décision 16-26.796 du 03/05/2018,  partie 8


que M. X... a perçu la somme de 2 409,11 euros à ce titre alors qu'il lui est dû sur la base d'une ancienneté de 16 ans et 3 mois du 1er septembre 1995 au 30 novembre 2011 et d'un salaire moyen de 779,93 euros pour 80,48 h/mois la somme de 4426,84 euros, il lui est dû un reliquat de 2 017,73 euros ;
 779,93 : 80,48 X 151,67 = 1469,83 : 5 = 293,96 euros
 (293,96 X10) + (333,15X2) + (333,15 : 12X11) = 3 911,35 euros
 (176,74 X2) + (176,74 : 12 X11) = 515,49 euros ;

ALORS QUE les juges du fond doivent statuer par des motifs intelligibles ; qu'en déterminant le montant du reliquat dû au titre de l'indemnité du licenciement en énonçant « (293,96 X10) + (333,15X2) + (333,15 : 12X11) = 3 911,35 euros, (176,74 X2) + (176,74 : 12 X11) = 515,49 euros », toutes données ne correspondant pas à la durée de la relation de travail de 12 ans et 3 mois à temps plein à compter du 1er décembre 1995 et de 3 ans et 11 mois à temps partiel, et par des motifs qui excluent toute compréhension de la base salariale de l'assiette de calcul, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour les préjudices ayant entouré la rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour les circonstances ayant entouré la rupture, M. Jean Marc X... n'allègue aucun fait particulier qui aurait rendu la rupture vexatoire, la demande sera rejetée ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES cités au premier moyen
 
 ALORS QU'en déboutant le salarié de sa demande de réparation des préjudices liés à la dégradation irréversible de sa santé, au défaut d'accord pour la modification de son temps de travail, et à l'absence de prise en compte par l'employeur de l'invalidité de 2ème catégorie en provoquant la visite de reprise, pour la raison qu'il n'allègue aucun fait particulier qui aurait rendu la rupture vexatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 26 535,70 euros au titre des dommages et intérêts pour perte de retraite ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le licenciement étant légitime, le salarié n'est pas fondé à faire valoir la perte de ses droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil considère le licenciement de M. X... justifié et qu'il ne reporte pas sur l'employeur la conséquence de celui-ci, le conseil dit que M. X... ne peut voir sa demande concernant une éventuelle perte de retraite prospérer ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier, deuxième ou cinquième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 1 901,62 euros à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 4B, outre la somme de 190,16 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la qualification, M. X... précise que depuis son embauche il assure la fonction de chef pompiste qui correspond au niveau 4B, qu'il lui est donc dû un rappel de salaire à ce titre tandis que la SA Lumyfar précise que lors du changement de classification intervenu en 1998, la classification 130 qu'il lui avait été attribuée dans son contrat de travail est ipso facto devenue coefficient III B qui correspond aux fonctions effectivement occupées, qu'il ne peut réclamer un échelon égal ou supérieur à celui de sa supérieure hiérarchique affectée elle-même à l'échelon IV B ; que M. X... a été embauché le 1er septembre 1995 en qualité de pompiste coefficient 130, par avenant du 1er août 2008 il s'est vu attribuer les mêmes fonctions de pompiste/caissier niveau 3 à mi-temps thérapeutique, dans sa cabine, il encaisse les clients de la station service et veille à la tenue de la station ; que les parties ont signé le 9 février 1995 une fiche de poste de responsable de station service + rayon liquide alors qu'il n'était pas salarié de la société et le 1er mars 2003 une fiche de poste employé commercial niveau 3 dont la dénomination du poste est chef pompiste, les fonctions de M. X... qui opérait sur la station n'ont pas variées, les bulletins de salaires font apparaître la qualification de chef pompiste ou caissier niveau 3B ;