Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.885 du 08/02/2017,  partie 7



 Que la fiche de visite du 31 mai 2010 également jointe à la demande de reconnaissance mentionne que M. [P] est : « apte au poste de travail en maintenant l&apos;aménagement du poste actuel : pas de port de charges lourdes, pas de manutention, pas d&apos;efforts physiques importants » ; que la lourdeur du handicap a été reconnu selon une décision de la DIRECCTE du 1er juillet 2010 ; Que toutefois, les mouvements répétés inhérents au poste occupé ont progressivement provoqué une lésion de la coiffe des rotateurs de l&apos;épaule droite qui a contraint la société Monoprix à faire une déclaration de maladie professionnelle le 17 janvier 2011 ; que le questionnaire accompagnant cette déclaration mentionne que le salarié est responsable de rayons alimentaires, rayon fruits et légumes et indique les différentes tâches réalisées par lui en reprenant quasi textuellement la description contenue dans la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap ; que ce document précise que M [P] n&apos;a conservé que la mise en rayon quotidienne des colis légers (caisses et cartons de 7 à 15 kg) représentant 30 à 50 manipulations, 3 heures par jour, 6 jours par semaine ; Qu&apos;il a donc été arrêté jusqu&apos;au 18 janvier 2012, date de la première visite de reprise, puis a fait l&apos;objet d&apos;une suspension de son contrat de travail à la suite de la déclaration d&apos;inaptitude formulée par le médecin du travail à l&apos;occasion de la seconde visite de reprise du 7 février 2012 ; Qu&apos;il résulte des observations qui précèdent que la société Monoprix s&apos;est toujours conformée aux prescriptions du médecin du travail, tant en ce qui concerne l&apos;accès du salarié à une formation qualifiante que l&apos;aménagement de son poste par des moyens matériels, humains et organisationnels ; que les avis médicaux des 19 mars 2009 et 31 mai 2010 n&apos;ont contre indiqué que le port de charges lourdes et les efforts importants et ont considéré que M. [P] était apte à son poste tel qu&apos;il avait été aménagé ; qu&apos;on ne peut donc reprocher à l&apos;employeur de ne pas avoir respecté les prescriptions du médecin du travail et, par conséquent, d&apos;avoir par sa faute contribué à la dégradation de l&apos;état de santé de son salarié ; que le licenciement de M. [P] ne peut donc, de ce chef, être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Que, sur la recherche d&apos;un reclassement, M. [P] estime que son employeur n&apos;a pas effectué des recherches sérieuses et loyales en vue de son reclassement, notamment en négligeant de contacter certaines sociétés du groupe et de fournir à celles-ci tous les éléments de son profil ; Que force est cependant de constater que dans la perspective de la reprise du travail par M. [P] prévue pour le 17 janvier 2012, la société Monoprix a convoqué celui-ci à un entretien en vue de connaître ses souhaits en terme de reclassement ; que dès la déclaration d&apos;inaptitude du 7 février 2012, elle a adressé au médecin du travail un courrier en date du 10 février lui demandant de préciser le type de poste que le salarié était susceptible d&apos;occuper ainsi que les gestes et postures qu&apos;il pouvait accomplir et ceux qui étaient contre-indiqués ; que ce praticien ayant répondu le 13 février 2012, que seul un poste administratif aménagé (avec fauteuil ergonomique, bureau à hauteur idoine et matériel informatique adapté), elle a entrepris des démarches aux fins de rechercher au sein du groupe auquel elle appartient, un emploi pouvant correspondre aux préconisations du médecin du travail ; qu&apos;il est en effet constant que l&apos;établissement de [Localité 1] ne comportait aucun poste administratif n&apos;impliquant ni manipulation, ni effort physique, hormis ceux de directeur et de chef du département alimentaire ; Que, dans le cadre de ses démarches, la société Monoprix a adressé aux diverses filiales du groupe (Monoprix, Galeries Lafayette, Cofinoga, Casino ou BHV), une centaine de courriels indiquant le profil du salarié, ses fonctions et les contreindications médicales induites par son état de santé ; que seules n&apos;ont pas été contactées, les entreprises des secteurs de la bijouterie, de l&apos;horlogerie et de la parfumerie qui ne relevaient pas de celui de la grande distribution et avec lesquelles la permutation de personnel n&apos;était pas envisageable ; Qu&apos;une cinquantaine d&apos;entreprises ont répondu par la négative et seules les Galeries Lafayette du [Adresse 5] ont proposé à M. [P] deux postes d&apos;agent de maîtrise correspondant à ses capacités et à son aptitude physique ; que l&apos;un de ces postes a été pourvu en interne dès le 1er mars 2012, mais d&apos;autres perspectives étant ouvertes, les Galeries Lafayette ont demandé à la société Monoprix, par des courriels des 2 et 5 mars 2012, la communication d&apos;un curriculum vitae actualisé de M. [P] dont le diplôme de perfectionnement à la gestion des affaires date du 7 mars 2012 ; que l&apos;employeur a donc transmis cette demande au salarié dès le 2 mars 2012, en lui précisant que ces interlocuteurs souhaitaient ce document afin d&apos;analyser les opportunités disponibles ; qu&apos;un rendez-vous avec la responsable des ressources humaines des Galeries Lafayette avait été prévu pour le 5 avril 2012 auquel M. [P] ne s&apos;est pas rendu ; Que l&apos;employeur lui a donc adressé, le même jour, sa convocation à l&apos;