Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.582 du 23/01/2019,  partie 4


qu'en énonçant que les exigences de forme prescrites par les articles L. 431-4 et D. 431-1 du code monétaire et financier ne sont pas prescrites à peine de nullité et ont en réalité pour objet de permettre à la banque d'identifier les titres nantis, la banque devant alors les placer sur un compte spécial de façon à ce que les intérêts et les dividendes afférents puissent être perçus par le créancier et que les titres ne puissent faire l'objet d'une saisie concurrente pour en déduire qu'en l'espèce l'acte de signification était suffisamment précis pour permettre à la Banque Laydernier de déterminer qu'il s'agissait bien d'un nantissement, la cour d'appel, qui aurait dû constater l'inopposabilité à l'égard de la Banque Laydernier du nantissement conventionnel consenti à Mme X... dès lors qu'elle constatait que les formalités édictées par le décret n'avaient pas été respectées dans leur totalité par celle-ci, a violé les articles L. 461-4 et D. 431-1 du code monétaire et financier,
 
 Alors en deuxième lieu que les dispositions des articles 2071 et suivants du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de la conclusion du nantissement le 10 août 2008, ne s'appliquent pas au nantissement de compte d'instruments financiers ; qu'en énonçant que l'acte de signification était suffisamment précis pour permettre à la Banque Laydernier de déterminer qu'il s'agissait bien d'un nantissement, le texte du code civil visé par l'acte étant le texte général, l'article L. 431-4 du code monétaire et financier n'en étant que la déclinaison, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2071 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 431-4 et D. 431-1 du code monétaire et financier,
 
 Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, la Banque Laydernier faisait valoir que Mme X... fondait son action en responsabilité sur les articles 1134 et 1147 du code civil se plaçant ainsi sur le seul terrain contractuel ; qu'il était ajouté que Mme X... étant un tiers au contrat de mandat, la responsabilité de la banque ne pouvait être recherchée que sur un fondement délictuel ; qu'en énonçant qu'en procédant à la vente de titres dont le produit est allé à d'autres créanciers que Mme X..., la Banque Laydernier a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour l'appelante sans préciser sur quel fondement délictuel ou contractuel sa responsabilité devait être retenue, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 1147 et 1382 du code civil,
 
 Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel la Banque Laydernier faisait valoir qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée dès lors que la mise en gage par M. Y... au profit de Mme X... du P.E.A. ouvert dans ses livres n'avait pas été régulièrement portée à sa connaissance, l'acte de signification en date du 7 juin 2002 contenant signification à la Banque Laydernier du jugement de divorce auquel était annexé l'acte notarié en date du 15 mai 2001faisant mention d'un P.E.A. n° 003500244140 alors que le P.E.A. dont était titulaire M. Y... dans les livres de la Banque Laydernier portait le n° 10228 02803 180969 403 et qu'elle n'avait donc pas à tenir compte d'un nantissement portant sur un compte fictif ; qu'il était ajouté qu'il n'incombait pas plus à la Banque Laydernier de rectifier d'elle-même l'erreur reprise dans l'acte de signification, Mme X... ayant fait preuve d'une grande négligence alors même que sa profession de démarcheur financier aurait dû l'inciter à faire preuve de plus d'attention ; qu'il en était déduit que Mme X... ne pouvait de prévaloir de sa propre négligence et tenter de reporter sa faute sur la banque, l'accusant d'avoir permis à M. Y... de céder ses actions au mépris du nantissement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors en cinquième lieu que dans ses conclusions d'appel, la Banque Laydernier qui demandait la confirmation du jugement rendu le 12 juin 2014 par le tribunal de grande instance d'Annecy et s'en appropriait nécessairement les motifs, faisait valoir qu'aucun manquement de la banque à ses obligations n'était établi ce que Mme X... n'avait pas discuté en son temps en ne répondant pas au courrier qui lui avait adressé le 5 juillet 2002 par la Banque Laydernier qui contestait l'opposabilité du nantissement puis en ne tentant pas d'obtenir l'exécution de son prétendu gage postérieurement au 30 juin 2003, date à laquelle le règlement de sa créance de participation aurait dû intervenir ; qu'il était soutenu encore qu'aucun avenant relatif au nantissement n'avait été formalisé postérieurement à l'acte notarié du 15 juin 2001 ; qu'il en était déduit que Mme X... ne pouvait reporter sur la banque les conséquences de sa propre inaction ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,