Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.192 du 22/09/2021,  partie 7



 4°) Alors, subsidiairement, qu'en se bornant à observer, pour juger régulière la résiliation du contrat litigieux, que le procès-verbal de signification du 24 juin 2009 avait été remis par l'huissier de justice à la demande de l'OSA « agissant poursuites et diligences de son président, sans autre précision », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 23 à 25), s'il résultait clairement des pièces du dossier que le président ainsi désigné était Mme [Z] (pièces n° 7, 8 et 13) et non pas le président du comité consultatif ainsi que le prétendait la partie adverse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 117 du code de procédure civile.