Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.262 du 28/05/2019,  partie 5


que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. O... était fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et rappel de salaires au titre de la mise à pied ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. O... a été engagé par la Société Sanofi le 11 Mai 1993, en qualité de Responsable des Relations avec les Investisseurs, et qu'au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de Directeur de Relations Presses ; que l'avenant en date du 31 Mars 2005 signé par M. O..., stipulait que la mise en place de ses nouvelles fonctions lui conférait de fait le statut de cadre dirigeant, et qu'à cet égard, il s'engageait à un comportement et un respect du code éthique applicable au sein de la Société Sanofi tant pour les missions qui lui étaient confiées, que pour les objectifs individuels qu'il avait accepté ; que cet engagement éthique s'appliquait particulièrement dans la gestion des collaborateurs dont M. O... avait la responsabilité, mais de surcroît dans ses relations avec les fournisseurs et les journalistes extérieurs à la Société Sanofi ; qu'en dépit des règles d'éthique, que M. O... se devait de respecter, de nombreux collaborateurs subordonnés de M. O... se sont plaint de pressions à caractère sexuel, ainsi qu'un certain nombre de collaborateurs ou journaliste extérieur à la Société Sanofi ; que les griefs énoncés par la Société Sanofi, pour justifier le licenciement pour faute grave de M. O..., sont avérés par des attestations ne permettant aucun doute sur la gravité de ceux-ci, en particulier, celles de Mme K... en date du 29 Juillet 2013, et de Mme M... en date du 24 Juillet 2013 par courrier dont le détail est repris par le Défendeur, sur les événements survenus dans la nuit du 22 Juin 2013 ; que la nature des griefs reprochés à M. O... constitue des faits de harcèlement sexuels avérés, constitutifs d'une faute grave, justifiant son licenciement ; que le conseil de Céans déboute M. O..., de l'ensemble de ses demandes.
 
 ALORS QUE le non-respect de la procédure préalable au licenciement résultant d'une convention collective ou d'un engagement de l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsque cette procédure constitue une garantie de fond ; qu'en l'espèce le salarié se prévalait du non-respect par son employeur de la procédure prévue par la charte éthique, procédure qui exige d'une part que le département Ethique & Intégrité des Affaires procède à une instruction des allégations rapportées à l'encontre d'une personne visée par des dénonciations, avec si nécessaire, le concours de toute autre direction, d'autre part que la personne visée en soit informée dès que possible et dispose d'un droit de rectification et/ou de suppression des données la concernant et apparaissant comme inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si son employeur n'avait pas ainsi privé le salarié d'une garantie de fond, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2013.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon le document intitulé "Rémunération Variable Individuelle, Plan Corporate 2013", les salariés sont éligibles dès lors qu'ils sont présents au 31 décembre 2013 et la faute grave est une cause d'inéligibilité ; que M. O... ne remplissant pas les conditions d'éligibilité, il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté de ce chef de demande ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés précités.
 
 1° ALORS QUE si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à la rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le droit au paiement de la prime n'était pas acquis au titre d'une période intégralement travaillée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 2° ALORS en tout cas QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne remplissait pas la condition de présence au 31 décembre 2013 ; que la cassation à intervenir sur précédent moyen de cassation, relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.