Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.109 du 03/02/2021,  partie 5


que pour reprocher à l'employeur un défaut de prévention, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations dont les auteurs évoquaient leur ressenti sur leur charge de travail, leurs sentiments de crainte d'être licenciés ou de peur de représailles en cas de candidature aux élections du personnel, dans un contexte professionnel qu'ils jugeaient négatif, ainsi que sur des doléances et plaintes de la salariée sur les conditions de travail dans l'entreprise et son mal-être ; qu'en se déterminant ainsi, sur la base du ressenti subjectif de quelques salariées, sans caractériser que l'intéressée avait été exposée à une situation objectivement anormale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre la poursuite du contrat immédiatement impossible ; qu'en l'espèce, l'association AHDCA faisait valoir que près d'un an séparait la prise d'acte de la salariée et la saisine du conseil de prud'hommes, si bien qu'elle ne pouvait pas être regardée comme justifiée en l'absence de manquement suffisamment grave pour rendre immédiatement impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait l'obligation de prévenir les risques professionnels de la nature de ceux dont avait souffert la salariée et qu'il y avait manqué, pour en déduire que la démission de la salariée devait être analysée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, sans faire concrètement ressortir que le manquement éventuellement commis par l'employeur était suffisamment grave pour rendre immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, nonobstant le temps écoulé entre la rupture et sa remise en cause judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE n'est pas justifiée la prise d'acte mise en oeuvre de manière précipitée ; qu'en l'espèce, il résultait du jugement de première instance, dont l'employeur sollicitait la confirmation, que suite à la lettre de la salariée du 27 juillet 2015, rédigée en sa qualité de déléguée du personnel et mettant en oeuvre un droit d'alerte face à des griefs qu'elle exposait en sollicitant certaines actions, l'association avait répondu dès le 7 août suivant, en proposant à l'intéressée une rencontre après les vacances et dès la rentrée, le 1er septembre et que, pour toute réponse, la salariée avait proposé sa démission six jours plus tard, puis l'avait réitérée, nonobstant la proposition de la hiérarchie, faisant ainsi obstacle à toute action réparatrice ; qu'en jugeant la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail justifiée, sans s'expliquer sur le comportement incohérent de la salariée et son caractère précipité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P... les sommes de 95 054,40 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, d'AVOIR dit que ces sommes d'argent porteraient intérêt au taux légal à compter du jour de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace aux dépens de première instance, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P... 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, somme s'ajoutant à celle qu'ont accordée les premiers juges, d'AVOIR débouté l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour et d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le dernier salaire brut s'est élevé, en moyenne sur les 6 derniers mois, à 3 168,48 euros.
 Considérant que sa démission devait être requalifiée en un licenciement nul, Mme P... a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar le 28 juillet 2016 afin d'avoir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement abusif.
 Par jugement du 7 août 2017, rendu en formation de départage, les premiers juges l'ont déboutée de toutes ses demandes.
 Mme P... a interjeté appel de ce jugement le 31 août 2017.
 Par des conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2019, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de :
 - dire que sa démission produit les effets d'un licenciement nul,
 - condamner l'AHDCA à lui payer :
 - 3 973,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
 - 6 276,96 euros au titre de l'indemnité de préavis,
 - 627,69 euros au titre des congés payés sur préavis,