cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-22.460 du 24/05/2018,  partie 7



 2°- Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office l'existence d'un prétendu préjudice résultant de la perte d'une chance de ne pas se trouver en état de cessation des paiements, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°- Alors que la notion de perte d'une chance n'a pas pour objet de réparer un préjudice dépourvu de lien de causalité direct avec la faute invoquée mais de réparer la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable en lien direct avec la faute invoquée ; qu'en décidant de réparer la perte d'une chance pour la société PNSA de ne pas se trouver en état de cessation des paiements, après avoir constaté que le manquement du maitre de l'ouvrage qui n'a pas exigé la fourniture d'une caution n'est pas la cause directe de la mise en redressement judiciaire de la société PNSA pour cessation des paiements, ce dont il résulte que la perte d'une chance de ne pas se trouver en état de cessation des paiements ne présentait pas non plus de lien de causalité direct avec la faute du maitre de l'ouvrage et ne pouvait être réparée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil.