Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.175 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
 
 La société Fast Retailing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.175 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fast Retailing France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fast Retailing France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fast Retailing France et la condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fast Retailing France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme F... C... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société FAST RETAILING FRANCE à lui verser en conséquence les sommes de 674.000€ au titre de l'indemnité contractuelle de départ, 400.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, outre, s'il y a lieu, le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée depuis le jour de son licenciement, dans la limite d'un mois d'indemnités, et d'AVOIR encore condamné la société au versement des sommes de 150.000€ au titre du bonus 2014, 130.000€ à titre de dommages et intérêts pour perte des actions gratuites de 2012, 60.000€ à titre de dommages et intérêts pour perte des actions gratuites de 2013 ainsi que 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de 1e instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur le bien fondé du licenciement :   que le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel qui est exclusif d'une faute du salarié mais qui résulte d'un constat d'une mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié, dont l'employeur doit être en mesure de justifier objectivement et par des éléments vérifiables ; qu'à titre liminaire, il convient de noter que l'employeur ne verse aux débats que peu de pièces et s'appuie essentiellement sur celles produites par la salariée ; 1/ Sur le reproche relatif à la mise en place du système d'évaluation des salariés employés au sein des boutiques Comptoir des Cotonniers et Princesse Tam Tam : qu'outre le fait que l'employeur ne produit aucun élément permettant de dire que ce projet présentait un caractère de priorité absolue et devait être mis en place avant la fin de l'année 2013, la salariée démontre qu'elle a été d'une part empêchée en avril 2014 de présenter le projet par Mme X..., CEO de Comptoirs des Cotonniers, et d'autre part que ce projet nécessitait la consultation préalable des instances représentatives du personnel pour les entreprises situées en France, intervenue début 2014 ; que par ailleurs, elle justifie du fait que le projet de grande ampleur à l'échelle mondiale, était à un stade conforme aux objectifs pour l'Europe dont elle était chargée ; qu'en tout état de cause, l'employeur n'étaye nullement le fait que la prétendue défaillance de Mme F... C... aurait empêché de promouvoir certains salariés et d'assurer correctement la gestion du personnel au sein des boutiques ;