Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.172 du 16/06/2021,  partie 10


heures supplémentaires ; que les société Altran Technologies et Altran Lab procédaient à un contre-chiffrage en justifiant des absences du salarié et en produisant un tableau récapitulant sa situation ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire du défendeur au pourvoi, sans prendre en compte les semaines où le salarié avait été absent et n&apos;avait donc pas travaillé plus de 35 heures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 6. ALORS QUE le moyen de défense des sociétés Altran Technologies et Altran Lab portait sur la neutralisation des semaines au cours desquelles le défendeur au pourvoi avait été absent pour congés payés et/ou maladie, et au cours desquelles il n&apos;avait donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;il ne portait nullement sur la rémunération des périodes de congés payés et d&apos;arrêt maladie ; qu&apos;en écartant les prétentions de l&apos;employeur au motif que l&apos;accomplissement habituel d&apos;heures supplémentaires devait être pris en compte pour le calcul de l&apos;indemnité de congés payés et pour le droit au maintien de salaire en cas d&apos;arrêt maladie, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 (sur les dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies et la société Altran Lab à verser des dommages-intérêts en réparation de l&apos;exécution fautive du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié, demeuré dans l&apos;effectif de l&apos;entreprise, peut solliciter une indemnisation sur le fondement de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail. La société Altran a déjà été condamnée en septembre 2014 par plusieurs décisions exécutoires au bénéfice de salariés au paiement d&apos;heures supplémentaires alors qu&apos;elle soutenait l&apos;application du forfait litigieux et a poursuivi l&apos;application de ce forfait à l&apos;intimée jusqu&apos;en décembre 2015. Il y a donc eu volonté de poursuivre ces errements, ce qui constitue une faute. Ce comportement fautif constitue une exécution déloyale du contrat par l&apos;employeur et a causé directement un préjudice au salarié dans la mesure où, pendant plusieurs années, ce dernier a disposé de moins de temps libre et ne s&apos;est pas vu attribuer le paiement d&apos;heures supplémentaires. Compte tenu de ces éléments, il sera alloué au salarié la somme de 2 500 ? en réparation du préjudice résultant de l&apos;exécution fautive du contrat de travail. Le jugement sera réformé de ce chef sur le quantum »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Le salarié, lequel a quitté la société Altran Lab, peut solliciter une indemnisation sur le fondement de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail. L&apos;application par l&apos;employeur Altran Lab d&apos;un forfait déclaré ultérieurement inopposable caractérise l&apos;exécution fautive du contrat de travail. Ce comportement fautif a causé directement un préjudice au salarié dans la mesure où, pendant plusieurs années, ce dernier a disposé de moins de temps libre et ne s&apos;est pas vu attribuer le paiement d&apos;heures supplémentaires. Compte tenu de ces éléments, il sera alloué au salarié la somme de 2 500 ? en réparation du préjudice résultant de l&apos;exécution fautive du contrat de travail » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné les sociétés Altran Technologies et Altran Lab à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre d&apos;indemnité pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 2. ALORS QU&apos;il appartient au salarié, qui prétend avoir subi du fait de l&apos;irrégularité de la convention de forfait un préjudice distinct de celui résultant de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires de le démontrer, de même qu&apos;il appartient au juge de le caractériser ; qu&apos;en allouant au salarié une somme de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail résultant de l&apos;exécution de la convention de forfait irrégulière sans caractériser un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation de l&apos;employeur à lui verser un rappel de salaire en conséquence de cette irrégularité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à M. [I] la somme de 5.000 ? à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les sociétés Altran Technologies et Altran Lab sollicitent l&apos;infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n&apos;est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l&apos;article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi