Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.717 du 10/11/2021,  partie 6


que la FEHAP soutenait également que le maintien des avantages individuels acquis n'était pas susceptible d'intéresser l'ensemble des salariés de la branche, et qu'en outre celui-ci ne pourrait concerner que deux avantages sur la quinzaine de points négociés ; qu'en se bornant, pour estimer que l'anticipation d'une éventuelle absence d'accord de substitution au terme de la période de survie des dispositions conventionnelles n'était pas nécessaire, à relever que « les dispositions de l'article L. 2261-13 prévoyant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés en poste avant le 1er décembre 2011 permettaient la survivance de certaines dispositions de la CCN 51 partiellement dénoncées », sans examiner la portée d'un tel maintien au regard du nombre et de la nature des dispositions conventionnelles dénoncées et dont l'application était susceptible de prendre fin en l'absence d'accord de substitution au terme de la période de survie, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi du 8 août 2016 ;
 
 3. ALORS QUE l'engagement unilatéral présente un caractère supplétif et prend fin en cas d'entrée en vigueur d'un accord collectif ayant le même objet ; qu'au cas présent, la recommandation patronale prise par la FEHAP le 4 septembre 2012 avait pour objet « d'éviter tout « vide conventionnel » préjudiciable à l'ensemble des professionnels intervenant dans les établissements et services » lié à l'absence d'accord de substitution au terme de la période de survie consécutive à la dénonciation des dispositions de la convention collective de 1951 et précisait expressément qu'elle n'était susceptible de s'appliquer qu'à compter du 2 décembre 2012, au terme de cette période de survie ; que cette recommandation avait donc pour seul objet de préciser la position de la partie patronale dans l'hypothèse d'une absence d'accord de substitution au terme de la période de survie et que, compte tenu du caractère supplétif de la recommandation, l'entrée en vigueur d'un accord de substitution aurait rendu sans objet ses dispositions ; que la recommandation ne faisait donc nullement obstacle à la poursuite de la négociation et à la conclusion d'un éventuel accord de substitution ni ne faisait subir aucune contrainte aux organisations syndicales quant à la négociation et à l'opportunité de conclure un tel accord ; qu'en se bornant dès lors à énoncer, par voie de pure affirmation, que « le procédé utilisé par la FEHAP et consister à évoquer le recours à une recommandation patronale pendant le délai de négociation et dans les matières traitées par celles-ci, faute de signature de l'avenant, apparaît empreint de déloyauté dès lors qu'il fait pression sur ces dernières afin de permettre l'adoption du texte dans l'état souhaité par la fédération patronale, et alors que les négociations sont toujours en cours », sans exposer en quoi la volonté des organisations syndicales de négocier et de conclure un éventuel accord de substitution avant l'expiration de la période de survie des dispositions conventionnelles dénoncées aurait été contrainte par la recommandation, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.