décision 20-80.494 du 11/05/2022,  partie 2



 6. Le moyen pris de l'atteinte portée à la présomption d'innocence de tiers est irrecevable dès lors qu'il ne peut être invoqué que par les personnes qu'il concerne. 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-150 du code de procédure pénale : 
 
 7. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. 
 
 8. Pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient que les éléments de l'enquête recueillis ont mis en évidence qu'un volume important de fonds publics provenant du Congo-Brazzaville et du Gabon avaient été détournés via les sociétés [3] et [2].
 
 9. Les juges ajoutent que M. [W] [I] a reconnu que cette opération correspondait à l'acquisition d'un bien immobilier pour le compte d'[V] [R], décédé. 
 
 10. En se déterminant ainsi, sans s'assurer que Mme [Z] avait été destinataire, notamment, d'une copie des déclarations de M. [I] sur lesquelles la juridiction se fonde dans ses motifs décisoires pour confirmer la saisie contestée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux.