décision 17-13.081 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en jugeant irrecevable les demandes du comité d'entreprise tendant à voir prolonger le délai de consultation sur la réorganisation pour la raison que si, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial et que le délai de trois mois dont disposait comité pour donner son avis sur le projet de nouvelle organisation de la comptabilité avait, pour n'avoir pas été antérieurement prolongé, expiré le 2 juillet 2015, date à laquelle le premier juge a statué, la cour d'appel a méconnu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cassation à intervenir au premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande du comité d'entreprise tendant à voir prolonger le délai de consultation sur la réorganisation du département comptabilité, en application de l'article 624 du code de procédure civile.