Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.927 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 Mme V... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-13.927 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. F... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme H..., de la SCP Ghestin, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... et la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme V... H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H.../N... pour altération du lien conjugal, dit que le jugement de divorce prendrait effet dans les rapports entre époux en ce qui concernait leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation, dit que le divorce emportait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prenaient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, rappelé qu'à la suite du divorce chaque époux perdait l'usage du nom de son conjoint, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et déclaré Mme V... H... irrecevable en sa demande de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur le divorce et la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil
 
 Le premier juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve aux débats,
 
 Cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel par Mme V... H... qui invoque les mêmes arguments à l'appui des mêmes demandes qu'en première instance et ne produit aucun documents supplémentaires permettant d'imputer à faute à son mari les violences physiques et psychologiques dont elle lui fait grief,
 
 Or, il lui a été répondu en des attendus justes et bien fondés auxquels il n'y a rien à ajouter,
 
 Le prononcé du divorce en vertu des dispositions des articles 237 et suivants du code civil, l'application de l'article 242 étant écarté, doit être confirmé de même que l'irrecevabilité de la demande de l'appelante en dommages-intérêts, irrecevable sur le fondement de l'article 266 du code civil aux motifs, d'une part que le divorce n'est pas prononcé aux tort exclusifs du mari, d'autre part que défenderesse à la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par ce dernier, elle a elle-même formé une demande en divorce sur un autre fondement,
 
 Sur la demande en dommages-intérêts de l'appelante fondée sur les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, Il ne ressort pas des pièces du dossier déposé par Mme V... H... la preuve de la commission par le mari d'une faute indubitable qui lui serait imputable,
 
 D'où il suit que la demande de ce chef de l'appelante ne peut qu'être rejetée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur la demande principale en divorce pour faute