décision 16-19.528 du 07/09/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Frouin  , président et M. Huglo conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société juridique et fiscale de Champagne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE à payer à Madame C... les sommes de 3.542,37 euros à titre de complément de salaire prévu par l'ENADEP, 354,24 euros au titre des congés payés afférents et 300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 Aux motifs propres que : « pour s'opposer à la réclamation comme en première instance, l'appelante prétend que l'élément de rémunération revendiqué devrait être « proratisé » en considération de la durée convenue du travail et pourtant assumé dans cette proportion par chacun des employeurs de l'intimée, sans quoi il y aurait cumul indû du même avantage et discrimination envers les autres salariés ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges -sauf à compléter leur motivation-, cette argumentation ne saurait utilement prospérer ; qu'il est acquis aux débats que Madame C... satisfait aux conditions prévues par les articles 12 et 65 respectivement de la convention collective et de son avenant relatifs au complément de salaire devant être payé aux diplômés de l'ENADEP ; qu'il suffit, pour approuver la décision des premiers juges, de constater qu'en vertu de ces textes, le salarié bénéficie d'un complément ajouté à son salaire de base calculé selon le diplôme par référence à un nombre de points multipliant la valeur du point conventionnel ; qu'il s'ensuit que l'avantage a la nature du salaire de base auquel il s'ajoute ; que la somme totale ainsi obtenue demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée ; qu'il n'y a donc lieu à aucune proratisation -et du reste les textes conventionnels parfaitement clairs sur les modalités de calcul ne contiennent aucune restriction en ce sens- puis s'agissant de conditions objectives tenant compte de la situation particulière de chaque salarié-, il ne s'en évince aucune discrimination salariale ; que ces constats suffisent à commander sur ce point la confirmation du jugement, étant relevé que, si Madame C... forme appel incident sur le montant alloué, elle n'émet aucun moyen pour remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont procédé à une réfaction pour cause de prescription ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que : « la convention collective applicable prévoit qu'à l'obtention des diplômes de l'ENADEP, le salarié doit bénéficier soit d'un complément de salaire soit d'une augmentation de classification supérieure entrainant une hausse de salaire au moins égale au complément ; qu'il ressort de l'examen du bulletin de paie du mois de mars 2001 de « B... Estelle », dont le numéro de sécurité sociale correspond bien à celui de la demanderesse, Madame Estelle C..., que c'est au mois de mars 2001, donc antérieurement à la réussite de ses examens au moins de juin 2001, que la salariée avait bénéficié d'une augmentation de coefficient 225 à 265 ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que Madame C... aurait dû bénéficier du complément de salaire prévu par l'ENADEP après validation en juin 2001 des épreuves des deux premiers cycles de sa formation professionnelle ; que, vu les dispositions de l'article L. 3123-11 du code du travail : « Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels , de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail » ; vu les réponses concordantes apportées par l'ENADEP, par la Commission d'interprétation de la convention collective et par le Bâtonnier du barreau de REIMS rappelant les dispositions légales et conventionnelles, que l'avenant 65 à la convention collective du 20 février 1969 qui accorde un complément de salaire mensuel aux salariés ayant obtenu la validation des épreuves aux cycles de formation suivis, prévoit que ce complément de salaire n'est pas proratisé en cas de travail à temps partiel et que cet avenant n'envisage pas le cas d'un salarié travaillant deux mi-temps chez deux avocats différents ;