Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.155 du 27/11/2013,  partie 7


La société ICI PAINTS DECO FRANCE demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à la décision du conseil d'État. Si cette demande n'était pas accueillie, elle conclut que les griefs développés par Monsieur X... à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ne sont pas fondés. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la date de résiliation devait être fixée au 1er mars 2007, date à laquelle Monsieur X... considère que la société ICI PAINTS DECO FRANCE a manqué à son obligation de lui fournir du travail, et que les sommes réclamées par l'intéressé sont injustifiées. Sur le licenciement, elle soutient que Monsieur X... n'était plus salarié protégé lorsqu'il y a été licencié, le 1er septembre 2008, que les faits qui lui sont reprochés, constitutifs d'une faute lourde, sont établis. À titre infiniment subsidiaire, elle formule les mêmes conclusions pour le deuxième licenciement, intervenu le 22 mai 2009 (¿). 

Sur le sursis à statuer : 

L'arrêt du conseil d'État à intervenir n'est pas de nature à influer sur la solution du litige. Il n'y a donc pas lieu à surseoir à statuer. 

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : 

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en demeurant à son service, et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande est justifiée. Monsieur X... occupait un poste de responsable administration des ventes à MARSEILLE. Au cours du mois de novembre 2006, les parties ont échangé des courriels relatifs à l'affectation de Monsieur X... à un nouveau poste. Il a été proposé à l'intéresse un poste à ASNIERES comportant deux missions successives : en un premier temps, responsable gamme de produits Julien service clients ; Ce poste était placé dans la hiérarchie du responsable service client. Monsieur X... a demandé à l'employeur des précisions quant aux conditions de son transfert. Son courrier demeuré sans réponse et il a refusé cette proposition, par lettre en date du 9 janvier 2007. Le poste proposé à Monsieur X..., qui selon l'employeur était identique à celui occupé à MARSEILLE par l'intéressé, n'a finalement pas été créé. L'employeur a dispensé Monsieur X... de travail à compter du 28 février. Le 27 mars l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier. Le 27 mai, l'employeur a proposé un poste de responsable service logistique. Le 24 juin Monsieur X... a refusé ce poste, au motif qu'il était d'un niveau inférieur à celui de son poste responsable client. L'employeur n'a pas démenti cette affirmation et par courrier du 19 juillet, lui a indiqué qu'il l'aviserait de toute vacance de poste correspondant à son profil. Le 31 août l'établissement de MARSEILLE a fermé. Le 7 septembre le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation de licenciement de Monsieur X... au motif que la réorganisation envisagée n'est pas une cause économique de licenciement et que l'employeur n'a pas rempli ses obligations en matière de recherches de reclassement. Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 30 octobre 2007. L'employeur ne fournit aucun élément de nature à établir qu'il a cherché de manière loyale et exhaustive un reclassement pour Monsieur X... et il est constant qu'il ne lui a plus fourni de travail à partir du 28 février 2007 c'est à tort qu'il prétend avoir été dans l'impossibilité de fournir du travail à Monsieur X... en raison de causes économiques dont il ne justifie pas. Ce manquement à ses obligations est d'une gravité telle qu'il justifie à lui seul, sans nécessité d'examiner les autres griefs, la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le contrat de travail a été rompu à la date d'envoi de la lettre de licenciement soit le 1er septembre 2008. La société ICI PAINTS DECO FRANCE soutient que Monsieur X... ne peut se prévaloir de sa qualité de salarié protégé quant aux conséquences de la rupture car à la date du 1er septembre 2008, les six mois du délai de protection étaient révolus depuis la date de fermeture de l'établissement de MARSEILLE, intervenue le 31 août 2007. Toutefois, la fermeture d'un établissement de met pas, par elle-même, fin au mandat d'un salarié protégé. En effet, aux termes de l'article L. 2322-5 du code du travail, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, la perte de qualité d'établissement distinct est acquise à la date à laquelle elle est reconnue par le directeur départemental de l'emploi. Cette décision de perte de reconnaissance de la qualité d'établissement distinct qui fixe le point de départ de la protection de six mois post mandat a été prise le 22 mai 2008. Le délai de protection a donc expiré le 22 novembre 2008. Monsieur X... était protégé lors de la rupture. Celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, puisque le contrat de travail a été rompu en violation du statut protecteur de Monsieur X.... Il convient d'intégrer dans ce calcul du salaire de référence de Monsieur X..., outre son salaire de base (30 090, 38 euros), les avantages en nature (tickets restaurant) ainsi que la prime de 13e mois.