Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.012 du 16/01/2019,  partie 2



 Et aux motifs adoptés que, sur la demande principale, l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; que monsieur Y... prétend que son épouse a entretenu une relation adultère de 1980 à 1983 avec son meilleur ami et avait initié une procédure de divorce pour vivre librement cette relation ; il indique que le maintien de la vie commune ne constitue pas une réconciliation mais l'octroi d'une nouvelle chance de vie commune dans l'intérêt des enfants du couple âgés à l'époque de 8 et 10 ans et que cette décision a aussi été motivée par la crainte que la garde des enfants ne soit confiée à la mère ; il ajoute qu'il a également agi de la sorte pour préserver l'épouse et les enfants de l'amant de sa femme alors qu'il aurait pu briser la carrière de celui-ci avec l'aide de l'ambassade de France à Ankara ; enfin, il fait valoir que son épouse n'a jamais reconnu ses torts et qu'il lui est permis de rappeler des griefs anciens car son épouse ne les a jamais considérés comme tels et qu'ils ne pouvaient donc servir de fondement à une réconciliation ; il reproche en outre à son épouse une consommation excessive d'alcool entraînant des crises se terminant par un chantage au suicide ; monsieur Y... indique de surcroît que son épouse a quitté le domicile conjugal le 7 juillet 2001 sans préciser où elle se rendait, sans aucun motif sérieux déclaré ; il explique que son épouse a fait modifier la date d'un départ en vacances fixé au 17 juillet au 7 juillet, qu'il avait connaissance de cette modification mais pas de la date de celle-ci ; monsieur Y... reproche aussi à son épouse de n'avoir pas assuré l'éducation des enfants, d'avoir obéré leur avenir par ses consommations d'alcool et d'avoir brisé le lien qui l'unissait à ses enfants ; il fait enfin grief à son épouse de n'avoir pas partagé sa couche durant de nombreuses années ; il demande que le juge fasse entendre l'amant de son épouse et qu'il ordonne un examen médical de l'épouse concernant l'alcoolémie de celle-ci ; il appartient au demandeur de produire les justificatifs de ses allégations et non au juge de pallier la carence de celui-ci dans la production de cette preuve ; les demandes d'investigation seront donc rejetées ; pour établir une liaison adultérine de son épouse entre 1980 et 1983, monsieur Y... produits des documents dactylographiés, parfois accompagnés d'écrits manuscrits ; aucune pièce n'est versée en original, les photocopies de documents manuscrits sont souvent illisibles, les écritures comme les rédacteurs et les destinataires des courriers ne sont pas identifiables ; il conviendra ainsi de constater que monsieur Y... ne produit aucune preuve recevable de l'adultère qu'il reproche à son épouse ; en outre, il établit qu'une procédure de divorce avait été initiée par son épouse puis abandonnée ; les époux ont ensuite cohabité jusqu'en 2001 soit durant dix-huit années ; la durée de la vie commune après l'abandon de la procédure de divorce et l'âge des enfants au moment de la séparation des époux permet de constater, une faute aurait-elle été commise par l'un des époux, que ceux-ci se sont réconciliés et que la reprise de la vie commune n'était pas simplement destinée à préserver les enfants qui étaient âgés de 28 et 26 ans en 2001, alors que monsieur Y... aurait pu intenter une procédure de divorce auparavant ; monsieur Y... verse par ailleurs aux débats une note d'épicerie qui établit un achat de vodka ; cette note ne permet pas de prouver que madame X... serait à l'origine de cet achat ni même qu'elle serait alcoolique ; les échanges de courriers avec sa fille qu'il produit ne permettent que de constater que les enfants du couple ont été informés par leurs parents des griefs échangés et placés au centre d'un conflit de loyauté ; monsieur Y... produit enfin des courriers de la soeur et de la mère de sa compagne, de la cuisinière et du chauffeur de l'ambassade et d'un ami, monsieur C..., pour établir que son épouse a quitté le domicile conjugal de façon fautive ; ces documents sont soit traduits, soit transcrits ; les pièces produites ne le sont pas en original, ce qui ne permet pas de vérifier leur authenticité ; de plus, les faits décrits ne sont pas circonstanciés et aucun témoin ne précise soit les propos tenus, soit la façon dont il a eu connaissance des propos rapportés ; ces pièces n'établissent pas les allégations de monsieur Y... ; toutefois, madame X... reconnaît avoir quitté le domicile conjugal sis à Tachkent, en juillet 2001, et ne pas l'avoir réintégré ; elle indique qu'elle est partie en vacances, comme cela été prévu et que son mari lui a interdit de revenir ; elle produit, pour étayer ses allégations, deux copies de courriers manuscrits adressés à des proches ; ces pièces ne sont que des copies et permettent pas d'en déterminer l'authenticité ;