Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.603 du 24/09/2020,  partie 2



 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Le contrat unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion dans la vie professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Conclu entre l'employeur et le salarié, il ouvre droit à une aide à l'insertion sur décision de l'état ou de son délégataire. Il prend la forme dans le secteur marchand d'un contrat initiative emploi (CIE) et dans le secteur non marchand d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Seules les activités relevant du secteur non marchand peuvent se prévaloir d'un dispositif d'exonérations sociales et les exonérations sociales pratiquées à tort par un employeur du secteur marchand doivent faire l'objet d'un remboursement. Le contrat en litige conclu le 8 novembre 2011 fait clairement apparaître que l'entreprise, de son propre aveu, relevait du secteur marchand. Mais l'inspectrice du recouvrement a constaté qu'en pratique l'employeur a fait application du code 420 correspondant aux CUI-CAE et donc bénéficié d'une exonération à laquelle il ne pouvait pas prétendre. Il soutient que l'URSSAF, le 5 janvier 2012, aurait validé celte exonération, mais d'une part cet accord a été donné sur la base d'une déclaration inexacte, la société ayant indiqué avoir conclu un contrat d'accompagnement à l'emploi, et d'autre part il a été donné « sous réserve de vérification ultérieure d'une exonération applicable pour (le) salarié ». En réalité la déclaration de l'employeur n'a fait l'objet d'aucun contrôle au moment de sa réception et il ne peut pas se prévaloir d'une décision non équivoque d'admission de l'exonération attachée à un contrat d'accompagnement à l'emploi. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'on est en présence d'une condition potestative ou d'un vice du consentement alors que l'intervention de l'Etat ou de son délégataire lors de la signature d'un contrat unique d'insertion n'entre pas dans le champ d'application des règles du droit civil et qu'en tout état de cause l'URSSAF n'était pas partie à ce contrat. Le redressement opéré sur ce point doit donc être validé. »
 
 1) ALORS QUE il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que le courrier du 5 janvier 2012 de l'URSSAF stipule, « j'ai bien reçu le volet de la convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi concernant N... O...
 cette convention vous permet de bénéficier sous réserve de vérification ultérieure d'une exonération applicable pour ce salarié
 les salaires exonérés devront figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations sous le code type personnel 420 » ; que pour débouter la société SUD AUTO du moyen par lequel elle faisait valoir « qu'elle a respecté les instructions données par l'URSSAF en faisant figurer les salaires versés au titre de ce contrat sur son bordereau récapitulatif avec le code type personnel 420 », la cour d'appel relève « qu'il importe peu que dans l'accusé de réception de la demande d'exonération, adressée le 5 janvier 2012, l'URSSAF lui a répondu au regard d'un contrat d'accompagnement à l'emploi, alors qu'il s'agissait d'un contrat initiative emploi, ce courrier précisant que les informations données l'étaient sous réserve de vérification ultérieure d'une exonération applicable pour ce salarié » ; qu'en statuant ainsi – quand l'URSSAF était catégorique sur la manière dont devait être déclarés les salaires et qu'elle se réservait uniquement de vérifier que le contrat unique d'insertion de Monsieur N... O... avait bien pour objet de faciliter l'insertion dans la vie professionnelle d'une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi – la cour d'appel a méconnu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que le courrier du 5 janvier 2012 de l'URSSAF stipule, « j'ai bien reçu le volet de la convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi concernant N... O...
 » ; qu'il ressort clairement et précisément de cette énonciation que l'URSSAF a analysé le contrat, puisqu'elle a identifié l'identité du salarié et la nature du contrat, même si sur ce point son analyse s'est avérée erronée ; qu'en affirmant néanmoins « qu'il ne peut donc être considéré que ce courrier a été établi après examen du contrat de celui-ci », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS QUE l'URSSAF doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ; que le courrier du 5 janvier 2012 de l'URSSAF énonce « j'ai bien reçu le volet de la convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi concernant N... O...
 cette convention vous permet de bénéficier sous réserve de vérification ultérieure d'une exonération applicable pour ce salarié
 les salaires exonérés devront figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations sous le code type personnel 420 » ;