Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.682 du 02/12/2021,  partie 4


que le jugement doit donc également être confirmé en ce qu'il a dit que le trop perçu (soit 97933,23€) porterait intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2011, étant souligné que cette date consacre une faute de la SOCIETE GENERALE, puisqu'en vertu de l'article 1378 du code civil (ancienne version), elle sanctionne l'appréhension du trop perçu suite à la vente aux enchères de l'appartement de [Localité 6], en faisant courir les intérêts depuis le paiement et non depuis la mise en demeure de restituer ; que sur la demande de dommages intérêts de Madame [D] [T] (6 000 000€), dans le dispositif de ses conclusions, Madame [D] [T] sollicite cette somme en réparation du préjudice patrimonial, qui lui aurait été causé par la SOCIETE GENERALE ; que dans la partie discussion de ses conclusions, elle invoque un préjudice à la fois moral (200 000€), financier (60 000€) et patrimonial (5 580 000€) ; qu'elle indique qu'elle avait des revenus confortables en sa qualité de fonctionnaire internationale (elle travaillait pour l'ONU en FRANCE) et qu'elle avait investi, tant pour sa retraite, que pour ses enfants ; qu'elle était souvent en voyages, elle a fait confiance à sa banque et elle a tout perdu ; qu'elle estime que la SOCIETE GENERALE a engagé sa responsabilité civile à son égard, car elle a mis en oeuvre des mesures d'exécution disproportionnées et constitutives d'un abus de droit ; qu'elle a, en outre, pratiqué un véritable harcèlement à son encontre, en raison d'erreurs non réparées, de pressions, de refus de négocier et de poursuites diverses ; qu'elle lui a aussi fait perdre les ressources qu'elle tirait de son appartement à [Localité 6] (Bed & Breakfast) et de son appartement aux Issambres (locations saisonnières) ; qu'ainsi qu'il est rappelé par la SOCIETE GENERALE, l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution pose le principe du libre choix par le créancier des mesures lui permettant de recouvrer ou de conserver sa créance ; qu'il lui incombe seulement de ne pas agir de façon disproportionnée ou inutile ; que Madame [D] [T] ne soutient pas que les deux saisies immobilières ([Localité 5] et [Localité 7]) auraient été inutiles. Elle ne l'invoque que pour l'adjudication, mise en oeuvre le 30 novembre 2011, pour l'appartement de [Localité 6], en faisant valoir que la vente aux enchères d'un appartement parisien de 133m², pour le prix de 1 115 000€, était disproportionnée, par rapport à la créance de la banque, qui ne s'élevait qu'à 253 713€. Toutefois, les droits de Madame [D] [T], dans cet appartement, n'étaient que de moitié, la banque attendait le paiement de sa créance depuis 14 ans, après avoir déjà dû mettre en oeuvre deux adjudications, qui sont des procédures lourdes, et il n'est pas établi que la débitrice ait pu apurer sa dette par d'autres moyens. Madame [D] [T] ne peut, dans ces conditions, considérer légitimement que la SOCIETE GENERALE aurait agi abusivement ; qu'il ne peut pas plus être reproché à la banque d'avoir pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, devenue définitive en 2008, sur l'appartement Parisien, puisqu'il s'agissait, au premier chef, de garantir ou préserver sa créance ; qu'il n'est pas non plus prouvé que, lors de l'offre de prêt, qui aurait été faite au début de l'année 2008 par la banque allemande LBS à Madame [D] [T], celle-ci ait prévu un règlement immédiat du solde dû à la SOCIETE GENERALE (qui s'élevait alors à 120 000€ environ pour les deux prêts), étant noté que le prêt LBS (pièce 27 appelantes) s'élevait à la somme de 550 000€ et que son affectation exacte n'a pas été précisée ; que les poursuites évoquées par Madame [D] [T] ne peuvent être assimilées à un harcèlement, dès lors qu'elles étaient causées par le défaut de paiement ancien de dettes importantes sans qu'un plan d'apurement complet ait pu jamais être mis en place, la mise en place d'un tel plan ne semblant pas, d'ailleurs, avoir jamais été sollicitée sur le plan judiciaire ; qu'outre le fait que Madame [D] [T] ne démontre pas avoir bénéficié de revenus réguliers du fait de la mise à disposition de l'appartement parisien ou de la location de l'appartement des Issambres (absence de documents contractuels et de déclarations de revenus fonciers ou bénéfices non commerciaux), elle ne peut solliciter la réparation d'un préjudice, qui n'est pas imputable à la SOCIETE GENERALE, en l'absence de faute caractérisée de celle-ci dans la mise en oeuvre des procédures ayant abouti aux adjudications ; qu'il en est de même pour le préjudice invoqué de perte totale de son patrimoine, étant relevé que la somme trop perçue par la SOCIETE GENERALE, de l'ordre de 100 000€, apparaît disproportionnée au préjudice patrimonial invoqué pour plus de 5 millions d'euros. Il n'est pas démontré que Madame [D] [T] ait subi un préjudice non couvert par le remboursement du trop perçu et des intérêts qui lui ont été versés par la SOCIETE GENERALE par chèque émis le 12 novembre 2018, pour un montant de 102 306,76€, en exécution du jugement dont appel (pièce 26 intimée) ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [D] [T] de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires » ;