Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.147 du 12/01/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société [U] [C] et associés, prise en la personne de M. [U] [C], en qualité de mandataire successoral de [J] [I] et en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [J] [I], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [U] [C] et associés, prise en la personne de M. [U] [C], en qualité de mandataire successoral de [J] [I] et en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [J] [I], et la condamne à payer à la société Interfimo la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Interfimo
 
 La Société INTERFIMO FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la saisie-attribution qu'elle a diligentée à l'encontre de Maître [U] [C], aux droits duquel vient la Société [U] [C] et Associés, ès qualités de mandataire successoral de Monsieur [J] [I] ;
 
 1°) ALORS QU' un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de la saisie-attribution diligentée par la Société INTERFIMO, au motif que l'acte de saisie était affecté d'un vice de forme en raison d'une divergence de dates équivalant à une absence de date, bien que ce moyen n'ait pas été invoqué par les parties, la Cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen de nullité pour vice de forme, a violé l'article 114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 648 et 649 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de la nullité de la saisie-attribution diligentée par la Société INTERFIMO, en raison d'une divergence de dates équivalant à une absence de date, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE n'équivaut pas à une absence de date, susceptible d'entraîner la nullité d'une acte d'huissier pour vice de forme, la mention erronée de deux dates divergentes au sein de celui-ci ; qu'en retenant cependant, pour décider que l'acte de saisie-attribution établi par l'huissier de justice, Maître [F], encourait la nullité en raison d'un vice de forme, que la mention au sein de cet acte de deux dates divergentes équivalait à une absence de date, la Cour d'appel a violé les articles R. 211-1 et R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 648 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la juge est tenu de trancher la contestation fondée sur la mention de deux dates divergentes au sein d'un acte d'huissier, en fixant la date de l'acte ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que l'acte de saisie-attribution établi par l'huissier de justice, Maître [F], encourait la nullité en raison d'un vice de forme, que la mention au sein de cet acte de deux dates divergentes équivalait à une absence de date, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de fixer la date de l'acte, a privé sa décision de base légale, au regard des articles R. 211-1 et R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 648 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, lequel ne peut résulter du seul fait qu'il a intérêt à obtenir la nullité de l'acte ; qu'en retenant cependant, pour prononcer la nullité de la saisie-attribution diligentée par la Société INTERFIMO en raison d'un vice de forme, que celui-ci causait un préjudice avéré à Maître [U] [C], dès lors que celui-ci se prévalait de la caducité de la saisie-attribution pratiquée par la Société INTERFIMO, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser le grief causé directement par l'irrégularité de l'acte de saisie à Maître [U] [C], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 648 et 649 du même code.