Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.365 du 17/12/2014,  partie 5


que Madame Y...- X... a, malgré la signature d'un bail pour un domicile commun en France, conservé ses attaches aux Etats-Unis et n'est restée que quelques mois à Paris ; que Madame Y...- X... était domiciliée aux Etats-Unis au moment de l'introduction de sa demande et qu'elle y est aujourd'hui encore domiciliée ; qu'en disant qu'il y avait fraude aux motifs que Madame Y...- X... aurait fait « en sorte d'accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n'était pas consécutive à la décision conjointement prise par les époux d'établir la résidence de la famille à Paris », la Cour d'appel a statué par insuffisance de motifs, privant sa décision de base légale au regard des principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l'article 509 du Code de procédure civile.