Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.669 du 30/09/2020,  partie 2


en conséquence, il est avéré que la société Lidl a manqué à son obligation de formation à l'égard de M. Q... ; il appartient au salarié de justifier de son préjudice résultat de l'absence de formation ; en l'espèce, M. Q... fournit des attestations de formation démontrant que suite à son licenciement, il a notamment suivi une formation pour l'utilisation de grues auxiliaires chargement véhicules, un renouvellement CACES et une formation d'aide à la livraison pour ne retrouver un emploi qu'en octobre 2014 ; dès lors le salarié démontre que l'absence de formation lui a causé un préjudice pour la recherche d'un nouvel emploi ; en conséquence, il y a lieu de condamner la société Lidl au paiement de la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu l'article L. 6312-1 du code du travail selon lequel « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisation » ; vu l'article L. 4141-1 du code du travail, selon lequel « l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier » ; vu l'article 1-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 selon lequel « tout salarié ayant deux ans d'ancienneté bénéficie, tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise » ; vu l'article 12.2.1 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui demande à l'entreprise de contribuer à faciliter l'information sur les possibilités et dispositifs de formation professionnelle à l'attention des salariés ; attendu en l'espèce que M. Q... indique qu'en plus de vingt ans d'ancienneté ni n'a pu bénéficier d'aucune formation ou entretien professionnel réalisé par l'entreprise qui lui aurait permis une évolution de carrière ; attendu en l'espèce, que la société Lidl ne rapporte aucun élément permettant de prouver que des formations ou entretiens professionnels auraient eu lieu ; le conseil dit que l'obligation de la société Lidl en matière de formation n'a pas été respectée et condamne la société Lidl à verser à M. Q... la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ;
 
 ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, l'employeur qui justifie avoir proposé au salarié des actions de formation qui lui permettraient d'atteindre l'objectif d'adaptation à son poste de travail et de maintien de sa capacité à occuper un emploi ; qu'en condamnant la société Lidl à payer à M. Q... des dommages et intérêts au titre de l'absence de formation, au motif propre que l'employeur aurait été tenu à une obligation de résultat n'impliquant pas la demande du salarié, et aux motifs adoptés que le société Lidl ne rapporte aucun élément permettant de prouver que des formations ou entretiens professionnels auraient eu lieu, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation les articles L. 6312-1, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de M. Q... dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Lidl à lui payer les sommes de 11.401,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4.145,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 414,58 euros au titre des congés payés y afférents, et 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; la charge de la preuve de la faute grave n'incombe à l'employeur qui entend s'en prévaloir et qui prétend être libéré du paiement de l'indemnité de préavis et de licenciement ; en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est motivée ainsi qu'il suit : « le jeudi 1er février 2013, vous étiez planifié sur le poste d'agent de quai de 14h00 à 21h00. Vers 19h30, une altercation eu lieu dans le SAS fruits et légumes entre vous et M. C.... En effet, vous avez accusé ce dernier d'avoir consommé une orange et lui avez ordonné de ramasser les épluchures. Des insultes ont fusé entre M. C... et vous. Vous êtes parti en direction du bureau des cadres, et M. C... vous a suivi.