décision 16-23.515 du 17/01/2018,  partie 5



 qu'elle sera donc évaluée à 10 %, pourcentage à l'aune duquel il convient d'examiner les différentes demandes indemnitaires ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants reprochaient également aux notaires de ne pas avoir inséré de clause résolutoire expresse dans les deux actes de vente en cas de défaut de paiement des prix dans les délais fixés aux actes ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les sociétés venderesses n'avaient non seulement aucune possibilité de recouvrer la moindre somme sur les prix de vente des murs et du fonds de l'hôtel mais qu'en outre, elles en avaient perdu irrémédiablement la propriété et la jouissance sans possibilité d'exercer une action en résolution pour inexécution, compte tenu de la rapide mise en liquidation judiciaire des sociétés acquéreuses ; qu'en s'abstenant totalement de répondre aux conclusions des exposants sur cette faute des notaires et par voie de conséquence sur le lien causal entre cette faute et leurs préjudices, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale et non limitée à l'indemnisation de la perte d'une chance dès lors que la faute des notaires a concouru à la réalisation de l'entier préjudice de leurs victimes ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que non seulement les sociétés venderesses n'avaient aucune possibilité de recouvrer les prix de vente des murs et du fonds de l'hôtel mais qu'en outre, elles en avaient irrémédiablement perdu la propriété et la jouissance sans possibilité d'exercer une action judiciaire en résolution pour inexécution de ces ventes ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si l'insertion dans les actes de vente d'une clause résolutoire expresse de plein droit en cas de défaut de paiement du prix aux échéances fixées n'aurait pas permis aux sociétés venderesses de constater la résolution de plein droit des ventes et de recouvrer la propriété de leurs biens avant le prononcé de la liquidation judiciaire des sociétés acquéreuses, de sorte que leur préjudice certain et directement en relation causale avec cette faute des notaires correspondait à la valeur totale de leurs biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil.