décision 18-81.002 du 30/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Marie-Lyse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles L. 8221-1 alinéa 1 er, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 130-1 et 131-21 et 132-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la requérante dans les liens de la prévention de travail dissimulé pour la période écoulée du 30 mai 2011 au 16 décembre 2014 et l'a condamnée à une amende de 10 000 euros assortie d'un sursis partiel à hauteur de 5 000 euros, outre la confiscation de l'ensemble des biens meubles et espèces saisis en procédure et lui appartenant, comme ayant servi à commettre les infractions reprochées ou en ont été le produit direct ou indirect ;
 
 "aux motifs, sur l'action publique, qu'il résulte des documents saisis que Mme Marie-Lysie X... a tenu des carnets de comptabilité détaillant les recettes et dépenses de l'activité de la carrière, sur toute la durée de la prévention ; que ces carnets mettaient en évidence un chiffre d'affaires de 506 970 euros sur trois ans et demi d'activité illicite ; que Mme X... faisant office de comptable occulte de l'activité non déclarée de l'entreprise familiale et en encaissant, sur son compte bancaire propre, tout ou partie des chèques remis par les clients de la carrière ; que lors de ses auditions elle montrait qu'elle était parfaitement au fait de l'activité connaissant notamment les clients habituels, énumérant les dépenses liées à l'activité et donnant les noms des personnes qui travaillaient régulièrement à l'exploitation de la carrière ; qu'en outre elle a reconnu qu'une partie des sommes perçues sur son compte au titre de l'activité ont servi à régler des dépenses personnelles ou ménagères ; que l'importante somme d'argent saisie à son domicile matérialise son rôle actif dans la gestion des fonds générés par l'activité de la société ; qu'il sera rappelé qu'aucune autre comptabilité que celle de ses cahiers n'était faite, elle avait nécessairement connaissance du caractère occulte de toute cette activité et de l'infraction de travail dissimulé puisqu'elle est comptable de formation et sait quelle que soit l'ancienneté de sa formation, quelles sont les déclarations obligatoires qui doivent être faites aux organismes sociaux et à l'administration fiscale ; qu'enfin elle ne peut donc comme elle a tenté de le faire croire à l'audience déclarer qu'elle ignorait tout de cette activité notamment l'absence de déclaration fiscale et de l'absence de paiement des charges sociales des deux salariés réguliers qui sont son fils et son beau-frère ; que le délit poursuivi se trouve caractérisé en tous ses éléments constitutifs à la charge de la prévenue et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention ; que, sur la peine, la loi n°2014-896 du 15 août 2014, a, dans l'article 130-1 du code pénal considéré que la peine, qui doit être individualisée, a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; elle doit être prononcée en tenant compte de la personnalité du prévenu, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que le nouvel article 132-19 du même code; conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf impossibilité ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ;