cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-24.755 du 11/10/2017,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer purement et simplement qu'il résultait du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z... réalisée par Mme H... que certains éléments immobiliers avaient subi une dépréciation économique résultant de la résiliation des baux par les époux Z..., sans expliquer en quoi la continuation de l'exploitation aurait été possible dès lors que D... Z... n'avait laissé pour héritiers que deux mineurs et que les époux Z... étaient quant à eux âgés et dans l'impossibilité d'assumer la poursuite de la totalité de l'exploitation dans l'intérêt de l'indivision successorale, et, donc, en quoi la dépréciation ne se serait pas produite si la résiliation des baux, imputée à faute aux époux Z..., n'avait pas été notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 813-5, 813-7 et 1992 du code civil.