cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.710 du 13/07/2017,  partie 4



 - si la paie de la SAS Grand casino de Beaulieu était réalisée non par la société mère mais par le service paie du Casino Palm Beach de Cannes en vertu d'une convention de prestation de services licite et régulière, la fourniture des données nécessaires à l'établissement des fiches de paie était intégralement de la responsabilité des responsables de la SAS Grand casino de Beaulieu en charge de la paie dans l'établissement, que le fait pour un salarié d'avoir été successivement embauché au sein de différentes filiales du groupe n'est pas de nature à établir la qualité de co-employeur de la société mère, que les mutations au sein du groupe n'existent pas, le salarié souhaitant intégrer une autre filiale devant démissionner avant un éventuel recrutement, que la SA CC... E... n'intervenait jamais en matière de gestion des ressources humaines, qu'elle ne s'occupait ni du recrutement, ni de la gestion ou du congédiement des salariés de la SAS Grand casino de Beaulieu, que la SA CC... E... n'a joué aucun rôle dans la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu tel que cela ressort des procès-verbaux des institutions représentatives du personnel de cette société qui ont été consultées sur ce point et ont opté quant au choix de l'organisme ;
 - la démarche marketing d'un groupe n'est pas de nature à caractériser la subordination collective des salariés à l'égard de la société mère, que l'harmonisation des systèmes de gestion administrative des filiales encouragée sans être imposée par la société mère répond à une volonté classique de cohérence des pratiques au sein d'un groupe mais n'a pas pour effet de priver la société-fille de ses prérogatives, que la SAS Grand casino de Beaulieu était maître des travaux à accomplir, des produits à acheter et du règlement des factures, que de simples recommandations et avis de la société mère, à supposer qu'ils soient avérés, ne permettent pas d'en déduire une situation de co-emploi ;
 - [le salarié] n'apporte pas le moindre élément susceptible de caractériser une unité de direction sous la conduite de la société dominante ou des choix stratégiques et de gestion décidés par la société mère, que si la société mère apporte son expertise dans un certain nombre de domaines (juridique et comptable notamment), chaque filiale bénéficie cependant d'une autonomie totale lui permettant de faire ses propres choix stratégiques, que la SA CC... E... n'a jamais imposé le recours aux fournisseurs référencés, que la SAS Grand casino de Beaulieu n'a jamais été privée de son indépendance, de son pouvoir managérial ou de ses prérogatives ;
 - la SA CC... E... n'est d'ailleurs pas un exploitant autorisé de casinos et ne peut être juridiquement l'employeur [du salarié], employé de jeux, qui ne pouvait être engagé et licencié que par le directeur responsable du Casino, que la SA CC... E... n'est pas titulaire de la convention de délégation de service public qui lui aurait permis d'exercer une autorité sur les employés des salles de jeux ;
 - l'expert judiciaire a été dans l'impossibilité de relever la direction de fait qu'aurait exercée la SA CC... E... sur la SAS Grand casino de Beaulieu ;
 - l'identité de dirigeants n'existait pas, que Messieurs Isidore et Patrick E... étaient uniquement administrateurs et n'exerçaient en aucune façon le moindre pouvoir de direction opérationnelle sur la SAS Grand casino de Beaulieu.
 Il est constant qu'une société faisant partie d'un groupe peut avoir la qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. La SAS Grand casino de Beaulieu a pour activité l'exploitation du casino de Beaulieu et la société mère, la SA CC... E..., a pour activité « la gestion administrative, financière et comptable de toutes les sociétés constituées ou à constituer notamment dans le secteur des loisirs, de l'hôtellerie, des jeux, la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit dans ces sociétés, l'assistance de ces sociétés par la fourniture de services en vue de favoriser leur développement - achat vente de tous titres sur marchés français ou étrangers - achat et vente de biens mobiliers et immobiliers » (selon extrait Kbis), précision étant apportée dans le rapport annuel 2009 du CC... E... versé par le salarié que « l'activité des casinos représente l'essentiel de l'activité du CC... » (p 31). La société CC... E... n'exploite pas directement d'activités opérationnelles et « assume une fonction de direction de l'ensemble du CC... en faisant bénéficier ses filiales de ses connaissances, ressources et compétences, notamment en terme de personnel et de moyens techniques. Elle fournit à ses filiales un ensemble de prestations définies dans le cadre d'une convention de prestations de services dans le domaine de la stratégie, du marketing, de la communication, du commercial, de l'administratif, du juridique, du financier et de l'informatique » (p 39 du rapport annuel 2009 du CC... E...).