Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.472 du 15/01/2014,  partie 5


que sur le point de la gestion commerciale, la société Laser Symag SA échoue également à démontrer la faute grave de Monsieur Bohdan X... ; enfin, que les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier la remise en cause du produit, ni la remise en cause des positions stratégiques prises sur le plan commercial, sur ces points également la faute grave de Monsieur Bohdan X... n'est pas caractérisée ; que la production d'attestations de salariés de la société Symag international SARL, devenue Laser Symag Polska sur le comportement de Monsieur Bohdan X... avec le personnel est inutile à établir les fautes graves visées à la lettre de licenciement ; qu'à défaut pour la société Laser Symag SA de démontrer la faute grave de Monsieur Bohdan X..., il y a lieu de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre le 15 mars 2007 ; que la société Laser Symag SA n'étant pas l'employeur de Monsieur Bohdan X... en sa qualité de directeur général de la société Symag INTERNATIONALE SARL devenue Laser Symag Polska, il n'était pas dans ses pouvoirs de licencier Monsieur Bohdan X... de ses fonctions ; que la lettre en date du 2 avril 2007 vise, sans que la société en justifie plus avant, l'incapacité de Monsieur Bohdan X... à faire face à la baisse du chiffre d'affaire, sa méconnaissance des dossiers, le défaut d'information de sa hiérarchie des recrutements ; qu'il convient en conséquence de déclarer le licenciement en date du 2 avril 2007 sans cause réelle et sérieuse » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Monsieur X..., en présence d'une très nette dégradation des résultats de l'entreprise au cours de l'année 2006, de n'avoir établi aucun plan d'action pour remédier à la situation en dépit de demandes expresses de sa hiérarchie ; qu'en se bornant à retenir que Monsieur X... n'était pas responsable de la baisse des résultats, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier avait bien procédé à l'élaboration d'un plan d'action pour enrayer cette baisse de résultats, ce que l'entreprise était en droit d'attendre au regard de son niveau de responsabilité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Monsieur X... d'avoir embauché du personnel sans en informer sa hiérarchie, cependant que ces embauches n'étaient pas nécessaires et même préjudiciables à l'entreprise qui rencontrait de graves difficultés économiques à cette époque ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.