Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.012 du 17/02/2021,  partie 6


Que même si le réparateur aurait pu de son côté déceler le défaut d'alimentation en air et s'interroger en présence d'un moteur à double turbo il reste que ce rapport du passage au banc d'essais contenait des informations importantes sur ce point en ce que : d'une part il en ressortait aisément que le passage au banc n'avait pas été effectué en testant plusieurs régimes de vitesse mais uniquement" à moteur tournant à vitesse constante", donnée insuffisante concernant une utilisation sur un bateau de pêche, et d'autre part que la nécessité de passer à un simple turbo y est mentionnée de façon claire et précise ; Qu'en outre le rapport de révision établi par M. I... mentionne de façon erronée que les essais ont été réalisés à divers régimes de moteur ; qu'il résulte du procès-verbal d'essais établi par la société Kj Services que le moteur n'a pas été essayé à différents régimes mais à régime constant ; Qu'il appartenait en conséquence à M. I... qui, dans son courriel du 1" août 2011 avait fait état d'essais sur banc, de transmettre spontanément le rapport du 26 septembre 2011, ce qu'il n'a pas fait ; Attendu que le fait que la société Mécanique Tréportaise soit un professionnel en matière de réparation de navire ne dispensait pas M. I... de son obligation de fournir cet accessoire de la chose vendue ; Attendu que de ce qui précède il résulte que les désordres résultent en partie d'un manquement de M. I... à ses obligations contractuelles envers la société Mécanique Tréportaise ; Attendu que le rapport d'expertise judiciaire fait ressortir que, de son côté en sa qualité d'acquéreur professionnel en matière de réparations navales, la société Mécanique Tréportaise était en mesure de connaître le défaut de conformité du moteur livré ; que la société Mécanique Tréportaise qui indique avoir constaté, à la livraison, que le moteur livré comportait deux turbines, ne pouvait ignorer que ce type de moteur, destiné à équiper des bateaux de plaisance ne pouvait être installé en l'état sur un bateau de pêche ; Attendu que compte tenu de ce qui précède, et en considération de la nature et du niveau de gravité des fautes respectivement commises par M. I... et la société Mécanique Tréportaise, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 50%, dans les rapports entre la société Mécanique Tréportaise et M. I..., la part de responsabilité de celui-ci ; c) Sur l'action de M et Mme Y... dirigée contre M. I.... Attendu que M et Mme Y... invoquent à titre principal à l'égard de M. I... un manquement à son obligation de délivrance ; Qu'ils font valoir principalement que : M. I... s'était engagé à livrer un moteur adapté aux activités de pêche et révisé ; or le rapport d'expertise établit que le moteur vendu par M. I... : n'est pas un modèle DITA mais un modèle DITTA, n'a pas été révisé, est impropre à l'usage auquel il était destiné, et que ( concernant la pompe à combustible) il est affecté de vices cachés préexistants à l'installation du moteur à bord du chalutier ; M. I... a manqué à son obligation de livraison conforme ; la réception sans réserves ne couvre pas le défaut de conformité dès lors que celui-ci n'était pas apparent à la réception en outre M. I... devait livrer le rapport d'essai du 26 septembre 2011 qui constitue un accessoire de la chose vendue ; Attendu qu'en réponse M. I... reprend les moyens ci-dessus exposés à propos des recours entre la société Mécanique Tréportaise et lui ; qu'il ajoute essentiellement que : il n'a aucun rapport contractuel avec M et Mme Y..., il n'est débiteur d'une obligation de conseil qu'à l'égard de la société Mécanique Tréportaise or celle-ci étant une professionnelle dans le domaine considéré, l'obligation de conseil disparaît, s'agissant de professionnels de la même spécialité ; Attendu cela exposé que le sous acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose à cet effet contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ( civ Pre 22 février 2000) ; qu'il exerce à cet égard l'action de son auteur ; Qu'il appartient au sous acquéreur d'établir que le vendeur initial n'a pas livré à l'acquéreur une chose conforme aux caractéristiques convenues avec celui-ci (Civ 1è" 3 juin 1997 ) ; Attendu en l'espèce qu'en qualité de sous acquéreurs du moteur, M et Mme Y... disposent à l'encontre de M. I... d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'il leur appartient de démontrer que M. I... a manqué à son obligation de délivrance envers la société Mécanique Tréportaise ; Attendu que compte tenu des développements ci-dessus concernant les recours entre la société Mécanique Tréportaise et M. I..., l'action formée contre celui-ci, par M et Mme Y... qui exercent à cet égard, l'action de leur auteur, est fondée en son principe ; qu'elle doit être admise dans les mêmes conditions que celle de la société Mécanique Tréportaise contre M. I..., et donc dans la limite de 50 % retenue ci-dessus » ;