Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.716 du 07/03/2019,  partie 3


que compte tenu des faits dont elle a été victime qui ont retardé son entrée dans la vie active, il est justifié de retenir ainsi que l'a fait la commission, qu'elle aurait perçu, à compter de la consolidation de son état, un salaire de 500 € par mois et de calculer le préjudice pendant 5 ans ; que la décision qui lui a alloué la somme de 30.000 € de ce chef est confirmée » (arrêt attaqué, p. 4, § 5) ;

Et, à la supposer adoptés, aux motifs que « les pertes de gains professionnels futures correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation ; que les conséquences de la prostitution forcée d'A... N... ont engendré de graves conséquences sur le plan psychologique chez cette jeune victime ; que Mme A... N... dispose aujourd'hui d'un titre de séjour et était suivie en 2012 par l'association "les amis du bus des femmes" dont une assistante sociale indiquait qu'elle a une grande volonté et des capacités d'apprentissage, mais que le choc post traumatique entrave ses capacités d'insertion ; que dans ces conditions, le tribunal fixera la perte de gains à la somme de 500 € par mois comme demandé, sur une durée de 5 années ; qu'il sera en conséquence alloué la somme de 30000€ » (jugement entrepris, p. 3, § 7 et s.).

1°) Alors, d'une part, que la perte de gains professionnels futurs indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'elle suppose une impossibilité, au moins partielle, d'exercer une activité professionnelle en raison d'une incapacité permanente dont elle reste atteinte ; qu'en retenant, pour allouer à Mme N... la somme de 30 000 euros correspondant à un salaire de 500 euros par mois sur les cinq ans suivant la date de consolidation, que les faits ont retardé sa formation et son entrée dans la vie active, sans constater en quoi subsistait après la date de consolidation, une incapacité empêchant ou limitant, sur les cinq ans suivant cette date, la possibilité d'exercer un emploi, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

2°) Alors, de plus, que la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage qu'elle a subi ; que cette perte correspond à la différence entre les gains obtenus par la victime avant l'accident et ceux conservés ou espérés après celui-ci ; qu'en allouant à Mme N... la somme de 30 000 euros correspondant à un salaire mensuel de 500 euros sur les cinq ans suivant la date de consolidation, lorsqu'elle avait constaté que Mme N... n'exerçait aucune activité rémunérée au moment de l'infraction (arrêt attaqué, p. 5, § 1), ce dont il se déduisait que la victime n'avait pu subir de diminution de salaire consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle aurait confrontée dans sa sphère professionnelle à la suite du dommage, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

3°) Alors, en outre, que l'incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle subies à raison du handicap ; qu'elle suppose que soit caractérisée une atteinte lié à l'état séquellaire de la victime ; qu'à supposer que la somme de 30 000 euros correspondant à un salaire de 500 euros par mois sur les cinq ans suivant la date de consolidation ait été allouée en réparation de l'incidence professionnelle, la cour d'appel ne pouvait se déterminer ainsi, sans caractériser en quoi le retard dans l'entrée dans la vie active qu'elle indemnisait résultait de l'état séquellaire de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

4°) Alors, subsidiairement, que le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime exclut qu'un même préjudice puisse être réparé deux fois ;