décision 16-24.481 du 07/02/2018,  partie 4


que Me Y... sera débouté ;
 que les biens affectés sont totalement en rapport avec l'activité de M. Z... qui réalisait un chiffre d'affaires de 73.000 € par an, et que de plus il ne pouvait affecter ces biens lors de sa déclaration, le véhicule ayant été acquis postérieurement à la création de l'B... ;
 que le juge-commissaire en son rapport fait remarquer au tribunal que M. Z... a respecté ses obligations juridiques, sociales et fiscales et a procédé aux divers déclarations imposées par son activité, qu'il a ouvert un compte au Crédit Mutuel pour son EIRL, qu'il a affecté à son usage professionnel une camionnette de marque IVECO acquise le 30/05/2012 après la création de son EIRL, que M. Z... a dû subir une grave intervention chirurgicale, ce qui l'a mis en indisponibilité pendant une longue période, occasionnant ainsi des difficultés de trésorerie insurmontables ; que le juge-commissaire conclut en rejetant la confusion des patrimoines et en indiquant qu'il ne peut être reproché au dirigeant des graves fautes de gestion » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent faire l'objet d'une déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel sur le registre de publicité légale au jour de son immatriculation, ainsi que, le cas échéant, d'une déclaration complémentaire ultérieure ; qu'en l'espèce, il était constant que, lors de son immatriculation comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, M. Z... n'avait renseigné dans la déclaration d'affectation de son patrimoine aucun élément d'actif ou de passif pour constituer le gage des créanciers de son activité commerciale ; que les juges ont eux-mêmes constaté que M. Z... n'avait immatriculé un véhicule utilitaire au nom de l'EIRL que le 30 mai 2012, et sans procéder alors à aucune déclaration d'affectation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en décidant néanmoins que, bien qu'inexistant au jour de l'immatriculation de M. Z..., et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration d'affectation, ce véhicule avait été de plein droit affecté à son activité dès lors qu'il était nécessaire à cette dernière, les juges du fond ont violé les articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en décidant que le compte courant ouvert au nom de l'EIRL avait de plein droit intégré le patrimoine d'affectation de l'entreprise pour cette seule raison qu'il était nécessaire à l'exercice de l'activité de M. Z..., cependant qu'il était constant, et constaté par les juges eux-mêmes, que ce compte bancaire n'avait fait l'objet d'aucune déclaration d'affectation au registre du commerce et des sociétés, les juges du fond ont également violé les articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; qu'inversement, les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté ; qu'en ajoutant en l'espèce que les biens nécessaires à l'activité, même non affectés par déclaration de l'entrepreneur, constituaient le gage des créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les juges du fond ont encore violé les articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, dès lors que l'entrepreneur individuel fait le choix de s'immatriculer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il a l'obligation de déclarer dans son patrimoine d'affectation l'ensemble des biens nécessaires à son activité ; qu'en décidant en l'espèce, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que cette déclaration ne constituait qu'une simple faculté, les juges du fond ont encore violé les articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, le patrimoine affecté par l'entrepreneur individuel à son activité se compose de l'ensemble des biens, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité ; que la constitution de ce patrimoine résulte d'une déclaration faisant l'objet d'une inscription sur un registre de publicité légale ; que les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité ; qu'en cas de fraude ou de manquement grave à ces obligations de déclaration, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits personnels, ses patrimoines pouvant être éventuellement réunis en cas de procédure collective ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que, au jour de son immatriculation du registre du commerce et des sociétés comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée, M. Z... n'a déclaré aucun bien, droit, obligation ou sûreté pour élément du patrimoine affecté à son activité ;