Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.160 du 03/06/2021,  partie 6


agissant des charges dues au titre des exercices autres que ceux visés au commandement du 18 mars 2014, les juges du fond, pour faire droit aux demandes de M. [B], se sont bornés à indiquer que « M. [B] justifie également des sommes dues pour les périodes postérieures et qu&apos;il convient de faire droit à ses demandes à ce titre » ; que ce faisant, ils ont statué par voie d&apos;affirmation, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.