Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.022 du 11/07/2019,  partie 4


que cependant, le compte du notaire produit, en date du 14 juin 2014 fait apparaître une répartition du prix de vente prenant en considération l'apurement du crédit immobilier et mentionnant le versement au compte séquestré de 48 101 euros pour chacun des époux ; que le principe et le montant de la TVA invoqués par M. M... dans son courrier du 26 septembre 2014 (50 000 euros ne sont pas justifiés ; que M. M... fait encore valoir concernant les loyers du bien de Meudon dont Mme R... réclame la levée du séquestre afin d'en percevoir la moitié, qu'il a financé seul, à partir de son compte personnel, ce bien qui lui appartient donc en propre, ce qui prive son épouse de tout droit en l'absence d'un règlement global des intérêts des époux ; que Mme R... indique avoir réglé sa part de l'emprunt en la virant régulièrement sur le compte de son époux, mais n'en justifie que sur l'échéance du 3 février 2016 ; qu'enfin, il n'est pas allégué par Mme R... qu'elle n'ait pas perçu la part lui revenant suite à la vente du bien de Boulogne, les motifs développés dans ses conclusions se bornant à déplorer que ce bien ait été vendu sur saisie à une valeur inférieure à celle qui aurait pu être obtenue par une vente amiable ; que considérant que si l'intensité du conflit qui oppose les deux époux rend nécessaire l'octroi d'une provision à Mme R... compte tenu de la longueur prévisible de la liquidation de leur indivision, cette provision ne peut excéder la somme de 25 000 euros du fait des contestations existantes ».
 
 ALORS QUE le juge peut accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; que toutefois, une telle règle n'est pas applicable aux époux séparés de biens, dès lors que sous ce régime, aucune liquidation du régime matrimonial n'intervient ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'en allouant toutefois à l'épouse une provision sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 255 7° du code civil.