Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.680 du 06/02/2020,  partie 2



 Il s'agissait de parcelles agricoles qui ont été rendues constructibles à compter des années 1970.
 
 La qualité de chemin d'exploitation ne peut être refusée à cette voie au motif que les parcelles agricoles sont devenues peu à peu des parcelles bâties même si les parcelles voisines ne sont pas enclavées du fait de la création d'autres voies.
 
 Les différents plans et photographies produits aux débats démontrent que ce chemin dessert depuis le [...] les propriétés des consorts L..., C... et I... mais aussi toutes les propriétés situées plus loin, et qu'il permet aussi la desserte de tous ces fonds entre eux.
 
 Ce chemin présente donc une utilité évidente.
 
 Pour contester l'existence de ce chemin les époux T... s'appuient sur l'acte notarié d'acquisition de leur bien qui fait état non pas d'un chemin d'exploitation mais d'une servitude. Il y est indiqué en effet qu'il existe une servitude de passage en vue de l'agrandissement du chemin communal sur la confrontation "est" de la parcelle le vendeur ayant déclaré avoir édifié la clôture en retrait de la limite de propriété pour tenir compte de cette servitude.
 
 La désignation des fonds dominants n'étant pas indiquée il est permis de considérer que c'est à tort que le terme «servitude» a été employé à la place de celui de « chemin d'exploitation » étant précisé qu'en tout état de cause les époux T... n'ignoraient pas, du fait de cette mention dans l'acte notarié, qu'ils étaient débiteurs d'un droit de passage et qu'ils devaient se conformer à cette obligation.
 
 Il convient de rapprocher cette mention de celle qui figure dans l'acte notarié de vente de la parcelle [...] (vente intervenue le 31/01/2013 au profit de Madame C...) mention qui résulte de la déclaration du vendeur selon laquelle « depuis des temps immémoriaux il utilisait le chemin d'exploitation situé à l'ouest de l'immeuble mais qu'il ne pouvait produire l'acte de constitution de servitude ».
 
 Dès lors, malgré l'emploi du terme de servitude, en l'absence de convention précise dans les titres de propriété, il y a lieu de considérer qu'il n'existe pas de servitude.
 
 Par contre eu égard à l'ensemble des éléments développés ci-dessus il convient de considérer que le chemin doit être qualifié de chemin d'exploitation puisqu'il dessert depuis le [...], ainsi qu'il résulte du plan cadastral napoléonien susvisé, toutes les propriétés situées sur sa longueur d'origine.
 
 Il appartient dès lors aux époux T... de respecter cette qualification et il convient de leur rappeler que dans ces conditions ils ne peuvent interdire le passage sur cette voie
 
 Ce chemin a une largueur de 4 mètres ce qui représente une largeur de 2 mètres prise sur chacune des propriétés riveraines.
 
 La demande des parties qui souhaitent que l'assiette du chemin soit clairement définie apparaît dans ces conditions inutile d'autant qu'au vu du contenu du PLU il est prévu que ce chemin soit transféré dans le domaine public.
 
 Cette demande doit donc être rejetée.
 
 La décision entreprise doit donc être confirmée. » (arrêt p.5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés que : « Le procès-verbal de transport sur les lieux est ainsi rédigé :
 
 « La propriété des époux T... se trouve à l'angle du [...] et d'un chemin que la mairie qualifie de chemin d'exploitation, qui d'après les cadastres successifs serait à cheval sur les limites des parcelles [...] (T...) et [...] (personnes tierces à la procédure) et se poursuit au-delà selon un axe rectiligne; la configuration des lieux montre toutefois que le propriétaire de la parcelle [...] a implanté une clôture en retrait de l'axe du chemin et il est soutenu par les époux T... que la limite de propriété aurai été repoussée au-delà de l'axe jusqu'à ladite haie.
 
 Ce chemin d'exploitation n'est pas mentionné dans l'acte d'acquisition des époux T... ; il y est fait seulement mention de servitude découlant de la situation des lieux, sans que soient énumérées les parcelles qui seraient bénéficiaires de cette servitude; la configuration des lieux montre que cette voie d'accès se poursuit selon un acte rectiligne et que là où se trouvaient autrefois des champs, ont été construites de part et d'autres des maisons individuelles, certaines en lotissement, qui peuvent être desservies depuis le [...] par le passage litigieux.
 
 Le passage actuel n‘est pas goudronné, il est large de 4 mètres, on est certain qu'il a toujours existé;
 
 sa qualification juridique de chemin d'exploitation n'est pas certaine mais si elle est discutée, il existe un autre droit de passage à ce jour non qualifié. D‘ailleurs des poteaux ERDF sont implantés de part et d'autre du passage.
 
 En l'état actuel les époux T... doivent supporter le passage existant pour la desserte des parcelles et les besoins de celle-ci et ce jusqu'à ce que sa qualification intervienne par jugement; la voie n'étant pas publique, les tiers non mandatés par les propriétaires n'y ont pas le droit d'y passer;
 il faut inclure les services publics dans les tiers mandatés.