décision 16-14.563 du 30/03/2017,  partie 2


qu'au vu des pièces produites au dossier, la date de consolidation figurant sur la notification de la rente servie à M. Y..., soit le 29 mai 2011, est postérieure à la date de la consolidation initiale ; que la rente servie à M. Y... à compter du 30 mai 2011 n'a pas été versée à la date de consolidation initiale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la rente attribuée au salarié avait été accordée en raison d'une incapacité permanente afférente, non à une rechute, mais à l'accident initial, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il déclare partiellement bien fondé le recours de la société Still, dit qu'il y a lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société Still le coût moyen d'incapacité permanente relatif à l'accident du travail de M. Y... du 8 juillet 2010 et annule, en conséquence, les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France fixant le taux de cotisation de la société Still pour les exercices 2012, 2013 et 2014, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement de Tremblay-en-France, l'arrêt rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
 
 Condamne la société Still aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Still à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la somme de 3000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la CRAMIF d'Ile-de-France
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré partiellement bien fondé le recours formé par la société Still contre les décisions de la CRAMIF, fixant son taux de cotisation pour les exercices 2012, 2013 et 2014, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement de Tremblay en France, d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société Still le coût moyen d'incapacité permanente relatif à l'accident du travail de M. Y... du 8 juillet 2010 et d'AVOIR annulé en conséquence les décisions de la CRAMIF, fixant le taux de cotisation de la société Still pour les exercices 2012, 2013 et 2014, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement de Tremblay en France ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale ; que cette organisation règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie ou caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code ; que les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1 sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 ; qu'en application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D.242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues ; qu'au regard des dispositions de l'article D.242-6-6 du code de la sécurité sociale, "la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :
 
 1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; ...