Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.319 du 09/12/2020,  partie 4


que s'agissant des jours où l'enquêteur doit travailler pour réaliser les études qui lui sont confiées, c'est le chef d'équipe qui distribue le planning pour le lendemain et le cas échéant les jours suivants si l'enquête dure plusieurs jours ; qu'il n'est confié qu'une étude à la fois par enquêteur ; que le livret précise que si l'enquêteur n'appelle pas aux horaires indiqués, il sera remplacé sur l'étude à laquelle il avait été affecté et ne sera plus prioritaire pour le planning ; mais que Mme G... pouvait poser des jours d'indisponibilité 8 jours à l'avance et choisissait les jours où elle voulait travailler ; qu'en effet, le règlement de la société IPSOS Observer prévoit que l'enquêteur peut poser des jours d'indisponibilité permanente, dès le pré-recrutement, et des indisponibilités ponctuelles, qui sont acceptées systématiquement si elles sont posées au moins 8 jours à l'avance ; que dans des attestations le directeur de terrain de la société Ipsos Observer et la responsable du site de production de Plérin confirment que les enquêteurs peuvent librement, sans avoir à justifier d'un motif, poser des indisponibilités ponctuelles et permanentes sur une partie de la journée ou sur toute la journée et pour la période de leur choix ; que la société IPSOS Observer produit un relevé informatique des indisponibilités permanentes et ponctuelles de Mme G... entre le 6 octobre 2007 et le 31 juillet 2016 ainsi que plusieurs demandes d'indisponibilité ponctuelle posées en 2015 et en 2016 ; que Mme G... ne conteste pas avoir été indisponible en permanence : le lundi et le jeudi de 9 h à 11 h à compter du 23 janvier 2008 jusqu'au 4 septembre 2011, le samedi de 14 h à 21 h à compter du 2 février 2008 jusqu'au 30 octobre 2009, le vendredi de 9 h à 10 h à compter du 10 septembre 2012 au 9 janvier 2014, du lundi au jeudi de 9 h à 10 h à compter du 10 septembre 2012 jusqu'à la fin de son contrat de travail, le vendredi de 9 h à 10 h à compter du 11 janvier 2014 jusqu'à la fin de son contrat de travail ; qu'elle ne conteste pas non plus avoir fait régulièrement des demandes ponctuelles d'indisponibilité pour tout ou partie de la journée et a usé de cette possibilité chaque mois pendant un ou plusieurs jours ; qu'elle n'était pas nécessairement disponible pendant 4 jours consécutifs par semaine comme le prévoit le livret administratif de l'enquêteur et elle a pu poser des semaines complètes d'indisponibilité chaque mois d'août ainsi qu'en janvier 2013 ; que Mme G... , pendant toute la période concernée, a ainsi organisé son temps de travail comme elle l'entendait et ne s'est pas tenue à la disposition permanente de son employeur ; qu'il n'est donc pas établi qu'elle était à la disposition permanente de son employeur en dehors des jours où elle a travaillé et le jugement sera confirmé pour avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles ; [
 ] que sur la demande au titre du complément pour tickets restaurant, le livret administratif prévoit que le salarié bénéficie d'un ticket restaurant pris en charge à hauteur de 50 % par l'employeur, à partir de 6 heures de travail par jour de présence ; qu'il ressort des bulletins de payes de Mme G... qu'elle a perçu régulièrement des indemnités au titre des tickets restaurant ; que cette indemnité n'est due que si le salarié est présent dans l'entreprise sur une journée de travail d'au moins 6 heures et Mme G... ne démontre pas que ces conditions sont remplies, d'autant que sa demande dépend de sa demande en paiement d'un salaire pour un temps plein de travail et pour les périodes interstitielles, qui est rejetée, et qu'elle n'était pas effectivement présente dans l'entreprise pendant les périodes concernées par sa demande de rappel de salaire ; que le jugement, qui a rejeté sa demande, sera confirmé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il y a lieu cependant de relever que la présomption de temps complet est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve que le salarié n'était pas occupé à temps plein, ni placé dans l'impossibilité de savoir à quel rythme il allait travailler ; que les contrats de travail à durée déterminée d'usage signés entre les parties comportent le nombre d'heures de travail effectuées par la demanderesse ; que la demanderesse n'a jamais contesté le nombre d'heures qui lui ont été rémunérées ; que l'examen des pièces versées aux débats fait apparaitre que la demanderesse informait régulièrement son employeur de ses indisponibilités ; qu'ainsi, elle avait la faculté de disposer de son temps et de choisir les périodes et les heures pendant lesquelles elle souhaitait ou non travailler ; qu'elle disposait en outre de la faculté d'exercer pour un autre employeur ; que le Responsable du site de production confirme dans son attestation : « les enquêteurs peuvent ainsi, à leur gré, se déclarer indisponibles sur une ou plusieurs matinées, une ou plusieurs soirées, une ou plusieurs journées pleines consécutives ou non, sans avoir à justifier de leur choix ou des raisons de leur indisponibilité » ;