Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-11.493 du 17/06/2015,  partie 3


qu'en affirmant que l'existence d'une entité économique autonome était en l'espèce avérée au regard des tâches confiées aux conducteurs de poids lourds (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), tout en se bornant à dresser une liste de tâches correspondant en réalité aux missions que doit accomplir tout transporteur routier en charge de convoyer des marchandises, la cour d'appel, qui n'a fait que rappeler les conditions d'exécution d'une prestation de service de transport parfaitement classique et n'a pas caractérisé l'existence d'une entité économique autonome, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'entité économique doit en toute hypothèse être autonome ; qu'en l'espèce, l'activité litigieuse ne présente aucun caractère d'autonomie, ni au regard de l'activité de traitement des déchets dont elle ne prend en charge qu'un aspect, en l'occurrence le transport, ni au regard de l'entreprise en charge de cette mission, qui n'a pas créé à cette fin un service spécifique ; qu'en affirmant cependant l'existence d'une entité économique autonome, sans caractériser l'autonomie de cette entité économique, à la supposer existante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE ce n'est en toute hypothèse qu'en l'absence de contestation sérieuse de l'employeur que la formation des référés peut ordonner toute mesure urgente à la demande du salarié, ou accorder à ce dernier une provision ; que se heurte nécessairement à une contestation sérieuse la demande de rappel de salaire dont l'examen du bien-fondé suppose l'appréciation de « l'existence d'une activité économique propre et clairement identifiable, possédant une autonomie d'organisation et à laquelle est affecté un personnel non polyvalent et pour le fonctionnement de laquelle a été transférée la mise à disposition d'éléments corporels spécifiques et adaptés aux camions que le prestataire doit fournir pour assurer sa mission » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er) ; qu'en se prononçant sur cette question et en tranchant ainsi une contestation sérieuse cependant qu'elle statuait en référé, la cour d'appel a violé les articles R.1455-5 et R.1455-7 du code du travail.