Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.904 du 22/10/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « l'avis de la Commission des pénalités réunie le 14 décembre 2016 mentionnait : « considère à l'unanimité de ses membres que la matérialité des faits ainsi que la responsabilité de Mme Q... A..., assurée sociale, sont reconnues » avant de proposer au Directeur Général de la CPAM de prononcer une pénalité de 650 euros. Cet avis de la Commission et celui du Directeur général de l'UNCAM permettent au Directeur général de la CPAM de prendre une décision. Il est fait état d'un avis conforme implicite du directeur général de l'UNCAM en date du 27 janvier 2017, sans indiquer ce qui permet de s'en prévaloir. Fort de ces deux avis, le Directeur général de la CPAM, après avoir rappelé l'argument invoqué selon lequel un prêt familial n'aurait pas à être déclaré, affirme que de telles observations n'ont pas permis de reconsidérer le dossier. Ainsi, que ce soit dans l'avis de la Commission des pénalités tel qu'il est produit, dans celui, implicite, du Directeur de l'UNCAM, dont le contenu demeure ignoré, ou dans la décision du Directeur général de la CPAM, il n'a jamais été répondu sur le fond aux objections de Mme A..., si ce n'est par des affirmations péremptoires et non motivées prétendant que la matérialité des faits, et la responsabilité de l'assurée étaient reconnues et que ses observations [ne] permettaient pas de reconsidérer le dossier. C'est donc à juste titre que Q... A... conteste la pénalité de 650 euros qui lui a été infligée et il convient de l'accueillir en son recours même si elle n'a pas contesté le retrait de la CMUC, comme l'indique la CPAM du Val de Marne dans ses dernières écritures » ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; qu'ainsi, s'il incombe à l'organisme de sécurité sociale de prouver la matérialité des faits reprochés à l'assuré à l'encontre duquel une pénalité financière est prononcée, il appartient à l'assuré, auquel il est reproché d'avoir omis de déclarer certaines ressources, de prouver, ainsi qu'il l'affirme, que les sommes non déclarées lui ont été versées à titre de prêt à charge pour lui de les rembourser ; qu'en l'espèce, la CPAM a prononcé à l'encontre de Mme A... une pénalité financière, celle-ci ayant omis de déclarer, au titre de ses ressources, les versements effectués en sa faveur par sa mère ; que, reconnaissant avoir caché lesdits versements, Mme A... s'est bornée à affirmer que ceux-ci avaient été opérés à simple titre de prêt familial, de sorte que pesait sur elle une obligation de remboursement ; qu'en considérant que la CPAM ne justifiait pas la matérialité des faits ni la responsabilité de l'assurée et en exigeant ainsi de cet organisme qu'il prouve, en lieu et place de l'assurée, la cause des versements litigieux tandis qu'il appartenait à celle-ci de prouver l'obligation de remboursement pesant sur elle, et partant l'absence d'intention libérale de sa mère, le tribunal a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'assuré, auquel il est reproché d'avoir omis de déclarer certaines ressources, affirme, pour seule et unique défense, que les sommes non déclarées lui ont été versées à titre de prêt à charge pour lui de les rembourser, l'organisme de sécurité sociale motive suffisamment sa décision de prononcer la pénalité financière en rejetant cette thèse dûment prise en considération ; qu'en l'espèce, Mme A... a uniquement soutenu, pour toute défense, que sa mère lui aurait seulement prêté les sommes non déclarées ; qu'en conséquence, le Directeur général de la CPAM, après avoir rappelé l'argument invoqué selon lequel un prêt familial n'aurait pas à être déclaré, a pu retenir, doutant de cette version des faits, que de telles observations de l'assurée n'ont pas permis de reconsidérer le dossier ; qu'en jugeant qu'il n'a jamais été répondu sur le fond aux objections de Mme A..., si ce n'est par des affirmations péremptoires et non motivées prétendant que la matérialité des faits, et la responsabilité de l'assurée étaient reconnues, tandis qu'il a été exposé par le directeur général de la CPAM que les observations de l'assurée ne permettaient pas de reconsidérer le dossier, le tribunal a violé les articles L. 114-17 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la motivation de l'avis émis par la commission des pénalités n'implique pas que celui-ci expose en détail la réponse ayant été apportée par les membres de cette commission aux objections de l'assuré ; qu'en l'espèce, le 27 décembre 2016, la commission des pénalités informait Mme A... qu'elle avait rendu, lors de l'instance du 14 décembre 2016, l'avis suivant : « Suite à l'examen du dossier en application des dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-6 du code de la sécurité sociale et au regard des arguments invoqués, la Commission, après en avoir délibéré, considère à l'unanimité de ses membres, que la matérialité des faits ainsi que la responsabilité de Mme Q... A..., assurée sociale, sont reconnues.