décision 15-11.243 du 01/06/2016,  partie 3


qu'en statuant en présence de la chambre départementale des notaires de la Nièvre représentée par sa vice-présidente et son président, lequel a été entendu en ses observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
 
 2°) ALORS QUE lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, seul le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la Chambre ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que le Président de la Chambre départementale des notaires de la Nièvre a été entendu dans ses observations sans préciser à quel titre ; qu'en revanche, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le Président du Conseil Régional des Notaires, mentionné présent à l'audience, ait présenté personnellement ses observations ; qu'il n'a dès lors pas été satisfait aux articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; que l'arrêt doit être annulé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Maître A... coupable d'infractions aux règles professionnelles relatives à l'exercice de la profession de notaire et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine de destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye et la peine complémentaire d'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels du notariat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE Sur le grief de l'absence de régularité comptable ; que l'examen du compte Hypothèques « Cosnes n° 44220003 » révélait aux inspecteurs chargés de vérifier l'exercice 2013, qu'il était débiteur de 2 766 ¿ au 1er janvier 2013, qu'il était débiteur de 2 766 au 1er janvier 2013 puis de 110 seulement le 12 décembre 2013, à la fin de leur mission ; qu'ils en concluaient que des sommes avaient été facturées par le notaire à deux reprises aux clients : la première à l'occasion de la passation d'écriture de taxe, la seconde avec le débit du compte client du montant adressé aux hypothèques ; que ces situations sont vérifiées pour les dossiers suivants : BALESTEROS à hauteur de 1435 ¿ de taxe, DROME pour 140 ¿ de taxe, [...] pour 140 ¿ de taxe, GUILHERMIN pour 140 ¿ de taxe ; que par ailleurs, le 28 mars 2013, ce même compte a fait l'objet d'une « rectification » et que la somme de 1425 ¿ a été créditée à l'opération du partage RENAULT ; que pour toute explication, le notaire mis en cause, indique que ce erreurs d'imputation seraient dues à l'installation de « TELEACTE » devenu obligatoire depuis 2009 mais que ce dispositif n'étant pas totalement généralisé pour la totalité des actes notariés, contraignant le notaire à effectuer des régularisations ; que cependant, Maître A... ne rapporte aucune démonstration positive de son affirmation et ne conteste pas l'état de fait relevé sur la gestion de ce compte des hypothèques « COSNE n° 44220003 » comme l'a justement relevé le premier juge qui constate la reconnaissance explicite par le notaire dans son courriel du 13 décembre 2013 ; que l'observation faite par le tribunal que la gravité de cette pratique résulte de son caractère répétitif est pertinente ; qu'il n'est pas dès lors admissible que ce « manque de rigueur » soit en quelque sorte excusable au seul motif que les précédentes inspections ne l'auraient pas décelé alors qu'il apparait au contraire que le notaire invoque la pratique de ces régularisations comme étant parfaitement courantes ; QUE sur le grief des rédactions fautives d'actes, frais injustifiés et lenteurs anormales ; que l'acte de notoriété D... du 15 février 2013, dans lequel K... W..., est mentionné comme « comparant » alors qu'il était décédé le 16 janvier 2013, la cour constate, à la suite du tribunal de grande instance, que le notaire rédacteur ne conteste pas la matérialité évidente de l'erreur ainsi portée dans l'acte authentique ; que le fait que figure, en fin de l'acte, la mention faisant état de ce que M. K... W..., est « depuis lors décédé à Aubervilliers, le 16 janvier 2013 » ne suffit pas à rectifier l'apparence première de ce que le notaire atteste de la présence physique et matérielle de cette personne devant lui pour la rédaction de l'acte de notoriété ; que cette inexactitude apparait relever d'une conception très approximative des exigences de rigueur et de précisions attendues en particulier d'un notaire, délégataire de la foi publique ; qu'il est reproché à Maître A... d'avoir, dans la succession D..., perçu deux fois des honoraires pour l'évaluation du même bien situé à Bitry : une première fois 800 ¿ pour l'avis du 15 février 2013 et une deuxième fois 500 ¿ pour l'avis du 2 avril 2013 ;