Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.366 du 11/03/2020,  partie 3


que le jugement qui a rejeté la demande de contre-expertise médicale et débouté M. E... de son action en responsabilité à l'égard de M. M... sera donc confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient au débiteur de l'obligation d'information de rapporter la preuve d'avoir exécuté son obligation ; que l'exposant qui invitait la cour d'appel à « dire et juger que le docteur P... M... a commis des fautes en exécution des soins délivrés à l'occasion de l'opération chirurgicale subie le 27 juillet 1987 », faisait valoir que « aucune information sur le déroulement de l'opération ou les suites de celle-ci n'était délivrée » (page 2) et que le praticien ne l'a pas informé « des conséquences de son acte » (page 6) ; qu'en retenant que la charge de la preuve du fait fautif pèse sur celui l'invoque, quand il appartient au débiteur de l'obligation d'information de rapporter la preuve de son exécution, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE le médecin est tenu à une obligation particulière d'information à l'égard de son patient ; que l'exposant qui invitait la cour d'appel à « dire et juger que le docteur P... M... a commis des fautes en exécution des soins délivrés à l'occasion de l'opération chirurgicale subie le 27 juillet 1987 », faisait notamment valoir qu'« aucune information sur le déroulement de l'opération ou les suites de celle-ci n'était délivrée » (page 2) et que le praticien ne l'a pas informé « des conséquences de son acte » (page 6) ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si le médecin n'avait pas manqué à son obligation d'information, a délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie en violation de l'article 455 du code de procédure civile.