Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.236 du 14/04/2021,  partie 8


S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux; qu'il ressort de ce texte qu'il suffit, en principe, que l'un des co-défendeurs soit domicilié en France pour que les tribunaux français, et spécialement celui de ce domicile, soient compétens à légard des autres codéfendeurs, seraient-ils de nationalité énangère et domiciliés à l'étranger; que toutefois, cette prorogation de compétence intemationale, justifiée par le principe de connexité, doit être exclue lorsqu'est applicable la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, celle-ci, hiérarchiquement supérieure à la loi française d'après l'article 55 de la Constitution, énonçant une règle de compétence directe et exclusive ayant un caractère impératif; qu'il convient par conséquent, en l'espèce, de déterminer si la Convention de Varsovie est applicable au présente litige; (sur l'application de la Conventionde Varovie ; sur les parties contractantes);: les ayant-droits 73 à 189, et 251 à 263 estiment que la Convention de Varsovie ne serait pas applicable au présent litige, l'Indonésie ne l'ayant pas ratifiée, quand le défendeur estime, au contraire, que l'Indonésie est partie à la Convention pour avoir adhéré à celle-ci suivant déclaration du 21 février 1952 en tant que successeur des Pays-Bas (ce pays ayant adhéré préalablement le ler juillet 1933) et par application de la convention de Vienne de 1978 au titre de la succession d'Etats; qu'au vu du document institutionnel de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, il apparaît que l'Indonésie a, suivant déclaration en date du 2 février 1952, adhéré à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien intemational, laquelle est applicable dans sa version non modifiée de 1929 à défaut pour l'lndonésie d'avoir adhéré au protocole de La Haye du 28 septembre 1955; qu'il ressort de ce même document que Singapour, lieu de destination du transport, est également adhérent depuis le 4 septembre 1971; qu'or, l'adhésion et la ratification sont tous deux des procédés permettant à un Etat de devenir partie à une Convention et emportent, de ce fait, les mêrnes effets à son égard, celui-ci acceptant dans l'un et l'autre cas d'être lié par les dispositions de la Convention de sorte qu'il ne saurait être soutenu que la Convention de Varsovie ne serait pas applicable en l'espèce en raison de l'absence de "ratification" par l'Indonésie; qu'i1 ressort ainsi de ces éléments que tant l'Indonésie que Singapour sont parties contractantes de la Convention de Varsovie du 12 octobrc 1929 et sont conséquemment liés par elle; (sur les conditions d'application) : qu'aux termes de l'article 1er de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est notamment qualifié de "Transport International" régi par la présente Convention, tout transport dont le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux parties contractantes; que l'article 17 dispose que le transporteur est responsable en cas de mort, blessure ou toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute opération d'embarquement et de débarquement; qu'en l'espèce, le litige conceme bien un transport intemational au sens de la Convention de Varsovie, le transport ayant eu pour point de départ l'Indonésie (Surabaya) et comme lieu de destination Singapour, pays tous deux liés par la ladite Convention:; que de plus, les dommages subis par les victimes entrent bien dans le champ de la Convention pour avoir été engendrés par un accident survenu à bord de l'aéronef durant le voyage, l'accident étant survenu en mer [Localité 1];
 
 (sur la détermination de la juridiction compétente) : aux termes de l'article 28 de la Convention de Varsovie applicable au présent litige, toute victime doit, à son choix, porter son action en responsabiiité soit dans le territoire d'une des parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination; qu'en l'espèce, en application de l'article susvisé, les demandeurs doivent ainsi porter leur action soit en Indonésie soit à Singapour, pays tous deux parties contactantes à la Convention et respectivement lieu de domicile du défendeur et lieu de destination du transport; que le Tribunal de grande instance d'Angers sera donc déclaré incompétent à l'égæd des demandes formulées par les demandeurs 73 à 189 et 251 à 263; qu'en raison de l'option de compétence exprimée dans leurs écritures, ceux-ci seront renvoyés en application de l'article 28 de la Convention de Varsovie devant les juridictions indonésiennes; qu'il n'apparaît pas nécessaire de préciser la localisation précise des juridictions concernées, seuls les ordres juridictionnels compétents, dans leur ensemble, important ; () ; (Sur les demandes des ayant-droits de Monsieur [L] [L] et de sa fille [B] ayant trait l'exception d'incompétence): en l'espèce, les ayant-droits de Monsieur [L] sont déjà parties à l'instance portant le numéro 16/1235, qui tend à faire dire et juger les sociétés AIRBUS et ARTUS responsables du fait des produits défectueux, sur le fondement des dispositions de la Directive CE 851374 transposée en droit français aux articles 1386-l et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code;