Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.235 du 09/03/2016,  partie 4



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur et les demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il appartient au juge de vérifier si les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande sont établis et, dans l'affirmative, si ces manquements présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts de l'employeur ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur la modification du contrat de travail ; que la modification du contrat de travail s'oppose au changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que dès lors que les mesures prises par l'employeur n'affectent ni la qualification de l'intéressé ni sa rémunération, elles ne portent pas atteinte à un élément du Travail ; que c'est ainsi que la réduction des responsabilités ne constitue pas en soi une modification du contrat si l'intéressé conserve l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération ; que la création d'un échelon intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement donc aucune modification du contrat travail, notamment lorsque cette création est justifiée par l'expansion de l'entreprise, dès lors que le salarié conserve sa qualification professionnelle et sa position hiérarchique au regard du personne ; qu'il résulte des pièces communiquées et des débats que, nonobstant la réorganisation de la société que traduit le nouvel organigramme, M. [X] [K] était et est resté cogérant et associé à parts égales avec ses trois frères et soeurs de la société Cofical, holding assurant l'administration de la société Figesbal ; que de telle sorte que, avant comme après octobre 2010, M. [X] [K] était en même temps salarié et associé - cogérant de la société associée majoritaire de son employeur ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il résulte des termes de la « Délégation de pouvoirs» signée le 16 juillet 2009 par M. [C] [K], PDG de la société Figesbal, qu'à cette date M. [X] [K], « directeur financier », et les trois autres « directeurs» (MM [G], [V] et [W]) se voyaient octroyer« tous les pouvoirs aux fins de faire toutes opérations commerciales et financières de la société Figesbal, sans que l'énumération qui va suivre ait un caractère limitatif » à la condition «pour chacun d'agir ensemble et conjointement avec l'un des autres ou avec le président» de façon à « maintenir en vigueur le principe de la double signature pour tous les membres de la direction, administrateur ou non» ;
 que dans une précédente « note à la direction » du 15 avril 1991 M. [C] [K] indiquait déjà que, suite au départ du directeur général nouvellement nommé, « le rédacteur va reprendre à son compte .... les responsabilités de fa direction générale. Il s'appuiera sur M. [X] [K] pour l'aider à régler les problèmes financiers, fiscaux et comptables de l'ensemble du groupe. M. [X] [K] sera par ailleurs chargé mettre en place une cellule de contrôle de gestion» ; qu'il s'en déduit en pratique que le titre de « directeur général financier » dont se prévaut l'intimé n'a aucun sens particulier dans cette organisation ni de conséquence en termes de responsabilité, qu'il avait les mêmes pouvoirs que les autres directeurs et réciproquement, que dans l'ancienne organisation M. [G] n'était donc pas son subordonné et qu'aucun des quatre directeurs ne pouvait se prétendre « autonome » de la direction générale et des trois autres ; que notamment M. [X] [K] n'a jamais été l'organe décisionnaire en matière financière, la direction générale étant la seule à disposer du pouvoir d'engager l'entreprise sur les sujets les plus importants à commencer par les sujets financiers dont elle devait rendre compte au conseil d'administration ; qu'il n'est pas discuté que pour des raisons sur l'opportunité et la pertinence desquelles la cour n'a pas à se prononcer, le PDG de la société a décidé de modifier "la méthode de management" de l'entreprise en passant d'un management pyramidal et sectorisé avec un seul homme à la tête de chaque département, à la création « comités de direction » composés de 5 ou 6 membres, pour chacun principaux « métiers » du groupe ; que c'est ainsi qu'en dessous du PDG investi des pouvoirs les plus étendus sur l'ensemble des secteurs du groupe, y compris le secteur financier, étaient créés trois comités: