Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.823 du 29/05/2019,  partie 5



 Alors 5°) et enfin que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait homologué le rapport d'expertise judiciaire ayant fixé la valeur de la propriété viticole à la somme de 739.000 € (arrêt, p. 7, 4ème §) et a rejeté le moyen invoqué par M. Z... A... qui faisait valoir que « le rapport d'expertise définitif en date du 21 décembre 2012 comport[ait] de nombreuses erreurs et ne [tenait] pas compte de certains éléments à même de diminuer la valeur de l'ensemble, à savoir essentiellement l'existence d'un fermage concernant les vignes et le chai, ainsi que l'usufruit de Mme veuve A..., sa mère » (p. 6, 4ème §) ; qu'en fixant la mise à prix de ce bien à la somme de 554.250 € pour tenir compte de l'usufruit grevant la maison d'habitation occupée par Mme V... N... veuve A..., et de la mise en fermage des bâtiments agricoles et des parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile.