cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.815 du 07/03/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... et aux SCI Saint Léonard et ABF ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Askell
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, à la fois, déclaré irrecevables comme prescrites, les demandes formées par la société Askell et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté au fond la société Askell de l'intégralité de ses prétentions ;
 
 Alors que la cour d'appel ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, déclarer à la fois une demande prescrite et la rejeter au fond ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Askell contre la SCI ABF, contre la SCI Saint Léonard pour les exercices 2001 à 2004, ainsi qu'à l'encontre des époux Y..., avant de confirmer le jugement en ce qu'il avait débouté la société Askell de l'intégralité de ses prétentions, y compris pour les périodes concernées par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées contre la SCI ABF et contre la SCI Saint Léonard pour les exercices sociaux 2001 à 2004 inclus ;
 
 Aux motifs que la société Askell, titulaire de l'usufruit des parts sociales de la société ABF pour une durée de six ans à compter du 31 décembre 1998 et de l'usufruit des parts sociales de la société Saint Léonard pour une durée de dix années à compter du 21 décembre 2000, soutenait que les articles 30 des statuts de chaque société imposaient la distribution de leurs bénéfices aux associés sous forme de dividendes ; qu'à ce titre, elle considérait être titulaire d'une créance à l'encontre de chacune des sociétés, créance correspondant à la part de leurs bénéfices respectifs qui ne lui avait pas été versée et demandait la condamnation des SCI à lui payer les sommes correspondantes ; que l'usufruitier avait le droit de jouir de toutes espèces de fruits, naturels ou industriels ou civils produits par l'objet dont il avait l'usufruit ; que les bénéfices réalisés par une société civile ne devenaient des fruits que lorsqu'ils étaient transformés en dividendes distribuables, permettant alors à l'usufruitier d'exercer son droit de vote quant à leur affectation ; que les modalités de transformation des bénéfices en dividendes distribuable étaient prévues par les statuts de la société : soit ceux-ci prévoyaient la nécessité du vote des associés sur cette question lors d'une assemblée générale, soit ils conféraient à la transformation un caractère automatique dès la constatation, en fin d'exercice, de la réalisation du bénéfice ou l'approbation des comptes si les statuts le prévoyaient ; que cette modalité de création des dividendes distribuables et donc, des fruits devant être perçus par l'usufruitier, avait une conséquence sur le point de départ du délai de prescription attaché à l'action en paiement de l'usufruitier : lorsqu'aucune assemblée générale n'était nécessaire pour transformer les bénéfices en dividendes, il ne pouvait être soutenu que le point de départ du délai était l'assemblée générale ayant à voter sur cette question ; que les sociétés ABF et Saint Léonard étaient des sociétés civiles, soumises aux dispositions de l'article 1856 du code civil, qui ne prévoyaient pas l'obligation de faire approuver leurs comptes ; que les statuts de la société ABF ne prévoyaient pas d'obligation pour le gérant de faire approuver les comptes et dès lors, les bénéfices avaient été transformés en dividendes distribuable et donc, en fruits dès la clôture de l'exercice social annuel qui, au regard des statuts, intervenait le 31 décembre ; que la demande en paiement les concernant était circonscrite dans le délai de cinq ans de l'ancien article 2277 du code civil et de l'actuel article 2224 du même code ; que le délai de prescription n'avait donc pas été modifié par la loi nouvelle ; que la demande en paiement des fruits de l'exercice 1999 était prescrite depuis le 1er janvier 2004, celle des fruits de l'exercice 2000 depuis le 1er janvier 2005 et ainsi, jusqu'à l'action en paiement des fruits de l'exercice social 2005, prescrit depuis le 31 décembre 2010 ; que la société Askell, qui avait fait régulièrement signifier la cession d'usufruit à la SCI ABF le 8 mars 1999 et avait perçu, chaque année, une partie de ses dividendes, ne pouvait sérieusement soutenir que la prescription n'aurait pas couru à son encontre car elle n'aurait pas eu connaissance de ses droits ; que par conséquent, son action en paiement dirigée contre la société ABF était irrecevable comme prescrite ;