Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.286 du 04/02/2021,  partie 4



 7°) ALORS QUE la saisie des documents et fichiers présents sur les ordinateurs ou serveurs d'une entreprise, fussent-ils utilisés par des salariés, ne porte pas atteinte à la vie privée de ces derniers ; qu'il appartient le cas échéant au salarié d'indiquer à l'huissier de justice désigné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile les fichiers strictement personnels qui se trouvent sur un support informatique de son entreprise, afin qu'ils soient écartés des investigations ; que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait été désigné pour rechercher et recueillir sur les ordinateurs et supports numériques utilisés par M. T..., dirigeant de la société Sileane, par M. J..., directeur du pôle vision, par M. I... (en charge de la transmission des premiers dossiers à M. R...), par le directeur/responsable des ressources humaines ou par M. R... (y compris sur les serveurs locaux ou distants, des « clouds » ou des serveurs de messagerie utilisés par la société Sileane), la présence de fichiers ou de copies de fichiers appartenant à la société NT2I, notamment ceux ayant été copiés le 6 décembre 2017 et ceux retrouvés au domicile de M. R..., y compris la preuve de fichiers disparus appartenant à la société NT2I et qui se seraient trouvés sur les ordinateurs précités et/ou serveurs locaux ou distants sur la période de novembre 2017 à juin 2018 ; que cette recherche devait s'effectuer au siège social de la société Sileane et sur les serveurs, « clouds » ou messageries utilisés par la société Sileane ; qu'en jugeant néanmoins que cette mesure d'instruction portait sur les ordinateurs personnels des dirigeants et salariés précités et était de nature à porter atteinte à leur vie privée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 8°) ALORS QUE le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure d'instruction sollicitée procède d'un motif légitime et qu'elle est nécessaire à la protection des droits du requérant ; que la cour d'appel a retenu que la mesure sollicitée procédait d'un motif légitime pour la société NT2I, et qu'elle était nécessaire à la preuve de ses droits ; qu'en jugeant néanmoins que les investigations autorisées étaient de nature à porter une atteinte injustifiée à une liberté fondamentale telle que le secret des affaires, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.