Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.682 du 15/03/2023,  partie 3



 5°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [Z], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, établissait la tentative de « mise en faute » la concernant, consistant à lui imposer d'agir contrairement aux règles applicables du code des marchés publics, s'est fondée, pour dire que la CDC justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles Mme [V], conformément aux préconisations des conclusions du comité des engagements du 20 juin 2016, avait donné l'ordre à Mme [Z] de signer les engagements des dossiers en cours d'instruction selon les règles anciennes pour une raison de crédibilité de la société vis à vis de ses partenaires, et avait pris elle-même la responsabilité de signer de tels engagements sans qu'il ne soit justifié d'aucune suite défavorable ou remise en cause sur ce point postérieure, circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à justifier le comportement de l'employeur à l'endroit de l'exposante, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [Z], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, établissait l'annonce de son remplacement dans ses fonctions avant même la révocation de son mandat de directeur général, a énoncé, pour dire que l'employeur justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, que la prétendue annonce du remplacement de Mme [Z] avant même sa révocation de son mandat de directeur général ne saurait être déduite d'un courriel dans lequel elle affirme avoir été informée par un tiers du nom de son successeur ni du fait qu'il lui ait été proposé de la repositionner à la direction de la stratégie avant toute décision, a statué par des motifs impropres à établir, s'agissant de l'annonce du remplacement de la salariée dans ses fonctions avant même la révocation de son mandat de directeur général, que l'employeur justifiait cet agissement par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et a ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [Z], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, établissait les tentatives de mise au placard (à la direction de la stratégie), de rétrogradation (projet Sobre, sous l'autorité de Mme [V]) et d'exclusion de la CDC par une mise à disposition à l'Institut pour la Ville Durable, s'est fondée, pour dire que la CDC justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur les circonstances inopérantes déduites d'une opposition de Mme [Z] à la signature des engagements en cours ordonnée, ayant conduit la CDC à rechercher des pistes de reclassement en amont de la décision de révocation de son mandat social, de son refus argumenté des quatre propositions de reclassement, et de justifications apportées par la CDC pour chaque poste que Mme [Z] lui reprochait de ne pas lui avoir proposés, circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à justifier, par des raisons objectives exclusives de tout harcèlement, les tentatives de mise au placard, de rétrogradation et d'exclusion de la CDC dont l'exposante avait été victime, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 8°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [Z], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, établissait l'absence d'intervention de la direction générale et de la direction des ressources humaines pour mettre fin aux pratiques d'humiliation, de déqualification et de mise à l'écart employées par Mme [V], s'est fondée, pour dire que l'employeur justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur l'absence de justification par l'exposante des pratiques d'humiliation, de déqualification ou de mise à l'écart imputées à Mme [V], a statué par un motif impropre à établir, s'agissant de l'absence d'intervention de la direction générale et de la direction des ressources humaines pour mettre fin aux pratiques d'humiliation, de déqualification et de mise à l'écart employées par Mme [V], que l'employeur justifiait cet agissement par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et a ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 9°) ALORS QUE l'employeur, dès lors que le salarié lui signale un comportement inadéquat de l'un de ses supérieurs hiérarchiques à son égard, est tenu, en vertu de son obligation de prévention de la santé et de la sécurité au travail, de réagir et de faire cesser ce comportement ;