Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.028 du 19/12/2018,  partie 3



 ] permis à Josiane X... de conserver le bien immobilier de [...] » (arrêt attaqué, p. 11, § 4 à compter du bas de la page) et en avait déduit que la récompense due par Mme X... devait être calculée selon la règle du profit subsistant, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que la somme de 130.000 francs, soit 19.818,37 euros, appartenant à la communauté X... – Y..., avait été utilisée pour payer la soulte due par Mme X... à son ex-époux, M. B..., dans le cadre du partage X... – B..., et que cette soulte avait « selon les déclarations communes des parties faites devant le notaire, [
 ] permis à Josiane X... de conserver le bien immobilier de [...] » (arrêt attaqué, p. 11, § 4 à compter du bas de la page), pour en déduire que la récompense due par Mme X... devait être calculée selon la règle du profit subsistant, sans expliquer en quoi cette dépense de la communauté X... – Y... avait servi à Mme X... à conserver ou à acquérir l'immeuble de [...] au sens de l'article 1469 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; qu'une dépense consistant dans le paiement d'une soulte due par l'un des époux à un tiers, de sorte que cet époux n'était plus tenu de céder un bien immobilier lui appartenant pour régler cette soulte n'a pas servi à conserver, ou même à acquérir, ce bien au sens de l'article 1469 du code civil ; que, dès lors, en énonçant que la somme de 130.000 francs, soit 19.818,37 euros, appartenant à la communauté X... – Y..., avait été utilisée pour payer la soulte due à M. B... dans le cadre du partage X... – B..., et que cette soulte avait « selon les déclarations communes des parties faites devant le notaire, [
 ] permis à Josiane X... de conserver le bien immobilier de [...] » (arrêt attaqué, p. 11, § 4 à compter du bas de la page) et en avait déduit que la récompense due par Mme X... devait être calculée selon la règle du profit subsistant, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; qu'une dépense consistant dans le paiement d'une soulte due par l'un des époux à un ex-conjoint dans le cadre d'un partage qui attribue un bien immobilier à cet époux n'a pas servi à conserver, ou même à acquérir, ce bien au sens de l'article 1469 du code civil ; que, dès lors, à supposer que la cour d'appel ait considéré que le partage de la communauté X... – B... portait notamment sur l'immeuble de [...] et que celui-ci avait été attribué à Mme X..., en énonçant que la somme de 130.000 francs, soit 19.818,37 euros, appartenant à la communauté X... – Y..., avait été utilisée pour payer la soulte due à M. B... dans le cadre du partage X... – B..., et que cette soulte avait « selon les déclarations communes des parties faites devant le notaire, [
 ] permis à Josiane X... de conserver le bien immobilier de [...] » (arrêt attaqué, p. 11, § 4 à compter du bas de la page) et en avait déduit que la récompense due par Mme X... devait être calculée selon la règle du profit subsistant, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ;
 
 5°) ALORS, tout aussi subsidiairement, QU'à supposer que la cour d'appel ait considéré que le partage de la communauté X... - B... portait notamment sur l'immeuble de [...] et que celui-ci avait été attribué à Mme Josiane X..., en raisonnant de la sorte, tout en constatant que ce bien avait fait l'objet d'une donation-partage par les époux Raymond X... en faveur de leurs trois filles, dont Mme Josiane X... (arrêt attaqué, p. 11, avant-dernier §), ce dont il résultait que le bien était un propre de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1405 du code civil ;