Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.187 du 10/04/2019,  partie 2



 Que le 12 octobre 2011, en réponse au mail de M. H... lui demandant le scan de la lettre d'embauche pour pouvoir engager toutes les démarches pour une date d'engagement début janvier 2012 conformément à l'accord verbal de la semaine précédente, Mme D..., directrice des ressources humaines de la SASU Johnson Controls France, a adressé une lettre à M. H... libellée comme suit :
 « (...) Nous sommes heureux de vous offrir le poste de « country manager for Russia / CIS and Ukraine » au sein de Johnson Controls. Dans ces fonctions, vous serez sous la responsabilité hiérarchique du vice-président du développement des marchés.
 Structure de l'emploi Etant donné que ce poste est basé à Moscou, en Russie, il est prévu que vous et votre famille soyez installés en Russie conformément aux dispositions du « JCI Àssigment Policy (GAP) » (les règles de JCI en matière de missions) de janvier 2008.
 Une lettre de mission sera préparée à cet égard en reprenant tous les termes de la mission, avec comme base la France, incluant les règles de bonus, lesfi'ais d'habilitation, les billets de voyage annuels, les indemnités en matière de coût de la vie, conformément aux dispositions du GAP.
 Afin de respecter les règles du droit du travail de Russie, m projet de contrat de travail russe sera établi pour une durée de 3 ans qui suivra la validation de votre permis de travail russe.
 En France, votre contrat de travail français sera suspendu pour la durée de la mission en Russie.
 Durant la mission, vous suivrez les règles en matière d'indemnités applicables en France. Un bulletin de salaire sera établi avec comme employeur opérationnel l'employeur basé à Moscou.
 La date effective de votre prise de fonction et du début de votre mission dépendra du retour positif du « background check » (recherche d'antécédents) et l'émission de votre permis travail russe. (...) » ;
 Qu'ont été jointes à cette lettre les conditions précises de rémunération ;
 Qu'est ensuite ajoutée la mention que l'offre est conditionnée au retour positif du background check diligenté par Johnson Controls France consistant à vérifier les expériences professionnelles des 10 dernières années ou des 3 derniers employeurs, les diplômes obtenus et le casier judiciaire et que toute différence entre les informations fournies par le bénéficiaire de l'offre et celle révélée par ce rapport se traduira par la mention « non recommandé », et que, dans ce cas précis, l'offre devient nulle et non avenue ;
 Que la lettre se termine par la mention ;
 « Merci de bien vouloir retourner copie de cette offre pour confirmer votre acceptation. Dès retour de cette copie nous préparerons les contrats de travail et accords de missions.
 Mous avons hâte de vous accueillir au sein de Johnson controls » ;
 Que M. H... a renvoyé l'offre d'emploi signée à Mme D... par mail du 13 octobre 2011, acceptation de l'offre dont cette dernière a pris acte par mail en réponse du même jour ;
 Que par mail du 31 octobre 2011, Mme Y..., du service des ressources humaines de Johnson Controls France a adressé à M. H... un contrat de travail comportant une date d'engagement au 2 janvier 2012 précisant que celui-ci confirmait son engagement chez Johnson Controls France au sein de l'équipe developping markets Europe & Africa ;
 Que, dans le mail du 22 décembre 2011 par lequel Mme D... a confirmé à M. H..., suite à leur entretien téléphonique, que la SASU Johnson Controls France n'entendait pas donner suite à sa proposition de contrat de travail, les motifs de ce revirement ne sont pas précisés ;
 Que par lettre du 6 janvier 2012, M. E..., DRH France, a confirmé à M. H... la teneur du mail du 22 décembre précédent et donc qu'il ne pouvait être donné suite à la proposition de contrat de travail du 31 octobre 2011 non signée de M. H... ; que M. E... a précisé qu'eu égard au contexte particulier de cette proposition, à la nécessité de la valider dans un délai raisonnable et rapide, le défaut d'envoi de ce document emportant accord à la proposition a conduit la société à considérer que cette proposition n'emportait pas son agrément et que, faute d'accord réciproque, cette proposition devenait inexistante et en tout état de cause sans objet ; qu'il l'a informé de son refus de le recevoir le 10 janvier suivant dans les locaux de la société ;
 Que l'offre proposée à M. H..., qui était soumise à son accord, était extrêmement précise quant au poste proposé et aux conditions de la rémunération : que M. H... a accepté cette offre sans délai et qu'en retour, 15 jours après, la société lui a confirmé son engagement chez Johnson Controls France au sein de l'équipe developping markets Europe & Africa et lui a adressé son contrat de travail français fixant la date d'engagement au 2 janvier 2012 ;