Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.451 du 28/03/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme H... et M. V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... et M. V... des fins de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris, en relevant, dans ses motifs, les fausses déclarations intentionnelles de l'assurée lors de la souscription du contrat, ne s'est nullement affranchi des prescriptions de l'article 16 du code de procédure civile, selon lesquelles le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et (...) ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, dès lors qu'il résulte clairement des conclusions de la société Macif déposées devant le tribunal qu'elle y développait largement le moyen ; que le jugement, critiqué à tort de ce chef, n'encourt dès lors aucune nullité, de ce chef ; que les conditions particulières du contrat désignent Mme H..., née le [...] et ayant obtenu son permis de conduire le 8 mai 1980, comme étant le conducteur principal du véhicule assuré par elle-même. Figure au-dessous de cette clause, un paragraphe intitulé « prêt de volant », selon lequel une franchise de 762 € est appliquée lorsque vous prêtez votre véhicule à un conducteur non déclaré ci-dessus, titulaire d'un permis de conduire de moins de deux ans... » ; que le glossaire figurant parmi les pièces produites par les parties appelantes donne du terme conducteur les définitions suivantes : - conducteur principal : il s'agit du conducteur qui utilise régulièrement le véhicule assuré. Le conducteur principal est désigné comme tel dans les conditions particulières. - Conducteur secondaire : il s'agit d'un conducteur, autre que le conducteur principal qui est amené à conduire occasionnellement le véhicule assuré. Le conducteur secondaire est désigné à ce titre dans les conditions particulières. - Conducteur autorisé : il s'agit de toute personne, autre que le conducteur principal ou le conducteur secondaire, à qui le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré, confie exceptionnellement la garde ou la conduite de ce véhicule. Il n'est pas désigné à ce titre dans les conditions particulières mais il bénéficie, dans le cadre du contrat, de la qualité d'assuré ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré, eu égard aux éléments objectifs soumis à son appréciation et en particulier au contenu des déclarations du plaignant, tant aux services de police qu'à l'assureur du véhicule, au fait que des effets lui appartenant personnellement se trouvaient à bord, au moment du vol, à l'existence d'un précédent en 2012 et à la double circonstance qu'étant en possession d'un deux roues scooter 125 cc, il n'est pas propriétaire d'un autre véhicule automobile que le véhicule de marque BMW et qu'il cohabite avec sa mère, que M. V... conduisait occasionnellement et non exceptionnellement, les deux adverbes non synonymes ne signifiant pas la même fréquence, le véhicule BMW assuré par sa mère, dont elle avait la qualité de conducteur principal, l'utilisant régulièrement et qu'il en avait pour sa part, à tout le moins, la qualité de conducteur secondaire et aurait donc dû être désigné, à ce titre, dans les conditions particulières du contrat, ce qui n'a pas été le cas ; que Mme H... a ainsi, lors de la souscription du contrat, en passant délibérément sous silence le fait que son fils conduirait occasionnellement le véhicule, ce qu'elle ne pouvait ignorer, effectué des fausses déclarations intentionnelles entraînant la nullité du contrat, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que la société Macif se borne à demander devant la cour que le jugement entrepris qui a débouté Mme H... et M. V... de toutes leurs prétentions soit confirmé et qu'il soit jugé qu'elle est fondée à opposer à son assurée la déchéance de garantie contractuelle, alors que la fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription est sanctionnée par la nullité du contrat et non par la déchéance du droit à garantie venant elle sanctionner la fausse déclaration du sinistre ; que le jugement dont appel doit en conséquence être confirmé, la fausse déclaration faite par Mme H..., ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur qui a été amené à apprécier différemment le montant de la prime ;