Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.730 du 22/01/2020,  partie 6


qu'en revanche, l'existence d'une éventuelle discrimination lors de l'évolution de la carrière nécessite de comparer la situation des salariés embauchés à la même époque, à un niveau professionnel comparable depuis la date d'apparition de la situation susceptible de discrimination (point initial de comparaison) jusqu'à une date ultérieure au cours de la carrière (point final de comparaison), seule la comparaison des situations retenues au point final de comparaison permet d'établir l'existence d'une disparité dans le déroulement de la carrière, à charge pour l'employeur de produire des éléments objectifs pour la justifier », avant d'affirmer que « la société Safran ne peut se prévaloir du fait que le salarié n'aurait pas démontré qu'il aurait souhaité évoluer dans ses fonctions ou qu'il en avait les capacités en faisant référence à l'entretien individuel 2014 alors que M. O... S... a sollicité à plusieurs reprises son souhait d'évoluer dans son métier avec un projet de devenir mécanicien de méthode ; que c'est à l'employeur d'assurer l'évolution de carrière normale du salarié syndicaliste et de le faire évoluer dans la mesure notamment où d'autres salariés situés dans des situations comparables ont bien évolué » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés et à tout le moins inopérants tirés de l'obligation qui aurait été celle de l'employeur d'assurer à M. S... une évolution professionnelle, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acquisition par les salariés du panel de comparaison de diplômes et certifications en rapport avec l'évolution de leurs fonctions et par suite de leur niveau de classification et de rémunération, ne justifiait pas objectivement que l'évolution professionnelle moindre de l'intéressé était étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Safran Helicopter Engines à repositionner M. O... S... à un coefficient de 298 points ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice : la demande en réparation n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de cette discrimination pendant toute sa durée, en prenant en considération le différentiel de rémunération existant avec la moyenne de rémunération des salariés comparants au point final de la comparaison ;   qu'en l'espèce, le point initial de comparaison doit être fixé au mois de septembre 2005 puisque c'est à cette date que M. O... S... a adhéré au syndicat CGT et qu'il était désigné en tant que délégué syndical ; qu'à cette date, seuls M. M... avait le même nombre de points est donc la même rémunération que M. O... S... ; qu'au surplus, seuls 3 salariés avaient à cette date un nombre de points et donc une rémunération inférieure à celle de M. O... S... ; qu'il s'agit de MM. H..., L... et U..., lesquels ont par la suite, au regard de leur position actuelle, acquis un nombre de points supérieurs, ce qui établit bien qu'ils ont progressé plus rapidement que M. O... S... ; que seule la situation de ces salariés - F..., L..., W..., U... - mérite d'être prise en considération à titre comparatif car en ce qui concerne les autres salariés -I..., E... et G... - ils avaient déjà un nombre de points supérieurs à M. O... S... avant 2005, donc avant sa prise de fonctions syndicales ; qu'en décembre 2005, soit immédiatement après les élections syndicales, M. O... S... accusait déjà un déficit, non lié à ses activités syndicales car trop proche des élections et des résultats, de 216,96 euros ; qu'il convient de vérifier si au fil des années ce différentiel a augmenté et dans quelle proportion (salaire décembre 2005 qu'il en résulte un préjudice total pour le salarié de 29.579,91 euros ; qu'il conviendra de faire droit à sa demande à hauteur de 80% de ce montant soit la somme de 23.663,92 euros ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué au salarié une somme supplémentaire de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi caractérisé par l'absence de reconnaissance professionnelle durant plusieurs années, ce qui n'est pas sans avoir des conséquences sur la qualité du travail fourni (dévalorisation du travail, déconsidération de soi ...);   soit la somme totale de 33.663,92 euros ; qu'à cette réparation pécuniaire du préjudice subi, devra s'ajouter le repositionnement du salarié à la position qui aurait dû être la sienne s'il avait évolué de manière aussi favorable que la moyenne des salariés du panel comparatif pris en considération ; que M. O... S... sollicite son repositionnement à un coefficient représentant 303 points qui est, selon lui, le nombre de points moyens obtenus par la moyenne des salariés du panel ; qu'au regard du tableau ci-dessus faisant apparaître le taux de classification actuelle des salariés pris en considération dans le panel de comparaison, la moyenne s'établit à 298 points ; qu'il sera partiellement fait droit à la demande de M. O... S... qui devra être positionné à un coefficient représentant 298 points ;