Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.956 du 29/09/2021,  partie 5


qu'en statuant par ces considérations insuffisantes à écarter un abus du salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions et examiner les pièces communiquées par les parties ; qu'au cas présent, la société Bombardier Transport France démontrait, pièces à l'appui, qu'elle avait commencé à rassembler les éléments préparatoires au licenciement de M. [N] dès le 31 mars 2014 à 9h51, de sorte qu'elle ne pouvait pas, à ce moment, être informée de l'action en justice introduite par lui le même jour, la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes n'ayant par ailleurs été établie que le 1er avril 2014 par la juridiction (conclusions de l'exposante, pp. 29-30, productions n° 4, p. 2 et n° 5) ; que M. [N] se fondait lui-même sur ce courriel du 31 mars 2014 à 9h51 pour dire qu'un « dossier » avait été préparé à son encontre (conclusions adverses, p. 37) ; que néanmoins, pour dire que le licenciement de M. [N] avait porté atteinte à sa liberté d'agir en justice, de sorte que le licenciement était entaché de nullité, la cour d'appel s'est bornée à déduire d'une « chronologie des évènements (engagement de la procédure de licenciement le lendemain de la réunion de médiation) » l'existence d'un « lien entre la décision, par l'employeur, de rupture du contrat de travail et la saisine antérieure, par le salarié, de la juridiction prud'homale » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens de défense déterminants de l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit interdit ainsi au juge de verser à la victime d'un préjudice une indemnisation excédant la valeur du préjudice effectivement subi et de procurer un enrichissement à la victime ; qu'en l'absence de disposition légale l'y autorisant expressément, le juge ne saurait déroger au principe de la réparation intégrale du préjudice pour allouer des dommages-intérêts punitifs ; qu'il en résulte qu'en cas de nullité d'un licenciement, quelle que soit la cause de cette nullité, le juge ne peut accorder au salarié qui sollicite sa réintégration dans l'entreprise qu'une indemnité correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi pendant la période d'éviction, dans la limite du montant des salaires dont il a effectivement été privé, de sorte que doivent être déduits de cette indemnité toutes les sommes et revenus de remplacement éventuellement perçus par le salarié pendant ladite période d'éviction ; qu'au cas présent, la société exposante contestait tant le bien fondé de la demande de réintégration que le caractère déraisonnable de la demande indemnitaire formulées par M. [N] en faisant notamment valoir que ce dernier avait perçu des revenus de remplacement, notamment des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités de prévoyance au cours la période ayant suivi son licenciement ; que la cour d'appel a néanmoins expressément exclu toute « déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » pour condamner la société Bombardier Transport à verser à M. [N] une somme de 179 520,49 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur la période allant du 29 août 2014 au 27 septembre 2019 ; qu'en s'abstenant ainsi de déduire de l'indemnité allouée les revenus de remplacement perçus par le salarié pendant sa période d'éviction, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 6. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction civile ayant le caractère d'une punition ; qu'il en découle que la sanction de la nullité d'un licenciement prononcée par le juge civil doit être proportionnée tant au manquement de l'employeur qu'au préjudice subi par le salarié ; qu'il en résulte qu'en cas de nullité d'un licenciement, quelle que soit la cause de cette nullité, le juge ne peut accorder au salarié qui sollicite sa réintégration dans l'entreprise qu'une indemnité correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi pendant la période d'éviction, dans la limite du montant des salaires dont il a effectivement été privé, de sorte que doivent être déduits de cette indemnité toutes les sommes et revenus de remplacement éventuellement perçus par le salarié pendant ladite période d'éviction ;