décision 11-21.700 du 06/10/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.411-74 du Code rural, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 ¿ ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir, une remise d'argent ou de valeur non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci et les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; que l'action en répétition exercée en application de l'alinéa 2 étant distincte de l'action civile née de l'infraction pénale prévue par l'alinéa 1 du même texte, son succès n'est pas conditionné par la démonstration de l'existence d'une contrainte et d'une intention délictuelle au moment de la signature de l'acte de cession mais implique seulement que soit rapportée la preuve du caractère indu des sommes qui ont été versées ; qu'en l'espèce, les sommes payées par les époux S.../U... aux époux C.../Q... en exécution de l'acte de cession de biens mobiliers du 6 mars 1984, comme celles complémentaires qui auraient été remises hors les stipulations de celui-ci, ont, ou auraient fait l'objet de versements intervenus à l'occasion d'un changement d'exploitant de la champignonnière sise à Laigneville mise en valeur dans les caves affermées aux appelants par acte authentique du 21 décembre 1983 ; que les dispositions de l'article L.411-74 du Code rural ont ainsi vocation à s'appliquer ; que les époux S.../U..., qui ne contestent pas la légitimité des sommes payées au titre du matériel et outillage de cave figurant au chapitre I de l'état détaillé annexé à l'acte de cession (234.000 F ou 35.673,07 ¿) soutiennent que sont injustifiées d'une part, les sommes versées au titre des « agencements et installations divers à caractère mobilier » (50.000 F ou 7.622,45 ¿), des « méthodes de cultures, procédés, know how de l'exploitation » (200.000 F ou 30.489,80 ¿), des « autres éléments cessibles en matière de droit rural et plus particulièrement les droits de créance que le preneur acquiert contre le propriétaire en fonction d'améliorations culturales » (100.000 F ou 15.244,90 ¿) tels que figurant au chapitre II de l'état détaillé précité et, d'autre part, celles ayant fait l'objet de versements complémentaires en espèces (450.000 F ou 68.602,06 ¿) ; que selon les consorts C..., les « agencements et installations divers à caractère mobilier évalués à la somme de 50.000 F (7.622,45 ¿) » par l'acte de cession du 6 mars 1984 correspondraient à « des bungalows, aérothermes et dispositifs électriques qui étaient en place » dans les caves données à bail aux époux S.../U... lors de leur entrée en jouissance » ; qu'en l'état de cette affirmation que ne corrobore aucune des pièces produites aux débats, la Cour relève, d'une part, que les éléments d'équipements ainsi désignés se trouvant dans les caves affermées, leur valorisation, sans alors aucune désignation précise, au titre du chapitre II (autres éléments) de l'état détaillé annexé à l'acte de cession, n'est pas cohérente avec l'économie de la convention des parties qui valorise le matériel, outillage et équipement (bascules, balances, pompes, etc.) servant à l'exploitation desdites caves au titre du chapitre I de cet état, d'autre part, que figurent au nombre des éléments cédés énumérés à ce dernier chapitre qui les valorisent à 100.000 F (15.244,90 ¿) une pompe à chaleur et la ventilation sans qu'il soit démontré par les intimés que celles-ci sont distinctes « des aérothermes » qu'elles évoquent et qu'elles sont précisément des appareils autonomes de chauffage comprenant un ventilateur et une batterie de chauffe ou un échangeur pulsant directement de l'air chaud dans un local à chauffer et encore, qu'il ressort, sans aucune ambiguïté, du rapport d'expertise de Monsieur K..., invoqué par les consorts C... au soutien de leurs dires, que la S.C.I. CRISBER, représentée par sa gérante, Madame G... C..., épouse H..., a excipé, lors de la libération des caves par les preneurs, du caractère d'immeuble par destination des installations électriques (p. 4) et que l'expert a été invité à examiner les bungalows situés dans les lieux loués afin de déterminer s'ils avaient fait l'objet d'un défaut d'entretien locatif (p. 12), ce qui exclut que les éléments en cause aient été cédés aux époux S.../U... en 1984 ; qu'il s'ensuit que les consorts C... qui ne contestent pas le versement par les appelants de la somme de 50.000 F (7.622,45 ¿) stipulée à l'acte du 6 mars 1984, lequel est au demeurant établi par les énonciations du contrat de prêt du 6 mars 1984 et les documents bancaires produits par les appelants, ne démontrent pas l'existence d'une contrepartie à celui-ci ; qu'il y a lieu à répétition ;