Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.621 du 26/09/2018,  partie 5


que dans son ordonnance du 29 novembre 2004, le président de cette juridiction a indiqué qu'en application de l'article R. 411-7 du code de justice administrative, l'auteur d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision relative à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme était tenu, à peine d'irrecevabilité de ce recours, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, dans un délai de quinze jours francs à compter de la requête et a estimé que les requérants, qui disposaient d'un délai expirant le 28 octobre 2004 à minuit pour notifier leur recours au préfet de la Corse du Sud et à M. et Mme C..., n'avaient accompli cette formalité, après y avoir été invités par le tribunal, que le 3 novembre 2004 et étaient donc irrecevables à agir en annulation de cet arrêté ; que dans son arrêt du 29 mars 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé les termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 411-7 du code de justice administrative   ; que la cour a considéré que ces dispositions étaient applicables aux documents qui, élaborés à l'initiative d'une collectivité publique, avaient pour objet principal de déterminer les prévisions et règles, touchant à l'affectation et à l'occupation des sols, que l'arrêté par lequel une autorité administrative décide, dans le cadre des dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier le règlement d'un lotissement en intégrant une subdivision de lot, devait être regardé comme un document d'urbanisme dès lors qu'il avait pour objet principal de déterminer l'affectation et l'occupation du sol du périmètre du lotissement en fixant des règles de construction et qu'il était donc soumis aux formalités de notification imposées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que cette décision a été confirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 octobre 2010 au motif que l'arrêté par lequel le préfet décide, en application des dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier le règlement du lotissement afin d'en modifier la division parcellaire, laquelle concourt nécessairement à la localisation et à l'implantation des constructions et limite l'utilisation de l'espace, doit être regardé comme une décision relative à un document d'urbanisme au sens et pour l'application de l'article R. 600-1 ; qu'il résulte donc de ces trois décisions, et du droit positif en vigueur au moment du dépôt de la requête en annulation, qu'un arrêté modifiant le règlement d'un lotissement, visant expressément le code de l'urbanisme, aurait dû être considéré par M. A... comme un document d'urbanisme soumis aux formalités de notification imposées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu'en tout état de cause, en cas de doute sur le rattachement de cet acte à la catégorie des documents d'urbanisme, il convenait néanmoins de procéder à ces formalités à titre de mesure de précaution ; que c'est en vain qu'à l'appui de son moyen tendant à soutenir que l'arrêté dénoncé aurait dû mentionner l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour que celui-ci soit applicable, le défendeur cite l'article R. 425-1 du code de justice administrative   ; qu'en effet les dispositions de cet article n'ont pas vocation à s'appliquer de façon générale à tous les délais de procédure mais uniquement aux voies et délais de recours de droit commun, qui, en l'espèce, figurent dans l'arrêté en cause ; qu'il s'en suit que M. A..., en omettant de procéder, dans le délai de 15 jours, aux notifications prescrites à peine d'irrecevabilité par le code de l'urbanisme, applicable à l'arrêté du préfet de Corse du Sud du 3 mai 2004, a manqué à son obligation de diligence et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers les consorts Y... ;   que sur le préjudice et le lien de causalité,   sur la demande de remboursement des frais exposés antérieurement à l'introduction de la présente instance  , selon l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglés qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants, devant le bâtonnier ; que toutefois, ne correspond pas à une demande de taxation d'honoraires soumise aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, la réclamation du montant des honoraires versés en pure perte en raison des fautes imputées à l'avocat qui constituent des dommages-intérêts relevant de l'appréciation du juge du droit commun ; qu'en l'espèce, les négligences de M. A... dans la gestion du dossier des époux Y... ont empêché l'examen au fond, par le tribunal administratif, de la demande d'annulation de l'arrêté pour laquelle il avait été mandaté, privant d'intérêt son intervention pour le compte de ses clients, de sorte que ces derniers ont subi un préjudice qui doit s'évaluer au montant des honoraires versés inutilement ;