Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-83.740 du 15/09/2015,  partie 2


que le non-lieu intervenu au bénéfice de M. C..., suite justement à une abolition du discernement et du contrôle de ses actes au moment des faits au sens de l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal, n'altère pas cette définition dans son principe ; que le délit d'homicide involontaire qui est le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, est une infraction totalement différente, même si, en l'espèce, la victime est identique ; et qu'il n'implique par définition aucune volonté de son auteur d'aboutir à l'homicide ; qu'il en résulte que la connexité au sens de l'article 203 du code de procédure pénale ne peut servir de support pour interrompre la prescription en ce sens que la procédure suivie devant une juridiction de jugement du chef d'homicide volontaire ne peut interrompre la prescription de l'action publique à l'égard du délit d'homicide involontaire commis par un tiers sur la même victime ; que l'indivisibilité entre les éléments d'une prévention suppose qu'ils sont dans un rapport mutuel de dépendance rattachés entre eux par un lien tellement intime, que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; que, sur ce point, la partie civile soutient que « le passage à l'acte criminel de M. C... constitue en partie l'élément matériel du délit reproché à Mme Y... » en soulignant également que « si M. C... n'avait pas été considéré comme irresponsable par les experts psychiatres et jugé comme tel par le magistrat instructeur, aucun délit n'aurait pu être reproché au praticien quant à la qualité de son intervention auprès de ce patient » et qu'ainsi « l'ensemble des actes qui ont été accomplis pour aboutir à l'ordonnance de non-lieu et l'ordonnance elles-mêmes constituent des actes d'instruction et de poursuite indivisibles avec l'infraction aujourd'hui poursuivie » ; qu'en l'espèce les faits reprochés, d'une part, à Mme Y... portant sur le diagnostic à l'égard de M. C... et l'absence de dispositions effectives pour ramener à exécution de manière contraignante la mesure d'hospitalisation d'office du malade et, d'autre part, l'action homicide de M. C... n'ont pas été commis dans les mêmes lieux et dans le même trait de temps et ne forment pas un tout indivisible ; que l'irresponsabilité de M. C... prononcée par le juge d'instruction ne conditionnait nullement la recherche éventuelle d'infractions à l'encontre de Mme Y... dont la responsabilité aurait pu être recherchée indépendamment des agissements du malade mental ; qu'en conséquence, l'argument sur une impossibilité pour M. X... de porter plainte contre Mme Y... avant que la Justice n'ait pris position sur la responsabilité de M. C..., suspendant ainsi la prescription de l'action publique, n'est pas pertinent ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'existe pas d'indivisibilité ou de connexité entre les faits imputés à M. C... et ceux reprochés à Mme Y... ; qu'aucun fait interruptif de prescription n'étant intervenu entre le 9 mars 2004, date de la mort de Germain X..., et le premier acte de poursuite du procureur de la République en date du 26 mars 2007, soit plus de trois ans après, il convient de constater la prescription de l'action publique ; qu'il convient donc de renvoyer Mme Y... des fins de la poursuite et en conséquence de débouter les parties civiles de leurs demandes ;
 "1°) alors qu'il y a indivisibilité entre des faits, objets de poursuites, dès lors qu'ils sont dans un rapport mutuel de dépendance et qu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; qu'en considérant qu'il n'existerait pas de lien d'indivisibilité entre les faits reprochés à Mme Y..., et le crime commis par M. C..., au motif inopérant que ces faits n'avaient pas été commis dans les mêmes lieux et dans le même trait de temps, sans rechercher si ce crime n'aurait jamais eu lieu sans les manquements imputés à Mme Y... et consistant à ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution effective de la mesure d'hospitalisation d'office sous laquelle M. C... devait être placé à la date du crime, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation des textes susvisés ;
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, il y a connexité entre des faits, objets de poursuites, dès lors que les uns ont, même involontairement, rendu possible les autres ; qu'en considérant qu'il n'existerait pas de lien de connexité entre les faits reprochés à Mme Y... et le crime commis par M. C..., au motif inopérant qu'ils n'auraient pas partagé une même pensée criminelle, sans rechercher si ce crime n'avait pas été rendu possible, ne serait-ce qu'involontairement, par les manquements imputés à Mme Y... et consistant à ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution effective de la mesure d'hospitalisation d'office sous laquelle M. C... devait être placé à la date du crime, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation des textes susvisés" ;