Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.222 du 12/09/2018,  partie 3



 Alors, de première part, que Monsieur X... soutenait devant la Cour d'appel que la collecte des attestations qui avait été lancée pendant la période de ses congés, à grand renfort de réunions orchestrées par la direction, avait permis à son employeur de se séparer de lui sans qu'il ait pu exercer un quelconque droit de réponse, ayant été mis à pied dès son retour au sein de l'association (p.7 et 16); qu'en se bornant à énoncer que « le fait que la direction de l'association ait demandé à l'ensemble des salariés d'établir des attestations pour dire ce qu'ils pensaient de M. X... n'était pas en soi critiquable, dès lors que les témoins ont été en mesure d'exprimer librement leur point de vue ainsi que cela ressort des pièces de la procédure », sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles le salarié accusé des faits litigieux avait été mis en mesure de s'exprimer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail et des articles L.1234-1 et suivants du même Code ;
 
 Alors, de deuxième part, que selon l'article L.1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience (p.6) que son employeur avait préféré le licencier que de mettre en oeuvre la procédure de médiation prévue par l'article L.1152-6 du Code du travail; qu'il produisait aux débats le compte-rendu d'entretien préalable, dont il ressortait qu'il avait demandé la mise en oeuvre d'une procédure de médiation lorsqu'il avait appris qu'il était mis en cause pour des faits relevant notamment de harcèlement moral, ce qui lui avait été refusé ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions d'appel et en ne procédant pas à un examen, même sommaire, de cet élément de preuve, dont il ressortait qu'il avait été effectivement privé du droit de mettre en oeuvre la procédure de médiation telle qu'elle figure à l'article L.1152-6 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ;
 
 Alors, de troisième part, que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel, reprises oralement à l'audience, que l'attestation de Monsieur C... produite aux débats par son employeur, et sur laquelle celui-ci se fondait pour étayer ses accusations, ne comportait que des propos et impressions rapportés par une de ses collègues sans qu'il les ait entendus lui-même, procédant ainsi par ouï-dire (p.9 et p.10); qu'il s'en déduisait que son témoignage était irrecevable et dénué de toute portée ; qu'en ne se prononçant pas sur cet élément pourtant déterminant du litige, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que Monsieur X... produisait aux débats quinze attestations d'anciens collègues de travail ayant exercé à ses côtés qui attestaient n'avoir jamais entendu l'intéressé tenir des propos dégradants, manquer de respect ou adopter un comportement humiliant à l'égard des membres de l'équipe ; que certains ajoutaient que ce qui lui était reproché ne coïncidait pas du tout avec sa personnalité ; qu'au moyen de ces attestations, il démontrait que les accusations de harcèlement sexuel ayant motivé son licenciement pour faute grave étaient sans aucune mesure avec sa personnalité, qualifiée de discrète et respectueuse, aux compétences professionnelles reconnues et aux qualités appréciées par l'équipe éducative, au sein de laquelle l'arrivée avait été accueillie avec soulagement ; qu'il déduisait de ces attestations qu'il avait été victime d'une politique managériale désastreuse, certains salariés indiquant s'interroger « au constat de cette succession de chefs de service et coordinateurs au sein du foyer d'accueil médicalisé  , la direction (ayant) sollicité l'équipe afin de rédiger des écrits à leur encontre pouvant aller jusqu'à orienter leur rédaction » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité seulement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.