Cour d'appel de Versailles,  décision 13-13.967 du 20/05/2015,  partie 2



CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 

Condamne les sociétés Axa France vie et France IARD aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et D'AVOIR en conséquence rejeté la demande de Madame X... tendant à voir condamner solidairement les sociétés AXA France Vie et la société AXA France IARD à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

AUX MOTIFS QUE Madame Véronique X... a été engagée par la société UNI EUROPE qui fait partie du groupe AXA, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 17 février 1992 au poste de support technique central à la direction informatique ; que le contrat a été repris par AXA France Assurance à la suite d'une fusion absorption ; que selon avenant à compter du 1er septembre 2001 elle a été à temps partiel (80 %) en forfait jours réduits ; qu'au mois de juin 2003 elle a été mutée sur un poste d'acheteur au département achats, administration et supports. Au 1er décembre 2007 elle s'est vue confier la responsabilité de l'entité achats informatiques. Son poste initialement en classe 6 a été réévalué en classe 7 ; que le 3 juillet 2008 l'employeur lui a indiqué qu'une période d'adaptation de six mois permettrait de la confirmer ou non dans ce poste ; que le 16 décembre 2008 elle n'a pas été confirmée dans le poste de manager niveau 7 ; que l'employeur lui a proposé une nouvelle période probatoire qu'elle a refusé puis lui a offert de choisir parmi deux postes de classe 6 ce qu'elle a également refusé ; que par lettre du 23 février 2009, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi le 30 mars 2009 le conseil de prud'hommes de Nanterre pour faire juger que sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner solidairement les sociétés AXA FRANCE VIE, AXA FRANCE IARD et le GIE AXA FRANCE à lui payer les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour discrimination salariale, outre la remise des documents sociaux conformes avec une rémunération de base réévaluée à 4 740 euros mensuels et une indemnité de procédure ; 

Que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve des faits allégués à l'encontre de l'employeur incombe exclusivement au salarié ; qu'à l'appui de sa demande Mme X... fait état des éléments suivants :- son absence d'accord donné à la période probatoire qui lui est, dès lors, inopposable-l'illégalité de cette période probatoire-le refus de la confirmer dans la classe 7 est contraire aux critères objectifs d'évaluation fixés pour ce passage et a été discriminatoire-l'employeur a tenté de lui imposer une nouvelle période probatoire sans lui indiquer les points à améliorer et sans fondement-face à son refus il l'a rétrogradée en lui proposant des postes de classe 6- ses responsabilités ont été diminuées de façon unilatérale ; que Mme X... considère que la période d'essai lui a été imposée par décision unilatérale de l'employeur ; que ce dernier répond qu'il n'a fait qu'appliquer l'accord collectif qui s'impose aux parties ;