Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.609 du 01/12/2016,  partie 7


M. [E] sollicite, à ce titre, l&apos;allocation d&apos;une somme de 10.000 euros, reprochant à l&apos;employeur de l&apos;avoir fait sciemment travailler à un rythme harassant, sur des plages horaires très élevées dépassant largement les durées maximales de travail autorisées par la législation du travail et avec des déplacements sur de longues distances essentiellement à bord d&apos;un véhicule et d&apos;avoir recouru à un travail de nuit qui n&apos;était pas nécessité par la nature de l&apos;activité et qui suivait immédiatement ses journées de travail ; L&apos;ensemble de ces éléments permet de caractériser un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de son salarié, un tel manquement étant nécessairement de nature à causer un préjudice à M. [E], ce qui justifie l&apos;octroi à ce dernier d&apos;une somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QU&apos; « Il existe également une difficulté tenant aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximum de travail telles que prévues par les dispositions de l&apos;article L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail. Les demandes de rappels de salaire sont certes rejetées par application du régime probatoire et compte-tenu de l&apos;imprécision du décompte produit. Mais ce régime probatoire n&apos;est pas applicable aux durées maximum de travail. C&apos;est au contraire à l&apos;employeur seul qu&apos;il appartient de justifier des mesures prises pour le respect de ces horaires maximum ce qui découle de son obligation de sécurité. Il convient par ailleurs de rappeler que les durées maximum de travail sont garanties par le droit de l&apos;Union européenne. Or, l&apos;employeur ne fournit strictement aucun élément à ce titre. Il résulte même de la convention de forfait jour qu&apos;il a entendu appliquer qu&apos;il considérait que seuls les salariés étaient responsables du respect des repos quotidiens et hebdomadaires. Cela constitue bien un manquement qui a causé un préjudice au salarié () » ;
 
 1. ALORS QU&apos;une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour pour condamner l&apos;employeur au titre de la méconnaissance de son obligation de sécurité, la cour d&apos;appel a retenu que Monsieur [E] « reproch[e] à l&apos;employeur de l&apos;avoir fait sciemment travailler à un rythme harassant, sur des plages horaires très élevées dépassant largement les durées maximales de travail autorisées par la législation du travail et avec des déplacements sur de longues distances essentiellement à bord d&apos;un véhicule et d&apos;avoir recouru à un travail de nuit qui n&apos;était pas nécessité par la nature de l&apos;activité et qui suivait immédiatement ses journées de travail » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans même préciser si ces éléments étaient avérés et, dans l&apos;affirmative, de quelle(s) pièce(s) elle les déduisait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QU&apos;à supposer que la cour d&apos;appel se soit uniquement fondée sur les allégations du salarié, elle aurait violé l&apos;article 1315 du Code civil, ensemble l&apos;article L. 4121-1 du code du travail.