Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.059 du 26/01/2022,  partie 6


que l'engagement d'exclusivité visé par ce texte est, non pas celui de la personne qui met à disposition son nom commercial tel un concédant, mais « l'autre personne », soit le concessionnaire ; qu'en l'espèce, la qualification de concession donnée par la société ADP elle-même aux contrats litigieux par les responsables de la société d'ADP ( pièces n°21 et 22 de l'appelante), est tout à fait pertinente dès lors que la société ADP affirme elle-même sur son site internet (pièce n°25 de l'appelante) qu' « en tant que gestionnaire d'aéroport présent sur l'ensemble du parcours du passager ( ...) accueille, informe et facilite le parcours des passagers et met à leur disposition des services destinés à améliorer leur confort» de sorte que par les contrats litigieux la société ADP autorisait la société La Conciergerie à exécuter une partie de sa mission d'accueil des passagers, soit l'accueil personnalisé ; qu'il en va d'autant plus ainsi que les pièces versées aux débats, tant par l'appelante que par l'intimée (pièces 9,10 et 11), démontrent que la société ADP a assuré un contrôle total sur l'organisation de la société La Conciergerie depuis la couleur des tours de cou du personnel jusqu'aux tarifs pratiqués en passant par le nombre de salariés devant être embauché, en insistant sur une « montée en charge » et un service «haut de gamme » ; qu'il doit être relevé à cet égard que dans son autorisation d'activité sur l'aéroport de [5] donnée à la société La Conciergerie le 23 novembre 2010, cette société est qualifiée de «prestataire direct d'ADP » ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la société La Conciergerie était bien en situation d'exclusivité, puisque comme cela était prévu dans le dossier de consultation (Partie I, article 3.3.1) cette société, créée à la demande d'ADP pour les besoins de des conventions signées à l'issue de l'appel d'offre, devait avoir «pour seules activités celles objet de la présente consultation » ; qu'ainsi, le tribunal ne pouvait se fonder sur son analyse de l'absence d'engagement d'exclusivité de la société ADP à l'égard de son cocontractant pour exclure l'application de l'article L 330-3 du Code de commerce, texte qui trouvait application du fait de l'exclusivité à laquelle s'engageait la société La Conciergerie à l'égard de la société ADP, laquelle mettait à sa disposition son enseigne pour réaliser une de ses missions ; que, contrairement à ce que soutient la société ADP, le document qui aurait dû être remis à la société La Conciergerie, conformément à l'article L.330-3 du Code de commerce, n'est pas dépourvu de conséquence puisque l'article R.330-1 dudit code prévoit, parmi les informations qui doivent être données : «5°(...) d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ; » ; qu'à tout le moins aurait pu être mentionné dans le document prévu par l'article L.330-3 du Code de commerce, s'il avait été remis, le nombre d'autorisations données pour des sociétés ayant conclu des accord avec des compagnies aériennes, plutôt que le seul nombre de passagers utilisant les aéroports de [5] et d'[Localité 3], ce qui aurait permis aux sociétés intéressées par cet appel d'offre d'apprécier plus exactement le prix du loyer minimum variable qu'elles pouvaient effectivement payer, de sorte que, contrairement à ce que soutient la société ADP, le manquement à cette obligation n'était pas dépourvu d'incidence quant à l'appréciation de l'évaluation par les sociétés répondant à l'appel d'offre, du montant du « loyer variable » et de son minimum qu'elles pouvaient effectivement payer ; qu'en conséquence, ADP ayant exécuté de mauvaise foi les contrats qualifiés par elle de baux, il doit être tenu d'en réparer les conséquences, 
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que tant le dossier de consultation que les baux excluaient que ADP concède à la société Conciergerie Aéroports de [Localité 4] l'exclusivité de l'activité de conciergerie sans ses terminaux ; qu'elle a ajouté qu'il était constant que les compagnies aériennes offraient elles-mêmes des prestations de conciergerie à leurs passagers ; qu'en retenant, pour considérer qu'ADP n'avait pas exécuté les baux de bonne foi, que des prestataires des compagnies exerçaient une activité concurrente « illégitime », la cour d'appel, sous couvert de bonne foi, a fait peser sur ADP une obligation excédant ses engagements contractuels, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 2) ALORS QUE la circonstance selon laquelle ADP s'était engagée à n'autoriser que la société La Conciergerie [Localité 4] Airports à proposer des services de conciergerie dans ses aéroports ne la rendait pas responsable de l'activité irrégulière des prestataires des compagnies aériennes, qui offraient leurs services à des passagers autres que ceux de leur mandataire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE ADP faisait valoir que les négociations engagées avec la Conciergerie [Localité 4] Airports sur la baisse du loyer avaient pour contrepartie l'amélioration par cette dernière de la qualité de ses prestations et l'apurement de sa dette locative ;