Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.453 du 25/06/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour l'association Conservatoire d'espaces naturels du Nord Pas-de-Calais.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevable mas non fondée l'opposition formée par le Conservatoire d'espaces naturels des Hauts-de-France à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans son dispositif, l'arrêt du 6 novembre 2012 annulait la décision de préemption (....) "avec toutes conséquences de droit sur les actes subséquents et notamment les actes de rétrocession"   La cour rappelle que, selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition a un effet dévolutif limité et remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Elle l'autorise à invoquer les moyens qu'il aurait pu présenter s'il était intervenu à l'instance. En l'espèce le Conservatoire ne conteste pas le bien-fondé de l'arrêt en ce qu'il annule la décision de préemption de la SAFER faute de présentation d'un projet. Ces dispositions sont donc définitivement acquises. Il conteste, par contre, que cette annulation puisse entraîner l'annulation des rétrocessions dès lors que celles-ci ont été régularisées et publiées antérieurement à la publication de l'assignation de M. R.... La cour observe tout d'abord que le débat relatif au caractère obligatoire ou non de la publication de l'assignation est sans intérêt puisque M. R... a effectivement publié son assignation au cours de l'instance devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, aucune fin de non-recevoir ne pouvant être invoquée du fait de sa "tardiveté" puisque, de jurisprudence constante, il est admis que cette publication peut intervenir à tout moment, y compris à hauteur d'appel. La cour considère ensuite que le Conservatoire n'est pas fondé à soutenir que l'annulation de la décision de préemption est sans effet sur la rétrocession des parcelles préemptées régularisée et publiée antérieurement à cette publication dès lors que l'acte de rétrocession rappelait expressément l'existence cette instance pendante devant la juridiction de Saint Omer initiée par M. R... en sorte que le Conservatoire ne pouvait ignorer la précarité des droits de la SAFER sur les parcelles litigieuses et les conséquences légales d'une éventuelle annulation de la décision de préemption, auxquelles manifestement les parties aux rétrocessions ont décidé de passer outre sans attendre l'issue de l'instance en cours. La demande de rétractation sera en conséquence rejetée et l'arrêt du 6 novembre 2012 déclaré opposable aux rétrocessionnaires : le Conservatoire et la Fédération ;
 
 ALORS QUE les actes et décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité ; que le Conservatoire et M. R... tenaient leurs droits du même auteur ; qu'en se fondant, pour déterminer l'opposabilité des droits de M. R... au Conservatoire, sur des considérations inopérantes tenant à la connaissance par ce dernier de la précarité des droits de la SAFER qui lui avait vendu les parcelles en litige, tout en ayant expressément constaté que la rétrocession des parcelles au Conservatoire avait été publiée antérieurement à l'assignation de M. R..., la cour d'appel a violé l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.