Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.168 du 01/02/2023,  partie 4


qu'en déduisant cependant le caractère abusif de la clause de remboursement de crédit de ce que les époux [E] n'étaient « pas mis en mesure d'envisager les conséquences prévisibles et significatives de la fluctuation des monnaies sur leurs obligations » (arrêt, p. 13 § 5), ce qui ne traduisait pas l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, violant ainsi l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code ;
 
 4°) alors qu'en se bornant à affirmer que la clause d'indexation instituait « un déséquilibre significatif entre la banque prêteuse et les emprunteurs » (arrêt, p. 13 § 5), sans répondre aux conclusions de la société CCM faisant valoir que, s'agissant d'un contrat de prêt in fine, la clause d'indexation prévoyait que le risque de change était supporté « tant par les emprunteurs que la banque », de sorte que « l'évolution du taux de change entre le franc ou l'euro, d'une part, et le franc suisse, d'autre part, était susceptible de profiter tant à l'emprunteur qu'à la banque » (concl., p. 15 § 8 et 9), ce dont il résultait que la clause n'avait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des époux [E], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) alors, plus subsidiairement, que les restitutions consécutives à la décision des juges du fond de déclarer non écrite une clause contractuelle doivent être ordonnées dans la limite des sommes versées sur le fondement de la clause écartée ; qu'en condamnant cependant la société CCM à verser aux époux [E] les sommes de 52.375,86 euros et 14.304,37 euros (arrêt, p. 13 § 7 ; p. 16 § 4) en conséquence de l'illicéité de la clause « remboursement de crédit » (arrêt, p. 16 § 4), tandis que cette clause ne constituait pas le support nécessaire du versement de ces sommes, réclamées et payées au titre de la clause d'indexation du contrat de prêt, c'est-à-dire la clause n° 9, dont le caractère abusif était seul invoquée par les époux [E] (concl., p. 17) et qui n'avait pas été déclarée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CCM à payer aux époux [E] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts ;
 
 alors que le juge de l'exécution connaît seul des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée, et tout autre juge doit relever d'office son incompétence ; qu'en condamnant cependant la société CCM à payer aux époux [E] la somme de 10.000 euros en réparation du dommage causé par les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des deux emprunteurs, aux motifs qu'elle aurait « multiplié et cumulé les voies d'exécution » (arrêt, p. 14 § 5), sans relever d'office son incompétence pour statuer sur cette demande indemnitaire, la cour d'appel a excédé l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E], demandeurs au pourvoi incident éventuel.
 
 M. et Mme [E] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 18 septembre 2018 en ce qu'il avait déclaré prescrite leur action en nullité de la clause d'indexation sur le franc Suisse ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour dire l'action des époux [E] en nullité de la clause d'indexation prescrite, à affirmer péremptoirement que la critique qu'ils faisaient de la licéité du prêt ressortait de la lecture du contrat, souscrit par offre adressée le 25 janvier 2000 et réitérée par acte authentique du 14 mars 2000, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et préciser en quoi elle considérait que la teneur de la convention permettait aux emprunteurs de constater le vice entachant celle-ci, cependant que les exposants soulignaient, dans leurs écritures d'appel (p. 12 et 13), que la banque ne les avait jamais informés ni mis en garde du vice affectant leur contrat de prêt et ce en dépit de la recommandation de l'ACP, publiée le 6 avril 2012, sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent les prêts indexés en francs suisses souscrits par des résidents français et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.