Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.387 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en conséquence, le tribunal déboute la société VCF de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Amada, y compris de sa demande en réfaction du prix, faute pour la société VCF d'établir qu'à ce jour, la machine livrée par Amada n'est pas conforme à son usage ou que l'usage qui en est fait est moindre aux objectifs définis dans le cahier des charges ; qu'au vu du rapport d'expertise déposé le 13 janvier 2013, il est établi que la machine livrée par la société Amada a nécessité une période de mise au point entre sa date de livraison, le 15 janvier 2010 et le 1er décembre 2011, date à laquelle l'expert judiciaire a constaté que la machine fonctionnait normalement ; que toutefois au vu des pièces produites, la demande d'indemnisation de la société VCF au titre d'un manque à gagner, mais aussi d'un préjudice commercial apparaît être purement théorique dans la mesure où la société VCF n'est pas en mesure de justifier de la perte de commande ou de marché ou de l'obligation de recourir à la sous-traitance pour assurer les engagements pris vis-à-vis de ses clients ;   qu'en conséquence, le tribunal déboute la société VCF de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation ;
 
 1°) ALORS QU'une cour d'appel ne peut se prononcer par motifs adoptés sans examiner les pièces nouvelles produites en appel ; qu'en écartant les demandes indemnitaires de la société Amada, aux motifs, réputés adoptés, que « la demande d'indemnisation de la société VCF au titre d'un manque à gagner, mais aussi d'un préjudice commercial apparaît être purement théorique dans la mesure où la société VCF n'est pas en mesure de justifier de la perte de commande ou de marché ou de l'obligation de recourir à la sous-traitance pour assurer les engagements pris vis-à-vis de ses clients », sans examiner, même sommairement, la pièce n° 9 de la société VCF, produite pour la première fois en cause d'appel, dont il résultait que, de février 2011 à décembre 2015, elle avait dû sous-traiter, à hauteur de 156 387,04 euros, la découpe d'acier d'épaisseur de 15 et 20 mm, ce qui établissait l'existence d'un manque à gagner et d'un préjudice commercial résultant des dysfonctionnements affectant la machine litigieuse, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, sauf stipulation contraire, le vendeur doit livrer un bien en état de marche ; qu'en écartant la demande d'indemnisation formée par la société VCF, acquéreur, cependant qu'elle constatait que « les désordres constatés par l'expert ont été résolus suite à l'intervention de la société Amada et à la formation de l'opérateur de VCF », ce dont il résultait que la machine vendue n'avait pas été livrée en état de marche et que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en affirmant, pour retenir que les dysfonctionnements affectant la machine n'étaient pas imputables au vendeur, qu'il était « constant que VCF a refusé les offres de formation de son personnel », cependant que la société VCF affirmait, au contraire, avoir suivi la formation préconisée par le vendeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.