décision 16-86.002 du 17/01/2018,  partie 2


Il n'a pas été convoqué pour ce faire alors qu'il s'est écoulé près de 3 ans entre le jour des constatations et celui des poursuites » en sorte que « la cour ne peut entrer en voie de condamnation à l'égard d'un prévenu qui, sans que cela lui soit reprochable, n'a pas été entendu et donc n'a pu s'expliquer ni sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés ni sur leur imputabilité à lui personnellement », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne confère à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice ; que la cour d'appel a relevé que « l'affaire a été initialement fixée devant le tribunal correctionnel de Toulon le 8 Juin 2015, qu'à la demande du prévenu le dossier a été renvoyé contradictoirement à l'audience du 9 Novembre 2015, que pour cette audience le conseil du prévenu a sollicité pour des raisons médicales justifiées par un arrêt de travail le renvoi de l'affaire et que le dossier a cependant été retenu », pour en déduire que « le prévenu a été jugé alors qu'il n'était ni présent puisqu'il avait remis un pouvoir de représentation à son conseil, ni assisté » ; qu'en renvoyant M. Y... des fins        de la poursuite au motif que « la cour ne peut entrer en voie de condamnation à l'égard d'un prévenu qui, sans que cela lui soit reprochable, n'a pas été entendu et donc n'a pu s'expliquer ni sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés ni sur leur imputabilité à lui personnellement » alors que M. Y... n'a pas critiqué, dans ses conclusions d'appel, le refus de renvoi qui lui a été opposé par le tribunal et qu'appelant du jugement, il n'a pas comparu devant la cour d'appel sans invoquer un quelconque motif justifiant son impossibilité de comparaître pour s'expliquer et discuter les éléments de preuve retenus contre lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour renvoyer M. Y... des fins        de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce notamment que les poursuites contre lui ont été engagées à la limite des délais de prescription de l'action publique, qu'il n'a jamais été entendu dans cette procédure que ce soit par un agent des douanes ou par un autre enquêteur et qu'il a été jugé non comparant ni représenté ; que la cour en conclut qu'elle ne peut, dans de telles conditions, entrer en voie de condamnation à l'égard d'un prévenu qui, sans que cela lui soit reprochable, n'a pas été entendu et n'a pu s'expliquer ni sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés ni sur leur imputabilité ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que, d'une part, aucune disposition légale ni conventionnelle n'exige l'audition d'un prévenu préalablement à sa comparution devant la juridiction correctionnelle où il peut s'expliquer et discuter librement les éléments de culpabilité retenus contre lui, d'autre part, régulièrement saisis des faits de la poursuite, les juges ont le devoir de se prononcer sur l'existence ou non des infractions, la cour d'appel, qui pouvait provoquer la comparution de l'intéressé, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.