Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.310 du 23/01/2019,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que les salaires que l'intéressé soutient avoir perçus - soit 4 687,50 euros mensuels - s'avèrent supérieurs au salaire minimum conventionnel augmenté de 10 % au titre des congés payés ;
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans avoir constaté l'existence d'une convention expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Cemex bétons Centre et Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cemex bétons Centre et Ouest à payer à Me A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Cemex à lui payer les sommes de 8.970 euros au titre du coût de remise en état de son camion, 95.224,93 euros au titre du remboursement des charges sociales, 189.755,29 euros au titre du remboursement du coût des camions, 42.744 euros au titre du remboursement des impôts acquittés et 514.000,50 euros au titre du remboursement des charges d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat liant les parties a été requalifié en contrat de travail au vu notamment des éléments figurant dans les contrats de 1998 et 2002. Dès lors, il n'y a pas lieu de considérer, au vu du précédent arrêt, que le contrat ayant existé antérieurement entre les parties entre 1991 et 1998 s'analyse en un contrat de travail. Les parties ont conclu, en 1998 puis en 2002, un contrat qui imposait au loueur de mettre à disposition un véhicule et un chauffeur. Les coûts d'entretien du véhicule, les charges d'exploitation, les charges sociales étaient assumées par M. X.... M. X... estime avoir perçu dans le cadre de ce contrat un salaire brut mensuel de 4.687,50 €. Ce salaire étant largement supérieur au salaire minimal conventionnel applicable à sa catégorie , M. X... n'est pas fondé à obtenir les remboursements qu'il réclame (charges sociales, remboursement de l'achat des camions, frais de remise en état du camion, remboursement des impôts et charges d'exploitation...). En effet, ces demandes ne seraient fondées que si la prise en charge de ces différents frais avait conduit à réduire son salaire en-dessous du minimum conventionnel applicable à sa catégorie, ce qu'il ne soutient pas. Il sera en conséquence débouté de l'ensemble des demandes de remboursement de frais qu'il a présentées (arrêt attaqué p. 3, al. 2 à 5) ;
 
 ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération due à ce salarié ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales liés à l'usage des camions, au motif que le salaire perçu par celui-ci était "largement supérieur au salaire minimum conventionnel applicable à sa catégorie", quand la société Cemex ne pouvait prétendre imputer les frais litigieux sur la rémunération due à M. X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 3211-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Cemex à lui payer la somme de 28.695,05 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... réclame le paiement, non de dommages et intérêts pour n'avoir pas bénéficié de congés payés mais des congés payés afférents aux salaires qu'il estime avoir touchés, soit 10 % des sommes figurant sous l'appellation "produits d'exploitation" dans le compte de résultat.