décision 18-82.873 du 12/06/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le [...], le camion que conduisait M. D... X..., assuré auprès de la société Allianz Iard, a percuté K... V..., âgée de 25 ans, qui était à pied et est décédée quelques instants plus tard ; que le tribunal correctionnel a relaxé M. X... du chef d'homicide involontaire ; que les parents de la défunte et M. G..., son compagnon, ont sollicité la réparation de leurs préjudices consécutifs au décès ; que le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a fixé leur indemnisation, à la charge de la société Allianz IARD et, notamment, le préjudice économique de M. G... ; qu'appel de ce jugement a été interjeté par les consorts V..., U..., G... ;

Attendu que, pour confirmer le jugement fixant le préjudice économique de M. G... à la somme de 320 338 euros, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que le revenu annuel de M. G... s'élevait à 30770 euros pour l'année 2014 et que K... V... n'exerçait son activité d'assistante en kinésithérapie à plein temps que depuis le 1er décembre 2014, une note d'honoraires faisant état de la somme de 10 822 euros, reçue au titre du mois de décembre 2014 et un relevé de la CPAM, de la somme de 17655 euros, pour la période du 1er janvier au 20 février 2015 ; que les juges relèvent que le contrat d'assistanat n'est pas versé au débat et qu'une seule note d'honoraires est produite ; que la cour d'appel en conclut que le revenu annuel de K... V... ne peut être caractérisé précisément à partir de ces éléments, compte-tenu de l'âge de la jeune femme et de la durée peu importante de son activité professionnelle, qui était en phase de démarrage et en déduit que la perte de revenus annuels par M. G... s'élève à 13141 euros, somme à laquelle elle applique l'euro temporaire de 24, 377 ;
 
 Mais attendu que, d'une part, après avoir constaté l'existence d'une activité professionnelle rémunérée de la victime avant son décès, fût-elle récente, elle n'a pas précisé les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n'auraient pas pu s'élever, sur l'année entière, à une somme supérieure à celle reçue du 1er décembre 2014 au 20 février 2015, et d'autre part elle ne s'est pas expliquée sur le mode de calcul finalement retenu ni même sur la base de perte de revenus prise en compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 mars 2018, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice économique de M. G..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.