Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.546 du 10/03/2015,  partie 3


que dès lors, en se fondant, pour dire que le signataire de la procuration à fin de surenchérir du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur du 24 octobre 2008 était parfaitement identifié, sur la seule attestation du directeur général de ladite banque du 18 juillet 2011, c'est-à-dire sur un élément de preuve émanant de son représentant légal, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 4) ALORS, ENCORE, QUE, dans leurs conclusions d'appel, les exposants soutenaient que la subdélégation datée du 17 mai 2010 dont se prévalait la banque, donnée par M. Z..., directeur général adjoint, à M. Claude C..., directeur, ne pouvait valoir pour justifier de la régularité d'une réquisition aux fins de surenchérir accomplie le 24 octobre 2008 ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.