Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.854 du 08/09/2021,  partie 4



 Au cas où la société LE PALAIS MARIN ne satisferait pas aux obligations énoncées à l&apos;article 2 ci-dessus, elle devra verser à l&apos;autre partie la somme représentant le montant des deux dernières années du chiffre d&apos;affaires à titre de clause pénale.
 Article 4 
 Les parties ont arrêté et convenu entre elles que si, à l&apos;échéance des renouvellements sus énoncés, la SARL LE PALAIS MARIN souhaitait acquérir le fonds de commerce exploité sous l&apos;enseigne « [Établissement 2] », le montant du loyer mensuel serait fixé à 9.200 €.
 Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il a donc entre les parties l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort comme il est dit à l&apos;article 2052 du même code. »
 Il n&apos;est pas contestable que Madame [Q] a respecté son engagement en ce que la société LE PALAIS MARIN a obtenu un renouvellement pour cinq ans des contrats de location gérance et de mise à disposition des locaux. Il lui a même été permis d&apos;acquérir le fonds de commerce à l&apos;expiration de ces contrats puisqu&apos;il est versé aux débats une promesse synallagmatique sous conditions suspensives en date du 18 janvier 2016 par laquelle la société LE PALAIS MARIN avait la possibilité d&apos;acquérir le fonds de commerce « [Établissement 2] » moyennant le prix de 300.000 € (pièce 8 des défendeurs).
 La société LE PALAIS MARIN ne dément aucunement dans ses écritures l&apos;affirmation des consorts [Q] selon laquelle cette promesse n&apos;a pas pu être menée à terme en raison de l&apos;absence de financement par elle.
 En conséquence, non seulement Madame [Q] a respecté son engagement en renouvelant pour cinq ans les contrats de location gérance et de mise à disposition des locaux, mais ses héritiers ont également permis à la société LE PALAIS MARIN de se porter acquéreur du fonds de commerce à l&apos;expiration des contrats de location gérance et de mise à disposition des locaux, selon des conditions qui ont obtenu l&apos;agrément des deux parties, la promesse synallagmatique étant signée des deux parties, y compris le bénéficiaire, à savoir la société LE PALAIS MARIN.
 La présente instance, engagée dès le 8 mars 2016, c&apos;est-à-dire précisément à l&apos;expiration des contrats, qui vise à obtenir la requalification des contrats de location gérance et de mise à disposition en un contrat de bail commercial contrevient à l&apos;engagement formel de la société LE PALAIS MARIN de renoncer à toute revendication sur la propriété commerciale du fonds de commerce dénommé « [Établissement 2] », engagement qu&apos;elle avait pris en contrepartie de celui d&apos;obtenir une poursuite des contrats pendant 5 ans de 2011 à 2016.
 La société LE PALAIS MARIN ne fait valoir aucun élément qui n&apos;aurait pas existé au jour de la transaction litigieuse pour justifier de sa réclamation.
 Le prétendu caractère fictif du « montage imposé à la société LE PALAIS MARIN » n&apos;est pas un élément qui n&apos;aurait pas existé au jour de la transaction litigieuse, alors même que, dans sa présente assignation, la société LE PALAIS MARIN précise que le montage objet du litige existe depuis 1986 et que la clientèle actuelle, qui ne peut selon elle être rattachée qu&apos;à la société LE PALAIS MARIN, est « développée depuis plus de 15 ans ».
 Les consorts [Q] sont dès lors bien fondés à opposer la fin de non recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à la transaction. Les demandes formées par la société LE PALAIS MARIN sont par conséquent irrecevables.
 Rien ne s&apos;oppose à ce que le tribunal homologue la transaction survenue entre les parties le 13 mars 2011 dès lors que la société LE PALAIS MARIN ni n&apos;établit un prétendu vice du consentement ni ne dénie sa signature. » ;
 
 ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet, que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s&apos;entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; Que les termes d&apos;une transaction doivent donc être interprétés restrictivement ; Qu&apos;après avoir rappelé ces dispositions de l&apos;article 2048 du code civil, la SARL LE PALAIS MARIN a longuement reproché aux premiers juges (conclusions d&apos;appel, p. 6 à 8), d&apos;avoir fait une interprétation extensive des termes clairs et précis du protocole transactionnel du 10 mars 2011 ; Que malgré ce, la cour d&apos;appel a confirmé le jugement entrepris aux seuls motifs qu&apos;il est possible de transiger, y compris pour l&apos;avenir, et donc de régler une situation juridique postérieure à la transaction, la position de la SARL LE PALAIS MARIN étant demeurée la même et consistant à tenter, faute de disposer des moyens financiers lui permettant de l&apos;acquérir, d&apos;obtenir la propriété commerciale du restaurant créé par Madame [W], que son analyse relative à un litige nouveau fondé sur des motifs différents ne peut évidemment être retenue, l&apos;action engagée par l&apos;assignation du 8 mars 2016, alors que les contrats étaient encore en cours, ayant évidemment toujours pour but de revendiquer la propriété commerciale et que c&apos;