Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.656 du 02/06/2021,  partie 6



 
 2°- Alors qu&apos;en affirmant que par les décisions qu&apos;il a prises M. [S] aurait dépouillé la SCI de ses actifs immobiliers au profit de lui-même, augmenté le passif de la SCI, faisant des biens de la SCI un usage contraire à l&apos;intérêt de celle-ci à des fins personnelles, sans préciser en quoi les décisions reprochées à M. [S] à savoir la vente d&apos;un immeuble de la SCI à ses parents et le remboursement du compte courant de ces derniers, auraient été accomplies à son propre profit ou à des fins personnelles, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 653-8 du code de commerce et du principe de proportionnalité.