Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.457 du 06/02/2020,  partie 2



 Cette conviction était d'autant plus forte que, le 27 novembre 2005, M. L... Q... avait signé en qualité de propriétaire, deux demandes d'autorisation d'exploiter formulées par M. H... S... concernant les parcelles qui seront ensuite données à bail à son fils.
 
 Enfin, il résulte de l'aveu même de M. D... Q... qu'il vivait à Paris et que son père l'a tenu à l'écart de la gestion des biens dont il avait conservé l'usufruit et qu'il s'était ainsi comporté comme le propriétaire apparent des biens.
 
 Si, M. L... Q... apparaît bien comme usufruitier dans un relevé cadastral non daté mais mentionnant 2009 au titre de l'année de mise à jour, on ignore à quelle date M. N... S... en a eu connaissance.
 
 Par ailleurs, si la mention de l'usufruit figure dans un document intitulé « liste des biens d'une personne » il convient de constater que cette mention n'apparaît qu'à la suite d'une lecture minutieuse du document puisqu'elle n'est pas portée de manière apparente et qu'elle n'est pas située à proximité du nom de la personne. En outre, aucun élément ne permet de considérer que M. N... S... a eu connaissance de ce document avant ou au plus tard le jour de la signature des baux.
 
 Ce document n'est donc pas de nature à remettre en cause le fait que M. L... Q... s'est comporté en propriétaire apparent des biens et que M. N... S... a pu, en toute bonne foi, croire qu'il contractait avec le véritable propriétaire des biens donnés à bail.
 
 En conséquence, M. D... Q... sera débouté de sa demande d'annulation des baux et la décision des premiers juges réformée en ce sens. » (arrêt, p. 5, Sur la demande d'annulation des baux, à p. 6, al. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la théorie de l'apparence suppose une erreur commune et invincible ayant empêché la victime de l'apparence de connaître la véritable qualité de son cocontractant, compte tenu des investigations et vérifications nécessaires auxquelles il convient de procéder; que la cour d'appel a relevé que la qualité d'usufruitier de L... Q... apparaissait dans un relevé cadastral mis à jour en 2009 et dans un document intitulé "liste des biens d'une personne", également daté de 2009, ce dont il résultait que de simples vérifications auprès du cadastre auraient permis à M. S... de savoir, avant la conclusion des baux de 2009 et 2011, que la propriété des parcelles qu'il envisageait de louer était démembrée ; qu'en retenant néanmoins que M. S... avait pu, en toute bonne foi, croire qu'il contractait, en 2009 et en 2011, avec le véritable propriétaire des biens donnés à bail, par la considération que L... Q... s'était comporté en propriétaire apparent des biens, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il était constant, M. S... l'ayant reconnu dès la première instance, qu'avant la conclusion des baux, il disposait du document intitulé "liste des biens d'une personne" sur lequel était mentionnée la qualité d'usufruitier de L... Q... sur les terres données à bail, ainsi que le rappelaient les époux Q... à hauteur d'appel; que, pour critiquer les motifs des premiers juges ayant relevé que M. S... et le B... S... disposaient du document précité qu'ils produisaient eux-mêmes et qu'ils avaient eu sous les yeux lors de la conclusion de ces baux, l'ensemble des éléments démontrant que le seul consentement de M. L... Q... en sa qualité d'usufruitier n'était pas suffisant à la validité du contrat de bail, les appelants se bornaient à soutenir que ce document « n'indique nullement les nus-propriétaires » (concl. p. 6 al. 11) ; qu'en retenant pourtant qu'aucun élément ne permettrait de considérer que M. N... S... a eu connaissance de ce document avant ou au plus tard le jour de la signature des baux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une erreur commune et invincible suppose qu'il ait été impossible ou quasi impossible à la victime de l'apparence de connaître la véritable qualité de son cocontractant compte tenu des investigations et vérifications nécessaires auxquelles il convient de procéder ; qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que la mention de la qualité d'usufruitier de L... Q... « n'apparaît qu'à la suite d'une lecture minutieuse du document [intitulé "liste des biens d'une personne"] puisqu'elle n'est pas portée de manière apparente et qu'elle n'est pas située à proximité du nom de la personne », motifs impropres à caractériser une erreur commune et invincible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code de civil, ensemble de l'article 595 alinéa 4 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE le preneur qui s'oppose à la nullité du bail rural consenti par l'usufruitier seul a la charge d'établir qu'il a agi de bonne foi sous l'empire d'une erreur commune et invincible ;