décision 16-22.801 du 07/03/2018,  partie 7


que les propos dénigrants et déplacés tenus à l'égard de ses collaborateurs et réitérés sont également rapportés par monsieur I... qui relate avoir entendu monsieur Y... traiter une salariée ayant demandé une mutation de "salope" ou "grosse vache" chacun se voyant affublé de surnom destinés à ridiculiser ; monsieur Y... entretenait selon ce salarié un climat de conflit permanent. Monsieur K... évoque pour sa part des propos injurieux en l'absence des intéressés en ces termes " salaud, enfoiré, on ne fera rien avec cette personne, des surnoms tels que "... " pour monsieur B..., "..." pour monsieur N..., " ...  " pour madame F..., "..." pour monsieur K... ; que le rapport de la commission d'enquête du CHSCT produit aux débats indique que les différentes personnes entendues ont confirmé que monsieur Y... était coutumier d'écarts de langage visant à dénigrer des collaborateurs absents, mettant en porte à faux ceux qui étaient présents ; qu'ont été décrits des procédés visant à humilier, ridiculiser et rabaisser les personnes visées, l'analyse des rapporteurs étant que ces dérives ont pu être tues en raison des très bons résultats que monsieur Y... obtenait par ailleurs ; que ce rapport décrit encore un mal être qui s'est installé chez les cadres dont certains ont sombré dans un sentiment de persécution et une dépression, pour conclure à l'unanimité de ses membres qu'il existe de toute évidence un dysfonctionnement relationnel entre monsieur Y... et ses collaborateurs dans cette région ; que les attestations produites par l'appelant de sept salariés déclarant entretenir les meilleurs rapports professionnels avec lui ne suffisent pas à contredire ces déclarations particulièrement circonstanciées et concordantes entre elles, alors qu'il sera rappelé que en 2003 monsieur Y... a fait l'objet d'une mise à pied en raison de son comportement à l'égard de certains de ses subordonnés, de ses pratiques problématiques de gestion humaine à l'origine de la dégradations de l'état de santé de plusieurs salariés et de l'inaptitude de deux d'entre eux constatée par la médecine du travail ; qu'en 2012 les courriers des deux médecins du travail appartenant à deux services différents font état : - s'agissant de madame G..., d'une situation de souffrance au travail avec retentissement important sur son état de santé, le médecin précisant que la salariée incrimine toujours la même personne, son inspecteur de région ce pourquoi le médecin a préconisé l'absence de tout contact en rappelant à l'employeur son obligation de préserver la santé mentale et physique de ses salariés - s'agissant de madame F... placée en inaptitude temporaire, de troubles de santé consécutivement à des paroles "moralement agressives " de la part de son supérieur hiérarchique le médecin du travail, l'ayant examinée, a également rappelé à l'employeur son obligation de sécurité de résultats ; qu'en outre la société Prévoir Vie - Groupe Prévoir produit un certificat établi par le médecin traitant de madame F... en date du 1er octobre 2012, qui relate l'avoir examinée à plusieurs reprises madame F... qui a déclaré avoir été agressée verbalement par son supérieur hiérarchique, et avoir constaté une grande détresse psychologique nécessitant un traitement antidépresseur ; que la société Prévoir Vie -Groupe Prévoir qui fait par ailleurs valoir sans que cela ne soit contesté par l'appelant qu'elle avait organisé des actions de prévention et formation relativement aux risques psycho sociaux dans l'entreprise et mis en oeuvre avec les organisations syndicales un dispositif de prévention, ce que l'appelant ne pouvait ignorer, établit ainsi un comportement fautif de la part de ce responsable de région, constitué par des paroles ou attitudes vexatoires, humiliants ou insultants envers ses subordonnés, réitérés, en tous cas constitutif pour certains de harcèlement moral, rendant impossible dès lors que les faits et leur étendue étaient avérés, le maintien de l'intéressé au sein de la société, alors qu'il avait fait l'objet précédemment d'un rappel à l'ordre ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions et il n'y a pas lieu à condamner pour procédure abusive l'appelant qui n'a fait qu'user de son droit d'appel, sauf à mettre à sa charge les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par l'intimée, les dépens éventuels de la présente instance étant mis à sa charge ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le reproche fait au requérant de harcèlement moral, les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail précisent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de cet article, l'employeur verse aux débats 2 certificats médicaux établis les 22 et 25 juin 2012 par les Docteurs O... et P..., médecins du travail de Vannes et Nantes, et dit qu'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à l'encontre de mesdames G... et F..., 2 collaboratrices du requérant ;