Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.438 du 18/11/2020,  partie 3


qu'il ressort de la décision du 20 mai 2015, que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme H... pour inaptitude, considérant qu'il ressort « des pièces du dossier et notamment de plusieurs témoignages produits par l'intéressée que Mme B... H... a dû subir de longue date, notamment lorsqu'elle était en charge de responsabilités syndicales et représentative, une dégradation de ses conditions de travail qui ont eu pour conséquence une altération de son état de santé », ces éléments « qui tendent à expliquer l'inaptitude professionnelle de Mme B... H... [étant] de nature à démontrer l 'existence d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée ou son appartenance syndicale » ; que cependant, cette décision est contraire aux conclusions du médecin du travail qui, par fiche d'aptitude du 6 février 2015, a conclu à l'inaptitude de Mme H... à son poste pour le motif suivant : « pas de travail sur écran, pas de travail en open space » ; qu'en outre, il apparaît que l'inspecteur du travail, dont la mission se limitait à l'autorisation du licenciement pour inaptitude, a outrepassé sa mission en se prononçant sur la cause de l'inaptitude et en retenant un motif médical qui n'a pas été évoqué par le médecin du travail ; que, enfin, il doit être souligné que l'inspecteur du travail a néanmoins autorisé le licenciement et qu'aucun élément médical relatif à l'état de santé de Mme H..., hormis les avis d'inaptitude, n'est versé aux débats ; que cet élément ne peut donc être opposé à l'employeur ; qu'il résulte de ces éléments que la salariée échoue à rapporter la preuve de la matérialité de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; que la cour relève que la lecture du courrier de l'employeur du 14 octobre 2014, à laquelle les premiers juges se sont livrés pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, procède d'une dénaturation de la pièce.
 
 1° ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses concl. p. 14) que les prétendues missions, dont une mission à l'année, invoquées par l'employeur pour soutenir qu'elle n'aurait pas été privée d'activité n'étaient pas de nature à démontrer qu'elle n'aurait pas été mise à l'écart et isolée pendant les trois dernières années ayant précédées son licenciement en 2015, dès lors que les missions invoquées (SNCF, Savelis, SFR, IGN, DIAC, BMW, Fnac) étaient en réalité celles qui lui avaient été confiées depuis son embauche, la mission SNCF ayant été gérée en 2002, tandis que le contrat Tulipe pour Orange avait été sous-traité au centre d'appel du Maroc si bien qu'elle n'était intervenue que de manière résiduelle avec un seul enquêteur quand une équipe de 6 à 8 personnes était nécessaire ; qu'en se bornant à retenir que les attestations établissaient que l'exposante n'était pas privée d'activité, dont un contrat à l'année, sans rechercher si les missions invoquées par l'employeur correspondaient à la période de mise à l'écart de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'exposante faisait valoir, au soutien du grief tiré de la dégradation de ses conditions matérielles de travail, une attestation établie par l'une de ses collègues aux termes de laquelle elle avait travaillé l'année 2014 pendant plusieurs mois sans bureau, assise sur une chaise, au milieu de la « phone room » ; qu'en se bornant à retenir que les photographies produites n'établissaient l'absence de toute activité et à mentionner les attestations versées par l'employeur sans mieux s'expliquer sur le contenu de l'attestation produite par l'exposante, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile
 
 3° ALORS QUE le salarié n'étant tenu d'apporter que des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge ne peut rejeter sa demande au motif qu'il ne démontre pas l'existence d'une cause à effet entre son état de santé et ses conditions de travail ; qu'en déboutant l'exposante de ses demandes au motif inopérant que l'inspecteur du travail aurait outrepassé sa mission en se prononçant sur la cause de son inaptitude et en retenant un motif médical qui n'avait pas été évoqué par le médecin du travail, quand la constatation de l'inspecteur du travail, qui établissait un lien entre la dégradation des conditions de travail de la salariée et l'altération de son état de santé, faisait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1154-1, L 1152-2 et L 4121-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le médecin du travail s'est borné, pour déclarer la salarié inapte à son poste, à observer « pas de travail sur écran , pas de travail en open space » ;