Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.743 du 17/04/2019,  partie 5


que le lien de causalité entre les fautes retenues et l'insuffisance d'actif est donc avéré quand bien même la conjoncture internationale en 2008 et dans les années suivantes ont probablement contribué aux dommages ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions, M. E... faisait valoir, s'agissant des actifs à réaliser, que la société Yangden Solar avait été introduite en bourse le 16 mai 2009, c'est-à-dire avant que le liquidateur ne sollicite du juge-commissaire l'autorisation de céder, au prix de 1 euro, le portefeuille de contrats-clients de la société EFI, que les honoraires dus au titre de cette introduction était de 700 000 titres de cette société, ce qui représentait 2 100 000 euros au cours d'introduction et 5 173 000 euros au cours du 8 septembre 2009, que le liquidateur avait, à l'audience devant les premiers juges, reconnu ignorer ce qu'il était advenu de ces titres ; qu'en se contentant de retenir que les sociétés chinoises dont l'introduction devait être réalisée par la société EFI n'avaient pas forcément toutes été introduites en bourse, que les titres avaient parfois fait l'objet de clause d'incessibilité ou que la valeur des titres n'était pas toujours à la hauteur des espérances d'EFI, la cour d'appel qui a statué par des motifs d'ordre général, qui ne répondaient pas aux conclusions précisément articulées de M. E..., lesquelles étaient de nature à démontrer qu'une partie de l'actif de la société EFI n'avait pas été pris en compte, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. E... articulait un moyen similaire s'agissant de l'introduction, le 15 novembre 2009, de la société New Star Worldwide, dont les titres revenant à la société EFI étaient valorisés, au 9 décembre 2009, à la somme de 20 000 000 d'euros ; qu'en se bornant à statuer par le même motif d'ordre général, et sans autre examen, même sommaire, des pièces du dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. E... faisait valoir qu'après un refus initial de certification, à une époque où il n'était pas dirigeant, les comptes 2006 avaient finalement été certifiés après qu'il ait pris les mesures nécessaires, et que les comptes 2007 l'ont également été, ce qui était de nature à établir tant les mesures correctrices prises par lui que le respect des règles comptables ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour retenir, à deux reprises, l'absence de conformité de la comptabilité aux prescriptions légales, qu'aucune mesure correctrice n'avait été prise et que la comptabilité remise au liquidateur était partielle, sans examiner les éléments sur lesquels se fondait M. E..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant, même en partie, pour dire établie une faute de gestion, sur l'existence d'un hypothétique second bilan de la Commission bancaire, rapportée par un article publié sur un site internet, qui aurait été accablant pour la société EFI, la cour d'appel, qui ne pouvait ainsi s'en remettre à la rumeur publique pour se prononcer sur la gestion de M. E..., a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. E... à supporter l'insuffisance d'actif, sur la circonstance inopérante que l'absence de comptabilité fiable, le non reversement des précomptes salariaux et de la TVA ont contribué ensemble à la déconfiture de la société et au dommage causé aux créanciers par l'insuffisance d'actif, sans rechercher si ces fautes avaient elles-mêmes contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour dire établi le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif, que la conjoncture internationale en 2008 et dans les années suivantes ont probablement contribué aux dommages, sans s'expliquer autrement sur la crise financière mondiale, dont M. E... avait souligné, documents et graphiques à l'appui, le caractère exceptionnel, sans précédent depuis près d'un siècle, et les conséquences directes qu'elle avait eu sur le fonctionnement de la société EFI, telles notamment la fuite des investisseurs des marchés boursiers ou la perte de son compensateur, qui lui interdisait de poursuivre son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir à une interdiction de gérer de cinq ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour au regard des fautes commises, condamnera Monsieur F... E... à contribuer au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de 750.000 euros et le condamnera à une mesure d'interdiction de gérer pendant une durée de 5 ans ;