cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.768 du 11/04/2018,  partie 6


qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en faisant intégralement droit à la demande de Madame Y..., sans répondre aux conclusions de la société EDIS qui faisait valoir, pièces à l'appui (ses conclusions, page 18 à 20), que certaines des périodes pour lesquelles la salariée demandait le paiement d'heures supplémentaires étaient des périodes d'inter-contrat durant lesquelles elle n'effectuait aucune prestation de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, à moins qu'il soit établi que la réalisation de telles heures a été rendu nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que la société EDIS avait rappelé que Madame Y... accomplissait l'essentiel de ses tâches à l'extérieur de l'entreprise et avait expressément contesté, dans ses conclusions d'appel auxquelles l'arrêt se réfère, lui avoir demandé d'accomplir des heures supplémentaires ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si les heures de supplémentaires prétendument effectuées avaient été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il était établi que la réalisation de telles heures avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à Madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1371-4 du Code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EDIS à payer à Madame Y... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice moral spécifique lié aux conditions vexatoires de la rupture Mme Siham Y... sollicite la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire. La salariée qui avait cinq ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, n'avait aucun antécédent disciplinaire s'est vue notifier une convocation à un entretien préalable à un licenciement, suite à son refus d'accepter une rupture conventionnelle et une mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée lors de cet entretien. Mme Siham Y... a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant une attitude de dénigrement envers la société et une tentative de fraude aux organismes sociaux, ces griefs préjudiciables à la réputation de l'intéressée s'avérant non établis. Du fait des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, Mme Siham Y... justifie avoir subi un préjudice spécifique qu'en l'état des explications et des pièces fournies, il convient de chiffrer à la somme de 5 000 €. Le jugement déféré sera infirmé à ce titre » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a retenu, pour décider d'allouer à la salariée la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances prétendument vexatoires et humiliantes de son licenciement, que la rupture du contrat de travail était intervenue pour des griefs non établis ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser une faute indépendante du bien ou mal-fondé de la rupture et susceptible, comme telle, de justifier l'allocation d'une indemnité distincte de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EDIS à payer à Madame Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour « clause de non concurrence » illicite, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence Mme Siham Y... se prévaut de la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail en ces termes : « Non-concurrence Vous vous engagez pendant une année consécutive à la cessation de vos fonctions; dans notre société pour quelque cause que ce soit, soit directement soit indirectement; par personnes interposées, à titre personnel, d'associé ou de collaborateur d'une autre; société à ne pas effectuer des travaux analogues à ceux accomplis par notre société et ce pour n'importe lequel de nos clients pour qui vous aurait été en relation dans le cadre de vos activités chez nous, sauf à obtenir le consentement préalable et écrit de la direction. Il en sera de même des clients potentiels de notre société à la date de cessation de vos fonctions, si des négociations sont en cours avec eux à cette même date. » La salariée sollicite l'allocation d'une somme de 22 944 € en indemnisation du préjudice subi, outre celle de 2 294 € au titre des congés payés afférents.