Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.383 du 28/01/2021,  partie 3


que sur le bénéfice de la diminution d'assiette prévue à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, il résulte, d'une part, de l'application de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, et 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie pour la C3S due au titre des années 2010 à 2012, et d'autre part, de l'application de l'article L. 651-5 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2013 pour la C3S due au titre de l'année 2013, que le bénéfice de la diminution de l'assiette de la C3S est soumis à plusieurs conditions cumulatives et parmi lesquelles figure la condition que seules les opérations d'entreprise rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; qu'il appartient dès lors à la société de démontrer qu'elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette diminution d'assiette et plus particulièrement la condition relative à la rémunération, ce qu'elle n'établit pas ; que l'Urssaf verse pour sa part aux débats les trois contrats de commission produits lors des opérations de contrôle signés le 02 janvier 2006 entre : - la société Daunat Bretagne et la société Daunat Services (pièce n° 14 de l'Urssaf) ; - la société Daunat Bourgogne et la société Daunat Services (pièce n° 15 de l'Urssaf) ; - la société Daunat Picardie et la société Daunat Services (pièce n° 17 de l'Urssaf) ; que l'article 6 "Rémunération du Commissionnaire" de chaque contrat dispose que : "6.1. Le Commissionnaire aura droit, à titre de commission, à la marge réalisée sur la distribution des Produits Contractuels, cette marge étant égale à la différence entre le prix de vente net des produits à la clientèle (déduction faite des avoirs et ristournes consentis et des frais de coopération commerciale) et le montant des achats considérés comme réalisés auprès du Commettant, lesdits achats étant facturés au tarif en vigueur de ce dernier. Seront également déduits de la marge pour le calcul de la commission, les frais de prestations de distribution engagés par le Commissionnaire pour la distribution des Produits Contractuels conformément à l'article 5.5" ; qu'elle produit en outre le contrat de commission signé entre la société Saveurs Nomades Distribution et la société Daunat Services le 21 juin 2010 et qui prévoit au titre de son article 6 - rémunération du Commissionnaire les dispositions suivantes : « 6.1. Le Commissionnaire aura droit, à titre de commission pour l'ensemble des opérations prévues à sa charge au titre du présent contrat, à une rémunération forfaitaire équivalente à la totalité de la marge brute réalisée au titre de l'exécution du contrat déduction faite d'un montant forfaitaire annuel de 500.000 euros HT, à restituer mensuellement au Commettant » (pièce n° 16 des productions de l'Urssaf) ; qu'il résulte de la formulation même de l'article 6 des contrats de commission que la rémunération, en ce qu'elle se fonde sur une marge et non sur un taux fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou services concernés, ne répond pas aux conditions légales pour prétendre à la diminution d'assiette prévue par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, le redressement est bien fondé ; que par suite, il convient, par infirmation du jugement, de valider la mise en demeure du 14 novembre 2014 pour un montant de 1 429 337 euros au titre de la C3S et de la contribution additionnelle pour les années 2010 à 2013, et de condamner en conséquence la société à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte-d'Azur, venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants laquelle vient elle-même aux droits de la Caisse nationale du RS1, la somme de 1.429.337 euros, sous réserve des majorations et ou intérêts de retard restant à courir jusqu'au complet paiement » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit constater l'abrogation implicite d'une disposition législative dont le contenu est devenu inconciliable avec une disposition législative postérieure ; que lorsqu'une disposition législative renvoie à une autre disposition législative qui a disparu de l'ordonnancement juridique du fait de son abrogation expresse ou implicite, ce renvoi doit être tenu pour caduc et implicitement abrogé par ricochet ; que dans sa rédaction applicable en l'espèce jusqu'au 1er janvier 2013, l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale disposait que, pour la détermination de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir » ;