cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.470 du 07/12/2017,  partie 3


que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait cessé de payer les salaires à compter de mars 2013, soit 10 mois avant la prise d'acte de rupture par le salarié, a néanmoins considéré que celle-ci produisait les effets d'une démission en retenant que « le non paiement de salaire étant justifié par ses absences (travail à temps partiel au lieu d'un temps plein) et ses manquements dans la gestion des stocks, alors que la société se trouvait en grandes difficultés, ce qu'il n'ignorait pas » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, d'une part, il appartenait à l'employeur, s'il estimait que le salarié ne respectait pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé et que, d'autre part, l'employeur qui ne verse pas les salaires à leur échéance, quelles que soient ses difficultés, commet des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ;

Et ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des griefs invoqués par le salarié au soutien de la prise d'acte de rupture ; que le salarié a également reproché à l'employeur d'avoir refusé de lui délivrer ses bulletins de paie depuis le mois de mai 2013, de n'avoir pas payé les cotisations de son régime de prévoyance, d'avoir refusé de le laisser accéder aux locaux, d'avoir refusé de lui donner du travail et d'avoir adopté un comportement harcelant à son encontre ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 devenu 1224 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QUE d'une part, le fait, pour un employeur, d'insulter un salarié, constitue un manquement grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle et que, d'autre part, il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé ; alors que le salarié reprochait à l'employeur de l'avoir insulté, la cour d'appel a retenu que « les insultes ne peuvent être retenues comme motif de rupture dans la mesure où elles ont été réciproques » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, d'une part, il appartenait à l'employeur, s'il estimait que le salarié ne respectait pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé et que, d'autre part, l'employeur qui insulte le salarié commet des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à obtenir la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire à compter de mai 2013 ;
 
 Et ce sans aucun motif ;
 
 ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en rejetant les demandes de M. Y... tendant à obtenir la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire à compter de mai 2013 et ce, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Et ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir la délivrance des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi et ce, conformément aux dispositions des articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail ; qu'en rejetant les demandes du salarié, la cour d'appel a violé les articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail.