Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.002 du 22/09/2021,  partie 5



 La Sas Capi Sécurité ne peut soutenir que la Sarl Eléphanteau avait parfaite connaissance du matériel, qu'elle aurait installé auparavant sur une autre aire de lavage exploitée par le gérant de la Sarl Eléphanteau, dans la mesure où elle ne se fonde que sur un courrier émanant de Monsieur [B], gérant de la Sarl Eléphantus, l'informant le 1er avril 2011, de ce qu'il reprendra la gestion de la station de lavage à la place de la Sarl Eléphantus, dont le gérant est Monsieur [H] [I], alors que le gérant de la Sarl Eléphanteau est Monsieur [A] [I] et qu'il conteste formellement avoir exploité cette station de lavage.
 
 L'attestation délivrée par Monsieur [K] [D], retraité et ancien employé de la Sas Capi Sécurité, dans laquelle il affirme que le gérant de la Sarl Eléphanteau connaissait parfaitement le système, qui avait été proposé selon ses recommandations, qui étaient de surveiller les aires de lavage, sans avoir émis le souhait de pouvoir lire les plaques minéralogiques, ne présente pas de caractère probant, dans la mesure où bien que retraité, le témoin demeure en communauté d'intérêts avec la Sas Capi Sécurité, puisqu'il a soumis £t fait signer à la Sarl Eléphanteau le devis de l'installation critiquée ; que par ailleurs, il appartenait à la Sas Capi Sécurité, qui avait parfaite connaissance de la volonté de sa cliente de disposer d'un enregistrement d'images extrêmement précises et détaillées, de lui proposer un matériel permettant notamment la lecture de plaques minéralogiques de nuit ou de l'informer des limites du matériel choisi.
 En conséquence, la Sarl Eléphanteau, qui n'a aucune compétence en matière de systèmes de vidéosurveillance et d'informatique et qui était à ce titre créancière envers la Sas Capi Sécurité d'une obligation d'information et de conseil, est fondée à soutenir que le manquement de la Sas Capi Sécurité à cette obligation a généré pour elle une erreur sur les qualités attendues du matériel proposé, justifiant l'annulation de la convention conclue entre les parties.
 Le jugement déféré sera dès lors infirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par la Sarl Eléphanteau et la cour statuant à nouveau, l'annulation de là convention sera prononcée et la Sas Capi Sécurité sera condamnée à restituer à l'appelante la somme de 5238,48 €, en contrepartie de la restitution du système de vidéosurveillance litigieux.
 Dans le corps de ses écritures, la Sarl Eléphanteau critique le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle de la Sas Capi Sécurité portant sur le règlement de la facture de 576 € correspondant à l' intervention en date du 22 août 2014. En concluant dans le dispositif de ses écritures à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, elle a nécessairement conclu au rejet de la demande reconventionnelle. Il sera constaté à cet égard que l'intervention du 22 août 2014 n'a été suscitée que par l'insuffisance du matériel proposé par rapport aux attentes de l'appelante, qui n'a dès lors pas à prendre en charge son coût. Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle et la demande de la Sas Capi Sécurité sur ce point sera rejetée. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'erreur commise à la suite d'un manquement du vendeur professionnel à son obligation de se renseigner sur les besoins de son client donne lieu à dommages-intérêts et non à annulation de la convention ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'une erreur ayant vicié le consentement de la société ÉLÉPHANTEAU d'un manquement de la société CAPI SÉCURITÉ à son obligation de se renseigner sur les besoins de sa cliente, quand l'ignorance de ces besoins excluait que le motif qu'avait la société ÉLÉPHANTEAU ait pu constituer une qualité convenue de la prestation à exécuter, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'établissement d'un devis intervient en exécution de l'obligation du vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de son client ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les précisions figurant dans le devis permettait de connaître les fonctionnalités que recherchait la société ÉLÉPHANTEAU ; qu'en retenant néanmoins un manquement de la société CAPI SÉCURITÉ à son obligation de se renseigner sur les besoins de son client, quand l'établissement de ce devis établissait que le prestataire avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1109 et 1110 anciens du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, le devoir du vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de son client a pour corollaire l'obligation pour ce dernier de délivrer une information précise de ses besoins avant la formation du contrat ; qu'en retenant en l'espèce un manquement de la société CAPI SÉCURITÉ à son obligation de se renseigner sur les besoins de sa cliente, quand il incombait à cette dernière, avant de signer le devis, de faire connaître ses exigences quant à l'importance de pouvoir lire les plaques minéralogiques de nuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 anciens du code civil.