décision 16-25.406 du 21/12/2017,  partie 5


qu'en condamnant monsieur B... et madame Z... à payer à monsieur D... la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts aux motifs que l'expertise ne laissait pas de doute sur la transgression de la limite de propriété, que monsieur B... et madame Z... avaient persisté dans la volonté de construire et essayer par tous moyens procéduraux de ne pas exécuter la décision, sans caractériser l'abus de monsieur B... et de madame Z... dans l'exercice de leur droit fondamental de faire valoir leurs prétentions en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.