Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.960 du 14/11/2019,  partie 2


que la société Prudence Créole par conclusions s'en rapporte à justice ; que les parties ont été convoquées le 28 décembre 2017 devant la Cour à l'audience du 21 février 2018 (arrêt, p. 3) ;
 
 ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la société Allianz Iard, qui a saisi la cour d'appel de renvoi après la cassation partielle prononcée le 7 avril 2016, par conclusions déposées au greffe le 23 septembre 2016, a notifié des conclusions récapitulatives n°2 par RPVA le 19 février 2018 ; qu'en ne visant pas ces conclusions pourtant régulièrement communiquées, auxquelles elle n'a donc pas répondu, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juillet 2014, et, n'ayant déclaré recevable que le seul appel incident de la société Prudence Créole formé le 20 mai 2014, d'avoir ainsi confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en l'espèce par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juillet 2014 l'appel de la société Allianz Iard a été déclaré irrecevable ainsi que l'appel incident formé par la société Prudence Créole le 20 mai 2014 ; que la SA Allianz Iard a été condamnée à payer à la SCI La Tour, à la société Holdar et à la société Dindar Autos la somme de 1200 € chacune et aux entiers dépens ; que, vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 2016 qui a cassé et annulé un arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans le cadre d'un déféré, il en résulte que la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Allianz Iard le 6 janvier 2014 en tant que dirigé contre la SCI La Tour, l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 et a remis, sauf sur ce point, les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant l'arrêt ; que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, reste donc saisie de l'appel incident de la société Prudence Créole , formé le 20 mai 2014 ; que l'examen du dossier confirme que la Société Prudence Créole a formé son appel le 20 mai 2014 ; qu'avant de statuer sur la recevabilité de son appel, la cour doit se prononcer sur l'indivisibilité de la condamnation à son égard ; qu'il est constant qu'il n'existe pas d'indivisibilité automatique entre l'action directe exercée par le tiers lésé ou son subrogé à l'encontre de l'assureur du responsable et l'action exercée contre lui et qu'il revient à la cour de rechercher si les condamnations peuvent être exécutées de manière autonome et séparée ; que le jugement du 6 novembre 2013 a prononcé trois indemnisations à l'encontre de la société Allianz Iard la première au profit de la SCI La Tour pour une somme de 3.974.015, 53 €, la deuxième au profit de la société Prudence Créole d'un montant de 5.849.187 € , la troisième au profit de la société Dindar Autos d'un montant de 3.728.138 € ; qu'il ressort de ce jugement que la Prudence Créole, assureur de la SCI La Tour justifie avoir indemnisé son assurée, compte tenu de sa propre limité contractuelle de garantie, qu'elle a déclaré sa créance au passif de la société Dindar et qu'elle est subrogée dans les droits de la SCI La Tour en application de l'article L 121-12 du Code des Assurances et sur ce fondement sa demande a été admise ; que contrairement à l'analyse du conseiller de la mise en état il n'existe aucune impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement frappée d'appel ; qu'en conséquence il ne peut être imposé à la société Prudence Créole les conséquences d'une indivisibilité procédurale résultant de la signification faite à la société Allianz Iard le 12 novembre 2013 ; qu'il en résulte que l'appel de la société Prudence Créole, formé le 20 mai 2014 est recevable et la décision du conseiller de la mise en état est infirmée sur ce point (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il ressort des pièces versées aux débats que le jugement du 6 novembre 2013 a été signifié à la demande de la SCI La Tour à toutes les autres parties dont la société Allianz Iard le 12 novembre 2013, après avoir été notifié aux avocats par acte du palais le même jour, ce qui est mentionné au procès-verbal de signification de l'huissier ; que la signification a été faite à la société Allianz, établissement de la Réunion, adresse figurant sur le jugement, et remis à une personne habilitée ;