Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.750 du 20/04/2017,  partie 4


ouverture de la procédure collective, et que, selon le rapport de la commission des affaires économiques sur les énergies photovoltaïques, le projet avait buté sur « la conjugaison de difficultés systémiques, sectorielles et spécifiques » , au rang desquelles se trouvaient la crise financière internationale de 2007/2008, la chute du cours du silicium, au plus haut lors de la création de l&apos;entreprise, et le dérapage des coûts envisagés « en raison du surdimensionnement du projet imposé par les partenaires chimistes » , l&apos;arrêt relève que le projet était soutenu et fortement encouragé tant par le gouvernement français que par les collectivités publiques locales ; qu&apos;il relève encore que la société Silpro disposait des fonds pour commander des études et des matériels et réaliser les travaux de construction de la plate-forme de l&apos;usine future, au regard des prêts et avances de ses actionnaires, d&apos;un prêt client, de subventions publiques déjà versées pour un montant de 4,75 millions d&apos;euros et de subventions promises par les collectivités locales à concurrence de 55 millions d&apos;euros ; qu&apos;il retient enfin que des événements imprévisibles sont à l&apos;origine de l&apos;échec du projet, comme la défaillance, en mai 2009, de la société E-concern, actionnaire principal de la société Sol-holding et acteur majeur du projet, l&apos;ampleur des conséquences de la crise financière apparue début 2008 et l&apos;effondrement de 80 % du cours du silicium, entre 2008 et 2009 ; que, par ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l&apos;appelant sur son seul appel en l&apos;absence d&apos;appel incident ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt infirme le jugement qui, après avoir retenu que la société Sol holding était dirigeante de fait de la société Silpro, l&apos;a condamnée à payer la somme de 200 000 euros au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif de cette société ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le liquidateur concluait à la confirmation du jugement en ce qu&apos;il avait retenu la responsabilité de la société Sol holding dans l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Silpro et que la société Sol holding n&apos;avait pas formé appel incident, la cour d&apos;appel, en aggravant le sort du liquidateur appelant, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il infirme le jugement condamnant la société Sol holding à payer au liquidateur la somme de 200 000 euros au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif, l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties en l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur leur demande, M. [B] et M. [I], dont la présence devant la cour de renvoi n&apos;est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne Mme [W], en qualité de liquidateur de la société Silicium de Provence (Silpro), aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [W], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué infirmatif D&apos;AVOIR débouté Me [W], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Silpro, de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le procureur général par conclusions du 15 janvier 2015 a déclaré s&apos;en rapporter à la décision de la Cour ;
 
 ALORS QUE le ministère public peut faire connaitre son avis, soit oralement à l&apos;audience, soit en adressant des conclusions écrites à la juridiction qui sont mises à la disposition des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à énoncer que, par conclusions du 15 janvier 2015, le Procureur général avait déclaré s&apos;en rapporter à la décision de la cour, sans constater que les parties et notamment Me [W], avaient eu communication de ces conclusions et avaient eu la possibilité d&apos;y répondre utilement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué infirmatif D&apos;