Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-23.433 du 06/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l'espèce ;
 
 Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 et 2005 effectué par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, l'URSSAF de l'Oise, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF), a notifié à la société Lyonnaise des eaux (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour dix-huit de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, par motifs substitués, l'arrêt relève que l'URSSAF de Paris s'est contentée d'adresser, le 4 août 2006, au siège parisien de la Lyonnaise des eaux un unique avis pour l'informer d'un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues ; qu'un tel avis ne peut satisfaire aux exigences de l'article R. 243-59 et valoir information régulière préalable à contrôle dans le respect du principe de contradiction et des droits de la défense de l'employeur alors que les opérations de contrôle opérées par l'URSSAF de l'Oise ont, en définitive, concerné sans autre avis de nombreux établissements de la société situés dans plusieurs départements ; que l'existence d'une convention générale de réciprocité qui ne peut pas avoir pour effet de pallier la carence de l'URSSAF chargée du contrôle dans son obligation d'information préalable est sans emport en l'espèce ; que cette défaillance de l'union de recouvrement dans l'accomplissement d'une formalité substantielle a pour effet d'entraîner la nullité du contrôle ainsi que de tous les actes subséquents, dont la mise en demeure critiquée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis ne devait être envoyé qu'à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise des eaux et la condamne à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Picardie.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la procédure de redressement suivie par l'URSSAF de l'OISE à l'encontre de la SA LYONNAISE des EAUX ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, l'URSSAF de l'OISE aux droits de laquelle vient l'URSSAF de PICARDIE a notifié le 27 novembre 2007 à la SA LYONNAISE DES EAUX une mise en demeure d'avoir à payer à divers titres des cotisations relatives aux établissements d'Ile de France, Nord Picardie et Picardie Champagne, soit dix-huit établissements concernés pour un montant total en principal et majorations de 53.784,00 € ; que contestant devoir les sommes réclamées, la SA LYONNAISE DES EAUX après rejet de sa réclamation par décision de la commission de recours amiable de l'organisme notifiée le 22 mars 2011 a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BEAUVAIS, qui, statuant par jugement du 14 juin 2012, s'est déterminé comme indiqué ci-dessus ; qu'il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnés à l'article L. 8221-1 et suivants du Code du travail »;