Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.502 du 04/03/2021,  partie 4



 - fixe la créance de M. G... à la liquidation judiciaire de la société Delta terrassement à la somme de 89 767,81 euros,
 
 - condamne in solidum la société La Compagnie des forestiers et la société Generali IARD à payer à M. G... une somme de 26 930,34 euros,
 
 l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mai 2019 ;
 
 Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Allianz IARD et Generali IARD et condamne la société Generali IARD à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de M. A... G... dans la survenance du sinistre et d'avoir, en conséquence, partiellement exonéré les sociétés Delta terrassement et la Compagnie des Forestiers de leur responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « l'expert note que le terrassement du talus Sud a été commencé fin août, début septembre 2010 avec une ouverture en grande masse sans précaution particulière (. . .) l'effondrement du talus Sud réalisé avec un talutage très supérieur à 45° a conduit à une décompression de la plateforme située au Nord de la villa de la ville de Marseille, avec éboulement de la crête du talus entraînant la végétation formant haie .
 
 L'expert conclut que la responsabilité, dans l'éboulement, relève pour la plus grande part de la société Delta terrassement, qui a réalisé des terrassements avec talutage important dépassant la limite de stabilité, pour une part moins importante, de la Compagnie des Forestiers qui se devait de prendre toutes dispositions pour être en mesure de mettre en place les caissons D... dans les conditions de sécurité requise, cette société n'ayant pas dû accepter la réalisation d'un terrassement de grande hauteur avec un talus réalisé avec une pente supérieure à la pente d'équilibre.
 
 L'expert retient également une part de responsabilité de la société ADB et de A... G... « qui n'ont émis aucune réserve au démarrage des travaux de la société Delta terrassement ».
 
 Il apparaît en effet que préalablement aux travaux, à la demande de la société ADB, un rapport de sol a été établi, le 19 septembre 2008, par la société Geolice, préconisant un talutage des remblais avec une pente de 45°, à la condition de prévoir leur protection intégrale par un grillage lesté. Ce rapport ajoute qu'en cas d'impossibilité, une pente de 35° devra être mise en oeuvre.
 
 Malgré ces conclusions, tant le maître de l'ouvrage, A... G..., professionnel averti puisque gérant d'une société de construction, que la société ADB, n'ont émis aucune réserve ou opposition au projet établi le 5 mai 2010 par la Compagnie des Forestiers et la société Delta terrassement, donnant la coupe du mur projeté en caissons D... et le remblai de talutage, alors que celui-ci correspondait à un angle de 60° par rapport à l'horizontale, et était donc non conforme au talutage retenu dans le rapport de sol de Geolice (40°).
 
   en l'état des éléments ci-dessus précisés, il y a lieu de retenir, dans la survenance du sinistre, un partage de responsabilité à la charge de A... G... en sa seule qualité de maître de l'ouvrage, aucune faute détachable de sa fonction de gérant de la société ADB ne pouvant lui être reprochée et les sociétés ADB, Delta Terrassement et Compagnie des Forestiers, ainsi fixé :
 
 * A... G... : 10 %,
 
 * la société ADB : 25 %,
 
 * la société Delta Terrassement : 50 %,
 
 * la Compagnie des Forestiers : 15 %.
 
 L'expert retient que le montant des travaux destinés à la remise en état du talus Sud réalisés aux frais avancés de A... G... s'est élevé à 219 335 euros TTC.
 
 A... G... réclame à ce titre une somme de 159 535,63 euros TTC.
 
 Il y a donc lieu de condamner, selon le partage de responsabilité ci-dessus précisé, les intervenants, hormis la société ADB contre laquelle M. G... ne formule aucune demande, au paiement de cette somme ; »