décision 16-14.056 du 06/09/2018,  partie 6


qu'elle indique que ce document est identique en tous points à l'avis envoyé à Monsieur X... le 6 août 2013, et censé être, selon les dispositions du code de procédure civile, une déclaration d'appel ; qu'elle en conclut que l'obligation prescrite par l'article 902 du code de procédure civile a été respectée ; que subsidiairement elle fait valoir que pour le cas une irrégularité serait retenue, celle-ci ne constituerait qu'une erreur matérielle, laquelle, à défaut de preuve d'un grief, ne peut entrainer la nullité de la déclaration d'appel ; qu'aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe » ; que le rapprochement du procès-verbal de déclaration d'appel en date du 5 août 2013, signé du greffier et du déclarant, qui figure au dossier de la cour, et du document en date du 6 septembre 2013 susvisé, fait apparaître que celui-ci ne constitue pas la copie de ce procès-verbal ; mais qu'il résulte des pièces du dossier de la cour et des énonciations de l'arrêt du 18 septembre 2014 que n'ayant pu être transmis par voie électronique, l'acte d'appel a fait l'objet d'un procès-verbal de déclaration au greffe ; que le greffier a remis au déclarant un récépissé de la déclaration d'appel ; que ce récépissé, dont copie se trouve au dossier de la cour, et dont l'objet est distinct de celui de la déclaration d'appel ne comporte que quelques-unes des mentions qui figurent sur le procès-verbal de déclaration d'appel du 5 août 2013 ; que par la suite, l'appelant a également disposé du courrier du 6 septembre 2013 par lequel le greffe lui a donné l'avis prévu par l'article 902 susvisé ; qu'en la forme, cet avis se présente comme la déclaration d'appel, un texte comportant les mentions prévues à l'article 902 ayant en outre été ajouté à titre de « rappel des textes » ; qu'il comporte en effet les indications suivantes prévues par les articles 901 et 58 du code de procédure civile : - constitution de l'avocat de l'appelant, - décision attaquée, - cour devant laquelle l'appel est porté, - identité de l'appelant et de l'intimé ; qu'il contient en particulier les énonciations suivantes : - « au nom de la société HSBC FACTORING FRANCE
 pour qui domicile est élu en l'étude de la SCP Jean-Michel BRESSOT et Karine BRESSON
 , qui se constitue pour la susnommée et déclare par la présente interjeter appel de la décision désignée ci-dessus ; - le greffier en chef vous adresse copie de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée ci-dessus » ; qu'au surplus l'avis du 6 septembre 2013 qui, pour la signification prévue par l'article 902, a ainsi tenu lieu de déclaration d'appel est à cet égard plus complet que le récépissé susvisé remis au déclarant ; que des développements qui précédent il ressort que dans le mois de l'avis adressé par le greffe, l'appelant a procédé par voie de signification d'un acte qui reprend pour l'essentiel les mentions du procès-verbal de déclaration d'appel ; qu'en conséquence et dans les circonstances particulières ci-dessus exposées, il convient de considérer que l'appelant a satisfait aux obligations prévues par l'article 902 du code de procédure civile ; que la demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel n'est donc pas fondée ; qu'elle ne peut aboutir » (ordonnance du 22 janvier 2015, pp. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), après remise de la déclaration d'appel au greffe, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ; qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; qu'en considérant que, le 4 octobre 2013, la société HSBC FACTORING FRANCE avait satisfait aux exigences légales en adressant à Monsieur X..., pour valoir signification de la déclaration d'appel, non pas la déclaration d'appel transmise au greffe le 5 août 2013, mais l'avis du greffe du 6 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile, par refus d'application, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments versés aux débats ;