Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.617 du 19/01/2022,  partie 9



 Attendu que selon les écritures de Monsieur [D], CEL aurait violé les obligations résultant des « accords managériaux » en privant JL DEVELOPPEMENT de toute mission à compter du 25 février 2013 ;
 
 Mais attendu que tes modalités de coopération entre Monsieur [D], JL DEVELOPPEMENT et le groupe CEL ont donné lieu à des appréciations divergentes, comme l'établit le courriel du 26 mars 2012 de Mr [D] à Madame [S] dans lequel il expose :
 
 « ... à quoi cela sert-il de revenir sur ces documents (le contrat de prestations de services) si le résilié du terrain est autre ; veux-tu en faire un débat juridique ? Encore une fois que nous nous sommes tous les deux trompés sur le cumul des missions dans le timing actuel et je ne comprends pas que tu ne veuilles pas l'entendre. Les choses sont claires. Les missions Belgique et Luxembourg sont incompatibles pour être correctement menées qualitativement et quantitativement. Maintenant nous le savons... Les enjeux sont trop importants pour ignorer les difficultés et ne poser les aborder... »
 
 Attendu que dans un autre courriel du 8 avril Monsieur [D] écrivait à propos de la mission confiée à JL DEVELOPPEMENT:
 
 «.....à ce sujet est-ce une bonne relation de confiance que de constater que les contrats soit rédigés pour ma mission en Belgique sans que j'en sois informé autrement que per un mail de [F] ? Tu me vends le fait que le pôle belge est une priorité pour le groupe. Cela fait tout de même quatre ans que ce pôle est intégré à CEL et si c'est une priorité maintenant penses-tu qu'il soit motivent d'assumer cette responsabilité pour 2 fois 25 000€ par an ? Dans te cadre de la stratégie de préservation des hommes-clé cela m'interpelle » ;
 
 Attendu que dans un courrier du 4 juin 2012 Monsieur [D] écrivait à Madame [S] : « j'en ai assez d'entendre régulièrement de te part que je suis responsable du manque de dynamisme en Belgique. Je ne peux pas te laisser continuer de dire cela alors que tu n'as pas conscience globalement du travail réalisé. C'est un procès d'intention. Je suis épuisé per les trop fréquentes réunions où rien n'est produit et fatigué à combattre les idées reçues et chercher à convaincre pour des évidences.... On ne manage pas un groupe de 1800 collaborateurs en multi sites et multi société comme un laboratoire de 400 personnes. Le groupe appartient à tous les actionnaires dont nous faisons partie Ceci étant précisé je reviens sur les aspects de restructuration du pôle belge. Dans ma présentation début novembre et j'ai indiqué les séquences à suivre pour aboutir à cette restructuration ; il est capital de respecter cette séquence... Ce n'est qu'en suivant cet ordre que nous arriverons à des résultats concluants... Il est consternant de constater que le renfort des ressources humaines se fait principalement sur les misions administratives de CEL en termes de reporting et de contrôle de gestion alors que les ressources manquant pour favoriser le déploiement de certaines missions contribuent au développement du business tout simplement par ce que l'on est hors budget... »
 
 Aussi Madame [S] va redéfinir les fonctions de Monsieur [D] au sein du Groupe Cerba au cours d'une réunion le 16 octobre 2012 ;
 
 Attendu que par email du 7 novembre 2012, Madame [S] a rendu compte de la réunion dans les termes suivants : « je reviens vers toi suite à notre entrevue du 16 octobre dernier dont l'objectif était de préciser les contours de responsabilité future au sein du groupe CEL Après une année insatisfaisante pour toi et pour le groupe tu m'as clairement fait part de ton souhait d'être libéré de responsabilité an Belgique afin de te recentrer sur le développement du Luxembourg et de mener à bien des activités transversales pour le groupe CEL Je te confirme notre accord pour modifier les termes de nos engagements initiaux. Les responsabilités au sein du groupe seraient donc :
 -manager la BU Luxembourg,
 -assurer le développement des activités vétérinaires sur le Luxembourg et le cas échéant la Belgique et la France,
 -participer au développement des activités de biologie de confort sur l'ensemble du périmètre du groupe,
 -une BU Luxembourg indépendante sera donc créée et rattachée directement à la présidente de CEL.
 -Dans le cadre de tes responsabilités tu restes membre du comité de direction groupe et es susceptible de participer et ou animer des comités projets transversaux. Nous avons à ce titre discuter de ta participation comité « marketing systèmes d'information ». Nous te libérons de ta participation au Directoire qui sera effective à réception de ta démission de ce titre. En ce qui concerne la rémunération de tes activités professionnelles et managériales je te propose l'adaptation ci-après : n'ayant plus de responsabilité managériale en dehors du Luxembourg la convention de prestation de services devient caduque. La rémunération sera désormais exclusivement portée par LLAM SA dans sa forme actuelle complétée d'une rémunération annuelle variable de 50 000 € bruts basés sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs définis chaque année par la présidente de CEL