Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.662 du 30/09/2021,  partie 8


que dans son rapport du 21 mai 2007, l'expert amiable [K] [T] a indiqué que la construction avait été sous-traitée à une société polonaise qui avait fait assembler sur place, par empilement, des éléments préfabriqués en bois massif ; que l'expert judiciaire a confirmé ces constatations, en expliquant qu'il s'agissait d'une maison à ossature bois, sur le principe constructif de l'empilage de rondins, formant un bâtiment de plein pied disposé sur un soubassement d'agglomérés de ciments, 23 constituant un vide sanitaire (page 51 de son second rapport) ; qu'après avoir décrit les multiples et graves défauts affectant l'ouvrage (en particulier les nombreuses 
 déformations des éléments de bois formant les façades, la perturbation de la verticalité des lignes d'axe de structure faisant office de raidisseur, l'absence de traitement des bois favorisant l'instabilité dimensionnelle, la dégradation des structures de plancher bas du rez-de-chaussée par défaut de ventilation du vide sanitaire et les déformations de la charpente), l'expert a indiqué que ces désordres résultaient « d'une incompétence de la maîtrise d'uvre et de l'entreprise dans le domaine de la construction bois » (page 29 de son second rapport), ajoutant que « Les ouvrages ont été mal assemblés, le choix de certains éléments structurels était inapproprié et sous - dimensionné. L'exécution des infrastructures maçonnées fut réalisé sans le moindre respect de règles élémentaires de la construction » (idem) ; qu'il a conclu que ces désordres, qui présentaient un caractère évolutif, « compromettent la solidité comme la destination de l'ouvrage » (idem) et il a préconisé quatre solutions réparatoires, dont deux impliquant la démolition du bâti existant ; qu'il ressort de ce qui précède que l'essentiel des désordres a pour origine des travaux de « maçonnerie » (réalisation défectueuse du vide sanitaire entraînant la dégradation, par pourrissement, des planchers du rez-de-chaussée) et de « maison à ossature bois » (déformations des éléments de bois formant les façades, principalement dues à l'instabilité dimensionnelle des pièces assemblées), c'est-à-dire des activités portant les 
 numéros 10 et 38 de la nomenclature précitée des activités du BTP, activités qui n'ont pas été déclarées lors de la souscription du contrat d'assurance ; qu'en outre, et surtout, il résulte des pièces du dossier que la société ECCR a intégralement construit l'immeuble en litige, à l'exception du lot « plomberie » ; que ce faisant, elle a exercé une activité de constructeur de maison individuelle ; qu'or cette activité, non seulement n'a pas été déclarée lors de la souscription du contrat d'assurance, mais encore ne pouvait pas être couverte par cette convention, mais seulement par un contrat distinct, ainsi qu'il est expressément précisé à l'article 7.2 de ses conditions générales ; qu'en effet, le contrat souscrit avait seulement pour objet de garantir les risques professionnels des artisans du bâtiment, pour l'exercice des activités déclarées à la souscription, mais non les risques professionnels des constructeurs de maison individuelle ; que la couverture de ces risques était 
 possible, mais supposait la souscription d'un autre contrat, adapté à cette activité ; que s'agissant de la couverture des risques professionnels de deux professions différentes, la clause stipulée à l'article 7.2 des conditions générales du contrat souscrit par la société ECCR, qui est formelle et limitée, ne vide pas le contrat de son sens, car elle concerne une autre profession que celle d'artisan du bâtiment, assurée par la convention ; qu'il s'ensuit qu'elle est valide et opposable aux consorts [L]-[R] ; que par ailleurs, c'est à tort que ceux-ci reprochent à la société Allianz Iard de ne pas avoir invoqué cette clause lors du premier procès ; qu'en effet, à cette époque l'expert judiciaire avait déjà noté plusieurs des désordres qu'il a à 
 nouveau relevés dans son second rapport, mais ils ne présentaient pas un caractère décennal, du fait de leurs conséquences limitées ; que le technicien avait alors évalué à une somme globale de 22.121,66 € TTC le coût des travaux de réfection nécessaires ; que cependant, les maîtres de l'ouvrage avaient limité à la somme de 5.531,37 € leur recours contre la société Allianz Iard, en ne sollicitant que l'indemnisation des désordres de caractère décennal, c'est-à-dire de ceux qui affectaient la charpente et une fenêtre ouvrante de toit (un « velux ») ; que la société ECCR ayant déclaré l'activité de « charpente et ossature bois » lors de la souscription du contrat, l'assureur ne pouvait contester sa garantie, ceci d'autant moins que les désordres en cause ne résultaient pas de la construction de la maison, mais de simples défauts d'assemblage de la charpente ; qu'au contraire, les désordres majeurs actuels proviennent de la construction défectueuse de l'ensemble du bâtiment ; qu'enfin, les intimés ne peuvent se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 décembre 2010, dans la mesure où, dans son dispositif, cette décision n'a tranché que la question de la garantie de la société Allianz pour les désordres affectant la charpente et la fenêtre de toit, et non pour les autres désordres touchant l'ensemble de la maison ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts [L]-[R] se trouvent confrontés non à une exclusion de garantie mais à une absence d'assurance ;