Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.731 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Bonatti, société par actions de droit italien, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° N 20-15.731 contre l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société GRTGaz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Bonatti, de la SCP Richard, avocat de la société GRTGaz, après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bonatti aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bonatti et la condamne à payer à la société GRTGaz la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Bonatti
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Bonatti fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir refusé sur le fondement de l&apos;article 46 du règlement (UE) du 12 décembre 2012, l&apos;exécution sur le territoire français de l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer rendue par le tribunal de Parme à l&apos;encontre de la société GRTGaz le 3 août 2015, d&apos;avoir ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17 mai 2016 par la société Bonatti entre les mains de la Société générale et dénoncée à la société GRTGaz, débiteur saisi, le 20 mars 2016, d&apos;avoir dit que la saisie-attribution du 17 mai 2016 était nulle et de nul effet, comme non fondée sur un titre exécutoire, ce qui en a justement entraîné la mainlevée prononcée par le jugement entrepris ;
 
 Alors 1°) qu&apos;il résulte des articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil, ensemble que la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un Etat membre de l&apos;Union européenne autre que l&apos;Etat d&apos;origine peut être effectué directement par l&apos;intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; qu&apos;en jugeant, pour estimer que l&apos;ordonnance du tribunal de Parme du 3 mai 2015, n&apos;avait pas été valablement signifiée à la société GRTGaz que la notification par lettre recommandée du 8 octobre 2015 ne permettait pas d&apos;identifier de façon certaine le type d&apos;acte notifié contrairement à la notification par voie d&apos;huissier, la cour d&apos;appel a violé les articles 14 et 16 du Règlement (CE) n° 1393-2007 du 13 novembre 2007 relatif à la notification et à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les Etats membres de l&apos;Union européenne ;
 
 Alors 2°) que la traduction préalable de l&apos;acte de signification d&apos;une décision n&apos;est pas obligatoire dès lors que la décision traduite indique elle-même clairement les voies et délais de recours ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la « relata di notifica » (l&apos;acte de signification) du 8 octobre 2015 n&apos;était pas traduite en langue française ce qui était de nature à limiter la compréhension par la société GRTGaz du contenu de cet acte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer rendue par le tribunal de Parme traduite en français et qui mentionnait très clairement le délai d&apos;opposition de 50 jours permettait à la société GRTGaz de connaître les modalités de recours et ses effets juridiques, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 du Règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ;
 
 Alors 3°) que l&apos;utilisation du formulaire type figurant à l&apos;annexe II du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 n&apos;est pas obligatoire dans le cas où le destinataire connaît la teneur de l&apos;acte signifié ou notifié ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;