cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-26.049 du 13/09/2018,  partie 2


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter ; que la cour d'appel a relevé que le bail initial contenait une clause d'accession en fin de bail au profit du bailleur et que la locataire avait réalisé des aménagements et des installations dans les lieux avant de se réinstaller dans un autre local à l'issue de son éviction ; qu'il en résulte que la locataire était en droit de prétendre à une indemnité au titre des frais de réinstallation ; que, par ces motifs substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... et les condamne à payer à la société Ameublement styles et contemporain (ASC) la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X..., Mme Y... épouse Z... et Mme Y... (les consorts X...)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné solidairement les consorts X... à payer à la société ASC la somme de 289.389,34 euros au titre de l'indemnité d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, doit payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; que cette indemnité dite de déplacement ou de transfert lorsque le fonds est réinstallé corresponde aux frais que le preneur peut engager en raison du transfert du fond et des préjudices qui peuvent en découler, tels que les frais de réinstallation, des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels le preneur évincé s'est installé et qui sont nécessaires à l'exercice de l'activité frais exposes et induits par ce transfert ; qu'en l'espèce, la locataire exploitait dans les lieux loués situés [...], un magasin de vente de meubles sous l'enseigne "Roche et Bobois", que les locaux qui présentaient en septembre 2008, date du départ de son départ des lieux, un état correct, comprenant une surface utile de 777 m2 déterminée pari' expert judiciaire, qu' elle s'est réinstallé, à l'issu de l'éviction, à compter du 5 août 2008 dans une [...] Ajaccio, à 3,6 km du cours Nicoli, dans un ensemble immobilier de moyennant un loyer de 108 000 € ; qu'il est acquis que le preneur s'est réinstallé, sans acquérir un nouveau fonds de commerce de remplacement mais en procédant au transfert du fonds existant, qu'en effet compte tenu de la notoriété de l'enseigne nationale "Roche et Bobois" et du type de marchandises offertes, une partie de la clientèle est restée attaché à la marque, quel que soit son lieu d'implantation, en l'absence de tout autre revendeur de la marque dans la région de Corse du sud ; qu'en raison de la possibilité de conserver dans son autre fonds exploité sous la même enseigne, une grande part de la clientèle qu'elle a développé dans les lieux loués, la société ASC ne justifie que d'une perte partielle de son fonds de commerce ; qu'en effet, la locataire évincée exploitant le fonds dans un autre lieu, le fonds est réinstallé, mais la perte du local litigieux a néanmoins entraîné une perte d'une partie de la clientèle puisque la boutique bénéficiait d'une clientèle constituée à la fois par une clientèle attachée à la marque mais également d'une clientèle de passage, que son nouvel établissement n'a pu récupérer, qu'elle a pu conserver une partie de sa clientèle, fidèle à la marque qui bénéficie d'une renommée nationale et d'une image de marque et d'une identité forte, synonyme de qualité et de meubles haut de gamme mais elle a subi une perte partielle de clientèle ; que l'indemnité d'éviction doit correspondre à la réalité de ce préjudice subi;