décision 20-80.372 du 12/01/2021,  partie 2



 7. Pour retenir la faute civile de Mme X... du fait d'injure publique envers particulier en sa qualité de présidente du syndicat de la magistrature, sur le fondement de l'article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la responsabilité de l'éditeur, l'arrêt attaqué énonce que, s'il n'est pas établi que celle-ci a personnellement participé à la confection de l'affichage litigieux, ni apposé la photographie de la partie civile ou tout autre élément sur le panneau litigieux, elle a accepté de mettre à disposition ledit panneau sur un mur du local syndical et a donc fourni les moyens du placardage.
 
 8. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 9. En effet, engage sa responsabilité en qualité d'éditeur, conformément à l'article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, la présidente d'une association qui fournit les moyens de placardage de l'affiche litigieuse.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme X... devra payer à l'association Rassemblement national en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un.