Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.122 du 20/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X..., qui soutenait être, au titre de ses prestations artistiques, salarié de l'association CREPMP, présidait cette dernière, et qu'il était titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, a pu en déduire que cette situation était exclusive d'un quelconque lien de subordination à l'égard de l'association et a, par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE le bénéfice du régime de chômage particulier des salariés intermittents du spectacle suppose l'existence d'une situation de salariat intermittent à l'égard d'une entreprise titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, prévue à l'article L. 7122-3 du code du travail, gage de la situation régulière de l'employeur notamment au titre de la protection sociale ; que l'association CREPMP dont M. X... a été le salarié intermittent comprend comme président M. X... lui-même, la directrice de production est son épouse Mme Y..., le vice-président est son beau-frère M. Y..., la trésorière est sa belle-soeur Mme Z... ; que ce n'est pas l'association dont M. X... est salarié qui est détentrice de la licence d'entrepreneur de spectacle vivants, mais M. X... lui-même à titre personnel ; que compte tenu de cette organisation et du fait que M. X... est le titulaire de la licence, il n'existe aucun lien réel de subordination entre M. X... et cette association ; que M. X... ne peut prétendre à ce régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle ;

ALORS, 1°), QUE tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et l'association CREPMP, sur la détention par M. X... d'une licence d'entrepreneur de spectacles ainsi que sur le caractère familial de l'organisation de l'association, sans constater, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... dont la qualité d'artiste du spectacle n'était pas discutée, exerçait son activité au sein de l'association dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7121-3 du code du travail ;

ALORS, 2°), QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure, entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son activité artistique, l'existence d'un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un tel lien, que M. X... était détenteur d'une licence d'entrepreneur du spectacle et exerçait son activité au sein d'une association dont l'organisation était familiale, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, 3°), QU'en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et l'association dont il était président, que M. X... était détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacles et exerçait son activité au sein d'une association dont l'organisation était familiale, sans répondre aux conclusions de l'allocataire par lesquelles ce dernier faisait valoir qu'il exerçait, sous la subordination du bureau de l'association, des fonctions techniques distinctes de son mandat de président, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à verser à Pôle Emploi Provence Côte d'Azur la somme de 33.396,63 euros correspondant au solde des allocations indûment perçues jusqu'au 25 décembre 2003 ;