cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-22.672 du 08/11/2017,  partie 2


que cette règle de « meilleure exécution » impose aux intermédiaires de marché de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution de l'ordre d'un client, le meilleur résultat possible pour le client, compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toute autre considération relative à l'exécution de l'ordre, c'est-à-dire de rechercher le meilleur rapport qualité/prix pour le client ; qu'en considérant que la société Bforbank était tenue aux obligations issues de l'article L. 533-18 du code monétaire et financier inapplicable à une souscription d'OBSAAR qui ne donne lieu à aucun frais de courtage, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
 
 5°/ que le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas débiteur envers son client d'une obligation de mise en garde en présence de services financiers dépourvus de caractère spéculatif ; qu'ayant relevé à juste titre que « les OBSAAR sont une combinaison de deux titres ordinaires, dont aucun n'a un caractère spéculatif », la cour d'appel, en considérant néanmoins que la société Bforbank était tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de M. Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ;
 
 6°/ que le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde lorsque son client est averti ; que la cour d'appel a relevé que la banque avait souligné que « Bun X... Y... gérait personnellement son compte titres depuis plus de 5 ans ; qu'il a déjà investi dans des instruments financiers complexes telles que des trackers ou des warrants ; qu'il a réalisé des opérations risquées sur le Service de Règlement Différé (SRD) », ce dont il résultait que M. Y... était un investisseur averti ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 7°/ que la société Bforbank faisait valoir que M. Y..., invité à faire part à la banque, lors de l'ouverture de son compte, de son niveau de compétence, avait répondu à un questionnaire dont il ressortait qu'il avait déjà procédé non seulement à de nombreuses opérations sur les marchés financiers, dont des opérations complexes comme les OSRD, mais aussi à l'achat de produits complexes tels les warrants et les trackers, ainsi qu'à des opérations sur les marchés étrangers et qu'il optait pour une stratégie d'investissements « dynamique », indiquant être prêt à s'exposer à un risque allant jusqu'à 50 % de son capital, évalué à plus de 760.000 euros, soit légèrement plus que le montant de l'opération litigieuse ; que la demanderesse ajoutait que l'organisation de l'investissement ayant donné lieu au contentieux, se décomposant en un enchaînement de plusieurs étapes mises en oeuvre par M. Y..., seul, démontrait qu'il était un investisseur averti ; qu'en ne recherchant pas si ces différents éléments ne démontraient pas le caractère averti de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 8°/ que l'obligation qui pèse sur la banque de mettre en garde le client lorsque le service ou l'instrument financier n'est pas adapté, s'apprécie au regard du questionnaire rempli par l'investisseur à l'ouverture de son compte ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans avoir recherché si le service était ou non adapté au profil de M. Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;
 
 9°/ que l'obligation de couverture n'est pas applicable à une opération portant sur la souscription d'OBSAAR qui est une opération au comptant, si bien qu'en considérant que la société Bforbank aurait été tenue des obligations prévues aux articles 516-1 et suivants du règlement général de l'AMF, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 10°/ que l'obligation de couverture n'est pas applicable à une opération portant sur la souscription d'OBSAAR qui est une opération au comptant, si bien qu'en considérant que la société Bforbank « ne produit aucune pièce de nature à prouver qu'elle aurait recommandé à Bun X... Y... de reconstituer sa couverture au mieux de ses intérêts ; qu'elle s'est, à l'inverse, contentée de lui enjoindre de régulariser sa situation », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 516-1 et suivants du règlement général de l'AMF ;
 
 11°/ que l'article 314-63, 3° du règlement général de l'AMF dispose que « lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception et transmission d'ordres via internet, la convention de services précise que le prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte de l'ordre a été adressée au client et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord » ;