Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.903 du 22/01/2020,  partie 4


aux termes des dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce l'opposition et la tierce opposition sont formés à encontre des décisions en matière de liquidation judiciaire dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ; lorsqu'une décision doit être soumise à des formalités de publication le délai ne court qu'à compter de la publication ; en l'espèce les deux décisions du juge commissaire sont des décisions autorisant le liquidateur à transiger ; elles ne sont pas soumises à publication ; le délai de dix jours part en revanche de la notification de la décision lorsque la décision a été rendue à l'insu du tiers opposant quand il [lire elle] concerne ses droits et obligations ; [
 ] pour ce qui concerne la société FIG, seule la société Financière Médicis se dit créancière de la société FIG, droit qui lui est contesté ; la cour note qu'en tout état de cause, quand bien même elle serait créancière de la société FIG, elle ne dispose pas de droits propres distincts de ceux des autres créanciers qui seraient directement affectés par la transaction autorisée ; il en résulte que le délai de dix jours partait bien du prononcé de la décision litigieuse et non de sa notification ; dès lors il convient de confirmer encore sur ce point le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la tierce opposition a été formée le 4 avril 2016 c'est-à-dire au-delà du délai imparti par l'article R. 661-2 du code de commerce, soit dix jours à compter de la notification [lire du prononcé] de l'ordonnance critiquée ; en conséquence le tribunal dira les sociétés FINANCIERE MEDICIS, PORTUGAL LUXEMBOURG et SOZAN HOLDING irrecevables en leur tierce opposition » ;
 
 1°/ ALORS QUE le droit d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par les exposantes à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société FIG le 26 février 2016 pour ne pas avoir été introduite dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance, quand il était constant que l'ordonnance avait été rendue à leur insu, n'avait pas été publiée au BODACC et ne leur avait pas été notifiée, la cour d'appel les a privées de leur droit à un recours effectif concernant directement leurs droits et obligations, en violation des articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et R. 661-2 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article R. 661-2 alinéa 1er du code de commerce s'ouvre à compter du prononcé de la décision, il n'en est pas ainsi, en l'absence de notification, lorsque la décision rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition concerne directement ses droits et obligations ; que pour retenir que le délai de dix jours partait du prononcé de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société FIG le 26 février 2016 et non de sa notification, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que quand bien même la société FINANCIERE MEDICIS serait créancière de la société FIG, elle ne disposait pas de droits propres distincts de ceux des autres créanciers qui seraient directement affectés par la transaction autorisée, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 12 et 14), si cette ordonnance n'affectait pas directement les droits et obligations des exposantes en autorisant la signature d'une transaction qui leur était préjudiciable en ce que le montant de l'indemnité transactionnelle versée par les sociétés ACANTHE DEVELOPPEMENT, TAMPICO et VENUS et MM. Q... et X... était très inférieur à la valeur des actifs immobiliers qui avaient été soustraits à la société FIG - sous-filiale de la société ALLIANCE DESIGNERS dont les exposantes étaient associées - au bénéfice des sociétés VENUS et ACANTHE DEVELOPPEMENT et en ce que cette transaction permettait à M. A..., également dirigeant de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT, d'échapper non seulement à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif qui avait été engagée à son encontre mais en outre à sa responsabilité pénale pour banqueroute à l'égard des exposantes qui s'étaient constituées parties civiles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le déclarant d'une créance faisant l'objet d'une contestation n'est pas privé d'un droit propre du fait de cette contestation ;