Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.096 du 17/04/2019,  partie 4


Par ailleurs la société Axa lui a indiqué que le capital versé l'avait été en exécution du contrat d'assurance collective souscrit par la société Marée du Cotentin qui prévoyait en un tel cas le versement d'un capital correspondant à 300% de la base des prestations limitées à la tranche A de la sécurité sociale (soit pour l'année 2012 une tranche A de 36 372 euros) ; Il est donc acquis aux débats que l'assurance souscrite dans un premier temps par la société Marée du Cotentin ne correspondait pas aux garanties conventionnelles, pas plus que la régularisation rétroactive dont il est justifié qui conduisait, certes, au versement de 12 mois de salaire mais avec application d'un plafonnement sur les tranches A et B ; L'argumentation de Madame W... consiste à soutenir qu'il incombait à l'employeur d'assurer à son salarié l'adhésion à un régime de prévoyance permettant l'exécution des prestations définies par la convention collective, qu'en ne le faisant pas, il a commis une faute et que d'ailleurs cette faute était reconnue par le courrier du 15 novembre 2012 sans que pour autant la prétendue régularisation rétroactive du contrat ait conduit à un versement de ce qui est dû, et que la somme qu'elle réclame est une indemnisation du préjudice subi du fait du manquement aux obligations résultant de l'exécution du contrat de travail ; Force est de relever que, ce faisant, Madame W..., qui certes entend se prévaloir d'un droit propre (le capital décès qui lui est dû en qualité de conjoint survivant), exerce une action que le salarié aurait pu lui-même exercer à raison du manquement invoqué de l'employeur à son obligation ; La juridiction prud'homale était en conséquence compétente ; Les sociétés intimées entendent voir juger qu'aucune faute n'a été commise dès lors que la société Marée du Cotentin a régulièrement adhéré à la société Vauban humanis qui est membre du GNP, organisme désigné par la convention collective, que si le contrat d'adhésion non négocié qui lui a été imposé n'était pas conforme à la convention collective, c'est l'organisme assureur qui a commis une faute et non pas elle et qu'elle s'est acquittée des cotisations ; Mais il résulte des pièces produites que ce qu'elle estime avoir accompli c'est une adhésion qui propose une indemnisation à hauteur de 100% du montant des 12 derniers mois limité tranche B, de sorte que la garantie n'est pas conforme à la convention collective aux termes de laquelle les entreprises assujetties sont tenues d'assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit une indemnisation en l'espèce de 100% des 12 derniers mois ; Il importe peu que le contrat de garanties collectives conclu entre le GNP, l'OCIRP et les partenaires sociaux et la notice d'information destinée aux entreprises visées par le dispositif portabilité comportent des indications différentes de celles de la convention collective dès lors que l'obligation de l'employeur portait sur la souscription d'une garantie conforme à celle-ci ; Il convient de constater qu'une faute a donc été commise dans la souscription d'une assurance ne garantissant pas à Madame W... le paiement d'un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et cette faute a généré pour cette dernière un préjudice consistant dans le fait qu'elle n'a pas perçu le capital espéré, préjudice qui sera évalué à 264.025 euros » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une convention collective de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d'assurance, la seule obligation de l'employeur est d'assurer ses salariés auprès de l'organisme assureur désigné par l'accord collectif ; que dans l'hypothèse où l'organisme d'assureur couvre insuffisamment les risques garantis par la convention collective, il appartient au salarié d'agir à son encontre pour obtenir le versement d'une prestation complémentaire ; qu'au cas présent, les sociétés Pomoma et Marée du Cotentin faisaient valoir que si une éventuelle discordance apparaissait entre le capital décès défini par la convention collective, et le capital versé par le Groupement National de Prévoyance, il ne pouvait leur être reproché aucun manquement de ce chef et qu'elles avaient satisfait à l'ensemble de leurs obligations en souscrivant un contrat d'assurance auprès du Groupement National de Prévoyance, opérateur désigné par la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de sorte qu'il incombait à Madame W... d'engager une action en responsabilité contre le Groupement National de Prévoyance ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait commis « une faute en ne souscrivant par un contrat d'assurance ne garantissant pas à Madame W... le paiement d'un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective » (arrêt p. 4), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et les articles 7.3, 7.7 et 7.8 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pomona à payer à Madame W... la somme de 264.025 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non versement du capital décès prévu par la convention collective des mareyeurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le solde de capital décès.