Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.904 du 23/11/2022,  partie 2


 que le courrier adressé le 14 décembre 2008 par M. [T] au centre des impôts de [Localité 3] pour l'informer de la cession de son usine démontre qu'il avait connaissance de la nécessité de réaliser la vente du fonds de commerce avant le terme de l'année 2008 afin de pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale sur les plus-values liées à cette cession ; que le manquement du notaire réside, non pas dans une absence d'information délivrée sur ce point aux époux [T], mais dans la délivrance d'un conseil inadapté consistant en la possibilité de faire rétroagir les effets de la vente et le transfert de propriété par la seule insertion d'une clause de rétroactivité dans les actes de vente au mépris des principes d'annualité de l'impôt et de l'interdiction de faire remonter les effets d'un contrat affectant les résultats d'un exercice comptable sur un exercice déjà clos ; que l'insertion de cette seule clause, sans autre élément permettant de démontrer que la vente était parfaite, au sens de l'article 1583 du code civil, en raison d'un accord des parties sur le fonds de commerce objet de la vente et sur son prix dès la fin de l'année 2008 et que le transfert de propriété avait réellement eu lieu avant le 30 janvier 2009 n'était pas de nature à satisfaire l'objectif recherché par les époux [T] de pouvoir imputer les plus-values relatives à cette vente sur l'exercice comptable et fiscal de l'année 2008 afin de bénéficier d'une exonération intégrale des droits fiscaux y afférents ; que ce but est établi par les démarches qu'ils ont initiées dès octobre 2008 pour vendre le fonds de commerce, date rappelée par Me [H] dans ses correspondances des 22 août 2011 et 26 août 2014, mais également pour doter la SARL Moulin de Mousquety, créée le 15 novembre 2008, d'une personnalité juridique avant la fin de l'année 2008 et dont ils justifient par l'avis de constitution publié le 18 décembre 2008 et le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce de Toulon le 19 décembre 2008 ; que s'il existait une volonté commune des parties de fixer le transfert de propriété au 15 novembre 2008, comme affirmé dans l'acte rectificatif du 29 avril 2011, celle-ci n'a pas été retenue par l'administration fiscale ni par le juge administratif qui ont considéré qu'aucun accord sur la chose et le prix de la vente n'avait été matérialisé avant le terme de l'année 2008 ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel indique ainsi que « l'article 27 des statuts de la SARL Moulin de Mousquety, enregistrés au service des impôts des entreprises de [Localité 5]-Est le 12 décembre 2008, mentionne un prix de cession du fonds de commerce s'établissant à 1 000 000 euros » et que « ce prix étant différent de celui mentionné dans l'acte notarié du 30 janvier 2009, soit 740 000 euros, M. et Mme [T] ne sauraient soutenir qu'un accord sur la chose et le prix serait intervenu avant le 30 janvier 2009 » ; que le notaire, en charge de ce projet de vente, avait pourtant eu connaissance des statuts de la société prévoyant un prix d'achat différent de celui qui a été finalement décidé selon le courrier qui lui a été adressé le 9 décembre 2008 par les époux [T] mentionnant, en toute fin, « ci-joint également notre projet de statuts, nous avons rendez-vous jeudi prochain à la chambre de commerce de Toulon pour l'immatriculation » et avait reçu Mme [T] en rendez-vous le 28 novembre 2008, date qu'il retient dans ses conclusions comme celle où la décision de vendre a été prise, et avait nécessairement abordé le prix de vente du fonds de commerce avec elle autant que le projet d'achat de la SARL Moulin de Mousquety en cours de constitution ; que dès lors, la seule insertion d'une clause prévoyant un transfert de propriété à une date antérieure à l'acte de vente n'était pas de nature à permettre d'établir la réalité objective de ce transfert et aux époux [T] d'obtenir une exonération totale des droits fiscaux relatifs aux plus-values de cette cession ; que les fautes de Me [H] sont caractérisées et sont directement à l'origine du préjudice subi par les consorts [T] consistant en un redressement fiscal pour taxation des plus-values générées par la cession du fonds de commerce qui ne pouvaient être rattachées qu'à l'exercice en cours lors de la réalisation de la vente, soit l'année 2009 ; que ce notaire a, par là même, engagé sa responsabilité, étant tenu de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de ses fonctions ; que les consorts [T] sont bien fondés à réclamer une indemnisation intégrale des sommes qu'ils ont dû acquitter au titre de l'imposition des plus-values de la cession ;