Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.133 du 23/06/2021,  partie 3


La facture de vente de matériaux émise par la société Bergon le 28 avril 2017 pour la somme totale de 5 853 euros 41 T.T.C. reprend fidèlement les bons d&apos;enlèvement par la société Eclair Bâtiment des 4 (nº 23550), 12 (nº 24228), 13 (nº 24384), 20 (nº 24933), 21 (nº 25063) et 24 (nº 25110) dudit mois. C&apos;est en conséquence à bon droit que le Tribunal a condamné la société Eclair Bâtiment à payer la somme de 5.853,41 euros à la société Bergon, outre celle de 878,01 euros au titre de la clause pénale (arrêt attaqué p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU&apos; il résulte de l&apos;analyse des documents produits aux débats, notamment : la facture d&apos;un montant de 5.853,41 euros, le bordereau de retrait des marchandises au dépôt de la société Bergon, la convention d&apos;ouverture de compte professionnel ainsi que les conditions générales de vente stipulant l&apos;application d&apos;une majoration de 15 % du montant des sommes dues à titre de clause pénale, soit en l&apos;espèce 878,01 euros, la mise en demeure adressée à la société Eclair Bâtiment le 9 mai 2017 et dont l&apos;avis de non-distribution portant la mention « pli avisé et non réclamé » est joint ; que la créance de la société Bergon est fondée en ses principes et montant5jugement p. 2) ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE c&apos;est à celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation d&apos;en rapporter la preuve ; que la société Eclair Bâtiment faisait valoir devant la cour d&apos;appel que le relevé d&apos;identité bancaire produit aux débats par la société Bergon afin d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un lien contractuel entre les parties constituait un faux grossier dès lors que, d&apos;une part, elle n&apos;avait pas de compte ouvert dans les livres de la Caisse d&apos;Epargne, établissement bancaire mentionné dans ce document et que, d&apos;autre part, l&apos;adresse figurant sur le RIB ne correspondait pas à l&apos;adresse de son siège social ; que la cour d&apos;appel a effectivement relevé l&apos;existence de « l&apos;erreur orthographique sur le R.I.B. communiqué par la société Bergon, où le nom de la rue du siège de la société Eclair Bâtiment est écrit Le Chapelier au lieu de Le Chatelier » et le fait que « la société Eclair Bâtiment n&apos;a pas de compte à la Caisse d&apos;Epargne » ; qu&apos;en considérant néanmoins que la preuve d&apos;un lien contractuel entre les parties était rapportée par la production aux débats de ce relevé d&apos;identité bancaire erroné, aux motifs inopérants que l&apos;erreur orthographique entachant le RIB était « minime » et que le compte à la Caisse d&apos;Epargne « n&apos;avait pas servi à payer la société Bergon », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1315 du code civil, devenu l&apos;article 1353 du même code ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE si l&apos;une des parties dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l&apos;écrit contesté à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que le juge procède alors à une comparaison entre l&apos;écriture qui figure sur le document contesté et l&apos;écriture incontestablement attribuée à son auteur ; qu&apos;en considérant que M. [K], gérant de la société Eclair Bâtiment, ne pouvait se prévaloir à titre d&apos;élément de référence de la signature figurant sur sa carte nationale d&apos;identité, dans la mesure où la permanence de celle-ci « n&apos;est pas certaine » quand aucun élément versé aux débats ne permettait de considérer que M. [K] avait changé de signature et quand il incombait en tout état de cause à la société Bergon, qui réclamait l&apos;exécution de l&apos;obligation qu&apos;elle alléguait, de rapporter la preuve d&apos;un tel changement de signature, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, devenu l&apos;article 1353 du même code ;
 
 ALORS, enfin, QUE si l&apos;une des parties dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l&apos;écrit contesté à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que le juge procède alors à une comparaison entre l&apos;écriture qui figure sur le document contesté et l&apos;écriture incontestablement attribuée à son auteur ; qu&apos;en procédant à la comparaison des signatures figurant sur le contrat d&apos;ouverture d&apos;un compte client auprès de la société Bergon, sur le document portant l&apos;option de règlement par L.C.R. Directe et sur les six bons d&apos;enlèvement des marchandises quand ces signatures étaient précisément celles qui se trouvaient contestées par la société Eclair Bâtiment, de sorte que leur comparaison entre elles n&apos;était pas de nature à éclairer le juge, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas procédé à une vérification d&apos;écriture conforme aux principes précités faute d&apos;avoir comparé les signatures figurant sur les documents litigieux à une signature incontestablement attribuée à M. [K], a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile.