décision 15-24.195 du 30/11/2016,  partie 2



 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif de l'arrêt relatif au coemploi entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs du dispositif condamnant la société Equilibre attitude, solidairement avec la société Laboratoire des Granions, au paiement d'un rappel de salaire sur minima conventionnels et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant solidairement les sociétés Laboratoire des Granions et Equilibre attitude au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la qualité de coemployeurs de la société Laboratoire des Granions et de la société Equilibre attitude et condamne la société Equilibre attitude à payer à Mme O..., solidairement avec la société Laboratoire des Granions, les sommes de 2 503,30 euros à titre de rappel de salaire et 250,33 euros au titre des congés payés, 13 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne solidairement les sociétés Laboratoire des Granions et Equilibre attitude à payer à Mme O... la somme de 13 500 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Laboratoire des Granions et Equilibre attitude.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Laboratoire des Granions et la société Equilibre Attitude avaient la qualité de co-employeurs de Mme O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes exposent que la société Laboratoire des Granions était le seul employeur de Mme O... qui assurait la présentation de préparations pharmaceutiques à base d'oligoéléments qu'elle fabriquait, que la société Equilibre Attitude est une société distincte qui fait partie du même groupe mais dont le nom n'est apparu sur la promesse d'embauche que du fait d'une erreur de la société support du groupe, la société SPC, qu'il n'a existé aucun lien de subordination entre l'intimée et la société Equilibre Attitude qui elle commercialisait des compléments alimentaires par l'intermédiaire de délégués pharmaceutiques ; que Mme O... réplique qu'elle travaillait indifféremment pour les deux sociétés qui utilisaient le même nom commercial, « EA PHARMA », et avait la même direction, que c'est d'ailleurs la société Equilibre Attitude qui lui a délivré l'avertissement du 13 juillet 2011 et que c'est sur son papier à entête et depuis son siège social qu'a été expédiée la lettre de licenciement ; que la promesse d'embauche a été faite sur papier à en-tête « EA Pharma, laboratoires Equilibre Attitude et Laboratoire des Granions », mais sous l'en-tête EA Pharma Equilibre Attitude et sous la signature, pour le président de la société présidente le Dr L... P..., de la responsable juridique et RH, Sibylle Alzéal ; que le contrat de travail a été conclu pour la société Laboratoire des Granions et signé par « le président de la société présidente, le Dr L... P... » et les bulletins de salaire émis par la société Laboratoire des Granions ; que cependant l'avertissement du 13 juillet 2011 a été envoyé sur papier à en-tête « EA Pharma, laboratoires Equilibre Attitude et Laboratoire des Granions », mais sous l'en-tête EA Pharma Equilibre Attitude et sous la signature, pour le président de la société présidente, le Dr L... P..., de la responsable juridique et RH, Sibylle Alzéal, tandis que le courrier de licenciement était lui envoyé sur papier à en-tête « EA Pharma, laboratoires Equilibre Attitude et Laboratoire des Granions », mais sous l'en-tête EA Pharma Laboratoire des Granions et sous la signature pour le président de la société présidente, le Dr L... P... ; que la salariée justifie aussi de la mise en place d'une charte de qualité commune à l'ensemble du groupe et ce à partir du site de Vallauris, que donc la confusion de direction nécessaire à la reconnaissance du co-emploi est certaine ; que pour ce qui concerne la confusion d'activité, elle apparaît dans une réunion des délégués du personnel de visite médicale du laboratoire des Granions dans laquelle M. P..., interrogé sur les primes allouées, ne conteste pas que des primes au titre de la présentation de compléments alimentaires soient accordées aux visiteurs médicaux censés ne présenter que des oligo-éléments ;