Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.938 du 29/09/2021,  partie 10



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail : en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il est admis que ces dispositions s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, en cas de transfert d'une entité économique autonome, c'est à dire d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que Mme [ET] et l'AGS-CGEA Île de France Ouest soutiennent que les sociétés Apple ont repris l'activité de commercialisation des produits et du service après-vente à compter de novembre 2009, dès lors qu'ont été créés à compter de cette date, des "Apple Store" assurant ces activités ; que cependant n'est pas établie la réalité du transfert des éléments corporels ou incorporels ni d'une partie du personnel de la société Ebizcuss.com au profit des sociétés intimées qui apportent en revanche la preuve d'une augmentation du nombre de magasins de type "APR" entre 2011 et 2016 en versant aux débats l'état non contesté de ces magasins par région (Lille et sa région, Dijon et sa région...etc.), le fait qu'il n'existe à ce stade en France que vingt magasins de type "Apple Store" n'étant pas remis en cause de même que rien n'établit que ces magasins aient été ouverts dans les mêmes zones d'implantation que celles des établissements de la société Ebizscuss, et aient de ce fait récupéré leurs clientèles, ou aient repris du mobilier, de l'outillage, des agencements ou des droits au bail ; qu'il en résulte que la réalité d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut être retenue, alors au surplus qu'il n'est pas démontré que l'activité de vente et de réparation des matériels Apple constituait une entité économique autonome au sein de la société Ebizcuss.com le fait que la société Ebizcuss.com commercialise des équipements d'autres marques ayant été ci-dessus reconnu sans être davantage explicité et l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre attachée à la seule commercialisation des appareils de la marque Apple ou à la réparation de ces derniers n'étant pas établie ; que les demandes formées de ce chef doivent donc être rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée, entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu qu'« il n'existe à ce stade en France que vingt magasins de type "Apple Store" » et que « rien n'établit que ces magasins aient été ouverts dans les mêmes zones d'implantation que celles des établissements de la société Ebizcuss.com, et aient de ce fait récupéré leurs clientèles, ou aient repris du mobilier, de l'outillage, des agencements ou des droits au bail » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, par ailleurs, qu'était établie une corrélation entre l'ouverture des magasins "Apple Store" et la baisse de chiffres d'affaires des établissements "APR" de la société Ebizcuss.com implantés à Lyon et Paris, ce dont il résultait, d'une part, que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International avaient implanté un Apple Store dans le périmètre d'intervention de la société Ebizcuss.com, d'autre part, qu'elles avaient - avant même la liquidation judiciaire de cette dernière - repris, au moins partiellement, sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type « APR » avait augmenté entre 2011 et 2016, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à réfuter l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome par reprise de la commercialisation des produits de la marque Apple dans le périmètre d'intervention initial de la société Ebizcuss.com à Lyon et à Paris et de la clientèle qui est attachée et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ET ALORS QU'en opposant encore aux exposants, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que la société Ebizcuss.com commercialisait des