décision 16-13.026 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... dit Mike Y...,
 
 2°/ Mme Florence Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Louis A...,
 
 2°/ à Mme I... B..., épouse A...,
 
 tous deux domicilié [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à M. et Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE concomitamment à leur requête introductive d'instance, les époux A... ont présenté une requête à fin d'être autorisés à assigner à jour fixe, à laquelle il a été fait droit, par ordonnance du 22 septembre 2014, pour l'audience du 5 novembre 2014 ; que les époux Y... ont été assignés le 25 septembre 2014 ; que par courrier du 4 novembre 2014, leur conseil a demandé un délai d'un mois et demi pour préparer leur défense, en faisant état de l'absence de X... Y..., retourné dans son pays d'origine, les Philippines, pour assister les victimes d'un cyclone, et de leur attente d'un constat et d'une consultation ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 novembre 2014, lors de laquelle les deux parties ont simultanément conclu ; que l'affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2014 ; qu'il a été fait application des dispositions de l'article 26 du Code de procédure civile de la Polynésie française aux termes desquelles, en cas d'urgence ou de péril en la demeure, le juge peut abréger le délai de comparution et fixer l'audience de jour à jour ou d'heure à heure ; que près de deux mois se sont écoulés entre l'assignation et la mise en délibéré ; que les défendeurs, qui ont bénéficié du renvoi qu'ils demandaient, ont ainsi été mis en mesure de présenter leur défense, étant rappelé que la procédure antérieure de référé s'était déroulée un an auparavant, en septembre et octobre 2013, et que les opérations d'expertise s'étaient déroulées de décembre 2013 à juin 2014 ; qu'une fois retenue, l'affaire enrôlée selon la procédure à jour fixe est plaidée sur le champ en l'état où elle se trouve ; que lorsque le défendeur a conclu, le demandeur peut déposer des conclusions complémentaires, dès lors qu'il ne s'agit pas d'invoquer un moyen de fond nouveau ; que tel est le cas en l'espèce, puisque les conclusions des époux A... du 19 novembre 2014 n'ont eu pour objet que de produire des courriers et arrêté relatifs à la décision de la commune de Papeete de réaliser les travaux au motif soutenu du refus des défendeurs d'y procéder ; qu'or, dans leurs conclusions déposées le même jour, les époux Y... faisaient état de ces mêmes travaux, entrepris depuis le 17 novembre 2014, pour plaider que la demande des époux A... était devenue sans objet ;