décision 15-10.286 du 21/09/2016,  partie 2



 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat SNPDOS-CFDT et de la fédération PSTE-CFDT, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ;
 
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE au syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.