Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.864 du 24/11/2021,  partie 9


Par ailleurs, elle a fait l'objet de taxations d'office pour la TVA de mai 2008, et de propositions de rectification concernant l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés de 2008, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation à l'effort de construction et de taxe d'apprentissage pour l'année 2008. Si ces taxations et rectifications, sont intervenues alors que la société était en liquidation judiciaire, et son gérant dessaisi, il n'en demeure pas moins qu'elles concernent une période au cours de laquelle MONSIEUR [Y] exerçait la gérance de la société et ce dernier ne saurait exciper de ce dessaisissement et de l'impossibilité dans laquelle il aurait été de contester ces dernières, pour échapper aux conséquences des inobservations fiscales qui lui sont imputables. Par ailleurs, il est constant que les difficultés rencontrées par une personne morale ne font pas obstacle à l'application, à l'encontre de son dirigeant, des dispositions de l'article L 267 du livre des procédures fiscales lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies. Dès lors, le moyen tiré de la rupture des concours bancaires par la société Générale en mai 2008, peu après le jugement adoptant le plan de redressement, est inopérant. Il sera en outre observé à titre superfétatoire que les manquements relevés ont débuté bien avant cette rupture contractuelle. L'ensemble de ces éléments : rétention de TVA, minoration systématique des déclarations de TVA, absence de paiement des diverses taxes, sur une période de plus de deux ans, caractérise les inobservations graves et répétées par MONSIEUR [Y] de ses obligations fiscales. Sur l'absence d'information du gérant Aucun délai de paiement n'ayant été accordé par l'administration fiscale à la société TPMS, les dispositions invoquées par MONSIEUR [Y], relatives à la doctrine administrative 12 C 414 publiée à la documentation de base de la DGI le 30/10/99, ne sont pas applicables. B – Inobservations ayant rendu impossible le recouvrement Pour caractériser de recouvrement, l'administration fiscale doit démontrer qu'elle a mis en oeuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s'est révélée vaine. Ces actes de poursuite ne sont pas constitués seulement par des actes d'exécution forcée et ils reposent fondamentalement sur l'établissement d'un titre exécutoire qui résulte de l'émission d'avis de mise en recouvrement. Il est par ailleurs constant que l'ouverture d'une procédure collective entrave la possibilité de recouvrement forcé de l'administration en application de l'article L 622-21 du code de commerce. L'administration fiscale justifie des taxations d'office et propositions de rectifications suivantes : - Proposition de rectification en date du 30/09/2008 en matière de TVA pour la période courant de novembre 2006 à mars 2008 pour un montant de 146 465 € (avis de mise en recouvrement du 6/07/2009) - Proposition de rectification en date du 28/05/2009 émise en matière d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés portant sur la période allant du 01/04/2007 au 31/03/2008 pour 16 250 € de droits (avis de mise en recouvrement du 22/07 :2019) Taxation d'office émise le 8/10/2009 en matière de TVA pour les mois de mai et juin 2009 pour 31 218 € (avis de mise en recouvrement du 25/01/2010) Proposition de rectification en date du 8/10/2009 en matière de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour l'année 2008 à hauteur de 15 712 € (avis de mise en recouvrement du 25/01/2010 A la même date, proposition de rectification en matière de participation des employeurs à l'effort de construction pour l'année 2008 à hauteur de 19 640 € (avis de mise en recouvrement du 25/01/2010) A la même date, proposition de rectification en matière de taxe d'apprentissage pour l'année 2008 à hauteur de 4 910 € (avis de mise en recouvrement du 25/01/2010) - A la même date, proposition de rectification émise en matière de contribution au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 à hauteur de 1 768 € (avis de mise en recouvrement du 25/01/2010) Proposition de rectification en date du 8/10/2009 en matière d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés portant sur la période allant du 1/04/2008 au 31/03/2009 pour 16 250 € (avis de mise en recouvrement du 25/01/2010) Ainsi que le fait valoir à juste titre l'administration fiscale, les minorations de chiffres d'affaires effectuées par l'entreprise n'ont pas fait l'objet de déclaration de TVA et ne permettaient pas au service de recouvrement d'exercer les poursuites, les sommes n'ayant pas été déclarées. Contrairement aux affirmations de MONSIEUR [Y], les vis de mise en recouvrement qui ont suivi les trois propositions de rectification ne sont nullement tardifs puisque : X S'agissant de la proposition de rectification du 30/09/2008,1a notification de l'avis de la commission qui a été saisie par le contribuable date du 2/06/2009, que la société TPMS pouvait contester durant un délai d'un mois. Or l'avis de mise en recouvrement est en date du 6/07/2009 soit quatre jours après l'expiration du délai, étant précisé que la mise en recouvrement ne pouvait avoir lieu avant que la Commission n'ait statué.