Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.318 du 20/05/2021,  partie 10


intérêt de retard stipulé, avec une utilisation laissée à la discrétion des emprunteurs, monsieur et madame [B] selon les besoins de trésorerie, comme dans le cas d&apos;un découvert en compte, qui n&apos;en est pas pour autant invalide ; que les conditions financières consenties et la nature de la convention ne permettaient pas d&apos;éditer à l&apos;avance un tableau d&apos;amortissement, comme en matière de prêt personnel, en raison des variables inconnues quant à l&apos;utilisation des fonds qui serait faite par les emprunteurs et la variation du taux d&apos;intérêt, non fixe, mais basé sur le taux Euribor 3 mois, régulièrement publié (arrêt, p. 9 et 10) ; que, sur la validité du contrat, les époux [B] invoquent un vice du consentement, à savoir la violence exercée sur eux afin d&apos;obtenir la nullité de la convention ; qu&apos;il sera observé même si elle était prononcée, que la nullité les obligerait à remettre les choses en l&apos;état et à restituer les sommes reçues ; que la charge de cette preuve pèse sur eux. Ils soutiennent que le CFM a fait pression pour d&apos;une part, arrêter les concours financiers au profit de la société Squarelectric, lesquels devenaient alors immédiatement exigibles et d&apos;autre part, en permettre le paiement par l&apos;apport en compte courant d&apos;associés consenti aux époux [B]. Aucune pièce n&apos;est produite en ce sens sur l&apos;existence de violence, de pressions ayant altéré leur adhésion et leur consentement à l&apos;acte ; que les parties se sont entendues pour que les fonds ainsi remis par l&apos;établissement financier bénéficient en priorité, à la société Squarelectric, par le biais d&apos;un apport en compte courant d&apos;associé à la SAM Squarelectric, la clause inscrite en ce sens ne sera pas jugée léonine, elle ne caractérise pas une disproportion dans les engagements des parties, outre le fait, que la sanction n&apos;en est pas la nullité mais son caractère non écrit ; que pas davantage ne peut-on admettre l&apos;absence de cause ou une cause illicite, dès lors que le contrat stipule clairement que les fonds remis aux époux [B], sont destinés à assainir la situation de la société Squarelectric, la cause en étant réelle et affirmée. Le dossier ne révèle pas que les époux [B] n&apos;ont pas été bénéficiaires des sommes et que ce n&apos;est pas sur leur ordre que les montants ont été remis, et dans la proportion qu&apos;ils définissaient, à la société commerciale ; qu&apos;au contraire, les écritures en compte courant établissent le contraire, l&apos;emprunteur n&apos;était pas la société Squarelectric et encore une fois, la nature de l&apos;accord, un compte courant et un découvert consenti, contrairement à un prêt, ne comporte pas une remise de fonds immédiate, mais une décision du titulaire de débloquer ces fonds pour l&apos;usage qu&apos;il a décidé, au fur et à mesure, ce qui se traduit alors par une écriture en débit ; qu&apos;on ne peut admettre l&apos;absence d&apos;intérêt personnel aux époux [B] lors de ce contrat, alors qu&apos;ils étaient associés de la société Squarelectric ; que de même la bonne foi étant présumée, il appartenait aux intimés de démontrer le comportement déloyal de la banque, ce qu&apos;ils ne font pas reprochant tout à la fois à l&apos;établissement CFM de les avoir menacés d&apos;une procédure collective et de s&apos;être rendue coupable d&apos;un soutien financier abusif ; que, sur l&apos;exécution du contrat entre les parties, on ne peut reprocher à la société CFM de n&apos;avoir pas mis de fonds à disposition des époux [B], comme ils le soutiennent, en raison de la nature de la convention signée qui consiste en un compte courant avec ouverture de crédit à hauteur maximum de 4.000.000 ?, l&apos;utilisation de ce découvert étant laissé à la discrétion des emprunteurs pour en disposer au profit de la société dont ils étaient associés, la société Squarelectric ; qu&apos;effectivement les utilisations des fonds se traduisent comptablement par des écritures en débits ; que l&apos;absence de signature du protocole d&apos;accord en date du 19 décembre 2016 par madame [B], n&apos;a pas d&apos;incidence sur son engagement, qui résulte du titre exécutoire en date du 27 décembre 2013 et non du protocole ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié du caractére fictif du versement en date du 30 décembre 2013, dont il n&apos;est pas contesté que les fonds sont sortis du compte courant des époux [B] pour être attribués à la société Squarelectric, sans qu&apos;ils ne protestent d&apos;ailleurs, ecriture comptable qui est passée sur le compte ; que concernant le manquement à l&apos;obligation de conseil, il convient de souligner que les époux [B] étaient directement impliqués, comme associés et dirigeants dans le fonctionnement de la société Squarelectric, devenue une société anonyme d&apos;importance ; que les époux [B] ne remettent pas en cause que le droit monégasque ne protège pas le consommateur de manière similaire à la législation française qu&apos;ils invoquent donc à leur profit pour demander à bénéficier du code de la consommation en particulier d&apos;une prescription abrégée posée par l&apos;article L. 218-2 du code de la consommation. Selon ce texte, l&apos;action des professionnels pour les biens et services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que toutefois, monsieur et madame [B], dirigeants de l&apos;entreprise Squarelectric, compte tenu de l&apos;objet du contrat, de son montant et du contenu de leurs écritures, ne peuvent être considérés comme des consommateurs tant il est démontré qu&apos;ils agissaient dans leurs