Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.667 du 23/03/2016,  partie 2


qu'eu égard à l'énoncé des griefs développés dans la prise d'acte et repris dans les conclusions développées dans le cadre de la présente instance, la cour considère que l'ensemble des manquements qualifiés de dénigrement, harcèlement moral et mise à l'écart reprochés à l'employeur doivent être examinés sous l'angle du harcèlement moral, pour lequel les faits précis et concordants énoncés par la salariée et pris dans leur ensemble permettent d'en présumer l'existence ; que l'examen des pièces versées aux débats révèlent qu'aucune d'entre elles n'étaye les griefs relatifs aux actes de dénigrement et de mise à l'écart dont aurait fait l'objet Mme [R], les attestations imprécises et non circonstanciées produites par la salariée étant par ailleurs contredites par les témoignages complets et précis fournis par l'employeur ; que les pièces versées aux débats par la société Carniel démontrent que les fonctions, missions et responsabilités exercées par Mme [R] depuis la réorganisation de la société et le déménagement du siège de celle-ci n'ont pas été modifiées au sens d'une modification unilatérale des éléments essentiels de son contrat de travail (rémunération, statut…) ; que les pièces produites par l'employeur contredisent les allégations de la salariée relatives aux conditions d'exercice de son mandat de déléguée du personnel en ce sens que les griefs allégué par Mme [R] ne sont pas avérés ; que l'argument tiré du refus opposé par l'autorité administrative d'autoriser son licenciement est inopérant à caractériser un harcèlement moral dans la mesure où la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur était fondée sur des motifs autres que ceux évoqués par Mme [R] ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la cour considère que la société Carniel démontre que les faits matériellement établis par Mme [R] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est distincte, dans ses conditions et régime, du harcèlement moral de nature à justifier une telle prise d'acte ; que, pour débouter Mme [R] de sa demande de condamnation de la société Carniel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de sa prise d'acte justifiée de la rupture de son contrat de travail, formée distinctement de sa demande de réparation du préjudice causé par les faits de harcèlement moral dont elle avait été également victime, la cour d'appel a énoncé que l'ensemble des manquements qualifiés de dénigrement, harcèlement et mise à l'écart reprochés à l'employeur devaient être examinés sous l'angle du harcèlement moral pour lequel les faits précis et concordants énoncés par la salariée et pris dans leur ensemble permettaient d'en présumer l'existence ; qu'en examinant ainsi la demande de Mme [R], fondée sur la prise d'acte de ladite rupture, sous l'aune de la définition jurisprudentielle du harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu la spécificité du régime de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, séparé et distinct de celui du harcèlement moral, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant tout à la fois qu'aux termes des attestations produites par Mme [R], plusieurs salariés expliquaient que celle-ci avait toujours été constructive et professionnelle et qu'une mauvaise ambiance régnait au sein de l'entreprise depuis l'arrivée d'une nouvelle directrice des opérations, d'une part, et que les griefs de dénigrement et de mise à l'écart invoqués par Mme [R] à l'encontre de la société Carniel n'étaient pas établis par les attestations imprécises et non circonstanciées produites par la salariée, d'autre part, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une flagrante contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CGT-Force ouvrière de sa demande de condamnation de la société Carniel au paiement de la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'eu égard aux dispositions précédentes concernant Mme [R], il convient de débouter le syndicat CGT-Force ouvrière de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [R] de sa demande de condamnation de son employeur, la société Carniel, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, effet produit par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt ayant débouté le syndicat CGT-Force ouvrière de ses demandes de réparation en se référant à ces dispositions relatives au rejet de la demande de Mme [R], par application de l'article 625 du code de procédure civile.