Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.090 du 05/02/2020,  partie 3



 Qu'au surplus et ainsi que l'a justement relevé le tribunal, M. X... avait été mis en garde notamment en avril 1991 par Mme J..., préposé du fournisseur des kits à usage unique ; que Mme Z..., chef de bloc, a indiqué que M. X... se déclarait conscient du risque qu'il faisait encourir aux patients, mais qu'il ne connaissait pas d'incident provoqué par ce processus ;
 
 Qu'il a facturé aux patients le kit à usage unique, dont la moitié du coût était pris en charge par la clinique, et alors même que ces instruments étaient utilisés pour l'ensemble des patients d'un même programme opératoire ;
 
 Qu'il es également établi que M. X... n'a pas exécuté ses obligations de relance et renseignement, dans le cadre de recensement et de l'information de ses patients, victimes potentielles de la bactérie [...], demandés par la Clinique du Sport afin de répondre à la DDASS de Paris et permettre l'intervention du Centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales, dont 1195 opérés par M. X... allaient figurer à l'estimation totale de 3733 patients exposés ;
 
 Que l'ensemble de ces éléments caractérise une faute professionnelle et une faute contractuelle, soit la faute grave commise par M. X... dans réalisation des obligations, visée à l'article 10 C alinéa 1 justifiant la suspension immédiate de son activité, sauf pour les malades en cours de traitement, ainsi que la résiliation de la convention, la condition d'une sanction de suspension ou interdiction d'exercer n'étant visée qu'à l'alinéa 2 de cet article ;
 
 Que ce jugement ayant débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et prononcé à ses torts la résiliation des conventions d'exercice conclues le 20 avril 1990 avec le CEOTS et le CERC aux droits desquelles est venue la Clinique du sport sera confirmé ;
 
 Sur les fautes contractuelles de la Cliniques du sport :
 
 Considérant que M. X... soutient que la Clinique du sport a commis des fautes graves à son égard et fait valoir les fautes caractérisées retenues par la cour d'appel de Paris à l'encontre de son directeur, le docteur H... N... ;
 
 Qu'il fait valoir que ce dernier avait eu trois cas de patients, suspectés de tuberculose osseuse mais en réalité contaminés par la bactérie, en 1988 et 1989 et lui reproche, à l'instar de la cour d'appel de Paris, de ne pas avoir procédé à des investigations plus approfondies permettant d'éviter la contamination ultérieure, ainsi que de ne pas avoir informé le personnel du risque de contamination ; qu'il lui reproche, par ce manque d'information, de ne pas avoir exécuté le contrat de bonne foi ;
 
 Qu'il soutient avoir été publiquement exposé et présenté comme l'unique responsable de la contamination, la résiliation du contrat ayant été annoncée et amplifiée par les médias afin de dégager la responsabilité de la Clinique du Sport à son détriment, alors qu'aucune révocation du docteur N... n'est intervenue ;
 
 Qu'il demande en conséquence réparation de son préjudice, soit la chute de son chiffre d'affaire et l'atteinte à sa renommée, causé par le défaut d'information et la résiliation abusive, brutale, vexatoire et médiatisée, à hauteur de 2 897 887 euros, soit 942 654 au titre de la perte financière, 1 442 748 euros au titre de l'arrêt de la progression de ses activités et 132 824 euros au titre de ses dépenses de réinstallation ;
 
 Considérant que la Clinique du Sport rétorque que M. X... a été informé dès 1993 de la présence de la bactérie et associé aux diligences menée, comme ayant opéré la majorité des patients contaminés ;
 
 Qu'elle conteste l'avoir désigné comme responsable de l'épidémie, alors qu'il a été dénoncé par l'association des victimes du Xenopi, puis a multiplié ses interventions dans les médias ;
 
 Qu'elle souligne avoir fait réaliser des contrôles en 1989, après la découverte d'un cas isolé de contamination, sans que la bactérie et sa présence dans l'eau ne soient identifiées et ne pas avoir pu soupçonner une épidémie avant 1993 ;
 
 Qu'elle fait valoir le rejet par la Conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, le 25 juin 1998, de la plainte fondée sur l'absence d'enquête en 1989 déposée à l'encontre de M. N..., le 2 octobre 1997 par M. K..., secrétaire d'Etat à la santé ;
 
 Qu'elle conteste subsidiairement le préjudice économique dont M. X... demande réparation ;
 
 Considérant que selon l'article 2 de la convention d'exercice : La société fera son affaire de l'aménagement, de l'équipement et de l'entretien des locaux pendant la durée du présent contrat de façon à satisfaire aux conditions d'agrément imposées par les règlements en vigueur et aux conventions passées avec la sécurité sociale. Le matériel nécessaire à l'exercice normal de l'activité de chirurgie sera acquis et fourni par la société qui en assurera l'entretien. Ce matériel devra pendant la durée du présent contrat satisfaire aux conditions d'agrément imposées par les règlements en vigueur et aux conventions passées avec la sécurité sociale ;