décision 17-15.918 du 29/03/2018,  partie 7



 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, à savoir à la fois l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. X... avait commis une faute se trouvant exclusivement à l'origine de son dommage, de nature à écarter toute responsabilité des consorts A... en leur qualité de gardien du lit de la rivière, en plongeant sans s'assurer comme « toute personne raisonnablement prudente » que la hauteur de l'eau était suffisante et alors qu'il avait plongé à deux ou trois reprises et savait que l'eau était trouble et peu profonde, et ce, après « avoir consommé de l'alcool, dans des proportions induisant une nécessaire perte de vigilance » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a ni constaté, ni moins encore pas caractérisé l'existence d'une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure, et qui a, aux motifs adoptés des premiers juges, affirmé qu'il suffisait, pour exonérer totalement le gardien du lit de la rivière, que la faute de la victime ait, telle celle de M. X..., exclusivement causé le dommage sans qu'il soit alors nécessaire qu'elle soit pourvue des caractères de la force majeure, a violé l'article 1384, alinéa 1er du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur, le fait, pour le propriétaire d'un terrain dangereux de ne pas en signaler le danger et/ou de ne pas en soustraire l'accès au public par la pose de clôtures ou de protections ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., était, au moment de l'accident, propriétaire de la plage en bord de l'Ardèche où a eu lieu l'accident, que l'eau, de faible profondeur, y était verte et trouble avec un fond sableux et vaseux, et que selon un rapport d'investigation établi à la demande de l'assureur de M. X..., le niveau de l'Ardèche était particulièrement bas à cette époque ; qu'en outre il n'était pas contesté que les lieux ne faisaient, lors de l'accident, l'objet d'aucune signalisation concernant la baignade et/ou l'interdiction de sauter ou de plonger, ni que cette signalisation était à la charge des consorts A... ; que dès lors, en déclarant, par ses motifs propres et aux motifs adoptés des premiers juges, que M. X... avait commis une faute d'imprudence en plongeant sans s'assurer comme « toute personne raisonnablement prudente » que la hauteur de l'eau était suffisante et alors qu'il avait plongé à deux ou trois reprises et savait que l'eau était trouble et peu profonde, et ce, après « avoir consommé de l'alcool, dans des proportions induisant une nécessaire perte de vigilance », et que cette faute était à l'origine exclusive de l'accident et exonérait donc les consorts A... « de la faute reprochée de défaut d'implantation de panneaux de signalisation et d'interdiction de plonger », la cour d'appel, qui ne s'est nullement expliquée sur la nécessité de la signalisation, dont M. X... soulignait qu'elle avait, après l'accident, été mise en place, et qui n'a pas recherché si la mise en place d'un dispositif de prévention et/ou de protection n'aurait pas évité l'accident nonobstant la faute reprochée à M. X..., et si cette faute de M. A... n'est pas causalement liée à l'accident, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 5°) ALORS à cet égard QUE, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que sur les plages environnantes, les propriétaires et/ou les communes avaient pris le soin de signaler par des panneaux les comportements à éviter, comme la randonnée ou encore les plongeons, de tels panneaux étant, au moment des faits, présents sur les plages de l'autre rive, ou encore à proximité du [...] mais totalement absents dans la zone de l'accident, et qu'après celui-ci, M. A... avait mis en place des panneaux sur la zone litigieuse, outre que les autorités locales avaient pris un arrêté d'interdiction générale des plongeons sur les lieux en 2010 et que la gestion du site avait finalement été confiée au département de l'Ardèche afin d'en assurer la parfaite sécurité ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ces écritures dont résultait la nécessité de la signalisation et des mesures protection absentes au moment de l'accident, comme la nécessité de signaler la dangerosité du site sur lequel cet accident s'était produit, a fortiori en l'état de la signalisation environnante, dont M. X... avait pu déduire a contrario l'absence de danger sur les lieux où l'accident s'est produit, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 code de procédure civile ;