Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-26.391 du 24/04/2013,  partie 2


qu'en se prononçant de la sorte, cependant que le 28 décembre 2007, soit au jour de la conclusion du contrat de travail avec la société Dikeos, la salariée n'avait pas la certitude que la société Onet services ne serait pas en mesure d'exécuter à son égard son obligation de donner du travail à compter du 2 janvier 2008, si bien que les fautes qu'elle a commises ne pouvaient pas être justifiées par un manquement de l'employeur à son obligation de donner du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'après avoir informé les salariées qu'elle n'était pas en mesure de procéder à un reclassement de l'ensemble des salariés affectés au marché perdu pour plus de 1 800 heures durant la dernière semaine de l'année 2007, la société Onet ne leur avait donné d'indication ni sur leur futur professionnel au lendemain des fêtes de fin d'année, ni sur la conduite à suivre à partir du 2 janvier 2008 ; qu'au vu de ces éléments, elle a pu décider que les salariées n'avaient pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; 
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le comportement de la société Onet avait laissé les salariées dans l'incertitude sur le sort de leur contrat de travail et qu'elle était ainsi à l'origine de la situation invoquée comme cause de licenciement, a pu écarter l'existence d'une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Onet services aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes A..., Z..., B..., X... et D... la somme globale de 2 500 euros et à la société Dikeos la somme de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens communs produits, aux pourvois n° P 11-26. 391 à S 11-26. 394 et Y 11-26. 400, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Onet services 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Madame X... n'avait pas été transféré à la Société DIKEOS par application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... par la Société ONET SERVICES était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société ONET SERVICES à payer à Madame X... les sommes de 2. 130, 26 euros à titre d'indemnité de préavis, 213, 02 euros à titre de congés payés sur préavis, 917, 17 euros à titre d'indemnité de licenciement et 12. 781, 00 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR mis hors de cause la Société DIKEOS ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties rappellent utilement que le contrat de travail d'un salarié peut être soit poursuivi par le nouvel employeur en cas de modification de la situation juridique du précédent employeur, soit, en cas de reprise par un nouveau prestataire de travaux de nettoyage effectués dans les mêmes locaux, poursuivi au sein de l'entreprise, du nouveau prestataire ; que si, dans la première hypothèse prévue par l'article L. 1224-1 du code du travail, la modification de la situation juridique de l'employeur peut résulter, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, du transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, elle ne peut par contre résulter de la seule perte d'un marché ; qu'il en résulte, en la cause, que l'organisation du nettoyage et de l'entretien confié à la SAS ONET par la Société SCHNEIDER ne pouvant, faute d'être dotée d'une autonomie et d'une structure propre, ce que ne conteste pas la Société ONET, constituer une entité économique, la poursuite de cette activité par la SAS DIKEOS n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ;