Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.251 du 19/05/2016,  partie 4


COFFIM ne saurait s'exonérer en invoquant une doctrine de l'administration postérieure au licenciement, occasionne nécessairement pour le salarié un préjudice que réparera en l'occurrence l'allocation de la somme de 2 500 euros ;
 
 ALORS QUE les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail disposent que pendant la mise en oeuvre de la CRP, le salarié ne bénéficie pas des droits au DIF, lesquels sont transférés à Pôle Emploi ; qu'il en résulte que l'obligation d'informer le salarié, dans la lettre de licenciement, sur ses droits en matière de DIF, disparaît en même temps que le droit lui-même ; qu'une circulaire intitulée « Questions réponses sur la mise en oeuvre de la réforme des OPCA » du 6 mai 2011 a confirmé l'interprétation de cette règle ; qu'en jugeant cependant que la société COFFIM ne pouvait s'exonérer de son obligation d'informer le salarié sur le DIF dans la lettre de licenciement en invoquant cette doctrine, dès lors que celle-ci était postérieure à la date du licenciement (arrêt attaqué, p. 4, §2), quand la règle interprétée par la circulaire administrative existait déjà au jour du licenciement, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article L. 6323-19 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société COFFIM au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire nulle ;
 
 AUX MOTIFS QU'après entretien préalable du 18 décembre 2009, la S.A. COFFIM a prononcé à l'encontre de M. [W] [Q] une sanction disciplinaire, sous la forme d'un avertissement, le 26 janvier 2010 ; que cette décision est nulle pour être intervenue plus d'un mois après l'entretien ; que le préjudice subi de ce chef par le salarié doit donner lieu, à titre de réparation, au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 2 000 euros ;
 
 ALORS QUE si une sanction disciplinaire décidée à l'encontre d'un salarié peut lui occasionner un préjudice même si elle est par la suite annulée, encore faut-il que cette sanction soit prononcée pendant la période d'exécution de son contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, il est constant et constaté par l'arrêt attaqué, que la sanction disciplinaire a été prononcée à l'encontre de M. [Q] le 26 janvier 2010, quand la rupture du contrat de travail de celui-ci est intervenue le 20 janvier 2010 ; que dès lors, en constatant que M. [Q] avait subi un préjudice du fait de la sanction disciplinaire prononcée à son endroit, quand il résultait de ses propres constatations que cette sanction avait été prononcée postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société COFFIM à payer à M. [W] [Q] la somme de 25 000 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 4 du contrat de travail prévoit également : « M. [W] [Q] percevra une prime de fin d'année, déterminée en fonction de la qualité de son travail par le président de COFFIM, qui sera versée avec le salaire du mois de janvier de chaque année (l'ordre de grandeur en cas de versement de la prime est de 2 à 3 mois de salaire) » ; que la SA COFFIM fait valoir qu'aucune prime n'a été versée à M. [W] [Q] car celui-ci n'a pas brillé par la qualité de son travail ni par son investissement professionnel ; que toutefois, la qualité du travail de M. [W] [Q] n'a fait l'objet d'aucune critique tout au long de la relation contractuelle ; que son investissement professionnel au cours de l'année 2008 n'est de même pas remis en cause ; qu'au titre de cette année 2008, aucune circonstance objective ne s'opposait donc au versement de la prime qui, pour être discrétionnaire n'en est pas pour autant arbitraire ; qu'il y a donc lieu de faire droit pour cette année à la demande de rappel présentée par M. [W] [Q] et cela dans le quantum requis qui se situe au milieu de la fourchette indiquée dans le contrat de travail;
 
 ALORS QUE l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés ; que ce droit est un monopole réservé à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. [Q] prévoyait le versement d'une prime annuelle, déterminée par le président de la société COFFIM en fonction de la qualité du travail du salarié ; que la cour d'appel a ensuite estimé que la qualité du travail de M. [Q] au titre de l'année 2008 était suffisante pour lui donner droit à la prime annuelle, son travail au cours de l'année 2008 n'ayant fait l'objet d'aucune critique (arrêt attaqué, p. 5, §6) ;