Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.956 du 29/09/2021,  partie 6


qu'au cas présent, la société exposante contestait tant le bien fondé de la demande de réintégration que le caractère déraisonnable de la demande indemnitaire formulée par M. [N] en faisant notamment valoir que ce dernier avait perçu des revenus de remplacement, notamment des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités de prévoyance au cours la période ayant suivi son licenciement ; que la cour d'appel a néanmoins expressément exclu toute « déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » pour condamner la société Bombardier Transport à verser à M. [N] une somme de 179 520,49 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur la période allant du 29 août 2014 au 27 septembre 2019 ; qu'en s'abstenant ainsi de déduire de l'indemnité allouée au salarié, à titre de sanction civile de l'employeur, les revenus perçus par le salarié pendant sa période d'éviction, la cour d'appel a violé le principe à valeur constitutionnelle de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [N], demandeur au pourvoi n° J 19-24.993

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [G] [N] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et harcèlement discriminatoire, 
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1132-1 du code du Travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; Qu'il résulte de l'article 1134-1 du même code qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments laissant supposer l'existence d‘une discrimination directe ou indirecte et il incombe ensuite à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure d'établir que sa décision est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination. Qu'en outre, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-2 du même code dans sa rédaction applicable que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QU'enfin, l'article 1er de la loi 2008 du 27 mai 2008 dispose que la discrimination inclut tout agissement lié à l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, d'une personne à une ethnie ou à une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe ou son lieu de résidence, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; Qu'il ressort ainsi de ce dernier texte que certains agissements qualifiables de harcèlement moral peuvent également être qualifiés de discrimination lorsqu'ils sont liés à l'un des motifs prohibés, ce texte n'exigeant pas alors de répétition de faits ; Attendu qu'en l'espèce, si M. [N] invoque dans le cadre du harcèlement discriminatoire tout à la fois un défaut d'augmentation de rémunération et des faits liés à son état de santé, seuls les second – à les supposer établis – peuvent être qualifiés de discrimination ; qu'il n'est en effet nullement allégué que le premier soit en lien avec l'un des motifs prohibés ci-dessus visé ;