Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.114 du 01/12/2021,  partie 4



 20. L'arrêt retient encore que la salariée tente par ces éléments de dire qu'elle devait effectuer des livraisons sur ses pauses déjeuner, qu'elle aurait travaillé certains jours fériés mais que compte tenu de la petite taille du magasin et de son affluence modeste de telles allégations ne sont pas crédibles et enlèvent toute crédibilité aux relevés d'heures produits, que de plus ses explications sont peu claires sur le point de savoir si elle devait passer systématiquement par [Localité 4] le matin et y revenir le soir pour porter la caisse et prendre les consignes de son employeur et qu'aucun élément ne démontre qu'elle y était soumise tous les jours.
 
 21. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 22. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du travail dissimulé et de la condamner à payer à son employeur certaines sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cassation de l'arrêt sur le fondement du troisième moyen, en ce qu'il a débouté à tort Mme [E] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [E] au titre du travail dissimulé, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés. »
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 23. La cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulée, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] de ses demandes de condamnation de Mme [T], épouse [J], à lui verser de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des rappels de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées et de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de celle tendant à faire juger que son licenciement était nul, de sa demande d'indemnité de procédure et en ce qu'il la condamne à verser à Mme [T], épouse [J], les sommes de 750 euros et de 1 000 euros à ce titre ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne Mme [T], épouse [J], aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T], épouse [J], et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [E] de ses demandes au titre du harcèlement moral et d'AVOIR condamné Mme [E] à payer à Mme [J] les sommes de 750 euros et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 2) Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, applicable au présent litige, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral ;