Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.601 du 05/02/2020,  partie 6


que la SA CCC faisant partie d'un groupe, la cause économique du licenciement de Madame P... M..., soit les difficultés économiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail, soit en l'espèce la SAS TEREVA ; qu'en effet, la SA CCC et la SAS TEREVA interviennent toutes deux au sein du groupe sur le secteur de la fourniture et du conseil en équipements de plomberie, sanitaire, thermique, électricité et outillage ; que certes, Madame P... M... verse aux débats des extraits du journal d'entreprise de communication interne de la SAS TEREVA qui vantent les résultats commerciaux qu'elle a obtenus concomitamment à la procédure de licenciement de la salariée, malgré une conjoncture désastreuse et des concurrents agressifs ; et que la SAS TEREVA ne fait valoir aucune difficulté économique particulière qu'elle aurait rencontrée sur son secteur d'activité partagée avec la SA CCC ; que pour autant, la SAS TEREVA ne pouvait pas absorber les pertes enregistrées par la SA CCC, sa filiale sans menacer à terme sa propre compétitivité ; que dans ces conditions, la réorganisation entreprise par la SA CCC, avec le soutien de la SAS TEREVA, consistant à optimiser, rationaliser ses outils de gestion, d'information, à réduire ses frais de personnel et par suite à supprimer le poste de Madame P... A... à La Rochelle en le faisant prendre en charge par la SAS TEREVA par absorption sans création de poste, est légitime ; que le motif économique du licenciement de Madame P... M... est donc réel et sérieux, au sens des articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du Code du Travail ; que certes, l'inspectrice du travail n'a pas évoqué la question de la menace de la sauvegarde de la compétitivité des entreprises partageant le même secteur d'activité que la SA CCC au sein du groupe MBE ; que cependant, dès lors que dans la discussion qui précède, le conseil de prud'hommes a écarté la fraude tendant à dissimuler l'absorption de la SA CCC par la SAS TEREVA, a dit que le motif économique du licenciement de Madame P... M... est réel et sérieux ; a dit que la SA CCC a rempli son obligation de recherche de reclassement des salariées, il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception préjudicielle.
 
 1° ALORS QUE le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes en dépend et que cette question présente un caractère sérieux, peu important que le salarié n'ait pas contesté ladite décision devant le juge administratif quand il en avait la possibilité ; qu'en refusant de transmettre la question préjudicielle aux motifs propres que « la salariée qui critique l'analyse du motif économique de son licenciement faite par l'inspecteur du travail, n'a pas exercé, dans les délais impartis, les différentes voies de recours dont elle disposait pour voir remettre en cause cette analyse », la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs.
 
 2° ALORS QUE le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes en dépend et que cette question présente un caractère sérieux ; qu'en refusant de transmettre au juge administratif une question préjudicielle quand elle constatait, par motifs adoptés, que l'inspecteur du travail n'avait apprécié le motif économique qu'au niveau de l'entreprise et non du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervenait, en sorte que la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien-fondé des demandes de la salariée, présentait un caractère sérieux, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs.
 
 3° ALORS QU'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; qu'en appréciant elle-même, par motifs adoptés, le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervenait quand il était constant que la décision administrative ne caractérisait le motif économique qu'au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs.