Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.807 du 24/06/2021,  partie 4



 il ressort des conclusions de Madame le commissaire du Gouvernement, corroborées par les constatations effectuées lors du transport sur les lieux que les parcelles expropriées formaient une ancienne exploitation fruitière qui n'est plus entretenue. La végétation présente est dense et envahissante ; les arbres difficilement accessibles ne sont pas taillés. 
 
 Les parcelles sont utilisées, sans bail, comme pacage pour des poneys et n'ouvrent pas droit à indemnité d'éviction, mais seulement à une indemnité pour trouble d'exploitation. 
 
 Or, l'E.A.R.L Clos des Bonnes huiles ne produit pas de documents comptables, fiscaux et para-fiscaux susceptibles d'attester d'une activité agricole effective. Elle ne rapporte la preuve d'aucune exploitation passée ou actuelle, conforme à son objet social, au moyen de pièces probantes. 
 
 Le simple stationnement d'équidés sur les parcelles, constaté lors du transport, ne suffit pas à caractériser l'exploitation d'un centre hippique. 
 
 il ressort du dossier que le projet de création d'un centre équestre sur l'emprise date de 2010et n'a jamais abouti, ce que confirmait Monsieur [U] [Z] lors des opérations de transport. 
 
 Dès lors, aucune indemnité d'éviction ou pour perte d'exploitation et de revenus ne saurait lui être accordée. 
 
 L'EAR.L Clos des Bonnes huiles produit de simples factures à son nom, datées entre 2011et 2014, concernant : 
 - la location d'un tractopelle, 
 - la réalisation de travaux de maçonnerie d'un bâtiment situé [Adresse 4], propriété de la SCI Saint Benoît, 
 -le raccordement au réseau électrique de parcelles hors emprises cadastrées EV N°[Cadastre 1] etCIN°[Cadastre 2]. 
 
 Ces documents ne démontrent pas d'avantage que l'EAR.L Clos des Bonnes huiles ait amélioré ou entretenu les parcelles qu'elle prétend occuper de manière licite, de sorte qu'aucune indemnité accessoire ne saurait lui être accordée. 
 
 Elle produit les factures d'achats de cyprès et haies d'arbustes, datées de 2009, établies au nom de la S.C.I Saint Benoît, et ne démontre donc nullement avoir participé à la création de clôtures sur l'emprise, de sorte qu'aucune indemnité ne lui est due. 
 
 Le dédommagement du préjudice résultant d'une expropriation est limité à la réparation du préjudice matériel, à l'exclusion de tout préjudice moral. 
 
 La demande indemnitaire de l'EARL Clos des Bonnes huiles en réparation du préjudice moral sera en conséquence rejetée. 
 
 Les dépens seront supportés par l'autorité expropriante.
 
 Alors, d'une part, qu'en relevant que « par référence aux articles L 311-4 et suivants du code de l'expropriation, la notification des offres n'est pas une formalité impérative préalable à l'ordonnance d'expropriation. Dès lors, la procédure est régulière à l'égard de l'EARL Clos des bonnes huiles », après avoir constaté que les offres de l'expropriant avaient été « -affichées en mairie du 14 novembre au 16 décembre 2016 avec mention du nom de l'EARL Clos des bonnes huiles (T 026) ; -communiquées dans le cadre de l'instance judiciaire par mémoire du 13 juillet 2018, reçu le 24 juillet 2018 », soit postérieurement à la saisine du juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation, le 21 mars 2018, la Cour d'appel a violé les articles R 311-4 et suivants du code de l'expropriation ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en niant tout droit à indemnisation à l'EARL Clos des bonnes huiles, motif pris de ce qu'« elle ne peut se prétendre détentrice du droit au bail rural à long terme consenti, suivant acte notarié du 9 novembre 1982, par Monsieur [I] [Z] et son épouse à ses deux fils, [Q] et [V], pour une durée de 25 ans, dès lors qu'au vu d'un procès-verbal de constat d'huissier en date du 24 juin 2009, au terme du bail, aucun des deux fils n'exploitait ces parcelles depuis plusieurs années, en raison de leur état d'abandon à cette date », cependant que l'absence d'exploitation effective des parcelles expropriées n'impliquait pas que celles-ci n'aient pas été données à bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en niant tout droit à indemnisation à l'EARL Clos des bonnes huiles, motif pris de ce que « le fait d'avoir occupé les parcelles litigieuses à compter de 2010 est insuffisant pour pouvoir alléguer l'existence d'un droit au bail, même verbal, qui lui aurait été consenti par les propriétaires indivis dès lors que Monsieur [Q] [Z], co-indivisaire, conteste le caractère licite de l'occupation alléguée », quand la contestation par Monsieur [Q] [Z] du caractère licite de l'occupation ne pouvait permettre d'exclure qu'un bail verbal ait antérieurement été consenti à l'EARL Clos des bonnes huiles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;