Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.902 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
 
 La société VDSTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-16.902 contre l&apos;arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société VDSTP, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, après débats en l&apos;audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société VDSTP aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société VDSTP et la condamne à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société VDSTP.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement entrepris et débouté la société VDSTP de ses demandes en résiliation des contrats la liant d&apos;une part à la société Keymoov et d&apos;autre part à la société CM CIC leasings solution.
 
 Aux motifs que d&apos;une part : les contrats concomitants ou successifs qui s&apos;inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu&apos;au vu des pièces du dossier et des explications des parties, les relations contractuelles entre la société VDSTP et la société Keymoov ont débuté dans les suites immédiates de la livraison de ce matériel, le devis accepté par la société locataire prévoyant qu&apos;étaient offerts les frais de mise en service ; il a été convenu un « abonnement basique » comprenant la garantie du matériel et le support technique pendant 48 mois ; les mails échangés entre la société locataire et la société chargée de la maintenance du matériel établissent que sans l&apos;intervention de cette société le matériel loué par la société VDSTP n&apos;était pas utilisable ; le contrat de location prévoit en outre en son article 5-3 relatif à l&apos;entretien et aux réparations à opérer sur le matériel loué, que le locataire doit passer tout contrat d&apos;entretien ou de maintenance nécessaire avec une société tierce agréée par la société bailleresse à laquelle doit en outre être adressées une copie des contrats signés en ce sens par le locataire ; il se déduit de ces éléments que les contrats de location d&apos;une part et d&apos;entretien, et maintenance d&apos;autre part, conclus entre les parties au litige pour la même durée, se sont inscrits dans une même opération et sont interdépendants ; dans ces conditions la société appelante ne peut valablement opposer à sa locataire l&apos;article 8-1 des conditions générales aux termes duquel, le locataire renonce à tout recours contre la société bailleresse, cette clause devant être réputée non écrite ; que la société CM-CIC Leasing Solutions expose qu&apos;en application des articles 544 et 555 du code de procédure civile, une partie à la procédure de première instance ne peut être intimée par la voie de l&apos;intervention forcée en appel , de sorte que l&apos;assignation en intervention forcée délivrée par la société VDSTP à l&apos;égard du liquidateur de la société Keymoov qui s&apos;analyse en réalité comme un appel provoqué, est irrecevable ; par ailleurs elle demande à la Cour, pour le cas où les contrats seraient jugés interdépendants d&apos;ordonner la mise en cause du liquidateur de la société Keymoov ; la société VDSTP demande à la cour de la déclarer recevable en son intervention forcée et en sa déclaration d&apos;arrêt commun du liquidateur de la société Keymoov, celle-ci soulignant que la société appelante est d&apos;