décision 16-86.363 du 15/03/2017,  partie 3


que, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants et les autres mis en examen, les policiers ne se sont pas contentés de l&apos;information anonyme initiale, qui n&apos;aurait pas été suffisante en soi pour constituer un indice apparent d&apos;un comportement délictueux révélant l&apos;existence d&apos;une infraction, mais ont au contraire pris le soin, dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire, de procéder à bon nombre d&apos;investigations pour confirmer la fiabilité dudit renseignement ; que la vitesse des deux véhicules, outre qu&apos;il y avait effectivement deux véhicules et qu&apos;il s&apos;agissait de ceux qu&apos;ils suspectaient depuis leurs investigations, éléments qui n&apos;avaient rien de négligeable a constitué l&apos;élément déclencheur objectif caractérisant sans équivoque l&apos;importation de stupéfiants en cours ; que la flagrance était donc bel et bien caractérisée ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à annulation sur ce point ;
 
 "alors que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d&apos;indices apparents d&apos;un comportement révélant l&apos;existence d&apos;une infraction en train de se commettre ou qui vient d&apos;être commise ; qu&apos;en se bornant à se fonder, pour dire que la flagrance était caractérisée, sur la simple identification d&apos;un poids-lourd désigné par un renseignement anonyme comme susceptible de transporter des stupéfiants et la vitesse d&apos;un véhicule automobile précédant ce poids-lourd sur l&apos;autoroute, qui ne faisaient ressortir aucun indice révélant qu&apos;une infraction à la législation sur les stupéfiants était en train de se commettre, la cour d&apos;appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter la requête en nullité des interpellations, perquisitions et saisies réalisées en région parisienne, l&apos;arrêt retient que les policiers ont agi en état de flagrance, celui-ci étant caractérisé par une réunion d&apos;indices apparents au sens de l&apos;article 53 du code de procédure pénale, en l&apos;espèce les renseignements anonymes annonçant un transport de produits stupéfiants par convoi, les vérifications ayant permis d&apos;identifier le camion, les constatations faites à la frontière du [Localité 2], et le comportement suspect, durant le trajet, du camion immatriculé en Espagne et de la voiture qui le précédait, conduisant à penser qu&apos;il transportait un chargement prohibé ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.