décision 15-28.519 du 26/10/2017,  partie 2


qu'aucun élément de preuve ne soutient l'allégation selon laquelle elle aurait fait l'objet de reproches publics au sujet de la pause et le courriel évoquant l'heure de la pause café ne lui est pas exclusivement adressé ; que la constatation par huissier d'une affiche informant la clientèle de la fermeture de l'agence le 26 décembre n'implique pas nécessairement que Mme Z... n'en avait pas été informée en tant que salariée et elle ne conteste pas qu'elle disposait en tout état de cause des clefs de l'agence ; que les autres faits invoqués par Mme Z... ont directement trait aux échanges de courriers avec sa hiérarchie, c'est-à-dire avec Mme D... et M. E..., et s'inscrivent dans le cadre de son refus déterminé d'effectuer des tâches de tenue comptable l'ayant conduite à s'engager dans un véritable bras de fer avec sa hiérarchie, comme le souligne l'intimée ; que la contestation du nombre d'heures supplémentaires déclarées est argumentée par Mme D... dans ses notes écrites, celle du nombre d'heures nécessaires à la réalisation de ses tâches l'est également par M. E... ; que la teneur des échanges ne peut être analysée comme révélant un harcèlement moral mais comme révélant un renchérissement critique de la salariée sur les points discutés dans un contexte de désaccord sur des points précis ; qu'en l'état des explications et pièces fournies, la matérialité des éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ;
 
 ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des faits qui, selon le salarié, sont constitutifs d'un harcèlement moral et d'apprécier ces faits, non pas isolément, mais pris dans leur ensemble afin de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; que Mme Z... faisait valoir (p. 64) que son employeur lui avait refusé toute assistance à son retour d'une hospitalisation de trois semaines et avait refusé de payer ou de lui laisser récupérer les heures complémentaires qu'elle avait effectuées ; qu'en omettant de se prononcer sur ce premier grief tout en se bornant à constater que l'employeur « argumentait » sur les heures supplémentaires qu'il a finalement payées après la saisine du conseil de prud'hommes, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes de dommages-intérêts à titre de licenciement nul et, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE si les tâches de tenue comptable étaient habituellement effectuées par une salariée de qualification inférieure, un contrôleur comptable tel que Mme Z..., dont la formation de base, y compris l'expérience professionnelle, est la comptabilité, a compétence pour les effectuer et ces tâches nouvelles s'inscrivent dans la droite ligne de son activité de comptabilité, qu'elles ne dénaturent pas ; qu'en effet, l'évolution du métier, tenant au fait que les opérations de saisie comptable se sont considérablement réduites du fait de conventions entre les clients et les banques (procédure Etebac dont Mme Z... connaît manifestement l'existence, qu'elle ne conteste pas, lors des échanges courriers) combinée à la baisse du portefeuille de clients de Mme Z..., documentée par les chiffres précis avancés par l'employeur dans les échanges écrits entre Mme Z... et M. E..., et à la petite taille du cabinet, autorisait l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, à modifier les conditions de travail de la salariée ; que cette modification intervenait dans des conditions respectant son autonomie et son niveau hiérarchiques, qui restaient inchangés, puisqu'il n'y avait aucun retrait de tâches et que cette organisation de travail parachevait son autonomie dans la gestion des dossiers, Mme Z... assurant, selon les besoins, l'intégralité des interventions nécessitées par un dossier de client ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification du contrat de travail de Mme Z..., mais bien d'une modification de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, qu'elle ne pouvait sans faute refuser, d'autant qu'il résulte des échanges avec M. E... que celui-ci avait veillé à adapter sa charge de travail à son temps de travail, avec une gestion prévisionnelle des heures complémentaires éventuellement nécessaires ; que le refus injustifié de Mme Z... d'effectuer des travaux de tenue comptable comme cela lui avait été demandé par sa hiérarchie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, également contestés ; que le harcèlement moral allégué n'est pas établi ;
 
 AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QUE sur le non-respect des horaires contractuels, le contrat de travail de Mme Z... stipule que l'horaire de travail hebdomadaire de 21,05 heures les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; que, dès lors, la Direction de Fiducial est fondée à demander à Mme Z... le respect de cet horaire ; que Mme Z... s'y conformera d'ailleurs durant la période de préavis ;