décision 17-10.018 du 25/01/2018,  partie 2


que la S.N.C.F. ne s'est pas abstenue de toute mesure, mais a fait poser un miroir convexe de quarante centimètres de diamètre permettant aux personnes empruntant le passage planchéié depuis le côté de la voie où est implanté le poste A de vérifier l'absence de circulation de trains venant du nord ; que les constatations faites par les services de police le lendemain de l'accident, et à la même heure que celui-ci, ont permis d'établir que ce miroir remplissait sa fonction en ce qu'il permettait à une personne arrêtée à hauteur du panneau Stop, à deux mètres et demi de la voie, de voir celle-ci au-delà du poste A, pour peu qu'il fut placé dans l'axe du passage planchéié à deux mètres environ du panneau Stop lui-même ; que les lampadaires allumés se projetaient dans la glace sans éblouissement ; que ces mêmes constatations démontrent également qu'un mètre puis deux mètres après avoir franchi le signal Stop, soit à un mètre et demi puis cinquante centimètres de la voie, la personne venant du poste A et s'apprêtant à emprunter le passage planchéié avait une vue directe suffisante sur la voie dans les deux directions ; que la S.N.C.F. fait dès lors valoir à juste titre que toutes les personnes circulant à cet endroit, notamment Miloud Z... qui bénéficiait d'une longue expérience professionnelle, sont formées à la sécurité, que les règles édictées en cette matière leur prescrivent de ne pas s'engager dans la zone dangereuse commençant à un mètre et demi de la voie sans avoir marqué l'arrêt et avoir regardé attentivement dans les deux directions, et que l'emplacement du poste A n'empêchait pas Miloud Z... d'appliquer utilement cette règle à l'approche du passage planchéié, après avoir franchi le signal Stop ; que depuis la pose d'un miroir convexe permettant au personnel empruntant de le passage planchéié de vérifier l'absence de circulation d'un train avant de franchir le panneau Stop, et durant les quatre années ayant précédé l'accident litigieux, aucun des agents affectés à cet endroit n'a mentionné l'existence d'un danger particulier ; que le défaut de visibilité résultant de l'emplacement du poste A ne permet donc pas de caractériser l'existence d'un danger contre lequel l'employeur n'aurait pas pris de mesures suffisantes pour en préserver ses salariés ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'au vu des éléments du dossier et des pièces produites, il y a lieu de constater que Miloud Z... a été victime d'un accident du travail mortel le [...]        , que le sinistre est survenu alors que, quittant son travail, il traversait une voie ferrée par un passage planché en poussant son cyclomoteur, que Miloud Z..., qui exerçait des fonctions de chef de manoeuvre au sein de l'Etablissement Exploitations de [...]      Centre, était parfaitement informé des conditions de sécurité pour la circulation à pied sur les voies de triage, que l'information judiciaire ouverte le 11 août 2004 a été clôturée le 4 août 2010 par une ordonnance de non-lieu à poursuivre compte tenu qu'aucune faute n'avait été établie à rencontre de qui que ce soit et notamment de la S.N.C.F., que cette décision n'a pas été contestée devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Colmar, qu'il appartient à tout agent de la S.N.C.F. de ne s'engager sur une voie qu'après avoir marqué l'arrêt et regardé des deux côtés si un wagon ou une locomotive pouvait passer, que la disposition des lieux du sinistre ne permet pas d'imputer une faute quelconque à la S.N.C.F. mais, par contre, de relever que Miloud Z... n'a évidemment pas respecté les règles de sécurité ; que le fait d'invoquer une obligation de sécurité de résultat sans fondement légal ne permet pas d'écarter le fait que la S.N.C.F. avait pris toutes les précautions nécessaires à la protection de ses agents, que le sinistre résulte d'une faute exclusive de Miloud Z... ; que malgré l'absence de plan qui aurait permis de préciser la configuration des lieux, il apparaît que la voie en courbe à l'endroit du passage planché ne privait pas Miloud Z... d'une visibilité suffisante pour voir un convoi arriver à environ 20 km/h, que le passage était équipé d'un signal "stop", que le fait que le CHSCT ait pu préconiser le déplacement du passage planché ne permet pas d'exonérer Miloud Z... de sa faute ;
 
 Alors que, d'une part, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'aux termes de l'ancien article L. 231-8-1 du Code du travail devenu l'article L. 4131-4 du même Code, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ;