Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.881 du 14/04/2016,  partie 3


Ce texte dispose qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. Il convient donc d'examiner si en sa personne, Mme [J] réunissait les conditions exigées par l'article L.7321-2 du code du travail, ce à quoi ne saurait faire obstacle le fait que le contrat dit de gérance libre du 15 octobre 2006 a été passé entre la société Yves Rocher et la société Estetika. En effet, il résulte des dispositions mêmes de ce contrat (article 7) qu'il est conclu intuitu personae et intuitu firmae après sélection des candidates à la gérance et que toute modification de la structure de la société, notamment par remplacement du personnel dirigeant (gérant, associé), entraînera la caducité de la convention. L'annexe 1 au contrat stipule quant à lui que le contrat est conclu en considération de la présence de Mme [J] "en qualité de représentant de la société gérante libre au sein de la société gérante libre" ; il précise par ailleurs que l'objet de la société est limité à l'exploitation en gérance d'un centre de beauté Yves Rocher. Il apparaît ainsi que la relation de travail a été convenue exclusivement en considération de la personne de Mme [J] qui avait été esthéticienne salariée au sein de l'institut de beauté Yves Rocher de [Localité 1] du 3 avril au 24 octobre 2006 et qui y avait exercé temporairement à compter du 1er juillet 2006 des fonctions de responsable (moyennant une prime supplémentaire de 200 e brut par mois). Dans ces conditions, la constitution, strictement pour les besoins de l'opération, de la société Estetika ne fait pas obstacle à la constatation d'un lien direct existant entre la société Yves Rocher et Mme [J] qui peut ainsi prétendre à l'application du statut de gérant de succursale. Il n'est pas contesté que l'institut de beauté de [Localité 1] était exploité dans des locaux loués par la société Yves Rocher elle-même de sorte que le local était fourni par cette société au sens de l'article L.7321-2 du code du travail. S'agissant des produits de beauté vendus, le contrat dit de gérance libre stipule que la gérante prend l'engagement "de s'approvisionner exclusivement auprès de la société Yves Rocher" et qu'elle s'oblige en conséquence "à ne pas vendre des produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par Yves Rocher, sans avoir informé préalablement et par écrit la société de son intention de le faire, et donnant la possibilité à celle-ci de déterminer si les caractéristiques et les qualités de ces produits sont comparables à ceux qu'elle a antérieurement approuvés, et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des centres de beauté du réseau Yves Rocher". Il résulte de cette clause à la formulation compliquée au point d'être contradictoire que la faculté pour la gérante de vendre des produits de beauté autres que ceux commercialisés par la société Yves Rocher est purement théorique et pratiquement impossible à mettre en oeuvre, ce que confirment les éléments de la cause. Dans aucune des nombreuses attestations de gérantes libres se déclarant satisfaites de leur sort que produit la société Yves Rocher, il n'est d'ailleurs fait état de la possibilité de s'approvisionner ailleurs qu'auprès de ladite société. C'est donc à tort qu'il est soutenu par l'intimée qu'il n'était pas, au moins de fait, imposé à Mme [J] une obligation de fourniture exclusive. Il est vrai en revanche que conformément au contrat du 15 octobre 2006 et comme tous les autres instituts Yves Rocher, quel qu'en soit le mode de gestion, l'institut de [Localité 1] dispensait également des soins. Mais il résulte des comptes annuels qui sont produits aux débats que les chiffres d'affaires généré respectivement par les ventes de produits et les ventes de soins ont été de 500.116 € et 51.082 € pour l'exercice du 25 octobre 2006 au 30 septembre 2006 et de 576.723 € et de 56.273 € pour l'exercice du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008. Peu important les rentabilités respectives de ces deux activités, les ventes de produits représentent un volume dix fois supérieur à celui des ventes de soins qui apparaît dans des conditions marginales. En outre, le contrat du 15 octobre 2006 prévoit que devront être utilisés dans les cabines de soins esthétiques des produits expressément autorisés par la société Yves Rocher et qui devront être utilisés selon les traitements et méthodes de soins spécifiques mis au point par cette société, ce dont il se déduit que les soins sont aussi l'occasion de vendre des produits commercialisés par la société Yves Rocher et qu'ils sont bien l'accessoire de cette activité. Il est suffisamment démontré dans ces conditions que la fonction de Mme [J] consistait à vendre des marchandises de toutes natures fournies exclusivement ou presque par la société Yves Rocher.