décision 20-86.266 du 18/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 MAI 2021

[Y] [B] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 23 octobre 2020, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs notamment d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants et destruction du bien d&apos;autrui par moyen dangereux, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 17 décembre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l&apos;examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [Y] [B], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 17 mars 2020, à la suite de plusieurs interventions de police relatives à des plaintes de riverains ou à des demandes émanant du bailleur social SILENE et des services municipaux, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits de trafic de stupéfiants, dans le [Adresse 1], et plus précisément [Adresse 2].
 
 3. Dans le cadre de cette enquête, les policiers ont, d&apos;une part, sur autorisation renouvelée à deux reprises du procureur de la République, procédé à la pose de systèmes de captation d&apos;images visant des lieux publics et permettant d&apos;observer dans leur ensemble les immeubles situés au [Adresse 3], ces systèmes ayant été installés à l&apos;intérieur de deux appartements situés aux [Adresse 4]. 
 
 4. Ils ont d&apos;autre part, sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention, deux autorisations aux fins de mettre en oeuvre un système de captation d&apos;images dans des lieux privés, au niveau du hall des immeubles situés au [Adresse 3], ainsi que pour observer les entrées et couloirs d&apos;accès aux caves de l&apos;immeuble du [Adresse 5].
 
 5. A la suite de son interpellation et de la perquisition de son domicile dans lequel ont notamment été retrouvés des produits stupéfiants, [Y] [B], mineur âgé de plus de 16 ans, a été mis en examen par le juge des enfants des chefs susvisés et placé en détention provisoire.
 
 6. Par requête déposée le 11 août 2020 devant la chambre de l&apos;instruction, l&apos;intéressé a demandé la nullité des autorisations de captations d&apos;images dans les lieux publics délivrés par le procureur de la République les 8 juin, 24 juin et 8 juillet 2020 et par le juge des libertés et de la détention les 5 juin et 22 juin 2020 ainsi que la nullité de l&apos;ensemble des actes reposant sur les vidéos issues de ces autorisations illégales et notamment sa mise en examen, tout en sollicitant d&apos;être placé sous le statut de témoin assisté.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté la requête en nullité des autorisations délivrées en enquête préliminaire par le procureur de la République les 8 juin, 24 juin et 8 juillet 2020, aux fins de captation d&apos;images dans les lieux publics, ainsi que tous les actes d&apos;exécution de cette vidéosurveillance, alors :
 
 « 1°/ que si le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale (cf. Crim. 8 décembre 2020, n° T 20-83.885), c&apos;est à la condition que cette mesure soit placée sous son contrôle effectif et selon les modalités qu&apos;il autorise, s&apos;agissant de sa durée et de son périmètre ; à la condition d&apos;autre part que le procédé de vidéosurveillance soit lui-même placé sur la voie publique, à l&apos;exclusion de toute intervention dans un lieu privé, laquelle nécessite alors l&apos;intervention du juge des libertés et de la détention et l&apos;accord du propriétaire ;
 
 ? en l&apos;espèce, l&apos;autorisation du procureur de la République ne précisait pas les modalités de la surveillance et ne prévoyait pas d&apos;installation dans un lieu privé ;
 
 ? le juge des libertés et de la détention n&apos;a donné aucune autorisation pour une quelconque installation d&apos;un procédé de surveillance dans les appartements en cause, fût-ce pour surveiller la voie publique ;