décision 16-17.326 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en retenant cependant, pour déclarer prescrite la demande de M. X... au titre du solde des comptes entre les parties, que si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective, celui attaché à la reconnaissance du droit du cocontractant est instantané, la cour d'appel, qui a appliqué des régimes de prescription distincts à des créances connexes résultant de l'exécution des mêmes contrats entre les parties, a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 2°/ que la prescription de la créance du débiteur en procédure collective reconnue par le créancier dans sa déclaration de créance est retardée ou suspendue par l'instance ouverte sur la contestation de la créance connexe dont la compensation est demandée, jusqu'à son issue définitive ; qu'au cas présent, la demande initiale de M. X..., ès qualités, contre la société Vaucluse logement portait sur le paiement des retenues de garantie, et sa demande additionnelle sur le solde des comptes résultant de l'exécution des marchés de travaux entre les parties ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le principe de la créance de la société ATM avait été reconnu par la société Vaucluse logement dans sa déclaration de créance du 30 octobre 2008, et d'autre part, que le juge-commissaire avait sursis à statuer sur la contestation de la déclaration de créance de la société Vaucluse logement dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal portant sur la validité de la créance de la société MBC ; qu'ainsi la demande additionnelle de M. X..., ès qualités, portant sur l'ensemble des comptes entre les parties ne pouvait-elle être formée avant l'issue de l'instance ouverte sur la contestation de la créance de la société Vaucluse logement dont dépendaient pour partie les comptes faisant l'objet de cette demande additionnelle ; qu'en excluant cependant le report ou la suspension résultant de cette instance sur la prescription de la créance de la société ATM, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 2234 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la déclaration de créance du 30 octobre 2008 comportait des chefs de créances réclamés à titre de compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés, notamment en ce qui concerne les créances de retenues de garantie, l'arrêt retient exactement que cet acte constitue, à sa date, une reconnaissance par la société Vaucluse logement du principe de créance de la société ATM, interrompant, conformément à l'article 2240 du code civil, le délai de prescription en cours et fixant le point de départ du nouveau délai, que si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective, celui qui est attaché à la reconnaissance du droit du cocontractant est instantané et que les demandes, régularisées par des conclusions du 9 septembre 2014, sont, en conséquence, prescrites ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève qu'il n'est pas justifié que les créances déclarées le 30 octobre 2008 aient été contestées et que le juge-commissaire a sursis à statuer sur une telle contestation ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 7 janvier 2016 et à celui du 14 avril 2016 d'écarter les pièces non-versées aux débats et transmises par lui en cours de délibéré et de le déclarer irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit au procès équitable et le principe de la contradiction imposent que, lorsque le juge rouvre les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur un moyen de droit qu'il relève d'office, les parties soient recevables à produire de nouvelles pièces au soutien de leurs observations sur ce moyen ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, dans son arrêt du 7 janvier 2016, ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. X..., ès qualités, en l'état des cessions de créances à la Banque populaire du Sud notifiées à la société Vaucluse logement le 6 juin 2007, et de l'absence de justification du recouvrement du droit de poursuivre le règlement de ces créances du fait d'un mandat de la banque ou de son désintéressement ; qu'elle n'a toutefois pas révoqué l'ordonnance de clôture ; qu'elle a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 février 2016, soit à peine un mois plus tard ; que par lettre de son conseil à la cour du 10 mars 2016, M. X..., ès qualités, a indiqué que, ainsi qu'il avait été précisé lors des débats, il avait interrogé la banque cessionnaire et avait obtenu de sa part la mainlevée de la cession pour trois des quatre marchés cédés par trois lettres du 4 mars 2016 qu'il produisait ;