Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.822 du 07/09/2022,  partie 3


que le lieu de fabrication différait et le nom géographique de Belle Ile dans le Morbihan ne pouvait être approprié par la Biscuiterie des Iles située à Belle Ile sur le continent dans les Côtes d'Armor ; que le fait que les deux sociétés utilisaient partiellement les mêmes réseaux de distribution ne pouvait suffire à conclure à une possibilité de confusion autre que ponctuelle des produits en cause ; qu'ainsi, la confusion par un responsable d'un rayon d'épicerie du magasin Leclerc à [Localité 4] n'apparaissait nullement significative ; que la société Biscuiterie du Guer ne tentait pas d'ailleurs d'établir la réalité de son préjudice en mentionnant des ventes moindres, qu'elle ne chiffrait pas, se contentant de produire un relevé émanant d'un Géant Casino qui indiquait des ventes 13 fois supérieures aux siennes de la société Kerfood (arrêt attaqué, pp. 7 et 8) ; que, sur les emballages le mot de "Belle Ile" était inscrit en plus petit que l'expression "Les Petits Sablés" et que la marque retenant l'attention du public était "La Bien Nommée" ; qu'il n'était pas démontré que La Bien Nommée s'était placée dans le sillage d'une biscuiterie préexistante de Belle Ile ; qu'en effet, le lieu de fabrication était bien distinct et le nom géographique de Belle Ile ne pouvait être approprié par une seule entreprise située à [Localité 2] ; qu'il ne pouvait être reproché à la société La Bien Nommée d'avoir voulu concurrencer de manière déloyale la Biscuiterie des Iles en utilisant une appellation et des caractéristiques visuelles similaires pour ses produits ; qu'en effet, dans l'esprit du public, la notion de galette ne pouvait être confondue avec un petit sablé ; qu'enfin, si celle-ci faisait partiellement appel aux mêmes réseaux de distribution que La Bien Nommée, il était difficile d'admettre une confusion chez les distributeurs alors que la production n'était nullement au même endroit ; que, de plus, il était justifié par les différentes photographies des emballages de produits vendus par La Bien Nommée que celle-ci commercialisait non seulement Le Petit Sablé de Belle Ile ou Le Petit Bellilois, mais également de nombreux produits sous des appellations différentes ; que les divers emballages mentionnaient systématiquement la provenance des produits en reprenant le terme de Belle Ile mais également celui de [Localité 1] ; que la société La Bien Nommée ne pouvait être jugée coupable d'agissements déloyaux à l'égard de la Biscuiterie des Iles (jugement entrepris, p. 8) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'existence d'une clientèle commune est l'un des facteurs possibles d'appréciation de l'existence d'un risque de confusion ; qu'en écartant tout risque de confusion au prétexte que les deux entreprises n'utilisaient que partiellement les mêmes réseaux de distribution, de sorte que le risque ne pouvait être que ponctuel, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, un risque de confusion suffit à caractériser la concurrence déloyale ; qu'en considérant que l'imitation des produits quant à leur forme et quant à leur aspect, tels que reproduits sur les paquets d'emballage des marques incriminées, n'avait créé aucune confusion dans l'esprit de la clientèle dès lors que la réalité d'un préjudice commercial n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'originalité d'un produit n'est pas une condition d'appréciation de l'existence d'une faute par création d'un risque de confusion ; qu'en écartant toute concurrence déloyale par confusion résultant de l'imitation de la forme des biscuits reproduite sur les emballages des marques incriminées pour la raison qu'elle aurait été d'usage courant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, la concurrence déloyale est caractérisée par le risque d'une confusion dans l'esprit d'une clientèle d'attention moyenne ; qu'en qualifiant d'insuffisante la reproduction sur les emballages de l'entreprise concurrente de « photographies similaires » aux produits fabriqués par l'entreprise plaignante, pour la raison qu'une galette ne pouvait être confondue avec un sablé de taille plus petite et que le nom commercial de l'entreprise concurrente était mentionné de même que le lieu de production, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'aspect doré en surface et plus foncé sur les bords était constitutif d'une spécificité visuelle des produits fabriqués et commercialisé sous la marque "Les Galettes de Belle Isle" dont les produits concurrents étaient dépourvus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, en retenant qu'il n'était pas établi que l'entreprise concurrente avait voulu concurrencer de manière déloyale l'entreprise plaignante en utilisant des caractéristiques visuelles similaires pour ses produits, quand l'action en concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, le préjudice réparable peut être matériel ou moral ; qu'en retenant que la réalité d'un préjudice matériel n'était pas établie, quand l'exposante se prévalait également d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION