Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.020 du 12/01/2022,  partie 8


que M. [N] [U] soutient que ces articles ne font pas état que les restaurants sont des acteurs du tourisme, mais que le restaurant est celui de l'hôtel de La Réserve et n'est pas une entité propre et indépendante du fonctionnement de l'Hôtel remplissant ainsi les dispositions de l'article D.311-4 du code du tourisme ; que M. [N] [U] relève la mention « ce type de contrat saisonnier se justifie en raison de la saison touristique qui coïncide avec la période d'ouverture de notre établissement » et soutient que la décision des dates de fonctionnement de l'établissement sont discrétionnaires sans lien avec la saison touristique ; que l'article D.311-4 du code du Tourisme dispose qu'il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes ; que la SARL Rieux et Cie ouvre son établissement du 1er mai au 30 septembre, soit pour une période de cinq mois et qu'elle répond ainsi aux dispositions du texte précité et son caractère saisonnier est ainsi parfaitement établi ; qu'au surplus la SARL Rieux et Cie produit un extrait K-bis du registre du commerce d'ALBI où il est précisé qu'à partir du 30 novembre 1985, la société a arrêté son activité commerciale permanente et va exercer une activité saisonnière à partir de 1986 ; que M. [N] [U] soutient enfin que La Réserve s'était engagée auprès du comité départemental du tourisme à prendre une réservation pour le 29 octobre 2015 pour 12 personnes, comprenant 12 nuits et petits déjeuners ainsi que 15 diners ; qu'il en résulte que son activité pouvait parfaitement se poursuivre au-delà du 30 septembre et que ce n'est que par la seule décision de la SARL Rieux et Cie de fermer début octobre 2015 qu'elle n'honorera pas son engagement ; que la SARL Rieux et Cie qui avait pris cette réservation le 16 juin 2015, a effectivement été contrainte de fermer ses portes début octobre en raison des faibles réservations à la fin de la saison touristique et qu'il ne lui a pas été possible de maintenir ouvert son établissement au-delà du 8 octobre et ce jusqu'à la fin du mois pour cette seule réservation ; que cependant, la SARL Rieux et Cie a transféré cette réservation sur un hôtel du centre-ville d'[Localité 2] qu'elle exploite toute l'année afin d'honorer ses engagements ; que la SARL Rieux et Cie rapporte donc parfaitement la preuve du caractère saisonnier de son activité ; qu'elle était donc parfaitement fondée à embaucher ses salariés en contrat à durée déterminée saisonniers pendant la saison touristique de la Ville d'[Localité 2] ; qu'en conséquence, M. [N] [U] sera débouté de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des autres demandes indemnitaires qu'il formule à ce titre ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le contrat à durée déterminée à caractère saisonnier qu'il a conclu répond aux conditions de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail et particulièrement qu'il a été conclu pour les besoins d'une saison dont dépend l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail au prétexte que M. [U] soutenait, sans en apporter la preuve, que l'hôtel et son restaurant pourraient fonctionner toute l'année ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le salarié avait pu être employé dans le cadre d'un contrat saisonnier en qualité de chef de cuisine dans le restaurant « La Réserve » en se contentant de considérations générales tenant au caractère luxueux de l'établissement et à une affluence de visiteurs à Albi au cours de la période estivale, en particulier depuis son inscription au patrimoine culturel de l'humanité par l'Unesco intervenue en 2010 ; qu'en ainsi statuant par des motifs ne suffisant pas à caractériser que le salarié était affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, sans que la période d'ouverture du restaurant de mai à septembre, fixée depuis 1986, dépende de la volonté de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail dans sa version applicable au litige.