Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.119 du 21/10/2020,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Borchard Lines, condamne la société Borchard Lines à payer à la société Marmedsa la somme de 3 000 euros et à la société Allianz Corporate et Speciality la somme de 2 500 euros, et condamne la société Marmedsa à payer à la société Helvetia assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Marmedsa.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Marmedsa de sa demande de voir débouté la société Allianz de toutes ses demandes fins et conclusions et d'avoir condamné la société Marmedsa à payer à la société Allianz la somme hors taxes de 170 731,20 euros, relevée de garantie par la société TNL à la somme hors taxes de 85 365,60 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les parties : le way bill émis le 4 juillet 2013 par la société Borchard est de bout en bout puisqu'il couvre le trajet maritime du port turc d'Ambarli à celui de Marseille puis le trajet routier entre ce port d'arrivée et Satolas et Bonce, et qu'il mentionne