décision 17-19.256 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société HLM Coutances Granville, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 13 février 2017 par le tribunal d'instance de Coutances, dans le litige l'opposant à Mme Karen X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société HLM Coutances Granville, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société HLM Coutances Granville aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société HLM Coutances Granville
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté l'ensemble des demandes la société HLM COUTANCES GRANVILLE et condamné celle-ci à payer à Madame Karen X... une somme de 197,70 euros au titre du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et il n'est pas contesté que par acte sous seing privé en date du 04 décembre 2009, la SA HLM Coutances Granville a donné à bail à Madame Karen X... un appartement sis[...] , que ce bail a pris fin par accord entre les parties et qu'un état des lieux de sortie a été établi le 13 août 2014 par procès-verbal de Maître Pascal Z..., huissier de justice à Coutances ; que l'état des lieux d'entrée réalisé contradictoirement le 27 novembre 2009, très succin et rédigé d'une écriture particulièrement difficile à lire, établit cependant que le logement se trouvait à cette date en «très très bon état général», des réserves portant une porte de placard à régler et un papier à recoller en pied dans l'entrée, des traces d'adhésif sur le PVC dans le séjour, un papier à recoller en pied dans la salle de bain et à nettoyer sous la faïence, une mention illisible semblant porter sur la porte de la chambre 2 et une mention également illisible concernant la cage d'escalier du palier ; qu'il s'en déduit que l'appartement se trouvait dans un état quasi neuf lors de l'installation de la locataire ; que le procès-verbal du 13 août 2014 de Maître Z... établit que la peinture est en bon état, mis à part de petites tâches et écaillement ponctuels qui relèvent de l'usure d'usage normale et ne peuvent être mises à la charge de la locataire ; que de même, l'état des lieux de sortie ne fait pas état de la nécessité de changer le papier peint, dont le décollement cité dans le devis de l'entreprise Natura Peinture est déjà évoqué dans l'état des lieux d'entrée, ainsi qu'exposé plus avant ; que l'état des lieux de sortie relève une fuite du mitigeur de la cuisine, justifiant de la réparation selon devis de l'entreprise Catanzaro de 139,70 euros mais cette réparation n'incombe pas au locataire ; que la facture de l'entreprise Savary, pour « réparation d'une descente », n'est pas justifiée par une constatation de l'état de sortie ; qu'il y a lieu, au vu des constatations de l'huissier sur l'état de saleté de l'appartement, de faire droit aux demandes de la SA HLM Coutances Granville à titre de nettoyage tel qu'elles ressortent du tableau objet de la pièce 10 de la société demanderesse, soit 176,50 euros que la locataire reste donc lui devoir ainsi que 2,97 euros de régularisation de charges, qui ne sont pas contestées, soit (176,50 ÷ 2,97 = 179,47) ;