décision 17-87.391 du 05/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Le musée S..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 novembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 octobre 2016, n° 15-84.620), dans la procédure suivie contre M. P... G... des chefs de contrefaçon, débit d'oeuvres contrefaites et tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle MARC LÉVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 I - Sur la reprise d'instance :
 
 Attendu qu'il résulte des documents communiqués que P... G... est décédé le [...] ; qu'il y a lieu de constater la reprise d'instance à l'encontre de Mme J... G..., épouse W... , ayant-droit de P... G... ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par le Musée S... :
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et 609 du code de procédure pénale, 1355 du code civil, L. 335-6 du code de la propriété littéraire et artistique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a « ordonné la restitution des scellés JC 95, JC 18, JC 90, JC 80, JC 68, JC 71, BV 1, JC 73 (JC 76), JC 89, JC 77, TPK 1, JC 96 et n° 1 à M. G... » ;
 
 "aux motifs que, M. G... sollicite la restitution des scellés de la procédure référencés JC 95, JC 18, JC 90, JC 80, JC 68, JC 71, BV1, MF 3, JC 73, JC 85, JC 77, JC 22, JC 96, JC 58 ; que le musée S... sollicite pour sa part que lui soient restitués les scellés référencés JC 22, JC 68, JC 96, JC 85, JC 71, MF 3, BV 1, JC 76, JC 80, JC 95, JC 18, JC 90, JC 77, n° 1 (P 21120, C. Ripoll/2053/00/6.Service), JC 58 et TPK 1 ; que le scellé JC 73 et le scellé JC 76, au terme de leurs écritures, désignent en réalité le même scellé, à savoir la découpe de la base de la terrasse de « L'éternel printemps » noté dans le rapport d'expertise JC 73, alors qu'il figure dans le bordereau récapitulatif des scellés sous la référence JC 76 ; que le scellé intitulé « Bourgeois de Calais », sans numéro dans les conclusions du conseil de M.G... correspond au scellé intitulé « n° 1 (P 21120, C. Ripoll/2053/00/6,Service) dans les conclusions du conseil du musée S... ; que M. G... sollicite par ailleurs restitution des scellés JC 89 et TPK 1 ; que sur le caractère inachevé des pièces, il fait valoir que tant le tribunal correctionnel de Créteil que la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 1er juillet 2015 ont considéré, par des dispositions désormais définitives comme n'ayant pas été cassées par l'arrêt de la chambre criminelle, que le délit de contrefaçon ne serait retenu que pour les oeuvres achevées ; que cependant, l'arrêt précité de la chambre criminelle dispose : « Attendu que pour ne déclarer établie, parmi les oeuvres de S..., que la contrefaçon de la pièce « Le Penseur », faisant l'objet du scellé JC 89, la cour d'appel se réfère aux motifs du jugement, selon lesquels le délit de contrefaçon ne sera retenu que pour les oeuvres finies permettant au tribunal de s'assurer que la confusion existe ; attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un bronze et un surmoulage de la même oeuvre, ainsi qu'un plâtre représentant « l'Eternel Printemps », pièces en cours de fabrication, constituaient des reproductions d'oeuvres de S... et sans rechercher si ces reproductions portaient atteinte au droit moral de l'auteur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; qu'il suit que la cassation est encourue de ce chef » ; qu'il y a lieu en conséquence d'apprécier la situation des pièces objets de ces scellés sans tenir compte de leur caractère achevé ou inachevé ;