Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.302 du 16/12/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir (cf. ses conclusions p. 32 et s.) que la finalité recherchée par son employeur via la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, était d'obtenir des informations personnelles le concernant afin de le déstabiliser et le décrédibiliser, dans sa nouvelle activité professionnelle ; qu'en faisant droit à la demande de la société AXA REIM SGP, sans rechercher si le but réel de cette démarche n'était pas de nuire au salarié, la cour d'appel a privé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE si le respect de la vie privée ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure ordonnée repose sur un motif légitime et nécessaire, encore faut-il que celle-ci soit circonscrite à ce qui est strictement nécessaire à la protection des droits du demandeur, sans porter d'atteinte disproportionnée aux droit du défendeur ; qu'en considérant que la mesure d'accès aux supports informatiques professionnels affectés à l'usage du salarié sollicitée était admissible quand cette mesure d'investigation couvrant une période de plus de deux ans portait sur « l'ensemble des courriels, documents et correspondances », figurant dans la messagerie professionnelle du salarié ou la copie de celle-ci, identifiés comme personnels ou enregistrés dans un fichier désignés comme tels, et comportant des mots clefs définis largement (46 entrées) et en termes généraux (« projet », « expérience », « opportuniste », « portefeuille », etc
 ), la cour d'appel a violé les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... N... aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les dépens seront mis à la charge de M. X... N... qui succombe » ;
 
 ALORS QUE la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; qu'en affirmant, pour mettre les dépens à la charge de M. N..., que celui-ci succombait dans le litige introduit par son employeur sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile.