Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.661 du 14/04/2021,  partie 5


elle produit en pièce 16, que la [Personne physico-morale 1] ne débloquerait pas les fonds détenus par elle sur un compte ouvert au nom de la défunte, que 
 
 "1. Sur la base d&apos;une décision judiciaire pour autant qu&apos;il n&apos;y ait aucun recours en cours (...)
 
 2. Sur instruction des trois hériti(è)rs."
 
 Que par courrier du 20 juin 2017, dont elle a reçu copie (pièce 47 de Mme [E] [C]) la [Personne physico-morale 1] a réitéré une position identique, écrivant qu&apos;elle ne procéderait au partage du compte 510631 que sur instructions conjointes des trois héritières, soit sur présentation d&apos;un jugement d&apos;exequatur permettant au jugement du 30 mai 2017 de recevoir effet sur le territoire suisse, sachant que l&apos;exequatur était subordonnée à l&apos;absence de recours ;
 
 Que le 4 juillet 2017 à 12 H 07, Mme [K] [G] signalait par courriel à ses soeurs qu&apos;une erreur concernant les honoraires de Maître [L] avait été selon elle commise en sa défaveur pour un montant de 34.521,11 €, ajoutant :
 
 "Le bon sens voudrait que nous réglions ça entre nous, pour éviter un appel sur le jugement qui entérine le protocole, et les coûts afférents.
 
 Il s&apos;agit pour chacune de vous de me verser 17.260,56 €, correspondant à ce que vous me devez, et d&apos;éviter en échange des frais et du temps perdu" ;
 
 Que sans attendre les réponses de ses soeurs (pourtant intervenues rapidement les 5 et 8 juillet 2017), elle interjetait appel dès le lendemain ;
 
 Que bien que lesdites réponses aient été positives (les intimés contestant l&apos;existence de l&apos;erreur invoquée, mais se disant prêtes à verser la somme réclamée pour mettre fin à la procédure), elle a maintenu son appel ;
 
 Que force est de constater que dans cet échange, Mme [K] [G] n&apos;avait nullement fait référence aux conditions dans lesquelles avait eu lieu le tirage au sort de la part restante O.C.C. ;
 
 Que d&apos;ailleurs, si quelle qu&apos;ait été la date de la création de la société, l&apos;attribution de la part restante pouvait avoir une incidence sur l&apos;approbation des conventions réglementées intéressant la gérante, tant que le reste des parts était réparti à égalité entre les trois héritières, en revanche, à partir du moment où Mme [K] [G] a cédé plusieurs de ses parts (soit 9 parts par acte sous seing privé du 26 novembre 2017, puis 8 parts par acte sous seing privé du 20 décembre 2017), l&apos;attribution de la part restante (d&apos;une valeur nominale insignifiante)ne présentait de façon certaine plus aucun enjeu pour l&apos;appelante, laquelle ne peut prétendre être assurée que les cessionnaires de ses parts votent nécessairement dans le même sens qu&apos;elle ; que pour autant, elle a maintenu son appel ;
 
 Qu&apos;il apparaît ainsi que celui-ci n&apos;était en réalité nullement motivé par son souci d&apos;obtenir gain de cause sur les deux chefs qu&apos;elle a soumis à la cour, ceux-ci n&apos;étant qu&apos;un prétexte pour poursuivre effectivement l&apos;objectif dénoncé par les intimées, ainsi que cela ressort du courriel que l&apos;appelante leur a envoyé le 13 juillet 1997 en ces termes (pièce 18 de Mme [V]) :
 
 "Je reviens sur les derniers emails que nous avons échangés et je prends note de votre accord pour me verser chacune la somme de 17.260,56 € pour rectifier le fait que le décompte de [Y] repris par [H] ne tient pas compte de l&apos;ordonnance prononcée par la Cour d&apos;appel de Paris le 1er juillet 2014 qui fixe à 49.600 € H.T les honoraires dus par moi à [L]. (...)
 
 Pour que nous soyons définitivement libérées les unes des autres, je vous laisse le soin de me transmettre une proposition honnête d&apos;achat par vos soins (ou par la société) de mes parts O.C.C. Alors nous en aurons effectivement terminé."
 
 Considérant en outre qu&apos;alors que son appel ne portait aucunement sur le partage du compte H.H.H.O, et que le projet de partage, homologué par un jugement assorti de l&apos;exécutoire, prévoyait que tous pouvoirs seraient conférés aux copartageantes à l&apos;effet de retirer de la [Personne physico-morale 1] tous les avoirs au nom de [M] [C] (en réalité [G]) "avec faculté d&apos;agir ensemble ou séparément, mais sans avoir la faculté de s&apos;opposer pour chacune des parties, au retrait par les deux autres de leur tiers respectif", Mme [K] [G] s&apos;est opposée au partage des fonds déposés sur le compte H.H.H.O (que seul vise la pièce 50 de Mme [E] [G]) ;
 
 Que dès lors qu&apos;elle avait tout intérêt à percevoir elle-même au plus vite les fonds déposés sur ce compte, et que rien ne justifiait que leur partage ait lieu après la liquidation du compte Aquamar ainsi qu&apos;elle en exprimait le souhait dans un courriel du 2 octobre 2017 (pièce 54 de Mme [E] [G]), sa position avait pour seul but de faire pression sur ses soeurs, dont elle escomptait manifestement qu&apos;elles acceptent de lui reprendre ses parts dans la société O.C.C., dont le partage par trois (à l&apos;exclusion de la part restante) était définitivement acquis depuis le 18 janvier 2017 (date de l&apos;