Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.659 du 01/10/2020,  partie 2


Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour débouter le comité et les autres parties de toutes leurs demandes, le tribunal retient que le comité ne produit aucune pièce justifiant de l'envoi de la profession de foi en même temps que le dépôt des candidatures ou même avant la date limite de dépôt des candidatures au 31 octobre 2018 et en conclut que la liste de candidatures présentée n'était, en tout état de cause, pas recevable et que sa non-prise en compte ne peut invalider les élections intervenues.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du comité et des autres demandeurs à l'instance qui soutenaient, à l'appui de leur demande d'annulation des élections, que le procès-verbal de résultats du 13 décembre 2018 était manifestement irrégulier faute d'avoir été signé par l'ensemble des membres de la commission électorale et par un membre du conseil de surveillance ne représentant pas les locataires, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Logifim et la condamne à payer au comité Adeic logement des Flandres, Mme E... U..., M. Y... A..., Mme L... V..., M. T... K..., Mme N... S..., M. P... J... et à l'Adeic la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le comité Adeic logement des Flandres, Mme U..., M. A..., Mme V..., M. K..., Mme S..., M. J... et l'Adeic
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté le comité Adeic Logement des Flandres et les candidats évincés de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 3 du protocole préélectoral du 5 juin 2018 que :
 
 « Le dépôt des professions de foi par les associations (1 page recto-verso 21/29.7 couleur) devra être effectué en même temps que le dépôt des candidatures soit au plus tard le 31 octobre 2018 à 12H00. La commission électorale sera réunie le 31 octobre à 17h30 afin de constater la régularité du dépôt des listes dans les délais ».
 
 Logifim a estimé le dépôt de candidature irrecevable au motif de propos diffamatoires repris dans la profession de foi. Pour autant et quelle que soit le motif d'irrecevabilité repris, il a été rappelé que la notification de ce rejet de candidature n'est pas régulier.
 
 Il appartient donc à la présente juridiction d'apprécier la recevabilité de liste de candidature déposée par le comité Adeic Logement des Flandres.
 
 En l'espèce, il est constant que M. D... a adressé une liste de candidatures sans profession de foi. Le courrier du 19 octobre 2018 indique « profession de foi par PDF » mais il n'est pas justifié d'un envoi simultané.
 
 L'accusé de réception de Logifim en date du 25 octobre 2018 ne reprend pas la profession de foi dans les pièces listées. Si Logifim fait état dans son email du 31 octobre 2018 de cette profession de foi, elle n'est jointe à aucune pièce des demandeurs et il ressort même d'un email de M. D... du 2 novembre 2019 (sans pièce jointe) que le demandeur a indiqué annulé la profession de foi prétendument jointe précédemment. Force est de constater que le Comité Adeic Logement des Flandres ne produit aucune pièce justifiant de l'envoi de cette profession de foi en même temps que le dépôt de candidature ou même avant la date limite de dépôt des candidatures au 31 octobre 2018.
 
 Il convient d'en conclure que la liste de candidature présentée par le Comité Adeic Logement des Flandres n'était en tout état de cause pas recevable et que la non prise en compte de cette candidature ne peut invalider les élections intervenues ;
 
 1°) ALORS QUE la connaissance du contenu d'un document implique nécessairement que la personne qui fait état de ce contenu, l'a reçu ; qu'en l'espèce, le tribunal a expressément reconnu que la société Logifim avait pris connaissance du contenu de la profession de foi, avant la date limite de dépôt des candidatures, puisqu'elle avait « estimé le dépôt de candidature irrecevable au motif de propos diffamatoire repris dans la profession de foi » (jugement, p. 3, dernier paragraphe) ;