Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.853 du 05/12/2019,  partie 4


qu'il ressort des observations de l'expert que le tableau électrique a été remanié après l'entrée dans les lieux des consorts W.../Z... ; que de plus, les acquéreurs ont fait établir, dès le 20 septembre 2012, un diagnostic par la société CEDIA ; que cette société a relevé un certain nombre d'anomalies mais ne fait pas état du tableau ; qu'ainsi, la preuve n'est pas rapportée que le défaut affectant ce tableau est antérieur à la vente ; que pour ce qui est des autres vices relevés, les acquéreurs avaient pris possession des lieux le 10 août, le constat d'huissier a été réalisé dès le 2 octobre 2012 et le diagnostic CEDIA réalisé dès le 20 septembre, ce qui exclut que les non conformités relevées, importantes en nombre, aient été le fait des consorts W... /Z... ; que l'antériorité des vices par rapport à la vente est ainsi établie ; qu'en ce qui concerne Je caractère caché des vices, Monsieur B... relève que les acquéreurs ne possèdent pas de compétences spécifiques dans le domaine électrique, et que si certains défauts étaient visibles sans démontage des cloisons, une grande partie des défaillances était cachée dans les murs ; que de plus, le diagnostic électrique ne faisait état d'aucune défaillance, ce qui n'a pu alerter les acquéreurs ; que le caractère caché des vices pour l'acquéreur est corroboré par le diagnostic CEDIA qui conclut que l'installation semble correcte en apparence, mais qu'il existe de nombreux défauts découverts lors de démontages ou déplacements de parois ; qu'il résulte de tout ceci que le bien vendu était affecté de vices cachés pour les consorts Z.../W... ; que Monsieur B..., à plusieurs reprise dans son rapport, a précisé que les époux X... n'avaient pas de compétence particulière en matière électrique ; que dans un dire du 31 juillet 2013, le conseil de Monsieur et Madame X... a écrit à l'expert : « Mes clients ne vous ont jamais Indiqué avoir «refait l'installation électrique!! durant le temps de leur possession de la maison. Monsieur X... vous a précisé lors de l'expertise avoir modifié certaines prises de courant ou luminaires, en reprenant sur l'existant et ne pas avoir touché à l'installation électrique à proprement parler. » ; que Monsieur B..., en page 18 de son rapport, a répondu à ce dire : « Je confirme avoir posé la question à Monsieur X... devant la totalité des personnes convoquées sur la réfection de l'installation électrique par lui-même. Ce dernier m'a confirmé cela, pas pour l'intégralité car il reste toujours des réseaux existants et je m'en suis aperçu ne serait ce que par l'existence de câbles d'une ancienne norme datant d'avant l'acquisition du logement par les époux X.... La précision indiquant que seules certaines prises de courant et luminaires ont été transformés ou ajoutés. Cela ne remet pas en cause le fait que lorsque l'on veut modifier une installation électrique, on prend toujours en compte l'amont et l'aval des installations concernées par les modifications ou autres, Si on ne respecte pas cela, on détériore la chaîne des protections. » ; que dès lors que Monsieur X... est intervenu personnellement sur l'installation électrique pour l'étendre et la modifier, il a entendu se donner la qualification qui lui confère les compétences suffisantes pour apprécier les conséquences de son intervention ; qu'il en résulte qu'il avait connaissance des vices et non conformité affectant les réseaux et la reprise d'alimentation dans la suite parentale ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a retenu l'application de la clause d'exonération de garantie des vices cachés dans l'acte de vente ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1645 du code civil que l'acquéreur qui subit un préjudice du fait d'un vice caché, connu du vendeur, dispose d'une action en dommages et intérêts qui n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ; que l'indemnisation est celle qui permettra aux consorts Z.../W... de jouir d'un bien exempt de vice ; que Monsieur B... a examiné les deux devis qui lui ont été remis par les consorts Z.../W..., les époux X... ne lui ayant pas fourni de devis ; qu'il estime que « vu l'état de l'installation et plus particulièrement de la distribution   il faut reprendre intégralement les réseaux. En effet, les circuits étant tous mélangés, nous ne pouvons pas faire autrement que de refaire à neuf l'ensemble des alimentations » ; que sur la base des devis produit, l'expert a évalué le coût des travaux à la somme de 14 631,18 € TTC avec une TVA au taux de 7% ; qu'après actualisation du taux .de TVA à 10%, ce coût est de 15 041,40 € TTC, Il sera fait droit à la demande des consorts Z.../W... sur ce point ; que les consorts Z.../W... demandent en outre le paiement d'une somme de 6 314,33 € au titre des travaux de maçonnerie et d'une somme de 3164,79 € au titre des travaux de peinture ; que ces devis n'ont pas été soumis à l'expert qui n'a pas dans son évaluation retenu la nécessité d'autres travaux que la stricte remise aux normes de l'installation électrique ;