cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-16.547 du 16/05/2018,  partie 3


qu'il relève que le rapport du conseil d'administration précédant cette assemblée générale exposait en détail l'opération projetée, motivée par la nécessité de renforcer les fonds propres de la société, et précisait que les principaux établissements de crédit de la société Acadomia groupe s'étaient déclarés prêts à souscrire des obligations, ces précisions rendant prévisible la concrétisation de cette opération après validation de l'assemblée générale ; qu'il retient que le rapport complémentaire établi par le conseil d'administration a été mis à la disposition des actionnaires dans les quinze jours précédant la réalisation de l'opération, conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, et que parmi les actionnaires, les investisseurs professionnels, donc présumés avertis, ont pu y avoir accès en temps utile, faisant ainsi ressortir qu'avant d'investir des sommes conséquentes, la société Madag aurait pu se renseigner sur les informations qui lui étaient aisément accessibles et qui étaient susceptibles d'affecter son consentement ; qu'il relève qu'en autorisant l'émission des OBSAAR, l'assemblée générale a expressément admis que les bons de souscription seront immédiatement détachables des obligations, ce qui implique qu'ils pourront être cédés sans délai par les banques aux bénéficiaires désignés, qu'elle n'a pas prévu de différer l'exercice des bons de souscription attachés aux obligations émises, et que l'insertion d'une clause dérogeant à la non-exerçabilité de ces bons est une clause usuelle, que la société Madag ne pouvait ignorer ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la société Madag n'était pas, lors de ses acquisitions, dans la situation d'un tiers étranger ne disposant que d'informations publiques, son dirigeant ayant eu connaissance des modalités de l'opération, en sa qualité de représentant de la société Capris, actionnaire de la société Domia Group ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et cinquième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il soutenait dans ses conclusions que la multiplication des procédures diligentées par la société Madag à son encontre démontrait un véritable « acharnement procédural » et une « instrumentalisation de la justice à des fins personnelles », constitutifs d'un abus du droit d'agir ; que pour écarter toute faute de la société Madag dans l'exercice de son action, la cour d'appel s'est fondée sur les seules circonstances que « la présente instance s'inscrit dans le même contexte que la procédure engagée par Madag portant sur la demande d'annulation de l'emprunt obligataire et sur la contestation de la suppression partielle de son droit de vote, qui a donné lieu le 5 novembre 2015 à un arrêt de rejet de la présente cour qui a condamné Madag à payer à Domia Group 100 000 euros » et que M. X... est « rompu au monde des affaires et à ses aléas » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants à écarter l'existence d'un abus du droit d'agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ;
 
 2°/ que M. X... soutenait dans ses conclusions que l'acharnement procédural de la société Madag lui avait causé un préjudice financier tenant à ce qu'il avait dû renoncé à sa participation au sein de la société Domia Group, de sorte qu'il ne dirigeait plus la société que pour le compte d'un fonds de retournement anglo-saxon Metric Capital ; que pour juger que M. X... n'aurait pas subi de préjudice économique personnel, la cour d'appel a retenu qu'il « a négocié sa participation auprès d'un fonds d'investissement britannique qui l'a maintenu dans ses fonctions » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants à écarter l'existence d'un préjudice financier résultant non de la perte de son mandat social, mais de sa participation au sein de la société Domia Group, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ;
 
 3°/ que M. X... soutenait dans ses conclusions que l'acharnement procédural de la société Madag lui avait causé un préjudice de réputation en mettant en cause son éthique et sa probité ; que pour juger que M. X... n'aurait pas subi de préjudice moral personnel, la cour d'appel s'est fondée sur les seules circonstances que « la présente instance s'inscrit dans le même contexte que la procédure engagée par Madag portant sur la demande d'annulation de l'emprunt obligataire et sur la contestation de la suppression partielle de son droit de vote, qui a donné lieu le 5 novembre 2015 à un arrêt de rejet de la présente cour qui a condamné Madag à payer à Domia Group 100 000 euros » et que M. X... est « rompu au monde des affaires et à ses aléas » ;