cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-24.804 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en se fondant, pour calculer le périmètre de protection de 50 mètres à partir du parking appartenant à la société Hôtel Saint-Christophe sis  [...]                                                                                                  , sur la circonstance que des clients de la brasserie « peuvent se garer pour le déjeuner en passant par la [...]                                                                                                             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 mars 2011 ;
 
 ALORS, 6°) et subsidiairement, QU'aucun débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories ne peut être ouvert ou transféré, sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, d'Arles et de Marseille, à proximité de débits de mêmes catégories déjà existants, dans un périmètre de protection de 50 mètres ; que cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant et du débit de boissons à installer ; que les accès s'entendent nécessairement des accès principaux par lesquels la clientèle pénètre dans les débits de boissons ; qu'en se fondant, pour calculer le périmètre de protection de 50 mètres à partir du parking appartenant à la société Hôtel Saint-Christophe sis [...]           et après avoir constaté que le débit de boissons exploité par la société Hôtel Saint-Christophe était situé [...]                , sur la circonstance, d'une part, que des clients de la brasserie « peuvent se garer pour le déjeuner en passant par la rue Gontard » et, d'autre part, que le parking sis [...]           constitue « l'entrée du personnel et des fournisseurs », sans constater que ledit parking constituait l'accès principal de l'établissement, et non une simple entrée secondaire ou accessoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 mars 2011 ;
 
 ALORS, 7°) et subsidiairement, QUE la société Cosmo avait soutenu que le parking situé [...]           constituait le parking de l'hôtel et non celui de la brasserie, de sorte que le calcul du périmètre de protection ne pouvait s'opérer à partir de cet emplacement, seule la brasserie Léopold, exploitée par la société Hôtel Saint-Christophe, étant titulaire d'une licence IV, et non l'hôtel (conclusions d'appel du 20 juin 2016, p. 8, § 8, et p. 9, §§ 1 à 3) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.