Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.131 du 04/12/2019,  partie 4


qu'elle a effectivement pris fin dès le 15 décembre 2008 sur sa demande avec son affectation dans son ancien poste à l'agence de [...], rendu vacant par la démission d'S... M... le 25 septembre 2008 et sans qu'une résistance particulière de l'employeur à lui attribuer ce poste ne soit caractérisée, le délai de trois mois de prise de nouvelle fonction fixé par la charte de mobilité interne à l'entreprise ayant été respecté ;
 
 QUE durant cette période de 4 mois, la salariée a demandé à être autorisée à postuler au cursus très sélectif de formation menant au diplôme du CESB mais sa candidature a finalement été reportée d'un an par la direction des ressources humaines, décisionnaire au même plan que ses responsables hiérarchiques pour la sélection des candidatures, en se basant sur une expérience pratique dans la gestion d'un fonds patrimonial de deux ans seulement alors qu'il résulte de la circulaire ''information et procédure'' d'inscription à ce diplôme qu'est exigé, parmi les ''cinq conditions pour postuler'' un bon niveau de connaissances générales et techniques bancaires dans la gestion de patrimoine des particuliers et des professionnels et qu'il n'est pas établi que des salariés ayant le même niveau d'expérience ont reçu un accord favorable pour une candidature pour l'année 2009 ;
 
 QUE pendant sa période d'affectation à l'agence de [...], du 11 août 2008 au 15 décembre 2008, la salariée n'a bénéficié d'aucun entretien d'évaluation ni d'aucun versement de prime ; que selon la circulaire du 3 avril 2008 relative aux règles de fixation de la rémunération variable des réseaux bancaires, elle aurait dû se voir assigner des objectifs dès le 1er octobre 2008 du fait de son retour de congé parental le 18 août 2008, ce qui lui aurait ouvert un droit à rémunération variable payée au prorata de son temps de présence effectif sur la base des performances réalisées pendant une période d'au moins trois mois soit du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008 ;
 
 QU'ainsi que l'a justement estimé le jugement déféré, seule cette absence d'évaluation pour l'année 2008 et la privation de la possibilité de percevoir une partie de la rémunération annuelle est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination commise à l'égard de J... K... du fait de sa récente maternité ;
 
 QUE cependant, la S.A HSBC France rapporte la preuve de ce que, le jour même où devait se tenir l'entretien de fixation des objectifs, le responsable de l'agence de [...] a été rendu destinataire en copie de la candidature de J... K... à son ancien poste au sein de l'agence de [...], poste dans lequel elle avait donné entière satisfaction et avec lequel elle n'avait jamais perdu le contact durant son absence, de sorte qu'elle avait les meilleures chances d'obtenir satisfaction ;
 
 QUE ce faisant, la S.A HSBC France démontre que la décision de ne pas fixer d'objectifs à J... K... pour le dernier trimestre de l'année 2008 dans le cadre de son poste transitoire à l'agence de [...] obéit à des considérations objectives, étrangères à toute discrimination ;
 QUE cette absence de discrimination est également corroborée par l'augmentation du salaire brut annuel de 31 274,62 euros à 34 500 euros consentie à J... K... le 25 septembre 2008 sur proposition de sa hiérarchie, qui établit que sa récente maternité et son congé parental n'avaient pas compromis sa progression professionnelle ;
 
 QUE dans ce contexte, et en l'absence de preuve par J... K... d'autres faits qui, pris ensemble ou séparément, soient de nature à laisser présumer la discrimination alléguée, il y a lieu de considérer que cette dernière n'est pas démontrée" ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque survient un litige, le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait en laissant supposer l'existence ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, à l'employeur de justifier sa ou ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que lors de son départ en congé de maternité, Mme K... a été remplacée à son poste de travail par une salariée moins expérimentée mais mieux rémunérée qu'elle (31 000 euros de salaire annuel contre 30 724,63 euros pour Mme K...) ; qu'elle n'a bénéficié d'aucun entretien d'évaluation pour l'année 2007, ni de la fixation d'objectifs pour l'année 2008 ; qu'à son retour, elle a été affectée contre sa volonté exprimée et maintenue pendant quatre mois dans un poste "en renfort qui ne comportait pas de portefeuille de clients dédiés et ne lui permettait pas de disposer d'une délégation de pouvoir en matière de crédit de sorte qu'il ne présentait manifestement pas le même degré d'autonomie que son poste précédent" ; que nonobstant la libération de son ancien poste cinq semaines après son retour, un délai de quatre mois et le suivi du processus prévu par la charte de mobilité lui ont été imposés avant réintégration dans ce poste ; que quelques semaines après de cette réintégration, sa charge de travail a été augmentée de 50 % sans réévaluation de ses objectifs ;