Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.748 du 29/08/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... R..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme B... F..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. R..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Aviva assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société Aviva assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf par M. Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les actions exercées par M. R... et Mme F... ;
 
 Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là » ; qu'il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que l'irrecevabilité soulevé par la société AVIVA par voie de confirmation du jugement du 16/04/2010 rendu par le tribunal de grande instance de BRIVE constitue une fin de non-recevoir tirée de la prescription qui doit être examinée avant toute question de fond relevant de l'irrégularité alléguée de la transaction ; que M. R... argumente pour s'opposer à la prescription sur l'existence de deux actes l'un constituant un accord sur l'indemnité due, accord signé par Mme F... et l'autre qui serait la transaction que M. R... indique avoir été rédigée par la société AVIVA et qui ne porte que l'indication de la date du 03 avril sans référence d'année ; qu'un tel débat est inopérant dès lors qu'il résulte clairement des conclusions de M. R... que c'est bien la transaction qu'il invoque et qu'il revendique lui-même qu'elle aurait été signée le 03 avril 2004 soit bien avant l'ordonnance de référé du 09/06/2005 ; qu'or la prescription biennale alléguée par l'intimée concerne le délai écoulé postérieurement à l'ordonnance de référé puisqu'il s'est écoulé plus de deux ans entre cette décision et l'assignation au fond du 13/06/2008 ; qu'en arguant de nouveau que le délai après transaction serait de 30 ans et non de 2 ans, M. R... ne tient pas compte des motifs de cassation énoncés sur le pourvoi incident de la société AVIVA assurances qui a clairement énoncé que l'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance de sorte qu'elle relève de la prescription abrégée prévue par l'article L 114-2 du code des assurances ; qu'il sera constaté de surcroît qu'il n'est allégué ni justifié d'un acte interruptif de prescription entre le 09/06/2005 et le 13/06/2008 ;