Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.784 du 22/09/2021,  partie 4


qu'il n'y a pas lieu d'ajouter les voix s'étant portées sur la sanction la plus sévère à celles exprimées en faveur de la sanction moins élevée lorsque seuls deux niveaux de sanction ont été proposés et que l'avis émis pour chaque sanction a déjà recueilli trois voix ; qu'en un tel cas de partage égal des voix, le directeur de région peut prononcer la plus sévère des sanctions proposées par les membres du conseil de discipline ; qu'en retenant qu'il convenait de déterminer une majorité et que pour cela, les trois voix qui s'étaient portées sur la sanction de dernier avertissement + mise à pied de 8 jours + déplacement devaient s'ajouter aux trois voix favorables à la sanction moins sévère de mise à pied de 6 jours, la cour d'appel a violé l'article 6 du chapitre 9 du RH00001, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et l'article 4 du référentiel RH00144.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SNCF Mobilités à verser à M. [N] la somme de 8 000 euros tous chefs de préjudice confondus ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] justifie avoir subi un état dépressif sévère à partir de septembre 2014 consécutif à ses difficultés professionnelles ainsi que des difficultés matérielles liées aux arrêts maladies qui ont suivi ; qu'il convient de lui allouer la somme de 8 000 euros à titre d'indemnisation tous chefs de préjudice confondus ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire prise à l'encontre de M. [N] entraînera par voie de conséquence l'annulation de la décision condamnant l'employeur à réparer le préjudice subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en condamnant l'employeur à réparer les préjudices qui résulteraient des difficultés professionnelles rencontrées par M. [N], sans examiner si l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié, compte tenu des faits qui lui étaient reprochés, n'était pas justifié, et si, compte tenu des propositions du conseil de discipline, le salarié ne se serait pas vu, en toute hypothèse, infliger une sanction disciplinaire, en sorte que le préjudice subi ne pouvait être entièrement imputé à l'irrégularité de la sanction prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.