Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.666 du 01/07/2020,  partie 3



 Attendu qu'en conséquence, la cour confirmera la décision de radiation, l'attitude de M. K... démontrant que cet avocat s'affranchit gravement de l'ensemble des règles de sa profession et ne respecte pas sciemment ses règles essentielles portant à celle-ci et à son image une atteinte grave ;
 
 ALORS QUE ni le conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ni l'ordre des avocats, ne sont parties à l'instance d'appel ; que l'arrêt mentionne le conseil de l'ordre comme partie à la procédure, représenté par un avocat ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions soulevées
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'exception de sursis à statuer :
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer au vu de la décision rendue ce même jour qui dit irrecevable le recours formé contre la nomination du président du CRD ;
 Sur l'exception d'illégalité :
 Attendu que M. K... fait improprement référence à une exception d'illégalité pour contester en réalité la régularité de la composition du CRD au regard des dispositions légales ;
 Mais attendu que son recours dirigé contre la nomination du président du CRD du fait de l'irrégularité de sa composition étant déclaré irrecevable par décision de ce jour, M. K... est irrecevable à contester la régularité de la composition du CRD et partant de l'élection de son président et des actes subséquents faits par lui ;
 Attendu qu'en second lieu, M. K... conclut que les actes contestés, à savoir l'élection du président du CRD, ont été organisés sur le fondement de dispositions législatives qui n'étaient pas entrées en vigueur au jour des actes litigieux et sont donc dépourvus de base légale au visa de l'article 1 du code civil ;
 Attendu qu'à supposer que M. K... entende soulever une exception d'illégalité, sans pour autant articuler une exception préjudicielle au profit de la juridiction administrative, il n'en reste pas moins que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et surseoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ;
 Attendu qu'en l'espèce, M. K... n'articule aucun moyen sérieux à l'appui de son exception, le décret 2005-53î modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline ayant été pris à Paris le 24 mai 2005, signé par le premier ministre et les ministres concernés et publié au journal officiel de la République française le 26 mai 2005 ;
 Attendu qu'en conséquence que ce soit sur le fondement d'une exception d'illégalité ou sur le seul fondement de l'article 1 du code civil, l'exception sera rejetée ;
 Sur la nullité de la procédure :
 Attendu que les exceptions soutenues par M. K... ayant été rejetées, il ne peut soutenir la nullité de l'acte de saisine qualifié par lui d'acte d'accusation pas davantage que la nullité de la citation du 18 décembre 2013 à comparaitre devant le CRD ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que pour rejeter l'exception de sursis à statuer, l'exception d'illégalité concernant la composition du conseil régional de discipline, et l'exception de nullité de la procédure, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt prononcé par elle-même le 5 juillet 2018 ; que les débat ayant été clôturé le 24 mai 2018, la cour d'appel n'a pu relever d'office le moyen tiré de cette décision qui n'a donc pas pu être discuté à l'audience du 24 mai 2018, sans méconnaître les droits de la défense et le principe de la contradiction, en violation des articles 16 du code de procédure civile, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, en toutes ses dispositions, la décision du conseil de discipline du 11 février 2014 ayant dit que les faits commis par M. K... constituent soit un manquement à l'honneur et à la probité, soit un manquement aux règles essentielles de la profession, après avoir notamment constaté que M. K... ne pouvait plus exercer la profession d'avocat à titre individuel depuis le 16 mars 2012 et prononcé à l'encontre de M. K... la peine de la radiation.
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu que M. K... se contente d'affirmer que les faits reprochés à son égard sont des mensonges alors que, par une motivation détaillée et précise que la cour adopte, le CRD a mis en évidence la réalité des manquements reprochés ; qu'il est établi que M. K... n'a pas restitué plusieurs dossiers de clients (dossiers L..., C...) manquant en cela aux dispositions de l'article 14 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 ;