Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.113 du 13/12/2018,  partie 2



 ALORS QUE l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ; que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y... aux fins de condamnation de leurs voisines, les consorts K... , à procéder aux travaux de réparation de leur fonds et notamment de création d'un mur de renforcement pour la réalisation desquels M. et Mme K... avaient obtenu la condamnation de la SCI dont ils étaient associés à les financer par des décisions de justice prononcées entre 1983 et 1987, la cour d'appel a retenu que le paiement desdites indemnités n'était pas établi ; qu'en se fondant sur cette considération strictement inopérante, un tel défaut de paiement même avéré ne mettant pas obstacle à l'obligation pour les consorts K... qui n'avaient de surcroît pas invoqué cette circonstance pour justifier leur choix de ne pas réaliser les travaux de renforcement, de mettre tout en oeuvre, ainsi par l'exécution desdites décisions de justice, pour éviter l'apparition des troubles de voisinage constatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leur demande de condamnation de leurs voisins, les consorts K... , à réaliser les travaux d'élagage de leurs végétaux et à les indemniser de leur trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. et Mme Y... sollicitent la condamnation de Mmes Michelle K... et Catherine B... à réaliser les travaux de taille des végétaux se situant en limite de propriété, outre la réparation de leur préjudice de jouissance et pour résistance abusive ; que, comme le font valoir les intimés, M. et Mme Y... invoquent des arbres et végétaux débordant sur leur voirie et leur occasionnant une gêne en appuyant leurs prétentions sur le procès-verbal de constat d'huissier du 26 juin 2014, le rapport de M. J... et les photographies annexées, alors que ces deux intervenants n'ont fait que décrire la situation et rapporter des propos tenus par M. et Mme Y..., sans que les limites entre les propriétés ne soient démontrées et alors qu'ils n'ont aucune qualité pour fixer un bornage ; qu'aucun préjudice de jouissance ou consécutif à une résistance abusive ne saurait être imputé à Mmes Michelle K... et Catherine B... ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; qu'en l'espèce, les demandeurs font état d'arbres et végétaux débordant sur leur voirie et leur occasionnant une gêne ; qu'au soutien de cette assertion, ils se fondent sur le procès-verbal de constat d'huissier diligenté à la demande des époux Y... ; que l'huissier se fonde, pour prendre ses mesures, sur des points fixes : bordure béton, piquet, en fonction desquels les époux Y... lui ont une nouvelle fois déclaré comment s'agençaient les limites des propriétés, à l'exclusion de toute autre pièce ; qu'il en résulte que ce constat, non étayé par d'autres pièces probantes, est insuffisant à démontrer d'une part la limite exacte de propriété en droit et d'autre part, son dépassement ; qu'aucun préjudice n'étant établi, aucune faute n'apparaissant imputable aux défenderesses, il convient de débouter les demandeurs de ces deux chefs de demandes, d'autant qu'au surplus, les photographies annexées au procès-verbal de constat ne sont pas révélatrices d'une croissance excessive de la haie des défenderesses, propre à gêner la circulation des véhicules et des piétons ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui leur sont fournies par les parties ; que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande de condamnation de leurs voisins, les consorts K... , à réaliser les travaux d'élagage de leurs végétaux qui empiétaient sur leur fonds et à indemniser leur trouble de jouissance consécutif à ce défaut d'élagage, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de preuve suffisante rapportée de nature à corroborer les constat d'huissier et rapport d'expertise qu'ils avaient régulièrement produits aux débats ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants et, à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations de sorte que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée ;