Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.314 du 16/01/2019,  partie 9


que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la faute du chargeur, s'agissant de l'emballage, n'exonère le transporteur qu'en l'absence de faute de la part de ce dernier ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à supposer qu'une faute ait pu être commise par le chargeur, s'agissant de l'emballage, cette faute ne s'était pas conjuguée avec une faute du transporteur pour avoir déchargé les palmiers et exposés ceux-ci en plein soleil par une température élevée pendant neuf jours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.