Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.047 du 01/02/2023,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter la société Doudou Bé de ses demandes indemnitaires au titre des charges de copropriété et des taxes foncières relatives au lot acquis le 30 décembre 1991 de la société MV-II, que ces frais avaient été acquittés en qualité de propriétaire et ne constituaient donc pas des préjudices indemnisables mais des créances de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la Société générale, demanderesse au pourvoi incident éventuel.
 
 La SOCIETE GENERALE reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de nullité des ventes du 10 mai 1990 et du 30 décembre 1991 ainsi que du prêt formées par la société DOUDOU BE et Madame [Z] [F].
 
 Alors que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en déclarant recevable l'action en nullité intentée par la société DOUDOU BE, sans répondre au moyen, péremptoire, par lequel la SOCIETE GENERALE soutenait que la première n'avait pas d'intérêt légitime à agir en nullité de l'acte du 30 décembre 1991, dans la mesure où la nullité en cause ne résultait que de sa propre défaillance (conclusions d'appel, p. 12).