Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.747 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société CDB immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Jonas immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Copagim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Q... X..., divorcée E..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. A... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés CDB immobilier, Jonas immobilier et Copagim, de la SCP Spinosi et Sureau, av ocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. I... ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés CDB immobilier, Jonas immobilier et Copagim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés CDB immobilier, Jonas immobilier et Copagim
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les SARL CDB immobilier, Copagim et Jonas immobilier de leur demande en paiement de la somme de 538 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation et d'avoir dit que le séquestre doit restituer à Mme Q... X... la somme de 269 000 € ;
 
 Aux motifs que « la promesse unilatérale de vente du 5 décembre 2011 était acceptée sous la condition suspensive (pp. 9-10) à laquelle seule la bénéficiaire pouvait renoncer, "que le promettant régularise par acte authentique l'acquisition des biens ci-dessus désignés, objet des présentes, dans les conditions et délais indiqués ci-dessus" , étant précisé qu'à "défaut par le bénéficiaire de se prévaloir de la non-réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives ciaprès dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé. S'agissant de l'acquisition du bien promis à la vente par le promettant, le chapitre "Effet Relatif (p. 5) mentionne la "vente par la société dénommée "Alliance Pierre " à recevoir par le notaire soussigné, au plus tard le 20 janvier 2012, à la suite de la promesse de vente en date du 3 novembre 2011". Au chapitre "indemnité d'immobilisation-
 Séquestre", la promesse du 5 décembre 2011 réglemente le sort de la somme séquestrée qui est envisagé selon trois hypothèses : a) en cas de réalisation de la vente, la somme s'imputera sur le prix, b) elle sera purement et simplement restituée au bénéficiaire dans tous les cas où la non- réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes, sauf toutefois si le bénéficiaire renonce à se prévaloir de cette défaillance et décide de poursuivre l'acquisition des biens objet des présentes, ou encore si la non-réalisation de la vente était imputable au seul promettant, c) elle sera versée au promettant et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délai et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées. Il est acquis aux débats que ni au 20 janvier 2012 ni au 19 mars 2012, date à laquelle la promesse expirait, ni encore au 21 mars 2012, date à laquelle Mme X... a été sommée de comparaître en l'étude du notaire pour signer l'acte de vente, les sociétés CDB immobilier, Copagim et Jonas immobilier n'avaient informé Mme X... de ce qu'elles avaient acquis les biens.