cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.078 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté, par motifs réputés adoptés, que dans le protocole, « M. Y... a reconnu être entièrement indemnisé des séquelles résultant de l'accident litigieux » et que ce protocole ne réservait que « l'éventualité d'une aggravation en relation avec l'accident » (jugement, p. 10 § 4 et 5), ce qui excluait la recevabilité des demandes formées au titre de prétendus préjudices déjà subis au moment où la transaction a été conclue, peu important qu'elle n'ait fait état que des préjudices retenus par l'expert amiable, lequel avait exclu tout autre préjudice consécutif à l'accident, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. Didier Y... avait un droit à indemnisation intégrale des préjudices imputables à l'accident du 9 décembre 2008 et d'avoir dit que la société GMF était tenue, in solidum avec la société Matmut, d'indemniser M. Y... de l'entier préjudice résultant de l'accident du 9 décembre 2008 ;
 
 Aux motifs propres qu'« en ce qui concerne le droit à indemnisation, le protocole dispose qu' « en application de la loi du 5 juillet 1985, en raison des circonstances de l'accident survenu le 09/12/2008 à EVRY (91), le droit à indemnisation de M. Y... est fixé à 100% » ; que les assureurs, qui soutiennent, par ailleurs, que l'autorité de la chose jugée de ce protocole leur serait applicable, ne peuvent ici argumenter que leur reconnaissance d'un droit intégral de réparation au profit de M. Y... ne s'appliquerait pas à l'aggravation du préjudice, elle-même prévue par le protocole, que le jugement déféré sera confirmé » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'« il résulte du constat amiable d'accident versé aux débats, et il n'est pas contesté, que la route sur laquelle a eu lieu l'accident était verglacée, qu'il n'y avait pas eu de salage et que les véhicules impliqués roulaient à une vitesse peu élevée ; que compte tenu des conditions météorologiques, et en l'absence de tout autre élément permettant de démontrer une faute de conduite de M. Y..., il y a lieu d'admettre que celui-ci n'a commis aucune faute de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation de ses dommages » ;
 
 Alors 1°) que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que cette autorité de la chose jugée est limitée à l'objet de l'accord transactionnel ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait de la transaction conclue le 29 mars 2011 que les assureurs avaient reconnu un droit intégral à réparation de M. Y..., au regard de la mention fixant son droit à indemnisation « à 100% » (arrêt, p. 6 avant dernier §), les privant du droit d'invoquer une faute de conduite commise par ce dernier, tandis que la transaction ne tranchait pas la question d'une éventuelle faute de conduite de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction et violé l'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors 2°) qu'en toute hypothèse, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, la société GMF faisait valoir que M. Y... avait commis une faute ayant contribué à son dommage, car il n'avait pas respecté les distances de sécurité imposées par le code de la route, ce qui avait permis la collision à l'origine de l'accident (conclusions, p. 17) ; que pour écarter toute faute de conduite de la part de M. Y..., la cour d'appel a considéré, par motifs éventuellement adoptés, que la preuve d'une telle faute n'était pas rapportée dans la mesure où les véhicules impliqués roulaient à une vitesse peu élevée sur une route verglacée non salée et compte tenu des conditions météorologiques (jugement, p. 11 § 6 et 7) ; qu'en se prononçant ainsi, par la seule référence aux conditions de circulation et à la vitesse des véhicules impliqués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait respecté les distances de sécurité imposées par ces circonstances et si, en s'abstenant de le faire, il n'avait pas commis une faute ayant contribué à son dommage, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 412-12 du code de la route.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Matmut.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes d'indemnisation formées par M. Didier Y... à l'encontre des sociétés Matmut et GMF des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé imputable à l'accident subi le 9 décembre 2008 et non pris en compte par le protocole d'indemnisation du 29 mars 2011, d'AVOIR dit que M.