Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.817 du 28/11/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Tel and Com.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tel and Com à payer à Mme Cindy X... les sommes de 7 015,46 euros à titre de rappel de salaire, 701,53 euros au titre des congés payés y afférents, et 16 862,66 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail et les bulletins de paie de Mme X... se réfèrent à la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie dont le champ d'application correspond aux entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : - commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés aux rubriques 6443 et 5911 de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE. Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau sont exclues de la présente convention ; - commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs (rubrique 6443 de la NAP) ; que la société Tel and Com a pour activité la vente de matériel de téléphonie et ressort en conséquence de l'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionne expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance, les produits et les services associés de la téléphonie ; que Mme X... a été embauchée en qualité de vendeuse le 1er décembre 2006 par la société Tel and Com au niveau 2 coefficient 150 de la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie correspondant à des fonctions de vendeuse débutante requérant un minimum de connaissances professionnelles ; qu'elle a été nommée responsable de magasin à compter du 1er décembre 2007 et rémunérée conformément au niveau 5 coefficient 220 de la même convention collective correspondant à des fonctions de responsable de point de vente sans responsabilité de personnel et requérant de l'autonomie dans l'organisation en fonction de directives générales et de l'initiative ; que compte tenu des attributions exercées, Mme X... relevait du niveau II échelon 1 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager à compter de son embauche puis de la position I de la classification cadre à compter du 1er décembre 2007 ; que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dans sa rédaction antérieure, il prévoyait un délai de prescription de cinq ans ; que cependant, l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 énonce que ses nouvelles dispositions relatives au délai de prescription s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 17 octobre 2014 ; qu'il en ressort en conséquence que ses demandes antérieures au 17 octobre 2009 sont prescrites ; qu'elle sera par conséquent déclarée irrecevable en ce chef de demande ; que compte tenu de la convention collective applicable, Mme X... pouvait prétendre, après application de la prime d'ancienneté due à compter du mois de décembre 2009, à un salaire minimum de 1 816 euros à compter d'octobre 2009, puis de 1 870,48 euros à compter de décembre 2009, puis de 1 879,83 euros à compter d'avril 2010, puis de 1 916,33 euros à compter de décembre 2011, puis de 1 992,98 euros à compter d'avril 2012, puis de 2 042,81 euros à compter de juillet 2013 et enfin de 2 081,72 euros à compter de décembre 2013 ; qu'eu égard aux salaires réellement perçus au cours de cette période, il en résulte un solde de 7 015,46 euros ; qu'en faveur de Mme X... à titre de rappel de salaire et la somme de 701,54 euros au titre des congés payés afférents
 et que sur la base d'un salaire minimum conventionnel de 2 081,81 euros, il sera alloué à Mme X... une indemnité de licenciement de 16 862,66 euros (arrêt p.5 et 6).
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation et doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ;