décision 16-21.785 du 14/03/2018,  partie 5



 Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, la société Beligon faisait valoir que le protocole d'accord conclu le 27 mars 2015 entre la société Sogelease et Maître A...  -B...  en ce qu'il était convenu, « compte tenu des difficultés d'identification de certains matériels », d'une répartition du prix de vente aux enchères dans les proportions de 70% pour la société Sogelease France et de 30% pour Maître A...     -B...  , ès qualités, ne pouvait produire qu'un effet relatif faute d'avoir été porté à la connaissance de tous les créanciers et en l'absence de toute décision d'homologation de ce protocole d'accord par le tribunal de commerce antérieurement à la mesure de saisie pratiquée par la société Beligon le 30 mars 2015; qu'il en était déduit que la société Sogelease France ne pouvait prétendre à la mainlevée de la saisie à hauteur de 70% de la créance de la société Beligon; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors en quatrième lieu que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause; que dans le courriel en réponse adressé le 12 mars 2015 à Maître A...   -B...     par le conseil de la société Beligon, avec copie au Procureur de la République et au Président du tribunal de commerce de La Rochelle, il était indiqué : « Nous prenons connaissance, finalement, d'un accord entre Me A...    -B...     autorisé par le juge commissaire et Sogelease, vu le courrier de Me A...  -B...      (pièce n° 1) en vue d'une vente, visiblement dans les locaux de notre cliente (Merci de bien vouloir nous confirmer) à une date inconnue mais dont nous serons tenus au courant alors que Maître A...    -B...  n'a pas continué et a résilié le contrat de bail  . Nous savons qu'il existe par ailleurs un litige entre Me A...     -B...     et Sogelease sur la revendication/restitution des matériels financés par Sogelease. Nous avons suggéré dans l'intérêt de tous une vente au profit des acquéreurs potentiels lesquels auraient fait une offre à Sogelease et qui ont fait une offre à Me A...     -B...  . Visiblement, nu l'offre à Sogelease n'a abouti ni l'offre nécessairement soumise au juge commissaire aussi. Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer que Sogelease n'a pas accepté une quelconque offre desdits repreneurs et nous transmettre l'ordonnance du juge commissaire refusant l'offre des potentiels repreneurs ou à défaut, la requête ayant saisi le juge commissaire avec pièces et l'ordonnance rendue de vente aux enchères. Concernant l'organisation de la vente aux enchères, vous voudrez sécuriser une non dégradation des lieux mais aussi de veiller à ce que tout bien immobilier par destination ne soit pas vendu. Une vente en un lot unique (ou plusieurs lots par tâches à faire dans le laboratoire dont l'enchère serait garantie par les potentiels repreneurs permettrait de préserver les intérêts de tous. Est-ce envisagé ? »  ; que cette correspondance avait trait aux conditions dans lesquelles devait être réalisée la vente aux enchères publiques des matériels autorisée par ordonnance du juge commissaire en date 5 mars 2015; qu'il n'était fait aucunement état dans cette correspondance du protocole d'accord conclu quinze jours plus tard, le 27 mars 2015, par la société Sogelease France et Maître A...     -B...   ès qualités, pas plus qu'il n'y était fait mention d'une répartition du prix de vente des matériels dans les proportions définies dans cette transaction; qu'en énonçant que la société Beligon « ne peut sérieusement prétendre ne pas avoir été informée de l'existence du protocole d'accord qu'elle conteste alors qu'il ressort d'un courriel officiel du 12 mars 2015 de son conseil qu'elle avait pris connaissance de celui-ci », la cour d'appel a dénaturé le courriel en date du 12 mars 2015 et a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.