décision 16-86.004 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour déclarer Mme X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, dans les termes visés à la prévention, que « les faits reprochés ont été commis alors qu'elle est sous le coup d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 14 novembre 2013, dix-huit mois d'emprisonnement dont six avec sursis avec mise à l'épreuve pendant cinq ans pour menaces de mort en récidive légale, outrages en récidive légale, appels malveillants ... etc. » sans indiquer la nature exacte des faits ayant donné lieu à l'arrêt du 14 novembre 2013, censé constituer le premier terme de la récidive, ni préciser en quoi cette décision était définitive au jour de la commission des faits présentement poursuivis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie des chefs d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes et outrages envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, infractions commises en état de récidive, l'acte de poursuite mentionnant les trois condamnations retenues comme premier terme de la récidive ;
 
 Attendu que le tribunal a retenu la culpabilité de la prévenue, ainsi que l'état de récidive pour les trois infractions ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité et l'état de récidive, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que la demanderesse, qui n'a pas contesté, dans ses conclusions déposées tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel, son état de récidive, visé par la prévention et retenu par les juges du fond, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 132-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de six mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2013 (dix huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de cinq ans), a dit n'y avoir lieu à aménagement de l'emprisonnement en l'état et ordonné le maintien en détention de Mme X... ;
 
 "aux motifs qu' en l'espèce, le casier judiciaire de Mme X... porte mention de vingt condamnations en 15 ans et notamment à des peines comme le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou le sursis avec mise à l'épreuve, contenant à la fois une dimension de contrôle et d'accompagnement de la condamnée, sans que ces sanctions n'emportent une modification du comportement de l'intéressée ; que Mme X... a ainsi bénéficié à dix reprises de peines alternatives ou partiellement alternatives à l'emprisonnement et les faits ont été commis alors qu'elle se trouvait sous le coup du dixième sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 14 novembre 2013 pour une durée de cinq ans ; que les expertises psychiatriques réalisées au cours de procédures antérieures et jointes au dossier démontrent que s'il peut être retenu une altération du discernement en raison d'un trouble psychiatrique existant, il est précisé que Mme X... garde la perception des limites de la loi et de ses conséquences en cas d'infraction et que la poursuite de soins psychiatriques constituent une nécessité ; que Mme X... se soustrait à l'obligation de soins ainsi que cela résulte du rapport du juge de l'application des peines, de sorte que le sursis avec mise à l'épreuve est vidé de tout sens ; qu'aucune peine alternative à l'emprisonnement ne peut être envisagée en l'absence d'une adhésion minimale de la condamnation à une autre sanction; qu'en conséquence, Mme X... sera condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement ; sera également prononcée la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par la cour d'appel d'Agen (dix huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de cinq ans) ; qu'aucun aménagement de l'emprisonnement n'est en l'état envisageable en l'absence de toute proposition en ce sens ; que le maintien en détention sera prononcé pour garantir l'exécution de la peine ;
 
 "1º) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant en l'espèce, pour condamner Mme X... à une peine de six mois d'emprisonnement ferme, à faire état du casier judiciaire de celle-ci d'expertises psychiatriques antérieures sans aucunement s'expliquer sur la gravité des infractions commises par Mme X... ni sur la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;