Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.628 du 16/07/2020,  partie 3


que cette chronologie ne met donc pas en évidence un acharnement procédurier de la part de M. et Mme D... qui ont pu légitimement, au regard de certaines prises de position et décisions des autorités et juridictions administratives, penser être dans leur droit ; que cette chronologie révèle aussi que certains des recours exercés par M. et Mme D... ne sont que la suite d'un nouveau permis de construire déposé par la SCI sans attendre la décision au fond du juge administratif ; qu'il est constant que le 4ème permis portant sur la construction de la maison, délivré le 8 novembre 2005, était purgé de tout recours le 10 juillet 2008 et que, pour autant, la SCI n'a jamais construit la maison après cette date, mettant au contraire en vente ses parcelles bénéficiant des permis en mai 2011, tout comme au demeurant M. et Mme D... ont vendu leur bien en septembre 2001 (lire 2011) ; que la SCI réplique de façon surprenante que, si elle avait réalisé son projet de construction, de nombreuses raisons auraient fait peser sur celle-ci des risques de démolition, évoquant tour à tour une action en réparation civile, le fait que la construction devait être édifiée dans un périmètre sauvegardé à proximité immédiate d'un treuil de carrière inscrit à l'Inventaire des Monuments Historiques le 5 août 1992 ou bien encore les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme permettant la saisine du juge administratif par le juge civil dans le cadre d'une question préjudicielle en déclaration d'illégalité, le tribunal de l'ordre judiciaire pouvant ensuite ordonner la démolition ; que l'appelante, qui a soutenu dans la première partie de ses conclusions que les intimés avaient contesté les permis de façon téméraire, abusive et vouée à l'échec, ajoute sans craindre de se contredire au détriment d'autrui, que M. et Mme D... avaient toute possibilité de saisir le juge civil pour obtenir la démolition de ladite construction, "d'autant plus facilement (souligné par la cour) que la situation très particulière du bien immobilier dans une zone bénéficiant d'un régime de protection permettait à la juridiction civile de faire droit à leur demande en considération de la violation d'une servitude d'utilité publique dont la pétitionnaire ne pouvait s'affranchir - (souligné par la cour)" ; que la SCI poursuit en évoquant la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle il appartient au seul juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé de se prononcer sur la conformité des travaux au permis de construire lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des servitudes d'utilité publique et enfin l'appelante évoque la plénitude de compétence de la juridiction répressive pour prononcer une mesure de restitution visant à sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme, pouvant aller jusqu'à ordonner la démolition de l'installation litigieuse ; qu'ainsi et à suivre l'appelante, le projet qu'elle a porté n'avait que fort peu de chance d'aboutir indépendamment de l'obstination procédurale de M. et Mme D... ; que c'est donc par de justes motifs que le tribunal a jugé que M. et Mme D... avaient présenté devant les juridictions administratives des moyens recevables, sérieux et argumentés auxquels ces juridictions ont parfois fait droit et qui n'étaient donc pas manifestement voués à l'échec ; que pour les motifs développés précédemment, il y a lieu par ailleurs de juger que ce ne sont pas les recours de M. et Mme D... qui ont compromis définitivement la réalisation des projets de construction de l'appelante ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la SCI [...] » (arrêt, pp. 5-7) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la demande de la SCI [...], il convient, pour apprécier la légitimité des recours formés par M. et Mme D... de reprendre l'historique des décisions judiciaires rendues sur ces recours ; que sur le référé suspension formé par les époux D... contre le permis de construire délivré le 07 octobre 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par ordonnance du 4 avril 2005, a décidé de suspendre le permis de construire au motif que la méconnaissance des dispositions relatives à la mention de l'identité et de la qualité de l'auteur du projet architectural était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que par jugement du 24 janvier 2006, statuant sur la demande de suspension du permis de construire du 19 août 2005, le juge des référés du tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur cette demande (le maire ayant retrié l'arrêté du 19 aoüt 2005 délivrant le permis de construire) ; que le 13 mars 2006, le tribunal administratif de Versailles a jugé au fond que les conclusions des époux D... tendant à l'annulation du permis de construire du 19 août 2005 étaient devenues sans objet, le maire ayant retiré l'arrêté du 19 août 2005 ;