Tribunal judiciaire de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.246 du 24/11/2021,  partie 2


que l'article L. 2143-3 du code du travail indique quant à lui que le délégué syndical peut être désigné au sein de « l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ». L'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d'« établissement distinct » ; qu'ainsi, les critères retenus pour définir l'établissement distinct par les articles L 2313-4 et L 2143-3 du code du travail sont proches sans se confondre ; qu'en effet, si l'article L. 2313-4 du code du travail établit un critère organisationnel reposant sur l'autonomie fonctionnelle de la direction de l'établissement à l'égard de l'employeur, tel n'est pas le cas de l'article L. 2143-3 du même code, qui met l'accent sur le vécu des salariés ; que ceux-ci doivent former une communauté d'intérêts et avoir au sein de l'établissement un interlocuteur identifié comme un dirigeant qui représente l'employeur, quelle que soit son autonomie réelle a l'égard de ce dernier ; qu'en outre, la jurisprudence récente de la cour de cassation élabore un régime distinct pour la caractérisation de l'établissement distinct propre à la désignation des CSE (Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n 18-23.655 ; Soc., 11 décembre 2019, pourvoi n° 19-17.298 ; Soc., 22 janvier 2020, pourvoi n° 19-12.011) ; qu'en l'espèce, l'accord du 25 octobre 2019 a été conclu en application de l'article L. 2313-2 du code du travail, en vue de la mise en place des CSE au sein de I'UGECAM [Localité 10] ; que l'accord est d'ailleurs intitulé sans équivoque « Accord de mise en place du Comité social et économique à l'UGECAM [Localité 10] » ; que tandis qu'il définit le périmètre de 5 CSE et établit le nombre de représentants de proximité présents sur les différents sites, l'accord ne se réfère pas à la désignation des délégués syndicaux ; qu'il convient par conséquent de considérer que l'accord du 25 octobre 2019 ne concerne pas le périmètre de désignation des délégués syndicaux, régi par les articles L 2143-1 et suivants du code du travail, qui définissent l'établissement distinct selon des critères spécifiques ; que sur l'existence d'établissements distincts comme fondement des désignations des délégués syndicaux ; qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que pour l'application de l'article L. 2143-3, dont les dispositions sont d'ordre public, la charge de la preuve de l'existence de l'établissement distinct appartient à celui qui l'invoque (Soc. 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.830) ; que concernant le critère de la communauté de travail avant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que les établissements désignés ont chacun une orientation spécifique, tant au plan des publics accueillis que des compétences mises en oeuvre ; qu'ainsi le centre de [Localité 7] est décrit par Monsieur [S] [A], délégué syndical CGT dont la désignation est contestée, comme accueillant des patients adultes souffrant d'affections neurologiques, bénéficiant d'une approche multidisciplinaire, unique pour l'ensemble du CSE4 ; qu'il souligne les problématiques spécifiques inhérentes à cette structure: absence de présence d'un médecin la nuit, isolement géographique et insécurité, prises en charges très lourdes et évolutives au jour le jour pour chacun des patients (pièce 5 de Maître [V]) ; que le Centre de médecine physique et de réadaptation pour enfants de [Localité 6] est présenté par Madame [I] [F] déléguée syndicale CGT concernée par la présente procédure comme spécialisé dans la prise en charge des enfants présentant une pathologie orthopédique, neurologique, des séquelles de brûlures, ou des troubles de l'apprentissage ; que ce centre n'est pas spécifiquement tourné vers la rééducation, mais vers la réinsertion familiale et scolaire, ce qui constitue son originalité pour l'ensemble de 1'UGECAM [Localité 10] ; qu'interviennent ainsi des thérapeutes, aides-soignants, personnels « éducatifs » et enseignants ; que la communauté des salariés se trouve ainsi confrontée d'après ce document, à des intérêts spécifiques liés à l'interaction entre des personnels régis par 1'UGECAM [Localité 10], l'OHS et l'Education nationale, avec des mises à disposition croisées, des statuts et des horaires particuliers à chaque employeur ; qu'une partie des salariés est ainsi en temps de travail annualisé, avec périodes de congés imposées lors des vacances scolaires, ce qui pose des difficultés particulières d'organisation ; que de plus, des problématiques liées a l'hébergement des enfants, qui doivent être encadrés, concernent spécifiquement le CMPRE ; que cette analyse de l'existence d'intérêts propres générant des revendication spécifiques est confirmée par la production de documents syndicaux établissant une liste de questions des délégués CGT du personnels pour la fin de l'année 2019 (pièce 7 de Maître [V]) ; que le Centre de [Localité 9] est décrit dans les conclusions en défense comme un « centre de réadaptation fonctionnelle pour des patients adultes ayant des déficiences consécutives à des traumatismes » ;