Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.355 du 06/07/2022,  partie 5


qu'aux termes de ce texte : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'en l'espèce, il ressort de l'examen de la « fiche de renseignements confidentiels cautions» renseignée par les époux [U] dont les signatures respectives sur ce document sont précédées de la mention manuscrite « certifié sincère et véritable » que : les revenus annuels de Monsieur [U] s'établissaient à 69 377,00 € et ceux de son épouse à 7 163,00 € soit 76 540 € à eux deux soit 6 378,33 €/mois et non pas à 4 333 € / mois comme indiqué aujourd'hui, leur patrimoine immobilier était déclaré pour une valeur nette de 140 000,00 € (soit 1 400 000,00 - 260 000), ils étaient également propriétaire de trois fonds de commerce d'une valeur déclarée de 1 120 000,00 € (100 000 + 900 000 + 120 000) et d'un placement financier AXA estimé à 38 000,00 € ; que leur patrimoine, tel que déclaré, s'établissait donc à 2 298 000 € ; qu'au titre de leurs charges, les époux [U] mentionnaient uniquement le remboursement d'un prêt immobilier contracté en 2006, d'un montant de 260 000,00 € et d'une durée de 10 ans ; qu'il ne faisaient pas état d'un prêt de 90 000,00 € ni d'une charge de loyer de 1 350 € / mois ; qu'ils ne mentionnaient pas davantage les deux cautionnements dont ils font aujourd'hui état à hauteur de 650 000,00 € (350 k€ + 300 k€) ; que l'examen des pièces 7 et 8 des défendeurs montre que le cautionnement du prêt consenti à la Société ESPERANZA est de 100 % pour chacune des cautions soit 325 0000,00 € et non pas 350 000,00 €, de même le cautionnement du prêt consenti à la Société BOULANGERIE DU CENTRE n'est pas de 100 % du montant du prêt mais de 25 % soit 75 000,00 € chacun ; qu'en tout état de cause, les époux [U] ne sauraient se prévaloir au moment où ils sont appelés à exécuter leurs engagements de cautions, de fausses déclarations ou d'omissions sur leur situation quand ils ont contracté lesdits engagements ; que les contractants sont présumés de bonne foi et la banque n'avait pas à vérifier la sincérité des informations données . par les cautions, informations certifiées sincères et véritables ; qu'au surplus, il convient de souligner que même en intégrant les deux cautionnements non déclarés, les engagements cumulés des deux cautions, pour un montant de 904 000 € (429 k€ + 325 k€ + 150 k€) restaient compatibles avec leurs revenus et patrimoine détaillés plus haut ; qu'a fortiori, le seul engagement de caution à hauteur de 429 000 € n'était pas disproportionné ; que le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de la caution sera donc écarté ;
 
 1°) ALORS QUE l'erreur de retranscription de la formule « mes revenus et mes biens » en « mes revenus et bien » affecte la portée des mentions manuscrites dont la reproduction est prévue par l'article L. 341-2 du Code de la consommation applicable en la cause, cette erreur pouvant altérer la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement dont elle peut penser, peu important que ce soit à tort ou à raison, qu'il n'engage que ses revenus et l'un de ses biens et non l'ensemble de ses biens; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé ce texte par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que cette erreur ne limitait pas en tous cas le gage de la banque aux seuls revenus des cautions, à supposer les engagements valables et non manifestement disproportionnés aux biens et revenus des cautions, la Cour a derechef violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus et que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ;