décision 16-87.621 du 21/03/2018,  partie 2


que s'agissant des charges et frais, il est mentionné à l'article 5 de cet écrit : « Les frais engagés par la société CB.COM pour la prospection ou le renouvellement des partenariats privés ne seront pas pris en charge par l'USONM, sauf accord exprès préalable du conseil d'administration » ; qu'il existe par ailleurs une convention passée entre les mêmes contractants en date du même 1er avril 2012 où les stipulations relatives à la rémunération du prestataire de services sont ainsi modifiées (modifications et ajouts ci-dessous mentionnés en caractères italiques) :
 - les commissions de la société CB.COM seront établies sur la base des quatre critères ci-dessous :
 - 3 % du montant HT du partenariat prié existant
 - 20 % du montant HT des commandes encaissées dans la limite de 150 000 euros
 - 10 % du montant HT des commandes encaissées au-delà de 150 000 euros
 - 20 % sur la valeur des échanges avec les entreprises
 - l'UNSONM tiendra les factures de partenariat et un tableau des encaissements à disposition de la société CB.COM pour vérification éventuelle ; que toutefois, un acompte forfaitaire de 12 000 euros TTC annuel sera versé en douze mensualités afin de couvrir les sommes engagées dans le cadre de cette convention ; qu'une régularisation positive ou négative sera faite au plus tard dans le trimestre suivant les vingt-quatre mois de ce contrat ;
 - suppression de l'alinéa : les commissions ne seront versées qu'après encaissement par l'USONM des sommes dues par les partenaires ; qu'il résulte d'un tableau récapitulatif joint à la procédure suivant procès-verbal du 27 août 2014 qu'il existerait, par rapport aux termes du premier écrit ci-dessus analysé, un excès de perception de commissions par M. X... à hauteur de 3 305 euros sur l'ensemble de la période 2012/2014 ; que s'agissant de l'existence cumulative de l'écrit du 1er avril 2012, d'une part, de la convention signée en date du 1er avril 2012, d'autre part, M. Y..., entendu le 11 mars 2014, a donné les explications suivantes : « dès la rédaction de ce contrat (l'écrit daté du 1er avril 2012), CB. COM a perçu 1 000 euros mensuels en avance sur commission ; qu'au mois de septembre 2012, nous étions sollicités par notre expert-comptable, lequel nous a demandé de justifier des 1 000 euros mensuels au profit de CB.COM. Face à cette demande, nous nous sommes aperçus que le « contrat » initial ne pouvait justifier ces sorties d'argent et nous avons donc commis l'erreur d'effectuer une modification du « contrat » initial au lieu de rédiger un avenant ; que ceci constitue une faute que je ne conteste pas mais cela a été fait uniquement pour justifier ces sorties financières auprès de l'expert-comptable et pas dans le but de créer un préjudice pour le club ; que M. C... (comptable de l'association) nous a fait part plus tard du fait que M. X... coûtait plus cher qu'il ne rapportait ; que cela pouvait s'expliquer car son apport ne pouvait être immédiat pour le club, mais cela a été rectifié par un apport conséquent de nouveaux partenaires et par cascade, de budget pour le club dans le courant de la saison 2013/2014 » ; que force est de constater que cette audition, réalisée alors que M. Y... était toujours président de l'USONM, l'a aussi été en conséquence de la plainte déposée le 10 décembre 2013 par M.Robert B... avant que ne soit expiré la période de vingt-quatre mois d'exécution contractuelle mentionnée à la convention signée en date du 1er avril 2012 comme étant celle au terme de laquelle devait intervenir, dans le trimestre, soit le deuxième trimestre civil de l'année 2014, une régularisation positive ou négative ; que M. Z..., alors encore trésorier de l'USONM, expliquait quant à lui le 28 août 2014 : « En début d'année 2012, suite à une réunion du bureau, après décision et vote, nous avons décidé de prendre un prestataire privé en charge du partenariat du club ; qu'après validation du bureau, cela a été exposé au conseil d'administration qui a également validé ce processus ; que la modalité principale était qu'il était donné à M. Christian X... 20 % sur les nouveaux contrats de partenariat et 3 % sur ceux déjà présents ; qu'un « contrat » a donc été rédigé à la demande du président qu'il a signé ( !?) en tant que représentant du club ainsi que M. X... en tant que prestataire   je n'ai jamais vu ce contrat », observation étant faite que le prévenu n'a pu effectivement « voir » ledit « contrat » dès lors qu'il est constant qu'il n'avait été aucunement formalisé autrement que par l'écrit non signé ci-dessus analysé ; qu'en réponse à la question : « Aviez-vous remarqué la présence en comptabilité d'une sortie mensuelle de 1 000 euros au bénéfice de Christian X... ? », il répondait : « Avec M. C... et Karim Y..., nous avions extrapolé les résultats de Christian X.... Un calcul a été effectué quant à ce que devait rapporter Christian X... au club et nous avons pensé qu'il était plus simple de répartir les sommes à payer en établissant un échéancier.