Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.537 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022
 
 1°/ la société [Z] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [P] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Visonnière du bois,
 
 2°/ la société La Visonnière du bois, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-25.537 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société [Adresse 3] Diervoeders Elsendorp BV, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [Z] et associés, ès qualités, et de la société La Visonnière du bois, de la SARL Corlay, avocat de la société [Adresse 3] Diervoeders Elsendorp BV, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 2019), la société La Visonnière du bois (l'acheteur), qui exploite un élevage de visons, a acheté à la société [Adresse 3] Diervoeders Elsendorp BV (le vendeur) aux mois de mars et avril 2014 des aliments destinés à l'alimentation de ses animaux pendant leur période de reproduction.
 
 2. Estimant que ces aliments avaient été la cause d'une mortalité accrue ainsi que de portées moins nombreuses et de moindre qualité, l'acheteur a sollicité une expertise en référé puis a assigné le vendeur, le 2 décembre 2016, en résolution des contrats de vente et en réparation de son préjudice d'exploitation.
 
 3. L'acheteur a été placé en redressement judiciaire par jugement du 13 avril 2018 puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2018 et la SELARL [Z] et associés, prise en la personne de M. [Z], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire). 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office 
 
 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile : 
 
 5. En application de ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 6. Pour rejeter les demandes de l'acheteur et du mandataire judiciaire, l'arrêt retient qu'il leur incombe de prouver que l'échantillon soumis à l'expert provient avec certitude de la livraison effectuée par le vendeur et qu'ils ne l'établissent pas, tout en ayant préalablement repris les constatations de l'expert judiciaire selon lesquelles l'impossibilité de déterminer l'origine de cet échantillon serait imputable au non-respect par le vendeur des exigences d'étiquetage des aliments vendus.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute responsabilité du vendeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résolution des contrats de vente des mois de mars et avril 2014, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société [Adresse 3] Diervoeders Elsendorp BV aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [Z] et associés, ès qualités et la société La Visonnière du bois