Cour d'appel de Rennes,  décision 12-21.630 du 26/03/2013,  partie 2



Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt du 24 janvier 2002 que la demande d'arbitrage avait été présentée par la société Comarin tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la copropriété et de celui du 6 mars 2003 qu'à la demande de la société Comarin, qui n'avait plus, à ce moment, cette dernière qualité, la juridiction de l'État, après annulation de la sentence avant dire droit, avait refusé de se prononcer sur le fond, de sorte que la saisine des arbitres, devant lesquels les parties étaient ainsi renvoyées, portait nécessairement sur la partie du litige concernant l'indemnisation du préjudice personnel de la société Comarin, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation du jugement déféré et de constatation de la péremption de l'instance, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant la société Compagnie maritime des Iles du Nord (société Comarin) à la société Bureau Veritas international, d'une part, et à la société Chantier naval Pierre Gléhen et fils, d'autre part ; 

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; 

Dit qu'il appartiendra au tribunal arbitral de se prononcer, par priorité, sur sa compétence à l'égard des sociétés Coprema, BGV innovation, Bretonne de construction navale et Generali IARD et, pour le cas où cette compétence serait définitivement écartée, déclare le tribunal de commerce de Quimper compétent ; 

Condamne la société Comarin aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Bureau Veritas international 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 21 janvier 2011 par le Tribunal de commerce de QUIMPER sur la compétence, d'AVOIR dit compétent le Tribunal de commerce de QUIMPER pour l'ensemble du litige et, après évocation, d'AVOIR rouvert les débats pour permettre à l'ensemble des parties de conclure au fond et, à cette fin, d'AVOIR renvoyé l'affaire et les parties à la mise en état ; 

AUX MOTIFS QUE la société COMARIN soutient à juste titre que la compétence commerciale devait être retenue dès lors que, chargée non seulement de délivrer le certificat national de franc bord après accord de la commission de sécurité, la société BUREAU VERITAS, de droit privé, devait également délivrer l'attestation de visite de construction, donner son visa aux plans de structure de la coque ainsi qu'au dossier de stabilité du navire neuf, l'ensemble pour une rémunération totale HT de 89.400 euros prévue dans un contrat d'intervention sur un navire français non classé en date du 30 octobre 1998 stipulant dans ses conditions générales que hors du domaine de la classification elle accomplissait des missions d'assistance technique ; que la responsabilité de la société BUREAU VERITAS est recherchée précisément dans le cadre de telles missions de caractère commercial consistant en l'espèce à vérifier la stabilité du navire ; que s'agissant d'un litige entre sociétés commerciales relatif à la construction navale, la compétence du Tribunal de commerce de QUIMPER, non autrement discutée, sera donc retenue et le jugement réformé en ce sens ; que le Tribunal de commerce de QUIMPER étant en définitive compétent pour l'ensemble du litige, la Cour, juridiction d'appel, évoquera et rouvrira les débats pour permettre à l'ensemble des parties de conclure au fond, les dépens étant réservés ; 

1°) ALORS QUE le certificat national de franc-bord, titre de sécurité et de prévention de la pollution exigé des navires français, n'est délivré par la société BUREAU VERITAS, par délégation du Ministre chargé de la marine marchande, qu'après des contrôles portant sur la stabilité des navires ; que lorsque la société BUREAU VERITAS est chargée de missions de vérification de la stabilité du navire et de la délivrance d'un certificat national de franc-bord, ces missions de contrôle relatives à la sécurité sont nécessairement réalisées en vue de cette délivrance et, par conséquent, dans le cadre de la mission de service public de sécurité des navires dont cette société est la délégataire ;