Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.486 du 09/07/2020,  partie 9



 ) Sur ce : il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Sas unipersonnelle Ingenisis Systèmes d'Information est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants – la société n'a plus d'activité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et dira qu'il n'y a lieu à nomination d'un commissaire-priseur judiciaire en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier » ; qu'aux termes de l'arrêt infirmatif du 8 novembre 2012, de la cour d'appel de Paris, dont il n'est pas contesté l'autorité de la chose jugée, la cour a considéré que Ingenisis n'était pas en cessation des paiements au jour « où la cour statue », notamment grâce à des moratoires accordés postérieurement au jugement de première instance, par les impôts, l'Arrco, l'Agirac, alors que la Selafa Mja, en la personne de Maître A..., avait déclaré un passif pour la société Ingenisis de 1.210.704,08 euros, et que l'Urssaf, avait déclaré une créance de 637.710,96 euros ; qu'en l'espèce, au vu des nombreux impayés, (l'assignation visant la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2011 : cotisations : 278.751,96€ (dont parts ouvrières 58.139€) ; majorations : 37.148,00€), de l'échéancier accordé le 31 janvier 2011 non respecté le 23 mai 2011, de la procédure ayant abouti à une saisie attribution inopérante le 25 août 2011 avec un solde créditeur de 79.518,49 euros sur un total de créance de 164.566,57 euros, du procès-verbal de saisie attribution du 4 octobre 2011 avec solde créditeur de 939,60 euros, ainsi que du procès-verbal de carence du 8 décembre 2011, aucune intention de nuire ou de faire pression sur la société Ingenisis n'est donc caractérisé contre l'Urssaf qui ne parvenait pas à se faire payer ; que la notification de l'Urssaf en date du 5 décembre par laquelle elle indique à Ingenisis « en l'espèce, aucune poursuite n'est suspendue. Une nouvelle assignation en liquidation judiciaire pourrait même être envisagée » est d'une part postérieure à l'assignation devant le tribunal de commerce en date du 17 janvier 2012, et d'autre part ne constitue pas un chantage, l'Urssaf ayant toujours à cette date une créance à l'encontre de la demanderesse ; qu'ainsi, le 17 janvier 2012, au jour de la signification de l'assignation l'Urssaf avait une créance fondée en son principe d'un montant de 316.189,16 euros, et qu'il s'élevait à la date du jugement du tribunal de commerce de Paris à la somme de 127.323,24 euros ; que le défaut de comparution de la société Ingenisis à l'audience du tribunal de commerce n'est pas imputable à l'Urssaf dès lors que celle-ci avait fait délivrer l'assignation à l'adresse de la société telle que figurant sur l'extrait Kbis ; que la cour d'appel de Paris, s'est placée pour statuer non pas au jour du jugement du tribunal de commerce du 5 avril 2012, mais à la date où elle statuait c'est-à-dire le 8 novembre 2012, pour infirmer le jugement susvisé ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 novembre 2012, qui infirme le jugement du 5 avril 2012 prononçant la liquidation judiciaire, ne permet pas de mettre en oeuvre la responsabilité de l'Urssaf en l'absence de faute du créancier ; que l'Urssaf n'a commis aucune faute en assignant en liquidation judiciaire la société Ingenisis alors que, d'une part, l'Urssaf ne parvenait pas à se faire payer, et que, d'autre part, le tribunal de commerce a accepté d'ouvrir la procédure, retenant, que l'état de cessation des paiements était caractérisé ; que dès lors, il n'y aucun abus d'assignation en redressement judiciaire de la part de l'Urssaf, le tribunal de commerce de Paris ayant considéré que la cessation des paiements était effective en raison du non-paiement des cotisations, et du non-respect des précédents délais de paiement ; qu'en conséquence, la société Ingenisis et M. B... doivent être déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QU' il incombe au créancier qui assigne en liquidation judiciaire une société d'établir que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;