décision 14-84.259 du 03/02/2016,  partie 3


que les pièces d'exécution de cette dernière, réalisée par les autorités albanaises entre le 4 juillet 2012, date de la décision du juge du tribunal des crimes graves de Tirana, et le 4 octobre 2012, date des saisies opérées par les services de la police locale, ont été communiquées traduites à l'ensemble des parties à l'initiative du procureur de la République le 12 décembre 2012, leur offrant ainsi la possibilité d'en prendre connaissance et de les discuter ; que M. [Q], qui n'a jamais justifié d'un quelconque droit sur les immeubles, exclusivement attribués à son frère par l'Etat albanais, ainsi que cela ressort de l'exécution de la demande d'entraide internationale du 29 juillet 2011, ne peut se prévaloir d'aucune qualité, ni d'aucun intérêt à agir ;
 
 "1°) alors que tout prévenu auquel un acte d'instruction fait grief doit pouvoir en demander l'annulation devant la juridiction compétente ; que la voie de recours spécifique aux saisies et les conditions restrictives qui s'y appliquent, prévues à l'article 706-150 du code de procédure pénale, ne sont applicables que jusqu'à la fin de l'instruction et s'agissant de la seule ordonnance prévoyant la saisie ; qu'en revanche, s'agissant de l'exécution de l'ordonnance de saisie et, au cas présent, du retour aux autorités françaises des pièces relatives à son exécution, les conditions de recevabilité de la demande de nullité sont celles du droit commun ; qu'en se refusant à examiner la régularité des saisies opérées et de l'exécution de la demande d'entraide internationale au motif que M. [Q] n'était pas propriétaire des biens saisis sans rechercher si les saisies litigieuses n'étaient pas susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dessaisit le juge d'instruction ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que les pièces relatives à l'exécution de la demande d'entraide internationale avaient été communiquées aux parties, traduites, par le procureur de la République ; qu'elle n'a cependant pas recherché si la réception des pièces et l'ordre de les faire traduire avaient été effectués par l'autorité compétente et non par le juge d'instruction, dessaisi ; qu'en ne s'assurant pas que les actes relatifs à l'exécution des saisies avaient, en France, été effectués par une autorité compétente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;"
 
 Attendu que le moyen, dont la première branche manque en fait et seconde est nouvelle, mélangée de fait et comme telle irrecevable, doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 173, 175, 385, 706-150, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ;
 
 "aux motifs qu'à l'appui de sa demande de nullité, M. [Q] a versé aux débats la copie d'une décision de la Cour de justice d'Amsterdam du 6 février 2009, dans le cadre d'une procédure pénale opposant le ministère public à M. [I] [P] alias [X] [R], [E] [T] ; qu'il résulte des motifs de cette décision que la Cour a « émis l'avis » que la violation de l'article 9 de la loi sur l'opium, en combinaison avec la loi générale sur l'entrée dans les domiciles, résultant de l'insuffisance de l'enquête préalable pour permettre l'entrée par la force dans le logement situé sur le lot Lambertus Zijlplein n° 34, constituait un « vice de forme lors de l'enquête préliminaire auquel on ne peut plus remédier et dont les conséquences juridiques ne ressortent pas de la loi », sans toutefois fonder « un manquement, prédéterminé ou dû à l'inobservation grave des intérêts du suspect, au droit du suspect à un traitement honnête de son affaire », considérant que « l'irrecevabilité du ministère public, en tant que conséquence la plus extrême, ne » devait par conséquent « pas être associée à cette violation » mais que « les résultats de l'enquête obtenus illégitimement par suite de la violation ne pouvaient pas contribuer à la preuve du fait imputé » ; qu'elle a ainsi « cassé le jugement frappé d'appel, déclaré qu'il n'a pas été prouvé de façon légale et convaincante que le suspect a commis les faits qui lui sont reprochés sous les faits 1, 2, 3 et 4 et l'en a acquitté, ordonnant la restitution au suspect des sommes d'argent confisquées et non encore rendues (…) et a levé le mandat de détention provisoire du suspect » ; que la reconnaissance de l'applicabilité immédiate sur le territoire national d'une décision judiciaire pénale prononcée par un autre état membre de l'Union européenne est encadrée par les dispositions des articles 132-23-1 et 132-23-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2 010-242 du 10 mars 2010 en vue de transposer la décision-cadre n° 2008/675/ JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les états membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale ;