Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris, décision 17-21.764 du 04/03/2020,  partie 6


que la société Clarélia expose qu'il doit être doublé en ce que les produits en cause sont des produits sous marque de distributeur ; que L. 112-6 du code de la consommation définit le produit vendu sous marque de consommateur comme « le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupement d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu » ; que la société Clarélia est titulaire de la marque Natama sous laquelle les produits dont elle a défini toutes les caractéristiques étaient vendus à des crèches ou à des établissements de restauration collective et ne donnaient pas lieu à revente de sorte qu'ils relèvent de la vente au détail ; qu'il y a lieu en conséquence de doubler la durée du préavis et de la porter à 12 mois ; sur le préjudice résultant de la brusque rupture : sur le préjudice lié au préavis : que la société Clarélia produit une attestation de son expert-comptable faisant ressortir une marge brute de 49,45% et un chiffre d'affaires de 814 590€ soit une marge brute moyenne de 33 568€ par mois ; que, comme il a été vu ci-avant, la société Bocage Restauration ne peut nier avoir fabriqué les produits commercialisés par la société Clarelia ; qu'en conséquence, l'indemnité au titre du préavis doit être appréciée au regard de la marge brute que réalisait la société Clarelia ; que, si la société Clarélia faisait fabriquer l'essentiel de ses produits par la société Bocage Restauration, elle avait un autre fournisseur pour ses soupes de sorte qu'elle ne saurait réclamer réparation d'un préjudice fondé sur la totalité de son chiffre d'affaires ; qu'en conséquence, la cour retiendra une somme de 30 000€ par mois et condamnera la société Bocage Restauration à lui payer la somme de 270 000€ correspondant aux 9 mois de préavis supplémentaires ; sur les autres préjudices : que la société Clarélia fait valoir qu'elle a subi un préjudice du fait de la rupture de stocks de produits et de l'absence de recettes à la rentrée 2012 ; que la reconstitution de son stock et la diminution de son chiffre d'affaires en septembre et octobre 2012 sont intégrées dans sa perte de marge ; que la société Clarélia fait valoir qu'elle a dû transférer des matières premières de la société Bocage Restauration chez son nouveau fabricant, qu'elle a dû recruter un ingénieur du fait de ce transfert, qu'elle a dû faire face à des frais de déplacement et d'hébergement de personnel sur le nouveau site ; que ces dépenses sont induites par un changement de fabricant ce qui constituait un aléa dans la vie des affaires et n'est pas la conséquence de la brutalité de la rupture, seule indemnisable ; que, si la société Clarélia a subi des pertes de 2012 à 2014 alors que son chiffre d'affaires était stable, elle ne démontre pas que celles-ci sont la conséquence de la brutalité de la rupture ; que la société Clarélia fait enfin état d'une perte en raison de son impossiblité à accéder au marché espagnol car elle devait bénéficier du logo européen sans gluten accordé par l'organisation espagnole Face qui imposait un audit annuel par un laboratoire indépendant habilité (ACERTA), audit qui a été réalisé le 2 avril 2012 donc avant la dénonciation du contrat ; que la société Clarélia ne conteste pas que le laboratoire a préconisé des actions correctives ; qu'elle ne peut prétendre avoir perdu la certification FACE du fait de la brutalité de la rupture dès lors que la société Bocage Restauration démontre que son accréditation avait expiré le 5 janvier 2012 ce qu'elle a d'ailleurs reconnu dans ses courriels ; que dès lors le fait qu'elle n'ait pas pu honorer la première commande d'un client espagnol ne résulte pas de la brutalité de la rupture ; que la société Clarélia relate avoir eu l'intention de développer une gamme de produits biologiques indispensables pour certains marchés, ayant obtenu la licence bio pour ses productions chez la société Soup Ideal et avoir perdu cette licence pour ses produits fabriqués par la société Bocage Restauration, prétendant que cette dernière n'a pas fourni les pièces nécessaires ; qu'elle ne produit qu'une étude de marché réalisée en 2011 concernant la mise sur le marché d'une nouvelle gamme de produits cuisinés Clarélia sans allergène et ne démontre pas que les produits en cause étaient alors définis dans leurs composants et mode de fabrication, elle-même reconnaissant que cette gamme n'a pu être mise en oeuvre qu'en 2016 ; qu'il n'est pas rapporté la preuve que le retard allégué soit en lien avec la brutalité de la rupture des relations commerciales ; que les conséquences de la brutalité de la rupture sont réparées par l'octroi d'un préavis de 12 mois et par la somme de 270 000 € » ;
 
 ALORS 1/ QUE lorsque deux sociétés appartenant au même groupe et ayant la même activité ont successivement entretenu des relations avec un même partenaire commerciale, ces relations commerciales sont présumées distinctes, sauf si les sociétés du groupe ont agi de concert ;