Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.224 du 05/02/2020,  partie 2


qu'il est en effet démontré, notamment par la pièce numéro 36 de Dachser (courriels échangés avec DMT) qu'elle a tenté en vain, à compter d'octobre 2009, de procéder à l'expédition de l'intégralité des éléments fabriqués par DMT, y compris des caisses ne se trouvant pas dans ses locaux, mais en a été empêchée par l'absence de communication par l'appelante des documents de dédouanement, ce qui est confirmé par les courriels échangés avec la personne en charge des formalités de douane ; qu'en décembre et janvier 2009, malgré leurs multiples rappels ni DMT ni le commissionnaire de transport ne sont parvenus à obtenir ces documents, et notamment la déclaration douanière préliminaire et l'attestation du paiement des droits de douane à l'importation, lesquels s'élevaient à plusieurs millions d'USD et étaient à la charge de l'acheteur, ce qui n'est pas contesté ; qu'il résulte de la production, par Dachser de la réglementation ukrainienne (sa pièce n° 38) non contredite et non commentée par l'appelante que ces deux documents sont indispensables avant toute importation en Ukraine et que leur absence pouvait conduire à bloquer la trentaine de camions prévus pour le transport en territoire ukrainien sans possibilité pour eux de rebrousser chemin ; qu'il a d'ailleurs été irrévocablement jugé si Atem n'a pu prendre possession du matériel, c'est parce qu'elle a tardé à mettre son usine en état de le recevoir et qu'elle n'a pas procédé aux formalités douanières qui lui incombaient ; que, si l'usine avait été prête dans les délais contractuellement prévus et si l'appelante avait procédé à ces formalités, elle aurait reçu les marchandises dès novembre 2009, soit avant l'ouverture, le 21 décembre 2009, de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'Atem [lire DMT], et en tous cas avant le prononcé de la liquidation judiciaire intervenu le 29 janvier 2010 ; que ce sont donc ses propres carences qui ont entraîné la majeure partie des dommages subis après paiement puisqu'elle a empêché la livraison à son profit des marchandises qui avaient été payées au moyen du versement opéré au vu du FCR litigieux ; qu'il ne peut par ailleurs qu'être relevé qu'elle a obtenu la délivrance le 25 juin 2010 d'une ordonnance du juge commissaire à la liquidation de DMT l'autorisant à reprendre ces marchandises tant dans les locaux de Dachser que dans ceux des sous-traitants de DMT, mais que pour des raisons qu'elle n'expose pas, elle n'a pas fait exécuter cette décision, préférant saisir les tribunaux ukrainiens d'une demande de résolution du contrat conclu avec DMT, ce qui peut d'ailleurs poser la question d'une litispendance puisqu'elle réclame remboursement par DMT de l'intégralité des sommes qui ont été versées qui sont au moins pour partie les mêmes que celles dont elle réclame aujourd'hui paiement par Dachser ; que cette question de litispendance n'a cependant pas à être examinée puisque le tribunal de commerce de La Roche sur Yon, dont la décision est déférée, a été saisi avant la juridiction ukrainienne ; qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que la faute commise par Dachser a entraîné le paiement en novembre 2008 de la somme de 8.681.780,80 USD mais qu'à compter du premier novembre 2009, c'est Atem qui a empêché, par sa seule faute, la livraison du matériel fabriqué qui l'aurait rendue régulièrement débitrice de cette somme ; que cette faute conduit à retenir qu'Atem était débitrice à compter de novembre 2009 du prix des matériels dont elle a seule empêché la livraison ; qu'elle ne peut donc faire état des conséquences de la déconfiture de son vendeur intervenue après la date à laquelle elle était devenue débitrice de la somme de 8.681.780,80 USD ; que par ailleurs, si Atem n'a pas reçu le prix tiré de la vente des marchandises, c'est uniquement parce qu'elle était débitrice envers Dachser, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers désormais irrévocable, du paiement du stockage opéré par le commissionnaire de transport puisque ce matériel a été laissé à sa disposition, mais qu'elle a refusé de le reprendre ; que cependant, Dachser reconnaît que la sous-traitante Tria n'a pas conservé le matériel qu'elle avait fabriqué et a directement procédé à sa revente en conservant le prix obtenu sans l'imputer sur de quelconques frais de stockage et elle demande subsidiairement à la cour de retenir que le préjudice ainsi causé à Atem s'élève à 217.838,89 euros, coût du matériel payé par l'appelante qui ne peut en obtenir ni la livraison ni la vente à son profit ; que le préjudice subi par Atem né de la faute de Dachser est, en sus de cette somme de 217.838,89 euros, constitué non par l'obligation de payer la somme de 8.681.780,80 USD, ni même l'intégralité des intérêts dus sur cette somme qu'elle aurait en tout état de cause dû régler, mais par la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de payer ces intérêts et de rembourser l'emprunt un an avant qu'il ne deviennent exigibles ; qu'au regard du montant de la somme prêtée et du taux d'intérêts fixé au taux CIRR (lequel est le taux minimum prévu par l'OCDE à appliquer au soutien financier public pour des crédits à l'exportation) + 3,5% annuels (pièce n° 39 de l'appelante), il convient de lui allouer du chef de ce paiement prématuré la somme de 150.000 euros ;