décision 19-81.771 du 25/02/2020,  partie 4



 ] que la descente de la benne est intervenue parce que le grutier a suivi l'instruction ayant été donnée ou ayant pu être donnée par M. W..., ouvrier chargé de couler le béton ; [que le délégataire de la société exposante] a certes précisé que les grutiers ont pour consigne de ne prendre les directives que des chefs de manoeuvre, tous chefs de chantier et seuls dotés de talkie-walkie ; [que, le lendemain de l'accident], les inspecteurs du travail ont néanmoins constaté qu'un ouvrier, non doté de talkie-walkie, guidait le grutier dans sa manoeuvre d'une descente de benne à béton, à partir d'une gestuelle, sans que son chef de manoeuvre, à proximité directe, ne manifeste sa réprobation ; qu'en outre, MM W... et G... , lorsqu'ils ont été entendus par les inspecteurs du travail, ont indiqué que la pratique consistant à ce que tout salarié occupé au sol guide les grutiers était courante jusqu'au jour de l'accident ; [que le délégataire de la société exposante] a également exposé que M. Q..., chef de manoeuvre, indiquait au grutier les tâches à effectuer mais que c'est au "compagnon", quand la visibilité était bonne, de guider le grutier avec une gestuelle pour les manoeuvres précises de coulage, tous étant formés pour ce faire ; [que], en pratique, il apparaît que, de manière habituelle, les directives étaient données au grutier tantôt par le chef de manoeuvre, tantôt par les compagnons directement, dépourvus de formation, ce alors que le texte susvisé prévoit que les travailleurs peuvent aider le chef de manoeuvre dans ses opérations mais pas s'y substituer » ; qu'à supposer même, par extraordinaire, que le guidage du grutier par des ouvriers au sol quand il n'a pas de visibilité suffisante serait contraire aux prescriptions de l'article R. 4323-41 du code du travail – ce qui n'est pas le cas –, en se déterminant ainsi, au regard d'une « pratique », induite à partir, d'une part, d'une unique constatation, par des inspecteurs du travail, d'un geste adressé par un ouvrier à un grutier, à un autre moment que celui de l'accident, et, d'autre part, de déclarations d'ouvriers, la cour d'appel de Versailles, qui n'a pas recherché si cette constatation des inspecteurs du travail et ces déclarations des ouvriers accréditaient une pratique générale ou une pratique spécifiquement cantonnée aux hypothèses où le grutier dispose d'une bonne visibilité de la charge, comme l'indiquait d'ailleurs le délégataire de l'exposante dans ses déclarations, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "7°) alors, en tout état de cause, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en particulier, la faute pénale consistant en une violation systémique des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, doit être établie avec certitude et que toute condamnation au regard d'une telle faute doit être motivée en conséquence ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que « le grutier, sur le chantier en cause, pouvait être dirigé non seulement par le chef de manoeuvre, mais également par les ouvriers ; [
 ] que la descente de la benne est intervenue parce que le grutier a suivi l'instruction ayant été donnée ou ayant pu être donnée par M. W..., ouvrier chargé de couler le béton ; [que le délégataire de la société exposante] a certes précisé que les grutiers ont pour consigne de ne prendre les directives que des chefs de manoeuvre, tous chefs de chantier et seuls dotés de talkie-walkie ; [que, le lendemain de l'accident], les inspecteurs du travail ont néanmoins constaté qu'un ouvrier, non doté de talkie-walkie, guidait le grutier dans sa manoeuvre d'une descente de benne à béton, à partir d'une gestuelle, sans que son chef de manoeuvre, à proximité directe, ne manifeste sa réprobation ; qu'en outre, MM W... et G... , lorsqu'ils ont été entendus par les inspecteurs du travail, ont indiqué que la pratique consistant à ce que tout salarié occupé au sol guide les grutiers était courante jusqu'au jour de l'accident ; [que le délégataire de la société exposante] a également exposé que M. Q..., chef de manoeuvre, indiquait au grutier les tâches à effectuer mais que c'est au "compagnon", quand la visibilité était bonne, de guider le grutier avec une gestuelle pour les manoeuvres précises de coulage, tous étant formés pour ce faire ; [que], en pratique, il apparaît que, de manière habituelle, les directives étaient données au grutier tantôt par le chef de manoeuvre, tantôt par les compagnons directement, dépourvus de formation, ce alors que le texte susvisé prévoit que les travailleurs peuvent aider le chef de manoeuvre dans ses opérations mais pas s'y substituer » ;