décision 17-80.522 du 26/06/2018,  partie 2


puis, un second acte notarial a été dressé le 7 février 2012, toujours à la demande du prévenu, portant sur une modification de l'état descriptif de division ; qu'après la division du bien en lots, le prévenu a trouvé trois acheteurs, en la personne des époux Z..., des époux A... et des époux D... ; qu'il leur a fait souscrire des actes de vente authentiques avec la société Cambri, le 13 mai 2011 pour les 2 premiers et le 3 novembre 2011 pour le dernier ; qu'il a fait jouer, à cette occasion, la clause de substitution, ce qui lui a permis d'éviter d'apparaître officiellement dans le processus de vente, puisque les actes de vente intervenaient entre la société Cambri et les acheteurs ; qu'il a pu ainsi financer l'achat personnel de plusieurs lots et a payé au vendeur, la société Cambri avec la somme de 289 000 euros obtenue de la vente de plusieurs lots aux acquéreurs, les époux Z..., les époux A... et les époux D... ; qu'il a payé le reliquat, soit la somme de 111 000 euros ; que si le prévenu soutient qu'il ne pourrait être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés puisqu'il n'était pas le vendeur officiel et n'était pas partie à l'acte de vente, il convient de relever que les investigations, les auditions des victimes, celles de M. Y... et du notaire établissent parfaitement le rôle moteur qu'il a joué dans le montage de l'opération Immobilière ; qu'il est ainsi démontré qu'il a décidé de l'achat du bien, puis de sa division en lots, puis de la vente de certains de ces lots, qu'il s'est servi de la clause de substitution, puis a procédé à l'achat de ses propres lots, tout en restant dans l'ombre, mais en restant l'instigateur de cette opération immobilière qui lui a permis l'acquisition de lots d'un bien Immobilier en dépit d'un arrêté d'insalubrité dont il était parfaitement informé ; que de surcroît, le prévenu peut difficilement contester qu'il n'était pas partie aux actes de vente, puisqu'un examen minutieux de ceux-ci fait apparaître sa présence dans l'acte, celui-ci rappelant en effet l'existence du compromis de vente du 6 octobre 2010 intervenu avec la société Cambri et faisant état de la faculté de substitution ; que l'enquête a permis d'établir que le prévenu a par la suite procédé à la revente de plusieurs lots qu'il avait acquis à titre personnel, notamment auprès de deux acheteurs, en la personne des époux Patrick Z... et des époux B... pour une somme totale de 220 000 euros, outre celle intervenue au profit de sa fille Sarah pour un montant de 45 000 euros ; qu'ainsi, dès lors que l'état d'insalubrité était connu du vendeur, la société Cambri, que celui-ci avait passé un compromis avec le prévenu prévoyant la vente de la totalité de l'immeuble, avec mention de l'état d'insalubrité, que le notaire avait mentionné l'existence de cet état d'insalubrité, il n'était pas possible, pour M. X..., agissant en sous-main grâce à la clause de substitution, de vendre par lots l'immeuble qu'il venait d'acquérir auprès de la société Cambri ; qu'il est ainsi établi que l'infraction prévue par l'article L.111-6-1 du CCH est parfaitement établie en l'espèce, peu important que la destination des lots vendus par les nouveaux acquéreurs ait pu avoir une autre finalité que celle d'y habiter et qu'il soit allégué que les actes seraient irréguliers en raison de l'absence de mandat donné au notaire dès lors que cette affirmation n'est nullement démontrée ; quant à l'élément moral de l'infraction, le prévenu ne peut se retrancher derrière l'ignorance qui était, selon lui, la sienne de l'interdiction de vendre par lots un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité dès lors qu'il avait connaissance de cette situation et qu'il est un professionnel de l'immobilier ; que c'est donc avec raison que le premier juge a prononcé sa culpabilité ; que la peine prononcée par le tribunal correctionnel sera aggravée compte tenu des agissements particulièrement malhonnêtes du prévenu qui n'a pas hésité, à des fins purement lucratives, de tromper les multiples acquéreurs d'un immeuble insalubre étant relevé que le prévenu a déjà été condamné pour des faits de travail dissimulé ; que la peine d'amende initialement prononcée à hauteur de 15 000 euros sera entièrement confirmée pour tenir compte des profits importants retirés par le prévenu du fait de ses agissements malhonnêtes ; que l'interdiction professionnelle d'exercer l'activité d'agent immobilier, activité ayant été utilisée sciemment pour préparer ou commettre l'infraction reprochée, sera également prononcée, mais la durée de l'interdiction sera portée à cinq ans ; que les dispositions civiles du jugement déféré seront elles aussi confirmées ; qu'il sera fait droit aux demandes des parties civiles présentées sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en sorte que M. X... sera condamné à payer aux époux Z..., aux époux A..., aux époux B..., chacun, la somme de 2 000 euros en raison des frais nouveaux qu'ils ont dû exposer en cause d'appel ; qu'il convient enfin de constater le désistement des époux Z... de leur demande et de leur en donner acte (arrêt p. 9 à 12) ;