cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-21.825 du 14/06/2018,  partie 5



 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par Monsieur Y..., à titre personnel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «il n'est pas contesté par M. Y... que sa faute de négligence en ce qui concerne le frein à main est à l'origine du déséquilibre occasionné à son épouse entraînant sa chute dans le ravin et des graves blessures en résultant. La Maif fait observer que le contrat souscrit comporte une exclusion de garantie pour les dommages et préjudices subis par le conducteur du véhicule assuré et que M. Y... responsable de l'accident ne peut prétendre à indemnisation. Ce dernier ne répond pas à ce moyen. Les demandes que forme M. Y... en qualité de victime par ricochet du chef de son épouse, victime directe, ne peuvent prospérer, la faute par lui commise étant de nature à exclure l'indemnisation des préjudices par lui subis directement ou par ricochet. M. Vincent Y... doit en conséquence être débouté de ses demandes en réparation de son préjudice » ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer que Monsieur Y... aurait commis une faute de négligence en ce qui concerne le frein à main qui serait à l'origine du déséquilibre occasionné à son épouse entraînant sa chute dans le ravin et des graves blessures en résultant sans décrire la manoeuvre fautive qui aurait été commise par Monsieur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;