cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-28.758 du 16/05/2018,  partie 2


que M. X... estime rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail pour la période de juin 2012 à septembre 2014 par la production : - des deux projets de contrat de travail, l'un daté du 1er janvier 2014 pour un emploi de directeur commercial et l'autre du 28 août 2014 pour un poste de responsable grands comptes et commercial, - le courrier de la prise d'acte de la rupture rappelant l'historique de la relation précisant qu'à la suite d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales intervenu début de l'année 2013, la société ATN lui a demandé d'émettre sur la société dont il est le gérant et qui n'avait pas repris d'activité, des factures de prestations ; qu'il y évoque tant l'existence d'un travail dissimulé, que des heures supplémentaires restées impayées, l'absence de visite d'embauche ; qu'enfin, il y soutient s'être vu remettre un bulletin de paye de septembre 2012 contre signature sous contrainte d'un document dactylographié émis sous la dictée de l'avocat de la société, le 1er octobre 2014, dans lequel il écrit refuser de signer le projet de contrat de travail car il ne souhaite pas être placé sous l'autorité hiérarchique de l'employeur, -l'émission d'un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2012 avec une mention de la date d'entrée dans l'effectif du 1/09/2012, d'un emploi de directeur commercial, d'un versement d'un salaire pour le mois de 2995,61 euros net calculé sur la base d'un salaire brut de 3025,82 euros, prime d'expérience comprise, - le registre du personnel indiquant sa présence dans les effectifs pour la seule journée du 1er septembre 2012 comme directeur commercial, - l'attestation de M. Otmane B... du 6 mai 2014 « donnant délégation de pouvoir pendant son absence pour raison professionnelle à M. X..., directeur commercial, pour déposer plainte au commissariat de Police de Besançon contre 5/5 », - des correspondances, des courriels et SMS mentionnant lorsque que la direction écrit à un client « comme vous l'a expliqué notre responsable de chantier M. X... » ou « nous vous confirmons la proposition que M. X... vous a faite » ou émanant du conseil de la société adressant à M. X... un projet de lettre à envoyer au service de l'Entraide relative à un salarié, M. C..., placé sous curatelle renforcée, ou relatifs à un contentieux, ou ceux visant l'établissement d'un plan de prévention ou la remise d'un badge par le client Habitat 25 à M. X..., étant observé que ces documents datent des 25/10/2012, 19/12/2013,13/01/2014, 4/02/2014 et 14/02/2014, - une carte de visite à l'entête de la société , - des notes de frais établies en mai, juin, juillet et août 2014 pour des frais de repas, d'achat de petit matériel et billets de train Dijon/Nîmes ou Besançon/Lyon sans toutefois mention de l'année, - des copies de chèques attestant du versement de la somme de 3840 euros le 8/07/2014, 03/06/2014, 01/08/2014, 05/09/2014 et de sommes diverses entre avril et septembre 2014 variant entre 3,41 euros et 600,90 euros - différents mails d'avril à septembre 2014 échangés entre M. Karim B... et M. X... et des clients qui sont essentiellement des transmissions à ce dernier de difficultés évoquées par les clients et qu'il lui est demandé de traiter ainsi que ceux de M. Otmane B... qui fait mention « du salaire de M. X... », - la mise à sa disposition d'un véhicule de la société , - les attestations de : *M. Youcef B..., chef de secteur, qui confirme la qualité de salarié de M. X..., étant observé que celui-ci fera l'objet d'un licenciement pour faute grave par la société *M. H... , qui atteste de la présence de M. X... dans l'entreprise depuis 2012, *Mme I... , client, qui déclare que M. X... passait chaque mois contrôler le ménage, *M. J... , agent d'entretien qui atteste de la présence de M. X... « à son poste » *M. K... chef d'équipe qui indique avoir toujours considéré M. X... comme son supérieur hiérarchique, *Mme L... qui a travaillé en octobre 2013 dans l'entreprise et qui affirme que M. X... lui avait été présenté comme directeur commercial et c'est avec lui qu'elle a travaillé *Mme M... assistante de gestion depuis 200 qui confirme que M. X... était directeur commercial, *M. N... qui reconnaît avoir travaillé avec M. X... pour le contrat avec Habitat 25 et que c'était son interlocuteur, - la déclaration additive de salaires faite le 10/12/2015 pour M. X... indiquant des rémunérations depuis 2012, - un devis pour un client mentionnant dans les contacts de la société ATN, M. X... comme responsable commercial - l'attestation de Mme D... agent administratif affirmant que les salaires ont été payés depuis l'embauche en septembre 2012 par chèques établis à son nom jusqu'au contrôle de l'Urssaf en 2013 après lequel il a été demandé à M. X... d'établir des factures de ses prestations pour justifier des salaires car il n'avait pas été déclaré alors que ce dernier avait demandé à plusieurs reprises l'établissement d'un contrat de travail, ce que refusait la société en raison de ses difficultés financières - l'attestation de Mme O... , secrétaire, qui affirme avoir établi les chèques tant en remboursement des frais qu'en paiement des salaires, chèques signés par M.