Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.528 du 30/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « M. U... soutient que les actes de saisie sont nuls, notamment, en ce que la signification du jugement du 10 octobre 2015 n'a pas été produite, contrairement aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile et en ce que les procès-verbaux font état d'un titre exécutoire inexistant à savoir une " ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 08 août 2012 conférant force exécutoire au protocole transactionnel en date du 25 avril 2015 ", deuxièmement, pour non-respect des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, en ce que la dénomination du créancier est imprécise. / Cependant, le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour, ne demande pas que soit prononcée la nullité des procès-verbaux de saisie. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas au soutien d'une prétention » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le saisissant procède à la saisie par l'acte de saisie ; qu'il en résulte qu'en demandant le prononcé de la nullité d'une saisie, le saisi demande par là-même la nullité de l'acte de saisie ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. W... U... de l'intégralité de ses demandes, que le dispositif des conclusions de M. W... U..., qui seul la saisissait, ne demandait pas que soit prononcée la nullité des procès-verbaux de saisie et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur les moyens soulevés par M. W... U... tirés de la nullité des procès-verbaux de saisie, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. W... U... demandait le prononcé de la nullité des saisies litigieuses et, donc, des actes de saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le saisissant procède à la saisie par l'acte de saisie ; qu'il en résulte qu'en demandant le prononcé de la nullité d'une saisie, le saisi demande par là-même la nullité de l'acte de saisie ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. W... U... de l'intégralité de ses demandes, que le dispositif des conclusions de M. W... U..., qui seul la saisissait, ne demandait pas que soit prononcée la nullité des procès-verbaux de saisie et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur les moyens soulevés par M. W... U... tirés de la nullité des procès-verbaux de saisie, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. W... U... demandait le prononcé de la nullité des saisies litigieuses et, donc, des actes de saisie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. W... U..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, seules les prétentions, et non les moyens soulevés à l'appui de celles-ci, doivent, pour que la cour d'appel en soit saisie, être énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; que, lorsqu'une partie demande le prononcé de la nullité et la mainlevée d'une saisie, la nullité d'un acte de saisie constitue, non pas une de ses prétentions au sens des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, mais un simple moyen à l'appui de ses prétentions ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. W... U... de l'intégralité de ses demandes, que le dispositif des conclusions de M. W... U..., qui seul la saisissait, ne demandait pas que soit prononcée la nullité des procès-verbaux de saisie et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur les moyens soulevés par M. W... U... tirés de la nullité des procès-verbaux de saisie, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. W... U... demandait le prononcé de la nullité et la mainlevée des saisies litigieuses et quand les moyens soulevés par M. W... U... tirés de la nullité des actes de saisie n'avaient pas à être énoncés dans le dispositif des conclusions d'appel de M. W... U... pour qu'elle en soit saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. W... U... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. U..., qui utilise également l'identité de V..., a conclu le 8 mars 1994 avec la société Hantec Finance Limited, du groupe Hantec qui a son siège à [...], un contrat intitulé " [...] ", ayant pour objet de lui permettre, à des fins spéculatives de passer des ordres sur le marché international des devises (Forex). Ce contrat a été poursuivi à partir de 2010, ainsi qu'il le prévoyait, avec la société de droit néo-zélandais Hantec Oceanian Limited (la société Hantec).