Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.743 du 18/09/2019,  partie 4



 Attendu, en premier lieu, que l'établissement d'une attestation d'emploi portant mention d'une procédure engagée devant le conseil de prud'hommes - rectifiée sur demande du salarié, le défaut de communication de la fiche de paie du responsable de l'agence de Dunkerque de novembre 2013, la demande d'explication sur une dépense professionnelle spécifique en juin 2012 ou encore l'engagement d'une procédure disciplinaire en juillet 2014 suivie d'une simple lettre de recadrage en octobre 2014 ne constituent pas des mesures vexatoires ;
 Attendu, en second lieu, que les seuls témoignages de salariés produits en pièces 146 à 148, particulièrement imprécis en ce que, notamment, aucune date des faits rapportés n'est fournie, sont insuffisants à établir la mise à l'écart dont M. Q... aurait fait l'objet ; que les témoins citent le rôle joué par un dénommé M. B... J... sans le salarié ne fournisse pour sa part à ce niveau d'élément d'information sur le comportement qu'aurait eu l'intéressé à son égard ;
 - Non-paiement d'heures supplémentaires :
 Attendu que M. Q... n'invoque pas expressément ce grief à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ; que toutefois, arguant d'une violation des obligations contractuelles de la SAS H..., il y a lieu d'examiner l'incidence de cette carence ; que la cour retient que le seul défaut de paiement de la somme de 5 230 euros sur cinq années de travail n' a pu empêcher la poursuite de la relation contractuelle, alors même que M. Q... bénéficiait d'une rémunération mensuelle de base de près de 5 000 euros, outre les primes ;
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les manquements invoqués à l'encontre de la SAS H... soit ne sont pas matériellement établis, soit n'ont pu empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié ; que la demande de résiliation judiciaire est donc, par confirmation, rejetée »
 
 1°/ ALORS QUE la seule mention, dans le contrat de travail, d'une convention collective vaut application de celle-ci quand bien même l'employeur relèverait d'une autre convention collective ou aurait dénoncé l'usage prévoyant l'application de cette convention collective ; qu'en disant que l'employeur avait pu valablement appliquer la convention collective du commerce de gros dès lors, notamment, qu'elle avait dénoncé tous les usages prévoyant l'application d'une autre convention collective quand il résulte des propres constatations que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était celle visée par le contrat de travail du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code.
 
 2°/ ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis des conclusions du salarié (cf. p. 25) qu'après avoir formulé un certain nombre de demandes, fondées sur différents manquements de l'employeur à ses obligations légales ou contractuelles, celui-ci sollicitait ensuite la résiliation judiciaire du contrat de travail et ce, au regard de l'ensemble des manquements précédemment imputés à l'employeur, ce qui incluait nécessairement les heures supplémentaires qui constituaient le premier chef de demande du salarié (cf. conclusions, p. 8-12) ; qu'en énonçant que les heures supplémentaires ne faisaient pas partie des manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de paiement, pendant plusieurs années, d'heures supplémentaires constitue, quelles que soient les sommes en jeu, un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu les articles 1224 et suivants dudit code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rappel de prime de résultat du salarié et, par voie de conséquence, sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Attendu que le contrat de travail de M. Q... prévoit notamment le versement d'une prime de 3 % du résultat net corrigé des loyers de l'agence de Dunkerque ;
 Attendu que le salarié, qui a perçu 1 490 euros brut à ce titre pour l'année 2012, soutient qu'il aurait dû toucher 72 000 euros, outre les congés payés, correspondant à 3 % du prix de vente de l'immeuble occupé par l'agence ;
 Attendu toutefois que le résultat d'une agence est la différence entre le produit des ventes à la clientèle et les charges nécessaires à la réalisation de ces ventes ; qu'il reflète le simple résultat de l'activité commerciale de l'agence et tient compte des seuls éléments liés à cette activité commerciale, à l'exclusion des éléments immobiliers dont la gestion revient au président de l'entreprise ; que c'est donc ajuste titre que la société n'a pas intégré la plus-value de cession de l'immeuble de Dunkerque dans le calcul de la prime ;