Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.049 du 19/06/2019,  partie 7



 4°) ALORS QU'en décidant que le fait, pour la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, d'avoir présenté de manière biaisée les faits dont elle se prévalait au soutien de sa demande d'autorisation n'était pas de nature à emporter l'annulation de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, motif pris que les éléments erronés évoqués à titre indicatif dans sa requête concernant le montant des exportations et des importations de la Société AKILLIS n'avaient pas été repris dans l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, bien que ces éléments aient nécessairement emporté la nullité de l'ordonnance d'autorisation, dès lors que nonobstant leur caractère erroné, l'administration des douanes les avait sciemment mentionnés dans sa requête afin de convaincre le Juge de la liberté et de la détention de la nécessité de procéder à une visite domiciliaire, le Premier Président a violé l'article L 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE la demande d'autorisation de procéder à une mesure de visite domiciliaire étant présentée au juge des libertés et de la détention de manière non contradictoire, il appartient à l'administration des douanes d'établir à hauteur d'appel, ce que le Premier Président doit constater dans sa décision, en quoi les pièces qui ne figuraient pas au dossier ou les informations erronées présentées au soutien de cette demande n'ont pu modifier l'appréciation du juge des libertés et de la détention ; qu'en se bornant à énoncer que ceux des éléments évoqués à titre indicatif dans la requête de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières qui étaient erronés ou ne figuraient pas au dossier n'avaient pas été repris dans l'ordonnance d'autorisation, sans indiquer en quoi ces informations ne pouvaient avoir influencé la décision du Juge des libertés et de la détention, le Premier Président a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QU'en se bornant à énoncer que les éléments erronés (montant des exportation et des importations de la Société AKILLIS, difficultés rencontrées lors de l'exercice du droit de communication auprès d'HSBC)
 ou qui ne figuraient pas au dossier (demande d'information des autorités douanières russes), évoqués à titre indicatif dans sa requête, n'avaient pas été repris dans l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, sans rechercher, comme il y était invité, si cette présentation biaisée des faits ressortait également de ce que l'administration des douanes avait notamment invoqué une prétendue opacité du circuit des ventes AKILLIS, une absence de transparence de la Société AKILLIS ou encore une maîtrise de toute la chaîne de fabrication et de distribution par Madame H..., le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires ne présentait pas un caractère disproportionné, que le Juge des libertés et de la détention avait exercé un contrôle de proportionnalité de cette mesure avec les objectifs poursuivis par l'administration, sans constater lui-même que cette autorisation ne présentait pas un caractère disproportionné, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 8°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires, ne présentait pas un caractère disproportionné, que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont disposait l'administration des douanes étaient insuffisants, sans indiquer en quoi ces autres moyens de recherche de preuve n'auraient pas été de nature à permettre la recherche et la constatation d'infractions en matière de détention de matières précieuses, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de Madame L... H..., de la Société AKILLIS, de la Société AKILLIS SAINT-HONORE et de la Société CORELY tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées [...] , [...] , [...] et [...] ;