Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.301 du 03/10/2018,  partie 3


que les CHSCT répliquent qu'ils apportent leur concours aux deux comités d'établissement qui les ont sollicités, qu'ils doivent rendre leur avis préalablement à celui des CE, qu'il y a donc une articulation certaine dans les deux consultations, que dès lors les demandes d'informations sont connexes ; qu'ils considèrent dès lors qu'étant parties à l'action initiée par les comités d'établissement, tant les CHSCT qui se sont joints à l'assignation initiale que ceux qui sont intervenus volontairement par conclusions dans l'instance devant le premier juge sont recevables en leur action ; que l'article L.2323-4 du code du travail dispose que "pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; que les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que le juge statue dans un délai de huit jours ; que cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis ; que toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L.2323-3 ; que cet article ne vise certes que la saisine par le comité d'entreprise du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir la communication des éléments manquants ; que néanmoins, les deux comités d'établissement DSP Tertiaire et DSP IT ont, compte tenu des impacts sur l'organisation et les conditions de travail de l'établissement du schéma directeur d'implantation des entités DSP IT et DSP Tertiaire qui leur était présenté par EDF, voté une résolution respectivement les 24 et 26 mai 2016 par laquelle ils ont sollicité le concours des CHSCT sur le volet condition de travail et impact sur la santé du dossier soumis par la direction et ont demandé à cette dernière de lui transmettre les avis des CHSCT ainsi que les documents transmis à ceux-ci pour leur permettre d'émettre leur avis ; que cette résolution s'inscrit dans le cadre du concours que le CHSCT peut apporter au CE pour les matières relevant de sa compétence en application de l'article L.2323-46 alinéa 2 du code du travail, étant précisé que ses avis sont alors transmis au CE ; que cette corrélation entre les deux instances est d'ailleurs renforcée par l'article L.4618-1 alinéa 2 du code du travail issu de la loi du 17 août 2015 et l'article R.4614-5-3 issu du décret du 29 juin 2016 qui, en prévoyant la date auquel l'avis du CHSCT doit être transmis pour que le CE puisse rendre son avis, attribue un ordre dans l'émission des avis et dès lors dans les consultations des instances représentatives du personnel ; qu'en l'occurrence, il n'est pas discuté que le projet de schéma directeur d'implantation des entités des deux DSP entre dans le champ de compétence des deux instances que sont le CE et le CHSCT, et que l'employeur doit donner au CHSCT les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'il existe dès lors une interdépendance certaine tant dans le processus de consultation des deux entités que dans la délivrance des informations nécessaires à la mise en oeuvre de ce processus de consultation, même s'il ne s'agit pas nécessairement des mêmes données qui sont à fournir par la direction ; qu'il en résulte que la demande d'informations faite par les CHSCT présente un caractère de connexité avec la demande d'informations supplémentaires que le CE peut demander dans le cadre de l'article L.2323-4 du code du travail, si ce dernier estime ne pas disposer d'éléments suffisants ; qu'il s'ensuit qu'il convient de confirmer la décision du premier juge, qui a déclaré recevables tant les dix-sept CHSCT en leur saisine initiale que les huit autres visés en tête de l'ordonnance en leur intervention volontaire ; que sur la demande de communication de documents [
 ], si le périmètre du schéma directeur de la société EDF se trouve réduit devant la cour, les projets d'implantation de la DSP IT et de la DSP Tertiaire, tels qu'ils sont actuellement présentés par la société EDF pour avis, ont pour objet la réduction du nombre d'implantations sur le territoire comprenant soit un regroupement des sites en Ile de France soit des implantations de sites cibles à l'échéance de 2020 ; que dès lors, dans ce contexte les CE et les CHSCT sont fondés à obtenir les informations suffisantes aux fins de leur permettre d'analyser et de donner un avis éclairé sur les projets qui leur sont présentés, et la décision du premier juge qui a ordonné la production d'un certain nombre de documents sous astreinte sera confirmée dans son principe ; [...] qu'en ce qui concerne l'information des CHSCT, ceux-ci font remarquer, à juste titre, que la société EDF a évoqué les impacts quantitatifs sur l'emploi mais n'a pas donné d'information sur le contenu de l'activité des salariés concernés ;