décision 17-21.096 du 06/09/2018,  partie 2



 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Promotion Y... et la société Actifinances aux dépens afférents à leur pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Promotion Y... et Actifinances et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Promotion Y... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la société Promotion Y... venant aux droits de la Sci [...] et la société Actifinances venant aux droits de la société B2 conseils à payer à M. et Mme X... ensemble la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription de l'action en responsabilité ; qu'en application de l'article 2224 du code civil ‘les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que M. et Mme X... ont acheté leur appartement en l'état futur d'achèvement, investissement qu'ils ont effectué dans le cadre de la loi de Robien ; que ce n'est pas à la date de livraison du bien, le 19 avril 2007, qu'ils étaient en mesure de se rendre compte du défaut d'information et de conseil portant sur les conditions de location de leur bien pour pouvoir bénéficier de cette loi ; que le point de départ de la prescription est le message de la société gestionnaire du bien en date du 4 avril 2010 ; que l'assignation délivrée le 1er juin 2012, l'a bien été dans le délai de 5 ans ; que l'action n'est donc pas prescrite ; sur la responsabilité personnelle de la Sas Promotion Y... (nouvelle forme sociale et dénomination de la Sa Groupe Y... ) ; que le fait que le promoteur ait constitué une société civile de construction pour l'acquisition du terrain, la construction d'un ensemble immobilier et sa vente, n'est que l'allocation des dispositions des articles L. 210-1 à L. 210-4 et R.211-1 à R.211-6 du code de la construction et de l'habitation ; que la Sci [...] a une personnalité juridique distincte de la société de promotion immobilière et il n'est pas allégué son caractère fictif ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la société Promotion Y... a rempli son rôle dans la conduite de l'opération immobilière de la Sci [...], en qualité de gérant de cette société, rôle susceptible d'engager la société dont il assume la gérance sauf s'il outrepasse l'objet social ou commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales et qu'en l'espèce la preuve d'une faute détachable du mandat et du non respect de l'objet social n'est pas rapportée ; que le promoteur ne peut pas plus avoir engagé sa responsabilité pour avoir élaboré une plaquette publicitaire présentant sous un jour attractif la région et le bien immobilier litigieux ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité personnelle du promoteur ; sur la responsabilité pour manquement à l'obligation d'information ; que l'opération immobilière Domaine de [...] est décrite comme se rapportant à « un ensemble architectural de charme, idéal pour vivre ou investir dans le cadre de la loi de Robien » ; que le mandat de commercialisation a été subdélégué le 16 juin 2005 à la société B2 conseils aux droits de laquelle vient la société Actifinances ; que l'activité de cette société est notamment la « commercialisation des produits immobiliers tels que définis dans les dispositions des différentes lois de finances et en particulier les lois de défiscalisation et de textes ultérieurs-transactions immobilières
 » ; que la société B2 conseils avait pour mission, en respectant les grilles de prix de vente communiquées par le mandant et en s'interdisant toute remise ou rabais, de rechercher des acquéreurs, d'établir un dossier de réservation et de donner à son client des informations fidèles aux documents fournis par le mandant tant pour les tarifs que pour les autres conditions liées à la vente ; que M. et Mme X... ont signé le contrat préliminaire de réservation le 24 octobre 2005 ; que la société B2 conseils ne produit, en dehors du mandat, aucun document relatif à la vente en l'état futur d'achèvement du bien dépendant du Domaine de [...] qu'elle aurait porté à la connaissance des futurs acquéreurs ; que l'opération s'inscrivait expressément dans le cadre d'un investissement relevant de la loi de Robien dont il n'est pas discuté que les époux X... entendaient bénéficier ayant par ailleurs souscrit un emprunt afin de financer cet achat ; que le mandat de gestion du 24 octobre 2005 porte bien la mention au paragraphe loi de finances : de Robien ;