Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.804 du 25/01/2017,  partie 3


usage de la dénomination « Papauto » dans la charte graphique du site par ailleurs incriminés, il résulte des enseignements de la juridiction communautaire (CJUE, 23 mars 2010, Google France / LVM, Viaticum et autres) que pour retenir la responsabilité du prestataire qu&apos;est la société Mixad, il convient de s&apos;attacher à la nature des opérations effectivement réalisées, peu important, contrairement à ce que prétend l&apos;appelante, dans l&apos;appréciation de l&apos;usage d&apos;un signe qu&apos;une rémunération soit perçue par ce prestataire, laquelle est la contrepartie de la création des conditions techniques qui ont permis l&apos;usage de ce signe ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;extrait du site internet <clubannonces> que la société Mixad fournit à ses partenaires un module en marque blanche contenant des petites annonces, à charge pour ses affiliés (« en quelques minutes, personnalisez votre service pour l&apos;adapter à la charte graphique de votre site grâce à un outil convivial » y est-il précisé) de créer un site intégrant le module Mixad (lequel reproduit ses conditions générales de vente ainsi qu&apos;en attestent d&apos;autres sites affiliés) avec sa propre interface graphique et ses propres signes ou marque ; que la société Néressis qui ne démontre pas que la société Mixad ait joué un quelconque rôle actif dans la sélection des contenus mis en ligne sur le site litigieux et qui ne peut tirer argument de la capacité de la société Mixad à rendre inaccessible l&apos;accès au site de son affiliée - étant à cet égard relevé que la société Néressis ne justifie pas d&apos;une notification conforme aux dispositions de l&apos;article 6.1 de la loi du 21 juin 2004 imposant d&apos;agir promptement pour retirer des données mais qu&apos;elle a néanmoins agi dans ce sens à réception de l&apos;assignation, ne peut valablement rechercher la responsabilité de la société Mixad du fait des données stockées sur le site litigieux ; qu&apos;il suit qu&apos;à bon droit, le tribunal a accueilli la demande de mise hors de cause formée par la société Mixad et qu&apos;il sera fait droit à sa demande principale tendant à voir confirmer le jugement en cette disposition » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société MIXAD est liée avec la société WEBMASTORE par un contrat de partenariat commercial signé le 18 juillet 2008 dont il résulte que la société MIXAD met à disposition de la société WEBMASTORE un service de petites annonces mutualisé pour qu&apos;elle l&apos;exploite sur son site internet en échange d&apos;une rémunération ; qu&apos;ainsi le site, qui utilise le service de petites annonces mis à disposition par la société MIXAD, demeure sous la responsabilité de la société WEBMASTORE ; que le fait que la base des petites annonces et la gestion de celle-ci soient mises à dispositions par la société MIXAD ne suffit pas à en faire l&apos;éditeur et le responsable de tout le contenu ; qu&apos;en particulier, le choix du titre du site, en l&apos;espèce PAPAUTO ne relève pas de sa responsabilité ; qu&apos;en outre la présence dans le site des Conditions générales d&apos;utilisation de la société MIXAD, qui peut se justifier par le fait qu&apos;elles sont attachées à la gestion de la base de petites annonces mise à disposition, ne suffit pas à établir un transfert de responsabilité vers la société MIXAD ; qu&apos;au demeurant, la clause 7.3 du contrat en prévoyant que "Le partenaire (i.e. la société WEBMASTORE), s&apos;engage à ne pas utiliser dans le cadre de l&apos;exploitation de la plate-forme MIXAD, que ce soit sur son site internet ou dans les codes sources de celui-ci, voire dans le cadre de campagne publicitaire (positionnement publicitaire, référencement...) des marques et plus généralement des droits de Propriété Intellectuelle appartement à des tiers" établit sans incertitude que la responsabilité des signes utilisés sur le site incombe à son propriétaire ; que s&apos;agissant du nom de domaine, la société LES EDITIONS NERESSIS ne produit aucune pièce permettant de le rattacher à la société MIXAD ; que dès lors, il apparaît que la société MIXAD n&apos;ayant aucune responsabilité établie en ce qui concerne le nom de domaine papauto.com, ni dans le choix des signes utilisés dans le site PAPAUTO accessible à cette adresse, il y a lieu de la mettre hors de cause et de ce fait, de rejeter les demandes dirigées contre elle, sans que celles-ci soient pour autant déclarées irrecevables » ;
 
 ALORS QUE la personne qui fournit à une autre un module au moyen duquel cette dernière commet des actes d&apos;atteinte à des marques renommées, de contrefaçon de marque et de parasitisme, dans le cadre d&apos;un contrat de partenariat commercial en contrepartie duquel elle reçoit une rémunération, doit être tenue responsable des actes d&apos;atteinte, de contrefaçon et de parasitisme ainsi commis ; qu&apos;en l&apos;espèce en prononçant la mise hors de cause de la société Mixad, tout en constatant qu&apos;elle fournissait à la société Webmastore, dans le cadre d&apos;un contrat de partenariat commercial en contrepartie duquel elle percevait une rémunération, un module en marque blanche au moyen duquel la société Les Editions Neressis faisait valoir qu&apos;avaient été commis des actes d&apos;atteinte à ses marques renommées P.A.P. DE PARTICULIER A PARTICULIER et PAP, de contrefaçon de la dernière de ces marques et de parasitisme, la cour d&apos;appel n&apos;