Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.053 du 13/04/2022,  partie 4


qu'en accordant à M. [S] la somme globale de 24 000 € au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées sans s'expliquer ni sur le nombre d'heures retenues, ni sur le montant alloué à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Kayentis reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. [S] les sommes de 13 824,51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 382,45 € au titre des congés payés afférents et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le second moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. [S] avait " effectué son préavis jusqu'à son terme le 4 août 2016 dès lors qu'il y était tenu du fait de la démission dont il n'avait pas encore obtenu la requalification" (arrêt p. 4, § 4) ; qu'en condamnant néanmoins la société Kayentis à lui verser" une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 13 824,51 € brut, outre celle de 1 382,45 € brut au titre des congés payés y afférents" (arrêt p. 4, § 8) au titre d'un préavis dont elle avait constaté qu'il avait été effectué, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE M. [S] avait indiqué dans sa lettre de démission du 21 juin 2016 que "conformément aux termes de mon contrat de travail et au droit loca en vigueur, j'effectuerai la totalité de mon préavis d'une durée de six semaines. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 2 août 2016" ; qu'en lui accordant la somme de 13 824,51 €, outre les congés payés afférents, correspondant à trois mois de salaire, quand son préavis était de de six semaines, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L.1234-1 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 11 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, 
 
 ALORS QUE le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué au salarié une somme de 11 500 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos en raison du dépassement du contingent d'heures supplémentaires défini à l'article 2 du chapitre IV de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur le mode de calcul de cette indemnité, ni préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies au-delà du contingent annuel applicable, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et L. 3121-26, alors applicables du code du travail, de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article 2 du chapitre IV de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence, 
 
 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut valablement renoncer unilatéralement à l'application de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail du salarié que si une telle renonciation est prévue par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié et l'avenant du 23 juillet 2014 prévoyaient l'application d'une clause de non concurrence mais ne permettaient pas à l'employeur d'y renoncer unilatéralement (productions n° 5 et 6) ; qu'en affirmant que l'employeur justifiait avoir libéré le salarié par lettre du 13 juillet 2016 de son obligation de non concurrence pour dire que ce dernier n'était pas fondé à demander le paiement de l'indemnité contractuellement prévue, sans à aucun moment s'assurer qu'une telle renonciation était valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE l'application d'une clause de non-concurrence est limitée au secteur géographique qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence prévue à l'avenant du 23 juin 2014 s'appliquait « sur le territoire français et suisse » ;