Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.347 du 12/05/2016,  partie 3



 2°/ ET ALORS QUE les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 19 70 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi «[K] », s'appliquent notamment aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l''achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que si la recherche de biens immobiliers peut relever de la loi susvisée, c'est à la condition toutefois que la mission confiée au mandataire ne se limite pas à une telle recherche mais s'accompagne d'opérations d'entremise consistant, selon l'article 1er de la loi susvisée, à se livrer ou prêter son concours à l'une des transactions que ce texte mentionne ; que n'est en revanche pas soumise à ce texte la mission de chasseur de biens strictement limitée à l'exécution, rémunérée directement par son mandant, d'une prestation de recherche d'un bien immobilier ; qu'en déduisant la qualité d'agent immobilier de la société AS IMMO de la seule constatation que le mandat litigieux comportait des opérations de recherche de biens en vue de leur location ou de leur acquisition, sans constater que la société AS IMMO s'entremettait dans le cadre des transactions portant sur des opérations de cette nature, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi « [K] ».
 
 Le greffier de chambre