Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.740 du 09/05/2019,  partie 4


que le Syndicat des transports d'Ile de France ayant, dans ses conclusions d'appel, fait sien le motif du jugement entrepris dont il a sollicité la confirmation, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale avait relevé que la Fédération française handisport établissait allouer 400 000 euros chaque année pour l'acquisition de matériel mis à disposition des associations adhérentes mais que cette somme, qui ne représentait que 3% de son budget, ne permettait pas de conclure que l'activité globale de la fédération avait un caractère social, la cour d'appel qui a énoncé que la Fédération française handisport permettait l'accès à des matériels adaptés à des conditions tarifaires privilégiées, dans le but de favoriser l'insertion sociale, sans réfuter ce motif du jugement faisant ressortir le caractère très marginal de la dotation financière accordée aux associations adhérentes afin de mettre des matériels à leur propre disposition, a violé les articles 455 et 954, alinéa 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que le coût des activités proposées par la Fédération française handisport à ses membres affiliés était manifestement inférieur au coût réel de ces activités, sans préciser les éléments lui permettant de le juger et de réfuter l'énonciation contraire du jugement entrepris par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale avait jugé qu'aucune pièce ne permettait d'établir que le coût des activités proposées aux clubs affiliés n'était pas rattaché au coût réel de ces activités, la cour d'appel qui a ainsi procédé par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, le Syndicat des transports d'Ile de France avait fait sien le motif du jugement dont il sollicitait la confirmation, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale avait relevé que la Fédération française handisport qui vendait les licences aux associations adhérentes qui pouvaient en augmenter ou en diminuer le prix d'origine, ne démontrait pas prendre en charge une partie du coût des licences afin de permettre aux personnes handicapées de bénéficier de licences à prix modique ; que la cour d'appel qui, infirmant ce jugement, a affirmé que la Fédération justifiait que le coût des activités proposées à ses membres affiliés était manifestement inférieur au coût réel de ces activités, sans réfuter les motifs du premier juge, a violé les articles 455 et 954, alinéa 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QUE le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui ouvrant droit à l'exemption du versement de transport s'apprécie au regard notamment des modalités de son financement, par des fonds privés ; que le Syndicat des transports d'Ile de France avait, dans ses écritures d'appel, fait sien le motif du jugement dont il sollicitait la confirmation, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale avait relevé que la Fédération française handisport ne produisait aucune pièce confirmant que la répartition de son financement dont elle avait fait état dans sa demande d'exonération du versement de transport et avait fait valoir en outre que l'attestation du président de la fédération du 19 octobre 2017 versée aux débats, reprenait cette répartition et affirmait que la fédération ne pourrait pas équilibrer son budget sans l'aide substantielle de l'Etat représentant, selon elle, 35% de son budget, sans produire aucun justificatif de nature à l'établir ; qu'en affirmant qu'il était justifié que le financement de la fédération résultait de l'aide de l'Etat à hauteur de 35% de son budget en 2013, de mécènes et partenaires privés à hauteur de 48% et des adhérents à hauteur de 14% et que la survie de la fédération dépendait des subventions et du mécénat, sans préciser sur quels éléments du dossier elle fondait une telle assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE HUITIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'exonération du versement de transport est subordonnée à la vérification préalable que les conditions cumulatives de son bénéfice prévues, pour l'Ile de France, par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont réunies par une décision expresse du Syndicat des transports d'Ile de France qui n'a d'effet que pour l'avenir ; que la cour d'appel qui, considérant que la Fédération française handisport réunissait les conditions de ce bénéfice, a annulé la décision du Syndicat des transports d'Ile de France du 15 juillet 2014 le lui ayant refusé et qui a dispensé la fédération du paiement du versement de transport pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2013, antérieure à la décision annulée, pour laquelle la fédération ne bénéficiait pas d'une décision lui accordant l'exemption de ce versement, a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.