Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.227 du 22/09/2015,  partie 6


Dans ces conditions, il est clair que la société Yves Rocher déterminait seule la politique des prix et que Madame Y... ne disposait d'aucune autonomie de décision en restant dans l'incapacité totale de mener une politique personnelle de prix. Le droit du travail étant d'ordre public, la cour estime que les conditions de droit et factuelles exigées par l'article précité s'avèrent toutes réunies, en sorte que te jugement contesté sera infirmé, le conseil des prud'hommes de Montargis étant seul compétent pour connaître des demandes formées par Madame Y... à l'encontre de la société Yves Rocher » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER IMPLICITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « par un arrêt du 5 juillet 2012, la cour d'appel d'Orléans a jugé que Madame Y... Colette satisfaisait aux conditions requises par l'article L. 7321-1 du code du travail applicables aux gérants de succursales. Il convient d'en tirer les conséquences » ; 
 
 1°/ ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les conditions d'application du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail sont distinctes de celles déterminant l'existence d'un contrat de travail ; que Madame Y... fondait en l'espèce exclusivement ses demandes sur le statut de gérant de succursale et n'invoquait pas l'existence d'un contrat de travail ; qu'en déclarant, pour faire droit à ses demandes, que les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ QU'À TOUT LE MOINS, le juge doit faire respecter et faire respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour faire droit aux demandes de Madame Y..., le moyen selon lequel celle-ci était liée à la société YVES ROCHER par un contrat de travail cependant que ni le compterendu par l'arrêt des débats oraux ni les conclusions écrites de la demanderesse, auxquelles l'arrêt se réfère, ne faisaient apparaître que Madame Y... se serait prévalue du statut de salariée, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la cour d'appel ne saurait affirmer l'existence d'un contrat de travail en se fondant exclusivement sur des motifs relatifs au statut des gérants de succursales découlant des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, qui concernent une simple assimilation des gérants de succursales à des gérants salariés mais sont impropres à caractériser un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 
 
 4°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives concernant l'activité personnelle du travailleur, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour dire que Madame Y... pouvait se prévaloir d'un contrat de travail à l'égard de la société YVES ROCHER, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle devait respecter diverses normes relatives à l'identité propre et à l'uniformité du réseau concernant les procédures et l'aménagement du local, s'approvisionner auprès de la société YVES ROCHER, informer et rendre compte de son chiffre d'affaires, que les conditions d'exploitation du local lui étaient imposées ainsi qu'une politique de prix ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs relatifs aux conditions générales d'exploitation du local et en s'abstenant de rechercher si la société YVES ROCHER avait le pouvoir de donner des ordres et des directives concernant l'activité personnelle de Madame Y..., la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un lien de subordination juridique, et a privé de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 
 
 5°/ QU'en s'abstenant de rechercher si la société YVES ROCHER avait le pouvoir de sanctionner l'application des directives dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 
 
 6°/ ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le pouvoir du gérant de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, à ses frais et sous sa responsabilité, sans en référer à son cocontractant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination entre ces deux personnes ; que la cour d'appel a constaté, tant par ses motifs propres que par ceux adoptés de son précédent arrêt en date du 5 juillet 2012, que Madame Y... disposait d'une autonomie pour embaucher et licencier son personnel et pour organiser les plannings de congés de celui-ci ;