Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.067 du 25/11/2015,  partie 4


que le 14 juin, la directrice des ressources humaines a envoyé sur la même liste de distribution une convocation à la réunion extraordinaire du CHSCT devant se dérouler le 2 juillet 2013 à 10 heures, accompagnée de l'ordre du jour dûment signé par les président et secrétaire ; que, par mail du 14 juin 2013, M. Raoul X... a demandé pour la troisième fois la convocation individuelle des membres du CHSCT à leur adresse électronique nominative en le mettant en copie de façon à pouvoir s'assurer de la régularité de la procédure de convocation ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4614-10 du code du travail, le CHSCT est exceptionnellement réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; qu'il ne peut en toute hypothèse valablement se réunir et délibérer en méconnaissance des dispositions impératives des articles L. 4614-8 et R. 4614-3 combinés qui disposent que l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président représentant l'employeur et le secrétaire représentant les salariés et transmis, avec les documents devant être examinés lors de la réunion, aux membres du comité quinze jours au moins avant la date prévue ; que l'objectif de ces formalités est de mettre l'ensemble des membres du CHSCT en situation de pouvoir préparer le vote des différents points de l'ordre du jour de la réunion ; qu'en cas de défaillance de l'employeur, sur qui pèse l'obligation de convoquer les membres du CHSCT, à réunir le CHSCT conformément aux règles substantielles susvisées, l'auteur d'une demande motivée de réunion exceptionnelle du comité est recevable ès-qualités à poursuivre l'application de ce droit en justice ; que M. X..., dont il est indiscutablement établi qu'il était bien l'un des deux auteurs de la demande motivée de réunion exceptionnelle du CHSCT, est ainsi recevable à assigner le président du comité à fins de convocation régulière de ses membres ; que l'employeur doit être en mesure de justifier que chacun d'eux a bien été informé par écrit et de façon individuelle de la date de la réunion et de son ordre du jour ; qu'il ne ressort par des pièces communiquées par Mme Y..., qu'il s'agisse de la notification par internet de la remise de la convocation à huit des neuf membres du CHSCT ou de la feuille de présence émargée lors de la réunion du 2 juillet 2013 faisant ressortir l'absence de deux d'entre eux, dont celui auquel l'envoi de la convocation n'est pas justifié, que la convocation à la réunion exceptionnelle du CHSCT, distribuée via la liste collective chsct.cis-paris.fr, l'ait été dans les formes et délais requis à tous les membres salariés du CHSCT ; qu'il n'est pas non plus justifié de l'envoi de l'ordre du jour joint à la convocation faite à chacun d'entre eux ; que la méconnaissance par l'employeur des obligations lui incombant à l'égard des représentants du personnel élus du CHSCT est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'il y a lieu d'ordonner à la société ALTRAN CIS de convoquer individuellement tous les membres du CHSCT avec l'ordre du jour visé au dispositif sous astreinte de 3.000 € par jour du retard ; que, le refus par la société ALTRAN CIS d'organiser une convocation régulière du CHSCT ayant nécessairement causé un préjudice à l'auteur de la demande motivée de sa tenue exceptionnelle, la société intimée sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. Raoul X... et de condamner la société ALTRAN CIS conformément au dispositif ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait à l'encontre de la société ALTRAN CIS, qu'il ne ressortait pas des pièces communiquées que la convocation à la réunion du CHSCT du 2 juillet 2013 au moyen de la liste de distribution intitulée "chsct.cis-paris.fr" ait été adressée dans les formes et délais requis à tous les membres salariés du CHSCT et qu'il n'était pas non plus justifié de l'envoi de l'ordre du jour joint à la convocation faite à chacun d'entre eux, cependant qu'il n'était pas soutenu par Monsieur X... que l'ensemble des membres du CHSCT n'avaient pas reçu la convocation et l'ordre du jour dans le délai de quinze jours prévu par le Code du travail mais seulement que le mode de transmission utilisé par la direction n'était pas de nature à permettre de prouver l'envoi et la réception de la convocation et de l'ordre du jour, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R. 4614-3 du Code du travail, qui prévoit la transmission de l'ordre du jour par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, n'impose aucune forme particulière à cette transmission ;