Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.850 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 La Caisse de Crédit mutuel d'Armentières, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.850 contre le jugement rendu le 19 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Lille, dans le litige l'opposant à Mme Q... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse de Crédit mutuel d'Armentières, de Me Haas, avocat de Mme V..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lille, 19 juillet 2018), Mme V... a, le 6 novembre 2015, assigné la société Caisse de Crédit mutuel d'Armentières (la banque) en paiement de différentes sommes.
 
 2. Après avoir été appelée à l'audience pour être plaidée, l'affaire a été radiée le 25 mai 2016 faute de diligences des parties.
 
 3. Mme V... ayant demandé le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2018, la banque a soulevé la péremption de l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La banque fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance et de la condamner à payer certaines sommes à Mme V..., alors « que la décision de radiation d'une affaire du rôle n'interrompt pas le délai de péremption ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la Caisse de Crédit mutuel d'Armentaières tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée par Mme V..., que cette dernière avait demandé la réinscription de l'affaire par courrier du 17 mai 2018, soit moins de deux ans après la décision de radiation de l'affaire prononcée par ordonnance du 25 mai 2016, quand cette décision n'avait pas interrompu le délai de péremption, et sans constater l'accomplissement par Mme V... d'une autre diligence manifestant sa volonté de poursuivre l'instance, accomplie moins de deux ans après la signification, le 19 février 2018, des conclusions en défense de l'exposante, le tribunal d'instance a violé l'article 386 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 386 du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, lorsque l'affaire est radiée pour défaut de diligences des parties, le délai de péremption de l'instance continue de courir, les parties n'ayant pas d'autres diligences à accomplir pour l'interrompre, dans une procédure orale, que de demander la fixation de l'affaire.
 
 6. Pour rejeter la demande de péremption, le jugement retient que la demande de Mme V... en vue de la réinscription de l'affaire est intervenue moins de deux ans après la décision de radiation.
 
 7. En statuant ainsi, sans constater l'accomplissement, entre le 17 mai 2016 et le 17 mai 2018, d'une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance, la radiation prononcée le 26 mai 2016 n'ayant pas interrompu ledit délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... et la condamne à payer à la société Caisse de Crédit mutuel d'Armentières la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;