Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.719 du 14/11/2019,  partie 2


que par suite, en l'absence d'accord des parties sur la poursuite de la programmation et d'ailleurs, en toutes hypothèses, de programmation dûment justifiée de vols auprès de White (ou d'une compagnie substituée), il n'y avait pas matière à annulation de programmation de vols, comme l'objecte à juste titre Travel Europe ; que n'avait donc pas lieu de s'appliquer l'article 8 des contrats intitulé "annulation. de l'affrètement" qui stipule qu'en cas de résiliation d'affrètement par l'affréteur (Travel Europe), ce dernier devra payer à l'agent (Air 4) une somme allant de 20 à 100 % du prix de l'affrètement en fonction de la proximité du vol (sauf dans trois hypothèses réservées. où l'annulation 21 jours avant pourrait se faire sans frais), la mise en oeuvre de cette clause supposant que les affrètements aient été confirmés, comme prévu aux contrats, et ce, d'un commun accord, et programmés, tel n'étant pas le cas, et indépendamment même des motifs de la résiliation le 14 mai 2014 des contrats ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de Air 4 de condamner TE à lui payer 1 046 048.90 E avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2014 ; après avoir signé avec Air 4 le 4 mars 2014 2 contrats d'affrètement référencés [...] et [...], TE les a dénoncés le 14 mai 2014, via une notification par acte d'huissier, en excipant de plusieurs motifs : i) non-respect du choix du transporteur et de l'avion prévus au contrat, ii) modifications et communications en dernière minute des routings » et horaires, iii) non-respect des horaires et retards, iv) facturations et réclamations non conformes aux contrats ; que l'objet principal des contrats est de définir les caractéristiques des affrètements, Attendu que l'article 8 « Annulation de l'affrètement » prévoit que TE peut résilier des affrètements en payant à Air 4 des sommes dérivant d'une grille de calcul progressive, 100 % du cout de l'affrètement étant du si l'annulation est enregistrée moins de 2 jours avant le départ du vol, que, si TE n'a pas formellement résilié tous les affrètements programmés au-delà du 14 mai 2014, le tribunal dira que dès l'instant que TE a dénoncé les contrats susvisés, il en ressort qu'il en est de même des affrètements à venir convenus ; que le contrat [...] Dubrovnik indique pour les lundis 7/4/2014, 14/4/2014, 211412014, 28/4/2014, des rotations (ie des itinéraires) précis, puis sur la dernière ligne, la mention « Tous les lundis à partir du 9 mai 2014 jusqu'au xxx, Programme provisoire également précis, différent des précédents ; que le contrat [...] Funchal indique pour les lundis 31/3/2014, 714/201, 14/4/2014, 21/4/2014, à nouveau 21/4/2014, 28/4/2014, 5/5/2014, à nouveau 5/5/2014, 12/5/2014, à nouveau 12/5/2014, 19/5/2014 des itinéraires précis, étant en outre spécifié en bas de tableau « les routings pour la période du 26/5 au 27/10/2014 restent à confirmer » ; que dans sa facture [...], Air 4 demande, en application de l'article 8 du contrat, le paiement par TE de la somme de 555 553.90 E qui correspond au calcul de l'indemnité théorique due au titre de l'annulation, dans le contrat [...], des rotations de tous les lundis du 26 mai 2014 au 27 octobre 2014 ; qu'il ressort de la rédaction du contrat que les rotations visées précédemment appartenaient à un programme provisoire, que Air 4 est défaillant à démontrer qu'elles correspondent à des rotations programmées et acceptées par les deux parties ; que supplémentairement Air 4 ne démontre pas que des « réservations de vol » aient été effectuées auprès de compagnies aériennes et que des frais aient été engagés pour « bloquer » les réservations des rotations en question ; que dans sa facture [...], Air 4 demande, en application de l'article 8 du contrat, le paiement par TE la somme de 490 595.00 E qui correspond au calcul de l'indemnité théorique due au titre de l'annulation, dans le contrat [...], comme précédemment des rotations de tous les lundis du 26 mai 2014 au 27 octobre 2014 ; qu'il il ressort de la rédaction du contrat que les rotations visées précédemment « restaient à confirmer », qu'Air 4 est défaillant à démontrer que de telles confirmations soient intervenues ; que supplémentairement comme pour la facture précédente, Air 4 ne démontre pas que des « réservations de vol » aient été effectuées et que des frais aient été engagés ; que le tribunal déboutera Air 4 de sa demande de condamner TE à lui payer les sommes de 555.553.90 E et de 490.595.00 E, soit 1.046 .048.90 E ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que les échanges de courriels intervenus entre les parties les 28 et 3I mars, ainsi que les 4, 7 et 15 avril 2014, ne suffisent pas à démontrer un accord des parties sur la programmation de vols, sans analyser même sommairement, chacun document en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;