cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.268 du 27/09/2017,  partie 4


que concernant la prime d'ancienneté, le changement de statut en 1993 et l'accord collectif ultérieurement conclu se substituent aux dispositions de l'arrêté du 17 mai 1974 prévoyant cette prime d'ancienneté ; qu'il est aussi avéré que le salaire de base a été considérablement revalorisé pour tenir compte de ces primes étant relevé que Madame Y... a bénéficié d'une rémunération supérieure à celle prévue par les dispositions réglementaires ; qu'au surplus, la cour relève que Madame Y... n'a jamais contesté ces suppressions de primes jusqu'à son licenciement soit pendant plus de 10 ans ; qu'outre la disparition de cet usage consécutivement au changement de statut et à l'accord collectif pris la cour relève que Madame Y... est forclose en ses demandes ;
 
 Et aux motifs adoptés que : Sur la prime dite 13. 25 : que les demandeurs se prévalent d'un usage, lequel n'aurait jamais été dénoncé par l'employeur ; qu'en l'espèce, il importe préalablement de relever que le décret du 17 juin 93 dispose expressément que celui-ci ne peut en aucun cas entraîner une restriction des avantages acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur pour les personnels en fonction à cette date ; qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que les droits conférés aux salariés par un usage ne sauraient en droit correspondre à un avantage acquis à titre individuel ; qu'au surplus, il se déduit des dispositions de l'accord collectif intervenu en application du décret précité, que la prime dont s'agit a été nécessairement supprimée, de sorte que l'employeur n'était aucunement tenu de procéder à la dénonciation de l'usage allégué, étant en outre observé qu'à compter du début de l'année 94, il s'avère que l'avantage dont s'agit a été intégré dans le salaire de base des demandeurs, ce qui était parfaitement possible sans leur accord, puisque la prime dite 13. 25 n'était pas expressément mentionnée dans leurs contrats de travail ; que par suite, toutes les demandes formulées au titre au titre de la prime 13. 25 seront en tant que de besoin rejetées ; Sur la prime d'ancienneté : en l'occurrence, il résulte des explications fournies à l'audience que cette prime était prévue par un arrêté du 17 mai 74 ; que or, il doit être estimé que ce texte a nécessairement cessé de trouver application à compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 juin 93, et de l'accord collectif ultérieurement conclu en vue de son application, lesquels se substituent aux dispositions de l'arrêté précité ; que dès lors, toutes les demandes formulées au titre de la prime d'ancienneté seront également écartées ;
 
 Alors, de première part, que selon l'article 3 du décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagements et de constructions, son application ne peut en aucun cas entraîner une restriction des avantages acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur pour les personnels en fonction à cette date ; que constitue un avantage acquis celui dont profite le salarié individuellement, même si d'autres salariés en profitent également, et qui correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, telle une prime de fin d'année ou encore une prime d'ancienneté ; qu'en se bornant à affirmer que les premiers juges avaient « considéré à bon droit que les droits conférés aux salariés par un usage ne sauraient correspondre à un avantage acquis individuellement », pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année, la Cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 17 juin 1993;
 
 Alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article 4 du Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si Madame Y... admettait que son salaire de base avait été revalorisé, elle précisait que cette revalorisation résultait uniquement de la nouvelle grille de salaire de l'accord collectif du 23 juin 1994 établissant les salaires minimas en fonction de la classification des emplois, et nullement en raison de l'intégration des primes litigieuses, dont elle dénonçait vigoureusement la disparition dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience, et au paiement desquelles elle réclamait la condamnation de son employeur (Conclusions d'appel, p.5 ; p.11 à 15) ; que dès lors, en énonçant que « le changement de statut s'imposait à tous, ainsi que le fait d'inclure les primes dans le salaire de base, ce que ne conteste pas réellement la salariée », la Cour d'appel a totalement dénaturé les conclusions d'appel de Madame Y..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que Madame Y... démontrait dans ses écritures d'appel, oralement reprises à l'audience, que si une nouvelle grille de salaires avait été mise en place, se substituant à l'ancienne, par l'accord collectif conclu en application du décret n°93-852 du 17 juin 1993, cet accord portait sur la seule rémunération minimale des emplois de l'Etablissement et le remboursement des frais de déplacement, le sort des primes dont elle bénéficiait n'étant nullement envisagé (Conclusions d'appel, p.12 et 14);