Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.107 du 04/12/2019,  partie 2


que pour étayer ses dires, I... M... produit notamment : - ses fiches de paye des années 2010 à 2013 mentionnant la réalisation d'heures supplémentaires jusqu'en octobre 2010 - récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées sous la forme de tableaux "excell" sur la base des feuilles de pointage remises à l'employeur - les feuilles de pointage hebdomadaires remplies à la demande de l'employeur et signées par des soins qui servaient également à déclarer le montant des frais de déplacement - deux attestations de Messieurs Y... et J..., salariés de la S.A.S PJM et de la société MGH ayant travaillé sur les mêmes chantiers ; que la cour constate que tous ces éléments produits par I... M... constituent des éléments préalables, susceptibles d'être discutés par l'employeur, de nature à étayer sa demande ; que l'employeur expose quant à lui que la réclamation relative aux heures supplémentaires est postérieure au licenciement, que les états récapitulatifs hebdomadaires versés aux débats par le salarié ne comportent aucun détail sur les heures de début et de fin de journée de travail, intègrent sans distinction le temps de travail effectif et les temps de déplacement pour se rendre sur le chantier, que I... M..., en sa qualité de personnel travaillant sur les chantiers, était soumis aux horaires collectifs affichés dans l'entreprise (7h30 à 12 heures et 13h30 à 16h30 du lundi au jeudi et 7h30 à 12h30 le vendredi), qu'il n'existe aucune incompatibilité de principe entre l'application d'un horaire collectif de travail et la réalisation d'heures supplémentaires ; que la S.A.S PJM soutient que I... M... n'avait aucune obligation de passer dans l'entreprise le matin et le soir avant de se rendre sur le chantier de sorte que son temps de trajet de 80 minutes aller-retour ne peut être considéré comme du temps de travail effectif ; qu'elle ajoute que I... M... a été sanctionné le 2 avril 2012 pour avoir déclaré un temps de travail de six heures au lieu de huit heures la journée du 9 mars 2012, que les relevés des heures de passage de son véhicule au péage, les notes de restaurant et l'attestation de Monsieur L... sur la durée des pauses déjeuner révèlent des incohérences avec les décomptes du salarié du mois de mars 2013 ; que cependant, pour contester la réalité des heures de travail effectif récapitulées dans les feuilles de pointage hebdomadaire de I... M..., la S.A.S PJM ne produit aucun élément autre que des relevés de badges d'autoroute de 2013, des factures de restaurant non nominatives du mois de mars 2013 et des attestations de salariés ou de Patrice L... indiquant que les salariés de la S.A.S PJM n'étaient pas obligés de se rendre au siège de l'entreprise avant d'aller sur les chantier et prenaient des pauses déjeuners de 1H30 ou 2H00 ; qu'or ces éléments n'établissent pas les horaires effectivement réalisés par le salarié susceptibles de contredire ceux qui résultent des feuilles de pointage hebdomadaires que la S.A.S PJM faisait remplir à I... M... chaque semaine, sous une forme qu'elle a élaborée elle-même et à laquelle elle ne peut aujourd'hui reprocher de ne comporter qu'une durée de temps de travail globale jour par jour (colonne "durée"), et une durée globale hebdomadaire ("total des heures"), étant observé que l'employeur n'a jamais contesté le volume important des heures ainsi déclarées pendant plusieurs années et que ces feuilles étaient bien contrôlées puisque la déclaration de 8h de travail au lieu de 6h la journée du 9 mars 2012 avait justifié la mise à pied du 2 avril 2012 ; qu'il en résulte que I... M... rapporte la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail effectuées et que la S.A.S PJM doit être condamnée à lui payer les sommes de 47 219,29 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires sur la période du mois de novembre 2010 au 30 mars 2013 et 4721,92 E bruts au titre des congés payés afférents ; B- sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé:   ; qu'en l'espèce, I... M... estime que l'employeur a sciemment contourné les règles de la durée du travail, tandis que la S.A.S PJM fait valoir qu'elle n'a jamais eu l'intention de dissimuler l'existence d'heures supplémentaires qu'elle conteste par ailleurs et indique qu'à compter du mois de novembre 2010 le salarié relevait de dispositions conventionnelles différentes en raison de son changement de classification, sans développer plus avant ce moyen ; qu'en l'espèce, le caractère volontaire de cette dissimulation d'emploi salarié s'évince du volume d'heures supplémentaires et de la durée de la période concernée ; qu'en conséquence, la S.A.S PJM sera condamnée à payer à I... M... la somme forfaitaire de 19 414,62 € en réparation du préjudice subi » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la société PJM faisait valoir que Monsieur M... intégrait à tort dans ses prétentions des heures de trajet domicile / lieu de travail qui ne pouvaient pas être incluses dans son temps de travail effectif ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant opérant et étayé en fait autant qu'en droit dans les conclusions de la société PJM, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;