décision 16-10.296 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, ayant rejeté la thèse de la caisse, qui soutenait que M. Y... n'avait pas droit aux prestations en espèces pour la période du séjour dès lors qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation prévue par l'article 22.2 du Règlement communautaire, pour considérer qu'il ne s'agissait que d'un séjour de quelques jours dans un autre Etat membre et non d'un transfert de résidence, le juge du fond était tenu de faire application des règles de droit interne, et en particulier de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, et ne pouvait, comme il l'a fait, estimer par un raisonnement a contrario, par application du règlement communautaire, que M. Y... avait droit aux prestations en espèces pour la période où il avait séjourné en Grèce sans qu'aucune autorisation ne soit nécessaire ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond a violé l'article 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 par fausse application, et l'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale par refus d'application.