Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.439 du 08/12/2016,  partie 5


apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;employeur soutenait que les témoignages produits par Mme [B] n&apos;étaient pas fiables compte tenu du contentieux prud&apos;homal en cours avec les salariées qui en étaient les auteurs ; qu&apos;en s&apos;abstenant pourtant de se prononcer sur cette contestation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS de même QU&apos;en se fondant sur les attestations de Mmes [F], [P], [L], et [K] produites par l&apos;apprentie, sans s&apos;expliquer sur les attestations établies précédemment par ces mêmes salariées en sens contraire, produites et invoquées par l&apos;exposante (conclusions d&apos;appel, p. 7 ; prod. 7), la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail.