Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.730 du 15/03/2023,  partie 2



 1°) que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel porte sur le prononcé du divorce des époux, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; que, pour confirmer le montant de la prestation compensatoire accordée par le premier juge, la cour d'appel retient, d'une part, qu'en l'absence d'appel sur le prononcé du divorce, il est devenu définitif dès la production des premières conclusions d'appel ; qu'en se déterminant ainsi quand la déclaration d'appel formée le 15 février 2019 par Mme [E] à l'encontre du jugement du 28 décembre 2018 prononçant le divorce précisait expressément que « la décision est contestée en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux » de sorte que le divorce ne pouvait passer en force de chose jugée avant le prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) que, pour confirmer le montant de la prestation compensatoire accordée par le premier juge, la cour d'appel retient, d'autre part, que la situation des époux à prendre en considération est celle qui a été présentée au premier juge en 2018 et non celle qui est soumise à la cour en 2020 ; qu'en se bornant à tenir compte de la situation des époux telle que présentée aux premiers juges sans se placer à la date à laquelle le divorce prenait force de chose jugée pour apprécier la demande de prestation compensatoire et en s'abstenant, en conséquence, de tenir compte de la diminution des revenus de Mme [E] survenue depuis la clôture de l'instruction devant le premier juge (conclusions, p.5), la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 500 et 536 du code de procédure civile.