Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.360 du 02/12/2020,  partie 7


que ces chiffres, qui ne sont pas contestés en demande, sont de nature à relativiser le retard de carrière dont se plaint Mme L... ; que par ailleurs, le 8 juillet 2004, à la suite de sa contestation du refus de la commission paritaire d'accorder à Mme L... la promotion qu'elle souhaitait, le Directeur administratif et financier lui écrivait: « la manière dont vous exercez vos fonctions ne me permet pas d'appuyer à nouveau actuellement une demande de promotion en B22. En effet, si je peux reconnaître l'attachement que vous portez aux intérêts de la société et la rigueur que vous mettez dans l'accomplissement de vos tâches, les relations que vous développez - ou plutôt que vous ne développez pas - avec vos collaborateurs, vous empêchent de jouer pleinement le rôle de chef de service en matière d'organisation du travail, d'amélioration des compétences des collaborateurs et d'animation quotidienne du service [...] J'ajoute à ce constat que, depuis quelques semaines, se multiplient des réclamations de différents services de la société, à propos de retard de traitement que ne peuvent en totalité expliquer l'existence d'un poste non pourvu depuis un mois [...] je ne peux donc que souhaiter .... que vous mettiez tout en oeuvre pour qu'un autre climat et d'autres méthodes de travail se mettent en place [...] La qualité de la formation et de l'intégration de nouveaux collaborateurs seront à mes yeux des critères décisifs » ; que le 12 novembre 2007, Mme L... faisait l'objet d'un blâme motivé par un comportement irrespectueux envers son entourage professionnel, notamment vis-à-vis de sa hiérarchie, ainsi que des difficultés dans le traitement des dossiers et de respect des horaires de travail ; qu'à cet égard, la société Audiovisuel extérieur de la France produit de nombreux courriels antérieurs établissant la réalité des faits ; que Mme L... s'étant plainte de discrimination auprès du Président de la République, le PDG lui écrivait le 21 février 2008 que, depuis sa promotion en qualité de cadre supérieur administratif, elle ne remplissait que très imparfaitement ses fonctions et que ses supérieurs hiérarchiques se plaignaient régulièrement de ses manquements professionnels ; que de nombreux courriels et courriers de reproches lui étaient adressés les années suivantes ; qu'il résulte de ces éléments que, même si Mme L... a bénéficié d'une évolution de carrière qui n'apparaît pas contraire aux règles applicables, cette évolution aurait pu être plus favorable si son comportement professionnel n'avait pas posé de graves difficultés à de nombreuses reprises ; qu'il est ainsi établi que le retard d'évolution de carrière dont se plaint Mme L... était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme L... doit donc être déboutée de ses demandes relatives à la discrimination ;
 
 1. ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant à reproduire à l'identique les conclusions de l'employeur concernant le panel de comparaison (conclusions adverses, p. 26 et 27 – arrêt p. 6 et 7), la cour d'appel a statué par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute légitime quant à son impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la consultation, en vertu d'une disposition conventionnelle, d'un organisme paritaire, au sujet de la promotion d'un salarié envisagée par l'employeur, est impuissante à justifier objectivement le retard dans l'évolution de carrière du salarié ; que pour écarter les griefs tirés de l'inégalité de traitement et de la discrimination, la cour d'appel a relevé par motifs propres que « l'accès à l'échelon B22 ne dépend[ait] pas que de l'employeur mais également des décisions prises par la commission paritaire prévue par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles » ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à justifier le retard dans l'avancement de carrière, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QUE la consultation, en vertu d'une disposition conventionnelle, d'un organisme paritaire au sujet de la promotion d'un salarié envisagée par l'employeur, ne constitue une justification objective du retard dans l'évolution de carrière d'un salarié qu'à la condition que cet avis s'impose à l'employeur ; qu'en affirmant que « l'accès à l'échelon B22 ne dépend[ait] pas que de l'employeur mais également des décisions prises par la commission paritaire prévue à l'article V (-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles laquelle exerce un contrôle sur les évolutions de carrière et présente un caractère d'impartialité », sans constater que cet avis s'imposait à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;