Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.707 du 26/09/2018,  partie 2



 QUE s'agissant de la ronde dont la durée aurait été réduite de moitié, Monsieur X... soutient que depuis 2012, celle-ci s'effectue sur un temps plus court car elle comporte moins de points de contrôle qu'auparavant et que d'autres agents dont la durée des rondes est équivalente à la sienne n'ont pas été sanctionnés ; que contrairement à l'employeur, il verse aux débats des éléments de comparaison établissant que cette ronde était régulièrement effectuée en 30 mn par d'autres agents de sorte que le grief n'est pas suffisamment caractérisé ;
 
 QU'en ce qui concerne le non respect de la consigne dite Sprinkler, Monsieur X... fait valoir qu'il a signé la note de service relative à cette consigne fin septembre 2013 à son retour de congés ; que toutefois, il ressort du témoignage de Y..., son chef de service, que Monsieur X... a manifesté, à plusieurs reprises son refus d'appliquer cette consigne dont il estimait qu'elle était illégale ; qu'un autre salarié, Monsieur Z..., confirme l'opposition de Monsieur X... à cette directive ; que compte tenu de ces témoignages concordants, Monsieur X... ne peut valablement se prévaloir de ses congés pour s'exonérer de sa responsabilité d'où il suit que le grief est établi ;
 
 QUE la sanction notifiée au salarié est justifiée par le caractère répétitif de ses agissements et proportionnée à leur gravité ; que Monsieur Y... indique, à cet égard, que, en l'absence de contrôle, le déclenchement intempestif d'une tête de Sprinkler provoquerait une énorme fuite d'eau qui causerait des dégâts très importants aux outils de production de l'usine ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'annuler cette sanction ; que le jugement sera confirmé sur ce point  " (arrêt p.5) ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de mise à pied disciplinaire du 29 octobre 2013, qui fixe les termes du litige, reprochait à Monsieur X... ses "menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler" (cette lettre p.3 §.II-A), lesquelles n'avaient lieu d'être mises en oeuvre qu'en cas de sinistre ; qu'en analysant cette lettre comme formulant à l'encontre de Monsieur X... le reproche "
 d'avoir délibérément omis d'appliquer entre le 27 août et le 22 septembre la consigne dite Sprinkler consistant à neutraliser une zone et une motopompe", quand la lettre de sanction ne reprochait au salarié que de simples "menaces", la Cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 2°) ET ALORS QU'aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à titre préventif ; qu'en validant une mise à pied de six jours infligée à Monsieur X... en raison de "menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler", la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur le troisième manquement allégué relatif aux heures supplémentaires, Monsieur X... prétend que l'employeur ne lui a pas réglé 6 heures majorées durant la semaine du 8 au 14 octobre 2012 et 4 heures au cours de la semaine du 24 au 30 décembre 2012 ; qu'afin d'étayer sa demande, il produit un courriel de l'employeur du 21 juin 2013 lui confirmant que, en raison de l'inertie du chef de poste qui n'utilisait plus le logiciel du temps de travail, ces heures n'ont pas été saisies ; que l'employeur, en réponse, soutient que ces heures ont été réglées sur les bulletins de paie de juillet et septembre 2013 ;
 
 QU'il en justifie par :
 
 - le courriel précité qui indique que le service des ressources humaines a intégré la totalité de ces heures sur "le profil divers du mois en cours de sorte que la régularisation se fera automatiquement",
 - la capture d'écran du logiciel attestant de cette régularisation en juin 2013,
 - un extrait du planning informatisé de Monsieur X... pour le mois de juin 2013 et une notice du service des ressources humaines expliquant les raisons techniques ayant conduit ce service à procéder à la régularisation sous la rubrique "divers",
 - les bulletins de paie des mois de juillet et de septembre 2013 comportant le paiement des heures supplémentaires ;
 
 QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a admis son erreur pour les raisons évoquées dans le courriel du 21 juin 2013 et qu'il a régularisé la situation dans les meilleurs délais ; que c'est, donc, à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; que le jugement sera réformé sur ce point  " (arrêt p.6) ;
 
 1°) ALORS QUE nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles du droit commun et notamment par la production de pièces comptables ;