Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.353 du 18/11/2020,  partie 4


 Civ. 1re, 17 octobre 2018, N° 17-18.748) ; qu'en effet, si la sur-contribution est démontrée, elle a pour effet de rendre la clause inefficace ; que chacun des époux prétend avoir assumé seul les charges courantes de l'ensemble du ménage (taxes et impôts divers, éducation des enfants, charges afférentes à l'entretien de la maison), sans pour autant en justifier ; que déjà les premiers juges avaient relevé qu'aucune des parties ne produisait d'informations précises quant aux dépenses de la vie commune supportées par chacune d'elles ; qu'en conséquence, comme l'a à juste titre décidé le tribunal, il doit être considéré que chacun des époux a assumé, à proportion de ses facultés contributives, les dépenses courantes du ménage ; que le jugement entrepris a également retenu, sans que les parties ne critiquent cette analyse, que, à l'examen des bilans comptables de Mme M... dans le cadre de son activité agricole et des résultats agricoles déclarés par M. W... qui bénéficiait en outre de revenus en tant que gérant associé et de revenus fonciers, les ressources globales mensuelles des époux s' élevaient à 6.791 euros, dont 61 % fournies par le mari et 39 % fournies par l'épouse ; que le tribunal en a justement déduit que :
 - la prise en charge exclusive par l'épouse des mensualités du crédit immobilier souscrit pour l'édification du domicile conjugal, bien personnel de l'époux, était manifestement excessive dès lors que les revenus mensuels de ce dernier (4.146 euros en moyenne) étaient nettement supérieurs à ceux de l'épouse (1.815 euros en moyenne), et que les charges courantes du ménage étaient assumées par chacun à proportion de ses facultés,
 - compte tenu de ce que Mme M... avait bénéficié de la jouissance du bien immobilier sur la période de remboursement du prêt immobilier par ses deniers personnels, il y avait lieu de considérer que chacun des époux aurait dû contribuer à hauteur de sa faculté contributive au remboursement du prêt, M. W... à hauteur de 61% et Mme M... à hauteur de 39 %, de sorte que l'époux aurait dû assumer le remboursement de crédit à hauteur de 51.559 euros (61 % de 84.522,96 euros) ;
 Que les premiers juges ont également à bon droit procédé au calcul de la créance en faisant application des dispositions de l'article 1543 du code civil qui renvoient aux dispositions de l'article 1479, renvoyant elles-mêmes à celles de l'article 1469 alinéa 3, soit selon la règle du profit subsistant, sur la base de l'évaluation de la plus-value réalisée par le GVEN (170.000 euros) ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné M. W... à payer à Mme M... la somme de 74.723,19 euros. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la liquidation du régime matrimonial, chacun des époux formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, afin de satisfaire aux exigences de l'article 257-2 du code civil ; que l'article 268 du code civil précise que les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce ; qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, l'article 267 du code civil impose au juge d'ordonner en prononçant le divorce, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que lors de l'audience de conciliation du 3 avril 2013, les époux ont donné leur accord pour confier à Maître C... V..., notaire à BEAUMES DE VENISE (VAUCLUSE), l'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil ; que Maître C... V... a dressé un procès-verbal de dires et de difficultés en date du 23 septembre 2014 ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'ancien article 267 du Code civil s'appliquant à toute demande introductive d'instance antérieure au 1er janvier 2016, le juge du divorce peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux à la demande de l'un ou l'autre des époux si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil contient des informations suffisantes ; que dans le cadre de la présente instance, Madame S... M... entend se prévaloir d'une créance à l'égard de son époux compte tenu du remboursement par ses fonds propres du crédit souscrit pour l'édification d'une construction sur le terrain propre de Monsieur K... W... ; que ce dernier s'oppose au principe de cette créance aux motifs notamment qu'il serait de jurisprudence constante que les règlements du prêt immobilier par un époux, marié sous un régime séparatiste, pour permettre la construction du domicile conjugal participent de l'exécution de son obligation aux charges du mariage ; qu'au regard des désaccords persistants sur ce point ente les époux et des informations suffisantes qui figurent dans le procès verbal de difficultés, il y a lieu de se prononcer sur le sort de la créance sollicitée par Madame S... M... au titre du financement par des deniers propres de l'immeuble propre de son époux ;