Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.524 du 24/09/2020,  partie 7


que la CAF avait reconnu que ses enfants mineurs, V... et R..., résidaient légalement en France avec lui ; qu'ainsi, le droit aux prestations familiales ne pouvait être refusé au motif que M. O... ne produisait pas le certificat de contrôle médical délivré dans le cadre du regroupement familial justifiant de la régularité de l'entrée sur le territoire français sans violer les articles 2, 3 et 4 de l'Accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, ensemble les dispositions de l'article L. 512-2, alinéas 2 à 4, du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE la lettre ministérielle n° 890 du 20 juin 1988 relative à la mise en vigueur des dispositions de l'Accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987 et de ses textes d'application prévoit que « les principes de base et les dispositions générales ou particulières ne comportant pas de coordination sont applicables à l'ensemble des législations françaises (par exemple : principe de l'égalité de traitement, règles relatives à la détermination de la législation applicable) » ; qu'elle énonçait ainsi expressément que cet accord n'était pas limité à un rôle de coordination entre les législations des deux états mais qu'il édictait également des principes généraux, notamment celui de l'égalité de traitement avec les nationaux du pays d'accueil ; qu'en affirmant, pour débouter M. O... de sa demande de versement rétroactif des prestations familiales, que « la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et les Etats-Unis le 2 mars 1987 est une convention de coordination des systèmes de sécurité sociale des deux états pour leurs ressortissants respectifs se trouvant dans l'autre état. La lettre ministérielle du 20 juin 1988 relative à cette convention   ne fait pas obstacle à l'application de la législation française » (arrêt p. 4 dernier alinéa), la cour d'appel a violé les dispositions de la lettre ministérielle n° 890 du 20 juin 1988 relative à la mise en vigueur des dispositions de l'Accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, ensemble les articles 2, 3 et 4 de l'Accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987 et les dispositions de l'article L. 512-2, alinéas 2 à 4, du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de voir la CAF de Paris condamnée au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 17.476 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en conséquence, M. O... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le jugement sera confirmé » ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement du 25 septembre 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociales de Paris entraînera l'annulation du débouté des demandes indemnitaires en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.