décision 16-13.281 du 18/10/2017,  partie 3


que, sur l'indemnité forfaitaire de déplacement, l'article 6.1.2 de la convention collective des cadres des travaux publics prévoit que « Le cadre dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement » ; qu'il est constant que le contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait expressément que ce dernier serait amené à exécuter son contrat de travail sur la communauté urbaine de Bordeaux et à effectuer des grands déplacements en conséquence ; qu'aucune indemnité forfaitaire n'ayant été fixée préalablement, il convient d'allouer à ce titre un montant de 2 500 € à titre de dommages et intérêts ; que, sur la rupture du contrat, Il résulte de l'application jurisprudentielle de l'article L.1231-1 du code du travail que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le salarié peut remettre en cause cette démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur ; que s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à celle-ci, qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci était équivoque, elle sera analysée en prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire sera considérée comme une démission ; qu'en l'espèce, par courrier en date du 19 février 2011, Monsieur Christian Y... indiquait à son employeur « J'ai l'honneur de porter à ta connaissance que je suis démissionnaire du poste de conducteur de travaux que j'occupe » ; qu'il s'en suit de longs développements sur des heures supplémentaires impayées malgré un accord en ce sens et l'évocation d'une demande de révision du contrat de travail incluant toutes les heures travaillées qui ne s'est pas concrétisée ; que la lettre se termine par le rappel du préavis fixé par la convention collective et par l'annonce de la fin de contrat au 21 avril 2011 ; qu'il en résulte que, comme l'ont constaté les premiers juges, la décision de mettre fin au contrat a été prise de manière intègre, réfléchie et consciente par Monsieur Y... et que ce dernier a fait reproche à son employeur de l'inadéquation de sa rémunération au regard des heures accomplies ; que les reproches se sont révélés justifiés ;
 
 Alors que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'il n'en va autrement que du temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail, notamment lorsqu'un salarié est tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier auquel il est affecté ; que la cour d'appel qui a constaté que les passages de Monsieur Y... au siège de l'entreprise ne pouvaient être que sporadiques ne pouvait dès lors considérer que le temps de trajet de celui-ci jusqu'au lieu des chantiers où il était affecté constituait un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme heures supplémentaires sans méconnaitre la portée de ses énonciations, ensemble l'article L.3121-4 du code du travail ;