Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.138 du 09/05/2019,  partie 2


que de même, s'agissant du contexte de menaces, il apparaît que le comportement d'un client mécontent a entraîné une réaction de l'AGC Alliance Centre avec un dépôt de main courante, ce qui ne peut être reproché à l'employeur. Enfin, le contexte de tension avec les collaboratrices d'Audexor, évoqué dans des échanges de mail en date des 11 et 15 octobre 2013 versés aux débats, fait partie inhérente des problèmes que peut rencontrer un cadre de direction comme M. G....
 
 De même, s'agissant du contexte et de la pression dénoncée relative au licenciement, la cour relève que M. G... est à l'origine de l'entretien puisque c'est lui qui l'a sollicité dès le 26 novembre 2013 pour évoquer son départ comme il a été rappelé plus haut. Il ne s'en est d'ailleurs pas caché puisque par mail du 26 novembre 2013, il confie à M. A... qu'il a "demandé un rendez-vous à EA [Eric R...] pour évoquer [son] départ". De la sorte, il ne peut reprocher à son employeur l'évocation de ce départ en CODIR d'autant que la date de celui-ci et le contexte dans lequel les propos ont été tenus ne sont pas justifiés. Par ailleurs, la cour relève que M. G..., cadre expérimenté, directeur de région, ne fait en rien preuve de timidité lorsqu'il décide de ne pas se rendre au rendez-vous convenu et informe sa hiérarchie qu'il entend réfléchir et consulter son avocat. Enfin, par courrier du 10 décembre 2013, M. G... a sollicité la rupture conventionnelle qu'il évoquait déjà dans un mail du 29 novembre 2013, précédant la notification de la mise à pied conservatoire et l'entretien qui s'est finalement tenu le 9 décembre 2013 et la cour relève qu'il n'a pas usé de la faculté de rétractation dont il bénéficiait en application de l'article L. 1237-13 du code du travail.
 
 Ainsi, il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que le consentement de M. G... à la convention de rupture de son contrat de travail a été vicié.
 
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. G... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et des demandes indemnitaires en découlant (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis) » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « Attendu que M. E... G... avait signé son contrat de travail le 21 décembre 2012 pour une prise de fonction le 7 janvier 2013 en qualité de directeur d'agence.
 
 Attendu qu'en raison de la réorganisation d'AGC Alliance Centre par départements, il a été nécessaire de mettre en place des Directeurs de région.
 
 Attendu que le cadre de cette réorganisation, M. G... a signé un avenant à son contrat de travail le 21 octobre 2013 Attendu qu'il a signé une lettre de mission le 12 novembre 2013 en qualité de directeur de région rattaché au directeur de réseau.
 
 Attendu que E... G... a écrit le 26 novembre 2013 à 12 heures 16 par mail à son supérieur hiérarchique M. O... R... avec copie à M. P... (DRH) pour un rendez-vous pour évoquer son départ.
 
 Attendu que suite à ce mail, M. O... R... a fixé un rendez-vous à M. E... G... le 29 novembre 2013.
 
 Attendu que M. E... G..., le 27 novembre 2013, a écrit à Messieurs R... et P... pour annuler le rendez-vous fixé le 29 novembre 2013 en indiquant qu'il avait besoin de réfléchir calmement et voir son avocat.
 
 Attendu que Messieurs R... et P... ont maintenu le rendez-vous compte tenu des responsabilités de M. E... G....
 
 Attendu que M. E... G... ne s'est pas présenté à ce rendez-vous ; que l'AGC Alliance Centre lui a signifié une mise à pied conservatoire et lui a fixé un nouveau rendez-vous pour le 9 décembre 2013 pour un entretien préalable.
 
 Attendu que M. E... G... a sollicité par téléphone M. P... pour organiser une séparation amiable dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 2 décembre 2013.
 
 Attendu que M. E... G... a donné son accord oralement pour ce rendez-vous le 2 décembre 2013 à 10 heures.
 
 Attendu que M. E... G... a écrit le 10 décembre 2013 à M. P..., que lors de l'entretien du 9 décembre 2013, il avait fait part de sa volonté de mettre fin à son contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
 
 Attendu qu'au vu de ce qui précède, le Bureau de Jugement considère que la rupture conventionnelle en date du 20 décembre 2013 est régulière dans la forme et juste sur le fond.
 
 En conséquence, le Bureau de Jugement déboute M. G... de l'intégralité de ses demandes y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;