décision 16-20.370 du 28/06/2018,  partie 2


qu'en jugeant la société Packard Bell BV irrecevable en son appel incident, tandis que le dispositif des écritures de la société Kuehne & Nagel n'énonçait pas une telle prétention, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Kuehne & Nagel n'a pas soutenu que l'appel incident de la société Packard Bell BV fût irrecevable ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé contre l'appelant ; que la société Packard Bell BV, intimée, était dès lors recevable à former appel incident contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en retenant, pour déclarer la société Packard Bell BV « irrecevable faute d'intérêt à agir à demander l'indemnisation du sinistre à l'occasion de l'opération de transport litigieuse », que cette société ne justifiait pas avoir subi un préjudice du fait de la perte des ordinateurs, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en toute hypothèse, le dommage est un fait juridique, qui se prouve par tous moyens ; qu'en jugeant que la société Packard Bell BV ne pouvait justifier d'un préjudice personnel sur le fondement d'une facture émanant de la société Packard Bell Italia, société tiers, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu, d'une part, que si le dispositif de l'arrêt déclare la société Packard Bell BV irrecevable en son appel incident, il s'agit d'une impropriété de termes, les motifs de la décision, qui se réfèrent aux raisons ayant commandé l'irrecevabilité de la demande de la société Mitsui Sumitomo, démontrant qu'a été tranchée l'irrecevabilité de la demande en paiement de la somme de 3 000 euros, objet d'un appel incident dont la régularité n'était pas examinée par la cour d'appel ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a estimé que la société Packard Bell BV ne démontrait pas être propriétaire de la marchandise volée, s'est déterminée au regard de l'intérêt à agir de la société demanderesse et non du bien-fondé de son action ;
 
 D'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la cinquième branche, le moyen, inopérant en ses première, deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited Packard Bell Italia SRL, Acer Computer France, Packard Bell BV et MSIG Insurance Europe AG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited , Packard Bell Italia SRL, Acer Computer France, Packard Bell BV et MSIG Insurance Europe AG ; les condamne in solidum à payer à la société Kuehne & Nagel la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited , Packard Bell Italia SRL, Acer Computer France, Packard Bell BV et MSIG Insurance Europe AG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société MSIG Europe AG était irrecevable en son intervention volontaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la copie de lettre adressée sous forme de circulaire par la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe), abstraction du fait qu'elle ne soit pas traduite, que ne vient étayer aucun autre document, ne suffit pas à justifier que la société MSIG Insurance Europe A.G. vient aux droits de la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;