Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.515 du 08/02/2023,  partie 3


qu'il a ensuite invoqué un second courriel de M. [A], du 6 août 2012, ainsi rédigé (pièce n° 21) : « Merci pour ces informations relatives au contexte et pour le suivi de mon précédent e-mail. Je pense que ce serait une bonne idée que nous nous mettions en contact avec vous pour comprendre les connexions que vous avez établies au nom d'Enbridge et savoir comme les utiliser au mieux. Enbridge est toujours intéressés par une coopération avec EDF en Amérique du Nord et éventuellement dans d'autres endroits. Le partenariat entre EDF et Enbridge a déjà été mutuellement profitable au Québec et nous sommes intéressés par une extension de cette coopération à d'autres projets et à d'autres Etats. Je ne travaille pas en ce moment et serai de retour le 13 août. Nous pouvons peut-être nous contacter par téléconférence pour voir ce qui fait le plus sens en ce qui concerne les prochains pas à effectuer avec EDF. J'imagine que la période de septembre sera idéale à la fois pour Enbridge et EDF pour renouer des relations. », ce courriel étant la réponse apportée à son courriel du 6 août 2012 (pièce n° 20), dans lequel il avait indiqué à MM. [H] [U] et [K] [A] que « M. [E], () a été présenté comme disposant d'un mandat de la part de M. [U] et de M. [N]. » ; que M. [M] a fait valoir qu'il résultait du premier courriel que M. [A] demandait à le rencontrer « pour l'aider à poursuivre le rapprochement avec le groupe EDF sans conditionner cette rencontre à la justification d'une lettre de mission l'ayant mandaté » et du second que la société Enbridge « a accepté de poursuivre ses relations avec [lui] et cela après avoir été pleinement informée des conditions de [son] intervention » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant la réalité de la mission d'entremise confiée à M. [M] par la société Enbridge et son exécution, la cour d'appel, qui, en retenant que M. [M] ne faisait pas « la preuve du consentement de EDF EN ou de sa filiale canadienne à l'intervention de M. [M] en qualité d'intermédiaire pour la réalisation des projets Lac Alfred 2, [Localité 6] et Massif du sud » a limité sa recherche aux relations entre ce dernier et la société EDF EN, cependant qu'était invoquée et démontrée la mission d'entremise confiée par la société Enbridge, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel a énoncé que la preuve de l'intervention de M. [M], « en qualité d'intermédiaire pour la réalisation des projets Lac Alfred 2, [Localité 6] et Massif du sud ne se déduit [pas] des termes généraux, ou se rapportant à des relations antérieures à l'année 2012, et qui résultent des [] des déclarations recueillies de M. [I] » ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. [I], qui était PDG du groupe EDF de 2009 à 2014, avait confirmé « avoir, durant son mandat, rencontré M. [Y] [M] ‘‘en qualité de représentant de la société Enbridge, laquelle s'intéressait à des opérations d'énergie éolienne au Canada, dans le cadre de rendez-vous pris par les services compétents de la société EDF et organisés par l'équipe de M. [X] [I] » (pièce n° 67), ce dont il résultait que, eu égard à la durée du mandat de M. [I], de 2009 à 2014, son attestation ne se limitait pas, comme elle l'a pourtant retenu, à « des relations antérieures à l'année 2012 », la cour d'appel, qui a dénaturé cette attestation, a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 6°) que les juges sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13), M. [M] a invoqué un courriel du 18 juillet 2012 envoyé à M. [V] [R], de la société EDF, et M. [S] [E], de la société Enbridge (pièce n° 17), dans lequel M. [H] [U] (directeur délégué de la société Enbridge), « en (le) mettant en copie », écrivait : « [S], merci de ton intervention. M. [R], j'ai le plaisir d'être introduit auprès de vous et attend avec impatience de poursuivre les discussions avec EDF et de rencontrer M. [I] » ; qu'il a également invoqué un courriel du 23 juillet 2012 de M. [V] [R] à M. [H] [U] dans lequel il « lui a proposé de le rencontrer dans les mois à venir afin de discuter des différentes possibilités de coopération entre les sociétés EDF et Enbridge, initiées par MM. [E] et [M] » (pièce n°18), étant précisé qu'il était « en copie de ces échanges », de sorte qu'était ainsi établi que « les dirigeants et les opérationnels tant de la société EDF EN que de la société Enbridge savaient [] mais surtout qu'il était un intermédiaire nécessaire dans le cadre de la poursuite de la relation entre ces parties » ;