décision 16-19.148 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Patrick X...,
 
 2°/ Mme Anne-Françoise Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                    ,
 
 3°/ M. André X..., domicilié [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X... et M. André X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 16 juin 2004 devenu irrévocable, un tribunal de commerce a condamné M. Patrick X... à payer à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs (la banque) différentes sommes, d'une part, au titre d'un prêt qu'elle lui avait consenti en 1998 pour acquérir des parts d'une société et, d'autre part, au titre de son cautionnement d'un crédit de trésorerie accordé en 2000 à la société, et a condamné MM. Patrick et André X... à payer une certaine somme à la banque au titre de leur cautionnement solidaire, en 1998, du prêt consenti à la société ; que, dans le litige ayant opposé à la banque M. Patrick X... et son épouse, demandeurs à la mainlevée de l'hypothèque garantissant le prêt accordé à M. X... et grevant leur maison d'habitation, une cour d'appel a, par un arrêt du 16 septembre 2008, déclaré recevable la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X... et a condamné la banque à leur payer de ce chef la somme de 7 500 euros ; qu'en 2011, M. Patrick X... et son épouse, ainsi que M. André X..., ont assigné la banque devant un tribunal de grande instance à fin de la voir condamner au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée les demandes de MM. Patrick et André X..., l'arrêt retient que leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur les risques nés de l'endettement ne tendent qu'à faire échec au jugement du 16 juin 2004 les ayant condamnés à exécuter leurs obligations de caution, de sorte qu'il leur appartenait de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet de la demande de la banque ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de dommages-intérêts intentée par MM. X... contre la banque n'avait pas le même objet que l'action initiale en paiement exercée par celle-ci à l'encontre de laquelle ils défendaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le préjudice qu'elle invoque, découlant de ce que la maison du couple a dû être vendue afin de faire face à l'engagement de caution de son époux, a été réparé par l'arrêt du 16 septembre 2008 qui l'a indemnisée du préjudice procédant de l'indisponibilité, en raison d'une inscription hypothécaire effectuée à tort par la banque, du prix de la vente de la maison qu'elle a volontairement réalisée en 2001 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts dont la cour d'appel avait été originairement saisie par Mme X... avait pour objet l'indemnisation d'un préjudice résultant de l'indisponibilité pendant une certaine période du prix de vente de l'immeuble tandis que la demande présentée lors de la seconde instance avait pour objet la réparation du préjudice résultant de la nécessité dans laquelle Mme X... s'était trouvée de vendre ledit immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;