Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.170 du 11/07/2019,  partie 2


qu'ainsi que l'observe l'employeur, ces pièces ne sont pas conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, l'identité complète des témoins n'étant pas précisée, étant toutefois observé qu'elles sont accompagnées d'une copie de la pièce d'identité, et la mention relative à la production du document en justice étant absente ; qu'il convient toutefois d'observer que l'employeur ne conteste pas que les trois témoins sont des anciens salariés de la société, même s'ils l'ont quittée avant d'avoir rédigé l'attestation et que l'existence de trois déclarations concordantes permet de donner crédit aux faits qui y sont décrits ; que par ailleurs, si la première d'entre elles est rédigée de manière maladroite, il doit être observé que les trois font état d'un atelier présentant un certain désordre ; que l'employeur n'indique d'ailleurs pas comment le salarié aurait pu glisser sur une tôle ainsi qu'il résulte de la déclaration d'accident du travail qu'il a lui-même établie, si l'atelier avait été rangé ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que l'employeur avait conscience des risques encourus dès lors que le règlement intérieur précise que chaque salarié doit conserver dans un état optimal de propreté, d'entretien et de sécurité le matériel mis à sa disposition et qu'une note de service du 27 janvier 2012 rappelle qu'il appartient aux salariés de « faire en sorte de travailler dans un environnement propre et rangé » ; qu'enfin, le document unique mentionne que pour éviter les risques de chutes, les postes de travail doivent être propres et rangés ; que la SAS Automobiles Franc-Comtoises soutient que ces différents documents démontrent qu'elle avait pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code de travail ; qu'or, il appartenait à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à l'application effective des instructions contenues dans le règlement intérieur et la note de service, les attestations démontrant que tel n'était manifestement pas le cas, l'une d'entre elles précisant même que les salariés avaient demandé que certaines des pièces soient évacuées ; qu'il en résulte que la SAS Automobiles Franc-Comtoises n'a pas pris les mesures effectives de nature à préserver le salarié des dangers dont elle avait conscience ; que l'existence d'une faute inexcusable est donc établie et le jugement sera en conséquence infirmé ; que sur les demandes de M. E... D..., qu'il y aura lieu de majorer la rente à son maximum en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;   ; que sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie, en application de l'article L. 452-3 du code du travail (sic), l'indemnisation des différents chefs de préjudice sera avancée par la caisse qui les récupérera auprès de l'employeur ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur n'engage sa responsabilité à l'égard du salarié que si l'accident du travail que ce dernier a subi trouve sa cause dans un manquement à son obligation de sécurité de résultat ayant le caractère de faute inexcusable ; qu'en retenant, pour juger que l'accident dont avait été victime M. D... était dû à la faute inexcusable de la société Automobiles Franc-Comtoises, que ce dernier s'était blessé en se prenant les pieds dans un objet présent sur le sol, qu'il était tombé sur les fesses sur une tôle alors qu'il travaillait sur un véhicule, que l'atelier présentait un certain désordre le jour de l'accident et que la société Automobiles Franc-Comtoises n'avait pas pris les mesures effectives de nature à préserver le salarié des dangers encourus en veillant à ce que les postes de travail soient propres et rangés, sans avoir constaté, au préalable, que la position de l'objet dans lequel M. D... s'était pris les pieds était anormale et qu'en conséquence, la chute de M. D... avait été effectivement causée par le désordre de l'atelier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au salarié de prouver que l'accident du travail qu'il a subi trouve sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ayant le caractère d'une faute inexcusable ; qu'en énonçant, pour juger que l'accident dont avait été victime M. D... était dû à la faute inexcusable de son employeur, que ce dernier n'indiquait pas comment il avait pu glisser sur une tôle ainsi qu'il résulte de la déclaration d'accident du travail qu'il avait lui-même établie, si l'atelier avait été rangé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'a le caractère d'une faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;