Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.107 du 15/12/2021,  partie 2



 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des atteintes au droit syndical par lui subies, alors « qu'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale, toute mesure contraire prise par l'employeur étant considérée comme abusive et donnant lieu à dommages-intérêts ; que, pour limiter à la somme de 500 euros la condamnation de la société Sotram au titre des atteintes au droit syndical subies par M. [L], la cour d'appel a retenu que "le fait pour l'employeur de dénoncer le fait que « trois des instigateurs de ce mouvement social, dont les congés annuels arrivaient, de façon tout à fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de préserver leurs intérêts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois à venir alors que leurs collègues verront les leurs réduits de plusieurs journées », dont la réalité n'est nullement contestée ne relève ni du dénigrement ni du moyen de pression" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait, par ses propos, jeté le discrédit sur les instigateurs du mouvement de grève, dont M. [L], la cour d'appel a violé les articles L. 2141-7 et L. 2145-8 du code du travail. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail:
 
 10. Il résulte du premier de ces textes qu'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale et du second que ces dispositions sont d'ordre public, toute mesure contraire prise par l'employeur étant considérée comme abusive et donnant lieu à dommages-intérêts.
 
 11. Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des atteintes au droit syndical subies par le salarié, l'arrêt retient tout d'abord que certains des termes utilisés par le président du groupe PLR, dans sa "lettre ouverte aux représentants de la CGTR au sein de Pôle Logistique Réunion", employés à l'encontre des délégués du personnel ("par leur arrogance, leur irrespect quelques fois...font fi de leurs obligations professionnelles, s'abritant derrière leur mandant pour ne pas travailler le samedi, ne pas partir en livraison..."), s'inscrivent dans un rapport de force relevant d'un moyen de pression prohibé par l'article L. 2141-7 du code du travail. 
 
 12. Il énonce ensuite qu'en revanche, le fait pour l'employeur de dénoncer dans ce même document le fait que "trois des instigateurs de ce mouvement social, dont les congés annuels arrivaient, de façon tout à fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de préserver leurs intérêts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois à venir alors que leurs collègues verront les leurs réduits de plusieurs journées", dont la réalité n'est nullement contestée, ne relève ni du dénigrement, ni du moyen de pression qui précède. 
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un moyen de pression à l'encontre d'une organisation syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire ordonner à l'employeur de verser aux divers organismes sociaux le montant des cotisations liées à l'abattement illicite opéré depuis le début de la période non prescrite, soit le 1er mai 2014, et à le faire condamner à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, alors « que l'employeur ne peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, qu'à la condition, d'une part, que le salarié occupe une profession le conduisant à exposer des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 1 à 8 dudit arrêté, d'autre part, qu'il y ait été autorisé par la convention collective applicable, un accord d'entreprise, un accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ou, à défaut, l'accord individuel des salariés ; que M. [L] soutenait qu'il n'exposait pas de frais professionnels et que l'employeur n'avait pas été autorisé par accord collectif de travail, accord des institutions représentation du personnel ou accord individuel à procéder sur sa rémunération à la déduction forfaitaire spécifique prévue par ce texte ;