décision 16-24.489 du 27/09/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, les juges du fond, après avoir retenu que « la souffrance de Madame X... Y... ne saurait être niée, l'ayant d'ailleurs conduite à commettre deux tentatives de suicide, ne constituant évidemment pas une violation de ses obligations et devoirs » (jugement p. 6§1), ont ensuite estimé, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame X..., que « la reprise des alcoolisations alors même qu'elle venait de vivre une première cure caractérise une violation répétée de ses devoirs et obligations découlant du mariage à l'égard de son époux » (jugement p.6§3 et arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute imputable à Madame X..., a violé l'article 242 du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE le divorce pour faute ne peut être prononcé que lorsqu'est établi à l'encontre d'un des époux des faits lui étant imputables et constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame X..., les juges du fond ont estimé que sa prétendue faute a rendu intolérable pour Monsieur Y... le maintien de la vie commune, ce dernier « ne sachant plus comment aider son épouse sans que cela impacte sa propre vie » (jugement p. 6§3 et arrêt p. 6) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une faute, la Cour d'appel a violé l'article 242, ensemble l'article 212 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 19 août 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme Marie-Laure X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort de l'article 270 du code civil, qu' « un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;
 
 Qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :
 
 - la durée du mariage ;
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelle ;
 - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants ou prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
 
 Que par ailleurs, l'article 272 du même code indique notamment que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
 
 Que l'appel interjeté étant général et le jugement sur le divorce étant confirmé par le présent arrêt, la cour doit se placer à la date où elle statue pour apprécier l'éventuelle disparité provoquée par la rupture du divorce ;
 
 Qu'en l'état des explications échangées entre les parties ainsi que des pièces justificatives produites et régulièrement communiquées, leurs situations respectives s'établissent comme suit :
 
 Que la durée du mariage aura été de 13 ans, dont 10 ans de vie commune ;
 
 Que les époux avaient fait établir un contrat de mariage, préalablement à leur union, aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparation des biens, selon un acte reçu par Maître G..., notaire à Tournan-en-Brie (Seine et Marne) ;
 
 Qu'ils sont propriétaires d'un bien immeuble indivis occupé à titre onéreux par M. Xavier Y..., qui rembourse l'emprunt immobilier, la répartition étant de 60 % pour Monsieur et 40 % pour Madame ;
 
 Qu'un enfant est issu de leur union, dont la résidence habituelle a été fixée au domicile paternel ;
 
 Pour Mme Marie-Laure X... épouse Y... :
 
 Qu'elle est âgée de 47 ans ;
 
 Qu'elle évoque en cause d'appel des problèmes de santé, à savoir des vertiges ;
 
 Qu'à cet égard, il est produit l'ordonnance de prescription d'un traitement de 30 jours et d'une IRM, le 24 juillet 2015, mais aucun autre document ultérieur n'est versé à la procédure ;