Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.072 du 07/11/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la décision de radiation du 23 mars 2012, qui se bornait à dire que « l'affaire pourra être rétablie au rôle lorsqu'elle sera en état d'être plaidée au vu des moyens des parties développés par les appelants, dans un délai de deux ans à compter de la présente décision faute de quoi la péremption pourra être constatée », n'avait pas mis de diligences expresses à la charge des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit n'y avoir lieu de déclarer irrecevable le pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Sygmatel électronique ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Instant électronique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Instant électronique à payer à MM. Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour MM. Y... et Z....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article R 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. En l'espèce, la décision de radiation prononcée par la cour le 23 mars 2012 précisait que l'affaire pourra être rétablie au rôle lorsqu'elle sera en état d'être plaidée au vu des moyens des parties développés par les appelants, dans un délai de deux ans à compter de la présente décision faute de quoi la péremption pourra être constatée. La radiation avait été prononcée aux fins de sanctionner la carence des appelants qui n'avaient pas devoir faire connaître leurs moyens d'appel en raison d'une instance pénale en cours de sorte que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée Le délai de deux ans ayant expiré à la date du 23 mars 2014, les appelants qui ont fait connaître leurs moyens par des écritures déposées le 25 novembre 2014, soutiennent qu'il existait entre la présente instance et l'instance pénale qui a donné lieu à un arrêt du 25 octobre 2014, un lien de dépendance direct et nécessaire et font valoir que leurs conclusions devant la chambre des appels correctionnels du 23 janvier 2014 et la communication de pièces qui les a précédées le 16 janvier ont interrompu le délai de péremption. Cependant ainsi que le fait valoir l'intimée l'existence d'une instance pénale ne fait pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer et s'il existe par ailleurs un lien entre les deux instances dès lors que les appelants étaient poursuivis pour avoir détourné 66.761€ - absence de facturation pour des prestations d'atelier, quand la SA Instant Eletronique était cliente de Televic, absence de facturation diverses et minoration de facturation, qui leur avaient été remis et qu'ils avaient acceptés à charge de les rendre de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, tandis que les faits visées dans la lettre de licenciement étaient notamment l'existence de relations avec Televic au détriment de la SA Instant Electronique, fait néanmoins défaut en l'espèce le caractère nécessaire de ce lien entre les deux instances, dès lors que la lettre de licenciement énonçait d'autres griefs que celui relatif aux relations avec Televic à son détriment, étrangers aux poursuites pénales notamment I ' exercice d 'une activité directement concurrente. Dès lors il convient de constater la péremption de l'instance acquise depuis le 23 mars 2014. En conséquence, en application de l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en date du 4 octobre 2010 1'autorité de la chose jugée ;
 
 1°) - ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;