cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-16.737 du 05/07/2017,  partie 3



 3°/ que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ; qu'en retenant que la société Amazon services pouvait se prévaloir de l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6-I, 2°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, sans même vérifier, comme elle y était invitée, si la société Amazon services Europe, n'avait pas pris connaissance par la lettre adressée le 11 septembre 2012 par la société Samsung de l'existence du réseau de distribution sélective, de la clause d'interdiction de vente sur les places de marché en ligne et du caractère manifestement illicite des offres litigieuses, faits de nature à la priver de la possibilité de se prévaloir de l'exonération de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-I, 2°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'article 6-I, 2°, de la loi du 21 juin 2004 prévoyant une responsabilité limitée des prestataires techniques d'hébergement, c'est sans inverser la charge de la preuve et par une appréciation souveraine des éléments versés aux débats, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la société Concurrence ne démontrait par aucune des pièces produites, notamment ses pièces 95 à 104, que la société Amazon services Europe avait tenu un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, la privant du bénéfice du régime de responsabilité limitée applicable aux hébergeurs ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la société Concurrence ne s'étant pas prévalue, dans ses écritures d'appel, de la lettre du 11 septembre 2012 adressée par la société Samsung à la société Amazon services Europe comme d'un fait de nature à priver celle-ci du bénéfice de l'article 6-I, 2°, de la loi du 21 juin 2004, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Attendu que par un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), la CJUE a dit pour droit que l'article 5, point 3, de ce règlement doit être interprété, aux fins d'attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de vente en dehors d'un réseau de distribution sélective résultant de l'offre, sur des sites internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l'objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l'action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ;
 
 Attendu que pour dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l'étranger, l'arrêt retient que le juge français n'est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour ce qui concerne les "sites d'Amazon à l'étranger", en l'occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il se déclare incompétent pour connaître des demandes formées contre la société Amazon services Europe relatives aux sites amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre la société Concurrence et la société Amazon services Europe, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;