Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-16.784 du 13/05/2014,  partie 5



 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en application des articles L.1111-2 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale n'a pas à démontrer l'intérêt public local à subventionner une organisation syndicale, cet intérêt découlant du seul fait que l'activité d'une organisation syndicale dotée de personnalité morale présente nécessairement un intérêt général ; qu'en relevant, par motifs éventuellement adoptés, que, pour qu'une subvention allouée par une commune à une association ou à un syndicat soit légale, il est nécessaire que son attribution présente un intérêt communal, faute de quoi elle constituerait une libéralité, un principe général du droit interdisant, sauf dispositions législatives spéciales, aux personnes publiques de procéder à des libéralités, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées des articles L.1111-2 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
 
 ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, EN PREMIER LIEU, QUE l'article 1135 du Code civil impose aux parties à une convention de respecter, non seulement ce qui y est exprimé, mais aussi toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature ; qu'en considérant comme satisfaisantes les propositions de la Ville de CHATEAUROUX en se bornant à relever, en premier lieu, que la nouvelle répartition des locaux entre syndicats nécessitait une prise en charge partielle des charges par ces derniers, ce qui supposait l'absence de gratuité et, en second lieu, que la cession des locaux avait été proposée pour un euro seulement, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'intervention de la CGT, si la proposition de cession des locaux pour un euro n'était pas assortie de la mise en place à cette fin d'une SCI, ainsi que de travaux d'aménagement nécessaires à l'accueil de l'UD FO dans ces locaux, ce qui occasionnait des frais importants, et si, de la sorte, les syndicats CGT et CFDT, concernés par cette cession, ne s'y étaient pas opposés en raison du coût élevé des charges qu'ils auraient eu à assumer, ce dont il résultait que la proposition de relogement n'était pas équivalente à l'hébergement entièrement gratuit dont ces deux syndicats bénéficiaient et ce, compte tenu de leur absence de capacité financière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du Code civil ;
 
 ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, EN SECOND LIEU, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en relevant, d'une part, que « les appelantes ne peuvent donc exciper de leur intransigeance pour vouloir s'incruster indéfiniment, selon leur bon vouloir et sans bourse délier dans des locaux qui ne leur appartiennent pas, ce qui constitue finalement le fond de leurs demandes actuelles, en portant ainsi atteinte au droit de propriété de la commune », et, d'autre part, que l'attestation de l'UNSA indiquant que la Ville avait renoncé à la poursuivre malgré son refus de payer le nouveau loyer, « loin de démontrer que l'UNSA aurait un sort différent de celui des appelantes, établit au contraire que ce syndicat a fait l'objet des mêmes demandes qu'elle et si la ville ne l'a pas poursuivie en justice cela démontre simplement que loin de lui assurer la gratuité de son occupation, la ville de Châteauroux préfère se constituer une jurisprudence », la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les conventions d'occupation précaire s'analysaient en un « prêt à usage » et avaient été valablement résiliées avec respect du délai de prévenance, d'AVOIR en conséquence débouté l'Union Départementale CGT de l'INDRE, l'Union Interprofessionnelles des Syndicats CFDT de l'INDRE, l'Union Départementale des Syndicats FORCE OUVRIERE de l'INDRE, le Comité Régional CGT du CENTRE, ainsi que la Confédération Générale du Travail CGT et la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE de leur demande tendant à ce que soit déclarée nulle la résiliation des conventions de mise à disposition des locaux municipaux, et d'AVOIR ordonné l'expulsion des organisations syndicales hébergées et condamné celles-ci au paiement d'une indemnité d'indue occupation jusqu'à la libération des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE les relations contractuelles entre les unions départementales et la ville de CHATEAUROUX s'analysent comme des prêts à usage ; qu'elles ne peuvent soutenir que la dénonciation du contrat aurait été faite de mauvaise foi dans le but de porter atteinte à la liberté syndicale, dans la mesure où l'octroi gratuit d'un local par la commune n'est pas une obligation et ne saurait donc être considéré comme un attribut essentiel de l'activité syndicale, qui peut à CHATEAUROUX comme ailleurs, s'exercer dans des locaux autres que municipaux ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;