cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-13.655 du 17/01/2018,  partie 5


qu'à la somme de 320.000,00 euros seront appliqués des intérêts de retard au taux de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 septembre 2009 sur la somme de 120.000,00 euros et à compter du 30 septembre 2010 sur la somme de 200.000,00 euros ; que Xaga, qui a bénéficié de l'intégralité de l'aide à l'innovation que l'ANVAR s'était engagée à lui verser et qui ne rapporte pas la preuve d'une exécution déloyale du contrat par Oseo, sera déboutée de sa demande reconventionnelle ;
 
 ALORS QUE constitue une clause pénale la stipulation contractuelle qui majore l'intérêt légal de retard en cas de défaut de paiement dans les délais contractuels ; qu'en déniant la qualification de clause pénale à l'article III 2 des conditions générales qui prévoyait un intérêt conventionnel en cas de retard de paiement à l'échéance, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil.