Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.716 du 05/12/2019,  partie 7


qu'ainsi que le Conseiller rapporteur l'avait expressément relevé dans son rapport ayant conduit à la cassation de l'arrêt précédemment rendu par la Cour d'appel de Chambéry, devant celle-ci, le Commissaire du gouvernement expliquait que « le Commissaire du gouvernement a proposé d'indemniser en première instance la rampe d'escalier qui est expressément classée dans l'arrêté de 1986 à son coût de remplacement, soit 122.000 euros HT d'après le devis de l'entreprise Vauzelle, arrondi à 140.000 euros TTC ». C'est le chiffre qu'il retient dans son dispositif
 On déduit des conclusions du Commissaire du gouvernement que celui-ci a considéré que ne devaient être indemnisés au titre de la plus-value conférée par le classement comme monument historique que les éléments expressément désignés dans l'arrêté ministériel de classement. En ce qui concerne la ferronnerie, seul l'escalier y figure expressément » ; qu'il en résulte que le Juge de l'expropriation, reprenant l'évaluation du Commissaire du gouvernement, n'avait indemnisé, au titre des éléments classés monuments historiques, que l'escalier ; qu'en énonçant, après avoir relevé que « les balcons et les deux grandes portées en fer forgé
 font partie intégrante de la façade », que « leur valeur a déjà été prise en considération dans l'évaluation de cette dernière et plus largement dans l'évaluation des éléments classés monuments historiques du bien immobilier exproprié
 déjà évalués à 140.000 euros compte tenu de leur état de dégradation », quand les balcons et les deux grandes portes en fer forgé, qui, selon l'arrêt, « font partie intégrante de la façade », n'avaient pas été indemnisés par le Juge de l'expropriation, à la décision duquel elle a renvoyé, la Cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris, tel qu'il était éclairé par les conclusions d'appel du Commissaire du gouvernement devant la Cour d'appel de Chambéry, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quinzième part, et en toute hypothèse, que le Juge de l'expropriation avait énoncé, à l'appui de sa décision, que « dans ses conclusions complémentaires datées du 24 octobre 2013, le Commissaire du gouvernement
 retient
 une plus-value de 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques
 compte tenu de l'état de délabrement particulièrement avancé du château, l'évaluation proposée par le Commissaire du gouvernement est appropriée et sera, en conséquence, retenue » ; qu'ainsi que le Conseiller rapporteur l'avait expressément relevé dans son rapport ayant conduit à la cassation de l'arrêt précédemment rendu par la Cour d'appel de Chambéry, devant celle-ci, le Commissaire du gouvernement expliquait que « le Commissaire du gouvernement a proposé d'indemniser en première instance la rampe d'escalier qui est expressément classée dans l'arrêté de 1986 à son coût de remplacement, soit 122.000 euros HT d'après le devis de l'entreprise Vauzelle, arrondi à 140.000 euros TTC ». C'est le chiffre qu'il retient dans son dispositif
 On déduit des conclusions du Commissaire du gouvernement que celui-ci a considéré que ne devaient être indemnisés au titre de la plus-value conférée par le classement comme monument historique que les éléments expressément désignés dans l'arrêté ministériel de classement. En ce qui concerne la ferronnerie, seul l'escalier y figure expressément » ; qu'en énonçant, après avoir relevé que « les balcons et les deux grandes portées en fer forgé
 font partie intégrante de la façade », que « leur valeur a déjà été prise en considération dans l'évaluation de cette dernière et plus largement dans l'évaluation des éléments classés monuments historiques du bien immobilier exproprié
 déjà évalués à 140.000 euros compte tenu de leur état de dégradation », sans rechercher si, comme le soutenait l'exproprié, le Juge de l'expropriation, reprenant l'évaluation du Commissaire du gouvernement, n'avait pas indemnisé, au titre des éléments classés monuments historiques, que l'escalier, mais non la façade, qui bénéficiait d'un classement distinct, et les balcons et les deux grandes portes en fer forgé, qui faisaient partie intégrante de celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de seizième part, que le Juge de l'expropriation avait énoncé, à l'appui de sa décision, que « dans ses conclusions complémentaires datées du 24 octobre 2013, le Commissaire du gouvernement
 retient
 une plus-value de 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques
 compte tenu de l'état de délabrement particulièrement avancé du château, l'évaluation proposée par le Commissaire du gouvernement est appropriée et sera, en conséquence, retenue » ;