Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.931 du 16/04/2015,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer au cabinet D... la somme de 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice lié à la non reprise des contrat de travail des salariés qui étaient affectés à son département ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre, sans y ajouter d'élément nouveau, l'argumentation qu'elles ont développée devant le bâtonnier lequel y a répondu par des motifs pertinents qui ne peuvent qu'être approuvés et a accordé à la SCP une juste indemnisation pour réparer le préjudice causé par l'attitude de M. X... ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE D... expose que c'est la SCP qui a dû prendre l'initiative d'interroger M. X... sur le sort de sa secrétaire, Mme Estelle A... et la juriste salariée faisant partie du département de fiscalité corporate, Mlle Marie Y... ; que M. X... a indiqué qu'il n'entendait pas accueillir ces deux salariées dans sa nouvelle structure d'exercice, ne s'étant engagé qu'à reprendre dans cette dernière Mlle Sarah Z... ; que D... reproche à M. X... de ne lui avoir communiqué cette décision qu'à la fin du mois de juin 2010 alors que, dès le 7 avril, date de signature de l'accord de portée limitée, si D... avait été informé du sort de ces salariées, il lui aurait été possible de faire courir les différents préavis et de contribuer ainsi à réduire le montant de la réparation du préjudice invoqué par ces salariées ; que D... reproche ainsi une négligence et/ ou une intention de nuire à M. X... ; que D... a conclu une transaction avec Mme A... (pièce D... n° 38) aux termes de laquelle cette dernière a également renoncé à toute réclamation ou action à l'encontre de M. X... de sorte que D... exerce dans le cadre de l'arbitrage une action récursoire ; que M. X... indique en premier lieu que l'arbitre ne doit pas retenir sa compétence pour cette demande et que, en tout état de cause, cette dernière est dépourvue de fondement ; qu'il est exact que le bâtonnier arbitre n'est pas compétent pour trancher des différends nés de l'exécution ou de l'inexécution du contrat de travail sauf s'il s'agit bien évidemment des contrats liant un employeur avec un avocat salarié ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que par ailleurs, les salariés en question ont tous saisi le conseil de prud'hommes ; que l'arbitre ne saurait donc se substituer à la juridiction de droit commun du droit du travail ; que pour autant, l'arbitre constate que D... reproche à M. X... de ne l'avoir avisé que très tardivement de ce qu'il n'entendait pas reprendre dans la structure qu'il entendait fonder au moins deux des salariées concernées ; que D... démontre que M. X... aurait pu, dès que le protocole d'accord du 7 avril a été signé et que son départ était certain, indiquer clairement sa position ; qu'il s'en est abstenu en ce qui concerne Mme Y... et Mme A... ; que sans que l'arbitre ait à se prononcer sur l'applicabilité de l'article 1224-1 du code du travail, il peut relever que, ce faisant, M. X... a engagé sa responsabilité par une légèreté blâmable ; que cette faute a causé un préjudice à D... qu'il conviendra de réparer ; qu'en ce qui concerne Mlle Sarah Z..., M. X... s'est immédiatement engagé à la reprendre ; que dès lors, ce n'est que dans l'hypothèse où la SCP serait condamnée par la juridiction prud'homale, qu'elle pourrait, le cas échéant, se retourner contre M. X... sous réserve de la recevabilité et du bien fondé d'une telle action ; que l'arbitre condamnera donc M. X... à payer à la SCP, en réparation du préjudice qui lui a été causé à raison de sa légèreté blâmable, une somme de 15. 000 euros ; 
 
 ALORS, 1°), QUE, pour condamner M. X... à des dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il avait commis « une légèreté blâmable » en n'informant pas le cabinet D..., dès le 7 avril 2010, de son intention de ne pas reprendre les contrats de travail de Mmes Y... et A... ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE ne manque pas à ses obligations contractuelles l'avocat retrayant qui, alors que son départ ne conduit pas au transfert d'une entité économique autonome vers une nouvelle structure d'exercice professionnel, ce qui justifierait l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'informe pas ses associés de son intention de ne pas reprendre les contrats de travail des salariés affectés au département dont il avait la responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION