Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.819 du 13/10/2021,  partie 8



 ALORS QUE si, en matière d'affaires de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, de sorte que les parties ne peuvent être condamnées aux dépens, cette règle ne fait pas obstacle à la condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en considérant que la société Johnson Sons and Co Limited ne pouvait obtenir le paiement des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes par fausse application et l'article 700 du code de procédure civile par refus d'application.