Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.776 du 12/11/2020,  partie 3



 En effet, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, l'objet du litige peut être modifié toutefois par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
 
 Aux termes de l'article 70 du même code, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
 
 L'article 65 définit la demande additionnelle comme celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
 
 Il en résulte que pour qu'une demande additionnelle soit recevable, elle doit se rattacher par un lien suffisant à la demande initiale ; ce qui implique que les demandes successives (initiale et additionnelle) aient un objet identique et pour le moins tendent aux mêmes fins et à un résultat équivalent.
 
 En l'occurrence, monsieur M... U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus, suivant requête du 31 juillet 2009, d'une action en résiliation du bail, et en paiement des indemnités subséquentes dues au preneur consécutivement à la résiliation et la fin du bail, au titre des améliorations qu'il a apportées aux parcelles et du préjudice consécutif à la résiliation.
 
 Par la suite, il a présenté une demande additionnelle tendant à la mise à sa disposition des parcelles objets du bail et, au paiement de dommages-intérêts, afin d'obtenir réparation de son préjudice économique (manque-à-gagner à raison de l'impossibilité de vendre en moyenne 10 poulains par an et perte de recettes au titre de l'activité de pension et organisation des tournois de polo).
 
 Ainsi la demande initiale avait pour objet de mettre à néant le contrat de bail et d'obtenir une indemnité d'éviction ; la demande incidente a un objet totalement contraire, dès lors qu'elle vise la poursuite et l'application du bail avec paiement de dommages-intérêts dans le cadre du bail en cours.
 
 Il est manifeste que la demande initiale et la demande additionnelle ont des objets opposés, de sorte que cette dernière n'a pas un lien suffisant avec la demande d'origine pour être recevable au sens des articles 4 et 70 précités.
 
 Par conséquent, doit être jugée irrecevable, la demande tendant à condamner la société civile agricole Haras de Gassin, à mettre à disposition conformément au bail les parcelles litigieuses d'une superficie de 7 ha 25 situées sur la commune de R... ainsi que l'ensemble des constructions.
 
 Les demandes subséquentes fondées sur la poursuite du bail et la mise à disposition des lieux, tendant à l'expulsion sous astreinte et à l'indemnisation, subsidiairement à la désignation d'un expert chargé d'évaluer le préjudice, ne peuvent donc qu'être rejetées ; » (arrêt, p. 5, Motifs de la décision, à p. 6, al. 7),
 
 1°) ALORS QUE les demandes additionnelles sont recevables dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande additionnelle est la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ; qu'en conséquence, l'objet du litige est susceptible d'être modifié par une demande additionnelle ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de M. U... tendant à la mise à disposition des parcelles, que la recevabilité d'une demande additionnelle implique que les demandes successives (initiale et additionnelle) aient un objet identique et que la demande initiale en résiliation du bail et celle additionnelle tendant à la poursuite du bail ont des objets opposés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé les articles 65 et 70 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 565 du code de procédure civile régit la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel ; qu'en soumettant la recevabilité de la demande additionnelle de M. U..., formée en première instance, à la condition qu'elle tende à la même fin que sa demande initiale, la cour d'appel a fait application de l'article 565 précité ; que toutefois, ce texte était inapplicable comme ne concernant que l'hypothèse d'une prétention formée pour la première fois à hauteur d'appel; que l'arrêt doit être censuré pour violation, par fausse application, de l'article 565, et par refus d'application de l'article 70 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de sa demande tendant à voir condamner la Scea Haras de Gassin à lui verser à titre de dommages-intérêts la somme de 2.580.000 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 16 mars 2007,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de M. U.... » (arrêt, p. 6 al. 7),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE