Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.980 du 14/11/2018,  partie 5



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun risque dont les consorts Y... auraient dû être informés ne s'était réalisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 17-27.980 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme X... responsable, en application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice moral subi par M. Luigi Y..., Mme Maryline Y... et M. Raphaël Y... du fait d'un manquement à son devoir d'information, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° Q 17-27.980 par Me F... , avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR infirmé la décision du tribunal de grande instance de Metz du 17 décembre 2015 en ce qu'elle a rejeté la demande de réparation fondée sur un défaut d'information imputable au docteur X... et D'AVOIR déclaré le docteur X... entièrement responsable, en application de l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, du préjudice moral subi par M. Luigi Y..., Mme Maryline Y... et M. Raphaël Y... du fait d'un manquement à son devoir d'information ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est reproché par les consorts Y... à Mme X... de ne pas les avoir informés des risques inhérents à l'injection du vaccin litigieux et d'avoir ainsi perdu une chance d'échapper, par un choix plus éclairé, au dommage corporel qui s'est réalisé ; qu'ils invoquent du moins un préjudice résulté du défaut d'information qui ne peut être laissé sans réparation ;
 
 Que Mme X... soutient vainement qu'elle n'était pas redevable à M. et Mme Y... d'un devoir d'information dès lors qu'elle n'a procédé qu'à la deuxième injection de vaccin dont l'administration avait été prescrite par un confrère qui a réalisé la première injection ; qu'en effet, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun des praticiens doit veiller à l'information du patient ;
 
 Que Mme X... ne démontre pas avoir informé les parents de M. Raphaël Y... sur les effets indésirables du vaccin Engérix B, sur les contre-indications et autres effets possiblement nocifs du vaccin tels que les répertorie notamment le dictionnaire Vidal ; qu'elle encourt une responsabilité à ce titre ; que le tribunal a improprement limité ce devoir à une information sur le risque de contracter la maladie du syndrome CACH pour conclure que le médecin n'était pas débiteur d'une information sur ce risque précis qui n'était pas connu au moment où il a injecté le vaccin ; que le défaut d'information ne porte pas en l'espèce sur un risque de l'acte de vaccination qui s'est réalisé ; qu'en effet, aucune preuve n'a été recueillie quant à l'imputabilité de la maladie de M. Y... à l'injection du vaccin ; qu'il ne peut y avoir aucun lien entre le défaut d'information et la survenance du dommage en l'absence de lien entre l'intervention et le dommage ; que par suite il n'existe pas de perte de chance de ne pas contracter le syndrome de CACH par M. Raphaël Y... et de préjudice d'impréparation qui soit en relation avec le défaut d'information ;
 
 Qu'il reste que, indépendamment de toute réalisation d'un risque, Mme X... n'a pas respecté le devoir d'information dont elle était débitrice envers M. et Mme Y... et leur enfant sur les risques inhérents à l'injection du vaccin litigieux ; qu'il résulte en effet des droits de la personnalité un droit à l'information du patient et de ses parents dont la seule violation justifie une réparation, même en l'absence de dommages corporels causés par l'intervention du médecin ;
 
 Que M. et Mme Y... n'ont pas chiffré leurs demandes de réparation du préjudice moral subi pour eux-même et leur fils Raphaël qui est nécessairement résulté de la faute engageant la responsabilité de l'intimée sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 de ce code ; qu'il convient par suite d'inviter M. et Mme Y... à chiffrer le montant de l'indemnité qu'ils réclament en compensation du défaut d'information sur les risques inhérents au vaccin injecté imputable à Mme X... ;