cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-29.752 du 04/07/2018,  partie 8


qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que, du chef de la succession de Monsieur Georges X..., Monsieur Robert X... aurait détenu une quelconque créance sur Madame Arlette X..., épouse Y..., le 20 août 2009, jour où il a fait assigner celle-ci sur le fondement de la fraude paulienne, le jugement rendu le 28 août 2007 par le Tribunal de grande instance de GRASSE ordonnant le rapport à la masse successorale de Monsieur Georges X..., par Madame C... X... et Madame Arlette X..., épouse Y..., de la somme de 3.389.788,51 euros ne le rendant pas créancier, vis-à-vis de cette dernière de ladite somme, qui devait être rapportée à la succession, et ce en valeur, en moins prenant, dans le cadre des opérations de liquidation-partage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 778, 850 et 858 du code civil ;
 
 4°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que, du chef de la succession de Monsieur Georges X..., Monsieur Robert X... aurait détenu une créance certaine sur Madame Arlette X..., épouse Y..., le 20 août 2009, jour où il a fait assigner celle-ci sur le fondement de la fraude paulienne, le jugement rendu le 28 août 2007 par le Tribunal de grande instance de GRASSE ordonnant le rapport à la masse successorale de Monsieur Georges X..., par Madame C... X... et Madame Arlette X..., épouse Y..., de la somme de 3.389.788,51 euros, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, ayant été frappé d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 542 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que, du chef de la succession de Monsieur Georges X..., Monsieur Robert X... aurait détenu une créance liquide sur Madame Arlette X..., épouse Y... le 20 août 2009, jour où il a fait assigner celle-ci sur le fondement de la fraude paulienne, puisqu'elle indique considérer qu'en l'état du jugement rendu le 28 août 2007 par le Tribunal de grande instance de GRASSE ordonnant le rapport à la masse successorale de Monsieur Georges X..., par Madame C... X... et Madame Arlette X..., épouse Y..., de la somme de 3.389.788,51 euros, « Robert X... est titulaire de droits sur la succession de son père
 même si le montant ne peut être évalué à ce jour, à raison des contestations en cours », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 6°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que, du chef de la succession de Monsieur Georges X..., Monsieur Robert X... aurait détenu une créance exigible sur Madame Arlette X..., épouse Y..., le 20 août 2009, jour où il a fait assigner celle-ci sur le fondement de la fraude paulienne, le jugement rendu le 28 août 2007 par le Tribunal de grande instance de GRASSE ordonnant le rapport à la masse successorale de Monsieur Georges X..., par Madame C... X... et Madame Arlette X..., épouse Y..., de la somme de 3.389.788,51 euros, qui a été frappé d'appel, n'ayant pas été assorti de l'exécution provisoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 500 et 501 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que, du chef de la succession de Madame C... X..., Monsieur Robert X... aurait détenu une quelconque créance sur Madame Arlette X..., épouse Y..., le 20 août 2009, jour où il a fait assigner celle-ci sur le fondement de la fraude paulienne, puisqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Madame C... X... avait exhérédé Monsieur Robert X... par un testament du 16 mai 2002 et que ce n'est que par un arrêt du 5 septembre 2013, postérieur à l'assignation introductive d'instance, que la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de VAUD avait annulé cette exhérédation et déclaré ce dernier héritier réservataire de sa mère à concurrence des 3/8ème de la totalité des biens successoraux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;