Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.625 du 01/10/2020,  partie 7


que l'article 30 de ces statuts, relatif aux pouvoirs de l'assemblée générale, énonce en outre que l'assemblée générale « est souveraine pour toutes les questions entrant dans l'objet de l'Association syndicale libre », sans qu'elle puisse toutefois « porter atteinte au droit de propriété de l'un de ses membres et de modifier la répartition des dépenses ou des droits de votes » ; que l'article 18 des statuts de l'ASLM, relatif aux fonctions du secrétaire du comité syndical, prévoit que « le secrétaire assiste le Président et le Trésorier lors des assemblées », qu'il « tient la feuille de présence et est responsable de la correspondance ; il prépare les réunions de l'Assemblée générale et du comité syndical et établit les convocations », « qu'il rédige les procès-verbaux des réunions du Comité syndical et de l'Assemblée générale, les porte sur les registres des délibérations, et transmet les PV par lettre simple ou dépôt dans les boites aux lettres des syndicataires, et par lettre recommandée avec AR, aux syndicataires opposants », et qu'il « assure la conservation de ces registres, ainsi que leur communication ou la délivrance d'extraits aux membres de l'association » ; qu'il résulte sans ambigüité de ces textes que le secrétaire du comité syndical est investi de fonctions purement administratives et qu'il n'a nullement le pouvoir de représenter le comité syndical ou l'assemblée générale, seuls organes investis d'un pouvoir décisionnaire ; qu'en jugeant toutefois que Mme R... justifiait d'une autorisation du comité syndical de procéder à l'extension de son habitation, dès lors qu'elle produisait une lettre signée par Mme W..., alors secrétaire du comité syndical et contresignée par certaines voisins, quand le secrétaire du comité syndical n'avait nullement le pouvoir d'autoriser une telle extension au nom du comité syndical ou de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) Alors que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 12 du cahier des charges de l'ASLM, la procédure obligatoire à suivre pour pouvoir réaliser des constructions annexes consiste dans le « dépôt d'un dossier à l'ASLM comportant les documents suivants : - Autorisation écrite des voisins collatéraux, - Description des travaux avec plans », étant précisé que « l'autorisation de l'ASLM ayant été obtenue », le colotis doit procéder à la « transmission en Mairie pour obtention de l'autorisation de travaux ou permis de construire » ; qu'en jugeant que Mme R... justifiait d'une autorisation du comité syndical de procéder à l'extension de son habitation, en se bornant à relever qu'elle produisait une lettre signée par Mme W..., alors secrétaire du comité syndical et contresignée par certaines voisins, sans constater qu'elle avait bien respecté la procédure d'autorisation imposée par le cahier des charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.