Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-80.153 du 14/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Adrien X..., 
 - M. Jean-René X..., 
 - Mme Marie-Claire X..., civilement responsables,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre des mineurs, en date du 15 décembre 2011, qui, pour complicité de vol aggravé, a condamné le premier à une mesure d'avertissement solennel, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Talabardon conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 184, 385, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi d'Adrien X...devant le tribunal pour enfants ;
 " aux motifs que l'enquête par voie officieuse, prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, à laquelle peut procéder le juge des enfants, n'impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190, et notamment 184 du code de procédure pénale ; que, pour autant, le juge des enfants est tenu au respect des principes fondamentaux de la procédure pénale, consacrés par le code de procédure pénale en son article préliminaire ou par les textes ci-dessus invoqués ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le juge des enfants, ayant procédé en l'espèce, par voie officieuse, a :- à la demande d'Adrien X..., accordé le report de l'audience prévue le 19 novembre 2009 pour éventuelle mise en examen, afin de permettre au mineur de préparer mieux sa défense ;- à la lumière des écritures en défense d'Adrien X...et de la partie civile, interrogé le mineur en présence de son conseil le 26 novembre 2009, sur les éléments de la procédure et sa participation aux faits poursuivis, avant de décider de sa mise en examen du chef préalablement envisagé de complicité de vol avec violence ;- par ordonnance du même jour, au visa des pièces de la procédure et au motif de charges suffisantes, ordonné le renvoi d'Adrien X...devant le tribunal pour enfants, pour être jugé sur des faits juridiquement qualifiés et précisément décrits, avec la mention de la date, du lieu, de l'identité de la victime et du mode de participation d'Adrien X..., soit avoir tenu le sac de l'auteur principal du vol aggravé poursuivi ; que, dès lors, le prévenu ayant bénéficié de l'accès à la procédure, du temps nécessaire à la préparation de sa défense, par écrit et oralement lors de son interrogatoire, ne pouvait pas se méprendre sur le sens et la portée de l'acte de renvoi devant la juridiction de jugement ci-dessus décrit et ainsi sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ;
 " alors qu'à peine de nullité, l'ordonnance de renvoi doit comporter par elle-même la précision suffisante nécessaire à éclairer le prévenu sur les faits qui lui sont reprochés et doit contenir un exposé des charges retenues à son encontre suffisamment précis afin qu'il soit mis en mesure de connaître sans incertitude les faits pour lesquels il est poursuivi ; que le mineur Adrien X...faisait valoir que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants ne comportait pas le moindre visa des pièces de la procédure et que le juge ne pouvait se borner à prétendre qu'il existait des charges suffisantes sans en justifier les raisons ni tenir compte des éléments à décharge exposés dans les conclusions du 20 novembre 2009 et au cours de l'audition du 26 novembre 2009 ;