Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.891 du 12/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'association Entente sportive de Nanterre à compter du 1er octobre 1998 en qualité de directeur, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 26 juillet 2001 ; que par ordonnance du 2 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Nanterre a radié l'affaire du rôle et subordonné son rétablissement à l'accomplissement de diligences tenant à la transmission et l'échange des pièces et conclusions des parties dans le respect du principe de la contradiction ;
 
 Attendu que pour constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, l'arrêt retient que la communication par le salarié de ses écritures à l'employeur par lettre du 21 octobre 2009 n'est pas intervenue dans le délai de péremption, après avoir relevé qu'il n'apparaissait pas que la décision de radiation du conseil de prud'hommes ait été notifiée aux parties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de preuve de notification de la décision mettant à la charge du salarié l'accomplissement de diligences, le délai de péremption n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne l'association Entente sportive de Nanterre aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Entente sportive de Nanterre et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption. 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient :- qu'une décision de radiation a été prononcée le 2 octobre 2007 par le Conseil de prud'hommes,- qu'il a rencontré en 2006 et 2007 des difficultés de communication avec son avocat, que les conclusions dans son intérêt ont été adressées le 15 septembre 2009 au greffe, que le conseil de l'ESN ayant déménagé, le pli contenant les conclusions et pièces a été retourné avec la mention « NPAI », que ce même courrier a été adressé le 21 octobre 2009 à l'association ESN et que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en estimant la prescription acquise ; que l'association ESN fait valoir :- que la péremption d'instance est acquise, à défaut pour le demandeur d'avoir accompli les diligences mises à sa charge par le conseil de prud'hommes dans le délai de deux ans,- que la remise de conclusions au greffe n'interrompt pas la péremption, que le conseil avait visé le respect du contradictoire et mis à la charge de M. X... l'échange de pièces et conclusions avec le conseil de l'association,- que l'adresse utilisée pour adresser les pièces et conclusions au conseil de l'association était déjà périmée au jour de la radiation prononcée, que le suivi du courrier avait été assuré et que rien ne justifie l'absence d'échanges contradictoire ; qu'aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec avis de réception le 22 novembre 2001 ; que par jugement du 12 avril 2005, le conseil a constaté la caducité des demandes et de la citation et que M. X... a soumis à nouveau, le 22 décembre 2005, ses demandes au conseil de prud'hommes ; que par décision du 2 octobre 2007, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire dans les termes suivants : « Le conseil de prud'hommes constate le défaut de diligences de la partie demanderesse. L'affaire revient après caducité prononcée par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 avril 2005. Attendu que les parties doivent se communiquer en temps utiles les moyens qu'elles comptent produire devant la juridiction, En conséquence, ¿ Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.