Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.760 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme Q... V..., veuve G... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.760 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme W... O...,
 
 2°/ à M. U... J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme G... , de Me Bouthors, avocat de Mme O... et de M. J..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), M. J... et Mme O..., propriétaires d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, ont assigné Mme G... , propriétaire des autres lots, en cessation du trouble manifestement illicite résultant pour eux de l'impossibilité d'utiliser le passage commun, qui, donnant sur la voie publique, dessert les différents lots de copropriété et a été fermé à clé.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme G... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu du règlement de copropriété du 29 décembre 1956, le lot A ou n°1, ultérieurement acquis par les consorts O...-J..., correspondait à l'intégralité des constructions relevant du premier pavillon, avec droit à la jouissance privative d'une très petite « bande de terrain se trouvant ensuite de l'escalier limité d'un bout par ledit escalier, d'autre bout par les water closets, à droite formant équerre au passage commun et la délimitation des lots A et B à gauche, en équerre au pavillon composant le numéro un du plan de division », cependant que le lot B était composé de tout le surplus de l'immeuble en copropriété et correspondait à l'intégralité des constructions relevant du second pavillon, avec droit à la jouissance privative de tout le surplus de la cour et du jardin ; que le règlement de copropriété tel que modifié le 10 juin 1988, qui subdivise le lot B en 9 lots, n° 7 à 15, stipule, dans sa partie intitulée « Conditions particulières », que « Les lots 7 à 15 auront droit au passage commun les desservant et situé à la suite du lot 1 et en assureront l'entretien au prorata des tantièmes de copropriété » ; que cette stipulation claire et précise, dépourvue de toute ambiguïté, a pour objet et pour effet de reconnaître au titulaire des lots n° 7 à 15 un droit à la jouissance exclusive du passage litigieux ; qu'en retenant néanmoins que le règlement de copropriété de 1956 et son modificatif de 1988 n'attribuent aucun droit de jouissance exclusive sur le passage litigieux au profit du propriétaire des lots n° 7 à 15, [la cour d'appel] a dénaturé ces actes clairs et précis et, par suite, a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 2°/ que le règlement de copropriété tel que modifié le 10 juin 1988, qui subdivise le lot B en 9 lots, n° 7 à 15, stipule, dans sa partie intitulée « Conditions particulières », que « Les lots 7 à 15 auront droit au passage commun les desservant et situé à la suite du lot 1 et en assureront l'entretien au prorata des tantièmes de copropriété » ; que cette clause claire et précise, dépourvue de toute ambiguïté, reconnaît ainsi au titulaire des lots n° 7 à 15 un droit à la jouissance exclusive du passage litigieux ; qu'en retenant néanmoins, de surcroît péremptoirement, qu' « il ne saurait (...) se déduire de (cette) mention (...), que ledit passage est une partie commune à usage privatif des lots 7 à 15 dont l'intimée est propriétaire et que les appelants ne sont de ce fait pas en droit d'y accéder », la cour d'appel l'a dénaturée et, par suite, a violé l'article 1103 du code civil ;