Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.060 du 10/11/2016,  partie 2


un montant de 1.639.486 FCFP et a validé ces contraintes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des articles 10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, l&apos;appel des décisions du président du tribunal du travail en matière de contrainte doit être interjeté, dans les 15 jours de la réception de la notification faite par le greffe du tribunal du travail par lettre recommandée avec avis de réception, au « secrétaire du tribunal du travail » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté et ressort des pièces communiquées que le jugement critiqué du 29 juillet 2014 a été notifié par lettre recommandée, dont l&apos;avis de réception a été signé par l&apos;appelant le 1er août 2014, rappelant les dispositions précitées ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;appel formalisé le 11 août 2014 au greffe de la cour d&apos;appel doit être déclaré irrecevable ; qu&apos;en effet, les dispositions du décret n° 57-246 du 24 février 1957 sont applicables au litige, et le jugement d&apos;incompétence du tribunal de première instance de Nouméa, aujourd&apos;hui définitif, et celui du tribunal du travail entrepris, ont clairement été pris sur le fondement de ces dispositions ; que l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel, et par voie de conséquence de sa saisine, interdit à la cour de se prononcer sur le bien-fondé du recours ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que l&apos;accès au juge peut être restreint à la condition qu&apos;il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché ; qu&apos;une réglementation prévoyant que l&apos;appel d&apos;une décision doit être formé au greffe de la juridiction ayant rendu cette décision et sanctionnant le non-respect de cette modalité par l&apos;irrecevabilité du recours apparaît comme disproportionnée dès lors que, d&apos;une part, le délai d&apos;appel est bref et que, d&apos;autre part, l&apos;appelant a dans ce délai formé son appel au greffe de la juridiction d&apos;appel compétente ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt relève que le délai d&apos;appel était de 15 jours et que M. [O] avait formé son recours au greffe de la cour d&apos;appel ; qu&apos;en déclarant, dans ces conditions, l&apos;appel irrecevable et en privant ainsi M. [O] d&apos;un recours effectif contre la décision de première instance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ensemble des articles 10 et 11 du décret du 24 février 1957.