cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-16.082 du 03/11/2016,  partie 6


qu'en déclarant que les exposants auraient pu saisir le tribunal de grande instance en application de l'article L. 2323-4 du code du travail pour faire prolonger les délais de consultation, quand le litige avait pour objet de faire constater qu'ils étaient caducs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.