décision 21-84.388 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUIN 2022

M. [G] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2021, qui, pour complicité d'importation de stupéfiants, complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, détention ou transport de marchandises prohibées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français, a prononcé sur les pénalités douanières et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [G] [U], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 12 juillet 2012, M. [P] [S], ressortissant néerlandais domicilié au Maroc, a été interpellé sur le territoire français, au volant d'un véhicule immatriculé aux Pays-bas, appartenant à une société dirigée par M. [G] [U], dans lequel du cannabis a été découvert, dissimulé dans une cache qui y avait été aménagée. 
 
 3. Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité d'importation, de transport et de détention illicites de stupéfiants, association de malfaiteurs et importation, détention ou transport de marchandises prohibées, M. [U] a été reconnu coupable, par jugement du 5 mars 2019, et condamné à sept ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français. Le tribunal a prononcé sur les pénalités douanières et ordonné la confiscation des scellés. 
 
 4. M. [U] et le ministère public ont interjeté appel.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
 
 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable de complicité des délits d'importation, transport et détention illicites de stupéfiants, et d'importation, détention ou transport de marchandises prohibées, alors :
 
 « 2°/ que nul n'étant pénalement responsable que de son propre fait, il appartient aux juges du fond d'établir la participation personnelle du prévenu à l'infraction poursuivie ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. [U] coupable d'importation, détention ou transport de marchandises prohibées, les déclarations de M. [S] qui le désigne comme le commanditaire des opérations de transport, ainsi que sa qualité de propriétaire du camion dans lequel les marchandises prohibées ont été retrouvées, tout en reconnaissant que M. [U] n'a pas participé aux transports litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas établi sa participation personnelle à l'infraction poursuivie, n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les articles 121-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 « 3°/ qu'en cas de faute pénale unique, née d'une intention unique, une seule qualification pénale peut être retenue et le fait poursuivi ne peut donner lieu à deux déclarations de culpabilité ; qu'en déclarant M. [U] coupable de complicité des délits d'importation, transport et détention illicites de stupéfiants commis entre le 1er avril 2012 et le 17 juillet 2012, et d'importation, détention ou transport de marchandises prohibées commis le 12 juillet 2012, sans caractériser des faits d'importation, de détention ou transport distincts de ceux pour lesquels le prévenu a été déclaré coupable de complicité, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de l'exposant deux qualifications incompatibles, n'a pas légalement justifié sa décision et violé les articles 417 du code des douanes, 121-6, 121-7 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour le condamner pour complicité d'importation, de transport et de détention de produits stupéfiants, d'une part, et d'importation, transport et détention en contrebande de marchandises prohibées, de l'autre, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, résidant aux Pays-Bas, a été désigné par le chauffeur du camion, interpellé sur le territoire français alors qu'il provenait d'Espagne, comme étant le commanditaire qui lui fournissait le véhicule, le rémunérait pour le service de transport et assistait lui-même à certains déchargements.