cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.110 du 05/05/2017,  partie 4



 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article 6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article 9 du code procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 le conseil déboute Madame E... C... Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que pour considérer que la différence de rémunération était justifiée, la cour d'appel a fait état du champ d'action de M. B... et a retenu que l'intéressement n'avait pas à être identique dans les différents secteurs de vente ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressée avec celles du salarié auquel elle se comparait et rechercher si les fonctions respectivement exercées par l'un et l'autre étaient de valeur égale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3221-2, L3221-3, L. 3221-4, L3221-8 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi le fait que Mme C... Y... ait développé le département "tableaux modernes", tandis que M. B... s'était vu confier un département "design" qu'il avait créé, pourrait fonder à lui seul une différence de traitement au préjudice de Mme C... Y... alors même qu'elle justifiait d'une ancienneté, d'une expérience et d'une notoriété plus importantes, à la tête d'un département générant un chiffre d'affaires et une marge nette cinq à six fois plus importants que le département dirigé par le salarié auquel elle se comparait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3221-2, L3221-3, L. 3221-4, L3221-8 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme E... C... Y... tendant à voir juger que son licenciement était nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis, des congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que Mme E... C... Y... a été licenciée pour faute grave par lettre de la société F... du 12 septembre 2011 aux motifs suivants : "(...) Nous sommes au regret de constater que vous avez fait preuve à plusieurs reprises d'un comportement inadmissible et totalement incompatible avec vos fonctions et responsabilités. Ainsi, la Maison de vente F... organisait comme chaque année une saison de vente à Monaco pour la période du 23 au 28 juillet 2011. Le département "art moderne" dont vous êtes la directrice y participait et vous savez que cette saison de vente est un événement majeur pour l'entreprise. A l'issue d'un arrêt maladie ayant débuté le 27 juin 2011, vous deviez reprendre votre poste le 21 juillet 2011. Or à cette date, vous ne vous êtes pas présentée à l'entreprise et n'avez adressé aucun justificatif d'absence. Nous vous avons donc demandé, par lettre RAR en date du 28 juillet 2011, de justifier de votre absence ce que vous n'avez pas fait. Le 5 août 2011, sans réponse de votre part, nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable. Jusqu' à cet entretien du 25 août 2011 nous sommes restés sans aucune nouvelle, sauf à constater que dans l'intervalle, vous aviez fait disparaître un grand nombre d'éléments de votre messagerie professionnelle ce qui nous a conduit à suspendre votre accès. Lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas contesté la réalité de votre absence. Vous avez expliqué qu'elle était cependant légitime comme correspondant à une période de congés payés du 21 juillet au 21 août 2011. Nous avons souligné que nous n'avions connaissance d'aucun congé payé validé sur ces dates alors qu'il existe un formalisme applicable dans l'entreprise. Vous avez prétendu que vos fonctions de directrice associée vous exonéraient des règles applicables aux autres salariés concernant la validation de vos absences, l'organisation de celles-ci ne relevant selon vous, que de votre seule appréciation, ce que rien ne justifie. Vous avez cependant tenté de tempérer votre affirmation en indiquant que vous auriez fait remettre à Mme D... du service du personnel par votre collaborateur un "document formalisé portant vos dates d'absences".