Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.552 du 13/02/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche
 
 Énoncé du moyen
 
 6. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans ses écritures d'appel expressément réitérées à l'audience, la société CMN demandait, d'une part, qu'il soit jugé que la faute inexcusable de société ACNC, qui avait exposé le salarié à l'amiante de 1960 à 1974, soit reconnue, et, d'autre part, que l'action récursoire de la caisse à son encontre soit calculée au prorata des années d'exposition du salarié dans l'entreprise ; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle n'était saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents , la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 7. Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, l'arrêt retient que la cour n'est saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la société CMN demandait à ce que la faute inexcusable de la société ACNC soit reconnue en vue d'obtenir un partage de responsabilité, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 9. La cassation prononcée ne concernant pas le FIVA, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige, il sera, sur sa demande, mis hors de cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 MET hors de cause le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a statué sur la faute inexcusable de la société ACNC et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à statuer sur ce chef, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Constructions mécaniques de Normandie
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise en charge des condamnations. Selon l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Dès lors, les majorations et indemnités ci-dessus allouées seront versées au FIVA subrogé aux droits de Monsieur I..., par la caisse qui pourra exercer son recours récursoire en totalité contre la société CMN, laquelle ne peut lui opposer valablement une limitation de ce recours en fonction du temps d'exposition de la victime auprès d'elle. En effet, l'action du FIVA ayant été dirigée contre la société CMN, seule la faute inexcusable de cette dernière a été reconnue de sorte que les autres employeurs n'ont pas la qualité de co-obligés à l'égard du Fonds créancier poursuivant ou de la caisse qui a payé les indemnités dues aux lieu et place de la société débitrice. Par ailleurs, la cour n'est saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC » ;