Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.002 du 02/03/2022,  partie 9


que la société produisait en ce sens la fiche de poste, le contrat de travail et la délégation de pouvoirs du chef d'établissement, un accord d'entreprise sur le travail de nuit, une présentation des travaux du magasin menés par une société du groupe, ainsi qu'un procès-verbal de réunion du comité d'établissement ; que pour juger que l'établissement d'[Localité 5] disposait d'une autonomie suffisante, la cour d'appel s'est néanmoins contentée de retenir le montant du chiffre d'affaires de l'établissement, la classification du directeur du magasin ainsi que sa délégation de pouvoirs ; qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis pour apprécier quelle était concrètement l'autonomie de l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 6) ALORS très subsidiairement QUE la possibilité pour un comité d'établissement de se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail, ou en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code, nécessite que l'établissement dispose d'une autonomie suffisante dans ces domaines ; qu'en l'espèce, la société Meubles Ikea France soutenait que l'accord de dialogue social du 25 mai 2017 reposait sur la commune intention des parties de reconnaitre que l'organisation de l'entreprise excluait l'autonomie des magasins ; qu'en estimant que l'établissement d'[Localité 5] disposait d'une autonomie suffisante, sans rechercher comme elle y était invité si, par l'accord du 25 mai 2017, les partenaires sociaux n'avaient pas reconnu l'absence d'autonomie des établissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 7) ALORS en tout état de cause QUE la possibilité pour le comité d'entreprise, ou le cas échéant le comité d'établissement, de se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail, ou en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code, implique nécessairement que la consultation annuelle en cause soit réalisée dans un délai proche ; qu'en l'espèce, en affirmant par motifs adoptés que la circonstance que les consultations annuelles prévues par les articles L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail n'aient pas eu lieu était sans incidence sur le recours à l'expert par le comité d'établissement d'[Localité 5], la cour d'appel a violé les articles L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Meubles Ikea France à payer au comité d'établissement d'[Localité 5] la somme de 4425 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, s'ajoutant à l'indemnité prononcée en première instance.
 
 AUX MOTIFS QUE « Au vu de la solution du litige, les dépens seront supportés par la société Meubles Ikea France qui devra verser au comité d'établissement la somme de 4.425 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais avancés en appel » ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement d'[Localité 5] demandait, dans les motifs et dans le dispositif de ses conclusions d'appel, de condamner la société Meubles Ikea France à lui verser la somme de 4225 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au stade de l'appel ; qu'en condamnant la société à payer une somme de 4425 € à ce titre, la cour d'appel, qui a statué au-delà de la demande, a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.