Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.528 du 02/03/2022,  partie 6


qu'outre les éléments concernant sa rémunération et son déclassement évoqués plus haut, Monsieur [D] transmet à l'appui de ses allégations plusieurs courriers envoyés à la déléguée générale ou au ministère et notamment les lettres des 28 novembre 2011, 21 décembre 2012, 20 juin 2014, 5 septembre 2014 dans lequel il se plaint clairement d'une situation de harcèlement moral, des documents médicaux et notamment l'arrêt de travail du 28 septembre 2014 portant la mention harcèlement au travail avec retentissement psychologique, plusieurs courriels et plus spécifiquement ceux du 4 avril 2013 et du 13 juin 2013 concernant les dossiers transversaux, la note du 12 juin 2013 sur ce point, ceux du 2 septembre 2013 concernant l'organigramme, ceux du 7 décembre 2012 et les échanges de décembre 2016 concernant la tentative d'obtention d'un poste à la direction de la fondation ETF soutenu par la ministre et refusé par le comité d'évaluation, ceux de septembre 2015 concernant les échecs de sélection pour intégrer un poste au Bureau international du travail et un contrat à durée indéterminée au Ministère, le message du 13 novembre 2014 dans lequel il conteste la rémunération proposée à ce titre, et la réponse qui lui est faite par le service RH en mars 2015, plusieurs courriers de soutien de la délégation générale par des courriers de mai 2011, décembre 2011, mais 2013 et courriels de mars 2012 et mars 2013 et enfin les comptes-rendus d'entretien annuel d'évaluation signés en août 2012 et mai 2013 ; que ces éléments sont contredits par l'ANFPA et le Ministère ; que l'ANFPA précise au préalable qu'elle n'est pas responsable des conditions d'exécution du contrat de travail au sein du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, des choix gouvernementaux et précise que le défaut de promotion ne peut constituer un harcèlement moral [] le Ministère contestant l'existence d'une situation de harcèlement moral ou d'une discrimination justifie avoir soutenu Monsieur [D] dans ses démarches notamment salariales été d'avancement ; qu'il fait valoir que l'évolution du salarié dans plusieurs postes ou sur différents dossiers dément toute volonté de l'évincer ; qu'il précise enfin qu'avec un statut de salarié de droit privé Monsieur [D] ne pouvait prétendre aux mêmes positionnements que ceux ouverts à la fonction publique d'Etat ; qu'après analyse des pièces versées aux débats, il convient de relever un élément fondamental propre à la situation de Monsieur [D] et qui marque nécessairement de son empreinte le débat ; que Monsieur [D] a occupé des fonctions à haute responsabilité notamment à partir de 2008, en qualité de chef de département puis en tant qu'élu au Comité de l'emploi de l'Union européenne et membre du Conseil des ministres européens de l'emploi et affaires sociales été enfin en tant que conseiller du délégué général ; que dans ses fonctions où il disposait d'une grande autonomie de décision, il demeurait toutefois chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat notamment par délégation ; que cette politique comme ses acteurs demeurent par définition mouvants et cette contrainte s'applique à l'ensemble des agents de l'Etat quel que soit leur statut. Outre la distinction du grade et de l'emploi, Monsieur [D] ne disposait pas du droit de bénéficier d'un emploi déterminé, ni même comme le lui rappelle la déléguée générale le 20 juin 2013 d'une garantie dans la prise en considération de ses rapports ; que c'est donc par une interprétation erronée que Monsieur [D] estime que dans ses conclusions de première instance communiquées le 1er mars 2017, le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social font l'aveu judiciaire d'une discrimination en raison de ses opinions politiques ; qu'en ne retenant pas les analyses de Monsieur [D] alors que la DGEFP « se doit de faire preuve de neutralité et de prendre en compte les positions de l'ensemble des partenaires sociaux », le Ministère opère des choix à caractère politique dans les écrits qui lui sont soumis et le fait qu'ils soient ou non retenus par la déléguée générale n'est pas révélateur de discrimination ; que dans le cadre des débats, les courriers et échanges de courriels transmis démontrent aussi que tant en ce qui concerne la place de Monsieur [D] dans l'organigramme que la réorganisation de ses tâches dans la note du 12 juin 2013, il n'existe aucun exercice anormal ou abusif dans les pouvoirs d'autorité, de direction ou de contrôle exercé par la déléguée générale ; que plusieurs échanges de courriels attestent que le service des ressources humaines ou les différents délégués généraux ont soutenu Monsieur [D] dans ces différentes démarches d'évolution de carrière, notamment lorsqu'il a exercé un mandat électif au niveau européen, qu'il a souhaité occuper un poste au Bureau international du travail ou à la direction de la Fondation ETF ; que les messages et courriers de soutien prouvent qu'il ne s'agissait pas d'évincer le salarié, ce d'autant qu'en 2014 et 2015 des négociations se sont engagées sur la proposition d'intégrer Monsieur [D] sur un contrat à durée indéterminée d'Etat ; qu'outre les motifs déjà exposés concernant la rémunération et la classification, les éléments de la cause ne permettent pas d'établir l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [D] ;