décision 17-81.236 du 16/05/2018,  partie 4



 - V - Sur la qualification pénale des faits, en vertu de l'article 11 code de procédure pénale, la procédure au cours de l'instruction est secrète et toute personne qui y concourt est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; que la personne qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction ne peut être toutefois considérée comme concourant à la procédure d'information au sens de l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait pour une partie à qui une reproduction des pièces ou d'acte d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3.750 euros d'amende » ; qu'en l'espèce, la société Atar, partie civile, a donc diffusé auprès d'un tiers à l'information, la société civile immobilière Dame de l'Est, une pièce d'instruction qui a été ensuite été détenue par cette dernière qui a aussi bénéficié de son contenu ; que, s'agissant, en l'occurrence, d'un rapport d'expertise, la société Atar entre pas dans le champ d'application de la réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114 : « Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiqués par les parties   à des tiers pour les besoins de la défense » ; en effet, il n'est pas démontrée que la communication du rapport d'expertise comptable à la société civile immobilière Dame de l'Est répondait aux nécessités de la défense pénale de la société Atar alors que la société civile immobilière poursuivait un but « offensif », étranger à l'instruction, étayant ainsi une assignation au plan commercial ; c'est donc à juste titre que les premiers juges ont requalifié les faits poursuivis en recel de diffusion par une partie à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte d'instruction, délit prévu et réprimé par les articles 114-1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ;
 - Vl - Sur les culpabilités et les peines : M. X... s'est personnellement rendu coupable des faits ainsi requalifiés pour les motifs sus-expliqués ; que la culpabilité de M. X..., représentant légal de société civile immobilière Dame de l'Est, s'agissant d'une infraction commise pour le compte de cette dernière entraîne aussi celle de la personne morale, la société civile immobilière Dame de l'Est ; qu'il convient donc de déclarer M. X... et la société civile immobilière Dame de l'Est coupables du délit de recel de diffusion par une partie à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte d'instruction, commis à Lyon, courant 2012 ; qu'au regard de leurs ressources et de leurs charges, il y a lieu de condamner M. X... et la société civile immobilière Dame de l'Est, chacun, à une amende délictuelle de 3 000 euros et de réformer le jugement déféré sur la peine en ce sens ; que, sur l'action civile, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que c'est à bon droit et par une juste et exacte appréciation des données de la cause que les premiers juges ont déclaré la constitution de partie civile de M. I... recevable, ainsi que M. X... et la société civile immobilière Dame de l'Est entièrement responsables de son préjudice, avant de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il échet donc de confirmer le jugement déféré sur l'action civile ; qu'il y a lieu d'allouer à M. I... la somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 25 novembre 2014, a déclaré la société civile immobilière La Dame de l'Est coupable du chef de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à M. I... mais a en revanche renvoyé des fins de la poursuite M. X... du même chef et a rejeté les demandes de la partie civile à son égard ;