Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.272 du 09/12/2015,  partie 2


que ces demandes sont partiellement fondées sur les dispositions de l'article 1184 du code civil ; que la date tardive de la première audience au fond ne résulte pas d'un choix des demandeurs mais de l'encombrement de la juridiction ; que ce caractère tardif caractérise une urgence à ce qu'il soit statué sur la demande de suspension présentée par M. Matthias X... et M. Loïc Y... qui s'acquittent du remboursement du prêt litigieux depuis le 25 mars 2013 ; que le 22 février 2012, M. Matthias X... et M. Loïc Y... ont signé un bon de commande présenté par la Sarl Groupe Eco France FMT portant sur la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité par panneaux photovoltaïques, outre la fourniture et l'installation d'un ballon d'eau chaude thermodynamique solaire pour un prix total de 26.000 euros TTC qui a été intégralement financé par une offre de crédit affecté que M. Matthias X... et M. Loïc Y... ont acceptée le même jour remboursable en 180 échéances de 221 euros après un report de 11 mois ; que l'un des objectifs du contrat principal était la revente à EDF d'une partie de la production électrique fournie par l'installation, la documentation remise par la Sarl Groupe Eco France FMT prévoyant un revenu annuel pouvant aller jusqu'à 2.000 euros ; qu'à ce titre, le bon de commande précisait que la Sarl Groupe Eco France FMT effectuerait l'ensemble des démarches administratives auprès du consuel, d'ERDF et d'EDF ; que les travaux ont donné lieu le 12 mars 2012 à l'établissement d'une attestation de fin de travaux, puis le 19 mars 2012 à l'établissement par la SARL Groupe Eco France FMT d'une facture de 26.000 euros, représentant l'intégralité du coût de la prestation, qui a été acquittée par M. Matthias X... et M. Loïc Y... ; que ce n'est que postérieurement à ce paiement, le 6 avril 2012, que la Sarl Groupe Eco France FMT a adressé à M. Matthias X... et M. Loïc Y... les documents nécessaires au raccordement de l'installation de production au réseau d'ERDF ; que M. Matthias X... et M. Loïc Y... justifient avoir complété le dossier destiné à ERDF et réglé la somme de 929,97 euros demandée par cette société le 24 avril 2012 ; que par courriel du 4 mars 2013, ERDF atteste être intervenue à deux reprises pour la mise en service de l'installation photovoltaïque, mais que cette mise en service a été impossible en raison de problèmes de mise en oeuvre de l'onduleur installé par la Sarl Groupe Eco France FMT ; qu'il se déduit de ces éléments, ce qui n'est pas sérieusement contestable, que les demandeurs sont actuellement privés, du fait de la carence de la Sarl Groupe Eco France FMT, de la possibilité de bénéficier des revenus qui leur avaient été promis, revenus qui avaient vocation à être utilisés pour leur permettre de s'acquitter partiellement des échéances du prêt qu'ils assument depuis le mois de mars 2013 ; que dès lors, il convient d'ordonner la suspension des obligations nées de l'exécution du contrat de crédit consenti par la SA Banque Solfea à M. Matthias X... et M. Loïc Y..., accessoire au contrat conclu le 22 février 2012 entre ces derniers et la Sarl Groupe Eco France FMT jusqu'à la solution du litige opposant les emprunteurs à cette dernière ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le 22 février 2012, M. X... a passé commande auprès de la société GEF de la fourniture et de l'installation d'un système de production d'électricité par panneaux photovoltaïques outre la fourniture et l'installation d'un ballon d'eau chaude thermodynamique solaire pour le prix de 26.000 euros ; que par contrat de crédit affecté « prêt photovoltaïque », la société Solfea a consenti à M. X... et M. Y... un crédit de 26.000 euros pour l'installation photovoltaïque, remboursable en 180 échéances après un report de 11 mois, d'un montant de 221 euros, pour un coût total de 39.624,99 euros ; que par assignation des 28 mai 2013 et 28 juin 2013, M. Matthias X... et M. Loïc Y... ont fait citer la société Groupe Eco France et la société Solfea devant le tribunal d'instance de Rennes pour voir annuler ou résilier le contrat du 22 février 2012 et constater l'anéantissement corrélatif du contrat de crédit affecté au financement du contrat de vente ; que par assignation du 28 mai 2013, M. X... et M. Y... ont fait citer la banque Solfea devant le juge du tribunal d'instance de Rennes statuant en référé aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 311-32 du code de la consommation, la suspension du contrat de crédit consenti par la société Banque Solfea jusqu'à l'issue du litige touchant le contrat principal ; que selon la banque, l'article L. 311-32 attribue expressément compétence au tribunal saisi du litige au fond pour suspendre l'exécution du contrat de crédit, ce qui exclut la compétence du juge des référés ; mais, l'article L. 311-32 ne dit pas que seul le tribunal saisi de la contestation du contrat principal a le pouvoir de suspendre l'exécution du contrat de crédit ;