Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.011 du 03/02/2022,  partie 3


Sur la nullité : l'article 659 du code de procédure civile dispose que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ». Selon l'article 693 du même code « ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1,672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [T] a fait assigner M. et Mme [M] par acte du 23 septembre 2015 à Créteil [Adresse 6] (94 000). Ledit acte procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses indique que « le nom des requis ne figure nulle part (cf : pièce des appelants n° 15 : citation datée non du 25 août 2015 mais du 23 septembre 2015). Il porte mention des investigations effectuées par l'huissier de justice en ces termes : « je me suis transporté au [Adresse 6] (94 000). Là étant, il s'agit d'un immeuble. Le nom des requis ne figure nulle part. J'ai rencontré le facteur lequel m'a déclaré que les requis étaient partis sans laisser d'adresse. Je me suis rapproché de mon correspondant, lequel m'a informé qu'il s'agissait de la dernière adresse connue de leurs services. Je me suis alors rendu à la mairie du domicile du destinataire et au commissariat d'où dépend ladite ville, où je n'ai obtenu aucun renseignement sur l'adresse, la résidence ou le lieu de travail du destinataire. Ces investigations constituent les diligences suffisantes accomplies par l'huissier au sens des textes sus-énoncés. M. et Mme [M] apparaissent mal fondés en leur exception de nullité. Au fond, sur l'exception d'inexécution de l'obligation de délivrance du bailleur et l'indemnisation pour occupation d'un logement insalubre invoquées par les locataires : M. et Mme [M] ont fait valoir qu'ils auraient sollicité dès 2010 la réalisation de travaux « afin de mettre un terme à l'état d'insalubrité induit par les moisissures et l'humidité permanente présente dans l'appartement » et qu'ils auraient ensuite « invoqué l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement des loyers à compter de juillet 2013. Se fondant sur l'article 6 de la loi de 1789, 1719 et 1720 du code civil, ils prétendent que les manquements relevés à l'encontre du bailleur ont engagés sa responsabilité et les autorisaient à se prévaloir de l'exception d'inexécution pour ne plus payer les loyers et procéder à la résiliation anticipée de leur bail. Ils réclament enfin la condamnation de M. [T] à les indemniser de l'intégralité du préjudice subi consécutif à l'occupation d'un logement insalubre, soit la somme de 25.806 euros toutes causes confondues. Ils invoquent la santé dégradée de Mme [M] ayant induit une perte de salaires, l'absence de perception de l'aide pour le logement, les contraintes imposées du fait de vivre dans un lieu insalubre et les dépenses engagées pour se reloger, ce en application de l'article 1147 du code civil en vigueur au jour de la conclusion du contrat de bail, outre intérêts au taux légal ; M. [T] leur oppose que le bail ayant été conclu en octobre 2007, aucune réclamation de leur part n'a été émise sur son état en cours des deux années qui avaient suivi ; que pour tenter de justifier leur défaut de paiement, M. et Mme [M] prétextent avoir constaté une humidité dans l'appartement, s'appuyant sur un constat de dégât des eaux établi en juillet 2009 concernant leur voisin du 5ème étage, qu'ils n'ont signalé un problème d'humidité et fait intervenir l'inspection de salubrité de la marie de [Localité 7] qu'en novembre 2013, que le bailleur a, de son côté, fait appel à des professionnels. Selon les dispositions de l'article 1353 du code civil si « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l'espèce, pour faire preuve de leurs assertions, M. et Mme [M] versent aux débats : - un rapport d'expertise suite à des dégâts des eaux de 2009 dont on ne sait pas s'il concerne l'appartement loué à M. et Mme [M] ; - des échanges de correspondance entre le locataire et le bailleur ;