Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.627 du 04/02/2015,  partie 2


que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Entrecom (...) ; que Monsieur X... soutient à tort que l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, limiterait à trois années la durée maximum du portage salarial, seul l'accord susvisé du 24 juin 2010, inapplicable, envisageant une telle limite, l'article L.1251-64 ne prévoyant aucune limite à la relation de travail en portage salarial ; que le contrat de travail comportait une clause d'objectif ainsi rédigée : "Eu égard à la dimension également commerciale de l'activité du "salarié", les parties estiment légitime l'inclusion dans le contrat de travail d'une clause d'objectif. Cet objectif est déterminé en commun accord avec le "salarié". Au terme de cette clause, le "salarié" devra conclure, avant la fin de ses missions, une ou des missions nouvelles équivalentes à cinq jours" ; que la société Uppress ayant informé la société JAM Communication qu'elle ne passerait plus de commandes de prestation de services à compter du 31 décembre 2009, au motif que le contrat avec Yahoo n'était pas reconduit au-delà du 31 décembre 2009, la société de portage a écrit à Monsieur X... ce même jour pour lui indiquer qu'il lui appartenait de conclure au plus vite une nouvelle mission, conformément à la clause d'objectif figurant à l'article 11 de son contrat de travail ; que Monsieur X... n'ayant pas trouvé de nouveaux clients a été licencié par la société de portage ; que la qualification de contrat de travail et le régime juridique qui en découle ne sont pas à la disposition des parties ; que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; que le contrat de portage étant un contrat de travail, l'ensemble des règles régissant le contrat de travail s'appliquent au contrat liant l'entreprise de portage au salarié ; que la clause contraignant Monsieur X... à conclure avant la fin de ses missions, "une ou des nouvelles missions nouvelles équivalentes à cinq jours" est sans effet ; qu'en effet, le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation première - en laquelle il trouve son essence - de fournir du travail au salarié ; que lorsque l'entreprise de portage embauche - comme en l'espèce - le salarié pour une durée indéterminée, elle s'engage nécessairement à lui fournir elle-même du travail après l'expiration de la prestation apportée ; que la fin de la mission confiée à Monsieur X... du fait de la non-reconduction du contrat liant la société Yahoo à la société Uppress ne justifiait pas le licenciement du salarié au motif qu'il était resté sans travail faute d'avoir cherché et en tout cas trouvé d'autres missions à effectuer ; que la société JAM Communication a manqué à son obligation à l'égard de Monsieur X... ; que le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors que la société JAM Communication se devait de fournir du travail à son salarié, la société JAM Communication ne pouvait se contenter de lui verser, après la rupture des relations avec son client Uppress, le minimum mensuel résultant de l'application en faveur des salariés portés n'ayant pas de mission en cours de l'accord du 15 novembre 2007 de la convention collective des bureaux d'études techniques, soit une somme de 112,20 € brut correspondant à sept heures de travail par mois (101,88 €), augmentée de l'indemnité compensatrice de congés payés et de la prime de vacances (11,12 €) ; qu'il résulte du contrat de travail du salarié que la rémunération mensuelle brute de Monsieur X... se composait d'une partie fixe et d'une partie variable calculée à partir "du résultat du centre d'activité du "salarié" selon les normes de calcul précisé dans le guide de gestion du centre d'activité" ; que Monsieur X... est bien fondé à solliciter le paiement d'une somme de 26 607,96 € à titre de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2010, en fonction d'une rémunération moyenne de 4 546,86 € au cours des douze derniers mois effectivement travaillés, outre 2 660,79 € de congés payés afférents ; que, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de dix salariés), des circonstances de la rupture, du salaire de référence de 4 546,86 € par mois servi au salarié, de son âge (trente-sept ans au moment du licenciement), de son ancienneté (plus de trois ans), des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces communiquées et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer une somme de 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Monsieur X... est encore fondé à réclamer un rappel d'indemnité de licenciement, laquelle doit être calculée, par application de l'article 10 de la convention collective SYNTEC, sur la base de la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture, en tenant compte d'une ancienneté de trois ans et huit mois ;