Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.709 du 18/11/2020,  partie 5


Les sociétés APODISS et GROUPE CARDINAL souhaitent d'un commun accord : -dénoncer la convention de prestation de services régularisée le 25 octobre 2005(...) », que les conséquences financières de la rupture de toutes leurs relations ont été réglées dans ce protocole, la société GROUPE CARDINAL versant à APODISS une indemnité de résiliation d'un montant de 1 148 000 euros et une indemnité forfaitaire de 400 000 euros, que ce protocole a été qualifié de transactionnel (article 7) revêtant l'autorité de la chose jugée conformément à l'article 2044 et suivants du code civil, que le protocole ajoute qu'il leur est interdit « de présenter de nouvelles réclamations trouvant leur origine dans leurs relations antérieures au titre notamment de la résiliation des différents accords existants entre elles, et ce, que cela soit directement ou indirectement (...) », qu'en outre la société APODISS a été réglée par les filiales du Groupe CARDINAL, à compter de juin 2008, par une rémunération forfaitaire mensuelle de 15 000 euros puis de 20 000 euros HT (220 000 euros HT en 2009 et 100 000 euros HT de janvier à juin 2010) et par des rémunérations particulières en contrepartie de prestations spécifiques fournies sur certains projets sans que la société APODISS ne réclame l'application de rémunérations supplémentaires en application de la convention de 2005, qu'ainsi, la société APODISS n'établit pas la commune intention des parties d'appliquer à nouveau, à compter de juin 2008, la convention de 2005 résiliée en 2007, cette commune intention ne résultant pas de la lettre du 30 juin 2010 qui n'évoque pas la convention de 2005, que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté les demandes de la société APODISS au titre d'un complément de rémunération, la transaction signée entre les parties le 2 juin 2007 ayant acquis l'autorité de chose jugée entrainant la résiliation des clauses de rémunération contenues dans la convention de prestation de 2005, que la société APODISS ne rapportant pas la preuve qu'une quelconque rémunération variable complémentaire lui était due dans le cadre des nouvelles relations d'affaires intervenues après l'accord transactionnel, il convient de la débouter de ce chef de demande et de confirmer le jugement entrepris ; Sur le non-respect du préavis ; que la société APODISS et M. R... soutiennent que la société GROUPE CARDINAL a résilié immédiatement le contrat dans son courrier du 30 juin 2010 alors que l'article 3 de la convention du 27 octobre 2005 prévoyait un délai de préavis de 3 mois en cas de dénonciation, qu'ils estiment donc que pendant ces 3 mois, la société APODISS aurait pu percevoir la rémunération fixe mensuelle soit 20.000 euros x 3 soit un montant de 60 000 euros ; mais que les dispositions de la convention du 27 octobre 2005 ayant été résiliées par la signature de l'accord transactionnel de 2007, c'est à juste titre que le Tribunal de commerce de Lyon a débouté la société APODISS de sa demande au titre du non-respect du préavis contractuel prévu par la convention du 27 octobre 2005 ; Sur la rupture brutale des relations commerciales ; que l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : (..) 5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (...) », que l'application de ces dispositions suppose I'existence d'une relation commerciale, qui s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et habituel laissant raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine pérennité dans la continuité du flux d'affaires entre les partenaires commerciaux, qu'en outre la rupture doit avoir été brutale, soit sans préavis écrit soit avec un délai de préavis trop court ne permettant pas à la partie qui soutient en avoir été la victime de pouvoir trouver des solutions de rechange et de retrouver un partenaire commercial équivalent ; qu'en l'espèce, la société APODISS et M. R... soutiennent que leurs relations commerciales avec la société GROUPE CARDINAL a duré 7 ans, de 2003 à 2010 en tenant compte de la période postérieure à la résiliation de la convention de 2005, qu'ils ajoutent que la société APODISS n'a pas eu d'autres clients que la société GROUPE CARDINAL et qu'elle se trouve donc dans une situation de dépendance économique et estiment que la société GROUPE CARDINAL aurait dû respecter un préavis de un an, qu'ils réclament un montant de 616 086 euros correspondant à la moyenne de la marge brute bénéficiaire sur les trois dernières années précédant la rupture ;