumis, il résulte par ailleurs du second de ces textes que le délai de consultation du comité court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour sa consultation ; qu'il s'en évince que le comité d'entreprise ne peut se voir opposer les délais précités que s'il a disposé d'une information complète et loyale sur le projet qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, s'il était constant que le comité central d'entreprise de la BDAF s'était vu remettre, lors de sa réunion du 1er octobre 2014, un document comportant une présentation globale de l'opération de fusion-absorption soumise à sa consultation, il soutenait toutefois ne disposer d'aucune information relative aux conséquences, notamment sociales et organisationnelles, de ce projet ;