décision 16-21.574 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Noël X...,
 
 2°/ Mme Delphine Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. Philippe Z..., domicilié [...]                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles cadastrées [...] , [...] et [...], ont assigné M. Z..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , en désenclavement d'une cour située à l'arrière de la parcelle [...] sur laquelle ils ont installés une pompe à chaleur ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle sur laquelle était située la cour disposait d'un accès sur la voie publique et que la suppression de tout accès à la cour résultait de l'aménagement du fonds par un des auteurs de M. et Mme X..., la cour d'appel a exactement retenu que cet enclavement volontaire leur interdisait de se prévaloir de l'état d'enclave de la cour, peu important le coût du percement d'une porte à l'arrière de leur bâtiment ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne in solidum à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour, dans laquelle est installée la pompe à chaleur et au profit de laquelle un droit de passage est revendiqué, est située à l'arrière du bâtiment implanté sur le parcelle n° [...], dans l'angle que celui-ci forme avec le bâtiment qui lui est accolé, implanté sur la parcelle n° [...] ; que cette cour, quasiment rectangulaire, d'une longueur légèrement supérieure à 6,70 m, borde la parcelle n° [...] sur 1,70 m ; que les époux X... ne disposant d'aucun titre et n'ayant pu acquérir la servitude de passage revendiquée par prescription, même prolongée, la servitude de passage ne peut résulter que de l'état d'enclave du fonds dominant ; que l'article 682 du code civil définit l'état d'enclave par l'absence d'issue ou une issue insuffisante sur la voie publique ; que la parcelle n° [...], sur laquelle est située la cour, comme d'ailleurs la parcelle n° [...], dispose d'un accès direct sur la rue des Echelles qu'elle borde ; que si la cour proprement dite n'a aucun accès sur la voie publique, cette situation ne découle pas de l'état naturel des lieux mais de la décision d'implanter le bâtiment en retrait de la limite séparative des fonds n° 230 et 225 ; que d'ailleurs, ainsi que le note l'appelant, le cadastre représente toujours la parcelle n° [...] comme étant totalement bâtie ; que la suppression complète de tout accès à la voie publique résulte de l'aménagement du fonds par un des auteurs des époux X..., dont M. Z... n'a pas à supporter les conséquences dommageables ; qu'il importe peu que les intimés aient maintenu la configuration de la cour ;