décision 17-80.058 du 21/03/2018,  partie 5


 qu'or la victime d'une escroquerie, dès lors qu'elle entend obtenir réparation de son dommage par la voie de l'action civile, n'est pas fondée à poursuivre dans ce cadre l'exécution d'obligations contractuelles, et d'une convention que la condamnation pénale annihile, de sorte que les demandes fondées notamment sur la mise en oeuvre d'intérêts au taux contractuel,ou d'indemnités conventionnelles, ne sont pas recevables ; que le préjudice de BNP Paribas Personal Finance SA est constitué de la somme de 556 000 euros, auxquels doivent s'ajouter les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2008 ; qu'en l'état des éléments communiqués, il convient de soustraire de ce montant la somme de 16 318,83 euros (remboursement d'échéances) et celle de 232 934,45 euros (produit net de la vente sur adjudication) ; que les prévenus seront solidairement condamnés à payer à BNP Paribas Personal Finance SA la somme de 306 746,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2008 ;
 
 "alors que le préjudice résultant, pour un établissement de crédit, des infractions l'ayant conduit à consentir un prêt qui n'a jamais été remboursé correspond à la somme qu'il aurait dû percevoir si le prêt avait été exécuté normalement, soit le montant des sommes prêtées et celui des intérêts conventionnels, frais et accessoires ; qu'en limitant le préjudice résultant, pour la BNP Paribas Personal Finance, des agissements de MM. Z... et Y..., au montant du capital prêté par la BNP Paribas Personal Finance augmenté des seuls intérêts légaux à compter de la mise à disposition des sommes, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice" ;
 
 Attendu que, pour fixer le montant du préjudice subi par la société BNP Paribas Personal Finances à la somme de 306 746,72 euros, en écartant les demandes au titre des intérêts au taux contractuel et des indemnités conventionnelles, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de la mention erronée selon laquelle la condamnation pénale annihile la convention de prêt, et dès lors que l'action civile devant les juges répressifs est distincte de l'action civile en inexécution contractuelle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. Z... et Y... devront payer à la société Chebanca SPA au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme que MM. Z... et Y... devront payer chacun à la BNP Paribas Personal Finance au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.