cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-11.563 du 14/09/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, la société LPG Systems soutenait que l'emploi de Monsieur E... n'avait pas été supprimé et produisait, pour le démontrer, le contrat de travail du Directeur général recruté pour diriger la société italienne à la place de Monsieur E... ; qu'en relevant encore, pour dire que le véritable motif du licenciement de Monsieur E... était économique, qu'en janvier 2013, une nouvelle stratégie reposant sur une alliance avec le groupe Baldan, au sein duquel les 14 commerciaux de la société LPG Italia ont été intégrés, a été mise en place et a modifié l'organisation de la filiale italienne, sans faire ressortir en quoi cette nouvelle organisation impliquait la suppression ou la transformation de l'emploi de Monsieur E..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2015 (n° F 13/00374), QU' en affirmant que le poste de Monsieur E... a été supprimé, sans s'expliquer sur le remplacement du salarié dans ses fonctions de Responsable de la filiale italienne par Monsieur M... invoqué par l'exposante (conclusions d'appel, p. 19), les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;
 
 5. ALORS, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2015 (n° F 13/00374), QU' en relevant que la filiale italienne n'était pas la seule à connaître une forte diminution du chiffre d'affaires, les juges ont statué par des motifs impropres à faire apparaître que l'insuffisance professionnelle du salarié n'était pas établie, ni la cause déterminante de son licenciement, privant à nouveau leur décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;
 
 6. ALORS, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DES JUGEMENTS DU 8 OCTOBRE 2015 (n° F 13/00370 , F 13/00371, F 13/00372, F 13/00373, F 13/00375 et F 13/00376), QU' en se bornant à affirmer que le licenciement pour motif personnel de Monsieur E... est intervenu en lieu et place d'un licenciement pour motif économique, sans examiner la réalité et le sérieux du grief d'insuffisance professionnelle reproché à Monsieur E..., ni fait ressortir que le véritable motif de ce licenciement était économique, les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;
 
 7. ALORS, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2014 (F 13/00369), QU'en s'estimant liés par une décision rendue dans une instance opposant d'autres parties, les juges ont violé l'article 1351 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LPG Systems à verser les sommes de 49.000 euros à Madame G..., 42.248 euros à Madame D..., 42.248 euros à Madame B..., 60.000 euros à Madame F..., 36.728 euros à Madame A..., 26.500 euros à Madame Z..., 85.000 euros à Monsieur C... et 135.000 euros à Monsieur E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les avantages liés à l'adoption d'un PSE sont non négligeables puisque se mettent en place des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, ainsi que des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que la privation par l'employeur de ces avantages justifie l'allocation d'une indemnité spécifique que la cour fixe à la somme de 5 000 euros » ;
 
 ALORS QU'un même préjudice ne peut donner lieu à l'octroi de deux indemnisations distinctes ; que le juge qui constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, en raison de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, octroie au salarié qui ne sollicite pas sa réintégration le paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; que cette indemnité répare le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi intervenue sans qu'il ait bénéficié des mesures de reclassement d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui auraient pu éviter son licenciement ou, à défaut, favoriser son reclassement externe ; que cette indemnité ne peut, en conséquence, se cumuler avec une indemnisation qui réparerait le fait, pour le salarié, d'avoir été privé des mesures d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;