Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.270 du 08/07/2020,  partie 2


là encore, le salarié soulève l'absence de faits datés et l'avis de l'employeur, début juillet 2015, notant que l'agence est visuellement mieux tenue, ainsi que l'absence de preuve ; cependant, cette lettre vise le précédent avertissement, resté sans effet, et porte donc nécessairement sur des faits postérieurs à celui-ci ; l'entretien du 8 juin 2015 (pièce n°13, relève les manquements repris dans l'avertissement ; celui-ci est ainsi justifié ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation ; par ailleurs, la demande en paiement de dommages et intérêts formée à ce titre, devant la cour d'appel, ne peut prospérer » ; le salarié invoque un manquement à l'obligation de formation pour obtenir des dommages et intérêts. Cependant, il se contente d'affirmer que l'employeur ne l'a pas formé à ses fonctions et ne démontre pas avoir subi de préjudice, bien au contraire puisqu'il a bénéficié d'une promotion. Sa demande sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'annulation des avertissements ; sur l'avertissement en date du 4 mai 2015 ; après un entretien en date du 7 avril 2015, avec son supérieur hiérarchique Monsieur V... R..., à l'occasion de son entretien mensuel individuel, le salarié a été sanctionné pour les faits suivants : - un important et dangereux désordre au sein de la réserve : l'absence de rangement du dépôt témoignant d'un manque de rigueur et d'organisation dans la gestion des flux physiques de marchandises et d'une absence de prise en compte des risques d'accidents qui sont liés, ; - une tenue et une propreté du magasin non conforme aux standards de l'enseigne malgré les consignes édictées par la méthode 5S sur laquelle le salarié est formé et régulièrement audité, ; - un manquement de respect des principales procédures comptables et de gestion de l'agence (procédure de caisse, procédure de réception et de gestion des stocks d'un point de vue administratif et informatique, non-respect des outils Picasso et OT transport notoirement connus au sein de l'enseigne), ; - une accumulation persistance de défaillances de la part du salarié : manque de rigueur, mauvaise gestion du temps et des priorités, déficit de communication et de délégation ; lors d'un audit en date du 7 octobre 2014, il est indiqué s'agissant de la gestion des stocks, a priori prévue toutes les semaines, qu'un retard s'est accumulé ; il est également mentionné que lors des réceptions des marchandises, il est nécessaire de matérialiser leur contrôle en signant le bon de livraison ou les fiches palettes et de procéder de la même manière pour recevoir les livraisons inter agences ; l'audit préconise de saisir au fur et à mesure les retours clients et en tout état de cause de gérer plus rigoureusement le stock clients présent, ce qui nécessite de faire un inventaire ; si cet audit mentionne que les lieux sont propres dans l'ensemble, il est toutefois indiqué que la machine à teinter est sale et qu'elle doit être nettoyée ; s'agissant des principales procédures comptables, il est noté qu'il y a lieu pour la gestion de la caisse de respecter le plafond d'espèces fixé, de multiplier les remises en banque et de limiter l'acceptation des chèques ; il est précisé qu'il y a lieu de développer et d'approfondir la connaissance et l'utilisation de l'outil Picasso et d'une manière générale de consulter et épurer plus particulièrement les divers outils de gestion ; l'entretien mensuel du mois de janvier 2015 mentionne que le dépôt n'est pas rangé et que la mise en oeuvre du suivi des recommandations est insuffisante ; l'entretien mensuel du mois de février 2015 fait état du fait que le réagencement facing a été ‘réalisé par T..., L... D... et F... à l'initiative du responsable de ventes agence' ; il résulte de cet entretien que la modification des prix sur les podiums n'est pas affichée et qu'il est toujours nécessaire de mettre en place des actions de rangement par zone pour l'année ; le 7 avril 2015, Monsieur J..., responsable hiérarchique de Monsieur Q... a participé à son entretien mensuel ; il atteste avoir découvert « une réserve totalement en désordre présentant de graves problèmes de sécurité pour les collaborateurs de l'agence et une multitude de prix manquants en magasin, de sorte qu'il a mis fin à l'entretien et a demandé de régulariser la situation sans délai ; Monsieur R..., responsable des ventes agence, confirme les propos relatés par Monsieur J... ; compte tenu de ces différents éléments, il ressort très clairement que la gestion des stocks n'est pas rigoureuse dès lors qu'un retard s'est accumulé et qu'il n'y a pas de traçabilité du contrôle de la réception des marchandises ; le rangement du dépôt est donc problématique ; l'utilisation des outils de gestion et de Picasso apparaît irrégulière et insuffisante et la procédure d'affichage des prix n'est pas respectée ; en étant consignés dans les comptes-rendus de l'audit du 7 octobre 2014 et des entretiens mensuels, les griefs reprochés à Monsieur Q... sont probants, ce d'autant qu'il n'apporte pas d'éléments objectifs de nature à remettre en cause la crédibilité des écrits de l'employeur ;