cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-18.825 du 22/11/2017,  partie 6


que l'administration fiscale, pour établir des redressements fiscaux à l'égard des exposants, a indiqué que la comptabilité n'avait pas été effectuée à partir des bandes journalières mais à partir des seuls encaissements en banque ; qu'il en résulte que l'expert-comptable ne s'est pas assuré que la comptabilité présentée à l'administration fiscale s'appuyait sur des éléments probants et sur une méthode admise par cette dernière ; qu'en écartant néanmoins tout manquement imputable à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté tout manquement du cabinet d'expertise comptable Y... & Bigot à l'origine du préjudice des sociétés LDV, LDV II, de M. et Mme X... et d'avoir infirmé la décision rendue le 26 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle avait fixé au passif de la société Cabinet Y... & Bigot, à titre de créances indemnitaires, la somme de 600 euros au profit de la société LDV et celle de 500 euros au profit de M. et Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 1382 du code civil « Tout.fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que si un manquement contractuel peut être constitutif d'une faute délictuelle à l'égard de tiers à la convention, il reste qu'en l'espèce, aucun manquement dans l'exécution de sa mission n'étant retenu à l'encontre du Cabinet Le bèque & Bigot, les demandes des époux X... ne peuvent qu'être rejetées. La décision déférée étant à cet égard infirmée ; que pour les motifs qui précèdent, les appelants ne peuvent que voir rejetées leurs demandes en paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, aucune faute n'étant retenue à l'encontre du Cabinet Le bègue & Bigot » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les époux X... reprochent aux défenderesses d'être responsables du redressement fiscal qu'ils ont subi au titre de l'impôt sur les revenus et les contributions sociales des années 2001 à 2004 du fait des fautes contractuelles commises au préjudice des sociétés dont M. X... était gérant ou associé ; qu'il résulte de la présente décision que seule une faute est caractérisée à l'encontre de la société Y... & BIGOT, au titre d'un manquement à son devoir d'alerte au préjudice de la société LDV afférent à la comptabilisation de la rémunération versée au gérant, dont il est résulté pour les époux X... une perte de la chance d'éviter le redressement fiscal qu'ils déplorent ; que s'il résulte du mémoire en défense soutenu par l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel de PARIS que les rappels d'impôt sur le revenu ont été maintenus au titre de la prime de gérance non justifiée, les demandeurs ne fournissent aucune pièce justificative des sommes effectivement réclamées à cc titre, le montant des droits ayant manifestement varié depuis le début de la procédure ; qu'il s'ensuit que sur la base des seules écritures de l'administration fiscale, versées aux débats, il sera alloué à M. et Mme X... la somme de 500 euros, qui sera fixée au passif de la liquidation de la société Y... & BIGOT, à titre indemnitaire, et au paiement de laquelle sera condamnée la SA COVEA RISKS ; que le surplus de leurs demandes sera rejeté, aucun préjudice moral, financier ou matériel spécifique n'étant établi ».
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une quelconque des branches du moyen précédent entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué écartant tout manquement du cabinet d'expertise comptable Y... & Bigot à l'origine des redressements fiscaux subis par M. et Mme X....