Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.743 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en considérant que les faits invoqués par l'association Office du Tourisme du Choletais pour établir le trouble objectif caractérisé dans l'entreprise avaient déjà été sanctionnés par un avertissement, quand le licenciement reposait sur un motif autonome nondisciplinaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1332-6 du code du travail ;
 
 4) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement datée du 1er août 2012 était rédigée en ces termes « une situation de crise et de trouble s'est aussitôt produite à la seule perspective de votre retour. Les salariés ont exprimé de nouveaux témoignages et manifestations de souffrance dont l'ampleur a révélé une dimension nouvelle aux faits qui vous sont reprochés. Il est ainsi apparu que la simple annonce de votre reprise suscitait aussitôt objectivement un trouble et que votre retour générerait de nouveaux incidents ainsi qu'une aggravation des risques psychosociaux pour les salariés dont nous devons assurer la sécurité » ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que Mme M... a notamment été licenciée en raison du trouble objectif caractérisé dans l'entreprise provoqué par l'annonce de son retour aux salariés ; qu'en considérant qu' « il s'évince donc des termes de ce courrier que l'employeur a entendu licencier Mme M... en raison de son comportement à l'endroit des salariés de l'office sous sa responsabilité et des faits mis en exergue par l'inspection du travail », la cour d'appel a dénaturé la lettre du 1er août 2012 et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Office de Tourisme du Choletais à verser à Mme L... M... les sommes de 18.024,21 euros au titre des heures supplémentaires 2008 outre 1.802,42 euros au titre des congés payés afférents et 4.119,30 euros au titre de l'indemnités de repos compensateurs outre 411,93 euros au titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait en jours. A la lumière des pièces versées aux débats, il apparaît que par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2008, il a été convenu que 'suite à l'avenant n°4 du 25/09/06, de la convention collective nationale n°3175 portant sur la forfaitisation des cadres, Mme L... M... opte pour un forfait de travail de 210 jours par an maximum'. Ledit avenant prévoit en outre que 'il sera mis en place mensuellement un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document établi sous la responsabilité de l'employeur sera cosigné par le salarié qui assurera le suivi mensuel de l'organisation et la charge de travail." Il est patent que l'avenant susvisé renvoie à la convention collective nationale des organismes de tourisme, en particulier son avenant n° 4 du 25 septembre 2006 relatif à la forfaitisation des cadres qui dispose : ' c) Modalités de contrôle. Afin de décompter le nombre de journées ou demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées de repos prises, l'employeur est tenu d'établir mensuellement un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de RTT). Ce document établi sous la responsabilité de l'employeur sera cosigné par le salarié. Le supérieur hiérarchique du salarié sous convention de forfait en jours assure le suivi mensuel de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail. Si le nombre de jours travaillés dépasse 210 jours après réduction éventuelle du nombre de jours de congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du travail, le salarié bénéficiera au cours des 3 premiers mois de l'année suivante d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement. Le salarié devra bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 48 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures. Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours aura, chaque année, un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité.' De sorte que ces dispositions assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. La convention de forfait en jours prévoit également le nombre de jours travaillés et la mise en place d'un suivi. Nonobstant, l'office de tourisme, se bornant à soutenir que la demande de Mme M... n'est pas justifiée, ne rapporte pas la preuve, ni de s'être assurée que la charge de travail de Mme M... était compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, ni de l'établissement d'un document de contrôle, ni de l'organisation d'un entretien avec la salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et sa rémunération.