Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.437 du 11/01/2023,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de reconnaître aux produits en présence un caractère de complémentarité, que le fait qu'ils aient vocation à être posés sur des murs était insuffisant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que le papier peint soit mis en oeuvre au-dessus des matériaux et produits isolants visés par la demande d'enregistrement de la marque « Isover » pour leur conférer un aspect fini ne démontrait pas leur complémentarité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, et de l'article 9 du règlement 207/2009 ;
 
 4) ALORS QU' au surplus, la cour d'appel a omis de comparer, comme il le lui était pourtant demandé, les « matériaux de construction » des marques premières avec les « tentures murales non en matières textiles ; papier peint » de la marque seconde (conclusions d'appel de la société Saint-Gobain Isover, § 148 à 151) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le caractère distinctif de la marque antérieure et sa connaissance sur le marché doivent être pris en considération dans l'appréciation globale du risque de confusion ; que ce n'est qu'en l'absence de toute similitude entre les signes ou entre les produits en présence que la notoriété de la marque antérieure est sans effet ; qu'en énonçant, pour nier tout effet à la notoriété de la marque antérieure « Isover », qu'elle ne pouvait constituer qu'un facteur aggravant du risque de confusion qu'elle ne pouvait suffire à créer, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, ensemble l'article 9 du règlement 207/2009 ;
 
 6) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant admis, au stade de la comparaison des signes en présence, l'existence de ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, fussent-elles de faible ampleur, la cour d'appel s'est fondée, au stade de l'appréciation globale du risque de confusion, sur l'absence de similitudes verbale, visuelle et conceptuelle entre les signes ; qu'en énonçant ces motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QU' en affirmant, pour écarter le risque de confusion, que les marques « Isover » étaient faiblement distinctives, dès lors que l'élément « Iso » évoque les produits d'isolation, tout en constatant que le syntagme « Isover » est composé de deux éléments allusifs accolés en dehors de toute règle grammaticale ou usage linguistique, présente un caractère arbitraire et ne décrit nullement un produit isolant se présentant sous la forme de laine de verre, étant précisé que les marques « Isover » désignent tous types de produits isolants non limités à la laine de verre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont s'évinçait le caractère hautement distinctif des marques « Isover », a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, ensemble l'article 9 du règlement 207/2009 ;
 
 8) ALORS, en toute hypothèse, QU' en se fondant, pour exclure le risque de confusion entre les signes en présence, sur le caractère prétendument faiblement distinctif des marques « Isover », dont elle a par ailleurs constaté la renommée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, ensemble l'article 9 du règlement 207/2009.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (contrefaçon des marques « Isover » par usage du terme et du logo « Isocover »)
 
 La société Saint-Gobain Isover reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon des marques française n° 99776398 et de l'Union européenne n° 1196948 « Isover » par l'usage du terme et du logo « Isocover », 
 
 1) ALORS QU' en matière de contrefaçon de marque, la similitude des produits en cause peut résulter de leur caractère complémentaire ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure le risque de confusion entre les marques «Isover » et le terme et le logo « Isocover », que les signes se distinguent en ce que, pour les marques premières, ils visent des produits d'isolation habituels et destinés aux travaux de second oeuvre et, pour la dénomination « Isocover » incriminée, des produits très spécifiques d'isolation aux ondes et à l'usage très restreint et technique, sans s'interroger sur leur complémentarité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, et de l'article 9 du règlement 207/2009 ;