Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.087 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme I... L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Y... R..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme Q... L..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. S... J...,
 
 2°/ à Mme V... O..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes I... et Q... L... et Mme R..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme J... ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes I... et Q... L... et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes I... et Q... L... et Mme R... ; les condamne à payer à M. et Mme J... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mmes I... et Q... L... et Mme R....
 
 Les consorts L... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné le bornage des propriétés en cause conformément à l'une des deux propositions du plan établi par l'expert, selon la ligne A-B-C-D-E-FG-H-I-J-K ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents et après une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a ordonné le bornage des propriétés des parties en retenant que la limite de propriété devait être fixée, conformément au plan établi par le rapport d'expertise, entre les points A, B, C, D, E, F, G, H, I, J et K ; qu'en effet, les parties conviennent désormais que le puits, sur lequel les époux J..., propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...] bénéficient d'un droit de puisage, se situe sur la parcelle [...] propriété des consorts P... R... ; Que la localisation exacte du puits est précisée dans le titre de propriété des appelantes comme situé « en limite de cour » ; que cette énonciation a justement été analysée, au regard des différents titres de propriété et la configuration des lieux, indépendamment des variations des mentions des différents cadastres dont l'expert a relevé le manque de précision, comme plaçant le puits en limite de propriété des appelantes, pour en déduire que la limite séparative devait passer en rive du puits (à un mètre) aux points I et J avant de rejoindre la rue en K et non, comme le prétendent les appelantes, se trouver au niveau des points H à R et S, le point R étant à plus de 7 mètres du puits ; que s'agissant des contenances des parcelles, l'expert a souligné qu'il était vain de comparer un état des lieux avec une surface fiscale issue du cadastre faisant apparaître de réelles distorsions reprises dans les titres ; qu'il a expliqué l'écart en excèdent de 54 m2, sur la surface totale des deux parcelles [...] et [...] par les distorsions constatées dans la partie Sud de la propriété des époux J..., écart qui a été compensé en ne retenant pas la limite cadastrale passant dans le bâtiment des consorts P... R... ce qui a conduit à amputer la surface de la parcelle [...] de 47 m² ; qu'il est donc inexact de soutenir comme le font les appelantes pour revendiquer la limite H-R-S en partie Nord que la limite séparative doit strictement correspondre aux surfaces portées dans les titres alors que la distorsion n'affecte pas la surface de la parcelle au Nord, sur laquelle se focalise le litige, mais uniquement celle de la parcelle sud (D693) ;