Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.993 du 16/01/2019,  partie 4


que la société Systra fait valoir que les deux filiales ayant perdu toute autonomie, leur comité d'entreprise respectif a automatiquement disparu et que leur dissolution a entraîné la perte de leur personnalité morale ; qu'elle soutient essentiellement que celle-ci ne survit que pour les besoins de leur liquidation et que les deux comités d'entreprise qui ont disparu ont donc seuls qualité pour initier une action en justice relative à la dévolution de leurs biens ;que le comité d'entreprise de la société Systra répond en substance qu'il a bénéficié de l'intégralité des biens des comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia en raison de la fusion - absorption du 1er juillet 2012 et que la dévolution de leurs biens qui comprennent les créances de dotations patronales a définitivement été réglée à son profit ; que l'article R.2323-39 du code du travail que cite l'intimé dispose :" En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit : 1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ; 2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés. Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité" ; que toutefois, en l'espèce, ces dispositions ne sont pas applicables dans la mesure où, même si elle n'a pas conservé son identité propre, l'activité des sociétés Xelis et Inexia n'a pas définitivement cessé mais a été reprise par la société Systra dans le cadre de la fusion-absorption réalisée le 1er juillet 2012 et dans la mesure où l'ensemble des salariés des sociétés absorbées ont été transférés au sein de la société absorbante Systra qui est dotée d'institutions propres, en particulier d'un comité d'entreprise ; que dans ce cas, en effet, les biens du comité d'entreprise de la société absorbée, qui sont la propriété de la collectivité des travailleurs qu'il représente, doivent nécessairement être affectés au comité d'entreprise de la société absorbante et cette affectation emporte dévolution du patrimoine des comités dissous au comité de la société absorbante chargé désormais de représenter leur intérêt ; que, de fait, l'accord précité du 26 juillet 2012, ne fait mention d'aucune liquidation des comités des sociétés Xelis et Inexia et rappelle seulement que ces comités devront procéder à la dévolution de leurs biens au plus tard le 30 septembre 2012 et qu'à ce titre les élus titulaires continueront à bénéficier de leurs heures de délégation jusqu'à cette date ; qu'en tout état de cause, il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise de la société Systra en date du 9 août 5 et 14 septembre 2012 auxquels participaient des membres des comités d'entreprise des sociétés Xelis et Systra, que ceux-ci n'ont procédé à aucune liquidation de leur patrimoine et qu'ils ont dévolu non pas le solde de leurs biens mais la totalité de leur patrimoine au comité d'entreprise de la société Systra , ce dernier décidant de soumettre leurs comptes à une expertise et faisant, notamment toutes réserves sur les sommes allouées à la société Xélis au titre des dotations patronales et sur le financement par le comité d'entreprise de la société Inexia d'activités à destination de salariés SNCF ; qu'il s'ensuit que, dans le cadre de ces dévolutions du patrimoine, le droit de créance résultant de l'éventuelle insuffisance des dotations patronales versées aux comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia a été transféré au comité d'entreprise de la société Systra, qui dès lors n'agit pas au nom et pour le compte des comités dissous, mais en qualité de titulaire du droit de créance considéré ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du comité d'entreprise de la société Systra tendant à la détermination et au recouvrement des dotations patronales restant dues le cas échéant aux comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia et la cour rejettera la fin de non- recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt du comité d'entreprise de la société Systra à agir à ce titre » ;
 
 1. ALORS QUE seule une fusion-absorption réalisée entre des personnes morales dans le cadre de l'article 1844-4 du code civil peut réaliser une transmission universelle du patrimoine ; que lorsqu'un comité d'entreprise, appelé à disparaître à la suite d'une fusion, affecte la totalité de ses biens à un autre comité d'entreprise, cette transmission de biens ne saurait valoir transmission universelle de patrimoine englobant la transmission de créances quelles qu'elles soient - actuelles, éventuelles ou conditionnelles- ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la fusion- absorption entraine la disparition de la société absorbée et sa dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ;