Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.499 du 03/02/2017,  partie 3


en ce qui concerne les jours de congés, elle a effectivement demandé l&apos;autorisation verbale à M. [I] son supérieur hiérarchique (pièce n° 3 procédure de gendarmerie) ; mais que cela ne suffit pas, la procédure exigeant une demande écrite qu&apos;elle ne pouvait valablement ignorer ; qu&apos;en ce qui concerne les dépassements d&apos;horaires, ils ne peuvent lui être reprochés car il ressort de la procédure pénale (attestations [W], [K], [G]) que M. [C] lui imposait des tâches multiples sans cohérence entre elles et qu&apos;elle était obligée de dépasser les horaires de ce fait ; qu&apos;en revanche, le reproche d&apos;avoir cassé des produits selon avertissements des 24 février et 9 juin 2009 est justifié au vu de la déposition de M. [I] qui indique « oui, elle cassait quelque chose tous les jours, il est arrivé que ce soit caché sous les rayons. Il arrive de temps en temps qu&apos;il y ait de la casse durant la mise en rayon mais [U] c&apos;était tous les jours quasiment » ; que cette déclaration est confirmée par celle de M. [U], dirigeant de la société de nettoyage AFX qui intervenait dans le magasin : « chaque fois qu&apos;elle mettait en rayon, elle perçait des sacs ou elle cassait des pots, partout sans les rayons où elle passait » et à la question des gendarmes « [C] n&apos;avait-il pas [L] dans le collimateur ? Réponse : oui c&apos;est indéniable mais il y avait largement de quoi » ; que de même dans une lettre du 22 mai 2009, M. [U] s&apos;est plaint auprès de M. [C] de boîtes éventrées et de sacs percés dans le rayon de Mme [L] ; qu&apos;il n&apos;est pas par ailleurs démontré que M. [C] et M. [U] se soient concertés pour faire licencier Mme [L] ; que l&apos;attestation [W] selon laquelle M. [C] aurait lui-même mis des conserves sur le sol dans le rayon de Mme [L] pour la faire accuser est peu crédible et corroboré par aucun élément ; qu&apos;il convient de considérer que le fait de casser régulièrement des produits, même involontairement, est un défaut d&apos;exécution de son contrat de travail par Mme [L] et ce, d&apos;autant plus que sa fiche de poste annexée à l&apos;avenant du 25 novembre 2008 lui faisait obligation de tenir son rayon en parfait état ; - que le fait reproché du 26 juin 2009 d&apos;avoir mangé une tartelette n&apos;est pas contesté sauf en ce qui concerne sa date limite de consommation, dépassée ou non ; mais que M. [I], témoin direct des faits, indique : - dans une attestation du 6 juillet 2009 : elle « a reconnu l&apos;avoir subtilisée dans un lot de 4 prêts à être mis en vente  De plus, elle a rajouté je sais que c&apos;est du vol » ; - dans sa déclaration à la gendarmerie (pièce n° 3) le 4 novembre 2009 : « Je ne crois pas que c&apos;était quelque chose de périmé. Il arrivait régulièrement à [U] de manger des choses. Je lui avais dit deux trois fois de faire attention » ; que Mme [L] ne rapporte pas la preuve contraire ; que si elle prétend que d&apos;autres salariés avaient le droit d&apos;emporter de la marchandise périmée, il ressort de l&apos;audition à la gendarmerie de M. [N] devenu responsable en second du supermarché qu&apos;il était le seul à bénéficier de cet avantage, avantage qui était une contrepartie d&apos;heures supplémentaires non payées ; qu&apos;ainsi, aux termes de la procédure gendarmerie : « Avez-vous été payé en caddies pour vos heures supplémentaires ? » Réponse : « Je ne dirais pas en caddies mais en produits périmés » ; que Mme [L] ne peut donc dire qu&apos;elle aurait subi une différence de traitement caractérisant un harcèlement moral en étant la seule à ne pas pouvoir bénéficier de cet avantage, qui, en réalité, ne concernait que M. [N] en contrepartie d&apos;un temps de travail non payé ; qu&apos;en conséquence, au vu de ces éléments démontrant une série de faits fautifs de Mme [L], il convient de dire et juger que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud&apos;hommes sera donc confirmé de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Melle [L] a reçu deux avertissements des 24 février et 9 juin 2009 pour des absences injustifiées, une mauvaise exécution de son travail en rayon, comportement réitéré et délibéré interférant sur les conditions d&apos;exécution des prestations de la société de nettoyage, laquelle s&apos;était plainte à plusieurs reprises ; que le motif ayant conduit à son licenciement pour cause réelle et sérieuse n&apos;est ni contesté par Melle [L] ni contestable ; qu&apos;ainsi, après avoir indiqué que la viennoiserie n&apos;était pas susceptible d&apos;être vendue en raison d&apos;un dépassement de date de vente, elle a reconnu avoir pris cette viennoiserie dans un lot prêt à la vente ; que les agissements de Mme [L] démontre qu&apos;elle se moquait des règles en vigueur au sein de l&apos;entreprise, son insubordination constituant un motif de licenciement que l&apos;employeur a régulièrement sanctionnée en prononçant une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu&apos;ainsi, il convient de débouter Melle [L] de l&apos;