cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-25.242 du 05/04/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé nulle et de nul effet la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée de Madame Virginie X... épouse Y... du 26 décembre 2011 et condamné la société Groupe Zannier Prestations en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE suivant contrat à durée indéterminée, la société Ag Com, filiale de la SNC Groupe Zannier Presations a engagé Madame Virginie X... en qualité d'attachée commerciale, statut cadre à compter du 2 mai 2006 avec une clause de mobilité sur le territoire national français ; que puis par avenant du 26 décembre 2011, Madame Virginie X... Y... a été promue au poste de coordinatrice direction commerciale et aux termes de l'article 2 de cet avenant intitulé « lieu de travail-clause de mobilité » il était prévu que : "Mme Virginie Y... X... exerce ses fonctions sur le site de Saint-Chamond (42). Dans le cadre de l'exercice de ses missions, Madame Virginie Y... X... sera amenée à effectuer des déplacements en France et à l'étranger. Par ailleurs et compte tenu de la nature de ses fonctions, Madame Virginie X... Y... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français. Dans une telle hypothèse, Madame Virginie X... Y... sera informée de cette décision de mutation dans un délai de prévenance minimum de trois mois. Dans l'hypothèse où Madame Virginie X... Y... refuserait d'accepter cette décision, elle se mettrait en position de manquer à ses obligations contractuelles" ; qu'or même si Madame Virginie X... Y... avait une fonction de coordinatrice sur l'ensemble du territoire français, il n'en demeure pas moins qu'une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national, sans indication des lieux d'implantation des sites potentiels de travail de la salariée, ne pouvait lui permettre de déterminer les limites précises de sa zone géographique d'application ce qui l'empêchait d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation contractuelle à cet égard ; qu'il convient donc de déclarer nulle et de nul effet la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail en date du 26 décembre 2011 de la salariée ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; qu'aux termes de l'article L1235-3 du code du travail « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; que la clause de mobilité mentionnée dans le contrat de travail de la partie demanderesse « sur l'ensemble du territoire français » ne peut permettre de déterminer les limites précises de la zone géographique d'application sur l'ensemble du territoire ; que l'absence de définition des lieux d'implantation des sites potentiels de travail empêche la partie demanderesse d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation contractuelle à cet égard ; que Madame Virginie Y... est en droit d'invoquer la nullité de la clause de mobilité portée dans son contrat de travail ; le Conseil dit et juge nulle et de nul effet la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée régularisée par Madame Virginie Y... le 26 décembre 2011 ;
 
 ALORS QU'une clause de mobilité est valable lorsqu'elle définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, ce qui est le cas d'une clause dans laquelle la salariée, qui exerce des fonctions sur l'ensemble du territoire français, s'engage à accepter le changement de son lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français ; que la cour d'appel a dit nulle et de nul effet la clause de mobilité pour la raison que même si la salariée « avait une fonction de coordinatrice sur l'ensemble du territoire français, il n'en demeure pas moins qu'une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national, sans indication des lieux d'implantation des sites potentiels de travail de la salariée, ne pouvait lui permettre de déterminer les limites précises de sa zone géographique d'application ce qui l'empêchait d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation contractuelle à cet égard » ;