décision 22-80.874 du 07/12/2022,  partie 3



 21. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui, d'une part, a omis de statuer sur les délits de menaces de mort et de menaces pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter dont elle était toujours saisie par la plainte de M. [H] et le réquisitoire introductif du procureur de la République, d'autre part, n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, qui invoquaient, au titre des abus de biens sociaux commis au préjudice de la société [1], le paiement de frais concernant la société [2] et l'existence de versements de la société [1] au profit du mari de Mme [C], qui ne travaillait pas pour elle, n'a pas justifié sa décision. 
 
 22. La cassation est dès lors encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.