Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-25.477 du 12/11/2015,  partie 2


que ce mémoire vise, en effet, le jugement (n° 12/01082) du 26 juin 2013 rendu par le juge de l'expropriation, qui statue sur l'indemnisation d'une seconde emprise de 1.521m² affectant la parcelle AN n°316 issue de la parcelle AN n°282 ; qu'il résulte du 1er alinéa de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; qu' au cas d'espèce, le mémoire du 30 septembre 2013 de la Société des Autoroutes du Sud de la France, sans rapport avec le litige, n'a pu interrompre valablement le délai de deux mois, qui lui était imparti à peine de déchéance ; qu'il convient dès lors de déclarer celle-ci déchue de son appel, le moyen développé par Madame X..., faisant état de ce que l'appel ne porte pas sur le jugement du 26 juin 2013 mais sur celui du 27 février 2013, tendant implicitement mais nécessairement au constat de cette déchéance ;

ALORS QUE l'appelant qui dépose ou adresse son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel n'encourt pas la déchéance de l'article R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la Société des Autoroutes du Sud de la France avait interjeté appel dudit jugement le 2 août 2013, d'autre part, qu'elle avait déposé son mémoire d'appelant et ses pièces de procédure le 30 septembre 2013 ; qu'en jugeant dès lors que la Société des Autoroutes du Sud de la France était déchue de son appel du jugement du 27 février 2013, enrôlé sous le n°13/00044, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.