Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.172 du 27/03/2019,  partie 3



 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage en dehors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, l'employeur ne peut être tenu de verser une indemnité au salarié apprenti que si la rupture lui est imputable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que « les parties sont d'accord pour dire que le contrat s'est terminé de fait » (p. 6 al. 2) ; qu'en condamnant néanmoins M. K... à payer diverses indemnités à M. E... au titre de la rupture du contrat d'apprentissage avant son terme, en dehors des cas susvisés, sans constater que la rupture était imputable à cet employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail ;
 
 4°) ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE la somme que l'employeur peut être tenu à verser à l'apprenti salarié au titre de la rupture du contrat d'apprentissage, même si elle correspond au montant des salaires dus jusqu'à la fin du contrat, présente le caractère de dommage et intérêts ; qu'en assortissant dès lors l'indemnité allouée à M. E... à titre principal (15 410,53 €) la somme de 1 541,05 € au titre des congés payés « y afférents », la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail.