Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-14.344 du 24/09/2013,  partie 7



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, KLORANE, DUCRAY, GALENIC, AVENE, RENE X... et PIERRE FABRE MEDICAMENT à payer à titre de dommages et intérêts à la SARL MAD la somme de 30. 329 ¿, à la SARL CDS la somme de 26. 764 ¿ et à la SARL CDM la somme de 10. 534 ¿ et de les AVOIR solidairement condamnées à payer aux sociétés MAD, CDS et CDM les sommes de 2. 000 et 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « le Tribunal constatera l'illicéité de l'article 1. 1 des Conditions Générales de Distribution et de Vente des LABORATOIRES PIERRE FABRE et ordonnera aux sociétés des LABORATOIRES PIERRE FABRE de reprendre leurs relations commerciales avec les parapharmacies Z... CENTER sous astreinte provisoire de 1 000 ¿ par jour de retard commençant le quinzième suivant la signification du présent jugement » (jugement p. 10, § dernier). 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (...) Les intimées invoquent en cause d'appel le préjudice ayant résulté pour elles de l'arrêt des livraisons entre le mois de décembre 2008, date de retrait de l'agrément, et l'ordonnance du 23 juin 2010 ayant rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, soit une période de dix-huit mois, constitué par un préjudice matériel soit la perte de marge brute sur la vente des produits et par un préjudice d'image causé par la disparition des produits de leurs rayons, s'agissant d'une marque « « phare » » ainsi que par une perte de clientèle. 
 
 « Ces demandes, qualifiées de nouvelles en appel et irrecevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile par les appelantes, sont la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge et sont donc recevables en application de l'article 566 du code de procédure civile. 
 
 « Les appelantes contestent la durée de la période concernée du fait de l'existence d'un stock qui a pu être vendu, et le taux de marge (50 %) appliqué aux chiffres d'affaires repris de 2008 pour aboutir aux sommes réclamées. 
 
 « Les montants de chiffres d'affaires concernant les produits PIERRE FABRE étant justifiés et une période de douze mois étant retenue il sera fait droit, après application d'un taux de marge brute de 20 %, aux demandes indemnitaires des intimées pour les sommes de 30. 329 ¿ (SARL MAD), 26. 764 ¿ (SARL CDS) et 10. 534 ¿ (SARL CDM), la perte de clientèle et le préjudice d'image ne pouvant être pris en compte sur une période aussi brève. 
 
 « Il sera ainsi ajouté au jugement. 
 
 « Il n'y a pas lieu au prononcé d'une amende civile. 
 
 « Il sera fait droit à la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile des intimées à hauteur de 3. 500 ¿ pour chacune » (arrêt p. 7, 3 derniers § et p. 8, 5 premiers §). 
 
 ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions à la Cour d'appel ; que ne tendent pas aux mêmes fins la demande de reprise des relations commerciales, qui vise à faire exécuter un contrat, et la demande de dommages et intérêts, ayant pour but l'indemnisation du préjudice qui serait né de l'absence de ventes pendant la période d'interruption des relations commerciales ; qu'en jugeant recevable, comme constituant la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges, la demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en cause d'appel par les sociétés CDS, MAD et CDM, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile.