Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.771 du 11/01/2017,  partie 3


article 6 de la CESDH ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE se contredit en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile la cour d&apos;appel qui, ayant retenu que l&apos;anxiété litigieuse était « constitutive d&apos;une sourde inquiétude influençant les conditions d&apos;existence » affirme finalement pour justifier la compétence prud&apos;homale que ladite anxiété serait exempte de « tout caractère invalidant ou générateur d&apos;incapacité » ;
 
 ALORS, ENFIN ET DE TOUTES FACONS, QU&apos;il appartient à celui qui demande la réparation d&apos;un préjudice d&apos;en rapporter la preuve, sans que celle-ci puisse se déduire du fait générateur du dommage ; que le manquement d&apos;un employeur à son obligation de sécurité ne saurait dès lors avoir ni pour objet, ni pour effet de constituer un titre de créance permettant l&apos;octroi automatique au salarié d&apos;une somme de dommages-intérêts ; qu&apos; au cas présent en considérant que « le préjudice d&apos;anxiété n&apos;est pas présumé mais résulte de l&apos;exposition avérée d&apos;un salarié aux particules d&apos;amiante () » (arrêt p.6), la cour d&apos;appel a déduit abstraitement l&apos;existence d&apos;un préjudice de la seule exposition au risque du salarié sans caractériser l&apos;existence d&apos;un préjudice direct, actuel et certain, en violation des articles 1147 et 1382 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (non rétroactivité de la loi)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir jugé que les salariés présentaient un préjudice d&apos;anxiété, que ce préjudice était en lien causal à l&apos;exposition aux risques de l&apos;amiante et d&apos;avoir condamné la société IVECO au versement à ce titre d&apos;une indemnité à chacun des défendeurs aux pourvois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Iveco France soutient qu&apos;en décidant qu&apos;une entreprise devait répondre, pour des contrats terminés de longue date, notamment ceux qui ont pris fin avant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la jurisprudence relative au préjudice d&apos;anxiété a déclaré responsables des dommages des entreprises qui ne pouvaient être tenus pour prévisibles au moment de l&apos;exécution du contrat de travail ce qui contrevient aux dispositions des articles 2, 1147 et 1150 du Code civil, mais aussi de l&apos;article 6 de la CESDH. Or, l&apos;obligation de sécurité de résultat était préexistante à l&apos;obligation spécifique de prendre des mesures nécessaires pour protéger la « santé mentale » des travailleurs introduite par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et l&apos;employeur reconnaît qu&apos;il existait auparavant une obligation générale de sécurité mais non cette obligation spécifique de prendre des mesures nécessaires pour protéger la santé mentale des salariés. La responsabilité de l&apos;employeur en matière de sécurité n&apos;est donc pas issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et il n&apos;y a en l&apos;espèce aucune atteinte aux principes régissant l&apos;exigence d&apos;un procès équitable » (p.6) ;
 
 ALORS QUE c&apos;est seulement la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a imposé à l&apos;employeur de prévoir les mesures nécessaires à la protection de « la santé mentale » des salariés ; qu&apos;en se fondant sur cette nouvelle obligation de résultat pour rendre la société exposante responsable d&apos;un « préjudice d&apos;anxiété » envers des personnes, qui n&apos;invoquent, par ailleurs, aucune atteinte à leur santé physique, la cour qui constate (p.4 al.6) que le classement de l&apos;établissement régime ACAATA ne couvre que la période de 1929 à 1996, a fait une application rétroactive de la loi susvisée en violation de celle-ci, des articles 2 du code civil et 8 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen de 1789.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (procès inéquitable)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir jugé que le salarié présentait un préjudice d&apos;anxiété, que ce préjudice était en lien causal à l&apos;exposition aux risques de l&apos;amiante et d&apos;avoir condamné la société IVECO au versement à ce titre d&apos;une indemnité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié qui a travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante, et se trouve, par le fait de l&apos;employeur, dans une situation d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, qu&apos;il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d&apos;anxiété dont l&apos;indemnisation répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d&apos;existence résultant du risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante. Le préjudice d&apos;anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l&apos;amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu&apos;engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Le préjudice d&apos;anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l&apos;arrêté ministériel d&apos;inscription de l&apos;activité sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l&apos;ACAATA. Un salarié remplissant les conditions d&apos;adhésion prévues à l&apos;article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté ministériel, a droit, qu&apos;il ait ou non adhéré à ce régime légal, à la réparation d&apos;un préjudice spécifique d&apos;anxiété et l&apos;intéressé n&apos;