Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.218 du 07/10/2020,  partie 4


que M. I... qui a la charge de la preuve doit établir que l'erreur alléguée est supérieure à une décimale (0,1 point d'intérêt) dont l'exactitude est seule requise par application de cette disposition ; que les intérêts ayant été régulièrement calculés sur une année civile, il n'y a pas lieu de rectifier leur base de calcul dans un rapport 365/360 de sorte que les calculs effectués par l'appelant sur cette base sont inexacts et en tout état de cause insusceptibles d'établir l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global ; que l'expertise privée invoquée par M. I... se fonde sur les taux de période arrondis tels que figurant dans l'offre de prêt et non sur les taux de période entiers alors que le Crédit lyonnais justifie de ce que le taux effectif global de chaque prêt correspond au taux de période à six décimales multipliés par 12 et que l'arrondi a bien été appliqué au résultat ; que le seul affichage du taux de période arrondi conformément à l'annexe de l'article R. 313-3 pour des raisons de commodité ne traduit donc aucune erreur ; qu'en outre, une expertise non contradictoire ne peut à elle seule servir de fondement à la décision ; que les consultations et attestations de mathématiciens produites en complément, établies en termes généraux et non à partir des données du contrat, ne sont pas susceptibles d'objectiver les éléments retenus par la société Humania Consultants pour effectuer ses calculs de sorte qu'elles ne sauraient y donner crédit ; qu'il en résulte que M. I... ne rapporte pas la preuve de ce que le taux effectif global serait affecté d'une erreur supérieure à une décimale et que le jugement doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE dans sa rédaction en vigueur lors de la régularisation du contrat litigieux, l'article R. 313-1 du code de la consommation prévoyait que : « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
 Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
 Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
 
 Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale » ;
 que les parties s'opposent sur l'interprétation de ce texte, et l'application de l'arrondi à la décimale selon la nature du crédit ; qu'il est constant que la méthode de calcul du TEG selon l'équivalence des flux s'applique aux crédits à la consommation et que l'annexe I de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la souscription du contrat litigieux prévoit les modalités selon lesquelles doivent être spécifiés les arrondis mais que les crédits immobiliers en sont expressément exclus ;
 qu'en la matière, le TEG est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la période unitaire définie au contrat et l'année civile ; que ce calcul implique de fait le recours à un arrondi, dans la mesure où le tant le taux de période que le rapport entre la durée de l'année civile et la période unitaire que par définition, le résultat sont composés de nombres présentant une infinité de chiffres après la virgule ; que le texte qui prévoit que la précision doit s'opérer avec au moins une décimale permet une uniformisation des pratiques aux fins notamment de comparaisons utiles entre les différentes offres que pourrait se voir proposer un emprunteur ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais prend soin de démontrer que l'arrondi des résultats auquel il a recours pour simplifier la lecture de l'offre de crédit ne signifie pas que l'ensemble des calculs ont été arrondis ; qu'ainsi, pour le premier crédit, il expose que le taux de période du prêt contesté, de 0,3456%, a été arrondi pour plus de commodité à 0,35%, et que le TEG est en conséquence de 0,3456 x 12 = 4,1472% ;