Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.600 du 28/10/2015,  partie 2


que le moyen qui, en sa troisième branche, s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; 

APRES AVOIR CONSTATE QU'après l'audience du 4 décembre 2012, l'avocat représentant la Sacem a adressé à la Cour par un courrier du 7 décembre 2012 le CD contenant les " fichiers des diffusions de Feel " ainsi que les pièces n° 71 et n° 72 que l'avocat plaidant avait omis de joindre aux pièces déjà déposées, ce qui a provoqué un échange d'observations par courriers du 10 décembre 2012 de l'avocat représentant M. X... et la Société Apela Edition, des 13 et 19 décembre 2012 une réponse par celui de la Sacem et du 7 janvier 2013 par une nouvelle réplique de l'avocat de M. X... et de la société Apela Edition ; 

AUX MOTIFS QUE M. X... et la Société Apela Edition ont contesté par simple lettre la régularité du dépôt à l'adresse de la Cour, après l'audience, de pièces visées dans les conclusions et sur lesquelles il a été longuement conclu, mais dont le dépôt avait été omis avec le dossier des 102 pièces communiquées par la Sacem ; que la contestation élevée par M. X... et la société Apela Edition sur la régularité de cette transmission de pièces n'a pas été soulevée par un acte de procédure, seul susceptible de saisir la cour d'un incident de procédure de sorte que la contestation de M. X... et la société Apela Edition est inopérante et qu'il n'y a pas lieu de prononcer sur ce point, la cour étant en mesure de s'assurer que les pièces déposées sont visées par le bordereau annexé aux dernières conclusions ; 

1°) ALORS QU'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 445 du code de procédure civile ; qu'en retenant les pièces déposées par la Sacem pendant le délibéré, motif inopérant pris que M. X... et la société Apela Edition n'avaient contesté ces dépôts que par un simple courrier et non par un acte de procédure, quand leur irrecevabilité s'imposait de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS QU'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en admettant dans les débats le CD Rom (pièce n° 69) et les pièces n° 71 et 72 déposées par la Sacem en cours de délibéré sans qu'il résulte de ses constatations que ce dépôt aurait permis de répondre à des arguments développés par le ministère public ou à la demande du président, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 445 du code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; 

AUX MOTIFS QUE la société Apela Edition et M. Michel X... font pour l'essentiel grief au tribunal d'avoir retenu que la Sacem avait régulièrement et valablement décidé d'adopter par une décision du 31 janvier 2001 une méthode de répartition des redevances par des relevés par sondage des diffusions alors que cette décision qu'ils contestent est intervenue en méconnaissance des dispositions statutaires et conventionnelles pour n'avoir pas été prise par le conseil d'administration et ratifiée par une assemblée générale, et d'avoir méconnu les dispositions du code de la propriété intellectuelle en adoptant cette méthode de quantification des oeuvres diffusées et de répartition ;