Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.337 du 15/04/2021,  partie 2



 4. La cour d'appel a relevé qu'il ressortait des pièces produites, d'une part, que M. et Mme [P] n'avaient été informés du report de la livraison de leur immeuble au 31 octobre 2012 que le 29 novembre 2011 et que, si la procuration du 27 décembre 2010 faisait mention d'une modification de la date de livraison, celle-ci n'avait pas été envisagée dans la procuration établie par la société Victoria le 18 décembre 2010, d'autre part, que, le 13 décembre 2010, ceux-ci avaient reçu du notaire la notification du projet d'acte mentionnant, comme date de livraison, celle du 30 avril 2012, enfin, que, le 22 octobre 2010, ils avaient conclu un bail commercial dans lequel il était rappelé que le vendeur s'était obligé à achever l'immeuble et à livrer les logements au plus tard le 30 avril 2012, le preneur ayant un projet d'exploiter la résidence dans le délai d'un mois suivant son acceptation de la parfaite livraison immobilière par le vendeur, soit à compter du 2 juin 2012, et que, le 21 décembre 2010, ils avaient contracté une assurance multirisque chantier pour la période du 1er décembre 2010 au 30 juin 2012.
 
 5. Recherchant la commune intention des parties, elle a souverainement retenu que la date de livraison des biens était, pour M. et Mme [P], celle du 30 avril 2012, conformément à leur contrat de réservation, et qu'aucune erreur matérielle n'était démontrée dans la rédaction de l'acte notarié conforme aux engagements contractuels des parties, de sorte que la demande de rectification de cet acte devait être rejetée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Victoria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'être garantie par la SCP notariale, alors :
 
 « 1°/ que la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant la SCICV Victoria 34 de sa demande de rectification de l'acte authentique du 30 décembre 2010, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle déboute la SCICV Victoria 34 de son recours en garantie à l'encontre de la SCP [N], [D] et [I], motif pris de l'absence d'erreur matérielle entachant l'acte de vente du 30 décembre 2010 ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, la SCP [N], [T] et [I] reconnaissait avoir commis une erreur matérielle en rédigeant l'acte de vente du 30 décembre 2010, qui mentionnait à tort une date de livraison du bien immobilier au 30 avril 2012 cependant que le notaire avait reçu pour instruction de fixer cette date de livraison au 31 octobre 2012 ; qu'en considérant toutefois que l'acte authentique du 30 décembre 2010 n'était entaché d'aucune erreur matérielle quant à la date de livraison de l'immeuble, de sorte que la garantie du notaire n'était pas due, la cour d'appel, qui a ignoré le fait que ce dernier avait lui-même reconnu sa faute, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 9. En second lieu, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune erreur matérielle n'était établie dans la rédaction de l'acte authentique, en a déduit que la demande de garantie formée contre la SCP notariale devait être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile de construction vente Victoria 34 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société civile de construction vente Victoria 34 et par la société civile professionnelle [N], [D] et [I] et condamne la société civile de construction vente Victoria 34 à payer à M. et Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société SCICV Victoria 34
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCICV Victoria 34 de sa demande de rectification de l'acte authentique du 30 décembre 2010 et de l'avoir condamnée à payer à M. et Mme [P] la somme de 9.720,61 € en réparation de leurs préjudices ;