décision 15-16.159 du 01/03/2017,  partie 5



 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance de référé rendue le 9 janvier 2014
 
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 
 Les sociétés GIE PROP et PAREDES qui succombent à l'instance seront condamnées solidairement aux dépens et ne peuvent de ce fait prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît équitable de condamner les sociétés GIE PROP et PAREDES à verser la somme de 10.000 euros à la société RAYNAUD HYGIENE » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Sur la rétractation de l'ordonnance sur requête du 4 octobre 2013
 
 En application de l'article R 716-5 du Code de la propriété intellectuelle "le Président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. À la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments".
 
 L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
 
 En l'espèce, le GIE GROUPE PROP et la SA GROUPE PAREDES demandent au juge des référés de rétracter l'ordonnance rendue le 4 octobre 2013 à la requête de la SAS RAYNAUD HYGIENE et d'ordonner à l'huissier de leur communiquer les documents et le DVD annexés à son procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 septembre 2013.
 
 L'article R716-5 du code de la propriété intellectuelle, fondement de la requête présentée par la SAS RAYNAUD HYGIENE le 3 octobre 2013, permet à la partie saisie de sauvegarder ses intérêts et de faire respecter ses droits lors de la saisie-contrefaçon. Toutefois, il ne prévoit pas que le juge rende sa décision à l'issue d'une procédure contradictoire.
 
 Par ailleurs, la requête de la SAS RAYNAUD HYGIENE avait pour objet la préservation de la confidentialité des documents saisis. Une procédure contradictoire aurait, en conséquence, privé de tout effet le droit reconnu, par les dispositions de l'article R716-
 5, à la partie saisie.
 
 En outre, la SAS RAYNAUD HYGIENE exposait qu'un grand nombre de pièces avaient été saisies, lesquelles contenaient des informations confidentielles telles que l'identité des clients, des fournisseurs ou les prix et conditions tarifaires spécifiques négociées avec certains clients. Elle précisait également que certains documents étaient protégés par le secret des correspondances. Elle faisait ainsi valoir que l'ensemble de ces pièces ne pouvait être communiqué sans précaution ou contrôle préalable alors que leur utilité pour établir les actes de contrefaçon allégués étaient discutables.
 
 Il apparaît donc que la SAS RAYNAUD HYGIENE justifiait d'un intérêt légitime à déroger au principe du contradictoire et à présenter une requête sur le fondement de l'article R716-5 du code de la propriété intellectuelle. En conséquence, la demande de rétractation de l'ordonnance du 4 octobre 2013 formée par le GIE PROP et la SA GROUPE PAREDES sera rejetée.
 
 Le maintien des mesures prononcées sera donc ordonné dans l'attente d'une décision du juge compétent pour statuer sur les actes de contrefaçon invoqués » ;
 
 Alors, d'une part, qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier que cette exigence a été satisfaite ; qu'en l'espèce, la requête n'énonçait à aucun moment la nécessité de ne pas respecter le principe du contradictoire et l'ordonnance sur requête se bornait à viser la requête sans exposer les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en refusant cependant de rétracter l'ordonnance sur requête, la Cour d'appel a violé les articles violé les articles 16, 493 et 494 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ; que l'urgence ne constitue pas une justification suffisante pour déroger au principe du contradictoire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé une fois de plus les articles 16, 493 et 494 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ;