décision 16-27.884 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en retenant que la Sarl Auto 2011 pouvait se prévaloir de la jurisprudence interdisant à l'acheteur d'intenter l'action en garantie lorsque le vice originaire avait disparu après remise en état acceptée par l'acheteur, acceptation résultant en l'espèce du fait que M. X... avait laissé le véhicule au garage du vendeur pour qu'il remédie à ce vice, sans répondre aux conclusions de l'acheteur rappelant que si la société Auto 2001 persistait à soutenir avoir changé l'arrêt de la pompe à injection, elle n'indiquait ni ne prouvait la date de la réparation et ne produisait à l'appui de son allégation ni facture d'achat de la pièce ni facture d'intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer la somme de 1 000 € de dommages-intérêts à la société Auto 2001 ;
 
 Aux motifs que du M. X..., averti par la Sarl Auto 2001 de ce qu'il s'exposait à se voir facturer des frais de gardiennage à hauteur de douze euros par jour, a attendu la décision du tribunal qui lui imposait de reprendre son bien sous une astreinte du même montant, pour récupérer le véhicule ; qu'il est justifié d'indemniser l'intimée, qui a nécessairement subi un préjudice du fait que le véhicule, alors en parfait état de marche, encombrait ses locaux, en lui octroyant au titre de ces frais des dommages et intérêts que la cour estime justifié de fixer à 1 000 euros ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant condamné M. X... à payer la somme de 1 000 € de dommages-intérêts à la société Auto 2001, qui se trouve dans sa dépendance nécessaire.