Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.401 du 20/11/2019,  partie 3


que l'article L. 6521-6 du code des transports énonce que « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre » ; que les dispositions spéciales du code des transports qui dérogent aux règles générales prévues par le code du travail en matière de garanties salariales d'un pilote déclaré inapte à exercer ses fonctions, doivent seules être appliquées ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, non applicables, pour condamner la société Air France au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ;
 
 2°/ que si les articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique prévoient la possibilité pour un pilote déclaré inapte définitivement par le conseil médical de l'aéronautique civile à exercer ses fonctions de pilote d'être reclassé dans un emploi au sol, ces dispositions conventionnelles ne prévoient pas le versement d'un salaire au profit du pilote non reclassé ni licencié un mois après le constat de son inaptitude jusqu'au prononcé de son licenciement ; qu'en jugeant que la mise en oeuvre conventionnelle d'une procédure de reclassement au sol du pilote rendait applicable l'article L. 1226-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1et 2 et du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique application au sein de la société Air France, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ;
 
 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable, la cour d'appel ne pouvait pas condamner la société Air France au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents à compter du 27 juillet 2011, date de l'examen médical par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) au terme duquel le salarié a été déclaré inapte à exercer ses fonctions de pilote, jusqu'à son licenciement du 23 janvier 2012 ; que la cour d'appel pouvait seulement condamner la société Air France au paiement d'un rappel de salaire à compter du 27 août 2011 à l'issue du délai d'un mois ayant couru à compter de cet examen médical ; qu'en condamnant la société Air France au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 27 juillet 2011 au 24 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et second moyens du pourvoi n° C 18-10.401 et le troisième moyen du pourvoi n° R 18-10.413 ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° R 18-10.413 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2012, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et condamner la société Air France à verser au salarié la somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles 1184 et 1224 nouveau du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. En application de ces textes, le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part qui empêche la poursuite du contrat de travail.