Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.103 du 21/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021
 
 M. [W] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-11.103 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. [M], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association nationale de recherche et d'action solidaire, et après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le recours de M. [W] [M] mal fondé et D'AVOIR débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité ; que c'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité ; que M. [M] expose avoir été embauché le 2 janvier 2012 en qualité de directeur (statut cadre) et qu'il était en charge de la direction d'un complexe d'établissements sis à [Localité 2], comprenant une maison d'enfants à caractère sociale, un placement familial et un centre maternel accueillant 65 enfants en difficultés, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, dans un contexte de crise de la direction générale de l'Anras ayant conduit au licenciement du directeur général en 2013 ; qu'il soutient avoir travaillé pendant trois ans sous pression dans un contexte difficile et que l'infarctus du myocarde dont il a été victime le 18 septembre 2014 aux temps et lieu du travail a été provoqué par un stress professionnel important causé par une surcharge de travail et le discrédit de sa personne dans le cadre d'un dysfonctionnement plus général de l'Anras en raison de l'insécurité managériale et du climat délétère qui y régnait ; qu'il souligne qu'une pétition signée le 4 avril 2013 par 24 directeurs dont lui-même dénonçait les dysfonctionnements de l'association et que le président du conseil général avait écrit le 16 avril 2013 au président de l'Anras pour l'alerter sur les dysfonctionnement relevés ;