Cour d'appel de Papeete,  décision 13-16.689 du 19/11/2014,  partie 5


que dans le cadre des contrats dénommés « Joint venture agreement », (accord d'entreprise commune ou de coentreprise) qui sont libellés de manière identique pour toutes les parties en cause et sur lesquels il est d'ailleurs mentionné qu'ils ont été signés à Luxembourg (et non pas en Franco métropolitaine ou en Polynésie française) la société I. M. C. a déclaré être « en mesure d'apporter les éléments et entités nécessaires à la réalisation des opérations souhaitées » par chacun des souscripteurs et s'est engagée à mettre « en place les éléments et entités nécessaires à la réalisation des opérations souhaitées », à savoir un « programme financier à capital sécurisé et profits garantis » (dont il est indiqué dans la procédure pénale produite aux débats qu'il s'agissait de contrats d'assurance-vie Luxembourgeois) ; que les parties demanderesses à l'instance ont donc adressé des fonds sur les comptes bancaires ouverts par la société I. M. C. auprès de la BARCLAYS BANK à Londres à charge pour le dépositaire I. M. C. de permettre la réalisation de l'objectif poursuivi auprès d'un établissement bancaire ou financier tiers ; que les fonds ainsi adressés à la société I. M. C. ne constituaient pas un dessaisissement irrévocable des parties demanderesses au profit de cette société dont chacune d'elle aurait été débitrice et se serait ainsi acquittée d3une dette, mais constituait une simple mise à disposition de fonds dans le cadre d'un contrat de mandat à charge pour la société I. M. C. d'effectuer des placements auprès d'un tiers détenteur de supports financiers adéquats ; que, d'ailleurs, s'il s'était agi, comme le prétendent les demandeurs, d'un dessaisissement irrévocable en faveur de la société I. M. C., le délit dont M. Alexandre Y... a été déclaré coupable n'aurait pas pu être retenu à son encontre car si sa société avait été créancière des fonds il aurait alors pu en disposer à sa guise, en sa qualité de dirigeant, ce qui n'a pas été le cas, les fonds déposés n'étant remis qu'à charge d'en faire un emploi déterminé à savoir les placer dans « un programme financier à capital sécurisé et profits garantis » ; qu'il s'en suit que les fonds, bien que matériellement déposés sur un compte ouvert au nom de la société I. M. C., leur mandataire, n'ont pas cessé d'appartenir à chacun des déposants puisqu'ils devaient ensuite faire l'objet d'un « programme financier à capital sécurisé et profits garantis » établi à leur nom et non pas à celui de la société I. M. C., ce qui fonde au demeurant leur droit de demande à réparation d'un préjudice à l'encontre de ladite société I. M. C. ; que dans la mesure où il n'est pas reproché à la BARCLAYS BANK d'avoir elle-même détourné les fonds à son profit mais d'avoir manqué de sagacité et de vigilance lors de l'ouverture des comptes au nom d " une personne morale qui aurait dû lui paraître suspecte (selon les affirmations des demandeurs) puis de n'avoir pas surveillé au fil des ans l'utilisation qui était faite par le dirigeant de la société titulaire du compte bancaire des fonds déposés, le lieu « où le dommage est survenu » est le lieu ou l'appropriation indue par le dépositaire des fonds s'est produite, que ce soit par retraits, par prélèvements ou par virements, c'est-à-dire à Londres, lieu où étaient matériellement tenus les comptes ; que le lieu de l'« événement causal qui est à l'origine de ce dommage » est également Londres, lieu du manquement allégué de la BARCLAYS BANK à ses obligations professionnelles de banquier ; que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, il n'y a pas eu de leur part de dépossession qui se serait produite en Polynésie française, étant observé d'ailleurs que certains chèques ou virement ont été émis depuis un établissement bancaire situé en France métropolitaine (C..., demandeur n° 63, D..., non présent à la présente procédure, E..., demandeur n° 111, F... et G..., demandeurs n° 133, H... demandeur n° 145, I..., demandeur n° 152, J..., demandeur n° 157, K..., demandeurs n° 158 et 159, L..., demandeur n° 166, M..., demandeur n° 175, N..., demandeur n° 180, O..., demandeur n° 184), de sorte qu'à suivre l'argumentation développée en leur faveur le dessaisissement des fonds ne s'est en tout cas pas produit pour ceux-ci depuis la Polynésie française ; qu'en conséquence, il convient de se déclarer territorialement incompétent pour connaître de la demande en recherche de responsabilité quasi-délictuelle et réparation de préjudice formée par les demandeurs à l'instance et de les renvoyer à mieux se pourvoir, 

1- ALORS QU'en matière délictuelle, le tribunal du lieu où le dommage est survenu est compétent ; que lorsque l'action en responsabilité délictuelle est intentée contre une banque qui, par sa négligence, a contribué à rendre possible une escroquerie, le lieu où le dommage est survenu est le lieu où les fonds ont été remis par les victimes à l'escroc ; qu'en l'espèce, les demandeurs invoquaient la compétence des juridictions de PAPEETE, lieu où les fonds avaient été remis, par virement ou par chèque, à la société IMC ou ses complices, laquelle avait ouvert ses comptes auprès de la banque BARCLAYS ;