Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.316 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offres de preuve, qu'en 2008, ses ventes avaient chuté tous les mois (conclusions d'appel p. 4 in fine et productions n° 26 et 27) et qu'en 2009, la marge commerciale des ventes de marchandise avait baissé passant de 43,7 % l'année précédente à 39,4 % (conclusions d'appel p. 14 in fine et p. 20 § 1 ; production n° 24) ; qu'en écartant la cause économique alléguée, sans se prononcer sur la baisse des ventes de l'entreprise ni sur la baisse de sa marge commerciale de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise qui constitue un motif économique de licenciement, si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ne suppose pas qu'elle soit déficitaire, ni même que sa pérennité soit en cause, mais seulement un risque pour l'avenir qu'il convient de prévenir ; qu'en l'espèce, la société Buronomic, qui n'appartient pas à un groupe, soutenait que le licenciement économique des salariés était justifié par la réorganisation de l'entreprise qui avait été décidée en raison tant des difficultés économiques rencontrées que de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; que pour justifier de la nécessité de sauvegarder sa compétivité, elle offrait de prouver que l'année 2008 avait connu un fort ralentissement de l'activité qui s'était brutalement détériorée à compter de l'été 2008 en raison de la crise financière impactant tout le marché du mobilier de bureau, que les concurrents avaient, pour certains, été placés en redressement judiciaire et d'autres avaient procédé à des licenciements économiques, que la société Steelcase, leader sur le marché, avait fermé un site employant plus de 200 personnes, qu'il y avait eu une augmentation substantielle de la concurrence étrangère au point que pour la première fois en 2008, les produits importés avaient atteint 50 % du marché français, que le secteur export de la société Buronomic avait été lourdement impacté sur la même période par la chute de 20 % du cours de la livre sterling, que dans ce contexte, ses ventes avaient baissé tous les mois en 2008, que son chiffre d'affaires avait également baissé en 2008, puis encore en 2009, diminuant de 25,5 % entre ces deux années, ce qui s'était accompagné d'une baisse de son résultat d'exploitation devenu déficitaire au 31 décembre 2009 de 348 912 euros, d'une baisse de son résultat net, déficitaire à la même date de 249 039 euros, et d'une dégradation de sa marge commerciale de vente passée de 43,7 % à 39,4 %, de sorte qu'elle avait dû recourir au chômage partiel, autorisé par la DIRRECTE, afin de tenter d'éviter des licenciements (conclusions d'appel p. 4, p. 15 in fine à p. 20 ; productions n° 23 à 34) ; que la cour d'appel a expressément constaté que la progression du marché du mobilier de bureau sur lequel la société Buronomic exerce son activité de fabrication et de commercialisation, avait baissé en 2008, avec une détérioration de l'activité au second semestre, qu'il existait une fragilisation du marché intérieur avec une hausse de l'importation au détriment de la fabrication française, que les parts de marché des sociétés étrangères avaient augmenté en 2008 au détriment des entreprises françaises dont les ventes avaient diminué mais avaient été compensées par les exportations, permettant une stabilisation de la production nationale, que pour l'année 2009, les déterminants de ce marché avaient été estimés défavorables en raison de trois premiers mois négatifs pour la plupart des industriels, d'un ralentissement de la croissance de la construction de bureau depuis 2007, d'une évolution économique en France évaluée à la baisse, et des prévisions d'évolution du PIB négatives, ayant conduit à la fermeture de sites d'autres sociétés du secteur, notamment une entreprise classée dans les deux premiers opérateurs sur le marché français, que dans ce contexte la société Buronomic avait connu un léger fléchissement de son chiffre d'affaires en 2008 avec une accélération de la baisse en 2009 aboutissant en fin d'année à une baisse de 25,5 % associée à une baisse corrélative du résultat d'exploitation devenu négatif à hauteur de – 348 912 euros, soit – 1,61 % en fin d'année, quand en 2007 et 2008 il était de 9 % et plus ; que pour exclure l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel s'est bornée à relever une situation générale tirée de ce que les baisses des ventes sur le marché intérieur, en raison d'une importation croissante, avaient été compensées par la croissance des exportations françaises en dépit des contraintes concurrentielles dans le secteur du mobilier de bureau ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la situation particulière de la société Buronomic, caractérisée par la baisse de son chiffre d'affaires sur deux années consécutives et le caractère déficitaire de son résultat net d'exploitation, dans un contexte de crise économique, impactant son secteur d'activité, d'augmentation de la concurrence, dont elle a constaté l'existence, de diminution de la marge commerciale de vente et de baisse des ventes, ne caractérisait pas une menace pesant sur la compétitivité de la société Buronomic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, alors applicable ;