cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.587 du 30/11/2017,  partie 6



 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le cahier des clauses techniques particulières précisait en son article 1er que « le titulaire du présent marché est chargé de l'exploitation et du gardiennage des déchetteries de [...] et de [...] y compris l'enlèvement et le transport vers les lieux autorisés de récupération ou d'élimination des produits ainsi déposés et triés en déchetterie », qu'il imposait en son article 10 au titulaire du marché l'enlèvement régulier des déchets afin de laisser les bennes accessibles aux usagers, précisant les modalités de cette évacuation, et stipulait en son article 11 la nature du parc de véhicules prévu à cet effet devant être fourni par le titulaire du marché ; qu'en retenant que le marché portait à titre principal sur la collecte des déchets apportés par les usagers et « à titre accessoire » sur l'évacuation des déchets collectés vers les lieux de récupération ou d'élimination, et en qualifiant d'« annexe » cette activité d'évacuation des déchets, pour juger qu'il importait peu pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que les camions utilisés par la société Generis n'aient pas été transférés à la société Paprec Ile-de-France qui lui avait succédé sur ce marché confié par le syndicat intercommunal Tri-Or, lorsque l'évacuation des déchets, indispensable à l'exploitation de la déchetterie, en était indissociable et était au coeur même de l'objet du marché, la cour d'appel a dénaturé le cahier des clauses techniques particulières établi par le syndicat Tri-Or, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir qu'aux termes de l'article 8-6 du cahier des clauses techniques particulières, le système informatique des déchetteries (matériel et logiciel) dont le titulaire devait faire son affaire était indispensable à l'exploitation de la déchetterie, et qu'en l'absence de ce système, les déchetteries étaient inexploitables en l'état, ce dont il résultait que l'absence de transfert du système informatique mis en place par la société Generis excluait que lui aient été transférés tous les moyens significatifs et nécessaires à l'exploitation des déchetteries ; qu'en se bornant à constater que le fichier client lui avait été remis par la société Generis et que la société Paprec Ile-de-France disposait pour elle-même d'un système informatique, sans rechercher comme elle y était invitée si les déchetteries pouvaient être exploitées sans un système informatique spécialement dédié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir que les panneaux de signalisation indiquant la nature des déchets affectés à chaque benne étaient indispensables à l'exploitation de la déchetterie, aucun tri n'étant possible en leur absence ; qu'en affirmant péremptoirement que les panneaux de signalisation étaient des éléments accessoires pour l'exploitation, sans cependant s'expliquer sur les conditions dans lesquelles pouvait être effectuée la collecte sélective des déchets en leur absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité ; que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir que les conditions d'exploitation des déchetteries avaient été profondément modifiées par la mise en place de nouvelles solutions d'évacuation des déchets ; qu'en jugeant que l'article L. 1224-1 du code du travail avait vocation à s'appliquer en l'espèce, sans rechercher comme elle y était invitée si les conditions d'exploitation n'avaient pas été profondément modifiées pour permettre l'exécution du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, qui a retenu, par des motifs propres et adoptés, que l'activité d'évacuation des déchets était annexe à celle de collecte des déchets pour laquelle des moyens nécessaires et significatifs avaient été transférés, que si le système informatique d'exploitation des déchets dans son ensemble n'avait pas été transféré, le fichier de clients, élément essentiel au fonctionnement du système l'avait été, que les panneaux de signalisation n'étaient qu'accessoires à l'exploitation de l'activité, laquelle avait été reprise à l'identique par le nouvel attributaire du marché, a fait ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, en sorte que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Paprec Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Paprec Ile-de-France et condamne celle-ci à payer M. Z... et à la société Generis la somme de 3 000 euros à chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt