décision 16-22.678 du 18/10/2017,  partie 2


que cette formule traduisait la pression du spécialiste sur le profane, le poids économique du professionnel s'autorisant à faire traîner en longueur les négociations pour un règlement amiable ; que la proposition d'indemnisation constituait un acte interruptif de la prescription au sens des dispositions de l'article 2240 du code civil ; que l'acte interruptif de la prescription avait eu lieu le 26 janvier 2015, réitéré le 1er juin 2015 ; que l'action de Madame X..., introduite le 15 décembre 2015, n'était donc pas prescrite ; que le déménageur devait réparation, à hauteur de 2000 euros ;
 
 ALORS QUE l'offre transactionnel n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription ; qu'en énonçant que les offres transactionnelles des 26 janvier et 1er juin 2015 avaient interrompu le délai de prescription, le juge de proximité a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, comme l'a rappelé le juge de proximité (jugement attaqué, page 5), les deux offres transactionnelles contenaient la mention suivante : « Important : cette lettre d'acceptation d'indemnité est une proposition amiable, sans aucune reconnaissance du droit du réclamant. A défaut d'acceptation, l'émetteur reprendra tous ses droits, dont celui d'invoquer la prescription annale à compter de la date de l'événement, pour la totalité de la réclamation » ; qu'en considérant que les deux offres transactionnelles valaient reconnaissance de responsabilité, le juge de proximité en a dénaturé le sens et la portée, violant ainsi l'article 1134 du code civil.