Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.628 du 01/10/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le 22 décembre 2015, date à laquelle les bénéficiaires avaient assigné M. et Mme Y... , preneurs à bail se prétendant titulaires d'un droit de préemption sur les parcelles objet de cette promesse, le délai de levée d'option, fixé au 30 décembre 2015, n'était pas expiré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1589 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'assignation délivrée au preneur qui a exercé son droit de préemption, aux fins d'annulation de sa décision de préemption et de la vente subséquente conclue à son profit, vaut levée d'option, dès lors qu'elle est délivrée avant l'expiration du délai d'option d'achat, par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, sans qu'il soit besoin d'établir la connaissance par le promettant de cet acte ; qu'en affirmant au contraire, pour dire que Mme K... et M. O... ne pouvaient se prévaloir de la qualité d'acquéreurs évincés pour obtenir l'annulation de la décision de préemption des consorts Y... , que l'assignation délivrée par eux le 22 décembre 2015 ne peut être analysée comme la levée d'option dès lors qu'elle a été délivrée à l'encontre des acquéreurs, sans que le vendeur n'en soit seulement avisé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1589 du code civil et L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime.