Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.210 du 16/01/2019,  partie 3



 ALORS QUE d'une part des maîtres d'ouvrage qui recherchent la responsabilité personnelle des gérants d'une société pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci et qui ont déclaré leur créance à la liquidation judiciaire, doivent invoquer un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers ; qu'en s'étant abstenue de vérifier préalablement, et au besoin d'office, s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public, si M. et Mme C... qui recherchaient la responsabilité personnelle des gérants de la SCOP MEMCE pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société et qui avaient déclaré leur créance à la liquidation judiciaire, invoquaient un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE d'autre part la faute détachable du gérant d'une société n'est caractérisée que si, en la commettant, il a poursuivi un intérêt personnel et voulu le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en ayant retenu des fautes détachables à la charge des époux X..., sans caractériser le but personnel qu'ils auraient ainsi poursuivi, et leur volonté de provoquer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné des gérants de société (M. et Mme X...), sur le fondement de la faute détachable, à régler des indemnités de 5 993,59 € (honoraires de l'expert amiable) et 30 000 € (préjudice moral) à des maîtres d'ouvrage (M. et Mme C... ) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la partie du rapport d'expertise relative au constat des désordres n'était pas contestée par les époux X... ; qu'en tout état de cause, ceux-ci étaient corroborés par le rapport amiable du cabinet Bretagne Environnement du 3 février 2009 ; qu'il en résultait que les travaux réalisés par la SCOP étaient affectés de nombreuses malfaçons et non-conformités, certaines étant susceptibles d'être dangereuses pour les personnes, comme celles affectant la charpente, le garde-corps et la porte entre la chambre des parents et le grenier qui donnait sur un vide ; que les époux C... étaient fondés à soutenir que le montant des travaux de reprise et le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité d'occuper la maison depuis 2008 constituaient des préjudices en lien direct et certain avec les fautes qui avaient été mises en évidence ; que si le rapport d'expertise ne permettait pas de prononcer une condamnation, il restait qu'il justifiait de l'existence des préjudices des époux C... qui avaient droit à leur réparation intégrale ; qu'il convenait de désigner M. B... pour les évaluer et fournir à la cour les éléments qui lui permettront de statuer ; qu'il devait être sursis à statuer sur les demandes de dommages-intérêts au titre des travaux de reprise et du préjudice de jouissance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que les appelants étaient fondés, par ailleurs, à solliciter le remboursement des frais d'expertise amiable qui s'élevaient à la somme de 5 993,59 € et à invoquer un préjudice moral résultant, d'une part, de la tromperie dont ils avaient été l'objet, les époux X... ayant manifestement profité de leur difficulté à surveiller le chantier du fait de leur domiciliation en Belgique et abusé de leur confiance, d'autre part, des importants tracas qui en étaient découlé pour eux depuis 8 ans ; qu'il devait leur être alloué à ce titre la somme de 30 000 € ;
 
 ALORS QUE d'une part les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'en ayant énoncé que la partie du rapport d'expertise relative aux désordres n'était pas contestée par les époux X..., alors que ceux-ci avaient demandé que soit constatée l'inopposabilité de cet entier rapport d'expertise judiciaire à leur égard, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE d'autre part les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision exclusivement sur des rapports d'expertise non contradictoires ; qu'en ayant jugé que les désordres et non-conformités affectant la maison des époux C... étaient établis, en s'appuyant exclusivement sur un rapport d'expertise judiciaire et un rapport d'expertise amiable qui n'étaient pas contradictoires à l'égard des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE de troisième part ne peut être indemnisé que le préjudice qui se trouve en lien direct avec la faute détachable reprochée à des gérants ;