Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.375 du 10/02/2021,  partie 3



 *le relevé parcellaire d'exploitation de l'affiliation de son époux à la MSA à compter du 29 septembre 1988.
 
 *son inscription personnelle au répertoire SIRENE qui justifie de sa qualité d'exploitant agricole depuis le premier octobre 1994, son relevé de compte MSA qui justifie de son affiliation depuis 1995.
 
 *un relevé parcellaire MSA du 29 janvier 1998 établi à son nom personnel sur lequel figure trois des parcelles de l'article 1 du projet d'état liquidatif ([...], [...], [...]).
 
 *les attestations de Monsieur G... et F..., dont le contenu n'est pas contesté par Madame L..., qui déclarent que Monsieur et Madame A... ont aidé aux travaux de la ferme de Monsieur et Madame Q..., avant de reprendre l'exploitation des terres cultivées en céréales. Ces déclarations sont corroborées par celle de Madame V....
 
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que les deux filles de Monsieur et Madame Q... ont travaillé à l'exploitation familiale mais que les parcelles de Plancoët ont davantage été exploitées par Madame A... tandis que celles de Corseul ont davantage été exploitées par Madame L.... Ainsi, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a attribué les parcelles de Plancoët mentionnées à l'article 1 du projet d'état liquidatif à Madame A... qui remplit les conditions légales d'une attribution préférentielle.
 
 1°)- ALORS QUE la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat est déjà propriétaire ; qu'en se bornant à ne prendre en compte que la superficie des parcelles dont il était demandé l'attribution à savoir les parcelles cadastrées [...], [...], [...], [...] et [...] d'une contenance totale de 8ha 19a 20 ca sans constater si Mme A... était propriétaire ou non d'autres parcelles ainsi que cela apparaissait notamment sur le relevé parcellaire d'exploitation d'M... A... du 25 juillet 1989 ou le sien en date 29 janvier 1998 et si dans l'affirmative la superficie totale dépassait ou non la superficie maximale de 32 hectares, la cour d'appel a violé l'article 832 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE en cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir ; qu'en se bornant à énoncer que les deux filles des époux Q... ont travaillé à l'exploitation familiale mais que les parcelles de Plancoët ont davantage été exploitées par Mme A... qui remplit les conditions légales d'une attribution préférentielle sans prendre en considération l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, la cour d'appel a violé l'article 832 du code civil ;
 
 3°)- ALORS QUE l'héritier qui a participé effectivement à la mise en valeur de l'exploitation agricole a vocation à se la voir attribuer de façon préférentielle ; que l'exercice d'une activité parallèle fait obstacle au droit de réclamer l'attribution préférentielle d'une exploitation rurale ; que dans ses conclusions d'appel (p 7 et s), Mme L... avait fait valoir que sa soeur tentait de se prévaloir de la perception de PDU sans cependant justifier de l'existence d'un bail qui lui confèrerait un droit d'exploiter ou du paiement d'un quelconque fermage ; que cette dernière n'avait aucune connaissance du milieu de la ferme, que durant sa minorité, elle était pensionnaire, qu'ensuite elle avait poursuivi des études d'infirmière et avait exercé cette profession à plein temps dès 1977 au sein de l'hôpital Saint Jean de Dieu ; que feu son mari, M... A... exerçait la profession de tourneur fraiseur à plein temps, son affiliation à la MSA laissant apparaitre que l'activité d'exploitant agricole était une « profession secondaire » ; qu'en revanche, l'exposante avait été présente depuis son plus jeune âge pendant toute la durée de l'activité agricole de ses parents et s'était occupée d'eux jusqu'à leurs derniers jours ; qu'en retenant que Mme A... avait pu participer effectivement à l'exploitation agricole sans répondre auxdites conclusions de Mme L... d'où il résultait que tant durant sa minorité où elle était pensionnaire que durant ses études et sa carrière professionnelle d'infirmière à plein temps, Mme A... n'avait pu participer à la mise en valeur de l'exploitation de Plancoët, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme L... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, dit qu'à défaut, la renonciation des époux Q... / H... à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable à la masse successorale,
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 843 du code civil : «Tout héritier; même ayant accepté à concurrence de l'actif venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.