décision 17-26.579 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupement de l'Estey, société civile, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement forestier d'Atys, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen,00 Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupement de l'Estey, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du groupement forestier d'Atys ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupement de l'Estey aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupement de l'Estey ; la condamne à payer au groupement forestier d'Atys la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupement de l'Estey.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf à rectifier une erreur matérielle, en ce qu'il avait rejeté la demande du groupement de l'Estey tendant à obtenir l'annulation de la vente d'une parcelle agricole au groupement forestier d'Atys, moyennant la restitution du prix, pour vice du consentement, et D'AVOIR condamné le vendeur à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1110 ancien alinéa 1er du code civil, applicable au présent litige, « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; qu'en l'espèce, le Groupement de l'Estey soutient qu'il a été victime d'une erreur sur les qualités substantielles de la parcelle [...] , classée en zone non constructible, alors selon lui que dès la signature du compromis de vente, cette parcelle était destinée à être reclassée, à terme, en zone à urbaniser (1 AUY); qu'il a ainsi cru céder un simple terrain agricole, alors que la parcelle [...] avait vocation à devenir constructible ; qu'il ressort des pièces produites et en particulier de l'acte sous seing privé, de l'acte authentique de vente et des correspondances échangées dans le cadre des pourparlers que les cinq parcelles objet de la transaction ont été cédées par le Groupement de l'Estey au Groupement Forestier d'Atys au prix de 34 000,00 € s'appliquant à hauteur de 23 000,00 € aux parcelles [...] , [...], [...] et [...] d'une contenance globale de 9 ha 29 a 50 centiares, et à hauteur de 11 000,00 € à la parcelle [...] d'une contenance de 1 ha 76 a 51 centiares ; que le prix payé pour la parcelle [...] est donc proportionnellement près de trois fois supérieur à celui des quatre autres, ce qui s'explique par l'emplacement de la parcelle litigieuse située à proximité de l'échangeur autoroutier ; que les termes des courriers échangés en date des 13, 23 et 30 mars 2010 entre le Groupement Forestier d'Atys et le Groupement de l'Estey montrent que les parties, et en particulier le Groupement de l'Estey qui demandait à l'origine un prix de 12 000,00 € pour la parcelle considérée, avaient conscience de l'éventualité de la plus-value que l'emplacement de cette dernière était susceptible de lui procurer. Ainsi, il ne peut être valablement soutenu que le Groupement de l'Estey ait commis une erreur sur les qualités substantielles de la parcelle vendue, d'autant que cette dernière était classée, à l'époque de la vente, en zone agricole non constructible, et que ce classement vaut toujours à l'heure actuelle ;