cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-20.831 du 21/09/2017,  partie 3


qu'il s'ensuivait que la démonstration n'était pas faite qu'elle aurait délibérément menti pour obtenir un avantage qui ne lui était pas dû ; qu'en retenant que le décès avéré de l'exploitant agricole au moment de la période alléguée viciait l'attestation déposée, sans répondre aux conclusions dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.