décision 15-22.397 du 16/03/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER d'Auvergne, M. et Mme Y... et Mme A... épouse X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit de préemption exercé par la Safer d'Auvergne le 8 novembre 2010, relatif à la vente par Mme Jeanne A... épouse X... à M. Philippe B... et Mme Denise C... épouse B... selon compromis du 25 avril 2008, d'une propriété située sur la commune de [...], cadastrée section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] est intervenu hors délai, d'AVOIR déclaré nul l'exercice de son droit de préemption par la Safer d'Auvergne et d'AVOIR déclaré nulle la vente intervenue entre Mme Jeanne X... et la Safer suivant acte reçu le 7 janvier 2011 par Me Olivier E..., notaire associé à Aurillac, publié au Bureau des Hypothèques d'Aurillac le 16 août 2011, volume 2011 P numéro 4940 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, lors d'une vente portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la Safer est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. En outre, le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien ; qu'aux termes de l'article R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la Safer en application des articles L. 143-6 et L. 143-8 dudit code est susceptible d'être exercé avant l'aliénation : 1° le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de ce droit ; 2° hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ; 3° le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de la date de la réception de cette décision ; 4° la société peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit de préemption sous réserve que le titulaire d'un droit qui prime le sien ne l'exerce pas ; que par courrier recommandé du 25 mai 2010, avec demande d'avis de réception, signé le 26 mai 2010, par un représentant de la Safer d'Auvergne, Me E... l'a informée du projet de vente par Mme A..., épouse X..., aux époux B... C... de sa propriété de [...], ce courrier mentionnant la consistance des biens, leur localisation, le prix ainsi que les modalités de l'aliénation projetée ; que ce courrier comportait également la précision qu'un bail sur partie de la propriété était en cours au profit des époux A... et que leur droit de préemption primait le sien ; qu'à ce courrier étaient annexées diverses pièces dont une copie du jugement rendu le 15 mars 2007, une copie du congé pour reprise personnelle notifié aux époux A..., une copie des deux jugements rendus le 18 mars 2010, ainsi que la copie d'un courrier adressé le 12 mai 2010 par Me F..., alors Conseil tant de Mme A..., épouse X..., que des époux B... C... dans ces procédures, dans lequel il était précisé que : les deux jugements du 18 mars 2010 n'étaient pas passés en force de chose jugée à l'égard de M. Jean-Luc A..., à qui ils devaient être signifiés, de sorte que le délai d'appel d'un mois ne courrait pas encore ; que dans les instances ayant donné lieu aux jugements de sursis à statuer en date des 11 décembre 2008 (congé pour âge) et 18 septembre 2008 (congé pour reprise personnelle) : la procédure devrait être reprise dès que les jugements du 18 mars 2010 seraient devenus définitifs ; que néanmoins, compte tenu du jugement mars 2010 rejetant la demande de cession de bail, compte tenu de l'âge de M. Jean A... qui n'avait pas souhaité exercer son droit de préemption à la suite de la fixation de la valeur vénale de la propriété, la validation de ces deux congés apparaissait ne plus être qu'une formalité ; que M. Jean A... pouvait au demeurant renoncer expressément à ces deux procédures ; qu'en l'état, il apparaissait prématuré de solliciter de son confrère adverse qu'il lui indique officiellement la position de M.