Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.314 du 14/09/2022,  partie 2


qu'en considérant que par principe, un constat d'huissier établissant les conditions d'utilisation des publiphones dans un centre de rétention administrative à un moment donné ne pouvait pas être utilisé efficacement ad futurum à l'occasion de procédures particulières concernant les retenus devant le juge des libertés et de la détention, quand de l'exercice effectif des droits des retenus, à la date du constat d'huissier requis, dépendait le sort des litiges futurs ayant trait à la prolongation de leur rétention administrative, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable, et 145 du code de procédure civile : 
 
 5. Selon le premier de ces textes, l'étranger qui est placé en rétention est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Il résulte du second que tout centre de rétention dispose d'un téléphone en libre accès pour cinquante retenus. 
 
 6. Aux termes du troisième texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 7. Au sens de ce texte, constituent des mesures légalement admissibles les mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.
 
 8. A cet égard, il incombe au juge saisi d'une contestation de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence (2e Civ., 24 mars 2022, pourvoi n° 20-21.925, publié ; 2e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-11.987, publié), sans qu'il soit exigé que le demandeur établisse le bien fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 21-14.023, publié).
 
 9. Il s'en déduit qu'un constat d'huissier de justice sur le fonctionnement de lignes téléphoniques, qui peut être produit, par une personne retenue, devant le juge des libertés et de la détention garant de ses droits, au soutien d'un moyen tiré d'une atteinte à l'exercice effectif de son droit de communiquer, peut être sollicité par une association de défense des droits des étrangers retenus. 
 
 10. Pour rejeter la requête, l'arrêt retient qu'un procès verbal de constat d'huissier de justice établissant les conditions d'utilisation des publiphones dans un centre de rétention administrative à un instant donné ne pourrait pas être utilisé ad futurum, de façon efficace, à l'occasion de procédures particulières concernant les retenus devant le juge des libertés et de la détention pour la défense de leurs droits propres. 
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
 prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 P/LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR EMPÊCHÉ LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° H 20-19.314 par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR rejeté la requête, 
 
 1°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention s'assure que l'étranger a pu exercer effectivement ses droits durant la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet ;