Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.560 du 24/10/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, le non-respect par la société PSA des dispositions des articles L 522-13 et L 522-19 du code de l'environnement lors de l'appel d'offres du Ministère de la Défense constituant un acte de concurrence déloyale vis-à-vis de la société Dakem, générateur d'un trouble commercial pour cette société, il en résultait nécessairement à tout le moins l'existence d'un préjudice moral pour la société Dakem dont celle-ci était fondée à obtenir réparation, peu important qu'il ait pu être relevé par les juges du fond que l'offre proposée par l'exposante avait été écartée et qu'en conséquence la preuve d'un préjudice matériel subi par l'exposante n'ait pas été rapportée ; qu'en déboutant néanmoins la société Dakem de sa demande tendant à la condamnation de la société PSA à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la concurrence déloyale dont la société Dakem avait été victime de la part de la société PSA, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.
 
 5) ALORS QUE le comportement parasitaire d'une société est caractérisé lorsqu'elle se rapproche d'une autre société avec laquelle elle sait se trouver en concurrence sur les mêmes clients et auxquels elle propose un produit concurrent du sien, lui fait croire à un partenariat à venir et s'appuie sur les initiatives et les efforts de cette société, notamment en termes de tarifs, pour entamer ses positions commerciales ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel n° 5 (p. 23, § 52 et p. 24 § 53), la société Dakem, qui reprochait à la société PSA d'avoir commis des actes de parasitisme, avait fait valoir que soit la société PSA avait mis au point ou était en train de mettre au point un répulsif cutané dosé à 20 % d'icaridine aux propriétés similaires au produit Moskito Guard qu'elle avait développé de sorte que l'honnêteté commerciale lui interdisait de se rapprocher d'un concurrent en dissimulant ce fait et en lui proposant une collaboration commerciale, concrétisée par un accord de confidentialité conclu le 8 mars 2013, afin d'obtenir de sa part des informations sur son savoir-faire, ses tarifs et ses clients, soit la société PSA n'avait pas encore complètement mis au point un tel produit et il en résultait alors que le rapprochement de cette société avec la société Dakem n'avait d'autres fins que d'obtenir des informations de son concurrent pour pouvoir copier son produit, le peaufiner ou mieux positionner le sien sur le marché ; que, cependant, pour écarter tout acte de parasitisme de la société PSA au préjudice de la société Dakem, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il n'avait pas été démontré que la société PSA aurait profité des informations et du savoir faire de la société Dakem pour développer un produit concurrent tant à l'occasion de l'appel d'offres du Ministère de la Défense qu'auprès d'autres organismes comme Air France, faute de rapporter la preuve de l'utilisation de données contenues dans la formule du Moskito Guard et de verser une analyse comparative des produits ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu des circonstances invoquées dans les écritures d'appel de l'exposante, le fait, par la société PSA, qui alléguait selon ses propres dires avoir développé le produit Skin2p Body depuis 2012, de s'être rapprochée d'un concurrent, la société Dakem, alors même qu'elle proposait un produit lui-même directement concurrent du produit de l'exposante à ses clients, comme Air France, tout en lui faisant croire à un partenariat à venir en application d'un accord de confidentialité qu'elle devait finalement rompre, ne constituait pas en lui-même un acte de parasitisme, peu important les informations que la société PSA ait pu obtenir en définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Dakem de sa demande tendant, au visa de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, à juger que la société Produits Sanitaires Aéronefs (PSA) a violé l'accord de confidentialité qu'elle a signé le 8 mars 2013 avec la société Dakem, de celle tendant à condamner la société PSA à lui payer, à titre de provision, la somme de 154 052 € HT en réparation du préjudice financier et celle de 150 000 € en réparation des économies injustement réalisées ainsi que de ses demandes tendant à faire injonction à la société PSA de produire des pièces, d'ordonner une expertise, d'auditionner Mme Y... de la société Lanxess, d'interdire à la société PSA de fabriquer ou de faire fabriquer et de commercialiser le produit Skin2p Body ainsi que tout produit reprenant les informations confidentielles transmises par la société Dakem, sous astreinte, et à faire condamner la société PSA à s'acquitter des frais d'insertion de la décision dans la revue « Nuisibles et Parasites Information », dont le coût total ne pourra dépasser la somme de 10 000 €, dans les 24 heures de la notification de la décision, sous astreinte.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme ;