décision 15-85.046 du 13/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. H... A..., M. M... X..., la société Personalia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, le premier, pour complicité d'exercice illégal de la médecine et complicité de blessures involontaires à 8 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour complicité d'exercice illégal de médecine, respectivement, à 4 000 euros et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une séance d'épilation au laser réalisée le 25 mars 2011 par une employée du Centre Laser du Marais, Mme L... a présenté des brûlures cutanées et des muqueuses justifiant une incapacité de travail de quatre jours ; que le centre, exploité par la société Personalia et ayant pour activité "l'exploitation de matériel médical et paramédical d'esthétique et notamment lié à l'utilisation de la lumière intense pulsée et la lumière laser", M. M... X..., le gérant de la société, et M. H... A..., médecin et responsable médical, ont été poursuivis pour complicité d'exercice illégal de la médecine et, pour le dernier, de complicité de blessures involontaires ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, L. 4161-1 du code de la santé publique, 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Société Personalia, M. A... et M. X... coupables de complicité d'exercice illégal de la médecine, les a condamnés respectivement à une amende de 10 000 euros pour la première, de 8 000 euros pour le deuxième et de 4 000 euros pour le troisième et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur la complicité du délit d'exercice illégal de la médecine, les dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique fixe les conditions générales du délit d'exercice illégal de la médecine ; que l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'ancien article L. 372, devenu l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, fixe la nomenclature des actes qui, par nature relèvent du monopole médical ; que l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté dispose notamment que ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 du code de la santé publique les actes médicaux suivants : 5°) Tous modes d'épilations, sauf les épilations à la pince ou à la cire ; que l'article 2, de l'arrêté du 30 janvier 1974, portant réglementation des lasers à usage médical dispose que les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ; que la Cour de cassation rappelle que l'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue un exercice illégal de la médecine, et que toute technique d'épilation qui ne se fait ni à la pince ni à la cire relève de la compétence exclusive des médecins ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier que les actes d'épilation n'étaient pas accomplis par un médecin, M. A..., le médecin responsable au niveau médical du Centre Laser Du Marais, maintenant devant la Cour que la législation ne lui en faisant pas l'obligation ; que ces actes étaient réalisés par des non médecins, en l'espèce les esthéticiennes ou secrétaires médicales, M. A... supervisant simplement, à la demande, l'ensemble de ces opérations d'épilation au laser et n'étant pas forcément présent lors du déroulement de la séance ; qu'il apparaît qu'aucune surveillance médicale sérieuse n'était exercée puisque les prestations laser étaient pratiquées dès 11 heures, bien que M. A..., médecin en charge du contrôle de la technique et sous la responsabilité duquel ces actes avaient lieu, ne soit physiquement présent dans les locaux qu'en début d'après-midi seulement, après avoir exercé le matin dans son cabinet libéral ;