cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-25.290 du 15/11/2017,  partie 2


que Monsieur Y... réplique que la demande est sans rapport avec la situation des époux, qu'il a travaillé ponctuellement au cours de l'été 2013 pour la société BS de son frère pour faire face à un surcroît d'activité, qu'il a ensuite perçu l'ARE puis maintenant l'ASS, avec l'allocation logement, et qu'il est régulièrement aidé par sa famille ; qu'il dit être insolvable, que le rapport du détective n'est pas très sérieux, remarquant que la surveillance n'a duré que quelques jours en août 2013, et que finalement la situation des deux époux est précaire ; que suivant l'article 270 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelle des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite ; que selon l'article 274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que Madame X..., âgée actuellement de 46 ans, s'est mariée avec Monsieur Y..., âgé de 49 ans, le 8 août 1998, soit depuis environ 16 ans au moment du jugement de divorce, et 4 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; que Monsieur Y... ne fait état d'aucun problème de santé, alors que Madame X... a été soignée notamment avec une chimiothérapie, en 2011-2012 pour un cancer du sein ; que les revenus actuels de Madame X... sont constitués par diverses allocations, ou/et indemnités journalières ; que selon ses avis d'impôt et des déclarations de revenus, elle a perçu : * en 2010, des salaires de 5.375 € nets imposables et d'autres revenus salariaux de 5.376 €, soit en tout 10.751 €, * 2011 et 2012 ne sont pas renseignés, sauf qu'elle a reçu de la CPAM entre septembre et décembre 2012 des indemnités journalières d'environ 1.270 € par mois, * en 2013 et 2014, aucun revenu n'est inscrit sur ses avis d'impôt ; que des pièces éparses établissent qu'elle a perçu : * de mars à mai 2015, des allocations ARE oscillant entre 916 et 1014 € par mois, Pôle Emploi l'informant le 15 juillet 2015 du rejet de sa demande d'ASS, * jusqu'à fin 2015, le RSA de 101 €, * à compter de décembre 2015, une allocation d'adulte handicapée de 808 € nets ; que facilement, les revenus actuels de Monsieur Y... sont constitués par diverses allocations selon les avis d'impôt et les relevés de Pôle Emploi ; qu'il a ainsi perçu selon l'administration fiscale : * en 2010, des salaires de 7.592 € provenant de son activité de gérant salarié de la société MAKKAH appartenant aux époux, * 2012 et 2013 ne sont pas renseignés, * en 2014, « d'autres revenus imposables » de 5.648 € nets imposables, constitués d'allocations ARE versées par Pôle Emploi, * en 2015, « d'autres revenus imposables » de 6.125 € nets imposables, constitués d'allocations ARE puis d'ASS, depuis février 2015, versées par Pôle Emploi ; que Pôle Emploi lui a versé une ASS de 503 € en janvier 2016 et de 471 € en février 2016 ; mais que ces chiffres ne recouvrent pas la réalité de la situation financière de Monsieur Y..., comme cela a déjà été démontré dans l'arrêt précédent de la Cour d'appel du 6 juin 2013 auquel il convient de se reporter pour la période courant de 2006, date de la création de l'entreprise commune de travaux de peinture « MAKKAH » jusqu'à fin 2011 ; qu'il en ressort notamment que : -aucune explication n'est donnée sur l'importante augmentation des charges ressortant des bilans de l'entreprise entre 2010 et 2011, - Madame X... conteste avoir cédé ses parts dans cette société le 1er août 2011, cession qu'elle impute à Monsieur Y..., alors que l'entreprise fonctionnait bien, - les salaires déclarés par Monsieur Y... à l'administration fiscale et retenus par elle, ne correspondent pas au 1.580 € bruts mensuels déclarés à Pôle Emploi, - les relevés de compte de juin 2011 à la Banque Postale de la Sarl MAKKAH établissent que des chèques ont été émis régulièrement au nom d'une personne non déterminée ainsi que des retraits, pour un montant total de 15.199 € ; que Madame X... justifie grâce à un rapport d'un détective privé du 16 septembre 2013 qui a suivi Monsieur Y... au cours des mois d'août et septembre 2013 qu'il a travaillé pour la SARL BS, ayant pour activité les travaux de peinture, et dont son frère B... Y... est le gérant ;