Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.895 du 04/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail s'attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de la consolidation de son état de santé ou de sa guérison ; Considérant que s'il est acquis que la Fondation Santé des étudiants de France n'a jamais contesté la matérialité de l'accident dont a été victime Mme [K] [E] elle est néanmoins recevable en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale à remettre en cause le caractère professionnel des soins et arrêts de travail dont a bénéficié ensuite Mme [K] [E] ; Considérant qu'il appartient dés lors à la Fondation Santé des étudiants de France de détruire la présomption d'imputabilité au travail s'attachant aux soins et arrêts de travail qu'elle conteste » (arrêt p.3) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame [R] est employée en qualité de secrétaire médicale, ses horaires de travail sont de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h. La déclaration d'accident du travail mentionne « en manoeuvrant la crémone pour ouvrir une fenêtre le vitrage et le montant se sont décrochés et sont tombés sur Madame [R] ». L'accident a eu lieu le 3 janvier 2005 à 10h45. Celle-ci a été transportée à l'hôpital de [Localité 2]. Le certificat médical initial constate : « traumatisme crânien entorse cervicale, contusion du cuir chevelu, douleur de l'épaule droite, céphalées vertiges, syndrome anxio dépressif. » Suite à la contestation de Madame [R] relative à la date de consolidation, une expertise réalisée en date du 1er décembre 2005 a prévu la possibilité de reprendre le travail le 1er février 2006. Le 20 mars 2006, la caisse notifiait l'avis du médecin conseil estimant qu'elle pouvait reprendre son travail au 1er avril 2006. Il ne résulte pas des éléments versés aux débats que cette date ait été contestée. Il convient donc de constater que les lésions en rapport avec l'accident du travail ont été consolidées à cette date. La caisse verse aux débats un certificat médical accident de travail de prolongation en date du 26 octobre 2006. La présomption d'imputabilité s'applique à toutes lésions y compris aux nouvelles lésions dès lors qu'il y a continuité des soins et arrêts. En l'espèce force est de constater qu'il n'existe pas de continuité de soins. Les arrêts et soins dont a bénéficié Madame [R] à compter du 26 octobre 2006 ne bénéficient plus de la présomption d'imputabilité. La caisse ne démontre pas l'imputabilité de ces arrêts et soins avec l'accident du travail, en conséquence tous les arrêts survenus postérieurement à la date du ler avril 2006 seront inopposables à l'employeur » (jugement p.6-7)
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à défaut de constatation de la guérison ou de la consolidation de l'affection, les soins et arrêts de travail sont considérés comme étant en lien avec l'accident du travail ; que l'employeur ne peut dès lors solliciter l'inopposabilité des décisions relatives à ces soins et arrêts qu'en contestant la qualification d'accident du travail de l'accident initial ; qu'en l'espèce la consolidation est intervenue le 30 octobre 2008 (arrêt p. 2, alinéa 4) ; qu'à partir du moment où l'employeur ne contestait pas l'existence d'un accident du travail, il était exclu qu'une inopposabilité puisse être constatée ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les premiers juges ont retenu une date de consolidation au 1er avril 2006 cette énonciation, contraire à celle de l'arrêt attaqué, ne peut être considérée comme incorporée à l'arrêt ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué encourt la censure au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, si les énonciations du jugement faisant état d'une consolidation au 1er avril 2006 devaient être regardées comme incorporée à l'arrêt, pour avoir successivement retenu deux dates de consolidation ¿ le 1er avril 2006 et le 30 octobre 2008 ¿, l'arrêt devrait être censuré pour contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.