décision 17-80.418 du 17/01/2018,  partie 5



 "6°) alors qu'en déclarant Mme X... coupable d'abus de confiance pour avoir encaissé en espèce la somme de 3 400 euros sur son compte personnel après avoir exclu que cette somme puisse provenir en partie du Crédit municipal auprès de qui elle avait déposé ses bijoux en gage dès lors que cet établissement lui avait remis une somme de 1 200 euros en espèce et qu'elle avait, le 17 juin 2011, déposé un somme non pas de 1 200 euros mais de 1 100 euros en espèce sur son compte bancaire personnel, sans s'expliquer sur ce qui faisait obstacle à ce que la prévenue puisse déposer seulement une partie des fonds reçus en espèce du Crédit municipal sur son compte bancaire et garder le reliquat pour ses dépenses quotidiennes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que l'action unique reprochée à un prévenu ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en retenant que le fait pour Mme X... d'avoir encaissé un chèque de 3 000 euros établi par l'association Les amis de la région de [...] afin de rembourser un prêt accordé à l'association la Croix rouge française constituait le délit d'abus de confiance à la fois au préjudice de l'association Les amis de la région de [...] et au préjudice de l'association la Croix Rouge française, la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et les dispositions susvisées ;
 
 "8°) alors que le délit d'abus de confiance est un délit intentionnel supposant, pour sa caractérisation, que le prévenu ait eu conscience de faire un usage du bien contraire à celui ayant déterminé sa remise ; qu'en se bornant à énoncer que la prévenue avait encaissé des chèques et des sommes en espèces qui auraient été destinés au fonctionnement de l'association pour la déclarer coupable d'abus de confiance, sans relever d'élément d'où pouvait ressortir la conscience de Mme X..., qui utilisait indifféremment son compte personnel et le compte de l'association pour les besoins de l'association, de faire un usage de ces fonds contraire à celui ayant déterminé leur remise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... est poursuivie du chef d'abus de confiance pour avoir, alors qu'elle était présidente de l'association "les amis de la région de [...]", détourné des fonds en prélevant des espèces sur le compte de l'association et en encaissant sur son compte bancaire personnel des chèques tirés sur ce compte, dont un chèque destiné à la Croix rouge française, et des espèces destinés à l'association et ce, au préjudice de cette dernière et en prélevant sur le compte de l'association un chèque de 3 000 euros au préjudice de la Croix rouge ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des faits reprochés ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel du jugement rendu ;
 
 Sur le moyen, pris en ses six premières et huitième branches :
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association "les amis de la région de [...]", l'arrêt et le jugement qu'il confirme prononcent par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, les griefs énoncés dans ces sept branches du moyen, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sont pas fondés ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu le principe Ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité de la prévenue du chef d'abus de confiance au préjudice de l'association "les amis de la région de [...]" pour avoir encaissé, le 11 février 2011, sur son compte personnel un chèque de 3 000 euros établi par cette association et destiné à la Croix rouge, l'arrêt relève, pour la déclarer également coupable d'abus de confiance au préjudice de la Croix rouge française, qu'elle a encaissé à son profit, le 11 février 2011, un chèque de 3 000 euros destiné à rembourser la Croix rouge du solde dû sur un prêt ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans retenir des faits constitutifs d'un abus de confiance au préjudice de la Croix rouge distincts des faits d'abus de confiance commis au préjudice de l'association "les amis de la région de [...]", pour lesquels elle a déclaré la prévenue coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens de cassation proposés :