Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-19.931 du 13/11/2015,  partie 2


qu'en se bornant relever, par motifs propres, que le jugement avait été signifié à domicile à la même adresse que l'assignation initiale, la Cour d'appel qui s'est fondée sur la signification du jugement pour apprécier la validité de la signification de l'assignation, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'acte délivré à une personne morale doit être signifié au lieu de son siège social ; qu'en se bornant relever, par motifs propres, que le jugement avait été signifié à domicile à la même adresse que l'assignation initiale, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'extrait Kbis versé aux débats que le siège social de la société Le Clos des Vacoas était situé au 5 rue Saphir, Résidence la Renaissance n° 8, 97460 Saint Paul, et non au 10 bis rue de la Caverne, 97460 Saint Paul, la société Oregon Conseil ayant été informée avant la délivrance de l'assignation du changement de siège social, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du Code de procédure civile.

4°) ALORS QUE les pièces visées par le bordereau annexé aux conclusions et n'ayant fait l'objet d'aucun incident de communication sont présumées régulièrement versées aux débats ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait prendre en compte les pièces dont faisait état la société Le Clos des Vacoas dès lors qu'elles n'avaient pas été communiquées, cependant que ces pièces étaient mentionnées par le bordereau annexé aux conclusions et qu'elle ne constatait pas l'existence d'un incident de communication, la Cour d'appel a violé l'article 132 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les pièces dont la société Le Clos des Vacoas faisait état n'avaient pas été communiquées, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces figurant sur le bordereau annexé aux conclusions et dont la communication n'avait donné lieu à aucune contestation, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Le Clos des Vacoas de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société Le Clos des Vacoas à payer à chacune des deux sociétés Oregon la somme de 21.875 euros avec intérêts égaux à compter du 1er mars 2011 ;

AUX MOTIFS QUE la cour se doit de statuer sans prendre en compte les pièces visées par l'appelante dans ses conclusions, non communiquées, ni les conclusions des intimées, déclarées irrecevables ; que le mandat de vente exclusif a été conclu pour une durée de 12 mois entre Eddy X..., représentant la SCCV Le Clos des Vacoas en création, et la société Oregon Conseil, représentée par Jean-François Y..., titulaire de la carte professionnelle de transaction gestion immobilière n° 365 ; qu'elle prévoyait une rémunération de 230.414,75 euros HT dont 115.207,38 euros HT au titre de conseil et 115.207,38 euros HT au titre de la transaction immobilière ; que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par les deux intimées n'affecte pas la validité de la communication de pièces du 6 février 2013 ; qu'il résulte de ces pièces qu'ont été réglées par la SCCV Le Clos des Vacoas, conformément à la convention, à la SARL Oregon Conseil à titre d'honoraires de conseil et à la société Oregon Immobilier à titre d'honoraires de transaction : la somme de 37.500 euros chacune le 4 janvier 2010, celle de 43.750 euros chacune le 29 avril 2010, celle de 21.875 euros chacune le 28 juillet 2010 ; qu'il ressort par ailleurs des pièces versées et régulièrement communiquées et notamment de l'attestation préfectorale du 11 mai 2011, que Jean-François Y..., gérant de la SARL Oregon Conseil Optimisation Patrimoniale, était titulaire depuis le 21 juin 2004 d'une carte professionnelle d'agent immobilier n° 365 pour l'agence enregistrée sous le nom commercial de Oregon Immobilier et qu'une seconde carte lui a été délivrée pour les activités de transaction et gestion d'immeubles et de fonds de commerce pour cette même agence en raison du changement de l'adresse du siège social ; que si le mandat de vente n'a été conclu qu'entre la SCCV Le Clos des Vacoas et la SARL Oregon Conseil, il prévoyait clairement des rémunérations séparées pour les honoraires de conseil et ceux de transaction immobilière, et ces honoraires ont fait l'objet de factures séparées adressées à la SCCV Le Clos des Vacoas dès le 4 janvier 2010, les unes par Oregon Conseil, les autres par Oregon Immobilier ; que les six premières factures ont fait l'objet de règlements séparés, les uns à Oregon Conseil, les autres à Oregon Immobilier ; que la SCCV Le Clos des Vacoas est donc mal fondée à invoquer pour les 2 dernières factures l'absence de contrat avec Oregon Immobilier et la nullité du mandat conclu avec la SARL Oregon Conseil en invoquant la loi Hoguet ;