Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.419 du 22/10/2014,  partie 3


que, par arrêt en date du 31 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'une réglementation nationale prévoyant l'imposition des plus-values non réalisées lors du transfert d'une entreprise ou lors du transfert du siège social statutaire ou réel d'une société dans un autre Etat membre est contraire aux dispositions de l'article 49 précité ; que ces arrêts ne contestent nullement le droit des états à imposer les plus values générées au cours de la période durant laquelle le contribuable est soumis à une imposition mais qu'ils s'opposent à des mesures discriminatoires entraînant l'imposition des plus-values latentes, en cas de transfert en direction d'un Etat membre ce qui n'aurait pas été le cas si le transfert avait été réalisé dans les frontières nationales ; qu'à cet égard, la législation française ne pose pas le principe de l'imposition automatique des plus-values ; qu'en effet, le contribuable peut bénéficier du régime spécial des fusions ; que la société doit au préalable solliciter un agrément ; que celui-ci peut être obtenu, lorsque l'opération est justifiée pour des raisons économiques ; que, toutefois, le bénéfice de ce dispositif ne saurait être accordé si l'opération a, pour objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux, la fraude ou l'évasion fiscale ; que sur ce point, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'efficacité des contrôles fiscaux constitue une raison impérieuse susceptible de justifier une restriction à l'exercice des libertés fondamentales (CJCE 15/05/1997) ; que, de plus, si l'article 4 de la directive 90/434/CEE du Conseil de la communauté européenne, modifiée par la directive du 17 février 2005 2005/19/CE, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, société civile immobilièressions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres, pose le principe que la fusion ou la société civile immobilièression n'entraine aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par la différence entre la valeur réelle des éléments d'actifs et de passif transférés et leur valeur fiscale, l'article 11 de ladite directive prévoit la faculté pour les Etats membres de refuser le bénéfice de l'application de cette disposition lorsque l'opération de fusion, de société civile immobilière, d'apports d'actifs ou d'échange d'actions a pour objectif la fraude ou l'évasion fiscale ; que la directive précise que « peut constituer une présomption en ce sens le fait que l'opération ne soit pas effectuée pour des motifs économiques valables tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participantes » ; qu'en l'espèce, force est de constater qu'il est reproché à l'appelant d'avoir volontairement minoré voire dissimulé les plus-values résultant des apports des éléments d'actifs immobiliers puisque les biens ont été déclarés non à leur valeur au jour de la fusion mais a leur valeur d'acquisition ; qu'une fraude est donc bien susceptible d'avoir été commise en l'espèce ; que, dans ces conditions, il convient de rejeter la demande tendant à voir poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur la taxation des plus-values latentes qui, précisément, auraient été volontairement dissimulées aux autorités fiscales françaises ;
 "alors qu'aux termes de l'article 4.1 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, société civile immobilière , apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, la fusion ou la société civile immobilière n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par la différence entre la valeur réelle des éléments d'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale ; que cette directive, qui a un caractère suffisamment clair, précis et inconditionnel, est d'application immédiate par les Etats membres ; que cette directive fait échec aux dispositions des articles 210 B et 210 C du code général des impôts qui soumettent à l'obtention d'un agrément le report d'imposition des apports fait par une société française à une société d'un Etat membre de l'Union européenne ; qu'en déclarant néanmoins M. X... coupable de fraude fiscale, motif pris qu'il s'était volontairement abstenu, en l'absence d'agrément, de s'acquitter partiellement ou totalement de l'impôt sur les sociétés afférent aux plus-values latentes sur les immeubles détenus par la société de droit luxembourgeois Euro park Services, après dissolution des sociétés françaises Cairnbulg Creil, Cairnbulg Rognac et Cairnbulg Nanteuil et transmission universelle de leur patrimoine à son profit, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation" ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 210 A, 210 B, 210 C et 1741 du code général des impôts, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. John Charles X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, puis l'a condamné à la peine de trente mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et, solidairement avec la société Euro Park Services, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ;
 " aux motifs qu'il est reproché à M.