Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.443 du 11/04/2019,  partie 3


qu'il en résulte que la condamnation de M. O... et des sociétés F... M... et AIC au profit de la société Résidence K... V... prononcée par le premier juge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile a été confirmée en cause d'appel ; qu'en retenant, pour limiter la créance due par les créanciers poursuivants à la société Résidence K... V... à la somme de 7 500 euros, et cantonner en conséquence les saisies litigieuses à la somme de 2 845 352,62 euros, que l'arrêt du 13 décembre 2011 avait annulé la condamnation prononcée contre les créanciers poursuivants, de sorte que la société Résidence K... V... ne disposait d'aucune créance au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en vertu du jugement du 1er juillet 2009, la cour d'appel, qui a dénaturé l'arrêt du 13 décembre 2011, a méconnu le principe susvisé ;
 
 Mais attendu que l'arrêt ayant, par motifs adoptés, d'abord relevé qu'en exécution de l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008, la société F... M..., M. O... et la société AIC avaient pratiqué les saisies ayant donné lieu à la condamnation de la société Résidence K... V... aux causes de la saisie par le jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, et ensuite exactement retenu que si ce jugement avait été infirmé par l'arrêt du 26 novembre 2009, cet arrêt était annulé par voie de conséquence comme étant la suite de l'arrêt du 20 mars 2009 auquel il faisait expressément référence, qui avait été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2010, la cour d'appel en a déduit à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009 retrouvait son plein et entier effet ;
 
 Attendu ensuite qu'ayant relevé que la créance provisionnelle de la société F... M..., M. O... et la société AIC fixée à la somme de 4 522 500 euros par l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 avait été ramenée à la somme de 2 835 900 euros par jugement au fond du 26 juin 2012 du tribunal de commerce, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ni la décision du juge des référés ni celle du juge de l'exécution qui en procédait et servait de fondement aux mesures d'exécution forcée n'étaient remises en cause par le jugement sur le fond du tribunal de commerce qui s'était borné à modifier le quantum de la condamnation, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que la saisie devait être cantonnée à la somme arrêtée par le jugement du tribunal de commerce ;
 
 Et attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'arrêt du 13 novembre 2011 rendait nécessaire, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que par suite de l'infirmation du jugement du 1er juillet 2009 du tribunal de commerce de Paris sur la condamnation de la société civile F... M..., M. O... et la société AIC au paiement d'une somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'intervention volontaire des sociétés Louicannes, Antibes piscine et K... V... , cette dernière ne disposait plus d'aucune créance à ce titre en vertu du jugement du 1er juillet 2009 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Résidence K... V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. O..., la société F... M... et la société Arcade investissements conseil la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Résidence K... V... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION