Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.135 du 14/11/2018,  partie 9


Les termes clairs et précis de la disposition contractuelle définissant l'indemnité de résiliation entraînent la cour à juger qu'en l'espèce, l'indemnité sera calculée à partir des actes intellectuels réalisés par les trois médecins associés de la SELAS Alma scanner désignée comme étant "le praticien " au sens de la convention après l'entrée en vigueur de l'avenant du 24 août 2011. Il est par ailleurs évident que seuls les honoraires perçus dans le cadre de l'activité du scanner seront retenus, le contrat résilié étant celui qui réglemente l'exploitation du scanographe. Cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par la SELAS, donc par ses associés, du fait de la rupture des relations contractuelles, il ne sera pas tenu compte des actes effectués par d'autres médecins appelés à intervenir comme remplaçants, qui voient leurs honoraires versés à la SELAS pour des raisons comptables immédiatement rétrocédés. Enfin, si l'ARS a fait état dans sa décision d'autorisation d'implantation du scanner à la clinique de l'Alma de la présence de radiologues libéraux majoritairement inscrits en secteur 1, force est de constater que cette qualité n'a pas été expressément requise par la clinique dans le cadre de la convention d'exploitation du 21 décembre 2010, que cette question n'a jamais fait l'objet d'une discussion entre les associés de la SELAS et la clinique et que rien dans la convention résiliée ne permet d'affirmer que l'indemnité de résiliation doit être calculée en se référant à des actes intellectuels facturés selon le tarif applicable au secteur 1. Au vu du rapport d'expertise judiciaire déposé " en l'état " le 16 mai 2016, la cour relève que : - les parties se sont accordées pour fixer l'année civile 2014 comme période de référence ; - le travail de l'expert a été limité par les documents produits, à savoir d'une part une comptabilité de la SELAS Alma scanner dans laquelle les recettes ne sont pas enregistrées par nature d'actes (intellectuels ou techniques, scanner ou imagerie conventionnelle )
 mais par type d'encaissements (chèque, virement bancaire, carte bancaire...) et d'autre part un système d'information de la clinique de l'Alma qui ne permet pas de fournir une information sur les honoraires encaissés par les médecins qui auraient transités par lui ; - s'agissant des forfaits techniques qui ne transitaient que par les comptes de la clinique, leur montant peut être fixé de manière fiable à la somme de 346 614 € pour les trois médecins X..., Z... et Y... ; - pour les actes intellectuels (honoraires) perçus à l'occasion des actes d'imagerie conventionnelle, le chiffre de 102 246 € avancé par la SELAS Alma scanner est cohérent avec la redevance fixée conventionnellement (30% pour l'échographie, 70% pour la radiographie) et réglée par les trois médecins à la clinique pour l'année 2014 au titre du forfait technique ; - pour les actes intellectuels perçus à l'occasion des examens par scanner, en l'absence de données parfaitement fiables puisqu'elles font apparaître un excédent de l'ordre de 16 % entre le chiffre d'affaires calculé par l'expert au vu de ces données fournies dans le cadre de l'expertise par rapport au chiffre d'affaires comptable enregistré par la SELAS au titre de l'année 2014, sans explication sur l'origine de cet écart, l'expert judiciaire a appliqué une réfection homogène de 16% sur les montants calculés pour chacun des praticiens et a ainsi obtenu le montant maximum de 371 037 € sur la base des honoraires scanner comprenant les dépassements. Ces éléments ne sont pas utilement combattus par la clinique de l'Alma et permettent à la cour, au vu des autres pièces produites aux débats, de fixer le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 371 037 € que la clinique de l'Alma devra payer à la SELAS Alma scanner. » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DU JUGEMENT, QUE :
 « en l'absence de fautes graves caractérisées au sens du contrat, la Clinique de l'Alma doit verser à la Selas Alma scanner , selon l'article 10.5 de la convention liant les parties, une indemnité de une année de chiffre d'affaires correspondant au total des actes intellectuels réalisés par la Selas Alma scanner sur la dernière année d'activité. » dans lequel il doit être pris en compte les actes des trois associés de la Selas Alma scanner , à savoir les docteurs X..., Z... et Y..., et qu'il soit distingué, d'une part, les actes intellectuels des forfaits techniques et d'autre part, les actes relatifs à l'exploitation du scanner de ceux qui auraient pu être réalisés dans le cadre d'une activité d'imagerie conventionnelle » ;
 
 1°) ALORS QUE la cession d'un contrat n'est opposable au cédé qu'après exécution des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, nonobstant le fait qu'il en ait préalablement accepté le principe ou qu'il en ait ensuite connu l'existence ;