Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.460 du 22/05/2019,  partie 3


Le 4ème exemple est celui de M. E... qui a été embauché 9 ans après M. O... mais qui a, selon ce dernier, bénéficié sur place de promotions aux grades I et J à Paris et d'une mobilité fonctionnelle après seulement 3 ans de métier de conseiller en gestion de patrimoine. M. E... bénéficie aujourd'hui du niveau K. Si l'employeur ne conteste pas que la carrière de ces salariés a connu une évolution plus favorable que celle de M. O..., avec, notamment, le passage au niveau J bien plus tôt que lui, il fait valoir que certains d'entre eux n'exerçaient pas des fonctions similaires, que le passage au niveau J a eu lieu à l'occasion d'un changement de métier et qu'il s'est accompagné d'une mobilité géographique. Il résulte, en effet, des fiches signalétiques versées aux débats que Mme A... qui était alors en poste à Aix-en-Provence, a atteint le niveau J en 2002 à l'occasion d'une mutation à PARIS. M. Q... qui se trouvait alors à Nîmes (après avoir occupé des postes successivement à Pau, à Bordeaux et à Saint Etienne), a été muté en 2003 à Toulouse. Il a atteint le niveau K puis le niveau L à la suite de mutations à Bourges et à Andrezieux. Mme P... a obtenu son passage au niveau J en 2002 à l'occasion d'une mutation de Paris à Nice. Elle a atteint le niveau K à la suite d'une nouvelle mutation à Paris. Quant à M. E..., il a atteint le niveau J en 2007 lors de son arrivée à Marseille alors qu'il était auparavant en poste à Neuilly-sur-Seine.
 Il a ensuite été muté à Sète puis à Saint-Lô et a atteint désormais le niveau K. Il apparaît ainsi que tous les salariés avec lesquels M. O... se compare n'ont atteint le niveau J qu'après avoir fait l'objet d'une mutation géographique impliquant un déménagement, ce qui confirme l'usage invoqué par l'employeur alors que M. O... a refusé, en 2002, la mutation qui lui était proposée à Millau pour accéder à ce niveau, qu'il a de même refusé une mutation à Alès et à Vitrolles en 2013 et en 2014 pour parvenir à ce même niveau. Quel que soit le bien-fondé de la comparaison faite par l'employeur avec des salariés ayant le même grade que lui avec une ancienneté supérieure et une qualification inférieure, il ne ressort, en tout état de cause, d'aucune des pièces produites qu'un salarié pouvant être comparé à M. O... au regard de l'ancienneté, de la qualification et du parcours professionnel, aurait accédé au niveau J sans avoir fait l'objet d'une mutation géographique donnant lieu à déménagement. M. O... ne peut valablement soutenir que l'employeur "aurait délibérément brisé sa carrière" alors que 3 propositions lui ont été faites en avancement. Dès lors, faute pour lui d'avoir accepté les diverses propositions de mutation qui lui ont été faites, le salarié ne saurait se plaindre de n'avoir connu aucun avancement pendant 20 ans. Il ne saurait se prévaloir d'un supposé manque d'attractivité, au demeurant non démontré, des régions où cette mobilité était envisagée pour laisser entendre que les propositions de l'employeur auraient constitué une régression professionnelle alors qu'il s'agissait de lui faire bénéficier d'une promotion. M. O... ne peut davantage se plaindre de ce que sa candidature n'a été retenue pour aucun des quatre postes auxquels il a postulé de sa propre initiative, s'agissant de postes situés à Nice, à Cagnes sur Mer et à Antibes qui n'impliquaient aucune mobilité géographique. Si le bénéfice de la classe J lui a finalement été accordé sans mobilité géographique, il ne résulte d'aucune des pièces produites qu'un salarié aurait accédé à cette classe plutôt dans les mêmes conditions. L'employeur établissant, par des éléments objectifs, que la différence de traitement dont se plaint le salarié est justifiée par des considérations étrangères à toute discrimination, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. O... sur ce point. De la même manière, M. O... qui n'invoque aucun des cas de discrimination visés par l'article L 1132-1 du code du travail mais une "discrimination salariale contraire au principe "à travail égal, salaire égal", se plaint ainsi d'une inégalité de traitement qu'il estime injustifiée. Il compare sa situation salariale à la moyenne des rémunérations de l'ensemble des cadres de niveau I en 2013 pour soutenir que sa rémunération se situe en deçà de la moyenne. Il ressort de cette comparaison que la rémunération moyenne annuelle brute des salariés du niveau I au 30 juin 2013 était de 52 458,00 € alors que la rémunération annuelle brute du salarié était de 50 027,00 € au 28 février 2013. Il convient, toutefois, de relever, ainsi que le souligne l'employeur, que le document sur lequel se fonde M. O... retrace la moyenne de l'ensemble des salariés de la Société Générale pour chaque grade. Or, l'employeur justifie, par les dispositions de la convention collective, que, pour chaque grade coexistent des métiers très différents (chargés d'accueil, chargés de clientèle, conseillers en gestion de patrimoine, opérateurs de marché, etc.), correspondant à des emplois, des fonctions et des compétences spécifiques interdisant toute comparaison utile.