Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.134 du 09/06/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Goelia gestion.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l&apos;Île d&apos;Oléron du 11 mars 2015 et le titre exécutoire n° 000027 du 11 février 2016 sont réguliers et, en conséquence, d&apos;avoir débouté la société Goelia Gestion de sa demande d&apos;annulation du titre exécutoire n° 00027 du 11 février 2016 et de remboursement de la somme de 13 504,78 euros, d&apos;avoir condamné la société Goelia Gestion à payer à la communauté de communes de l&apos;Île d&apos;Oléron la somme de 13 504,78 euros correspondant au titre exécutoire n° 000027 du 11 février 2016, d&apos;avoir débouté la société Goelia Gestion de ses autres demandes et d&apos;avoir condamné la société Goelia Gestion à verser à la communauté de communes de l&apos;Île d&apos;Oléron la somme de 2 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le cadre légal de la taxe ayant servi de base au titre exécutoire émis à l&apos;encontre de la SARL Goelia Gestion est régi par la loi de Finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 qui a opéré une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçues par les collectivités territoriales, qui par délibération font le choix du système retenu ceci en application de l&apos;article L2333-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
 Il sera précisé que la taxe de séjour est soit recouvrée au réel et directement auprès des personnes hébergées, ce qui a été fait par la SARL Goelia soit recouvrée de façon forfaitaire, comme le demande la CDC, cette taxe forfaitaire dont le montant est calculé en fonction de la capacité d&apos;accueil de l&apos;hébergeant, elle est due par ce dernier. Dans ce cas elle est définie par l&apos;article L.2333-40 du CGCT, qui prévoit : "La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l&apos;article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus"
 En l&apos;espèce, par délibération du 11 mars 2015 la CDC de l&apos;Île d&apos;Oléron a voté suite à la modification législative susmentionnée, la généralisation de la taxe forfaitaire en précisant les modalités de calcul et la période de référence du 19 juin au 31 août de chaque année (pièce 1 intimée.) Cette délibération n&apos;est pas un acte individuel soumis à notification, mais un acte réglementaire qui doit être affiché en mairie ou au siège de l&apos;Etablissement Public Intercommunal (EPCI).
 L&apos;appelante se plaint de n&apos;avoir pas été informée du changement de régime et remet en cause la validité de la délibération en s&apos;appuyant sur l&apos;arrêt du Conseil d&apos;état du 24 mars 2006 (KPMG) qui a posé le principe de confiance légitime qui impose à « l&apos;autorité investie du pouvoir réglementaire d&apos;édicter, pour des motifs de sécurité juridique les mesures transitoires qu&apos;implique, le cas échéant, une réglementation nouvelle, notamment si ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des situations contractuelles en cours. »
 Or il ressort des pièces du dossier que :
 - le 12 mars 2015, la CDC de l&apos;Île d&apos;Oléron a adressé à l&apos;ensemble des "hébergeurs" de tourisme de son territoire un courrier explicatif de la mise en place de la nouvelle réforme de la taxe forfaitaire de séjour comprenant un tableau de tarifs en y joignant le formulaire déclaratif à lui retourner avant le 15 avril 2015 (Pièce 2 intimée)
 - le 7 mai 2015, CDC de l&apos;Île d&apos;Oléron a adressé à l&apos;ensemble des "hébergeurs" un nouveau courrier pour leur rappeler leurs obligations au titre de la taxe de séjour intercommunale et le barème pour l&apos;année 2015 (pièce 3 intimée)
 - le président de la CDC de l&apos;Île d&apos;Oléron a attesté de ce que la délibération n° 13 du 11 mars 2015 avait été affichée sur le panneau d&apos;information du public du 17 mars au 10 avril 2015 (pièce 19 intimée)
 - la liste des "hébergeurs" soumis à la taxe est annexée à l&apos;arrêté du 21 mai 2015, la société Goelia Gestion y figure (pièce 20 intimée)
 En outre la cour relève que la SARL Goelia Gestion est un professionnel tenu de recueillir les informations nécessaires à l&apos;exercice de son activité et notamment des dispositions réglementaires auxquelles il est soumis.
 La mise en oeuvre de la réforme résultant de la loi du 29 décembre 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle ne nécessitait aucune mesure transitoire d`adaptation, étant rappelé que la période de référence fixée pour une durée de 74 jours courant du 19 juin 2015 au 31 août 2015, a laissé aux "hébergeurs" professionnels un délai suffisant pour adapter leur tarification, ainsi la société Goelia Gestion ne peut se prévaloir d&apos;