Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.989 du 09/02/2023,  partie 3


que l'antidatage du chèque, dès lors qu'il était frauduleux par lui-même, ne pouvait caractériser un mandat apparent de renoncer à la suspension de la garantie résultant de l'absence de paiement de la prime échue avant le sinistre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les mêmes textes.