décision 17-10.368 du 01/03/2018,  partie 3


qu'en considérant que l'exigence tenant à l'indication précise des pièces invoquées avait été respectée en l'espèce « comme l'a relevé le premier juge » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant que tout au contraire celui-ci constatait que cette exigence avait été méconnue par la société Partesys, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 25 mars 2015 déférée à sa censure et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'indication précise des pièces invoquées constitue une condition de la recevabilité de la requête ; qu'en considérant que cette condition avait été respectée en l'espèce, au seul motif, erroné, que le premier juge l'aurait constaté (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), alors que la requête ne comporte en réalité aucune mention précise des pièces invoquées, puisque la requérante y fait état d'un certain nombre de faits au titre desquels elle se borne à employer la formule « annexe x », sans que ces annexes soient jointes à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 494 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier que cette exigence a été satisfaite ; qu'en l'espèce, la requête n'énonce à aucun moment la nécessité de ne pas respecter le principe du contradictoire et l'ordonnance sur requête se borne à faire droit à la requête sans exposer les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en refusant cependant de rétracter l'ordonnance sur requête, au motif que la requête et l'ordonnance sur requête avaient « nécessairement déduit des éléments présentés un risque évident de déperdition des preuves » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), la cour d'appel, qui par voie d'affirmation est venue suppléer a posteriori les carences des actes litigieux sur la nécessité d'avoir recours à une procédure non contradictoire, a violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance prise sur requête doit vérifier, au besoin d'office, si la requête et l'ordonnance comportent des motifs caractérisant des circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'au cas présent, pour infirmer l'ordonnance entreprise et valider l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a comblé les lacunes de l'ordonnance et de la requête litigieuses en entreprenant de caractériser elle-même de telles circonstances et en énonçant sur ce point que « la nécessité d'agir de façon non contradictoire   est suffisamment établie par le caractère "volatile" des informations enregistrées auxquelles la société Partesys souhaitait accéder et au risque manifeste de dépérissement des preuves » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser concrètement les risques qui pesaient sur la conservation des preuves, la cour d'appel a violé les articles violé les articles 16, 145, 493 et 494 du code de procédure civile.