décision 17-85.634 du 06/12/2017,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Z..., de nationalité algérienne, sous mandat de dépôt depuis le 26 novembre 2007, pour des faits d'importation de stupéfiants en bande organisée, a été placé sous écrou extraditionnel, le 21 mars 2009, en exécution de plusieurs mandats d'arrêt décernés par les cours algériennes de Saida et Blida qui l'ont condamné notamment pour trafics de stupéfiants et association de malfaiteurs respectivement, par défaut à dix ans d'emprisonnement et par contumace à la peine d'emprisonnement à perpétuité ; que par arrêt définitif, en date du 10 juin 2009, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition qui a été accordée par décret du 9 décembre 2009 et dont le recours a été rejeté par le Conseil d'Etat le 16 février 2011 ; que par arrêt de la cour d'assises d'appel des Bouches-du-Rhône, en date du 5 novembre 2013, définitif suite au rejet du pourvoi le 29 octobre 2014, M. Z... a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; que M. Z... a présenté une demande de mise en liberté, le 6 septembre 2017 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. Z... fondée sur le caractère contraire à la Convention européenne des droits de l'homme du maintien de l'écrou extraditionnel en raison de sa durée déraisonnable de huit ans et cinq mois et de la durée des craintes et inquiétudes du demandeur en lien avec la peine de mort également prononcée contre lui par une juridiction algérienne et non visée dans la demande d'extradition, les garanties invoquées par les juridictions françaises étant insuffisantes pour exclure la mise à exécution de cette peine, la chambre de l'instruction retient que tant la cour d'appel, qui a émis un avis favorable à l'extradition, que le Conseil d'Etat, qui a opéré le contrôle de la régularité interne et externe du décret d'extradition, ont pris en considération la peine capitale prononcée par contumace, qui n'est ni définitive ni exécutoire, qu'aucun élément ne permet de penser que le gouvernement algérien, dont le système juridique ou politique intervenu après 2010 demeure inchangé, n'entendrait pas respecter l'engagement résultant de la convention d'extradition du 27 août 1964, qu'ainsi, les garanties retenues apparaissent réelles et les craintes exprimées par le demandeur purement théoriques, et que l'écrou extraditionnel n'a pas, de fait, été mis à exécution, M. Z... détenu dès avant son prononcé, en vertu d'un mandat de dépôt criminel, étant actuellement au titre de l'exécution d'une peine définitive de réclusion criminelle dont l'échéance est prévue pour le 23 mai 2018, qu'enfin tant le placement du demandeur sous contrôle judiciaire que sous le régime de l'assignation à résidence, ne pourrait satisfaire la demande de l'Etat algérien alors même que M. Z... manifeste toujours résolument son refus d'être extradé ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, tant la convention d'extradition précitée que le principe de spécialité applicable rendent injustifiées les craintes alléguées par l'intéressé au soutien de sa demande de mise en liberté et, d'autre part, en application de l'article 24 de la Convention bilatérale entre la France et l'Algérie et de l'article 696-7 du code de procédure pénale, dans le cas où une personne réclamée a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une autre infraction, la remise n'est effectuée qu'après l'exécution de la peine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.