cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-21.742 du 07/06/2018,  partie 2


Dans ce contexte difficile, il convient de noter que les concurrents du groupe se réorganisent rapidement en procédant à des plans d'ajustement d'effectifs ou à des réorganisations de leur site de production et de leurs activités. Ces réorganisations conduisent à une pression concurrentielle accrue sur le groupe dont les résultats se dégradent, avec des pertes importantes en 2012 et un chiffre d'affaires global en baisse. Cette dégradation est notamment due à une organisation logistique et des modalités de traitement des commandes aujourd'hui inadaptées aux exigences de réactivité de la clientèle du secteur. En outre, la coexistence de deux sites très éloignés géographiquement (Saint Laurent en Grandvaux d'une part et Evreux d'autre part) pour conduire une activité similaire s'avère extrêmement coûteuse et ne permet pas de rationaliser les coûts de structure plaçant ainsi la santé financière du groupe dans une situation périlleuse. À cet égard les services administratifs de nos sociétés nécessitent un resserrement afin de fluidifier leurs activités et leurs échanges. Un éclatement des effectifs sur deux sites éloignés complexifie grandement leur organisation et leur fonctionnement et limite considérablement les opportunités de développer les synergies nécessaires avec les autres activités du groupe. Le site d'Evreux est moderne et permet des économies de fonctionnement importantes. En comparaison le site de Saint Laurent en Grandvaux paraît moins bien adapté à des activités de logistique
 L'organisation physique du site de Saint Laurent en Grandvaux et les systèmes d'information utilisés génèrent en outre des dysfonctionnements significatifs
 Par ailleurs de graves dysfonctionnements ont été constatés depuis plusieurs mois sur le site de Saint Laurent en Grandvaux, ses problèmes logistiques et organisationnels conduisant à des taux de livraison inférieurs à 60%. Les retards de livraison constatés génèrent ainsi de fortes tensions de trésorerie. Cette situation ne permet pas d'envisager un maintien de l'organisation du groupe telle qu'aujourd'hui. Dans ce contexte et afin de sauvegarder sa compétitivité, notre société a été contrainte de mettre en oeuvre un plan de réorganisation de ses activités. En exécution de .celui-ci, notre société a notamment été amenée à envisager la réorganisation de ces lieux d'exploitation et a recentré son activité au sein d'un seul et même site, situé à Évreux
 ».Toutefois avant d'examiner la réalité du motif économique, il convient de vérifier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement. Il résulte des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. .À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. Il convient de rappeler que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement. La lettre de licenciement indique qu'il a été proposé à Mme Y... un poste de responsable administratif et financier au sein de la société Rosemood Sas située à Nantes ainsi qu'un poste d'assistant administratif Pôle Création et design à Saint Laurent en Grandvaux, de catégorie inférieure. Mme Y... ne considère pas ces offres comme sérieuses et loyales puisqu'elle a été invitée à candidater et que la seconde prévoyait une rémunération trois fois inférieure à la sienne. Enfin, elle souligne que les offres n'étaient pas personnalisées puisque les postes étaient proposés à d'autres salariés. Par ailleurs, elle souligne que les 12 demandes adressées à des sociétés tiers ne donnaient aucune précision sur son profil mais aussi que le poste proposé au titre de la modification du contrat ne lui avait pas été proposé au titre du reclassement. Or, pour satisfaire à son obligation, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé, tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser. De plus, il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que l'employeur, qui ne propose pas à la salariée, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressée avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, ne satisfait pas à son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement. (Cass.soc., 3 déc.2014, N° 13 -19.697:Jurisdata n°2014-029605). En l'espèce, il est exact que la société ne disposait pas de poste identique en interne ayant supprimé celui de Mme Y... en délocalisant sur Guichainville ses fonctions. Par ailleurs, la société Folomi Lunettes justifie par la production tant de son registre du personnel que de ceux des sociétés Lun'Art et Axebo, de l'absence de postes disponibles dans ces sociétés, de l'absence de sorties ou d'entrées au moment du licenciement de sorte qu'effectivement, en interne elle ne pouvait que proposer celui qu'elle envisageait de créer sur le site de Saint Laurent Grandvaux qui prévoyait une rémunération trois fois inférieure à celle de Mme Y....