Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.324 du 27/02/2020,  partie 2


qu'il résulte des pièces versées aux débats que la commission communale de sécurité a délivré le 23 novembre 2012, un avis défavorable à l'exploitation de l'hôtel, susceptible d'accueillir 16 personnes, qu'un arrêté municipal du 26 novembre 2012 a mis en demeure le preneur d'effectuer progressivement des travaux de mise en conformité, qu'un délai de deux mois supplémentaires lui a été accordé le 25 juillet 2013 par les services municipaux, qu'un procès-verbal du 1er octobre 2013, de cette même commission, a maintenu cet avis défavorable constatant que si « l'exploitant a amélioré le niveau de sécurité de son établissement ,....., l'isolement de la cage d'escalier reste à parfaire, celui de la loge par rapport au hall d'entrée est à réaliser ainsi que celui du sous-sol par rapport au hall d'entrée. De ce fait, la survenue d'un sinistre dans l'établissement pourrait avoir des conséquences humaines importantes en particulier lors du développement d'un feu dans la chaufferie. Celui-ci se propagerait rapidement dans le hall d'entrée puis la cage d'escalier rendant impossible toute évacuation du public par la communication existante .... », que par courrier du 12 mars 2015, le maire adjoint délégué à la prévention et la sécurité, a menacé de fermer l'hôtel, l'état des locaux présentant toujours un danger pour les personnes, que le rapport d'expertise du 30 mars 2015 relevait que ni les factures de travaux réalisés de mise en conformité, ni le chiffrage des travaux de sécurité complémentaires à réaliser n'avaient été remis à l'expert, que ce n'est que le 11 mai 2015 que la SCI Particulière du Dôme 50 a fait sommation à la société Les Pâquerettes d'avoir à mettre les locaux en état de conformité selon les prescriptions de la commission de sécurité ; que la cour constate également que, certes, la commission de sécurité du 15 novembre 2016 lève l'avis défavorable, mais elle notifie 16 "prescriptions" au preneur ; que certaines sont de nature administrative n'affectant pas l'exploitation (exemples : affichage à l'entrée de l'établissement de plans d'intervention destinée aux sapeurs-pompiers ;
 organisation deux fois par an de séances d'instructions destinées au personnel), d'autres sont de nature technique (installation d'une porte coupefeu, d'une crémone pompiers, d'un téléphone permettant l'appel des secours en cas de sinistre ou la fixation adéquate des extincteurs) ; que la société Les Pâquerettes ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué les travaux correspondants, et ce malgré un arrêté municipal du 25 novembre 2016 valant mise en demeure de se conformer à ces prescriptions selon un calendrier précis n'excédant pas deux mois ; que la production d'un document manuscrit établi par les soins de son gérant (pièce 46) étant insuffisante à cet égard ; qu'il se déduit de ces constatations que la société Les Pâquerettes, en violation des dispositions du bail, n'a pas effectué la totalité des réparations nécessaires en temps opportun, c'est-à-dire suffisamment à temps pour prévenir tout risque, alors qu'elle avait disposé du temps nécessaire pour y procéder, des délais lui ayant été, au surplus, accordés, et ce malgré sommation, la considération financière du coût des travaux ne pouvant exonérer le preneur de son obligation de se conformer aux prescriptions non contestées de la commission de sécurité ; que la société Les Pâquerettes n'explique pas en quoi la sommation du 11 mai 2015 serait susceptible d'être déclarée nulle et ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un comportement de mauvaise foi de la part du bailleur qui se déduirait, selon elle, du seul fait de vouloir éviter le paiement d'une indemnité d'éviction alors que l'avis défavorable d'exploitation justifiait la sommation d'effectuer des travaux de mise en conformité que le preneur avait accepté contractuellement de prendre en charge ; que la cour confirmera les premiers juges en ce qu'ils ont dit que la clause résolutoire était acquise au 11 juin 2015 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'octroi de délais ; qu'aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après le commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce il est manifeste que la société locataire n'a pas effectué la totalité des travaux requis par la commission de sécurité dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement, lui-même intervenant plusieurs mois après le premier passage de la commission de sécurité listant les nombreuses difficultés de l'immeuble, alors même que le contrat de bail met à sa charge de devoir « effectuer, en temps opportun, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires, quelle qu'en soit la nature et l'importance, à la décharge complète du bailleur » ; qu'ainsi la clause résolutoire est acquise au 11 juin 2015 ;