cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-14.038 du 21/09/2017,  partie 5


qu'il fait valoir que l'association de Villepinte avait eu connaissance des faits qu'elle lui reproche depuis plus de deux mois avant de procéder à son licenciement ; que cependant, ces dispositions autorisent l'employeur à sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de 2 mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature ; que D... A... ayant été convoqué à l'entretien préalable le 18 octobre 2013, il apparaît que les faits qui lui sont reprochés, s'ils datent ou ont été connus de l'employeur, pour certains depuis plus de 2 mois, sont relatifs à un comportement qui s'est poursuivi jusqu'à septembre 2013, par des manifestations de même nature ; qu'ainsi en est-il de la déloyauté, du manque d'implication et du défaut de respect des horaires ; que pour ce qui concerne le traitement de la patiente les faits se sont déroulés le 23 septembre 2013 ; que le moyen tiré de la prescription des faits fautifs doit être rejeté ; que s'agissant du comportement négligent dans le traitement d'une patiente, réintégrée dans l'établissement après un séjour en milieu hospitalier le 23 septembre 2013, il ressort de la relation des faits par madame B..., infirmière ayant pris cette patiente en charge, que D... A... a tardé à mettre en place le traitement prescrit par le service hospitalier lors de sa sortie malgré l'insistance de l'infirmière, provoquant un retard tel dans le suivi des soins que la personne concernée a dû, par suite d'une complication infectieuse de sa cornée, subir une intervention chirurgicale et qu'il a dressé un rapport mensonger du déroulement des événements ; que dès lors qu'il ne peut contester la réalité du retard mis à l'administration du traitement prescrit, il ne peut sérieusement prétendre que cette infection serait due à une mauvaise gestion de la paupière pendant l'anesthésie et n'apporte aucun explication sérieuse à la modification de son premier rapport dans lequel il mettait en cause la qualité de la prise en charge par l'infirmière ; qu'il ne peut non plus sérieusement prétendre que sa négligence, dont il reconnaît le principe, serait due à des cadences de travail insoutenables que lui imposait son employeur alors qu'il avait conclu un autre contrat de travail pour fournir par ailleurs une activité dans un autre établissement ; qu'il ne peut enfin opposer que son employeur n'a souffert d'aucun préjudice dès lors que sa négligence de prise de prise en charge a eu des conséquences sur la santé d'une patiente ; que si D... A... invoque son comportement passé en produisant des attestations qui font l'éloge de ses qualités humaines et professionnelles, il apparaît qu'à plusieurs reprises dans un passé proche de l'événement dont s'agit, il est démontré par les éléments soumis à l'appréciation de la cour qu'il a dû être rappelé à ses responsabilités professionnelles à l'égard des patients qu'il était amené à suivre à plusieurs reprises dans le passé ; que s'agissant du non respect des horaires et du cumul d'emploi il ressort du contrat de travail que le médecin était soumis à un horaire de présence précis de 8 h 30 à 14 h 30 ; qu'or le relevé de badgeages produit au débat, dont D... A... allègue sans le démontrer que les indications seraient fausses, que le salarié a quitté prématurément l'établissement à 27 reprises entre le 23 avril et le 10 juin 2013 sur une durée de plus de 2 heures parfois ; que le grief relatif au second emploi ne concerne donc pas cette seconde activité en tant que telle mais les conséquences que ce contrat de travail entraînaient sur la manière dont D... A... accomplissait ses tâches et l'attitude du médecin qui n'a révélé à aucun de ses deux employeurs qu'il exerçait une activité à plein temps pour l'autre ; que s'agissant du refus de modification des horaires collectifs de travail, il ressort des procès verbaux de réunion de concertation de la commission médicale d'établissement sur la modification de l'accord collectif du 25 juin 1999 portant sur l'aménagement de la durée du travail, que D... A... , qui ne s'en défend qu'en invoquant la modification substantielle de son contrat de travail sans justifier cependant d'une proposition de modification du contrat de travail que lui aurait présentée son employeur, s'y est opposé pour des raisons de convenances personnelles liées à ce cumul d'activité sans qu'il la justifie par une quelconque considération tenant à la qualité des soins qu'il devait apporter aux patients ; qu'un tel comportement révèle un manquement à l'exécution loyale du contrat de travail qui implique de la part du salarié une contribution à l'amélioration du service auquel il est amené à contribuer ; que sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief fondé sur le manque d'implication les manquements ainsi établis à la charge de D... A... à ses obligations contractuelles, rendent impossible le maintien du salarié dans l'établissement pendant la durée du préavis en ce qu'ils concernent directement la santé des patients et constituent ainsi une faute grave privative d'indemnité de fin de contrat de travail ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ;