décision 16-82.550 du 22/03/2017,  partie 3


accueil et hébergé un ressortissant malgache se faisant passer pour [A] [B], en réalité décédé en [Date naissance 2] ; qu&apos;entendu à l&apos;époque, M. [B] (alias [C] [N]) ne faisait pas état d&apos;un quelconque lien de filiation avec [A] [B], de nationalité française, qu&apos;il prétend aujourd&apos;hui être son père ; que l&apos;audition de différents témoins d&apos;origine malgache a permis de confirmer la véritable identité des prévenus ; qu&apos;ils ont ainsi été identifiés comme étant issus de feu [U] [L] par leur nièce [D] et leur neveu [O], résidant à la Reunion, ainsi que par leur cousin germain M. [U] [L] ; que ce dernier a précisé s&apos;être marié le même jour que son cousin [C] [N] (alias [B] [K]), avec pour témoin commun le frère de ce dernier, M. [U] [I] ; que les prévenus ont toujours contesté les faits, réfutant tous les éléments qui leur ont été soumis et contestant tous les témoignages ; que les services enquêteurs ont toutefois fait apparaître des contradictions et des éléments troublants sur leur histoire familiale ; que, lors de son audition, Mme [M] [C], épouse [B] [M] a ainsi prétendu n&apos;avoir jamais eu de contacts avec sa belle-famille et ignorer même le nombre d&apos;enfants que son mari a eu et reconnus ; que les prévenus ont maintenu leurs dénégations à l&apos;audience du 7 décembre 2010 et prétendu qu&apos;ils étaient victimes d&apos;un conflit familial ; que M. [B] a versé aux débats une copie d&apos;acte d&apos;état civil du 23 juillet 1983 aux termes duquel le nommé M. [C] [N] aurait épousé une certaine Mme [R] [G], et non Mme [M] [C] [M] ; que ce dernier document suffirait selon lui à établir qu&apos;il a bien épousé son épouse sous l&apos;identité de M. [B] et non sous celle de M. [C] [N] ; que, par jugement, en date du 15 février 2011, ce tribunal a ordonné un supplément d&apos;information aux fins d&apos;établir la fiabilité des documents d&apos;état-civil fondant la présente procédure ; qu&apos;une commission rogatoire a été ordonnée aux fins d&apos;établir lequel de ces documents est un faux et de procéder aux vérifications qui s&apos;imposent concernant d&apos;autres documents d&apos;état civil ; qu&apos;il ressort du supplément d&apos;information que l&apos;acte de mariage versé à l&apos;audience correctionnelle par M. [B] (alias [C] [N]) est un faux, imitant grossièrement l&apos;acte original concernant bien une union entre M. [C] [N] et Mme [M] [M] [C] ; que l&apos;acte de mariage original a été arraché des registres d&apos;état civil et remplacé par l&apos;acte contrefait ; que l&apos;acte original a été reconstitué par l&apos;officier d&apos;état-civil malgache et réintégré dans les registres correspondants ; que les témoins entendus dans le cadre de ce supplément d&apos;information confirmaient la véritable identité et la nationalité malgache des prévenus ; qu&apos;ainsi M. [Y] [Q], ancien beau-frère de [C] et témoin de son mariage avec [P], confirmait la véritable identité de cette dernière qui selon lui ne s&apos;appelait pas Mme [Z] [V] ; qu&apos;il reconnaissait formellement sur un cliché M. [C] [N] (alias [B] [K]) et sa femme Mme [M] [C] [M], femme de [N] et non de [B] ; qu&apos;entendus à l&apos;audience, les prévenus ont persisté dans leurs dénégations ; que M. [B] (alias [C] [N]) n&apos;a pu expliquer dans quelles conditions il a été amené à se procurer le faux acte de mariage versé aux débats par ses soins ; que la culpabilité des prévenus est incontestable ; que ceux-ci n&apos;ont pu donner aucune explication crédible sur leur double mariage, sur leur véritable filiation et ont même fourni un nouvel acte d&apos;état-civil falsifié à l&apos;audience ; que leur véritable identité ainsi que leur nationalité malgache a été confirmée par plusieurs témoins, dont des membres de leur famille ;
 
 "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l&apos;équilibre des droits des parties ; qu&apos;elle doit donc être impartiale ; que le demandeur faisait valoir que les mentions du rapport d&apos;enquête selon lesquelles « les trois maintenaient avec superbe qu&apos;ils étaient bien de nationalité française », que « le nommé M. [U] [C] particulièrement cynique et opportuniste » étaient contraire au principe d&apos;impartialité ; que, pour déclarer M. [B] coupable sur le fondement d&apos;une telle procédure, la cour d&apos;appel a énoncé « qu&apos;il s&apos;agit du résumé de la procédure fait par le chef d&apos;enquête et d&apos;appréciations personnelles à son issue qui ne peuvent pas être considérées comme reflétant un manque d&apos;impartialité des enquêteurs pendant le déroulement de cette dernière au vu du contenu des différents actes de procédure » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le fait que ces considérations figuraient en fin d&apos;enquête n&apos;étaient pas à même d&apos;exclure le manque d&apos;impartialité de la procédure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le demandeur faisait valoir que les énonciations du rapport d&apos;enquête selon lesquelles les « nombreuses familles installées à la Réunion issues de la communauté indo-pakistanaise qui n&apos;hésitent pas à corrompre les officiers de l&apos;état civil de pays en vue d&apos;obtenir des faux certificats de naissance les liant fictivement à un descendant français pour eux-mêmes et leur famille ; qu&apos;une fois installés sur le territoire Français, l&apos;intérêt de ces familles sera de reconnaître un maximum d&apos;