Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.396 du 14/12/2016,  partie 5


audit du 4 novembre 2003 mentionne la diffusion d&apos;un seul titre produit par la société Production 31 parmi 180 titres ; que les procès-verbaux de constat d&apos;huissier ne font pas mention de la diffusion de titres produits par la société Production 31 ; qu&apos;en conséquence, la société Production 31 ne démontre pas qu&apos;elle est créancière à hauteur de la somme de 56 280 euros qu&apos;elle réclame ; qu&apos;elle ne démontre pas le manquement de la SCPP à son devoir de mandataire dans la répartition et le versement de la rémunération qui lui est due en qualité de producteur ;
 
 ALORS QU &apos;il appartient au juge d&apos;ordonner toute mesure d&apos;instruction de nature à déterminer le quantum des créances dont il reconnaît le principe ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la société Production 31 a demandé, en sa qualité de producteur membre de la SCPP, sur le fondement de l&apos;article L. 213-5 du code de la propriété intellectuelle, la condamnation de celle-ci à lui reverser ses droits issus de la rémunération équitable perçue par la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) auprès des clients de la société Production 31 diffusant dans leurs magasins les oeuvres dont elle est producteur, rémunération reversée en partie par la SPRE à la SCPP pour que celle-ci les reverse ensuite à ses producteurs ; qu&apos;en retenant, pour débouter la société Production 31 de cette demande, que le montant des droits réclamés, évalué par la société Production 31 à la somme de 68 786 euros ttc, n&apos;était pas justifié par le tableau établi par elle sur lequel figurait une évaluation des droits qui lui étaient dus au titre de la diffusion de ses phonogrammes par les sociétés Conforama, But et Gifi, ni par le « répertoire phonographique trié par support » établi par la SPRE, sur lequel figurait la liste des phonogrammes déclarés par la société Production 31 pour lesquels la SCPP percevait la rémunération équitable auprès de la SPRE, quand il lui appartenait, comme cela lui était demandé à titre subsidiaire, d&apos;ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant des sommes dues par la SCPP à la société Production 31, si elle se considérait insuffisamment informée sur la question de cette créance dont le principe n&apos;était pas contesté, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 4 du code de procédure civile.