Tribunal d'instance du Havre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.307 du 10/04/2019,  partie 5



 Que le contrat de location établi à l'aéroport de TENERIFE fait état du paiement de la "coberta super", assurance complémentaire, mais non du dépôt de garantie, alors que les conditions générales jointes au bon de réservation mentionnent qu'un dépôt de garantie sera demandé lors de la prise en charge par l'opérateur avec obligation de souscrire l'assurance Super Relax par substitution au paiement du dépôt de garantie dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas réutilisable en raison du dépassement des possibilités offertes par la carte de crédit ou de débit utilisée ;
 
 Qu'en l'absence d'élément dans le contrat de location et le bon de réservation sur les modalités de règlement du dépôt de garantie, il y a lieu de déduire que l'assurance complémentaire souscrite par Monsieur B... M... lors de la prise en charge du véhicule est l'assurance Super Relax due en cas de renonciation au dépôt de garantie, et donc que cette assurance n'est pas une option qu'il aurait choisi de souscrire mais lui a été imposée en raison de son caractère obligatoire, ce qui ôte à la question de son consentement tout intérêt ;
 
 Que si les conditions générales prévoient cette hypothèse de règlement de l'assurance complémentaire de manière obligatoire par substitution au dépôt de garantie, elles n'indiquent pas le coût prévisible de cette assurance, et il apparaît qu'une confusion peut naître dans l'esprit du consommateur sur le caractère obligatoire de cette assurance complémentaire en cas de non paiement du dépôt de garantie dès lors que la nécessité même du règlement de ce dépôt n'apparaît pas clairement dans le bon de réservation, puisqu'il n'est pas évoqué dans les frais non inclus de la location mais dans la rubrique listant les prestations incluses dans la location sous forme d'hypothèse "Si une carte de crédit ou de débit est utilisée comme dépôt de garantie", et que le contrat de location ne mentionne pas un choix entre "assurance" et "caution" ;
 
 Que compte tenu du manque de précision tant du bon de réservation que dans le contrat de location sur la nécessité de régler un dépôt de garantie, sur le caractère obligatoire de l'assurance complémentaire en cas de renonciation au dépôt, et sur la possibilité de choix offerte au client entre règlement du dépôt de garantie et assurance complémentaire, la société GOLDCAR RENTAL doit être considérée comme utilisant une pratique commerciale déloyale ;
 
 Qu'en conséquence, la société GOLDCAR RENTAL sera condamnée à rembourser à Monsieur B... M... le montant de l'assurance complémentaire souscrite a hauteur de 141,70 euros ;
 
 Qu'en l'absence de preuve de la lettre de mise en demeure adressée par Monsieur B... M... en recommandé international, il conviendra d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016, date de réception par la société GOLDCAR RENTAL de la demande présentée par Monsieur M... dans le cadre de la présente instance ;
 
 [...]
 
 Qu'enfin, partie perdante, la société GOLDCAR RENTAL sera condamné aux entiers dépens ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en l'espèce le litige portait sur l'existence d'une pratique commerciale déloyale du fait de pressions exercées par le personnel de l'agence Goldcar de Tenerife en vue de la souscription de la couverture supplémentaire Super Relax dont Monsieur M... soutenait qu'il aurait été victime lors de la prise en charge du véhicule loué ; qu'en retenant l'existence d'une pratique commerciale déloyale sur le fondement distinct d'un « manque de précisions » des documents contractuels fournis au consommateur sur les modalités de souscription de cette couverture supplémentaire sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ;
 
 2°/ ALORS QUE le caractère déloyal d'une pratique commerciale s'apprécie au regard des attentes et des réactions d'un consommateur moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; que pour imputer une pratique commerciale déloyale à la société Goldcar, le juge d'instance s'est fondé sur un simple « manque de précisions » des documents contractuels fournis à Monsieur M... « sur la nécessité de régler un dépôt de garantie, sur le caractère obligatoire de l'assurance complémentaire en cas de renonciation au dépôt de garantie et sur la possibilité de choix offerte au client entre règlement du dépôt de garantie et assurance complémentaire » ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la lecture de ces documents, dont il avait lui-même inféré l'existence d'une obligation subsidiaire de souscrire l'assurance complémentaire par substitution au dépôt de garantie en principe exigé, ne suffisait pas à éclairer un consommateur normalement attentif et avisé, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ;