Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.534 du 09/06/2021,  partie 4


Cette motivation apparaissant défaillante, les consorts [T] versent pour la compléter, notamment la requête intiale acceptée par le tribunal américain, plusieurs affidavit selon lesquels cette décision révèlerait un contrôle exercé par les juges sur le bien fondé des demandes des consorts [T] ainsi que des témoignages versés au cours de la procédure américaine, les autres documents étant relatifs aux incidents procéduraux qu&apos;a connu cette procédure. Mais selon une décision postérieure du 10 novembre 2010, le tribunal de comté de Broward a précisé que « Le rejet des conclusions des défendeurs par une décision en date du 12 juillet 2010 accueillant la demande des demandeurs en rejet des conclusions des défendeurs et de rejet de la demande reconventionnelle des défendeurs a eu pour effet de rendre toutes les allégations des demandeurs non rejetées et donc admises ». Il ressort de cette dernière motivation que le tribunal de Broward reconnaît que n&apos;ont été pris en considération par les Juges que les arguments du conseil des consorts [T] sans analyser même sommairement le bien-fondé de ceux-ci. Par ailleurs, comme l&apos;a Justement relevé le Jugement dont appel, la condamnation des époux [H] à la somme 241 129 ,20 dollars n&apos;est Justifiée par aucune motivation. Le recours exercé par les consorts [H] à l&apos;encontre du jugement by default a donné lieu à une décision per curiam de la cour d&apos;appel de Floride. Le 11 avril 2012, la cour d&apos;appel de district de l&apos;Etat de Floride a rendu un arrêt per curiam confirmant l&apos;ordonnance et l&apos;ordonnance modifiée rejetant la requête des défendeurs en annulation du jugement définitif par défaut rendues par le tribunal du comté de Broward. Cette décision est ainsi rédigée : « Confirmé. Les Juges [X], [Q] et [D] s&apos;accordent sur la présente décision ». Il en résulte qu&apos;aucune motivation ne figure dans cette décision et qu&apos;il n&apos;est pas plus Justifié de l&apos;examen du bien fondé des demandes des consorts [T] L&apos;ensemble des documents versés par ces derniers sont relatifs aux incidents procéduraux ayant émaillé la procédure américaine et abouti au rejet des conclusions des consorts [H], la requête initiale des demandeurs [T] ayant été admise sans examen. En l&apos;absence de motivation ou d&apos;élément de nature à compléter cette motivation défaillante, le jugement refusant l&apos;exequatur des décisions américaines est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;aucune convention de coopération en matière judiciaire n&apos;a été conclue entre la République française et les Etats-Unis d&apos;Amérique. Pour accorder l&apos;exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s&apos;assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l&apos;ordre public international de fond et de procédure et à l&apos;absence de fraude à la loi. S&apos;agissant de la conformité a l&apos;ordre public international français, telle l&apos;obligation de motivation de la décision résultant notamment de l&apos;application de l&apos;article 6§ 1 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme et des dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile, il résulte des pièces produites que les demandeurs, les consorts [T], ont sollicité du tribunal de Floride un jugement « by default » faisant droit purement et simplement à leurs demandes sans examen de I&apos;argumentation des défendeurs, les consorts [H] au motif que ces derniers n&apos;avaient pas répondu à l&apos;injonction du tribunal de constituer un nouvel avocat et de se présenter à l&apos; audience fixée par le tribunal. Le tribunal du comté de Broward par jugement « by default » en date du 12 juillet 2010 a fait droit à cette demande, indiquant dans sa décision qu&apos;après avoir entendu les arguments du conseil des demandeurs et « le témoignage des témoins » et « étant pleinement informé dans cette affaire » a fait droit à la requête des demandeurs d&apos;un jugement « by default » et donc à leurs demandes, prononcé la résolution des contrats des 30 janvier 2004 et 18 juin 2004, condamné les défendeurs solidairement et individuellement à verser comptant la somme de 241 129,20 $ aux demandeurs, avec intérêts au taux légal et à transférer immédiatement aux demandeurs les parts sociales de la SCI [Personne physico-morale 1]. Si cette décision a fait l&apos;objet d&apos;un recours de la part des défendeurs au motifs qu&apos;ils n&apos;avaient pas été avisés de l&apos;injonction du tribunal de constituer un nouvel avocat et de se présenter à l&apos;audience, le tribunal par une décision motivée du 10 novembre 2010, a rejeté le recours estimant que les défendeurs ne démontraient pas « le caractère excusable de leur négligence », « la validité de leur défense » et ne rapportaient pas « la preuve de diligence raisonnable » après avoir eu connaissance du jugement « by default », selon les règles de procédure civile de l&apos;Etat de Floride. La cour d&apos;appel de Floride a confirmé, sans motivation, la décision le 11 avril 2012, puis a délivré un « mandate » le 27 avril 2012, le tribunal du comté de Broward clôturant la procédure par décision du 17 mai 2012. Il n&apos;est pas contestable, que conformément à la procédure anglo-saxonne, le tribunal du comté de Broward a purement et simplement fait droit aux demandes des consorts [T] sans examen des arguments des défendeurs ; la cour d&apos;