décision 16-19.675 du 19/10/2017,  partie 2


Denis A..., notaire à Thionville le 22 mars 2002 revêtu de la clause exécutoire le 28 mars 2008 et signifié avec commandement aux fins de saisie immobilière par acte d'huissier du 18 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les actes établis par un notaire alsacien ou mosellan lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate constituent des titres exécutoires ; il convient de rappeler qu'en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924, la SA Banque CIC Est a fait signifier à M. Hervé X..., par acte d'huissier en date du 18 mai 2010 un commandement de payer la somme de 354.154,71 euros en principal, due en vertu d'un acte notarié passé en l'étude de M. Denis A..., notaire à Thionville le 22 mars 2002, revêtu de la clause exécutoire le 28 mars 2008, et signifié avec le commandement ; cet acte notarié est relatif au prêt par l'établissement bancaire de la somme de 686.020,60 euros en capital, garanti par une hypothèque de premier rang sur l'immeuble inscrit au livre foncier de S.., cadastré section [...] n° 218 /53, [...] de la Cheneau d'une surface de 95 ares 51 centiares, au nom de M. Hervé X..., et prévoit une clause par laquelle la partie débitrice se soumet à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles , présents et à venir, conformément, selon la situation des biens, soit à l'article 2092 du code civil, soit au code local de procédure civile ; cette hypothèque a bien été inscrite au livre foncier, le relevé des inscriptions immobilières ayant été annexé au commandement aux fins de saisie immobilière ; l'article 800 du code de procédure civile locale dispose que, dans un titre constitué conformément à l'article 794 n°5 du même code à savoir un titre établi par un notaire, et dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et se rapportant à une hypothèque, le propriétaire peut accepter l'exécution forcée immédiate de telle sorte qu'en vertu dudit acte l'exécution forcée soit autorisée contre tout propriétaire futur de l'immeuble. En ce cas l'autorisation doit être inscrite au livre foncier ; tel n'est pas le cas en l'espèce, M. Hervé X... étant le propriétaire actuel, et non un propriétaire futur de l'immeuble ; l'absence d'inscription au livre foncier de l'acceptation de l'exécution forcée est sans incidence ; il est mentionné au contrat de prêt que le crédit consenti porte sur la somme de 686.020,60 euros en capital, remboursable en 180 mensualités ; le contrat porte indication de la somme empruntée, du taux, du nombre de mensualités, et qu'un tableau d'amortissement y est joint, de telle sorte que ce crédit porte sur une somme d'argent déterminée, l'emprunteur étant parfaitement à même d'avoir connaissance de ses engagements ; dès lors, si le contrat de prêt doit être établi en la forme authentique, il n'y a aucune obligation que l'arrêté de compte le soit, contrairement par exemple au cas d'une ouverture de crédit en compte courant ; il en résulte que la SA Banque CIC Est se fonde sur un titre exécutoire en règle ; quoi qu'en dise M. Hervé X..., le commandement aux fins de saisie immobilière par acte d'huissier du 18 mai 2010 a été retiré au Parquet de Genève par lui-même le 1er juin 2010 et lui a bel et bien été signifié avec le titre exécutoire ; il conviendra dès lors de rejeter le pourvoi immédiat et de confirmer l'ordonnance du 15 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : la demande est partiellement fondée ; toutefois il ne ressort pas de l'acte notarié produit que l'immeuble inscrit au livre foncier de S.., au nom de M. Hervé X..., cadastré : Section [...] n° 0216/0053 - [...]               - 01 a 59 ca ait été donné en garantie hypothécaire par le débiteur ; dans ces conditions il ne sera pas fait droit à la demande d'adhésion du créancier dans la procédure d'adjudication forcée relative à ce bien ;
 
 1°) ALORS QU'une procédure d'exécution forcée de droit local peut avoir lieu en vertu d'un acte dressé par un notaire mosellan ou alsacien, lorsque ce titre est dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme déterminée et que le débiteur consent dans le titre à cette exécution ; qu'en retenant, pour considérer que la société Banque CIC Est se serait fondée sur un titre exécutoire en règle, que le contrat de prêt mentionnait un crédit portant sur la somme de 686.020,60 euros en capital, remboursable en 180 mensualités, ainsi que le taux et qu'un tableau d'amortissement y était joint, après avoir constaté que la société Banque CIC Est avait sollicité l'autorisation d'adhérer à la procédure d'exécution forcée pour le recouvrement d'une somme de 354.154,71 euros en principal, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5 du code des procédure civiles d'exécution ensemble l'article 794 5° du code de procédure civile local ;