décision 16-25.044 du 21/12/2017,  partie 6


que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée et l'avait retenu l'expert judiciaire, si les vices n'étaient pas visibles à l'oeil nu sur les carreaux posés comme sur les carreaux neufs non posés, de sorte que les acquéreurs avaient pu s'en convaincre eux-mêmes au moment de la livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que l'impropriété du carrelage à sa destination n'avait été révélée aux consorts Z... – Y... que par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 janvier 2013, quand l'expert avait constaté dans ledit rapport que « le carrelage présentait des défauts d'aspect visibles à l'oeil nu, il aurait dû être déclassé » et fait figurer des photographies faisant apparaître les vices apparents affectant même les carreaux neufs non posés, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QU'en affirmant qu'il ressortait du rapport d'expertise que la date d'apparition des désordres se situait d'un point de vue visuel à compter du mois de septembre 2009, quand ce rapport ne mentionnait nullement que les désordres seraient apparus « d'un point de vue visuel » en septembre 2009 et indiquait seulement que « les désordres [avaient] été signalés le 21 septembre 2009 soit deux mois après l'entrée dans les lieux » des acquéreurs, la réception sans réserve et la prise de possession des lieux étant intervenues le 1er juillet 2009, la cour d'appel a plus fort méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les consorts Z... – Y... avaient pris possession des lieux dans le courant du mois de juillet 2009 et signalé le 21 septembre 2009 au maître de l'ouvrage les désordres affectant le carrelage se cassant « sous le seul fait d'y marcher dessus » ; que pour autant, en s'abstenant de rechercher si les acquéreurs n'avaient pas pu se convaincre de l'impropriété du carrelage à sa destination dès leur prise de possession des lieux le 1er juillet 2009, dès lors que celui-ci se cassait dès qu'on marchait dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société La Boîte à outils, in solidum avec la société Bugeau, à relever la société Batigest des condamnations mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE les fautes de la société Bugeau, de la société La Boîte à outils et de la société Qeramix avaient contribué à la réalisation du dommage, au contraire de la société Batigest qui serait garantie des condamnations prononcées contre elle par la société Bugeau et la société La Boîte à outils, ainsi qu'elle le sollicitait (arrêt, p. 11, § 1) ;
 
 ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant condamné la société La Boîte à outils, in solidum avec la société Batigest, la société Bugeau et la société Qeramix, à payer à monsieur Z... et madame Y... la somme de 9.508,20 € TTC en réparation des désordres affectant le carrelage entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions ayant condamné la société La Boîte à outils, in solidum avec la société Bugeau, à relever la société Batigest indemne des condamnations mises à sa charge, qui se trouvent dans sa dépendance nécessaire.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société La Boîte à outils, in solidum avec la société Batigest, la société Bugeau et la société Qeramix, à payer à monsieur Z... et madame Y... la somme de 9.508,20 € TTC en réparation des désordres affectant le carrelage ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour entérinerait les propositions de l'expert qui permettaient d'assurer une juste réparation du dommage ; qu'au titre des désordres affectant le carrelage, il convenait de condamner in solidum la société Batigest, la société Bugeau, la société La Boîte à outils et la société Qeramix à payer à monsieur Z... et madame Y... la somme de 7.950 € HT x 19,6 % = 9.508,20 € TTC (arrêt, p. 10, huitième alinéa) ;
 
 ALORS QUE la société La Boîte à outils faisait valoir (conclusions, p. 9, § 12) que, si une condamnation devait être prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise du carrelage, chiffrés par l'expert à la somme de 7.950 € HT, il conviendrait d'appliquer à cette somme un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 10 %, dès lors que ces travaux portaient sur un local d'habitation construit depuis plus de deux ans ;