Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.111 du 19/05/2022,  partie 3



 MM. [K] et [B] [V] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande d'annulation du commandement délivré le 28 mars 2017, d'AVOIR en conséquence ordonné la vente forcée de l'immeuble situé commune de [Localité 6] (44) [Adresse 4] figurant au cadastre section ZY n° [Cadastre 1] [Adresse 5] pour une surface de 02 ha 99 a 50 ca, et les constructions édifiées dessus, et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de fixation de la date d'adjudication et des modalités de visites de l'immeuble ;
 
 ALORS QUE fait grief l'irrégularité entachant le commandement qui compromet toute chance de donner une solution amiable au litige ; qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence d'un grief résultant de la mention erronée du délai de paiement laissé à la caution hypothécaire figurant sur le commandement délivré le 28 mars 2017 à M. [B] [V], que celui-ci ne s'était pas acquitté des causes du commandement plus de trois années après sa délivrance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mention erronée du délai de paiement laissé à la caution hypothécaire n'avait pas désorganisé la défense de MM. [V] et compromis leurs chances de donner une solution amiable au litige dès lors qu'informé de ce qu'il disposait d'un mois pour régler la somme en cause, M. [V] aurait pu, dans ce délai, engager des négociations avec la banque pour éviter la saisie, ce qui n'était pas envisageable dans le délai très court d'une semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 MM. [K] et [B] [V] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande de modulation de l'indemnité forfaitaire de 7%, d'AVOIR, en conséquence, constaté que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée était de 18 222,23 euros, outre intérêts au taux de 3,68% l'an sur la somme de 16 222,23 euros à compter du 8 novembre 2016 et jusqu'au parfait paiement, et outre intérêts au taux légal pour le surplus à compter du 28 mars 2017, et d'AVOIR en conséquence ordonné la vente forcée de l'immeuble situé commune de [Localité 6] (44) [Adresse 4] figurant au cadastre section ZY n° [Cadastre 1] [Adresse 5] pour une surface de 02 ha 99 a 50 ca, et les constructions édifiées dessus, et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de fixation de la date d'adjudication et des modalités de visites de l'immeuble ;
 
 ALORS QUE la clause d'indemnité de recouvrement est une clause pénale qui peut être réduite par le juge de l'exécution si l'indemnité forfaitaire contractuellement prévue est manifestement excessive au regard des sommes dont l'exécution est poursuivie ; qu'en se bornant à relever, pour reconnaître la banque créancière d'une indemnité forfaitaire de 2 000 euros, que cette indemnité était conforme aux stipulations contractuelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, la clause prévoyant cette indemnité n'était pas une clause pénale et si, le cas échéant, l'indemnité prévue n'était pas manifestement excessive au regard des sommes dont l'exécution était poursuivie de sorte qu'il convenait de la réduire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, devenu 1231-5, du code civil.