Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.851 du 12/05/2021,  partie 6


apportait aucune preuve concernant les DADS et que son argument relatif aux kilomètres parcourus était peu sérieux faute de mentionner le montant des indemnités kilométriques et les plans de tournées convenus avec la société, sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges ayant constaté que ces preuves étaient apportées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du code de procédure civile.
 
 5° - Alors que les juges ne peuvent modifier l&apos;objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties s&apos;accordaient sur le fait que M. [S] n&apos;avait pas reçu d&apos;autres rémunérations que celles de la société Giordano Industries, que cette dernière ne cotisait pas à la CCRVP, et qu&apos;il avait accompli un nombre de kilomètres élevé pour le compte de cette société ; qu&apos;en reprochant à l&apos;Urssaf de ne pas prouver ces faits qui étaient admis par les parties, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 6° - Alors que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties auraient proposées ; qu&apos;en se fondant uniquement sur les stipulations du contrat de V.R.P. du 3 août 2006 ne fixant aucun horaire à M. [S] pour dire qu&apos;il ne pouvait prétendre au S.M.I.C., lorsqu&apos;elle devait rechercher si les conditions effectives d&apos;exercice de son activité, et notamment son obligation de respecter les plans de tournées fournis par son unique employeur, ne le plaçait pas de fait dans l&apos;obligation de respecter un horaire de travail déterminé par son employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
 
 7° - Alors que lorsque l&apos;employeur conteste un redressement, l&apos;Urssaf peut parfaitement, à l&apos;occasion de son recours juridictionnel, justifier son redressement en invoquant un fondement juridique différent de celui figurant dans sa lettre d&apos;observations ; que le caractère contradictoire est respecté lorsque l&apos;employeur a pu prendre connaissance de ce moyen en temps utile et le contester ; qu&apos;en jugeant que l&apos;Urssaf, qui avait procédé au redressement litigieux en se fondant uniquement sur l&apos;article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale qui pose comme base d&apos;évaluation minimale du salaire le montant du S.M.I.C., ne pouvait devant la cour, fonder sa demande de validation dudit redressement sur un accord interprofessionnel de 1975, la cour d&apos;appel a violé les articles 6, 9, 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré bien fondées la contestation de la mise en demeure du 8 novembre 2013 et l&apos;opposition à la contrainte datée du 13 janvier 2014, relatives aux chefs de redressement n°4, 7 et 8 de la lettre d&apos;observations ainsi que sur des majorations de retard, d&apos;avoir annulé partiellement le huitième chef du redressement en ce que l&apos;Urssaf l&apos;a fixé à la somme de 29.247 euros, d&apos;avoir rectifié comme suit les sommes devant être soumises à cotisations sociales au titre du huitième chef de redressement, soit, pour 2010 une base de 9.223, 63 euros, pour 2011 une base de 7.604, 34 euros et pour 2012, une base de 8.255, 59 euros et renvoyé les parties devant les services de l&apos;Urssaf qui procéderont à un nouveau calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de ce huitième chef du redressement, sur la base de ces montants et d&apos;avoir condamné l&apos;Urssaf à payer à la société Jacques Giordano Industries la somme de 3.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019.
 
 Aux motifs que sur le chef de redressement n°8 (29,247 euros) ; que deux salariés de la société Giordano (MM. [Y] et [D]) ont perçu, pour leurs frais de déplacement avec leurs véhicules personnels, d&apos;une part des indemnités kilométriques et d&apos;autre part des forfaits mensuels (respectivement 917, 38 et 800 euros) ; que leur profession n&apos;est pas indiquée et leurs contrats n&apos;ont pas été versés aux débats, mais il pourrait s&apos;agir de commerciaux, du fait même de leurs nombreux déplacements en métropole et aux Antilles ; que l&apos;inspectrice a considéré qu&apos;en l&apos;absence de preuve de l&apos;utilisation conforme à leur objet, les sommes correspondant au forfait mensuel versé même pendant les congés des salariés, constituaient un complément de salaire qui devait être soumis à cotisations sociales ; qu&apos;elle a réintégré la somme de 19.200 euros par an pour les deux salariés ; que la société Giordano, appelante a fait valoir que ces deux versements mensuels ne faisaient pas double emploi comme l&apos;avait noté le tribunal et que le forfait mensuel indemnisait l&apos;utilisation du véhicule personnel, en plus de l&apos;indemnisation des kilomètres parcourus ; que toutefois, elle a admis que le total des deux sommes avait excédé le barème fiscal et elle a fait valoir que seule la partie excédentaire devait être soumise à cotisations ;