Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.652 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour juger le licenciement de Madame [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que s'il était établi qu'elle avait eu à plusieurs reprises un comportement dévalorisant et agressif à l'endroit de plusieurs salariées de l'entreprise, ces faits devaient être relativisés au regard de l'ancienneté de la salariée et de leur contexte, tenant au faible nombre d'incidents, à l'altercation physique qu'elle avait eue avec le fils de la directrice générale de l'entreprise, à sa découverte d'une facture de complaisance et au fait que ses éclats s'adressaient essentiellement à une responsable et à ses propres supérieurs hiérarchiques, sans indiquer en quoi les faits reprochés à la salariée, dont elle a constaté l'exactitude, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que nonobstant son ancienneté, commet une faute grave, le salarié qui porte délibérément atteinte à l'autorité de l'employeur en refusant de se conformer à la mise à pied conservatoire dont il fait l'objet ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement de Madame [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris que compte tenu de son ancienneté, le fait d'avoir exigé des explications sur le motif de sa mise à pied conservatoire avant d'accepter de quitter les lieux ne constituait pas un grief de nature à justifier son licenciement, bien que le refus de la salariée de se conformer à cette mise à pied conservatoire ait constitué un acte d'insubordination qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise, peu important son ancienneté, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la Société METIERS DU BOIS REUNIS DU 35 faisait valoir que l'un des griefs, qui étaient énoncés dans la lettre de licenciement pour faute grave de Madame [T], tenait au fait qu'elle avait violé l'obligation de confidentialité à laquelle elle était astreinte en vertu de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant néanmoins d'examiner ce grief, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger le licenciement de Madame [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette sanction n'était justifiée ni par le grief tenant à son comportement dévalorisant et agressif à l'endroit de plusieurs salariées, ni par le fait d'avoir exigé d'avoir des explications sur le motif de sa mise pied à titre conservatoire pour accepter de quitter l'entreprise ou d'avoir déclaré une créance à un mandataire judiciaire hors délai, ni par le fait de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, sans rechercher si ces différents manquements, pris dans leur ensemble, rendaient impossible le maintien de Madame [T] dans l'entreprise, de sorte qu'ils caractérisaient une faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail ; 
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à énoncer, pour juger le licenciement de Madame [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette sanction n'était justifiée ni par le grief tenant à son comportement dévalorisant et agressif à l'endroit de plusieurs salariées, ni par le fait d'avoir exigé d'avoir des explications sur le motif de sa mise pied à titre conservatoire pour accepter de quitter l'entreprise ou d'avoir déclaré une créance à un mandataire judiciaire hors délai, ni par le fait de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, sans rechercher si ces différents manquements, pris dans leur ensemble, caractérisaient une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail de Madame [T], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail.