décision 16-80.754 du 07/03/2017,  partie 4


instruction a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, lorsque la personne est hors d&apos;état d&apos;exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d&apos;arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s&apos;agissant d&apos;une mesure susceptible de mettre en danger la vie du patient, être prise par le médecin que dans le respect des procédures définies par le code de déontologie médicale et le code de la santé publique ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ne peut être reproché au personnel soignant d&apos;avoir refusé ou de s&apos;être abstenu volontairement de secourir [H] [F] aux motifs que même si la procédure collégiale n&apos;avait pas été respectée, les conditions liées à l&apos;état de santé du patient et à la procédure de décision, dont le recueil de l&apos;avis d&apos;un proche ou d&apos;un membre de la famille était remplies tout en relevant que M. [S] [F] n&apos;a pas confirmé avoir émis un avis sur la nature des soins à prodiguer à sa mère, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, lorsque la personne est hors d&apos;état d&apos;exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d&apos;arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s&apos;agissant d&apos;une mesure susceptible de mettre en danger la vie du patient, être prise par le médecin que dans le respect des procédures définies par le code de déontologie médicale et le code de la santé publique ; qu&apos;en affirmant que les éléments recueillis au cours de l&apos;instruction ne permettent pas d&apos;affirmer que le non-respect de cette procédure collégiale caractériserait le délit de non-assistance à personne en péril motif pris de la gravité de son état de santé alors que, faute de respect des procédures définies par le code de déontologie médicale et le code de la santé publique, le refus de réanimation ne pouvait relever du refus d&apos;acharnement thérapeutique, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que, lorsque la personne est hors d&apos;état d&apos;exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d&apos;arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s&apos;agissant d&apos;une mesure susceptible de mettre en danger la vie du patient, être prise par le médecin que dans le respect des procédures définies par le code de déontologie médicale et le code de la santé publique ; qu&apos;en confirmant l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise tout en constatant que les investigations diligentées n&apos;avaient pas permis de démontrer que la procédure collégiale définie par le code de la déontologie médicale au motif inopérant que le code de déontologie ne prévoit pas de sanction au non-respect de cette procédure alors que l&apos;absence de sanction déontologique ne faisait pas obstacle aux poursuites pénales, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance disant n&apos;y avoir lieu à suivre contre quiconque, l&apos;arrêt retient que l&apos;instruction a démontré que [H] [F] a bénéficié de soins adaptés à son état, soit d&apos;un traitement antibiotique et de tous les soins qu&apos;elle était en mesure de supporter, décidés, dans des circonstances d&apos;urgence, en concertation entre, d&apos;une part, les praticiens, lesquels s&apos;accordaient sur la gravité de son état de santé et sur l&apos;inefficacité de toute technique de réanimation et d&apos;autre part, M. [S] [F] et qu&apos;il ne saurait dès lors être reproché à ce dernier ou au personnel soignant d&apos;avoir refusé ou de s&apos;être abstenu volontairement de secourir la patiente ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la chambre qui a estimé qu&apos;il n&apos;y avait pas de charges suffisantes à l&apos;encontre de M. [S] [F] ou de quiconque d&apos;avoir refusé ou de s&apos;être abstenu volontairement de secourir [H] [F] a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.