décision 16-19.731 du 14/03/2018,  partie 3



 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas des « mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre » au sens de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, notion européenne autonome interprétée de manière restrictive et englobant les mesures qui sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond en conservant des preuves menacées de disparition, et excluent les mesures ordonnées dans le but de permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre ; qu'en étendant à la société Ergo Versicherung AG la mesure d'instruction ordonnée in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par le tribunal de grande instance de Montpellier, tout en constatant qu'elle avait notamment pour objet de fournir tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités éventuellement encourues, ce dont il résultait que la mesure d'instruction ordonnée avait pour objet d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement de l'action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre, et qu'elle ne pouvait dès lors être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire dans leur acception européenne autonome d'interprétation restrictive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 8°/ que le recours à l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 pour fonder la compétence des juridictions d'un État membre à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires postule la compétence des juridictions d'un autre Etat membre pour connaître du fond ; qu'en retenant, pour fonder l'extension à la société Ergo Versicherung AG de la mesure d'instruction in futurum antérieurement ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que « la concentration des moyens d'investigation sur le lieu de la construction de l'ouvrage, dans le cadre de relations contractuelles complexes impliquant de nombreuses parties permet d'éviter à ces dernières un préjudice susceptible de résulter de procédures au demeurant non précisées par l'appelante, menées non sans risque de contrariété par des juridictions différentes dans des lieux éloignés du dommage supposé », quand le visa de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 implique nécessairement que les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître de l'action au fond et pour ordonner sur le fondement du règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, toute mesure d'instruction nécessaire à la solution de ce litige, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 ensemble les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu qu'en application de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I Bis, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si celles d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans avoir à déterminer la juridiction compétente pour connaître du fond, et, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, que la juridiction française était compétente pour ordonner, avant tout procès, une mesure d'expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ergo Versicherung AG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Energie plaine du mas Dieu, à M. X..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Energie plaine du mas Dieu et à la société Midisolar, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton 3et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Ergo Versicherung AG