décision 17-17.594 du 06/06/2018,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du personnel commercial de la région Île-de-France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable la demande des sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD tendant à voir annuler la délibération du CHSCT du personnel commercial de la Région Ile-de-France du 30 novembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, « dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 (...) ». Lorsqu'une demande est présentée par assignation, le juge est saisi à la date de l'assignation, à condition que celle-ci ait été remise au secrétariat-greffe. En l'espèce, l'assignation remise au secrétariat-greffe est en date du 14 décembre 2016, soit un délai de quinze jours à compter de la délibération du 30 novembre 2016. La demande est en conséquence recevable » ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise décidée par un CHSCT saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération de ce comité ; que lorsqu'une demande est présentée par voie d'assignation, la saisine du juge est réalisée par la remise au greffe d'une copie de cette assignation à la date de cette remise ; qu'en l'espèce, pour considérer que la demande formée par les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD tendant à voir annuler la délibération du CHSCT du personnel commercial de la Région Ile-de-France décidant de recourir à une mesure d'expertise pour risque grave était recevable, le Président du Tribunal de Grande Instance a retenu qu'il avait été saisi à la date de délivrance de l'assignation remise au secrétariat greffe, soit le 14 décembre 2016 (en réalité le 15 décembre) ; qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait pu être saisi avant la date de la remise de l'assignation au secrétariat-greffe le Président du Tribunal de Grande Instance a violé les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé la délibération du CHSCT du personnel commercial de la Région Ile-de-France du 30 novembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement   ». La notion de risque grave doit s'entendre comme un péril qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des salariés ou lorsque se révèle dans l'entreprise des possibilités sérieuse de préjudice. L'existence d'un risque grave doit être établie au jour de la délibération du CHSCT et doit résulter d'éléments objectifs patents. Lorsque la nécessité du recours à l'expertise est contestée par l'employeur, il appartient au CHSCT de démontrer l'existence du risque grave qu'il invoque. Il est constant qu'après leur mise à disposition de tablettes IPAD PRO et d'une nouvelle application appelée Discovery, les salariés commerciaux se sont heurtés à de nombreux dysfonctionnements du matériel et des logiciels, ainsi qu'en témoignent les courriels produits par le CHSCT. Les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD rappellent néanmoins à juste titre qu'il s'agit d'un phénomène normal et provisoire pendant la phase de lancement, le temps nécessaire au déploiement et à la configuration optimale de l'application. Il n'est pas contesté par ailleurs que l'introduction de ces nouveaux outils s'est fait progressivement et que, suite aux dysfonctionnements remontés par les commerciaux, des mesures correctrices ont été prises et de nouvelles formations mises en place. L'impact incontestable de ces dysfonctionnements sur les conditions de travail, dont témoignent les attestations produites aux débats, n'apparaît donc que temporaire et doit en outre être relativisé au regard du taux d'absentéisme.