décision 17-13.664 du 14/09/2017,  partie 2


que Mme X... avait dissimulé aux autorités israéliennes ses intentions réelles puisque dans sa requête du 17 juillet 2014 déposée en vue d'obtenir mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire israélien, elle indiquait que son séjour, motivé par le désir de rendre visite à sa grand-mère qui était malade en France, ne durerait qu'un mois seulement ; que M. Y... ignorait l'adresse où elle s'était établie en France avec les enfants, adresse qu'elle avait gardée secrète et refusé de communiquer aux services de police chargés de la localiser, ce qui démontrait qu'elle avait agi sciemment et à l'insu de son père ; qu'il y avait donc lieu de dire que c'était à bon droit que le premier juge avait constaté que le déplacement des enfants était illicite et relevait des dispositions prévues par la Convention de la Haye en vue de favoriser leur retour immédiat ; que sur les exceptions au retour, il y avait lieu d'approuver le premier juge qui avait constaté que les informations versées au dossier ne permettaient pas de conclure à une forte intégration des enfants en France susceptible de faire obstacle à leur retour puisqu'ils avaient continué à bénéficier d'un environnement culturel et linguistique comparable à celui qu'ils connaissaient en Israël en étant scolarisés dans une école de confession juive située à [...]      , dispensant un double enseignement en français et en hébreu ; que les enfants ne s'opposaient pas à un retour en Israël avec leur mère ; que s'ils bénéficiaient d'une certaine stabilité depuis deux ans leur ayant permis de reprendre leur apprentissage scolaire et de s'intégrer dans leur nouvel environnement au prix de réels efforts d'adaptation, il apparaissait cependant que la mère rencontrait d'importantes difficultés dans leur prise en charge, du fait de son isolement familial et d'un état de santé défaillant, en sorte que le juge des enfants avait été amené à ordonner des mesures de protection et une prise en charge dans une maison d'enfants à caractère social ; qu'il ne pouvait dès lors être considéré qu'il était de l'intérêt supérieur des enfants de demeurer en France au prix d'une rupture totale des liens avec leur père privé de tout contact avec eux depuis juillet 2014 et d'une mise à l'écart de son rôle parental ; que le juge aux affaires familiales avait considéré, à bon droit, que rien ne permettait d'accréditer les violences et les attouchements invoqués par la mère en l'absence de certificat médical ou d'enquête venant conforter ses allégations ; qu'une première plainte déposée en 2012 pour des faits comparables avait été classée sans suite par les autorités judiciaires israéliennes le 15 juillet 2012 et que Mme X... n'avait pas déféré aux convocations des services de police qui souhaitaient faire procéder à l'examen médical d'C... suite à la plainte déposée le 22 mars 2014 ; que les éléments de preuve qu'elle s'était constituée à elle-même plus de deux ans après les faits (constat d'huissier du 19 juin 2016 et certificat du docteur Z... du 13 mai 2016) étaient dépourvus de caractère pertinent et que l'on pouvait s'interroger sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas attendu les résultats de l'enquête engagée en Israël qui aurait permis d'entendre l'ensemble des parties concernées de façon contradictoire ; qu'il résultait enfin du rapport établi par le rabbin mandaté d'un commun accord par les parties que les visites des enfants chez leur père se déroulaient dans de bonnes conditions malgré les suspicions évoquées par la mère et que sa demande tendant à obtenir une suspension du droit de visite et d'hébergement du père avait été rejetée le 13 avril 2014 en connaissance de cause de la plainte qu'elle avait déposée ; qu'elle ne démontrait dès lors pas que le retour en Israël exposerait les enfants à un risque grave, lequel devait être strictement entendu ; que Mme X... prétendait aussi qu'un retour en Israël placerait les enfants dans une situation intolérable puisqu'elle ne pouvait plus revenir dans ce pays où elle n'avait plus ni domicile ni soutien ; qu'il serait cependant observé qu'elle disposait de la nationalité israélienne et que rien ne l'empêchait de retourner vivre dans un pays où elle avait vécu de nombreuses années et où elle avait travaillé ; qu'en conséquence, il y avait lieu de rejeter les exceptions au retour invoquées par l'appelante après avoir observé qu'en tout état de cause, une décision sur le retour de l'enfant rendue en application de la Convention n'affectait pas le fond du droit qui devrait être tranché conformément aux règles applicables par l'Etat normalement compétent, en tenant compte de l'intérêt supérieur des enfants ;
 
 Alors 1°) que les décisions étrangères ne peuvent être reconnues comme régulières que si elles sont conformes à l'ordre public international ; qu'en s'estimant incompétente pour apprécier la légalité de la décision étrangère, rendue en l'absence de la mère, définissant les modalités du droit de garde, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 Alors 2°) que constitue une dénaturation par omission le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats et communiquée à l'adversaire ;