Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 5


sur la vente numéro 0078 en date du 10 septembre 2010, qu'elle a été conclue sur la base de 2,50€ HT la tonne ; qu'elle concernait une éclaircie sanitaire sur la parcelle cadastrée [...] ; que la coupe sanitaire a été réalisée par la société MOURLAN, ce qui est confirmé par un mail envoyé par Aquitaine Forêts Gestion à M. Y... le 31 mai 2011 ; qu'elle a donné lieu à une facture de 1.655,40€ TTC le 9 juin 2011 ; que ces pins ne sont donc pas concernés par le présent litige ; que cette somme de 1.655,40€ TTC doit être déduite du prix à restituer soit : 144.535€ - 1.655,40€ = 142.879,60€ ; sur la vente numéro 0081 en date du 27 janvier 2011, qu'elle concernait un solde de coupe rasé qui avait été oublié sur la parcelle section [...] ; qu'elle a été réalisée au prix de 18.000€ HT, soit 18.990€ TTC ; que la société MOURLAN indique avoir exploité sur la parcelle [...] , [...] pins scolytés faisant partie de la vente des 3.313 pins représentant le solde de coupe rase du 27 janvier 2011 ; qu'elle ne produit aucun facture concernant ces 2.746 pins exploités ; qu'en lecture du mail en date du 17 décembre 2012, adressé par Aquitaine Forêts Gestion à M. K... Y..., ces 2.746 pins scolytés représentant 2.231 m3 à 3€ étaient ainsi évalués à 6.693€ ; qu'en conséquence, pour cette vente, cette somme de 6.693€ HT soit 7.061,11€ TTC sera déduite du prix à restituer à la société MOURLAN, soit : 18.990€ TTC -7.061,11€ =11.928,89€ ; que concernant le gros bois dans les zones de mortalité, dont il est établi, par le mail envoyé par Aquitaine Forêts Gestion à M. Y... le 31 mai 2011, qu'ils ont été coupés et débardés, il n'est aucunement établi, qu'ils l'aient été par la société MOURLAN ; qu'il résulte de l'expertise et des pièces produites que des ventes de bois sont intervenues sur les parcelles litigieuses au bénéfice du Groupement forestier de Julie (facture Cafsa : 124.000€ pour 3.599 pins, Forêts Landes : 3.786,36€ TTC), Cornegia et La Montoise ; qu'en conséquence, Mme H... épouse Y... sera condamnée à restituer à la société MOURLAN la somme de 142.879,60 € TTC + 11.928,89€, soit un total de 154.808,49€ TTC ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2013, aucun taux contractuel n'étant démontré ;   sur la demande de Mme H... épouse Y... d'être relevée indemne par le Groupement forestier de Julie, qu'en raison de son comportement particulièrement déloyal, puisque le compromis de vente a été rédigé par M. P..., qui était un associé de la SCI de Julie, devenue le Groupement forestier de Julie, professionnel du bois, sera condamné à relever indemne Mme H... épouse Y... des 2/3 du montant des condamnations prononcées par le présent arrêt en réparation des préjudices subis par la société MOURLAN du fait de l'éviction – 154.808,42€ - et de la perte des bois qu'elle avait achetés – 1[8].394,12€ ;
 
 ALORS QUE la restitution du prix de vente à laquelle le vendeur est condamné au titre de la garantie d'éviction ne constitue pas un préjudice indemnisable pouvant être garanti par un tiers au contrat de vente ; qu'en condamnant le Groupement forestier de Julie à relever et garantir Mme U... H... épouse Y... des 2/3 de la condamnation de cette dernière à restituer à la société MOURLAN le prix de vente à hauteur de 154.808,49 euros TTC sur le fondement de la garantie d'éviction, la cour d'appel a violé les articles 1626, 1630 et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le Groupement forestier de Julie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné in solidum avec Mme U... H... épouse Y... à payer à la société MOURLAN la somme de 18.394,12 euros en réparation de son préjudice résultant du manque à gagner et de l'avoir condamné à relever et garantir Mme U... H... épouse Y... des 2/3 de cette condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les préjudices subis par la société MOURLAN,   sur le manque à gagner résultant des coupes de pins par le Groupement forestier de Julie, M. R..., expert judiciaire, a constaté sur les parcelles litigieuses la présence de récentes plantations de pins faisant suite à des coupes rases qui ont concerné du gros bois mais également des bois scolytés ; qu'il n'a pu mener sa mission d'évaluation à son terme, les pins ayant été coupés et désouchés ; que son rapport a été déposé en l'état ; qu'il est constant que sur les parcelles déboisées, les souches ayant été retirées du sol, l'expert a été dans l'incapacité de déterminer l'âge et le nombre de pins coupés par le Groupement forestier de Julie que la société MOURLAN n'a pas pu exploiter ; que la société MOURLAN fait mention d'une perte de 9.852 m3 de bois ; que sur la base de 8.865 tonnes, de 30€ la tonne, et de son taux de marge de 10,1, elle sollicite une somme de 18.394€ contestée par les autres parties ;