Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.934 du 22/05/2019,  partie 3



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Axa France Iard est condamnée à garantir l'ONIAM à hauteur seulement de 35 774,77 euros ;
 
 Aux motifs propres que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, à une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang, le demandeur doit apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a une telle origine ; qu'au vu de ces éléments, il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profite à la victime ; qu'il s'ensuit que la responsabilité des établissements de transfusion sanguine se trouve engagée lorsque, après avoir fourni des produits administrés au demandeur, celui-ci a présenté une contamination dont l'origine transfusionnelle a été admise et qu'ils n'ont pas été en mesure d'établir que leurs produits n'étaient pas contaminés ; qu'à l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 a confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C selon la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique et a précisé que l'office recherchait les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 précité ; que la loi a réservé, sous certaines conditions, la possibilité d'une action subrogatoire de l'ONIAM contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, et a prévu une substitution de l'ONIAM à l'EFS dans les procédures en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; qu'en son article 72, la loi du 17 décembre 2012 a conféré à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures, sans avoir à prouver la faute des assurés ; qu'il s'ensuite que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; qu'en l'espèce, par un jugement du 23 octobre 2009, le tribunal administratif retient une contamination de monsieur N... L... par des produits sanguins labiles fournis (pour deux) par le centre de transfusion de Versailles et par un poste de transfusion dépendant de l'AP-HP et sur le fondement de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité de l'EFS « venant aux droits des centres de transfusion précités », l'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 10 octobre 2011, reprenant ces considérations pour écarter le recours introduit par l'EFS, auquel s'est ensuite substitué l'ONIAM ; que la SA Axa France Iard ne peut pas prétendre ignorer ces décisions condamnant son assuré (au travers des personnes morales qui y ont été légalement substituées) et qui, constituant, pour elle, la réalisation du risque, lui sont opposables ; qu'au surplus, celles-ci ont été prises sur la base du rapport d'expertise judiciaire à laquelle la SA Axa France Iard a été appelée et représentée, l'échec de l'enquête transfusionnelle n'étant consécutive qu'à l'absence d'identification des donneurs, la provenance des produits labiles y étant mentionnée (sous le titre origine : Versailles pour les deux premiers portant les numéros 4566731 et 4568457 et le poste de transfusion de Beaujon pour les autres) ;