Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-14.401 du 01/03/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit lyonnais
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la créance du Crédit Lyonnais, admise au passif de la procédure de redressement judiciaire (ultérieurement liquidation judiciaire) de la société Lefranc Vinolux pour la somme de 51.727,98 euros outre intérêts de retard dus à compter du jugement d'ouverture au taux de 7,60% l'an, ne le serait qu'à titre chirographaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte sous seing privé du 17 août 2009, le Crédit Lyonnais avait consenti à la société Lefranc Vinolux, dans le cadre d'une opération de financement sur stocks avec gage Auxiga pour accompagner la baisse du stock, un prêt d'un montant de 200.000 euros d'une durée de vingt-quatre mois à compter du 3 août 2009 remboursable en huit échéances trimestrielles de 26.311,01 euros comprenant les intérêts au taux de 4,60% l'an, la première payable le 3 novembre 2009 et la dernière le 3 août 2001 ; qu'il était stipulé au 3 des conditions générales qu'à défaut de règlement à leur échéance les sommes dues porteraient intérêts à compter de celle-ci au taux de 7,60% l'an et qu'au cas où l'organisme prêteur devrait produire à une procédure d'ordre amiable ou judiciaire la société emprunteuse serait redevable d'une indemnité forfaitaire de 5% du capital restant dû ; qu'antérieurement à la régularisation de ce contrat de prêt, la société Lefranc Vinolux avait par courrier du 17 juin 2009, adressé au Crédit Lyonnais, déclaré "affecter en gage au sens des articles 2333 et suivants du code civil et L.521-1 et suivants du code de commerce au profit de la ou des banques, pour leur valeur entière actuelle et future, les marchandises remises à la société Auxiliaire de Garantie "Auxiga" qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour le compte de la ou des banques" ; que le Crédit Lyonnais, faisant valoir que le gage constitué par un commerçant pour un acte de commerce se constatait à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L.110-3 du même code et que selon ces dernières, à l'égard des commerçants, les actes de commerce pouvaient se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, se prévalait de ce courrier qui constituerait l'écrit prévu par l'article 2236 du code civil pour prétendre au bénéfice du gage qu'elle revendiquait ; que s'agissant d'un gage portant sur un stock de matières premières et d'approvisionnement, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties dont l'une était un établissement de crédit ne pouvait être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévus par les articles L.527-1 de ce dernier code ; que selon l'article L. 527-1 du code de commerce, le gage des stocks était constitué par un acte sous seing privé devant à peine de nullité comporter sept mentions particulières, cette exigence légale écartant, conformément aux prévisions de l'article L. 110-3 du même code, le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçant énoncé par ce même texte ; que l'acte constitutif d'un gage des stocks devait notamment comporter la dénomination "acte de gage des stocks" (1°), la désignation des parties (2°), l'emploi de ce dernier terme impliquant la participation de l'acte constitutif du gage du créancier, la mention qu'il était soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L.527-11 (3°), le nom de l'assureur qui garantissait contre l'incendie et la destruction (4°), une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés en nature, qualité, quantité, et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur conservations (6°), étant relevé que si un courrier invoqué par le Crédit Lyonnais évoquait quant à cette obligation un certificat devant lui être annexé et en faisant partie intégrante, ce document n'était pas produit aux débats, et la durée de l'engagement (7°) ; que le courrier de la société Lefranc Vinolux du 17 juin 2009 que le Crédit Lyonnais présentait comme l'acte constitutif du gage qu'elle revendiquait ne comportant pas les mentions visées ci avant, lesquelles étaient cumulativement exigées par la loi, ne pouvait valoir constitution de gage des stocks et qu'il y avait lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait admis la créance déclarée par le Crédit Lyonnais à titre chirographaire (arrêt, pp. 4 et 5) ;