décision 15-82.333 du 16/01/2019,  partie 10


qu'ainsi que l'a justement relevé le premier juge, si la juridiction de jugement doit apprécier les charges qui sont réunies à l'encontre d'un prévenu, et, au besoin, ordonner des investigations complémentaires, elle ne peut reprendre l'instruction depuis le début, surtout, lorsque matériellement, du fait du temps anormal écoulé et du dépérissement de la preuve qui en est résulté, elle n'est pas matériellement en mesure de le faire utilement ; que le respect des droits de la défense et la nécessité de juger dans un délai raisonnable font obstacle à toute nouvelle investigation, de surcroît vouée à l'échec, et, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'éventuelle prescription partielle des faits, conduisent, dans les limites de l'appel, à confirmer la relaxe prononcée par le premier juge ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'information judiciaire, cette infraction a fait l'objet des seuls actes d'instruction qui ont été réalisés par les juges d'instruction qui se sont succédés ; que la fraude alléguée repose sur le principe que les établissements X... ont déclaré frauduleusement des morceaux arrières de gros bovins mâles comme étant frais alors qu'il s'agissait en réalité de viande congelée ; que le principe de la fraude repose pour l'essentiel sur les déclarations de M. Jean-Pierre B... déclarant en douane dans la société SGMT et de M. Alain I... responsable de l'entrepôt de mise sous douane Gel au Large qui font état de l'arrivée de morceaux congelés, déclarés frais pour mise sous douane ; que le 22 Novembre 1990, M. Jean-Pierre B... mis en examen pour des faits distincts de détournements au préjudice de son employeur, déclarait spontanément à un juge d'instruction que lorsqu'il faisait partie de la société SGMT implantée à La Rochelle, il avait constaté des fraudes commises par les responsables des établissements X... propriétaires d'un abattoir situé à Surgères qui réalisaient 80 à 85 % de leur chiffre d'affaire à l'exportation ; que des morceaux de viande congelés ou des quantités fictives de viande fraîche entraient en entrepôt de pré-financement ; qu'il avait calculé que ces manoeuvres avaient abouti à la perception de restitutions indues dont le montant pouvait aller certaines semaines de 900 000 à 1 200 000 francs ; que ces déclarations allaient provoquer l'ouverture d'une information au cours de laquelle des membres de la société X..., de la société SGMT et de la société Gel au Large étaient entendus ; qu'entendu le 14 janvier 1991 à la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte par un officier de police judiciaire, M. Jean-Pierre B... confirmait qu'à partir de 1985, il lui avait été demandé d'éviter que certains lots ne soient vérifiés par les douanes ; qu'il avait ainsi accepté de déclarer l'entrée dans les entrepôts de l'entreprise Gel au Large de morceaux de viande provenant des établissements X... qui n'étaient pas des arrières de gros bovins mais qui étaient déclarés comme tel, ou qui étaient déjà congelés, ou des lots de cartons de viande dont le nombre était inexact, ou même qui n'existaient pas ; qu'un code avait été prévu pour que les lots frauduleux soient soustraits aux douanes par d'autres membres de l'entreprise lorsqu'il était absent ; qu'il s'agissait du chiffre "2" inscrit sur les télex qui annonçaient la venue de la viande qui avait été conditionnée à Surgères ; qu'il affirmait que les faits avaient été commis avec la complicité d'un des responsables de son entreprise M. Patrice F... ; que son principal interlocuteur au sein des établissements X... était M. Alain A... ; que M. Alain I... indiquait pour sa part "Mon interlocuteur, M. Alain A..., directeur de X..., m'a reproché de faire apparaître en comptabilité une mutation en entrepôt entre X... puis une entrée de viande SIBEV. J'ai donc été contraint, à la demande de M. A..., de faire disparaître les tickets de quai qui correspondaient à ces mutations en entrepôt, et de modifier la comptabilité matière, informatique, de l'entrepôt en conformité avec les désidérata de X..." ; que "La marchandise arrivait à Gel au Large sans mention de son statut douanier, et ce n'était que le lendemain ou le surlendemain que M. D..., responsable informatique de la société X... assignait un statut douanier à la marchandise, lequel pouvait très bien être modifié quinze jour à trois semaines plus tard par M. D... ou A..." ; que "ces pratiques ont continué par vagues successives et en quantités variables jusqu'en juin 1988" ; que d'autres salariés de la société X... tels que MM. Pascal O..., Régis P... et Jean Q... ont fait état de l'utilisation des pinces et des plombs de l'OFIVAL pour plomber des cartons de viande congelés qui étaient désignés par M. A... ; que ces déclarations font référence à la "viande congelée" sans autre précision sur la nature des morceaux de viande concernés, sans qu'il soit possible de déterminer s'il s'agissait d'arrières de gros bovins mâles ou bien de morceaux avant de bovins ou vaches ; que les déclarations des prévenus qui ont été recueillies dans le temps de la garde à vue ne peuvent servir de base, à elles seules, à une déclaration de culpabilité et doivent être étayées par d'autres éléments de preuve ; que MM. Jean-Luc Y..., Alain A... et Jean-Paul D... ont pour leur part soutenu que la viande était réfrigérée mais ne