Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.896 du 05/06/2019,  partie 5


qu'en affirmant que la SCI L'Essentiel ne pouvait se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive prévue au compromis de vente du 29 mars 2011, visant l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours, pour renégocier le contrat en considération de la servitude non aedificandi dont elle avait appris l'existence postérieurement à la conclusion de ce compromis, dès lors que cette servitude n'empêchait pas la réalisation de la condition suspensive insérée dans le compromis, quand la défaillance de celle-ci entrainait la caducité du contrat ce qui permettait à la SCI de renégocier librement et en considération de tous ces éléments la convention, la cour d'appel a violé l'article 1177 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le compromis de vente prévoyait une condition suspensive visant l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ; qu'en retenant que la condition suspensive insérée dans le compromis portait uniquement sur l'obtention d'un permis de construire conforme aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la perte de chance suppose qu'une partie n'ait pu bénéficier d'un processus aléatoire ; qu'en affirmant que la SCI L'Essentiel avait été privée d'une chance de renégocier le prix de vente en considération de la servitude non aedificandi, bien qu'en raison de la défaillance de la condition suspensive prévue au compromis de vente, cette société ait eu toute latitude pour renégocier le prix de vente, la cour a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, un rédacteur d'acte ne peut être tenu d'indemniser un préjudice qui résulte d'une décision délibérée de la victime ; que dans ses écritures d'appel, le notaire soutenait que la SCI L'Essentiel aurait pu invoquer la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire purgé de tout recours pour faire « machine arrière » et renégocier le prix de vente, de sorte que la SCI L'Essentiel n'avait pas été privée de la possibilité de renégocier le prix, mais y avait délibérément renoncée ; qu'en condamnant néanmoins le notaire à indemniser la SCI L'Essentiel de la perte de chance d'obtenir la diminution du prix de vente, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si elle n'y avait pas ainsi délibérément renoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute le réalisation d'un programme immobilier qui entame sa commercialisation sans être assuré de la possibilité juridique de la construire ; qu'en relevant, pour écarter la faute du promoteur, que la promesse de vente était signée et le permis de construire obtenu, sans rechercher, comme elle il était invitée, si il n'avait pas fait preuve d'imprudence en engageant la commercialisation de son projet, alors qu'il n'était pas encore en possession d'un permis de construire purgé de tout recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime d'un dommage peut renoncer à en obtenir l'indemnisation lorsque celui-ci s'est déjà réalisé ; qu'en écartant, pour condamner le notaire à indemniser la SCI L'Essentiel de la perte de chance d'obtenir une diminution du prix de vente, la mise en oeuvre de la clause prévue à l'acte authentique de vente selon laquelle la SCI L'Essentiel reconnaissait avoir été informée de l'existence de la servitude litigieuse et renonçait à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du notaire à ce titre, aux motifs qu'une victime ne peut renoncer par avance à demander la réparation de son préjudice résultant d'une faute délictuelle, quand, en l'espèce, le dommage était déjà survenu de sorte que la SCI L'Essentiel avait renoncé à un droit déjà acquis, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble 6 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à obtenir l'indemnisation d'un dommage constitue un acte unilatéral qui n'exige pas de concessions réciproques ; qu'en retenant, pour écarter la mise en oeuvre de la clause de renonciation prévue à l'acte de vente, que cette clause ne peut valoir transaction, en l'absence de contrepartie donnée par les notaires, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil.