Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.270 du 04/11/2014,  partie 3


que les intimés ne sauraient se prévaloir de la seule circonstance qu'ils ne rémunéraient pas la société Jidéa pour la fourniture de CD-Rom pour en déduire qu'elle était comprise dans le loyer fixé contrairement, non seulement aux termes de la convention les liant à la société GE Capital, mais également à la facture réglée par l'établissement financier qui ne porte que sur du matériel, le système d'animation dénommé MédiaPack, six écrans et un jeu de câbles et fixation, ainsi qu'à sa propre demande de financement qui ne se réfère qu'à ces mêmes éléments ; qu'en l'absence de disposition impérative dans le régime commun du bail les parties sont libres de fixer leurs droits et obligations et que l'article 1218 du code civil, qui pose les critères de l'indivisibilité, n'est pas d'ordre public, de sorte que cette clause s'impose à la SNC qui l'a acceptée en signant le contrat ; que ce texte qui permet, dans le silence des parties, de retenir l'indivisibilité de certains contrats, ne concerne que ceux qui n'auraient aucun sens indépendamment les uns des autres, particularité qui ne se retrouve pas en l'espèce ; que le matériel loué, une dalle holographique pilotée par un vidéo projecteur, programmable à distance via Internet sur une unité centrale équipée d'un logiciel spécifique avec fourniture de CD-Rom de mises à jour, autorisait l'installation d'un autre logiciel que celui fourni par la société Jidéa et la diffusion des CD-Rom de tout prestataire en publicité ; qu'il sera d'ailleurs observé que c'est presque deux ans après la cessation d'activité de la société Jidéa que la SNC a fait part de son impossibilité d'utilisation du matériel permettant de supposer que ses diffusions ne se sont pas interrompues en 2006 ; que pour accueillir l'argumentation des intimés, le tribunal de commerce a considéré à tort que la cause du contrat de location financière était constituée par la prestation de fourniture mensuelle d'image alors que la cause d'un contrat de bail est la mise à disposition au locataire du bien loué ; qu'il ne pouvait davantage soutenir que le montant des échéances ne distinguait pas le montant de la location et le coût de la maintenance alors que la société GE Capital s'est bornée à fournir du matériel dont elle a fait l'acquisition sans prendre en compte un éventuel contrat de maintenance conclu entre le preneur et la société Jidéa ; que le fait pour le représentant de la société Jidéa de gérer une demande de financement pour le matériel qu'elle fournit ne lui permettait pas davantage de retenir l'existence d'un mandat apparent ni d'en déduire que l'établissement financier savait que des CDRom devaient être fournis chaque mois ; que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne pouvait être prononcée qu'au contradictoire de la société Jidéa que la SNC n'a pas appelée en la cause ; qu'enfin le tribunal ne pouvait, au motif que le contrat de location a été conclu postérieurement à la demande, en déduire que la mention sans maintenance intégrée a été portée tardivement à la connaissance de la SNC alors que le contrat de location intervient toujours après la livraison du matériel, pour permettre aux organismes de location financière de s'assurer de la conformité de la commande à l'attente de leur client et du bon état de marche du matériel qu'ils acquièrent et que quelle que soit la date à laquelle le contrat lui est soumis le bailleur a le devoir d'en prendre connaissance avant d'y apposer sa signature ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a ordonné la restitution du matériel pris à bail ; 
 
 1) ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 4 octobre 2005, la pharmacie Z...-Y...-X...a commandé à la société Jidéa une animation publicitaire s'accompagnant de la mise à disposition du matériel adéquat et de la fourniture régulière de cédéroms contenant les messages à diffuser et qu'à la même date, elle a rempli un formulaire à en-tête de la société GE Capital Equipement Finance pour solliciter le financement de ce matériel ; que la cour d'appel a aussi relevé que le 25 octobre 2005, jour de la réception du matériel, la pharmacie a conclu avec la société GE Capital Equipement Finance un contrat de location de longue durée portant sur le financement de ce matériel ; qu'elle a encore observé que c'est le représentant de la société Jidéa qui a géré la demande de financement pour le matériel qu'elle fournissait ; qu'enfin, elle a observé que la pharmacie ne payait qu'un loyer unique à la société GE Capital Equipement Finance sans rémunérer la société Jidéa pour la fourniture des cédéroms mensuels ;