décision 17-82.633 du 04/09/2018,  partie 5


qu'en l'absence de mention de leurs ressources et de leurs charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Béton plus à 10 000 euros d'amende et M. X... à 5 000 euros d'amende, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le montant des ressources et des charges des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen unique de cassation proposé pour les parties civiles, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3 alinéa 3 et 4, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur les infractions aux règles d'urbanisme et de sécurité, a partiellement infirmé le jugement sur l'infraction d'homicide involontaire et a relaxé les prévenus appelants de ce chef, déboutant en conséquence les parties civiles de leurs demandes indemnitaires dirigées à leur encontre ;
 
 "aux motifs que, la SAS Béton Plus et M. Louis X... sont prévenus d'avoir dans les circonstances de temps et de lieu figurant à la prévention, dans le cadre d'une relation de travail, étant employeur ou son délégataire, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en faisant travailler un salarié dans une tranchée profonde de 2,55 mètres dont les parois n'étaient pas sécurisées, involontairement causé la mort de Serge D... ; qu'il n'est pas contestable que la SAS Béton Plus et M. X... sont intervenus en qualité de maître d'ouvrage pour le chantier de la centrale à béton ; qu'il n'a en effet pas été établi de relation de travail entre la SAS Béton Plus et Serge D..., dont il n'a jamais été contesté qu'il avait été employé par la seule EURL Batitout, qu'il en résulte que les prévenus ne sauraient être retenus dans les liens de la prévention d'homicide involontaire en étant employeur, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en faisant travailler un de leurs salariés dans une tranchée profonde de 2,55 mètres ; que le jugement entrepris énonce, pour retenir dans les liens de la prévention la SAS Béton Plus et M. X... que l'absence d'un plan général de coordination et de désignation d'un coordonnateur de sécurité ont contribué à créer une situation de danger à laquelle a été exposé Serge D... lors de l'accident du 4 mai 2009, alors qu'il travaillait dans une tranchée qui n'était pas équipée d'un dispositif de sécurité et de protection de nature à prévenir les éboulements et leurs conséquences ; qu'il ajoute qu'au regard du secteur d'activité dans lequel exerçait la SAS Béton Plus et son dirigeant, ce manquement aux obligations d'établir un plan général de coordination et de désigner un coordonnateur de sécurité pour les travaux entrepris a été manifestement délibéré ; qu'il en ressort que le jugement entrepris se fonde sur des faits constitutifs différents et imputés aux prévenus que ceux objet de la prévention n°4 précitée ; que la cour ne saurait néanmoins confirmer que soit requalifiés de la sorte les faits reprochés aux prévenus afin de les déclarer coupable d'homicide involontaire, alors que ces faits constitutifs sont distincts et plus stricts selon les dispositions des articles 221-6 et 121-3 du code pénal ; que ces éléments constitutifs ne sont au demeurant pas suffisamment établis par l'enquête et l'information judiciaire afin de caractériser, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence à la charge des prévenus, soit la faute caractérisée à l'égard de M. X... ; que cela s'évince d'abord des responsabilités respectives dans la conduite du chantier d'une part de l'EURL Batitout – qui n'a pas produit les documents demandés par le magistrat instructeur sur le contenu du marché – et d'autre part de la SAS Béton Plus et de son dirigeant, qui tel que cela résulte des pièces versées au dossier et des déclarations des témoins entendus, se bornaient à payer les factures alors que la responsabilité opérationnelle du chantier était confiée à l'entreprise Batitout ;