cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-15.396 du 15/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article R. 145-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R. 221-37 du code de procédure civile, le TASS statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et ce, quelle que soit la qualification donnée par le tribunal au jugement ; qu'en effet la cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée au jugement par le premier juge, conformément aux dispositions de l'article 536 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour d'appel doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de l'appel ; que tel a été le cas en l'espèce, à la barre de la cour ; qu'il a été répondu que le litige porte sur la période du 10 juin au 15 octobre 2014, soit quatre mois, soit 120 jours, à 15 euros en moyenne par jour tel que mentionné sur les attestations de paiement des indemnités journalières jointes au dossier, soit un montant total du litige ne pouvant excéder la somme de 1 800 euros ; qu'il est à rappeler que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée, et non de la cause juridique ; que l'appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie ; en outre, la demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts pour préjudice éventuel, sont des créances qui doivent être considérées séparément au point de vue du ressort et de la compétence, ces demandes quoique communes et dérivant de la même cause étant distinctes et ne constituant pas des prétentions dont la valeur, ajoutée à celle de la demande principale, doit être prise en considération pour la détermination du taux du ressort ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que pour dire l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que le jugement, qualifié de rendu en premier ressort, aurait été rendu en réalité en dernier ressort dès lors que le litige portait sur la période du 10 juin au 15 octobre 2014, soit sur la paiement d'indemnités journalières d'un montant total ne pouvant excéder la somme de 1 800 euros ; qu'en statuant ainsi, quand Mme X... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la remise en cause de la décision de refus de la CPAM de lui accorder le bénéfice des indemnités journalières pour la période du 10 juin au 15 octobre 2014, mais aussi à la condamnation de la CPAM à lui verser lesdites indemnités, ainsi qu'à la condamnation de la CPAM à lui verser les indemnités journalières sur la période du 17 juin 2015 au jour de la reprise du travail, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; que Mme X... avait interjeté appel d'un jugement statuant sur sa demande tendant à la remise en cause de la décision de la CPAM de lui refuser le bénéfice d'indemnités journalières, à la condamnation de la CPAM à lui verser lesdites indemnités pour la période du 10 juin au 15 octobre 2014 et du 17 juin 2015 au jour de la reprise du travail ; qu'en considérant que l'appel était irrecevable dès lors que le montant des indemnités qui seraient dues à Mme X... était évidemment inférieur à la somme de 4 000 euros, quand cette demande, au demeurant non chiffrée, présentait un caractère indéterminé, notamment en ce qu'elle portait sur la période du 17 juin 2015 jusqu'au jour de la reprise du travail, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ;