Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.179 du 04/11/2020,  partie 3


que pour ce faire, il a calculé la quotité disponible et en application de l'article 922 du code civil, il a réuni fictivement à la masse des biens existant au décès, les biens dont le défunt avait disposé par donation entre vifs, en reprenant leurs valeurs respectifs à l'ouverture de la succession, telles que fixées par l'expert judiciaires M. I... ; qu'il a pu ainsi imputer les libéralités ayant bénéficié aux deux filles, constater le dépassement de la réserve et calculer l'indemnité de réduction due par Mme Q... ; qu'il a ensuite liquidé la succession de Mme P... M... R... , en procédant de nouveau à la réunion fictive à la masse des biens dont la défunte avait disposé par donation entre vifs, en retenant leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'il en a alors résulté une masse partageable permettant le calcul de la quotité disponible, égale à un quart, puis le calcul de la réserve globale, égale à trois quarts, la réserve de chaque enfant étant de un quart ; que le notaire a ensuite imputé les libéralités et calcule les indemnités de réduction dès que la quotité disponible s'est trouvée épuisée ; que c'est à bon droit que le notaire a retenu pour la valeur des immeubles donnés et réunis à la masse partageable leur valeur à l'ouverture de la succession, conformément à l'article 922 alinéa 2 du code civil ; que l'application de cet article rend inutile la discussion qui a eu lieu entre les parties sur les futures éventuelles modifications de ce classement et de valeur de deux ou trois parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, incluses dans la masse partageable, sachant que ces modifications peuvent s'équilibrer car impliquer une moins-value pour les unes et une plus-values pour les autres, sachant d'autre part que les donations n'ont pas porté seulement sur des parcelles situées à Saint-Pierre Quiberon, mais aussi sur des maison se trouvant dans cette même commune et sur des biens situés dans la commune de Plouhinec, dont la valeur n'est donc pas susceptible d'être modifiée un jour par le nouveau PLU de la commune ; que le tribunal doit donc faire droit à la demande d'homologation du projet de liquidation et partage de la communauté et des successions de M. S... J... et Mme P... M... R... , établi par M. H... avec le concours de M. U..., annexé au procès-verbal de difficultés du 16 juin 2011 ; que le notaire devra toutefois rectifier son projet pour tenir compte des conclusions du rapport d'expertise comptable de M. D..., lequel a retenu des mouvements de fonds sur le compte de Mme R... ayant profité exclusivement à Mme B... Q... au détriment de la succession de Mme R... ; que le notaire devra donc ajouter à la masse successorale de la défunte la somme de 9 235,65 euros devant être qualifiée de don manuel rapportable ; qu'en définitive, les indemnités de réduction dues par Mme Q... à M. G... J... et à Mme P... C... dans la succession de leur mère, devront être modifiées ; que conformément aux demandes, et en l'absence de contestation de Mme Q... sur les conclusions de l'expert-comptable, sur le projet de liquidation du notaire (à part les futures valeurs de certains biens) et sur le détail des calculs, il y a de dire que Mme Q... devra verser à M. G... J... une indemnité de réduction de 288 237,11 euros et à Mme P... C... une indemnité de réduction de 188 791,86 euros outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du présent jugement ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, homologuer un projet d'état liquidatif et le rectifier en modifiant les droits des héritiers et en recalculant le montant des indemnités de réduction ; qu'en faisant droit à la demande d'homologation du projet d'état liquidatif tout en fixant les droits des héritiers à des sommes différentes de celles qui étaient mentionnées dans le projet et en recalculant le montant des indemnités de réductions dues par Mme B... Q..., la cour d'appel qui a ainsi rectifié le projet homologué a commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 981 de l'ancien code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire)
 
 Mme B... Q... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet de liquidation et partage de la communauté et des successions d'S... J... et de P... M... J... sauf à constater que la somme de 9.235,65 €, consistant en des dons manuels, devait être rapportée à la masse successorale ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal de grande instance a exactement fait application de l'article 924-2 du code civil dans sa version applicable à l'espèce laquelle disposait : la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.