Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.301 du 20/04/2022,  partie 6


qu'il suit de là que les documents précontractuels relatifs à une telle opération ne peuvent induire en erreur l'investisseur immobilier s'ils présentent sous la qualification d'épargne ou de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain fiscal l'économie d'impôt permise par la loi ; qu'en postulant au contraire de manière générale et abstraite, pour en déduire l'existence d'un prétendu dol, que les qualifications d'épargne ou de trésorerie, ainsi que de gain fiscal, utilisées par des documents précontractuels remis à des candidats à un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, ne viseraient qu'à induire en erreur de tels candidats, comme désignant d'hypothétiques rentrées d'argent et non les décaissements naturellement entraînés par un tel investissement (arrêt, p. 12 in medio), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un prétendu caractère trompeur de certains libellés de la « simulation », savoir les termes d'« épargne » ou de « gain fiscal » (arrêt, p. 12 in medio), sans vérifier si, concrètement, monsieur [J] avait légitimement cru, du fait de l'utilisation des termes précités dans le document précontractuel qui lui avait été remis, que ces derniers désignaient d'hypothétiques rentrées d'argent et non les décaissements naturellement entraînés par un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause encore, que le dol, vice du consentement à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement de monsieur [J] et retenir sa responsabilité à ce titre, à relever une prétendue augmentation fallacieuse du « gain à 9 ans » mentionné dans cette simulation, par l'effet du recours à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, comme assiette de la prise de valeur nette du bien acquis (arrêt, p. 14, al. 6 et s.), sans vérifier si c'était sciemment et aux fins de tromper l'acquéreur du bien, et non par l'effet d'une erreur involontaire, que la société Promotion Pichet avait fait référence à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que monsieur [J] avait été victime d'un dol, d'avoir déclaré la société Promotion Pichet responsable du préjudice causé par le dol commis au détriment de monsieur [J] sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'avoir condamnée au paiement, en principal, outre intérêts, d'une indemnité de 30 464 € et d'une somme de 7 500 € en réparation du préjudice moral et administratif ;
 
 1°) Alors que le préjudice réparable de la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat correspond uniquement à la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et ne peut consister dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté que monsieur [J], à hauteur d'appel, ne sollicitait plus l'annulation de la vente pour dol, mais recherchait seulement la responsabilité de la SCI Mestade et de la société Promotion Pichet au titre d'un tel dol (arrêt, p. 6 al. 9) ; qu'en décidant néanmoins, après avoir pourtant écarté la nullité du contrat de vente conclu entre la SCI Mestade et monsieur [J], de réparer un préjudice de perte de chance de ne pas contracter (arrêt, p. 20, al. 3), cependant qu'en l'état du choix de monsieur [J] de ne pas demander l'annulation du contrat, un tel préjudice n'était pas réparable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne peut, en l'état d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente conclu entre la SCI Mestade et monsieur [J], de condamner la société Promotion Pichet, in solidum avec cette SCI, à l'indemniser au titre d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter (arrêt, p. 20, al. 3), la cour d'appel a violé les textes susvisés.