décision 18-83.507 du 04/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'à la suite d'un incident contentieux relatif à une demande d'expertise psychologique qui a donné lieu à un arrêt incident, la défense n'a pas eu la parole et qu'aucun débat n'ayant jamais eu lieu, l'avocat de l'accusé ayant d'ailleurs pris le soin de faire acter que la parole ne lui avait pas été donnée et qu'aucun débat oral ne s'était tenu ; qu'en procédant ainsi, la cour d'assises a violé la règle et les dispositions précitées ;
 
 "2°) alors que le président qui a rendu un arrêt incident en ne donnant pas la parole en dernier la défense, qui avait sollicité qu'il soit donné acte que le président a employé le terme de « prédateur » lors de l'interrogatoire de l'accusé, conformément aux dispositions de l'article 316 du code de procédure pénale a encore méconnu ces dispositions" ;

Vu les articles 316 et 346 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des dispositions de ces textes que, lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt, le ministère public, les parties ou leurs avocats sont entendus et l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de M. V... a déposé, d'une part, au cours de l'audience du 28 mars 2018, des conclusions aux fins qu'il lui soit donné-acte que le président avait employé le terme de prédateur au cours de l'interrogatoire de l'accusé, manifestant ainsi son opinion, d'autre part, au cours de l'audience du 29 mars 2018, des conclusions aux fins de désignation d'un expert psychologue ;
 
 Attendu que la cour a, par deux arrêts incidents, rendus à l'audience du 29 mars 2018, d'une part donné-acte de l'emploi du terme prédateur mais jugé que l'expression ne constituait pas une opinion mais une interrogation sur le comportement de l'accusé au regard des conclusions de l'expertise, d'autre part rejeté la demande d'expertise sollicitée ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni des arrêts incidents, ni du procès-verbal des débats, qu'avant de rendre lesdites décisions, la cour ait entendu, comme elle était tenue de le faire, le ministère public, les parties ou leurs avocats, ni qu'elle ait donné la parole en dernier à l'accusé ou à son avocat ; qu'en cet état, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Tarn, en date du 30 mars 2018, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 ET pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Tarn et Garonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Tarn et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.