Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.233 du 02/10/2019,  partie 2


qu'ainsi, l'article 3 de l'annexe I précité doit être réputé non-écrit en ce qu'il instaurait un mécanisme de période d'essai automatique d'une durée maximale d'un mois qui courrait de la prise de service effective et la notification de l'embauchage définitif ; qu'ainsi, l'employeur a conclu, faute d'écrit, un contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai ; qu'il a rompu ce contrat de manière irrégulière le 28 février 2014 croyant mettre fin à la période d'essai purement conventionnelle laquelle n'existe plus en application de la loi du 25 juin 2008 ; que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lequel étant antérieur à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l'employeur dispense la juridiction d'examiner cette dernière ; que la salariée sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué la somme de 5.494,00 € à titre de rappel de salaire jusqu'au 15 mai 2014 date à laquelle il situe la rupture du contrat de travail ; que la cour retient que l'employeur a donné congé à la salariée le 28 février 2014 croyant faussement pouvoir appliquer l'article 3 de l'annexe I à la convention collective et ainsi rompre une période d'essai oralement, avant tout envoi de la lettre d'engagement, mais que le contrat de travail à durée indéterminée qui s'était déjà formé sans période d'essai conformément aux dispositions du code du travail, a bien été, oralement mais clairement, rompu au 28 février 2014 et qu'il ne s'est nullement poursuivi jusqu'au 15 mai 2014 ; que la salariée a travaillé le jeudi 20 février puis encore du mardi 25 au vendredi 28 février 2014 alors que son salaire mensuel était de 1 858,44 € bruts ; que l'employeur n'expliquant pas à quel titre il n'a pas donné de travail à la salariée les vendredi 21 et lundi 24 février 2014, il convient de rémunérer la période du 20 au 28 février, soit 7 jours de travail, par la somme de 7/25 x 1 858,44 € = 520,36 € bruts outre celle de 52,03 € au titre des congés payés y afférents ; que la salariée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué la somme de 496,50 € au titre du préavis outre celle de 49,65 € au titre des congés payés y afférents ; que l'article 5 de l'annexe I à la convention collective relative aux ouvriers fixe un délai-congé d'une semaine concernant les salariés comptant moins de 6 mois d'ancienneté ; qu'en conséquence, il sera alloué à la salariée, au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 1 858,44 € / 4,33 = 429,20 € outre celle de 42,92 € au titre des congés payés y afférents ; (Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) que la salariée sollicite la somme de 5.957 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la salariée disposait de 9 jours d'ancienneté ; qu'au temps du licenciement, elle était âgée de 55 ans et elle a reçu ses documents de fin de contrat avec un certain retard, le 20 mai 2014 ; que compte tenu de ces éléments son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme équivalente au quart d'un salaire mensuel soit 1858,44 € / 4 = 464,61 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie de simple affirmation, doit viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se bornant à énoncer que « la cour retient que l'employeur a donné congé à la salariée le 28 février 2014 » pour en déduire que le contrat de travail à durée indéterminée a été – irrégulièrement – « oralement mais clairement rompu au 28 février 2014 », sans préciser les éléments de preuve servant de fondement à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'AU SURPLUS la Cour d'appel a affirmé que « l'employeur a donné congé à la salariée le 28 février 2014 croyant faussement pouvoir appliquer l'article 3 de l'annexe I à la convention collective et ainsi rompre une période d'essai oralement, avant tout envoi de la lettre d'engagement »; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que l'employeur n'avait pas rompu, le 28 février 2014, le contrat de travail à durée indéterminée, lequel s'était donc poursuivi jusqu'à la prise d'acte de la salariée le 15 mai 2014, la cour d'appel a violé les articles 1232-1 et suivants du code du travail.