Juridiction de proximité de Laval,  décision 12-25.056 du 19/12/2013,  partie 3


qu'en condamnant l'association S.A.T.M. à indemniser la société P.M.A.E. sur la base de tels motifs généraux et abstraits, d'autant plus généraux et abstraits qu'ils sont presque identiques, au mot près, à ceux qu'elle a utilisés dans un jugement qu'elle rendu le même jour dans une autre instance opposant l'association S.A.T.M. à un autre sociétaire, la société SECURITE SERVICE INSTALLATION DEPANNAGE, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2º) QUE: en se bornant à énoncer, au terme de considérations générales et abstraites sur la santé au travail, que l'employeur subit nécessairement un préjudice lié à l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés, que la société P.M.A.E. a clairement manifesté sa préoccupation quant à la déficience du suivi et qu'elle a dénoncé cette situation, la juridiction de proximité n'a constaté l'existence d'aucun préjudice actuel, direct et certain que la société P.M.A.E. aurait personnellement subi en raison de l'insuffisance des examens médicaux retenue à l'encontre de l'association S.A.T.M., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;
 
 ALORS 3º) QUE: en condamnant l'association S.A.T.M. à verser à la société P.M.A.E., à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations en matière d'examens médicaux, une somme correspondant à l'intégralité de la cotisation due par société P.M.A.E. pour l'année 2010, soit 692,48 €, cependant que l'association S.A.T.M. a au moins partiellement rempli ses obligations puisque le jugement attaqué constate que de juin 2006 à février 2010 elle a fait pratiquer 27 visites médicales dont 13 périodiques, la juridiction de proximité a violé l'article 1149 du code civil.