Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.320 du 17/11/2021,  partie 3


que dans ses conclusions du 14 mai 2019 (p. 4, § 4 à 6, p. 16, § 8 à 11), la société Avenir Télécom ne faisait elle-même état d'aucune décision du juge-commissaire portant admission de la créance qu'elle avait déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD, mais se bornait à indiquer que cette créance n'avait pas été contestée par le mandataire liquidateur ; qu'en se référant à une prétendue admission de la créance déclarée par la société Avenir Télécom, pour en déduire que cette partie justifiait d'un intérêt à agir contre la caution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que ni monsieur [W], dans ses conclusions du 26 juillet 2019, ni la société Avenir Télécom, dans ses conclusions du 14 mai 2019, ne faisaient état d'une décision d'admission, par le juge-commissaire, de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD ; qu'en se référant à une telle admission, pour en déduire que la société Avenir Télécom justifiait d'un intérêt à agir contre la caution, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que ni monsieur [W], dans ses conclusions du 26 juillet 2019, ni la société Avenir Télécom, dans ses conclusions du 14 mai 2019, ne faisaient état d'une décision d'admission, par le juge-commissaire, de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD ; qu'en se fondant sur une telle admission pour retenir que la société Avenir Télécom justifiait d'un intérêt à agir contre la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce nouvel élément qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'il ressort des listes de pièces annexées respectivement aux conclusions de monsieur [W] du 26 juillet 2019 et aux conclusions de la société Avenir Télécom du 14 mai 2019 qu'aucun état des créances de la liquidation judiciaire de la société ACD, ni aucune décision d'admission de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de cette procédure collective, n'était produit par les parties ; qu'en ne précisant pas sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer que la créance déclarée par la société Avenir Télécom avait été admise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné monsieur [W] à payer à la société Avenir Télécom la somme de 69 652,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ACD ;
 
 Aux motifs que monsieur [W] s'est porté caution de la société ACD Mobile Hut selon un acte du 21 mai 2010, respectant formellement les prescriptions du code de la consommation, aux termes duquel il s'est engagé à rembourser au prêteur (la société Avenir Télécom), pour la durée du contrat de partenariat, d'enseigne, d'approvisionnement exclusif, de fourniture de services en date du 21 mai 2010, les sommes dues par la société ACD si celle-ci n'y satisfaisait pas elle-même dans la limite de la somme de 300 000 euros en principal, intérêts et frais ; que l'examen du contrat commercial-cadre signé le 21 juin 2013 par les sociétés Avenir Télécom et ACD Mobile Hut démontre qu'il y est expressément spécifié que celui-ci vient en complément des conditions générales de vente avec lequel il forme un tout indissociable et qu'à nul endroit il n'y est spécifié qu'il fait novation au contrat conclu le 21 mai 2010, ce dernier ayant d'ailleurs un objet plus large, visant notamment la stratégie d'enseigne ; qu'il en résulte que le moyen tiré d'une caducité de l'acte de cautionnement est infondé (arrêt attaqué, p. 4, § 3 à 5) ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, c'est-à-dire celle antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur doit indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale ; que cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application ;