décision 20-85.211 du 08/09/2021,  partie 2


il a été statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par la défense, pour la rejeter, sans que le prévenu, présent à l&apos;audience, ait eu la parole en dernier. 
 
 9. En prononçant ainsi, alors que l&apos;incident n&apos;avait pas été joint au fond, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 9 juillet 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Toulouse, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt et un.