Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.011 du 17/10/2018,  partie 4


de la sorte, il était mis fin ipso facto à la mesure de sauvegarde de justice ainsi qu'à la mission complémentaire confiée, dans ce cadre juridique, au mandataire spécial ; par conséquent les appels interjetés par Mme X... contre les décisions de placement sous sauvegarde de justice la concernant et confiant une mission complémentaire au mandataire spécial ; sur la décision de placement sous curatelle renforcée ; aux termes de l'article 1239 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours ; l'article 1241 du même code précise que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ; il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Mme X... le 7 mars 2015 contre le jugement statuant sur son placement sous curatelle renforcée rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes le 9 février 2015, qui lui a été notifié le 16 février 2015, est tardif ; il convient en conséquence de le déclarer irrecevable » ;
 
 ALORS QUE le recours formé contre une décision plaçant une personne sous le régime de la sauvegarde de justice ou modifiant les missions du mandataire conserve son objet, fut-ce lorsque cette mesure a pris fin ; qu'en effet, il permettra de déterminer la validité des actes passés par le mandataire durant cette mesure ; qu'en jugeant au contraire que l'appel formé contre la décision du juge des tutelles relative à la mission complémentaire donnée au mandataire spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice était devenu sans objet, du fait de l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée, la cour d'appel a violé les articles 433 et 440 du code civil.