Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.354 du 07/02/2019,  partie 3



 total à déduire = 30 401,49 €
 * Solde de perte = 49 929,64 € à revaloriser en 2015, soit : 49 929,64 € x 125,79/125,73 = 49 953.47€
 
 - année 2015
 * revenus théoriques revalorisés
 revenu annuel revalorisé = 61 421,43 €
 rente FIVA =18 939 €
 total = 80 360,43 €
 * A déduire :
 les revenus déclarés en 2015 = 23 173 €
 la rente du conjoint survivant = 8 638,57 €
 la rente versée par l'IRP Auto = 329 €
 total à déduire : 32 140,57 €
 Solde de perte = 80 360,43 € - 32 140,57 € = 48 219.86 €
 
 Le montant total du préjudice économique subi par Madame Emmanuelle Y... entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015 s'élève donc à la somme de : 49 953,47 € + 48 219,86 € = 98.173,33 €.
 
 Mais Madame Emmanuelle Y... ne sollicite, pour la même période que la somme de 46 191,81 €. Il lui sera dès lors alloué cette somme en réparation de son préjudice économique entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015 » ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le préjudice économique subi par le conjoint du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et du salaire que continue à percevoir le conjoint survivant ; que le montant du revenu annuel du foyer des époux Y... avant l'apparition du dommage s'élevant à la somme de 60 708,53 euros, il fallait déduire de cette somme la part d'autoconsommation du défunt pour évaluer le préjudice économique de Mme Y... ; que la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le revenu de référence du foyer d'un montant de 60 708,53 euros en 2012 qu'elle a revalorisé pour les années 2013, 2014 et 2015 sans tenir compte de la part de consommation personnelle du défunt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'indemnisation du préjudice économique par ricochet a pour but de replacer le demandeur dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le dommage n'était pas survenu ; qu'il en résulte que, si le revenu de référence revalorisé chaque année doit être calculé en prenant notamment en compte le salaire de la victime avant le dommage, il doit être tenu compte de l'âge auquel elle aurait pris sa retraite et subi une baisse de ses revenus théoriques ; que pour refuser de prendre en compte le départ à la retraite de M. Y..., la cour d'appel a énoncé que ce sont les revenus du défunt antérieurs à l'apparition du dommage qui doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant ; qu'en refusant de prendre en compte dans l'évaluation du préjudice économique de Mme Y... au titre des années 2014 et 2015, l'arrêt théorique de l'activité salariée de M. Y... le 19 novembre 2014, à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS enfin que, le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; que pour calculer la perte de revenus subie par Mme Emmanuelle Y..., la cour d'appel a notamment pris en compte au titre de l'année 2014 le solde de perte de revenus qu'elle a évalué à 49 929,64 euros et qu'elle a revalorisé en 2015, soit 49 953,47 euros ; qu'en revalorisant ainsi en 2015 le solde de perte de revenus au titre de l'année 2014, quand cette revalorisation n'a été demandée par aucune des parties et notamment pas, par les consorts Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.