décision 17-10.396 du 15/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente intervenu le 19 février 1999 entre la Sidec et l'Afnor ne faisait que reprendre les termes de l'acte de vente du 27 juin 1997 intervenu entre la Ville de Paris et la Sidec sur l'état de pollution du terrain et l'engagement souscrit par la première de livrer à la seconde un terrain dépollué et qu'il ne ressortait d'aucune clause contractuelle que la Sidec se fût engagée à livrer à l'Afnor un bien vierge de toute pollution et à la garantir des obligations de dépollution souscrites précédemment alors qu'il n'existait aucune obligation légale de dépollution pesant sur elle, la cour d'appel a pu en déduire que l'Afnor n'était pas fondée à demander réparation à la Sequano des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la pollution des sols ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal n° B 17-10.396 de l'Afnor, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'Afnor fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la Sidec ne s'était pas engagée à livrer à l'Afnor un terrain vierge de toute pollution et qu'il ne résultait pas de l'accord du 12 juin 2007 que la Sidec aurait accepté de prendre à sa charge le coût de la dépollution du terrain alors que l'Afnor avait accepté de prendre en charge les frais pour le compte de qui il appartiendrait, la cour d'appel a pu rejeter la demande d'indemnisation de l'Afnor à l'encontre de la Sequano :
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident n° B 17-10.396 de la Sequano, ci-après annexé :
 
 Attendu que la Sequano fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à la société CBC d'une somme au titre de la dépollution des terres ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, par acte du 8 juin 2007, la Sidec avait passé une commande spécifique à la société CBC pour le traitement des terres polluées, que ce surcoût n'était pas compris dans le marché traité à prix forfaitaire global des 20 février 2007 et 13 mars 2007, et que les surcoûts liés aux travaux d'évacuation des terres polluées n'étaient pas compris dans le marché traité à prix forfaitaire global, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a exactement retenu, par ces seuls motifs, que la société CBC était fondée à réclamer le paiement de l'ensemble des surcoûts liés aux travaux commandés le 8 juin 2007 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de l'Afnor n° G 17-20.959, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'Afnor fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer ;
 
 Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'Afnor recherchait la condamnation de la Sequano au titre d'une somme globale correspondant à la dépollution des terres souillées et subsidiairement au paiement de la somme de 151 096,84 euros HT au titre des sommes avancées par elle, que la Sidec n'avait contracté aucune obligation de livrer des terrains exempts de toute pollution et qu'il ne résultait pas du protocole du 12 juin 2007 qu'elle aurait accepté de prendre en charge le coût de cette dépollution, d'autre part, retenu que la Sequano devait payer à la société CBC le coût de la dépollution non inclus dans le marché à forfait, la cour d'appel, a pu, sans dénaturation des conclusions, en déduire qu'elle n'avait pas omis de statuer sur une demande de remboursement de l'avance du coût de dépollution des terrains qui ne lui avait pas été présentée par l'Afnor ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident n° B 17-10.396 de la Sequano :
 
 Vu les articles 1103, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1831-2 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en garantie de la Sequano à l'encontre de l'Afnor de toutes condamnations prononcées contre elle au profit de la société CBC, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'Afnor aurait passé une commande de dépollution des terrains auprès de la Sidec et qu'elle se soit engagée à faire son affaire personnelle du coût des travaux de dépollution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'Afnor n'était pas tenue d'exécuter les engagements contractés en son nom par la Sidec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi n° G 17-20.959 ;