Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.733 du 07/11/2018,  partie 5


La matérialité de ce fait est donc établie. 6. L'existence de pressions psychologiques : M. Laurent G..., salarié de la société TTR Automobiles de 2001 à 2010, a attesté le 19 août 2011 avoir constaté que "M. Y... a fait l'objet d'une pression psychologique concernant son intégrité professionnelle à partir de septembre 2009 de la part de la direction générale". Cette attestation ne rapporte cependant aucun fait précis susceptible de pouvoir être qualifié de pression psychologique et n'explique pas en quoi ces prétendues pressions ont pu être de nature à affecter l'intégrité professionnelle de M. Y.... La matérialité de ce fait n'est donc pas établie. 7. L'absence de délégués du personnel : M. Y... fait valoir qu'il a souhaité se rapprocher des délégués du personnel afin de leur faire part de sa situation mais qu'il s'est rendu compte qu'aucune élection n'avait eu lieu alors que l'entreprise comptait plus de 11 salariés. Dans son courriel du 15 avril 2011 dont le contenu est reproché à M. Y... par la lettre de licenciement, ce dernier a effectivement indiqué qu'il avait souhaité contacter un délégué du personnel. La matérialité de ce fait est donc établie. B - La présomption de harcèlement moral : A l'exception des pressions psychologiques, M. Y... établit la matérialité de plusieurs éléments. Ces éléments, pris dans leur globalité, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il est donc nécessaire d'examiner les moyens de défense de l'employeur. C - Les moyens de défense de l'employeur : 1. L'absence du nom de M. Y... sur l'organigramme : Il résulte d'une attestation de M. Sébastien H..., responsable régional vente Toyota France jusqu'au 22 octobre 2011, que les organigrammes sont destinés à renseigner le public à propos de leurs interlocuteurs commerciaux et SAV. Il cite ensuite quatre concessions pour lesquelles le nom du directeur ne figure pas sur l'organigramme. L'employeur communique également des pages internet concernant différentes concessions de l'Est de la France sur lesquelles figurent les noms des responsables du service commercial et du service après-vente mais pas celui du directeur. La preuve est ainsi rapportée que l'absence de mention du nom du directeur se rattache à une pratique en vigueur dans le réseau Toyota. Elle repose donc sur des considérations objectives qui sont étrangères à tout harcèlement. 2. L'absence de convocation de M. Y... à certaines réunions : La société TTR Automobiles fait valoir que M. Y... n'avait pas participé à certaines réunions en 2006 et que la même situation qui s'est présentée en 2010 ne peut être interprétée comme un fait de harcèlement. Il résulte d'un courriel de M. Sébastien H... du 18 avril 2011 que la réunion avec Toyota France du 20 avril 2011 était destinée prioritairement au dirigeant de l'entreprise et que la présence du directeur n'était envisagée qu'à titre subsidiaire (« nous demandons la présence en priorité de l'investisseur. Lorsque celui-ci ne peut assister à la réunion, la présence du directeur est alors autorisée en accord avec son employeur évidemment »). Toutefois, la société TTR Automobiles ne répond rien concernant le fait que M. Y... n'avait pas été informé d'une visite des représentants de Toyota France à la concession le 15 avril 2011, ainsi qu'il le soulignait dans son courriel du même jour. De façon plus générale, si la présence du gérant pouvait expliquer que celle du directeur ne soit pas indispensable à toutes les réunions avec les différents interlocuteurs de l'entreprise, la société TTR Automobiles n'apporte cependant pas d'explications suffisantes permettant de comprendre pourquoi M. Y... n'était plus du tout convié aux réunions en 2010 et 2011, alors qu'il l'était régulièrement auparavant. 3) Le retrait de la gestion du courrier de la concession par M. Y.... La société TTR Automobiles ne présente aucune explication sur ce point dans ses écritures. Cependant, dans son courrier du 22 avril 2011 en réponse aux observations du salarié, la société TTR Automobiles indiquait qu'une nouvelle organisation de la réception du courrier avait été mise en place, avec un enregistrement chronologique par le service comptable, en raison d'un certain nombre de réclamations émanant de clients, de fournisseurs et du constructeur et qu'elle avait demandé au directeur administratif d'aider M. Y... à "traiter les réclamations dès l'ouverture du courrier". L'employeur ne rapporte toutefois pas la preuve de l'existence de réclamations qui auraient justifié la mise en place de cette nouvelle organisation et, surtout, n'explique pas en quoi la présence du directeur administratif et financier auprès de M. Y... lors de l'ouverture du courrier était nécessaire. 4. Le défaut de remise des clés de la nouvelle concession à M. Y.... La société TTR Automobiles explique que les clés de la nouvelle concession n'ont pas été remises au salarié au motif qu'il était en arrêt maladie. Dans son courrier du 22 avril 2011, l'employeur faisait valoir que M. Y... était en arrêt maladie pendant le déménagement des locaux, que les serrures actuelles étaient provisoires et qu'un jeu de clés serait remis au salarié dès l'installation des serrures définitives.