Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.911 du 04/11/2020,  partie 8


II en ressort la condition que l'avocat doit être l'expéditeur ou le destinataire du courriel, ce qui n'exclut pas que d'autres correspondants apparaissent en qualité de destinataire ou expéditeur, la seule exception étant, comme nous l'avons indiqué précédemment, que l'avocat ne figure qu'en copie.
 Enfin, le fait pour les sociétés de divulguer (par voie de transfert notamment) à des tiers des correspondances couvertes par le secret professionnel, leur fait perdre la protection du privilège légal.
 Ainsi, la demande de restitution des correspondances saisies dans le cadre de la visite domiciliaire du 26 avril 2018 couvertes par le secret professionnel, telle que sollicitée par les requérants (pièces 16 des requérants), examinée in concreto, en application des principes et exceptions susmentionnés, sera acceptée avec l'interdiction pour l'AMF d'en faire un quelconque usage.
 Ce moyen sera retenu (ordonnance attaquée, p. 20, quatre derniers alinéas et p. 21, deux premiers alinéas) ;
 
 1°/ Alors que constitue la divulgation à un tiers d'une correspondance par courrier électronique le fait pour l'expéditeur de ce courrier électronique d'en rendre destinataire en copie une autre personne que son destinataire principal ; qu'en relevant, d'une part, qu'il ressort de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 la condition que l'avocat doit être l'expéditeur ou le destinataire du courriel, ce qui n'exclurait pas que d'autres correspondants apparaissent en qualité de destinataire ou expéditeur, tout en admettant, d'autre part, que le fait de divulguer, notamment par voie de transfert, à des tiers des correspondances couvertes par le secret professionnel leur fait perdre la protection du privilège légal, l'auteur de l'ordonnance attaquée, qui a statué par des motifs incohérents, équivalant à un défaut de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a violé ;
 
 2°/ Alors que dans le cas où le client d'un avocat rend un tiers destinataire en copie d'un courrier électronique qu'il adresse à cet avocat, seul un examen in concreto de ce courrier électronique est de nature à révéler s'il entre dans les prévisions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en décidant au contraire qu'il ressort de ce texte la condition que l'avocat doit être l'expéditeur ou le destinataire du courriel, ce qui n'exclurait pas que d'autres correspondants apparaissent en qualité de destinataire ou expéditeur, la seule exception étant que l'avocat ne figure qu'en copie, l'auteur de l'ordonnance attaquée a violé par fausse interprétation l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°/ Alors qu'il appartenait aux requérants de verser aux débats les courriers électroniques qu'ils prétendaient ne pouvoir être saisis en précisant pour chacun les raisons qui les auraient rendus insaisissables ; qu'en l'absence de cette production, à laquelle ne pouvait se substituer une simple liste de ces courriers, même assortie de la précision de la qualité de leurs expéditeurs et destinataires, l'auteur de l'ordonnance attaquée, qui n'était pas en mesure de vérifier s'ils étaient couverts par le secret professionnel, ne pouvait que rejeter la demande de restitution dont il était saisi ; qu'en décidant le contraire, il a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ;
 
 4°/ Et alors, par surcroît et en tout état de cause qu'en se déterminant par voie de disposition générale sur la portée de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, sans même procéder à une analyse, fût-elle sommaire, de la pièce 16 des requérants, l'auteur de l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'ordonnance attaquée, après avoir déclaré les opérations de visite et saisie en date du 26 avril 2018 régulières, a fait exception pour les documents antérieurs au 1er septembre 2014 et a précisé que l'ensemble de ces courriels seront annulés et restitués aux requérants avec l'interdiction pour l'AMF d'en faire un quelconque usage ;
 
 Aux motifs que s'il est établi dans l'ordonnance du JLD de Paris que le début de la période d'enquête est fixé au 1er septembre 2014, il n'en demeure pas moins que les présomptions de manquements d'initié semblent se caractériser à compter du 20 janvier 2017, date de réception par la société AB Science du rapport d'inspection intégré.
 Il est constant que des éléments antérieurs au début de la période d'enquête peuvent être de nature à apporter un éclairage aux soupçons d'agissements prohibés. En l'espèce, ces manquements auraient été commis les 27 et 31 mars 2017 par la société AB Science, le 31 mars 2017 par M. P... K..., les 8 et 20 mars 2017 par M. G... F..., les 10 et 11 mai 2017 par Mme T... Q..., et le 31 mars 2017 par M. S... L....
 Or, il est difficile de voir en quoi les saisies antérieures au 1er septembre 2014 seraient susceptibles d'apporter un quelconque éclairage aux agissements précités, lesquels auraient été commis plus de deux années et demi plus tard.