décision 16-12.753 du 10/01/2018,  partie 6


que n'ayant pas matière à se préoccuper de la déchéance du terme des prêts consentis les 8 juillet 2004 & 18 mai 2005 tant que le règlement de leurs échéances était honoré, la Société Générale a, sous pli recommandé avec avis de réception du 28 juin 2007, déclaré, à titre de créancier nanti, auprès de la SCP LE Dortz-Bodelet, liquidateur judiciaire de la SARL CCSB, les sommes (reprises comme telles dans la notification de l'état de créances du 18 novembre 2008) de : 94 588,68 € au titre du prêt du 8 juillet 2004 dont la première échéance impayée avait été enregistrée à la date du 30 mars 2007, 39 645,63 € au titre du prêt du 18 mai 2005 dont la première échéance impayée avait été enregistrée à la date du 18 avril 2007 ; que la liquidation judiciaire de la SARL CCSB ayant été ouverte par jugement du 11 mai 2007 du tribunal de commerce de Vannes faisant remonter la date de cessation des paiements au 15 janvier 2007, on voit mal comment pourrait lui être reprochée dans de telles circonstances l'absence de réalisation, avant la procédure collective, d'un nantissement ayant, abstraction faite de la discussion vainement engagée à cet égard autour de la clause d'exigibilité anticipée de l'article 13, pour seul résultat avéré de précipiter la chute de cette société et de compromettre la valeur du fonds ; que reprochant cependant à la Société Générale d'avoir, malgré sommation, omis de justifier des suites réservées à la garantie lors de la vente des fonds nantis, M. X... lui oppose son droit à prétendre à l'imputation prioritaire jurisprudentiellement admise (ass. plén. 6 novembre 2008 pourvoi n° 08-17095 Bull. n° 7) du produit de cette vente sur le montant de la dette garantie par les sûretés, la connaissance présumée d'une telle vente inhérente à sa publication, l'inefficience de l'objection tenant à l'absence de hiérarchie par rapport aux actes de cautionnement et son absence de mandat social au sein de la société cautionnée ; qu'or, force est de constater que M. X... qui se garde bien de s'expliquer sur son intervention en tant que représentant de la société cessionnaire à l'une des deux opérations de cession de fonds de commerce négociées sans implication démontrée de la Société Générale durant la période suspecte et de caractériser précisément, y compris quant à sa localisation dans le temps et à ses incidences chiffrées au regard des exigences jurisprudentielles en la matière, l'acte d'abandon du droit préférentiel reproché à cette banque, n'apporte pas la preuve lui incombant et dont il n'a pas à inverser la charge, du fait exclusif du créancier à l'origine de la perte invoquée et du préjudice en résultant au regard des perspectives de subrogation vis-à-vis des autres créanciers privilégiés rapportés à l'évolution du montant des créances cautionnées et des périodes d'empêchement de mise en oeuvre des sûretés liées à la procédure collective ; que M. X... n'est donc pas justifié dans ces conditions en sa demande de décharge de ses engagements de caution sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, tant M. X... que la Société Générale et M. Y... soutenaient que la Société Générale bénéficiait d'un nantissement sur le fonds cédé le 5 mars 2007 ; qu'en jugeant pourtant que le fonds cédé ce jour là n'était pas affecté en nantissement au profit de la Société Générale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE si l'opposition sur le prix de vente du fonds n'est qu'une faculté pour le créancier nanti, ce dernier, lorsqu'il est garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant d'exercer cette opposition, il prive la caution d'un droit qui pourrait lui profiter ; qu'en se bornant dès lors à relever que la Société Générale n'avait pas renoncé au nantissement et qu'elle n'avait pas l'obligation de former opposition sur le prix de vente du fonds, motifs impropres à exclure l'application de l'article 2314 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 3- ALORS Qu'il appartient au créancier de justifier qu'en s'abstenant d'exercer l'opposition sur le prix de vente du fonds nanti, il n'a fait subir à la caution aucun préjudice ; qu'en reprochant au contraire à la caution de ne pas s'expliquer sur son préjudice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil.

4- ALORS QUE commet une négligence la banque qui, connaissant la situation irrémédiablement compromise du débiteur, s'abstient de prononcer la déchéance du terme contractuellement prévue dans une telle situation ;