décision 17-10.904 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Bourges (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CSF, dont le siège est [...]                                              ,
 
 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                           ,
 
 3°/ au syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...]                                      ,
 
 4°/ à la Fédération FGTA - FO, dont le siège est [...]                                   ,
 
 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, dont le siège est [...]                           ,
 
 6°/ au syndicat national Carrefour Market UNSA, dont le siège est [...]                            ,
 
 7°/ à l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [...]                                    ,
 
 8°/ à M. Benoît Y..., domicilié [...]                                            ,
 
 9°/ à Mme Béatrice A..., domiciliée [...]                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Fédération CGT commerce distribution services, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CSF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme A..., directrice de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Centre de la société Carrefour supermarchés France (CSF), ainsi que d'annulation des élections ;
 
 Attendu que pour dire irrecevable la demande d'annulation de cette candidature et des élections subséquentes, le jugement énonce qu'il est admis que dès lors qu'un syndicat a signé le protocole d'accord préélectoral, il ne peut en contester l'application, qu'il est également constant qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation qui présente des candidats est réputé avoir adhéré au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé, sauf à avoir exprimé des réserves lors du dépôt de sa liste de candidats, qu'en l'espèce, il est constant que la Fédération CGT commerce distribution services n'a pas signé le protocole préélectoral d'accord du 30 juin 2016, qu'il apparaît toutefois que cette fédération a présenté des candidats le 22 septembre 2016, qu'aucune réserve n'a été exprimée par ce syndicat lors du dépôt de sa liste de candidats, qu'en effet, les réserves ont été émises par courriel du 27 septembre 2016, soit cinq jours plus tard, que dès lors, la Fédération CGT commerce distribution services est réputée avoir adhéré tacitement au protocole d'accord, lequel prévoit, parmi les dispositions de son article 5.2 concernant les conditions d'électorat et d'éligibilité, que « compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs, ni éligibles pour les élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin », qu'il convient, par conséquent, de déclarer irrecevables les demandes de la Fédération CGT commerce distribution services, laquelle n'a plus d'intérêt à agir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la fédération tiré de ce qu'elle ne contestait pas la régularité du protocole préélectoral lequel prévoyait, « compte tenu des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation de l'employeur », l'inéligibilité de « toute personne assurant la présidence d'une instance » et sollicitait au contraire son application, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourges ;