Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.608 du 24/09/2020,  partie 3


La faute inexcusable de l'employeur est donc acquise dès lors que sont rapportés cumulativement la conscience du danger que l'employeur avait ou aurait dû avoir et l'absence de mesure de prévention et de protection par l'employeur et c'est à Monsieur P... qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; L'état de stress due aux conditions de travail invoqué par Monsieur P... qui aurait favorisé la survenance de l'accident dont ce dernier ne rapporte pas la preuve et n'explique pas le lien de causalité avec la chute devront être écartés ; le Tribunal se limitant à la question de savoir si l'accident du travail consistant en une chute a été occasionné en raison du caractère dangereux de l'escalier dont la Chambre de Commerce Internationale aurait dû avoir conscience et n'a pas pris les mesures nécessaires ; Il convient de relever qu'aucune infraction aux règles de sécurité n'a été relevée ; Les documents produits par Monsieur P... notamment photo de l'escalier, compte rendu du CHSCT, l'enquête administrative de la CPAM, l'extrait du site "l'expert Européen de l'Escalier" ne démontrent pas d'une part la dangerosité de l'escalier d'une largeur d'un mètre et muni d'une rampe dont la Chambre de Commerce Internationale aurait dû avoir conscience, d'autant que Monsieur P... dans le cadre de ses fonctions empruntait régulièrement cet escalier et n'a jamais alerté son employeur d'un quelconque danger ; Les éléments du dossier n'établissent pas en l'état l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur et Monsieur P... doit être débouté de toutes ses demandes ; Eu égard à la position respective des parties et à la solution du litige, il n'apparaît pas équitable d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de quiconque ; l'urgence n'est pas caractérisée, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision » ;
 
 1) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel retient que « M. P... ne rapporte pas la preuve que l'escalier était glissant, qu'il était mouillé ou que les aspérités des marches métalliques étaient insuffisantes, la photographie produite aux débats démontre au contraire que l'escalier, relativement raide, était bien équipé d'une rampe, justifiant que son étroitesse ne puisse constituer à elle seule une cause de danger" ; que la cour d'appel ajoute que « si elle est en mesure d'admettre que l'escalier était en soi dangereux et que la direction devait en avoir conscience, il n'est pas établi que celle-ci ait manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés qui devaient l'emprunter » ; qu'en mettant ainsi en évidence la conscience que l'employeur avait du danger que représentait l'escalier, la cour d'appel qui n'a identifié aucune mesure prise par l'employeur pour prévenir le risque de chute dans cet escalier "raide" "étroit" et "dangereux", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie, conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail, que « les locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs » et, conformément à l'article R. 4214-9 du même code, que « l'implantation et la dimension des escaliers sont conçues de telle sorte que les piétons puissent les utiliser facilement, en toute sécurité » et, en outre, conformément à l'article R. 4216-12, que « les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central sont conformes aux règles de l'art et le giron extérieur des marches est inférieur à 0,42 mètre » et, de plus, conformément à l'article R. 4227-5 que « les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s'établissent comme suit : moins de 20 personnes - 0,80 m, de 20 à 100 personnes - 1,50 m » et enfin, conformément à l'article R. 4227-12 que « les largeurs minimales fixées à l'article R. 4227-5 sont augmentées de la moitié pour les escaliers desservant les sous-sols » ;