Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.068 du 20/09/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non fondé l'appel du jugement du 30 septembre 2013 ayant jugé que le licenciement de M. Y... était régulier et reposait sur une faute grave et l'ayant débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts et d'AVOIR confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que fait valoir l'appelant et comme l'a relevé à juste titre le premier juge, le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail court à partir du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'annulation ultérieure de cette décision d'autorisation ne remet pas en cause le point de départ du délai même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a adressé un courrier le 04/04/2011 au salarié pour lui indiquer qu'après enquête contradictoire engagée après réception de la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave sollicitée par l'employeur, il apparaît qu'il n'est plus compétent pour statuer sur cette demande dès lors que le salarié n'est plus sous un statut protecteur ; qu'en conséquence, le licenciement notifié le 12/04/2011 respecte nécessairement le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail et ce alors qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir saisi à tort l'inspecteur du travail pour solliciter l'autorisation de licencier monsieur Y..., dès lors que ce dernier continuait, en fait, à exercer ses fonctions précédentes de secrétaire du CHSCT en signant les procès verbaux en mentionnant cette qualité et en bénéficiant de deux heures de délégation rémunérée par mois ; que, dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les conditions de délai prévues par les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail entre la tenue de l'entretien préalable et la notification de la sanction étaient respectées ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit que : « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé » ; que la jurisprudence récente issue d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 24 juin 2009 retient que le délai d'un mois prévu par l'article supra court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail et que l'annulation ultérieure de cette décision d'autorisation ne remet pas en cause le point de départ du délai même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative ; que la cour de cassation n'impose pas que la décision rendue par l'inspecteur du travail soit d'autoriser ou de ne pas autoriser ; qu'elle précise même implicitement que quelque soit le sort ultérieur de la décision rendue par l'inspecteur du travail à l'occasion d'un recours gracieux ou contentieux comme l'annulation dans le cas d'espèce, le point de départ du délai d'un mois n'est pas remis en cause ; que dans le présent litige, l'inspecteur du travail, M. David B..., écrit le 04 avril 2011 à M. Silvio Y... pour lui signifier qu'après enquête contradictoire engagée après réception de la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave sollicitée par l'employeur, il apparaît qu'il n'est plus compétent pour statuer en l'absence de renouvellement de l'institution représentative du personnel qu'est le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que M. X... Y... n'est donc plus sous statut protecteur ; que les voies de recours sont mentionnées :
 
 - hiérarchique auprès du ministre du travail,
 
 - contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne ;
 
 que la lettre précise : « la copie de la présente décision devra impérativement être jointe à votre lettre de saisine pour recours » ; qu'ainsi, nonobstant la forme de la décision qui n'a l'apparence que d'une lettre, il s'agit bien sur le fond d'une décision faisant grief susceptible de recours ; que par conséquent, la décision étant datée du 04 avril 2011, la notification en lettre recommandée avec accusé de réception ne peut être que postérieure à cette date ; que même en prenant comme point de départ du délai d'un mois la date de cette décision, le 04 avril 2011, et non pas celle de la notification inconnue en l'état de la procédure, le licenciement prononcé le 12 avril 2011 respecte le délai d'un mois ;