Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.141 du 02/06/2021,  partie 5


Le jugement sera infirmé en conséquence. Sur l'indemnité de requalification : (?) ; Conformément à l'article L. 1245-2, alinéa 2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est alloué au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à la dernière moyenne de salaire mensuel, incluant le rappel de salaire au titre du treizième mois, soit 1031,33 euros. Dès lors, au regard de la situation du salarié, l'indemnité de requalification sera fixée à 2 000 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les indemnités de rupture (?) ; Conformément à la convention collective de Canal +, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire, qui doit inclure la part de treizième mois auquel le salarié aurait eu droit si le contrat s'était poursuivi. Cette indemnité de préavis doit donc être fixée à 12 315,06 euros, ainsi que le demande le salarié (?) ; Le dernier salaire de base versé est de 220 euros, pour le mois d'août 2012. Au vu des bulletins de paie et eu égard au rappel de salaire au titre du treizième mois, le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera fixé à 1366,18 euros, ainsi que le suggèrent l'employeur et le salarié à titre subsidiaire. L'indemnité de licenciement sera donc arrêtée à la somme brute de 10 929,44 euros. Le jugement sera infirmé en conséquence. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Eu égard à la situation du salarié, à son ancienneté, à son âge lors au terme de la relation de travail, aux bulletins de paie des six derniers mois, au rappel de salaire retenu ci-dessus au titre du treizième mois, et aux conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue, et aux éléments qu'[il] produit sur sa situation professionnelle postérieure, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être arrêtée à la somme brute de 30.000 euros " ; 
 
 1. ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que la demande de rappel de treizième mois de Monsieur [K] était partiellement prescrite en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes étendue par arrêté du 2 février 1988 précise qu'" à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre ; pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra à 1/12 des salaires perçus au cours de l'année civile" ; que ces dispositions ont pour objet de fixer le montant du treizième mois, correspondant soit au salaire du mois de décembre lorsque le salarié perçoit une rémunération fixe, soit, lorsque cette dernière est variable dans son montant ou sa périodicité, à une moyenne établie sur les 12 derniers mois ; que, pour arrêter à 4.792,89 ? la somme allouée au titre du treizième mois, la cour d'appel a retenu que " du fait de la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, Monsieur [K] ne peut être regardé comme un salarié occasionnel " ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants au regard des dispositions conventionnelles, et sans rechercher à quelle somme, compte tenu du caractère variable de sa rémunération, Monsieur [K] pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 de la convention nationale des journalistes étendue par arrêté du 2 février 1988.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur [K] la somme de 30.000 ? à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE " La requalification du contrat de travail étant acquise à la date du 4 octobre 2004, date du premier contrat à durée déterminée, il convient d'en tirer les conséquences quant aux diverses sommes réclamées par le salarié à titre indemnitaire ou salarial. A cette fin il y a lieu de se référer, non à un "salaire de référence" général et indifférencié, mais à l'assiette de calcul fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail pour chacune des indemnités dont le paiement est sollicité (?) ;