Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.204 du 01/10/2020,  partie 2


Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
 
 5. L'ordonnance attaquée, après avoir relevé que la société n'était pas présente, ni représentée à l'audience, a constaté que l'appel qu'elle avait interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et les recours qu'elle avait formés à l'encontre des opérations de visite et de saisie n'ont pas été soutenus à l'audience du 10 avril 2019 et a, en conséquence, rejeté toute demande.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que la date d'audience avait été portée à la connaissance de l'intéressée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juin 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale
 d'enquêtes fiscales, et le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Ak Prestige Ltd
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris du 6 juin 2018 et les recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie n'ont pas été soutenus à l'audience du 10 avril 2019, d'avoir rejeté toute autre demande, enfin d'avoir condamné aux dépens la société AK Prestige LTD ;
 
 Aux motifs que, la société AK Prestige LTD a fait appel contre l'ordonnance du JLD de PARIS du 6 juin 2018 susmentionné et formé des recours contre les opérations de visite et saisies ; qu'elle a déposé des conclusions d'appel portant sur l'exécution d'un droit de visite et de saisie ; que cependant, la procédure étant orale, cet appel et ces recours n'ont pas été soutenus lors de l'audience de plaidoirie ;
 
 1°) Alors que, le droit d'accès à un tribunal exige que chaque partie soit informée du jour et de l'heure de l'audience de plaidoirie ; que par des courriers en date du 7 août 2018, le greffier près la cour d'appel de Paris, service des visites domiciliaires, a informé la société AK Prestige LTD que l'appel de l'ordonnance du 6 juin 2018 et les recours contre les procès-verbaux de constat étaient fixés à l'audience du Premier président du 24 avril 2019 ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience s'est en réalité tenue le 10 avril 2019 ; qu'en rejetant les demandes de l'exposante sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la société AK Prestige LTD, ou son conseil, avait été averti de la nouvelle date de l'audience de plaidoirie, l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 432 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, l'effectivité du principe du contradictoire implique que les parties, pour être entendues, soient concrètement avisées de la date à laquelle le litige sera examiné par la juridiction ; que par des courriers en date du 7 août 2018, le greffier près la cour d'appel de Paris, service des visites domiciliaires, a informé la société AK Prestige que l'appel de l'ordonnance du 6 juin 2018 et les recours contre les procès-verbaux de constat étaient fixés à l'audience du Premier président du 24 avril 2019 ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience s'est en réalité tenue le 10 avril 2019 ;