décision 15-19.597 du 04/07/2018,  partie 3


Qu'il n'en reste pas moins que le geste d'égorgement que celui-ci a eu envers M. B... dans les locaux de la gendarmerie d'Ajaccio le 11 juillet 2008, a été directement menaçant à son encontre et suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; Que si les injures et insultes ne permettent pas en principe de retenir, à elles seules, la faute lourde en l'absence d'intention de nuire, il en est autrement lorsque le salarié menace directement de mort son employeur, qui plus est devant des gendarmes et dans le cadre d'une confrontation dans les locaux des services d'enquêtes ; Que dès lors, il sera considéré que le licenciement pour faute lourde de M. Y... est fondé et que ses demandes relatives au paiement d'indemnités de rupture doivent être rejetées ;
 
 ALORS QU'en qualifiant de faute lourde un geste mimant l'égorgement à l'occasion d'une confrontation entre le salarié et l'employeur dans le cadre d'une plainte qui ne conduira à aucune condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des circonstances d'un geste isolé qui, par son outrance, n'avait pas de portée concrète, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail.