Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.965 du 17/10/2018,  partie 9



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la prestation compensatoire : selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que Mme Y... sollicite un capital de 120 000 euros avec intérêt légal à compter du jugement de divorce. Mr Y... s'y oppose sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil et sur le fondement des critères de l'article 271 du code civil ; que la vie commune après le mariage a duré 4 ans et en prenant en compte le temps de la procédure, le mariage a duré 10 ans, les époux ont eu ensemble un enfant. Mr Y... est âgé de 48 ans et Mme Y... de 39 ans ; que selon l'enquête sociale déposée le 3 janvier 2012, l'expertise psychologique déposée le 4 juin 2009 et le rapport d'IOE du 13 avril 2012 (pièce215), Mme Y... est née et a vécu en Russie où elle a suivi des études scientifiques, obtenu un doctorat en physique chimie en 2003 puis une thèse. Lors de son mariage en 2004 avec Mr Y..., elle est venue s'installer avec lui en France. Elle a obtenu le diplôme de langue française délivré par l'Alliance Française le février 2005 (pièce 228). Elle a été employée à partir de 2006 dans des entreprises privées, à compter de février 2008 comme ingénieur au CEA de Saclay puis comme Ingénieur chercheur au Laboratoire National des Essais de Métrologie (Paris 15ttne-Ministère de l'Industrie) ; que lors de l'ordonnance de non conciliation du 9 octobre 2008, elle a justifié percevoir un salaire de 2529 euros par mois imposable. L'ordonnance de la mise en état du 11 janvier 201 y mentionne un salaire mensuel imposable de 2875 euros. L'ordonnance du 10 mai 2012 et l'arrêt du 13 juin 2012 précisent un salaire mensuel de 2825 euros. L'ordonnance du 25 juin 2013, non infirmée sur ce point par l'arrêt du 22 mai 2014, précise que son salaire a légèrement baissé car Mme Y... a demandé à travailler à 80%, sans expliquer pourquoi elle a demandé un temps partiel dès lors que son enfant est placé et qu'elle n'a qu'un droit de visite médiatisé ; que Mme Y... produit une attestation de Pôle emploi du 17 novembre 2014 justifiant qu'elle a perçu en octobre 2014 la somme de 1595 euros d'allocation d'aide au retour à l'emploi et un mail du 28 janvier 2015 confirmant un entretien le 5 février 2015 en vue d'un poste en CDI de Chef de projets international-analyses chimiques chez Yves Rocher. Elle ne produit pas d'éléments justifiant dans quelles circonstances elle a quitté son emploi ; que Mme Y... ne produit aucune pièce relative à ses droits à la retraite ; que Mr Y... est employé sous contrat à durée indéterminée dans les services du Commissariat à l'Energie Atomique depuis le 2 septembre 1991 (pièce 93). Il exerce la profession d'ingénieur chercheur. Son salaire au début du mariage en 2005 était de 3776 euros par mois (45316 selon l'avis d'imposition sur le revenu 2005). Aujourd'hui, il perçoit un salaire de 5050 euros par mois (60 609 euros selon le cumul imposable de décembre 2011) ; que le couple est propriétaire d'un bien immobilier commun qui a constitué le domicile conjugal pour lequel un crédit immobilier dont les mensualités s'élèvent à 800 euros est en cours (pièce 23) ; que par conséquent, en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, au vu de la courte durée de la vie commune pendant le mariage, de l'âge relativement jeune de Mme Y..., de son parcours professionnel et du niveau des salaires qu'elle a perçus régulièrement pendant plusieurs années, il convient de considérer que la rupture du mariage ne créera pas une disparité telle dans les conditions de vies respectives des époux qu'elle justifierait l'attribution d'une prestation compensatoire à Mme Y.... Il y a donc lieu de débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et qui doit être compensée par l'attribution d'une prestation compensatoire, sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce ; que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments concernant Mme X..., datant de 2004 à 2008, et donc antérieurs au prononcé du divorce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, fondés sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles et 271 du code civil.