Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.437 du 13/09/2018,  partie 3



 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions d'appel des sociétés Tokio Marine Kiln Insurance Ltd et Na Pali du 15 janvier 2016, quand celles-ci avaient déposé ultérieurement des conclusions d'appel en date du 11 avril 2016 complétant leur argumentation notamment sur la recevabilité de leur action, et avaient produit une pièce supplémentaire n° 11, à savoir la police d'assurance signée par les parties sur laquelle était fondée la subrogation légale invoquée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited contre les sociétés Geodis Wilson France et Hinterland ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a fait une juste appréciation du droit et des moyens des parties en écartant les prétentions de la société Na Pali ;
 
 Sur la recevabilité des demandes présentées par les sociétés Tokio Marine Kiln Insurance Ltd et Na Pali :
 
 que si, en effet, ne peut être opposée à cette dernière sa seule qualité d'expéditeur de la marchandise ou la preuve négative qu'elle ne l'a pas payée, la société Na Pali revendique son indemnisation par son assureur sans faire état d'un quelconque préjudice supplémentaire tenant, notamment, à l'existence d'une franchise restée à sa charge ; que l'intervention de la société Tokio Marine Kiln Insurance démontre que, soit tel est le cas, soit, dans le cas contraire, c'est le principe de la subrogation qui serait remis en question, ce qui n'est pas le cas ;
 que le tribunal a également rejeté les demandes de Tokio Marine Kiln Insurance, faute pour elle de présenter les pièces justifiant de son intérêt à agir ;
 que Tokio Marine Kilo Insurance produit à l'appui de ses prétentions le contrat d'assurance, les copies des deux chèques versés à Na Pali et des actes de subrogation ; que force est cependant de constater que ce faisant l'appelante ne répond pas aux critiques du Tribunal sur la pertinence de ces documents; que s'il est en effet justifié de deux paiements dont les montants correspondent à la créance invoquée, demeure sujette à caution la preuve de leur relation directe avec le sinistre : les références « 8120725002 du 25.07.2012 » figurant à titre de « règlement indemnité» sur les courriers d'accompagnement des 13 novembre et 13 décembre 2012 ne permettent pas de les relier au document intitulé « contrat d'assurance » daté du 8 novembre 2011, qui, contrairement à ce qu'affirment les intimées (sic), ne porte aucune signature, et dont les références sont 83.800.365 ; qu'il n'est en conséquence pas possible de retenir qu'« il s'agit d'un contrat parfaitement identifiable faisant foi d'une police d'assurance souscrite auprès de Tokio Marine KUn Insurance » ; que toutes autres spéculations sur l'aspect «raisonnable» de l'encaissement ou non des chèques ou sur la possibilité «d'imaginer que la société Na Pali ait conservé ce sinistre à sa charge » ne relèvent pas d'une motivation que la cour puisse retenir ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Na Pali qui se prévaut de l'indemnisation de son assureur Tokio Marine n'établit pas son intérêt à agir, son préjudice affiché ayant fait l'objet de cette indemnisation ; qu'en conséquence, sa demande sera déclarée irrecevable ;
 
 qu'en ce qui concerne la demande de Tokio Marine, deux paiements pour 86.035,52 euros ont été émis à l'ordre de Na Pali les 13 novembre et 13 décembre 2012 ; que ces paiements sont accompagnés des mentions :
 « références 8120725002 du 25.07.2012 », « règlement indemnité », et pour l'un « nous vous remercions de nous retourner dûment signé un exemplaire de la quittance d'indemnité ci jointe » ;
 
 que ne figure sur ces documents aucune indication ou référence telle que numéro du contrat d'assurance au titre duquel l'indemnité serait versée, tandis que le contrat d'assurance (P 9) porte mention des intitulés : « contrat d'assurance Cargo Stock – contrat 83 800 365 – SAS NAPALI » ; que sont portés sur ce contrat le nom de l'intermédiaire (courtage assurances Vincent – assuré NA PALI), l'année d'exercice 2010, la durée de trois ans à compter du 01/11/2011, et en dernière page « fait à Paris le 8/11/2011, Assuré, Tokio Marine », ceci pour le paraphe des parties, mais sans aucune signature ou cachet commercial ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat d'assurance conclu entre la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited et la société Na Pali qui était versé aux débats par les appelantes (pièce n° 11) comportait la signature des parties (p. 6 de la police) ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;