cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.080 du 08/03/2017,  partie 5


qu'en considérant que la négociation de l'accord national interprofessionnel d'assurance chômage s'était régulièrement tenue alors que cette négociation avait, selon l'arrêt, porté uniquement sur les documents et projets préparés par l'UNEDIC et le MEDEF, à l'exclusion par conséquent du projet d'accord qui avait été présenté par la CGT, ce dont il se déduisait que la négociation s'était déroulée de manière déloyale à son égard, la Cour d'appel a violé les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958, et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE ET DE DEUXIEME PART, QUE la négociation d'un accord collectif se déroule entre les parties ayant vocation à signer cet accord à l'exclusion de toute personne tierce au futur accord, et sur la base uniquement des projets d'accord présentés par les parties ; qu'en retenant que constituaient des réunions « de négociation » celles qui s'étaient déroulées les 17 et 28 janvier, et 13 février 2014 aux motifs inopérants que, lors de la réunion du 28 janvier 2014, avaient été débattus les chiffrages établis par l'UNEDIC à la demande de trois organisations syndicales, dont la CGT, sur la base de leurs propres propositions, qu'en outre, lors des séances des 17 et 28 janvier, 13 et 27 février 2014, les partenaires sociaux avaient échangé sur des thèmes précis, que par ailleurs, ceux-ci reprenaient en partie certaines des propositions formulées par les syndicats de salariés durant les séances, et qu'enfin, les projets d'accord avaient été communiqués aux organisations syndicales, quand il résulte de l'arrêt que ces trois premières séances avaient eu en réalité pour objet exclusif la fixation d'un calendrier de négociation et l'examen de documents fournis par l'UNEDIC, personne tierce au futur ANI, ce dont il se déduisait qu'aucune négociation n'avait eu lieu, la Cour d'appel a, là encore, violé les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958, et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'est nul et de nul effet un usage qui, contraire à l'ordre public, revêt un caractère illicite ; qu'est d'ordre public le principe selon lequel la liberté de négocier, qu'implique la liberté d'action syndicale, suppose le droit pour les organisations syndicales d'être entendues sur leur propre projet d'accord, de pouvoir « constamment » exprimer leurs propositions, motiver leur refus, et formuler des contre-propositions ; qu'est nul parce que contraire au droit pour les organisations syndicales d'être entendues sur leur propre projet d'accord « l'usage » consistant, pour les parties à la négociation d'un accord national d'assurance chômage, à négocier sur la base du seul projet d'accord établi par le MEDEF, et non sur la base des projets d'accord présentés par les organisations syndicales ; qu'en se fondant sur un tel usage, entaché de nullité, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'est d'ordre public le droit pour les organisations syndicales d'être entendues sur leur propre projet d'accord collectif, de pouvoir « constamment » exprimer leurs propositions, de motiver leur refus, et de formuler des contre-propositions ; qu'est contraire à ce principe un accord qui, conclu entre le MEDEF et la majorité des organisations syndicales, prévoit que la négociation de l'accord d'assurance chômage s'effectuera sur la seule base du projet d'accord présenté par le MEDEF, à l'exclusion des projets présentés par les organisations syndicales ; qu'en décidant qu'un tel accord était régulier dès lors qu'il était pris à la majorité des parties à l'accord d'assurance chômage, la Cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 alinéa 2 du Code du travail, ensemble les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'est nul l'accord qui a été conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales aient participé à l'intégralité des négociations, ou lorsque l'existence de négociations séparées est établie, ou encore lorsque les organisations syndicales n'ont pas été mises à même de discuter du projet soumis à la signature alors que le cas échéant elles avaient demandé la poursuite des négociations jusqu'à la signature de l'accord ;