Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.328 du 09/06/2021,  partie 5



 · Disparition des mandats [S], [C] [U] pourtant enregistrés sur notre registre des mandats, ce qui s&apos;assimile là encore à du vol de documents ainsi que des dossiers de prospects.
 · Appel de notre prestataire Ac3 (fournisseur de logiciel full-web) pour obtenir un nouveau mot de passe le jour de la mise à pied afin d&apos;obtenir un accès dissimulé vis-à-vis de votre employeur.
 · Nécessité d&apos;en venir aux mains si l&apos;on en croit les termes de votre courrier du 23 octobre pour vous empêcher de partir avec deux caisses alors que je vous avais demandé de les laisser à l&apos;agence.
 Ainsi, nous avons la preuve que depuis plusieurs semaines, vous effectuez des démarches sur votre lieu de travail et durant vos heures de travail afin de créer une nouvelle activité professionnelle concurrente en détournant certains dossiers, prospects, mandats et autre compromis au préjudice de votre employeur. Vous avez ainsi admis avoir contacté la FNAIM pour y adhérer en affirmant que cela n&apos;était pas interdit. Compte tenu de la gravité de ces très nombreuses fautes et de leurs conséquences, votre maintien dans l&apos;entreprise s&apos;avère impossible. Bien que certaines fautes aient pu recevoir la qualification de fautes lourdes et que le cumul de fautes graves démontre une intention de nuire à votre employeur, nous avons choisi de vous licencier que pour fautes graves. Votre statut de deuxième négociateur en termes de résultats ne vous autorisait pas à agir de cette manière et votre licenciement pour fautes graves est pour nous une solution incontournable bien qu&apos;elle aura des conséquences sur nos propres résultats. En conséquence, nous vous confirmons pour les mêmes raisons, la mise à pied à titre conservatoire dont vous faites l&apos;objet depuis la date du 14 octobre 2013. Le licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.».
 
 * Quant au grief tenant au refus de vente dans le dossier [V] : En l&apos;espèce, les pièces visées par l&apos;employeur concernant ce grief, soit ne correspondent pas au manquement allégué (pièce 15 : attestation de M. [M]), soit ne sont pas produites (pièces15 d,g,h,i,j,k absentes du bordereau de communication de pièces) soit sont difficilement rattachables (Pièces 42 et 43, 47-1 et 47-2 ) à un refus de suivre les indications de son employeur concernant le projet [V] et la vente des parcelles ZW [Cadastre 1],[Cadastre 1] et [Cadastre 1] dont il n&apos;est pas justifié, de sorte que le manquement imputé à faute au salarié de ce chef n&apos;est pas fondé, les développements relatifs au commissionnement de ce projet étant hors du périmètre de ce grief, même si les pièces produites par le salarié (20 à 22) ne corroborent pas l&apos;affirmation du salarié selon laquelle il en était l&apos;apporteur d&apos;affaires, au contraire de l&apos;attestation de M. [V] [K] reprise dans le rappel des faits de l&apos;intimée mais non produite aux débats. De fait, l&apos;employeur ne produit aucun élément pertinent de nature à caractériser le grief imputé à son salarié à ce titre.
 
 * Quant à l&apos;absence de certains dossiers : Il est établi qu&apos;après avoir refusé le 14 octobre 2013 au matin de se faire remettre en main propre sa convocation à un entretien préalable et la mise à pied conservatoire, M. [D] [Y] a sorti et emporté de son bureau des cartons dans lesquels il n&apos;y aurait selon lui que des affaires personnelles. Il est également établi que son employeur a assisté comme d&apos;autres salariés au départ de M. [D] [Y] dans ces conditions sans s&apos;y opposer et sans exiger ou obtenir que l&apos;intéressé lui présente le contenu de ces cartons, de sorte qu&apos;il ne peut sans autrement étayer ses affirmations que par des suppositions liées au volume emporté ou par les tentatives de retour de M. [D] [Y] dans les lieux malgré l&apos;interdiction, soutenir qu&apos;ils pouvaient contenir les dossiers (dossier de gestion du lotissement «Le Clos Loarwenn» comportant le mandat de gestion et ses annexes, le dossier [C], le dossier [S] [L]) dont il impute la disparition à M. [D] [Y]. Le grief imputé à M. [D] [Y] à ce titre étant insuffisamment documenté et non démontré, ne peut être retenu à faute à l&apos;encontre de M. [D] [Y].
 *Quant à la menace de créer une activité concurrente, d&apos;utiliser des prête-noms et le fait d&apos;évoquer son départ auprès de ses collègues sans prévenir son employeur : Seule la pièce 15 de l&apos;employeur (attestation de M. [M] précitée) indique que "Il (M. [D] [Y]) agissait de plus en plus comme un associé plutôt qu&apos;en salarié. Puis M. [D] [Y] a évoqué le souhait de créer son agence un an avant son départ et cette annonce aurait pu le mettre en difficulté", les autres pièces citées (pièce13 : attestation [H] [P] et pièce14 : attestation [P] [[F] en réalité] Coquentif relatives aux circonstances de la tentative de remise de la convocation et de la mise à pied) ne correspondent en rien au grief imputé, l&apos;allégation selon laquelle il aurait menacé d&apos;utiliser des prête-noms n&apos;étant pas documentée, autrement que par l&apos;attestation dactylographiée de M. [V] [K] (pièce 35) non seulement dirigeant de la société CBC Investissement partenaire de l&apos;