décision 15-81.041 du 19/01/2016,  partie 8


qu'il a été répondu positivement à cette demande, par l'autorité judiciaire luxembourgeoise, via le procureur général du Grand Duché du Luxembourg, le 29 mai 2012 (D987), envoi portant expressément mention de l'interdiction d'utiliser ces informations aux fins d'investigations, aux fins de leur production comme moyen de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée (D987/1) ; que, si la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a considéré pouvoir apprécier la régularité de la saisine de la commission d'enquête de la Cour de justice de la République sous les réserves mentionnées, la chambre de l'instruction n'est pas compétente pour juger si les demandes d'entraide internationale que la commission d'instruction a adressées aux autorités judiciaires luxembourgeoises et monégasques dépassaient le cadre de sa saisine, telle que définie par le réquisitoire introductif pris par le procureur général de la Cour de cassation, le 16 août 2011, pour saisir la CR et la commission d'instruction ; que, cependant, comme il a été plus haut souligné, on peut rappeler que si la Cour de justice de la République est saisie in rem et in personam, ces actes et demandes d'entraide internationale, sont en relation directe avec les faits visés, qu'il est pertinent que toute juridiction d'instruction fasse porter ses investigations, en France et à l'étranger sur la destination des fonds produits de l'infraction présumée et sur leurs destinations financières ultérieures ; que les trois juges d'instruction ont adressé le 28 juin 2013 (D1320) une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires du Luxembourg, avec en exergue les mentions suivantes : "vu la Convention d'entraide judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et le protocole additionnel du 16 octobre 2001 ; Vu la commission rogatoire internationale (ou demande d'entraide internationale) du 6 avril 2012 adressée par la Commission d'instruction de la Cour de Justice de la République à M. le procureur général d'Etat de Luxembourg, et les pièces d'exécution par le juge d'instruction [R] [I], retournées le 23 mai 2012 sous la référence 159 12/CRIL..." ; que, dans le corps de leur demande, exposant les faits, les juges font expressément référence à la commission rogatoire internationale du 6 avril 2012 (D988), aux diligences réalisées dans ce cadre par l'autorité judiciaire étrangère et aux résultats de ces investigations (D2320/3 et 4) ; qu'in fine les juges d'instruction présentaient une demande détaillée portant sur des investigations et éléments différents de ceux demandés et obtenus par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (D232014 et 5) et ce, notamment, aux fins de saisie pénale des sommes figurant au crédit d'un compte bancaire de la société SREI ; que, pour contester la validité de cette commission rogatoire internationale et des pièces d'exécution (D1865-1873) le requérant fait valoir, outre la violation par la commission d'instruction du principe de la saisine in rem et in personam, la violation du principe de la spécialité posé par l'article 13 de la loi du 8 août 2000 en matière d'entraide pénale internationale, principe qui interdit à l'Etat requérant d'utiliser les renseignements obtenus par la voie de l'entraide, aux fins d'investigation ou de moyen de preuve dans une procédure autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée, et que le requérant souligne, qu'au surplus ces actes ont été transmis spontanément par le président de la commission d'instruction au magistrat instructeur, sans qu'aucune dispositions légale ou réglementaire ne l'autorise ; que, quant à la régularité du versement des pièces émanant de la Cour de justice de la République, que, d'une part, il s'agit de pièces appartenant à la même procédure, procédure diligentée par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, que, d'autre part, précisément aucun texte ne réglemente, de manière spécifique ou dérogatoire un tel versement de pièces qui relève donc, faute de texte, de l'appréciation souveraine du président de ladite commission, que toutes pièces, copies d'actes ou autres documents de toute nature peuvent être versés à une procédure d'instruction et y apparaître dès lors qu'elles y sont régulièrement cotées, comme en l'espèce, le parquet et le juge d'instruction restant qualifiés pour y donner la portée juridique qu'ils apprécient, comme il a été fait par la prise du réquisitoire du 23 janvier 2013, les parties disposant alors de la faculté de discuter contradictoirement de la force probante de ces pièces ; que, quant au principe de spécialité, et en particulier, quant à l'article 13 de la loi luxembourgeoise du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, dans sa version applicable au 1er décembre 2010, article qui confirme l'existence de ce principe, qu'en l'espèce s'agissant d'une seule et même procédure, visant un seul et même ensemble de faits, ce texte n'est pas applicable ;