Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.429 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 Mme [L] [D], veuve [DK], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° W 20-16.429 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2,4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [DK], épouse [U], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [C] [DK], épouse [YI], domiciliée [Adresse 5],
 
 3°/ à Mme [G] [F], épouse [B], domiciliée [Adresse 8],
 
 4°/ à Mme [DE] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 5°/ à Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 3],
 
 6°/ à Mme [DH] [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 7°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 10] (Espagne)
 
 8°/ à Mme [S] [DK]-[Z], domiciliée [Adresse 6], 
 
 pris tous huit tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [Y] [DK]-[H],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [L] [D], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [O] [DK], de Mme [C] [DK], de Mme [G] [F], de Mme [DE] [F], de Mme [W] [F], de Mme [DH] [F], de M. [I] [R] [N] [F], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [D] et la condamne à payer à Mme [O] [DK], Mme [G] [F], Mme [DE] [F], Mme [W] [F], Mme [DH] [F] et M. [I] [R] [N] [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Berthomier, greffier de chambre présent lors du prononcé.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [D] veuve [DK]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci avait homologué le protocole d'accord transactionnel du 17 janvier 2012 et lui avait donné force exécutoire ;
 
 Aux motifs que « Sur la validité du protocole d'accord en regard de l'existence ou non de concessions réciproques : Aux termes du protocole d'accord signé entre les parties le 17 janvier 2012, il est notamment prévu que : - Mme [DK] [H] accepte d'abandonner définitivement toutes revendications au titre de la donation entre époux consentie par devant maître [RR] [V], notaire à [Localité 12], le 30 juin 1970 ; - Mme [D] veuve [DK] cumule ses droits légaux (soit un quart en pleine propriété) et le legs de l'appartement sis à [Localité 9] à elle consenti en usufruit imputé sur la réserve héréditaire, capitalisé du commun accord des parties conformément aux dispositions de l'article 761 du code civil et valorisé à titre forfaitaire définitif à hauteur de 30 % de la valeur vénale en pleine propriété dudit bien ; - il est attribué à Mme [D] veuve [DK] la pleine propriété de l'appartement situé [Adresse 7], suivant sa valeur déterminée par voie d'expertise amiable confiée à Mme [K], expert près la cour d'appel d'Aix-en- Provence, valeur que les parties se sont engagées à accepter de manière irrévocable ; - le surplus de l'actif net partageable est réparti entre Mmes [YI], [U], [DK] [Z] et l'hoirie [F] à raison d'un quart en pleine propriété par branche ; - Mme [DK] [Z] abandonne toute demande de rapport à succession et recel moyennant le versement solidaire à son profit par les consorts [YI], [U], et [F] d'une somme globale, forfaitaire et définitive correspondant à 3,33 % du boni de liquidation de la SCI Les Lauriers Roses à valoir sur la part leur revenant en leur qualité d'associés de la SCI ;