Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.698 du 16/06/2015,  partie 6


que le contrat conclu le 23 mai 2008 entre le Port autonome et la société Nautech concernant la mise à disposition d'une cale sèche pour la période du 23 mai 2008 au 5 juin 2008 à 15 heures au plus tard ne contenait aucune réserve formulée par le Port autonome quant au risque de grève pendant cette période susceptible d'affecter la remise à l'eau du navire à la date convenue alors qu' un préavis de grève lui avait été notifié le 21 mai pour la période concernée ; que la société Nautech justifiait par la production de nombreux courriers avoir alerté les autorités portuaires et le Préfet sur l'urgence à mettre un terme à la situation au regard de son engagement contractuel et leur avoir transmis les réclamations de la société Northrock ; que par ailleurs, la société Nautech était tenue d'exécuter les travaux convenus aux dates prévues qui lui avaient été imposées par la société Northrock conformément au contrat dont elle ne pouvait différer l'exécution sans faillir à son obligation contractuelle ; que la société Nautech qui utilisait les formes de radoub situées dans l'enceinte du port et avait nécessairement recours aux salariés du port pour procéder aux opérations de mise en cale sèche et de remise à l'eau du navire avait été confrontée à un événement extérieur et insurmontable malgré les diligences mises en oeuvre pour tenter d'y remédier, présentant le caractère de l'irrésistibilité ; que la société Nautech étant fondée à se prévaloir de la force majeure, le jugement déféré serait infirmé et la société Northrock serait déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son co-contractant pour non respect de la date de remise à l'eau du navire (arrêt, pp. 8-9) ; 

ET AUX MOTIFS QUE la force majeure se définissait par l'imprévisibilité et l'irrésistibilité d'un événement extérieur, qui étaient cumulatives ; qu'en matière contractuelle, l'imprévisibilité s'appréciait à la date de formation ou de conclusion du contrat ; que le contrat entre les parties concernant la mise à disposition d'une cale sèche du 23 mai au 5 juin 2008 avait été signé le 23 mai 2008 en l'état de deux préavis de grève de 24 heures reconductible l'un du 13 mai pour les 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 mai, l'autre du 21 mai pour les 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 juin ce pour tous les personnels du Port Autonome, notifiés les 13 et 21 mai, de sorte que le mouvement de grève des services de réparation navale était sinon certain à tout le moins hautement prévisible ; que le Grand Port Maritime de Marseille ne pouvait en conséquence se prévaloir de l'imprévisibilité de la grève des services de réparation navale à la date prévue de remise à l'eau du navire le 5 juin 2008 même si les services de maintenance et d'accorage n'étaient pas directement concernés par la modification du statut des agents de manutention, et sa responsabilité contractuelle était engagée à l'égard de la société Nautech pour non-respect de la date de remise à l'eau du navire nonobstant l'irrésistibilité du mouvement de grève et son caractère extérieur ; que seule constituait une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'il était établi que la société Northrock était un client habituel de la société Nautech depuis au moins 2003 suivant les courriers épistolaires produits et les copies du grand-livre auxiliaire qui révélaient l'existence chaque année de chantiers pour des coûts importants ; que par ailleurs, la société Nautech justifiait avoir établi le 10 février 2007 à la demande de la société Northrock un devis d'un montant total de 1.045.615 € relatif à divers travaux notamment de réfection des ponts en teck et de peinture ; que, par courrier électronique du 26 août 2009, le capitaine du navire Illusion avait informé la société Nautech que les travaux de rénovation envisagés seraient confiés à un chantier naval britannique et que le propriétaire du navire s'opposait à jamais à ce que le navire utilise les installations du port de Marseille, ce en raison de l'absence de remise à l'eau du navire à la date prévue en juin 2008 et des conséquences financières consécutives ; que la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable étant établie, en l'occurrence la clientèle de la société Northrock et un important chantier de rénovation du navire Illusion, la société Nautech était fondée à demander réparation au Grand Port Maritime de Marseille de la perte de cette chance et de fixer l'indemnisation de ce préjudice à la somme demandée qui était en corrélation avec les marchés de travaux confiés antérieurement à la société Nautech et la perte du marché en préparation (arrêt, pp. 12-13) ; 

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le débiteur d'une obligation contractuelle peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de son créancier, par la démonstration, non seulement d'un cas de force majeure, mais également d'une faute dudit créancier ;