Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.372 du 31/03/2016,  partie 9



 2º) ALORS en tout état de cause QUE la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable d'embauche ; que ce caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié et partant, de la seule reconnaissance par les juges de ce que la relation unissant les parties doit être requalifiée en contrat de travail ; que pour condamner la société [Q] [T] à verser à M. [W] une indemnité de 180 000 euros pour travail dissimulé, la cour d'appel qui a requalifié les conventions de prestation de service ayant lié les parties en contrat de travail, a relevé que M. [W] avait été engagé pendant plus de deux ans en qualité de salarié sans être déclaré ; qu'en statuant ainsi, lorsque le défaut de déclaration préalable à l'embauche de M. [W] reproché à la société [Q] [T] n'était que la conséquence du recours à un contrat inapproprié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le fait que l'employeur n'oppose aucun moyen à l'allégation selon laquelle il aurait eu la volonté de contourner l'application du droit du travail, ne suffit pas caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé ; qu'en relevant, pour condamner la société [Q] [T] à verser à M. [W] une indemnité pour travail dissimulé, que M. [W] soutenait que la société l'avait engagé en qualité de prestataire afin de contourner les règles protectrices du droit du travail et que cette dernière n'y opposait aucun moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.