Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.224 du 27/11/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR seulement enjoint à la SA EDF Direction de l'Immobilier de placer Mme V... Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SA EDF Direction de l'Immobilier à payer à Mme V... Y... les rappels de salaire consécutifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes indemnitaires de Mme Y... : - sur le repositionnement de carrière : il est établi que Mme Y... est restée classée en GF 4 NR 80 alors qu'elle a occupé le poste d'assistante commerciale du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003, poste classé en GF 9 NR 130 ; que compte tenu de la reconnaissance par la cour d'une discrimination syndicale à l'égard de Mme Y..., il convient de lui reconnaître le GF 9 à compter du 1er janvier 2004 ; que compte tenu de l'attente injustifiée pour bénéficier de la formation Excel, Mme Y... n'a pu valoriser et améliorer ses compétences, du fait que la cour ait reconnu qu'elle a été victime de discrimination et des aléas liés aux évolutions de carrière, il convient de lui attribuer le NR 120 à compter du 1er janvier 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE Mme Y... sollicitait dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, l'allocation de dommages et intérêts réparant l'entier préjudice économique par elle subi pendant toute la durée de la discrimination, ce qui incluait notamment - outre la réparation de son préjudice salarial - une indemnisation au titre de la prime variable de 3 %, de l'intéressement et, en cas d'absence de repositionnement au NR 170 à compter du 1er janvier 2017, de la perte de droits à la retraite (cf. conclusions d'appel p. 35 à 37) ; qu'en repositionnant Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012 et en lui allouant les rappels de salaire correspondants, à titre de réparation de son préjudice né de la discrimination, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en sanctionnant la discrimination syndicale par le seul repositionnement de Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012 avec allocation des rappels de salaire correspondants, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que Mme Y... sollicitait dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, l'allocation de dommages et intérêts réparant l'entier préjudice économique par elle subi pendant toute la durée de la discrimination, ce qui incluait notamment - outre la réparation de son préjudice salarial - une indemnisation au titre de la prime variable de 3 %, de l'intéressement et, en cas d'absence de repositionnement au NR 170 à compter du 1er janvier 2017, de la perte de droits à la retraite (cf. conclusions d'appel p. 35 à 37) ; qu'en se bornant à repositionner Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012 et à lui allouer le rappel de salaire correspondant, sans prendre en considération ces chefs de préjudice, la cour d'appel n'a pas réparé l'entier préjudice de la salariée, violant le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France - direction de l'immobilier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir enjoint à la société EDF SA de placer Madame V... Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012, d'avoir condamné la société EDF SA à payer à Madame V... Y... les rappels de salaire consécutifs, d'avoir condamné la société EDF à payer à Madame Y... les sommes de 2 500 euros au titre du préjudice moral subi, 2 500 euros au titre de la violation des accords collectifs, 6 940,96 euros bruts au titre de la prime d'adaptation et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts et d'avoir ordonné la remise des bulletins de salaires rectifiés ;