Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.028 du 29/05/2019,  partie 5


qu'au cas présent, la cour administrative d'appel de Paris avait relevé, pour écarter les moyens de M. G... faisant état d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière et rejeter la requête à l'encontre de la décision administrative autorisant son licenciement, « qu'il ressort des pièces du dossier que la société a proposé à Monsieur G... de prendre un poste effectif le 12 octobre 1995 et, par un courrier du 25 mai 2007, lui a demandé s'il souhaitait partir à la retraite, M. G... ayant atteint l'âge de 60 ans le 30 septembre 2006 ; qu'ensuite par un courrier du 3 juillet 2008, la société lui a proposé ainsi qu'aux autres salariés de se former aux nouvelles techniques numériques ; que M. G... n'établit pas avoir auparavant présenté des demandes de formations professionnelles qui lui auraient été refusées par son employeur ; qu'en outre il est constant qu'il a bénéficié de la moyenne des augmentations au mérite de sa catégorie : qu'en conséquence, M. G... n'établit pas avoir fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de la société qui l'employait » ; qu'il résulte de ces motifs qui constituent le soutien nécessaire de sa décision, que la juridiction administrative avait contrôlé la discrimination syndicale alléguée par M. G... et jugé que ce dernier n'avait subi aucune discrimination en raison de son appartenance syndicale de la part de son employeur dans l'évolution de sa carrière antérieurement au licenciement ; qu'en estimant néanmoins que cette décision définitive ne rendait pas M. G... « irrecevable dans sa demande de faire juger par la juridiction judiciaire de faire valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une évolution de carrière dans sa carrière et notamment de changements de catégorie professionnelle et que cette absence de changement de catégorie constitue une discrimination syndicale », la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article 1355 [1351 ancien] du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'absence d'évolution professionnelle sur un poste de direction n'est pas constitutive d'une discrimination syndicale lorsqu'elle est la conséquence d'un accord entre l'employeur et le salarié visant à dispenser ce dernier de toute activité effective pour le compte de l'entreprise pour lui permettre d'exercer des mandats dans et en dehors de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Générale de Téléphone faisait valoir qu'en vertu d'un accord avec M. G..., ce dernier n'exerçait aucune fonction effective de responsable de magasin et consacrait l'intégralité de son activité à ses mandats internes et externes à l'entreprise, notamment ses fonctions de secrétaire puis de président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la photographie et que cette absence volontaire d'exercice d'une activité effective par M. G..., qui s'était vu par ailleurs proposer de reprendre un poste effectif et qui avait bénéficié d'une évolution salariale comparable aux salariés de sa catégorie, justifiait objectivement à elle seule que le salarié n'ait pas accédé à un poste de directeur de magasin, qui n'avait jamais été revendiqué par l'intéressé au cours de la relation de travail ; qu'en se bornant, pour dire la discrimination établie par l'absence de changement de catégorie professionnelle de M. G..., à relever l'absence d'entretien d'évaluation et l'absence de justification des conditions d'accès à la catégorie de directeur de magasin, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'absence volontaire d'exercice par M. G... de toute fonction et de toute responsabilité effective, ne justifiait pas objectivement à elle-seule l'absence d'évolution sur un poste de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge de verser à la victime d'un préjudice une indemnisation excédant la valeur du préjudice et de procurer un enrichissement à la victime ; qu'il en résulte que le juge ne peut déduire l'existence d'un préjudice de la seule constatation d'un manquement de l'employeur et que, tenu de motiver sa décision, il ne peut, en cas de contestation, allouer des dommages-intérêts sans avoir préalablement caractérisé un préjudice résultant du manquement constaté ; qu'au cas présent, la société Générale de Téléphone faisait valoir que M. G... ne fournissait aucun mode de calcul, ni aucun document propres à déterminer les préjudices invoqués et la cour d'appel a elle-même relevé qu'il ne rapportait pas la preuve de son allégation relative au montant de la rémunération des directeurs des magasins ;