Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.190 du 30/09/2020,  partie 9


la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur est motivée par Monsieur M... J... R... par les manquements sus-évoqués et que ceux-ci ne sont pas retenus ; qu'en conséquence, la demande concernant l'exécution déloyale du contrat de travail n'est pas fondée et que Monsieur M... J... R... en sera débouté.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième et/ou troisième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande afférente à l'exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en outre QUE l'exposant faisait valoir que l'employeur avait manqué à son obligation de versement d'un complément d'indemnités journalières dû en application des dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie qui prévoit, en cas d'absence pour maladie, un maintien intégral du salaire sans période de carence ; qu'en se prononçant sur ce manquement de l'employeur au seul regard du versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L. 1226-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en retenant que l'employeur démontre avoir versé cette indemnité le 30 septembre 2014 sans aucunement préciser sur quel élément elle entendait fonder une telle affirmation, la cour d'appel a statué par un motif péremptoire et violé l'article 455 du code de procédure civile.