Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 15-85.266 du 12/11/2015,  partie 3



 Attendu que, pour écarter le moyen pris de ce que l'avocat de M. X...n'aurait pas eu communication de l'entier dossier en vue de l'audience, la chambre de l'instruction retient, notamment, que le procès-verbal figurant en cote D52 ne comporte aucune annexe susceptible de faire partie du dossier devant être tenu à disposition des avocats au sens de l'article 197 du code de procédure pénale, que les procès-verbaux de l'enquête préliminaire figurent tous dans le dossier de l'information tenu à disposition des avocats sans qu'aucune pièce de procédure relative au courrier saisi ne soit manifestement manquante, qu'aucune pièce ne laisse supposer que la sonorisation de la cellule de M. X...a été effective et a donné lieu à l'enregistrement de conversations sur un procès-verbal ou sur un support numérique n'ayant pas été placé sous scellés, et qu'il ne ressort d'aucun acte que seraient absentes du dossier de l'information des pièces relatives à l'interception des communications de la ligne téléphonique attribuée à la compagne de M. X...;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, M. X...ne saurait se faire un grief de l'absence, au dossier mis à la disposition de son avocat, d'une copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellés, cette copie ne pouvant être consultée que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéa 6, du code de procédure pénale et ne constituant en conséquence pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties dans les conditions prévues par l'article 197 du même code, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt que la chambre de l'instruction n'a fondé sa décision sur aucune pièce qui lui serait parvenue après le dépôt de l'entier dossier au greffe, et n'aurait alors pas été communiquée aux avocats des parties ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
 Par ces motifs :
 I-Sur le pourvoi formé le 6 août 2015 par l'avocat de M. X...:
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 II-Sur le pourvoi formé le 6 août 2015 par M. X...en personne :
 Le REJETTE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.