Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.475 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en déclarant d'office ces pièces irrecevables, privant ainsi M. et Mme H..., qui souhaitaient les exploiter, de la possibilité le faire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en rejetant des débats comme tardives les pièces 24 et 25, tout en maintenant dans la procédure les écritures du 2 décembre 2016 qui les exploitaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 784 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de vérification d'écriture formée par M. et Mme H... et de les avoir condamnés au paiement de la somme de 57.500 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme H... prétendent à la vérification d'un brouillon manuscrit dont ils indiquent qu'il correspond au compte-rendu d'une assemblée du 6 octobre 2007 sous la plume de M. C... ; que M. C... s'oppose à la demande au motif les appelants feraient encore durer la procédure alors même que le document dont s'agit n'est ni signé ni paraphé ; qu'aux termes de l'article 287 du code de procédure civile « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de demande, il peut être statué sur les autres » ; que la demande porte sur la pièce 19 des appelants ; qu'il s'agit d'un document rédigé en langue persane et aux termes duquel les parties conviendraient d'un montage financier destiné à frauder le fisc français par l'indication du prix de vente du fonds de commerce pour 70.000 euros et non pour 200.000 euros prix réellement convenu entre les parties ; que ce document manuscrit viendrait confirmer le compte rendu de l'assemblée du 6 octobre 2007 dont la première page est contestée par M. C... qui argue ne pas l'avoir signé ; qu'en l'espèce que le litige opposant les parties porte sur une reconnaissance de dette établie courant 2009 émanant des époux H... et sur la base de laquelle M. C... ( ???); que la cour relève qu'il n'apparaît pas nécessaire de recourir à une vérification d'écritures alors que le brouillon dont s'agit n'est pas un document définitif, et ne porte pas de signature de sorte qu'il ne pourrait être considéré que ce document engage qui que ce soit,
 
 1) ALORS QUE pour refuser la vérification d'écriture, la cour d'appel a retenu que le document litigieux ne comportait pas de signature; qu'elle a ce faisant dénaturé le document, qui était signé de M. C..., et a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits, et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'une partie, à qui on oppose un sous seing privé, ne reconnait pas l'écriture qui lui est attribuée, le juge doit procéder à la vérification d'écriture ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de vérification d'écritures, que le document litigieux n'était pas définitif et non signé, de sorte qu'il ne pouvait engager qui que ce soit, la cour d'appel, qui n'est prononcée par des motifs inopérants, n'a pas satisfait aux exigences des articles 287 du code de procédure civile et 1324 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme H... au paiement de la somme de 57.500 euros à M. C...,
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme H... relatent ne pas être débiteurs d'une somme de 60 000 euros à l'égard de M. C... en ce que la reconnaissance de dette aurait été, en fait et selon eux, rédigée pour travestir la réalité des arrangements entre les parties, arrangements qui leur auraient permis de frauder le fisc français en ne déclarant pas la valeur réelle du fonds de commerce que M. C... cédait à M. et Mme H... ; qu'ils font valoir que la cause de la reconnaissance de dette -l'organisation d'une fraude- a pour effet de priver l'acte de tout effet s'agissant d'une cause illicite ; qu'ils rajoutent être de bonne foi puisque contraints d'accepter un tel arrangement du fait d'une situation économique personnelle difficile en ce qu'ils n'avaient pas de travail sur le territoire français et ne pouvaient dès lors justifier d'un droit au séjour ; que M. C... conteste toute cause illicite à la reconnaissance de dette ; qu'il fait valoir que pour justifier d'une telle cause des documents tronqués sont remis à la cour, que ces documents ne correspondent pas à la réalité de la convention passée entre les parties, qu'ils ne portent pas sa signature ; qu'il convient d'observer, selon lui, que le prêt a été réalisé en 2009 alors que les appelants font état d'un montage financier de 2007 ;