cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-20.965 du 14/09/2017,  partie 5


que pour débouter les époux X... de leur action en résolution de la vente pour vices cachés, la cour d'appel a énoncé « qu'il a été relevé à propos de l'examen du dol que les défauts d'autorisation ne rendaient pas le bien impropre à sa destination d'habitation » ; qu'en se déterminant ainsi, quand les défauts d'autorisation du bien vendu aux époux X... rendaient ledit bien impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; que pour débouter les époux X... de leur action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a énoncé que « les époux X... se limitent à la contester en indiquant que l'auteur d'un dol ne peut s'en prévaloir, mais le dol a été écarté » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le dol était constitué, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté les demandes d'indemnisation des époux X... au titre de la responsabilité de Mme Corinne B... notaire, et la SCP Domenge-Pujol-Thuret-B... -Bucceri-Caflers-Sauvage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application des articles 1109 et 1116 du code civil, il n'y a point de consentement valable s'il a été surpris par dol ; que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'ainsi, les époux X... doivent en premier lieu établir les manoeuvres pratiquées pour les tromper par Nathalie Z... épouse A... puis que ces manoeuvres les ont déterminés à acquérir le bien ; que les manoeuvres peuvent être constituées par un manquement à une obligation d'information ou par le silence destiné à dissimuler un fait qui, s'il avait été connu du contractant, l'aurait empêché de contracter ; que, en l'espèce, il est prétendu que Nathalie Z... épouse A... a sciemment dissimulé les défauts d'autorisations administrative ou de l'assemblée générale des copropriétaires pour transformer les combles en appartement ; que le compromis et l'acte de vente précisent que le lot 34, de 47,45 m 2 consiste en un local situé dans les combles en nature de galetas non aménagé, figurant sous liseré rouge au plan des combles ; - le vendeur déclare que ce local est actuellement aménagé en appartement de type 2 pièces avec mezzanine, etc. » ; que ces indications permettent de s'interroger immédiatement sur les circonstances de l'aménagement réalisé ; qu'or, les époux X... indiquent eux-mêmes avoir acquis le bien sans le visiter, parce qu'ils étaient pressés et en faisant confiance à leur vendeuse ils ne se sont pas renseignés directement ou par leur notaire sur les circonstances de l'aménagement des combles en appartement ; qu'ils ne justifient pas que leur notaire ait adressé de courrier à Maître Corinne B... avant la vente et ne peuvent donc valablement soutenir que Priscilla D..., clerc de notaire, a empêché les contacts directs entre leur notaire et Maître Corinne B... ; qu'ils ne rapportent donc pas la preuve qu'ils considéraient comme essentiel et déterminant pour leur consentement que la transformation des combles en appartement ait été régulièrement autorisée ; qu'ils ne démontrent pas davantage que les défauts d'autorisations leur ferait actuellement courir un risque d'avoir à remettre les lieux dans leur état antérieur ou que le changement de destination du lot pour le vouer à l'habitation soit discuté, alors que les travaux datent de 2004 et que la résolution 16 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 2004 est ainsi formulée : "Autorisation à donner à l'acquéreur du lot 27 de créer des ouvertures en toiture et de se brancher sur les réseaux eau et électricité de l'immeuble : L'acquéreur du lot 27 n'a pu fournir les plans de son architecte. L'Assemblée ne peut donc voter sur un projet précis. Toutefois, elle vote, à l'unanimité (8692 / 10000ème) le principe d'autorisation d'ouvertures sur le toit, sous la double réserve des autorisations administratives et de l'accord du Conseil Syndical sur le projet définitif. Elle vote à l'unanimité (8692 / 10000e), pour le lot 27, l'autorisation de se brancher sur les réseaux d'eau et d'électricité de l'immeuble, d'autant que le règlement de copropriété prévoit que ce lot peut être à l'usage d'habitation " ; qu'il ressort de cette résolution que la destination du lot pour l'habitation n'est pas remise en cause au niveau de la copropriété et il n'est pas invoqué de résolution postérieure mettant en cause la transformation des combles en habitation ; que seuls ont donné lieu à une observation lors de l'assemblée générale du 14 mars 2009, le problème du branchement électrique sur les parties communes, en même temps que l'intention de faire établir un constat d'huissier sur l'ouverture des velux afin d'être déchargés d'éventuels problèmes liés à ceux-ci " ;