décision 16-16.847 du 07/09/2017,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé le 6 janvier 2016 par le Crédit Lyonnais à l'encontre du jugement rendu le 22 juillet 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés soutenaient que le Crédit Lyonnais avait déjà formé le 27 août 2015 un précédent appel du jugement entrepris, non suivi d'une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe dans les 8 jours de la déclaration d'appel ; que la cour d'appel de Reims l'avait déclaré irrecevable en son appel par arrêt en date du 8 décembre 2015 pour non respect de la procédure à jour fixe ; que le Crédit Lyonnais rétorquait que la signification du jugement faite le 7 août 2015 était irrégulière car il y avait une erreur dans la mention du délai d'appel ; que par conséquent, ce délai n'avait pas couru ; que le jugement lui avait été signifié à nouveau le 24 décembre 2015 et qu'il en avait régulièrement fait appel au moyen de la procédure à jour fixe ; que toutefois, l'appelant ne produisait pas l'acte de signification du 24 décembre 2015 dont il faisait état dans ses écritures ; que dans son arrêt rendu le 8 décembre 2015, la cour d'appel de Reims avait, notamment : « Vu l'article 322-9 du code de procédure civile, déclaré irrecevable l'appel du 22 juillet 2015 interjeté par la Sa Lcl le 27 août 2015 sans dépôt dans les 8 jours d'une requête à jour fixe, constaté que, du fait de l'irrégularité affectant la signification en date du 7 août 2015 dudit jugement, le délai n'[avait] pas couru » ; que la signification du 7 août 2015 mentionnait que le délai d'appel était d'un mois au lieu de 15 jours ; que l'erreur susvisée entraînait la nullité de la signification et avait eu pour effet de ne pas faire courir le délai d'appel comme l'avait constaté la cour ; qu'aux termes de l'article 527 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne pouvait plus être exercé courait à compter de la notification du jugement ; que ce texte n'interdisait pas de faire appel avant la signification du jugement mais fixait seulement le délai limite dans lequel le recours pouvait être exercé ; qu'en conséquence, l'absence ou la nullité de signification d'un jugement n'empêchait pas l'une des parties de diligenter un appel ; qu'en l'espèce, la banque avait effectivement exercé un recours, par déclaration du 27 août 2015, ce qu'elle était en droit de faire compte tenu de la nullité de la signification et du fait que les délais n'avaient pas couru ; que la cour, saisie du recours, n'avait pas déclaré l'appel irrecevable pour non respect du délai d'appel mais pour non respect de la procédure à jour fixe ; que la nullité de l'acte de signification, qui n'était pas une condition préalable de l'appel, ne saurait justifier la possibilité de diligenter plusieurs appels successifs alors que le premier avait été déclaré irrecevable par la cour ; qu'il appartenait à l'appelant, qui en avait la responsabilité, de respecter la procédure à jour fixe ; que l'arrêt ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel avait autorité de la chose jugée ; que par conséquent, l'appel diligenté par l'appelant du jugement rendu le 22 juillet 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne par déclaration du 6 janvier 2016 serait déclaré irrecevable (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; qu'il suit de là que l'appel formé selon une modalité irrégulière, en l'état d'une notification erronée, laisse subsister au profit de l'appelant le droit de former à nouveau un recours contre le jugement, quelle que soit la mention erronée de la notification et peu important même que l'irrecevabilité de ce premier appel ait été prononcée par une décision juridictionnelle, laquelle doit être regardée comme dépourvue d'autorité de la chose jugée à cet égard ; qu'en retenant néanmoins que le précédent arrêt ayant prononcé l'irrecevabilité du premier appel formé par la banque contre le jugement du juge de l'exécution avait autorité de chose jugée et rendait en conséquence également irrecevable le second appel interjeté contre le même jugement, cependant qu'il était expressément constaté que ce précédent arrêt avait, d'une part, dit le premier appel irrecevable pour n'avoir pas été suivi dans les huit jours du dépôt d'une requête à jour fixe, d'autre part, constaté que le délai d'appel n'avait pas couru du fait de l'irrégularité affectant la signification du jugement délivrée à la banque par ses adversaires le 7 août 2015, ce dont il résultait que cet arrêt n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée du chef de l'irrecevabilité de l'appel formé selon une modalité irrégulière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 480, 680 et 693 du code de procédure civile ;