Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.374 du 19/09/2019,  partie 2



 3°) ALORS QU'en troisième lieu, qu'aux termes de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017, invoqué dans la requête d'appel de M. D... du 9 novembre 2017 (à paraître au Bulletin - pourvoi n° 17.15-160), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor-528/15) a dit pour droit que les articles 2 et 28 du règlement (UE n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013) : « doivent être interprétés dans ce sens qu'ils imposent aux états membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, des critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert et que l'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28 § 2 de ce règlement
 , que, pour confirmer la prolongation de la rétention, l'ordonnance retient que le placement en rétention est régulier dans la forme et que les conditions de fond sont remplies, dès lors que l'intéressé dépourvu de passeport est connu sous un alias, n'a communiqué d'attestation d'hébergement ni justifié ses ressources, de sorte qu'il n'a pas de garantie suffisante de représentation ; qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, l'article 28 § 2 du règlement était inapplicable, le premier Président a violé les textes susvisés ».
 
 que pour les mêmes raisons, en l'absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs pour lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur, qui fait l'objet d'une procédure de transfert, c'est manifestement irrégulièrement que M. D... a fait l'objet de l'arrêté contesté de placement en rétention administrative du 7 novembre 2017, ainsi le magistrat délégué par le premier Président a violé les textes susvisés 2 et 28 du règlement (UE) du 26 juin 2013, en considérant comme légale la décision de placement en rétention qui a eu une durée de 24 heures qui « n'est pas une durée anormale pour mettre en exécution le transfert de l'étranger dans le pays de réadmission ».