Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.350 du 10/09/2020,  partie 3


que la cour observe comme le premier juge que la règle de l'article 22 n'implique pas d'additionner les voix, que chaque époux cotitulaire du lot est un mandataire indépendant dans la mesure où un seul vote pour le lot commun, et confirme en conséquence le rejet de la demande d'annulation à ce titre ; que les copropriétaires soutiennent dans leurs écritures d'appelant un autre dépassement du seuil maximal de 5 % concernant les votes de Monsieur G... avec un cumul de 5060 tantièmes ; que la cour constate d'une part que la situation de Monsieur G... n'avait pas été invoquée en première instance, d'autre part pour y répondre toutefois que sur la feuille de présence portant mention des signatures et des représentations de mandats les copropriétaires comptabilisent une qualité de mandataire de Monsieur G... pour une SCI La Manu alors qu'il signe en qualité de représentant légal de la SCI et non pas au titre d'un mandat délivré à sa personne, de sorte que les 224 tantièmes de cette SCI ne doivent pas être comptabilisés dans le cumul des mandats ; qu'il en résulte que le cumul se limite à 5060 – 224 = 4836 tantièmes représentant un total inférieur au seuil légal de 5 % ; que ce nouveau motif d'annulation de l'assemblée générale sera également rejeté » ;
 
 alors 1/ que lors de l'assemblée générale des copropriétaires, chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote ; que, par exception, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose, y compris en qualité de représentant légal d'une société-copropriétaire, ne dépasse pas 5 % des voix du syndicat ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que les voix dont M. G... disposait lui-même, en son nom personnel, en qualité de représentant de la SCI La Manu, et en qualité de mandataires représentaient 5 060 tantièmes, et excédaient donc la limite de 5 % (conclusions, p. 4) ; que pour dire l'inverse, la cour d'appel a retenu qu'il ne fallait pas tenir compte des voix de la SCI La Manu pour laquelle M. G... était intervenu non en qualité de mandataire, mais de représentant légal de la SCI ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et en tout état de cause 2/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en retenant pourtant que la situation de M. G... « n'avait pas été invoquée en première instance », quand les exposants pouvaient soulever de nouveaux moyens au soutien de leur demande en nullité de l'assemblée générale du 5 septembre 2011, qu'ils avaient formulée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté les époux D..., M. O..., M. W..., la SCI Quiétude, les époux P..., Mme T..., Mmes U... et X... I..., et Mme L... de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 5 septembre 2011 ;
 
 aux motifs propres que « sur la résolution n°2 : que le jugement déféré a retenu la possibilité d'un vote unique sur l'approbation et la répartition des comptes généraux s'agissant de questions indissociables, la répartition étant l'une des composantes des comptes généraux ; que le premier juge a pris le soin d'appuyer ce motif pertinent sur une recommandation de la commission relative à la copropriété du 7 décembre 2006 considérant à juste titre que l'arrêté de compte n'est qu'un document préparatoire qui doit permettre de faire apparaître la quote-part de chacun des copropriétaires après la répartition des charges et produits de l'exercice pour la soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ; que cette motivation pertinente n'est pas contredite par la jurisprudence invoquée selon laquelle une nouvelle répartition des charges ne pourrait résulter implicitement de l'approbation des comptes, alors que justement en l'espèce la nouvelle répartition résultant des comptes généraux a fait l'objet du vote de l'assemblée générale ; que la cour confirme le rejet de la demande d'annulation de la résolution n°2» ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la résolution n° 2 : que cette résolution porte sur l'approbation des comptes et leur entière répartition pour la période du 01/04/2010 au 31/03/11 ; que les copropriétaires demandeurs sollicitent son annulation au motif que cette résolution porte sur deux questions différentes qui auraient dû faire l'objet d'un vote séparé ; qu'il est constant qu'en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, au terme desquelles le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote, chaque question doit faire l'objet d'un voté séparé, un seul et même vote ne pouvant porter sur deux questions ;