Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.754 du 17/03/2016,  partie 2


Cependant, M. [S], comme le souligne justement la RIVP, n'indique pas à quelle date sa première demande est devenue caduque permettant de faire courir le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, soit trois mois pour déposer les conclusions. Il avait jusqu'au 14 juin 2013 pour régulariser la situation auprès du bureau d'aide juridictionnelle, en remettant les pièces demandées, et cela, sous peine de caducité. La RIVP, le 13 décembre 2013, lui a fait une sommation de communiquer la décision de rejet du bureau d'aide juridictionnelle. Il n'a pas répondu à cette demande. S'agissant d'une décision de caducité de la première demande d'aide juridictionnelle, aucun recours n'était possible et le délai de trois mois pour conclure au soutien de l'appel a commencé à compter de la notification de la décision. La caducité étant encourue dès le 14 juin 2013, le délai de trois mois comme le soutient la RIVP est venu à échéance le 14 septembre 2013. Cependant, la nouvelle demande faite le 27 septembre 2013 et acceptée le 4 octobre 2013 n'a pas fait courir un nouveau délai pour déposer les conclusions, car la caducité de l'appel est intervenue le 14 septembre 2013. Il en résulte que l'ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d'appel formulée par M. [S] doit être confirmée et a demande de ce dernier rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 908 du code de procédure civile, vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 septembre 2013, vu l¿absence d'observations écrites, l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti » ;
 
 ALORS QUE le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure à peine de caducité de la déclaration d'appel, tel que mentionné à l'article 908 du code de procédure civile, ne court qu' à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle ; qu'en considérant en l'espèce que ce délai avait couru dès la date limite ¿ 14 juin 2013 - accordée par le bureau d'aide juridictionnelle à M. [S] pour compléter son dossier de demande, dès lors que M. [S], sommé par son adversaire de communiquer la décision du bureau d'aide juridictionnelle, n'avait pas répondu à cette demande, ni n'avait indiqué à quelle date cette décision lui avait été notifiée, la cour d'appel a violé les articles 640 et 908 du code de procédure civile, 38-1 alinéa 2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.