Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.703 du 03/06/2021,  partie 2



 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J] [G] et M. [C] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 1] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué confirmatif D&apos;AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence LUTECE 2000 de la demande qu&apos;elle avait formée contre MM. [G] afin d&apos;obtenir le paiement d&apos;un arriéré de charges de copropriété ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en l&apos;espèce, le modificatif du règlement de copropriété établi le 29 juillet 1974 repris dans l&apos;acte du 1er octobre 1974 en page (pièce 57) précise : "les charges afférentes aux différents ascenseurs seront réparties entre les copropriétaires des lots composant les divers bâtiments (à l&apos;exception du bâtiment K) dans les proportions indiquées dans un tableau qui sera établi par le représentant de la Sci Lutèce 2000, en suite des présentes, après la subdivision des lots n°1 à n°3 composant le bâtiment P. Les lots non compris dans ces répartitions n&apos;y participeront en rien" ; que le modificatif du règlement de copropriété établi le 1er octobre 1974 (pièce 57) stipule en page 92 : "Tableau II: Ce tableau contient la répartition des charges d&apos;ascenseur incombant aux copropriétaires concernés des différents locaux composant le bâtiment P: La première colonne de ce tableau indique le numéro du lot de copropriété... Et les autres colonnes indiquent en cent millièmes la répartition des charges de chaque lot concerné dans le ou les différents ascenseurs, desservant à la fois les étages des bâtiments B, C, D, E, F, G, H, I, J et le bâtiment P" ; que dans leurs conclusions respectives, les parties notent les lots 20.095 à 20.098, alors que, selon la matrice cadastrale et la fiche d&apos;immeuble du service de la publicité foncière, les lots dont M. [J] [G] et M. [C] [G] sont propriétaires sont les lots 21.095 à 21.098 ; que le règlement de copropriété modifié le 1er octobre 1974 (pièce 57) ne mentionne pas de lots 21.095 à 21.098 (le dernier lot étant le 21.054), en revanche il existe des lots 20.095 à 20.098 ; qu&apos;il ressort des pages 134 à 140 dudit règlement que les lots 20.065 à 20.070, 20.073 et 20.074, 20.079 à 20.082, 20.085 à 20.087, 20.095 à 20.098, 20.105 et 20.106, 20.112 à 20.114, 20.154 et 20.155 ont tous la même participation dans les charges d&apos;ascenseurs soit : / bâtiment B2 : 124/100.000 / bâtiment B3 : néant / bâtiment C1 : 100/100.000 / bâtiment D1 : 113/l00.000 / bâtiment E2 : 98/100.000 / bâtiment F2 : 106/l00.000 / bâtiment G2 : 106/100.000 / bâtiment H1 : 142/l00.000 / bâtiment H2 : 142/ l00.000 / bâtiment I2 : 113/l00.000 / bâtiment J : néant ; or que l&apos;analyse des appels de charges fait ressortir, s&apos;agissant des charges d&apos;ascenseur, plusieurs incohérences ; que, concernant l&apos;appel de fonds de l&apos;exercice 2014 adressé aux consorts [G] (pièce 8), les lots 20.095 à 20.098, qui selon les conclusions des parties correspondent aux lots des consorts [G], ne sont pas mentionnés ; que par contre apparaissent les lots 21.095 à 21.098, qui selon la matrice cadastrale correspondent aux lots appartenant aux consorts [G] mais qui ne figurent pas dans le règlement de copropriété ; qu&apos;en sus, les tantièmes retenus pour les charges ascenseurs des lots 21.095 à 21.098 dans l&apos;appel de fonds ne correspondent pas aux tantièmes des lots 20.095 à 20.098 mentionnés au règlement de copropriété ; que, dans l&apos;appel de fonds de l&apos;exercice 2014, les tantièmes des lots 21.095 à 21.098 sont respectivement selon les bâtiments sus-visés de 125, 101, 114, 99, 107, 107, 143, 143, 114 alors que dans le règlement de copropriété les tantièmes des lots 20.095 à 20.098 sont respectivement de 124, 100, 113, 98, 106, 106, 142, 142, 113 ; qu&apos;il convient donc de considérer qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une erreur matérielle de numérotation de lots et que le montant des charges ascenseurs pour une partie des lots appartenant aux consorts [G] n&apos;est pas justifié, au vu des incohérences relatives aux numéros des lots et des incohérences relatives aux tantièmes, apparaissant dans la matrice cadastrale, le règlement de copropriété et les appels de fonds ; que le syndicat des copropriétaires globalise sa demande relative aux charges d&apos;ascenseur sans distinguer les montants des charges d&apos;ascenseur relatifs aux lots 20.095 à 20.098 de ceux relatifs aux autres lots et les pièces produites ne permettent pas de les calculer de façon distincte ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande relative aux charges d&apos;ascenseur, sur les exercices 2014 et 2015, sans qu&apos;il n&apos;