Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.671 du 05/01/2017,  partie 5


axa, contrairement à son engagement en tant que signataire de la police (via son courtier le cabinet FILHET - ALARD) et des documents y annexés suivants : le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des charges et ses annexes éventuelles, feint d&apos;ignorer que les clauses du contrat sont définies dans ledit cahier des charges ; qu&apos;en effet, le cahier des clauses particulières, deuxième dans l&apos;ordre de priorité des documents régissant le marché, précise qu&apos;en ce qui concerne la TRC « les clauses particulières du présent document prévaudront pour tout ce qu&apos;elles ont de contraire et/ou de plus favorable sur les conditions générales ou convention spéciale de l&apos;assureur» ; que toute référence aux conditions générales et particulières de la Compagnie AXA doivent donc être rejetées si contraire ou moins favorable ; que la Compagnie AXA reconnait que le sinistre est bien dû à « une inadaptation des fondations imputables à des erreurs d&apos;exécution et de conception ». Toutefois Axa afin de refuser sa garantie invoque l&apos;absence de dommages matériels, cet argument ne prévaut pas considérant, d&apos;une part que le sinistre objet du litige s&apos;est traduit par un dommage matériel à l&apos;ouvrage caractérisé par une déstabilisation des parois, ce que la Compagnie AXA ne saurait utilement contester, et que les dommages matériels est constitué par « la détérioration ou la destruction d&apos;un bien ou l&apos;exclusion de tout défaut d&apos;aspects esthétiques » ; Axa précise également que pour que la garantie soit acquise, l&apos;ouvrage assuré doit avoir subi un dommage de nature accidentelle et rappelle que l&apos;accident se définit comme « un événement soudain et fortuit » « l&apos;accident, soudain, est également fortuit : il est imprévu et imprévisible » ; que la position d&apos;AXA ne résiste pas à l&apos;analyse, la liste des événements garantis dans le cahier des charges fait bien référence à des événements non accidentels tels que des erreurs de conception, vice de matière, erreur de montage, etc. Mais surtout et contrairement à ce que soutient AXA, il est vain de chercher dans l&apos;article 2.1 du CCAP l&apos;exigence limitative d&apos;un quelconque caractère accidentel ; que de plus Monsieur [I] stigmatise non pas l&apos;imprévisibilité mais bien la certitude de survenance potentielle, conséquence des erreurs de conception des constructeurs explicitement garantie par le cahier des charges, donc absence de caractère accidentel ; que la Compagnie AXA ne peut, sans vider de sa substance sa garantie, considérer qu&apos;il n&apos;y a pas de dommages accidentels au motif que l&apos;événement ne serait pas soudain et fortuit ; que c&apos;est précisément en raison des dommages qu&apos;a subi l&apos;ouvrage notamment du fait « d&apos;une arrivée d&apos;eau inattendue dans les terrassements » que l&apos;expert Monsieur [I] a préconisé la réalisation urgente des travaux de réparation ; qu&apos;Axa soulève également qu&apos;OPPIDEA dénature les conclusions de l&apos;expert [I] et ajoute « ce que l&apos;expert a diagnostiqué, c&apos;est un risque futur pour la structure du bâtiment si des dispositions correctives n&apos;étaient pas prises pour pallier la défaillance des constructeurs » donc absence de dommages matériels immédiat ; qu&apos; il est démontré par l&apos;expert que l&apos;ouvrage a bien subi un dommage et qu&apos;en toute hypothèse un dommage même futur mais certain doit donner lieu à garantie ; qu&apos;Axa objecte que les travaux litigieux dont l&apos;indemnisation est demandée n&apos;avait pas vocation à remédier aux dommages objet du litige, mais à remettre les ouvrages en conformité avec les exigences du marché, cet accident est non recevable compte tenu des préconisations urgentes de l&apos;expert dans son rapport ; que l&apos;argument soulevé par AXA comme quoi SOCOTEC aurait attiré oralement l&apos;attention de DSO sur la nécessité de traverser les sables molassiques ne prévaut pas, sachant que cette affirmation a toujours été contesté par DSO dans ses dires à l&apos;expert, et que les notes de calcul réalisées par DSO ont toutes été validées par la maîtrise d&apos;oeuvre, le bureau des sols et par le contrôleur SOCOTEC, de plus il n&apos;existe aucune mention contraire mise dans le rapport initial et dans les avis ; que par ailleurs il n&apos;est pas contesté que pour éviter le risque d&apos;effondrement d&apos;une partie des parois moulées, assurer la sécurité du chantier et satisfaire aux dispositions de l&apos;article 5.1.1.1 ; que les conditions générales « l&apos;assurée doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l&apos;importance, sauvegarder les biens garantis, éviter dans la mesure du possible, la survenance d&apos;un nouveau sinistre » ; que la Société d&apos;Economie Mixte OPPIDEA n&apos;a eu d&apos;autre choix que de préfinancer les travaux de reprise pour un montant de 444.048,98 € HT soit 531.028,58 € TTC, suivant les préconisations chiffrées par Monsieur [I], non déduit la franchise contractuelle de 12.500 € ; que la récupération de la franchise de 12.500 € auprès des entreprises responsables est proportionnelle à la quote part des responsabilités établies par Monsieur [I] n&apos;est pas contesté ; que de tout ce qui précède, le Tribunal constatera que la Société d&apos;Economie Mixte OPPIDEA a bien souscrit auprès de la Compagnie AXA qu&apos;il l&apos;a acceptée une garantie tout risques chantier (TRC), aux conditions fixées par le marché et que cette garantie a lieu d&apos;être mobilisée ; qu&apos;en conséquence le Tribunal condamnera la Compagnie AXA à payer à la Société d&apos;