Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.458 du 17/09/2020,  partie 2


Mais il convient toutefois de retenir que : - par acte du 28 mai 2018, délivré à la personne d'K... F... et remis en ['étude d'huissier de justice concernant P... F..., le créancier les a sommées de prendre parti sur l'acceptation ou non de la succession de leur père, en leur communiquant les éléments de procédure de saisie immobilière, - le 19 octobre 2018, en application de l'article 877 du code civil, la signification du titre exécutoire contre I... F..., a été réalisée à leur endroit, - par acte d'huissier de justice, délivré à domicile pour K... F... et à l'étude pour P... F..., la Caisse d'Epargne leur a signifié le 19 septembre 2018, les conclusions prises dans l'instance en prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, - enfin, le 19 janvier 2019, te créancier poursuivant leur a signifié à l'étude pour P... F..., et à personne, pour K... F..., le jugement prorogeant les effets du commandement ; qu'il ressort de l'ensemble de ces actes, que mesdames K... et P... F..., parfaitement informées de la procédure de prorogation du commandement, ne sont pas intervenues pour s'y opposer ou combattre les effets de la décision qui pouvait intervenir et sont donc aujourd'hui, non fondées à invoquer la péremption des effets du commandement valant saisie au motif d'une procédure irrégulière » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen fondé sur l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel aucune contestation ou demande incidente ne peut plus être formée après l'audience d'orientation sauf si elle porte sur des actes de procédure postérieurs, pour décider que Mmes K... et P... F... ne pouvaient se prévaloir d'aucun acte de procédure postérieur dès lors qu'elles n'étaient pas intervenues pour s'opposer à la procédure de prorogation du commandement et qu'elles étaient en conséquence « aujourd'hui non fondées à invoquer la péremption des effets du commandement valant saisie », sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article R. 311-5 susvisé, moyen qui n'avait été soulevé par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code ; qu'en considérant que Mmes K... et P... F... étaient « donc aujourd'hui non fondées à invoquer la péremption des effets du commandement valant saisie au motif d'une procédure irrégulière », cependant que la contestation tendant à voir constater la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière pouvait être présentée jusqu'à la publication du titre de vente, la cour d'appel a violé les articles R. 321-21 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ; qu'en retenant que Mesdames P... et K... F... étaient « donc aujourd'hui non fondées à invoquer la péremption des effets du commandement valant saisie au motif d'une procédure irrégulière », après avoir pourtant constaté que tous les actes relatifs à la procédure de prorogation du commandement ayant donné lieu au jugement du 6 novembre 2018, étaient postérieurs à l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.