Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.485 du 23/09/2020,  partie 8



 2) - ALORS QU'en énonçant que les vices de conception du réservoir constituaient la cause exclusive des désordres à l'origine des préjudices subis, cependant qu'elle constatait que la seconde opération de rapatriement était due à un suintement au niveau du plan de soudage, que le bombé du réservoir, qui trouvait son origine dans les vibrations de la machine à souder, favorisait le manque d'étanchéité du réservoir, que la conception associée à une fabrication non maîtrisée du réservoir ne permettait pas d'obtenir les résultat auxquels il était destiné, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) - ALORS QU'en imputant à la seule société Sarplast une absence de maîtrise du process de fabrication, tout retenant que la société Mécasonic était intervenue dans ce process en fournissant une machine destinée à souder inadaptée à l'usage auquel elle était destinée au vu des dysfonctionnements constatés par la société Sarplast et que ces difficultés avaient été signalées à plusieurs reprises à Mécasonic par les sociétés Sarplast et DTN, sans qu'une solution y soit jamais apportée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations au regard de la responsabilité de la société Mécasonic dans l'absence de maîtrise du process de fabrication, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) - ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société SP Trading (conclusions d'appel, p. 81-82) qui soutenait que la société Mécasonic avait manqué à son obligation d'information et de conseil en n'émettant aucune réserve sur le caractère inapproprié de la machine à souder par rapport à l'usage auquel elle était destinée et en n'apportant aucune assistance aux sociétés Sarplast et DTN lors de opérations de fabrication, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.