Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.231 du 07/07/2021,  partie 5


indemnité de licenciement sollicitée par le salarié n&apos;était pas critiqué par l&apos;employeur qui contestait uniquement l&apos;applicabilité au salarié de l&apos;article R. 423-1 du code de l&apos;aviation civile au profit des seules dispositions de l&apos;article L. 1234-9 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés. 
 
 Sur le quatrième moyen de ce pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 27. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la somme de 1 701, 24 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, alors « que, en application de l&apos;article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; qu&apos;en outre, les jours de repos ou de récupération, qui n&apos;ont pas la même cause ni le même objet que les jours de congés payés, s&apos;ajoutent aux congés payés légaux ; d&apos;où il suit qu&apos;en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des congés légaux pour la période où il a été soumis au droit espagnol, que celui-ci avait bénéficié de &apos;&apos;day off&apos;&apos;, autrement dit de jours de récupération, en sorte qu&apos;il avait été rempli de ses droits, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 3141-3 du code du travail :
 
 28. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés l&apos;arrêt retient que le salarié sollicite en cause d&apos;appel la somme de 1 701,24 euros à titre de rappel d&apos;indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, qu&apos;il ressort du relevé d&apos;activité du salarié qu&apos;il a bénéficié de 24 jours de congés payés ouvrables pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, que ce relevé d&apos;activité mentionne les jours où il était en « day off », c&apos;est-à-dire où il ne travaillait pas, tout en étant rémunéré puisqu&apos;il était engagé à temps plein, que chaque mois comprenant soit 30, soit 31 jours calendaires, la salarié a bénéficié de 11 à 21 jours off, c&apos;est-à-dire non travaillés et payés, qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;employeur aurait refusé une quelconque prise de congés. 
 
 29. En se déterminant ainsi, alors qu&apos;en application de l&apos;article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, et non calculé en jours civils à l&apos;instar des « days off », et sans vérifier comme il lui était demandé si le salarié avait été rempli de ses droits à congés payés en application du droit français pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le cinquième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 30. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société Vueling à remettre la convention de reclassement personnalisé à Pôle emploi et de remise d&apos;un certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes, alors « que dans ses écritures, pièces à l&apos;appui, M. [X] avait soutenu et démontré que la société Vueling s&apos;était ingéniée à ne pas remettre la convention de reclassement personnalisée à Pôle emploi dans les temps et à considérer, dans le cadre de la remise des documents sociaux obligatoires qu&apos;il n&apos;avait été embauché que le 1er août 2008 alors qu&apos;il était constant qu&apos;il avait été engagé dès le 1er juillet 2007 en sorte qu&apos;il avait été contraint d&apos;assigner la société Vueling en référé afin qu&apos;elle régularise cette situation laquelle lui avait nécessairement causé un préjudice au regard de ses droits à percevoir le chômage ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, que la convention de reclassement personnalisée avait été remise à ce dernier lors de l&apos;entretien préalable, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 31. Pour débouter le salarié, l&apos;arrêt retient que, sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice lié à la non proposition de la convention de reclassement personnalisée à Pôle emploi en temps utile, si l&apos;employeur n&apos;a pas respecté la circulaire Unedic n°2006-09 du 13 avril 2006 qui prévoit dans l&apos;hypothèse d&apos;un licenciement portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours ou, dans l&apos;hypothèse où il n&apos;existe pas d&apos;institution représentative du personnel, la remise de documentation relative à la présentation de la convention de reclassement personnalisé au cours de l&apos;entretien préalable, il n&apos;en reste pas moins, alors que l&apos;