Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.745 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme G... Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6 ), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Madame Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Madame Y... prétend avoir été victime de harcèlement moral ; qu'elle soutient qu'à compter de mars 2007, elle n'a plus eu les moyens matériels de travailler, que ses articles ont été ignorés et que son nom a régulièrement disparu des organigrammes de la société ; qu'elle ajoute que son salaire n'a pas été réévalué pendant six ans ; qu'elle précise que sa "placardisation" a été dénoncée par l'inspecteur du travail et que cette situation a eu des incidences sur sa notoriété de journaliste et sur son employabilité ; qu'en ce qui concerne la privation de fonctions, il résulte du compte-rendu d'une réunion du comité d'établissement qui s'est tenue le 29 janvier 2008 que Madame Z..., alors responsable hiérarchique de Madame Y..., a dénoncé la disparition de cette dernière de l'organigramme indicatif des fonctions, s'est interrogée sur le devenir de l'intéressée compte tenu du fait qu'elle n'avait elle-même plus de travail, et a signalé que Madame Y... entendait ne plus faire parvenir d'articles puisque ceux-ci étaient ignorés et que, de ce fait, il n'était même plus répondu à ses demandes d'interviews ; que Madame Z... a réitéré ses doléances dans un courriel daté du 4 avril 2008 ; que ces doléances ont été relayées par l'inspection du travail dans un courrier daté du 17 juillet 2009 ; que, s'agissant de l'absence de réévaluation de salaire, les bulletins de paie communiqués font apparaître qu'entre mars 2007 et avril 2012, Madame Y... a eu le même salaire de base ; que Madame Y... produit, en outre, sur la période postérieure à mars 2007 :
 
 - un certificat médical établi le 20 août 2009 par le Dr François A... faisant état d'une incapacité de travailler pendant huit jours pour cause d'affection médicale,
 - une attestation établie le 26 novembre 2009 par sa soeur, le Dr Elisabeth Y... -G... , qui retrace, en sa qualité de médecin traitant de l'intéressée, la dégradation de son état de santé à la suite d'agissements hostiles d'un autre salarié à compter de 1990, puis de la restructuration de l'entreprise survenue en mars 2007 qui a eu pour effet de la priver de travail,