Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.401 du 30/09/2020,  partie 5



 Alors, d'une part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a débouté Mme T... H... de sa demande de transcription de l'acte de naissance n° 2019/CE6101/N/006, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a dit que le certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 l'a été à tort et que Mme T... H... ayant pour nom d'usage I..., se disant née le [...] à Biteng (Cameroun) n'est pas de nationalité française, et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le tribunal de grande instance du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ; que cette règle de compétence est d'ordre public ; qu'en l'espèce, le Procureur de la République a contesté le certificat de nationalité française de Mme T... H... devant la cour d'appel de Rennes, tandis que celle-ci résidait à Paris ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence soulevée par Mme T... H... au motif qu'elle statuait comme juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande tendant à constater qu'elle était de nationalité française, la cour d'appel a violé les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Le greffier de chambre