décision 17-17.746 du 22/03/2018,  partie 3


mais également de son ancienneté, puisque les avis de mise en recouvrement remontent au 31 juillet 1997, au 30 septembre 1997 et au 30 avril 2000 ; et du montant des rémunérations de Monsieur Marc X... lequel déclarait encore un revenu net imposable annuel de (510.505 € + 413.185 €) 923.690 € au 31 décembre 2015 ; que le demandeur ne peut d'ailleurs pas pleinement tirer argument de la charge constituée par les remboursements mensuels opérés en faveur du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est, dans la mesure où l'échéancier auquel il fait allusion n'a en réalité été mis en place que récemment, à compter du 30 octobre 2016 ; que pas plus ne peut-il tenter d'opposer l'absence d'incidence réelle de remboursement sur une base de 20.000 € par mois, dans la mesure où le comptable de la trésorerie du 16 ème arrondissement de Paris s'est en réalité contentée d'attirer son attention sur le fait que "  le montant du règlement mensuel que vous effectuez est très inférieur au montant mensuel des intérêts moratoires dus pour la même période ; ceux-ci augmentent en effet de plus de 20.000 € chaque mois", sans jamais cantonner se demande de délais à cette somme seulement ; que plus encore, il apparait que Monsieur Marc X... a fait échec aux procédures de saisie diligentées à son encontre pour le recouvrement de sa dette fiscale ; qu'il ne peut certes être tiré aucune conséquence certaine des raisons qui ont présidé à sa démission de ses mandats sociaux auprès de la SA VIP Conseils, le 16 décembre 2016 ; qu'en revanche, un avis à tiers détenteur a été notifié à cette même société dès avant cette date, le 03 février 2016 ; qu'en réponse auquel le représentant du tiers saisi, dont la signature est manifestement celle de Monsieur Marc X... lui-même, a indiqué qu'il n'était "(III) pas débiteur de cette personne" ; que le demandeur affirme en effet qu'il n'a perçu de salaire, sur l'ensemble de l'année, que le 31 janvier 2016 (66.757,09 €) et le 31 décembre 2016 (50 €) ; qu'il produit en ce sens l'intégralité de ses fiches de paye confirmant des salaires négatifs pour la période du 1er février 2016 au 30 novembre 2016 ; que la lecture de ces fiches de paye apprend que Monsieur Marc X... n'a, de façon très étonnante, perçu aucune commission après le 31 décembre 2015 ; qu'une "prime exceptionnelle" lui a été versée le 31 janvier 2016 (146.978 € brut) ; et que tous les revenus postérieurs au 1er février 2016, soit à la date de notification de l'avis à tiers détenteur (03 février 2016), n'ont plus concerné qu'un "salaire de base" (1.747,83 € brut/mois), pour aboutir à des "nets à payer" systématiquement négatifs en raison du retranchement d'"acomptes" ou de "trop-perçus" ; que la nature de ces dernières opérations demeure incertaine, Monsieur Marc X... expliquant qu'elles correspondent à des régularisations de cotisation aux régimes de retraite complémentaire consécutive au versement de la "prime exceptionnelle" le 31 janvier 2016 ; qu'en tout état de cause, le calcul de la quotié saisissable doit être effectué sur la base du montant de la rémunération, augmentée le cas échéant de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature ; et déduction faite des cotisations précomptées par l'employeur ainsi que des cotisations et contributions sociales obligatoires non précomptées ; que les cotisations pour une retraite complémentaire sont en revanche saisissables, de telle sorte qu'elles doivent être incluses dans l'assiette de la saisie ; que la SA VIP Conseils, dont Monsieur Marc X... était alors président-directeur-général, ne pouvait donc pas valablement opposer à l'administration fiscale la nécessité de régulariser le versement de cotisations aux régimes de retraite complémentaire pour faire obstacle à l'avis à tiers détenteur ; que Monsieur Marc X... a par ailleurs saisi la commission de surendettement des Yvelines (1er septembre 2016) plus d'un an après la délivrance du commandement de payer valant saisie de sa maison d'habitation (11 mai 2015) et près d'un an après la date de la première audience d'orientation (09 septembre 2015) ; que force est toutefois de constater que cette saisine est intervenue cinq jours seulement avant l'une des dates de renvois de cette audience d'orientation (07 septembre 2009) ; et que le courrier joint au dossier laisse clairement transparaître l'intention du débiteur d'entraver ainsi la procédure de saisie-immobilière, lorsqu'il écrit que "j'attire tout particulièrement votre attention sur le fait que je dois faire face à une procédure de saisie-vente immobilière de ma résidence principale située au [...]                                      , dans laquelle je vis avec mon épouse et mes deux enfants mineurs de 9 ans et 16 ans   ; en raison de l'urgence, je sollicite dès le dépôt de ma demande de traitement de ma situation de surendettement, la suspension immédiate de toutes les procédures d'exécution engagées et tout particulièrement de la procédure de saisie-vente immobilière de ma résidence principale » ; que ces éléments amènent à considérer que Monsieur Marc X... n'a manifesté depuis nombre d'années que des efforts de remboursement relatifs au regard de sa situation patrimoniale, d'ailleurs sous la pression de mesures d'exécution diligentées périodiquement par le Trésor public ;