Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.682 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans caractériser un stratagème ni mettre en balance les différents droits en présence en vérifiant si l'atteinte portée à la vie privée n'était pas proportionnée au but de protection des intérêts légitimes de l'employeur et constituait le seul moyen de démontrer les agissements fautifs du salarié qui avait mis à la disposition de tiers et d'élus locaux en relation professionnelle constante avec la société Colas Mayotte et plus généralement avec les sociétés du groupe Colas, son logement de fonction pour leurs besoins privés et pour permettre la venue de femmes qui n'étaient ni leurs épouses, ni leurs compagnes, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui a considéré le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, entraînera par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui a condamné in solidum les sociétés Colas Mayotte et Echangeur international au paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire injustifiée, de dommages et intérêts pour perte de chance de lever les options d'actions et pour circonstances vexatoires de la rupture, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des sociétés Echangeur international et Colas Mayotte que ces dernières avaient soutenu en substance devant la cour d'appel que le rejet des pièces 13 et 14, même si celles-ci devaient être qualifiées d'illicites, pouvait porter atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.
 
 6. Le moyen pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.
 
 7. Le rejet de la première branche du moyen prive de portée la troisième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte et les condamne in solidum à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour les sociétés Colas Mayotte et Echangeur international
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Echangeur International et Colas Mayotte reprochent à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la société Echangeur International et la société Colas Mayotte étaient coemployeurs de M. [O] et en conséquence, D'AVOIR déclaré les demandes formées par M. [O] à l'encontre de la société Colas Mayotte concernant la rupture de son contrat de travail recevables et dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de cette dernière et, après avoir écarté les pièces 13, 14 et 28 communiquées par les deux sociétés, D'AVOIR condamné in solidum la société Echangeur International et la société Colas Mayotte à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages et intérêts pour perte de chance de lever les options d'actions, pour circonstances vexatoires de la rupture et pour violation de l'obligation d'information relative au régime indemnitaire spécifique de l'indemnisation chômage à Mayotte et exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la situation de coemploi ainsi définie ;