Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.723 du 30/01/2013,  partie 3



SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué attaqué d'avoir déclaré le juge saisi incompétent concernant l'instance engagée par la société NATIXIS à l'encontre de M. X... ;

Aux motifs propres que « l'acte conclu entre les parties l'a été par une société de droit français et un ressortissant français, demeurant en Suisse ; que cet acte a eu pour objet la cession, au second, d'une créance, par le premier ; qu'il a prévu d'attribuer compétence, pour toute contestation, aux tribunaux de Paris, en précisant que le fait que Monsieur X... réside hors de France était sans portée sur une telle compétence, qu'il acceptait qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, relatives à la prorogation de compétence, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal de cet Etat est seul compétent ; que l'application des dispositions de l'article 17 de la Convention de Lugano est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation, qui s'apprécie au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction ; qu'à défaut, la convention attributive de juridiction est soumise au droit du for ; que le seul élément d'extranéité, par rapport au droit français, figurant au contrat litigieux, est la résidence, en Suisse, de l'une des parties françaises, circonstance dont ces parties ont expressément souligné qu'elle n'aurait pas d'incidence sur l'appréciation de la compétence convenue ; qu'aucun autre élément d'extranéité, s'agissant du contrat considéré, n'est relevé par l'appelante ; qu'au moment de la conclusion du contrat comportant la clause litigieuse, le seul élément d'extranéité relevé par l'appelante était insuffisant pour caractériser la dimension internationale dudit contrat ; que la Convention de Lugano n'est, donc, pas applicable, pour définir la juridiction compétente, tant au regard des dispositions de son article 17, que de ses articles 13 à 15 ; que la juridiction compétente doit, donc, être définie au regard de la loi du for ; qu'en vertu des dispositions de l'article 42 alinéa 1 du CPC, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur; qu'en l'espèce, ce lieu est Genève, en Suisse ; qu'en vertu des dispositions de l'article 48 du CPC, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... n'a pas conclu le contrat litigieux en qualité de commerçant ; que la clause attributive de compétence litigieuse est, donc, réputée non écrite ; que les dispositions de l'article 14 du Code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce, les parties au contrat litigieux étant, toutes deux françaises ; que les dispositions de l'article 15 du Code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce, les parties ayant contracté en France ; que le défendeur à l'action engagée par NATIXIS étant domicilié a Genève, en Suisse, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré le Tribunal de Grande Instance de Paris incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise » (arrêt attaqué, p. 5, in fine, et p. 6) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « en l'occurence, le litige relatif au paiement du prix de la cession de créance ne revêt pas de caractère international, le seul et unique facteur d'extranéité qu'il renferme étant le lieu de domiciliation du cessionnaire, Monsieur Lucien X..., à savoir en Suisse, facteur particulièrement insuffisant à cet égard étant donné que l'ensemble de ses autres éléments de fait et de droit se situe en France ; qu'il est ainsi soumis au droit interne et non à quelque convention internationale que ce soit, s'agissant des règles de compétence territoriale de la juridiction appelée à en connaître; que, par suite, par application de l'article 48 susvisé, la clause attributive de juridiction insérée à la convention en son article 13 se trouve réputée non écrite, dans la mesure où le cessionnaire de la créance n'a pas contracté en qualité de commerçant ; que, dès lors, en vertu de l'article 42 alinéa 1 susvisé, la présente juridiction s'avère effectivement territorialement incompétence pour statuer sur ce litige qui relève de la compétence des juridictions de Genève, Confédération Helvétique ; que les parties à ce contentieux seront par conséquent renvoyées à mieux se pourvoir » (ordonnance entreprise, p. 4) ;

1°) Alors que le juge français est compétent, aux termes de l'article 14 du Code civil, dès lors que le demandeur est français ; que la nationalité française ou étrangère du défendeur est à cet égard indifférente ; qu'en écartant l'application de l'article 14 du Code civil au seul motif que les deux parties au contrat étaient françaises, la cour d'appel a violé l'article 14 du Code civil ;