Cour d'appel de Pau,  décision 12-13.267 du 25/09/2013,  partie 5


que l'année civile est répartie en deux périodes : la période haute (mai à septembre à avec un temps de travail de 42 heures par semaine et la période basse (octobre à avril) de 28 heures hebdomadaires ; que les heures effectuées en partie haute se compensent avec les heures effectuées en partie basse ; que ce n'est qu'en fin d'année civile, que se comptabilisent les heures supplémentaires ; qu'en tout état de cause, M. X... ne fournit aucune explication sur son mode de calcul de la somme de 720,38 ¿ qu'il réclame au titre de l'amplitude réduite ;

ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions du salarié soutenant que la pratique dérogatoire de l'employeur pouvait être autorisée par l'article 7.3 de la convention collective des transports routiers, sous réserve de l'existence d'un accord d'entreprise ou d'établissement l'autorisant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (conclusions d'appel p. 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.