décision 20-80.149 du 04/11/2021,  partie 3



 
 « 2°/ qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents relevant de la confidentialité qui s'attache aux relations entre un avocat et son client, les personnes visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité ; qu'ainsi il incombe au conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel d'analyser in concreto les documents produits afin de s'assurer qu'il ne subsiste pas dans les scellés définitifs des documents couverts par le secret professionnel ; qu'en écartant le moyen contestant le refus d'examen de leurs demandes nouvelles présentées au moment de la constitution des scellés définitifs visant à « procéder à la suppression des documents relevant manifestement de la protection légale quand bien même ils ne ressortiraient pas des listings remis à l'Autorité », au seul prétexte que ces demandes « ont été rejetées par le juge des libertés et de la détention saisi le 14 novembre 2017 à 15 heures 20 », quand il lui appartenait, dans le cadre du recours de pleine juridiction dont elle était saisie d'examiner en fait et en droit la pertinence de ce refus et les pièces produites devant elles, la conseillère déléguée a violé les articles 6 et 8 de la convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter les demandes d'annulation de l'ensemble des opérations de visites et saisies, et de restitution de l'intégralité des pièces saisies dans les locaux visités, fondées sur la présence dans les scellés définitifs de pièces qui seraient couvertes par le secret de la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client, l'ordonnance attaquée énonce que l'allégation des requérants, selon laquelle les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence auraient procédé à la suppression des correspondances avocat-client non pas à partir des fichiers adressés par les requérants à l'Autorité, mais à partir d'un fichier établi par l'Autorité de la concurrence, n'est pas établie en fait. 
 
 14. Le premier président ajoute que, par ailleurs, les demandes nouvelles des requérants, au moment de la constitution des scellés définitifs visant à procéder à la suppression de documents relevant manifestement de la protection légale, quand bien même ils ne ressortiraient pas des listings remis à l'Autorité, ont été rejetées par le juge des libertés et de la détention saisi le 14 novembre 2017 à 15 heures 20.
 
 15. En l'état de ces énonciations, l'ordonnance attaquée n'encourt pas le grief ci-dessus énoncé.
 
 16. En effet, d'une part, c'est à bon droit que le premier président, saisi par les conclusions des appelants d'une contestation relative à l'examen des scellés provisoires effectué alors que les opérations de visites domiciliaires n'étaient pas terminées, et qui à ce titre relevait du contrôle du juge des libertés, a constaté que ce magistrat avait rempli son office. 
 
 17. D'autre part, il ne ressort pas des conclusions déposées devant lui qu'il était saisi par les appelants d'une demande d'annulation de saisies désignant précisément les documents que ceux-ci estimaient couverts par la confidentialité des relations entre l'avocat et son client, mais seulement d'une demande indifférenciée d'annulation de l'ensemble des opérations de visites et saisies.
 
 18. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Conseil supérieur du notariat et l'Association pour le développement du service notarial devront payer à l'Autorité de la concurrence en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt et un.