Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.136 du 24/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Allianz IARD à payer à l'ONIAM la somme de 60 642 euros, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la garantie de la société Allianz était acquise à l'ONIAM et d'avoir condamné la société Allianz IARD à lui payer la somme de 60.642 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures ; qu'il s'ensuit que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; qu'en l'espèce, l'origine transfusionnelle de la contamination résulte du courrier du 8 octobre 2001 par lequel le service d'hémovigilance de l'EFS écrivait que "l'examen du dossier transfusionnel de (Mme T...) révèle effectivement des transfusions : de 5 culots globulaires les 12 et 13 octobre 1978, de 2 culots le 27 juin 1981 et de 3 culots le 25 mars 1985 ; que par ailleurs, il est relevé par le rapport d'expertise médicale du 24 décembre 2010, qui n'est pas contesté par Allianz, que les culots des transfusions de 1981 et 1985 ont été fournis par les centres de transfusion de [...] et [...] et qu'Allianz ne rapporte pas la preuve que ces 5 culots n'étaient pas contaminés ; qu'il convient également de préciser que "l'expert n'a pas objectivé d'autre mode de contamination possible en dehors des transfusions sanguines et que Mme T... ne présente pas d'état antérieur pouvant constituer un facteur de risque de contamination, en dehors bien entendu des transfusions sanguines" ; que l'expert souligne en conséquence ce que suit : "il n'existe aucun élément permettant de supposer que Mme T... était atteinte du virus de l'hépatite C avant 1978" ; qu'enfin, les deux établissements de transfusion concernés ont fourni au moins un produit sanguin contaminé de sorte que la garantie d'Allianz est due pour la somme de 60.642 € ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte des articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée, une telle garantie ne peut être mobilisée qu'à la condition préalable qu'il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s'est produit pendant la période de validité du contrat d'assurance ;