Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.545 du 03/04/2019,  partie 4


mais il ne peut être établi soit qu'un plan modèle 55 a été transformé en un plan modèle 58, soit qu'un moule modèle 55 a été modifié en un moule modèle 58, - la déclaration écrite de Conformité [D.E.C.] précise une longueur de coque de 16 m 78 qui est celle du modèle 55, - seul le processus d'établissement d'une nouvelle D.E.C. attestera de la navigabilité pratique du navire, - il appartient à la société Koejac de délivrer une nouvelle D.E.C. annulant et remplaçant l'actuelle qui est grave ( ?) pour des raisons administratives, fiscales, juridiques et d'assurance, sur la base d'un examen d'évaluation effectué par un organisme habilité de certification qui aura eu en main le dossier technique, - une partie des diverses doléances (non façons, malfaçons et anomalies) soulevées par les époux X.../P... a été satisfaite, - la transformation ci-dessus n'a pas conduit à des modifications rédhibitoires des performances du bateau, - l'anomalie concernant la D.E.C. conduit à comprendre que les époux X.../P... aient immobilisé leur navire à quai ; que ces diverses précisions caractérisent une anomalie du navire « [...] », qui est un modèle Adagio 58 construit non de façon autonome, mais par transformation à partir d'un modèle Adagio 55 ; que cette situation a été cachée tant à la société Capitole acheteuse qu'aux époux X.../P... locataires, puisque ces 3 personnes ne l'ont apprise que par la seule expertise judiciaire ; que ce défaut est grave puisque la société Koejac venderesse a délivré une D.E.C. pour une longueur (16 m 78) qui est celle du modèle 55, et non du modèle long de 17 m 76, ce qui entraîne pour ce document une irrégularité ayant des conséquences vis-à-vis des structures administratives, fiscales et d'assurance, lesquelles ne peuvent entériner une telle dichotomie qu'elles aussi ignoraient ; qu'en outre l'expert judiciaire n'a pas pu vérifier si le navire transformé présentait une situation satisfaisante à l'égard de la sécurité (stabilité dudit navire en fonction des centres de carène et de gravité), laquelle est à l'évidence fondamentale en matière nautique ; que tous ces désordres forts et cachés sont en conséquence de nature à rendre le navire « [...] » impropre à l'usage auquel tant la société Capitole que les époux X.../P... le destinaient ; que le jugement est donc infirmé pour avoir débouté les époux X.../P... de leur demande fondée sur l'article 1641 précité » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que la cour d'appel a relevé que l'expert avait estimé que la transformation d'un modèle Adagio 55 en Adagio « n'a pas conduit à des modifications rédhibitoires des performances du bateau » ; qu'elle relevait encore que l'expert judiciaire n'a pas pu vérifier si le navire transformé présentait une situation satisfaisante à l'égard de la sécurité ; qu'il s'évinçait de ces constatations que le navire litigieux n'était pas atteint d'un vice suffisamment grave pour le rendre impropre à sa destination ; qu'en prononçant cependant la résolution de la vente du navire litigieux, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la société Capitole finance a invoqué l'inopposabilité du rapport d'expertise, en ce qu'elle n'avait pas été partie aux opérations d'expertise (concl., p. 19) ; que, pour condamner la société Capitole finance à restituer les loyers perçus aux époux X..., la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente du yacht, sur le seul fondement du rapport d'expertise, énonçant qu'il avait été versé au dossier tant de première instance que d'appel, et qu'ainsi la société Capitole finance a pu en prendre connaissance et en discuter le contenu, de sorte que l'expertise lui était opposable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Capitole finance Tofinso à rembourser aux époux X... l'intégralité des loyers perçus depuis l'origine du contrat de location avec option d'achat et jusqu'à l'arrêt à intervenir, avec intérêts au taux légal et anatocisme (pour mémoire au 5 septembre 2014 la somme de 863 168,92 euros),
 
 AUX MOTIFS QUE « [
 ] ; que tous ces désordres forts et cachés sont en conséquence de nature à rendre le navire « [...] » impropre à l'usage auquel tant la société Capitole que les époux X.../P... le destinaient ; que le jugement est donc infirmé pour avoir débouté les époux X.../P... de leur demande fondée sur l'article 1641 précité ;