Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.585 du 08/07/2021,  partie 5


astreinte à hauteur de 920 000 euros, que ce dispositif interdisait la présence de tout lien hypertexte évoquant des compétitions organisées par la LFP, qu&apos;il en permette ou non le visionnage, la cour d&apos;appel a dénaturé le dispositif de la décision fixant l&apos;astreinte, en violation de l&apos;obligation précitée ;
 
 5°/ ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée ne s&apos;attache qu&apos;au dispositif du jugement, à l&apos;exclusion de ses motifs ; qu&apos;en retenant, pour affirmer que la société Puerto 80 Projects avait violé l&apos;injonction judiciaire, que « force est de constater que le tribunal, dans son jugement du 19 mars 2015 a retenu que la société Puerto 80 Projects exerce un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus », la cour d&apos;appel a conféré aux motifs du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2015 une autorité dont ils étaient dépourvus, en violation des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QU&apos; en toute hypothèse, en statuant de la sorte, bien que le fait que la société Puerto 80 Projects ait la maîtrise éditoriale du contenu du site internet n&apos;impliquât nullement qu&apos;elle n&apos;y laisse figurer que des liens hypertextes renvoyant effectivement aux contenus annoncés, le cas échéant à des compétitions organisées par la LFP, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser la violation de l&apos;obligation assortie de l&apos;astreinte, a privé sa décision de base légale au regard des article L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution.
 Le greffier de chambre