Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.944 du 02/02/2022,  partie 2


qu'en estimant néanmoins que la société Arkéa, garant d'achèvement, était libérée de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
 
 2°/ que la garantie d'achèvement d'un immeuble à construire prend fin à l'achèvement de celui-ci ; qu'en se fondant par motifs adoptés sur le fait que le caractère fallacieux de la déclaration d'achèvement des travaux n'était pas décelable par la société Arkéa, élément indifférent pour la mise en oeuvre de la garantie qui ne dépend que de l'inachèvement objectif de la construction, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble et cet achèvement résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
 
 9. La cour d'appel a relevé que, le 27 décembre 2010, la société Domaine des Néréides avait adressé à la mairie d'[Localité 7] une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux signée par la société [C] architecte. 
 
 10. Elle a exactement déduit, de ces seuls motifs, que cette déclaration avait valablement libéré la société Arkéa de sa garantie.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] [O], Mme [A] [I], épouse [O] et Mme [S] [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour les consorts [O]
 
 M. et Mmes [O] reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes présentées à l'encontre de la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels ;
 
 1°) - ALORS QUE la garantie d'achèvement d'un immeuble à construire prend fin à l'achèvement de celui-ci ; que, si cet achèvement peut découler de l'attestation de fin de travaux établie par un architecte, ce document auquel la loi ne donne pas de valeur probante exorbitante du droit commun ne peut pas servir à établir l'achèvement s'il est contraire à la réalité ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'achèvement des travaux était fallacieuse et que les immeubles n'étaient pas achevés ; qu'en estimant néanmoins que la société Arkea, garant d'achèvement, était libérée de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 261-11 et R 261-24 d code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
 
 2°) - ALORS QUE la garantie d'achèvement d'un immeuble à construire prend fin à l'achèvement de celui-ci ; qu'en se fondant par motifs adoptés sur le fait que le caractère fallacieux de la déclaration d'achèvement des travaux n'était pas décelable par la société Arkea, élément indifférent pour la mise en oeuvre de la garantie qui ne dépend que de l'inachèvement objectif de la construction, la cour d'appel a violé les articles L 261-11 et R 261-24 d code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.