Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.282 du 16/03/2022,  partie 6


qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que Mme [W] [C] et M. [V] [S] avaient, lors de l'embauche de ce dernier, une expérience similaire dans leurs fonctions, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme [J] [M], si M. [V] [S] n'avait pas acquis, au service de ses précédents employeurs, une expérience professionnelle en qualité de dessinateur projeteur, qui était en relation avec les exigences de son poste et les responsabilités qui lui étaient confiées et qui était différente de l'expérience professionnelle acquise par Mme [W] [C] en qualité de dessinatrice d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis, sauf en l'absence de motif économique de licenciement, sauf si le préavis auquel le salarié aurait eu droit est supérieur à trois mois ou sauf si le salarié ne justifie pas d'un an d'ancienneté ; qu'en condamnant, dès lors, Mme [J] [M] à payer à Mme [W] [C] la somme de 980 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la citation, quand elle ne retenait pas l'absence de motif économique du licenciement de Mme [W] [C] et quand il résultait de ses constatations que le préavis auquel Mme [W] [C] aurait eu droit était de deux mois et que Mme [W] [C] avait une ancienneté supérieure à un an, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, aux termes des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, qui étaient applicables à la cause, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en retenant, pour condamner Mme [J] [M] à payer à Mme [W] [C] la somme de 1 544, 66 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la citation, que l'indemnité de licenciement à laquelle Mme [W] [C] avait droit s'élevait à un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, qui étaient applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, en assortissant d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [J] [M] à remettre à Mme [W] [C] les bulletins de salaires, le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et en disant que le conseil de prud'hommes de Rennes était compétent pour une éventuelle liquidation de l'astreinte, en confirmant sur ces points, dans le dispositif de son arrêt, le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 10 novembre 2016, quand elle avait énoncé, dans les motifs de son arrêt, qu'il n'était pas utile d'assortir d'une astreinte l'obligation de Mme [J] [M] à remettre à Mme [W] [C] les bulletins de salaires, le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre