Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.632 du 15/03/2023,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'association IRP Auto gestion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association IRP Auto gestion et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de prévention des risques professionnels, et pour licenciement nul et d'AVOIR en conséquence jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse
 
 1/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. le juge doit examiner tous les éléments du salarié ; qu'au soutien du harcèlement moral dont il s'estimait victime, M. [E] invoquait une surcharge de travail constante l'ayant conduit à effectuer un nombre considérable d'heures de travail dont il justifiait par la production d'un décompte des heures effectuées, de ses agendas, de ses notes de frais et de nombreux mails échangés en 2013, 2014 et 2015 avec le directeur général à des heures tardives, les week-ends et durant ses arrêts maladie (ses conclusions d'appel p 9-10, 31-34, ses pièces d'appel n° 6, 15, 16, 17,26, 40, 41, 42) ; qu'en écartant tout harcèlement moral après avoir relevé que les éléments médicaux versés aux débats pris dans leur ensemble attestaient d'un suivi médical pour un syndrome d'hypertension artérielle doublé de l'expression par M. [E] auprès des médecins qu'il avait consultés, d'un surmenage et d'un stress au travail, ne permettent pas de présumer en l'absence de toute autre pièce l'existence d'agissements répétés de l'employeur de nature à laisser supposer un harcèlement moral, sans examiner le décompte de ses heures de travail, ses agendas, mails et notes de frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE si la qualité de cadre dirigeant exclut le salarié du bénéfice des règles régissant la durée du travail, elle ne dispense pas l'employeur de son obligation de sécurité qui implique de veiller à ce que la charge de travail du salarié demeure compatible avec son droit à la santé; qu'en jugeant nécessaire de se prononcer préalablement sur la qualité de cadre dirigeant de M. [E] dont dépendait le bien-fondé de sa demande d'heures supplémentaires, avant d'examiner le bien-fondé de sa demande au titre du harcèlement moral dès lors que celle-ci reposait sur l'allégation d'un épuisement professionnel lié à une charge de travail excessive, puis en retenant que l'autonomie inhérente au statut de cadre dirigeant de M. [E] « n'était pas en concordance » avec l'affirmation d'horaires et de cadences de travail excessifs imposés par l'employeur, lorsque sa qualité de cadre dirigeant n'excluait nullement que M. [E] ait été soumis à une surcharge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail, L. 3111-2 et L. 4121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'IRP Auto Gestion à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'heures travaillées pendant les congés payés et la maladie et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect des repos et durées maximales du travail et d'indemnité pour travail dissimulé
 
 1/ ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ;