Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.267 du 24/11/2021,  partie 2



 Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. 
 II.La taxe est assise : 
 a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ; 
 b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative. 
 III. Le tarif de la taxe est le suivant : (...)
 IV. La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
 
 5. L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que :
 « Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. 
 Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. 
 Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule. 
 Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. 
 Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire. 
 Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. 
 La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation. 
 La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre. »
 
 6. L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que :
 
 « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 1628-0 bis est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes. »
 
 7. Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne les conditions dans lesquelles la société Avis s'est acquittée de la TATCIV.
 
 8. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 9. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 10. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 11. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a décidé que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer des règles concernant les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, en ce qu'elles visent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à l'imposition en cause, les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions civiles ou administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent ni la procédure pénale ni les modalités de recouvrement des impositions et ne mettent en cause aucune règle ni aucun des principes fondamentaux placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution et qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des règles relatives au recouvrement d'une imposition (Décision 80-113 L du 14 mai 1980).
 
 12. En second lieu, l'article 1599 quindeciès du code général des impôts, relatif à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, auquel renvoie l'article 1011 bis du même code général des impôts relatif à la TATCIV, qui énonce que cette taxe est recouvrée par référence à la procédure du droit de timbre, et l'article 1723 ter-0 B du même code qui dispose que la dite taxe peut être payée auprès des personnes titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, précisent suffisamment les modalités de paiement et de recouvrement de la TATCIV.