Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-17.234 du 01/12/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi

Pourvoi n°
 : N 22-17.234

Demandeur(s)
 : M. [B] et autre

Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)
 : la commune de Cintegabelle, prise en la personne de son maire 
 en exercice

Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt

Ordonnance
 : 62068

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [G] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Hydro-électrique de Pessans et Lagaourou (Hepel), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 21 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la commune de Cintegabelle, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de M. [G] [B] et de la société Hydro-électrique de Pessans et Lagaourou (Hepel), a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [B] et à la société Hydro-électrique de Pessans et Lagaourou (Hepel) de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er décembre 2022