Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.103 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en statuant de la sorte quand, au soutien de ce grief, la salariée s'était expressément prévalue des fonctions stipulées dans son contrat de travail et effectivement exercées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4°ALORS QU'en écartant le grief tenant à la classification par des motifs inopérants sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fonctions de la salariée correspondaient, non pas au niveau C1, mais au niveau C2 coefficient 270 de la convention collective du Notariat dès lors qu'il résultait de l'avenant du 24 février 2014 qu'elle encadrait le service succession et gérait des dossiers complexes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil.
 
 5°ALORS QUE l'avenant au contrat de travail du 24 février 2014 stipule en son article 5 que la salariée « bénéficiera si elle le souhaite d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant » ; qu'il en résultait que la salariée, qui avait obtenu le diplôme de Notaire et avait été nommée « notaire assistante », bénéficiait d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de notaire salarié, s'agissant d'un emploi de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'en affirmant que la priorité consistait uniquement en un emploi à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'avenant du 24 février 2014 et l'article 1103 du code civil.
 
 6°ALORS QUE dès lors que la cour d'appel constate que les éléments, dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur d'établir que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers au harcèlement ; que la demande du salarié ne peut être rejetée aux motifs de l'absence de preuve du lien de causalité entre la dégradation de son état de santé et le harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 7°ALORS QUE en affirmant que l'employeur justifie avoir mis en oeuvre toutes les mesures pour préserver la santé des salariés de l'étude, sans préciser quelles mesures il aurait effectivement mis en oeuvre pour protéger la santé de l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.