Conseil de prud'hommes d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.467 du 18/09/2019,  partie 4



 - pour l'année 2013, de 83,74 € auxquels s'ajoutent les congés payés afférents, soit 8,37 €,
 - pour l'année 2014, de 702,96 € auxquels s'ajoutent les congés payés afférents, soit 70,30 €,
 - pour l'année 2015, de 466,76 € auxquels s'ajoutent les congés payés afférents, soit 46,67 €,
 - pour l'année 2016, de 19,17 € auxquels s'ajoutent les congés payés afférents, soit 1,91 €,
 Soit au total 1 272,63 € brut et 127,26 € brut de congés payés afférents" ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en définissant les obligations de la SARL Repass'chic pour la rémunération de Mme W... , salariée à temps partiel, au regard de "la convention collective nationale" quand ni la convention collective nationale de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997, ni ses accords ou avenants relatifs à la durée du travail ou au travail à temps partiel ne prévoient que les heures complémentaires des salariés à temps partiel doivent être décomptées "à la semaine", le conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE seules les heures complémentaires effectuées à la demande ou au moins avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en condamnant la SARL Repass'chic au paiement de la totalité des heures complémentaires dont Mme W... réclamait le paiement sans rechercher si ces heures avaient été accomplies avec l'accord de la SARL Repass'chic qui le contestait et versait aux débats une note d'information du 18 mars 2011 signée par Mme W... proscrivant la réalisation d'heures au-delà de l'horaire contractuel sans autorisation écrite préalable de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.