Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.554 du 13/01/2021,  partie 4


qu'en se fondant sur les comptes sociaux établis par ce dernier pour décider que les capitaux propres étaient de 553 912 € au 30 septembre 2005 et de 479 575 € au 30 avril 2006, caractérisant une baisse de 74 337 € devant être garantie par les cédants, quand les deux parties au litige refusaient de se prévaloir de ce document pour trancher le litige, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS DE QUATRIEME PART QUE les exposants faisaient valoir (conclusions page 20), que, comme l'expert judiciaire a pu lui-même le déplorer (rapport page 25), les comptes arrêtés au 30 avril 2006, établis par M. P..., étaient incomplets dès lors qu'il y manquait la première page du compte de résultat, tandis que le grand livre qui, couvrant la période du 1er octobre 2005 au 30 avril 2006, aurait permis de vérifier l'existence d'une perte de capitaux propres, n'a pas été produit au débat ni soumis à l'expert judiciaire, privant l'homme de l'art de la possibilité de procéder à une analyse fine des écarts susceptible de justifier la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, de sorte qu'en cet état, l'existence d'un préjudice subi par le cessionnaire de ce chef ne pouvait résulter des pièces susvisées ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que les comptes sociaux arrêtés au 30 avril 2006 par l'expert-comptable habituel de la société, M. P..., pour la période du 30 septembre 2005 au 30 avril 2006 seraient faussés, pour en déduire qu'il convient de retenir, sur la base de ces comptes sociaux, que les capitaux propres étaient de 553 912 € au 30 septembre 2005 et de 479 575 € au 30 avril 2006, caractérisant une baisse de 74 337 € devant être garantie par les cédants, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants, étayé par les conclusions de l'expert judiciaire et démontrant que les comptes sociaux établis par M. P... sur la période litigieuse étaient incomplets et, dès lors qu'ils n'étaient pas complétés par le grande livre couvrant la même période, ne permettaient pas d'établir la réalité de la baisse qui y est mentionnée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, subsidiairement, DE CINQUIEME PART QUE le juge doit respecter les termes du litiges tels que définis par les prétentions respectives des parties ; que les exposants ont fait valoir n'être redevables d'aucune somme au titre de la garantie de passif tandis que pour solliciter la mise en jeu de la garantie au titre de la baisse des capitaux propres, M. T... et la société AYF ont soutenu que les capitaux propres à prendre en compte à la date du 30 septembre 2005, et qui devaient être garantis par les cédants, s'élevaient à la somme de 541.44 € (conclusions des intimés, pages 4, 14 et 18) ; qu'en retenant, pour condamner les exposants à payer la somme de 74.337 € au titre de la diminution de l'actif net procédant de la baisse des capitaux propres, que ceux-ci s'élevaient à la somme de 553.912 € au 30 septembre 2015, quand il résulte des écritures des intimés que la somme garantie à cette date était de 541.144 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS ENFIN QUE l'article V-4° du protocole du 20 décembre 2005 stipule que les cédants s'engagent solidairement à supporter et à payer aux cessionnaires, en tant qu'obligation de garantie d'actif et de passif, « toute charge liée à l'application des règlements en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, de pollution ou d'environnement » ce dont il résulte que la garantie ne pouvait être mise en oeuvre à ce titre qu'à la condition que l'entreprise ait effectivement supporté le coût de travaux de mise en conformité justifiés par le respect des règlements susvisés ; qu'en décidant que les exposants sont redevables, à ce titre, du coût des travaux de mise en conformité, tels qu'ils ont été évalués par la société SOCOTEC, quoique les intimés n'aient pas fait réaliser les travaux ainsi préconisés, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.