Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.919 du 14/04/2021,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu à référé et d'avoir débouté Madame [Q] [B] [H] de sa demande en référé et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé, que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant d'une contestation portant sur les rappels de salaire ; qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que les demandes de Mme [Q] [B] [H] ne remplissent pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, à savoir : la demande relative à l'indemnité de déplacement, la demande d'exécution provisoire, la demande d'intérêts au taux légal, la demande de remise de fiche de paie ; que la partie défenderesse l'Association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) soulève à juste titre une contestation sérieuse en faisant valoir que la procédure ne peut être examinée par la formation en référé ; que la formation de référé ne fera pas droit à ces demandes ;
 
 1°) ALORS QU'en affirmant, par principe, qu'une contestation portant sur les rappels de salaire ne remplit pas les conditions d'urgence sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'urgence ne résultait pas du fait que Mme [H] ne percevait aucune rémunération depuis le mois d'août 2018 alors qu'elle représentait l'unique source de revenu d'un foyer incluant ses deux enfants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a débouté Mme [Q] [H] de sa demande en référé aux seuls motifs « qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant d'une contestation portant sur les rappels de salaire » et « que la partie défenderesse l'Association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) soulève à juste titre une contestation sérieuse en faisant valoir que la procédure ne peut être examinée par la formation en référé »
 (ordonnance, p. 3, § 10 et suivants) ; qu'en statuant ainsi, par de simples affirmations et par la seule référence à des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le juge des référés a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge n'a pas répondu aux conclusions de Mme [Q] [H] soutenant qu'il devait prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposaient pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le non-paiement des indemnités de retard, même en présence d'une contestation sérieuse, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.