Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.175 du 23/09/2014,  partie 2


qu'en décidant que les délais de paiement dont l'assujetti était bénéficiaire à hauteur de dix-huit mois, en application des dispositions de l'article 1723 quater du code général des impôts, n'ont commencé à courir qu'à compter du moment où la décision de la Cour administrative d'appel est devenue définitive, soit au plus tôt le 17 avril 2010, et que dans ces conditions, l'administration fiscale ne pouvait délivrer d'avis à tiers détenteur avant l'expiration de ces délais, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1723 quater du code général des impôts et L. 278 du livre des procédures fiscales.