Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.373 du 09/11/2016,  partie 3


accord, qui vise à renforcer "les mesures prises en faveur des personnels exerçant au courrier la nuit" ;
 
 QUE Monsieur [L], travailleur de nuit qui indique sans être contesté avoir été payé 35 heures pour 33,75 heures exécutées, de septembre 2008 au 31 octobre 2011, puis pour 32,77 heures exécutées à compter du 1er novembre 2011, est fondé à réclamer le paiement des heures travaillées au-delà de 32 heures, seules les 32 premières heures effectuées ayant été rémunérées par son salaire ; qu&apos;en revanche, ces heures travaillées en-deçà de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires ne pourraient être qualifiées d&apos;heures supplémentaires que si un accord collectif le prévoyait expressément ; que les accords précités ne contiennent pas de disposition en ce sens et que Monsieur [L] ne fait état d&apos;aucun accord ; que Monsieur [L] ne peut dès lors prétendre qu&apos;au paiement de ces heures au taux horaire normal" ;
 
 ALORS QUE l&apos;accord du 8 juin 2007 qui, selon son préambule, " s&apos;applique à tous les personnels fonctionnaires et salariés qui travaillent la nuit, au sens légal, au sein du métier Courrier" détaille, dans ses ". articles suivants les catégories particulières des agents concernés" ; que l&apos;article 2, intitulé "Le travail de nuit au courrier" énonce que " La Poste,  peut être amenée à proposer à certains de ses personnels des régimes de travail relevant partiellement ou totalement d&apos;horaires de nuit tels qu&apos;ils sont définis par la loi ()" et ajoute (alinéa 3) : qu&apos;"en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu&apos;en nuit et travailleur[s] de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du Code du travail est fixée à 32 H payées 35, conformément à l&apos;accord ARTT du 17 février 1999 sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste. En outre, l&apos;employeur majore les heures effectuées la nuit d&apos;un montant horaire forfaitaire. Ces compensations s&apos;appliquent à l&apos;ensemble des heures travaillées la nuit au sens du Code du travail " ; qu&apos;il résulte de ces dispositions, d&apos;une part, que, conformément aux prévisions de l&apos;accord du 17 février 1999, expressément visé, l&apos;horaire hebdomadaire de 32 heures est fixé pour les agents "ne travaillant qu&apos;en nuit et travailleurs de nuit au sens du Code du travail", c&apos;est à dire les agents réunissant cette double qualité, et non "pour les agents ne travaillant qu&apos;en nuit ou travailleurs de nuit au sens du Code du travail" ; que par ailleurs les compensations prévues – financières et sous forme de réduction du temps de travail - bénéficient aux agents concernés "pour l&apos;ensemble des heures travaillées la nuit au sens du Code du travail", c&apos;est à dire dans la mesure de leur horaire de nuit ; que ces dispositions, parfaitement claires et précises, n&apos;étendent nullement le bénéfice de la durée hebdomadaire du travail de 32 heures prévues par l&apos;accord du 17 février 1999 à l&apos;ensemble des travailleurs de nuit au sens du Code du travail ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé par fausse interprétation l&apos;accord du 8 juin 2007.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné La Poste à payer à Monsieur [L] une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE "les avis d&apos;imposition produits ne permettent pas de considérer que Monsieur [L] aurait dû, par la seule régularisation opérée par la SA La Poste, payer un impôt sur le revenu ; que néanmoins il est constant qu&apos;un rappel global de salaires dus sur plusieurs années a des conséquences fiscales que n&apos;aurait pas eu le paiement en temps et en heure du salaire dû ; que de ce chef, il y a lieu d&apos;allouer à Monsieur [L] 500 € de dommages et intérêts" ;
 
 ALORS QUE la réparation devant replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable n&apos;avait pas eu lieu, seul donne lieu à réparation le préjudice certain ; qu&apos;en octroyant à Monsieur [L] une somme forfaitaire de 500 € à titre de réparation d&apos;un préjudice fiscal, au motif général et abstrait qu&apos; " il est constant qu&apos;un rappel global de salaires dus sur plusieurs années a des conséquences fiscales que n&apos;aurait pas eu le paiement en temps et en heure du salaire dû", après avoir constaté que "les avis d&apos;imposition produits ne permettent pas de considérer que Monsieur [L] aurait dû, par la seule régularisation opérée par la SA La Poste, payer un impôt sur le revenu" la Cour d&apos;appel, qui a procédé à la réparation d&apos;un préjudice hypothétique, a violé l&apos;article 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné La Poste à payer à Monsieur [L] la somme de 592,25 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de complément Poste ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur [L] soutient avoir perçu, au titre du complément Poste, une somme inférieure à celle versée à l&apos;un de ses collègues fonctionnaires travaillant dans le même service que lui ;