décision 18-84.399 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. S... Y...,
 - Mme X... K...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2018, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, chacun à cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits communs aux demandeurs ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LARMANJAT, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;