Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.824 du 25/01/2017,  partie 4


a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene Product est ancienne  et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable », cependant que les époux [Y] ne se bornaient pas à invoquer cette cession, mais se prévalaient également d&apos;autres cessions intervenues en 2003 et en 2006, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas répondu à ce moyen opérant des conclusions des époux [Y], a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait entraînée le jeu de l&apos;offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l&apos;impôt ; qu&apos;une telle évaluation doit tenir compte de leur situation de fait et de droit au jour du fait générateur de l&apos;impôt et notamment des conventions par lesquelles le propriétaire a transféré à des tiers les droits de jouissance attachés à ces actions ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que les époux [Y] avaient consenti, en 1994, à la SEP Participation Paredes un apport en jouissance des actions de la SA Groupe Parades (alors dénommée « Paredes et fils ») dont ils étaient propriétaires pour une durée de quarante ans expirant en 2034 ; que, pour rejeter le moyen par lequel les époux [Y] faisaient grief au service d&apos;avoir évalué la valeur vénale des trois mille neuf cent quatorze actions de la SA Groupe Paredes ainsi apportées en jouissance à la SEP Participation Paredes par une méthode multicritères combinant valeur mathématique, valeur de productivité et valeur de rendement, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu&apos;impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée restant à courir d&apos;un quart de siècle, la cour d&apos;appel a relevé, par motif adopté, que « la mise à disposition des titres à la SEP n&apos;entraîne pas de transfert de propriété » ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, cependant que les statuts de cette société en participation stipulaient que « les apports ci-dessus emportent pour conséquence que les soussignés transfèrent à la société  le droit de percevoir les dividendes qui seront le cas échéant distribués par la société Paredes et fils [et] le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société Paredes et fils », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 10°/ qu&apos;en rejetant le moyen par lequel les époux [Y] faisaient grief au service d&apos;avoir évalué la valeur vénale des trois mille neuf cent quatorze actions de la SA Groupe Paredes, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu&apos;impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée d&apos;un quart de siècle, cependant qu&apos;elle énonçait, par motifs propres, que « toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ; 
 
 11°/ que les époux [Y] faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel que le service avait dramatiquement surévalué la valeur mathématique des actions de la SA Groupe Paredes, en calculant la rente de « goodwill » (ou survaleur) sur la base d&apos;un taux de capitalisation incluant une prime de risque de 5 % fixée à un niveau dérisoire, en l&apos;état de la pratique habituelle consistant, pour les seules sociétés du CAC40 – sociétés réputées les moins risquées – à retenir, au cours des années considérées, une prime de risque jamais inférieure à 9 %, ainsi que le soulignait l&apos;expertise privée versée aux débats ; qu&apos;en laissant ce moyen sans réponse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait entraînée le jeu de l&apos;offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l&apos;impôt ; que la valeur vénale de parts d&apos;une société en participation, fût-elle assimilable à une société holding, ne saurait être évaluée d&apos;après leur seule valeur mathématique (ou patrimoniale), abstraction faite de toute considération de leur rendement ; qu&apos;il en va d&apos;autant plus ainsi lorsque les parts à évaluer ne constituent qu&apos;une participation minoritaire, ne permettant pas à leur propriétaire d&apos;influer sur les décisions de distribution de dividendes ; que, pour rejeter le moyen par lequel les époux [Y] faisaient grief au service d&apos;