décision 21-83.643 du 07/09/2021,  partie 2


est pas limitée lorsque le maintien de cette mesure a été ordonné par la juridiction saisie devant laquelle la personne poursuivie a comparu pour la première fois dans ce délai de six mois.
 
 12. Pour infirmer le jugement du tribunal correctionnel rejetant la demande de mainlevée de contrôle judiciaire présentée par Mme [B], l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il résulte de l&apos;article 394 du code de procédure pénale que la mesure de sûreté ne s&apos;applique que jusqu&apos;à la comparution du prévenu devant le tribunal, qui doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois.
 
 13. Les juges retiennent qu&apos;il s&apos;ensuit que si un renvoi de l&apos;affaire est ordonné, le contrôle judiciaire ne peut se poursuivre au delà de ce délai.
 
 14. La cour d&apos;appel en déduit qu&apos;il convient en conséquence de constater que le contrôle judiciaire de Mme [B], ordonné le 19 juin 2020, a pris fin le 19 décembre 2020. 
 
 15. En se déterminant ainsi, alors que les dispositions ci-dessus ne limitent pas la durée du contrôle judiciaire, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 17 mai 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.