Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.901 du 21/10/2020,  partie 2


que la Cour précise en effet à ce sujet :
 
 - que les biens en cause étaient de seules valeurs mobilières,
 
 - que dès lors qu'il ne concerne pas des biens soumis à publicité foncière, le partage qui est un acte essentiellement consensuel n'est pas soumis à une forme particulière;
 
 - que même si dans l'acte du 28 mai 2002, les parts détenues par les enfants en nue-propriété ne sont pas citées avec leur numéro, il s'agissait d'ores et déjà de parts divises dès lors que chacun des deux enfants s'y voit systématiquement attribué pour chacune des sociétés concernées non pas la totalité indivise entre eux des parts en nue-propriété correspondant à celles dont la mère a alors l'usufruit au titre de la succession, mais la seule moitié du nombre desdites parts en usufruit de la mère;
 
 - qu'en outre, cet acte vise un protocole d'accord préalablement passé en avril 2000, que Mme O... ne verse pas aux débats, et dont la cour ignore en conséquence le contenu et la portée en ce qui concerne les droits des parties ; que d'ailleurs. Mme O... ne produit aucun acte antérieur relatif à la succession et notamment pas la déclaration de succession que pourtant elle cite comme faite, page 10 de ses conclusions ;
 
 que, encore aucun grief ne peut être utilement fait relativement aux certificats de propriété établis également le 30 août 2002 dans la mesure où ils étaient nécessaires pour que les cessions prévues à l'acte du 28 mai puissent se réaliser et qu'au des observations ci-dessus, ils ne sont donc également que l'application des accords actés à la transaction passée sans le concours du notaire ; qu'enfin les griefs faits relativement à l'acte de donation sont vains car d'une part, cet acte participe également de l'exécution nécessaire de la transaction, et d'autre part ces griefs sont, en outre, sans rapport de causalité démontré avec le préjudice fiscal lequel est lié au seul établissement de l'acte d'échange et à sa qualification retenue par l'administration ;
 
 qu'ainsi le redressement fiscal auquel Mme O... a été soumise et qu'elle invoque comme son préjudice ne peut d'une quelconque façon être relié à une faute imputable au notaire dans la rédaction de l'acte d'échange du 30 août 2002 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, dans son arrêt en date du 21 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille motive sa décision de la manière suivante en ce qui concerne l'acte rédigé par Maître H... le 30 août 2002 : " il ressort clairement des mentions de cet acte notarié qu'il organise le transfert de propriété des parts sociales concernées et qu'il n'a donc pas pour objet de simplement retranscrire la transaction intervenue le 28 mai 2002 entre les membres de la succession contrairement à ce que soutient la requérante ; que cette dernière ne saurait pas davantage alléguer que c'est par erreur que le notaire aurait fait état d'un échange de parts sociales, ni ne saurait soutenir que cet acte notarié s'inscrirait en contradiction avec l'acte sous seing privé du 28 mai 2002" ; qu'il résulte de cette analyse ayant motivé une décision devenue définitive, que Maître H... a donné une exacte qualification juridique à l'acte dressé le 30 août 2002 et a respecté la volonté des parties en procédant à un échange et non à un acte de partage ; Madame J... n'établit par ailleurs pas que ce notaire ne l'a pas informée des conséquences fiscales de cet échange, rappel étant fait que ledit notaire n'est pas tenu de s'immiscer dans les affaires de ses clients et qu'en l'espèce il n'est nullement établi qu'il existait une solution fiscalement moins onéreuse pour mettre un terme aux différents litiges opposant Madame J... aux autres membres de l'indivision ; que c'est donc à tort que Madame J... reproche à Maître H... un manquement à ses obligations professionnelles ; qu'elle sera en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les parties qui stipulent que l'acte sous seing privé qu'elles concluent sera réitéré par acte authentique peuvent faire de cette réitération, soit une simple formalité, ne conditionnant pas la formation du contrat, soit une condition de formation du contrat ;