décision 18-82.298 du 03/04/2019,  partie 2



 "alors que toute vérification de comptabilité par les agents de l'administration fiscale doit être précédée par l'envoi d'un avis de vérification à peine de nullité de la procédure que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil ; que l'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen des pièces de comptabilité constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect ; qu'il appartient alors au juge pénal de rechercher si, sous couvert de la réquisition autorisée sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale, un inspecteur des impôts, sollicité en tant que personne qualifiée pour assister les enquêteurs dans la démonstration de la fraude fiscale, n'a pas outrepassé la mission d'assistance qui lui a été confiée et réalisé, dans le cadre de la procédure pénale, une vérification de comptabilité déguisée et non contradictoire ; qu'en jugeant qu'aucune nullité ne pouvait être alléguée à la suite du non-respect des articles 47 et suivants du LPF, en l'absence de toute procédure fiscale, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense, ensemble les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité de la procédure, tiré de l'absence d'envoi d'un avis de vérification de comptabilité et de débat contradictoire pendant les opérations d'examen de la sincérité de la comptabilité de la société Qilas Rotas et de reconstitution de son chiffre d'affaires auxquelles il aurait été procédé par un inspecteur des impôts sous couvert d'une réquisition délivrée par l'officier de police judiciaire sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale, l'arrêt relève que le délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales et que l'intervention de l'inspecteur de la direction générale des finances publiques apparaît comme le recours à un sachant, venant porter assistance à la démonstration de l'infraction socle à partir des constatations des enquêteurs ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer au moyen du contrôle des pièces de la procédure, que l'analyse de la comptabilité de la société Qilas Rotas a été effectuée par un officier de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire auquel a seulement prêté son assistance un inspecteur des impôts, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 du protocole n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme et du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. F... coupable des faits de blanchiment consistant en un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de travail dissimulé et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs propres que s'agissant des faits de travail dissimulé, il est établi par la procédure que le prévenu, qui l'a reconnu, a remis des chèques de clients à ses salariés pour les rémunérer et a ainsi dissimulé l'activité de sa société ; que les faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité sont caractérisés, les heures de travail déclarées ne permettant pas au surplus de faire face à l'amplitude horaire de l'activité du restaurant ; que de même, il n'a pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; que la cour confirmera le jugement sur la culpabilité de ce chef de travail dissimulé ; [
 ] que s'agissant des faits de blanchiment en rémunérant ses salariés à l'aide de chèques émis par les clients du restaurant, les faits, pour partie reconnus par le prévenu, sont établis par la découverte de photocopies de chèques non comptabilisés et par le dépôt de chèques clients sur le compte de M. R... G..., dissimulant les heures travaillées et donc éludant les cotisations sociales ; que le délit de blanchiment de travail dissimulé est établi et la cour confirmera le jugement de ce chef ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que sur le fond, il ressort de l'ensemble de ces éléments que les chèques en possession des salariés apportent la démonstration qu'ils en constituaient un mode de rémunération loin d'être accidentel, caractérisant ainsi le travail dissimulé ; qu'en outre, quelle que soit la méthode de calcul retenue, il apparaît que les heures de travail déclarées ne permettent pas de faire face à l'amplitude horaire de l'activité du restaurant ; que de plus, lors de la perquisition dans les locaux du restaurant, il est apparu que le pourcentage d'espèces et de tickets restaurant constaté dans la recette du jour n'était pas cohérent avec la comptabilité de l'entreprise alors que par ailleurs des factures fournisseurs ont été payées en espèces et ont donné lieu à reconstitution par le comptable ;