cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-24.161 du 27/06/2018,  partie 4


Yvon né le [...] à Guesnain 59285 (59) demeurant [...] s'engage à faire valoir sa garantie de cautionnaire après de la société Groupe Interaxxion Services représentée par Mme Y... Nadine née le [...] à Carnières demeurant [...] pour les cautions du crédit brasseur Inbev et au Crédit Agricole, prêt contracté par la Sarl Au Terminus. Je m'engage à me substituer aux cautions de M. Z... Eric né le [...] à Orléans (45) et Melle A... Rébecca née le [...] à Montreuil Sur Mer (62). Je m'engage à prendre toutes les responsabilités qui me sont notifiés dans l'acte de cession des parts sociales cédées le 22 mai 2008 en tant que caution. Je m'engage de payer les restes dus, soit par les liquidités disponibles du compte de la société Groupe Interaxxion Services, soit au moyen d'un prêt bancaire, soit en vendant un bien immobilier si nécessaire dans votre patrimoine immobilier de la S.C.J détenue à 99 % par Mme Y... Nadine au [...] ainsi que le bien immobilier du [...] . Je m'engage à me mettre en relation avec la société Inbev et Mme C... et la BNP Paribas » ; que cette lettre est dactylographiée et porte la signature de M. X... ; que l'engagement du cessionnaire de parts sociales de se substituer dans les cautions personnelles des cédants portant sur l'ensemble des cautionnements donnés par les cédants en garantie des emprunts contractés par la société dont les parts sont cédées, a un objet déterminé sans qu'il soit nécessaire d'énumérer les cautionnements ; que si M. X... n'est pas cessionnaire des parts sociales, il a été démontré qu'il avait un intérêt patrimonial dans l'opération et qu'il était gérant de fait de la société ; qu'aux termes d'un courrier en date du 28 février 2009, adressé à M. B... du cabinet d'expertise comptable, M. X... et Mme Y..., contestant être redevable de la somme de 20.0006, indiquait « en ce qui concerne le prêt BNP, dont M. Z... et Mme A... sont avals, nous laissons le soin à M. X... (caution de cette opération, comme stipulé dans l'acte de cession) de négocier avec cette banque l'abandon des poursuites contre ces deux cautions. M. X... prendra contact directement avec les deux cédants pour établir les modalités de cette opération » ; que M. X... produit un certificat médical en date du 16 septembre 2011 d'un ophtalmologiste le décrivant comme un patient qui présente sur le plan médico-légal un état de quasi cécité résultant d'une pathologie dont il souffre depuis trois ans ; que M. B..., expert-comptable, atteste le 19 novembre 2015 que lors des opérations préalables à la cession des parts de la Sarl Le Terminus, M. X... s'est présenté à plusieurs reprises à son bureau situé au premier étage du [...] sans aucune aide extérieure pour y parvenir ; qu'enfin dans le cadre de l'instance pénale, M. X... a été condamné pour des faits s'étant déroulés du mois de novembre 2008 au mois de janvier 2011 au titre de sa gérance de fait de la Sarl Le Terminus ce qui démontre qu'il avait une activité dans cette société durant cette période, compatible avec son état de santé ; qu'aux termes de l'annexe à l'acte de cession de parts, M. X... intervient comme caution des engagements de M. Z... sans que les engagements de celui-ci soient précisés ; qu'aux termes du document signé le 10 mars 2010, M. X... « s'engage à faire valoir sa garantie de cautionnaire après de la société Groupe Interaxxion Services représentée par Mme Y... Nadine pour les cautions du crédit brasseur Inbev et au Crédit Agricole, prêt contracté par la Sarl Au Terminus et à se substituer aux cautions de M. Z... Eric et Melle A... Rébecca » ; que les emprunts garantis par M. X... sont ainsi déterminés sans qu'il soit nécessaire de les préciser davantage ; qu'aux termes d'une quittance subrogative, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France atteste que M. Z..., caution de la Sarl Au Terminus a réglé la somme de 32.221,72 € au titre du prêt d'un montant de 50.000 € réalisé le 2 mai 2006 ; que M. X... sera condamné à verser cette somme à M. Z... au titre de la garantie à laquelle il s'est engagé ; qu'en revanche, quant à la demande de garantie dirigée par M. Z... et Mlle A... à l'égard de M. X... relatif à l'emprunt BNPbrasseur en date du 12 septembre 2005, M. Z... et Mme A... justifient avoir fait l'objet d'un commandement en date du 19 février 2010 pour la somme de 39.301 € et le 6 novembre 2012, Maître D... huissier de justice à [...] a notifié à M. Z... une créance qui s'élevait à cette date à 46.507,07 euros ; que M. Z... et Mme A... ne justifient d'aucune autre poursuite depuis plus de 3 ans et ne démontrent pas avoir remboursé des sommes à ce titre ; que leur demande ne peut être accueillie s'agissant d'une demande actuellement hypothétique ; que M. Z... et Mlle A... seront déboutés de leur demande de garantie de ce chef et également de leur demande dans l'hypothèse où la société Inbev France les actionnerait dans le cadre du cautionnement d'Inbev France envers la BNP Paribas au titre de ce prêt, demande actuellement indéterminée » ;