Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.117 du 18/03/2021,  partie 5


qu'ayant constaté que la lettre d'observations comportait, sous les mentions dactylographiées "L'inspecteur du recouvrement" "N... F...", la signature scannée de ce dernier, la cour d'appel qui a énoncé que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exigeait pas que la lettre d'observations soit revêtue de la signature manuscrite de l'inspecteur du recouvrement et qui a jugé que la signature scannée apposée sur la lettre d'observations en assurait la validité, pour présenter de grandes similitudes avec les échantillons de signature manuscrite de l'inspecteur produits par la société, a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si elle n'est manuscrite, la signature doit être électronique et consister en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel on l'attache, cette fiabilité étant présumée lorsque la signature est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'ayant relevé que la lettre d'observations était revêtue de la signature scannée de l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel qui a énoncé que la fiabilité de cette signature n'était pas utilement critiquée, qu'elle présentait de fortes similitudes avec les signatures manuscrites de l'inspecteur apposées sur trois documents produits par la société en sorte qu'il ne faisait pas de doute qu'elles émanaient toutes d'un seul et même auteur, sans constater que cette signature aurait été le résultat d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec la lettre d'observations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige et de l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve que la signature scannée est le résultat d'un procédé fiable d'identification incombe à celui dont la signature est contestée ; qu'ayant constaté que la lettre d'observations était revêtue de la signature scannée de l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel qui, pour écarter la nullité de la procédure de contrôle, a énoncé que la fiabilité de cette signature n'était pas utilement critiquée quand il appartenait à l'URSSAF Bretagne de démontrer en quoi l'apposition de la signature scannée de l'inspecteur du recouvrement sur la lettre d'observations permettait de garantir qu'il en était l'auteur, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société relatives aux chefs de redressement nos 3, 4 et 5 de la lettre d'observations, d'AVOIR condamné la société Installations électriques à payer à l'URSSAF Bretagne la somme de 44 460 euros outre les majorations de retard complémentaires jusqu'à complet paiement et la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Installations électriques de ses demandes
 
 AUX MOTIFS QUE sur les redressements opérés : - 'Frais professionnels : petits déplacements ETT, BTP, Tôlerie, Chaudronnerie', 'Forfait social' et 'Frais professionnels non justifiés - Indemnité de repas versée hors situation de déplacement' (points n° 3 à 5 de la lettre d'observations), la société soutient avoir informé l'Urssaf, par son courrier du 22 juin 2012, que sa contestation portait sur l'ensemble du contrôle ; que les parties ont la possibilité de soulever un nouveau moyen devant le tribunal à partir du moment où ce moyen a été soulevé en temps utile et où la contestation a porté, dès le début de la procédure, sur l'ensemble du contrôle ; que l'Urssaf réplique que, dans sa lettre en réponse du 06 mars 2012, la société n'a contesté que le point n°7 relatif à l'intéressement, acceptant implicitement tous les autres chefs de redressement y compris le redressement sur les frais professionnels (petits déplacements) ; que dans sa saisine de la commission de recours amiable du 12 juin 2012 et dans son complément de saisine, elle n'a contesté que le chef de redressement concernant l'intéressement et celui concernant les frais professionnels non justifiés (les principes généraux) ; que la société n'ayant pas introduit de contestation sur ce chef de redressement devant la commission de recours amiable et le délai de forclusion prévu à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale étant expiré, le redressement opéré sur ce point a acquis un caractère définitif ; qu'il résulte de l'article R.142-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale applicable que 'les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure' ;