Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.914 du 07/09/2022,  partie 3



 Alors, d'une part, que si chacune des parties à un contrat à durée déterminée a la liberté de ne pas renouveler la relation contractuelle arrivée à terme, elle commet une faute et engage sa responsabilité en cas de non-renouvellement abusif ; que pour débouter la société H3M Immo et ses associés fondateurs de leurs demandes indemnitaires, l'arrêt se borne à relever « qu'il n'est pas établi que le franchiseur ait, par son attitude, laissé croire que le contrat serait renouvelé à son échéance et exposé la société franchisée ou les associés de celleci à effectuer des investissements, à supporter des coûts ou à s'endetter dans des proportions excessives, ce qui serait susceptible de permettre de considérer qu'il a commis une faute dans son droit de ne pas renouveler le contrat » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le nonrenouvellement du contrat de franchise n'était pas abusif en ce qu'il avait été décidé dans le seul but de récupérer sans frais la clientèle, les prospects et les affaires créées par la société H3M Immo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que si chacune des parties à un contrat à durée déterminée a la liberté de ne pas renouveler la relation contractuelle arrivée à terme, elle commet une faute et engage sa responsabilité en cas de nonrenouvellement abusif ; que pour débouter la société H3M Immo et ses associés fondateurs de leurs demandes indemnitaires, l'arrêt retient « qu'en souscrivant le contrat de franchise - qui est clair quant à l'existence de la faculté de chaque partie de faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction - la société franchisée a pris le risque du non renouvellement du contrat à son échéance, ce qui la prive, ainsi que ses associés fondateurs, de la possibilité de se plaindre valablement des conséquences nécessaires du nonrenouvellement, telles les prétendues atteintes à la réputation commerciale ou professionnelle ou la prétendue perte des fruits de la revente ou de la relocation des lots apportés en gestion » ; qu'en statuant ainsi, quand la prévisibilité de l'extinction du contrat à durée déterminée ne suffisait pas à écarter tout abus, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil.