Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.964 du 01/12/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'était opposable à l'exposante la transaction du 10 mai 2016 conclue par son époux pour mettre fin au litige relatif au bien commun et débouter l'exposante de sa demande d'expertise, a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'époux, au titre de l'article 1421 du code civil, avait qualité pour représenter légalement la communauté et exercer seul les actions en justice relatives aux biens communs, de sorte qu'il avait pu intenter en son nom seul une action à l'encontre de la société Linkcity concernant le bien immobilier commun pour en préserver la valeur et l'agrément, et signer seul la transaction précitée (arrêt attaqué, p. 6, trois derniers § ; ordonnance entreprise, p. 2, § 11) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles 1421, 1424 du code civil et 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la preuve d'un mandat apparent ne peut résulter de l'attitude purement passive de l'époux dont le consentement est requis au titre de l'article 1424 du code civil, selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles dépendant de la communauté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'était opposable à l'exposante la transaction du 10 mai 2016 conclue par son époux pour mettre fin au litige relatif au bien immeuble commun et débouter l'exposante de sa demande d'expertise, a retenu, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que l'exposante était « mariée [à M. [I]] et habitait dans les mêmes locaux dont elle était propriétaire », que « le bien relev[ait] de la communauté que le mari avait pu légalement représenter lors de la signature de l'acte et ainsi être le mandataire apparent de bonne foi aux yeux de la défenderesse », de sorte que « la manoeuvre [de l'exposante apparaissait] à l'évidence grossière et opportuniste » (ordonnance entreprise, p. 2, § 8 et 11) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du code civil ;
 
 Alors 5°), en tout état de cause, que la preuve d'un mandat apparent ne peut résulter de l'attitude purement passive de l'époux dont le consentement est requis au titre de l'article 1424 du code civil, selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles dépendant de la communauté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'était opposable à l'exposante la transaction du 10 mai 2016 conclue par son époux pour mettre fin au litige relatif au bien commun et débouter l'exposante de sa demande d'expertise, a retenu, par motifs propres, que c'était M. [I], et non l'exposante, qui avait déposé une main courante, le 11 avril 2018, pour se plaindre d'une intrusion dans sa propriété (arrêt attaqué, p. 7, § 2) ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1421 et 1424 du code civil ;
 
 Alors 6°) qu'est nulle, inopposable et de nul effet, la transaction conclue par un seul époux d'un bien immeuble commun correspondant au logement familial, sans mandat exprès de la part du conjoint ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'était opposable à l'exposante la transaction du 10 mai 2016, conclue par son époux pour mettre fin au litige relatif au bien immeuble commun correspondant au logement familial, et débouter l'exposante de sa demande d'expertise, a relevé que la transaction précitée « n'avait autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elle représentait (sic) lors de sa conclusion » (arrêt attaqué, p. 6, § 4) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé l'article 215 alinéa 3 du code civil, ensemble les articles 2044, 1988 et 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) qu'est nulle, inopposable et de nul effet, la transaction conclue par un seul époux d'un bien immeuble commun correspondant au logement familial, sans mandat exprès de la part du conjoint ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'était opposable à l'exposante la transaction du 10 mai 2016, conclue par son époux pour mettre fin au litige relatif au bien commun correspondant au logement familial, et débouter l'exposante de sa demande d'expertise, a relevé qu'il n'était pas allégué ni démontré que les conditions de la transaction précitée n'avaient été respectées, que l'époux n'avait pas été appelé dans la cause, et que la nullité de la transaction n'avait pas été demandée (arrêt attaqué, p. 6, § 4, 5, p. 7, § 1) ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 215 alinéa 3 du code civil, ensemble les articles 2044, 1988 et 145 du code de procédure civile ;