Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.186 du 09/10/2019,  partie 3


qu'il est constant que Monsieur X... s'est vu confier par Me G..., huissier de justice, agissant pour le compte de Me D..., liquidateur judiciaire de la SARL Garage E... l'enlèvement des deux véhicules litigieux, entreposé depuis plusieurs années dans la cour du garage, dispositions arrêtées lors d'une réunion qui s'est tenue le 20 janvier 2015 en présence de A... Y... , directeur financier de la Sas Normalu (en ce sens lettre de Me G... à Monsieur X... en date du 28 juillet 2015) ; qu'il est également constant que Monsieur X... s'est présenté au siège de la société Normalu le 30 avril 2015 pour y déposer les véhicules et que Normalu ayant refusé le règlement des factures, il s'est retiré avec les véhicules ; que pour s'opposer à la restitution des véhicules, Monsieur X... excipe du droit de rétention, les factures du 30 janvier 2015 relatives à l'enlèvement et à la livraison des véhicules, pour un montant total de 1248 €, n'étant pas réglées (lettre en ce sens adressée à Normalu le 8 juin 2015) ; que l'article 2286 du Code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1°) celui à qui la chose a été remise jusqu'à paiement de sa créance ; 2°) celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3°) celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4°) celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ; que la mise en oeuvre du droit de rétention par le détenteur de la chose suppose que la créance qu'il invoque soit certaine, au moins dans un principe » ; que les deux factures précitées, si elles mentionnent à la rubrique « le client » : « Ent Normalu », comportent une signature, à la rubrique « signature du client » dont Monsieur X... précise qu'il s'agit de sa propre signature tandis que la rubrique « le client » figure, outre la mention précitée, l'indication « requis huissier » ; que l'existence d'un lien contractuel entre les parties n'est pas établie ; pas davantage il ne ressort des pièces versées aux débats l'existence d'un quasi contrat, au sens de l'article 1371 du code civil, dès lors que Monsieur X... a été mandaté par un tiers ; qu'ainsi ne peut-il se prévaloir de l'existence d'un droit de rétention à l'encontre de la SA Normalu ; que le refus qu'il oppose à la demande de restitution des véhicules s'analyse dès lors comme un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en accueillant la demande de restitution des véhicules, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, huit jours passés la signification de la présente ordonnance ;
 
 ALORS QUE le contrat d'entreprise est valable dès lors qu'il existe un accord des parties sur les prestations devant être réalisées, bien que le prix n'ait pas été fixé par les parties, la rémunération pouvant alors être ultérieurement fixée par le juge en fonction des éléments de la cause ; que dès lors, en retenant, pour dire n'y avoir pas lieu à référé sur la demande de M. X... tendant à voir la société Normalu condamnée à lui verser une provision au titre de factures relatives à l'enlèvement des deux véhicules litigieux, qu'il ne résultait pas des termes des deux courriers que lui avait adressés Me G... l'existence d'un accord de la société Normalu pour que l'enlèvement et la restitution des véhicules lui appartenant soient réalisés à ses frais, quand, dans son courrier du 6 juillet 2015, Me G... énonçait avoir convenu, « en présence de Mme E... et de M. Y... (directeur financier de la société Normalu), que les deux véhicules hors d'usage seront évacués pour faire place nette » et que « Net Auto professionnel (enseigne sous laquelle exploite M. X...) présent et qui a alors déclaré bien connaître Normalu pour des prestations passées a été désigné, les deux épaves ne pouvaient être déplacées que par portage, et la bailleresse exigeait leur enlèvement », ce dont résultait l'existence d'un accord entre la société Normalu et M. X... pour l'enlèvement des véhicules impliquant pour le bénéficiaire de la prestation une obligation non sérieusement contestable de rémunérer le prestataire même en l'absence de toute précision à cet égard, la cour d'appel, a violé, ensemble, les articles 1710 du code civil et 873 du code de procédure civile.