Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.428 du 08/01/2020,  partie 2


que la société Ledvance se contente de contester, sans en fane la preuve, la réalité de ces faits et sans démontrer qu'ils ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la Cour relève en outre que le licenciement est intervenu peu de temps après que le salarié a évoqué ces faits de harcèlement avec le directeur des ressources humaines et que le licenciement constitue dès lors le dernier terme de ce harcèlement ; que le licenciement de M. D... apparaît donc en lien avec des faits de harcèlement ; qu'il sera par conséquent annulé ; que M. D... n'est pas fondé en revanche à demander une indemnité de reclassement ; que le jugement entrepris sera confirmé sur les chefs de condamnation de la société Ledvance au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, des frais irrépétibles et aux dépens, et pour avoir débouté le salarié au titre de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de reclassement ; que le jugement sera infirmé pour le surplus ; que compte tenu de son âge, de son ancienneté et de la perte de revenu dont il justifie, la somme de 30 000 euros sera allouée à M. D... au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul ; que la société Ledvance sera condamnée à remettre au salarié les bulletins de salaire et documents de rupture du contrat de travail conformes au présent arrêt ; qu'il n'y aura pas lieu à ordonner une astreinte au titre de la remise de ces documents ; que la société Ledvance sera également condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral distinct subi du fait du harcèlement.
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'un harcèlement moral de rechercher si le salarié rapporte la preuve des faits qu'il dénonce au soutien de son allégation de harcèlement et si les faits qu'il considère comme établis, appréhendés dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant que le salarié établissait la réalité de faits permettant de présumer un harcèlement moral sans indiquer ni quels étaient les faits établis par le salarié ni, parmi les faits matériellement établis, ceux permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en s'abstenant de préciser les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.