cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-12.474 du 08/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, même à supposer que la Société Maserati West Europe se soit présentée vis-à-vis de la Société European Homes « en qualité de représentante de la firme MASERATI ITALIA », une telle intervention n'avait pour effet que de conférer à la Société European Homes un droit d'action à l'encontre de ladite « firme MASERATI ITALIA », en tant que mandante ; qu'en disant que la Société Maserati West Europe, par l'effet du mandat apparent, devait être condamnée à garantir la venderesse, la Société Prestige Car International, du montant des sommes mises à sa charge à l'égard de la Société European Homes, soit en donnant un droit d'action à l'encontre du mandataire apparent par l'effet du mandat apparent, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1165, 1645 et 1984 et suivants du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) l'action directe en garantie des vices cachés n'est ouverte que dans une chaîne translative de propriété à l'encontre de l'un des vendeurs de la chaîne contractuelle ; qu'en l'espèce il est constant que la Société Maserati West Europe n'est ni le cocontractant de la Société Prestige Car International, ni le constructeur automobile ; qu'en disant qu'elle devait sa garantie au titre des vices cachés dont aurait été atteint le véhicule aux motifs inopérants qu'elle aurait participé à l'expertise et que la Société European Homes pouvait « croire légitimement qu'elle intervenait en qualité de représentante de la firme Maserati Italia » , la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1165, 1645 et 1984 et suivants du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société European Homes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la seule société Prestige Car International à payer à la société European Homes la somme de 68.012,75 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le rapport d'expertise est effectivement inopposable aux sociétés Maserati SPA et Azur Motors qui n'ont pas participé aux opérations expertales ; qu'en ce qui concerne la société Maserati West Europe, celle-ci est intervenue aux opérations et a adressé à l'expert un dire particulièrement développé le 18 décembre 2009 ; que, si celui-ci est effectivement très technique, la société Maserati West Europe, à aucun moment, ne souligne qu'elle doit être considérée comme étrangère au litige ; que la société European Homes a donc pu croire légitimement qu'elle intervenait en qualité de représentante de la firme Maserati Italia ;
 
 Que, contrairement aux objections soulevées par la société Maserati West Europe, l'expert a envisagé toutes les hypothèses pour finalement conclure à l'existence d'un vice caché ; que le comportement du conducteur qui aurait été à l'origine du sinistre n'a pas été validé par l'expert, que l'adjonction d'un additif permettant d'obtenir un rendement supérieur du véhicule n'a pas davantage été retenu ;
 
 Que la Cour retiendra donc que le véhicule de la société European Homes était atteint d'un vice caché dont doit répondre le vendeur, la société Prestige Car International, qui devra être garanti par la société Maserati West Europe » ;
 
 ALORS QUE, le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire et les vendeurs successifs de la chose atteinte du vice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui s'est contentée de condamner la société Prestige Car International au paiement de dommages et intérêts au titre de la garantie des vices cachés, sans répondre aux conclusions de l'exposante selon lesquelles elle sollicitait « la condamnation in solidum des sociétés Maserati West Europe et Prestige Car International » (production adverse n° 3, p. 10 §5), a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.