décision 19-13.494 du 04/07/2019,  partie 5


qu'au cas présent, l'article 6 intitulé « modalités de facturation » du règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévoit que la facturation est annuelle et a lieu au printemps, hors cas spécifique prévu par le présent règlement ; que, de la combinaison de ces deux textes (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et article L. 218-2 du code de la consommation), dont les dispositions de l'un n'excluent pas celles de l'autre, il résulte que la communauté de communes Arc Sud Bretagne se doit d'émettre sa facture de redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans les deux ans du printemps de l'année considérée et que le comptable public chargé de recouvrer cette créance doit engager son action dans le délai de prescription de quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; qu'ainsi, la facture doit être émise au plus tard le 20 juin, dernier jour du printemps ; que pour 2014, la communauté de communes Arc Sud Bretagne se devait d'émettre sa facture avant le 20 juin 2016, sauf suspension ou interruption du délai de prescription ; qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir. Ayant retenu que l'existence d'une discussion sur la validité d'un arrêté et des clauses contractuelles introduites pour son application, limitant dans le temps la garantie de l'assureur d'un centre de transfusion sanguine, était antérieure à l'arrêt du Conseil d'Etat prononçant son illégalité et qu'il appartient à l'assuré, qui n'ignorait pas ce débat, d'assurer la conservation de ses droits en attendant qu'il fût tranché, notamment en usant de la formalité de la simple réclamation à l'assureur par lettre recommandée, interruptive de la prescription biennale, et renouvelable dans l'attente du règlement de la question, une cour d'appel en déduit exactement que l'existence de la disposition litigieuse dans l'arrêté et la convention des parties n'avait pas constitué pour l'assuré une impossibilité absolue d'agir ayant eu pour effet de suspendre la prescription (Cour de cassation, chambre civile 2, 12 juillet 2007. le° de pourvoi : 06-20548. Bulletin 2007, Il, N° 208.), que Ayant retenu à bon droit que l'article 2257 du code civil ne trouve pas à s'appliquer à la prescription de l'action en responsabilité engagée par une société contre son mandataire ad hoc dès lors que le droit d'agir de cette société n'était pas suspendu durant la procédure prud'homale suivie contre elle, la cour d'appel a exactement retenu que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil consistait au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à la société par sa salariée licenciée (Cour de cassation, chambre civile 2, 7 février 2008. N° de pourvoi : 06-11135. Bulletin 2008, II, N° 28.) ; que la communauté de communes Arc Sud Bretagne plaide avoir attendu l'arrêt de la cour administrative d'appel du 6 octobre 2017, devenu définitif deux mois après sa notification en l'absence de recours, pour émettre la seconde facture ; qu'en l'espèce, la facture du 30 mai 2014 ayant été annulée, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a émis une nouvelle facture le 26 février 2018, rendue exécutoire le 8 mars 2018 ; que tant que le litige relatif à la première facture était en cours devant la juridiction de proximité, la communauté de communes Arc Sud Bretagne n'avait pas à émettre une nouvelle facture, la première restant en vigueur ; qu'à compter du 9 septembre 2015, date d'annulation judiciaire de la redevance, la communauté de communes Arc Sud Bretagne avait la possibilité d'émettre une nouvelle facture ; qu'à cette date, le tribunal administratif avait rejeté la requête en annulation de la délibération du 17 décembre 2013, que le sort de la validité de la délibération du 17 décembre 2013 était pendant devant la juridiction administrative, saisie par requête dit 6 mai 2015 et mémoire du 6 août 2015 du recours formé contre le jugement du tribunal administratif du 5 mars ayant rejeté leur requête en annulation ; que la délibération n'ayant pas été remise en cause par le tribunal administratif, la saisine de la cour administrative d'appel ne plaçait pas la communauté de communes Arc Sud Bretagne dans l'impossibilité absolue d'agir ayant pour effet de suspendre la prescription, pouvant dès le 9 septembre 2015 émettre une nouvelle facture, sur la foi de la délibération toujours en vigueur ; que c'est en vain que la communauté de communes Arc Sud Bretagne invoque les dispositions de l'article 2241 du code civil, selon lesquelles La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;