décision 22-10.294 du 31/08/2022,  partie 3



 tiré de ce que le IV de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires prévoit que la décision de refus d'inscription, ou de réinscription, sur une des listes mentionnées au I de ce même article doit être motivée, que les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription ne peuvent suppléer l'absence de motivation du procès-verbal de l'assemblée générale ayant statué sur les demandes d'inscription ou de réinscription et qu'en l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 9 novembre 2021 au cours de laquelle M. [W] s'est vu refuser sa demande d'inscription dans la rubrique « Santé » ne comporte pas la motivation, en droit et en fait, justifiant ce refus et que la lettre de notification de la décision datée des 9 et 21 décembre 2021 ne peut suppléer cette absence de motivation en sorte que la décision attaquée est nulle.

SUR LE TROISIEME GRIEF
 
 tiré de ce que la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle principale dans le siège de la cour d'appel, qui est l'une des conditions d'inscription sur la liste d'experts dressée par cette cour d'appel, s'apprécie à la date à laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel se prononce sur la demande d'inscription, que, dans sa demande d'inscription, M. [W] avait spécifié que le lieu d'exercice de son activité professionnelle principale était au [Adresse 1], commune située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et qu'en se bornant, sans tenir compte de cette indication ni en vérifier la réalité, à faire état de l'activité professionnelle qu'a eue M. [W] au CHU Paul Brousse à Créteil (sic), soit dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'assemblée générale a violé les articles 2, 8°, 4 et 8 du décret du 23 décembre 2004 et, en tout état de cause, commis une erreur manifeste d'appréciation et fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts.

SUR LE QUATRIEME GRIEF
 
 tiré de ce que, lorsqu'une personne physique n'exerce plus d'activité professionnelle, elle peut être inscrite sur la liste d'experts dressée par la cour d'appel du ressort de sa résidence, qu'à supposer que la mention, dans la demande d'inscription, de l'adresse d'une activité principale professionnelle à [Localité 2] n'ait pas été suffisamment justifiée, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur de droit en recherchant pas si M. [W] ne pouvait pas être inscrit sur la liste d'experts au titre de l'adresse de sa résidence, mentionnée également dans la demande et située à [Localité 2] dans le ressort de la cour d'appel de Versailles.