cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.543 du 14/06/2018,  partie 7


que c'est par une interprétation pertinente et motivée des clauses du contrat (aux termes duquel l'assureur renonce à se prévaloir de toute erreur inférieure à 10 %), des constatations de l'expert et d'un géomètre que le tribunal a considéré que la SCI Maison blanche n'avait pas procédé à une fausse déclaration et a rejeté la demande de réduction formée par la société Generali Iard, la surface de la maison d'habitation étant de 234 m² sur deux niveaux, et la seule dépendance assurée, celle attenante à la maison, ayant une surface inférieure à 350 m² ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, la SCI Maison Blanche a déclaré être propriétaire d'une maison à usage d'habitation d'une surface développée de 240 m2 hors dépendance, les locaux ne comportant pas de véranda mais comportant des dépendances d'une superficie développée totale n'excédant pas 350 m2 ; que les dispositions générales du contrat d'assurance précisent que la surface développée doit s'entendre de la « superficie au sol (murs compris) de chacun des niveaux, y compris les caves et sous-sols, mais à l'exclusion des combles et greniers non aménagés, terrasses et balcons. Nous renonçons à nous prévaloir de toute erreur inférieure à 10% dans le calcul de la surface développée » ; que l'expert a retenu une surface habitable réelle de 234 m2 dont 127 m2 au rez-de-chaussée et de 07 m2 à l'étage ; que l'expert a également retenu une surface de la dépendance du rez-de-chaussée attenante à l'habitation de 183 m2 ; qu'à cette surface de la dépendance close et couverte, l'expert indique qu'il existe d'autres dépendances non closes, non couvertes et non communicantes dont les surfaces cumulées représentent 278,74 m2 et qui sont les suivantes : - ancienne bergerie couverte en tôles ondulées : 103,50 m2, - ancien séchoir à tabac : 132,30 m2, - ancien poulailler : 42,94 m2 ; Que la société Generali considère que s'agissant de la partie habitable, la SCI Maison Blanche aurait dû déclarer une surface de 342,29 m2 en tenant compte de l'entrée, de la salle de gym et de la partie de l'étage que M. Y... aménageait en chambres ; que, cependant, force est de constater que la société Generali se contente de procéder par voie d'affirmations sans apporter de preuve à ses dires ; qu'il y a donc lieu de considérer que la surface habitable développée était de 234 m2 et que la SCI Maison Blanche n'a pas fait de fausse déclaration à ce titre ; que la société Generali considère également que s'agissant de la surface développée des dépendances, la SCI Maison Blanche aurait dû déclarer non seulement la surface développée des dépendances communicantes de 183 m2 mais également celles des 3 dépendances non communicantes soit 278,74 m2 supplémentaires de sorte qu'en ne déclarant que 350 m2 au total, la SCI Maison Blanche a fait une fausse déclaration ; que, cependant, il résulte des dispositions particulières tant du 12 novembre 2007 que du 11 juin 2009 que la SCI Maison Blanche a déclaré « les locaux assurés comportent des dépendances d'une superficie développée totale n'excédant pas 350 m2 » ; que les dispositions générales du contrat d'assurance définissent les locaux comme étant tout ou partie d'un bâtiment dès lors qu'elle est close et couverte » et il n'est pas contesté que les 3 dépendances que sont l'ancienne bergerie, l'ancien séchoir à tabac et l'ancien poulailler ne sont ni closes ni couvertes, comme l'a indiqué M. A... ; que dès lors la SCI Maison Blanche n'était tenue de déclarer que les dépendances closes et couvertes ; qu'ainsi, en déclarant une surface de 350 m2, la SCI Maison Blanche a respecté son obligation puisque selon l'expert la surface développée des dépendances closes et couvertes n'excédait pas 183 m2 ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard se prévalait de la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances exposant que la SCI Maison Blanche avait déclaré dans le contrat initial, puis dans l'avenant, une surface développée habitable de 240 m2, tandis qu'il s'évinçait des opérations d'expertise amiable menées par le cabinet Elex que la surface développée de l'habitation était d'environ 396 m2 (concl., p. 20) ; qu'elle contestait la pertinence du mesurage pratique par le géomètre expert missionné par la SCI Maison Blanche, dans la mesure où il n'avait comptabilisé ni l'entrée ni la salle de gym ni la partie de l'étage que M. Y... aménageait au moment du sinistre en chambres ; qu'en affirmant que la société Generali se contentait de procéder par voie d'affirmation en soutenant que l'expert n'avait pas pris en compte l'entrée, la salle de gym et une partie de l'étage aménagée en chambres, sans s'expliquer sur le rapport établi par le cabinet Elex, régulièrement versé aux débats, qui montrait que la surface développée totale des locaux était en réalité de 396 m2, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le contrat constitue la loi des parties ;