décision 15-84.748 du 18/05/2016,  partie 2


que ce faisant il a coupé la route à la moto pilotée par [K] [S] auquel aucun comportement fautif, notamment, au regard de sa vitesse ne peut être objectivement opposé et qui a laissé la vie dans cette collision qu'il n'avait pas les moyens d'éviter ; qu'en outre M. [H] n'était pas en règle avec la législation sur la coordination des transports sans pouvoir utilement invoquer sa méconnaissance de cette réglementation ; que l'état de récidive légale est constitué s'agissant de l'homicide involontaire suite à la condamnation définitive prononcée le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits de même nature survenus le 9 juillet 2011 ; que selon les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l'article 132-19 du même code édictant qu'une peine d'emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu'en dernier recours et doit, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; qu'en l'espèce M. [H], déjà condamné suite à un accident mortel en partie dû au franchissement de l'axe médian, ce qui aurait dû l'inciter à redoubler de prudence dès qu'il prenait le volant, a, le 9 juillet 2013, multiplié les fautes qui ont contribué à l'accident et au décès de [K] [S] ; qu'un tel comportement justifie une peine d'emprisonnement ferme seule de nature à éviter son renouvellement et à assurer la sécurité des autres usagers de la route, M. [H] qui est parfaitement inséré familialement et professionnellement ne relevant d'aucun suivi et a fortiori de l'accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu assortissant la contrainte pénale ; que la réitération de faits aussi graves dans leurs conséquences à peine dix-huit mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ; que l'annulation du permis de conduire de M. [H] doit être prononcée en application des dispositions des articles 221-8, 4°, du code pénal et L. 224-12 et 13 du code de la route compte tenu de l'état de récidive et les circonstances particulières de cet accident justifient qu'il ne puisse solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, les épreuves qu'il aura alors à passer rendent superfétatoire la mise en oeuvre d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; que les peines d'amende contraventionnelles seront quant à elles confirmées ;
 
 "alors que le délit d'homicide involontaire n'est constitué qu'en cas de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [H] coupable des faits d'homicide involontaire qui lui étaient reprochés et entrer en voie de condamnation à son encontre, qu'au volant d'un ensemble routier d'un gabarit particulier avec un camion en surcharge et une bétonnière non conforme et devant effectuer une manoeuvre à la fois perturbatrice car l'amenant à couper l'axe principal et délicate compte tenu tant de la configuration de la chaussée qu'il empruntait que du temps nécessaire pour la réaliser au regard de l'ensemble de ces paramètres, M. [H] avait une obligation particulière de prudence et d'attention qu'il n'a pas respectée, peu important qu'il se soit ou non arrêté sur la voie centrale, n'ayant manifestement pas intégré le fait que des véhicules circulant en sens inverse allaient bénéficier du passage au vert du feu implanté sur l'axe principal, sans indiquer pourquoi le fait, dans l'hypothèse où il aurait été établi, que M. [H] s'était arrêté sur la voie centrale, n'était pas de nature à exclure l'existence du délit d'homicide involontaire qui lui était reproché, alors que ce fait, s'il était établi, était susceptible de caractériser que M. [H] avait intégré le fait que des véhicules circulant en sens inverse allaient bénéficier du passage au vert du feu implanté sur l'axe principal, n'avait pas manqué aux obligations de prudence et d'attention qui lui incombaient et avait accompli les diligences normales, compte tenu du pouvoir et des moyens dont il disposait, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement qui déclarait le prévenu coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel énonce par des motifs propres, notamment que la culpabilité de M. [H] est établie par les circonstances de l'accident, les constatations des enquêteurs, les divers témoignages et ses propres déclarations ; que devant effectuer une manoeuvre à la fois perturbatrice qui l'amenait à couper l'axe principal, et délicate compte tenu de la configuration de la chaussée qu'il empruntait, ainsi que du temps nécessaire pour la réaliser au regard de l'ensemble de ces paramètres, il avait une obligation particulière de prudence et d'attention qu'il n'a pas respectée ;