Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.548 du 22/02/2017,  partie 5


elles ne faisaient état que des impressions subjectives des salariés ayant témoigné, soit qu&apos;elles ne démontraient pas que l&apos;entretien avec les investigateurs était la cause du malaise provoqué, soit qu&apos;elles relataient des faits trop anciens, soit enfin, s&apos;agissant du malaise de Monsieur [J], qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un cas isolé insusceptible de démontrer le "stress généralisé dans l&apos;établissement" invoqué par le CHSCT, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas procédé à l&apos;examen d&apos;ensemble des éléments invoqués, a violé derechef le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR "dit que les Sociétés Orange et Orange Réunion devraient prendre en charge l&apos;ensemble des frais de procédure de première instance et d&apos;appel et payer à Maître [K] la somme globale de 7 000 € au titre de ses honoraires" ;
 
 AUX MOTIFS QUE "faute de démontrer l&apos;existence d&apos;un abus du CHS dans le cadre du présent litige, la société Orange doit supporter les frais de procédure et d&apos;avocat, que la Cour doit arbitrer en considération des éléments de la cause portés à sa connaissance ; qu&apos;il convient de les fixer en ce qui concerne les deux instances à la somme globale de 7.000 euros" ;
 
 ALORS QUE sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l&apos;action en contestation de l&apos;expertise intentée par l&apos;employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;aucun abus n&apos;était établi ni même allégué dans l&apos;instance en contestation de l&apos;expertise intentée par les sociétés Orange et Orange Réunion ; que le CHSCT soutenait avoir exposé des frais de justice à hauteur de 6 499,60 € TTC, 4 320 € TTC et 4 990 € ; qu&apos;en limitant à 7 000 € le montant des frais et honoraires de justice exposés par le CHSCT mis à la charge de l&apos;employeur sans rechercher le montant des frais réellement exposés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail.