décision 15-87.443 du 22/02/2017,  partie 10



 
 Attendu que, pour écarter l&apos;argument du prévenu selon lequel une partie des sommes prélevées par lui sur le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 1] correspondait aux honoraires qui lui étaient dus pour son activité de syndic, l&apos;arrêt relève que les chèques supposés causés par le paiement d&apos;honoraires n&apos;ont pas été répertoriés par le prévenu, qui n&apos;a pas produit les factures afférentes ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel à justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le neuvième moyen de cassation pris de la violation de l&apos;article 1382 du code civil et des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CLAMA et a condamné solidairement M. et Mme [X] au paiement de la somme de 52 675,97 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que la défense fait valoir qu&apos;il n&apos;a pas été produit les délibérations du conseil d&apos;administration habilitant le président ou tout tiers visé dans les conditions de l&apos;article 26 des dispositions statutaires à agir et à représenter la CLAMA en justice au moyen d&apos;un mandat spécial, qu&apos;il y a lieu de déclarer nulle et irrecevable la constitution de partie civile de la CLAMA ; qu&apos;il, ne s&apos;agit pas ici de nullité mais d&apos;irrecevabilité pour défaut de qualité à agir ; que c&apos;est à tort que la CLAMA soutient qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une demande nouvelle irrecevable devant la cour d&apos;appel, en effet certaines irrecevabilités comme le défaut de qualité pour agir peuvent être soulevées en tout état de cause et même pour la première fois devant la cour d&apos;appel ; qu&apos;il résulte des statuts de la CLAMA et notamment son article 26 que le conseil d&apos;administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la caisse et qu&apos;il peut déléguer à son président, à son vice-président ou à plusieurs de ses membres ou tiers les pouvoirs pour représenter la caisse pour l&apos;exécution de ses décisions et le fonctionnement courant de la caisse ; que la cour confirmera sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la CLAMA ;
 
 "alors qu&apos;aux termes de ses propres constatations, la cour d&apos;appel relève que CLAMA est habilitée à agir en justice par la voie de son conseil d&apos;administration lequel peut déléguer ses pouvoirs à son président ; qu&apos;en se bornant à rappeler cette disposition des statuts de la CLAMA sans rechercher si le conseil d&apos;administration avait régulièrement habilité son président à se constituer partie civile dans les poursuites engagées à l&apos;encontre de M. et Mme [X], quand ceux-ci contestaient précisément l&apos;absence de preuve d&apos;une telle habilitation et le défaut de production de la décision qui aurait dû être prise à cet effet, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt que la caisse locale d&apos;assurances mutuelles agricoles [Adresse 2] était représentée dans la procédure par son conseil d&apos;administration ; que le moyen, qui fait grief à l&apos;arrêt de ne pas avoir recherché si le conseil d&apos;administration avait régulièrement habilité son président à se constituer partie civile, est inopérant ;
 
 Sur le dixième moyen de cassation pris de la violation de l&apos;article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 l&apos;article 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] et a condamné solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 79 486 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "aux motifs que la défense fait, valoir que le mandat du syndic était arrivé à expiration le 26 mai 2015 et n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un renouvellement de sorte que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] se trouvait dépourvu de représentant légal lors de l&apos;audience du tribunal correctionnel du 27 mai 2015 et que Me [I] désigné comme administrateur suivant ordonnance du 27 mai 2015 n&apos;avait aucun pouvoir et aucune habilitation pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice, de sorte que la constitution de partie civile, par application de l&apos;article 117 du code de procédure civile doit être déclarée nulle et en tout état de cause irrecevable ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas ici de nullité mais d&apos;irrecevabilité pour défaut de qualité à agir ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] a déposé plainte le 30 novembre 2011 par la voie de sen conseil, l&apos;autorisation « d&apos;engager une action pénale » avait été donnée au syndic par l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 28 novembre 2011 (4e résolution adoptée à l&apos;unanimité) ; que l&apos;administrateur provisoire à savoir Me [I] désigné par ordonnance sur requête le 27 mai 2015 n&apos;a fait que