décision 16-19.290 du 08/06/2017,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'insuffisance du plafond de garantie ne peut être mise sur le compte d'un manquement de l'assureur au devoir d'information, « qu'il ne peut être reproché à l'assureur de n'avoir pas formulé de recommandations concernant l'entrée d'importantes valeurs dans le patrimoine dont il n'a pas été informé », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'assureur n'avait pas manqué à son obligation de conseil, lors de la souscription du contrat, en ne se renseignant pas sur la situation de l'assuré, qui avait pourtant des biens de grandes valeurs assurés auprès de la même compagnie (Ferrari et yacht), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.