Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.080 du 08/02/2017,  partie 4


acte de vente dans le cadre d&apos;une opération de défiscalisation ; que le dossier de présentation du projet faisait référence à des intervenants tels que des établissements bancaires et compagnie d&apos;assurance reconnus, ainsi qu&apos;à un notaire (Me [Y]) en charge d&apos;établir les actes authentiques et attestant que l&apos;opération avait fait l&apos;objet de nombreux contrats de réservation pour un montant cumulé de 12.520.382,56 euros et d&apos;accords de prêts pour un montant cumulé de 8.582.962,57 euros ; que l&apos;acquéreur était domicilié lors de la signature de l&apos;acte authentique de vente à Gourfaleur (50750) et a été représenté par un clerc de l&apos;étude notariale ; qu&apos;il ne pouvait en tout état de cause douter de la réalité du commencement effectif des travaux au vu des mentions figurant dans cet acte ; que les seules mentions des modalités de paiement stipulées dans l&apos;acte de vente, sans information spécifique du notaire sur l&apos;existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur, ne pouvait suffire à le sensibiliser sur les conséquences d&apos;un règlement effectué hors de ce compte, d&apos;autant qu&apos;il était un emprunteur non averti confronté pour la premier fois aux modalités d&apos;une telle opération ; qu&apos;il était par ailleurs constant que le compte centralisateur n&apos;était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs ; qu&apos;en considération de ces éléments, il ne saurait en conséquence être opposé aux époux [R] leur propre négligence pour écarter ses demandes indemnitaires ou opérer un partage de responsabilité ;
 que, pour le surplus, il est constant que, dès la notification du présent arrêt, il sera contraint de rembourser à la Caisse régionale de Crédit agricole de Normandie la somme au principal de 47.856,92 euros ; que l&apos;examen des pièces versées aux débats, et notamment celles du dossier pénal et d&apos;investigations réalisées par le trésorier payeur général de l&apos;Ariège, démontrent que la nébuleuse de sociétés créée par Monsieur [U] et la déconfiture du groupe ne permet nullement d&apos;envisager la restitution par la SCI [Adresse 4] de la moindre somme ; que M. [R] subit ainsi un préjudice certain, né et actuel, trouvant son origine dans les manquements de la SCI [Adresse 4] et de la SCP [Y] à leurs obligations, manquements ayant concouru directement à la réalisation du préjudice né de la résolution de la vente induisant pour lui le fait de supporter dès la notification du présent arrêt le remboursement au prêteur d&apos;une somme de 47.856,92 euros ; que les fautes de la SCP [Y] ont ainsi exposé M. [R] au risque, qui s&apos;est réalisé, de subir les conséquences de l&apos;annulation de la vente et de l&apos;impossibilité d&apos;actionner le vendeur du fait de son insolvabilité, caractérisant l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre ces manquements et les préjudices invoqués par l&apos;acquéreur ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments la décision sera confirmée en ce qu&apos;elle a fixé la créance de ce dernier au passif de la SCI [Adresse 4] à la somme de 47.856,92 euros avec intérêts de droit à compter de l&apos;assignation, dit que la SCP [Y] sera tenue à réparation de leurs préjudices in solidum avec le vendeur, et condamné cette dernière au paiement de cette somme ; qu&apos;il est incontestable que M. [R] a été amené à supporter depuis plus de plus de sept ans divers tracas en lien avec l&apos;acquisition litigieuse, lesquels ont indiscutablement perturbé sa vie quotidienne ; qu&apos;il a dû prendre l&apos;initiative d&apos;une procédure longue, coûteuse et aléatoire ; qu&apos;au regard de ces éléments c&apos;est par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier juge leur a alloué en réparation de leur préjudice moral la somme de 5.000 euros, fixé à ce montant leur créance au passif de la SCI [Adresse 4] et dit que la SCP [Y] serait tenue à réparation de ce préjudice in solidum avec le vendeur ; que la décision sera également confirmée de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité du notaire, les parcelles ont été acquises par la SCI auprès de la commune de Seix par acte authentique en date du Maillet 2007, reçu par Maire [C] [Y] notaire associé au sein de la SCP notariale ; que par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2007, une convention de cautionnement a été conclue entre la SCI et la CEMP portant garantie d&apos;achèvement de l&apos;immeuble à construire conformément aux articles L 261-11 D et R 261-21 B du Code de la construction et de l&apos;habitation ; que ladite convention énonce en page 2 que les travaux sont au stade de démarrage ; que l&apos;acte de vente entre M. [R] demandeur et la SCI, a été reçu par le notaire le 11 juillet 2008, donc postérieurement à la péremption du permis de construire, alors qu&apos;aucun travaux n&apos;avait été réalisé, ni même entrepris ; qu&apos;or le permis de construire en considération duquel la garantie financière d&apos;achèvement a été délivrée n&apos;étant plus en vigueur, le bénéficiaire de la garantie n&apos;était plus en mesure d&apos;actionner celle-ci ; qu&apos;en effet, si l&apos;achèvement n&apos;est pas possible faute de permis de construire, toute action de l&apos;accédant contre le garant est vouée à l&apos;échec pour défaut de qualité du demandeur ; que, sur les manquements commis pas le notaire à son obligation d&apos;