Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.281 du 26/09/2018,  partie 2



 9 A cet égard, elle a d'abord rappelé que le tribunal de grande instance de Nanterre, approuvé par la cour d'appel de Versailles, ayant retenu que M. X... n'avait pas fait la démonstration d'un usage sérieux de la marque « Saint Germain » depuis son dépôt, a prononcé la déchéance partielle de ses droits à compter du 13 mai 2011, à l'expiration du délai de cinq ans ayant couru depuis la date de publication de l'enregistrement de la marque, le 12 mai 2006, pour les produits en cause dans le présent litige.
 
 10 Elle a ensuite relevé que M. X... soutenait que sa marque avait été effectivement exploitée ou, à tout le moins, avait fait l'objet d'un commencement d'exploitation et qu'ainsi, il avait été porté atteinte à sa fonction d'origine, expliquant que ce n'était pas parce que les actes d'usage de la marque avaient été considérés comme insuffisants durant la période examinée par le tribunal de grande instance de Nanterre, pour le maintien de la marque en vigueur, que ces actes d'usage ne devaient pas être pris en considération pour examiner si la marque avait exercé une fonction d'origine.
 
 11 Après avoir examiné les documents versés aux débats sur ce point par M. X..., la cour d'appel a retenu que ces éléments, s'ils établissaient la réalité de préparatifs en vue du lancement de la crème de cognac « Saint Germain » et la participation de la société Part des anges de M. X... à des salons professionnels en 2007, ne suffisaient cependant pas à démontrer que la marque « Saint Germain » avait été effectivement mise au contact du public.
 
 12 Elle a donc considéré que M. X..., échouant ainsi à démontrer que sa marque avait été réellement exploitée, ne pouvait arguer utilement d'une atteinte à la fonction de garantie d'origine de cette marque, qui vise essentiellement à garantir aux consommateurs la provenance du produit ou service fourni en le distinguant de ceux proposés par la concurrence, ce qui supposait que la marque ait été en contact avec ces consommateurs.
 
 13 Elle a retenu que, pour la même raison, M. X... ne pouvait se prévaloir d'une atteinte portée au monopole d'exploitation conféré par sa marque.
 
 14 Enfin, M. X... ayant également invoqué une atteinte à la fonction d'investissement de sa marque, en se référant à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) le 22 septembre 2011 (Interflora, C-323/09), la cour d'appel, après avoir rappelé que M. X... n'établissait pas avoir exploité sa marque, a considéré qu'il ne pouvait se plaindre de l'usage par un concurrent d'un signe identique à celle-ci, à supposer cette identité avérée, qui en aurait gêné « de manière substantielle » l'emploi.
 
 15 Le 21 décembre 2016, M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.
 
 16 Au soutien de son pourvoi, M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en contrefaçon de la marque « Saint Germain » n° [...] pendant la période entre le 8 juin 2009 et le 13 mai 2011 alors, selon le moyen, qu'au cours de la période de cinq ans qui suit l'enregistrement d'une marque, le titulaire de la marque peut interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces produits ou ces services et, que, par conséquent, en retenant qu'il ne pouvait se prévaloir ni d'une atteinte à la fonction de garantie d'origine de la marque « Saint Germain », ni d'une atteinte portée au monopole d'exploitation conféré par sa marque, ni même d'une atteinte à la fonction d'investissement de la marque, aux motifs qu'il avait échoué à démontrer que sa marque avait été réellement exploitée, cependant qu'il pouvait interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de la marque « Saint Germain » et, partant, sans démontrer qu'elle était effectivement exploitée, la cour d'appel a violé les articles L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
 Rappel du droit national
 
 17 Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, « l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés ».
 
 18 L'article L. 713-2 de ce code dispose : « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
 a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; (...) ».
 
 19 L'article L. 713-3 du même code dispose que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
 (...)