Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.636 du 27/11/2019,  partie 5


que dans ces conditions, M. T... N... reproche à Me P... O... de ne pas lui avoir plutôt conseillé de régulariser la transaction que lui proposait la société X... B... qui lui offrait une indemnité de 200.000 euros s'il renonçait à son litige devant le conseil de prud'hommes ; que toutefois la cour observe que si une telle transaction était régularisée avec la société X... B... France, nul n'était besoin de la transaction litigieuse, celle-ci étant précisément destinée notamment à ce que M. T... N... renonce à toute action à l'encontre de cette société ; qu'il est dès lors inutile de se pencher sur la question de savoir si cette action avait une chance de prospérer ; que le manquement au devoir de conseil de ce chef n'est pas davantage établi ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. T... N..., le tribunal a exactement retenu que les bilans postérieurs de la société Come-back Graphic associés portant sur les années 2006 à 2012 étaient indifférents à la caractérisation d'une faute de l'avocat au moment de la conclusion de l'accord transactionnel ; qu'il convient de rappeler qu'à cette date, la société Come-back Graphic associés était menacée de perdre son principal client, à savoir la société X... ; que la perte de cette éventualité défavorable, rendue possible suite à la signature de la transaction, ne peut être sans la moindre incidence sur la progression ultérieure de la société ; que M. T... N... ajoute encore que le protocole ne lui conférait ni garantie ni contrepartie ; qu'en effet, la société TAC Commercial Publishing n'a en réalité jamais eu la moindre activité commerciale ; que dès lors, son avenir n'était garanti par aucun contrat ; qu'ainsi l'avocat n'a pris aucune précaution pour sauvegarder les intérêts de son client, associé minoritaire, qui aurait dû bénéficier, a minima, d'un pacte d'associé ; qu'en l'état au contraire, il ne pouvait avoir aucune influence sur l'activité et la vie sociale de cette entreprise ; qu'une fois encore, que le devenir ultérieur de cette société ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence des contreparties à la date à laquelle la transaction a été signée ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions, y compris accessoires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'avocat, unique rédacteur d'un acte sous seing privé, est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre ; que le protocole d'accord transactionnel litigieux a été rédigé par Me A..., en sa qualité d'avocat de M. L... et de la société Aif Management ; que M. N..., partie au protocole, n'est, d'après les mentions figurant sur celui-ci, pas assisté d'un avocat ; que M. N... prétend que la responsabilité de l'assureur de Me A... est engagée, en ce que ce dernier, bien qu'il n'ait pas été son propre avocat, devait, en sa qualité de seul rédacteur du protocole d'accord transactionnel, s'assurer de l'équilibre des intérêts des parties à l'acte ; que néanmoins, il ressort des pièces versées aux débats par la société Zurich Insurance Public Limited que Me O..., qui représentait M. N... dans la procédure prud'homale diligentée par ses soins, a participé aux pourparlers ayant présidé la rédaction de l'acte transactionnel ; qu'ainsi, par lettre du 8 juin 2004, « en suite de l'entretien entre M. N... et (son) client », Me A..., en sa qualité de représentant de M. L... et de la société Aif management a adressé à Me O... copies d'un courrier manuscrit rédigé par son client à l'attention de M. N... ainsi que de la lettre adressée à M. N..., le « client » de Me O..., en exécution de la convention de croupier ; qu'il lui a précisé préparer la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel et s'est engagé à lui soumettre ce projet ; que par lettre du 11 juin 2004, Me A... a demandé à Me O... de bien vouloir s'assurer auprès de M. N... du désintérêt de celui-ci pour se substituer au candidat cessionnaire de la participation détenue par la société Aif Management dans le capital de la société Come Back à M. D... ;