Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.827 du 13/06/2019,  partie 3


que la S.A.R.L. FOURNIER n'a d'ailleurs pas manqué de tirer le conséquences de cette autonomie puisqu'elle a tenté de recouvrer unilatéralement le prix en recourant à une procédure d'injonction de payer ; qu'elle ne peut donc pas soutenir que les opérations d'expertise l'avaient empêchée d'agir en paiement que le contrat d'entreprise souscrit le 04 février 2010 a pris fin le 04 octobre 2005 ; qu'à cette date en effet, sont intervenues les actes de réception ; que la S.A.R.L. Fournier n'y a pas assisté mais elle a été convoquée ; elle n'a pas signé l'acte de réception sur lequel le maître de l'ouvrage a porté une liste de réserves, avant de prendre possession des lieux en considérant que le contrat d'entreprise était achevé ; que la S.A.R.L. Fournier ne conteste d'ailleurs pas que des réserves aient été faites à l'égard des prestations qu'elle avait fournies ; qu'elle utilise elle-même le terme de réserves et de levée de réserves dans ses conclusions, de sorte qu'elle a, à tout le moins ratifié l'acte de réception intervenu le 04 octobre 2005 et donc la fin du contrat, lequel ne s'est pas poursuivi au-delà ; qu'elle n'était donc plus tenue à compter de cette date que de la garantie de parfait achèvement et de ses obligations de réparation des désordres ayant fait l'objet de réserves ; qu'elle s'y est d'ailleurs employée, ratifiant ainsi par ses actes les documents par lesquels le maître de l'ouvrage avait déclaré accepter ce qu'elle avait fait, sauf à ce que les réserves soient levées ; que la réception des ouvrages est donc incontestable ; que le marché de travaux liant les parties a donc pris fin le 04 octobre 2005 par un acte de réception ; qu'il résulte de la fin du contrat qu'elle était en droit de facturer le prix des prestations effectivement réalisées en exécution du marché initial du 10 février 2004, et que le point de départ du délai de prescription pour réclamer paiement du prix lui restant dû sur la base de marché a bien couru à compter de la fin du contrat intervenue le 04 octobre 2005 : qu'à la date de l'assignation au fond ayant saisi le tribunal de première instance, aucun acte interruptif du délai légalement applicable n'était donc intervenu depuis le 14 avril 2008 (point de départ du délai de prescription alors applicable) alors que plus de 5 années s'étaient écoulées depuis la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi postérieure à l'ordonnance qui avait fait cesser l'effet suspensif des assignations ; que la prescription est donc opposable à la demande en ce qu'elle porte sur la somme de 37.163,62 euros, qui est la seule partie de la demande en paiement dont on soit certain que le recouvrement pouvait en être demandé en justice avant le 11 décembre 2008 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la prescription mais la confirmation ne vaut que pour les chefs de demande limitée à 37.163,62 euros (arrêt attaqué p. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés du jugement, QUE « en droit, l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la facture de la S.A.R.L. Fournier a été émise le 20 octobre 2005, ce qui constitue le point de départ de la prescription suivant les dispositions antérieures au 17 juin 2008 ; que compte tenu des dispositions transitoires de l'article 26 Il de la loi du 17 juin 2008, une nouvelle prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la loi, soit jusqu'au 17 juin 2013 ; que les dispositions nouvelles de l'article 2239 du code civil suivant lesquelles la prescription est suspendue lorsqu'il est fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et recommence à courir pour une durée maximale de six mois à compter du jour où elle a été exécutée, n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il est constant que les décisions ayant ordonné la mesure d'expertise sont toutes antérieures au 17 juin 2008, de sorte que les dispositions de l'article 2239 du code civil ne sont pas applicables, et que le point de départ de la prescription ne peut pas, par conséquent, être la date du dépôt du rapport d'expertise ; que par ailleurs, s'agissant de la procédure d'injonction de payer prise à l'encontre de la SCI. Les grands espaces, il convient de rappeler que cette procédure n'ayant pas un caractère contradictoire, seule la signification de l'ordonnance a un effet interruptif ; qu'en l'espèce, si une requête a effectivement été déposée dans le délai de prescription, elle a toutefois été rejetée par ordonnance du 21 juin 2013 ; qu'en conséquence, s'agissant de la demande de la SAR. L. FOURNIER, il convient de considérer que la prescription était applicable à compter du 17 juin 2013 ; qu'or, il n'est pas contesté que la demande en justice de la S.A.R.L. FOURNIER est constituée de l'assignation signifiée le 11 décembre 2013 ; qu'il en résulte que les demandes de la S.A.R.L.