décision 22-85.797 du 12/04/2023,  partie 3



 15. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 16. En effet, il résulte de l'article 53, alinéa 2, du code de procédure pénale que, à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
 
 17. Réalisées le lendemain de l'interpellation en flagrance d'un acheteur de produits stupéfiants au point de vente surveillé, l'interpellation de M. [Y] et la perquisition à son domicile se sont donc régulièrement déroulées sous ce même régime, sous le contrôle du procureur de la République, sans qu'il soit besoin de caractériser préalablement à son encontre les indices apparents d'un comportement délictueux.
 
 18. En conséquence, le moyen doit encore être écarté.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.