Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-14.052 du 29/05/2013,  partie 9


qu'il a bien statué sur ce point ; qu'en acceptant le désistement d'appel, le salarié a renoncé à contester le jugement à ce titre ; 
 
 ALORS QUE l'omission de statuer se caractérise par le fait que le juge ne tranche pas dans sa décision une demande qui a été expressément présentée par une partie dans ses conclusions ; que le fait, pour un conseil de prud'hommes, de constater que la rupture du contrat de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans cependant allouer d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, constitue une omission de statuer ; qu'en l'espèce, tout en prononçant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement du 19 octobre 2009 n'a pas alloué d'indemnité à M. X... à ce titre ; qu'en jugeant que le conseil de prud'hommes n'avait pas omis de statuer, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 19 octobre 2009, violant ainsi le principe qui interdit au juge de dénaturer les pièces du litige.