décision 17-83.496 du 23/10/2018,  partie 2


qu'en conséquence le délai de trente jours n'avait pu commencer à courir que le 29 janvier pour se finir le 28 février 2015 et que s'agissant d'un samedi, il était prorogé jusqu'au lundi 2 mars 2015 ce dont il suit que l'opposition était recevable ; qu'en déclarant ainsi tardive l'opposition adressée par courrier le 2 mars 2015, peu importe qu'elle ait été enregistrée le 3 mars 2015 par le greffe de la juridiction de proximité, la cour d'appel a violé les articles précités ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; que s'il ne résulte pas de cet avis la date à laquelle le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen ; qu'en énonçant que la lettre recommandée avait été présentée le 27 janvier 2015, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été délivrée à cette date et en ajoutant qu'il n'existait pas de précision quant à la date à laquelle le prévenu avait reçu la lettre de notification pour en déduire que la date du 27 janvier devait être retenue comme point de départ du délai pour former opposition, la cour d'appel qui a déclaré ensuite l'opposition tardive en se fondant sur une date à laquelle la notification n'était pas intervenue, et alors que l'opposition restait recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui courrait de la date à laquelle l'intéressé avait eu connaissance de la condamnation et que l'opposition du 2 mars 2015 ne pouvait être considérée comme tardive, a par conséquent violé les articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 25 novembre 2014, la société Multilots qui a proposé à la vente 189 exemplaires d'un désodorisant anticalcaire, produit chimique dangereux classé « irritant » dont l'étiquetage était rédigé en plusieurs langues étrangères sans traduction en langue française, a été condamnée à 189 fois 135 euros d'amende pour désignation d'un bien ou d'un produit en langue étrangère ; que, par courrier adressé au greffe de la juridiction de proximité le 2 mars 2015 et enregistré par celle-ci le 3 mars suivant, elle a déclaré former opposition à cette ordonnance pénale ; que la juridiction de proximité l'a déclarée coupable des faits reprochés et l'a condamnée à 189 fois 50 euros d'amende ; que le ministère public et la prévenue ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable l'opposition formée, l'arrêt relève que l'ordonnance pénale a été notifiée à la prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date d'envoi ne figure pas à la procédure mais qui a été présentée le 27 janvier 2015 ; que les juges ajoutent que l'accusé de réception a été signé, sans précision quant à la date de signature, mais a fait l'objet d'un renvoi à l'expéditeur le 29 janvier 2015, suivant cachet de la poste, la défense ne contestant pas que la lettre recommandée a bien été reçue par son destinataire ; qu'ils en déduisent qu'il convient de retenir comme point de départ du délai de trente jours, le mardi 27 janvier 2015, date la plus favorable à la société appelante, et que ce délai expirait ainsi le jeudi 26 février 2015 à minuit ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.