cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-22.477 du 07/02/2018,  partie 5



 1°/ ALORS QUE le « contrat viager logement de prêt remboursable par versements trimestriels » et le « contrat viager chauffage de prêt remboursable par versements trimestriels » prévoyant le versement immédiat par l'employeur d'une certaine somme qualifiée de « capital », remboursable par le mineur retraité, sa vie durant, par voie de compensation avec les prestations viagères de logement et de chauffage auxquelles il avait droit en sa qualité d'ancien mineur, constituent des contrats de prêt ; qu'il en résulte que l'obligation de rembourser cesse une fois le complet paiement du capital emprunté intervenu ; qu'en refusant de qualifier les contrats litigieux de contrats de prêt, alors pourtant qu'elle a relevé que les contrats litigieux stipulaient qu'« « aux fins d'amortir le capital », l'intéressé autorise l'organisme à procéder à la retenue totale de l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre, sa vie durant » et, par des motifs propres et contraires à ceux du tribunal, que « l'engagement du retraité » consiste « à rembourser le capital versé par la rétrocession de l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur disposent respectivement que les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant « peuvent percevoir une indemnité de chauffage » et « des prestations de logement, en nature ou en espèces » ; que l'article 4 des contrats litigieux stipulait que l'intéressé « et tout ayant droit de son chef renoncent expressément et définitivement à la prestation de logement (ou de chauffage) en nature », et non pas « en nature ou en espèces » ; qu'il en résulte que les mineurs avaient limité l'étendue de leur renonciation au bénéfice de la seule prestation de logement (ou de chauffage) « en nature », c'est-à-dire au bénéfice d'un logement (ou de chauffage) gratuit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles 22 et 23 du statut du mineur.
 
 3°/ ALORS, subsidiairement, QU'en cas de doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en refusant de qualifier les contrats litigieux en contrats de prêt et de limiter l'étendue de la renonciation des mineurs retraités au bénéfice de la seule prestation de logement (ou de chauffage) « en nature », la cour d'appel a violé l'article 1162 du code civil alors applicable.
 
 4°/ ALORS, en tout cas, QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que pour établir que les contrats litigieux constituaient des contrats de prêt, le syndicat des ingénieurs et cadres de Charbonnage de France et les mineurs retraités soutenaient que le terme « viager » utilisé dans l'intitulé des contrats ne se rapportait qu'au capital, que le terme « sa vie durant » signifiait que l'obligation de remboursement ne subsistait pas après le décès et que postérieurement aux contrats litigieux, l'ANGDM a modifié la rédaction desdits contrats en supprimant notamment le terme « prêt » et en indiquant que les contrats présentent un caractère aléatoire et que la retenue ne prendra fin « qu'au décès du contractant quel que soit le montant de la contrepartie retenue par l'ANGDM » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel des mineurs retraités pour qualifier les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS, en conséquence, QUE les arrérages des indemnités de logement et chauffage, destinées à rembourser le capital versé, sont les indemnités dues mensuellement aux salariés, par conséquent nettes de cotisations sociales, peu important le mode de calcul de la somme prêtée ; qu'en conséquence, ces sommes ne peuvent être soumises à cotisations sociales, au surplus prélevées sur d'autres revenus ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 243-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des ingénieurs et cadres de Charbonnage de France et les mineurs retraités de leurs demandes tendant à voir constater la nullité des contrats souscrits et, par conséquent, d'AVOIR débouté Messieurs A..., B..., D..., E..., G..., H..., I... et K... de leurs demandes tendant à la répétition des sommes retenues par l'ANGDM au titre des indemnités de logement et de chauffage, d'AVOIR débouté les autres mineurs retraités de leurs demandes tendant à voir condamner l'ANGDM, pour l'avenir, à les remplir de leurs droits au titre des indemnités statutaires, d'AVOIR débouté l'ensemble des mineurs retraités de leur demande en paiement de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné le syndicat des ingénieurs et cadres de Charbonnage de France aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance et, in solidum, le syndicat des ingénieurs et cadres de Charbonnage de France et les mineurs retraités aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance et d'appel.