Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.267 du 04/11/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme K... R...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision existant entre Mme T... R... et Mme K... R... sur le bien immobilier sis [...] , d'avoir commis pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision susvisée, M. N... Y..., notaire, d'avoir dit que le notaire désigné établirait un état liquidatif et procéderait au partage après avoir estimé la valeur du bien immobilier et fixé l'indemnité d'occupation due par Mme K... R... à compter du 7 janvier 2009, les parties pouvant en référer au juge commis, d'avoir désigné le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre première section de la cour d'appel de Versailles pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage, d'avoir dit qu'en cas d'empêchement du notaire, il serait procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, d'avoir dit que le notaire désigné établirait un état liquidatif et procéderait au partage après avoir estimé la valeur du bien immobilier et fixé l'indemnité d'occupation due par Mme K... R... à compter du 7 janvier 2009, les parties pouvant en référer au juge commis, d'avoir dit que le notaire pourrait s'adjoindre un expert aux fins d'estimation du bien immobilier et du montant de l'indemnité d'occupation, d'avoir dit que l'état liquidatif et le cas échéant le projet d'acte de partage amiable serait établi conformément aux dispositions des articles 1368 et suivants du code de procédure civile, d'avoir dit que le notaire informerait le magistrat chargé de suivre les opérations, si un acte de partage est établi afin que la procédure puisse être clôturée, d'avoir dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci transmettrait au magistrat chargé de suivre les opérations de partage un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, d'avoir renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 26 septembre 2019 et d'avoir rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE la question posée est celle de savoir si la cession de droits intervenue le 26 décembre 2011 sur le bien immobilier situé [...] a fait sortir ledit bien de l'indivision successorale et aurait d'ores et déjà produit effet avant tout acte de partage, et ainsi créé une nouvelle indivision entre seulement Mme T... R... et Mme K... R..., permettant à la première de solliciter des opérations de partage entre elles deux exclusivement sur ce bien, indépendamment des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; que l'appelante rappelle que l'actif successoral est complexe et tient à ce que la succession de leur père, J... R..., décédé le 21 novembre 1981, n'a pas été liquidée et au fait que I... O... épouse R... avait acquis de son vivant deux biens immobiliers en indivision avec certains de ses enfants et procédé par ailleurs à diverses donations-partage au profit de ses enfants en 1988, 1998 et 2007 portant sur certains biens ; qu'il ne peut pour autant être soutenu que les indivisions conventionnelles ainsi constituées ne sont pas incluses dans l'indivision successorale plus large, chacun des biens pris séparément, ayant appartenu pour partie à la défunte ; que l'actif successoral immobilier comporte en effet sept biens immobiliers de nature diverse ; que seul l'appartement sis à Boulogne-Billancourt situé [...] , qui appartenait à hauteur de 5/8ème à I... O... épouse R... en toute propriété et pour le reste à ses quatre héritiers, a fait l'objet d'une vente dont le prix a été partagé entre ces derniers ; que l'impossibilité pour les parties de s'accorder sur un partage amiable provient de leur désaccord sur la détermination de l'évaluation des biens immobiliers restants, eu égard à la hausse du prix de l'immobilier depuis la déclaration de succession, étant précisé que deux biens immobiliers, dont celui objet du litige sont situés à Paris, et un troisième à Boulogne-Billancourt ; que les quotes-parts des droits des héritiers dans le bien considéré ne sont cependant pas contestées ; qu'il résulte de l'article 815-3 du code civil que la vente d'un immeuble indivis faite par un ou plusieurs indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui revient ; qu'au demeurant, la validité de cet acte n'est contestée ni par l'appelante, ni par l'intimée ; que selon l'article 883 du code civil, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou « à lui échus sur licitation » ; que l'alinéa 2 ajoute qu'il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision et qu'il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou en partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement ; que l'effet déclaratif peut ainsi s'attacher à un acte qui n'emporte pas attribution de droits privatifs ; que l'acte de cession du 26 décembre 2011 est intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision sur la part licitée » ;