Cour d'appel de Lyon,  décision 12-26.980 du 05/12/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la Caisse de crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 
 
 Aux motifs que, sur la recevabilité de la contestation au regard de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (article R. 311-5 du code nouveau des procédures civiles d'exécution), cet article dispose que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 (actuel R. 322-15) à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte ; qu'il résulte du jugement que l'audience d'orientation s'est tenue initialement le décembre 2011, et que le même jour, M. X..., qui n'avait pas comparu, avait fait déposer des écritures par l'entremise de son conseil non constitué en faisant valoir notamment les dispositions de l'article 1318 du code civil et l'article 8 de l'ancien décret du 26 novembre 1971, soit la contestation sur le caractère authentique du titre exécutoire en vertu duquel la procédure de saisie immobilière est engagée ; que par simple mention au dossier le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats pour permettre l'admission de la constitution de l'avocat et l'admission des écritures, pour tenir l'audience le 17 janvier 2012 ; que les parties ont été avisées par simple lettre du greffe du juge de l'exécution en date du 3 janvier 2012 ; que l'article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats ; que cette faculté qui est accordée au président, relève de son pouvoir discrétionnaire ; qu'elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; que l'appel contre la décision par mention au dossier d'ordonner la réouverture des débats est irrecevable ; que pour être complet, il sera constaté que les débats de l'audience d'orientation du 13 décembre 2011, ayant été reportés au 17 janvier 2012, alors qu'il n'existe aucune décision de clôture de la procédure, l'audience d'orientation, par l'effet de la décision de réouverture des débats s'est tenue le 17 janvier 2012 ; que l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (article R. 311-5 du code nouveau des procédures civiles d'exécution) est inapplicable ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen soulevé par la Caisse de Crédit Mutuel 
 
 de l'Etang de Berre tire de la violation de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (article R. 311-5 du Code nouveau des procédures civiles d'exécution) ; 
 
 Et aux motifs réputés adoptés qu'il convient dès à présent de rejeter le moyen soulevé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST tiré de la violation de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 en ce que le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour admettre les écritures de M. X..., 
 
 Alors, d'une part, qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ce texte étant à son sens « inapplicable », après avoir retenu que « l'article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats. Cette faculté qui est accordée au président relève de son pouvoir discrétionnaire ; elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours » et que « l'appel contre la décision par mention au dossier d'ordonner la réouverture des débats est irrecevable », la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 562 du code de procédure civile, 
 
 Alors, d'autre part, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;