décision 20-83.815 du 04/01/2022,  partie 4



 17. Pour confirmer les ordonnances du juge des libertés et de la détention et rejeter les recours contre les opérations effectuées à la suite, l'ordonnance attaquée énonce que ce juge s'est déterminé en référence au trente-deux annexes - qu'il recense lui-même - dont il a décliné le détail, dans des conditions qui permettent d'en connaître la teneur et sont utiles à la vérification et au contrôle à la fois de leur origine, de leur existence et de l'adéquation de la décision contestée aux pièces versées au soutien de la demande d'autorisation. 
 
 18. Elle précise ensuite que le juge des libertés et de la détention doit s'attacher à la recherche d'indices suffisamment sérieux et probants de l'existence de pratiques anticoncurrentielles pouvant impliquer les personnes visées dans la requête sans être pour autant tenu de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces versées au soutien de la demande, qui doivent être appréciées dans leur globalité, selon la méthode du faisceau d'indices. 
 
 19. Le premier président relève que la pratique dénoncée consisterait en une entente anticoncurrentielle entre les entreprises [1], [6] et [E]/[5] afin de se répartir géographiquement les marchés de l'équarrissage en vue de la création de zones d'exclusivité leur conférant des monopoles locaux, et que si la société [6] allègue que cette situation n'est que la conséquence des clauses de non-concurrence que se sont consenties les sociétés concernées, les suspicions de fraude reposent sur des déclarations de clients, d'agriculteurs ou de responsables d'abattoirs désignés par l'ordonnance contestée, dont il décline les références. 
 
 20. Il retient encore que la présomption d'entente en vue de l'application de hausses tarifaires est fondée sur un extrait de l'observatoire des coûts d'enlèvement des coproduits animaux de la fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, sur divers constats, par des professionnels, d'augmentations tarifaires à la suite du changement de prestataire ainsi que d'un durcissement ou d'une absence totale de la possibilité de négociation et sur la dénonciation par plusieurs personnes de comportements particuliers, distincts des accords de cession intervenus, ayant eu des effets potentiellement anticoncurrentiels dans le secteur d'activité concerné, qu'il décrit par ailleurs. 
 
 21. Le premier président en déduit qu'il résulte suffisamment de l'analyse et du contrôle opérés par le juge des libertés et de la détention l'existence de présomptions d'entente illicite entre les entreprises [1], [6] et [E]/[5], justifiant le recours aux visites domiciliaires et saisies sollicitées et ordonnées.
 
 22. En l'état de ces seules énonciations, le premier président, qui s'est référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration et qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions et mémoires des parties, a souverainement apprécié, sans ignorer les cessions de fonds de commerce intervenues, le caractère suffisant des présomptions d'agissements illicites, laissant soupçonner que la société [6] se livrait, en concertation avec les sociétés [1] et [E]/[5], à des pratiques prohibées visant à la mise en place de zones d'exclusivité géographique permettant d'imposer des tarifs et de faire obstacle à la négociation avec les acteurs de la filière économique concernée et n'a ainsi méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 23. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 24. Par ailleurs l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société [6] devra payer à l'Autorité de la concurrence en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société [6] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-deux.