Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.127 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. F... A...,
 
 2°/ Mme B... J..., épouse A...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-13.127 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Méditerranée, venant aux droits de la Banque populaire Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme A... et les condamne à payer à la société Banque populaire Méditerranée la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des cautions solidaires (M. et Mme A..., les exposants) à payer à un établissement bancaire (la Banque populaire Méditerranée) la somme de 51 587,90 €, avec intérêts au taux de 3, 10% sur la somme de 45 540, 90 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, à l'égard des cautions considérées comme non averties, la banque était tenue d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, il était constant que M. et Mme A... étaient cogérants d'une société de couverture charpente inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis 2002 et que celle-ci avait réalisé, en 2014, un chiffre d'affaires de plus de deux millions d'euros, pour un bénéfice supérieur à 80 000 euros, l'avis d'imposition du couple faisait apparaitre des revenus à hauteur de 85 671 € avant imposition, outre 5 530 € au titre de revenus de capitaux mobiliers et un déficit de 7 841 € au titre des revenus fonciers nets ; qu'il apparaissait ainsi que, au moment de la souscription de leur engagement, M. et Mme A... disposaient d'une expérience de neuf années continues dans la gestion d'une société et les affaires en général, étant observé que les paramètres fondamentaux de la gestion commerciale étaient indépendants du lieu d'activité ou de l'objet social ; que, ainsi, les considérations des cautions sur le fait que l'objet du prêt était l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration-pizzeria, sans rapport avec le domaine du bâtiment , situé à Nice, à plus de 900 km de leurs propres activités sociales dans les Vosges, n'étaient pas de nature à contredire leur capacité à appréhender un projet commercial et le risque lié au financement de celui-ci ; que, enfin, les cautions faisaient valoir, dans le corps de leurs conclusions, que non seulement le banquier avait gravement manqué à son devoir de conseil et de mise en garde mais également que cette situation pouvait s'analyser en du soutien abusif (article L 650-1 du code de commerce) ; que M. et Mme A... se bornaient à solliciter, dans le dispositif de leurs conclusions, la condamnation de la banque à leur verser la somme de 30 000 € chacun en réparation du préjudice subi à la suite du manquement de cette dernière à son obligation de conseil et de mise en garde, préjudice constitué par la perte de chance de ne pas contracter ;