Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.237 du 21/10/2021,  partie 5


Considérant qu'il s'ensuit que la preuve est rapportée par le FIVA, subrogé dans les droits des consorts [D], que M. [D] a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société [3] qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié, et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'ainsi la faute inexcusable de la société [3], devenue [2], est établie. Que l'exposition au risque est établie ; que la société ne conteste pas en défense à l'action de M. [D] les autres conditions du tableau ; que la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer et n'est pas renversée par l'employeur exposant qui n'établit nullement que la pathologie a une origine totalement étrangère au travail. Que la faute inexcusable est à l'origine de la maladie professionnelle de M. [D].» ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société articule en second lieu que la caisse n'a pas justifié médicalement que la pathologie diagnostiquée et visée au certificat médical initial est un cancer broncho-pulmonaire primitif. Qu'en l'espèce, la caisse n'établit pas par ses productions que M. [D] était atteint d'un « cancer broncho pulmonaire primitif » ; qu'en effet, alors que le certificat médical initial vise un « un adénocarcinome du lobe Supérieur Droit », le seul avis du médecin-conseil de la caisse porté au colloque médico-administratif le 27 juillet 2011 )qui n'est pas opposable à l'employeur( visant un code syndrome « 030 BAC 34X » au titre d'un « Cancer broncho- pulmonaire primitif» (pièce n°5 de la caisse), est insuffisant à caractériser avec certitude la réalisation de la condition médicale du tableau 30 bis, et notamment le caractère primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge. Que par ailleurs, le caractère primitif de la pathologie ne résulte d'aucune des productions des autres parties. Que dès lors, en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis,_il y a lieu de déclarer inopposable à la société [2] la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [D] au titre de la législation professionnelle, l'inopposabilité à l'égard de la société découlant de cette irrégularité de fond privant la caisse de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités verses par la caisse » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; que, de la même manière, la décision de prise en charge est opposable à l'employeur lorsque l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; que lorsque l'employeur et la CPAM sont attraits à une même instance, visant tant à la reconnaissance de la faute inexcusable qu'à l'appréciation du bien-fondé de la décision de prise en charge, dans le cadre d'une demande d'inopposabilité, il est exclu que les juges décident que le caractère professionnel de la maladie est établi, s'agissant de la faute inexcusable, mais qu'il ne l'est pas s'agissant de l'opposabilité ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'arrêt retient que la faute inexcusable est caractérisée, sur la base du caractère professionnel de la maladie, les juges d'appel ne pouvaient décider que le caractère professionnel de la maladie n'était pas établi, pour dire la prise en charge inopposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMENT, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [D] n'était pas établi, pour dire la décision inopposable à l'employeur, quand il ressortait des motifs de l'arrêt, que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [D] était établi, pour les besoins de la qualification de la faute inexcusable, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société [2], anciennement dénommée [3], la décision du 23 août 2011 de prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée le 16 mars 201l par M. [D] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société articule en second lieu que la caisse n'a pas justifié médicalement que la pathologie diagnostiquée et visée au certificat médical initial est un cancer broncho-pulmonaire primitif. Qu'en l'espèce, la caisse n'établit pas par ses productions que M. [D] était atteint d'un « cancer broncho pulmonaire primitif » ;