Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.778 du 23/05/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne les consorts B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme A... et M. T... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . débouté M. U... T... de l'action qu'il formait contre M. et Mme O... B... et MM. I... et E... B... pour les voir condamner à lui accorder un passage sur l'héritage dont ils sont, les premiers, usufruitiers, et les seconds, nus-propriétaires, sur le territoire de la commune de Plonévez-Porzay, département du Finistère ;
 
 . déclaré irrecevable l'action que M. U... T... formait aux mêmes fins contre la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (Ccas) ;
 
 . ALORS QUE le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel de Rennes vise et analyse les conclusions que M. U... T... a remises au greffe le 16 mars 2016, quand M. U... T... a produit de nouvelles conclusions le 7 novembre 2016 ; qu'elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . débouté Mme H... A... et M. U... T... de l'action qu'ils formaient contre M. et Mme O... B... et MM. I... et E... B... pour les voir condamner à leur accorder un passage sur l'héritage dont ils sont, les premiers, usufruitiers, et, les seconds, nus-propriétaires, sur le territoire de la commune de Plonévez-Porzay, département du Finistère ;
 
 . condamné Mme H... A... et M. U... T... à payer à M. et Mme O... B... une indemnité de 3 000 € ;
 
 . déclaré irrecevable l'action que Mme H... A... et M. U... T... formaient aux mêmes fins contre la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (Ccas) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme A... acquiert de M. P..., par acte des 13 et 16 janvier 1990 reçu par Me N..., notaire à Douarnenez, les parcelles alors cadastrées section [...] et 235, ces parcelles étant desservies selon l'acte par un chemin d'exploitation » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, 1er alinéa, lequel s'achève p. 7) ; qu'« au cours de l'année 1990, Mme A... a vendu à M. et Mme O... B..., une parcelle issue de la division de la parcelle [...] et cadastrée [...], l'autre partie restant lui appartenir étant cadastrée à la même section sous le n° 237 » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa) ; que « M. T... a, par acte du 27 mars 1990, acquis de M. R... B... la parcelle [...] et par acte du 28 novembre 1990, de la Ccas la parcelle [...] » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e alinéa) ; que, « l'année suivante, ont été passés des actes qui ont eu pour effet de supprimer l'accès existant par l'est de la propriété de Mme A... » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3e alinéa) ; que « Mme A... et M. T... ont été parties à un acte authentique des 18 et 23 mai 1991 reçu par Me Y... , notaire à Chateaulin, et un acte sous seing privé du même jour par lesquels : / – ils ont, s'agissant de l'acte sous seing privé du 18 mai 1991, renoncé à accéder aux parcelles par eux acquises par celle cadastrée [...], vendue par la commune de Plonévez-Porzay à M. et Mme B... ; / – ils se sont, s'agissant de l'acte authentique, portés acquéreurs en indivision de la parcelle [...], qui constitue un appendice de l'ancienne voie d'accès et ont pris l'engagement suivant : / "L'acquéreur sera tenu pour l'avenir d'effectuer la desserte de sa propriété par le chemin d'exploitation, propriété de l'Association foncière de remembrement de la commune de Plonévez-Porzay dont le tracé passe en limite ouest de sa propriété ; / Il s'oblige par ailleurs à clore sa propriété aux droits de celle contiguë appartenant à M. et Mme B...." » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ;