Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.949 du 10/09/2014,  partie 3



 qu'en décidant néanmoins qu'elle pouvait prétendre à la dispense de formation et d'examen prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, la Cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98-3, l'activité de juriste d'entreprise doit avoir été exercée exclusivement au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que tel n'est pas le cas des problèmes juridiques rencontrés par la clientèle ou les ressortissants de l'employeur du juriste candidat à la dispense ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... pouvait invoquer, pour prétendre à ladite dispense, ses attributions liées au soutien juridique des agriculteurs ressortissants de la Chambre d'agriculture, quand celles-ci étaient sans lien avec les problèmes juridiques de la Chambre d'agriculture posés par sa propre activité, la Cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991, qu'elle a violé ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Mme X... a conclu qu'elle renonçait à se prévaloir de la période de son activité au Pôle Foncier de 1992 à 2003, après laquelle, elle aurait totalement cessé d'y travailler ; que le Conseil de l'ordre demandait à la Cour d'appel de prendre acte de l'acquiescement de Mme X... à la décision de première instance s'agissant de la période 1992-2003 ; qu'en décidant néanmoins de prendre en compte non seulement la période d'activité de Mme X... à partir de 2003, mais également son activité accomplie au Pôle Foncier de 1992 à 2003 pour apprécier la réalité de son activité de juriste d'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions de articles 4 et 5 du Code de procédure civile et méconnu le cadre du litige.