décision 14-84.259 du 03/02/2016,  partie 4


que ces textes, qui édictent que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un état membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques, n'ont pas vocation à s'appliquer au-delà du titre III du livre premier consacré aux dispositions générales concernant les peines dans lequel ils sont insérés ; qu'il ne saurait pas plus être excipé de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 11 mai 1986, que toute décision judiciaire pénale d'un état membre de l'Union européenne s'impose en droit interne français alors qu'elle contient de nombreuses dispositions permettant au contraire à l'état requis de se soustraire à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; que la décision d'acquittement de la Cour de justice d'Amsterdam du 15 septembre 2009, dont le caractère définitif n'est pas démontré, ne constitue pas conséquent pas une décision de condamnation visée à l'article 132-23-1 du code pénal ; qu'au surplus, cet acquittement, dont M. [Q] a bénéficié en raison du vice de forme affectant les éléments de preuve soumis à la Cour de justice d'Amsterdam, ne peut s'analyser en une décision d'annulation de l'intégralité de la procédure poursuivie par le ministère public, qu'elle a justement exclue ;
 
 "alors que selon l'article 175 du code de procédure pénale, aussitôt l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats ; que cet avis, pour permettre au délai de vingt jours prévu par ce texte de courir, doit être donné à toutes les parties et leurs avocats à l'issue du dernier acte de l'information ; qu'ayant relevé que des actes avaient été accomplis après l'avis de fin d'information, ce qui rendait caduc cet avis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;"
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi prise de ce qu'elle a été rendue avant l'accomplissement des actes d'exécution de la demande d'entraide judiciaire internationale adressée aux autorités judiciaires albanaises aux fins de saisies de biens susceptibles de confiscation, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'exécution d'une demande d'entraide internationale aux seules fins de saisie n'était pas de nature à faire obstacle au règlement de l'information, la cour d'appel a, sans insuffisance et sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée, justifié sa décision ; 
 
 D'ou il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.