cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-14.781 du 14/06/2018,  partie 3


Florian X... et son ami "s'apprêtaient à quitter le circuit, après y avoir évolué", outre "la démarche volontaire de la victime qui s'y est rendue et y a évolué, en parfaite connaissance de sa configuration", son "imprudence fautive", "l'allure inadaptée du cycliste, ou même sa fatigue à la fin de ses évolutions", et qu'"une chute aux conséquences aussi graves aurait parfaitement pu se produire en dehors d'un circuit" ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure que le circuit ait été, fût-ce au moins pour partie, l'instrument du dommage de la victime, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, du code civil ;
 
 4°/ que la victime d'un dommage peut invoquer la responsabilité du gardien de la chose sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; qu'en retenant pourtant que "s'il est incontestable que le circuit était en lui-même potentiellement dangereux (...) c'est bien cette dernière caractéristique qui a été recherchée par la victime, qui s'y est rendue et y a évolué en toute connaissance de son caractère "sauvage", et en y recherchant précisément des sensations liées à l'importance de son relief, et peut-être aussi à la totale liberté avec laquelle elle pouvait l'utiliser", cependant que, même à l'envisager, la victime ne pouvait se voir opposer son acceptation des risques, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, du code civil ;
 
 Mais attendu que, tout en considérant que le circuit était en lui-même potentiellement dangereux, la cour d'appel a relevé que l'accident était dû à un manque de vitesse du vélo lorsque la victime avait tenté de franchir l'ultime bosse du parcours et donc à une allure inadaptée du cycliste et non à l'obstacle lui-même ; que, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil qui était invoqué, elle n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que le circuit n'avait joué qu'un rôle passif dans l'accident pour en déduire, à bon droit, que celui-ci ne pouvait être considéré comme ayant été l'instrument du dommage, l'accident étant exclusivement imputable à l'imprudence fautive de la victime, de sorte que la responsabilité de l'ONF n'était pas engagée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique en sa quatrième branche des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Florian X..., M. Hervé X..., Mme Isabelle X..., Mme B... X... et M. C... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Florian X..., M. Hervé X..., Mme Isabelle X..., Mme B... X... et M. C... X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (RESPONSABILITE POUR FAUTE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. Florian X..., M. Hervé X..., Mme Isabelle X... en leurs noms propres et, pour les deux derniers, en qualité de représentants légaux de Mme B... X..., leur enfant alors mineure, et de M. C... X..., leur enfant mineur, de leurs demandes tendant à voir dire l'Office national des forêts responsable de l'accident de M. Florian X... et, avant-dire droit sur les préjudices, à ordonner une expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande fondée sur la faute de l'ONF :
 
 Que l'ONF est en effet chargé d'une mission d'accueil du public dans les forêts dont il assure la gestion et l'entretien ; qu'à ce titre, il aménage des sentiers, pistes cavalières, aires de jeux ou de pique-nique, etc. et est en effet débiteur d'une obligation de sécurité en ce qui concerne ces équipements ; que néanmoins, alors qu'il est en charge de préserver un espace naturel, fort étendu en l'espèce, puisqu'il n'est pas contesté que les massifs forestiers des Yvelines représentent une surface de 24 000 hectares, il ne saurait répondre des éventuels dangers présents dans les espaces qui ne sont pas spécialement aménagés en vue de l'accueil du public, et qui sont inhérents soit à la nature, soit aux agissements de tiers, tâche qui ne correspond ni à sa mission, ni à ses moyens, puisqu'il n'est pas contesté qu'il ne dispose que d'une quinzaine d'agents de terrain ;