Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 12-85.830 du 27/11/2013,  partie 2



 "1°) alors que si l'article L. 450-4, alinéa 8, dispose que seuls l'occupant des lieux et « son représentant » (ainsi que l'officier de police judiciaire) peuvent prendre connaissance des pièces et documents saisis, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'avocat de l'entreprise qui, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 peut « représenter autrui devant les administrations publiques », de la faculté de vérifier la nature des pièces que les enquêteurs proposent d'appréhender ; qu'en statuant comme il l'a fait et en subordonnant l'exercice de cette mission à une saisine préalable du juge des libertés et de la détention, le premier président a violé les dispositions susvisées ;
 "2°) alors qu'en affirmant que la possibilité pour les avocats d'identifier les documents déjà saisis par la remise des fichiers telle qu'elle est actée au procès-verbal réaliserait une conciliation suffisante du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, sans s'expliquer sur le rôle préventif que l'avocat n¿est plus en mesure de remplir lorsque ces documents sont intégrés à la saisie, le premier président s'est déterminé par des motifs entièrement inopérants et a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motifs caractérisée" ;
 Attendu que, si c'est à tort que l'ordonnance relève que les avocats de la société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants par l'alinéa 8 de l'article L.450-4 du code de commerce, elle n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il appartenait à la société et à ses conseils, qui sont intervenus dès le début des opérations de visite et avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d'être appréhendés, de soulever toute contestation utile sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus de la saisie ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 9 et 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 56, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'ordonnance attaquée (10/23190) du 29 mai 2012 a rejeté le recours de la société Boston Scientific dirigé contre les opérations de visite domiciliaire qui se sont déroulées dans les locaux de ladite société, le 9 novembre 2010 ;
 "aux motifs que, selon la société Boston Scientific, « la saisie de la messagerie Outlook de M. Z... a été massive et indiscriminée en violation des droits de défense de l'entreprise, du droit au respect de la vie privée de M. Z... et du droit de ne pas s'auto-incriminer, de l'obligation de dresser un inventaire et d'un constat de la présence de documents entrant dans le champ de l'enquête ; qu'elle souligne que cette saisie a été effectuée en violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur le secret des correspondances d'avocat, de l'article 9 du code civil, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que des dispositions des articles 56 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : "En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat; entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel" ; que le droit au respect de la vie privée est reconnu par l'article 9 du code civil et consacré par la loi informatiques et liberté du 6 janvier 1978 ; qu'en droit interne le principe de non auto-incrimination a été reconnu par la jurisprudence ; que la société Boston Scientific, invoquant une violation de ces principes par une saisie indifférenciée de la messagerie de M. Z..., soutient que rien n'empêchait l'Autorité de la concurrence de faire des copies préalables du fichier de messagerie afin d'identifier les messages relevant de l'objet de l'enquête tel que défini par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au lieu d'une saisie indifférenciée de la messagerie de M. Z... ; qu'en ce qui concerne la saisie des fichiers informatiques, l'Autorité de la concurrence utilise un logiciel spécifique qui est connecté sur l'ordinateur visité et permet d'accéder directement au disque dur et de rechercher à partir de mots clés tous éléments susceptibles de se rattacher aux pratiques suspectées, ce qui peut conduire à la saisie globale d'une messagerie qui peut être considérée comme constituant un fichier unique ;