Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.832 du 28/03/2019,  partie 4



 1°) Alors que le principe de réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à M. E... au titre de la perte de gains professionnels futurs une indemnité prenant pour base une perte mensuelle de 823,08 euros, correspondant à la totalité du revenu mensuel moyen dont il bénéficiait à la date du fait dommageable et en allouant ainsi à M. E... une indemnité correspondant à la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait plus aucune capacité de percevoir des revenus professionnels, cependant qu'elle a constaté d'une part, que l'expert avait évalué le déficit permanent de M. E... à 10 % et avait constaté qu'il ne pouvait pas reprendre l'activité qu'il exerçait au jour de l'agression et, d'autre part, que M. E... avait repris partiellement une formation professionnelle dans une autre branche d'activité et que le fait dommageable avait entraîné une « limitation » de ses perspectives professionnelles, ce dont il résultait que M. E... conservait la possibilité de percevoir des revenus professionnels, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
 
 2°) Alors que la perte de gains professionnels futurs ne peut être capitalisée sur la base d'un euro de rente viagère que lorsque la possibilité pour la victime de se constituer une retraite est entravée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. E... a repris partiellement une formation professionnelle dans une autre branche d'activité professionnelle, et que le fait dommageable entraînait pour M. E... une augmentation de la pénibilité au travail et une « limitation » de ses perspectives professionnelles, ce dont il résultait que M. E... conservait la possibilité d'exercer une activité professionnelle et donc de se constituer une retraite ; qu'en calculant néanmoins la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente viagère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. E... la somme de 61.860,22 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et la somme de 80.000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs que « 1.3. Sur les pertes de gains professionnels futurs : M. E... fait valoir qu'il faut évaluer ses pertes de gains professionnels futurs en distinguant les arrérages échus des arrérages à échoir ; que sur les arrérages échus du 6 décembre 2013 au 6 juin 2017, il fait valoir qu'il a subi une perte de 16.032,42 euros après déduction de la pension d'invalidité ; que sur les arrérages à échoir, il fait valoir qu'il faut déduire le montant annuel de la rente invalidité de son revenu annuel de référence, de sorte qu'il a subi, après application du barème de capitalisation des rentes des victimes BCIV TEC 10, une perte de 134.209,63 euros ; que le FGTI fait valoir que la demande au titre des pertes de gains professionnels futurs n'est pas fondée ; qu'il avance que le déficit fonctionnel permanent de M. E... ne l'empêche pas de reprendre une activité professionnelle ; que sur ce, la cour rappelle que la perte de gains professionnels futurs résultent de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi directement imputable au dommage ; que ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente et est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle ; qu'en présence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle de l'incapacité, la rente s'impute prioritairement sur ces deux postes de préjudices patrimoniaux ; que l'expert judiciaire a noté en page 19 de son rapport d'expertise du 14 janvier 2016 qu' »avec son incapacité permanente la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement inapte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'agression tant sur le plan professionnel que dans la vie courante » ; qu'en l'état de cette constatation et des éléments précédemment énoncés, depuis la date de consolidation fixée au 6 décembre 2013, M. E... n'a pu conserver son entreprise de restauration rapide, de sorte qu'il subit une diminution de ses revenus professionnels consécutive au fait dommageable ouvrant droit à l'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels ; que la cour rappelle que M. E... , au vu des revenus qu'il a perçus en 2009, 2010 et 2011 en qualité d'intérimaire, bénéficiait à la date du fait dommageable d'un revenu moyen de 823,08 euros et qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 681 euros depuis le 1er février 2013, étant noté que ce point n'est pas discuté par les parties ;