décision 17-16.378 du 24/05/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Sur la date de référence et la situation des parcelles: L'article L 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, dispose que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, par un document d'urbanisme ou par un plan d'occupation, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé; la date de référence prévue à l'article L 322-3 est alors celle de l'acte le plus récent rendant le plan local d'urbanisme, ou le document d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols, opposable aux tiers. En l'espèce, il s'agit donc de rechercher la date de mise en place de l'emplacement réservé dédié à la rocade. Le préfet, après mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L 123-14 du code de l'urbanisme aux fins de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet de création de la rocade, a pris, le 6 décembre 2011, un arrêté n° 2011340-0002, portant Déclaration d'Utilité Publique des travaux d'aménagement de la Rocade Ouest-Contournement de Mende et emportant approbation des nouvelles dispositions du Plan d'Occupation au Sol de Mende. Cet arrêté fixe les conditions de mise en conformité du POS dans les termes suivants : Article 5: « le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation au sol de la commune de Mende conformément au document susvisé du 25 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le plan d'occupation au sol par simple édition. La modification sera effective dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité du présent arrêté. Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme. » Il en résulte que le plus récent des actes rendant public, approuvant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle se situe l'emplacement réservé est bien l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011. Les documents ultérieurs à l'arrêté du 6 décembre 2011 et notamment la modification du plan local d'urbanisme du 28 mars 2012 étant sans incidence sur la délimitation de l'emplacement réservé tel qu'il a été porté à la connaissance du public par l'arrêté du 6 décembre 2011, la date du 28 mars 2012 doit être écartée et la décision sera en conséquence infirmée sur ce point. La consistance et la destination des biens sera donc évaluée à la date du 6 décembre 2011. Les parcelles concernées par l'expropriation sont classées en plusieurs catégories sur le plan d'occupation des sols : - les parcelles [...] , [...], [...] sont situées en zone II AU, soit une zone destinée à l'urbanisation ultérieure de la commune de Mende. Il s'agit d'une zone inconstructible. - les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] sont situées en zone A, c'est à dire une zone naturelle dédiée à l'espace agricole qu'il convient de protéger. Il s'agit d'une zone inconstructible. - les parcelles [...] , [...], [...] sont situées en zonage II ND, cette zone étant une zone naturelle à protéger soit en raison de la qualité de son site, soit en raison des risques qu'elle présente comme l'instabilité du sol, ou des risques d'inondation péri-urbaines. Il s'agit d'une zone inconstructible. - les parcelles [...] et [...] sont situées eu partie sur la zone IIINA qui constitue un secteur privilégié d'implantation sportive, de loisirs et de tourisme. Mais ces parcelles sont situées en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, de sorte qu'il s'agit de parcelles non constructibles. Situation des parcelles [...] , [...], [...]: Le commissaire du gouvernement retient ces parcelles comme bénéficiant d'une situation privilégiée car situées dans une zone mitoyenne de la zone urbanisée de [...]. Il s'agit, ainsi que l'a souligné le premier juge, d'une zone ayant vocation à s'ouvrir à l'urbanisation à moyen ou long terme. Les arguments opposés par le ministère de l'environnement selon lesquels ces parcelles ne seraient pas bordées d'une voie publique asphaltée, ne seraient pas à proximité d'un centre commercial, pour reprendre les exemples jurisprudentiels ou ne disposeraient pas des réseaux d'eau ou d'électricité prévus par l'article L 13-1541-1, sont inopérants dès lors que ces terrains sont mitoyens d'une zone urbanisée. L'abattement proposé par le commissaire du gouvernement sur les parcelles [...] et [...] pour tenir compte d'éléments de moins-value comme leur déclivité marquée, est insuffisamment justifié, et sera donc écarté. Ainsi, ces trois parcelles seront indemnisées à hauteur de 20 euros le m2. Situation des parcelles [...] et [...]: Le jugement du 18 septembre 2015 retient le caractère privilégié de ces parcelles après avoir constaté à l'occasion d'un transport sur les lieux: 1°) qu'il s'agit de parcelles de forme particulièrement régulières, 2°) qu'elles ne présentent pas de déclivité marquée, 3°) qu'elles sont desservies par une voie publique, constatations contraires aux affirmations du commissaire du gouvernement et du ministère de l'environnement qui font état d'un chemin non carrossable et d'un aléa « effondrement » faible à modérément faible visant ces deux parcelles.