Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.164 du 26/02/2020,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, tandis qu'elle avait constaté que l'entité économique antérieure à laquelle était affecté le salarié avait été transférée au cessionnaire, lequel en avait poursuivi l'activité, en sorte que le contrat de travail avait été repris par l'entreprise cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail ; qu'un tel transfert du contrat de travail en dehors des conditions d'un transfert de plein droit en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, constitue une novation du contrat de travail, laquelle ne se présume pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le supposé transfert du contrat de travail de M. K... à la société Gaumat n'avait pas donné lieu à la signature d'un avenant ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans faire ressortir l'existence d'un accord exprès et non équivoque des parties, et en particulier de M. K..., au transfert de son contrat de travail à la société Gaumat, tandis qu'il n'était nullement contesté que les conditions d'un transfert de plein droit du contrat à cette société n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en déboutant M. K... de ses demandes, au motif hypothétique « qu'il convient peut-être de déceler dans cette carence la conviction qu'avait M. K... de ce que son contrat de travail avait perdu toute réalité » (cf. arrêt attaqué p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir la permanence de son contrat de travail avec la société Eurocooler SAS postérieurement à 2009, M. K... produisait plusieurs courriers adressés par le CIC Assurances, se référant à un contrat de retraite complémentaire conclu par la société Eurocooler SAS ; qu'il produisait en particulier à ce titre un courrier du 4 décembre 2012 (cf. production) indiquant qu'il s'agissait d'un contrat collectif d'assurance retraite permettant d'offrir aux salariés adhérents un complément de revenus pendant leur retraite ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que les courriers de 2009, 2010 et 2011 produits ne permettraient pas d'établir que le contrat en question avait été souscrit pour M. K.. en qualité de salarié, sans analyser ni examiner le courrier du 4 décembre 2012 se rapportant au même contrat retraite entreprise, et se référant explicitement à la qualité de salarié des bénéficiaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.