cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-22.152 du 30/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Codix compagnie de distribution informatique expert, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société IFL avocats, anciennement dénommée société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Codix compagnie de distribution informatique expert, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société IFL avocats, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société [...] et associés, devenue la société IFL avocats (l'avocat), la défense de ses intérêts dans un litige commercial, la société Codix compagnie de distribution informatique expert (la société), ultérieurement condamnée dans ce litige, a assigné l'avocat en responsabilité et en paiement de diverses sommes ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société relative au remboursement des honoraires versés à l'avocat, l'arrêt énonce, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier dans la défense de sa cliente était sans lien avec sa condamnation dans le litige commercial, que, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, le tribunal de grande instance n'est pas compétent pour statuer sur cette demande laquelle doit s'analyser en une contestation d'honoraires relevant du bâtonnier de l'ordre, ou, en cas de recours, du premier président ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat et non la vérification des honoraires de celui-ci, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Compagnie de distribution informatique expert relative au remboursement des honoraires versés à la SCP [...] et associés, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société IFL avocats aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Codix compagnie de distribution informatique expert la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Codix compagnie de distribution informatique expert
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Codix, cliente, relative au remboursement des honoraires versés à la SCP [...] (nouvellement dénommée IFL Avocats), avocat, et débouté la cliente de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il suffisait de procéder à une lecture exhaustive de l'arrêt de la cour en date du 11 septembre 2009, dont les mentions n'étaient nullement contestées et dont l'appelant estimait qu'il avait fait une juste application du code de procédure pour établir que les parties avaient été averties le 3 décembre 2008 que la clôture interviendrait le 12 mai 2009 ; que Codix avait conclu le 11 mai 2009, J... le 22 mai 2009 et Codix à nouveau le 10 juin 2009 ;