Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.034 du 06/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022
 
 M. [Z] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-19.034 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [N], épouse [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Launic, société à responsabilité limitée, société à associé unique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [B], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [N] et de la société Launic, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes,14 janvier 2020), [I] [B] et [O] [E] (les époux [B]) ont exploité pendant de nombreuses années un magasin de vente de matériels photographiques et de photographies, créé par [L] [E], père de [O] [E]. En 1982, ils ont donné le fonds de commerce en location gérance à la société Laboratoire photographique du Maine qui, en 1985, a transféré ses droits à Mme [C]. Le 30 juillet 1987, les époux [B] ont résilié amiablement le contrat de location gérance et cédé le fonds de commerce à la société Nouvelle photographique professionnelle, société en cours de formation représentée par Mme [C].
 
 2. M. [Z] [B], fils des époux [B] décédés respectivement les 14 juin 1990 et 26 février 1996, soutenant avoir découvert que la société Launic dont la gérante est Mme [N], mère de Mme [C], reproduisait, sans son autorisation et sans mentionner son nom, notamment dans un ouvrage intitulé « Eternel Le Mans » et imprimé en juin 2013, des négatifs et plaques photographiques dont il se déclarait investi des droits d'auteur en sa qualité d'ayant droit de ses parents et d'auteur de plusieurs photographies, a fait procéder, le 22 mars 2016, après y avoir été autorisé, à une saisie-contrefaçon de la collection de négatifs et plaques de verre provenant du fond de commerce, puis a assigné, le 23 avril 2016, en contrefaçon la société Launic et Mme [N].
 
 Examens des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que la prescription de l'action en contrefaçon doit s'apprécier au regard des faits incriminés au soutien de cette action ; qu'en déclarant prescrite l'action en contrefaçon engagée par M. [Z] [B] le 22 avril 2016, tout en constatant que cette action reposait notamment sur « la publication de l'ouvrage "Eternel Le Mans" imprimé en juin 2013 », c'est-à-dire des faits antérieurs de moins de cinq ans à l'assignation délivrée par M. [B], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l‘article 2224 du code civil ;
 
 4. L'action en réparation des atteintes portées aux droits de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de ceux-ci a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 5. Pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] avait connaissance depuis des années de l'exploitation, par la société Launic, des négatifs des photographies prises par son père et par son grand-père sur le circuit des 24 heures du Mans.
 
 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que M. [Z] [B] incriminait, dans son assignation du 23 avril 2016, la reproduction d'oeuvres photographiques dans l'ouvrage intitulé « Eternel Le Mans », édité en 2013, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen