Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.885 du 16/06/2021,  partie 5


information du dossier de souscription au portefeuille SEP Sunra (pièce de M. M. [G] n° 1), désignant la société Gesdom comme « un intervenant majeur dans la réalisation et le suivi de l&apos;opération en métropole », ni les statuts des sociétés Gesdom et SFER ainsi que la plaquette commerciale de la SFER (pièces de M. [G] n° 37, 38 et 44), établissant que cette dernière avait été constituée notamment par des sociétés civiles gérées par les associés de la société Gesdom et qu&apos;elle était chargée de déposer le dossier de demande de raccordement électrique des centrales photovoltaïques auprès d&apos;EDF, ni même la brochure commerciale de la société Gesdom concernant les portefeuilles Sunlux et Sunra (pièce de M. [G] n° 99), indiquant que celle-ci « contrôl[e] la livraison, l&apos;installation, l&apos;exploitation [des centrales photovoltaïques] [ainsi que le] justificatif de raccordement au réseau EDF », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque l&apos;obligation est de résultat, la seule absence d&apos;obtention du résultat caractérise la faute de nature à engager la responsabilité civile du débiteur ; qu&apos;en retenant que M. [G] ne prouvait pas en quoi la société Gesdom aurait manqué à son obligation de s&apos;assurer de la solidité juridique du montage, cependant que, cette obligation étant de résultat, la seule circonstance que M. [G] n&apos;avait pu bénéficier de l&apos;avantage fiscal envisagé caractérisait la faute de la société Gesdom, de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE
 
 « c) Sur les demandes de garantie présentées à l&apos;encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles
 
 [?]
 
 Considérant que la responsabilité de la société Diane ne se fonde pas sur sa qualité de conseiller en investissement financier (CIF) mais sur sa qualité de monteur et réalisateur de l&apos;opération de défiscalisation ; que les assureurs ne peuvent dès lors être poursuivis dans le cadre de l&apos;assurance responsabilité civile souscrite par la chambre nationale des CIF (police n° 112.788.909) ;
 
 [?] » ;
 
 7°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en retenant que la police d&apos;assurance de responsabilité n° 112 788 909 souscrite par la chambre nationale des conseillers en investissements financiers pour le compte de ses membres ne couvre que les conséquences dommageables des fautes commises dans l&apos;exercice de l&apos;activité de conseil en investissements financiers, de sorte qu&apos;elle ne garantissait pas la responsabilité de la société Diane fondée en l&apos;espèce sur sa qualité de monteur et réalisateur de l&apos;opération de défiscalisation, cependant que l&apos;article 1 du Chapitre I des conditions particulières de cette police d&apos;assurance vise, parmi les « Activités assurées », les activités d&apos;« Ingénierie financière », la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la police d&apos;assurance n° 112 788 909, a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la somme mise à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, en tant qu&apos;assureurs de la société Diane au titre de la police 120 137 363, au profit de M. [G] portera intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Considérant que les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles doivent ainsi être condamnées solidairement à payer à M. [G] la somme de 12 500 euros avec intérêts à compter du présent arrêt s&apos;agissant d&apos;une créance à caractère délictuel [?] » ;
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d&apos;une obligation de somme d&apos;argent consistent dans l&apos;intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que l&apos;action directe exercée par la victime d&apos;un dommage contre l&apos;assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d&apos;une somme d&apos;argent due au titre de la police d&apos;assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l&apos;assureur en exécution du contrat d&apos;assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu&apos;en retenant néanmoins que la créance de M. [G] à l&apos;égard des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles était de nature délictuelle, pour décider que la somme mise à la charge de celles-ci en application de la police n° 120 137 363 portera intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1231-6 du code civil.