décision 16-18.696 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme X... Y..., domiciliée [...]                                              ,
 
 2°/ M. N... Y... , domicilié [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Marie Z..., épouse A..., domiciliée [...]                             ,
 
 2°/ à Mme Roseline Z..., domiciliée [...]                           ,
 
 3°/ à Mme Sylvette Z...,
 
 4°/ à M. José Z..., tous deux domiciliés [...]                           ,
 
 5°/ à M. Julien Marius Z..., domicilié [...]                                        ,
 
 6°/ à Mme Marie-Françoise Z..., domiciliée [...]                           ,
 
 7°/ à M. B... Z..., domicilié [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... Y... et de M. N... Y... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat Mmes Marie Z..., Roseline Z..., Sylvette Z..., MM. José Z..., Julien Marius Z..., Mme Marie-Françoise Z... et M. B... Z..., l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Euphrasie E..., veuve F..., a vendu à Mmes Marie Z..., Roseline Z..., Sylvette Z..., MM. José Z..., Julien Marius Z... et Mme Marie-Françoise Z... (les consorts Z...) deux parcelles de terre ; que Mme X... Y... et M. N... Y... ont assigné les consorts Z... en nullité de l'acte de vente et, subsidiairement, en résolution de la vente ; qu'ils ont formé une inscription de faux incidente contre cet acte ; que M. B... Z... est intervenu volontairement ;

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en nullité, pour absence de cause, de l'acte des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, l'arrêt retient que la contrepartie de la vente est un prix de 240 000 francs, lequel n'a rien d'un prix vil ou dérisoire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, alors que Mme Y... faisait valoir que le prix de vente ne correspondait pas au prix du marché à la date de la vente, ce qu'elle offrait de prouver, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité et en résolution de l'acte des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, juge valide cet acte et dit que les consorts Z... sont propriétaires depuis le 6 novembre 1981 des parcelles objets du même acte,
 l'arrêt rendu le 14 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes Marie Z..., Roseline Z..., Sylvette Z..., MM. José Z..., Julien Marius Z..., Mme Marie-Françoise Z... et M. B... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X... et M. N... Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;