Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.260 du 28/09/2022,  partie 4



 La société KFG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue à Paris entre les parties le 11 septembre 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en écartant le moyen tiré de la violation par le tribunal arbitral du principe de la contradiction tiré de ce qu'il s'est fondé sur un mécanisme juridique invoqué par Kabab-Ji pour la première fois dans son mémoire post-audience, interdisant ainsi aux parties de débattre de ce mécanisme et de ses effets sur les accords, en relevant d'office, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que KFG a disposé de près de deux mois pour répondre à cet argument ou solliciter un délai supplémentaire entre le dépôt du mémoire après audience de la société Kabab-Ji le 6 février 2017 et l'ordonnance procédurale n° 11 du 27 mars 2017, par laquelle le tribunal arbitral a déclaré la clôture des débats en vertu de l'article 27 du Règlement d'arbitrage CCI, de sorte qu'elle a été mise à même de débattre contradictoirement, de contester l'existence de ce mécanisme dans le droit anglais et d'en discuter ses effets sur les accords, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que la société KFG pouvait effectivement, en considération des stipulations du règlement d'arbitrage applicable et du calendrier procédural fixé par le tribunal arbitral, déposer de nouvelles écritures pour répliquer au mémoire déposé après l'audience par la société Kabab-Ji le 6 février 2017 ou solliciter un délai supplémentaire pour le faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.4° du code de procédure civile.