Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.231 du 08/07/2021,  partie 7


article 1.11 des conditions générales susvisées, ce qui conduit à ne pas examiner, en ce qui concerne ce remboursement, la demande de suspension des paiements formée subsidiairement par ALLIANZ puisque ce coût n&apos;entre pas dans les sommes allouées en réponse à une demande d&apos;indemnisation ;
 Qu&apos;ALLIANZ, qui ne conteste pas subsidiairement le coût du remplacement des panneaux, sera donc condamnée à verser à LM ENERGIE la somme de 442.922,57 euros TTC au titre des mesures de sauvegarde, étant précisé que cette condamnation interviendra in solidum avec les autres parties condamnées à procéder à l&apos;indemnisation du remplacement des panneaux photovoltaïques dans les limites mises à la charge de chacune d&apos;entre elles ;
 Qu&apos;il sera précisé que s&apos;appliqueront à cette condamnation le plafond de garantie et la franchise contractuels prévus pour les mesures de sauvegarde » ;
 Qu&apos;Allianz soutient par ailleurs que les pertes de production sont exclues de sa garantie par les articles 1.7, 2.1 et 3 des conditions générales ;
 Mais qu&apos;ainsi qu&apos;il a été ci-dessus rapporté, le dommage matériel est défini comme l&apos;endommagement, la destruction, ou la perte de biens appartenant à des tiers y compris le dommage en découlant (souligné par la cour) ;
 Que la perte de production entraînant une perte de recettes est bien un dommage découlant du dommage matériel causé par les vices affectant les panneaux ;
 Qu&apos;Allianz précise par ailleurs dans ses écritures qu&apos;elle ne refuse pas de couvrir un dommage immatériel à condition qu&apos;il découle de dommages subis par des biens autres que les biens de l&apos;assuré ;
 
 Qu&apos;il a été ci-dessus retenu que tel était le cas et qu&apos;aux termes de ces dispositions, Allianz était tenue d&apos;indemniser les pertes de recettes subies par LM ENERGIE ;
 Attendu qu&apos;Allianz ne conteste pas le montant des pertes de production et fait siens les dires des autres parties sur les charges d&apos;exploitation afférentes au sinistre ;
 Qu&apos;elle sera dès lors condamnée à payer à LM ENERGIE la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production dont le montant est établi par les opérations d&apos;expertise qui ne sont pas utilement critiquées, et celle de 9 003,33 euros, seule retenue ci-dessus, au titre des charges d&apos;exploitation afférentes au sinistre ;
 Que doit cependant être examinée, au titre de la garantie de ces dommages immatériels l&apos;argumentation subsidiaire d&apos;Allianz de ce que la cour doit prononcer le sursis à paiement ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;assureur ne peut être tenu au-delà de la garantie contractuelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de la cour d&apos;appel que « l&apos;assureur indemnisera, « si nécessaire? », les frais de sauvegarde tels que décrits à l&apos;article 1.11 », qui précise que les mesures de sauvegarde sont celles qui s&apos;imposent pour éviter tout risque de dommage imminent, d&apos;une part, et, d&apos;autre part, que seul le remplacement des panneaux défectueux, permettait d&apos;éviter le risque de dommage imminent » (arrêt p. 47 § 2 à 4), de sorte qu&apos;elle ne pouvait ensuite affirmer « que le remplacement des panneaux est intervenu pour éviter un risque de dommage imminent » sans rechercher ni vérifier, comme elle y était invitée, si, comme l&apos;avait mis en évidence l&apos;expert judiciaire [X], seuls quelques panneaux avaient été endommagés, ce qui excluait que le coût du remplacement de l&apos;intégralité des panneaux sur sept bâtiments indépendants soit mis à la charge de la société Allianz, comme le demandait AXA ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des clauses précitées et de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable et l&apos;article L 124-3 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE les clauses des conventions s&apos;interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l&apos;acte entier ; qu&apos;en l&apos;espèce, les dommages garantis, qui s&apos;inscrivaient dans le cadre d&apos;un litige sériel, étaient soumis à un plafond global de 1 250 000 ? par sinistre pour les dommages aux biens et de 2 500 000 ? par année d&apos;assurance et devaient, en application de la loi néerlandaise, faire l&apos;objet d&apos;une indemnisation au prorata des créances ; que par exception, le contrat prévoyait à l&apos;article 1.11 des conditions générales, une prise en charge immédiate et hors plafond pour les seules mesures de sauvegarde s&apos;imposant raisonnablement pour éviter tout risque de dommage imminent ; que dès lors, en considérant que « seul le remplacement des panneaux défectueux permettait d&apos;éviter le risque de dommage imminent résultant en l&apos;espèce de l&apos;absence de revente de l&apos;énergie produite », la cour d&apos;appel qui a retenu une interprétation extensive de la notion de dommage imminent, permettant une indemnisation de l&apos;intégralité de ce dommage hors plafond, sans rechercher ni vérifier si, ce faisant, elle ne vidait pas ainsi de toute substance la clause édictée en application de l&apos;article 7 :954 du code civil néerlandais, limitant les montants assurés ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des règles sus-énoncées et de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce.
 
 3) ALORS QUE le contrat d&apos;assurance d&apos;