Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.129 du 20/02/2019,  partie 4


que, de même, la sanction est bien évidemment aux termes de cette convention due par le cocontractant défaillant dans ses engagements, à savoir N... A... ; qu'en appel, l'intimé n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'elle a rompu pour un motif de faute adverse ou de force majeure le contrat de deux ans la liant à l'appelante en sorte que le jugement sera infirmé et N... A... condamnée, en appliquant la clé fixée contractuellement et rappelée plus haut au titre de l'indemnité d'éviction, à la somme : 8 % x 3.050 euros (soit le salaire brut) x 12 x 2 années de contrat = 5.856 euros HT, soit 7.027,20 euros TTC ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat intitulé « fonctionnement de la convention d'intervention » comprenait une clause stipulant que « si le client ne respecte pas les présentes obligations les éventuels honoraires de la SERLARL F... seront obligatoirement à la charge du client pour un montant total de 8% HT du montant du nouveau contrat (sur la base du salaire brut, des primes et des avantages en nature annuels) et par année de contrat » ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette clause qu'elle ne s'appliquait qu'en cas de manquements aux obligations du contrat intitulé « fonctionnement de la convention d'intervention » ; qu'en l'appliquant néanmoins à la violation d'une clause figurant dans un autre contrat, intitulé « convention d'intervention exclusive », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu d'écarter d'office les clauses insérées dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; que la clause pénale insérée dans la convention intitulée « fonctionnement de la convention d'intervention », créait un déséquilibre significatif au détriment de Mme A... en ce qu'elle prévoyait le versement, par Mme A..., d'une indemnité de 8% HT du montant du nouveau contrat en cas de manquement à ses obligations, sans prévoir le versement d'une indemnité équivalente à la charge de la société F... en cas de manquement par cette dernière à ses obligations ; qu'en faisant néanmoins application de cette clause, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE malgré le caractère irrévocable du mandat, la révocation intervenue en violation des stipulations contractuelles produit ses effets et s'oppose à l'application des clauses du contrat, y compris les clauses pénales sanctionnant son inexécution ; qu'en faisant application de la clause pénale insérée dans le contrat intitulé « fonctionnement de la convention d'intervention », après la révocation par Mme A... du mandat confié à la société F..., la cour d'appel a violé l'article 2004 du code civil.