Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.272 du 12/11/2020,  partie 3



 2° - ALORS, au surplus, QUE le salarié faisait valoir (p. 18) que l'employeur lui-même admettait qu'il avait travaillé 1 535 heures du 1er janvier au 6 décembre 2013, soit sur 11,22 mois et non 12 mois, et que par une simple règle de trois, cela représentait un volume mensuel de 136,81 heures, supérieur de 3 heures chaque mois à l'horaire légal ; qu'en se bornant à constater que ces 1 535 heures sont inférieures au volume annuel de 1 607 heures, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile.