Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-88.172 du 25/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La commune d'Onet-le-Château, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérard X... du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a prononcé la nullité de la citation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution, 23, 29, alinéa 1, 30, 48 et 53 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la commune dénuée de qualité pour agir et a prononcé l'annulation de la citation délivrée au prévenu et au civilement responsable du chef de diffamation publique à raison de l'article incriminé intitulé « La décentralisation du KGB à Onet » ;
 "aux motifs qu'en cause d'appel, comme en première instance, le prévenu a fait valoir un moyen de nullité de la citation tendant à faire dire que la commune n'avait pas qualité pour agir ; que les dispositions de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, d'interprétation stricte, renvoient à une énumération des organismes publics susceptibles de se constituer partie civile ; qu'il s'agit de cours, des tribunaux, des armées, des corps constitués et des administrations publiques ; que si la commune est un corps constitué au sens des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, il en va cependant différemment d'autres émanations de celle-ci, citées par le demandeur à l'incident, que sont la municipalité et les services municipaux ; qu'il peut être valablement soutenu que les propos tenus l'ont été en direction de la municipalité, considérée comme étant la réunion du maire et de ses adjoints, laquelle n'a pas d'existence légale et ne peut à ce titre bénéficier de cette protection ; qu'il en va de même pour un service municipal, lorsqu'au travers de celui-ci sont visés non son fonctionnement institutionnel, représenté par la commune, mais des pratiques de certaines personnes physiques identifiables ; que s'agissant des propos poursuivis, il y aura lieu de rechercher entre les propos qui viseraient spécifiquement une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution et ceux visant des pratiques ou des individus réunis dans un cadre différencié, étant précisé que le délit de diffamation peut être commis même à l'encontre d'une personne non expressément nommée mais dont l'identification est rendue possible ; que dès lors, dans ce dernier cadre, seuls auraient pu agir en l'espèce le maire d'Onet-le-Château, en cette qualité mais à titre personnel, ou ses adjoints ou membres de ses services s'estimant visés ; que la première phrase estimée diffamatoire « le maire et sa garde rapprochée veillent sur vous » concerne à l'évidence non pas le rôle de la commune, tel que défini plus haut, mais l'action du maire dûment désigné et de certains membres non véritablement dénommées mais facilement identifiables en tant que personnes physiques ; que la deuxième phrase incriminée « pas besoin de vidéo surveillance, tant le système d'espionnage-délation est au point à Onet (¿) avec des méthodes qui couvrent les pages noires de notre histoire » se réfère là encore à des pratiques qui se seraient instaurées à l'initiative de « grands enfants nostalgiques d'une époque révolue », seuls mis en cause dans l'article et non l'institution en tant que collectivité territoriale ; qu'ainsi, à défaut d'établir que ce système prétendu ait été mis en place à cette fin par l'organe délibérant, encourant éventuellement la rigueur d'un contrôle de légalité, seule est en cause l'action de ces responsables présumés identifiables sous le vocable « grands enfants nostalgiques » ; qu'il en va de même pour la troisième phrase « figurez-vous qu'il suffit que vous invitiez des amis et collègues de travail pour fêter un événement de votre vie, en privé, pour que le service WC, euh ! Non, le service VC (Vie de la cité) s'inquiète, envoie une taupe au rapport avec la mission de fournir la liste des présents » ;