Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.680 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Guy X... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Agnès X..., divorcée Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Annick X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Francis X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Emmanuel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Francis X...,
 
 5°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Guy X..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Annick X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Agnès X... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Guy X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Agnès et Annick X... et à la société Crédit du Nord, chacune, la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Guy X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé le jugement ayant fixé à 856 000 € la valeur vénale [...], situé sur la commune de [...] (59), cadastré section [...] , section[...], section [...], section [...] et sur la commune de [...] (59) cadastré section [...] , [...] et d'avoir, infirmant le jugement en ce qui concerne la licitation [...] et du pavillon de chasse, dit que cette vente interviendra sans délai à la barre du tribunal de grande instance de Douai, aux conditions figurant au dispositif du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande avant dire droit d'expertise des biens immobiliers – sur la valeur [...] ; que pour fixer la valeur vénale de ce bois à 856 000 € sans nécessité de recourir à une expertise préalable, les premiers juges se sont fondés sur les éléments suivants, figurant dans l'acte liquidatif et le projet de partage établi par Me B... du 6 octobre 2011 : – le protocole d'accord transactionnel signé par l'ensemble des co-indivisaires le 19 novembre 2010 actant l'accord des parties pour une évaluation des bois à la valeur de 856 000 € –l'expertise réalisée le 27 juillet 2010 par M. Pierre I... , expert judiciaire près la cour d'appel d'Amiens, évaluant ces bois, hors la maison forestière, à la somme de 887 331 € – l'absence de dire formulé par Guy X... à l'égard de cette évaluation le 6 octobre 2011 lors de la signature du procès-verbal de difficultés et l'absence de toute contestation de cette évaluation jusqu'au 21 février 2012 ; que Guy X... conteste à nouveau en appel la validité de son consentement lors de sa signature du protocole transactionnel du 19 novembre 2010 et produit, pour justifier de l'absence de tout discernement lors de cette réunion devant le notaire, un certificat médical du docteur C..., daté du 20 février 2012, attestant que Guy X... souffre de problèmes de concentration dans le cadre de troubles anxieux et, en cause d'appel, d'un rapport médical établi le 21 février 2015 par le docteur D..., rappelant les antécédents médicaux cardiovasculaires de Guy X... et analysant les symptômes décrits par ce dernier comme une « attaque de panique », favorisée par un état d'hypoglycémie en relation avec le traitement de son diabète et concluant « il est évident que dans ces conditions, M. X... est incapable de discernement et de jugement à ce moment » ;