Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.193 du 06/11/2015,  partie 2


qu'il relève qu'au demeurant, la société a pu, en cours de procédure, obtenir du service de sécurité sociale portugais une attestation confirmant les rémunérations réellement versées et donc déclarées aux assurances sociales ;
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS :
 Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 Condamne la société Jaen et fils aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jaen et fils ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le six novembre deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 Moyen annexé au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde
 En ce que l'arrêt attaqué infirme la décision de la Commission de recours amiable et annulant le redressement et la mise en demeure du 25 mars 2011, rejette la demande de la MSA tendant au paiement de la somme de 58 133, 25 euros au titre de la solidarité financière prévue à l'article L. 822-2 du code du travail.
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel rappelle, en préalable, ce qui n'est pas sans intérêt pour la suite, que, par jugement définitif en date du 17 mai 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré M. José X..., gérant de la société portugaise Vigma Lda coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité au motif qu'il n'avait pas déclaré en France son établissement secondaire auprès des organismes sociaux et fiscaux et coupable de l'emploi d'un étranger (M. Y...) non muni d'une autorisation de travail, l'a relaxé pour les faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail pour la très grande majorité des salariés au motif que à défaut d'investigations concluantes quant à la situation respective de ces différents salariés au regard, du droit portugais et du droit européen auprès de l'administration portugaise, faute pour le DILTI d'avoir pu réunir les renseignements nécessaires, le délit visé... n'est pas suffisamment établi ;... en effet, le prévenu... invoque la réglementation communautaire et le respect des obligations sociales pour le personnel recruté dans le cadre de la société Vigma, installée au Portugal, qu'il soutient avoir régulièrement déclaré dans son pays d'origine. Concernant la solidarité financière mise en oeuvre par la MSA, les premiers juges ont rappelé les textes applicables au moment de l'exécution du contrat de travail litigieux, à savoir l'article R. 324-14 (devenu L. 8222-1 et L. 8222-2) du code du travail aux termes duquel toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et périodiquement jusqu'à la fin du contrat, dont l'objet porte que une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son contractant s'acquitte des formalités mentionnées à l'article L. 324-10 (devenu L. 8221-3 à L. 8221-5) du code du travail est tenu solidairement avec celui-ci qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale. L'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail selon lequel lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article R. 324-5 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1°/ Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;