décision 17-81.708 du 03/05/2018,  partie 4


qu'il a dit aidé M. Z... depuis la création de la société en Allemagne, soit depuis dix ans ; qu'il a expliqué que depuis sa retraite il l'aidait aussi pour les transactions ; qu'il l'avait aidé à convoyer de l'or ou de l'argent lors de cinq ou six voyages dont quatre courant 2013 ; qu'il a reconnu ensuite être allé en Turquie en décembre 2013 à la demande de M. Z... afin de ramener en Allemagne des bijoux de la société Naz pour un montant de 280 000 euros, soit quatre kilos d'or ; qu'il a déclaré qu'il pensait que leur voyage en France était pour effectuer des transactions mais qu'il n'en était pas le témoin ; qu'il a ajouté qu'il aidait aussi M. Z... en Allemagne car il parlait allemand dans les formalités à accomplir notamment douanières ; qu'il a reconnu avoir réalisé une trentaine de voyages en Europe durant les dix dernières années et cinq fois en Turquie pour les bijoux ; qu'il le désigne sous le vocable de « patron » ; que l'expérience des trois prévenus dans le transport et l'importation de bijoux exigeaient qu'ils connaissent la réglementation et les documents exigibles ; qu'il en résulte que les prévenus n'ont pu rapporter la preuve d'éléments de nature à démontrer leur bonne foi ; que la responsabilité d'importation en contrebande prévue par les articles 215 et 419 du code des douanes s'attache à la simple détention de la marchandise en fraude ; qu'ainsi, les prévenus ne présentent aucun élément objectif et probatoire leur permettant de se prévaloir de la dispense de la justification prévue par l'article 1er, paragraphe 6, de l'arrêté du 11 décembre 2001 ; que la cour confirmera en conséquence la décision entreprise ayant déclaré MM. Z..., X... et E... coupables des faits de détention et de transport de la marchandise réputée importée en contrebande, en l'espèce 21 kilogrammes de bijoux en or non couverts pa les documents douaniers exigés par les articles 215 et 419 du code des douanes ;

"et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à MM. Z..., E... et X... sont établis ; qu'il convient de les en déclarer coupables et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que les dispositions des articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes, en ce qu'elles font obligation aux personnes qui détiennent ou transportent des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin, de produire les documents de preuve de l'origine de ces marchandises « à première réquisition des agents des douanes », sous peine de voir les marchandises concernées réputées importées en contrebande, portent atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l'exigence de nécessité des délits et des peines garantis par articles 16, 8 et 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité des textes susvisés qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 "2°) alors que les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ; que si des mesures interdisant ou restreignant la libre circulation des marchandises peuvent être justifiées par des raisons, notamment, de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ; qu'en se contentant d'énoncer, pour entrer en voie de condamnation, que la lutte contre la fraude internationale et les marchés clandestins constitue une raison d'ordre public au sens de l'article 30 TCE (art. 36 TFUE) et qu'elle justifie dès lors la restriction apportée par l'article 215 du code des douanes à la libre circulation sur le territoire français des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette restriction apportée à la liberté des échanges affecte de la même manière, en droit comme en fait, les produits français et ceux en provenance d'autres Etats membres, et si elle n'introduit pas, au contraire, entre les importations depuis les autres Etats membres et les transports des marchandises françaises, une discrimination arbitraire prohibée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;

"3°) alors, en tout état de cause, que les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ; que si des mesures interdisant ou restreignant la libre circulation des marchandises peuvent être justifiées par des raisons, notamment, de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, ces interdictions ou restrictions doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ;