décision 18-81.997 du 22/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Frédéric X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 juin 2017, n° 1685641), pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et dépassement de véhicule par la droite, l'a condamné à trois amendes de 200 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-12, R. 413-17 et R. 414-6 du code de la route, 61, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, de dépassement de véhicule par la droite et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le gendarme M. D... Z... affecté à la BTA de Saint-Paul, en situation de repos mais circulant dans sa circonscription, a constaté plusieurs infractions sur la commune de Saint-Paul le 5 mai 2014 entre 9 heures 15 et 9 heures 45 ; qu'il a relevé le type de véhicule et son immatriculation ; qu'à son retour en position de service il a rendu compte des infractions constatées et il en a été dressé procès-verbal ; qu'après vérification, le véhicule Renault Twingo immatriculé [...] s'est révélé être donné en location à la Société Réunionnaise de produits industriels ; qu'à la suite d'un appel au siège de la société, les gendarmes ont été contactés par M. X... qui a confirmé qu'il conduisait bien le véhicule sus-visé le 5 mai 2014 sur la RN1 entre Saint-Paul et Saint-Denis entre 9 heures 15 et 9 heures 45 ; que M. X... a, par contre, contesté avoir commis des infractions ; qu'en outre, il a refusé de se déplacer à la gendarmerie ; que M. X... s'est déplacé ultérieurement à la gendarmerie mais a indiqué ne pas avoir conduit le véhicule en question ce jour là sur la commune de Saint-Paul sans pouvoir dire qui était au volant ; qu'il a produit en première instance une attestation de M. A... affirmant que le 5 mai 2014 il se trouvait au salon de la maison à Saint-Denis de 8 heures 45 à 20 heures 30 ; que cependant il convient de mettre en perspective le témoignage de M. A... fait le 15 septembre 2015, avec celui de M. B... gérant de la société qui emploie M. X... qui indique le 11 février 2015, ne pouvoir attester de manière formelle que cet employé était physiquement présent sur le stand à l'heure exacte de la commission de faits constatés, à savoir entre 8 heures 45 et 9 heures 30 ; que par ailleurs, M. X... n'a pas indiqué par quel moyen il s'était rendu sur ce stand s'il n'avait pas utilisé le véhicule en cause, puisqu'il a affirmé y avoir été présent ; que surtout, M. C... l'adjudant chef, OPU et donc assermenté, affirme avoir été contacté par M. X... ; que le numéro de téléphone noté par le militaire de la gendarmerie est bien celui que M. X... donnera lorsqu'il pourra être entendu, ce qui ne peut pas constituer une simple coïncidence ; qu'il ne peut donc y avoir d'erreur sur la personne. M. X... a reconnu avoir été au volant du véhicule identifié lors de la constatation des infractions au lieu et heure de la commission de celle-ci ; qu'en ce qui concerne la matérialité des infractions, malgré les dénégations de M. X..., elles ont été constatées par un gendarme assermenté et la seule contestation tardive du prévenu ne peut suffire à les mettre en doute ; que M. Z..., le gendarme, a décrit avec précision le dépassement par la droite et le non respect des distances de sécurité ; que par contre il n'a pas véritablement caractérisé la vitesse excessive ;