Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.526 du 17/11/2021,  partie 8


Et que cette convention a été réitérée au vu des pièces produites en termes identiques quant à l'exclusivité : - le 30 juillet 1996 à effet du 2 septembre 1996 jusqu'au 29 juin 1997, - le 3 novembre 1997 à effet du 1er septembre 1997 jusqu'au 30 juin 1998 (avec rémunération portée à 500 000 Frs), - le 10 octobre 1998 1er août 1998 jusqu'au 31 juillet 1999 (avec rémunération à 500 000 Frs), - le 20 septembre 1999 à effet au 1er août 1999 jusqu'au 30 juin 2000 (idem), Puis poursuivie dans des termes proches (sauf insertion d'un option de priorité pour le renouvellement au bénéfice de M. [S] et une variation de détail sur les horaires à partir de 2002) entre MULTICOQ et NPA : - le 12 septembre 2000 à effet du 1er août 2000 au 30 juin 2001 (même rémunération à 500 000 Frs), - le 18 octobre 2001 à effet du 27 août 2001 au 30 juin 2002 (rémunération de 600 000Frs), - le 30 octobre 2002 à effet du 2 septembre 2002 au 27 juin 20103 (rémunération de 91 470 euros), - le 28 octobre 2003 à effet du 13 août 2003 au 2 juillet 2004 (rémunération de 111 470 euros), - le 22 novembre 2004 à effet du 11 août 2004 au 1er juillet 2005 (même rémunération ), - le ? novembre 2005 à effet du 17 août 2005 au 30 juin 2006 (même rémunération de 122 K€ HT), -
 le 2 octobre 2006 à effet du 17 août 2006 au 30 juin 2007 (même rémunération). Et, ensuite poursuivie avec CANAL+ ACTIVE ; - le 19 septembre 2006 à effet du 4 septembre 2006 et pendant une période
 
 d'un an avec une rémunération intégrant une avance de 27 000 euros constituant un minimum garanti et une rémunération proportionnelle notamment fixée à 0,8% des recettes nettes encaissées pour l'exploitation des diffusions de l'Emission sur des réseaux de téléphonie mobile ainsi que l'exploitation par téléchargement à la demande de fichiers vidéos issus de tout ou partie de l'Emission outre 10% des recettes encaissées pour l'exploitation des enregistrements spécifiques visés à l'article 2 (...). Puis à nouveau avec NULLE PART AILLEURS ; - le 20 octobre 2008 à effet du 13 août 2008 au 30 juin 2009 (rémunération de 137 K€ outre celle proportionnelle), - le 17 septembre 2009 à effet du 13 août 2009 au 30 juin2010 au (rémunération de 150 K€ outre celle proportionnelle), - le 7 septembre 2010 à effet du 11 août 2010 au 1er juillet 2011 (même rémunération), - le 25 mai 2011 à effet du 10 août 2011 au 1er juillet 2012 (rémunération de 165 K€ + celle proportionnelle), - le 8 octobre 2012 à effet du 14 août 2012 au 1er juillet 2013 (même rémunération), - le 2 décembre 2015 à effet du 9 mai 2015 au 30 juin 2016 (rémunération de 195K€), - le 8 novembre 2017 à effet du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 (rémunération de 97,5 K€)(.) ; Sur le rétablissement correspondant au rétablissement rétroactif de sa rémunération par suite de la modification unilatérale de sa rémunération et sa durée de travail depuis le 1er avril 2017 ; M. [G] sollicite une somme de 146 408,12 euros à ce titre en indiquant que sa rémunération moyenne est passée de 27 062,50 euros à 25 216,67 euros à compter du 20 mars 2017 par suite de la suppression des journées de travail le vendredi dans le cadre de la nouvelle organisation de l'émission et des enregistrements. Il indique que son salaire a, « par la suite, chuté à 12.649,38 euros sur les trois derniers mois de la relation de travail (avril à juin 2018) et même à 14 427,29 euros sur les douze derniers mois de travail (juillet 2017 à juin 2018 une chute moyenne de 12.635,21 euros/mois a minima en principal, hors congés payés, ajoutant que la concentration des enregistrements pouvant atteindre 10 émissions sur une seule journée ce qui n'a pas été accompagné d'une augmentation corrélative de sa rémunération. Il fait valoir que ses demandes de régularisation, notamment par courrier du 14 mars 2017 sont restées vaines. La société expose que fin mars 2017 a été installé un nouveau format « magazine » de l'émission « les Guignols » qui s'est caractérisé par l'abandon de la production de l'émission en direct, la nouvelle formule ne requérant plus de coller à l'actualité du jour, de sorte qu'il a été possible de regrouper les enregistrements de l'émission sur les quatre premiers jours de la semaine. Elle ajoute que la demande du salarié tendant à se voir rémunérer rétroactivement la journée du vendredi (1 250 euros) depuis cette date est infondée et que le changement de format de l'émission n'a pas augmenté le volume de la charge de travail sur les 4 jours travaillés, observant qu'il n'est d'ailleurs pas formé de demande de paiement d'heures supplémentaires à ce titre. Elle soutient que M. [G] ne justifie d'aucune garantie contractuelle quant au maintien d'une rémunération pour le vendredi. Sur ce, La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat, il convient d'apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des différents contrats conclus par les parties.