décision 20-86.630 du 14/09/2021,  partie 2


d'où il s'ensuivait que le préjudice de la société Fontana autotransporti ne pouvait être limité au seul remplacement de la pièce cabine mais devait s'étendre à toutes les modifications que cela impliquait ; qu'en estimant, au regard des conclusions de l'expert, que seul le remplacement de la cabine était manifestement nécessaire et que le coût des réparations en relation avec l'accident n'était justifié qu'à hauteur de la somme de 23 776,31 euros H.T. correspondant au seul coût de remplacement de la cabine tel que figurant dans le devis produit par la société Fontana autotransporti, sans aucun élément en permettant l'installation ni les modifications en découlant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour réformer le jugement entrepris et condamner M. [D] à payer à la société Fontana autotransporti la somme de 23 776,31 euros au titre des travaux de réparation de l'ensemble routier accidenté, l'arrêt énonce que l'expert a indiqué à l'audience du 25 mars 2019 que le véhicule tracteur n'avait pas trois mois, que le responsable des ventes de Volvo Le Mans l'évaluait entre 90 000 et 92 000 euros, et que l'établissement d'un devis de remplacement de la cabine avec toutes les modifications induites par celui-ci permettrait d'approcher du préjudice réellement subi.
 
 10. Les juges ajoutent qu'il ressort du rapport d'analyse et de ces explications que le montant du devis est supérieur à la valeur neuve du véhicule, comprise entre 70 000 et 80 000 euros, que seul le remplacement de la cabine était manifestement nécessaire, et que le devis produit par la société Fontana autotransporti chiffre celui-ci à la somme de 23 776,31 euros.
 
 11. La cour d'appel en déduit que le coût des réparations en relation directe avec l'accident du 5 décembre 2013 n'est justifié qu'à hauteur de cette somme.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 13. En effet, elle ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, attribuer à cet expert des conclusions contraires à ses déclarations finales qu'elle a rappelées, en se fondant sur un rapport écrit antérieur dont elle ne précise ni le contenu, ni les motifs pour lesquels elle le privilégie.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt et un.