Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.660 du 09/05/2019,  partie 2


Déplus, Mme L... indiquait également dans ses conclusions écrites « avoir toujours géré défait la société Orient communication » ; que c'est donc à juste titre que le conseil des prud'hommes retenait l'existence d'un aveu judiciaire, en ce qu'était constatée la manifestation non équivoque de volonté par laquelle Mme L... reconnaissait devant les juges consulaires d'Epinal pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, soit, dans le cas présent, la réalité de ses fonctions de gérante de fait et l'absence de lien de subordination entre elle et M. X..., lien de subordination que ce dernier tentait, selon elle, désormais de lui imposer contre son accord à compter de 2012 dans le but de favoriser une autre société ; que de même, les premiers juges relevaient la présence de plusieurs autres éléments démontrant la réalité de la gérance de fait par Mme L... de la société et son absence de soumission aux directives et contrôle du gérant de droit ; qu'en effet, les intimés produisaient aussi le courrier daté du 3 février 2015 de M. M..., expert comptable de 1998 à 2014, dont il ressort que Mme L... était le principal interlocuteur du cabinet d'expertise comptable et qu'elle assumait les tâches de préparation mensuelle des bulletins de salaire et leur contrôle, les relances au niveau des règlements des clients, le suivi des fournisseurs, le règlement des différentes factures et dettes de la société en disposant sur ce point d'une délégation de signature, et ce, sans limitation de montant, la préparation des comptes annuels avec l'expert comptable, la participation à l'arrêté des comptes annuels avec le gérant et l'expert comptable ; qu'il en ressortait le fait que les missions accomplies par Mme L... allaient bien au-delà de celles indiquées dans son contrat de travail ; qu'il ressort aussi du courrier de M. M... que c'est en parfaite connaissance de cause que Mme L... avait, avec l'expert comptable, pris la décision en 2003 de ne plus s'assujettir au paiement des cotisations de l'assurance chômage des salaires compte tenu de son rôle dans la société, les Assedic risquant, au vu des éléments produits, de refuser de prendre en charge son indemnisation en cas d'éventuelle situation de chômage ; qu'il est également versé par les intimés des articles de presse dans lesquels Mme L... se présentait comme chef d'entreprise et fondatrice de la société Orient communication ainsi qu'une attestation signée par Mme L... les 28 juin 2011 et 18 juin 2012 certifiant sur l'honneur qu'elle avait tous pouvoirs pour engager la société, ce qu'elle faisait d'ailleurs, ainsi que le démontrent les pièces produites par les intimés signées par Mme L... en qualité de « directrice associée » engageant la société lors de la passation de marchés publics (avec la ville de Metz notamment), alors que les statuts de la société n'accordent ce pouvoir qu'au gérant ; qu'aussi, vis à vis des tiers, Mme L... se présentait bien comme la seule responsable de la société ; qu'il n'était pas contesté non plus par Mme L... que son salaire, qu'elle avait elle-même fait évoluer au fil du temps s'octroyant même en décembre 2012 un virement de 10.000 euros ainsi qu'une avance sur salaire 2013, éléments également non contestés par elle, était sans commune mesure avec celle de M. X..., ce qu'elle explique par le fait que ce dernier, gérant unique de la société Media Conseil, percevait une rémunération de cette société, alors que s'il avait réellement exercé la gestion de la société, il n'était pas justifié que son salaire soit moins élevé que celui de sa directrice d'agence ; qu'afin de démontrer qu'au contraire elle n'occupait que les fonctions de directrice d'agence, telles que prévues à son contrat de travail, à l'exclusion de celles de gérante, Mme L... verse aux débats un certains nombre d'échanges entre elle et M. X... à compter de 2012 destinés à établir notamment qu'elle était soumise au pouvoir hiérarchique de celui-ci, qu'il lui demandait des comptes, lui faisait des reproches sur le tait qu'elle ne l'informait pas d'un certain nombre de décisions, sur ses absences aux réunion ; qu'elle produit également des procès-verbaux de police et diverses attestations de témoins relatant le conflit personnel entre elle et M. X... à compter de 2012 ;