Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.985 du 13/01/2021,  partie 5



 ) que le jugement entrepris sera donc infirmé sur l'ensemble de ces points, sauf en ce qu'il a débouté la société La Populaire de sa demande au titre du préjudice de notoriété, la cour, statuant de nouveau, condamnant la société Véolia eau à payer à la société La Populaire la somme de 170 747 euros en réparation de son préjudice au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie » ;
 
 ALORS QUE la victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice que la brutalité de cette rupture lui a causé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que « le préjudice de la société La Populaire, lié à la brutalité de la rupture de la relation commerciale, doit être évalué à la somme de 186 756 euros » (arrêt attaqué, p. 10 dernier § et p. 11 § 1) ; que dès lors, en limitant à 170 747 euros la somme qu'elle a condamné la société Véolia Eau à payer à la société La Populaire en réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture (arrêt attaqué, p. 11 § 3 et avant-dernier §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.