Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.193 du 26/05/2016,  partie 5


 qu'en retenant que l'article D. 7231-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause exclut des actes pouvant bénéficier de l'exonération les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : « 9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 11° Garde-malade à l'exclusion des soins », qu'il sera ajouté que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande d'un client, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne, ménagère ou administrative mais un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'accord du 29 mars 2002 et l'article D. 7231-1 du code du travail ;