Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.203 du 17/06/2021,  partie 2


existence du contrat de location gérance, mais aussi de lui en communiquer un exemplaire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société France Quick aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France Quick et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif d&apos;avoir débouté M. [T] de l&apos;ensemble de ses prétentions et d&apos;avoir condamné ce dernier à payer à la société France Quick la somme de 8 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond :
 
 Que M. [T] fait valoir :
 
 - que ni le contact de location gérance conclu avec la société Combault Restauration ni l&apos;avenant du 31 juillet 2007 prorogeant la durée de ce contrat de dix ans ne lui ont été notifiés ;
 
 - que le manquement de la société France Quick à son obligation d&apos;information contractuelle lui a causé un préjudice le privant d&apos;informations primordiales pour négocier au mieux le renouvellement du bail en cours ;
 
 - que les dispositions du contrat de location gérance permettaient à France Quick de percevoir des redevances mensuelles de l&apos;ordre de 40 000 euros alors que, dans le même temps, le loyer des murs s&apos;établissaient entre 7000 et 12 000 euros, que s&apos;il avait connu ces conditions, M. [T] n&apos;aurait jamais accepté un loyer fixé à 5% du chiffre d&apos;affaires mais à 11% ;
 
 - que le comportement de France Quick l&apos;a empêché de négocier un loyer plus favorable, qu&apos;il en va de même s&apos;agissant du prix de vente dès lors que la valeur des murs se calcule sur la base de la rentabilité locative ;
 
 Que la société France Quick fait valoir en réponse :
 
 - que la location gérance consentie à Combault Restauration a été publiée à trois reprises en 2005 dans un journal d&apos;annonces légales et au registre du commerce de sorte qu&apos;elle est opposable par l&apos;effet de la loi à M. [T] ;
 
 - que M. [T] connaissait l&apos;existence de la location gérance puisque son mandataire établissait les loyers depuis 2006 à partir du chiffre d&apos;affaires de la société Combault Restauration, de la même façon qu&apos;il les avait établis antérieurement sur la base du chiffre d&apos;affaires de la société Camix ;
 
 - que le renouvellement de la location gérance du 31 juillet 2007 a été également publié en 2007 ;
 
 - que le nouveau bail a été négocié en toute connaissance de l&apos;existence de la location gérance dont M. [T] n&apos;a jamais demandé à avoir copie ;
 
 - que M. [T] lors de la vente des murs à Combault Restauration n&apos;a pas cherché à augmenter son prix alors qu&apos;il avait connaissance de l&apos;existence de la location gérance ;
 
 - que rien n&apos;établit que l&apos;existence et le contenu du contrat de location gérance lui auraient permis de vendre plus cher et que l&apos;acquéreur aurait acheté à ce prix ;
 
 - que sa propre négligence consistant à connaître l&apos;existence du locataire gérant et à ne pas se plaindre de la non notification du contrat ni à chercher à en connaître le contenu est seule à l&apos;origine du préjudice de M. [T] ;
 
 Que la société France Quick produit aux débats les déclarations de chiffre d&apos;affaires adressées au cabinet Tardy, gestionnaire immobilier mandaté par M. [T], pour le calcul du loyer à compter de 2006 ; qu&apos;à ces déclarations sont jointes la déclaration certifiée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable du chiffre d&apos;affaires de la société franchisée, Combault Restauration ;
 
 Que le locataire gérant était parfaitement identifiable sur ces documents ; que le cabinet Tardy a établi les factures de loyer pour le compte de son mandant sur la base de ces déclarations ; que M. [T], qui n&apos;a jamais formulé de grief à l&apos;