Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.101 du 29/05/2013,  partie 2


qu'en décidant pourtant que la responsabilité des demandeurs au pourvoi en raison de la publication d'extraits de procès-verbaux de l'enquête classée sans suite pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 cependant que la partie civile aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l'article 9-1 du code civil, lesquelles auraient permis l'instauration d'un débat sur la portée des actes publiés, la cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ que les atteintes à la présomption d'innocence commises par voie de presse relèvent exclusivement de l'application de l'article 9-1 du code civil ; que la cour d'appel, se référant aux commentaires accompagnant la publication des extraits de procès-verbaux litigieux, a affirmé que celle-ci portait atteinte à la présomption d'innocence de M. X... ; qu'en en déduisant cependant qu'elle constituait une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 portant atteinte aux droits de la défense de M. X... et au droit de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que, fautive, elle engageait la responsabilité civile des demandeurs au pourvoi, la cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application et 9-1 du code civil par refus d'application ; 
 
 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que les demandeurs au pourvoi avaient fait valoir que la publication des extraits de procès-verbaux avaient été publiés après le début de la procédure correctionnelle initiée par la citation directe délivrée par Mme B...-A...à l'encontre de M. X..., deux audiences de renvoi ayant déjà eu lieu, si bien qu'il ne pouvait être fait application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'article du 10 décembre 2009 s'appuyait sur une analyse des extraits de divers procès-verbaux de police judiciaire pour présenter M. X... comme ayant abusé de la faiblesse de Mme B..., à la veille de sa comparution devant le tribunal correctionnel appelé à se prononcer sur la pertinence et le bien-fondé des accusations portées contre lui par la fille de celle-ci, d'autre part, que l'article du 4 février 2010, fondé sur la reproduction partielle de dépositions recueillies par la police judiciaire, tendait à présenter M. X... comme accusé par des tiers en des termes probants à l'effet d'amener le lecteur à estimer avérés les faits reprochés à celui-ci, deux mois avant une audience constituant, selon l'article, « l'épilogue de l'affaire », la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées par le troisième grief, lesquelles étaient inopérantes, faute de lecture des actes de procédure litigieux en audience publique avant leur publication, en a déduit que celle-ci portait atteinte au droit de M. X... à un procès équitable dans le respect de son droit à la présomption d'innocence et des droits de sa défense ; qu'ayant ainsi justifié au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ingérence, dans la liberté d'expression, prévue par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, elle a sans encourir les autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision de condamner les auteurs de cette atteinte à en réparer les conséquences dommageables ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, MM. Z... et Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, de MM. Z... et Y... ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société d'Exploitation de l'hebdomadaire Le Point Sebdo, MM. Z... et Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré recevable l'action de M. François-Marie X... engagée sur le seul fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon une jurisprudence constante, si l'action publique est l'exclusive du ministère public, une personne privée, s'estimant lésée, dispose de la faculté légale de s'adresser au juge civil pour obtenir réparation suite à l'inobservation de ce texte de la loi sur la presse ;