Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.270 du 20/06/2019,  partie 5



 ALORS QU' en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif de l'arrêt attaqué validant le rappel des cotisations auprès de l'Urssaf de Lorraine d'un montant de 76.164 € au titre du redressement n° 11 entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt disant justifié le redressement n° 10 sur les primes versées à huit élèves d'un montant de 864 €, qui est dans sa dépendance nécessaire.