Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.203 du 16/12/2014,  partie 3



Aux motifs propres que M. Y. X... soutient qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé à tout le moins et en tout état de cause à titre d'ancien délégué syndical en application des dispositions de l'article L. 2411-3 alinéa 2 du code du travail aux termes duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ; Or, alors que la date de cessation de ses fonctions de délégué syndical doit être fixée au jour de son premier licenciement soit le 10 décembre 2010, que M. Y. X... ne bénéficiait plus de la protection liée à son ancienne fonction dans la mesure où il a été réintégré à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement ; qu'en effet, il ne justifie pas avoir fait l'objet d'une nouvelle désignation par son organisation syndicale, condition nécessaire pour être rétabli dans ses fonctions ; qu'il s'ensuit de ces constatations que M. Y. X... ne démontre pas avec l'évidence nécessaire en référé qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé à la date de son deuxième licenciement, à savoir le 22 mai 2012 ; que dès lors, en l'absence de preuve de trouble manifestement illicite, sa demande de voir dire son licenciement entaché de nullité et de voir ordonner en conséquence sa réintégration au sein de la Sarl Miki Travel Agency se heurte à une contestation sérieuse dépassant les pouvoirs du juge des référés ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que sur le statut de salarié protégé de Monsieur X..., la société MIKI TRAVEL AGENCY emploie moins de 300 salariés ; que Monsieur Yoshifumi X... avait été désigné délégué syndical ; que de ce fait, et en application de l'article L. 2143-22 du code du travail, il était de plein droit représentant syndical au comité d'entreprise ; que le licenciement pour motif économique de Monsieur Yoshifumi X... lui a fait perdre son mandat de délégué syndical, ce qu'il ne conteste pas dans ses écritures ; qu'en effet, il est constant que l'annulation de la décision autorisant le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical n'entraîne pas le rétablissement de plein droit du salarié dans son mandat de sorte qu'il doit, pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, faire l'objet d'une nouvelle désignation ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors qu'il a perdu son mandat de délégué syndical, celui de représentant syndical au comité d'entreprise est perdu également ; que seule la qualité de délégué syndical autorise le salarié à siéger au comité d'entreprise de droit, sans désignation ni élection ; que l''article L. 2411-8 du code du travail prévoit que "l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution" ; que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux membres élus et désignés du comité d'entreprise et non aux membres de droit ; que Monsieur Yoshifumi X... ne bénéficie plus de la protection due à ses mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise depuis le prononcé de son licenciement pour motif économique ; que le fait que Monsieur Yoshifumi X... n'ait pu se présenter aux élections organisées dans la société en 2011 ne lui permet pas d'invoquer une quelconque protection, dès lors qu'à cette période il ne faisait plus partie des effectifs de la société ayant été licencié pour motif économique par décision d'autorisation du ministre du travail ;

Alors qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué syndical, celui-ci bénéficie pendant une durée de douze mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du Code du travail ; qu'en jugeant la Société Miki Travel Agency autorisée à licencier Monsieur Yoshifumi X... moins de douze mois après sa réintégration sans demande préalable d'autorisation de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et 2422-1 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la constatation de l'absence de réintégration effective de Monsieur X... au sein de la SARL Miki Travel Agency ;

Aux motifs propres que sur l'absence de réintégration effective de M. Y. X... au sein de la Sarl Miki Travel Agency, M. Y. X... ne démontre pas plus avec l'évidence nécessaire en référé que l'employeur a violé son obligation de le réintégrer dans le même emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent à la suite de l'annulation de son autorisation relative à son premier licenciement ;