Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.356 du 20/05/2020,  partie 6


que, quant au certificat médical du docteur V... du 20 juillet 2012, il établit que M. H... « présente une gynécomastie bilatérale qui peut être la conséquence d'une prise de médicaments au long cours », mais sans spécifier ceux qui seraient liés à l'accident du travail de tous les autres ;
 
 1°) ALORS QUE M. H... faisait valoir que l'accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur avait entraîné une alternance d'amaigrissement et de prise de poids et demandait réparation de ce préjudice esthétique ; qu'en retenant, pour écarter cette demande, que le certificat du docteur V... ne spécifiait pas les médicaments qui auraient causé la gynécomastie bilatérale de M. H... et qui seraient liés à l'accident du travail, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les constatations de l'expertise judiciaire du docteur C... ne suffisaient pas à établir le lien entre les variations de poids de M. H... et l'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge peut prendre en considération les faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions à la condition de les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en l'espèce, M. H... invoquait, au soutien de sa demande d'indemnisation du préjudice esthétique permanent, le certificat médical établi par le docteur I... et l'expertise judiciaire du docteur C... (conclusions d'appelant, p. 15-16) ; que la société Sanofi s'appuyait sur les expertises des docteurs C... et W... (conclusions d'intimé, p. 13) ; qu'en retenant, pour écarter la demande de M. H..., que le certificat médical du docteur V... du 20 juillet 2012 établissait une gynécomastie bilatérale qui pouvait être due à une prise de médicament sans spécifier ceux qui seraient liés à l'accident du travail, cependant que les parties, qui n'avaient pas invoqué cette expertise, n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. H... avait demandé, en réparation de son préjudice esthétique permanent, que la société Sanofi soit condamnée à lui verser la somme de 20.000 euros (conclusions d'appelant, p. 15-16) ; que la société Sanofi se bornait à demander la confirmation du jugement qui avait alloué à M. H... la somme de 2.000 euros (conclusions d'intimé, p. 13) ; qu'en infirmant le jugement déféré et en déboutant M. H... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ; que ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de la maladie ; qu'il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités en produisant, par exemple, une licence sportive, une adhésion à une ou plusieurs associations, des attestations de personnes extérieures à la famille ou des photos ; qu'en l'espèce, alors que le premier juge avait rejeté la demande de M. H... au motif qu'il ne démontrait pas qu'il s'adonnait de manière régulière à la pratique d'une activité que sa dépression empêchait désormais, l'appelant verse aux débats deux attestations selon lesquelles il pratique la natation et le vélo pendant les vacances d'été jusqu'en 2023 ; qu'or, ces attestations n'établissent pas suffisamment de préjudice spécifique ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le préjudice d'agrément tel qu'il est indemnisé au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; que les activités de loisirs et sportives varient selon les victimes et dépendent de plusieurs facteurs tels que l'âge, les goûts mais aussi les possibilités financières et les infrastructures accessibles ; que l'appréciation du préjudice d'agrément doit se faire en tenant compte de ces paramètres avec la seule limite qu'il doit s'agir d'activités non strictement nécessaires à la vie quotidienne et faites avec assiduité ; qu'en l'absence d'élément produit aux débats pour en justifier, il n'est pas établi que M. H... s'adonnait de manière régulière à la pratique d'une activité que les séquelles du syndrome dépressif obèreraient ce qui au demeurant a été indiqué par l'expert judiciaire ;
 
 ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation ; que le préjudice d'agrément peut être justifié par la production d'attestations de personnes extérieures à la famille ;