Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.063 du 16/03/2021,  partie 5



 1) ALORS QUE, lorsque dans un litige visant à établir l'existence et l'étendue d'une discrimination, le juge a ordonné, par une décision devenue irrévocable rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de documents non anonymisés assortie d'une astreinte provisoire, le juge saisi de la demande de liquidation de l'astreinte provisoire ne peut regarder le refus, par certains salariés, de communiquer leurs données comme une difficulté ou une impossibilité d'exécution justifiant la réduction ou la suppression de l'astreinte ; qu'en retenant, pour dire qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance déférée ayant ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire dont était assortie l'obligation prescrite l'ordonnance devenue irrévocable en date du 21 octobre 2015, de communiquer les données de dix salariés non anonymisés et débouter Mme J... de sa demande tendant à ce que la Société STMICROELECTRONICS soit condamnée à lui verser la somme de 4565 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, que la Société STMICROELECTRONICS, qui n'avait pas exécuté intégralement cette ordonnance en ne communiquant que les données de cinq salariés non anonymisés, était légitime, en vue d'assurer le respect du droit à la vie privée de ses salariés, à leur demander leur autorisation préalable à toute communication de leurs données, ce que 5 salariés avaient refusé, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte provisoire, que la Société était légitime, en vue d'assurer le respect du droit à la vie privée de ses salariés, à leur demander leur autorisation préalable et à ne pas communiquer les données non anonymisées des cinq salariés qui avaient refusé, la cour d'appel, qui a privé l'exposante d'une protection judiciaire effective contre les discriminations fondées sur le sexe, a violé les articles 6§1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte provisoire, que la Société était légitime, en vue d'assurer le respect du droit à la vie privée de ses salariés, à leur demander leur autorisation préalable et à ne pas communiquer les données non anonymisées des cinq salariés qui avaient refusé, la cour d'appel, qui a privé la salariée de la possibilité de pouvoir obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de la discrimination sexuelle subie, a violé les textes susvisés ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision devenue irrévocable, tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte provisoire, et après avoir constaté que la Société STMICROELECTRONICS n'avait pas exécuté intégralement l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 21 octobre 2015, que la Société était légitime, en vue d'assurer le respect du droit à la vie privée de ses salariés et à ne pas communiquer les données non anonymisées des cinq salariés qui avaient refusé, alors qu'il lui incombait seulement de vérifier si la communication des documents ordonnée par l'ordonnance devenue irrévocable du 21 octobre 2015 avait été effectivement exécutée, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE, pour dire, qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte provisoire, la cour d'appel a retenu que la Société était légitime, en vue d'assurer le respect du droit à la vie privée de ses salariés, à leur demander leur autorisation préalable et à ne pas communiquer les données non anonymisées des cinq salariés qui avaient refusé ; qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance devenue irrévocable en date du 21 octobre 2015 avait ordonné à l'employeur de communiquer les données de dix salariés non anonymisées, la cour d'appel, qui a fait échec à l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance de référée en date du 21 octobre 2015, devenue irrévocable, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS EN OUTRE QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une difficulté ou une impossibilité d'exécution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;