Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.154 du 02/10/2019,  partie 3


qu'en se bornant à constater qu'après cette date, les relations contractuelles s'étaient poursuivies, faute de rupture du contrat de travail, pour condamner l'employeur à payer au salarié des rappels de salaire jusqu'au jugement prononçant la résiliation judiciaire, sans rechercher si la perte du marché dont il était attributaire ne constituait pas une situation contraignante empêchant l'employeur de fournir au salarié tout travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE la décision de l'employeur de ne plus fournir de travail au salarié et de ne plus lui verser son salaire vaut licenciement, ce qui exclut tout rappel de salaire ultérieur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que postérieurement à la perte du marché dont elle était jusque-là attributaire et sur lequel M. Q... U... était affecté, le 10 juin 2007, la société Entreprise E... I... avait cessé de lui fournir son travail et de lui verser son salaire, ce qui valait licenciement ; qu'en retenant néanmoins qu'après la perte du marché litigieux, le contrat n'avait pas été rompu, pour en déduire que le salarié pouvait prétendre à un rappel de salaire jusqu'à la date du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, soit 10 juin 2011, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. U..., demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées ;
 
 ALORS QUE l'indemnité légale de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ; qu'en affirmant que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, la cour d'appel a violé les articles 1153 du code civil et L.1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « s'agissant de la demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de formation, le salarié ne justifie d'aucun préjudice et sera débouté de ce chef de demande » (arrêt attaqué p.4 in fine) ;
 
 ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel (sur renvoi après cassation), M. U... avait démontré (p.8) que les manquements de l'employeur à son obligation de formation avaient privé M. U... de « la possibilité d'élargir son champ de compétence et de qualification, partant de favoriser son déroulement de carrière au sein de l'entreprise » ; qu'en affirmant que « le salarié ne justifie d'aucun préjudice », sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 SANS AUCUN MOTIF,
 
 ALORS QU'en déboutant M. U... de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.