Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.598 du 07/11/2018,  partie 2



 Pour étayer ses affirmations, il produit notamment les lettres des 5 septembre et 7 novembre 201l par lesquelles le syndicat CGT l'a désigné en qualité de délégué syndical au sein de la SAS 2F C+NET, de représentant syndical CGT auprès du comité d'entreprise au sein de cette même société, et de représentant de la section syndicale, également au sein de la SAS 2FC+NET, ainsi que les lettres d'avertissement et de licenciement. Il produit également des pièces établissant que la SAS 2F C+NET a contesté devant le tribunal d'instance d'Aulnay sous-bois l'ensemble de ses désignations par le syndicat CGT.
 
 Alors que jusqu'à ces désignations, la SAS 2F C+NET n'avait adressé au salarié aucune observation écrite, elle a pris des mesures disciplinaires peu de temps après que les activités syndicales de Monsieur Y... Z... ont débuté, et ce dans un contexte de contestation devant la juridiction compétente de la validité des désignations de ce salarié par son syndicat à différentes fonctions à caractère syndical.
 Monsieur Y... Z... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre.
 L'employeur fait valoir que l'avertissement et le licenciement sont justifiés par les fautes commises par le salarié.
 S'agissant de l'avertissement, il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations. Si un doute subsiste il profite au salarié.
 L'employeur a motivé l'avertissement du 3 novembre 2011 par les faits suivants:
 « Malgré, les rappels verbaux lors des réunions d'exploitation, vous n'avez pas transmis à Monsieur Didier B... les fiches de suivi de secteur de contrôle de la prestation du 2ème trimestre et partiellement celles du 3ème trimestre 2011.
 De plus, les feuilles de pointage bimensuelles sont incomplètes, partiellement signées par les chefs d'équipe, ce qui a généré de nombreux problèmes de paie avec les salariés ».
 Monsieur Y... Z... fait observer que les nombreux problèmes de paie ne sont pas prouvés et conteste avoir fait l'objet de rappels verbaux.
 La SAS 2FC+NET ne développe à l'audience aucun moyen et ne verse pas aux débats d'éléments objectivant les griefs contenus dans la lettre d'avertissement, les attestations de ses propres salariés, placés dans un lien de subordination juridique à son égard, n'étant pas corroborées par des éléments extérieurs »
 
 1/ ALORS QUE sauf abus, l'exercice du droit d'agir en justice de l'employeur pour contester la désignation d'un délégué syndical ne laisse pas présumer une discrimination syndicale à son encontre ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir et établissait que toutes les désignations de M. Z... avaient été annulées par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois du 24 février 2012 ; qu'en retenant, pour dire que le salarié présentait des éléments laissant supposer une discrimination, que l'employeur avait prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre de M. Z... peu après ses désignations syndicales « dans un contexte de contestation devant la juridiction compétente de la validité des désignations de ce salarié par son syndicat à différentes fonctions syndicales », sans cependant caractériser aucun abus de l'employeur dans l'exercice de ces actions en justice aux termes desquelles il avait obtenu l'annulation de toutes les désignations du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en exigeant que les attestations produites par l'employeur soient corroborées par des éléments extérieurs au prétexte qu'elles émanaient de salariés dans un lien de subordination avec la société, lorsque de telles attestations se suffisaient à elles-mêmes, la Cour d'appel a violé l'article 202 du Code de procédure civile, ensemble le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement, et d'AVOIR en conséquence condamné la SAS 2FC+NET à payer à M. Y... Z... les sommes de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 9468, 58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 946, 85 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile