Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.354 du 16/11/2016,  partie 2


autre part relevé que les clauses du contrat imposaient à l&apos;intéressé une obligation d&apos;exclusivité au profit de la société ainsi qu&apos;une obligation de suivre un mode de travail précisément défini, que ses honoraires étaient calculés en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions qu&apos;il effectuait, et qu&apos;en cas de manquement à l&apos;exécution des directives données par la société, celle-ci disposait d&apos;un pouvoir de rupture unilatérale du contrat, la cour d&apos;appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire l&apos;existence d&apos;un lien de subordination de l&apos;agent envers la société ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bourse de l&apos;immobilier aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Bourse de l&apos;immobilier
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Montauban incompétent au profit du conseil de prud&apos;hommes de Montauban et d&apos;avoir confirmé le renvoi du dossier de la procédure au greffe de cette juridiction.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;après examen des pièces versées au dossier, il apparaît : - que les parties ont conclu un contrat dénommé agent commercial ; - que le statut d&apos;agent commercial indépendant de M. [N] n&apos;apparaît pas dans ses correspondances, sur les papiers d&apos;entête ou ses cartes de visite, lesquels ne font référence qu&apos;à la société mandante ; - que M. [C] [N] figure dans l&apos;organigramme de la société dans la liste des collaborateurs de l&apos;agence de [Localité 1] ; - que les clauses de ce contrat imposent à M. [C] [N] un certain nombre d&apos;obligations et notamment celle d&apos;exclusivité au profit de la société, l&apos;obligation de suivre un mode de travail précisément défini ou encore l&apos;obligation d&apos;orienter sa clientèle vers des partenaires du mandant, la SAS Bourse de l&apos;immobilier, sous peine de commettre une faute ; - que les honoraires de M. [N] sont calculés en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions qu&apos;il effectue ; que seule la société fixe les honoraires de transaction avec la clientèle et a compétence pour accorder une diminution ; - qu&apos;en cas de manquement à l&apos;exécution des directives données par la société, celle-ci dispose d&apos;un pouvoir de rupture unilatérale du contrat, sans indemnité en cas de faute grave ou de méconnaissance de certaines obligations ; - qu&apos;au vu des éléments, il existe un lien de subordination entre la SAS Bourse de l&apos;immobilier et M. [N], de sorte qu&apos;il convient de reconsidérer la qualification du contrat d&apos;agent commercial indépendant de ce dernier ; que dans ces conditions il convient d&apos;adopter les motifs de l&apos;ordonnance déférée et de confirmer l&apos;ordonnance déférée qui avait déclaré le tribunal de grande instance de Montauban incompétent au profit du conseil de prud&apos;hommes de Montauban et qui avait ordonné en conséquence le renvoi du dossier de la procédure au greffe de cette juridiction.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU&apos;il résulte des articles L.311-2 du code de la sécurité sociale et L.1221-1 du code du travail que le lien de subordination entre le salarié et l&apos;employeur se caractérise par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité de ce dernier qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en l&apos;espèce, les clauses du contrat dénommé contrat d&apos;agent commercial liant la société La Bourse de l&apos;immobilier à [C] [N] lui imposent impérativement : - l&apos;interdiction de se substituer un agent commercial (article 2), - une exclusivité au profit de la société, un mode de travail précisément défini notamment dans les relations de travail avec les clients acheteurs et vendeurs, la possibilité de contrôle de l&apos;activité (article 3-2), - une absence d&apos;exclusivité sur son secteur géographique pour lequel la société définit le nombre de négociateurs (article 4), - une obligation de suivre des stages de formation organisés par la société (article 6), - l&apos;obligation de respecter la charte de communication et la charte graphique du mandant (article 7) ainsi que la charte informatique et d&apos;utilisation de la messagerie électronique avec autorisation de prise du contrôle à distance par le service informatique de la société (annexe 3), - des honoraires calculés de manière identique pour tous en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions ou type de transaction, l&apos;actualisation des tarifs des honoraires étant de la seule compétence de la société, (article 8-1), - l&apos;engagement irrévocable d&apos;orienter les clients vers une société de courtage en crédit immobilier déterminée à l&apos;avance, le fait de recommander un autre établissement de courtage étant considéré comme fautif (article 8-2), - l&apos;engagement irrévocable d&apos;