Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 10


est-à-dire de la qualité comparative du contrat par rapport au précédent, laquelle justifie seule le consentement à modifier un contrat en cours de sorte que pour avoir jugé qu&apos;aucune erreur excusable n&apos;était caractérisée au motif que le Département ne pouvait ignorer le caractère risqué du contrat conclu et sa sensibilité aux variations de cours des indices utilisés sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Département n&apos;avait pas commis d&apos;erreur excusable relative au niveau plus faible de risque attaché au nouveau contrat par rapport au précédent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1110 du code civil.
 
 A TITRE SUBSIDIAIRE, SECOND MOYEN DE CASSATION.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes du département de la Seine-Saint Denis tendant à la mise en cause de la responsabilité de la CACIB, et à la résolution du contrat litigieux, et d&apos;avoir subséquemment condamné le département de Seine-Saint-Denis à payer à la société CACIB la somme de 769.340,03 € outre intérêts et capitalisation des intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Considérant que le département de Seine-Saint-Denis soutient ensuite que la responsabilité de la banque est engagée compte tenu des manquements à l&apos;obligation d&apos;information et de mise en garde, du manquement au devoir de loyauté et du conflit d&apos;intérêts créé, ensuite invoque l&apos;exception d&apos;inexécution pour conclure que la banque doit être déboutée de sa demande en paiement ;
 
 - sur la responsabilité de CACIB 
 
 Considérant que l&apos;appelant expose que la banque a un devoir de mise en garde, d&apos;information renforcée sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme à l&apos;égard de l&apos;emprunteur non averti ; qu&apos;il soutient qu&apos;en l&apos;occurrence, la banque n&apos;a pas fourni les informations nécessaires et suffisantes pour lui permettre de se décider de manière éclairée, que l&apos;opération n&apos;était pas en adéquation avec ses contraintes financières et le souci de minimiser les risques, que la banque n&apos;a pas fourni de valorisation du contrat au moment de la proposition de réaménagement, le privant ainsi d&apos;un élément pertinent, qu&apos;elle n&apos;a pas proposé de solutions alternatives, de manière comparative, afin de lui permettre de choisir en toute connaissance la solution la plus adaptée et pertinente en fonction de ses besoins, qu&apos;elle ne l&apos;a pas davantage éclairé et mis en garde en cours d&apos;exécution du contrat, se contentant de lui fournir des éléments chiffrés, de suivi des valeurs financières, sans aucune mise en garde ni prévision alors que la crise financière avait déjà été installée et ressentie par le système bancaire ; qu&apos;il se prétend non averti ;
 
 Considérant qu&apos;il invoque ensuite les dispositions de l&apos;article L533-10 du Code monétaire et financier pour soutenir que la banque doit prendre toutes ses dispositions pour empêcher qu&apos;un conflit d&apos;intérêts ne porte atteinte aux intérêts du client et qu&apos;il lui est interdit de réaliser un gain au détriment de son client ; qu&apos;il expose que le conflit d&apos;intérêts résulte de ce que les opérations mises en place par la banque ont généré un gain financier pour elle au détriment de son client ; que le client a droit à une information honnête conformément aux dispositions de l&apos;article 1134 du code civil, ce qui n&apos;est pas le 141025/MPM/DG cas, les informations fournies ayant un caractère formel et superficiel, sans analyse d&apos;adéquation et de pertinence ;
 
 Considérant qu&apos;il allègue ensuite que le caractère trompeur des informations qui lui ont été fournies est constitutif d&apos;une pratique commerciale trompeuse au sens de l&apos;article L121-1 du code de la consommation; (caractère non trompeur souverain donc inopérant de critiquer cela) ;
 
 Considérant qu&apos;il soutient que la cour devrait ‘tirer les conséquences de tous ces manquements et prononcer la résolution du préaccord et de l&apos;accord et en conséquence de la résolution du contrat litigieux, eu égard au comportement fautif de CACIB et de sa responsabilité pleinement engagée, (ordonner) la mise en état des parties aux frais exclusifs de la banque qui devra en supporter seule la charge », aux frais et réparer son préjudice, constitutif d&apos;une perte de chance, qu&apos;il évalue à 500.000 euros "toutes causes confondues";
 
 Considérant qu&apos;il doit être rappelé que CACIB a, dans le cas d&apos;espèce, agi en tant que banquier prestataire de services d&apos;investissement et non pas comme prêteur de deniers ;
 
 Considérant que le contexte dans lequel a été signée la convention litigieuse doit être précisé ;
 
 Considérant que la loi du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales la liberté de gestion de leurs emprunts, incluant la liberté de choisir les prêteurs, de négocier les taux d&apos;intérêts et d&apos;élaborer une politique de gestion active de leurs dettes tenant compte de l&apos;évolution des taux ;
 
 Considérant que le contrat a été conclu dans le cadre d&apos;une convention cadre, établie sous l&apos;égide de l&apos;Association française des Banques "relative aux opérations de marché à terme" signée le 16/11/1995 entre la banque et le département de Seine-Saint-Denis ; que cette convention fixe un cadre contractuel précis et définit les responsabilités de chacune des parties ; qu&apos;elle prévoit, notamment, en son article 6.7, que "chaque