décision 15-17.733 du 06/09/2016,  partie 3



 Alors, en premier lieu, que, les personnes faisant l'objet d'une visite et d'une saisie domiciliaires doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif par un Tribunal indépendant et impartial, ce qui implique que le juge respecte son obligation légale de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et ce qui s'oppose à ce que ce dernier signe une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale ; que tenu de motiver sa décision, le juge des libertés et de la détention ne peut, pour toute motivation, reprendre mot pour mot les conclusions de l'une des parties ; qu'en l'espèce, les juges des libertés et de la détention des Tribunaux de grande instance de Melun et Paris, du début à la fin de leurs ordonnances, ont repris textuellement les projets d'ordonnances rédigés par l'administration fiscale ; qu'ils n'y ont ajouté aucune motivation propre attestant de la réalité d'une analyse et d'un raisonnement ; qu'ainsi, le magistrat délégué du premier président de la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en second lieu, qu'en statuant de la sorte, le magistrat délégué du premier président de la Cour d'appel a également méconnu le principe de l'égalité des armes et le droit du justiciable à un procès équitable, les ordonnances ayant été rendues au seul vu de la thèse de l'administration fiscale, celle des sociétés BRASSERIES INTERNATIONALES HOLDING EASTERN LIMITED SA et BRASSERIES INTERNATIONALES POUR L'AFRIQUE SA n'ayant pas même été considérée ; que le magistrat délégué du premier président de la Cour d'appel a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention de Paris en date du 16 juillet 2014 et de Melun en date du 15 juillet 2014 ayant autorisé des agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder à des visites et saisies dans des locaux situés à Champeaux et à Paris,
 
 Aux motifs que « si l'article 8 de la CEDH garantissant le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » implique que toute saisie doit être proportionnée au but poursuivi, c'est-à-dire strictement nécessaire à l'objet de l'enquête ayant fondé l'autorisation du juge des libertés et de la détention, la possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre un autre de ses droits, y compris à l'encontre du tiers prévu aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ou d'un autre pays dans le cadre d'une convention fiscale ne lui interdit pas le recours aux visites et saisies domiciliaires prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le lien entre les présomptions de fraude et les lieux visés est établi ; que la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît que des ingérences de la part des autorités publiques dans la vie privée sont possibles, à la condition toutefois qu'elles reposent sur une loi ce qui est le cas, et qu'elles poursuivent un but légitime, autrement dit que dans une société démocratique, elles s'imposent absolument, et la poursuite contre la fraude fiscale poursuit un but d'intérêt général et de préservation de l'équilibre économique indispensable dans une telle société, et sont qualifiées par le Conseil constitutionnel comme la « nécessité de l'impôt » ; qu'il s'en déduit que le premier juge a valablement considéré que les présomptions de fraude étaient suffisamment caractérisées pour opérer dans les lieux concernés et l'ordonnance entreprise sera confirmée ; »
 
 Alors que les visites et saisies domiciliaires qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, qui est garanti par l'article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, en l'occurrence, la prévention des infractions pénales et, plus particulièrement, d'une fraude fiscale, ce qui suppose que les garanties offertes par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme soient appliquées de manière concrète et effective et non pas théorique et illusoire ; qu'en l'espèce, par ordonnances en date des 15 et 16 juillet 2014, les juges des libertés et de la détention de Paris et de Melun ont, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. D..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés BRASSERIES INTERNATIONALES POUR L'AFRIQUE SA et BRASSERIES INTERNATIONALES HOLDING EASTERN LIMITED SA ;