Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-15.294 du 10/11/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]

Pourvoi n°
 : D 22-15.294

Demandeur(s)
 : la société Groupement foncier agricole Le Repaire

Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron

Défendeur(s)
 : la société [X] [U] [L] - [H] [B], ès qualités 

Avocat(s)
 : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Ordonnance
 : 51053

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Groupement foncier agricole Le Repaire, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 21 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [X] [U] [L] - [H] [B], société civile professionnelle, dont le siège est 
 [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire du Groupement foncier agricole Le Repaire.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022