décision 17-86.118 du 23/10/2018,  partie 2


José N... en situation irrégulière ; qu'à l'audience devant la cour, M. K... I... L... maintient l'ensemble de ses dénégations ; que néanmoins, ses différentes explications sont fluctuantes, discordantes, ou en contradiction avec les éléments objectifs établis par l'enquête ; que tout au long de sa garde à vue, l'intéressé a nié s'être trouvé au volant du véhicule ayant refusé le contrôle ; qu'il a expliqué la présence de ses papiers dans le véhicule car selon lui, un dénommé "A..." en serait le propriétaire et l'aurait transporté toute la journée du vendredi 12 mai 2017 à Cayenne ; qu'il aurait alors laissé ses papiers sous le siège passager et les aurait oubliés dans le véhicule ; qu'il serait resté tout le week-end sans quitter son habitation à Cogneau, Matoury ; qu'il ne peut expliquer pourquoi les gendarmes ont retrouvé dans le véhicule le lendemain, ses papiers rangés et séparés, pour le passeport dans le pare-soleil côté conducteur, et pour le récépissé dans une sacoche dans le vide-poche ; que son explication est donc bien peu plausible ; que la présence sur les lieux de M. K... I... L... est par ailleurs établie par la téléphonie liant son téléphone portable tant à Mme Elsa M... qu'au fils de celui-ci également connu pour se livrer à des activités d'orpaillage illégal ; que de façon surprenante, devant la cour, dans une nouvelle version des faits, l'intéressé a indiqué qu'il avait aussi oublié son téléphone dans la voiture avec ses papiers, révélation tardive et encore ici peu crédible ; que des témoignages anonymes mais également un informateur et la déposition de M. José N... attestent de sa présence sur les lieux et quant à la conduite du véhicule ; que M. K... I... L... a demandé à son avocat d'appeler la gendarmerie de Cacao pour récupérer ses papiers ce qui démontre qu'il connaissait parfaitement les circonstances dans lesquelles le véhicule a été fouillé ; que la présence du prévenu sur les lieux est avérée ;
 
 "et que, sur les faits de complicité d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation, trois bidons de 50 litres ayant contenu du carburant et des cylindres moteurs ont été retrouvés dans le coffre du véhicule contrôlé, montrant que ce véhicule avait livré de la marchandise et récupéré ces éléments ; que plusieurs informateurs connaissant "James" confirment qu'il conduisait ce véhicule régulièrement, pour approvisionner des sites et notamment ceux situés au fond de la Bélizon ; qu'il ne se rendait pas jusqu'au fond, mais déposait dans des "caches" à l'entrée de la piste ; que le jour des faits, il aurait foncé sur les gendarmes s'ils ne s'étaient pas poussés ; que son implication dans le milieu de l'orpaillage illégal est confirmée par la connaissance de nombreux individus y étant lié (Elza, C..., P......) étant précisé que l'intéressé est sorti de prison le 28 mars 2017 après avoir été condamné à douze mois d'emprisonnement dont cinq fermes, pour des faits de complicité d'orpaillage illégal et détention d'or ; que plusieurs factures d'achats, notamment de grosses quantités d'alcool et de carburant sont retrouvées dans le véhicule Mondéo, ainsi qu'au cours de la perquisition du domicile ; que la téléphonie montre qu'il connaît Mme Elza M... , personne interpellée au moment des faits, ainsi que son fils C..., connu dans le milieu de l'orpaillage, avec qui il est très régulièrement en contact téléphonique avant et après s'être rendu sur la RN2 (166 échanges en un mois et demi) ; que tous les contacts réguliers de James sont tous des personnes brésiliennes connues pour avoir été poursuivies pour des infractions liées au séjour irrégulier en France ; que le lieu de l'interpellation est proche de nombreux sites d'orpaillage illégal tel que cela ressort de la cartographie ;
 
 "1°) alors que la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer M. K... I... L... coupable des faits de complicité d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation, que « son implication dans le milieu de l'orpaillage illégal [était] confirmée par la connaissance de nombreux individus y étant lié » et que « le lieu de l'interpellation [était] proche de nombreux sites d'orpaillage illégal », sans caractériser le fait principal d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation dont M. K... I... L... se serait rendu complice ni préciser quand, où, et par qui l'exploitation sans titre d'une mine aurifère aurait été commise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs et que la complicité par aide ou assistance du délit d'exploitation sans titre d'une mine aurifère est une infraction intentionnelle qui requiert la connaissance du défaut d'autorisation de l'exploitant ;