Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.636 du 17/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas caractérisé de faute de M. Y... à l'origine de son propre dommage, en se bornant à relever différentes circonstances sans lien avec les faits et en procédant par pures affirmations ou suppositions insusceptibles de constituer une faute qui lui serait imputable, relatives aux relations de M. Y..., à sa situation professionnelle ou sociale, à l'appréhension qu'il a pu éprouver à l'idée de se rendre dans une cité réputée difficile et à son comportement de crainte ultérieur ; qu'aucune des circonstances de fait relevés par la Cour n'est en effet de nature à caractériser une faute de la victime participant à son propre dommage ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 2- ALORS QU'au demeurant, seule une faute, à la supposer démontrée, en lien de causalité avec le dommage subi par la victime est de nature à diminuer ou supprimer son droit à indemnisation ; qu'il faut donc que soit caractérisée une faute de la victime ayant concouru de façon directe et certaine à la réalisation de son dommage ; qu'en considérant que M. Y... a été imprudent en se rendant Cité E... qualifiée de difficile, qu'il aurait prétendument conservé des liens avec le milieu de la délinquance et qu'il aurait eu peur, la Cour d'appel ne caractérise pas un comportement de la victime ayant directement et certainement concouru à la réalisation de son dommage, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 3- ALORS QU'une motivation hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a déduit la faute de la victime excluant son droit à réparation par le Fonds de garantie des victimes d'actes terrorisme et d'autres infractions pénales, de considérations purement hypothétiques relatives aux relations qu'entretiendrait M. Y... avec le milieu de la délinquance, à sa situation professionnelle et sociale, à son comportement à la sortie de l'hôpital, à l'exercice d'une prétendue activité répréhensible qui constituent une pure spéculation sans aucun fondement, d'autant que la Cour relève par ailleurs que l'enquête de police n'a pas réuni d'élément permettant d'éclairer les circonstances de l'expédition punitive, et par conséquent n'a pas établi qu'elle aurait visé M. Y... ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel n'a pas motivé régulièrement sa décision en violation des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QU'en toute hypothèse et à titre infiniment subsidiaire, la Cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser totalement M. Y... sans s'expliquer sur l'incidence de son comportement dans le dommage qu'il a subi, et sans évoquer l'hypothèse d'un partage de responsabilité entrainant une simple réduction de son indemnisation, privant ainsi la décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.