Cour d'appel de Paris
I6, Cour d'appel de Paris, décision 18-25.110 du 27/11/2019,  partie 5


que la société BNP Paribas fait cependant valoir, à juste titre, qu'elle est tenue d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients, de sorte qu'elle n'avait pas à se prononcer ni à alerter sur le prix d'acquisition et l'opportunité économique de l'opération étant observé qu'elle soutient que cette dernière n'était nullement vouée à l'échec dès le départ puisque, si le prix des parts sociales avait augmenté entre la cession de 1999 et celle litigieuse, le chiffre d'affaires avait lui également augmenté puisqu'il est passé de 1.426.933 euros en 1999 à 3.587.433 euros au 31 décembre 2002, 3.587.433 euros au 31 décembre 2004 et 3.852.007 euros au 31 décembre 2005, le déficit de résultat de cette dernière année - en dépit d'un résultat d'exploitation en augmentation de 224.438 euros - s'expliquant par une augmentation des charges financières et une dotation exceptionnelle aux amortissements ; que Mme R... veuve P... ne démontre donc pas que la conjugaison de l'amortissement des prêts personnellement consentis pour l'acquisition (1.692.976,40 euros) et celui des prêts consentis à l'EURL avant qu'elle ne devienne SELARL (1.927.500 euros représentant un remboursement mensuel de 15.435,45 euros ) était vouée à l'échec dès l'origine compte tenu de la situation comptable de l'EURL acquise qui deviendra la SELARL L'Opéra de Massy, étant observé, au surplus, que les deux types de prêts ont été remboursés sans incident pendant six années et que les difficultés ne sont apparues qu'après que le chiffre d'affaires a baissé à 2.898.000 euros en 2011, 2.710.000 en 2012 puis chuté en 2013 à 2.142.000 euros, pour des motifs non prévisibles et évidemment indépendants de la banque ; qu'il n'est donc pas démontré que la banque aurait manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des époux P..., tant en ce qui concerne leur emprunt professionnel que celui accordé à la SELARL qu'ils acquéraient, faute de démonstration d'un risque d'endettement excessif au moment de leur octroi et sans compter la qualité d'emprunteur averti de N... P... et de la SELARL qu'il gérait ; que dès lors que la disproportion des engagements de cautions solidaires souscrits le 25 août 2011 dans la limite de 300.000 euros n'est plus soutenue en cause d'appel et compte tenu de ce que cette adjonction de garantie ne faisait pas naître un risque d'endettement excessif au regard des biens du couple P... compte tenu de leurs revenus et patrimoine, la banque n'était pas tenue, même envers Mme R... veuve P..., d'une obligation de mise en garde, de sorte que cette dernière doit être déboutée de ses demandes de ce chef ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que les époux P... concluent au débouté des demandes formées par la banque au motif qu'ils avaient la qualité d'emprunteurs non avertis ce qui obligeait la banque à les mettre en garde contre un endettement excessif, ce qu'elle n'a pas fait, omettant d'une part de vérifier leur capacité financière, d'autre part, d'analyser la viabilité du projet financier ; que la BNP Paribas soutient pour sa part, à titre principal, que les époux P... étaient des emprunteurs avertis, ce qui la dispensait de tout devoir de mise en garde, ajoutant subsidiairement que l'endettement ne revêtait aucun caractère excessif eu égard aux capacités financières des emprunteurs ; qu'elle a fait valoir, à titre subsidiaire que le préjudice des emprunteurs ne pourrait s'analyser qu'en une perte de chance de ne pas contracter ; que le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti ; qu'il ressort des trois actes de prêts – souscrits en 2006/2007 pour un montant global de 1.692.976 euros qu'ils ont tous été souscrits pour des besoins professionnels, à savoir le rachat des parts sociales de la société Pharmacie de l'Opéra ; que la BNP Paribas fait valoir que les époux P..., âgés de plus de 50 ans au moment de la souscription des emprunts effectuaient ainsi leur 4e installation en qualité de pharmaciens, de sorte qu'ils disposaient d'une expérience ancienne et avérée dans leur activité professionnelle ; que les époux P... se contentent pour leur part d'affirmer qu'ils ne disposaient pas des compétences financières nécessaires à la prise de décision éclairée en matière d'octroi de prêts, sans contester le fait que les prêts étaient souscrits pour une quatrième installation en qualité de pharmaciens ; qu'au regard de l'âge des époux P... au moment de la souscription des emprunts et de leur expérience passée, non contestée, de gestionnaire dans le domaine pharmaceutique, il convient de retenir qu'ils disposaient de la qualité d'emprunteurs avertis, de sorte que la BNP Paribas n'avait aucune obligation de mise en gare quant à un éventuel endettement excessif ;