Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.251 du 02/12/2020,  partie 2



 7. Pour qualifier les panneaux litigieux d'enseignes au sens des textes susvisés, après avoir relevé qu'ils sont implantés sur le site même des terrains à bâtir constituant le nouveau lotissement dont la commercialisation est assurée par la société Vrignaud et Biron, l'arrêt énonce que si l'article L. 581-3 du code de l'environnement indique que l'enseigne doit être apposée sur un immeuble, il est constant qu'un terrain à bâtir demeure un immeuble, puis retient qu'il est manifeste qu'ils sont implantés sur le lieu même où s'exerce l'activité de promotion immobilière.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les panneaux litigieux étaient apposés sur le site des terrains à bâtir et non sur l'immeuble où la société Vrignaud et Biron exerce son activité de commercialisation du futur lotissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la commune de Challans, agissant par son maire en exercice, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Challans agissant par son maire en exercice, et la condamne à payer à la société Vrignaud et Biron immobilier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Vrignaud et Biron immobilier.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Vrignaud Immobilier de ses demandes tendant à voir qualifier les panneaux litigieux de panneaux publicitaires non assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure et à annuler le titre exécutoire n°002549 émis par le trésorier de Challans-Palluau à son encontre,
 
 Aux motifs que les panneaux litigieux installés à Challans sont implantés sur le site même des terrains à bâtir constituant le nouveau lotissement « Le domaine de l'hippodrome » dont la commercialisation est assurée par la société appelante ; que la meilleure preuve en est que les informations les plus visibles sont les suivantes : « Ici, votre nouvelle adresse nature à Challans ; entrez, rêvez, vivez ; le numéro de téléphone de la société Vrignaud Immobilier » ; qu'il est donc manifeste que ce panneau est implanté sur le lieu même où s'exerce l'activité de promotion immobilière ; que si l'article L.581-3 du code de l'environnement indique que l'enseigne doit être apposée sur un immeuble, il est constant qu'un terrain à bâtir demeure un immeuble,
 
 Alors que pour le calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure, il est établi une distinction entre les enseigne, pré-enseignes et panneaux publicitaires qui sont assujettis à des tarifs différents ; que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce tandis que constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; qu'en considérant comme des enseignes les deux panneaux implantés à la limite du futur lotissement « Le domaine de l'hippodrome » pour les faire relever du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure correspondant en maintenant le titre exécutoire émis par le trésorier de Challans-Palluau à l'encontre de la société Vrignaud Immobilier, la cour d'appel a violé les articles L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales, L.581-3 du Code de l'environnement et l'arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.