Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.443 du 19/09/2018,  partie 7



 3°) ALORS QU'en jugeant que la garantie Fraude souscrite auprès d'AXA CS était applicable pour cette raison que le fonds SENTRY avait, à l'image d'autres fonds, été « instrumentalisé » par D... Z..., l'existence de tels fonds d'investissement étant nécessaire pour alimenter la fraude et donner crédibilité au schéma d'investissement proposé, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier l'application de la garantie dès lors que cette « instrumentalisation » n'enlevait rien au fait que c'est la société SENTRY qui avait directement subi des pertes pécuniaires du fait des détournements de D... Z..., rien au fait que la fraude avait en premier rang été commise à l'encontre de SENTRY ni rien au fait que les détournements avaient directement porté sur les fonds de la société SENTRY et non sur ceux de NATIXIS qui n'était au mieux qu'une victime indirecte et par ricochet de la fraude constatée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 (sur la validité de la clause d'exclusion stipulée à l'article 3.3.9 des polices d'assurance)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à la société NATIXIS la somme de 2.000.000 euros au titre de la police d'assurance [...] (improprement numérotée [...] par la cour d'appel de Paris) et celle de 26.400.000 euros au titre de la police d'assurance [...] (improprement numérotée [...] par la cour d'appel de Paris) ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « les assureurs opposent à la SA NATIXIS l'exclusion de garantie prévue à l'article 3-3-9 de leurs polices selon laquelle ne sont pas garanties « les pertes pécuniaires, en cas de fraude commise par un ou plusieurs tiers sans la complicité d'un préposé, subies par l'assuré et résultant de l'ouverture, du renouvellement ou de l'extension d'un crédit ou d'un financement sous quelque forme que ce soit (notamment d'un crédit documentaire, d'un crédit revolving, caution etc...) » ; qu'ainsi que l'allègue la SA NATIXIS, cette clause d'exclusion ne répond pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances faute d'être limitée, la référence à un « financement sous quelque forme que ce soit » et le renvoi à des opérations de crédit ou de financement qui ne sont pas limitativement énumérées ne permet pas à l'assuré de connaître avec certitude dans quels cas et conditions, il n'est pas garanti et laisse ouverte aux prétentions de l'assureur d'invoquer, à l'occasion d'un sinistre, d'autres hypothèses que celles expressément envisagées » ;
 
 1°) ALORS QUE les articles 3-3-9 des polices d'assurance souscrites par NATIXIS auprès d'AXA CS excluaient du champ d'application de la garantie « les pertes pécuniaires, en cas de fraude commise par un ou plusieurs tiers sans la complicité d'un préposé, subies par l'assuré et résultant de l'ouverture, du renouvellement ou de l'extension d'un crédit ou d'un financement sous quelque forme que ce soit (notamment d'un crédit documentaire, d'un crédit revolving, caution etc...) » ; qu'il était ajouté que la clause d'exclusion ne s'appliquait pas aux dommages causés par la falsification de documents de facturation et de livraison édités dans le cadre d'une opération de crédit-bail ou de location financière, et qu'elle ne s'appliquait pas davantage aux dommages causés par la présentation de faux instruments financiers, valeurs mobilières, effets de commerce, warrant et Dailly notifiées ; qu'en jugeant que les articles 3-3-9 des polices d'assurance n'étaient ni précis ni limités et qu'ils étaient donc contraires aux exigences posées par l'article L 113-1 du code des assurances, cependant que ces clauses étaient précisément et limitativement circonscrites aux pertes supportées par l'assuré, en cas de fraude commise, sans la complicité de préposés, dans le cadre de toute opération de crédit ou de financement, à l'exception des pertes expressément réservées par ces textes, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE les articles 3-3-9 des polices d'assurance souscrites par NATIXIS auprès d'AXA CS excluaient du champ d'application de la garantie « les pertes pécuniaires, en cas de fraude commise par un ou plusieurs tiers sans la complicité d'un préposé, subies par l'assuré et résultant de l'ouverture, du renouvellement ou de l'extension d'un crédit ou d'un financement sous quelque forme que ce soit (notamment d'un crédit documentaire, d'un crédit revolving, caution etc...) » ; qu'il était ajouté que la clause d'exclusion ne s'appliquait pas aux dommages causés par la falsification de documents de facturation et de livraison édités dans le cadre d'une opération de crédit-bail ou de location financière, et qu'elle ne s'appliquait pas davantage aux dommages causés par la présentation de faux instruments financiers, valeurs mobilières, effets de commerce, warrant et Dailly notifiées ;