décision 16-19.082 du 13/06/2018,  partie 3



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'absence de protestation du salarié, ou de réclamation de la part de ce dernier, même pendant quelque temps, n'est pas de nature, à défaut d'autres circonstances, à priver le manquement de l'employeur de sa gravité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond auraient dû à tout le moins évoqué l'entretien qui a eu lieu entre l'employeur et le salarié, en 2011, pour déterminer si cette circonstance ne justifiait pas la gravité du manquement ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir constaté que la société DUMEZ-GTM CALEDONIE avait commis une faute en diminuant puis supprimant la prime de bilan depuis l'exercice 2009, il a refusé de considérer que cette circonstance justifiait la prise d'acte, et dit que la prise d'acte du 14 décembre 2012 produisait les effets d'une démission et rejeté les demandes de Monsieur Y... découlant de la qualification de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à l'issue de l'examen des griefs, il apparaît que le seul grief établi tient à la diminution sur l'exercice 2009 puis à la suppression pour les exercices 2010 et 2011 de la prime de fin d'année devenue prime de bilan ; qu'il convient de déterminer si ce manquement de l'employeur était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que la cour relève que suite à la baisse de la prime de l'exercice 2009, M. Y..., après s'en être étonné par émail du 6 avril 2010, avait eu un entretien sur ce point le 27 avril 2010, et avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail, et ce malgré l'absence de toute prime pour les exercices 2010 et 2011 ; que ce n'est que par courrier du 3 septembre 2012, qu'il a formalisé sa demande d'explication, demande réitérée par le biais d'un courrier d'un conseil juridique du 31 octobre 2012 qui avisait la société DUMEZ qu'en l'absence de réponse de sa part, il saisirait "les juridictions compétentes afin de faire reconnaître ses droit?; que la cour retient que cette situation vécue par M. Y... depuis 2009, ne l'avait donc pas empêché de poursuivre sa relation de travail et qu'il disposait de moyens procéduraux pour faire valoir ses droits notamment la possibilité de saisir le tribunal du travail, ce qu'il envisageait aux termes du courrier de son conseil ; que la cour juge que ce seul manquement ne peut être retenu comme suffisamment grave et de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, sur infirmation, la cour dira que la prise d'acte par M. Y... le 14 décembre 2012 de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et le déboutera de l'ensemble de ses demandes découlant de la qualification de licenciement » (p. 19 et 20) ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la violation par l'employeur de l'obligation d'assurer un égal traitement de ses salariés constitue nécessairement un manquement grave ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités (Conclusions, p. 56, § 3), si la suppression de la prime de bilan de M. Y..., qu'ils avaient pourtant constatée, ne constituait pas une rupture de l'égalité entre les salariés caractérisant la gravité du manquement reproché à la société DUMEZ GTM, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans sa lettre de prise d'acte adressée à la société DUMEZ GTM, M. Y... relevait que « la société DUMEZ GTM CALEDONIE ne peut en effet pas ajuster les primes à sa convenance, sauf à démontrer une attitude déloyale et illégale caractérisant de surcroît une discrimination par rapport aux autres salariés » (courrier du 14 décembre 2012) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la discrimination dénoncée par M. Y... pour déterminer la gravité des manquements de la société DUMEZ GTM, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'infirmant le jugement déféré, il a jugé qu'à la prime de bilan s'est substituée régulièrement une prime de bilan à compter de 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient en premier lieu de déterminer si la prime contractuelle de fin d'année a continué à être versée sous l'intitulé de prime de bilan à compter de 2005 ou si, à compter de cette date, l'employeur était débiteur de deux primes différentes dans leur nature, la prime de bilan s'imposant ensuite comme résultant d'un usage constant et fixe ;