Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.522 du 19/12/2018,  partie 5



 
 Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... a soutenu que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; qu'en déclarant la demande de requalification prescrite à partir du 1er novembre 2008 sans rechercher si, postérieurement à cette date, la salariée n'a pas accompli des heures complémentaires ayant eu pour effet de porter la durée de son travail au niveau de la durée légale de sorte qu'elle était fondée à solliciter à ce titre une requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1471-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 8.125 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables ; que selon l'article L 3141-22 du même code, ce congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que le versement d'une rémunération forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés est admis s'il a été prévu dans le contrat de travail, une telle clause permettant ainsi au salarié d'être informé de ses droits ; qu'en l'espèce, Joséphine Y... sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en faisant valoir que depuis son embauche le 1er octobre 2006, son employeur ne lui a attribué aucun jour de congés payés et qu'elle n'a perçu aucune somme en compensation; que sa réclamation s'établit à la somme de 8.125 euros qu'elle calcule sur la base de 5 mois de salaire d'un montant de 1.625 euros ; qu'aucune pièce du dossier, à défaut de contrat de travail, n'établit que la société PEYREFITTE TOURISME et Joséphine Y... ont convenu d'inclure l'indemnité de congés payés dans le taux horaire de la salariée alors même que ce taux est supérieur au taux minimum conventionnel ; que le droit de Joséphine Y... à paiement d'une indemnité de congés payés n'est donc pas contestable ; que cependant, la cour constate que Joséphine Y... n'explique aucunement les modalités de son calcul ; qu'il doit être relevé au surplus que la somme de 1.625 euros apparaît correspondre au montant mensuel d'un salaire pour un travail à temps complet alors qu'il résulte de l'irrecevabilité de sa demande de requalification du contrat de travail ci-dessus que Joséphine Y... a travaillé à temps partiel ; que le mode de calcul retenu par Joséphine Y... n'étant pas justifié, elle ne démontre pas le bien-fondé de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société PEYREFITTE TOURISME à payer à Joséphine Y... la somme de 5.914.80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Joséphine Y... devant être déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en refusant d'évaluer l'indemnité de congés payés due à la salariée après avoir constaté que son droit à paiement de cette indemnité n'est pas contestable, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande en paiement de la somme de 10.000 € à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 Aux motifs que tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi ; que l'article L 1231-4 du code du travail interdit à l'employeur et au salarié de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; qu'il s'ensuit que la signature d'un contrat à durée déterminée est sans effet lorsqu'un contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution ;