Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.019 du 18/02/2015,  partie 2


que les garanties des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale ne bénéficient pas exclusivement aux avocats, mais à tous leurs correspondants, clients ou non, qui s'adressant à eux sont ceux que le secret est destiné à protéger ; qu'en l'espèce, la mise en examen de M. X... était notamment fondées sur des éléments de preuves recueillis lors des écoutes téléphoniques réalisées sur les lignes téléphoniques attribuées à Me David Y... ainsi que lors de la perquisition de son cabinet situé au... à Paris ; que dès lors, en écartant les moyens de nullité relatif à ces actes de procédures, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 3°) alors que les locaux du... à Paris avaient été pris à bail par Me David Y... qui ne pouvait dénier a posteriori la protection qu'il avait engendré par sa qualité d'avocat ; que dès lors, en écartant le moyen de nullité tiré de l'absence d'avertissement du bâtonnier avant la perquisition effectuée dans ses locaux, en se fondant sur les motifs inopérants selon lesquels Me David Y... aurait affirmé qu'ils ne lui avaient jamais servi à titre professionnel ou personnel ou que l'enquête a pu établir que son domicile personnel était Av ... à Paris et que ses locaux professionnels se trouvaient... à Paris, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale " ;
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les moyens de nullité proposés par M. X... et pris de l'irrégularité, d'une part, de la perquisition effectuée dans les bureaux de la société France Offshore, d'autre part, de l'interception de communications téléphoniques pour violation, respectivement, des dispositions de l'article 56-1 et de l'article 100-7 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, si Me Y..., avocat au barreau de Paris, a pris à bail les locaux et souscrit un abonnement téléphonique les concernant, il n'y a jamais installé son cabinet ou son domicile, situés à d'autres adresses et a, en réalité, agi comme simple prête-nom de M. X..., pour les besoins exclusifs de la société que celui-ci dirigeait ; que les juges en déduisent que ce dernier ne saurait invoquer l'irrégularité de formalités destinées à protéger le secret attaché à la profession d'avocat, dès lors qu'il n'avait pas lui-même cette qualité, qu'il n'était pas client de Me Y... et qu'il n'établit pas en quoi le non-respect allégué des formalités invoquées aurait porté atteinte à ses intérêts ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 56-1, 100-3, 171, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l'incompétence du prestataire ayant procédé aux opérations matérielles nécessaires à l'interception des communications transitant par le flux internet, sur la ligne téléphonique attribuée à Me David Y... ;
 " aux motifs que toujours en application de l'article 171 du code de procédure pénale, seule la personne concernée par une éventuelle méconnaissance d'une formalité substantielle peut en invoquer la nullité devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, le co-mis en examen, David Y... ne se prévaut d'aucune éventuelle irrégularité touchant à la mise en place d'écoutes téléphoniques concernant la ligne dont il a été pendant un certain temps le titulaire ni sur les modalités et qualité du prestataire de service requis à ces fins ;
 " alors que il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le requérant à la nullité peut invoquer l'irrégularité d'un acte de la procédure concernant un tiers si cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses intérêts ; que dès lors, en déclarant irrecevable le moyen de nullité tiré de l'incompétence du prestataire ayant procédé aux opérations matérielles nécessaires à l'interception des communications transitant par le flux internet, sur la ligne téléphonique attribuée à Me Y..., du seul fait que le requérant n'était pas le titulaire de la ligne téléphonique, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que le juge d'instruction a, par commission rogatoire, prescrit l'interception du flux circulant, via le réseau internet, sur la ligne téléphonique desservant les bureaux de la société France Offshore et dont l'abonnement avait été souscrit par Me Y... ; que les policiers ont requis la société Azur Intégration aux fins de leur fournir et d'installer dans leurs locaux le matériel technique et le logiciel adaptés à cette opération et à en assurer la maintenance ;