Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.363 du 04/06/2014,  partie 2


qu'après avoir sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'instance pendante devant la Cour d'appel de Paris entre la SCI Aurelaura et les époux X...sur la régularité du droit de repentir exercé, le tribunal a, par le jugement entrepris, partiellement accueilli la demande présentée ; que selon l'article 32 du 30 septembre 1953 devenu L. 145-58 du code de commerce, le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge pour lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail ; que ce droit ne peut être exercé qu'autant le locataire est encore dans les lieux et n'a pas acheté ou loué un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; qu'en application de l'article 500 du code de procédure civile, un arrêt d'appel, qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, a force de chose jugée dès son prononcé ; qu'il a définitivement été jugé par la cour d'appel de Paris par arrêt du 31 janvier 2001, que l'exercice du droit de repentir sont disposait la SCI Aurelaura ensuite de l'arrêt rendu le 4 novembre 1998 expirait le 20 novembre suivant ; qu'au soutien de sa demande, la SCI Aurelaura fait valoir qu'elle n'a pu exercer son droit de repentir faute d'avoir été informée en temps utile du prononcé de l'arrêt confirmant statuant sur l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation des lieux ; qu'elle prétend n'avoir été informée de cette décision que par la signification à laquelle les époux X...ont fait procéder par voie d'huissier le 24 novembre 1998 et par le courrier recommandé que leur a adressé Me Z... le 26 novembre 1998 ; qu'en réponse Maître Y...soutient qu'il a transmis à Maître Z... par lettre du 5 novembre 1998, l'arrêt rendu ; que Maître Z... produit à son tour la copie non signée d'une lettre à en-tête de Maître Y...par laquelle celui-ci remettait à la SCI Aurelaura la copie de cet arrêt ; que la SCI Aurelaura rétorque que l'existence de cette lettre n'a jamais été mentionnée par son auteur présumé, Maître Y..., et s'étonne qu'elle soit communiquée pour la première fois après 10 ans de procédure ; que le fait, pour Maître Z..., d'être en possession d'une copie de la lettre par laquelle Maître Y...aurait adressé copie de l'arrêt à la SCI Aurelaura, si elle accrédite l'authenticité de ce document, ne suffit à démontrer que cette lettre, dont il sera observé que Maître Y...n'en n'a pas trouvé copie dans ses archives, a effectivement été adressée à la SCI Aurelaura et n'a pas été placée par erreur, avant signature et envoi, dans le pli adressé à Maître Z... ; qu'en ce qui concerne Maître Z..., il est constant qu'elle n'a adressé la décision de la SCI Aurelaura que le 26 novembre 1998 ; que cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre Maître Y..., la fixation du point de départ du délai d'exercice du droit de repentir au jour du prononcé de l'arrêt d'appel n'a été consacrée par la Cour de cassation que dans une décision postérieure aux faits de l'espèce, rendue le 29 septembre 1999 ; que jusqu'alors, la jurisprudence considérait que le point de départ du délai d'exercice du droit de repentir était la signification de l'arrêt d'appel, en application de l'article 503 du code de procédure civile ; que si certaines cours d'appel s'étaient engagées dans la voie d'une évolution jurisprudentielle (PARIS 14 janvier 1997, VERSAIILES 2 octobre 1997), cette évolution, à laquelle les professionnels du droit se devaient certes d'être attentifs, n'offrait cependant pas une solution suffisamment assise pour que sa méconnaissance constituât un manquement de la part d'un avocat ou d'un avoué à son obligation de conseil et de diligence ; qu'il convient, en conséquence, d'accueillir l'appel incident formé par Maître Y...et Maître Z..., de débouter la SCI Aurelaura de ses demandes de dommages et intérêts ; 
 1° ALORS QUE l'avoué et l'avocat, tenus d'une obligation particulière d'information et de conseil, investis d'un devoir de compétence, sont tenus d'accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de leur client au regard du droit positif existant à l'époque de leur intervention ; qu'il résulte de la combinaison des articles 32 du décret du 30 septembre 1983 et 500 du code de procédure civile, applicables au litige, que le délai de forclusion pour exercer le droit de repentir court à compter du jour où la décision fixant l'indemnité d'éviction a force de chose jugée, soit, pour un arrêt de cour d'appel insusceptible de recours suspensif d'exécution, du jour de son prononcé ; qu'en écartant la responsabilité de Maître Y...et de Maître Z... après avoir pourtant constaté que l'arrêt daté du 4 novembre 1998 fixant l'indemnité d'éviction a été transmis à la SCI Aurelaura, le 26 novembre 1998, au-delà du délai de forclusion, dont il a été jugé par l'arrêt du 31 janvier 2001 qu'il expirait le 20 novembre, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 2° ALORS QUE l'avocat et l'avoué ne peuvent être exonérés de leur responsabilité que dans l'hypothèse d'une évolution imprévisible du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ;