Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.908 du 02/06/2021,  partie 4


que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'affectation hypothécaire des biens appartenant aux époux [M], en garantie du remboursement du crédit accordé par le Crédit lyonnais à la société BEI, à laquelle s'était ultérieurement substituée la société Compagnie avicole française, ne constituait pas un cautionnement soumis, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription quinquennale de droit commun, mais avait exclusivement la nature d'une sûreté réelle immobilière, soumise à une prescription trentenaire, y compris après l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire qu'à défaut de toute action de la banque à l'encontre des époux [M] avant le 19 juin 2013, c'est-à-dire dans le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, « l'engagement de caution » de ces époux s'était éteint par l'effet de la prescription et que les hypothèques constituées sur leurs biens avaient lieu d'être radiées en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Crédit lyonnais à payer à monsieur [M], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse décédée, la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs qu'en maintenant les inscriptions hypothécaires de manière injustifiée sur l'ensemble des biens concernés, la banque a nécessairement causé un préjudice à leurs propriétaires en portant atteinte à leur libre disposition ; que toutefois si [K] [M] invoque à cet égard l'impossibilité dans laquelle lui et son épouse se sont trouvés placés d'organiser la transmission de leur patrimoine à leurs enfants du fait de leur grand âge et afin de limiter les droits de succession, rien ne permet de retenir une telle intention alors au demeurant que les époux avaient opté le 22 novembre 2007 pour le régime de la communauté universelle et l'attribution intégrale de leurs biens en pleine propriété au conjoint survivant ; que de fait et alors qu'ils pouvaient engager leur action bien avant, la difficulté n'est apparue qu'à compter de l'année 2013 lorsque la SCI JLM s'est refusée à réitérer en un acte authentique son intention d'achat d'un immeuble sis à [Localité 4] moyennant le prix de 244 000 ? au constat de la découverte, une fois levée l'option dont elle bénéficiait, de l'inscription sur le bien de l'hypothèque litigieuse ; que la lecture du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Narbonne le 12 novembre 2015 à la suite de l'instance l'ayant opposée aux époux [M] enseigne toutefois que le Crédit lyonnais avait donné son accord à la mainlevée dès le 27 février 2014 ; qu'au résultat de ce qui précède le préjudice directement causé, limité à l'indisponibilité de ce seul bien durant moins d'une année, sera équitablement réparé par une indemnité de 8 000 ? (arrêt attaqué, p. 7, pénult. § à p. 8, § 2) ;
 
 Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ou de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a retenu la prescription de « l'engagement de caution » des époux [M] et a ordonné en conséquence la radiation des inscriptions hypothécaires prises sur leurs biens, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a inféré de cette prétendue prescription que les inscriptions hypothécaires avaient été maintenues « de manière injustifiée » et que la banque devait être condamnée, à ce titre, à payer à monsieur [M] une indemnité réparatrice de 8 000 euros.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Crédit lyonnais de sa demande tendant à voir condamner monsieur [M] au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ou de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, en ce que la cour d'appel a ordonné la radiation des inscriptions hypothécaires prises sur les biens des époux [M] et a condamné le Crédit lyonnais à payer à monsieur [M] une indemnité réparatrice de 8 000 euros, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a considéré que, dès lors qu'elle donnait ainsi gain de cause à monsieur [M], fût-ce seulement pour partie, l'action exercée par ce dernier à l'encontre du Crédit lyonnais ne pouvait être regardée comme abusive.