Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.046 du 08/07/2021,  partie 5


article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne peut qu&apos;être écarté, l&apos;exonération de cotisations sociales précédemment accordée par l&apos;URSSAF étant intervenue sans base légale et au visa d&apos;un texte ne pouvant être appliqué à l&apos;Association ;
 Que le jugement sera dès lors également infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE le cotisant contrôlé est en droit d&apos;opposer à l&apos;organisme de recouvrement la position qu&apos;il lui a fait connaître, expressément ou implicitement, à l&apos;occasion d&apos;un précédent contrôle, sur une situation similaire ; qu&apos;il importe peu que la position initiale de l&apos;organisme de recouvrement soit erronée en droit, sauf à ce dernier à démontrer une fraude ; que la modification de la doctrine de l&apos;organisme de recouvrement ne peut avoir d&apos;effet que pour l&apos;avenir ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué « que l&apos;URSSAF avait accordé à l&apos;Association au cours d&apos;un précédent contrôle, au titre de la période s&apos;étendant du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2010, le bénéfice de l&apos;exonération de cotisations sociales dont s&apos;agit au titre de ses activités d&apos;aide à domicile, et ce, au visa de l&apos;article L.242-10 III du code de la sécurité sociale » et qu&apos;était démontrée par l&apos;ACSSO « l&apos;identité des situations entre les contrôles de 2011 et de 2015 concernant le champ d&apos;application du III de l&apos;article L.241-10 du Code de la sécurité sociale » ; qu&apos;en refusant cependant à la cotisante le bénéfice, pour la période antérieure au second contrôle, de l&apos;accord ainsi constaté et révoqué lors de ce second contrôle la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ET ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l&apos;absence d&apos;observations de l&apos;inspecteur du recouvrement vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; que le bénéfice de cet accord est ainsi subordonné à la triple condition que la pratique ait été vérifiée, que l&apos;inspecteur du recouvrement se soit prononcé en connaissance de cause et qu&apos;il n&apos;ait formulé aucune observation ; qu&apos;aucune autre condition n&apos;est exigée, et notamment pas la conformité à la loi de la pratique validée ; qu&apos;en retenant, pour refuser de faire produire effet à l&apos;accord donné en 2011 par l&apos;inspecteur du recouvrement de l&apos;URSSAF de l&apos;Oise à l&apos;ACSSO, que « les dispositions précitées de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale [n&apos;ont] ni pour objet et ni pour effet de permettre au cotisant contrôlé d&apos;invoquer et d&apos;opposer à l&apos;URSSAF une pratique antérieure intervenue en violation de la loi » la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas, a violé derechef le texte susvisé.