cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-11.275 du 20/09/2017,  partie 7


qu'en déboutant le salarié de sa demande en rappel de salaires sur la période du 18 octobre au 13 décembre 2012, sans constater que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail, cependant qu'elle relevait que, le 18 octobre 2012, le salarié avait informé son employeur être disponible pour reprendre son poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat aux Conseils, pour la société Transports publics de l'agglomération stéphanoise, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société STAS à payer au salarié la somme de 1.131,60 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de ses droits individuels à la formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « n'ayant pas informé le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation en violation de l'article L. 6323'19 du code du travail, la société STAS sera en revanche condamnée à titre de dommages et intérêts au paiement de la somme non contestée dans son quantum de 1131,60 euros correspondant aux 120 heures acquises de droit individuel à la formation, peu important que le salarié ait été informé de ses droits au cours de l'exécution du contrat de travail » ;
 
 ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'information du salarié au droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans constater que le salarié, qui selon les propres constatations de l'arrêt, avait été « informé de ses droits au cours de l'exécution du contrat de travail », avait subi un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.