Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.854 du 22/09/2021,  partie 2



 7. Pour déclarer la société Embevi irrecevable en ses demandes à l'encontre des sociétés Mercedes-Benz, l'arrêt retient que lorsqu'elle a décidé de céder son fonds de commerce et conclu, à cet effet, la promesse de vente du 19 juillet 2010, la société Embevi a pris connaissance de sa valeur réelle, estimée à 900 000 euros, très largement inférieure à ce à quoi elle pensait pouvoir prétendre. Il retient encore qu'elle ne pouvait prétendre n'avoir connu son dommage de façon certaine qu'à compter de la signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce le 29 octobre 2010, dès lors que le montant du prix qui y était stipulé était identique à celui fixé dans la promesse. Il en déduit que la prescription de l'action de la société Embevi a commencé à courir à compter du 19 juillet 2010 de sorte que l'action introduite le 29 octobre 2015 était prescrite.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit, et qu'au jour de la promesse de vente, laquelle était conclue sous conditions, le dommage n'était pas certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Embevi et les sociétés [Y] [T] et [I] [N], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que les actions personnes ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en décidant que la prescription de l'action en réparation du dommage intervenu le 29 octobre 2010 était intervenue le 28 octobre 2015 à minuit, les juges du fond ont amputé le délai de prescription d'une journée, violant ainsi l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2224 et 2229 du code civil :
 
 10. Selon ce dernier texte, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
 
 11. Pour déclarer la société Embevi irrecevable en ses demandes contre les sociétés Mercedes-Benz, l'arrêt retient encore que même dans l'hypothèse où la date de connaissance des faits aurait été retenue et fixée au 29 octobre 2010, date de conclusion de l'acte de vente du fonds de commerce, l'assignation date du 29 octobre 2015 alors qu'elle devait intervenir le 28 octobre 2015, à minuit, au plus tard, pour interrompre la prescription.
 
 12. En statuant ainsi, alors que le délai quinquennal de prescription était expiré le 29 octobre 2015 à 24 heures, la cour d'appel, qui a écourté le délai de prescription d'une journée, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Mercedes-Benz Trucks France et la société Mercedes-Benz Financial Services France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mercedes-Benz Trucks France et la société Mercedes-Benz Financial Services France et les condamne à payer à la société Embevi et aux sociétés [Y] [T] et [I] [N], en qualité respectivement de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Embevi et de mandataire judiciaire, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Guérin, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Embevi, la société [Y] [T], ès qualités, et la société [I] [N], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré la société EMBEVI irrecevable en ses demandes à l'encontre des sociétés Mercedes-Benz Trucks France venant aux droits de Mercedes-Benz France et Mercedes-Benz Financial Service ;