Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.774 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Héli Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant au GIE La Réunion Aérienne, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Héli Nord, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du GIE La Réunion Aérienne, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2018), que le 31 janvier 2008, la société Aéronord a contracté un crédit-bail avec la société Star Lease portant sur un hélicoptère ; que par convention du 1er mai 2009, la société Aéronord, en accord avec le crédit-bailleur, a mis l'hélicoptère à disposition de la société Héli Nord, à charge pour celle-ci d'assurer l'exploitation commerciale de l'appareil ; que le 30 mai 2010, la société Héli Nord a souscrit une police d'assurance auprès du GIE La Réunion Aérienne (l'assureur), qui a agréé, notamment, deux pilotes, pour l'appareil précité ; que le 5 octobre 2010, l'un des pilotes, M. E..., a été interpellé au cours d'une enquête sur des faits d'importation en bande organisée et de trafic de stupéfiants, l'hélicoptère ayant été utilisé pour transporter de tels produits et saisi alors qu'il se trouvait dans un hangar en Espagne ; qu'à la suite de dégradations de l'appareil, la société Star Lease a résilié de plein droit le contrat au préjudice de la société Aéronord ; qu'ayant sollicité en vain la prise en charge du sinistre, la société Héli Nord a, après expertise judiciaire, assigné l'assureur en exécution du contrat et en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Sur le second moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Héli Nord fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 2 de la convention spéciale « A1 » souscrite par la société Héli Nord auprès du GIE La Réunion Aérienne, il était stipulé que la police « ne couvrait pas les conséquences de : a) contrebande, commerce prohibé ou clandestin, participations aux opérations de guerre ou assimilées visées aux alinéas a) à f) de l'article premier ci-dessus (lorsqu'ils sont le fait de l'assuré ou d'un ou plusieurs membres de l'équipage) » ; que, pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Héli Nord, la cour d'appel, après avoir relevé qu'à la suite d'un vol destiné au transport de produits stupéfiants, l'hélicoptère piloté par M. E... avait fait l'objet d'une saisie pénale, et avait été entreposé par les autorités espagnoles « dans des conditions non conformes aux prescriptions qui se sont avérées désastreuses », a estimé que c'était « à raison de ce mauvais entreposage, lié à la saisie pénale engendrée par le trafic de stupéfiants que des dommages conséquents sur ledit appareil étaient à déplorer », ce dont elle a déduit que le sinistre était bien la conséquence directe des faits de contrebande et de commerce prohibés ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que les dommages affectant le bien assuré avaient été causés par les mauvaises conditions d'entreposage de l'hélicoptère par les autorités espagnoles, et étaient donc indépendants de l'activité de trafic de stupéfiants exercée avec le bien assuré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion fait obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme formelle et limitée ;