Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.486 du 09/07/2020,  partie 10


qu'en énonçant, pour juger que l'Urssaf n'avait pas commis d'abus du droit d'agir en justice en assignant en liquidation judiciaire la société Ingenisis, que seule cette dernière était en mesure de justifier de la consistance de son patrimoine, pour en déduire que les erreurs commises dans le jugement en date du 5 avril 2012 relatives à la situation financière et à l'activité de la société Ingenisis résultaient exclusivement du défaut de comparution de cette dernière à l'audience devant le tribunal de commerce, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur la société débitrice la charge de la preuve qu'elle ne se trouvait pas en cessation des paiements et que son redressement était possible, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le fait pour un créancier d'assigner en liquidation judiciaire une société sans apporter d'élément de nature à établir l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement, lesquels ne résultent pas de la seule importance du montant de la créance litigieuse, caractérise un abus du droit d'agir en justice, peu important que l'action ait été jugée légitime en première instance ; qu'en se bornant encore à relever, que les erreurs relatives au passif et à l'actif de la société Ingenisis commises par le tribunal de commerce dans son jugement en date du 5 avril 2012 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre résultait du défaut de comparution de cette dernière qui était seule à même d'apporter tous les renseignements et justificatifs utiles et qu'eu égard à la dette de 270 000€ subsistant après le virement de 43 276€ au profit de l'Urssaf en date du 11 janvier 2012 ainsi qu'aux diverses mesures d'exécution demeurées vaines, cette dernière était fondée à considérer qu'en dépit de ce règlement très partiel, la société était en état de cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible, sans constater que l'Urssaf avait fourni le moindre élément de nature à établir que la société se trouvait en état de cessation des paiements et que le redressement était manifestement impossible, seules circonstances susceptibles de justifier sa demande en liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU' en se bornant encore à relever qu'au regard du passif résiduel de la société Ingenisis envers l'Urssaf d'un montant 127 323,24€ au 5 avril 2012, date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, du non-respect par la société d'un échéancier d'apurement des dettes envers l'organisme de recouvrement et du caractère infructueux de mesures d'exécution, l'Urssaf était fondée à considérer que la société Ingenisis, qui du fait de sa carence, n'avait fourni aucune information sur son chiffre d'affaires et sa situation globale, était en état de cessation des paiements, sans constater que l'Urssaf avait fourni le moindre élément de nature à établir que la société se trouvait en état de cessation des paiements et que le redressement était manifestement impossible, seules circonstances pouvant justifier sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE l'assignation en liquidation judiciaire par un créancier peut dégénérer en abus lorsque ce dernier agit dans la seule volonté de nuire à son débiteur ; qu'en énonçant encore, pour retenir que la dissimulation par l'Urssaf du virement de 43 276€ du 11 janvier 2012 et de celui de 140 000€ du 14 février 2012 effectués par la société Ingenisis n'était pas établis, que les termes du jugement très succincts qui ne faisaient pas état des déclarations du représentant de l'Urssaf à l'audience et des conclusions déposées étaient insuffisants à établir la dissimulation ou l'omission imputée à l'Urssaf quant à ces virements, tout en constatant que l'Urssaf indiquait que sa créance avait baissé à la date du jugement pour s'établir à la somme de 127 323,24€, soit une différence par rapport à la créance de 316 189,16€ initialement déclarée environ équivalente aux paiements précités, que le jugement du 5 avril 2012 ne mentionnait pas que l'Urssaf avait fait état des deux virements litigieux et de la diminution du montant de sa créance qui en est résulté lors de sa comparution le 13 mars 2012 devant le tribunal de commerce et que ce dernier s'était fondé sur une créance de 316 189,16€, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le tribunal n'avait pas eu connaissance des virements effectués en raison de leur dissimulation par l'Urssaf, violant ainsi les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la Scp Btsg ès qualités faisait valoir, pour justifier de l'abus de l'Urssaf, que cette dernière ne produisait aucun document justifiant que sa dette était, à la date du jugement en date