Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.223 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic Mme Estelle X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrice Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Alain G... , domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme Marie Z..., épouse G... , domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. Etienne A..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme Sylvie H...épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y..., de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, l'avis de M. C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] ; le condamne à payer à M. Y... et à la société Axa la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. Y... et de son assureur Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires demande également les sommes de : - 90 000 euros représentant les débours nécessaires au maintien du bâtiment et de son équilibre et de sa bonne conservation, - 150 000 euros au titre de dommages et intérêts en compensation de la perte de patrimoine subie ; qu'Axa et son assuré soutiennent justement que le syndicat des copropriétaires ne peut plus former de demandes à leur encontre, ces dernières ayant déjà été formulées dans le cadre de l'arrêt de janvier 2015 et rejetées, et le pourvoi sur cette décision ayant de plus, été rejeté par la Cour de cassation en avril 2016 ; que ces demandes ne sont pas recevables, sans qu'il soit besoin de répondre aux importantes conclusions du syndicat des copropriétaires les concernant (arrêt p. 27) ;
 
 1°) ALORS QU'en disant que les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires avaient été « rejetées » par le précédent arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 janvier 2015 (pièce n° 51 du syndicat en appel), quand cette décision n'a fait que les déclarer irrecevables, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêt ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une décision déclarant une demande irrecevable n'interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau lorsque la cause d'irrecevabilité a disparu ; qu'en disant que le syndicat des copropriétaires ne pouvait plus, de manière générale, former de demandes à l'encontre de M. Y... et de la société Axa dès lors qu'elles avaient déjà été formulées dans le cadre de l'arrêt du 12 janvier 2015 et rejetées, quand ces demandes, qui n'avaient été déclarées qu'irrecevables pour être nouvelles en cause d'appel, pouvaient être présentées dans le cadre d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION