Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.316 du 09/05/2019,  partie 5



 2/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant que, faute d'éléments avancés par Mme F... quand à l'étendue du préjudice qu'elle aura subi au titre de la perte des droits à retraite, il convenait de confirmer la décision des premiers juges qui avaient évalué à 10000 € les dommages et intérêts devant être alloués à ce titre quand ils n'avaient pas davantage justifié de ce calcul en l'absence de précision par l'intéressée de la durée de vie retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Bio + avait manqué à son obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à verser à Mme F... la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de cette obligation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est établi par les précédents développements que l'employeur n'a pas respecté nombre de dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et de repos tant compensateur que supplémentaire des travailleurs de nuit soumettant, durant des années, Mme F..., à un rythme de travail éreintant sans lui assurer un temps de repos suffisant avec des horaires de jour et de nuit modifiés unilatéralement par ses soins ;
 Que la cour ne peut que se référer à ses précédentes constatations ayant permis d'établir que la salariée effectuait un nombre d'astreintes de nuit et de jour régulièrement supérieur à la limite conventionnellement fixée, celles-ci donnant lieu, en moyenne, à 4 gardes de nuit d'une heure chacune soit 4 réveils par nuit et ce, souvent plus de trois fois par semaine et plus de 8 fois en 4 semaines, en général 14nuits sur 4 semaines ;
 Que d'ailleurs, dans le cadre de l'étude de poste de la salariée réalisée le 25 février 2013, le Dr C..., médecin du Travail, constate en effet que cette dernière travaille "essentiellement de nuit", finissant son travail à 18h, elle enchaîne "avec des astreintes de nuit (un jour sur deux du lundi au samedi compris) jusqu'à 8h du matin, le nombre de déplacements est estimé actuellement à quatre par nuit en moyenne" (pièce 105) ;
 Qu'il est intéressant de relever que le médecin généraliste, le Dr M..., qui a délivré l'arrêt de travail initial du 14 novembre 2012 pour "état dépressif" et autres troubles en découlant, le renouvellera pour la même affection (pièce 70) ;
 Que de plus et surtout, il remplit, dès le 14 novembre 2012 et lors des prolongations ultérieures, les CERFA "accident du travail, maladie professionnelle", renseignant ici case "maladie professionnelle" et fixant la date de constatation de celle-ci au 1er arrêt de travail (pièces 53 et 54) ; que ce premier arrêt de travail fait suite à une "attaque de panique" qui s'est produite durant le travail le jour même, étant précisé qu'à cette époque, une procédure de licenciement disciplinaire a été engagée à l'encontre de Mme F... ;
 Que ce professionnel atteste également que la salariée "présente un état d'épuisement physique et psychologique lié à ses conditions de travail" (pièces 55 et 56) ;
 Que l'enquête diligentée par la CPAM de la Nièvre au mois de septembre 2013 (soit concomitamment au licenciement), et dont certaines constatations ont été reprises par le CRRMP de Dijon, a mis en évidence un rythme de travail, particulièrement la nuit, très soutenu, supérieur aux limites légales et conventionnelles, de nature à porter atteinte à l'état de santé de la salariée ; que le professeur N..., désigné pour procéder à une expertise de Mme F..., conclut à "des attaques de panique caractéristiques, une persistance de l'attente anxieuse, une agoraphobie, une évolution dépressive et une intéressée qui exprime peu de revendications", avec "une invalidité professionnelle de l'intéressée par rapport au lieu de soins où elle ne peut plus travailler" ;
 Que la CPAM de la Nièvre a d'ailleurs pris en charge l'arrêt de travail au titre de la législation professionnelle reconnaissant le caractère professionnel de la maladie développée par Mme F... ;
 Que l'inopposabilité de cette décision à l'employeur, confirmée à hauteur d'appel, ne remet pas en cause la reconnaissance de la maladie professionnelle intervenue, contrairement à ce qu'il soutient ;
 Que par ailleurs, il résulte des documents produits que l'employeur a été régulièrement alerté sur les conditions de travail de nuit de la salariée, ainsi que celles de sa collègue ;
 Qu'en effet, il s'infère des différentes réunions des délégués du personnel que la société LBM a vu son attention attirée très régulièrement, depuis au moins le mois de septembre 2010, sur la situation des deux travailleuses de nuit, cette dernière reconnaissant que "deux personnes seulement pour faire les nuits, c'est trop peu", puis indiquant, sur nouvelle interrogation en mai 2012 que "plusieurs pistes [sont] envisagées, embauche d'une personne supplémentaire, rotation"(pièces 42 à 51) ;