Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.186 du 17/12/2020,  partie 2


que les parties au bail emphytéotique et à la promesse de vente du 15 janvier 1997 avaient stipulé que les paiements effectués par le preneur au titre du bail emphytéotique s'imputeraient sur le prix de vente et que les redevances payées au titre de ce bail seraient soumises à une révision annuelle "dans la même proportion que l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 2e trimestre 1996, soit 1029, et l'indice de revalorisation le dernier publié à la date de révision" ; qu'en faisant porter l'indexation sur la totalité du prix de vente, et non sur le montant résiduel de celui-ci restant éventuellement à payer au jour de la levée de l'option de vente, cependant que les redevances réglées par l'association Hôtel social 93 au titre du bail emphytéotique, qui s'imputaient sur le prix de vente, étaient elles-mêmes déjà revalorisées annuellement sur la base de l'indice INSEE et que l'indexation de la totalité du prix de vente aboutissait ainsi à une double indexation cumulée de celui-ci sur la base de l'indice INSEE, la cour d'appel a violé la convention des parties et l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°/ que, à tout le moins, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que le prix de vente indexé s'élevait à la somme de 986 103,64 euros, ce que contestait l'association Hôtel social 93 dans ses écritures, sans aucunement s'expliquer sur le calcul de la somme qu'elle retenait au titre du "prix de vente indexé" ni préciser sur quelle pièce elle se fondait, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a relevé que le contrat contenait une clause selon laquelle, si la vente se réalisait, elle se ferait moyennant un prix indexé sur l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant le dernier connu lors de la signature de la vente.
 
 8. C'est sans méconnaître la loi des parties qu'elle a retenu que, tous les paiements effectués au titre du bail emphytéotique s'imputant sur le prix convenu, l'association, qui avait levé l'option à la fin de la période de réalisation, soit le 11 janvier 2017, ne pouvait plus bénéficier du paiement du prix par échéances mensuelles ou par anticipation, le prix indexé, soit la somme de 986 103,64 euros, étant exigible à cette date et que l'imputation du paiement du droit d'entrée et des redevances du bail devait s'opérer sur le prix indexé dont le montant n'était contesté par aucune des parties.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du deuxième moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen, qui est dans sa dépendance nécessaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cassation n'étant pas prononcée sur le deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Hôtel social 93 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour l'association Hôtel social 93.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de procédure de l'association Hôtel social 93 du 25 avril 2019 ainsi que ses conclusions au fond du 26 avril 2019, et d'avoir dit que ses dernières conclusions étaient celles du 13 avril 2019 ;
 
 Aux motifs que la clôture ayant été prononcée le 18 avril 2019, les conclusions de procédure de l'association du 25 avril 2019, adressées au conseiller de la mise en état, tendant à la révocation de la clôture, sont irrecevables ; que les conclusions au fond notifiées le 26 avril 2019 par l'association, postérieures à la clôture, sont irrecevables, les dernières conclusions de l'intimée étant celles du 13 avril 2019 ; que les conclusions au fond de la congrégation, notifiées le 18 avril 2019, jour de la clôture, qui renferment un moyen nouveau, relatif au calcul de l'indexation du prix et une prétention nouvelle, relative à la capitalisation des intérêts, éléments nouveaux appelant une réplique qui n'a pu être apportée par l'intimée, sont irrecevables, les dernières conclusions de l'appelante étant celles notifiées le 3 avril 2018 (arrêt, p. 3)