Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.583 du 26/06/2019,  partie 7



 Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Que la sanction édictée par ce texte ne s'apparente ni à une nullité ni à une caducité ; Qu'il s'agit d'une déchéance du droit de poursuite du créancier professionnel qui peut être opposée par la caution comme exception en défense à l'action en paiement du créancier professionnel et qui n'est enfermée dans aucun délai ; Que dès lors, la banque n'est pas fondée à invoquer la prescription quinquennale ; Que la charge de la preuve de la disproportion manifeste, au jour de la souscription de l'engagement, incombe à la caution ; Que les époux K..., communs en biens, se bornent à produire l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2005 et ne fournissent aucun autre élément sur leur situation patrimoniale existante lors de la souscription des engagements de caution, le 25 avril 2006 ; Qu' ils ont déclaré percevoir des revenus respectifs de 35 307 euros et 21 774 euros ; Qu' ils étaient propriétaires de leur maison d'habitation située à [...] et ne justifient ni de la valeur de ce bien en 2006 ni de l'existence d'un crédit immobilier ou tout autre endettement ; Qu' ils détenaient le capital social de la société Sud Leader qui avait réalisé lors de l'exercice 2004 un résultat net de 141 447 euros ; Que le compte-courant d'associé représentait une somme de 57 010 euros ; Qu' ils étaient également porteurs de parts au sein des sociétés ADM et Alius ; Qu' en l'état de ces éléments parcellaires qui ne permettent pas de connaître la situation réelle des intéressés lors de la souscription des engagements de caution, il n'est pas justifié de la disproportion alléguée ; Qu' en conséquence, la banque peut se prévaloir des cautionnements ;
 
 Qu' au vu du contrat de prêt, du tableau d'amortissement, des actes de caution, du décompte joint à la déclaration de créance de la banque au passif de la société Sud Leader et du décompte arrêté au 27 mars 2008, les époux K... seront condamnés à payer à la banque la somme de 260 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure du 13 mai 2008, dans la limite ensemble de la somme restant due de 319 518,26 euros assortie des intérêts au taux de 4,60 % l'an, à compter du 23 mars 2008 ;
 
 1° Alors qu' en ayant infirmé le jugement ayant dit que les époux K... sont libérés de leurs engagements de caution et ayant ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur leur immeuble la cour, implicitement mais nécessairement, a fait revivre cette hypothèque judiciaire provisoire ; Qu' en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes précis et non-équivoques des conclusions de la Banque Populaire du Sud qui n'avait pas demandé l'infirmation du jugement et avait exclusivement conclu à la condamnation pécuniaire des consorts K... en leur qualité de caution, que la banque ne demandait pas le rétablissement de l'hypothèque précitée, la cour d'appel, dénaturant ses écritures, a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu' aux termes de l'article L. 322-1 nouveau du code de commerce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Qu' en conséquence, lors de l'engagement de caution, il appartient à la banque, si elle ne dispose d'aucun élément de revenu et de patrimoine contemporains de la signature du cautionnement, de demander à la caution les documents nécessaires pour évaluer son patrimoine et de vérifier si son engagement n'est pas disproportionné au sens du texte ; Que pour rejeter l'exception de disproportion invoquée par les époux K..., la cour a constaté que ces dernières ne produisaient que l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2005 sans fournir aucun autre élément sur leur situation patrimoniale réelle lors de la souscription de leurs engagements de caution du 25 avril 2006 ; Qu' en statuant ainsi, sans relever pour autant que la Banque Populaire du Sud connaissait cette situation, la cour qui n'a pas recherché si cette banque, lors de l'engagement de caution, s'était mise en mesure de vérifier la proportionnalité requise par l'article L. 322-1 du code la consommation, a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, de l'article 1104 du code civil (anciennement 1134 alinéa 3 du code) et des dispositions précitées du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du code).