Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.242 du 13/04/2023,  partie 2



 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser son insertion ou la réinsertion professionnelle, sans que les organismes publics ou privés de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, peu important que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité d'étudiant.
 
 5. L'arrêt relève que la qualité préalable de salarié à la conclusion d'un contrat de professionnalisation n'est pas exigée et qu'un tel contrat est ouvert aux étudiants dès lors qu'il consiste à compléter une formation initiale effectuée sous statut scolaire ou universitaire, de sorte qu'est sans objet le débat opposant les parties sur le moment auquel l'étudiant acquiert la qualité de salarié.
 6. Il retient également que le principe de gratuité du contrat de professionnalisation est consacré sans équivoque par l'article L. 6325-2-1 du code du travail, qu'il n'existe aucun texte législatif dérogatoire validant l'exception revendiquée par l'association et qu'un double financement est exclu puisque les frais de formation générale sont à la charge de l'employeur ou d'un opérateur de compétences.
 
 7. La cour d'appel en a exactement déduit que l'association ne pouvait réclamer de contributions aux intéressés et qu'elle devait leur rembourser les frais d'inscription pour les deux années couvrant la période du contrat de professionnalisation.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association d'enseignement agricole de [Localité 10] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association d'enseignement agricole de [Localité 10] et la condamne à payer à Mmes [Y], [N], M. [F], Mme [T], MM. [B], [A], Mme [H] et M. [W] la somme globale de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.