décision 16-22.968 du 18/10/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : «   La SARL Espace Auto reproche à la C...                         des fautes professionnelles ayant donné lieu à un contrôle de TVA et à un redressement, à un contrôle douanier et à une amende ainsi qu'un retard dans l'établissement du bilan 2006. - Sur le contrôle de TVA et le redressement : L'expert-comptable a envers son client une obligation d'assistance et de conseil quant à la tenue de sa comptabilité et aux régimes fiscaux applicables. Il ressort de l'ensemble des factures annuelles produites à l'entête de la Fiduciaire Y... puis Y... Z... entre 2001 et 2006 que l'expert-comptable avait parmi ses missions celle de « l'établissement du bilan et du compte de résultat » donc de l'établissement des comptes annuels ainsi que, expressément, celle du « suivi et du contrôle TVA ». Il avait ainsi envers sa cliente une obligation d'assistance et de conseil lui imposant de vérifier les déclarations de TVA et de conseil quant au régime fiscal applicable, même si l'établissement matériel des déclarations de TVA était effectué par celle-ci. Ainsi en l'espèce (ce que ne pouvait ignorer évidemment l'expert-comptable), la SARL Espace Auto avait pour objet l'achat en vue de la revente de véhicules d'occasion à l'intérieur de l'espace européen, de sorte que la C...                         devait alerter son client sur le régime de la TVA applicable en matière d'acquisitions intracommunautaires de véhicules d'occasion. En application de la 7ème directive communautaire adoptée par le Conseil des communautés européennes le 14 février 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et transposée à l'article 297 A du Code général des impôts, la base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de véhicules d'occasion qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Il s'agit du régime de la marge bénéficiaire. Dans tous les autres cas, le régime général s'applique à savoir la taxation à la TVA sur le prix de vente total. L'article 297 E du Code général des impôts dispose quant à lui que les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu. Or, il ressort de la notification de la proposition de rectification effectuée le 28 mars 2006 par l'administration fiscale pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 : un montant de 110.750 € pour 2003 et de 107.380 € pour 2004 au titre des acquisitions intracommunautaires taxables, dès lors que les véhicules ont été acquis auprès de sociétés pouvant déduire la TVA (principalement des sociétés de location de véhicules), -l'application erronée du régime de la marge pour un grand nombre de véhicules dont la revente a donné lieu à des facturations TTC. La C...                         fait valoir qu'au regard de sa mission de révision, elle ne pouvait pas vérifier la TVA et notamment que le véhicule provenait d'une chaîne de revendeurs pouvant appliquer le régime de la TVA sur la marge, n'ayant notamment pas en charge le suivi de registre de police. Si l'expert-comptable n'avait certes pas à vérifier la qualité d'assujetti-revendeur des fournisseurs étrangers, il lui appartenait cependant au titre de sa mission de « suivi et contrôle » de la TVA de s'assurer que son client était informé et de le mettre en garde sur la nécessité de ventiler les déclarations de TVA relatives aux véhicules provenant de professionnels non revendeurs, de ceux issus de la chaîne achat-revente de véhicules effectués par des professionnels du négoce de véhicule ainsi que sur la nécessité de pouvoir produire les justificatifs afférents à l'option de marge bénéficiaire. Il est versé aux débats un courrier adressé par la société d'expertise comptable le 23 septembre 2002 dans lequel elle déclare « en résumé, malgré notre option pour la marge sur les véhicules d'occasion nous pouvons éventuellement adopter le régime général, c'est à dire vente sur la totalité. Cependant dans l'hypothèse d'un achat à 100 francs et d'une vente à 150 francs, le régime de la marge générera 8 francs à payer au trésor alors gué le régime général générera 24 francs. Donc si ce prix ne tient pas compte de ce fait, nous serons fortement pénalisés ». Il ressort de ce courrier que le choix du régime de la marge résulte bien à la base d'un conseil donné par l'expert-comptable. Ce dernier ne donne par ailleurs dans le cadre de ce même courrier aucune information à son client sur les conditions de l'application du régime de la marge tenant notamment à une ventilation des véhicules selon leur origine et à l'obligation de produire une facture conforme à l'article 297 E du CGI. Dans un fax en date du 2 février 2004 adressé à son expert-comptable, la SARL Espace Auto réitère ses inquiétudes quant à l'application de la TVA sur la marge.