Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.868 du 26/06/2019,  partie 2


qu'en ce qui concerne l'utilisation de moyens d'identification communs, reprochée par Mme I... C..., il est justifié de ce que la Selarl Victor est titulaire du contrat relatif au serveur informatique et à sa maintenance, ayant pour prestataire informatique la société Addjust, de telle sorte que l'intitulé « Victor » appliqué à l'ensemble des adresses mail s'explique par la structure d'exercice du cabinet groupé ; qu'il en est de même du regroupement des trois noms d'avocats sur le papier à en-tête sous l'intitulé « Victor » dans la mesure où sont précisées les qualités de chacun, M. R... O... et M. U... V... ayant la qualité d'avocats au barreau de Paris en cabinet groupé tandis que seule Mme W... K... y est mentionnée comme étant membre du cabinet Victor ; que de même la présentation des cartes de voeux au nom de « cabinet Victor » n'est pas davantage de nature à justifier de l'existence d'un lien de subordination autre que celui-ci liant M. R... O..., appartenant au cabinet groupé, à Mme I... C... ; qu'enfin, s'agissant de ce que Mme I... C... décrit comme étant une « gestion de travail en commun », soit l'établissement d'un calendrier général de présence ou de plannings de vacances ou encore de l'information donnée sur la venue d'un stagiaire, ces éléments s'expliquent par la structure du cabinet groupé avec partage des locaux, de même que les quelques demandes de transmettre des appels à d'autres membres du cabinet groupé que son employeur dont il est justifié en nombre extrêmement minime au regard de la durée d'emploi de Mme I... C... ; qu'enfin, les mails que celle-ci s'adresse à elle-même pour justifier que des tâches lui auraient été confiées par M. X... V... ou Mme W... K..., de même que les captures écran de dossiers de plaidoirie, n'ont aucune valeur probante de sa situation de salariée à l'égard de M. X... V... ; que dès lors, faute pour Mme I... C... de justifier de la réalité d'une situation de subordination moyennant rémunération la liant à M. X... V..., celui-ci sera mis hors de cause, la décision entreprise sera confirmée à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la qualification de l'employeur, il n'existe pas de définition légale du contrat de travail ; que la jurisprudence, quant à elle, considère qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à effectuer une prestation pour le compte et sous la direction d'une autre, en échange d'une rémunération, que celle-ci soit en argent ou en nature ; qu'ainsi le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d'un autre, dénommé employeur qui est responsable du salarié et qui doit en assumer les coûts ; que l'élément essentiel du contrat de travail est en tout état de cause le lien de subordination entre l'employeur et l'employé ; que ce lien de subordination autorise l'employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l'exécution de la mission du salarié ; que d'une manière générale, il y a lien de subordination dès qu'une personne travaille dans un cadre organisé par un employeur (horaires de travail définis, fourniture de matériels divers, existence d'un règlement intérieur, obligation de rendre compte de son travail) ; qu'ainsi la réalité de la relation de travail ne repose ni sur la volonté exprimée par les parties ni sur la définition qu'elles ont établie à leur contrat mais sur les conditions réelles de l'exercice de la prestation fournie par le travailleur ; que la relation salariale s'analyse donc comme un travail exécuté dans une situation de subordination et moyennant rémunération, ce qui exclut le bénévolat, de la relation de travail ; qu'est assimilé à un salaire toute contrepartie financière de services rendus ; que toute activité déployée de manière répétée, à la demande du présumé employeur en échange de certains avantages et non dépourvu de tout intérêt économique pour ledit présumé employeur ne peut être assimilée qu'à une relation de travail ; qu'il en est de même lorsque des personnes sont placées dans un état de dépendance économique et de subordination juridique ; que tel est le cas en l'espèce pour Mme C... avec Me O... tel que défini par le contrat de travail signé le 26 mai 2008 ; qu'en outre les bulletins de paie sont établis exclusivement par Me R... O... ; qu'il en est de même en ce qui concerne la fixation des horaires, des congés et de tous les courriers qu'ils soient disciplinaires ; que Mme C... de son côté, dans les nombreuses correspondances qu'elle a envoyées, ne s'adressait qu'à Me O... ; que par contre il apparaît que Me V... X... et la Selarl Victor n'ont jamais signé de contrat de travail avec Mme C..., ne lui ont versé aucune rétribution et enfin n'ont jamais eu à fixer ses horaires, ni ont eu à contrôler son travail ni à la sanctionner ; que Mme C... ne démontre pas la réalité de ce qu'elle avance à leur encontre ; qu'en conséquence le conseil met hors de cause Me V... X... et la Selarl Victor » ;