Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.989 du 08/07/2021,  partie 3


autre part, quand l&apos;acte de notification lui-même n&apos;indique pas de façon claire et apparente le délai de recours ouvert au destinataire, aucune forclusion ne peut être prononcée motif inopérant pris de l&apos;existence d&apos;informations données auparavant par l&apos;Urssaf en des courriers ne valant pas mise en demeure ; qu&apos;en se déterminant par un motif inopérant, la cour a derechef méconnu les exigences de l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) alors que, de troisième part, la cour devait encore rechercher si la concomitance entre la mise en demeure du 14 juin 2016 (prod) et la lettre de l&apos;Urssaf du 13 juin 2016 (prod) confirmant le redressement n&apos;était pas de nature à créer une équivoque sur le délai dans la mesure où la lettre du 13 juin mentionnait un délai de recours de deux mois et non pas d&apos;un mois ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la cour a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) alors que, de quatrième part, le délai d&apos;un mois prévu par les anciennes dispositions de l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour formuler une contestation motivée devant la commission de recours amiable à l&apos;encontre d&apos;une mise en demeure de l&apos;Urssaf qui n&apos;est elle-même pas motivée, peut être de nature à porter une atteinte disproportionnée au principe du contradictoire et au droit d&apos;accès au juge ; qu&apos;eu égard au caractère sommaire du contradictoire avec l&apos;Urssaf, à l&apos;importance du redressement et de son objet, il appartenait au juge interne de s&apos;assurer in concreto du respect du contradictoire et de l&apos;équilibre de la procédure dans son ensemble, et de délaisser l&apos;application du droit interne en cas de méconnaissance des exigences de l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; qu&apos;à défaut de cette recherche nécessaire, la cour a violé le texte conventionnel précité ;
 
 5°) alors en tout état de cause que le TASS, saisi d&apos;un recours contre une décision de la commission de recours amiable ayant refusé d&apos;examiner le bien-fondé d&apos;une contestation à raison de la tardiveté prétendue de sa saisine doit lui-même statuer sur le bien-fondé des contestations qui lui sont soumises, sauf à priver le contestant de tout accès à un juge indépendant et impartial sur un point entrant matériellement dans le champ de la protection de l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1, méconnaissant ainsi les exigences de l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.