Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.587 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme X... L..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. W... Y..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. F... A...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme L..., de Me Haas, avocat de M. A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la créance de 600.000 francs, soit 94.469,41 euros, versée le 3 décembre 1996 entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil pour éviter la vente aux enchères publiques du bien indivis sis [...] est une créance de Mme H... Maitre veuve L... à l'encontre de Monsieur F... A... et non une créance de l'indivision ayant existé entre les époux A... L... ; d'AVOIR écarté, en conséquence, les demandes de Mme X... L... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour d'appel est saisie dans les limites de l'arrêt de la cour de cassation du 19 octobre 2016; ce dernier a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 juin 2015 uniquement en ce que cet arrêt a dit que Mme L... dispose à l'encontre de l'indivision d'une créance de 600.000 francs, soit 94.469,41 euros, versée entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil pour éviter la vente aux enchères publiques du bien indivis sis [...] ; que le débat ne porte en conséquence que sur l'origine de la créance susdite, ce qui aura pour conséquence de dire si Mme X... L... dispose ou non de cette créance contre l'indivision ayant existé entre les époux A... L... ; qu'il résulte de la lecture de la quittance subrogative du 3 décembre 1996 versée au dossier en pièce 18 par M. F... A..., dans le paragraphe : déclaration d'origine de deniers, subrogation, que Mme X... L... a déclaré que la somme de 600.000 francs (soit 94.469,41 euros) payée à M. O..., es qualités, provient d'un emprunt fait auprès de Mme H... Maître veuve L... suivant acte notarié du 3 décembre 1996 et que cette déclaration est faite « pour constater l'origine des deniers ayant servi au paiement et afin de faire acquérir à Mme L..., son prêteur, la subrogation résultant des articles 1250-2 et 2103-2 du code civil dans tous les droits de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil contre M. A..., débiteur principal, et Mme A..., caution, et notamment dans l'entier effet de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise au profit de ladite Caisse de Crédit Mutuel » ; qu'il n'est donc pas sérieusement contestable que la créance susdite concerne le remboursement d'un emprunt consenti par Mme H... Maître veuve L... à son gendre, M. A... au titre d'une dette personnelle de ce dernier, M. F... A... étant alors soumis à une procédure de redressement judiciaire ; que la créancière de M. F... A... est, en conséquence, Mme H... Maître veuve L... et non sa fille, Mme X... L..., qui ne peut donc solliciter le remboursement de la somme restant due dans le cadre de l'indivision ayant existé entre les époux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur les créances entre époux :