Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.957 du 12/06/2019,  partie 5


qu'il ressort cependant du procès-verbal de déposition de M. J... que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, ce dernier ne faisait pas état de directives à l'adresse des salariés concernant les prêts hors zone mais d'une opinion personnelle ainsi que de la constatation d'un état de fait ; qu'en retenant une lecture incompatible avec le procès-verbal analysé, la cour d'appel a dénaturé ce document ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. O... a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, pp. 19, 20 et 22 à 26) que, compte tenu de l'absence de remarque ou avertissement antérieur, de la confiance accordée à certains organismes, de la volonté du salarié d'agir dans l'intérêt de l'entreprise et du fait d'avoir agi selon des pratiques suivies par ses propres responsables, les erreurs qui lui ont été reprochées par l'employeur ne caractérisaient pas une volonté délibérée de sa part et ne pouvaient donc en aucun cas relever d'une faute disciplinaire ; qu'en ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.