décision 16-19.888 du 08/11/2017,  partie 5


Il n'a pas été tenu compte de la donation faite aux enfants en raison du caractère fictif de celui-ci. Il résulte de ces constatations ainsi que de l'exposé du litige qui précède que la responsabilité civile de Cyril C..., de Roger X..., de la société Tahiti Pharm et de Maître Claude D... à l'égard des consorts Y... n'est pas engagée en raison d'une soi-disant concertation de ceux-ci en vue de leur faire céder leur fonds de commerce et les murs, de s'en répartir abusivement le prix, et d'abuser des voies d'exécution. Elle ne l'est pas non plus du fait des oppositions et poursuites exercées par chacun d'eux séparément. En effet le prix de cession du fonds de commerce payé par Cyril C..., après que Georges Y... ait vainement tenté d'obtenir l'annulation de la vente et qu'il en ait, de mauvaise foi entravé l'exécution, ne pouvait qu'être consigné à la CARPAP en vue de sa distribution conformément au code de commerce. Les créanciers opposants qui sont les intimés, mais aussi des banques et le Trésor Public, étaient informés de la cession du fonds et de l'action en vente forcée du cessionnaire sans qu'il soit donc besoin d'imaginer une quelconque fraude aux droits des cédants. Au demeurant le consentement et la participation des consorts Y... à la distribution du prix de cession est suffisamment caractérisée par :
 - la transaction intervenue entre la banque de Polynésie et Georges Y... dont le conseil écrivait à Maître D... le 9 février 1999 : « je vous confirme que je fais suivre à (l'avocat de la banque) l'accord de M. Y... sur la lettre ci-jointe et, de même son accord signé sur la convention transactionnelle I...                     . Puis-je vous demander par suite de transmettre à (l'avocat de la banque) un chèque CARPAC de 55.000.000 FCFP   ? Nous aviserons pour la suite, la réunion de jeudi pouvant avoir lieu et les opérations se poursuivre hors la présence de la Banque de Polynésie   d'accord parties intéressées ».
 - la non mise à exécution du jugement du 23 septembre 2002 rejetant les demandes de Roger X... par Georges Y.... R X... pouvait ainsi continuer à se prévaloir de la reconnaissance de dette que lui avait établie G. Y....
 - le non exercice des voies de recours contre le jugement du 11 juin 2001 rendu au bénéfice de Tahiti Pharm.
 - un courrier du 16 février 1999 du conseil de G. Y... à Me D... conseil de Tahiti Pharm, qui écrivait : « Les 65.000.000 F CFP disponibles après paiement de la Banque de Polynésie ne permettent pas sans le stock, de couvrir entièrement le solde de la créance en capital de Tahiti Pharm. Le stock le permettra ».
 
 - l'exécution par les consorts Y... de l'arrêt du 3 juillet 2003 (cf. courrier du conseil de G. Y... du 25 octobre 2005).
 - le non exercice par les consorts Y... du recours au référé pour faire cantonner les oppositions.
 Ainsi le tribunal a exactement retenu que les consorts Y... n'étaient pas fondés à invoquer un préjudice que leur auraient causé des oppositions sur le prix de vente du fonds de pharmacie et de l'ensemble immobilier dont le montant aurait été selon eux excessif, eu égard aux créances respectives réelles de chacun des défendeurs d'un montant bien moindre, ainsi que de l'absence de répartition rapide des fonds détenus en excédent, et qu'ils avaient eux-mêmes participé à la création de leur soi-disant préjudice en s'abstenant d'agir en référé et en n'agissant au fond que très tardivement alors que des créances avaient été constatées par des décisions irrévocables. Tout aussi exactement le tribunal a débouté A... et B... de leurs demandes, au juste motif qu'il leur appartenait le cas échéant de demander compte à leurs parents d'éventuelles négligences dans l'administration légale de leur patrimoine durant leur minorité. S'agissant de l'ensemble immobilier cédé, le jugement entrepris a exactement retenu que Roger X... et Tahiti Pharm ne justifient pas du titre auquel ils ont formé des oppositions sur le prix de cession de 25 MF CFP, alors que cet immeuble était la propriété des donataires A... et B... contre lesquels ils n'avaient aucune créance. Les appelants n'établissent pas que les voies d'exécution exercées par les intimés l'auraient été de manière abusive et fautive, ni qu'ils auraient subi de ce fait un préjudice dont réparation leur serait due, puisque la distribution des prix de cession, intérêts compris, est sujette à révision judiciaire sur leur recours.
 
 1°- Alors que si au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, c'est à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur ; que le juge des référés n'est pas compétent pour réduire la créance, il doit fixer le montant de la consignation d'après celui de l'opposition ;