décision 17-87.485 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. V... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef d'offre de vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER,TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense, et les observations complémentaires produites ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt a, statuant sur les intérêts civils, infirmé le jugement entrepris et condamné solidairement avec M. Q..., M. V... M... à payer au CNOP au titre du préjudice moral la somme de 35 000 euros, et au titre d'un préjudice spécifique la somme de 10 000 euros soit un total de 45 000 euros ;
 
 "alors que le dommage doit être réparé à sa juste mesure, sans perte ni profit pour la victime ; que s'agissant de la contrefaçon de marque, l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle vise l'ensemble des marques y compris celle jouissant de renommée, tout comme l'article L. 713-5 du même code de sorte qu'il ne peut être alloué qu'une seule indemnisation sur le fondement de ces deux articles ; que pour réparer le préjudice du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), la cour d'appel a alloué une première somme de 35 000 euros sur le fondement de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle puis une seconde somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 713-5 du même code au titre du préjudice spécifique, que ce faisant, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles L. 716-14, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et 1240 du code civil ;
 
 Attendu que selon ces textes, le préjudice résultant du délit de contrefaçon doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, en prenant en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ;
 
 Attendu que par jugement en date du 4 avril 2013, le tribunal correctionnel a condamné M. M... du chef de contrefaçon en bande organisée au préjudice du conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), pour avoir mis en vente et vendu des matelas présentés sous une marque contrefaite, à savoir la croix verte et le caducée pharmaceutique, et a condamné le prévenu à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; que le CNOP a formé appel des dispositions civiles de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner le demandeur à payer au CNOP la somme totale de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits pour lesquels M. M... a été condamné, énonce qu'afin de réparer le préjudice subi par le CNOP, il convient en premier lieu d'appliquer l'alinéa 1 de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; que le manque à gagner n'est pas constitué en l'espèce dans la mesure où le CNOP n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il vendait lui aussi des articles de literie et notamment des matelas et que les actes illicites commis notamment par M. M... auraient eu une incidence sur ses propres profits ; qu'en ce qui concerne les profits réalisés par les contrefacteurs, l'ordre national des pharmaciens se borne à indiquer le montant du chiffre d'affaires de la société France Manufacture en 2009, ce seul élément ne permettant pas de connaître, même de manière approximative, le bénéfice réalisé par celle-ci ;