Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.068 du 03/06/2020,  partie 4


qu'en conséquence les ruptures des deux contrats de travail, compte tenu de leur chronologie mais aussi de leur autonomie, ne laissent pas présumer d'une discrimination et la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme G... de ce chef ;
 
 Alors que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute discrimination, que le fait que M. W... ait été licencié pour faute grave par un courrier du 19 juin 2015, après un entretien préalable du 12 juin 2015 et convocation du comité de surveillance le 28 mai 2015, ne caractérisait pas une concomitance suspecte discriminatoire avec la rupture du contrat de travail de Mme G... notifiée le 12 mai 2015, sans prendre également en compte le fait que cette dernière n'avait jamais fait l'objet d'aucun reproche, que son travail n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque critique de la part de son employeur et que la période d'essai, qui pouvait être renouvelée, avait été rompue brutalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société Robotronic France ;
 
 Aux motifs que sur la rupture abusive de la période d'essai, Mme G... ne peut se prévaloir d'une discrimination et les motifs déjà exposés suffisent pour retenir que la rupture de la période d'essai, que la société Robotronic France n'avait pas à motiver, n'était pas abusive ; qu'en effet, le procès-verbal de la réunion du comité de surveillance tenu le 11 mai 2015 en présence de L..., met en évidence les vives inquiétudes du représentant de l'associé investisseur sur la situation de la 'start up', sur les projets menés et leurs résultats, et sur l'efficience de l'équipe en place ; que Mme G... présente, a déclaré notamment à cette occasion qu'elle était 'rentrée chez Tecdron uniquement pour suivre la production et non pour être responsable commercial export, qu'elle était d'accord sur le fait que c'était trop tôt, qu'elle n'avait pas la légitimité pour savoir si les produits étaient prêts ou pas' ; que Mme G... qui a précisé souhaiter une décision 'rapide', a également sollicité une rupture conventionnelle, la société Robotronic France n'étant pas tenue d'accéder à cette demande ; qu'en l'état de cette situation, la société Robotronic France pouvait légitimement considérer que les missions de Mme G... n'étaient pas concluantes et rompre sans abus de droit le contrat de travail en cours de période d'essai ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme G... de sa demande indemnitaire de ce chef ;
 
 Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui interviendra à la faveur du premier moyen en ce qu'il a été jugé à tort que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai entrainera la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que la rupture, intervenue dans ces conditions, n'était pas brutale.