Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.801 du 18/04/2019,  partie 3


que l'acte d'engagement signé par les parties au mois de septembre 2007 ne prévoyait pas l'importante prestation de déroctage dont Monsieur S... réclame le paiement ; mais que la connaissance des lieux visée dans les documents contractuels n'implique pas la connaissance du sous-sol puisque la réalisation de l'analyse des sols ne revenait pas à l'entrepreneur mais au maître d'oeuvre ; que le procès-verbal du rendez-vous de chantier rédigé par l'architecte à l'attention dos entreprises de la semaine 2 de l'année 2008 (pièce 13) fait ressortir que l'architecte avait connaissance des travaux de démolition, travaux non compris dans l'acte d'engagement initial, exécutés par Monsieur S... ; que le maître d'oeuvre a ainsi demandé l'exécution de travaux supplémentaires, intervenant en lieu et place du maître d'ouvrage sans préciser qu'il demandait un devis préalable, ou n'a en tout cas émis aucune protestation à le réalisation desdits travaux supplémentaires ; qu'une décision du conseil d'état du 13 octobre 1978 précise que « ni la circonstance que le marché a été conclu à forfait, ni les stipulations du devis selon lesquelles en aucun cas l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de l'insuffisance ou de l'inexactitude des renseignements fournis pour demander une indemnité ne sont de nature à exclure l'indemnisation de l'entrepreneur dans la mesure où celui-ci justifie que les difficultés imprévues ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat »; que le procès-verbal de réception de chantier a été régularise le 4 juin 2008, avec validation de l'architecte ; que cette régularisation est conforme aux dispositions de l'article 1792-6 du code civil ; que l'absence de réserve lors de la réalisation des travaux supplémentaires ou lors de la facturation emporta purge de toute contestation de la part du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage dès lors qu'ils avaient connaissance desdits travaux supplémentaires au moment de la réception du chantier ; que par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mars 2009, le maître d'oeuvre propose une somme de 10 000 ¿ réservée par la CAISSE d'EPARGNE de BRETAGNE afin de « solder les situations concernant les travaux supplémentaires restant dus et réalisés » ; que le maître d'ouvrage et son architecte, après avoir reconnu l'existence de travaux supplémentaires, ne peuvent dès lors imposer de manière unilatérale leur règlement à l'entrepreneur ; qu'il convient à cet égard de rappeler que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il convient en conséquence de condamner la CAISSE d'EPARGNE DE BRETAGNE à payer à Monsieur S... la somme de 26323,96 ¿ au titre des travaux supplémentaires qu'il a réalisés » ;
 
 ALORS, premièrement, QU'en cas de marché forfaitaire, des travaux supplémentaires relèvent du forfait dès lors qu'ils sont nécessaires pour réaliser l'ouvrage, peu important qu'ils ne soient pas mentionnés dans le contrat ou qu'ils soient imprévisibles ; que pour juger que les travaux supplémentaires litigieux n'entraient pas dans le forfait, l'arrêt attaqué a retenu que l'intangibilité du prix d'un marché à forfait ne s'applique qu'aux travaux que l'entrepreneur s'est engagé à réaliser, que le contrat confiait à monsieur S... des travaux de démolition du plancher en béton sur sous-sol mais pas les importants travaux de déroctage dont il réclamait le paiement, que l'inexistence du sous-sol avait rendu les importants travaux de déroctage indispensables à la réalisation dans les règles de l'art des ouvrages relevant du gros oeuvre, qu'on ne pouvait reprocher à l'entrepreneur de ne pas avoir réclamé à l'architecte une étude du sol en l'état d'un sous-sol mentionné par le contrat, et que le sous-sol était entré dans le champ contractuel ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que les travaux supplémentaires étaient nécessaires pour que monsieur S... réalise la démolition qui lui était confiée par le marché, ce dont il résultait qu'ils étaient compris dans le forfait, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE des travaux supplémentaires ne sont pas exclus du forfait parce qu'ils ont été rendus nécessaires à la réalisation de l'ouvrage par la faute du maître d'oeuvre ; qu'en décidant au contraire que les travaux supplémentaires litigieux ne relevaient pas du forfait au prétexte que monsieur S... les avaient exécutés pour pallier à la faute de l'architecte relative à la présence d'un sous-sol, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE la norme Afnor P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil ; qu'en déniant que les travaux supplémentaires litigieux étaient compris dans le forfait, lors-même qu'elle constatait qu'ils étaient nécessaires, au motif qu'ils correspondaient à la notion d'« augmentation de la masse des travaux » prévue par l'article 11.1.1.1 de la norme NF P 03-001, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE les juges du fond ont retenu, pour écarter l'application du forfait aux travaux supplémentaires litigieux, que ceux-ci ont été réalisés en plein accord avec l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, qui les a mentionnés dans les compte-rendu de réunions de chantier sans faire de remarque particulière, et qui a ensuite confirmé leur nécessité en proposant à la Caisse d'épargne de les payer au prix de 10 000 ¿ HT ;