Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.723 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en énonçant, pour juger que les cessions intervenues sur la « bourse interne » de la famille Y... constituaient des termes de comparaison pertinents, que le jeu de l'offre et de la demande était restreint, sans rechercher s'il ne résultait pas des stipulations des statuts des sociétés en commandite et du pacte extrastatutaire liant les membres de la famille Y... que la libre confrontation des offres et des demandes ne jouait aucun rôle dans la formation des prix des actions des sociétés en commandite, dans la mesure où ces prix étaient fixés unilatéralement à dires d'experts, et s'il ne s'en déduisait pas que le jeu de l'offre et de la demande n'était pas seulement restreint mais plus fondamentalement inexistant, de sorte que les prix fixés à dires d'experts ne pouvaient être pris en compte comme comparables pertinents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1075 du Code civil, des articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales.
 
 3) ALORS, ensuite, QUE les consorts Q... faisaient valoir dans leurs conclusions que des transactions contemporaines du fait générateur de l'impôt ne peuvent servir de comparables pertinents lorsqu'elles ont porté sur des volumes de titres très inférieurs à ceux qu'il s'agit d'évaluer et soulignaient qu'en l'espèce, les termes de comparaison cités par l'administration dans la proposition de rectification ne portaient que sur des cessions de 175 à 15.900 actions, soit des volumes de titres qui n'étaient manifestement pas comparables aux 2.340.419 actions des sociétés en commandite (« les actions AFM ») détenues par la société civile XAMU, dont les parts avaient fait l'objet de la donation-partage litigieuse (cf. conclusions d'appel, p. 19) ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les consorts Q... faisaient valoir que la cessibilité des actions des sociétés en commandite litigieuses était drastiquement restreinte par les stipulations de leurs statuts desquelles il résultait que seuls pouvaient accéder à la qualité d'actionnaires les descendants de W... Y... ou leurs sociétés civiles de famille, que toute cession d'actions, même dans ce strict cadre familial, devait préalablement faire l'objet d'un agrément et que les actionnaires familiaux s'interdisaient de financer une acquisition d'actions par le recours à l'emprunt ; qu'ils concluaient ainsi qu'à supposer même que la démarche de l'administration consistant à se baser sur le prix unique des transactions intervenant sur la bourse familiale interne pût être admise, il aurait alors fallu appliquer à ce prix une substantielle décote d'illiquidité afin de tenir compte de ces restrictions drastiques pesant sur la libre cessibilité des titres des sociétés en commandite ; qu'à l'appui de ce moyen, ils produisaient un « Rapport relatif à la méthode d'évaluation des sociétés en commandite », par lequel les membres du collège d'experts désigné comme tiers estimateur par l'Association familiale [...] aux fins de fixer le prix unique des actions échangées dans le cadre de cette « bourse » interne avaient certifié que leur estimation était fondée sur la seule valeur mathématique des actions, sans aucune décote d'illiquidité, de minorité, ni de quelque autre nature ; qu'en énonçant néanmoins que « quoi qu'en disent les contribuables, quand bien même les possibilités de cessions sont réservées aux membres de l'association familiale [...] (AFM), et que les contraintes spécifiques qui leur sont attachées font partie des éléments d'appréciation pris en considération par les experts, il n'en demeure pas moins que cette bourse interne est bien un marché réel et que le prix déterminé par les experts correspond à celui du marché réel, même si le jeu de l'offre et de la demande est restreint », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts Q..., qui n'avaient jamais prétendu que les contraintes spécifiques attachées aux actions des trois sociétés en commandite et grevant leur libre cessibilité auraient fait partie des éléments d'appréciation pris en considération par les experts, mais l'exact contraire, méconnaissant par-là les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter une demande sans avoir analysé, fût-ce de manière sommaire, les pièces produites à l'appui de celle-ci ; qu'à l'appui de leur demande tendant, à tout le moins, à ce qu'une décote d'illiquidité fût appliquée par rapport au prix unique des actions échangées dans le cadre de la « bourse » familiale interne, les consorts Q... produisaient un « Rapport relatif à la méthode d'évaluation des sociétés en commandite », par lequel les membres du collège d'experts désigné comme tiers estimateur par l'Association familiale [...] aux fins de fixer le prix unique des actions échangées dans le cadre de cette « bourse » interne avaient certifié que leur estimation était fondée sur la seule valeur mathématique des actions, sans aucune décote d'illiquidité, de minorité, ni de quelque autre nature ;