décision 19-80.528 du 16/04/2019,  partie 5


qu'enfin, le maintien en détention provisoire de M. S... en application et dans le respect des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, et ce au regard éléments concrets précédemment mis en exergue, ne porte nullement atteinte aux dispositions conventionnelles susvisées ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de détention de M. S... pour une durée de six mois ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'invoquant une méconnaissance de ce principe, l'exposant avait fait valoir que placé en détention provisoire depuis le 19 juillet 2017 et convoqué une seule fois devant le juge d'instruction le 13 décembre 2017, il n'avait depuis lors reçu aucune nouvelle convocation pour un interrogatoire ni pour un acte d'instruction nécessitant sa présence physique, de sorte que, comme l'avait retenu le juge des libertés et de la détention, aucun des actes de la procédure ne justifiait le temps écoulé depuis lors et par conséquent la prolongation de sa détention provisoire ; qu'en infirmant la décision entreprise et en ordonnant la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une nouvelle durée de six mois, la chambre de l'instruction qui relève l'interrogatoire au fond de l'exposant le 13 décembre 2017 et les actes d'instruction réalisés par le magistrat instructeur depuis le 6 juillet 2018, sans caractériser les diligences particulières à chacun des stades de la procédure et notamment au cours de la période du 13 décembre 2017 au 6 juillet 2018 ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de l'exposant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit ou de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a apprécié, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.