cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.040 du 04/05/2017,  partie 6


qu'en refusant de considérer que la résistance abusive de la société EDF durant plusieurs mois à exécuter la décision de justice ayant placé M. X... en retraite anticipée caractérisait une atteinte répétée aux droits de M. X... constitutive d'un acte de harcèlement moral, dont il était dû réparation la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR de sa demande tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la loi française n'a pas évolué et sauf à faire dire le contraire aux articles L. 3141-3 et L.3141-5 du code du travail en ce qu'ils énoncent, M. X... n'est pas fondé à demander l'application directe de la directive européenne 2003/88 sur laquelle s'appuie l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour de justice de l'Union Européenne ;
 
 ALORS QUE il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2009 que le droit communautaire s'oppose à des dispositions nationales ou des conventions collectives prévoyant qu'un travailleur en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante ; que dans un arrêt du 21 juin 2012, la même juridiction a ajouté que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 s'oppose à des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail. Cette nouvelle période de congé annuel, dont le travailleur est en droit de bénéficier après son rétablissement, peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel ; que par ailleurs, le juge national est tenu de laisser inappliquée une disposition contraire au droit de l'Union européenne ; qu'en faisant application des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail contraires au droit de l'Union européenne et en refusant de faire bénéficier M. X... du report de ses congés payés qu'il était empêché de prendre du fait de son arrêt pour maladie, la cour d'appel a violé l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, l'article 154 du TFUE et l'article 31, paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser une indemnité pour la perte définitive des services continus ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... n'apporte aucune pièce justificative de sa propre situation ;
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'exposant justifiait suffisamment de sa demande en produisant ses fiches de paie sur lesquelles apparaissait le versement des indemnités de services continus ; qu'en s'abstenant d'examiner ces documents, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société EDF à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour perte de chance d'utiliser le DIF et non remise de l'attestation destinée à Pôle Emploi,
 
 AUX MOTIFS énoncés aux moyens précédents
 
 ET AUX MOTIFS QUE les faits matériellement établis par M. X... sont ainsi justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les autres manquements que M. X... reproche à l'employeur, soit le défaut de paiement d'une prime de départ en inactivité à hauteur de 7 000 €, un rappel de congés payés et d'ancienneté à hauteur de 2 065,20 €, des dommages et intérêts pour perte de chance d'utiliser son DIF, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement au regard de sa situation individuelle à hauteur de 2 000 € et des dommages et intérêts pour défaut de transmission de l'attestation destinée à Pôle Emploi sont liés à la rupture du contrat de travail à la suite de la prise d'acte du 13 novembre 2009 mais ne la précèdent pas. Ils ne peuvent donc constituer des manquements susceptibles d'empêcher la poursuite du contrat de travail ;