Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.309 du 25/01/2017,  partie 3


article cité et justifie le coefficient 270. En conséquence, le conseil ne fera pas droit à cette demande, 
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 94 de la Convention collective de l&apos;hospitalisation privée que la classification des cadres comporte cinq catégories permettant de prendre en compte, au niveau de l&apos;établissement, l&apos;importance et la diversité des tâches, le degré de responsabilité, d&apos;autonomie et d&apos;initiative, la nature, l&apos;importance et la structure de l&apos;établissement, mais encore la nature du diplôme ainsi que le niveau de formation requis par le poste et l&apos;expérience professionnelle acquise par le salarié, le texte prévoyant à cet égard que le salarié mettant en oeuvre dans le cadre de sa fonction un diplôme relevant du niveau I de l&apos;Education nationale relève de la catégorie des cadres ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié prétendait au statut cadre sur le fondement notamment de son niveau de diplôme et compte tenu de l&apos;importance et de la diversité de ses tâches ; qu&apos;en se fondant, pour débouter le salarié, sur les seules stipulations des articles 91 et 93 de la convention précitée, sans rechercher si les conditions d&apos;application posées par l&apos;article 94 de la convention collective étaient réunies, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard du texte conventionnel susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le second moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités afférentes et de l&apos;avoir condamné au paiement des indemnités au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE Il résulte d&apos;un courriel en date du 31 octobre 2011, que M. [C] qui se trouvait en arrêt de travail depuis le 14 octobre, après une reprise en mi-temps thérapeutique durant 8 jours, a sollicité l&apos;organisation d&apos;un entretien en vue de la régularisation d&apos;une rupture conventionnelle « pour une date située de préférence dans la période du 1/12/2011 au 15/12/2011 » ; la convention de rupture produite au débat, laquelle déclenche un délai de rétractation de 15 jours, est datée du 25 novembre 201l. M. [C] qui produit une réservation par Internet en date du 23 novembre 2011 de billets d&apos;avion à destination de [Localité 1] (Tunisie) pour un vol aller en date du 24 novembre et retour en date du 1er décembre 2011 ainsi qu&apos;une copie de sa carte d&apos;embarquement du 24 novembre, soutient en premier lieu que la convention n&apos;a pu être signée à cette date là puisqu&apos;il se trouvait en Tunisie et qu&apos;en conséquence, la date réelle de signature de la convention antidatée était inconnue, viciant de la sorte la procédure et lui faisant produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Toutefois, alors que M. [C] s&apos;abstient de produire son passeport, seul susceptible d&apos;établir qu&apos;il se trouvait en Tunisie, l&apos;achat d&apos;un billet électronique et l&apos;édition de la carte d&apos;embarquement y afférente n&apos;est pas susceptible d&apos;établir l&apos;impossibilité qu&apos;il allègue d&apos;avoir pu régulariser la convention de rupture à la date du 25 novembre 2011, écrite de sa main et confirmée par la mention apposée par l&apos;employeur ; il en résulte qu&apos;il n&apos;est pas fondé à soutenir que la convention a été antidatée et qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié du délai de rétractation, lequel expirait en conséquence le 9 décembre 2011 ; le premier moyen sera en conséquence rejeté ; M. [C] qui observe que la Cour de cassation a jugé que l&apos;existence d&apos;un conflit préalable à la rupture conventionnelle ne rendait pas nulle cette dernière, laquelle pouvait également intervenir en période de suspension de contrat de travail, soutient en second lieu que son consentement a été vicié par des menaces de licenciement ; toutefois il se borne pour l&apos;essentiel à reprendre le développement des moyens exposés en première instance, tiré de ce qu&apos;il avait vainement sollicité le bénéfice du statut de cadre, qu&apos;il ne bénéficiait pas des moyens nécessaires à la réalisation de son travail, et que le rapport conflictuel avec l&apos;employeur avait fini par l&apos;épuiser moralement, le plongeant dans une profonde dépression ; or, s&apos;il est constant d&apos;une part que M. [C] a contesté son statut dès le mois d&apos;octobre 2008, maintenant son désaccord en dépit des explications de la direction (voir courriel du 11 mai 2009) et a subi des arrêts médicaux pour dépression « suite à des problèmes de travail » (les 24 avril et 14 septembre 2009), il résulte de l&apos;examen des autres arrêts médicaux qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;interventions chirurgicales, de cervicalgies et névralgies lombaires avec signes neurologiques de hernie discale cervicale, le syndrome dépressif mentionné n&apos;étant plus noté comme en relation avec son travail, cette circonstance ne résultant également pas des 8 fiches d&apos;aptitude, d&apos;inaptitude et de reprises en mi-temps thérapeutiques délivrées par le médecin du travail entre le 19 juin 2009 et le 06 juin 2011 ; S&apos;agissant des prétendus menaces de licenciement, il produit un courriel en date du 23 septembre 2009, aux termes duquel il indiquait sa « stupéfaction et son incompréhension d&apos;avoir appris votre intention d&apos;étudier mon dossier dans l&apos;objectif de ne plus souhaiter ma collaboration » ; toutefois, il n&apos;