cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-25.225 du 16/11/2017,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que M. Y... n'exposait pas en quoi « cet état de santé ne lui permettait pas cette communication, s'agissant de codes utilisés usuellement pendant toute la durée de son emploi au sein de cette société et alors que les accidents et interventions chirurgicales dont il se prévaut sont antérieurs ou concomitants à cet emploi et ne l'ont pas empêché de l'utiliser », et en ne prenant ainsi en considération que des circonstances antérieures au prononcé de l'astreinte, sans rechercher si, postérieurement à ce prononcé, l'état de santé de M. Y... lui permettait de se rappeler des codes litigieux, et ce, plusieurs mois voire plusieurs années après la cessation de ses activités au sein de la SZ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 ALORS QUE 2°), le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le juge doit également tenir compte des capacités et ressources de la personne sur qui pèse l'astreinte ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4), M. Y... faisait valoir qu'il se trouvait dans une « situation matérielle si précaire   que la somme de 10.000 euros prononcée en première instance représente 9 mois de ses ressources mensuelles actuelles » ; qu'en augmentant néanmoins le montant de l'astreinte à la somme de 30.000 euros, sans prendre en compte cette difficulté justifiant que ladite astreinte soit supprimée ou à tout le moins diminuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.