Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.471 du 11/05/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune énonciation du courrier du 14 février 2000 de l'employeur accepté par le salarié et retenu comme étant la convention individuelle de forfait en jours que le salarié bénéficiait d'un forfait en jours de 204,5 jours ; qu'en déclarant que nonobstant la dénonciation par l'employeur de l'accord collectif du 26 novembre 1997 au profit de l'accord collectif du 25 septembre 2013, le salarié est resté soumis à la convention individuelle de forfait en jours de 204,5 jours, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le courrier du 14 février 2000 et a ainsi méconnu le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la société Grosfillex à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M. [V] [T] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué.