Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.511 du 04/11/2021,  partie 6


qu'aux termes de son contrat de travail, Monsieur [E] [T] a été embauché en tant que responsable ressources humaines région sud-est moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle brute de base de 3 950 euros, outre une prime de 13ème mois ; que l'article 5 énonce que ce dernier devra consacrer toute son activité à la société et aux activités de la société TFN PROPRETE SUD EST sur le périmètre géographique de la région ; qu'à ce titre il veillera au respect de l'application du règlement intérieur et de la législation sur la réglementation du travail, des règles d'hygiène et de sécurité dont il assure avoir connaissance ; qu'il devra assurer les missions suivantes : assurer la gestion administrative et suivi des dossiers du personnel, veiller au respect de la législation en matière d'embauche du personnel, veiller au respect des dispositions conventionnelles en matière de transfert du personne, procéder au recrutement des travailleurs handicapés et tenue des tableaux de bord y afférents, s'assurer et veiller au bon respect des procédures et documents qualité, conseils juridiques auprès des opérationnels, participation aux instances représentatives du personnel, contrôle et gestion des contrats à durée déterminée et des contrats à durée indéterminée, élaborer le bilan social, audit social en agences à la demande de la direction des ressources humaines pôle propreté avec établissement d'un reporting, contrôler les licenciements, effectuer des études juridiques et représenter l'entreprise dans le cadre des litiges salariés et, d'une manière générale, détecter et traiter les non-conformités en matière de gestion administrative du personnel et mener toute action préventive et corrective ; qu'aux termes de son contrat de travail, Monsieur [B] a été embauché en tant qu'attaché commercial moyennant une rémunération fixe de base de 1820,02 euros, outre une prime de 13ème mois, et une rémunération variable ; que si le contrat de travail de Monsieur [B] n'est pas produit dans son intégralité, les pages 4 à 8 étant manquantes, de même que les dernières pages, seules les pages 1,2,3,9,10,11 et 12 étant versées aux débats, il reste que l'article 4 énonce que le salarié devra consacrer toute son activité à la société et sera chargé notamment de contacter et visiter la clientèle, d'apporter à la société des contrats d'abonnement de nettoyage, d'assurer la bonne tenue du fichier commercial, de déposer 6 nouveaux devis par mois, de visiter 6 nouveaux prospects par semaine, d'identifier 10 nouveaux comptes par semaine relevés en prospection directe terrain, de fixer l'objectif commercial de base fixé par la direction du développement et de la stratégie en équilibrant les affaires gagnées et, en cas de non réalisation par le salarié de son objectif de base sur une période trois mois, soit un quart de l'objectif annuel, la société réserve la possibilité de procéder à la résiliation du contrat de travail sans que cette rupture puisse être considérée comme abusive, de mettre périodiquement à jour la base CRM comprenant notamment l'état hebdomadaire des RV, de l'état des offres en cours/refusées/gagnées, étant précisé que le salarié travaillera conformément aux instructions qui lui seront données par la direction du développement et de la stratégie ; que l'article 5 précise que le salarié sera amené à prospecter dans le département des Bouches-du-Rhône et dans celui du Var ; qu'il s'ensuit qu'aussi bien le responsable ressources humaines région sud-est que l'attaché commercial ont des fonctions d'encadrement, de gestion, de développement ou suivi de la clientèle qui correspondent à des pratiques professionnelles très différentes de celles des chefs d'équipe avec des niveaux exigés en matière de compétences (diplômes, techniques...), d'expériences, de qualités professionnelles et personnelles bien supérieurs à ceux des chefs d'équipe ; que l'agent de maîtrise conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel ; qu'outre le fait qu'il exerce des fonctions techniques, commerciales et/ou d'encadrement, ce qui suppose de savoir gérer un budget à partir de critères techniques ou économiques, d'organiser et d'animer des rencontres clients au deuxième échelon comme Monsieur [Y], une grande force d'initiative aux échelons plus élevés, il doit organiser le travail en choisissant les moyens, les matériels et les coûts les plus adaptés, contrôler les travaux d'exécution sur un ou plusieurs sites, animer les équipes, faire respecter les objectifs pour atteindre les résultats au deuxième échelon et assurer et veiller à l'efficacité des travaux et moyens mis en place au troisième échelon ; que là encore, l'agent de maîtrise a des fonctions d'encadrement, de gestion, de contrôle du travail accompli et de relation avec les clients qui correspondent à des pratiques très différentes de celles de chefs d'équipe avec des niveaux exigés en matière de compétence, d'expériences, de qualités professionnelles et personnelles supérieurs à ceux des chefs d'équipe ; qu'il s'ensuit que les différences susvisées entre les postes au vu des contrats de travail et des grilles de classification issues de la convention collective applicable sont de nature à justifier une inégalité dans les rémunérations entre les salariés de la société TFN PROPRETE PACA, s'agissant de catégories professionnelles distinctes, ou de fonctions différentes, par l'octroi d'un 13ème mois uniquement à certaines catégories de salariés, dans la mesure où le demandeur n'effectue pas un travail identique ou de valeur égale à celui des salariés bénéficiant de cet avantage ;