décision 16-12.952 du 22/11/2017,  partie 4


Le comité d'établissement qui reprend son activité à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation est donc fondé à faire valoir sa créance à l'égard de la société qui a interrompu le versement de la subvention pour l'année 2013. Ainsi la société COMPASS GROUP France, la société MEDIANCE, la société SERVIREST et la société EVHREST seront condamnées solidairement à verser au comité d'établissement COMPASS GROUP France IDF 3S la somme de 66 699,58 € au titre de la subvention de fonctionnement pour l'année 2013 » ;
 
 ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la subvention de fonctionnement a pour seule finalité de couvrir les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que son versement est subordonné à l'exercice de ces attributions économiques, soit par le comité d'entreprise soit, en cas de carence de celui-ci constatée aux élections, par les délégués du personnel ; qu'en accordant au comité d'établissement IDF 3S un rappel de subvention de fonctionnement au titre de la période allant du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'établissement n'avait été exercée durant cette période, ni directement par le comité d'établissement IDF 3S, ni indirectement par les délégués du personnel en raison de l'annulation des élections professionnelles par jugement du 19 mars 2013 du tribunal d'instance de Vanves, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut s'enrichir sans cause légitime au détriment d'autrui ; que la subvention de fonctionnement est la contrepartie de l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'en accordant au comité d'établissement un rappel de subvention de fonctionnement au titre de la période allant du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'établissement n'avait été exercée durant la période considérée, ni par le comité d'établissement IDF 3S, ni par les délégués du personnel, en raison de l'annulation des élections professionnelles par jugement du 19 mars 2013 du tribunal d'instance de Vanves, la cour d'appel a enrichi sans cause le comité d'établissement au détriment de l'employeur et a violé l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QU'après avoir relevé que « la société s'est trouvée dépourvue de comité d'établissement et de délégués du personnel pour la période du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 » (jugement, p.3, al.6), ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité de gérer conjointement le budget de fonctionnement avec des délégués du personnel élus dans le périmètre de l'établissement IDF 3S ou même dans le périmètre de l'UES, les premiers juges ont estimé qu'il appartenait à l'employeur, à la suite de l'annulation des élections des membres élus du comité d'établissement et des délégués du personnel, « de gérer conjointement avec les délégués du personnel dont les contrats de travail ont été transférés en juin et septembre 2013 le budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles pour le compte du comité d'établissement, dont la personnalité juridique demeurait malgré l'annulation des élections des membres le constituant » (jugement, p.3, al. 6) ; qu'en adoptant ces motifs contradictoires pour faire droit à la demande en rappel de subvention de fonctionnement du comité d'établissement IDF 3S, la cour d'appel a violé les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur n'a ni intérêt ni qualité à agir en justice pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc en lieu et place de la délégation élue du personnel du comité d'entreprise afin d'exercer les prérogatives qui lui sont dévolues ; que les premiers juges ont cru pouvoir affirmer qu'il appartenait à l'employeur, à la suite de l'annulation des élections des membres élus du comité d'établissement et des délégués du personnel, « s'il estimait que les délégués du personnel dont les contrats avaient été transférés ne pouvaient exercer leur mandat sur le périmètre du comité d'établissement, de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer les activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ou de l'organisation de nouvelles élections » (jugement, p.3, al.6) ; qu'en adoptant ces motifs erronés pour faire droit à la demande en rappel de subvention de fonctionnement du comité d'établissement IDF 3S, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail.