décision 17-13.630 du 28/02/2018,  partie 2



 1°/ que l'acte de donation, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, imposait au gratifié de destiner le terrain « qui lui appartiendra à perpétuité » « à un laboratoire maritime annexé à la chaire de physiologie de la faculté des sciences de Lyon sous la direction du professeur de physiologie » sans que cette charge ne soit assortie d'aucun terme ni délai ; que la cour d'appel a néanmoins considéré « qu'il avait été satisfait à cette condition, la faculté des sciences de Lyon ayant construit les bâtiments et l'exploitation du laboratoire ayant duré plus d'un siècle » ; qu'en ajoutant ainsi un délai à la charge dont était assortie la donation litigieuse, là où elle n'en comportait aucun et prévoyait au contraire une exploitation pérenne du laboratoire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 18 janvier 1890, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a estimé, d'une part, que l'université ne s'était rendue coupable d'aucune inexécution et qu'il avait été satisfait à la condition tenant à l'édification et à l'exploitation d'un laboratoire maritime et, d'autre part, que « l'exécution des conditions et charges grevant la donation [était] non seulement devenue extrêmement difficile, mais même tout simplement impossible » d'où il résultait cette fois que la condition grevant la donation n'était pas satisfaite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs de fait, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, qu'après avoir énoncé que la seule condition imposée par le donateur tenait à ce que le terrain donné fût destiné à un laboratoire maritime portant le titre « institut M... N... », annexé à la chaire de physiologie de la faculté des sciences de Lyon, placé sous la direction du professeur de physiologie, l'arrêt relève que l'institut a été édifié et que des recherches et des activités d'enseignement y ont été menées dès la fin du 19e siècle et jusqu'à l'arrêté du 16 avril 2008, conformément au voeu du donateur, de sorte qu'il a été satisfait à cette condition pendant plus d'un siècle ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire de l'acte de donation, exclusive de dénaturation, a pu déduire, en l'absence de condition de pérennité, que la cessation temporaire de toute activité de recherche et d'enseignement ne constituait pas une violation des charges grevant la donation ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les consorts M... R... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'université en révision des conditions et charges de la donation et de l'autoriser à nouer des partenariats avec des organismes extérieurs, publics ou privés, pourvu que leurs activités soient consacrées au progrès et au développement de la recherche scientifique, ainsi qu'à la diffusion de ces connaissances, mais dans le domaine de l'étude de la nature uniquement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, c'est à la condition que, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en soit devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable ; qu'en se bornant à relever la disparition de la chaire de physiologie au sein de l'université et celle subséquente du poste de professeur titulaire de cette chaire, sans même rechercher si cette situation n'était entièrement imputable à l'université, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité pour l'université d'exécuter les charges grevant la donation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 900-2 du code civil ;
 
 2°/ qu'il appartient au donataire d'apporter la preuve qu'il a essayé avec une diligence suffisante d'exécuter la charge grevant la donation dont il a été gratifié ; qu'en jugeant que l'université avait établi que l'exécution des conditions et charges grevant la donation était devenue impossible en raison de la disparition de la chaire de physiologie sans rechercher les diligences qu'elle avait faites pour exécuter ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 900-5 du code civil ;
 
 3°/ qu'il appartient au donataire d'apporter la preuve qu'il a essayé avec une diligence suffisante d'exécuter la charge grevant la donation dont il a été gratifié ;