cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.815 du 07/03/2018,  partie 5



 Aux motifs que la société Askell reprochait ensuite à M. et Mme Y..., en leur qualité de détenteurs d'actions, d'avoir fait voter des décisions relevant d'un abus de majorité et contraires aux intérêts de la société Askell, relatives à l'affectation des usufruits des SCI ABF et Saint Léonard ; que cette thèse ne reposait sur aucun fait précis et était contredite par les attestations rédigées par les associés minoritaires de l'époque, MM. C... et E... ;
 
 Alors 1°) que l'abus de majorité est constitué dès lors que l'associé majoritaire d'une société bénéficiaire d'un usufruit sur des parts sociales décide la mise en réserve de ces bénéfices au lieu d'en décider la répartition en conformité avec cet usufruit ; qu'en énonçant que la thèse de la société Askell ne reposait sur aucun fait précis, sans se prononcer sur l'absence de versement des bénéfices à la société Askell auxquels elle avait droit en tant qu'usufruitière des parts sociales des SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les juges ne peuvent débouter les parties de leurs demandes au seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en ayant seulement énoncé que la thèse de la société Askell était contredite par les attestations rédigées par les associés minoritaires de l'époque, MM. C... et E... , sans procéder à une analyse, même sommaire, de ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.