Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.987 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, Mme I... G..., exerçant sous l'enseigne JD Compiègne immo, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-15.987 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A... T..., épouse M...,
 
 2°/ à M. D... M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges, de Me Balat, avocat de M. et Mme M..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 2019), M. et Mme M... ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges (le syndicat) en réparation des dégradations du mur de clôture leur appartenant, selon eux occasionnées par la construction d'une aire de stationnement sur le terrain voisin avec un remblai prenant appui sur le mur.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation sur le fondement d'une faute, alors « que le juge qui substitue d'office un nouveau fondement juridique à la demande de l'une des parties est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce les demandeurs ont sollicité la condamnation de leur voisin en réparation des dommages constatés sur le mur séparatif leur appartenant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires au paiement de dommages-intérêts en retenant sa responsabilité pour faute, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce nouveau fondement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 4. Pour condamner le syndicat à réparation, l'arrêt retient que M. et Mme M... subissent un préjudice, consistant dans l'inclinaison vers leur fonds du mur, sous l'effet de la poussée du rehaussement du remblai depuis la propriété du syndicat, ce qui met en évidence la faute de ce dernier en lien direct avec le dommage subi.
 
 5. En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'existence d'une faute, la cour d'appel, qui était saisie d'une action en responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, ancien du code civil, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges