décision 17-14.940 du 22/03/2018,  partie 2


l'examen des demandes respectives des parties dans le cadre de ce litige démontre que M. X... n'a pas sollicité le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision, qui, si elle lui avait été accordée, lui aurait permis de reprendre les parcelles dès le prononcé du jugement ; cette omission n'est pas le fait des consorts Y... ; il n'est pas non plus démontré que ceux-ci aient fait obstruction d'une manière ou d'une autre au bon déroulement de la procédure devant le tribunal paritaire, leur demande de sursis à statuer, légitimée par l'article L 411-58 du code rural, ayant été rejetée par le tribunal qui a par ailleurs débouté Michel X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; les consorts Y... ont interjeté appel de cette décision sans qu'aucun abus dans l'exercice de cette voie de recours ne soit, là non plus, établi et ils ont restitué les parcelles dès que l'arrêt rendu le 28 septembre 2011 par la cour d'appel de Reims confirmant le jugement de première instance leur a été signifié ; par l'effet suspensif d'exécution de l'appel, ils avaient donc jusqu'à cette date le droit de se maintenir dans les lieux puisqu'aucune décision définitive n'avait encore été rendue ; les délais qui se sont écoulés entre la date d'effet du congé - 31 octobre 2009 - et la date effective de restitution des parcelles - octobre 2011 - sont ceux inhérents à la procédure de première instance et d'appel ; au vu de l'ensemble de ces éléments, les consorts X... sont dans l'incapacité de démontrer, sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l'existence d'un abus du droit d'ester en justice des consorts Y... qui est un préalable nécessaire au bien-fondé de leur demande d'expertise ; la décision attaquée sera par conséquent confirmée, sauf à préciser que le rejet de la demande d'expertise est fondé sur l'article 145 du code de procédure civile et non sur l'article 146 du même code tel que visé par le juge des référés ;
 
 1) ALORS QUE le juge du référé in futurum ne peut préjuger du litige au fond ; que le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, justifiant une mesure d'instruction in futurum, ne saurait être subordonnée à la preuve par le demandeur du bien-fondé de la prétention qu'il pourrait formuler dans le cadre du litige qu'il serait susceptible d'engager ; qu'en retenant que l'expertise sollicitée par MM. B... et l'Earl de la Fontinette afin de déterminer l'étendue du préjudice qu'ils avaient subi du fait du maintien abusif des consorts Y... dans les lieux après la délivrance du congé pour reprise à leur bénéfice était subordonnée à la preuve préalable de l'existence d'un abus de droit d'ester justice des consorts Y... et que, cet abus de droit n'étant pas établi, la demande d'expertise in futurum devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE l'expert-comptable de Philippe X..., Frédéric X... et l'Earl de la Fontinette peut parfaitement donner son avis et chiffrer le préjudice subi par eux du fait de l'impossibilité d'avoir pu procéder à la vendange 2010 et 2011 ; il suffit donc à Philippe X..., Frédéric X... et l'Earl de la Fontinette de charger leur expert comptable de cette mission ; dès lors, n'ayant pas à suppléer la carence des parties, la demande d'expertise doit être rejetée ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise in futurum, qu'elle n'avait pas à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile.