cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.622 du 27/06/2018,  partie 8



 ALORS QU'en retenant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il est intervenu sans que l'employeur ait demandé l'organisation d'une seconde visite médicale de reprise après les recours exercés et sans qu'il ait procédé aux recherches de reclassement, sans répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que le salarié avait refusé de se rendre à la seconde visite médicale espacée de 15 jours de la première, ce dont il s'évinçait que l'employeur avait déjà organisé une telle visite, ni se prononcer sur l'avis de convocation produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 ALORS subsidiairement QU'en retenant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il est intervenu sans que l'employeur ait demandé l'organisation d'une seconde visite médicale de reprise après les recours exercés et sans qu'il ait procédé aux recherches de reclassement, alors pourtant qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé pour manquement fautif à l'obligation de fournir une prestation de travail en contrepartie du salaire perçu, ce dont il s'évinçait que le licenciement avait été prononcé pour faute et non pour inaptitude, et sans se prononcer sur la portée de l'avis médical de 19 juin 2013 au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur confronté au refus de travailler du salarié qui avait refusé de se rendre à la seconde visite médicale, en sorte qu'il était fondé à proposer une modification du lieu de travail dans le cadre de la clause de mobilité conformément aux prescriptions médicales connues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1232-1, L 1235-1, L 1333-1, L 1226-2 et L 1226-8 alors applicable du code du travail.
 
 ALORS subsidiairement QU'en statuant ainsi au regard des règles relatives au licenciement pour inaptitude alors qu'il ressort du débat contradictoire qu'aucune des parties n'avait invoqué un tel motif de licenciement, que d'un côté le salarié faisait valoir que le licenciement est intervenu alors que prévalait l'avis d'aptitude avec réserves de l'inspecteur du travail du 14 octobre 2013 et que de l'autre côté l'employeur faisait valoir qu'à défaut de se rendre à la seconde visite, l'avis du 19 juin 2013 du médecin du travail s'analysait en un avis d'aptitude avec réserves, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sogima à payer à Monsieur X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de sécurité, M. X... reproche à la société SOGIMA deux manquements à l'obligation de sécurité : il fait grief, en premier lieu, à l'employeur d'avoir mis à sa disposition un logement vétuste et de n'avoir rien fait pour éviter ou faire cesser les troubles du voisinage et les nuisances sonores subies par lui et dénoncées pendant plusieurs années ; alors que la société SOGIMA pouvait effectuer son relogement en étage, il estime que les travaux effectués postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes n'ont pas suffi, son dossier médical attestant de la dégradation de son état de santé ; qu'il se plaint, en outre, du non-respect des réserves émises par le médecin du travail préconisant un changement de logement de fonction ; qu'outre les pièces visées dans l'analyse du harcèlement moral, M. X... produit ses courriels de réclamation relativement à son logement ; que la société SOGIMA fait valoir qu'elle n'avait été informée que très tardivement du statut de travailleur handicapé de M. X..., que ce dernier ne s'est pas plaint avant le 12 mars 2012 et que dès le 19 mars une réunion était organisée pour trouver des solutions à la difficulté rencontrée par le salarié qui s'est opposé ensuite à la réalisation d'un doublage du mur mitoyen de sa chambre ; qu'elle soutient avoir organisé dès le 1er juin 2012 une mesure de gestion des conflits pour permettre à l'intéressé d'apprendre à réagir et à gérer les situations délicates, et lui avoir proposé deux mutations qui ont été refusées ; qu'elle indique n'avoir eu que très peu de latitude pour agir contre le compagnon d' un locataire dont le nom ne figure pas sur le bail qu'entre le 9 novembre 2012 et 15 juin 2013 aucune revendication n'avait été émise par le salarié qu'elle a aidé à se défendre (en finançant des frais d'avocats) à l'occasion de la plainte déposée à son encontre par Mme A... ; qu'apprenant par ailleurs la relaxe de la locataire poursuivie devant la juridiction de proximité pour tapages nocturnes, elle relève la mauvaise foi du salarié dont la revendication première était, et ce depuis septembre 2011 l'attribution d'un logement plus grand en étage ; qu'elle souligne que de façon très paradoxale et étonnante, depuis son licenciement le 8 novembre 2014, M. X... refuse de quitter son logement, nonobstant le même voisinage ;