Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.249 du 02/02/2022,  partie 2


que les créances provisionnelles sont relatives à l'impôt sur les sociétés de l'année 2016, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2016 et à la TVA du mois de novembre 2016 ; que la seconde déclaration du PRS, qui porte la mention « remplace celle du 2/01/2017 », requiert l'admission des créances pour un montant total ramené à 433.065 euros, le montant des créances définitives étant lui-même réduit à la somme de 405.702 euros et celui des créances provisionnelles à celui de 27.363 euros ; que cette déclaration porte sur les mêmes créances d'impôts dues sur les mêmes périodes que celles énoncées dans la première déclaration, à l'exception de la créance de TVA du mois de novembre 2016 qui n'est pas reprise dans cette seconde déclaration ; qu'est précisé dans cette déclaration que les créances d'impôt sur les sociétés et de TVA portant respectivement sur une période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et représentant un montant total de 360.486 euros, sont contestées ; que la cause des deux déclarations est ainsi identique et le montant des créances définitives et celui des créances provisionnelles sont diminués dans la seconde déclaration ; qu'il s'ensuit que la deuxième déclaration de créance ne constitue pas une nouvelle demande d'admission devant être présentée dans le délai imparti pour déclarer les créances ; qu'en tout cas, si la deuxième déclaration devait être considérée comme étant nouvelle et présentée hors délai, la forclusion l'affectant est sans effet sur la première déclaration quand bien même le PRS a présenté cette deuxième déclaration comme remplaçant la première ; qu'alors qu'une partie de la créance définitive faisait l'objet d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture, le PRS n'a pas précisé dans la déclaration du 2 janvier 2017 la juridiction saisie du litige comme le prévoit l'article R. 622-23 du code de commerce ; que ce défaut de précision n'est toutefois pas sanctionné par une nullité ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la déclaration de créance du 2 janvier 2017 n'est entachée d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner sa nullité ;
 
 1/ ALORS QUE le créancier d'une société placée en redressement judiciaire et dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ; que la déclaration faite après l'expiration de ce délai est atteinte par la forclusion ; qu'en retenant que la déclaration de créance du 27 avril 2017, portant sur les mêmes créances fiscales que celles déclarées le 2 janvier 2017 mais dont les montants avaient été diminués, ne constituait pas une nouvelle demande d'admission et que, même si elle était tardive, cela n'avait pas d'effet sur la déclaration initiale 2 janvier 2017 qui n'était entachée d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner sa nullité, tout en constatant que la seconde déclaration du 27 avril 2017 portait la mention « remplace celle du 2/01/2017 », ce dont il résulte que l'administration fiscale n'avait pas entendu maintenir sa déclaration initiale et n'avait présenté à l'admission que les créances telles que déclarées le 27 avril 2017, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la seconde déclaration de créance et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS QU'en ne déduisant pas les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'administration fiscale avait elle-même annulé et remplacé sa déclaration de créance du 2 janvier 2017 sans se contenter de modifier le montant des créances déclarées, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce.