décision 15-87.443 du 22/02/2017,  partie 6


année 2009, de sorte que les détournements supposés réalisés dans le courant de l&apos;année 2010 ne pouvait pas lui être imputés, dès lors que les sommes litigieuses concernaient le défaut de versement au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] d&apos;une somme de 11 120 euros, laquelle correspondrait à une créance de charges due par la société SACC dont il était le liquidateur et que cette somme était demeurée dans les comptes de cette société sans avoir été appréhendées par lui ; que la cour d&apos;appel ne vise ni ne réfute ce moyen qui pourtant excluait, à hauteur des sommes visées, tant l&apos;existence du délit d&apos;abus de confiance que l&apos;existence d&apos;un préjudice directement causé par l&apos;infraction au syndicat des copropriétaires, entachant ainsi sa décision d&apos;un défaut de réponse aux conclusions en violation des textes susvisés ;
 
 4°) alors qu&apos;il appartient à l&apos;accusation d&apos;apporter la preuve de l&apos;infraction ; que le délit d&apos;abus de confiance ne saurait résulter de l&apos;absence de preuve par le prévenu de ce qu&apos;il n&apos;est pas l&apos;auteur des mouvements de fonds litigieux ; que M. [X] avait en l&apos;espèce contesté l&apos;existence de détournement commis au préjudice de la caisse locale d&apos;assurance mutuelle agricole [Adresse 2] en faisant valoir dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;il n&apos;était pas l&apos;auteur des remises de chèques et des ordres de virement, que les enquêteurs avaient négligé de rechercher qui étaient les endossataires des chèques annexés à la procédure et de retrouver les bordereaux de remise ; que la cour d&apos;appel s&apos;est contenté de noter que M. [X] avait présenté deux versions successives « sans aucun élément de preuve » ce qui démontrerait « l&apos;inanité de ses moyens de défense que le prévenu n&apos;a étayé par aucun élément objectif et crédible » ; qu&apos;en statuant de la sorte la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l&apos;article 1382 du code civil et des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] et a condamné solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 79 486 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "aux motifs que les faits dont M. [X] et Mme [I] [C] épouse [X] ont été déclarés coupables ont causé au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] un préjudice dont ils doivent être déclarés entièrement et solidairement responsables ; que les enquêteurs ont estimé que pour les années 2008, 2009 et 2010, les détournements au préjudice de la copropriété [Adresse 3] correspondant aux chèques des copropriétaires frauduleusement encaissés par M. [X] se montaient à la somme de 79 486,16 euros ; qu&apos;en aucun cas M. [X] ne pouvait se rémunérer par des chèques de copropriétaires encaissés sûr ses comptes, la cour confirmera le jugement déféré sur le montant des dommages-intérêts octroyés par les premiers Juges ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral justifié par les entraves du prévenu à son fonctionnement normal en y ajoutant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale y compris en cause d&apos;appel ;
 
 "alors que M. [X] avait soutenu dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;une part importante des sommes invoquées par le syndicat des copropriétaires comme ayant fait l&apos;objet de détournements correspondait en réalité à des remboursements de frais et à des honoraires régulièrement votés en assemblée générale ; qu&apos;en se bornant à se référer aux chiffres retenus par les enquêteurs à hauteur de 79 486,16 euros sans réfuter ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu, syndic de copropriétés, coupable d&apos;abus de confiance et rejeter l&apos;exception de compensation, l&apos;arrêt retient notamment qu&apos;il a, sans aucun justificatif, déposé sur ses comptes personnels des chèques de copropriétaires de la résidence [Adresse 2] destinés au règlement des charges de l&apos;immeuble et a émis à son profit des chèques tirés du compte du syndicat de la résidence de [Adresse 1] ; que les juges ajoutent que de tels faits suffisent à caractériser l&apos;abus de confiance sans qu&apos;il soit besoin de savoir si ces sommes venaient en compensation d&apos;avances au surplus non autorisées par les assemblées générales ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a, sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-16-5, 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal du code pénal et de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [X] coupable du délit d&apos;abus de confiance et l&apos;a condamné à la peine de quatre ans d&apos;