Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.008 du 18/01/2023,  partie 5


qu'au vu des images de la vidéosurveillance dans l'entrepôt de la société Panalpina France Transports à [Localité 5] versées aux débats, l'emballage a été effectué conformément à ce schéma ; que pour autant, en sa qualité d'emballeur professionnel, la société Panalpina France Transports avait un devoir de conseil envers son client qui avait attiré son attention sur l'importance d'une sécurisation maximale de l'emballage au vu du type des produits transportés ; qu'il est d'ailleurs précisé en page 1 de l'accord de collaboration que "le Prestataire s'engage également à être en permanence force de proposition & préconiser régulièrement des axes d'améliorations visant à augmenter la qualité des prestations, la sécurité et à optimiser les coûts" ; qu'or, il s'est avéré que le type d'emballage préconisé dans le contrat n'a pas été suffisant pour protéger les produits contre de fortes pluies lors du déchargement à l'aéroport de [Localité 7], et que la société Panalpina France Transports a dû prévoir de prendre des mesures supplémentaires pour l'avenir appelées "actions correctives" telles que la pose d'une "première couche de plastique waterproof avant les plaques latérales anti-agression afin d'éviter de telles déchirures" dans l'entrepôt [4] à [Localité 5] et à destination "mise à l'abri des ULD immédiate dès déchargement de l'appareil. Si intempéries : une demande sera effectuée afin de rajouter une protection (type bâche) au moment du déchargement sur le tarmac dans la mesure des disponibilités" ; qu'il en résulte que la société Panalpina France Transports a engagé sa responsabilité personnelle du fait de défaillances commises dans l'exécution de sa mission spécifique d'emballeur alors qu'elle était en charge de veiller à la qualité d'une palettisation spécifique ayant pour objectif d'assurer « un maximum de sécurité et de protection contre la pluie et l'humidité ; [...] que, sur l'indemnisation due, la société d'assurances Helvetia sollicite que le quantum de l'indemnisation soit plus élevé que celui fixé par les premiers juges, et soutient que les limitations spécifiques au commissionnaire de transport ne s'appliquent pas en l'espèce ; que la société Panalpina France Transports conteste le montant sollicité en disant qu'il est contredit par l'évaluation mentionnée dans l'expertise amiable diligentée à la requête de l'assureur de Dior et que de toute façon doivent s'appliquer les limitations prévues dans la Convention de Montréal relatives à la responsabilité du commissionnaire de transport ; que, sur ce, l'examen de l'accord de collaboration liant les parties, et plus particulièrement la partie "Contexte" explicitant en page 1 la spécificité des produits transportés, et le fait qu'une page entière (page 6) dans la partie "Détail de la prestation" est consacrée au contrôle qualitatif de l'emballage à la charge du Prestataire, fait apparaître que la mission d'emballeur n'est pas seulement un accessoire de la mission de commissionnaire de transport assurée par la société Panalpina France Transports ; qu'ainsi le régime de responsabilité spécifique du commissionnaire de transport ne peut être appliqué à la société Panalpina France Transports dans l'exécution de sa mission spécifique et autonome d'emballeur professionnel ; que s'agissant d'une indemnisation du fait de défaillances dans l'exécution d'une prestation d'emballage qui est un contrat de louage d'ouvrage, il ne peut donc être opposé les limitations de réparation relatives au commissionnaire de transport ; que les sociétés Dior doivent être indemnisées de l'entier dommage subi du fait des défaillances dans la mission d'emballage dont la société Panalpina France Transports avait la charge » (arrêt attaqué, p. 6, § 6 et s.) ;
 
 1°) Alors que le commissionnaire de transport s'entend de tout prestataire de service qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises, d'un lieu à l'autre selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un donneur d'ordre ; que la palettisation des colis en unités de chargement, opération qui consiste, après réception des colis, tri et contrôle de ceux-ci, à les placer et à les solidariser sur une palette en vue de leur chargement et de leur arrimage dans l'aéronef (mission distincte de celle d'emballage de la marchandise qui est effectuée en amont, en principe par l'expéditeur), en tant qu'elle est un prérequis au chargement de la marchandise, participe du déplacement de bout en bout de la marchandise et relève, à ce titre, de la mission du commissionnaire de transport ; qu'en réduisant l'opération de palettisation, pour dire qu'elle relevait d'une mission distincte de la mission de commissionnaire de transport de la société Panalpina, à un simple emballage de la marchandise sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposante, spé. pt. 2.1.4, p. 12 et s.) si cette opération ne constituait pas un prérequis au chargement de la marchandise dans l'aéronef et, à ce titre, entrait pleinement dans la mission de commissionnaire de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, qu'une prestation est accessoire au contrat de commission de transport lorsqu'elle se rattache à l'activité principale de transport incluse dans le contrat de commission et qu'elle n'est pas détachable de celle-ci ;