décision 21-82.376 du 19/10/2022,  partie 3



 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée par [S] [C] épouse [M], intervenant à la procédure en qualité d'héritière de [N] [C], aux fins de restitution du cautionnement versé par son père pendant la procédure d'instruction, alors :
 
 « 1°/ que pour refuser d'ordonner la restitution du cautionnement imposé dans le cadre du contrôle judiciaire de [N] [C], la cour d'appel a estimé que le tribunal s'était prononcé sur ce point ; que, dès lors que le tribunal s'était seulement prononcé sur la demande de restitution du cautionnement présentée par [O] [C], la cour d'appel a dénaturé les termes de ce jugement, privant son arrêt de toute base légale, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que selon l'article 6 du code de procédure pénale, le décès du prévenu éteint l'action publique ; qu'il résulte de l'article 142-2 de la première partie du cautionnement est restitué au prévenu, s'il a respecté ses obligations ; que selon l'article 142-3 du même code, la deuxième partie du cautionnement est restituée, sauf à être utilisée pour payer les amendes ou les dommages et intérêts ; qu'en refusant d'ordonner la restitution du cautionnement au motif que la succession n'établissait pas de droit sur ce cautionnement, alors qu'il n'était constaté aucun manquement de [N] [C] aux obligations qui lui avaient été imposées dans le cadre du contrôle judiciaire, que l'action publique était éteinte par le décès du prévenu, plus aucune peine ne pouvant recevoir exécution, et qu'aucune partie civile n'avait mis en cause [N] [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 142-2, 142-3 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que la cour d'appel a refusé d'ordonner la restitution des sommes versées au titre du cautionnement, aux motifs que la succession ne justifiait pas d'un droit quelconque sur le cautionnement ; que dès lors qu'elle constatait que [N] [C] s'était dépossédé de cette somme, ce qui établissait sa propriété sur ces fonds, que ses héritiers étaient en droit de réclamer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 479 et 481 du code de procédure pénale et premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 142-2 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 20. Selon le premier de ces textes, la première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
 
 21. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 22. Pour rejeter la requête en restitution du cautionnement versé par [N] [C] dans le cadre de l'information, présentée par Mme [C], l 'arrêt attaqué énonce que le tribunal s'est prononcé au point 219 de son jugement, qu'il n'y a lieu d'y faire droit, faute pour la succession de justifier d'un droit quelconque sur ce cautionnement, et que de son vivant, [N] [C] s'est dépossédé de cet argent.
 
 23. En se déterminant ainsi, alors qu'aucune demande de restitution du cautionnement n'avait été présentée par [N] [C] au tribunal correctionnel, qui ne s'est prononcé que sur la demande formée par M. [O] [C], et sans répondre, le cas échéant en distinguant les deux parties du cautionnement prévues par l'article 142 du code de procédure pénale, aux conclusions de la requérante qui faisaient valoir que [N] [C] étant décédé le [Date décès 1] 2020, et le décès du prévenu ayant éteint l'action publique, il y avait lieu de lui restituer le montant du cautionnement de 100 000 euros versé par son père, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 24. D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [Y]
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [U]
 
 Le DÉCLARE NON ADMIS ;
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [C]
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 2021, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur les demandes de restitution présentées par Mme [C], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;