décision 16-22.123 du 03/05/2018,  partie 4


Laurent X... d'avoir décalé les réceptions et d'avoir enregistré tardivement dans les stocks des biens livrés la dernière semaine du mois de novembre 2012 ; qu'en considérant que M. Laurent X... avait commis une faute grave en n'enregistrant pas immédiatement en comptabilité des marchandises livrées par des fournisseurs la dernière semaine du mois de novembre 2012 au motif que l'absence du salarié au moment où avaient été commis les faits reprochés ne reposait que sur ses propres affirmations, quand il était versé aux débats le bulletin de salaire du mois décembre 2012 duquel il ressortait que M. Laurent X... avait été en absence RTT le 30 novembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à M. Laurent X... d'avoir décalé les réceptions et d'avoir enregistrer tardivement dans les stocks des biens livrés la dernière semaine du mois de novembre 2012 ; qu'en considérant que M. Laurent X... avait commis une faute grave en n'enregistrant pas immédiatement en comptabilité des marchandises livrées par des fournisseurs la dernière semaine du mois de novembre 2012 cependant qu'il ressortait d'un courrier électronique du 30 novembre 2012 de Mme A... B... que l'ordre avait été donné à M. Vincent F... de régulariser le même jour l'enregistrement des biens livrés, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 ALORS QUE, de quatrième part, l'employeur ne peut pas sanctionner par un licenciement pour faute grave des faits fautifs qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en décidant que M. Laurent X... avait commis une faute grave en faisant enregistrer tardivement dans les stocks des biens livrés la dernière semaine du mois de novembre 2012 au motif que « rien ne permet d'assimiler le décalage de livraison de produits, autrement appelé "décalage navette" prévu pour la semaine du 23 au 30 novembre, au décalage d'enregistrement de biens dans le stock, lequel concerne des produits déjà livrés et se situait sous la responsabilité de l'intimé » et que « dès lors, l'information donnée par l'un des collaborateurs de M. X... au moyen du courriel du 30 novembre 2012 à l'ensemble de la direction sur le décalage d'une livraison ne peut être considérée comme opérante au regard des griefs retenus dans la lettre de licenciement », quand il ressortait d'un courrier électronique du 30 mars 2012 émanant de Mme A... B... que l'ordre avait été donné à M. Vincent F... de régulariser le même jour l'enregistrement des biens correspondant à la livraison des produits concernant les fournisseurs Ttei, Altia et Mst, expressément visés comme constituant le « décalage navette », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 ALORS QU'enfin, M. Laurent X... faisait valoir que la faute qui lui était imputée ne pouvait pas constituer une méconnaissance des directives qui lui avaient été assignées par courriel du 18 juin 2012 dès lors que la navette litigieuse avait été déchargée non dans les locaux de la société Valeo mais dans les locaux de la société Eurologistic qui n'appartenait pas à la société Valeo (cf., conclusions d'appel de M. Laurent X... p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. Laurent X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.