Cour d'appel de Colmar,  décision 12-87.497 du 08/04/2014,  partie 2


qu'il est suffisamment établi que ces propos, replacés dans leur contexte, ont été tenus en raison des origines de M. Y...et qu'ils caractérisent l'injure raciale prévue par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il ont été tenus dans une cour d'immeuble qui comporte seize appartements et à laquelle le public a accès, suffisamment fort pour être entendus par le public ; que le caractère public des propos doit en conséquence être retenu ; que, dès lors, le jugement déféré sera confirmé pour avoir exactement retenu la culpabilité de Benoît X...; que, sur la peine, le casier judiciaire de M. X...porte mention de deux condamnations :- tribunal correctionnel de Strasbourg ¿ 17 juin 2010 ¿ 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour violences sans ITT avec arme (victimes : Anna, Dogan et Kenan Y...),- tribunal correctionnel de Strasbourg ¿ 20 juin 2011 ¿ 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois pour injures publiques envers un particulier, en raison de sa race, de sa religion ou de son origine (victimes Anna et Dogan Y...) ; qu'il était en état de récidive légale au regard de la condamnation définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 20 juin 2011 ; qu'au regard des antécédents de l'intéressé qui n'est plus accessible à une mesure de sursis simple, et qui a déjà bénéficié d'un suris avec mise à l'épreuve, la peine de deux mois d'emprisonnement prononcée par les premiers juges constitue une sanction adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de M. X..., toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que la situation actuelle de M. X..., étant inconnue de la cour en raison de son absence aux débats, et de l'impossibilité matérielle d'y procéder, la peine précitée ne doit pas, en l'état, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 et 132-28 du code pénal ; que sur l'action civile : M. Y...et la LICRA concluent à la confirmation du jugement déféré quant à l'indemnisation de leur préjudice ; que les parties civiles sollicitent un montant de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré les constitutions de partie civile de Dogan Y...et de la LICRA, recevables en la forme et bien fondées, M. X...étant entièrement responsable du préjudice qu'ils subissent, lequel a été justement apprécié. les dispositions civiles du jugement entrepris seront en conséquence confirmées ;
 " 1°) alors que un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été proféré au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est à dire à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publique ; que tel n'est pas le cas lorsque les propos sont tenus dans un cadre restreint, hors la présence de tiers étrangers à ce cadre ; que la cour d'un immeuble est une partie commune et que les parties communes d'une copropriété constituent un lieu privé ; que dès lors, en se bornant au cas présent, pour retenir le caractère public des propos tenus le 26 mars 2012 par M. Y..., à relever qu'ils avaient été tenus dans une cour d'immeuble qui comporte seize appartements et à laquelle le public avait libre accès, sans réfuter l'affirmation contraire des conclusions d'appel de l'exposant selon laquelle la cour de l'immeuble ne donnait pas sur le domaine public, la cour d'appel qui n'a pas suffisamment établi le caractère public des propos litigieux au regard des circonstances de l'espèce, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 " 2°) alors que un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été proféré au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est à dire à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publique ; que tel n'est pas le cas lorsque les propos sont tenus dans un cadre restreint, hors la présence de tiers étrangers à ce cadre ; que la cour d'un immeuble est une partie commune et que les parties communes d'une copropriété constituent un lieu privé ; que dès lors, en se bornant au cas présent, pour retenir le caractère public des propos imputés à M. X..., à relever qu'ils avaient été tenus dans une cour d'immeuble qui comporte seize appartements et à laquelle le public avait libre accès, suffisamment fort pour être entendus par le public, sans relever aucun témoignage de ces propos émanant de tiers étrangers à la copropriété, ni même simplement de tiers étrangers à la famille Y...membre de la copropriété, l'arrêt se bornant, concernant les propos du 26 mars 2012, seuls objets de la poursuite, à faire état des seules déclarations de M. Y...et de Mme Y..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé au cas présent le caractère public des propos litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen " ;