Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.644 du 03/03/2021,  partie 5



 Il doit cependant être observé que l'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 juin 2011 confirmé par arrêt du 28 décembre 2012 de la Cour administrative d'appel de Versailles, que M. V... a sollicité sa réintégration dès le 28 juillet 2011, qu'en conséquence, la relation de travail n'était pas rompue à la date à laquelle les premiers juges ont statué.
 
 Il est rappelé que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante. La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est alors susceptible de produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 M. V... fait valoir ici que l'Association APAJH 95 a fait obstruction à ses demandes de réintégration tant en 2007, en 2011 et 2012 alors que des postes étaient disponibles à l'Institut d'Ermont, que malgré les deux arrêts rendus par la Cour d'appel de Versailles les 19 avril 2013 et 14 janvier 2014, il n'a pas été procédé à sa réintégration, que l'employeur a manqué à ses obligations en matière de paiement des salaires.
 
 En vertu de l'article L 2422-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
 
 M. V... ne peut donc faire état du défaut de respect par l'Association APAJH 95 de ses obligations en matière de réintégration sur la base de ces dispositions qu'à compter de la notification à l'employeur le 19 juillet 2011 du jugement du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise en date du 27 juin 2011.
 
 Antérieurement à cette date, la question qui était posée était celle du poste susceptible d'être proposé à M. V... à la suite de l'obtention de son diplôme d'éducateur spécialisé en juin 2007.
 
 À cet égard, il est justifié que par lettre du 20 juin 2007, l'Association APAJH 95 a proposé M. V... une affectation à temps plein à l'Institut des "Coteaux" d'Argenteuil en qualité d'éducateur spécialisé, que compte tenu du refus du salarié, elle lui a proposé par lettres des 5,27 septembre et 15 octobre 2007, un poste de moniteur éducateur à l'Institut d'Ermont que M. V... a refusé par lettre du 18 octobre 2007 au regard notamment de la baisse de salaire induite.
 
 Si le bien-fondé du refus du salarié concernant la première proposition a notamment été retenu par les juges administratifs et si le salaire proposé concernant la seconde prêtait en effet à discussion, aucun élément n'est cependant produit aux débats pour justifier de l'existence de postes d'éducateur spécialisé à temps plein à l'Institut d'Ermont entre juin 2007 et février 2008.
 
 Il convient par ailleurs d'observer que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, restait maître de proposer à M. V... d'autres affectations que dans l'Institut d'Ermont, qu'en outre, il est fait référence devant le comité d'entreprise du 9 juillet 2007, à l'accord verbalement formalisé et non démenti, devant l'inspection du travail le 26 juillet 2005, aux termes duquel M. V... serait affecté àjpnps plein en tant qu'éducateur spécialisé à l'Institut d'Argenteuil à l'issue de sa formation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'entrave et de la discrimination syndicale
 
 Attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur le délit d'entrave, s'agissant de la matière pénale, mais est néanmoins compétent pour se prononcer s'agissant de l'existence d'une discrimination syndicale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi du 27 mai diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, démesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses murs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, aune ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap;