Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-12.411 du 23/04/2013,  partie 5


Monsieur X..., sous-préfet hors classe au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire a demandé son détachement pour remplir cette mission et a obtenu cet accord le 25 Octobre 2006. Les relations contractuelles ont pris effet à compter du 1er Novembre 2006. Le 19 juillet 2007, Monsieur Y... a demandé à Monsieur X... de cesser d'utiliser le titre de sous-préfet dans le cadre de ses fonctions de Team Leader. Le 26 juillet 2007, Monsieur Y... a confirmé par écrit cette demande. IL est demandé à Monsieur X... de ne plus faire état de son grade de sous-préfet hors classe dans l'exercice de sa mission au motif que la mention de sous-préfet hors classe constitue une violation des règles de visibilité des obligations contractuelles, en ce qu'elle laisse apparaître des relations contractuelles entre le projet et le gouvernement français qui n'existent pas. Par courrier du 3 août 2007, Madame Z..., responsable des opérations de la délégation de la commissions européenne en UKRAINE, et donc financeur du projet, a adressé un courrier à Monsieur Y... en l'informant que Monsieur X... avait adressé deux lettres le 1er août 2007 à la délégation en signant « Jean-François X..., souspréfet hors classe, Team Leader », demandant à nouveau à Monsieur Y... d'interdire à Monsieur X... « de ne plus utiliser cette référence » et insistant « sur le fait qu'il s'agissait d'un point de la plus haute importance pour la délégation ». Monsieur X... est employé par une société privée dans un cadre contractuel. L'article 101 du Code civil précise « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par le lien de subordination inhérent au contrat de travail de Monsieur X..., celui-ci devait respecter les consignes de sa hiérarchie pour ne pas nuire aux intérêts de son employeur. Par ses refus réitérés, Monsieur X... s'est placé dans une situation d'insubordination vis-à-vis de son employeur. Dans le cadre de ses prérogatives, et dans l'intérêt de l'entreprise, l'employeur pouvait dispenser Monsieur X... de travailler dans le cours de la procédure, sans préjudice financier. Ces mesures ne remettent pas en cause la procédure.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, les juges du fond doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement et ils ne peuvent se dispenser de cette recherche, pour la seule raison que le motif allégué par l'employeur, présenterait un caractère réel et sérieux ; que pour juger que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse et refuser, comme il le lui était pourtant demandé, de rechercher la cause véritable du licenciement, la Cour d'appel a affirmé que le grief énoncé dans la lettre de licenciement étant avéré et constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence éventuelle d'une autre cause de rupture ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que pour juger que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse et refuser, comme il le lui était pourtant demandé, de rechercher la cause véritable du licenciement, la Cour d'appel a également affirmé qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence éventuelle d'une autre cause de rupture qui aurait été liée, selon les affirmations non étayées du salarié, à son refus de se rendre complice de prétendus agissements illégaux de son employeur et de la délégation de la Commission européenne ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation sans répondre à l'argumentation précise de Monsieur X... qui détaillait, pièces à l'appui, la cause réelle de la rupture, la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-1 du Code du travail 
 
 ALORS, AUSSI, QUE, l'interdiction d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché n'est pas limitée aux droits ou libertés fondamentaux bénéficiant d'une protection prétendument absolue ; que pour juger que M. X... avait commis une faute contractuelle justifiant son licenciement, la Cour d'appel a affirmé que le droit de faire librement usage de son grade de « Sous-préfet hors classe » ne peut être rattaché à un droit ou à une liberté fondamentale bénéficiant d'une protection absolue » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L.1121 du Code du travail.
 
 ALORS, DE SURCROÎT QUE, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;