Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.607 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La société Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.607 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... I...,
 
 2°/ à Mme M... S..., épouse I...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Appart'City, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caisse méditerranéenne de financement, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. I... et de Mme S..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018) et les productions, qu'après avoir fait pratiquer une première saisie-attribution à exécution successive au préjudice de M. et Mme I..., entre les mains de la société Appart'City, venant aux droits de la société Park And Suites, la société Caisse méditerranéenne de financement (la banque) en a fait pratiquer une seconde entre les mains de la société Garden City Gerzat dont la mainlevée a été sollicitée par les débiteurs ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses quatrième, septième, huitième et neuvième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, le 17 décembre 2015, à l'encontre des époux I..., entre les mains de la société Garden City Gerzat, à sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le créancier, qui a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, peut faire pratiquer simultanément plusieurs voies d'exécution ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'« il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I... au titre du prêt octroyé par la société CAMEFI n'ont pas intégralement été payées. Il y a donc intérêt à agir de la société CAMEFI à l'encontre de M. et Mme I... pour être payée des sommes restant dues » puis que « le premier juge, s'agissant de la saisie-attribution discutée, a pertinemment rappelé que « la seconde saisie-attribution n'est valable qu'à la condition que les sommes saisies attribuées en exécution de la première mesure d'exécution soient inférieures au montant de la créance détenue par la CAMEFI à l'encontre des époux I... en vertu de l'acte notarié de prêt du 9 juin 2005 », a estimé qu'à la date à laquelle elle statuait, « la créance se chiffre à 67.245,57 - 45.300 = 21.945,57 €, hors cours des intérêts conventionnels postérieurs au 15 décembre 2015 (et hors « frais subséquent » à la saisie-attribution du 17 décembre 2015) » ; qu'en considérant qu'au regard de ce montant et de la première saisie-attribution en cours d'exécution, il y avait néanmoins lieu d'ordonner la mainlevée de la seconde, la cour d'appel a violé l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code ;
 
 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération du montant demeurant dû et de la première saisie-attribution en cours d'exécution, à partir de motifs dont il ne résulte pas que la seconde saisie-attribution engagée par la banque n'aurait pas été nécessaire au recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ;