cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.046 du 31/01/2018,  partie 5



 3°) ALORS QU'est seul considéré comme employé à un double usage un produit énergétique utilisé pour les besoins d'une opération indispensable à l'obtention du produit final recherché ; qu'en affirmant que le gaz naturel utilisé pour l'élimination des sous-produits par un traitement thermique des « évents » et l'usage d'un incinérateur était employé à double usage, au motif inopérant que l'administration des douanes ne produisait aucune donnée technique de nature à laisser supposer qu'une telle élimination pourrait être dissociée du processus de fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette opération d'élimination de sous-produits était indispensable à l'obtention du CVM, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 265 C et 266 quinquies du Code des douanes et des articles 1er et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société ARKEMA FRANCE de ses demandes de remboursement des sommes acquittées au titre de la TICGN pour la période postérieure au 1er avril 2008 et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la société ARKEMA FRANCE est fondée dans sa demande d'exonération de la TICGN payée pour le gaz naturel utilisé dans les procédés d'électrolyse pour le site de FOS-SUR-MER pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009 et d'AVOIR condamné en conséquence l'administration des douanes à rembourser à la société ARKEMA FRANCE la somme de 674.683 euros en ce compris la part saumure de 27.674 euros déjà remboursée ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2°du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C I 2° du Code des douanes précise que font l'objet d'un double usage « les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques d'électrolyse ou de réduction chimique » ; que le décret du 24 septembre 2008 dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose : article 1 : « pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes
 un produit énergétique est employé à un double usage lorsqu'à la fois il est utilisé comme combustible et lorsque sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit recherché par l'opérateur dans le but de l'utiliser », article 2 : « sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché »; qu'en ce qui concerne le processus d'électrolyse, le site de LAVERA n'est pas concerné, car il n'y a pas sur ce site d'utilisation de gaz naturel pour l'électrolyse, la société ARKEMA FRANCE utilisant de la vapeur achetée à un tiers ; que l'administration des douanes conteste l'exonération pour le gaz naturel pour le titrage de la soude sur le site de FOS-SUR-MER ; que la fabrication de la soude s'effectue par électrolyse du chlorure de sodium ; que la chaleur sert à la fois à assurer le maintien en température des boucles saumure (c'est-à-dire la concentration d'eau de mer) et à concentrer la soude dans le cadre de la cellule électrolytique à diaphragme et à membrane (p.36 du rapport) ; que le procédé d'électrolyse est un double usage ouvrant droit à indemnisation ; que le titrage de la soude rentre dans le processus de production du produit final au sens des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci dessus ; que cette étape ne saurait donc être exclue ; que le gaz naturel utilisé pour l'électrolyse bénéficie de l'exonération ; qu'en conséquence, au vu des justificatifs produits, la demande de la société ARKEMA FRANCE sera accueillie pour la somme de 674.683 euros, somme non contestée dans son montant au titre du gaz utilisé dans des procédés d'électrolyse pour le site de FOS-SUR-MER ;
 
 ALORS QU'est seul considéré comme employé à un double usage un produit énergétique utilisé pour les besoins d'une opération indispensable à l'obtention du produit final recherché ; qu'en affirmant que le gaz naturel utilisé pour le « titrage » de la soude était employé à double usage, au motif inopérant qu'une telle opération rentrait dans le processus de production de la soude, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette opération de « titrage » était indispensable à l'obtention de la soude par électrolyse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 265 C et 266 quinquies du Code des douanes et des articles 1er et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION