décision 15-23.646 du 27/06/2018,  partie 4


II en résulte que, lors de la tentative de conciliation du 29 mai 2006, le magistrat conciliateur a prescrit des mesures qui ont pris fin lorsque le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. C'est donc avec raison que M. Z..., sur son appel incident, soutient que Mme X... est redevable d'une indemnité d'occupation pour la période pendant laquelle elle occupe l'immeuble pendant l'indivision post communautaire. En revanche, le jugement de divorce n'a pas pris force de chose jugée lors de son prononcé mais lorsqu'il est devenu définitif, date ignorée de la cour et sur laquelle les parties n'ont pas conclu ni produit de pièces. Et il paraît peu vraisemblable que le partage puisse être réalisé au jour du prononcé du présent arrêt. La cour ignore donc la date de commencement et de fin de cette indemnité, période qui se trouve cependant suffisamment définie par les notions juridiques de « date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif » et de « date de jouissance divise ». Aucune réouverture des débats n'apparait donc nécessaire, les parties étant renvoyées sur cette définition devant le notaire liquidateur. M. Z... sollicite à titre d'indemnité d'occupation mensuelle une somme de 1.100 € correspondant à la valeur locative résultant de l'expertise et, subsidiairement de 770 € correspondant à l'indemnité d'occupation selon l'expert qui a pratiqué un abattement de 30%. M. Z... ne motive pas juridiquement pourquoi il préfère voir appliquer la valeur locative plutôt que l'indemnité d'occupation. Mme X... estime que la fixation ne saurait excéder cette seconde somme. La cour rappelle qu'une indemnité d'occupation n'est pas un loyer. L'expert a justement raisonné en pratiquant un abattement sur la valeur locative qui a servi d'élément de comparaison compte tenu de l'absence de charges locatives et de frais de gestion locatives. Le calcul arithmétique de chiffrage de l'indemnité d'occupation n'étant pas, en soi, critique, la cour retiendra la valeur de 770 € par mois » (arrêt, p. 5 et 6),
 
 ALORS QU'il doit être tenu compte selon l'équité des dépenses nécessaires que l'indivisaire à faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu'elles ne les aient point amélioré et cette indemnité se compense avec l'indemnité d'occupation ;
 
 Que Madame X... faisait valoir que, bien qu'ayant occupé privativement le bien indivis qui constituait l'ancien domicile conjugal, elle avait acquitté seule les échéances du prêt afférent à l'immeuble, à hauteur de 684,45 euros par mois (cf. conclusions d'appel de Madame X..., p. 6) ; qu'il s'en évinçait qu'elle pouvait prétendre à une indemnité au titre des dépenses pour la conservation du bien indivis ;
 
 Qu'en décidant cependant de faire droit à la demande d'indemnité d'occupation formulée par Monsieur Z... sans s'expliquer préalablement sur l'éventuelle compensation avec l'indemnité pour les dépenses de conservation de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil.