décision 16-17.687 du 05/10/2017,  partie 5



 6°) ALORS enfin QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4, 6), Mme Y... soulignait, pièces à l'appui, que la compagnie générale des eaux avait attesté de ce que le terrain sis chemin de (...), lieudit « .. », parcelle 79.582.581375, à "  " , « n'était pas alimentée en eau avant mars 1981, date à laquelle un branchement nous a été demandé dans le but de reconstruire une habitation conformément au permis de construire déposé par Monsieur Denis D... et ce conformément au devis de travaux de branchement débutés le 30 mars 1981 », et ajoutait que M. Z... ne produisait aucune facture d'eau de compteur litigieux, cependant « qu'à la lecture d'écran de la Communauté des " ", document communiqué, il [était] fait état d'une consommation « » avant le 30.03.1981 », ce, tout en produisant une attestation de la communauté des " " témoignant de ce que le terrain sis [...]                                , avait été alimenté en eau à compter du 30 mars 1981, « date de création et de pose du compteur d'eau de MME F...            » ; qu'en omettant purement et simplement de répondre aux conclusions de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel, qui a retenu « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau », au vu des seules stipulations du titre de M. Z... faisant état de la déclaration unilatérale du vendeur affirmant « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Mme Y... à M. Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'entêtement de Madame Y... à continuer, malgré le prononcé en première instance d'un jugement de débouté parfaitement motivé, à contester l'évidence de l'existence d'une servitude plus que trentenaire, constitue un abus du droit d'agir en justice ; qu'en réparation du préjudice moral subi par son adversaire, il convient de la condamner à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'appel de Mme Y... était constitutif d'un abus du droit d'agir en justice et pour la condamner de ce chef à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros, la cour d'appel a déclaré que, malgré le prononcé en première instance d'un jugement de débouté parfaitement motivé, Mme Y... avait avec entêtement continué à contester l'évidence de l'existence d'une servitude plus que trentenaire ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles de caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice, par Mme Y..., de son droit d'exercer une voie de recours à l'encontre du jugement du 8 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.