Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.820 du 18/01/2023,  partie 2



 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Par leur premier moyen, M. [R] et Mmes [X], [L] et [S] font grief aux arrêts de dire qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage, qu'ils ne sont pas soumis aux accords collectifs en vigueur au sein des sociétés relatifs à la rémunération et donc à l'accord interentreprise du 12 novembre 2008 en vigueur au sein de l'UES Véolia eau et au protocole de fin de conflit du 22 juin 2012 en vigueur au sein de la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux et de rejeter leurs demandes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors :
 
 « 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, qui ne constitue pas un accord collectif, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail ;
 
 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, selon lesquelles le bulletin de paie des agents détachés se composait du traitement de base, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, d'indemnités diverses et d'une prime de transport, alors que la fiche 2 du contrat d'affermage précisait à titre indicatif que le bulletin de paye sera établi à partir de la valeur des éléments composés par le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial, les indemnités diverses et la prime de transport, la cour d'appel, qui a jugé que les dispositions du contrat d'affermage étaient impératives l'a ainsi dénaturé, en violation du principe susvisé. »
 
 7. Par leur second moyen, M. [R] et Mmes [X], [L] et [S] font grief aux arrêts de dire qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage et de rejeter leurs demandes en paiement de la prime de pouvoir d'achat 2012 et à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors :
 
 « 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; qu'en refusant aux exposants le bénéfice du protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 ayant instauré une prime de pouvoir d'achat, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail ;
 
 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; que le protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 prévoyait dans son article 1er , intitulé ''versement à tous les salariés d'une prime exceptionnelle ''pouvoir d'achat 2012'' le bénéfice au mois de juillet 2012, pour l'ensemble des salariés de l'UES présents dans le effectifs du 1er janvier 2012, d'une prime d'un montant variant en fonction de la rémunération ;