décision 16-84.450 du 04/10/2016,  partie 2



 "aux motifs que les pièces communiquées à la cour par les autorités américaines à la demande de celle-ci lui permettent de s'assurer que l'infiltration a été réalisée dans le respect des conditions de forme et de fond énumérées aux articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que l'article 706-83 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République doit préciser, dans la décision autorisant une infiltration, l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération ; que, dans ses conclusions, M. N... a soulevé le fait que l'autorisation d'infiltration délivrée par le parquet de Paris ne précisait pas l'identité de l'officier de police judiciaire responsable ; que l'autorisation d'infiltration ne mentionne en effet que sa fonction et non son identité ; qu'en se bornant à constater de manière générale la régularité des opérations sans rechercher si le fait que l'identité de l'officier de police judiciaire responsable de l'opération n'ait pas été précisée dans la décision autorisant l'infiltration n'était pas de nature à entraîner sa nullité, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision et l'a par conséquent privée, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-4, 7°, 696-15, 706-81, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de M. N... ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des informations communiquées par les autorités américaines qu'il n'y a pas eu de la part de celles-ci de provocation à la commission des infractions ; qu'en effet l'enquête a pour origine des sollicitations de Mme P... K..., actuellement mise en accusation et incarcérée aux Etats-Unis pour sa participation supposée aux faits servant de fondement à la demande d'extradition, auprès d'agents américains aidés d'informateurs aux fins de blanchiment d'argent issu de différents trafics ; que c'est toujours Mme P... K... qui a proposé les services de M. N..., le présentant comme son « associé blanchisseur d'argent » ; que c'est dans ces conditions, que les policiers américains ont tout naturellement poursuivi ensuite leurs investigations dans le but notamment d'identifier formellement les protagonistes du réseau et de recueillir les preuves des infractions ;
 
 "1°) alors que porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire ; que la provocation se définit comme l'action par laquelle les policiers exercent sur la personne qui en fait l'objet, une influence de nature à l'inciter à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait pas commise, pour en rendre possible la constatation ; que, pour constater l'absence de provocation policière, il appartient notamment aux juges de rechercher si le comportement délictueux existait et était connu antérieurement à l'intervention des autorités de police et si l'infraction aurait pu être commise sans cette intervention ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants relatifs au déroulement des prises de contact entre les agents américains et les auteurs présumés des faits, sans rechercher si les infractions reprochées à M. N... préexistaient à l'opération d'infiltration policière ni si elles auraient pu être commises sans l'intervention des autorités, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision et l'a privée, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu'il ressort de la demande d'extradition et de la réponse à la demande d'informations complémentaires, citées par la chambre de l'instruction dans les constatations de son arrêt, que les autorités américaines sont entrées en contact avec Mme K... par l'intermédiaire d'une source confidentielle et d'un agent infiltré se présentant comme cherchant à blanchir des fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, et que les fonds objets des infractions poursuivies ont ensuite été fournis par les autorités américaines dans le cadre d'opérations d'infiltrations ; que les faits de blanchiment et de complot en vue de blanchiment n'auraient en conséquence pu être commis sans l'intervention des autorités américaines, aucune infraction antérieure à cette intervention n'étant par ailleurs reprochée à M. N... ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu de la part des autorités américaines de provocation à la commission des infractions, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 696, 696-4, 3°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de M. N... ;