décision 17-20.254 du 12/04/2018,  partie 5



 Les désordres engagent la responsabilité décennale de la société Jean François Z... » (jug. p. 5) ;
 
 Alors que la responsabilité du constructeur fondée sur la garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui ne nécessite pas la démonstration d'une faute ; qu'en l'espèce, la responsabilité de la société RMB était recherchée sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes fondées sur la responsabilité de plein droit de la société RMB aux motifs qu'aucune faute d'exécution n'était démontrée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la compagnie MMA, assureur décennal de la société Z... , à payer à M. et Mme X... les seules sommes de 10 391,61 euros au titre des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres, 100 euros pour la gêne occasionnée pendant les travaux et 3 500 euros au titre du préjudice consécutif à l'humidité,
 
 Aux motifs que « par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge, s'appuyant sur les documents contractuels, les constatations techniques de l'expert et les déclarations de M. et Mme X... recueillies au cours de l'expertise, a mis en évidence :
  
 - que le coût des travaux nécessaires pour remédier au défaut de conception du clos couvert comprenant la mise en place d'une seule étanchéité intérieure sur l'entier sous-sol à l'exclusion d'une étanchéité extérieure s'élève à 5 435 € ;
 - que le préjudice d'agrément, dû à l'humidité, subi par M. et Mme X... devait être réparé par l'allocation d'une somme de 3500 € à titre de dommages et intérêts et que la gêne occasionnée pendant les travaux devait être indemnisée par l'allocation de la somme de 200 € »
 (arrêt p. 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« une partie des travaux a d'ores et déjà été réalisée, en cours de chantier, pour un coût de 46 022,01 francs TTC (application d'un mortier de résine SIKA sur les entiers murs du sous sol et d'une cunette de récupération des quelques eaux d'infiltrations éventuelles compris raccordement de drain). Concernant ces travaux, l'expert a fait remarquer que cette prestation était nécessaire pour rectifier l'erreur de conception pour les murs, commise par la société Z... , et que, si les choses avaient été bien vues, les époux X... auraient dû payer une véritable étanchéité sur les murs du sous sol et économisé l'imperméabilisation ; qu'ainsi, ils auraient dû 13 509,92 francs TTC.
 Le surcoût supporté par les époux X..., dû à l'erreur de conception commise par le maître d'oeuvre est égal au différentiel entre ces deux sommes, soit 32 513,26 francs ou 4 956,61 €.
 Par ailleurs, l'expert a chiffré le coût des travaux nécessaires pour remédier au défaut de conception du clos couvert à la somme de 5 435 euros. Ces travaux comprennent la mise en place d'une étanchéité intérieure, sur l'entier sous sol.
 Il n'a nullement indiqué qu'il était nécessaire, pour faire cesser les désordres de procéder à une étanchéité extérieure, de sorte que la demande des époux X... tendant au paiement des travaux de réalisation d'une étanchéité extérieure sera rejetée.
 Au total, il y a lieu de condamner la compagnie MMA, assureur décennal de la société Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 10 391,61 € » ;
 
 Alors que le constructeur dont la responsabilité est retenue doit prendre en charge tous les travaux nécessaires à rendre l'ouvrage conforme à sa destination ; qu'en l'espèce, comme l'ont fait valoir les époux X... (conclusions d'appel p.26 antépénultième alinéa), il résultait du rapport d'expertise qu'au vu de la destination du local, une véritable étanchéité sur les faces externes enterrées des murs au lieu d'une imperméabilisation intérieure aurait dû être réalisée (rapport p.9) ; qu'en limitant la réparation des désordres à la mise en place d'une étanchéité intérieure, sur l'entier sous sol, aux motifs que l'expert n'avait nullement indiqué qu'il était nécessaire, pour faire cesser les désordres, de procéder à une étanchéité extérieure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux X..., si cette étanchéité extérieure n'était pas nécessaire pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination, la cour d'appel a violé l'article455 du code de procédure civile.