Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.939 du 03/04/2019,  partie 4


que Monsieur N... a modifié volontairement des charges de mission sur le grand livre analytique à son seul profit afin de masquer le versement de cette "avance" ; que lors de l'entretien du 16 janvier 2012 avec le Commissaire aux comptes, Monsieur N... s'engageait à rembourser la somme en reconnaissant une "erreur de compte" de 2200 € ; que Monsieur N... a tout mis en oeuvre de décembre 2010 à novembre 2011 pour tromper 1'Association GREF ; le Conseil dit et juge que le licenciement pour faute grave de Monsieur N... est fondé ;
 
 1° ALORS QU'il incombe au juge, saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve de la réalité du grief et de son imputabilité au salarié lui incombe exclusivement ; que la cour d'appel a considéré que le grief tiré de la modification d'une écriture comptable le 21 novembre 2011 était établi alors même que le salarié contestait en être l'auteur et que l'employeur n'a pas établi qu'il en était l‘auteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait apporté la preuve que le salarié était l'auteur de la modification de l'écriture comptable commise le 21 novembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour considérer que le licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas l'intention de rembourser l'avance consentie en janvier 2011, en faisant état de son absence manifeste de la moindre volonté de procéder au remboursement de ladite somme ; qu'en se déterminant de la sorte quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a pas reproché au salarié de n'avoir pas l'intention de rembourser la somme, ou son absence manifeste de la moindre volonté de procéder au remboursement de ladite somme, mais simplement de ne pas l'avoir remboursée au 16 janvier 2012, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, a violé les articles L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;
 
 4° Et ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse imputable au salarié ; que la cour d'appel a considéré que le grief tiré de l'absence de remboursement de l'avance était fondé ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait formulé une demande de remboursement que le 16 janvier 2012, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir effectué un remboursement auparavant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour considérer que le licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié avait tout mis en oeuvre de décembre 2010 à novembre 2011 pour tromper 1'Association ; qu'en se fondant sur des griefs qui ne sont pas énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;
 
 6° Et ALORS enfin QUE les juges ne peuvent statuer par affirmation ; qu'ils doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision en les visant et en les analysant ; que la cour d'appel a affirmé que le salarié avait modifié volontairement des charges de mission sur le grand livre analytique à son seul profit afin de masquer le versement de l'avance ; qu'en se déterminant ainsi par affirmation, sans aucune précision sur les éléments de preuve sur lesquels elle fondait son appréciation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes zou au titre des congés payés ;