cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-50.021 du 15/03/2017,  partie 7



 Et aux motifs, supposés adoptés des premiers juges, que, sur la demande de nomination d'un administrateur judiciaire, le Tribunal ayant débouté les demandeurs de leur demande de nullité de l'assemblée générale du 21 août 2007, ceux-ci ne sont plus à ce jour actionnaires de la société ; que les organes sociaux de la société H...      fonctionnent normalement et que la nomination d'un administrateur judiciaire ne répondrait à aucune nécessité ;
 
 Alors, de première part, qu'est nulle une assemblée générale qui décide d'une réduction du capital sans que soit établi au préalable et communiqué aux actionnaires un rapport établi par le commissaire aux comptes sur l'opération envisagée ; qu'en décidant du contraire et en refusant d'annuler l'assemblée générale de la société H...      du 21 août 2007 qui a décidé de la réduction du capital, et les conseils d'administration de cette société réunis les 16 juillet et 28 septembre 2007 pour mettre en oeuvre ce « coup d'accordéon » alors qu'elle constatait qu'aucun rapport n'avait été établi au préalable par le commissaire aux comptes, la Cour d'appel a violé les articles L.225-204 et L.235-1, alinéa 2, du Code de commerce ;
 
 Alors, de deuxième part, que les exposants soutenaient que le « coup d'accordéon » décidé par l'assemblée générale du 21 août 2007 et mis en oeuvre par les conseils d'administration de cette société réunis les 16 juillet et 28 septembre 2007 était frauduleux, car il résultait d'une manipulation des comptes et visait à les spolier de 25 % du capital qu'il détenait encore, ceci sous les apparences de la légalité (p. 21, 32 et 33) ; qu'en se bornant à se prononcer sur les problèmes financiers de la société H...     , sans se prononcer sur l'existence d'une fraude, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'une réduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires et en cas d'abus de majorité l'assemblée générale qui l'avait décidée est nulle ; qu'ayant rejeté les moyens soulevés par les exposants à titre principal, la Cour d'appel a écarté le moyen tiré de l'abus de majorité, soulevé à titre subsidiaire, au motif « qu'en appel, les consorts X... ne soulèvent plus l'abus de majorité à titre principal mais uniquement à titre subsidiaire », sans se prononcer au fond sur l'abus de majorité, en violation de l'article L.225-204 du Code de commerce ;