Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.203 du 19/06/2019,  partie 3


que s'agissant de la procédure pénale de faux, qui a été qualifiée d'abusive et dilatoire par les juridictions d'instruction, elle est sans lien avec le préjudice financier dont la SCI La Rofranne réclame l'indemnisation ; - sur la rédaction d'actes inefficaces (bail et avenant Dragui transport) : qu'outre une éventuelle faute de Me W... dans la rédaction de ces actes serait tout à fait distincte de celles objet de la présente instance, la SCI La Rofranne n'expose pas en quoi celle-ci consisterait, ne mentionnant la société Dragui que dans le cadre du préjudice subi ; - sur le défaut d'information sur le déroulement de la procédure : qu'il n'est fourni aucune indication sur les informations non délivrées et leur conséquence sur le préjudice allégué ; - sur les demandes de renvoi systématiques et inappropriées : qu'il n'est fourni aucune indication sur les dates de ces renvois ni aucune motivation sur leur caractère fautif ; qu'ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 juin 2015 doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Rofranne de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence, l'avocat est tenu à une obligation de diligence et une obligation absolue de conseil, comprenant l'obligation d'informer et d'éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée, et, à défaut de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir de conseil, il doit réparer le préjudice direct, certain et actuel en relation de causalité avec le manquement commis, sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que le 28 mai 2002, une saisie attribution a été pratiquée entre les mains de la SCI La Rofranne par la SCP U... M... représentée par son liquidateur amiable M. M..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés Cofratec et CITP afin d'obtenir le paiement des sommes dues par M. X... en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil statuant en matière correctionnelle du 12 avril 1999, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2000 ; que selon l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; que l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 devenu R. 211-4 du même code précise en son premier alinéa que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements mentionnés par l'article ci-dessus et de lui communiquer les pièces justificatives ; que l'article 60 du décret précité devenu R. 211-5 du même code prévoit que le tiers saisi, qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur ; qu'il résulte des deux premiers textes que l'obligation de fournir sur-le-champ à l'huissier instrumentaire les éléments mentionnés par le premier d'entre eux pèse sur le tiers saisi, soit, en l'espèce, la SCI La Rofranne ; que l'acte de saisie n'ayant pas été signifié chez son avocat, H... W..., au domicile duquel elle n'avait pas fait élection de domicile, il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir fourni de réponse à l'huissier de justice instrumentaire le 22 mai 2008 ; que la SCI La Rofranne ne démontre d'ailleurs pas que l'avocat a été informé de la saisie ce 22 mai 2008 et il apparaît au contraire d'une lettre du 2 juillet 2002 qu'il n'en a eu connaissance qu'à cette date ; qu'au regard des dispositions des deux premiers articles précités, il était alors manifestement déjà trop tard pour fournir une réponse à l'huissier de justice instrumentaire et aucun manquement ne peut donc être retenu à l'encontre de H... W... à cet égard ; que par la suite, H... W... représentant la SCI La Rofranne, a formé une contestation de la saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil par assignation du 22 juillet 2002 ; que pour confirmer le jugement du 4 septembre 2003, par lequel le juge de l'exécution a constaté la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 28 mai 2002 à l'encontre de Mme T..., dit régulière la saisie-attribution pratiquée le même jour à l'encontre de M. X... entre les mains de la SCI La Rofranne, condamné cette dernière à payer à la SCP U... M... représentée par son liquidateur amiable M. M..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés Cofratec et CITP la somme de 3.451.521,28 euros, l'arrêt du 10 avril 2008 a retenu : « Considérant que la saisie-attribution a été signifiée à la SCI La Rofranne par acte du 28 mai 2002, remis en mairie de la La-Varenne-Saint-Hilaire ;