Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.675 du 09/10/2019,  partie 3


que la société INFORMATIQUE CENTER atteste que le 26 novembre 2008, elle a effectué une prestation de récupération de fichiers sur le poste utilisé par Madame U... et le 27 novembre 2008, elle a restauré à partir de la cassette de sauvegarde fin de journée du jeudi 20 novembre, la boîte aux lettres professionnelles utilisée par Madame U... ; que si la perte de fichiers est établie, il n'est cependant pas démontré par l'employeur à qui incombe la charge de la preuve que Madame U... en serait à l'origine ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de retenir que le 21 novembre, Madame U... a eu un comportement inadapté à l'égard de ses collègues ; que d''ailleurs, Madame U... qui indique avoir été victime le 21 novembre d'une crise de panique lorsque Madame E... lui a demandé à 2 reprises de fixer un rendez-vous client, ne conteste pas avoir perdu le contrôle d'elle-même ; que si les trois attestations qu'elle produit émanant de salariés qui n'ont pas été témoins des faits puisqu'ils ne faisaient déjà plus partie de l'effectif de la société depuis plusieurs mois, sont insuffisamment circonstanciées pour établir la réalité d'une mise à l'écart de la salariée dont elle n'a jamais fait état auprès de son employeur, et ne sont en toute hypothèse pas de nature à justifier son comportement en réponse à une demande professionnelle formulée de façon ordinaire par une de ses collègues, il convient de relever que cette perte de contrôle constitue un événement isolé, Madame U... n'ayant fait l'objet d'aucun avertissement ni rappel à l'ordre précédemment alors que l'employeur évoque dans la lettre de licenciement des « relations conflictuelles que vous entretenez avec l'ensemble du personnel de la société ainsi que son PDG, ces derniers mois », ce dont il ne justifie pas ; que par ailleurs, il ressort des déclarations de Mesdames V... et P... sus visés qu'après cet incident, la salariée a pu reprendre son travail ; que dans ces conditions, les évènements survenus le 21 novembre 2008 qui constituent la manifestation d'une exaspération de la salariée, bien qu'excessive et ayant pu choquer sur le moment ses collègues, ne revêtent pas une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave n'étant pas démontrée par l'employeur, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la condamnation de l'employeur à payer à Madame U... une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement et un rappel de salaire au titre de la mise à pied du 24 novembre au 8 décembre 2008, sera confirmée étant noté que le quantum de ces condamnations ne fait pas l'objet de contestation ; que le conseil de prud'hommes a également justement évalué le préjudice de la salariée eu égard à son ancienneté de près de 3 ans et au montant de son salaire, en lui allouant la somme de 13 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement, que le fait ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise et que la violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en matière de faute grave, il appartient à l'employeur de prouver l'exactitude des faits reprochés au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la société RIDEC fait grief à Madame Q... U... : « Les relations conflictuelles que vous entretenez avec l'ensemble du personnel de la société ainsi que son PDG, ces derniers mois, vous ont amené le vendredi 21 novembre, ainsi que le lundi 24 novembre dernier au matin, à insulter vos collègues de travail et à leur proférer des menaces de mort sur eux et leurs familles (cf. attestation et déclaration de main courante auprès du Bureau de Police de Grenoble) et en présence de personnes extérieures à l'entreprise, conduisant Monsieur F... S... à vous notifier une mise à pied afin de rétablir l'ordre et la sérénité au sein de l'entreprise. Par ailleurs, nous avons constaté qu'entre le vendredi 21 au soir et le lundi 24 au matin, vous avez fait disparaître de nos bases informatiques des dossiers commerciaux de la plus haute importance, que notre prestataire informatique a mis une journée à rechercher dans nos sauvegardes. Pour les motifs que nous venons de vous évoquer, nous entendons, par la présente, vous notifier votre licenciement pour faute grave » ; que la réalité du motif implique l'existence d'éléments matériels constitués par des faits concrets, susceptibles d'être prouvés, liés à l'exécution du contrat de travail et tenant soit à la personne du salarié soit en raison de son comportement jugé fautif par l'employeur ; Sur le premier grief : « avoir des relations conflictuelles que vous entretenez avec l'ensemble du personnel de la société ainsi que son PDG, ces derniers mois.. » ;