décision 13-85.567 du 17/01/2018,  partie 2



 "aux motifs que sur les chefs d'importation, exportation, acquisitions, transport, détention non autorisés de stupéfiant : la découverte à bord du Mégalodon d'une 198 kg d'un produit s'avérant à l'analyse de la cocaïne, l'exploitation du portable de M. X... établissant le trajet effectué par son voilier, les aveux constants, à tout stade de la procédure, de ce dernier, qui n'a pas relevé appel du jugement et ne serait pas fondé à en contester le bien fondé sur la culpabilité, permettent de caractériser les faits de la prévention ; que les déclarations de M. X... d'agir sous la contrainte pour éviter des représailles mortelles sur sa famille et dont il n'avait pas fait un moyen d'exonération de sa responsabilité pénale ne pouvaient être prises en considération ; que l'intéressé dans un mail à sa fille du déclarait : « en attendant, ne vous en faites pas, je vais bien. Je fais seulement ce travail par ce que la vie de ma famille est enjeu si je ne le fais pas depuis que notre copain Cliff est parti avec tout le produit qui était sous ma responsabilité, dont vous et Jocelyn continuez de vivre ainsi je vais achever ce projet, les gens avec qui nous traitons sont beaucoup plus importants que ceux que vous savez » ; que ce si ce mail expose l'idée d'une menace familiale il en donne un motif : le départ de Cliff avec une drogue dont X... répondait ; qu'ainsi il apparaît que celui-ci, avant l'opération en question avec le Mégalodon, faisait déjà partie d'un réseau de drogue et qu'il traitait avec d'autres trafiquants ; que l'existence et l'effectivité même de ces menaces étaient sujettes à caution car les enfants des membres du couple ont précisé n'avoir pas ressenti de pression avant ou après les faits ; que les photographies prises du voyage montraient un équipage plutôt détendu ; qu'aucun des messages captés entre le prévenu et son commanditaire ne faisait état de menaces ; qu'il y même question, en parlant de tiers apparemment intéressé de « notre ami » ; que si M. X... avait du craindre des menaces alors qu'il était étranger à tout trafic de stupéfiant, il lui était loisible d'avertir les autorités policières de son pays voir des autres traversés ; que l'explication de son silence vis-à-vis de la police canadienne par le fait que celle locale aurait été corrompue, outre qu'elle est parfaitement gratuite, ne l'empêchait pas de chercher la protection de la police fédérale, ce qu'il s'est bien gardé de faire ;
 
 "et aux motifs que sur l'association de malfaiteurs : M. X... a été en contact non seulement avec sa co-prévenue mais avec le prénommé Chad et des membres, non connus, d'un réseau de trafiquants de stupéfiants, dont l'existence est révélée par le prévenu et par leur nomination sous des initiales codées dans les messages échangés sur portable ; que tous se sont entendus pour la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants poursuivis, punis de dix ans d'emprisonnement, préparés par leurs rencontres, l'achat du voilier avec de fonds fournis par un membre du groupe sous forme de prêt, sa restauration avec des fonds apportés par le commanditaire, la fourniture du matériel de communication pour donner le cap à suivre et instructions de voyage et de conditionnement des stupéfiants pour permettre leur conservation et leur découverte en cas de mise en mer ; que le prévenu a agi sciemment ; que le délit d'association de malfaiteurs, non contesté par voie d'appel, est donc parfaitement caractérisé ;
 
 "alors que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications identiques ; qu'ainsi, M. X... ne pouvait pas être à la fois déclaré coupable d'importation, exportation, acquisitions, transport, détention non autorisés de stupéfiants, ainsi que d'association de malfaiteurs pour ces mêmes faits" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'à la suite du contrôle, au large de la Nouvelle-Calédonie, d'un voilier en provenance du Mexique et se rendant en Australie, sur lequel voyageaient M. Robert X..., son épouse et un ami du couple, ont été découverts près de deux cents kilos de cocaïne ; que les investigations ont notamment établi que M. X... agissait dans le cadre d'un réseau international de trafiquants de stupéfiant ; qu'il a lui-même reconnu sa participation active au sein de ce réseau pour le transport de la drogue et a indiqué qu'il avait acheté le voilier dans ce but avec des fonds fournis par un membre du groupe sous forme de prêt, son commanditaire ayant financé sa restauration ainsi que le matériel de communication pour le voyage et de conditionnement des stupéfiants pour leur conservation et leur recherche en cas de mise en mer ; qu'au terme de l'information judiciaire, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des chefs de transport, détention, acquisition, importation et exportation de stupéfiants, et d'association de malfaiteurs, par un jugement dont le prévenu ainsi que la ministère public ont interjeté appel ;