Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.461 du 30/01/2019,  partie 4


Vu l'article R. 1455-5 du Code du Travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Vu l'article R. 1455-6 du Code du Travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; Vu l'article R. 1455-7 du Code du Travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; Sur la relation de travail, Monsieur H... est entré au service de la société UTL en qualité de cariste au coefficient 150, selon contrat de travail â durée déterminée à compter du 3 décembre 2001, en raison d'un surcroit temporaire d'activité, pour une durée de 3 mois, le terme étant fixé au 1er mars 2002 ; Le 1er mars 2002, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties, avec effet à compter du 2 mars 2002, Monsieur H... étant engagé en qualité de cariste spécialisé au coefficient 150 ; Le 1er juin 2005, le contrat de travail de Monsieur H... a été transféré à la société IKEA, suite à la reprise du dépôt, en application de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail ; Monsieur H... a bénéficié d'un passage à temps partiel de 60 %, soit 21 heures par semaine (réparties sur 3 jours du lundi au mercredi), à compter du 31 mai 2010, par avenant temporaire au contrat de travail d'une durée de 2 ans signé le 26 mai 2010, dans le cadre de l'accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 1er février 2010 ; Par avenant du 31 mai 2012, le temps partiel de Monsieur H... a été prolongé du 1er juin 2014 au 31 janvier 2013 ; Suite à un nouvel accord GPEC du 15 mars 2013, Monsieur H... a bénéficié à nouveau d'un passage à temps partiel de 21 heures par semaines (réparties sur 3 jours du lundi au mercredi), du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, selon avenant au contrat de travail du 28 juin 2013 ; Qu'à compter du 1er juillet 2015, au terme du dernier avenant au contrat de travail, le contrat de travail de Monsieur H... a repris tous les effets du temps complet ; le 20 juillet 2015, Monsieur H... a adressé un courrier à la défenderesse pour l'informer qu'au terme de l'avenant du contrat de travail le 30 juin 2015, sans nouvelle de sa part, il a repris son poste de travail au service G... A...; le 2 juillet 2015, la défenderesse a souhaité remettre à Monsieur H... un courrier en main propre que ce dernier a refusé de signer, pour lui signifier qu'il devait reprendre son poste de cariste au sein du service PICKING ; courrier adressé le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception suite au refus du demandeur de signer la remise en main propre (mention manuscrite rajoutée sur ce courrier) ; Monsieur H... a été en arrêt de travail pour maladie du 3 juillet au 31 juillet 2015 ; le 3 août 2005, la défenderesse a adressé à Monsieur H... une lettre de mise en demeure de reprendre son activité au service PICKING ; Le 28 août 2015, Monsieur H... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 septembre 2015 ; Le 9 octobre 2015, la défenderesse a notifié à Monsieur H... une mise à pied disciplinaire d'une journée, fixée au 20 octobre 2015, que celui-ci contestera par lettre datée du même jour ; Le Syndicat SUD déposera plusieurs préavis de grève successifs pour les samedis 17 octobre 2015, 7 et 14 novembre 2015, 21 et 28 novembre 2015, 19 décembre 2015 et 2 janvier 2016; Le 29 décembre 2015, la société défenderesse affirme avoir adressé aux salariés grévistes un courrier de mise en garde pour absence injustifiée ; Qu'à leur tour, les Syndicats F0 et CFT déposeront également un préavis de grève pour la période du 31 décembre 2015 au 30 janvier 2016 indus ; Le Syndicat CGT déposera ensuite un préavis de grève et de débrayage pour la période du 02 janvier 2016 au 30 janvier 2016 inclus ; Par lettre du 2 mars 2016, Monsieur H... a été convoqué à un entretien préalable, en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 10 mars 2016 ; Par lettre du 29 mars 2016, la défenderesse lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 3 jours, avec effet les 6 avril, 14 avril et 21 avril 2016; Sur la demande : Aux termes, d'une part, de l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, intégré dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »;