Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.438 du 18/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 4 juillet 2012, ouvert la liquidation judiciaire de la société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel (la société débitrice) ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le pourvoi : 
 
 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 640-5 du code decommerce dont l'arrêt attaqué a fait application justifiera sa censure ; 
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; qu'en se fondant sur l'existence du jugement pour en déduire que l'inconstitutionnalité de la disposition sur laquelle il s'était appuyé était dépourvue d'effet, quand par l'effet de l'appel le jugement était anéanti, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que, si par décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré que les mots « se saisir d'office » figurant au premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel, le 9 mars 2014, et ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice ayant été ouverte par jugement du 4 juillet 2012, la déclaration d'inconstitutionnalité est sans effet sur cette procédure, peu important que la cour d'appel, saisie d'un recours à l'encontre du jugement, ne se soit prononcée qu'après le 9 mars 2014, dès lors qu'elle ne l'a pas annulé ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais, sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches : 
 
 Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 
 
 Attendu que, pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, l'arrêt retient qu'il ressort de la liste des créances datée du 10 octobre 2012 que les créanciers ont déclaré leurs créances pour un montant total de 210 327, 34 euros, dont des créances privilégiées en vertu d'inscriptions prises par des établissements bancaires et par l'URSSAF, et que le bilan ne fait état d'aucun actif disponible ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la société débitrice, en l'absence de précision sur l'existence et le montant du passif exigible et de l'actif disponible à la date de sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt rendu le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société STHRAU HÔTEL ; 
 
 AUX MOTIFS QUE suivant décisions du 7 décembre 2012, publiées au Journal officiel du 8 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce permettant au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au regard du principe d'impartialité (no2012. 286 QPC) ; que la déclaration d'inconstitutionnalité étant applicable à tous les jugements d'ouverture rendus postérieurement à la date de publication des décisions, elle n'affecte pas le jugement dont appel rendu sur saisine d'office antérieurement à cette date, peu important qu'il ait été frappé de recours ;