Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.044 du 15/04/2015,  partie 2



 Qu'il ressort ainsi d'un grand nombre d'attestations (qui même si elles ne sont pas conformes à l'article 208 du code de procédure civile constituent un commencement de preuve) et surtout de l'audition sur plusieurs jours des mêmes témoins (O..., Y..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., H......) par la responsable des ressources humaines de la société (Mme Maeva Z...) que M. Thierry X... était'malpoli'et coutumier, envers les personnes en question, de vulgarité, utilisant un vocabulaire de salle de garde ('vous me faites chier', 'vous me gonflez', 'vous m'emmerdez', les traitant à l'occasion de 'condamné' et de 'burne'; que certaines personnes ont eu un ressenti tel qu'elles se sont trouvées dans l'obligation de consulter et de se faire prescrire un traitement anxiolytique, d'autres personnes indiquant que seul leur tempérament fort leur avait permis de surmonter la situation ; Que ce comportement indéniablement vulgaire et grossier, s'il est répréhensible et en tous cas inadapté de la part d'un responsable envers ses collaborateurs, ne s'analyse toutefois pas en harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail qui énonce que :'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.', dès lors qu'il était cantonné à des mots, certes malvenus, mais exempts de faits concrets (d'agissements), de menaces ou de voies de faits envers les personnes en question ; 
 Qu'il s'ensuit que ledit comportement, à l'évidence fautif et certes mal ressenti par certaines personnes, est insuffisant pour justifier un licenciement pour faute, mais justifie à lui seul un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ceci sans qu'il y ait matière à examiner les deux autres séries de griefs qui ne sont pas précisément établis au vu des éléments du dossier résultant de simples allégations dont la matérialité n'est pas rapportée ; 
 Considérant que le fait de retenir que le licenciement de M. Thierry X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse prive ses ayants droit des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour licenciement vexatoire ; 
 Considérant que les consorts X... sont toutefois fondés à solliciter les indemnités de rupture à savoir :
 - Le préavis, à hauteur de 27. 170, 94 €, et les congés payés afférents à hauteur de 2. 717, 09 €,
 - l'indemnité de licenciement à hauteur de 24. 923, 10 €, ainsi que :
 - Le salaire de mise à pied à hauteur de 3. 565 € et les congés payés afférents à hauteur de 356, 50 € ». 
 
 1°) ALORS QUE caractérise des agissements de harcèlement moral le fait pour un salarié, occupant un poste de responsable, de tenir vis-à-vis de ses collaborateurs, de façon coutumière, des propos vulgaires, grossiers et humiliants, ayant pour effet de porter atteinte à la santé des salariés visés ; qu'il importe peu qu'un tel comportement se soit cantonné à des mots et soit exempt de menaces ou de voies de fait ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que Monsieur X... était, envers ses collaborateurs, « malpoli » et « coutumier de vulgarité », utilisant un vocabulaire de salle de garde (« vous me faites chier », « vous me gonflez », « vous m'emmerdez »), les traitant à l'occasion de « condamné » et de « burne » ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que certains de ses salariés s'étaient trouvés dans l'obligation de consulter et de se faire prescrire un traitement anxiolytique, seuls les salariés au tempérament fort ayant pu surmonter la situation ; qu'en jugeant néanmoins que le comportement du salarié ne relevait pas du harcèlement moral motif pris qu'il s'était cantonné à des mots exempts de menaces ou de voies de faits en vers les salariés en question, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié, exerçant des fonctions de direction, de tenir de façon coutumière à l'égard de ses collaborateurs des propos vulgaires et grossiers tels que certains se sont trouvés dans l'obligation de consulter et de se faire prescrire un traitement anxiolytique ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que le comportement coutumier de Monsieur X... était « indéniablement vulgaire et grossier », « répréhensible », « inadapté de la part d'un responsable envers ses collaborateurs » et que « certaines personnes se sont trouvées dans l'obligation de consulter et de se faire prescrire un traitement anxiolytique » ; qu'en affirmant qu'un tel comportement était insuffisant pour justifier un licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION