décision 16-20.463 du 07/09/2017,  partie 2



 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il découlait que l'ensemble des parties présentes en première instance à ce litige indivisible l'étaient également en cause d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'article 553 du code de procédure civile, soulevée par l'assureur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Mutuelle de Poitiers assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mmes Estelle et Monique Y... et MM. Jean-Paul et Raphaël Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la Mutuelle de Poitiers assurances
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 26 novembre 2014 d'avoir déclaré recevable l'appel formé le 5 mai 2014 par les consorts Y... après avoir annulé l'appel par eux formé le 11 septembre 2013,
 
 aux motifs que suite au jugement rendu le 4 juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Vesoul, les consorts Y... ont interjeté appel le 11 septembre 2013 à rencontre de :
 
 - la compagnie d'assurances Mutuelle de Poitiers Assurance,
 - la compagnie d'assurances MGEN,
 - l'Etablissement Public, Trésor public.
 
 Il est constant que cette déclaration d'appel en tant qu'elle a été formée contre "l'Etablissement Public, Trésor public" et non contre Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, seul habilité à représenter l'Etat Français devant les juridictions de l'ordre judiciaire par application de l'article 38 de la loi de Finances pour 1955 et du décret du 23 août 2012, est affectée d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité sans qu'il soit nécessaire pour l'intimé de rapporter la preuve d'un grief.
 
 Il est encore constant que :
 
 - cette déclaration d'appel en tant qu'elle a été formée contre les autres parties et notamment contre la compagnie d'assurances Mutuelle de Poitiers Assurance, est parfaitement régulière,
 
 - le litige opposant les parties est indivisible.
 
 L'article 552 du code de procédure civile dispose que :
 
 "En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance..."
 
 Cette disposition réglementaire constitue une exception au principe de l'effet personnel de l'appel en cas de solidarité ou d'indivisibilité et permet à un appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres à la cause après l'expiration du délai pour interjeter appel (Civ. 2ème 25-03-1992, n° 90-18.045 et Civ. 3ème 23-06-1999, n° 97-22.607).
 
 Il s'ensuit que si l'appel interjeté par les consorts Y... le 11 septembre 2013 à l'encontre de "l'Etablissement Public, Trésor public" est incontestablement nul nonobstant sa signification à l'Agent Judiciaire de l'Etat, de sorte que, ne pouvant produire aucun effet, cette "partie" n'était pas à l'instance, celui formé par eux le 5 mai 2014 contre Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat est recevable par application de l'article 552 sus-rappelé.
 
 Pour le surplus, l'intérêt d'une partie à interjeter appel s'apprécie globalement et rien n'empêche celle-ci, même si elle a obtenu gain de cause sur certains points, de former un appel général sur le tout dès lors que la décision de première instance ne lui a pas donné entièrement satisfaction.
 
 Enfin, il appartient à la seule cour saisie au fond d'apprécier si une demande formée par un appelant est nouvelle ou non au sens de l'article 564 du code de procédure civile, l'article 914 du même code ne conférant compétence exclusive au Conseiller de la mise en état des causes que pour statuer sur la recevabilité de l'appel et pour déclarer des conclusions irrecevables sur le fondement exclusif des articles 909 et 910.
 
 L'ordonnance entreprise mérite en conséquence confirmation en ce qu'elle a débouté la Mutuelle de Poitiers Assurances de l'ensemble de ses demandes et a rejeté celles formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité de l'acte et qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;