Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.017 du 17/04/2019,  partie 5



 Les dispositions de la loi du 08.08.2016 ne sont pas applicables à la présente espèce introduite le 24.06.2013.
 
 S'agissant d'une rupture à caractère discriminatoire, l'association Cosem sera, en réparation du préjudice subi, condamnée à régler au salarié la somme de 10.000 ¿ eu égard aux circonstances de l'espèce.
 
 D... E... invoque enfin le caractère vexatoire de la rupture sans pour autant détailler les conditions litigieuses, cette demande sera rejetée.
 
 Il fait valoir une perte de chance liée à la perte de droits à retraite qu'il calcule en fonction des allocations retraite déjà perçues et de ses besoins ; il doit être uniquement tenu compte de la diminution de ses allocations retraites du fait de la mise à la retraite d'office anticipée; l'employeur sera condamné à lui verser à ce titre une somme supplémentaire de 10 000 ¿ s'agissant d'une perte de chance qui ne recouvre pas la notion de préjudice intégral » ;
 
 1°) ALORS QUE la perte de chance s'entendant de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, elle ne peut être indemnisée que si elle présente un caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, l'association Cosem faisait valoir qu'à supposer que le salarié n'ait pas été mis à la retraite d'office, il n'était pas certain que son contrat ce soit poursuivi un nombre d'années suffisant pour lui permettre de totaliser le nombre de trimestres requis, à savoir quatre ou cinq ans, l'intéressé déjà âgé de 71 ans ayant pu démissionner ou être licencié dans l'intervalle ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation de la perte des droits à retraite du fait de sa mise à la retraite d'office, sans faire ressortir en quoi la chance perdue par le salarié présentait un caractère réel et sérieux nonobstant les nombreux événements susceptibles d'intervenir dans le long laps de temps séparant sa mise à la retraite et la totalisation du nombre de trimestres requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, en sus des dommages et intérêts venant réparer le préjudice né de la perte de son emploi, la cour d'appel a attribué au salarié des dommages et intérêts d'un même montant au titre de la perte de chance au regard de ses droits à la retraite du fait de la mise à la retraite d'office, ce qui constituait un élément du préjudice né de la perte de son emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Cosem à payer à M. E... les sommes de 2 909,59 ¿ à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 290,95 ¿ à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial portaient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande et d'AVOIR condamné l'association Cosem aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'association Cosem doit être condamnée à verser au salarié, outre les indemnités de rupture réclamées et indiquées au dispositif, l'indemnité de mise à la retraite qui doit être calculée en fonction de l'indemnité légale à défaut de convention collective applicable ; un reliquat reste dû.
 
 Les dispositions de la loi du 08.08.2016 ne sont pas applicables à la présente espèce introduite le 24.06.2013.
 
 S'agissant d'une rupture à caractère discriminatoire, l'association Cosem sera, en réparation du préjudice subi, condamnée à régler au salarié la somme de 10.000 ¿ eu égard aux circonstances de l'espèce.
 
 D... E... invoque enfin le caractère vexatoire de la rupture sans pour autant détailler les conditions litigieuses, cette demande sera rejetée.
 
 Il fait valoir une perte de chance liée à la perte de droits à retraite qu'il calcule en fonction des allocations retraite déjà perçues et de ses besoins ; il doit être uniquement tenu compte de la diminution de ses allocations retraites du fait de la mise à la retraite d'office anticipée; l'employeur sera condamné à lui verser à ce titre une somme supplémentaire de 10 000 ¿ s'agissant d'une perte de chance qui ne recouvre pas la notion de préjudice intégral » ;
 
 ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ;