Juridiction de proximité de Tourcoing, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.282 du 19/12/2018,  partie 3


Il apparaît en l'espèce qu'une nouvelle carte SIM a été commandée d'une borne interactive le 5 février 2015, juste avant les paiements frauduleux et sans que le titulaire en ait été informé. Celui-ci n'ayant pas eu l'utilisation de son téléphone dans la nuit du 5 au 6 février, n'a pas pu recevoir le SMS de confirmation. Toutefois, la faute de la société Free Mobile n'est pas démontrée, le dispositif de commande de carte SIM reposant sur le renseignement de l'identifiant et du mot de passe du client qui ne doivent jamais être communiqués à d'autres personnes. Si cette procédure apparaît insuffisante dans la mesure où le numéro de téléphone portable sert de support au paiement sécurisé selon le processus "3D Secure", la société Free Mobile n'est pas responsable des conditions de mise en place du système de sécurité des instruments de paiement, incombant au réseau bancaire. L'opérateur téléphonique, ayant informé ses abonnés sur les risques de fraude, n'est pas responsable du fait d'autrui. En l'absence de piratage de son système, il n'apparaît pas qu'il soit tenu d'autres obligations légales. La Caisse de crédit mutuel sera par conséquent déboutée de son appel en garantie formé contre la société Free Mobile. Sur les dommages et intérêts. M. Carmelo Y... ne démontrant pas qu'une faute ait été commise par la banque ni le caractère abusif du refus de remboursement des opérations de paiement non autorisées, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Caisse de crédit mutuel de Tourcoing ayant succombé, celle-ci sera condamnée aux dépens. Aucune considération tirée de l'équité ne permet de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'opérateur téléphonique est tenu d'une obligation de vigilance dans la transmission des communications entre son client et les tiers ; qu'il doit à ce titre s'assurer de l'identité de la personne sollicitant l'achat ou le changement de la carte SIM permettant le fonctionnement de son téléphone mobile ; qu'en l'espèce, la Caisse de Crédit mutuel faisait valoir que la société Free Mobile avait manqué à son obligation de vigilance en ne s'assurant pas de l'identité de la personne ayant sollicité le changement de la carte SIM au nom de M. Y..., cette faute ayant permis au fraudeur ayant opéré ce changement de recevoir sur son téléphone les codes de confirmation du système de paiement 3D Secure et d'effectuer ainsi les débits litigieux ; que la juridiction de proximité a considéré que si la procédure de changement de carte SIM mise en place par la société Free Mobile « appar[aissait] insuffisante dans la mesure où le numéro de téléphone portable sert de support au paiement sécurisé selon le processus "3D Secure" », cet opérateur téléphonique n'était pas responsable des conditions de mise en place du système de sécurité des instruments de paiement, incombant au réseau bancaire et qu'il n'était pas responsable de la fraude commise par les tiers au préjudice des clients des établissements bancaires ; qu'en statuant ainsi, quand l'établissement bancaire responsable à l'égard de son client des conséquences préjudiciables d'une opération de paiement non autorisée par ce dernier est fondé à recourir contre les tiers ayant par leur faute concouru à la réalisation de ladite opération de paiement, la juridiction de proximité a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE toute faute ayant concouru à la réalisation d'un dommage engage la responsabilité de son auteur ; qu'après avoir retenu que la procédure de changement de carte SIM mise en place par la société Free Mobile « appar[aissait] insuffisante dans la mesure où le numéro de téléphone portable sert de support au paiement sécurisé selon le processus "3D Secure" », la juridiction de proximité a toutefois exonéré la société Free Mobile de toute responsabilité au motif qu'elle n'était pas en charge « des conditions de mise en place du système de sécurité des instruments de paiement, incombant au réseau bancaire » et qu'elle n'était pas responsable de la fraude commise par les tiers au préjudice des clients des établissements bancaires ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que l'insuffisance de contrôle de la société Free Mobile de l'identité de la personne ayant réclamé le changement de la carte SIM au nom de M. Y... avait un lien causal avec la réalisation des opérations de paiement litigieuses, la juridiction de proximité a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.