Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.329 du 04/09/2019,  partie 3


Il soutient qu'il revient à la juridiction prud'homale d'apprécier si les différents manquements de l'employeur, qui ont pour conséquence, la tentative de suicide (sans que cette conséquence soit nécessaire pour apprécier l'existence ou non d'un harcèlement moral) sont suffisamment graves pour résilier le contrat de travail. Dans ce cas, cette juridiction apprécie si l'employeur a manqué à son obligation de résultat lorsqu'un salarié est victime sur son lieu de travail d'agissements de harcèlement moral, sauf à prouver qu'il a pris toutes les mesures de prévention visées par les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Il estime que dans la procédure de faute inexcusable, sa tentative de suicide en tant qu'accident du travail est l'élément essentiel pour apprécier ensuite si l'employeur avait eu ou aurait dû avoir connaissance du danger encouru par son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'en prémunir. Dans ce cas, l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat révélé par l'accident du travail lorsqu'il n'a pas pris de telles mesures. Il importe de vérifier que l'objet des dernières demandes soutenues par M. Q... E... entre bien dans le champ de compétence de la cour qui est saisie - d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, déjà développée en première instance à l'appui de laquelle il invoque deux manquements graves de l'employeur : d'une part, à titre principal, le harcèlement moral et à titre subsidiaire la violation d'une obligation de résultat en matière de sécurité et de résultat ; * d'autre part, l'exécution déloyale du contrat de travail par la dissimulation du temps de travail réellement accompli et le non règlement des heures supplémentaires en arguant de la non-conformité de la convention de forfait annuel en jour. - d'une demande tendant à reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude méconnu par le licenciement notifié postérieurement au jugement et à lui octroyer l'indemnisation subséquente, étant ajouté que la privation du bénéfice de la protection légale spéciale des victimes d'accidents du travail est également invoquée comme un manquement à l'appui de la résiliation. Il est admis que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève de la compétence exclusive du TASS l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié ne demande pas en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il s'estime victime. Le conseil de prud'hommes reste compétent dès lors que la demande d'indemnisation ne correspond pas à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail. La Société Roxane a versé aux débats les écritures soutenues devant le TASS et la cour d'appel de Paris dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. M. Q... E... y soutient en substance que 'si la tentative de suicide est intervenue en dehors du temps et du lieu du travail, bien que débutée sur le trajet de son lieu de travail en direction de son domicile, elle est néanmoins en rapport étroit avec le travail. Elle est la conséquence d'un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique, Monsieur Z... R..., se manifestant par une pression permanente et des humiliations incessantes avec une montée en puissance dans la période précédant la tentative de suicide'. La cour constate que M. Q... E... a recouru exactement à la même formulation des faits présentés à l'appui du harcèlement moral invoqué à l'appui de la résiliation judiciaire ainsi qu'aux mêmes pièces, hormis celles relatives à la procédure de licenciement. En effet, tant la déclaration d'accident du travail adressée par son avocat à la CPAM le 15 janvier 2014 que l'imprimé CERFA renseigné par le salarié le 5 février 2014 met en exergue le processus de harcèlement moral conduit par R... de son entrée dans la société avec une accentuation depuis 2011 renforcée dans la semaine précédant la tentative de suicide. Il est établi que, compte tenu de l'indépendance des rapports caisse/employeur/victime et de la décision de la CRA du février 2015, M. Q... E... a vu sa tentative de suicide du 12 octobre 2012 reconnue par la CPAM comme un accident du travail et prise en charge au titre de la législation professionnelle. M. Q... E... ne contredit pas l'employeur lorsqu'il affirme que la CRAM lui verse une rente accident du travail sur la base d'un taux d'IPP de 95%. La discussion qui est pendante devant la juridiction de sécurité sociale, à la suite du pourvoi en cassation du salarié est celle de son action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée à l'encontre de l'employeur tendant à obtenir la majoration de rente d'incapacité permanente et, après expertise, l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, dont le préjudice professionnel. Le salarié peut continuer à réclamer devant la juridiction prud'homale : - l'indemnisation du harcèlement moral subi au cours de la relation contractuelle ;