Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.987 du 30/06/2021,  partie 5


adresser à elle sur un ton agressif destiné à l&apos;impressionner et la menacer ; que paniquée par cette intrusion, Mme [F] a enregistré une partie de la scène avec son téléphone portable ; que la défenderesse fait valoir que les impayés du PAMA ont été préjudiciables pour la fédération des industries d&apos;Alsace, ce qui a créé un sentiment d&apos;angoisse en son sein, et Mme [I] lui rappelait sa responsabilité dans la situation ; que Mme [F] s&apos;est sentie agressée et estime avoir été tenue à tort, responsable d&apos;une situation qui ne lui incombait pas ; que la défenderesse fait valoir que pourtant, c&apos;est bien Mme [F], en tant que directrice du PAMA, qui avait la charge de la gestion de la structure et devait rechercher les financements nécessaires au fonctionnement du pôle ; que la défenderesse ne conteste pas l&apos;événement qui s&apos;expliquait par l&apos;angoisse de la secrétaire générale de la fédération des industries d&apos;Alsace face aux impayés du PAMA qui impactaient fortement la FIA ; que la retranscription de l&apos;enregistrement audio est partielle ; que la partie retranscrite reprend des échanges entre les cinq personnes présentes dans le bureau, les faits reprochés à Mme [F] en qualité de directrice du PAMA concernent des difficultés financières du PAMA et l&apos;impossibilité de payer les factures à la FIA, cette situation est reprochée à Mme [F] ; que la défenderesse, pour sa part, indique qu&apos;il n&apos;en reste pas moins qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un événement isolé ; que l&apos;irruption brusque de plusieurs personnes dans le bureau de Mme [F] est prouvée ; qu&apos;un tel comportement de la part d&apos;autres salariés envers Mme [F] est inacceptable ; qu&apos;il apparaît dans la pièce produite par la demanderesse (cf. annexe 46), que Mme [F] a contacté le président de l&apos;association en urgence pour lui faire part de l&apos;incident ; que le président a dès lors été informé ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un événement isolé qui pris dans son contexte de situation tendue entre les deux entités ; que dès lors, ce troisième grief ne sera pas retenu comme constitutif d&apos;une faute suffisamment grave pour justifier une prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; que concernant les mesures vexatoires et d&apos;intimidation et le harcèlement moral, la définition légale du harcèlement moral exige une répétition d&apos;agissements [c. trav., art L. 1152-1], le conseil en tenant compte des éléments pris dans leur ensemble, une situation relationnelle et financière très tendue entre les salariées et les deux entités, ainsi que le fait qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un élément isolé, dit que les éléments produits par la demande ne permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur, tenu de fournir au salarié le travail convenu, doit mettre à sa disposition les moyens matériels lui permettant de remplir les tâches qui lui sont confiées ; que la cour d&apos;appel qui, bien qu&apos;elle ait constaté que la FIA, qui avait engagé Mme [F] en qualité de directrice de l&apos;association PAMA et fournissait le petit matériel nécessaire à l&apos;accomplissement du travail de l&apos;équipe de l&apos;association, avait pris la décision de ne plus mettre à la disposition de la salariée ses moyens logistiques, a néanmoins, pour dire le grief de retrait des outils de travail non caractérisé et écarter en conséquence la présomption de harcèlement moral, énoncé que ce retrait était intervenu dans le cadre des rapports entre la FIA et l&apos;association PAMA à laquelle Mme [F] avait été mise à la disposition, de sorte qu&apos;il lui appartenait de s&apos;adresser à cette association pour la fourniture des outils de travail, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la FIA avait méconnu son obligation de fourniture à sa salariée des moyens matériels et humains lui permettant de remplir les tâches qui lui étaient confiées, violant ainsi l&apos;article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité est caractérisé lorsque le salarié est victime d&apos;agissements constitutifs de violences morales et psychologiques ; qu&apos;en énonçant, pour dire qu&apos;aucun manquement ne pouvait être reproché à ce titre à la FIA, après avoir pourtant constaté que plusieurs salariés de l&apos;entreprise, dont la secrétaire générale, avaient fait irruption dans le bureau de Mme [F], sans y être invités, lui imputant la responsabilité du défaut de règlement d&apos;une créance de la FIA, attitude qui pouvait légitimement être vue comme une forme d&apos;irrespect et d&apos;humiliation par ladite salariée, qu&apos;ils s&apos;étaient adressés à elle en sa qualité de directrice de l&apos;association PAMA auprès de laquelle elle était mise à disposition de sorte que l&apos;incident ne peut être considéré comme s&apos;être produit dans le cadre d&apos;une relation de travail entre Mme [F] et la FIA, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur une circonstance inopérante qui n&apos;était pas de nature à exclure le fait que l&apos;incident irrespectueux et humiliant s&apos;était bien produit dans le cadre du contrat de travail liant la FIA à Mme [F] précisément engagée par ladite fédération dont elle était la salariée et a ainsi violé l&apos;article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;