Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.742 du 12/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE en application de l' article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'en application de l'alinéa 5 de cet article, dans sa version applicable à l'espèce, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire ; qu'en application de l'alinéa 6 de cet article, dans sa version applicable à l'espèce, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section IX du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, la société Cognacq Jay Image, devenue depuis Arkena, développe sur le fond une argumentation qui concerne uniquement le point n°3 de la lettre d'observations ; qu'en l'absence de moyen soulevé pour contester les points n° 1, 2 et 5 du redressement, il y a lieu d'en prononcer la validation sans avoir à examiner cette question ; Sur le point n°3, la société a adhéré à un contrat de régime de retraite auprès de l'IPRIS, avec effet au 1er janvier 1976 ; que lors du contrôle, l'inspecteur de l'Urssaf s'est vu communiquer par la société un accord sur le financement du supplément de retraite IPRIS, passé entre les organisations syndicales de TDF - dont la société appelante était la filiale - et la direction le 21 décembre 2000, et cet accord se référait à une décision de I'ARRCO intervenue le 20 octobre 2000, que la société n'a jamais communiquée à l'Urssaf ; que l'inspecteur de l'Urssaf a considéré qu'il était en présence non pas d'un régime complémentaire obligatoire, bénéficiant de l'exonération de cotisations en application de l'article L 242-1 alinéa 5 précité, mais d'un régime de retraite supplémentaire, facultatif, qui relevait de l'alinéa 6 du même texte également visé plus haut ; qu'il a estimé que la preuve des conditions d'exonération au regard de ce dernier texte n'était pas rapportée et a réintégré les cotisations patronales versées à ce régime dans l'assiette des cotisations sociales ; que pour contester cette analyse, la société appelante soutient tout d'abord que l'alinéa 5 de l'article L242-1 précité s'applique aux régimes de retraite fonctionnant par répartition alors que l'alinéa 6 du même article ne concerne que les régimes fonctionnant par capitalisation ; qu'elle admet que l'exclusion des versements de l'assiette des cotisations sociales exige que les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaires soient prévues par un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L 921 du code de la sécurité sociale ; qu'elle considère que tel est bien le cas des contributions versées aux régimes de retraite gérés par les institutions de I'ARRCO, qui depuis la loi n°94-678 du 8 août 1994 ne peuvent plus pratiquer que des opérations au titre des régimes de retraite complémentaires, et soutient que toutes les contributions versées à une institution de retraite complémentaire conformément à l'accord du 8 décembre 1961, qui a créé I'ARRCO, doivent être exclues de l'assiette des cotisations ;