Juridiction de proximité de Puteaux,  décision 14-18.424 du 02/07/2015,  partie 2


qu'ayant constaté que les véhicules de monsieur X... et de monsieur Y... étaient impliqués dans l'accident de la circulation, en déboutant monsieur X... de sa demande de réparation formée contre l'assureur de monsieur Y... pour le dommage provoqué par cet accident, après avoir relevé que « les circonstances exactes de l'accident n'étaient retracées par aucune des parties et par aucun document », ce dont il résultait qu'il n'était pas prouvé que monsieur X... avait commis une faute ayant contribué à son propre dommage et ayant eu pour effet d'exclure l'indemnisation de son préjudice, la juridiction de proximité a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

2°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant que monsieur X... avait manqué de maîtrise de son véhicule et avait ainsi commis une faute, sans expliquer, même brièvement, en quoi avait consisté ce manque de maîtrise, explication qui s'imposait d'autant plus qu'elle avait relevé que « les circonstances exactes de l'accident n'étaient retracées par aucune des parties et par aucun document », la juridiction de proximité n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'ayant constaté que les véhicules de monsieur X... et de monsieur Y... étaient impliqués dans l'accident de la circulation, en déboutant monsieur X... de sa demande de réparation formée contre l'assureur de monsieur Y... pour le dommage provoqué par cet accident, sans constater que la faute imputée à monsieur X... avait contribué à son propre dommage, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; qu'ayant constaté que les véhicules de monsieur X... et de monsieur Y... étaient impliqués dans l'accident de la circulation, en déboutant monsieur X... de sa demande de réparation formée contre l'assureur de monsieur Y... pour le dommage provoqué par cet accident, sans constater que la faute imputée à monsieur X... était de nature à exclure son indemnisation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

5°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'ayant constaté que les véhicules de monsieur X... et de monsieur Y... étaient impliqués dans l'accident de la circulation, en déboutant monsieur X... de sa demande de réparation formée contre l'assureur de monsieur Y... pour le dommage provoqué par cet accident, par les considérations notamment que « le croquis de l'accident n'était pas suffisant pour déclarer la responsabilité pleine et entière d'un automobiliste dans l'origine de l'accident » et que chaque automobiliste ayant manqué de maîtrise de son véhicule avait « commis une faute et participé à la faute commise par l'autre automobiliste », la juridiction de proximité, qui a ce faisant apprécié la faute imputée à monsieur X... en se référant au comportement de monsieur Y..., a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;