Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.062 du 05/11/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité du recours subrogatoire de la GMF : La SAS Ex Nihilo et la société Circles Group soulèvent l'irrecevabilité du recours subrogatoire de la société GMF au motif que la garde du véhicule de son assuré a été transférée à la société Ex Nihilo et que le véhicule était conduit par un de ses salariés, qu'en vertu de l'article L. 211-1, alinéa 2 du code des assurances, le contrat d'assurance obligatoire visé par la loi du 5 juillet 1985 couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et que la seule possibilité pour l'assureur d'exercer un recours subrogatoire est limitée au seul cas où la garde et la conduite ont été obtenues contre le gré du propriétaire, en vertu de l'alinéa 3 du texte précité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle ajoute que le recours de l'assureur ne peut être exercé que sur le fondement de ce texte à l'exclusion des articles 1382 et 1383 du code civil et L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances. Elle prétend que la garde a été transférée puisque M. X... a prêté son véhicule en ne fixant aucune restriction et que tous les attributs de la garde ont été reçus par la société Ex Nihilo dont l'un des salariés (acteur) a conduit le véhicule. La GMF conclut à la confirmation du jugement. Elle rétorque qu'ayant indemnisé définitivement l'intégralité des préjudices de M. et Mme F..., elle est, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, subrogée tant dans les droits des victimes que de son assuré et peut exercer une action récursoire en responsabilité à l'encontre de la société Ex Nihilo, tiers co-responsable sur le fondement de droit commun des articles 1240 et 1241 du code civil. En réponse à l'argumentation de l'intimée, elle soutient que son recours n'est pas exercé contre la société Ex Nihilo en qualité de gardienne du véhicule impliqué. Elle en déduit que son recours subrogatoire n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances et qu'elle est recevable à rechercher la responsabilité de la société Ex Nihilo en raison de ses fautes et négligences en matière de sécurisation du tournage. Selon l'article L. 121-12, alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'article L. 211-1 du même code dispose que : toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. La GMF exerce son recours subrogatoire contre la société Ex Nihilo en tant qu'organisatrice défaillante du tournage du film sur le fondement de l'article 1383 ancien devenu 1241 nouveau du code civil et non en tant que gardienne du véhicule impliqué dans l'accident. Le recours subrogatoire ainsi dirigé n'est pas régi par l'article L. 211-1 alinéa 3 mais par l'article L. 121-12, applicable aux assurances de dommages en général (articles L. 121-1 et suivants : chapitre 1 – dispositions générales) et aux assurances de responsabilité en particulier (article L. 124-1 et suivants : chapitre IV : assurances de responsabilité). Bien que l'article L. 121-12 n'envisage expressément que la subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré, il est de jurisprudence constante que l'assureur peut se prévaloir, sur le fondement de cet article, d'une subrogation dans les droits du tiers victime qu'elle indemnise. Ainsi, l'assureur de responsabilité qui verse une indemnité au tiers lésé peut être subrogé dans les droits de ce dernier et exercer le recours qui lui appartenait contre le co-responsable de l'accident. En conséquence, la GMF apparaît recevable à exercer son recours subrogatoire à l'encontre de la société Ex Nihilo en qualité de tiers co-responsable, comme l'ont retenu avec pertinence les premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la recevabilité de l'action récursoire de la GMF : Il est constant que l'accident litigieux a eu lieu sur le tournage du film La Cité Rose, le 24 août 2011 rue Curial – au croisement de la rue Riquet, dans le 19ème arrondissement de Paris ; que l'un des véhicules de jeu étant indisponible, M. A... X..., membre de l'association Unité Urbaine, qui encadrait de jeunes figurants, a proposé de prêter son véhicule personnel, ce que la société Ex Nihilo a accepté ;