Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.341 du 15/01/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE c'est à l'employeur de justifier des mesures prises en vue d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'en ne recherchant pas si, comme M. R... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, ses fonctions de gardien de la mairie de la ville du [...], y compris les samedi et dimanche, ne le mettaient pas concrètement dans l'impossibilité de faire valoir ses droits à congés payés auprès de son employeur, situation à l'égard de laquelle la commune du Mont-Dore n'avait apporté aucune réponse précise et concrète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 241-1, Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que M. Sirot aurait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels tout au long de sa carrière dans le but de se créer des droits, sans avoir visé ni analysé aucune des pièces de la procédure desquelles elle aurait pu déduire un tel fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.