Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.033 du 24/01/2019,  partie 2


b) pour les transports liés aux traitements ou examens prescrits aux malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R322-10-1 ; c) pour les transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 322-10-1 ; d) pour les transports de plus de 150 km ; e) pour les transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois, et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres. Il s'agit donc de conditions alternatives et non pas cumulatives de prise en charge des transports. En ce qui concerne les transports en série tels que définis par ces dispositions, l'article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale subordonne leur prise en charge à un accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur. il résulte de ces dispositions que lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée, ces frais de transport sont pris en charge sans aucune demande d'accord préalable soit nécessaire, dès lors qu'il présente des déficiences ou incapacités définies par le référentiel prévu par l'article R. 322-10-1 et par l'arrêté du 23 décembre 2006 pris dans son application. Il est alors indifférent qu'il s'agisse ou non de transports en série. Toute solution contraire conduirait à ajouter une condition à la loi. Entre le 16 septembre 2015 et le 1 er septembre 2016, Patrick X... s'est vu prescrire des séries de transports aller-retour entre son domicile et le CHRU de Lille, les prescriptions précisant qu'il était atteint d'une affection de longue durée et qu'il pouvait utiliser un moyen de transport individuel. Il ressort des éléments produits que ces différentes prescriptions médicales de transport ont été prescrites par le service d'urologie de l'hôpital soit pour des examens soit pour des consultations postopératoires ou chirurgicales, la caisse ne contestant pas que Patrick X... ait été sur cette période pris en charge pour des traitements importants. Les conditions d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale étant donc remplies, Patrick X... avait droit à la prise en charge de ses frais de transport sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le fait de savoir s'il s'agissait de transports en série, ni d'exiger un accord préalable. Il convient en conséquence de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à rembourser à Patrick X... la somme de 1.422,50€ correspondants aux frais des transports aller-retour effectués par Patrick X..., entre le 17 septembre 2015 et le ler septembre 2016 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transports en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, y compris lorsque les transports sont liés aux traitements et examens prescrits pour l'assuré reconnu atteint d'une affection de longue durée ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur le point de savoir si les transports litigieux étaient des transports en série, ni d'exiger d'accord préalable, motif pris de ce que ces transports étaient liés aux traitements et examens prescrits pour l'assuré reconnu atteint d'une affection de longue durée, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en s'abstenant de rechercher si les transports litigieux étaient des transports en série au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 dudit code.