décision 16-26.384 du 25/01/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable quand l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pris aucune disposition pour l'en préserver. Selon la déclaration d'accident du travail établie par la société LOGISAV le 6 janvier 2011, Mme Y... a glissé sur une plaque de verglas sur le parking l'accident s'est produit à 7h45 et a été décrit par la victime à 10h. L'accident n'a eu aucun témoin. Mme Y... reproche à son employeur de n'avoir pris aucune disposition pour prévenir les risques de chute sur le parking, non aménagé, alors que la neige était tombée depuis plusieurs jours. Le fait que l'accident s'est produit en début de matinée en hiver ne suffit pas à établir que la neige et le verglas étaient prévisibles. Mme Y... ne produit aucun relevé météorologique émanant de Météo France pour établir que la société LOGISAV ne pouvait ignorer la menace de verglas. L'article du journal local faisant état d'un accident mortel dû au verglas n'est pas transposable à son accident. L'accident mortel s'est produit à 5h du matin en rase campagne, alors que Mme Y... a glissé dans l'enceinte de l'usine à 7h45. Le relevé inforoute du 6 janvier 2011 mentionnant des chutes localement verglacées dans le Haut-Doubs et le Pays de Montbéliard ne peut suppléer un relevé de Météo France. Si ce renseignement indique que l'alerte orange a été levée à 6h du matin, il ne concerne que les routes et non un parking d'une entreprise située dans une localité d'une altitude modérée. Dès lors que Mme Y... est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe, sa demande est mal fondée car l'accident du travail ne suffit pas à lui seul à établir la faute inexcusable" (jugement, p. 2 et 3),
 
 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'ayant fait une chute aux conséquences très graves sur le parking de la société Logisav lorsqu'elle prenait ses fonctions le 5 janvier 2011 à 7 h 45, en raison d'une plaque de verglas, Madame X... Y... a été victime d'un accident du travail ; que la société Logisav est située sur la petite commune de [...] , dans le département du Bas-Rhin, dans une région où la présence de verglas est habituelle en hiver ; que l'employeur avait nécessairement conscience de ce danger pour ses salariés ; que, pour autant, il n'a jamais pris la moindre mesure pérenne pour éviter la présence de verglas sur le parking sur lequel les salariés devaient garer leur véhicule ;
 
 Qu'en considérant cependant que la société Logisav n'avait pas ou n'aurait pas pu avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, la cour d'appel a violé les articles 1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'ayant fait une chute aux conséquences très graves sur le parking de la société Logisav lorsqu'elle prenait ses fonctions le 6 janvier 2011 à 7 h 45, en raison d'une plaque de verglas, Madame X... Y... a été victime d'un accident du travail ; que non seulement la société Logisav est située dans une région où la présence de verglas est habituelle en hiver, mais qu'au surplus, Météo France avait diffusé la veille au soir un bulletin de vigilance météorologique faisant état d'une « alerte orange » suivant laquelle « un épisode de pluies verglaçantes » devait affecter l'Alsace dans la nuit et la matinée du 6 janvier 2011 ; que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ses salariés étaient exposés ; que, pour autant, il n'a pas pris une quelconque mesure de prévention ou de protection pour préserver les salariés de la présence de verglas sur le parking ;