Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.802 du 09/07/2014,  partie 2



 1°- ALORS QUE le juge saisi d'une action relative à la résiliation d'un bail doit examiner l'ensemble de la situation à la date de sa décision ; qu'en décidant de prendre en considération la seule agression du gardien de l'immeuble commise le 15 juillet 2011, et la circonstance qu'aucun autre trouble n'était reproché aux occupants « jusqu'à l'expulsion des lieux intervenue le 7 août 2012 » sans rechercher si l'agression commise le 30 août 2012 contre une locataire du premier étage par les enfants de Mme X... alors qu'ils accompagnaient celle-ci venue rechercher des effets personnels, n'était pas de nature à rendre impossible tout rétablissement des liens contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1728 et 1741 du Code civil ; 
 2°- ALORS QUE l'OPH de Gennevilliers faisait valoir que, postérieurement à la décision de la commission de surendettement qui avait accordé à Mme X... un délai pour apurer son arriéré de loyer, Mme X... n'avais pas respecté les échéances qui lui avaient été fixées et avait remis un nouveau chèque sans provision pour le paiement du loyer courant ; qu'en décidant que le défaut de paiement des loyers ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail dès lors que la commission de surendettement avait fixé des échéances pour l'apurement de l'arriéré, sans rechercher si Mme X..., en s'abstenant d'honorer ces échéances et en faisant de nouveau parvenir un chèque sans provision à son bailleur en règlement du loyer courant ne persistait pas dans ses manquements dans des conditions propres à justifier la confirmation du jugement de première instance, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1728 et 1741 du Code civil ;