Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.154 du 24/09/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, pour annuler l'entier redressement opéré par l'Urssaf relatif aux indemnités de grands déplacements au titre des années 2009 et 2010, la cour d'appel a énoncé que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement ; qu'en statuant ainsi après avoir pourtant constaté que l'inspecteur du recouvrement avait régulièrement procédé à une vérification exhaustive des éléments communiqués par l'employeur au titre de l'année 2010, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la partie du redressement établie sur des bases réelles au titre de l'année 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'Urssaf des Bouches-du-Rhône a procédé par échantillonnage et extrapolation concernant le chef de redressement n° 2, sans avoir respecté le formalisme et les conditions posées par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR annulé le chef de redressement afférent aux frais professionnels – non justifiés (n° 2) notifié par l'Urssaf à la société Foselev Industries et d'AVOIR en conséquence validé la mise en demeure du 26 octobre 2012 décernée par l'Urssaf à la société Foselev Industries dans la seule limite des sommes réclamées au titre des chefs de redressement n° 3 à n° 6 et d'AVOIR condamné la société Foselev Industries à payer à l'Urssaf uniquement la somme de 13.512 euros en deniers ou quittance, au titre du rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS relatif aux chefs de redressement n° 3 à n° 6, outre les majorations de retard afférentes et d'AVOIR condamné l'Urssaf à payer à la société Foselev Industries la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la procédure de contrôle et de redressement tirée du recours à l'échantillonnage et à l'extrapolation ; qu'il ressort des articles R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours à la méthode d'évaluation par sondage et extrapolation sur la base d'une comptabilité réelle de l'entreprise n'étant régulière que si l'employeur a donné son accord pour l'utilisation d'une telle méthode ou lorsque la comptabilité est incomplète ; qu'il est constant que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement ; qu'en l'espèce, l'organisme estime qu'il n'y a pas eu de méthode d'échantillonnage mais une vérification exhaustive en 2010 et application d'un coefficient pour l'année 2009 en fonction des montants versés par rapport aux montants régularisés ; que la société Foselev Industries soutient au contraire que l'Urssaf a procédé par échantillonnage et extrapolation en dehors du cadre réglementaire ; qu'il résulte de la lettre d'observations notifiée à la société Foselev Industries par l'Urssaf que l'inspecteur a procédé, tant pour le chef de redressement n° 1 que le chef de redressement n° 2, à une vérification exhaustive de l'année 2010 afin de déterminer les montants redressés puis a appliqué un coefficient en fonction des montants versés en 2009 par rapport aux montants faisant l'objet de la régularisation en 2010 ;   que s'agissant du chef de redressement n° 2 relatif à l'allocation forfaitaire de frais de déplacement, il s'évince de la lettre d'observations que la société a mise à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un fichier mentionnant par personne et par jour, le type de panier alloué et le nombre d'indemnités, le numéro et le libellé des projets sur lesquels est affecté le salarié pour la journée considérée, le lieu du chantier et le code ou nom du client, et ce concernant les années 2009 et 2010 ; que l'étude exhaustive par l'agent de contrôle des éléments communiqués par l'employeur au titre de l'année 2010 a conduit à l'identification de plusieurs situations qui lui sont apparues non conformes à la législation, lesquelles ont été soumises à la contradiction par l'annexion de listings à la lettre d'observation ; que de la même façon que pour le chef de redressement n° 1 et alors que le fichier mis à la disposition de l'Urssaf comportait également tous les éléments utiles concernant cette période, l'agent de contrôle s'est contenté de reproduire le montant total des indemnités de grand déplacement versé en 2009 et d'en déduire le montant à régulariser pour cette année au regard des sommes à régulariser au titre de 2010 sur le montant total des indemnités versées la même année ;