Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.720 du 08/07/2021,  partie 5


ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l&apos;article L725-6 si la régularité de sa situation, au regard des organismes chargés de l&apos;application des régimes de protection sociale agricole, n&apos;est pas établie ; qu&apos;enfin, selon l&apos;article L725-3, les Caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues, au titre des régimes de protection sociale agricole, dont elles assurent l&apos;application ; que ces Caisses peuvent après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant la contrainte qui comporte, à défaut d&apos;opposition du débiteur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d&apos;un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l&apos;hypothèque judiciaire ; qu&apos;il s&apos;infère de ces dispositions que les Caisses de mutualité sociale agricole tirent des seules dispositions législatives leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l&apos;exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi et donc celles de recouvrer les sommes dues ; qu&apos;elles n&apos;ont dès lors aucune obligation de communiquer individuellement leurs statuts aux personnes qui sont assujetties, du fait de leur seule situation professionnelle, au régime agricole des non-salariés qu&apos;elles sont chargées de gérer ; qu&apos;au demeurant, la MSA Ain- Rhône produit ses statuts approuvés par arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 ; que le moyen tiré du défaut de capacité juridique et du pouvoir d&apos;agir en justice sera en conséquence écarté ; sur le fond : que dans sa lettre d&apos;opposition, Monsieur [C] estime que Ia MSA relève du Code de la mutualité dont elle doit respecter les conditions et qu&apos;elle ne peut exiger le paiement de cotisations à son encontre ; que les articles L722-1 et suivants du Code rural instaurent un régime de sécurité sociale agricole légal et obligatoire fondé sur le principe de la solidarité nationale auquel sont assujettis et doivent cotiser, notamment, tous les chefs d&apos;exploitation ou d&apos;entreprise mentionnés à l&apos;article L722-1 sous réserve qu&apos;ils remplissent diverses conditions ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a été précédemment rappelé, l&apos;article L723-1 du Code rural dispose que « Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code c/e la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » ; que dans ces conditions, les Caisses de mutualité sociale agricole, dotées de plein droit de la personnalité morale et ayant qualité pour recouvrer les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l&apos;application, sont régies par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la sécurité sociale et du Code rural, propres à la gestion de ces régimes, et ne sont pas soumises aux formalités de constitution des mutuelles, notamment à la procédure d&apos;immatriculation prévue à l&apos;article L411-1 du Code de la Mutualité ; qu&apos;ainsi l&apos;affiliation au régime agricole étant rendue obligatoire par la tai, toute personne qui en relève légalement se trouve de plein droit affiliée à la Caisse départementale ou pluridépartementale de Mutualité sociale agricole, qui le gère et dont elle relève géographiquement sans avoir à faire acte d&apos;adhésion, qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Monsieur [S] [C] est, depuis le 1er juillet 2004, chef d&apos;exploitation pour une activité de paysagiste, visée par l&apos;article L722-1 du Code rural ; qu&apos;en cette qualité, il est affilié de plein droit à la MSA Ain-Rhône et est redevable auprès de cette Caisse de cotisations sociales à titre personnel ; que la contrainte litigieuse, émise le 16 août 2016 et signifiée le 22 août 2016, a été précédée de trois mises en demeure délivrées les 23 mai 2014, 27 février 2015 et 4 mai 2016 ; que chacune de ces mises en demeure respecte les exigences légales en ce qu&apos;elle comporte toutes les indications utiles permettant au débiteur de connaître la cause « créance impayée », la nature « cotisations allocations familiales, appel provisionnel, ALPHA, Assurance vieillesse, CSG, CRDS, AAEXA, VIVEA », le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent (années 2013, 2014 et 2015) ; que, s&apos;il n&apos;est pas exigé que les bases de calcul ou le mode de calcul soient mentionnés, la MSA indique au cas présent, sans être contredite par Monsieur [C], que ce dernier n&apos;a pas déclaré ses revenus professionnels et que la Caisse a dès lors appliqué la procédure de taxation d&apos;office, conformément à l&apos;article R731-20 du Code rural ; qu&apos;en ce qui concerne les cotisations de l&apos;année 2013, au titre desquelles Monsieur [C] soulève la prescription, celles-ci ont fait l&apos;objet d&apos;une mise en demeure en date du 23 mai 2014, notifié à l&apos;intéressé le 28 juin 2014, soit dans le délai de la prescription triennale ; qu&apos;au demeurant, Monsieur [C] n&apos;élève aucune discussion sur la nature et le montant des cotisations, contributions et majorations de retard objet de la contrainte en cause, que dans ces conditions, la créance telle qu&apos;