Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.211 du 19/04/2023,  partie 2



 Déclare irrecevable la demande de M. [D] en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.