cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-20.952 du 14/02/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société X... à lui payer les sommes de 16.416 € à titre d'indemnité de préavis, 1.641,60 € au titre des congés payés y afférents, 66.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour « préjudice distinct » et de l'AVOIR condamnée à payer au Pôle Emploi la somme de 20.240,22 € correspondant à six mois d'indemnités de chômage perçues par Monsieur Y..., outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il en résulte que la société X... a en procédant de la sorte manqué à ses obligations contractuelles. M. Y...   soutient que cette faute est à l'origine de ses problèmes de santé et de l'inaptitude constatée. Le licenciement d'un salarié prononcé en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que cette inaptitude résulte directement du comportement fautif de l'employeur, notamment au regard de son obligation de sécurité de résultat, peu important que cette inaptitude ait ou non été prise en charge au titre des risques professionnels. Il ressort du dossier que M. Y... a été en arrêt de travail dès le 11 mai 2012 à la sortie de la réunion avec M. A... et M. X.... Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 3 septembre 2012 qui indique « inapte à tout poste dans l'entreprise du fait d'un danger immédiat pour la santé du salarié à reprendre son poste dans l'entreprise apte à travailler y compris dans le même poste dans une autre entreprise: En référence à l'article R4624-31 du code du travail, pas de seconde visite». M. Y...   produit un certificat médical du Dr D... daté du 31/01/2013 attestant que l'intéressé présente depuis mai 2012, un état anxio dépressif sévère réactionnel avec perte du sommeil, repli sur soi....et qu'il est depuis cette date sous traitement antidépresseur et anxiolytique. Le médecin précise que M. Y... n'avait pas été suivi pour une pathologie neurologique précédemment. Par ailleurs, il produit un certain nombre d'attestations de collègues ou clients soulignant ses qualités professionnelles, sa courtoisie, sa motivation, valorisant et respectant «l'éthique» et «l'image» de la société X.... Enfin, l'échange de courriers entre M. Y... et M. A... entre le 12 avril 2012 et septembre 2012 démontre la réalité du différend opposant les parties sur le mode de calcul des commissions mais aussi les répercussions sur la santé de M. Y... qui exprime dans le courrier du 22 juin 2012 que «ces remises en cause incessantes» (de la part de l'employeur) «engendrent de graves répercussions sur sa santé et sur sa famille» ajoutant «j'ai dû être placé en arrêt maladie à plusieurs reprises depuis le 11 mai 2012, à l'issue de la réunion qui m'a profondément perturbé.» Il résulte de ces éléments que le conflit sur le mode de rémunération est incontestablement à l'origine de la dégradation avérée médicalement de la santé de M. Y... qui s'est retrouvé face à la position intransigeante de son employeur qui lui imposait une modification unilatérale de son contrat de travail sans avoir obtenu son accord préalable et donc en contravention des règles en la matière, étant observé qu' il n'avait rencontré jusque là aucune difficulté professionnelle, la société reconnaissant d'ailleurs qu'elle n'avait aucun grief professionnel à formuler à son encontre ni présenté la moindre affection neurologique ou psychologique. Ainsi, il est démontré que l'inaptitude constatée est en lien direct avec la faute commise par la société X..., ce qui rend le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse. Dès lors et comme l'a fait le Conseil de Prud'hommes, il n'y a pas lieu d'examiner la violation alléguée de l'obligation de reclassement » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Monsieur Yvon Y... fait valoir que le comportement fautif de l'employeur a eu des répercussions sur son état de santé à l'origine de son inaptitude. Il produit au soutien de ses prétentions des avis d'arrêts de travail et un certificat médical de son médecin traitant. Il en résulte que, dès le 11 mai 2012, date de la réunion avec Monsieur A... et Monsieur X..., Monsieur Yvon Y... a été placé en arrêt de travail puis déclaré inapte par le médecin du travail le 3 septembre 2012. Son médecin traitant indique que depuis le mois de mai 2012, Monsieur Yvon Y... « présente un état anxieux dépressif sévère réactionnel avec trouble du sommeil, repli sur soi, perte de poids. Depuis cette date, il est sous traitement antidépresseur et anxiolytique ». Par ailleurs, il ressort des pièces versées au débat et notamment des nombreux courriers échangés du mois d'avril au mois de septembre 2012, un réel conflit entre Monsieur Yvon Y... et Monsieur A... concernant le mode de calcul des commissions.