cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.863 du 21/12/2017,  partie 8


qu'en l'absence de tout élément caractérisant une vulnérabilité particulière de Léa X... en lien avec son âge, le fait pour Jean-Jacques Y... de lui avoir proposé la signature du contrat litigieux qui renvoie au contrat type en vigueur dans le département, respectueux des clauses d'ordre public, n'est nullement constitutif de manoeuvres frauduleuses, et rien ne démontre que Léa X... n'aurait pas contracté si elle avait connu les conditions figurant au contrat type alors qu'il n'est pas contesté qu'un précédent métayer exploitait ses terres depuis 1999 ; que les éventuels manquements de Jean-Jacques Y... dans l'exécution de ses obligations de métayer telles que défaut de paiement de la taxe d'ordures ménagères, exercice d'un commerce, appropriation d'une parcelle ou défaut d'autorisation d'exploiter, ne permettent pas de caractériser rétroactivement des manoeuvres frauduleuses destinées à obtenir le consentement de Léa X... pour louer ; que le jugement ayant écarté la demande en nullité pour dol ou abus de faiblesse sera donc confirmé ; que, sur l'absence de prix et de répartition des charges et produits, un contrat de métayage peut exister même s'il n'a pas été conclu par écrit ; qu'en vertu de l'article L. 417-3 du code rural et de la pèche maritime qui est d'ordre public, la pari du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire ; qu'en l'espèce, le contrat souscrit renvoie au contrat type du département qui fixe le partage des produits à : /- 1/3 pour le bailleur, /- 2/3 pour le preneur si le bailleur est propriétaire de plus de 50% du matériel ou à d'autres modalités à définir par les parties si le preneur est propriétaire de plus de 50% du matériel ; que la règle du tiercement doit donc s'appliquer à défaut d'autre accord des parties qui ne peut être plus favorable au bailleur ; que le prix était donc parfaitement déterminable de sorte qu'aucune cause de nullité ne peut être fondée sur l'absence de prix ; qu'il a été prévu au contrat que : / le bailleur prendrait à sa charge : /- les produits phytosanitaires, /- les engrais, /- les autres produits et matériaux concernant la vigne et que le preneur prendrait à sa charge les dépenses relatives à la vendange ; que, si ces dispositions dérogent à la règle du tiercement des charges consacrées par la jurisprudence, puis postérieurement à la conclusion du contrat, par l'adoption d'un alinéa 3 à l'article L. 4 17-3 du code rural et de la pêche maritime, pour autant, elles n'entrainent pas la nullité du contrat mais permettent au bailleur de prétendre à une autre répartition ; qu'aucune cause de nullité ne peut donc être retenue du chef d'un défaut de détermination de prix et de répartition des charges et produits ou d'une disproportion au détriment de la bailleresse ; que le jugement ayant rejeté la demande de nullité du contrat sera donc confirmé ; que, sur la résiliation du bail pour défaut d'apport et détournement au profit d'une autre cave, les motifs de résiliation doivent être appréciés au jour de la demande en justice, soit en l'espèce, au 9 novembre 2010 ; que les manquements postérieurs à cette demande ne peuvent être pris en compte ; qu'alors que le contrat de métayage est en date du 23 juillet 2009, il convient d'examiner si Jean Jacques Y... a commis des manquements antérieurement au 9 novembre 2010 ; qu'en premier lieu, est invoquée une chute de production de 50% en 2010 qui résulterait d'un détournement de celle-ci ; qu'il est établi que la récolte a évolué comme suit : /- 79.645 kg en 2007, /- 90.000 kg en 2008, /- 59.930 kg en 2009 avant l'intervention de Jean Jacques Y..., /- 27.490 kg en 2010 ; qu'aucune pièce ne permet d'établir que la chute de production entre 2009 et 2010 soit due à un détournement de récolte, seuls des constats, attestations et courriers des celliers de [...]      étant produits pour une période postérieure ; que le seul fait d'une chute de production de 46% entre 2009 et 2010 alors qu'elle était déjà de 33,41 % l'année précédente ne permet pas d'en déduire un détournement ; que le rapport de M. B... établi le 28 novembre 2010 à la demande de Léa X..., met en évidence que les parcelles [...]    (40 a 15 ca), [...] (65 a), [...]  (65 a) et [...]   (50 a) ont été rabattues sur vieux bois au cours de l'hiver 2009-2010, sont en mauvais état d'entretien et n'ont, pour certaines pas été récoltées à l'automne 2010 ; qu'il ajoute que de telles opérations sont en général réalisées avant arrachage ; que ce seul élément ne permet pas de caractériser un manquement fautif de Jean Jacques Y... de nature à entrainer la résiliation sollicitée ; que le jugement ayant rejeté la demande de résiliation du bail sera donc confirmé ; que, sur la demande d'expulsion de Jean-Jacques Y... de la parcelle [...] , Léa X... prétend que Jean Jacques Y... occupe la parcelle [...] de manière illégitime ;