Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.850 du 08/07/2021,  partie 5


appel de Nîmes, par un arrêt du 23 mars 2017, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Privas du 16 avril 2015 en disant que le contrat du 30 octobre 2012 les liant était nul et en déboutant la société FBCP Multiservices de l&apos;ensemble de ses demandes ; qu&apos;en jugeant que Me [A] pouvait prétendre au versement de deux honoraires de résultat, par application cumulative de la convention d&apos;honoraires en date du 5 novembre 2013 prévoyant un honoraire de résultat en première instance de « 5 % HT sur les différences des sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées par le tribunal » et de la convention d&apos;honoraires en date du 29 juillet 2015 prévoyant en appel également « un complément d&apos;honoraires de 5 % HT sur les différences des sommes demandées par la société appelante et les sommes allouées par la Cour d&apos;appel », quand, par l&apos;arrêt confirmatif susvisé, elle avait obtenu qu&apos;un seul et même résultat, celui obtenu en première instance, en sorte qu&apos;elle ne pouvait prétendre qu&apos;à un seul honoraire de résultat, M. le Premier président a violé l&apos;article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir fixé, en application des conventions d&apos;honoraires signées les 5 novembre 2013 et 29 juillet 2015 entre Me [A] et les consorts [S] [D] [R], les honoraires de résultat de Me [A] à 1 356 euros TTC pour chacune des procédures de première instance et d&apos;appel, d&apos;avoir constaté que Me [A] a facturé le 24 mars 2017 et perçu la somme de 2 596,76 euros, soit 1 euro de solde d&apos;honoraires fixes et 1 396,76 euros d&apos;honoraires de résultat, au titre de la procédure d&apos;appel, alors que ses honoraires de résultat auraient dû se limiter à la somme de 1 356 euros TTC, et qu&apos;elle a bénéficié d&apos;un trop-perçu de 40,76 euros TTC, d&apos;avoir dit en conséquence que Me [A] devra restituer aux consorts [S] [D] [R] la somme de 40,76 euros TTC et d&apos;avoir rejeté toutes autres demandes des consorts [S] [D] [R] ;
 
 Aux motifs que Mme [D], divorcée [S] et M. [R] ont été assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Privas par la société FBCP Multi Services et ont confié la défense de leurs intérêts à Me [A] ; que les relations des consorts [D] [R] avec leur avocat ont fait l&apos;objet de deux conventions d&apos;honoraires : - La première, en date du 5 novembre 2013, correspondant à la procédure de première instance devant le tribunal de grande instance de Privas, - La seconde, en date du 29 juillet 2015, correspondant à la procédure d&apos;appel devant la cour d&apos;appel de Nîmes, - Ces deux conventions prévoyaient un honoraire de travail fixe de 2 000 euros HT, payable avant l&apos;audience et un honoraire de résultat de 5 % HT sur la différence entre les sommes demandées par le demandeur et celles alloués par la juridiction, précision étant apportée qu&apos;en cas d&apos;appel, la somme due au titre de l&apos;honoraire de résultat serait consignée sur le compte de l&apos;avocat auprès de la CARPA jusqu&apos;au prononcé de la décision définitive et qu&apos;au terme de la procédure d&apos;appel, Mme [D] et M. [R] autorisaient la SCP d&apos;avocats à prélever l&apos;honoraire de résultat lui revenant, directement sur les sommes que la partie adverse lui adresserait, ou sur son sous-compte CARPA ; que par application de cette disposition, Me [A] a effectué les prélèvements des sommes qu&apos;elle estimait lui être dues, sans communication préalable d&apos;un décompte à ses clients ; que le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats a été saisi d&apos;une demande de taxation en date du 6 octobre 2017, mais n&apos;a pas statué dans le délai de quatre mois ; que par lettre recommandée avec avis de réception posté le 22 février 2018 et parvenue au greffe le 23 février 2018, les époux [D] [R] ont saisi le premier président d&apos;une demande de taxation ; que par une première ordonnance en date du 28 mars 2019, le premier président, constatant qu&apos;il était compétent, non seulement pour fixer la rémunération due à l&apos;avocat, mais également pour statuer sur la demande en restitution de sommes éventuellement versées à tort par le client à son conseil au titre de sa rémunération, a ordonné la réouverture des débats à l&apos;audience du 16 mai 2019, invité Me [A] à conclure sur le calcul de sa rémunération et à produire aux débats un décompte des sommes perçues au titre de celle-ci, par référence au montant qu&apos;elle a encaissé pour le compte de ses clients, ce avant le 18 avril 2019, invité le conseil de Mme [D] et de M. [R] à présenter leurs observations avant le 9 avril 2019 et réservé les dépens ; qu&apos;à l&apos;audience du 16 mai 2019, l&apos;affaire a été renvoyée contradictoirement à celle du 24 octobre, date à laquelle elle a été plaidée ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d&apos;appel, qui est saisi par l&apos;