Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.694 du 30/01/2020,  partie 2


 qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait K bis versé aux débats par l'intimée elle-même que Monsieur U... R... est cogérant avec son fils, Monsieur C... R..., de la SARL GPH ; qu'il est constant qu'au jour de l'ordonnance critiquée par laquelle le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a fait droit à la requête de la SARL GPH, Monsieur U... R... était également juge consulaire au sein de cette juridiction, et que c'est d'ailleurs en raison de cette qualité que le juge des référés de ce même tribunal, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, s'est dessaisi par ordonnance du 18 septembre 2017 au profit du tribunal de commerce d'Angers afin qu'il soit statué sur la demande de rétractation de ladite ordonnance présentée par la SARL Abak, la SASU Ingedis et Monsieur Y... ; que la SARL GPH soutient que le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ne peut, malgré ces circonstances, être accusé de partialité dès lors qu'il s'est attaché à motiver de manière précise et mesurée son ordonnance du 29 juin 2017 ; que toutefois, la motivation de cette décision, quel qu'en soit le contenu, ne peut suffire à garantir l'apparence d'impartialité du juge au sens des dispositions précitées ; qu'en effet, par son ordonnance du 29 juin 2017, le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué, sans débat contradictoire, sur une requête déposée, selon les termes mêmes de l'acte, par les représentants légaux de la SARL GPH, soit notamment par M. U... R..., juge consulaire de ce même tribunal ; que dans un tel contexte, les appelants ont pu nourrir un doute légitime sur la capacité du juge à statuer de manière imparfaite ; que l'apparence d'impartialité du juge n'ayant pas été assurée, il convient au regard de ce seul motif, d'infirmer l'ordonnance du 21 novembre 2017, et de rétracter l'ordonnance du président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 29 juin 2017 ; sur les conséquences de cette rétractation : que l'ordonnance infirmée a ordonné la levée de séquestre dont faisaient l'objet les procès-verbaux de constat et les pièces appréhendées par les huissiers de justice en exécution de l'ordonnance du 29 juin 2017 ; que la SARL GPH confirme en page 8 de ses conclusions que l'huissier instrumentaire lui a ainsi remis copie des procès-verbaux et des pièces appréhendées le 24 juillet 2017 ; que les mesures pratiquées en exécution de cette décision ayant perdu tout fondement juridique, il convient de faire droit aux demandes subséquentes des appelants et de constater la nullité des procès-verbaux de constats établies le 24 juillet 2017 par Me D... et Me H..., huissiers de justice instrumentaires, en exécution de cette ordonnance ; que les pièces et supports ayant été transmis à la SARL GPH par les huissiers de justice à la suite de la levée de séquestre, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution par les huissiers instrumentaires des pièces et supports appréhendées ; qu'il sera en revanche ordonné la restitution par la SARL GPH aux appelants, chacun pour ce qui les concerne, de l'intégralité des documents, fichiers, pièces et supports appréhendés lors des constats établis le 24 juillet 2017, qui leur avaient été remis par les huissiers instrumentaires, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10ème jour après signification du présent arrêt, et ce pendant une durée de 3 mois ; qu'il sera enfin rappelé que la rétractation interdit à la partie bénéficiaire de la mesure d'instruction de se prévaloir des procès-verbaux de constat et des pièces qui ont été collectées par les huissiers de justice instrumentaires » (arrêt p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE 1°), le référé-rétractation permet de parachever l'examen de la requête en restaurant au sein d'un même degré de juridiction, un débat contradictoire sur le bien-fondé de cette requête, éclairé par les éléments apportés par toutes les parties ; qu'à supposer qu'un motif de défaut d'impartialité puisse être retenu à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête, cette circonstance ne saurait être invoquée si le motif de partialité n'atteint pas l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter l'ordonnance sur requête ; qu'en l'espèce, saisi d'un référé tendant à la rétractation de l'ordonnance du 29 juin 2017, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, par ordonnance du 18 septembre 2017, sur demande de la société Abak Ingénierie, de la société Ingedis et de M. Y..., a renvoyé l'affaire devant le président du tribunal de commerce d'Angers, en application de l'article 47 du code de procédure civile, après avoir constaté que M. U... R..., représentant légal de la société GPH était juge consulaire au sein du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon ; que par ordonnance du 21 novembre 2017, après avoir examiné les mérites de la requête, le président du tribunal de commerce d'Angers statuant en référé, a rejeté la demande de rétraction de l'ordonnance du 29 juin 2017 ;