Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.290 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en condamnant la société Somag à payer à M. O..., outre la somme de 13.420,30 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts, une somme supplémentaire de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en retenant pour seul motif « le caractère particulièrement abusif et frauduleux de l'opération », la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.