Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.500 du 19/05/2016,  partie 2


qu'en se contentant de retenir que Mmes [K] et [W], assistante commerciale et secrétaire commerciale, ont relaté de manière générale les appels téléphoniques de clients mécontents du fait que M. [H] ne donnait pas suite à leurs demandes, pour dire que la faute grave était établie sans caractériser précisément et concrètement le manquement reproché au salarié, son importance, son imputabilité et son impact préjudiciable pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°/ que la faute grave est constituée par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave au motif que le défaut d'exploitation du fichier clients remis par la société Strack et la carence à l'origine de la mévente de la machine Babyplast étaient établis, sans rechercher l'importance de ces deux manquements au regard de l'ensemble des prestations de travail du salarié et de l'impact préjudiciable pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait réitéré, postérieurement à la lettre du 7 février 2007, son refus d'exécution des instructions visant à l'établissement de rapports de visite de la clientèle, et avait fait preuve d'inertie fautive dans son activité commerciale, a pu déduire de ces seuls motifs que ce comportement fautif, dans une société de taille modeste, ne permettant pas à l'employeur d'appréhender la réalité du travail fourni, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [H] justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société Joke France au titre du salaire pendant la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et de son imputation certaine au salarié ; qu'il résulte de la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige que la société Joke France a entendu mettre fin à la relation contractuelle qui l'unissait à Monsieur [Z] [H] au regard d'un double grief prétendument constitutif d'une faute grave, à savoir un refus d'exécution des instructions de l'employeur ainsi qu'une exécution défectueuse de la prestation de travail ayant pour origine une inertie fautive du salarié ; QUE sur le refus d'exécution des instructions, la société Joke France indique, en premier lieu, que les plannings d'activité de Monsieur [Z] [H] pour la période allant du 26 février 2007 au 6 avril 2007 font état de 19 visites mais qu'aucun rapport de visite ne lui a été remis alors même que le salarié avait eu instructions d'en établir et avait fait l'objet d'un avertissement sur ce point le 7 février 2007 ; que Monsieur [Z] [H] invoque, tout à la fois, le caractère fictif de la sanction disciplinaire en cause et du grief lui-même, incompatible avec sa qualification professionnelle, ainsi que le principe de non-cumul des sanctions disciplinaires, lequel interdisait le prononcé d'un licenciement pour des faits déjà sanctionnés ; que la société Joke France produit aux débats une lettre datée du 7 février 2007, établie par Monsieur [N], gérant de la société, à l'attention de Monsieur [Z] [H], lui signifiant une « mise demeure » concernant de manière générale sa méthode de travail avec des exemples concrets relatifs, notamment, aux rapports de visite ; que ladite lettre comprend la mention suivante : « je ne peux pas te soutirer les rapports de visite. Tu m'as maintes fois fait savoir : tu les auras demain sur ton ordinateur ». Rien ne se fait [...] j'espère que tu peux comprendre notre point de vue et le mettre en pratique » ;