Tribunal de commerce de Valenciennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.747 du 08/03/2023,  partie 2



 7. La société Edec fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 octobre 2019, alors « que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte du jugement que la société Eaudiofuite a formulé une nouvelle demande lors de l'audience du 20 avril 2021, tendant à voir appliquer à la condamnation de la société Edec le taux d'intérêt BCE majoré de 10 points plutôt que le taux d'intérêt légal retenu par l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'en accueillant cette demande alors qu'il constatait que la société Edec n'avait pas comparu à cette audience et n'avait donc pas été avisée de cette nouvelle prétention, le tribunal a violé les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes, que, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée et les parties devant se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de droit qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions, celui qui, au cours d'une procédure orale, forme une demande additionnelle doit la faire connaître à son adversaire lorsque ce dernier ne comparaît pas à l'audience au cours de laquelle elle est formée.
 
 9. Le jugement condamne la société Edec à payer, sur la somme allouée au principal de 3 750 euros, des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 7 octobre 2019, alors qu'il constate que cette demande a été formulée pour la première fois à l'audience du 20 avril 2021, à laquelle la société Edec n'a pas comparu.
 
 10. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par le tribunal de commerce de Valenciennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Lille Métropole ;
 
 Condamne la société Eaudiofuite aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eaudiofuite et la condamne à payer à la société Edec la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Edec.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Edec fait grief au jugement rendu en dernier ressort et par défaut attaqué de condamner la société Edec à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 octobre 2019 alors :
 
 qu'à moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier du tribunal de commerce avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures ; que, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, les parties avaient été invitées par lettres recommandées à comparaitre à l'audience du 23 mars 2021 et, lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 avril 2021 pour être évoquée, plaidée et mise en délibéré ; que, lors de cette seconde audience, la société Edec n'a pas comparu ; qu'en condamnant la société Edec à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros outre intérêts sans qu'il résulte du jugement que la société Edec ait été avisée de la date de renvoi de l'affaire à l'audience du 20 avril 2021, le tribunal a violé les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Edec fait grief au jugement rendu en dernier ressort et par défaut attaqué de condamner la société Edec à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 octobre 2019 alors :