Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-27.267 du 06/07/2016,  partie 9


qu'il ne comportait en revanche aucun engagement exprès de Continental France de garantir dans le futur ou une durée déterminée la pérennité du site et le maintien des emplois, un tel engagement ne pouvant se déduire ni des termes du préambule, « l'usine de Clairoix souhaite maintenir une part autour de 25 à 30 % nécessaire à maintenir sa compétitivité technologique ", ni de l'une quelconque de ses clauses, l'article 5 relatif aux contreparties consenties par le personnel se contentant de rappeler les objectifs à atteindre afin de permettre le déblocage des investissements " afin d'atteindre les objectifs fixés rappelés en préambule et relatifs à l'amélioration des coûts de production et de la productivité du site, afin d'assurer la pérennité de l'usine de Clairoix et au-delà d'établir les conditions attendues par le groupe afin de réaliser le déblocage des investissements, les parties ont décidé.., " alors que l'article 7 exclut d'une manière générale tout engagement souscrit pour une durée déterminée « le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée » ; qu'en réalité, les seuls engagements souscrits par la direction de Continental France ont trait à l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée des salariés intérimaires ou employés sous contrat à durée déterminée, à l'octroi de jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté, aux volumes de production, aux investissements et dotations en nouveaux moyens de production, à l'exclusion de tout engagement, susceptible de s'analyser en une obligation de résultat, en terme de maintien du site de Clairoix et des emplois jusqu'à une date déterminée ; qu'il n'est pas établi que Continental ait failli à ses propres engagements conventionnels en terme de moyens à mobiliser ou à mettre en oeuvre lorsque les conditions de leur application se sont trouvées réunies ; qu'à la faveur de ces considérations, substituées au besoin à celles des premiers juges, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la méconnaissance des engagements prétendument « souscrits » dans l'accord d'entreprise du 12 septembre 2007 ; 

ALORS QUE la preuve des moyens mis en oeuvre par l'employeur afin de respecter une clause conventionnelle de maintien de l'emploi incombe à ce dernier ; qu'en déboutant les salariés aux motifs qu'il n'était pas établi que Continental ait failli à ses obligations en terme de moyens à mobiliser ou à mettre en oeuvre lorsque les conditions de leur application se sont trouvées réunies, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'accord collectif sur le temps de travail du 12 septembre 2007.