Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.589 du 25/01/2023,  partie 2



 5. En premier lieu, la nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsque aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de cautionnement.
 
 6. Ayant constaté que l'ensemble des mentions exigées par la loi avaient été reportées dans l'acte de cautionnement par M. [G], la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la nullité de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 7. En deuxième lieu, répondant aux conclusions prétendument délaissées visées par la deuxième branche, la cour d'appel a retenu que les modifications substantielles prétendument apportées à la convention initiale du 7 avril 2011, figuraient uniquement dans une lettre du 15 juillet 2014, laquelle n'engageait pas les parties, s'agissant d'une simple proposition de la banque.
 
 8. En dernier lieu, ayant relevé que l'avenant du 27 novembre 2014 précisait que les parties n'entendaient pas procéder à la novation du contrat initial, mais entendaient maintenir le rapport contractuel initial, sans modification des droits et obligations de chacune, hormis ceux relatifs aux garanties, et qu'il prévoyait expressément le maintien du cautionnement de M. [G], puis retenu que cet avenant avait pour objet la renonciation de la banque à engager M. [G] pour une somme supérieure à 195 000 euros, en limitant son cautionnement à ce montant, la cour d'appel, qui a ainsi recherché la commune intention des parties, en a exactement déduit que M. [G] restait tenu par l'engagement de caution qu'il avait souscrit le 7 avril 2011, dans la limite de 195 000 euros.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délais de paiement, alors « que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, les fiches de renseignement que M. [G] avait remplies lors de son engagement de caution révélaient que son patrimoine était constitué d'une résidence principale évaluée à 500 000 euros, de deux immeubles avec terrain et des locaux de la société MG automobile respectivement valorisés à 500 000 euros et 310 000 euros, outre des parts de deux sociétés civiles immobilières à hauteur de 1 000 000 euros et 450 000 euros ; que les fiches de renseignement des années 2010 et 2013, ainsi que des informations sur le patrimoine de M. [G], son épargne et un rapport d'expertise ayant évalué les parts de sociétés civiles immobilières avaient été produits par la banque et renseignaient utilement sur son actif réalisable ; qu'en énonçant dès lors que "M. [G] () ne donne aucun élément personnalisé sur sa situation notamment au plan de son actif disponible, se bornant à indiquer qu'il est propriétaire de quelques biens immobiliers, lesquels ne constituent pas un actif immédiatement réalisable", de sorte que "ces informations générales sont insuffisantes pour accéder à sa demande", sans examiner les autres éléments communiqués par la banque de nature à renseigner sur son épargne et la valeur des parts de SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, alors applicable, de refuser des délais de paiement, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 192.960,73 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2017, capitalisés ;
 
 1°) ALORS QUE le cautionnement, qui ne se présume point, doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'aucune ambiguïté ne saurait donc résulter de la mention manuscrite apposée par la caution ;