Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.748 du 12/05/2021,  partie 5


origine attestant que la marque « Royal Saveurs » était apposée sur les caisses d&apos;ail au départ d&apos;Argentin à destination de la France. Ils ont également saisi un courrier rédigé par l&apos;agence en douane et adressé à la société Royal Saveurs auquel étaient annexés les certificats d&apos;importation dont étaient titulaires les 11 sociétés établissant que c&apos;est bien la société Royal Saveurs qui gérait les certificats d&apos;importation de ces sociétés.
 
 Juste après les formalités douanières d&apos;importation, les titulaires des certificats d&apos;importation qui sont repris en case 8 de la déclaration en douane (DAU) ont revendu l&apos;ail importé en suspension du montant spécifique (1 200 euros/tonne) exclusivement à la SAS Royal Saveurs en incluant dans ce prix de vente une marge commerciale liée exclusivement à l&apos;utilisation des certificats d&apos;importation.
 
 Les auditions établissent que ces sociétés n&apos;ont assumé aucun risque commercial dans le cadre de ces importations, ce risque ayant été assumé par la société Royal Saveur et que les transactions commerciales ont eu pour objet de permettre à cette dernière d&apos;obtenir un avantage de l&apos;Union européenne et aux sociétés titulaires des certificats d&apos;importation qui ont déclaré ne pas être en capacité d&apos;utiliser commercialement le quota qui leur était attribué, pour leur permettre de ne pas perdre leurs certificats d&apos;importation au bénéfice de leurs concurrents. Elles confirment le caractère artificiel des opérations d&apos;importation.
 
 La marge commerciale facturée, à hauteur de 0,08 euros/kg, sachant que le droit de douane est de 9,6% ad valorem et le droit spécifique ainsi éludé est de 1 200 euros/tonne n&apos;est que la rémunération de la transmission des droits ouverts par les certificats d&apos;importation et non une mutualisation des coûts.
 
 Il y a donc bien eu un contournement du règlement (CE) n° 341/2007 qui prévoit des restrictions pour sauvegarder la concurrence entre les importateurs, mais également afin que les importateurs exerçant véritablement une activité commerciale sur le marché des fruits et légumes bénéficient de la possibilité de défendre leur situation commerciale légitime vis-à-vis d&apos;autres importateurs, et qu&apos;aucun importateur individuel ne soit capable de contrôler le marché.
 
 Il n&apos;y a pas concordance entre la réalité des importations qu&apos;aurait dû réaliser à son nom la société Royal Saveurs par le dépôt des DAU à son nom et les certificats d&apos;importation qui sont inapplicables puisque délivrés au nom de sociétés autres que la société Royal Saveurs qui a procédé et géré les opérations d&apos;importation du début jusqu&apos;à la fin, tant au plan logistique que financier.
 
 Il y a donc bien eu de fausses déclarations de destinataire réel commises avec les certificats d&apos;importation inapplicables au sens de l&apos;article 426-3 du code des douanes puisque c&apos;est bien la société Royal Saveurs qui était le réel destinataire des marchandises. Celle-ci a donc eu la volonté de bénéficier de l&apos;avantage de droits de douane préférentiels résultant de l&apos;application de la réglementation communautaire en créant artificiellement pour son obtention » (arrêt attaqué, p. 7 § 8 et p. 9 dernier § à p. 11 § 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la pratique consistant, pour un importateur qui a épuisé ses certificats d&apos;importation à taux réduit, à acheter de l&apos;ail hors de l&apos;Union pour le revendre à un autre importateur disposant encore de certificats et à le racheter après dédouanement n&apos;est abusive que si cet importateur peut augmenter son influence au point de contrôler individuellement le marché ; qu&apos;en ne recherchant pas concrètement si la société Royal saveurs risquait d&apos;augmenter son influence sur le marché de l&apos;ail au point de détenir une position dominante, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d&apos;importation et de certificats d&apos;origine pour l&apos;ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers ;
 
 2°) ALORS QUE la pratique consistant, pour un importateur qui a épuisé ses certificats d&apos;importation à taux réduit, à acheter de l&apos;ail hors de l&apos;Union pour le revendre à un autre importateur disposant encore de certificats et à le racheter après dédouanement n&apos;est abusive que si la marge commerciale de l&apos;intermédiaire est anormalement basse ; que le fait que la rémunération soit inférieure au montant du droit spécifique pour les importations hors contingent ou au montant du droit de douane est indifférent à cet égard ; qu&apos;en déduisant le caractère anormalement bas de la marge des importateurs intermédiaires en cause de ce qu&apos;elle est inférieure au montant du droit spécifique pour les importations hors contingent et au montant du droit de douane, la Cour d&apos;appel a violé le règlement précité n° 341/2007 ;
 
 3°) ALORS QUE la pratique consistant, pour un importateur qui a épuisé ses certificats d&apos;importation à taux réduit, à acheter de l&apos;ail hors de l&apos;Union pour le revendre à un autre importateur disposant encore de certificats et à le racheter après dédouanement n&apos;est abusive que si la marge commerciale de l&apos;intermédiaire est anormalement basse, c&apos;est-à-dire si elle représente une proportion anormalement faible du prix de revente ; qu&apos;en affirmant qu&apos;une marge s&apos;élevant à 0,08 ?/kg ne pourrait être que la rémunération de la possibilité d&apos;importer de l&apos;