Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.303 du 01/12/2016,  partie 3


avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable ; que le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie ; qu&apos;après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie ; que l&apos;ordonnance de contrainte du 5 novembre 2013 a condamné la SAS e-MB74 à payer au régisseur du tribunal la somme de 92 338. 74 €, au titre des retenues qui auraient dû être opérées d&apos;avril 2012 à septembre 2013, sur les salaires de Monsieur [I] [M] ; qu&apos;il est constant que durant cette période, aucun avis à tiers détenteur n&apos;était en cours en ce que l&apos;avis à tiers détenteur notifié le 29 septembre 2009 a fait l&apos;objet d&apos;une main levée totale le 3 avril 2012 de la part du comptable de la Trésorerie de [Localité 1] compte tenu des délais accordés à Monsieur [M] ; que les bulletins de paie du débiteur saisi ne montrent d&apos;ailleurs aucune retenue sur cette période ; que la mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur n&apos;est pas liée en l&apos;espèce à l&apos;extinction de la créance détenue par le Trésor public à l&apos;égard de Monsieur [M], la SAS e-MB74 ayant indiqué qu&apos;il restait dû une somme de 405 000 € ; que si l&apos;avis à tiers détenteur donne une priorité absolue à la Trésorerie sur les retenues opérées sur les rémunérations compte tenu du privilège du Trésor, et suspend la procédure de saisie des rémunérations dès notification de l&apos;ATD, tel n&apos;est plus le cas lorsqu&apos;il a été donné mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur ; que la mainlevée totale met fin à tous les effets de l&apos;ATD, dont la priorité sur tous autres créanciers saisissants des rémunérations, peu important le motif de la mainlevée ; qu&apos;un accord amiable conclu entre Monsieur [M] et le Trésor public ne peut avoir pour effet de maintenir la suspension de la procédure de saisie des rémunérations jusqu&apos;à extinction de la dette fiscale ; qu&apos;en effet, l&apos;article R. 3252-37 alinéa 3 du code du travail ne vise que l&apos;extinction de la dette par l&apos;effet de l&apos;avis à tiers détenteur, et régit les rapports entre le comptable public et le régisseur du tribunal dans cette hypothèse ; que ce texte n&apos;a pas pour effet de maintenir, alors que l&apos;ATD est levé, un effet prioritaire à la dette fiscale, le Trésor public ayant renoncé à faire valoir les effets de l&apos;ATD en avril 2012 ; que par conséquent, la SAS e-MB74 aurait dû procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations de Monsieur [M] depuis avril 2012, et notamment sur la période d&apos;avril 2012 à septembre 2013 ; qu&apos;elle invoque ne pas avoir été informée du nouveau mode de calcul de la quotité saisissable ; que pourtant, l&apos;acte de saisie du 24 septembre 2009 lui a été régulièrement notifié, la SAS e-MB74 ayant signé l&apos;accusé de réception de cette notification le 29 septembre 2009, et répondu à la déclaration de situation du débiteur saisi ; que le moyen qu&apos;elle invoque sera dès lors écarté ; qu&apos;ainsi, la SAS e-MB74 est personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être opérées sur les salaires de Monsieur [M] d&apos;avril 2012 à septembre 2013 ; que, compte tenu des salaires de Monsieur [M] en 2012 (69 105 € imposables) et en 2013 (63 989 €), du fait qu&apos;il a un enfant à charge et de la période visée par la contrainte, la totalité des retenues qui auraient dû être opérées est la suivante : - salaire moyen en 2012 : 5 758,79 €, d&apos;où une quotité saisissable de 4 372,47 €, soit pour 2012, 9 x 4 372,47 = 39 352,23 € / - salaire moyen en 2013 : 7 109,97 €, d&apos;où une quotité saisissable de 5 695,49 €, soit pour 2013, 9 x 5 695,49 = 51 259,41 € ; soit un total de 90 611,64 € ; que cependant, compte tenu des versements mensuels opérés par Monsieur [M] au trésor Public à compter de mai 2012 (900 x 17) et des versements complémentaires (4x1200 €), il convient de condamner la SAS e-MB74 à verser au régisseur de ce Tribunal la somme de 70 511, 64 € ; qu&apos;enfin, il convient de souligner que la procédure de saisie des rémunérations poursuit ses effets ; que si le débiteur saisi, Monsieur [M], souhaite des échéanciers avec les créanciers, il lui appartient de prendre attache avec leur mandataire, la présente juridiction ne pouvant mettre fin à la procédure de saisie, en imposant de tels échéanciers ;
 
 1. ALORS QUE la notification à l&apos;employeur d&apos;un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;obligation du redevable à l&apos;égard de l&apos;Administration fiscale, peu important que le Trésor public ait donné mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur pour permettre au redevable de s&apos;acquitter de sa dette selon l&apos;échéancier dont ils sont convenus ; qu&apos;en énonçant, pour décider que la société e-MB74 était redevable des retenues qu&apos;elle aurait dues opérer, que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours du seul fait qu&apos;il avait été donné mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur, le 3 avril 2012, en raison des délais accordés au salarié pour s&apos;