décision 16-22.986 du 04/07/2018,  partie 3



 ALORS QUE les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire constituent des titres exécutoires si et seulement si elles ont force exécutoire ; que la décision d'admission d'une créance n'a pas force exécutoire et ne constitue donc pas un titre exécutoire ; qu'une décision de justice a la nature d'une décision d'admission lorsqu'elle se borne à constater une créance et à ordonner inscription de celle-ci sur l'état des créances de la procédure collective ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le jugement rendu le 9 juillet 1997 ne peut être qualifié de jugement d'admission et qu'il constitue, par conséquent, un titre exécutoire, après avoir relevé qu'il avait été prononcé par le tribunal mixte de commerce et non par le juge-commissaire, quand ce jugement se bornait à constater une créance de la BFCOI à l'égard de la SA SERCA pour un montant de 4 307 879,36 F et à ordonner l'inscription de celle-ci sur l'état des créances ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 101 et 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.