cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-16.850 du 06/12/2017,  partie 2


qu'en retenant que ces documents, joints à une attestation du directeur du restaurant et au décompte détaillé de la somme réclamée, étaient de nature à étayer la demande du salarié, sans répondre aux conclusions déterminantes de l'employeur sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des deux parties et si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer se demande, dont le juge doit vérifier le caractère suffisamment précis, la vraisemblance et la cohérence ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de M. Y..., que celui-ci étayait sa demande par la production d'une attestation émanant du directeur du restaurant « MASA » exploité par la société Paris meuble qui certifiait l'authenticité de ses plannings de travail ainsi que d'un décompte détaillé de la somme qu'il réclame, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nombre réduit de couverts, le niveau très bas du chiffre d'affaires, la fermeture du restaurant le week-end et les horaires limités de fonctionnement du room service ne révélaient pas le manque de sérieux, l'invraisemblance et l'incohérence des éléments produits par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou au moins avec l'accord de l'employeur ou qui sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié peuvent donner lieu à rémunération ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Paris meuble faisait valoir qu'elle n'avait jamais accepté, explicitement ou implicitement, l'exécution d'heures supplémentaires par M. Y... et que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était, en tout état de cause, pas nécessaire à la réalisation des tâches confiées au salarié ; qu'en affirmant que la société Paris meuble avait consenti implicitement à l'exécution par M. Y... d'heures supplémentaires, au seul vu des documents produits par le salarié qui contenaient uniquement une attestation du directeur du restaurant, les horaires que le salarié prétendait avoir effectués et la somme qu'il réclamait, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'accord pourtant démenti de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires par M. Y... ni recherché si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE le juge doit préciser et analyser les éléments qui lui permettent de fixer le montant de la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire ; qu'il doit, en particulier, en cas de contestation, établir le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies et les modalité de calcul du rappel de salaire en résultant ; qu'en se bornant, pour fixer le montant du rappel d'heures supplémentaires qui serait dû par la société Paris meuble à M. Y... à viser les sommes réclamées par le salarié, sans même préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées ni les modalités de calcul du montant de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 et suivants du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Paris meuble à régler à M. Y... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, avec intérêt aux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans la mesure où, à l'examen des mêmes plannings de travail, il ressort que l'appelant s'est vu imposer des horaires de travail dépassant certaines semaines la durée maximale autorisée de 48 heures, telle que prévue à l'article 2.3 de l'avenant n°1 du 15 juin 2001 à la convention collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) dont relève la SA PARIS MEUBLE, la durée de travail effective ayant pu atteindre 60 heures, ce qui constitue une situation préjudiciable pour le salarié, après infirmation de la décision critiquée, elle sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Paris meuble à régler à M. Y... la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail ;
 
 ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QUE le bénéfice d'une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil impose de constater l'existence d'un fait générateur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice dont la réparation est demandée ;