Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.794 du 11/09/2013,  partie 4



 Attendu que la Spedidam reproche également à l'arrêt de la condamner à verser à chacune des sociétés en la cause une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la Spedidam au paiement de sommes très importantes au titre des frais irrépétibles - à savoir 95 000 euros pour cette seule procédure -, sans tenir compte des cinq autres procédures similaires intentées à l'encontre de plateformes de téléchargement, mettant en cause, à une exception près dans chaque procédure, les mêmes parties défendues par les mêmes avocats produisant des conclusions similaires reprenant la même argumentation ¿ la totalité des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles pour ces six procédures s'élevant à la somme de 566 000 euros ¿, sans motiver sa décision prononcée à l'encontre d'une société de gestion collective qui a vocation à engager régulièrement des procédures dans l'intérêt des artistes-interprètes qu'elle a pour objet de défendre, la cour d'appel n'a pas respecté l'obligation de motivation des décisions de justice, a créé un doute sur son impartialité et a privé la Spedidam de son droit d'accès au juge, violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, exclusif de l'exigence de motivation, que la cour d'appel a fixé le montant des sommes allouées au titre des frais exposés, de sorte que l'allocation de ces sommes n'est de nature ni à créer un doute sur l'impartialité du juge ni à constituer un obstacle à l'accès à celui-ci ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ; 
 
 Sur le cinquième moyen : 
 
 Attendu que la Spedidam fait reproche à l'arrêt de la condamner aux dépens et à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, 3 000 euros au SNEP, et 8 000 euros à chacune des sociétés Emi Music France, Sony Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France et de confirmer le jugement ayant condamné la Spedidam à payer au SNEP et aux sociétés Emi Music France, Sony Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France la somme de 5 000 euros pour chacun, alors, selon le moyen, que l'intervenant qui prend part au procès à titre accessoire doit supporter les frais et dépens de son intervention, lesquels ne peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe ; qu'en l'espèce, le SNEP et les sociétés Emi Music France, Sony Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France étaient intervenus à l'instance à titre accessoire, pour soutenir la thèse de la société iTunes, seule attraite en justice par la Spedidam ; qu'en mettant cependant à la charge de la Spedidam les frais de ces interventions, la cour d'appel a violé les articles 330, 696 et 700 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'article 700 du code de procédure civile n'exclut pas de son bénéfice les parties qui interviennent volontairement dans une instance ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le sixième moyen : 
 
 Attendu que la Spedidam fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, 8 000 euros à chacune des sociétés Emi Music France, Sony Music Entertainment France et Warner Music France et de confirmer le jugement ayant condamné la Spedidam à payer à chacune de ces sociétés la somme de 5 000 euros, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les sociétés Emi Music France, Sony Music Entertainment France et Warner Music France demandaient à la cour d'appel de confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la Spedidam à leur verser à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de leur accorder une indemnité complémentaire de 3 000 euros, l'indemnité totale demandée au titre des procédures de première instance et d'appel s'élevant ainsi à la somme de 8 000 euros ; qu'en condamnant cependant la Spedidam à payer à chacune des sociétés Emi Music France, Sony Music Entertainment France et Warner Music France la somme de 8 000 euros au titre de la procédure d'appel, en sus de la somme de 5 000 euros déjà octroyée à chacune de ces sociétés en première instance, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'octroi de plus qu'il n'a été demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ;