décision 16-12.952 du 22/11/2017,  partie 3


Suite à l'annulation des élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement de la société COMPASS GROUP FRANCE IDF 3S et des délégués du personnel de l'UES, il est constant que ledit comité n'a pas pu fonctionner du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014. Les sociétés appelantes prétendent qu'en raison de la finalité du budget de fonctionnement, qui a pour but de permettre au comité d'exercer des attributions économiques, la subvention de fonctionnement n'est pas due, en l'absence des institutions représentatives du personnel permettant le fonctionnement du comité d'établissement l'année 2013. Le comité d'établissement de la société COMPASS GROUP FRANCE IDF 3S soutient que le versement de la subvention de fonctionnement n'est subordonné ni à son fonctionnement effectif, ni à l'engagement de dépenses de sa part. Subsidiairement, il fait valoir que la direction de la société n'a pas fait les démarches nécessaires à l'organisation de nouvelles élections, sa passivité engendrant l'absence de fonctionnement du comité. Or, le comité d'établissement, même temporairement dans l'impossibilité de fonctionner du fait de l'annulation des élections des représentants du personnel, conserve sa personnalité morale et existe toujours, de sorte qu'il reste créancier de toutes les subventions légalement prévues pendant sa mise en sommeil, et notamment de la subvention de fonctionnement, indépendamment de la validation ou de l'annulation des élections. Comme l'a indiqué le tribunal, même quand il est en fonctionnement, le comité n'est pas tenu de dépenser entièrement sa subvention annuelle et peut partiellement l'affecter à des dépenses ultérieures. La cour, confirmant le jugement, fera donc droit à la demande principale du comité d'établissement de la société COMPASS GROUP FRANCE IDF 3S tendant au versement de ladite subvention par les sociétés appelantes, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes subsidiaires » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QU' « en application de l'article L.2325-43 du Code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute. En l'espèce, le tribunal d'instance de Vanves a, par jugement du 19 mars 2013, annulé les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel au sein du groupe COMPASS. Ce jugement a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2014. Du fait de la décision du tribunal d'instance de Vanves, la société s'est trouvée dépourvue de comité d'établissement et de délégués du personnel pour la période du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014. Dans une telle hypothèse, les articles L. 2312-13, L. 2313-15 et L. 2313-16 du Code du travail prévoient qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence, l'employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer conjointement le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et d'assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour le compte du comité. Or, en l'espèce, l'élection des délégués du personnel a été annulée. Il appartenait dès lors à l'employeur soit de gérer conjointement avec les délégués du personnel dont les contrats de travail ont été transférés en juin et septembre 2013 le budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles pour le compte du comité d'établissement, dont la personnalité juridique demeurait malgré l'annulation des élections des membres le constituant, soit s'il estimait que les délégués du personnel dont les contrats avaient été transférés ne pouvaient exercer leur mandat sur le périmètre du comité d'établissement, de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer les activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ou de l'organisation de nouvelles élections. En tout état de cause, l'obligation légale et annuelle de versement de la subvention de fonctionnement à la charge de l'employeur ne peut être suspendue du seul fait du non fonctionnement du comité d'entreprise, et ce même si l'obligation conjointe du délégué du personnel et du chef d'entreprise n'est pas assurée, le comité restant créancier, en principe, de ces sommes. En effet, lorsque le comité d'établissement est en activité, il n'est tenu ni de justifier de l'utilisation du budget de fonctionnement qui lui est alloué, ni de le dépenser en totalité ou en partie, cette somme lui restant en tout état de cause acquise quel que soit le montant réel de ses dépenses de fonctionnement. Il s'en déduit donc que cette subvention est due dès lors que le comité d'établissement juridiquement, cette subvention ne pouvant être due pour une période antérieure à sa création, mais qu'elle lui est due même si le comité d'établissement ne fonctionne pas durant un certain temps. Cette subvention ne peut alors être considérée comme dépourvue de cause dans la mesure où lorsque le comité d'établissement reprend son activité dans une situation où comme en l'espèce, personne n'a exercé ses prérogatives, il se trouve dans l'obligation de rattraper les prérogatives qui n'ont pu être exercées.