cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-18.944 du 21/09/2017,  partie 2


qu'il ressort donc de ces éléments que la caisse primaire des Hauts-de-Seine a pris sa décision dans le respect des délais légaux ; que Mme Y... ne peut donc pas se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge de l'accident ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'il résulte d'un courrier en date du 19 avril 2012 de la CPAM de Vendée que celle-ci a transféré le 11 février 2011 à la CPAM des Hauts-de-Seine « les pièces en notre possession suite à votre accident survenu le 3 janvier 2011 » ; que ce courrier ne précise pas que les pièces ont été adressées à la CPAM des Hauts-de-Seine, ni de ce que le dossier aurait été complet ; qu'il ne peut constituer le premier terme du délai de 3 jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ du délai de 30 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, à l'issue duquel une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident est réputée naître, court, lorsque la CPAM n'a pas demandé de certificat médical dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la déclaration d'accident, de cette réception ; qu'en l'espèce, la CPAM de Vendée n'a pas demandé, dans le délai de trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, de certificat médical ; qu'en faisant courir ce délai de la réception d'une copie du certificat médical par la caisse primaire d'assurance maladie, demandée postérieurement à l'expiration du délai de 30 jours à compter du dépôt de la déclaration, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en l'absence de demande, par la caisse primaire d'assurance maladie, dans le délai de 30 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, d'envoi d'un certificat médical, celui-ci doit être présumé avoir été envoyé par le salarié avec son dossier ; qu'en faisant courir le délai de la réception d'une nouvelle copie du certificat médical le 17 mars 2011, faute de démonstration de ce que le dossier reçu par la CPAM de Vendée aurait comporté ce certificat, quand cette caisse n'avait pas signalé l'incomplétude du dossier initial tant lors de son dépôt que lors de sa transmission à la caisse des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.