Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.562 du 10/03/2022,  partie 7


Les premiers juges ont retenu que la caisse, assignée par la SCP BR associés le 3 septembre 2014, a formé sa demande en garantie contre son assureur moins d'un an plus tard, par conclusions signifiées le 6 février 2015 ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la délai de la prescription biennale avait commencé à courir le 4 septembre 2014, date à laquelle la caisse de garantie des mandataires judiciaires a été assignée par la SCP BR associés en remboursement des fonds non représentés par [L] [I] ; qu'en effet, aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, le délai de prescription biennale ne court, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; que la compagnie Allianz ne peut sérieusement soutenir que son assurée aurait dû exercer son action dès qu'elle a eu connaissance des détournements commis par [L] [I] par la déclaration de sinistre effectuée par Maître [N], administrateur provisoire de l'étude [I], le 9 novembre 2008, laquelle était générale, visait un écart de trésorerie entre les états comptables et les états bancaires sans spécifier le nom des comptes ou des dossiers concernés par les agissements délictueux du mandataire judiciaire ; qu'elle ne peut pas davantage soutenir que le délai de prescription a pu commencer à courir à compter du 30 juin 2000, date du dépôt du rapport d'expertise ordonné dans le cadre de l'information judiciaire au motif que la caisse de garantie, en sa qualité de partie civile, aurait alors appris le montant des détournements commis au préjudice des sociétés représentées par Maître [Y] et aurait ainsi pris connaissance du sinistre. En effet, l'article 6.1 de la police d'assurance n° 65 062 682, inséré dans la clause intitulée « fonctionnement de la garantie », stipule : « par sinistre, on entend la réclamation comportant ou énonçant une demande pécuniaire de réparation d'un préjudice et dont l'assuré est saisi par lettre recommandée ou par assignation entre la date d'effet et la date de résiliation du présent contrat quelle que soit la date du fait générateur ... » ; que l'argument selon lequel les conclusions du 6 février 2015 seraient dénuées d'effet juridique pour avoir été signifiées à une société qui n'avait plus d'existence légale à cette date est inopérante, la caisse de garantie des mandataires ayant signifié des conclusions à la société Allianz Global Corporate & Speciality S.E venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Speciality France le 1er septembre 2016, soit moins de deux ans après le 4 septembre 2014, date à laquelle le délai de la prescription biennale a commencé à courir (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la Caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires demande la garantie de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE au titre de la police d'assurance au titre de la police n° 65. 062. 682 et dans la proportion de 80 % ; que cette police précise que, 'conformément à l'article 34 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985, le contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la non-représentation de fonds des administrateurs judiciaires inscrits ou des mandataires judiciaires, et ce, en raison de leurs activités autorisées ' ; que cet article 34 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985 a été reproduit selon la nouvelle nomenclature des textes en l'article L. 814-3 du code de commerce, cité ci-dessus ; que l'article 5 de la police prévoit une franchise de 20 % ; que la demande de la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires fait suite au jugement rendu le 7 septembre 2011 par le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence devenu définitif en suite de l'ordonnance de la Cour d'appel du 17 septembre 2012 constatant le désistement de [L] [I]!, en conséquence les arguments et motifs ressortant des procédures diligentées devant les juridictions civiles ne sont pas transposables en l'espèce, en effet Maître [Y] ès qualités ayant fait le choix de ne pas agir devant le juge civil par voie d'action civile, ne pouvait réclamer à la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires sa garantie avant que soit rendu le jugement correctionnel, et partant la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires ne pouvait actionner la police d'assurance souscrite auprès de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE ; que le point de départ du délai d'action de la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE doit donc être fixé au 4 septembre 2014 date de l'assignation de Maître [H] [Y] ès qualités contre la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires ; que la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires a présenté ses premières demandes à l'encontre de la compagnie d'assurances par conclusions notifiées par RPV A le 6 février 2015 ;