Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.600 du 22/01/2020,  partie 5


que s'il apparaît qu'en effet, la société Grande Minoterie de la Méditerranée a connu une perte de plus de 1,2 millions d'euros en 2009 lors d'une opération d'achat de blé à terme sur ce marché hautement spéculatif, il n'est pas démontré que cette perte a eu une influence essentielle sur les difficultés de la société Grande Minoterie de la Méditerranée qui ont conduit à la cessation d'activité en 2009 ; que certes, la pratique d'achat de matière première par anticipation est toujours une prise de risque compte tenu de la volatilité de ce marché, mais il n'est pas démontré que cet achat à rebours du marché constitue une faute qui est à l'origine des difficultés de la société Grande Minoterie de la Méditerranée, d'autant que cette opération a eu lieu en 2009, soit trois ans avant la décision de cessation d'activité ; que sur les avances en trésorerie par Nutrixo envers sa filiale ; que le fait que la société mère a effectué des avances de trésorerie à l'égard de sa filiale ne démontre pas, en soi, une volonté fautive ; (
 .) ; que M. L... se proposait d'acquérir la société par le biais d'un crédit vendeur à hauteur de 7 millions d'euros avec un apport de 3 millions d'euros ; qu'il ressort de l'ordonnance de référé du 23 septembre 2014 (pièce 4 côte 92 employeur) qu'il avait été demandé à M. L... par les services de l'État de fournir dès sa proposition de reprise des documents pour certifier notamment de l'existence d'une surface financière suffisante, et ce avant le 4 septembre 2014, ce qu'il n'a jamais fait ; que cette proposition ne revêt donc pas un caractère suffisamment sérieux pour reprocher à la société Grande Minoterie de la Méditerranée de ne l'avoir acceptée ; que force est de constater que le requérant échoue à apporter la preuve qui lui incombe d'une légèreté blâmable ou une faute de Grande Minoterie de la Méditerranée et Nutrixo ayant conduit à la cessation totale de l'activité de la société Grande Minoterie de la Méditerranée ; que de ce fait, sa demande formulée du chef de fautes commises par Nutrixo et la société Grande Minoterie de la Méditerranée, sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le fait, pour un employeur, de dissimuler une cessation d'activité de l'entreprise, pour prononcer le licenciement des salariés sur ce motif économique, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en se bornant à retenir que le salarié n'établissait pas que la société Grande Minoterie de la Méditerranée aurait commis une faute ou aurait eu un comportement d'une légèreté blâmable ou que la société Nutrixo aurait commis des agissements fautifs qui auraient conduit aux licenciements, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitait, si le fait, pour la société Grande Minoterie de la Méditerranée qui n'avait été ni radiée du registre du commerce et des sociétés, ni fait l'objet d'une procédure collective, dont le siège avait été transféré à Ivry-sur-Seine en décembre 2015 et dont la situation économique s'était améliorée, avec un résultat d'exploitation de 513 700 euros au 30 juin 2015, et un résultat net de 796 000 euros, d'être toujours en activité au jour du licenciement et même postérieurement à celui-ci, ne caractérisait pas une faute de la part de l'employeur ayant ainsi décidé a priori de la cessation définitive de l'activité l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE si, en cas de cessation complète de l'activité, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, lorsque l'entreprise en cause appartient à un groupe de sociétés, il doit, pour apprécier si une faute ou une légèreté blâmable a été commise, prendre en compte la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient et apprécier le comportement de l'ensemble des sociétés qui en dépendent ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucune relation de cause à effet n'étant mise en évidence par ailleurs, le seul constat de la disparité de la situation économique existant entre la filiale, la société Grande Minoterie de la Méditerranée, et la prospérité du groupe Nutrixo et du groupe Vivescia n'est pas de nature à mettre en cause le comportement fautif de l'employeur ou de la société mère, sans même apprécier, ainsi qu'elle y était invitée, la situation financière de la société Grande Minoterie de la Méditerranée qui, filiale du groupe Nutrixo relevant du même secteur d'activité, s'est brutalement dégradée à compter de son intégration dans le groupe, contrairement à ce dernier dont les résultants stables excédentaires étaient même en hausse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.