décision 22-81.053 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2023

La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre, notamment, M. [Y] [G], des chefs d'escroquerie aggravée et tentative, fraude fiscale et complicité et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [2], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. La société [3], dirigée, notamment, par M. [Y] [G] et dont l'activité consiste à assister ses clients dans la constitution de dossiers de demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche (CIR) et dans les opérations de contrôle fiscal, est soupçonnée d'avoir délibérément inclus dans ces dossiers des projets non éligibles ou d'avoir présenté des évaluations majorées des montants des dépenses susceptibles d'être prises en compte.
 
 3. Elle est détenue à hauteur de 7 % par la société [2], également gérée par M. [G].
 
 4. Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée sur ces faits, le juge des libertés et de la détention a, le 20 novembre 2020, ordonné le maintien de la saisie pénale de la somme de 272 486,55 euros inscrite au crédit du compte ouvert auprès de la banque [1] au nom de la société [2], dont le gérant et unique actionnaire est M. [G], laquelle a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de la somme de 272 486,55 euros sur le compte [1] de la société [2], alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ayant, au stade de l'enquête préliminaire, ordonné la saisie en valeur aux fins de garantir l'exécution de la peine de confiscation en valeur du produit de la fraude retient, par substitution de motifs, que la saisie autorisée était encourue et juridiquement fondée au titre de la saisie du produit des infractions de blanchiment susceptibles d'être reprochées à la société [2] après avoir relevé qu'elle est visée au réquisitoire introductif pris notamment du chef de blanchiment aggravé ; que, sous couvert d'une substitution de motifs, la chambre de l'instruction a modifié le fondement juridique de la saisie sans débat contradictoire préalable ; qu'elle a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;

2°/ que la saisie pénale ordonnée au visa de l'article 131-21 du code pénal a, comme le relève l'arrêt attaqué, pour objectif de garantir une éventuelle confiscation du produit de l'infraction de blanchiment d'une fraude poursuivie sous les qualifications d'escroquerie en bande organisée et fraude fiscale ; qu'en l'espèce, le produit de la fraude prétendue est constitué par les crédits d'impôts qui auraient été indûment accordés dans leur principe ou dans leurs montants aux sociétés clientes de la société [3], à la suite de manoeuvres frauduleuses commises en bande organisée auxquelles monsieur [G] dirigeant de la société [3] aurait participé ; que dès lors les sommes détenues par la société [2], actionnaire de la société [3], ne peuvent être le produit, même indirect de cette fraude ; qu'en ordonnant néanmoins la saisie des sommes figurant sur son compte comme étant le produit de l'infraction de blanchiment, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du code pénal, 706-141et 706-153 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour