Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.779 du 16/01/2020,  partie 4


que le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi servi par l'organisme Pôle Emploi témoigne de cette aptitude ;
 Qu'en conséquence, son préjudice résultant des conséquences dommageables de l'accident et portant sur la perte de gains professionnels futurs correspond à la rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de l'emploi pour lequel il a été licencié pour inaptitude, diminuée de la rémunération qu'il peut percevoir au titre d'un emploi adapté à son état de santé, cette rémunération correspondant à celle dont il bénéficiait au titre de l'emploi pour lequel il a été licencié pour motif économique ;
 Qu'aucun élément ne justifie de considérer son licenciement pour motif économique comme étant lié aux séquelles de l'accident en cause ;
 Que la liquidation de la somme à allouer à M. U... pour indemniser la perte de gains professionnels futurs nécessite donc de calculer d'abord la rémunération à laquelle il aurait eu le droit dans son premier emploi puis celle dont il bénéficiait dans son second emploi, afin de connaître la perte de revenus subie ;
 Que, quant à la détermination des revenus dont bénéficiait M. U... au titre de son contrat avec la société Design Habitat, M. U... était cadre commercial et bénéficiait d'une rémunération fixe à hauteur de 1.500 € bruts ; qu'il bénéficiait par ailleurs d'une rémunération variable constituée de commissions à hauteur de 2,5% sur les opérations commerciales dont il était le vecteur (pièce 36) ; que ces commissions étaient versées en deux temps, la moitié à la signature de la commande, l'autre à l'ouverture du chantier ;
 Que M. U... était commercial pour la société Atlantique Demeures et avait été recruté en novembre 2007 par la société Design Habitat ; que les entreprises Design Habitat et Atlantiques Demeures sont des entreprises commercialisant la construction de maisons ; que ces opérations de vente sont des opérations nécessitant un travail de prospection et de relations s'incluant dans des cycles longs ;
 Qu'au titre de son contrat de travail, M. U... percevait la partie variable de sa rémunération en deux temps, la première moitié à la signature du bon de commande, la seconde au début des travaux ; que dès lors la partie variable de sa rémunération en tant que commercial s'acquérait dans le temps du fait du délai pouvant s'écouler entre la commande et le début des travaux ; qu'il n'est pas possible de considérer que les rémunérations dont a bénéficié M. U... entre novembre 2007 et la date de l'accident (7 mois) sont représentatives de ses revenus du fait qu'il n'a pas pu percevoir la totalité des sommes relatives aux chantiers obtenus mais non encore commencés ; qu'en conséquence, et en considérant la similitude d'activité avant et après novembre 2007, le revenu de référence sera constitué de la moyenne annuelle des revenus nets pour les années 2006 et 2007 ; que les avis d'imposition (pièce 14) produits par M. U... font état de revenus annuels nets de 86.137 € pour 2006 et 72.178 € pour 2007 soit une moyenne annuelle de 79.157,50 € ;
 Que, dans tous les cas M. U... ne bénéficie plus d'une voiture de fonction du fait qu'il ne peut se consacrer qu'à des activités sédentaires ;
 Qu'il ne bénéficie ainsi plus de l'avantage en nature que constitue la jouissance d'une voiture de fonction y compris l'assurance auto ; que ce préjudice est estimé à 20.000 € annuels ;
 Que cela porte la rémunération annuelle à laquelle il pouvait prétendre, avantages inclus, à 99.157,50 € ;
 Que, dans le cadre du travail repris après l'accident, M. U... a perçu au titre de son contrat avec la société Atlantique Demeures une rémunération de 2.707,93 € mensuels nets (pièce 42 : 18.955,56 € sur 7 mois) soit un salaire annuel de 32.495,16 € annuels nets ;
 Que, quant au calcul de l'indemnité réparant la baisse de salaire :
 Qu'en conséquence, la perte annuelle subie par M. U... est de 99.157,50 € - 32.495,16 € soit 66.662,34 €.
 Que M. U... sollicite, dans le cadre de son calcul subsidiaire, qui est proche de celui que la cour adopte, que le point s'établisse à 7,4544 à compter des pertes de 2013, après évaluation des pertes antérieures ;
 Que, néanmoins, dans la mesure où l'indemnisation du préjudice doit être évaluée au jour où elle statue, la cour distinguera les pertes échues et les pertes à échoir, l'imputation des indemnités, pension ou rente perçues par M. U... étant effectuée ultérieurement ;
 Qu'au titre des pertes échues, il s'est écoulé, entre la consolidation intervenue au 3 janvier 2011 et la date de la présente décision du 24 avril 2018, un total de 2.668 jours ; qu'en considérant que le revenu de référence est de 66.662,34 € annuels, soit 182,64 € journaliers, le préjudice échu s'établit à 487.283,52 € ;
 Qu'au titre des préjudices à échoir, la capitalisation doit être effectuée sur la base de la méthode et du calcul qui apparaissent les mieux appropriés, la cour ne faisant ainsi qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement les modalités de réparation des préjudices ;