Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.799 du 26/11/2020,  partie 5


qu'en déboutant Mme M... de ses demandes au motif que « les fautes que Mme M... impute aux époux Y... ne sont pas établies », tout en constatant que la venderesse avait définitivement libéré les lieux le 13 novembre 2012, et que l'acquéreur n'avait consigné le solde du prix que le 23 septembre 2013, ce dont il résultait que ce dernier était au moins fautif pour ne pas avoir payé le prix à la date à laquelle il y était tenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige