Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.813 du 20/05/2015,  partie 3


qu'en fixant l'indemnité d'occupation due par M. X..., charges comprises, « 8.500 euros par trimestre pour les années 2008 à 2010 et à 6.500 euros par trimestre au titre de l'année 2011 et premier trimestre 2012 » au seul « vu des pièces produites », sans préciser les éléments qui lui avaient permis d'évaluer ainsi l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° M 14-10.922

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à la SEMAVO la somme de 134.500 euros à titre d'indemnité d'occupation, charges comprises, pour la période du 1er janvier 2008 au 1er trimestre 2012, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 108.496,71 euros à compter du jugement et sur le surplus à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE

Sur le non-respect allégué de la procédure d'expropriation et le principe du droit à indemnités d'occupation, monsieur X... soutient que l'autorité expropriante ne peut pas prendre possession des biens sans avoir indemnisé les anciens titulaires de droits et qu'en l'espèce aucune indemnité d'éviction ne lui a été versée et aucun bail n'a été régularisé ; que la SEMAVO oppose que monsieur X... tente d'entretenir une confusion entre les dispositions relatives aux propriétaires des biens immobiliers expropriés et les dispositions relatives aux occupants desdits biens ; qu'elle indique avoir consigné l'indemnité d'expropriation revenant à la SCI Cophar ancien bailleur de monsieur X..., et s'être conformée aux dispositions de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation en offrant à monsieur X... un local équivalent situé dans le même centre commercial et lui proposant de conclure un bail à des conditions équivalentes à celle du bail éteint par application de l'article L. 12-2 de ce code, bail que monsieur X... a refusé de signer ; qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation opère, dès son prononcé, transfert de propriété et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; que l'ordonnance d'expropriation du 25 janvier 2005 a, dès lors, mis fin au bail commercial consenti à monsieur X... par la SCI Cophar, ce dont il résulte que monsieur X..., qui se maintient dans les locaux expropriés, est redevable depuis cette date d'une indemnité d'occupation, sans pouvoir opposer l'absence d'indemnisation de son préjudice par l'autorité expropriante, indemnisation qui est un préalable à l'entrée en possession et non au transfert de propriété ; que le droit à indemnité d'occupation de la SEMAVO est, par conséquent, acquis et le moyen opposé par monsieur X... non fondé ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE monsieur Michel X... invoque la faculté de rétention ouverte au preneur et soutient que l'indemnité d'occupation ne sera exigible qu'après qu'il aura été indemnisé par l'autorité expropriante ; que, cependant, l'ordonnance d'expropriation opérant transfert de propriété à compter de son prononcé, il y a lieu de considérer que monsieur Michel X... est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 25 janvier 2005 ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le défendeur, le paiement d'une indemnité à l'exproprié ou l'offre d'un local équivalent faite à celui-ci en application de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation sont des préalables à la prise de possession des locaux par l'expropriant et non pas au transfert de propriété ; que, depuis l'ordonnance d'expropriation, monsieur Michel X... a continué à exercer son activité dans les lieux qui lui avaient été donnés à bail ; qu'il n'est pas contesté que les travaux de restructuration entrepris par la SEMAVO, achevés courant 2009, n'ont pas affecté les locaux objets du bail ; que la SEMAVO a proposé une offre de réinstallation en nature à monsieur Michel X... en lui soumettant deux projets de bail commercial, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 8 novembre 2006 et 21 décembre 2009 ; que, dans ces conditions, il ne serait pas justifié de fixer l'indemnité d'occupation en considération d'une prétendue précarité de la situation de l'occupant ; que, par conséquent, il y a lieu de dire que monsieur Michel X... doit s'acquitter à titre d'indemnité d'occupation d'une somme égale aux loyers qu'il aurait dus verser si le bail s'était poursuivi, augmentés des charges ;

ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui interviendra à la suite de la question prioritaire formée par un mémoire distinct, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à la SEMAVO la somme de 134.500 euros à titre d'indemnité d'occupation, charges comprises, pour la période du 1er janvier 2008 au 1er trimestre 2012, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 108.496,71 euros à compter du jugement et sur le surplus à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE