Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.382 du 31/03/2021,  partie 4


il était également constant que le 20 avril 2016, soit huit jours plus tard, 130 anomalies avaient été constatées par l&apos;employeur sur ces mêmes rayons ; que pour écarter tout manquement du salarié, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le salarié avait été en congés du 11 au 18 avril 2016 et que deux salariés attestaient d&apos;une mise en conformité du balisage du rayon « petit électro- ménager » dès le 13 avril 2016 sans pouvoir expliquer les défaillances sur le balisage survenues postérieurement et constatées le 20 avril 2016 ; qu&apos;en statuant ainsi, lorsque du fait de son statut de manager de rayon, le salarié supportait nécessairement la responsabilité des non-conformités observées, en particulier celles identifiées le lendemain de son retour de congés, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le non-respect des procédures applicables par un cadre constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société BDMS Distribution faisait valoir, preuve à l&apos;appui (production n° 10 à 15), qu&apos;en dépit des procédures applicables imposant, en cas de remise sur un prix, « l&apos;accord et la signature de la direction ou d&apos;un cadre agissant par délégation », de nombreux bons de commande portant sur des produits remisés du rayon hightech géré par le salarié avaient été édités sans son accord, ou avec son accord donné a posteriori ; que l&apos;employeur en voulait ainsi pour preuve le fait que, sur certains bons de commande, la signature du salarié figurait sur le volet conservé par le magasin sans l&apos;être sur la première feuille ; que pour écarter ce grief, la cour d&apos;appel s&apos;est limitée à relever que les bons de commande produits comportaient soit l&apos;accord du salarié, soit sa signature sans que l&apos;employeur ne justifie que ces remises avaient été autorisées a posteriori ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater qu&apos;en conformité avec la procédure applicable, le premier feuillet de chacun des bons de commande litigieux avait été dûment signé par le salarié, en sus de celui conservé par le magasin, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, afin d&apos;établir les manquements du salarié aux procédures applicables, la société BDMS Distribution produisait un échange de mails du 27 février 2016 dans lequel le salarié avait proposé un modèle de télévision pour animer une opération qui s&apos;était avéré absent des stocks du magasin (cf. production n° 16), un tableau envoyé par le salarié, le 23 mars 2016, proposant un plan de stockage incompréhensible, suivi de l&apos;envoi d&apos;une deuxième version tout aussi insuffisante (cf. production n° 17) outre des photographies démontrant que des produits étaient entreposés au milieu du magasin dans des cartons, au risque de perturber la circulation de la clientèle (cf. production n° 18) ; qu&apos;étaient également produits des tableaux dont il ressortait que les résultats obtenus par l&apos;établissement de Sens avaient connu une progression (81%) de moitié moindre que celle des autres établissements (142,84%) (cf. production n° 25) et que le secteur électroménager accusait une marge négative de - 6,56%, soit une perte sèche de 64 778 euros (cf. production n° 19) ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur ne justifiait ni de déstockages aléatoires de produits, ni d&apos;une baisse du chiffre d&apos;affaires, sans s&apos;expliquer sur aucune des pièces précitées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société BDMS Distribution produisait un courrier de M. et Mme de Pandis, en date du 10 avril 2016, assorti de l&apos;offre publicitaire correspondante, dans lequel ceux-ci se plaignaient du « mauvais comportement non professionnel » d&apos;un des vendeurs du rayon dont le salarié était responsable, dont ils soulignaient le caractère « peu agréable » et « la présentation limite » et qui avait refusé d&apos;enregistrer leur commande pour un produit en rupture de stock mais non signalé comme en quantité limitée, puis de leur consentir une remise sur le modèle d&apos;exposition d&apos;un produit équivalent, courrier qu&apos;ils concluaient en indiquant « tout cela n&apos;est pas très sérieux, non conforme à la réglementation en vigueur et nous a amenés à effectuer notre achat chez un concurrent. Nous nous réservons le droit de déposer une réclamation officielle auprès de la direction de la concurrence et des prix » (cf. production n° 20) ; que l&apos;employeur produisait en outre les entretiens d&apos;évaluation réalisés par le salarié sur ses équipes dont il ressortait qu&apos;