Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.044 du 19/09/2019,  partie 3


que la décision sera donc également confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il convient de constater que les époux H... ne contreviennent pas au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dès lors qu'ils n'invoquent cette dernière qu'à titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que ni la responsabilité contractuelle décennale de l'article 1792 du Code Civil, ni la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du même code, ne s'appliquent ; que la vente de la maison litigieuse aux époux H... leur a transmis accessoirement les droits et actions attachés à cet immeuble qui appartenait à leurs vendeurs de sorte que les demandeurs disposent d'une action directe de nature contractuelle contre les constructeurs ayant contracté avec leurs vendeurs, dont M. M... V... et la SARL V... MAÇONNERIE ; que cette dernière ayant repris le fonds de commerce du premier, elle reste tenue par les engagements de ce dernier et notamment par les fautes et plus généralement les faits susceptibles de mettre en cause sa responsabilité contractuelle ; que selon l'article 1792 précité, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage pendant dix ans à compter de la réception, à moins qu'il ne prouve qu'ils proviennent d'une cause étrangère, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la réfection de la clôture et de l'accès au garage, qui ont notamment impliqué des travaux de maçonnerie, de terrassement, de fondation et de reconstruction d'un puits et a coûté près de 25 000 euros, constitue bien un ouvrage au sens de cette disposition, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; que cependant, l'expert a conclu qu'il n'y avait aucune atteinte à la solidité de cet ouvrage ni à la pérennité de l'immeuble ; que les fissures et lézardes qu'il a relevées sont des désordres d'ordre esthétique et ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale des constructeurs mais de la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL V... MAÇONNERIE (article 1147 du Code Civil) ; que par ailleurs, la simple réfection de l'enduit de la façade et des pignons de la maison d'habitation ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 précité, de sorte qu'également, seule la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL V... MAÇONNERIE, venant aux droits de M. M... V..., peut être engagée à cet égard ; que tenue des obligations de résultat d'elle-même (pour le clôture et l'accès au garage) [
 ] de réaliser des travaux exempts de vice, elle doit réparation des malfaçons relevées par M. G... à savoir les fissures et lézardes précitées de la dalle béton devant le garage, et des micro-fissures et fissures affectant la façade et les pignons, d'autant plus qu'il y a eu manquements aux règles de l'art dans les deux cas (il aurait fallu, pour la dalle béton, prévoir une épaisseur plus importante et une armature compte tenu de l'absence d'homogénéité du support d'origine, et, pour l'enduit, le renforcer par une toile de verre au droit des ouvertures où sont apparues les fissures) ; que M. G... a évalué sur la base de devis détaillés les travaux de reprise à la somme de 37 105,82 euros ; que les désordres litigieux affectent les extérieurs de sorte que les époux H... pourront parfaitement rester dans leur maison et ne subiront qu'un trouble de jouissance modéré pendant les travaux de reprise dont la durée a été évaluée de 6 à 8 semaines par l'expert. Ce préjudice sera évalué à 500 euros ; que la SARL V... MAÇONNERIE sera ainsi condamnée à payer aux demandeurs la somme de 37 605,82 euros (37 105,82 + 500), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du Code civil ;
 
 1°) ALORS QUE, après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée ; qu'en l'état de travaux de « réfection d'enduit sur maison d'habitation », pour condamner la société V... maçonnerie à indemniser les époux H... des dommages résultant des fissures et micro fissures affectant les façades et le pignon, la cour d'appel a déclaré, tant par ses motifs propres qu'aux motifs adoptés des premiers juges, que la réfection de l'enduit des façades et des pignons, qui avait une « pure fonction esthétique », ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, de sorte que « seule la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL V... Maçonnerie [
 ] devait être retenue en raison d'un manquement à l'obligation de résultat à laquelle était tenu l'entrepreneur » ;