Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-82.600 du 26/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Denis X...,
 - Mme Valérie Y...,
 - Mme Vanessa X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Franck Z..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation dont Cassandra X... a été victime à l'âge de 16 ans, et dont M. Z..., reconnu coupable d'homicide involontaire, a été déclaré tenu à réparation intégrale, les premiers juges ont indemnisé Mme Y..., en qualité d'héritière de sa fille, du fait, d'une part, des souffrances physiques et morales endurées par Cassandra X... avant son décès du fait de ses blessures ainsi que de la conscience de l'imminence de sa mort, et, d'autre part, du préjudice résultant de son décès prématuré, ce dernier chef étant réparé par une indemnité égale à celle que la victime aurait perçue si elle était restée atteinte d'un déficit fonctionnel total ; que, sur l'appel de l'assureur du prévenu, la cour d'appel a réduit l'indemnisation du premier chef et rejeté la demande du second ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 731 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. Z... à verser à Mme Y..., en sa qualité d'héritière de Mme X..., la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de la douleur subi par la victime et a limité la condamnation de M. Z... au paiement de la somme de 5 000 euros au profit de Mme Y... ;
 " aux motifs que, sur la demande fondée sur le préjudice de la douleur subi par Mme X..., il est constant que l'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime mais de sa constatation par les juges et de son évaluation objective dans la limite de la demande dont ils sont saisis ; il est acquis en l'espèce que le décès de la jeune victime n'a pas été instantané, puisqu'elle a été éjectée de la voiture lors du choc et que son corps a été retrouvé plusieurs minutes après par Mme A..., qui a constaté qu'elle se trouvait allongée sur le dos avec son bras gauche désaxé, qui a pris son pouls qui était présent mais filant, les yeux étant ouverts en mydriase réactive ; le témoin a en outre constaté que la blessée émettait un râle et l'a changé de position, ce qui a entraîné un crachement de sang ; c'est donc à juste titre, au vu de ces éléments, que le tribunal a retenu que l'agonie de la jeune fille avait duré au moins une dizaine de minutes, que les derniers moments de sa vie avaient été particulièrement pénibles et que le principe de la réparation de la douleur devait être reconnu ; il convient cependant de limiter l'appréciation de ce préjudice à la somme de 5 000 euros dans la mesure où la douleur qu'a pu ressentir la jeune victime, a été particulièrement brève et très amoindrie par son absence de conscience provoquée par la violence du choc ;
 " 1) alors que l'auteur d'un délit est tenu à la réparation intégrale du préjudice qu'il a causé ; que l'état d'inconscience d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le décès de Mme X... n'a pas été instantané, que l'agonie de la jeune fille a duré au moins une dizaine de minutes et que les derniers moments de sa vie ont été particulièrement pénibles ; qu'en affirmant néanmoins, pour limiter l'indemnisation du préjudice de la douleur subi par Mme X... à la somme de 5 000 euros, que la douleur avait été amoindrie par son absence de conscience provoquée par la violence du choc, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ;
 " 2) alors que si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant de l'infraction, il en va autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs contradictoires ; que la cour d'appel a limité la réparation du préjudice né de la douleur subi par Mme X... à la somme de 5 000 euros au motif que celle-ci avait été inconsciente à compter du choc violent causé par l'accident ; que, cependant, elle a relevé que l'agonie de la jeune fille avait duré au moins dix bonnes minutes et que les derniers moments de sa vie avaient été particulièrement pénibles, ce dont il s'évinçait que la victime avait été consciente après l'accident ; qu'en l'état de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;