décision 16-80.457 du 28/02/2017,  partie 2


qu'il résulte des constatations des enquêteurs ainsi que des pièces saisies, et des déclarations confuses du prévenu que ce dernier a tenu la comptabilité de nombreuses entreprises, qu'il a été rémunéré par ces entreprises, selon un tarif forfaitaire, entre 100 et 150 euros selon le prévenu, et qu'à chaque fois aucune déclaration sociale ou fiscale n'a été effectuée, ces revenus étant ainsi systématiquement dissimulés et échappant au versement des prélèvements sociaux ou fiscaux ; que le caractère systématique de ces agissements, le fait que le prévenu disposait d'un local unique spécialement affecté à son activité, où ont été retrouvés tous les dossiers des diverses entreprises dont il tenait la comptabilité, les paiements parfois partiels ou non réguliers qu'il percevait, et l'absence de toute trace de contrat de travail le concernant, prouvent que M. X... exerçait la profession de comptable de manière dissimulée ; que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que contrairement à ce que soutient le prévenu, il n'est aucunement établi que les tâches de comptabilité qu'il reconnaît avoir effectuées, sans avoir préalablement effectué de déclaration fiscale ou sociale, l'auraient été dans le cadre du dispositif légal de portage salarial, tel que défini par l'article L. 1251-64 du code du travail ; qu'en effet, aux termes de ce texte, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage, il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ; qu'il s'ensuit que loin d'être présumée ou de pouvoir être simplement alléguée, la mise en place d'un tel dispositif nécessite la signature des dispositions conventionnelles dont la preuve de l'existence n'est nullement rapportée en l'espèce ; que si tel avait été le cas, M. X... n'aurait pas tenté, ainsi qu'il l'a fait, de régulariser sa situation, postérieurement à la découverte d'éléments matériels pouvant faire soupçonner l'existence d'un travail dissimulé ; qu'il s'ensuit que les faits sont ainsi caractérisés à la charge du prévenu, dans l'ensemble de leurs éléments constitutifs, matériels et intentionnel, et qu'il convient, dès lors, de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
 
 "1°) alors que le demandeur avait fait valoir et offert de rapporter la preuve, par la production de plusieurs déclarations unique d'embauche, effectuées, antérieurement à la date des faits visés à la prévention, par plusieurs sociétés et de nombreux bulletins de salaire, qu'il exerçait effectivement son activité de comptable, au profit de ces différentes sociétés, en qualité de salarié vacataire, ce qui excluait toute infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, que contrairement à ce que soutient le prévenu il n'est aucunement établi que les tâches de comptabilité qu'il reconnaît avoir effectuées, sans avoir préalablement effectué de déclaration fiscale ou sociale, l'auraient été dans le cadre du dispositif légal de portage salarial dès lors qu'un tel dispositif nécessite la signature de dispositions conventionnelles dont la preuve de l'existence n'est nullement rapportée, et par motifs propres que le demandeur avait tenu la comptabilité de « nombreuses entreprises » sans avoir effectué aucune déclaration fiscale ou sociale s'agissant des revenus perçus lesquels étaient ainsi systématiquement dissimulés, sans nullement rechercher ni apprécier, au regard notamment des différentes déclaration unique d'embauche versées aux débats par le demandeur, qu'elle n'a pas analysées ni même visées, si n'était pas rapportée la preuve de l'exercice par le demandeur de son activité de comptable en qualité de salarié vacataire de ces sociétés, la chambre des appels correctionnels n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, et en tout état de cause, le demandeur avait fait valoir et offert de rapporter la preuve, par la production de plusieurs déclarations unique d'embauche, effectuées, antérieurement à la date des faits visés à la prévention, par plusieurs sociétés et de nombreux bulletins de salaire, qu'il exerçait effectivement son activité de comptable, au profit de ces différentes sociétés, précisément désignées, en qualité de salarié vacataire, ce qui excluait toute infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ; qu'en déclarant le demandeur coupable de travail dissimulé pour avoir tenu la comptabilité de « nombreuses entreprises » sans avoir effectué aucune déclaration fiscale ou sociale s'agissant des revenus perçus lesquels étaient ainsi systématiquement dissimulés, la chambre des appels correctionnels qui n'a nullement précisé l'identité et le nombre des « nombreuses entreprises » pour lesquelles le demandeur aurait travaillé, n'a pas suffisamment exposé et caractérisé les faits dont elle a reconnu le demandeur coupable au titre du travail dissimulé et n'a pas légalement justifié sa décision ;