Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.793 du 12/09/2019,  partie 2


selon le mécanisme mis en place par les parties, le SMICVAL assure la collecte des déchets diffus ménagers par le biais de déchetteries et EcoDDS poursuit l'exécution du service public en enlevant et traitant ces DDS que le SMICVAL a collectés » , la cour d'appel a violé les articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement par fausse application ;
 
 5°/ qu'une clause de résiliation unilatérale de plein droit en faveur de l'administration ne constitue pas en tant que telle une clause exorbitante de droit commun, mais doit être appréciée au regard de l'économie générale du contrat ; qu'en déduisant de l'existence d'une clause résiliation unilatérale au profit du syndicat mixte sans indemnité pour l'éco-organisme (article 2 de la convention-type) le caractère exorbitant d'une telle clause, sans avoir rapproché, ainsi qu'il lui était demandé, la portée de cette clause de l'économie générale de la convention du 20 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement ;
 
 Attendu que, saisie d'un litige opposant la société à un autre syndicat mixte et présentant à juger la même question de compétence que celle posée par le moyen, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 10 avril 2019 (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514 publié), renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
 
 Attendu que, la décision à intervenir étant de nature à influer sur la solution du présent pourvoi, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de celle-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal des conflits dans l'affaire qui lui a été renvoyée par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2019 (pourvoi n° 18-16.514) ;
 
 Renvoie la cause et les parties à l'audience du 8 octobre 2019 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.