Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.712 du 09/01/2019,  partie 6



 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que le contrôleur de gestion désigné à la demande de l'AMF avait indiqué lors de son audition par la police judiciaire que la société Edelweiss gestion n'avait pas suivi l'effet de levier associé au fonds Contractuel 8 OTC, en particulier en ne respectant pas le seuil de l'effet de levier (6,5 alors que le contrat avec la Société Générale prévoyait un maximum de 4), et qu'elle avait ainsi commis une « faute professionnelle » ; qu'elle soulignait que cette analyse était corroborée par Mme B..., salariée de la société Edelweiss gestion qui avait reconnu que le niveau de l'effet de levier du fonds en cause n'avait pas été ajusté au regard de la valorisation du fonds Sérénité Patrimoine, ainsi que par une note émanant de la société Edelweiss gestion elle-même qui indiquait que l'option d'achat de gré à gré constituant l'actif du fonds Contractuel 8 OTC aurait dû rester « constamment inférieure à 4 fois le montant de la prime en fonction de l'évolution de l'investissement global dans Sérénité Patrimoine » ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Iteicom, qu' « aucune faute génératrice de préjudice n'est établie à l'encontre de la société Edelweiss gestion dans l'utilisation d'un effet de levier dans la gestion du fonds Edelweiss Contractuel 8 OTC », et par motifs supposément adoptés des premiers juges, qu'il n'était pas démontré que le fonds Sérénité Patrimoine aurait été investi dans des produits à effet de levier, sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments invoqués par la société Iteicom dans ses écritures la preuve d'une faute de la société Edelweiss gestion dans le suivi de l'effet de levier du fonds Contractuel 8 OTC, dans lequel Edelweiss contractuel 5 était investi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la société Itéicom s'étant bornée à demander la réparation de son préjudice résultant de ses pertes de chance et que celles-ci soient évaluées en considération de la performance qui aurait été obtenue avec un produit financier sécurisé, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en constatant qu'elle ne demandait aucune réparation à raison du caractère excessif des frais de gestion du fonds Edelweiss contractuel 5 ;
 
 Attendu, d'autre part, que les premier et troisième moyens ayant été rejetés, le moyen qui, en sa deuxième branche, invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 Attendu, de troisième part, qu'ayant retenu que la société Itéicom s'était volontairement abstenue de remplir le questionnaire relatif à sa situation financière et à son expérience en matière boursière et qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle avait investi la totalité de sa trésorerie dans les fonds litigieux, ce dont elle a déduit qu'aucun manquement de la société APR finance n'était établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, enfin, que l'arrêt retient qu'aucune faute génératrice d'un préjudice n'a été établie à l'encontre de la société APR finance dans l'utilisation d'un effet de levier pour la gestion du fonds Edelweiss contractuel 8 OTC, dans lequel le fonds Edelweiss contractuel 5 était investi, et qu'il n'est pas davantage démontré que la chute des cours dont a été victime le premier de ces fonds résulterait de fautes de gestion de la société APR finance ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Itéicom aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société APR finance la somme de 3 000 euros, à M. X... la somme de 3 000 euros et à la société CNA Insurance Company Limited la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Iteicom
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Iteicom de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société APR FINANCE, au titre du fonds SERENITE PATRIMOINE,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité de la société APR Finance Concernant le fonds Sérénité Patrimoine. La société Iteicom soutient que la société Edelweiss Gestion et M. X... lui ont mensongèrement présenté le fonds Sérénité Patrimoine comme un fonds sécurisé. Ils ne lui auraient fait signer un mandat de gestion dynamique qu'aux seules fins de s'exonérer de leur responsabilité.