Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.242 du 06/01/2021,  partie 3



 aux motifs propres que « l'appelante reproche à M. U... d'avoir commis pendant l'exécution de son contrat des actes délibérés de concurrence déloyale constitutifs d'une faute lourde et sollicite des dommages- intérêts à hauteur de 129 796,02 curas en réparation du préjudice commercial subi consécutivement par la société, ainsi que 10 000 euros en réparation du préjudice d'image qu'elle estime avoir subi. Elle invoque un refus de M. U... d'exécuter des tournées commerciales, à la création de la société Stéphane Glady Bois (à l'enseigne SGB Moulures), à un détournement et envoi de brochures des produits de la société Etablissements Raymond Poulet, d'un local mis à sa disposition afin d'y faire un lieu d'exercice sportif et de bien-être ; elle fait valoir que M. U... a demandé la mise en oeuvre de son licenciement qui lui a permis de percevoir de substantielles indemnités de rupture et de se livrer à un détournement de clientèle. Elle indique que pendant les 4 mois (mai à août 2015) qui ont suivi le départ de M. U... pendant lesquels l'employeur a repris la direction commerciale, la société a enregistré une baisse de 19% de son chiffre d'affaires, ce qui démontre selon elle que la chute anormalement élevée de 32% du chiffre d'affaires au cours des 4 premiers mois de l'année 2015 était liée au fait que sur cette période M. U... ne remplissait pas loyalement ses fonctions et se consacrait à un travail pour le compte d'une société concurrente consistant à détourner la clientèle. Elle évalue son préjudice à la somme de129 796,02 euros en appliquant à l'activité de janvier à avril 2015 le moindre pourcentage de baisse de chiffre d'affaires de 19% qu'elle aurait dû normalement enregistrer selon elle, auquel elle applique ensuite un taux de marge brute de 54%. M. U..., qui relève que l'employeur, bien que soulevant une faute lourde, n'a engagé aucune action avant de formuler ses demandes reconventionnelles suite à sa contestation de son licenciement économique, conteste l'ensemble de ces faits de même que le préjudice commercial qui en serait la conséquence. Il rappelle et justifie que dans le cadre du projet de licenciement économique au sein de la société Etablissements Raymond Poulet figuraient pas moins de 17 postes, parmi lesquels celui le concernant de "responsable commercial", ainsi qu'il ressort du document d'information et de consultation concernant ce projet. Il ressort du même document que "Selon les indications du dirigeant, l'entreprise, créée en 1953 et qui a connu un développement satisfaisant pendant plusieurs dizaines d'années, est confrontée depuis 2008 à une baisse régulière de son chiffre d'affaires, liée au contexte économique, ainsi qu 'à la concurrence croissante des pays étrangers et de quelques acteurs français", qu'elle "a été contrainte de réviser ses prix et sa marge, conduisant à une baisse de rentabilité" etc. Par ailleurs, s'il ressort des éléments produits par les parties que les statuts de la société Stéphane Glady Bois, à l'enseigne SGB Moulures, ont été établis en janvier 2015, et quelques échanges, peu précis, de M. U... avec des clients courant avril 2015, il n'est pas justifié du volume de l'activité naissante de cette société et le contexte susvisé du licenciement de M. U... et de la période de préavis doit être souligné. Compte tenu de ces éléments, les premiers juges ont justement retenu que la société Etablissements Raymond Poulet ne démontre pas que la baisse de chiffre d'affaires qu'elle invoque est imputable à un acte déloyal de M. U... et a rejeté en conséquence la demande de dommages et intérêts formée au titre de la réparation de son préjudice commercial. Dans ce même contexte, le préjudice d'image que la société Etablissements Raymond Poulet estime avoir subi, n'est pas caractérisé et sera donc rejeté, le jugement étant infirmé de ce chef » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « la défenderesse demande au Conseil de condamner Monsieur U... à lui verser la somme de 122 125,32 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial ; qu'elle explique qu'elle a été confrontée à une dégradation sans précédent de son activité commerciale pendant le premier quadrimestre 2015 ; qu'elle a découvert que Monsieur U... avait constitué une société SGB le 19 janvier 2015 pour le compte de laquelle il s'est consacré à un travail consistant à détourner de la clientèle ; qu'elle produit l'attestation de Monsieur L... N..., Président de la SAS [...] sise dans le département 47, indiquant que Monsieur U... l'a contacté à plusieurs reprises à partir du mois de février 2015 afin que la SAS [...] devienne fournisseur de la société créée notamment par Monsieur U... ; que la défenderesse soutient que Monsieur U... a refusé d'effectuer des tournées commerciales, qu'il a utilisé la carte affaire mise à sa disposition pour commander du matériel - chemises porte-documents, cartes de visite, papier à en-tête, tampon encreur...- nécessaire à son activité concurrente, qu'il a détourné la brochure des produits de la SAS RAYMOND POULET en faisant enlever le logo « POULET MOULURES » ; que la défenderesse soutient que Monsieur U... a détourné l'usage du local mis à sa disposition à Saint-Cloud pour y faire un lieu d'exercice sportif et de bien-être, qu'elle produit le constat de l'huissier mandaté à cet effet ;