Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.273 du 18/09/2019,  partie 3


Aucune des pièces produites n'établit que R... Y... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social de directeur général, La preuve de la réalité du lien de subordination alléguée n'est de plus pas rapportée. Le litige qui oppose les parties ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, de dire le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, de dire le tribunal de commerce de Paris compétent et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige.
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, à les supposer adoptés, Sur la nature de la relation de travail Attendu que l'article L 1411-1 du Code du Travail dispose que : « le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux disposions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent s'agissant des litiges opposants un mandataire social à la société qu'il représente en l'absence de tout contrat de travail liant les parties ; que la preuve de l'existence d'un tel contrat de travail parallèlement au mandat social repose sur le demandeur qui doit démontrer qu'il exerçait également des fonctions techniques et bénéficiait à ce titre d'une rémunération distincte de celle perçue en sa qualité de mandataire social mais aussi l'existence d'un lien de subordination ; Attendu que Monsieur Y... n'apporte aucun élément permettant de constater l'existence de ces éléments constitutifs d'un contrat de travail, le Conseil n'est pas compétent ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que la preuve du contrat de travail apparent peut être rapportée par tous moyens ; que la production de plusieurs bulletins de paye sur plusieurs années permet, notamment, de retenir l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en l'espèce, M. Y... a produit une proposition d'embauche, 15 bulletins de paie d'octobre 2014 à décembre 2015, 21 notes de frais soumises à validation de son responsable hiérarchique, 4 comptes rendus de réunions de travail, 2 organigrammes de la société, des bulletins d'information internes, des extraits de presse spécialisée, des emails, une fiche d'aptitude de la médecine du travail, ainsi que 3 attestations de salariés démontrant qu'il occupait en réalité le poste de directeur technique salarié, placé sous la subordination de M. A..., exerçant de fait les fonctions de directeur général, et de M. U..., président directeur général de la société ; que M. Y... a, sur la base de ces éléments, fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail apparent (cf. conclusions d'appel du salarié p. 7 à 12) ; qu'en affirmant néanmoins qu'il appartient au dirigeant social qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, même en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent (cf. arrêt attaqué p.3), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article L.1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. Y... a produit des organigrammes, de nombreux mails et plusieurs attestations de témoins démontrant qu'il ne disposait d'aucune autonomie, que les décisions importantes étaient prises par M. A... (choix des locaux, création de la société, déménagement, embauches), que la direction lui avait toujours refusé l'accès aux comptes bancaires ainsi que la signature bancaire (cf. conclusions d'appel du salarié p. 7 à 12) ; qu'en affirmant néanmoins que la preuve de la réalité du lien de subordination n'était pas rapportée (cf. arrêt attaqué p. 5), après avoir relevé, de manière inopérante, que M. Y... avait signé une convention de rupture, des accords de confidentialité, un bail et un dépôt de brevet, tandis que ces éléments n'établissaient en rien que c'était M. Y... qui avait auparavant pris les décisions afférentes de manière autonome, ou en relevant qu'il s'était adressé, dans deux courriels à M. A... et Mme U..., sur un ton affirmé, quand le salarié avait produit de son côté une trentaine de courriel démontrant son absence d'autonomie, de sorte qu'il résultait des pièces produites que l'intéressé avait exercé ses fonctions de manière continue dans des conditions l'intégrant à un service organisé de la société Eridanis France, sous la direction et le contrôle de cette dernière, ce qui caractérisait l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige ;