Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.149 du 07/11/2018,  partie 3


qu'aux termes de cet acte de donation partage les donateurs se sont réservés l'usufruit des biens immobiliers donnés leur vie durant et jusqu'au décès du dernier d'entre eux ; qu'il résulte du rapport d'expertise qu'entre janvier 2007 et octobre 2014 Serge X... a vendu un certain nombre des biens immobiliers objets de la donation-partage susvisée ; que l'expert retient à ce titre un prix de cession global de 516.931 € ; que dans ces ventes est comptabilisé le produit de la vente réalisée par Serge X... à l'EARL DES FONTANILLES le 24 juin 2014 pour 58.581 €, vente incluant une parcelle [...] non constructible et une parcelle [...] constructible dont l'expert indique que le prix aurait été fixé pour cette dernière à 33.528 € ; que le 7 octobre 2014 l'EARL DES FONTANILLES a revendu à la SCI ARAGO la parcelle [...] pour 58.249 €, soit 24.721 € de plus que lors de son acquisition du mois de juin précédent ; que cela étant, c'est bien le prix de l'aliénation par le débiteur de la récompense qui doit être pris en compte aux termes de l'article 1469 alinéa 3 susvisé et non celui obtenu lors d'une revente par l'acquéreur de ce dernier ; qu'en conséquence, seul le prix de vente de 58.581 € doit être intégré dans la valorisation des biens aliénés par Serge X... ; que par ailleurs, l'expert indique en page 17 de son rapport qu'au-delà des biens vendus par Serge X..., il reste propriétaire d'un certain nombre de parcelles non bâties correspondant pour 9,8645 ha au solde des terrains objets de la donation-partage de 1975 ; que ces parcelles sont pour partie en zone agricole pour 9 ha 36 a 45 ca, évaluées sur la base de 6.000 € l'hectare, non discuté, soit 59.000 €, et pour 5.000 m2 en zone constructible UC dont le prix au m2 a été retenu par l'expert à hauteur de 28 € le m2 au regard des valeurs comparatives du marché énoncées en page 19 du rapport, non sérieusement remises en cause, soit une valeur actuelle de 140.000 € ; qu'à la valeur ci-dessus retenue de 516.931 € doit donc s'ajouter celle de 199.000 € ; que la valeur globale de la propriété objet de la donation-partage de 1975 s'élève donc en pleine propriété au regard des prix d'aliénation et de la valeur actuelle des parcelles restant propriété de Serge X... à la somme de 715.931 € ; que le fait que les donateurs se soient réservé l'usufruit des biens donnés jusqu'au décès du dernier vivant d'entre eux n'a pas pour incidence de modifier le calcul de la récompense ; que bénéficiaire de la nue-propriété, Serge X... est devenu plein propriétaire des biens donnés au décès du dernier de ses parents et le profit subsistant pour lui, au jour de la liquidation, de cette donation partage correspond bien à la valeur en pleine propriété des biens donnés ; que par ailleurs les droits et prélèvements sociaux (impôts sur la plus-value) que Serge X... a dû acquitter à l'occasion de la vente de tout ou partie de ces biens lui incombent exclusivement en qualité de propriétaire et sont étrangers au calcul de la récompense ; qu'aucune déduction ne peut être opérée à ce titre au détriment de la communauté, non propriétaire ; que dès lors le profit subsistant pour Serge X..., au jour de la liquidation, de la valeur empruntée à la communauté pour financer l'acquisition par le paiement de la soulte des biens donnés dont il est devenu plein propriétaire s'établit, au regard des valeurs en pleine propriété tant à l'époque de la donation qu'à l'époque de la liquidation, à : Valeur empruntée (27.441 €) x valeur actualisée des biens donnés en pleine propriété (715.931 €) / Valeur en pleine propriété des biens donnés à l'époque de la donation-partage (57.930,63 €) soit 339.127,37 € ;
 qu'en conséquence, infirmant le jugement entrepris, la récompense due par Serge X... à la communauté en contrepartie du financement par cette dernière de la soulte dont il était redevable en contrepartie de l'attribution à son profit des biens immobiliers objets de la donation-partage du 16 avril 1975 doit être chiffrée à 339.127,37 €.
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ;