décision 15-21.372 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Al Babtain France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Al Babtain France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Diagoris, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la direction de la société Al Babtain France a présenté lors de la réunion du comité d'entreprise du 27 juin 2014, un projet de restructuration de l'entreprise prévoyant la suppression de 192 emplois et un projet de licenciement économique collectif ; que désignée par le comité d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2325-35 du code du travail alors applicable, la société d'expertise-comptable Diagoris a rendu un rapport en septembre 2014 sur ce projet de réorganisation et du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) élaboré par l'employeur ; que l'autorité administrative ayant refusé le 14 novembre 2014 d'homologuer le document unilatéral relatif à la mise en oeuvre des licenciements et au contenu du PSE, la direction de la société Al Babtain France a présenté au comité d'entreprise un nouveau projet relatif à la restructuration et aux mesures d'accompagnement social lors de la réunion du 4 décembre 2014, au cours de laquelle ce dernier a de nouveau désigné la société Diagoris pour examiner le projet modifié ; que l'employeur s'est opposé à la communication des pièces sollicitées par l'expert-comptable le 8 décembre 2014 et le comité d'entreprise a refusé de donner un avis sur les nouveaux projets lors de la réunion du 5 janvier 2015 ne disposant pas du rapport de son expert ; que le 21 janvier 2015, la société Diagoris a saisi un tribunal de grande instance suivant la procédure d'assignation à jour fixe, afin d'obtenir de l'employeur les documents d'information sollicités pour réaliser sa mission ; que dans le même temps la société Al Babtain a poursuivi son projet de restructuration et l'autorité administrative a homologué le 28 janvier 2015 le nouveau document unilatéral présenté par l'employeur ; que par jugement du 18 juin 2015 du tribunal administratif de Châlons-en Champagne, confirmé par arrêt du 29 octobre 2015 de la cour d'administrative d'appel de Nancy, a été rejetée la demande du comité d'entreprise d'annulation de cette décision d'homologation ;
 
 Attendu que pour déclarer « recevable » la demande de la société Diagoris et ordonner à la société Al Babtain France de lui communiquer diverses pièces sous astreinte, l'arrêt retient que seule est contestée la question de la communication de pièces et non la désignation de l'expert comptable, que l'expert-comptable n'est pas visé par l'article L. 1233-57-5 du code du travail pour saisir l'autorité administrative d'une demande d'injonction, ni par l'article L. 1235-7-1 du même code pour exercer un recours auprès des juridictions administratives après la décision d'homologation de l'autorité administrative, qu'ainsi, si la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a dépossédé l'ordre judiciaire de sa compétence au profit de l'ordre administratif pour tout ce qui a trait à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, elle n'a pas pour autant privé l'expert comptable qui, désigné en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'exercice de sa mission et de la possibilité de saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces ;