cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-21.476 du 28/02/2018,  partie 3



 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Natixis Asset management, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme OOOOOO..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. VV..., Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. MMMMM..., avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme OOOOOO..., conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme X... et cent quarante-six salariés, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Natixis Asset management, l'avis de M. MMMMM..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2016), que la société CDC gestion, devenue la société Natixis Asset Management, créée en 1984 par filialisation des activités de gestion de comptes de tiers de la Caisse des dépôts et consignations, a été inscrite sur la liste des entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise aux termes du décret n° 2001-177 du 12 décembre 2001 ; que par acte du 5 janvier 2012, plusieurs salariés de la société CDC gestion ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir reconnaître leur droit à la participation aux résultats de l'entreprise pour la période 1989-2001 en invoquant l'application à leur entreprise, pendant cette période, des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats des entreprises ;
 
 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen que :
 
 1°/ tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce qu'en raison de l'absorption de la société Natixis Asset Management par le Groupe Caisse d'épargne, cette structure n'était plus une entreprise au capital majoritairement détenu par une personne publique, au sens de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, de sorte que la privation des salariés de leur droit de solliciter une participation, y compris dans les instances en cours, qui avait été imposée par cette décision, ne s'appliquait pas dans la présente affaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ le droit à un procès équitable et à un recours effectif doit s'appliquer devant une Cour constitutionnelle y compris lorsque la procédure portée devant elle n'est pas une extension de celle portée devant les juridictions ordinaires, mais a été intentée directement par un requérant, dès lors que cette procédure porte sur une contestation relative à une question revêtant un caractère patrimonial et déterminante pour un droit de caractère civil ; que, dès lors, en l'espèce, à considérer que les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 devraient être interprétés en ce sens qu'ils privaient les salariés de la société Natixis Asset Management de leur droit de solliciter une participation au titre de la période de 1989 à 2001, la cour d'appel, en faisant une application mécanique de cette solution, sans même examiner le fond des prétentions des demandeurs, et ce tandis qu'il était pourtant constant qu'ils n'avaient pas été parties à la procédure devant le Conseil constitutionnel, ni à la procédure devant la juridiction administrative, qui l'avait saisi, et qu'ils avaient été systématiquement privés de toute prérogative procédural dans ce contentieux, dont, notamment, celle de solliciter un report dans le temps des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité qui leur était préjudiciable, a porté atteinte à leurs droits à un procès équitable et à un recours effectif et a violé les articles 6 et 13, combinés, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ le bénéfice de droits reconnus par la loi et la jurisprudence à des personnes remplissant certaines conditions peut faire naître une espérance légitime dont l'autorité publique ne saurait les priver sans veiller, à tout le moins, à ménager un juste équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ;