Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.503 du 19/01/2023,  partie 3


 que la preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux modifications contractuelles par l'employeur adhérent incombe à ce dernier ; qu'en retenant que Mme [P] n'établissait pas que la société L'Union aurait commis une faute consistant à s'abstenir de l'informer de la possibilité de bénéficier des garanties de l'organisme AG2R Réunica Prévoyance à l'occasion de son accident du travail du 29 juillet 2007, cependant qu'il appartenait à la société l'Union de justifier qu'elle lui avait fourni une notice relative aux garanties souscrites et aux formalités à accomplir en cas de réalisation de risque au cours de la période d'emploi ou de la suspension du contrat de travail en raison de l'accident du travail ou encore lors du transfert dudit contrat à la société Onet Services, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 1er décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques.