décision 16-23.513 du 13/09/2017,  partie 4


qu'ainsi, au vu de ce qui précède, faire droit en l'état à la demande de Madame Audrey X... reviendrait donc à : - soit partir du principe que Monsieur Loïc Y... est coupable d'agressions sexuelles à l'encontre de son fils, au mépris de la présomption d'innocence, l'instruction étant toujours en cours ; - soit consacrer au cas d'espèce un principe de précaution alors que ce principe n'est reconnu qu'en droit de l'environnement (et pour cause, appliquer un tel principe en matière familiale confinerait à une logique de l'absurde : en pareille hypothèse en effet, tout parent pourrait sans vergogne, sur la base de la moindre allégation à charge non-démontrée, obtenir ipso facto le retrait de la garde de l'autre) ; que dès lors, la résidence habituelle de l'enfant, fixée chez son père au titre des mesures provisoires en vertu de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 21 octobre 2014, sera maintenue au domicile paternel à l'issue du présent jugement ; sur le droit de visite de l'autre parent : en application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci ; qu'en l'espèce, Monsieur Loïc Y... souhaite que le droit de visite médiatisée tel que fixé par l'ordonnance de mise en état du 05 février dernier soit maintenu en l'état à l'issue du jugement de divorce ; qu'au vu des éléments précités (Cf. sur la résidence habituelle de l'enfant) et faute de demande subsidiaire sollicitée en défense, les dispositions de l'ordonnance de mise en état afférentes aux modalités d'exercice du droit de visite de la mère seront reconduites » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la détermination de la résidence habituelle de l'enfant doit être fondée sur l'intérêt supérieur de ce dernier, tel qu'apprécié concrètement par le juge ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir fixer la résidence de l'enfant François à son domicile, la cour d'appel ne pouvait statuer aux motifs inopérants que l'examen psychiatrique du docteur C... avait été réalisé non contradictoirement, que M. Y... réfutait des faits d'agressions sexuelles, objet des procédures diligentées contre lui et l'enfant n'avait rien déclaré de tel ; que faire droit à la demande de la mère revenait soit à considérer M. Y... coupable au mépris de la présomption d'innocence, soit à consacrer un principe de précaution qui n'est reconnu qu'en droit de l'environnement, que la cour doute que les faits rapportés par Mme X... puissent être considérés comme crédibles, sans rechercher de manière concrète, ni caractériser que tel était l'intérêt effectif de l'enfant commun compte tenu des circonstances de la cause ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-9 du Code civil ainsi que de l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne satisfait pas aux exigences de motivation, le juge qui statue par voie de motivation générale, dubitative, imprécise ou incohérente ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de résidence chez la mère au prétexte que des « éléments concordants emmènent la cour à douter que les faits rapportés par Audrey X... puissent être considérés comme crédibles » (arrêt p. 5 § 3), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QUE le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre neutre doit fixer la durée de cette mesure ; qu'en jugeant que le droit de visite de Mme X... à l'égard de son enfant François s'exercerait dans les locaux d'un centre de loisirs, sans possibilité de sortir, le premier samedi de chaque mois de 15 heures à 17 heures, sans préciser la durée exacte de cette mesure, la cour d'appel a violé les articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil ainsi que l'article 1180-5 du Code de procédure civile.