Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.785 du 13/02/2019,  partie 3


qu'à la date de la souscription des prêts litigieux le 6 mars 2008 Mme B... détenait donc une épargne d'un montant justifié de 139 146 € inférieur de 3400 € à celui de l'opération immobilière valorisée 142 554 € ; que s'agissant d'un prêt in fine dont le terme n'était fixé qu'au 15 avril 2020 la banque devait intégrer l'aléa qui en résultait dans son appréciation des facultés contributives de Mme B... et vérifier qu'à cette date l'emprunteuse aurait les moyens de payer le capital de 110 680 € et les intérêts échus d'un montant de 90 362,74 € soit un total de 201 042,74 € ; que le caractère lui même aléatoire des performances du contrat d'assurance vie adossé au prêt, nanti par l'emprunteuse au profit de la banque et sur lequel Mme B... a versé la somme de 80 000 €, réduisant son épargne à 59 146 €, ainsi que des placements conservés par l'appelante à hauteur de cette dernière somme compte tenu de leur nature (PEA,FCPI, contrats d'assurance vie), renforçait l'aléa particulier de l'opération qui interdisait de tenir pour acquis le 6 mars 2008 que Mme B... disposerait des fonds nécessaires au paiement de la somme de 201 042,74 € le 15 avril 2020 ; que l'année 2020 étant celle de son soixante cinquième anniversaire correspond en outre à celle de son départ en retraite entraînant la réduction corrélative de revenus déjà modestes ; que si à cette date Mme B... ne dispose pas des fonds suffisants pour solder le prêt, elle s'expose à la vente de l'appartement dont elle a financé l'achat par l'emprunt alors qu'elle l'a acquis pour se procurer un revenu au travers de la perception des loyers, ce que la banque ne soutient pas avoir ignoré, loyers dont elle se trouverait alors privée sans avoir l'assurance que compte tenu de sa spécificité le bien constitué par un deux pièces meublé voué à la location dans une résidence de tourisme sur la côte normande trouvera preneur à un prix suffisant pour apurer la dette ; que le CIC qui a pris une part active à l'opération en proposant le prêt in fine sur 12 ans et en plaçant le contrat d'assurance vie adossé au prêt, devait s'assurer que Mme B... avait pris conscience des risques spécifiques à cette opération et notamment du fait que le remboursement du prêt était en partie lié à la rentabilité du placement sur un contrat d'assurance vie conclu par son intermédiaire et que toute insuffisance sur ce point l'exposait à un effort financier dont rien n'assurait le 6 mars 2008 qu'elle aurait les moyens d'y faire face, et donc à un risque d'endettement excessif ; que la banque ne prouve pas qu'elle s'est acquittée de cette obligation et ce manquement au devoir de mise en garde engage sa responsabilité envers Mme B... ; que le CIC ne peut s'exonérer de cette responsabilité en faisant valoir que l'appelante était assistée de ses propres conseils, le cabinet Alliance labélisation et de son notaire, le concours de ces derniers n'ayant pas pour effet de le dispenser de sa propre obligation envers l'emprunteuse ; que le manquement imputable à la banque a fait perdre à Mme B... une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et le préjudice subi doit être évalué à l'aune de cette perte de chance qu'il convient de fixer en l'espèce à 40% du montant total des intérêts arrondis à la somme de 100 000 € ; que la SA banque CIC nord ouest doit donc être condamnée à payer à Mme B... la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé ; que les conditions posées par ce texte étant réunies les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du présent arrêt seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 nouveau du code civil».
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' qu'une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur , fût-il non averti, sur les risques de l'opération qu'elle propose, consistant à lui accorder un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie qu'il a souscrit en vue de financer, avec un apport partiel, l'acquisition d'un immeuble destiné à la location, les opérations en cause ne présentant aucun caractère spéculatif ; que pour imputer une faute au CIC Nord Ouest, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas mis en garde Mme B... des risques spécifiques attachés à l'opération, consistant à accorder un prêt in fine auquel est adossé un contrat d'assurance-vie, du fait que le remboursement du prêt était en partie lié à la rentabilité du placement effectué sur ce dernier ; qu'en statuant par ces motifs d'où il résulte que les opérations ne présentaient aucun caractère spéculatif, de sorte que la banque n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde envers sa cliente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.