cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-18.326 du 11/05/2017,  partie 2



 - que ni l'un ni l'autre ne connaissaient aucun des clients et qu'ils ne sont jamais intervenus dans la gestion et le management du cabinet, les embauches et licenciements du personnel étant assurés par M. Daniel X..., ainsi que tous les contrats souscrits au nom du cabinet,
 
 - et qu'à sa connaissance aucun conseil d'administration au cours de ces 10 années n'a été tenu » ;
 
 que le moyen tiré du fait que Mme D... ait pu cocher la case d'une absence « de lien de subordination avec les parties » est inopérant, le contenu même de l'attestation faisant précisément état de sa qualité de salariée de la société d'expertise-comptable ;
 
 que les appelants démontrent ainsi par leurs productions, notamment par ce témoignage précis et circonstancié, que M. X... effectuait seul l'intégralité des actes de gestion courante de la société Azurex réservés aux experts-comptables et non la société Secaphi qui détenait officiellement les deux tiers des parts du capital social et des droits de vote dans cette société anonyme ;
 
 que les appelants reprochent exactement aux cédants de leur avoir présenté M. André Y... qui a, lui, qualité d'expert-comptable comme étant le dirigeant de la société Azurex, comme tous les intimés le prétendent encore dans leurs conclusions devant la présente cour, alors qu'en réalité M. X... assurait seul la direction effective de cette société ;
 
 que l'organisation véritable du cabinet Azurex a été dissimulée aux appelants ; que ces manoeuvres dolosives ont eu une incidence déterminante sur le consentement des cessionnaires qui ne se seraient jamais engagés par la promesse des 18 et 23 décembre 2006 à acquérir les titres d'une société illégalement gérée par une personne n'ayant pas la qualité d'expert-comptable et qui avait en outre vocation, en vertu d'un accord secret entre les actionnaires, à devenir l'unique détenteur de l'ensemble des actions de la société ;
 
 qu'en effet M. X..., mandataire des autres actionnaires pour signer la promesse de vente et qui avait reçu en leur nom le premier acompte de 100 000 €, s'est vu céder l'intégralité des parts sociales à prix symbolique le 20 juillet 2013 alors qu'il n'a pas la qualité d'expert-comptable requise pour détenir toutes les parts sociales d'une société d'expertise comptable, fût-ce 15 jours durant; que les cédants avancent sans preuve qu'ils en auraient informé les acquéreurs avant la remise du solde du prix qui a scellé la vente ;
 
 que la cession est du 3 août 2007 après que les parties eurent convenu d'une prorogation du délai de réitération de la vente ;
 
 qu'il s'ensuit la nullité pour dol de cette cession de parts sociales intervenue le 3 août 2007, après prorogation tacite du délai de réitération de la vente ;
 
 et qu'à supposer que l'absence de charges constitutives de l'infraction pénale d'escroquerie faux et usage de faux en écriture de commerce abus de bien social et recel d'abus de bien social suffise à écarter toute qualification de dol civil, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; qu'elle n'est pas conférée aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles, d'où il suit le rejet du moyen tiré de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 septembre 2013 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour dire n'y avoir lieu à poursuivre sur la plainte formée par la société DCB Finance et Gestion, le juge d'instruction a retenu qu'«aucun élément ne confirme les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dénoncées par M. A.... Ainsi, il était démontré que les résultats de la société ne présentaient pas de caractère frauduleux dans leur présentation ; de même, aucune anomalie de gestion n'était constatée » ; que les intimés démontraient, en s'appuyant notamment sur cette pièce, que, contrairement à ce que prétendaient les appelants, le fonctionnement de la société Azurex était régulier, M. Y..., exerçant son contrôle des travaux effectués par la société en sa double qualité de président et d'expert-comptable et le commissaire aux comptes contrôlant annuellement la société sans émettre de réserve (cf. conclusions de M. Y... et de la société Secafi p. 4 à 6 point 1-a) ; qu'en retenant que la société Azurex aurait été « illégalement gérée » en se bornant à rejeter le « moyen tiré de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 septembre 2013 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse » au motif que cette décision n'aurait pas été revêtue de l'autorité de chose jugée, sans s'expliquer sur la force probante des conclusions de l'instruction, qui concluait à l'absence de toute « anomalie de gestion », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;