Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.356 du 23/09/2021,  partie 4


Il résulte par ailleurs de l'article L.6312-2 du code de la santé publique que toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative et l'article R.6312-6 du même code, stipule que cet agrément est délivré aux personnes morales qui disposent à la fois des personnels nécessaires pour garantir à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R.6312-10 et de véhicules appartenant aux catégories A, B, C, ou D mentionnées à l'article R.6312-8, dont elles ont un usage exclusif. Il s'ensuit que la circonstance tirée de l'existence de l'agrément de l'Agence régionale de la santé à la société Labruguière Ambulance, si elle constitue une condition nécessaire au respect des règles de facturation, n'est pas pour autant à elle seule suffisante, la société ne pouvant facturer à l'organisme d'assurance maladie que des transports effectués par un équipage et un conducteur remplissant la condition de l'attestation relative à son aptitude médicale en cours de validité. Dès lors que le transport a été réalisé par un conducteur qui ne disposait pas ou plus de cette attestation exigée par les articles R.6312-7 et R.6312-8 du code de la santé publique, ou par un équipage dont un des membres n'en pas ou plus titulaire, non point pour des raisons de police administrative mais pour des motifs de santé publique (tenant non seulement à la santé du personnel mais aussi de l'assuré social transporté) ainsi que cela résulte de la dénomination de leur codification, il y a inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnées à l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme d'assurance maladie est fondé à recourir à la procédure de l'indu prévue et définie par les dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale. En l'espèce, il résulte du document relatif aux conditions du transport daté du 15 décembre 2015, établi par l'agent enquêteur assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie, Mme [V], contresigné par M. [J] [L], que ce dernier a reconnu que sa "carte jaune" (fiche médicale conducteur) était périmée au 25 janvier 2012, alors même qu'il venait de transporter en ambulance l'assurée sociale Mme [P] [Z] à l'hôpital de l'[Établissement 1] (81). Il est également établi par les factures versées aux débats, qui sont listées sur le tableau synoptique, établies par la société Labruguière Ambulance, que M. [L] était conducteur et seul membre de l'équipage lors des transports (dont nombre d'entre eux sont des transports aller et retour sur la même journée) effectués les 3 et 18 décembre 2013 de l'assuré M. [N], le 13 décembre 2013 de l'assurée Mme [O], les 16, 17, 22 et 24 janvier 2014 de l'assurée Mme [S], le 27 février 2014 de l'assuré M. [E] [W], le 6 novembre de l'assurée Mme [D], le 3 février 2015 de l'assuré M. [A], le 12 février 2015 de l'assurée Mme [R], le 3 avril 2015 de l'assuré M. [H] ainsi que de ceux de l'assuré M. [F] du même jour, le 26 mai 2015 de l'assurée Mme [B], le 21 juillet 2015 de l'assurée Mme [C], le 6 novembre 2015 de l'assurée Mme [T]. Il est également établi par les facturations établies par la société Labruguière Ambulance que M. [L] était le conducteur de l'équipage ayant transporté le 27 juillet 2015 l'assuré M. [G], le 11 décembre 2013 à l'aller l'assuré M. [I]. La société Labruguière Ambulance qui est en possession des facturations établies pour les autres indus listés dans le tableau synoptique annexé à la notification de l'indu ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément de nature à contredire la circonstance que M. [L] était le conducteur de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger qui les a effectués et parfois également en tant que tel membre de l'équipage, alors qu'il est établi que durant la période de l'indu retenue et des dits transports, M. [L] ne remplissait plus les conditions pour les effectuer. Il résulte de dispositions précitées de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale que la caisse recouvre l'indu correspondant du professionnel à l'origine du non-respect des règles lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de prise en charge. Or de tel est le cas en l'espèce pour les transports facturés auxquels M. [L] a participé. L'indu résultant de ces dispositions particulières aux prestations d'assurance maladie est dérogatoire du régime de la répétition de l'indu prévu par l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302, et la circonstance que les transports facturés ont été réalisés est donc inopérante. Enfin, il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que les exceptions de procédure doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Dès lors, l'appelante ne peut utilement invoquer "à titre infiniment subsidiaire" à l'appui de sa demande de sursis à statuer l'existence d'un pourvoi en cassation qui serait pendant dans le cadre d'un litige opposant un autre organisme d'assurance maladie, la caisse déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et la société Labruguière Ambulance. Ainsi que retenu par les premiers juges l'indu est justifié pour son montant de 127 229.35 euros.