Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.852 du 02/09/2020,  partie 8



 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en retenant, au titre des charges assumées par Madame P... en vue d'apprécier ses besoins, un montant annuel de 17.963 euros au titre des « impôts, taxes foncières et d'habitation de PARIS et [...] », cependant que le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 produit par Madame P... mentionnait un impôt sur le revenu de €, et que les avis de taxes foncières et d'habitation 2017 des deux biens indivis qu'elle produisait au soutien de ses prétentions portaient sur une somme totale de 9.011 euros, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur N... faisait valoir que Madame P... minorait la valeur de ses avoirs financiers et s'abstenait de faire état de la somme de 700.000 € qui lui avait été versée le 31 mars 2009 dans le cadre d'un accord portant sur le divorce et la liquidation de l'indivision, devenu caduc, de sorte que ses liquidités s'élevaient à la somme de 1.330.115 euros (conclusions d'appel de Monsieur N..., pages 42, 51-52, 64, 70) ; que si Madame P... prétendait que le solde du prix de cession des actions qui lui avaient été données par son époux en 2002, soit 582.832,30 €, aurait été consommé, et que les seuls fonds détenus par elle, placés sous forme d'une assurance vie chez INTENCIAL et d'un compte titres chez B... K... représenteraient un montant total de 564.280,79 euros, le notaire expert avait observé que Madame P... s'était vu remettre une somme de 713.321,18 € le 20 décembre 2006 par la banque LAZARE FRERES où elle avait initialement placé les fonds issus de la donation ; que la somme de 700.000 € lui avait servi à couvrir une partie du prix d'acquisition d'un bien immobilier pour un montant total de 1.092.200 € le 6 avril 2009, bien qu'elle avait revendu le 11 juin 2010, le notaire lui ayant réglé le solde disponible sur le prix de vente, soit 1.088.672,12 € en 2011 ; qu'il ressortait encore de la pièce n° 366 versée par Madame P... aux débats qu'au titre d'un contrat ALPINIA PATRIMOINE avec date d'effet au 30 novembre 2010, dont la valeur était de 1.058.772,82 € au 23 février 2015, Madame P... avait procédé à un versement initial d'un montant de 918.000 euros ; qu'en se bornant dès lors à relever que Madame P... déclare posséder en propre des avoirs financiers d'un montant total de 566.621,08 €, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en se bornant encore à relever, pour apprécier le patrimoine de Madame P..., que celle-ci déclare posséder en propre « 2.200 parts de la Société ICY SOFTWARE dont elle ignore la valeur », cependant que Monsieur N..., également détenteur de parts de cette société, en avait indiqué la valeur dans sa propre déclaration sur l'honneur et qu'il appartenait dès lors à la Cour d'appel, qui disposait des éléments pour ce faire, de la chiffrer pour apprécier le patrimoine de l'intéressée, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en affirmant que « M. N... ne discute pas avoir mené avec son épouse pendant la durée de la vie commune un train de vie élevé correspondant à son rang social et à sa fortune ainsi que soutenu par cette dernière », cependant que dans ses écritures (page 17, § 1 à 4), Monsieur N... soutenait au contraire que ce n'est qu'à compter de la donation familiale dont il avait bénéficié en 2002, soit deux ans avant la rupture de la vie commune, que le train de vie du couple, auparavant « standard » avait changé, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel (pages 56 à 58), Monsieur N... faisait valoir que devait être pris en considération, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Madame P..., le fait que son patrimoine avait été principalement constitué grâce à des donations réalisées au sein de sa famille, principalement suite à la donation familiale dont il avait bénéficié en 2002, et que la disparité existant dans les situations respectives des époux N.../P..., qui avaient fait le choix d'adopter le régime de la séparation de biens, était ainsi extrinsèque au mariage ; qu'il soutenait par ailleurs qu'avant cette donation dont il avait bénéficié en 2002, le train de vie du couple était dénué de tout faste (page 17, § 1 à 4) ;