cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-26.742 du 30/05/2018,  partie 2


sur la violation du pacte d'associés, que M. X... et Gestion Moody Inc font valoir qu'en révoquant le président sans motif, de manière préméditée, afin de mettre en oeuvre la clause de cession forcée des titres sous option, les intimés ont fait un usage déloyal des prérogatives contractuelles et contraire à la commune intention des parties telle qu'exprimée comme suit en préambule du pacte « L'objet du partenariat des Parties au sein de la Société est de favoriser le développement du Groupe et la valorisation de leur investissement à moyen terme, dans le respect de l'indépendance et de la cohérence du Groupe à la date des présentes et sans cession ou démantèlement à court terme » les privant ainsi de la juste rémunération prévue en sortie du LMBO dans le « management package » dont ils bénéficiaient ; que cependant les dispositions liminaires du pacte, rappelant l'objectif poursuivi par les associés et leur souci de cohésion jusqu'à la liquidité de la société à moyen terme, ne s'opposent pas à l'application des clauses contractuelles détaillées et claires qui suivent cet énoncé général, qui ont vocation à régir de façon concrète les relations entre les associés pendant l'opération de LMBO et qui constituent la loi de tous les signataires ; qu'ainsi, ne caractérise pas une violation du pacte la mise en oeuvre des dispositions relatives à la révocation du dirigeant, ni celles de l'article 9.1 prévoyant qu'« en cas de cessation de fonction, chacun de membres du cercle 1 promet de céder l'intégralité de ses Titres Sous Option au Fonds B... [....], dès la levée de cette promesse par le Fonds B.... Le Fonds B... accepte cette promesse en tant que promesse unilatérale de vente, sans obligation d'acheter et se réserve la faculté de lever cette option d'achat. L'option d'achat portera également le cas échéant, sur tous les titres sous option détenus par la société patrimoniale ou les ayants-droit du membre du cercle 1 concerné et suivra le régime applicable aux membres du cercle 1 concerné », étant observé que la cour n'est pas saisie des modalités d'application concrètes de cette clause qui a donné lieu à la désignation d'un tiers-expert pour définir le prix de cession, puis au paiement des titres cédés dans des conditions finalement acceptées par les cédants ; que la contestation par M. X... du bien-fondé des critiques de sa gestion par le comité de surveillance n'est pas opérante, dès lors que ces faits ne lui ont pas été imputés à faute et que le prix de cession des titres sous option a été fixé sur la base de la clause dite de « good leaver » correspondant à un départ sans faute (article 9.4), donc dans les conditions du pacte les plus favorables pour les cédants ; que c'est encore vainement que les appelants soutiennent que les conditions de mise en oeuvre de cette promesse de vente ont conféré au bénéficiaire, le Fonds B..., une faculté potestative à l'origine d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dès lors que la levée de l'option supposait le départ d'un membre du Cercle 1, et que le départ forcé résultant d'une révocation ne dépend pas, aux termes du pacte et des statuts, de la seule volonté du bénéficiaire de la promesse, mais d'une décision collective des associés ou d'une décision prise à la majorité simple du comité de surveillance, composé en l'espèce de six membres, l'un d'eux ayant d'ailleurs voté contre la révocation ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a débouté M. X... et Gestion Moody Inc de leurs demandes de ce chef,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le pacte d'associés fait la loi des parties ; qu'il stipule qu'en cas de cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit « le membre [
 ] promet de céder l'intégralité de ses titres sous option à Axa LBO Fund IV, dès la levée de cette promesse unilatérale » ; que c'est donc à bon droit que le fonds a levé la promesse après la révocation de M. X..., une expertise ayant eu lieu pour déterminer le prix de cession des titres concernés, procédure convenue entre les parties dans le pacte d'associés, prix proposé par l'expert qui a finalement été accepté par l'ensemble des associés, M. X... confirmant son accord sur le rapport de l'expert le 22 mai 2012 ; qu'aussis, M. X..., qui a été révoqué sans faute, en bénéficiant des conditions définies dans le pacte en tant que « good leaver » échoue à démontrer la bonne foi du fonds dans son application du pacte d'associés et qu'il sera débouté de ses demandes de ce chef,
 
 1- ALORS QUE si l'exigence de bonne foi contractuelle n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, le juge reste autorisé à sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ;