cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-29.299 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° G 15-29.300, H 15-29.299, J 15-29.301 et K 15-29.302 formés par :
 
 1°/ M. Christophe Y..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Maxime Z..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Ludovic Y..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Marvin A..., domicilié [...],
 
 contre quatre arrêts rendus le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à la société SFR, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Rinuy conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. Christophe et Ludovic Y... et de MM. Z... et A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SFR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° G 15-29.300, J 15-29.301, K 15-29.302 et H 15-29.299 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 15-29.300 : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que M. Christophe Y... a été engagé en qualité de chef de vente par la société NCT, laquelle était liée à la société SFR par un contrat Partenaire Espace SFR ayant pour objet la diffusion d'une gamme de produits et services de SFR et l'enregistrement des demandes d'abonnement ; qu'il exerçait ses fonctions dans trois points de vente détenus par les sociétés NCT et AOCT ; que M. Z..., M. A..., et M. Ludovic Y... ont été engagés par la société NTC, titulaire d'un contrat partenaire avec la société SFR, et placés sous la responsabilité de M. Christophe Y... ; qu'ayant été licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de gérant de succursale, l'arrêt retient que M. Y... ne verse aucun élément permettant de démontrer que l'exécution du contrat partenaire lui incombait personnellement et que bien qu'il soit salarié et rémunéré par la société NCT, son activité consistait essentiellement en la prise d'abonnements pour le compte et aux conditions de la seule société SFR ; que les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail n'étaient pas réunies ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'en l'absence du gérant qui habitait au Canada depuis juillet 2010, il assurait la gérance de fait des sociétés NCT et AOCT, et que son activité avait été consacrée à la souscription d'abonnements SFR à hauteur de 70 % de son chiffre d'affaires annuel global, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 entre la société SFR et M. Christophe Y... entraîne par voie de conséquence l'annulation des arrêts rendus le même jour entre cette société et M. Ludovic Y..., M. Z..., et M. A..., s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société SFR aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SFR à payer à MM. Christophe Y..., Ludovic Y..., M. Z..., et M. A..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° G 15-29.300 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Christophe Y....