Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.086 du 29/09/2021,  partie 6


que l'accord collectif relatif à l'organisation du travail de nuit dispose, dans son préambule, que « le travail de nuit n'a donc pas pour objet de se substituer au travail de jour qui reste la norme » ; que les salariés visés par l'article 6 de l'accord intitulé « salariés travaillant habituellement de nuit à la date de signature du présent avenant » sont ceux qui travaillent de nuit depuis trois ans ; qu'une liste précise en annexe 1 les noms des salariés concernés ; que le nom de l'exposant ne figure pas sur cette liste et qu'il ne travaille pas de nuit du lundi au jeudi selon l'horaire 19h55 – 6h00 fixé à l'article 3 de l'accord collectif ; qu'il en résulte qu'il travaille exceptionnellement de nuit (conclusions d'appel, p. 9-12) ; qu'en déclarant que l'exposant travaille régulièrement de nuit le week-end sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE si une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, il ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il en résulte que la majoration d'au moins 50 % de la rémunération due aux salariés travaillant en équipe de suppléance, telle que prévue par l'article L. 3132-19 du code du travail, ne saurait inclure la majoration conventionnelle de salaire instituée en cas de travail de nuit ; qu'en déduisant de l'avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 6 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléance, que la perception par le salarié d'une majoration de 58% lorsqu'il travaille la nuit, suffisait à assurer le paiement de la majoration qui lui était due au titre de sa qualité de membre de l'équipe de suppléance et de celle qui lui était due au titre du travail de nuit uniquement applicable aux salariés travaillant du lundi au jeudi, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3122-1 et L. 3132-19 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage résulte des termes mêmes d'un accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement ; que l'arrêt attaqué a retenu que l'accord relatif à l'organisation du travail de nuit du 2 novembre 2009 prévoit une majoration de la totalité des heures de travail de nuit de 20 % ou 40 % selon que le salarié travaille habituellement ou exceptionnellement de nuit et que l'exposant, qui travaille régulièrement de nuit le week-end dans le cadre d'une équipe de suppléance, n'entrait pas dans le champ d'application de cet accord applicable uniquement aux salariés travaillant la nuit du lundi au jeudi ; qu'en décidant qu'il ne peut percevoir la majoration au titre du travail de nuit motif pris de ce qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord relatif à l'organisation du travail de nuit du 2 novembre 2009 et de ce que le cumul sollicité de cette majoration et de la majoration de son salaire au titre de son travail au sein d'une équipe de suppléance reviendrait à payer deux fois la majoration pour travail de nuit, la cour d'appel a violé le principe de l'égalité de traitement, ensemble l'article L. 3132-19 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'une prime complémentaire de 50 euros 
 
 AUX MOTIFS propres QUE la discussion porte sur l'application de l'article 3.3 de l'accord relatif à l'organisation des équipes de suppléance du 2 novembre 2009, lequel prévoit que tout salarié travaillant habituellement en semaine recevra une prime de 50 euros brut pour chaque week-end de jour- travaillé (samedi et dimanche) dans le cadre de l'équipe de suppléance. Comme le font justement valoir les sociétés intimées, les salariés travaillant le week-end de jour ne sont pas placés dans la même situation que ceux travaillant le week-end de nuit. En effet, la durée du travail des salariés travaillant le week-end de nuit (29hl0 de travail effectif et 32h15 de temps de présence) est différente de celle des salariés travaillant le week-end de jour (temps de travail effectif de 23h05 et temps de présence de 26h05), étant au demeurant observé que l'équipe week-end de nuit bénéficie d'une majoration de salaire de 58 % tandis que l'équipe week-end de jour bénéficie d'une majoration de salaire limitée à 50%. L'accord relatif à l'organisation des équipes de suppléance, qui a été signé par les organisations syndicales à l'issue d'une négociation et dont les dispositions ont été reprises à l'identique par l'accord de substitution du 15 novembre 2018, que M. [V] a luimême signé en sa qualité de représentant du syndicat CFDT, a clairement désigné les bénéficiaires de la prime de 50 euros.