Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.400 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Staffmatch France 1, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Staffmatch France, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Le Club des extras, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, M. Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Staffmatch France 1 et Staffmatch France, de Me Le Prado, avocat de la société Le Club des extras, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 15 et 783 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 ont interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant notamment rejeté leur demande tendant à voir ordonner la suspension de l'exploitation par la société Le Club des extras d'une plate-forme mettant en relation des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions des sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 remises le 20 mars 2018, l'arrêt retient qu'elles ont été déposées le jour où l'ordonnance de clôture a été prononcée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, sans rechercher si ce dépôt n'était pas intervenu en temps utile et avait eu pour effet de porter atteinte au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Le club des extras aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le club des extras ; la condamne à payer aux sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Staffmatch France 1 et Staffmatch France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des SAS STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 remises le 20 mars 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 783 du Code de procédure civile prévoit que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office » ; que les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1, appelantes, ont déposé des écritures le jour où l'ordonnance de clôture a été rendue, le 20 mars 2018, et la société LE CLUB DES EXTRAS plusieurs jours après, soit le 29 mars 2018 ; qu'il résulte des dispositions sus énoncées que leur irrecevabilité doit être prononcée d'office ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 avaient déposé des écritures le jour de l'ordonnance de clôture, soit le 20 mars 2018, a jugé que leur irrecevabilité devait être prononcée d'office en application de l'article 783 du Code de procédure civile, a violé, par fausse application, ce texte ;