décision 17-11.540 du 03/05/2018,  partie 2


que l'article L.3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ; que ces dispositions issues du IV de l'article 21 de la loi 2013-504 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi (journal officiel du 16 juin 2013), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, étant rappelé que l'article L. 3245-1 du code du travail prévoyait, dans son état antérieur, que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans ; qu'au cas d'espèce, le litige se trouve soumis à ces nouvelles règles en matière de prescription ; qu'il convient de relever qu'au 16 juin 2013, date de la promulgation de la loi, la prescription était en cours s'agissant des salaires antérieurs à la rupture du contrat de travail et qu'elle s'est poursuivie sans pouvoir dépasser cinq ans ; que la rupture du contrat de travail étant intervenue le 11 février 2014, la demande de rappel de salaires formées par Monsieur X... pour la période allant du 1er mai 2009 au 31 janvier 2014 est recevable ; que Monsieur X... produit les pièces suivantes :
 - une attestation en date du 14 avril 2014 de Madame Nathalie DILESEIGRE, secrétaire de la société PLAXIM, rapportant que : « M. Patrick X... effectuait le pointage des heures du personnel avec les heures supplémentaires et les heures à récupérer sur un fichier Excel. Ce fichier était vu par M. A... et, à chaque fin de mois, une copie m'était donnée pour l'établissement des bulletins de salaire. Je classais ensuite ce document pour archive dans le livre de paye. Les heures supplémentaires de M. Patrick X... étaient comptabilisées pour récupération, ceci en accord avec M. A..., lors de son embauche. Les heures supplémentaires des employés leur étaient payées. A la prise de gérance de la société PLAXIM par M. Stéphane B..., M. Patrick X... m'envoyait ainsi qu'à M. B..., à chaque fin de mois, le fichier des heures par e-mail » (pièce 23) ;
 - une attestation de M. Rodrigue C..., ouvrier mouleur se trouvant sous la direction de Monsieur X..., à laquelle se trouvent joints ses bulletins de salaire de novembre 1997 à mai 2013, apportant les précisions suivantes en ce qui concerne l'organisation du travail au sein de la société PLAXIM et les horaires de travail de Monsieur X... : « J'atteste que M. X..., qui était mon responsable depuis août 2007, arrivait avant moi et ma collègue dans l'entreprise PLAXIM. C'est lui qui ouvrait la société. Quand nous arrivions, les machines étaient prêtes à démarrer. Le temps de chauffe de celles-ci étant d'environ 30 mn, M. X... arrivait au moins ? heure avant nous. Le midi, il nous remplaçait pour ne pas arrêter les machines. Il ne prenait bien souvent que 15 à 30 minutes pour déjeuner. Le soir, c'est également lui qui fermait la société après notre départ, ceci jusqu'en mai 2013, date à laquelle M. B... a demandé à M. X... de ne plus faire d'heures supplémentaires. Nous avons eu la même obligation à partir de juin 2013. Seules les 15 minutes que nous faisions le midi en temps de récupération étaient autorisées » (pièce 39) ;
 - les relevés mensuels du suivi des heures de travail effectuées par les salariés de la société pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2011, faisant apparaître des dépassements d'heures compensés par des récupérations (pièce 13) ;
 - les messages électroniques de Madame D... à Monsieur B... intitulés "suivi des heures de travail" faisant apparaître le nombre d'heures supplémentaires à récupérer mensuellement par chacun des salariés de la société pour la période du 1er décembre 2011 au 24 janvier 2014 (pièce13 suite) ;
 - un semainier des heures supplémentaires et des heures récupérées couvrant la période du 7 septembre 2007 au 24 janvier 2014, sans indication du nom du salarié (pièce 25) ;
 - un message électronique du 13 décembre 2012 aux termes duquel Madame D... informe Monsieur B..., gérant de la société PLAXIM, des heures supplémentaires à récupérer de chacun des salariés pour le mois de décembre 2012, mentionnant pour Monsieur X... : sur décembre : 26,13 h à récupérer (cumul 2.585,67 h) (pièce 20) ;
 - un message électronique du 30 avril 2013 aux termes duquel Monsieur B..., gérant de la société PLAXIM, informe Monsieur X... qu'à compter du 1er mai, il devra se conformer aux horaires de son contrat de travail, à savoir trente cinq heures par semaine, et que toute heure supplémentaire devra être validée avant par la direction (pièce 5) ;