cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-12.918 du 16/05/2018,  partie 2


que, pour rejeter l'appel en garantie formé à ce titre à l'encontre des époux Y... par la société Bricorama, la cour d'appel a énoncé que les époux Y... « ne sont pas à l'origine du préjudice subi par Mr Bricolage » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que les époux Y... avaient consenti aux clauses litigieuses et qu'elle estimait que la conclusion de ces clauses constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en l'état des conclusions de la société Bricorama qui fondait son appel en garantie sur la seule circonstance que M. et Mme Y... s'étaient engagés à lui verser une indemnité en cas d'exercice du droit de préemption par la société Mr Bricolage et qu'ils étaient seuls tenus de la payer, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel a retenu que l'appel en garantie formé par la société Bricorama ne pouvait avoir pour fondement que l'exécution fautive du contrat dans lequel la clause litigieuse avait été stipulée et qu'elle a déduit, après avoir constaté que M. et Mme Y... avaient pleinement exécuté leur engagement à l'égard de la société Bricorama, que cette dernière ne pouvait leur réclamer une quelconque garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa neuvième branche :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société Bricorama à payer aux sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest la somme totale de 150 000 euros, l'arrêt retient que le préjudice total de ces sociétés doit être fixé à cette somme, eu égard aux éléments de la cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Mr Bricolage demandait la condamnation de la société Bricorama à lui payer la somme de 1 euro, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa dixième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner la société Bricorama à payer aux sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest la somme totale de 150 000 euros, l'arrêt retient que le préjudice total de ces sociétés doit être fixé à cette somme, eu égard aux éléments de la cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans distinguer les préjudices subis par chacune de ces sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Attendu que pour fixer à 150 000 euros seulement le montant des dommages-intérêts dus aux sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest , l'arrêt retient que le préjudice ne peut être évalué au montant du prix supplémentaire versé par la société Mr Bricolage par l'effet de la clause litigieuse car ce préjudice est nécessairement proportionné à la faute de la société Bricorama ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en évaluant le préjudice réparable en proportion de la faute commise, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois tant principal qu'incident :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société Bricorama France contre M. et Mme Y... et en ce qu'il donne acte aux sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest de leur désistement à leur égard, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Bricorama France