Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.353 du 27/02/2020,  partie 2


qu'en statuant sur la requête en récusation présentée par M. V... contre Mme M... fondée sur le fait que cette dernière n'avait pas fait preuve de l'impartialité requise d'un juge lors de l'audience du 3 octobre 2018 puis lors de l'audition Mme K..., sans disposer du procès-verbal d'audition de Mme K... par Mme M... et des notes de l'audience du 3 octobre 2018, dressés par le greffier, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1220-1 du code de procédure civile.