Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-50.063 du 25/05/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, pour constater l'irrégularité de la procédure de rétention d'[T] [V], le délégué du premier président retient qu'il ne résulte pas du procèsverbal que des contrôles auraient été effectués dans l'ensemble de la gare mais au contraire sur un quai précis et que le caractère aléatoire exigé par le texte implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard préside au choix des personnes contrôlées ; qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté aux textes des conditions qu'ils ne prévoient pas, a violé par fausse application l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.