Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.400 du 16/12/2020,  partie 9


qu'il verse aux débats une attestation de M. X... qui a été directeur adjoint en charge des finances et des ressources humaines qui expose que cette décision a été prise unilatéralement par M. Y... et, qu'interrogé, celui-ci a répondu qu'il les tenait désormais au café avec Mme V... » ; que la matérialité de la suppression des comex est donc établie ; que M. P... établit ainsi, au regard des éléments ainsi recueillis, l'existence matérielle de faits précis et concordants (modification des fonctions de M. P... en 2009, existence de deux mails de reproches en 2011, non-paiement d'heures supplémentaires, suppression des Comex) qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre susceptible, comme il l'invoque, de compromettre son avenir professionnel ; que pour renverser cette présomption, la FNSCL doit justifier d'éléments objectifs permettant d'expliquer ces décisions et de démontrer qu'elles sont étrangères à tout harcèlement moral ; qu'ainsi que l'expose la FNSCL la modification des fonctions de M. P... est intervenue dans le cadre d'une réorganisation, nécessitée par le caractère de plus en plus technique des questions juridiques nécessitant un investissement plus important ; que M. P... a conservé sa qualification, son niveau hiérarchique et ses fonctions d'encadrement telles qu'elles existaient auparavant, mais a vu ses fonctions modifiées ; que la FNSCL justifie de la nécessité de réorganiser le service pour faire face aux retards et spécialiser ses salariés et notamment le directeur adjoint chargé des questions juridiques ; que la modification des fonctions de M. P... qui en est résultée est donc objectivement justifiée et ne témoigne à elle seule d'aucune mise à l'écart ni rétrogradation, quand bien même une directrice déléguée a été nommée, instituant un échelon hiérarchique supplémentaire au-dessus de M. P... ; qu'il en est de même des deux seuls mails de reproches adressés en 2011 à M. P... et faisant état du mécontentement du directeur général quant au traitement de deux dossiers : le délai d'aboutissement des déclarations CNIL demandées par le Comex et la perte temporaire d'un contrat ; que ces deux reproches qui font partie des griefs de licenciement, sont objectivement justifiés par les demandes répétées du Comex en ce qui concerne les déclarations CNIL même s'il a été jugé que le retard n'est pas nécessairement imputable à M. P... et par le retard engendré par la perte d'un contrat témoignant d'une mauvaise conservation des actes juridiques sous la responsabilité de M. P... ; que le non-paiement des heures supplémentaires qui résulte essentiellement de l'absence de mise en place d'un système spécifique aux cadres du niveau de M. P..., pour constituer un manquement de l'employeur, n'en constitue pas pour autant ni à lui seul, ni pris globalement avec les autres faits retenus, un acte de harcèlement moral en l'absence de preuve de toute surcharge de travail de M. P... ; que cette surcharge de travail n'est d'ailleurs pas établie et le seul courriel précité du 4 mars 2011 dans lequel M. Y... confirme la charge de travail des cadres de cette société ne suffit pas à l'établir, alors justement que les fonctions de M. P... ont été recentrées sur le juridique compte tenu du temps désormais nécessaire au traitement de ces questions et de la nécessité de s'y consacrer pleinement ; que si plus aucun Comex n'a été réuni à compter de janvier 2011, les comptes-rendus produits ne concernant que la période antérieure à décembre 2010, rien n'établit qu'ils aient été à nouveau convoqués après le licenciement de M. P... et ce dernier ne peut y voir une éviction, dès lors que ces comités dont il n'est pas allégué que leur tenue aurait été obligatoire, n'ont plus eu lieu pour aucun des membres de la direction qui ont désormais procédé par discussions informelles, de sorte que M. P... ne peut reprocher à l'employeur la non-convocation à des Comex qui n'existaient plus ; qu'en conséquence l'employeur apporte des éléments objectifs pour justifier que les agissements que lui reproche le salarié ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral, l'atteinte à l'avenir professionnel de M. P... n'étant pas le résultat de tels faits ; que, sur les conséquences de la rupture :   le licenciement de M. P... ayant été jugé justifié, et les circonstances de la rupture ne présentant pas de caractère vexatoire, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, le jugement étant confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'ils ne procèdent pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, les retards, erreurs et négligences du salarié constituent, seulement, une insuffisance professionnelle insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ;