Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.553 du 16/02/2022,  partie 5


qu'en retenant que les salariées ne démontraient pas devoir être rattachées à une activité reprise par la société Seb dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail quand il résultait de ses propres constatations que la cession emportait reprise non seulement de l'intégralité des éléments incorporels du fonds de commerce lui-même et de l'intégralité des stocks, matières premières, encours et produits finis, à l'exception de certaines familles de produits non repris, mais encore s'agissant du site auquel les salariées étaient affectées, la reprise d'une partie du personnel, de matériels, machines, outillages, moules, agencements, installations et mobiliers et du droit de poursuivre la production de ce site sur d'autres sites, ce dont elle devait déduire l'affectation des salariées à une d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité était reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.