Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.651 du 04/03/2020,  partie 4


- que la société MDY a cessé de vendre des plans de travail de cuisine en quartz pour privilégier des matériaux naturels, tels que le granit, dont M. H... souligne sur son « blog » sur ses comptes « Twitter », « Facebook, » et sur le site internet MDY les qualités et l'absence de nocivité ; - que depuis cette alerte « nocivité » comme l'intitule M. H... lui-même, plusieurs de ses distributeurs ont suspendu la commercialisation de ce matériau, en application du principe de précaution (pièces 17 et 18 intimée) ; que si des risques professionnels ont été mis en évidence dans plusieurs pays pour la santé de ceux qui travaillent le quartz de synthèse, liés à la présence importante de silice cristalline dans le matériau, la cour relève que le message diffusé publiquement par la société MDY porte exclusivement sur les dangers que présenterait l'utilisation au quotidien par les consommateurs de plans de travail de cuisine en quartz de synthèse ; que l'appelante se fonde sur les deux rapports établis les 9 décembre 2016 et 25 janvier 2017 qu'elle a commandés auprès de l'IRES, qui concluent en ces termes : « un nombre important de substances potentiellement dangereuses pour la santé a été mise en évidence dans le matériau soumis à l'essai. Les COV [composés organiques volatils] et les COSV [composés organiques semi-volatils] (HAP, phtalates...) sont susceptibles de contaminer l'air ambiant par simple chauffage du matériau. De plus, en raison de sa teneur élevée en métaux lourds (cadmium), il ne peut pas être considéré comme un déchet inerte/non dangereux. En conséquence, il est recommandé : de limiter l'utilisation du matériau, d'éviter une utilisation domestique ou professionnelle du matériau, de porter des équipements de protection individuels (EPI) adaptés lors de la manipulation et du travail du matériau (découpe), de considérer le matériau comme un déchet dangereux » ; que toutefois, est contestée par l'intimée l'utilisation de ces conclusions par la société MDY pour dénoncer le danger que représenterait l'exposition du consommateur à un risque sanitaire par l'utilisation d'un plan de travail de cuisine en quartz de synthèse, l'Association A.St.A World-Wide critiquant la méthodologie suivie par l'institut, les scientifiques de l'IRES ayant broyé des échantillons solides de quartz de synthèse fournis par la société MDY pour les réduire en poudre fine et procéder à l'analyse de leurs composants ; qu'en effet, les rapports de l'IRES sont fortement critiqués par deux experts mandatés par l'association World-Wide, M. Z... T..., qui a établi deux rapports les 10 avril et 9 octobre 2017 (pièces 11 et 33 intimée) et M. X... W... dans un rapport du 21 novembre 2017 (pièce 34 intimée), qui soulignent notamment le caractère totalement subjectif des conclusions qui ne reposent sur aucun test de risque de contamination des aliments et de l'air par le matériau, l'absence de certification de l'IRES pour l'analyse de matériaux solides et de compétence pour juger de l'adaptation du matériau à son usage et l'extrapolation qui est faite des résultats d'analyse effectués sur des échantillons broyés, et qui précisent encore qu'à supposer que les résultats soient fiables, ils ne permettent pas en tout état de cause de caractériser la dangerosité alléguée, « des composés « emprisonnés » dans la masse y restant à jamais et d'autres pouvant s'en échapper extrêmement lentement, en restant en dessous des seuils de toxicité définis par les normes et réglementations » ; que M. W... indique notamment que les essais doivent être conduits sur des plaques afin de tenir compte du phénomène essentiel d'échanges entre la surface de la plaque et le milieu extérieur et que les méthodes d'analyse de l'IRES sont totalement inadaptées pour démontrer qu'il existe un danger potentiel sur la santé ; que ses conclusions et recommandations sont « inutilement alarmistes et fortement excessives » ; que quant à la DGCCRF, interrogée par le magazine « 60 millions de consommateurs » le 8 mars 2017, elle qualifie également les conditions dans lesquelles ont été menés les tests de l'IRES de « drastiques » et « non comparables avec les conditions réelles d'utilisation », ajoutant « qu'il n'est pas certain que le quartz [naturel] ou le granit extraits ne conduisent pas à des résultats similaires en termes de composition, avec de telles conditions d'extraction, sans que leur sécurité ait été remise en cause » ; que M. A... [S...] de l'IRES, lui-même, dans sa réponse aux critiques faites par M. T..., mandaté par l'association World-Wide, ne contredit pas cette critique car il rappelle expressément qu'il ne s'est agi nullement de réaliser des tests de conformité dans « des conditions normales d'utilisation » mais simplement de déterminer la composition des matériaux analysés (pièce 8 MDY) ; que l'étude « n'a pas été orientée pour évaluer les migrations des substances, contenues dans les matériaux, dans l'air ou dans les denrées alimentaires en contact avec les matériaux » ; que la cour relève qu'il résulte néanmoins de ces analyses techniques que le matériau de quartz de synthèse comporte de nombreuses substances potentiellement dangereuses pour la santé, tel le cadmium retrouvé en concentration importante ;