Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.413 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en déboutant M. [O] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, motifs pris que les agendas du salarié ne permettraient pas de mettre en évidence l'existence d'heures supplémentaires, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne justifiait pas du temps de travail de l'intéressé au cours des différentes périodes susvisées, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant L. 3171-4, du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE M. [O] produisait un décompte des heures supplémentaires qu'il soutenait avoir accomplies procédant à la comparaison entre les feuilles de temps de l'employeur et ses agendas (pièce n° 22 en cause d'appel) ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter M. [O] de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée des éléments présentés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par l'intéressé, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicable au litige ;

2°) ALORS QUE pour écarter le grief tiré du non-paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que les faits de non-paiement des heures supplémentaires « ont cessé depuis fort longtemps » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que « l'employeur a réglé, selon bulletin de paye édité en janvier 2018, la somme de 5.863,26 euros au titre des heures supplémentaires pour les années 2015 et 2016 », ce dont il résultait que le manquement de l'employeur en matière de paiement des heures supplémentaires, qui n'avait pas cessé avant la rupture du contrat de travail prononcée par lettre du 28 décembre 2017, avait pu participer de la situation de harcèlement moral dénoncée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en se fondant ainsi sur le caractère ancien et daté du manquement de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure qu'il ait pu participer, à l'époque de sa commission, d'une situation de harcèlement moral, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicable au litige ;
 
 4°) ET ALORS QU'en jugeant que M. [O] n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand elle constatait que le salarié justifiait du non-paiement d'heures supplémentaires, de la notification d'une sanction qu'il contestait, de réclamations et plaintes adressées à l'employeur et d'une dégradation de son état de santé corroborée par des certificats médicaux, ce dont résultait l'existence de faits laissant supposer une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice lié à l'absence de toute politique de prévention et au manquement de l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 1°) ALORS QUE, pour débouter M. [O] de sa demande, la cour d'appel a énoncé que « prenant appui, aux termes des conclusions de l'appelant, sur l'allégation d'un harcèlement moral, et ce dernier n'étant pas retenu, ce chef de prétention sera rejeté » ;