Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.723 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 1°/ M. A... Q...,
 
 2°/ M. V... Q...,
 
 3°/ M. O... Q...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-11.723 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...] ,

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. A..., V... et O... Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. A..., V... et O... Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. A..., V... et O... Q... et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et au directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour MM. A..., V... et O... Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Messieurs A... Q..., V... Q... et O... Q... de leurs demandes tendant à la décharge des rappels de droits d'enregistrement qui leur ont été assignés au titre de l'année 2011, et d'AVOIR fixé à 25% le taux d'abattement pour illiquidité applicable à la valeur mathématique de la société civile XAMU, fixé à 4.740 euros la valeur unitaire des parts de la société civile XAMU et ordonné la restitution des sommes versées à tort, avec intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du LPF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2°) SUR L'ÉVALUATION DES SCA : Pour l'appréciation de la valeur de titres qui, comme en l'espèce, ne sont pas cotés en bourse, l'évaluation doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt et, contrairement aux affirmations des contribuables, aucune méthode n'est imposée et il faut que l'administration justifie celle qu'elle utilise en fonction des caractéristiques et des spécificités des titres à évaluer. Il doit en premier lieu être souligné qu'il n'existe pas de prise de position formelle de l'administration fiscale dont les contribuables pourraient se prévaloir, au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF, dès lors que, s'ils évoquent une procédure de contrôle relative à des titres de la société CIMOFLU, ils se bornent à produire (pièces 10 et 11) une proposition de redressement et la copie incomplète d'un courrier de l'administration à une autre personne que celle concernée par la proposition produite, aucun de ces documents ne permettant de connaître la position en définitive adoptée.