décision 16-26.698 du 24/01/2018,  partie 3


que lorsqu'est invoquée l'autorité de la chose jugée d'une décision rendue par une juridiction étrangère, il est constant, en l'absence de toute convention internationale, que le juge français doit s'assurer en outre que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; qu'en l'espèce, il est incontestable que les deux instances diligentées en Chine et en France concernent les mêmes parties et ont une identité de cause et d'objet ; que, d'autre part, il importe de tenir compte de la décision de la Cour d'appel de Bordeaux qui, bien que frappée d'un pourvoi en cassation non suspensif, a décidé que l'accord franco-chinois était inapplicable en l'espèce ; que le Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, applicable en matière de divorce entre des ressortissants de l'Union européenne, prévoit, dans son article 3 que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de 1'État membre sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son « domicile » ; qu'en l'espèce, force est de constater que les époux ne justifient pas d'une résidence habituelle commune dans un des États membres de l'Union Européenne, depuis de nombreuses années, ni du choix par eux de fixer leur domicile commun dans l'un de ces États ; que, par ailleurs, M. X..., bien que régulièrement avisé de la procédure introduite en Chine, n'a jamais soulevé une quelconque incompétence territoriale à son profit ; qu'il convient donc de considérer que le présent litige n'est soumis à aucune convention internationale susceptible de régler un quelconque conflit de loi et de s'en référer au droit commun international privé pour rechercher si la décision chinoise du 20 décembre 2013, aujourd'hui définitive car signifiée à l'époux le 05 juin 2014 et non frappée de recours, remplit les conditions applicables en la matière et rappelées ci-dessus ; que, sur la compétence indirecte du juge étranger, toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'il doit au préalable être rappelé que le juge français n'a pas compétence exclusive pour connaître du divorce concernant un Français ; que, par ailleurs, il résulte des éléments du dossier et des pièces de la procédure que, bien que ressortissante britannique, Mme Y... vit en Chine depuis 1989, où elle travaille et passe la plus grande partie de son temps ; qu'elle avait d'ailleurs déclaré son adresse à [...] lors de l'acquisition de l'immeuble situé à [...]    (Dordogne), en 2004, où vit actuellement M. X... ; que le couple vivait une grande partie de l'année séparément, mais se retrouvait pour quelques semaines en Dordogne ou en Chine, M. X... ayant obtenu en 2006 un visa de résident valable trois ans, renouvelé pour une année en 2009 ; que force est donc de constater que la procédure de divorce intentée par Mme Y... en Chine est rattachée à ce pays où elle avait son domicile depuis plus de vingt ans au moment du dépôt de la demande et où son époux est très régulièrement venu vivre à ses côtés pour des périodes plus ou moins longues ; que le Juge chinois disposait donc d'une compétence que n'a pas contestée M. X... ; que, sur la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, concernant l'ordre public procédural, force est de constater que celui-ci a été parfaitement respecté puisque M. X... a été avisé dès le 11 juin 2013 de l'introduction de la procédure de divorce en Chine ; qu'il a été régulièrement convoqué pour l'audience, avait choisi un conseil pour le représenter mais n'avait pas fourni à ce dernier le mandat permettant sa juste représentation en justice ; que, régulièrement informé de la décision ayant prononcé le divorce qui lui a été signifiée le 05 juin 2014, il a décidé de ne pas exercer de voie de recours à son encontre alors qu'il en avait la possibilité ; que l'ordre public procédural a été parfaitement respecté ;