Cour d'appel de Dijon,  décision 12-88.326 du 08/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 février 2010, pourvoi n° 09-82810), l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Claude X... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2013 où étaient présents : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme de la Lance, Mme Chaubon, M. Germain, M. Sadot, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M. Azema, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l¿homme et des libertés fondamentales, du principe des droits de la défense, de l'article 111-5 du code pénal, des articles 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les juges du fond pouvaient relever d'office l'illégalité de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, considéré qu'en tant qu'il subordonnait la preuve contraire des infractions constatées au procès-verbal, l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales était illégal et en tout cas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne, retenu que la charge de la preuve incombait à l'administration et décidé, au vu des éléments de preuve produits, indépendamment du procès-verbal, qu'un doute existait quant aux infractions, enfin, est entré en voie de relaxe à l'égard du prévenu ;
 "aux motifs qu'avant toute défense au fond, M. X... qui s'est vu refuser l'examen par le Conseil constitutionnel de sa question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, soulève, aujourd'hui, en application de l'article 111-5 du code pénal, l'illégalité de ces dispositions en ce qu'elles subordonnent à l'autorisation du juge la possibilité pour le prévenu de rapporter la preuve contraire des constatations faites contre lui par l'administration ; que cet article édicte les dispositions suivantes « Les procès-verbaux de l'administration font foi jusqu'à preuve contraire ; que la personne qui fait l'objet de poursuites peut demander à rapporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal , lorsque le tribunal accepte la demande, reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins 15 jours ; que lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat greffe avec les nom, prénom, profession et domicile de ceux-ci, ce dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé » ; qu'ainsi que l'affirme le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2011, le deuxième alinéa qui subordonne à l'autorisation du tribunal la possibilité pour l'intéressé d'apporter la preuve contraire est issu du décret du septembre 1881 qui a modifié l'ancien article 1865 du code général des impôts ; que l'article 111-5 du code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour interpréter les actes réglementaires et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que si l'article du code de procédure pénale prescrit de présenter une question préjudicielle avant toute défense au fond, en revanche, il est de jurisprudence que le juge peut déclarer d'office l'illégalité d'un tel acte lorsqu'il apparaît qu'elle conditionne la solution du procès qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, force est de constater, ainsi que le relevait l'avocat général de la Cour de Cassation à qui était soumise la question prioritaire de constitutionnalité ci-dessus reprise que la nécessité pour la personne poursuivie d'obtenir une autorisation spéciale du juge pour pouvoir apporter la preuve contraire à l'administration constitue « une condition supplémentaire qui peut être considérée comme une preuve inutile ou un obstacle injustifié à l'exercice du droit de la défense » ; "que le juge est en droit de refuser l'autorisation judiciaire d'apporter cette preuve contraire ; "que les juges sont nullement tenus en vertu dudit article L. 238 de faire droit à l'offre de preuve contraire des faits constatés qu'ils peuvent, par des motifs déduits de leur appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattue, estimer que les faits invoqués à l'appui de la contestation n'étaient ni pertinents, ni concluants ou, encore, fonder leur intime conviction de la culpabilité du prévenu sur des motifs déduits de leur appréciation souveraine des éléments de preuve débattue contradictoirement devant eux ;