Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.513 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en retenant en l'espèce que les observations écrites de Mme W..., bien que longues de 52 pages, pouvaient n'être communiquées qu'au cours du conseil dès lors que l'arrêté du 21 avril 2007 ne fixait aucun délai précis pour cette communication, la cour d'appel a violé les principes généraux des droits de la défense, ensemble l'article 1382 ancien du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de U... S..., épouse W..., visant à voir juger que son exclusion définitive de l'IFSI ROCKEFELLER est infondée et injustifiée, à prononcer sa réintégration afin de permettre d'achever sa formation le cas échéant dans un autre institut de formation, à annuler l'invalidation de ses stages, et à obtenir réparation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la disproportion alléguée de la décision au regard des griefs à l'encontre de Mme W...
 La décision d'exclusion a été régulièrement prise sur proposition, très majoritaire, du conseil pédagogique constitué de professionnels de santé et de représentants des étudiants.
 Le compte-rendu détaillé montre que les griefs ont été exposés précisément à Mme S... W... qui a pu fournir ses explications.
 Le conseil a conclu de la manière suivante :
 « Tous les membres s'accordent pour reconnaître la complexité de la situation et du dialogue avec Madame S... W... , d'autant plus que c'est son mari qui répond le plus souvent à sa place et qu'avant de parler, elle lui en demande l'autorisation.
 Le premier point de débat est de nature pédagogique Il porte sur l'évolution des apprentissages de Madame S... W... :
 Les apprentissages de base ne sont pas stabilisés en fin de 3ème année et compromettent la sécurité dans les soins ;
 Au bout de 7 semaines de stage et après un nombre de stages importants, elle n'a pas acquis ce qui doit l'être habituellement au bout de 2 semaines en stage écoulées. Elle doit se poser la question de l'adaptation et de la sécurité des patients.
 L'absence totale de remise en cause est préjudiciable à sa progression et à son évolution
 Elle n'a pas conscience de sa dangerosité dans l'inexactitude des actes infirmiers qu'elle fait
 Elle parle d'incompréhension et de difficultés de communication et s'étonne de tant de malentendus autour d'elle, sans se remettre en question
 Son projet professionnel n'est pas réaliste dans le contexte actuel
 Son auto-évaluation est inadaptée.
 Est-elle encore en capacité d'apprendre et de progresser ? Elle n'en fait pas état.
 Jusque-là l'étudiante ne valide pas les soins en médecine et chirurgie Combien de stages faudra-t-il encore pour valider les actes, activités et compétences infirmières alors même qu'elle a bénéficié de conditions d'encadrement très personnalisées ?
 Le second débat est d'ordre professionnel et éthique :
 
 L'étudiante n'a pas conscience de ses lacunes au niveau clinique et ne peut attester d'une fiabilité au niveau des soins infirmiers alors même qu'elle considère la fiabilité comme sa principale qualité.
 Ses insuffisances pratiques ont des effets sur la sécurité des patients et on peut dire à ce titre qu'elle accomplit des actes incompatibles avec la sécurité des patients.
 Des patients n'ont pas confiance en elle et refusent qu'elle les prenne en charge.
 Les insuffisances pratiques sont réitérées au point de produire 3 rapports circonstanciés par les équipes soignantes des 3 derniers stages qui alertent ainsi sur son absence de compétences et sa dangerosité.
 Les équipes soignantes s'épuisent à l'encadrer sans voir de progression significative.
 Madame S... W... ne crédite pas ses futurs pairs d'une confiance suffisante pour travailler en équipe autour de projets de soins
 Elle ne peut expliciter ses difficultés sans mettre en cause les professionnels de santé
 Elle peut même retourner les situations à son encontre et mettre en doute des équipes soignantes expérimentées
 L'argument sur lequel les membres se retrouvent, c'est l'inadaptation aux situations professionnelles et mise en danger des personnes soignées.
 En conclusion :
 Les membres du Conseil Pédagogique constatent qu'aujourd'hui, on touche les limites du dispositif d'accompagnement et d'apprentissage et que les moyens mis à disposition n'ont jamais été aussi importants, sans résultats probants.
 Le Conseil Pédagogique s'accorde sur le fait que l'article 10 alinéa 6a n'est pas applicable -dans la mesure où il y a déjà prolongation de scolarité- seul l'article 10 alinéa 6d peut servir de référence dans ce cas.
 Une proposition de vote à bulletin secret est faite avec 4 alternatives possibles : poursuite de scolarité, épreuve pratique complémentaire, exclusion temporaire d'un an, exclusion définitive-de l'IFSI.
 Résultats du vote à bulletin secret :
 17 votants, 17 suffrages exprimés avec les résultats suivants :
 - Poursuite de scolarité : 2 voix
 - Épreuve pratique complémentaire : voix
 - Exclusion temporaire d'un an : 2 voix
 - Exclusion définitive 13 voix.
 L'avis porté par le Conseil Pédagogique à la majorité des voix est donc l'exclusion définitive. Mme C... doit prendre la décision et en informer Mme S... W... dans un délai de 5 jours.