décision 17-82.170 du 23/01/2019,  partie 3



 "aux motifs que nonobstant les faiblesses de la décision de renvoi critiquée, elle permet à M. Cédric Y... d'avoir une connaissance précise des motifs de son renvoi ;
 
 "1°) alors que les ordonnances du juge d'instruction doivent être motivées au regard notamment des observations des parties qui ont été adressées au magistrat ; qu'en jugeant que l'ordonnance de renvoi était suffisamment motivée cependant qu'elle ne comporte aucune réponse aux observations de M. Cédric Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en n'examinant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen des conclusions d'appel du demandeur selon lequel l'ordonnance de renvoi était incomplète en ce qu'il manquait des motifs et des phrases en bas de la page 4 et en haut de la page 5, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, pour M. Cédric Y..., pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3 a), de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 184, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. Cédric Y... ;
 
 "aux motifs que nonobstant les faiblesses de la décision de renvoi critiquée, elle permet à M. Cédric Y... d'avoir une connaissance précise des motifs de son renvoi ;
 
 "1°) alors que les ordonnances du juge d'instruction doivent être motivées au regard notamment des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction ; qu'en jugeant au cas présent que les éléments avancés par les conseils des prévenus n'avaient pas été jugés pertinents par le juge d'instruction aux termes de l'ordonnance de renvoi, compte tenu de la décision finale de renvoi devant la juridiction de jugement, cependant que cette ordonnance, qui s'en référait exclusivement à « l'attaque en règle » de M. Cédric Y... « à l'égard des enquêteurs », ne comportait aucune analyse du mémoire de son avocat régulièrement déposé devant le juge d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que, en jugeant que les observations des parties avaient été examinées par le juge puisqu'elles étaient visées dans l'ordonnance, quand le seul visa des écritures des parties ne peut suffire à remplir l'obligation de précision des éléments à charge et à décharge prévue par l'article 184 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "3°) alors que, en retenant que la motivation des charges pesant sur les intéressés pouvait se déduire de ce que l'ordonnance de renvoi se référait explicitement au réquisitoire définitif du procureur de la République du 14 octobre 2013, quand cette référence était limitée au « seul exposé des faits et de la procédure », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Et sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Yves Richard pour Mme Flore A..., pris de la violation des articles 184 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme A... tendant à voir prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi du 7 mai 2014, puis l'a déclarée coupable du délit de proxénétisme aggravé et l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et 10 000 euros d'amende ;
 
 " aux motifs propres qu'en dépit des faiblesses manifestes de la décision de renvoi critiquée par les prévenus, il ressort de son analyse que : les prévenus ont été parfaitement identifiés, la qualification pénale des faits qui leur étaient reprochés et celle finalement retenue par le juge, d'une gravité moindre suite à l'abandon de la circonstance aggravante de bande organisée, a été énoncée avec précision, la date de commission des infractions de proxénétisme reprochées aux époux Y... et à leur fils Cédric est précisément circonscrite puisqu'elle figure empressement dans leurs procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution "depuis temps non prescrit et jusqu'au 19 novembre 2010", étant précisé que la prescription des délits est de trois ans, ce qui signifie une période de prévention du 19 novembre 2007 au 19 novembre 2010, l'ordonnance de renvoi prend en compte les observations écrites des parties qui ont été examinées par le juge puisqu'elles sont visées page 3 de l'ordonnance, sans que les éléments avancés par leurs conseils aient été jugés pertinents, compte tenu de la décision finale de renvoi devant la juridiction de jugement ;