cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-14.202 du 24/05/2017,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Corine X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Corinne X... et la société D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 7 avril 2015 d'avoir ordonné la comparution personnelle de Mme Corinne X..., dans le cadre d'un litige l'opposant à ses parents (M. et Mme X...) qui lui demandaient le règlement d'une somme de 80.000 €, pourtant constatée comme réglée dans un acte sous seing privé de cession de parts d'une EARL (l'EARL D...), en date du 30 septembre 2008 ;
 
 - AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 1348 du code civil ne pouvaient être utilement invoquées par M. et Mme X..., puisqu'il existait un écrit constitué par l'acte sous seing privé du 30 septembre 2008, aux termes duquel M. et Mme X... avaient reconnu avoir reçu du cessionnaire le prix de la cession de leurs parts dans l'Earl D... et en avoir donné quittance ; qu'il leur appartenait de rapporter la preuve contraire de l'inexactitude de cette mention figurant dans l'acte ; qu'ils communiquaient aux débats une attestation établie par Mme Sylvie A..., gestionnaire de l'Earl D... en date du 17 décembre 2012, qui déclarait que la somme de 80.000 € n'avait pas été versée par Mme Corinne X... le 30 septembre 2008, un délai de paiement lui ayant été accordé pour ne pas dégrader la trésorerie de la société ; que cette attestation qui au demeurant n'avait pas été recueillie dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile et en tant que seul élément de preuve contraire produit aux débats, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 1341 du code civil ; qu'aussi, il convenait, par application des dispositions des articles 184 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner la comparution personnelle de Mme Corinne X... devant la cour ;
 
 1°) ALORS QUE si un paiement a été quittancé dans un acte, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ; qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 30 septembre 2008 avait constaté le paiement, par Mme Corinne X..., de la somme de 80.000 € à ses parents et que ces derniers n'apportaient à son encontre qu'une preuve testimoniale irrecevable, sans en déduire que la demande en paiement de M. et Mme X... devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant ordonné la comparution personnelle de Mme Corine X... qu'aucune des parties n'avait envisagée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 5 janvier 2016 d'avoir condamné Mme Corinne X... à payer la somme de 80.000 € à ses parents M. et Mme X..., au titre du prix de cession de parts sociales, pourtant reconnu comme réglé dans un acte sous seing privé du 30 septembre 2008 ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la preuve de l'absence de paiement : à titre liminaire, il sera rappelé que les dispositions de l'article 1348 du code civil ne pouvaient être utilement invoquées par M. et Mme X..., puisqu'il existait un écrit constitué par l'acte sous seing privé du 30 septembre 2008, aux termes duquel ils avaient reconnu avoir reçu du cessionnaire le prix de la cession de leurs parts dans l'Earl D... et en avoir donné quittance ; qu'en revanche, il convenait d'examiner si, à l'issue de la comparution immédiate ordonnée par la cour, les dispositions de l'alinéa de l'article 1347 du code civil selon lesquelles "peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit, les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution" ; que l'acte sous seing privé en date du 30 septembre 2008 portant cession des parts sociales de l'EARL D... détenues par M. Jean-Pierre X... et Mme Rosalie Y... épouse X... "les cédants", à leur fille Mme Corinne X... "le cessionnaire", mentionnait que le prix de la cession, soit 80.000 €, avait été payé comptant par le cessionnaire et que les cédants lui en avaient donné quittance ;