décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 10



 "4°) alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif n'est pas constitué lorsqu'il existe une contrepartie réelle au transfert d'actif ; que dans ses conclusions, M. Pierre X... faisait valoir que l'ensemble des dépenses remboursées par la société Induct SAS à sa filiale Induct Suisse entre janvier et décembre 2013 avaient été engagées dans l'intérêt de la société Induct SAS et que, par conséquent, aucun actif de cette dernière n'avait été détourné, ce dont il justifiait par la production de la liste des mouvements de fonds intervenus entre ces deux sociétés d'octobre 2012 à octobre 2013 et des relevés de banque comportant le détail de l'utilisation de la carte bancaire ayant servi à l'engagement de ces dépenses, tout en précisant qu'il n'avait pas accès à la comptabilité de la société Induct SAS contenant tous les justificatifs relatifs auxdites dépenses ; qu'en déclarant M. Pierre X... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif, sans répondre à ce moyen ni vérifier si la comptabilité de la société Induct SAS contenait les justificatifs invoqués, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "5°) alors que comme tout délit, la banqueroute par détournement d'actif est une infraction intentionnelle qui suppose la conscience ou la volonté de porter atteinte aux droits des créanciers de la société en procédure collective ; que dans ses conclusions, M. Pierre X... renvoyait aux conclusions de M. G... X... par lesquelles celui-ci faisait valoir que la position débitrice de son compte courant d'associé au sein de la société Induct Sas résultait d'une simple erreur d'écriture commise par le comptable de cette société, M. D..., ainsi que cela ressortait de la déclaration de ce dernier aux services de police ; qu'en ne répondant pas à ce moyen établissant l'absence de caractère intentionnel du détournement d'actif reproché à M. Pierre X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "6°) alors que la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ne peut constituer le délit de banqueroute qu'en cas de mauvaise foi consistant par exemple en la volonté de masquer la situation compromise de l'entreprise ; que la non-certification des comptes n'induit, par elle-même, ni l'existence d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ni la mauvaise foi de la personne tenue d'établir la comptabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. Pierre X... coupable du délit de banqueroute par la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière en se bornant à retenir que l'infraction était suffisamment caractérisée au vu des déclarations du directeur administratif (M. D...) et du liquidateur de la société Induct SAS, sans préciser la teneur de ces déclarations ni vérifier et constater la mauvaise foi de M. Pierre X..., qui contestait toute culpabilité en faisant valoir, d'une part, que l'assemblée générale de la société Induct SAS avait été convoquée à plusieurs reprises pour approuver les comptes 2012 mais avait été reportée pour des motifs extérieurs à la régularité des comptes et que les commissaires aux comptes avaient confirmé dans leur déclaration aux services de police qu'ils n'avaient pas certifié les comptes 2012 « car ils étaient en attente d'une augmentation de capital pour émettre une opinion », et non parce que ces comptes auraient été irréguliers, et, d'autre part, que ni les services comptables internes ou externes, ni la société KPMG ayant établi les comptes, ni les commissaires aux comptes, ni le cabinet d'avocats en charge du secrétariat juridique, ne lui avaient indiqué que les comptes seraient irréguliers (en particulier du fait de l'absence de mention de certaines opérations dans le grand livre) ; qu'en statuant par de tels motifs insuffisants, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "7°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine, y compris la peine complémentaire d'interdiction de gérer, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. Pierre X..., en répression des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute dont il a été déclaré coupable, à des peines d'emprisonnement de huit mois avec sursis simple et d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans, sans motiver le prononcé de ces peines au regard de la gravité des faits, de la personnalité de M. Pierre X... et de sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 
 "8°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que depuis la décision n° 2016-573 rendue par le Conseil constitutionnel le 29 septembre 2016 ayant abrogé l'article L. 654-6 du code de commerce à compter du 1er octobre 2016, le juge qui déclare coupable du délit de banqueroute ne peut pas prononcer l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du même code mais seulement celle prévue à l'article L. 654-5 2° du même code, qui limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ; que, de même, le juge qui déclare coupable du délit d'abus de biens sociaux ne peut prononcer que l'interdiction de gérer prévue à l'article L.