Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.935 du 14/09/2022,  partie 2


qu'en retenant que la société FC Nantes « ne justifi[ait] pas de la signature d'un contrat entre les parties prévoyant que la société TLBS céderait ces immobilisations et ses stocks en cas de résiliation des contrats convenus entre les parties », cependant que l'accord de résiliation du 30 juin 2017 prévoyait expressément, comme conséquence de la résiliation anticipée des conventions commerciale cadre, contrat de location gérance de fonds de commerce, contrat de boutique agréée, contrat de billetterie, « la reprise par le FC Nantes d'une partie des stocks « produits licenciés » et de « produits Umbro » et du matériel et des installations affectées au fonds de commerce objet de la Location Gérance » (prod. n° 8 §2 in fine) ainsi que le « paiement par compensation de la reprise des stocks et installations mentionnés à l'article 1.2 ci-dessus faisant l'objet des annexes 2 & 3 aux présentes (soit la somme de 114.399,48 € TTC) » (prod. n° 8 §5.2.1), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord de résiliation du 30 juin 2017, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit.