Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.225 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en constatant que la lettre de licenciement reprochait à M. [O] une inexécution des obligations contractuelles (défaut de savoir être auprès des clients de la société Prodware entrainant une dégradation des relations avec ces derniers) et que ce grief était établi en ce qu'il visait un manque de retenue de la part de M. [O] dans son expression auprès du client Texa, et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des quatre premières branches du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Prodware à payer à M. [O] la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.