décision 17-11.004 du 24/05/2018,  partie 2



 Aux motifs que : « il résulte du dossier de la procédure antérieure, transmise à la cour, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a été saisi, par courrier non signé, établi à l'entête de Claude Y... demeurant [...] , daté du 26 mai 2014 et portant la mention « RECOMMANDE AR », courrier réceptionné le 27 mai 2014 par l'ordre avocats au barreau de Grasse, d'une demande de taxation des honoraires de Me X... pour ses diligences pendant la période du 5 mars 2012 au 18 janvier 2013 et que par courrier en date du 6 juin 2014, le bâtonnier de l'ordre a avisé Me Jean-Michel X... ou Me Marie-Gaëlle X...-Z... de l'enregistrement de cette demande de taxation.
 
 Aux termes de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. La bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
 
 En l'espèce, Me Jean-Michel X... et Me Marie-Gaëlle X...-Z... ne démontrent nullement que le courrier de recours portant la mention « lettre AR » n'ait pas revêtu la forme « recommandée », la seule circonstance d'une réception dès le lendemain de sa date ne permettant pas de conclure au non-respect de la forme du recours prévue par l'article 175 du décret susvisée » ;
 
 Alors que c'est à la partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité de procédure qu'il incombe de rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie ; qu'en l'espèce, en imposant aux consorts X... de prouver que M. Y... n'avait pas respecté la formalité d'envoi de sa réclamation au bâtonnier par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, au lieu de faire peser cette preuve sur M. Y..., le délégué du premier président a violé l'article 1315 ancien, 1353 nouveau, du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à la décision attaquée, après avoir écarté les irrégularités de procédure soulevées par les demandeurs, d'avoir fixé le montant des honoraires dus par M. Claude Y... à Mme Marie-Gaëlle X... -Z... et M. Jean-Michel X..., pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de la SCP X... X...-Z..., à la somme de 1.000,00 € HT, soit 1.196,00 € TTC et dit qu'après déduction de la provision de 11.600,00 € versée, ils devaient lui rembourser la somme de 10.404,00 € ;
 
 Aux motifs que : « il résulte du rappel de la procédure suivie dans la décision du bâtonnier en date du 11 septembre 2014 que Me Jean-Michel X... et Me Marie-Gaëlle X...-Z... , pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de la SCP d'avocats Jean-Michel X... Marie-Gaëlle X...-Z... , inscrite au barreau de Grasse, ont été avisés par le bâtonnier de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2014, de la demande de taxation de leurs honoraires formée par M. Y..., ce courrier qui les invitait à faire part de leurs observations dans un délai de 15 jours et à adresser divers documents, ayant également été adressé en copie à Me Fabrice B... désigné, par ordonnance en date du 24 mars 2014, administrateur provisoire de la SCP X... – X...-Z... et aux fonctions duquel il était mis fin par une ordonnance en date du 18 juillet 2014, antérieure à la décision déférée.
 
 Il apparaît dès lors, que l'ensemble des parties concernées par la demande de taxation, ont été régulièrement avisées de cette demande. La procédure suivie apparaît en conséquence parfaitement contradictoire et régulière » ;
 
 Alors que les créanciers de la société civile professionnelle ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause ; qu'en l'espèce, en condamnant les consorts X..., anciens associés de la SCP X... – X...-Z... , à rembourser à M. Y... partie d'une provision sur honoraires qu'il avait versée à cette même SCP sans que cette dernière ait été vainement mise en demeure par ce prétendu créancier, sans qu'elle ait été infructueusement poursuivie et sans même qu'elle ait été mise en cause à la procédure, le délégué du premier président a violé, par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble l'article 1858 du Code civil.