Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.394 du 16/12/2020,  partie 2



 5. Pour dire que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave, et la débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre litigieuse que la salariée y accuse son employeur, explicitement et sans précautions, de "favoritisme", de procéder à des "appels à candidature mensongers", à des "passe droits", invoquant une "injustice" et "une forme d'incivisme". Il relève que contrairement à ce que soutient la salariée, cette lettre ne manifeste pas seulement un désaccord ou une critique à l'égard de l'employeur mais porte de graves accusations et comporte des commentaires malveillants et agressifs que rien ne permet de justifier et qui présentent un caractère manifestement injurieux à l'encontre de la direction. Il ajoute que le fait que ce courrier a été adressé au maire de la commune dont il n'est pas contesté qu'il est membre du conseil d'administration du groupement, démontre l'intention de nuire de la salariée.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la lettre litigieuse relative aux conditions de promotion interne, adressée au maire de la commune en sa qualité de membre du conseil d'administration du groupement qui l'employait, et rédigée en des termes qui n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs, ne caractérisait pas un abus dans la liberté d'expression de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. La cassation à intervenir n'emporte pas cassation des chefs relatifs à la prime pour l'année 2014, aux dommages-intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement et aux demandes fondées sur la nullité du licenciement pour discrimination, chefs que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre et qui ne se trouvent pas dans un lien de dépendance avec les chefs cassés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué à Mme U... des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il dit que le licenciement de Mme U... repose sur une faute grave, la déboute de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que Mme U... doit supporter les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le groupement d'intérêt public Cannes Bel Age aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement d'intérêt public Cannes Bel Age et le condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme U...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à Mme U... des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour circonstances vexatoires du licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR statuant à nouveau sur ces points, dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée sur le licenciement pour discrimination dû à son état de santé et de sa demande de prime de fin d'année 2014, et y ajoutant d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que la salariée devait supporter les dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 Aux termes de la lettre du 7 octobre 2014, le licenciement est ainsi motivé :
 '(...) C'est avec tristesse et consternation que j'ai pris connaissance de la correspondance, datée du 9 septembre dernier, que vous avez adressée à Monsieur le Maire de Cannes.