décision 17-11.804 du 04/04/2018,  partie 2


que ces raisons objectives doivent être recherchées dans le niveau de fonction et/ou la maîtrise du poste ; qu'en l'espèce, Marie-Hélène Y... est entrée au service de La Poste sous contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 1996 ; qu'elle a été classée ACC23 (soit niveau II.3) le 25 novembre 2004 ; que cette salariée de droit privé se compare pour la période de juin 2008 à mars 2014 au fonctionnaire Gaëtan C... de grade ATGS, soit niveau II.3 ; que Marie-Hélène Y... justifie avoir exercé de mai 2008 à mai 2013 les fonctions de gestionnaire de clientèle ; qu'aucun justificatif n'a été produit pour la période antérieure à mai 2008 ; que Gaëtan C... est entré au service de La Poste le 16 mars 1982 ; que ce fonctionnaire est classé au niveau II.3 depuis septembre 2007 ; qu'il a exercé en bureaux mixtes de 1982 à 1993 ,en qualité de brigadier départemental de 1993 à 2007, en qualité de « EAR (équipe agent rouleur) service générale » de 2007 à novembre 2012, en qualité de guichetier référent/responsable bureau depuis novembre 2012 ; qu'une mesure d'instruction n'est pas destinée à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que Marie-Hélène Y... allègue avoir exercé de nombreuses fonctions depuis son embauche, mais ne produit pas de justificatifs sur ce point ; que sa demande de mesure d'instruction sera rejetée ; qu'il résulte de l'examen des productions relatives aux carrières respectives que l'appelante allègue, mais ne justifie pas avoir exercé un nombre de fonctions aussi important que Gaëtan C..., fonctionnaire référent ; que dans un contexte d'évolution importante des métiers de La Poste, l'exercice de nombreuses fonctions successives caractérise une meilleure capacité d'autonomie et une plus value technique ; qu'il en résulte une maîtrise supérieure du poste occupé par le fonctionnaire de référence par rapport à Marie-Hélène Y... ; que par ailleurs, La Poste produit la situation détaillée de fonctionnaires déterminés (fiches de paie et récapitulatif de carrière) de niveau équivalent à celui de Marie-Hélène Y... ; que les productions établissement que le complément poste perçu par ces fonctionnaires est semblable au montant annuel du complément poste perçu par l'appelante ; qu'ainsi l'appelante ne démontre pas l'existence d'une inégalité de traitement relative au complément poste à son égard ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de rappel de salaire ai titre du complément poste ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le complément poste est, aux termes de la décision n° 717 du 4 mai 1995, appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devant être pris en considération ; qu'ainsi, ni l'ancienneté dans les fonctions, ni l'expérience acquise ne constituent des considérations objectives qui justifieraient une différence de traitement dans l'octroi de ce complément ;
 qu'en retenant néanmoins, pour considérer que la salariée ne pouvait utilement se comparer à M. C..., que ce dernier, engagé 14 ans plus tôt, aurait exercé d'avantage de fonctions qu'elle, de sorte qu'il aurait eu une maîtrise supérieure du poste qu'ils occupaient tous deux, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste et la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déboutant la salariée de sa demande au motif que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal ».