décision 23-80.356 du 29/03/2023,  partie 2



 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que la révocation du contrôle judiciaire est encourue si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations qui lui ont été imposées.
 
 8. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire de M. [C], l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a adressé à l'administrateur provisoire de la société [4], depuis la boîte aux lettres électronique de cette dernière à laquelle il avait toujours accès, trois courriels, les 27, 28 et 29 septembre 2022, par lesquels il a, de façon renouvelée et insistante, réclamé pour lui le règlement de salaires et demandé que soit régularisé le paiement des loyers de la société à son bailleur.
 
 10. La chambre de l'instruction observe que le paiement d'une rémunération ou d'un loyer relève des prérogatives du gérant.

11. Elle souligne également, d'une part, que la SCI [2], bailleresse de la société [4] gérée par M. [C], a été créée au moyen de faux documents par son frère, d'autre part, que le compte bancaire de la société [1], dont les frères [C] apparaissent être les véritables propriétaires et qui détient des parts de la SCI [2], a été ouvert et est administré par la personne mise en examen.
 
 12. Elle retient que la création de la SCI [2] apparaît avoir eu pour objet de dissimuler la véritable identité des dirigeants de [1], tandis qu'un montage identique semble avoir été mis en oeuvre à cette même fin s'agissant de la société [4], dont M. [C] a détenu des parts ensuite revendues à une société étrangère sans capital dénommée [3].
 
 13. Les juges ajoutent que la société [4] a établi un chèque de 32 528 euros au profit de la société [3] sans que ce règlement ait été justifié auprès de l'administrateur provisoire de la première nommée. 
 
 14. Ils en déduisent que M. [C] a ainsi violé l'interdiction qui lui avait été faite d'effectuer tout acte de gestion, d'administration ou de direction d'une entreprise ou d'une personne morale quelle qu'en soit la forme, et, en intervenant de façon réitérée pour convaincre l'administrateur provisoire de verser des sommes d'argent à une société tierce bailleresse, confirmé son intention de ne pas respecter les obligations mises à sa charge.
 
 15. En se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'envoi, par la personne mise en examen, d'un courriel par lequel il est demandé à l'administrateur judiciaire provisoire d'une société, qui reste libre d'y donner suite, de procéder au paiement de sommes, ne constitue pas un acte de gestion, d'administration ou de direction de ladite société, d'autre part, que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'ensemble des autres actes retenus contre la personne mise en examen, au titre de la violation de son contrôle judiciaire, sont antérieurs à la date à laquelle cette mesure a été prononcée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
 
 16. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 3 janvier 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.