Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.122 du 19/03/2015,  partie 3


qu'en affirmant, pour juger irrecevable l'appel de Mme X..., que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait statué en dernier ressort dès lors que le montant du litige allégué était la somme de 2.802,80 €, alors qu'il avait été demandé à cette juridiction (cf. concl. devant le TASS, prod. 1), à titre principal, de dire que Mme X... était en droit de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale, de fixer la suspension de la demande de liquidation des droits à la retraite au 20 octobre 2009, d'annuler la décision de liquidation de ses droits à la retraite et de condamner la CPCAM des BOUCHES DU RHONE à lui payer les sommes de 11.092 € au titre des indemnités journalières dues depuis le 1er novembre 2009 et jusqu'au 1er juillet 2010, et de 1.386,60 ¿ par mois à compter du 1er juillet 2010 jusqu'au jour de la décision à intervenir, à compter de laquelle il y avait lieu d'ordonner la reprise du versement des indemnités journalières de sécurité sociale et, à titre subsidiaire, de condamner la CRAM du SUD-EST et la CPCAM des BOUCHES DU RHONE à lui verser la somme de 9.232 € de dommages-intérêts représentant sa perte de rémunération du 1er novembre 2009 au 1er juillet 2010, et celle de 1.154 € par mois jusqu'à la décision à intervenir ou sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile;
 
 ALORS QUE la demande en paiement de dommages-intérêts formée subsidiairement par le demandeur principal concourt, avec la demande principale, à déterminer le taux de ressort; qu'en estimant néanmoins que la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... ne pouvait être prise en compte, alors qu'elle était de surcroît supérieure à la somme de 4.000 €, la cour d'appel a violé l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale.