Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.190 du 11/12/2019,  partie 9


qu'en jugeant, sur les demandes de la société GTA AUTOMOBILES à l'encontre de la société FCA FRANCE, anciennement FIAT FRANCE, pour résiliation abusive des contrats DARA, que « la société GTA Automobiles sollicitant sur ce chef de demande le manque à gagner sur la période entre le 2 juillet 2007 et le 30 juin 2009, il y a lieu de considérer que celle-ci connaissait son préjudice au 30 juin 2009 » (arrêt, p.9), de sorte que le délai de prescription a commencé à courir « au plus tard le 30 juin 2009 » (ibid.), après avoir relevé que « la date de résiliation des contrats DARA (était) le 3 avril 2010 » (ibid. p.8), de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité du fait de cette résiliation ne pouvait pas courir avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE subsidiairement à la troisième branche, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoi qu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en jugeant que l'assignation en référé du 24 mars 2010, qui avait pour objet de voir constater et sanctionner le trouble manifestement illicite résultant notamment du fait d'avoir livré « avec près d'un an de retard des locaux viciés, qui ne portent d'ailleurs toujours pas la signalétique conforme » (assignation du 24 mars 2010, p.12) ou de ne pas lui avoir révélé « l'existence de graves infiltrations amputant la surface du local d'un quart de sa surface » (ibid. p.13), ou encore de ne pas lui avoir révélé non plus « ni à la signature de la LPC ni à la signature du contrat de distribution/réparation que les standards de la marque FIAT France ne pourront pas être respectés, faute de surface louée suffisante » (ibid. p.13), ainsi que « l'ouverture prochaine d'un concurrent direct installé à 20km (INTERMAP) qui a profité de l'absence de possibilité d'exploitation normale de ses locaux par GTA Automobiles pour s'arroger une bonne part de son marché à l'ouverture en 2007 et 2008 » (ibid.), en ordonnant en conséquence, notamment, la résiliation des contrats de sous-location conclus, la reprise des stocks, véhicules et outillages et le règlement des primes commerciales dues, et la demande en réparation dirigée contre la société FIAT FRANCE du fait de la résiliation abusive des contrats DARA au soutien de laquelle étaient invoqués précisément les mêmes manquements (v. notamment les conclusions d'appel des exposantes, p.43) n'avaient pas des objets identiques, et en méconnaissant ainsi que les deux actions tendaient à un même but, de sorte que la prescription avait été interrompue, à l'égard de la société FIAT FRANCE au bénéfice de la société GTA AUTOMOBILES, par l'assignation du 24 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 ALORS en cinquième lieu QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en jugeant, sur les demandes formées à l'encontre de la société FCA MOTOR VILLAGE et de la société FCA FRANCE pour agissements fautifs, que « les faits reprochés par la société GTA AUTOMOBILES ont été commis au cours de l'année 2008, alors qu'elle en avait connaissance pour en avoir fait état au cours de la réunion du 26 juin 2008 avec la société FIAT FRANCE et pour avoir fait examiner les conséquences de ces agissements par les experts-comptables dans leur rapport remis le 31 juillet 2009 aux appelants » (arrêt, p.10 in fine, p. 11 in limine), que « la société GTA AUTOMOBILES avait donc connaissance des faits dommageables et de leurs conséquences au plus tard le 31 juillet 2009 » (ibid., p.11) et que « le délai de prescription de l'action a donc commencé à courir au maximum le 31 juillet 2009 » (ibid.), et en méconnaissant ainsi que jusqu'au constat de l'impossibilité, pour la société GTA AUTOMOBILES, de poursuivre la relation contractuelle, son dommage ne s'était pas manifesté de façon certaine, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE, subsidiairement à la cinquième branche, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoi qu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ;