Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-24.626 du 01/10/2014,  partie 6



 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article L 331-15 du code rural fixant à trois ans le délai pour agir par voie d'action à compter du début de l'exploitation irrégulière a été définitivement abrogé le 10 juillet 1999 ; qu'il s'ensuit que ce texte n'était plus en vigueur à la date des 27 septembre et 4 octobre 1999 à laquelle le contrat de bail a été conclu entre Mme [J] et les époux[P] et plus encore à compter du début de l'exploitation irrégulière le 1er novembre 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 331-15 du code rural abrogé.