Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.077 du 24/10/2019,  partie 4


que la société Qualiterre doit être condamnée à payer à la société Sanor Aeos les intérêts au taux de 1% l'an produits par la somme de 4.034,67 € à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2013, par la somme de 8.878,76 € à compter du 4 juillet 2014, par la somme de 5.239,40 € à compter du 9 octobre 2014, par la somme de 18.511,40 € à compter du 5 avril 2016, par la somme de 14.407,80 € à compter du 14 novembre 2016 et par la somme de 22.683,20 € à compter du 20 mars 2018 ; que la société Qualiterre sera également condamnée à payer les intérêts au taux de 1% l'an produits par chaque terme de loyer et charges échus et impayés pour la période du 1er mars 2018 au 6 septembre 2018 et ce à compter de l'échéance correspondante ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seules les dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce sont applicables aux congés délivrés par le locataire avant une échéance triennale ; que dans sa rédaction en vigueur à la date du congé litigieux, issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le texte dispose que « (...) le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire » ; qu'en considérant dès lors qu'était irrégulier le congé délivré par le preneur le 16 février 2016 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au motif que ce congé aurait dû nécessairement être délivré par acte extra judiciaire (arrêt attaqué, p. 7 in fine et p. 8, alinéa 1er), cependant que la société Qualiterre était fondée à délivrer son congé donné à l'échéance triennale par le moyen d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le congé ayant été délivré le 16 février 2016, soit plus de six mois avant l'échéance triennale du 31 août 2016, le bail initial étant en date du 1er septembre 2010, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 145-4, alinéa 2, du code de commerce et par fausse application l'article L. 145-9 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 20 septembre 2016, p. 15, alinéa 11), la société Qualiterre faisait valoir que « le congé peut être délivré par lettre recommandée depuis la réforme de 2014 [lire : 2015] » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.