cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-13.150 du 23/06/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu que le droit de passage comportait le passage des messages d'annonce des visiteurs au moyen d'un interphone, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en suppression de celui-ci devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :
 
 Vu les articles 686 et 691 du code civil ;
 
 Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en suppression du câble Numéricable installé sur la façade et le mur du passage de l'immeuble de M. et Mme O..., l'arrêt retient que le droit de passage comporte le passage du câblage nécessaire pour relier le fonds dominant au réseau de télévision et d'accès à Internet ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer un câblage sur l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en suppression du câble Numericable installé sur la façade et sur le mur le long du passage de l'immeuble appartenant à M. et Mme O..., l'arrêt rendu le 12 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] , la SCI du [...] et M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que les servitudes de passage et d'entreposage résultant de l'acte authentique du 10 juillet 1962 étaient indissociables et avaient été constituées au profit du fonds ayant appartenu aux consorts K..., actuellement propriété de la SCI du [...] , sur le fonds ayant appartenu aux consorts N... appartenant actuellement aux époux O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la possibilité d'entreposage : Les époux O... contestent qu'il s'agisse d'une servitude, mais estiment au contraire qu'il s'agit d'un droit personnel, concédé aux seuls consorts K.... Il est constant qu'avant de devenir propriétaires des murs, les consorts K... exploitaient dans les lieux un commerce d'antiquités brocante, et bénéficiaient déjà de l'autorisation de se servir du passage devenu l'assiette de la servitude de passage, comme d'un hall d'exposition. Le premier juge a estimé que dès lors que la clause « claire et minutieuse » se situe au paragraphe « servitudes », le droit ainsi concédé est un droit réel conféré au bénéfice d'un fonds et non au bénéfice des personnes, le surplus des motifs du premier juge, tenant aux avantages pratiques pour le propriétaire du fonds dominant, de la qualification de servitude, étant en l'espèce inopérant. La clause n'est pas univoque : en effet, si on s'en tient aux termes employés, il s'agit d'une possibilité, et non d'un droit, concédée en faveur de personnes nommément désignées, à l'exclusion de toute autre, non pas en leur qualité d'acquéreurs, mais en leur qualité d'exploitants d'un commerce de brocante. C'est en adoptant cette analyse, que les appelants concluent que l'autorisation consentie ne l'est pas en faveur d'un fonds immobilier, mais en faveur de personnes nommément désignées, et ne peut donc constituer une servitude, au sens des dispositions de l'article 686 du code civil. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Or, la clause litigieuse est toute entière relative à la servitude de passage. L'analyse de sa rédaction démontre que les parties, après avoir posé le principe de la servitude, et défini son assiette, en ont déterminé certaines des modalités d'exercice. Et la possibilité d'entreposage est comprise au titre des modalités d'exercice de la servitude. Elle en fait donc partie intégrante.