décision 16-15.935 du 07/12/2017,  partie 6



 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Y... tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formée par M. et Mme A... puis confirmé la décision entreprise ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante, qui ne produit toujours pas devant la cour copie de l'acte de saisie-attribution, ne saurait reprocher aux époux A... de ne pas communiquer cette pièce qu'ils n'ont pas en leur possession, l'original de cet acte ayant été remis au seul tiers saisi ; que les intimés produisent l'acte de dénonciation de cette mesure d'exécution qui permet de vérifier que n'y sont mentionnés ni l'arrêt définitif de cette cour en date du 11 juillet 2000 prononçant condamnation à l'encontre de Monsieur A... au profit de la seule société Z... diffusion, ni les cessions de créances dont se prévaut Madame Z... sans les produire en entier devant le tribunal ou la cour, ni le décompte des sommes réclamées, mais qu'il y est exclusivement fait état du jugement du tribunal d'instance de Tours en date du 19 août 2011 déclarant Madame A... débitrice solidaire des condamnations prononcées à l'encontre de son époux ; qu'aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution est pratiquée et un décompte des sommes réclamées, et que le premier juge a en conséquence fait une exacte appréciation des pièces qui lui étaient soumises en retenant l'irrégularité de la saisie opérée en raison de l'absence de production, par Madame Z..., d'un acte de saisie-attribution faisant état d'un titre exécutoire dont elle pouvait elle-même se prévaloir à l'encontre des deux débiteurs saisis et d'un décompte des sommes dont elle réclamait paiement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « en vertu de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que Madame Y... épouse Z... indique clairement dans ses écritures qu'elle n'a jamais demandé à la SCP Olivier J... , Stéphane H..., Julien F..., Huissiers de Justice associés à Tours d'engager une voie d'exécution contre les époux A..., précisant même ne lui avoir jamais remis les titres exécutoires fondant sa créance ; qu'en même temps, elle conclut au débouté des époux A... de leur demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution et fait valoir que par ses conclusions, elle a régularisé l'insuffisance de mention du fondement de la saisie dans l'acte de saisie-attribution, et que cette insuffisance ne leur fait pas grief ; qu'ainsi et de manière étonnante, Madame Y... épouse Z... indique être "étrangère à la saisie pratiquée" (page 5 in fine de ses conclusions) et en même temps fait valoir des arguments de fond en vue de s'opposer à la demande de mainlevée de la saisie ; qu'en tout état de cause que l'acte de dénonciation de saisie-attribution délivré par la SCP Olivier J... , Stéphane H..., Julien F..., Huissiers de Justice associés à Tours le 30 mai 2013 mentionne que la saisie est réalisée en vertu du jugement du tribunal d'instance du 19 août 2011 ; qu'ainsi que le soutiennent les demandeurs, ce jugement du 19 août 2011 ne contient aucune condamnation des époux A... à payer la moindre somme à Madame I...  épouse Z... puisqu'il se borne à condamner Madame Anna A... au paiement des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur Christian A... par le tribunal de Grande Instance de Tours le 20 octobre 1998 et confirmées par la Cour d'Appel d'Orléans le 11 juillet 2000, étant précisé que ces condamnations ont été prononcées au profit de la société Z... diffusion et non au profit de Madame Z... ; que Madame Y... épouse Z... soutient être bénéficiaire de cessions de créances de la part de la société Z... diffusion, signifiées aux époux A... par actes des 8 juillet 2010 et 9 janvier 2013 ; que s'il est exact que le procès-verbal de saisie-attribution n'est pas versé aux débats, l'acte de dénonciation de ce procès-verbal ne fait pas mention de ces cessions de créance ; que surtout, les documents produits par Madame Y... épouse Z... pour établir les cessions de créance alléguées apparaissent insuffisants ; qu'en effet, elle verse aux débats d'une part un acte d'assignation à comparaître devant le tribunal d'instance délivré à Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A... le 8 juillet 2010 qui mentionne, au titre des pièces fondant l'assignation, en pièce 9, "un bordereau de cession de créance du 3 mars 2010" sans autre précision, ce bordereau de cession n'étant pas versé aux débats, de sorte que le juge de céans ne peut connaître la créance qui a été cédée ;