Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.360 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société INM, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société INM,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société INM, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société INM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société INM

La Sci INM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que l'état de cessation de paiement se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'appelante ne discute pas l'état de cessation des paiements mais seulement l'impossibilité de redressement retenue par le premier juge ; que la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'ouverture, doit apprécier l'impossibilité de redressement en fonction du seul passif exigible à la date du jugement d'ouverture se situant en l'espèce au 26 juin 2016 ; qu'il résulte de l'état des créance établi le 12 décembre 2016 en application de l'article L 622-24 du code de commerce que le montant des déclarations de créance s'élève à 544 092,61 euros regroupant deux créanciers au nombre desquels la Banque populaire du Sud pour un premier montant de 334 280,20 euros au titre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un immeuble auquel s'ajoutent les intérêts conventionnels de 5,35% et pour un deuxième montant de 104 506,72 euros au titre d'un deuxième prêt auquel s'ajoutent les intérêts au même taux que précédemment ; que le montant admis de manière définitive s'établit à 513 684,61 euros ; que la Sci INM ne le conteste pas et propose de le régler en 10 annuités de 54 409 euros chacune ; qu'il convient de rappeler que selon le rapport dressé le 3 juillet 2017, par Me Y..., cette proposition de plan a été circularisée aux deux créanciers ; que la banque populaire du Sud l'a accepté mais non la GGFP dont les créances admises s'élèvent à 104 448 euros et qui a motivé son refus de la manière suivante « pas à jour dans le dépôt déclaratif post RJ, en situation de taxation d'office » ; que cette proposition de plan repose sur un prévisionnel sur 3 exercices de janvier 2018 à décembre 2020 établi par un expert-comptable qui a travaillé en fonction des prévisions et hypothèses présentées par la direction (comprendre de la Sci INM) ; que le compte de résultant prévisionnel donne un chiffre d'affaires de 87 000 euros chaque année entre 2018 et 2020 et un résultat de l'exercice de 78 200 euros après paiement des impôts et taxes ;