Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.593 du 06/02/2019,  partie 3


que sur les dommages et intérêts : au regard de l'ancienneté de M. F... Y... H... dans l'entreprise (8 mois), de son âge (43 ans) et en l'absence de tout justificatif du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail, son préjudice sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 3.500 € ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; sur l'indemnité pour travail dissimulé : La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que, de manière intentionnelle, l'employeur s'est, soit soustrait à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, au regard des manquements de la société Veriferme en sa qualité d'employeur tels que précédemment retenus et la déclaration de M. B... dans le cadre de l'enquête en ce qu'il précise que le recours à la sous-traitance entrepris avait pour but de "gagner en souplesse et obtenir des chantiers" l'élément intentionnel de l'infraction est établi ; qu'ainsi application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10.750 € ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur la demande de requalification et l'indemnité de requalification : La lecture du contrat de mission de M. F... Y... H... démontre qu'il a été embauché exclusivement pour être employé par la société Veriferme ; que comme constaté par l'inspection du travail, la société Tempo Indeterminado Lda n'était pas déclarée comme sous-traitante et n'avait pas procédé à la déclaration de salariés détachés ; que c'est pourquoi le Conseil requalifie le contrat d'intérim de M. F... Y... H... et dit que son véritable employeur est la société Veriferme; sur les rappels de salaires et la demande d'indemnité de congés payés : M. F... Y... H... était engagé en qualité d'électricien niveau JI coefficient 185 de la convention collective du bâtiment (+ 10 salariés) avec un taux horaire de 10,02 euros pour une durée de 40 heures hebdomadaires (mentionné sur son contrat de travail) ; qu'il aurait dû percevoir, conformément à la convention collective et à son horaire de travail, une rémunération nette de 10 382,69 euros alors qu'il n'a perçu que 6705 euros (sommes versés sur son compte en banque) ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la société Veriferme à payer à M. F... Y... H... la somme de 3 677,69 euros au titre des salaires, à remettre les bulletins de salaires rectifiés correspondants ainsi qu'à la somme de 367,79 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis : les règles de rupture d'un contrat à durée indéterminée, sans cause réelle et sérieuse, imposent à l'employeur de verser une indemnité de préavis ; que la convention collective applicable prévoit un mois de préavis pour tout emploi de 6 mois à 1 an d'ancienneté ; que la rupture du contrat a été faite, sans convocation à l'entretien préalable, sans entretien et sans lettre de licenciement ; qu'en conséquence, le Conseil dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la société Veriferme est condamnée à payer à M. F... Y... H... la somme de 1 970,26 euros à titre d'indemnité de préavis ;
 
 1. ALORS QUE le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, doit être constaté à l'égard de la personne qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en relevant qu'il ressortait de l'arrêté du Préfet de la région Auvergne et du Puy de Dôme du 11 mars 2014 et de l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 10 novembre 2016 confirmant la culpabilité de M. B... en sa qualité de président de la SAS Veriferme de faits de travail dissimulé entre le 1er janvier 2012 et le 11 septembre 2014, que M. B... avait indiqué lors de l'enquête qu'il était convenu avec la société Tempo [Indeterminado] Lda dont il est actionnaire que les ouvriers de celle-ci accomplissent les mêmes tâches que les salariés de Veriferme, travaillent en commun et que la société Veriferme leur fournirait les matériaux et matériels dont ils auraient besoin, qu'il est précisé que M. B... n'avait pas contesté le fait que les salariés de Tempo Interminado Lda étaient intégrés dans les plannings de Veriferme et que les panneaux d'affichage du chantier ne mentionnaient pas le nom de la société Tempo [Indeterminado] Lda, tous motifs qui ne comportent aucune constatation concernant personnellement M. F... Y... H... et qui ne caractérisent en toute hypothèse pas un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ;