décision 17-85.789 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 octobre 2016, n° 15-80.682), pour diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du code pénal, 6, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné au paiement d'une amende de 38 euros et à indemniser la partie civile, puis a ordonné la publication de la décision ;
 
 "aux motifs que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel en sa qualité de directeur de publication de la revue "Echos du Conseil d'administration" de la Fédération des APAJH ; qu'il ne saurait dénier cette qualité étant le Président de la fédération des APAJH qui édite cette revue, qui constitue un support écrit de communication, constitutif d'une publication ; que le fait qu'elle soit distribuée à un large public ou à une communauté restreinte, dès lors qu'elle n'a pas de caractère privé, est sans aucune incidence sur la qualité du prévenu ; que c'est à juste titre que le tribunal a constaté que les écrits incriminés portent atteinte à l'honneur et à la considération de l'APSH 34 en ce qu'ils indiquent que si les adhérents ne sont pas intervenus à titre personnel dans le litige qui oppose la Fédération des APAJH à l'ASPH 34, c'est en raison d'une crainte de ceux-ci pour la situation personnelle de leurs enfants ; qu'il s'agit là en effet de l'insinuation de ce que l'APSH 34 pourrait adopter un comportement discriminatoire à l'égard de personnes en situation de handicap et adopter des mesures de représailles à l'égard d'enfants et d'adultes handicapés en règlement d'un conflit qui les dépasse ; qu'il s'agit de l'incrimination d'un comportement pénalement répréhensible, qui porte atteinte de toute évidence à l'honneur d'une association dont l'unique but est de venir en aide aux personnes en situation de handicap et de les accueillir dans des établissements et services adaptés ; que les propos ainsi publiés par le prévenu sont parfaitement diffamatoires ; que l'intention de nuire est attachée de plein droit aux propos diffamatoires ; que le prévenu n'a nullement tenté d'exciper de sa bonne foi ; que c'est à bon droit que le tribunal, considérant que le bulletin d'information "Echos du Conseil d'administration" avait une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêt, a requalifié les faits en contravention de diffamation non publique, seule requalification possible en matière de loi sur la presse ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur la culpabilité dans les termes du dispositif ; qu'il le sera également sur l'amende prononcée, conforme aux ressources financières du prévenu ;
 
 "1°) alors qu'un support écrit de communication qui n'est pas diffusé dans le public ne constitue pas une publication ; qu'aucun directeur de la publication ne peut, dès lors, être tenu pour responsable des propos figurants dans un tel écrit et qualifiés de diffamation non publique ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer légalement M. X... coupable de diffamation non publique en raison de sa prétendue qualité de directeur de la publication, à raison de propos reproduits sur un support de communication non public ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, sont passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, les directeurs de publication ou éditeurs, à leur défaut, les auteurs, à défaut des auteurs, les imprimeurs, et à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs ; que toute personne ne présentant pas l'une de ces qualités ne saurait être poursuivie sur ce fondement ;