Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.778 du 23/05/2019,  partie 3


qu'« aussi M. T... et Mme A... ne peuvent aujourd'hui revendiquer un état d'enclave qui les autoriserait à solliciter un passage par la propriété B... puisqu'ils se sont volontairement enclavés de ce côté situé à l'est de leurs fonds respectifs » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le fonds qui dispose d'un accès à la voie publique grâce à la tolérance du propriétaire de l'héritage voisin, n'est pas enclavé ; qu'en énonçant que Mme H... A... et M. U... T... se sont volontairement enclavés, ce qui leur interdit de revendiquer un droit de passage par le fonds de M. et Mme O... B... et de MM. I... et E... B... (à l'est), quand il ressort de ses constatations qu'à l'époque des actes au résultat desquels ils se seraient volontairement enclavés, ils disposaient à l'ouest, grâce à la tolérance de la Ccas, d'un accès par le chemin d'exploitation de l'Association foncière de remembrement de la commune de Plonévez-Porzay (cf. arrêt attaqué, p. 8, 8e alinéa), la cour d'appel, qui méconnaît que le propriétaire qui n'est pas enclavé ne peut pas être regardé comme s'étant enclavé lui-même, a violé l'article 682 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE M. U... T... faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 17, 8e et 11e alinéas), que, « si M. T... et Mme A... ont accepté de clore leurs parcelles et de renoncer à leur accès par l'est, ce n'est bien entendu que parce qu'ils avaient la certitude qu'ils disposeraient d'un accès suffisant à l'ouest », et que, l'accès par l'ouest étant devenu insuffisant (pp. 13, sur l'impossibilité d'en assurer un usage normal, à 16, 1er et 2e alinéas), « l'état d'enclave des parcelles leur appartenant ne saurait être considéré comme volontaire » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Ccas invoque et justifie de l'existence d'un bail emphytéotique au profit de la société Trigano mdc d'une durée de vingt ans en cours de validité » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e alinéa) ; que « ce bail est soumis aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du code rural » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4e alinéa) ; que, « parmi ces dispositions, celles de l'article L. 451-9 du code rural confèrent à l'emphytéote le pouvoir de grever le fonds loué, par titre, de servitudes passives pour le temps n'excédant pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 5e alinéa) ; que, « comme les appelants ont reçu communication de ce bail et qu'ils ont omis d'appeler à l'instance l'emphytéote, alors que dans ses conclusions, la Ccas rappelle qu'elle ne peut leur accorder aucun droit en raison du bail emphytéotique [
 ], ils sont irrecevables à demander que la partie du fonds sur lequel porte ce bail soit grevée à leur profit d'une servitude de passage » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 6e alinéa) ; qu'« en conséquence, la demande de M. T... et Mme A... à l'encontre de la Ccas est irrecevable » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 7e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE, la servitude légale de passage pour enclave grevant le droit de propriété qui a pour objet l'héritage sur lequel le passage est demandé, le propriétaire de cet héritage a seul qualité pour défendre à l'action du propriétaire enclavé ; qu'en déclarant irrecevable l'action confessoire de servitude légale pour enclave que M. U... T... et Mme H... A... ont dirigée contre la Ccas, seule propriétaire de l'héritage sur lequel ils réclament un passage, parce qu'ils auraient dû mettre en cause la partie à qui la Ccas se trouve avoir consenti un bail emphytéotique, la cour d'appel a violé les articles 637 et 682 du code civil, ensemble les articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la servitude légale de passage pour enclave ne nécessite pas, pour avoir lieu, l'accord du propriétaire sur l'héritage de qui le passage est demandé ; qu'en relevant, pour écarter l'action de M. U... T... et de Mme H... A..., que, dans ses conclusions, la Ccas rappelle qu'elle ne peut leur accorder aucun droit en raison du bail emphytéotique qu'elle a consenti, la cour d'appel a violé les articles 639, 651 et 682 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, si l'on considère que la cour d'appel a adopté les motifs du premier juge, QUE le juge qui déclare une action irrecevable ne peut sans excès de pouvoir la déclarer mal fondée ; qu'en déclarant mal fondée l'action que M. U... T... et Mme H... A... formaient contre la Ccas après l'avoir déclarée irrecevable, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 31 et 32 du code de procédure civile.