Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.403 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 
 
 1°/ à la société Malmezat-Prat - Lucas-Dabadie, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Jean Louis B...,
 
 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. E... ..., domicilié [...], 65200 Bagnères-de-Bigorre, ayant exercé sous l'enseigne Isol 65,
 
 4°/ à M. C... W..., domicilié [...], 31805 Saint-Gaudens,
 
 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de M. L... D...,
 
 6°/ à la société Anco, société à responsabilité limitée, en son agence locale d'Anglet, dont le siège est [...], 64600 Anglet,
 
 7°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...], 79180 Chauray,
 
 8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de M. E... ...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Albingia, de la SCP Boulloche, avocat de la société Malmezat-Prat - Lucas-Dabadie, ès qualités, et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M. Brun, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), que la société civile de construction-vente Domaine du parc (la SCCV) a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Albingia ; que sont intervenus à cette opération, l'Eurl B..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Anco, en qualité de contrôleur technique, la société D..., assurée auprès de la société Axa France, en qualité d'entreprise générale, M. ..., assuré auprès de la société Axa France, en qualité de sous-traitant de la société D..., chargé de l'exécution des travaux d'étanchéité, puis après le dépôt de bilan de la société D..., d'entreprise chargée par le maître de l'ouvrage des travaux d'étanchéité, initialement compris dans le marché de l'entreprise générale, M. W..., assuré auprès de la société MAAF, chargé des travaux de pose des baies vitrées, fournies par la société Menuiseries Grégoire ; qu'en cours de chantier, des infiltrations dans les logements en provenance des toitures-terrasses et des balcons ont été constatées ; que la SCCV a déclaré le sinistre à la société Albingia ; qu'après expertise, la société Albingia, subrogée dans les droits de la SCCV, a assigné les intervenants en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage ;