Cour d'appel de Lyon,  décision 14-21.693 du 29/09/2015,  partie 3



 4°/ ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution dirigeante ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ou d'éléments postérieurs à la conclusion du contrat de cautionnement ; que l'établissement de crédit a consenti un contrat de location de longue durée d'un véhicule avec option d'achat permettant à la S. A. R. L. CROSSROADS l'exercice de son activité et pour lequel Madame X..., dirigeante, s'est portée caution d'une somme de 45 139, 20 ¿ ; que pour dire que l'engagement de caution n'était pas disproportionné, la Cour d'appel retient que les gains espérés par l'activité garantie, pris en compte par la BNP PARIBAS, n'étaient pas considérés comme irréalistes et que postérieurement, la S. A. R. L. CROSSROADS avait payé les loyers dont elle était redevable à ce titre jusqu'en juin 2009 ; qu'en se déterminant ainsi, quand aucun élément postérieur au contrat ni à plus forte raison espéré de l'exécution de l'opération garantie ne doit être pris en compte pour apprécier la disproportion de la caution, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATlON 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la banque n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde envers Madame X... à laquelle elle n'était pas tenue s'agissant d'une caution avertie. 
 
 AUX MOTIFS QUE « Le devoir de mise en garde impose à la banque de prévenir la caution des risques d'endettement et de vérifier sa capacité financière au regard de ses revenus et patrimoine en veillant à ce que l'engagement ne soit pas disproportionné par rapport à ses ressources et à son patrimoine ; toutefois, le devoir de mise en garde ne pèse sur la banque qu'à l'égard de la caution non avertie c'est à dire celle qui n'est pas à même de par ses connaissances ou informations en sa possession d'apprécier les risques liés à l'opération qu'elle cautionne ; la caution avertie ne peut donc en principe rechercher la responsabilité de la banque saut si elle établit que la banque aurait eu son patrimoine, ses revenus et ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée et entreprise par la société des informations que par suite de circonstances exceptionnelles elle-même aurait ignorées ; en l'espèce, la BNP a consenti la location d'un véhicule destiné à l'activité de la S. A. R. L CROSSROADS INTERCULTURAL dont Christel X... était fondatrice, gérante et associée majoritaire ; le business plan qu'elle a établi en août 2006 pour lui permettre d'obtenir le financement qu'elle souhaitait contient les informations très complètes sur l'historique de la création de la société avec une phase de test préalable depuis 2003 et les perspectives de développement ainsi qu'un prévisionnel établi par un expert-comptable ; comme déjà exposé, la BNP PARIBAS LEASE GROUP qui n'avait aucune raison de remettre en cause le sérieux de ce plan très complet, pouvait considérer que les perspectives de développement de la société étaient bonnes ; les qualités de fondateur de la société, associée majoritaire et dirigeante effective de Christel X... d'où il résulte une implication certaine dans la vie de la société et une connaissance parfaite de la situation financière de celle-ci font de Christel X... une caution avertie qui ne peut dès fors invoquer un manquement de fa banque à son devoir de mise en garde ; par ailleurs, Christel X... n'établit pas que fa banque aurait eu sur son patrimoine, ses revenus et ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée et entreprise par la société des informations que par suite de circonstances exceptionnelles elle-même aurait ignorées ; le manquement invoqué ne peut donc être retenu et Christel X... doit donc être déboutée de son action en responsabilité contre la BNP PARIBAS LEASE GROUP » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Tribunal constatera en outre, au vu du curriculum vitae de Madame X..., que cette dernière ne peut pas être considérée comme une personne non avertie de ce que représente un engagement de caution ; Attendu que, dès lors, aussi bien le prêt lui-même que l'engagement de caution le garantissant ne peuvent être considérés comme excessifs ou anormaux et que le Tribunal dira qu'il ne peut être fait grief à la banque ni d'avoir consenti à l'opération, ni d'avoir manqué à l'obligation de mise en garde » ; 
 
 ALORS QUE le caractère averti d'une caution ne peut résulter de son seul statut de dirigeant de la société cautionnée s'il n'est pas démontré que la caution avait une compétence financière particulière au vu de sa formation et de son expérience ; que pour dire que Madame X... était une caution avertie, la Cour d'appel a retenu que Madame X... avait elle-même établi un business plan présentant l'historique de la société et ses perspectives et qu'il résulte des « qualités de fondateur, associée majoritaire et dirigeante effective de la société », « une implication certaine dans la vie de la société et une connaissance parfaite de fa situation financière » ;