Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.678 du 04/12/2019,  partie 2



 Or, l'article 17.1 de la convention collective applicable dispose que les mesures disciplinaires, en ce compris le licenciement, "sont prononcées par le président du conseil d* administration ou toute personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L. 122-41 du code du travail".
 L'article 7.4 de l'annexe III de cette convention, qui définit les missions et responsabilités du directeur général, prévoit que, sur le plan des ressources humaines, il est investi des pouvoirs suivants :
 "dans te respect des dispositions conventionnelles applicables aux différentes catégories de salariés et de la politique de ressources humaines arrêtée par le conseil d'administration, il a pleine et entière autorité sur l'ensemble du personnel, qu'il gère dans un esprit d'efficacité, en promouvant la motivation et la délégation. (...) il procède au recrutement et au licenciement du personnel (employés, techniciens, cadres et agents de direction ; pour ces derniers, en concertation avec le président)".
 M. O... justifie par sa pièce n° 12 que M. H... a donné à M. P... une délégation de signature écrite mais non datée, "pour les actes de gestion de l'ensemble du personnel dont la notation, ainsi que les actes de procédure de licenciement pour tout autre salarié que les Directeurs, adjoints de direction et Responsables de Département" prenant effet au 1er juin 2012.
 Aucune autre délégation écrite n'est produite, de sorte que la MNH prétend que M. P... disposait d'un mandat tacite de la part du président du conseil d'administration pour mettre en uvre le licenciement.
 Elle produit pour le démontrer une attestation de M. H..., en date du 08 janvier 2015, dans laquelle celui-ci affirme que c'est lui qui a pris la décision de licencier M. O... et a donné mandat à M. P... pour mettre en uvre la procédure de licenciement.
 Cependant, ce témoignage n'est corroboré par aucun autre élément et il se trouve même contredit par les termes d'un mail que M. H... a, pour répondre à ses vux de début d'année, envoyé à M. O... le 02 janvier 2013 et qui est rédigé en ces termes : "au delà de tout le crédit et de la reconnaissance que nous vous témoignons, vous devez garder confiance en vous-même, dans vos compétences et vos capacités, vous en avez encore apporté la démonstration en 2012, dans le dossier istya. La MNH est à un tournant important de son histoire et de son évolution ; son management n'est pas encore stabilisé. Ce qui est sûr c'est que vous faîtes partie de la génération qui assurera sa pérennité. "
 L'employeur ne peut par ailleurs utilement soutenir que M. P... a informé M. H... par un courrier du 04 octobre 2013 des fautes graves qu'aurait commises
 M. O... puisque l'examen de ce courrier démontre, d'une part, que celui-ci n'est à aucun moment nommé, et que d'autre part, son objet est seulement d'invoquer un contentieux opposant la MNH à la société Econom, avec lequel un contrat de location par crédit-bail sans option d'achat du parc informatique avait été conclu, dont, selon l'intimée, M. O... devait contrôler la bonne gestion.
 La MNH produit certes en pièce n‘31 un compte-rendu de la réunion du 18 novembre 2013 au cours de laquelle M. H... a informé les administrateurs et membres du Bureau National de la procédure de licenciement mise en uvre à l'égard de M. O... en expliquant qu'elle l'avait été eh raison de fautes graves de gestion, mais cette réunion s'est tenue postérieurement au licenciement et contrairement à ce qu'elle prétend, M. H... n'affirme pas que c'est lui qui a pris la décision de licencier l'appelant. En conséquence, cet élément ne démontre nullement que le licenciement a été décidé par le président du conseil d'administration ou en concertation avec lui conformément aux dispositions conventionnelles.
 Le témoignage de M. H... s'analyse donc en une tentative de régulariser a posteriori la procédure de licenciement mise en uvre par M. P.... Or, lorsque le pouvoir de licencier est conféré au conseil d'administration, le manquement à cette règle ne peut pas être régularisé car il s'agit là pour le salarié d'une garantie de fond.
 Il en résulte que contrairement à ce que soutient l'intimée, elle ne démontre pas que M. P... n'est pas celui qui a pris seul (a décision de licencier M- O..., alors Directeur des Affaires Financières, ni qu'il avait été dûment délégué à cette fin par le président du conseil d'administration.
 Le licenciement d'un salarié par une personne qui n'avait pas reçu mandat pour y procéder et qui est donc dépourvue de ce pouvoir n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité des fautes invoquées, le licenciement de M. O... est dénué de cause réelle et sérieuse.
 Il a donc droit à des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.
 Le salaire moyen de M. O... s'élevait sur les douze derniers mois à la somme de 7 462,27 euros.