Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.108 du 25/05/2022,  partie 6


qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts, que la société Defina détenait au moins une partie des documents de commercialisation depuis le mois février 2016, sans constater que ces documents étaient suffisants pour lui permettre d'exercer sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors qu' aucune mise en demeure n'est exigée pour faire courir les dommages et intérêts compensatoires lorsque l'obligation ne pouvait être exécutée que dans un certain temps que le débiteur a laissé passer ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts, que la société Defina n'avait pendant longtemps pas mis en demeure ses mandants de lui fournir la documentation commerciale prévue contractuellement, après avoir pourtant constaté que les mandats avaient une durée déterminée et que le dernier avait pris fin le 31 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Defina faisait valoir dans ses conclusions (p. 19 § 3 et 4) que les documents adressés par ses mandants après mise en demeure demeuraient insuffisants pour permettre la commercialisation en raison de l'absence de grille de prix et du stock en cours, les ventes ayant déjà commencé ; qu'en affirmant que le conseil des mandants, en réponse au courrier du 6 octobre 2016, avait adressé à la société Defina l'ensemble des documents de commercialisation le 19 octobre 2016 et en reprochant à la société Defina de ne pas justifier des démarches qu'elle aurait entreprises en vue de la commercialisation des lots entre le 19 octobre et le 31 décembre 2016, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Defina de ses demandes, tendant à voir dire que les sociétés Aldim et Gescopi et la SCI Terrasses de Biret ont commis de graves manquements dans leurs obligations contractuelles en privant la société Defina de la possibilité de commercialiser le programme immobilier Les Terrasses de Biret, dit que ces fautes ont causé un préjudice financier direct et certain à la société Defina et, en conséquence, de condamner les sociétés Aldim et Gescopi et la SCI Terrasses de Biret à payer solidairement à la société Defina la somme de 699 168 euros TTC, augmentés des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2016, et de condamner les sociétés Aldim et Gescopi et la SCI Terrasses de Biret à payer à la société Defina la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
 
 Aux motifs que sur le mandat donné à un concurrent : que la société Defina reproche à la SCI Terrasses de Biret d'avoir consenti à la société Emerson's un mandat exclusif de commercialisation du programme immobilier ; qu'or le mandat produit au débat par les intimées est en date du 7 octobre 2017, soit à une date bien postérieure à l'échéance du 31 décembre 2016 du mandat non exclusif de la société Defina ; qu'à supposer qu'il y eût une erreur matérielle dans la date, le mandat exclusif confié à Emerson's ne porte pas sur la totalité des lots mais sur 19 d'entre eux, le programme en contenant 46 ; que ce contrat n'était donc pas de nature à empêcher la société Defina d'exercer sa mission ;
 
 1°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes du mandat donné par la SCI Terrasses de Biret à la société Emerson's, il est indiqué « le présent mandat est donné à titre irrévocable, en exclusivité, à compter de sa signature le 7 octobre 2016 pour une durée de six (6) mois qui prendra fin le 7 avril 2017 () sauf dénonciation un (1) mois à l'avance par l'une ou l'autre partie, le présent mandat se renouvellera par tacite reconduction aux mêmes clauses et conditions pour une nouvelle période de six (6) mois à l'issue de laquelle il prendra fin le 7 octobre 2017 » ; qu'en retenant, pour écarter la faute imputée par la société Defina à la SCI Terrasses de Biret pour avoir consenti à la société Emerson's un mandat exclusif de commercialisation du programme immobilier, que le mandat produit était en date du 7 octobre 2017, soit à une date bien postérieure à l'échéance du 31 décembre 2016 du mandat non exclusif de la société Defina, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé ;