décision 14-24.277 du 22/09/2016,  partie 3


que la convention du 28/02/1996 versée par les consorts E... au soutien de leur requête mentionnait que le garage litigieux était leur propriété et que les parties avaient convenu dans un premier temps de diviser le garage actuel en deux parties égales dont celle revenant â la SCI, que ces énonciations laissent l'apparence d'un droit d'usage au bénéfice des consorts E... et qu'il appartiendra au Juge du fond d'interpréter plus avant cette convention ; que par ailleurs l'urgence s'évince de ta nécessité de réaliser des travaux dans la cour Intérieure auquel donne accès le garage et que par conséquent le passage des matériaux et des engins exigeait la libération de la moitié du garage appartenant aux consorts E... ; que par conséquent il n'existe aucun motif pour rétracter ladite ordonnance ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut ordonner sur requête des mesures urgentes que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 3 avril 2013 présentée par la SCI Agay PuyRicard, Madame H... et Monsieur S..., motifs pris que « le juge des référés sur l'instance en rétractation de l'ordonnance sur requête est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance, mais dans le cadre de la contradiction », après avoir pourtant constaté que l'urgence visée n'était pas caractérisée et que « la dérogation au principe du contradictoire ne se justifiait pas pour ordonner la mesure contraignante prise », ce dont il s'inférait que le juge statuant sur requête n'avait pas été régulièrement saisi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé les articles 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la SCI Agay PuyRicard et les consorts S... et H... faisaient valoir, dans leurs dernières conclusions (déposées et signifiées le 21 mars 2014, p. 8 et 9) que selon les termes de la convention du 28 février 1996, la SCI Agay PuyRicard disposait d'un droit d'usage de la totalité du garage et qu'elle n'avait concédé aux consorts E... un libre accès sur sa propriété que pour une durée limitée de 6 mois pour leur permettre de réaliser des travaux sur leur propriété ; qu'ils ont ajouté que la permission avait, sur demande, été accordée aux consorts E... le 1er juin 2011, date à laquelle le délai contractuel de 6 mois avait commencé à courir, pour expirer au 1er décembre 2011 ; qu'en se contentant de relever que la SCI Agay PuyRicard n'avait eu l'obligation de laisser le libre accès aux consorts E... sur sa propriété que pour un délai de 6 mois, sans répondre au moyen déterminant de la SCI [...], de Madame H... et de Monsieur S..., selon lequel les consorts E... avaient « bénéficié » de ce délai, qui était expiré depuis le 1er décembre 2011, ce dont il s'inférait qu'ils ne pouvaient plus exiger un nouveau droit de passage, peu important que les travaux sur leur propriété n'aient pas été achevés, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant au surplus que les travaux litigieux n'étaient pas achevés, sans examiner, même sommairement, les deux procès-verbaux de constats d'huissier des 22 juillet 2013 et 16 avril 2013 (productions n° 7 et 8) produits par la SCI [...], Madame H... et Monsieur S..., à l'appui de leurs dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 21 mars 2014 (p. 9), qui constataient que les travaux étaient terminés, de sorte que la demande des consorts E... était infondée, faute d'objet, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.