Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.604 du 08/09/2021,  partie 5


appel a relevé que le salarié devait effectuer une rotation de cinq jours pour assurer un vol aller-retour [Localité 2] [Localité 1] les 15,16, 17, 18 et 19 septembre 2014 et une rotation de trois jours pour assurer ce même aller-retour les 12, 13 et 14 juin 2016 ; que la cour d&apos;appel a aussi constaté que le salarié s&apos;était déclaré gréviste les 15 et 16 septembre 2014 (les deux premiers jours de la première rotation) et le 12 juin 2016 (le premier jour de la seconde rotation); que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié qui n&apos;a pas exécuté le travail convenu (les rotations et vols programmés) ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire pour tous les jours des deux rotations non exécutées ; qu&apos;en décidant, par motifs propres et adoptés, que seule une retenue sur salaire pouvait être opérée pour les jours où le salarié s&apos;est déclaré gréviste, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.
 
 2. ET ALORS QU&apos;un salarié qui ne se conforme pas, même pour un motif légitime, aux directives de son employeur en n&apos;exécutant pas la prestation de travail convenue, ne peut pas prétendre se tenir à sa disposition et percevoir son salaire; qu&apos;en décidant, par motifs propres et adoptés que le salarié gréviste durant seulement les deux premiers jours de la première rotation de cinq jours et le premier jour de la rotation de trois jours se tenait à la disposition de l&apos;employeur les jours suivants, en sorte qu&apos;il devait percevoir pour ces jours de mise à disposition un salaire, bien que les rotations programmées aient été annulées et que le salarié n&apos;ait pas exécuté les missions convenues, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.
 
 3. ALORS, enfin, QU&apos;un pilote affecté sur une rotation devant s&apos;effectuer sur plusieurs jours d&apos;affilée et qui se déclare en grève durant seulement un ou plusieurs jours de cette rotation ne peut pas être réaffecté par l&apos;employeur sur une autre tâche pendant les jours de la rotation où il ne s&apos;est pas déclaré gréviste, la rotation ayant été soit annulée, soit confiée à un autre pilote ; que non seulement aucun texte n&apos;oblige la compagnie aérienne à affecter le salarié sur un autre vol lorsqu&apos;il n&apos;a pas exécuté la rotation convenue, ce qui entraîne l&apos;annulation de cette rotation, mais encore, une nouvelle affectation est impossible en raison du principe de la stabilité des plannings du personnel navigant technique qui impose que les vols soient programmés un mois à l&apos;avance afin de garantir la sécurité et la continuité des vols ; qu&apos;ainsi le salarié gréviste durant le ou les premiers jours de la rotation convenue programmée sur trois ou cinq jours, ne peut matériellement plus être inséré dans la programmation des vols ; que pour condamner la société Air France au paiement d&apos;un rappel de salaire, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que la société Air France ne justifiait pas de l&apos;impossibilité d&apos;affecter le salarié sur une nouvelle rotation, ni d&apos;aucun motif légitime pour s&apos;être abstenue de lui régler son salaire alors qu&apos;elle avait été informée de la date de reprise de travail plus de 24 heures avant la reprise effective; qu&apos;en statuant par ces motifs, sans tenir compte de l&apos;absence d&apos;obligation de réaffectation, de la déprogrammation de la rotation convenue et de l&apos;impératif de stabilité des plannings, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;accord relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique applicable au sein de la société Air France, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 D&apos;AVOIR condamné la société Air France à payer à M. [L] [J] les sommes de 264,11 euros à titre de rappel de salaire pour les 23, 25 et 26 juin 2015 et la somme de 117,17 euros à titre de rappel de prime pour la fin de l&apos;année 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;accord du 17 février 2012 relatif à la stabilité planning du Personnel Navigant Technique stipule que :« le planning du Personnel Navigant Technique est stable à compter du constat d&apos;élaboration, en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception », le constat d&apos;élaboration est fixé au « 25 du mois M-l » pour les longs courriers, « dans ces conditions, toute modification après le constat d&apos;élaboration doit faire l&apos;objet d&apos;un accord entre la compagnie et le navigant concerné »,étant précisé que « l&apos;annulation d&apos;une activité de production Air France (activité vol ou sol) n&apos;est pas considérée comme une modification de planning mais ne remet pas en cause la nécessité que toute nouvelle programmation à l&apos;issue de l&apos;annulation fasse l&apos;objet d&apos;un accord entre le navigant concerné et la compagnie ». Invoquant le principe de stabilité des plannings en place au sein de la SA Air France, Mr [J] fait observer qu&apos;