Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.102 du 28/11/2018,  partie 2


que Sirguey a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 25 août 2010 ; que la société Hartmann et associés, nommée liquidateur, a repris l'instance pour son administrée ; que par un jugement du 23 juillet 2013, le tribunal a jugé que la révocation du mandat avant son terme était fautive, a considéré que la clause pénale prévue à l'acte était manifestement excessive et a condamné M. X... à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 4000 € en principal augmentée de 800 € à titre d'indemnité de procédure que M. X... a interjeté appel et demande à la Cour de débouter le liquidateur et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 2000 € outre les frais; Qu'il est constant que M. X... a donné mandat de vente à Sirguey le 1er septembre 2009 puis a révoqué ce mandat dès le 16 septembre suivant ; que le contrat de mandat était conclu pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 1er décembre 2009 ; que la révocation, faite 15 jours après a été faite avec un effet immédiat et non pour son terme ; que la lettre ultérieure du 16 novembre 2009 n'a fait que confirmer cette résiliation, au vu des termes utilisés: "je vous avais déjà informé de cette résiliation par mail 15/09/09 et le 30 09 09, sans réponse de votre part. Je vous serai gré de me confirmer la réception du courrier comme convenu" ; qu'il a été établi par ailleurs que M. X... a vendu son bien à un tiers M. Z... selon un compromis signé le 14 octobre 2009, et en a informé Sirguey par cette lettre du 16 novembre 2009 sans mentionner le nom de l'acquéreur; que le contrat de mandat contient une clause prévoyant que le mandant se réserve la faculté de vendre à tout moment soit par lui-même soit par tout autre mandataire et contient au même paragraphe la mention suivante: "cependant, une indemnité forfaitaire et définitive d'une somme égale au montant des honoraires prévus sera due par le mandant dans les cas suivants: - révocation du mandat avant son terme,- vente même après l'expiration du mandat à un acquéreur ayant été présenté, adressé ou indiqué où s'étant servi des annonces publicitaires de l'agence (...),- défaut d'information donnée au mandataire par lettre recommandée avec avis de réception sur l'identité de la personne à qui le bien serait promis ou vendu sans le concours du mandataire dans les 15 jours de la conclusion du contrat ou de l'avant-contrat" ; que cette indemnisation forfaitaire constitue une clause pénale; que la révocation anticipée du mandat entre bien dans les prévisions de cette clause, tant en ce qui concerne l'initiative de la rupture que l'absence d'information sur le nom de l'acquéreur; que la régularité du mandat enregistré par l'agence sur son registre des mandats produit aux débats a été faite dans l'ordre des mandats reçus et ne présente aucune imprécision permettant de mettre en doute sa validité ; que M. X... ne soutient d'ailleurs pas la nullité dudit mandat dans le dispositif de ses conclusions ; qu'il doit donc répondre de cette révocation dans les conditions prévues par le contrat; qu'il est cependant exact que le mandant a mis fin au contrat dès le 16 septembre sans que Sirguey justifie de diligences nombreuses effectuées dans l'intervalle ce qui peut justifier une révision de la clause, qui apparaît dans ces conditions manifestement excessive; mais qu'il est également établi que M. Z... figurait parmi les 8 personnes ayant contacté l'agence à la suite de la publicité effectuée par celle-ci selon une liste transmise au vendeur le 27 novembre 2009, sans que le vendeur ait communiqué le nom de ce dernier à l'agence; qu'en outre, l'obligation de désintéresser le mandant est implicitement reconnue par le vendeur, au vu de l'acte de vente conclu avec M. Z... : les parties à l'acte déclarent que la convention a été négociée directement sans le concours d'un intermédiaire et que si cette affirmation se révélait erronée les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte; qu'il en ressort que M. X... a méconnu ses obligations en révoquant le contrat par anticipation puis en concluant la vente avec M. Z... alors que l'agence avait été contactée par cet acquéreur; qu'enfin, il a été reconnu que l'agence n'a pas fait visiter le bien par M. Z... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en date du 1er septembre 2009, Monsieur X... confiait à la Sarl SIRGUEY IMMO ESPACE VISION un mandat de vente sans exclusivité pour une durée de trois mois à compter de sa signature concernant son bien immobilier situé [...] ; que la rémunération du mandataire était fixée à la somme de 3 % TTC du prix de vente de l'immeuble dont il a été prévu qu'il serait présenté à la vente au prix de 600,000,00 € ; que par mail du 16 septembre 2009, Mr X... adressait un mail à l'agence immobilière SIRGUEY lui indiquant qu'il mettait fin au mandat ;