Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.411 du 18/03/2021,  partie 3



 D'AVOIR débouté la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais de sa demande tendant à lui voir juger inopposable la décision de la CPAM de la Côte d'Opale du 4 novembre 2015 de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu à M. W... le 26 octobre 2015 et de l'AVOIR condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification des faits par la CPAM d'accident du travail au sens des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale: «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise» ; que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements apparus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail et dont il est résulté une lésion corporelle, ou psychique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que la brusque apparition au temps et au lieu du travail d'une lésion, laquelle peut consister une simple douleur soudainement apparue à l'occasion de l'accomplissement d'une manoeuvre particulière, constitue en elle-même et à elle seule, un accident présumé imputable au travail en vertu des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort en l'espèce des pièces du dossier et des débats à l'audience qu'alors qu'il travaillait en qualité de coffreur pour le compte de la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais sur le chantier du Bois Blanc à Lille le 26 octobre 2015, M. W... a tenté de repositionner un étai du plancher se trouvant incliné, geste qui a provoqué la survenance soudaine d'une vive douleur; que le certificat médical initial daté du lendemain, 27 octobre 2015, mentionne une «contusion pied G» compatible avec ce geste ; que la lésion apparue le 26 octobre 2015 concomitamment à la manifestation de la douleur ressentie par M. W... au temps et au lieu du travail, à l'occasion de l'accomplissement d'une manoeuvre particulière ayant nécessairement impliqué un effort musculaire notable a ainsi été constatée dans un bref délai ; que cet accident a été déclaré également par l'employeur le lendemain de sa survenance, indicateur indubitable de l'information donnée par le salarié à l'employeur dans un délai raisonnable, même si non immédiat, de la survenance de l'accident, que les faits sont enfin survenus en présence d'un témoin, M. E... R... ; que ces circonstances établissent la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail, lequel, en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ne peut qu'être regardé comme revêtant la qualification d'un accident du travail ; que c'est dès lors par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a jugé que c'était à bon droit que les faits susdécrits avaient été qualifiés d'accident du travail par la CPAM ; que sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, aux termes des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale : «I.  La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. II. – La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. III. – En cas de réserves motivées de la part de l'employeur elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès»;