Cour d'appel d'Agen,  décision 12-23.580 du 13/03/2014,  partie 2


qu'en effet, Monsieur X..., pour obtenir le versement d'indemnités journalières en application des textes susvisés, doit démontrer qu'il a effectué plus de deux cents heures de travail salarié au cours des mois de juin, juillet août 2006, ou qu'il a cotisé sur un salaire supérieur à 1015 fois le SMIC horaire pour les mois de mars à août 2006, alors qu'il n'est produit à cet égard en première instance comme en cause d'appel ni attestation de son employeur ni bulletins de salaire pour les mois de mars à août 2006 justifiant du versement des cotisations, Monsieur X... étant alors son propre employeur ; qu'au surplus, étant consolidé à la date du 23 avril 2006, ce qu'il ne conteste pas, Monsieur X... ne remplissait pas les conditions rappelées ci-dessus s'agissant de l'incapacité physique constatée par le médecin traitant ; qu'en effet, il ne produit aucun arrêt de travail relatif à la période du septembre 2006 au 30 mars 2007 ; qu'enfin, s'agissant de la période du 5 avril 2007 au 31 octobre 2007, date de son dernier arrêt de travail, il ne justifie pas davantage remplir les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières, tant au regard de la date du premier arrêt de travail, datant de plus de six mois, que du versement des cotisations salariales évoquées ci-dessus ; qu'il convient de constater qu'à partir du moment où Monsieur X... a été licencié pour inaptitude et perçu des indemnités chômage, il a de nouveau pu bénéficier, à compter du 1er janvier 2008, de l'ouverture du droit aux prestations en nature ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision déferrée ;
 
 1) alors d'une part que les conditions d'allocation aux indemnités journalières au titre d'un accident du travail s'apprécient, en cas de rechute, à la date de l'interruption de travail causée par cet accident ; qu'en écartant la demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de la rechute, le 31 octobre 2006, d'un accident du travail du 19 juin 2004 consolidé au 26 avril 2006, aux motifs inopérants que l'assuré avait été inscrit au Régime social des indépendants du 16 septembre 2004 au 15 septembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L 443-1, L 443-2 et R 313-3 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors d'autre part et en tout état de cause que l'interruption d'activité n'ayant pas cessé, c'était au jour de l'accident du travail que le droit aux indemnités journalières devait être apprécié ; qu'en se plaçant au jour de la rechute, la cour d'appel a violé les articles L 443-1, L 443-2 et R 313-3 du Code de la sécurité sociale.