décision 16-86.499 du 03/05/2018,  partie 4



 Attendu que, pour reconnaître également la culpabilité des prévenus pour blanchiment, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, rappelle, notamment, que le caractère réel des charges déduites par la société Z... au titre d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Equinox n'est pas établi, que l'existence d'une convention tripartite entre les sociétés Z..., Equinox et PVDC, société civile immobilière (SCI), dont les actionnaires étaient la société Equinox et M. Y..., également gérant, ne pouvait avoir valablement pour objet la facturation par la société Equinox de prestations de service fictives, comme par ailleurs la convention d'assistance conclue entre les sociétés Z... et Equinox ; qu'il retient également qu'aucun paiement n'est intervenu de la part de la société Z... au profit de la société Equinox pour ses supposées prestations de sous-traitance ;
 
 Que les juges ajoutent que le compte de la SCI a été crédité, en juin 2008, d'une somme de 520 000 euros provenant de la société Z... et représentant, sous couvert de factures de la société Z..., la rémunération de M. X... en sa qualité d'apporteur d'affaires dans le cadre de la cession de locaux de la société MHS Electronics, qui a permis l'achat, en juillet 2008, d'un appartement, mis à disposition de MM. X... et Y... ; que les juges concluent que la société Z..., société dormante, a été utilisée comme société taxi pour détourner des fonds au profit de la SCI ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduit que les faits retenus sous les qualifications de fraude fiscale et de blanchiment ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable mais recouvrent, en l'espèce, des faits bien distincts, les infractions retenues de blanchiment du produit de la fraude fiscale et des biens de l'auteur de ce délit comportant le recours à une convention tripartite[, dénuée de toute réalité,] impliquant une SCI, ainsi que des placements immobiliers via cette SCI, éléments étrangers aux actes de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés commis dans le cadre de la gestion de la société Z... en lien avec la société Equinox, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe ne bis in idem ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X... et Y... coupables de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, les a condamnés respectivement à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine douze mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'au regard de la gravité objective des faits et des circonstances de leur commission, étant observé qu'ils participent d'une délinquance financière élaborée, faisant intervenir une société française, une société suisse, une convention de sous-traitance entre les deux et une convention de trésorerie faisant intervenir une société civile immobilière française, mettent en cause l'ordre public économique, la transparence des circuits financiers et l'égalité devant l'impôt, et au vu des éléments de personnalité qui lui sont soumis, la cour confirmera les peines prononcées de quinze mois d'emprisonnement à l'encontre de M. X... et de douze mois d'emprisonnement à l'encontre de M. Y..., ces peines étant justement assorties d'un sursis ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se référant à la gravité des faits et « aux éléments de personnalité », la cour d'appel qui s'est prononcée par une motivation abstraite et générale quant à la personnalité des prévenus et ne s'est pas prononcée au regard de leur situation personnelle, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer, à l'encontre de M. X..., la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et, à l'égard de M. Y... qui sollicitait en appel une application clémente de la loi pénale et le prononcé d'une mesure de sursis, la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis prononcées par les premiers juges, l'arrêt relève que M. X..., directeur financier dans l'industrie, retraité depuis 2012, perçoit une retraite de 3 000 euros, qu'il est divorcé, remarié avec M. Y... et a deux enfants qui ne sont plus à sa charge, que M. Y..., responsable d'un restaurant, a des ressources mensuelles de 1 200 euros et que la plupart des sociétés dans lesquelles il avait des intérêts ou des fonctions sont vendues ou liquidées, à l'exception d'une société dont il était le directeur général, qui est en continuation ;