décision 16-10.872 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre à des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé dans d'autres départements que ceux figurant sur l'Annexe 1 aux motifs que la liste qui y figurait était susceptible d'évoluer, l'employeur s'étant réservé la possibilité de la modifier sans indemnités, et qu'au cours de la relation de travail, la société Texunion avait étendu le secteur géographique de M. Y... à d'autres départements situés dans le Sud-Ouest, le Sud-Est, la région Rhône-Alpes, et les DOM TOM, du fait du départ des commerciaux qui y étaient affectés, sans cependant caractériser que ces départements avaient été intégrés à la liste figurant en Annexe 1 au contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.