Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.308 du 19/06/2019,  partie 5


que la pièce 122 fournie par Monsieur Y..., de par son illisibilité et l'absence totale de mention des comptes retenu et du chiffre d'affaire correspondant, ne démontre pas que le plan de commissionnement 2014 lui était défavorable ; qu'en conséquence cette demande ne saurait aboutir et est rejetée ; que Monsieur Y... a été régulièrement chaque année revalorisé sur son salaire fixe ; que Monsieur Y... ne démontre pas que son contrat de travail a été modifié, dans sa fonction, dans son niveau de responsabilité, dans sa rémunération, dans son rattachement hiérarchique, dans son périmètre contractuel ; que l'ensemble des documents présentés par Monsieur Y... ne constituent pas pour le Conseil des éléments de preuve justifiant l'existence d'une faute grave de l'employeur ; qu'en conséquence, le Conseil considère que la prise d'acte de Monsieur Y... produit les effets d'une démission.
 
 1° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que lorsque la part variable de la rémunération du salarié est calculée en fonction d'objectifs pertinents et réalisables fixés unilatéralement par l'employeur, ces derniers doivent être fixés en début d'exercice ; que le salarié avait soutenu que les deux sociétés Stonesoft et Macafee France étaient restées distinctes jusqu'à la date du 1er novembre 2014 de sorte que seule la société Stonesoft était tenue de fixer les objectifs de l'intéressé conformément à son contrat de travail pour l'année 2014 ; qu'en relevant que par courrier du 26 mai 2014, la société Stonesoft avait confirmé au salarié un plan de rémunération en vigueur au sein du groupe Macafee pour en déduire que ses objectifs lui ont bien été fixés sans rechercher si la société Stonesoft avait été dans l'impossibilité, en début d'exercice, de fixer des objectifs réalisables et pertinents à M. Y... pour l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil alors applicables.
 
 2° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que la modification de la rémunération appliquée par l'employeur exerçant une influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en estimant que l'introduction d'une nouvelle variable dans la définition des objectifs n'atteint pas la structure de la rémunération qui reste composée d'une part fixe et d'une part variable sans rechercher si la modification de la structure de la part variable par l'introduction d'un objectif qualitatif, ce dont il résultait une influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, ne modifiait pas la rémunération de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 3° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que l'employeur ne peut modifier la part variable de la rémunération du salarié sans son accord ; qu'en relevant que l'employeur avait modifié le type de produits à commercialiser tout en notant qu'il avait expliqué qu'à la gamme des produits Microsoft et des produits Stonesoft France a été ajoutée la gamme des produits McAfee justifiée par la fusion des deux sociétés, sans rechercher si la modification de la gamme de produits à commercialiser ne modifiait pas la part variable de la rémunération du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil ;