Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.616 du 05/10/2016,  partie 3


que Madame [G] [K] veuve [F] conteste avoir signé cette ouverture de crédit et soutient que les signatures apposées sur l'acte à son nom sont fausses ; qu'elle a missionné Madame [U] [D], graphologue diplômée expert près la cour d'appel de Metz, aux fins d'examiner les signatures figurant sur les 9 feuillets de la convention et apposées sous la mention co-emprunteur ; qu'après comparaison avec plusieurs autres documents signés par Madame [F], l'expert a conclu que «les nombreuses divergences graphiques observées en Question et Comparaison permettent d'affirmer que Madame [G] [F] n'est pas la signataire des documents litigieux côtés Q1 à Q9» ; que ce rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il a été soumis à la libre discussion des parties ; que les signatures apposées sous la mention co-emprunteur de l'acte ne correspondent effectivement pas, à l'évidence, à la signature de Madame [G] [F] telle qu'elle apparaît sur les nombreux documents produits à titre de comparaison ; qu'il peut également être relevé que la banque n'apporte aucune preuve des conditions dans lesquelles l'acte a été signé ; qu'elle confirme au contraire que Madame [F] n'a pas été vue en train de signer l'acte, puisque dans son courrier en date du 28 décembre 2009 adressé au conseil de la défenderesse, elle explique «qu'en ce qui concerne la signature de Madame [F], selon les informations qui nous ont été communiquées, Monsieur [F] seul présent au moment de la régularisation du contrat d'ouverture du crédit par son chargé d'affaire aurait proposé à ce dernier de prendre le document avec lui pour recueillir la signature de Madame [F] (...)» ; qu'il peut être relevé de surcroît que la BPLC ne conteste pas que l'ouverture de crédit à hauteur de 400 000 euros a été octroyée à Monsieur [T] [F] sans aucune garantie, et était destinée à combler le découvert du compte ouvert auprès de son établissement par le club de football dont Monsieur [T] [F] était Président ; que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de désigner un expert judiciaire, il peut être constaté que ce n'est pas Madame [G] [K] veuve [F] qui a signé les conditions de l'ouverture de crédit concernée au titre de co-emprunteur alors que, dès lors qu'une partie dénie sa signature, il appartient au créancier de justifier de la validité de l'acte dont il se prévaut ; qu'aucun élément ne permet par ailleurs de démontrer que Madame [G] [K] veuve [F] aurait été informée de l'ouverture de crédit litigieuse ; que, d'autre part, la Banque soutient qu'alors même que Madame [G] [K] n'aurait pas signé l'ouverture de crédit litigieuse elle serait toutefois tenue au recouvrement de la créance en sa qualité d'ayant droit à titre universel ; mais attendu qu'aux termes de l'article 1415 du code civil, «chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux- ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres »; que ces dispositions applicables au crédit consenti par découvert en compte sont des dispositions impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; que, par ailleurs, est seul obligé l'époux qui aurait transmis à la banque l'ouverture de crédit non signée par son conjoint en le sachant revêtu d'une fausse signature ; que l'épouse survivante mariée sous régime de communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté ne peut être poursuivie au titre d'un découvert en compte souscrit sans son consentement par l'époux décédé ; que par conséquent, Monsieur[T] [F], en contractant l'ouverture de crédit sans le consentement exprès de Madame [G] [K] veuve [F], et même en sachant l'acte revêtu d'une fausse signature, n'a pu engager la communauté, étant relevé par ailleurs que la solidarité entre les époux ne peut être retenue au regard du montant du prêt particulièrement conséquent en l'espèce, puisque accordé à hauteur de 400 000 euros ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la BPLC sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement formée au titre de l'ouverture de crédit en compte n° [Compte bancaire 2] ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sans contester à hauteur de Cour, l'absence de signature de cette ouverture de crédit par Madame [G] [K] dont la signature a été imitée, la BPALC entend obtenir la réformation du jugement déféré en se fondant sur deux moyens ; qu'en premier lieu, elle considère que Madame [G] [K] est engagée sur le fondement de l'article 1526 du code civil en qualité d'ayant-cause à titre universel, la dette étant entrée en communauté nonobstant l'absence de signature de l'intimée, et en second lieu elle allègue de l'existence d'une dette de responsabilité de Madame [G] [K] épouse [F] à raison du faux réalisé par feu [T] [F] ; que ces moyens seront analysés successivement ; que le premier moyen se fonde sur le caractère dérogatoire du régime de la communauté universelle régit par l'article 1526 alinéa 2 du code civil ;