Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.802 du 29/09/2021,  partie 6


qu'ainsi et s'agissant en premier lieu de l'activité de revendeur, aucune des parties ne conteste qu'aux termes d'un contrat "APR" complétant le contrat "AAR", qualifiés par les sociétés défenderesses de contrats de distribution sans que cela soit remis en cause, se sont instaurées des relations commerciales étroites dénotant un intérêt économique commun, la société Ebizcuss.com étant dans ce cadre autorisée à devenir un revendeur agréé Apple et bénéficiant en tant que tel, "de toute la force marketing du label constructeur pour promouvoir les produits Apple et (...) accélérer les ouvertures de points de vente afin de profiter de la forte croissance des ventes de la marque" comme elle l'indique elle-même en annonçant dans un communiqué de presse du 20 mai 2008 son accès au rang de premier Apple Premium Reseller (APR) en France ; que les extraits du contrat en cause et son annexe 1 permettent de constater qu'au-delà du contrat de revendeur agrée, la société Ebizcuss.com a accepté des conditions supplémentaires tenant à des critères d'admissibilité relativement aux sites d'implantation et portant aussi bien sur le lieu d'implantation des magasins que sur leur superficie, leur visibilité, leur agencement, l'enseigne mais aussi sur le fait que les unités centrales de la marque Apple devaient représenter en permanence au moins 75 % des unités centrales vendues, une interdiction d'exposer d'autres unités centrales étant prévue sauf pour des démonstrations d'interopérabilité, et les conditions dans lesquelles des accessoires de tiers pouvaient ou devaient être exposés ; que l'annexe précise encore le nombre minimum de vendeurs à plein temps devant être attachés au magasin et le niveau minimum requis en formation spécifique dite "Asto" et prévoit que le site agrée participe à tous les événements marketing mis à sa disposition et communique sur ce point ; que quel que soit le caractère drastique de ces obligations, rien ne permet de considérer qu'elles révèlent le caractère anormal de l'ingérence des sociétés mises en cause dans les affaires de la société Ebizcuss.com, alors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrat de distribution non autrement critiqué, le fait que la perte de l'agrément "APR" n'implique pas la perte du statut de revendeur "AAR" tel que cela résulte de l'article 6 alinéa 2 du contrat type transmis n'étant au demeurant pas contesté ; que par ailleurs s'il est établi que la société Ebizcuss.com recevait pour les magasins implantés ou à implanter, des "business plan" c'est à dire des documents décrivant la stratégie financière et commerciale choisie pour mener à bien un projet entrepreneurial, force est de constater que ces éléments sont accompagnés d'un courriel invitant le responsable de la société Ebizcuss.com à le compléter, précisant que les informations sont données à titre indicatif et que cet outil est destiné à aider à modéliser l'activité, une réunion étant organisée en vue de laquelle l'interlocuteur est invité à s'approprier le projet, l'échange du 28 octobre 2011 entre M. [Q] et M. [L] de la société Ebizcuss.com démontrant que c'est à partir des éléments fournis par cette dernière que le projet devait être élaboré ; qu'ainsi ne peut -il être considéré que la société Ebizcuss.com était dépossédée de manière anormale de tout pouvoir en terme de stratégie dès lors qu'il apparaît qu'elle participait à l'élaboration des projets ; que de même les prescriptions et les interventions des sociétés défenderesses s'agissant des conditions matérielles d'implantation des magasins ne peuvent être retenues comme dénotant une ingérence anormale dans les affaires de la société Ebizcuss.com, alors que le service de design de magasin est proposé et non imposé, et qu'une fois qu'il y est recouru, les propositions d'aménagement du magasin sont soumises à l'agrément ainsi que le démontre le courriel de M. [Q] du 29 septembre 2011 aux termes duquel "si ce schéma vous convient, merci de demander à [D] qu'il retravaille...", le fait que les localisations des magasins doivent être avalisées comme ce fut le cas pour celui de [Localité 4] (courriel du 28 octobre 2011) étant également sans emport sur la dépossession évoquée des pouvoirs des dirigeants d'Ebizcuss au profit de ceux des sociétés mises en cause ; que le fait que soient opérés des contrôles dans les établissements par le biais de clients mystères, ou réalisés des audits sur le positionnement des produits dans les vitrines ou encore que soient données des directives sur ce dernier point ne démontre pas une ingérence anormale dans les affaires de la société Ebizcuss.com, rien ne justifiant l'excès commis sur ce point au regard de sa qualité de revendeur agréé et des obligations afférentes ;