décision 19-80.739 du 18/12/2019,  partie 2


que M. C... se prévalait du bénéfice de l'alinéa 7 de l'article 729 du code de procédure pénale pour voir le juge prononcer une mesure de libération conditionnelle ab initio ; qu'en jugeant que cet aménagement ne relevait pas de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Cayenne celle-ci a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
 
 6°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la juridiction ne saurait prononcer une peine d'interdiction d'exercice d'une profession ainsi que de gestion d'une entreprise commerciale, et d'exercice de fonctions publiques sans motiver spécialement ces interdictions par la recherche de la proportionnalité d'une telle peine à la gravité de l'infraction ainsi que de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle ; qu'en omettant de motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen pris en sa cinquième branche ;
 
 Attendu que pour refuser à M. C... le bénéfice de la libération conditionnelle qu'il demandait, l'arrêt énonce que le juge répressif statuant au fond n'est pas compétent pour l'ordonner ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les articles 132-25, 132-26 et 132-26-1 du code pénal ne permettent à la juridiction pénale du fond d'aménager la peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ferme qu'elle prononce ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an, que par les seules mesures de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique et ne prévoient pas l'aménagement d'une telle peine par la libération conditionnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen pris en ses première et deuxième branches ;
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 Attendu que M. C... ayant été définitivement déclaré coupable des chefs d' abus de biens sociaux, faux et usage, l'arrêt, pour le condamner à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, énonce notamment que compte tenu de son insertion sociale et de son implantation de longue date dans la localité, de son rôle d'instigateur des abus dont il a été bénéficiaire commis au préjudice de la société spoliée chargée de la réalisation de logements sociaux qu'il dirigeait et dont le maire, M. X..., était président du conseil d'administration, et de ce qu'ils avaient suffisamment d'influence, l'un et l'autre, pour convaincre les membres de ce conseil, par ailleurs élus municipaux pour certains d'entre eux, d'exécuter leurs projets frauduleux, une peine privative de liberté est manifestement la plus adéquate ;
 
 Que les juges ajoutent, pour refuser d'aménager la partie ferme de cette peine, que M. C... , qui se dit atteint d'affections, ne justifiant pas de l'incompatibilité de soins et traitements avec la détention, la cour n'est pas en mesure d'ordonner un aménagement de la peine ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une impossibilité matérielle d'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, ni précisé, par une motivation spéciale, en quoi les faits de l'espèce, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale y faisaient obstacle et qui ne pouvait en outre subordonner le prononcé de cette mesure à la justification de ce qu'un suivi médical du condamné était incompatible avec sa détention, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. X...
 
 Sur les premier, troisième et quatrième moyens ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 132-4 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et excès de pouvoir ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion entre la peine d'emprisonnement qu'il prononce et la condamnation prononcée le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ;