décision 18-86.767 du 09/12/2019,  partie 6


que c'est par des motifs erronés que la Chambre de l'instruction a considéré, pour retenir que l'intervention de l'officier de police judiciaire ne constituait pas une provocation à la commission d'une infraction, que le délit de tentative de chantage est une infraction complexe dont les différents actes matériels, qui la constituent, seraient en l'espèce intervenus entre le 3 juin 2015 et l'interpellation de l'exposant, au mois d'octobre, lorsque chacun de ces actes matériels s'analyse comme un commencement d'exécution et donc autant de tentatives de chantage, autonomes et distinctes les unes des autres. Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation du principe de la loyauté procédurale et des droits de la défense,
 
 En ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction en raison de l'intervention active et déloyale du policier V... X... alias « C... » ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure porte notamment sur l'infraction de tentative de chantage ou complicité de tentative de chantage ; le chantage, infraction instantanée n'est consommée que lorsque la contrepartie a été obtenue ; le commencement d'exécution de la tentative de chantage recouvre donc les faits qui précèdent et tendent à la remise ; cette infraction nécessite plusieurs actes matériels de nature différente se succédant sur une période de temps relativement étalée, chacun de ces actes étant en relation l'un avec l'autre, ressortant d'un dessein d'ensemble de sorte qu'ils ne peuvent être appréciés isolément ; ces actes successifs forment une indivisibilité dès lors qu'ils sont dans un rapport de dépendance étroit, et sont la suite nécessaire l'un de l'autre ; ainsi la tentative de chantage, infraction instantanée apparaît-elle de manière plus précise comme étant une infraction instantanée et complexe composée de plusieurs actes matériels différents et indivisibles ; K... G... a déposé plainte le 8 juin 2015, alors que l'infraction était déjà en train de se structurer ; en effet l'acquisition frauduleuse de la vidéo par F..., les tractations répétées entre les mis en cause pour trouver le meilleur moyen de faire chanter G..., les appels téléphoniques et par messageries à ce dernier pour parvenir à leurs fins, l'ordre à lui donné de se trouver un intermédiaire pour négocier et se rendre à Alger dans un premier temps puis à Paris le 13/10 dans un second temps, le rendez-vous du 6/10 à Clairefontaine où A... fait pression sur M. G... sont autant de faits de nature différente, se succédant sur plusieurs mois qui ne sont commis qu'en relation les uns avec les autres, dans le dessein unique d'obtenir la remise des fonds par G... ; cet ensemble de faits constitue un tout indivisible qui constitue l'infraction de tentative de chantage ou de complicité de tentative de chantage ; le commissaire de police V... X... qui a servi d'intermédiaire à G... s'est inséré dans ce processus infractionnel indivisible et n'a en aucune manière provoqué les malfaiteurs à la commission de l'infraction ; que son intervention, si elle a permis la constatation de l'infraction dénoncée par K... G... n'en a pas déterminé sa commission ; que les laps de temps plus ou moins longs entre chaque élément de l'infraction ne sauraient s'assimiler à des désistements de la part des mis en cause dès lors qu'il ressort clairement de la procédure et notamment des écoutes et transcription de SMS que les malfaiteurs avaient, tout au long de la procédure, un plan très abouti pour parvenir à la remise de fond par M. G... ; dès lors que l'action du commissaire de police ainsi décrite s'inscrivant dans le cours de la réalisation de l'infraction instantanée et complexe de tentative chantage, ne constitue ni un stratagème ou une machination ayant été de nature à déterminer les agissements délictueux, portant atteinte à la loyauté de la preuve, ni une provocation ayant été de nature à inciter les mis en examen à commettre une infraction qu'autrement ils n'auraient pas commise ; le moyen tiré de la déloyauté de la preuve devra être rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ;