Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.894 du 23/10/2013,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'eu égard aux développements et aux décisions qui précèdent, les salariés n'ont subi aucun préjudice ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE dans la mesure où l'accueil de la demande se fait sur un autre fondement que celui au vu duquel les dommages et intérêts sont sollicités puisqu'il résulte en définitive de l'exécution récente de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 que les requérants concernés verront leurs prétentions rejetées à ce titre ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des précédents moyens s'étendra au chef du dispositif relatif à l'indemnisation du préjudice subi par les salariés, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR partiellement débouté les salariés de leur demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu des circonstances, notamment du fait que les salariés étaient économiquement remplis de leurs droits et que la délivrance des bulletins de salaire ordonnée par le premier juge représentait un travail important qui pouvait devenir inutile en fonction de la décision d'appel, le montant de l'astreinte liquidée sera ramené à 300 euros par salarié ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens de cassation s'étendra au chef du dispositif relatif à la liquidation de l'astreinte, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté partiellement le syndicat Union locale CGT de Meaux de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a accordé à ce syndicat des dommagesintérêts dont il a exactement apprécié le montant ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les salariés n'auraient pas souffert d'une baisse de leur rémunération ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens de cassation s'étendra au chef du dispositif relatif à l'indemnisation du préjudice subi par le syndicat, en application de l'article 624 du code de procédure civile.