décision 16-20.663 du 24/05/2018,  partie 4



 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge caractérise l'inexécution d'une obligation contractuelle en relation de causalité avec le dommage qu'il répare ; que, pour condamner la société NV DKR Réfrigérations à payer des dommages et intérêts à M. X... sur le fondement de la responsabilité de droit commun du louage d'ouvrage, la cour d'appel retient, d'une part, qu'il ressortait du rapport d'expertise que les désordres des installations frigorifiques résultaient d'une incompatibilité entre les caractéristiques des moteurs et celles des variateurs de marque Vacon, d'autre part, qu'il n'était pas établi au vu du rapport d'expertise si la mise en oeuvre des variateurs Danfoss prévus par le devis aurait été de nature à empêcher la survenance des désordres ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, impropres à justifier d'une relation de causalité certaine entre le changement de référence des variateurs et les dommages allégués par M. X... qu'elle réparait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1146 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS, EN CINQUIEME ET DERNIER LIEU, QUE le débiteur est libéré des dommages et intérêts lorsqu'il justifie que l'inexécution de son obligation est imputable à une cause étrangère ; que, pour condamner la société NV DKR Réfrigérations à payer des dommages et intérêts à M. X... sur le fondement de la responsabilité de droit commun du louage d'ouvrage, la cour d'appel retient qu'il ne résulte pas des opérations d'expertise que les dysfonctionnements des installations frigorifiques aient pu relever d'une mauvaise utilisation imputable à l'exploitant, l'expert judiciaire ayant indiqué en particulier qu'il n'existait aucun lien technique entre les désordres et la centrale de production d'eau glacée Trane également défectueuse ; qu'en statuant ainsi, par simple renvoi au rapport d'expertise, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions récapitulatives n° 2 de l'exposante, p. 9), si l'environnement hostile dans lequel les défectuosités de la centrale de production d'eau glacée Trane avaient maintenu les équipements frigorifiques fournis et installés par la société NV DKR Réfrigérations n'avaient pas provoqué l'usure prématurée de ces derniers, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1146 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir écarté la garantie de l'assureur de la société NV DKR Réfrigérations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par acte du 6 juin 2011 que M. X... a assigné pour la première fois au fond l'assureur de la société NV DKR Réfrigérations ; que s'il est exact que c'est au regard de la loi française que doit être appréciée l'existence d'une action directe de la victime, en l'espèce M. X..., à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage, le régime juridique – notamment les conditions d'exercice de l'action directe – est quant à lui soumis à la loi applicable soit en l'espèce la loi belge ; qu'en application de l'article 34-72 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre applicable aux faits de l'espèce, l'action directe du tiers à l'égard de l'assureur doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la date du fait générateur du dommage ; que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit en l'espèce par la société NV DKR Réfrigérations définissent le fait générateur comme « la survenance du dommage, c'est-à-dire le premier moment où le dommage s'est révélé objectivement et directement à l'assuré ou au tiers victime et devient irréversible » ; qu'au regard de ces dispositions, le fait générateur du dommage doit être entendu comme la mise en service de l'installation livrée par la société NV DKR Réfrigérations soit au mois d'octobre 1997 et non pas comme la date à laquelle la société NV DKR Réfrigérations, recherchant les causes du dysfonctionnement, a procédé à un changement des moteurs qui s'est révélé inadapté ; que, tout au plus, il pourrait être considéré que cette date puisse être fixée au 31 mai 2002 date de la lettre de l'assureur des époux X... leur indiquant, sur la base du rapport d'expertise à laquelle il avait fait procéder, que le sinistre ne relevait pas d'un accident ou d'un dommage électrique mais du caractère inadapté du matériel utilisé ; que toutefois, même en retenant une telle date, l'action à l'égard de l'assureur serait prescrite compte tenu de la date de son assignation devant le juge du fond et ceci même s'il devait être tenu compte de l'effet interruptif de l'action en référé alors même que c'est par voie d'intervention volontaire et non pas voie d'assignation à la demande de M. X... que l'assureur est intervenu ; qu'il ne peut non plus être considéré que les dysfonctionnements présenteraient un caractère continu et que le fait générateur devrait être apprécié au regard de chacun des dysfonctionnements affectant chacun des moteurs constituant l'installation alors qu'il s'agit là de désordres résultant d'une cause unique se manifestant par le même type de dysfonctionnement ;