décision 16-20.663 du 24/05/2018,  partie 5


qu'au surplus, au-delà de l'acquisition de la prescription qui fait obstacle à la recevabilité de l'action de M. X... à l'égard de l'assureur, la garantie de celui-ci ne pourrait manifestement être mise en oeuvre puisque, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, la date d'apparition du sinistre est antérieure à la date d'effet du contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance a pris effet au 1er janvier 2002 ; qu'à cette date, et même en supposant que l'apparition dès les premiers temps de l'utilisation de l'installation frigorifique des désordres, n'ait pas immédiatement permis à son utilisateur de prendre conscience de l'existence d'un dysfonctionnement structurel, les interventions répétées de la société NV DKR Réfrigérations et la persistance des désordres dans les années qui ont suivi, attestées par les éléments produits et notamment par les constatations effectuées par l'expert judiciaire, établissent de façon claire que le fait générateur du dommage est antérieur à la date d'effet du contrat d'assurance ; qu'au 1er janvier 2002, la société NV DKR Réfrigérations qui avait été appelée plusieurs fois pour tenter de remédier aux désordres, avait connaissance du sinistre ; que retenir l'obligation de l'assureur dans de telles conditions aboutirait à lui imposer de garantir un événement dépourvu d'aléa ; qu'enfin, l'intervention volontaire de l'assureur de la société NV DKR Réfrigérations aux opérations d'expertise a été opérée explicitement sans reconnaissance de sa garantie mais au contraire sous les plus expresses réserves ; qu'elle ne saurait donc lui être opposée ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'assureur ne peut être considéré comme ayant pris la direction du procès au motif qu'il aurait « piloté » la défense de son assuré dans le courant des opérations d'expertise alors que celui-ci était assisté de son propre conseil ; que l'assureur a fait savoir à son assuré par lettre de son conseil en date du 5 juin 2009 qu'il ne garantissait pas le sinistre ; qu'il ne peut être reproché à l'assureur d'avoir attendu la fin des opérations d'expertise pour déterminer sa position quant à la mise en jeu de sa garantie au regard du caractère complexe de l'origine des désordres et de leur apparition, circonstances qui conditionnaient le principe même de la garantie ; qu'il résulte de l'ensemble de ces observations que les demandes formulées par la société NV DKR Réfrigérations sont non fondées tant en ce qu'elles visent à obtenir la garantie issue du contrat d'assurance qu'en ce qu'elles visent à titre subsidiaire la responsabilité délictuelle de l'assureur ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté la garantie de l'assureur (arrêt attaqué, pp. 9-11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat d'assurance en responsabilité civile souscrit le 1er janvier 2002 par la société NV DKR Réfrigérations énonce en page 4 des conditions générales, définition du sinistre : « la survenance du dommage, c'est-à-dire le premier moment où le dommage s'est révélé objectivement et directement à l'assuré ou au tiers victime et devient irréversible » ; que l'assurance est souscrite sur la base du fait dommageable et non sur la base de la réclamation ; que le fait dommageable est survenu au plus tard en 2001, voire dès l'installation en octobre 1997, mais avant la date de souscription de la police ; qu'en conséquence, la couverture du risque n'est pas acquise ; que le tribunal déboutera M. Bernard X... de sa demande et jugera que le contrat d'assurance de la société Avero Schadeverzekering Benelux ne garantit pas la société NV DKR Réfrigérations pour le sinistre (jugement entrepris, p. 13) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du préjudice ; que les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société NV DKR Réfrigérations définissant le fait générateur du dommage comme « la survenance du dommage, c'est-à-dire le premier moment où le dommage s'est révélé objectivement et directement à l'assuré ou au tiers victime et devient irréversible », l'arrêt attaqué retient, pour écarter la garantie de l'assureur, que la société NV DKR Réfrigérations avait connaissance avant le 1er janvier 2002 des dysfonctionnements des installations frigorifiques fournis aux époux X... et que le fait générateur du dommage était donc antérieur à la date d'effet du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, tout en fixant au 31 mai 2002, date de la lettre de l'assureur des époux X... indiquant, sur la base des conclusions de l'expertise à laquelle il avait fait procéder, que le sinistre ne relevait pas d'un accident ou d'un dommage électrique mais du caractère inadapté du matériel utilisé, la date de survenance du fait générateur du dommage au sens des conditions générales de la police, la cour d'appel n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L.124-1-1 et L.124-5 du code des assurances ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du préjudice ;