Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.853 du 12/05/2021,  partie 7



 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer que l'insaisissabilité absolue de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier soit conforme au droit au procès équitable, ces dispositions s'inscrivant dans les principes posés en matière d'immunité d'exécution par le droit international coutumier, cette insaisissabilité constitue un moyen personnel à l'État dont le tiers saisi ne peut se prévaloir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier édicte « une insaisissabilité, étant rappelé que l'immunité est attachée à une personne alors que l'insaisissabilité porte sur des biens » et que « le tiers saisi est donc fondé à se prévaloir de cette insaisissabilité, qui n'est pas un moyen de nature personnelle tiré de l'immunité d'exécution », la cour d'appel a violé les articles L. 153-1, alinéa 1er, du code monétaire et financier et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6°) ALORS QU'une saisie infructueuse n'est pas nulle ; qu'en prononçant l'annulation des saisies au motif éventuellement adopté du caractère infructueux de ces dernières, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 7°) ALORS QUE la titularité d'un compte crée une présomption simple de propriété des fonds au profit du titulaire, laquelle peut être renversée ; qu'en ne recherchant, comme elle y était invitée par la société Commisimpex, si la présomption de propriété par la BEAC des fonds déposés sur un compte dont elle est titulaire n'était pas renversée et si le propriétaire réel des fonds n'était pas la République du Congo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.