Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.296 du 20/01/2021,  partie 3



 S'agissant de la compétence du maire pour mettre fin à ce contrat, l'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales (ancien article L 2143-3) en sa version applicable au litige issue de la nouvelle codification de l'article 318-2 du code des communes lui-même codifié par le décret 77-240 du 7 mars 1977 dispose que :
 
 - des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande,
 
 - le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public,
 
 - le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
 
 L'article 318-2 susvisé résulte de la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui a consacré le principe, reposant jusqu'alors sur la jurisprudence des arrêts du Conseil d'État, de la compétence détenue par le maire en sa qualité d'administrateur des propriétés communales.
 
 Par une délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal a habilité le maire à intenter au nom de la commune les actions en matière de baux, mises à disposition de meubles ou immeubles. Cette délibération st conforme à l'article L 2122-21 1° et 6° du code général des collectivités territoriales, en sa rédaction applicable en 2014, selon lequel, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé d'une manière générale, d'exécuter les décision du conseil municipal, et en particulier :
 
 1° de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits

6° de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements.
 
 Enfin, l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui dispose « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :   5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans   » ne peut trouver à s'appliquer concernant les baux et non le commodat.
 
 Dès lors l'appelante est mal fondée à soutenir que le maire n'avait pas le pouvoir de délivrer les congés.
 
  
 
 Le congé du 4 octobre 2016 sera en conséquence validé et le jugement confirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion de l'union locale CGT   ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que l'article L 2143-3 n'instaure qu'une simple faculté pour les communes désireuses de favoriser le développement de la vie et la démocratique locale de mettre à disposition des associations, syndicats ou partis politiques des locaux municipaux, qu'ils dépendent du domaine public ou privé de la commune ; que cette disposition légale ne consacre aucunement en faveur des syndicats un droit au prêt des dits locaux ; que la seule restriction qui pèse sur une commune lorsqu'elle use de cette faculté de prêt consiste à veiller à l'égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques qui sollicitent l'utilisation de locaux communaux, sauf si une discrimination est justifiée par l'intérêt général ; qu'en l'espèce, la municipalité de Foix sollicite la récupération des locaux dépendant de son domaine privé, utilisés par l'Union locale CGT, laquelle reste la seule organisation syndicale à bénéficier d'une telle mesure ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales les locaux affectés aux services publics communaux ; qu'en se fondant sur les dispositions de ce texte pour juger valable le congé délivré le 4 octobre 2016 par le maire à l'Union locale CGT et ordonner l'expulsion de cette dernière des locaux qu'elle occupe et qui relèvent du domaine privé de la commune de Foix, la cour d'appel a violé l'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la délibération du 28 mars 2014 du conseil municipal de Foix a pour objet « délégation Article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales » et autorise le maire à « intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et en particulier :   – le contentieux en matière de baux, mises à disposition de meubles ou immeubles » ;