décision 17-16.448 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en se fondant uniquement sur un mail en date du 8 avril 2015 écrit par Madame X... à un tiers et produit par Monsieur Y... sans l'accord de ceux-ci pour juger que Madame X... échouait à démontrer qu'elle se trouvait toujours dans une situation de besoin, sans répondre aux conclusions de Madame X... faisant valoir que cette preuve avait été obtenue de façon déloyale et en violation du droit au respect de sa vie privée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ; que pour demander la suppression de la pension alimentaire octroyée au titre du devoir de secours à l'époux dans le besoin, il revient à l'époux débiteur de la pension alimentaire de prouver que son conjoint n'est plus dans le besoin et que ses revenus ne lui permettent plus d'y faire face ; qu'en jugeant que Madame X... échouait à démontrer qu'elle se trouvait toujours dans une situation de besoin, pour faire droit à la demande de Monsieur Y... de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du 12 juin 2015, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 4) ALORS QU'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ; que pour demander la suppression de la pension alimentaire octroyée au titre du devoir de secours à l'époux dans le besoin, il revient à l'époux débiteur de la pension alimentaire de prouver que son conjoint n'est plus dans le besoin et que ses revenus ne lui permettent plus d'y faire face; qu'en relevant que les avis d'imposition versés aux débats par Monsieur Y... « confirment une baisse de ses revenus à compter de l'année 2013, les résultats de la société GLOBAL CONCEPT dont il est le gérant ayant diminué sur la même période » pour juger que « eu égard à la baisse des revenus de Monsieur Michel Y..., il y a lieu de faire droit à sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du 12 juin 2015 », sans répondre aux conclusions de Madame X... qui faisait valoir que Monsieur Y... avait orchestré la baisse de ses revenus en vivant sur la société GLOBAL CONCEPT et en ne se versant qu'un modeste salaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.