décision 16-19.340 du 05/07/2017,  partie 5



 2°) ALORS QUE le trésor découvert sur le fonds d'autrui appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds ; qu'en refusant de reconnaître la qualité d'inventeur à M. Y..., pour cela que ce n'était pas lui qui, par l'effet du pur hasard, avait mis à jour la peinture magnifique de Jean D..., quand il ressortait de ses propres constatations que M. Y... avait, à l'occasion d'une visite chez M. Z..., repéré des éclats de dorure sous une écaillure ce qui l'avait amené à conseiller un nettoyage, ce dont il se déduisait que c'était bien par pur hasard que M. Y... avait découvert le trésor caché sous le repeint, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Z... à lui régler la somme principale de 2 000 000 € sur le fondement de la gestion d'affaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le simple conseil prodigué par M. Y..., comme en l'espèce, qui n'est pas suivi d'autres actes positifs plus déterminants de sa part, ne saurait constituer une gestion d'affaire au sens de l'article 1372 du code civil » (arrêt page 9 § 3) ;
 
 ALORS QUE la gestion d'affaires suppose que la gérant ait accompli pour le compte du maître un acte utile sans y être légalement ni contractuellement tenu ; qu'en jugeant que le simple conseil prodigué par M. Y..., non suivi d'autres actes positifs, ne pouvait constituer une gestion d'affaires, sans rechercher si M. Y... était légalement ou contractuellement tenu de délivrer un conseil à M. Z... et si le conseil avait été utile à ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1372 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Z... à lui régler la somme principale de 2 000 000 € sur le fondement des usages de la profession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les usages de la profession, sur lesquels M. Y... fonde subsidiairement sa demande indemnitaire, n'apparaissent pas très clairement établis au vu des attestations qu'il verse au dossier, d'où il résulte que la rémunération de celui qui par ses conseils pertinents permet la découverte d'une oeuvre d'art pourrait être de 10% au minimum (attestation
 
 X...), de 10 à 20% (attestation B...                 ), entre 10 et 30% (attestation C...)              ou bien encore « autour de 10% » (attestation    I...) ; que ces estimations fluctuantes autant qu'approximatives ne permettent pas d'établir l'existence d'usages de la profession affirmés et constants ayant valeur normative dans ce milieu ; qu'en toute hypothèse l'aide déterminante ou pertinente de M. Christian Y... n'est pas suffisamment établie dans le cas présent où le simple conseil qu'il a prodigué à M. Z... ne saurait revêtir une telle qualité ; qu'il apparaît en réalité que dans pareille situation, l'éventuelle gratification de celui qui a aidé un tant soit peu à la mise à jour d'une oeuvre importante résulte seulement du bon vouloir de celui qui en profite, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce de la part de M. Z... à l'égard de M. Y..., sans que l'on puisse toutefois lui en faire juridiquement reproche ; que la demande de ce chef ne saurait donc prospérer » (arrêt page 9 § 4) ;
 
 1°) ALORS QUE selon les constatations de l'arrêt, il résulte des attestations versées aux débats que, selon les usages de la profession, celui qui par ses conseils pertinents permet la découverte d'une oeuvre d'art a droit à une rémunération ; qu'en jugeant que l'aide déterminante ou pertinente de M. Y... n'était pas clairement établie dans le cas présent où le simple conseil qu'il a prodigué à M. Z... ne saurait revêtir une telle qualité, quand il ressortait de ses constatations que selon les usages de la profession, la délivrance d'un conseil pertinent donnait droit rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE selon les constatations de l'arrêt, il résulte des attestations versées aux débats que, selon les usages de la profession, celui qui par ses conseils pertinents permet la découverte d'une oeuvre d'art a droit à une rémunération, le montant indiqué par les attestations étant variable ; qu'en jugeant que l'éventuelle gratification de celui qui a aidé un tant soit peu à la mise à jour d'une oeuvre importante résulte seulement du bon vouloir de celui qui en profite, quand il ressortait de ses constatations que selon les usages de la profession, la délivrance d'un conseil pertinent donnait droit à rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.