Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.658 du 05/06/2019,  partie 4



 En sollicitant la confirmation du jugement, en ce compris en ce qu'il emporte condamnation des temps de pause, la société Téfal a implicitement mais nécessairement admis que le principe de cette réclamation était fondé. Cependant, la demande en paiement de 45 minutes par jour sur une période quinquennale, représentant la somme de 11 425 euros, ne sera pas admise sachant que l'employeur a rémunéré ces temps de pause puisque nulle retenue de salaire ne fut jamais opérée à ce titre.
 La demande dont la cour est saisie ne se confondant pas avec une demande de dommages et intérêts qui pourrait sanctionner les manquements de l'employeur relativement aux temps de pause, mais s'entendant d'une demande en paiement de temps de pause inclus dans le temps de travail ayant déjà reçu rémunération, la cour rejettera dans les limites de la confirmation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le temps de pause :
 Qu'en droit, le règlement européen du 15 mars 2006 applicable au domaine des transports prévoit, dans son chapitre II, les dispositions suivantes :
 « Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il ne prenne un temps de repos.
 Cette pause peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période de manière à se conformer aux dispositions du premier alinéa ».
 Qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
 Que M. S... fournit ses bulletins de salaire sur lesquels aucune retenue pour temps de pause n'apparaît, mais seulement une prime de panier.
 Que l'employeur amène aux débats les documents « préparation de paie » et que sur ces documents apparaît le pointage du salarié.
 Que tous les jours, il n'y a qu'une entrée et une sortie et qu'aucune retenue pour temps de pause n'est mentionnée.
 Que les disques de chronotachygraphie, détenus par l'employeur ne sont pas fournis.
 Qu'en l'espèce, les deux copies de disques de chronotachygraphie apportées par le demandeur aux débats, mentionnent le nom de M. J..., et une des copies démontre des pauses effectuées dans le respect de la réglementation, et sur l'autre copie, cette pause de 45 minutes après 4h30 de conduite n'est pas prise.
 Qu'en l'espèce, afin de justifier sa demande pour une période de 5 ans, le salarié ne fournit pas une liste détaillée avec les jours où il n'aurait pas effectué le temps de pause règlementaire, malgré le fait qu'il aurait pu se procurer les disques, ce que confirme d'ailleurs son conseil dans ses conclusions.
 Qu'en l'espèce, il s'avère exact que l'employeur a demandé à ses chauffeurs régulièrement de se conformer à cette réglementation ; ainsi la responsabilité du chauffeur quant à la prise de ses pauses est engagée (voir les attestations des chauffeurs Messieurs V... et P... apportées aux débats). Cependant, on peut considérer que l'employeur aurait dû contrôler plus régulièrement si ces temps de pause étaient effectivement respectés.
 Qu'en conclusions, il ressort de ces éléments une responsabilité partagée, aussi bien du salarié que de l'employeur quant à la conformité du règlement.
 En tout état de cause, la preuve que ces pauses n'étaient régulièrement pas prises durant une période de 5 ans n'est pas apportée par le demandeur.
 Par conséquent, le Conseil a pu former sa conviction au vu des éléments fournis, et après en avoir délibéré, condamne la société Préfal à verser à M. S..., la somme de 5 712,50 euros brut au titre des temps de pause ainsi que les congés payés afférents d'un montant de 571,25€ brut » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions d'une partie ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 21 à 23 et p.30, productions n°7, 10 et 11), oralement reprises (arrêt p.3), l'employeur avait sollicité la confirmation du jugement sauf en ce qu'il l'avait condamné au titre des temps de pause et affirmait avec offres de preuve que le salarié disposait d'une grande liberté d'organisation de ses tournées de livraisons et qu'il était régulièrement informé de ses temps de pause ; qu'en retenant que l'employeur avait sollicité la confirmation pure et simple du jugement et qu'il admettait ainsi que le principe de la demande relative aux temps de pause était fondée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour ses temps de pause que lorsque le juge constate qu'ils n'ont pas été pris ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé que la preuve que les pauses n'étaient régulièrement pas prises n'est pas apportée (motifs adoptés p.12 § 12) ;