Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.606 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté de la société KD... et P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon n'était pas de nature à régulariser le vice initial affectant l'acte dans la mesure où elle était intervenue après expiration du délai d'appel, quand la société Fonderies Collignon ne s'était pas prévalue de cette irrégularité de forme, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme, susceptible d'être couvert en tout état de la procédure dès lors que sa régularisation ne laisse subsister aucun grief ; qu'en constatant que l'absence de mention de la société Fonderies Collignon en qualité d'intimée dans la déclaration d'appel ne pouvait être régularisé par l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon après expiration du délai d'appel, quand l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon avait eu pour effet de ne laisser subsister aucun grief pour cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 115 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que si le mandataire judiciaire, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, peut, seul, faire appel d'un jugement condamnant le débiteur en redressement judiciaire à payer une certaine somme, fût-ce à tort s'il s'agit d'une instance en cours au sens des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, il doit mettre en cause le débiteur devant la cour d'appel ; qu'à défaut son appel est irrecevable ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'en raison de l'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire d'une instance en cours qui concerne le passif du débiteur, celui-ci, partie au jugement frappé d'appel par le mandataire judiciaire, doit être intimé par l'appelant au moyen d'une déclaration d'appel, le défaut de mention de celui-ci dans la déclaration d'appel ne constituant pas un vice de forme ; que, selon l'article 522, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimation du débiteur peut avoir lieu après expiration du délai d'appel et jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en application de l'article 554 du même code, la voie de l'intervention forcée, par l'appelant, comme celle de l'intervention volontaire du débiteur, ne sont pas valides, cette voie étant réservée à la mise en cause de tiers ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première, quatrième et cinquième branches et irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE LA DÉCHÉANCE des pourvois formés par M. W..., ès qualités ;
 
 REJETTE les pourvois formés par la société KD... et P..., ès qualités ;
 
 Condamne la société KD... et P... et M. W..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux salariés à l'exception de Mme D... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique commun aux pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société KD... et P... et M. W..., ès qualités
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 20 avril 2016 par M. DR... W..., administrateur judiciaire de la société Fonderies Collignon et la SCP KD... P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 126 du code de procédure civile : « Dans les cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance » ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel émane de l'administrateur judiciaire de la société Fonderies Collignon et de son mandataire judiciaire, représentant des créanciers ; que l'administrateur judiciaire, qui ne dispose pas de pouvoir d'assistance ni de représentation, ne pouvait interjeter appel seul ; que le mandataire judiciaire pouvait faire appel en vertu des attributions qui sont les siennes mais il lui appartenait alors d'appeler à la cause la société Fonderies Collignon à défaut de quoi un tel appel est irrégulier ; que la déclaration d'appel ne vise pas la société Fonderies Collignon en tant qu'intimée ; que la société Fonderies Collignon n'est intervenue volontairement à la procédure que sous la forme d'une lettre recommandée de son conseil en date du 11 juillet 2016 ;