Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.570 du 02/06/2021,  partie 7


article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; le tout dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et passé de ce délai sous astreinte provisoire de 25 ? par jour de retard pendant trois mois ; que le jugement attaqué sera donc infirmé ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;amiante figure dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l&apos;article D. 461-25 du même code de sorte qu&apos;une attestation doit être délivrée par l&apos;employeur à l&apos;ancien salarié exposé à cette substance aux fins de lui faire bénéficier d&apos;une surveillance médicale renforcée ; que le salarié exposé à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante qui demande la délivrance d&apos;une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes demande donc implicitement mais nécessairement une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié demandait en cause d&apos;appel la remise d&apos;une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes et donc implicitement mais nécessairement une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante ; que pour confirmer néanmoins le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande d&apos;attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante, la cour d&apos;appel a énoncé que s&apos;il demandait l&apos;infirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il l&apos;avait débouté de cette demande, il ne demandait pas la condamnation de son ancien employeur à lui délivrer cette attestation; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, tout en condamnant la société GRDF à remettre au salarié une attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes conforme aux dispositions de l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande d&apos;attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GRDF, demanderesse au pourvoi incident

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de mise hors de cause de la société GRDF et d&apos;avoir condamné sous astreinte la société GRDF à remettre à M. [Q] l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes prévue par l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêté au 30 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la remise des attestations d&apos;exposition ACD/ CMR : L&apos;attestation d&apos;exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés. L&apos;article D. 461-25 du code de sécurité sociale précise que &apos; la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes (...) peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle (...) Cette surveillance est accordée (...) Sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail...&apos;. Ainsi, il résulte que la remise des attestations sollicitées ne peut intervenir que lorsque le salarié est inactif, demandeur d&apos;emploi ou retraité en ce qui concerne l&apos;attestation aux agents cancérogènes. En l&apos;espèce, il ne peut pas être sérieusement contesté que M. [Q] a été placé en inactivité en juillet 2015 (conclusions salarié pages 6, 8, 10, bulletin de pension du salarié ; pièce 2 EDF). La SA GRDF sollicite sa mise hors de cause en exposant qu&apos;elle ne peut voir sa responsabilité engagée pour les activités relevant de la production d&apos;électricité dans la mesure où les activités de production distribution d&apos;EDF, d&apos;une part, et de Gaz de France devenu GDF-SUEZ puis ENGIE, d&apos;autre part, ont été transférées à des entreprises juridiquement distinctes, créées par le biais d&apos;un traité d&apos;apport partiel d&apos;actifs par lequel la société ENEDIS est venue aux droits d&apos;EDF et un contrat de cession d&apos;activités de gestionnaire de distribution de gaz naturel entre GRDF et ENGIE en 2007. Elle expose : - que de ce fait, EDF et elle sont deux sociétés anonymes totalement distinctes ayant chacune une personnalité morale, régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, - que le site d&apos;Arjuzanx avait pour objet la production d&apos;électricité exploité par EDF et non par GDF devenu EGD puis GRDF, spécialisée dans l&apos;activité de la distribution de gaz. Certes, les principes - qui prévoient que sauf dérogations expresses prévues dans le traité d&apos;apport, l&apos;apport partiel d&apos;actifs emporte, lorsqu&apos;il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d&apos;activité faisant l&apos;objet de l&apos;apport et d&apos;où il découle l&apos;obligation de délivrance des attestations d&apos;exposition pour la société bénéficiaire de l&apos;apport dès lors que cette obligation n&apos;est pas étrangère à la branche d&apos;activité apportée ou n&apos;a pas été expressément exclue par le traité d&apos;apport - sont inapplicables en l&apos;espèce dans la mesure où il n&apos;est pas contesté par les parties que le site d&apos;Arjuzanx (40110) avait pour objet la production d&apos;électricité par le biais de l&apos;exploitation d&apos;