décision 17-84.032 du 25/07/2018,  partie 2


qu'il cesse alors de faire les cent pas pour la devancer dans la rue qu'elle emprunte tout en se retournant pour regarder dans sa direction ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par le prévenu, les constatations répétées des policiers démontrent que Mme Z... a pu légitimement se sentir suivie par M. X..., qui ne saurait, au vu de ces éléments ni prétendre qu'il attendait des collègues, ni soutenir que c'est Mme Z... qui le suivait ; qu'en outre, le sentiment de la partie civile n'a pu qu'être renforcé par l'attitude intrusive du prévenu qui n'a eu de cesse d'obtenir des informations sur elle ; qu'en effet, il résulte tant des déclarations de M. X... et des fichiers retrouvés sur son ordinateur et sa Clé USB, que des échanges électroniques figurant en procédure, que le prévenu s'est attaché à recueillir des éléments sur la vie de la partie civile et a même pris attache avec des connaissances de cette-dernière, via les réseaux sociaux notamment, sous des prétextes fallacieux et pour leur tenir, parfois, des propos négatifs à son égard, dont il ne pouvait ignorer qu'ils seraient portes à sa connaissance ; que par ailleurs, il résulte des main-courantes consécutives aux multiples interventions policières sollicitées par ta partie civile sur toute la période de la prévention, que Mme Z... n'a cessé de faire état d'une angoisse grandissante en lien avec les agissements dont elle se plaint ; que cet élément est confirmé par le gardien de la paix M. A... qui a été amené à intervenir à plusieurs reprises et a constaté que la santé de Mme Z... s'était dégradée ; que l'état de stress post-traumatique de la partie civile est en outre médicalement constaté par l'enquête de personnalité et l'expertise psychiatrique réalisées au cours de l'instruction ; que dès lors, il est parfaitement établi que le comportement répété et sur une période longue de M. X..., directement tourné contre Mme Z... (attente à la gare ou à la sortie de la gare, recherches sur sa vie, ingérence auprès de son entourage notamment) a généré pour cette-dernière une dégradation de son état de santé et de ses conditions de vie ; qu'un tel comportement est constitutif de violences volontaires psychologiques conformément a la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelée par le magistrat instructeur dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que les faits, tels que visés à la prévention, apparaissent dès lors parfaitement constitués à l'égard du prévenu et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il en a déclaré M. X... ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'au terme de la procédure et des débats, il ressort des éléments ci-dessus rapportés que M. X..., durant de nombreux mois, a développé une obsession à l'égard de Mme Z..., jeune femme croisée dans les transports en commun ; que cette obsession s'est traduite de multiples façons, notamment par le fait de se trouver continuellement sur ses trajets alors même que son activité professionnelle ne le justifiait pas, de conserver les coordonnées personnelles de la victime à son domicile, d'entrer en contact avec ses proches en évoquant une relation amicale entre eux inexistante et de tenter de discréditer la jeune femme ; que ces éléments contestés par M. X... sont décrits de façon constante et précise par la victime et corroborés par les constatations policières, les témoignages de collègues de la partie civile et les conclusions de l'expert psychiatre ayant examiné la jeune femme ; que les déclarations faites par M. X... pour justifier ses comportements sont totalement incohérentes ; que le praticien ayant procédé à son expertise psychiatrique a souligné des traits d'obsessionalité mais aussi de rigidité, à la limite de la paranoïa ; que ces faits constituent des faits de violences commises avec préméditation et qu'il convient dès lors d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... ;

"1°) alors que le juge pénal n'est saisi que dans les limites des faits figurant à la prévention ; qu'en se basant, pour déclarer M. X... coupable des faits reprochés, sur les constatations des fonctionnaires de police du 15 novembre 2013 puis toujours s'agissant du 15 novembre 2013, sur le rapport de la patrouille intervenue ce jour-là, quand la prévention visait des faits commis en 2011 d'une part et le 19 décembre 2013 d'autre part, l'arrêt a violé les textes susvisés et notamment l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, et en tout cas, le juge ne peut statuer sur des faits distincts de ceux de la prévention qu'après avoir demandé au prévenu son assentiment, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu ait donné son accord pour être jugé sur de tel fait, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de violences avec préméditation pour la période allant de courant 2011 au 19 décembre 2013, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'étendue de la saisine des juridictions du fond est déterminée par l'ordonnance de renvoi, laquelle visait l'ensemble de la période considérée, la cour d'appel a justifié sa décision ;