Cour d'appel de Paris
G3, Cour d'appel de Paris
G3, décision 19-25.160 du 09/09/2021,  partie 2


association, requalifiée par la cour d&apos;appel en bail de locaux professionnels, qu&apos;elles avaient conclue le 7 décembre 2004 ; que la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;association Etudes et Santé avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 février 2016 rectifié le 17 mars 2016 et que par jugement du 30 juin 2016, le tribunal de grande instance a arrêté le plan de cession de l&apos;association au profit de la société Doctegestio ou de toute autre structure que cette dernière se substituerait, en ordonnant la poursuite du contrat de location des locaux ; qu&apos;en jugeant valable le congé conditionnel délivré par la Caf de Paris à l&apos;association Etudes et Santé le 27 janvier 2016, à raison d&apos;impayés non régularisés en temps requis par la locataire, au motif inopérant que l&apos;association Etudes et Santé avait fait l&apos;objet d&apos;un redressement judiciaire antérieurement à la date d&apos;expiration du bail, quand la société Doctegestio ne pouvait se voir imputer l&apos;arriéré de loyers dû par le cédant, et que le défaut de paiement de ces loyers ne pouvait en conséquence fonder le congé délivré par la CAF, laquelle n&apos;avait pas obtenu la résiliation du bail avant l&apos;ouverture de la procédure collective de l&apos;association, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 631-22, L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ;
 
 3°/ que le bailleur d&apos;un local à usage professionnel ne peut valablement mettre un terme au contrat à son échéance qu&apos;à la condition de notifier au locataire son intention de ne pas renouveler le bail en respectant un préavis de six mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, par lettre adressée le 27 janvier 2016 à l&apos;association Etudes et Santé, aux droits de laquelle venaient la société Doctergestio et l&apos;association Apats PLM, la Caf de Paris se bornait à indiquer que les loyers impayés s&apos;élevaient à la somme totale de 203 451 euros et précisait « votre bail arrive prochainement à expiration et il ne saurait être question de le renouveler au-delà de son échéance (31 décembre 2016) si la situation n&apos;était pas régularisée à cette date » ; qu&apos;en jugeant que ce congé était valable bien qu&apos;il n&apos;ait été formulé que de manière conditionnelle, de sorte qu&apos;il ne pouvait caractériser la volonté ferme et définitive de la Caf de ne pas reconduire le bail à son terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;
 
 4°/ que la volonté du bailleur d&apos;un local à usage professionnel de donner congé à son locataire ne peut être subordonnée à une condition dont le terme expire moins de six mois avant l&apos;échéance du bail ; que la cour d&apos;appel a constaté que dans le courrier adressé le 27 janvier 2016 à l&apos;association Etudes et Santé, aux droits de laquelle venaient la société Doctegestio et l&apos;association Apats PLM, la Caf de Paris a indiqué que les loyers impayés s&apos;élevaient à la somme totale de 203 451 euros, et précisait « votre bail arrive prochainement à expiration et il ne saurait être question de le renouveler au-delà de son échéance (31 décembre 2016) si la situation n&apos;était pas régularisée à cette date » ; qu&apos;il en résultait que la locataire disposait d&apos;un délai jusqu&apos;au 31 décembre 2016, soit jusqu&apos;au terme prévu du contrat, pour régulariser sa situation ; qu&apos;en validant néanmoins ce congé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. » Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d&apos;appel a relevé que, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 27 janvier 2016, la Caf de Paris avait notifié à l&apos;association Etudes et Santé sa décision de ne pas renouveler la convention et de reprendre possession des lieux si, à l&apos;échéance du 31 décembre 2016, la dette locative n&apos;était pas apurée.
 
 9. Elle a constaté qu&apos;à cette date l&apos;association Etudes et Santé n&apos;avait pas régularisé sa dette en raison de la procédure de redressement judiciaire dont elle faisait l&apos;objet et qu&apos;aucun accord n&apos;avait été conclu avec la société Doctegestio pour la signature d&apos;une nouvelle convention.
 
 10. Elle a exactement retenu que la lettre du 27 janvier 2016, qui s&apos;analysait en un congé, respectait les conditions de forme et de délai prescrites par l&apos;article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. 
 
 11. Elle en a déduit, à bon droit, sans mettre à la charge de la société Doctegestio le passif de l&apos;association Etudes et Santé, que la convention du 7 décembre 2004 avait pris fin le 31 décembre 2016 et que la société Doctegestio et l&apos;association Apats PLM devaient libérer les lieux qu&apos;elles occupaient sans droit ni titre.
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Doctegestio et l&apos;association Apats PLM font le même grief à l&apos;arrêt, alors « que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d&apos;