Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.320 du 15/04/2021,  partie 5



 Il est établi que les époux [K] ont fait réaliser en 2004 par un professionnel (l'entreprise [Personne physico-morale 1]) des travaux de sur-couverture pour un montant avoisinant les 20 000 euros. Si la facture de ces travaux ne comporte aucune référence à la présence d'amiante, l'expert relève que l'entreprise de charpente n'a pas pu ne pas informer M. [K] de la nature de la couverture de sa villa, expliquant que la démarche quand une couverture est usée est de procéder à son enlèvement et son remplacement et non de faire réaliser comme en l'espèce un sarcophage. Il précise qu'il est reconnu que cette technique de sur-toiture est utilisée dans les cas de couverture amiantée. Il en ressort que les époux connaissaient le caractère amianté et ont fait preuve de mauvaise foi en ne prévenant pas leur acquéreur de ce vice.
 En outre, si les vendeurs justifient avoir entrepris et confiés de lourds travaux à des entreprises (plus de 14 000 euros pour un escalier et une extension de balcon de 10 000 euros de ravalement de façade) il est curieux que M. [K] se soit précisément « réservé les travaux d'isolation consistant en la pose d'une feuille d'isolation type triso-reflex entre les poutres acier (IPE) et d'un labris mural » (page 9 des conclusions). Le tribunal ne peut également que relever que l'isolation mise en place par M. [K] a été minutieusement agrafée et masquait inévitablement ce qu'il y avait dessous.
 Enfin, la facture de l'entreprise [Personne physico-morale 1] n'a pas été fournie au moment de la vente du bien, alors qu'il est habituel que le vendeur transmette l'ensemble des factures récentes attenantes au bien, notamment les factures dont le montant est important et celle-ci en faisait partie.
 Il en résulte que la mauvaise foi des époux [K] est établie et que celle-ci les empêche de se prévaloir de la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte de vente » (jugement page 4) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le vendeur non-professionnel peut exciper de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés à condition d'avoir ignoré l'existence des vices dont il est demandé réparation ; qu'en l'espèce pour retenir l'absence de bonne foi des époux [K] et dire en conséquence que la clause est inopposable aux époux [S], la cour d'appel s'est bornée à relever que M. [K] qui a personnellement posé l'isolation « connaissait nécessairement » la présence d'amiante (arrêt page 8 § 5) et qu' « il est curieux que M. [K] se soit précisément réservé les travaux d'isolation » (jugement page 4) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'avaient les époux [K] de la présence d'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour caractériser la connaissance par les époux [K] de l'existence de l'amiante et dire en conséquence qu'ils ne peuvent se prévaloir de la clause exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a dit, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'expert relève que l'entreprise de charpente n'a pas pu ne pas informer M. [K] de la nature de la couverture de la villa » (jugement page 4) ; qu'en statuant ainsi par un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en disant que la « défense même (des exposants), consistant à dire qu'ils n'avaient pas à déclarer la présence d'amiante dans la mesure où la règlementation n'imposait alors pas son repérage dans la toiture et la couverture et que les acquéreurs pouvaient eux-mêmes en découvrir la présence en soulevant l'isolation, induit nécessairement qu'ils avaient connaissance de la présence d'amiante et qu'ils n'en ont pas informé les consorts [S] / [G], avant la vente » (arrêt page 8 § 7) tandis que les consorts [K] avaient simplement rappelé les règles de droit applicables en disant que « le vendeur n'est donc tenu qu'à une obligation de joindre à l'acte notarié un diagnostic amiante conforme à la règlementation en vigueur au moment de la vente » (conclusions page 9) et qu' « il appartenait éventuellement à l'acquéreur de s'inquiéter ou de solliciter toute précision sur les travaux de couverture effectués » (conclusions page 11), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des exposants et violé l'article 4 du code de la procédure civile.