Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.228 du 26/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022
 
 La société Santa Lucia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-21.228 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Santa Lucia, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), M. [G] a obtenu, par arrêté du 5 novembre 2012, un permis de construire sur une parcelle lui appartenant. 
 
 2. Saisi par la société civile immobilière Santa Lucia (la SCI), propriétaire d'une résidence édifiée sur une parcelle voisine, le maire de la commune a pris un arrêté de suspension des travaux. 
 
 3. M. [G] a déposé une demande de permis de construire modificatif, qui a été rejetée par arrêté du 1er août 2013.
 
 4. Une nouvelle demande de permis de construire modificatif a été accordée par arrêté du 26 décembre 2013, lequel a été annulé par une décision de la juridiction administrative. 
 
 5. Le 8 février 2016, un nouveau permis de construire de régularisation a été délivré, qui a été annulé par une décision de la juridiction administrative du 5 avril 2018. 
 
 6. Le 20 août 2018, un permis de construire de régularisation a été délivré à M. [G].
 
 7. La SCI a déposé un recours en annulation contre ce permis, qui a été rejeté par décision du tribunal administratif du 30 décembre 2019. La SCI a fait appel. 
 
 8. Parallèlement, la SCI a assigné M. [G] en démolition et paiement de dommages-intérêts. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 9. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que la construction litigieuse avait été réalisée conformément au permis de construire qui avait été délivré à M. [G] le 20 août 2018, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir que la construction édifiée par M. [G] n'était pas conforme aux prévisions du permis de construire délivré par arrêté du 20 août 2018, la société Santa Lucia produisait régulièrement aux débats le rapport de Mme [V] qui concluait que « la réalité de la construction est non conforme à la demande de permis de construire de 2018 » dès lors qu'elle excédait au Sud-Est les dimensions autorisées par le permis de construire et comportait une terrasse non prévue par les plans d'architecte ; qu'en énonçant que « sans nécessité d'un examen plus approfondi de la demande », il y avait lieu de relever que la construction litigieuse a été réalisée conformément au permis de construire, sans examiner ce rapport expertal soumis à la discussion contradictoire des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire ;