Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.022 du 11/01/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, il est constant d'une part que les parties s'étaient entendues pour qu'une garantie locative soit constituée entre les mains de Me [R] à partir des fonds provenant du remboursement par l'administration de la TVA et, d'autre part, que le vendeur a pu, conformément aux dispositions de l'acte, s'abstenir de constituer ladite garantie entre les mains de Me [R] ; qu'en s'abstenant de rechercher si le notaire n'avait pas manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte en n'y insérant pas une clause de nature à priver le vendeur de la faculté de détourner les fonds reçus de l'administration et qui devaient être remis entre les mains du notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité ; qu'en s'abstenant de rechercher si Me [R] avait mis en garde les exposants sur le risque de non constitution de la garantie en l'état de la rédaction de la clause insérée dans l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

3°/ ALORS QUE le notaire qui instrumente un acte dans des conditions créant un lien de dépendance avec un acte antérieur est tenu d'examiner les termes de l'acte antérieur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté d'une part que le mandat donné au notaire, au sein de l'acte authentique, renvoyait aux instructions données au vendeur en application d'un mandat préalablement consenti, dans un acte antérieur, par les investisseurs et d'autre part qu'une contradiction était susceptible d'affecter les deux mandats consentis successivement par les investisseurs ; qu'il en résultait que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'examinant pas les termes de l'acte antérieur auquel était lié l'acte de vente qu'il instrumentait ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que le mandat antérieur n'avait pas été communiqué au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le notaire qui instrumente un acte dans des conditions créant un lien de dépendance avec un acte antérieur est tenu d'examiner les termes de l'acte antérieur ; qu'en ajoutant pour écarter tout manquement du notaire que l'acte de vente prévoyait que ses stipulations « annuleront et remplaceront toutes autres ayant pu intervenir antérieurement entre les parties .. et notamment les dispositions du contrat préliminaire éventuellement en contradiction avec le présent acte authentique » quand cette stipulation ne pouvait pas avoir pour effet d'annuler le premier mandat consenti par les investisseurs, lors de la conclusion des conclusions de réservation, dès lors que l'acte authentique renvoyait expressément aux instructions contenues dans ce mandat, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.