décision 15-83.323 du 22/06/2016,  partie 6



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 2, 419, 420-1, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement sur l'action civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel, afin qu'il soit statué sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
 
 "aux motifs qu'il est établi que le tribunal n'avait pas statué sur les demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir ; que le dossier sera donc renvoyé devant le tribunal correctionnel de Chartres afin qu'il soit statué sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir et que les parties ne soient pas privées du double degré de juridiction ;
 
 "1°) alors qu'il résulte du jugement entrepris que la CPAM était partie dans les poursuites exercées contre le prévenu ; que le jugement a indiqué renvoyer l'affaire pour la mise en cause de la CPAM ; que la CPAM, partie à l'instance, n'ayant pas formulé de demande de remboursement des frais que lui avait occasionnés la partie civile devant le tribunal correctionnel, ce dernier n'a pu ordonner sa mise en cause qu'aux fins de présenter le décompte de ses débours, pour évaluer l'indemnisation à accorder à la partie civile ; qu'en renvoyant l'affaire devant le tribunal correctionnel afin qu'il soit statué sur les demandes de la CPAM, la cour d'appel a violé les articles précités ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, en renvoyant l'affaire devant le tribunal correctionnel afin qu'il soit statué sur les demandes de la CPAM, sans avoir recherché si celle-ci avait présenté devant le tribunal correctionnel une demande de remboursement de ses débours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 376-1 du code de la sécurité social, 419 et 420-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le deuxième moyen et sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les infractions reprochées au prévenu sur la personne de U... G... :
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu des chefs d'agressions sexuelles aggravées sur la personne de U... G..., l'arrêt retient que la jeune fille a formulé des accusations circonstanciées et réitérées envers son oncle, que le rapport d'expertise pédo-psychiatrique conduit à accorder du crédit à ses déclarations, que le prévenu a avoué les faits à deux reprises, devant le juge d'instruction et devant le juge des libertés, avant de se rétracter en prétendant avoir fait l'objet de pressions, qu'enfin les explications qu'il fournit pour expliquer les accusations de sa nièce envers lui ne sont pas convaincantes ; que l'arrêt retient, par ailleurs, que les attouchement sexuels ont été imposés à la jeune fille et que le prévenu a abusé de l'autorité que lui conférait sa qualité d'oncle de la victime ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui ne s'est pas fondée sur les déclarations du prévenu en garde à vue, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le deuxième moyen et le grief du premier moyen, en ce qu'il concerne les infractions reprochées au prévenu sur la personne de U... G..., doivent être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, à laquelle est affiliée U... G..., s'est constituée partie civile en première instance par télécopie ; que le tribunal, ayant par ailleurs reçu la constitution de partie civile de U... G..., a renvoyé l'examen des intérêts civils la concernant à une audience ultérieure ;
 
 Attendu qu'en renvoyant devant les premiers juges l'examen des demandes de remboursement présentées devant elle par la caisse primaire d'assurance maladie afin de ne pas méconnaître le principe du double degré de juridiction, la cour a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen et sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les infractions reprochées au prévenu sur la personne de L... N... :
 
 Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;