cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-14.667 du 06/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour constate au titre de la prescription de l'action invoquée par la SCP Y... que contrairement à ce que retenu par le 1er juge il n'est nullement établi que les deux actes signés par M. A... seraient antidatés et ne sauraient être pris en considération ; qu'en effet il appartient aux seules sociétés Les Rives du Soleil et Les Rives du Soleil III de rapporter la preuve de leur allégation ; que la cour rappellera d'une part que ces deux sociétés ne remettent nullement en cause l'écriture de M. A... et la signature de celui-ci alors même que les mentions sont écrites de sa seule main ; que la cour rappellera d'autre part qu'il ne peut être contesté que M. A... était le gérant de ces deux sociétés à la date indiquée sur chacun de ces deux documents, qu'il avait tout pouvoir pour les représenter et que c'est en cette qualité qu'il a signé chacun des actes notariés de vente en l'étude de la Scp notariale ; que pareillement sa qualité de gérant de ces deux sociétés lui donnait tout pouvoir pour donner à la Scp "quitus" de sa reddition de compte ; que le terme employé importe peu alors même que M. A... a signé chacune des pages de ces deux documents portant relation des comptes de ces deux sociétés dans l'étude et cela au titre de chacun des actes passés ; que la cour constate aussi que les deux sociétés n'ont jamais recherché la responsabilité de M. A... au titre de ces deux actes pas plus qu'elles n'ont introduit d'action faux et usage de faux au titre de ces deux documents ; que la cour dira alors qu'il importe peu de savoir si le caractère typographique utilisé est celui d'une machine à écrire ou celui d'un ordinateur dans la mesure où rien ne vient démontrer que ces actes n'aient pas été signés à la date qu'ils portent ; qu'en conséquence la cour retiendra qu'au regard de ces deux dates 25/09/95 et 19/05/98 les deux sociétés étaient prescrites au jour de l'introduction de leur action » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QU'en refusant de procéder aux recherches auxquelles les sociétés Les Rives du Soleil et les Rives du Soleil III l'invitaient aux fins d'établir que les deux actes signés par M. A... étaient antidatés, aux motifs inopérants que « les deux sociétés n'ont jamais recherché la responsabilité de M. A... au titre de ces deux actes pas plus qu'elles n'ont introduit d'action en faux et usage de faux au titre de ces deux documents », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 13), si la véritable police d'écriture utilisée par la SCP Y... pendant la période pertinente ne relevait pas d'une machine à écrire, comme l'établissait le relevé de compte de la SCP Y... du 2 mai 1997 produit aux débats (production n° 4), contrairement à la police d'écriture utilisée dans les relevés de compte prétendument quittancés, produits aux débats par la SCP Y... , qui relevait de l'ordinateur (productions n° 5 et 6), et si cette différence n'établissait pas que les relevés de compte prétendument quittancés avaient été antidatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 13), si la mention « relevé de compte en franc », qui n'avait aucun sens en 1998 et plus encore en 1995, à une époque antérieure à l'entrée en vigueur de l'euro comme monnaie unique européenne et où les relevés se trouvaient nécessairement libellés en francs, ne remettait pas en cause la sincérité des relevés de compte de 1995 et 1998 prétendument quittancés, produits aux débats par la SCP Y... (productions n° et 6), et n'établissait pas que ces relevés avaient été antidatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;