Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-19.356 du 10/09/2013,  partie 4


qu'il ressort de ces données que la Sté GESCORE a considérablement augmenté son portefeuille de clientèle au détriment de la Sté AOI sans contrepartie financière ; que l'importance de la part d'augmentation du chiffre d'affaires en liaison avec l'arrivée de la clientèle en provenance de la d'AOI et postérieurement à l'embauche de salariés de cette société ne peut être le fruit du hasard ; 3ème en ce qui concerne la Sté SOFIDEX, la même conclusion peut être apportée en ce qui concerne la Sté SOFIDEX ; qu'outre que cette société a le même dirigeant que la Sté GESCORE, il ressort des conclusions de l'expert que sur les huit clients qui ont quitté pour la Sté SOFIDEX, sept l'ont fait entre le 29 août et en septembre 2002 au moment où était embauchée Madame A..., le 12 septembre 2002, avant même la fin de son préavis chez AOI suite à sa démission de ses fonctions d'aide comptable qu'elle y exerçait depuis le 2 novembre 1999 ; qu'en outre, il est noté au bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2009, une augmentation du chiffre d'affaires d'un montant de 80 564 ¿ HT dont une somme de 22 179 ¿ en provenance de la Sté AOI, et de l'exercice clos le 30 septembre 2004, une augmentation du chiffre d'affaires d'un montant de 8411 ¿ HT dont 4837 ¿ en provenance d'AOI ; que la Sté GESCORE et la Sté SOFIDEX ne sauraient soutenir que les clients qui les ont rejointes ont tout simplement quitté la Sté AOI compte tenu de la mauvaise qualité de la prestation rendue ; qu'en effet les témoignages produits ne permettent pas d'établir avec certitude que le mécontentement décrit n'a pas pour origine la désorganisation qui a régné chez AOI à compter de la fin de l'année 2002 compte tenu du départ de plusieurs de ses salariés et du transfert de clientèle à une période où doivent généralement être arrêtées les comptabilités ; qu'il convient de retenir que la Sté GESCORE et la Sté SOFIDEX ont commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la Sté AOI ;

1) ALORS QU'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie; la seule circonstance d'engager d'anciens salariés d'une société concurrente n'est pas en soi constitutive de concurrence déloyale dès lors que les salariés en cause n'accomplissent pas d'actes positifs de détournement de clientèle, et qu'ils n'ont pas été débauchés par des manoeuvres déloyales, telle que par exemple la proposition de rémunérations ou de conditions de travail anormalement avantageuses, que la cour d'appel a constaté que la preuve n'était pas rapportée que les trois salariés embauchés aient été détournés par la société Gescore; qu'en énonçant cependant, pour retenir la concurrence déloyale, que la société Gescore s'était refusée à communiquer le contrat la liant à M. Z..., et que les sociétés Gescore et Sofidex avaient toutes deux pour dirigeant M. Y..., lequel avait travaillé auparavant pour la société AOI dont il avait démissionné au bout d'un mois, la cour d'appel n'a pas caractérisé de manoeuvres déloyales imputables aux sociétés Gescore et Sofidex et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil;

2) ALORS QU'en vertu du principe de la liberté de commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal; que la cour d'appel a énoncé, pour dire que M. Z... avait usé de moyens déloyaux pour attirer vers la SARL Gescore la clientèle de la société AOI, qu'il résultait d'attestations que des clients de cette société avaient été demandés par téléphone par François Macherez, et qu'il n'est pas acceptable qu'une nouvelle société d'expertise bénéficie d'une augmentation significative de clientèle résultant de l'activité antérieure d'une société préexistante sans aucune contrepartie financière; qu'en statuant ainsi, sans caractériser d'actes déloyaux ayant accompagné le démarchage de la clientèle de la société AOI par M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Audit gestion révision et expertise comptable de l'Océan indien.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. X... et la société AOI de leurs demandes dirigées contre la société Compta Sud et d'AVOIR débouté M. X... et la société AOI de ces demandes ;

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 14 des règles déontologiques applicables à l'activité d'expert-comptable, le membre de l'ordre qui est appelé à remplacer un confrère dans la tenue de la comptabilité d'un client ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce dernier ; qu'il résulte du rapport de l'expert non contesté sur ce point que 23 clients de la SA AOI Saint-Gilles ont quitté cette société comptable pour la SARL Compta Sud ; que pour 8 dossiers il n'est pas justifié de cet envoi, seuls 15 dossiers ont fait l'objet d'un avis de l'article 14 mais ceux-ci ont été tardifs puisqu'adressés plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'acceptation du dossier (¿) ;