décision 16-21.174 du 28/02/2018,  partie 4



 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel qui ont été oralement soutenues à l'audience, Monsieur Y... affirmait qu'il « n'avait jamais émis de mécontentement » à travailler sur un site situé en SEINE ET MARNE   et que cette affectation avait été décidée en application d'une clause de mobilité dont la licéité n'était pas remise en cause (conclusions p.8, in fine) ; qu'en retenant que l'affectation de Monsieur Y... sur le site de LOGNES en SEINE ET MARNE présentait un caractère fautif et pouvait être reproché à la société SCGD, la cour d'appel a là encore méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel la société SCGD expliquait qu'à partir du mois de février 2012 elle s'était trouvée contrainte d'adresser à Monsieur Y... plusieurs affectations sur des sites différents dans la mesure où celui-ci s'était fait placer en arrêt de travail pour maladie pratiquement à chaque fois qu'une nouvelle affectation lui était assignée, et qu'elle n'avait alors d'autre choix que d'affecter un autre salarié pour ne pas laisser le poste vacant ; qu'en considérant que cette explication n'était « pas convaincante » et qu'il aurait appartenu à la société SCGD « de ne pas proposer d'affectation tant que le retour de M. Y... était certain, après une visite de reprise, ou de proposer une affectation unique », sans rechercher si le fait pour Monsieur Y... d'être placé en arrêt maladie à chaque nouvelle affectation ne rendait pas matériellement impossible une telle solution et ne permettait pas d'écarter tout comportement fautif de la société SCGD qui ne faisait qu'appliquer strictement ses obligations contractuelles et légales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1, L.1221-1, L.1222-1, L.1231-1 et L.1152-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la bonne foi en matière contractuelle est présumée ; qu'en présence d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié, dont la licéité n'est pas remise en cause, et des spécificités inhérentes à l'activité des entreprises de gardiennage, le fait d'avoir proposé cinq affectations différentes au cours d'une période de quatre mois ne caractérise pas à lui seul une exécution fautive du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les différentes affectations proposées à Monsieur Y... entre les mois de février et juin 2012, dont la plupart n'ont d'ailleurs pas été mises en oeuvre en raison des congés maladie successifs du salarié et en l'absence de la moindre sanction prise par l'employeur seraient constitutives de la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1221-1, L.1222-1, L.1231-1 et L.1152-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel développées à l'audience, la société SCGD avait justifié, pièces à l'appui, que les différentes propositions de poste faites à Monsieur Y... étaient conformes à son contrat de travail lequel prévoit en son article 3 l'accomplissement de travaux tant de surveillance que de gardiennage (conclusions d'appel pp. 6 et suivantes) ; qu'en énonçant pourtant que « la société SCGD   reconnaît que les affectations ne correspondaient pas toujours au niveau de qualification de M. Y... » pour en conclure que le salarié avait subi une « rétrogradation », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE la société SCGD avait justifié la demande faite à Monsieur Y... de lui remettre sa carte professionnelle en décembre 2011 par le fait que le décret n°2009-214 du 23 février 2009 avait rendu obligatoire au personnel SSIAP amené à visionner un système de vidéo protection de détenir une carte professionnelle en sécurité privée, ainsi qu'une aptitude spécifique ; que cette carte professionnelle était distincte de la carte délivrée par la Préfecture ; qu'en retenant cependant que cette demande ponctuelle serait caractéristique du harcèlement moral subi par Monsieur Y... aux motifs que « le décret du 23 février 2009   n'a pas eu d'impact sur la situation de M. Y... qui disposait déjà d'un agrément de la Préfecture », sans répondre au moyen des conclusions de la société selon lequel la carte professionnelle était distincte de la carte délivrée par la Préfecture, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QU' en l'état de lien de dépendance nécessaire qui ressort de l'arrêt attaqué entre le chef de condamnation relatif au harcèlement moral et celui relatif à la résiliation judiciaire, la censure à intervenir sur les sept premières branches entraînera nécessairement, par voie de conséquence et en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société SCGD ;