Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-14.048 du 29/03/2017,  partie 5



 
 ALORS, en troisième lieu, QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1134 du Code civil et de l&apos;article L. 1222-1 du Code du travail que l&apos;affectation occasionnelle d&apos;un salarié en dehors de son secteur géographique contractuellement prévu constitue une modification de son contrat de travail qu&apos;il est en droit de refuser sauf si cette affectation est motivée par l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié a été informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l&apos;affectation et de sa durée prévisible ; QU&apos;en l&apos;espèce la Cour d&apos;appel, après avoir, d&apos;une part, retenu que « la commune [Localité 2], situe}e dans le département de la Saône-et-Loire ne relève pas du secteur géographique initial correspondant au département du Rhône » et, d&apos;autre part, constaté que le salarié avait été informé de sa nouvelle affectation prenant effet au 28 mai 2011 par lettre datée du 26 mai 2011 soit moins de deux jours plus tôt, a néanmoins retenu que le refus par le salarié de rejoindre sa nouvelle affectation était fautif et justifiait son licenciement ; QU&apos;ainsi la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [B] de sa demande de rappel de salaire à compter du 28 mai 2011 et jusqu&apos;au licenciement 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Attendu que la demande concernant le rappel de salaire pour la période ayant couru du 1er juin au 22 juillet 2011 n&apos;est pas fondée puisque le salarié n&apos;a pas travaillé ; »
 
 ALORS, en premier lieu, QU&apos;aux termes de l&apos;article 625 du Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; QU&apos;en l&apos;espèce, la cassation de l&apos;arrêt sur le premier moyen – faisant grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était régulière et qu&apos;en conséquence le licenciement de Monsieur [B] était bien fondé – entraînera la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par le deuxième moyen à savoir d&apos;avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire à compter du 28 mai 2011 et jusqu&apos;au licenciement ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1134 du Code civil et de l&apos;article L. 1222-1 du Code du travail que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; QUE l&apos;affectation occasionnelle d&apos;un salarié en dehors de son secteur géographique contractuellement prévu constitue une modification de son contrat de travail qu&apos;il est en droit de refuser sauf si cette affectation est motivée par l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié a été informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l&apos;affectation et de sa durée prévisible ; QU&apos;en l&apos;espèce la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que le refus par le salarie de rejoindre sa nouvelle affectation était fautif et justifiait son licenciement ; QU&apos;en ne recherchant pas, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;absence de respect d&apos;un délai de prévenance suffisant, et le fait que le salarié n&apos;ait aucunement été informé du caractère temporaire de sa mutation ni de sa durée prévisible, n&apos;était pas de nature à justifier le refus du salarié de se rendre sur le nouveau lieu d&apos;affectation indiqué par son employeur, situé en dehors de son secteur géographique contractuel, de sorte que l&apos;absence légitime du salarié sur ce lieu d&apos;affectation n&apos;était pas de nature à suspendre l&apos;obligation pour l&apos;employeur de lui verser son salaire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1134 du Code civil et de l&apos;article L. 1222-1 du Code du travail que l&apos;affectation occasionnelle d&apos;un salarié en dehors de son secteur géographique contractuellement prévu constitue une modification de son contrat de travail qu&apos;il est en droit de refuser sauf si cette affectation est motivée par l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié a été informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l&apos;affectation et de sa durée prévisible ; QU&apos;en l&apos;espèce la Cour d&apos;appel, après avoir, d&apos;une part, retenu que « la commune [Localité 2], situee dans le département de la Saone-et-Loire ne releve pas du secteur geographique initial correspondant au departement du Rhone » et, d&apos;