cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-17.760 du 11/04/2018,  partie 4


qu'au titre de ses biens propres, son patrimoine mobilier se compose d'une assurance-vie de 9800 € et de parts de sociétés à hauteur de 1100 € ; qu'il n'a pas de biens immobiliers en propre ; que concernant ses droits à la retraite, devant le premier juge, il a été produit une estimation correspondant à la somme de 288 € par mois à la date du 31 décembre 2015 ; que cette somme n'est pas significative compte tenu de son âge ; qu'eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge (Mme Y...) a 8 ans de plus que son époux), des conséquences des choix professionnels faits par Mme Y... pendant la vie commune (les revenus du travail de l'épouse sont très nettement inférieurs à ceux de M. X...) et pour l'éducation des deux enfants à laquelle elle s'est particulièrement consacrée (ce qui a constitué un grief invoqué par l'époux), du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respectives en matière de pension de retraite qui sont en défaveur de Mme Y... dont le circuit professionnel a été moins régulier et rétributif pendant la vie maritale, il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal créé une disparité entre les époux au détriment de Mme Y... justifiant que M. X... lui verse une prestation compensatoire de 75.000 € en capital, la surface financière de M. X... au regard de ses revenus constants et relativement importants le rendant éligible éventuellement à contracter un emprunt pour en assurer le paiement, et ne justifiant pas que ce capital soit versé par mensualités ;
 
 ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans le conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce dans un avenir prévisible; que le juge doit tenir compte des ressources mais également des charges dont les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux; qu'en condamnant M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 75.000 € en capital, sans tenir compte des sommes versées par M. X... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Valentin X..., soit 250 € par mois, qui auraient dû venir en déduction de ses ressources pour apprécier l'existence d'une disparité entre la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.
 
 Le greffier de chambre