Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.968 du 30/01/2020,  partie 3


que les critiques que fait M. S... sur la forme des convocations qui lui sont adressées ainsi qu'à son épouse, soit ont déjà été analysée par le précédent arrêt susvisé, soit sont identiques en ce qu'elles portent sur les convocations les plus récentes ; qu'il a en effet déjà été retenu que la convocation est un acte de procédure sous la responsabilité du greffe qui n'est nullement significatif de quelque sentiment ou position du premier président ou de son délégué appelé à statuer sur la contestation d'honoraires ; que le fait que la jonction des trois demandes de récusation relatives à trois instances en contestation d'honoraires, celle à l'encontre de Me A... Q... et celles à l'encontre des deux avocats qui ont été ensuite les conseils des époux S..., n'ait pas été ordonné, n'a aucune incidence particulière sur les reproches faits au premier président , étant précisé qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours et relevant du pouvoir souverain du juge qui l'ordonne ou ne l'ordonne pas ; que les observations de M. S... sur l'arrêt de la Cour de cassation ont déjà été analysées par l'arrêt du 30 juin 2016 comme ne pouvant fonder la demande de récusation ; qu'en s'étonnant de la persistance du n°de RG de la présente affaire, M. S... ne fait pas réellement état d'un fait nouveau, ce n° de RG étant relatif à sa troisième requête en récusation du premier président examinée par la présente décision ; que lorsqu'il évoque les termes d'un arrêt de la chambre de la proximité selon lesquels cette chambre considérait qu'elle n'avait pas à statuer sur la demande de récusation, M. S... se réfère à l'arrêt du 24 mars 2016 qui a été cassé par la Cour de cassation, celle-ci considérant au contraire que la chambre de la proximité devait examiner l'affaire ; qu'il s'agit donc d'un arrêt qui n'a plus aucune potée et qui a été suivi, ainsi que disposé par la Cour de cassation, par l'arrêt de la même chambre du 30 juin 2016 ; qu'aucun de ces moyens ne permet d'examiner la demande de récusation au fond, chacun d'eux devant conduire à la déclarer irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; que le seul moyen tiré d'un fait nouveau postérieur à l'arrêt du 30 juin 2016 et même à la troisième requête en récusation des époux S..., moyen présenté par M. S... dans sa note écrite du 12 octobre 2018, consiste à reprocher au premier président d'être « juge et partie sur sa propre récusation » dans la mesure où il a, par ordonnances du 20 avril 2018, déclaré irrecevable la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de la cour d'appel de Rouen, rejeté la requête tendant à la récusation de Mme Labaye et Delhaye, conseillers de cette cour, et a condamné les époux S... à des amendes civiles de 3 500 euros et de 5 000 euros ; mais que relever une fin de non recevoir d'une demande au motif que la loi attribue la compétence pour en connaître à une autre juridiction n'est pas un signe de partialité conduisant à relever un conflit d'intérêts ; qu'il en est de même du rejet de la demande de récusation de deux juges qui ne composaient pas la chambre désignée pour examiner l'affaire en litige, ce dont M. S... était informé en temps utile ; que quant à la condamnation à des amendes civiles prononcées au motif que le premier présent a retenu le caractère manifestement abusif des dites requêtes présentées les 12 et 13 avril 2018, le sentiment de partialité qu'elle est susceptible de créer chez M. et Mme S... en raison de son caractère de sanction de leurs choix procéduraux n'est plus d'actualité puisque le magistrat en charge des contestation d'honoraires d'avocat en sa qualité de premier président a désormais quitté la cour d'appel de Rouen et a été remplacé par un magistrat qui n'a jamais connu d'aucune demande des époux S... ; que la demande de récusation du premier président sera donc rejetée ;

ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en affirmant que le seul fait nouveau pouvant faire douter de l'impartialité du premier président était celui qui « consist(ait) à reprocher au premier président d'être « juge et partie sur sa propre récusation » », sans rechercher si le fait que le premier président de la cour d'appel avait fait l'objet d'accusations systématiques et de requêtes en récusation répétées de la part des époux S... qui mettaient en doute sa probité, son indépendance et son impartialité, n'était pas de nature à constituer un fait nouveau lors de la troisième requête, qui pouvait faire douter de l'impartialité de ce magistrat à l'égard des exposants, la chambre de la proximité de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. du code de l'organisation judiciaire et l'ancien article 341 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.