cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-12.733 du 24/01/2018,  partie 4


Le 28 octobre 2005, l'employeur a fixé les dates du stage aux 7, 10, 15, 18 et 25 novembre et 2, 6, 9, 15 et 16 décembre 2005 à 9 heures 30 et a spécifié qu'il organiserait le transport en cas du maintien de la grève des transports en commun. Le 4 novembre 2005, l'employeur a informé Sihem X... qu'en cas de poursuite de la grève des transports en commun, elle sera prise en charge par M. A... et il a fixé le lieu du rendez-vous. Le 8 novembre 2005, Sihem X... a répliqué en réclamant les frais de restauration et elle n'est pas présentée le 7 novembre. Le 10 novembre 2005, elle a accepté d'être convoyée par M. A.... Le 15 novembre 2005, l'employeur a reproché à Sihem X... de ne pas s'être présentée à la formation sous le prétexte de la grève des transports en commun. Le 29 novembre 2005, l'employeur a remplacé la formation non effectuée au mois d'octobre par une formation à suivre les 19, 20, 21, 22 et 23 décembre 2005. Il s'évince de cet échange de courriers qu'aucune formation n'était fixée les 17, 18 et 25 octobre 2005 et que les formations prévues les 6 et 7 octobre 2005 ont été repoussées au 11 et 14 octobre 2005.
 Ainsi, Sihem X... devait suivre des formations les 11, 14 et 24 octobre 2005 et ne s'y est pas rendue. Dans ces conditions, les retenues pratiquées sur le salaire au titre des absences des 11, 14 et 24 octobre 2005 sont justifiées.
 L'employeur ne démontre pas qu'il a demandé à Sihem X... de travailler et qu'elle a refusé les 17, 18 et 25 octobre 2005, journées au cours desquelles aucune formation n'était programmée au vu des courriers précités. Il ne prouve pas plus qu'il a substitué des journées de travail aux formations prévues les 6 et 7 octobre 2005 et repoussées. Dans ces conditions, les retenues pratiquées sur le salaire au titre des absences les 6, 7, 17, 18 et 25 octobre 2005 sont injustifiées.
 Chaque journée d'absence a entraîné une retenue de 65,52 euros. La retenue au titre de cinq jours d'absence s'est donc montée à la somme de 327,60 euros.
 En conséquence, la S.A.R.L. Nera propreté littoral doit être condamnée à verser à Sihem X... la somme de 327,60 euros bruts au titre des retenues pratiquées de manière injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2005, outre 32,76 euros de congés payés afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait qu'aucune formation n'avait été programmée les 17, 18 et 25 octobre 2005 ; que la salariée se bornait à affirmer que l'employeur avait illicitement retenu le montant des rémunérations correspondant au jour où la salariée ne s'était pas rendue sur le site de formation en raison de la grève des transports (conclusions d'appel adverses p.5 in fine et p.6) ; que l'employeur affirmait quant à lui que les jours d'absences de la salariée qui ne s'était pas rendue aux formations organisées ne devaient pas être rémunérées (conclusions d'appel de l'exposante p.12 § 10, et p.31) ; qu'en affirmant qu'aucune formation n'était fixée les 17, 18 et 25 octobre 2005 (arrêt p.5 in fine), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il ressortait du courrier de Mme X... du 12 novembre 2005 que « Je viens de percevoir ma paie pour le mois d'octobre 2005 d'un montant de 734,66 euros et qui ne correspond pas à mon salaire mensuel. En effet, je ne peux convenir que d'une retenue pour congé sans solde et qui concerne la seule journée du 31 octobre. Les absences aux stages (06, 07, 11, 14, 17, 18, 24 et 25) pour cause de grève RTM ne peuvent être soustraites puisque je n'avais pas encore, à cette période, été affectée sur mon nouveau site et ce, en désaccord avec les engagements signés le 22 septembre 2005 à l'issue de la commission régionale de conciliation, ce qui m'aurait permis dans ce cas de me présenter sur mon lieu de travail à ces dates, d'y exercer une activité salariée rémunérée et, par la même, de ne pas avoir à subir, de surcroit, des conséquences pécuniaires sans même avoir été avertie » ; qu'il résultait encore du courrier de la salariée du 25 octobre 2005 que « je suis au regret de vous signaler que je n'ai pas pu me rendre aux deux journées de stages prévues hier et ce jour » et de la convocation à l'attention de Mme X... annexée au courrier de l'employeur du 21 octobre 2005 que le 25 octobre se déroulait le module 2 intitulé « nettoyage des bureaux » du stage de la salariée ;