cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.494 du 01/06/2017,  partie 8


qu'en statuant ainsi, cependant que la décision servant de fondement aux poursuites n'avait pas ordonné d'inspection par caméra du réseau privé de la SCI Sogipral, ce au vu du rapport de l'expert A... qui déclarait expressément que l'inspection par caméra des canalisations de la SCI Sogipral n'était « pas l'objet de l'expertise » (rapport, p. 45), la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil et les articles L.131-3 et R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte s'impose au juge de l'exécution et que l'exécution doit avoir lieu dans les conditions définies par la décision servant de fondement à la demande, les juges devant liquider l'astreinte quand il ressort de leurs constatations que l'exécution est intervenue avec retard ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 mars 2012, confirmé par arrêt en date du 2 mai 2013 a, dans son dispositif, condamné la commune d'Eguilles, à supprimer tout raccord de ses canalisations aboutissant au réseau d'assainissement privé de la SCI Sogipral, sous astreinte de 800 euros par jour de retard dans le délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement ; que la cour d'appel ayant constaté que la commune d'Eguilles n'avait pas réalisé les travaux auxquels elle était tenue dans le délai de quatre mois, soit avant le 28 octobre 2013, a, pour liquider le montant de l'astreinte à la seule somme de 7 000 euros, déclaré que la commune d'Eguilles avait effectué des diligences dès le mois de juillet 2013 en vue de l'exécution des travaux auxquels elle était astreinte et s'était « heurtée au refus d'intervention émanant de la SCI Sogipral et à des difficultés indéniables », la SCI Sogipral n'ayant pas accepté les investigations par caméra dans son propre réseau privé de canalisations ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi l'inspection par caméra « du réseau Sogipral au-delà de la canalisation du lieu de raccordement à supprimer » (arrêt, p. 7) était un préalable indispensable à l'exécution des travaux de suppression de raccords de canalisations que la commune d'Eguilles avait elle-même fait installer en 1994-1995, au terme d'une étude sur la possibilité d'une canalisation raccordée sur la canalisation servant à l'évacuation des eaux usées du club hippique le Set Horse, ce, sans autorisation et sans inspection des réseau Sogipral, et à supposer même que les travaux ordonnés sous astreinte englobent l'installation, par la commune, d'un nouveau réseau en remplacement du réseau pirate à supprimer, ce nouveau réseau devant en effet être indépendant du réseau Sogipral et l'expert A... ayant à cet égard, tout en envisageant que la commune devrait, ensuite de la suppression des branchements, installer un nouveau réseau, souligné que l'inspection par caméra des canalisations de la SCI Sogipral n'était « pas l'objet de l'expertise » (rapport, p. 45), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité de mettre en oeuvre cette modalité d'exécution de la décision servant de fondement aux poursuites, qui n'y était pas prévue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.131-4 et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS également QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte s'impose au juge de l'exécution et que l'exécution doit avoir lieu dans les conditions définies par la décision servant de fondement à la demande, les juges devant liquider l'astreinte quand il ressort de leurs constatations que l'exécution est intervenue avec retard ; qu'en outre il incombe à la partie condamnée à exécuter une obligation sous astreinte de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 mars 2012, confirmé par arrêt en date du 2 mai 2013 a, dans son dispositif, condamné la commune d'Eguilles, à supprimer tout raccord de ses canalisations aboutissant au réseau d'assainissement privé de la SCI Sogipral, sous astreinte de 800 euros par jour de retard dans le délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement, et que la cour d'appel a constaté que la commune d'Eguilles n'avait pas réalisé ces travaux dans le délai de quatre mois, soit avant le 28 octobre 2013 ; que pour liquider le montant de l'astreinte à la seule somme de 7 000 euros, la cour d'appel a déclaré que la commune d'Eguilles avait dès le mois de juillet 2013, fait diligences, relevant à cet égard qu'au mois de mai 2013, elle avait fait inspecter le collecteur d'eaux usées du quartier des Plantiers dans le cadre d'une intervention pour déboucher le réseau en zone industrielle, et qu'en juillet 2013 elle avait fait inspecter à la caméra différents réseaux sur la RD18, «suite à un problème structurel suspecté concernant le réseau des eaux usées » ;