Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.632 du 26/02/2020,  partie 3


L'intérêt au taux légal sur cette somme sera dû à compter du 16 septembre 2015, date de la mise en demeure, et ceci par application de l'article 1153 alinéa trois du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. Le jugement sera réformé de ce chef. Pour le surplus, le premier juge a fait une juste appréciation du préjudice subi par Monsieur W... du fait du refus de remboursement opposé par la banque en condamnant celle-ci à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts. Monsieur W... devant la cour ne produit aucun élément de nature à justifier que lui soit allouée une somme supplémentaire. Le jugement sera confirmé de ce chef. Il serait inéquitable que Monsieur W... conserve à sa charge le montant des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance. La banque sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Aux termes de l'article L. 133-16 du Code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; qu'il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. En application de l'article L. 133-17 du même code, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état ou il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. En vertu de l'article L. 133-19 du même code, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Toutefois, le payeur supporte-toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. En vertu de l'article L. 133-23 du même code, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas, nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Il est constant que s'il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations. En l'espèce, il ressort des éléments non contestés de la cause que Monsieur I... W... a été victime d'opérations frauduleuses effectuées à l'aide du système de paiement « payweb » qui permet de réaliser des achats à distance. Il n'est pas non plus contesté par les parties que l'utilisation de ce service de paiement à distance nécessite, comme le démontre le constat d'huissier en date du 8 décembre 2014 versé aux débats, la saisie successive de l'identifiant du client, du mot de passe personnel attaché à cet identifiant, d'une code de validation à quatre chiffres figurant sur une carte dite de « clés personnelles » remise au client et comprenant soixante-quatre combinaisons différentes, et la validation de l'opération de paiement par un code de confirmation de six chiffres envoyés par SMS ou email.