Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.271 du 14/03/2019,  partie 4


que la société DBS a en outre versé aux débats le constat d'huissier établi par M E... B... en date du 13 février 2014, aux termes duquel le vieux mur de soutènement « d'aspect vétuste » est « en mauvais état laissant apparaître d'importants systèmes de fissures horizontales et verticales. A l'intérieur de ces fissures ouvertes sur 2,2 à 0,8 d'épaisseur, on distingue la pousse de végétations et herbes diverses » (procès-verbal de constat page 2, en production) ainsi que dix-neuf photographies attestant de l'état fragile de ce mur de soutènement (annexe du procès-verbal de constat) ; que l'exposante a enfin fait valoir que « même en l'état (sans aggraver la situation par une servitude de passage) ce risque était très élevé, contraignant la SCI concluante à engager des travaux de confortement dudit talus » dont le coût s'est élevé à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un simple confortement (conclusions page 4, §§ 3 et s.) et dont la réalité n'est pas contestée ; la société DBS en a conclu que « l'on voit dès lors mal comment un expert judiciaire a pu préconiser « à la légère » de mettre en oeuvre une servitude de passage, dont il est de notoriété publique que celle-ci aura pour objet le passage de véhicule motorisés (voitures au quotidien, mais également engins de chantier pour la construction de la ou des villas camions pour les déménagements etc) alors que le terrain a déjà du mal à se « maintenir » en l'état ».
 l'expert dans son rapport n'a pas pris en considération cet aspect des choses » (conclusions pages 4 et 5) ; qu'il résulte en effet des termes du rapport de M H... que l'expert judiciaire n'a pas analysé le risque d'affaissement du terrain et d'effondrement du mur de soutènement existant, et ne s'est donc pas prononcé sur l'aspect géotechnique de la variante n° 3 ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir néanmoins cette variante, que cette solution est décrite « comme simple et techniquement facile » (arrêt page 6, § 1), sans répondre au moyen pertinent de l'exposante selon lequel il résulte des pièces et rapports versés aux débats que la bande de terre n'est pas appropriée en raison du risque d'effondrement du terrain et du mur et de l'impossibilité pour cette bande de terrain de supporter le trafic de voitures et de poids lourds, et sans prendre en conséquence en compte l'étendu des dommages causés au fonds de la société DBS, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par la nullité ; qu'en l'espèce, la société DBS a versé aux débats une attestation de M K... Q... confirmant que les travaux réalisés par ce dernier ont eu pour objectif de consolider le terrain « afin d'éviter les conséquences désastreuses liées à l'affaissement de terrain » (conclusions pages 4 et 9) ; que la cour d'appel a écarté l'attestation de M K... Q... au motif relevé d'office qu'elle est irrégulière en la forme au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure civile (arrêt page 7, § 1) ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi cette attestation n'était pas régulière et sans relever en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'invoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 114 et 202 du code de procédure civile ;
 
 ALORS PAR AILLEURS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, ni M D... ni les consorts C... - O... ne prétendaient que l'attestation de M Q... serait irrégulière au regard de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour choisir la variante n° 3 et constater l'absence de preuve de la nécessité et de l'urgence de réaliser les travaux, que l'attestation de M. Q... était irrégulière en la forme, sans cependant inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen relevé d'office et sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;