Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.120 du 26/06/2019,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à la somme de 25 000 euros.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article L 1235-11 du code du travail que lorsque le salarié, dont le licenciement pour motif économique a été déclaré nul pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois; qu'en l'espèce, il ressort des fiches de paie produites aux débats que: - au 30 avril 2012, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 934,02 euros dont un salaire de 2 062,96 ; - la rémunération mensuelle brute de L... G... s'est établie à 1447,97 euros au 31 décembre 2011, à 466,73 euros au 31 janvier 2012, à 743,63 euros au 29 février 2012 ; que les éléments de la cause permettent donc de fixer l'indemnité à laquelle L... G... peut ainsi prétendre à la somme de 25000 euros.
 
 ALORS QUE le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ; qu'en fixant le montant des indemnités allouées sur la base de la rémunération perçue durant les mois précédant la rupture du contrat de travail, quand il était constant que le salarié était en arrêt maladie et de ce fait, avait perçu une rémunération très inférieure, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1235-11 du code du travail, ensemble le principe de non discrimination.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi ; qu'en l'espère, L... G... fait valoir à l'appui de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail imputable à la société ABB France que cette dernière s'est abstenue de l'affecter à un poste d'agent de maîtrise qui était vacant au sein de l'équipe de nuit de l'établissement de [...] alors que le salarié, qui disposait des compétences requises, a manifesté son souhait d'occuper ce poste notamment dans son entretien annuel de 2008 ; que le comportement de l'employeur lui a causé une dépression à l'origine de son arrêt de travail pour maladie en octobre 2008 ; qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a dit qu'aucune exécution déloyale du contrat de travail n'est imputable à la société ABB France et que la demande à titre de dommages et intérêts de L... G... est rejetée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur L... G... reproche à l'employeur une exécution déloyale de son contrat de travail au motif du refus de ce dernier de le promouvoir au poste d'agent de maîtrise, refus qui aurait eu de graves conséquences sur son état de santé ; par courrier du 9 octobre 2006, le salarié qui occupe un poste de régleur depuis son embauche en mars 1997 a, à l'occasion du départ à la retraite de l'agent de maîtrise de l'équipe de nuit, postulé à ce poste ; l'employeur lui a répondu le 13 novembre 1996 que « la définition de fonction est en cour de finalisation et ne devrait pas être complètement identique à celle occupée par Monsieur T... » tout en invitant le salarié « à prendre connaissance de la définition de fonction dès qu'elle sera affichée et à communiquer son maintien de candidature ou non selon la définition de fonction » ; le salarié n'a apparemment pas réitéré sa demande à la suite de la nouvelle définition du poste et même s'il a été amené de manière ponctuelle à remplacer des agents de maitrise l'appréciation des qualités professionnelles relève du pouvoir d'appréciation de l'employeur sachant que le demandeur n'allègue pas et a fortiori ne justifie pas de dispositions conventionnelles conduisant à des promotions automatiques par la seule ancienneté ni d'un abus de droit de l'employeur ; qu'au cours de l'entretien professionnel 2007-2008 le salarié a souhaité évoluer vers un poste en qualité ou management dans un délai à déterminer sans utilisation du DIF ni bilan de compétences ni validation des acquis de l'expérience et en précisant être dans l'attente d'une réponse d'ici avril 2008 ; que le médecin du travail précise dans le dossier médical que lors de la visite du 21 janvier 2008 le salarié était déçu car non retenu pour un poste de qualité ce qui atteste qu'une réponse lui a bien été faite et celui-ci a été déclaré apte le 27 octobre 2008 comme précédemment ;