Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.395 du 10/03/2021,  partie 2


qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que la demande de fixation de la créance du FCT au passif de la SCI AVL Finances avait été déclarée irrecevable par un jugement du tribunal de grande instance de Saint Quentin du 22 mai 2014, que la dette n'était pas éteinte et qu'ainsi le FCT conservait le droit de poursuite à l'encontre des consorts Y..., associés de cette SCI, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci.
 
 11. Après avoir reproduit les termes de l'article 1857 du code civil, l'arrêt relève, d'abord, par motifs propres et adoptés, que, par un acte du 30 mai 2012, la banque a assigné la société civile AVL finances, que le FCT est intervenu volontairement à l'instance et qu'il a assigné le liquidateur en intervention forcée. Il relève, ensuite, qu'il ressort du jugement du 22 mai 2014, rendu par un tribunal de grande instance, que la demande du FCT tendant à la fixation de sa créance au passif de la société civile a été déclarée irrecevable au motif que, la liquidation judiciaire emportant dissolution de la société AVL finances, celle-ci n'avait plus d'existence.
 
 12. De ces constatations, desquelles il ressort que le jugement du 22 mai 2014 avait été rendu dans une instance en cours, de sorte que, même s'il déclarait la demande du FCT irrecevable, il ne pouvait être assimilé à une décision de rejet prise par le juge-commissaire dans la procédure de vérification du passif, la cour d'appel a déduit à bon droit que, la dette de la société AVL finances n'étant pas éteinte, le FCT conservait son droit de poursuite contre les associés de cette société civile, tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. W... et M... Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. W... et M... Y..., et les condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances II, représenté par sa société de gestion GTI Asset Management, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour MM. W... et M... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. W... Y... à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II la somme de 252 675,62 euros avec intérêts conventionnels et de retard à compter du 15 septembre 2014, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. M... Y... à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II la somme de 334 119,44 euros avec intérêts conventionnels et de retard à compter du 15 septembre 2014 et jusqu'à complet paiement, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. W... Y... et M. M... Y... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges, après avoir rappelé qu'il ressortait du jugement rendu le 22 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Saint Quentin que la demande de fixation de sa créance au passif de la société avait été déclarée irrecevable au motif que la liquidation judiciaire emportant la dissolution d'AVL Finances, celle-ci n'avait plus d'existence, ont jugé que si le Fonds Commun de Titrisation ne recouvrait pas l'exercice individuel de son action contre AVL Finances, il conservait, le droit de poursuite a l'encontre des associés de cette société civile tenus des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social, la dette n'étant pas éteinte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 1857 du Code civil, « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements » ;