cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-23.143 du 17/01/2018,  partie 8



 ALORS QUE 6°) l'état de dépendance économique s'apprécie au moment où un « producteur, commerçant, industriel » tente d'obtenir un avantage de son partenaire commercial et non au moment de la mise en place initiale de ces relations ; qu'en retenant qu'il n'y a avait pas de dépendance économique aux motifs erronés que la Société Orféor n'était pas en état de dépendance en 2007 au moment de la mise en place du partenariat, « ce qui ne saurait évidemment s'entendre de la position qui est devenue la sienne le 31 décembre 2009 en terme de pouvoir de négociation » (arrêt p. 8 alinéa 2), refusant ainsi de prendre en compte la situation de la Société Orféor au moment où la Société Infodette a cherché à prendre avantage de l'état de dépendance dans lequel se trouvait alors (en décembre 2009) la Société Orféor, la Cour d'appel a violé l'article L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 7°) engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que la contrainte ne peut être dénoncée tant qu'il n'y est pas mis fin ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par la Société Orféor (v. conclusions p. 40 § 49) qu'elle ne pouvait elle-même développer une plateforme pendant toute la durée du contrat au regard de la clause de non concurrence stipulée à l'article 5 lui interdisant « d'adapter, de développer la version Orféor objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrence pendant toute la durée du présent contrat » et qu'une contravention à cette stipulation aurait eu pour effet immédiat la suppression de l'accès à la plateforme, la Société Orféor étant dès lors constamment sous la menace de la suppression par la Société Infodette de l'accès à la plateforme pour les clients de la société Orféor , qu'en refusant de faire droit aux prétentions d'Orféor au titre des sommes manifestement abusives qu'elle a dû supporter du fait de la menace de fermeture de la plateforme aux motifs que ces accords n'ont pas été « dénoncés par elle avant qu'Infodette ne le fasse le 8 juin 2011, cette dernière ayant en outre, par avenant, prolongé ce délai afin de permettre à la société Orféor de continuer à avoir accès au contrat de fourniture hébergée » et que « Si en effet A... n'a pas manqué, lors d'une négociation commerciale sans concession, d'user de l'avantage qu'il avait sur la société Orféor au travers de la plateforme Seldon, il est remarquable que la société Orféor, une fois ses intérêts préservés dans l'urgence, n'ait pas jugé utile de renégocier ou remettre en cause cet accord prétendument léonin, et il est loisible de penser que, en réalité, la nécessité pour elle de céder dans l'immédiat aux exigences de son partenaire comportait in fine des contreparties suffisantes pour garantir les intérêts de l'entreprise ; il n'est en effet pas raisonnable de prétendre que le bilan de cet accord de décembre 2009 n'a pu être fait des années plus tard sans qu'à tout le moins la prétendue nocivité n'ait pu en être anticipée lors même que Bernard Z..., qui avait en main toutes les données nécessaires, en acceptait les bases », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause de non concurrence stipulée à l'article 5 ne privait pas la Société Orféor de tout moyen d'anticiper la rupture du contrat par la Société Infodette, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 442-6 du Code de commerce et 1112 et 1115 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 8°) le préjudice s'apprécie au regard non pas du chiffre d'affaires d'une société mais des charges supplémentaires et exorbitantes qu'elle subit du fait de la contrainte exercée, qui impactent les seuls résultats de l'entreprise ; qu'en refusant de faire droit aux demandes de dommages et intérêts aux motifs que le chiffre d'affaire de la Société Orféor avait augmenté en 2010 quand il était fait état (conclusions p. 53 ss.) des charges exorbitantes mises en place par la Société Infodette (versement des sommes de 45.946 € TTC et 54.480 € TTC au titre des retraitements financiers issus de l'abandon du projet de fusion et la prise en charge des coûts de développement de la plateforme et des prestations associées  hébergement, abonnements aux bases de données financières, maintenance corrective, outre le versement d'une redevance artificielle à Infodette au titre de la mise à disposition de la plate-forme sur cette période), la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce et 1112 du Code civil.