Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.851 du 14/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
 
 M. R... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-15.851 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société d'équipement de la région montpelliéraine, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement du département de l'Hérault, domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. E... K..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. C... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. K..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'équipement de la région montpelliéraine, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. K...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des consorts K... ;
 
 Aux motifs que « il n'est pas contesté que le droit de préemption urbain s'applique dans les zones U et AU de la commune de Montpellier et donc dans la zone en cause depuis le 6 juin 2016 date à laquelle la zone d'aménagement différé qui avait été créée le 8 mars 2007 a pris fin. Conformément à l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. En l'espèce la zone 6AU du PLU de la commune de Montpellier dans laquelle se trouvent les parcelles en cause a été délimitée par le PLU approuvé le 2 mars 2006 qui a décidé que la zone ainsi délimitée constituerait l'extension future du quartier Consuls de mer sur la rive droite du Lez dans le prolongement de la ville existante. La délibération du 5 mars 2015 du conseil de la métropole qui a modifié le plan local d'urbanisme comporte 4 modifications de fond dont aucune ne concerne la zone 6AU du quartier Consuls de mer sur la rive droit du Lez. Comme l'a justement retenu le premier juge, il convient donc de fixer la date de référence au 2 mars 2006, correspondant à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes délimitant la zone dans laquelle est situé le bien »,
 
 Et aux motifs adoptés que « la procédure a été engagée alors que la ZAD créée le 8 mars 2007 existait encore, ce qui conduisait à retenir cette date comme date de référence, par application de l'article L. 213-4 a) ii) du Code de l'urbanisme. La ZAD a pris fin le 6 juin 2016, conformément à la loi du 3 juin 2010 dite « du Grand Paris », qui prévoyait la prolongation jusqu'à cette date de ZAD créées avant son entrée en vigueur, dont celle intéressant le présent dossier. Cette date de référence doit donc être abandonnée, ce n'est pas discuté. Cependant, la date qui doit lui être substituée est différente selon les parties.