Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.665 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... W...,
 
 2°/ Mme E... L..., épouse W...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme E... D..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme D... ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme W... ; les condamne à payer à Mme D... la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. et Mme W... ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QUE par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le permis de construire de régularisation du 20 octobre 2014, accordé par le maire de la commune d'Ambert à Mme E... D... ; que ce jugement a été frappé d'appel par Mme E... D... et l'instance est pendante devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE dans son ordonnance du 6 septembre 2016 entreprise, le juge des référés a relevé :   - pour rejeter la demande de remise en état des lieux sous astreinte et les demandes d'indemnités provisionnelles, qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité du permis de construire de régularisation ou son caractère périmé, que l'instance en annulation du permis de construire litigieux est pendante devant le tribunal administratif et que l'action de H... W... est manifestement prématurée ; que dans l'hypothèse où le permis de construire serait validé par le tribunal administratif, le demandeur ne pourrait invoquer aucun préjudice ; que les demandes d'indemnités provisionnelles sont également manifestement prématurées et doivent être rejetées, qu'en outre, aucun élément nouveau depuis l'ordonnance de référé du 28 avril 2015 ne justifie l'instauration d'éventuelles mesures d'instruction ;   sur le bien-fondé des demandes des époux W... L... : qu'aux termes des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours ,même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que les époux W... L... sollicitent la constatation de l'empiétement de l'abri de jardin de Mme E... D... sur la propriété de M. W... et demande la démolition sous astreinte de cet édifice avec remise en état des lieux et condamnation de Mme E... D... à une indemnité provisionnelle en réparation des divers préjudices résultant de cet empiétement ; qu'il sera rappelé, tout d'abord, que l'article 809 du code de procédure civile n'exige pas la constatation de l'urgence, contrairement à ce que soutient Mme D... et qu'il appartient au juge des référés de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'il incombe, en revanche, aux époux W... L... d'établir l'existence d'un trouble manifestement illicite ;