Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.857 du 13/03/2019,  partie 6


qu'en effet, la requalification agit rétroactivement, de sorte que le début du contrat à durée indéterminée remonte à la date du premier contrat à durée déterminée d'usage, conclu entre M. W... et la société Vidéo films décors rachetée par Générale décors, aux droits de laquelle vient la société Set up ; que la rupture des relations contractuelles est intervenue en avril 2013, à la suite de l'incontestable absence de fourniture de travail à M. W... par la société Set up, ou Générale décors, qui ne justifie pas s'être heurtée à un refus quelconque de travail, de la part du salarié ; qu'en vertu des dispositions conventionnelles applicables, l'indemnité de licenciement due à M. W... s'établit ainsi : 2726,91 x 10 x 3/10 = 8 180,73 euros + 2 726,91 x 10 x 5/10 = 13 634, 55 euros, soit un total de 21 815,28 euros ; qu'enfin, M. W... est en droit de solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au regard des dispositions qui précèdent la cour estime être en mesure de lui allouer une indemnité de 40 000 euros ce titre ;
 
 ALORS, 1°), QUE dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; qu'en écartant le caractère temporaire de l'emploi occupé par le salarié après avoir constaté, d'une part, que le secteur d'activité au sein duquel ses fonctions ont été exercées entrait dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail et que le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour pourvoir un emploi de machiniste était conforme à un usage constant dans la profession et, d'autre part, que la société comptait entre 4 et 12 opérations par mois de montage et démontage de décors, occupant de deux à une petite dizaine de salariés, que certaines années, un mois, généralement le mois d'août, était vide d'activité, qu'il n'existait, ainsi, aucune régularité au flot d'opérations traitées mensuellement par la société Set up et que la succession de contrats avec le salarié qui travaillait en moyenne 150 jours par an, était discontinue, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 5), la société Set up faisait valoir que M. W... se prévalait d'une ancienneté antérieure à la date de création de la société Générale décors, intervenue en 1996 et que le salarié produisait, au soutien de ses prétentions, les bulletins de salaire d'une société tierce, la société Vidéo films décors ; qu'en affirmant, pour fixer le début des relations contractuelles en 1993, que la société Vidéo films décors avait été rachetée par la société Générale décors, sans viser ni analyser, même succinctement, les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'il incombe au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; qu'en estimant, pour retenir comme salaire de référence celui perçu au cours de l'année 2011, qu'il ne peut être retenu qu'une année entière d'activité révélatrice de celle-ci et qu'ainsi, le calcul effectué par l'employeur sur les trois derniers mois de l'année 2013 où a cessé la relation contractuelle n'est pas pertinent et que, de même, l'année 2012 au montant nettement inférieur à celui des années précédentes, doit être écartée dès lors que l'employeur ne prétend pas que le salarié aurait refusé certaines de ses propositions, cependant qu'il appartenait au salarié de démontrer qu'au cours des périodes d'inactivité intervenues en 2012 et 2013, il s'était tenu à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE le salaire de référence est fixé au regard des trois ou douze derniers mois, selon le calcul le plus favorable au salarié ;