Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.835 du 27/03/2019,  partie 3


qu'enfin, il n'est pas établi que la société Fiducee n'ait pas eu connaissance de ces avenants, les échanges de mails et les tableaux de commissions versés aux débats établissant que la société Fiducee en avait utilisé les éléments de calcul (commissions de 1,61% au titre du plan de communication) et constaté l'exécution ; qu'il était prévu au contrat-cadre, qui liait Fidexi et Caducee : « Article 7.1 : en rémunération du plan de communication sous différents supports devant être initié par le mandataire afin de permettre la commercialisation du programme dans les délais attendus par le mandant, le mandataire aura droit à une rétrocession de commission forfaitaire et définitive égale à 2% du prix de vente HT des biens immobiliers et mobiliers (hors honoraires et frais notariés)   la rétrocession de commission sera acquise par le mandataire à réception de l'attestation notariée certifiant la signature de l'acte de vente » « article 7.2 : en rémunération du mandat de vente, le mandataire aura droit à une rétrocession de commission forfaitaire et définitive égale à 7% du prix de vente H.T. des biens immobiliers et mobiliers (hors honoraires et frais notariés   la rétrocession de commission sera acquise à réception de l'attestation notariée certifiant la signature de l'acte de vente » ; qu'il en résulte d'une part que les parties avaient bien prévu la rémunération d'un plan de communication, sans que celui-ci ne soit défini précisément, et qu'elles avaient expressément conditionné le versement des commissions, tant de négociation (article 7.2) que de communication (article 7.1), à la réception de l'attestation notariée certifiant la signature de l'acte de vente, 30 jours après réception de la facture émise par le mandataire ; qu'aux termes des deux avenants, dont le contenu porte exclusivement sur le droit à rétrocession au titre de la rémunération pour le plan de communication, il est prévu : (1) que le pourcentage de commissions sur le prix de vente HT a été abaissé de 2% à 1,61% H.T. du prix de vente des biens : - à hauteur de 150.000 euros dès lors que 75% des lots, soit 90 Unités auront fait l'objet de contrats de réservation signés et réceptionnés par le mandant. Un premier paiement TTC de 125.000 euros, à titre d'avance, sera effectué dès lors que 35% des lots soit 42 unités auront fait l'objet de contrats de réservation signés et réceptionnés par le mandant ; - pour le solde, à réception des attestations notariées certifiant la signature des actes de vente, dès lors que le cumul des rétrocessions correspondant auxdites attestations notariées, dépassera le seuil TTC des 150.000 euros déjà acquis par le mandataire et versés par le mandant. Le paiement par le mandant se fera au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture émise par le mandataire. (2) le droit à commission, pour la rémunération du franchiseur pour son plan de communication, a été revu comme suit : « la rétrocession de commission sera acquise par le mandataire   Les versements tels que prévus ci-avant constituent les modalités de paiement de la rétrocession de commission globale due au mandataire au titre du plan de communication mis en oeuvre par ses soins et ne sauraient être assimilés à de simples avances faites par le mandant au mandataire » ; qu'en exécution de ces avenants, trois versements échelonnés à hauteur de 150.000 euros ont été faits par Fidexi à Caducee entre février et juillet 2013, une facture ayant été émise le 8 juillet 2013 ; que certes ces versements ont été effectués peu de temps avant le dépôt de bilan de Caducee et pendant la période de sauvegarde, mais que les organes de la procédure collective n'ont pas contesté ces versements qui ont été faits en exécution d'un accord-cadre et d'avenants passé entre Fidexi et Caducee alors qu'elle était encore in bonis et avant que la société Fiducee ne se manifeste dans le cadre du projet de plan de cession et n'obtienne la cession du contrat Fidexi ; qu'indépendamment de la validité des avenants qui ne modifient que le pourcentage de rétrocession et les modalités de paiement, le contrat-cadre prévoyait bien la rémunération du plan de commercialisation, dont le principe n'est pas contesté et dont il n'est pas établi qu'il n'ait pas été exécuté, la société Caducée et ses franchisés ayant effectivement obtenu 103 contrats de réservation sur 120 avant l'ouverture de la procédure collective, ce qui démontre suffisamment la mise en oeuvre dudit plan indépendamment des moyens utilisés ; qu'il appartient à la société Fiducee qui l'allègue, de rapporter la preuve de l'absence de cause à cette rémunération ou de l'inexécution alléguée, ce qu'elle ne fait pas ; que dès lors, le principe de la rémunération du plan de communication est acquis sur la base du contrat cadre, ses modalités ayant été fixées par avenant ;