Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.089 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [L] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de M. [V] [P],
 
 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [T], de Me Le Prado, avocat de la société Maaf assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2015), que M. et Mme [T] ont confié la construction d&apos;une maison d&apos;habitation à la société CLEAS qui a sous-traité les travaux de maçonnerie, charpente et couverture à M. [P], assuré par la société MAAF ; qu&apos;en cours de chantier, le mur de soutènement, également réalisé par M. [P], s&apos;est effondré sur la maison en construction, entraînant des dommages aux ouvrages réalisés ; que M. et Mme [T] ont assigné le mandataire liquidateur de M. [P] et la société MAAF en réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée contre la société MAAF, l&apos;arrêt retient que celle-ci invoque l&apos;article 5-13 des conventions spéciales qui prévoit que sont exclus les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens fournis par l&apos;assuré et/ou la reprise des travaux exécutés par l&apos;assuré, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent, que la demande présentée M. et Mme [T], en ce qu&apos;elle tend à obtenir, d&apos;une part, réparation du dommage matériel indemnisable découlant directement de l&apos;effondrement du mur de soutènement et de l&apos;ensemble de la maison par « effet domino », les travaux des deux ouvrages ayant été réalisés par M. [P], et correspondant à la valeur de reconstruction à neuf de l&apos;immeuble détruit ainsi qu&apos;aux frais de démolition, déblaiement et démontage, d&apos;autre part, réparation des dommages immatériels consécutif au dommage matériel (frais financiers et frais de location d&apos;une maison d&apos;habitation) est exclue du champ d&apos;application de la garantie ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la clause excluant de la garantie de l&apos;assureur les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou la reprise des travaux exécutés par l&apos;assuré, ainsi que les frais de dépose et repose, était ambiguë et sujette à interprétation, ce qui excluait qu&apos;elle fût formelle et limitée, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. et Mme [T] de leur demande en garantie formée à l&apos;encontre de la MAAF assurances, l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la la société MAAF assurances et la condamne à payer à M. et Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T]

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les époux [T] de leur demande en garantie formée à l&apos;encontre de la société MAAF Assurances, assureur de M. [P], lui-même déclaré responsable des conséquences dommageables de l&apos;effondrement d&apos;un mur ;