Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.062 du 13/07/2022,  partie 3


qu'il est constant que la société Guepa, maître de l'ouvrage, a décidé de mettre le local commercial de l'immeuble en cours de construction à disposition d'un souslocataire, la société Des Couleurs dans la Demeure, dès le 15 octobre 2012 avant la livraison et réception de l'ouvrage et les essais d'étanchéité ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le sous-locataire a aménagé son local commercial puis ouvert au public le 1er décembre 2012 tandis que l'immeuble était en cours de construction (arrêt, p.4 in fine et p. 6 in fine), les travaux d'enrobé du parking par la société Yves Le Pape et fils travaux publics étant planifiés le 19 décembre 2012 et la réception de l'immeuble le 23 avril 2013, de sorte qu'il s'agissait d'une souslocation prématurée d'un local commercial non conforme à sa destination empêchant en outre le déroulement du chantier jusqu'à son terme dans des conditions normales; qu'en jugeant cependant que « la location du local commercial n'était pas fautive » (arrêt, p.7 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la faute du maître de l'ouvrage et le fait d'un tiers sont de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité ; que la cour d'appel a refusé à la société Yves Le Pape et fils travaux publics toute exonération de responsabilité, au seul motif que « la location du local commercial [] n'est pas à l'origine du dommage » (arrêt, p.7 § 1) ; qu'en statuant de la sorte, sans mieux s'expliquer sur l'absence de lien de causalité entre la faute du bailleur et les préjudices dont le sous-locataire, par l'intermédiaire de son assureur, sollicitait l'indemnisation, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, sans justifier son appréciation au regard des éléments de fait de l'espèce, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Yves Le Pape et fils travaux publics reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, 
 
 De l'AVOIR condamnée à payer à la CRAMA Bretagne Pays de Loire la somme de 82 480,68 euros ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'au regard du rapport d'expertise judiciaire, la société Des Couleurs dans la Demeure, preneur, ne justifiait d'un préjudice personnel qu'à hauteur de 52 018,68 euros ; qu'en décidant d'allouer en équité la somme de 82 480,68 euros, sans apporter de justification sur le détail de l'indemnité ainsi allouée, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice subi et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.