Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.134 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021
 
 La société Goelia gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-15.134 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la communauté de communes de l&apos;île d&apos;Oléron, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Goelia gestion, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la communauté de communes de l&apos;île d&apos;Oléron, et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 2019) et les productions, la société Goelia gestion (la société) assure l&apos;exploitation d&apos;une résidence de tourisme à [Adresse 3].
 
 2. Par une délibération du 11 mars 2015, la communauté de communes de l&apos;île d&apos;Oléron (la CDC), à laquelle avait été transférée la compétence des communes locales en matière d&apos;accueil touristique, a instauré une taxe de séjour forfaitaire sur l&apos;ensemble de son territoire. Le 21 mai 2015, le président de la CDC, chargé de la mise en oeuvre de cette délibération, a pris un arrêté de répartition des hébergements soumis à cette taxe.
 
 3. Soutenant avoir été dans l&apos;ignorance de cette décision, qui substituait à la taxe de séjour antérieure, calculée « au réel » sur les sommes effectivement recouvrées par les logeurs auprès des personnes hébergées, une taxe de séjour forfaitaire, due par les logeurs en fonction de leur capacité d&apos;hébergement durant la période de perception, quelle que soit leur occupation, la société a continué, au cours de la saison estivale 2015, de collecter la taxe de séjour auprès de ses clients pour un montant de 7 618,52 euros. 
 
 4. La société ayant refusé de payer la somme de 21 123,30 euros que lui réclamait la CDC au titre de la taxe de séjour forfaitaire pour la période du 19 juin 2015 au 31 août 2015, hormis la somme de 7 618,52 euros perçue auprès des clients qu&apos;elle lui a reversée, le président de la CDC a émis contre elle, le 11 février 2016, un titre de recette exécutoire pour ce montant.
 
 5. Après le rejet de son recours gracieux, la société a assigné la CDC en annulation du titre exécutoire et remboursement de la somme de 13 504,78 euros versée à titre provisionnel. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société fait grief à l&apos;arrêt de dire que la délibération du conseil communautaire de la CDC du 11 mars 2015 et le titre exécutoire n° 000027 du 11 février 2016 sont réguliers et, en conséquence, de la débouter de sa demande d&apos;annulation de ce titre exécutoire et de remboursement de la somme de 13 504,78 euros versée à titre provisionnel et de la condamner à payer cette somme à la CDC, alors : 
 
 « 1° / que le caractère exécutoire d&apos;un acte pris par un établissement public de coopération intercommunale telle qu&apos;une communauté de communes est subordonné à sa publication ou à son affichage ; qu&apos;en relevant, pour valider le titre exécutoire du 11 février 2016, pris sur le fondement de la délibération du 11 mars 2015 adoptant l&apos;instauration de la taxe de séjour dite "au forfait", que le président de la CDC a attesté que la délibération du 11 mars 2015 avait été affichée sur le panneau d&apos;information du public du 17 mars au 10 avril 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, s&apos;il était justifié de la publication ou de l&apos;affichage régulier de la délibération du 11 mars 2015 par un certificat de publication, tel que prévu par l&apos;article L. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2°/ qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher non plus, comme elle y était encore invitée, s&apos;il était justifié de la publication ou de l&apos;