Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.459 du 07/01/2021,  partie 5



 Que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a jugé que les terrassons du 4e étage de l'immeuble sis [...] , fermés par les balustres et vases qui les entourent et avec lesquels ils forment un tout, assurent le rôle de chéneaux permettant l'évacuation de l'ensemble des eaux de pluie de l'ensemble du Palais Royal et sur lesquels les propriétaires des logements y attenant ont interdiction de poser des bancs ou tout autre élément qui pourrait être préjudiciable à l'écoulement des eaux, ont le caractère de parties communes de cet immeuble ;
 
 Qu'il doit être dit que seuls les copropriétaires des lots n°9 et 10 sont tenus de financer les travaux de restauration des balcons du 4e étage de l'immeuble appelés « terrassons » , des balustres et vases Médicis, appelés « pots à feu » de cet étage, tandis que tous les copropriétaires de l'immeuble sont tenus de financer les travaux de réfection de l'étanchéité des tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales et usées, du tout à l'égout, ainsi que des colonnes montantes et descendantes d'eau, afférents à ces « terrassons » ;
 
 Que, par ailleurs, au regard de la répartition des charges retenue par la cour en application du règlement de copropriété, il convient de rejeter l'ensemble des demandes contraires des parties de ces chefs et notamment les demandes des intimés tendant à voir juger que la mention des « balcons privatifs » dans l'énumération des parties privatives prévue à l'article 3 du règlement de copropriété doit être réputée non écrite et constater que la répartition des charges communes imputant aux seuls copropriétaires des lots n°9 et 10 les charges relatives au service collectif de l'évacuation des eaux pluviales par les terrassons est contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en prononcer la nullité conformément à l'article 43 alinéa 1er de cette loi ;
 
 1) Alors que la loi du 10 juillet 1965 établit une distinction fondamentale entre les parties privatives et les parties communes ; qu'il s'ensuit qu'une partie d'immeuble est soit partie privative, soit partie commune mais ne peut être à la fois partie privative ET partie commune ; que la cour d'appel a décidé premièrement que les terrassons constituaient avec les balustrades et les vases intégrés des parties privatives (arrêt p.9), deuxièmement que les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées et les colonnes montantes et descendantes d'eau rattachées aux terrassons étaient des parties communes (arrêt p.10) ; qu'il résulte de ces énonciations que les canalisations formant partie intégrante des terrassons et permettant l'écoulement des eaux pluviales étaient à la fois des parties privatives et des parties communes ; qu'en statuant de la sorte, la cour a violé les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1103 du Code civil ;
 
 2) Alors que, subsidiairement, la contradiction de motifs vaut défaut de motifs ; qu'une partie d'immeuble est soit partie privative, soit partie commune mais ne peut être à la fois partie privative ET partie commune ; que la cour d'appel a décidé premièrement que les terrassons constituaient avec les balustrades et les vases intégrés des parties privatives (arrêt p.9), deuxièmement que les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées et les colonnes montantes et descendantes d'eau rattachées aux terrassons étaient des parties communes (arrêt p.10) ; qu'à suivre la cour, les canalisations formant partie intégrante des terrassons et permettant l'écoulement des eaux pluviales étaient donc à la fois des parties privatives et des parties communes ; qu'en statuant de la sorte, la cour a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir d'une part dit que seuls les copropriétaires détenant les lots n°9 et 10 de l'immeuble sis [...] seraient tenus de financer les travaux de restauration des balcons du 4e étage de l'immeuble, appelés « terrassons », des balustres et vases Médicis, appelés « pots à feu » de cet étage tandis que tous les copropriétaires seraient tenus de financer les travaux de réfection de l'étanchéité des tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales ménagères et usées, du tout à l'égout et des colonnes montantes et descendantes d'eau afférentes à ces « terrassons », d'autre part rejeté la demande tendant à voir constater que la répartition des charges communes imputant aux seuls copropriétaires des lots n°9 et 10 les charges relatives au service collectif de l'évacuation des eaux pluviales par les terrassons serait contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en prononcer la nullité conformément à l'article 43 alinéa 1er de la même loi,