Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.055 du 03/06/2021,  partie 8


il résulte de l&apos;image décompte que la prescription de l&apos;acte dont la caisse demande le remboursement au titre de l&apos;indu est du 1er mars 2014, soit une date antérieure à la prise en charge du patient en HAD dans le dossier n° 1, qu&apos;il en est de même pour le dossier numéro 3, les prescriptions étant antérieures à la prise en charge au titre de l&apos;hospitalisation à domicile. / Ce moyen est inopérant, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas discuté que les actes ou médicaments ont été délivrés ou dispensés pendant la période d&apos;hospitalisation à domicile des patients. / La prise en charge globale du patient par l&apos;organisme d&apos;hospitalisation à domicile, impliquant de sa part la gestion du malade pendant le temps où il lui est confié, il lui appartient de veiller à l&apos;absence de doubles facturations. / Le second moyen invoqué par l&apos;association tiré de l&apos;absence de production par la caisse des prescriptions sera également rejeté, dès lors que les tableaux produits par la caisse comportaient des indications permettant de déterminer pour chaque assuré identifiable par son numéro d&apos;immatriculation, l&apos;identité du prescripteur, la nature des actes et prestations, ayant fait l&apos;objet d&apos;un paiement en sus du forfait au titre des soins de ville, mettant ainsi l&apos;association, détentrice du dossier de prise en charge, en mesure de vérifier si les prestations, actes ou produits relevaient d&apos;un forfait GHT alloué pour l&apos;hospitalisation à domicile du patient et de discuter le remboursement demandé. / L&apos;association invoque aucun élément précis de nature à établir que les actes ou prestations facturés et payés par la caisse en sus du forfait ne relevaient pas du forfait qui lui était alloué pour un patient déterminé. / Le double paiement établi par la caisse constitue un indu, dont le montant arrêté par la commission de recours amiable sera confirmé, l&apos;association ne produisant aucun élément de nature à réfuter les chiffres et montants figurant sur les tableaux récapitulatifs produits. / En conséquence, le jugement sera partiellement réformé et la caisse déclarée fondée à se voir payer la somme de 205 765, 59 euros par l&apos;association ASDR » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;« en droit, le forfait perçu par l&apos;association doit donner lieu à paiement au praticien, lorsque celui-ci prodigue des soins inclus dans ce forfait. / L&apos;ASDR ne rapporte pas la preuve de ces paiements et se limite à affirmer que la double facturation serait indépendante de la facture qu&apos;elle a présentée. / Faute de pouvoir justifier de ces paiements, l&apos;association est redevable d&apos;une quote-part du forfait, dont le montant peut être évalué au montant des honoraires remboursés au praticien. / Ce montant constitue un indu à la charge de l&apos;association ASDR et il convient de rejeter la demande d&apos;annulation de la décision de la commission de recours amiable en ce qu&apos;elle a confirmé l&apos;existence d&apos;un indu » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en matière de restitution de l&apos;indu, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu&apos;en considérant, dès lors, que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] avait établi un double paiement constitutif d&apos;un indu à hauteur de la somme de de la somme de 205 765, 59 euros, après avoir relevé que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] exposait qu&apos;elle n&apos;avait pu matériellement transmettre dans le cadre de l&apos;instance judiciaire l&apos;intégralité des justificatifs de la double facturation et avait procédé par échantillonnage, afin d&apos;illustrer sa méthodologie de calcul, en sélectionnant trois dossiers, après avoir seulement analysé les éléments de preuve produits par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] au sujet de deux de ces trois dossiers et après avoir énoncé, par motifs et par motifs adoptés des premiers juges, que l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] n&apos;invoquait aucun élément précis de nature à établir que les actes ou prestations facturés et payés par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en sus du forfait ne relevaient pas du forfait qui lui étaient alloué pour un patient déterminé, que l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] ne rapportait pas la preuve des paiements aux praticiens ayant effectué les actes de soins litigieux et se limitait à affirmer que la double facturation serait indépendante de la facture qu&apos;elle avait présentée et que, faute de pouvoir justifier de ces paiements, l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] était redevable d&apos;une quote-part du forfait dont le montant pouvait être évalué au montant des honoraires remboursés au praticien, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l&apos;article 1353 du code civil et de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le principe de l&apos;égalité des armes, qui est notamment garanti par les stipulations de l&apos;article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;hommes et des libertés fondamentales et qui requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, s&apos;