Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-14.788 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Toulouse, 7 décembre 2011), que consulté par la société Air France KLM sur un projet « Itinéraires DEF/Back office pilotage et coordination » et son impact sur les conditions de travail des salariés de l'escale de Toulouse, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Air France Toulouse établissement 23 (le CHSCT) a décidé, par quatre voix sur huit membres présents, lors d'une réunion du 25 novembre 2010, de recourir à un expert; que le cabinet SECAFI a été désigné par une nouvelle résolution adoptée le 2 décembre 2010 ; que contestant que la délibération décidant de l'expertise ait été adoptée à la majorité des membres présents du CHSCT, la société Air France a refusé de remettre au cabinet d'expertise les documents réclamés par ce dernier ; que le secrétaire du CHSCT et la société SECAFI ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant selon eux du refus de l'employeur de remettre les documents nécessaires au bon déroulement de l'expertise ;

Attendu que la société Air France KLM fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit ; qu'aux termes de l'article L. 4614-2 du code du travail, les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L. 2325-18 du même code selon laquelle les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents sans exclusion de la voix du président ; que l'article L. 4614-12 du code du travail qui permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de désigner un expert agréé est inséré dans la section première « Présidence et modalités de délibération » du chapitre IV « Fonctionnement » du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 2325-18 du code du travail, la voix du président du comité d'entreprise n'est pas prise en compte dans l'hypothèse strictement définie où ce dernier consulte les membres de ce comité en tant que délégation du personnel ; qu'il ne peut donc être déduit de ces dispositions légales combinées que la décision prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à un expert agrée exclut nécessairement la voix de son président pour le décompte de la majorité, en sorte que le refus de communiquer à l'expert désigné selon ces modalités les documents sollicités, constitue un trouble manifestement illicite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;

2°/ que l'article L. 4614-12 du code du travail qui prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail est inséré dans la section première « Présidence et modalités de délibération » du chapitre IV « Fonctionnement » du Titre premier « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » du Livre VI de la quatrième partie du code du travail ; qu'il en résulte nécessairement que la décision prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à un expert agréé est une décision relative à son fonctionnement, en sorte qu'elle doit être prise à la majorité des membres présents sans exclusion de la voix du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'à supposer même que le juge des référés soit compétent pour connaître du litige, en décidant qu'une telle décision ne constituait pas une décision relative au fonctionnement du CHSCT n° 23, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-2, L. 2325-18 et L. 4614-12 du code du travail ;

3°/ qu'en toute hypothèse, et subsidiairement QUE l'exclusion du vote du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membre à part entière de ce comité, ne saurait résulter que d'une disposition légale d'application stricte ; que l'article L. 2325-18, alinéa 2, du code du travail limite strictement cette possibilité au cas où le président du comité d'entreprise consulte les membres élus du comité d'entreprise en tant que délégation du personnel ; qu'à supposer même que cet alinéa soit applicable aux décisions prises par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la décision de recourir à un expert agréé ne s'analyse pas en une consultation par le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des membres de ce comité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L. 4614-2, L. 2325-18 et L. 4614-12 du code du travail ;