Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.109 du 08/09/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. [B]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [H] [B] de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires avec congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la règlementation relative à la durée du temps de travail, aux repos quotidien et hebdomadaire et exécution déloyale du contrat, et de condamnation de l&apos;employeur au titre de la contrepartie obligatoire au repos ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [B] soutient avoir accompli des heures supplémentaires et réclame un rappel de salaire d&apos;un montant de 97 520 euros outre 9 752 euros au titre des congés payés afférents, et 54 648 euros de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; que l&apos;employeur considère que le salarié n&apos;étaye pas sa demande et que les mails produits ne suffisent pas à démontrer l&apos;existence d&apos;un travail effectif contraint sur l&apos;amplitude horaire revendiquée ; qu&apos;il conteste le caractère probant des attestations produites, indiquant que les salariés ont quitté l&apos;entreprise et que l&apos;un d&apos;eux est en litige avec la société ; que la durée légale du travail effectif prévue à l&apos;article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l&apos;article L. 3121-22 du même code ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et si l&apos;employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer ses dires, M. [B] produit notamment : un décompte des heures supplémentaires revendiquées par jour pour la période courant du 31 décembre 2012 au 15 janvier 2016 : cette pièce ne permet toutefois pas de déterminer quels ont été les horaires quotidiens de travail de M. [B], étant relevé qu&apos;il soutient de manière insuffisamment précise, qu&apos;il « arrivait au bureau le matin aux environs de 8hl5-8h30 » et qu&apos;il « quittait son bureau au plus tôt à 19h et régulièrement au-delà » ; 106 courriels émis au cours de la période précitée, dont certains ont été adressés tôt le matin, avant 8 heures ou tard le soir, après 19 heures et parfois le week-end : ces mails ne permettent cependant pas de déterminer les horaires quotidiens du salarié ; qu&apos;au surplus, l&apos;examen de ces mails permet de constater que nombre d&apos;entre eux ne répondent pas à une demande de l&apos;employeur ou à un travail effectif, le message de M. [B] se limitant à transférer des courriels avec la mention : « Pour info » ou « Fyi », c&apos;est-à-dire en français "pour votre information" ; que d&apos;autres messages ont été adressés à M. [B] sans que ce dernier n&apos;y réponde ; qu&apos;il en va ainsi de nombreux courriels de Mme [C] : dimanche 6 janvier 2013 à 20h39, vendredi 8 février 2013 à 19h46, lundi 11 février 2013 à 20h52, lundi 11 mars 2013 à 20h20, 20h45, 20h46, mercredi 13 mars 2013 à 19h11 de même que le courriel de M. [S] du dimanche 21 octobre 2012 à 12h25 peut également être cité à ce titre ; les attestations de Mme [C] et M. [A] qui indiquent que M. [B] travaillait de 8h15-8h30 jusqu&apos;à 19 heures et au-delà ; que ces témoignages s&apos;avèrent trop généraux et insuffisamment circonstanciés pour permettre de justifier des horaires quotidiens du salarié sur la période concernée par la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires revendiquées ; l&apos;attestation de M. [G] qui évoque le "professionnalisme" de M. [B] sans faire référence à ses horaires de travail ; que les éléments produits par M. [B] ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ; que sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée ; que le jugement déféré est confirmé sur ce point ; que sur le non-respect de la réglementation relative à la durée du temps de travail, aux repos quotidiens et hebdomadaires et l&apos;exécution déloyale du contrat, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas retenu que M. [B] a accompli des heures supplémentaires comme revendiqué par lui, aucune violation de la réglementation relative à la durée du temps de travail, aux repos quotidiens et hebdomadaires n&apos;est caractérisée ; que l&apos;exécution déloyale du contrat de travail n&apos;est pas davantage établie, de sorte que la demande indemnitaire du salarié ne peut aboutir » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QU&apos;