Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.309 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en énonçant que le commissaire du gouvernement avait relevé une valeur métrique moyenne des données du marché à hauteur de 3.001,73 €, arrondie à 3.000 €, la cour d'appel s'est fondée sur des conclusions déposées en première instance par le commissaire du gouvernement les 6 août et 13 novembre 2018 ; qu'en statuant au vu des conclusions du commissaire du gouvernement portant une date antérieure à la décision de première instance, la cour d'appel a violé l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain du propriétaire du bien délaissé ; que la valeur métrique moyenne proposée par le commissaire du gouvernement pour l'évaluation de la surface du bâti incluait la valeur de l'assiette foncière des parcelles réservées ; que si la cour d'appel s'est appropriée les termes de comparaison proposés par le commissaire du gouvernement « en l'état de la superficie du terrain », elle a néanmoins indemnisé, en sus du bâti pour 72 m², l'assiette foncière pour une surface totale de 114 m² ; qu'en indemnisant de manière séparée le bâti et la surface foncière, cependant qu'elle avait constaté que l'indemnisation retenue prenait déjà en compte l'indemnisation de ces deux éléments, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois l'assiette foncière, a violé L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité de remploi à la somme de 31.570 € ;
 
 1° ALORS QUE la cour d'appel a évalué l'indemnité de remploi par application d'un barème dégressif appliqué à l'indemnité principale qu'elle a préalablement évaluée à 305.700 € ; que la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen de cassation entraînera donc l'annulation, par voie de simple conséquence, des dispositions attaquées par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que si le critère tenant à la mise en vente du bien délaissé doit être apprécié dans un délai de six mois précédant la déclaration d'utilité publique, le caractère « notoirement destiné à la vente »
 de l'immeuble est, quant à lui, apprécié à la date à laquelle le juge de première instance statue ; que le jugement a octroyé une indemnité de remploi après avoir énoncé « qu'il n'est pas établi par la partie expropriante – qui entend soulever ce moyen – que le bien était en vente ou « notoirement destiné à la vente » dans les six mois ayant précédé la date du 13 juillet 2017 » ; que la cour d'appel a jugé « que c'est à bon droit que, dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement, en l'absence de DUP, le premier juge s'est référé au PLU ayant prévu l'emplacement réservé et, faute de communication de cette information aux parties, a retenu la date du dernier PLU correspond à la date de référence. Or, force est de constater que la propriété de l'intimée n'était ni notoirement destinée à la vente ni mise en vente dans les six mois précédant le 13 juillet 2017, la promesse de vente ayant été signée le 29 novembre 2017 » ; qu'en appréciant le caractère « notoirement destiné à la vente » du bien délaissé dans un délai de six mois précédant la date du dernier PLU, cependant qu'il devait être apprécié au moment où le premier juge statue, la cour d'appel a violé l'article R 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépréciation du surplus revenant à la SCI Mermoz à la somme de 215.807,20 € ;
 
 ALORS QUE les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain du propriétaire du bien délaissé ; que l'indemnité de dépréciation du surplus n'est pas due lorsque la perte de droits à bâtir qui la justifie a déjà été prise en compte pour l'évaluation de l'indemnité principale ; que la cour d'appel a indemnisé la SCI Mermoz pour la bande de terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de par sa proximité avec la voie publique et des règles d'urbanisme applicables sur le territoire de l'agglomération, ne pouvait faire l'objet d'aucune construction ; que cette indemnisation incluait donc nécessairement la perte de droits à construire de la SCI Mermoz sur son autre parcelle ;