Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.692 du 16/12/2021,  partie 7


Si pour critiquer l'analyse de l'expert, l'appelante produit un rapport de [O] [V] établi le 9.6.2018 après essai de tonte de gazon à l'aide d'une tondeuse neuve, force est de constater que ce document fut établi tardivement, de façon non contradictoire, qu'il ne permet pas de déterminer les conditions précises de "l'essai" (nature du terrain, état du gazon à couper, conditions de temps), qu'il fut effectué avec une tondeuse neuve et non déjà utilisée comme celle remise au magasin Ubaldi et que ce technicien évoque surtout des probabilités ou le caractère improbable de ce qui est présenté comme étant seulement des" hypothèses". En conséquence, cette pièce ne permet nullement d'écarter purement et simplement les analyses et conclusions expertales, l'expert judiciaire commis ayant repris l'ensemble des investigations préalablement effectuées, notamment celle d'un premier expert incendie, eu recours à un laboratoire spécialisé, étudié chacune des hypothèses avancées, avant, après de longues explications, de déterminer la cause précise de l'incendie. Il est donc avéré que la tondeuse électrique en question présentait une défectuosité et un risque pour la sécurité des personnes et des biens, puisque les conducteurs n'étaient pas suffisamment protégés et qu'il y avait risque d'auto ignition. Ainsi, la société Robert Bosch doit être, en qualité de fabricant d'un produit défectueux, déclarée responsable du sinistre provoqué par un désordre électrique. Cependant, il est également établi, qu'en dépit des préconisations du fabricant, que la société Ubaldi ne pouvait ignorer en qualité de professionnel, ses préposés n'ont pas cru devoir, à réception de cette tondeuse électrique, débrancher le disconnecteur ainsi que la batterie, avant d'emballer ladite tondeuse avec un film de polyéthylène. Ainsi, en omettant de retirer la batterie et le disconnecteur, puis en emballant la tondeuse dans un film plastique, la société Ubaldi a contribué à la réalisation du dommage. Ce comportement fautif de la victime du sinistre justifie de réduire à 50 % la part de responsabilité du fabricant dans la survenance du sinistre. En conséquence, l'assureur est fondé à exercer son recours à l'encontre de la société Robert Bosch à concurrence de 50 % de la somme de 2 610 902 €, soit 1.305.451 € » (arrêt, p. 15 à 17) ;
 
 Alors 1°) que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable ; qu'une telle faute ne peut être retenue à l'encontre de la victime utilisateur du produit défectueux, lorsqu'elle n'a pas été clairement et complètement informée des risques liés à son utilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Ubaldi avait commis une faute ayant contribué à son dommage dès lors « qu'en dépit des préconisations du fabricant que la société Ubaldi ne pouvait ignorer en qualité de professionnel, ses préposés n'ont pas cru devoir, à réception de cette tondeuse électrique, débrancher le disconnecteur ainsi que la batterie, avant d'emballer ladite tondeuse avec un film de polyéthylène » (arrêt, p. 17 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 21 § 4), si la société Robert Bosch France avait donné à la société Ubaldi des instructions sur la prise en charge, dans le cadre du service après-vente, du modèle de tondeuse, au regard d'un risque d'autocombustion, ce qui n'était pas le cas puisqu'elle n'avait mis à disposition qu'une notice à destination de l'utilisateur final du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-13 ancien du code civil ;
 
 Alors 2°) que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable ; qu'une telle faute ne peut être retenue à l'encontre de la victime utilisateur du produit défectueux, lorsqu'elle n'a pas été clairement et complètement informée des risques liés à son utilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Ubaldi avait commis une faute ayant contribué à son dommage dès lors « qu'en dépit des préconisations du fabricant que la société Ubaldi ne pouvait ignorer en qualité de professionnel, ses préposés n'ont pas cru devoir, à réception de cette tondeuse électrique, débrancher le disconnecteur ainsi que la batterie, avant d'emballer ladite tondeuse avec un film de polyéthylène » (arrêt, p. 17 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, et à supposer que la société Ubaldi ait été tenue de prendre en compte la notice dans le cadre d'une prise en charge pour service après-vente, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 21 § 4) si les instructions données dans la notice et apposées sur le pictogramme impliquaient un retrait des batteries et du sectionneur avant même l'intervention du service après-vente sur la machine, et qu'à défaut, on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas enlevé ces dispositifs avant l'emballage de la machine défectueuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-13 ancien du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (SUBSIDIAIRE)