décision 16-18.231 du 29/06/2017,  partie 9


Patrick Y... à lui payer, dans l'hypothèse où l'annulation du contrat de vente du 25 septembre 2002 serait prononcée, les intérêts au taux légal portant sur les sommes que celui-ci devrait lui restituer à compter d'une date antérieure à l'arrêt attaqué et les sommes qu'elle a exposées au titre des travaux de rénovation d'appartements vendus qu'elle avait fait réaliser ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [l'expert] précise que : - l'appartement T1 du rez-de-chaussée loué 381, 12 € par mois en 2002 a été entièrement rénové à partir de septembre 2009 ce qui a permis une augmentation de loyer, la porte d'entrée n'était pas conforme et a été réhaussée, - l'appartement T2 du premier étage loué 330, 45 € par mois en 2002 a été entièrement rénové à partir d'octobre 2008 ce qui a permis une augmentation de loyer, les photos avant travaux montrent des traces d'humidité, [] / Lors des opérations d'expertise, il était relevé : [] - que les appartements T1 et T2, objets de travaux intérieurs de réfection en 2008, étaient loués, le loyer ayant été augmenté (loyer mensuel 431, 58 € et 537, 69 €), [] / La mauvaise foi de la Sci " Mach invest ", qui ne démontre aucun comportement fautif du vendeur, fait obstacle à toute réparation telle que les intérêts légaux antérieurement à la demande, ou le remboursement de débours dont la preuve n'est pas rapportée et qui de surcroît ne sont pas chiffrés » (cf., arrêt attaqué du 8 mars 2016, p. 7 et p. 10) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les intérêts au taux légal de la somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée ont pour point de départ, au plus tard, le jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer, peu important que celui qui l'a payée ait été de mauvaise foi ; qu'en déboutant, dès lors, la société civile immobilière Mach invest de sa demande tendant à la condamnation de M. Patrick Y... à lui payer, dans l'hypothèse où l'annulation du contrat de vente du 25 septembre 2002 serait prononcée, les intérêts au taux légal portant sur les sommes que celui-ci devrait lui restituer à compter d'une date antérieure à l'arrêt attaqué, au motif inopérant que la société civile immobilière Mach invest était de mauvaise foi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le remboursement des impenses nécessaires ou utiles est dû au possesseur même de mauvaise foi ; qu'en déboutant, dès lors, la société civile immobilière Mach invest de sa demande tendant à la condamnation de M. Patrick Y... à lui payer, dans l'hypothèse où l'annulation du contrat de vente du 25 septembre 2002 serait prononcée, les sommes qu'elle a exposées au titre des travaux de rénovation d'appartements vendus qu'elle avait fait réaliser, après avoir constaté que la société civile immobilière Mach invest avait fait effectuer des travaux de réfection des appartements T1 et T2, au motif inopérant que la société civile immobilière Mach invest était de mauvaise foi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1381 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la société civile immobilière Mach invest de sa demande tendant à la condamnation de M. Patrick Y... à lui payer, dans l'hypothèse où l'annulation du contrat de vente du 25 septembre 2002 serait prononcée, les sommes qu'elle a exposées au titre des travaux de rénovation d'appartements vendus qu'elle avait fait réaliser, que la mauvaise foi de la société civile immobilière Mach invest faisait obstacle à toute réparation telle que le remboursement de débours dont la preuve n'était pas rapportée et qui de surcroît n'étaient pas chiffrés, quand elle avait constaté que la société civile immobilière Mach invest avait fait effectuer des travaux de réfection des appartements T1 et T2 et, donc, l'existence en leur principe d'impenses nécessaires ou utiles dont la société civile immobilière Mach invest était en droit d'obtenir le remboursement et quand, en conséquence, elle refusait, en se déterminant de la sorte, d'évaluer le montant de ces impenses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code civil.