cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-27.231 du 29/03/2017,  partie 2



 Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08) ; qu'aux termes du texte susvisé, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
 
 Attendu que l'arrêt juge régulière la clause d'indexation et rejette les demandes en responsabilité et indemnisation formées par l'emprunteur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt d'un délai maximum de cinq ans, de sorte qu'il lui incombait de rechercher d'office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour écarter les prétentions de l'emprunteur non averti qui invoquait un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que celle-ci s'est fait communiquer les éléments utiles sur la situation de son client, que le mécanisme décrit dans le contrat de prêt litigieux établit que toute évolution du taux de change euro/franc suisse défavorable à l'emprunteur n'augmente pas le montant de ses mensualités, qu'une telle évolution a pour conséquence d'accroître le montant du capital restant dû et, ainsi, d'allonger la durée d'amortissement du prêt d'un délai maximum de cinq ans, qu'en cela, la charge mensuelle d'une telle évolution défavorable ne varie pas, de sorte que le manquement de la banque au devoir de mise en garde, qui s'apprécie au jour de l'octroi du crédit et non pendant l'exécution du contrat, n'est pas démontré ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, au regard des capacités financières de l'emprunteur, justifiant sa mise en garde par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare licite la clause d'indexation au regard de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, déclaré licite et régulière la clause d'indexation sur la variation du taux de change euro/franc suisse des remboursements du prêt souscrit le 3 juillet 2009 par Monsieur Philippe Y... auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Aux motifs que « Sur le caractère prétendument illicite de la clause d'indexation des remboursements sur la variation du taux de change euro/franc suisse : l'article L. 112-1 du code monétaire et financier énonce en son premier alinéa que « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 1112-3, L. 112-3_1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix ou des biens ou de services est interdite ;