Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.442 du 17/11/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS adoptés QUE le demandeur produit un calendrier des années 2013 et 2014 mettant en évidence un nombre impressionnant d'heures de travail et par conséquent d'heures supplémentaires ; que les témoignages apportés par le demandeur pour justifier ce volume d'heures supplémentaires sont fortement contestés par la défenderesse alors que ceux qu'elle produit pour nier ces heures le sont tout autant ; que le Conseil n'entend pas accorder beaucoup de crédit à tous ces témoignages quels qu'ils soient, en raison de leur similitude troublante, de leur inexactitude comme celui attestant de la présence de Monsieur [S] [U] à son bureau les dimanches, alors que ce dernier ne l'a jamais prétendu, ou encore en raison de leur imprécision en ce qu'ils n'attestent bien souvent que de la présence du demandeur à son bureau à certaines heures, après 17 ou 19 heures, sans qu'il puisse en être déduit une amplitude journalière et hebdomadaire de travail conduisant nécessairement à des heures supplémentaires, d'autant plus que Monsieur [S] [U] semblait, compte tenu de ses fonctions, disposer d'une certaine autonomie ; que par ailleurs le Conseil constate curieusement que le demandeur, malgré le nombre important d'heures supplémentaires en question, n'a jamais adressé de réclamation formelle à son employeur à ce sujet, pas même dans son courriel du 08 Septembre qui pourtant fait étalage de toutes ses revendications et désaccords ; que le Conseil estime que le volume d'heures supplémentaires réclamé par le demandeur n'est pas suffisamment démontré d'autant qu'il est convaincu que cette prétention n'a été établie, au moins en partie, qu'en rétorsion, suite au refus opposé par la défenderesse de lever la clause de non concurrence liant le demandeur.
 
 1° ALORS QUE la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en décidant qu'en « l'état des éléments imprécis rapportés par [le salarié] quant à ses horaires exacts de travail, il ne saurait être fait droit à ses demandes d'heures supplémentaires », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la circonstance que le salarié n'ait pas formulé de réclamation antérieurement et qu'il ait bénéficié d'une autonomie dans l'organisation de son temps de travail est inopérante ; qu'en déboutant le salarié aux motifs, adoptés, qu'il semblait, compte tenu de ses fonctions, disposer d'une certaine autonomie et qu'il n'avait jamais adressé de réclamation formelle à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, dire et juger que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de dommages et intérêts à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 22 septembre 2014 est ainsi rédigée : « Objet : Lettre de démission. Monsieur, Madame, Après une mûre réflexion, je vous informe que j'ai pris la décision de démissionner pour motif personnel. Cette décision prend effet à réception de cette lettre. J'effectuerai mon préavis d'une durée de 3 mois selon le contenu de notre convention collective. Concernant la clause de non-concurrence et suite à nos divers entretiens à ce sujet, je vous prie de lever cette dernière. » ; par ailleurs, la société Axia 4 a produit un courriel en date du 1er octobre 2014 émanant de M. [S] [U] qui indique : « Salut [H], J'en peux plus que tout le monde se mêle de tout et envoie des copies à tout le monde. Vraiment. La société qui est susceptible d'être crée sera LM Interim. Les dirigeants et actionnaires seront Mrs [V] de la société CTMI à ST AVOLD. Je serais responsable d'agence. Je souhaiterais garder mon téléphone car ce même numéro depuis 13 ans. Récupérer la carte grise du Q5. Voici la liste des clients en pièce jointe. Mettre un chiffre dessus n'est pas adéquat car des clients sur budgets prévisionnels ont fait cette année ou moins que prévu et d'autres plus. MERCI. SALUTATIONS » ; il sera ainsi relevé que la cause non équivoque de la démission de M. [S] [U] est le fait de travailler pour le compte d'une nouvelle société à créer « LM interim » et pour cela, M.[S] [U] demande clairement à être délivré de sa clause de non concurrence, ce qui n'a pas été accepté par la société Axia 4 ; au surplus, quant aux manquements évoqués par M. [S] [U] pour justifier sa prise d'acte, il sera noté avec les premiers juges, tant qu'aux retards dans le versement des commissions 2013 et 2014, qu'au regard des écritures du grand livre comptable, des acomptes ont été versés en janvier, juin et août 2014, ce que ne conteste pas M. [S] [U], qu'au demeurant, M. [S] [U] a un trop perçu à rembourser sur les commissions 2014, de sorte que ces manquements ne sont pas établis de la part de la société Axia 4 ;