cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.225 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, en jugeant que la société Pluritel com réseaux n'avait développé aucun moyen, ni présenté de pièces, de sorte qu'il convenait de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les conclusions et les pièces de première instance de la société Pluritel com réseaux produites en appel par M. X..., la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que, d'une part, ayant constaté que l'appelante avait été convoquée le 14 juin 2013 à l'audience du 22 septembre 2015 et qu'elle avait reçu les conclusions de l'intimé, et d'autre part, l'ayant invitée à développer ses arguments et à présenter ses pièces après lui avoir indiqué son refus de procéder à un renvoi de l'affaire, la cour d'appel, qui a relevé que l'appelante reconnaissait n'avoir entamé aucune démarche utile depuis son appel du 25 mars 2013, a, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen, qui est recevable, comme étant de pur droit :
 
 Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné 
 aux parties selon l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 500 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Pluritel com réseaux

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pluritel Com Réseaux à verser à M. X... diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Pluritel Com Réseaux, appelante, a été convoquée le 14 juin 2013 à l'audience du 22 septembre 2015 ; qu'en dépit des courriers envoyés par l'intimé, des conclusions de l'intimé qui lui ont été adressées, la société Pluritel Com Réseaux s'est présentée à l'audience pour solliciter un renvoi ; que la société Pluritel Com Réseaux a argué de la technicité des débats et du besoin de désigner un avocat, reconnaissant l'absence de toute démarche utile depuis son appel en date du 25 mars 2015 ; que la Cour n'a pas fait droit à la demande de renvoi et a invité la société Pluritel Com Réseaux à faire valoir ses arguments concernant le dossier ; que la société Pluritel Com Réseaux n'a alors développé aucun moyen au soutien de son appel ; qu'elle n'a pas davantage présenté de pièces ; que l'intimé sollicite la confirmation du jugement de première instance ; qu'il convient donc conformément à la demande de M. X... et en l'absence de tout moyen pouvant être soulevé d'office, de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée, la juridiction de première instance ayant, au vu des pièces produites par les parties présentes, fait une juste analyse de la situation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement datée du 3 mars 2011 est ainsi rédigée : « Nous faisons référence à notre entretien du vendredi 25 février 2011 et vous informons vous licencier en raison des faits suivants : depuis le lundi 7 février 2011 vous êtes absent de votre poste de travail sans motif ni justification. Par courrier recommandé en date du 10 février 2011, nous vous avons mis en demeure de justifier vos absences. Vos absences n'ont pas été justifiées.