Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.649 du 26/05/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'Hôpital LEON BERARD recevable en son recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, renvoyé l'affaire devant cette juridiction afin que la procédure y suive son cours et débouté la Caisse primaire d'assurance maladie du Var de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la Cour n'est saisie que de l'examen de la recevabilité du recours initialement engagé par l'Hôpital LEON BERARD devant la juridiction de sécurité sociale du premier degré que celle-ci a déclaré irrecevable ; Que la Cour rappelle que la contestation développée par l'employeur n'ayant pour objet que l'opposabilité de la décision de la Caisse à son égard, l'Hôpital LEON BERARD n'était dès lors pas tenu de saisir la Commission de recours amiable préalablement à la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il résulte des pièces produites et des écritures de l'appelant que l'objet du litige ne porte pas sur la contestation de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail qu'a subi [Q] [J] laquelle est désormais définitive pour absence de contestation développée dans les deux mois de sa notification, mais sur l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail dont la victime a été bénéficiaire en conséquence de celui-ci, 1'Hôpital LEON BERARD observant qu'aux termes de la communication du taux d'incapacité qui a été attribué à [Q] [J], celle-là présentait désormais « une névralgie cervico-brachiale droite sur état antérieur» ; Que c'est ainsi qu'il fait valoir que tant la durée des arrêts de travail que l'incapacité qui affecte sa salariée sont sans rapport avec le caractère somme toute bénin de l'accident du travail qu'elle a subi ; que l'article L.411-l du Code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité des lésions faisant suite à un accident du travail jusqu'à la date de consolidation ; Que s'agissant d'une présomption simple, l'employeur est en droit de contester l'étendue et la durée de la prise en charge, qui lui font nécessairement grief puisque les organismes sociaux mettent à sa charge des cotisations « accident du travail» dont le taux varie en fonction des dépenses imputées à tout accident du travail (ou « valeur risque » prévue par l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale) ; Que seuls des éléments médicaux peuvent servir de fondement à une action qui tendrait à combattre la présomption d'imputabilité, laquelle nécessite au fond que l'employeur verse aux débats des éléments sérieux valant commencement de preuve de la pertinence de sa réclamation ; Que l'employeur disposant dès lors d'un intérêt à agir quant à la contestation de la durée des arrêts de travail et des conséquences médicales du caractère professionnel de l'accident du travail, le Tribunal ne pouvait valablement se retrancher derrière l'expiration du délai de 2 mois en suite de la notification réalisée le 9 juin 2010 de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont [Q] [J] avait été victime le 30 mai 2010 et le déclarer irrecevable ; Que de la même manière, l'Hôpital LEON BERARD s'étant vu notifier le 28 mars 2012 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var la décision relative au taux d'incapacité permanente de sa salariée de 5 % à compter du 11 novembre 2011, la prescription biennale que tente d'invoquer la Caisse à son encontre ne pourrait courir qu'à compter de cette date, dans des conditions qui le rendent dès lors également recevable de ce chef ; Que le jugement sera en conséquence infirmé et l'Hôpital LEON BERARD sera déclaré recevable en son recours ; que l'Hôpital LEON BERARD s'étant contenté de solliciter le renvoi de la procédure devant les premiers juges sans articuler de moyen propre à établir la pertinence de ses prétentions au fond, il sera en conséquence fait droit à cette demande. »
 
 ALORS QUE sous l'empire des dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 et applicable aux procédures d'instruction des accidents ou maladies engagées après le 1er janvier 2010, « La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire» ; que les dispositions de l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale qui ouvrent à l'employeur une faculté de remettre en cause la décision de la caisse relative au taux d'incapacité permanente de l'assuré ne lui permettent pas de remettre en cause l'imputabilité au travail des troubles et lésions visés à la décision de prise en charge ;