décision 16-16.976 du 05/07/2017,  partie 2



 III.- que, sur l'existence de présomptions suffisantes pour autoriser les mesures de visites et de saisies, pour solliciter les autorisations prévues à l'article L. 19 B du livre des procédures fiscales, l'administration a soumis au juge des libertés et de la détention :
 
 - six documents établissant le versement par des sociétés ou exploitations viticoles de commissions à une société Lomas domiciliée à Guernesey ;
 
 - la justification de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 27 de la convention franco-britannique du 22/05/1968 et de directives européennes sur la situation fiscale de la société Lomas ;
 
 - la réponse des autorités compétentes relatant que la société Lomas serait une société écran dont l'unique gérant est M. Anthony X... domicilié [...] ;
 
 - l'attestation de l'administration fiscale compétente selon laquelle M. Anthony X... est bien propriétaire à Margaux d'une maison de 210 m² occupée à titre gratuit par sa fille Emma et qu'il ne détient aucun dossier fiscal au nom de M. Anthony X... ;
 
 - l'attestation de l'administration fiscale compétente pour les non résidents au terme de laquelle il n'y a aucun dossier fiscal au nom de la société Lomas ;
 
 - deux attestations de la conservation des hypothèques relatant l'acquisition par M. Anthony X..., négociant en vins, de diverses parcelles de terre à Margaux en 1969 et 1989 ;
 
 - la démonstration de l'existence de deux lignes téléphoniques répertoriées au nom de M. Anthony X... à l'adresse de l'intéressé à Margaux ;
 
 - l'exploitation des relevés téléphoniques régulièrement obtenus révélant une présence quotidienne de M. Anthony X... et un trafic téléphonique important en direction de la Grande Bretagne et de correspondants français travaillant dans la viticulture ;
 
 que le fait que les correspondants français de l'entité Lomas/X... aient régulièrement déclaré les commissions qu'ils lui versaient n'est pas de nature à la dispenser de ses propres obligations fiscales ; que par ailleurs, l'autorisation de visites et de saisies par le juge des libertés est conditionnée non pas à la démonstration d'une preuve mais à la présentation par l'administration de présomptions et, malgré qu'en ait M. Anthony X..., les différents éléments ci-dessus rappelés dont justifiait l'administration constituent bien des présomptions au sens des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permettant de soupçonner que l'intéressé se livrait à une activité professionnelle de courtier en vins au travers de la société Lomas sans satisfaire à ses obligations déclaratives, notamment auprès de l'administration fiscale ; que par voie de conséquence, les époux Anthony X... seront déboutés de leurs moyens et la décision déférée sera confirmée ; que les frais irrépétibles de la direction générale des finances publiques seront arbitrés à la somme de 2.500 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE le droit au procès équitable commande d'accorder au justiciable un recours effectif ; que le recours devant le premier président n'étant pas suspensif, il convient que ce dernier statue dans les plus brefs délais ; qu'un recours n'ayant pu être exercé que 17 ans et trois mois après la décision attaquée, il ne pouvait être concret et effectif tant il est illusoire et purement formel ; qu'en considérant que le recours formé par les exposants était effectif, le délégué du premier président a méconnu les exigences des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ ALORS QUE toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être proportionnée ; qu'il appartient en conséquence au juge d'opérer un contrôle concret de proportionnalité dès lors que les intéressés soutiennent que des documents identifiés ont été saisis alors qu'ils étaient sans lien avec l'enquête ; qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les originaux des procès-verbaux sont adressés au juge qui a autorisé la visite ; que le dossier transmis au premier président en cas d'appel comprend donc nécessairement les procès-verbaux dressés par l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, le délégué du premier président s'est contenté d'affirmer qu'il appartenaient aux époux X... de verser aux débats les documents dont ils soutenaient qu'ils étaient insaisissables et d'apporter la preuve qu'ils ont été saisis ; qu'en statuant ainsi, alors même que les pièces en cause, parmi lesquelles un testament, des photos de famille, un carnet de bébé et un courrier médical, figuraient dans les procès-verbaux de saisie dont il disposait, le délégué du premier président a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ ALORS QUE l'obligation de motivation est une composante du principe de l'impartialité du tribunal ; que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme oblige ainsi les tribunaux à motiver leurs décisions, ce qui impose au juge de vérifier de manière effective, précise et concrète que la demande d'autorisation de visite et de saisies qui lui est soumise est bien fondée ;