cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 15-28.575 du 11/10/2017,  partie 4


qu'elle conteste à cet égard être l'auteur du courrier manuscrit du 31 août 2011 par lequel elle aurait demandé à Xavier Y... d'opérer un virement de ce montant au profit de leur fils Raphaël et de l'imputer sur la prestation compensatoire ; qu'elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne l'évaluation de l'arriéré de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation du jeune Thibaut ; qu'elle réclame la condamnation de Xavier Y... à lui verser une indemnité de 3 000 € pour procédure abusive, outre 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; que Xavier Y... demande à la Cour de confirmer la décision entreprise en son entier ; qu'il sollicite l'allocation à la charge de Nadia X..., d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il ressort du dossier que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BÉTHUNE dans son jugement du 19 octobre 2010, en même temps qu'il prononçait à leurs torts partagés le divorce des époux Y.../X..., a condamné Xavier Y... à payer à Nadia X..., d'une part, une pension alimentaire de 300 € par mois du chef de leur fils Thibaut né le [...]            et, d'autre part, une prestation compensatoire de 180 000 € sous forme d'un capital ; que [
 ] les dispositions du jugement attaqué qui traitent de l'arriéré de pension alimentaire de 2 117,16 € et du reliquat des intérêts moratoires de 371,76 € "calculés sur les pensions alimentaires d'avril 2011 à octobre 2011 à l'exclusion des mois de novembre 2010 et août 2011" ne sont pas remises en cause devant la Cour ; que [
 ] Xavier Y..., s'il prétend s'être acquitté depuis le jugement déféré du solde de sa contribution pécuniaire à l'entretien de son fils Thibaut, se borne à fournir un relevé d'identité bancaire de ce garçon, qui ne justifie en rien de la réalité d'un tel paiement ; qu'en tout état de cause, l'actualisation des droits de Nadia X... est sans incidence sur le litige à trancher en l'espèce dès lors que les sommes appréhendées au moyen des saisies litigieuses s'élèvent à un total de seulement 4 573,33 € ; que ce montant est au surplus inférieur à la créance résiduelle de 11 887,01 € reconnue par le premier juge à Nadia X... ; que sur la base résiduelle de cette estimation admise par Xavier Y..., la défalcation du reliquat de pension, de 2 488,92 € globalement, qui ramènerait le solde restant dû à 9 398,09 €, n'affecterait pas davantage la validité des mesures d'exécution pratiquées par Nadia X..., dont les causes demeureraient de toute façon supérieures au produit des saisies » (arrêt, p. 2 à 4) ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel, M. Y... soutenait qu'aucune somme ne restait due au titre de la pension alimentaire et se fondait, pour le démontrer, sur la production d'un relevé d'identité bancaire de son fils, qui permettait de se convaincre de ce que ce dernier était bien le bénéficiaire des virements effectués par son père au cours de l'année 2011, ce que le premier juge, qui avait listé lesdits virements dans le jugement entrepris, avait tenu pour insuffisamment établi ; que pour confirmer les dispositions dudit jugement concernant les termes arriérés de pension alimentaire et les intérêts moratoires y afférents, l'arrêt retient, d'une part, que les dispositions du jugement attaqué qui traitent de l'arriéré de pension alimentaire de 2 117,16 € et du reliquat des intérêts moratoires de 371,76 € ne sont pas remises en cause devant la cour d'appel et, d'autre part, que M. Y..., qui prétend s'être acquitté depuis le jugement déféré du solde de sa contribution à l'entretien de son fils Thibaut, se borne à fournir un relevé d'identité bancaire qui ne prouve pas la réalité d'un tel paiement ; qu'en statuant ainsi, bien que M. Y... ait contesté rester débiteur au titre de la contribution à l'entretien de son fils sans jamais prétendre avoir été libéré du fait de versements postérieurs au jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.