décision 17-16.964 du 22/03/2018,  partie 2


qu'en ce qui concerne la surélévation du mur en moellons réalisée courant 2009, le tribunal a exactement jugé que la contestation d'un permis de construire relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, les juridictions civiles n'étant compétentes que pour apprécier l'éventuel trouble anormal de voisinage généré par une construction ne respectant pas les prescriptions de l'autorisation administrative ; qu'il a ensuite rejeté la demande en obturation d'une fenêtre transformée en porte sur la façade Est en l'absence d'un préjudice quelconque ; que devant la cour, M. X... indique que les prescriptions des permis de construire accordés à sa voisine n'ont pas été respectées et que si certains travaux de mise en conformité ont été réalisés en cours de procédure, il subsiste une porte en façade Est qui doit être condamnée ; qu'il ne propose cependant aucun fondement juridique distinct de celui qui a été retenu par le premier juge et ne justifie d'aucun préjudice de sorte que le jugement entrepris ne peut être que confirmé sur ce point ; qu'enfin la cour est bien saisie de la demande reconventionnelle en réfection sous astreinte de la toiture du hangar appartenant à M. X... (tôles tombant sur le fonds de Mme Z...) et du système d'écoulement des eaux pluviales (absence de dalle sur toute la longueur de la toiture et évacuation approximative de l'eau dans un tonneau), puisque ce dernier demande que sa voisine en soit déboutée aux motifs que le temps imparti par le tribunal est insuffisant et que la borne doit être réimplantée au préalable ; que la question de la réimplantation de la borne est sans rapport avec la toiture du hangar dont l'état, tel qu'il ressort des photos produites par M. X... lui-même ainsi que des constatations consignées dans le procès-verbal de transport sur les lieux, justifie sa reprise immédiate et sous astreinte ainsi que l'a exactement jugé le tribunal par des motifs que la cour adopte ; qu'il en va de même en ce qui concerne l'absence de système d'évacuation des eaux pluviales équipant la toiture du hangar étant précisé, que dans les deux cas, le délais de six mois retenu par le tribunal est adapté à la situation ; qu'il suffit d'ailleurs à M. X..., qui explique vouloir rénover intégralement ce bâtiment de commencer par enlever la toiture qui ne remplit manifestement plus son office pour faire cesser le trouble subi par Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, sur les demandes de M. X..., sur les demandes de déplacement du mur en pierre et de réimplantation de borne, selon l'article 555 du code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers a les enlever ; que si le propriétaire du fonds exige la suppression de ces éléments, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui, qui peut par ailleurs être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds ; qu'aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, chacune des parties produit aux débats un constat d'huissier ainsi que diverses photographies qui montrent les lieux mais ne permettent pas une visualisation claire et complète ; qu'il résulte des constatations, effectuées lors du transport que le mur en pierre litigieux est aligné sur une pile érigée sur le fonds appartenant à M. X..., sans s'y appuyer ; qu'au sujet de cette pile en pierre, les parties sont convenues qu'elle n'avait pas été déplacée depuis trente ans au moins ; qu'il est manifeste que les pierres utilisées pour chacune des constructions sont différentes, sans que cela ne permette de dater les constructions respectives ; qu'il résulte de l'analyse des documents produits, à la lumière des constatations effectuées sur place, que la pile en pierre litigieuse est placée à l'angle de la grange et de la limite de propriété entre les fonds des parties, rejoignant la voie communale numéro 13 ; que le mur édifie sur le fonds de Mme Z... est aligné sur cette pile et suit cette ligne jusqu'a la voie communale précitée ; qu'il est donc manifeste qu'il longe la limite de propriété ; que le demandeur ne produit aucun élément allant l'encontre de ces constatations, notamment quant à la situation de cette pile par rapport aux limites de propriété et permettant de démontrer que le mur litigieux serait édifie en ne respectant pas la limite séparative des deux fonds ; que par ailleurs, concernant sa demande de réimplantation de borne, si M. X... soutient qu'une ancienne borne aurait été arrachée depuis plus de trente ans, cette affirmation est contredite par la physionomie des lieux constatée et par les éléments ci-dessus évoqués ;