cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 14-25.847 du 21/09/2016,  partie 3


que la dépense réelle doit donc s'entendre de la somme versée aux prestataires extérieurs avec l'ensemble des charges qui y sont facturées, y compris la TVA, peu important que l'employeur bénéficie ensuite d'une déduction fiscale, comme il peut le faire dans le cas particulier de la TVA ; qu'il ressort en outre du courrier adressé par l'ONERA au comité d'établissement le 22 novembre 2011, que les calculs différenciés ont été faits pour déterminer la contribution légale en fonction des dépenses engagées, hors taxe et TTC, et que l'ONERA a décidé de retenir les sommes fixées hors taxe ; qu'une telle décision est contraire aux dispositions légales précitées ; que le comité d'établissement ne contestant pas le montant des calculs opérés sur la base des sommes TTC, il convient dès lors de faire droit à ses demandes, sur le remboursement des sommes intégrales et sur la fixation de la contribution au titre de l'activité de transport, sur la base de 0,6246 % de la masse salariale, à partir du mois de novembre 2011 ;
 
 1°) ALORS QUE la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu'en jugeant que la contribution de l'employeur devait être calculée à partir des sommes facturées par les prestataires des activités sociales à l'employeur, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, et non à partir des sommes affectées par ce dernier aux dépenses sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu'eu égard au principe de neutralité attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur la consommation, le montant des sommes affectées par une entreprise aux dépenses sociales s'entend nécessairement hors la TVA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu'ainsi l'employeur peut, s'il le souhaite, verser au comité d'entreprise des cotisations dont le montant est supérieur à celui le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales au cours de la période de référence ; qu'en jugeant que le montant de la contribution devant être remboursé par l'ONERA au comité d'établissement d'Ile de France devait être calculé en ajoutant aux sommes affectées aux dépenses sociales par l'ONERA, la taxe sur la valeur ajoutée, en l'absence d'engagement de l'ONERA de verser une cotisation d'un montant supérieur au montant minimum fixé par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE si la contribution versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise est calculée à partir du montant le plus élevé des sommes affectées par lui aux dépenses sociales de l'entreprise au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, le calcul de cette cotisation est indépendant de l'usage que fera ce comité des sommes ainsi versées par l'employeur ; qu'en jugeant que la contribution versée par l'employeur au comité d'entreprise devait être calculée à partir des dépenses sociales effectuées par l'employeur toutes taxes comprises dès lors que le comité d'entreprise devra supporter la taxe sur la valeur ajoutée après le transfert à lui de la gestion des activités sociales, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail.