décision 19-82.123 du 25/03/2020,  partie 3



 « 1°/ que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que lorsque le prévenu ne comparaît pas, il appartient au juge, qui retient la possibilité d'une qualification différente des faits dont il est saisi, de renvoyer l'affaire à une date ultérieure et d'inviter le prévenu à s'expliquer sur la requalification envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que M. O... et Mme D... n'avaient jamais été conjoints, concubins ou liés par un pacte civil de solidarité, a procédé à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222-33-2-1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14 § 12) ; qu'ayant constaté que M. O... n'était pas comparant, elle ne pouvait procéder à cette requalification sans rendre au préalable une décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure et invitant le prévenu à venir s'expliquer sur la requalification envisagée ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que l'infraction de harcèlement moral, instaurée dans les relations de couple par une loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 par l'insertion dans le code pénal d'un article 222-33-2-1, n'a été étendue aux autres personnes que par une loi n° 2014-873 du 4 août 2014, entrée en vigueur le 6 août suivant, par l'insertion dans le code pénal d'un article 222-33-2-2 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, procédant à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222-33-2-1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14 § 12) ; qu'elle a ensuite retenu la culpabilité de M. O... sous cette qualification en se fondant, notamment, sur l'envoi de SMS à Mme D... « dès le 1er octobre 2012 », parmi lesquels de « nombreux messages au contenu souvent effrayant, adressés parfois en pleine nuit à celle-ci par le prévenu qui admet en avoir été l'auteur » (arrêt, p. 15 § 2), dont la cour d'appel a évoqué la teneur dans son rappel des faits en faisant référence aux journées du 1er et du 2 octobre 2012 (arrêt, p. 5 in fine et p. 6) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, tandis qu'à la date de l'envoi des SMS litigieux les personnes autres que les conjoint, concubin et partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'étaient pas pénalement punissables pour des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal :
 
 14. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
 
 15. Pour déclarer M. O... coupable du délit de harcèlement prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal, la cour d'appel, devant laquelle ce dernier n'a pas comparu ni n'a été représenté, retient que l'article 222-33-2-1 du code pénal visé par la prévention prévoit et réprime les faits de harcèlement commis sur son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin mais qu'il résulte de l'enquête et notamment des déclarations de la partie civile et du prévenu que ceux-ci n'ont jamais été mariés ni été concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité de telle sorte que la circonstance aggravante du lien marital, de concubinage ou de pacte civil de solidarité ne peut être retenue.
 
 16. En statuant ainsi, sans avoir invité M. O... à s'expliquer sur cette nouvelle qualification, non visée à la prévention, et qui ne résultait pas de l'abandon d'une circonstance aggravante, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 27 février 2019 :
 
 LE DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 22 février 2019 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;