Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.379 du 07/11/2019,  partie 2


que l'expert désigné par la cour, tout comme le Dr W... lors de son expertise du 22 février 2013, écarte donc l'existence d'un lien direct et exclusif entre l'accident du travail du 24 février 1984 et la pathologie dégénérative de l'appareil extenseur du genou gauche présentée par M. P... ; que le dire du docteur T... auquel l'expert a répondu, n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions du docteur V... ; qu'il convient en conséquence de débouter M. P... de sa demande de reconnaissance de la rechute du 17 mars 2011 et de confirmer le jugement ;
 
 AUX MOTIFS DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 4 MAI 2017 QUE M. P... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale au motif que l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale serait contraire à l'article 6 § 1 de la CEDH alors que, étant dans le cadre d'un accident du travail, ce sont les dispositions des articles R 751-133 à R 751-135 du code rural qui sont applicables et non celles l'article R 141-4 du code de la sécurité sociale ; que M. P... ne peut non plus soutenir utilement que le rapport du docteur W... ne serait pas motivé alors que l'expert a répondu de façon précise et détaillée à la question qui lui était posée après avoir procédé à l'examen clinique de M. P... et à l'examen des documents médicaux qui lui étaient produits, comme l'a relevé le tribunal des affaires de sécurité sociale dans son jugement, et comme le montre la lecture de ce rapport ; qu'il n'appartient pas alors à la Cour de se prononcer sur la pertinence de l'analyse du docteur W... ; qu'alors que M. P... n'avait produit en première instance aucun élément médical susceptible de remettre en cause les conclusions du docteur W..., ce qui avait conduit le tribunal à rejeter sa nouvelle demande d'expertise médicale, il verse aux débats le rapport du docteur T..., chirurgien spécialisé en orthopédie au CHU de Grenoble ; que ce médecin spécialiste s'est prononcé le 10 septembre 2015 sur la question de savoir si le syndrome d'hyperpression est bien la cause de la chondropathie rotulienne bilatérale constatée à ce jour et si l'ensemble peut être rattaché au traumatisme du 24 février 1984 qu'il a conclu dans un rapport détaillé et circonstancié que: Les bilans radiographiques en date du 17 juin 2015 mettent en évidence des séquelles osseuses au niveau des deux genoux. Ces séquelles sont en rapport avec les enclouages verrouillés en rapport direct, certain et constant avec l'accident de 1984. On retrouve en particulier des notions de calcifications osseuses de l'insertion des deux tendons rotuliens aussi bien à droite qu'à gauche avec ostéophytose tendineuse rotulienne. Ces explorations radiographiques confirment la présence de séquelles indiscutables de l'appareil extenseur des deux genoux en rapport avec les enclouages verrouillés. En conséquence, il est tout à fait fondé de prendre en compte les gonalgies bilatérales comme conséquences de cet accident du 24 février 1984 » ; que certes le docteur T... a conclu au vu de l'état de santé de M. P... en 2015 et non en 2011 mais les enclouages verrouillés étaient présents depuis le 24 février 1984 ; qu'il y a donc lieu au vu de ce rapport d'ordonner une nouvelle expertise aux fins de savoir si les enclouages verrouillés étaient à l'origine dès 2011 des gonalgies bilatérales de M. P... ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE dans son certificat médical du 17 mars 2011, le docteur Y... mentionnait que M. H... P... présentait une pathologie dégénérative de l'appareil extenseur du genou gauche pouvant être en relation avec ses antécédents traumatiques des membres inférieurs ; que le docteur W..., qui a examiné M. H... P... a conclu que « la rechute demandée par le Docteur Y... pour pathologie dégénérative de l'appareil extenseur du genou gauche n'est pas en relation directe certaine et exclusive avec l'accident du travail du 24 février 1984 » ; que M. H... P... conteste ces conclusions estimant que l'expert s'est contenté d'affirmer péremptoirement que le syndrome d'hyperpression rotulienne n'est pas d'origine traumatique, motif pris de l'absence de lésion traumatique du genou gauche lors de l'accident du travail en 1984 ; qu'il ressort du rapport d'expertise que l'expert a parfaitement répondu à la question qui lui était posée après avoir procédé à l'examen clinique de M. H... P... et à l'examen des documents médicaux qui lui étaient produits tenant compte pour arriver à cette conclusion « - de l'absence de lésion traumatique du genou gauche lors de l'accident du travail en 1984, - de l'absence de désaxation des membres inférieurs après ostéosynthèse des deux tibias et de l'absence de raccourcissement des membres inférieurs constatés en 1984, - de l'absence de lésions d'allure post traumatique sur les radiographies des genoux réalisées le 21 avril 2011 mettant par contre en évidence une discrète chondropathie rotulienne bilatérale par syndrome d'hyperpression qui n'est pas d'origine post traumatique » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE toute aggravation de l'état de la victime d'un accident du travail, postérieure à la date de consolidation, en constitue une rechute ;