Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.206 du 21/10/2020,  partie 5


Dans ce cas, la remorque ne doit rester désaccouplée que le temps du changement de tracteur ». Le fait que la société Gefco ait omis, d'une part de faire agréer la société Catroux par la société L'Oréal, d'autre part de lui faire signer le chapitre sécurité du cahier des charges caractérise bien un manquement de la société Gefco à ses obligations. Il résulte en outre du rapport d'expertise qu'en contradiction avec les consignes de sécurité dont elle n'avait pas connaissance, la société Catroux a stationné le camion dans un lieu sans aucune surveillance, et qu'elle a en outre désaccouplé le tracteur et la remorque durant une longue période entre 13 h 35 le 30 juin 2010 et 2 heures du matin le 1er juillet 2010, ces deux circonstances ayant grandement facilité le vol de la remorque de sorte qu'elles sont en lien de causalité certaine avec la perte des marchandises. Le fait que la confirmation d'affrètement adressée par la société Gefco à la société Catroux mentionne au titre des instructions particulières « fret et véhicule à sécuriser impérativement » et que la lettre de voiture mentionne comme nature de marchandises « cosmétiques », s'il permet de démontrer que la société Catroux avait connaissance de la nature des marchandises et qu'elle devait prendre des mesures de sécurité, est insuffisant à démontrer que la société Gefco a rempli son obligation, dès lors que l'information qu'elle devait donner à son sous-traitant était beaucoup plus précise (stationnement dans un lieu surveillé, interdiction de désaccouplement). Le manquement de la société Gefco à son obligation de faire signer les consignes de sécurité à la société Catroux est en lien de causalité avec le fait que celle-ci, non informée de ces consignes ainsi qu'il résulte notamment du rapport d'expertise, a elle-même omis de stationner le véhicule dans un lieu surveillé et de laisser le tracteur couplé à la remorque, circonstances en lien de causalité directe avec la perte des marchandises. C'est ainsi à bon droit que le premier juge a retenu une faute personnelle de la société Gefco » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTAES QUE « le cahier des charges « transport de lots» passé entre Gefco et L'Oréal, daté du 15 juin 2010, stipule notamment en son chapitre E que la sous-traitance ne peut se réaliser qu'avec des transporteurs ayant signé ce chapitre, que lors du chargement, le conducteur doit émarger un document reprenant les règles principales, que le véhicule ne doit pas stationner sans surveillance, et en caractères particulièrement apparents, s'agissant des coupures journalières, qu' « il est interdit de désaccoupler le tracteur et la remorque, et qu' « aucune dérogation à cette règle n'est permise » ;
 
 que le rapport de l'expert X... conclut en sa partie « Analyse», que les instructions du cahier des charges précité concernant en particulier le décrochage de la semi-remorque, le lieu de stationnement non sécurisé et la répercussion par Catroux à Gefco des consignes sécuritaires, n'avaient pas été respectées. Qu'est également relevé par ce même expert que Gefco aurait dû pour ce type de transport de produits de luxe, mettre en place un référencement par transporteur, plutôt qu'un recours à une bourse de fret.
 
 que le rapport d'expertise du commissariat d'avaries de Paris référencé 2010-00-5472 du 8 octobre 2010, ne contredit pas les affirmations qui précèdent, en mentionnant « L'événement a eu lieu alors que la remorque des transports Catroux chargée des produits L'Oréal était stationnée sur le site entièrement clos, fermé et cadenassé des transports Roussel à 45 Rebrechien, conformément aux consignes stipulées dans la confirmation d'affrètement Gefco du 29 juin 2010: fret et véhicule à sécuriser impérativement ».
 
 qu'en application des dispositions des articles L1432-2 à L1432-12 du code des transports, le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et du fait de ses substitués, qu'au titre des articles L.132.4 et L.132.5 du code de commerce, il est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de force majeure légalement déterminés, et garant des avaries et pertes de marchandises , s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure,
 
 que la lettre de voiture produite aux débats, ne contient aucune mention, ni dans la partie « instructions aux conducteurs », ni dans la partie « observations particulières ou réserves »,
 
 qu'il est établi et non sérieusement contesté que Gefco, régulièrement prévenu du fait du cahier des charges applicable, n'a pris aucune disposition pour informer son transporteur sous-traitant du caractère sensible et nécessitant une sécurisation du transport, n'a assuré aucun suivi dudit transport, a en outre mis en oeuvre un recrutement de transporteur par la voie d'une bourse de transport ayant conduit à faire appel à un transporteur inhabituel et non informé de la spécificité des marchandises ; »
 
 ALORS QUE seule est réparable, en cas d'incertitude affectant le lien causal entre la faute et le dommage subi, la perte de chance d'éviter la survenance dudit dommage ;