Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.631 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 La société SCI [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-25.631 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Tourcoing, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société SCI [...] , de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque Palatine, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2018), la société Banque Palatine (la banque) a consenti à la SCI [...] (la société) un prêt d'un montant de 963 000 euros destiné à financer l'acquisition d'un immeuble situé à Tourcoing. Ayant été défaillante dans le remboursement de l'emprunt, la société a été assignée devant le juge de l'exécution par la banque aux fins de voir ordonner la saisie de l'immeuble.
 
 2. Contestant la procédure de saisie, la société a reproché à la banque, à titre subsidiaire, de ne pas justifier du quantum du taux effectif global, entachant ainsi de nullité la stipulation de ce taux.
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief à l'arrêt de mentionner le montant retenu pour la créance de la banque comme s'élevant à la somme totale de 1 105 967,06 euros en principal, intérêts de retard, accessoires selon décompte arrêté au 11 mars 2016, outre les intérêts de retard au taux de 5,85 % majoré de 3 % soit 8,85 % à compter du 12 mars 2016 jusqu'à parfait paiement et d'ordonner la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 avril 2016, alors « que l'action en nullité de la stipulation du taux effectif global se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur professionnel a eu connaissance ou pu avoir connaissance de l'irrégularité affectant ce taux ; qu'en déduisant la prescription de l'opposition à la banque de la nullité du taux effectif global du seul constat de ce que le taux était "mentionné" à l'acte de prêt, sans rechercher si le vice affectant le taux effectif global était décelable à la seule lecture de l'acte de prêt, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un prêt, à compter de la date de la convention de prêt, contenant cette stipulation.
 
 5. Ayant constaté que la société était un emprunteur professionnel, compte tenu de son objet et de ses statuts, puis relevé que le taux effectif global était mentionné dans le contrat de prêt au paragraphe intitulé ''caractéristique du prêt'', l'arrêt retient que la société a eu connaissance de ce taux lors de la signature de l'acte de prêt, soit le 13 février 2009, ce dont il déduit que la demande, n'ayant pas été formée avant le 13 février 2014, est irrecevable.
 
 6. En cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée, a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SCI [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI [...] et la condamne à payer à la société Banque Palatine la somme de 3 000 euros ;