décision 17-81.893 du 06/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Gérard X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa requête tendant à ce que le statut de témoin assisté lui soit octroyé ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 novembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 80, 113-1 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté déposée le 7 mars 2016 par M. X... au titre d'une procédure initiée sur plainte, en date du 15 juin 2010, et en conséquence irrecevable l'appel interjeté par ce dernier ;
 
 "aux motifs que quel que soit l'intitulé donné au mémoire, la chambre de l'instruction n'est nullement saisie d'un appel de la mise en examen, mais seulement de celui interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat instructeur le 4 novembre 2016 disant irrecevable sa demande d'attribution du statut de témoin assisté ; que l'article 80-1-1 du code de procédure pénale dispose que : sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les dix mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies ; que cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ; que cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen ; que M. X... a été mis en examen le 28 septembre 2016 ; que son avocat a sollicité dès le 3 octobre l'octroi du statut de témoin assisté ; dans sa requête et dans son mémoire l'avocat de M. X... expose qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, la requête peut être présentée dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen ; que tel serait le cas en l'espèce, M. X... ayant été interrogé le 28 septembre 2016 sur les résultats d'une commission rogatoire ; que l'interrogatoire du 28 septembre 2016 constituait l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé au cours duquel lui a été notifiée sa mise en examen ; que dès lors, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 80-1-1, la requête ne pouvait être présentée que six mois après cette mise en examen, sauf dans le cas où un interrogatoire ultérieur aurait fait courir le délai prévu à l'alinéa 3 du même texte ; qu'en effet, l'alinéa 2 du texte n'aurait aucun sens si l'interrogatoire de première comparution au cours duquel la mise en examen a été notifiée entrait dans la définition de l'interrogatoire visé à l'alinéa 3 du même texte ; que la demande était dès lors irrecevable ;
 
 "1°) alors que toute personne nommément visée par un réquisitoire et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ; qu'en l'espèce, la plainte de M. A..., en date du 15 juin 2016, visait « cinq hommes » nommément désignés par le plaignant, dont M. X... ; qu'à la suite de cette plainte, illégitimement intitulée « contre X