cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-23.682 du 30/11/2016,  partie 4


qu'enfin, l'attribution d'un logement ne saurait caractériser en elle-même un lien de subordination mais constitue un avantage permettant aux gérants de se trouver à proximité de leur lieu de travail ; que s'il ressort du dossier que la société Casino France a mis en place une organisation destinée à faire contrôler les prix par des managers commerciaux et à se faire communiquer quotidiennement les remontées de caisses quotidiennes, les attestations produites émanant de deux gérants de supérette Casino à Besançon (pièces n° 62 et 63) démontrent que les managers venaient les visiter au maximum toutes les trois semaines mais que leur rôle était de vérifier l'application de la politique commerciale, le respect des prix et de leur assurer aide, assistance, conseil mais qu'ils les laissaient libres de leur gestion ; que les époux L... quant à eux, n'apportent aucun élément de nature à prouver avoir été l'objet de contrôles fréquents et réguliers des contrôleurs de la société et d'avoir reçu de leur part des ordres et instructions et que leur rôle aurait été de contrôler systématiquement et dans le moindre détail leur gestion au point qu'ils n'auraient plus joui d'aucune liberté dans l'exploitation de leur magasin et se seraient ainsi trouvés dans un lien de subordination tant économique que juridique ; qu'enfin, la société Casino France produit les courriers de gérants de différents magasins dans la région (pièces n° 59 à 61 et 64) qui affirment disposer d'une totale liberté dans l'organisation de leur travail, s'absenter lorsqu'ils le souhaitaient et ne pas avoir besoin d'être tout le temps présents à deux dans le magasin ; qu'en outre, les époux R... successeurs des époux L... dans le magasin F3807 de Chalon sur Saône affirment avoir été libres de s'organiser et dans la répartition des tâches entre eux , ce qui leur avait permis de ne pas être toujours présents tous les deux en magasin et d'avoir ainsi chacun du temps libre ; qu'au vu des éléments de fait et de preuve produits par les parties, les époux L... ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination, leur contrat de cogérance ne peut pas être requalifié en contrat de travail ce qui conduit à confirmer la décision du Conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. N... L... a signé avec la société Casino en 2005 et 2007 un contrat de cogérant mandataire non-salarié ; qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faite remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ; que M. N... L..., pendant toute la durée de son contrat, n'a à aucun moment contesté le statut de gérant mandataire non-salarié ; que lors de la signature du contrat de gérance, M. N... L... s'est expressément engagé, en raison du mandat qui lui a été consenti, tant des magasins que de la clientèle, et des moyens d'action auprès de cette dernière, à ne vendre que les marchandises fournies par la société Casino et à ne pas changer les prix de vente fixé, ni en modifier la nature, la qualité ou la présentation desdites marchandises ; qu'en application de l'article 6, al 2 des contrats de gérance, M. N... L... s'engage à suivre les consignes données par le service commercial de la société Casino, à participer à la politique commerciale de la société Casino ; que M. N... L..., par courriers des 21 septembre 2005 et 11 août 2007, a informé la société Casino des horaires d'ouverture des magasins ; que M. N... L... n'apporte aucun élément permettant d'affirmer que les horaires ont été arrêtés par la société Casino ; qu'en application de l'article L. 7322-1 du code du travail et de l'accord collectif du 18 juillet 1963, les gérants mandataires non-salariés restent libres de prendre leurs congés aux dates qu'ils souhaitent, à charge pour eux de s'organiser en se faisant notamment remplacer à leurs frais ou sous leur entière responsabilité ; que M. N... L... n'apporte aucun élément permettant de constater qu'il y il y a eu obstacle par la société Casino à l'application de cette règle ; que la société Casino a laissé toute latitude à M. N... L... dans la répartition des heures de travail entre ouverture et fermeture ; que conformément à l'article 30 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, la société Casino est juridiquement dans l'obligation de fournir un logement à titre gracieux à M. N... L... ; qu'à aucun moment, M. N... L... n'a émis le souhait à renoncer à ce avantage en nature ; que le conseil de prud'hommes ne constate aucun lien de subordination entre la société Casino et M. N... L... et confirme le statut de gérant mandataire non-salarié ;