Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.006 du 09/12/2020,  partie 7


qu'il convient par ailleurs de dire que les primes « super-quota » s'établissent ainsi que précisé dans le dispositif de l'arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par décision mentionnée dans le compte rendu de réunion du comité d'entreprise du 18 juillet 1985, la direction de la SAS Stergoz a informé l'ensemble des salariés que la prime super-quota évoluerait pour l'avenir de la même façon que les taux horaires ; que par accord d'entreprise en date du 23 septembre 2003 conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 mars 2004, signé entre la SAS Stergoz et le syndicat CGT, il a été stipulé qu'à compter du 1er octobre 2003, le taux de super-quota serait réévalué du même pourcentage que les salaires de base ; que cette décision a été renouvelée dans l'accord du 24 juin 2004 conclu pour une nouvelle période d'un an soit jusqu'au 31 mars 2005 ; que postérieurement à mars 2005, aucun nouvel accord formellement constaté n'est intervenu sur les conditions de revalorisation de la prime super-quota ; que cependant, il résulte de l'analyse de l'évolution du salaire horaire et de la prime super-quota, que sur la période d'avril 2005 à avril 2008, à sept reprises, le pourcentage d'augmentation de cette dernière a été strictement identique à celui du taux horaire et que la revalorisation est intervenue à la même date ; que de cet état de fait, (le salarié) soutient l'existence d'un usage d'entreprise liant l'augmentation de la prime super-quota à celle du salaire de base ; que la SAS Stergoz s'oppose à la reconnaissance de l'usage faisant valoir que cette évolution parallèle s'est toujours réalisée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, telle que prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail et que depuis 2009, aucun accord de revalorisation de salaire n'a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; que cependant, il n'est pas démontré que les augmentations intervenues de 2005 à 2008 se soient inscrites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail, aucun accord n'ayant été déposé à la Direcct de 2005 à 2012 ; qu'au contraire, l'augmentation parallèle du salaire de base et de la prime super-quota consacrée par l'engagement unilatéral de la SAS Stergoz de 1985 puis formalisée dans les accords du 23 septembre 2003 et du 24 juin 2004, a effectivement pris, de 2005 à 2008, la forme d'un usage d'entreprise présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jurisprudence ; qu'il importe peu, contrairement à ce que soutient la SAS Stergoz, que les augmentations du salaire de base intervenues depuis 2009 s'inscrivent dans le seul cadre de la revalorisation du salaire de base mensuel minimum résultant des accords de branche, dès lors que l'usage instauré ne distingue pas entre les causes d'augmentation du salaire ; qu'au regard des différentes augmentations du salaire de base intervenues depuis juillet 2008, la prime super-quota par bac doit être fixée à 3,94 euros à la date du 1er août 2013 ; que l'évolution de la prime super-quota étant un parallèle des négociations annuelles obligatoires, cette prime doit donc être fxée à 3,98 euros à compter du 1er mars 2014 ; que (le salarié) est, en outre, fondé à obtenir un rappel de salaire au titre de la prime super-quota par la prise en compte des différentes revalorisations du salaire de base intervenues de juillet 2008 à août 2013 correspondant à (une certaine somme) ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, en affirmant, pour condamner la société Stergoz au paiement d'un rappel de salaire correspondant au paiement de la prime super-quota, que les revalorisations des salaires de base prévues par les accords de branche devaient également entraîner une revalorisation des primes super quota dès lors que l'usage ne faisait pas de distinction entre revalorisation résultant d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, quand la société Stergoz avait démontré que la revalorisation du super quota n'avait eu lieu que lorsqu'il y avait eu revalorisation des salaires de base dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, de sorte que rien ne permettait d'affirmer qu'une telle revalorisation se serait également imposée hors de ce cadre, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Stergoz à payer aux salariés une indemnité de temps de trajet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'indemnité de temps de trajet, la société invoque en substance qu'elle n'a jamais été tenue de payer (au salarié) les 25 minutes de pause quotidienne, que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail effectif, avalisée par le comité d'entreprise, sur le site de N... était une mesure tout à fait justifiée et suffisante pour pallier l'allongement du temps de déplacement (du salarié), que ce dernier n'est pas fondé à réclamer une quelconque somme au titre du temps de déplacement supplémentaire qui a déjà donné lieu à un aménagement du temps de travail ;