Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.709 du 24/06/2015,  partie 3



ALORS surtout QUE Monsieur X... avait sollicité l'attribution du coefficient correspondant aux fonctions d'éducateur spécialisé qu'il exerçait effectivement et non le bénéfice la qualification y afférente ; que l'annexe 3bis de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne subordonne pas l'attribution du seul coefficient correspondant aux fonctions d'éducateur spécialisé à l'obtention de diplômes ; qu'en jugeant pourtant qu'il est exclu que l'exposant bénéficie des coefficients de rémunération qui sont attachés à cette la qualification d'éducateur spécialisé, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe 3bis de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir que certains de ses collègues, malgré une qualification moindre que la sienne, avaient une équivalence d'éducateur spécialisé, c'est-à-dire qu'ils s'étaient vus attribuer un indice de la grille indiciaire d'animateur socio-éducatif de la convention correspondant aux fonctions qu'ils occupaient réellement ; que tel était le cas de Messieurs Y... et Z... ; que, pour rejeter la demande de Monsieur X..., la Cour d'appel a estimé qu'elle était trop peu circonstanciée pour être pertinente ; qu'en statuant de la sorte, sans comparer la situation des trois salariés en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe 3bis de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et le principe d'égalité.

QU'à tout le moins à cet égard a-t-elle méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de prise en compte de l'ancienneté acquise avant son embauche aux deux tiers et de rappel de salaire et congés payés y afférent sur le fondement de l'article 38 de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

AUX MOTIFS QUE, sur la reprise de l'ancienneté, que l'article 38 de la convention collective prévoit qu'en cas de recrutement direct pour opérer le classement fonctionnel, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise dans les conditions suivantes : « - recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou service de même nature : prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ; - recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement ; que seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération » ; que Monsieur X... soutient qu'il disposait d'une expérience de 9 années acquises dans une autre structure en qualité d'animateur socio-éducatif et demande qu'il soit fait injonction a l'IGESA de reprendre les deux tiers de son ancienneté acquise avant l'embauche et de lui octroyer le rappel de salaire et congés payes dus à ce titre, dont il ne donne pas le montant ; que, cependant, il ne communique aucun élément établissant que dans son classement fonctionnel son employeur n' a pas respecté les règles conventionnelles, qu' en particulier il n' indique pas quel coefficient cette reprise lui octroierait et s'abstient de communiquer un quelconque décompte ; qu'il sera débouté de sa demande de ce chef.

ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves ou précisions qui lui sont fournies par le demandeur, alors que sa demande se suffit à elle-même ; que Monsieur X... avait exposé qu'au jour de son embauche, il bénéficiait d'une ancienneté de 9 ans acquise au sein d'une autre structure en qualité d'animateur socio-éducatif et sollicitait de ce fait que deux tiers de cette expérience, soit 6 ans, soit valorisé par une reprise d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de ce chef, au motif qu'il n'indiquait pas quel coefficient cette reprise lui octroierait et qu'il s'abstenait de communiquer un quelconque décompte, quand il pouvait statuer sur le principe de la reprise d'ancienneté et faire injonction à l'employeur d'en tirer les conséquences en terme indiciaire et pécuniaire de la reprise d'ancienneté, la Cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 du Civil, 4 et 12 du Code de procédure civile et l'article 38 de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 par refus d'application.