Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.943 du 01/03/2023,  partie 2



 M. [T] M. [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société [P] & Fils au paiement de la somme de 184 604,55 € en réparation du préjudice causé par le manquement de l'entrepreneur à son devoir d'information et de conseil sur le coût des travaux ;
 
 alors que, pour débouter M. [H] de sa demande de ce chef, la cour d'appel a relevé que s'agissant du budget de l'opération de rénovation, celui-ci ne pouvait ignorer qu'en l'absence d'intervention d'un architecte, en l'absence d'établissement d'un projet précis avec une enveloppe donnée et en raison des multiples demandes de modifications en cours de chantier, et donc du caractère évolutif de son projet, le prix du devis allait nécessairement fluctuer à la hausse ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [H] avait cependant fait valoir, d'une part, que ces travaux supplémentaires avaient, pour la plupart, été réalisés à l'initiative de la société [P] & Fils, sans son accord (page 23) et en pratiquant des prix dont il n'avait pas été informé à l'avance (page 24), d'autre part, que l'exécution de ces travaux supplémentaires démontrait que le coût prévisionnel des travaux, mentionné dans le devis, avait été délibérément sous-évalué pour le convaincre de faire le choix de cette entreprise, ce qui caractérisait un manquement de la société [P] & Fils à son devoir d'information à cet égard, dès lors que celle-ci était en possession des plans du permis de construire, avait une connaissance complète des lieux et de l'existant, disposait des compétences requises pour concevoir techniquement tous les ouvrages et appréhender les difficultés techniques du chantier et, comme telle, était à même de chiffrer de manière exhaustive les travaux nécessaires (conclusions, page 29) ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de M. [H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire au titre du retard pris par la société [P] & Fils dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés ;
 
 alors que l'absence de délai contractuel d'exécution des travaux n'interdit pas au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité de l'entrepreneur qui ne les a pas achevés dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a notamment observé, s'agissant du retard dans l'exécution des travaux, que « beaucoup de retard s'est accumulé pour le défendeur, qui seul (société unipersonnelle, sans salarié), n'a pu arriver à finir cette opération trop importante pour lui dans des délais bien plus raisonnables » et que « la durée excessive d'exécution des travaux a généré des modifications et des adaptations nouvelles » (rapport d'expertise de M. [X], page 7) ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour débouter l'exposant de ses demandes indemnitaires au titre du retard d'exécution des travaux, que le chantier n'a fait l'objet d'aucun planning de réalisation des travaux et que la société [P] & Fils n'a pris strictement aucun engagement de délai, sans rechercher, ainsi que le soutenait M. [H] et comme le soulignait l'expert judiciaire, si la durée des travaux n'avait pas été excessive et, partant, si l'entrepreneur n'avait pas manqué à son obligation d'achever lesdits travaux dans un délai raisonnable, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation des désordres mentionnés dans un constat d'huissier du 7 juin 2018 ;
 
 alors que relèvent de la garantie décennale tous les désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, par une formule lapidaire, que les désordres dénoncés par l'exposant, s'agissant de fissurations des tomettes, de la casse du crépi à la jointure avec les poutres, des marches de l'escalier qui bougent et des coulures sur les murs, constituent des désordres limités qui « ne sont pas susceptibles d'entrer dans la garantie décennale », tout en relevant qu'aucune analyse technique de ces désordres n'a été opérée, ce dont il résulte que rien ne permet d'exclure que ceux-ci soient de nature à affecter la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792 du code civil ;