décision 16-25.872 du 21/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R-4624-22 du code du travail, l'initiative de faire procéder à une visite de reprise appartient à l'employeur lorsque le salarié manifeste son désir de reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de maladie ou lorsque ce dernier l'informe de son placement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail. En l'espèce, le 26 novembre 2009, Mme Y... s'est vu notifiée son classement en invalidité catégorie 2 avec un point de départ de la pension attribuée fixée au 1er février 2010 ; qu'à compter du 1er février 2010, elle a donc cessé d'adresser des arrêts de travail à son employeur sans manifester ses intentions quant à l'exécution de son contrat de travail et sans demander de visite de reprise ; que l'employeur n'avait donc pas à organiser une visite de reprise de travail au sens de l'article R 4624-1 du code de travail avant réception de la lettre de Mme Y... du 14 février 2014 qui sollicitait une visite médicale de reprise ; que pendant cette période, Mme Y... faisait toujours partie des effectifs de l'association son contrat n'étant que suspendu ; qu'un contrat de prévoyance lui a permis de percevoir des revenus se substituant à son salaire pendant cette période ; qu'en conséquence, la demande de paiement de salaires de février 2010 à mars 2014 n'est pas justifiée ; qu'il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes et de débouter Mme Y... de l'intégralité de ses demandes.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2011 si l'employeur a l'obligation de faire passer une visite médicale de reprise, il en ressort néanmoins qu'on ne pourrait retenir qu'une faute de procédure ; que dans l'hypothèse où cette visite aurait été mise en place, la salariée aurait été licenciée ce qui aurait eu pour conséquence de la priver des revenus versés par l'organisme de prévoyance ; que sur la demande de paiement de salaire de février 2010 à mars 2014, pendant cette période, Mme Y... faisait toujours partie des effectifs de l'AIMV, son contrat n'étant que suspendu ; qu'un contrat de prévoyance liant l'AIMV à l'assureur a permis à Mme Y... de percevoir des revenus se substituant à son salaire pendant toute cette période ; que par ailleurs, Mme Y... ne s'est jamais manifestée auprès de son employeur pour reprendre son travail ; qu'en conséquence la demande de paiement de salaires de février 2010 à mars 2014 n'est pas justifiée.
 
 ALORS QUE l'initiative de la visite de reprise appartient à l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur, dès lors que le salarié l'a avisé de sa mise en invalidité, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, d'organiser la visite de reprise ; qu'en disant qu'il n'était pas tenu à l'organisation de cette visite au seul motif que la salariée n'avait pas manifesté son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a violé l'article R.4624-21 du code du travail
 
 ALORS surtout QUE Mme Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur, qui n'avait pas pris l'initiative de la visite médicale qui lui incombait, avait de surcroît laissé sans réponse ses interrogations quant au devenir de la relation contractuelle en l'état de son classement en invalidité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les écritures d'appel de la salariée, si l'employeur était avisé de la mise en invalidité ce dont résultait son obligation d'organiser la visite, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4624-21 du code du travail
 
 ALORS en tout cas QU'en ne recherchant pas si en agissant ainsi, l'employeur n'avait pas volontairement laissé perdurer une situation irrégulière préjudiciable à la salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS QU'en retenant, pour la débouter de sa demande, que Mme Y... avait perçu des revenus de substitution au cours de la période litigieuse quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne pouvait priver la salariée de son droit au paiement des salaires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.