Cour d'appel de Versailles,  décision 12-10.145 du 13/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., souffrant de névralgies cervico-brachiales, a subi à la clinique Héloïse d'Argenteuil une intervention chirurgicale pratiquée par M. Z..., ayant généré, à la suite d'une complication post-opératoire, un important handicap ; que Mme X... a assigné en responsabilité et indemnisation la société nouvelle Clinique Héloïse, représentée par son liquidateur, M. A..., la société The Saint Paul Insurance, assureur de la société, M. Z..., la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (la CRAMIF) ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne lui revient aucune somme sur le poste de perte de gains professionnels futurs de Mme X... eu égard aux dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et du droit de préférence de son assurée alors, selon le moyen, que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le recours de l'organisme payeur pour la rente d'invalidité qu'il a versée s'exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel permanent ; qu'en jugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d'invalidité, d'un montant total de 100 988,07 euros, ne pouvait s'imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la CRAMIF fait état d'une créance d'un montant total de 100 988,07 euros correspondant aux arrérages échus et à échoir sur la rente invalidité qui, compte tenu de son montant et de celui des pertes de gains professionnels futurs avant application des 40 % mis à la charge de M. Z..., soit 258 060 euros, ne pourrait, au regard de la loi du 21 décembre 2006, s'imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs ; que compte tenu du taux de 40 % mis à la charge de M. Z... au titre de la perte de chance de refuser une intervention chirurgicale comportant des risques, l'indemnité qui en résulte doit revenir entièrement à Mme X... en raison de son droit de préférence sur le tiers payeur ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressortait que la perte de la fraction des gains professionnels futurs non compensée par la pension d'invalidité en arrérages et capital servie par la CRAMIF était supérieure à la dette d'indemnisation incombant, sur ce poste de préjudice, après application du partage de responsabilité, au tiers responsable et à son assureur, la cour d'appel, faisant une exacte application de l'article L. 376-1 modifié du code de la sécurité sociale, a déduit à bon droit que les indemnités réparant ce poste étaient attribuées par préférence à la victime et que la caisse subrogée ne pouvait prétendre à aucun remboursement de sa créance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
 
 Attendu, selon ces textes, que la rente d'invalidité indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle de l'incapacité, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s'imputer que sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe ;
 
 Attendu que pour juger qu'il ne revenait à la CRAMIF aucune somme sur le poste de perte de gains professionnels futurs de Mme X..., l'arrêt énonce que, compte tenu de l'âge de la victime lors de la consolidation (48 ans), de l'importance et de la nature des séquelles, le déficit fonctionnel permanent a été justement indemnisé par les premiers juges à 115 000 euros, soit à la charge de M. Z... 46 000,00 euros ;