Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.145 du 08/02/2017,  partie 2


article 2276 du Code civil, il appartient à Madame [A] veuve [K] de prouver que les meubles se trouvant dans la maison de retraite exploitée par la SAS BFI sont les siens et qu&apos;elle en a laissé la détention précaire à ladite SAS BFI ou à Monsieur [T], en prêt ou dépôt provisoire, pour permettre le début de l&apos;exploitation de la maison de retraite sans désorienter les pensionnaires ; que Monsieur [T] et la SAS BFI admettent que certains meubles anciens ont été laissés dans la maison de retraite par Madame [A] puisqu&apos;ils considèrent que ces meubles ont été acquis avec les parts sociales de la société d&apos;exploitation et le fonds de commerce de maison de retraite, sans toutefois préciser à quels meubles ils se réfèrent parmi la liste revendiquée ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il est établi qu&apos;une partie non identifiable des meubles se trouvant lors de l&apos;achat du fonds dans la maison de retraite appartient à Madame [A] qui les y a laissés lors des cessions intervenues (cf. arrêt p. 8 § 2 et suivants) que s&apos;il ne résulte ni du courrier du 18 mai 2005 formalisant une revendication des meubles par Madame [A], ni de la réponse apportée à ce courrier par Monsieur [T] une reconnaissance de l&apos;obligation de restituer, Monsieur [X] fait en revanche état d&apos;un accord passé entre Madame [A] veuve [K] et Monsieur [T] portant sur les meubles anciens de style appartenant à la première et laissés temporairement à l&apos;usage du second ou de la société qu&apos;il exploitait (cf. arrêt p. 8, pénultième et dernier paragraphes) ; que cette attestation est certes tardive, qu&apos;elle émane d&apos;une relation de Madame [K] qui a eu des attaches avec elle et l&apos;a conseillée, et qui est partie à un des deux actes de vente, de sorte qu&apos;elle ne peut suffire à elle seule à établir la détention précaire de la SAS BFI ; que cependant, ont été produites d&apos;autres attestations établissant que Madame [K] possédait de nombreux meubles de famille placées dans la maison de retraite (cf. attestation de Madame [G] [Y]), qu&apos;elle y était très attachée (attestation de Monsieur [F]) et qu&apos;elle n&apos;avait pas l&apos;intention de les laisser à son départ de l&apos;établissement (attestation de monsieur [F] [R]) ; que ces éléments corroborent le contenu de l&apos;attestation de Monsieur [X] sur un accord portant sur une mise à disposition temporaire des meubles en faveur de la société exploitant la maison de retraite ; qu&apos;il sera dès lors considéré que Madame [K] aura remis à titre précaire divers meubles de famille lui appartenant à la SAS BFI à titre de prêt ou de dépôt provisoire (cf. arrêt p. 9 trois premiers paragraphes) ; que néanmoins, Madame [A] fonde sa revendication de meubles lui appartenant sur un inventaire (pièce 4 de Madame [A] veuve [K]) qu&apos;elle a réalisé elle-même, cependant qu&apos;elle ne peut se faire de preuve à elle-même, et sur des photographies faites à l&apos;occasion d&apos;un constat d&apos;huissier réalisé en 2012 dans la maison de retraite acquise, ce qui ne permet pas d&apos;établir que les meubles retrouvés sont ceux que Madame [K] y a laissés, d&apos;autant que Monsieur [T] et sa famille déclarent que certains meubles leur appartiennent en propre ou ont été acquis par la société d&apos;exploitation après l&apos;acquisition du fonds et qu&apos;ils ne précisent pas pour la dernière catégorie, de quels meubles il s&apos;agit ; qu&apos;il sera ajouté que Madame [K] mentionne dans ses conclusions que les meubles revendiqués sont parfaitement identifiables en se référant à une pièce 5 comportant des photographies prises dans des conditions inconnues, qui ne recouvrent pas la totalité des meubles revendiqués, que certains meubles figurant sur ces photographies, telle une commode bordelaise, ne figurent pas parmi les meubles photographiés ou répertoriés par Monsieur [L] et qu&apos;il est impossible de pratiquer par recoupement avec une localisation relatée dans les attestations, car le constat d&apos;huissier rapporte des déclarations faisant état du déplacement des meubles depuis l&apos;acquisition ; que faute pour Madame [A] veuve [K] de pouvoir établir avec certitude la liste des meubles lui appartenant laissés dans la maison de retraite exploitée par la SAS BFI, sa demande de restitution des meubles sera rejetée et le jugement sera confirmé (cf. arrêt p. 9 in fine et p. 10, deux premiers paragraphes) ;
 
 ALORS QUE, sauf à se rendre coupable d&apos;un déni de justice, le juge ne peut rejeter une demande après en avoir pourtant reconnu le bien-fondé en son principe, motif pris de l&apos;insuffisance prétendue des preuves qui lui sont fournies pour préciser l&apos;objet ou l&apos;étendue de la condamnation qui doit être prononcée, cependant qu&apos;il lui appartient de prescrire, au besoin d&apos;office, toutes les mesures d&apos;instruction idoines pour suppléer cette insuffisance ; qu&apos;ayant elle-même retenu qu&apos;il était établi que Madame [K] n&apos;avait remis qu&apos;à titre précaire divers meubles de famille lui appartenant à la société BFI, ce à titre de prêt ou de dépôt provisoire (arrêt page 9, pénultième alinéa), ce dont il résultait nécessairement que ladite société ne pouvait se prévaloir d&apos;une possession à titre de propriétaire des meubles en cause et que l&apos;obligation de restitution dont se prévalait l&apos;appelante était certaine en son principe, une telle obligation participant de l&apos;