décision 18-82.473 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M.Ugo Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 mars 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation d'assassinat ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 201, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et, confirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, dit qu'il résulte des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre M. Ugo Z... d'avoir à Puerto La Cruz (Etat d'Anzoàtegui - Venezuela) courant avril 2012, et en tous cas sur le territoire vénézuelien et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement donné la mort à Paul A... avec cette circonstance que ce meurtre a été commis avec préméditation, prononcé la mise en accusation de M. Z... et renvoyé celui-ci devant la cour d'assises de Paris pour y répondre du crime susvisé ;
 
 "aux motifs qu'il est demandé que soit ordonné un supplément d'information aux fins de confrontation entre M. Roger B... et M. Z..., ainsi que d'audition de M. C... (dit I...) et de Mme J... B... en présence des avocats de M. Z... ; que par deux déclarations en date du 18 août 2016, figurant respectivement aux cotes D. 3695 et D. 3696 du dossier, la défense de M. Z... avait déjà sollicité les actes en question au motif que M. B... H... avait fourni des versions successives et contradictoires des faits sans qu'il soit possible de déterminer celle qui avait prévalu, que M. C... avait reconnu s'être vu proposer de l'argent par M. B... H... pour participer au meurtre d'un dénommé "Paul", et que l'audition de la fille de M. B... H... pouvait apporter des éléments utiles sur la personnalité de son père ; que par commission rogatoire internationale en date du 19 juillet 2016 (cote D. 3754 du dossier d'information), soit avant même les demandes d'actes de la défense, le magistrat instructeur avait sollicité des autorités compétentes au Venezuela l'organisation, par visio-conférence, d'une confrontation entre M. Roger B... H... K... ; que par ordonnance du 2 septembre 2016 (D. 3706) le magistrat instructeur a déclaré la demande de confrontation sans objet au motif que la confrontation avait déjà été sollicitée des autorités vénézuéliennes, et sursis à statuer sur la demande d'auditions de témoins "jusqu'à ce que les autorités vénézuéliennes (nous) aient fait connaître, de quelque façon que ce soit, leur réponse à la commission rogatoire internationale déjà émise ;" que par une deuxième commission rogatoire internationale en date du 22 décembre 2016 adressée aux autorités vénézuéliennes (D. 3726), le magistrat instructeur leur a rappelé la nécessité de la confrontation déjà demandée et a sollicité, conformément à la demande de la défense, l'audition des témoins M. C... et Mme B... en présence de la défense de M. Z... ; que par une troisième commission rogatoire internationale (D. 3730) datée du 6 février 2017, reprenant les termes de la deuxième, le magistrat instructeur a réitéré ses demandes dans les termes suivants : "outre la nécessaire confrontation entre MM. Z... et B... H... K... sollicitée par le biais de notre commission rogatoire en date du 19 juillet 2016, nous sollicitons des autorités du Venezuela qu'elles veuillent bien consentir à procéder à une nouvelle audition des deux témoins, M. C... et Mme B... en présence de Maître Matthieu Chavanne et/ou Maître Céline Lasek, avocats de M. Z..." ; qu'aucune réponse n'ayant été apportée par les autorités vénézuéliennes, l'officier de liaison français de l'ambassade de France à Caracas a indiqué au magistrat instructeur par courriel en date du 20 juin 2017 figurant à la cote D. 3725 du dossier :
 "Pour faire suites à vos sollicitations antérieures relatives à vos deux commissions rogatoires en attente d'exécutions par les autorités judiciaires vénézuéliennes dans le cadre du dossier "Ugo Z... - Victime :
 Paul A...", le service de sécurité intérieure de Caracas a régulièrement suivi le dossier en relançant quotidiennement les membres de la division des relations internationales du parquet général. La division des relations internationales du parquet général est disposée à coopérer, mais il n'en demeure pas moins que la situation politique actuelle au Venezuela altère le bon déroulement de la coopération internationale.