Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.650 du 06/01/2021,  partie 2



 ) En sus du contrat d'engagement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail (devenu l'article L. 7412-1 du code du travail), la société d'édition établira, lors de la remise de chaque travail au travailleur à domicile, un bon de commande en exemplaires précisant notamment le nom et l'adresse de la société d'édition, ainsi que la nature du travail demandé, la date de livraison et le temps d'exécution prévisible en fonction du volume de la commande. Le bon de commande doit aussi faire apparaître le montant de la rémunération correspondante, qui ne peut être inférieur à la garantie minimale de la grille des salaires conventionnels pour le niveau de classification du travailleur à domicile. Un exemplaire de ce bon de commande est donné au correcteur ou aux autres travailleurs à domicile lors de la remise du travail à effectuer. De même, au jour dit, est remis au travailleur à domicile un document attestant de la remise effective du travail exécuté  . D. Lorsqu'une société d'édition donne du travail à un correcteur ou à un autre travailleur à domicile, elle doit indiquer la quantité ou la durée prévisible de ce travail » ; que selon l'article L. 7412-1 du code du travail, est travailleur à domicile toute personne qui exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié, soit directement, soit par un intermédiaire ; que constitue une rémunération forfaitaire au sens de ce texte la rémunération calculée d'après un tarif de base, fixé et convenu à l'avance, et une rémunération à la tâche ou à l'unité est jugée forfaitaire même si elle est variable en fonction de la difficulté du travail ; qu'en l'espèce, la cour relève que dès l'année 2012, les « notes » adressées par Mme T... à son employeur, et sur la base desquelles elle a été payée, ont comporté la mention non seulement des notes de lecture, payées en fonction du tarif forfaitaire de 38,50 euros par lecture, de l'assistance au comité de lecture 8 heures par mois moyennant un forfait de 229 euros, mais également d'autres rubriques qu'elle a nommées « travail éditorial » et « relations avec les auteurs », ceux-ci apparaissant clairement sur ses notes et ne relevant pas des tarifs établis pour les travailleurs à domicile, de sorte qu'elle explique, sans être contredite, les avoir déterminés elle-même pour des montants variables selon l'ampleur et le temps passé à cette fonction ; qu'il ne s'agit donc pas d'une rémunération forfaitaire qui suppose qu'elle soit calculée d'après un tarif de base, fixé et convenu à l'avance, alors qu'en l'espèce, Mme T... a adressé des notes à la société l'Ecole des Loisirs en fonction d'un tarif qu'elle a elle-même déterminé en fonction de la complexité de la tâche et selon le temps qu'elle a estimé avoir consacré à cette fonction ; qu'en outre, en contradiction avec les textes susvisés, aucun contrat de travail écrit n'a été établi, aucun bon de commande ne lui a été remis pour des travaux précis, aucune indication sur la nature du travail demandé, la date de livraison et le temps d'exécution prévisible en fonction du volume de la commande, s'agissant d'un travail qui ne relevait plus des tâches quantifiables initiales mais supposait de plus en plus de présence au sein de l'entreprise pour diverses réunions auxquelles elle était conviée, la mettait en relation constante, plusieurs fois par jour, avec la directrice littéraire dont elle était l'assistante et qui lui demandait de prendre en charge telle ou telle de ses fonctions, d'assister aux réunions d'édition, de répondre pour elle de façon urgente à telle ou telle sollicitation, ainsi qu'avec les auteurs qu'elle suivait, avec les autres salariés de l'entreprise avec lesquels elle collaborait, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle organisait librement son travail à l'intérieur des délais impartis pour la remise des travaux ; que le statut de travailleur à domicile, s'il n'est pas par principe limité à certaines fonctions, n'en est pas moins en l'espèce incompatible avec les fonctions effectivement occupées par Mme T..., ce que l'employeur relevait d'ailleurs lui-même dans un courriel du 29 décembre 2015 dans lequel il écrivait qu'il lui avait déjà signifié en juillet 2015 « n'avoir pu la considérer comme une éditrice, puisque nous ne vous avions jamais nommé à ce poste et qu'un tel poste était incompatible avec le statut de travail à domicile » ; que la présence de plus en plus importante de Mme T... au sein de l'entreprise, et sa sollicitation non seulement par Mme K... mais par d'autres intervenants à la société l'Ecole des Loisirs, et ce au su de chacun puisqu'elle apparaissait parmi d'autres noms dans les envois groupés, ainsi que les demandes répétées de cette salariée de voir évoluer son statut dès 2010, mais également en 2013 et juillet 2015, suffisent à établir que la société l'Ecole des Loisirs ne pouvait ignorer le rôle joué par Mme T... aux côtés de Mme K... et n'a refusé de le reconnaître qu'en raison de son incompatibilité avec le statut de TAD ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu le statut de travailleur à domicile pour Mme T... ;