décision 16-17.543 du 26/10/2017,  partie 3



 AUX ENONCIATIONS QUE la SNC Lidl, régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni n'a été représentée de sorte que la procédure étant orale conformément à l'article 946 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de tenir compte des conclusions déposées par celle-là le 18 janvier 2016, un écrit ne pouvant suppléer l'absence à l'audience d'une partie ; qu'il ne sera pas non plus tenu compte de la demande orale de réouverture des débats faite après la fin de l'audience par l'avocat de l'intimée alors qu'avant l'audience du 20 janvier 2016 ce dernier avait certes à 9 heures par téléphone fait savoir qu'il aurait du retard, et la cour, en présence de l'avocat de l'appelante a attendu son arrivée jusqu'à la fin de l'audience ; que celle-ci a été clôturée à 9 heures 54 et l'affaire mise en délibéré après que l'avocat de l'appelante l'avait sollicité ; qu'il apparaît donc que l'avocat de l'intimée a eu le temps de prendre ses dispositions notamment pour se faire substituer et avoir tout contact utile avec son confrère adverse ;
 
 ALORS QUE toute partie a droit à un procès équitable, et à ce titre à un recours effectif, sans être placé dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que l'effectivité du droit à un procès équitable suppose pour les parties le droit d'accéder au juge chargé de statuer sur leurs demandes et d'être entendues sans que celui-ci ne puisse s'y opposer de manière disproportionnée ou injustifiée ; que constitue une entrave à ce droit le refus d'une demande orale de réouverture des débats sollicitée par l'avocat après la fin de l'audience à laquelle il n'a pu assister en raison d'un empêchement justifié par une circonstance exceptionnelle ; qu'au cas d'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que l'avocat de la société Lidl, partie intimée, avait sollicité auprès de la cour d'appel de Reims la réouverture des débats après la fin de l'audience, clôturée à 9h54, à laquelle il n'avait pu assister en raison d'une panne de batterie de son véhicule au départ de Nancy ; qu'il avait alerté le greffe téléphoniquement dès 9 heures de cette difficulté, mais n'avait pas été en mesure de solliciter parallèlement au pied levé le concours de l'un de ses confrères appartenant au Barreau de Reims, qui n'était pas son Barreau ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à sa demande, et en jugeant donc la société Lidl qui n'avait pu être présente ni représentée au cours d'une procédure orale, la cour d'appel a porté une atteinte à la fois injustifiée et disproportionnée au droit de la société Lidl à un recours effectif et à l'égalité des armes, violant ce faisant l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la société Lidl n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Lidl à lui payer la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour le surplus c'est d'abord justement que I' appelante reproche aux premiers juges de s'être abstenus de rechercher si la SNC Lidl, ainsi qu'elle en supporte la charge, rapportait la preuve de l'exécution complète et loyale de l'obligation de recherche de reclassement, en se bornant par voie d'affirmations à considérer que tel était le cas ; que ce sont les énonciations de la lettre de licenciement ainsi que celles contenues dans le courrier du 7 octobre 2013 dans lequel la SNC Lidl a recensé les postes identifiés par elle comme disponibles au sein de l'ensemble de ses directions régionales ainsi que de son siège social, sous réserve de l'évaluation des compétences de la salariée et de ses besoins de formation, qui ont suffi à convaincre les premiers juges de l'impossibilité de reclassement ; que cependant ainsi que le relève Mme Y... - étant observé que son refus des offres de reclassement s'avère exclusif de tout abus dès lors qu'il est patent au vu des descriptifs des postes que ceux-ci exigeaient des connaissances qu'elle ne possédait pas comme chef caissière (langues étrangères, maîtrise des logiciels et outils informatiques) et qu'elle était insusceptible d'acquérir par une formation d'adaptation - ces documents signés d'un responsable administratif et d'un responsable vente secteur s'avèrent, en l'absence de production des registres du personnel, et à tout le moins des réponses des responsables de chaque direction interrogée, ainsi que de celui du siège social, dépourvues de valeur probante suffisante pour établir qu'au jour du licenciement il s'agissait des seuls postes disponibles ; que ce constat suffit à caractériser un doute sur le caractère effectivement complet de la recherche de reclassement ; que Mme Y... relève encore exactement que la SNC Lidl succombe à démontrer que l'adaptation de son poste à sa capacité physique résiduelle s'avérait impossible, les premiers juges ayant en plus sur ce point commis une flagrante erreur d'appréciation ;