Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.229 du 28/03/2019,  partie 3


que les demandes formées par les sociétés Centrazur et France Azur Gestion au titre de leur préjudice résultant des agissements de Mme V..., mais n'entrant pas dans le domaine de la gestion locative et au titre des frais que ces sociétés ont engagés en raison de la gestion fautive de leur salariée, tels que le surcoût d'assurance, les frais de vérification de la comptabilité et les frais et honoraires des conseils, doivent être rejetées puisqu'elles ne se rapportent pas à des dommages causés aux tiers, mais à des préjudices personnels des sociétés assurées ; que le montant de l'indemnisation due par la société Axa France lard aux sociétés Centrazur et France Azur Gestion s'élève donc à la somme de 129.439,82 € dont il convient de déduire la provision de 70.000 €, soit la somme de 59.439,82 € et la franchise contractuelle ; que la société Axa France lard, en attendant l'issue de la procédure pénale et le rapport d'expertise judiciaire et en contestant les prétentions des appelantes, n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat et les sociétés Centrazur et France Azur Gestion seront déboutées de leur demande de dommages-intérêts (v. arrêt, p. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter la loi du contrat, loi des parties ; qu'en retenant que, s'agissant d'une assurance de responsabilité, la police d'assurance de responsabilité civile ne garantissait que les dommages causés aux tiers et dont l'assuré était responsable et non les dommages causés par l'assuré, de sorte que n'étaient pas couverts les frais engagés à la suite des agissements frauduleux de la salariée, quand la police d'assurance de responsabilité civile souscrite prévoyait que « la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré, en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers », de sorte qu'au-delà de l'indemnisation du seul dommage causé au tiers, le contrat couvrait toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant aux assurés et devait donc s'étendre, notamment, aux frais engagés à la suite des agissements frauduleux de la salariée, à savoir le surcoût d'assurance pour 8.190,56 €, le coût de la vérification de la comptabilité pour 26.790,40 €, le coût de l'assistance du cabinet AGE pour 18.179,20 €, ainsi que les frais et honoraires engagés dans le cadre des procédures judiciaires initiées par les mandants des sociétés Centrazur et France Azur Gestion pour 11.585,18 €, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant en excluant toute garantie pour les frais engagés à la suite des agissements frauduleux de la salariée sur le fondement de la police d'assurance de responsabilité civile, sans répondre aux conclusions des sociétés Centrazur et France Azur Gestion faisant valoir qu'elles étaient également couvertes par une police multirisque professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur est tenu d'un devoir de bonne foi et de loyauté envers l'assuré ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Centrazur et France Azur Gestion de leur demande en paiement de la somme de 20.000 € pour exécution déloyale du contrat d'assurance, qu'en attendant l'issue de la procédure pénale et le rapport d'expertise judiciaire et en contestant les prétentions des intéressées, l'assureur n'avait commis aucune faute dans l'exécution du contrat, sans rechercher si cette faute ne résultait pas de ce que la société Axa France Iard avait refusé d'intervenir dans les procédures initiées par elles, ce qui les avait contraintes à se défendre et à engager des frais de justice importants, quand bien même la garantie n'était pas contestée, et encore de ce qu'elle avait accepté sa garantie, mais refusé de la mettre en oeuvre, avait multiplié les difficultés, notamment dans le cadre de la procédure de référé initiée en soulevant l'incompétence du juge ou en sollicitant un sursis à statuer dilatoire, et en ne désignant un expert qu'après l'ordonnance de référé ce qui les avait obligées à missionner une société d'expertise pour les assister dans le chiffrage de leur préjudice et avait porté atteinte à leur image, entraînant une perte de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.