Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.999 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en estimant néanmoins que la somme allouée à la société Andriveau devait être fixée au seul regard des diligences dont il était justifié dans l'affaire litigieuse, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les charges globales de gestion et de fonctionnement inhérentes à l'exercice de la profession de généalogiste, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le maître dont l'affaire a bien été administrée doit non seulement rembourser au gérant toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites, mais également l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris ; que s'agissant d'un gérant d'affaire professionnel, tel un généalogiste, l'indemnité devant lui revenir doit donc s'apprécier au regard notamment de l'obligation qui est la sienne de garantir l'exactitude de la dévolution successorale mise au point avec son assistance et du risque d'engager corrélativement sa responsabilité en cas d'omission d'un héritier, et plus généralement au regard de toutes les obligations qu'il est conduit à contracter pour pouvoir exercer sa profession avec sérieux et compétence ; qu'en considérant que la société Andriveau pouvait seulement prétendre au remboursement des dépenses utiles qu'elle avait engagées pour les besoins de l'élucidation de l'affaire litigieuse, sans prendre en considération les engagements personnels souscrits par le généalogiste compte tenu des exigences de cette profession et de la responsabilité par lui encourue en cas de manquement professionnel, la cour d'appel a encore violé l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, que les documents généraux versés aux débats par la société Andriveau ne permettaient pas d'évaluer les dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées par celle-ci pour établir la qualité certaine d'héritier d'L... Y... au delà de la somme qu'elle a retenue ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Archives généalogiques Andriveau aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Archives généalogiques Andriveau
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. W... Y... et Mme C... Y..., pris en leur qualité d'ayant-droits de feu L... Y..., à verser à la SAS Archives Généalogiques Andriveau la somme de 4.000 € seulement au titre de la gestion d'affaire, ensemble rejeté le surplus de ses demandes tendant à la condamnation des consorts Y... au paiement d'une somme représentant 40 % HT de l'actif net successoral, contrat d'assurance vie compris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est suffisamment démontré que l'intervention de la SAS Andriveau a été préalable à la connaissance par M. L... Y... de sa vocation successorale, que sans elle il ne l'aurait pas apprise et que cette intervention a donc été utile ; que toutefois, en l'absence de contrat de révélation de succession signé par M. L... Y..., seules peuvent trouver application les règles de la gestion d'affaires des anciens articles 1372 et suivants du code civil ; que la SAS Andriveau ne peut donc prétendre à une rémunération, mais uniquement au remboursement des dépenses utiles qu'elle a engagées, ce qui rend vain de rechercher si la somme perçue par les héritiers au titre d'un contrat d'assurance-vie serait ou non à prendre en considération pour le calcul de sa rémunération fixée à 40 % hors taxes du montant de l'actif net de succession, après déduction des droits de mutation ; qu'il est par ailleurs indifférent à cet égard que les héritiers de la branche maternelle aient, eux, accepté de conclure le contrat de révélation de succession et de payer au généalogiste les honoraires qui y sont prévus ; que c'est par une exacte analyse des éléments de fait qui lui ont été soumis et par des motifs que la cour fait siens, que le premier juge, au vu des seules diligences dont il a été justifié et sans avoir à prendre en compte les charges globales de gestion et de fonctionnement qui sont les siennes, a limité la somme à allouer à la SAS Andriveau à 4.000 € ; que le jugement dont appel sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;