décision 16-20.998 du 06/07/2017,  partie 3


que la cour de céans ne peut que faire siens les motifs de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris en date du 19 octobre 2004 qui examine un à un ces faits pour conclure qu'aucun d'eux ne laisse présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au surplus, les différentes pièces produites par Mme Y... à l'appui de ses demandes démontrent qu'il existe depuis de nombreuses années un long contentieux qui l'oppose à son employeur, bien que les bilans professionnels annuels qu'elle communique mettent en évidence ses réelles qualités professionnelles ; que cependant, force est de constater que si elle a mobilisé beaucoup de son temps et de son énergie pour mener ce qui semble être un combat contre son employeur, Mme Y... ne justifie aucunement, devant la cour de céans, avoir été victime d'un harcèlement ; qu'en effet, elle produit essentiellement ses propres écrits, rédigées en termes souvent outranciers, pour prouver la réalité de ce harcèlement, s'agissant des nombreuses lettres qu'elle a adressées à un très grand nombre d'interlocuteurs et notamment à M. Jean Cyril E..., président d'Air France (21 lettres pour ce qui le concerne, selon ce qu'elle indique elle-même en 2008), puis à son successeur, M. Q..., et à divers cadres de sa hiérarchie ; que ces preuves qu'elle s'est faite à elle-même ne peuvent être prises en compte ; que Mme Y... fournit également des écrits de tiers, notamment de son médecin traitant, le docteur F..., qui ne font que rapporter ses propos et produit des attestations d'autres salariés qui évoquent leur cas personnel et non celui de l'appelante (Mmes G..., M. R... et Mme H..., à propos de M. A..., et Mmes I... et J... pour Mme B...) ; que M. K... et Mme L... ont rédigé une attestation évoquant de façon très vague le harcèlement dont Mme Y... aurait fait l'objet de la part de M. A... et de Mme B..., mais sans préciser s'ils en ont été les témoins directs ou s'il leur a été rapporté par l'intéressée ; que l'écrit de M. Marc M..., alors directeur général de Air France, qui indique être intervenu pour favoriser le changement de secteur de Mme Y... ne suffit pas à établir le harcèlement reproché à M. A... par celle-ci ; qu'il est avéré qu'à plusieurs reprises en 2006 et 2007 et une fois en 2009, Mme Y... a été affectée sur des vols en direction des Etats Unis, alors qu'elle n'avait plus le visa adéquat depuis 2004, car elle estimait qu'elle n'avait pas à se rendre au consulat en dehors de ses heures de travail ; que ce n'est que le 5 juin 2008 que la cour d'appel de Paris a jugé, dans le cadre d'une procédure mise en oeuvre par certains syndicats, qu'une telle démarche constituait un temps de travail effectif ; que ces affectations résultent manifestement d'erreurs de programmation dès lors qu'on ne voit pas quel intérêt la société avait à le faire sciemment, puisque cela lui imposait de remplacer sa salariée à la dernière minute et de la réaffecter sur un autre vol ; que cela ne saurait donc constituer des faits de harcèlement ; qu'il n'est pas contesté que son compagnon s'est vu retirer, provisoirement, des facilités de transport au travers des GP dont les proches du personnel navigant peuvent bénéficier à la suite d'un incident qui s'est produit dans un aéroport chinois où il a tenu des propos critiques à l'égard de Air France devant d'autres passagers ; qu'il ne s'agit pas, quoiqu'il en soit, d'un acte de harcèlement à l'encontre de Mme Y... ; que de même, le blâme dont Mme Y... a été l'objet à la suite d'une lettre de reproches libellée sur un ton « virulent », comme elle l'a précisé elle-même, qu'elle avait adressée au directeur de la compagnie Cathay Pacific où elle s'était présentée comme un membre du personnel d'Air France n'est pas constitutif d'un fait de harcèlement, alors même qu'il a été estimé par la cour d'appel de Paris qu'il était fondé ; que le refus d'Air France de considérer son malaise du 19 janvier 2001 comme un accident du travail relève d'une appréciation que la société était en droit de faire, sous réserve du recours que l'assurée a estimé, à juste titre, devoir effectuer puisqu'elle a finalement obtenu en partie gain de cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a qualifié ce malaise d'accident du travail ; que cette différence d'appréciation ne peut être considérée comme un acte de harcèlement ; que le compte-rendu d'entretien hiérarchique qui s'est tenu le 6 avril 2001 avec M. C..., son chef de secteur de l'époque, ne fait pas ressortir d'agressivité particulière ou de menaces qui auraient été proférées à l'encontre de Mme Y..., même si les désaccords persistants de l'intéressée avec ses précédents chefs de secteur, M. A... et Mme B..., y ont été évoqués ;