Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.660 du 26/06/2019,  partie 8


qu'il s'en infère également que le juge qui a ensuite instruit la plainte avec constitution de partie civile visant son ex-mari figurait dans la composition de la cour d'appel de Pau qui avait précédemment prononcé le divorce des époux H...-A... aux torts exclusifs de l'épouse, ce qui aurait dû conduire ce magistrat à se déporter pour garantir l'impartialité de cette instruction, ce qu'il n'avait pas fait, d'où une deuxième anomalie (arrêt p. 6 in fine et p. 7) ; qu'il est encore constant que Mme A... et sa fille alors mineure ont été expulsées de leur domicile au cours de l'année 1997, à la faveur d'une procédure d'expulsion totalement irrégulière et que Mme A... a dû attendre le 9 septembre 2003 pour que la cour d'appel de Bordeaux, saisie sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt du 17 décembre 1998, ne reconnaisse enfin l'irrégularité de la procédure d'expulsion (arrêt p. 9, § 1 et jugement p. 8, § 4) ; qu'en considérant qu'aucune de ces anomalies n'étaient constitutives d'une faute lourde, sans avoir procédé à une analyse globale des dysfonctionnements observé, à l'effet de rechercher si, ajoutés les uns aux autres, ils n'étaient pas constitutifs d'une telle faute, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble au regard des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné Mme A...-H... à payer au trésor public une amende civile de 2.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ; qu'il est constant que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ; que force est de constater que Mme A..., qui a utilisé toutes les voies de recours depuis l'ordonnance de refus d'informer du 10 novembre 2006, n'a jamais accepté qu'il n'ait pas été donné suite à sa plainte pour faux et usage de faux, lors même qu'à tous les stades de la procédure, et au-delà de la rédaction même des décisions, il lui a été expliqué les motifs juridiques et procéduraux pour lesquels il ne pouvait pas y être donné suite ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'attitude téméraire et la persévérance coupable de Mme A... caractérisaient un abus de procédure et justifiaient le prononcé d'une amende civile de 2.000 € au profit du trésor public ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, conformément à l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seront réclamés ; qu'en l'espèce, l'examen des différentes instances engagées par Mme B... A..., l'acharnement dont elle a fait preuve à remettre en cause systématiquement les décisions de justice rendues la concernant, au seul motif qu'elles ne lui convenaient pas cependant qu'il lui a été maintes fois rappelé qu'une décision de justice ne peut, en soi, être constitutive d'une faute disciplinaire ou d'une faute lourde, démontrent que sous couvert de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, la requérante tente une nouvelle fois d'obtenir une remise en cause de toutes les décisions de justice intervenues ; que ce comportement témoigne d'une attitude téméraire et d'une persévérance coupable caractérisant un abus de procédure, encombrant inutilement le rôle du tribunal et justifiant, par application de l'article 32-1 précité du code de procédure civile, le prononcé à son encontre d'une amende civile de 2.000 € au profit du trésor public ;
 
 1/ ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté les demandes de Mme A... tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat au titre du fonctionnement défectueux du service de la justice entraînera l'annulation par voie de conséquence de la condamnation au paiement d'une amende civile pour procédure abusive qui en dépend nécessairement ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'exercice du droit d'ester en responsabilité contre l'Etat, au titre du fonctionnement défectueux du service de la justice, ne saurait être regardé comme abusif dès lors que le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire est avéré, si même le demandeur a pu se méprendre sur l'appréciation de sa gravité ou encore sur l'incidence de ce dysfonctionnement sur son droit à la réparation du dommage ; qu'aussi bien, dès lors qu'il s'infère des constatations mêmes de l'arrêt que Mme A... a été victime d'anomalies de fonctionnement de l'appareil judiciaire (perte du dossier par le procureur de la République de Bayonne ;