Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.397 du 29/05/2019,  partie 9


qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ces éléments n'excluaient pas le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et poursuivi son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Alors 11°) que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité ; qu'en se fondant, de manière inopérante, sur le fait que l'activité avait conservé son identité, relevant ainsi que « l'identité de l'activité « papier » n'est pas affectée par l'adaptation de ce moyen essentiel de production, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion », que « les modes de production et la matière première ne font pas perdre à l'activité papier son identité », pour retenir « qu'il s'en infère de plus fort l'identité de l'activité poursuivie », ce qui n'était pas de nature à caractériser que l'entité avait conservé son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Alors 12°) que la conclusion – et non le transfert – de nouveaux contrats de travail, même nombreux, à de nouvelles conditions et sans reprise d'ancienneté, ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en relevant, de manière inopérante, que le repreneur avait émis 130 offres d'emplois à l'intention des salariés de la société UPM France « du fait de la concordance de leurs compétences avec la production qu'elle allait mettre en oeuvre », pour en déduire « l'identité de l'activité poursuivie », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Alors 13°) qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement rappelé que la partie appelante avait la charge de prouver la fraude à l'article L. 1224-1 qu'elle allègue, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que la société UPM France avait « éludé » les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans avoir constaté les éléments matériel et intentionnel constitutifs d'une fraude, a violé ce texte et le principe selon lequel la fraude corrompt tout.