Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.099 du 07/02/2019,  partie 4


que pour s'opposer en son principe à l'indemnité de résiliation demandée par Humanis, l'AHNAC fait valoir : - que les comptes établis au titre de l'exercice 2010 ne pouvant l'être qu'à l'expiration de l'exercice, la période transitoire mentionnée au premier alinéa est de six ans à compter du 1er janvier 2011, - que par conséquent, la résiliation du contrat liant les parties, le 22 septembre 2010, avant la promulgation de la loi, n'est pas intervenue pendant la période transitoire et que l'indemnité de résiliation prévue par l'alinéa 4 n'est pas due, - que de surcroît, la nouvelle convention qu'elle a conclue avec Swiss Life prévoit la reprise intégrale des engagements d'Humanis relatifs au maintien de la garantie ; que le tribunal a écarté d'emblée et à juste titre le troisième argument de l'AHNAC, qui devrait être le premier puisqu'il rendrait l'examen des deux autres inutiles s'il était fondé, en constatant, comme le relève l'appelante, que la convention conclue par l'AHNAC avec Swiss Life prévoit que le nouvel assureur prend en charge seulement la revalorisation des prestations considérées qui, elles continuent à être servies par Humanis au niveau atteint à la date de résiliation de son contrat ; que par ailleurs, le premier alinéa de l'article 31 précité, en disposant que la période de six ans sur laquelle les organismes assureurs peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 et de l'article 7-1 de ladite loi court « à compter des comptes établis au titre de l'année 2010 » et non à compter de l'établissement des comptes établis au titre de l'année 2010, intègre ces comptes, de sorte que la période transitoire concerne les comptes de 2010 à 2015 inclus ; que les alinéas 2 et 3 complètent d'ailleurs l'alinéa 1 en apportant des précisions, à propos de cette période, sur les provisions des années 2010 et 2011 ; que l'Autorité des Normes Comptables a établi le 3 février 2011 une recommandation n° 2011-01 relative à l'application de l'article 31 précité par laquelle elle recommande notamment l'annexion à ses comptes de diverses informations lorsque l'assureur décide de bénéficier des dispositions de la loi en matière d'étalement « à compter de l'exercice 2010 » ; que l'institut des Actuaires par un avis technique n° 2011-02 de janvier 2011 expose également que la période transitoire commence en 2010 et se termine au 31 décembre 2015 et qu'en conséquence, l'indemnité de résiliation est due pour toute résiliation effectuée en 2010 à effet au 31 décembre 2010 ; que l'AHNAC ne produit aucun avis contraire émanant de quelqu'autorité, de la doctrine ou de la jurisprudence ni ne justifie d'une pratique habituellement différente par les organismes de prévoyance et leurs cocontractants ; que la résiliation du contrat Humanis/AHNAC qui, au demeurant, a été notifiée le 22 septembre 2010 compte tenu du préavis prévu mais n'a été effective que le 31 décembre 2010, est donc bien intervenue après la promulgation de la loi (9 novembre 2010) et pendant la période transitoire ; qu'il en résulte que l'indemnité de résiliation prévue à l'alinéa 4 est due en l'absence de reprise par Swiss Life des engagements d'Humanis dont il est question ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point ; sur le quantum de l'indemnité de résiliation ; qu'en vertu de l'article 31 précité, rappelons-le, l'indemnité de résiliation est « égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion » ; qu'Humanis verse notamment aux débats une liste de salariés de l'AHNAC en arrêt de travail (incapacité, invalidité) au 31 décembre 2010 et, pour chacun d'eux, le montant des provisions constituées à cette date, le montant des provisions à constituer pour tenir compte de l'allongement de la durée de maintien des garanties calculé en fonction de paramètres techniques également produits, la différence correspondant à l'indemnité de résiliation ; que l'AHNAC ne discute pas le mode de calcul de l'indemnité de résiliation mains le nombre et l'identité des salariés ayant donné lieu à ce calcul ; qu'Humanis affirme avoir établi sa liste notamment à partir des informations fournies par l'AHNAC pendant l'exécution du contrat ; qu'en réponse à l'une des objections de l'AHNAC, elle fait valoir à juste titre que la circonstance que certains salariés aient pu, après la résiliation du contrat de prévoyance, reprendre leur travail, quitter l'AHNAC, voire décéder, est indifférente dès lors que l'indemnité de résiliation est exigible en fonction des personnes en incapacité ou en invalidité à la date de cessation du contrat ; qu'or, l'AHNAC elle-même produit (pièce 11) une « situation » de ses salariés en incapacité ou invalidité au 31 décembre 2010 ; que la majeure partie des noms figurant sur la liste d'Humanis figurent sur la liste de l'AHNAC ;