décision 15-86.906 du 10/05/2017,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer Mme Z... X... co-responsable du préjudice invoqué par le GISTI et la condamner, avec son époux, à verser à cette association la somme de un euro à titre de dommages et intérêts outre une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que l'intéressée ne pouvait ignorer les modalités d'hébergement qui se pratiquaient à quelques dizaines de mètres de sa propre habitation et qu'en permettant ces conditions de logement indignes, elle a commis une faute civile ;
 
 Mais attendu qu'en retenant ainsi à la charge de l'intimée une faute civile, distincte des faits positifs d'assistance de son conjoint dans la mise à disposition des bungalows insalubres, seuls visés à la prévention comme élément constitutif de la complicité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est, de ce chef, de nouveau encourue ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 octobre 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. François X... et aux demandes formées par l'association GISTI contre Mme Denise Z..., épouse X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 500 euros la somme globale que les consorts X... devront payer à la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur et à 2 000 euros celle que M. François X... devra payer à l'association GISTI, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.