Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.047 du 09/09/2020,  partie 7


que c 'est ainsi à bon droit que l'administration a considéré que M. B..., qui est gérant de la SARL Mélanie et détient 50% de ses parts, devait être regardé comme ayant appréhendé ces sommes ; que, par ailleurs, M. B... ne peut pas utilement soutenir que ces sommes ne sont pas imposables en France au motif qu'elles proviennent de ses comptes-courants dans les sociétés Majjs et Avner situées à l'étranger et non passibles de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où les sommes en litige figurent dans les écritures comptables de la SARL Mélanie, société domiciliée en France et passible de l'impôt sur les sociétés ; qu‘ainsi, c 'est à bon droit que l'administration a imposé entre ses mains la somme de 253.870 euros au titre de l'année 2008", que pour contester le supplément d'impôt mis à la charge de M. B..., ce dernier et Mme B... versent aux débats : -l'acte de cession de parts sociales conclu entre M. et Mme B... et la société Mélanie en date du 20 juin 2008, portant le transfert de propriété et de jouissance de huit parts sociales que possédaient chacun des époux B... dans la société Avner au profit de la société Mélanie, cet acte ayant été enregistré au SIE de Montreuil le 14 août 2008, -l'acte de cession de parts sociales conclu entre M. et Mme B... et la société Mélanie en date du 20 juin 2008, portant le transfert de propriété et de jouissance de cinq parts sociales que possédaient chacun des époux B... dans la société Majj au profit de la société Mélanie, cet acte ayant été enregistré au SIE de Montreuil le 14 août 2008, -l'acte de délégation en date du 20 juin 2008 conclu entre la société Avner, la société Mélanie et M. B..., par lequel la société Avner, dont M. B... est créancier au titre d'avances en compte-courant à hauteur de 126.856,71 euros au 31 décembre 2007, délègue cette créance à la société Mélanie laquelle se reconnaît débitrice envers M. B... de ladite somme, dont se trouve augmenté le compte-courant de M. B... dans la société Mélanie ; il n'est cependant pas justifié de la publication de cet acte ; -l'acte de délégation en date du 20 juin 2008 conclu entre la société Majjs, la société Mélanie et M. B..., par lequel la société Majsj, dont M. B... est créancier au titre d'avances en compte-courant à hauteur de 127.013,29 euros au 31 décembre euros, délègue cette créance à la société Mélanie laquelle se reconnaît débitrice envers M. B... de ladite somme, dont se trouve augmenté le compte-courant de M. B... dans la société Mélanie ; il n'est pas plus justifié de la publication de cet acte ; -les extraits du grand livre et la balance des comptes généraux de la société Avner confirmant que le compte-courant d'associé de M. B... était de 126,920,25 euros au 31 décembre 2007 et enregistrant la délégation intervenue en 2008, cette somme étant alors renseignée dans le compte-courant d'associé de la société Mélanie ; -les extraits du grand livre et la balance des comptes généraux de la société Majjs confirmant que le compte courant d'associé de M. B... était de 127.013,29 euros au 31 décembre 2007 et enregistrant la délégation intervenue en 2008, cette somme étant alors renseignée dans le compte courant d'associé de la société Mélanie ; -deux attestations du commissaire aux comptes des sociétés Avner et Majjs en date du 28 janvier 2015 confirmant que M. B... était détenteur d'un compte-courant d'associé auprès desdites sociétés, pour les montants susvisés ; -les déclarations ISF de M. B... pour l'année 2008 renseignant les sommes susvisées au titre des valeurs mobilières dans les sociétés Avner et Majjs que s'agissant du premier motif de redressement, il ne ressort nullement des développements des époux B... ni des pièces produites, l'existence d'une contrepartie justifiant la dispense d'intérêts dus au titre des soldes débiteurs du compte-courant d'associé de M. B... auprès de la société Mélanie en 2006,2007 et 2008 ; que ces sommes doivent donc être regardées comme des revenus distribués ; que s'agissant du second motif de redressement, il est justifié de la cession de parts sociales des époux B... dans les sociétés Avner et Majjs au bénéfice de la société Mélanie ainsi que de l'existence des comptes-courants d'associé de M. B... dans les sociétés Avner et Majjs ; que cependant, en l'absence du respect des formalités requises par les dispositions de l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de déclaration des actes de délégation de créances à l'administration fiscale, la seule justification de l'inscription des opérations résultant de ces délégations dans les écritures comptables des sociétés Avner et Majj, de la réduction du compte courant d'associé de M. B... dans lesdites sociétés et de l'augmentation corrélative du compte-courant d'associé de la société Mélanie à hauteur du montant des créances cédées, ne suffit pas à établir la réalité du transfert de créance au bénéfice de la société Mélanie ; qu'en effet, il n'est produit aucun document comptable et fiscal, en particulier le grand livre et la balance des comptes généraux, les relevés bancaires et les déclarations fiscales de la société Mélanie justifiant que ces sommes ont effectivement été incorporées dans son capital social ;