décision 16-19.042 du 13/12/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE à la lecture des pièces et éléments communiqués, le Conseil a bien noté qu'il est de jurisprudence constante que n'est pas discriminatoire, la suppression d'une prime pour fait de grève, dès lors qu'une absence pour maladie a les mêmes conséquences ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement dispose expressément que l'ensemble des arrêts maladie de courte durée et les absences non conventionnelles sont comptabilisées dans le calcul de cette prime ; que le Conseil en déduit que l'employeur était tout à fait bien fondé à déduire les périodes d'absences proportionnellement aux périodes d'absences relatives au fait de grève ; que par ailleurs, Monsieur Y... motive principalement cette demande sur le fait qu'il n'était pas en grève durant cette période, mais en temps de délégation, ce que le Conseil a rejeté pour ce qui est du rappel de salaire au titre des heures de délégation ; qu'enfin, le Conseil, au-delà de l'aspect légal et jurisprudentiel, s'étonne pour le moins de la présente saisine dans la mesure où des salariés sont en grève et que ces derniers sont accompagnés par une vingtaine de représentants du personnel, toutes organisations syndicales confondues s'associant à ce mouvement, et que deux salariés protégés présents sur le site au moment des faits, réclament le paiement d'heures de délégation en lieu et place d'une déduction de ces heures de grève, au même titre que les salariés et autres représentants du personnel conformément aux listings nominatifs qui ont été remis dans le cadre du délibéré ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué, à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatifs au droit du délégué syndical en délégation permanente d'obtenir le paiement de sa rémunération, y compris en cas de participation à un mouvement de grève dans le cadre de sa mission, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prime d'intéressement pour non-absentéisme, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant syndical, celui-ci ne pouvant être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de rejeter la demande de rappel d'intéressement dont Monsieur Y... a été privé en raison de sa participation au mouvement de grève dans le cadre de sa délégation permanente, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5, 1er alinéa du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la journée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que lorsque le salarié qui est titulaire d'un mandat exerce son droit de grève, son contrat de travail se trouve suspendu au même titre que tout autre salarié ; que si Monsieur Ladislav Y... soutient à l'appui des attestations qu'il produit aux débats selon lesquelles il était en délégation, qu'il avait un rôle d'encadrement du piquet de grève, une fonction d'organisation et de surveillance afin d'éviter les débordements et d'interlocuteur et représentant des grévistes auprès de la direction lors de ce mouvement de grève sur le site APTAR du Neubourg, du 02 décembre au 05 décembre 2013, force est de constater qu'à ce stade du mouvement social où il se trouvait parmi une cinquantaine de personnes rassemblées sur la voie centrale d'accès devant l'unité de moulage, debout ou assis sur des palettes en bois, et qu'il exposait diverses revendications sociales à Maître A... huissier de justice, le 03 décembre 2013 à 16h 30, venu dresser procès-verbal de constat des désordres engendrés, il ne rapporte pas la preuve d'une activité particulière susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle, se rapportant à sa mission de représenter son syndicat dans l'entreprise notamment afin d'apporter une solution au conflit, de sorte qu'il ne peut prétendre qu'il utilisait son crédit d'heures de délégation dans ce cadre ; qu'il se déduit de ce qui précède que si le mandat de représentation syndicale de Monsieur Ladislav Y... n'était pas suspendu pendant ce mouvement de grève, conservant ainsi la liberté de circuler dans l'établissement, en revanche son contrat de travail était suspendu du fait de sa participation à la grève par égalité de traitement avec les autres salariés grévistes, peu important qu'il est titulaire d'une délégation syndicale à plein temps ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE tel que le précise à juste titre Monsieur Y... dans ses écritures, il est important de noter que pour les représentants du personnel participant à une grève, leur mandat représentatif ne se trouve pas pour autant suspendu ;