Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.589 du 16/12/2020,  partie 4


que sur le caractère discriminatoire ou abusif de la rupture, l'intimée soutient que le concessionnaire a violé son engagement contractuel de non-discrimination, qu'elle a fait l'objet d'un retrait discriminatoire de son agrément, et qu'en tout état de cause la rupture du contrat est intervenue de manière abusive ; qu'elle invoque à cet égard le non-respect des articles 1121 et 1382 du code civil dans sa version applicable aux contrats souscrits, L. 420-1 du code de commerce, et 101 du TFUE ; qu'elle ne verse toutefois aux débats aucun élément de nature à démontrer en quoi Renault l'a évincée de manière discriminatoire de son réseau ; que par ailleurs, si l'appelante a fait valoir, dans la lettre de résiliation qu'elle a adressée à la société Garage Nico, divers manquements que la cour considère, ainsi qu'il a été dit plus haut, non établis, il n'est néanmoins pas démontré que ces griefs ont été invoqués de manière fallacieuse ou dans le but de l'évincer abusivement, dès lors qu'elle lui a fait bénéficier d'un préavis de six mois et non des préavis contractuellement prévus en cas de non-respect des obligations contractuelles de l'agent, peu important par ailleurs, au vu du mode de résiliation "non fautif'' choisi, que Renault Retail n'ait pas envoyé à la société Garage Nico, un courrier lui enjoignant de corriger les manquements reprochés, en lui accordant un délai de 6 mois pour s'y conformer, ainsi que le permettent les contrats d'agent souscrits ; qu'il s'ensuit que c'est vainement que l'intimée sollicite la résiliation judiciaire des contrats d'agence Renault et Dacia, aux torts exclusifs de Renault Retail Group, dès lors que la résiliation de ces contrats a été effectuée conformément aux stipulations des contrats d'agent Renault, que les parties sont convenues que le préavis de 6 mois a été effectivement effectué, et que la rupture des relations entre les parties n'est ni brutale, ni abusive, ni discriminatoire ; qu'au vu de tout ce qui précède, il convient d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter la société Garage Nico de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que « la société Garage Nico ne verse aucune pièce susceptible de démontrer qu'elle avait la qualité d'agent Renault avant 2007 », quand celle-ci versait aux débats des factures émises en septembre et octobre 2001, en août et septembre 2005 ainsi que des factures reçues de créanciers en août, septembre et novembre 2005 – ce qu'elle constatait – mentionnant expressément la qualité « agent Renault », la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'interdiction qui lui est faite ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la durée du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; qu'en se bornant à se référer à l'ancienneté des relations ayant existé entre les parties (9 ans) et de leur caractère non exclusif, sans se prononcer, comme elle y était pourtant expressément invitée (concl. p. 16) sur l'état de dépendance de la société Garage Nico, qui réalisait près de 80 % de son chiffre d'affaires avec l'activité Renault/Dacia, de la perte de clientèle attachée à la marque découlant de la perte des contrats de garantie Renault/Dacia, de l'organisation du secteur automobile sous forme de contrats de distribution sélective excluant tout opérateur n'appartenant pas au réseau et de la faible faculté pour les agents automobiles de trouver une solution de substitution et du temps nécessaire pour développer une nouvelle clientèle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la durée du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances ; qu'en estimant que la spécificité de sa localisation géographique rurale, le retrait de la marque et le moment de la rupture du contrat ne justifiait pas compte tenu de l'ancienneté des relations ayant existé entre les parties et de leur caractère non exclusif, un allongement du préavis, quand ces circonstances devaient être prises en considération au même titre que la durée des relations et leur caractère non exclusif, la cour d'appel a violé de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en se déterminant sur la base de la considération que Renault Retail Group avait retenu le mode de résiliation « non fautif », l'assortissant du délai correspondant de préavis contractuel de six mois, quand Renault Retail Group motivait expressément sa lettre de résiliation du 26 février 2016 par des manquements de l'agent à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;