décision 16-16.999 du 14/09/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique de salariés doit exécuter au préalable son obligation de reclassement, peu important que ce licenciement s'inscrive dans le cadre de départs volontaires prévus par un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel, qui devait examiner les contestations de la légalité de l'autorisation de licenciement formées par les salariés et rechercher si elles présentaient un caractère sérieux, a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il dit non sérieusement contestables les décisions d'autorisation de licenciement, entraîne l'annulation par voie de conséquence des chefs du dispositif disant régulier et fondé le licenciement pour motif économique des salariés et rejetant leur demande de fixation à la liquidation judiciaire de la société Neo Security de créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent non sérieusement contestable la légalité des autorisations administratives de licenciement, disent n'y avoir lieu à sursis à statuer, disent le licenciement régulier et fondé et déboutent les salariés de leur demande de fixation à la liquidation judiciaire de la société Neo Security de créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme G..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Néo Sécurity aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme G..., ès qualités de mandataire liquidateur à payer à la SCP Waquet, Farge, Hazan la somme globale de 3 000 euros et à M. F...             la somme de 360 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° G 16-16.999, T 16-20.550, W 16-20.551, W 16-20.553 à Y 16-20.555 et A 16-20.557 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. F...             et autres.
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués D'AVOIR confirmé les jugements en ce qu'ils ont dit que la légalité des décisions rendues par l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement n'est pas sérieusement contestable et dit n'y avoir lieu à sursis à statuer,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande tendant au sursis à statuer aux fins de question préjudicielle au tribunal administratif, en application de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre 1er du livre III du code de justice administrative ; qu'elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'il y a lieu de constater au préalable que l'autorisation administrative de licenciement du 21 décembre 2010, concernant [le salarié] rendue par l'inspecteur du travail de la Direccte [...]              section, n'a fait l'objet ni d'un recours hiérarchique, ni d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ; que trois griefs sont développés par le salarié à l'appui de la contestation de la légalité de cette décision administrative :
 
 - l'inspecteur du travail qui a rendu la décision ne relèverait pas de la section compétente,
 - l'inspecteur du travail n'aurait pas apprécié les difficultés économiques au regard du secteur d'activité du groupe,
 - la société n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement ;
 
   ; que sur le troisième grief relatif à l'examen de l'obligation de reclassement par l'inspecteur du travail, il y a lieu de retenir que le salarié appelant était candidat au départ volontaire dans le cadre d'un PSE qui limitait cette mesure aux salariés non désignés par l'ordre des licenciements ; que l'obligation de reclassement interne n'était donc pas applicable à l'égard de ce salarié ; qu'ainsi la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement ne peut être sérieusement remise en cause et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande préjudicielle ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE [ le salarié] s'est porté volontaire au départ de la société Neo Security et que ce départ s'est caractérisé avec le versement de la prime prévue au PSE ;