Cour d'appel de Rennes,  décision 09-12.854 du 12/03/2013,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Companhia de Seguros Tranquilidade

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE, in solidum avec la Société TRANSPORTS CABELEIRA, la Société OLANA OUEST, la Société MACIFILIA, la Société I.T.M. LOGISTIQUE INTERNATIONAL et la Société GENERALI ASSURANCES I.A.R.D., à payer à la Société COVEA FLEET et à la Société COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES la somme en principal de 162.597, 12 € et celle de 3.186, 57 € au titre des frais d'expertise, avec intérêts au taux de la convention CMR de 5% à compter du 21 novembre 2005, outre capitalisation des intérêts et frais de procédure, D'AVOIR condamné la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE, in solidum avec la Société TRANSPORTS CABELEIRA, la Société I.T.M. LOGISTIQUE INTERNATIONAL et la Société GENERALI ASSURANCES I.A.R.D., à garantir les Sociétés OLANA OUEST et MACIFILIA de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et dépens prononcées à leur encontre et à leur verser 1.500 € pour leurs frais de procédure et d'AVOIR condamné in solidum la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE et la Société TRANSPORTS CABELEIRA à garantir la Société I.T.M. LOGISTIQUE INTERNATIONAL et la Société GENERALI ASSURANCES I.A.R.D. de toutes les condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et dépens et à leur payer 3.000 € pour leur frais de procédure, l'ensemble de ces condamnations sans application vis-à-vis de la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE d'aucune limite de garantie ni déduction de la franchise contractuelle ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE ne conteste donc pas le principe de sa garantie mais entend simplement limiter celle-ci ; qu'il convient de relever qu'aucune limite ou plafond de garantie n'est mentionné sur la demande d'adjonction au contrat d'assurance de la remorque L.151312 par la Société TRANSPORTS CABELEIRA le 10 août 2000 ; qu'il est simplement mentionné que la garantie porte sur « la responsabilité civile découlant de l'application de la convention CMR » ; que de même, « le justificatif prouvant que le remorque en cause était assurée dans la période du 24 avril 2004 au 24 avril 2005 » précise bien qu'il s'agit de garantir la « RESPONSABILIDADE CIVIL CMR » et ne mentionne aucune limite de garantie de la COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE pour le véhicule immatriculé L-151312 ayant subi l'incendie et objet du présent litige ; qu'en conséquence, la garantie doit être effectuée dans les conditions de la responsabilité CMR ; qu'en application du contrat d'assurance, la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADES est tenue de rembourser au transporteur CABELEIRA la somme principale de 162.597, 12 € et 3.186, 57 € de frais d'expertise ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a estimé que la compagnie devait sa garantie totale en relevant qu'il résultait des pièces produites que la remorque en cause était assurée dans la période du 24 avril 2004 au 24 avril 2005 pour la « RESPONSABILIDADE CIVILE CMR » et qu'il n'était mentionné aucune limite de garantie pour le véhicule immatriculé L-151312 ayant subi l'incendie et objet du litige ;

ALORS QUE, D'UNE PART, seules les conditions générales et particulières de la police d'assurances définissent les modalités d'exécution du contrat et déterminent le mode de calcul des indemnisations ; qu'en relevant, pour refuser d'appliquer à la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE une limite de garantie et une franchise contractuelle, que la demande en date du 10 août 2000 de son assuré, la Société TRANSPORTS CABELEIRA, d'adjonction au contrat d'assurance de la remorque L-151312, ainsi que le justificatif prouvant que la remorque en cause était assurée dans la période du 24 avril 2004 au 24 avril 2005, ne mentionnent aucune limite de garantie, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs totalement inopérants, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en affirmant que la demande en date du 10 août 2000 de la Société TRANSPORTS CABELEIRA d'adjonction au contrat d'assurance de la remorque L-151312 mentionne simplement que la garantie porte sur « la responsabilité civile découlant de l'application de la convention CMR » cependant que cette mention n'y figure pas, la Cour d'appel a dénaturé cet élément de preuve en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, DE TROISIEME PART, le contrat, qui forme la loi des parties, s'impose aux juges du fond ;