Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.050 du 11/09/2019,  partie 2


Contracting Company-Qatar d'une valeur de 200.000 riyals qataris et que d'autre part, son conseil d'administration a approuvé le 14 septembre 2014 la création d'une SARL avec un capital d'un million de riyals divisé en 10.000 actions d'un montant nominal de 100 SR et un capital social autorisé de 5.000.000 SR. Le groupe a par ailleurs distribué des bénéfices d'un montant de 85,3 millions de ryads saoudiens en 2015. Ils étaient de l'ordre de 42 millions de ryads saoudiens en 2014 et de l'ordre de 63 millions de ryads saoudiens en 2013. Sa capacité d'emprunt n'est pas obérée puisque le montant de l'emprunt à long terme est passé de 33.186.541 SR en 2013 à 318.301.674 SR en 2014, et qu'il est en 2015 de 212.028.327 SR. Il n'est pas justifié des prétendues vives inquiétudes des banques saoudiennes invoquées dans le courrier du 7 juin 2015 adressé à Monsieur O... L... quant à l'impact de la situation économique de la société X... France sur la santé du groupe. Il n'est produit aucun élément sur la valeur et la cotation du groupe et surtout sur son évolution en 2014-2015. La SAS X... France écrit encore dans ses conclusions qu'elle pèserait lourdement au niveau des engagements hors bilan au niveau du groupe tout en ne justifiant que des montants totaux à ce titre pour les années 2014 et 2015 sans aucune indication du montant qui la concerne. De la même façon elle indique qu'elle pèse significativement sur l'endettement du groupe sans justifier de sa part précise dans cet endettement, lequel ne se confond pas avec le montant des apports du groupe à la filiale française. Dans ces conditions, si les difficultés économiques de la SAS X... France avaient un impact sur la rentabilité du groupe -ce qui est visé au demeurant à 2 reprises dans le courrier du 7 mai 2015-, il n'est pas caractérisé au vu des éléments qui précèdent, qu'elles constituaient pour autant une menace sur sa compétitivité. En l'absence d'une telle menace, le motif économique du licenciement n'est pas établi de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens invoqués par Monsieur O... L... qui seraient en toute hypothèse surabondants. Le jugement doit être infirmé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE constituent une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe les difficultés économiques structurelles d'une filiale, lorsque le comblement des pertes de cette filiale par le groupe absorbe durablement une part importante des résultats du groupe au détriment des investissements productifs ; qu'est en conséquence nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe la réorganisation de cette filiale réalisée grâce au soutien financier du groupe ; qu'en l'espèce, la société X... France démontrait que, depuis l'année 2008, la société Petitjean enregistrait chaque année des pertes d'exploitation, qu'en 2012, elle avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à l'occasion de laquelle elle avait été rachetée par le groupe saoudien X... qui avait accepté d'injecter 10 millions d'euros pour restaurer son équilibre et qu'en dépit des fonds apportés par le groupe, notamment pour renouveler son équipement productif, son résultat d'exploitation était resté déficitaire et ses pertes s'étaient accumulées ; qu'elle justifiait qu'entre 2012 et 2015, les apports de la société holding du groupe visant essentiellement à honorer des factures fournisseurs ou financer son activité s'étaient élevés à plus de 52 millions d'euros, soit plus de 58 % des résultats réalisés sur la même période par le groupe ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'il n'était pas démontré que les difficultés économiques de la société X... France constituaient une menace pour la compétitivité du groupe, que le résultat net du groupe avait augmenté entre 2014 et 2015, que son endettement avait diminué augmentant en même temps ses fonds propres, que le groupe avait annoncé l'achat ou la création de plusieurs filiales et qu'il avait distribué des dividendes en 2013, 2014 et 2015, sans jamais mettre ces résultats en rapport avec le montant des pertes de la filiale française comblées par des apports systématiques du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.