décision 16-17.294 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Auto 3000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. Marcel X..., exerçant sous l'enseigne « Centre auto de l'Aulne », domicilié [...]                                                                     ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Auto 3000, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2016), que la société Auto 3000, qui exploite un atelier d'équipement et de réparation automobile dans le Finistère, a diffusé un document publicitaire pour des opérations commerciales valables du 5 juillet au 14 août puis du 5 octobre au 26 novembre 2011 ; que, reprochant à M. X..., qui exerce l'activité de garagiste sous l'enseigne « Centre auto de l'Aulne » dans le même département, d'avoir distribué aux mois de décembre 2011 et janvier 2012 un prospectus publicitaire reproduisant, tant sur la forme que sur le fond, les caractéristiques de son propre document, cette société l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ;
 
 Attendu que la société Auto 3000 fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte nécessairement des constatations de la cour d'appel que M. X... avait purement et simplement recopié, dans le même ordre, tant pour les services proposés que pour les tarifs pratiqués, les soixante-six forfaits embrayage et les cinquante et un forfaits distribution figurant dans les pages intermédiaires des prospectus de la société Auto 3000 ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la société Auto 3000 motif pris de la licéité de la publicité comparative, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'il résulte nécessairement des constatations de la cour d'appel que M. X... avait purement et simplement recopié, dans le même ordre, tant pour les services proposés que pour les tarifs pratiqués, les soixante-six forfaits embrayage et les cinquante et un forfaits distribution figurant dans les pages intermédiaires des prospectus de la société Auto 3000 ; qu' en se bornant à déclarer que « rien n'interdit à un concurrent de présenter des offres identiques, tant quant à leur contenu que leur prix et leur présentation », sans rechercher, comme cela le lui était demandé par la société Auto 3000, si le fait pour M. X... d'avoir systématiquement recopié, sans la moindre modification de fond ou même de disposition, les contenus de la publicité complexe et complète réalisée par la société Auto 3000 sur le thème de surcroît particulièrement original des forfaits relatifs aux changements d'embrayage et de distribution, ne constituait pas un fait manifeste de parasitisme, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'afin de déterminer ses forfaits, la société Auto 3000 avait effectué un « travail (...) dans son intérêt personnel, en fonction des critères propres à ses conditions d'exploitation, (de ses) tarifs fournisseurs (et de son) expérience ou efficacité technique » et que M. X... s'est immiscé dans le sillage de la société Auto 3000 en copiant purement et simplement le travail complexe effectué par elle ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la société Auto 3000 aux motifs que M. X... n'en aurait tiré aucune économie injustifiée et qu'en outre les actions promotionnelles en cause portaient sur des périodes différentes ou qu'elles se seraient adressées à une clientèle de proximité distincte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ; que, par suite, elle a violé l'article 1382 du code civil ;