décision 17-22.026 du 06/09/2018,  partie 5



 
  règlements effectués : 78.534,81 €
 
  montant des travaux de reprise : 534,01 € TTC (pages 15 et 18 du rapport)
 
  Moins-values liées au défaut d'implantation de la cage d'escalier : 800,00 € TTC (pages 10, 11, 15 et 18 du rapport)
 
  Total à déduire : 79.868,82 €
 
 - Solde en faveur de la société TC Construction : 14,83 €
 
 Attendu qu'il convient en conséquence de condamner M. Salim X... et Mme E... épouse X... à payer à la société TC Construction la somme 14,83 euros pour solde de tout compte, et de rejeter le surplus des prétentions tant de la société TC Construction que de M. Salim X... et Mme E... épouse X... »,
 
 1) - ALORS QUE la résiliation d'un contrat ne saurait être prononcée aux torts réciproques des parties lorsque seule l'une d'entre elle a manqué à ses obligations, de sorte qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts réciproques des époux X... et de la société TC Construction, après avoir constaté les malfaçons et manquements imputables à cette dernière, et sans constater aucun tort imputable aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 2) - ALORS QU'en rejetant la demande d'indemnisation des époux X... sans rechercher la part de responsabilité incombant à chacune des parties eu égard aux prétendus torts retenus, ni la part du dommage de l'une et de l'autre qu'elles doivent respectivement supporter de ce fait, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.