Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.420 du 17/11/2021,  partie 2



 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la loi française ne reconnaissait pas le mariage bigame, de sorte que le second mariage n'avait pas d'existence légale et ne pouvait donc être dissout par une juridiction française, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 147 du code civil.