Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-11.441 du 19/05/2016,  partie 9


que l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de cette Cour du 13 septembre 2011 « mais seulement en ce qu'il a débouté la société le Crédit du Nord de ses demandes en paiement de dommages- intérêts formées contre les notaires et en ce qu'il a condamné in solidum la SCP [V] [C], M. [R], M. [M] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts » ; qu'il a « remis en conséquence sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit » ; que, sur les demandes des banques, il résulte du jugement rectifié du 6 janvier 2010 que les notaires ont conclu à l'absence de toute faute et subsidiairement qu'ils ont demandé que la charge définitive des condamnations incombe aux sociétés lesquelles devaient être tenues de les garantir de toutes sommes mises à leur charge au profit des banques ; que le Tribunal a retenu un partage de responsabilité dans les rapports entre les sociétés (40 %) et les notaires (60 %) ; qu'eu égard aux conclusions prises par les notaires dont il était saisi il a décidé que les sociétés devaient garantir les notaires à hauteur de 40 % des condamnation in solidum de ces parties à rembourser aux banques le montant en capital des prêts souscrits ; que la Cour d'appel en revanche n'a pas retenu la responsabilité des notaires à l'égard du Crédit 
 du Nord, estimant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le préjudice allégué par celui-ci et les fautes des notaires et qu'elle a par ailleurs condamné les notaires, seuls, à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 150.000 euros ; que, par voie de conséquence, en raison de cette décision la question d'une condamnation in solidum entre les notaires et les sociétés au profit des banques et donc nécessairement celle de l'éventuelle garantie de ceux-ci au profit de ceux-là, ne se posaient plus et ne pouvaient donner lieu à une décision ; que dès lors en l'état de la cassation intervenue sur ces deux seules dispositions, du jugement entrepris, alors même que les banques sollicitent toujours la condamnation in solidum des notaires et des sociétés, la Cour d'appel de renvoi doit en conséquence nécessairement statuer non seulement sur l'éventuelle responsabilité des notaires envers les banques et sur l'étendue et l'intensité du préjudice qu'elles ont pu subir en relation directe avec ces manquements, mais également sur le recours contributif des sociétés à l'encontre desdits notaires et donc sur la répartition entre eux de la dette d'indemnisation ; que les sociétés seront en conséquence déclarer [sic] recevables en leur déclaration de saisine de cette Cour en qualité de Cour de renvoi dans la limite de leur demande de recours contributif à l'encontre des notaires ; [¿] que, sur les demandes présentées par la Caisse d'épargne, c'est également par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a retenu : - que la SCP [V] [R], de [sic] M. [R] et de [sic] M. [M], devaient répondre des fautes qu'ils avaient commises et qu'au demeurant ils ne discutent pas sérieusement devant la Cour, - que les préjudices en lien direct avec cette faute comprenaient le montant des capitaux empruntés par les sociétés concernées, soit la somme de 1.243.984 euros sous déduction des sommes encaissées et également à titre complémentaire, les intérêts au taux conventionnel qu'il a cependant à juste titre limités dans la durée, alors même que devant la Cour de renvoi la Caisse d'épargne présente une demande principale à hauteur de 1.723.069,54 euros laquelle englobe les intérêts au taux conventionnel échus au 20 mai 2009, prétention qui ne peut dès lors prospérer, étant constaté qu'aucun manquement fautif ne peut être imputé à la banque contrairement à ce que soutiennent les notaires ; - que la société Hanafa devait garantir les notaires à hauteur de 40 % des condamnations prononcées contre ceux-ci au titre des capitaux empruntés à l'exclusion de toute autre somme et déduction faite des sommes encaissées ;
 
 Et aux motifs, expressément adoptés, des premiers juges que, sur la responsabilité de M. [V] [R], la SCP [C] et M. [Z] [M], [¿] sur le fondement tant du manquement à l'obligation de diligence que du manquement au devoir de conseil, Me [R] et Me [M] ont engagé leur responsabilité et celle de la SCP [C] ; [¿] qu'il est [¿] établi que par leur négligence fautive, non exclusive de la faute des notaires rédacteurs d'acte, les demanderesses [les sociétés SGCP, Echiquier Développement, Sodipierre Finance et Hanafa] ont également chacune contribué à la réalisation de leur préjudice résultant de l'annulation des ventes subséquentes à celle du 3 mars 1999 ;