Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.913 du 01/03/2023,  partie 3


qu'au cas présent, l'association exposante faisait valoir que, compte tenu de son activité, les médecins qu'elle employait n'avaient pas pour fonction de traiter directement des patients mais avaient un rôle d'expertise, de recherche et de formation ; qu'elle exposait que M. [T] exerçait des fonctions de « médecin spécialiste VIH » et que son contrat de travail prévoyait les fonctions suivantes « directives cliniques sur les régimes de traitement du VIH/SIDA, les effets secondaires, le traitement des infections opportunistes du VIH, en particulier la tuberculose ; Supervision et surveillance de projets VIH dans des pays sélectionnés par L'Union, rédaction de rapports de progrès selon la demande comme cela est défini par le calendrier fourni dans le cadre des termes de l'accord coopératif ; Développement de matériel de formation et autres outils techniques (ex. guides, manuels) sur le VIH et conduite de formations ; Réalisation et publication de recherche opérationnelle basée sur des sujets émanant de la mise en oeuvre des activités liées au VIH ; Développement de symposiums en rapport avec le VIH ; cours post-universitaires pour la Conférence Mondiale de L'Union sur la Santé Pulmonaire et conférences régionales ; Visites dans les pays pour évaluer la faisabilité de nouveaux sites pour les activités du VIH ; Rédiger d'autres rapports, selon la demande ; Autres travaux selon la demande » ; qu'elle faisait valoir que le programme de travail qui avait été soumis à M. [T] le 22 septembre 2012 - qui prévoyait l'accomplissement tâches d'actualisation d'un guide programmatique, de développement de fiches d'information, de mise en place et de conduite de formations, d'assistance de l'unité des dons sur les sujets relatifs au VIH et de consultation sur des problématiques cliniques VIH - fixait des tâches relevant de la qualification professionnelle de « médecin spécialiste VIH », de sorte que le refus de M. [T] était constitutif d'une faute justifiant son licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que « les tâches qui étaient proposées étaient pour partie étrangères tant au contrat de travail initial qu'aux missions confiées à l'intéressé en Asie et aux compétences acquises par lui durant de nombreuses années en exécution du contrat de travail initial mais aussi des autres contrats de travail de droit local et de prestations, notamment pour ce qui a trait à la levée de fonds », sans examiner la nature des tâches proposées à M. [T], ni faire ressortir en quoi ces tâches auraient été étrangères à sa qualification professionnelle de « médecin spécialiste HIV » au sein de l'association, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser une modification du contrat de travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.