cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-14.381 du 12/06/2018,  partie 6


que MM. Z... qui ne contestent pas que le terrain a été acquis par M. X... seul sur lequel a été édifiée une maison qui constitue un bien propre de monsieur, exposent que les fonds pour construire cette maison ont été fournis par Pamela Z... comme cela ressort de l'attestation de la Lloyds Bank en date du 21 octobre 1974, de la copie des chèques émis au profit de l'entrepreneur à partir du compte bancaire dont Pamela X... était seule titulaire et des relevés de transferts de fonds en date du 4 juin 1973 à hauteur de la somme de 198.454,07 francs et une somme de 15.562 US par 2 ordres de virement en date des 10 juillet 1973 et 4 juin 1974 soit une somme actualisée de 304.898 euros, corroborés par des échanges de courriers entre Pamela Z... et l'entrepreneur dont l'indivision et la succession de son époux lui doivent récompense et indiquent que Mme Y... devra rapporter la dette de son père en la prenant par voie d'imputation sur sa part successorale et ce, à compter du décès du débiteur du [...] , outre les intérêts à compter de cette date, soit la somme de 304.898 euros ; qu'ils précisent que Pamela X... était une femme indépendante financièrement car elle tenait la fortune de son père qui était un très riche propriétaire foncier en Angleterre comme cela ressort des documents bancaires qu'ils communiquent portant ordre de transfert de fonds et remises de chèques ; qu'ils ajoutent que les appelants ne rapportent pas la preuve que M. Y... ait remboursé son épouse des sommes qu'elle a versées pour financer la construction de la maison, financement qui ressort des termes du codicille établi le 19 avril 1979 où elle déclare léguer l'argent de la vente de la maison à son époux ; que ceci indiqué, les intimés justifient que Pamela Z... a participé financièrement à la construction du domicile conjugal à hauteur de la somme de 198.454,07 francs et 15.562 USD, qui constituait un bien propre de M. X..., de sorte que sa succession est débitrice, non de cette somme, comme mentionnée à tort par le tribunal, mais du profit subsistant au sens de l'article 1469 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi et doit en conséquence évaluer les créances entre époux litigieuses sans se dessaisir et déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en jugeant que la somme due par la succession de George X... à la succession de Pamela Z... au titre du profit subsistant résultant du financement par Pamela Z... du bien immobilier propre George X... serait déterminée par le notaire commis, au besoin à l'aide d'un expert immobilier, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause le profit subsistant dû à l'époux dont les fonds ont partiellement servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien personnel, laquelle est calculée en fonction de la valeur nominale des fonds empruntés et du montant de la totalité des travaux lors de leur réalisation ;
 qu'en jugeant que la succession de George X... était débitrice à l'égard de la succession de Pamela Z... du profit subsistant résultant du financement par cette dernière d'une somme de 304.898 euros (correspondant à la somme actualisée des fonds empruntés) au profit du bien immobilier propre de George X..., après avoir pourtant constaté que les consorts Z... justifiaient que Pamela Z... avait participé financièrement à la construction du domicile conjugal en valeur nominale à hauteur de la somme de 198.454,07 francs (soit 30.254 euros) et 15.562 USD, la cour d'appel a violé les articles 1469, alinéa 3 et 1543 du code civil.