Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.263 du 28/10/2015,  partie 6


qu'elle relève également qu'en septembre 1993, Victor Y..., relativement à la continuation de son oeuvre, a désigné son petit-fils pour le représenter auprès de Monsieur E..., administrateur, afin de l'assister dans le cadre de la gestion de la Fondation Y... ; qu'il ne s'infère nullement des termes du testament du 11 avril 1993 que Victor Y... aurait entendu confiner son petit-fils à une seule fonction administrative au sein de la fondation, alors même que la capacité à assurer la pérennité et la continuation de l'oeuvre sont invoquées dans le second paragraphe du testament comme motifs des dispositions prises, à l'instar des testaments précédents motivés par la capacité du légataire désigné, et surtout que son petit-fils est appréhendé selon les termes exprès du testament comme étant " le seul apte " à assurer cette " pérennité " et cette " continuation " de l'oeuvre, outre le fait que ces derniers termes évoquent très clairement et nécessairement l'exercice du droit moral sur l'oeuvre de l'artiste ; que le deuxième paragraphe du testament ne saurait dès lors être considéré comme restrictif du premier paragraphe, en particulier dans un contexte où la Fondation Y..., loin d'avoir un rôle restrictif et mineur, a toujours eu, aux yeux de l'artiste, un rôle majeur ; que ce rôle majeur ressort du fait :- qu'il s'agit d'une fondation, reconnue d'utilité publique, fondée par l'artiste et son épouse, ayant pour but de recevoir et exposer au public l'oeuvre de l'artiste, de développer des recherches fondamentales dans le domaine des arts plastiques, d'organiser des conférences, des séminaires culturels, d'établir des contacts avec les écoles des beaux-arts... et destinée dans l'esprit des fondateurs à devenir un " haut lieu de réflexion et de concentration artistique " (article 1 des statuts d'origine),- que dépendent de cette fondation le musée didactique de Gordes et le centre architectonique d'Aix-en-Provence qui sont les deux sites de rayonnement de l'oeuvre de Victor Y... en France réalisés par l'artiste de son vivant,- que l'artiste a attribué, en son temps, à cette institution, des oeuvres majeures, selon les affirmations de Pierre X... non contestées ; que créer cette fondation permettait à Victor Y... la réalisation pérenne de son oeuvre ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de distinguer l'oeuvre de la Fondation Y... des autres oeuvres de l'artiste ; que la résistance opposée à l'intégration de Pierre X... au sein des instances dirigeantes de la fondation, qui a donné lieu au jugement du tribunal de céans en date du 9 février 2006, témoigne, en tout état de cause, des enjeux représentés par cette fondation au yeux même de Michèle Z... ; qu'en conséquence, et en application des dispositions précitées, sans qu'il y ait lieu de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il y a lieu de juger que Pierre X... est seul titulaire du droit moral sur l'ensemble de l'oeuvre de son grand-père, Victor Y..., au 15 mars 1997 ; 

1°/ ALORS QU'un testament postérieur, qui ne révoque pas d'une manière expresse le précédent, n'annule, dans celui-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires ; que la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi ; qu'elle correspond à une fraction évaluable du patrimoine du défunt ; qu'il s'en déduit que le legs du droit moral de l'auteur, de nature extrapatrimoniale, ne peut résulter du seul legs de la quotité disponible ; que, par un testament du 29 juillet 1991, Victor Y... avait institué son fils Jean-Pierre « légataire universel unique du droit moral » sur son oeuvre ; que par un testament du 11 avril 1993, ne révoquant pas de manière expresse le précédent, Victor Y... a institué son petit-fils Pierre légataire de la quotité disponible ; qu'en affirmant que le testament du 11 avril 1993 était incompatible avec les dévolutions testamentaires antérieures et emportait révocation du legs du droit moral consenti à Jean-Pierre X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 912, 1036 et 1134 du code civil ; 

2°/ ALORS QUE, par un testament du 28 novembre 1990, Victor Y... a légué à son fils Jean-Pierre, d'une part, la totalité de la quotité disponible, d'autre part, le droit moral sur son oeuvre ; que, par un testament du 29 juillet 1991, il a maintenu le legs du droit moral au profit de Jean-Pierre et dit que Jean-Pierre et André se partageraient ses biens par moitié ; qu'enfin, par un testament du 11 avril 1993, il a légué la quotité disponible à son petit-fils Pierre X... ; qu'en affirmant que le legs de la quotité disponible à M. Pierre X..., résultant du testament du 11 avril 1993 emportait celui du droit moral, bien que Victor Y... ait, de volonté constante, exclu le droit moral de la quotité disponible, la cour d'appel en a dénaturé les dispositions claires et précises, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

3°/ ALORS QUE, dans le second paragraphe de son testament du 11 avril 1993, Victor Y... indiquait que M.