Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.809 du 09/12/2020,  partie 3


qu'ainsi, lorsque les circonstances à l'origine de la disparition de la chose demeurent inconnues, le doute subsistant doit préjudicier au dépositaire, ce dernier n'apportant pas la preuve que le sinistre n'est pas imputable à sa faute ; que la cour d'appel a considéré que l'origine alimentaire, qui pourrait être exclue, ne serait pas la seule cause possible de l'entérotoxémie ayant provoqué la mort de la jument R... ; qu'il s'infère nécessairement de ces motifs que sa cause demeurait inconnue ; qu'en déduisant néanmoins de ces motifs que le dépositaire était exonéré de sa responsabilité pour faute présumée, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ;
 
 2°) ALORS, à supposer ces motifs adoptés, QU'en présence d'un sinistre dont la cause est demeurée inconnue, la preuve d'une cause étrangère ne peut être rapportée, celui qui a la charge de cette preuve ne pouvant établir ni l'extériorité de l'événement, ni son irrésistibilité, ni son imprévisibilité ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'origine de l'entérotoxémie demeurait inconnue, devait en déduire que le dépositaire salarié n'apportait pas la preuve de son absence de rôle dans ce sinistre ; qu'en estimant néanmoins que l'infection ayant provoqué la mort subite de la jument constituait un cas de force majeure imprévisible et irrésistible pour le dépositaire, la cour d'appel a fait peser le risque de la preuve sur M. I..., déposant, en violation des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE M. I... faisait valoir dans ses conclusions qu'il ressortait du rapport des docteurs C... et G... que l'entérotoxémie avait nécessairement une cause alimentaire puisque celui-ci permettait d'exclure toutes les autres causes possibles (concl. p. 8 et 9) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'espèce, la seule cause possible de l'entérotoxémie n'était pas d'origine alimentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter l'origine alimentaire de l'entérotoxémie, qu'il était impossible que seule la jument victime ait pu manger du foin pourri, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.