Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.278 du 05/03/2020,  partie 5


qu'il apparaît ainsi qu'en dépit de ses séquelles, M. X... a pu reprendre une activité professionnelle qui lui procure des gains supérieurs à ceux perçus avant l'accident ; que l'appelant qui ne produit pas ses plannings d'activité avant et après l'accident ne démontre pas que cette augmentation de revenus corresponde uniquement à un surcroît d'activité ou à une revalorisation du montant de ses honoraires ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a donc rejeté à bon droit la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs, et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, M. X... sollicite la somme de 533 708,75 euros ; qu'il indique notamment que du fait de son incapacité à réaliser certaines interventions chirurgicales, il adresse des patients à des confrères et il dispose de deux demijournées disponibles par semaine pendant lesquelles il pourrait opérer ; que des propos de M. X... devant experts, il ressort que celui-ci adresse des patients à des confrères pour certaines interventions au niveau du genou et de la hanche mais également pour certaines chirurgies de Panière pied qu'il ne peut plus réaliser ; que les experts n'ont retenu aucun préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs ; que l'expert judiciaire relève que les deux dernières périodes comptables communiquées (après consolidation) montrent un revenu global respectivement de 497 660 € et 412 195 € soit des niveaux jamais atteints précédemment 11 précise que s'il n'a pu réaliser tous les actes qu'il pouvait exécuter avant son accident, il en a réalisé d'autres surinai qui ont plus que compensé les restrictions réelles résultant de l'accident L'expert C... souligne que si le docteur X... adresse à ses confrères un certain nombre de clients chaque année, il ne faut pas exclure que, de leur côté, ses confrères lui adressent un flux sur d'autres pathologies en contrepartie ; qu'il importe de relever en premier lieu qu'avant son accident, M. X... se spécialisait dans la chirurgie du pied et que s'il adresse des patients à des confrères, l'augmentation de son chiffre d'affaires témoigne du fait qu'il a reçu un nombre plus important de patients lui permettant de compenser cette situation, soit directement soit adressé par des confrères sans que cela soit contraire à la déontologie ; que M. X... indique qu'il dispose de deux demi-journées par semaine pendant lesquelles il pourrait opérer. Néanmoins avant son accident, il occupait une activité d'adjoint au maire qu'il a ensuite cessée sans que cette cessation soit en lien avec l'accident ; que, dans le même temps, M. X... expose que l'augmentation de son chiffre d'affaires est lié à l'augmentation du nombre de ses journées travaillés par semaine ; que rien ne permet d'établir qu'il dispose de demi-journées par semaine vacantes et dans l'hypothèse où il disposerait de ce temps libre, rien n'indique qu'il ne s'agirait pas d'un choix personnel, puisqu'il avait déjà fait un choix semblable avant accident au profit d'une activité d'élu ; que le fait que son chiffre d'affaire ait augmenté de façon sensible témoigne de la compensation qu'il a réalisé excluant tout perte au titre des gains professionnels futurs ;
 
 1° ALORS QUE l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs a pour objet de réparer la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que le professeur R..., consulté comme sapiteur, avait constaté que les séquelles de l'accident empêchaient M. X... de reprendre une activité chirurgicale normale, concernant la chirurgie de la hanche, du genou, de la cheville, de l'arrière-pied et la traumatologie du membre inférieur, seule demeurant possible la chirurgie de l'avant-pied (arrêt, p. 8 § 6) ; qu'il s'ensuivait que M. X... avait ainsi, nécessairement, perdu les revenus directement attachés à ces spécialités désormais impossibles à exercer ; qu'en rejetant dès lors la demande de M. X... formée au titre de la perte des gains professionnels futurs, au motif inopérant que les gains de ce dernier avaient augmenté après la reprise de son activité, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble de principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2° ALORS QUE la réparation du préjudice doit conduire à replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si l'accident n'était pas intervenu ; qu'en l'espèce, la cour a explicitement constaté que M. X..., qui exerçait antérieurement une activité complète de chirurgien orthopédiste ne pouvait plus désormais, consécutivement à l'accident, qu'exercer une chirurgie de l'avantpied ; qu'il s'ensuit que M. X... se trouve désormais privé des revenus de toutes les interventions qu'il ne peut désormais plus pratiquer ; qu'en rejetant dès lors sa demande de réparation, de ce chef, d'une perte de gains professionnels futurs, la cour, qui n'a pas, comme elle le devait, replacé la victime dans la situation qui était la sienne avant l'accident, a derechef violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.