décision 17-87.391 du 05/11/2019,  partie 3


qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ; que concernant le scellé JC 96, l'expert concluait « ce moule sur lequel ne figure aucune empreinte de signature ni de marque de fondeur correspond bien au travail de l'atelier Deschamps. Il date des années 1990. Sans être une contrefaçon, il peut être l'outil d'une ou plusieurs contrefaçons ultérieures » ; que l'expert indiquant qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon, ce scellé sera restitué à M. G... ; que concernant le scellé n° 1 « Eustache de Saint Pierre », l'expert conclut « nous sommes en présence d'une épreuve issue d'un surmoulage de mois de 20 ans réalisé dans une fonderie pratiquant la technique de la fonte au sable
 les volumes amollis et la patine médiocre dénaturent l'oeuvre originale de S... » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ;
 
 "1°) alors que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, par arrêt du 25 octobre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2015, seulement en ce qu'il avait « limité la restitution au musée S... aux oeuvres de ce sculpteur, objets des scellés TPK1 et JC 77, et restitué à M. G... les autres oeuvres relatives au sculpteur S..., y compris celle objet du scellé JC 77, ainsi que le cachet de fonderie « A. S... » (JC 58), toutes autres dispositions étant expressément maintenues » ; qu'a ainsi acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2015, non atteint par la cassation prononcée, aux termes duquel celle-ci s'est déclarée, sur le délit de contrefaçon, « saisie des seules pièces produites entre le 1er mai 1999 et le 30 septembre 2000 », et a en conséquence statué sur les pièces relatives au sculpteur S... « en tenant compte des limites de la prévention, qui retient les oeuvres les plus récentes en visant la période comprise entre le 1er mai 1999 et le 30 septembre 2000 » et « en se référant aux données du rapport d'expertise de M. Gilles A... » (cf. arrêt du 1er juillet 2015, p. 12) ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a retenu qu'il convenait « d'apprécier la situation de chacune des pièces objets de ces scellés au regard de leur date de fabrication » (cf. arrêt, p. 17) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, quand il était irrévocablement jugé que les oeuvres contrefaites relatives au sculpteur S..., objets des scellés dont le musée sollicitait la restitution devant la cour d'appel de renvoi, avaient été réalisées pendant la période visée par la prévention, soit entre le 1er mai 1999 et le 30 septembre 2000, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la date de réalisation des pièces objets des scellés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ;
 
 "2°) alors que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, par arrêt du 25 octobre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2015, seulement en ce qu'il avait « limité la restitution au musée S... aux oeuvres de ce sculpteur, objets des scellés TPK1 et JC 77, et restitué à M. G... les autres oeuvres relatives au sculpteur S..., y compris celle objet du scellé JC 77, ainsi que le cachet de fonderie « A. S... » (JC 58), toutes autres dispositions étant expressément maintenues » ; qu'a ainsi acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2015, non atteint par la cassation prononcée, aux termes duquel celle-ci a « déclaré M. G... coupable du délit de contrefaçon » pour la pièce « Le penseur » d'T... S... (JC 89), a confisqué « les oeuvres objets des scellés susmentionnés dont le caractère contrefaisant a été reconnu et les (a confiées) à l'Agrasc » (cf. arrêt du 1er juillet 2015, pp.16, 18,19) ; qu'en restituant le scellé JC 89 à M. G..., quand celui-ci avait été irrévocablement confisqué et confié à l'Agrasc, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ;
 
 "3°) alors que, subsidiairement, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, pour ordonner la restitution du scellé JC 95 « Eve au rocher » à M. G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert indiquait dans ses conclusions « Fonte récente issue d'un surmoulage, circa 1990 » ;