Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.275 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [O] [K],
 
 2°/ Mme [G] [I], épouse [K],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d&apos;appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant à l&apos;association Société sportive Villebois-Mareuil, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l&apos;association Société sportive Villebois-Mareuil ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l&apos;association Société sportive Villebois-Mareuil la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K].
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable, comme étant tardive, l&apos;action en responsabilité que M. et Mme [K] avaient formée pour nuisance sonore contre l&apos;association Société sportive Villebois-Mareuil ;
 
 AUX MOTIFS QUE soumise, avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, aux dispositions de l&apos;article 2270-1 du code civil, prévoyant un délai de prescription par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, l&apos;action engagée par les époux [K], postérieurement au 17 juin 2008, est soumise, s&apos;agissant d&apos;une action personnelle ou mobilière, aux dispositions de l&apos;article 2224 du code civil, qui prévoient qu&apos;elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que l&apos;article 26 II de la loi de 2008, prévoit que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription, s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les parties s&apos;opposent sur le point de départ du délai de prescription et sur la computation de ce délai pour cause de suspension, par le fait d&apos;une assignation en référé expertise ; qu&apos;il résulte des pièces du dossier que le stand de tir de la Société VILLEBOIS MAREUIL, société affiliée à la Fédération française de tir depuis le 15 mars 1967, a été érigé sur le site de [Localité 1] en 1968, après avoir satisfait aux exigences légales en la matière, et que dès le départ, il a été conçu pour les distances officielles de compétition de 10, 25 et 50 mètres et a été fréquenté par de nombreux pratiquants tirant avec des armes de gros calibres ; que les époux [K] ont fait construire leur maison d&apos;habitation en 1975, alors que les tirs pratiqués en rive de leur bien créaient déjà une émergence de bruit significative ; qu&apos;en conséquence, il convient de considérer que l&apos;année 1975 constitue le point de départ du délai de prescription puisqu&apos;elle correspond au jour de la manifestation du dommage ainsi qu&apos;au jour ou les époux [K] ont eu connaissance du trouble dont ils se plaignent ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le délai de prescription a expiré en 1985, sans que les époux [K] puissent se prévaloir de la suspension de ce délai puisque l&apos;instance en référé a été engagée postérieurement ; que force est de constater que les époux [K], sur lesquels reposent la charge de la preuve, ne versent au dossier aucun élément de comparaison permettant de considérer que les nuisances sonores qu&apos;ils invoquent se seraient aggravées depuis leur acquisition, étant précisé que les pas de tir de 10, 20 et 50 mètres existent depuis l&apos;origine sans aucune modification sinon des aménagements complémentaires intérieurs d&apos;isolation pour diminuer les émissions sonores, que le nombre d&apos;