Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 12-14.688 du 14/11/2013,  partie 3



ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS LARGEMENT, QU'en retenant que les salariés relevant de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie pouvaient prétendre à la majoration à hauteur de 20 % des heures de travail « occasionnellement » incluses dans la plage horaire de 21 h à 6 h, quel que soit leur statut, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective susvisée ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société soutenant que ne remplissant pas les conditions prévues par la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 pour bénéficier du statut de travailleur de nuit, notamment celles posées par son article 11-3-3, le salarié n'avait pas conventionnellement droit à la majoration de la fraction de ses heures accomplies de nuit, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le juge des référés ne peut trancher le litige au fond ; qu'en condamnant la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES à payer au salarié la somme de 94,28 ¿ à titre de rappel de salaire nonobstant la contestation sérieuse tirée de ce que les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 excluaient la majoration des heures de travail accomplies par des salariés ne bénéficiant pas du statut de travailleur de nuit au sens de la convention, c'est à dire n'effectuant pas deux fois par semaine au moins trois heures de leur temps de travail quotidien dans cette plage horaire nocturne, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en condamnant la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES à payer au salarié la somme de 94,28 ¿ à titre de rappel de salaire sans caractériser, ni relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, dans la mesure où la méconnaissance par la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES de ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles n'était pas établie, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail.