cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-28.352 du 31/01/2018,  partie 10



 4°) ALORS QUE l'usage d'un signe devenu, dans l'esprit du public, la désignation usuelle d'un lieu, ne constitue pas en soi une faute de concurrence déloyale ; qu'en reprochant à la société Culturespaces d'avoir fait référence au signe « Cathédrale d'images » dans sa communication et d'avoir ainsi créé un lien et un risque de confusion avec la société Cathédrale d'images et commis des actes de parasitisme en profitant de la notoriété de cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société exposante, pp. 27 à 29), si cette expression n'était pas devenue, du fait de son exploitation par la société éponyme jusqu'en 2008, la désignation usuelle, pour le public, du lieu dont la commune de Baux-de-Provence a ensuite confié la gestion à la société Culturespaces par contrat de délégation de service public, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Culturespaces à verser à la société Cathédrale d'images la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait du parasitisme, fait interdiction à la société Culturespaces de procéder à toute référence à l'activité et à la dénomination sociale de la société Cathédrale d'images dans ses supports de publicité, promotion et communication, et dit que le dispositif de son arrêt sera publié sur la page d'accueil des sites internet www.culturespaces.com et www.carriere-lumiere.com ainsi que dans deux organes de presse aux choix des appelants, aux frais de la société Culturespaces, à hauteur de 6 000 euros HT par insertion,
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants sollicitent la condamnation de la société Culturespaces à payer :
 - au titre des actes de parasitisme tirés de la copie de la valeur économique de la société Cathédrale d'images : la somme de 4 500 000 euro à la société Cathédrale d'images en réparation de son préjudice économique et de son manque à gagner,
 - au titre des actes de concurrence parasitaire tirés de l'utilisation de la notoriété de la société Cathédrale d'images et de ses fondateurs :
 * la somme de 1 000 000 euros à cette dernière en réparation de son préjudice économique,
 * la somme de 20 000 euros à chacun des consorts X... et E... en réparation de son préjudice moral ;
 que la société Culturespaces oppose que les demandes de dommages-et-intérêts formées par les appelants sont fantaisistes et spéculatives, aucun préjudice n'étant démontré ; que les « Carrières de Lumières » ont connu une première année sans activité du fait de l'occupation illicite des lieux par la société Cathédrale d'images et des travaux à réaliser en raison des dégradations commises par cette dernière ; qu'en ce qui concerne le parasitisme lié à la valeur économique de la société Cathédrale d'images, celle-ci n'est pas fondée à réclamer réparation d'un préjudice résultant pour elle d'un « manque à gagner » en invoquant un chiffre d'affaires dont elle serait désormais privée dans la mesure où son éviction du site ne [peut] être imputée à la société Culturespaces qui a repris l'exploitation du lieu dans le cadre d'un contrat de délégation de service public après la décision de la commune des Baux de Provence de ne pas renouveler le bail dont elle était précédemment bénéficiaire ; que son préjudice résultant de l'utilisation par la société Culturespaces de sa valeur économique doit par conséquent se limiter à l'utilisation indue de son savoir-faire, de son travail et de ses investissements ; que si, comme le souligne la société Culturespaces, la société Cathédrale d'images n'a pas répondu à l'appel d'offres lancé par la mairie des Baux de Provence en 2009 pour la gestion des carrières, cela ne saurait lui être reproché compte tenu du conflit qui l'opposait à la commune ; que le comportement parasitaire de la société Culturespaces a cependant restreint la possibilité pour elle d'exploiter son concept de spectacles dans d'autres lieux ; qu'il faut tenir compte dans l'appréciation de l'importance du comportement parasitaire de la société Culturespaces du fait qu'elle-même a réalisé des investissements importants pour mettre en place ses propres spectacles, pour un coût de 2 107 000 euro, dont près d'1,5 million d'euros pour des travaux et aménagements ; qu'en ce qui concerne le préjudice lié à l'utilisation de la notoriété de la société Cathédrale d'images, il doit être tenu compte du fait que la société Culturespaces jouit elle-même d'une notoriété certaine dans le domaine de la mise en valeur du patrimoine, gérant des institutions prestigieuses (Musée Jacquemart-André, Théâtre Antique d'Orange...) ; qu'il sera également retenu que la société Culturespaces justifie avoir adressé en juillet 2012 un courrier recommandé avec accusé de réception à la société Quai de la Presse afin de lui demander de modifier les articles litigieux et avoir fait procédé en septembre 2012 au retrait du lien internet de son site vers l'article publié dans le magazine « Connaissance des Arts » ; que, comme il a été dit, la société Culturespaces a annoncé un chiffre d'affaires de 1 471 062 euro au titre de sa première année d'exploitation des carrières ; que les documents