décision 22-80.056 du 25/10/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en visant les articles 29, alinéa 2 (définissant l'injure) et 33, alinéa 3 (punissant l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile de l'[1] répondait aux exigences de l'article 50 précité en ce qui concerne l'indication des textes dont l'application était demandée et ne créait dans l'esprit de la prévenue aucune incertitude sur l'infraction dont elle avait à répondre et qu'en jugeant le contraire, au motif que cette plainte ne visait pas l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre de l'instruction a de nouveau violé l'article 50 de la même loi. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 6. Ce texte n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue ; sa nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des personnes poursuivies quant à l'étendue des faits dont elles auraient à répondre.
 
 7. Pour prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de tous les actes subséquents, au visa de l'article 50 de la loi sur la presse, l'arrêt attaqué énonce que le libellé de celle-ci, d'une part, comporte une ambiguïté sur le support de diffusion des propos dénoncés dès lors que les propos litigieux n'ont pas été mis en ligne sur Twitter, mais sur Facebook, et, d'autre part, omet de viser l'article 23 de ladite loi, qui doit être considéré comme faisant partie intégrante du texte de prévention.
 
 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 9. En premier lieu, si la plainte avec constitution de partie civile de l'[1] a effectivement mentionné, comme support des propos dénoncés, le compte Twitter de Mme [M], aux lieu et place de son compte Facebook, il ne s'est agi que d'une erreur de plume dont il n'est résulté aucune incertitude dans l'esprit de la prévenue sur l'objet des poursuites, dès lors que l'acte introductif d'instance a également reproduit, dans son entier, son message d'excuses visant, à trois reprises, la publication des propos litigieux sur son « mur » Facebook. 
 
 10. En second lieu, est régulière la plainte avec constitution de partie civile précisant les faits qualifiés d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de son appartenance à une nation et visant l'article 33, alinéa 3 de ladite loi, le visa de l'article 23 n'ayant d'autre portée que de préciser le mode de publicité.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 17 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux.