décision 17-84.967 du 05/12/2018,  partie 2



 "aux motifs que l'Agent judiciaire de l'Etat s'est constitué partie civile le 12 novembre 2015", que "l'avis de fin d'information a été notifié le 13 janvier 2016", que "le procureur de la République a pris un réquisitoire définitif le 11 juillet 2016, notifié le 19 juillet 2016", que "consécutivement à cette notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception arrivée le 19 août 2016 au cabinet d'instruction, l'association Front national a déposé des observations et contesté la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat", que "l'article 87 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, entrée en vigueur le 5 juin 2016, dispose que si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement", que "l'article 112-2, 1°, du code pénal dispose que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance", que "les dispositions relatives aux constitutions de partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ont trait à la compétence et à l'organisation judiciaire", qu'"aucun jugement au fond n'a été rendu en première instance dans la présente procédure", que "l'article 112-2, 1°, trouve ainsi application", qu'"ainsi du fait du principe d'application immédiate énoncé par cette disposition, la prohibition pour le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction d'examiner une contestation de constitution de partie civile après l'envoi de l'avis de fin d'information s'impose depuis l'entrée en vigueur de la loi", qu'"il n'en serait autrement que si la constitution de partie civile, qui peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, était intervenue après l'envoi de l'avis de fin d'information, ce qui n'est pas le cas en l'espèce", que "cette prohibition résulte de la loi", que "l'appelante, qui a eu accès au dossier à compter de son interrogatoire de première comparution du 9 septembre 2015, a eu la possibilité de contester la constitution de partie civile litigieuse intervenue postérieurement et que ses droits à ce titre ne sont pas lésés", qu'"en conséquence et dès lors que la contestation de la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat ne pouvait être examinée par les juges d'instruction après l'envoi de l'avis de fin d'information, l'ordonnance déférée ne contient pas de rejet implicite de cette contestation et ne revêt pas un caractère complexe à ce titre" ;
 
 "alors que si la contestation d'une constitution de partie civile pouvait auparavant être examinée par le juge d'instruction quel que soit le moment où elle avait été élevée, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a ajouté à l'article 87 du code de procédure pénale un alinéa 4 aux termes duquel si une telle contestation est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du même code, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement, que le principe de l'application immédiate des lois pénales de forme énoncé à l'article 112-2 du code pénal n'a pas pour effet de rendre applicable cette nouvelle forclusion lorsque l'avis de fin d'information a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, soit antérieurement au 5 juin 2016, qu'en l'espèce, l'avis de fin d'information ayant été notifié à l'association Front national le 13 janvier 2016, les juges d'instruction étaient tenus de statuer sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat invoquée devant eux par l'association Front national après le réquisitoire définitif et que leur ordonnance de renvoi devait être regardée comme ayant implicitement rejeté cette contestation et était donc complexe et susceptible d'appel de la part de l'association Front national" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'association Front national contre l'ordonnance des juges d'instruction ayant ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt énonce qu'en raison du principe d'application immédiate posé par l'article 112-2, 1°, du code pénal, la prohibition pour le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction d'examiner une contestation de constitution de partie civile après l'envoi de l'avis de fin d'information s'impose depuis l'entrée en vigueur le 5 juin 2016 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; que les juges ajoutent qu'il n'en serait autrement que si la constitution de partie civile, qui peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, était intervenue après l'envoi de l'avis de fin d'information, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;