Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.834 du 07/01/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE : « Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'URSSAF du Nord pour procéder au contrôle et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens: Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 applicable au litige: 'Des unions de recouvrement assurent: 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales [...] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1. Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions. En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret.'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement [URSSAF] prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale [ACOSS] est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.'; Qu'il résulte de ces dispositions que l'autonomie et la compétence propres dont dispose chacune de ces unions de recouvrement du fait de la personnalité morale qui est la sienne, a pour objet et pour effet de limiter sa compétence dans les limites territoriales qui sont celles de son propre ressort, sauf à ce que, par l'effet d'une convention générale de réciprocité unique établie par le directeur de l'ACOSS, et de l'adhésion à cette convention par une URSSAF particulière, la compétence de celle-ci soit géographiquement étendue à l'ensemble des ressorts des autres URSSAF adhérentes ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un contrôle d'assiette effectué en 2012 au titre des années 2010 et 2011, le Département Contrôle et Lutte contre l'Evasion Fiscale de l'URSSAF du Nord a adressé à la société COLAS NORD PICARDIE, sise à [...] ), aujourd'hui société COLAS NORD-EST, une lettre d'observations datée du 11 octobre 2012 portant redressement en cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 24 486 euros, ramené par lettre de l'URSSAF du Nord du 10 décembre 2012, après observations de la société cotisante, à la somme de 9630 euros, majorations de retard non comprises ; Que cette d'observations fait suite à des opérations de contrôle menées par l'URSSAF du Nord «concernant l'établissement relevant de la compétence de l'organisme suivant: URSSAF DE L'OISE» situé à [...] (60), après l'envoi à la société COLAS NORD PICARDIE par l'URSSAF du Nord d'un avis de contrôle en date du 20 janvier 2011; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que l'URSSAF du Nord a entendu effectuer le contrôle litigieux dans le cadre des dispositions précitées des articles L213-1 et D213-1-1 du code de la sécurité sociale et ce, en se fondant sur la convention générale de réciprocité visée par ledit article D213-1-1; Que le moyen tiré de ce que le contrôle serait intervenu dans le cadre d'un contrôle concerté à l'initiative de l'ACOSS en application de l'article L225-1 du code de la sécurité sociale, ce en l'absence, non contestée en l'espèce, de toute signature préalable d'une convention spécifique de réciprocité telle que visée à l'article D213-1-2 du même code et spécialement prévue en cas de contrôle concerté, ne peut dès lors, qu'être écarté comme étant inopérant; Mais attendu que, pour exciper de l'irrégularité dès l'origine des opérations de contrôle pratiquées à son encontre, la société COLAS NORD-EST fait valoir que l'URSSAF du Nord n'avait pas compétence pour y procéder aux lieu et place de l'URSSAF de l'Oise, aujourd'hui URSSAF Picardie, seule territorialement compétente, selon la société requérante, à défaut de dispositions conventionnelles applicables au sens de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale; Que pour justifier de la régularité du contrôle effectué par l'URSSAF du Nord auprès de la société COLAS NORD PICARDIE, l'URSSAF Picardie se prévaut en revanche de l'existence d'une 'convention générale de réciprocité' au sens des dispositions précitées de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'URSSAF Picardie ne verse pas aux débats la convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'ACOSS en application de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale; Que la lettre circulaire n°[...] portant diffusion de la liste des «organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle» ne constitue pas cette convention générale de réciprocité, mais la seule énumération des URSSAF ayant adhéré à cette convention générale de réciprocité; Que l'URSSAF Picardie se borne à relever, sans assortir son assertion des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, que «depuis le mois de mars 2002, l'ensemble des URSSAF du territoire français ont signé une convention générale de réciprocité instituée par les articles L213-1 et D213-1-1 du code de la sécurité sociale», convention dont, ainsi qu'il vient d'être dit, l'instrumentum n'a pas été versé aux débats;