Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.383 du 12/06/2014,  partie 3


que les déclarations des témoins instrumentaires ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par les réponses de Monsieur F..., garde-champêtre, et Madame Lilia G..., employée au château de Vadencourt, recueillies par Maître B..., huissier de justice, le 17 mars 2006, à la requête et en présence de Madame A... ; que ces deux personnes ont certes affirmé que l'état de santé de Madame Y... s'est dégradé à partir de 2005 et qu'à diverses reprises en 2005 elle leur avait exprimé sa volonté de donner le château à sa nièce qui devait hériter de tout, Monsieur F... précisant que selon lui, Madame Y... était sous l'influence de Maître Z... ; que cependant, les déclarations de Monsieur Pierre F..., qui est partie à la procédure et n'a donc pas qualité pour témoigner, ne peuvent être retenues ; qu'en toute hypothèse aucun élément du dossier soumis à la cour ne vient corroborer ces allégations sur l'influence de Maître Z... ; que Madame Y... n'a jamais envisagé d'exclure sa nièce de sa succession et ne l'a pas fait ; qu'elle a pris la décision de désigner la FONDATION D'AUTEUIL comme légataire universel dès le 9 mars 1999 et l'a confirmée à plusieurs reprises avant 2005, date à laquelle son état de santé se serait dégradé selon Madame G... ; que Monsieur Bernard H..., expert forestier qui s'occupait de la coupe et de l'entretien des bois de Madame Y... qu'il connaissait depuis trente ans, a attesté le 18 décembre 2008 qu'à plusieurs reprises au cours de leurs différentes conversations Madame Y... lui a dit qu'elle ne voulait pas que sa nièce hérite du château qu'elle ne saurait pas entretenir, n'en ayant pas les moyens et qu'elle le lèguerait à une association ; que toutes les conditions de formes posées sur la Convention de Washington étant remplies et la capacité de la testatrice étant établie, il convient de dire que le testament authentique du 11 janvier 2006 déclaré faux en tant qu'acte public est valable comme testament international (arrêt attaqué, p. 8-11) ; 
 ALORS QUE la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique par l'article 972 du code civil tend à préserver la libre volonté du testateur ; que le non respect de cette formalité entraîne la nullité du testament par acte public, lequel ne saurait être converti en testament international sans remettre en cause la garantie attachée à l'exigence de la dictée ; qu'au cas présent, la cour a estimé que le testament du 11 juillet 2006 était faux et ne pouvait valoir comme acte authentique en ce qu'il n'avait pas été établi conformément aux règles légales imposées pour les testaments authentiques, les témoins instrumentaires n'ayant pas assisté à la dictée du testament par la testatrice, ni à sa rédaction (arrêt attaqué, p. 8 dernier §) ; que la cour a néanmoins jugé que ce testament, déclaré faux en tant qu'acte public, était valable comme testament international ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 972 du code civil ensemble l'adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet »).