décision 15-25.531 du 21/09/2017,  partie 4


qu'en retenant qu'il ne pouvait être considéré que le syndicat CGT n'avait pas accepté d'engager des négociations de révision de l'accord du 29 avril 2003, sans caractériser le consentement du syndicat CGT à l'engagement d'un processus de révision de l'accord initial, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU'en constatant que le syndicat FO, signataire de l'accord initial du 29 avril 2003, n'avait pas été convoqué aux réunions de négociation de 2012 et 2013 et en décidant néanmoins que la preuve d'un trouble manifestement illicite tenant au défaut de consentement des signataires de l'accord initial pour engager le processus de révision de celuici n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en constatant que le syndicat FO, signataire de l'accord initial du 29 avril 2003 n'avait pas été convoqué aux réunions de négociation de 2012 et 2013, et en décidant néanmoins que la preuve d'un trouble manifestement illicite tenant au défaut de consentement des signataires de l'accord initial pour engager le processus de révision de celui-ci n'était pas rapportée, aux motifs inopérants tirés de ce que ce syndicat avait perdu sa qualité d'organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société Aircelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de suspension de l'accord du 6 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'absence de loyauté dans la négociation, subsidiairement invoquée par l'intimé, ne peut se déduire de la seule teneur de l'accord signé le 6 juin 2013 , étant observé que la société Aircelle fait justement observer que la modification de l'article 5-2 concerne un des points listés par la CGT dans la lettre précitée du 7 décembre 2012 ; que l'appréciation de la déloyauté alléguée apparaît excéder les pouvoirs de la juridiction des référés ; que la preuve d'une négociation séparée menée avec les deux syndicats signataires de l'accord, alléguée par la CGT s'agissant de la modification apportée à l'article 8-2 de l'accord, n'est pas rapportée ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de référé du 31 décembre 2013 doit être infirmée en toutes ses dispositions et qu'il doit être jugé qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de suspension de l'accord du 6 juin 2013 ;
 
 ALORS QUE la négociation collective doit être menée de bonne foi par l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p.18 à 20), le syndicat CGT faisait valoir qu'il n'y avait pas eu de négociation et que la société Aircelle avait voulu proposer à la signature un accord quasi identique à celui du 21 décembre 2011, annulé par le jugement du tribunal de grande instance du Havre le 11 octobre 2012 ; qu'en affirmant que l'absence de loyauté dans la négociation ne pouvait se déduire de la seule teneur de l'accord signé le 6 juin 2013, quand les termes identiques des accords du 21 décembre 2011 et du 6 juin 2013 démontraient la mauvaise foi de l‘employeur, lequel n'avait fait qu'un simple « copié-collé » de l'accord du 21 décembre 2011, négocié avec les seuls syndicats CFE-CGC et CFTC, en excluant totalement le syndicat CGT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail et des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.