Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.638 du 16/10/2019,  partie 7


que dès lors, le Crédit Lyonais peut soutenir la nullité de l'accord du 17 décembre 2002 en ce qu'il accorde à M. L... le bénéfice d'une retraite chapeau, alors même qu'il aurait quitté l'entreprise avant sa mise à la retraite, étant rappelé que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action dont M. L... a soutenu à tort qu'il était expiré au 17 décembre 2005 ;
 
 1°/ ALORS QUE l'action en nullité des conventions réglementées conclues sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de leur date ; qu'en énonçant que le point de départ de la prescription n'avait couru que du jour où M. L... avait sollicité le bénéfice de la garantie octroyée par la convention réglementée, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 alinéa 2 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE la dissimulation d'une convention réglementée suppose la volonté délibérée de la cacher ; qu'en se bornant à affirmer que la convention litigieuse avait été dissimulée par le seul fait que M. L... n'en avait pas informé le conseil d'administration, sans caractériser la volonté de ce dernier de cacher cette convention au conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-42 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS subsidiairement QU'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité ; qu'en jugeant que le commencement d'exécution du seul engagement non autorisé par le conseil d'administration -la retraite chapeau- qui ferait échec à l'invocation par voie d'exception de la nullité de l'accord du 17 décembre 2002 portant sur cet avantage ne pouvait pas se trouver dans l'exécution par le Crédit Lyonnais d'autres obligations découlant de cet accord (maintien des stock-options et octroi d'une indemnité de rupture) et qui avaient été ratifiées par le conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ;
 
 4/ ALORS subsidiairement QU'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque ; qu'il importe peu que la partie qui a commencé à exécuter la convention se rétracte ultérieurement ; que la cour d'appel a constaté que le Crédit Lyonnais avait transmis le 26 septembre 2016 à la société Prédica Prévoyance les documents nécessaires pour que cette dernière puisse procéder au versement de la retraite supplémentaire dite chapeau ; qu'en énonçant, pour dire néanmoins que ce courriel du 26 septembre 2013 ne pouvait valoir commencement d'exécution, que le Crédit Lyonnais s'était ultérieurement rétracté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ;
 
 5/ ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, le Crédit Lyonnais avait indiqué avoir transmis à la société Predica Prévoyance les documents requis pour la mise en oeuvre de la rente ; que pour juger que ce courriel ne pouvait valoir commencement d'exécution, la cour d'appel s'est bornée à relever que la transmission de documents relevait de la gestion courante de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette transmission de documents, jointe à l'affirmation du Crédit Lyonnais, dans son courriel du 26 septembre 2013, selon laquelle il « confirme que Monsieur L... pourra bien bénéficier d'un complément de retraite au titre du dispositif de retraite « Garantie 50% » ne démontrait pas le commencement d'exécution de la convention litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce.