Cour d'appel de Douai,  décision 13-83.901 du 22/10/2014,  partie 2


qu'en n'ayant pas déclaré avoir repris une activité salariée bien qu'il eût signé une attestation de fin d'activité afin de bénéficier du dispositif de congé de fin d'activité et se fût engagé à indiquer tout changement de situation, M. X... avait bien trompé le fonds de gestion du congé de fin d'activité pour le déterminer à continuer à lui remettre des fonds et à lui fournir un service, en l'occurrence une allocation mensuelle et à le faire bénéficier d'une protection sociale complète ; que les éléments constitutifs de l'escroquerie étaient donc caractérisés ;
 " 1°) alors que l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission ; que le signataire d'une déclaration de cessation d'activité ne peut être déclaré coupable d'escroquerie pour s'être abstenu de signaler une reprise d'activité après la date d'effet de son congé de fin d'activité ouvrant droit à des prestations ; qu'en ayant retenu M. X... dans les liens de la prévention pour n'avoir pas informé le FONGECFA Transport de la reprise d'une activité le 7 janvier 2004 à la suite de la signature de l'attestation de cessation d'activité du 30 novembre 2003, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "2°) alors que les manoeuvres frauduleuses doivent précéder la remise des fonds et être déterminantes de leur remise ; que le fait de ne pas déclarer la reprise d'une activité pour continuer à percevoir une prestation dont le fait générateur est la signature d'une attestation de cessation d'activité ne précède ni ne détermine la remise des fonds ; qu'en ayant déclaré M. X... coupable d'escroquerie pour cette raison, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "3°) alors que le juge correctionnel ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi et ne peut ajouter des circonstances non mentionnées dans le titre qui l'a saisi sans donner la possibilité au prévenu de présenter sa défense ; que l'ordonnance de renvoi visait l'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses, faits sur lesquels le tribunal avait statué ; qu'en ayant retenu d'office l'existence d'une escroquerie par emploi d'une fausse qualité, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;
 "4°) alors que la juridiction d'appel ne peut ajouter des faits sur lesquels le tribunal n'a pas statué sans méconnaître la règle du double degré de juridiction ; qu'en retenant d'office le délit d'escroquerie par prise d'une fausse qualité sur laquelle le tribunal n'avait pas statué, la cour d'appel a méconnu la règle du double degré de juridiction ;
 " 5°) alors que le congé de fin d'activité des travailleurs des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement a pour objet de favoriser l'embauche d'un jeune de moins de trente ans sur le marché du travail français ; que la condition pour le bénéficiaire de ne plus exercer d'activité rémunérée doit s'entendre, pour l'équilibre de la convention, comme ne concernant qu'un emploi en France" ;
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ;
 Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;
 Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses ayant consisté à reprendre une activité salariée alors qu'il avait signé une attestation de fin d'activité afin de bénéficier du dispositif de congé prévu par les accords de branche des conducteurs routiers de transport de marchandises, trompé la société Fonds de gestion du congé de fin d'activité, ainsi déterminée à lui verser une allocation mensuelle et à le faire bénéficier d'une protection sociale complète ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, l'arrêt retient notamment qu'il a pris la fausse qualité de travailleur sans emploi ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité M. X... à s'expliquer sur cet usage de fausse qualité, non visé à la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 9 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA Transport), de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille quatorze ;