Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.140 du 05/02/2014,  partie 4


qu'en retenant que peu importait le motif de l'opération chirurgicale dès lors que l'administration de sédatifs intéressait directement la santé de la patiente, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.