Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.985 du 21/01/2016,  partie 3


qu'elle oppose le pouvoir d'appréciation tiré par le président de chambre des dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile, non remis en cause par les dispositions de l'article R-120-21 du Code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'appelante, faisant observer que le conseiller de la mise en état dispose également du pouvoir d'abréger les délais par l'article 911-1 du Code de Procédure Civile et que la SA Savoye ne s' est jamais prévalue du caractère urgent de l'affaire antérieurement à l'incident soulevé de la caducité de sa déclaration d'appel puisque n'ayant jamais saisi le président de la chambre pour solliciter la mise en oeuvre des dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile désormais revendiquées ; Mais attendu que s'il est constant que les délais de procédure résultant des articles 908 et 909 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables au cas d'une procédure d'appel suivie selon les dispositions de l'article 905 du même code, il reste à déterminer si l'appel d'une décision rendue par un juge de l'exécution doit nécessairement être traité selon les dispositions de l'article 905 qui selon l'appelante seraient impératives ; que sous couvert de la compétence du conseiller de la mise en état, les parties discutent en réalité du pouvoir juridictionnel dont disposait ou non le conseiller de la mise en état pour déclarer caduque, par application de l'article 908 du Code de Procédure Civile, la déclaration d'appel ; qu'en cela, la SAS Daunat Bourgogne ne peut opposer l'irrecevabilité du moyen soulevé par l'appelante et relatif à un excès de pouvoir, peu important dès lors que la "compétence" du conseiller de la mise en état n'ait pas été discutée devant celuici par les parties ; que l'article R-121-20 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. La cour d'appel statue à bref délai." ; que l'article 905 du Code de Procédure Civile énonce que "lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762" ; qu'or, les dispositions précitées de l'article R-120-21 [lire R. 121-20] du Code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas le recours aux dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile selon la voie procédurale dite du "circuit court" relevant du seul président de la chambre saisie et n'excluent pas, comme le soutient l'appelante, la désignation d'un conseiller de la mise en état ; que d'une part, la thèse soutenue par l'appelante reviendrait à empêcher le recours à la procédure à jour fixe prévue par l'article 917 du Code de Procédure Civile selon laquelle le premier président fixe le jour où l'affaire sera appelée par priorité, ce qui pour le cas où les droits d'une partie sont en péril s'avérerait particulièrement contraire à l'objectif de célérité mis en avant par l'appelante ; que d'autre part, contrairement à ce que soutient l'appelante, le suivi de l'instance d'appel selon les dispositions de l'article 905 n'est pas le seul à permettre un examen rapide de l'affaire par une fixation à bref délai ; qu'ainsi que le fait avec pertinence observer l'intimée, le conseiller de la mise en état par application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910, ce qui bien évidemment en réduisant les délais d'échange des conclusions permet de clôturer rapidement l'instruction et de procéder à une fixation à bref délai, étant rappelé que conformément à l'article 779 du Code de Procédure Civile la clôture doit être aussi proche que possible de la date fixée pour les plaidoiries ; que dans ces conditions, l'appelante ne peut valablement prétendre à l'application des dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile, étant en outre observé que le recours à l'article 905 peut, aux termes de ce texte, être fait à la demande d'une partie et que la SA Savoye n'a pas sollicité, comme elle en avait pourtant la possibilité, du président de la chambre saisie la fixation à bref délai par application de ces dispositions ; que le pouvoir d'appréciation laissé au président de la chambre saisie et la faculté pour celui-ci de ne pas faire application des dispositions de l'article 905 et de choisir la voie de la mise en état ne peuvent donc être remis en cause par l'appelante ;