Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.727 du 06/02/2020,  partie 4


que dès lors, en énonçant que les espaces remis à la commune « doivent être distingués des autres passages publics », la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les « passages publics » (« voies de circulation publique » « à travers certains terrains privés ») prévus par l'article 21 du cahier des charges devaient être gérés par la SEMAF jusqu'à leur remise à la commune ; qu'à cet égard, le syndicat des copropriétaires Quartier Latin III faisait valoir que la [...] (parcelle cadastrée [...] ) ne faisait pas partie des espaces publics appartenant à la SEMAF et remis à la commune et que, par conséquent, elle n'était pas concernée par l'article 21 du cahier des charges de la ZAC (conclusions p. 9) ; qu'après avoir pourtant admis que « cette place ne fait pas partie des espaces ayant été remis à la commune », la cour d'appel a néanmoins considéré la [...] comme une voie de circulation publique ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires soutenait que la [...] n'était pas un passage public puisque, selon l'article 21, l'entretien des espaces soumis à une servitude d'intérêt public était public et que tel n'était pas le cas, le syndicat des copropriétaires du quartier Latin III ayant toujours entretenu cet espace (conclusions d'appel p. 10) ; qu'en énonçant dès lors que « le fait que cette place soit entretenue par le syndicat des copropriétaires du Quartier Latin III et non par la commune ne permet pas à celui-ci de s'opposer au passage piétonnier prévu contractuellement » quand le cahier des charges ne prévoyait pas d'entretien à la charge des copropriétés pour les passages publics, à la seule exception des passages ouverts au public, tels que « galeries ou couloirs ouverts au public, pouvant permettre l'accès d'un lieu public à un autre lieu public », ce qui n'était pas le cas de la place litigieuse, la cour d'appel a méconnu les dispositions du cahier des charges et, partant, a encore violé l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires se prévalant de l'article 33 c) du cahier des charges qui permet l'implantation de clôtures « à l'intérieur des ilots, dans le cas où il existe un espace privatif entre le pied des bâtiments et les espaces publics, à l'exception des espaces libres privatifs restant en limite des espaces cédés par la commune », avait soutenu que la [...] était en réalité un îlot privatif, constitutif d'un patio planté de végétation, en retrait par rapport au passage du public qui se fait par un passage éloigné ; qu'en se bornant à énoncer que « l'appelant ne peut non plus utilement invoquer l'article 33 c) du cahier des charges » sans nullement s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le courrier du maire énonçait clairement que « la place Deï favouio fait partie des parties privatives de la copropriété Quartier Latin III » et qu'elle n'était « pas concernée par les servitudes d'intérêt et d'utilisation publique qui grève certains espaces privés de Port-Fréjus » ; que faisant ainsi expressément référence tout à la fois à la place litigieuse - en la désignant nommément – et aux servitudes d'utilisation publique, le courrier permettait très précisément de savoir que l'échange de courriers portait sur la question faisant l'objet du présent litige, celle de savoir si la [...] était grevée ou non d'une telle servitude ; qu'en affirmant dès lors que le courrier était « non circonstancié », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires soutenait que le projet de clôture ne faisait nullement obstacle à l'accès des piétons aux quais depuis la voie publique (conclusions d'appel p. 12) ; que dès lors, en énonçant que « Port-Fréjus a été conçu à l'effet que chacun, qu'il soit copropriétaire, occupant de l'ensemble immobilier ou extérieur puisse accéder au port » sans répondre au chef de conclusions invoquant l'accès à tous même en présence de la clôture envisagée, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.