Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.346 du 11/03/2020,  partie 4


que sur le bien-fondé du licenciement, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'au vu des développements qui précèdent sur le motif économique du licenciement ainsi que le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement, la cour considère que le licenciement de M. E... est pourvu d'une cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QUE s'agissant d'instances introduites devant un conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause y compris devant la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation ; que par arrêt du 11 décembre 2015 partiellement cassé, la cour d'appel de Paris a débouté l'exposant de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande consécutive tendant à voir dire que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul, sans se prononcer sur la nullité du licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur en ce qu'il revêtait d'un motif discriminatoire, cette demande ne lui ayant pas été soumise ; qu'en retenant que le rejet de la demande d'indemnisation de faits discriminatoires aurait été implicitement rejetée par la cour d'appel dans sa précédente composition pour refuser de statuer sur la demande nouvelle tendant à voir fixer au passif de la liquidation une créance d'indemnité pour licenciement nul comme procédant d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles R.1452-7 du code du travail alors applicable et 633 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'exposant faisait valoir dans ses écritures d'appel (v. p. 16) que plusieurs salariés ayant refusé la même modification de leur contrat de travail que lui n'avaient, contrairement à lui, fait l'objet d'aucune mesure de licenciement, ce dont il s'évinçait manifestement que son licenciement procédait du harcèlement moral dénoncé ; qu'en se bornant à dire que « le licenciement de ce dernier a été prononcé sans aucun lien avec les faits de harcèlement moral qu'il a subis », sans aucunement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, s'il ne résultait pas du fait que d'autres salariés avaient, comme l'exposant, refusé la même modification de leur contrat de travail sans pour autant être licenciés, que le licenciement lui-même procédait du harcèlement moral dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE licenciement pour motif économique ne revêt une cause réelle et sérieuse que lorsque le fait générateur et son incidence sur l'emploi du salarié concerné sont avérés ; que le salarié se prévalait de l'absence de démonstration par l'employeur de ce que la modification de son contrat de travail aurait été justifiée par les difficultés économiques ; qu'en se bornant à dire que l'employeur justifie de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder le secteur d'activité du groupe auquel appartient la société et, dans ce cadre, de la pertinence de la modification du contrat de travail proposée au salarié, laquelle portait sur la durée du travail, les horaires de travail et la structure de la rémunération, sans indiquer en quoi précisément consistaient ces modifications ni en quoi elles se seraient inscrites dans le cadre d'une réorganisation présentant un lien causal avec les difficultés alléguées, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.