Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.593 du 09/09/2020,  partie 6


qu'il est précisé que lesdits essais ont pour but de vérifier que le système livré atteint les performances contractuelles requises pour les étapes de réception provisoire et définitive ; que le cahier de tests de performance contractuelle complété le 19/11/2009 indique que : - l'objectif de capacité amont (pick to belt pick to light) et de cadence mécanique des injecteurs de 2400 colis/h ainsi que l'objectif de cadence mécanique du trieur de 11630 plateaux/h ont été mesurés conformes par Savoie, - l'objectif de fiabilité de l'étiquetage de 2671 colis correctement étiquetés sur 2673 colis totaux ne générait pas de taux de pénalité, - l'objectif de fiabilité de tri était atteint à 100% ; que le premier jour test a été assuré par la société Savoie ; que la société Daunat ne conteste pas les résultats de test, ni n'apporte la preuve de résultats de tests inférieurs à ceux réalisés par Savoie ; qu'au regard des exigences du contrat de l'annexe 4, les tests de fonctionnement ont été concluants et ont permis de valider que le système avait atteint les performances requises ; que l'avenant n° 2 au contrat d'installation signé entre les parties le 28 juillet 2010 prévoit de prononcer la réception provisoire y compris pour le WMS et les prestations objet de l'avenant 1 de manière rétroactive au 19 novembre 2009, définitive et irrévocable y compris en cas d'expiration
 ou de résiliation du contrat, du présent avenant 2 ; que la réception provisoire définitive et irrévocable couvre les défauts apparents de conformité et interdit à la société Daunat de se prévaloir des défauts de conformité apparents, et en conséquence d'invoquer le manquement de la société Savoie à son obligation de délivrance ;   que Daunat estime que le rapport du groupe de projet de décembre 2010 a mis en évidence que le projet réalisé n'est pas conforme à ses attentes ; que l'automatisation de la plate-forme est un ensemble logistique complexe qui intègre tant la réalisation d'un système confié à Savoie, que de la programmation informatique confiée à A-SIS, que de la gestion globale de l'activité et des opérateurs de la responsabilité de Daunat, et que le succès de l'opération nécessite la collaboration étroite et de bonne foi des intervenants ; qu'en omettant de formuler clairement des objectifs précis de productivité dans son cahier des charges, qu'en décidant d'arrêter le projet et de procéder au démantèlement de l'équipement le 16 décembre 2013, la société Daunat doit en assumer toutes les conséquences ; que, sur la demande reconventionnelle, la société Savoie sollicite la condamnation de la société Daunat Bourgogne à lui payer la somme totale en principal de 494 207,66 euros, soit : 109 578,71 euros au titre des développements et prestations additionnels se rapportant au système WMS, 384 628,95 euros au titre du solde du contrat de fourniture et des commandes associées majorée des intérêts légaux à compter du 19 avril 2013, date de la première mise en demeure, et de prononcer leur capitalisation ; que la demande de Savoie de voir condamner la société Daunat Bourgogne au paiement du prix des développements et prestations additionnels demandés par la société Daunat Bourgogne pour le système WMS pour 109 628,25 euros ainsi du prix du solde du contrat soit 384 628,95 est parfaitement justifiée et il convient d'y faire droit ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de délivrance de machines complexes n'étant pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, la seule réception provisoire des machines ne suffit pas à établir qu'elles sont conformes aux stipulations du contrat ; qu'en considérant, pour écarter le défaut de délivrance conforme, que le simple fait de la réception provisoire emportait acceptation de l'installation et témoignait de ce que le système avait atteint les performances contractuelles et n'était affecté d'aucune non-conformité, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les sociétés Daunat faisaient valoir qu'il résultait des termes du protocole transactionnel du 25 mars 2011 – qui stipulait notamment que la société Savoie reconnaissait que la signature du contrat WMS prévue par le protocole « ne vaudra pas reconnaissance et acceptation par [les sociétés Daunat] que la partie du système non couverte par le contrat WMS serait conforme au contrat, ni n'emportera renonciation [des sociétés Daunat] à réclamer la résolution partielle du contrat initial (hors WMS) ni la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'inadaptation qu'il allègue du système (hors WMS) à la commande passée » – que les parties ne s'étaient jamais accordées sur la conformité du système livré aux stipulations contractuelles (conclusions, p. 39) ; qu'en considérant que le simple fait de la réception provisoire emportait acceptation de l'installation et témoignait de ce que le système avait atteint les performances contractuelles, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat du 29 juillet 2008 stipulait clairement que son objet était l'étude, la conception, la réalisation, la livraison, le montage et la mise en service du système décrit dans l'offre du 16 juillet 2008 ;