décision 16-86.745 du 21/11/2017,  partie 5



 Attendu que, d'autre part, le délit d'obstacle à l'exercice, par les autorités habilitées, du droit de visite des constructions en cours suppose établie une volonté de se soustraire à leur contrôle ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'obstacle au droit de visite, l'arrêt énonce qu'une convocation préalable à la visite de contrôle des travaux a été adressée à M. X..., par lettre recommandée, à l'adresse mentionnée dans la déclaration préalable de travaux, l'informant du lieu, du jour, de l'heure de la visite et de l'objet du contrôle, que cependant X... était absent le jour du rendez-vous ne permettant pas au fonctionnaire missionné de contrôler la conformité des travaux ; que les éléments matériels et intentionnels de l'infraction sont établis à son égard mais aussi à celui de M. Y... ;
 
 Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté des deux prévenus de faire obstacle au droit de visite prévu à l'article L. 461-1 précité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 octobre 2016, en ces seules dispositions ayant condamné M. X... et de M. Y... pour obstacle à l'exercice du droit de visite, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.