Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.353 du 03/05/2016,  partie 7



 Alors, enfin, que M. [V] ayant observé dans ses écritures que d'autres salariés de l'entreprise, dont les noms figuraient aux côtés du sien sur les constats d'huissiers en ce qu'ils auraient également participé aux faits illicites, en particulier la déléguée syndicale [Y] [P], n'avaient pas été sanctionnés, la Cour d'appel aurait dû rechercher si la circonstance que le maintien de plusieurs salariés dans l'entreprise avait été considéré par la société LEAR CORPORATION comme compatible avec l'intérêt de celle-ci, ne démontrait pas que les agissements reprochés à l'ensemble de ces salariés, dont M. [V], étaient dépourvus du caractère de la faute lourde invoquée pour justifier son licenciement; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi n° J 14-28.354 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. [D]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [A] [D] de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et congés payés afférents, de rappel de salaire pendant la mise à pied et indemnité de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant la rupture, 
 
 Aux motifs adoptés qu'en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, seule une faute lourde peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est caractérisée dès lors que les faits reprochés entravent le travail des autres salariés ou entraînent une désorganisation de l'entreprise ; que l'occupation des lieux de travail par les salariés grévistes qui résistent à une ordonnance d'expulsion peut aussi caractériser la faute lourde ; qu'en l'espèce, par arrêt en date du 17 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens, statuant sur appel d'une ordonnance de référé du Président de Grande Instance de Senlis en date du 9 avril 2009 ayant rejeté les demandes de la Société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE dirigées contre M. [O] [T], initiateur et animateur du mouvement social ayant débuté le 6 avril 2009, tendant à l'expulsion des salariés grévistes occupant les locaux de l'usine de [Localité 3], a infirmé l'ordonnance et ordonné l'expulsion des salariés grévistes des locaux de l'usine de la Société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE de [Localité 3] ; que cet arrêt a été porté à la connaissance des salariés grévistes dès le 21 avril 2009 à 11h20, qui n'ont pas entendu y déférer ; que le 22 avril 2009, après la signification à M. [T], entouré de nombreux salariés grévistes, d'un commandement de quitter les lieux, à 13h30, et malgré un nouveau rappel oral de la part de l'huissier d'avoir à laisser libre accès au passage de camions de livraison, au niveau du seul accès encore libre, M. [A] [D], parmi une trentaine de salariés grévistes, a de nouveau entravé le passage d'un camion de 20m3 qui a été contraint de rebrousser chemin devant la détermination du piquet de grève ; que sa participation active à ces faits illicites de blocage des entrées et sorties de camions de livraison a encore pu être observée le 23 avril 2009 (même si un premier camion a pu entrer dans l'usine pour y charger des sièges et en ressortir, un 2ème camion en a été empêché); que lors des constatations de l'huissier, M. [A] [D] a été précisément identifié, des membres de la direction ayant précisé à l'huissier constatant les identités des salariés qui empêchaient le passage des camions ; M. [A] [D] soutient à tort ne pas avoir été précisément identifié puisqu'il n'appartenait absolument pas à l'huissier, contrairement aux affirmations du salarié, de demander aux grévistes de décliner leur identité, ce qui aurait excédé ses pouvoirs et aurait eu pour effet de retirer toute valeur probante aux procès-verbaux ; que M. [A] [D] soutient aussi à tort que la prestation confiée à l'entreprise ISS Logistique et Production au sein de l'ancien bâtiment du B.T.U. de PSA [Localité 1] consistant dans le contrôle et la finition de sièges importés d'Espagne destinés aux véhicules C2 et C3 de PSA permet d'établir que l'employeur s'était organisé de manière à ce que le mouvement de grève n'entraîne pas la désorganisation de l'entreprise ; qu'en effet, il résulte de l'examen du courrier de l'inspecteur du travail, M. [L] [F], en date du 4 mai 2009, que LEAR a confié à ISS l'assemblage des dossiers arrières importés d'Espagne et leur livraison en bord de ligne PSA, outre le contrôle des sièges ; que le matériel permettant cette prestation (deux lignes de contrôle et de finition) n'a été installé par LEAR que le mercredi 29 avril 2009, soit plusieurs jours après l'arrêt de la cour d'appel ordonnant l'expulsion des grévistes resté sans effet devant la persistance des salariés grévistes à s'opposer à l'entrée des camions de livraison ;