cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.673 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), et les productions, qu'à la suite du dépôt de plainte avec constitution de partie civile des familles de deux personnes décédées d'un variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, M. Y..., président de la société Districoupe, filiale de la société Buffalo grill, a été mis en examen, le 18 décembre 2002, pour homicide involontaire, tromperie sur l'origine, la qualité ou la quantité des viandes servies, violation d'une obligation de sécurité, tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, mise en danger d'autrui et faux et usage de faux en écritures privées ; qu'il a été placé en détention provisoire jusqu'au 28 mars 2003, puis sous contrôle judiciaire ; que le juge d'instruction a délivré des commissions rogatoires nationales et internationales en Allemagne, Irlande, Hollande, Autriche et Italie, afin, notamment, de déterminer l'origine des viandes achetées par la société Districoupe et ordonné plusieurs expertises ; qu'après annulation de sa mise en examen du chef d'homicide involontaire par arrêt de la Cour de cassation (Crim., 1er octobre 2003, pourvoi n° 03-82.909), M. Y... a bénéficié du statut de témoin assisté ; que, par requête du 22 juillet 2013, il a sollicité une disjonction et le règlement de l'information en ce qui le concernait ; que, le 26 février 2016, le juge d'instruction a rendu, sur les réquisitions du ministère public du 22 août 2014, une ordonnance de non-lieu ; qu'entre-temps, invoquant la durée excessive de cette procédure, M. Y... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de faux en écriture, mise en danger d'autrui et complicité des délits susvisés, et sous le coup d'un contrôle judiciaire pendant treize ans et deux mois, avant qu'une ordonnance de non-lieu ne soit rendue ; qu'en retenant que ce délai n'était pas excessif et n'ouvrait pas droit à réparation au motif qu'il serait résulté de la complexité de l'affaire, de sa technicité, de la multiplicité des investigations rendues nécessaires par la participation de nombreux intervenants en France et à l'étranger, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, relevé aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier le maintien d'une mise en examen pour de tels faits pendant une telle durée, a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;