Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.406 du 06/03/2019,  partie 5


Attendu que les conditions du départ de Mme R... de la société Abalone TT Landes (démission), la date de création de la Société Landes Intérim (21 juillet 2016), la situation, on ne peut plus proche (en face (le l'agence de la société Abalone TT Landes) de l'agence de la Société Landes Intérim, la chute simultanée à son départ ainsi que celui de son responsable, M. H..., du nombre d'intérimaires et de clients, les attestations versées aux débats, confirmant et la présence de Mme R... à l'agence de Landes Intérim ainsi que la volonté de détourner les intérimaires et la clientèle, ne laissent aucun doute sur les intentions de Mme R.... Attendu que compte-tenu de la chronologie des faits décrite ci-dessus, il est clair que pendant que Mme R... était encore chez son ancien employeur, elle se préparait à intégrer son nouvel employeur. Attendu, que de ce fait, il existe bien un trouble manifestement illicite. Attendu que la clause de non concurrence de Mme R... lui interdisait de « s'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l'activité se rapporte, sous quelque forme que ce soit, à l'activité de travail temporaire et de créer directement, ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la Société Abalone TT Landes. Cette interdiction est limitée à une période de 1 an dans les départements 40 et limitrophes. » », Madame R... est mal fondée en plaidant qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite et dire qu'elle ne commet pas d'acte de concurrence déloyale. Attendu que dans cette même clause, alors que c'est Mme R... qui quitte son employeur, en démissionnant, il est, néanmoins, prévu une indemnisation (20% de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, étant proratisée), Mme R... est mal fondée en évoquant « une contrepartie financière dérisoire ». Attendu que Mme R... n'a fait que traverser la rue pour changer d'entreprise, elle est mal fondée à contester la limitation géographique de la clause, somme toute, normale et parfaitement proportionnée, dans ce type d'activité. Attendu que dans ses conclusions Mme R... évoque, de plus, que, en droit, pour être valable, une clause de non concurrence doit répondre à plusieurs conditions cumulatives, telles que : Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. C'est le cas puisque c'est précisément ce que reproche à Mme R..., la société Abalone TT Landes, qui constate depuis son départ une chute importante de son nombre d'intérimaires et de clients, puisqu'elle travaille en face de l'agence de son ancien employeur, pour exercer les mêmes fonctions, après avoir démissionné et, ce, en violation de la clause de non concurrence qui la lie à son ancien employeur. Etre limitée dans le temps et l'espace. C'est le cas puisqu'elle prévoit une durée d'un an, alors que l'usage, prévoit, généralement, pour ce type de disposition, des durées d'au moins deux ans et que la limitation géographique ne semble plus avoir beaucoup importance, dans cette affaire, puisque Mme R... travaille en face de l'agence de son ancien employeur, pour créer les mêmes fonctions, après avoir démissionné et, ce en violation de la clause de non concurrence qui le lie à son ancien employeur. Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. C'est le cas compte-tenu du poste stratégique (elle s'occupait et maîtrisait tous les niveaux de la gestion administrative et commerciale de l'agence) qu'occupait Mme R... au sein de la société Abalone TT Landes, cette dernière se devait de protéger son fonds de commerce (clients et intérimaires) en cas de départ de sa salariée, sinon, à quoi servirait une clause de non concurrence, s'il était possible d'exercer les mêmes fonctions, dans le même secteur d'activité, en face de son ancien employeur, après avoir démissionné de chez ce dernier. Comporter l'obligation de l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, C'est le cas, d'autant plus que cette compensation, outre le fait qu'elle soit substantielle (20% de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ces trois derniers mois de présence dans l'entreprise. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, étant proratisée), elle était prévue, même en cas de départ volontaire du salarié. Mme R... est donc mal fondée en contestant sa clause de non concurrence. Attendu, qu'en l'espèce, il y a urgence à mettre fin au trouble causé par le comportement illicite de Mme R.... Attendu que l'article R 1455-6 du Code du Travail dispose que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».