Cour d'appel de Rennes,  décision 11-14.803 du 09/01/2013,  partie 7


qu'il est ainsi particulièrement fait grief à la salariée d'avoir dans le but de nuire à l'employeur :- dénoncé avec son mari aux services de la gendarmerie et de la DDASS l'absence d'habilitation des stagiaires pour le transport des clients de la Sari AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST, suscitant un contrôle de ces services inutile puisque aucune infraction n'a été constatée ; l'un de ces documents évoquant l'habilitation bidon obtenu pour un stagiaire ;- par l'intermédiaire de son mari, dénoncé calomnieusement la Sari AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST auprès de concurrents de celle-ci ; que ces faits sont établis par : 1°) la pièce 50 avec ses annexes démontrant que le mari de Jacqueline X... a adressé à des entreprises concurrentes (F... Jean-Marc, G... et E...) des lettres relatives à l'instance prud'homale engagée par son épouse ainsi que les griefs de celle-ci à l'encontre de son employeur ; parmi ces annexes le courrier échangé entre Mme Z... et Jacqueline X... et un mail où le mari de celle-ci indique « nous avons été voir les gendarmes » et qualifie calomnieusement de bidon l'habilitation à conduire obtenue en faveur d'un stagiaire ; 2°) la pièce 51 où dans son attestation Patrice G... déclare avoir été destinataire de documents semblables, dont un courrier dénonciateur anonyme ; 3°) la pièce 41 où Elodie H..., déclare que c'est en présence de Jacqueline X... que s'est décidé lors d'un surcroît d'activité, le transport d'un client par un stagiaire et que dès 12 h 15 le même jour, dûment avertis, les gendarmes ont intercepté l'ambulance ; ce témoin ajoute que M. X... se serait vanté auprès d'elle qu'ils avaient réussi (entendant ainsi lui et son épouse) à faire « pincer » le stagiaire, alors que ce dernier était en règle ; que l'ensemble des « informations » malicieusement communiquées à des tiers provenait nécessairement de Jacqueline X... qui sous couvert de son époux a tenté de nuire à son employeur en les divulguant par esprit de vengeance au mépris de son devoir de confidentialité ; que ces démarches dolosives ont provoqué l'interception indue de l'une des ambulances de l'entreprise accompagné d'un contrôle soupçonneux et ainsi causé un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ; que ces procédés caractérisaient un manquement suffisamment grave de Jacqueline X...-pour rendre impossible le maintien de cette salariée dans l'entreprise ; que la faute grave ainsi commise justifie le licenciement prononcé pour ce motif ; que le jugement sera confirmé sur ce point. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de la lettre de licenciement du 16 Octobre 2007, qui fixe les limites du débat judiciaire, Madame X... a été licenciée pour faute grave, à savoir des manquements graves et délibérés à l'obligation de loyauté, envers l'entreprise, constitués par la transmission d'information à un tiers en vue ce dénonciation mensongère auprès des services de gendarmerie et de la D. D. A. S. S. laissant entendre que la Société AAARO faisait assurer le transport par des stagiaires dépourvus d'habilitation ; que ce fait n'est pas contestable, il est d'ailleurs reconnu par Monsieur X... lui-même auprès de Madame H... qui en témoigne avec suffisamment de détails pour que ses dires ne soient pas contestés ; qu'il s'avère que les deux personnes contrôlées, Madame B... et Monsieur I..., stagiaires, se trouvaient l'un et l'autre parfaitement en règle, Madame B... est titulaire du C. C. A. et Monsieur I... du A. F. P. S ; qu'il n'y a donc pas eu de procès-verbal d'infraction ; que la D. D. A. S. S. ne donnera suite à la plainte déposée auprès de ses services en avril et septembre 2007 relative à la conduite des ambulances par du personnel non qualifié, que le 8 janvier 2008 par un courrier demandant au directeur de lui apporter des précisions sur cette affaire ; collègues ambulanciers ; qu'à ce propos le dossier présente deux attestations d'ambulanciers, l'un ambulancier à Gevézé, Monsieur F..., l'autre ambulancier à Mordelles, Monsieur G..., qui tous deux informent Monsieur A..., employeur de Madame X..., avoir reçu un mail, une lettre dite anonyme néanmoins signée de Madame X... et une attestation de Madame Z... ancienne gérante de l'ARO adressée à Madame X..., mettant en cause l'honnêteté professionnelle de Monsieur A... prétextant une fausse attestation pour obtenir l'habilitation préfectorale de pompes funèbres ; que le Conseil considère que ces accusations et dénigrement auprès de tiers concurrents de la société constituent des manquements graves à l'obligation de loyauté de la salariée ; que comme toute convention, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code Civil ; que cette obligation s'impose à l'employeur comme au salarié. En l'espèce, cette obligation n'a pas été respectée par Madame X... à l'égard de son employeur ; que les faits ainsi établis à l'encontre de Madame X... caractérisent indiscutablement une violation grave des obligations s'attachant à son emploi qu'un employeur ne peut admettre ; que ces faits rendant impossible le maintien de Madame X... dans l'entreprise pendant le préavis, il y a lieu de dire que le licenciement pour faute grave était justifié. 
 
 ALORS QUE le licenciement pour un motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ;