Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.419 du 04/11/2020,  partie 2


Or, votre compagnie d'Assurances ACM-IAR SA, n° de sinistre: 201.121.806.622 T nous a confirmé en septembre que, contrairement à ce que vous avez voulu nous faire croire, ils avaient déjà procédé au remboursement des frais de la porte et que le chèque avait été établi le 5 octobre 2012 directement à l'attention de la société ABEC Sécurité. D'ailleurs, la Compagnie vous a écrit le 12 septembre 2013 pour vous rappeler que vous ne pouviez percevoir deux fois le même remboursement. Plusieurs jours après réception de ce courrier, le 23 septembre, vous êtes d'abord venue voir S... O... pour lui demander de transformer le remboursement de frais en prime, tentant ainsi une ultime manoeuvre. Puis, le 24 septembre, vous vous êtes excusée de vos agissements dans le bureau de Madame J..., confirmant que le sinistre avait bien été pris en charge deux fois et en proposant de rembourser MYCOM FRANCE. Dans ces conditions, MYCOM FRANCE vous a convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 27 septembre 2013. Lors de l'entretien préalable, vous avez à nouveau reconnu que la Compagnie d'assurance avait bien déjà procédé au remboursement. Vous avez toutefois tenté de vous exonérer de votre responsabilité en considérant que d'une part la compagnie d'assurance était seule lésée, et d'autre part que vous considériez que vous n'aviez pas produit de faux. Nous ne pouvons accepter ces explications. Vous avez trompé MYCOM France, demandé le remboursement de frais qui vous avaient déjà été remboursés en émettant des factures et des documents manifestement trompeurs ou falsifiés. Ces agissements sont inacceptables et ont gravement entamé la confiance qui doit nécessairement exister dans les relations avec les collaborateurs en charge d'intérêts importants de MYCOM FRANCE. Votre contrat de travail ne peut être maintenu même pendant la période de préavis. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave qui prend effet à la date d'envoi du présent courrier. "La salariée considère que son absence du 1er août 2012 ne peut constituer une faute et fonder un licenciement disciplinaire. Elle se trouvait en effet chez son médecin, et elle a prévenu son employeur, à 13 heures 33, par mail, qu'elle était en arrêt maladie. Ce fait, isolé, était en toute hypothèse prescrit, le délai de deux mois pour engager des poursuites étant dépassé. Contrairement à ce que prétend l'employeur, son courrier du 8 août 2012, demandant le remboursement des frais de réparation exposés à la suite de l'incident du 1er août 2012 ne comprend aucun terme particulièrement virulent. Il n'est en outre nullement établi qu'elle aurait réclamé à plusieurs reprises le remboursement des frais qu'elle avait engagés; à la suite du courrier du 26 septembre 2012 par lequel la société l'a informée qu'elle n'avait pas l'intention de prendre en charge les frais de réparation, elle n'en a plus demandé le remboursement. Au mois de juillet 2013, c'est la société qui a décidé finalement de rembourser les frais de réparation qu'elle avait engagés, sans qu'elle l'ait demandé à nouveau. Elle n'a pas non plus fait preuve de mauvaise foi, ni n'a trompé son employeur, ni produit de documents falsifiés. La confusion vient du fait que la société qui est intervenue a émis les factures des 2 et 8 août 2012 à son nom, bien qu'elles aient été réglées directement par son assurance. En outre, elle a remboursé son assurance de la somme correspondant aux frais de réparation lorsque la société la lui a finalement versée. Elle estime, enfin, que la société a commis une violation de sa vie privée, en contactant son assurance et en recueillant d'elle des éléments personnels la concernant, sans aucun lien avec son exercice professionnel, ainsi qu'une violation du secret des correspondances, et considère que les éléments obtenus par l'employeur par un moyen illégal ne peuvent servir de motif à son licenciement. Contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il ne s'agit nullement d'un problème lié à sa vie professionnelle, dans la mesure où la compagnie d'assurance est intervenue pour prendre en charge un sinistre à son domicile personnel. L'employeur considère que le licenciement pour faute grave est justifié. Il indique qu'il n'est pas fait grief à la salariée de son absence injustifiée du 1er août 2012, mais du fait de l'avoir sciemment trompé en mentant délibérément et en produisant des faux documents à l'appui de son mensonge. Pendant un an, la salariée a menti en réclamant, à divers interlocuteurs, le remboursement d'une porte dont elle avait déjà reçu le remboursement, ce qu'elle a elle-même reconnu, en signant le compte rendu d'entretien préalable à son licenciement. Son insistance est devenue totalement impossible à gérer et a empoisonné ses relations avec sa hiérarchie, ce qu'elle a également reconnu en signant le compte rendu d'entretien préalable, sans contestation sur ce point. Pendant toute cette période, la salariée a toujours prétendu ne pas avoir été remboursée par son assureur, et dans le cadre de sa demande de prise en charge, elle a fourni les factures de réparation mentionnant un règlement par ses soins, qui faisait clairement croire, de façon trompeuse, que c'est elle qui avait payé, et n'a jamais dit, ni écrit, que c'est sa compagnie qui avait réglé.