décision 15-28.444 du 22/11/2017,  partie 3


Que l'intimée par ailleurs n'ignorait pas que Madame Z... pouvait se livrer à des 'excès de comportement individuels' ainsi que qualifiait en 2010 Monsieur C... (directeur de l'AUDRR toujours en l'espèce en poste) dans l'entretien individuel de celle-là 'les jugements à l'emporte pièce sur les personnes', d'autant que le 15 juin 2001, il avait déjà lui-même infligé un blâme à cette salariée qui avait proféré à son intention insultes et menaces ; Que par ailleurs, la même direction avait noté la bonne intégration de Madame Y... dans l'équipe et, au cours de la réunion de médiation organisée le 22 janvier 2013, lui a indubitablement été révélé qu'au contraire de l'équivoque encore admissible en juillet 2012, l'appelante ne pouvait plus être regardée comme contribuant à créer les propos et attitudes à son égard de Madame Z... ; que si la tentative de médiation constituait un acte positif de l'AUDRR, l'attentisme alors maintenu, l'employeur n'ayant pas réagi aux propos de Madame Z..., invitant seulement ensuite l'appelante à la patience, la salariée incriminée devant partir en retraite prochainement, ce qui n'est du reste toujours pas le cas, suffit à caractériser une défaillance dans l'exécution de l'obligation de sécurité-résultat ; Qu'il apparaît des témoignages - l'intimée le reconnaît - qu'au cours de la réunion précitée, après que les souffrances et le malêtre au travail de Madame Y... avaient été évoqués (non par cette dernière qui, émue, a peu parlé), Madame Z..., à voix forte et en ponctuant ses propos la main levée, avait apostrophé celle-là t'as qu'à te mettre à pleurer maintenant' ainsi que Tu seras bientôt heureuse et je vais partir en retraite en mars. Tu seras avec tous tes amis. Que veux-tu vraiment Le directeur m'a donné un blâme pour ce qui s'est passé en juillet, ça ne suffit pas. Que veux-tu de plus. Si tu veux, je le ferai, je peux être mis en arrêt une semaine par la direction. Mais ne compte pas sur mes excuses. Caroline, tu n'est plus mon amie, il faut que tu l'acceptes ; Que l'ancienneté et l'implication professionnelle avérée de Madame Z... - mais la qualité du travail de Madame Y... était tout aussi reconnue - ne pouvait dispenser l'employeur de mettre un terme à cette situation ; Que la circonstance qu'au cours des conseils d'administration, même en présence du délégué du personnel, ces faits n'avaient pas été discutés, n'est pas de nature à amoindrir la responsabilité de l'intimée, ni d'évidence, à faire douter du harcèlement subi ; Que de même, les liens avec les conflits connus avec le délégué du personnel devaient conduire l'employeur à une vigilance accrue ;
 qu'au surplus - et même si par jugement du 3 avril 2015 le tribunal correctionnel a dispensé de peine les dirigeants de l'AUDRR pour le délit formel d'entrave aux fonctions de délégué du personnel - il n'en demeure pas moins qu'a été constaté un manquement à organiser les réunions après le 1er juillet 2012 ; qu'il ne peut être exclu qu'un meilleur fonctionnement à cet égard aurait utilement contribué à éviter le harcèlement ; Attendu qu'il s'infère de l'ensemble de cette analyse qu'au contraire de l'opinion des premiers juges, Madame Y... établit suffisamment que le harcèlement dont elle a été victime, constituait un manquement suffisamment grave de l'intimée pour faire obstacle à la poursuite de la relation contractuelle, de sorte que sa prise d'acte de rupture doit en effet produire les effets d'un licenciement nul à la date du 24 décembre 2013 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ; que pour apprécier si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, les juges doivent se placer à la date de notification de la prise d'acte ; que cette prise d'acte ne saurait être reconnue fondée si les griefs invoqués par le salarié ont disparu plusieurs mois avant sa notification ; qu'en l'espèce la cour d'appel a déduit le harcèlement moral de Madame Y... des propos agressifs tenus à son encontre par Madame Z... « du printemps 2012 à janvier 2013 » (arrêt p. 3 § 3), notamment lors d'une réunion du 22 janvier 2013 (p. 6 § 7), et du rapport de l'ARACT « remis en janvier 2013 » (p. 4 § 5) ; qu'en se fondant sur ces agissements commis du printemps 2012 au mois de janvier 2013 pour faire droit à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par la salariée le 24 décembre 2013, soit onze mois plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QUE pour apprécier si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, les juges doivent se placer à la date de notification de la prise d'acte ;