Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.405 du 26/09/2019,  partie 3



 Mais attendu qu'après avoir constaté que la présentation de l'opération conseillée se conclut ainsi : « vous allez disposer d'une sécurité totale sur votre investissement » et que la société Cincinnatus n'a émis aucune réserve sur l'existence d'un éventuel aléa, l'arrêt retient, d'abord, que la présentation de l'opération ne comprend aucune précision sur les conditions auxquelles le succès de l'opération était conditionné ou sur les risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions, alors que celle-ci supposait la réhabilitation complète de l'immeuble, ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation ; qu'il relève, ensuite, que l'acquéreur n'a reçu aucune information sur ses obligations et les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou de l'inexécution de ceux-ci, que ces risques, liés à une opération complexe, n'étaient pas de la « connaissance de tous » et que cette information lui était due, même s'il pouvait être admis que la société Cincinnatus n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du promoteur-constructeur en 2002 ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé les manquements de la société Cincinnatus à son obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de l'opération de défiscalisation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 18-21.405 :
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la SCP notariale, in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à l'acquéreur la somme de 143 110 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que la SCP notariale aurait dû attirer l'attention de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de cette opération que représentait l'absence de garantie de bonne fin des travaux, dont le succès était économiquement subordonné à la réhabilitation complète de l'immeuble ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, qui n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de statuer au fond, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., J... F..., Y... L... et T... O... in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à la SCI BRC Investissement la somme de 143 110 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt n° RG : 16/05913 rendu le 15 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes formées par la SCI BRC investissement contre la SCP E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., J... F..., Y... L... et T... O... ;
 
 Condamne la société Cincinnatus assurance aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° P 18-21.405 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., J... F..., Y... L... et T... O... et la société MMA IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la SCP H..., IX..., A...-D..., L... F... et O..., in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à la SCI BRC Investissement la somme de 143 110 euros à titre de dommages et intérêt, en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants justifient, en tant que de besoin, avoir déclaré leur créance au passif de la société Sogecif ; qu'il est constant que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; qu'au titre du devoir de conseil dont il est débiteur, le notaire doit « éclairer les parties et s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui » ; qu'il ne peut s'exonérer de cette obligation au motif que son bénéficiaire aurait été assisté par un conseiller en gestion de patrimoine ;