Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.153 du 25/06/2020,  partie 5



 Cette annexe I, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, énonce : "Nature de la garantie" (souligné par cette cour) : "Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de construction et dans les limites de cette responsabilité."
 Les clauses du contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Axa France IARD sont donc conformes aux dispositions légales susmentionnées.
 Comme le soutient la société Axa France IARD, l'application de la garantie obligatoire à tous les préjudices matériels, conformément à l'exception prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 243-1-1 du code des assurances qui vise les ouvrages existants, exige de démontrer l'incorporation des ouvrages existants à l'ouvrage neuf, ouvrages existants qui deviennent ainsi techniquement indivisibles de l'ouvrage neuf.
 Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme D..., la limitation de garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit entre la société Axa France IARD et la société MAF ne vide pas de sa substance l'obligation de garantie pesant sur la société d'assurance, ni ne l'atténue de manière disproportionnée, puisqu'elle laisse subsister la garantie des dommages subis par l'ouvrage neuf, permet la garantie des dommages aux existants sous certaines conditions, conformément aux prescriptions du législateur.
 En I 'espèce, aux termes du marché confié par M. et Mme D... à M. Y..., ce dernier devait aménager un comble perdu sur 42 m² de plancher, en modifiant la charpente initiale qui occupait la totalité du volume du comble et en créant trois vélux.
 Cette modification a consisté à rigidifier le triangle supérieur des fermettes dont les contre-fiches étaient supprimées en ajoutant à chacune des renforts d'arbalétriers, des renforts des entraits et entretoisés tous les 45 cm, la mise en place de jambettes au 1/3 inférieurs des arbas et la mise en place d'une sorte d'entrait retroussé, rigidifiant la partie supérieure du triangle au faîtage.
 Il est ainsi manifeste que, du fait de ces travaux, l'ouvrage existant ne s'est pas trouvé totalement incorporé à l'ouvrage neuf et n'est pas devenu techniquement indivisible de celui-ci de sorte que c'est à tort que le jugement a condamné la société Axa France IARD à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux réparant les existants et l'ouvrage neuf alors qu'elle ne devait sa garantir que pour les travaux réparatoires sur l'ouvrage neuf réalisé par son assuré.
 Le jugement sera infirmé de ce chef.
 Compte tenu des éléments versés aux débats, à savoir l'expertise judiciaire, les devis soumis à l'expert judiciaire, sa note complémentaire du 8 novembre 2014 relative au chiffrage des réparations, l'estimation de M. I..., contradictoirement débattue et contre laquelle M.et Mme D... ne produisent aucun élément probant la contredisant, en particulier un autre chiffrage des travaux, la cour dispose de suffisamment d'éléments pour fixer le coût de la réparation des ouvrages réalisés par M. Y..., couverts par la garantie d'assurance, à la somme de 167.360,43 euros » ;
 
 ALORS QUE l'obligation d'assurance liée à la réalisation d'un ouvrage s'étend aux constructions existantes techniquement indivisibles de l'ouvrage et incorporées à celui-ci ; qu'à cet égard, la réalisation d'un ouvrage qui fait peser un risque d'effondrement à l'ensemble constitué de l'ouvrage neuf et de la structure préexistante implique une incorporation de cette dernière à celui-là ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... indiquaient que les travaux structurels réalisés à l'étage de leur maison d'habitation avaient provoqué un report de charges sur les murs du pavillon et un risque d'effondrement de l'ensemble constitué de la charpente et de ces murs ; qu'il en résultait que la garantie de la société AXA, intervenant comme assureur du constructeur, devait s'étendre aux désordres affectant les existants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, l'obligation d'assurance liée à la réalisation d'un ouvrage s'étend aux constructions existantes techniquement indivisibles de l'ouvrage et incorporées à celui-ci ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les travaux réalisés consistaient en une consolidation de la charpente située à l'étage de la maison pour en déduire une absence d'incorporation du reste de la maison à cet ouvrage, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces travaux n'avaient pas entraîné un report de charges sur les murs de la maison et un risque d'effondrement de cette dernière, ce qui était de nature à établir l'existence d'une incorporation de l'existant à l'ouvrage réalisé à l'étage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-1-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;