Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.792 du 25/01/2017,  partie 2


arrêt ni des conclusions d&apos;appel de la société Cabinet Rexor et de la Sofirec qu&apos;elles aient contesté la qualité de salarié de M. [H] et l&apos;effectivité des fonctions réellement exercées par lui au sein de la société Cabinet Rexor ; que le moyen, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ;
 
 Attendu que pour dire que la clause de révision de prix prévue par le protocole de cession d&apos;actions était applicable à M. [H], l&apos;arrêt relève que, si les statuts de la société par actions simplifiée Cabinet Rexor ne font pas référence à un conseil d&apos;administration, les documents produits aux débats, dont rien n&apos;autorise à remettre en cause la sincérité, attestent du maintien d&apos;un conseil d&apos;administration au sein de la société Cabinet Rexor après sa transformation en société par actions simplifiée et jusqu&apos;au mois de juillet 2007, et démontrent que M. [H] a conservé la qualité d&apos;administrateur de cette société jusqu&apos;au 30 septembre 2006 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les statuts de la société par actions simplifiée Cabinet Rexor ne faisaient pas mention d&apos;un conseil d&apos;administration, ce dont il résultait que M. [H] n&apos;avait pas conservé sa qualité d&apos;administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de cette société, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [H] à payer à la société Sofirec la somme de 21 441,88 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2008 et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et sur l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cabinet Rexor et la Société Financière et de réalisation d&apos;expertise comptable aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme [H] ainsi qu&apos;à la Société de traitement comptable informatisé la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H] et la Société de traitement comptable informatisé.
 
 IL EST REPROCHE A L&apos;ARRET ATTAQUE D&apos;AVOIR condamné M. [H] à payer à société SOFIREC la somme principale de 21.441,88 €, 
 
 AUX MOTIFS QUE le protocole de cession, article 2-3-4 prévoyait : « Le prix global de cession sera, le cas échéant, diminué dans la mesure où : - le chiffre d&apos;affaires ne serait pas maintenu au cours des exercices 2005 et 2006 et dans la mesure où M. [H] [X] reste à son poste d&apos;administrateur ou s&apos;il ne quitte pas volontairement son poste pendant cette période. Le prix de cession serait dans ce cas diminué de 70% de la différence entre le chiffre d&apos;affaires garanti et celui réalisé. Le montant du chiffre d&apos;affaires pris en compte sera celui de l&apos;exercice clos le 30 juin 2006. - les comptes clients au bilan du 30 septembre 2004 non provisionnés ne seraient pas recouvrés auquel cas le prix serait diminué dans la limite de 100% du montant non recouvré. La date limite de recouvrement est fixée au 30 septembre 2006. Au cas où Monsieur [H] [X] serait destitué de son mandat d&apos;administrateur la clause 2-3.4 alinéa 1 dans sa totalité deviendrait caduque et non existante » ; que M. [H] n&apos;avait pas été « destitué » de son poste d&apos;administrateur ; que, si les statuts de la SAS CABINET REXOR ne faisaient pas référence à un conseil d&apos;administration, la société SOFIREC produisait l&apos;avis de publication dans le journal d&apos;annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES du 18-19-20 mai 2005 de la transformation de la société CABINET REXOR en SAS avec maintien en qualité d&apos;administrateurs, notamment, de M. [H], l&apos;