décision 17-15.991 du 14/03/2018,  partie 2


que dans ces conditions, eu égard à la durée du mariage (36 ans), à l'âge des parties, à leurs ressources actuelles et prévisibles, à l'état de santé de Monique Anne X..., à l'abandon de sa carrière professionnelle pour se consacrer principalement à son foyer et à la consistance de leur patrimoine commun, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a fixé à 60.000 euros le capital dû par Maurice Z... Y... à titre de prestation compensatoire ; que la demande de paiement de la prestation compensatoire par attribution des parts de Maurice Z... Y... dans l'immeuble commun doit être rejetée dès lors que la valeur de l'immeuble à partager n'est pas établie avec certitude et que le montant de la prestation compensatoire est inférieur aux droits estimés de Maurice Z... Y... dans l'immeuble ;
 
 ALORS QUE pour limiter le montant de la prestation compensatoire que M. Y... doit verser à son épouse à la somme de 60 000 euros, l'arrêt retient que Mme X... a la jouissance gratuite du domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en prenant en considération l'avantage provisoire constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil,