décision 20-86.137 du 02/02/2021,  partie 2



 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter les arguments présentés, tirés de la violation du délai raisonnable de la détention, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits, la procédure, et analysé les critères pouvant justifier le rejet de la demande, énonce que la détention provisoire de M. O... pendant l'information a été de trois ans, trois mois et six jours.
 
 9. Les juges ajoutent que l'information a été particulièrement diligente au regard du nombre de mis en examen, des multiples actes d'instruction, auditions, confrontations, investigations et expertises au plan médical et technique réalisés, notamment à la demande de la défense, ainsi que des deux avis de fin d'information, le médecin légiste ayant assisté à la reconstitution ayant dans l'intervalle entre ces deux avis transmis son rapport d'assistance.
 
 10. Les juges ajoutent encore, notamment, qu'à la suite de l'appel le 28 mars 2019 par M. O... de sa condamnation par une cour d'assises à 20 ans de réclusion criminelle, l'évocation de l'affaire par la cour d'assises d'appel a été empêchée, malgré l'allongement des temps de session, notamment du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 qui a entraîné le renvoi de toutes les affaires programmées retardant encore d'autant les comparutions à venir.
 
 11. La chambre de l'instruction conclut que ces éléments démontrent que les autorités judiciaires compétentes ont apporté toutes les diligences nécessaires à l'examen de la présente affaire criminelle, ce dans le respect des droits de M. O... tels que garantis par les dispositions légales et conventionnelles.
 12. En se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, explicitant en détail les raisons de la durée de la détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs articulés au moyen.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. O... comme non fondée, alors :
 
 « 1°/ que l'accusé a le droit de ne pas s'auto-incriminer ; qu'en déduisant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. O..., de ses interrogations sur la sincérité des dénégations de l'accusé un risque « corollaire » de pressions et/ou de concertations de sa part (arrêt p. 29), cependant que la garantie du droit de ne pas s'auto-incriminer interdit de justifier une privation de liberté par le refus de l'accusé de reconnaître sa culpabilité, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144 du code de procédure pénale,
 
 2°/ que toute décision rejetant une demande de mise en liberté formée par la personne détenue en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale doit exposer les motifs de l'insuffisance d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence et les objectifs que seule une mesure de détention provisoire peut atteindre ; que cette motivation doit être concrète ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant un risque de pressions ou de concertations de la part de M. O... au regard d'éléments anciens, datant de plusieurs années, un risque de fuite au vu de la seule gravité des faits pour lesquels il est poursuivi et de sa condamnation par la première cour d'assises et en déduisant le risque de réitération de l'infraction du seul casier judiciaire de l'accusé (arrêt p. 30-31), la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé ces risques au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 144 du code de procédure,
 
 3°/ qu'en déduisant l'insuffisance du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence de la possibilité pour la personne poursuivie d'utiliser les moyens actuels, modernes, de communication et de déplacement pour exercer des pressions ou se concerter, la chambre de l'instruction, qui, saisie d'une demande de prononcé d'une assignation à résidence sous surveillance électronique assortie d'une interdiction d'entrer en contact avec les mis en cause, les témoins et les victimes et d'une interdiction de sortie du domicile situé à Tours (mémoire p. 6), s'est prononcée par un motif général et n'a pas apprécié concrètement l'insuffisance de ces mesures, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. O... les juges retiennent, en premier lieu, le risque de pressions et/ou concertation par l'accusé, dont ils relèvent qu'il ne cesse d'adapter son discours aux éléments qui lui sont opposés alors que les déclarations faites par des témoins dans un temps contemporain de son interpellation et de son placement en détention leur ont été dictées par lui ; que, de plus, la crainte de représailles de M. B..., dont M. O... parle comme d'une «mule» à son service fait sens au regard de la consigne de silence donnée ;