décision 17-80.545 du 13/12/2017,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines, de celle du juge de l'application des peines et des pièces de procédure que M. Philippe X..., libérable en 2028, a demandé le 31 mars 2016 à bénéficier d'une autorisation de sortie sous escorte pour assister aux obsèques de sa grand-mère, décédée le [...]       , laquelle était son dernier lien avec sa famille ; que le juge de l'application des peines a, par ordonnance du 1er avril 2016, refusé ladite demande aux motifs du comportement adopté en détention, entraînant de multiples incidents disciplinaires, et de l'importance des risques d'évasion ou d'incident durant le déroulement de la mesure ; que la personne condamnée a interjeté appel de ce refus ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, le juge d'appel, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le condamné et sa situation personnelle en détention, prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction d'appel, qui, nonobstant l'erreur matérielle critiquée à la première branche du moyen, a souverainement apprécié, par des motifs propres et adoptés, la nécessité du refus d'autorisation de sortie sous escorte au regard, tant du droit à la vie privée et familiale du détenu, que des impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et des risques d'évasion et d'incident, a justifié sa décision sans méconnaître les textes conventionnels et légaux invoqués au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.