Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.605 du 25/01/2017,  partie 2


autre part des avertissements et mise à pied non contestés, signifiés pour des motifs similaires les 6 février 2006, 22 mars 2007 et 11 décembre 2008, la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [Z] [G] avait la fonction de cuisinière ; que la fiche de poste de la fonction de cuisinière précise que « rattaché au directeur de restaurant en restauration commercial, au chef gérant en restauration commercial et collective, le cuisinier/chef de partie garantit la qualité constante des mets servis dans le restaurant en vue de fidéliser la clientèle » ; que les règles d&apos;hygiène ont été régulièrement rappelées et ont été mises à disposition de Mme [Z] [G] à travers le guide des bonnes pratiques d&apos;hygiène ; que la demanderesse a participé à des réunions de formation relatives aux procédures et à la surveillance de l&apos;hygiène et de la sécurité alimentaires ; que Mme [Z] [G] avait connaissance des règles d&apos;hygiène et de sécurité alimentaires applicables au sein de la société Actair ; que le jeudi 13 mai 2010, le vendredi 21 mai et le samedi 22 mai 2010 lors de la préparation des plats par Mme [Z] [G] il était constaté un non-respect des règles d&apos;hygiène applicables ; que le non-respect des règles d&apos;hygiène concernant la durée de vie des produits constitue une mise en danger de la santé du consommateur ; que les faits allégués par l&apos;employeur sont matériellement établis et les manquements de la demanderesse dommageables pour l&apos;entreprise ; que Mme [Z] [G] n&apos;apporte pas d&apos;éléments justifiant le non-respect des procédures d&apos;hygiène ; que si la demanderesse conteste la gravité des faits, elle n&apos;en conteste pas leur réalité ; qu&apos;il a été jugé que constitue un motif réel et sérieux, le licenciement fondé sur le non-respect des règles d&apos;hygiène en vigueur dans l&apos;entreprise par le salarié ; que les faits reprochés sont constitutifs d&apos;une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 ALORS QU&apos;une faute n&apos;est susceptible de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle découle d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits personnellement imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ; qu&apos;en affirmant que Mme [G], simple cuisinière, n&apos;avait pas respecté les règles d&apos;hygiène et de sécurité alimentaire en confectionnant des plats cuisinés trop en avance par rapport à la date de leur commercialisation sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, s&apos;il appartenait à la salariée de procéder au marquage et à l&apos;étiquetage des produits aux fins de déterminer la date limite à laquelle ils devaient être consommés, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du Code du travail.