Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-20.453 du 03/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 

Vu l'article 145 du code de procédure civile ; 

Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., a saisi le juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'expertise aux fins de déterminer les indemnités devant lui revenir en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ; 

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'existe en la cause aucun commencement de preuve de l'amélioration invoquée par M. X... ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir au fond et rejeté la demande d'expertise ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 411-69 et R. 411-15 du code rural le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté au fonds loué des améliorations dont la preuve résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du même code soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que quel que soit le mode de preuve utilisé, une indemnité ne peut être accordée au preneur sortant sans que l'amélioration retenue, laquelle s'agissant des terres ne peut s'induire des seules conséquences des progrès scientifiques appliqués aux semences et produits de traitement ni seulement de ce que le preneur a cultivé en « bon père de famille » conformément à l'obligation que lui impose l'article 1766 du code civil, résulte d'une comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée de celui-ci dans les lieux loués et cet état lors de sa sortie, une telle confrontation étant inhérente à sa nature de plus-value apportée aux biens donnés à bail ; qu'en l'espèce, alors qu'aucun état des lieux établi en application de l'article L. 411-4 du code rural lors de l'entrée de M. Francis X... sur les parcelles faisant l'objet du bail du 1er mars 1991 ne figure au nombre des productions des parties, l'appelant ne verse aux débats que cinq factures d'approvisionnement en produits de fertilisation et phytosanitaires relatives aux années 2008, 2009, 2010 et 2011, ses déclarations de surfaces pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010, le cahier d'épandage et gestion des cultures intermédiaires de la campagne 2010/2011, documents dont l'interprétation n'est susceptible que de permettre de déterminer l'état du fonds loué au cours des dernières années du bail, ainsi qu'un calcul de la valeur des résidus minéraux et organiques par la méthode dite des « cinquièmes » dont il est l'auteur, lequel fondé sur ses seules déclarations est, comme relevé par le premier Juge, dépourvu de toute valeur probante et au contraire s'abstient de toute production de pièces afférentes aux premières années d'exécution du bail autorisant une appréciation de ce qu'était alors l'état des parcelles affermées ;