Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.594 du 11/09/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la banque populaire verse aux débats les chèques encaissés, pour la période de janvier 2011 à mars 2012, par M. G... sur son compte personnel alors que ces chèques émanant de la société Allianz étaient libellés au profit des clients de la société d'assurances ;
 ces faits suffisent à caractériser le comportement répréhensible du débiteur, en effet M. G... remboursait les échéances des crédits en détournant les fonds destinés à ses clients ;
 le caractère fautif de la rupture des concours intervenu à l'initiative de la banque n'est donc pas établi ;
 les défendeurs ne s'expliquent pas comment ils justifient leur demande de dommages et intérêts et ils ne rapportent pas la preuve que cette rupture de crédit a entraîné leurs difficultés résultant du seul comportement de l'agent d'assurance ;
 ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut sous peine de nullité de la rupture du concours être inférieur à 60 jours ; que si la banque est dispensée de respecter ce délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire du crédit, un tel comportement doit s'apprécier au regard du propre comportement de la banque ; que la banque présentatrice chargée d'encaisser un chèque doit s'assurer de l'identité du déposant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire ; qu'en imputant, en l'espèce, à M. G..., un comportement gravement répréhensible pour avoir encaissé sur ses comptes des chèques dont les bénéficiaires étaient ses clients, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas elle-même manqué à ses obligations en s'abstenant de vérifier que le déposant était bien le bénéficiaire des chèques litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant régulière la dénonciation sans délai de préavis pour comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire du crédit, de l'intégralité des concours consentis aux époux G..., sans répondre aux conclusions d'appel des époux G... (p. 26, alinéa 10) soutenant que les encaissements litigieux ne concernaient ni les prêts professionnels, ni les prêts personnels, ni les engagements de Mme G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en condamnant solidairement les époux G... à payer des sommes à la banque au titre d'un compte chèque n° [...], sans répondre aux conclusions d'appel des appelants (p. 18, alinéas 9 et suivants) soutenant que la banque n'avait produit aucun document contractuel attestant de l'existence de ce compte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les époux G... à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes de :
 
 - 31.181,72 € avec les intérêts de 5,95 % sur 31.110,72 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt professionnel numéro [...] et la somme de 2.488,86 € au titre des indemnités conventionnelles ;
 
 - 52.215,62 € avec les intérêts de 7,30 % sur 51.883,57 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt professionnel [...] et la somme de 4.150,69 € au titre des indemnités conventionnelles ;
 
 - 5.304,62 € avec les intérêts de 4,60 %sur la somme de 5.295,28 € à compter du 8 mai 2012 au titre du crédit automobile n° [...] et la somme de 423,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle ;
 
 - 36.060,91 € avec les intérêts de 4,03 % sur 36.037,04 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt immobilier n° [...], et la somme de 1.081,11 € au titre de l'indemnité conventionnelle ;
 
 et d'AVOIR débouté les époux G... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts contre la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 313-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en 2012 dispose notamment que tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut sous peine de nullité de la rupture du concours être inférieur à 60 jours ;
 il est également mentionné que l'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ;
 en l'espèce, la banque a par lettre recommandée du 24 avril 2012, réceptionnée par M. G... N... le 28 avril suivant, dénoncé l'ensemble des crédits qu'il s'agisse de solde débiteur de compte, d'échéances impayées, ou d'encours de prêt, et ce avec effet immédiat ;