Cour d'appel de Lyon,  décision 12-21.704 du 15/10/2013,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que le délai prévu par l'acte de cautionnement litigieux n'était pas un délai de forclusion, mais de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2220 et 2254 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.