Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.778 du 01/06/2022,  partie 10


sur les fautes de la SAS Garden Max, que la commune de [Localité 12] reproche à la SAS Garden Max des références trompeuses à son artisanat ; que la demanderesse fait un lien entre la commercialisation sous la marque [Localité 12] de barbecue avec comme slogan "le mariage de l'acier et du feu", éléments qui seraient "manifestement évocateurs d'elle-même", la forge consistant principalement à modeler par martelage un métal ramolli par la chaleur rappelant ainsi le couteau [Localité 12] ; que là encore, la demanderesse ne peut raisonnablement soutenir que l'utilisation du slogan "le mariage de l'acier et du feu" pour vendre des barbecues sous la marque "[Localité 12]" induit le consommateur à faire directement le lien entre le produit et la commune de [Localité 12] ; qu'il y a donc lieu de débouter la commune de [Localité 12] de ses demandes de ce chef contre la SAS Garden Max ; sur les fautes de la SAS Inovalk, que la commune de [Localité 12] reproche à la SAS Inovalk d'utiliser des références trompeuses relatives à sa localisation, lors de la présentation de la marque en invoquant l'histoire des "pèlerins qui cheminaient sur les chemins de Compostelle", à son histoire, à ses administrés, au travers de l'utilisation du slogan "[Localité 12], innove la tradition", à son artisanat, à ses matériaux alors qu'elle est une société d'import-export de mobilier de jardin ; que la présentation des produits de la marque [Localité 12] dans son catalogue (pièce demandeur 16-4), tout comme celle reprise sur le site <www.[014];, comme cela a déjà été jugé ci-dessus, ne peut pas être considérée comme fautive ; que la commune de [Localité 12] ne peut pas penser que la référence à la tradition, à des matériaux de qualité pour des produits de la marque [Localité 12] amène immédiatement le consommateur à penser à elle, au savoir-faire de ses administrés et aux matériaux locaux ; qu'elle n'a en effet pas le monopole de l'artisanat traditionnel et de l'utilisation de matériaux de qualité, ses administrés, qui ont évidemment un savoir-faire reconnu, ne sont pas les seuls à le détenir ; qu'enfin, faut-il encore le rappeler, le consommateur sait prendre le recul suffisant lorsque une entreprise de mobilier de jardin contemporain explique que "la magie de la marque opère toujours, depuis plus de 12 siècles, et conserve intact son patrimoine "quasi-génétique" de qualité, caractère et authenticité" pour en conclure que les produits vendus n'existent pas depuis 12 siècles ; qu'il y a donc lieu de débouter la commune de [Localité 12] de ses demandes de ce chef contre la SAS Inovalk ; sur les fautes de la SARL LCL Partner, que la commune de [Localité 12] reproche à la SARL LCL Partner d'utiliser des références à sa flore en commercialisant des chaussures de sport, correspondant à son environnement naturel ; qu'elle considère ainsi, que l'utilisation de "[Localité 12]" est faite à titre d'indication de provenance de sa commune, en raison de l'association entre le produit commercialisé sous la marque "[Localité 12]" et l'environnement naturel et sauvage évocateur des chaussures de randonnées" ; que là encore, la commune de [Localité 12] ne peut sérieusement soutenir que le consommateur fera le lien avec elle en pensant que les chaussures commercialisées sous la marque [Localité 12] y sont fabriquées ; qu'il n'y a aucune référence trompeuse dans la seule commercialisation de chaussures de sport sous la marque [Localité 12] ; qu'il y a donc lieu de débouter la commune de [Localité 12] de ses demandes de ce chef contre la SARL LCL Partner ; sur les fautes de la SASU Tendance Seduction, que la commune de [Localité 12] reproche à la SASU Tendance Seduction des références trompeuses à sa localisation ; que la SASU Tendance Seduction commercialise, sous la marque [Localité 12], 4 parfums "O.BRAC", "O.BLUE", "O.MAN" et "O.REVE" ; que la demanderesse soutient que le jeu de mot phonétique, reconnu par la défenderesse, en baptisant un de ses parfums "O.BRAC" jouant avec le mot "Aubrac", est trompeur sur l'origine du produit ; qu'or, il a déjà été dit que le consommateur peut être doté du sens de l'humour ; qu'ainsi, celui qui connaît la commune de [Localité 12] et qui la situe sur le plateau de l'Aubrac, perçoit cette désignation comme étant un clin d'oeil humoristique et non pas comme étant une indication de provenance du produit ; qu'en tout état de cause, les consommateurs qui ne connaissent pas l'existence de la commune de [Localité 12] et qui ne savent pas la situer sur le plateau de l'Aubrac ne peuvent pas être trompés ; qu'en conséquence, le consommateur en achetant le parfum "O.BRAC" de la marque [Localité 12] ne pensera pas qu'il est fabriqué dans la commune de [Localité 12] ; qu'il y a donc lieu de débouter la commune de [Localité 12] de ses demandes de ce chef contre la SASU Tendance Seduction ; sur les fautes de la SA Clisson, que la commune de [Localité 12] reproche à la SA Clisson des références trompeuses à ses matériaux, en ce qu'elle commercialise des engrais sous la marque [Localité 12] et qu'elle "martèle" dans son catalogue les mots suivants "[Localité 12]", "les produits de la terre", "terreau", "agriculture biologique", "amendement fertilisant", "fumier" et "engrais", alors que la commune est réputée pour la qualité