Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.915 du 24/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Tatiana X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...], [...] , représenté par son syndic, la société Crouzet et Breil, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Y..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du syndicat des copropriétaires [...] ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat des copropriétaires [...] au titre des frais d'élagage et d'avoir en conséquence condamne Mme Tatiana Y... à payer audit syndicat des copropriétaires la somme de 988,63 euros, y compris l'élagage (pour un montant de 360 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 avril 2014 et capitalisation annuelle conformément à la demande et aux dispositions de l'article 1154 du code civil,
 
 - AU MOTIF QUE Le syndicat des copropriétaires estime que le coût de l'élagage effectué dans le jardinet de Tatiana Y... doit être imputé à son compte privatif. Tatiana Y... ne peut valablement soutenir qu'il s'agit de travaux d'entretien pour lesquels le syndic devait recueillir le vote préalable de l'assemblée générale des copropriétaires à peine d'irrecevabilité. En effet, le règlement de copropriété stipule en son article quatre - 4°) en page 14 que : « l'entretien des jardinets...incombe exclusivement aux propriétaires qui en auront la jouissance exclusive. » Il n'est pas contesté par Tatiana Y... qu'elle a la jouissance exclusive du jardinet-partie commune, objet du litige. Par conséquent les frais d'élagage lui incombent au titre de l'entretien des parties communes ; ce dont il résulte que l'action du syndicat des copropriétaires constitue une action en recouvrement de charges, qu'elle n'est pas soumise à autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et qu'elle se trouve dès lors recevable. Le jugement sera réformé de ce chef. En outre, au fond, le syndicat des copropriétaires justifie avoir fait procéder à l'élagage d'un arbre (néflier) dans le jardinet du Tatiana Y..., courant septembre 2012, selon facture de l'entreprise ALACIO, réglée le 18 avril 2013. La circonstance invoquée par Tatiana Y... de l'absence d'urgence est inopérante, les copropriétaires ayant la jouissance exclusive des jardinets de l'immeuble devant assurer leur entretien en dehors de toute urgence. L'intéressée ne peut davantage se retrancher derrière l'absence de preuve de la nécessité de l'élagage, alors qu'elle ne justifie d'aucuns travaux d'entretien concernant son jardinet et en particulier le néflier litigieux, entre le 22 février 2000 et septembre 2012. En conséquence, Tatiana Y... est redevable de la somme de 360 euros
 
 - 1° ALORS QUE D'UNE PART le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ;