Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.646 du 19/12/2018,  partie 5


qu'en appliquant ces dispositions à des faits qui se sont produits entre l'année 2009 et l'année 2011, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de ces textes, les juges du fond ont violé le principe de non rétroactivité des lois et l'article 2 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme Danielle A... produit les effets d'un licenciement nul, et condamné le CABINET Y... à verser 6 400 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 1 920 000 FCFP à titre de dommages-intérêts dans des conditions vexatoires, 1 189 479 FCFP au titre du préavis de trois mois, 114 375 FCFP au tire des congés payés sur préavis, 660 821 FCFP au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 1 000 000 FCFP au titre de dommage-intérêts au titre des primes non versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour se prononcer sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Danielle Z... épouse A... en date du 28 décembre 2012, il convient d'examiner les griefs invoqués à l'appui de sa demande; qu'en l'espèce, Mme Danielle A... fait valoir qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de l'employeur à son égard, caractérisé selon elle par des faits de harcèlement commis par la directrice adjointe de l'agence, Mme C..., à la suite du témoignage effectué en 2009 en faveur de Mme D..., confortée par l'attitude des gérants, Michel et Bernard Y..., et à partir du 16 septembre 2009, par la mise en place de mesures d'éviction, de vexation, de mise à l'écart, d'usure, destinées à la pousser à la démission ; Qu'aux termes de l'article Lp.113 -1 du Code du travail, tout salarié a droit à des relations de travail empreintes de respect et exemptes de toute forme de violence ; que toute personne a le devoir de contribuer par son comportement au respect de ce droit ; qu'aux termes de l'article Lp. 114-1 du Code du travail, en Nouvelle Calédonie, sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L. 1152-1 et L1154-1 du Code du travail métropolitain ne sont pas applicables sur le territoire; qu'en effet, l'article Lp.114-7 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Attendu qu'il convient en conséquence d'examiner au vu des éléments fournis par les parties si l'employeur, la société Cabinet Y..., a commis des agissements fautifs répétés dans le but (ayant pour objet) de dégrader la situation physique, mentale ou professionnelle de Mme Danielle A..., dans la mesure OÙ le texte applicable localement exige un élément Intentionnel à la différence du texte métropolitain (ayant pour effet) ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier et plus particulièrement des attestations établies par M. Eric E... (employé de maintenance) et par Mme Stéphanie D... (employée au service location), qu'au début de l'année 2009, un conflit a opposé la directrice adjointe du Cabinet Y..., Mme C..., et Mme D..., cette dernière ayant été privée de prime de fin d'année au motif que son travail ne donnait pas satisfaction , que lors d'une réunion organisée le 09 janvier 2009 par Mme C..., celle-ci a dénigré le travail de Mme D... devant les salariés et menacé ceux d'entre eux qui seraient tentés de la soutenir ou de lui venir en aide ; que confrontée à la dégradation de ses relations avec sa supérieure hiérarchique, Mme D... a contacté l'Inspection du Travail ; que c'est dans ce contexte que Mme A... et M. E... ont été entendus par deux inspecteurs du travail ; que Mme C... leur a reproché d'avoir accepté de témoigner, et pour se justifier, a demandé aux salariés d'établir une attestation en sa 'faveur ; que Mme A... et M. E... ont refusé de le faire ; qu'à la suite de ce refus, l'attitude de Mme C... à leur égard a changé, ce qui s'est manifesté par leur mise à l'écart de la part de celle-ci et par des rapports plus distants avec leurs collègues de travail ;que Mme A... a été placée en arrêt de travail le 08 avril 2009, arrêt maladie prolongé jusqu'au 15 septembre 2009 ; que M. E... a été placé en arrêt de travail le 16 avril 2009, puis a donné sa démission au mois de juin ; qu'il convient de relever que depuis son embauche au mois de décembre 1992 en qualité de secrétaire, puis de sa promotion en qualité de secrétaire de direction dix ans plus tard, le travail de Mme A... au sein de l'agence immobilière DGI, devenue OGI, puis Cabinet Y..., avait toujours donné entière satisfaction.;