cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-26.516 du 05/09/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a appliqué à la prescription extinctive une loi différente de celle régissant le contrat, a violé le texte susvisé ;
 
 Et, sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt infirme le jugement entrepris sur la recevabilité de la demande de la société Sumitomo, sur la condamnation subséquente de la société Cotrafi et de son assureur, la société Axa, et sur la condamnation de celle-ci à garantir la société Cotrafi, puis déclare irrecevable en sa demande la société Sumitomo ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de cette décision à l'égard de la société Axa, qui était l'assureur des transporteurs et non de la société Cotrafi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement entrepris sur la recevabilité de la demande de la société Mitsui Sumitomo Insurance London Ltd, sur la condamnation subséquente de la société Compagnie des transports financière et immobilière (Cotrafi) et son assureur, la société Axa Corporate Solutions Assurances, sur la condamnation à garantie de la société Axa Corporate Solutions Assurances au profit de la société Compagnie des transports financière et immobilière (Cotrafi), puis déclare irrecevable en sa demande la société Mitsui Sumitomo Insurance London Ltd, l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Compagnie des transports financière et immobilière (Cotrafi), dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Compagnie des transports financière et immobilière (Cotrafi) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mitsui Sumitomo Insurance London Ltd la somme de 3 000 euros, condamne les sociétés Nec Technologies, Nec Europe et Mitsui Sumitomo Insurance London Ltd à payer à la société Transports A... et la société Y..., D... & D..., en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Nec Europe Ltd, la société Nec Technologies Ltd UK et la société Mitsui Sumitomp Insurance London Ltd
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Mitsui Sumitomo irrecevable en sa demande envers la société Cotrafi et la société Axa ès qualités d'assureur de la précédente,
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant selon les pièces versées que la société Cotrafi est une société française qui a un établissement secondaire en Angleterre ayant pour nom commercial "Gondrand UK", que la société Cotrafi a été assignée en qualité de transporteur par les sociétés Nec Technologies, Nec Europe et Sumitomo,
 
 Considérant que "Gondrand UK" a dressé une télécopie à Alain A... le 20 décembre 1999 afin qu'il organis[ât] un transport entre l'Angleterre et la France avec un chargement le 21 décembre 1999 11h30-12h chez Nec Technologies à Telford et une livraison à Chevilly-Larue le 22 décembre dans la matinée, que la lettre de voiture CMR 0132-47 établie précise que l'expéditeur est la société Nec Tech UK Ltd, que le destinataire est la société France Telecom Terminaux SA à Chevilly-Larue et que le transporteur est la société Ledos-Delacroix ; que par télécopie du 22 décembre, Gondrand UK précise l'adresse du destinataire et lui demande quel prix peut être proposé,
 
 Considérant que selon les termes de l'article 4.2 de la convention de Rome "Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie [qui] doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat,   S'il s'agit d'une société   son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où se trouve son principal établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement" ;