Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.923 du 31/03/2021,  partie 6


qu'elle soutient qu'elle a de bonne foi perçu les droits et que les déclarations en douane sont déclaratives et font l'objet d'un contrôle a posteriori ; que l'erreur de déclaration est imputable à CCO ; qu'il est apparu que les remboursements opérés par l'administration des douanes ne résultent pas d'une violation du droit de l'Union mais d'erreurs de calcul qu'elle a rectifiées si bien que l'administration des douanes disposait d'un délai de trois mois à compter de sa décision de remboursement ; qu'en revanche, il y a violation du droit de l'Union pour le régime des retours ; que la cour adopte les motifs des premiers juges en ce qu'ils ont jugé que les intérêts étaient dus : - concernant l'espèce tarifaire : pour la période comprise entre l'expiration de la période de trois mois suivant la décision de remboursement jusqu'à parfait paiement, - concernant les droits relatifs au régime des retours : à compter de la date de paiement des droits litigieux ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société CCO soutient que les intérêts moratoires calculés au taux légal sont dus à compter de ses demandes de remboursement, en application des principes généraux du droit de l'Union européenne ; que l'administration des douanes soutient au contraire que le remboursement des droits ne donne pas lieu aux pénalités de retard puisqu'il n'y a pas eu de violation du droit de l'Union, conformément à l'article 116 du CDU (anciennement 241 du code des douanes communautaire) ; qu'aux termes de l'article 241 du code des douanes communautaire (devenu l'article 116 §6 du code des douanes de l'Union), le remboursement par les autorités douanières, de montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation, ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par ces autorités ; que toutefois, un intérêt est payé lorsqu'une décision donnant suite à une demande de remboursement n'est pas exécutée dans un délai de trois mois à partir de l'adoption de ladite décision ou lorsque les dispositions nationales le prévoient ; que dans l'ordre juridique interne, le législateur français ne prévoit aucune disposition particulière relative au paiement des intérêts moratoires dans le cadre d'une répétition de l'indu en matière douanière ; que cependant, il résulte des dispositions de droit commun, et notamment de l'article 1153 du code civil applicable aux faits de l'espèce que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir à compter du paiement des droits et taxes indus et non du jour de l'introduction de la demande en justice, en cas de mauvaise foi de l'administration par application de l'article 1378 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; qu'en tout état de cause, il résulte d'une jurisprudence constante de la CJUE que, nonobstant l'article 241 du code des douanes communautaire (CDC) qui proscrit le paiement d'intérêts sur les sommes reversées par les Etats membres, les justiciables ont droit au remboursement des intérêts y afférents et lesquels courent à compter de la date de paiement des droits remboursés, dès lors que ces droits ont été perçus en violation du droit de l'Union ; qu'au cas particulier, il résulte des motifs exposés supra à l'appui des pièces versées aux débats que l'administration des douanes a méconnu la réglementation européenne en refusant d'admettre que la demanderesse puisse prétendre au bénéfice du régime particulier des marchandises en retour, rejetant ainsi ses demandes de remboursement par décisions du 20 octobre 2016 et du 20 juillet 2017 ; qu'en agissant ainsi, la douane a violé le droit de l'Union et notamment les articles 185 et 186 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 846, 1, a) des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) pour les motifs précédemment évoqués ; qu'il y aura donc lieu d'assortir la condamnation de l'administration des douanes au versement de la somme de 88.983,33 euros due en principal au titre du régime des marchandises en retour, des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des droits litigieux, conformément au droit de l'UE et plus spécifiquement à la jurisprudence selon laquelle le principe de l'obligation faite aux Etats membres de restituer avec des intérêts les montants des droits et taxes prélevés en violation du droit de l'Union découle de ce dernier droit ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration des douanes n'est tenue de payer des intérêts à compter de la date du paiement des droits à l'importation réclamés que si elle a perçu ces droits en violation du droit de l'Union à la date de cette perception ;