Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.208 du 13/07/2016,  partie 5


qu'en retenant en l'espèce qu'il s'inférait de la lettre du septembre 1999 que les époux [Q] avaient uniquement pris possession de leur maison en raison d'une impossibilité d'assumer de front le remboursement de leur crédit immobilier et le paiement d'un loyer, cependant que cette lettre indiquait seulement que les époux [Q] n'entendaient pas continuer à payer un loyer par la faute de l'entrepreneur, et qu'elle précisait en outre que la maison était à leurs yeux habitable, les juges du second degré ont dénaturé la lettre du 6 septembre 1999, et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que les époux [Q] ont accepté de prendre possession de leur maison au début du mois de juin 1999, qu'aucun désordre décennal ne s'était encore révélé à cette date, qu'ils ont alors accepté de signer la déclaration d'achèvement des travaux et de régler la totalité du solde restant dû à leurs yeux, ne retenant qu'une somme correspondant à des désordres apparents qui n'affectaient pas la structure de l'habitation et à des études non communiquées par l'entrepreneur, et que, aux termes encore d'un courrier du 6 septembre 1999, ils considéraient toujours leur maison comme habitable ; qu'en prétextant néanmoins de ce que les époux [Q] avaient émis des réserves avant d'entrer en possession de leur maison et que le règlement intervenu à cette date ne soldait pas la totalité du marché convenu, quand, au vu des éléments qui précèdent, ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une réception tacite révélée par l'entrée en possession des maîtres de l'ouvrage, leur signature de la déclaration d'achèvement, et le règlement de la totalité du marché restant dû au vu des manquements de l'entrepreneur et des désordres subsistants, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, outre leur entrée en possession de l'ouvrage et le règlement de la totalité des sommes restant dues au vu des manquements de l'entrepreneur, les époux [Q] faisaient encore valoir qu'ils avaient également accepté de signer la déclaration d'achèvement des travaux (conclusions du 11 août 2014, p. 6) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de cet élément de preuve supplémentaire, l'existence d'une réception tacite n'était pas suffisamment établie, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil.