Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.437 du 25/11/2020,  partie 4


et considérant que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'irrégularité du TEG étant dénoncée en ces termes dans le courrier de leur avocat daté du 29 mai 2015 mettant la banque en demeure de procéder au remboursement des intérêts prélevés indûment: « Monsieur et Madame S... m'ont exposé que le taux effectif global du prêt ... du 27 octobre 2006 est erroné », puis « Les pièces en ma possession permettent de relever, en effet, que ce taux a été fixé en contravention des dispositions des articles L. 312-2, L. 312-4, L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation », évoquant l'absence de prise en compte, dans le coût total du prêt des charges liées à la constitution des garanties et aux honoraires d'officiers ministériels et dénonçant par ailleurs la mention dans l'offre de deux sommes différentes au titre des cotisations mensuelles d'assurance, 49,15 euros et 48,86 euros ; que ces vices sont ceux dénoncés dans un rapport d'expertise particulier de M. R..., expert-comptable, lequel, missionné pour vérifier si l'offre de prêt ci-dessous référencée et dont ils sont débiteurs, respecte bien les conditions de forme et de fond en la matière, a précisé que le coût total du prêt ne comprend pas les charges liées à la constitution des garanties et aux honoraires d'officiers ministériels (après avoir constaté que le contrat n'avait pas été réitéré par acte authentique) et relevé que les cotisations mensuelles d'assurances mensuelles évaluées à 49,15 euros, étaient prélevées à hauteur de 48,86 euros -solution favorable aux emprunteurs- ; qu'analysant l'incidence de ce constat sur le TEG, il en déduisait qu'il ressortait à 4,44066 % en retenant le premier taux, à 4,437790 en retenant le second ; que dans le cadre de cette procédure, M. et Mme S... ont produit deux expertises de la société Humania Consultants : que la première en date du 8 mars 2016 intitulée « Recherche du taux de période » qui évalue ce taux à 0,36982 % soit un TEG de 4,44 % (conforme à celui précisé par la banque qui retenait un taux de période de 0,3698 %), que la seconde en date du 10 mars 2017 intitulée « Calcul de la durée de période unitaire » s'emploie à démontrer que le calcul de la banque a été opéré sur une année de 364,803 jours ; qu'ils dénoncent dans leurs écritures l'absence de mention de la durée de la période et soutiennent que le TEG n'est pas proportionnel au taux de période ; que si M. et Mme S... soutiennent à bon droit qu'ils n'ont pas les compétences mathématiques leur permettant de calculer le taux de période, ils étaient à même de déceler les anomalies dénoncées par M. R... et par leur conseil qui résultent de la seule lecture de l'offre, induisant nécessairement un TEG erroné ; qu'en toute hypothèse leur expert confirme la justesse de ce taux comme celle du taux de période ; que l'absence de mention de la durée de période -supposant que la précision « la périodicité des versements de l'emprunteur est mensuelle » soit jugée insuffisante- se révèle également à la lecture de l'offre tandis que la prétendue absence de proportionnalité du taux de période qu'ils s'emploient à démontrer en affirmant que 0,3698 x 12 = 4,4376 et non 4,44 -renvoyant à leurs arguties sur l'interdiction d'arrondis- résulte d'une simple multiplication enseignée à l'école primaire de sorte que le seul « vice caché » résulterait du rapport de 2017 dénonçant le recours à une période annuelle autre que l'année civile -par un calcul tronqué réalisé à partir d'un taux de période arrondi à 0,36982% alors qu'il est en réalité de 0,36982191 comme le démontre l'actuaire sollicité par la Société Générale- ; que toute prescription répondant à un impératif de sécurité juridique, son point de départ ne saurait être artificiellement retardé par les emprunteurs, sauf à lui conférer un caractère purement potestatif, de sorte que lorsque des erreurs, manifestes à la seule lecture de l'offre, leur permettent de se convaincre de l'irrégularité du TEG et donc d'agir dans le délai légal, ils ne peuvent se prévaloir, après son expiration, de nouveaux arguments -révélés par un expert missionnés à cet effet- au soutien de l'action engagée pour voir reconnaître leur droit ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que M. et Mme S... pouvant se convaincre à la seule lecture de l'offre d'une absence de prise en compte dans le calcul du TEG de certains éléments, le contrat détaillant les frais compris dans son assiette, ne sauraient voir reporter le point de départ du délai de prescription en invoquant des rapports de la société Humania Consultants sollicités postérieurement à l'introduction de l'instance ; qu'il sera donc confirmé pour avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque ;