Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.118 du 21/09/2022,  partie 3



 1°) ALORS QU'en affirmant, pour annuler l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, que les pièces ayant accompagné la requête de l'administration des douanes et visées par le juge des libertés et de la détention afin de motiver sa décision étaient insuffisantes pour établir une présomption de fraude douanière, quand il résultait des extraits des manifestes « CDG 160-47632664.xlsx », « CDG.xlsx » et « 2.xlsx » indiquant la valeur des marchandises déclarée lors de leur dédouanement, des documents saisis cotés « E1 » à « E5 », « F1 » à « F3 », « G1 » à « G7 », « H1 » à « H2 » et « I1 » à « I3 » correspondant à des preuves d'achat fournies par certains clients, et du procès-verbal d'audition de M. [X], directeur général de la société Sinotrans Air, dressé le 11 décembre 2018, tous documents joints par l'administration des douanes à sa requête sous les numéros 4, 5, 6 et 7 et visés par le juge des libertés et de la détention à l'appui de sa décision, que les valeurs déclarées pour le dédouanement des marchandises importées par la société Sinotrans Air, qui étaient systématiquement inférieures à 22 euros, avaient été minorées, sans que M. [X] ait pu s'en expliquer, ce qui faisait présumer que la société Sinotrans Air avait réalisé de fausses déclarations de valeur en douane aux fins de bénéficier frauduleusement de la franchise de droits et taxes attachée au régime du « dédouanement express » dédié aux « envois de valeur négligeable », le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a dénaturé les pièces n° 4, 5, 6 et 7 jointes à la requête de l'administration des douanes et sur lesquelles le juge des libertés et de la détention s'est fondé, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant, pour annuler l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, que les pièces ayant accompagné la requête de l'administration des douanes et visées par le juge des libertés et de la détention afin de motiver sa décision étaient insuffisantes pour établir une présomption de fraude douanière, quand il résultait du procès-verbal d'audition de M. [X], directeur général de la société Sinotrans Air, dressé le 11 décembre 2018, joint par l'administration des douanes à sa requête sous le n° 7 et visé par le juge des libertés et de la détention à l'appui de sa décision, que les marchandises chinoises destinées à des clients européens avaient été importées par la société Sinotrans Air dans le cadre de ventes sur internet via des plateformes de e-commerce, qui constituaient des ventes par correspondance exclues du bénéfice de la franchise de droits et taxes attachée au régime du « dédouanement express » dédié aux « envois de valeur négligeable », ce qui faisait, là encore, présumer que la société Sinotrans Air avait frauduleusement bénéficié d'une telle franchise, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 7 jointe à la requête de l'administration des douanes et sur laquelle le juge des libertés et de la détention s'est fondé, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant, pour estimer que les pièces ayant accompagné la requête de l'administration des douanes et visées par le juge des libertés et de la détention afin de motiver sa décision autorisant les visites et saisies étaient insuffisantes pour établir une présomption de fraude douanière, que les pièces n° 4 et 5 jointes à la requête des services douaniers comportaient des documents rédigés en anglais difficilement exploitables, quand les extraits des manifestes « CDG 160-47632664.xlsx », « CDG.xlsx » et « 2.xlsx » contenus dans ces deux pièces et dont les informations étaient reprises par les agents douaniers dans le procès-verbal d'audition de M. [X] dressé le 11 décembre 2018 joint en pièce n° 7, indiquaient très clairement la dénomination des marchandises importées, leur valeur en douane déclarée lors du dédouanement, le nom des expéditeurs chinois et celui des destinataires européens et pouvaient, dès lors, être utilisés pour établir une présomption de fraude douanière, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a dénaturé les pièces n° 4, 5 et 7 jointes à la requête de l'administration des douanes et sur lesquelles le juge des libertés et de la détention s'est fondé, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;