Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-87.888 du 26/02/2014,  partie 3


que même s'il avait fallu considérer que les lois organiques des 30 août 1996 et du 19 juin 2004 constituaient bien des lois d'incrimination sanctionnant des faits commis avant leur promulgation, le Rwanda aurait été autorisé cependant à promulguer ces lois par les dispositions de l'article 15 du " pacte international relatif aux droits civils et politiques" adopté le 16 décembre 1966 par les Nations Unies, et ratifié par lui depuis 1975, (...) que ces crimes sont imprescriptibles en droit rwandais par l'effet de la ratification par cet état, le 16 avril 1975, de la "Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité" du 26 novembre 1968 ;
 "1°/ alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la demande d'extradition de M. X... n'était pas fondée sur les dispositions du code pénal rwandais créé par le décret-loi 21/77 du 18 août 1977, entré en vigueur le 1er janvier 1980 ; qu'en affirmant néanmoins que le crime de génocide et les autres crimes contre l'humanité, visés par la demande d'extradition, étaient déjà incriminés et sanctionnés par le droit rwandais en avril et jusqu'en juillet 1994, date des faits, à raison des dispositions du code pénal rwandais issues des dispositions susvisées, sans préciser celles d'entre elles qui auraient défini les crimes de génocide et crimes contre l'humanité ainsi que les sanctions y attachées, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision qui en conséquence est privée des conditions essentielles de son existence légale ;
 "2°/ alors que l'arrêt attaqué qui ne précise nulle part quelle loi ou texte interne de droit rwandais aurait, avant la date de commission des faits, soit avant 1994, donné un effet direct en droit interne aux conventions internationales ratifiées en février et avril 1975 est à cet égard encore privé de motifs et ne satisfait pas en la forme aux dispositions essentielles de son existence légale ;
 "3°/ alors que le principe de légalité des incriminations et des peines qui a pour corolaire le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, est un principe fondamental tant du droit interne que du droit international ; que dès lors ce principe s'oppose à ce qu'une convention internationale ratifiée par un Etat, ait un effet direct, en l'absence de loi interne de transposition et s'oppose tout autant à ce que la loi de transposition puisse produire un effet rétroactif pour les faits commis avant que le droit interne les ait prévus et sanctionnés ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui a affirmé que les conventions internationales étaient d'effet direct en droit interne sans s'expliquer sur les principes d'ordre public national et international de légalité des délits et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale, dûment invoqués par M. X... dans un mémoire régulièrement déposé, n'a pas motivé sa décision qui est en conséquence privée des conditions essentielles de son existence légale ;
 "4°/ alors que le principe de légalité des incriminations et des peines, qui a pour corolaire le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, fait obstacle à ce qu'une loi réprimant les crimes de génocide et contre l'humanité s'appliquent à des faits commis avant la date de leur entrée en vigueur ; que l'arrêt attaqué, qui a considéré que les dispositions dérogatoires de l'article 15 § 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques autorisent de manière générale à poursuivre et juger sur le fondement de lois d'incrimination postérieures des faits commis avant leur promulgation, sans s'expliquer sur la portée et la primauté du principe d'ordre public de légalité des délits et des peines dûment invoqué par M. X... dans un mémoire régulièrement déposé, n'a pas motivé sa décision qui est en conséquence privée des conditions essentielles de son existence légale ;
 "5°/ alors que l'extradition ne peut être accordée si la prescription de l'action publique, d'après la loi de l'Etat requérant, s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition ; qu'en affirmant l'imprescriptibilité du crime de génocide et des crimes contre l'humanité sans rechercher quel était, au moment des faits, le régime de prescription applicable à ces faits en droit interne rwandais et après avoir, de surcroît, affirmé que les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité étaient réprimés en 1994 comme des infractions de droit commun, la chambre de l'instruction s'est encore contredite et a omis de motiver son arrêt ; qu'à ce titre également, il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
 "6°/ alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les faits de meurtres, reprochés à M. X... étaient prévus et sanctionnés par le code pénal en vigueur le 1er janvier 1980 et à la date des faits ; que l'exception prévue au principe de légalité par l'article 15-2 du pacte des Nations Unies ne peut s'appliquer qu'en l'absence totale de loi réprimant des faits tenus pour criminels par l'ensemble des nations mais non pour substituer une loi plus sévère à une loi préexistante ;