Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.539 du 06/10/2015,  partie 2




Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle était valablement intervenue entre Monsieur X... et la société MV DIFFUSION et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, rappel des salaire, indemnité pour congés subséquents, indemnité pour congé, indemnité de préavis, dommages et intérêts pour rupture abusive.

AUX MOTIFS propres QUE En premier lieu, l'appelant soulève l'inconventionnalité de la rupture conventionnelle telle que prévue par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail par rapport à la convention numéro 158 de l'organisation internationale du travail adoptée à Genève le 22 juin 1982 et ratifiée par la France le 16 mars 1989 au motif que cette rupture conventionnelle est contraire aux articles de cette cessation de la relation à l'initiative de l'employeur et article 4 « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'inaptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ». M. X... affirme que cette rupture conventionnelle permet à l'employeur d'imposer sa volonté de rompre le contrat de travail et que la liberté de consentement du salarié est réduite à néant du fait de la manifestation claire et non équivoque de l'employeur qu'il en soit ainsi. En quelque sorte, le salarié affirme qu'en l'espèce il n'aurait pas d'autre choix que de signer la rupture conventionnelle qui lui aurait été imposée par son employeur. Or, toutes les dispositions relatives à ce troisième mode de rupture du contrat de travail, rupture d'un commun accord, à côté du licenciement, seul mode de rupture à l'initiative de l'employeur et de la démission, mode de rupture à l'initiative du salarié, sont au contraire prévues pour pallier le risque d'un défaut de consentement libre et éclairé du salarié. Il n'y a donc pas de contradiction avec la convention visée qui ne concerne que le mode de rupture à l'initiative du seul employeur. Il convient, dès lors, d'examiner si la rupture conventionnelle intervenue entre la société MV DIFFUSION et M. X... est parfaite ou non et de rappeler que la société MMV DIFFUSION soutient qu'après avoir effectué sa formation de conducteur routier, formation que la société n'avait pas particulièrement sollicitée puisque cela ne lui apportait rien, M. X... a fait savoir qu'il souhaitait mettre un terme à son contrat de travail, ce qui totalement réfuté par le salarié. Néanmoins, il n'est pas véritablement discuté que dès le 22 juin 2009, M. X... a occupé un nouvel emploi et qu'il se présente dans les réseaux sociaux comme travaillant comme chauffeur poids lourds. Tout d'abord sur la rétractation, contrairement à ce qu'affirme M. X... lorsqu'il indique : « la société MVD produit un courrier de la DIRECCTE qui établit que le récépissé du dépôt de la convention est intervenu le 24 juin 2009. Dès lors c'est à bon droit que le délai de rétractation venait à échéance le 13 :07/2009 ». Il ne s'agit pas du délai de rétractation qui lui est de quinze jours calendaires suivant la date de la signature de a convention, 6 juin 2009, et qui était donc en l'espèce le 22 juin 2009, lorsque la DDTEFP a reçu cette convention, mais il s'agit du délai de quinze jours ouvrables qui suit la date de réception par l'autorité administrative de la demande d'homologation faite par la partie la plus diligente, à savoir le délai d'instruction de la demande pour s'assurer du respect des conditions prévues par la loi et pour s'assurer de la liberté de consentement des parties (dispositions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail). La date de fin de ce délai en l'espèce le 13 juillet 2009, telle qu'annoncée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, marque la date à partir de laquelle, à défaut de notification par l'autorité administrative dans ce délai, l'homologation était réputée acquise et l'autorité administrative dessaisie. C'est bien ainsi que la procédure s'est déroulée et c'est pourquoi l'autorité administrative, sur demande, a pu, le 24 septembre 2009, remettre une attestation d'homologation de la rupture conventionnelle. Ensuite doit être examiné le courrier adressé à le 22 juin 2009 qui d'après l'appelant vaudrait rétractation. Il résulte des pièces versées aux débats que, par courrier du 21 juin 2009 adressé à l'inspecteur du travail par le conseil de M. X... et signé uniquement par ce conseil, courrier envoyé par télécopie le 22 juin 2009, les circonstances de cette rupture conventionnelle ont été contestées, et qu'il y a été conclu que le salarié avait été verbalement licencié le 28 mai 2009, après que l'employeur lui ait imposé de renoncer à tous ses droits.