cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-19.853 du 06/07/2016,  partie 3


qu'ils soutiennent que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme considère de manière constante et continue depuis plusieurs années que constitue une atteinte à la vie privée l'impossibilité de faire établir sa filiation biologique dans certaines circonstances ; qu'en réponse, les intimés soutiennent tout d'abord que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, bien qu'ils puissent avoir une influence, n'ont pas de force obligatoire pour les juridictions françaises, qui ne sont pas tenues de s'y conformer, mais seulement d'appliquer le droit positif ; qu'ils font en outre valoir que la jurisprudence citée est inopérante, dans la mesure où elle ne vise que les cas où il existe des obstacles injustifiés à l'établissement de la filiation, ou des situations qui, telle la jurisprudence relatives aux mères porteuses, est hors de propos ; que, cependant, dans l'examen des affaires qui lui ont été déférées, et notamment dans les affaires Jäggi c. Suisse et Pascaud c. France citées par les consorts E..., la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'un équilibre devait être réalisé entre, d'une part, le droit à connaître son ascendance, qui ressortit du droit au respect de la vie privée, et, d'autre part, le respect des droits des tiers ainsi que la protection de la sécurité juridique ; que les États ont, à cet égard, une marge d'appréciation dont l'ampleur nécessite de peser les intérêts en présence ; qu'en l'espèce, W... E..., dont la filiation paternelle est concernée, est décédé ; qu'étant rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme considère (affaire Succession [...] c. Danemark) qu'une demande de prélèvement ADN ne peut attenter à la vie privée d'une personne après sa mort, il y a lieu de considérer que l'atteinte susceptible d'être portée au respect dû à la vie privée d'une personne par le jeu des règles limitant son droit à connaître son ascendance disparaît après son décès ; que les descendants de W... E... n'invoquent pas, en ce qui les concerne personnellement, une quelconque atteinte à leur vie privée du fait de l'impossibilité d'établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance ; que cette considération est, par ailleurs, sans objet en ce qui concerne sa veuve, dont l'ascendance n'est pas en cause ; qu'il apparaît que l'action engagée par les consorts E... ne poursuit qu'un intérêt patrimonial qui, pour légitime qu'il soit, ne ressortit pas d'une atteinte à la vie privée ; qu'il résulte de ce qui précède que l'application des règles de prescription prévues par l'article 333 du code civil ne porte pas au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte justifiant d'écarter ces règles et de déclarer l'action recevable ;
 
 ALORS, 1°), QUE la jonction d'instances distinctes ne crée pas une procédure unique ; qu'un justiciable n'est pas recevable à invoquer la prescription d'une action ayant donné lieu à une instance à laquelle il n'est pas partie, quand bien même il serait partie à une instance avec laquelle elle aurait été jointe ; qu'en accueillant, pour déclarer irrecevable l'action en contestation de paternité, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action, qui avait été soulevée par M. J... B..., Me I... X... en sa qualité d'exécuteur testamentaire de D... B... et Me W... V... en sa qualité de mandataire provisoire à la succession de D... B..., lesquels n'étaient pas parties à l'action aux fins de contestation de paternité mais uniquement à l'action aux fins d'établissement de paternité, la cour d'appel a violé les articles 367 et 368 du code de procédure civile, ensemble l'article 333 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'atteinte susceptible d'être portée à la vie privée d'une personne disparaît après son décès, sans provoquer les observations des parties, et en particulier celles des descendants de W... E... qui auraient pu faire valoir l'atteinte personnelle à la vie privée qu'ils ont subie du fait de l'impossibilité d'établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE la prescription de l'action s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; qu'en se fondant sur la circonstance que W... E... était décédé en cours d'instance, pour juger que les règles de la prescription pouvaient valablement être mises en oeuvre, la cour d'appel, qui s'est placée au jour où elle a statué et non à la date de la demande introductive d'instance, a violé les articles 122 du code de procédure civile et 333 du code civil ;