Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.117 du 09/03/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Agen ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P] et le condamne à payer à l&apos;URSSAF d&apos;Aquitaine la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la demanderesse au pourvoi principal, l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales d&apos;Aquitaine,
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR réformé la décision de la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF du 7 décembre 2011 et d&apos;AVOIR annulé en conséquence le redressement opéré le 22 octobre 2010 et la mise en demeure du 4 avril 2011 et d&apos;AVOIR dit que le redressement ne pouvait concerner que le seul 11 août 2010 pour 104,50 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, c&apos;est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge a considéré que le travail dissimulé était établi le jour des constatations de l&apos;URSSAF du Lot, dans la mesure où M. [P], pour le fonctionnement de son activité en ce jour d&apos;affluence, n&apos;avait engagé aucun salarié et n&apos;était en conséquence pas en mesure d&apos;assurer seul la préparation et la cuisson des pizzas et le service à la clientèle, soit la commande, la remise des pizzas et des produits annexes (boissons) et l&apos;encaissement, alors que le volume et la surface de son camion permettaient, comme l&apos;a constaté l&apos;inspecteur ayant procédé au contrôle, la présence de quatre personnes sur le stand et qu&apos;une cinquième a quitté le stand au moment du contrôle, ces personnes ayant reconnu « donner un coup de main » à M. [P], quoiqu&apos;il s&apos;agisse de parents et d&apos;amis de M. [P] et qu&apos;ils aient déclaré ne pas être rémunérés, leur intervention était nécessaire ce jour-là au fonctionnement de l&apos;entreprise ; que le jugement sera donc confirmé en son principe sur l&apos;appel incident de M. [P] ; qu&apos;en revanche l&apos;appel principal de l&apos;URSSAF ne sera pas accueilli et le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il considère qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à application de la taxation forfaitaire sur la base de six mois prévue par l&apos;article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, l&apos;infraction de travail dissimulé apparaissant occasionnelle et liée à la présence sur une fête où les personnes ayant aidé M. [P] sur son stand pouvaient également se trouver à titre personnel, et où, étant précisé que l&apos;URSSAF n&apos;a pas cru devoir produire son procès-verbal et qu&apos;il n&apos;y a pas eu de poursuites pénales, les personnes ayant aidé M. [P] (belle-soeur, beau-frère, amis) sont pour partie d&apos;entre eux domiciliés loin du siège de l&apos;entreprise de M. [P], se trouvaient en vacances chez son épouse ou ont une activité professionnelle et où M. [P] affirme, sans être utilement démenti, qu&apos;hors cette présence sur cette fête, son activité consiste en temps ordinaire à se trouver sur des places de village avec son camion et qu&apos;il pourvoit seul dans ce cas à la charge de travail ; que c&apos;est en conséquence de façon pertinente que le tribunal a considéré que le travail dissimulé n&apos;était établi que pour une journée et a ramené le redressement à la somme de 104,50 € soit la taxation forfaitaire divisée par 180 jours (six mois) ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; il apparaît que le stand de [X] [P] a été contrôlé le 11 août 2010 vers 11h30 puis 14h30 et que les 5 personnes susnommées s&apos;y trouvaient en action d&apos;aider [X] [P] lequel n&apos;a pas de compte employeur et ne les a pas déclarés ; qu&apos;il a considéré qu&apos;il n&apos;avait pas à le faire s&apos;agissant d&apos;un simple coup de main qui lui a été donné sans contrepartie financière ; que le fait qu&apos;il soit 5 dans une entreprise commerciale, sur un stand surdimensionné pour une personne seule et même s&apos;ils gardaient une certaine liberté, permet de considérer qu&apos;il y a un emploi de ces personnes qui aurait dû être déclaré ; que le fait qu&apos;il n&apos;y ait pas eu de poursuites pénales pour travail dissimulé n&apos;exclut pas la matérialité de celui-ci mais est surement révélateur d&apos;un défaut d&apos;élément intentionnel ; qu&apos;en revanche, il n&apos;y a pas lieu de faire application des dispositions de l&apos;article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu&apos;