Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.660 du 21/09/2022,  partie 3



 11. Selon l'article 11, I, 2°, de la même loi, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, toute mesure adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.
 
 12. Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306, prise en application de la loi d'habilitation n° 2020-290, notamment le a et le b du 2° du I de son article 11, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
 
 13. Il en résulte que ce texte ne s'applique pas aux délais de consultation du comité social et économique.
 
 14. Pour condamner l'OGEC au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour délit d'entrave, l'arrêt retient qu'a été signé, le 19 mai 2020, un avenant entre le lycée professionnel du paysage et de l'environnement et le ministère de l'agriculture résiliant, à compter du 1er septembre 2020, le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 20 décembre 1989, sans que le comité social et économique de l'OGEC ait donné son avis puisque la consultation sur la résiliation de ce contrat a été suspendue au moins jusqu'au 23 août 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306, qui n'exclut pas les délais pour avis du comité social et économique.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant l'OGEC à payer au comité social et économique une certaine somme pour délit d'entrave à son fonctionnement entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la prolongation jusqu'au 23 août 2020 de la consultation sur les orientations stratégiques de l'OGEC qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la prolongation jusqu'au 23 août 2020 de la consultation sur les orientations stratégiques de l'organisme de gestion de l'établissement catholique [2] de Vaujours, suspend la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture jusqu'à la clôture de celle sur les orientations stratégiques, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que les réunions des 24 mars et 30 avril 2020 n'ont pas été valablement organisées et condamne l'organisme de gestion de l'établissement catholique [2] de Vaujours à payer au comité social et économique la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour délit d'entrave à son fonctionnement, la somme de 4 000 euros en première instance et celle de 4 000 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le comité social et économique de l'organisme de gestion de l'établissement catholique [2] de Vaujours aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'OGEC [2]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'OGEC [2] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR suspendu la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture jusqu'à la clôture de celle sur les orientations stratégiques ;