Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-30.975 du 20/12/2018,  partie 2


Il en résulte subséquemment que c'est à tort que les consorts X... soutiennent que la date d'appréciation des conditions légales de la reprise du chef doit être fixée au 15 mai 2015, date à laquelle le tribunal administratif a rejeté le recours tendant à l'annulation de l'autorisation d'exploiter délivrée le 15 octobre 2013. Ils se fondent en effet à cet égard sur l'article L. 411-58 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, qui, dans le cas où la reprise est subordonnée à autorisation, et où celle-ci ne serait pas obtenue, offre au tribunal paritaire la faculté de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive. Toutefois, l'existence de cette faculté pour la juridiction des baux ruraux de surseoir à statuer dans ces conditions, dont la juridiction n'a pas usé, et qui n'a emporté aucune prorogation du bail litigieux, n'emporte aucun effet sur la date à laquelle doit d'apprécier la réunion des conditions légales de la reprise. C'est en outre exactement que le premier juge a retenu que l'autorisation d'exploiter du 3 juin 2014 constituait une modification de la situation personnelle du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter. Il résulte en effet de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable au 30 septembre 2014, date de prise d'effet du congé, qu'au sens du contrôle des structures des exploitations agricoles, est qualifiée d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production ayant une activité agricole mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation. Il résulte de ce texte l'exclusion de la prise en considération du régime juridique sous lequel l'exploitation de tout ou partie des terres est conduite, pour ne s'attacher qu'à l'ensemble des unités de production d'une même personne (Cass. 3e Civ., 21 septembre 2005, pourvoi n° 04-16.122 et 26 novembre 2008, pourvoi e 07-16.679). Quand la reprise est subordonnée au respect des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, celle-ci n'est donc possible que si le bénéficiaire de la reprise a obtenu une autorisation administrative d'exploiter lorsque celle-ci est nécessaire. Les premiers juges ont exactement considéré, alors que l'EARL de la [...], ayant obtenu une autorisation d'exploiter le 15 octobre 2013 et que l'autre société, ayant obtenu une autorisation d'exploiter le 3 juin 2014, avaient les deux mêmes gérants personnes physiques, à savoir Messieurs Bruno Z... et Yohann Z..., qu'il convenait d'apprécier la modification au regard de la totalité des surfaces exploitées par ces deux sociétés, et non du chef de leurs seuls gérants, personnes physiques. Il résulte de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime que l'autorisation d'exploiter est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des règles en matière de contrôle des structures est modifiée. Le tribunal paritaire a observé qu'à défaut de tout élément relatif à la date de notification de l'autorisation d'exploiter du 15 octobre 2013, le point de départ de la péremption de l'autorisation d'exploiter y afférente, faute de mise en culture du fond avant l'expiration de l'année culturale suivant la date de notification de l'autorisation, ne pouvait pas être déterminé, pour conclure à l'absence de péremption de l'autorisation d'exploiter du 15 octobre 2013. En cause d'appel, les consorts X... produisent le bordereau de communication de pièces émanant de leur adversaire leur produisant ladite autorisation, daté du 22 octobre 2013, pour en déduire que la notification de cette décision administrative à leurs destinataires était nécessairement antérieure à cette date. Ils entendent ainsi en voir déduire la péremption de cette autorisation d'exploiter. Il résulte toutefois du texte précité que dans le cas où le bien faisant l'objet d'une autorisation a été donné à bail, l'année culturale à prendre en considération pour apprécier la péremption de l'autorisation d'exploiter du demandeur à l'autorisation, en principe fixée à celle suivant le départ effectif du preneur, se trouve reportée à celle suivant la date de modification de la situation personnelle du demandeur. Cette modification de la situation du demandeur à l'autorisation d'exploiter ne peut pas pour autant avoir pour objet ou pour effet de faire rétroagir le point de départ du délai de péremption de l'autorisation d'exploiter à une date antérieure à celle du départ effectif du preneur sortant des parcelles faisant l'objet de l'autorisation d'exploiter. Si les parties se trouvent taisantes sur la date à laquelle l'EARL de la [...] a effectivement mis en culture les terres objets de la reprise, il résulte suffisamment du jugement déféré, ordonnant l'expulsion des preneurs sortants, qu'à la date de la dernière audience au fond, soit le 17 juin 2016, les consorts X... s'étaient encore maintenus sur les parcelles litigieuses.