Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.875 du 21/01/2021,  partie 5


que, la cour ne peut donc que constater la perfection de l'accord des parties sur le prix et le Groupement ne saurait donc prospérer dans le moyen tiré de la modification de l'accord des parties par le fait de la substitution à l'acquéreur de trois sociétés distinctes ; que, sur les effets de la signature de trois actes authentiques distincts au lieu d'un seul, le vendeur se prévaut de la mention réitérée au protocole "d'un" acte au lieu de trois actes pour exciper d'une modification substantielle de l'accord des parties imputable à l'acquéreur qui serait constitutive d'une carence dans le respect de l'exécution de ses obligations et justifierait que soit acquise au vendeur le bénéfice de l'indemnité d'immobilisation ; qu'il convient de rappeler que le principe du consensualisme fait obstacle à ce que l'accord des parties soit apprécié littéralement à partir de la lettre du protocole, en l'occurrence en conséquence de l'article "un" devant le mot "Acte" figurant au protocole mais impose que les clauses de celui-ci soient examinées les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune, conformément aux dispositions de l'article 1161 du code civil, le sens qui résulte de l'acte entier ; qu'en l'espèce, il apparaît que, contrairement à ce qui a été jugé, l'exigence posée par les acquéreurs de signer trois actes distincts pour chacun des lots acquis par chacune des sociétés substituées au Groupement, ne modifie aucunement la substance de leur accord dès lors que les trois actes devaient être passés simultanément en l'étude du même notaire et que l'addition des trois prix de cession, payés comptant via la comptabilité du notaire, correspondait exactement au montant global, forfaitaire et irrévocable du prix de cession fixé aux termes du protocole ; qu'en effet, il faut observer que la solidarité entre les sociétés acquéreurs substituées au groupement, à laquelle fait référence le protocole en son article 1 paragraphe 1, n'a de sens qu'autant qu'elle permet au vendeur, débiteur de l'obligation de vendre, d'exiger de la part d'un seul des acquéreurs, créancier de cette obligation et débiteur de l'obligation d'acquérir, le respect des engagements pris par l'ensemble des débiteurs solidaires ; que cette solidarité est en tous points respectée par le fait que les trois sociétés acquéreurs se sont engagées simultanément à payer le prix global de la cession en contrepartie du transfert de la propriété de la totalité du foncier, ces deux conditions étant essentielles à la réalisation de la vente tant au sens du protocole qu'au sens des dispositions de l'article 1583 du code civil précitées ; que le Groupement a donc satisfait aux exigences du protocole en proposant la signature simultanée de trois actes distincts portant sur trois lots distincts constitutifs de la totalité du foncier avec paiement comptant en l'étude du notaire de la totalité du prix convenu , qu'il était donc fondé, au vu de l'accord des parties sur la chose et sur le prix, à refuser l'exécution de la réitération de la vente en un seul acte conformément à la sommation qui lui a été délivrée par le CHT dès le 18 mai 2019, qui aurait conduit les trois sociétés acquéreurs à une indivision forcée laquelle n'a aucunement été voulue par le protocole comme une condition essentielle de la vente ; que le CHT ne saurait donc prospérer en ce moyen tenant à voir constater la carence du groupement dans l'exécution de son obligation d'acquérir du chef de la passation de trois actes authentiques distincts au lieu d'un seul ; que, sur la portée de l'intervention du conseil d'administration du CHT dans l'accord des parties, le vendeur fait enfin grief aux acquéreurs de l' avoir contraint, à la veille de l'échéance prévue pour la réitération de la vente, par le seul fait de l'exigence de la passation de trois actes authentiques distincts au lieu d'un seul, à solliciter une nouvelle délibération du conseil d'administration du CHT seul habilité à donner son accord à la vente, de sorte que celle-ci ne pouvait donc être réitérée dans le délai contractuel ; qu'au travers de ce grief, le CHT reconnaît implicitement qu'il n'était pas en mesure de signer l'acte contractuel, par le seul fait de n'avoir pas soumis au conseil d'administration du CHT le principe de l'approbation d'une vente en un ou plusieurs actes distincts alors même qu'il avait donné son accord exprès à la substitution "de toutes personnes physiques ou morales au groupement " et son accord implicite et non équivoque à la division du foncier objet de la vente en plusieurs lots distincts, selon le zonage du plan d'urbanisme et de développement ; qu'aucune disposition spécifique n'a été prévue au protocole relativement aux délibérations du conseil d'administration qui s'analyseraient en une condition suspensive de la réitération de la vente ;