cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-13.617 du 13/09/2017,  partie 4



 Alors qu'au moment d'arrêter un plan de cession, le tribunal doit tenir compte notamment des garanties d'exécution que présente le plan pour assurer les objectifs de maintien durable de l'emploi et de paiement des créanciers ; qu'à ce titre, il lui appartient d'apprécier la viabilité de l'offre de reprise qui lui est soumise ; qu'en rejetant néanmoins la demande de sursis à statuer de la société Bassano et en confirmant le jugement entrepris en tant qu'il a arrêté le plan de cession des actifs de la société NRF, comprenant notamment le droit au bail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. d'appel de l'exposante, spé. p. 10 s.), si le droit au bail compris dans le plan de cession n'était pas un élément essentiel de l'actif de l'entreprise, de sorte que la viabilité du plan de cession de la société NRF s'inscrivait dans la dépendance de l'issue des contentieux engagés par le propriétaire des locaux pour contester la qualité de locataire à la société cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 642-5 et L. 642-7 du code du commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (toujours subisidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bassano à payer à la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice financier subi ;
 
 Aux motifs que « La société SAS Hôtel Faubourg Champs-Elysées soutient que l'action de la société Bassano est réalisée dans un but dilatoire et l'empêche d'exploiter les locaux dont elle est cessionnaire ; qu'elle dit avoir subi un préjudice de 50 000 euros pour procédure abusive et un préjudice supplémentaire de 50 000 euros en réparation du préjudice commercial technique et financier subi du fait de l'impossibilité dans laquelle se trouve d'exploiter l'activité ; que la société Nouvelles résidences de France, Me Y... et la Selafa MJA en la personne de Me B..., ès qualités, sollicitent le paiement de la somme de 15 000 euros pour procédure abusive ; que la société Paris Inn Group sollicite le paiement de la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice que lui cause le caractère fautif de la procédure ; que la société Bassano réfute avoir porté préjudice à la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées ; qu'au contraire, elle soutient qu'un préjudice forfaitaire lui a déjà été alloué alors qu'elle n'en justifiait pas ; qu'elle s'interroge sur la capacité réelle de ces sociétés à financer leur acquisition ; que par ailleurs, elle soutient que le quantum d'indemnisation n'est pas démontré par les défenderesses à l'appel ; qu'enfin, elle fait valoir qu'il a déjà été jugé qu'elle avait le droit d'interjeter appel sans commettre d'abus ; que sur le préjudice commercial, la cour considère que le préjudice qu'elle a déterminé dans son arrêt précédent du 23 novembre 2015 a forcément augmenté puisque l'hôtel n'est toujours pas exploité alors que le prix a été payé et que des emprunts ont été effectués pour réaliser des travaux ; qu'il convient de chiffrer ce préjudice à la somme de 25 000 euros ; que pour ce qui est de l'abus d'interjeter appel, la cour rappelle à nouveau que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus ne pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol et qu'en l'espèce un tel comportement de la part de l'appelante n'est pas suffisamment caractérisé » ;
 
 Alors que l'introduction d'une action en justice ne permet d'engager la responsabilité du demandeur qu'en cas d'abus dans l'exercice du droit d'ester en justice ; que dès lors, en condamnant la société Bassano Développement à indemniser la société Hôtel Faubourg Champs Élysées au seul motif l'hôtel n'est toujours pas exploité alors que le prix a été payé et que des emprunts ont été effectués pour réaliser des travaux, sans caractériser la moindre faute de la société Bassano Développement et en écartant même expressément tout abus de sa part dans l'exercice de son droit d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'une personne ne peut être tenue de réparer le préjudice subi par autrui qu'autant qu'il résulte d'une faute de la première ; qu'en condamnant la société Bassano Développement à indemniser le préjudice financier de la société Hôtel Faubourg Champs Élysées, sans caractériser de faute de la société Bassano en lien avec un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.