décision 16-23.962 du 13/09/2017,  partie 6


qu'en énonçant, pour homologuer l'acte liquidatif des communauté et successions des époux X... C... dressé par Me D... et pour évaluer ainsi ces parcelles en terres occupées, qu'il résultait de l'acte notarié en date du 20 février 1970 que le bail avait été consenti à Mme A... et à son époux, qu'il n'était argué ou justifié de sa résiliation, et que les consorts X... n'apportaient pas la preuve de l'absence de participation de M. F... à l'exploitation des parcelles louées, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tiré de ce que Mme A... avait demandé seule l'autorisation de céder son bail à son fils, reconnaissant ainsi être seule titulaire du bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.