Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.466 du 03/04/2019,  partie 4



 qu'ils indiquent donc que la Banque populaire du Sud devrait recouvrer sa créance sur la société Rom avant de les poursuivre ; que la vente des biens de cette société, en liquidation judiciaire, devrait permettre d'apurer l'intégralité du passif hypothécaire de la société et les dispenseraient de tout paiement vis-à-vis de la Banque Populaire du Sud ; que la présente procédure de saisie leur préjudicie et apparaît fautive de la part de la banque ;
 
 que toutefois, il n'est pas contesté par les époux W... que M. E... W... s'est engagé en qualité de caution alors qu'il occupait la fonction de gérant de la Sarl Rom ; que cet engagement de caution avait donc un rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de cette société ; que son épouse détenait elle-même 45 % des parts sociales de ladite Sarl ; que dans ces conditions, les parties saisies ne peuvent revendiquer la protection du code de la consommation, laquelle est réservée aux consommateurs ;
 
 qu'il y a donc lieu de rejeter ce chef de demande ;
 
 que par ailleurs, les époux W... font valoir que la banque ne leur a jamais délivré, en leur qualité de caution, la moindre information prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'elle est donc déchue du droit aux intérêts ;
 
 que toutefois, la Banque Populaire du Sud produit des lettres d'information délivrées en 2007, 2008 et 2009 à M. et Mme W... en leur qualité de cautions ; que de même la banque a averti les cautions de la déchéance du terme du 10 février 2009 par lettre recommandée avec avis de réception du jour même, que ces pièces vont à l'encontre des assertions des parties saisies ;
 
 qu'enfin, les époux W... demandent à bénéficier d'un délai de grâce et produisent un jugement rendu le 16 avril 2015 par le juge de l'exécution de Valenciennes leur accordant un délai jusqu'au 30 juin 2015 pour leur permettre de vendre de gré à gré deux biens immobiliers de la Sarl Rom ;
 
 que toutefois, la déchéance du terme du contrat de prêt remonte à l'année 2009 ; que le commandement de payer valant saisie est en date du 24 février 2014, de sorte que les époux W... ont d'ores et déjà bénéficié de larges délais de fait ; qu'il n'y a donc pas lieu de leur en accorder davantage, d'autant qu'ils ne démontrent pas avoir tiré profit du délai accordé par le juge de l'exécution de Valenciennes pour apurer leur dette, même partiellement ;
 
 qu'en définitive, les époux W... sont déboutés de l'intégralité de leurs prétentions ;
 
 que les pièces produites par la Banque Populaire du Sud justifient du bien fondé de sa demande ;
 
 qu'en particulier, la créance réclamée apparaît fondée en son principe ainsi qu'en son montant ;
 
 qu'il est donc constaté que la créance de la Banque Populaire du Sud s'élève à la somme actualisée de 863 676,64 € suivant décompte arrêté au 12 septembre 2014 ;
 
 que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
 
 qu'il convient donc d'ordonner la vente forcée de l'immeuble concerné en fixant au vendredi 16 octobre 2015 à 9 heures la date de l'audience d'adjudication ;
 
 ALORS QUE le cautionnement hypothécaire est nécessairement limité à la valeur du bien grevé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 6 al. 5) que pour la présente procédure, la banque agissait sur le fondement de la garantie hypothécaire que les époux W... avaient consenti à la banque ; qu'en fixant néanmoins la créance de la banque dont le recouvrement est poursuivi à l'encontre des époux W... à la somme de 863 676,64 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2288 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux W... de l'intégralité de leurs demandes incidentes, fixé la créance de la Banque populaire du Sud à leur encontre à 863 676,64 € suivant décompte arrêté au 12 septembre 2014 et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sis à Canet En Roussillon ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier le caractère exécutoire du titre en cause au regard de la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation qui vies, dans le cas d'une disproportion manifeste, à empêcher le créancier de se prévaloir de l'acte de cautionnement ;
 
 qu'il appartient aux époux W... de rapporter la preuve d'une disproportion de leur engagement de caution à la signature de la convention, la preuve leur incombant à cet égard, mais cette preuve doit également être rapportée à l'occasion de la mise en oeuvre de la garantie, la déchéance encourue par le créancier n'étant acquise qu'en cas d'absence de proportionnalité à l'un et l'autre stades ;