Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.320 du 12/12/2018,  partie 4


il ressort des développements précédents que la société Coutot-Roehrig a adressé aux héritiers des contrats de justification de droits entre le 7 et le 26 mars 2011, sans qu'il soit établi que, durant cette période, cette société ait incité les héritiers à rompre leur contrat avec la société Andriveau ; il ressort des pièces produites que le 22 mars 2011, Mme Odette Y... a dénoncé le contrat signé avec la société Andriveau, tandis que M. E... et Mme F... ont annulé leurs contrats respectifs, conclus avec la société Coutot-Roehrig au profit de la société Andriveau ; il n'est justifié d'aucune manoeuvre mensongère de la société Coutot-Roehrig à l'égard des autres héritiers ; Mme Andrée Z..., Mme Suzanne A..., Mme Catherine C..., Mme Dominique C..., ont librement choisi de conclure avec la société Coutot-Roehrig ; faute de prouver une exécution contractuelle fautive, la société Andriveau doit être déboutée de sa demande fondée sur l'article 1165 du code civil ; d) sur la préjudice résultant de l'atteinte à l'image de la société Andriveau : il résulte des développements précédents que la société Andriveau a échoué à démontrer les allégations relatives au comportement déloyal de la société Coutot-Roehrig et à établir un quelconque préjudice ; sa demande portant sur les actes de dénigrement commis par la société Coutot-Roehrig sera en conséquence rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, Andriveau estimé que Coutot-Roehrig, par les manoeuvres déloyales qu'elle a mises en oeuvre, engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'Andriveau estime en particulier que Coutot-Roehrig, par ces manoeuvres l'a dénigré et a détourné sa clientèle ; que Coutot-Roehrig estime pour sa part que c'est Andriveau qui s'est elle-même rendue coupable de manoeuvres déloyales pour capter la clientèle de Coutot-Roehrig ; qu'Andriveau a entamé une mission de recherche de succession concernant Mme Y... à la demande d'un membre du conseil syndical de l'immeuble où se trouvait la défunte et où elle possédait un appartement ; qu'Andriveau a interrogé le 9 février 2011 le « fichier central des dernières volontés », document qu'elle verse elle-même aux débats, que la réponse du fichier central, qu'elle indique avoir reçu le 11 mars 2011 (étant rappelé que le délai habituel est de quelques jours), fait état, comme seule information, de la désignation d'un notaire pour gérer la succession de Mme Y... ; qu'Andriveau a sciemment décidé de ne pas prendre attache avec ce notaire dans un premier temps ; qu'elle a décidé en revanche de prendre directement attache avec l'ensemble des héritiers qu'elle a pu identifier ; qu'elle a d'ailleurs conclu avec ces derniers des contrats jusqu'au 17 mars 2011 ; qu'elle n'a pas pris attache avec le notaire concerné qu'après avoir fait signer des contrats de révélation aux huit héritiers qu'elle avait identifiés ; que la chronologie est à cet égard incontestable ; qu'une telle chronologie n'apparaît pas conforme à ce que commande une administration cohérente d'une succession ; qu'en procédant ainsi, Andriveau a pris nécessairement et sciemment le risque que le notaire désigné ait lui-même accompli des diligences, dans le même temps, et fait appel à une société concurrente d'Andriveau ; que dans ces écritures, Andriveau fait d'ailleurs preuve d'une mauvaise foi certaine, en expliquant que Coutot-Roehrig a « vraisemblablement » été contactée par le notaire après qu'Andriveau a contacté ce dernier ; que du fait du comportement initial d'Andriveau, elle-même et Coutot-Roehrig se retrouvée toutes deux impliquées dans la même succession auprès des mêmes héritiers ; qu'en constatant l'intervention d'Andriveau dans la succession de Mme Y..., Coutot-Roehrig a adressé un courrier à l'un au moins des héritiers concernés (M. E...) indiquant qu'elle « ne peut laisser perdurer les pratiques déloyales qui portent atteintes à notre réputation » ; que si les termes de courrier ne sont pas conformes à la loyauté des relations entre concurrents, ils ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour engager la responsabilité de Coutot-Roehrig vis-à-vis d'Andriveau, dès lors notamment qu'Andriveau a elle-même, préalablement adopté un comportement critiquable sur la plan de la loyauté des relations commerciales ; en conséquence, le tribunal retiendra que la faute de Coutot-Roehrig n'est pas établie et déboutera Andriveau de ses demandes ; qu'il convient en outre d'observer, et à titre surabondant, qu'Andriveau et Coutot-Roehrig, toutes deux missionnées par des voies différentes dans la succession de Mme Y..., se sont finalement partagés les contrats y relatifs, de sorte que chacun a été rémunéré dans ce dossier malgré son comportement ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société Andriveau du 19 janvier 2016, sans exposer ses moyens, quand la société Andriveau avait déposé et signifié des conclusions d'appelante n°3 le 1er septembre 2016, antérieurement à l'ordonnance de clôture du 12 septembre 2016, qui complétaient son argumentation (p.6 à 8, p.13 et p.15), notamment afin de répondre aux conclusions de la société Coutot-Roehrig déposées et signifiées le 23 août 2016, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;