Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.806 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la SCI Les Pradelles, société civile immobilière, dont le siège est Les Pradelles, [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. U..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI Les Pradelles ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCI Les Pradelles la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. U...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. U..., en sa qualité de caution de la société 8X10, preneur à bail commercial, à payer à la SCI Les Pradelles, bailleur, une somme de 24 894,08 euros, outre intérêts légaux, au titre de loyers et charges impayés ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article R.624-3 du code de commerce qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance.
 
 Qu'en l'espèce, la SCI Les Pradelles verse aux débats un courrier que lui a adressé le 5 décembre 2012, Maître T... C..., liquidateur judiciaire de la SARL 8X10 : "Comme créancier de l'entreprise SARL 8X10, je souhaite vous tenir informé des perspectives de recouvrement de votre créance qui a été déclarée pour un montant total de 31 639,42 euros. J'ai sollicité la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif. Celle-ci devrait être prononcée par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand prochainement.
 
 L'actif réalisé dans cette affaire ne permettra pas le règlement même partiel de votre créance, et en tant que mandataire judiciaire, je peux vous certifier par la présente, l'irrecouvrabilité totale et définitive de votre créance..."
 
 Que le tribunal a considéré qu'il découlait de cette lettre intervenant dans le cours de la procédure collective et avant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, que la créance mentionnée par le liquidateur judiciaire avait été dûment vérifiée et définitivement admise, tant dans son principe que dans son quantum, selon la procédure instituée par les articles R.624-1 et suivants du code de commerce ; que cette admission au rang des créances potentiellement recouvrables laissait présumer du fait que la SCI Les Pradelles avait régulièrement justifié de son montant lors de la procédure collective, rappelant que la décision définitive du juge-commissaire admettant une créance acquiert autorité de la chose jugée.
 
 Que néanmoins, seule l'admission de la créance acquiert autorité de chose jugée et la lettre de Maître C..., qui ne mentionne pas d'ordonnance du juge-commissaire, ne signifie pas que la créance a été admise pour son montant déclaré. Et la SCI Les Pradelles ne verse aux débats ni sa déclaration de créance, ni la décision relative à son admission au passif.
 
 Qu'en vertu de l'ancien article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il lui appartient également d'établir le quantum de la créance dont il se prévaut.
 
 Qu'il doit être constaté qu'aucun décompte précis de la créance litigieuse n'est communiqué aux débats.