décision 16-25.027 du 28/09/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, MM. Y... et B... et Mmes Z..., A... et C...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine et Christophe Y..., Céline Z..., Guylène A..., Eric B... et Sophie C... de leurs demandes relatives au protocole d'accord préélectoral du 22 octobre 2014, de leurs demande d'annulation du deuxième tour des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'Association CEFAI Moselle-Cefasim le 5 décembre 2014 et d'avoir condamné le Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine à payer à l'Association CEFAI Moselle-Cefasim la somme de 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine soutient que Monsieur B..., délégué syndical n'avait pas pouvoir pour signer le protocole au nom du Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine ; or, celui-ci en sa qualité de délégué syndical, pouvait participer à la négociation du protocole, sans avoir de mandat spécial ; sa participation à la négociation du protocole lui donne aussi le pouvoir de signer le protocole, sans pouvoir spécial ; il importe peu que les statuts du syndicat ne le prévoient pas, ceux-ci n'étant pas opposables à l'employeur ; en conséquence, le protocole a été valablement signé par le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine ; par courrier reçu le 06/11/2014, le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine a dénoncé ce protocole ; or, le protocole ayant été accepté sans réserve, les demandeurs ne peuvent plus le remettre en cause ; en conséquence, la dénonciation faite antérieurement à l'élection n'est pas valable et le protocole d'accord préélectoral s'est donc valablement appliqué aux élections ; le Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine et Christophe Y..., Céline Z..., Guylène A..., Eric B... et Sophie C... seront donc déboutés de leurs demandes à ce titre ; sur le vote par correspondance, en l'espèce, le protocole préélectoral prévoit un vote par correspondance, ainsi que ses modalités d'exercice ; en conséquence, aucune nullité n'est encourue à ce titre ; sur la violation de l'article R 2314-3 du code du travail, l'article R 2314-3 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel, le nombre de délégués est fixé comme suit: 1°) de 50 à 74 salariés: 3 titulaires et 3 suppléants, 2°) de 75 à 99 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants ; les demandeurs se réfèrent au protocole d'accord préélectoral, qui prévoit un effectif du premier collège et un effectif du deuxième collège de 56, soit un total de 75 ; le protocole prévoit ensuite que le nombre total de sièges est pour un effectif compris entre 50 et 74 salariés, de 3 titulaires et 3 suppléants ; l'article L1111-2 du même code prévoit que pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3°) Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;