cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.825 du 05/07/2017,  partie 2



 Mais attendu que l'article 148, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel, en cas de mesure d'urgence sollicitée par l'une des parties, le bâtonnier peut être saisi à bref délai, ne prévoit pas que celui-ci puisse être saisi par requête lorsque les circonstances exigent que la décision ne soit pas prise contradictoirement ; que la cour d'appel a exactement décidé que le président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, était compétent pour ordonner une mesure d'instruction, avant tout litige, dans les conditions prévues aux articles 145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ;
 
 Attendu que, pour refuser de rétracter l'ordonnance, l'arrêt retient que la nature des agissements de M. Y..., susceptible d'induire un détournement partiel de clientèle, constituait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de solliciter l'autorisation de procéder à des constatations et copies de supports pour assurer la conservation des preuves en vue d'une éventuelle procédure ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui incombait, si la requête ou l'ordonnance caractérisaient l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence du président du tribunal de grande instance, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la SCP Cabinet Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt, confirmatif, attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société civile professionnelle A... Xavier - H... Bérénice, D'AVOIR débouté M. Olivier Y... de ses demandes, fins et prétentions, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétractation et D'AVOIR confirmé l'ordonnance sur requête de la juridiction du président du tribunal de grande instance du 8 avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la requête du 8 avril 2014 : M. Olivier Y... fait valoir que la requête présentée au président du tribunal de grande instance d'Angers était irrecevable faute de prouver qu'elle comportait l'indication des pièces communiquées à son appui. / Cependant, la lecture de la requête à fin de constat, signifiée à M. Olivier Y... en même temps que l'ordonnance rendue le 9 avril 2014, permet de constater qu'il y est décrit l'envoi d'un mail expédié par M. Olivier Y... aux clients du cabinet Z... dont le contenu est repris in extenso dans les motifs de la requête. / En outre, il est précisé que " cet envoi de message " a été fait à partir du carnet d'adressées des clients en contradiction avec les circuits de communication imposés par les procédures internes. / Il est encore précisé qu'un constat a été dressé par huissier, communiqué en pièce 4 à l'appui de la requête. / En conséquence, la requête a été présentée en conformité avec les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 494 du code de procédure civile et le moyen d'irrecevabilité formé par M.