Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 2



Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 relative à la « remise en cause du contrat de la société de nettoyage GMP et étude du devis de la société Extranet » et de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que la mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'au moins deux devis différents ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il n'y avait pas eu de mise en concurrence pour le remplacement de la société GMP, seule la société Extranet ayant été sollicitée ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 12, que l'assemblée générale disposait du devis de la société Extranet et du contrat de la société GMP, de sorte qu'il y avait bien eu mise en concurrence, quand l'assemblée générale, qui avait décidé de remplacer la société GMP, devait disposer d'au moins deux devis d'autres sociétés, le contrat de la société GMP ne pouvant être pris en considération, la cour d'appel a violé les articles 21 de la loi du 21 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale disposait du devis de la société Extranet et du contrat de la société GPM, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il y avait bien eu mise en concurrence et que la demande d'annulation de la décision n° 12 devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition n'imposait la stricte identité de rédaction du projet de résolution et du texte définitivement adopté, sauf à nier la liberté de discussion et de vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale, constaté que le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour joint à la convocation indiquait « L'assemblée générale décide de faire les travaux de reprise de façade côté rue Saint-Georges et côté rue Saint-Antoine selon devis Simonato d'un montant de 6 692,92 euros TTC », que la décision adoptée était la suivante « Seuls les travaux du côté rue Saint-Antoine seront réalisés. De nouveaux devis seront demandés : mise à jour pour Simonato, devis complets pour Barletta et Bruno. L'assemblée générale délègue mandat au conseil syndical pour le choix de l'entreprise qui devra être de qualité identique. La date d'exigibilité des travaux est fixée au 01.03.2010 », et retenu que la résolution querellée retenait le principe de travaux pour un coût maximum qui ne dépassait pas ce qui était annoncé dans le projet, à réaliser dans une moindre étendue et après une consultation plus large d'entreprises permettant de choisir le mieux-disant, la cour d'appel a pu en déduire que la demande d'annulation de la décision n° 13 portant sur les travaux de reprise de la façade devait être rejetée ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l'article 14-3, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la décision n° 3 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 portant approbation des comptes de l'exercice 2008-2009, la cour d'appel retient que les frais de l'assemblée générale du 19 janvier 2009, convoquée à la demande de la SCI Les Chênes, constituent une charge personnelle de ce copropriétaire, lui ont été facturés comme tels et n'ont pas à figurer dans l'état des dépenses de la copropriété pour l'exercice 2008-2009 ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que les comptes du syndicat doivent comporter les charges et les produits de l'exercice et qu'est entachée de nullité une décision d'assemblée générale approuvant des comptes irréguliers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le sixième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision n° 3 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 38 rue Saint-Georges, 9 rue Saint-Antoine et 15-17 rue du Jeu de Paume à Chalon-sur-Saône aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 38 rue Saint-Georges, 9 rue Saint-Antoine et 15-17 rue du Jeu de Paume à Chalon-sur-Saône à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;