Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.923 du 26/10/2016,  partie 2



 Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve justifié ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement lui étant due, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « avait fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel » et ne pouvait, en conséquence, prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de «¿ licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle¿ » quand il ressortait de ses constatations que le contrat de travail de ce salarié avait été rompu par décision définitive en ayant prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, 1184 du code civil, ensemble l'article 2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ;
 
 2°/ qu'en cas de concours d'avantages ayant le même objet, les dispositions les plus favorables doivent bénéficier au salarié ; qu'en l'espèce, il est acquis au litige que les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, qui prévoient tous deux le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle pour le premier et de licenciement pour motif économique pour le second, sont également applicables en cas de rupture dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié pouvait dès lors se prévaloir de la plus favorable de ces dispositions prévoyant l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de faveur ;
 
 Mais attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 2.2.4 de l'accord national sur les instances paritaires de la Caisse d'épargne du 22 décembre 1994 en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de ses demandes subséquentes en paiement relatives à la rupture de son contrat de travail notamment de ses demandes en paiement des sommes de 19.633,79 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, de 41.598,93 euros au titre de l'indemnisation du licenciement nul, ainsi que d'AVOIR limité à 673 ¿ la somme allouée à titre de rappel de prime familiale ;
 
 AUX MOTIFS QUE "L'article L.2411-22 du code du travail dispose que le licenciement du conseiller prud'hommes ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspection du travail. Cette autorisation est également requise pour le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'hommes dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature et pendant une durée de six mois après la publication des candidatures par l'autorité administrative ;
 
 QU'il est constant que le salarié doit informer son employeur de l'existence de ce mandat, au plus tard lors de l'entretien préalable, pour pouvoir bénéficier de ce statut, ou s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou bien rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ;