Cour d'appel de Reims,  décision 13-24.182 du 15/04/2015,  partie 2


que le conseil de prud'hommes a aussi exactement décidé que la nullité du licenciement soumettait l'employeur à l'obligation de payer le préavis, doublé du fait du handicap de l'intéressée, mais par contre celle-ci relève avec pertinence que c'est sans fondement que les congés-payés ont été exclus sur ce préavis ; que le jugement sera réformé en ce sens ; que l'AMR soutient vainement ne pas encourir la nullité du licenciement et ses conséquences aux motifs que Madame X... aurait expressément accepté la procédure de licenciement malgré l'irrégularité dont elle était affectée, et elle en veut pour preuve le témoignage de Madame Y... déléguée du personnel qui assistait l'intimée lors de la remise du solde de tout compte le 04 août 2011 et qui relate que cette dernière, parfaitement éclairée, avait fait connaître sa volonté d'acquiescer à ladite procédure ; que l'intimée réplique exactement à cette argumentation que c'est bien une prétendue renonciation aux droits tenus du statut protecteur que l'AMR entend lui opposer, alors que rien de tel n'est établi de manière non équivoque; qu'ainsi aucun acte n'a été signé en ce sens par la salariée, et c'est de manière insuffisamment circonstanciée que le témoin relate l'entretien, s'abstenant notamment de préciser en quels termes Madame X... a été informée de l'étendue de ses droits ; qu'au surplus le bref délai dans lequel Madame X... a introduit la présente action suffit à exclure toute manifestation non équivoque de volonté; qu'il peut seulement être déduit du tout que Madame X... - ce qui était son droit - a refusé que l'AMR annule le licenciement, la réintègre et effectue une procédure régulière ; qu'elle était donc parfaitement recevable et bien fondée en son action ; que de tous ces chefs la confirmation du jugement s'impose;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu L l'article L2411-1 du code du travail, qui dispose que le délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement ; Vu l'article L2411-5 du même code, qui dispose que « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail », et que «cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel .... » ; Vu le procès verbal des élections de la délégation unique du personnel du scrutin du 26 mai 2010, sur lequel il apparaît que Madame X... a été élue suppléante, pour un mandat d'une durée de quatre ans ; que le mandat de Madame X... devait s'achever le 25 mai 2014, que la période de protection liée à ce mandat persistait jusqu'au 25 novembre 2014, et que son licenciement est intervenu le 27 juillet 2011, soit 40 mois avant la fin de la période de protection ; Vu le salaire mensuel brut de Madame X... de 977;55 euros à la rupture de son contrat de travail, le conseil dit et juge que Madame X... recevra une indemnité de 39.102 euros au titre de la violation de son statut protecteur ; Sur la demande d'indemnité pour licenciement illicite: Le Conseil ayant ainsi jugé que le licenciement de Madame X... l'avait été en violation de son statut protecteur, en application de l'article L1235-3 du code du travail, fixe à 11.730,60 euros l'indemnité pour licenciement illicite ;

1. ALORS QUE le salarié protégé licencié sans autorisation qui refuse l'annulation du licenciement et la réintégration proposées par l'employeur ne peut se prévaloir de la nullité dudit licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X... avait refusé que l'AMR annule le licenciement prononcé sans autorisation et la réintègre ; qu'en l'autorisant cependant à se prévaloir de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ;

2. ALORS en tout état de cause QUE le salarié protégé a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de 6 mois ; qu'en accordant à la salariée une indemnité courant jusqu'à la fin de la période de protection, correspondant à 40 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2421-3, ensemble l'article L. 423-16 (devenu L. 2314-26) du Code du travail dans sa version issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et l'article 96-VIII de ladite loi.