cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-13.940 du 27/09/2017,  partie 3


que si la prise d'acte est justifiée, elle produit, si le salarié est protégé, les effets d'un licenciement nul ; que dans le cas contraire elle produit les effets d'une démission ; que lorsqu'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, Monsieur X... impute à son employeur trois manquements justifiant selon lui la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail : - Le non paiement d'heures supplémentaires, - Le non-respect des durées maximales du travail, - une discrimination subie du fait de ses mandats de représentant du personnel ; Sur les heures supplémentaires : que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite doivent donner lieu à rémunération ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la preuve des heures de travail effectué n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'au cas d'espèce, Monsieur X... était soumis à la modalité de gestion du temps de travail appelée dans l'entreprise «'réalisation de mission'» ou encore modalité Type II applicable aux cadres dont les horaires ne sont pas contrôlables ; qu'afin d'établir la durée de son temps de travail, Monsieur X... renseignait un outil informatique de déclaration mis en place par son employeur dans lequel il devait saisir ses heures standard «'ST'», correspondant aux heures travaillées facturables au client, ainsi que d'autres heures d'activité répertoriées sous les appellations heures supplémentaires, astreintes ou autres heures standard ; qu'au sein de l'entreprise CGI, la réalisation d'heures supplémentaires par un salarié est soumise à une autorisation préalable de sa hiérarchie ; que si tel est le cas, ces heures sont rémunérées ; que Monsieur X... n'a pas sollicité l'autorisation de réaliser des heures supplémentaires ; qu'il n'a pas mentionné dans ses déclarations de temps de travail en avoir réalisé ; qu'en revanche, l'examen de ses déclarations d'heures de travail démontre qu'outre les heures «'ST'», il a régulièrement déclaré la réalisation d'autres heures standard «'AUTRES-ST'» ; ces déclarations portent la mention de leur approbation et il n'est pas contesté par l'employeur que l'approbateur est un membre de la hiérarchie de l'entreprise ; que des documents versés aux débats, il résulte que l'activité du salarié répertoriée sous la rubrique «'autres heures standard'», correspond à des heures travaillées au-delà des 7.70h standard par jour : Un message électronique du Responsable Contrôle de Gestion CGI CGI du 5 mars 2010 précise en effet que les AUTRES-ST «'ont été ajoutées afin de vous permettre de déclarer l'ensemble de votre temps, même s'il n'a pas été préalablement approuvé par votre Directeur de projet. En conséquence, elles ne donneront lieu ni à facturation client ni à paiement d'heures supplémentaires ou acquisition de temps compensatoire'» ; que selon une note de CGI relative aux heures supplémentaires du 5 mars 2010, le code activité «'AUTRES-ST'» permet aux salariés d'inscrire les heures travaillées au delà de l'heure standard, sans approbation de leur chef de projet ; qu'ainsi, les périodes d'activité inscrites sous la rubrique «'AUTRES-ST'» correspondent à du temps de travail effectif qui peut s'ajouter à la durée d'un travail à temps plein dans l'hypothèse où les heures standard travaillées totalisent en elles-mêmes un temps-plein ; qu'à partir du rapprochement des déclarations de ses temps d'activité avec ses bulletins de paie et des tableaux comparatifs entre ces documents, Monsieur X... a calculé qu'il avait effectué 12,10 heures de travail supplémentaire non rémunéré en 2010, 113,40 heures supplémentaires non compensées en 2011 et 79,45 heures supplémentaires non rémunérées en 2012 ; que par la production de ses déclarations de temps d'activité au cours des années 2010 à 2012, Monsieur X... étaye suffisamment sa demande ; que son employeur, destinataire des déclarations d'activité, a eu une parfaite connaissance des temps de travail déclarés au fur et à mesure de leur établissement ; que pour justifier que Monsieur X... n'avait pas effectivement accompli la totalité des heures de travail qu'il avait déclarées, l'employeur fait valoir que l'intéressé a inclus dans ces heures des heures de délégation excédant le crédit d'heures qui lui étaient alloué à raison de ses mandats, en dehors de toutes circonstances exceptionnelles ; que Monsieur X... ne fait valoir aucune observation à cet égard ; qu'il en résulte que dans son calcul, il inclut 161,30 heures au titre des heures de délégation qui excèdent son crédit d'heures de délégation et doivent donc venir en déduction des heures supplémentaires à défaut de circonstances exceptionnelles justifiant leur prise ; que ce nombre d'heures à déduire est inférieur aux nombres d'heures supplémentaires accomplies ;