Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.982 du 26/02/2020,  partie 4


 que si comme le soutient l'appelante, la déclaration de succession fait état d'un don manuel de 5 000 euros en date du 24 octobre 2008 au profit de Mme H..., concomitant à son placement sous curatelle en date du 30 juin 2008, celui-ci n'a pas été repris dans l'acte de partage ce dont il se déduit que la copartageante n'a pas souhaité en solliciter le rapport à la succession ;
 
 que le partage étant définitif, elle est déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 que le jugement sera partiellement infirmé en ce qu'il avait débouté Mme U... de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que tant Mme U... dans ses conclusions d'appel (p. 3) que Mme H... et son tuteur dans leurs conclusions d'appel (p. 5 al. 8) ont soutenu qu'après le partage, M. et Mme U... ont poursuivi les travaux et se sont investis pour trouver un acquéreur ; que la cour d'appel a débouté Mme U... de sa demande d'indemnisation du coût des travaux effectués après le partage au motif qu'il n'est pas justifié de la nature et du coût de ces travaux ; qu'en statuant ainsi bien que Mme H... et son tuteur aient admis la réalisation de travaux après le partage, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de toute contestation de l'appauvrissement de Mme U... au profit de Mme H..., la cour d'appel ne pouvait débouter Mme U... de sa demande, au motif qu'elle n'aurait pas justifié de la nature et du coût des travaux effectués après le partage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 ancien du code civil, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bien litigieux n'avait trouvé preneur qu'à une somme de 100 600 euros avant travaux et après ceux-ci, il avait fait l'objet d'un compromis de vente à hauteur de 130 000 euros ; qu'en estimant que Mme U... n'apportait pas la preuve de la plus-value que les travaux avaient apportée à l'immeuble au motif que la vente à laquelle Mme U... est tiers n'avait finalement pas eu lieu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et partant a violé l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code.