Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.529 du 25/06/2020,  partie 2


 de la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux événements ayant occasionné le dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée. / Que selon l'article 500 du code de procédure civile, " a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ". / Qu'en l'occurrence, s'agissant d'un arrêt réputé contradictoire rendu par une cour d'appel, celui-ci a force de chose jugée dès son prononcé, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif. / Qu'en conséquence, peu important que la signification de cet arrêt indispensable pour son exécution et non pour qu'il soit revêtu de la force de chose jugée, soit intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006. / Qu'ainsi, le montant de l'indemnité de M. G... a été fixée par une décision passée en force de chose jugée, et ne peut donc se voir appliquer les nouvelles modalités d'exercice des recours subrogatoires des tiers payeurs résultant de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006. / Que par confirmation du jugement, il convient de considérer que M. G... n'est pas créancier de la somme de 447 782, 22 € en principal envers la société Matmut, et d'ordonner mainlevée de la mesure de saisie-attribution. / Que le jugement n'est pas critiqué, y compris subsidiairement, sur le quantum de la somme restant à la charge de M. G..., soit en exécution des sommes allouées par l'arrêt du 5 décembre 2006, et des sommes versées en application de l'exécution provisoire du jugement du 13 janvier 2005, étant précisé que cette somme n'inclut pas bien évidemment la rente trimestrielle mise à la charge de la société Matmut par l'arrêt précité » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Monsieur C... G... a été victime le 21 novembre 2008 d'un accident de la circulation qui lui a occasionné un polytraumatisme. / Suivant jugement en date du 13 janvier 2005, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a fixé le préjudice corporel soumis à recours de Monsieur G... à la somme de 893 863, 19 € et condamné la Matmut à lui payer, après déduction du recours de son organisme de sécurité sociale, une somme de 339 058, 20 € outre celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire à hauteur des 2/3. / La Matmut en application de ce jugement lui a versé la somme de 246 038, 80 €. / Monsieur G... a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 5 décembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du chef de l'indemnisation de Monsieur G... et a condamné la Matmut à lui verser la somme de 37 943 € au titre de son préjudice soumis à recours après déduction de la créance de la Cpam des Bouches-du-Rhône, une rente trimestrielle viagère de 5 475 € au titre de la tierce personne, indexée conformément aux dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, 30 000 € pour le préjudice de parte d'une chance d'acquisition d'un terrain et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. / Considérant que la loi du 21 décembre 2006 relative à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'applique à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 décembre 2006 à son profit, Monsieur G... se prétend créancier de la Matmut. / Il se fonde sur un avis de la cour de cassation du 29 octobre 2007 et du conseil d'État du 4 juin 2007 aux termes desquels il résulte que les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé. / Ayant formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 5 décembre 2006, il estime que cet arrêt n'a pas fixé définitivement l'indemnité qui lui est due de sorte qu'il peut prétendre à l'application à son profit des nouvelles dispositions de la loi du 21 décembre 2006. / S'il est constant que la loi du 21 décembre 2006 s'applique aux événements ayant occasionné un dommage entrant dans le champ de la loi du 5 juillet 1985, survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, ce qui au cas d'espèce du seul point de vue de la date du dommage, permettrait à Monsieur G... de bénéficier des dispositions de cette loi du 21 décembre 2006, en revanche il convient de constater que la seconde condition permettant l'application immédiate de la loi au cas d'espèce n'est pas remplie. / En effet, seule une indemnisation non encore fixée définitivement au titre d'un dommage survenu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi, permet