décision 15-27.872 du 20/09/2017,  partie 5



 4) ALORS QUE pour écarter les demandes fondées sur le défaut de qualité de la collection hiver 2007, la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un courrier du 16 août de la société ID Contraire 2007 que « la seule référence » en cause était la référence MAT H23, qui avait donné lieu à l'émission d'un avoir ; que dans ce courrier dont elle a reproduit les termes, la société ID Contraire indiquait avoir « reçu plusieurs courriers de clients insatisfaits en particulier sur les références Mat H23 » ; qu'en retenant que la société ID Contraire n'avait contesté dans ce courrier que la « seule » référence MAT H23, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits produits devant eux;
 
 5) ALORS QU'après avoir constaté la longueur excessive de certains lacets et le défaut de certaines coutures, la cour d'appel a considéré que ces défauts ne constituaient pas des vices cachés ; qu'en ne recherchant pas si ces défauts n'étaient pas de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société Jeva, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ID Contraire à payer à la société Jeva la somme de 108.909,17 euros et de l'avoir déboutée de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est établi que des défectuosités affectaient certains articles vendus, ce préjudice a été indemnisé par la réfaction à due proportion des factures de sorte que la société ID Contraire n'a pas eu à assumer le paiement des articles défectueux ; que par ailleurs ne s'étant pas trouvée de ce fait en rupture de stock, elle ne justifie pas de la perte d'une chance de marge supplémentaire ; que les frais et préjudices consécutifs à ces défectuosités (frais de retour, d'échange, de stockage, remises effectuées aux clients pour ce motif, préjudice d'image) sont intégralement compensés par le fait que la société ID Contraire a pu céder les produits présentant des défauts dont elle n'aura pas à assumer le paiement à son fournisseur ; qu'elle motive le paiement d'une somme de 350 000 euros par l'existence d'un manque à gagner consécutif à la rupture contractuelle et à la perte des bénéfices escomptés ; que les deux contrats litigieux ont été exécutés de sorte que la société ID Contraire se plaint ainsi non d'une rupture contractuelle mais seulement de la fin des relations entre les parties qui n'étaient pas tenues conventionnellement de poursuivre leurs relations d'affaires, ayant conservé leur entière liberté de ne plus contracter ensemble à l'avenir ; qu'elle ne peut dès lors réclamer ni l'indemnisation d'une prétendue rupture, ni celle d'une hypothétique perte de bénéfices pour la période postérieure aux contrats parvenus à leur terme le 13 juillet 2007 ; qu'en sus de cette motivation, la société ID Contraire justifie sa demande de dommages intérêts de 350 000 euros de la manière suivante : 69 000 euros au titre de la dégradation du bénéfice prévu par rapport aux commandes initiales en raison des retards de livraisons des saisons été 2007 et hiver 2007-2008; 207 000 euros au titre de la perte de 251 clients entre la saison été 2007 et la saison hiver 2007-2008; 74 000 euros au titre des avoirs résultant des litiges sur livraisons pour ces deux saisons ; que l'expert comptable soutient que les retards de livraison de la collection Eté auraient généré une perte de chiffre d'affaires de 88 000 euros et que le retard de livraison de la collection hiver aurait généré une perte de chiffre d'affaires de 60 000 euros, chiffrant la perte de marge correspondante, fixe à 47 %, à 69 000 euros ; qu'outre le fait que le raisonnement adopté est contestable puisqu'il part du présupposé faux que l'intégralité des commandes étaient pré-vendues (ce qui est notamment contredit par la pièce 56 incluant pourtant des baskets non incluses dans les contrats), il a été jugé supra que les retards en cause n'étaient pas imputables à la société Jeva ; que ce chef de préjudice ne peut dès lors donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que l'expert-comptable affirme également, toujours sans relevé comptable vérifiable, que les avoirs ont représenté la somme de 158 000 euros dont au titre de la commande été 2007, la somme de 118 000 euros ; que pourtant le 16 août 2007, la société ID Contraire, alors que les résultats de la collection été 2007 livrée en février/mars étaient connus, fixait le total des avoirs (tous motifs confondus) consentis au titre de cette première saison à 44 374,15 euros ; que cette affirmation n'est pas non plus cohérente avec la pièce 59 de l'intimée récapitulant des avoirs Mules at home d'un montant total de 93 520,52 euros pour 3 916 paires sur la base d'un listing qui cumule les livraisons refusées comme tardives, les marchandises défectueuses ou non conformes aux commandes de ses clients et les remises commerciales ;