Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.044 du 05/02/2020,  partie 5


que le protocole transactionnel du 30 mars 2010 conclu entre la société VSH et la société ITC SpA indique en préambule que des commandes de marchandises sur les collections Automne/hiver 2008, Printemps 2009 et Automne/Hiver 2009 sont demeurées impayées, puis que la société VSH reconnaît devoir la somme totale de 687 689 € correspondant à des factures visées en annexe 3 ; que comme le soulignent justement les appelants, la société TTC Srl, qui supporte la charge de la preuve, s'abstient de communiquer aux débats cette annexe 3 du protocole ; que la cour observe qu'à cet égard, elle se garde de produire une quelconque explication et/ou observation sur sa carence ; qu'en outre, la société ITC Srl ne contredit pas les affirmations de la société VSH selon lesquelles les collections d'une année sont commandées l'année précédente de sorte que les collections Automne/hiver 2008, Printemps 2009 et Automne/Hiver 2009 ont nécessairement été commandées en 2007 et 2008, soit antérieurement au 24 février 2009 ; qu'enfin, la société ITC Srl ne communique ni les bons de commande de VSH Paris, ni les bons de livraison, ni les factures correspondant à la créance dite protocolaire, ni même les conditions générales de vente traduites en français qui permettraient, à tout le moins, de connaître la date convenue du paiement (à la commande, à la livraison...) ; que le fait qu'elle détienne 24 lettres de change est insuffisant à lui seul à démontrer la cession des créances qu'elle invoque à son profit ; que par suite, elle ne justifie pas que la créance dite protocolaire lui a été cédée par la société ITC SpA et en conséquence de sa qualité à agir en paiement de cette créance ; que la demande formée à cc titre sera donc déclarée irrecevable et le jugement sera infirmé de ce chef ; que les sommes de 308 216.18 € et de 85 687,86 € correspondent à des marchandises qui auraient été commandées et livrées postérieurement à la conclusion du Protocole dans les magasins du [...] à Paris et de Marbella en Espagne ; que les appelants soutiennent qu'aucun bon de commande ni de livraison n'a été produit aux débats et que ces marchandises ont pour la plupart été retournées pour défaut de fabrication et contrefaçon : mais que la société TTC Srl produit aux débats : - des bons de commande des 14 et 15 juillet 2010 de VSH Paris (pièces intimée n°12.a à 12.g) pour 345.258 € (211 701 € + 133,557 €) pour des marchandises à livrer au magasin de Paris, - des bons de commande du 14 juillet 2010 de VSH Paris (pièces intimée n°16.1 à 16.8) pour 155.818 euros pour des marchandises à livrer au magasin de Marbella, - des factures des 21 et 26 juillet 2010 (pièces intimées 3.32 à 3.38) correspondantes à hauteur de 308 216,18 € pour le magasin de Paris et de 85 687,86 € pour le magasin de Marbella ; que ces documents ne sont pas sérieusement contestés par les appelants qui se contentent d'indiquer que les marchandises étaient non conformes sans toutefois produire aucun élément au soutien de leur affirmation ; que ces bons de commandes et factures attestent de la réalité de la créance, à hauteur de 308 216,18 € et de 85 687,86 €, détenue par la société ITC SpA envers la société VSH postérieurement au 24 février 2009 de sorte que ces créances ont bien été cédées à la société TIC Srl ; que par suite, cette dernière est recevable à agir en paiement à l'encontre de la société VSH ; que l'exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir au titre de ces créances sera donc rejetée ; que sur l'opposabilité des créances et les demandes en paiement à l'encontre de la société VSH Paris et en réalisation du nantissement il n'est pas discuté que la société ITC Srl a signifié à la société VSH les créances cédées par exploits des 2 et 31 janvier 2012 et 7 février 2013 ; que la société VSH ne justifie s'être acquittée des sommes dues ni auprès de la société ITC SpA ni auprès de la société 1TC Srl ; que par suite, il y a lieu de fixer au passif de la société VSH Paris la seule somme totale de 393 904, 04 € (308.216,18 + 85.687,86) et d'ordonner la réalisation du nantissement, inscrit au profit de la société ITC SpA, à hauteur de la somme de 393 904,04 € au bénéfice de la société ITC Srl venant aux droits de la société TTC SpA.
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;