Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.207 du 14/03/2019,  partie 5


qu'en écartant la demande de résiliation judiciaire pour défaut de mise en demeure préalable, la cour d'appel a dénaturé le bail et ainsi méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'assignation emporte l'effet d'une mise en demeure tant pour les demandes principales en résolution judiciaire d'un contrat que pour les demandes reconventionnelles ; qu'en subordonnant le prononcé de la résiliation du bail au torts des preneurs à l'exigence d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a méconnu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.