Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.616 du 25/11/2020,  partie 4


que l'arrêt du 31 janvier sera en conséquence rétracté et le jugement déféré du 13 septembre 2011 confirmé dans toutes ses dispositions étant observé que : - l'EPF PACA est tiers à la convention de répartition de honoraires entre les deux agences et ne dispose d'aucune qualité pour remettre en cause cette convention qui ne lui nuit en rien ; - le compromis passé le 28 janvier 2009 entre M. S... et la société Pro Home à laquelle l'EPF PACA s'est substitué mentionne la reconnaissance expresse par les parties que les termes, prix et conditions de ventes de la vente ont été négociés conjointement par les deux agences qui se répartissent à parts égales la rémunération de 40.000 euros stipulée à la charge de l'acquéreur ; que la rencontre des volontés résulte ainsi clairement des diligences de l'agence ORPI [...] qui a proposé le bien à la vente avec les moyens traditionnels dont dispose l'agence titulaire du mandat et qui a trouvé un acquéreur qui lui a été présenté par l'agence ERA Euromistral ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte sous seing privé du 8 janvier 2009, M. S... a donné mandat à la SARL Alessandra, exerçant sous l'enseigne Orpi [...], de vendre un terrain sis à Avignon, moyennant le prix de 490.000 euros, étant précisé que la somme nette revenant au vendeur est fixée à 450.000 euros et que les honoraires de l'agent immobilier Orpi sont à la charge du vendeur, « excepté dans le cas où l'acquéreur accepterait de les prendre à sa charge » ; que la déclaration d'intention d'aliéner du 5 février, par laquelle le notaire rédacteur de l'acte a informé l'administration de la vente et de ses conditions, précise notamment sous la rubrique « modalités de la cession » et « vente amiable », que le prix de vente s'élève à 450.000 euros HT + commission d'agence 40.000 euros TTC ; que sous la rubrique « G les soussignés déclarent », le propriétaires déclarent avoir recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter les biens désignés à la rubrique C, « aux prix et conditions indiqués » ; qu'il en ressort que la rémunération de l'intermédiaire immobilier, soit 40.000 euros TTC, s'ajoute au prix de vente de 450.000 euros et qu'elle incombe ainsi à l'acheteur, conformément à la seconde proposition prévue par le mandat de vente ; que la clarté de cette information est suffisante ; qu'elle a d'ailleurs été parfaitement comprise par le député-maire d'Avignon, qui, par décision en matière de politique urbaine du 16 mars 2009, a consacré le droit de préemption de la commune et l'a délégué à l'EPF PACA, au visa de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée et du « prix de 450.000 euros HT, auquel s'ajoute une commission d'agence de 40.000 € TTC » ; qu'en exerçant sans réserve le droit de préemption, l'EPF PACA, qui s'est substituée à l'acquéreur dans les mêmes conditions que celles énoncées dans la déclaration d'intention d'aliéner, ne peut valablement invoquer l'inopposabilité du compromis pour non communication antérieure, alors que celle-ci n'est pas spécialement requise dans le cadre de la procédure de préemption ; que le partage de la commission entre les deux agences immobilières, en application de l'accord intervenu entre elles, justifié par les termes du compromis de vente du 28 janvier 2009, ne fait pas grief à l'administration et ne l'exonère pas de son obligation de payer le prix total sur la base duquel elle a exercé son droit de préemption, soit 450.000 euros, outre commission d'agence de 40.000 euros TTC ; qu'il convient dès lors de condamner l'EPF PACA à payer la rémunération due aux deux agences soit : - à la SARL Euromistral Immobilier, la somme de 20.000 euros ; - à la SARL Alessandra, représentée par Maître Q..., la somme de 20.000 euros TTC ;
 
 ALORS QU'un agent immobilier ne peut réclamer de rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'art. 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit fixant la rémunération de l'agent et déterminant la partie qui en aura la charge ; que pour condamner l'EPF PACA à verser à la société Euro Mistral la somme de 20.000 euros, la cour d'appel se contente d'affirmer que l'acquéreur a été présenté à l'agence titulaire du mandat, par la société Euro Mistral ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si la société Euro Mistral était titulaire d'un mandat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ;