décision 21-86.091 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 JANVIER 2023

La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 21 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [J] des chefs de défaut d'établissement de l'inventaire et des comptes annuels, défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales et entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [D] [J], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le fonds de dotation [K] [S] [2] (ci-après « le fonds ») a été créé le 16 avril 2009 par [Y] [K] veuve [S], propriétaire des sociétés détenant et exploitant l'hôtel [2] à [Localité 3]. 
 
 3. Le fonds est administré par un conseil d'administration, composé de cinq membres, dont [Y] [S]. 
 
 4. Le 6 juillet 2012, la société [1] a été nommée commissaire aux comptes du fonds.
 
 5. Par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice du 20 mars 2013, [Y] [S] a été placée sous tutelle. 
 
 6. Par ordonnance du 6 mai 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a constaté le blocage du fonctionnement du conseil d'administration et a désigné Mme [D] [J] en qualité d'administrateur provisoire du fonds.
 
 7. Par ordonnance du 9 décembre 2014, le juge des référés a précisé qu'au vu des termes de l'ordonnance de référé en date du 6 mai 2014, il entrait effectivement dans la mission de Mme [J] d'exercer l'ensemble des pouvoirs et prérogatives légales et statutaires du conseil d'administration.
 
 8. Le 4 décembre 2017, la société [1] a cité Mme [J] devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir omis de dresser l'inventaire et d'établir les comptes annuels et un rapport d'activité dans les six mois de la clôture du fonds pour les exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et omis de convoquer le commissaire aux comptes lors des réunions du conseil d'administration du fonds. 
 
 9. Elle a également cité Mme [J] pour trois infractions d'entrave à la mission du commissaire aux comptes, en refusant de convoquer le conseil d'administration dans le cadre de la première procédure d'alerte initiée le 29 novembre 2013 et la deuxième procédure d'alerte initiée le 18 décembre 2014, en ne lui communiquant pas les comptes annuels et un rapport d'activité dans les six mois de la clôture de l'exercice du fonds pour les exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et en refusant de lui communiquer le détail et la justification de ses honoraires provisionnés pour les exercices 2014 et 2015 ainsi que la communication des procès-verbaux des réunions des conseils d'administration tenus en 2014, 2015 et 2016.
 
 10. Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1] des chefs d'omission de dresser l'inventaire et d'établir les comptes annuels, et de convocation du commissaire aux comptes, relaxé Mme [J] des trois chefs d'entrave à la mission du commissaire aux comptes, et prononcé sur les intérêts civils.
 
 11. La société [1] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens
 
 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen