Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.953 du 12/05/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 Mme [T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Poitiers du 5 septembre 2019 d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Vienne du 11 juin 2015 ayant rejeté son recours à l'encontre des décisions de la caisse d'allocations familiales lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés à compter du mois de janvier 2015 ;
 
 ALORS QUE la personne de nationalité étrangère qui réclame le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés doit justifier au préalable d'un titre de séjour régulier en France tel que visé aux articles D. 821-8 et D. 515-1 du code de la sécurité sociale et dont sont en principe exclues les autorisations provisoires de séjour qui ne valent pas autorisation de résider sur le territoire français ; que toutefois, si le réclamant ne dispose que d'une autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée en conséquence de l'annulation par le juge administratif de la décision préfectorale lui ayant refusé illégalement le renouvellement de son titre de séjour temporaire, il doit être considéré qu'il remplit, dans l'attente de la nouvelle décision préfectorale à intervenir, les conditions d'octroi de l'aide pour adultes handicapés dès lors qu'il les remplissait à la date de la décision préfectorale annulée ; qu'en jugeant que l'autorisation provisoire de séjour dont disposait Mme [T] ne valait pas titre de séjour et ne l'autorisait pas au maintien de l'aide aux adultes handicapés du 1er janvier au 4 août 2015, sans tenir compte du fait qu'elle lui avait été délivrée en conséquence de l'annulation d'une décision préfectorale illégale de refus de renouvellement de son titre de séjour temporaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de la nullité de l'acte administratif litigieux a violé les articles L. 821-1, D. 821-8 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale.