décision 14-18.671 du 14/06/2016,  partie 5



 Et attendu, en dernier lieu, que, se fondant sur les documents produits par la société Evrasia Bunker Ltd et s'appropriant l'argumentation de celle-ci, la cour d'appel a retenu que la société Blueshell Shipping, propriétaire apparent du navire saisi, n'avait pas d'attache territoriale, n'avait pas d'autre adresse qu'une boîte postale dans l'État de Saint-Kitts-et-Nevis, et n'exerçait aucune activité réelle, que l'acquisition du navire saisi avait été financée par des deniers fournis par la société Fedcominvest Europe, laquelle, par l'intermédiaire des sociétés Sky Jet et Newport, gérait les relations du navire et avait même effectué des paiements le concernant en se présentant en qualité de propriétaire, et qu'au cours de la procédure de saisie conservatoire, la société Blueshell Shipping, sans se borner à faire valoir qu'elle était étrangère au litige entre les sociétés Evrasia Bunker Ltd et Fedcominvset, a nié avec acharnement et à titre principal que celle-ci fût créancière de celle-là ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et sans avoir à effectuer les recherches demandées, que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire que la société Blueshell Shipping était fictive et que le navire "Ag Varthomoleos", appartenant en réalité à la société Fedcominvest Europe, pouvait répondre de la dette de celle-ci envers la société Evrasia Bunket Ltd ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Blueshell Shipping aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Blueshell Shipping Ltd
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance du 16 décembre 2013 ayant rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 décembre précédent qui avait autorisé la saisie conservatoire du navire « AG Vartholomeos »,
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de retenir que les livraisons de carburants qui donnent aux créances subséquentes le caractère de créances maritimes quel que soit le texte invoqué- convention de Bruxelles de 1952 ou droit interne français- ont été faites par la société EVRASIA BUNKER LTD dans les soutes de navires appartenant à la SARL FEDCOMINVEST EUROPE comme en font foi les garanties qu'elle a données les 8 octobre 2010 et 27 décembre 2012 (pièce 1 pour le SERGIY, pièce 4 pour le P...) et signées en qualité de propriétaire ; que ni la réalité de ces livraisons ni le montant des factures ensuite émises, d'ailleurs justifiés par les pièces produites (delivery receipt en pièces 2 et 5) ne sont discutés ; que les factures ont été émises par la société EVRASIA BUNKER LTD ayant son siège aux Iles Vierges Britanniques (pièces 3, 6) de même que les relances (pièces 7, 8) ; qu'il y a lieu de retenir que cette société, qui a poursuivi la saisie conservatoire du AG V ARTHOLOMEOS est bien créancière de la SARL FEDCOMINVEST EUROPE ; que le propriétaire apparent du AG VARTHOLOMEOS est la société BLUESHELL SHIPPING LTD dont la société EVRASIA BUNKER LTD invoque le caractère fictif puisque selon elle il s'agirait d'une société servant d'écran à la SARL FEDCOMINVEST EUROPE, véritable propriétaire. ; que pour établir cette fictivité la société EVRASIA BUNKER LTD à laquelle cette preuve incombe produit de nombreuses pièces qui n'ont pas lieu d'être écartées aucune irrégularité dans leur obtention n'étant établie ; qu'elle affirme ainsi que la société BLUESHELL SHIPPING LTD : n'a aucune réalité physique à défaut d'autre adresse que la poste de M... à Nevis ou celle du gérant technique du AG VARTHOLOMEOS, la société SKY JET, n'a aucune indépendance de direction puisque ses dirigeants sont communs avec la SARL FEDCOMINVEST EUROPE, n'a aucune indépendance financière puisque l'acquisition du AG VARTHOLOMEOS s'est opérée avec les derniers fournis par la SARL FEDCOMINVEST EUROPE via son dirigeant [...] et que celle-ci exerce ses droits sur le navire par l'intermédiaire de la société NEWPORT, gère les relations avec les autres intéressés au navire (pièces 12 et 13), paye une provision en qualité de propriétaire du navire (pièce 15) ; que ces éléments qui rendent peu convaincante l'affirmation de la société BLUESHELL SHIPPING LTD d'être une entité réellement distincte de la SARL FEDCOMINVEST EUROPE et auxquels s'ajoute le comportement procédural confirmant sa communauté d'intérêts avec cette société et sa dépendance manifeste à l'égard de cette dernière dont elle nie jusqu'à la qualité de débitrice, permettent de retenir une très probable fictivité de la société BLUES HELL SHIPPING LTD sans autre attache territoriale qu'une boite postale ni activité physique réelle propre ;