Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.203 du 05/02/2020,  partie 4


Sur la prise d'acte de la rupture: que lorsqu' un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; que le harcèlement moral et la discrimination subis par la salariée pendant plusieurs années qui ont entraîné la dégradation de son état de santé au point qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du Ier janvier au 24 février 2009 rendaient impossible la poursuite du contrat et justifiaient donc, même si elle a repris un emploi le 2 mars 2009, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 28 février 2009 ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ; Sur les conséquences du licenciement nul : que le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité au moins égale à six mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement ; qu'au regard de son âge au moment de la rupture, 41 ans, de son ancienneté d'environ 12 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération moyenne mensuelle brute de 4 455.96 euro bruts qui lui était versée et de son aptitude à retrouver un emploi puisqu'elle a été embauchée le 2 mars 2009 avec un salaire supérieur, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 42 000 euros ; qu'il lui sera également alloué les indemnités de rupture dont elle a été indûment privée et dont les montants ne sont pas critiqués » ;
 
 1. ALORS QUE, si les mêmes faits peuvent être parfois invoqués tant à l'appui d'une discrimination qu'au titre d'un harcèlement moral, il importe néanmoins que la discrimination et le harcèlement soient nettement distingués et que les éléments constitutifs de l'un et l'autre grief soient explicitement caractérisés ; qu'en se bornant à indiquer que « sur la base des développements relatifs au harcèlement moral, étant constaté que les agissements imputés à l'employeur ont commencé après le premier arrêt de maternité   il convient de dire établie la discrimination sur la grossesse, sur le sexe et la situation de famille » la cour d'appel n'a précisément caractérisé ni l'un ni l'autre des griefs invoqués à l'encontre de l'employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1132-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE seules une ou plusieurs mesures discriminatoires caractérisées peuvent être sanctionnées sur le fondement des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; qu'en retenant que Mme V... soutient avoir été freinée dans sa carrière et que les agissements de harcèlement moral retenus permettaient de « dire établie la discrimination sur la grossesse, sur le sexe et la situation de famille », sans indiquer quelles mesures discriminatoires caractérisées elle entendait ainsi sanctionner, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle , privant sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas écarter le moyen tiré de la prescription invoquée par l'employeur au seul motif que la salariée se prévaut d'une discrimination fondée sur des faits qui se sont poursuivis jusqu'au terme du contrat sans indiquer quelles mesures ont été jugées discriminatoires et à quelle date elles ont été prises ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des article L.1134-5 et L.1471-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi que le commandaient les conclusions de l'employeur, si la décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail après avoir été embauchée par une société concurrente dans des conditions plus favorables et avec une rémunération très supérieure à celle dont elle bénéficiait jusque- là ne traduisait pas un choix opportuniste révélateur d'une mauvaise foi de la salariée, sans que cette prise d'acte soit réellement motivée par la gravité des actes reprochés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1, L.1152-3 et L.1132-4 du code du travail ;