Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.765 du 20/10/2021,  partie 4


que pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la Crédit Mutuel contre l'arrêt ayant étendu à sa débitrice, la SCI Annau, la liquidation judiciaire de la société Belmonte, l'arrêt retient que « l'élément de fait tenant au montant de la créance ne fait que compléter un moyen déjà opposé par la débitrice lors des précédents débats » ; qu'en statuant ainsi quand il ressort des termes de l'arrêt du 28 février 2017 que pour s'opposer à l'extension, la débitrice avait prétendu avoir vendu tout son patrimoine entre le 17 avril 2012 et le13 juillet 2015 (de sorte) que l'extension de la procédure collective n'aurait donc plus d'intérêt pour les créanciers de la société Belmonte, dont elle ne pourrait augmenter le gage, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.