Cour d'appel de Limoges,  décision 15-13.812 du 13/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des relations de M. X... et de Mme Y..., est née, le 11 octobre 2011, Rachel ; que, par acte du 19 février 2013, Mme Y... a assigné M. X... pour, notamment, se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant et fixé sa résidence au domicile de sa mère, à Limoges ; que M. X... a soulevé, à titre principal, l'incompétence du juge français ; qu'une ordonnance du 11 avril 2013 a rejeté cette exception, dit que l'autorité parentale est, de droit, exercée par les deux parents et fixe la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; que, parallèlement, le ministère public a, par acte du 24 juin 2013, saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de retour de Rachel en Belgique, en application des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, sur appel de l'ordonnance du 11 avril 2013, une décision du 5 août 2013 a sursis à statuer sur la résidence de Rachel jusqu'à la décision définitive à intervenir sur le déplacement illicite ; qu'un arrêt du 10 février 2014, retenant l'absence de déplacement illicite du pays où l'enfant avait sa résidence habituelle, a rejeté la demande de retour en Belgique ; qu'un arrêt du 20 octobre 2014 a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises, soulevée par M. X..., et fixé la résidence de Rachel au domicile de sa mère, à Limoges, ainsi que le droit de visite et d'hébergement du père ; 

Attendu que la cassation, par arrêt du 4 mars 2015 (1re Civ., pourvoi n° 14-19015), de l'arrêt du 10 février 2014, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 20 octobre 2014, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour de Poitiers ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR confirmé l'ordonnance du 11 avril 2013 rejetant l'exception d'incompétence du juge français soulevée par Monsieur X..., retenant sa propre compétence, fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère, fixant la contribution du père, et D'AVOIR dit que Monsieur Zsolt X... pourra exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur Rachel, Virginie X... 
 Y... du vendredi 4 juillet 2014 à 14 heures au dimanche 6 juillet 2014 à 14 heures en France métropolitaine ou en Belgique, du vendredi 1er août 2014 à 14 heures au lundi 11 août 2014 à 15 heures en France métropolitaine ou en Belgique et, à partir du 1er septembre 2014, le premier week-end de chaque mois du vendredi 14 heures au dimanche 14 heures en France métropolitaine, la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, en France ou en Belgique ; 

AUX MOTIFS QUE « Zsolt X... est appelant principal et Margery Y... appelante incidente de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de Limoges du 11 avril 2013 qui a rejeté l'exception d'incompétence du juge français, l'exception de nullité de l'assignation, fixé la résidence de l'enfant Rachel née du concubinage des parties au domicile de la mère et à 500 euros par mois la provision alimentaire due par le père à titre de contribution à son entretien et à son éducation avec indexation ; vu les conclusions de Zsolt X... du 10 septembre 2014 et celles de Margery Y... du 2 juin 2014 ; l'enfant a toujours demeuré avec la mère qui habite Limoges. Il convient de maintenir sa résidence à son domicile. Le droit de visite et d'hébergement du père sera organisé tel que précisé au dispositif » ; 

ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QUE sur la compétence du juge français : Monsieur X... entend se prévaloir d'un déplacement ou d'un nonretour illicite de l'enfant.