décision 18-84.557 du 17/10/2018,  partie 2


- éviter le renouvellement des infractions : le casier judiciaire de M. Z..., dont la cour d'assises a relevé l'état de récidive légale, comporte douze mentions, dont six pour des faits postérieurs à sa mise en examen, dont un à huit mois d'emprisonnement dont partie avec SME pour des faits commis en 2013 et deux condamnations en 2016 à respectivement six mois et deux mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 2014 (alors qu'il était sous le régime de la mise à l'épreuve) et 2016 ; qu'antérieurement à la date des faits, il avait été déjà condamné quatre fois pour vols, dont trois fois à de l'emprisonnement avec sursis ; qu'ainsi apparaît un réel ancrage dans la délinquance, relevé par l'arrêt de la cour d'assises ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant d'une agression qualifiée d'ultra violente par les témoins, à l'arme blanche, en réunion, en plein jour, dans un lieu public très fréquenté, commise dans le but de réaliser un simple vol destiné à approvisionner un circuit de recel et alors que les coups de couteau mortels ont été portés pour mettre fin à la résistance de la victime ; que l'ancienneté des faits ne fait pas disparaître ce trouble, persistant et réactivé par les débats publics et médiatisés devant la cour d'assises ; que la mise en liberté d'une personne condamnée à vingt ans de réclusion pour de tels actes serait de nature à générer une incompréhension et un émoi dans la population et, en conséquence, à réactiver et aggraver ce trouble (Cass., 28 juin 2016, n° 16-82.289 ; Cass., 8 février 2017, n° 16-86.869) ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas expressément en quoi chacun des objectifs qu'il vise, en l'occurrence éviter toute pression sur les témoins et victimes, garantir la représentation en justice de l'intéressé, éviter le renouvellement des infractions et mettre fin au trouble à l'ordre public, ne serait pas atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou par une surveillance électronique, méconnaissant ainsi les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. Z... si, faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il ne devait pas être remis en liberté sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble 5-3 de ladite Convention, la procédure ayant déjà excédé un délai raisonnable au regard de sa complexité, du comportement de l'autorité judiciaire et du comportement des parties, incompatible avec son maintien en détention, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction saisie de circonstances particulières tenant à la situation familiale de M. Z..., père de deux jeunes enfants, et à celle de son épouse, à sa situation d'invalide, ne pouvait refuser la mise en liberté de M. Z... sans s'expliquer sur le point de savoir si son maintien en détention ne portait pas une atteinte disproportionnée à ses droits privés et familiaux ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en retenant la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, réactivé par les débats publics et médiatisés devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction a statué par des motifs qui n'établissent pas suffisamment, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi plus de neuf ans après les faits et l'engagement des poursuites judiciaires, au-delà de la forte émotion que peut susciter une affaire d'une telle gravité dans l'opinion, l'ordre public était encore troublé de manière exceptionnelle et persistante, privant ainsi sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Hakim Z..., mis en examen le 13 avril 2011 du chef de vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort et placé sous contrôle judiciaire le 28 avril 2011, après avoir été détenu, a été mis en accusation aux termes d'un arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction en date du 20 avril 2017 ; qu'il a comparu libre devant la cour d'assises qui, par arrêt du 28 juin 2018, l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; qu'ayant été incarcéré en conséquence de la décision intervenue, il a présenté le 29 juin 2018 une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction ;