décision 16-27.303 du 25/01/2018,  partie 6



 ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel la société n'était pas en mesure de contredire le constat selon lequel les quatre salariés concernés avaient « liquidé leurs droits à retraite », cependant que la seule liquidation par les salariés de leurs droits à la retraite à l'issue de leur licenciement ne suffisait pas à établir qu'ils remplissaient les conditions légales requises pour pouvoir être mis à la retraite d'office par la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L 1237-8 du code du travail « si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement »; que les indemnités de rupture versées dans ce contexte sont soumises au régime social des indemnités de licenciement et ne sont pas assujetties à la contribution visée à l'article L 137-12 du code ; qu'il ressort des motifs du jugement que les quatre salariés concernés ne remplissaient pas les conditions légales requises pour percevoir une retraite à taux plein au jour de leur licenciement (jugement p. 5 § 3), ce qui rendait impossible leur mise à la retraite d'office par l'employeur ; qu'à supposer que ces motifs du jugement aient été adoptés, en requalifiant néanmoins les licenciements en mise à la retraite d'office, la cour d'appel a violé l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et L 1237-8 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en présence d'une rupture du contrat de travail pour licenciement disciplinaire, la requalification en mise à la retraite suppose que les juges constatent le caractère fictif du licenciement ; que la seule circonstance que le salarié ait procédé à la liquidation de ses droits à la retraite à l'occasion de son licenciement ne permet pas en soi de présumer que le licenciement présentait un caractère fictif ; qu'en se bornant en l'espèce à constater que les quatre salariés licenciés pour faute grave avaient procédé à la liquidation de leurs droits à la retraite dès la rupture de leur contrat de travail, pour décider d'assujettir la société à la contribution pour mise à la retraite, sans constater, ni même vérifier, si le licenciement pour faute grave de ces deux salariés présentait un caractère fictif, et de plus fort s'il était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale le service d'une pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ; que la société a fait valoir que les salariés en cause ayant été rembauchés par une autre société du groupe, ils ne pouvaient d'autant moins être considérés comme ayant fait l'objet d'une mise à la retraite d'office ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société DUMEZ MEDITERRANÉE en ses fins, moyens et prétentions dans le cadre de sa contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches du Rhône à l'issue de la procédure de contrôle diligentée pour la période couvrant les années civiles 2009 à 2011 au titre de la sécurité sociale, et s'étant traduite par une mise en demeure adressée le 17 décembre 2012, et d'AVOIR condamné à titre reconventionnel la SAS DUMEZ MEDITERRANEE à porter et payer à l'URSSAF PACA la somme de 220.647 € au titre de cotisations et maintenue à 39.011 € au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire (NAO) : Attendu que l'article L.2242-1 du code du travail disposé que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre... » ; Qu'aux termes des dispositions de l'article L.2248-8 du code du travail « chaque année l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : lu les salaires effectifs » ; Qu'il est communément admis que l'employeur respecte les prescriptions légales dès lors qu'il conduit avec l'ensemble des organisations syndicales représentées dans l'entreprise, de négociations ; Que la SAS DUMEZ MEDITERRANEE fait grief au redressement et au jugement qui l'a validé de lui imposer le dépôt de procès-verbaux auprès de l'administration alors que ces documents ne sont pas prévus par les dispositions légales réglementaires et qu'elle justifie avoir satisfait à son obligation en produisant les comptes rendus de réunion signés du seul Président de la société ;