décision 19-80.129 du 13/11/2019,  partie 2


que les juges retiennent que cette inscription a été notifiée à M. A... le 29 juillet 2016, de même que les obligations en résultant, en particulier celles de justifier de son adresse et de se présenter au service désigné à cette fin tous les trois mois à compter de ladite notification, ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de ces obligations ; que les juges ajoutent que l'intéressé n'a respecté aucune desdites obligations, ce qu'il n'a contesté ni devant les enquêteurs, ni devant les premiers juges, tout en adoptant une position similaire devant la cour d'appel ; qu'ils en déduisent que les faits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le FIJAIT pour lesquels il a été poursuivi sont établis et le délit caractérisé dans l'ensemble de ses éléments ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ce qu'il soulève une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.