Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.305 du 01/02/2017,  partie 5


autorisation a été annulée n&apos;est pas exclusive du droit aux indemnités de rupture dues au salarié selon le droit commun du licenciement, l&apos;octroi d&apos;une indemnisation complémentaire étant subordonnée à l&apos;absence de cause réelle et sérieuse qu&apos;il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l&apos;autorisation ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s&apos;attaque au chef de l&apos;arrêt ayant débouté Madame [W] [R] de ses demandes d&apos;indemnisation pour défaut d&apos;autorisation de licenciement en ses qualités d&apos;administrateur URSSAF et de délégué syndical, entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 625 du Code de procédure civile la censure de ce chef de l&apos;arrêt.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [W] [R] de sa demande subsidiaire présentée sur le fondement de l&apos;article L 1235-2 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [R] soutient que la procédure de rupture est irrégulière en ce qu&apos;au cours de l&apos;entretien préalable qui n&apos;a duré que 5 minutes comme l&apos;atteste le compte-rendu, les motifs de la décision envisagée ne lui ont pas été valablement indiqués le vidant ainsi de son essence et de son objet, d&apos;une part, et en ce que, d&apos;autre part, les différents documents de cette procédure ont été signés par Monsieur [K], directeur général de la FALEP, qui n&apos;avait pas qualité pour y procéder aux lieu et place du président agissant sur délibération du conseil d&apos;administration et qui ne justifie pas d&apos;une délégation de pouvoir ; mais, en premier lieu que la validité de l&apos;entretien préalable qui a pour objet aux termes de l&apos;article L 1233-12 d&apos;indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié n&apos;est pas conditionnée par une exigence de durée ; qu&apos;en outre, Madame [R] reconnaît s&apos;être vue remettre le jour de l&apos;entretien une note sur le motif économique de la rupture envisagée qui après un bref exposé présente la situation financière et les résultats depuis 2004 du centre de formation, la prévision pour 2011, l&apos;état des fonds propres de l&apos;association au 31 décembre 2010 et ses résultats ; qu&apos;en conclusion de cette note il est indiqué que depuis trois ans l&apos;activité de formation accapare les ressources disponibles de l&apos;association mettant en péril la poursuite des autres activités et la contraignant à la fermeture dudit établissement et à la suppression de son poste ; qu&apos;ainsi rédigée, cette note qui a d&apos;ailleurs été complétée par la remise d&apos;une nouvelle note le 22 septembre 2011, comporte une information suffisante au regard des dispositions précitées qui n&apos;imposent nullement un exposé exhaustif des motifs de licenciement ; qu&apos;enfin, Madame [R] est également [infondée à] se prévaloir du défaut de pouvoir de Monsieur [K] ; qu&apos;en effet, ce dernier a agi en qualité de directeur général investi des fonctions de secrétaire général au sens des statuts de l&apos;association ; que le contrat de travail de Monsieur [K] prévoit expressément qu&apos; "il coordonnera, gérera les moyens de l&apos;association (personnels, financiers, locaux de matériels, procédures) ...." cependant que les statuts de l&apos;association indiquent que le secrétaire général est "un élu salarié qui assure la direction générale des services qui assure la coordination de l&apos;ensemble des services, est responsable du fonctionnement des centres et établissements de la Fédération." ; qu&apos;ainsi définies ces attributions implique la possibilité d&apos;embaucher et de licencier ; qu&apos;au-delà et même en admettant la nécessité d&apos;une délégation de pouvoir par le conseil d&apos;administration ou par le président, il n&apos;en demeure pas moins que Monsieur [K] a agi au nom de l&apos;association, à tout le moins en qualité de personne habilitée en apparence à engager la procédure de licenciement, dans des conditions permettant de considérer qu&apos;il avait pouvoir pour y procéder, aucune disposition n&apos;exigeant que la délégation de pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les moyens de Madame [R] à l&apos;appui de sa prétention à l&apos;irrégularité de la procédure de rupture seront rejetés et qu&apos;elle sera déboutée de sa demande subsidiaire présentée sur le fondement de l&apos;article L 1235-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE, selon l&apos;article L. 1233-12 du Code du travail, « au cours de l&apos;entretien préalable, l&apos;employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour débouter la salariée de sa demande d&apos;indemnités pour irrégularité de l&apos;entretien préalable, « que la validité de l&apos;entretien préalable qui a pour objet aux termes de l&apos;article L 1233-12 d&apos;indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié n&apos;est pas conditionnée par une exigence de durée », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;employeur avait pu fournir toute explication utile au salarié sur les raisons de son licenciement et recueillir les explications de la salariée au cours de cet entretien préalable qui n&apos;avait duré que cinq minutes, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-12 et L 1235-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, Qu&apos;en se bornant à relever, pour juger que l&apos;