Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.915 du 30/09/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BRASSERIE DE TAHITI de sa demande d'annulation du procès-verbal du 11 janvier 2008 ainsi que de la liquidation des droits correspondants et de l'avoir, en conséquence, condamnée à s'acquitter auprès de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Polynésie française de la somme de 70.337.143 F CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la régularité de la procédure de liquidation des droits, au courrier du 22 avril 2008, par lequel l'administration des douanes a communiqué le procès-verbal de notification d'infraction du 11 janvier 2008 est annexé un état mentionnant le montant des droits et taxes DSSCB, CRU, TDS et TSAT de 70 725 302 FCP correspondant au montant arrêté au procès-verbal du 11 janvier 2008 ; que les droits et taxes éludés concernent des déclarations comprises entre le 28 décembre 2004 et le 5 septembre 2007 ; que la société Brasserie de Tahiti est donc mal fondée à soutenir que l'administration des douanes a émis un état liquidatif à des infractions non constatées par le procès-verbal du 11 janvier 2008, qui mentionne, année par année, des sommes identiques à celles de l'état liquidatif entre 2004 et 2007 ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, concernant la nullité de la procédure de liquidation : la BRASSERIE DE TAHITI invoque la nullité de toute la procédure mise en place par le service des douanes, sans pour autant se fonder sur la violation des dispositions d'un quelconque texte légal ; qu'en outre, il lui appartient de prouver le grief que lui cause l'irrégularité invoquée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal exposant le détail des infractions reprochées et des sommes sollicitées au titre de ces infractions a été notifié au président du conseil d'administration de la SA BRASSERIE DE TAHITI   ; qu'en tout état de cause, la demanderesse était parfaitement informée de l'existence de la procédure et de l'état liquidatif la concernant, puisqu'elle a assigné le service des douanes afin de faire annuler cette procédure, devant la présente juridiction ; que, dans ces conditions, il lui suffisait de se rapprocher du service des douanes pour obtenir le procès-verbal lequel expose le détail des infractions reprochées et des sommes sollicitées ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration des douanes ne peut procéder à la liquidation de droits et taxes sur la base d'un procès-verbal de constat d'infraction et réclamer paiement de ces droits et taxes sans avoir préalablement notifié ledit procès-verbal à la personne intéressée, en l'invitant à présenter des observations ; que l'irrégularité résultant de l'absence de notification avant mise en recouvrement des droits entraîne la nullité de la procédure, sans que l'intéressé ait à démontrer que l'irrégularité lui a causé un grief ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 11 janvier 2008 n'a été notifié à la société Brasserie de Tahiti que le 22 avril 2008 ; qu'en jugeant que la liquidation des droits dus en conséquence de ce procès-verbal était régulière, aux motifs que la société n'aurait pas établi le grief que lui cause l'irrégularité invoquée, cependant que la démonstration d'un grief n'était pas nécessaire, la cour d'appel a méconnu le principe des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que la liquidation des droits dus en conséquence du procès-verbal du 11 janvier 2008 était régulière, sans rechercher si la société Brasserie de Tahiti avait été mise en mesure de présenter des observations sur les droits correspondant au procès-verbal du 11 janvier 2008 avant que le paiement ne lui en soit réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe des droits de la défense.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BRASSERIE DE TAHITI à s'acquitter auprès de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Polynésie française de la somme de 70.337.143 F CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la taxe de solidarité sur les alcools et tabacs (TSAT), cette taxe a été créée par la loi du pays n° 2005-13 du 12 avril 2006 ; qu'elle s'applique aux boissons et liquides répertoriés comme étant alcooliques dans le tarif des douanes, qui sont importés en Polynésie française ou fabriqués localement ; que, pour ces derniers, le fait générateur et l'exigibilité sont constitués par la commercialisation des produits à la sortie de l'entreprise de production ou de fabrication ; que le producteur ou le fabricant local est tenu de déclarer les produits imposables fabriqués et commercialisés au cours du mois précédent, au plus tard le cinq du mois suivant, par le dépôt d'une déclaration en douane ICRU établie par le système de dédouanement informatisé Sofix ; que toute mesure d'exonération de la taxe TSAT doit faire l'objet d'une disposition expresse de l'assemblée de la Polynésie française (art. 1er, 2, 5 & 6)   ;