Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.317 du 17/06/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d&apos;appel a retenu, sans dénaturation, par une interprétation souveraine de la clause de destination du bail, que, si la dégustation n&apos;exclut pas l&apos;aménagement d&apos;un espace où le client peut s&apos;asseoir pour goûter des produits de luxe offerts à la vente, elle suppose que soient présentées et servies de petites portions d&apos;un produit non cuisiné exclusives d&apos;un repas, que la clause en litige n&apos;autorise pas la vente de plats chauds ou préparés et que l&apos;interdiction de toute fabrication et cuisson dans les locaux loués ne permet pas la préparation dans un autre lieu des plats vendus en tant que traiteur ou restaurateur.
 
 8. Elle a retenu souverainement qu&apos;il était démontré par les pièces versées aux débats que la locataire exerçait une activité de traiteur et de restaurateur interdite par la clause du bail et que ce manquement, par sa gravité, justifiait la résiliation du bail aux torts de celle-ci.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Le Comptoir d&apos;Epicure fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 6°/ que pour écarter une renonciation des bailleurs à se prévaloir des faits litigieux comme motifs de résiliation du bail, la cour d&apos;appel ne pouvait affirmer que la circonstance selon laquelle ceux-ci avaient connaissance des activités exercées par le preneur lors du renouvellement du bail en 2012 n&apos;était pas établie, sans répondre aux conclusions par lesquelles ce dernier faisait valoir et justifiait que les cartes détaillant les produits proposés à la clientèle avaient très peu évolué depuis 2002, que les pièces sur lesquelles se fondaient les bailleurs pour invoquer une violation de la destination contractuelle du bail étaient antérieures au renouvellement du bail puisque datées de 2010 et que la personne physique chargée par les bailleurs de gérer les locaux n&apos;avait pas changé malgré le changement de cabinet d&apos;administrateur de biens ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le renouvellement du bail par le bailleur en connaissance de l&apos;exercice par le preneur d&apos;une activité non autorisée par le bail constitue un acte manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à se prévaloir de l&apos;exercice de cette activité comme motif de résiliation du bail ; qu&apos;en énonçant qu&apos;à la supposer établie, la circonstance selon laquelle les bailleurs avaient connaissance des activités exercées par le preneur lors du renouvellement du bail en 2012 était insuffisante à caractériser une renonciation des bailleurs à se prévaloir des faits litigieux comme motifs de résiliation du bail, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit peut résulter d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d&apos;appel a retenu que la connaissance par les consorts [H] des activités exercées par la société Le Comptoir d&apos;Epicure lors du renouvellement du bail en 2012 n&apos;était pas établie.
 
 12. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de suivre la locataire dans le détail de son argumentation, ni de s&apos;expliquer spécialement sur les pièces qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, que les bailleurs n&apos;avaient pas renoncé à se prévaloir du manquement commis par la locataire.
 
 13. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Comptoir d&apos;Epicure, M. [P], ès qualités, et la société Fides représentée par M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Comptoir d&apos;Epicure, M. [P], ès qualités, et la société Fides représentée par M. [R] et les condamne à payer aux consorts [M] la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Le Comptoir d&apos;Epicure, M. [P], ès qualités, et la société Fides.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail renouvelé le 12 juin 2012 aux torts exclusifs de l&apos;exposante à compter de la date du jugement, d&apos;AVOIR dit qu&apos;elle devrait libérer les lieux à l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et que passé ce délai, les consorts [M] pourraient faire procéder à son expulsion avec l&apos;assistance de la force publique et de l&apos;AVOIR condamnée à leur payer une indemnité d&apos;occupation fixée au montant du dernier loyer contractuel, outre les taxes et les charges, à compter du 5 mai 2017 jusqu&apos;à la restitution des lieux ;