décision 16-10.518 du 21/06/2017,  partie 3


que M. X... est fondé à demander reconventionnellement la condamnation de la société Bonne Conduite à lui payer la somme de 10.000.000 FCP correspondant au solde impayé du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2007, date de la sommation de payer, dès lors que cette société, à qui la preuve du paiement incombe conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, ne justifie pas s'être libérée de sa dette à ce titre ; que M. X... ne justifie pas que l'une des deux conditions prévues à l'article 309 du code de procédure civile de la Polynésie française permettant d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire, que sont l'urgence et le péril en la demeure, est établie en l'espèce, étant rappelé que l'ancienneté de la créance n'est pas prévue par l'article précité ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; que M. X... n'est pas fondé à demander la somme de 600.000 FCP à titre de dommages intérêts pour procédure abusive dans la mesure à la société Bonne Conduite a pu être induite en erreur sur l'étendue de ses droits ; qu'il convient donc de le débouter de sa demande de dommages intérêts ; Il- que la société Bonne Conduite n'est pas fondée à rechercher la responsabilité professionnelle de Mme Y..., notaire rédacteur de l'acte de cession ; qu'en effet, s'agissant du prétendu non-respect des dispositions de l'article L 142-1 du code de commerce, il convient de rappeler, comme indiqué ci-dessus, que la vente des 19 et 20 janvier 2005 ne portait pas sur la cession d'un fonds de commerce mais sur celle d'un établissement d'enseignement de conduite de véhicules à moteurs et qu'à ce titre le notaire rédacteur n'avait pas à faire figurer le chiffre d'affaires des trois dernières années ; qu'il ne suffit pas non plus de dérouler la liste des cas dans lesquels la responsabilité professionnelle d'un notaire a été retenue en espérant que le tribunal finisse par trouver parmi eux celui qui correspondra, la ou les fautes reprochée(s) au notaire devant non seulement être précisée(s) eu égard au cas d'espèce mais surtout prouvée(s) ; que Mme Y... a assuré l'efficacité de l'acte de vente puisque la cession a bien été réalisée, qu'elle a vérifié la capacité des parties, la liberté du consentement et toutes autres mesures qui lui incombent en qualité de rédacteur d'un acte à portée juridique ; qu'elle n'avait pas à mener d'investigations pour vérifier, à la place de la société Bonne Conduite qui s'en est délibérément abstenue, que le prix de vente était « le juste prix », ni que l'établissement d'enseignement cédé était économiquement viable ; que la société Bonne Conduite ne peut sérieusement faire grief à Mme Y... d'avoir méconnu ses obligations quant à l'état des privilèges et nantissements dans la mesure où non seulement elle ne prétend pas que les manoeuvres dolosives qu'elle impute à M. X... concerneraient la dissimulation de créanciers bénéficiaires de mesures de sûreté qui se seraient manifestés par la suite, mais aussi elle ne justifie pas du manquement dont elle fait état à ce titre ; que la société Bonne Conduite n'est pas plus fondée à reprocher au notaire de ne pas avoir effectué les recherches nécessaires pour la renseigner sur la situation exacte du bien sur lequel portait l'opération puisque le dol invoqué ne porte que sur la surestimation alléguée du prix de vente et sur rien d'autre, ce qui ne ressortait pas de la « situation du bien » ; que la société Bonne Conduite doit donc être déboutée de sa demande tendant à mettre en cause la responsabilité professionnelle de Mme Y... ; que Mme Y... n'est pas fondée à demander reconventionnellement le paiement de la somme de 1.000.000 FCP à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice que lui cause l'atteinte à sa rigueur professionnelle dans la mesure où tout professionnel du droit est susceptible de voir sa responsabilité recherchée sans qu'il y ait intention de nuire et que la société Bonne Conduite a pu être induite en erreur sur l'étendue de ses droits ; qu'il convient donc de la débouter de sa demande de dommages intérêts ; III- que la société Banque de Tahiti n'est pas fondée à opposer à la société Bonne Conduite l'irrecevabilité de son appel en cause au motif de sa tardivité ayant eu pour conséquence de retarder l'issue du litige, dès lors qu'elle n'est pas concernée par l'allongement éventuel de l'instance à laquelle elle n'était précisément pas jusqu'alors présente ; que l'appel en cause de la société Bonne Conduite est donc recevable ; que cependant la société Bonne Conduite n'est pas fondé à reprocher à la société Banque de Tahiti de lui avoir accordé « deux prêts », « dans des circonstances suspectes » en collusion avec M. X..., sans avoir procédé à un examen préalable des documents comptables ;