Cour d'appel de Nouméa,  décision 11-22.958 du 05/06/2013,  partie 5


qu'en retenant, pour débouter les consorts Z...-A...de leur demande de prescription acquisitive trentenaire, que ceux-ci ne démontraient pas l'existence d'une possession pendant trente ans à titre de propriétaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'expulsion des consorts Y... DIT Z... et A... dans un délai de six mois avec le recours à la force publique ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société SUNSET PROMOTION reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande relative à l'autorisation de recourir à la force publique pour faire exécuter la décision d'expulsion ; qu'au regard des développements qui précèdent, aboutissant au constat que les consorts Z...-A...sont occupants sans droit ni titre, il n'existe pas de motif sérieux justifiant de refuser ce point de la demande ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir qu'aucun motif sérieux ne justifiait le refus de la demande de recours à la force publique assortissant l'expulsion des époux Y... DIT Z... et A..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 
 
 ALORS, d'autre part, QU'il appartient au demandeur à l'action en expulsion de justifier du besoin de recourir à la force publique ; qu'en faisant droit à la demande de la SARL SUNSET PROMOTION en raison de l'absence de motif sérieux justifiant le rejet, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la nécessité d'un tel recours et ainsi violé l'article 1315 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation des consorts Y... DIT Z... et A... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des faits de l'espèce que les consorts Z...-
 A...
 n'ont jamais occupé les parcelles litigieuses à titre de propriétaires ; que ce premier constat exclut d'emblée qu'ils aient occupé de bonne foi ; qu'en outre, en l'absence de tout titre, comme c'est le cas en l'espèce, le simple fait de s'être cru propriétaire du fonds, compte tenu notamment des circonstances et de la durée de l'occupation, n'aurait pas été suffisant pour être considéré de bonne foi au sens des articles 550 et suivants du code civil ; que, surabondamment, il résulte du rapport d'expertise du 27 août 2008, versé à la procédure, que selon l'expert E..., la valeur des ouvrages de la famille A... pourrait être fixée à 6. 500. 000 FCFP ; que, cependant, dès lors qu'il s'agit de considérer l'accroissement de la valeur du fonds apportée par les constructions, plantations et ouvrages réalisés par les possesseurs, ces ouvrages déprécient plutôt le fonds en raison de leur vétusté comme de leur caractère hétéroclite et improvisé ; que selon l'expert : « … il s'agit pour l'essentiel de constructions anciennes et vétustes qui ont été réalisées de manière improvisée et désordonnée avec souvent des matériaux de récupération ; ces ouvrages à caractère hétéroclite et précaire sont arrivés en fin de vie et doivent être détruits, ils représentent même un risque avéré en cas de forte dépression ou cyclone, tant ils sont vulnérables et affaiblis ; s'agissant des deux logements précaires, ils pourraient être le cas échéant démontés et récupérés ; à propos de l'habitation principale, qui développe une surface assez conséquente, celle-ci a été conçue en dépit du bon sens, à la hâte, avec de faibles moyens et sans compétence ; cette demeure ne ressemble à rien, si ce n'est qu'elle constitue un logement précaire à l'état de gros-oeuvre, caractérisé par des malfaçons et anomalies sérieuses impossibles à reprendre ; il serait vain d'envisager achever le second oeuvre et les finitions et qui plus est risqué d'inclure cette demeure dans le projet de lotissement, en raison des vices cachés qui vont immanquablement ressort ; d'une manière générale, il s'agit bien de constructions sauvages sans intérêt, lesquelles encombrent et font particulièrement mauvais effet ; en conclusion, en pareille situation, on ne voit pas très bien à quel titre et sous quel motif les constructions pourraient le cas échéant donner lieu à une compensation financière, car outre la valorisation du terrain à hauteur de 600. 000 francs, l'ensemble des constructions aurait plutôt tendance à déprécier le site » ; que c'est en des termes identiques que l'expert envisage la situation concernant le fonds occupé par les époux Z..., la valeur des ouvrages et installations étant estimée à 3. 980. 000 FCFP ; qu'il conclut cependant « on ne peut pas soutenir que SUNSET PROMOTION ait pu bénéficier d'une quelconque valorisation ou plus-value du fonds (…) ; ce type d'installation constitue une infraction aux règles d'urbanisme de la commune du MONT DORE » ; que l'absence de valorisation du fonds aurait suffi, si la bonne foi avait été établie, à justifier le rejet des demandes indemnitaires présentées par les consorts Z...-
 
 A...
 
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