décision 15-23.339 du 11/05/2017,  partie 2



 
 Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait refusé dix propositions de postes à Strasbourg et Bazièges et avait manifesté le souhait de rester dans la région de Haute-Savoie, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que l'intéressée n'avait pas eu la volonté d'être reclassée au niveau du groupe et que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour Mme Z... A... 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'intéressée de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 10/10/2011, la société Lidl a envoyé un courriel aux directions régionales de l'entreprise faisant état de l'inaptitude de Mme Z... en décrivant les contraintes imposées par le médecin du travail, et en indiquant : "à toutes fins utiles, je vous précise que Mme Z... est entrée dans la société le 28/08/2000, qu'elle a successivement occupé le poste de caissière ELS puis de chef caissière". Il est de principe que la recherche d'un poste de reclassement doit s'effectuer de manière loyale et personnalisée. En l'espèce, si l'âge, le salaire ou l'ancienneté de Mme Z..., n'ont pas été précisés, en revanche, ses qualifications résultaient de l'énoncé des postes qu'elle avait occupés, ce qui suffisait pour l'entité consultée de pouvoir donner une réponse appropriée compte tenu des restrictions du médecin du travail. Le fait que les directions régionales aient répondu très rapidement n'implique pas que celles-ci n'aient pas effectué de recherches sérieuses, les postes sur lesquels pouvait être affectée Mme Z... étant limités en raison de la prohibition de tout contact avec la clientèle. Concernant les postes proposés, il ne peut être fait grief à l'employeur de n'avoir pas recherché des postes au sein de ses magasins, en raison des contraintes édictées par le médecin du travail, les fonctions en cause nécessitant d'effectuer des tâches de manutention, ainsi qu'un contact avec la clientèle. II en va de même pour ce qui est des postes en entrepôt, des colis de 5 à 5 kg devant être manipulés. Il en résulte que seul un reclassement à un poste administratif était envisageable. Mme Z... fait état de ce que d'autres salariés, dans la même situation qu'elle, se sont vus proposer des postes différents, ce qui démontrerait une recherche déloyale de postes de la part de l'employeur. L'examen des postes proposés montre qu'en réalité, ce sont bien les mêmes postes administratifs qui ont été proposés tant à Mme Z... qu'aux autres salariés à reclasser dans la même période, les postes prévus à Chanteloup les Vignes n'étant pas encore disponibles. Enfin, si des magasins à l'enseigne Lidl se trouvent dans toute l'Europe, ce seul fait ne suffit pas pour caractériser l'existence d'un groupe, en ce qu'il n'existe pas de permutation de personnel entre les différentes entités européennes. Les liens entre les sociétés Lidl ne sont que capitalistiques, les sociétés d'exploitation étant détenues par les sociétés holdings allemandes, sans que des liens transversaux existent entre les sociétés nationales. Il convient de noter au surplus que Mme Z... ne fait pas état de connaissances linguistiques particulières et qu'elle a manifesté son souhait de rester clans la région de la Haute-Savoie, pour des raisons familiales. Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré que l'employeur avait bien respecté son obligation de reclassement et a débouté Mme Z... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société Lidl a fait des propositions de reclassement avec possibilité de formation à Mme Z... A... ; que Mme Z... A... a refusé les propositions de la société Lidl dans son courrier du 22 novembre 2011 ;