Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.114 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en ayant refusé de se prononcer sur l'attribution à Mme G... de la jouissance de l'ancien domicile conjugal, prétexte pris d'une circonstance nouvelle, liée à la résidence des enfants, insuffisante pour justifier la modification de la mesure provisoire prise par le juge aux affaires familiales qui avait attribué la jouissance du domicile à l'époux, quand il lui incombait de se prononcer pleinement sur cette mesure dont la réformation, et non la modification, était demandée par l'épouse, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation de l'article 255 du code civil, ensemble des articles 561, 562, 1112 et 1118 du code de procédure civile.