décision 18-80.086 du 27/06/2018,  partie 8


 que les investigations ont établi qu'il avait en 2012 endossé un chèque reçu par l'URS du groupe UMP du Sénat (D9/5) et avait pour partie signé des chèques au profit de sénateurs, le total débité à cette période étant de 394 633 euros ; qu'il a reconnu lors de son interrogatoire de première comparution ne pas avoir assuré pleinement sa mission de trésorier se contentant seulement de signer des chèques ; qu'il n'a pu donner aucune explication au fait que, bien que ni M. X... ni M. E... n'aient délégué de crédits assistants au groupe UMP entre 2010 et 2014 ils avaient néanmoins bénéficié de chèques tirés sur le compte de l'URS ; qu' il a affirmé que bien qu'étant trésorier de l'URS il n'avait jamais vu les relevés bancaires se contentant d'interroger M. B... et se satisfaisant de ses explications générales ; qu'il avait tout ignoré des retraits en espèces effectuées au guichet pour le compte de l'URS pour un total de 112 200 euros de septembre 2009 à avril 2012, sous couvert de M. B..., et qu'il en ignorait la destination ; qu'il a reconnu qu'aucune comptabilité n'était tenue pour l'URS, association loi 1901 et qu'il n'y avait pas non plus d'assemblée générale annuelle pour approuver les comptes et donner quitus au trésorier ; que s'agissant du CRESPI, il a admis en avoir été en avoir été le président et avoir eu à ce titre avec M. B... la signature sur le compte initialement ouvert à la Société Générale ; que l'information a établi que pour la période de septembre 2009 à mars 2012 les sommes créditées sur ce compte soit 101 068,91 euros provenaient des comptes Société Générale et HSBC de l'URS et qu'il avait lui-même signé quatre chèques en juillet 2010 et courant 2011 pour un montant total de 33 591,86 euros ; qu'il indiquait découvrir que M. B... avait retiré pour la période de septembre 2009 à avril 2012 au guichet de la Société Générale la somme totale de 44 500 euros sur le compte du CRESPI auxquels s'ajoutaient des retraits DAB pour 14 980 euros soit un total de 59 480 euros ; que s'agissant des faits de recel de détournement de fonds publics, confronté aux déclarations de M. D... et de M. I... il reconnaissait, lors de son interrogatoire de première comparution, avoir perçu des sommes constituant pour partie une compensation versée par le groupe pour la perte des avantages matériels liés aux fonctions de président de la commission des affaires étrangères et de deuxième vice-président du groupe qu' il avait accepté de quitter ; qu'ayant été selon lui écarté assez cavalièrement de ses fonctions pour permettre un renouvellement des titulaires, il avait manifesté son mécontentement en refusant de signer des chèques pour le compte de l'URS, de sorte que MM. I... et N... avaient considéré opportun de compenser la perte de ses avantages par une indemnité spécifique ,les indemnités perdues ayant un impact sur le calcul de la retraite ; que ces reversements n'étaient donc en aucune manière corrélés à un reversement par ses soins de crédits délégués ; qu'ils ont été effectués à son profit personnel ; qu'il se déduit de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés l'existence, à l'encontre de M. X..., d'indices graves et concordants permettant de retenir qu'il a pu commettre les faits de détournement de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public et de recel de détournement de fonds publics pour lesquels il a été mis en examen ; que sa mise en examen est régulière et bien fondée ; que la requête en nullité est mal fondée et doit être rejetée ; que la cour qui est examinée l'entière procédure, n'a relevé aucune nullité d'actes ou de pièces de la procédure jusqu'à la cote D 370 ;
 
 "1°) alors que, le délit de détournement de fonds publics suppose un acte de détournement, qui consiste en l'utilisation des fonds à des fins étrangères à celles prévues ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X..., lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel de sorte que l'utilisation de ces sommes à d'autres fins ne pouvait s'analyser en un acte de détournement au sens de l'article 432-15 du code pénal, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, la loi pénale doit être suffisamment claire et prévisible ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X... lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel, de sorte qu'il n'était pas prévisible que l'affectation de ces crédits à d'autres fins puisse être qualifié de détournement de fonds publics, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé ;
 
 "3°) alors que, nul ne peut être mis en examen pour des faits non expressément réprimés par la loi pénale ;