décision 17-80.425 du 17/01/2018,  partie 2


qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de M. Y..., qui contestait l'irrecevabilité opposée par le juge d'instruction à sa constitution de partie civile, n'a pu avoir connaissance des réquisitions du ministère public et y répondre utilement, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 26 juillet 2017, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Y... à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.