Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.383 du 11/12/2019,  partie 8


que sa perte s'établit donc de la façon suivante : - pour la période échue du 20 mars 2013 au jour du prononcé du présent arrêt, soit le 13 septembre 2018, et donc sur 66 mois, la somme de 92 400 euros (1 400 euros x 66 mois), à la lecture de ses avis d'imposition, monsieur X... a perçu en 2013, 7 011 euros de revenus, en 2014, 2 768 euros, en 2015, 2 222 euros, en 2016, 2 228 euros et en 2017, 2 232 euros, ce cumul de somme vient en déduction de l'indemnisation soit 75 969 euros (92 400 euros – 16 431 euros) ; - pour la période à échoir, à compter du présent arrêt, en fonction d'un revenu annuel de 16 800 euros capitalisé en application d'un euro de rente viager de 37,527, pour un homme de 37 ans à la liquidation, soit la somme de 630 453,60 euros (16 800 euros x 37,527), et au total la somme de 706 422,60 euros ; que sur cette indemnité s'imputent : - les indemnités journalières versées du 20 mars 2013 au 26 septembre 2013 soit 25,84 euros sur 191 jours et donc la somme de 4 935,44 euros, - les arrérages de la pension d'invalidité servies du 1er octobre 2013 au 31 janvier 2016 pour 19 368,70 euros, - le capital représentatif de la pension d'invalidité soit au 21 avril 2016, la somme de 162 752,46 euros, et au total la somme de 187 056,60 euros ; qu'il revient donc à monsieur X... la somme de 519 366 euros (706 422,60 euros – 187 056,60 euros) ; que, sur l'incidence professionnelle : 40 000 euros, ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; qu'il est acquis que monsieur X..., âgé de 32 ans à la consolidation, a dû renoncer au métier de peintre en rénovation et décoration, et manuel de formation il se trouve dévalorisé sur le marché du travail, en raison des séquelles qu'il présente et qui affectent la fonction motrice de son bras droit dominant ; que c'est donc une somme de 40 000 euros qu'il convient de lui allouer en réparation de ce poste de préjudice ;
 
 Alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant une impossibilité pour la victime de retrouver un emploi pour allouer une indemnité au titre d'une perte de gains professionnels futurs à hauteur de la totalité de son revenu d'activité, et en constatant dans le même temps une dévalorisation sur le marché du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au point de savoir si la victime pouvait retrouver un emploi et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, que le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant à monsieur X... une indemnité à hauteur de la totalité de son salaire, sans constater ni une inaptitude professionnelle totale, ni une impossibilité de toute reconversion professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe susvisé ;
 
 Alors, encore, que le préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnité à hauteur des revenus d'activité pour la période postérieure à la date où la victime aurait fait valoir ses droits à la retraite, sans distinguer ainsi entre le revenu de référence jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à cette date, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe susvisé ;
 
 Alors, en outre, qu'en ne déduisant pas des sommes allouées au titre de la perte de gains professionnels les revenus que la victime aurait perçus après la date prévisible de sa retraite et correspondant aux droits acquis au titre de sa période d'activité avant l'intervention litigieuse, dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a encore violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le même principe ;
 
 Alors, très subsidiairement, que l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle ;