cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-22.381 du 11/07/2018,  partie 3



 Considérant qu'il convient donc d'apprécier si, en l'espèce, le droit du public à être informé de l'homosexualité de A... Z... prime sur le droit à l'intimité de sa vie privée, ces deux droits à valeur constitutionnelle, ainsi que le rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, devant être mis en balance, en tenant compte de ce que le droit d'être informé s'apprécie plus largement lorsque les informations relevant de la sphère de la vie privée concernent une personne jouant un rôle dans la vie publique, mais que néanmoins certaines limites ne doivent pas être franchies, sauf à admettre que la seule appartenance au monde politique et, notamment, l'exercice de fonctions électives, permettrait de tout savoir sur les intéressés, même ce qui relève du registre le plus intime de leur vie privée ;
 
 Considérant que l'intimé fait valoir, à ce titre, que les fonctions politiques de premier plan exercées par A... Z..., secrétaire général du Front National depuis le 16 janvier 2011, les mandats de conseiller municipal d'[...] puis de conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais qu'il a occupés avant de remporter, ainsi que l'auteur le prédisait, celui de maire de la commune d'[...], font que celui-ci incarne le Front National aux yeux du grand public ; que cette circonscription, ainsi que la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, est l'un des fiefs du Front National et que c'est en raison de cette spécificité que l'auteur a choisi d'évoquer l'homosexualité de A... Z... afin de mettre cette information en perspective avec l'attitude de B...C... à l'occasion du débat sur la loi dite « du mariage pour tous » ; qu'il n'est pas contestable que B...C... a fait montre dans les médias d'un positionnement drastiquement plus ouvert sur la question des droits des homosexuels que ne l'était celui de son père et que la défense de la cause homosexuelle a été perçue depuis peu par l'extrême droite comme un formidable relai, plus moderne et plus jeune, de leurs thèmes traditionnels ; qu'il participe donc d'un débat d'intérêt général que de chercher les raisons qui ont pu concourir à l'appropriation progressive par le Front National de la défense des droits des homosexuels et, dans le cadre de cette recherche, d'évoquer l'homosexualité de certains cadres du parti ; que telles sont, d'ailleurs, les raisons pour lesquelles la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 19 décembre 2013 infirmant l'ordonnance du juge des référés, a estimé que « l'évocation de l'homosexualité de Monsieur Z... et de la supposée influence de cette orientation sexuelle sur la politique du Front National est de nature à apporter une contribution un débat d'intérêt général puisque, dans un contexte de fort clivage entre la gauche et la droite parlementaire à l'occasion de l'adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe, le Front National a montré des signes d'ouverture à l'égard des homosexuels, ce qui a donné lieu à des questionnements publics sur les relations entre la droite nationaliste et les homosexuels,... » motivation approuvée par la Cour de Cassation qui énonce, dans son arrêt du 9 avril 2015, que la Cour a « ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l'auteur, libre de s'exprimer et de faire état de l'information critiquée et la protection de la vie privée... », décisions auxquelles s'est expressément référé le jugement soumis à la Cour ; qu'il doit être relevé en outre que l'orientation sexuelle du demandeur est évoquée en des termes strictement mesurés et pleinement respectueux, sans jugement de valeur ni intention de nuire ;
 
 Considérant que l'appelant fait valoir que le raisonnement du tribunal se résume à dire que l'homosexualité d'un responsable politique est susceptible d'avoir des répercussions sur le positionnement de son parti, ce qui légitimerait le droit de savoir du public, aucune autre motivation n'étant apportée autre que la pétition de principe selon laquelle l'évocation de cette homosexualité pourrait expliquer mécaniquement cette évolution, alors qu'en l'espèce, il n'a jamais été démontré ni par l'intimé, ni par le tribunal, que cette divulgation aurait été utile et que, par exemple, Monsieur Z..., aurait pu peser, à raison de sa qualité de secrétaire général du Front National, dans l'évolution supposée de son parti sur cette question ; qu'en réalité la clé d'explication que permettrait de donner, selon l'auteur, la révélation de l'homosexualité de Monsieur Z... au positionnement relativement neutre du Front National concernant le mariage homosexuel, relève d'un raisonnement intrinsèquement homophobe parce qu'il conduit à penser que, parce qu'il est homosexuel, il conduit les affaires publiques en fonction des intérêts particuliers de la communauté homosexuelle, parce qu'il singularise Monsieur Z... à raison de sa sexualité et le place d'autorité dans une communauté à laquelle il n'a jamais déclaré appartenir et à laquelle il n'a jamais entendu être associé, et parce qu'il implique que, parce qu'il est homosexuel, il serait pour le mariage entre personnes du même sexe ou tout du moins ne serait pas opposé par principe à ce mariage, alors qu'il n'a fait aucune intervention publique sur ce thème et surtout n'a pas entendu dévoiler son orientation sexuelle à l'occasion des débats relatifs au mariage des homosexuels ;