Cour d'appel de Pau,  décision 13-13.509 du 13/05/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le notaire est tenu à une obligation de conseil à l'égard de l'ensemble des parties intéressées par un acte ; il est établi que M. Johannes Wilhelmus Y..., homme d'affaires investissant des sommes considérables dans un pays étranger dont il ne maîtrisait pas la langue, a su se faire assister d'un interprète quand il l'a estimé nécessaire ; Ainsi que nous l'avons vu, M. Johannes Wilhelmus Y... gérait diverses entreprises dont les activités étaient situées sur le territoire national ; il avait confié le suivi juridique des sociétés dont il maîtrisait le capital, à des cabinets juridique et comptable ; néanmoins en droit, ni la compétence du client ni le fait que l'intéressé se soit fait assister par un conseil n'exonèrent le notaire de son obligation de conseil, lequel a concédé en l'espèce, lors de la mesure d'instruction, avoir pu se convaincre que M. Y... comprenait mal le français, en sorte que l'épouse de ce dernier était devenue son interlocutrice privilégiée ; la faute commise par le client, qui n'a pas pris la précaution de se faire assister par un interprète, ne libère pas le notaire de son obligation, laquelle consistait, en l'espèce, non pas à faire assister M. Y... par un interprète, mais à inviter l'intéressé à envisager de se faire assister d'un interprète ; pour se libérer de son obligation, la SCP A... expose que les actes en question avaient été arrêtés, hors sa présence, entre les parties elles-mêmes, que les opérations financières avaient été préalablement approuvées par les assemblées générales des sociétés et qu'il avait en outre remis avant la signature ces actes pour que son client puisse les examiner avec ses conseils ; ceci précisé, la situation ne se présente pas de manière identique pour les deux actes notariés : pour l'acte du 25 octobre 2002, il n'est pas justifié par le notaire qu'il ait effectivement remis le projet d'acte au préalable à M. Y... ; en outre, il ressort des procès-verbaux d'assemblée générale des sociétés BORDEAUX BULB B. V., S. A. R. L. de droit néerlandais, associée unique de la SAS MATHA HOLDING et de la SCA DE MATHA, que les modalités de l'emprunt qui y étaient détaillées ne précisaient pas que M. Y... se porterait caution de cet acte ; dans ces conditions, et alors que compte tenu des garanties attachées à un acte authentique, la caution n'a pas été soumise à la rédaction de la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du code civil, force est de constater que le notaire ne peut se prévaloir du fait que l'attention de M. Y... avait été nécessairement attirée, préalablement à la signature de l'acte authentique, sur la garantie complémentaire sollicitée par la banque ; dans ces circonstances, il sera jugé que le notaire en s'abstenant d'inviter son client à se faire assister par un interprète, a manqué à son obligation de conseil et que cette faute, primordiale, justifie qu'il soit condamné à garantir la caution du recouvrement par la Banque Populaire de ce prêt ; M. Y... étant actionné aux Pays-Bas, la banque Populaire ayant procédé à la saisie conservatoire sur les parts sociales qu'il détient sur une société de droit néerlandais, la caution justifie d'un préjudice actuel et certain en lien avec la faute du notaire ; la SCP A... sera condamnée à lui payer les sommes de 562. 109, 76 euro et 87. 772, 77 euros représentant les sommes déclarées par la Banque Populaire au titre de ce prêt à la procédure collective de la SCA DE MATHA. ; 
 
 1°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu d'informer une partie de ce qu'elle sait déjà et ne peut ignorer ; qu'en jugeant que la SCP A... avait manqué à son devoir de conseil en n'invitant pas Monsieur Y... « à envisager de se faire assister par un interprète » (arrêt, p. 16, al. 5 et p. 17, al. 2), bien qu'il ait nécessairement eu conscience de la nécessité de recourir à un interprète s'il ignorait la langue dans laquelle était rédigé l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en condamnant la SCP X...- A... à indemniser Monsieur Y... du paiement de la totalité des sommes qu'il devait en exécution de son engagement de caution (arrêt, p. 17, al. 3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si informé de la possibilité de se faire assister par un interprète, Monsieur Y... en aurait sollicité un et aurait refusé de s'engager comme caution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime exonère en tout ou partie le notaire de sa responsabilité ;