décision 17-81.136 du 16/01/2019,  partie 2



 
 "1°) alors que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la cour d'appel s'est prononcée sans rechercher par quel organe ou représentant de la personne morale auraient été commis les faits qui leur étaient reprochés" ;
 
 Attendu que, pour retenir la responsabilité pénale des sociétés poursuivies du chef de recel, l'arrêt, et le jugement qu'il confirme, retiennent que M. X... est l'unique associé et gérant de la société Joli Cur qu'il a créée, qu'il est le président de la société Garrabelle Energie, qu'il dirige indirectement le groupement d'employeurs Viti-Sem, composé de trois employeurs dont la société Joli Cur est le plus important, et qu'il est l'associé principal de la société Maraîchage du Razes devenue la société Innovaseed ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné le temps de travail d'une salariée de la société X... au bénéfice de la société Maraichage du Razès, de la société Garrabelle Energie et du groupement d'employeurs Viti-Sem, a déclaré ces personnes morales coupables de recel d'abus de confiance et, en conséquence, a condamné M. X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et les trois personnes morales à une peine d'amende de 500 euros chacune et, statuant sur l'action civile, a condamné trois fois M. X..., solidairement avec chacune des trois personnes morales, à payer à la société X... la somme de 3 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
 
 "aux motifs propres que la société X..., dont le siège est situé à Montréal, créée en avril 2000 et dirigée par M. X..., avait pour objet l'activité de producteur grainier ; qu'elle faisait produire par d'autres agriculteurs les semences à qui elle achetait leurs récoltes, assurant par ailleurs l'intégralité du processus visant à obtenir des lots de semences pour sa clientèle composée essentiellement d'obtenteurs et de distributeurs de semences potagères et ce, grâce à un réseau spécialisé d'agriculteurs multiplicateurs assurant sur leurs parcelles la culture de ces semences ; que, chaque année, l'agriculteur multiplicateur et la société X... arrêtaient une surface de multiplication par espèce ; que son premier fournisseur, notamment en oignons, était la société Joli Coeur, créée également par M. X... qui en était l'unique associé, la société X... sous-traitant à la société la production et la sélection des bulbes d'oignons et cette dernière facturant chaque année à la société X... une quantité variable de bulbes d'oignons à un tarif fixé à l'hectare ; que M. X... cédait en 2000 les actions de la société X... à la société Aria Grains (Groupe Epis) dirigée par M. Bernard A..., tout en restant directeur général salarié de la société ; que, comme il résulte des termes de son contrat de travail signé le 5 octobre 2004, M. X... gardait une totale indépendance dans la gestion opérationnelle de la société X... ; qu'il avait autorité sur l'ensemble du personnel et bénéficiait d'une délégation de pouvoir générale tant en matière économique, financière que commerciale ; que les relations entre la société X... et la société Joli Coeur étaient gérées par une convention cadre de collaboration signée le 28 juin 2005 par M. A... représentant la société X... et M. X... gérant de la société Joli Coeur ; que, dans le cadre de cette convention, il était prévu des programmes annuels de production et d'expérimentation avec un chiffre annuel de 520 000 euros ; que les prestations diverses et réciproques étaient listées ainsi que la rémunération de Joli Coeur ; que par ailleurs il était prévu qu'une personne salariée de la société X... assure au bénéfice de la société Joli Coeur les travaux de comptabilité et de secrétariat facturés sur la base d'un forfait trimestriel ; que M. X... continuait à être le dirigeant et/ou associé de trois autres structures :
 - la société Maraichage du Razès, filiale de Joli Coeur à 99 %, produisait des melons puis des tomates, son associé principal étant M. X... ;
 - la société Garrabelle Energie exploite des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment de la société Joli Coeur, son président étant M. X... ;
 - le groupement d'employeurs Viti-Sem est un groupement de trois employeurs dont le plus important est la société Joli Coeur ; que la société Aria Grains revendait ses actions le 24 février 2011 à la société Vegetable Seeds dirigée par M. Frédéric B... pour la somme de 1,9 millions d'euros ;