décision 21-90.018 du 15/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021

Le tribunal judiciaire de Toulouse, chambre correctionnelle, par jugement en date du 7 mai 2021, reçu le 14 mai 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [B] [W] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « La mise en oeuvre combinée de l&apos;article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu&apos;il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l&apos;article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de l&apos;instruction, et de l&apos;article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale en ce qu&apos;il prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu&apos;il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d&apos;instruction ou la chambre de l&apos;instruction porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit à exercer un recours effectif devant une juridiction lesquels résultent de l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » 
 
 2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et leur application combinée n&apos;a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 3. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions de l&apos;article 51-1 excluent, pour l&apos;instruction des diffamations et injures, la possibilité offerte aux parties, par l&apos;article 175 du code de procédure pénale, de déposer des observations écrites, des demandes d&apos;acte et des requêtes en nullité, dans un certain délai courant à compter soit de chaque interrogatoire ou audition, soit de l&apos;envoi de l&apos;avis de fin d&apos;information.
 
 4. Il n&apos;est pas certain que cette différence de traitement soit justifiée par les spécificités du droit de la presse qui, s&apos;il limite les pouvoirs du juge d&apos;instruction en ce qu&apos;il ne peut, notamment, instruire ni sur la vérité des faits diffamatoires ni sur la bonne foi, n&apos;en doit pas moins s&apos;assurer de sa compétence territoriale et de l&apos;absence de prescription, vérifier le respect des exigences de l&apos;article 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l&apos;acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante, établir l&apos;imputabilité des propos aux personnes pouvant être poursuivies comme auteurs ou complices et, si nécessaire, instruire sur la tenue effective desdits propos, sur leur caractère public et sur l&apos;identité et l&apos;adresse des personnes en cause.
 
 5. Compte tenu des contestations qui peuvent naître de ces questions, la suppression, par l&apos;article 51-1 de la loi sur la presse, des facultés offertes par les paragraphes III à VIII de l&apos;article 175 du code de procédure pénale, alors même que l&apos;article 385, alinéa 3, du même code prévoit toujours que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, pourrait être de nature à compromettre le droit des parties à un recours effectif.
 
 6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un.