Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.845 du 15/05/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 10 septembre 2015 en ce qu'il admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse à l'origine du licenciement du salarié, d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Publications Grand Public à verser à M. W... les sommes de 20 392,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 039,22 euros au titre des congés payés y afférents outre 40 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur à M. W... d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle-Emploi conformes au présent arrêt dans le mois suivant la notification de la décision, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Les Publications Grand Public aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées au salarié à la suite de son licenciement à concurrence de 6 mois, d'AVOIR condamné la société Les Publications Grand Public à verser à M. W... la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Les Publications Grand Public aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement
 Selon l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
 Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
 Il ressort des pièces versées aux débats qu'au cours d'un premier entretien avec la directrice adjointe des ressources humaines, M. W... avait pris connaissance des 5 postes pouvant lui être offerts au titre du reclassement mais celui-ci avait expliqué qu'ils ne correspondaient ni à sa formation, ni à son profil (finance et comptabilité) ni à ses souhaits d'évolution dans la mesure où les postes en cause correspondaient à des postes de commerciaux ; il avait précisé pouvoir être intéressé par un poste à l'étranger (soit à Barcelone soit à Singapour).
 Sur les possibilités de reclassement à l'étranger, une demande a été adressée à ce propos le 7 novembre 2013 pour savoir si des postes étaient disponibles dans le domaine de la finance et de la comptabilité.
 Il doit être observé que cette interrogation a été exprimée en des termes très généraux sans la moindre référence à la situation spécifique de M. W... ni au parcours professionnel de ce dernier de telle sorte qu'il apparaît que la recherche menée n'a pas été conduite dans le respect des exigences de la loi et que dans ces conditions il convient de considérer que le licenciement intervenu est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences pécuniaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 - sur l'indemnité compensatrice de préavis : à ce titre il apparaît, en l'espèce, que seules les sommes versées par l'employeur au salarié peuvent être déduites de la créance invoquée par ce dernier.
 Dans ces circonstances, M. W... peut obtenir le versement de la somme de 20 392, 22 euros et de 2 039, 22 euros au titre des congés payés y afférents.
 - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (50 ans), du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi, il convient de lui allouer en réparation du préjudice qu'il a subi la somme de 40 800 euros.
 En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. W... à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de 6 mois.
 Sur les intérêts et sur la remise de documents
 Les créances salariales sont productives d'intérêts à compter de la demande et les créances indemnitaires à compter de la décision qui en admet le bien fondé.
 Il y aura lieu pour la société de remettre au salarié les documents afférents à la rupture du contrat de travail rectifiés en fonction du présent arrêt et ce dans les délais prévus au dispositif ci-après sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte dont le principe n'est pas justifié en l'espèce compte tenu de la situation de la société PGP.
 Sur les dépens et sur l'indemnité de procédure