Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.903 du 17/02/2021,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société BNP Paribas Lease Group et par la société CM-CIC Leasing Solutions, et les condamne à payer à l'association Bandol Ski Team la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Lease Group.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de fourniture/sponsoring, le contrat de maintenance et le contrat de location financière du 31 octobre 2013 conclus par l'association Sanary Ski Team, le premier avec la société VSD, le deuxième avec la société CRV et le troisième avec la société BPLG constituaient une opération économique unique et étaient interdépendants ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige oppose l'association, d'une part à la société VSD, fournisseur de matériel photocopieur et informatique, et à la société CRV, en qualité de prestataire de maintenance, d'autre part à la société GECEF, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing Solutions, et à la société BPLG, financeurs des matériels dans le cadre de contrats de location de longue durée ; que l'association se prévaut de l'existence de contrats de maintenance conclus avec la société CRV et sollicite la nullité ou la résolution de ces contrats ; que cependant elle ne produit qu'un seul contrat de maintenance portant sur le photocopieur Samsung 6260, signé le 23 octobre 2013, qui a été justement rattaché par le tribunal à la commande passée auprès de la société VSD et ayant donné lieu au contrat de location financière passé le 31 octobre 2013 avec la société BPLG ; que s'agissant du matériel fourni dans le cadre du contrat de location de longue durée conclu avec la société Ge Capital Equipement Finance (GECEF), il y est mentionné expressément « contrat sans maintenance intégrée » et aucun contrat de maintenance n'est au demeurant produit ; que l'association invoque, pour chaque groupe de contrats, le caractère interdépendant des contrats et soutient que la nullité ou la résolution du contrat de maintenance emporte ipso la nullité ou la résolution des deux autres, notamment des contrats de location financière ; qu'il doit être rappelé à cet égard que, lorsque des contrats conclus de manière concomitante ou successive participent d'une même opération économique, notamment lorsque l'un d'eux est un contrat de location de longue durée qui constitue une modalité de financement de l'autre contrat, que chacun des contrats se trouve lié aux autres et que l'exécution de l'un suppose que l'autre coexiste et s'exécute, il existe entre eux une interdépendance de sorte que la nullité, la résolution ou la résiliation du contrat principal emporte la caducité du contrat de location ; que toute clause des contrats de location financière qui serait inconciliable avec ce principe d'interdépendance des contrats est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, dans les deux groupes de contrats, la société VSD s'est engagée auprès de l'association à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément au bon de commande, adossé à un contrat de location de longue dure conclu par l'association (l'un avec la société GECEF, l'autre avec la société BNP Paribas Lease Group), en s'engageant, tant dans le bon de commande que dans divers courriers, à apporter une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et d'une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 ans ; que les deux contrats, en ce qu'ils ont pour même finalité la mise à la disposition de l'association du matériel fourni par la société VSD, concourent à la même opération économique et sont indivisibles entre eux, même si, comme le soulignent les bailleurs financiers, les engagements par la société VSD à l'égard de l'association ne leur sont pas opposables, cette société n'étant pas intervenue en qualité de mandataire des financeurs ; que le contrat de maintenance conclu avec la société CRV pour le matériel financé par la société BNP Paribas Lease Group doit être inclus dans le groupe de contrats intéressant cet organisme, la clause du contrat de location selon laquelle le contrat de maintenance est librement choisi par le locataire devant être analysée comme contraire au principe d'indivisibilité, dès lors que le bon de commande portait, non seulement sur la livraison du photocopieur, mais également sur la fourniture des copies noir/blanc et couleur pendant 24 mois, objet du contrat de maintenance ;
 
 1°/ ALORS QUE, ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération globale incluant une location financière ; que cette interdépendance suppose en conséquence l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le bailleur ou, au moins, la nécessaire information de celui-ci sur les modalités et la finalité de l'opération envisagée dans sa globalité, et sa volonté de consentir au financement en considération des engagements pris en faveur du locataire par le fournisseur ;