Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.601 du 22/03/2017,  partie 3


acte de cession du 4 février 1972, prévoyant que « la totalité des investissements de la société acquéreur pour réaliser ladite acquisition et ses frais, constituant une avance en compte courant social, appart(enait) à M. [I] [Q] », interprétée à la lumière des autres mentions de l&apos;acte, permettait d&apos;établir que, lors de la cession par M. [B] [Q] de ses 99 parts de la SCI à son fils [I] (les 20 et 25 septembre 1965), le montant de ce rachat avait été financé exclusivement par [I] [Q] et que par conséquent les sommes figurant au compte-courant de la SCI appartenaient uniquement et en propre à ce dernier, démontrant ainsi sans conteste le caractère frauduleux de la convention du 16 janvier 1986 ; qu&apos;en affirmant que cette clause ne permettait pas de constater que le remboursement de l&apos;avance en compte courant social avait été effectué par des fonds propres de [I] [Q] pour la raison que son mode de financement n&apos;était pas précisé, sans déterminer la commune intention des parties, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges doivent se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats ; qu&apos;en l&apos;espèce, à l&apos;appui de ses prétentions visant à démontrer le caractère frauduleux des déclarations contenues dans l&apos;acte du 9 octobre 1986 – pris pour compléter la convention du 16 janvier 1986 modifiant le régime matrimonial des époux – l&apos;exposant produisait et visait dans ses écritures (v. ses conclusions signifiées le 22 septembre 2015, p. 14, alinéas 6 à 7) un virement effectué le 1er décembre 1972 d&apos;un montant de 500 000 francs du compte de gestion d&apos;[B] [Q] vers le compte de gestion de son fils [I] ainsi qu&apos;un chèque certifié en date du 6 décembre 1972 d&apos;un montant de 450 000 francs établi par la banque Société Lyonnaise sur le compte de gestion de [I] [Q] au profit du vendeur du dernier quart de l&apos;immeuble ; qu&apos;en ne tirant aucune conséquence de ces éléments de preuve, pourtant soumis à son examen, la cour d&apos;appel a violé les articles 1353 et 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, l&apos;exposant faisait valoir (v. ses conclusion signifiées le 22 septembre 2015, p. 17) que la mise en communauté des parts de la SCI [Adresse 8] avait enrichi la communauté au détriment du patrimoine propre de son père, créant un déséquilibre financier de 4 800 000 francs en 1986, qu&apos;il démontrait pièces à l&apos;appui que la patrimoine propre de [I] [Q] en 1985 était de 7 041 425 francs et qu&apos;en suite de la mise en communauté des parts en 1986 il n&apos;était plus que de 2 241 425 francs ; que, pour écarter le caractère frauduleux des déclarations contenues dans la convention du 16 janvier 1986 et dans l&apos;acte complémentaire du 9 octobre 1986, l&apos;arrêt attaqué a affirmé qu&apos;il revenait à l&apos;exposant de démontrer en quoi ses droits successoraux avaient été affectés et de se placer au moment de la modification du régime matrimonial, sans aucunement prendre en compte la démonstration faite par l&apos;héritier réservataire d&apos;un déséquilibre financier de 4 800 000 francs au préjudice de [I] [Q] en 1986 ; qu&apos;en omettant de répondre aux écritures dont elle se trouvait saisie sur ce point, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré que les meubles garnissant le bien immobilier l&apos;Armitelle étaient des biens communs ;
 
 AUX MOTIFS QUE c&apos;était à juste titre que le premier juge avait donné pour mission à l&apos;expert mandaté de dresser un inventaire des meubles communs et de procéder à leur évaluation, étant précisé que le jugement entrepris devait être infirmé en ce qu&apos;il avait décidé que les meubles garnissant l&apos;[Adresse 11], biens propres du défunt, avaient le caractère d&apos;accessoire de celui-ci, les meubles meublant cet immeuble devant bénéficier de la présomption de communauté édictée à l&apos;article1402 du code civil (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 4) ;
 
 ALORS QUE, l&apos;exposant faisait valoir (v. ses conclusions signifiées le 22 septembre 2015, p. 21) que les meubles entreposés à l&apos;Armitelle étaient des biens propres de son père qui ne pouvaient se voir appliquer la présomption de l&apos;article 1402 du code civil ; qu&apos;il invoquait pour cela le fait qu&apos;ils appartenaient notamment à la mère de [I] [Q] et produisait à l&apos;appui un extrait de la déclaration de succession de sa grand-mère, un projet d&apos;acte de partage établi lors du décès de celle-ci, ainsi que le testament du père de [I] [Q] mentionnant la grande bibliothèque en bois laqué précieux et le scriban, établissant ainsi que les meubles revendiqués étaient des biens propres ; qu&apos;en affirmant que les meubles meublant de l&apos;[Adresse 11] devaient bénéficier de la présomption de communauté édictée à l&apos;article 1402 du code civil, sans répondre au moyen dont elle se trouvait saisie, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.