Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.603 du 16/01/2019,  partie 6



 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la tentative du donataire de violer la charge d'une donation justifie sa révocation dès lors qu'elle s'est concrétisée par des actes tendant directement à cette violation, et que ce résultat n'a été évité qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté du donataire ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient précisément valoir que M. A..., président de l'association donataire, avait vendu à M. Philippe D... l'oeuvre « [...] », et que cette vente n'avait pas été honorée pour la seule raison que l'oeuvre avait été « saisie par Total Lubrifiants » (conclusions des exposants, p. 20, § n°46) ; que pour écarter la révocation de la donation de cette oeuvre, la cour d'appel a affirmé « qu'une simple intention de vendre est insuffisante à caractériser cette inexécution » de la charge en sorte que, « quels qu'en soient les motifs, le « [...] » n'a pas été vendu à M. D... » (arrêt, p. 21, § 9 et 10) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces motifs étaient de nature à justifier la révocation de la donation dès lors que les actes du donataire tendaient directement à la vente de l'oeuvre et que seules des circonstances extérieures avaient évité sa conclusion, la cour d'appel a violé les articles 953 et 954 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE manque à ses obligations le donataire qui, tenu de faire respecter la condition de non-revente de l'oeuvre dont il a été gratifié, n'accomplit aucune diligence à cette fin ; qu'un tel comportement caractérise une négligence fautive justifiant la révocation de la donation ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a rappelé, les consorts Y... reprochaient à l'association donataire et à son président d'avoir « laissé saisir puis mettre en vente le « [...] » » sans avoir accompli « aucune diligence pour empêcher cette vente pendant huit ans » (arrêt, p. 12, § 8) ; que pour écarter la révocation de la donation de cette oeuvre, la cour d'appel a retenu que « la vigilance de M. A... a pu être surprise » lorsque « le bien a été emporté en septembre 2012, huit ans après, parmi d'autres pour être vendu aux enchères », que cette vente « aurait été connue de tous », « qu'au regard de l'importance de la dette de M. A..., la vente de cette oeuvre n'empêcherait pas la vente forcée de ses biens » et que « l'association a contesté la nouvelle saisie diligentée par la société Total portant sur les autres oeuvres » (arrêt, p. 21, antépénult. § à p. 22, § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen pris de la négligence fautive de la donataire qui, durant les huit années ayant précédé la vente aux enchères, n'avait accompli aucune diligence pour l'éviter, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A... et de l'association L'Incitation à la création
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la révocation de la donation portant sur l'oeuvre intitulée « [...] » et d'AVOIR en conséquence condamné l'association L'incitation à la création et M. A... in solidum à verser à M. Daniel Y..., M. Jean-Marc Y..., M. André Y..., M. Pierre Y... et Mme Anna Y... épouse Z... la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne le « [...] », ce tableau a été donné à l'association ; qu'il n'est pas en sa possession ; qu'il lui appartient donc de justifier qu'elle a respecté, le concernant, la clause lui faisant interdiction de le vendre et que son absence résulte d'autres motifs ; qu'elle ne verse aucune pièce à cet égard ; qu'elle n'a donc pas respecté la charge de sa donation ; que, compte tenu des termes dénués d'équivoque de la condition et de l'importance attachée par M. Y... à l'absence de spéculation, cette violation justifie la révocation de la donation ; que la révocation peut n'être que partielle ; que la révocation sera donc limitée, au titre de la violation de la clause précitée, à ce tableau ;
 
 ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une obligation mise à la charge du donataire de rapporter la preuve de cette inexécution ; qu'en retenant en l'espèce, pour ordonner la révocation de la donation, par Simon Y..., de son oeuvre intitulée « [...] », que l'association donataire ne justifiait pas avoir respecté l'interdiction qui lui était faite de procéder à sa revente, quand il appartenait aux demandeurs à l'action en révocation d'établir qu'elle avait violé cette interdiction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association L'incitation à la création et M. A... in solidum à verser à M.