Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.659 du 10/11/2021,  partie 3



 18. En se déterminant ainsi, par voie d'affirmation générale, sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause d'exclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne à payer à Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ;
 
 AUX MOTIFS, SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GESDOM, QUE
 « Il résulte du bulletin de souscription signé le 17 juin 2011 entre Mme [R] et la société Gesdom que cette dernière avait pour mission de faire souscrire par l'investisseur des parts dans le portefeuille de SNC GTE. Réunion, qui devait réaliser des investissements dans le cadre de l'article 199 undecies B et D du code général des impôts au titre d'avantages fiscaux dits Girardin Industriel.
 
 A cet effet, Mme [R] a investi lors de la souscription la somme de 6201 euros dans le produit SNC GIR Réunion, à charge pour la société Gesdom de les utiliser pour acquérir des parts d'une ou plusieurs SNC qu'elle devait constituer ayant pour objet notamment d'acquérir le matériel à financer. Elle a également payé la somme de 317 euros de frais de dossiers.
 
 En contrepartie de son investissement, la société Gesdom s'est engagée à ce que Mme [R] bénéficie d'une réduction d'impôt de 7552,50 euros à l'exclusion de tout autre gain, les investissements devant être réalisés avant le 31 décembre 2011. Par courrier du 31 août 2011, la société Gesdom a encore assuré à Mme [R] que sa souscription correspondait à un crédit d'impôt de 7 552,50 euros.
 
 Le bulletin de souscription stipule également que 
 
 * dans les 30 jours ouvrés précédents la déclaration de revenus de l'année concernée, soit la déclaration de l'année 2012 sur les revenus de 2011, le gérant des SNC, soit la société Gesdom, adressera au souscripteur l'attestation d'éligibilité indiquant le montant de la déduction à pratiquer ainsi que tous les documents à adresser au centre des impôts compétent.
 
 * dans l'hypothèse où l'investissement sélectionné ne pourrait être réalisé au 31 décembre 2011, la présente réservation deviendra caduque et les montants versés en exécution de la présente seront intégralement remboursés.
 
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les investissements ont été conçus et réalisés sur un plan financier, juridique et fiscal mais également sur un plan opérationnel par la société Gesdom qui s'est engagée auprès de la souscriptrice à assurer le suivi de l'investissement en Outre-Mer à travers différentes sociétés qu'elle a créées, qui sont animées par ses propres dirigeants et chargées de créer sur place l'activité industrielle ouvrant droit à la réduction d'impôts.
 
 Or, par courrier daté du 7 mai 2012, la société Gesdom a informé Mme [R] que l'administration fiscale subordonnait la réduction d'impôt à la mise en service effective des matériels avant le 31 décembre de l'année de souscription de l'investissement, soit en l'occurrence avant le 31 décembre 2011, que les SNC ont bien acquis le matériel mais que l'installation effective n'ayant pu intervenir dans ce délai, elle ne recevrait pas l'attestation fiscale devant lui faire bénéficier de la réduction fiscale, expliquant que par prudence, compte tenu de la position de l'administration, elle avait pris la décision de reporter la réduction d'impôt sur l'année 2012.
 
 Le 8 novembre2012, la société Gesdom a écrit aux investisseurs dont Mme [R], pour leur faire part que les SNC sont toutes engagées dans le processus d'installation des investissements et que ce processus doit arriver à son terme dans les plus brefs délais pour que la réduction d'impôt soit prise en compte.