décision 18-81.270 du 24/09/2019,  partie 2


qu'en retenant tout à la fois que l'appel incident formé par la partie civile devait être « déclaré recevable, étant régulier en la forme et ayant été déposé dans les délais légaux », ce dont il résultait que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle devait statuer à nouveau en fait et en droit sur les prétentions indemnitaires que le premier juge avait écartées, et que ces mêmes prétentions se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 25 juin 2015 qui les avait déclarées irrecevables faute pour la partie civile d'être appelante du jugement, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en retenant, pour débouter la société LBD de ses demandes, que celles-ci se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 25 juin 2015, quand cet arrêt avait énoncé que la partie civile « n'avait pas interjeté appel des dispositions civiles du jugement, en sorte qu'elle était irrecevable en sa demande tendant à voir réviser le montant des dommages et intérêts que lui avait alloués le tribunal correctionnel » et quand elle constatait elle-même qu' « il était établi, à la lecture de l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 25 juin 2015, que celle-ci, au moment de son délibéré, n'avait pas connaissance de l'acte d'appel de la société [LBD], celui-ci ne lui ayant pas été transmis » , ce dont il résultait pourtant que la transmission de la déclaration d'appel incident de la partie civile par le greffe du tribunal correctionnel postérieurement au prononcé du premier arrêt constituait un fait nouveau étant venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice, en sorte que l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée à la société LBD, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la société LBD soutenait expressément, dans ses conclusions, que le refus de la cour d'appel d'examiner au fond ses prétentions indemnitaires, motif pris de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 25 juin 2015, porterait atteinte, dans sa substance même, au droit d'accès au juge et procéderait d'un formalisme excessif, en violation des stipulations de l'article 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à écarter l'autorité de chose jugée attachée à son arrêt précédent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque la réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ; qu'en déclarant irrecevables les demandes indemnitaires formées par la société LBD, partie civile, contre le prévenu, au motif qu'elles se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 25 juin 2015 qui les avait déjà déclarées irrecevables au motif que la partie civile n'était pas appelante du jugement correctionnel, après avoir pourtant elle-même constaté, d'abord, que l'appel incident formé le 2 avril 2013 par la société LBD était « recevable, étant régulier en la forme et ayant été déposé dans les délais légaux » , ensuite, qu' « il était établi, à la lecture de l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 25 juin 2015, que celle-ci, au moment de son délibéré, n'avait pas connaissance de l'acte d'appel de la société [LBD], celui-ci ne lui ayant pas été transmis » par le greffe du tribunal correctionnel et, enfin, qu'une « atteinte indiscutable et considérable était portée aux intérêts [de la société LBD] du fait de l'absence de transmission de son appel pourtant régulièrement interjeté » , ce dont il résultait que l'irrecevabilité des demandes était la conséquence d'une erreur à laquelle la partie civile était étrangère et procédait d'un formalisme excessif portant atteinte, dans sa substance même, au droit d'accès au juge et privant la société LBD d'un examen au fond, par la juridiction du second degré, de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences conventionnelles de ses propres constatations et a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine par les actes d'appel ;
 
 Attendu qu'en application du second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que son dispositif ;