Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.827 du 13/05/2015,  partie 6



Les circonstances de l'espèce, l'opacité des revenus réels de Pierre Y... rapprochée de la somme de 30.000 euros par cinq semaines mise à sa charge par le juge belge, justifient de faire bénéficier l'épouse d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours qui sera fixée à la somme de 15.000 euros, étant rappelé que si elle bénéficie, tout comme son époux, d'un patrimoine important ses revenus, seuls éléments à prendre en compte dans le cadre de /a présente décision statuant sur les mesures provisoires, restent en l'état fort limités. 

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage. Compte tenu du fait que depuis la séparation des époux, Mme X... réside au domicile conjugal, qu'elle ne travaille pas, qu'elle a perçu en 2009, selon l'avis d'imposition de l'année 2010, des revenus de 2.383 euros par an, soit 198 euros par mois, que lors de l'audience elle n'a pas contesté les dires de son époux qui a indiqué qu'elle possède des titres d'une valeur de 5 millions de dollars mais qui peuvent être valorisés dans un délai de six mois, il convient de lui attribuer la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal pour une durée de deux ans à titre de complément de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. 

Sur le devoir de secours 
 Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, il y a lieu de tenir compte du niveau d'existence auquel peut prétendre un époux eu égard aux facultés de son conjoint. 

En l'espèce, les situations respectives des parties se présentent comme suit.
 Monsieur Pierre Y... a perçu en 2009, des revenus, selon l'avis d'imposition de l'année 2010, d'un montant de 185.937 euros et des revenus fonciers de 1967 euros par an, soit 15.658 euros par mois. Il est propriétaire de la moitié du bien qui a constitué le domicile conjugal. 
 Madame Isabelle X... a perçu des revenus de 198 euros par mois. Elle n'a pas contesté le fait qu'elle possède des titres qui peuvent être valorisés dans un délai de 6 mois d'une valeur de 5 millions dollars et d'autres fonds d'une valeur de 5 millions dollars. 
 Madame Isabelle X... indique et verse aux débats des pièces qui justifient que Monsieur Pierre Y... possède un portefeuille de titre d'une valeur de 52.771.426,87 dollars. 
 Madame Isabelle X... est propriétaire de la moitié du domicile conjugal, d'une maison en Normandie et d'une maison en Corse. 
 Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 11.000 euros par mois le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours en faveur de l' épouse. 

ALORS QU'en application de l'article 4 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, c'est la loi de l'Etat de la résidence habituelle du créancier qui régit les obligations alimentaires ; qu'en condamnant M. Y... au versement de diverses pensions alimentaires au profit de son épouse en application de la loi française, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la règle de conflit ne désignait pas comme loi applicable, la loi belge, la cour d'appel a violé l'article 4 susmentionné ; 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

IL EST FAIT GRIEF d'avoir condamné M. Y... à payer à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de Carl-François et de Louis, la somme de 3.000 euros par mois et par enfant à compter de l'ordonnance de non-conciliation, et celle due pour l'entretien et l'éducation de Claire, la somme de 1.500 euros par mois depuis son départ en internat et à la somme de 3.000 euros par mois pour la période antérieure à ce départ depuis l'ordonnance de non-conciliation ; 

AUX MOTIFS QUE Sur la contribution du père à "entretien et à l'éducation de chaque enfant. 
 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant, notamment au regard de son âge et de ses habitudes de vie. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. 

Le système de résidence alternée étant supprimé, et la résidence étant fixée désormais chez la mère, la contribution du père à l'entretien et l'éducation de chacun des deux garçons, Carl et Louis, sera fixée à compter de la présente décision à la somme de 3. 000 euros par mois. En ce qui concerne Claire, dont les frais d'internat sont pris en charge par le père, y compris ses voyages entre l'Angleterre et la Belgique, la cour fixera à une somme de 1.500 euros par mois la contribution à son entretien et son éducation destinée à permettre à la mère de satisfaire normalement aux besoins de cette enfant, notamment s'agissant de ses loisirs, vacances, habillement etc ... pendant les périodes où elle revient au domicile maternel.