Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.923 du 13/04/2022,  partie 2



 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 M. [V] [N] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] les sommes de 43 130,96 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 20 septembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2016 sur la somme de 39 644,75 euros, et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des charges à bonne date ;
 
 1°/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4 à 7), M. [N] faisait valoir qu'étant devenu seul propriétaire des lots composant le bâtiment B, les parties communes de ce bâtiment étaient devenues privatives en vertu du règlement de copropriété et qu'il ne pouvait plus y avoir de charges communes particulières à ce bâtiment ; qu'en affirmant néanmoins que « M. [N] ne conteste pas les quotes-parts de parties communes spéciales attachées à chacun de ses lots et reprises dans les appels de fonds pour justifier la répartition des charges », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE l'approbation des comptes d'un exercice et la fixation du budget provisionnel de l'exercice suivant par l'administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs de l'assemblée générale ne dispensent pas le syndicat des copropriétaires de son obligation de prouver que le copropriétaire qu'il assigne en paiement d'un arriéré de charges est débiteur des charges qui lui sont imputées et ne privent pas le copropriétaire assigné de son droit de contester être redevable de tout ou partie des charges réclamées ; qu'en retenant, pour considérer que M. [N] n'était pas fondé à soutenir qu'aucune dépense ne pouvait être imputée au bâtiment B dont il est seul propriétaire et qui n'était plus composé que de parties privatives, que le budget décidé par Me [G], administrateur provisoire, se composait de charges communes générales, de charges du bâtiment A et de charges du bâtiment B et que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner, la cour d'appel a violé les articles 10, 14-1 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans leurs rédactions successivement issues des lois des 13 décembre 2000 et 24 mars 2014 ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, M. [N] soutenait (p. 6) que le syndicat des copropriétaires se contentait, au sujet des charges particulières au bâtiment B, d'invoquer des appels de fonds sans justifier de l'existence de dépenses réellement engagées pour ce bâtiment ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE M. [N] faisait valoir (p. 7 et suiv.) que, sous couvert de charges communes générales au titre des lots dont il est propriétaire dans le bâtiment B, le syndicat des copropriétaires lui réclamait des charges relevant, en vertu du règlement de copropriété et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des charges particulières au bâtiment A et qu'en toute hypothèse, il ne produisait de factures justifiant des dépenses engagées ; qu'en se bornant à retenir que les frais et dépens occasionnés par la procédure ayant opposé la copropriété à la SCI Zeurbast avaient été à juste titre inclus dans les charges communes générales sans répondre aux conclusions de M. [N] en ce qu'elles portaient sur des charges autres que les dépens et frais de procédure (travaux sur le bâtiment A relatifs notamment à une colonne et à des planchers ; étaiement de l'appartement du 3ème étage ; appel provisionnel sur travaux d'entretien), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.