Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.920 du 19/09/2018,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et accueillir les demandes de dommages-intérêts des salariées, les arrêts retiennent que celles-ci ont engagé les 24 octobre 2014, 16 et 17 mars 2015, et 17 avril 2015, une action en responsabilité délictuelle à l'encontre des sociétés SFR, SFR-SC et Teleperformance France fondée sur une fraude dont il est allégué qu'elle a été commise en 2007 à l'occasion du transfert de l'activité et du contrat de travail, du plan de sauvegarde de l'emploi, du plan de départs volontaires suivi de la rupture amiable du contrat de travail, combinés à la violation de l'accord GPEC de 2006 ; que cependant, les salariées n'ont été en mesure de connaître avec certitude la réalité de la fraude qu'à l'issue de la procédure engagée par plusieurs centaines d'anciens salariés de la société SFR-SC devant le conseil de prud'hommes de Toulouse à l'encontre des sociétés SFR, SFR-SC et Téléperformance France précisément sur le fondement de la fraude et au vu de la décision de la Cour de cassation du 18 juin 2014 qui a rejeté les pourvois en cassation des sociétés SFR, SFR-SC et Teleperformance France rendant ainsi définitif l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse du 9 mars 2012, le délai de prescription de l'action ayant donc commencé à courir à compter du 18 juin 2014 ;
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de la connaissance avec certitude de la réalité de la fraude à la suite de la décision de justice intervenue pour d'autres salariés, alors que le dommage dont les salariées ont demandé la réparation constitué dans la perte d'une chance de se maintenir dans leur emploi au sein du groupe SFR et de la société Téléperformance, s'est manifesté aux salariées lors du transfert de leur contrat de travail le 1er août 2007 au sein de la société Téléperformance et de la mise en oeuvre par celle-ci d'un plan de départ volontaire en exécution duquel elles ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail, et ce sur la prétendue violation des engagements de maintien de l'emploi contenu dans l'accord GPEC d'octobre 2006 conclu au sein des sociétés SFR et SFR-SC, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent irrecevable l'appel formé à l'encontre de la SA Numéricable-SFR devenue SFR Group et déboutent les salariées de leur demande en dommages-intérêts formée au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la perte d'avantages collectifs, les arrêts rendus le 23 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mmes F..., Y..., Z..., A... et B..., épouse C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président et M. Maron conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Téléperformance France, la société française du radiotéléphone et la société SFR service client (demanderesses aux pourvois n° T 17-16.920 à X 17-16.924).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que l'action engagée par les salariés défendeurs aux pourvois à l'encontre des sociétés SFR, SFR Service Client et Teleperformance France n'est pas prescrite, d'AVOIR déclaré cette action recevable et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés SFR, SFR Service Client et Teleperformance France à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 2224 du code civil, dans sa version applicable à compter du 18 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit.