Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.033 du 14/05/2014,  partie 3


que c'est Madame X... elle-même qui a établi ses relevés de temps pendant toute l'exécution de son contrat de travail, sur lesquels elle a indiqué ses heures de travail ; que ces relevés de temps ont tous été validés, hormis ceux relatifs à la deuxième quinzaine de décembre 2006 et de janvier 2007, période postérieure à sa démission et qui montraient des heures supplémentaires non autorisées par l'entreprise ; que Madame X... les remet en cause aujourd'hui, en présentant de nouveaux décomptes unilatéraux, sans qu'il soit possible de déterminer si Madame X... a véritablement effectué les heures dont elle réclame désormais le paiement ; en outre si Madame X... avait réellement effectué des heures supplémentaires pour le compte de clients elle devait le répercuter auprès de son employeur pour la facturation de ce temps supplémentaires au client, (les relevés de temps déclenchant la facturation pour le client) ; que Madame X... n'a pas estimé devoir tenir compte de la demande expresse de son employeur de soumettre les heures supplémentaires à autorisation préalable ; que Madame X... a produit, au cours de la procédure, en Mai 2009, une lettre simple de protestation, en date du 12 Décembre 2006 qu'elle aurait envoyée à son employeur qui ne l'avait vue ni reçue ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-15-3, paragraphe 3, Madame X... relevait d'une convention en forfait jours en adéquation avec le caractère autonome des fonctions qu'elle exerçait et que Madame X... n'était astreinte à aucun horaire collectif et avait, de par la nature de ses fonctions, une entière liberté d'organisation de son temps de travail, sur lequel la Société Audit & Diagnostic n'avait pas la possibilité d'exercer un contrôle sur la réalité des heures effectuées ; que Madame X... avait contractuellement la possibilité de dénoncer cet accord tous les ans et de faire effectuer un ajustement s'il subsistait en fin d'année un écart entre le nombre de jours réel et le nombre de jours de référence ; que Madame X... n'a jamais demandé la remise en cause de la convention forfait jours, ni fait état de la nécessité d'un ajustement ; que Madame X... ne peut également prétendre ne pas avoir eu la possibilité de prendre ses congés payés alors qu'aucun refus n'a jamais été opposé aux demandes qu'elle a posées, étant précisé que, pour les durées de congés inférieures à 4 jours, il n'était pas nécessaire d'avoir l'autorisation de son supérieur hiérarchique, ce qui démontre l'importance de l'autonomie accordée aux salariés pour assurer leurs fonctions ; que la discordance constatée entre les propres pièces de Madame X... concernant ses relevés d'heures, ses demandes et les constatations effectuées par l'Expert outre les décomptes de Madame X... effectués dans le cadre de la formation professionnelle non mentionnés sur le relevé de temps, atteste du manque de crédibilité totale des revendications de Madame X..., qui n'a pas hésité pourtant à remercier son employeur le 16 février 2007 ; que, dès lors, il résulte des éléments produits par Madame X... que ceux-ci ne peuvent constituer des éléments suffisants pour étayer une quelconque demande de paiement d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence le Conseil juge Madame X... mal fondée en sa demande de rappel au titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et la déboute de cette demande ; que le Conseil observe en outre qu'aucune intention de dissimulation des heures supplémentaires ne saurait être opposée à l'égard de la Société Audit & Diagnostic dès lors alors que Madame X... établissait elle-même ses relevés de temps et qu'elle était sous le régime juridique d'une convention de forfait jours ; 
 
 1) ALORS QUE, saisi d'une demande en contestation d'une convention de forfait jours, il incombe au juge de vérifier concrètement si, les conditions réelles d'activité et de rémunération du salarié répondent à la condition d'autonomie exigée pour la mise en oeuvre d'une telle convention ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait et justifiait par la production de nombreux mails et de demandes d'autorisation adressées à M. Y..., gérant associé de la société Audit & Diagnostic, n'avoir bénéficié d'aucune autonomie réelle, son planning et ses déplacements étant étroitement surveillés et ses interventions contrôlées ; qu'en se contentant de retenir qu'eu égard à la nature de l'emploi occupé par la salariée dans la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, cette dernière disposait d'une autonomie complète pour exercer ses fonctions, sans pour autant rechercher les conditions concrètes d'exercice de sa profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3, II al. 1, phr. 2, devenu L. 3121-43, du code du travail, ensemble les articles 8. 1. 2. 5 et 8. 1. 2. 6 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes ;