Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.111 du 20/05/2021,  partie 5


qu'en effet, l'ordre public français prohibant les engagements perpétuels, un exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie ; qu'il en résulte que la garantie autonome est un moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur ; que la garantie autonome est donc une garantie conventionnelle en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité sans pouvoir opposer la moindre exception ; que la garantie autonome n'est donc pas accessoire, elle est indépendante de l'obligation principale garantie ; que théoriquement, une garantie autonome pourrait être conclue pour une durée indéterminée mais dans ce cas, elle serait inadaptée à la finalité de cette forme de sûreté personnelle engagement de garantie à durée indéterminée serait exposé à un droit de résiliation unilatérale et discrétionnaire du donneur d'ordre ; qu'à l'inverse, le cautionnement revêt, quant à lui, un caractère accessoire et il ne comporte généralement d'autre durée que celle de l'obligation garantie, il peut même avoir une durée indéterminée ; que l'une des différences entre une garantie autonome et une caution bancaire tient dans l'effet du terme extinctif ; qu'en effet, alors que la caution reste tenue, après l'arrivée du terme, pour les dettes du débiteur nées antérieurement même si elles ne sont devenues exigibles que plus tard, le souscripteur d'une garantie autonome est, quant à lui, définitivement libéré par l'arrivée du terme ; qu'ainsi, pour un acte de cautionnement, l'obligation de couverture prend fin avec le terme mais son obligation de paiement subsiste, ce qui n'est pas le cas d'une garantie autonome ; que dès lors, l'appelante ne peut valablement soutenir que la garantie autonome dont elle se prévaut est conforme à l'article R.322-41 sus-évoqué puisqu'au-delà du terme fixé par le garant, soit à compter du 17 août 2019, elle ne pouvait plus être actionnée par les co-liquidateurs alors que la société Sofim Promotion avait encore un mois, jusqu'au 17 septembre 2019, pour s'acquitter du prix de vente, à défaut de quoi elle aurait été considérée comme défaillante ; que par ailleurs, comme excipé par la société Dubois promotion, l'article R.322-41 ne prévoit pas l'encaissement de la caution « apportée » mais seulement le fait qu'elle est « acquise » aux créanciers inscrits en cas de défaillance de l'adjudicataire ou le cas échéant au liquidateur judiciaire, ce qui implique donc qu'elle n'a pas à être mise à exécution avant le jugement d'adjudication comme tente de l'affirmer la société Sofim Promotion, à défaut de quoi elle aurait les mêmes effets qu'un chèque de banque, ce qui rendrait l'alternative proposée par l'article R. 322-41 inopérante ; que par suite et sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leurs autres arguments, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la garantie produite par la société Sofim Promotion n'était pas conforme à l'article R.322-41 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il a annulé l'enchère portée par Maître [T] [V] au profit de son mandant la société Sofim Promotion, constaté, en conséquence, la nullité de l'adjudication à son profit et organisé de nouvelles enchères ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur réquisition de Me [E], le juge de l'exécution a ordonné qu'il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 16 000 000 ? (seize millions d'euros) ; qu'aussitôt le décompte commencé diverses enchères ont été portées et Me [T] [V] a enchéri à 18 500 000 ? ; que pendant la durée de quatre-vingt-dix- secondes sur cette dernière enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée ; que le tribunal a constaté le montant de cette dernière enchère emportant adjudication et Me [V] a déclaré le nom de son mandant, la société Sofim promotion : que Me [E], avocat des co-liquidateurs, Me [K] [B] et la Selas MJS Partners, en charge de la liquidation judiciaire de la SAS [Personne physico-morale 1], soulève la nullité de la dernière enchère et de l'adjudication considérant que la garantie produite par le dernier enchérisseur n'est pas conforme aux exigences de l'article R.322-41 du code des procédures civiles d'exécution ; que le conseil du dernier enchérisseur et Me [G] ayant porté l'enchère couverte par la dernière enchère ont été entendus en leurs observations ; que la garantie présentée par le dernier enchérisseur se présente comme une garantie « autonome, irrévocable et inconditionnelle », pour un montant représentant 10% de la mise à prix initiale et ayant effet jusqu'au 16 août 2019 ; que néanmoins, dans la mesure où cette garantie prend fin avant l'expiration du délai prévu pour le paiement du prix (article R.322-56), en l'espèce, compte tenu des articles 696 et suivants du code de procédure civile, le 19 août 2019, il doit être considéré que la garantie n'est pas conforme aux exigences de l'article R.322-41 du code des procédures civiles d'exécution ;