Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.232 du 07/05/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter la société PCA France de sa demande en nullité pour fraude de la marque française verbale « Evil », qu'il n'est pas établi que la société Solis Holding ait eu connaissance des documents comptables de la société PCA France sur lesquels les références de boîtiers d'ordinateurs « BX-500 evil black edition » et « XPredator evil black edition » apparaissent, sans rechercher – comme il lui était demandé (conclusions Prod.3 p.54) – si cette connaissance ne résultait pas du fait que la société Suza International France avait, le 2 novembre 2011, soit antérieurement au dépôt de la marque litigieuse, fait réaliser un constat d'huissier sur le site internet de la société PCA France sur lequel les deux boîtiers en cause – dont les conditionnements reproduisent les références précitées – étaient proposés à la vente, et si, plus généralement, cette connaissance ne se déduisait pas de la circonstance que la société Suza International France, qui avait déjà intenté divers procès à la société PCA France, suivait attentivement l'activité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour débouter la société PCA France de sa demande en nullité pour fraude de la marque française verbale « Evil », que les boîtiers d'ordinateurs « BX-500 evil black edition » et « XPredator evil black edition » n'apparaissent pas commercialisés par la société PCA, la cour d'appel a dénaturé les factures de la société Aero Cool indiquant des livraisons à PCA pour les 9 avril 2010 et 4 septembre 2011 (Prod.5) ainsi que les factures de la société PCA France du 25 octobre 2010 et 14 avril 2011 (Prod.6), violant ainsi l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif sur ces points, d'avoir dit qu'en important en France et commercialisant notamment sur Internet les produits informatiques objets des procès verbaux de constat et de saisie-contrefaçon des 1er septembre 2014 et 22 septembre 2014, la société PCA France a commis des actes de contrefaçon de la marque verbale française « Evil » n° 3950000 dont est titulaire la société Solis Holding, d'avoir interdit à la société PCA France le poursuite de ces agissements sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, d'avoir condamné la société PCA France à payer à la société Solis Holding la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque, d'avoir ordonné la publication de l'intégralité du dispositif de l'arrêt sur la partie immédiatement accessible de la page d'accueil du site accessible à l'adresse www.pcafrance.fr, en caractères de taille 12, de couleur noire sur fond blanc, sur une surface égale à au moins 30% de la surface de la page d'accueil, dans la partie supérieure de celle-ci dans un encadré parfaitement visible comportant en titre l'intitulé « Publication judiciaire » et ce, pendant une durée d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt et d'avoir condamné la société PCA France à payer aux sociétés Solis Holding et Suza International France, ensemble, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contrefaçon : il a été précédemment exposé que la société Solis est titulaire de la marque verbale française EVIL, déposée le 26 septembre 2012 et enregistrée sous le numéro 12 3 950 0000 pour désigner en classes 9 et 28 divers produits dont les 'clavier, souris' qu'elle oppose dans le cadre du présent litige ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal de constat du 1er septembre 2014 et du procès-verbal de saisie contrefaçon du 22 septembre 2014, que la société PCA importe et commercialise, notamment sur internet, des produits informatiques dont les dénominations et référence reproduisent le sigle 'Evil', à savoir, un clavier dénommé 'evil keyboard', portant la référence 'CLAGAMEVIL'', une souris dénommée 'evil mouse', portant la référence 'SUSBGAMEVIL' et un kit dénommé 'EVIL MOUSE & KEYBOARD' référencé 'KPCGAMEVIL' ; que les produits commercialisés sous les signes en présence sont identiques aux produits visés dans l'enregistrement de la marque 'Evil' en ce qu'ils concernent les claviers et souris d'ordinateur ; que les signes incriminés ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui leur est opposée, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre eux un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ;