Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.730 du 08/07/2020,  partie 7


que, compte tenu des développements précédents, M. U... ayant déjà perçu ses indemnités de licenciement, il sera débouté de ses demandes concernant le rappel de salaire et de complément d'indemnité de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement ou de travail dissimulé ; qu'en revanche, sur les dommages et intérêts, M. U... a une ancienneté de 15ans ; qu'il convient de lui allouer l'équivalent d'un an de salaire, soit la somme arrondie de 42.000 euros ;
 
 ALORS QUE les dispositions relatives au licenciement économique ne s'appliquent pas lorsque l'employeur ne dirige pas une entreprise ; qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le syndicat des copropriétaires n'était pas tenu de respecter la procédure de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le syndicat des copropriétaires s'étant placé sur le terrain du licenciement économique, il devait en respecter les règles et partant, établir la réalité du motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.