Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-16.771 du 08/09/2015,  partie 2


que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION a agi en relevé de forclusion le 25 mai 2011 dans le délai requis des 6 mois de la publication au BODACC le 17 décembre 2010 de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL SUD OUEST PEINTURE ; que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION a expliqué qu'elle avait découvert la mise en liquidation judiciaire de la SARL SUD OUEST PEINTURE, société à laquelle elle avait confié le lot peinture concernant la construction de 125 logements blvd Jean Brunhes à Toulouse, après le rapport d'expertise sur les dommages constatés concernant ledit lot ; que le rapport d'expertise évaluant le coût de travaux de remise en état ayant été déposé le 22 mars 2011, elle a découvert que la société débitrice était en procédure collective et que le délai de déclaration de créance était alors expiré ; qu'or, la SARL SUD OUEST PEINTURE ne pouvait ignorer l'existence de la créance même si son montant n'était pas encore fixé à plus de 54. 000 euros HT, alors que l'expert judiciaire avait été désigné en octobre 2010 et qu'elle aurait dû en informer le mandataire judiciaire qui aurait avisé le créancier ; que Me X... ès qualités ne conteste d'ailleurs pas, en page 3 de ses conclusions, que la défaillance de déclaration dans le délai des deux mois de la publication d'ouverture n'apparaît effectivement pas due à la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION ; que les critères de la demande de relevé de forclusion exigés par l'article L. 622-26 du code de commerce sont donc établis ; que Me X... ès qualités ne peut opposer un délai préfix de déclaration de créance à la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION, délai qui ne repose sur aucun texte et alors que la créance n'est pas éteinte dans le régime de la sauvegarde des entreprises ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée et il appartiendra au juge commissaire de statuer sur la créance lorsqu'elle aura été déclarée au passif, créance qui ne pourra concourir que pour les distributions postérieures à la demande du créancier ». 
 
 ALORS QUE, si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion, peu important qu'il n'ait pas été statué sur la demande en relevé de forclusion avant l'expiration du délai préfix ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de faire droit aux demandes du liquidateur, les juges du fond ont violé les articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.