Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. O... U... et Mmes V... et W... U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR révoqué l'ordonnance de clôture, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société Girardet, confirmé l'application de l'adage fraus omnia corrumpit, dit que la société Girardet était fondée à se voir déclarer inopposable le caractère insaisissable des primes versées sur les contrats d'assurance vie et dit qu'étaient inopposables à la société Girardet les quatre contrats d'assurance vie, que les consorts U... ne disposaient d'aucun droit sur les capitaux constitués des fonds de souscription et de leur rendement financier depuis l'origine au titre des quatre contrats et ne pouvaient opposer le principe d'insaisissabilité pour l'ensemble des sommes, dont notamment les valeurs de rachat, auxquelles lesdits contrats leur ouvraient droit et que les consorts U... n'avaient aucun droit à revendiquer l'insaisissabilité des capitaux constitués au titre de ces contrats depuis l'origine ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu les conclusions de Allianz Vie et de l'Association de sécurité et d'assistance collective dite « ASAC », en date du 11 mars 2019 ; que vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mars 2019 ; que vu l'incident soulevé par la société Girardet, dans ses conclusions en date du 15 mars 2019, en réponse aux conclusions de ses adversaires en date du 12 mars 2019 ; que vu, avant l'ouverture des débats, la nécessité d'un débat contradictoire ne portant pas atteinte aux droits des parties, la cour constatant que la société Girardet a été en mesure de répliquer aux dernières écritures de ses adversaires, et qu'une mesure de révocation de l'ordonnance de clôture est suffisante pour assurer l'effectivité de ce débat contradictoire ; que vu en conséquence le rejet de l'incident et la révocation de l'ordonnance de clôture, prononcée ce jour 2 avril 2019, avec admission des conclusions Girardet en date du 15 mars 2019, en réponse aux conclusions Allianz et « ASAC » en date du 12 mars 2019 » ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que seule une cause grave peut justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, qu'il y avait lieu de permettre l'admission des conclusions postérieures de la société Girardet afin de lui permettre de répliquer aux dernières conclusions de ses adversaires déposées quelques jours avant la clôture, la cour d'appel, qui n'a ce faisant pas caractérisé l'existence d'une cause grave, a violé l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer au fond ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en fixant la nouvelle clôture de l'instruction au jour de débats puis en statuant au fond par la même décision, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société Girardet et, en conséquence, d'AVOIR confirmé l'application de l'adage fraus omnia corrumpit, dit que la société Girardet était fondée à se voir déclarer inopposable le caractère insaisissable des primes versées sur les contrats d'assurance vie et dit qu'étaient inopposables à la société Girardet les quatre contrats d'assurance vie, que les consorts U... ne disposaient d'aucun droit sur les capitaux constitués des fonds de souscription et de leur rendement financier depuis l'origine au titre des quatre contrats et ne pouvaient opposer le principe d'insaisissabilité pour l'ensemble des sommes, dont notamment les valeurs de rachat, auxquelles lesdits contrats leur ouvraient droit et que les consorts U... n'avaient aucun droit à revendiquer l'insaisissabilité des capitaux constitués au titre de ces contrats depuis l'origine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exception de prescription, il importe en liminaire de préciser qu'il convient au plan juridique de bien scinder les décisions de condamnation intervenues, d'une part, et les différentes voies d'exécution tentées par le créancier Girardet depuis plusieurs années ;