Tribunal judiciaire de Narbonne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.125 du 07/12/2022,  partie 2


qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, celles constituées antérieurement à celle-ci disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au Journal officiel le 5 mai 2006 ; que l'absence de mise en conformité des statuts entache l'acte de saisine de la juridiction délivré au nom de l'association d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité à agir en justice ; que le Juge des contentieux de la protection, en s'abstenant de rechercher, comme la SCI MARLOILAULUCANA le lui demandait expressément, si les statuts modifiés dont se prévalait l'AFUL DE [Localité 3] étaient conformes à l'ordonnance du 1er juillet 2004, et en statuant par un motif inopérant déduit du seul certificat de dépôt de ces statuts en préfecture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de cette ordonnance.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI MARLOILAULUCANA fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SCI MARLOILAULUCANA à payer à l'AFUL DE [Localité 3] la somme de 3 270,03 euros au titre de l'arriéré de charges et des frais nécessaires avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure du 2 mai 2019, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'avoir rejeté toutes les demandes de la SCI MARLOILAULUCANA ; et d'avoir condamné la SCI MARLOILAULUCANA aux entiers dépens ;
 
 Alors que, en retenant que « la SCI MARLOILAULUCANA ne démontre pas que les modalités de calcul des charges devraient être différentes de ce qui a été appliqué » et que « La créance de l'AFUL DE [Localité 3] arrêtée au 8 mars 2021 est donc établie pour la somme de 3 270,03 euros au titre des charges et des frais nécessaires », au motif que le cahier des charges de l'AFUL prévoit que la répartition des charges s'opère entre les propriétaires divis et les syndicats de copropriété, motif inopérant en l'état notamment du moyen pris par la SCI MARLOILAULUCANA de ce que les statuts de l'AFUL, auxquels l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 confère force obligatoire, prévoit que la répartition des charges de chaque exercice doit s'opérer entre tous les propriétaires au prorata combiné de la surface de la parcelle et de la surface construite, chaque propriétaire se voyant attribuer autant de points que la surface au sol de sa parcelle comporte de mètres carrés et, si sa parcelle est construite, autant de fois trente points que la construction comporte de mètres carrés de surface hors oeuvre développée sous réserve des seuls balcons, le Juge des contentieux de la protection a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, alinéa 2, précité de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1103 nouveau du Code civil ;
 
 Et alors que, en retenant que « la SCI MARLOILAULUCANA ne démontre pas que les modalités de calcul des charges devraient être différentes de ce qui a été appliqué » et que « La créance de l'AFUL DE [Localité 3] arrêtée au 8 mars 2021 est donc établie pour la somme de 3 270,03 euros au titre des charges et des frais nécessaires », sans rechercher, comme la SCI MARLOILAULUCANA le lui demandait expressément, s'il ne résulte pas de l'article 11 des statuts de l'AFUL rendus obligatoires par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, que la répartition des charges de chaque exercice doit s'opérer entre tous les propriétaires au prorata combiné de la surface de la parcelle et de la surface construite, chaque propriétaire se voyant attribuer autant de points que la surface au sol de sa parcelle comporte de mètres carrés et, si sa parcelle est construite, autant de fois trente points que la construction comporte de mètres carrés de surface hors oeuvre développée sous réserve des seuls balcons, le Juge des contentieux de la protection a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, alinéa 2, précité de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1103 nouveau du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI MARLOILAULUCANA fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer à l'AFUL DE [Localité 3] la somme de 3 270,03 euros au titre de l'arriéré de charges et des frais nécessaires avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure du 2 mai 2019, de l'avoir également condamnée à verser à ladite AFUL la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 1°) Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;