Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.430 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en énonçant qu'« il n'était plus discuté devant la cour de céans que le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (selon la date de construction des navires) n'est pas assimilable au régime ACAATA prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et que le salarié ne bénéficie pas, à ce titre, d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable » quand l'exposant faisait valoir que « si la cour devait dénier au demandeur le bénéfice de la présomption de préjudice d'anxiété » (cf. prod n° 3, p. 21 § 5), ce dont il résultait qu'il faisait précédemment valoir dans le corps de ses écritures d'appel qu'il bénéficiait d'une présomption de préjudice d'anxiété (cf. prod n° 3, p. 10 à p. 21), la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqué ou traité de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux régulier, et, partant, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que le préjudice d'anxiété est présumé du fait de l'accomplissement d'un travail salarié dans un établissement classé « amiante » au même titre que les ouvriers d'État des établissements industriels ayant travaillé ou travaillant dans des entreprises de construction et de réparation navale listées ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'exposant pouvait bénéficier de ce régime au prétexte qu'il n'aurait plus été discuté devant la cour de céans que le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante n'était pas assimilable au régime ACAATA prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 3° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que le préjudice d'anxiété naît d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'il appartient au salarié de démontrer son exposition au risque sans avoir à démontrer qu'il doive se soumettre à des contrôles et examens médicaux réguliers ; qu'en déboutant les salariés de leur demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété aux motifs que le salarié ne faisait état que d'un préjudice « indiscutable » résultant « nécessairement » d'une exposition aux poussières d'amiante entraînant un risque de développer à tout moment une pathologie grave potentiellement mortelle et qu'ils ne versaient aucune pièce aux fins d'établir leur état d'inquiétude ou d'angoisse, telle que notamment un suivi ou une surveillance médicale rendue nécessaire du fait de l'exposition à un risque pour leur santé de sorte qu'ils ne démontraient pas avoir subi directement et personnellement un préjudice d'anxiété en lien avec un manquement de la SNCM à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 5545-9 du code des transports.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation relative à la mise en danger de la vie d'autrui ;
 
 1° ALORS QUE l'application des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale est subordonnée à la mise en oeuvre de l'action publique ;