Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.019 du 04/03/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que, dès le début de la procédure d'arbitrage, la société Antrix avait fait valoir le 11 juillet 2011 qu'elle « ne consentait à aucune modification de la convention d'arbitrage », que le 30 juillet suivant, elle avait « réitéré ses objections et indiqué à Devas qu'elle estimait que le contrat étant soumis au droit indien, l'arbitrage était régi par l'Arbitration and Conciliation Act, 1996 suivant lequel le tribunal arbitral, une fois constitué selon les termes du contrat, déciderait, en l'absence d'accord des parties, si l'arbitrage serait régi par le règlement de la CCI ou par le règlement CNUDCI », mais que le 19 août, la Cour de la CCI a écarté cette argumentation et « décidé de la poursuite de l'arbitrage » ; qu'elle a encore relevé que la société Antrix avait fait valoir dans l'acte de mission, que « la clause d'arbitrage prévoit la désignation du tribunal arbitral par les parties sans intervention du règlement CCI ou de tout autre règlement institutionnel » (§ 27) » ; qu'en décidant cependant que la société Antrix était réputée avoir renoncé à se prévaloir des irrégularités tenant à la composition du tribunal arbitral, la Cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, a derechef violé les articles 1466 et 1506 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, comme elle le rappelait dans ses conclusions d'appel (cf. conclusions § 86 à 98), la société Antrix n'a jamais renoncé à aucune argument procédural, ayant expressément soutenu au cours de l'instance arbitrale elle-même que « la clause d'arbitrage prévoit la désignation du tribunal arbitral par les parties sans intervention du règlement CCI ou de tout autre règlement institutionnel » (acte de mission), que « l'invocation du règlement CCI par Devas, en dépit de l'objection d'Antrix, et la décision de la CCI d'administrer l'affaire par application du règlement, en dépit de nouveau de l'objection d'Antrix, ont résulté en (a) un tribunal constitué en dérogation de l'accord des parties et (b) un arbitrage régi par un règlement qui n'a pas fait l'objet d'un accord valable entre les parties ou choisi dans le cadre d'un processus judiciaire en vertu de l'Arbitration ans Conciliation Act, 1996 » (courrier aux arbitres du 29 septembre 2013), que « dès l'origine, la position d'Antrix était que le tribunal arbitral devait être constitué par les parties suivant l'article 20 (a) du contrat et qu'aucune des parties n'avait le droit de choisir unilatéralement les règles applicables à l'arbitrage. En dépit de ces objections, et en dépit du fait que la CCI semblait avoir compris d'emblée qu'elle ne pouvait agir en l'absence d'accord des parties sur l'application du règlement CCI, la CCI a agi, en constituant le tribunal au mépris des objections d'Antrix » (mémoire en duplique, § 57), que le paiement de la provision sur frais d'arbitrage ne valait pas renonciation à son argument selon lequel la CCI n'avait pas vocation à administrer l'arbitrage (courrier du 18 novembre 2013), position maintenue lors de l'audience des plaidoiries, et encore qu'elle avait été contrainte de se défendre dans le cadre d'un arbitrage administré par la CCI en dépit de ses contestations à cet égard (mémoire post-audience du 23 mars 2015) ; qu'en retenant que la société Antrix « étant réputée avoir renoncer à se prévaloir des irrégularités qu'elle n'avait pas invoquées devant le tribunal arbitral, le moyen (tiré de la composition du tribunal arbitral) est irrecevable », la Cour d'appel a violé les articles 1466 et 1506 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS ENTRE OUTRE QUE le fait pour une partie de soulever au cours de la procédure d'arbitrage une première argumentation tenant à la mise en oeuvre irrégulière du processus de constitution du tribunal arbitral, puis, une fois cette argumentation écartée par l'organe ayant pris en charge ce processus, une seconde argumentation tenant à l'incompétence du tribunal arbitral désigné en raison du caractère pathologique de la clause compromissoire, ne saurait constituer une contradiction valant renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la composition du tribunal, les deux argumentations ayant été présentées de façon successive et complémentaire à deux étapes différentes de la procédure d'arbitrage ;