Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.935 du 21/10/2020,  partie 3



 12. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, de ce pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre de la rupture de la relation de travail.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 30 septembre 2016 en ce qu'il a dit illicite la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société TAC Théâtre à la carte aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TAC Théâtre à la carte et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus depuis 1995 entre Monsieur R... et la société THEATRE A LA CARTE et en ce qu'il avait condamné Monsieur R... à verser à la société THEATRE A LA CARTE une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir condamné Monsieur R... à verser à la société THEATRE A LA CARTE une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. S... R... soutient que la société TAC n'a pas respecté le cadre légal de recours aux CDD dits d'usage pendant toute la durée de la relation de travail en ce qu'il a réalisé régulièrement des prestations indispensables à l'activité normale et permanente de F entreprise qui repose sur des prestations de théâtre en entreprise avec interventions d'artistes dramatiques. Il précise qu'il était notamment affecté chez des clients récurrents et que la société TAC s'était engagée contractuellement auprès de lui à lui fournir un nombre minimum de représentations en contrepartie d'une clause d'exclusivité. Il ajoute qu'il était intégré au fonctionnement de l'entreprise avec un rôle d'encadrement et s'était même vu confier un mandat pour des négociations avec l'employeur au nom des salariés artistes engagés en CDD. M. S... R... argue encore de sa présence sur les supports de communication de la société et de la mise à disposition d'outils de travail tels qu'adresse mail structurelle et casier dans l'entreprise. L'appelant critique l'absence de preuve apportée par l'employeur, qui en a la charge, tant de l''usage constant de ne pas recourir au CDI que du caractère temporaire des emplois qu'il a occupés en ce qu'il n'a fourni que des arguments liés à sa situation personnelle- et non des arguments objectifs liés à l'activité de la société. Alors qu'il reconnaît avoir eu d'autres employeurs que la SAS TAC et avoir bénéficié du statut d'intermittent pour l'assurance chômage, M. S... R... indique que l'argument selon lequel il n'aurait pas .réclamé de CDI est inopérant. Il reproche à l'intimée de ne pas avoir respecté l'accord interbranche du 24 juin 2008 en ayant eu recours aux CDD pour pourvoir à l'activité principale de l'entreprise, qui est de vendre ces prestations théâtrales, et en violation des dispositions conventionnelles relative à la transformation de CDD en CDI au-delà d'un certain seuil puisque l'absence de communication du registre du personnel empêche de procéder aux vérifications utiles. M. S... R... évoque, enfin, l'absence de contrats de travail, qu'il conteste avoir refusé de signer, pour les prestations effectuées par lui en janvier et février 2014, leur réception tardive ne permettant pas à l'employeur d'opposer la réalité du caractère temporaire de l'engagement. La société TAC indique qu'elle relève d'un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Elle précise aussi que l'emploi de comédien occupé par M. S... R... avait une nature temporaire étant précisé qu'au sein de l'entreprise, aucun salarié n'exerçait des fonctions identiques sous contrat à durée indéterminée.