Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.546 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand elle a constaté que ''la société [K] diffusion presse recevait tous les matins de la Sapeso les journaux et magazines attachés par paquet précomptés, déjà colisés et que leur diffusion se faisait selon deux voies, après triage des paquets de journaux par les employés du dépôt, celle des vendeurs colporteurs de presse, mandataires commissionnés de la société [K] Diffusion Presse qui venaient en prendre possession au dépôt où leur était remise une liste de route, établie par la Sapeso mais éditée par l'Eurl [K] Diffusion Presse et susceptible de modification à la demande des VCP, et celle des diffuseurs (buralistes, points-presse, hôtels) auxquels était livrée l'autre partie des journaux par camion, chargés par les employés du dépôt, conduits par ceux-ci, soit par des transporteurs extérieurs'', ce dont il résultait que l'employeur avait pour activité principale la diffusion des journaux, qu'elle soit assurée la voie des VCP ou celle des diffuseurs, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 ;
 
 2°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la cour d'appel a écarté l'application de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe aux motifs que ''les opérations de tri des journaux précomptés et colisés, avant distribution aux VCP et chargement des camions devant livrer les diffuseurs, l'édition des feuilles de route qui leur sont destinées sont des activités secondaires et accessoires'' ; qu'en statuant ainsi, quand l'activité principale de l'employeur participe de la logistique d'acheminement des publications du journal Sud-Ouest et constitue une activité de routage et de colissage consistant en des opérations de triage pour classer et grouper les journaux à diffuser par lieux de destination entre les VCP et les diffuseurs, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci. Lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité secondaire de l'entreprise à laquelle il ne participe qu'accessoirement.
 
 8. Selon son article 1er, la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, étendue par arrêté du 28 avril 1992, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes : gestion informatisée de fichiers et/ou édition des documents adressés, conditionnement des documents de gestion, envois de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage de catalogues, façonnage des documents fournis, colisage et expédition.
 
 9. La cour d'appel a, d'abord relevé que la société, dépositaire de presse, qui n'appliquait aucune convention collective avant d'appliquer volontairement à compter du 1ermars 2016, celle du portage de presse du 26 juin 2007, étendue par arrêté du 3 juin 2016, ne réalisait aucune prestation d'envois aux abonnés des quotidiens et publications édités par la société Sapeso et n'effectuait pour le compte de cet éditeur aucune prestation de gestion informatisée de fichiers, de conditionnement de documents de gestion, de façonnage de documents fournis ou de colisage et d'expédition, et assurait la diffusion aux abonnés des publications déjà colisés par l'éditeur, par portage à domicile effectué par des vendeurs-colporteurs de presse, ainsi que la distribution par camions de ces publications aux diffuseurs de presse (buralistes, points-presse, hôtels).
 
 10. Ayant ensuite retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité principale de la société, telle qu'elle résultait notamment de la structure de son chiffre d'affaires, était constituée par le portage à domicile et non par le routage, la cour d'appel en a exactement déduit que son activité ne relevait pas du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le salarié avait contesté la retenue de 60,67 euros opérée sur son bulletin de salaire au titre de son absence pour accident du travail le 21 juillet 2014 ; que l'employeur n'avait pas contesté cette retenue ;