cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-26.830 du 16/11/2017,  partie 5


qu'est tout aussi indifférent le fait que l'acte authentique de réitération de la vente reçu par Maître X... comporte la mention que la parcelle litigieuse est à usage de jardin d'agrément et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une acquisition à titre de terrain à bâtir, cette déclaration ne concernant pas la vente de la parcelle à Monsieur C... mais les circonstances de son acquisition antérieure par les époux Z... à prendre en compte pour déterminer le régime des plus-values immobilières lui étant applicable, ne pouvant au surplus se déduire de cette seule stipulation que sa constructibilité avait été épuisée ; qu'il n'est pas contesté que la parcelle litigieuse ne peut actuellement être construite de sorte que sa valeur, selon la propre estimation de Maître X... ne devrait pas dépasser quelques euros du m2 ; qu'en ne satisfaisant pas à son obligation de conseil, Maître X... a privé Monsieur C... d'une chance de revendre la parcelle litigieuse comme terrain à bâtir cependant qu'il avait besoin de cette revente pour financer son acquisition ; qu'au regard des circonstances et du fait que cette parcelle avait trouvé acquéreur pour 195.000 euros, Maître X... évaluant lui-même dans son courrier précité sa valeur comme constructible à 170.000 euros, cette perte de chance sera ajustement réparée à hauteur de 165.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE Maître X... et son assureur plaident qu'ils doivent être relevés et garantis par les époux Z..., ces derniers ayant manqué à leur obligation de délivrer les informations concernant cette parcelle, comme ils en avaient souscrits l'engagement en 2007 à l'occasion du détachement de cette parcelle en vue de son acquisition ; qu'il est effectif qu'il résulte du certificat établi par le cabinet de géomètres Marvie Bonnet le 10 mai 2007 que « les acquéreurs s'engagent à produire l'ensemble des documents ci-joints (ndr : relatifs a la répartition de la SHON entre les deux parcelles issues de la division) lors de toute vente ultérieure de leur lot conclue dans la période de 10 ans suivant la division, éventuellement complètes des surfaces créées ou démolies par leur soins » ; que les époux Z... ne contestent pas avoir souscrit cet engagement, mais prétendent que le recours en garantie ne saurait prospérer, puisque, profanes en matière immobilière, ils n'ont rien dissimulé en ce que l'acte d'acquisition de la parcelle litigieuse par Monsieur C... la désignait explicitement comme un jardin d'agrément et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une acquisition à titre de terrain à bâtir, l'attestation précitée du géomètre ne porte pas sur les mêmes lots, que l'acte authentique de réitération de la vente reçu par Maître X... n'évoque pas la constructibilité de cette parcelle lors même que ce notaire avait, quelques jours auparavant, reçu le compromis de sa revente en tant que terrain à batir par Monsieur C... et que n'est en tout état de cause pas démontré l'existence d'un refus de permis de construire concernant la parcelle litigieuse ; que toutefois, ces objections sont inopérantes ; qu'en effet, la parcelle litigieuse était bien concernée par l'attestation du géomètre ainsi qu'il résulte de la lecture de ce document ; qu'à aucun moment du compromis ou de l'acte authentique de réitération de la vente, la parcelle n'est désignée comme étant un jardin d'agrément, cette déclaration ne concernant que le régime fiscal applicable aux plus-values susceptibles d'être réalisées par le vendeur ; qu'il n'est pas prétendu que le coefficient d'occupation des sols aurait été modifié entre 2007 et 2009 de sorte que toute demande de permis de construire concernant cette parcelle dont les droits à construire étaient épuisés en 2007 était vaine ; que surtout, il appartenait aux époux Z..., aux termes de l'engagement précité et sans aucune faculté d'appréciation, de communiquer les informations relatives à la constructibilité de cette parcelle à tout acquéreur ; que leur manquement fautif à cet engagement est directement à l'origine du préjudice que Maître X... et son assureur ont été condamnés à réparer ; qu'ils doivent les garantir des condamnations mises a leur charge ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE les époux Z... plaident que Maître Brigitte E... doit les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre, notamment car elle était le notaire ayant rédigé l'acte constatant leur acquisition de la parcelle litigieuse, à l'occasion duquel l'attestation du géomètre précitée avait été établie de sorte que son inconstructibilité lui était connue, elle devait en outre, en tant que notaire étant intervenu tant à l'occasion du compromis que lors de la réitération de la vente par acte authentique procéder aux vérifications des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ces actes, notamment en obtenant un certificat d'urbanisme ; Maître E... objecte qu'elle ignorait tout autant que Monsieur C... l'existence du certificat du géomètre concernant cette constructibilité si bien qu'elle ne saurait relever et garantir les époux Z... de leur carence à lui délivrer l'information sur ce point ;