Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.900 du 26/04/2017,  partie 3


article L. 1235-3 du code du travail.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas arbitrage.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR condamné la société BNP Paribas Arbitrage à payer à M. [W] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Q] [W] prétend avoir été victime d&apos;un harcèlement moral s&apos;étant manifesté principalement par une mise à l&apos;écart et un isolement au sein de son service à compter de décembre 2009, sans se voir ensuite confier la moindre mission à titre professionnel sauf de manière exceptionnelle ; que l&apos;article L. 1154-1, premier alinéa, du code du travail dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L. 1152-1  le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement » ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu, contrairement à ce qui est sollicité à titre liminaire par la SNC BNP Paribas Arbitrage, d&apos;écarter des débats la pièce 43 produite par M. [Q] [W], pièce qui est un procès-verbal de constat d&apos;huissier du 23 mai 2012 portant retranscription du contenu de 8 attestations remises en original et dont les auteurs, salariés de l&apos;entreprise, ont souhaité garder l&apos;anonymat, dès lors que leurs identités ont été préalablement vérifiées par cet officier public, qu&apos;en toute hypothèse les conditions de forme prévues à l&apos;article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et que, usant de son pouvoir d&apos;appréciation sur cette question, la cour estime que ces mêmes témoignages, quoique non conformes au texte précité, présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; que ces attestations, qui ont été recueillies sous l&apos;anonymat en raison précisément d&apos;un risque de représailles tel qu&apos;exprimé par leurs auteurs, viennent confirmer le fait que M. [Q] [W] a fait l&apos;objet à compter de l&apos;année 2010 d&apos;une « mise au placard » ou « mise à l&apos;écart soudaine » avec des « vexations », que cette « disgrâce » est contemporaine d&apos;une « réorganisation de sa hiérarchie », et qu&apos;il ne s&apos;est plus alors vu confier de missions tout en étant privé de la possibilité de suivre certains des dossiers de son service ; que cette situation est confirmée à l&apos;examen des nombreux courriels adressés par M. [Q] [W] à sa hiérarchie, la plupart restés sans réponse - sa pièce 8 à titre d&apos;exemple : « Etant dans le flou total (depuis plus de 6 mois maintenant) et subissant un silence de la part de ma hiérarchie, je voulais savoir si vous aviez du nouveau me concernant  » ; que M. [Q] [W] établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent ainsi de présumer qu&apos;il a été victime d&apos;un harcèlement moral de la part de l&apos;intimée ; que force est de relever sur ce point que la SNC BNP Paribas Arbitrage est dans l&apos;impossibilité manifeste, comme lui en fait obligation le deuxième alinéa de l&apos;article L. 1154-1, de « prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d&apos;en débattre contradictoirement ; qu&apos;en fondant sa décision sur le contenu d&apos;attestations qui, n&apos;étant que partiellement reproduites sous forme dactylographiée, n&apos;avaient pas été versées aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 132 du même code ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE pour se fonder sur des attestations non versées aux débats et seulement reproduites partiellement sous forme dactylographiée, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;un officier public s&apos;était vu remettre les originaux des attestations et avait vérifié l&apos;identité de leurs auteurs ; qu&apos;en s&apos;en remettant ainsi aux vérifications effectuées par un tiers, sans apprécier par elle-même la régularité desdites attestations, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, encore, QUE le principe d&apos;égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse et ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu&apos;en se fondant sur le contenu d&apos;attestations dont seule une reproduction dactylographiée avait été versée aux débats et dont l&apos;identité des auteurs et leurs fonctions dans l&apos;entreprise avaient été occultées, quand cette méthode avait privé l&apos;employeur de la faculté de présenter des observations sur la régularité des attestations et sur le contexte dans lequel celles-ci avaient été établies, notamment quant à l&apos;existence de faits personnellement constatés par leurs auteurs, de sorte que celui-ci s&apos;était trouvé en situation de net désavantage par rapport à la partie adverse qui avait pu se prévaloir pleinement de leur contenu, la cour d&apos;appel a méconnu le principe d&apos;égalité des armes, composante du droit au procès équitable, et, partant, a violé l&apos;