Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.340 du 13/10/2021,  partie 3


qu'en retenant que la société Mim n'avait droit à aucune indemnité dès lors que le montant des loyers du local dans lequel elle s'est réinstallée, d'une surface équivalente à l'ancien local et aux termes d'un bail lui permettant d'exercer la même activité, était inférieur au montant des loyers du local dont elle était évincée, sans avoir constaté que ce nouveau local, situé dans le centre commercial [2], étaient comparable à l'ancien, situé dans le centre commercial [1], en termes d'emplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code du commerce ;
 
 3°) Alors, plus subsidiairement, que l'indemnité d'éviction, qui répare le préjudice subi par le preneur évincé du fait de la perte du droit au renouvellement du bail, ne peut être appréciée qu'en tenant compte du montant des loyers que celui-ci aurait payés en cas de renouvellement et non du montant des loyers qu'il payait au jour de l'éviction ; qu'en prenant en compte, pour le calcul de l'indemnité d'éviction, un « loyer annuel de base à la date d'effet du congé par application des indices [d'un montant] de 194 464 euros HT/HC », la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code du commerce.