Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.894 du 27/04/2017,  partie 2


appel de Paris Pôle 4 chambre 8 en date du 3 mai 2012;
 
 II appert de l&apos;analyse des pièces produites que la somme de 39.518,73 euros versée par M. [Q] a servi à régler les causes des décisions de justice et non les charges de copropriété devenues exigibles après le 25 juin 2004 ;
 
 M. [Q] ne peut aujourd&apos;hui remettre en cause ce paiement au motif qu&apos;à la suite du jugement rendu par le juge de l&apos;exécution le 7 avril 2010, il aurait payé à tort, incluse dans les 39.518,73 euros, la somme de 7.773,09 euros au titre des frais de saisie alors qu&apos;il appert de l&apos;analyse des pièces produites que M. [Q] a payé les frais de saisie immobilière tels que taxés par le juge et qui étaient mis à sa charge par le jugement du 7 octobre 2009 précité et que la procédure de saisie immobilière a été ensuite arrêtée en raison du paiement de toutes les sommes dues, les dépens ultérieurs au paiement ayant été mis à la charge du syndicat, qui les a supportés ; M. [Q] n&apos;ayant pas contesté à l&apos;époque devant le juge chargé de la procédure de saisie immobilière le montant des sommes mises à sa charge, sa demande à ce titre ne peut aujourd&apos;hui prospérer, le paiement ayant été effectué ; sa demande à ce titre sera donc rejetée ;
 
 Le syndicat demande le paiement des charges devenues exigibles pour la période postérieure au 25 juin 2004, détenant pour la période antérieure le titre exécutoire constitué par l&apos;arrêt du 25 novembre 2004, rectifié par arrêt du 1er juin 2006;
 
 En actualisation de sa créance, le syndicat réclame pour la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2014, appel du Sème trimestre 2014 inclus, la somme de 34.417,71 euros ;
 
 M. [Q] fait valoir qu&apos;il existerait une erreur dans les comptes du syndicat, ce qu&apos;admet le syndicat, les règlements effectués étant de 3.557,28 euros et non de 2.333,62 euros ,ce dont il est tenu compte dans le montant réclamé ;
 
 M. [Q] fait valoir qu&apos;il aurait réglé au syndicat une somme de 43.819, 32 euros dans le cadre de la vente de ses biens intervenue le 18 septembre 2014, par prélèvement sur le prix de cession; il estime qu&apos;ayant versé au total une somme de 83.338,05 euros (39.518,73 + 43.819,32) et sa dette à l&apos;égard du syndicat étant de 59.843,19 euros, il serait créancier d&apos;une somme de 23.494,86 euros, dont il demande la restitution ;
 
 M. [Q] ne peut pas valablement soutenir que la somme de 39.518,73 euros réglée en décembre 2009 pour arrêter la procédure de saisie immobilière devrait s&apos;imputer pour partie sur les charges devenues exigibles à compter du 1er juillet 2004 alors que, ainsi qu&apos;il a été dit, cette somme réglait exactement la totalité des charges et frais qu&apos;il devait antérieurement à la date du 1er juillet 2004 ; ce moyen sera donc rejeté ;
 
 Pour ce qui concerne la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2014, appel provisionnel du 3ème trimestre 2014 inclus , il appert de l&apos;examen des pièces produites, notamment les appels de fonds, les relevés individuels et les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et votant les budgets prévisionnels pour la période considérée, que la créance du syndicat est établi à hauteur de la somme de 34.417, 71 euros ;
 
 Cette somme de 34.417, 71 euros est nette de tous frais divers exclus du décompte du syndicat, de telle sorte que M. [Q] ne peut pas valablement soutenir qu&apos;il devrait en être déduits des frais ne correspondant pas aux frais nécessaires de l&apos;article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;
 
 M. [Q] soutient avoir réglé au syndicat, en septembre 2014, par prélèvement sur le prix de cession de son bien, la somme de 43.819,32 euros, mais il ne justifie pas de ce règlement qu&apos;il allègue, la seule production de l&apos;état daté adressé le septembre 2014 par le syndic au notaire chargé de la vente mentionnant ce montant ne constituant pas la preuve du paiement de la somme de 43.819,32 euros précitée;
 
 Dans ces conditions, M. [Q], qui ne justifie pas du paiement qu&apos;il allègue, ne met pas la Cour en mesure de faire les comptes définitifs entre les parties ;
 
 II n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner une mesure d&apos;instruction de ce chef ;
 
 En conséquence, par infirmation, M. [Q] sera condamné à payer au syndicat la somme de 34.417,71 euros au titre des charges pour la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2014, appel provisionnel du 3ème trimestre 2014 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 août 2009 sur la somme de 18.061, 80 euros et pour le surplus à compter des conclusions signifiées le 26 mai 2015 valant mise en demeure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que M. [R] [Q] a déjà fait l&apos;objet d&apos;une condamnation rendue par le Tribunal de Grande Instance d&apos;EVRY le 21 septembre 2001 alors qu&apos;il était redevable d&apos;une somme de 119.363,07 francs d&apos;