Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.777 du 24/03/2021,  partie 5


que contrairement à ce qu'elle soutient, il résulte du jugement entrepris que cette demande avait bien été formée à son encontre en première instance ; que le tribunal de grande instance n'a donc pas statué ultra petita ; qu'il est justifié par les intimés que Mme H... a signé des ordres de virement, le 22 août 2013, pour des montants de 35 000 et 13 250 euros du compte de la caisse de solidarité sur le compte de la CNO ; que par courriel du 27 août 2013, elle a également demandé à la banque populaire d'effectuer un virement de 6 300 euros au profit du compte Carpa de Me P... ; que le solde du compte de la caisse de solidarité s'est retrouvé, suite à ces mouvements, limité à un peu plus de 536 euros ; que la saisie attribution pratiquée à l'encontre de la CNO le 29 décembre 2016 s'est révélée en grande partie infructueuse, puisque les comptes bancaires de celle-ci présentaient un solde total de l'ordre de 2 950 euros ; qu'en réplique, Mme H... fait valoir que les sommes de 35 000 et de 13 250 euros avaient été virées en mars et novembre 2012 par la CNO sur le compte de la caisse de solidarité, ce dont elle justifie, et que "ayant pris conscience des manoeuvres frauduleuses des défendeurs pour capter les adhérents et le patrimoine du syndicat CNO et de sa caisse de solidarité, il apparaissait vital de préserver ce qui était encore possible de sauver." ; que Mme H... avait le pouvoir, en vertu de l'article 20 des statuts, d'ordonnancer les dépenses ; que cependant, elle ne justifie aucunement que la CNO avait indûment versé à la caisse de solidarité la somme de 48 250 euros, ni que cette dernière avait bien une créance d'un tel montant ; qu'il résulte de ses propres écritures que dans un contexte de mésentente extrême au sein de l'association caisse de solidarité des praticiens de la santé durable, et partant, entre cette association et la CNO, elle a cherché à faire échapper des fonds à la nouvelle équipe qu'elle considérait, à tort ou à raison d'ailleurs, comme illégitime et a entendu faire justice elle-même ; qu'elle n'a pas agi dans l'intérêt de l'association dont elle était la présidente, mais dans celui d'une autre association ; que de même, elle ne justifie pas que l'association caisse de solidarité des praticiens de la santé durable avait une dette à l'égard de Me P..., qui est son avocat et celui de M. R..., et qui agit à l'encontre de l'association dont elle était présidente ; qu'elle a, en effectuant les virements litigieux, commis une faute personnelle détachable de ses fonctions justifiant qu'elle soit condamnée à rembourser à la caisse de solidarité la somme de 54 550 euros ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé de ce chef ; que l'association Caisse de solidarité ne justifiant pas d'un préjudice complémentaire, il convient de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
 
 1. ALORS QUE le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'article 31 des statuts subordonnant l'exercice par le président d'une action en justice à la condition que l'assemblée générale lui ait donné mandat, sur consultation préalable du conseil d'administration, le défaut de consultation préalable du conseil d'administration constitue une irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, peu important que l'assemblée générale se soit réunie sur convocation de cet organe pour habiliter le président à ester en justice ; qu'en se bornant à affirmer que l'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration selon l'ordre du jour qu'il arrête, en application de l'article 32 des statuts, pour en déduire que le conseil d'administration avait nécessairement été consulté, après avoir constaté que l'assemblée générale, par délibération du 9 novembre 2014, avait donné mandat et mission à son président d'ester en justice, la cour d'appel a déduit un motif d'ordre général impropre à établir in concreto que le conseil d'administration avait été effectivement consulté préalablement sur l'exercice d'une action en justice ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QUE ce qui est nul ne produit aucun effet ; qu'en l'état de l'annulation de l'ensemble des décisions prises en assemblée générales le 7 septembre 2013, Mme H... doit être regardée comme ayant conservé son mandat de présidente de l'association Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable et ayant seule qualité pour la représenter tandis que la désignation de M. U... pour lui succéder est réputée n'être jamais intervenue ; qu'en accueillant cependant la demande reconventionnelle de l'association afin que Mme H... soit condamnée à lui reverser la somme de 54.550 €, quand les juges n'avaient pas été régulièrement saisis de cette demande présentée par M. U... qui n'avait pas qualité pour représenter l'association, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION