Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.088 du 24/09/2020,  partie 6


M X... ne peut à la fois prétendre avoir expédié en avance son bateau à [...] pour les nécessités des entraînements et les jauges de cette épreuve internationale et en avoir été privé pour les régates de la Baule, puis soutenir, sans aucune explication, que le bateau photographié à [...] n'est pas le sien car il n'était pas encore arrivé à [...] pour les entraînements. Il convient d'observer que sur toutes les photographies prises à [...], le bateau qu'il utilise porte sur la coque le chiffre [...] qui est le numéro qui lui avait été attribué pour l'épreuve, ce qui suffit à établir qu'il s'agit bien de son propre bateau spécialement numéroté pour ces régates internationales et non une simple coque d'emprunt. M V... X..., pour justifier qu'il avait conservé son bateau modèle 2008 en 2012, verse aux débats le bulletin d'adhésion à l'IFA France pour l'année 2012 au terme duquel il déclare un voilier [...] 2008 n°[...]. Cette déclaration n'est pas datée. Il est cependant indiqué de manière manuscrite "Payé le 17/11/11". Elle n'est pas en conséquence significative et ne permet pas de déterminer le bateau dont était propriétaire M X... en 2012 et plus spécialement au mois d'août 2012. Elle ne permet pas de contredire les observations objectives déduites des photographies produites aux débats et qui permettent de conclure que le bateau [...] de couleur unie bleu pâle, propriété de M X... utilisé et photographié lors des championnats du monde de [...] au mois de mai 2012 et qu'il a déclaré à la gendarmerie être celui ayant brûlé n'est pas le voilier Finn à coque bicolore blanc et bleu outremer photographié en 2011, que M X... avait assuré auprès de la MAAF. Ces observations corroborent les termes du courrier du 20 août 2012 du préposé de l'assureur, lequel mentionne que M X... , lors de la déclaration de sinistre, l'a informé par téléphone qu'il avait "changé de bateau et acquis en 2012 un O... modèle 2011 ". Il convient de retenir comme étant sans portée les dires embrouillés de M P... C... , président de l'association française de Finn exerçant la profession de mandataire d'assurance, lequel dans une attestation délivrée à M X... conteste la teneur des propos tenus à M E..., inspecteur MAAF, quant à l'existence d'un second bateau acquis par M X... que lui prête l'assureur, soutenant n'avoir pas voulu témoigner mais simplement "discuter à bâtons rompus dans un esprit aristotélicien" sans fournir cependant dans l'attestation qu'il a établi le moindre élément sur l'existence ou non d'un changement de bateau par M X... en 2012. De même, il n'y a lieu de tirer la moindre conséquence du fait que l'assureur ait trouvé sur un site une annonce de vente passée par un certain "B..." d'un O... 2008 [...] datée du 29 août 2017, numéro correspondant à celui porté par M X... sur l'inscription de M X... à l'IFA France pour 2012, comme étant celui de son voilier [...] 2008, en l'absence d'investigations complémentaires sur ce point et alors que la facture d'achat du 25 septembre 2008 délivrée à M X... par le chantier britannique "[...]" mentionne un numéro ISAF 3802. Il ne sera pas tenu compte enfin du feuillet n°2 de la pièce 6 TGI de la MAAF intitulé annexe IV et qui est constitué de la retranscription non datée de propos attribués à M X... dans le cadre de sa recherche de sponsors pour sa participation à la Gold Cup. Ce feuillet n'est pas numéroté de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier s'il a été effectivement communiqué. Indépendamment de toute mise en jeu de la déchéance contractuelle invoquée par l'assureur, il est acquis que M X... ne peut revendiquer la mise en jeu de la garantie puisqu'il est suffisamment établi que la coque du voilier détruit dans l'incendie n'est pas la coque du voilier assuré. Sur les conséquences de cette fausse déclaration sur les contrats habitation : L'assureur reproche à M X... de ne pas avoir exécuté les obligations lui incombant en cas de sinistre et il se prévaut de la déchéance, laquelle a pour effet la perte du droit à la garantie de l'assureur. L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance. La déchéance doit être mentionnée dans le contrat d'assurance pour pouvoir être appliquée. Par ailleurs, les clauses de police édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents dans le contrat d'assurance. Les conditions générales du contrat Alcyon et des deux contrats Tempo habitation prévoient que l'assuré "est entièrement déchu de tous droits à garantie si, de mauvaise foi, il exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n'existant pas au moment du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers." Les contrats édictent bien une clause de déchéance en cas de déclaration de sinistre mensongère. Les mentions portées à ce titre sont par ailleurs explicites. M X... prétend que cette clause n'est pas apparente car il est utilisé la même police que pour l'ensemble du texte et qu'elle ne figure ni en gras, ni dans une couleur distincte.