Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.484 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Gresham, anciennement société Legal and Général, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société HSBC assurances immo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gresham, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC assurances immo ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gresham aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gresham ; la condamne à payer à la société HSBC assurances immo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Gresham.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Legal and General, devenue la société Gresham, tirée de la prescription de l'action en remboursement exercée par la société HSBC assurances immo au titre de l'année 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «La SA Legal and General (France) sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande portant sur les charges antérieures au 12 décembre 2007, et invoque au visa de l'article 2224 du code civil la prescription pour toute demande antérieure au 12 décembre 2007, date de l'acte introductif d'instance ; que la SCI HSBC assurances immo réplique que les sommes versées au cours de l'année 2007 par le preneur n'étant que des provisions, seule la régularisation intervenue par l'envoi de la facture afférente à ces charges le 24 décembre 2010 fixant la créance du bailleur doit constituer le point de départ du délai de prescription ; que l'article 2224 du code civil instaurant la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, précise que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que cette disposition s'applique aux charges locatives, mais celles-ci faisant l'objet de provisions appelées, la créance n'est définitivement fixée et connue qu'à la fin de l'exercice annuel ; que la reddition des charges pour Tannée 2007 a été établie le 14 mars 2008, date à laquelle le bailleur a vu sa créance établie dans son quantum. Le délai de prescription a donc commencé à courir à cette date et l'action du bailleur en remboursement ayant été exercée le 12 décembre 2012, la demande en paiement des charges dues pour l'année 2007 n'est donc pas prescrite et la fin de non-recevoir soulevée par la SA Legal and General (France) sera rejetée » ;
 
 AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE «conformément aux dispositions des articles 2224 et 2277 du code civil, la prescription quinquennale court du jour où naît l'action que la prescription sanctionne, c'est-à-dire en l'espèce du jour où le titulaire de l'action en remboursement a connu ou aurait dû connaître le montant des charges à rembourser, qui ne peut être antérieure au début de l'année 2008 pour l'exercice 2007 date de la reddition des charges de cet exercice ; que l'action en remboursement ayant été exercée le 12 décembre 2012 et donc sanctionnée par la prescription pour la période antérieure au 12 décembre 2007, les charges de 2007 qui ne pouvaient être connues avant le début 2008 ne tombent pas sous le coup de la prescription. Que la fin de non-recevoir présentée par la SA Légal and Général France au titre de l'exercice de 2007 est rejetée» ;