Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.348 du 08/04/2021,  partie 7


que, dans leurs conclusions, les époux F... faisaient valoir que, conformément à ce qui avait été voté par l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011, les charges spéciales afférentes aux dépenses pour travaux de réhabilitation du bâtiment D auraient dû être appelées sur la base des conditions réelles du marché de l&apos;entreprise choisie, la société LCRP, telles que précisées dans son devis initial de 132.401,80 € TTC établi le 10 janvier 2012, préalablement à la date d&apos;exigibilité des charges définie par l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011 (concl., p. 7 § 5-6) ; que, de son côté, la cour d&apos;appel a constaté que ladite assemblée avait fixé les dates d&apos;exigibilité des appels de fonds concernés aux 1er mars, 1er mai et 1er juillet 2012, et qu&apos;il résultait expressément des éléments produits que le marché de travaux avec la société LCRP avait été signé sur la base d&apos;un devis initial de 132.401,80 € TTC établi le 10 janvier 2012 et mis à jour le 10 mai 2012 (arrêt, p. 8 § 4 et p. 9 § 4-5) ; qu&apos;en retenant qu&apos;à la date d&apos;exigibilité des appels de fonds, telle que définie par l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011, les conditions réelles du marché de la société LCRP n&apos;étaient pas connues, de sorte que les appels de fonds avaient été à juste titre émis en fonction du budget global voté lors de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a derechef violé l&apos;article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4) ALORS QUE les appels de fonds hors budget prévisionnel, afférents aux dépenses pour travaux, sont exigibles selon les modalités votées par l&apos;assemblée générale, indépendamment de l&apos;approbation des comptes de travaux par cette dernière ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans sa résolution n°4, l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011 a décidé que les sommes afférentes aux dépenses pour travaux de réhabilitation du bâtiment D devaient être appelées auprès des copropriétaires de manière à « être en concordance avec le marché de l&apos;entreprise choisie » (prod.) ; qu&apos;en retenant que les appels de fonds afférents aux dépenses pour travaux de réhabilitation du bâtiment D avaient été, à juste titre, émis en fonction du budget global de 170.051,34 € voté lors de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011 et non en fonction du marché de l&apos;entreprise choisie s&apos;élevant à 137.222,15 € TTC, au motif en réalité inopérant qu&apos;« aucune assemblée générale n&apos;avait encore approuvé le compte travaux de réhabilitation du bâtiment D, de sorte que les sommes appelées au titre de ces travaux ne pouvaient donc avoir que le caractère de provisions », lesquelles « sont dues conformément au budget voté, soit en l&apos;espèce, la somme de 170.051,34 € » (arrêt, p. 9 § 7-8), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, dans leurs conclusions, les époux F... faisaient valoir que, le 23 janvier 2007, la société J2E, auprès de laquelle ils avaient acquis leurs lots en septembre 2011, avait versé une provision de 10.653 € au titre des travaux de réhabilitation du bâtiment D votés lors des assemblées générales des 13 septembre 2006 et 18 septembre 2007, de sorte qu&apos;il appartenait au syndicat des copropriétaires de justifier du fait que ladite provision de 10.653 € avait bien été déduite des provisions qui leur avaient été réclamées en 2012, au titre des mêmes travaux de réhabilitation du bâtiment D, votés lors de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011 (concl., p. 8 § 5-in fine et p. 9 § 1-5) ; que la cour d&apos;appel a retenu que le « dossier travaux 2011 », produit par le syndicat des copropriétaires, démontrait qu&apos;une somme de 67.000 €, correspondant au montant des appels de fonds obtenus en 2006 après le vote des travaux de réhabilitation du bâtiment D, avait été déduite du montant total des travaux sur la base duquel les appels de fonds litigieux avaient été émis en 2012, pour en déduire que, dès lors, « les appels de fonds [versés par la société J2E] avaient bien été pris en compte, et notamment la somme de 10.653 € évoquée par M. et Mme F... » (arrêt, p. 9 § 9-10) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la provision de 10.653 € versée le 23 janvier 2007 par la société J2E était bien incluse dans la somme de 67.000 € qui avait été déduite du montant total du marché de travaux ayant servi de base de calcul aux appels de fonds litigieux, sans s&apos;expliquer sur les pièces sur lesquelles elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement les époux F... à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble sis [...] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts, depuis plusieurs années M. et Mme F... s&apos;