cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-10.661 du 11/01/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité des actes de saisie : qu'aux termes de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent ; que par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ; qu'il en résulte que l'alinéa 2 de ce texte prévoit une exception à l'immunité d'exécution instaurée au premier alinéa, dans des conditions spécifiques dérogatoires au droit commun des voies d'exécution ; que l'exigence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est doublée de celle de l'autorisation du juge de l'exécution, subordonnée à la preuve par le créancier de l'affectation des biens convoités ; que l'article L. 153-1 alinéa 2 précité, en ce qu'il prévoit une « autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution », ne distingue pas entre les différentes mesures d'exécution et notamment pas entre les saisies conservatoires et attributives, ce qui le rend applicable dans les deux cas de figure ; que par conséquent, contrairement à ce que soutient la société Novoparc, qui ne disposait d'autorisation du juge de l'exécution ni au moment de la saisie conservatoire du 2 août 2011, ni lors de la conversion du 23/11/2011, cette autorisation est bien une condition de validité de la saisie faisant ici défaut ; que s'agissant de l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 153-1 alinéa 2 au regard de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, dont la société Novoparc revendique l'application en France, Etat ayant ratifié la Convention, il est constant que cette ratification fait défaut concernant l'Etat irakien ; qu'en outre, cette convention n'est pas en vigueur à ce jour à défaut d'avoir été ratifiée par les 30 Etats requis par l'article 30 du traité ; que dès lors, la Central Bank of Iraq apparaît fondée à revendiquer l'inopposabilité de ladite convention à son égard, et, même à supposer que la convention de 2004 soit devenue à ce jour le "droit international coutumier" en matière d'immunité d'exécution, il appartient à la société Novoparc de démontrer en quoi l'article L. 153-1 du CMF y serait contraire ; qu'en effet, contrairement à ce qui est affirmé, deux des trois exceptions au principe d'immunité d'exécution introduites par les articles 18 et 19 de la convention de 2004, et non visées par l'article querellé du code monétaire sont relatives, l'une au consentement à la saisie de l'Etat lui-même, et la seconde à l'affectation par l'Etat débiteur des biens à la satisfaction de la demande faisant l'objet d'une procédure ; que ces exceptions, qui sont sans application dans le présent litige, sont seules visées par les rapports parlementaires sur les projets de lois autorisant la ratification en France de la convention versés aux débats, comme impliquant une modification de l'article L. 153-1 précité ; qu'enfin, la troisième exception à l'immunité d'exécution introduite par l'article 19 de la convention précise : " il a été établi que les biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et sont situés sur le territoire de l'Etat du for, à condition que les mesures de contraintes postérieures au jugement ne portent que sur des biens en lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée" ; qu'or, le mécanisme d'autorisation judiciaire prévu par l'article L. 153-1 du CMF, qui n'a pour but que de s'assurer de la saisissabilité des biens objets de la mesure en prévoyant l'intervention d'un juge dans le cadre d'un contrôle a priori, n'apparaît pas contraire à cette disposition qui implique une démonstration préalable du créancier ; que l'exception sera rejetée ; qu'enfin, le mécanisme d'autorisation judiciaire préalable prévu par l'article L. 153-1 précité, à la condition que le créancier établisse que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé, s'il met à la charge du créancier une preuve difficile quant à la nature des fonds et à leur affectation, ne relève pas d'une preuve impossible, et, dès lors, ce texte n'apporte pas de restriction disproportionnée au droit d'accès à la justice garanti par l'article 6 de la Convention et n'y est pas contraire ;