Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.693 du 14/11/2019,  partie 4



 ALORS troisièmement QU'en affirmant que la viabilité du projet était en jeu parce que messieurs Q... et L... n'avaient pas pris en compte la charge résultant de ce que le prêt de 60 000 € initialement prévu avait été de plus du double soit 130 000 €, tout en constatant qu'en dernière page le document établi par messieurs Q... et L... mentionnait un emprunt de 100 000 € et que les deux prêts avaient été de 100 000 € et 14 000 €, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS quatrièmement QUE le risque d'endettement justifiant la mise en garde de la caution non avertie réside dans l'inadaptation du prêt consenti au débiteur principal, non dans les anomalies pouvant affecter le document remis au banquier avant l'octroi du prêt ; qu'en retenant un risque d'endettement auquel étaient exposés messieurs Q... et L... en leur qualité de cautions, non pas parce que les prêts souscrits par la société Shake in Béziers auraient été inadaptés, mais au prétexte que les documents remis à la Caisse d'épargne étaient sommaires voire incohérents, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré nuls au regard de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation les cautionnements souscrits par monsieur L... et rejeté la demande paiement formé contre lui par la Caisse d'épargne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Caisse d'épargne expose qu'au moment de la souscription des engagements de caution, M. N... L... avait un. revenu de 1000 euros qu'il tirait de la gérance de la société Shake in Provence Que, de plus, le développement du réseau de franchise et d'exploitation des différentes sociétés, notamment la société Shake in Beziers, lui a permis de générer des revenus et dividendes ; qu'étant associé de quatre sociétés, M. N... L... percevait des dividendes ; que par ailleurs, en sa qualité de gérant dans trois d'entre elles, il percevait plusieurs salaires ; Qu'en outre, au regard du business plan établi montrant le succès de l'opération en Angleterre, ainsi qu'à Aix-en-Provence, l'opération garantie devait permettre à M. N... L... de bénéficier de revenus et dividendes importants ; Que la Caisse d'épargne rappelle que le tribunal de commerce a retenu qu'elle ne communiquait pas de fiche de renseignements sur le patrimoine de M. N... L... ; que cependant, l'absence de communication de cette fiche ne pennetpas de retenir automatiquement la disproportion dans la mesure où elle rapporte la preuve de l'absence de disproportion ; Mais que s'il est exact que l'absence de production d'une fiche de renseignement par la banque ne suffit pas à démontrer que l'engagement souscrit était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sur laquelle pèse la charge de prouver cette disproportion manifeste, il est constant, en l'espèce, que tant en mai 2010 qu'en juin 2011, M. L... ne disposait d'aucun patrimoine ; que les avis d'impôt sur le revenu qu'il produit révèlent qu'il a déclaré 5.408 euros de revenus pour l'année 2010 et 4.616 euros pour l'année 2011 ; Que c'est en vain que la Caisse d'épargne se fonde sur les perspective favorables qui étaient celles de la société emprunteuse, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne pouvant être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; Que la valeur des parts de la société Shake in Béziers, immatriculée en avril 2010 et dont M. L... ne conteste pas avoir détenu 100 parts sur 10.000, ne peut toutefois être retenue, y compris en 2011, au-delà de leur valeur nominale, soit 1 euros par part ; qu'il en est de même de la société Sha.ke in France, immatriculée en mars 2010, détenant 98 % des parts de la SARL Shake in Bézier, et dans laquelle M. Q..., associé à hauteur de 49 % et détenant 4_900 parts d'une valeur nominale de 1 euros, avait apporté 4.900 euros en numéraires ; qu'il en est de même de la SARL Shake in Provence, l'addition de des différents intérêts atteignant à peine 10.000 euros, à comparer aux cautionnements souscrits, de 130.000 euros et 18.200 euros ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté que les deux cautionnements souscrits par M. L... étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Monsieur N... L... a signé un engagement de caution le 18 mai 2010, en sa qualité de caution solidaire pour la SARL Shake IN BEZIERS, pour un montant de 130. 000 euros pendant 84 mois couvrent le principal ,des intérêts et le cas échéant, des pénalités et Intérêts de retard du prêt [...] auprès da la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON ; que Monsieur L... a le 18 juin 2011, signé un acte de cautionnement solidaire en tant que personne physique, dans la limite de 18, 200 euros pendant 60 mois couvrant le principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard du prêt [...] auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON ;