Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.986 du 25/09/2013,  partie 3


 que les études précises et complètes apportées expliquent les raisons qui ont amené la société ou plutôt le groupe Unilever à privilégier l'aspect purement économique et financier sur tout autre aspect et transférer l'activité de Gémenos sur Bruxelles et Katowice ; qu'il n'est pas possible de dire que les informations données par la société FRALIB au comité d'entreprise ne sont pas sérieuses et complètes ; qu'au vu de ces informations, les membres du comité d'entreprise avaient tous les éléments entre les mains pour apprécier les tenants et aboutissants de la décision du chef d'entreprise et donner leur avis à ce sujet, étant donné qu'en tout état de cause, il ne s'agit que d'un avis. 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 2323-6 du Code du travail dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; que dans l'exercice de ses attributions consultatives ainsi définies, il émet des avis et voeux conformément aux dispositions de l'article L 2323-3 du même code ; qu'il doit pour cela, ainsi que le précise l'article L 2323-4, disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; qu'il appartient au tribunal de vérifier que dans le cadre de ses attributions ainsi définies en matière économique, le comité d'établissement a disposé lors de sa consultation d'informations suffisamment précises et détaillées pour émettre un avis circonstancié ; qu'il lui appartient aussi de vérifier que toutes les informations à la disposition de l'employeur et sollicitées par le comité ont été produites ; que par contre, il n'entre pas dans les attributions de ce même tribunal de contrôler la pertinence des décisions de l'employeur après consultation du comité d'entreprise, ce contrôle relevant de la compétence du conseil de prud'hommes statuant sur les éventuels licenciements économiques résultant des choix opérés ; qu'en l'espèce, la société FRALIB a initié auprès du comité d'établissement une nouvelle procédure de consultation à compter du 10 mars 2011 concernant la restructuration, voire la fermeture du site de GEMENOS ; que cette procédure a donné lieu à quatre réunions les 14 mars, 4 et 6 avril et 4 mai 2011 ; qu'elle a suivi une première procédure de consultation, annulée par le juge des référés par ordonnance en date du 4 février 2011 enjoignant à l'employeur de communiquer au comité « toute indication qui permette de connaître les moyens dont elle dispose pour mener à bien son plan, et au-delà d'elle, la branche et le groupe UNILEVER : résultats de l'entreprise, de la branche, des entités françaises du groupe, du groupe lui-même ; présentation comparative du plan avec ceux mis en oeuvre dans la période récente et comparable, ainsi les plans MIKO et UNILEVER France ; enveloppe globale du plan et détail par mesure et dispositif en ceux compris ceux de réactivation du bassin d'emploi ; que dans sa seconde ordonnance datée du 22 juin 2011, le juge des référés n'a pas relevé de violation manifeste de l'obligation de communication telle que prévue dans sa précédente décision ; que si les deux décisions n'ont pas autorité de la chose jugée, il convient cependant de se reporter aux motifs de l'ordonnance du 22 juin 2011 pour constater avec le juge des référés de l'évidence qu'aucune violation des obligations formelles de communication édictées le 4 février 2011 ne peut être imputée à la société FRABLIB ; qu'il convient de constater au demeurant que le rapport d'expertise X...demandé par le comité d'entreprise analyse lui-même les exigences posées par le juge des référés dans sa première ordonnance et répond aux questions posées par l'ordonnance, ce qui confirme que d'un point de vue formel, les informations sur les points principaux contestés par le comité, notamment la définition du périmètre du marché, la rentabilité du site et les moyens mis en oeuvre pour pallier sa dégradation, ont été portées à la connaissance du comité d'entreprise ; que le comité d'entreprise conteste la pertinence des informations fournies, les choix de présentation et le caractère tronqué de certains documents ; qu'il résulte de la lecture des notes d'information, du rapport d'expertise X...et des procès verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du comité d'établissement que les points concernant le périmètre, la rentabilité, les comptes de l'USCC ont été discutés par le comité d'entreprise et soumis à l'expertise du cabinet X...; que dans son rapport, ce cabinet a évoqué dans la partie intitulée « éléments d'appréciation » une information « imparfaite » et en forme de « leurres » concernant la rentabilité des différentes catégories du groupe UNILEVER et la rentabilité du site de GEMENOS ; que force est de constater cependant que la société FRALIB a répondu aux interrogations de l'expert dans un document daté du 20 avril 2011 et que la pertinence des informations fournies a été discutée lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 27 avril 2011 ;