Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.521 du 17/10/2018,  partie 4


qu'il n'est fait état d'aucune autre pièce de nature à établir que Maître Y... aurait donné à M. Z... des informations erronées avant que ce dernier n'établisse sa lettre d'intention d'achat du fonds de commerce ; que cependant, c'est à juste titre que M, Z... rappelle qu'il était mentionné dans la déclaration d'intention sous une rubrique spéciale : "Conditions particulières il est ici précisé que la licence 111 appartient au bailleur et qu'elle reste attenante aux murs commerciaux" ; que le liquidateur ayant la charge de saisir le juge commissaire de la demande d'autorisation de cession du fonds de commerce en se référant aux propositions d'achat qu'il lui communique, il lui appartient d'attirer l'attention de l'auteur d'une offre d'achat sur les anomalies apparentes relatives à la consistance de ce fonds de commerce ou à ses modalités d'exploitation qu'elle comporte ; que ce n'est que dans un courrier du 1er juin 2015, soit postérieurement à l'autorisation du juge commissaire, que Maître Y... a indiqué à M. Z... que la mention de son offre selon laquelle il est précisé dans la proposition d'achat que la licence IV appartenait au bailleur et qu'elle restait attenante aux murs commerciaux ne correspondait pas à la réalité ; que M. Z..., dont l'attention n'a pas été attirée sur l'erreur affectant son offre, sur un élément dont il en faisait à l'évidence une condition déterminante ainsi qu'en atteste la mention spéciale portée dans sa proposition, a ainsi pu commettre une erreur ayant vicié son consentement, sans que cette erreur ne lui soit imputable dans la mesure où, en l'absence d'observation du liquidateur, il a pu croire que les mentions figurant sur son offre étaient exactes, précision faite que le bénéfice d'une licence IV n'est pas anecdotique pour l'existence d'une activité de restauration ; qu'il sera observé qu'il importe peu, sur ce point, que M. Z... n'ait pas eu l'intention d'exploiter personnellement le fonds de commerce puisqu'il envisageait de se substituer une société ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que la vente était parfaite, dit que le jugement valait vente et désigné le notaire pour procéder aux tonalités de cession ; qu'il sera fait droit à la demande d'annulation de la vente, ce qui emporte ipso facto, pour Maître Y..., ès qualités, l'obligation de restitution de l'acompte de 5 000 euros versée lors de la proposition d'achat, le jugement qui a refusé cette restitution étant également infirmé » ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance du juge commissaire constatait la vente ; que les juges du fond ne pouvaient dès lors annuler cette vente tant que l'ordonnance subsistait ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand l'ordonnance du 27 février 2015 n'avait pas fait l'objet d'un recours et subsistait, les juges du fond ont violé les article L. 642-19, L. 642-19-1 et R. 642-37-3 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé la vente, portant sur le fonds de commerce de la société DDPA, condamné Maître Y..., ès qualités, à restituer la somme de 5.000 euros et condamné Maître Y..., ès qualités, à payer une indemnité de 5.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le cessionnaire d'une vente autorisée par le juge commissaire peut s'opposer à la régularisation de la vente s'il justifie d'un motif légitime ; qu'en l'espèce pour s'opposer à la demande du liquidateur judiciaire, M. Z... prétend que son consentement a été vicié ; qu'il expose qu'au vu des documents qui lui avaient été communiqués le fonds de commerce cédé était assorti d'un bail commercial mentionnant l'existence d'une licence IV attachée aux murs et que c'est, notamment, en considération déterminante de l'existence de cette licence IV qu'il s'est engagé ; qu'il ajoute que ce n'est que postérieurement à l'ordonnance du juge commissaire qu'il a constaté que l'acte de cession préparé par le notaire n'y faisait aucune référence, raison unique pour laquelle il a refusé de le signer ; qu'il ne soutient donc pas que le mandataire judiciaire aurait eu l'obligation de lui céder une licence IV ou de la lui garantir ; qu'il fonde ses prétentions sur l'article 1117 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause qui dispose que la convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit (...) ; qu'à l'appui de sa demande il fait valoir que c'est sur la base d'information erronée qu'il a formulé sa proposition d'achat ; qu'il expose que Maître Y... lui a communiqué des informations erronées qui ont été à l'origine de sa propre croyance de ce qu'une licence IV était attachée au fonds ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. Z... ne rapporte pas la preuve que Maître Y... lui aurait communiqué des informations erronées ; qu'en l'état des pièces produites aux débats, il apparaît que l'appelant s'est déterminé à formuler une offre après avoir examiné : - l'acte d'achat du droit au bail, - le bail commercial, - les comptes du fonds cédé arrêtés au 30 septembre 2014 ;