Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.631 du 26/09/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la créance de restitution du découvert bancaire accordé par la banque HSBC est prescrite, à voir ordonner la radiation de son inscription au FICP sous astreinte, ET D'AVOIR condamné M. X... à payer à la banque HSBC la somme de 35.681,95 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2010, avec capitalisation des intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « Michel X... soutient que par l'application combinée des articles L. 13 7-2 du code de la consommation et 2219 du code civil, la banque disposait d'un délai de deux ans à compter de l'exigibilité du solde débiteur pour agir en paiement ; que le point de départ de la prescription étant en l'espèce le 10 février 2009, date d'échéance du découvert, elle devait agir avant le 10 février 2011 ; que faute pour elle de l'avoir fait (sa première demande étant datée du 06 décembre 2011), la créance est prescrite, la prescription éteignant non seulement l'action mais aussi le droit en vertu duquel elle est exercée, de sorte que son inscription au FICP est devenue sans objet à compter du 10 février 2011, et que l'intimée est irrecevable en sa demande de remboursement du solde débiteur. L'appelant fait grief au jugement d'avoir soulevé d'office le caractère professionnel du prêt alors que la banque pour sa part n'en avait jamais contesté le caractère non professionnel qui d'ailleurs, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, est expressément stipulé dans l'acte. Il reproche par ailleurs au tribunal de n'avoir pas tiré les conséquences de ses propres constatations en refusant de prononcer la radiation de son inscription alors qu'une telle inscription est impossible en cas de prêt professionnel. Il allègue que dès lors, son inscription est abusive en tout état de cause. En réponse, l'intimée soutient que le contrat litigieux n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu'il est constant que l'ouverture de crédit a été utilisée au bénéfice de la SARL Arenui ; qu'il s'agit donc d'un prêt professionnel ; que le délai de prescription est de cinq ans et non de deux, de sorte que ses demandes ne sont pas prescrites. Elle fait valoir qu'en tout état de cause, la saisine du tribunal par les époux X... le 31 janvier 2011, qui vaut reconnaissance tacite des débiteurs, a interrompu la prescription. Sur la radiation du FICP, elle allègue qu'en vertu de l'article L.333-4 du code de la consommation, elle était tenue de déclarer l'incident, cette obligation n'étant pas propre au crédit à la consommation et incombant au prêteur lorsqu'un incident de paiement fait suite à l'octroi d'un crédit ; qu'elle a donc respecté la procédure en déclarant l'incident. Aux termes des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Selon l'article L 311-3 (ancien) du même code, en vigueur à la date de conclusion du contrat litigieux, certains prêts étaient exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation. Il en était ainsi notamment :
 
 - des prêts consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant était supérieur à une somme fixée par décret à 21.500 € ;
 
 - de ceux destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.
 
 Le premier juge a considéré que le contrat litigieux avait été souscrit à des fins professionnelles, position désormais reprise par l'intimée. Le contrat, intitulé "contrat d'ouverture de crédit par découvert en compte (hors code de la consommation)" a été consenti aux époux X... sans aucune référence à un usage professionnel. Au contraire, l'article 1er des conditions générales interdit le financement de besoins professionnels. Il se présente dès lors sous la forme incontestable d'un prêt personnel dont l'emprunteur pouvait disposer librement sauf à l'affecter à un usage professionnel. Il est établi que l'ouverture de crédit sous forme de découvert a été utilisée au bénéfice de la SARL Arenui qui a bénéficié dès le 15 janvier 2009 d'un virement de 25.000 € provenant du compte [...] des époux X....