Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.652 du 20/02/2019,  partie 2




Condamne la société Julman aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Hypromat France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Hypromat France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris par lequel le tribunal avait condamné la société VEYDIS à payer à la société HYPROMAT FRANCE des dommages-intérêts d'un montant de 40 000 € et D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par la société HYPROMAT FRANCE contre la société VEYDIS ;

AUX MOTIFS QUE la société HYPROMAT demande la condamnation de la société VEYDIS à payer, in solidum avec la société JULMAN, les sommes suivantes : 4000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens d'appel, et ainsi que 40 000€ « à titre de dédommagement » ; que la société VEYDIS a été liquidée et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, en date du 30 juin 2014, soit antérieurement au prononcé du jugement entrepris ; que la société HYPROMAT ne peut donc pas agir à son encontre, dès lors qu'elle était liquidée avant même le début de l'instance ; que, par ailleurs, la société HYPROMAT invoque la mise en cause du liquidateur amiable de la société VEYDIS, mais se contente de l'évoquer sans en tirer de conséquences juridiques ; qu'il n'est donc pas possible à l'intimée d'agir contre VEYDIS et que ses demandes à l'égard de celle-ci sont irrecevables ; que, de même, la société HYPROMAT ne peut fonder sa demande en indemnisation sur les dispositions de l'article 14 du contrat de franchise ;

1. ALORS QUE la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, même après sa clôture et sa radiation du Registre des commerces et des sociétés, tant que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été liquidés ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par la société HYPROMAT FRANCE contre la société VEYDIS, qui a été liquidée et radiée du Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand, le 30 juin 2014, soit antérieurement au prononcé du jugement entrepris mais postérieurement à la date de l'introduction de la demande, quand la clôture des opérations de liquidation et la radiation de la société VEYDIS n'interdisait pas à la société HYPROMAT FRANCE de rechercher sa responsabilité, tant que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du code civil ;

2. ALORS QUE, survenues en cours d'instance, la clôture des opérations de liquidation de la société défenderesse et sa radiation du registre des commerces et des sociétés ne constituent pas une fin de non-recevoir mais seulement une cause d'interruption de l'instance qui ne produit d'effets que si elle a été notifiée à la partie adverse ; qu'en sanctionnant les demandes indemnitaires formées par la société HYPROMAT FRANCE à l'encontre de la société VEYDIS par une fin de non-recevoir tirée de la clôture de la liquidation de la société VEYDIS et de sa radiation du Registre du commerce et des sociétés, bien que ces événements soient survenus postérieurement à l'introduction de la demande en justice, la cour d'appel a violé les articles 370 et 376 du code de procédure civile par refus d'application ;

3. ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de la société HYPROMAT FRANCE, la cour d'appel, qui n'a pas provoqué les explications des parties sur cette fin de non-recevoir qu'elle avait relevé d'office dans le silence de la société VEYDIS, qui a seulement informé la juridiction du second degré de la clôture des opérations de liquidation et de sa radiation du Registre du commerce et des sociétés, sans qu'aucune partie n'en déduise une irrecevabilité, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société HYPROMAT FRANCE de sa demande indemnitaire contre la société JULMAN ;

AUX MOTIFS QUE la société JULMAN demande l'infirmation du jugement entrepris et conclu au débouté des demandes de la société HYPROMAT à son encontre ; que cette dernière, au contraire, entend se prévaloir de l'engagement de la responsabilité de la société JULMAN, suite à l'inexécution de son obligation de modifier les couleurs de la station, stipulée dans le contrat de cession liant JULMAN à VEYDIS ; qu'il y a lieu de rappeler que sont concernés par la présente instance deux contrats ;