Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.649 du 09/10/2019,  partie 3



 3) ALORS QU'en disant que les sommes acquittées par le CGEA-AGS au titre de sa garantie ne pouvaient venir en déduction de la créance salariale de M. X... laquelle devait être fixée au passif de la société M & S, en liquidation judiciaire, sans tenir compte des sommes versées par le CGEA intervenant en qualité d'assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, L. 3253-15 et L. 3253-16 du code du travail.