Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.248 du 22/09/2022,  partie 5


qu'il résulte de la procédure que la société emploie trois catégories de salariés, des chauffeurs grandes distance, des chauffeurs courte distance, et du personnel sédentaire, pour lesquels, en application des textes précités le décompte des heures supplémentaires n'a pas le même point de départ à savoir : - Chauffeurs longue distance : heures supplémentaires à partir de la 44e heure, - Chauffeurs courte distance : heures supplémentaires à partir de la 40e heure, - Personnel sédentaire : heures supplémentaires à partir de la 36e heure ; que la SARL [3] n'applique pas correctement ces dispositions, par exemple en calculant une majoration de 50 % des heures supplémentaires pour les chauffeurs courte distance dès la 40e heure, et pour les chauffeurs longue distance dès la 44e heure alors que ces heures relèvent de la première tranche de majoration à 25 % ; que sur la base notamment des bulletins de paye qui lui ont été communiqués, l'URSSAF a procédé à de nouveaux calculs en tenant bien compte des trois catégories de personnes, ce qui n'est pas contesté par la société intimée, et qu'il est établi qu'elle a contrairement à l'employeur appliqué le juste seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; que cette contestation ne peut par conséquent prospérer ; 5-1-2 Sur le montant d'amplitude non neutralisée dans le calcul coefficient : que la société [3] dénonce le fait que le contrôleur n'ait pas, dans le calcul du coefficient, neutralisé les rémunérations des heures d'amplitude pour l'ensemble des routiers, et qu'elle fournit différents exemples d'erreurs de l'ordre de 108,36 €, 80,21 €, ou encore 783,36 € ; que l'URSSAF convient de ses erreurs et fournit un nouveau calcul neutralisant les temps d'amplitude ; que tout comme pour le point 5-1-1 l'erreur n'a pas pour effet de rendre le redressement sans base légale ; 5-1-3 Sur l'incompréhension de la prise en compte des heures supplémentaires des sédentaires : qu'il a ci-dessus été rappelé que ces salariés appartiennent à l'une des trois catégories de personnels employés par la société [3] ;
 
 que ces salariés sont payés sur une base de 169 heures par mois, soit compte tenu de la durée légale de travail à hauteur de 151,67 heures, augmentées de 34,33 heures supplémentaires majorées de 25 % ; que la contestation ne porte que sur l'année 2010 ; que l'URSSAF explique qu'en 2008 et 2009, les heures majorées de 25 % apparaissaient en rubrique de paye 225, et que suite à un changement de paramètre en 2010 cette rubrique a disparu pour les sédentaires, pour devenir la rubrique 226 ; qu'elle précise que lorsque l'inspecteur a demandé à l'entreprise l'extraction des heures supplémentaires, celle-ci lui a transmis la rubrique 225 pour les trois années, d'où l'erreur qui ne peut lui être reprochée s'agissant de l'année 2010 ; que l'URSSAF reconnaît dans les conditions ci-dessus décrites, l'erreur initiale et qu'elle a procédé à sa correction ; 5-1-4 Sur les incohérences entre les annexes du contrôleur et les mentions des bulletins de salaire, et quant aux salariés éligibles à l'allégement Fillon ; que la société [3] dénonce la différence du montant brut de salaire retenu par le contrôleur avec celui figurant sur le bulletin de paye pour plusieurs salariés, ou encore le fait que d'autres salariés qu'elle estime éligibles à la réduction ne figurent pas dans l'annexe de la lettre d'observations ; mais attendu que ces remarques ne tiennent pas compte des nouveaux tableaux de calcul effectués par l'URSSAF dans le cadre de la présente procédure après que l'URSSAF ait obtenu et analysé les bulletins de paie ; 5-1-5 Sur la synthèse : que contrairement aux affirmations de la société intimée tel qu'il a ci-dessus été jugé, les erreurs entachant le calcul initial effectué par l'URSSAF ne sont pas de nature à priver le redressement de toute base légale, mais conduisent à des rectifications imposées par la juridiction, voire reconnues par l'URSSAF ; que c'est curieusement à la fin de ses contestations sur ce point de redressement N°9 que la société [3] énonce en page 42 de ses conclusions que tous les arguments produits par l'URSSAF après la mise en demeure doivent être rejetés comme non soumis aux débats contradictoires pendant le contrôle ; qu'une telle argumentation ne peut être retenue car elle viderait le débat judiciaire de tout son sens, et qu'il ne peut être reproché à l'URSSAF d'avoir rectifié ses calculs en tenant compte des nouvelles pièces produites par la société intimée ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le montant total du chef de redressement N°9 concernant la réduction Fillon s'élève à 545 936,79 € ; que cependant que le chef de redressement N°9 a été arrêté par la lettre d'observations (page 20) et la mise en demeure à la somme de 535 968 € ; que l'URSSAF ne peut augmenter cette somme dans le cadre de la présente procédure de sorte que le chef de redressement N°9 est validité au montant initial de 535 968 € dès lors qu'il est par ailleurs établi que les paramètres de calcul retenus par l'URSSAF sont exacts ;