décision 16-50.039 du 15/06/2017,  partie 2



 1°) ALORS QUE l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le délai de deux mois à dater de l'appel ; que cette sanction est encourue peu important que les documents litigieux ont déjà été versés aux débats en première instance ; qu'en retenant que les pièces produites tardivement par la société Espace Auto avaient déjà été produites en première instance et étaient connues de la Métropole Nice Côte d'Azur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QUE si des documents peuvent être produits par l'appelant postérieurement au délai de deux mois ouvert à compter de l'appel, ce ne peut être qu'au soutien d'un mémoire destiné à répliquer aux arguments adverses ; qu'il est constant que les pièces produites le 2 février 2015 ne l'ont pas été au soutien d'un mémoire en réplique, lequel n'a été déposé que le 17 février suivant ; qu'en n'écartant pas ces pièces des débats, la cour d'appel a, de plus fort, violé les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Métropole Nice Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR fixé la date de référence au 23 janvier 2011 et l'indemnité de dépossession due à la société Espace Auto à la somme de 159 950 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le plan local d'urbanisme de la Ville de Nice est devenu opposable le 23 janvier 2011 et c'est à bon droit que le premier juge a retenu cette date comme date de référence ; que le bien est alors classé en zone AUf « les Arboras » zone à urbaniser dont l'ouverture à urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, constructibilité limitée à l'agrandissement des constructions existantes sans dépasser 100m² de surface de plancher par unité foncière, construction existante comprise ; qu'il n'est pas contesté que l'emprise de 203 m² entraîne la disparition d'un certain nombre de places de parking, 19 selon l'appelante, 12 selon la Métropole Nice Côte d'Azur ; que lors du transport sur les lieux du 20 mars 2015, il avait été fait état par le conseil de la société Espace Auto de la perte de 15 emplacements ; que dans la lettre écrit le 12 juillet 2011 au président de la commission d'enquête publique, la société Espace Auto évoque 17 places de parking ; que l'appelante conteste les termes de comparaison retenus par le premier juge et propose sur la base de deux rapports d'évaluation, que l'indemnisation se calcule sur une base unitaire de 8 500 € par place de parking ; que le commissaire de gouvernement a proposé six termes de comparaison relativement à des ventes intervenues entre 2012 et 2014, de parkings ou de garages situés dans des copropriétés acquises par des particuliers, mais cadastrés en zone OE, OI ou OL et dont les caractéristiques étaient fort éloignées du bien exproprié, ce dont le commissaire du gouvernement a lui-même convenu, en proposant un autre terme de comparaison, soit une vente du 15 novembre 2007 d'une parcelle cadastrée [...] pour 1 260 m², [...], pour une valeur métrique de 156,38 € : que le commissaire du gouvernement précise que, bien que comprise en zone agricole, cette parcelle goudronnée sert de parking à des véhicules ; que ce terme de comparaison, même revalorisé comme l'a fait le premier juge en fonction d'un avantage de situation particulier, n'apparaît pas pertinent, vu l'ancienneté de la vente, et le fait que la parcelle était située dans une zone agricole, alors que l'emprise dont s'agit se trouve dans un zone fortement urbanisée, où sont regroupés de multiples concessionnaires automobiles ; que le premier juge a écarté les évaluations remises par la société Espace Auto en considération du fait qu'elles ne s'appuyaient pas sur des termes de comparaison vérifiables, alors que les estimations ont été effectuées par deux experts auprès des tribunaux, qui parviennent en octobre 2011 et mai 2014 à la même évaluation du prix moyen d'un parking dans le secteur considéré, M. D... précisant dans son rapport qu'il a établi la valeur moyenne, en fonction de la valeur moyenne de cession d'emplacement à usage de stationnement sur le secteur concerné ; qu'il sera en conséquence retenu une valeur unitaire de 8 500 € mais seulement pour 17 places, comme l'avait déclaré la société Espace Auto dans sa lettre du 12 juillet 2011 susvisée » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, tout à la fois, constater que le bien objet de l'emprise est classé en « zone à urbaniser » (arrêt, p. 5, § 8) et relever, pour écarter le terme de comparaison retenu par le premier juge, que « l'emprise dont s'agit se trouve dans une zone fortement urbanisée » (arrêt, p. 6, § 2) ; qu'en statuant par de tels motifs empreints de contradiction, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;