Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.108 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour faire échec au redressement retenu à son encontre au titre de la participation versée à M. I..., Directeur Délégué, la société CDTH soutenait qu'outre ses fonctions de mandataire social ce dernier était également salarié de l'entreprise en qualité de Directeur Responsable ; qu'en jugeant qu'à défaut, pour l'URSSAF, de démontrer que la rémunération perçue par M. I... était liée aux seules fonctions de mandataire social, le redressement opéré devait être annulé, lorsque la preuve de l'existence d'une relation de travail salariée incombait à la seule société contrôlée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2. ALORS de plus QUE les constatations de l'inspecteur du recouvrement font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, comme cela résultait de la lettre d'observations, lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement avait constaté qu'aucun contrat de travail ne liait M. I... à la société CDTH (lettre d'observations p.3§6) ; qu'en retenant, pour annuler le chef de redressement relatif à la participation, que l'URSSAF ne démontrait pas que la rémunération reçue par M. I... aurait été liée aux seules fonctions de mandataire social, quand, en l'état de constatations qui avaient été faites par l'inspecteur du recouvrement, il appartenait à la société CDTH de rapporter la preuve de l'existence d'une prestation de travail rémunérée exécutée dans le cadre d'un contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS de même QUE qu'il appartient au cotisant réclamant le bénéfice d'une exonération de prouver qu'il remplit les conditions nécessaires à son application ; qu'en l'espèce, en retenant, pour annuler la réintégration qui avait été opérée par l'URSSAF des sommes versées à M. I... au titre de la participation, qu'il appartenait à l'URSSAF de préciser et de démontrer, au moment du contrôle, quelle fonction était mentionnée sur les bulletins de salaire et à quoi correspondait la rémunération lorsqu'il appartenait à la société CDTH qui revendiquait le bénéfice d'une exonération de cotisations de démontrer qu'elle remplissait les conditions pour en bénéficier et notamment que M. I... percevait une rémunération correspondant à l'exécution d'un contrat de travail, distincte de celle reçue au titre de ses fonctions de mandataire social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE si le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions de salarié correspondent à un emploi effectif dont les fonctions techniques sont exercées dans un état de subordination à l'égard de la société ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises oralement à la barre, l'URSSAF PACA soutenait que la société CDTH ne pouvait prétendre que M. I... cumulait son mandat de Directeur Délégué et des fonctions salariées de Directeur Responsable puisqu'aucune indication n'était donnée sur le contenu des fonctions de Directeur Délégué et que la société n'apportait aucun élément permettant de justifier d'un lien de subordination (conclusions p.4) ; qu'en affirmant, pour valider l'exonération qui avait été opérée par l'employeur en considération de l'existence d'un contrat de travail liant M. I... à la société contrôlée, que les fonctions de Directeur Responsable étaient prévues par le code de la sécurité intérieure et par l'arrêté du 14 mai 2007, sans même rechercher, comme elle y était invitée, si, dans les faits, M. I... exerçait effectivement des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat dans un état de subordination à l'égard de la société CDTH, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le point n°2, relatif à l'avantage en nature, du redressement opéré par l'URSSAF PACA à l'encontre de la SAS Compagnie pour le Développement du Tourisme Hyérois et d'AVOIR débouté l'URSSAF PACA de sa demande en paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter ; il constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations sociales, à CGS et à CRDS ; l'avantage en nature résulte de l'usage privé par le salarié d'un véhicule pour lequel il bénéficie d'une « mise à disposition permanente » ; il y a mise à disposition permanente du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé et donc en dehors du temps de travail un véhicule de la société ;