Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.929 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-22.929 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Réunion, dont le siège est [...] , pris en qualité de curateur de M. V... D...,
 
 3°/ à Mme B... O... F... T..., en qualité de curatrice de M. V... D...,
 
 4°/ à Mme B... O... F... T..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs N... B... D... et de M... B... D...,
 
 5°/ à Mme R... D...,
 
 6°/ à Mme X... D...,
 
 7°/ à M. E... W... D...,
 
 8°/ à Mme G... D...,
 
 9°/ à Mme B... I... D...,
 
 10°/ à Mme K... D...,
 
 domiciliés tous huit [...],
 
 11°/ à la Caisse générale de sécurité sociale, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Prudence créole, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. et Mmes V... D..., F... T..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curatrice de M. V... D... et de représentant légal de ses enfants mineurs N... et M... D..., E... W... D..., X... D..., G... D..., B... I... D..., K... D... et R... D..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Rosette, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Donne acte à la société Prudence créole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union départementale des associations familiales de la Réunion, en qualité de curatrice de M. V... D... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 avril 2018), que M. V... D..., qui pilotait le cyclomoteur appartenant à son passager, M. C..., assuré auprès de la société Prudence créole (l'assureur), en a perdu le contrôle à la sortie d'un virage et a été blessé ; que M. V... D..., sa mère, Mme F... T..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de la victime, ainsi que ses frère et soeurs, M. et Mmes E... W..., X..., G..., B... I..., K..., R..., N... et M... D... (les consorts D...), ont assigné en indemnisation de leurs préjudices l'assureur, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de limiter le droit à indemnisation de M. V... D... à 40 % de son préjudice et de le condamner à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation prive totalement ce dernier ainsi que ses ayants droit de leur droit à indemnisation, au regard de sa gravité ou lorsqu'elle a été la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident litigieux s'est produit alors que M. D... conduisait un scooter sans casque et sous l'empire d'un état alcoolique particulièrement important (4,53 g/l de sang) ; qu'en retenant néanmoins que les fautes ainsi commises par M. D... n'étaient de nature à réduire son droit à indemnisation et celui de ses ayants droits qu'à hauteur de 40 %, non de le supprimer, sans constater le moindre élément propre à exclure que cette faute ait été la cause exclusive de l'accident ni indiquer quelle autre circonstance aurait pu causer l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;