décision 19-81.850 du 08/09/2021,  partie 6


importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis le 16 juillet 2014,
 
 - de l&apos;exécution de la peine de prison à perpétuité, prononcée par défaut le 28 décembre 2016, par la cour de Tlemcen, pour des faits d&apos;importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules, commis le 31 mars 2013,
 
 - de l&apos;exécution de la peine de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran,
 
 - de l&apos;exécution de la peine de vingt ans d&apos;emprisonnement et 50 millions de dinars algériens d&apos;amende prononcée par défaut le 15 mai 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants, détention, entreposage et contrebande de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée, commis le 8 janvier 2014, au Douar Hadadache, commune de Djebala, 
 
 - de l&apos;exécution de la peine d&apos;emprisonnement à perpétuité, prononcée par défaut le 18 mai 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants, détention, et transport de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée commis le 27 mars 2013, sur le ressort de la cour d&apos;appel d&apos;Oran, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites
 de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de cour
 d&apos;appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres
 du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite
 de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt et un.