Cour d'appel de Lyon,  décision 12-24.409 du 12/09/2013,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré recevable la demande de remboursement formée par la société Axa France Iard sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et condamné, en conséquence, Monsieur Y...à rembourser à cette dernière les indemnisations présentes et à venir mises à sa charge par décision de justice définitive au profit de Monsieur Z..., du gendarme Eric B...et du gendarme Serge C... et pour la créance de la CPAM ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« en cause d'appel, Axa agit également sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui n'avait pas été invoqué devant le premier juge ; que sa demande tend aux mêmes fins et ne peut être qualifiée de nouvelle, seul le moyen ayant changé ; que l'assureur du véhicule accidenté qui a indemnisé le passager transporté est en droit d'exercer une action récursoire contre un tiers, sur le fondement de l'article précitée, en invoquant sa faute personnelle ayant concouru à la réalisation des dommages indemnisés ; qu'en l'espèce, en prenant le véhicule sans y avoir été autorisé, alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il reconnaît dans son audition avoir consommé de façon excessive de l'alcool lors de la soirée, Monsieur Selim Y...a commis des fautes qui sont à l'origine de l'accident ; qu'il y a donc lieu de faire droit à l'action récursoire de l'appelante à son encontre et de condamner Monsieur Y...à lui rembourser les indemnisations présentes et à venir mises à sa charge par décision de justice définitive au profit de Monsieur Z..., du gendarme Eric B...et du gendarme Serge C... et pour sa créance de la CPAM » ; 
 
 1°/ ALORS QUE les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'une prétention est nouvelle lorsqu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la prétention originaire ; qu'il en était ainsi en l'espèce, la société Axa France Iard ayant, en première instance, exercé, dans le cadre d'une action subrogatoire, les droits et actions appartenant au subrogeant et présenté, pour la première fois en appel, une demande en son nom personnel ; qu'en retenant que cette nouvelle prétention était recevable cependant qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que celle qui avait été soumise aux premiers juges, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE l'assureur automobile qui entend exercer un recours contre la personne conductrice responsable d'un accident de la circulation aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement de l'article L. 211-1 alinéa 3 du Code de assurances, disposition spéciale issue de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion du droit commun ; qu'en retenant que la société Axa France Iard était en droit d'exercer une action récursoire contre Monsieur Y...sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1382 par fausse application de ce texte.