Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.336 du 09/06/2021,  partie 4


il échet de débouter la SAS COHESIS DISTRIBUTION de ses demandes à ce titre » ;
 
 1) ALORS QUE pour justifier de la réalité de son préjudice et de son lien de causalité avec l&apos;omission déclarative des cédants quant aux poursuites pénales pour vol dont M. [A] et M. [X] [U] faisaient l&apos;objet au moment de la conclusion de la convention de garantie de passif et qui avaient abouti à leur condamnation par jugement du 19 mai 2015, l&apos;exposante produisait des articles de la presse locale faisant état de ces poursuites et de cette condamnation pénales, ainsi que les comptes de la société [Personne physico-morale 1] montrant une baisse de plus de 250.000 ?, soit 20 %, des services vendus entre l&apos;exercice clôturé au 30 juin 2015 et celui clôturé au 30 juin 2016 ; qu&apos;en rejetant néanmoins sa demande de dommages et intérêts au titre de l&apos;omission déclarative des cédants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;omission déclarative par le cédant des poursuites pénales dont le dirigeant de la société fait l&apos;objet pour des faits liés à l&apos;activité de la société, cause nécessairement un préjudice au cessionnaire des actions de la société ; qu&apos;après avoir elle-même constaté, par motifs propres et adoptés (jugement p. 7 §§ 4 à 6 ; arrêt p. 7 § 11), qu&apos;en application de la convention de garantie de passif, les cédants auraient dû faire part au cessionnaire des poursuites pénales dont M. [A] faisait l&apos;objet, la cour d&apos;appel ne pouvait rejeter la demande d&apos;indemnisation du cessionnaire aux motifs que celui-ci ne justifiait pas de la réalité de son préjudice et de son lien de causalité avec l&apos;omission déclarative constatée ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire par rapport au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;exposante de sa demande tendant à voir condamner M. [O] [A] à lui payer la somme de 100.000 ? en application de la clause pénale figurant dans le protocole d&apos;accord du 15 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la clause pénale : pour obtenir le paiement de celle-ci, la société COHESIS soutient que les consorts [A]/[U] n&apos;ont pas respecté la clause de non-concurrence, ainsi que la clause de maintien d&apos;activité stipulée au paragraphe 2-1 de l&apos;accord du 15 octobre 2013 ; il a été établi l&apos;absence de démonstration de tout irrespect de la clause de non-concurrence par les consorts [A]/[U] ; en outre, il convient de relever que la clause de maintien d&apos;activité stipulée au paragraphe 2-1 de l&apos;accord du 15 octobre 2013 ne concerne pas Mme [U], mais concerne le seul M. [A], qui s&apos;était ainsi engagé à poursuivre son activité de directeur opérationnel en application de son contrat de travail au sein de la société [Personne physico-morale 1] ou dans une autre société du groupe à la demande de la société COHESIS, et ce pendant une durée de 5 ans ; or, la société COHESIS rapporte elle-même dans ses écritures (page 15) que la société [Personne physico-morale 1] a licencié M. [A] au motif d&apos;un manque de loyauté et d&apos;un défaut d&apos;information de son employeur sur les faits impactant l&apos;activité et la réputation de l&apos;entreprise ; il en résulte que la rupture de la clause de maintien d&apos;activité n&apos;est pas imputable à M. [A], mais à la société [Personne physico-morale 1], qui a rompu son contrat de travail en le licenciant pour faute ; la société COHESIS sera donc déboutée de sa demande au titre de la clause pénale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la clause pénale et la demande de la somme de 100 000 ? : il échet de débouter la SAS COHESIS DISTRIBUTION de sa demande au titre de l&apos;engagement de non-concurrence ; le tribunal de céans n&apos;est pas appelé à statuer sur le non-respect d&apos;autres engagements ; il échet de débouter la SAS COHESIS DISTRIBUTION de ses demandes au titre de la clause pénale prévue à l&apos;article 6 du protocole d&apos;accord du 15 octobre 2013 » ;
 
 1) ALORS QUE si les faits fautifs reprochés au salarié licencié pour faute sont établis alors la rupture de son engagement de rester dans l&apos;entreprise lui est imputable et il est débiteur du montant de la clause pénale sanctionnant le non-respect de cet engagement ; que la cour d&apos;appel ayant elle-même constaté que M. [A] aurait dû faire part au cessionnaire des poursuites pénales dont il faisait l&apos;objet pour le vol de bouteilles de grandes marques dans les locaux de la société [Personne physico-morale 1] et qu&apos;il avait été déclaré coupable de ces faits par jugement du tribunal correctionnel (jugement p. 7 § 4 et arrêt p. 3 § 3 et p. 7 § 11), il en résultait que le manque de loyauté et le défaut d&apos;information sur les faits impactant l&apos;activité et la réputation de l&apos;entreprise, pour lesquels la société [Personne physico-morale 1] l&apos;