Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.148 du 04/07/2019,  partie 2


qu'en revanche, il est certain que le congé litigieux qui mentionne seulement l'adresse du bénéficiaire do la reprise à la date de sa délivrance ne satisfait pas à l'exigence de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime puisqu'il ne comporte pas l'indication de l'habitation qu'occupera le bénéficiaire après la reprise ; que la justification a posteriori qu'il allait conserver après la reprise le domicile qu'il avait au moment de la délivrance du congé est inopérante ; que le fait que les parties à la cause soient voisines géographiquement ne saurait non plus suffire à permettre au preneur , qui conteste avoir quelque lien avec l'appelante et son époux, de deviner les intentions du bénéficiaire quant à son habitation après la reprise ; qu'en l'absence de cette indication, l'intimée est fondée à soutenir qu'elle a été placée dans l'incapacité d'apprécier si la condition d'habitation à proximité du fonds serait remplie ou non après la reprise et si le lieu d'habitation du bénéficiaire à cette date lui permettrait d'assurer ou non une exploitation directe et personnelle des terres ; que cette omission est donc bien de nature à induire le preneur en erreur sur l'appréciation de cette condition ; que, pour ce seul motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 ALORS QUE les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté ; qu'en prononçant la nullité du congé délivré à l'EARL des Billons pour absence d'indication du lieu d'habitation du repreneur après la reprise, quand ce moyen, soulevé pour la première fois dans le second jeu de conclusions déposé devant la cour d'appel de Bourges par l'intimé, n'avait été invoqué ni avant toute défense au fond, ni simultanément avec l'autre moyen d'irrégularité formelle invoqué par l'EARL des Billons dès la première instance, la cour d'appel a violé les articles 74, 112 et 113 du code de procédure civile.