Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.656 du 19/12/2018,  partie 2


que de plus, Mme Y... qui n'avait pas une connaissance de l'intégralité du passif (interviendra par la suite un contrôle fiscal portant sur les cessions décidées le 5 avril 2012) était fondée à retarder le paiement des dividendes aux associés dans l'attente d'une meilleure lisibilité de la situation de la société, quand bien même il existait un disponible en trésorerie au 30 septembre 2012 de 414.185 euros ; qu'elle avait d'ailleurs fait connaître sa position dès la première réclamation de la société LG de juin 2012 ; qu'en revanche, lorsque la S.C.I du Grand Roques a remboursé sa dette de 474.775 euros à la société BLG au 25 février 2014, même en respectant son obligation de prudence, Mme Y... disposait d'un excédent de trésorerie lui permettant sans difficulté de s'acquitter du paiement des dividendes (pour un total de 319.860 euros), étant observé qu'elle n'invoque pas d'autre créance ou d'autre risque qui aurait justifié qu'elle conserve plus de 640.000 euros de liquidités, au-delà de la somme provisionnée pour le risque lié au litige avec Mme Anne-Marie B... ; que contrairement à ce qu'a pu estimer le tribunal, à compter de cette date Mme Y... n'avait pas à attendre la décision du tribunal saisi du litige concernant la demande en reversement des dividendes ; que le mandat général de liquidateur qui lui avait été confié par le tribunal lui laissait toute latitude pour y procéder ; qu'en conséquence Mme Y... a commis une faute en refusant de procéder dès le 25 février 2014 au versement des dividendes aux deux sociétés associées, le paiement étant intervenu le 31 mars 2016, date d'une nouvelle délibération pour laquelle les associées se sont logiquement abstenues, celle-ci n'ayant pas lieu d'être, surtout après le jugement intervenu le 15 décembre 2015 qui condamnait la société BLG représenté par son liquidateur à paiement ;
 
 QUE sur le refus de rémunérer les comptes courants d'associé déséquilibrés ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, il n'existait aucune stipulation prévoyant une rémunération des comptes courants d'associé ; que le risque fiscal qui résulterait du déséquilibre de ces comptes courants, permettant d'analyser la mise à disposition par un associé au profit de la société d'un montant supérieur à celui des autres associés en un avantage anormal n'est pas sérieux : d'une part le contexte dans lequel ces fonds ont été maintenus à disposition exclut une telle hypothèse ; d'autre part, compte tenu de la mésentente cause de la dissolution, Mme Y... n'aurait jamais pu obtenir un accord des associés sur une telle rémunération, et n'aurait pas eu qualité pour en décider, la preuve étant que le calcul de cette rémunération, effectué par Mme Laurence C... lors de la préparation des comptes sociaux au 30 septembre 2012 a été supprimé par M. Bernard C... en raison de son désaccord ;
 
 QUE sur le retard dans l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution de BLG ; qu'il est acquis que ces formalités n'ont pas été accomplies dans le délai légal d'un mois prévu parles articles R123-66 et R123-70 du code de commerce, le jugement prononçant la dissolution étant du 7 février 2012, la publicité dans un journal d'annonces légales, du 24 avril 2012, et sur le registre du commerce et des sociétés, du 28 janvier 2014 ; qu'il s'agit d'une faute imputable à Mme Y... ; que la conséquence de ce retard est que la dissolution est inopposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée ; que la demande que forme la société LG en réparation de ce préjudice est la condamnation de Mme Y... à relever et garantir la société LG de toute action en responsabilité qui pourrait lui être intentée pour des faits intervenus entre le 7 février 2012 et la publicité ; qu'ord, il ne s'agit que d'un préjudice hypothétique, et la condamnation à relever et garantir ne pourrait être examinée qu'au regard du contenu de l'action engagée par le tiers ; que cette demande a donc été à juste titre rejetée ;
 
 QUE sur la tenue des assemblées générales, et le rôle laissé à M. Bernard C... directement ou via sa société d'expertise comptable ; qu'ainsi qu'en atteste le P.V, M. Bernard C... a présidé i'A.G du 29 mars 2013, lisant les rapports, mettant les projets aux voix ; qu'il n'est pas indiqué que la société LG se serait opposée à cette présidence ; qu'en toute hypothèse, avoir laissé cette présidence au gérant de l'une des sociétés associées, alors que la dissolution intervenait pour mésentente grave, constitue une maladresse qui a été réparée à l'assemblée générale suivante, celle-ci étant présidée par la mandataire de Mme Y... ; qu'on relève toutefois que la présidence par M. Bernard C... n'a eu aucune incidence, puisque aucune contestation judiciaire à l'encontre des délibérations n'a été émise ; que les autres critiques, concernant la gestion de la comptabilité par la société d'expertise comptable de M.