cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-14.483 du 03/05/2018,  partie 4


Mais rien dans le dossier n'indique que c'est à M. X... qu'il appartenait de procéder à l'affichage, au demeurant rien n'établit qu'il n'y en ait pas eu ; aucun locataire n'a témoigné du ton irrespectueux ou déplacé que M. X... aurait employé à son égard ; rien ne permet de considérer que des détritus auraient été laissés sur la voirie et l'attestation de M. F... est à cet égard très nette, ils ont été ramassés.
 S'agissant enfin d'avoir uriné contre un mur, outre qu'il est permis de s'étonner que l'on vienne reprocher à un travailleur ce que l'on admet si facilement de chiens, il est constant qu'aucune facilité n'avait été mise à la disposition de l'équipe d'ID Verde et rien n'indique que M. X... se serait à l'occasion exposé à la vue de tiers.
 Aucun des griefs formulés par la Société à l'encontre de M. X... n'est établi.
 Au surplus, à supposer qu'ils l'aient tous été, compte tenu de leur caractère véniel au regard de l'ancienneté de M. X..., le licenciement n'aurait pu être fondé sur une faute grave C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Le CPH a fait une juste appréciation des faits de la cause en allouant des sommes, notamment au titre du préavis ou des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme il l'a décidé et, à cet égard, la cour confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
  
 Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
 L'équité commande de condamner la Société à payer à M. X... une indemnité d'un montant de 1 000 euros, en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Aucune considération d'équité ne conduit à condamner M. X... à payer à la Société une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 La Société, qui succombe, sera condamnée aux dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement Attendu que l'employeur a décidé du licenciement pour faute grave de Monsieur X... pour avoir sali les allées de la résidence en y déposant des détritus et avoir uriné sur le mur d'une des résidences, en outre d'avoir eu une attitude et un comportement irrespectueux envers un client de l'entreprise le 18 février 2014 à l'occasion d'un entretien des espaces verts de la résidence EMMAÜS. Attendu que sur ce chantier, le personnel de la SAS IDVERDE ne disposait pas de lieu d'aisance temporaire, il ne sera pas reproché à Monsieur X... d'avoir uriné sur un mur de la propriété.
 Attendu que le fait d'avoir sali les allées est contesté par le témoignage de Monsieur F....
 Attendu que le comportement irrespectueux qui lui est reproché est contesté par Monsieur X... et que Monsieur F... atteste que lors de la discussion avec le gardien de la résidence, le comportement de son chef d'équipe est resté courtois et en aucun cas irrespectueux.
 Attendu que l'employeur de Monsieur X... a décidé de la rupture du contrat de travail sur de simples informations fournies par le gardien de la propriété EMMAÜS et le supérieur hiérarchique de celui-ci, Monsieur D....
 Attendu que Monsieur X... dément formellement les griefs formés contre lui et fait état de l'attestation de son collègue, Monsieur F..., mais également de plusieurs clients qui témoignent de leur satisfaction à l'égard de l'équipe dirigée par Monsieur X....
 Attendu que les faits reprochés à Monsieur X... ne sont pas suffisamment établis par l'employeur pour fonder le licenciement, celui-ci est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Il en résulte que la SAS IDVERDE est condamnée à payer à son ancien salarié, les rappels de salaire sur mise à pied de février et mars 2014, l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et les congés payés y afférents, l'indemnité légale de licenciement, à hauteur des sommes sollicitées, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le Conseil fixe à 34.000 euros.
 Sur les documents sociaux
 Eu égard à la solution donnée au litige, ordonne à la SAS IDVERDE de délivrer à Monsieur X... les documents sociaux obligatoires rectifiés conformément au présent jugement : certificat de travail incluant la période de préavis soit jusqu'au 7 mai 2014, bulletins de paye de février et mars 2014 ainsi que celui correspondant au préavis, attestation Pôle emploi, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 30eme jour suivant mise à disposition au greffe du présent jugement.
  
 Sur le rappel de salaire de mars 2014 et les congés pavés v afférents Attendu que la demande de Monsieur X... correspond à une retenue de 617,58 euros brut 'effectuée sur son salaire par son employeur au titre de l'annualisation du temps de travail.
 Attendu que le demandeur a adressé à la SAS IDVERDE une sommation de communiquer sur le détail du compteur de temps de travail gérant les heures dans le cadre de l'annualisation.
 Attendu que la société ne s'est pas expliquée sur ce point.