Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.477 du 13/02/2020,  partie 5


que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ayant débouté les exposants de leur action en résolution de la vente du terrain litigieux en date du 15 juin 2010 entrainera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt ayant tout d'abord débouté Monsieur V... D... et Madame L... W... X... de leur demande tendant à voir constater la caducité du contrat de construction de maison individuelle souscrit sur ledit terrain auprès de la société anonyme Maisons Pierre et en leur demande subséquente en restitution de l'acompte de 2.000 euros versé à cette société et ensuite condamner Monsieur V... D... et Madame L... W... X... à verser à la société Maisons Pierre la somme de 9.091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire stipulée dans les conditions générales du contrat ;
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties; qu'il résulte des écritures des exposants que ceux-ci n'ont jamais sollicité la résiliation du contrat de maison individuelle avec fourniture de plan mais qu'ils ont sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté que le contrat de construction de maison individuelle souscrit par M. D... et Melle W... X... auprès de la société Les Maisons Pierre est caduc par l'effet de la résolution de la vente prononcée et que la société Les Maisons Pierre soit tenue de restituer à M. D... et Melle W... X... la somme de 2.000 € versée lors de la signature du contrat; qu'en affirmant que la société Les Maisons Pierre pouvaient se prévaloir de l'article 17.2 du contrat litigieux relatif à la résiliation dudit contrat par le maitre de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil, qui ne l'avait pourtant pas sollicité, la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART aux termes de l'article 16 des conditions générales du contrat d'une maison individuelle avec fournitures de plan, « le présent contrat est conclu, sous condition de l'obtention des éléments suivants   obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives  . En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions générales (article 11), le contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par le maitre de l'ouvrage lui seront remboursés   » ; qu'aux termes de l'article 17.1 des conditions générales dudit contrat, « si la non réalisation d'une ou des conditions suspensives est imputable au maitre de l'ouvrage, le contrat est réputé être résilié aux torts de ce dernier, conformément à ‘article 1178 du code civil. Le constructeur pourra alors exiger du maitre de l'ouvrage le paiement d'une indemnité forfaitaire évaluée à 5 % du prix convenu de la construction sans préjudice de l'acompte versé à la commande et des sommes exigibles selon les modalités de l'article 8.1 des présentes » ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que si dans un courrier du 22 avril 2010 (pièce 4 des exposants) le président de la communauté d'agglomération avait observé que le raccordement sera réalisé sur la [...] et « qu'au préalable le propriétaire se sera assuré de l'accord des copropriétaires de cette venelle qui a le statut de voie privée », les acquéreurs ne faisaient pas la démonstration ni même ne se prévalaient d'une quelconque démarche auprès des propriétaires riverains de la [...] ; qu'il en résultait que selon la cour la non réalisation de la condition suspensive concernant les autorisations administratives était imputable aux maitres de l'ouvrage, acquéreurs de telle sorte que le contrat devait être réputé être résilié aux torts de ces derniers, entrainant ainsi le paiement d'une indemnité forfaitaire évaluée à 5% du prix convenu de la construction sans préjudice de l'acompte versé à la commande et des sommes exigibles selon les modalités de l'article 8.1 des présentes ; qu'en décidant que la société Les Maisons Pierre pouvait solliciter l'application de l'article 17.2 des conditions générales dudit contrat relatif à la résiliation du contrat par le maitre de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil, lequel stipulait notamment dans un tel cas le paiement d'une indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu de la construction, la cour d'appel, qui n'a pourtant pas constaté que les maitres de l'ouvrage avaient sollicité la résiliation du contrat, a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.