décision 17-15.164 du 20/06/2018,  partie 4


que le véhicule avait parcouru près de 300 kilomètres apparemment sans encombre, ce qui tend à démontrer que, dans des conditions de conduite normales, des déplacements de charges dans le container n'avaient aucune raison de se produire ; qu 'il n'est par ailleurs nullement démontré que, mieux calés et arrimés, les lingots ne se seraient pas pareillement déplacés sous l'effet du freinage ; que dès lors, les intimées qui ne rapportent pas la preuve de ce que l'accident soit imputable, même partiellement, à la faute de la STCM, seront déboutées de leurs demandes
 
 1° Alors en premier lieu que lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers ; que le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3.2 et 3.3 ; que le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3.2 et 3.3 ; qu 'en énonçant que même si défaut de calage et d'arrimage il a pu y avoir, la preuve est rapportée que la société Most n'a satisfait ni à son obligation d'information, ni à son obligation de contrôle rappelées dans le contrat-type quand la société S.T.C.M. devait seule répondre, en sa qualité de donneur d'ordre, du défaut de calage et d'arrimage de la marchandise lors du conditionnement de la marchandise à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 pris pour son application,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes les données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport ; que le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité ; qu 'en énonçant que même si défaut de calage et d'arrimage il a pu y avoir, la preuve est rapportée que la société Most n'a satisfait ni à son obligation d'information, ni à son obligation de contrôle rappelées dans le contrat-type sans constater que le transporteur avait été lui-même informé par le donneur d'ordre des conditions dans lesquelles la marchandise avait été conditionnée dans le conteneur qui lui avait été remis d'un plomb de sorte qu'il ne pouvait lui-même avoir connaissance de l'insuffisance de calage et d'arrimage des 25 fardeaux de lingots de plomb qui, selon le rapport d'expertise, résultait de l'absence de cerclage perpendiculaire des fardeaux de lingots de plomb, de la création d'un espacement de 60 cm de part et d'autre des fardeaux et de la concentration de ceux-ci sur le côté gauche du conteneur, ces différents éléments ayant permis le déplacement des charges à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 pris pour son application,
 
 3° Alors en troisième lieu que le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes les données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport ; que le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité ; que dès lors que le conteneur dans lequel a été conditionné la marchandise est remis au transporteur muni d'un plomb, il n'appartient pas à celui-ci de faire procéder à son ouverture ; qu 'en énonçant que vainement les appelants soutiennent-elles que le chargement ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle de la part du transporteur au motif que les lingots de plomb étaient positionnés dans un container alors qu'il suffisait de le faire ouvrir pour vérifier si les lingots étaient correctement calés et arrimés et que le transporteur devait, au minimum, solliciter du chargeur tous renseignements sur la façon dont il avait calé et arrimé la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 pris pour son application,
 
 4° Alors en quatrième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;