décision 15-18.229 du 04/05/2017,  partie 4


que son argumentation relative aux précautions médicales à mettre en oeuvre dans le cas d'un changement de poste relève du respect de son obligation de sécurité et santé par l'employeur mais est inopérante pour discuter de la validité de la modification de ses horaires de travail, dès lors, d'une part, que la société SPBI Beneteau établit que les fonctions de pistoleur gelcoat et de mouleur étaient similaires, puisque caractérisées par l'application sur un support soit d'un gel, soit d'une résine, qu'elles relevaient de la même qualification professionnelle échelon D et, d'autre part, que le contrat de travail signé a de même prévu que M. X... pourrait être affecté dans un autre atelier de manière provisoire ou durable pour répondre aux nécessités de la production ou du service ; qu'il s'en déduit que la société SPBI Beneteau a seulement modifié les conditions de travail de M. X... qui ne bénéficiait pas le 9 mai 2011 du statut protecteur d'un représentant syndical, la modification concernée relevant ainsi du seul pouvoir de direction de l'employeur, sans nécessiter l'accord du salarié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'article L. 1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. » ; que selon l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, dans le courrier remis en main propre par la SA SPBI Beneteau à M. X... Rémi, celle-ci énonce très clairement qu'en cas de refus du nouveau poste en horaire de jour, « cela conduirait à rompre nos relations contractuelles » ; que l'employeur a bien formalisé le changement de poste concernant sa décision, car il a adressé le courrier le 9 mai 2011 en main propre à M. X... pour l'informer du changement de ses nouveaux horaires de travail de jour, ainsi que de son nouveau poste de mouleur, pour la prise de ce poste le 18 mai 2011 ; qu'en conséquence, le bureau de jugement déboute M. X... de sa demande de « constater le non-respect de l'article L. 1222-6 du code du travail », la SA SPBI Beneteau a appliqué la réglementation et a bien formalisé le changement d'horaires et de poste en demandant la validation à M. X... ;
 
 ALORS QUE, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant une clause de variabilité d'horaires qui ne peut avoir pour effet d'imposer une telle modification ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a affirmé que les nouveaux horaires de M. X... correspondaient à ceux définis de manière alternative dans son contrat de travail, ce qui ne l'autorisait pas à se prévaloir de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est réputée fondée sur un motif économique ; il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Qu'en jugeant que le salarié interprète à tort la modification de son contrat comme fondée sur l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société n'a pas évoqué de difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail mais une baisse ponctuelle d'une activité de production, quand la modification du contrat de travail ne reposait pas sur un motif inhérent à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION