Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.671 du 21/04/2017,  partie 4


un harcèlement moral et a déclaré que le licenciement de Mme [W] n&apos;était ni nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour violation de l&apos;obligation de sécurité de résultat ;
 
 2°) ALORS QUE tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat quant à la santé physique et mentale de ses salariés dont il doit assurer l&apos;effectivité, l&apos;employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à leur assurer des conditions de travail qui ne nuisent pas à leur santé ; que partant, manque à son obligation, l&apos;employeur qui ne prend aucune mesure pour résoudre des difficultés rencontrées par un salarié dont l&apos;altération de l&apos;état de santé résulte de la dégradation de ses conditions de travail; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée faisait valoir que bien que la direction de l&apos;entreprise en avait eu connaissance, elle avait subi pendant plusieurs mois un harcèlement moral orchestré par son supérieur hiérarchique pourtant dénoncé par la DRH de l&apos;entreprise auprès du PDG, avant d&apos;être finalement mutée sept mois plus tard, à compter du 1er octobre 2010 (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 4) ; qu&apos;il résultait de l&apos;arrêt lui-même que la salariée était « en conflit avec son supérieur hiérarchique » rentré dans l&apos;entreprise en octobre 2009 et que, compte tenu de ce conflit, l&apos;employeur avait « proposé à cette dernière, le 28 juillet 2010, d&apos;intégrer le service de développement de CIFP au poste d&apos;adjoint au directeur du développement et ce dans l&apos;intérêt exclusif de Mme [W] » (arrêt, p. 8); qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande, sans rechercher si, en laissant perdurer la situation conflictuelle entre la salariée et son supérieur hiérarchique et en s&apos;abstenant de réagir promptement, l&apos;employeur n&apos;avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] n&apos;était ni nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d&apos;AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande d&apos;indemnité pour licenciement abusif résultant du non-respect de l&apos;obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement et l&apos;obligation de reclassement ; que Mme [W] reproche son employeur de lui avoir présenté comme seule proposition de reclassement le poste de chargé d&apos;opérations sous la direction du directeur opérationnel M. [D] dont elle se plaignait qu&apos;il la harcelait. Dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartenait à l&apos;employeur de proposer à la salariée tout poste disponible sauf la faculté pour cette dernière de le refuser ; qu&apos;elle indique que cette proposition constituait une rétrogradation manifeste alors qu&apos;une telle obligation, quand bien même entraînerait elle une rétrogradation de la salariée, s&apos;impose à l&apos;employeur dans le cadre de ses recherches exhaustives en vue de procéder au reclassement de cette dernière ; qu&apos;il ne peut donc être utilement reproché à l&apos;employeur la proposition de reclassement sur un poste que ne souhaitait pas occuper la salariée ; que Mme [W] soutient par ailleurs que la compagnie immobilière et foncière de Provence appartient au groupe Procivis immobilier qui regroupe 56 sociétés de promotion immobilière, ce groupe constituant le réseau des SACICAP créée en 2006 pour succéder aux sociétés de crédit immobilier de France ; qu&apos;elle en conclut que le périmètre de reclassement correspondait à ce groupe ; que s&apos;il est exact que les recherches de reclassement doivent être opérées à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur concerné parmi les entreprises dont l&apos;activité, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel encore faut-il établir l&apos;existence d&apos;un tel groupe ; que les documents versés aux débats permettent d&apos;établir que : - la Compagnie Immobilière et Foncière de Provence, créée en 2001 par transfert des activités immobilières de la SACI de Vaucluse est filiale à 73,92 % de l&apos;ancienne SACI de Vaucluse, à savoir la SACICAP Vaucluse, à 21,07 % de la SACICAP de Provence est à 5 % de Procivis Immobilier qui coordonne les activités immobilières de toutes les SACICAP de France, - la société Procivis Immobilier a adressé à l&apos;ensemble des sociétés de son réseau un document intitulé « Règles prudentielles applicables aux sociétés développant les activités de promotion et du lotissement » qui est un recueil de bonnes pratiques édité dans l&apos;intérêt commun des sociétés appartenant à ce réseau, - le justificatif de la participation de Mme [W] à une action de formation organisée par la société Procivis Immobilier à [Localité 1] en octobre 2010 sur le thème « le montage des opérations de promotion immobilière privée », - un document intitulé « le réseau Procivis une offre globale au service de l&apos;accession» qui est décrit comme un groupement de sociétés oeuvrant dans le secteur de l&apos;accession à la propriété et dont l&apos;organisation est destinée à renforcer leur positionnement de fournisseur global de services et de financement à l&apos;habitat. En 2008, les SACICAP et l&apos;Union d&apos;économie sociale pour l&apos;