décision 17-86.828 du 30/05/2018,  partie 3


qu'en tout état de cause, ces investigations n'ont pas pour support exclusif les déclarations annulées de M. X... dès lors que, le même jour, d'autres réquisitions avaient été adressées à la DDFIP Corse Sud pour obtenir tous documents concernant les informations FICOBA - c'est-à-dire les références des comptes bancaires - et les documents fiscaux afférents à l'intéressé (D31, D35) et qu'une réponse de ce service a été communiquée le même jour aux enquêteurs, conduisant ceux-ci à établir toujours dans la même journée à 17 heures 45 un procès-verbal "d'exploitation des données fournies par les services de la BCR 2A" (036), lesquelles confirmaient intégralement les explications données par M. X... ; qu'ainsi, les enquêteurs disposaient, par le truchement de l'administration fiscale qui leur avait répondu dans les heures suivant sa saisine, d'informations strictement identiques à celles communiquées par M. X... et de nature à leur permettre d'obtenir des banques concernées la documentation idoine ; que, dès lors, M. X... ne saurait se faire grief de ce que les enquêteurs auraient prématurément sollicité des banques des documents qu'ils auraient, en tout état de cause, pu obtenir dès réception de la réponse de l'administration fiscale à leur réquisition ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation des pièces litigieuses ;
 
 Les cotes D32, D40 à D40-2 et D42 : que ces pièces se rapportent aux investigations concernant la société Muntagnola Gestion Immobilière (MGI) dont M. X... est associé ; que ces pièces ne sont nullement évoquées par la Cour de cassation dans son arrêt précité puisque ne sont visées que "les opérations d'exploitation des objets dont la saisie ou l'appréhension avait été annulée"; qu'en tout état de cause, ces documents n'ont pas pour support exclusif les déclarations annulées de M. X... dès lors que, le 9 mai 2017, une réquisition avait été adressée à la DDFIP Corse Sud pour obtenir tous documents concernant les documents fiscaux afférents à l'intéressé (D31, D32) et qu'une réponse de ce service a été communiquée le même jour aux enquêteurs (D36), conduisant ceux-ci à établir toujours dans la même journée à 15 heures 10 un procès-verbal "d'exploitation des données fournies par les services de la BCR 2A concernant la Société Civile Immobilière Muntagnola Gestion Immobilière" (D40) ; qu'ainsi, les enquêteurs disposaient, par le truchement de l'administration fiscale qui leur avait répondu dans les heures suivant sa saisine, d'informations strictement identiques à celles communiquées par M. X... et de nature à leur permettre d'obtenir des banques concernées la documentation idoine concernant la SCI MGI ; que, dès lors, M. X... ne saurait se faire grief de ce que les enquêteurs auraient prématurément sollicité des banques des documents qu'ils auraient, en tout état de cause, pu obtenir dès réception de la réponse de l'administration fiscale à leur réquisition ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation du procès-verbal de réquisition concernant la SCI MGI (D32) et l'exploitation des documents remis en réponse à cette réquisition (D40 à D40-2), ainsi que le procès-verbal de saisie et placement sous scellé N°1/BCR (042)» ;
 
 "3°) alors que l'article 174 du code de procédure pénale fait obligation à la chambre de l'instruction de rechercher l'étendue de la nullité qu'entraîne les irrégularités qu'elle constate ; que, saisie sur renvoi après cassation par l'arrêt du 17 mars 2017 ayant cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia en date du 23 novembre 2016 pour n'avoir pas suffisamment procédé à cette recherche et ce, « en ses seules dispositions relatives à la portée de l'annulation » notamment « des déclarations faites par M. X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet » et « aux pièces dont elles sont le support nécessaires », la chambre de l'instruction était tenue de reprendre l'examen de la portée de l'annulation de la garde à vue sur la procédure subséquente et de rechercher, comme elle y était invitée, si les déclarations effectuées au cours de la garde à vue annulée ne constituaient pas le support nécessaire des cotes D33, D34, D37 à D37-8, D38 à D38-7, D41 à D41-58 comme des cotes D 32, D 40 à D 40-2 et D 42 ; qu'en estimant à tort ne pouvoir se livrer à cette recherche au regard des motifs de la cassation se rapportant à la question distincte de la portée de l'annulation des procès-verbaux cotés D 4, D 5 et D6 dont elle était également saisie, la chambre de l'instruction a méconnu son office ;
 
 "4°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;