Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.082 du 11/02/2021,  partie 2



 4°/ que M. W... avait également versé aux débats l'attestation de M. I... (pièce n° 5), qui témoignait avoir « vu M. W... F... recevoir un violent coup sur la tête par un individu qui a pris la fuite » dans la nuit du 19 juillet 2007 aux alentours de 5h du matin ; qu'en énonçant, pour remettre en cause la crédibilité de ce témoignage, que « M. I... exerce une profession péri-médicale puisqu'il est ambulancier ; qu'en cette qualité, le témoin a nécessairement des connaissances de premiers secours sans lesquelles il ne serait pas autorisé à exercer cette profession », cependant qu'aucune des parties n'avait prétendu qu'un ambulancier disposait de telles connaissances, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. L'arrêt constate tout d'abord que dans son rapport d'expertise judiciaire du 15 juin 2017, le docteur Q... rappelait que, selon M. W..., « il aurait reçu un coup violent derrière la tête par un individu » et que, chargé de répondre à la question posée par la CIVI de savoir si les lésions invoquées étaient en tout ou partie en relation directe avec les faits invoqués par M. W..., l'expert avait répondu par l'affirmative, sans pour autant rejeter de façon détaillée et circonstanciée une autre origine ou bien encore dire que les blessures ne pouvaient qu'être consécutives à un coup donné par un tiers.
 
 4. L'arrêt relève ensuite que dans son avis du 11 mai 2017, le professeur O..., sapiteur neurochirurgien, qui avait indiqué dans les « commémoratifs » et sous la forme conditionnelle qu'il « s'agirait d'un coup violent derrière la tête provoqué par un tiers », ne s'est pas prononcé sur l'imputabilité des blessures à un coup asséné par un tiers.
 
 5. Il énonce encore que le certificat médical du 3 décembre 2018 du docteur B..., médecin conseil de M. W..., mentionne que lors des expertises judiciaires, le professeur O... aurait indiqué oralement que « les lésions inaugurales intra-cérébrales sont très significatives et ne correspondaient pas aux suites d'une chute de la hauteur même en état de consommation alcoolique », mais que ces propos ne ressortent pas, même « en filigrane », de l'avis de ce sapiteur.
 
 6. Il observe enfin, d'une part, que l'attestation de M. I..., datée du 25 avril 2009, a été rédigée plus de vingt et un mois après les faits qui se sont produits le 19 juillet 2007, et dans des circonstances particulières laissant planer un premier doute sur sa sincérité, d'autre part, que si ce dernier dit avoir été témoin des violences subies par M. W... et avoir demandé à un passant de prévenir les secours, on ne peut admettre que, s'il avait effectivement assisté à l'agression alléguée et avait été la première personne présente aux côtés de « la victime », il n'ait pas placé M. W... en position latérale de sécurité ou attendu l'arrivée des secours pour leur livrer les éléments dont il dit avoir été le témoin, à savoir que M. W... venait de recevoir d'un tiers « un violent coup sur la tête », alors qu'étant ambulancier, il avait nécessairement des connaissances de premiers secours, et qu'en conséquence, l'authenticité et la sincérité de son témoignage sont bien trop fragiles pour démontrer la matérialité d'une infraction de coups et blessures volontaires.
 
 7. En l'état de ces énonciations et constatations relevant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, c'est, hors de toute dénaturation et sans modifier les termes du litige, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire qu'il ne ressortait pas des éléments du débat que les blessures dont M. W... avait été victime le 19 juillet 2007 résultaient de faits présentant le caractère matériel d'une infraction.
 
 8.Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. F... et L... W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. F... et L... W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable les demandes de Monsieur F... W... et de Monsieur L... D... W... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, notamment lorsqu'elles ont entraîné une incapacité permanente ou incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;