cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-21.238 du 12/10/2017,  partie 3


Il s'évince de ce qui précède que la société Geoxia Méditerranée est passible de pénalités de retard pour la période comprise entre le 9 juillet et le 31 mai 2013, date de leur réception, soit 1421 jours, sur la base d'une pénalité journalière d'un montant de 205,84 euros (617 530 euros x 1/3000°). La créance de la SARL Immobil'Hyères au titre des pénalités de retard s'établit en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, à la somme de 292 508,33 euros » (arrêt p. 5-6) ;
 
 Alors, en premier lieu, que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; que le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités est ainsi la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier ; qu'en l'espèce, les contrats de constructions de maisons individuelles du 13 février 2006 prévoyaient que « les travaux commenceront dans le délai de deux mois à compter de la réalisation des conditions suspensives » ; qu'en retenant que le délai d'exécution avait commencé à courir le 11 avril 2007, date à laquelle les travaux ont débuté, et non le 6 novembre 2006, date de l'expiration du délai de deux mois suivant la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel qui a considéré que le point de départ du délai d'exécution est la date de démarrage effectif des travaux et non la date indiquée au contrat pour le début des travaux, a violé l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Alors, en deuxième lieu, que le constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan n'est déchargé de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat qu'en raison des intempéries, des cas de force majeure ou des cas fortuits ; que le fait du maître de l'ouvrage ne peut être invoqué par le constructeur que s'il est la cause du retard de livraison ; que la cour d'appel a constaté que la société Immobil'Hyères avait demandé l'interruption du chantier et sollicité une expertise en raison des malfaçons affectant les travaux ; que pour considérer que la société Geoxia Méditerranée n'était pas passible de pénalités de retard avant le 9 juillet 2009, la cour d'appel s'est focalisée sur la circonstance que la société Immobil'Hyères lui avait ordonné d'arrêter les travaux en juin 2007 et que son intention de poursuivre l'exécution des contrats ne s'était manifestée clairement que le 9 juillet 2009 ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'interroger, comme elle y était invitée (conclusions p.19) sur le point de savoir si les démarches du maître de l'ouvrage n'étaient pas légitimes en l'état des désordres lesquels avaient été dûment constatés par l'expert, de sorte que le retard pris pendant cette période trouvait sa cause dans les fautes d'exécution du constructeur, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir l'imputabilité du retard pris pendant la période du mois de juin 2007 au 9 juillet 2009 au maître de l'ouvrage, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 et L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation.