Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-29.127 du 18/12/2013,  partie 4


que, cependant, l'article 275 du Code civil ne permet pas au juge de différer le versement du capital jusqu'à la liquidation de la communauté ; qu'il convient en conséquence, en application de ce texte, de dire que Bernard Y... pourra se libérer du montant de la prestation compensatoire par 23 mensualités de 400 euros et une 24ème mensualité du solde ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que Madame X... sollicitait l'allocation d'une prestation compensatoire de 80.000 euros en capital, payable en une seule fois, tandis que Monsieur Y... se bornait à demander, outre la réformation de la décision des premiers juges fixant la prestation compensatoire mise à sa charge à la somme de 34.992 euros, qu'il lui fût donné acte de ce qu'il proposait le versement de la somme de 30.000 euros, payable en une seule fois mais de façon différée, à savoir précisément au jour de la liquidation de la communauté; qu'en décidant néanmoins que Monsieur Y... devrait s'acquitter de la prestation compensatoire mise à sa charge, de façon fractionnée, à savoir au moyen de 23 mensualités de 400 euros et d'une 24ème mensualité du solde, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en fixant d'office des modalités de paiement non demandées par Monsieur Y..., pour le règlement de la prestation compensatoire en capital mise à sa charge, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile.