Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.689 du 06/12/2018,  partie 2


qu'en se fondant ainsi sur un acte administratif annulé pour considérer qu'il n'y avait pas lieu à liquider l'astreinte prononcée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;
 
 3° / que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait justifié en temps utile des autorisations administratives nécessaires, conformément à l'ordonnance du 27 mars 2015, et refuser de prendre en compte l'annulation postérieure de ces différentes autorisations, la cour d'appel énonce que « l'astreinte ne peut, sauf à porter atteinte à la lettre même de la décision du juge des référés qui avait limité dans le temps les effets de celle-ci, être appliquée pour une période postérieure et pour des faits nouveaux non visés par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 » ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'annulation de ces actes administratifs n'était pas constitutive de « faits nouveaux », la cour d'appel a statué par un motif erroné en droit et violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;
 
 Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe visé au moyen que la cour d'appel, qui a relevé que la société Sotourdi avait justifié en temps utile des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de son magasin, a retenu que l'injonction avait été exécutée conformément à l'ordonnance du 27 mars 2015 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Josama aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Josama.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société JOSAMA de sa demande visant à voir liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 ; Aux motifs propres que « par son ordonnance du 27 mars 2015 le juge des référés du Tribunal de commerce de Rodez a assorti l'obligation « de ramener à la surface de vente commerciale du magasin à une superficie de 2300 m2 » de deux astreintes « jusqu'à justification par la société SOTOURDI auprès des sociétés DISTAFF et JOSAMA de toutes les autorisations indispensables à l'exploitation légale de son magasin Carrefour Market » ; qu'il n'est pas contestable que la société SOTOURDI a, dès le 13 avril 2015, interdit l'accès du public à diverses zones du magasin, même si le procès-verbal de constat du même jour montre que les obstacles disposés dans le magasin pouvaient être facilement enlevés, puis a successivement obtenu, le 13 mai 2015 et, après un avis défavorable de la CNAC du 10 septembre 2015, le 23 février 2016 l'avis favorable de la CDAC ainsi qu'un permis de construire délivré le 11 juin 2015, permis qui ne sera retiré que le 6 janvier 2016 ; que ce faisant, la société SOTOURDI a respecté les termes dans lesquels l'astreinte a été prononcée, en justifiant en temps utile des autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation de son magasin, et cette astreinte ne peut, sauf à porter atteinte à la lettre même de la décision du juge des référés qui avait limité dans le temps les effets de celle-ci, être appliquée pour une période postérieure et pour des faits nouveaux non visés par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015, nonobstant le fait que l'avis défavorable de la CNAC se soit substitué à l'avis favorable de la CDAC pour en entraîner, rétroactivement, l'anéantissement, cette rétroactivité n'affectant pas la justification apportée par la société SOTOURDI et pas davantage le terme des effets de l'astreinte ; que l'injonction prononcée a été exécutée conformément aux termes de l'ordonnance du 27 mars 2015 et, en l'absence d'une nouvelle décision prononçant une astreinte en considération de circonstances et de faits nouveaux, il convient, infirmant la décision entreprise, de dire qu'il n'y a pas lieu à liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont pu exposer » ;
 
 1) Alors que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;