décision 19-82.084 du 16/02/2021,  partie 2



 2°/ que la décision de relaxe est dépourvue de l'autorité de la chose jugée sur les intérêts civils, de sorte qu'en affirmant que le jugement de relaxe de M. H... du 1er avril 2016 empêchait le juge pénal de retenir une faute civile et qu'ainsi le jugement du 6 décembre 2017 avait rectifié l'erreur commise sur les intérêts civils dans le jugement du 1er avril 2016, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 3°/ que l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé ; qu'en relevant, pour confirmer le jugement du 6 décembre 2017 statuant sur les intérêts civils, qu'elle ne peut rechercher, sur la base de ce jugement, l'existence d'une faute civile éventuellement commise par M. H..., aucun appel n'ayant été interjeté contre le jugement de relaxe en date du 1er avril 2016, lorsque le jugement qui renvoie l'affaire sur l'action civile à une date ultérieure après avoir statué sur l'action publique n'est pas un jugement distinct du jugement sur le fond et qu'il lui appartenait ainsi de rechercher, sur l'appel des parties civiles, l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et excédé négativement ses pouvoirs ;
 
 4°/ qu'en énonçant, pour débouter les parties civiles de leurs demandes, qu'elles n'ont pas relevé appel du jugement de relaxe du 1er avril 2016 qui renvoyait par erreur à une audience ultérieure sur les intérêts civils et qu'elle ne peut rechercher, sur la base de ce jugement, l'existence d'une faute civile éventuellement commise par M. H..., aucun appel n'ayant été interjeté contre le jugement de relaxe en date du 1er avril 2016, lorsque les parties civiles n'avaient aucun intérêt à relever appel d'un jugement se bornant à renvoyer l'examen de l'action civile à une audience ultérieure, la cour d'appel, qui a ainsi privé les exposants de toute possibilité de faire réexaminer leur affaire en cause d'appel, a porté une atteinte excessive au droit à l'exercice effectif d'une voie de recours. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte de ce texte que le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe, demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
 
 11. Pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel ne se trouve saisie que de l'appel du jugement du tribunal correctionnel en date du 6 décembre 2017 et que cette décision a fait suite à un premier jugement du même tribunal rendu le 1er avril 2016, qui a relaxé, de manière définitive, M. H... des fins de la poursuite et a, de manière erronée, renvoyé la cause sur les intérêts civils à une audience ultérieure, s'abstenant ainsi de tirer les conséquences de la relaxe prononcée.
 
 12. Les juges ajoutent que la décision frappée d'appel n'a ainsi pu que constater l'autorité de la chose jugée faisant obstacle à toute possibilité pour le juge pénal de retenir une faute civile, rectifiant l'erreur commise sur les intérêts civils dans le jugement du 1er avril 2016.
 
 13. Ils en concluent que la cour d'appel ne peut rechercher, sur la base du jugement déféré, l'existence d'une faute civile éventuellement commise par M. H..., à l'origine de l'accident, aucun appel n'ayant été interjeté sur le jugement en date du 1er avril 2016.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 15. En effet, et en premier lieu, il ressort expressément du jugement du 1er avril 2016 que les parties civiles ont régulièrement sollicité, conformément à l'article visé, l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale dans leurs conclusions.
 
 16. En deuxième lieu, le renvoi à une audience ultérieure opéré par le tribunal, qui ne constitue pas une décision définitive ou mettant fin à l'instance, ne pouvait avoir pour effet de priver les parties civiles de leur droit de faire appel de la décision rendue sur le fond, par le tribunal correctionnel, s'agissant des intérêts civils.
 
 17. Enfin, il appartenait à la cour d'appel, saisie après relaxe prononcée dans le cadre des poursuites exercées pour homicide involontaire, de statuer sur la demande des consorts A... pour, en application des règles du droit civil, statuer sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
 
 18. Ainsi, la cassation est encourue de ce chef.