décision 19-81.332 du 17/03/2020,  partie 2



 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale :
 
 10. Il se déduit de ces textes que les dispositions relatives aux impôts sur le revenu sont sans incidence sur les obligations du responsable d'un dommage corporel et sur le droit à réparation de la victime.
 
 11. Pour confirmer le jugement et limiter la condamnation de M. S... au titre des indemnités journalières versées par la CNA-Suva à la somme de 16 785,80 francs suisses, l'arrêt, évalue les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF) de M. E... en se fondant sur son salaire après impôts.
 
 12. Les juges en déduisent que la PGPA doit être évaluée à 35 832,06 francs suisses et la PGPF à 2 962, 62 francs suisses, constituant l'assiette du recours subrogatoire de la CNA-Suva.
 
 13. En se déterminant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, 1231-6 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale ;
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. S... à payer diverses sommes à la Suva en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, alors « que la créance du tiers payeur, qui est poursuivie par subrogation dans le droit d'action de la victime, ne présente pas un caractère indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent de sorte qu'elle produit intérêts au jour de la demande ; qu'en condamnant M. S... à payer à la Suva, au titre de son recours subrogatoire, les sommes de 47 125,35 francs suisses et 16 785,80 francs suisses avec intérêts au taux légal à compter du jugement et non à compter de la demande en paiement présentée par la Suva, comme celle-ci le demandait, la cour d'appel a violé les texte susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil :
 
 17. Il résulte de ce texte que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire, mais porte sur le paiement d'une somme d'argent et produit intérêts au jour de la demande.
 
 18. L'arrêt confirme le jugement ayant condamné M. S... à payer à la CNA-Suva la somme de 16 785, 80 francs suisses, ou son équivalent en euros, au titre de la perte de gains professionnels actuelle et future, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
 
 19. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 20. La cassation est par conséquent à nouveau encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 21 novembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. S... à payer la somme de 16 785,80 francs suisses au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs à la CNA-Suva, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.