Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.905 du 01/12/2021,  partie 5


qu'ayant constaté que la société Coretecholding avait été placée en liquidation judiciaire et que la créance de la société Unither pharmaceuticals, admise au passif, n'avait pu être payée à raison de l'insuffisance d'actif, sans faute de gestion de la part de M. [U], ce dont il résultait que la cause directe et immédiate du préjudice de la société Unither pharmaceuticals était la défaillance de son cocontractant, et non le comportement reproché à M. [U], la cour d'appel, qui a néanmoins condamné M. [U] à payer à la société Unither pharmaceuticals la somme de 17 000 euros, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le gérant d'une société à responsabilité limitée ne répond personnellement à l'égard des tiers des fautes commises dans sa gestion que si elles sont détachables de ses fonctions ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. [U] à payer à la société Unither pharmaceuticals la somme de 17 000 euros, que le préjudice de la société Unither pharmaceuticals avait pour unique cause son refus de procéder au remboursement de l'avance à un moment où la société Coretecholding disposait encore des fonds suffisants, sans démontrer en quoi cette « résistance fautive » constituait une faute détachable des fonctions de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers suppose une faute détachable des fonctions, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; que la faute détachable doit être la cause directe et immédiate du préjudice ; qu'en retenant, d'une part, que M. [U] avait commis une faute détachable de ses fonctions en déposant la demande de brevet en son nom propre sans en informer la société Unither pharmaceuticals et, d'autre part, que le préjudice de la société Unither pharmaceuticals résidait dans la privation de l'avance litigieuse, sans démontrer de lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil.