cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-25.254 du 17/01/2018,  partie 4



 Par ailleurs, elle fait valoir que la visite médicale d'embauche n'a eu lieu que trois ans après, que lors de sa reprise en janvier 2012, l'employeur a violé les préconisations du médecin du travail en lui imposant des horaires l'après-midi et en ne prévoyant l'assistance d'un collaborateur qu'à titre exceptionnel, alors que sa charge de travail a été énorme pendant les 13 jours de reprise puisqu'elle sera affectée chaque semaine à un projet différent,
 
 Elle considère que sa rechute puis son inaptitude définitive ont pour origine le non-respect par l'employeur de ses obligations dans le cadre du mi-temps thérapeutique,
 
 L'employeur indique que dès le 20 janvier 2012, les horaires de travail initialement prévus l'après-midi pour des facilités d'organisation avec ses collègues de travail, ont été modifiés afin que Mme Paulina Y... travaille le matin comme l'avait prévu le médecin,
 
 Il indique que pendant cette période, elle ne devait effectuer que les tâches décrites par M. A... dans son mail et qu'il s'est conformé aux préconisations du médecin du travail tant en termes de charge de travail conditions de travail qu'en termes d'horaires,
 
 Il rappelle que Mme Paulina Y... a toujours pris des RTT régulièrement comme ses congés sauf en 2009 où elle avait demandé à les reporter sur 2010 pour son mariage en Equateur,
 
 Il rappelle que c'est seulement par lettre du 8 août 2011 que Mme Paulina Y... l'a informé de sa charge de travail sur les conseils du médecin du travail, ayant constaté que la salariée n'avait jamais abordé le sujet avec ses supérieurs,
 
 Il souligne que le mail de M. B... du 31 mai 2011 donne toutes explications sur l'accès à la boîte mail et la raison du changement de mot de passe pendant son arrêt maladie et que l'investissement de la salariée était volontaire, sans pression,
 
 Il explique l'épuisement professionnel de Mme Paulina Y... par le fait qu'elle s'était investie dans le développement de la société qu'elle avait créée et dont le chiffre d'affaires était passé de 21 236 € fin 2010 à 141 397 € fin 2011 et observe que l'arrêt maladie est intervenu immédiatement après le refus de poursuivre la rupture conventionnelle initiée par la salariée désireuse de s'investir dans cette société,
 
 Concernant l'absence de visite médicale d'embauche, il est constant qu'elle n'a été effectuée que tardivement soit trois ans après mais la salariée n'établit pas le préjudice qui a pu en résulter, n'ayant fait part de ses difficultés au travail à son médecin traitant que plus de deux mois après l'arrêt maladie de mai 2011 et au médecin du travail,
 
 S'il résulte de l'échange de mails intervenu après la reprise de la salariée en janvier 2012 que l'employeur avait prévu un horaire sur l'après-midi, il est manifeste qu'il a rectifié les horaires du mi-temps thérapeutique tels que préconisés par le médecin du travail dans son certificat du 11 janvier 2012 dès le 20 janvier 2012, soit trois jours après et ces mêmes pièces produites par la salariée ne sont pas de nature à démontrer qu'elle a eu une surcharge de travail dans cette période, le changement d'affectation de projet relevant au demeurant de l'organisation de l'entreprise, étant précisé que le psychiatre de la salariée s'il a dans son certificat du 6 février 2012 constaté l'échec de la reprise, ne fait que reprendre le ressenti de sa patiente lorsqu'il indique "les idées de dévalorisation, la tristesse, les pleurs ont fait leur réapparition" mais aucun élément ne permet de dire que l'attitude de l'employeur soit en cause dans la rechute de l'état de santé de Mme Paulina Y... ni dans l'inaptitude définitive constatée ultérieurement,
 
 A l'instar de l'employeur, il convient de constater que Mme Paulina Y... a pris des RTT pendant les années 2008, 2010 et 2011 et qu'effectivement en 2009, elle a conservé ses droits à ce titre comme ses congés payés, en s'absentant plus de 30 jours en septembre octobre 2010 ; en tout état de cause, la salariée ne démontre pas que l'employeur l'a empêchée de prendre ses congés acquis au titre de 2010 même s'il reconnaît qu'il aurait dû être plus vigilant sur ce point,
 
 Les difficultés liées à la température du local ont manifestement été ponctuelles, la salariée admettant dans son mail du 31 janvier 2012 que M. B... avait acheté un panneau rayonnant deux semaines auparavant, même si ce n'était pas suffisant selon elle,
 
 Quant aux moyens de communication avec la société dont elle aurait été privée, il convient d'observer que Mme Paulina Y... s'est plainte de ne pouvoir accéder à sa messagerie professionnelle uniquement lorsqu'elle était en arrêt maladie et que toutes explications lui ont été fournies en ce sens que le gérant a été contraint de changer le mot de passe pour accéder aux messages de la boîte qui n'était pas une adresse structurelle et avait omis de le signaler à Mme Paulina Y..., ce qui n' est pas dommageable puisqu'elle était en maladie,