Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.679 du 22/09/2021,  partie 3


que les temps de trajets ne doivent pas être considérés comme du temps de travail effectif ; que M. [R] n'était à sa disposition durant les déjeuners pris avec les clients. L'employeur produit les plannings remis par M. [R] en 2014 et 2015. L'analyse des éléments produits établissent que M. [R] compte les temps de déjeuner ou de trajet comme du travail effectif, ce qui engendre selon lui au vu de ses décomptes, des heures supplémentaires. Or il ne justifie pas de demande de remboursement de déjeuner avec des clients. Aucun élément ne permet d'établir que M. [R] était à la disposition de son employeur durant les pauses déjeuner, chez lui ou lors des déjeuners pris à l'extérieur. Les pauses déjeuner ne peuvent donc être considérées comme du temps effectif de travail. Sur les temps de trajet, l'article L.3121-4 du Code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. En conséquence, il n'y a pas lieu de tenir compte des temps de trajet pour le calcul des heures effectives de travail. Et M. [R] ne formule aucune demande de contrepartie. De surcroît les plannings remis par M. [R] à son employeur et produits aux débats par ce dernier ne corroborent pas les horaires que M. [R] prétend désormais avoir réalisés. Il s'ensuit que, au vu des éléments produits de part et d'autre et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, il n'est nullement établi que M. [R] a effectué les heures supplémentaires alléguées. Sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée et le jugement est infirmé sur ce point 
 
 1°) - ALORS QUE le tableau des heures supplémentaires produit par M. [R] mentionne à de nombreuses reprises une pause déjeuner qui n'est pas prise en considération pour le calcul des heures travaillées ; qu'en énonçant, sans réserve, qu'il comptait les temps de déjeuner comme du travail effectif, la cour d'appel a dénaturé ce tableau, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) - ALORS QUE la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires ne pèse sur aucune partie ; que le salarié doit apporter des éléments pour justifier sa demande et permettant à l'employeur de répondre ; que ce dernier fournit ensuite au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectifs ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. [R] produisait des éléments permettant à l'employeur de répondre, n'a pas constaté que l'employeur justifiait des horaires effectifs du salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M. [R], elle a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé est fondée sur la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées. M. [R] ayant été débouté de la demande de paiement de ces heures supplémentaires, il convient de le débouter en conséquence de la demande faite au titre du travail dissimulé. La décision entreprise sera confirmée de ce chef 
 
 ALORS QUE le rejet de la demande au titre du travail dissimulé étant exclusivement fondé sur le rejet de celle relative aux heures supplémentaires, la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera la cassation sur le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. [R] reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.