Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.392 du 04/01/2017,  partie 2



 
 Sur l&apos;attribution à titre préférentiel Considérant qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 832-3 du code civil, l&apos;attribution préférentielle peut être ordonnée en fonction des intérêts en présence ; que si M. [G] a saisi le premier juge aux fins de licitation de l&apos;immeuble, il en sollicite désormais l&apos;attribution à titre préférentiel comme l&apos;appelante ; Considérant que Mme [B] a toujours résidé dans cet immeuble depuis la séparation de fait du couple et avec les enfants communs ; qu&apos;elle justifie contrairement à ce que soutient l&apos;intimé de sa capacité de financement de ce bien et à hauteur de 100 000 euros selon l&apos;attestation de son établissement bancaire en date du 10 janvier 2015 ; que le projet d&apos;état liquidatif dressé par Me [F] et à l&apos;initiative de l&apos;intimé, dégageait une soulte à la charge de Mme [B] d&apos;un montant de 87 956,24 euros sans tenir compte de l&apos;indemnité d&apos;occupation arrêtée ci-avant mais en ne retenant pas davantage les prêts réglés par l&apos;appelante, seule, depuis le 1er janvier 2013 et pour le compte de l&apos;indivision ; que les capacités financières ainsi démontrées par Mme [B] permettent donc de faire droit à sa demande d&apos;attribution préférentielle de l&apos;immeuble, prétention particulièrement fondée par les circonstances de l&apos;espèce. »
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs : que M. [G] avait fait valoir dans ses conclusions que « dans une approche amiable avec le nouveau conseil de Mme [B], il a été convenu que celle-ci laisserait visiter le bien indivis par des professionnels de l&apos;immobilier choisis par le concluant, le but étant de se faire une idée actualisée de la valeur du bien et de vérifier quelle estimation passée correspond le plus à la réalité. La démarche de l&apos;intimé (M. [G]) était donc pour le moins constructive. Les visites ont pu avoir lieu sans M. [G] dont l&apos;entrée lui a été refusée. Les estimations obtenues évaluent le ben à : - le 23 août 2013, 220.000 euros (+ ou – 5 %) pour la société Sergic, valeur locative de 1.000 euros par mois ; - le 20 août 2013 à 210.000 – 220.000 euros pour la société Century 21, valeur locative de 900 à 950 euros. – le 22 août 2013, entre 200.000 et 245.000 euros pour la société CAPI France, valeur locative de 1.020 euros. C&apos;est donc une somme de 220.000 euros qu&apos;il faut retenir avec une valeur locative moyenne de 1.020 euros, étant constaté que Mme [B] ne produit aucune estimation actualisée à l&apos;appui de son appel alors même qu&apos;elle l&apos;occupe.
 
 L&apos;estimation retenue de 210.000 euros figurant dans le projet d&apos;acte de partage apparaît donc cohérente même s&apos;il faut la réactualiser à 220.000 euros désormais, alors que celles retenues dans la convention d&apos;indivision ou par Me [Z] semblent manifestement exagérées. () (Le) projet doit nécessairement être réactualisé puisqu&apos;il a été vu que la valeur du bien n&apos;est pas de 210.000 euros mais 220.000 euros et qu&apos;il ne tient pas compte de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Mme [B] depuis le 1er janvier 2013 de 1.020 euros par mois » (production n° 2, p. 4 et p. 5) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige dans la mesure où s&apos;il avait été tenu compte de l&apos;estimation du bien indivis et de sa valeur locative en date du 22 août 2013, ainsi qu&apos;à l&apos;obligation de réactualisation, la valeur dudit bien et sa valeur locative auraient été différentes, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant à se fonder, pour fixer la valeur locative du bien indivis à un montant de 800 euros mensuels, sur la valeur retenue pour le bien soit 210.000 euros, les trois avis de valeur locative présentés par M. [G] et dégageant une moyenne mensuelle de 981 euros et le coefficient appliqué en la matière et lié à la précarité de l&apos;occupation, sans expliquer en quoi consiste ce coefficient en la matière et en quoi il y aurait précarité de l&apos;occupation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, ENFIN, QUE l&apos;attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d&apos;accord amiable, la demande d&apos;attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l&apos;aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s&apos;y maintenir. Pour l&apos;entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l&apos;activité ; qu&apos;en se bornant à affirmer que Mme [B] avait toujours résidé dans le bien indivis et qu&apos;elle avait une capacité de financement pour faire droit à sa demande d&apos;attribution préférentielle de l&apos;immeuble, sans rechercher, ainsi qu&apos;il le lui était demandé, si M. [G] n&apos;avait pas lui aussi une capacité de financement nécessaire de ce bien, qu&apos;il s&apos;y était investi et y avait effectué de nombreux travaux, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;