Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.540 du 09/05/2019,  partie 2


que M. S... et Mme F... soutiennent qu'ils n'avaient pas à justifier leur refus dès lors que le contrat de bail qui faisait la loi des parties prévoyait, en cas de cession du fonds, l'accord préalable et écrit du bailleur et qu'il n'y a donc eu, en l'espèce, aucun abus de droit ; qu'ils ajoutent que leur responsabilité ne saurait être recherchée dès lors qu'ils n'ont jamais manifesté leur refus et que Mme L... a été la seule des trois bailleurs co-indivisaires à refuser la cession du fonds de commerce envisagée par la société Cedrephone ; que, subsidiairement, ils demandent que soient garanties par Mme L... toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être mises à leur charge ; que Mme L... fait valoir que la société Cedrephone a voulu céder son droit au bail à deux personnes physiques dont l'une a le statut de réfugié bangladais pour y exercer une activité totalement distincte de celle visée dans le bail commercial, ce qui justifiait ainsi le droit de refuser la cession, sans commettre aucun abus, puisque le bail prévoit la condition expresse de l'accord préalable et écrit des bailleurs pour la réalisation de la cession du droit au bail ; qu'elle ajoute que la demande est dépourvue d'objet puisque la société Cedrephone a cédé son fonds de commerce le 23 janvier 2015 ; que, si l'article L. 145-16 du code du commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux procédures engagées après le 20 juin 2014, répute non écrites les clauses tendant à interdire au locataire de céder son bail, les parties peuvent néanmoins prévoir que le bailleur, informé du projet de cession, devra donner son autorisation préalable ; que le refus opposé par le bailleur ne doit pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime ; qu'or, après de nombreux échanges de courriers et courriels entre le conseil de la société Cedrephone et le cabinet de gestion immobilière Pelissolo, mandataire de l'indivision S..., le cabinet Pelissolo faisait connaître au conseil de la société locataire le refus de Mme L... d'autoriser la cession et l'impossibilité de donner une suite favorable à cette cession de droit au bail, sans aucun motif ; qu'ainsi l'échec de la réalisation de la cession prévue entre la société Cedrephone et MM. H... et G... ne repose sur aucun motif légitime, et ce refus constitutif d'un abus, entraîne pour la locataire un droit à réparation du préjudice subi ; que le refus ayant été donné au nom de l'indivision, puisque l'unanimité des propriétaires indivis est requise pour autoriser la cession d'un droit au bail commercial, la société Cedrephone avait l'obligation d'intenter une action en justice à l'encontre de tous les co-indivisaires bailleurs ; qu'en revanche, il n'existe de solidarité entre les co-indivisaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation expresse, de sorte que seule Mme L..., à laquelle il peut être reproché d'avoir opposé abusivement à la cession le refus de donner son autorisation, est seule responsable du préjudice subi par la société Cedrephone et devra donc garantir les condamnations prononcées à l'encontre des autres co-indivisaires ; que, sur le préjudice subi par la société Cedrephone, la société Cedrephone demande l'allocation de dommages-intérêts en raison du refus abusif des bailleurs d'autoriser la cession du bail, ayant entravé son droit de jouissance paisible des locaux ; qu'elle expose avoir dû attendre janvier 2015, soit huit mois supplémentaires, pour trouver un nouveau cessionnaire et estime que le montant de son préjudice correspond aux sommes déboursées pendant ces huit mois au titre du CFE (2013-2014), de l'assurance, de l'électricité, de l'opérateur internet, des loyers versés entre juin 2014 et janvier 2015, de la perte d'exploitation sur la même période et de l'engagement de rachat des matériels pris par les précédents cessionnaires, soit un total de 168 927,68 euros ; qu'elle demande ainsi la réparation de son préjudice à la somme globale de 100 000 euros ainsi que le remboursement des loyers trimestriels courant du mois de juillet 2014 au mois de janvier 2015, pour la somme de 12 934,44 euros ; que M. S... et Mme F... font valoir que la société Cedrephone n'a pas subi de préjudice puisqu'elle a cédé son droit au bail à un nouveau cessionnaire en janvier 2015, pour une somme de 35 000 euros ; qu'ils en concluent que la somme de 100 000 euros demandée à titre de dommages-intérêts apparaît fantaisiste et que la somme de 13 260 euros réclamée par le preneur au titre de l'acquittement de ses loyers trimestriels pour la période de juin 2014 à janvier 2015 est également injustifiée puisque le preneur a continué à exploiter les locaux jusqu'en janvier 2015 ; que Mme L... s'oppose à la demande en dommages-intérêts au motif que la cession du droit au bail devait se réaliser moyennant le prix principal de 30 000 euros et qu'en conséquence, la société Cedrephone ne peut réclamer une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts faute de rapporter la preuve d'un préjudice mais également du montant de celui-ci ; qu'elle ajoute que la demande de la société Cedrephone se trouve à ce jour dépourvue d'objet puisque cette dernière a cédé son fonds de commerce à la société Eurovishon ;