Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.560 du 24/10/2018,  partie 3


que la société Dakem soutient que l'originalité de ce produit à base d'eau, et non d'alcool, qui est breveté ne se résume pas à sa seule substance active mais à la combinaison de 7caractéristiques qu'aucun autre produit sur le marché ne possédait avant celui de la société PSA, le Skin2 P Body ; qu'il n'est toutefois pas soutenu que celui-ci serait une contrefaçon ; que la société PSA produit une attestation du laboratoire Fareva qui le confirme ; qu'il n'est d'ailleurs pas rapporté la preuve de l'utilisation de données contenues dans la formule du Moskito Guard ou dans le savoir faire de la société Dakem puisqu'il n'est versé aucune analyse comparative des produits ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que la société PSA aurait commis une faute quelconque lors de la mise sur le marché de son produit ; que la société Dakem fait valoir que la société PSA a commis une faute en proposant celui-ci à l'Armée ainsi qu' auprès de ses partenaires commerciaux à l'étranger, notamment à la société PEXA sans démontrer qu'elle l'avait alors mis au point ; qu'or, à l'occasion de l'appel d'offres lancé par le Ministère de la Défense la société Dakem a déposé une offre pour son produit Moskito Guard et la société PSA, pour un produit entièrement nouveau, appelé Skin2P Body, qui, contrairement à son produit concurrent, n'avait jamais figuré à son catalogue et qui n'était, ni déclaré auprès du MEEDM, ni auprès de l'INRS ; que si la société Dakem a engagé trois procédures administratives tendant à faire annuler la passation du marché de fournitures d'insecticides lancée le 6 juillet 2013 par le Ministère de la défense et pour lequel l'offre de la société PSA a été retenue, aucune n'a abouti ; qu'un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 juin 2014 confirmé par la Cour administrative d'appel de Nantes du 8 novembre 2016 a rappelé que l'appel d'offres précisait que « chaque candidat devait déposer des échantillons de chaque article sous peine d'irrecevabilité de l'offre » et que "ce répulsif sera présenté sous formé de spray non pressurisé" conditions auxquelles il a été constaté que la société Dakem n'avait pas satisfait de sorte que c'est à bon droit que son offre avait été écartée ; que les juges administratifs ont également constaté que l'appel d'offres n'exigeait pas une. inscription du produit sur l'une des listes figurant dans le Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (BEH) mais seulement qu'il soit conforme aux recommandations de celui- ci ; que le litige soumis à la Cour Administrative d'Appel concernait les questions de la régularité de l'office de la société Dakem et de celle de PS4 au regard des prescriptions du CCTP, du CCAP et du Code des Marchés et celle-ci n'a rejeté les demandes de la société Dakem qu'au regard de ces seules règles en prenant soin de souligner que les stipulations du CCTP « n‘imposaient pas que le candidat (P&A) établisse que son produit était commercialisé avant la remise de son offre »; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas examiné la question du respect des dispositions du Code l'environnement par la société PSA et de la loyauté de la société PSA ; que la société Dakem soutient que les articles L 522-l et suivants du Code de l'environnement, interdisaient à la société PSA de proposer à l'armée le produit Skin2P Body à la date du 19 août 2013, date limite de remise des offres et des échantillons de produits, sans avoir au préalable respecté deux obligations légales distinctes : - d'une part, avoir déclaré la formule du Skin 2P Body auprès du MEEDDM, - et d'autre part, auprès de I'INRS ; que l'article L 522-19 du Code de l'environnement dispose que « Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de déclarer ces produits aux ministre chargé de l'environnement, au plus tard le ler juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est postérieure à cette date, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une fois ceux-ci déclarés. Le présent article ne s'applique pas aux produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L 522-4" ; que l'article L 522-13 Du même code dispose que : « Nonobstant les dispositions prévues à l'article L 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir, les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L 1341-l du code de la santé publique en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative" ;