Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.513 du 01/07/2020,  partie 3



 Il n'apparaît aucune irrégularité au regard des règles prescrites aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 avril 2007.
 En particulier, aucune disposition ne prévoit que le directeur soit tenu de préciser, dans la convocation, à l'étudiant le motif de la réunion du conseil pédagogique ou les diverses options du conseil pédagogique.
 La mention de la convocation « afin d'envisager la suite de votre formation »
 n'excluait d'ailleurs pas la cessation de la formation.
 En tout état de cause, Mme S... W... ne peut soutenir valablement qu'elle n'avait pas conscience des motifs de la réunion du conseil pédagogique ni que le conseil pédagogique pouvait proposer son exclusion.
 Elle avait reçu communication de son dossier qui comportait notamment un rapport faisant état d'une « inadaptation aux situations de soins la rendant dangereuse », La convocation rappelait qu'elle pouvait être assistée d'une personne de son choix, lors du conseil pédagogique, cette faculté n'étant ouverte, en dehors de la procédure disciplinaire, que dans le cas du 6 d) de l'article 10 de l'arrêté.
 Dans ses observations transmises au conseil pédagogique, elle déclare espérer que le conseil pédagogique lui permettra de continuer sa formation.
 Enfin, contrairement à ce qu'elle soutient de manière erronée, elle n'a pas été convoquée « sur le fondement de l'article 6 a) ».
 En outre, Mme S... W... a attesté avoir pris connaissance des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié et a transmis des observations écrites et fait des observations orales, de sorte qu'aucun grief ne résulte de ce que la convocation lui a rappelé ce droit.
 L'arrêté du 21 avril 2007, ne prévoit aucun délai de transmission des observations écrites par l'étudiant, ni de délai de communication de ces observations aux membres du conseil pédagogique.
 En tout état de cause, le compte-rendu du conseil pédagogique relate que les observations écrites de Mme S... W... ont bien été communiquées aux membres du conseil pédagogique qui ont pu en prendre connaissance en début de séance.
 En conséquence, le moyen n'est pas fondé. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'élève convoqué à un conseil pédagogique appelé à statuer sur son expulsion définitive doit avoir été préalablement et clairement informé des motifs de sa convocation et de l'éventualité qu'une telle sanction soit prononcée ; qu'en opposant en l'espèce qu'aucune disposition de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dans sa rédaction alors en vigueur, ne prévoit que le directeur de l'institut de formation est tenu de préciser dans la convocation le motif de cette dernière et les différentes décisions susceptibles d'être prises par le conseil pédagogique, la cour d'appel a violé les principes généraux des droits de la défense, ensemble l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'élève convoqué à un conseil pédagogique appelé à statuer sur son expulsion définitive doit avoir été préalablement et clairement informé des motifs de sa convocation et de l'éventualité qu'une telle sanction soit prononcée ; qu'en s'en tenant en l'espèce à la circonstance que la convocation indiquait que son objet était « d'envisager la suite de votre formation », ou encore que le dossier communiqué à Mme W... contenait notamment un rapport faisant état d'une « inadaptation aux situations de soins la rendant dangereuse », sans constater que Mme W... avait été préalablement et clairement informée, dans la convocation elle-même, que le conseil pédagogique était réuni afin de prononcer le cas échéant son expulsion définitive, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des principes généraux des droits de la défense, ensemble l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, l'élève convoqué à un conseil pédagogique appelé à statuer sur son expulsion définitive doit avoir été mis en mesure de faire valoir ses éventuelles observations en temps utiles ; que s'il entend présenter ses observations par écrit, celles-ci doivent avoir été remises suffisamment tôt aux membres du conseil pédagogique pour leur permettre d'en prendre connaissance ; qu'en l'espèce Mme W... faisait valoir que, bien que préalablement communiquées à l'institut, ses observations écrites de 52 pages n'ont été transmises aux membres du conseil qu'à l'ouverture du conseil, rendant impossible la bonne appréhension de ces observations par le conseil ; qu'en estimant que cette communication d'un document de 52 pages lors du conseil suffisait à assurer une communication en temps utile à ses membres, la cour d'appel a violé les principes généraux des droits de la défense, ensemble l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, l'élève convoqué à un conseil pédagogique appelé à statuer sur son expulsion définitive doit avoir été mis en mesure de faire valoir ses éventuelles observations en temps utiles ; que s'il entend présenter ses observations par écrit, celles-ci doivent avoir été remises suffisamment tôt aux membres du conseil pédagogique pour leur permettre d'en prendre connaissance ;