Cour d'appel de Douai,  décision 11-16.172 du 23/01/2013,  partie 6


qu'en affirmant cependant que le taux de 4 % était fixé « de façon indépendante » de la clé de répartition 60 % / 40 %, pour en déduire que cette dernière était plus favorable que celle découlant des accords d'entreprise si elle s'appliquait au taux de 5,5 % prévu par un accord du 10 février 1993 (production n °24), lorsque la clé de répartition et le taux de 4 % prévus par la convention collective de 1970 étaient indivisibles comme déterminant le même avantage, et donc globalement moins favorables que l'avantage correspondant prévu par les accords d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des restaurants publics du 11 juillet 1970 et les dispositions de l'accord national du 10 février 1993 ;
 
 3°) ALORS plus subsidiairement QUE le caractère globalement plus favorable d'un avantage retraite complémentaire au 31 décembre 1998 doit s'apprécier en fonction du nombre de points de retraite attribués au salarié à cette date par chaque système conventionnel ; que le nombre de points de retraite est déterminé par le taux de cotisations, l'assiette de cotisations et le prix d'un point, quelle que soit par ailleurs la clé de répartition de ce taux de cotisation entre employeur et salariés (cf. production n° 38) ; qu'en affirmant que la clé de répartition 60% / 40% était plus favorable que celle découlant des accords d'entreprise si elle s'appliquait au taux de 5,5 % prévu par l'accord du 10 février 1993 en vigueur au 31 décembre 1998, lorsqu'un taux arrêté à 5,5 % (appelé à 6,875 %) au 31 décembre 1998 attribuait moins de points de retraite complémentaire aux salariés que le taux de 6 % (appelé à 7,50 %) résultant des accords d'entreprise, ce dont il résultait que l'accord d'entreprise était en tout état de cause globalement plus favorable aux salariés à la date du 31 décembre 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des restaurants publics du juillet 1970 et les dispositions de l'accord national du 10 février 1993 ;
 
 4°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE la cour d'appel a admis que la période non atteinte par la prescription s'étendait du 28 mai 2004 (salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX) ou du 31 mars 2004 (salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de TOURCOING) au mois de mars 2008 ; qu'en condamnant cependant la société CASINO RESTAURATION à payer à chacun des salariés les sommes calculées sur la base d'une période courant du mois de juillet 2003 au mois de mars 2008 (cf. conclusions des salariés, productions n° 35 et 36), la cour d'appel a violé les articles 2219 et 2277 du code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en confirmant les jugements entrepris du conseil de prud'hommes de ROUBAIX en ce qu'ils avaient condamné la société CASINO RESTAURATION à rectifier les bulletins de paie de juillet 2003 à mars 2008, après avoir cependant admis que la période antérieure au 28 mai 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail.