Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.235 du 15/09/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, après avoir constaté (arrêt p. 12) que la société CMA avait de son propre chef, et sans vérification, modifié les mentions initiales portées sur le formulaire de déclaration de risque établi par la Sci 83 La Pointe Rouge concernant la présence de planchers en bois dont elle connaissait le caractère décisif pour la société Albingia, de sorte qu'elle s'était délibérément exposée au risque, dont elle avait nécessairement conscience en qualité de professionnel de l'assurance, de voir sa responsabilité civile envers cette dernière engagée si cet assureur devait sa garantie, ou envers la Sci 83 La Pointe Rouge si cet assureur ne devait pas sa garantie, d'où il suit que son comportement avait fait perdre son caractère aléatoire au contrat d'assurance la liant à la société QBE Europe SA/NV, ou l'avait à tout le moins faussé, et que la preuve d'une faute dolosive était rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.