Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 10


que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'absence de demande des sociétés [...] . et Bio Holdings sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et les a déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur la rupture du partenariat conclu entre Inoteb et [...] , s'étendra nécessairement, par voie de conséquence, au chef de l'arrêt ayant déclaré sans objet les demandes à l'encontre des sociétés Hdi Global et SA Allianz au motif que les sociétés [...] et Bio Holdings avaient été déboutées de leurs prétentions.