Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.341 du 02/12/2021,  partie 7



 ALORS en deuxième lieu QUE l'effet interruptif de la demande en justice cesse avec la décision devenue irrévocable qui a mis fin à l'instance ; qu'en méconnaissant que l'effet interruptif de l'action tendant à la vente forcée du bien immobilier appartenant à la SCI KLEINER SEMM PFAD avait cessé avec l'ordonnance du 2 décembre 2004 ayant ordonné cette vente forcée et passée en force irrévocable de chose jugée, de sorte que la prescription était acquise le 20 juin 2013, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ses nouveaux articles 2224 et 2242 ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'en jugeant que la créance du CREDIT MUTUEL n'était pas prescrite, bien qu'aucun acte n'ait été effectué par ce dernier pendant dix ans après l'ordonnance du 2 décembre 2004 ayant ordonné la vente forcée du bien de la SCI KLEINER SEMM PFAD, après qu'il a été jugé qu'aucune péremption du commandement de payer ne pouvait être invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la SCI en mesure d'être jugée dans un délai raisonnable, a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ses nouveaux articles 2224 et 2242, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'en jugeant qu'« il est reproché au notaire de ne pas avoir communiqué les décomptes des créances ; le procès-verbal indique que le décompte est annexé, et ce décompte est absent des pièces versées aux débats par la SCI » (arrêt, p.5), sans constater que ce décompte aurait été produit par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL devant elle, et en statuant ainsi par des motifs qui ne permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'existence du décompte en question et sa communication effective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE dans son pourvoi immédiat du 11 septembre 2019, la SCI KLEINER rappelait, page 9, qu'elle « ne s'est pas vu notifier de décompte de la créance », ce que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL n'a jamais contesté ; qu'en relevant d'office que cette communication aurait eu lieu le 20 août 2019 alors que son absence de notification continuait d'être dénoncée et qu'elle n'avait pas été contredite par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; qu'en relevant que la communication du décompte à la SCI KLEINER SEMM PFAD était contestée par celle-ci, et en acceptant de statuer sans que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne produise ce décompte devant elle pour lui permettre de vérifier si ses demandes étaient fondées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.