Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-20.652 du 04/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2011, n° 09-67. 062) que, par acte du 5 février 2001, la SARL La Saladière (la société) a fait une déclaration de cessation des paiements ; que par jugement du 7 mars 2001, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, convertie en liquidation judiciaire le 21 novembre 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 septembre 1999 ; que M. X..., désigné en qualité de liquidateur, a demandé la condamnation de Mme B... et M. Y..., anciens gérants, à supporter en totalité ou en partie les dettes de la société et le prononcé à leur encontre d'une interdiction de gérer pendant cinq ans ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; 
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... et Mme B... à supporter les dettes de la société à concurrence de 2 000 000 francs CFP, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la poursuite de l'activité déficitaire, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de tenue régulière de la comptabilité constituent des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre chaque faute retenue et le préjudice de la société constitué par l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et attendu que la condamnation à supporter les dettes de la société ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une entraîne la cassation du chef des autres ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Vu les articles L. 624-5, L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; 
 
 Attendu que pour prononcer à l'encontre de M. Y... et de Mme B... une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que M. Y... et Mme B... ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un intérêt personnel des dirigeants à la poursuite d'une activité déficitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et attendu que la sanction personnelle ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une entraîne la cassation du chef des autres ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; 
 
 Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Saladière, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme B... et M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Marie-France B... et M. Klaus Y... à supporter les dettes sociales de la société La Saladière à hauteur de deux millions de francs CFP ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort du bilan de la société La Saladière, arrêté au 31 décembre 1997 :- un fonds de roulement largement négatif de plus de 20. 000. 000 FCFP ;- un actif circulant de 3. 256. 757 FCFP pour des dettes à moins d'un an de 18. 868. 759 FCFP ;- des pertes supérieures à 1. 800. 000 FCFP pour l'exercice 1996 et 10. 600. 000 FCFP pour l'exercice 1997 ;- un capital social inférieur au minimum légal ;