Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.504 du 18/01/2017,  partie 2


en statuant de la sorte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil et du principe de réparation intégrale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, aux termes de ses conclusions d&apos;appel, Mme [E] se prévalait, outre d&apos;un projet matrimonial à court terme, de la chance, dont son concubin et elle auraient disposé, de se marier dans l&apos;avenir si celui-ci n&apos;était pas décédé prématurément ; qu&apos;en se bornant à évoquer le projet matrimonial à court terme, pour l&apos;écarter comme insuffisamment justifié, sans rechercher si, en dehors même de ce projet, la perte, à raison du décès prématuré de son concubin, de la chance de se marier dans l&apos;avenir ne suffisait pas à caractériser un préjudice indemnisable au titre des droits de succession que Mme [E] est amenée à acquitter en qualité de simple concubine du testateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil et du principe de réparation intégrale.