décision 19-84.246 du 07/01/2020,  partie 2


qu'en s'abstenant d'établir les circonstances de nature à justifier le recours à la procédure prévue à l'article 15-4 du code de procédure pénale, ou à tout le moins, de faire état de l'autorisation délivrée de nature à attester du contrôle de cette nécessité, la chambre de l'instruction, qui a invoqué l'application de la procédure de l'article 15-4 du code de procédure pénale pour justifier le rejet de la requête en nullité qui lui était soumise, a privé sa décision de base légale ;
 
 2°) alors que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ; que constitue un tel stratagème le procédé par lequel les officiers de police judiciaire mettent en échec le droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même ; qu'en écartant le moyen de nullité, quand il ressort pourtant des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que des officiers de police judiciaire ont sollicité un rendez-vous auprès de M. N... en dehors de tout cadre légal, afin de recueillir des informations sur les faits survenus le 30 mai 2018, puis retranscrit les renseignements ainsi obtenus dans un procès-verbal, alors même qu'ils savaient que M. N... était lui-même soupçonné d'être l'auteur de ces faits sur lesquels ils souhaitaient obtenir des renseignements, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé".

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en sa première branche
 
 12. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du procès-verbal d'investigations établi par les militaires de la section de recherches de la gendarmerie de Marseille faute de mention du nom et de la signature des agents l'ayant rédigé, l'arrêt énonce notamment que ces derniers se sont identifiés et ont signé le document litigieux en y apposant leur matricule, conformément aux dispositions de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
 
 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. En effet, l'appréciation de la requête en annulation du procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les articles D.9 et D.10 du code de procédure pénale, ne nécessitait pas la révélation des nom et prénom des intéressés, de sorte que la chambre de l'instruction demeurait compétente pour constater que ces agents se sont régulièrement identifiés par leur matricule, ainsi que le permet l'article 15-4 du même code.
 
 15. Par ailleurs, aucun texte ne prévoit dans pareille hypothèse que cette juridiction soit tenue de vérifier si le recours à la procédure prévue à l'article 15-4 précité se justifie ni de faire état de l'autorisation délivrée à l'agent.
 
 16. En conséquence, les griefs doivent être rejetés.
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche
 
 17. Pour rejeter le moyen de nullité, pris de ce que le recueil des propos de M. N... par les militaires de la section de recherches de Marseille constitue un procédé déloyal, l'arrêt rappelle que la section de recherche n'était pas saisie de l'enquête mais qu'elle était territorialement compétente sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 18. Les juges ajoutent que les membres de ce service n'ont en aucune façon contraint M. N... à se rendre au rendez-vous fixé le 8 juin 2018 et qu'ils n'ont exercé aucune pression lorsque l'intéressé a révélé les propos retranscrits, M. N... s'étant présenté de lui même et sans contrainte à ce rendez-vous et aucune question ne lui ayant été posée.
 
 19. Ils en déduisent que la section de recherche pouvait consigner les renseignements fournis spontanément par M. N... qui a accepté de se présenter à ce rendez vous du 8 juin 2018 et de donner librement des renseignements, dans des procès-verbaux ne contenant aucune audition ni interrogation.
 
 20. En statuant ainsi, et dès lors que ne constitue pas un stratagème, le fait pour des gendarmes de consigner dans un tel procès-verbal des propos qui n'ont pas été recueillis contre le gré de l'intéressé ou à son insu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.
 
 21. Dès lors, les moyens doivent être rejetés.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi .
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.