cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.049 du 08/06/2017,  partie 5


qu'en déclarant irrecevable la demande en contribution à la dette formée par la MAPA et en disant que les calculs éventuels de restitution entre les parties relevaient de la compétence exclusive du juge de l'exécution au motif que l'arrêt du 3 juillet 2002 valait titre de paiement, tandis que les sociétés Cabinet Lecasble et Maugée et X... ne soulevait pas une irrecevabilité tirée de la règle « titre sur titre ne vaut » et ne fondait pas l'incompétence de la cour d'appel sur la répartition prétendument opérée par l'arrêt du 3 juillet 2002, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; qu'en fondant d'office l'irrecevabilité de la demande de contribution à la dette de la société MAPA sur « l'application de la règle de droit « titre sur titre ne vaut », déduite de ce que l'arrêt du 3 juillet 2002 valait titre de paiement dans le cadre de la contribution à la dette, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le prononcé d'une obligation in solidum ne préjuge pas de la charge finale de la dette entre les codébiteurs ; qu'en présence d'une pluralité de fautes, la contribution à la dette est exclusivement déterminée en fonction de la gravité de ces fautes respectives ; qu'en décidant que « le principe de la contribution à la date entre codébiteurs in solidum est que chacun des codébiteurs, dans leurs rapports respectifs acquitte les condamnations en fonction de sa part virile à défaut de partage de responsabilité » et que « l'arrêt de condamnation du 3 juillet 2002 valant titre de paiement, non seulement dans le cadre de l'obligation à la dette, mais encore dans celui de la contribution à la dette entre coobligés » pour en déduire que la « demande de contribution à la dette » formée par la société MAPA était irrecevable « en application de la règle de droit selon laquelle titre sur titre ne vaut » et qu'elle relevait de la seule compétence du juge de l'exécution, tandis que l'arrêt du 3 juillet 2002 n'avait pas tranché la question de la répartition de la charge finale de la dette

entre la société MAPA et ses assurés, d'une part, et la société Cabinet Lecasble et Maugée et la société X..., d'autre part, et qu'en conséquence, il ne pouvait avoir statué sur le partage de responsabilité entre ces coresponsables par le seul prononcé de l'obligation in solidum, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil.