cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-28.275 du 16/05/2018,  partie 2


qu'en estimant que l'action en restitution de l'indu engagée par le comptable public à l'encontre de la Société générale reposait sur une créance unique de nature fiscale relevant donc de la compétence exclusive de la juridiction administrative, quand une telle action reposait nécessairement sur une obligation autonome, de nature civile quasi-délictuelle, et sur laquelle la cession par la société Rhodia de sa créance fiscale à la Société générale, tiers à l'impôt, n'avait aucune incidence, ce dont il résultait que la créance invoquée par le comptable public avait une nature civile, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu'en jugeant que la mention de l'article 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, correspondant à l'action en restitution de l'indu ne déterminait pas la nature juridique de la créance alléguée, quand l'action en restitution de l'indu exercée par le comptable public reposait nécessairement sur une obligation de nature civile quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé le même texte ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la créance transmise à la Société générale, fondée sur la restitution du précompte en litige acquitté par la société Rhodia en 2001, a été partiellement remise en cause par l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2012, lequel a eu pour effet, non de mettre à la charge du redevable une nouvelle imposition, mais de rétablir l'imposition initialement due, de sorte que l'action en recouvrement menée contre la Société générale, laquelle avait été bénéficiaire, en tant que cessionnaire de la créance de précompte en litige, de la somme dont la restitution lui est demandée, porte sur une imposition et a dès lors trait au paiement d'une créance de nature fiscale ; qu'en l'état de ces motifs, abstraction faite de ceux surabondants, tirés du mode de recouvrement de la créance de l'administration fiscale et des mentions de l'AMR, critiqués par les deuxième et quatrième branches, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance dont le paiement était poursuivi par l'administration fiscale était une créance de nature fiscale ressortissant de la compétence des juridictions administratives ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, sixième et septième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le tribunal de grande instance de Nanterre était incompétent pour connaître du recours formé par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
 
 Aux motifs que « Considérant que la cour rappelle que, par une assignation du 18 juillet 2014, la Société Générale a saisi, dans l'affaire qui lui est déférée, le tribunal de grande instance de Nanterre d'une part, d'une opposition à exécution de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 29 octobre 2013 par le comptable du SIE de Boulogne-Billancourt Sud pour un montant de 8 054 633 euros, action fondée sur l'article 117-1°, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (procédure RG 14/08787), ce texte régissant la contestation des créances de l'État autres que les créances fiscales et les amendes et condamnations pécuniaires ;
 
 Que d'autre part, par assignation du 4 décembre 2014, la Société Générale a saisi la même juridiction d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des plaintes en manquement déposées devant la Commission européenne à l'encontre de l'État français et de trois questions préjudicielles et, au fond, de demandes tendant à contester l'exigibilité de la créance et la régularité de la saisie-attribution pratiquée le 7 juillet 2014 par le SIE (procédure RG 14/14167) ;
 
 Que la jonction de ces deux procédures a été prononcée par l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 septembre 2015, objet du présent appel ;
 
 Considérant que parallèlement, la Société Générale a saisi, entre autres actions, le 18 avril 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction judiciaire saisie et, subsidiairement, aux fins de décharge de l'obligation de payer résultant de l'action en recouvrement litigieuse, contestation fondée sur l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) ;