décision 17-13.024 du 08/02/2018,  partie 2


que s'agissant de la lombalgie, on observe qu'elle a été mentionnée spontanément par Mme Y... au médecin mandaté par la Mutuelle Prévifrance, avec une date erronée (2006 au lieu de 2007) Mme Y... ayant ajouté que les radiographies étaient normales et qu'il n'y avait eu aucune séquelle ; que le Dr C... certifie avoir traité le 27 octobre 2007 une douleur au niveau de la colonne dorsale par du paracétamol, avec arrêt de travail, la radio ne montrant aucune pathologie ; que le compte rendu radiographique de même date atteste de l'absence de pathologie ; que dans ce contexte, et alors qu'aucun élément n'est produit venant contredire cet état de santé, la preuve n'est pas faite du caractère intentionnel de la non-déclaration, Mme Y... ayant par ailleurs déclaré sans difficulté d'autres antécédents (un mélanome en 1989 et une dépression début 2011) ; qu'on ne peut manquer d'observer que si elle avait délibérément occulté l'antécédent de 2007 lors de sa demande d'adhésion, Mme Y... se serait gardée de la mentionner au médecin mandaté par la Mutuelle Prévifrance ;
 
 1°) ALORS QU'indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou l'union de mutuelle est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'Union ; que l'arrêt attaqué a relevé que dans le questionnaire médical soumis par la société Prévifrance, Mme Y... avait coché « non » face à la question lui demandant clairement et précisément si elle avait été ou si elle était atteinte d'une affection – « sciatique, douleur colonne vertébrale, lumbago d'effort » – ayant nécessité ou non des soins ; qu'en jugeant que la preuve du caractère intentionnel de la non déclaration de l'antécédent de lombalgie aiguë subie en 2007 n'était pas rapportée bien qu'elle ait expressément constaté que cette fausse déclaration procédait d'une réponse mensongère à une question claire et précise du questionnaire de santé qui aurait dû conduire Mme Y... à en faire état, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 221-14 du code de la mutualité ;
 
 2°) ALORS QU'en se déterminant, par un motif hypothétique, tiré de ce que si Mme Y... avait délibérément occulté l'antécédent de lombalgie lors de sa demande d'adhésion, elle se serait gardée de la mentionner au médecin mandaté par la Mutuelle Prévifrance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans un courrier daté du 31 août 2012, le Dr B... s'est exprimé ainsi : « je viens de voir Madame Y...             , 44 ans, commerçante sur les marchés, adressée par son médecin traitant pour douleur scapulaire bilatérale prédominant à gauche. Les douleurs semblent dater depuis plusieurs années. Il y a eu une nette majoration en fin 2011 avec une douleur qui est devenue permanente et qui commence à irradier sur l'épaule droite » ; qu'en relevant que la « formule dubitative » employée par le Dr B... ne permettait pas de déduire que des douleurs scapulaires se sont manifestées avant la fin 2011 et à une époque antérieure au 7 septembre 2011, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce document et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Y... n'a pas contesté avoir eu comme antécédent lors de son adhésion une hypertension artérielle traitée non mentionnée dans le questionnaire de santé ; qu'en affirmant que Mme Y... contestait cet antécédent, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.