cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-16.818 du 04/10/2017,  partie 2


que c'est dans ce contexte que l'employeur n'ayant pas voulu d'une rupture négociée, M. Y... a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2012, pour la première fois depuis le début de la relation contractuelle, demandé à son employeur l'application de l'article 5-2 de son contrat de travail, soit le versement d'un bonus trimestriel pouvant atteindre 25 % de sa rémunération fixe, et ce, depuis son embauche, avec versement sous huitaine, (pièce 10 du salarié) ; que l'employeur n'ayant pas répondu par écrit, par un nouveau courrier adressé le 26 avril 2012 à son employeur, M. Y... indiquait saisir le Conseil de Prud'hommes, (pièce 9 du salarié) ; qu'il saisissait le conseil de prud'hommes le 2 mai 2012 d'une demande en paiement du rappel de la partie variable de sa rémunération cumulée sur 5 ans, soit la somme de 90 482 € outre les congés payés afférents ; que, sur le bien-fondé de cette demande de rappel de la partie variable de sa rémunération qui a été rejetée par le conseil de prud'hommes, M. Y... a été engagé le 29 octobre 2007 en qualité de directeur administratif et financier du groupe JRP-CAP sa rémunération était composée : article 5-1° : partie fixe annuelle brute de 80 000 € versée sur 12 mois, incluant pour avantage en nature un véhicule de fonction. Article 5-2 : partie variable. A la partie fixe ci-dessus, s'ajoutera, le cas échéant, une partie variable comme définie ci-dessous. 1°) bonus standard : Compte tenu de la fonction occupée, le salarié se verra attribuer, un bonus trimestriel pouvant atteindre 25 % de la rémunération fixe, pour l'atteinte d'objectifs convenus d'un commun accord entre les parties. Ces objectifs feront l'objet d'un avenant au présent contrat. 2°) paiement des bonus l'année de référence s'entend du 1er janvier au 31 décembre. Le suivi des objectifs sera réalisé trimestriellement et donnera lieu en cas d'atteinte partielle ou totale au paiement de la moitié du bonus trimestriel concerné, calculé sur la base de la rémunération fixe dudit trimestre. Le solde sera versé, le cas échéant en fin d'exercice. Compte tenu de la date d'embauche du salarié il est convenu entre les parties que le premier paiement aura lieu le 30 avril 2008 pour la période du 29 octobre 2007 au 31 mars 2008. 3°) révision des objectifs : Pour chaque nouvel exercice comptable, les objectifs seront fixés par avenant au présent contrat d'un commun accord entre les parties ; que M. Y... a signé ce contrat à une époque où la situation économique et financière du groupe était en progression. Le groupe était composé alors de la société mère Holding Financière JRP-CAP, de plusieurs filiales la société Mohican, la société LRS, la société Minilampe, la société Aristide, la société Qualitaire, la société Mohican Maroc, la société Qualitaire Consulting basée à Séville en Espagne ; que l'objectif financier du groupe était de réaliser un chiffre d'affaires de 30,4 millions d'euros en 2008 et d'atteindre un chiffre d'affaires de 65 millions d'euros en 2012 quatre ans plus tard ; qu'au lieu de réaliser la progression envisagée et de permettre, le cas échéant, une rémunération variable, telle que visée à l'article 5-2, le chiffre d'affaires du groupe n'a été que de 20.348.595 en 2008 au lieu des 30,5 millions attendus et n'a cessé de baisser depuis : 16.033 421 en 2009, 12.189 861 en 2010 et 14.601 326 en 2011 (au vu des comptes consolidés du groupe pièce 12 de l'employeur) ; qu'il ressort de la lecture des pièces comptables et financières du groupe que depuis le recrutement de M. Y..., au poste de directeur administratif et financier du groupe, au lieu d'avoir été multiplié par 2,5 le chiffre d'affaires du groupe a été divisé par 2,5 et les principales filiales ont été cédées, ce qui explique que M. Y... connaissant parfaitement la situation économique et financière dégradée du groupe, n'a jamais demandé à son employeur, au vu des très mauvais chiffres réalisés, de 2007 à 2012, de signer à chaque nouvel exercice comptable un avenant à son contrat de travail fixant les objectifs lui permettant d'obtenir une rémunération variable conformément à l'article 5-2 de son contrat qui ne pouvait, en raison du poste occupé, qu'être liée à la progression économique et financière des résultats du groupe ; qu'il s'ensuit que la cour ne peut que confirmer la décision attaquée qui a, par de justes motifs que la cour adopte, débouté M. Y... de cette demande non fondée ; que M. Y... avait parfaitement conscience de la vanité de ses demandes de rémunération variable lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes, il s'ensuit qu'il n'est pas de bonne foi lorsqu'il indique que c'est pour y riposter que l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son égard.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1134 du code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être, révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ;