décision 16-19.086 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en mettant hors de cause l'AGS de Toulouse au seul motif qu'il ne résulte pas expressément de ce texte que le législateur français ait prévu la possibilité pour un salarié domicilié hors du territoire national et exerçant ou ayant exercé son activité exclusivement dans un autre Etat membre, sans mobilité transfrontalière, de se prévaloir à titre complémentaire ou substitutif de la garantie salariale de l'institution nationale, la cour d'appel a violé l'article 8 bis de la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive n° 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ;
 
 3° ALORS encore QUE la fixation du domicile du salarié hors du territorial national ne permet pas d'écarter l'existence d'une situation détachement, seule devant être prise en compte la persistance d'un lien avec l'entreprise d'origine ; qu'en déniant cependant l'existence d'une situation de détachement au seul motif que M. X... « a toujours eu son domicile en Allemagne » pendant la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-6 du code du travail ;
 
 4° ET ALORS enfin QUE M. X... soutenait, dans ses écritures (p. 26) que Maître Y... avait sollicité sans délai l'intervention des AGS pour garantir les créances salariales des autres salariés allemands employés par la Société GPM, ce dont résultait à son égard une violation du principe de l'égalité de traitement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.