Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.275 du 03/06/2021,  partie 4



 Il y a également lieu de faire droit à sa demande en paiement à hauteur de la somme de 32 447,10 ? à titre de complément de pension d'invalidité pour la période échue à compter du 8 novembre 2013 jusqu'en août 2019 inclus.
 Le jugement sera donc infirmé.
 Sur la notification du 18 mai 2016 
 M. [H] a contesté régulièrement la notification en date du 3 septembre 2013.
 La cour n'est pas saisie d'une contestation relative à la notification du 18 mai 2016 de sorte que le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours afférent à cette notification est sans objet.
 Sur la demande de dommages et intérêts 
 Il appartient à M. [H] d'établir une faute de la caisse et le lien de causalité entre celle-ci et le préjudice dont il demande réparation.
 Le fait pour la caisse de prendre en compte des éléments insuffisants pour procéder au calcul de la pension d'invalidité ce qui résulte du décompte établi en mai 2016 puisque celui-ci ne reprend pas des montants identiques pour les mêmes années, est constitutif d'un manquement engageant sa responsabilité.
 M. [H] produit des justificatifs établissant la réalité de difficultés financières à compter de 2014 soit postérieurement au versement de la pension d'invalidité ce qui établit le lien entre le préjudice et la faute de la caisse.
 Au vu des éléments qu'il produit et de l'étendue de son préjudice, il convient de lui allouer la somme de 2 000 ? à titre de dommages et intérêts.
 En revanche les ordonnances médicales et le certificat de son médecin traitant qui le suit depuis le 28 décembre 2015 ne permettent pas d'établir un lien entre son état de santé ainsi que la séparation d'avec sa compagne et la faute de la caisse. Sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral sera rejetée.
 Sur les demandes accessoires 
 Il apparaît équitable d'allouer à M. [H] la somme de 1 800 ? en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'à la date du 18 mai 2016, les réclamations formées à l'encontre des décisions des organismes de sécurité sociale devaient, à peine de forclusion, être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme qui avait pris la décision contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; qu'en l'espèce, revenant sur sa décision initiale du 3 septembre 2013 fixant le montant de la pension d'invalidité de M. [H] à 9 556,49 euros, à compter du 10 juin 2013, la CPAM [Localité 1] avait notifié à cet assuré, le 18 mai 2016, une nouvelle décision portant le montant de sa pension d'invalidité à 10 272,26 euros à compter du 8 novembre 2013 ; que, dans ces conditions, la cour d'appel qui a constaté que M. [H] n'avait contesté que la décision qui lui avait été notifiée le 3 septembre 2013 et qu'elle n'était « pas saisie d'une contestation relative à la notification du 18 mai 2016 » aurait dû en conclure que le différent dont elle était saisie ne portait que sur les prestations servies entre le 10 juin 2013 (point de départ du service de la pension octroyée par la décision contestée du 3 septembre 2013) et le 8 novembre 2013, (point de départ du service de la pension octroyée par la décision non contestée du 18 mai 2016) ; qu'aussi en mettant à la charge de la CPAM [Localité 1] le paiement d'un complément de pension d'invalidité pour la période échue depuis le 8 novembre 2013 jusqu'en août 2019 inclus, la cour d'appel a violé l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base des dix années d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré ; que, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de ladite pension, il convient de prendre en compte les salaires plafonnés qui ont été perçus par l'assuré ; que, lorsque le salarié a travaillé de façon discontinue dans le courant d'une année, il faut, dans la mesure où aucune disposition ne permet d'utiliser la part de salaire supérieure au plafond de sécurité sociale d'une période de travail pour compenser des périodes sans salaire ou des périodes pour lesquelles le salaire est inférieur au plafond de sécurité sociale, écarter l'application du plafond annuel pour retenir soit un plafond mensuel soit un plafond proratisé au nombre de jours travaillés lorsque le contrat de travail avait été inférieur à un mois ; qu'en l'espèce, M. [H] n'ayant jamais contesté avoir exercé, pendant plusieurs années, son activité de VRP de façon discontinue, la cour d'appel n'a pu décider qu'il y avait lieu, pour procéder au calcul de la pension de M. [H], d'appliquer le plafond annuel de la sécurité sociale sans violer les articles L.243-1, L.341-6, R.341-4 ; R.341-11, R.351-9 et R.351-12 du code de la sécurité sociale.