décision 19-83.673 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 OCTOBRE 2020

M. C... L..., M. H... R... et M. D... W... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2019, qui les a condamnés, le premier, du chef d'escroquerie en bande organisée, à trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, le deuxième du chef de recel, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, le troisième du chef de recel à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 600 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction professionnelle.
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. D... W... et de M. C... L..., les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. H... R..., les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. I... F..., assisté de son curateur, M. V... Y... et de Mme P... A..., épouse E..., les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. N... S... et de Mme G... Q..., épouse S..., les observations de de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. K... X... et de Mme B... T... et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'issue de l'information ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse et recel à l'encontre, notamment, des demandeurs, le juge d'instruction a ordonné le renvoi, notamment, de M. L... des chefs d'escroquerie et tentatives d'escroquerie en bande organisée, et de MM. R... et W... du chef de recel aggravé.
 
 3. Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Strasbourg a déclaré M. L... coupable du délit d'escroquerie en bande organisée après l'avoir relaxé du chef de tentative de ce délit, et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, a déclaré M. R... coupable du délit de recel d'escroquerie en bande organisée après avoir écarté la circonstance aggravante de vulnérabilité des victimes et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, et a déclaré M. W... coupable du délit de recel d'escroquerie en bande organisée après avoir écarté la circonstance de vulnérabilité des victimes, et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé la confiscation des scellés.
 
 4. Sur l'action civile, le tribunal, après avoir constaté l'existence d'un lien de connexité entre tous les faits d'escroquerie en bande organisée et ceux de recel, a condamné solidairement tous les prévenus à indemniser l'ensemble des parties civiles.

Examen des moyens
 
 Sur les trois moyens proposés par la SCP Spinosi et Sureau pour M. W..., les deuxième et troisième moyens proposés par la SCP Spinosi et Sureau pour M. L... et les trois moyens proposés par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Hannotin pour M. R...
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour M. L...
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. C... L... à trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, à la confiscation de plusieurs de ses biens et à cinq ans d'interdiction de gérer, alors :
 
 « 1°/ que, d'une part, ne saurait constituer un motif de nature à justifier la sévérité de la sanction pénale le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ;