Cour d'appel de Versailles,  décision 12-35.371 du 05/03/2014,  partie 3


qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part que l'employeur n'a pas pris en considération les préconisations du médecin du travail lequel, lors de la visite de reprise après accident du travail, avait émis un avis d'aptitude préconisant une reprise sans forcer ou porter des charges lourdes avec un mi-temps thérapeutique en précisant que le salarié était sous surveillance médicale, et d'autre part que l'employeur a licencié le salarié aux motifs qu'il avait refusé de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en considérant néanmoins le licenciement comme fondé, la cour d'appel a violé les articles L 4624-1, L 1226-8 et L 1226-15 du code du travail ; 

ALORS subsidiairement QUE la faute grave doit être appréciée in concreto ; que ne commet pas une faute grave un salarié ayant 8 ans d'ancienneté, présentant de graves problèmes de santé et qui refuse de travailler dans des conditions incompatibles avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 4624-1, L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 

ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la faute lourde est celle traduisant l'intention de nuire du salarié vis à vis de l'employeur ou de l'entreprise ; que la cour d'appel a rejeté la contestation du salarié licencié pour faute lourde en considérant qu'il avait commis une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 296, 98 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés, et de l'avoir condamné aux dépens ; 

AUX MOTIFS QUE l'employeur soutient qu'il a formellement contesté les allégations du salarié contrairement à ce que soutient celui-ci et que les bulletins de salaires versés au dossier permettent de vérifier que si M X... a effectué occasionnellement des heures supplémentaires, il en a été intégralement payé ; M X... n'a fait aucune observation sur ce point dans ses écritures et n'a versé aucune pièce permettant d'étayer sa demande ; il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions du jugement attaqué sur ce point ; 

ALORS QUE le salarié, qui a produit d'une part un décompte mentionnant le nombre d'heures effectuées et les paiements dont il a bénéficié et d'autre part ses fiches de paie, a motivé ses demandes en faisant valoir que l'employeur n'avait pas appliqué les majorations dues ; que la cour d'appel a rejeté les demandes du salarié aux motifs que M X... n'a fait aucune observation sur ce point dans ses écritures et n'a versé aucune pièce permettant d'étayer sa demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans tenir compte du décompte et des explications fournis par le salarié, ni des fiches de paie qu'il avait communiquées, la cour d'appel a violé les articles 4, 132 alinéa 3 et 455 du code de procédure civile ; 

Et ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les juges ne peuvent faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve ; que le salarié a produit, outre ses fiches de paie, un décompte précis mentionnant le nombre d'heures effectuées et les paiements dont il a bénéficié ; qu'en rejetant sa demande en faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour la société Akustike 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Akustike à payer à M. Didier X... la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'« M. X... réclame une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement sans argumenter sa demande. / La société Akustike fait valoir qu'elle a spontanément reconnu les erreurs commises dans le formalisme de la procédure et en a demandé acte au conseil de prud'hommes ; qu'en vertu de l'article 1235-2, cette indemnité ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;