décision 16-18.563 du 30/11/2017,  partie 2



 
 Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement invoqué un comportement antérieur à l'introduction de l'instance et non une contradiction au cours du débat judiciaire, n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de condamner les premiers à procéder à l'arasement de leur mur de clôture jusqu'à une hauteur de 1,80 m au-dessus du niveau naturel du sol pris depuis le point le plus haut ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du plan local d'urbanisme que les murs, en limite séparative, ne devaient pas excéder une hauteur de 1,80 mètre par rapport au niveau de la parcelle le plus haut, retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté de cette disposition rendait nécessaire, que le point le plus haut se mesurait au pied du mur depuis le niveau naturel du sol et à l'endroit le plus haut de la parcelle et constaté que les murs de clôture réalisés par M. et Mme Z... et par M. et Mme X... dépassaient la hauteur maximale autorisée et que la situation ainsi créée causait à M. et Mme A... une sensation d'enfermement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur leur comportement antérieurement à l'introduction de l'instance et qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de M. et Mme A... devait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de condamner les premiers à procéder à l'enlèvement des remblais de terre créant une vue droite sur le fonds de M. et Mme A... et à la remise à niveau du sol au niveau naturel et à leur verser des dommages-intérêts en réparation d'un trouble anormal de voisinage ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la surélévation du sol naturel, consécutive au remblaiement, avait accru de manière conséquente les vues directes depuis les fonds Z... et X... sur le fonds A..., la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit qu'elle était à l'origine d'un trouble anormal du voisinage, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 16-19.130 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° G 16-18.563 ;
 
 Condamne M. et Mme X... et M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme A... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 16-18.563 par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et M. et Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué déclaré les époux A... recevables dans leur action en arasement et responsabilité,
 
 Aux motifs que la demande des époux A... faite aux époux X... d'établir un mur de clôture destiné à retenir les terres et sur hauteur de 2 mètres était conforme à leur demande actuelle de procéder à un arasement de ce mur à cette hauteur ; qu'elle ne pouvait être un consentement exprès à construire un mur tel que décrit par l'expert ; et aux motifs adoptés que la seule circonstance qu'une partie se contredit au détriment d'autrui n'emportait pas nécessairement fin de non-recevoir ; que si en l'occurrence, les défendeurs avançaient ensemble que Gérard et Danièle A... avaient initialement acquiescé à la construction de chacun des murs dont ils sollicitaient actuellement l'arasement, ceux-ci n'avaient pour autant engagé aucune action ou défendu à une précédente action en manifestant cet accord pouvant constituer une fin de non-recevoir à la recevabilité de l'action dont le tribunal se trouvait actuellement saisi et pour laquelle celui-ci conservait sa pleine liberté d'appréciation ; que la force obligatoire du contrat ne constituait pas davantage une fin de non-recevoir à l'action engagée sur le fondement des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 544 et 1382 du code civil,
 
 Alors qu'il est interdit aux parties de se contredire au détriment d'autrui ; que méconnait cette interdiction une partie qui développe devant les juges du fond des prétentions et moyens contraires à son comportement et ses prétentions antérieurs ;