Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.281 du 21/11/2018,  partie 2


que l'employeur verse aux débats : - les factures n°5021807 d'un montant total de 12 342.28 euros HT établies le 22 mai 2014 par la société BAYI TRUCKS de Laval, garagiste concessionnaire, pour des travaux de remplacement de l'APM , du compresseur, du turbo et du radiateur d'eau du camion BD419VQ entré le 24 avril 2014, - un document intitulé " Note d'information" datée du 4 juin 2014 adressée par la société BAYI TRUCKS à la société BLANCHISSERIE DU MAINE selon lequel le conducteur du camion [...] "n'a pas effectué régulièrement le contrôle du niveau d'huile et a ignoré les témoins sonores et visuels pendant plusieurs jours, car suite à une défaillance de l'étanchéité du compresseur d'air, l'huile moteur est passée dans le circuit d'air, occasionnant un manque d'huile au bout d'un certain temps et un début de serrage du moteur, ce qui a entraîné des dégâts irréversibles d'où une réparation importante du moteur (remplacement des 4 cylindrées et de certains organes extérieurs dont radiateur, turbo, pompe à huile), que ce surcoût aurait pu être évité dans le cas où l'utilisateur du véhicule aurait contrôlé le niveau d'huile chaque matin.", - une facture du 4 juillet 2014 d'un montant de 5 800 euros HT concernant la "facturation de pièces suite panne moteur", - les factures d'entretien et de réparation du camion durant les années 2011-2011-2012 et 2013, - trois photographies, l'une de la plaque d'immatriculation du camion, les deux autres difficilement exploitables (vues moteur), - un extrait du carnet d'entretien sur la vérification des niveaux d'huile avant de monter dans le véhicule, le tableau des témoins lumineux, un extrait du livret des bonnes conduites, - le tableau des jours travaillés de M. Y... durant le mois de mai 2014 ; que l'employeur ne fournit aucune expertise contradictoire émanant d'un technicien présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité sur les causes de la panne du camion utilisé par M. Y... ; que le document établi le 4 juin 2014 par la société BAYI TRUCKS, impliquée dans l'entretien habituel du véhicule et dans les réparations du dommage, ne permet pas de déterminer avec l'objectivité nécessaire, les fautes ayant concouru au dommage et d'imputer au salarié des manquements à ses obligations ; qu'aucun témoignage ne permet d'accréditer les allégations de l'employeur, reprises dans la lettre de licenciement, selon lesquelles le salarié a ignoré durant plusieurs jours les témoins d'alerte d'arrêt immédiat figurant sur le tableau de bord de son véhicule avant de le conduire chez le garagiste le 24 avril 2014 ; que l'employeur ne rapporte pas davantage la preuve que les témoins lumineux étaient allumés lors de la reprise du camion le lundi 12 mai 2014 par un conducteur remplaçant ; que M. Y... fait valoir à juste titre que ce dysfonctionnement n'avait pas été constaté par le garagiste quelques jours plus tôt le vendredi précédent 9 mai lorsque le salarié a ramené le camion pour un autre problème technique ; que l'employeur n'a adressé, avant la convocation du salarié à un entretien préalable reçue le 19 juin 2014, aucun rappel à l'ordre ou demande d'explication sur les causes de la panne ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'établit pas la réalité des griefs imputables à M. Y... et rendant impossible son maintien dans l'entreprise et que le licenciement ne repose pas sur une faute grave ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le fait, pour un chauffeur livreur, de ne pas respecter les consignes de l'employeur relatives à la sécurité du véhicule confié, en faisant courir à l'entreprise, aux salariés, aux clients, aux biens et à lui-même des risques considérables, constitue une faute professionnelle d'une importance telle qu'elle caractérise la faute grave ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société BLANCHISSERIE DU MAINE n'établissait pas des manquements, de la part de Monsieur Y..., aux règles de sécurité et que, par conséquent, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions, notamment p. 7) si Monsieur Y... avait ou non effectué les contrôles qu'il était tenu d'effectuer en application du « livret de bonnes conduites » communiqué par l'employeur, lequel exigeait une vigilance de chaque instant du salarié, notamment par la surveillance permanente des témoins, des alertes et des niveaux (effectuer régulièrement un relevage cabine pour s'assurer visuellement des niveaux), ainsi qu'en application des règles de sécurité acquises dans le cadre de la formation FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y... ne s'était pas préoccupé des niveaux de son camion et qu'il était également acquis, puisqu'il l'avait également reconnu, qu'en dépit des témoins lumineux qui s'étaient allumés sur son tableau de bord, Monsieur Y... ne s'était pas préoccupé de présenter le véhicule confié par son employeur à la société BAYI TRUCKS pour en faire effectuer l'entretien ;