décision 17-16.092 du 04/04/2018,  partie 6


que cependant, le schéma des lieux annexé à l'enquête administrative de la Caisse primaire d'assurance maladie que M. X... n'a pas contesté montre qu'il existe à la fois un lieu de stockage avec fenêtre et une salle d'accueil donnant à la fois sur le bureau du service informatique et sur celui de M. X... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'en l'absence d'élément objectif venant corroborer ses déclarations, la preuve que le syndrome dépressif dont M. X... fait état est en relation avec l'incident du 19 mars 2012 n'est pas rapportée ; que l'incertitude et le doute subsistant doivent être retenus au détriment de celui qui a la charge de la preuve » ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant d'une part que les faits invoqués par M. X... pouvaient « être considérés comme établis » (arrêt p. 8, al. 2) sur la base du rapport d'enquête de la CPAM, faisant notamment état des déclarations de M. A... ; tout en retenant d'autre part, que l'altercation survenue ce jour-là avec M. A... ne pouvait « constituer un fait accidentel soudain » (arrêt p. 8, al. 2) dès lors n'aurait pas eu « d'indication précise quant aux propos échangés » (arrêt p. 8, al. 2), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article du code de procédure civile.

Le greffier de chambre