Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.037 du 08/03/2023,  partie 3



 3°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur les heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire ;
 
 4°) ALORS QUE l'infraction de travail dissimulé n'est constituée qu'à la condition que soit rapportée la preuve de l'élément intentionnel lequel ne peut se déduire du seul constat d'un nombre important d'heures supplémentaires réalisées ; qu'en déduisant le fait que l'employeur aurait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur au nombre réel d'heures accomplies, du constat de l'existence d'un nombre important d'heures supplémentaires réalisées, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;