Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.753 du 09/03/2017,  partie 3


étendue de la mission de la société intimée, à une somme de 12 000 euros, somme au paiement de laquelle sera condamnée la société ASL, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2013, date d&apos;enregistrement de la demande, à titre compensatoire, capitalisables par armée entière dans les conditions de l&apos;article 1154 du Code civil » ;
 
 ALORS QUE toute responsabilité civile suppose un lien de cause à effet entre le fait imputable à une personne et le dommage éprouvé par une autre ; que, dès lors, la condamnation du diagnostiqueur immobilier à réparation implique la caractérisation d&apos;un préjudice en lien de causalité avec le manquement reproché ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté, d&apos;une part, que le compromis de vente avait été signé le 5 mai 2010, à savoir avant même que le diagnostic ne soit réalisé, et, d&apos;autre part, que la faute commise par le diagnostiqueur n&apos;était, en toute hypothèse, pas à l&apos;origine de la présence d&apos;amiante dans la maison (arrêt, p. 5 § 5-6) ; qu&apos;en déclarant néanmoins la société ASL entièrement responsable du préjudice moral et de jouissance subi par consorts [N]-[Z], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1382 du code civil.