décision 17-18.255 du 12/07/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société UDAF du Lot et MM. X... et Y..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné M. Jean Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'UDAF 46, et M. Marc X..., ès qualités de mandataire judiciaire de l'UDAF 46, à payer à Mme Irène Z... et MM. Frédéric, Bernard et Martin Z... les sommes de 24 000 € « au titre de la perte vénale sur l'immeuble situé [...] » et de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon jugement du 16 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Cahors prononçait le redressement judiciaire de l'UDAF du Lot , M. Jean Y... était nommé administrateur judiciaire, M. Marc X... mandataire judiciaire, les consorts Z... déclaraient quant à eux leur créance le 16 mars 2016   ; que selon jugement du 1er février 2005, Mme A... était placée sous le régime de la curatelle renforcée par le juge d'instance du tribunal de Figeac, Mme D... était désignée curateur, puis par jugement du 6 décembre 2005, elle était placée sous le régime de la curatelle renforcée, enfin par jugement du 1er février 2006 l'UDAF succédait à Mme D... ; que par jugement du 2 août 2011, la mesure était transformée en tutelle ; qu'ainsi, Mme A... est sous la protection de l'UDAF depuis le 1er février 2006, date à laquelle il convient de se placer pour examiner la demande ; que selon l'article 440 du code civil « la personne sous mesure qui sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin... d'être assistée ou contrôlée, d'une manière continue pour les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ... la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de ta vie civile peut être placée en tutelle... » ; que d'une manière générale, l'article 425 du code civil dispose que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection... s'il n'en est disposé autrement la mesure est destinée à la protection tant de sa personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut être toutefois limitée expressément à l'une de ses deux missions » ; qu'aussi, il appartient à l'UDAF de démontrer qu'en vertu de son mandat elle a mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires à la conservation en bon père de famille des biens de la protégée ; que l''UDAF ne produit aucun inventaire des biens qu'elle a reçus lors de l'ouverture de sa mission, elle ne rapporte donc pas la preuve qu'elle les a reçus dégradés ; que selon les dires des parties, Mme A... a occupé l'immeuble jusqu'en 2000 ; qu'en qualité d'usufruitière de la totalité de l'immeuble mais aussi de propriétaire à hauteur d'un quart, Mme A... est tenue dans cette proportion selon l'article 605 du code civil « aux réparations d'entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation et d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit auquel cas l'usufruitier est tenu » ; qu'aux termes du rapport de M. E... l'immeuble a été expertisé libre de toute occupation ; que l'état général est jugé alors médiocre, s'agissant d'une maison devant être considérée comme à réhabiliter, évaluée à 92 000 € pour la maison et 25 000 € pour le terrain soit 117 000 € ; qu'il évaluait à 12 540 € TTC le montant de la réhabilitation de l'immeuble ; que selon procès-verbal de constat dressé le 4 novembre 2013 par M. F..., huissier à Brive, « la porte donnant sur le jardin a été fracturée, le plancher d'une pièce a été totalement démonté, des ordures en grande quantité ont été stockées à même le sol, des vitres ont été cassées, les installations électriques en partie arrachées, des canalisations coupées, des portes intérieures ont été enlevées, d'autres trouées, certains plafonds sont tachés par des auréoles, au 1er étage une pièce a été totalement ravagée par un incendie... » ; qu'il est acquis aux débats qu'un incendie est survenu 2007 ; que les appelants disent n'en avoir rien su ; que selon rapport d'expertise judiciaire d'Yves G... l'intérieur de la maison est dans un état de délabrement et de saleté innommable ; qu'il relève que tous les sanitaires ont été démantelés ou brisés ;