Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.733 du 07/07/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Gestra faisait valoir que la société NGE avait laissé planer la plus grande opacité sur le chiffre d'affaires qu'elle avait réalisé avec le procédé breveté du temps où elle était licenciée, qu'elle n'avait jamais communiqué les décomptes généraux définitifs qui étaient en sa possession et qui étaient les seuls documents permettant d'établir la réalité du chiffre d'affaires qu'elle avait réalisé grâce au procédé breveté ; qu'elle faisait valoir qu'il était dès lors indispensable que la société NGE produise aux débats le décompte général définitif pour les chantiers concernés ; qu'en déboutant la société Gestra de sa demande en paiement de redevances, au motif que les éléments produits à l'appui de cette demande étaient insuffisants et qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce que les déclarations, par la société NGE, quant au chiffre d'affaires réalisé du temps où elle était licenciée n'étaient pas sincères, et en faisant ainsi reposer sur la société Gestra la charge de la preuve du chiffre d'affaires réel réalisé par son contractant, cependant qu'il incombait à la société NGE de communiquer à la société Gestra les documents nécessaires pour mettre celle-ci en mesure de s'assurer de ce que l'intégralité du chiffre d'affaires lui avait été déclaré, de débattre contradictoirement de ces éléments et de justifier par là de l'exécution intégrale de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la société Gestra, qui a fourni des pièces comptables, lesquelles sont, par leur caractère unilatéral, insuffisantes à prouver que la société NGE a dissimulé une partie de son chiffre d'affaires, n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant la délivrance de l'assignation ; qu'en l'état de ces appréciations, faisant ressortir que cette société s'était abstenue de faire jouer, après la cessation du contrat de licence, son droit de vérification comptable dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de paiement final des redevances de la société NGE, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause ; 
 
 Attendu que, selon ces textes, il appartient au requérant, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue ; 
 
 Attendu que pour prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon du 11 janvier 2007 à l'égard de la société Abotech, l'arrêt retient que le délai de quinzaine devait impérativement être respecté vis-à-vis de celle-ci dans les locaux de laquelle la saisie-contrefaçon, pour partie réelle, avait été pratiquée et que, si la société NGE a été assignée dans le délai imparti, il n'en est pas de même de la société Abotech, assignée plus de six mois après le déroulement des opérations ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une assignation avait été délivrée aux sociétés NGE et EGS le 25 janvier 2007, ce dont il résultait qu'il avait été satisfait à l'obligation de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinzaine suivant la saisie-contrefaçon, la cour d'appel, qui y a ajouté une condition qu'ils ne prévoient pas, a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; 
 
 Attendu que par l'effet du rejet du pourvoi sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, il ne reste plus rien à juger à l'égard de la société Abotech ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de la saisie-contrefaçon du 11 janvier 2007 à l'égard de la société Abotech, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Rejette la demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 11 janvier 2007, formée par la société Abotech ; 
 
 Rejette les demandes formées contre cette société par les sociétés Groupe d'études spécifiques en technologies et recherches avancées et Balisage sécurité service ; 
 
 Condamne les sociétés Groupe d'études spécifiques en technologies et recherches avancées et Balisage sécurité service aux dépens afférents à l'arrêt partiellement cassé et à ceux de l'instance de cassation ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société NGE, en son nom personnel et venant aux droits de la société Equipement général et services, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;