Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.824 du 23/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, il résulte de l'acte sous seing privé en date du 7 juin 2013 que le 27 décembre 2012, M. T... S... a donné mandat exclusif à la Sas Pyrimmo de vendre son bien immobilier, au prix de 575 000 €, moyennant la rémunération initiale de l'agence à hauteur de 25 000 € mise à la charge du seul vendeur et réduite à 22 000 € suivant acte sous seing privé en date du 7 juin 2013 par lequel M. F... s'est porté acquéreur, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de 416 000 €, l'acte authentique devant être régularisé avant le 20 septembre 2013 ; qu'il n'est pas contesté que l'acte authentique de vente n'a pas été signé du fait de la carence de l'acquéreur M. F... qui a considéré, comme cela est rappelé par le premier juge, qu'il n'était pas contractuellement lié à l'agence immobilière mais au seul vendeur M. S... ; qu'en cause d'appel, M. F... justifie avoir effectué une demande de prêt bancaire auprès de la banque populaire occitane dès la signature du sous seing privé et que cette banque lui a notifié son refus le 10 juin 2013 ; que, par ailleurs, si M. F... ne justifie pas précisément avoir informé le notaire chargé de la vente de ce refus, ce à quoi il était tenu contractuellement par l'acte du 7 juin 2013, il n'en demeure pas moins qu'il justifie avoir fait part directement à l'agence Pyrimmo des difficultés financières qu'il rencontrait, puisque dans un mail en date du 2 septembre 2013, l'agence immobilière répond à sa demande de report de signature de l'acte authentique tout en rappelant à M. F... ses obligations contractuelles à l'égard de M. S... le vendeur ; que M. F... ne verse aux débats aucune autre pièce justificative des raisons de sa carence, le notaire chargé de la vente Me K... lui rappelant par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2013 qu'il ne lui avait pas fait part de l'état du financement concernant cette acquisition ; qu'en droit, s'il est vrai que d'un point de vue contractuel, M. F... n'avait d'obligation, en ce qui concerne la réalisation ou non de la condition suspensive, qu'à l'égard du vendeur et du notaire chargé de la vente et qu'aucune sanction n'a été prévue en faveur de l'agent immobilier en cas de défaillance de l'acquéreur, il n'en demeure pas moins vrai que M. F... qui avait eu des contacts directs avec la société Pyrimmo n'a plus donné aucune suite après ses explications embarrassées du mois de septembre 2013, notamment après la lettre de rappel du notaire du 8 octobre ; que M. F... a donc fait preuve d'une légèreté certaine dans son rapport avec l'agence immobilière Pyrimmo avec laquelle il avait signé la proposition d'achat initiale le 6 mai 2013, acte qui imposait à cette agence de faire établir un acte sous seing privé avec le vendeur ; que cette légèreté blâmable constitue une faute délictuelle au sens des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240 dudit code ; que, toutefois, la Sas Pyrimmo ne rapporte nullement la preuve que cette faute de M. F..., caractérisée par un manque d'information de sa part, lui ait occasionné un préjudice dont le montant serait égal à celui de la commission qu'elle ne pouvait exiger que du vendeur ; qu'en effet, il convient de considérer que ce montant précis de rémunération n'était convenu qu'avec le vendeur M. S... qui a fait, par ailleurs, son affaire de la défaillance de l'acquéreur M. F... en conservant par devers lui la somme de 7 500 € qui lui avait été remise en garantie ; qu'en outre, la Sas Pyrimmo n'a pas répondu aux conclusions et demandes de M. F... concernant le fait que le bien de M. S... a été vendu par cette même agence qui a reçu sa commission à cette occasion ; que de l'ensemble de ce qui précède, on déduit que la Sas Pyrimmo qui était informée des difficultés financières de M. F... avant la fin du délai expirant le 20 septembre 2013 a pu poursuivre la vente de l'immeuble de M. S..., ce qui implique qu'elle avait reçu de son mandataire les informations nécessaires à la remise en vente de ce bien ; que son préjudice s'analyse donc en une perte provisoire de chance ; que, par conséquent, il convient de fixer à la somme de 5 000 € le montant du préjudice occasionné à la Sas Pyrimmo par M. F... en raison de son comportement fautif à l'égard de cette agence immobilière ; que M. F... qui succombe au principal doit les entiers dépens ;
 
 Et AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il ressort très clairement des pièces versées aux débats par la seule demanderesse (mandat exclusif de vente, lettre-proposition d'achat et compromis de vente) ainsi que des écritures concordantes des parties sur ces points que : /- la Sas Pyrimmo a reçu le 27 décembre 2012 de Monsieur T... S... un mandat exclusif sous seing privé la chargeant de vendre l'immeuble dont il était propriétaire au [...] au prix de 575 000 € moyennant une rémunération de 25 000 € ;