Tribunal d'instance de Villeurbanne,  décision 13-14.608 du 19/02/2014,  partie 3


pour ces mêmes motifs, il ne saurait être considéré qu'une représentation convenable des travailleurs transférés, au sens de la directive européenne, ne pourrait être assurée que par les anciens délégués syndicaux de l'entité transférée ; en outre, le score électoral devant être considéré au regard de la collectivité qui s'est prononcée, il convient de retenir qu'un salarié qui a obtenu 10 % des suffrages lors des élections organisées au sein de l'entité transférée ne peut se prévaloir de cette légitimité électorale pour solliciter sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de la nouvelle structure ; enfin, s'agissant de l'accord sur le droit syndical du 1er juillet 2011, force est de relever que les partenaires sociaux n'ont pas expressément entendu déroger à la règle posée par l'article L. 2143-3 du code du travail, en sorte que la condition de légitimité électorale issue de la loi du 20 août 2008 est maintenue ; au vu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande de la société Adecco France tendant à l'annulation, en tous leurs effets, des désignations en qualité de délégués syndicaux de mesdames Salhia Adnane 
 C...
 , Catherine X...et Nelly Y..., et de messieurs Laurent B...et Abdelkader A...; 
 
 ALORS QUE le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel et aucune disposition légale ne fait obstacle à la désignation en qualité de délégué syndical dans l'entreprise d'accueil d'un salarié qui a recueilli au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles dans son entreprise d'origine avant transfert de son contrat de travail en application de l'article L 1224-1 ; que le tribunal a considéré qu'un salarié qui a obtenu 10 % des suffrages lors des élections organisées au sein de l'entité transférée ne peut se prévaloir de cette légitimité électorale pour solliciter sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de la nouvelle structure ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui a ajouté aux dispositions légales une exclusion qu'elles ne prévoient pas, a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 
 
 Et ALORS subsidiairement QUE l'article L 2143-3 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, autorise un syndicat représentatif à désigner en qualité de délégué syndical dans l'entreprise d'accueil un salarié transféré en application de l'article L 1224-1 qui avait obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles qui ont eu lieu dans son entreprise d'origine ; que le tribunal a considéré qu'un salarié qui a obtenu 10 % des suffrages lors des élections organisées au sein de l'entité transférée ne peut se prévaloir de cette légitimité électorale pour solliciter sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de la nouvelle structure ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L 2143-3 du Code du travail interprété à la lumière de l'article 6 de la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble l'article 4 de la convention n° 98 de l'OIT, l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT, les articles 6, 21, 22 de la Charte sociale européenne et les articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l ¿ Union européenne. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les désignations de Mesdames Salhia Adnane 
 C...
 , Catherine X...et Nelly Y...et de Messieurs Laurent B...et Abdelkader A...en qualité de délégués syndicaux Ouest-Nord de la société Adecco France effectuées par le syndicat Fédération des services CFDT par courrier du 1er octobre 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'accord sur le droit syndical du 1er juillet 2011, force est de relever que les partenaires sociaux n'ont pas expressément entendu déroger à la règle posée par l'article L. 2143-3 du code du travail, en sorte que la condition de légitimité électorale issue de la loi du 20 août 2008 est maintenue ; 
 
 ALORS QUE l'accord sur le droit syndical ne subordonne pas la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical conventionnel à la condition qu'il ait obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections ; que le tribunal a relevé que les partenaires sociaux n'avaient pas expressément entendu déroger à la condition d'audience ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que l'accord ne pose pas comme condition, pour la désignation de délégués conventionnels, qu'ils satisfassent à des critères d'audience, le tribunal a violé les articles L 2143-3, L 2141-10 du Code du travail et VII de l'avenant du 1er juillet 2011 portant révision de l'accord de droit syndical de la société Adecco.