Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.819 du 27/02/2020,  partie 2


qu'en conférant force exécutoire à la requête en homologation sans vérifier si elle n'avait pas été formée au-delà du délai prévu, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 332-4 et R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.