Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.247 du 10/02/2021,  partie 5



 QU'en conséquence, la demande tendant à faire dire et juger que la société Fichet S2curity Solutions France est l'employeur de Monsieur V... doit être rejetée ;
 
 QUE la cour constate, au contraire, que Monsieur V... a, en l'absence de toute fraude, signé un contrat de travail avec la société Gunnebo Bazancourt qui a, depuis le mois de janvier 2008 exécuté le contrat de travail, et est son seul employeur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il ressort du mail du 4 janvier 2013, envoyé par Monsieur VU... C..., Vice-Président et Directeur Solutions de Sécurité de la société GUNNEBO FRANCE, à Monsieur E... N..., Directeur commercial de cette même société, que Monsieur G... V..., à partir du mois de janvier 2013, devait effectuer un travail de développement des activités d'archivage sécurisé en France dans le cadre du développement commercial en France sous la responsabilité du Directeur commercial de la société GUNNEBO France et qu'il est précisé, sans aucune ambigüité, dans ce même mail, que ce n'est que temporairement que Monsieur G... V... devait continuer à gérer quelques distributeurs dans les Pays Baltes et en Grèce ; qu'il résultait donc des termes de ce mail que ce qui était destiné à être temporaire, c'était l'activité de Monsieur G... V... en direction de pays étrangers et non les tâches et responsabilités qui lui incombaient désormais en France ; qu'en affirmant que Monsieur G... V... n'avait été affecté que « temporairement » au soutien du développement commercial sous la direction du département des ventes en France, la Cour d'appel a dénaturé le mail du 4 janvier 2013 ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel on ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressort du mail du 4 février 2013 envoyé par Monsieur E... N..., Directeur Général Adjoint de la société GUNNEBO FRANCE à l'équipe de direction du développement commercial de la société GUNNEBO FRANCE la parfaite intégration de Monsieur G... V... à la direction du développement commercial de cette société ; que ce mail n'indique aucunement que ce serait de manière limitée dans le temps que Monsieur G... V... serait amené à travailler au sein du développement commercial de la société GUNNEBO FRANCE ; qu'en affirmant que ce mail ne démontrait pas l'intégration de Monsieur G... V... au personnel de la société GUNNEBO FRANCE et se limiterait à établir un soutien ponctuel de l'intéressé à la direction commerciale de la société GUNNEBO FFRANCE, la Cour d'appel a dénaturé le mail du 4 février 2013 ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel on ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice causé par la perte de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Gunnebo France, qui n'est pas l'employeur de Monsieur V... n'est d'aucune manière intervenue dans le licenciement de Monsieur V..., qui a été décidé par la société Gunnebo Bazancourt ;
 
 QUE Monsieur V... sera donc débouté de toutes les demandes d'indemnisation au titre de la perte de l'emploi et de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 QUE le jugement déféré sera également infirmé en tant qu'il a condamné la société Gunnebo France à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versés à Monsieur V... du jour de son licenciement au jour de la décision dans la limite de six mois et en tant qu'il a condamné cette société à payer à Monsieur V... une indemnité de procédure ;
 
 QUE par application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ;
 
 QUE la réorganisation de l'entreprise, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ;
 
 QUE la société Gunnebo Bazancourt a convoqué Monsieur V... à un entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 4 février 2014, au cours duquel elle a porté à sa connaissance les motifs économiques la conduisant à envisager la suppression de son poste ;
 
 QU'elle lui a, le même jour, remis en mains propres, une note expliquant les motifs économiques de la décision de suppression du poste de Sales manager, le détail des postes à pourvoir au sein des sociétés Gunnebo France et Gunnebo AB et les documents d'information du contrat de sécurisation professionnelle ;