Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.881 du 10/09/2020,  partie 7



 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en relevant, pour affecter au lot n° 31 une quote-part de charges communes générales égale à 32/1000ème, que l'expert, M. G... s'est fondé sur les plans annexés au règlement de copropriété, dont il a obtenu une copie auprès du notaire détenteur des archives et à partir desquels il a pu calculer les superficies, quand il est indiqué dans le rapport d'expertise (cf. p. 71) : « Il ne nous a pas été fourni de plans « réguliers « déposés en 1965 avec le règlement de copropriété. Nous avons pu récupérer la totalité de ceux-ci sous forme de simples photographies en nous déplaçant chez le notaire détenteur des archives. [
 ] Dès lors, les superficies n'ont pu être calculées que sur les photographies prises recalibrées « autant que faire se peut » à l'aide des côtes qui y figurent. Nos résultats ne peuvent en conséquence qu'être approximatifs mais nous paraissent suffisants pour la finalité recherchée consistant à vérifier un ordre de grandeur des millièmes contestés. En aucune manière les différents copropriétaires ne peuvent se servir des superficies proposées comme éléments certains », ce dont il résulte que l'expert a calculé les superficies à partir de photos et non de plans, la cour a violé le principe précité.
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de la SCI Notre Ami Enzo faisant valoir que, pour calculer la superficie qui constitue le point de départ des calculs de répartition des charges communes, l'expert s'est fondé sur des ébauches de plans réalisés en juin 1962 lors de la vente du terrain au constructeur qui ne correspondent pas à la réalité du bâti, tant intérieur qu'extérieur, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

6°) ALORS QU' en se contentant d'affirmer que le lot n° 31 appartenant à la SCI Notre Ami Enzo supportera 32/1000ème des charges communes générales sans rechercher, ainsi que l'y invitait la SCI NOTRE AMI ENZO dans ses conclusions d'appel, si la situation indépendante des bâtiments A et B et leur nature d'immeuble de 7 étages et de contruction en rez-de-chaussée ne justifiait pas une répartition spéciale des charges relative à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes de ces bâtiments, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, 10 alinéa 2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 7°) ALORS QUE le juge qui répute non écrite une clause relative à la répartition des charges communes générales doit procéder à leur nouvelle répartition en fonction de la valeur relative de chaque partie privative par rapport à la valeur globale de l'ensemble des parties privative, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots ; qu'en constatant, pour écarter l'application du coefficient 0,35 correspondant à un garage en sous-sol au titre du critère de consistance, que le lot n° 31 eu égard à son aspect physique, tel qu'il résulte des photographies annexées au rapport d'expertise et à la définition dudit lot donnée par le règlement de copropriété (un grand local composé de box, buanderie, douche et water-closet), ce dont il ressort que le lot n° 31 comporte deux parties différentes : une partie garage et une partie débarras buanderie, qui ne justifient pas des mêmes coefficients de pondération, comme l'avait souligné la SCI Notre Ami Enzo dans ses conclusions d'appel (cf. p. 22), la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 5, 10 alinéa 2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI Notre Ami Enzo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant la SCI Notre Ami Enzo à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile quand le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ne sollicitait dans ses conclusions d'appel qu'une condamnation de 2 500 euros à ce titre, la cour a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.