Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.975 du 25/01/2017,  partie 3


entreprise pour assurer la sécurité en cas de trouble de santé, sans rechercher, comme il était indiqué dans la lettre de licenciement, si la cause du licenciement portait aussi sur un manquement dans l&apos;exercice de son activité professionnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.