Premier Président près la Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.385 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022
 
 M. [P] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-21.385 contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2020 par le premier président près la cour d'appel de Colmar (chambre 18), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 6], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Strasbourg, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de Strasbourg la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [B] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté l'exception de nullité et d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 24 octobre 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg en ce qu'elle avait autorisé les agents et agentes en fonction à la Brigade des douanes de [Localité 6]/[Localité 5] à procéder à la visite des lieux ci-après désignés : - [Adresse 2], ainsi que les caves, greniers et dépendances liés à cette adresse ; - véhicule Peugeot 206 immatriculé en série normale française BY [Cadastre 4] CW ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance autorisant l'administration des douanes à procéder à des saisies et de visites domiciliaires doit, à peine de nullité, être authentifiée et enregistrée par le greffe ; que la nullité encourue par l'ordonnance d'autorisation non enregistrée et non authentifiée ne peut être couverte par son authentification ultérieure lorsque cette dernière intervient postérieurement aux visites effectuées au domicile de la personne concernée ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] faisait valoir que, comme il était admis par l'administration des douanes, l'ordonnance en exécution de laquelle les douanes avaient procédé aux opérations de visites et de saisies à son domicile n'avait pas été authentifiée et enregistrée par le greffe, de sorte que cette dernière encourait l'annulation ; qu'en rejetant ce moyen au motif que la copie de l'ordonnance figurant au dossier comportait finalement la mention « copie certifiée conforme à l'originale » signée par le greffier et revêtue du cachet du tribunal de grande instance de Strasbourg, cependant que l'apposition de ces mentions, nécessairement effectuée postérieurement aux opérations de visites et de saisies, ne pouvait régulariser la nullité encourue par l'ordonnance attaquée, le premier président de la Cour d'appel a violé les articles 64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Monsieur [B] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 24 octobre 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg en ce qu'elle avait autorisé les agents en fonction à la Brigade des douanes de [Localité 6]/[Localité 5] à procéder à la visite des lieux ci-après désignés : - [Adresse 2], ainsi que les caves, greniers et dépendances liés à cette adresse ; - véhicule Peugeot 206 immatriculé en série normale française BY [Cadastre 4] CW ;