Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.543 du 30/06/2021,  partie 4



 3) ALORS QUE, à l'appui de sa demande tendant à obtenir la somme de 3686,40 euros au titre de la gratification afférente à la médaille or, M. [D] avait soutenu et démontré qu'il avait été privé de ladite gratification en application de l'accord collectif du 24 janvier 2011 lequel avait eu pour effet de créer une discrimination en raison de l'âge, ce qui avait été reconnu par la Cour de Cassation dans de multiples arrêts; qu'en se bornant, pour dire que la demande de M. [D] était prescrite, à relever que celui-ci n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 5 mai 2015 alors que la gratification était acquise en 2007, sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. [D] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, M. [D] avait soutenu et démontré que si la médaille correspondant à la gratification Or était acquise en 2007, son exécution était assortie d'un terme fixé par la Société LCL à l'année 2015 de sorte que le point de départ de la prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de cette date ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la demande de versement de la gratification afférente à la médaille d'or acquise en 2007 était prescrite, que M. [D] avait saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2015, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ladite créance n'était pas assortie d'un terme justifiant le report du point de départ de la prescription au jour de son exigibilité en 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2233 du code civil ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE dans ses écritures, M. [D] avait soutenu et démontré et tel que les premiers juges l'ont retenu, que si la médaille correspondant à la gratification Or était acquise en 2007, elle n'était exigible qu'en 2015 suivant les modalités fixées par la Société LCL elle-même de sorte qu'en application de l'article 2233 le point de départ de la prescription ne pouvait commencer qu'à courir à compter de cette date ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris, qui avait retenu que la demande salariale n'était pas prescrite puisque le délai ne devait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle la somme est exigible, soit en janvier 2015, à affirmer que M. [D] avait saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2015 pour une prime acquise en 2007, sans réfuter les motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant pour infirmer le jugement entrepris, à affirmer que M. [D] avait saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2015 sans préciser son raisonnement en droit et en fait, cependant que dans ses écritures, M. [D] avait soutenu et démontré et tel que les premiers juges l'ont retenu, que si la médaille correspondant à la gratification Or était acquise en 2007, son versement était assortie d'un terme fixé en 2015 en sorte qu'elle n'était exigible qu'à cette date ce qui avait pour effet de reporter le point de départ de la prescription à la date d'arrivée du terme, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS ENFIN QUE, en visant, pour dire la demande de M. [D] irrecevable, les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail suivant lesquelles toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. [D] tendant à ce que la Société LCL soit condamnée à lui verser la somme de 4395,95 euros au titre de la monétisation du solde de son compte épargne temps et en conséquence, d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande visant à ce que la Société LCL soit condamnée à lui verser la somme de 6000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et pour violation de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;