cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-20.570 du 04/07/2018,  partie 2



 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Coopérative agricole lin 2000 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative agricole lin 2000.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société coopérative agricole Lin 2000 et déclaré le tribunal de grande instance de Melun compétent pour connaître de l'action de Mesdames X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société coopérative agricole Lin 2000 estime que le tribunal de grande instance de Beauvais est seul compétent pour connaître de l'action de Mesdames X... et Y..., faisant plaider que la juridiction compétente est celle qui doit statuer sur la créance et non celle dont relève la succession ; Que les appelantes répliquent que leur demande de décharge fondée sur l'article 786 du code civil est de nature successorale et relève, par suite, de la compétence du juge de la liquidation de la succession ; Que l'article 45 du code de procédure civile prévoit qu'en matière de succession, les demandes formées par les créanciers du défunt doivent l'être devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession ; Que l'article 786 du code civil, qui figure au titre des "successions", a pour but de dispenser l'héritier, obligé indéfiniment au passif successoral, d'assumer personnellement tout ou partie d'une dette de la succession ignoré de lui, sans faute de sa part, lors de l'acceptation de la succession, lorsque l'application de l'obligation ultra vires déséquilibrerait dangereusement sa situation patrimoniale ; que le prononcé de la décharge sur son fondement ne fait pas disparaître la dette mais rend celle-ci payable, en tout ou en partie, uniquement sur le patrimoine hérité du défunt ; Que le premier juge qui a procédé à ces observations a justement retenu que l'action aux fins de décharge fondée sur l'article 786 du code civil opposant un héritier à un créancier relève de la compétence du juge dans le ressort duquel s'est ouverte la succession de ce dernier, en l'espèce le tribunal de grande instance de Melun ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le texte susvisé, inséré dans le code civil au chapitre des successions consacré à l'option de l'héritier, constitue une exception au principe de l'irrévocabilité du choix opéré par l'héritier entre l'acceptation pure et simple, la renonciation ou l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession du de cujus et, par
 conséquent, relève de la compétence de la juridiction chargée des litiges concernant la succession et non de celle chargée de l'établissement du principe ou du montant d'une créance, fut-elle sur ladite succession. ; Qu'en effet, le texte de l'article 786 du code civil a pour objectif de permettre au juge de dispenser l'héritier, obligé en principe indéfiniment au passif successoral, d'assumer personnellement tout ou partie d'une dette ignorée sans faute de sa part lors de l'acceptation de la succession, lorsque l'application rigoureuse de l'obligation ultra vires déséquilibrerait dangereusement sa condition patrimoniale ; Que cette action constitue une sorte de palliatif à l'absence de possibilité de la rescision de l'acceptation pour lésion ; En outre, que le prononcé de la décharge dont s'agit n'efface pas la dette, qui subsiste, mais n'est payable, en tout ou en partie, que sur le patrimoine hérité du de cujus ; Que si l'actif successoral s'en trouvait augmenté, le créancier détiendrait le droit de poursuivre son paiement sur ce surplus; Que cette décharge, qui constitue un tempérament d'équité laissé à la libre appréciation du juge, ne peut relever que de la compétence du juge chargé de la liquidation de la succession ;
 
 ALORS QU'il résulte des article 42 et 45 du code de procédure civile que l'action en décharge d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil, formée par un héritier contre un créancier, ne relève pas de la compétence de la juridiction chargée de la succession, mais de la compétence de la juridiction ayant à statuer sur la créance elle-même ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société coopérative agricole Lin 2000 et en déclarant la juridiction chargée de la succession, en l'espèce le tribunal de grande instance de Melun, compétente pour connaître de l'action de Mesdames X..., l'action en décharge d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil, ne relevant pas de la compétence de la juridiction chargée de la succession, mais de la compétence de la juridiction ayant à statuer sur la créance elle-même, soit en l'espèce de la compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil.