Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.918 du 16/12/2021,  partie 4


qu'il en résulte qu'en application des textes ci-dessus rappelés, l'action en responsabilité de MM. [R], [A] et [W] [L], [B] [C], [X] [T], [M] [O] et de Mme [V] [F] à l'encontre des commettants de M. [G] devait être engagée au plus tard en 2006 ; que la prescription de leur action était dès lors acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 » ;
 
 ALORS QUE la constitution de partie civile de la victime d'un préjudice contre le seul préposé auteur des faits à l'origine de ce dommage, dès lors qu'elle a pour but d'obtenir des dommages et intérêts et qu'elle porte sur les faits générateurs de la responsabilité du commettant, interrompt le cours de la prescription de l'action dont la victime est titulaire contre lui ; qu'en jugeant que la constitution de partie civile à l'encontre du préposé n'avait pas interrompu la prescription courant pour les mêmes faits en faveur du commettant à l'égard des victimes, lorsque, par cette constitution de partie civile, lesdites victimes tendaient à obtenir réparation de leur préjudice et que les faits délictueux instruits formaient les conditions de la responsabilité des commettants, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil.