Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.800 du 18/09/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la régularité de la notification de procédure de rectification,   il ressort des éléments du dossier que M. F... J... a déclaré sur la déclaration de succession du 21 août 2009 être domicilié à [...], que l'administration a adressé le 8 novembre 2012 la rectification à la dernière adresse communiquée sur la déclaration de succession, dans un même pli, sous envoi recommandé les propositions de rectification à cette adresse et celui-ci est revenu avec la mention « unclaimed » soit non réclamé. Le 21 janvier 2013, les mêmes courriers ont été adressés en courrier simple et ont été réceptionnés, puisque par courriel du 4 avril 2013, M. J... a sollicité des délais. M. F... J... ne peut valablement reprocher à l'administration de ne pas avoir tenu compte de sa nouvelle adresse, dès lors que celui-ci, en contact régulier avec l'administration fiscale, ne lui a pas formellement indiqué son changement d'adresse. S'agissant du caractère irrégulier du retour du pli recommandé envoyé à New-York avec la seule mention « unclaimed » (non réclamé), la cour adopte les motifs du tribunal qui a constaté que le pli n'avait pas été réclamé, que M. J... ne démontrait pas que la réglementation postale applicable à New York exigeait d'autres mentions en cas de pli non réclamé par le destinataire et en a déduit qu'aucune irrégularité n'entachait l'envoi. Sur le grief de l'envoi des propositions de rectification dans des plis séparés, le fait d'avoir adressé dans un même pli deux propositions de rectification qui concernent une même procédure, relative à la déclaration de succession de M. J..., ne constitue pas une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de la rectification (arrêt, p. 3, dern. § et p. 4, § 6 et s.) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. J... soulève trois motifs d'irrégularité de la procédure de rectification engagée à son encontre en novembre 2012   ; que, s'agissant du courrier recommandé, les cases « insufficient address », « attempted not known », « no such number/street » et « not deliverable as addressed » dont il n'est pas contesté qu'elles correspondent à diverses hypothèses d'adresse inexacte ne sont pas cochées, tandis que la mention « unclaimed », soit « non réclamé » est apposée sur l'enveloppe, de sorte que, faute pour M. J... de démontrer que la réglementation postale applicable à New-York exige d'autres mentions en cas de pli déposé et non réclamé par son destinataire, aucune irrégularité n'entache cet envoi ; - enfin, l'envoi dans la même enveloppe des deux imprimés de la proposition de rectification, traitée comme une procédure unique par l'administration fiscale, ne constitue pas une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de la rectification. En conséquence, l'administration fiscale ayant régulièrement adressé la proposition de rectification litigieuse à la seule adresse dont elle avait et pouvait avoir connaissance, la demande d'annulation de la décision de rejet du 9 janvier 2014 sera rejetée de ce chef (jugement, p. 4 et 5) ;
 
 1) ALORS QU' il appartient à l'administration fiscale qui se prévaut de l'effet interruptif de prescription d'une proposition de rectification adressée à un contribuable, d'apporter la preuve de sa régularité ; que lorsque la proposition de rectification a été adressée par voie postale, cette preuve est rapportée par la production de l'avis de réception du courrier, ou lorsque le pli n'a pas été distribué, par la production de la preuve de la présentation du pli et de ce que le destinataire a été avisé ; qu'à défaut, la notification ne peut être considérée comme régulière ; qu'en affirmant qu'il appartenait à M. J... d'établir le contenu de la réglementation postale applicable à New-York et que le retour du pli qui lui avait adressé avec la mention « unclaimed » suffisait à établir la régularité de l'envoi, quand il appartenait à l'administration fiscale d'établir la régularité de la notification en produisant un avis du destinataire ou tout document équivalent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 57, 11 et 189 du Livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, la proposition de rectification doit être notifiée par voie postale au contribuable concerné ; que la preuve de la régularité de cette notification résulte de l'avis de réception signé du destinataire ou de la preuve de ce qu'il a été avisé de la tentative de remise du courrier ; qu'en affirmant, à raison de la seule mention « unclaimed » figurant sur le courrier retourné à l'administration fiscale, que la notification était régulière sans constater que le destinataire avait été avisé de la tentative de remise du courrier contenant la proposition de rectification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 11, 57 et 189 du Livre des procédures fiscales.