Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.298 du 12/06/2019,  partie 5


qu'en affirmant que la société Staples France – JPG ne s'explique pas sur les démarches effectuées par le cabinet de reclassement, sans avoir examiné ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.