Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.926 du 08/02/2017,  partie 3


employeur ne disposait pas de poste administratif ou de coursier disponible et qu&apos;il justifie par le registre du personnel qu&apos;après le licenciement de la salariée, il n&apos;a embauché que des manutentionnaires ou chauffeurs manutentionnaires ou du personnel qualifié ; que dans ces conditions, il est établi que l&apos;employeur a tenté loyalement de reclasser Mme [G] mais qu&apos;il n&apos;y est pas parvenu ; qu&apos;il s&apos;est donc acquitté de son obligation de reclassement, qu&apos;il a échoué et qu&apos;il était en droit de prononcer le licenciement pour inaptitude physique ; qu&apos;il convient de confirmer la décision des premiers juges qui a constaté que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [G] de ses demandes pécuniaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QU&apos; en cas d&apos;inaptitude, l&apos;employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement du salarié qui soient compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise ; que s&apos;il procède à un licenciement, l&apos;employeur doit être en mesure de justifier de l&apos;impossibilité effective de reclasser le salarié, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en affirmant, pour décider que l&apos;employeur s&apos;était acquitté de l&apos;obligation de reclassement lui incombant, que compte tenu de l&apos;avis d&apos;inaptitude émis par le médecin du travail Mme [G] ne pouvait réintégrer le poste de chauffeur manutentionnaire qui était le sien avant l&apos;accident, sans constater à aucun moment que l&apos;employeur justifiait de l&apos;impossibilité effective de la reclasser, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.