décision 15-10.928 du 07/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'Andernos-les-Bains, agissant par son maire, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la commune d'Andernos-les-Bains, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 74 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Andernos-les-Bains, qui exploite un centre d'enfouissement technique de déchets industriels banals provenant d'artisans et de professionnels, est redevable à ce titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du 28 juin 2005, l'infraction de défaut de déclaration de quantités de déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés lui ayant permis d'éluder un certain montant de taxe, puis a émis à son encontre, le 9 mars 2006, un avis de mise en recouvrement (AMR) de ce montant ; que la commune d'Andernos-les-Bains a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la nullité de la procédure douanière pour défaut de respect des droits de la défense, l'arrêt retient qu'il est invoqué pour la première fois en appel et, en ce qu'il constitue une exception de procédure, est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée avant toute demande au fond en application de l'article 74 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen d'annulation de l'AMR pour violation des droits de la défense constitue une demande au fond qui peut être formée en tout état de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'administration des douanes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la commune d'Andernos-les-Bains la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la commune d'Andernos-les-Bains.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le moyen de nullité soulevé par la Commune d'ANDERNOS LES BAINS ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture du jugement déféré qu'aucun moyen d'annulation de l'avis de mise en recouvrement tiré de l'irrégularité de la procédure diligentée par l'Administration des douanes n'était invoqué par la Commune d'ANDERNOS LES BAINS en première instance ; que dès lors le moyen de nullité, motif pris du respect des droits de la défense, invoqué en appel par la Commune d'ANDERNOS LES BAINS, qui constitue une exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 74 du Code de procédure civile ;