Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.703 du 17/10/2018,  partie 6



 3) ALORS QUE celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation des ayants droit de Jean-Louis Y..., au titre des travaux qu'il avait effectué à ses frais sur l'immeuble indivis entre ses parents à [...] et se fondant sur le rapport d'expertise, la cour d'appel a retenu que « ces travaux [étaient] effectivement anciens à ce jour et le profit subsistant est quasiment inexistant » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexistence d'un profit subsistant n'était pas imputable au défaut d'entretien des lieux par l'usufruitière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1371 du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis ; qu'en déboutant Jean-Louis Y... de sa demande d'indemnité pour travaux effectués sur un bien indivis du couple Y..., sauf à ce qu'il en justifie auprès du notaire liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR chiffré à la somme de 5.000 € correspondant à l'estimation du seul mobilier garnissant la maison de [...], la valeur du mobilier dépendant de l'actif de la succession de M. André Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la valeur du mobilier dépendant de l'actif successoral à partager, les ayants droit de M. Jean-Louis Y... sollicitent l'intégration dans l'actif suc essorai à partager d'une somme forfaitaire de 32.500 € au titre de la valorisation du mobilier, après qu'ait été abandonnée en cause d'appel la demande d'expertise complémentaire présentée de ce chef ; qu'à cet égard, la cour observe qu'aucun inventaire des meubles garnissant la maison de [...] appartenant en propre à Madame Jacqueline Z... A... et ayant servi de domicile conjugal aux époux Y...Z...-A..., n'a été dressé lors du décès de M. André Y..., constate que l'expert judicaire a chiffré à la somme de 16.265 € le mobilier se trouvant dans la maison de [...] appartenant en propre à Madame Jacqueline Z... A..., sachant que lors de ses investigations cette dernière n'occupait plus cet immeuble qu'elle avait quitté en 2002 pour aller vivre à Tarbes, à la somme de 5.000 € le mobilier se trouvant dans la maison de [...] acquise en indivision par les époux Y...Z...-A... ; que la cour considère que le mobilier tel que listé par l'expert judiciaire dans la maison de [...] est présumé appartenir en propre à Madame Jacqueline Z... A..., sauf preuve contraire nullement rapportée en l'espèce ; qu'au vu de ces éléments et faute pour les ayants droit de M. Jean-Louis Y... de pouvoir démontrer que Madame Jacqueline Z... A... se serait appropriée frauduleusement de biens meubles appartenant en propre à son dent mari André Y..., il convient de chiffrer à la somme de 5.000 € correspondant à l'estimation du seul mobilier unissant la maison de [...], la valeur du mobilier dépendant de l'actif de la cession de M. André Y..., et ce nonobstant le fait qu'une somme de 107.250,60 F ait été portée de ce chef dans la déclaration de succession de ce dernier en date du 20 mai 1983 qui s'avère avoir été établie par M. Jean-Louis Y... lui-même, de réformer en ce sens le jugement critiqué ;
 
 ALORS QUE la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession ; que pour retenir la valeur de 5.000 € pour l'ensemble du mobilier constituant l'actif de la succession d'André Y..., la cour d'appel a écarté « le fait qu'une somme de 107.250,60 F ait été portée de ce chef dans la déclaration de succession de ce dernier en date du 20 mai 1983 » parce qu'elle s'avérait « avoir été établie par M. Jean-Louis Y... lui-même » ; qu'en statuant ainsi, par un motif relatif à l'auteur de la déclaration, lequel était inopérant dès lors que cette déclaration de succession avait été signée par Mme Z... A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du code civil.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il est de l'intérêt commun des coïndivisaires de parvenir à un partage en nature des biens successoraux, sachant que si la consistance de la masse partageable ne permet pas de former des lots d'égaie valeur, l'inégalité sera compensée par une soulte et d'AVOIR débouté Jean-Louis Y... de sa demande de licitation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les modalités de réalisation du partage successoral, à titre liminaire, la cour constate qu'aucune des parties ne conteste les évaluations des divers immeubles successoraux telles que proposées par l'expert M. Michel D... dans son rapport clôturé le 28 février 2012 ;