Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.517 du 24/06/2020,  partie 7


que la société Agco conclut dès lors au débouté de la demande formée par la société SBA en indemnisation du préjudice qui lui aurait été causé du fait d'une prétendue « éviction » du réseau Fendt et qui correspondrait à la marge brute que la société SBA aurait réalisée durant 5 ans si le contrat n'avait pas été « résilié » ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande non étayée, un concessionnaire évincé du réseau n'ayant aucun droit à bénéficier du renouvellement de son contrat ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « il a été développé notamment à la barre par le demandeur que le préavis devait se dérouler en respect du contrat ; que la lecture du dit contrat en son article 10 prévoyait : « Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 11 ci-dessous, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'au moins un an. » ; que ce même article 10 prévoit que « à l'expiration des six premiers mois de préavis et en dérogation à l'article 2 du présent contrat, le concessionnaire ne sera plus tenu, vis-à-vis d'AGCO, à son obligation d'exclusivité de marque et AGCO aura en contrepartie la faculté de nommer un ou plusieurs distributeurs ou autres futur s concessionnaires AGCO sur le territoire (...) pour tout ou partie du préavis restant à courir » ; que l'article L 442-6-20 du Code de commerce dispose que : « De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » engage la responsabilité de son auteur ; que l'analyse de l'article 10 du contrat ayant lié les parties permet d'établir que cette clause d'abandon réciproque ne créé pas de déséquilibre entre les parties ; qu'en conséquence le Tribunal jugera que le préavis est, d'une part, suffisant et, d'autre part, que la rupture n'est ni brutale ni abusive, la société SBA ayant eu le temps nécessaire pour réorganiser son offre commerciale au regard de la latitude offerte par le contrat la liant à la société AGCO DISTRIBUTION ; que sur l'exécution du préavis, l'éviction fautive de la société SBA du réseau de distribution exclusive d'AGCO et l'indemnisation du préjudice subi : en application de l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; qu'après examen attentif des pièces, il apparaît qu'un contrat a été signé entre les sociétés SBA et AGCO FINANCE SNC intitulé « protocole d'accord concessionnaire / distributeur financement sur stock AGCO » (pièce 6 en demande) visant à fournir un outil de règlement à ternie à la société SBA ; qu'en octobre 2014, la société AGCO FINANCE a fait citer la société SBA devant le Tribunal de commerce de Romanssur-Isère en paiement d'une somme de 1.028.254 € (pièce 9 en défense) ; qu'ainsi qu'il l'a été développé par les parties et notamment en demande (page 20/51 des dernières conclusions en date), ce sont les conditions générales de vente de la société AGCO qui s'appliquent au regard tant du contrat de concession agricole que du protocole d'accord Concessionnaire / distributeur notamment en son article 1.4 disposant que « l'achat des matériels par le concessionnaire / distributeur s'effectuera conformément aux termes des conditions générales de vente du vendeur (re : AGCO DISTRIBUTION) ; que le concessionnaire / distributeur reconnaît par les présentes les termes des conditions générales de vente du vendeur (re : AGCO DISTRIBUTION) » ; qu'a fortiori et en application de l'article 10 du contrat de concession agricole : « Pendant la période de préavis, le Concessionnaire, sauf accord contraire entre les parties, ne passera à AGCO aucune commande qui serait hors de proportion avec son potentiel de vente sur la période restant à courir. » ; qu'en conséquence le Tribunal jugera que la société AGCO DISTRIBUTION était en droit d'annuler et de ne pas donner suite aux commandes de la société SBA sans engager sa responsabilité délictuelle ; qu'alors que la société SBA était sous procédure de sauvegarde, et en application de l'article L 622-1 du Code de Commerce disposant : « Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.