décision 16-23.104 du 11/10/2017,  partie 2



 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2016), qu'une enfant prénommée H... est née le [...]          à Pékin, de Mme Z..., se disant C... ; que, le 27 juillet 2012, M. Y... a reconnu l'enfant ; que son épouse, agissant en qualité de représentante légale de leurs deux enfants Jean-Christophe et Thomas, l'a assigné, ainsi que Mme Z..., se disant C..., en contestation de paternité ; que M. Jean-Christophe Y..., devenu majeur, est intervenu et a repris l'instance ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en l'espèce, en retenant comme seul et unique motif, pour justifier le refus d'ordonner une expertise biologique, que cette expertise serait « impossible à mettre en oeuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'est pas connu serait au [...] , sa mère étant domiciliée [...] », se bornant ainsi à souligner les éventuelles et hypothétiques difficultés de mise en oeuvre de la mesure d'expertise sollicitée, sans caractériser le motif légitime qu'il y aurait de ne pas ordonner une expertise biologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 310-3 du code civil ;
 Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en oeuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu, la cour d'appel, caractérisant ainsi un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y..., ès qualités, et M. Jean-Christophe Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., ès qualités et M. Jean-Christophe Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme   Y... de sa demande tendant à annuler la reconnaissance de paternité faite par M.  Y... le 27 juillet 2012 déclarant reconnaître pour sa fille H..., I..., Z... Y..., née le [...]        à Pékin, dont la mère est Mme F... D... C... , née le [...]        à [...]   ([...] ), transcrite sur les registres de l'état civil consulaire à Pékin et rejeté toute autre demande ;

Aux motifs que « Considérant que Mme Lucie Y... demande d'ordonner avant-dire droit une expertise comparée des sangs, d'annuler la reconnaissance de paternité de M. Y... concernant l'enfant H..., née le [...]         , dire que l'enfant ne portera plus le nom patronymique de Y..., en tout état de cause, de constater les manoeuvres frauduleuses de Mme C..., de constater que M. Y... ne peut être le père de l'enfant H... ;
 
 Qu'elle expose que son époux a rencontré Mme F... D... C... dans le cadre de missions qu'il effectuait en Chine fin septembre 2011, lequel lui a indiqué que la mère de l'enfant H... lui a fait part d'une seconde identité après la reconnaissance de l'enfant, que l'identité de la mère de l'enfant portée dans l'acte de naissance, a été usurpée à une personne vivant au [...] pour faciliter l'obtention de son visa en Chine, que selon les recherches effectuées, la véritable identité de naissance de la mère serait Emily E...           , qu'elle expose que son mari a eu quelques relations sexuelles avec cette femme au mois d'octobre 2011, au moment de la date légale de conception, pensant qu'elle était enseignante et non prostituée, qu'à l'annonce de sa grossesse, Mme Z... a commencé à faire du chantage à M. Y..., celle-ci ne se cachant pas d'avoir le désir d'être mère d'un enfant d'un ressortissant français pour bénéficier de sa nationalité, qu'elle a exigé de M. Y... le versement de sommes d'argent importantes avant la naissance de l'enfant et jusqu'au mois de janvier 2013 ;

Qu'elle soutient que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant, que Mme Z... était peut-être déjà enceinte au moment où elle a fait la rencontre de M. Y..., que son époux lui a avoué l'existence de cet enfant le 29 janvier 2013, mais lui a fait part de ses doutes quant à la réalité du lien biologique avec cet enfant, qu'elle ajoute que lors d'un séjour en Chine, elle a pu rentrer en contact avec la communauté africaine de [...] où demeure la mère de H..., qui lui a révélé que celle-ci était à la recherche d'un européen qui pourrait lui assurer le passeport vers l'occident ;
 
 Considérant que M. Y... demande d'annuler la reconnaissance qui a été reçue le 27 juillet 2012 par devant l'officier d'état civil par délégation de l'ambassadeur de France à Pékin (Chine) ;