Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.912 du 20/02/2019,  partie 5


qu'en se fondant pourtant, de manière inopérante, sur le maintien de l'intégralité du salaire par l'employeur pendant les périodes d'arrêts de travail, pour en conclure que l'obligation pour le joueur de se prêter, en cas de blessure, aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique subsistait même durant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, quand cette obligation de maintien du salaire est inhérente aux sujétions résultant pour l'employeur de la convention collective et n'était pas propre aux sportifs professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 4.3.2 de la convention collective nationale du sport ;
 
 3°) ALORS QUE le droit de l'employeur de refuser ou accorder des congés au salarié est suspendu pendant l'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident professionnels ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'une faute grave du salarié justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, que la société JDA Dijon Basket n'avait pas libéré M. W... lors du commencement de la période d'intersaison le 16 mai 2015 et que le joueur n'avait donc pas été mis en congé, quand le contrat de travail était suspendu depuis le 18 mai 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU' un éventuel manquement du salarié à ses obligations vis-à-vis de la sécurité sociale ne peut justifier son licenciement pour faute grave ou la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; qu'en relevant de manière inopérante, par motifs propres et adoptés, pour juger fondée la rupture pour faute grave du contrat de travail de M. W..., que celui-ci n'avait pas retiré la lettre recommandée de l'employeur du 28 mai 2015 ce qui démontrait qu'il avait été durablement absent de son domicile au cours de son arrêt de travail bien qu'il n'ait pas eu l'autorisation du médecin du club ou de l'employeur pour quitter la ville, quand le salarié n'avait à informer que la sécurité sociale de son absence et non pas son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE seule une faute grave peut justifier la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, en retenant une telle faute grave au motif que le joueur n'avait donné aucune suite à la demande de son club lui rappelant le caractère obligatoire des séances de kinésithérapie et lui demandant de se manifester au plus vite auprès du staff médical, après avoir elle-même constaté que le joueur n'avait pas été touché par le courrier de son employeur en ce sens, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, insusceptibles de caractériser la faute grave ; qu'elle a, partant, violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE ne peut constituer une faute grave le fait pour un salarié de ne pas avoir suivi un traitement médical dont l'inutilité est avérée ; qu'en retenant, pour considérer que la faute grave était caractérisée, que M. W... n'avait pas été dispensé de son obligation de suivre le protocole de séances de kinésithérapie prescrites par le médecin du club par les résultats des investigations médicales, qui n'avaient finalement montré aucune anomalie, quand le fait que l'IRM du 28 mai 2015 ait permis de conclure à l'origine somatique des douleurs du salarié, et donc au caractère inutile des séances de kinésithérapie, empêchait au contraire que l'absence de suivi par le salarié de ces séances puisse être qualifiée de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne doit pas modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en jugeant que la sélection ultérieure de M. W... dans l'équipe nationale du Sénégal et sa participation durant l'été 2015 à une compétition internationale étaient sans incidence sur son obligation de suivre les séances de kinésithérapie prescrites dès lors que le médecin traitant n'avait pas mis fin à l'arrêt de travail, quand les parties s'accordaient au contraire de part et d'autre sur le fait que l'arrêt de travail de M. W... avait pris fin dès le 14 juin 2015, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant par motif adopté que M. W... avait déjà décidé, une première fois, qu'il pouvait mettre fin de lui-même à ses séances de kinésithérapie après son accident du 10 février 2015 en effectuant que 13 séances au lieu des 20 séances prévues, quand il était seulement reproché au salarié dans la lettre de licenciement de ne pas avoir suivi les séances de kinésithérapie prescrites le 18 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1243-1 du code du travail ;