Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.341 du 27/01/2021,  partie 5



 1°) ALORS QUE le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger ; qu'en maintenant la désignation de l'ATI d'Ille-et-Vilaine sans prendre en considération les sentiments de Mme K... M... qui avait indiqué au médecin-expert qu'elle souhaitait que la curatelle soit exercée par sa fille et sa belle-soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 alinéa 1er du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge des tutelles ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que lorsqu'aucun membre de la famille ni aucun proche ne peut assumer la curatelle ; qu'en désignant l'ATI d'Ille-et-Vilaine en qualité de curatrice de Mme M... au motif que sa fille ne pouvait être désignée à sa place, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'était pas dans l'intérêt de la majeure à protéger que sa belle-soeur soit désignée en qualité de curatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 alinéa 3 du code civil.