Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.010 du 04/02/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Vieux Château de Clary, le groupement foncier agricole du Château de Clary, la société civile d'exploitation agricole Vignobles de Clary et la société Chehold à payer à la fédération départementale des chasseurs du Gard la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Vieux Château de Clary, le groupement foncier agricole du Château de Clary, la société civile d'exploitation agricole Vignobles de Clary et la société Chehold.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'action introduite par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard n'était pas atteinte par la prescription ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le code de l'environnement confie aux fédérations départementales de chasseurs les actions de prévention des dégâts de gibier et l'indemnisation de ces dégâts dans les conditions prévues aux articles L 426-1 et suivants ; que l'article L. 426-1 ouvre à la fédération qui a indemnisé un propriétaire « le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du Code civil » ; c'est donc manifestement à tort que les sociétés appelantes invoquent les dispositions de l'article L. 426-7 qui prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, la demande indemnitaire des victimes ; que l'action récursoire de la Fédération départementale des chasseurs du Gard relevant de l'action en responsabilité est donc soumise à la prescription quinquennale et s'agissant en l'espèce d'une demande présentée en février 2013 pour des paiements intervenus en 2013, sa demande est recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prescription, l'action introduite par la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD est fondée sur l'action récursoire, prévue par l'article L 426-4 alinéa 4 du code de l'environnement, qui laisse la possibilité d'introduire une action sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que dès lors, les règles de prescription applicables sont celles du droit commun, et non la courte prescription de 6 mois prévue par l'article L 426-7 du code de l'environnement ; que l'indemnisation de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD étant intervenue le 17 janvier 2013 pour le domaine [Établissement 2] , le Château de [Établissement 3], et PEARL Alain JAUME, il apparaît que l'action, introduite le 26 février 2013 n'est pas prescrite ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer l'action de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD non prescrit » ;
 
 ALORS QUE l'article L. 426-7 du Code de l'environnement s'applique sans distinction ni exclusion à toute action en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, et prévoit que cette action se prescrit par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en retenant, pour dire que l'action n'était pas prescrite, que c'est manifestement à tort que les sociétés appelantes invoquaient les dispositions de l'article L. 426-7 qui prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis la demande indemnitaire des victimes et en précisant que l'action récursoire de la Fédération départementale des chasseurs du Gard relevant de l'action en responsabilité est en conséquence soumise à la prescription quinquennale, cependant que le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque est de portée générale, de sorte que la SCI Vieux Château de Clary, le GFA du Château de Clary, la SCEA Vignobles de Clary et la SAS Chehold pouvaient se prévaloir de la prescription de la demande indemnitaire des victimes de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement la SCI Vieux Château de Clary, le GFA du Château de Clary, la SCEA Vignobles de Clary et la SAS Chehold à payer à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard la somme de 9.455, 22 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « ainsi que le rappelle utilement la fédération, la responsabilité des sociétés appelantes est acquise lorsque le gibier se développe de façon excessive sur leurs fonds, que les animaux ayant causé des dommages proviennent de ces fonds et que les dégâts occasionnés sont la conséquence directe de sa faute ou de sa négligence ;