Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.517 du 24/06/2020,  partie 3


qu'aucun autre effet juridique ne saurait être attaché à ce courrier, indûment intitulé « renouvellement contrat concessionnaire », l'analyse de son contenu révélant de façon indiscutable qu'il était limité au renouvellement de la seule clause de non-concurrence et ne concernait en aucun cas le contrat de concession dans son ensemble ; que la circonstance alléguée par la société appelante que l'obligation de non concurrence assortie de l'exclusivité territoriale constitue l'élément déterminant du contrat de concession et qu'ainsi, elle lui est indissociablement liée, n'exclut pas la faculté pour le concédant de demander l'accord des concessionnaires pour un renouvellement de cinq ans de cette seule obligation ; que la limitation temporelle de cette obligation ne peut entraîner de façon automatique celle du contrat dans son ensemble, en l'absence d'accord exprès des parties sur ce point, en l'espèce inexistant ; qu'il convient donc d'approuver les premiers juges d'avoir estimé que le contrat de concession demeurait, après l'envoi de ce courrier et l'acceptation par la société SBA, un contrat à durée indéterminée ; que les moyens de rupture abusive d'un contrat à durée déterminée soutenus par la société SBA n'ont donc pas à être examinés par la cour, qui répondra directement à la demande subsidiaire fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « le contrat de concession agricole signé le 02 mai 2006 dispose qu'il est de nature indéterminée en son article 10 : « le présent contrat prendra effet le 02 mai 2006. Il est conclu pour une durée indéterminée. » ; que la lettre adressée le 25 juin 2010 par AGCO à l'ensemble de son réseau de concessionnaires, si elle porte la mention de « renouvellement de contrat », a pour objet réel - après examen attentif des pièces - le renouvellement d'engagement de l'obligation de non concurrence pour une durée de 5 ans ; qu'il est en conséquence fait application du droit européen et plus spécifiquement du règlement d'exemption UE 330/2010 du 20 avril 2010 ; que la société AGCO s'est donc conformée à ce droit communautaire en matière de distribution a fortiori exclusive sans que la nature indéterminée du contrat la liant à la société SBA en soit modifiée ; qu'en effet, et en application de l'article 1273 du Code Civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. » ; que la lettre du 25 juin 2010 ne laisse entendre aucune volonté manifeste de la société AGCO de modifier le contrat de concession agricole la liant à son réseau de distributeurs dont la société SBA fait partie ; qu'en conséquence le Tribunal jugera que le contrat de concession agricole à effet du 02 mai 2006 ayant lié les société SBA et AGCO DISTRIBUTION est demeuré à durée indéterminée » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en jugeant que les parties pouvaient valablement modifier le contrat de concession pour imposer une obligation de non-concurrence à durée déterminée de cinq ans à la société SBA tout en autorisant la société AGCO DISTRIBUTION à n'être engagée pour sa part qu'à durée indéterminée, et en lui octroyant ainsi la faculté unilatérale de résilier ses obligations, tandis qu'elle pourrait continuer d'exiger de la société SBA qu'elle ne lui fasse pas concurrence pendant une durée de cinq ans, et en méconnaissant ainsi que l'obligation de non-concurrence consentie par la société SBA était indivisible des obligations souscrites par la société AGCO DISTRIBUTION, parmi lesquelles l'obligation de respecter l'exclusivité territoriale consentie à la société SBA, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1131 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en second lieu QU'en jugeant que « la société Agco a notifié à l'ensemble de ses concessionnaires un courrier leur demandant de manifester leur accord exprès au renouvellement de cette obligation pour une durée de cinq ans. Aucun autre effet juridique ne saurait être attaché à ce courrier, indûment intitulé « renouvellement contrat concessionnaire », l'analyse de son contenu révélant de façon indiscutable qu'il était limité au renouvellement de la seule clause de non-concurrence et ne concernait en aucun cas le contrat de concession dans son ensemble » (arrêt, p. 10), et en méconnaissant ainsi la valeur contractuelle de l'offre de « renouvellement » du « contrat concessionnaire » formalisée dans ledit courrier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé la rupture contractuelle effectuée par la société AGCO DISTRIBUTION ni brutale ni abusive, d'AVOIR dit la société AGCO DISTRIBUTION en droit d'annuler et de ne pas donner suite aux commandes de la société SBA sans engagement de sa responsabilité délictuelle et d'AVOIR débouté la société SBA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société AGCO DISTRIBUTION ;