décision 19-80.516 du 26/11/2019,  partie 3



 11. Pour déclarer les prévenus coupable du délit de travail dissimulé, l'arrêt énonce, en substance, par motifs propres et adoptés, que les vingt-cinq personnes devenues auto-entrepreneurs, citées par la prévention, ont poursuivi leurs activités au sein d'un service, dont l'organisation et le fonctionnement n'ont pas changé entre le moment où elles étaient salariés et la période où elles sont devenues auto-entrepreneurs, en continuant à accomplir un travail effectif sous l'autorité et le contrôle des prévenus.
 
 12. Les juges relèvent qu'il incombait, par voie de conséquence, à l'employeur de procéder à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche.
 
 13. Ils ajoutent que M. U... a reconnu avoir personnellement initié le projet consistant à faire ainsi passer ces salariés au statut d'auto-entrepreneur et que, ne pouvant invoquer son ignorance de la réglementation applicable, en raison de sa qualité de professionnel et de son expérience, il lui appartenait, s'il nourrissait des doutes sur la régularité de ce projet, de s'assurer auprès de l'inspection du travail ou de l'Urssaf de la légalité du changement ainsi intervenu, le prévenu n'étant pas fondé à se prévaloir d'une prise de position des pouvoirs publics pour prétendre s'exonérer de la responsabilité pénale encourue.
 
 14. En l'état de ces énonciations et constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a caractérisé, en ses éléments matériel et intentionnel, le délit de travail dissimulé dont elle a déclaré les prévenus coupables.
 
 15. Ainsi, les moyens doivent-ils être écartés.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.