Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.532 du 30/01/2019,  partie 3


Cet article dispose que les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. Il convient de rappeler que Z... A..., hospitalisée au CHS de [...] depuis le 8 décembre 2003, a été placée sous tutelle par un jugement du Tribunal d'Instance d'Avignon du 28 mai 2004 au vu d'un certificat médical délivré le 20 novembre 2003 par le Docteur E..., psychiatre, relevant l'existence d'éléments paranoiaques et d'épisodes délirants et oniriques. Cette décision a été réformée par un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Avignon du 19 octobre 2004 qui s'est fondé sur deux certificats médicaux du docteur C..., responsable du service dans lequel était hospitalisée Z... A..., rédigés les 12 février et 8 avril 2004, et sur l'avis exprimé par le docteur D... le 6 mai 2004, pour prononcer la mise sous curatelle. Le docteur C... a constaté le 12 février 2004 que si la patiente tenait des propos délirants au thème de persécution lors de son admission le 8 décembre 2003, elle ne présentait plus que des troubles de la mémoire et une désorientation temporo-spatiale évocateurs d'une maladie d'Alzheimer ; ce praticien a écrit le 8 avril 2004 que l'état clinique de Z... A... s'était nettement amélioré et que son audition par un juge était souhaitable. Un courrier manuscrit adressé le 23 mars 2004 par Z... A... à son amie Danièle H... témoigne effectivement qu'elle était lucide et capable de décrire avec humour sa situation : "Je suis bloquée, enfermée ici depuis deux mois, hospitalisée dans ce grand et bel endroit où j'ai eu tort de demander de l'aide alors que j'accompagnais des copains légèrement accidentés après un petit accrochage
 Il s'avère maintenant que je n'ai ni famille, ni concubin, ni héritiers et ils ne veulent plus me lâcher
 Bref, ils ont toute facilité de me traiter de gâteuse, alors que je suis encore solide et conductrice de mes 76 ans
 Je t'aurais appelée tout de suite si j'avais su que l'on tranchait et décidait pour moi, sans que je sois avertie." Le 6 mai 2004, après consultation du docteur C... et entretien avec la patiente, le docteur D... a estimé qu'une mesure de curatelle renforcée était la plus adaptée. Z... A... a quitté le CHS de [...] en novembre 2004 et a séjourné dans la maison de retraite [...] à [...] jusqu'à son décès le [...] . Le 21 février 2006, elle a écrit à Maître François N..., notaire à Paris, pour lui demander de l'aider à préparer son testament et à organiser la succession de tous ses biens mobiliers et immobiliers. Le 17 mars 2006, le notaire a demandé à la maison de retraite un certificat du médecin traitant confirmant que sa cliente était en mesure d'établir un testament, nonobstant la mesure de curatelle. Le 21 mars 2006, le docteur F..., généraliste et médecin coordinateur de [...], a certifié qu'il ne considérait pas Z... A... apte à établir un testament et a préconisé une mesure de tutelle. Pour autant, aucune précision médicale n'est apportée sur la pathologie de la patiente ni sur les causes de l'incapacité alléguée. Le 16 mai 2006, le docteur E..., chef de service de psychiatrie au CHS de [...], a certifié que Z... A... souffrait d'une altération profonde de ses facultés mentales qui l'avait conduit dès le 20 novembre 2003 à demander une mesure de tutelle et que la situation n'avait fait que s'aggraver depuis, sur le plan de l'état général et des autres fonctions intellectuelles. Il a ajouté que la gestion de la curatelle était impossible en raison du manque de coopération de la patiente et que des écrits testamentaires pouvaient avoir été produits sous l'influence de tiers. C'est sur le fondement de ce certificat médical que la tutelle de Z... A... a été prononcée par jugement du 9 novembre 2007. Force est de constater que le docteur E... ne donne aucune précision sur la date d'un éventuel entretien avec Z... A... à la maison de retraite ni sur la pathologie imposant sa représentation dans tous les actes de la vie civile, alors que son affirmation d'une aggravation constante de l'état de la patiente depuis le 20 novembre 2003 est démentie par les constatations médicales des docteurs C... et D... en 2004. De même, le certificat médical établi le 14 juin 2004 par le docteur S..., psychiatre à Aix en Provence, indique que la patiente présente une altération mnésique et des troubles psychologiques nécessitant une protection, mais qu'elle reste cohérente et qu'une mesure de curatelle renforcée est suffisante. Quelles qu'aient pu être les difficultés de gestion de la curatelle de Z... A... et les difficultés relationnelles entre l'organisme en charge de la mesure et Laurent Y..., elles sont sans incidence sur la demande. Il est constant que l'existence et la notoriété, à l'époque de l'acte litigieux, de la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle, constituent deux conditions d'application de l'article 503 du code civil. En l'espèce, le docteur S... a reçu Z... A... en consultation le 2 juin 2006, et a constaté une dégradation de son état physique mais une amélioration de son état psychologique.