Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.333 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en retenant que « faute de prévoir qu'en cas de vente des locaux objet du bail avec d'autres faisant partie du même ensemble immobilier le preneur pourra exercer son droit de préférence sur les seuls locaux loués, imposant ainsi au vendeur de diviser son bien et de le priver de l'opportunité d'une vente globale à un seul acquéreur, cette clause doit être comprise en ce sens que les parties ont entendu limiter le droit de préférence accordé à la société Sopag au cas d'une vente portant sur les seuls locaux objet du bail » (arrêt, p. 3) cependant que le pacte de préférence conclu entre les parties « confère au preneur le droit de devenir acquéreur de l'immeuble présentement loué » (acte authentique du 19 juin 1998), désignant ainsi expressément le seul bien faisant l'objet de la location, peu important que le bailleur soit contraint en conséquence de diviser son projet de vente, la cour d'appel a dénaturé le pacte de préférence contenu dans l'acte authentique du 19 juin 1998, en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 Alors, enfin, que les juges du fond doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant que la vente opérée par la société Total Energies Marketing France portait sur un ensemble immobilier sans aucunement expliciter les pièces ou éléments permettant d'aboutir à une telle conclusion, et cependant que la société Sopag Maine Parking expliquait précisément que la vente en cause portait sur des biens dépourvus d'unité matérielle et économique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Le greffier de chambre