Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.155 du 05/02/2013,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient notamment que la prévenue, qui a démissionné du barreau en 1996, puis a été radiée du tableau de l'ordre des avocats en 1998, a assisté M. Y... le 7 juillet 2008 devant le conseil de prud'hommes et qu'une ordonnance de référé portant mention de l'assistance de l'intéressé par "M° X..." a été rendue le 21 juillet 2008 ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, la prévenue ne présentait aucune des qualités requises par l'article R. 1453-2 du code du travail pour assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes, et que, d'autre part, l'habitude n'est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-24, 132-30, 132-40 du code pénal, 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve avec comme obligations celle de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux et celle de justifier de l'acquittement des sommes dues à la victime et a prononcé sur les intérêts civils ;
 "aux motifs que le casier judiciaire de Mme X... porte trace de deux condamnations anciennes pour des faits de corruption et d'abus de confiance ; que les dénégations constantes de la prévenue et son attitude à l'audience consistant à dénigrer la victime montrent une absence totale de perception tant de la gravité des faits que de leurs conséquences ; qu'il convient eu égard à une santé en tout point chancelante si on en croit la prévenue et à la nécessité de protéger les intérêts légitimes de M. Y... dont le préjudice est réel dans cette affaire de prononcer une peine de prison assortie du sursis avec mise à l'épreuve ;
 "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en vertu de l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971, la peine d'emprisonnement n'est encourue qu'en cas de récidive ; qu'en prononçant une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve, quand la récidive n'était pas visée par la prévention et a fortiori n'a pas été constatée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 Attendu qu'après avoir déclaré Mme X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, les juges l'ont condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que la peine d'emprisonnement n'est encourue qu'en cas de récidive, la cour d'appel, qui n'avait pas relevé à l'encontre de la prévenue une telle circonstance, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 janvier 2012, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq février deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;