Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.029 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Elisabeth X..., épouse Z...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 mars 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention, préliminaire, 6, 91, 177-2, 226-10, 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité de Mme X... du chef de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée à verser à la partie civile la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ;
 " aux motifs propres que, sur l'action publique, le tribunal, après avoir exactement rappelé les faits de l'espèce, a, à bon droit, retenu que la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la prévenue le 7 février 2007, correspondait à la dénonciation envers M. Y...de fait susceptible d'entraîner, contre lui le prononcé d'une condamnation pénale et, vu l'ordonnance de non-lieu, (une amende pour procédure abusive ayant de plus été prononcée contre la prévenue), le délit était constitué en tous ses éléments constitutifs ; qu'en effet, aucun élément de nature à permettre d'envisager que la prévenue disposait des éléments suffisants pour lui permettre d'accuser la partie civile d'abus de confiance et d'escroquerie, n'a jamais été mis en évidence tant dans les pièces détenues à l'époque du dépôt de la plainte, que par les actes ultérieurs de l'information subséquente ; qu'en réalité la plainte n'a été déposée par la prévenue, que pour paralyser l'action en paiement engagée contre elle ; qu'adoptant la pertinente motivation du tribunal, la cour confirmera le jugement en toutes ses dispositions sur l'action publique ; que, sur les intérêts civils, la cour d'appel après avoir relevé l'irrecevabilité de la demande de la partie civile, non appelante, de condamnation de la prévenue au paiement de la somme de 20 000 euros, confirmera le jugement en toutes ses dispositions sur l'action civile, le tribunal ayant exactement apprécié le préjudice moral directement et effectivement subi par M. Y...et la somme allouée au titre des frais de procédure de première instance ;
 " et aux motifs adoptés que Mme X...
 Z... est citée directement par M. Y...pour des faits de dénonciation calomnieuse ; que la partie civile a reproché à Mme X..., épouse Z..., d'avoir, sans autre motif que de lui nuire, déposé plainte avec constitution de partie civile ; qu'il ressort des éléments discutés qu'est en cause le rejet d'un chèque de 54 000 euros sur la banque Delubac le 11 avril 2006, reçu en paiement de la cession des parts sociales de la société Le Jamin par M. Y...au profit de la société Sorelise, Mme X..., épouse Z..., étant à l'époque la gérante de cette société ; que selon les pièces versées aux débats, cette constitution de partie civile a donné lieu à une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre de l'instruction le 26 janvier 2012, une amende civile ayant été prononcée pour constitution abusive de partie civile, la cour ayant considéré que la plainte avec constitution de partie civile déposée initialement par Mme X..., épouse Z..., n'avait eu pour but que de paralyser le paiement du solde des parts sociales au moyen du chèque de 54 000 euros ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments discutés que le litige commercial existant à propos de la cession des parts sociales de la société Le Jamin appartenant à M. Y...a donné lieu à une procédure devant le tribunal de commerce et également devant le tribunal correctionnel saisi des faits d'escroquerie, Mme X..., épouse Z..., ayant formé opposition au chèque de 54 000 euros alors que celui-ci n'était ni perdu ni volé ; que la chambre de l'instruction a déjà eu l'occasion de dire dans son arrêt très motivé que c'est dans le but de paralyser l'action en paiement que Mme X..., épouse Z..., a déposé plainte auprès du doyen ; qu'en effet, il ressort de tous les éléments produits que c'est sciemment que Mme X..., épouse Z..., a dénoncé aux autorités judiciaires des délits qu'elle savait inexistants ; que le délit de dénonciation calomnieuse est constitué et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation en prononçant à l'encontre de la prévenue une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ;