Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.922 du 22/02/2017,  partie 8


article L 212-4 pour ne pas être l&apos;oeuvre intellectuelle du Maréchal [X] et ne comporter aucune annotation personnelle de celui-ci, rajoutant alors au texte original ; qu&apos;en décidant le contraire, le cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L. 211-4 du Code du patrimoine, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-5 du même Code.