Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.276 du 17/02/2021,  partie 7


que pour satisfaire au régime probatoire précité, M. T... compare sa rémunération horaire avec celle de deux collègues de l'agence de Landreau, M. H... et M. B..., en soutenant qu'ils étaient tous les trois classés au coefficient 150 de la convention collective applicable, statut ouvrier, qu'ils travaillaient 35 heures hebdomadaires, qu'ils étaient investis des mêmes missions à savoir assurer le relais dans le transport de marchandises entre agences, que leur ancienneté est la même à trois jours près et qu' ils percevaient en rémunération horaire respectivement en octobre 2013 en ce qui le concerne 11,169 euros contre 12,166 euros brut pour M. H... et en mai 2011 en ce qui le concerne 11,015 euros brut contre 11,99 euros brut pour M. B... ; que M. T... fait également valoir, à partir de la comparaison des bulletins de salaire ou des tableaux récapitulatifs des rémunérations versées, que des salariés bénéficiant d'un coefficient 128 donc moins élevé que le sien, ou d'une ancienneté datant de 2002, donc moindre que la sienne, ou occupant un poste de chauffeur livreur moins contraignant que le sien, bénéficiaient d'un taux horaire brut mensuel supérieur au sien et cite plus particulièrement le cas de M. Q... ; que M. T... considère que la définition des salaires dans l'entreprise s'analyse comme une « roulette russe » ; que M. T... précise que les bulletins de salaire qu'il communique pour procéder à la comparaison de rémunération permettent d'identifier les salariés concernés par leur matricule ; que toutefois certains de ces documents sont rayés s'agissant du matricule ou de l'agence de rattachement, ce qui affecte leur effet probant ; que pour respecter le régime probatoire précité, M. T... ne peut comparer sa situation qu'avec celle de collègues placés dans les mêmes conditions de travail et bénéficiant d'une même ancienneté et d'une même qualification ; que M. T... ne peut contester que M. B... bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise supérieure de plus de cinq ans à la sienne, puisque recruté le 4 juin 1994 ; que de même M. T... ne peut comparer sa rémunération avec celle de salaries occupant d'autres fonctions de chauffeur livreur ou de conducteur polyvalent ni avec celle d'un salarié occupant les mêmes fonctions de conducteur inter agence mais avec une différence d'ancienneté résultant d'un recrutement en 1974 ; qu'en revanche M. H..., affecté à l'agence de Landreau, occupait les mêmes fonctions que M. T... dans les mêmes conditions de travail, était classé comme lui au coefficient 150 de la convention collective applicable et bénéficiait d'une ancienneté équivalente puisque recruté le 4 octobre 1999 ; qu'au vu des bulletins de salaire communiqués par M. T..., la rémunération horaire versée en décembre 2013 à M. H... s'élevait à 12,166 euros brut alors que celle versée à M. T... se limitait à 11,169 euros brut ; qu'ainsi seules les pièces versées aux débats concernant M. H... laissent présumer d'une rupture d'égalité dans la rémunération mais seulement à partir de décembre 2013 ; qu'en revanche encore, elles ne laissent présumer d'aucune discrimination salariale d'origine syndicale et aucune autre pièce produite par M. T... ne permet de conforter son argumentation sur une telle discrimination ; que la société Dachser France résiste aux critiques articulées contre ses méthodes de rémunération en arguant de critères qu'elle estime objectifs et pertinents pour justifier la différence de rémunération ; qu'elle rappelle qu'elle emploie environ 3 000 salariés, dont 29 classés au coefficient 150 de la convention collective parmi lesquels, pour l'ensemble de ses établissements, 13 chauffeurs de ligne inter-agence, que les missions de chauffeur de ligne inter-agence s'effectuent de nuit, entre 20h30 et 6 heures du matin, que, pour l'agence de Landreau, les lignes au nombre de 5 jusqu'au 1er janvier 2015 ont été réduites alors à 4 et que 6 chauffeurs, tous de coefficient 150 de la convention collective applicable, leur ont été affectés avant et après le l janvier 2015 ; qu'elle communique en pièce 7 un tableau récapitulatif de la situation de ces 6 salariés dont M. T..., incluant l'évolution des salaires versés aux chauffeurs concernés entre mai 2015 et janvier 2018 et permettant également de vérifier la date d'entrée dans l'entreprise et celle du début de l'exercice de l'activité de chauffeur de ligne inter-agences ; que la société Dachser France fait valoir exactement que la rémunération des salariés occupant le même poste de chauffeur de ligne inter-agence mais dans des agences situées à Toulouse, Nîmes ou Marseille ne peut être utilement comparée avec celle versée à M. T... pour caractériser une inégalité de traitement dès lors que la disparité du coût de la vie constitue un élément objectif et pertinent autorisant une différence de salaire, les régions concernées exigeant des dépenses de logement plus élevées ; que la société Dachser France souligne que M. T... a toujours perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel et notamment 29 899,90 euros brut en 2018 pour un minimum conventionnel annuel fixé à 20 671,29 euros brut pour plus de 15 ans d'ancienneté ; que toutefois cette argumentation ne concerne pas le débat limité à la rupture d'égalité de rémunération ;