Cour d'appel de Douai,  décision 11-88.589 du 10/04/2013,  partie 3



 " 3°) alors que, la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; que l'existence d'une tentative de transaction ne saurait éluder ces exigences ; qu'en énonçant, pour écarter l'exception de nullité des citations des 7 septembre 2007 et 7 mai 2008, que M. X... et Mme Y... avaient connaissance des faits qui leur étaient reprochés, car le jugement par défaut leur avait été signifié, qu'ils ont cherché à transiger durant le cours de l'instance, sans rechercher s'ils avaient eu alors pu avoir connaissance de l'étendue exacte des faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi méconnu les dispositions susvisées ;
 " 4°) alors que, pour pouvoir agir en flagrant délit, les agents douaniers doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; qu'en énonçant, pour écarter l'exception de nullité du procès verbal établi à l'issue de la retenue douanière de Mme Y..., que les agents des douanes avaient pu la placer en retenue douanière le 21 septembre 2004, par référence au seul constat de la présence de numéraires et de chèques dans son sac alliés à des actes d'enquête antérieurs relatifs à des faits distincts et qu'en conséquence le procès-verbal ainsi établi était valable, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 " 5°) alors que toute personne, placée en retenue douanière doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que la méconnaissance de ces droits emporte la nullité des procès-verbaux dans lesquels figurent ces auditions ; qu'en énonçant, que durant la retenue douanière de Mme Y... du 21 décembre 2001, son droit de garder le silence et à l'assistance d'un avocat ne lui avaient pas été notifiés, sans prononcer la nullité du procès-verbal établi à l'issu de cette mesure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les dispositions susvisées ;
 " 6°) alors que toute personne, placée en retenue douanière doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que la méconnaissance de ces droits emporte la nullité des procès-verbaux dans lesquels figurent ces auditions ; qu'en énonçant, que durant la retenue douanière de Mme Y... du 21 décembre 2001, son droit de garder le silence et à l'assistance d'un avocat ne lui avaient pas été notifiés, sans prononcer la nullité du procès-verbal établi à l'issu de cette mesure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les dispositions susvisées " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323, 351 du code des douanes, préliminaire, 7, 8, 53, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité et déclaré M. X... et Mme Y... coupables du délit douanier de manquement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros et les a condamnés à payer solidairement une amende de 19 056, 12 euros ;
 " aux motifs qu'aux termes de leurs conclusions à fin de nullité, communes aux deux instances d'appel, dont la cour est saisie à l'audience de ce jour, les prévenus demandent, s'agissant de l'instance objet du présent arrêt, l'annulation des citations à comparaître devant le premier juge au motif qu'ils n'auraient pas été informés avec suffisamment de précision de la nature et de la cause des accusations portées contre eux ; qu'ils font valoir que les procès verbaux, supports des poursuites, n'ont pas été joints aux actes, de sorte qu'il n'a pas été pallié aux insuffisances des citations ; que les citations délivrées aux prévenus le 7 septembre 2007, pour l'audience du 22 novembre 2007 à l'issue de laquelle il a été statué à leur égard par défaut, répondent aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ; qu'elles mentionnent, de manière précise, la nature des faits poursuivis, les textes d'incrimination et de répression et citent les références du procès-verbal de constatation support des poursuites ; que les termes de la prévention ont été rappelés dans le jugement rendu par défaut, dont ils ont eu connaissance le 1er avril 2008 et à l'encontre duquel ils ont formé opposition le 7 avril 2008 ; qu'au surplus, les prévenus avaient connaissance des faits qui leur étaient reprochés puisqu'ils ont cherché à transiger durant le cours de l'instance ; que c'est donc, à juste titre que le premier juge a rejeté la demande des prévenus tendant à la nullité des actes de poursuite ;