Cour d'appel d'Angers,  décision 14-10.886 du 12/02/2015,  partie 3


que par voie d'infirmation du jugement entrepris il y a lieu en conséquence de dire que l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, versée par la société CLAAS Réseau Agricole à M. X... n'est pas soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et d'annuler le redressement de 13.177 € notifié par l'URSSAF à la sas CLAAS Réseau Agricole au titre des cotisations de sécurité sociale et de 2.843 € au titre de l'assurance chômage, les majorations de retard afférentes étant par voie de conséquence annulées ;
 
 ALORS QUE le salarié protégé, dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative a le droit d'obtenir une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, voire jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; que les sommes ainsi versées ont la nature de rémunération et donc d'un complément de salaire, et doivent à ce titre être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'en considérant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 80 duodecies du Code général des impôts ainsi que l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.