Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.005 du 09/02/2023,  partie 4



 5°) Alors, encore, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance de taxe du 11 avril 2016, annulée par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2020, que la société AFG ait poursuivi la taxation des dépens sur le seul fondement de la condamnation des sociétés Acanthe Développement et Venus aux dépens et non sur celui du mandat ad litem qui lui avait été confié par ces dernières ; qu'en jugeant que la société AFG était « recevable en son action, désormais fondée sur le mandat ad litem », présupposant ainsi nécessairement que l'ordonnance de taxe du 11 avril 2016 serait intervenue sur le seul fondement de la condamnation des sociétés Acanthe Développement et Venus aux dépens, le premier président a dénaturé cette ordonnance en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6°) Alors, enfin, que seul celui qui entend contester l'état vérifié des dépens peut présenter une demande d'ordonnance de taxe ; qu'en jugeant la société AFG, qui avait fait signifier l'état de frais vérifié sur la base duquel elle demandait la condamnation des sociétés Acanthe Développement et Venus à lui payer le montant auquel l'état de ses frais avait été vérifié, avait qualité à agir, et donc à le saisir d'une demande d'ordonnance de taxe, le premier président a violé l'article 708 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé les frais de la SCP AFG conformément à l'état vérifié à hauteur de 162 019,07 euros TTC ;
 
 1°) Alors, d'une part, que lorsque, notamment pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base, l'émolument proportionnel auquel a droit l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base, lequel est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; que pour taxer à la somme de 162 019,07 euros les frais et émoluments de la SCP Fisselier, comme le demandait la SCP AFG venue aux droits de cette dernière, l'ordonnance s'est bornée à retenir que « l'importance du litige ressortait des enjeux financiers en cause et sa complexité ressortait du nombre de questions de droit à résoudre » ; qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que lorsque, notamment pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base, l'émolument proportionnel auquel a droit l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base, lequel est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; que, pour taxer l'émolument dû à la SCP AFG à hauteur de l'état de frais, le premier président a estimé que l'émolument réclamé était justifié eu égard à la complexité du litige, « complexité [qui ] ressortait du nombre de questions de droit à résoudre » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que les conclusions déposées pour le compte des sociétés Venus et Acanthe Développement avaient été établies par l'avocat qui assistait ces dernières, de sorte que la mission de la SCP AFG s'était limitée, outre à assumer la responsabilité d'écritures déposées en son nom, à faire signifier et déposer ces conclusions, ce dont il résultait que l'avoué n'avait pas eu à résoudre ni même à connaître des nombreuses questions de droit posées par le litige qui justifiaient, selon lui, que l'émolument soit fixé à la somme réclamée par la SCP AFG, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
 
 3°) Alors, par ailleurs, qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant, pour taxer les frais de la SCP AFG conformément à l'état vérifié, que celle-ci « n'était pas contredite lorsqu'elle soutient que sa demande concernant l'état de frais vérifié, sur le fondement du mandat ad litem, est justifiée au regard de l'importance des diligences qu'elle a accomplies dans un litige complexe » cependant qu'il relevait par ailleurs que les contestations en date du 31 mars 2015 faisaient état de ce que « les avoués n'avaient pas été amenés à étudier les dossier, rédiger les conclusions et plaider, ce qui justifie de réduire à proportion des condamnations l'état de frais de la SCP », le premier président, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, que le juge taxateur procède, même d'office, à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs ;