Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.574 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à la société Brink&apos;s security services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Brink&apos;s security services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse, mais vaine, de reclassement, tant dans l&apos;entreprise qu&apos;au sein du groupe auquel elle appartient ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brink&apos;s security services ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [T] de ses demandes au titre des indemnités dues en cas de licenciement pour une inaptitude d&apos;origine professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude
 
 Que Mme [T] fait valoir qu&apos;à la suite de l&apos;accident du travail dont elle a été victime le 27 décembre 2003 en tirant sur un bagage pour le décoincer du convoyeur, le médecin du travail, a constaté moins de deux mois après cet accident une névralgie cervico-brachiale s&apos;ajoutant à une déchirure musculaire comme l&apos;indique l&apos;arrêt de travail du 20 février 2004 ; que cet accident a été reconnu comme accident du travail pris en charge par la CPAM ; que par la suite, elle a tenté de reprendre le travail dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique, que cependant au bout de six mois, elle s&apos;est à nouveau trouvée en arrêt de travail compte tenu de névralgies cervicales ; qu&apos;elle soutient que cette affection qui n&apos;a pas été reconnue par la CPAM comme accident du travail est néanmoins partiellement liée à l&apos;accident du 17 décembre 2003 ; qu&apos;en effet la mise en place d&apos;un mi-temps thérapeutique impliquait une reconnaissance à la fois par le médecin de la CPAM et le médecin du travail de ce qu&apos;elle ne pouvait plus exercer ses fonctions dans les mêmes conditions ; qu&apos;elle n&apos;a en réalité jamais véritablement repris son travail après l&apos;accident de 2003 et que l&apos;employeur ne pouvait ignorer au moment du licenciement que l&apos;accident avait une possible origine professionnelle ; qu&apos;elle sollicite en conséquence l&apos;application des règles protectrices applicables à l&apos;inaptitude d&apos;origine professionnelle ;
 
 Que l&apos;employeur conteste l&apos;origine professionnelle et le caractère de rechute des arrêts de travail délivrés à compter du 30 juillet 2005 en raison des névralgies cervicales que présentait la salariée ;
 
 Que des pièces versées aux débats, il résulte que le 30 juillet 2005, il était délivré à Mme [T] un certificat médical de rechute d&apos;accident du travail constatant une névralgie cervico-scapulaire gauche et que le 9 septembre 2005, la CPAM de Seine Saint Denis lui indiquait que cette lésion n&apos;était pas imputable à l&apos;accident du 27 décembre 2003 ;
 
 Qu&apos;aucun élément précis n&apos;est apporté sur les conditions dans lesquelles s&apos;est exécuté le travail à mi temps thérapeutique de la salariée entre sa reprise après l&apos;accident du 27 décembre et l&apos;arrêt de travail du 30 juillet 2005 ; que le seul lien entre l&apos;accident du travail et l&apos;