Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.807 du 19/05/2021,  partie 3


entreprise ne permettait pas de faire face au plan de remboursement imposé par la banque à la société Carbet Ingénierie le 3 août 1993 sur 23 mois à hauteur de 50.000 F par mois outre le paiement d&apos;intérêts au taux majoré de 3,2% ainsi qu&apos;une commission de découvert de 1/10ème et une commission de compte, tout en constatant que la société n&apos;avait pas été en mesure de respecter ces échéances et qu&apos;elle avait été déclarée en redressement judiciaire le 4 juillet 1995, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas 
 
 tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1382 ancien devenu 1240 du code civil qu&apos;elle a violé.