Tribunal d'instance de Dijon, Tribunal d'instance de Dijon, décision 19-16.278 du 14/05/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE le constat de visite-compte rendu de réunion de M. L..., désigné dans le jugement comme étant un rapport d'expertise, mentionne en page 2 qu' « après un débriefing de 10 mn, l'entreprise D... et son conseil ont quitté la réunion » ; qu'en affirmant que ce rapport d'expertise a été réalisé contradictoirement en présence des parties, le tribunal d'instance a dénaturé ce document en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce peu important qu'elle l'ait été en présence des parties ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur le rapport de M. L... réalisé à la demande des époux J..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 §1 de la convention européenne des droits de l'hommes et du citoyen ;
 
 3°) ALORS, enfin, QU'en s'abstenant d'examiner le rapport d'expertise, régulièrement communiqué aux débats, établi par le Cabinet Elex en présence des parties et de leurs conseils respectifs, qui a conclu que l'entreprise D... avait respecté la prestation de son devis sans malfaçon avérée, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement rectifié attaqué D'AVOIR rejeté toutes demandes de l'entreprise D... O... et D'AVOIR condamné l'entreprise D... O... à payer la somme de 500 € à M. et Mme J... au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens y compris les frais d'expertise exposés à l'égard de M. L... de même que les frais de constat d'huissier de Maître Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport L... conclut à la nécessité d'une reprise des travaux à hauteur de 3400 € TTC ; que l'entreprise D... sera donc condamnée à payer cette somme à Monsieur et Madame B... J... ; que les demandes de la société D... seront rejetées dans leur ensemble compte tenu de la nécessité de reprise des travaux mise en évidence par le rapport L... ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions (p. 8 et 9), reprises devant le tribunal d'instance, les époux J... ont sollicité la condamnation de l'entreprise D... à les indemniser du montant des travaux de reprise tel qu'évalué par M. L... ainsi que la compensation entre les sommes qu'ils restaient devoir au titre de la prestation réalisée par l'entreprise D... et leur créance indemnitaire ; qu'en rejetant la demande en paiement du solde des travaux formée par l'entreprise D... tout en faisant droit aux demandes indemnitaires des époux J..., le tribunal d'instance a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnisation doit être fixée à l'exacte mesure du préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en condamnant l'entreprise D... à payer l'intégralité du montant des travaux de reprise sans faire droit à sa demande en paiement du montant du solde des travaux qu'elle a réalisés, la Cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les articles 1147 et 1149 devenus 1231-1 et 1231-2 du code civil.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise D... O..., demanderesse au pourvoi n° N 19-16.279

IL EST FAIT GRIEF au jugement rectificatif attaqué D'AVOIR rectifié le jugement du 12 septembre 2018 en ce que la motivation devait comporter la mention suivante : « Attendu que l'entreprise D... sera condamnée à payer à Monsieur et Madame B... J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris les frais d'expertise exposés à l'égard de Monsieur L... de même que les frais de constat d'huissier de Maître Y... », D'AVOIR rectifié le jugement du 12 septembre 2018 en ce que le dispositif devait comporter la mention suivante : « Condamne l'entreprise D... O... à payer la somme de CINQ CENT EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris les frais d'expertise exposés à l'égard de Monsieur L... de même que le frais de constat d'huissier de Maître Y... » et D'AVOIR dit que la présente rectification d'erreur matérielle serait mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié par les soins du greffe ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a omis de statuer dans son jugement du 12 septembre sur la demande portant sur les dépens ; que la demande portait sur la totalité des dépens d'instance lesquels comprendront les frais d'expertise exposés à l'égard de Monsieur L... de même que le frais de constat d'huissier de Maître Y... ; que le tribunal s'est borné à condamner aux entiers dépens ;