Cour d'appel d'Angers,  décision 14-10.239 du 19/03/2015,  partie 2


 
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés devant la Cour de cassation ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulier l'acte reçu le 9 juillet 1998 par Maître Brieux, notaire associé au Mans, par lequel la Société Financière Régionale pour l'Habitat Pays-de-Loire a consenti à Monsieur Guillaume X... un prêt de 536 000 francs, d'avoir dit que le Crédit Immobilier de France Ouest était muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible le 16 février 2010, date de la délivrance du commandement de payer valant saisie, que ce commandement a été valablement délivré, et d'avoir condamné Monsieur Guillaume X... au paiement de l'ensemble des frais de saisie engagés depuis la délivrance du commandement jusqu'à sa péremption ; 
 
 Aux motifs que Monsieur Guillaume X... soutient que Madame Annie Y..., signataire de l'acte de prêt, n'avait pas qualité pour représenter le prêteur, qui n'avait pas mentionné le nom du bénéficiaire du pouvoir qui l'avait établi ; qu'il considère que l'absence de signature du prêteur a rendu nul le contrat de prêt ; que le Crédit Immobilier de France Ouest répond que le pouvoir a été à tous clercs de la SCP notariale et qu'en tout cas, les mentions de l'acte notarié faisant foi jusqu'à inscription de faux, l'intimé, qui n'a pas initié une telle procédure ne saurait obtenir l'annulation de l'acte ; que cependant, il est de principe, posé à l'article 1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'il s'en induit que les tiers n'ont pas qualité pour s'immiscer entre les relations entre le mandant et son mandataire ; que seul le Crédit Immobilier de France Ouest, aux droits de la Société Financière Régionale pour l'Habitat-Pays-de-Loire, est donc habilité à se prévaloir de l'absence de pouvoir du clerc de l'étude notarial ayant représenté à l'acte de prêt du 9 juillet 1998 ; que le moyen de nullité de l'intimé ne peut être retenu et c'est sur le fondement d'un titre exécutoire régulier que l'appelant a poursuivi la vente de l'immeuble de Monsieur Guillaume X... ; 
 
 Alors, d'une part, que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produise ses effets si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; que la Cour d'appel qui a constaté que tel était le cas en l'espèce ne pouvait dès lors, sans méconnaître la portée de l'article R. 321-20 du code des procédures d'exécution, statuer sur les moyens de fond soulevés par la société Crédit Immobilier de France Ouest ; 
 
 Alors, d'autre part, qu'en application de la même règle, la Cour d'appel qui a constaté que le commandement de payer se trouvait privé d'effet, ne pouvait mettre à la charge de Monsieur X... les frais de la procédure, sans violer à nouveau cette disposition ; 
 
 Et alors, subsidiairement, que l'acte notarié fait en contravention aux permis et derniers alinéas de l'article 10 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 est entaché d'une nullité d'ordre public ; que Monsieur X... était dès lors recevable à se prévaloir de l'irrégularité résultant de l'absence de signature régulière de l'acte par un représentant dûment habilité de la société Crédit Immobilier de France Ouest ; qu'en énonçant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 41 du décret précité ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la déchéance du Crédit Immobilier de France Ouest de tout droit aux intérêts conventionnels, mais seulement à compter du 5 avril 2006, dit qu'à compter de cette date, la créance serait assortie des intérêts au taux légal, de lui avoir enjoint d'adresser à Monsieur X... un décompte conforme à cette décision, dit que le Crédit Immobilier de France Ouest était muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible le 16 février 2010, date de la délivrance du commandement de payer valant saisie et que ce commandement était valablement délivré, et condamné Monsieur X... au paiement de l'ensemble des frais de saisie engagés depuis la délivrance du commandement jusqu'à sa péremption ;