cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-18.065 du 28/02/2018,  partie 2


Mme Y... et M. X... prétendent ne pas avoir donné suite à leur intention de mettre en oeuvre la garantie dommages-ouvrage en raison de leur décision de se séparer et de vendre la maison mais n'ont informé Mme C... de cette déclaration à l'assureur que postérieurement à la vente et sur les interrogations de celle-ci. Tenus en qualité de vendeurs d'une obligation de contracter de bonne foi, y compris pour stipuler dans le contrat une clause de non-garantie, ainsi que d'une obligation précontractuelle de renseignement, Mme Y... et M. X..., qui ont gardé le silence sur des éléments d'appréciation objectifs importants, ne sont pas fondés à opposer à l'action de Mme C... le bénéfice de la clause de non garantie stipulée au contrat ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'acte authentique du 28 mars 2009, par lequel M. X... et Mme Y... ont vendu leur maison à Mme C... mentionne que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments ; que cependant, que le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie que s'il est de bonne foi, c'est-à-dire s'il ignorait le vice au moment de la cession ; que peu importe qu'il ait connu ou non toute l'ampleur du défaut ou que sa mauvaise foi soit établie ou non ;   qu'il ressort d'un courriel adressé à Mme C... par M. X..., le 30 septembre 2009, qu'antérieurement au 28 mars 2009, ce dernier savait qu'il existait « un problème d'humidité » relevant qu'éventuellement de la garantie décennale ; que, de plus, M. X... et Mme Y... ont indiqué, dans un dire à l'expert, « qu'ils ont toujours pensé que la détérioration du crépi provenait du fait que la terrasse porte sur du sable et que chaque fois qu'il pleut l'eau s'infiltre entre les dalles et s'étend jusqu'au mur » ; que, dans ces conditions, il est établi que M. X... et Mme Y... connaissaient le désordre lors de la vente, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir de la clause exclusive de garantie figurant dans l'acte authentique du 28 mars 2009 ; que Mme C... est, dès lors, fondée à invoquer à leur encontre les dispositions de l'article 1641 du code civil ;
 
 ALORS QUE le vendeur n'est de mauvaise foi et tenu des vices cachés malgré la clause de non garantie des vices cachés que s'il a connaissance des vices et conscience de leur gravité et de leur caractère évolutif ; qu'en énonçant, pour dire que la clause de non garantie insérée dans l'acte de vente du 28 mars 2009 ne peut recevoir application, que M. X... et Mme Y... avaient connaissance de la dégradation du crépi de la villa au niveau de la terrasse, sans caractériser la conscience par ces derniers de la gravité des désordres consistant en un défaut d'étanchéité des murs imputable à des défauts de construction de la maison réalisée avant leur propre acquisition, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1643 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... et Mme Y... de leurs demandes à l'encontre de M. A... et Mme B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de Mme C... à l'égard des vendeurs originaires M. et Mme A... n'est pas prescrite dès lors que l'action en garantie des vices cachés a été introduite dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice dans son ampleur et ses conséquences prévu par l'article 1648 du code civil à la réception du rapport d'expertise en octobre 2011 et qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l'action contre le vendeur initial devant être introduite dans le délai contractuel de droit commun avant le 19 juin 2013, ce qui a été le cas de l'assignation délivrée le 5 février 2013. Mme C... dispose en qualité de sous-acquéreur d'une action directe contre les vendeurs originaires Monsieur A... et Mme B... dès lors que les vices étaient antérieurs à la première vente en ce qu'ils résultent de désordres lors de la construction et n'étaient pas connus par elle lorsqu'elle a contracté ainsi qu'il ressort des motifs qui précèdent. L'acte de vente conclu entre les époux A... et Mme Y... et M. X... contient une clause de vente en l'état, sans autre garantie que décennale. Cette clause n'est opposable que si les époux A... ignoraient le vice au moment de la vente. Mme C..., Mme Y... et M. X... font valoir que M. et Mme A... avaient reconnu dans le cadre de la procédure de référé qu'ils connaissaient le vice de sorte qu'ils ne pouvaient opposer la clause de non-garantie. Ils se fondent sur l'exposé du litige fait par le juge des référés et non sur la décision de référé.