Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.277 du 03/02/2015,  partie 6



9°) ALORS, en tout état de cause, QUE les dispositions des articles L. 470-5 et R. 470-1-1 du code de commerce, combinées avec celles de l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010, ne prévoient des modalités de représentation et de dépôt d'observations au nom du ministre de l'économie qu'en cas d'empêchement d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;qu'en jugeant que les dispositions combinées des articles R. 470-1-1 du code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 donnaient à madame Y... et à monsieur X... pouvoir pour envoyer l'information relative à l'action initiée par le président du Conseil de la concurrence, sans constater que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France avait été empêché, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

10°) ALORS QUE l'information prévue pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est valablement délivrée que si les parties concernées ont été mises en mesure de se déterminer, en pleine connaissance de cause, sur les fondements et les conséquences possibles de l'action intentée ; qu'en l'espèce, la lettre envoyée le 3 août 2011 aux fournisseurs de la société GALEC, qui précisait que l'action avait pour objet l'annulation « des clauses signées entre votre société et l'enseigne LECLERC ainsi que la restitution des sommes indûment perçues à ce titre », ne précisait ni les clauses visées, ni les motifs de cette demande ; que les lettres envoyées le 11 octobre 2011, qui indiquaient que « les rémunérations versées au titre de certaines prestations visées dans les contrats intitulés « politique nationale d'enseigne » signés entre 2001 et 2004 par votre société et la SC GALEC, sont injustifiées ou à tout le moins disproportionnées », et que « l'imposition des contrats précités a constitué un abus de dépendance de la part de la SC GALEC, au sens des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 du code de commerce », ne précisaient ni les éléments conduisant à considérer que des rémunérations étaient injustifiées, et en particulier les prestations concernées, ni les éléments de fait et de droit permettant de conclure à un abus de dépendance économique ; qu'en jugeant que les lettres d'information envoyées aux fournisseurs étaient suffisantes pour leur permettre d'intervenir à l'action mise en oeuvre par l'Autorité de la concurrence et à laquelle est intervenu le ministre de l'économie, sans rechercher si les informations révélées par ces lettres permettaient aux fournisseurs d'appréhender tant les fondements des actions, que les éléments de droit et de fait invoqués au soutien des demandes de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'économie, ou encore que leurs conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce.