Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.865 du 06/01/2021,  partie 6


que dès lors, en affirmant, pour rejeter la demande en déchéance de M. T..., qu'aucune disposition légale n'interdisait à la banque prêteuse de présenter un taux de période arrondi et que cette option était sans incidence sur la régularité du taux effectif global, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour juger non probants les calculs opérés sur la base d'une année lombarde versés aux débats par M. I... T..., que l'application de ladite année lombarde avait été écartée, sauf pour une échéance du prêt, tout en énonçant que le calcul des intérêts opéré sur la base de l'année lombarde était équipollent à celui effectué sur la base d'une année civile pour les échéances mensuelles, autres que la première échéance du prêt ayant couru sur 49 jours, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.