Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-11.437 du 14/12/2016,  partie 8


espèce que le contrat de licence utilisateur final (CLUF) du système d&apos;exploitation a affiché à l&apos;écran le message suivant lors du premier démarrage de l&apos;ordinateur : « En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n&apos;utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l&apos;installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir » ; que M. [Y] n&apos;a cependant pas eu d&apos;autre choix, sans pouvoir opter pour d&apos;autres logiciels, gratuits et plus adaptés à ses besoins, que d&apos;accepter les logiciels litigieux sauf à ce que la vente de l&apos;ordinateur elle-même soit annulée ; qu&apos;en disant cependant qu&apos;il n&apos;y avait pas pratique déloyale aux motifs que M. [Y] avait été informé de l&apos;existence des logiciels litigieux sur l&apos;ordinateur, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprétés à la lumière de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) constitue une pratique déloyale la pratique qui « repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services, à savoir « ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l&apos;usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation », « le prix ou le mode de calcul du prix. » ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que le prix des logiciels n&apos;a pas été communiqué à M. [Y] au moment de son achat ; qu&apos;en considérant qu&apos;il avait bénéficié d&apos;une information suffisante aux motifs qu&apos;il avait été informé de l&apos;existence des logiciels litigieux lors de la vente et que « le caractère composite du produit offert n&apos;implique pas à la charge de la société Sony de détailler le coût de chacun de ses éléments », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du code de la consommation.