Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.840 du 27/01/2021,  partie 3


 qu'en impartissant à M. R... de démontrer, après avoir constaté, d'une part, qu'il avait été victime d'une discrimination liée à son état de santé et ses activités syndicales ayant eu une incidence sur sa notation et son évolution salariale et, d'autre part, que les augmentations annuelles de 3 % étaient réservées aux salariés les mieux notés, qu'il aurait pu obtenir chaque année, en l'absence de discrimination, ce type d'augmentation, cependant qu'il appartenait à l'employeur de communiquer au salarié les éléments permettant de déterminer les salariés éligibles à l'augmentation annuelle de 3 %, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que le salarié privé de la possibilité d'une augmentation annuelle de salaire, par suite d'une discrimination, peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à une réévaluation de son salaire au niveau qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de réévaluation de son salaire, qu'aucun élément ne permet d'établir que celui-ci aurait pu prétendre, « chaque année », à une augmentation de salaire de 3 %, quand une réévaluation de salaire au cours d'une seule des années en litige aurait suffiit à justifier de faire partiellement droit à sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour la société Caterpillar France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à M. R... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral sur l'absence de mutuelle et d'AVOIR condamné la société Caterpillar à verser à M. R... une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture d'égalité de traitement au titre de la mutuelle : En vertu du principe d'égalité de traitement, des salariés placés dans une situation comparable ne peuvent être traités différemment sans que cette différence ne repose sur une raison objective et pertinente. Il est de principe qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, qui prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnelle. La société Caterpillar soulève l'irrecevabilité de la demande, exposant que le salarié n'a pas d'intérêt à agir, dès lors que le bénéfice de la participation de l'employeur à la mutuelle a été accordé à tous les salariés depuis 2011. Cependant, il n'est pas contesté que l'avantage n'était pas octroyé à tous les salariés avant cette date. M. R... n'est donc pas dépourvu d'intérêt à agir pour la période antérieure. Sa demande au titre d'une rupture d'égalité de traitement, en ce qu'elle concerne la période antérieure à 2011, est donc recevable. Sur le fond, M. R... prétend que la différence de traitement était opérée en fonction du coefficient et non en fonction de l'appartenance à une catégorie professionnelle. Il produit les bulletins de salaires de M. B..., technicien spécialiste qui ne bénéficiait pas de la participation de l'employeur à la mutuelle en mars 2006, lorsqu'il relevait du niveau 4, échelon 1, coefficient 265 et qui en a bénéficié en avril 2006 quand il a été classé niveau 4, échelon 3, coefficient 295, tout en occupant un poste identique et alors qu'il relevait de la même catégorie professionnelle. Ce faisant, M. R... démontre que l'employeur a opéré une distinction entre salariés en fonction du coefficient et non au regard de la seule appartenance à une catégorie professionnelle. M. R... produit en outre le projet d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2011 qui mentionne, au titre des revendications syndicales formulées par le syndicat FO : « Mutuelle maladie : mise en place d'une mutuelle maladie pour les Ouv et AT d'un coefficient inf à 295 ». Le coefficient 295 constituait donc bien le seuil d'attribution de l'avantage, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges. S'agissant de la charge de la preuve, la différence de traitement n'étant pas opérée entre catégories professionnelles ni au regard des fonctions exercées, aucune présomption de justification n'a vocation à s'appliquer. La société Caterpillar ne peut donc se prévaloir de la présomption de justification attachée aux avantages catégoriels négociés par voie d'accord collectif.