Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.919 du 23/06/2021,  partie 6


il convient de se rapporter aux remarques du paragraphe précédent, soulignant les multiples défaillances observées, pour constater que les moyens mis en place par Neolog s&apos;ils avaient été exploités comme ils se devaient, ne permettent pas de dire que le vol avait un caractère irrésistible ; que notamment la neutralisation de l&apos;unique employé présent sur le site à l&apos;heure du vol ne saurait caractériser une véritable irrésistibilité que même si cet employé avait subi des actes brutaux voire violents, ce qui d&apos;ailleurs n&apos;est pas établi, le fait d&apos;avoir été écarté physiquement, lors du vol, des moyens d&apos;action dont il disposait n&apos;apparaît pas de nature à caractériser un « vol avec violence » susceptible de suspendre les obligations de Neolog et de dégager sa responsabilité par le jeu de l&apos;article 13 du contrat ; que ladite clause est par ailleurs justement contestée du fait qu&apos;elle élude un des éléments essentiels du contrat souscrit par Ex&Co en prenant, comme un principe, qu&apos;un vol avec violence est un cas de force majeure et cela sans en analyser les conditions éventuelles ; que son application au cas présent sera rejetée (jugement, p. 8 § 2) ;
 
 1°) ALORS QU&apos; il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le vol avec violences, ne pouvait constituer un cas de force majeure, au sens du contrat, que dans l&apos;hypothèse où il revêtirait les caractères d&apos;extériorité, d&apos;imprévisibilité et d&apos;irrésistibilité (arrêt, p. 11 § 11) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que l&apos;article 13 du contrat stipulait que « les obligations du prestataire seront suspendues et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d&apos;événements présentant les caractères juridiques d&apos;une force majeure et du cas fortuit tels que [?] le vol avec violence [?] », ce dont il résulte que le vol avec violence était contractuellement réputé constituer une force majeure, la cour d&apos;appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l&apos;obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré, par motifs réputés adoptés, que la clause 13 du contrat, qui définissait la force majeure en y assimilant le vol avec violence, éludait l&apos;un des éléments essentiels du contrat (jugement, p. 8 § 2 in fine) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que la clause litigieuse n&apos;était pas une clause limitative de responsabilité et n&apos;éludait pas un élément essentiel du contrat puisqu&apos;elle n&apos;exonérait pas la société Neolog en cas de perte de la marchandise, ni même en cas de vol, mais seulement dans l&apos;hypothèse d&apos;un vol avec violence, la cour d&apos;appel a violé les articles 1131 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la société Neolog faisait valoir que l&apos;employé présent sur les lieux lors du cambriolage avait été victime de violence, car il avait été menotté et séquestré, et que, profondément choqué, il avait été ensuite placé en arrêt de travail pendant près de deux ans, comme en attestait la directrice des ressources humaines, Mme [V] (concl., p. 26) ; qu&apos;en affirmant pourtant que la preuve d&apos;un vol avec violence n&apos;était pas rapportée, aux motifs inopérants de l&apos;absence d&apos;imprévisibilité ou d&apos;irrésistibilité du vol dès lors que le contrat assimilait à un cas de force majeure le vol avec violence, ce qui dispensait la société Neolog d&apos;avoir à établir qu&apos;un tel vol présentait les caractères de la force majeure exigés en droit commun, et sans rechercher, comme elle y était invitée, s&apos;il résultait des preuves produites aux débats, et notamment des extraits de vidéosurveillance, du dépôt de plainte et de l&apos;attestation de Mme [V], que M. [Z], présent sur les lieux lors du cambriolage, avait été menotté et séquestré et avait fait l&apos;objet d&apos;un arrêt de travail pendant près de deux ans, ce qui suffisait à établir la commission d&apos;un vol avec violence, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1103 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que la cour d&apos;appel ait pu se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un cas de force majeure par référence aux critères du droit commun, une telle circonstance exonératoire s&apos;entend d&apos;un événement extérieur imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment où il survient ; qu&apos;un événement doit être considéré comme imprévisible lorsqu&apos;il n&apos;est pas possible de l&apos;anticiper d&apos;une manière permettant d&apos;éviter sa survenance ; que, de même, il est irrésistible dès lors que des mesures raisonnables ne permettent pas d&apos;en empêcher la survenance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le vol survenu dans la nuit du 25 au 25 octobre 2015 n&apos;était pas imprévisible au moment de la conclusion du contrat et qu&apos;il n&apos;était pas irrésistible, faute pour la société Neolog de produire des pièces justifiant des circonstances du vol ou permettant de déterminer si les éléments de sécurité fonctionnaient lors de ce vol (arrêt, p. 11 § 12) ; qu&apos;