Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.238 du 05/12/2019,  partie 8



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Depagne au titre des travaux de reprise à la somme de 3.818,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes de la Semsamar.
 
 AUX MOTIFS QUE « la société SEMSAMAR, maître de l'ouvrage, dénie la qualité à agir à son encontre à la société DEPAGNE, fournisseur de matériel électrique n'ayant traité qu'avec le maître d'oeuvre, la société MARINA INTERNATIONAL ; que le jugement déféré a dit que la société DEPAGNE avait la qualité de sous-traitant de l'entreprise principale, la société MARINA INTERNATIONAL et que son action en paiement direct contre le maître de l'ouvrage (SEMSAMAR) était irrecevable faute d'avoir adressé préalablement une mise en demeure aux fins de paiement de sa facture à la société MARINA INTERNATIONAL, entreprise générale ; que la société appelante réfute sa qualité de sous-traitant et conteste exercer l'action directe de la loi de 1975 mais invoque des rapports contractuels la liant directement à la société SEMSAMAR ; que le contrat de sous-traitance est caractérisé dès lors que l'entrepreneur a confié au sous-traité l'exécution de tout ou partie du contrat principal, peu important que les caractéristiques essentielles de la chose ou de l'ouvrage que le sous-traitant est chargé de réaliser aient été définies et arrêtées par le maître de l'ouvrage lui-même suivant un cahier des charges auquel l'entrepreneur principal est tenu de se conformer ; que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maitre de l'ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives ; qu'en outre, le sous-traitant n'a d'action directe contre le maitre de l'ouvrage que si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, obligation prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; que la SEMSAMAR, maitre de l'ouvrage, concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation de la marina de Marigot a concédé une partie de la réalisation desdits travaux à la société MARINA INTERNATIONAL, entreprise principale ; qu'il est constant que cette dernière, entreprise principale, s'est adressée à la société DEPAGNE pour lui passer commande de matériels électriques pour équiper la marina de Marigot ; qu'en l'espèce, la société DEPAGNE a établi deux devis successivement les février et 9 avril 2002 qu'elle a adressés exclusivement à la société MARINA INTERNATIONAL, que la facture du 22 avril 2002 à l'entête de la société DEPAGNE portant sur 51 bornes de distribution d'eau et d'électricité, prévoyant le règlement d'un acompte de 30 %, soit 45.328,80 €, a été signée par la société MARINA INTERNATIONAL, qui y a apposé la mention « Bon pour accord » ; que le sous-traitant au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit pas pour retenir que la société DEPAGNE a la qualité de sous-traitant au sens de la loi susvisée ; que dès lors, la société DEPAGNE est un fournisseur fabricant de l'entreprise principale et ne saurait se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975, ainsi qu'elle le reconnait à hauteur d'appel ; que le jugement sera réformé de ce chef ; qu'il appartient dès lors à la société DEPAGNE de démontrer un lien contractuel direct avec la société SEMSAMAR, comme fondement à da demande en paiement ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, l'acceptation le 13 mai 2002, par la SEMSAMAR de prendre en charge une partie de la créance de la société MARINA INTERNATIONAL, défaillante, s'est faite pour compte de cette dernière et non en reconnaissance d'une relation contractuelle directe entre SEMSAMAR et le fournisseur DEPAGNE ; qu'en effet, la société MARINA INTERNATIONAL a demandé expressément à la SEMSAMAR par télécopie du 3 mai 2012 de payer directement son fournisseur de bornes à hauteur de 30 % d'acompte et la SEMSAMAR a réglé ledit acompte en mentionnant « à imputer sur marché MARINA INTERNATIONAL » ; que la société DEPAGNE fait valoir que du fait de la disparition de l'entreprise principale, elle a traité directement avec la société SEMSAMAR , qu'elle a adressé directement à cette dernière le 16 avril 2002 un devis détaillé, comportant des modifications souhaitées par la SEMSAMAR, notamment ajout de commande de transformateurs, tableau et coffrets de production, destinées au port de plaisance de Marigot, c'est-à-dire modifiant les prestations initiales prévues par le maitre d'oeuvre, la société MARINA INTERNATIONAL ; que cependant, ledit courrier mentionne que l'équipement ainsi décrit est celui défini dans le devis du 9 avril 2002 et le fait de l'avoir adressé également au maître de l'ouvrage ne saurait valoir novation du lien contractuel initial avec l'entreprise principale ; que la société DEPAGNE reconnait dans son courrier du 10 février 2003 adressé à la SEMSAMAR qu'elle a livré des matériels correspondant aux demandes de la société MARINA INTERNATIONAL et elle seule ; que les schémas Internes des matériels ont ensuite été effectués et fournis à la seule société MARINA INTERNATIONAL en avril 2002 ;