décision 17-83.250 du 09/08/2017,  partie 3


 que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à deux mois ;
 
 "1°) alors que la personne mise en examen et son avocat doivent être informés de leur droit de faire valoir leurs observations devant le premier président de la cour d'appel, saisi d'un référé-détention ; que dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la chambre de l'instruction qui a relevé qu'un tel avis ne ressortait pas de la procédure aux motifs erronés que cette disposition n'est pas prévue à peine de nullité et que le conseil de M. A... n'invoque aucun grief à l'appui de sa demande de nullité ;
 
 "2°) alors, qu' à supposer même que le conseil du mis en examen n'ait pu ignorer qu'il pouvait faire des observations, tel n'est pas le cas du mis en examen lui-même qui n'a pas davantage été avisé" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen, qui faisait valoir qu'il avait été porté atteinte aux droits de la défense, faute pour son avocat et lui d'avoir reçus l'avis, mentionné au deuxième alinéa de l'article 148-1-1 du code de procédure pénale, les informant de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président saisi par le ministère public d'un référé-détention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que le moyen proposé, inopérant dès lors que le grief invoqué, critiquant la régularité de la procédure de référé-détention, faisait apparaître un risque d'excès de pouvoirs relevant du contrôle de la Cour de cassation, doit être écarté ;
 
 Qu'en effet, la régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoirs ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145-2, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de remise en liberté de M. A... ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité de la procédure et de la détention, contrairement à ce que soutient le conseil de M. A..., il résulte tant des mentions de l'acte d'appel du 13 avril 2017 que de celles de la décision du premier président en date du 14 avril 2017, que l'ordonnance du juge d'instruction du 13 avril 2017, notifiée au procureur de la République le même jour à 14 heures 20, a été frappée d'appel avec référé-détention le même jour, à 14 heures 30, dans les formes et délais prescrits par les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc parfaitement régulière à ce titre ; qu'aux termes de l'article 148-1-1 du même code, dans le temps de la notification de l'ordonnance et du référé-détention, la personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel ; que s'il est vrai qu'un tel avis ne ressort pas de la procédure, cette disposition n'est pas prévue à peine de nullité ; que le conseil de M. A... n'invoque aucun grief à l'appui de sa demande de nullité ; que, sauf à admettre son ignorance du code de procédure pénale, ce qui n'est pas le cas, le conseil de M. A..., professionnel du droit, ne saurait valablement soutenir que l‘omission d‘un tel avis aurait pu avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts du client qu'il assistait dès lors qu'il ont tous deux été informés, dans l'heure qui a suivi l'appel avec référé-détention, de cette procédure ; qu'il y a lieu en conséquence de constater la régularité de la procédure et celle de la détention de M. A... ; que sur la détention provisoire que, saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé sauf à s'assurer de l'existence d'indices rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen à la commission des infractions ; que de tels indices résultent, ainsi qu'il l'a déjà été rappelé à diverses reprises et en dernier lieu par arrêt du 17 mars 2017, notamment des déclarations de F...  mettant en cause M. A... pour être l'un des deux auteurs des tirs mortels, des déclarations de ce dernier lors de sa garde à vue : ("on était pas ensemble", "ta ne m'as pas vu depuis un mois ", "ce soir-là on était pas ensemble dans la 208" ); que de sa fuite précipitée à Marseille aussitôt après les faits et avant même que les frères G... n'aient pu manifester quelque velléité de représailles, lesquelles ont été exercées, par défaut, sur les proches des fuyards ; que l'expert psychiatre qui a examiné M. A... n'est pas garant de ses comportements antérieurs ;