décision 16-83.985 du 08/06/2017,  partie 2


qu'il sera ajouté, une fois encore, que M. X... n'aurait eu aucun motif de repasser à proximité du lieu du sinistre après avoir raccompagné le mineur à son domicile et de se trouver encore au moment de l'intervention des pompiers s ‘il n ‘était en rien intervenu dans la commission de ce délit dont il prétend par ailleurs n'avoir pas été informé par le mineur ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'élément matériel des deux infractions est caractérisé ; que d'une part l'effraction de l'habitation de M. B... a été constatée ; que les auteurs ont volé un ordinateur portable ainsi qu'un portefeuille à M. B... ; que la participation de José A... à ce vol résulte des déclarations de sa compagne, auprès de qui il s'est vanté de ces mefaits, de la découverte en perquisition à son domicile du portefeuille et de la carte de club de M. B..., des investigations sur la géolocalisation des téléphones ainsi que des propres déclarations de M. X... ; que ce dernier reconnaît s'être trouvé sur le lieu des faits le soir du vol et de l'incendie ; que bien qu'il ait modifié ses déclarations par la suite, il a bien affirmé avoir révélé le soir des faits à José A... le différend qui l'avait opposé à M. B... ; qu'il ne saurait prétendre qu'il ne lui en voulait pas puisqu'il déclarait vouloir réintégrer les sapeurs pompiers et en avoir parlé à M. B... quelques semaines auparavant ; que d'ailleurs l'amie de José A... indique qu'il a agi pour venger M. X... ; que lui même n'exclut pas cette idée de vengeance au cours de ses auditions; Attendu que de son propre aveu, M. X... a dit à son ami José A... que la maison était vide ; qu'il s'était donc nécessairement renseigné sur l'absence de M. B..., en service la nuit des faits; qu'il est allé chercher José A... à son domicile vers 23 heures ; qu'il a dissimulé la voiture à 150 mètres de l'habitation, tous feux éteints et moteur arrêté ; qu'avant de dire qu'il allait faire un repérage ou chercher un vélo, M. X... a bien déclaré que José A... était descendu de son véhicule muni d'un sac et après avoir enfilé des gants que la circonstance que M. X... soit descendu ou non de son véhicule est indifférente ; que le vol a bien été commis par M. X... et José A... en réunion, le premier s'assurant de l'absence de la victime, amenant le second sur les lieux, fournissant le mobile, participant à la dissimulation du véhicule, tandis que le second n'est que le bras armé pour pénétrer dans les lieux et dérober un ordinateur ; que la présence dans l'habitation de M. X... est cependant plus que probable, si l'on considère qu'ont été dérobés un portefeuille à l'effigie des pompiers ainsi que des petits pompiers en plomb, objets qui attiraient la convoitise de ce sapeur pompier évincé et frustré ; que le délit de destruction par incendie ne fait qu'un avec le vol en réunion, le mobile étant selon la déclaration de l'amie de José A... de venger M. X... ; que ce dernier s'est d'ailleurs rendu sur les lieux pour vérifier les effets de cet incendie, alors qu'il n'aurait eu aucun autre motif de repasser à Bettencourt-Saint-Ouen après avoir reconduit José A..., ni encore le lendemain et le surlendemain des faits ; que l'élément intentionnel des infractions ressort des circonstances de la commission de ces infractions, commises nuitamment, avec force préparation et dissimulation, ainsi que des déclarations contradictoires et évolutives de M. X... ;
 
 "1°) alors qu'un prévenu ne saurait être à la fois auteur et complice; que le coauteur commet personnellement les éléments constitutifs de l'infraction avec d'autres qui la commettent également alors que le complice se contente de favoriser la commission de l'infraction par un tiers; qu'en retenant, d'une part, que M. X... n'était pas sorti du véhicule et avait fourni à José A..., bras armé qui avait pénétré dans l'habitation de M. B..., les moyens de commettre les infractions de vol et de destruction de bien par incendie et d'autre part, la présence qu'elle supposait de M. X... dans l'habitation de M. B... et partant la commission matérielle et morale par celui-ci des délits poursuivis, sans d'ailleurs qu'aucun élément du dossier n'établisse la présence de M. X... dans l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 322-6 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'est auteur du délit de destruction de bien par incendie celui qui commet personnellement l'acte de destruction ; que conformément au principe de la présomption d'innocence, c'est à l'accusation de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction, le doute devant profiter au prévenu; qu'encourt la censure la décision de culpabilité reposant sur des motifs purement hypothétiques ;