Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.316 du 26/02/2020,  partie 6


que cette date du 11 février 2014 correspond au délai de 3 à 4 mois indiqué par la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France dans le courrier annexé au bon de commande ; que les causes du retard ne sont en tout, état de cause pas établies ; qu'ainsi, ce document est insuffisant à démontrer que les désordres relevés sont de nature à justifier la résolution de la vente ; que s'agissant du rendement et des économies dont les demandeurs affirment qu'ils sont moindres que ceux promis, ils indiquent eux-mêmes (page 3) que l'installation devait s'autofinancer par le crédit d'impôt et la revente du surplus de production ; qu'or, malgré les demandes de la SA SOLFEA, ils ne produisent aucune pièce émanant du service des impôts selon laquelle ils ne bénéficieraient d'aucune réduction à ce titre ; qu'ils ne démontrent donc pas que l'installation ne correspondrait pas, dans son rendement, à ce qui a été promis ; qu'enfin, le contrat signé avec ERDF le 23 juin 2014 indique clairement que c'est la totalité de la production électrique qui devait être réinjectée sur le réseau public de distribution, les demandeurs ne peuvent en conséquence se plaindre de l'absence d'autoconsommation ; que si le document produit par les demandeurs évoque des manquements de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France à son obligation d'information vis-à-vis de Monsieur et Madame R... la sanction de cette faute contractuelle est l'octroi de dommages-intérêts ; qu'au vu de ces éléments, l'étude produite, n'est pas de nature à entraîner la résolution du contrat ; que Monsieur Madame R... seront en conséquence déboutés de leurs réclamations ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat conclu par démarchage à domicile doit respecter un formalisme prescrit à peine de nullité ; qu'en outre, la confirmation tacite d'un acte frappé de nullité relative est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention de le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite d'un démarchage à domicile, les époux R... avaient, le 22 novembre 2013, signé un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque financée au moyen d'un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société Bnp Paribas ; que la cour d'appel a en outre constaté que ce bon de commande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article L.121-23 du code de la consommation édictées à peine de nullité ; que les époux R... ayant demandé l'annulation des deux contrats, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a déclaré que les époux R... avaient sollicité eux-mêmes le raccordement au réseau public de distribution de l'installation photovoltaïque et contracté avec ERDF à cet effet, de même qu'ils avaient convenu avec ERDF de la revente de la production de l'installation de juin 2014, effective après saisine du tribunal par exploit du 2 juillet 2015, selon le bordereau d'autofacturation émis par ERDF le 18 janvier 2016 pour la période du 16 octobre 2014 au 16 octobre 2015 établissant un rachat aux époux R... de 3 916 kwh pour 1 116,45 euros, et que les époux R... auraient ainsi manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation malgré les vices affectant le bon de commande, la ratification du contrat en connaissance des vices l'affectant, et leur renonciation à l'action en nullité du contrat litigieux pour non-respect de l'article L.121-23 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les circonstances susvisées démontraient que les époux R... auraient su et compris, avant l'exécution du contrat, que celui-ci était entaché de vices sanctionnés par la nullité et auraient eu la volonté de réparer ce contrat et de renoncer à se prévaloir de ses irrégularités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QU'en application de l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat conclu par démarchage à domicile doit respecter un formalisme prescrit à peine de nullité ; qu'en outre, la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention de le réparer ;