Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.428 du 14/04/2021,  partie 7


en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 208 et 212 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à supposer établie la circonstance que Monsieur [B] ait pu avoir la possibilité légale de se placer en congé de maladie plutôt que de démissionner, étant dans l&apos;impossibilité d&apos;assurer les tâches professionnelles qui lui étaient confiées, de toute façon, il n&apos;a pas été constaté que ce comportement procédait de la volonté de Monsieur [B] de se soustraire à son obligation alimentaire ; qu&apos;à tout le moins, l&apos;arrêt attaqué souffre d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 208 et 212 du code civil.