cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-16.674 du 09/05/2018,  partie 3


que l'Urssaf a contesté que les conditions de l'accord tacite soient réunies, l'appelante procédant au surplus sans aucune pièce prouvant sa situation en 2005 ; qu'elle n'a pas fait de commentaires sur la destruction des archives, l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires et la demande de communication du rapport de contrôle de 2005 ;   que les avantages en nature ont fait l'objet des 4ème, 5ème et 6ème chefs du redressement : repas des personnels pris en charge sous forme de bons dans quelques restaurants de la ville depuis la création du Festival, et logement à titre gracieux au siège social de deux intervenantes qui n'étaient pas domiciliés dans le Var ; que l'association a réitéré ses arguments tenant au fait qu'aucun redressement n'avait été pratiqué en 2005 alors que les pratiques étaient exactement identiques et qu'elle ne pouvait pas apporter les pièces de preuve nécessaires suite aux inondations de fin 2009 (cf.supra) ; qu'elle a toutefois communiqué les attestations régulières de sept salariés (coordonnatrice du festival, responsable de la billetterie, régisseur général, assistante de direction artistique, régisseur plateau) qui ont certifié qu'en 2002, 2003 et 2004, leurs frais de repas, de déplacement et d'hébergement étaient entièrement pris en charge par l'association du Festival de Ramatuelle ; que l'Urssaf a reconnu dans ses écrits que la législation n'avait pas été modifiée depuis 2005 ; qu'au nombre des documents consultés en 2005, figuraient, outre les documents comptables (bilans, comptes de résultats, grand livre), le registre unique du personnel, le livre de paie, les fiches individuelles des salariés, les bulletins de salaire, les contrats de travail, les contrats de stage et les pièces justificatives de remboursement de frais professionnels ; que cette liste permet de dire qu'en 2005 l'inspecteur de l'Urssaf a consulté toutes les pièces ayant constitué des avantages en nature pour la nourriture et le logement de tous les intervenants présents pour assurer le fonctionnement du Festival, y compris le personnel de cuisine ; que l'impossibilité de rapporter la preuve de l'identité de situation de 2002 à 2004 résulte d'une destruction des archives par suite d'un événement totalement imprévisible et irrésistible qualifié officiellement de catastrophe naturelle et dont l'association n'est pas responsable puisqu'elle avait confié à un professionnel l'entreposage et le gardiennage de ses archives ; qu'il s'agit d'un cas de force majeure et la Cour constate que l'Urssaf n'a pas répondu à la demande de communication du rapport de contrôle de 2005, sans aucune explication mais cependant sans contester l'avoir encore en sa possession ; que compte tenu des circonstances ayant provoqué la destruction des moyens de preuve dont l'association pouvait exciper, ce refus de communication constitue un manquement à la loyauté des débats alors que ce document aurait permis de clarifier les éléments relatifs aux avantages en nature relevés en 2011, alors que les attestations d'anciens salariés constituaient la preuve sérieuse d'une identité de situation ; que la Cour trouve dans ces divers éléments de fait la preuve d'une identité de situation, de l'absence d'observation de l'inspecteur et d'un silence gardé en toute connaissance de cause, caractérisant l'accord tacite de l'Urssaf ; que le redressement est annulé pour ces trois points, soit pour la somme de (3 453 + 752 + 2 925;) 7 130 euros outre les majorations de retard appliquées.   que la créance de l'Urssaf s'établit donc, sur la base de la mise en demeure, à la somme de (31819 -7130=) 24 689 euros, outre majorations de retard ;
 
 1) ALORS QUE constitue un cas de force majeure dispensant en partie de ses obligations civiles le seul fait étranger totalement imprévisible et irrésistible ; que ne constitue pas un tel fait étranger une inondation ayant détruit des archives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R 243-59 du code de sécurité sociale ;

2) ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de preuve, ne le dispense pas de la charge de la preuve et ne renverse pas la charge de la preuve sur son adversaire ; que l'éventuelle destruction des archives du débiteur des cotisations ne permet pas de mettre à la charge de l'URSSAF la preuve qu'il n'y avait pas eu d'accord tacite sur un comportement particulier lors du précédent contrôle ; qu'en faisant grief à l'URSSAF Paca de ne pas produire le précédent contrôle de 2005 et de ne pas rapporter la preuve que ce précédent contrôle ne constituait pas un accord tacite sur les pratiques litigieuses de l'association, la cour d'appel a violé les articles R 243-59 du code de sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE nul ne peut être contraint de plaider contre lui-même ;