décision 17-21.919 du 27/06/2018,  partie 3


Ses droits à retraite seront minimes, mais cela n'a rien à voir avec la rupture du lien conjugal. / L'intimée fait état d'un état de santé altéré et produit un certificat médical établi le 10 mars 2015 par un médecin généraliste selon lequel elle présente des pathologies (lombalgies, tendinites, notamment) qui entraîne un handicap dans son activité professionnelle. / Elle indique tenter de vendre la maison dont elle est propriétaire à [...] dans la Sarthe. / Selon M. X..., Mme Z... dissimulerait la réalité des ventes de vin et aurait des revenus bien plus conséquents. Cette allégation n'est pas prouvée. / L'argumentation de l'intimée selon laquelle elle serait victime de son époux qui l'aurait manipulée en lui faisant croire que les Sci la protégeraient alors qu'il s'agissait pour lui de récupérer 50 % de son travail d'exploitante ne peut être admise./ Outre qu'il s'agit d'une affirmation non démontrée quant à l'abus dont elle aurait été victime, il faut souligner que les époux dont l'âge et l'expérience sont avérés, y compris l'expérience d'une précédente union et d'un divorce, ont fait le choix d'un régime de séparation de biens, puis d'une indivision, manifestant ainsi très clairement leur volonté de mise en commun d'une partie importante de leur patrimoine. Que Mme Z... regrette aujourd'hui les choix qu'elle a pu faire dans le cadre matrimonial ne lui confère pas pour autant la possibilité de les remettre en cause par ses prétentions au titre de la prestation compensatoire. / De plus, M. X... fait la preuve, par de nombreuses attestations, qu'il s'est investi personnellement dans le travail des vignes comme dans l'amélioration du bâti. Encore faut-il rappeler que M. X... s'est blessé en avril 2005 alors qu'il maniait un engin agricole dans les vignes. Il est ainsi démontré non que M. X... aurait sacrifié sa carrière pour aider son épouse comme il le prétend, non que Mme Z... serait la victime d'un mari qui aurait profité de son travail comme elle le prétend, mais que le couple oeuvrait de concert pour valoriser les propriétés, chacun à sa mesure, l'époux menant une autre activité professionnelle tandis que l'épouse se consacrait pleinement à l'exploitation. / Au vu des éléments qui précèdent, si la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage existe indéniablement, l'épouse connaissant un niveau de vie inférieur à celui qui était le sien durant la vie commune du fait des revenus du mari, les prétentions financières de Mme Z... au titre de la prestation compensatoire sont très excessives compte tenu de la durée du mariage, des carrières professionnelles respectives, de l'absence d'un quelconque sacrifice de l'un ou de l'autre au profit du conjoint, et des choix des époux quant au régime matrimonial et à la gestion de leurs biens. /M. X... devra verser à Mme Z... un capital de 20 000 euros au titre de la prestation compensatoire. / Eu égard au montant de la somme allouée, il n'y a pas lieu de contraindre le débiteur à constituer une garantie » (cf., arrêt attaqué, p. 8 à 11) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, les juges doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; qu'en énonçant, dès lors, pour fixer à la somme de 20 000 euros la prestation compensatoire due par M. Thierry X... à Mme Bénédicte Z... et pour débouter en conséquence Mme Bénédicte Z... de sa demande tendant à la condamnation de M. Thierry X... à constituer une garantie pour le paiement de la prestation compensatoire, que les droits à retraite de Mme Bénédicte Z... seraient minimes, mais que cela n'avait rien à voir avec la rupture du lien conjugal, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de prendre en considération, comme elle le devait, la situation de Mme Bénédicte Z... en matière de pensions de retraite, a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, les juges doivent prendre en compte, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire et fixer le montant de la prestation compensatoire, la situation de concubinage dans laquelle vit l'un des époux ; qu'en fixant, dès lors, à la somme de 20 000 euros la prestation compensatoire due par M. Thierry X... à Mme Bénédicte Z... et en déboutant en conséquence Mme Bénédicte Z... de sa demande tendant à la condamnation de M. Thierry X... à constituer une garantie pour le paiement de la prestation compensatoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme Bénédicte Z... , si M. Thierry X... ne vivait pas dans une situation de concubinage avec une femme avec laquelle il partageait une partie de ses charges courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil.