Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.632 du 11/12/2019,  partie 3


que ce texte bénéficie à l'ensemble des personnes physiques sans distinction de leur caractère averti ou non averti ; qu'il sera relevé que cette disposition légale bénéficie également aux dirigeants cautions de leur propre société ; qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du contrat s'apprécie au moment de la signature du cautionnement en considération d'une part de l'ensemble des engagements souscrits par la caution et d'autre part de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'il convient de relever encore que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution, personne physique, au profit d'un créancier professionnel, ne s'apprécie pas par rapport aux « biens et revenus effectifs » dont dispose la caution au moment de son engagement, mais par rapport aux « biens et revenus déclarés » ; qu'il n'est nullement exigé des prêteurs une appréciation objective des ressources ; que les établissements de crédit n'ont pas, en l'absence d'anomalies apparentes, à vérifier l'exactitude de la déclaration faite par la caution ;   b) Situation de M. F... : cautionnement 12 avril 2012. Garantie du crédit de 239 000 euros. Montant du cautionnement 17 208 euros. Patrimoine : terres agricoles 850 000 euros. Bénéfices nets déclarés : 39 366 euros / an soit 3280,50 euros/mois ; que M. F... justifie par la production des actes de cautionnement signés au bénéfice de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne que par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2011, les époux F... se sont portés cautions personnelles et solidaires de tous les engagements de la SARL, dans la limite de la somme de 30 000 euros ; que le 30 mai 2011, la SARL a souscrit un prêt équipement d'un montant de 21 000 euros remboursable en 60 mensualités de 406.37 euros et que les époux étant engagés en tant que cautions le 30 mai 2011 à hauteur de 25 200 euros ; que le 19 octobre 2011, la SARL a souscrit un contrat de crédit-bail immobilier sur une durée de 60 mois, pour un tracteur DAF d'une valeur de 74 000 euros, le loyer mensuel s'élevant à 1 598.38 euros ; que les époux F... se sont portés cautions à hauteur de 116 000 euros le 2 novembre 2011 ; que le 2 novembre 2011 un second contrat a été conclu sur une durée de 60 mois pour deux remorques d'une valeur de 51 300 euros, le loyer mensuel s'élevant à 1 108,07 euros ; que les époux F... se sont engagés à la même date en tant que caution à hauteur de 80 393 euros ; qu'au regard du patrimoine déclaré d'un montant évalué à 850.000 euros et des revenus de 3280,50 euros mensuels, d'une part, des engagements souscrits par M. F... conjointement avec son épouse à hauteur d'un montant total de 251.593 euros, le cautionnement souscrit de 17 208 euros n'apparaissait pas disproportionné au vu du patrimoine garantissant le remboursement ; que le moyen soulevé par M. F... tiré de la disproportion du cautionnement du 12 avril 2012 donné en garantie du crédit de 239 000 euros sera rejeté ; qu'il faut examiner la situation de M. F... lors de la souscription du second cautionnement : cautionnement 22 octobre 2013. Garantie «tous engagements ». Montant du cautionnement : 28 600 euros. Patrimoine : terres agricoles et immobilier : 700.000 euros ; que le 12 juillet 2012, la SARL [...] a souscrit un prêt professionnel d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 36 mensualités de 909.64 euros ; que les époux étant engagés en tant que cautions à hauteur de 36 000 euros ; que M. F... n'a jamais remis en cause à l'occasion du présent litige l'évaluation faite par lui-même de son propre patrimoine immobilier ; qu'au regard du patrimoine déclaré d'un montant évalué à 700.000 euros, d'une part, des engagements souscrits par M. F... conjointement avec son épouse à hauteur d'un montant total de 287 593 euros outre l'engagement déjà contracté de 17208 euros, le cautionnement souscrit de 28600 euros n'apparaissait pas disproportionné au vu du patrimoine garantissant le remboursement étant relevé que le ratio d'endettement ne saurait être apprécié de la même manière quand il concerne le patrimoine ou les revenus, le premier pouvant servir de gage en totalité aux créanciers ; que le moyen soulevé par M. F... tiré de la disproportion du cautionnement du 22 octobre. 2013 donné en garantie de tous engagements dans la limite de 28 600 euros sera rejeté ; c) Situation de M. G... : Cautionnement 12 avril 2012. Garantie du crédit de 239 000 euros. Montant du cautionnement 17 208 euros. Patrimoine : terres et hangar agricoles 145.000 euros. Bénéfices nets déclarés : 61 000 euros / an soit 5083,33 euros/mois ;