Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.019 du 25/06/2020,  partie 2


que par conséquent, le jugement dont appel serait confirmé en ce qu'il n'avait pas fait droit à la demande d'indemnisation à ce titre ;
 
 Alors 1°) que la situation d'étudiant dans laquelle se trouve la victime n'exclut pas par principe son droit à obtenir réparation de la perte de ses gains professionnels futurs sur le terrain de la perte de chance, en fonction de la scolarité qu'il suivait avant cet accident et qui a été perturbée en raison de celui-ci et de sa perte d'une chance d'exercer une profession en adéquation avec sa formation ; qu'en déboutant purement et simplement M. M... P... de sa demande d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs en raison du fait qu'il ne travaillait pas encore et en refusant de prendre en considération sa perte de chance de trouver un poste de directeur commercial conforme à sa formation, tout en reconnaissant qu'il existait un lien entre sa dévalorisation sur le marché du travail et son traumatisme crânien, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 2°) qu'en s'étant bornée à énoncer que les résultats scolaires antérieurs de la victime pouvaient être qualifiés de « moyens » sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p. 14), si les appréciations de stage effectués par M. M... P... avant l'accident n'étaient pas excellentes et ne démontraient pas son aptitude et sa motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement ;
 
 Aux motifs propres que le jugement déféré avait rejeté cette demande considérant que l'expert n'avait retenu aucun préjudice sexuel ou d'établissement et qu'il n'en était pas suffisamment justifié, la rupture d'un couple d'étudiant étant banale et la victime vivant en concubinage depuis ; que M. M P... soutenait que depuis l'accident il s'était coupé de ses amis et vivait seul et ne connaissait pas la vie sentimentale que pouvait espérer un jeune homme de son âge ; que le préjudice d'établissement consistait en la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que si l'expert dans son rapport de juin 2006 n'avait pas évalué le préjudice d'établissement en tant que tel, il en ressortait toutefois que l'exposant avait évoqué devant l'expert le fait qu'il vivait seul dans un studio et qu'il avait moins d'amis qu'avant son accident ; que l'expert avait retenu aussi qu'il persistait une instabilité de l'humeur évoquant un état dépressif sous-jacent d'ailleurs pris en compte pour évaluer le taux d'incapacité permanente ; qu'enfin les attestations de la famille de la victime et de ses amis faisaient état d'un changement dans le comportement de M. M P..., celui-ci étant décrit comme une personne joviale et dynamique avant l'accident tandis qu'il se montrait depuis l'accident d'une humeur instable et sujet à « des idées noires » ; que toutefois ces éléments étaient insuffisants à caractériser l'existence d'un préjudice d'établissement dans la mesure où sans méconnaître les séquelles neuropsychologiques de l'accident, il n'était pas rapporté la preuve de ce que la victime, en raison de son incapacité, avait perdu une chance normale de réaliser un projet de vie familiale ; qu'en effet l'attestation de la jeune fille avec laquelle il vivait au moment de l'accident relatait son changement de caractère mais ne précisait à aucun moment que c'est en raison de ces difficultés qu'il avait été mis un terme à cette relation ; qu'en février 2013 lors du bilan d'évaluation neuropsychologique réalisé par le docteur I..., la victime déclarait vivre en concubinage et aucune pièce ne permettait de dire que cette relation avait cessé et encore moins que cette rupture était en lien avec les séquelles dont souffrait la victime suite à l'accident de 2003 ; que par conséquent le jugement dont appel serait confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement ; et aux motifs adoptés du tribunal que le préjudice d'établissement se définissait comme un préjudice tellement important qu'il fait perdre l'espoir de réaliser tout projet personnel de vie, de fonder une famille, d'élever des enfants en raison de son handicap ;
 
 Alors que le préjudice d'établissement consiste dans la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap ; qu'en subordonnant l'indemnisation de ce préjudice à la preuve formelle que la victime n'avait pas pu fonder une famille ou élever des enfants du fait de l'accident, quand ce préjudice est établi dès lors que la victime est dans un état dépressif et instable, ce qui accroît le risque de rupture conjugale et limite la chance de fonder un foyer, état dépressif reconnu par les juges, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.