Cour d'appel de Lyon,  décision 11-23.528 du 09/07/2013,  partie 3


or, M. X... n'indique même pas quels ils auraient été en réalité, de sorte qu'on peut retenir qu'il était d'accord sur ceux mentionnés dans le courrier de la société LOIRE TELE ; le seul fait de ne pas les avoir atteints ne constitue pas en soi une faute grave, car, d'une part, ces objectifs étaient extrêmement élevés, au point qu'il n'est pas établi que, malgré des débuts prometteurs, la société ayant pris la suite de M. X... ait jamais réussi à générer des commandes pour une telle valeur ; d'autre part, il faut tenir compte des difficultés du secteur et de l'activité déployée par l'agent ; mais, même en faisant la part de ces réserves, et même à retenir que M. X... n'a pas manifesté son accord exprès sur la définition des objectifs, il reste qu'il devait tout mettre en ..uvre pour apporter au mandant un chiffre d'affaires raisonnable ; or, ce dernier a été très faible, moins de 100.000 euros en un an environ (hors publicités réalisées conformément aux engagements statutaires), comme il ressort du tableau non contesté, dressé par l'expert comptable de la société LOIRE TELE ; au regard de l'importance des recettes publicitaires pour l'équilibre financier d'une chaîne de télévision, une telle faiblesse de résultats caractérise une faute de la part de l'agent ; par ailleurs, le mandant avait, dans son courrier du 3 janvier 2005, particulièrement attiré l'attention de l'agent sur le caractère indispensable de cette source de financement et souligné que la situation « mettait en péril la survie de la chaîne » ; M. X... n'expose pas quelles ont été ses diligences durant l'exécution du contrat ni quelles difficultés peuvent justifier un tel écart entre les besoins de son mandant et des propres résultats ; il ne soutient pas plus avoir amélioré sa pratique après ce courrier ; dans ces conditions, l'exploitation du secteur, exclusif et crucial, qui lui était confié, a été insuffisante et cette circonstance confère à la faiblesse des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ou raisonnables, qu'il lui appartenait d'approcher au mieux, le caractère d'une faute grave justifiant le rejet de sa demande » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dans un courrier en date du 3 janvier 2005, la société LOIRE TELE écrit à monsieur X... : « Lorsque la société LOIRE TELE vous a confié le soin de démarcher les prospects en vue de générer des recettes publicitaires indispensables au fonctionnement de la télévision, elle espérait que, grâce à votre connaissance du milieu TV et de vos anciennes activités, l'objectif fixé d'un commun accord dans le cadre du budget prévisionnel, soit 340.000 euros, serait réalisé ; force est de constater que le secteur exclusif qui vous a été consenti n'a pas été exploité comme nous l'avions souhaité et, pour 2005, nous avons peu d'espoirs d'avoir ces annonceurs sur notre chaîne, nous attirons votre attention sur la gravité de la situation qui met en péril la survie de la chaîne » ; le chiffre d'affaires réalisé par monsieur X... était donc insuffisant par rapport à l'objectif fixé ; l'inobservation de ses obligations par l'agent commercial constitue une faute mettant en échec le droit pour le mandataire d'obtenir une indemnisation en cas de résiliation ; il est constant qu'un chiffre d'affaires insuffisant constitue un manquement aux obligations » ;

1°) ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en déduisant l'accord de l'agent sur les objectifs fixés du seul fait qu'il n'avait pas protesté contre leur caractère irréaliste lorsqu'ils lui avaient été soumis par le mandant, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que le fait de ne pas avoir atteint les objectifs fixés ne constituaient pas une faute car ils « étaient extrêmement élevés au point que la société ayant pris la suite de monsieur X... n'ait jamais réussi à atteindre une telle valeur », tout en reprochant ensuite à l'agent la faiblesse de ses résultats « au regard des objectifs fixés ou raisonnables qu'il lui appartenaient d'approcher au mieux », la Cour d'appel, qui a considéré que les objectifs étaient bien trop élevés tout en pouvant être approchés, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société LOIRE TELE se bornait à faire valoir que monsieur X... n'avait pas atteint les objectifs prétendument convenus, soit 340.000 euros de chiffre d'affaires annuel ; qu'en soulevant d'office, après avoir retenu que ces objectifs étaient trop élevés, que la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé (moins de 100.000 euros) caractérisait en tout état de cause la faute grave de l'agent, sans inviter monsieur X... à présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la faute grave de l'agent commercial est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ;