Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.571 du 07/11/2019,  partie 5


que, cependant, la cour a constaté que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 10 mai 2011 confirmait « que seule la nomination d'un syndic professionnel succédant à Mme C... avait permis aux copropriétaires d'obtenir les clés des serrures   qui étaient nécessaires à un accès normal aux parties communes de l'immeuble » ; qu'en effet, ce jugement a notamment constaté que l'immeuble étant géré par un syndic professionnel depuis 2008, l'agence Arago, c'est auprès d'elle et non auprès de Mme C..., qui n'était plus gérante, qu'il convenait de réclamer les clefs ; qu'il s'ensuivait que l'agent immobilier, pour faire visiter les parties communes à Mme V..., aurait dû en demander les clefs au syndic, et que la circonstance qu'il ne l'ait pas fait n'était en rien imputable à M. et Mme C... auxquels il n'incombait pas de les lui remettre ; qu'en jugeant pourtant que l'impossibilité pour l'agent immobilier de faire visiter les parties communes à Mme V... constituait un obstacle opposé par M. et Mme C..., la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1116, devenu 1137 du code civil ;
 
 6° Alors que M. et Mme C... avaient soutenu dans leurs écritures que leur engagement, dans la convention qu'ils avaient conclue avec Mme V..., avait porté exclusivement sur les lots que cette dernière avait acquis, tandis qu'ils n'avaient aucun pouvoir sur les parties communes de l'immeuble dès lors que seul le syndic de copropriété en était responsable depuis 2008 ; que la cour, quant à elle, a constaté que « l'état délabré des parties communes découvert après la vente était sans commune mesure avec ce que laissait présager l'état daté établi par le syndic nouvellement en fonction, qui ne faisait état que de la nécessité de refaire la toiture et de procéder à un ravalement » ; qu'il en résultait que ce décalage très important entre l'état daté des parties communes et l'état délabré supposément découvert par Mme V... postérieurement à la conclusion du contrat de vente, et qui l'aurait convaincue d'avoir été trompée sur les parties communes, résultait exclusivement des inexactitudes ou des insuffisances de l'état dressé par le syndic et non d'une prétendue dissimulation de la part de M. et Mme C... ; qu'en décidant dès lors de l'attribuer à ces derniers, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1116, devenu 1137 du code civil ;
 
 7° Alors que le dol suppose que la partie qui en a été victime ne connaissait pas ce qui lui a été caché par l'auteur du dol, et qu'elle n'était pas davantage en mesure de le connaître ; qu'en l'espèce, M. et Mme C... avaient soutenu dans leurs écritures que le syndic, sur la demande du notaire, avait indiqué que « l'état daté produit le 27 septembre 2010, faisait état de travaux de réfection de la toiture et de ravalement à prévoir à court terme » et que Mme V..., connaissant ces difficultés, avait pu s'informer auprès du syndic sur la nature et l'ampleur des travaux nécessaires, ce qu'elle n'avait pas fait, comme elle avait eu la faculté de prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble et de son diagnostic technique, rendus obligatoires par l'article 4-4 du décret du 17 mars 1967, visés par l'acte de vente qu'elle a signé, qui auraient pu la renseigner sur l'état des parties communes ; qu'en décidant dès lors que Mme V... avait été victime d'un dol de la part de M. et Mme C... relativement à l'état des parties communes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme V... n'était pas responsable de son ignorance supposée de cet état en négligeant de s'informer à son sujet auprès du syndic, comme elle en avait la faculté, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article l'article 1116, devenu 1137 du code civil ;
 
 8° Alors que dol, vice du consentement, doit être apprécié au moment de la conclusion du contrat qu'il est supposé avoir affecté ; qu'il suppose, chez son auteur, la connaissance de l'élément qu'il lui est reproché d'avoir volontairement dissimulé ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que ce qui justifiait que Mme V... ait été trompée était la grande différence existant entre « ce que laissait présager l'état daté établi par le syndic nouvellement en fonction » et, « sans commune mesure », « l'état délabré des parties communes découvert après la vente » ; que, cependant, M. et Mme C... avaient soutenu que rien n'établissait qu'ils aient eu eux-mêmes connaissance, avant la vente, de cet état profondément dégradé des parties communes, sans commune mesure avec ce que le syndic avait décrit ; qu'en se bornant à affirmer cette connaissance, sans avoir retenu aucun élément permettant de la justifier, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116, devenu 1137 du code civil ;
 
 9° Alors que le dol s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ;