décision 16-84.329 du 07/11/2017,  partie 6


que pour déclarer Mme Y... coupable de violences la cour d'appel a énoncé que "toutefois le seul fait que Mme Y... se soit une fois adressée à cet enfant, selon un témoin, d'une voix rempli de rage et d'agressivité et donc de nature à provoquer un choc émotionnel, suffit à asseoir la prévention" ; que même à supposer que des cris puissent constituer des faits de violences volontaires au sens de l'article 222-13 du code pénal, en statuant ainsi, sans rechercher si ces cris n'étaient pas justifiés par le droit de correction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que l'infraction de violences volontaires n'est constituée, en l'absence de contact matériel avec le corps de la victime, que pour autant que les agissements du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer Mme Y... coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT sur Ilyès R... que celle-ci avait parlé "d'une voix rempli de rage et d'agressivité et donc de nature à provoquer un choc émotionnel", sans rechercher si Ilyès R... avait effectivement subi une atteinte de la part de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur les moyens en ce qu'ils concernent Amaël C..., Noé D..., Elyzan X..., Alexis V... - U..., Aaron W..., Kalie FF..., Paul GG..., Léa YY... ZZ..., Jules J..., Lucie K..., Ilyès R..., Elea II..., Lucas N... et Issam L... :
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de violences aggravées sur les mineurs précités, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, en l'état de ces motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, et dès lors que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Mais sur les moyens en ce qu'ils concernent Nolan H... et Océane F... :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de violences sur Nolan H... et Océane F..., l'arrêt énonce que le premier n'a pas été frappé et que la seconde n'a eu aucun souci particulier mais qu'ils ont vu la maîtresse frapper leurs camarades et que les enfants, comme témoins de ces faits répétés, ont tous subi à un moment ou à un autre un trouble émotionnel ou psychologique ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ces deux mineurs n'avaient pas été directement l'objet de violences physiques ou psychologiques, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 911-4 du code de l'éducation, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;
 
 "aux motifs qu'il convient au regard des faits commis et dont la prévenue est reconnue coupable et des observations formulées par les parties civiles, de fixer comme suit les indemnités réparatrices des préjudices moraux subis par les enfants et par leurs parents qui, pour ces derniers, ne découlent pas de l'infraction stricto sensu mais s'y rattachent directement, ainsi que celles au titre des frais irrépétibles :
 
 1) pour Mme Malina L... uniquement ès qualités pour son fils Issam L... qui a sollicité la somme de 3 000 euros pour l'enfant et celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 2) pour Mme JJ... et M. Sébastien C... en leur nom personnel et ès qualités pour leur fils Amaël C... qui ont sollicité la somme de 2 000 euros pour l'enfant celle de 1 euros pour chacun et celle de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 2 500 euros pour l'enfant, - la somme de 1 euro par chacun des père et mère, la somme de 1 000 euro sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;