Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.400 du 16/12/2020,  partie 3


 - tentative d'éviction des deux directeurs adjoints de la photo des cadres de direction en avril 2011 ; - simultanéité du licenciement de M. P... avec la mise au placard de M. N... X... soit deux dirigeants adjoints ; - manquements de la FSNSCL l'égard des droits des salariés, notamment mise en place d'une badgeuse à reconnaissance d'empreintes sans autorisation de la Cnil et pressions exercées contre M. P... ; que M. P... ajoute que ce harcèlement et la volonté d'attenter à ses droits ressortent des comptes-rendus du comité d'audit et des risques de mars et mai 2011 ; qu'il convient de vérifier si la matérialité de ces faits est établie ; que, sur le non-respect de la procédure de licenciement et l'instrumentalisation du conseil d'administration : M. P... soutient l'irrégularité de son licenciement au regard des statuts de la FNSCL : M. P... a été convoqué à un entretien préalable mentionnant qu'était envisagée « une mesure de licenciement pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute » par lettre remise en main propre le 14 juin 2011 pour un entretien devant se tenir le 22 juin 2010 ; que cette lettre est signée de M. T... Y..., directeur général ; que l'entretien a été mené par M. Y... ; que la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 6 juillet 2011 est signée du seul M. T... Y..., directeur général ; que M. P... soutient l'irrégularité de son licenciement en application de l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M qui dispose que le licenciement des directeurs, secrétaires généraux et directeurs adjoints nommés par le conseil d'administration, ce qui est son cas, est de la seule compétence de ces conseils dans le respect des règles légales en matière de licenciement du contrat de travail, que l'autorisation du conseil d'administration devait donc être obtenue préalablement à l'engagement de la procédure ; qu'il soutient également que les statuts de la FNSCL prévoient que le conseil d'administration est réuni à la demande de son président (article 10 des statuts) et que M. T... Y..., directeur général, n'était en conséquence pas habilité à procéder à la convocation du conseil d'administration ayant ratifié son licenciement ; que la FNSCL verse aux débats la convocation des administrateurs par lettre du 1er juin 2011 signée de « K... B... président p/o T... Y... directeur général » ainsi que le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 25 juin 2011 relatant l'entretien préalable, le résumé des griefs, et comportant au point 4 la décision suivante : « l'exposé des motifs de licenciement ayant été effectué, le conseil d'administration décide à l'unanimité du licenciement de M. P... » ; qu'en réponse aux pièces produites par la FNSCL, M. P... soutient que les documents produits et notamment le compte-rendu de la réunion du conseil d'administration du 25 juin 2011 sont des faux ; que cependant, d'une part il n'a déposé aucune plainte pénale à ce titre et d'autre part plusieurs administrateurs (M. M..., M. S..., Mme G...) attestent de l'existence d'une convocation reçue en main propre ou par lettre simple et avoir été destinataires d'un compte rendu du conseil d'administration ; qu'aucun élément ne permet de tenir ces pièces pour des faux ; qu'au contraire il ressort des propres pièces de M. P... que ce conseil d'administration s'est réuni et décidé à l'unanimité de son licenciement ; que l'attestation de M. L..., administrateur, exposant que « dans les faits, ce conseil d'administration s'est contenté d'avaliser, a posteriori, les actes de procédure de licenciement déjà engagés par le directeur général à l'encontre de son directeur adjoint, M. P..., sans en connaître les motivations » permet de confirmer que le conseil d'administration a bien été réuni et a accepté les conditions dans lesquelles il lui a été demandé d'approuver le licenciement de M. P..., chaque administrateur ayant la responsabilité d'accepter, de refuser, ou de demander le différé de cette décision dont M. M..., administrateur, rappelle qu'elle a été prise à l'unanimité ; qu'ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes la FNSCL justifie donc que le conseil d'administration a été convoqué par le président le 1er juin 2011, et que dans sa réunion du 25 juin 2011, il a avalisé la mise à pied conservatoire, et décidé du licenciement de M. P... ; que le fait que la procédure ait été commencée avant la décision du conseil d'administration n'est pas de nature à la vicier puisque la décision de licencier n'est pas prise avant l'envoi de la lettre de licenciement et que lors de l'envoi de la lettre de licenciement le 6 juillet 2011, le conseil d'administration avait décidé de cette mesure ; que M. P... soutient en second lieu que la faculté de licencier n'a pas été déléguée à M. T... Y... ; que l'article XIII des statuts de la FNSCL dispose que « le président assure l'exécution des décisions du conseil d'administration qu'il représente en justice ; qu'il détient la signature qu'il peut déléguer avec l'accord du conseil, pour une durée déterminée et pour un objet précis (...) Le ou les vice-présidents secondent le président dans l'exerce de ses fonctions ou le remplacent en cas d'empêchement » ;