Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.475 du 14/11/2019,  partie 4



 6°- ALORS QU'en se bornant à constater que la cour litigieuse serait occupée, selon les attestations produites, par Mme X... veuve D... depuis, à tout le moins 1956, sans relever des actes matériels de nature à caractériser une possession utile pour prescrire le droit de propriété, accomplis sur la cour litigieuse depuis au moins 1956 par les consorts D... et leurs auteurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme U... de leur demande en suppression de la vue droite de la fenêtre de toit des consorts D... sur leur parcelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans son procès-verbal du 20 novembre 2014, Maître F... huissier de justice, ait constaté la présence sur le versant ouest de la toiture de la maison D..., d'une fenêtre de toit à 71 cm de la propriété U... n'est pas en soi suffisant à caractériser la création d'une vue droite au sens de l'article 678 du code civil ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner la planche photographique et le plan (pièces 30 et 31) versés aux débats attestant de la configuration des lieux et démontrant l'existence d'une vue droite sur le fonds des époux U..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.