Tribunal d'instance de Mulhouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.491 du 10/10/2019,  partie 4


que la demande indemnitaire fondée sur l'article 14 du Règlement ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal. Il s'agit d'une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d'application de la convention de Montréal ; l'indemnisation susceptible d'être accordée ne s'apparente pas à des dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice individuel. Elle est donc soumise au délai de prescription ordinaire de cinq années établi par l'article 2224 du code civil ; qu'en vertu de l'article 14.2 du Règlement (CR) n° 261/2004 le transporteur aérien [...] qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement ; que cette obligation d'information est distincte de celle définie par l'article 14.1 du Règlement qui prévoit que le transporteur doit veiller à faire afficher bien en vue dans la zone d'enregistrement : « Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance » ; que l'information sur la possibilité de se faire remettre le texte énonçant les droits des passagers ne dispense pas le transporteur de présenter la notice écrite sur les règles d'indemnisation et d'assistance à chaque passager concerné par l'annulation du vol ; la charge de la preuve du respect de ces obligations incombe au transporteur ; la société défenderesse ne prouve pas qu'elle a rempli l'obligation dont elle est débitrice ; le préjudice subi du fait de la non remise de la notice informative en cas de retard est certain ; l'absence de remise de cette notice nécessite des recherches du propre chef des passagers pour être informés de leurs droits et obtenir un remboursement ; la société défenderesse argue des pratiques des clients des plateformes telles que Skymediator avec lesquelles le conseil de la demanderesse serait lié pour soutenir que la demande d'indemnisation ne tend pas à la réparation du préjudice mais au financement de ces intermédiaires sans le démontrer ; le préjudice subi par les consorts F...-A... sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 300 euros ;
 
 ALORS QUE la demande formée du passager aux fins d'indemnisation du préjudice résultant d'un manquement du transporteur aérien à son obligation d'information sur les règles d'indemnisation et d'assistance en cas de retard ou d'annulation de vol, est soumise à la prescription biennale ; qu'en l'espèce, en décidant que la demande indemnitaire des consorts F...-A..., fondée sur l'article 14 du règlement CE n°261/2004 relatif à l' « obligation d'informer les passagers de leurs droits » était soumise à la prescription quinquennale, le tribunal d'instance a violé les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil.