Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.776 du 24/09/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail [...] Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail [...] qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du [code général des impôts] »; qu'en application de l'article 80 duodecies susmentionné du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : « 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-1, L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi [
 ] 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui n'excède pas ; a) soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale [...] b) soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi [
 ] » ; que les dommages et intérêts alloués à M. O... par le jugement du conseil des prud'hommes de Boissons en date du 23 avril 2014 à hauteur de 84.763,44 euros l'ont été pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, et pour procédure irrégulière en vertu de l'article L 1235-11 du même code ; que ce montant entre dès lors dans les prévisions du 1°) des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts le rendant non imposable ; que les dommages et intérêts alloués à M. O... par le jugement du conseil des prud'hommes de Soissons en date du 23 avril 2014 à hauteur de 10.000 Euros pour perte du bénéfice de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu par l'article L 1233-67 du code du travail entrent dans les prévisions du 3°) des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts les rendant non imposable dès alors que ce montent n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute manifestement perçue par le salarié au cours de l'année civile ayant précédé la rupture de son contrat de travail ; que M. O... est dès lors fondé à soutenir que c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon a considéré que c'est à tort que les sommes allouées à son profit à hauteur de 94.891,75 euros ont été soumises à cotisations sociales et, par suite, a condamné l'URSSAF de MIDI PYRENEES à lui reverser la somme de 16.871,69 euros correspondant à la somme prélevée par son ancien employeur au profit de l'URSSAF sur le montant brut de la somme de 94 891,75 euros mentionnée sur la fiche de paie établie à son nom en exécution du jugement prudhommal du 23 avril 2014, M. O... n'ayant ainsi indûment perçu que la seule somme de 77.891,75 euros net ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale donne la définition des cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés et exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er Octobre 2106, applicable à la présente affaire, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore de l'erreur qui aurait été la cause déterminante de son acte ; qu'en l'espèce, il est constant que le CPH de SOISSONS a condamné la SARL HYDRO BUILDINGS SYSTEMS au paiement de dommages et intérêts pour la somme de 84.763,44 euros au titre des dommages ci intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour la perte d'adhésion au CSP ;