décision 16-84.423 du 28/06/2017,  partie 7



 Sur le moyen de cassation, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que, pour retenir la saisine de la juridiction d'instruction, au titre des faits qualifiés d'abus de confiance et de détournements de comptes par la partie civile, comme constitués par le transfert de fonds effectué le 14 septembre 2006, à hauteur de 36 443,10 euros entre un compte bancaire de l'AGPM et celui de l'Association des Scouts et Guides de Martinique, l'arrêt attaqué relève que seule cette opération a été visée dans la plainte de la requérante, à l'exclusion de toute autre opération de détournement de fonds ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction, qui, en l'absence de réquisitions du ministère public, n'était pas saisie des faits nouveaux constitués par deux mouvements bancaires réalisés à hauteur de 7 939,53 euros et de 18 776,33 euros, visés par des procès-verbaux d'investigations postérieurs à l'ouverture de l'information, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief allégué ne saurait être encouru ;
 Mais sur le moyen, pris en ses autres branches ;
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 8 et 85 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit des deux premiers de ces textes que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ;
 
 Attendu qu'il résulte de la dernière disposition susvisée que la plainte adressée au procureur de la République, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription, mais seulement d'en suspendre le cours pour une durée de trois mois ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction retient que le transfert de fonds, effectué le 14 septembre 2006, à hauteur de 36 443,10 euros depuis un compte bancaire de l'AGPM, a été dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 octobre 2009 ; que les juges ajoutent que la plainte déposée auprès du procureur de la République le 8 décembre 2008 n'a pas interrompu la prescription ; que la cour d'appel en déduit, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, que la prescription de l'action publique est acquise ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans débat contradictoire préalable, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation pris en ses autres branches ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du code pénal, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits qualifiés par la partie civile d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires, escroqueries, détournement de courrier, vol, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté d'association ne sont pas suffisamment établis et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 janvier 2011 ;
 
 "aux motifs que la partie civile avait également dénoncé des détournements de correspondances en indiquant que des courriers déposés au siège de l'APGM au [...] avaient disparu ; qu'il ressortait des pièces communiquées dans la plainte et en particulier d'un courrier en date du 15 janvier 2007, d'un directeur de la poste en Martinique, qu'une demande de transfert de courrier avait été déposée au nom de l'association des Scouts et guides de Martinique et que si certains courriers étaient destinés à l'association Guides de la Martinique, ils avaient pu par erreur et ce, compte tenu de la proximité des dénominations, faire l'objet d'un transfert ; que ceci ne suffisait pas à établir que ces courriers, transférés par erreur, avaient été détournés de façon intentionnelle ; que ce délit de détournement de courrier dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction doit se prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les faits de détournements de correspondances téléphoniques dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile du 7 octobre 2009 et rappelés dans le mémoire de la partie civile régulièrement déposé devant elle, la chambre de l'instruction a méconnu son office" ; 
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;