décision 18-80.900 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Emmanuel X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'‘emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. Emmanuel X... a créé, le 26 juin 2006, la sarl 3 Lance Auto, société de négoce de véhicules automobiles d'occasion en provenance de l'Union européenne, que la vérification de comptabilité entreprise par l'administration fiscale, à compter du 17 décembre 2008, a permis de constater que M. X..., gérant de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la TVA sur la marge et qu'au regard de la différence entre le montant de la TV A déclarée, soit 19 535 euros, et celle éludée et visée pénalement, soit 110 016 euros, le pourcentage de fraude était de 85% ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et de famille ; que le prévenu a interjeté appel principal de ce jugement, le ministère public et l'administration fiscale appel incident ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. X... coupable des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ;
 
 "aux motifs qu'il est plaidé à l'appui de sa relaxe que M. X..., à qui l'administration fiscale avait remis des quitus, ignorait toute éventuelle irrégularité quant aux modalités de détermination de l'assiette de la TVA dans les ventes intracommunautaires concernées ; que la délivrance de quitus par l'administration des impôts est un document fiscal purement déclaratif et son visa formel n'entraîne aucun droit acquis ; qu'il est délivré par l'administration sur le fondement d'un contrôle formel des documents présentés pour les seuls besoins de l'immatriculation ou de la francisation d'un moyen de transport introduit en France sans avoir pour objet de prendre position sur le régime fiscal applicable au regard de la TVA ainsi qu'en témoignent les mentions figurant sur ce certificat, l'imprimé prenant soin de dire que « cette appréciation n'engage que le déclarant et peut être mise en cause par l'administration fiscale » ; que par ailleurs en possession des cartes grises, le prévenu savait parfaitement que les véhicules appartenaient à des concessionnaires allemands assujettis à la TVA, professionnels de l'automobile et non à des particuliers, qui avaient pu déduire la TVA lors de leur acquisition et qui en conséquence avaient placé leurs ventes sous le régime général de la TVA ce qui excluait l'application lors des opérations de revente du régime de la marge ; que ce système de fraude est parfaitement connu des professionnels négociants automobiles d'occasion et ne pouvait échapper a fortiori à un agent de la direction régionale des finances publiques en disponibilité qui n'a choisi ce négoce qu'en fonction de la TVA à la marge indûment appliquée et sans laquelle sa société ne pouvait dégager les bénéfices à sa survie ; que l'élément intentionnel de la fraude se déduit non seulement de l'ampleur des droits éludés (85% de fraude), mais également du fait que sur la période postérieure au contrôle fiscal la Sarl 3 Lance auto a continué ses agissements en 2009, 2010 et 2011 avec une évolution de son chiffre d'affaires exponentielle comme de ses bénéfices ;