Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.214 du 20/01/2021,  partie 5



 2°) ALORS QUE à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'accident subi par M. W... n'avait pas d'origine professionnelle, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ; qu'en l'espèce, pour écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que « la société SMVI a été avisée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, le 3 mai 2013, de ce que l'accident déclaré le 2 mars 2013 n'était pas reconnu au titre des risques professionnels » ; qu'en statuant ainsi, par référence à la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, sans apprécier elle-même l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de travail pour la période du 1er au 30 septembre 2013 était établi sur un formulaire « accident du travail - maladie professionnelle », ce dont il résultait qu'il concernait une lésion d'origine professionnelle, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de travail du 1er au 30 septembre 2013, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause
 
 4°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de travail du 1er au 30 juin 2013 mentionnait qu'il était « de prolongation », ce dont il résultait qu'il concernait la même affection que celle déclarée au titre de l'arrêt de travail initial, pour accident du travail, et ayant justifié la délivrance des arrêts de travail pour accident du travail (également « de prolongation ») du 18 mars au 30 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de travail du 1er au 30 juin 2013, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de travail du 1er au 31 juillet 2013 mentionnait qu'il était « de prolongation », ce dont il résultait qu'il concernait la même affection que celle déclarée au titre de l'arrêt de travail initial, pour accident du travail, et ayant justifié la délivrance des arrêts de travail pour accident du travail (également « de prolongation ») du 18 mars au 30 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de travail du 1er au 31 juillet 2013, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ;