Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.420 du 03/02/2022,  partie 6


qu'il est justifié de la cession de créances intervenue le 22 décembre 2016 entre la Société HSBC FRANCE et le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ; que l'extrait d'annexe produit comporte : * la référence de la créance cédée : 04343 705034, qui correspond au numéro de compte ouvert par la SA SOCOTIM auprès du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, * le nom du débiteur : la Société SOCOTIM ; qu'or, il n'est pas contesté : - que [R] [U] a pris un engagement de caution hypothécaire le 16 mai 1991 en garantie du solde débiteur du compte courant ouvert par la SA SOCOTIM auprès du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, - que la Société SOCOTIM a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 23 septembre 1992, - qu'à cette occasion, la Société HSBC FRANCE (anciennement CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE) a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 1.332.139,51 francs, correspondant au solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], - que le Tribunal de commerce de Pau a condamné [R] [U], par jugement du 25 janvier 2005, au paiement de la somme forfaitaire de 152.450C à la Société HSBC FRANCE, par homologation de l'accord intervenu entre les parties et ce, alors que l'assignation du 29 mai 2001 reprise dans le jugement mentionne la somme de 1.332.139,51 € montant du solde débiteur du compte courant ; qu'en cédant sa créance à l'encontre de la Société SOCOTIM au FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, la Société HSBC FRANCE a également transféré au cessionnaire les droits et actions lui appartenant en sa qualité de cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire garantissant le paiement de la créance, obtenu par elle à l'encontre de [R] [U], caution ; que la créance cédée est donc parfaitement identifiable et identifiée ; qu'il s'ensuit que le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV vient bien aux droits de la Société HSBC FRANCE (anciennement CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE) et a donc qualité pour agir ; que sur le titre exécutoire ; que le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 25 janvier 2005 est ainsi libellé : "homologue l'accord entre les parties qui dispose, pour mettre fin au litige, Règlement par Monsieur [R] [U], du paiement d'une somme forfaitaire transactionnelle et globale d'un montant de 152.450 euros payable en 24 mensualités égales, la première devant intervenir avant le 10 octobre 2004 et les suivantes avant le 10 de chaque mois. Dit que le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera la déchéance du terme. Dit qu'au besoin condamne le défendeur à respecter ledit accord.. " ; que ce jugement énonce l'accord des parties et condamne le défendeur à le respecter ; qu'il se suffit à lui-même sans qu'il ait été besoin de lui annexer le protocole d'accord, de sorte que la production dudit protocole s'avère inutile ; que le jugement du 25 janvier 2005 signifié le 8 février 2005 est définitif(certificat de non appel du 18 mars 20058) et constitue le titre exécutoire sur lequel se fonde les actes d'exécution litigieux ; que le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire et la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 7 juin 2018 feront donc rejetés » ;
 
 1) Alors que le créancier qui met en oeuvre des voies d'exécution sur le fondement d'un accord transactionnel homologué par le juge doit nécessairement être muni de cet accord, celui-ci constituant le titre exécutoire justifiant les poursuites ; qu'en estimant que le créancier pouvait se borner à produire le jugement d'homologation, qui se suffisait à lui-même, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) Alors que le cessionnaire n'a pas qualité pour mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée en lieu et place du créancier initial lorsque l'acte de cession n'identifie pas précisément la créance mentionnée dans le titre exécutoire délivré au cédant ; qu'en estimant que le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV pouvait, en tant que cessionnaire des droits du créancier, entreprendre des saisies à l'encontre du débiteur, lorsque l'acte de cession comportait seulement un numéro de créance qui correspondait au compte courant garanti par M. [U] et que dans le même temps le jugement d'homologation du protocole d'accord ne précisait pas que M. [U] s'était engagé à payer au créancier la somme de 152.450 euros au titre du cautionnement du compte courant, la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés venant aux droits de la société HSBC France