Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.302 du 16/12/2020,  partie 5



 2°) ALORS QU'il incombe à la partie qui a sollicité une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de prouver qu'il existait un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution du litige ; qu'en reprochant à M. N..., défendeur à l'action engagée par son ancien employeur sur le fondement de l'article 145 du code de procédure, de ne pas avoir valablement justifié des raisons l'ayant conduit à transférer des documents professionnels sur sa messagerie personnelle, en établissant notamment qu'il s'agissait pour lui de pouvoir travailler à son domicile, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige suppose que la mesure sollicitée soit utile à la partie qui la sollicite ; que ne présente aucune utilité, la demande de pièces émanant d'une partie qui a les moyens de les obtenir par elle-même ou celle qui vient au soutient d'un litige voué à l'échec ; qu'en l'espèce, M. N... faisait valoir que l'action engagée par la société AXA REIM SGP, sur le fondement de l'article 145 du code civile, tendant à permettre la consultation des supports informatiques professionnels affectés à son usage professionnel était dépourvue de motif légitime, faute d'utilité, dans la mesure où cette dernière avait les moyens d'obtenir par elle-même les éléments qu'elle sollicitait et qu'en tout état de cause, tout litige ultérieur sur le fondement d'agissements de concurrence déloyale ou de débauchage était voué à l'échec, le salarié n'étant pas soumis à une clause de non-concurrence ou de non-débauchage, ni susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement du code du travail, du code de commerce ou du code civil, sa nouvelle activité ne présentant en outre aucune menace concurrentielle à l'encontre de son ancien employeur ; qu'en faisant droit à la demande formée par la société AXA REIM SGP, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les circonstances de dénaturer à démontrer qu'elle ne présentait aucune utilité pour cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article 145 du code de procédure ;
 
 4°) ALORS QUE seules pouvant être sollicitées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures légalement admissibles, cet article ne peut être mis en oeuvre pour obtenir l'accès à des documents obtenus en fraude des droits du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir (cf. ses conclusions p. 21 et s.), preuve à l'appui (cf. productions n° 6, 7 et 8), que l'action engagée par la société AXA REIM SGP, sur le fondement de l'article 145 du code civile tendant à permettre la consultation des supports informatiques professionnels affectés à son usage professionnel devait être rejetée dans la mesure où ceux-ci avaient été obtenus, en violation de la charte informatique annexé au règlement intérieur auquel elle s'assimilait, la saisie de son ordinateur professionnel étant intervenue, courant août 2015, sans qu'il en ait été préalablement informé et hors la présence d'un huissier, le recours à celui-ci n'ayant eu lieu qu'un mois plus tard pour effectuer des copies des éléments saisis ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande formée par la société AXA REIM SGP, qu'il importait peu que l'employeur ait pu ouvrir les courriels identifiés comme personnel avant de les faire prendre en charge par un huissier de justice, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la saisie de l'ordinateur professionnel du salarié n'était pas intervenue en violation de la charte informatique limitant, par son assimilation au règlement intérieur, le droit de consultation de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1321-1 et suivants du code du travail du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque l'article 145 du code de procédure est mis en oeuvre afin d'obtenir l'accès à des supports informatiques professionnels affectés à l'usage professionnel d'un salarié, l'employeur doit démontrer que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'interventions susceptibles d'altérer la fiabilité des informations recherchées ; qu'en l'espèce, M. N... faisait valoir (ses conclusions p. 45, §3), preuve à l'appui, que plus d'un mois s'était écoulé entre la saisie de son ordinateur professionnel et la copie du disque dur effectuée par l'huissier mandaté à cet effet, de sorte que, dans l'intervalle, l'employeur avait eu le possibilité d'en manipuler le contenu ; qu'en faisant droit à la demande de la société AXA REIM SGP, sans s'assurer qu'elle rapportait la preuve de l'absence d'interventions susceptibles d'altérer la fiabilité des informations recherchées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile ne doit pas être détourné de son objet ;