décision 21-80.665 du 30/11/2021,  partie 2


qu'en retenant l'infraction de travail dissimulé à l'encontre de M. [Z] et de la société [1], M. [Z] ayant agi en tant que gérant et pour le compte de cette dernière, sans caractériser l'élément moral de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail, de l'article 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 8. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] et la société [1] coupables du délit de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail de plus de trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement à l'employeur, alors :
 
 « 1°/ que la faute qualifiée, qui permet d'engager la responsabilité de l'auteur indirect personne physique d'un dommage, repose sur l'existence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que les obligations dont le manquement est reproché à M. [Z] sont des obligations dont seul est tenu l'employeur en vertu de dispositions du code du travail ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. [Z] sans avoir suffisamment caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre la société [1], dont M. [Z] est le gérant, et M. [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 2°/ que l'arrêt attaqué retient que M. [Z] avait mis à disposition de M. [T] du matériel, dont du matériel de sécurité, pour caractériser l'existence d'un lien de subordination ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir l'existence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement au motif qu'il était établi que M. [T] est monté sur le toit de l'immeuble à une hauteur de plus de trois mètres sans disposer d'un matériel de sécurité conforme", sans s'expliquer sur la teneur du matériel de sécurité mis à la disposition de M. [T] dans le véhicule ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que la faute qualifiée, qui permet d'engager la responsabilité de l'auteur indirect d'un dommage, repose sur l'existence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que le caractère délibéré de la violation doit être établi par les juges ; que l'arrêt attaqué conclut à l'existence d'une telle faute uniquement dans la mesure où il est établi que M. [T] est monté sur le toit de l'immeuble à une hauteur de plus de trois mètres sans disposer d'un matériel de sécurité conforme" ; qu'en ne caractérisant pas le caractère délibéré de ce manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que si les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entrainé une atteinte à l'intégrité physique, même en l'absence de faute délibérée ou caractérisée de la personne physique, il demeure nécessaire qu'une faute ordinaire soit caractérisée ; qu'une telle faute ne saurait résulter du seul fait que M. [T] « est monté sur le toit de l'immeuble à une hauteur de plus de trois mètres sans disposer d'un matériel de sécurité conforme », dès lors que l'arrêt attaqué, qui a insuffisamment caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre M. [T] et la société [1], a relevé que M. [Z] avait mis à disposition de M. [T] un véhicule de la société [1] contenant du matériel de sécurité, sans plus s'expliquer sur la teneur de celui-ci ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société [1] dans ces conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 24. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] coupable, en sus du délit de blessures involontaires, du délit prévu par l'article L. 4741-1 du code du travail, au titre de la mise à disposition à travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu du principe « ne bis in idem », les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ;