décision 15-25.154 du 06/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... L..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune d'Agde, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à l'agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme J..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune d'Agde, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711), qu'en 1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en 1982, l'Etat a cédé cette parcelle à la Société d'aménagement du Biterrois et de son littoral (E...), laquelle l'a, en 1999, revendue à la commune d'Agde ; que la commune a, en 2003, revendu cette parcelle aux consorts S... ; qu'en 2004, Mme J..., faisant valoir que la parcelle n'avait pas été affectée à l'opération d'urbanisme pour laquelle elle avait été préemptée, a assigné l'Etat, la [...] et la commune d'Agde en rétrocession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme J... faisait valoir que le terrain dont elle était propriétaire a fait l'objet d'une décision de préemption en vue de la réalisation d'une opération d'urbanisme ayant pour objet de lutter contre la spéculation immobilière qui n'a jamais reçu ne serait-ce qu'un commencement d'exécution, que l'immeuble a fait l'objet, entre 1969 et 2003, de quatre mutations successives qui ont abouti à en attribuer la propriété à une personne privée, qu'à aucun moment, la rétrocession du bien préempté ne lui a été proposée et qu'elle a, en définitive, été privée de la plus-value du terrain dont la valeur a été multipliée par trente au cours de la période considérée ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si ces circonstances ne caractérisaient pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme J... au respect de ses biens, la cour d'appel, qui n'a pas exercé le contrôle de proportionnalité qui relevait de son office, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'en examinant la responsabilité des personnes publiques entre les mains duquel la propriété du terrain ayant fait l'objet de la décision de préemption était successivement passée à l'aune des seules règles de droit interne, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;