Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-16.853 du 03/07/2013,  partie 5



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en relevant que la demande en remboursement de M. X... vise à l'indemniser de sa contribution aux charges communes pendant la période de concubinage, la Cour d'appel, qui a relevé d'office, sans inviter les parties à conclure de ce chef, que les sommes versées auraient contribué à l'entretien de l'enfant commun et aux charges courantes, a violé l'article 16 du code de procédure civile.