décision 16-87.323 du 23/05/2017,  partie 2


 qu'il résulte de ce qui précède que le parquet de Bobigny était territorialement compétent aux fins visées par l'article 706-80 du code de procédure pénale, le procès-verbal de renseignement établi le 28 octobre 2015 à 8 heures 05 en mentionnant que le véhicule Renault Mégane transportant de la cocaïne paraissait avoir pour destination une commune de Seine-Saint-Denis et qu'il en résultait, dès lors que les opérations de surveillance étaient susceptibles de débuter dans ce département ; que la mise en place des opérations par l'article 706-80 du code de procédure pénale est soumise aux aléas des déplacements des personnes concernées par ces mesures ; que leurs itinéraires ne peuvent pas être connus à l'avance avec certitude, qu'ils peuvent changer à tout moment et très rapidement, notamment, lorsqu'ils circulent à bord de véhicules ; que les enquêteurs doivent pouvoir faire preuve de réactivité et adapter sans retard leur dispositif de surveillance ; qu'afin de préserver toute son efficacité à ce type d'acte d'enquête, la loi n'exige pas que le parquet territorialement compétent pour être destinataire de l'information prévue par l'article 706-80 du code de procédure pénale soit celui du lieu où les opérations de surveillance seront mises en place de façon certaine mais celui du lieu où elles sont susceptibles de débuter, dans la limite des renseignements disponibles au moment où le procureur de la République est informé ;
 
 "1°) alors que l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire prévue par l'article 706-80 du code de procédure pénale n'est régulière qu'à la condition que le procureur de la République compétent sur le ressort du tribunal de grande instance où les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter soit préalablement informé ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que les officiers de police judiciaire ont informé le procureur de la République de Bobigny au lieu d'aviser celui de Melun, qui était territorialement compétent à l'endroit où les policiers démarraient leur surveillance ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour refuser de faire droit au moyen de nullité, se réfugier derrière un prétendu aléa inhérent aux déplacements des personnes surveillées ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, à supposer que les policiers aient du devoir modifier leurs prévisions en raison du déplacement du véhicule surveillé, il leur appartenait néanmoins d'aviser le procureur de la République compétent dans le ressort duquel ils intervenaient" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 430, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen soulevé par M. Y... tiré de la nullité des opérations de surveillance ;
 
 "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706-80 du code de procédure pénale issu de la loi n°2015-993 du 17 août 2015 « doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter » ; que le trajet exact qui serait emprunté par le véhicule Renault Mégane pouvait faire l'objet de prévisions soumises à révision, compte tenu des renseignements obtenus, plusieurs itinéraires étant possibles en région Ile-de-France ; que dans son procès-verbal de renseignements du 29 octobre 2015 établi à 8 heures 05, il était relaté par l'enquêteur de la brigade des stupéfiants de Paris les informations suivantes « ce jour, en tout début de journée, un véhicule Renault Mégane blanc, modèle récent, immatriculé [...] a quitté Marseille à destination d'une commune de Saint-Denis afin de prendre en charge une grosse quantité de cocaïne » ; qu'aux termes du procès-verbal du même jour établi à 8 heures 05, l'officier de police judiciaire de la brigade des stupéfiants de Paris a informé le vice-procureur de la République à la section DACRIDO du parquet de Bobigny de ce renseignement initial ; que ce magistrat l'a autorisé à faire usage de l'article 706-80 du code de procédure pénale afin d'effectuer des surveillances en dehors de sa compétence territoriale ; que 25 minutes plus tard les enquêteurs ayant analysé les risques de soustraction du véhicule à la surveillance, ils ont décidé à 8 heures 30, de mettre en place le dispositif de surveillance à la barrière de péage de Fleury-en-Bière (77), celle-ci étant effective à compter de 9 heures 10 ; qu'il résulte de ce qui précède que le parquet de Bobigny était territorialement compétent aux fins visées par l'article 706-80 du code de procédure pénale, le procès-verbal de renseignement établi le 28 octobre 2015 à 8 heures 05 mentionnant que le véhicule Renault Mégane transportant de la cocaïne paraissait avoir pour destination une commune de Seine-Saint-Denis et qu'il résultait dès lors que les opérations de surveillance étaient susceptibles de débuter dans ce département ; que la mise en place des opérations par l'article 706-80 du code de procédure pénale est soumise aux aléas des déplacements des personnes concernées par ces mesures ;