Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.453 du 24/03/2021,  partie 6



 3°) ALORS QUE le juge ne saurait retenir l'absence de preuve d'un fait qui n'était pas contesté ; qu'en énonçant que n'était pas établie la preuve d'un préjudice distinct de celui couvert par les intérêts de retard, alors même que ce fait n'était pas contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.