Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.340 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. M... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Degetel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Degetel ;
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié n'avait pas été victime de harcèlement moral et de l'AVOIR par conséquent débouté de sa demande de dommages intérêts afférente.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. M... H..., qui a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des dommages-intérêts mais sans solliciter la résolution judiciaire de son contrat de travail, aux termes de ses conclusions, se plaint : d'agissements de harcèlement moral antérieurs au bureau de jugement : - le recours à la CNIL aurait été nécessaire pour avoir accès à son dossier personnel, - il n'aurait pas été augmenté, - ses heures de droit individuel à la formation (DIF) ne lui auraient pas été payées, - il aurait subi des propos dénigrants de ses supérieurs hiérarchiques, - il aurait rencontré des problèmes de chauffage dans son bureau ainsi que de poussière, - son employeur lui a demandé la justification de ses frais de téléphone pour leur prise en charge, - son employeur aurait déclaré tardivement un accident de trajet ; d'agissements postérieurs au bureau de jugement : - il se plaint d'une mise à l'écart pour être resté plusieurs mois en intermission, - il prétend avoir été affecté sur un projet interne fictif dans un bureau vide et insalubre, la poussière lui ayant causé une violente quinte de toux lui occasionnant un arrêt de travail de deux jours, - il lui aurait été proposé une mission au sein de la société Orange à Orléans, loin de chez lui ;