Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.021 du 05/05/2021,  partie 3


action de facteurs particuliers (mauvaise conduite de la culture et choix inapproprié de la date de récolte) étant intervenus avant la vente. Ces observations sont critiquées par la Sarl Durand AM et les premiers juges ont retenu ces critiques en ce qu&apos;elles ont éliminé toutes les causes venant après la livraison à la Sarl Mas des platanes et notamment le non-respect d&apos;un transport en conteneurs frigorifiques tel que préconisé par la compagnie Cma Cgm dans une lettre d&apos;information versée au débat. Or, l&apos;ingénieur agronome, qui a établi que le vice n&apos;était pas apparent à la livraison à la Sarl Mas des platanes, affirme que le choix d&apos;un conteneur réfrigéré n&apos;aurait eu aucune influence sur le développement de la maladie mais juste sur sa date inéluctable d&apos;apparition. La Sarl Durand AM soutient avoir récolté aux dates opportunes et verse une attestation du conseiller agricole du centre d&apos;étude technique agricole de [Localité 2] indiquant que la récolte a eu lieu entre le 16 et 29 octobre 2015 à des dates optimales de récolte pour un stockage dans de bonnes conditions. Mais, d&apos;une part, il est taisant sur ce qu&apos;est un stockage dans de bonnes conditions et d&apos;autre part la récolte ne constitue qu&apos;un des facteurs particuliers en cause ; Cette attestation ne peut donc remettre en cause les conclusions de l&apos;ingénieur agronome ; En conséquence, un vice caché a incontestablement affecté les marchandises vendues et la Sarl Durand AM est tenu à garantie »
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en se fondant exclusivement, pour retenir l&apos;existence d&apos;un vice caché affectant les marchandises vendues, sur deux expertises non judiciaires et non contradictoires, alors qu&apos;aucun autre élément de preuve ne venait corroborer les conclusions de ces expertises, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de l&apos;égalité des armes et l&apos;article 6 §1 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.