Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.381 du 12/12/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande indemnitaire pour révocation abusive et vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « Il résulte des procès verbaux des séances du groupement, notamment celle du 27 février 2007 et celle du 12 juin 2007, pris ensemble avec les pièces pénales qui sont dans le débat dont l'arrêt de cette Cour, statuant en matière correctionnelle, devenue définitif que la révocation du mandat confié à B... X..., révocation dont les motifs sont graves et justes n'a pas de caractère abusif ou vexatoire dans la mesure où il est bien établi que B... X... s'était attribué à l'insu des membres du conseil d'administration du groupement, une rémunération et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'intégralité des sommes perçues au titre des remboursements de frais de déplacement et où les mesures immédiates prises comme le changement des serrures de son bureau avaient un caractère nécessaire et évident, aucune confiance ne pouvant être maintenue à cet administrateur directeur du groupement ; qu'en conséquence, la réformation de la décision du 12 février 2009 sur ce point s'impose et aucune demande de dommages intérêts de B... X... n'est fondée à l'égard du groupement qui a été victime de l'abus de confiance » ;
 
 ALORS QUE
 
 L'existence d'un juste motif de révocation de l'administrateur d'un groupement d'intérêt économique n'exclut pas le caractère brutal ou vexatoire de ladite révocation ; qu'en retenant pourtant, pour débouter Mme X... de sa demande indemnitaire, que sa révocation avait été prononcée pour un juste motif et qu'elle excluait, de ce fait même, son caractère brutal ou vexatoire, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter le préjudice subi par l'exposante, violant ainsi l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande indemnitaire pour révocation abusive et vexatoire, de l'avoir déclarée recevable mais mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour révocation vexatoire de son mandat, de l'avoir condamnée à verser au GIE Saucona la somme de 149.226 euros au titre de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2008, la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, outre 15.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « Il résulte des procès verbaux des séances du groupement, notamment celle du 27 février 2007 et celle du 12 juin 2007, pris ensemble avec les pièces pénales qui sont dans le débat dont l'arrêt de cette Cour, statuant en matière correctionnelle, devenu définitif que la révocation du mandat confié à B... X..., révocation dont les motifs sont graves et justes n'a pas de caractère abusif ou vexatoire dans la mesure où il est bien établi que B... X... s'était attribué à l'insu des membres du conseil d'administration du groupement, une rémunération et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'intégralité des sommes perçues au titre des remboursements de frais de déplacement et où les mesures immédiates prises comme le changement des serrures de son bureau avaient un caractère nécessaire et évident, aucune confiance ne pouvant être maintenue à cet administrateur directeur du groupement ; qu'en conséquence, la réformation de la décision du 12 février 2009 sur ce point s'impose et aucune demande de dommages intérêts de B... X... n'est fondée à l'égard du groupement qui a été victime de l'abus de confiance ; qu'à titre principal, le groupement sollicite sur le fondement de l'article 1382 du code civil la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle condamne B... X... à verser la somme de 130.119,00 € en réparation de son préjudice financier, soit 128 431 € de salaires et charges indus, plus 1 688,00 € de mutuelle, soit donc un total de 130.119 € avec intérêts au taux légal à compter du jour des conclusions récapitulatives devant le tribunal de commerce ; qu'il est bien évident qu'en l'état actuel des décisions pénales prononcées contre B... X..., à savoir l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2012, l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014 et la décision de la Cour européenne de Justice du 20 novembre 2014 qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes du groupement qui a été victime de l'abus de confiance commis pour B... X... ;