Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.453 du 21/11/2019,  partie 5



 6°) Alors que, en outre, faute d'avoir recherché, comme les époux M... le lui demandaient, s'il ne résultait pas du devis signé le 15 septembre 2011 que les travaux d'élagage d'un cyprès, expressément qualifié par le paysagiste de « dangereux (...) de par sa situation » et appelant, selon lui, des « soins impératifs » consistant en une « Taille d'éclaircie, comprenant la suppression du bois mort, des branches cassées ainsi que des branches internes en houppier de façon à favoriser la pénétration du vent », ne constituaient pas des travaux urgents et absolument nécessaires de mise en sécurité de la maison de Mme G..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et suivants anciens du Code civil, devenu les articles 1347 et suivants nouveaux de ce Code, et des articles 1184 et suivants anciens du Code civil, devenus les articles 1224 et suivants nouveaux de ce Code ;
 
 7°) Alors que, de surcroît, dans leurs conclusions d'appel, les époux M..., s'ils invoquaient la compensation de leurs dettes de rente avec le prix des travaux urgents de mise en sécurité qu'ils avaient avancés pour le compte de Mme G..., faisaient valoir qu'ils avaient supporté pour son compte, en outre, « ses impôts, ses charges de copropriété pour les biens immobiliers de Paris, ses assurances, mutuelle, EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux », pour un montant dûment justifié par leurs productions devant la Cour ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme les époux M... le lui demandaient, s'ils n'avaient pas supporté pour le compte de Mme G..., outre le prix des travaux urgents de mise en sécurité, « ses impôts, ses charges de copropriété pour les biens immobiliers de Paris, ses assurances, mutuelle, EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux », pour un montant dûment justifié par leurs productions devant la Cour, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et suivants anciens du Code civil, devenu les articles 1347 et suivants nouveaux de ce Code, et des articles 1184 et suivants anciens du Code civil, devenus les articles 1224 et suivants nouveaux de ce Code ;
 
 9°) Alors que, enfin, dans leurs conclusions d'appel, les époux M... faisaient valoir que dans une lettre du 4 septembre 2012, M. B... écrivait au juge des tutelles : « J'ai pu établir un budget : la gestion est excédentaire » ; qu'eux-mêmes avaient repris leurs paiements dès le mois suivant ; que le 26 janvier 2013, pour déférer au commandement de payer qui leur avait été adressé, ils avaient réglé la somme de 25 748 euros correspondant à la totalité des rentes de novembre 2011 à décembre 2012, y compris, à nouveau et parce qu'elles leur étaient réclamées par ce commandement, les rentes d'octobre, novembre et décembre 2012 ; qu'ils avaient ensuite toujours payé les rentes mensuelles dans les délais contractuels ; qu'en 2014, la retraite mensuelle de Mme G... s'élevait à 5240,35 euros et ses revenus mensuels à 6 646,36 euros ; que néanmoins les dettes de Mme G..., déclarées au surendettement pour un montant de 28 911,30 euros le 22 juillet 2014, avaient atteint la somme vertigineuse de 49 371,68 euros le 19 décembre 2014 soit cinq mois seulement plus tard, faute notamment pour le tuteur d'avoir réglé les charges de copropriété des deux immeubles parisiens appartenant à Mme G..., charges pesant pourtant sur celle-ci aux termes des actes notariés de vente, et faute pour lui également d'avoir défendu à la procédure engagée à son encontre par l'un des syndicats de propriétaires ; et qu'ainsi, l'absence de paiement des rentes entre novembre 2011 et décembre 2012 - en réalité septembre 2012 - ne pouvait en aucun cas être à l'origine du surendettement de Mme G... déclaré en mai 2014, qui résultait en réalité exclusivement de la gestion calamiteuse de ses intérêts par MM. B... et Y... ; que la Cour d'appel, qui a délaissé ces conclusions, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 10°) Et alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme les époux M... le lui demandaient, si l'absence de paiement des rentes entre novembre 2011 et décembre 2012 - en réalité septembre 2012 -, rentes payées en totalité en janvier 2013, pouvait avoir eu la moindre incidence sur l'état de surendettement de Mme G... déclaré en mai 2014 et si celui-ci, en réalité, ne résultait pas exclusivement de la gestion calamiteuse de ses intérêts par MM. B... et Y..., la Cour d'appel, une fois de plus, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 et suivants nouveaux du Code civil, reprenant la solution posée à l'article 1184 ancien du même Code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)