décision 18-86.795 du 02/09/2020,  partie 2



 10. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. V... à verser des dommages et intérêts aux parties civiles, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que ce dernier avait été déclaré coupable d'escroquerie par jugement devenu définitif, énonce qu'en acceptant d'user d'une voie illégale pour faire entrer leurs filles en France, les époux M... ont accepté en connaissance de cause de verser les fonds et de subir les aléas de ce parcours clandestin.
 
 11. Les juges ajoutent que les inquiétudes qu'ils ont pu connaître quant au sort des deux jeunes filles, une fois celles-ci parvenues à Chypre, ne sont pas la conséquence des agissements de M. V... , qui n'est pas plus poursuivi que M. H... pour séquestration ou extorsion.
 
 12. Ils en concluent que les parties civiles ne sont donc pas fondées à réclamer une quelconque indemnisation, au titre du préjudice moral comme du préjudice matériel, à M. V... de sorte que le jugement doit être infirmé.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors que cette condamnation civile ne pouvait être modifiée dans un sens défavorable aux parties civiles en l'absence d'appel du condamné, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant infirmé le jugement sur la condamnation sur intérêts civils de M. V... , l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 octobre 2018,
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.