Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.554 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Foncia Segg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-12.554 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Société parisienne de gérance d&apos;immeubles (SPGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Nexity Lamy, dont le siège est [Adresse 4]
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Foncia Segg, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), pour garantir la construction d&apos;un immeuble soumis au statut de la copropriété, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa Corporate Solutions.
 
 2. La société Foncia Segg, syndic de l&apos;immeuble jusqu&apos;au 31 mars 2009, a déclaré à l&apos;assureur des infiltrations survenues dans les parkings. 
 
 3. La société Axa Corporate Solutions, qui a offert une indemnité n&apos;ayant pas été acceptée dans les deux ans de sa proposition, a ensuite opposé au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble (le syndicat) la prescription de sa demande. 
 
 4. Le syndicat a alors assigné en indemnisation de la perte d&apos;indemnité la société Foncia Segg et la société parisienne de gestion d&apos;immeubles (la SPGI), syndic du 15 mai 2009 au 11 mars 2001, laquelle a demandé la garantie de la société Foncia Segg.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Foncia Segg fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à garantir la SPGI de 80 % du montant des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, alors « que faute de rappeler dans le contrat d&apos;assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale des actions dérivant du contrat d&apos;assurance, l&apos;assureur ne peut opposer à l&apos;assuré ledit délai de prescription ; que, dans ses conclusions, la société Foncia Segg faisait valoir que le syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve de l&apos;existence de son préjudice, puisqu&apos;en l&apos;absence de production de la police d&apos;assurance souscrite auprès de la société Axa, il était impossible de s&apos;assurer que les dispositions légales concernant la prescription biennale des actions dérivant du contrat d&apos;assurance avaient bien été rappelées dans ledit contrat et que la prescription avait été valablement opposée par l&apos;assureur ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « c&apos;est vainement que la société SPGI et la société Foncia excipent du droit à garantie du syndicat des copropriétaires par l&apos;assureur dommages-ouvrage et de l&apos;impossibilité pour ce dernier de se prévaloir de la prescription biennale », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les dispositions légales concernant la prescription biennale avaient bien été rappelées dans la police d&apos;assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Axa, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 112-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant retenu que la société Foncia Segg et la société SPGI avaient chacune commis une faute dans l&apos;accomplissement de leur mission de syndic et que la faute de la société Foncia Segg était prépondérante par rapport à celle de la société SPGI, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a pu condamner la société Foncia Segg à garantir la société SPGI à hauteur de 80 % du montant de la condamnation prononcée à son encontre.
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.