décision 15-27.119 du 17/05/2017,  partie 7


qu'en affirmant au contraire, par motif éventuellement adopté des premiers juges, qu'il appartient au revendiquant de démontrer que les matériaux qu'il avait livrés avaient été payés à l'acquéreur après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Établissements Montibert irrecevable en sa demande en dommages-intérêts, nouvelle en appel et, en conséquence, d'AVOIR condamné cette société à payer à la SARL Établissements Couvreux la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la demande en paiement de la somme de 37 718,77 €, au besoin à titre de dommages-intérêts, formée pour la première fois à hauteur de cour par la SAS Etablissements Montibert, - même s'il n'est pas explicité à quel titre la responsabilité de la Sarl Etablissements Couvreux ou du liquidateur pourrait être engagée pour donner lieu à leur condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts – est une demande en réparation d'un préjudice, de nature distincte de la demande en revendication, des marchandises ou du prix, antérieurement formée en première instance, demande qui ne tend pas aux mêmes fins que les prétentions émises en première instance et n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément des prétentions émises en première instance ; que cette demande de dommages-intérêts est dès lors irrecevable, comme étant nouvelle en appel » ;
 
 ALORS QUE la demande en paiement de dommages et intérêts correspondant à la valeur des marchandises dont le vendeur n'a pas obtenu paiement, formulée pour la première fois en appel, tend aux mêmes fins que la demande en paiement du prix de ces marchandises formulée en première instance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.