décision 17-15.067 du 03/05/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification du contrat du 24 février 2007, il résulte de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, selon une règle qui est d'ordre public, en application de l'article L.230-1 du même code, que « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maitre de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L.213-2. Cette obligation est également imposée : a ) à toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faite pour le compte de cette personne b) à toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent. Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre, et réputé constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil, reproduit à l'article L.111-14 » ; que le contrat signé par Mme D... avec la société G... B... MO le 24 février 2007, s'il est intitulé « contrat de maitrise d'oeuvre » comprend en annexe divers documents dont la facture de l'architecte M. E..., pour les plans adressés à Mme D..., les devis émanant de 13 entreprises se voyant attribuer les différents lots, signés pas Mme D..., et un document récapitulatif des prix des différents intervenants faisant apparaître un coût total de 149 402 € hors assurance dommage ouvrage, dont le coût n'est pas chiffré ; qu'un examen de ce dernier document fait apparaître que l'attributaire de la plupart des lots est la société HE, dont le gérant est M. G... B... , également gérant de la société titulaire de la maitrise d'oeuvre, soit 6 lots sur 13 représentant 55 082 € HT soit encore 36,86 % du prix correspondant aux interventions des constructeurs ; qu'en outre, il n'est pas contesté que la société G... B... MO a choisi les entreprises et fait établir les devis sans que le maitre de l'ouvrage se soit vu proposer plusieurs devis par lot, de telle sorte que ce dernier a donné son accord sur un prix global et définitif ; qu'il en ressort que c'est cette société qui a assuré la maîtrise de la construction de la maison, et dirigé l'opération de construction ; que la réaction de la société G... B... MO en réponse aux observations écrites de Mme D... en janvier et février 2008 sans qu'il importe pour l'examen de la demande de requalification que ces critiques aient été ou non fondées illustre le fait que cette société s'est comportée comme un constructeur notifiant au maître d'ouvrage par courrier du 6 février 2008 qu'elle demandait aux entreprises non réglées de démonter et reprendre leur matériel, suite au refus de poursuivre les travaux en raison de l'attitude du maitre de l'ouvrage ; qu'il y a lieu de requalifier le contrat passé le 24 février 2007 entre Mme D... et la société G... B... MO en contrat de construction de maison individuelle régi par les textes susvisés du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation
 ; qu'en l'espèce, un certain nombre de ces mentions obligatoires ne figurent pas dans le contrat litigieux, notamment pour l'essentiel, -la désignation précise du terrain destiné à l'implantation ainsi que l'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme, -la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et l'utilisation de l'immeuble ; -le cout des travaux dont le maitre de l'ouvrage se réserve l'exécution ce qui était le cas en l'espèce, leur description, et le chiffrage par le constructeur dans une clause manuscrite spécifique, et paraphée par laquelle le maître de l'ouvrage en accepte le coût et la charge, -les modalités de règlement en fonction de l'état des travaux, -l'indication de l'obtention du permis de construire, et des autres autorisations administratives dont une copie devait être annexée au contrat, -l'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maitre de l'ouvrage, -la date d'ouverture du chantier et les pénalités en cas de retard de livraison ; que ces règles de forme étant d'ordre public, leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de Mme D... en nullité du contrat de construction de maison individuelle passée avec la société G... B... MO ;