Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.804 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... T...,
 
 2°/ Mme E... P..., épouse T...,
 
 tous deux domiciliése [...] ,
 
 3°/ la société Framoly, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme T... et de la société Framoly, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... et la société Framoly aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T... et la société Framoly
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par la SCI Framoly et par M. et Mme T..., d'AVOIR fixé le montant de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges, au titre du prêt 802, détenue sur la SCI Framoly, à la somme de 58 151,95 € en principal augmentée des intérêts de 1,75% à compter du 19 décembre 2014, et à la somme de 1 € au titre de l'indemnité conventionnelle et d'AVOIR condamné solidairement la SCI Framoly, M. et Mme T... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges, au titre du prêt 804, les sommes de 12 270,38 € en principal augmentée des intérêts de 1,95% à compter du 19 décembre 2014, et de 1 € au titre de l'indemnité conventionnelle,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; qu'à ces justes et propres motifs que la cour adopte, il convient d'ajouter que, si les appelants contestent tant le montant des sommes qui leur sont réclamées que la valeur des décomptes produits par la banque, en particulier quant au solde débiteur des trois comptes courants dont il résulte du courrier de la banque en date du 6 décembre 2002 que l'accord incluait leur règlement, il leur appartient d'apporter la preuve de l'inexactitude, si ce n'est de l'authenticité, des éléments querellés ; qu'or, il résulte des décomptes versés aux débats par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges, en particulier qu'en date du 20 novembre 2002, les deux comptes bancaires des époux T... étaient débiteurs respectivement de la somme de 7 665,59 euros s'agissant du compte [...] et de 155,46 euros s'agissant du compte [...], ce pendant que le compte de la SCI Framoly faisait apparaître un débit de 706,92 euros ; que pour leur part, les appelants produisent des décomptes au demeurant incomplets et qui n'entrent pas en contradiction avec les décomptes de la banque et dont il résulte notamment que le débit du compte de la SCI Framoly en date du 5 novembre 2002 s'établissait à 477,43 euros, et que le compte [...] de M. T... présentait un solde débiteur résiduel, d'un montant de 9,81 euros, à la date du 7 octobre 2002, ce qui est néanmoins cohérent avec le solde de cs comptes tel qu'il ressort du décompte de la banque ;