Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.450 du 21/02/2019,  partie 2


que la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal établi en exécution d'une ordonnance sur requête dont la rétraction n'a pas été demandée, s'est fondée sur l'incompétence du juge saisi de la requête, a violé les articles 74, 496 et 497 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 89 du code de procédure civile confère un pouvoir d'évocation à la cour d'appel lorsque, en cas de contestation de la compétence de la juridiction saisie, elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; que la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal établi en exécution d'une ordonnance sur requête dont la rétraction n'a pas été demandée, s'est référée à son pouvoir d'évocation en l'absence de contestation de la compétence de la juridiction ayant rendu la décision frappée d'appel, a violé l'article 89 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal établi en exécution d'une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre, a retenu que ce dernier était incompétent car le différend opposant les parties s'inscrivait dans un contexte mettant en cause tant des actes de concurrence déloyale que des actes de contrefaçon ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la demande était relative à la propriété littéraire et artistique, la cour d'appel a violé l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle.