Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.760 du 13/06/2019,  partie 3



 SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
 Sur les conclusions de nullité :
 Sur le premier moyen
 Attendu que l'article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale dispose que "l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens" ; qu'en cas de contrôle sous le visa de cet article les agents de police judiciaire n'ont pas à relever de raisons plausibles de soupçonner que la personne contrôlée a commis une infraction ; que le contrôle de Monsieur B... effectué le 17 mai 2017 au visa de l'article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale était régulier ; que le moyen sera rejeté ;
 
 Sur le deuxième moyen
 Attendu que l'intéressé a été contrôlé dans le cadre d'une opération effectuée au visa de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale ; que celui-ci a ainsi été contrôlé en Gare Saint-Lazare, gare expressément visée par l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouvert à la circulation internationale ; que celui-ci se trouvait ainsi dans un lieu ouvert au trafic international tel que visé par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale ; que le moyen sera rejeté ;
 Sur le troisième moyen
 Attendu que la procédure prévue à l'article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'impose que lorsque des investigations sont nécessaires pour vérifier le droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de la personne contrôlée ;
 Attendu qu'il résulte des éléments joints à la requête de la préfecture, qu'aucune mesure d'enquête ou de vérification n'était nécessaire puisque l'irrégularité de la situation de l' intéressé était apparue dès le contrôle de l'intéressé ; que de fait seul un recueil de renseignements administratifs a été effectué par le truchement d'un interprète avant la notification de la mesure de rétention administrative, acte ne constituant pas un acte d'enquête ; que Monsieur B... a été contrôlé le 17 mai 2017 à 07h55 et s'est vu notifier son placement en rétention administrative le même jour à 11h55 ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que quelque contrainte ait été exercée, le procès-verbal de contrôle mentionnant que l'intéressé a été invité à suivre les fonctionnaires de police au sein de leur service, ce qu'il a accepté ; que la procédure est dès lors régulière ; que ce moyen sera rejeté ;
 Sur le fond :
 Attendu que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours » (ordonnance, p. 2 et 3),
 
 1°) ALORS QUE, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi ;
 
 Qu'il est constant que M. A... B... a fait l'objet d'un contrôle d'identité à la gare Saint-Lazare, à Paris, le 17 mai 2017 à 7h 50 ; que, dans ses écritures d'appel, M. B... soulignait que la gare Saint-Lazare n'était pas ouverte au trafic ferroviaire international, peu important à cet égard qu'elle figure sur une liste par un simple arrêté ministériel ; qu'il incombait dès lors aux juges du fond de rechercher si, effectivement, la gare Saint-Lazare était ouverte à un trafic international ;
 
 Qu'en se contentant de relever que la gare Saint-Lazare figurait sur la liste établie par l'arrêté 22 mars 2012, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui soumis en examinant toutes les pièces qui lui sont soumises ;
 
 Que, dans ses écritures d'appel, M. B... faisait valoir que, préalablement à son placement en rétention, il avait fait l'objet d'une mesure coercitive, privative de liberté, pendant quatre heures ;