Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.036 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisi par requêtes de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et de la SCP Célice, Texidor et Perrier, agissant pour la Confédération nationale des syndicats dentaires et le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 488 FS-P+B du 26 avril 2017 rendu sur les pourvois n° N 16-14.036 et N 16-15.278 dans le litige concernant :
 
 1°/ le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ l'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires Addentis, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la Confédération nationale des syndicats dentaires, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la Fédération nationale des centres de santé, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,
 
 La SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SCP Célice, Texidor et Perrier, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano et la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ont été appelées.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de la SCP Célice, Texidor et Perrier, avocat la Confédération nationale des syndicats dentaires et du Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires Addentis, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 1. Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt n° 488 du 26 avril 2017, pourvois joints n° N 16-14.036 et N 16-15 278.
 
 2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RECTIFIE l'arrêt n° 488 FS-P+B du 26 avril 2017 en ce que il y a lieu de lire en son dispositif :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les interventions volontaires de la Fédération nationale des centres de santé et du Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis ainsi que les actions de ce syndicat, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de la Confédération nationale des syndicats dentaires, ;
 
 Au lieu de :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les interventions volontaires de la Fédération nationale des centres de santé et du Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis ainsi que l'action de celui-ci, ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.