Cour d'appel de Bordeaux,  décision 09-72.962 du 13/03/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Carte blanche et la société Christophe Mandon, ès qualités,

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Carte Blanche de sa demande tendant au versement de la somme de 90 908,32 € à titre de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à verser à la société Bailly Voyages la somme de 5 618,14 € ;

AUX MOTIFS QUE l'absence de l'avion affrété par la SA Bailly voyages à l'aéroport de Bordeaux Mérignac le 19 mars 2005 au matin, à l'origine du préjudice revendiqué par l'appelante, est dû à la conjonction de deux circonstances principales : la nécessité de reconfigurer en transport de passagers cet aéronef qui venait d'effectuer un service de fret de nuit et qui se trouvait le 18 mars 2005 au matin à Rennes, cette opération devant se faire à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et la présence sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 19 mars 2005 au matin d'un épais brouillard (visibilité réduite variant de 100 à 300 m) ayant empêché le décollage de l'appareil de Rennes à l'heure prévue et devant en cas d'atterrissage puis de décollage possible de Roissy Charles de Gaulle occasionner un retard conséquent ; que sur le premier point il ne pouvait être exigé par la SARL Carte blanche, sauf à ce que cela ait été conventionnellement prévu, que l'appareil affrété soit présent à Bordeaux Mérignac dès le 18 mars 2005 au soir, la réalité des rotations imposées aux avions commerciaux rendant cette exigence irréaliste ; que sur le second point il est constant que la présence de brouillard rendant impossible le décollage d'un avion et la décision imposée par un service de navigation aérienne de ne pas autoriser un décollage constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil ; que la caractéristique de la force majeure étant d'être imprévisible et irrésistible il ne peut pas, sur le fondement de l'article 20 de la convention de Varsovie qui dispose que « le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre », être reproché à la SARL Bailly voyages de ne pas avoir prévu « un autre plan de vol », celle-ci justifiant d'autre part que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour permettre un départ de Bordeaux dans les meilleurs délais, le courrier du 21 mars 2005 de la SARL Avico à Bailly voyages étant explicite sur la recherche d'un autre avion ; que si le départ de Bordeaux, dans un premier temps recalé à 10h30, restait alors encore envisageable le brouillard ne s'étant finalement levé qu'à 12 heures, un décollage de l'avion même immédiat n'aurait de toute façon pu permettre une arrivée à Rome pour 14 heures ; qu'un départ de Bordeaux à 16 heures a été proposé, l'annulation du vol ayant été le fait des représentants de la Caisse d'épargne ; que dès lors que, compte tenu de la force majeure faisant obstacle rédhibitoire à un départ de Bordeaux à l'heure prévue, elle n'était plus tenue que d'une obligation de moyens il doit être considéré que la SA Bailly voyages s'en est acquittée en sorte qu'aucune responsabilité ne peut lui être imputée ; (…) que par ailleurs si la SA Bailly voyages n'est pas recevable à opposer à la SARL Carte blanche de s'être comportée illicitement en agent de voyages, ce qu'elle n'est pas, en contravention avec la loi n° 92-645 du 7 juillet 1992 réglementant cette profession, dès lors qu'elle a accepté de contracter avec elle en toute connaissance de cause elle est en revanche fondée à faire valoir qu'en se comportant comme tel, ayant pris en charge la commande de toutes les prestations composant le voyage organisé par elle et ne lui ayant commandé qu'un vol « sec », il lui appartenait d'en assumer la responsabilité ; que ce raisonnement s'applique en particulier aux conséquences possibles d'un « timing » justement qualifié « serré » et d'une marge de sécurité réduite compte tenu des aléas du transport aérien ; que l'offre de remboursement par la SA Bailly voyages de la somme de 40 500 € sous déduction de celle restant due de 5.618,14 € trouvait place dans une tentative de règlement amiable du litige qui a tourné court et ce remboursement qu'elle ne maintient pas et qui ne s'analyse pas en une reconnaissance de responsabilité ne peut lui être imposé nonobstant le fait qu'elle ait elle-même été remboursée par Avico ;

1° ALORS QUE le transporteur aérien ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il a pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prévoir ;