Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.075 du 03/04/2019,  partie 3


Dans sa réponse, M. G... lui rappelait que «(...) en tant qu'expat/ETP, tu bénéficies d'une retraite de 1,75% par année de service ». M. L... était donc parfaitement informé de sa situation au regard de sa retraite complémentaire mais n'a engagé aucune action en 2002, alors qu'un autre salarié en poste aux Pays-Bas, M.B..., mettait en demeure l'employeur de « régulariser ses cotisations salariales et patronales pour la retraite complémentaire de 2001 et 2002 » (courriel du 15 mai 2002: pièce 22). M. L... a saisi le conseil des prud'hommes par requête reçue le 14 juin 2010, afin d'obtenir une régularisation de ses droits auprès de la caisse de retraite complémentaire. Le tribunal de sécurité sociale aussi bien que la Cour sont liés par la décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction de sécurité sociale au motif que le contentieux relève de la compétence exclusive de cette dernière. La Cour, dans sa formation spécialisée dans le contentieux relevant du code de la sécurité sociale, ne saurait donner au contentieux qui lui est déféré, sur contredit, un autre périmètre que celui qui lui est dévolu par ce code et qui rend irrecevable une demande de dommages-intérêts : la demande de l'appelant doit être analysée au regard des textes relatifs au contentieux du paiement des cotisations sociales en général, et des cotisations de retraite complémentaire en particulier. Par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1 du code du travail), le droit d'un salarié au paiement de salaires étant éteint du fait de la prescription extinctive de cinq ans, une action relevant du contentieux du paiement de cotisations de retraite assises sur ces salaires est nécessairement prescrite pour la même période. Le point de départ de cette prescription est le jour où la victime a eu la révélation de son dommage (avant 2008), ou encore « le jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » (loi du 17 juin 2008). En l'espèce, cette date doit être fixée au 13 mai 2002 (cf.supra). L'action de M. L..., engagée le 14 juin 2010, était éteinte par la prescription quinquennale et ses demandes sont irrecevables. La Cour infirme le jugement dont appel » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la désignation par la cour d'appel, saisie sur contredit, de la juridiction qu'elle estime compétente s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que l'exposant a saisi en dernier lieu la juridiction prud'homale d'une demande de « condamnation de la société Lyondell Chimie France, à lui "verser une indemnité de (...) afin de compenser le préjudice subi du fait du défaut de cotisations aux caisses de retraite complémentaire" (conclusions du 9 février 2011) » ; qu'en jugeant que la demande de dommages-intérêts serait irrecevable au motif inopérant que le juge de la sécurité sociale ne pourrait connaître que d'une action en paiement des cotisations sociales en général, et des cotisations de retraite complémentaire en particulier, quand la décision de renvoi du litige tel qu'il a été présenté à la juridiction incompétente s'imposait au juge de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 86 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le juge de la sécurité sociale peut connaître de toute action en responsabilité résultant de la méconnaissance des règles édictées par le code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le code de la sécurité sociale rend irrecevable une demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la compétence spécialisée de la juridiction de sécurité sociale pour juger la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de versement par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire irrecevable, sans soumette ce moyen à la discussion préalable et contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de payer les cotisations de retraite est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité civile, fixée à trente ans ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'action en indemnisation du préjudice subi par l'exposant devait être soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, cinquièmement, QUE l'action en paiement de cotisations de retraite assises sur des salaires n'est prescrite que si le droit au paiement de ces salaires est éteint ;