Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.526 du 08/01/2020,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule automobile de marque [...] intervenue suivant bon de commande du 12 juillet 2012 entre les époux L... et la société Touraine Automobiles, d'avoir condamné la société Touraine Automobiles à rembourser à M. L... et à Mme O... épouse L... la somme de 19 904 euros correspondant au prix de vente du véhicule litigieux, déduction faite de l'indemnité dégradation due aux impacts de grêlons, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, d'avoir ordonné à M. L... et à Mme O... épouse L... de restituer à la société Touraine Automobiles le véhicule en cause dès qu'ils auront reçu la somme susvisée, d'avoir condamné la société Touraine Automobiles à payer à M. L... et à Mme O... épouse L... la somme de 5 311,64 euros au titre de leurs préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement en réparation de leur préjudice financier, et d'avoir condamné la société [...] à garantir la société Touraine Automobiles de cette seule condamnation ;
 
 Aux motifs propres que pour voir infirmer le jugement en ce que, se fondant sur les constatations du technicien mandaté par l'assureur et de l'expert judiciaire, il a fait droit à l'action en garantie prévue à l'article 1641 du code civil en retenant qu'il était suffisamment démontré l'existence de vices affectant le véhicule tout à la fois cachés, antérieurs à la vente et le rendant impropre à sa destination, l'appelante et la société [...] soulignent l'une et l'autre les efforts qu'elles ont déployés pour remédier aux désordres et auxquels les époux L... se sont montrés réfractaires, la première ayant proposé la substitution d'un véhicule neuf moyennant le paiement d'un solde de 3 849 euros tenant compte de l'utilisation du véhicule jusqu'en mai 2013, la seconde arguant du fait que, depuis mai 2013, elle se propose de le réparer gratuitement ; que pour chacune, la cause des désordres demeure indéterminée du fait, en particulier, du refus des époux L... de financer de plus amples investigations expertales sur la boîte de vitesse, la société [...] leur opposant le fait qu'ils ne font pas la démonstration qui leur incombe de l'existence de vices cachés et estimant que l'appréciation de l'expert quant au « manque de fiabilité avéré » du véhicule relève de la pétition de principe et ne permet pas d'en déduire, comme s'en est d'ailleurs abstenu l'expert, l'existence d'un vice caché ; que ceci rappelé, il résulte de l'expertise contradictoire amiable qui s'est tenue sept mois après l'acquisition de ce véhicule neuf et alors que 9 781 km avaient été parcourus, que huit jours seulement après sa mise en circulation des désordres sont apparus (bruit métallique d'engrenage, craquements dans le passage des vitesses) et que M. L... n'a cessé de faire intervenir durant toute la période considérée sans que les interventions de la venderesse et les remplacements auxquels elle a procédé (volant moteur, poulie de compresseur) n'aient mis fin aux divers désordres constatés ; que s'il est vrai que la société Touraine Automobiles et [...] ont fait montre de réactivité (la première réparant accessoirement des désordres sur la sellerie ou la carrosserie qui étaient de son fait), il ressort des conclusions de ce document technique que « la boîte de vitesse présente un dysfonctionnement traduit par le passage impossible des quatrième et cinquième vitesses et par un passage des autres vitesses anormalement difficile, accompagné d'un sifflement » ou encore que « le volant moteur claque anormalement en phase d'accélération », « véhicule à l'arrêt » ; qu'à la date de l'examen du véhicule, le 18 décembre 2013, l'expert judiciaire a pu constater que le système d'injection de ce véhicule affichant alors une distance parcourue de 10 703 km a été fabriqué le 28 octobre 2011, que la boîte de vitesse est hors service, que les quatrième et cinquième vitesses n'entraînent pas le véhicule, que la marche arrière ne peut plus être passée, que l'embrayage de la climatisation fait du bruit et que le volant moteur claque ; qu'il en ressort que les époux L... peuvent se prévaloir de défauts inhérents au véhicule neuf qu'ils ont acquis, qu'ils le rendent impropre à la destination à laquelle il était destiné puisque la destination normale d'un véhicule est de circuler - la dangerosité résultant de ces défauts, tels ceux qui affectent l'usage des vitesses, permettant de caractériser de plus fort le vice - qu'ils n'étaient pas décelables par un acquéreur profane faisant l'acquisition d'un véhicule neuf mais se sont révélés à l'usage, qu'ils ont subsisté en dépit d'interventions du vendeur professionnel et demeurent actuels ; que l'argumentation des sociétés Touraine Automobiles et [...] tenant au caractère inconnu du dommage et à l'absence de diligences suffisantes des époux L... pour permettre d'identifier précisément le vice ne peut prospérer dès lors que s'il appartient, en principe, à l'acquéreur de prouver l'existence et la consistance du vice, il bénéficie, en présence d'un défaut inhérent à la chose dont la cause précise demeure, comme en l'espèce, inconnue, d'une présomption de vice caché qui conduit à mettre à la charge du vendeur la preuve d'une cause étrangère lui permettant de se libérer de sa garantie (1re Civ. 26 janvier 2012, n° 10-25784) ;