Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.071 du 21/11/2018,  partie 2


qu'aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'aide sociale et de la famille, les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil, sont, à, l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiques l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide. Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés. La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ; que l'article L132-7 du code de l'aide sociale et de la famille dispose quant à lui qu'en cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire ;
 Qu'à l'audience, l'EHPAD d'Argentat a convenu que Colette X... percevait toujours l'APA à hauteur de 431 euros mensuels, versée par le Conseil départemental de la Haute-Vienne, mais directement entre les mains de l'établissement, de sorte que l'EHPAD d'Argentat ne rapporte pas la preuve que les ressources de Colette X... nécessitent désormais de fixer l'obligation alimentaire de Jean-Jacques et Victor X... dans les proportions initialement portées à la connaissance du premier juge ;
 Qu'en revanche, Jean-Jacques X... démontre que la créance de l'EHPAD d'Argentat ne correspond nullement au montant retenu par ce dernier, par la production d'un courrier du Conseil Départemental, en date du 25 mars 2016, constatant que le coût résiduel mensuel dû par Colette X... au titre de son hébergement au sein de l'EHPAD devant être mise à ta charge des obligés alimentaires, s'élevait à 332 euros à compter du 1er janvier 2016 ; que l''EHPAD d'Argentat n'apporte pas, en l'état, d'élément de preuve contraire ;
 Qu'en conséquence, Victor X..., condamné par le premier juge à verser l'EHPAD d'Argentat la somme de 248 euros, n'ayant pas interjeté appel de cette décision et n'étant pas présent à la procédure du fait de la caducité prononcée à son encontre, la somme résiduelle devant être mise à la charge de son père correspond au résultat de la déduction de cette somme de 248 euros de celle, globale, évaluée par le Conseil départemental à 332 euros, soit 84 euros, qui n'apparaît pas excessive au regard des ressources et charges de l'intéressé ;
 Que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef et la cour statuera à nouveau en ces sens ;
 
 1/ ALORS QUE les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; que la décision du 1er juillet 2014 du conseil départemental du Loiret allouant à Mme X... le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour un montant de 13,29 euros par jour précise que l'aide sera versée à compter du 31 mars 2014 ; que le courrier du 22 mai 2015 du conseil départemental du Loiret réévalue cette allocation personnalisée d'autonomie à un montant de 13, 83 euros par jour à compter du 1er janvier 2015 correspondant à une somme mensuelle comprise entre 387,24 et 428,73 euros en fonction des mois (pièces d'appel n° 3 de l'EHPAD d'Argentat : décision d'octroi de l'APA à Mme X...) comme le mentionne le relevé de compte de Mme X... de janvier 2016 (pièce d'appel n° 2 de M. Jean Jacques X... : relevé de compte de Mme X...) ; qu'il en résulte clairement et précisément que Mme X... bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie depuis le 31 mars 2014 et que le montant de cette aide n'a pas été réévalué depuis le 1er janvier 2015, date antérieure à l'intervention de la décision de première instance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tulle du 26 avril 2016 ; qu'en affirmant qu'au regard du versement de cette allocation, l'EHPAD d'Argentat ne rapportait pas la preuve que les ressources de Mme X... imposaient de fixer l'obligation alimentaire de MM. Jean Jacques et Victor X... dans les proportions initialement portées à la connaissance du premier juge, la cour d'appel a dénaturé la décision du 1er juillet 2014, le courrier du 22 mai 2015 et le relevé de compte de Mme X... de janvier 2016 et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2/ ALORS QUE M.