Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.323 du 15/04/2021,  partie 3


En cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif du bénéficiaire, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport sera substituée de plein droit en bénéficiant de tous les droits et obligations des présentes. Il est convenu que le bénéficiaire informe par lettre recommandée avec accusé de réception de la substitution sans que l'apporteur ne puisse s'y opposer ». Le premier alinéa de cette clause prévoit la possibilité d'une substitution en dehors d'un cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (deuxième alinéa). Toutefois, s'il est acquis que la substitution de la société JBG par la société Résidence de Carillon ait opéré pour l'obligation à paiement (des 50.000 €) contractée par la société JBG envers M. [C], en sorte que c'est à raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société JBG, la cour substituant toutefois sa propre motivation à celle du tribunal, lequel a retenu à tort que la substitution était limitée aux trois hypothèses de fusion, scission ou apport partiel d'actif. (Arrêt, p.6) ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel, se fondant sur une interprétation de la convention conclue entre M. [C] et la société JBG, a énoncé dans ses motifs que « c'est à raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société JBG » finalement jugé dans son dispositif de mettre « hors de cause la société JBG » ; qu'en statuant ainsi par des motifs manifestement contradictoires avec son dispositif, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [C] de sa demande de condamnation in solidum des sociétés JBG et Résidence Le Carillon au paiement de la somme de 50.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention conclue le 22 octobre 2013 entre la société JBG et M. [C] définit comme suit les engagements des parties : « L'apporteur s'engage, dans un délai de dix jours à compter de la régularisation des présentes, à déposer l'ensemble des éléments nécessaires auprès de la Mairie [Localité 1] en vue d'obtenir le transfert du permis de construire obtenu le 8 mars 2012 sous le numéro PC 05956011S0062 au bénéfice de la société civile de construction et de vente [Personne physico-morale 1] afin que ce dernier soit utilement transféré au bénéfice de la société JBG, partie à la présente. Une fois le permis de construire obtenu, le bénéficiaire s'engage à procéder à l'affichage du transfert de permis et à la constatation par voie d'huissier de l'affichage continu et régulier, conformément aux dispositions applicables. L'apporteur s'engage également à fournir au bénéficiaire dans un délai de huit jours à compter de la régularisation des présentes, à transmettre en format papier et informatique, l'ensemble des éléments ayant été déposés en Mairie [Localité 1] aux fins d'obtenir le permis de construire n°05956011S0062 obtenu le 8 mars 2012, ainsi que les relevés établis par l'architecte. Pour sa part, le bénéficiaire s'acquittera de la somme de cinquante mille euros TTC (50.000 € TTC) au bénéfice de M. [A] [C] et ce dans un délai de dix jours à compter de la régularisation par acte authentique de la vente de l'immeuble mixte sis [Adresse 4]. Enfin, il est précisé que la présente convention est subordonnée à la réitération par acte authentique de la vente précitée. Si la réitération ne devait intervenir, la présente convention d'apporteur d'affaires sera considérée comme nulle et non avenue et sans indemnité de part ni d'autre, les Parties étant mutuellement et réciproquement dégagées de tout engagement ». Il est constant que la promesse de vente conclue le 18 octobre 2013 entre la SCI Peint et la société JBG a été réitéré par acte authentique, en sorte que la convention susvisée s'est trouvée validée. Aux termes de cette convention synallagmatique, la somme de 50.000 € due par l'acquéreur du permis de construire, M. [C], a pour contrepartie l'exécution par ce dernier des deux obligations ci-dessus énoncées en caractères gras. Il est constant que la première obligation a été exécutée. Les parties s'opposent en revanche sur l'exécution de la seconde, à savoir l'obligation contractée par M. [C] de transmettre à la société JBG le 30 octobre 2013 au plus tard, l'ensemble des éléments déposés en mairie pour l'obtention du permis de construire initial, en format papier et informatique, ainsi que les relevés établis par l'architecte. La société JBG soutient n'avoir jamais reçu de M. [C] ni de son architecte Mme [K] les documents en cause, alors que M. [C] affirme les avoir adressés à la société JBG directement et via son architecte. En vertu des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, aux termes duquel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il appartient à M. [C] de démontrer avoir exécuté son obligation contractuelle envers la société JBG.