Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.986 du 24/10/2018,  partie 3


que la demande de sursis se référant clairement à la plainte pour fraude fiscale visant M. X..., il importe peu que les sommes indiquées correspondent à celles dues par la société MONTANA ; Attendu qu'il apparaît ainsi que la demande de sursis de paiement ne peut être rattachée à la réclamation formée par la société MONTANA mais est liée à la contestation de la plainte pour fraude fiscale engagée contre M. X... ;
 qu'elle n'a pas, en conséquence, entraîné une suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement ; Attendu que les sommes dues par la société MONTANA ayant été mise en recouvrement le 24 juin 2009, le délai de prescription de quatre ans, suspendu pendant 125 jours, a expiré le 27 octobre 2013 ; que la créance du Trésor était donc prescrite le 2 juin 2015, date de la requête aux fins de condamnation solidaire de M. X... avec la société MONTANA sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ; Attendu que la dette de la société étant prescrite, le gérant de la société ne peut plus être condamné solidairement avec cette dernière ; ».
 
 ALORS QU'en s'arrogeant la compétence pour statuer sur une question d'exigibilité, relative à une créance fiscale, et, en ne transmettant pas la question à la juridiction administrative, les juges du fond ont en toute hypothèse violé l'article 49 du Code de procédure civile.