Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.013 du 21/03/2019,  partie 2


qu'au demeurant, en considérant, pour liquider l'astreinte provisoire à cette somme de 20 000 euros, que l'obstacle mis par les consorts P..., créanciers de l'astreinte, n'était pas insurmontable dès lors que le syndicat des copropriétaires avait la possibilité de requérir les autorisations judiciaires, y compris en référé, permettant de pénétrer sur le fonds des intéressés, quand cette possibilité était impropre à exclure l'existence pour le syndicat des copropriétaires d'une cause étrangère, à savoir la résistance des consorts P... par leur refus opposé à l'intervention de l'entreprise Garelli dont la dernière manifestation résultait du constat d'huissier de justice dressé le 13 février 2017, la cour d'appel a encore violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'irrecevabilité de l'appel incident avait été soulevée par le syndicat des copropriétaires ;
 
 Et attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve débattus devant elle relatifs au comportement du syndicat des copropriétaires et aux difficultés qu'il a pu rencontrer dans l'exécution de l'obligation assortie de l'astreinte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. N... P..., Mme W... G..., M. R... P... et Mme J... S... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement du 23 novembre 2015 et, statuant à nouveau, en exécution de l'arrêt du 21 avril 2016, liquidé à 20.000 € le montant de l'astreinte provisoire mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] et d'AVOIR condamné ce dernier à payer cette somme de 20.000 € aux consorts P... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter » étant précisé que « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » et qu'« il incombe au débiteur de l'obligation d'en démontrer l'exécution » ; que si le juge de l'exécution a statué sur le fondement d'un jugement infirmé en cause d'appel, il n'en demeure pas moins que l'objet du litige consiste toujours dans la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de réaliser les travaux identiques à ceux retenus par le jugement du 1er décembre 2014, selon une disposition reprise dans son intégralité par l'arrêt du 21 avril 2016, la seule différence se rapportant au délai d'exécution et au montant de l'astreinte, ce dont les parties ont contradictoirement débattu et ont d'ailleurs bénéficié pour ce faire d'un délai reporté au jour de l'audience ; qu'il incombe en conséquence à la cour de retenir sa compétence pour statuer sur l'appel incident relevé par les consorts P... qui se rattache à l'appel principal par un lien suffisant dès lors que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice n'est lui-même uniquement saisi que d'une demande de suppression de l'astreinte ; que la cour d'appel de ce siège a imposé la réalisation des « travaux d'élagage et d'éradication des arbres en tête de talus, de purge du talus, de mise en place de parades pour contenir la chute de matériaux, conformément au devis en date du 17 février 2012 établi par B... M..., sous le contrôle d'un maître d'oeuvre spécialisé » dans le délai de 6 mois de sa signification intervenue le 17 mai 2016, le délai de 300 € par jour de retard ayant couru à compter du 18 novembre 2016, date à laquelle l'intégralité des travaux mis à sa charge n'avait pas été réalisée par la copropriété ;