décision 17-21.157 du 27/06/2018,  partie 3



 que l'irrecevabilité de la demande de Mme Iris Y... est recherchée sur le fondement de la prescription décennale ayant commencé à courir le 22 janvier 1993 ; qu'ainsi, seul importe de déterminer si la demande qu'elle avait précédemment formée dans le cadre de l'action paulienne introduite par la banque, a pu ou non interrompre son délai pour agir et faire courir un nouveau délai d'action susceptible de rendre recevable la demande formée le 12 mars 2010 dont la cour est aujourd'hui saisie ;
 
 que la date de cette demande n'est pas l'assignation de la Crcam du 1er août 1994 tendant à voir déclarer l'acte d'apport inopposable à la banque, mais celle des conclusions de Mme Iris Y... déposées dans le cadre de l'action paulienne, qui tendaient à obtenir une indemnisation à raison des fautes commises par la banque ;
 
 que Mme Iris Y... qui pourtant se prévaut d'un tel acte interruptif de prescription ne produit pas ses conclusions ; qu'elle produit cependant les conclusions de la banque déposées devant le tribunal de grande instance de Troyes en vue d'une audience du 27 novembre 2003 (pièce 48) qui font mention en page 5 d'une telle demande indemnitaire de Mme Y... qui lui a été signifiée le 15 mai 2003 ;
 
 que compte tenu du délai de prescription décennal et du point de départ de ce délai au 22 janvier 1993, la prescription de l'action se trouvait acquise le 22 janvier 2003, de sorte que la demande reconventionnelle formée par Mme Y... le 15 mai 2003 n'a pu ni interrompre ni faire revivre le délai de l'action indemnitaire ;
 
 qu'il doit en être conclu que Mme Iris Y... ne justifie d'aucune cause d'interruption du délai de prescription, de sorte que sa demande formée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Troyes le 12 mars 2010 est atteinte par la prescription et doit être déclarée irrecevable ;
 
 que le jugement déféré du juge de l'exécution de Troyes du 6 juillet 2010 ayant rejeté au fond la demande indemnitaire de Mme Y... et condamné la banque aux dépens, doit être informé et que, statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Mme Y... ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en responsabilité d'une caution contre une banque pour engagements de caution disproportionnés par rapport à son patrimoine et ses ressources court à compter du jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier, soit par une mise en demeure de payer, soit par une assignation en paiement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le Crédit Agricole a mis Mme Y... en demeure de payer en vertu de ses engagements de caution par acte du 27 janvier 2010 (arrêt p. 2 al. 5) et que Mme Y... a contesté ledit commandement de payer opposant notamment la responsabilité de la banque, par acte du 12 mars 2010 (arrêt p. 2 al. 6) ; qu'en énonçant que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de la caution contre la banque devait se situer à la date à laquelle un des débiteurs principaux de la banque, la Sci Les Hortensias, avait été mis en demeure de payer, soit le 22 janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ; que dans la même instance, la Cour de Cassation par ses arrêts de cassation des 21 mai 2013 et 12 novembre 2015 a jugé que les demandes d'indemnisation de Mme Y... contre la banque avaient été déclarées irrecevables par l'arrêt rendu le 13 octobre 2008 par la cour d'appel de Reims en raison de leur caractère prématuré dès lors que cette banque n'avait pas mis à exécution les obligations résultant des engagements de caution de Mme Y... ; qu'en énonçant néanmoins que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de Mme Y... contre la banque se situait à la date du 22 janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la ou les décisions rendues au cours de la même instance est (sont) revêtue(s) de l'autorité absolue de la chose jugée lorsqu'il est statué sur les suites de cette (ces) décision(s) relativement aux points irrévocablement tranchés, cette autorité absolue de la chose jugée étant d'ordre public ; que par son arrêt de cassation du 21 mars 2013, rendu dans la même instance, entre les mêmes parties, à raison des mêmes demandes, la Cour de Cassation a jugé que l'action en responsabilité de Mme Y... contre la banque à raison de ses cautionnements était irrecevable comme prématurée tant que cette banque n'avait pas mis à exécution ses engagements de caution ;