Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.921 du 20/10/2021,  partie 4



 
 Que l'appelant conteste cette renonciation, exposant qu'elle portait sur un chef de demande autre que le droit à la rémunération de son industrie (conclusions p. 11) ;
 
 Que toutefois, faute de produire ses conclusions récapitulatives de première instance, il ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bienfondé de son allégation suivant laquelle le juge aux affaires familiales se serait mépris sur l'objet et la portée de sa renonciation ;
 
 Que le jugement sera donc confirmé de ce chef » (cf. arrêt p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au titre de la plus-value apportée à la maison par le travail de M. [V] :
 
 Que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du Code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même Code ;
 
 Que M. [V] rapporte la preuve qu'il a fourni son industrie personnelle dans le cadre des travaux de réhabilitation de la maison de [Localité 1] ; que plusieurs témoins en attestent, évoquant une restauration effectuée au Ÿ par M. [V] ; que néanmoins, il indique expressément, en page 10 de ses conclusions récapitulatives, qu'il n'entend pas se prévaloir de ce dispositif légal ;
 
 Que par conséquent, il sera débouté de sa demande d'indemnisation de son industrie personnelle » (cf. jugement p. 8 et 9) ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le juge aux affaires familiales a débouté M. [V] de sa demande indemnitaire présentée au titre des travaux d'amélioration aux motifs que « l'activité déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration » au sens de l'article 815-13 du Code civil, que l'indivisaire peut « seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même Code », que « M. [V] rapporte la preuve qu'il a fourni son industrie personnelle dans le cadre des travaux de réhabilitation de la maison » mais que « néanmoins, il indique expressément, en page 10 de ses conclusions, qu'il n'entend pas se prévaloir de ce dispositif légal » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [V], que le premier juge avait retenu que celui-ci « avait, dans ses dernières conclusions, expressément renoncé à ce droit » et que, faute de produire ces conclusions, M. [V] ne lui permettait pas d'apprécier si le juge aux affaires familiales s'est « mépris sur l'objet et la portée de sa renonciation », quand le premier juge n'avait pas constaté que M. [V] avait « renoncé » à se prévaloir des dispositions de l'article 815-12 du Code civil, mais seulement qu'il avait indiqué qu'il n'entendait pas se prévaloir de ce dispositif, ce qui ne valait pas renonciation à le faire, la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance, en violation du principe précité ;
 
 2°/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; que l'indication devant le premier juge par une partie qu'elle n'entend pas fonder une demande sur un dispositif légal déterminé ne vaut pas renonciation de sa part à s'en prévaloir devant la cour d'appel ; qu'en déduisant des constatations du jugement de première instance, selon lesquelles M. [V] avait expressément indiqué dans ses conclusions récapitulatives qu'il n'entendait pas, à l'appui de sa demande d'indemnité au titre de l'activité personnelle déployée par lui dans le cadre des travaux de réhabilitation de la maison indivise, se prévaloir du « dispositif légal » de l'article 815-12 du Code civil, que M. [V] avait renoncé à s'en prévaloir, et en refusant en conséquence d'examiner la demande de M. [V] sur le fondement de ce texte, invoqué par lui en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.