cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.846 du 22/11/2017,  partie 4


qu'un taux nominal de 4,2 % durant la période d'utilisation et les trois premiers mois d'amortissement, puis un taux révisable chaque trimestre sur la base également de l'euribor à trois mois majoré de 1,6 point ; que Muriel Y... soutient que la BPI ne prouve pas lui avoir envoyé par la voie postale les deux offres de prêt ; qu'elle prétend aussi que la banque n'établit pas que les offres ont été renvoyées après l'expiration du délai de 10 jours imposé par l'article L. 312-10 du code de la consommation ; qu'elle prétend enfin que la société APOLLONIA a renvoyé à la BPI par la voie postale les offres de prêt acceptées, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 312-10 et qu'en conséquence, les demandes de la banque au titre des intérêts conventionnels doivent être rejetées en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que cependant aux termes des offres de prêt qu'elle a acceptées, elle reconnaît, à la dernière page des conditions particulières de chacun des contrats, avoir reçu ces offres par la voie postale, reconnaissance suivie de sa signature ; qu'il en résulte que la formalité d'envoi prescrite par l'article L. 312-7 du code de la consommation a été respectée ; qu'ensuite selon l'article L.312-10 alinéa 2 du même code, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'ait reçue, l'acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu'il ne résulte pas de cette disposition que l'offre de prêt acceptée par l'emprunteur doit nécessairement être réexpédiées par lui-même au prêteur ; qu'en l'espèce, les enveloppes produites par la BPI, qui contenaient les deux offres de prêt acceptées par Muriel Y..., font apparaître qu'elles ont été renvoyées à la banque par la voie postale à partir de Marseille ; que le cachet de la poste fait foi de la date de ces acceptations, peu important le lieu de leur expédition ; que toutefois le délai de dix jours prévu par l'article L. 312-10 est un délai préfix dont le premier jour est celui qui suit la réception de l'offre et le dernier jour le dixième suivant cette réception de l'offre ; qu'en l'espèce, les deux contrats de prêt ne mentionnent pas à quelle date Muriel Y... a reçu les offres de crédit ; que la BPI ne produisant aucun élément permettant de constater à quelle date ces offres ont été envoyées par la voie postale, la preuve du respect du délai de réflexion n'est pas rapportée ; que cependant, l'inobservation de ce délai n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 312-33 ne le prévoyant pas, mais par une action en nullité, que Muriel Y... n'exerce pas ; qu'en conséquence il y a lieu de la débouter de sa demande tendant à voir la BPI déchue de son droits aux intérêts conventionnels ; que la BPI produit un décompte des sommes restant dues au titre de chacun des prêts, qui fait apparaître les échéances échues et impayées, les capitaux restant dus à la date de la déchéance du terme, les indemnités de résiliation prévues par les conditions générales, ainsi que les intérêts moratoires aux taux contractuel, décomptés à partir du 25 juillet 2009 jusqu'au 25 janvier 2015, calculés trimestre par trimestre, avec indication du taux d'intérêt appliqué ; que ce décompte mentionne en outre les sommes qui ont été versées par Muriel Y... postérieurement à la déchéance du terme ; que l'article VI des conditions générales des prêts stipulent qu'en cas d'exigibilité anticipée de la créance, le montant des sommes dues à la banque comprend les échéances échues impayées, majorées des indemnités de retard, le capital restant dû, les intérêts calculés au taux du contrat sur les sommes restant dues jusqu'au règlement intégral de la créance ainsi qu'une indemnité de 7 % sur la totalité de ces sommes ; que cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil qui apparaît en l'espèce manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la BPI consécutif à la défaillance de Muriel Y... ; qu'il y a lieu en conséquence de réduire chacune de ces indemnités à la somme de 2.000 € ; que la BPI ne peut solliciter la fixation des taux d'intérêts moratoires aux taux respectifs de 3,599 % et 4,2 %, dès lors qu'il s'agit des taux d'intérêt contractuels qui étaient applicables pendant la période d'utilisation des prêts et durant les trois premiers mois des périodes d'amortissement ; que seuls les taux d'intérêt révisables dans les conditions prévues par les contrats de prêt sont applicables pour calculer les intérêts moratoires, au regard des dispositions de l'article VI des conditions générales ; que Muriel Y... n'établit pas que les sommes déposées sur ses comptes ouverts à la banque Palatine ont été effectivement attribuées à la société BPI, à la suite de la saisie attribution pratiquée par celle-ci le 25 novembre 2009 ;