Tribunal judiciaire de Sarreguemines, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.225 du 21/04/2022,  partie 6



 10. ALORS QUE l'attestation de Mme [XB] énonce : « le 20 novembre 2019, la chef de service de la MAS « les floralies » qui était dans son bureau avec la présence de 4 éducateurs de la MAS m'a fait venir dans son bureau avec ma collègue [V] [J] avec qui j'étais en poste de matin pour m'expliquer qu'il était impératif d'aller voter le 29 novembre, alors je lui ai dit que j'étais en repos ce jour et n'avais nullement l'envie de venir voter. Elle nous a dit de donner une procuration à quelqu'un en insistant sur le fait qu'il fallait voter. Dans l'insistance, le 21 novembre 2019, j'ai donc été dans le bureau de la chef de service pour faire l'enveloppe de vote » (production n° 7, pièce adverse n° 7, p. 5 et 6) ; qu'en jugeant dès lors que la salariée se serait plainte de « pressions faites par la direction pour obliger à voter et ainsi garantir le quorum au premier tour évitant un deuxième tour avec l'entrée en lice de Sud, exclu du premier tour pour des questions de formalités et délais », cependant que ladite attestation ne fait aucune référence à la volonté vraie ou supposée de l'employeur de garantir le quorum au premier tour et d'éviter un second tour permettant l'entrée en lice du syndicat Sud, le tribunal judiciaire a dénaturé cette attestation, violant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 11. ALORS QUE l'attestation de Mme [V] énonce : « le 20 novembre 2019, étant en poste de matin avec [XB] [EK], nous avons été appelées par une des chefs de service de la MAS « les floralies » dans le bureau de celle-ci où étaient présents quatre éducateurs spécialisés. Ils nous ont alors dit qu'il était impératif de voter. Suite à cela nous avons annoncé être en repos le jour de l'élection. Elle nous a alors répondu qu'elle allait faire au plus vite pour nous tenir informer et que le vote par procuration existe. Dès le lendemain, des enveloppes pour voter étaient parvenues sur le lieu de travail, la chef de service m'a donc appelée à son bureau pour voter. J'ai donc voté dans son bureau et elle m'a précisé que je pouvais barrer proprement certaines personnes de la liste (ce que j'ai fait). Une fois l'enveloppe fermée, j'y ai mis la date, mes nom et prénom, ainsi que ma signature. Elle m'a dit de transmettre à ma collègue [EK] [XB] que les enveloppes étaient là pour voter. Je ne comptais pas voter à la base » (production n° 7, pièce adverse n° 7, p. 7 et 8) ; qu'en jugeant dès lors que la salariée se serait plainte de « pressions faites par la direction pour obliger à voter et ainsi garantir le quorum au premier tour évitant un deuxième tour avec l'entrée en lice de Sud, exclu du premier tour pour des questions de formalités et délais », cependant que ladite attestation ne fait aucune référence à la volonté vraie ou supposée de l'employeur de garantir le quorum au premier tour et d'éviter un second tour permettant l'entrée en lice du syndicat Sud, le tribunal judiciaire a dénaturé cette attestation, violant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 12. ALORS QUE, pour annuler les élections, le tribunal judiciaire a retenu que la fiabilité du scrutin n'était pas garantie au vu des « signes de contestation immédiate du scrutateur de Sud » ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 13. ALORS QUE le tribunal judiciaire a ajouté que la fiabilité du scrutin n'était pas garantie au vu des « distorsions sur le nombre prévu et effectif des électeurs, ainsi que le respect de la parité fixée dans le protocole préélectoral » et en a déduit que « cette configuration d'ensemble porte atteinte à la confiance légitime dans le scrutin » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le fait que les irrégularités qui auraient été commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin avaient exercé une influence sur le résultat des élections ou avaient été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical (conclusions du syndicat départemental CFDT Santé sociaux de Moselle, p. 10, antépénultième §, à p. 11, dernier §), le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-28, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 14. ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant de la sorte, sans expliquer en quoi il aurait existé des distorsions sur le nombre prévu et effectif des électeurs, ni en quoi le principe de parité fixée dans le protocole préélectoral n'aurait pas été respecté (conclusions du syndicat départemental CFDT Santé sociaux de Moselle, p. 10, antépénultième §, à p. 11, dernier §), le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-28, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;