décision 14-83.803 du 19/05/2016,  partie 6


qu'il résulte des pièces de la procédure que dans le cadre d'un litige opposant les associations AISP Metra et Medef SPSC à leur ancien président, M. [K], le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, d'une part, statuant sur une requête de l'association AISP Metra, désigné dans une ordonnance du 31 juillet 2008 M. [U] en qualité d'expert pour « donner son avis sur l'ensemble des dépenses et placements opérés en 2006 et 2007 de la société AISP Metra » et, d'autre part, statuant sur une requête de l'association Medef SPSC, désigné dans une ordonnance du 13 juillet 2008 ce même expert pour « donner son avis sur l'ensemble des dépenses et placements opérés en 2006 et 2007 du Medef SPSC » ; qu'il résulte en outre des pièces de la procédure qu'en exécution de la première ordonnance, M. [U] a déposé un rapport le 6 novembre 2009 dont les frais d'expertise ont été réglés par l'association AISP Metra pour un montant de 21 812,04 euros et qu'en exécution de la seconde ordonnance, M. [U] a déposé un rapport, le 15 janvier 2010, dont les frais ont été réglés par l'association Medef SPSC pour un montant de 21 693,05 euros ; qu'en rejetant la demande de la société Medef SPSC en remboursement des frais d'expertise dont elle s'est acquittée aux motifs que ces frais n'avaient été exposés que dans la recherche des pertes liées aux placements de la trésorerie de l'association AISP Metra, quand deux expertises avaient été ordonnées et que les frais dont le remboursement était demandé par l'association Medef SPSC étaient relatifs à celle portant sur les « dépenses et placements opérés en 2006 et 2007 du Medef SPSC » et non à celle portant sur les « dépenses et placements opérés en 2006 et 2007 de la Metra », la cour d'appel s'est contredite" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [K] à verser à l'association MEDEF SPSC la somme de 21 693,05 euros au titre des frais d'expertise, l'arrêt retient que ces frais n'ont été exposés que dans la recherche des pertes liées aux placements de la trésorerie de l'association AISP Metra ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'expertise dont les frais ont été payés par l'association MEDEF SPSC et dont elle demande le remboursement est relative aux placements effectués par cette dernière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs : 
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. [K] :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi de l'association MEDEF SPSC :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 mai 2014, mais en ses seules dispositions relatives au règlement des frais d'expertise exposés par l'association MEDEF SPSC, devenue La Maison des Entreprises, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour de Versailles et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.