décision 16-25.313 du 28/03/2018,  partie 4



 - sept prescriptions médicales (pièce 1) dont la 1' porte sur un matelas la location d'un compresseur, les 3 suivantes datées de décembre 2010, portent sur des médicaments, (lamaline, solupred, spasfon, debridat, inexium, solumedrol, ogastorc, lovenox, prednisolone, renury lactulos), la 4ème est du 26 novembre 2010 et les 2 dernières du mois d'octobre 2010,
 
 - une copie d'un document manuscrit (pièce 2) transmis par télécopie le 16 mars 2012 et non daté (diagnostics soins palliatifs),
 
 - un compte rendu d'hospitalisation du 02 février 2011 du docteur O..., urologue et une lettre du 03 décembre 2010 du même médecin, lesquels sont identiques et indiquent, notamment, que Mme H... présentait une affection carcinologique localement évoluée et métastique d'origine ovarienne probable, que l'importance de l'extension laissait peu d'espoir à toute possibilité thérapeutique et que la patiente désirait regagner son domicile,
 
 - le dossier médical (pièce n° 5) de la polyclinique [...]e Mme H... entrée le 30 novembre
 
 2010 et sortie le 3 décembre 2010 de cet établissement,
 
 - un bulletin de situation du 11 septembre 2012 (pièce n° 8), précisant que Mme H... a été admise aux urgences le 20 décembre 2010 et est décédée le [...]           ,
 
 - un certificat du 13 septembre 2012, du docteur Joseph K..., indiquant avoir donné des soins à Mme H... et que l'état de santé de cette dernière s'est aggravé courant octobre 2010 avec progressivement impossibilité médicale de gestion de sa pathologie et impossibilité personnelle de gestion de son traitement.
 
 La cour estime que ces documents attestent de la maladie grave dont était atteinte Mme H... et du traitement qu'elle prenait, ainsi que de l'aggravation de son état fui décembre, mais ils ne permettent pas de conclure avec toute la certitude requise, à l'insanité d'esprit de la testatrice à l'époque à laquelle celle-ci a fait son testament authentique, à savoir le 08 décembre 2010.
 
 En outre, par lettre du 11 décembre 2012 (pièce 3 de l'intimée), le pharmacien, Mme Sylvia R..., indique que les médicaments sus-visés, prescrits par les ordonnances des 6 et 13 décembre 2010, sont couramment délivrés et ne sont pas connus pour altérer l'état mental des patients.
 
 Par ailleurs, plusieurs témoignages, dont celui de Mme Marie-Josée M... (attestation du 05 novembre 2012) et Mme Valérie N... épouse P... (attestation du 31 octobre 2012) toutes deux témoins lors de la rédaction du testament contestée, ainsi que celui du notaire Me I..., notaire de Mme H... (lettre du 7 décembre 2012, de Mme A... (procès-verbal d'audition de gendarmerie du 27 mai 2011), établissent que la testatrice avait toutes ses facultés mentales et sa lucidité.
 
 Au surplus, les effets secondaires de certains médicaux ne sont pas systématiques et identiques sur toutes personnes qui les prennent.
 
 Au vu de ces éléments, une expertise médicale du dossier médical de Mme H... ne s'avère pas nécessaire.
 
 S'agissant des contraintes et manoeuvres alléguées, l'appelant se fonde sur l'article 1112 du code civil, il fait état uniquement de l'isolement de sa soeur par Mme Q... E... épouse Y... et d'aucune autre manoeuvre.
 
 Or, il résulte de la quasi-totalité des témoignages versés aux débats, et même des propos de l'appelant déclarant aller voir quotidiennement sa soeur, que Mme H... avait régulièrement de la visite.
 
 Ainsi, au vu des pièces versées aux débats, y compris le procès-verbal d'enquête pénale sur lequel s'appuie M. Y..., ce dernier ne démontre aucune violence sur la testatrice, au sens de l'article 1112 précité.
 
 Par ailleurs, la cour estime qu'au regard des dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile, la demande subsidiaire d'annulation partielle du testament partage du code ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'annulation totale du même testament, et dès lors constitue une demande nouvelle, n'ayant pas été formulée devant le tribunal.
 
 Cette demande sera donc déclarée irrecevable.
 
 En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Jean-Baptiste Y... de toutes ses demandes, déclaré le testament authentique sus-visé valable et dit qu'il devait recevoir application.
 
 La demande d'expertise médicale sollicitée par l'appelant n'étant pas, en l'espèce, justifiée, elle sera donc rejetée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que :
 
 « Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
 
 Aux termes de l'article 1112 du même code, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.