cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-14.483 du 03/05/2018,  partie 2



 Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
 L'équité commande de condamner la Société à payer à M. X... une indemnité d'un montant de 1 000 euros, en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Aucune considération d'équité ne conduit à condamner M. X... à payer à la Société une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 La Société, qui succombe, sera condamnée aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. X... se bornait à contester la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, sans à aucun moment soutenir qu'à les supposer établis, la sanction qui lui avait été infligée par l'employeur était disproportionnée au regard de sa grande ancienneté et de son absence d'antécédent ; que dès lors, en relevant, pour prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié le 18 décembre 2013, que cette sanction était excessive eu égard à son ancienneté et l'absence d'antécédent, la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce aucun débat ne s'était noué devant la Cour d'appel sur le caractère proportionné ou non de la mise à pied infligée au salarié au regard de l'ancienneté et de l'absence d'antécédent de ce dernier ; que le salarié se bornait à alléguer ne pas avoir commis les faits qui lui étaient reprochés sans à aucun moment soutenir subsidiairement une quelconque disproportion de la sanction au regard de son ancienneté et de l'absence de tout antécédent ; que dès lors, en relevant d'office le moyen selon lequel la sanction prononcée à l'encontre du salarié était excessive au regard de son ancienneté et de son absence d'antécédent, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Id Verde à verser au salarié les sommes de 1 040,88 euros au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied pour février 2014, 104,08 euros au titre des congés payés afférents, 617,58 euros au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied pour mars 2014, 61,75 euros au titre des congés payés y afférents, 5 674,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, 567,45 euros au titre des congés payés y afférents, 10 087,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, 34 000 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 617,58 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la retenue injustifiée opérée en mars 2014, 61,75 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné à la société Id Verde de délivrer à M. X... les documents sociaux obligatoires rectifiés conformes au jugement : certificat de travail incluant la période de préavis soit jusqu'au 7 mai 2013, bulletins de paie de février et mars 2014 ainsi que celui correspondant au préavis, attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour suivant mise à disposition au greffe du jugement, d'AVOIR dit que les créances salariales produiraient intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la société Id Verde et que les créances indemnitaires porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Id Verde au entiers dépens, ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros (2 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
 La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, après avoir rappelé la mise à pied prononcée en 2013, se lit notamment de la manière suivante :
 « Le 18 février 2014, vers 17h00, j'ai reçu de la part du Gardien de la Résidence Emmaüs Habitat d'Argenteuil 1Bords de Seine ', lieu de votre intervention de la journée, un message téléphonique me faisant état d'un comportement de votre part inacceptable.
 En effet, il m'explique que vous avez sciemment refusé de répondre à ses questions concernant vos interventions prévues en précisant seulement de 'manière froide ' : 'on va faire notre boulot
 '.