cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 14-27.159 du 20/09/2016,  partie 4


qu'en l'occurrence, les marques en question sont enregistrées en noir et blanc, alors que le signe paraissant sur touts les produits destinés à la société Sybille Accessoires versés aux débats est un signe en métal doré ; que par ailleurs, l'ensemble des lignes des marques en cause sont arrondies ou courbes, alors que celles composant le signe querellé sont droites ; que de plus, le retour sous le noeud figurant sur ce signe est important, alors que ce retour n'existe pas dans la marque n° 103722956, et est d'une taille beaucoup plus réduite dans la marque n° 053338690 ; qu'enfin, les marques précitées présentent toutes les deux la représentation d'un pli, d'une forme ovale allongée, située horizontalement de part et d'autre du centre du noeud ; qu'or, ce pli ne figure pas sur le signe apparaissant sur les produits destinés à la société Sybille Accessoires ; qu'aussi il apparaît des différences marquées entre le signe querellé et les marques en question, qui donnent une impression d'ensemble différente ; que la société Sybille Accessoires distribue, au vu des pièces produites, des accessoires, de la maroquinerie et des chaussures exclusivement pour femmes, et justifie d'une certaine considération dans les milieux de la mode ; que de son côté, la société CINQ HUITIEMES dispose d'une gamme de produits plus étendue, puisqu'elle couvre notamment les domaines de l'habillement, des vêtements et des accessoires ; que pour autant, si l'image fondatrice sur laquelle elle s'est développée est celle du rugby, il ne peut être contesté au vu des pièces versées que la société CINQ HUITIEME vise également la clientèle féminine, et appose ses marques sur les produits qu'elle leur propose ; que par ailleurs, les deux sociétés partagent certains réseaux de distribution, puisqu'elles distribuent toutes les deux leurs produits notamment aux galeries F... ; que les produits développés par les deux sociétés, et proposés sous ses marques pour la société CINQ HUITIEMES et avec le signe querellé pour la société Sybille Accessoires, sont pour certains identiques, s'agissant notamment des pochettes de téléphone portable, de ceintures, de sacs ou de chaussures pour femmes ; que pour autant, les différences relevées précédemment entre le signe en question et les marques de la demanderesse ne passeront pas inaperçues pour une clientèle normalement attentive, suivant les tendances de la mode, ce d'autant que le noeud papillon est en soi un élément figuratif ornemental présentant une certaine banalité ; qu'il ressort de ce qui précède que malgré l'identité des produits et d'une parties de la clientèle visée, le signe querellé présente une impression d'ensemble distincte de celle donnée par les marques précitées, qui est de nature à exclure tout risque de confusion ; que par conséquent, la société CINQ HUITIEMES sera déboutée de sa demande présentée au titre de la contrefaçon » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la propriété de la marque s'acquiert par son enregistrement lequel détermine le signe ainsi que les produits et services couverts par la marque ; que le titulaire d'une marque est en droit d'interdire l'usage d'un signe similaire à sa marque pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux visés dans l'enregistrement s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public ; que le risque de confusion doit s'apprécier par référence au contenu de la marque telle qu'enregistrée ; qu'en l'espèce, les deux marques françaises figuratives de la société Cinq-Huitièmes, enregistrées sous les n° 05 3 338 690 et 10 3 722 956, portent sur la représentation d'un noeud papillon stylisé sans revendication de couleurs ; qu'appréciant la distinctivité de ces deux marques, la cour d'appel a constaté qu'elles étaient chacune constituées « d'un noeud papillon stylisé » ; qu'en retenant, pour écarter tout risque de confusion, que « les marques antérieurs portent sur un noeud papillon stylisé en noir et blanc » et que, sur le plan visuel, les signes diffèrent en ce que « les marques sont en noir et blanc et le signe litigieux est en métal doré », la cour d'appel, qui a ainsi ajouté aux marques déposées des caractéristiques qui ne figurent pas dans leurs enregistrements qui couvrent la forme stylisée d'un noeud papillon et non pas seulement cette forme en noir et blanc, a violé les articles L. 712-1 et L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de façon interdépendante de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et notamment de la connaissance de la marque sur le marché ; que le risque de confusion est d'autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s'avère important ; que les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de leur connaissance sur le marché, jouissent d'une protection plus étendue que celle dont le caractère distinctif est moindre ; qu'il peut exister un risque de confusion malgré un faible degré de similitude entre les marques, lorsque la similitude des produits ou services couverts par elle est grande et que le caractère distinctif de la marque antérieure est fort ;