Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.591 du 13/10/2021,  partie 4


que M. [G] affirme que ce responsable comptable cumulait des fonctions (l'enregistrement avec le paiement des factures fournisseurs, l'enregistrement des factures de vente et des recettes avec le dépôt en banque des espèces, l'enregistrement des opérations bancaires avec l'émission des chèques et virements, le contrôle de ces opérations) qui, dans une structure de petite taille, auraient dû être séparées ; que l'analyse objective des tâches confiées à ce salarié aurait dû ainsi conduire le commissaire aux comptes, dans le respect de la norme NEP 265, à attirer l'attention, par écrit, de la direction sur les faiblesses du contrôle interne, d'autant qu'il existait un maniement significatif d'espèces au sein des sociétés du groupe ; qu'il ne pouvait se contenter des déclarations de la direction des sociétés Barcarès Yachting, CMB et Marine Center, notamment exprimées dans trois courriers des 10 février 2015 et 10 mars 2016, selon lesquelles un contrôle interne destiné à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes avait été conçu et mis en oeuvre ;
 
 Que pour l'expert privé des sociétés Proboat, le nombre élevé d'opérations frauduleuses ayant échappé au commissaire aux comptes tient pour l'essentiel au non-respect de la norme NEP 315 en raison de l'insuffisance des contrôles de substances, inspections, observations physiques, contrôles des procédures analytiques, tests de détails, qui ont ignoré, sur la période considéré, des éléments importants comme la concordance entre les tickets de caisse et les enregistrements comptables, la concordance arithmétique entre les relevés bancaires et les rapprochements bancaires, l'existence de pièces justificatives pour les nombreux frais bancaires comptabilisés et la réalité du débit bancaire de ces nombreux frais bancaires comptabilisés ; qu'il indique ainsi qu'un examen sommaire des procédures manuelles informatisées et de leur enregistrement comptable aurait permis de déceler, par exemple, les nombreuses différences entre les écritures comptables sur le logiciel Sage et les informations reçues des sites via le logiciel de caisse Menlog, l'absence sur les relevés bancaires de nombreux versements d'espèces préparés sur les sites de vente au détail et enregistrés manuellement sur cahier ou la présence de nombreux bordereaux de versements d'espèces, signés ou non, tamponnés ou non, enregistrés en comptabilité ou non, crédités en banque ou non, le fraudeur n'ayant même pas pris la précaution d'escamoter ces documents compromettants ;
 
 Qu'il appartient à M. [R], tenu à cet égard d'une obligation de moyens, d'établir qu'il a mis en oeuvre les procédures de contrôle appropriées, permettant de déceler l'existence d'anomalies significatives dans les comptes, comme en l'occurrence des détournements de recettes ; que M. [W] lui-même admet que pour vérifier l'exécution par le commissaire aux comptes, dans le respect des normes d'exercice professionnel, des procédures de contrôle, il serait notamment nécessaire de consulter le dossier de travail de celui-ci ; or M. [R] verse seulement aux débats un document intitulé « analyse de Benford » (une loi mathématique destinée à détecter les fraudes financières ou comptables), qui ne concerne que la société CMB au titre de l'exercice 2013-2014, des questionnaires intitulés « trésorerie », « environnement de contrôle » et « système d'information » concernant encore la société CMB pour l'exercice comptable clos le 30 septembre 2017, ainsi qu'un autre document intitulé « synthèse générale du dossier de contrôle interne » toujours relatif à la société CMB au titre du même exercice comptable ;
 
 Qu'il résulte de tout ce qui précède que M. [R], qui ne communique que des éléments parcellaires de son dossier de travail sans pouvoir légitiment opposer aux sociétés du groupe Proboat le secret professionnel, ne justifie pas de la mise en oeuvre des procédures de contrôle prévues par les normes d'exercice professionnel, qui auraient permis de détecter, lors de l'audit des comptes, les irrégularités finalement découvertes, consistant en des détournements de recettes pour plus de 500 000 euros, qui se sont échelonnées sur cinq exercices comptables successifs, alors surtout qu'il ne pouvait ignorer l'insuffisance du contrôle interne ; que l'incapacité dans laquelle il se trouve de justifier du temps de travail effectivement consacré à chacune des sociétés du groupe pour les cinq exercices concernés permet également d'en déduire des investigations insuffisantes dans le cadre de l'exercice de sa mission et donc, une négligence caractérisée de sa part dans l'audit des comptes ; que dans ces conditions, la décision du premier juge de le relever de ses fonctions de commissaire aux comptes sur le fondement de l'article L. 823-7 du code de commerce se trouve justifiée ;
 
 que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions () » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur les moyens des parties en droit Que selon l'article R. 823-5 du code de commerce, il est précisé que : « Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le Tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné » ;