décision 19-87.125 du 03/03/2021,  partie 2



 6. Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
 
 7. Pour condamner Mme N... au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient que les parties civiles, expéditeurs ou destinataires selon les cas des correspondances destinées à rester secrètes et qui avaient été dévoilées sans leur consentement, ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par les infractions dont Mme N... était l'auteur, leur action civile est recevable et fondée.
 
 8. En se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un inspecteur du travail qui se revendiquait lanceur d'alerte sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 octobre 2019, mais en ses seules dispositions ayant condamné Mme N... au paiement de dommages et intérêts aux partie civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.