Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.129 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sanctions sportives mises en place au sein de l'association, admises et reconnues par cette dernière, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale.