cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-13.618 du 28/02/2018,  partie 2



 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'Eurl Boucherie Madet de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Mma, assureur de la société Caso,
 
 Aux motifs que « la SARL Caso avait souscrit auprès de la société MMA Iard un contrat d'assurance responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle suivante : "travaux de maçonnerie générale"
 Cette mention relative à l'activité détermine le champ d'application du contrat et il appartient au tiers qui revendique l'application de celui-ci, de rapporter la preuve que les travaux réalisés relevaient du secteur d'activité professionnelle déclaré.
 Or, l'activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n'impliquant pas nécessairement la pose de carrelage ;
 il s'ensuit que l'EURL Boucherie Madet est mal fondée à soutenir que la société MMA Iard invoquerait une exclusion de garantie non prévue au contrat, tandis que la société MMA Iard est fondée à soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas remplies.
 La décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a condamné la société MMA Iard à garantir le sinistre et à indemniser l'EURL Boucherie Madet » (arrêt p.9) ;
 
 Alors que, d'une part, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré, mais elle s'étend à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée ; que l'assureur qui conteste sa garantie doit justifier que le sinistre litigieux ne relève pas de l'activité qui lui a été déclarée ; que pour rejeter l'action dirigée contre la compagnie Mma, la cour d'appel a retenu qu'il appartient au tiers qui revendique l'application du contrat de rapporter la preuve que les travaux réalisés relevaient du secteur d'activité professionnelle déclaré ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, la garantie de l'assureur s'étend à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée par l'assuré ; que les travaux de maçonnerie générale sont les travaux de construction et d'habillage d'ouvrages, à base de ciment, incluant la pose de carrelage ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Caso a souscrit auprès de la compagnie MMA un contrat d'assurance de responsabilité civile pour la réalisation de « travaux de maçonnerie générale » ; qu'il est tout aussi constant que les désordres affectent des carrelages réalisés avec du ciment ; que pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a retenu que l'activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n'impliquant pas nécessairement la pose de carrelage ; qu'en statuant ainsi, quand les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage réalisés avec du ciment, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1103, anciennement 1134 du code civil.