Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.298 du 08/12/2016,  partie 3


en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a en conséquence également pris parti pour la position adoptée par Mme [A] [X], alors que l&apos;impartialité lui commandait de désigner, ainsi, que l&apos;y invitait le procureur général, deux tuteurs neutres et extérieurs à la famille divisée, a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 4°/ que l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme garantit l&apos;équité du procès ; que, même si, à la lettre, les exigences du droit à un procès équitable ne sont prévues qu&apos;à l&apos;égard du tribunal, la Cour européenne des droits de l&apos;homme n&apos;a pas hésité à les étendre à d&apos;autres personnes ; que, outre le tribunal, le subrogé tuteur, qui est un mandataire de justice, doit obéir à l&apos;exigence de neutralité et d&apos;absence de parti pris ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a nommé l&apos;UDAF de la Marne en tant que subrogé tuteur, alors que cette association, pourtant déjà désignée par le jugement de tutelle du 10 mars 2016 a invité à son assemblée générale deux mois plus tard, le 9 mai 2016 et donc en toute connaissance de cause, le docteur [S] qui est à l&apos;origine de la procédure collégiale tenue secrète et soutenue par Mme [A] [X] ; qu&apos;en se prononçant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Mais attendu que, selon l&apos;article 449 du code civil, à défaut de désignation par la personne protégée elle-même, le juge nomme comme curateur ou tuteur son conjoint, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu&apos;une autre cause empêche de lui confier la mesure ;
 
 Attendu, en premier lieu, que l&apos;arrêt relève, d&apos;abord, par motifs propres et adoptés, que, jusqu&apos;à ce que se pose la question de la décision médicale de l&apos;arrêt des traitements pour obstination déraisonnable, personne n&apos;avait contesté la capacité de Mme [A] [X] à représenter son époux et que, contrairement aux allégations des consorts [X], celle-ci a rempli ses devoirs d&apos;épouse, s&apos;est battue aux côtés de son mari et n&apos;a pas failli dans sa mission de représentation ; que l&apos;arrêt énonce, ensuite, qu&apos;il ne peut être fait grief à Mme [A] [X] de son éloignement courant 2013 et de sa volonté de se rapprocher de son père avec sa fille, dès lors qu&apos;il existait une pression médiatique importante dont elle a souhaité protéger son enfant ; qu&apos;après avoir rappelé que le tuteur ne saurait se substituer à la procédure définie par le code de la santé publique, qui relève de la collégialité des médecins chargés du suivi du patient, ni remettre en cause les décisions de justice passées en force de chose jugée, l&apos;arrêt constate, enfin, que Mme [A] [X] n&apos;a jamais fait de demande d&apos;arrêt des soins mais ne s&apos;y est pas opposée lorsque le processus a été engagé, M. [I] [X] ayant exprimé le souhait de ne pas continuer à vivre dans un état de grande dépendance ; que de ces constatations, dont il ressort que la cessation de la vie commune n&apos;était pas liée à des circonstances imputables à l&apos;épouse, la cour d&apos;appel a souverainement déduit qu&apos;en dépit du conflit familial, il n&apos;y avait pas lieu d&apos;écarter Mme [A] [X] de l&apos;exercice de la mesure de protection ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, les consorts [X] n&apos;ayant pas invoqué l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales devant la cour d&apos;appel, ni soutenu que le tuteur et le subrogé tuteur devaient être assimilés à un tribunal au sens de ce texte, les griefs des troisième et quatrième branches sont nouveaux et mélangés de fait, partant irrecevables ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa dernière branche :
 
 Attendu que les consorts [X] font encore le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, que le juge fixe la durée de la tutelle sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; que, toutefois, le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d&apos;un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l&apos;article 431 constatant que l&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé décrites à l&apos;article 425 n&apos;apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n&apos;excédant pas dix ans ; qu&apos;il en résulte que le juge ne peut prononcer une mesure de tutelle sans constater que le certificat du médecin inscrit préconise l&apos;ouverture de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, par motifs adoptés du premier juge, a prononcé une mesure de tutelle pour une durée de dix ans, aux seuls motifs que l&apos;état de santé de M. [I] [X] tel que décrit par l&apos;expert permet de l&apos;envisager en ce sens que l&apos;altération de ses facultés personnelles n&apos;apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans établir que le médecin inscrit avait préconisé l&apos;