Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.717 du 04/06/2014,  partie 2


que la clause doit donc être déclarée inopposable à Monsieur X..., par application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, en ce qu'elle attache des conséquences abusives à la non-remise dans les 48 heures des clés et de la carte grise du véhicule » ; 
 ALORS, d'une part, QUE le manquement à l'obligation générale d'information du consommateur n'est sanctionnée, à défaut d'autre sanction spécifiquement édictée, que sur le plan de la responsabilité civile contractuelle ou celui des vices du consentement ; qu'en déclarant la clause litigieuse inopposable en raison du manquement de la société AVIS LOCATION DE VOITURES à son obligation d'information, quand cette sanction ne pouvait être prononcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du Code de la consommation ; 
 ALORS, d'autre part, QUE n'est pas abusive la clause, destinée à prévenir toute fraude, par laquelle le preneur n'échappe au paiement de la franchise non minorée que s'il restitue dans les 48 heures du vol la carte grise et les clés du véhicule, dès lors que le contrat réserve au preneur la faculté de se prévaloir, en cas d'impossibilité de procéder à cette restitution, de la force majeure pour échapper à tout paiement ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code de la consommation par fausse application.