décision 17-11.840 du 12/07/2017,  partie 3



 Le droit de garde ci-dessus visé au § a) peut, notamment, résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
 
 Il n'est pas contesté que préalablement au départ de Mme Z... , les époux vivaient ensemble au domicile familial avec leurs quatre enfants ; que le droit de garde, qui concerne la personne de l'enfant et sa protection physique, était exercé de manière effective par chacun des parents, avant le déplacement, le droit marocain prévoyant que la garde de l'enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent (article 164 du code de la famille).
 
 La décision querellée doit ainsi être confirmée en ce qu'elle a indiqué que les deux conditions de 1" article 3 de la Convention étaient réunies et constaté l'existence d'un déplacement illicite des enfants.
 
 Les dispositions de l'article 13 de la convention prévoient des exceptions au retour, notamment :
 « lorsqu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable,
 lorsque l'enfant a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opposition à son retour. »
 
 Pour retenir l'existence du risque grave, le premier juge, en l'absence de certificat médical faisant expressément référence à des violences commises par M. A... Z..., a visé les auditions des enfants, qui ont évoqué la peur de leur père pour eux-mêmes et pour leur mère. Il a rappelé que "les violences à l'égard d'un parent devant l'enfant constituent des violences psychologiques graves" et mentionné également l'information préoccupante effectuée par un éducateur spécialisé relatant des propos inquiétants des enfants à l'égard de leur père.
 
 En effet, pour démontrer le risque grave concernent les enfants, Mme Y... C... se prévaut des auditions des enfants intervenues pendant l'instruction de la plainte pour violences déposée à l'encontre de son mari postérieurement à son arrivée en France ; des examens réalisés par Mme D..., psychologue ; du rapport déjà cité rédigé par l'éducateur spécialisé et de certificats médicaux établis dans le cadre du suivi psychologique dont ils font l'objet.
 
 Parmi les pièces produites par M. A... K..., le Docteur E..., pédiatre à Casablanca, indique qu'il n'a constaté au cours de ses consultations des enfants aucune forme de maltraitance; le Docteur F..., généraliste, précise également dans son attestation n'avoir vu aucun signe pouvant laisser supposer une maltraitance chez les enfants ; selon Mme G..., directrice de l'école fréquentée par les aînés, M. A... K... venait régulièrement déposer ou récupérer ses enfants aux heures de début et de fin de classe ; plusieurs planches photographiques montrent le père et les quatre enfants dans des instants de proximité et un environnement détendu ; d'autres documents attestent de ce que M. A... K... fait l'objet d'excellentes appréciations en sa qualité de professeur agrégé ; il produit également le témoignage particulièrement circonstancié de son frère qui indique qu'il s'occupait très bien de ses enfants (pièce n°l 1) et qui estime que ses neveux et nièces subissent constamment des pressions physiques et psychologiques de la part de leur mère et de sa soeur Zohra ; Mme Karima H..., amie du couple, mentionne en pièce 16 que les enfants étaient très attachés à leur père.
 
 La parole des deux aînés, qui sont de jeunes enfants âgés de 9 ans et de 7 ans à l'époque de leur audition, doit, au regard de ces éléments contraires, être appréciée avec circonspection et ce alors même qu'ils vivent avec leur mère depuis fin août 2015 et qu'ils n'ont eu depuis que des contacts très réduits avec leur père, aucun accord n'ayant été trouvé quant aux visites du père en France.
 
 Certes, la nécessité de leur suivi psychologique est affirmée par le docteur I..., psychiatre. Néanmoins, il ne peut être exclu que les troubles qu'ils présentent soient à mettre en relation avec le conflit parental et leur déracinement familial consécutif au déplacement illicite.
 
 Au demeurant, les résultats scolaires des deux aînés sont bons.
 
 Par ailleurs, il est avéré que la soeur de l'épouse chez laquelle Mme Y... C... a. trouvé refuge a été mise en examen pour des faits de violences à l'égard d'un mineur, circonstance qui, comme le souligne le ministère public, ne permet pas à Mme Y... C... de justifier d'un motif de protection s'opposant au retour des enfants.
 
 La cour observe également que le droit marocain permet désormais à l'épouse d'initier une procédure de divorce et de faire valoir les violences alléguées, sans pour autant déraciner les enfants du Maroc en partant de manière illicite.
 
 En définitive, Mme Y... C... ne rapporte pas la preuve du risque grave invoqué qui, seul, permettrait de ne pas faire application du principe posé par la Convention de La Haye, en l'occurrence le retour immédiat des enfant.