Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.852 du 05/05/2021,  partie 9


Eu égard à son ancienneté et au montant de sa rémunération, il lui sera alloué la somme de 8 250 euros bruts à ce titre » ; 
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité de licenciement prévue à l&apos;article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l&apos;entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà d&apos;une année et doit être calculée proportionnellement au nombre de mois complets en cas d&apos;année incomplète ; que pour condamner la société RS2I à payer à M. [A] les sommes de 8 250 bruts à titre d&apos;indemnité de licenciement conventionnelle, la cour d&apos;appel a considéré que M. [A] avait réalisé trois années entières de service dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en statuant ainsi alors que M. [A] n&apos;avait pas réalisé trois années de service complet mais une durée inférieure, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR condamné la société RS2I à payer à M. [A] les sommes de 49 500 euros bruts à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [A] considère que la société RS2I a manifestement et délibérément violé les dispositions de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, en s&apos;abstenant de le rémunérer pour une journée par mois rétrocédée gratuitement. De même, elle l&apos;a contraint à faire "don" de 20 jours travaillés correspondant à la période de formation. En outre, elle a délibérément dissimulé une relation de travail salariée sous couvert d&apos;une prétendue prestation de services, pour se soustraire à ses obligations d&apos;employeur et notamment ses obligations déclaratives. Il sollicite en conséquence 55 590 euros nets, équivalent à 6 mois de salaire, à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé. La société conteste avoir tenté de frauder qui ou quoi que ce soit. Elle fait valoir que c&apos;est M. [A] qui, ayant sa société, a souhaité proposer ses services en qualité d&apos;indépendant, que les organismes sociaux ou les impôts n&apos;ont aucunement été lésés, qu&apos;elle n&apos;a tiré aucun profit financier d&apos;une qualification juridique plutôt que d&apos;une autre, et qu&apos;à aucun moment M. [A] n&apos;a évoqué la moindre difficulté ou formulé la moindre revendication qui aurait pu l&apos;alerter. En outre, aucun élément ne permet de considérer que l&apos;évidence s&apos;imposait de recourir à un contrat de travail, et que l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique permanent était flagrante. Quant à la question du "jour gratuit", elle ne relève pas d&apos;une intention de dissimuler une activité : il s&apos;agit d&apos;un accord commercial entre les parties. Aux termes de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur : 
 
 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l&apos;embauche ; 
 
 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 3243-2, relatif à la délivrance d&apos;un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d&apos;une Convention ou d&apos;un accord collectif d&apos;aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 
 
 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l&apos;administration fiscale en vertu des dispositions légales. 
 
 Selon l&apos;article L. 8221-6 du code du travail, lorsque l&apos;existence d&apos;un contrat de travail est établie du fait que les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci, la dissimulation d&apos;emploi salarié est établie si le donneur d&apos;ordre s&apos;est soustrait intentionnellement par ce moyen à l&apos;accomplissement des obligations incombant à l&apos;employeur mentionnées à l&apos;article L. 8221-5. La société RS2I indique avoir conclu un contrat de travail "de pure forme" avec M. [A], pour respecter une exigence imposée par la Société Générale. Il en découle qu&apos;elle ne pouvait ignorer que l&apos;activité accomplie par M. [A] relevait d&apos;une activité salariée. Dès lors, son choix de recourir à un contrat de prestation de service procède d&apos;une volonté d&apos;éluder les obligations susvisées. Le caractère intentionnel de son manquement est donc établi, et M. [A] peut prétendre au versement de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 8223-1 du code du travail. Il lui sera donc alloué, à ce titre, la somme de 49 500 euros brut. Le jugement est infirmé en ce sens ».
 
 ALORS QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu&apos;en condamnant la société RS2I pour travail dissimulé pour la raison qu&apos;