Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.657 du 04/03/2021,  partie 6


que "la situation locative transmise est exacte sincère et véritable" ; qu'à "sa connaissance le locataire a respecté les obligations lui incombant au titre du bail" et que "le vendeur rembourse le prorata des loyers correspondant à la période postérieure la date de signature de l'acte de vente et encaissé par le vendeur à cette date".
 La cour relève que ces mentions sont mensongères dans la mesure où la locataire n'avait pas respecté les obligations du bail, puisque les loyers avaient été payés depuis l'origine par la caution et qu'au jour de la signature de l'acte de vente, le terme devant être payé le 1er juillet 2014, ne l'avait pas été.
 Cependant, le paiement des loyers était garanti par un cautionnement avec des cautions sérieuses et solvables, qui jusqu'alors avaient respecté leurs engagements et ce n'est que postérieurement à la vente des murs que celles-ci en ont contesté la validité. Certes, le bien dont la SCI 18 RS a fait l'acquisition était destiné à lui procurer des revenus locatifs, mais rien de vient étayer le fait que c'était l'existence du bail dont s'agit qui était déterminant aux yeux de l'acquéreur lors de cet achat,
 En effet, la SCI 18 RS verse aux débats une assignation délivrée le 30 mars 2016, par la SARL BOUCHERIE DES 4 FRERES, MM. J... et C... T... et Mme X... et Q... , à la SCI BEL AIR et Me E... notaire, par laquelle, ils contestent leurs engagements de caution de la SARL AU BEAU MARCHE DE CHAMPIGNY. Les cautions exposent notamment que les locaux ayant été loués à l'état brut, des travaux étaient indispensables pour démarrer l'activité ; qu'un devis a été réalisé le 28 janvier 2014 et proposé au preneur le 7 avril 2014, mais qu'aucun établissement bancaire n'a voulu accorder le financement sollicité ; que la société AU BEAU MARCHE DE CHAMPIGNY a dû faire face au paiement des loyers, sans avoir aucune activité. Or, il est constant que M. D... P..., n'a Visité le bien qu'une seule fois en compagnie de M. R... W... et de Mme I... G..., à la fin du mois d'avril 2014, la promesse d'achat ayant été signée le 30 avril 2014, Mme G... atteste que la visite a été rapide, M. R... W... prétextant qu'il avait dû emprunter les clés au locataire (boucherie des 4 frères), que ce local était loué "et qu'il devait rapporter les clés". (pièce 68).
 Il en résulte, que lors de ta signature de la promesse de vente le 30 avril 2014 et lors de la vente du 29 juillet 2014, aucune activité commerciale n'avait commencé dans les lieux. Dans ces conditions, le bail consenti à la société AU BEAU MARCHE DE CHAMPIGNY, depuis octobre 2013, apparaissait dès lors fragile et il n'est pas démontré que l'existence de ce bail était déterminante dans la conclusion de cet achat.
 Par ailleurs, si le cessionnaire a jugé utile de mettre fin à ce bail, dans le cadre d'un protocole d'accord, et ainsi d'abandonner une partie des loyers exigibles, il l'a fait de sa propre initiative, sans que cela résulte directement des mentions litigieuses. S'il a rencontré par la suite des difficultés pour relouer le bien, ce fait n'est pas non plus en lien direct avec lesdites mentions.
 Si bien qu'aucun dol ne peut être retenu de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « Sur la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter
 La SCI 18RS soutient que sa perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses, pourrait être fixée à la somme de 354.300 euros correspondant au différentiel entre la valeur locative entrée dans le champ contractuel et la valeur locative réelle de local.
 Aucun dol n'ayant été retenu par la cour, il s'ensuit que la SCI 18RS doit être déboutée de la demande de dommages-intérêts formée de ce chef.
 Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel pour dol et du fait des vices cachés
 La SCI 18 RS sollicite à ce titre la condamnation solidaire de M. R... W... et de La SCI BEL AIR à lui payer une somme de 50.000 euros
 Le dol n'a pas été retenu. En revanche, le vice caché a partiellement été retenu, en ce qui concerne la charpente et la toiture.
 La SCI 18RS se plaint d*avoir dû régler la taxe foncière des années 2014, 2015 et 2016 alors qu'elle ne pouvait pas donner le bien en location.
 La cour relève que seule la charge de l'impôt foncier pour l'année 2015, au cours de laquelle ont été effectués des travaux de reprise de la charpente, alors que le bien ne pouvait être donné en location pendant cette période est en lien direct avec le vice caché retenu. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la SCI 18 RS à hauteur de la somme de 7.160 euros et la SCI 18 RS sera déboutée pour le surplus de sa demande.
 Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral pour dol et du fait des vices cachés