Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.408 du 03/03/2015,  partie 3


que ces mentions étaient suffisantes pour répondre aux exigences des articles 81 du décret du 29 décembre 1962 et 345, alinéa 3, du code des douanes invoqués, d'autant plus que le procès-verbal n°6 du 16/11/2005 ¿ qui faisait suite à un contrôle ayant débuté en 2003 ¿ visait l'infraction de non acquittement de la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés prévue à l'article 411 du code des douanes, et imputée à la communauté urbaine qui gérait le CTBRU et avait reçu, en tant que mélange dénommé " HORIZON A ", des déchets ménagers et assimilés, et que ce procès-verbal comportait un rappel des textes applicables, la description des faits litigieux ainsi qu'une motivation, et comprenait l'indication de la quantité de déchets retenue ventilée par année (2000, 2001, 2002) et du montant par tonne, ainsi que les documents ayant servi de base au calcul de TGAP ; que les mentions du titre du 5 mars 2007 et du procès-verbal d'infraction du 16 novembre 2005 auquel il se référait ne comportaient aucune ambiguïté ou imprécision ; qu'il en résultait que les quantités de boues réceptionnées de 2000 à 2002 représentaient 62 984 tonnes, soit une TGAP compromise (9,15 euros/tonne) de 185.031 ¿ en 2000, de 193.275 ¿ en 2001 et de 197.997 ¿ en 2002 ; qu'il s'agissait du poids des boues reçues et non celui du mélange " HORIZON A " (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 5 à 7 ; p. 6, dernier considérant) ; que l'AMR comportait le montant de la créance, les éléments de sa liquidation, la quantité et la base de calcul, ainsi que le fait générateur, le non acquittement de la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés ; que le procès-verbal d'infraction du 16 novembre 2005 mentionné sur l'avis, porté à la connaissance de la communauté urbaine qui avait pu présenter ses observations avant l'émission de l'AMR, permettait de préciser que le fait générateur était constitué par la réception des boues en provenance de stations d'épuration et que les éléments retenus pour calculer le montant de la TGAP correspondaient à la quantité de boues que la CTBRU avait déclarée avoir réceptionnées en 2000, 2001 et 2002, selon ses déclarations annexées au procès-verbal (jugement entrepris, p. 4, alinéas 2 et 3) ;

ALORS QUE l'avis de mise en recouvrement doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; qu'en déclarant que tant l'avis de mise en recouvrement que le procès-verbal de constat portant notification de l'infraction comportaient le montant de la créance, les éléments de sa liquidation, la quantité et les bases de calcul ainsi que le fait générateur, et satisfaisaient ainsi aux prescriptions légales, tout en constatant, d'un côté, qu'il ressortait de ces documents que le centre de stockage des déchets ménagers et assimilés exploité par la communauté urbaine avait « reçu, en tant que mélange dénommé HORIZON A, des déchets ménagers et assimilés » et, de l'autre, que le tonnage indiqué correspondait clairement au « poids des boues reçues et non à celui du mélange HORIZON A », ce dont il résultait que le fait générateur de la créance, sa nature et les éléments de sa liquidation étaient restés indéterminés, la cour d'appel a violé les articles 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ainsi que 345, alinéa 3, du code des douanes.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement délivré par l'administration des douanes (la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières) à l'encontre d'une collectivité publique (la communauté urbaine de MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, l'exposante) exploitant une installation de stockage des déchets ;

AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE, aux termes des articles 266 sexties-I-1, 266 septies-1 et 266 octies-1 du code des douanes dans leur rédaction applicable au litige, la TGAP était notamment due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, que le fait générateur de cette taxe était constitué par la réception des déchets par l'exploitant et que la taxe était assise sur le poids des déchets reçus par l'exploitant ; qu'en droit communautaire, un déchet était, lors des faits, défini par les directives 75/42 et 78/319 modifiées comme "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur" ; qu'en droit interne, l'article L.541-1-II du code de l'environnement, figurant en tête d'un chapitre intitulé « élimination des déchets et récupération des matériaux", précisait : "Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon" ; qu'aux termes de l'article L.541-3, alinéa 4, du même code, était réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions relatives à l'élimination des déchets ; que, selon la jurisprudence communautaire et nationale :
 - « la notion de déchets au sens de l'article 1er des directives 75/442/ et 78/319 du Conseil, ne d(evait) pas s'entendre comme excluant les substances ou objets susceptibles de réutilisation économique.