Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.898 du 15/03/2023,  partie 2


qu'il résulte également de l'arrêt qu'en ce qui concerne la durée du travail, le contrat de travail stipule que « de convention expresse entre les parties, il est prévu que le temps de travail effectif est décompté en jours (217 jours par an) » et que « la durée du travail telle que définie fait donc référence à un horaire moyen mensuel de référence de 151,67 h annualisable sur la base forfaitaire de 217 jours de travail annuel, décompté selon les modalités en vigueur dans la société, modulable en fonction des nécessités du service, récupérable en nombre de jours équivalents suivant les modalités en vigueur au sein de la société en cas de dépassement du plafond annuel » ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que « le salaire forfaitaire mensuel fait référence à une rémunération équivalente annuelle correspondant à 217 jours de travail effectif par an et tient compte du travail et des dépassements d'horaires individuels éventuellement accomplis dont la limite maximale est de 10 % de l'horaire hebdomadaire » ; qu'il résulte donc de ces constatations que le contrat prévoit une rémunération forfaitaire pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures 30 et un nombre de 217 jours de travail par an ; qu'en jugeant néanmoins que « les stipulations du contrat de travail de Mme [W] n'étant pas suffisamment précises pour caractériser l'acceptation par le salarié de la convention de forfait modalités 2 qui lui a été appliquée, celle-ci lui est inopposable », la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, et le chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; 
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en jugeant que « les stipulations du contrat de travail de Mme [W] n'étant pas suffisamment précises pour caractériser l'acceptation par le salarié de la convention de forfait modalités 2 qui lui a été appliquée, celle-ci lui est inopposable », sans exposer quelle mention aurait dû figurer au contrat pour que la stipulation du forfait soit suffisamment précise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, et le chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.