Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.095 du 24/11/2021,  partie 4


il fait observer, au surplus, que la convention de forfait jours issue de la convention Syntec est nulle comme jugé par la cour de cassation depuis au moins 2013. Etant par conséquent soumis à la durée légale du travail, il revendique le paiement des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées. La société réplique que le salarié, qui disposait d'une certaine autonomie dans l'organisation de son emploi du temps lui permettant de décaler ses horaires de présence par rapport à l'horaire collectif, ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires, lesquelles ne peuvent résulter d'échanges de courriels, étant par ailleurs précisé qu'il n'établit pas que celles-ci, à les supposer démontrées, n'ont pas été compensées par des jours RTT. Il ressort du contrat de travail de M. [N] que celui-ci était soumis à une convention de forfait jours sur l'année, dont il était précisé qu'il ne pouvait pas excéder 217 jours conformément à l'article (ancien) L. 212-15-3 du code du travail. Cette convention de forfait n'est du reste pas contestée par l'employeur qui avait répondu par la négative à la demande du salarié en règlement d'heures supplémentaires en opposant précisément son statut de cadre au forfait exprimé en nombre de jours : 217. La convention de forfait conclue en l'espèce par les parties en vertu de la convention collective Syntec est nulle dès lors que celle-ci ne comportait pas de stipulations de nature à garantir que l'amplitude de la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Il s'ensuit que M. [N], soumis à l'horaire collectif de 37 heures applicable au sein de la société, peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. La charge de la preuve n'incombant spécialement à aucune des parties, le salarié, pour étayer sa demande, n'a pas à apporter des éléments de preuve mais des éléments factuels pouvant être établis unilatéralement par ses soins mais revêtant un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement. Pour étayer sa demande, M. [N] produit, pour chaque année depuis septembre 2008, un tableau/décompte établi sur la base des courriels professionnels reçus et envoyés postérieurement à l'horaire collectif de fin de journée, courriels communiqués aux débats via des copies d'écran. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments. L'employeur produit de son côté un document intitulé « reporting mensuel des saisies des temps (en heures) » au nom de M. [N], couvrant la période comprise entre janvier 2009 et septembre 2012, mentionnant, par chantier, le temps consacré par le salarié chaque semaine, et le temps total obtenu par mois tous chantiers confondus. Chacun de ces relevés mentionne un temps hebdomadaire invariable de 37 heures. Or, le logiciel utilisé à cette époque au sein de l'entreprise par les salariés comme M. [N] pour rentrer ses heures servait de comptabilité analytique afin de déterminer le coût de revient de chaque affaire, ainsi que cela ressort du mode d'emploi établi en janvier 2009. Ce logiciel ne permettait pas de saisir des heures de travail au-delà de 37 heures par semaine comme en attestent: - le mode d'emploi établi en janvier 2009, avec des cases dites de « vérification » pré-remplies à 7,5 heures les quatre premiers jours de la semaine et à 7 heures pour le vendredi, - des collègues de travail, M. [U], M. [E], conducteur de travaux, et M. [M], responsable travaux, qui ajoutent que cette saisie bridée ne reflétait pas le temps de travail réel effectué par les salariés, bien souvent supérieur au cumul saisi. Cette impossibilité de saisir des heures au-delà de 37 heures par semaine a été du reste reconduite dans le nouveau logiciel Everwin à compter de la fin de l'année 2012; c'est ainsi qu'aux termes d'une note datée du 4 février 2013, le service administratif et financier du Groupe Betom a indiqué aux responsables que les feuilles d'heures devaient être saisies à hauteur de 7,5 heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi; ainsi encore, à la question des délégués du personnel lors d'une réunion du 19 avril 2013 attirant l'attention de la Direction sur le fait que les heures saisies sur le logiciel ne reflétaient pas les heures réellement effectuées, allant au-delà de 37 heures par semaine, l'employeur a répondu que le logiciel « intègre les heures légales de travail, c'est la règle retenue », admettant par là-même que le logiciel n'enregistrait pas les heures au-delà de cette durée. Il résulte de ces éléments que le logiciel utilisé au sein de l'entreprise à des fins autres que le contrôle de la durée de travail des salariés et bridé à 37 heures par semaine ne peut utilement servir à décompter les heures de travail accomplies par M. [N] et que c'est donc en vain que l'employeur se reporte aux relevés mensuels qui en sont issus.