Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.180 du 29/03/2023,  partie 3



 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la Société anonyme française d'investissement et de renouvellement dentaire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société anonyme française d'investissement et de renouvellement dentaire et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.