cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 17-25.848 du 06/09/2018,  partie 2


qu'il résulte de ces éléments que les relations contractuelles entre M. X... et l'établissement qui l'héberge s'analysent comme une location d'un logement meublé, l'organisation de cet établissement et les prestations de nature hôtelières qu'il offre n'étant pas de nature à y faire obstacle ; qu'en l'absence de contrat écrit comportant une clause d'indexation du montant du loyer, le premier juge, par des motifs pertinents approuvés par la cour, a justement retenu qu'aucune somme autre que celle réglée à l'origine n'était exigible par la société [...] Hôtel, nonobstant l'absence de contestation antérieure au mois de janvier 2011 de la part de M. X... ; qu'en effet, alors que M. X... justifie occuper les lieux depuis au moins 2007 au moyen des fiches de facturation mensuelles et des quittances qu'il produit et qu'il n'est justifié d'aucun congé donné par la société [...] Hôtel pour mettre fin à la location, les dispositions d'ordre public de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation trouvent à s'appliquer et il résulte de celles-ci que le contrat verbal, s'étant tacitement renouvelé depuis lors annuellement, la révision unilatérale du montant du loyer ne répond pas aux exigences de ce texte suivant lequel la modification des conditions du contrat ne peut avoir lieu que dans certaines conditions, le locataire en étant informé avec un préavis et ayant accepté au préalable les nouvelles conditions ; qu'ainsi, la Sarl Beauséjour n'est pas fondée à prétendre que la révision du montant du loyer résulte valablement d'un accord entre les parties concrétisé par l'absence de contestation de M. X... ; que le tribunal doit aussi être approuvé en ce qu'il a retenu qu'en l'absence de preuve fournie par M. X... d'un loyer antérieur, inférieur à celui de 535 euros par mois qui résulte de la facture du 1er avril 2007, la demande de remboursement des augmentations indues du montant du loyer devait être appréciée au regard de ce montant et compte tenu des augmentations ultérieures pratiquées résultant des quittances produites ; qu'à cet égard, il appartient à M. X... d'administrer la preuve d'un montant du loyer inférieur à celui retenu par le tribunal, de sorte qu'il sera débouté de sa demande tendant à voir enjoindre à la société Beauséjour de verser aux débats des justificatifs du montant du loyer initialement fixé ; que la simple référence faite par M. X... à un tarif moyen de 358 euros par mois, tirée d'un rapport datant de novembre 2003, ne permet pas d'étayer sa prétention à voir fixer le loyer de base à un montant inférieur à celui retenu par le premier juge et calculer un trop perçu d'un montant supérieur à celui que la société [...] Hôtel a été condamnée à lui rembourser, étant précisé que, si les bases du calcul du trop-perçu sont contestées, le calcul lui-même ne l'est pas ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation de bail, la société Beauséjour fait valoir que M. X... a cessé tout règlement des loyers depuis le mois de juin 2012, l'allocation de logement qui ne compensait que partiellement les sommes dues mensuellement ayant cessé d'être versée entre les mains de l'hôtel depuis le mois de février 2013 ; que, contrairement à ce qui est prétendu par M. X..., sa contestation quant au montant du loyer ne l'autorisait pas à cesser tout versement du loyer à compter de la saisine du tribunal ; qu'il résulte du décompte produit et non critiqué par M. X..., si ce n'est sur le montant du loyer, qu'il a cessé de régler le loyer à compter du mois de juillet 2012, mais que les allocations logements d'un montant mensuel de 301,35 euros ont été versées entre les mains du bailleur du mois d'août 2012 au mois de janvier 2013 inclus et qu'à compter du mois de février 2013 aucun règlement n'a été effectué ; que le paiement du loyer à son échéance constituant la première obligation du locataire, qui n'était pas délivré de cette obligation par la saisine de la juridiction de proximité, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé à bon droit la résiliation du bail pour ce motif avec les conséquences qui en découlent quant à l'expulsion de l'occupant ; que l'indemnité d'occupation mise à sa charge a été justement fixée par le premier juge au montant du loyer, soit 525 euros par mois ; que, dans le dispositif de ses conclusions qui fixe les demandes de la société Beauséjour, celle-ci demande la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 17.825 euros correspondant aux sommes impayées de juin 2012 à octobre 2015 sur la base de 575 euros mensuels ; que, cependant, sur la base de 535 euros par mois et au vu des règlements figurant sur le décompte non discuté versé aux débats par le bailleur ainsi que du reçu remis par la société [...] Hôtel à M. X... et établissant qu'il a effectué un règlement de 290 euros au mois de juin 2012, celui-ci devait régler de juin 2012 au 30 septembre 2015 la somme de 21.400 euros, dont il convient de déduire la somme de 2.098,10 euros réglée par M. X... (juin 2012), puis par la caisse d'allocations familiales ;