Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.662 du 27/06/2019,  partie 3



 Alors que, d'une part, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, la SCI BCT et M. I... B... faisaient régulièrement valoir dans leurs écritures que, selon les articles 11, alinéa 5, et 15, alinéa 7, des statuts de la SCI, il était prévu que les indivisaires doivent être représentés pour l'exercice de leurs droits, ce qui les prive du droit d'agir individuellement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, de nature rendre irrecevables les demandes isolées des indivisaires Q... et O... B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, et en tout état de cause, les indivisaires de parts sociales ne peuvent, malgré leur qualité individuelle d'associé, exercer leurs droits que par le truchement de leur mandataire lorsque l'existence d'un désaccord entre eux a rendu sa désignation nécessaire ; qu'en jugeant que les deux indivisaires Q... et O... B... étaient en droit d'obtenir seuls communication des livres et documents sociaux quand un mandataire de l'indivision avait pourtant été désigné pour exercer les droits des associés indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1855 du code civil ;
 
 Alors que, enfin, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la SCI BCT et M. I... B... à communiquer aux consorts Q... et O... B... « tout autre document comptable relatif à la gestion de la société depuis l'année 2006 », quand ceux-ci s'étaient pourtant bornés à réclamer communication des bilans et comptes d'exploitation et l'ensemble des relevés bancaires à compter de l'année 2006 (conclusions des consorts Q... et O... B..., p. 9), la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.