Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.403 du 30/01/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims 08/12/2017 RG 17/00547) D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé rendue le 7 février 2017 (RG 16/00226) par le Président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en ce qu'il a ordonné la libération des lieux par Madame X... dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois (au-delà duquel il serait à nouveau fait droit sur la saisine du juge de l'exécution) et dit qu'à défaut d'évacuation volontaire il sera procédé avec le concours de la force publique et d'AVOIR rejeté la demande de Mme X... tendant au débouté de M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 809 alinéa un du code de procédure civile expressément invoqué par M. Xavier Y... devant le premier juge et devant la cour : « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que pour contester l'ordonnance déférée, Mme Nathalie X... fait valoir :
 - qu'elle dispose d'un titre lui permettant d'occuper le logement puisque celui-ci a fait l'objet d'une attribution préférentielle à son profit,
 - qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir jamais versé d'indemnité d'occupation alors qu'aucune indemnité ne lui a été réclamée,
 - qu'elle n'a pas fait obstacle à la vente de l'immeuble et qu'il est possible d'y procéder sans ordonner l'expulsion brutale de ce logement familial ; qu'il apparaît toutefois que, si l'attribution préférentielle du bien a été effectivement consentie par M. Xavier Y... ainsi qu'il résulte des termes de l'arrêt de cette cour en date du 11 mars 1999, une telle attribution reste – tant qu'il n'a pas été procédé aux opérations de partage – sans incidence sur sa propriété, Mme Nathalie X... ayant la qualité d'indivisaire au même titre que M. Xavier Y... ; que, dès lors, pour les motifs ci-dessus rappelés, il n'a pas été possible de parvenir à la vente amiable du bien, le jugement ci-dessus rappelé du 24 janvier 2014 a ordonné sa licitation sur la mise à prix de 100.000 euros ; qu'il n'est pas contesté que ce jugement présente un caractère définitif ; que dès lors que la licitation de l'immeuble a ainsi été ordonnée, chacun des coindivisaires doit faire en sorte de le rendre disponible pour une mise en vente effective et Mme Nathalie X... n'est ainsi pas fondée à soutenir que son expulsion serait rendue impossible du fait de l'attribution préférentielle ; qu'en application de l'article 934 alinéa premier du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif ; qu'il sera rappelé que Mme Nathalie X... ne s'est pas présentée à la convocation du notaire consécutive à l'établissement de l'état liquidatif qui, au regard des ressources respectives des parties et notamment de Mme Nathalie X... relevait qu'aucun des époux n'était en mesure d'acquitter la soulte nécessaire à l'attribution du bien immobilier de telle sorte qu'il a été amené à préconiser la vente sur licitation du bien, vente sur licitation qui a été ultérieurement ordonnée par décision judiciaire ; que dans le cadre de la présente instance au cours de laquelle Mme Nathalie X... n'a pas produit la moindre pièce justificative, il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'elle pourrait se proposer d'acquérir l'immeuble ; qu'il en résulte que l'attribution préférentielle n'est pas de nature à faire obstacle à la libération des lieux ; que l'occupation du bien sans le versement de l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme Nathalie X... par jugement du 26 juillet 2010 constitue un trouble manifestement illicite ; que Mme Nathalie X... fait certes valoir qu'aucune somme ne lui a été réclamée à ce titre ; que, toutefois, elle ne conteste pas que ce jugement lui a été signifié de telle sorte qu'il lui appartenait, même sans demande préalable, de procéder au paiement de cette indemnité d'occupation ; qu'au surplus, le jugement du 17 mai 2011, rendu après dépôt du rapport de l'expertise évaluative de la valeur de l'immeuble commun, a arrêté la valeur locative à 4.080 euros par an et fixé à sa charge une indemnité d'occupation de 340 euros par mois depuis le mois de janvier 2004 jusqu'à la date de jouissance divise ; qu'en l'état du certificat de non-appel relatif à ce jugement produit par M. Xavier Y... en pièce numéro cinq, il apparaît que cette décision lui a été signifiée ;