Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.060 du 20/12/2018,  partie 8


que la société Pierre Le Goff Nord-Est ne nie pas cette différence de prise en charge, mais soutient que la défenderesse a ajouté une exigence uniquement prévue pour les contrats de retraite supplémentaire (article D 242-1 du code de la sécurité sociale) ; qu'une disposition identique est bien selon elle prévue pour les contrats de prévoyance complémentaire (article R 242-1-4 du code de la sécurité sociale issu du décret du 9 janvier 2012), mais avec une date de mise en oeuvre repoussée au 30 juin 2014 ; que sur ce, il y a lieu d'observer que l'exigence du caractère collectif, au sens des exonérations sociale, présente des liens avec le principe d'égalité de traitement en droit du travail ; que les critères retenus pour déterminer les bénéficiaires ne doivent pas être définis dans l'objectif d'accorder un avantage personnel ; que le régime doit avoir vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle ; que la lecture ainsi faite de ce principe conduit à considérer que la mise en place du taux de prise en charge différent en fonction de salariés, pourtant de même catégorie, contrevient à l'exigence du caractère collectif ;que ce chef de redressement sera donc validé ;
 
 1. alors que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; que dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-
 1330 du 17 décembre 2008, l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du même code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en appliquant à un contrat collectif couvrant les frais de santé applicable par décision unilatérale d'affiliation du 31 décembre 2008 la version de cet article issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précisant que ces garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'État, ainsi que l'article R 242-1-4 du code de la sécurité sociale créé par décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 applicable à compter de l'exercice 2012 disposant que pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L 242-1 sont fixées à un taux ou à un montant uniformes pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R 242-1-1, sauf dans les cas suivants : 1° la prise en charge par l'employeur de l'intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 2° La modulation par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié ; 3° En matière de prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude, la mise en place de taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où cette progression est également appliquée aux contributions des salariés, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
 
 2. alors que ni les organismes de recouvrement ni les juges ne peuvent créer des cas de réintégration dans l'assiette de détermination des cotisations et contributions de financement de la sécurité sociale que la loi ne prévoit pas ; qu'en l'état d'un contrat collectif de prise en charge de frais de santé comprenant une part obligatoire et une extension facultative aux ayants droit ; en réintégrant dans l'assiette cotisable la contribution patronale au titre de tout le volet facultatif aux motifs d'une différence de niveau de prise en charge à l'intérieur d'une même catégorie de personnel au visa du principe de rupture d'égalité, dont seule la victime peut se prévaloir et qui n'est pas prévu par la loi applicable, la cour d'appel a violé ce principe par fausse application, ensemble l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;