Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.777 du 05/06/2019,  partie 4


en l'espèce, si le CMNE démontre que face à l'absence de réponse du service de santé au travail, à la suite de la déclaration préalable à l'embauche, laquelle vaut demande d'examen médical d'embauche en application de l'article R1221-2 du code du travail, il s'est rapproché directement de ce service pour solliciter cet examen médical, force est de constater que cette demande n'a été formée que le 13 mars 2012, plus d'un mois après le commencement d'exécution du contrat de travail, ce qui caractérise un manquement à son obligation de sécurité ; le préjudice subi par le salarié sera justement réparé par le versement de la somme de 1000 euros.
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice oblige le juge à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'exposant est travailleur handicapé ; qu'après en avoir justement déduit l'obligation pour l'employeur d'organiser la visite médicale préalablement à l'embauche et avoir constaté le manquement de ce dernier à cette obligation, la cour d'appel a cru pouvoir limiter l'indemnisation due à la seule réparation du préjudice résultant du défaut d'organisation de la visite médicale sans tenir aucun compte de la dégradation effective de l'état de santé du salarié ; qu'en limitant en conséquence l'indemnisation du préjudice de M. X... à la somme forfaitaire de 1 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.