Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.615 du 18/11/2020,  partie 3



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande tendant à conserver l'usage de son nom marital
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, sauf accord de l'autre époux, ou autorisation du juge s'il est justifié d'un intérêt pour l'époux demandeur ou pour les enfants. Devant le premier juge, madame C... ne formait aucune demande particulière à ce titre. En cause d'appel, elle sollicite l'autorisation de conserver l'usage de son nom marital en faisant valoir qu'elle porte ce nom depuis 33 ans, lequel est par ailleurs porté par ses cinq enfants, dont le dernier est mineur, -et qu'elle effectue ses recherches d'emploi sous ce nom. Monsieur K... s'oppose à cette demande au motif qu'elle ne justifie d'aucun intérêt particulier. De fait ne travaillant pas, madame C... ne peut faire état d'aucune notoriété particulière sous son nom marital, les enfants, dont une seule est encore mineure, se trouvant dans la situation ordinaire qui est celle, sur ce point, de tous les enfants de parents divorcés. Madame C... sera donc déboutée de ce chef de demande, le jugement étant confirmé à ce titre ;
 
 1°)- ALORS QUE l'épouse peut toujours formuler une nouvelle demande visant à continuer à porter le nom marital, le juge devant se placer au jour de cette nouvelle demande pour apprécier l'intérêt particulier de la femme à continuer à porter le nom de son ancien mari ; qu'en reprochant à Mme K... d'avoir attendu l'appel pour faire cette demande, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 264 du code civil ;
 
 2°)- ALORS QUE l'un des époux peut conserver l'usage du nom de son époux avec l'autorisation du juge du divorce, s'il justifie d'un intérêt particulier ; qu'en se bornant à retenir que Mme C... épouse K... ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari dans la mesure où elle n'exerçait pas de profession et où elle n'avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom d'épouse et en exigeant ainsi de l'épouse qu'elle ait acquis une notoriété particulière à titre professionnel sous le nom de son époux pour pouvoir conserver le nom de ce dernier, la cour d'appel qui a ajouté une condition que le texte ne comporte pas a violé l'article 264 du code civil
 
 3°)- ALORS QUE en se bornant à retenir par des considérations d'ordre général que Mme C... épouse K... ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari dans la mesure où elle n'exerçait pas de profession et où elle n'avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom d'épouse sans répondre aux conclusions de cette dernière faisant valoir (cf conclusions, p. 22), qu'elle portait le nom de K... depuis l'âge de 23 ans, soit depuis 33 ans, qu'elle effectuait toutes ses démarches d'emploi sous ce nom et que ses cinq enfants dont la dernière encore mineure portait le même nom K..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir reporté au 16 décembre 2010 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
 
 - AU MOTIF QUE En application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend ce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, le juge pouvant à la demande de l'un des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle il y ont cessé de cohabiter et de collaborer ; En l'espèce, le premier juge a dit que les effets du divorce entre les époux, quant à leurs biens, seront fixés au 16 décembre 2010, considérant que l'épouse n'apportait aucune preuve d'une brève reprise de la vie commune en 2011 Madame C... demande de fixer cette date au 1er juillet 2011, date à laquelle les comptes communs ont été clôturés, faisant valoir que l'époux, après avoir quitté provisoirement le domicile conjugal, y est revenu en février 2011, le couple ayant continué à collaborer jusqu'en juillet 2011. Il est constant que les époux ont cessé de cohabiter lorsque monsieur K... a abandonné le domicile conjugal le 16 décembre 2010. Madame C... ne justifie d'aucune reprise effective de la vie commune en lévrier 2011, alors qu'elle a au contraire confirmé la séparation de fait au 16 décembre 2010 lorsqu'elle effectué une déclaration en ligne auprès de la CAF le 21 juillet 2016. Il convient par ailleurs de rappeler que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration, le simple fait que les comptes communs aient été clôturés au 1er juillet 2011 ne caractérisant en rien une quelconque poursuite de la collaboration après la cessation de la cohabitation.