Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.683 du 30/09/2020,  partie 3


Le Dr S..., rapportant encore que la patiente ne critique pas ses troubles et est ambivalente à l'égard des soins, conclut que l'hospitalisation complète est à maintenir. Eu égard à l'ensemble de éléments médicaux figurant à la procédure justifiant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l'ordonnance querellée.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DU JUGE DE LA DETENTION ET DES LIBERTES que selon l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
 
 · Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
 
 · Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2ème de l'article L. 3211-2-1
 
 Que selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissements n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; Attendu que Madame H... C... fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 05 octobre 2018 d'une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 09 octobre 2018 le directeur d'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu'il résulte de l'avis médical rendu par le psychiatre de l'établissement en date du 12 octobre 2018 que Madame H... C..., hospitalisée pour troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte délirant persécutif, présentant de multiples hospitalisations psychiatriques précédentes et en rupture de traitement depuis de nombreux mois, présentait toujours une activité délirante polymorphe avec adhésion totale aux délires et sans conscience du caractère pathologique de ses troubles ; que dans ces conditions, le maintien des soins sans son consentement est nécessaire ; Que la requête sera dès lors accueillie et la poursuite de l'hospitalisation complète ordonnée
 
 - ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation du chef de l'ordonnance ayant déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée en cause d'appel entraînera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt confirmatif ayant, après avoir accueilli la requête, ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont a fait l'objet Mme H... C... avec exécution provisoire de plein droit.