décision 17-14.578 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre le jugement rendu le 11 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans le litige l'opposant à M. Raymond X..., domicilié [...]                     ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais engagés par M. X..., le 3 avril 2015, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier universitaire de Limoges et en revenir, au motif que la prescription médicale avait été établie a posteriori ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce recours et condamner la caisse à rembourser à l'assuré les frais de transport du 3 avril 2015, le jugement retient qu'en l'espèce, la prescription est datée du jour de la consultation ; qu'il convient de souligner qu'aucun texte n'impose que la prescription de transport médical soit établie à l'occasion d'une consultation ; que lorsque l'état de santé du patient est connu et nécessite un transport, le médecin peut établir la prescription médicale lors de la prise de rendez-vous ou avant la consultation ; qu'il ressort des déclarations de M. X... non contestées par la caisse qu'il est suivi régulièrement à Limoges ; qu'en conséquence, la prescription de transport qui date du jour du transport n'a pas été établie après le transport mais avant la consultation ; que, par conséquent, la prescription n'a pas été effectuée a posteriori ; que les frais de transport doivent donc être remboursés par la caisse, les autres conditions légales étant remplies et non contestées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en retenant que la prescription de transport avait été établie avant que l'assuré n'effectue le trajet entre son domicile et le centre hospitalier, alors que dans la lettre saisissant le tribunal, l'assuré avait écrit que cette prescription avait été réalisée a posteriori, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze

Le moyen reproche au jugement attaqué d'Avoir, infirmant la décision de la commission de recours amiable du 19 novembre 2015, condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze à rembourser à Monsieur Raymond X... les frais de transport du 3 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transports peuvent être remboursés lorsqu'ils correspondent à un des cas énumérés par le texte et qu'ils sont médicalement justifiés.