Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.738 du 21/10/2020,  partie 5



 Que par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail d'un salarié n'a qu'une valeur informative et que son changement dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié ;
 Qu'en tout état de cause, le contrat de travail de Mme C... prévoit une clause de mobilité qui établit clairement que son lieu de travail peut être modifié ;
 Que le grief est donc écarté ;
 Que sur le non versement de la prime de fin d'année 2009, cette prime de 13ème mois était effectivement prévue au contrat de travail liant les parties et l'employeur ne justifie pas l'avoir payée ;
 Que le grief sera donc retenu ;
 Que sur le retard de paiement du salaire de janvier 2010, Mme C... affirme que le salaire du mois de janvier 2010 ne lui a été versé que le 10 février suivant et que le bulletin de salaire du mois de janvier 2010 ne lui a pas été fourni ;
 Que l'employeur ne prouve pas le contraire ;
 Que le grief sera donc retenu ;
 Que sur l'entrave à l'accès de l'entreprise, il est constant que Mme C... a été placée en arrêt maladie du 30 novembre 2009 au 12février 2010 ;
 Que Mme C... expose qu'à son retour de congé maladie, au mois de février 2010, son employeur aurait tenté de l'empêcher d'accéder à son lieu de travail ; que cette entrave se serait matérialisée selon elle, par le changement de serrure des locaux professionnels ;
 Que l'employeur répond que les canons de la serrure de l'entrée principale de la société ont effectivement été changés mais que ce fait n'avait pas pour objectif d'empêcher Mme C... d'entrer dans l'entreprise ; qu'en effet, au début du mois de février 2010, la société Antilles protection a été victime d'un vol de documents et particulièrement des cinq titres professionnels destinés à la direction départementale du travail ; que ce changement de serrure est intervenu après le départ en arrêt maladie de Mme C... et que l'absence de remise des clés à une salariée en arrêt maladie n'est ni surprenant ni caractéristique d'une quelconque intention de lui nuire ;
 Que la demanderesse s'est rendue sur son lieu de travail le samedi 13 février 2010, alors même qu'elle n'avait donné aucune nouvelle durant plus de deux mois, et a constaté, en toute logique, la fermeture des bureaux un samedi ; que dès le lundi 15février 2010, elle a fait établir un constat d'huissier sans nullement tenir compte des explications qui lui étaient fournies par les salariés, et a pris aussitôt acte de la rupture de son contrat de travail ;
 Qu'enfin, s'agissant de l'allégation selon laquelle une salariée de l'IRSEC était installée à son poste, l'employeur fait valoir que cette salariée n'avait pas les mêmes fonctions professionnelles que Mme C... ; qu'il a seulement changé la disposition du bureau et des outils de travail de l'intimée, n'a apporté aucune modification aux conditions de travail de celle-ci ;
 Que ce grief ne peut être retenu ;
 Récapitulatif : les seuls manquements de l'employeur à l'égard de Mme C... sont le non-paiement de la prime de fin d'année 2009 et le retard de paiement du salaire du mois de janvier 2010 qui n'a été payé que le 10 février 2010 ;
 Qu'à l'évidence, ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 Que dans ces conditions, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut s'analyser qu'en une démission ;
 Que Mme C... sera ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'exception du paiement de la prime de fin d'année 2009 correspondant à la somme de 4244 €».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le non paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture des relations contractuelles aux torts de son employeur ; que la cour d'appel qui, bien que constatant que la société Antilles protection n'avait pas versé à Mme C... la somme non négligeable de 4244 € à titre de prime de fin d'année 2009 et qu'elle avait payé avec retard le salaire du mois de janvier 2010, a néanmoins estimé que ces manquements n'étaient pas suffisamment graves pour que la rupture lui soit imputée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1231-1 et L.1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme C... à verser à la société Antilles sûreté Guadeloupe la somme de 4244 € à titre d'indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE «sur la demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail ;