décision 21-83.095 du 09/11/2021,  partie 3


qu'en se bornant à déclarer, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la pesée de stupéfiants effectuée en la seule présence de M. [P], que celui-ci « détena[i]t bien, au moment de leur découverte, les trois palettes concernées et, par conséquent, leur contenu incluant les produits stupéfiants », lorsqu'il est acquis que ce dernier n'a jamais été mis en cause d'une quelconque façon dans les faits poursuivis, et n'avait aucune conscience de détenir ces produits, ce dont il se déduit que sa présence n'était aucunement de nature à garantir l'authenticité de la pesée, la chambre de l'instruction a violé les dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la pesée des produits stupéfiants saisis, l'arrêt attaqué énonce que la perquisition effectuée dans les locaux de la société [5], en présence de M. [P], son représentant qualifié, et de M. [Z], a permis la découverte de six cent soixante et un pains de poudre blanche dissimulés parmi les lattes contenues dans trois palettes, lesquels ont été saisis et placés sous scellés.
 
 25. Les juges ajoutent que M. [P] était le détenteur de ces palettes et de leur contenu, contrairement à MM. [Z], [L] et [O], qui ont été interpellés lors de leur introduction par effraction dans le hangar où était entreposé l'ensemble des palettes livrées. 
 
 26. Ils relèvent que la pesée des substances stupéfiantes a été effectuée en présence constante de M. [P], qui en a signé le procès-verbal, et a permis d'établir un poids d'environ 730 kg de cocaïne.
 
 27. Les juges en déduisent que la pesée a été effectuée conformément aux exigences de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale.
 
 28. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 29. En premier lieu, elle a exactement retenu que M. [L] était recevable à critiquer la régularité des opérations de pesée des produits stupéfiants saisis, dès lors que la violation des dispositions de l'article 706-30-1 précité, qui ont pour objet de garantir le caractère contradictoire du déroulement de ces opérations et ainsi d'authentifier le poids des produits saisis, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt.
 
 30. En second lieu, le texte susvisé impose la réalisation de la pesée des produits stupéfiants en présence de la seule personne qui détenait les substances, ce qui doit s'entendre comme celle entre les mains de laquelle elles ont été saisies. 
 
 31. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 32. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition effectuée dans deux chambres de l'hôtel [2], alors « que dans le cadre de l'enquête de flagrance, une perquisition ne peut avoir lieu en présence de deux témoins qu'à la condition que soient constatées et établies l'impossibilité d'y procéder en présence de l'occupant du local perquisitionné ainsi que l'impossibilité pour celui-ci de désigner un représentant de son choix ; qu'en déclarant régulière la perquisition effectuée dans les chambres n°4 et 5 de l'hôtel [2] à [Localité 1] en l'absence de M. [L], sans que celui-ci n'ait été invité à désigner un représentant de son choix, lorsqu'il est acquis que c'est la découverte dans sa poche d'une carte de ladite chambre d'hôtel qui a déterminé cette perquisition, de sorte qu'il pouvait nécessairement se dire chez lui dans ladite chambre d'hôtel, la chambre de l'instruction a méconnu les principes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 33. S'agissant de la perquisition de la chambre n°4 de l'hôtel [2], M. [L] est sans qualité à se prévaloir de la violation des dispositions du premier alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale, dont l'objet est la protection de la vie et du domicile privés, dès lors qu'il ne dispose d'aucun droit sur le local en cause.
 
 34. Il en résulte que le requérant était irrecevable à contester la régularité de la perquisition diligentée dans cette chambre d'hôtel. 
 
 35. S'agissant de la perquisition de la chambre d'hôtel n°5, M. [L] doit être considéré comme disposant d'un droit sur le local en cause, dès lors que les clés de cette chambre ont été découvertes sur sa personne. 
 
 36. Toutefois, le requérant n'ayant ni justifié ni même allégué que la violation éventuelle des dispositions susvisées aurait porté atteinte à ses intérêts, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 37. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de notification aux parties des expertises, alors :