Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.030 du 07/07/2021,  partie 2


est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l&apos;action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu&apos;il aurait commises dans l&apos;exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.
 
 6. Pour dire irrecevables comme prescrites les demandes formées par le SMARD contre M. [P], l&apos;arrêt retient que le tribunal administratif a rendu une décision le 24 octobre 2003, notifiée au SMARD à une date ignorée de la cour d&apos;appel mais dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle est intervenue en 2003, et que la notification de ce jugement le 24 septembre 2009 à M. [T], en qualité d&apos;administrateur ad hoc de la société CEREC, ne pouvait faire courir un nouveau délai d&apos;appel au profit du SMARD dans la mesure où cette décision, consacrant ses droits, lui avait été notifiée par le greffe de la juridiction administrative, peu important l&apos;irrégularité invoquée de la notification à la société CEREC, qui ne pourrait être invoquée que par elle-même.
 
 7. En statuant ainsi, en se fondant sur l&apos;expiration du délai d&apos;appel opposable au seul créancier, qui n&apos;avait pas d&apos;intérêt à interjeter appel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il dit n&apos;y avoir lieu au prononcé de la caducité de la déclaration de saisine de la cour, l&apos;arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer au Syndicat mixte d&apos;aménagement rural de la Drôme la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour le Syndicat mixte d&apos;aménagement rural de la Drôme.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit le SMARD irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [P], celles-ci étant prescrites, et d&apos;avoir condamné le SMARD à payer à M. [P] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, la Cour de cassation a sanctionné l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon faute de réponse aux conclusions du SMARD qui faisaient valoir que la notification du jugement du tribunal administratif de Grenoble était irrégulière au motif qu&apos;elle avait été faite à une date à laquelle la société CEREC n&apos;avait plus d&apos;existence légale et avait été adressée à M. [O], liquidateur ayant achevé sa mission et n&apos;avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l&apos;article L. 225-254 du code de commerce ; que l&apos;article L. 225-254 du code de commerce, fondement de la demande du SMARD, dispose que "l&apos;action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général tant sociale qu&apos;individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s&apos;il a été dissimulé, de sa révélation [...]" ; qu&apos;il résulte des pièces produites que la clôture de la liquidation de la société CEREC est intervenue le 30 novembre 2003 et a été publiée dans un journal d&apos;annonces légales le 1er février 2003 ; que les comptes ont été déposés le 5 février 2003 et que mention en a été faite au registre du commerce et des sociétés d&apos;Aubenas ; qu&apos;ils sont opposables aux tiers, appartenant à ceux-ci, en cas de contestation, d&apos;exercer tout recours à leur encontre ; que le SMARD est donc infondé à soutenir que M. [P] aurait dissimulé ces comptes qui ne constituent pas selon lui des comptes de liquidation et empêchant de ce fait tout délai de courir ; que la désignation de M. [T] par ordonnance du 21 janvier 2008 n&apos;est pas davantage de nature à empêcher les délais de courir et à établir que la clôture de la liquidation était irrégulière, l&apos;ordonnance précitée ayant désigné un mandataire ad&apos;hoc pour représenter la société CEREC radiée du registre du commerce et des sociétés ; que le fait dommageable visé à l&apos;article L. 225-254 est le plus souvent constitué par la clôture précipitée des opérations de liquidation sans qu&apos;ait été garanti le paiement intégral du passif ; que lorsque le droit de créance de la personne qui se dit victime d&apos;une faute commise par le liquidateur dans l&apos;exercice de ses fonctions n&apos;