Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.822 du 03/02/2021,  partie 5


que pour voir engager la responsabilité de la société MCK, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait faire porter sur le notaire une faute qu'elle avait imputée au vendeur et à l'agent immobilier dans une autre procédure ; qu'en réparant ainsi d'office une faute qui n'était pas invoquée tenant à la contradiction de la société PCK dans son positionnement procédural sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se prononçant par de tels motifs insusceptibles de caractériser un abus par la société MCK de son droit fondamental d'agir en justice à l'encontre du notaire chargé de réaliser la vente définitive, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil.