Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.032 du 10/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, le bail précise que les locaux sont loués pour l'exercice des activités entrant dans l'objet social du preneur « ainsi résumé : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au travail aérien, achat, vente, entretien (à titre accessoire) de matériel aérien. Location coque nue' » ; que cette destination ne devra être l'objet d'aucun changement sans l'accord préalable, exprès et écrit du bailleur ; que le preneur déclare « faire son affaire personnelle, d'une part des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité, et d'autre part, de tout problème lié à l'exercice de ces dernières » et qu'il se « conformera à toutes les prescriptions de l'administration, notamment pour cause d'hygiène et de salubrité, et exécutera à ses frais, en sans aucun recours contre le bailleur, tous travaux qui pourraient être exigés à cet égard » ; que c'est par une exacte analyse du préambule et des clauses du bail que le premier juge a retenu que la commune intention des parties avait été de permettre l'utilisation des lieux par le service de transport aérien du SAMU sans imposer à aucune des parties la charge de maintenir pendant toute la durée du bail la faculté d'accueillir des activités de transport aérien ; qu'il en résulte que l'obligation de délivrance, qui ne s'attache qu'à l'activité autorisée dans lieux, ne concernait que le travail aérien et que la bailleresse n'était tenue d'aucune obligation de délivrance en cours de bail s'agissant de l'activité de transport aérien, activité étrangère à la destination des lieux telle que contractuellement définie ; que les allégations de la ville de Saint-Etienne selon lesquelles la société CDC Group aurait reconnu son obligation de prendre en charge la mise en conformité sont démenties par les échanges de courriers intervenus avec la société Helixair dans le courant de l'année 2009 qui font apparaître que cette prise en charge aurait été acceptée dans le cadre de la mise en place d'un bail emphytéotique assorti d'une réduction du loyer et que la mise en conformité n'a été proposée que dans un cadre transactionnel et ne peut valoir reconnaissance d'une obligation née du bail ; qu'ainsi, même à supposer que la résiliation du contrat Helicap soit en lien de causalité avec la non-conformité des installations à l'activité de transport héliporté, elle ne saurait être imputée à faute à la ville de Saint-Etienne ; qu'en tout état de cause, en l'absence d'obligation de maintien des lieux en conformité avec les obligations réglementaires en matière de transport public, la société CDC Group ne peut prétendre à des dommages et intérêts ou à réduction du loyer tenant au fait que l'héliport ne permet plus l'activité de transport, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge l'a déboutée de ses demandes de ce chef et que le jugement doit être confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur l'économie du contrat ; que le bail conclu entre les parties compose notamment les dispositions suivantes : - la société Hélixair est spécialisée dans l'achat, la vente et la location de matériel aérien (préambule), - les biens loués consistent en un bâtiment à usage d'héliport et une plateforme constituant une hélistation de transport public (article 1er), - compte tenu de son activité professionnelle, le preneur dispose d'une faculté de résiliation hors des échéances triennales dans l'hypothèse d'un changement de réglementation qui rendrait impossible l'exploitation du site pour l'exploitation du transport héliporté (article 2), - le preneur peut exercer dans les lieux toute opération industrielle et commerciale se rapportant au travail aérien, achat, vente, entretien de matériel aérien, location de coques nues (articles 4.1 a), - le preneur fait son affaire des autorisations nécessaires à l'exercice de ses activités et de tout problème lié à l'exercice de ces dernières (idem), - le preneur doit respecter toutes les obligations administratives réglementant l'exercice de ses activités ; il se conforme à toutes les prescriptions de l'administration et exécute à ses frais tous travaux exigés à cet égard (article 4.1 b), - le preneur s'engage à permettre l'accès à l'héliport de toute société titulaire d'un contrat avec le SAMU (article 4.1 c), - le preneur s'engage à laisser les lieux en bon état de réparation et d'entretien à l'expiration du bail, le bailleur se réservant la faculté d'agir en justice aux fins d'expulsion en cas d'inexécution (article 4.1 e) ; qu'il ressort de ce dispositif que la société Hélixair, puis la SARL CDC Group, ont loué les installations appartenant à la ville de Saint-Etienne pour y exercer leur activité qui comporte le travail aérien, l'achat, la vente, l'entretien et la location de matériel aérien, mais ne s'étend pas au transport aérien ; qu'elles se sont engagées notamment à faire leur affaire des autorisations administratives indispensables et à prendre en charge les travaux nécessaires à l'exercice de ces activités ; que les installations louées permettaient en outre, au jour de la conclusion du contrat, les activités de transport public ;