Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.209 du 17/09/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se fondant, pour écarter la compétence du président du tribunal de grande instance et retenir celle du président du tribunal de commerce, sur les circonstances que la requête ne visait les anciens salariés de la société Believe qu'en tant qu'ils auraient agi « pour le compte de Bendo » et que les investigations étaient à réaliser au seul siège social de cette société, ce qui n'était pas de nature à exclure leur possible mise en cause personnelle devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 5 décembre 2018 rendue par le juge de la rétractation du tribunal de commerce de Paris en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Au terme de sa requête déposée le 7 mars 2018 et de 45 pièces l'accompagnant, la société BELIEVE demandeur à la mesure d'instruction a soutenu explicitement être victime pour le compte de BENDO d'un débauchage de salariés et du démarchage fautif d'artistes précédemment sous contrat ou en négociations avec BELIEVE MUSICAST.
 
 Il a été établi par la production des lettres de démission lors du dépôt de la requête que dans un laps de temps voisin de la création de la société BENDO, quatre salariés de la société BELIEVE MUSICAST ont démissionné sur une très courte période comprise entre le 4 septembre 2017 et 24 octobre 2017 avec effet compris entre le 3 octobre 2017 et le 27 décembre 2017. Les lettres de démission comportaient libération de la clause de non-concurrence mais maintien d'une obligation de secret professionnel et d'une clause de non-sollicitation.
 Il a encore été démontré que ces salariés avaient tous comme points communs d'abord d'avoir fait antérieurement partie des employés de la société MUSICAST dirigée par M. F..., rachetée par BELIEVE en décembre 2015 et d'avoir postérieurement à leur démission de celle-ci été recrutés par la société BENDO.
 Il ressort encore de la requête que, compte tenu de leur expérience au sein de Musicast, spécialisée dans le secteur de la musique urbaine et rachetée du fait de cette spécificité par BENDO, ces quatre salariés présentaient en outre comme point commun de connaître ce secteur, à savoir, M. K... au service "promo" et attaché de presse pour le projet du groupe DJADJA&DINAZ, Mme W... M... et M. U... I... du service label manager distribution et Mme D..., en qualité de chef de projet.
 De même, il a été démontré que des artistes ou producteurs, en négociation avec la société BELIEVE, ont, encore dans la même période de temps, contracté avec la société BENDO, par exemple les artistes et groupes nommés ALKPOTE, PINS&DIMEH ou KAMIKAZ (points 31 à 34 de la requête).
 En outre, des attestations ont été versées à l'appui de la requête, qui émanent certes de responsables ou salariés de la société BELIEVE, mais qui engagent leurs auteurs, qui confirmaient ces événements et mettaient en lumière le rôle prépondérant de M. F... présenté comme le créateur du nouveau label BENDO pour UNIVERSAL (points 37 de la requête et pièce n°37 des appelants).
 Le départ de certains artistes de la société BELIEVE vers la société BENDO et explicité dans la requête est avérée pour ce qui concerne le groupe Djadja&Dinaz (point 30 de la requête) qui a annoncé en janvier 2018 qu'il mettait un terme au contrat le liant à la société BELIEVE avec effet en mai 2018 pour rejoindre en définitive la société BENDO.
 
 La succession dans un temps très court du départ de salariés de la société BELIEVE et leur recrutement par la société BENDO positionnée sur le même secteur de la musique urbaine et, dans le même laps de temps, la conclusion par BENDO de plusieurs contrats avec des artistes ou producteurs sous contrat ou en négociation avec BELIEVE, sont des éléments suffisants pour considérer que le procès en concurrence déloyale, envisagé à l'encontre de la société BELIEVE [en réalité, Bendo] par la société BENDO [en réalité, Believe] puisse être en germe au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
 Dès lors, la décision attaquée qui a refusé de rétracter l'ordonnance sur requête du 9 mars 2018 de ce chef sera confirmée.
 
 1°) ALORS QUE le démarchage de simples prospects, fût-ce par un ancien salarié, est licite, de sorte que le juge qui ordonne une mesure d'instruction in futurum à raison de la dénonciation d'un démarchage prétendument fautif doit relever des indices de nature à rendre vraisemblable l'existence d'un procédé déloyal ;