décision 19-80.991 du 02/03/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour condamner les prévenus des chefs de travail par dissimulation d'activité pour défaut d'immatriculation de la société Mistral Intérim au registre du commerce et des sociétés français, qu'elle disposait dans ce pays d'un centre effectif de direction et y exerçait une activité stable et continue, cependant que l'immatriculation de cette société en Slovaquie, pays où elle disposait également d'une activité et où elle était enregistrée auprès de l'ensemble des services administratifs sociaux et fiscaux, était opposable aux autorités françaises et la dispensait, sauf fraude, d'accomplir la formalité d'une immatriculation complémentaire, la cour d'appel a violé les articles 49 et 54 du TFUE ensemble les articles L. 123-1, L. 123-11 et R. 123-35 du code de commerce et les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail.
 
 2°/ que conformément au principe de liberté d'établissement garanti par les articles 49 et 54 du TFUE, l'immatriculation d'une société étrangère dans un pays membre de l'Union européenne est opposable aux autorités d'un autre Etat membre dans lequel elle exerce son activité, fut-ce à titre principal ou exclusif et fut-ce encore par la voie d'un établissement stable et durable ; que le délit d'abus de biens sociaux ne saurait donc être imputé à une société relevant du droit national d'un autre Etat membre pour lequel ce comportement n'est pas incriminé, sauf en cas de fraude, laquelle ne saurait uniquement résulter de ce que cette société exerce son activité exclusive dans un autre Etat membre que celui de son immatriculation ; qu'en l'espèce, en condamnant les prévenus des chefs d'abus de biens sociaux et recel de cette infraction au préjudice d'une société régulièrement immatriculée en Slovaquie, au seul constat que cette immatriculation aurait présenté un caractère fictif dès lors que l'intégralité de son activité était réalisée en France et depuis ce pays, la cour d'appel a violé les articles 49 et 54 du TFUE et le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 36. Pour retenir la culpabilité de Mme P... et de M. P... du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, en qualités respectives d'auteur et de complice, l'arrêt attaqué, se fondant sur les articles L. 1262-2, L. 1261-3 et L. 1262-3 du code du travail, énonce notamment que, dans les situations auxquelles se réfèrent ces dispositions, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.
 
 37. Les juges ajoutent qu'une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant, pour les besoins de son activité commerciale, d'une représentation permanente, laquelle vaut ouverture d'un premier établissement sur le territoire national, doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'il n'en va différemment que lorsque la seule activité lucrative de la société est exercée non pas en France mais à l'étranger, le fait d'oeuvrer de manière temporaire en France pour le compte d'une société étrangère dans le seul but de poursuivre l'objet social ne requérant pas une telle immatriculation.
 
 38. Ils précisent que la société Mistral, ayant son siège social situé en Slovaquie, apparaît immatriculée au registre du commerce du district de Zilina ainsi qu'auprès d'organismes de sécurité sociale, de la police pour obtenir des plaques d'immatriculation et du ministère du travail en qualité d'agence d'intérim.
 
 39. IIs soulignent qu'il est constant que la société n'est pas inscrite au RCS ni auprès des organismes de protection sociale ou auprès de l'administration fiscale en France, la société Mistral étant seulement enregistrée auprès de l'URSSAF du Bas-Rhin, dont relèvent les déclarations des sociétés étrangères, et est inconnue de l'administration fiscale française.
 
 40. Ils relèvent que si les prévenus considèrent que la société Mistral, étant imposée en Slovaquie, ne peut l'être en France et ne relève pas des organismes fiscaux français, les éléments du dossier ont permis d'établir que la société avait une activité habituelle, stable et continue en France, tant par l'importance en proportion du chiffre d'affaires qui y est réalisé, que par la réalité des moyens logistiques qui y sont basés et des activités de prospection de clientèle ou de recherche de salariés menées par M. P... depuis le territoire français qui constituent à elles seules un motif suffisant pour rendre nécessaire l'ouverture d'un établissement en France et le déclarer.
 
 41. Ils énoncent que la lecture de l'enquête de l'administration fiscale slovaque que les prévenus ont entendu mettre dans le débat fait apparaître que la société Mistral n'a pas d'établissement stable en Slovaquie, de sorte qu'au vu de l'existence d'une activité stable et continue en France exercée depuis un centre effectif de direction et de contrôle dans ce pays, la société Mistral, en la personne de sa gérante, était tenue de s'immatriculer au RCS français, ce dont elle s'est abstenue.