Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.907 du 13/06/2019,  partie 7


que l'assureur ne saurait tirer, en l'espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation d'un abus de droit du fait que celle-ci a répondu de façon positive à la question de savoir si elle avait bien compris le fonctionnement du support et au fait de savoir si elle pensait maintenir son investissement jusqu'à son terme en cas de fortes fluctuations des marchés financiers, les nombreux manquements de l'assureur à son obligation d'information démontrant qu'elle était nécessairement dans l'impossibilité de mesurer la portée de son engagement, étant établi, par ailleurs, que Mme C... exerce la profession de traductrice et que l'assureur ne rapporte aucun élément montrant que celle-ci aurait eu une expérience suffisante des marchés financiers ; Que le fait d'avoir été assisté d'un courtier est indifférent dès lors qu'il n'appartient pas à ce dernier de se substituer à l'assureur dans l'information à fournir au souscripteur, celle-ci étant d'ailleurs entre les mains du seul assureur qui est l'auteur du produit souscrit et des documents d'information réglementaires y afférant ; Qu'en outre, le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ne saurait pas plus être seul caractéristique de la mauvaise foi ; Qu'enfin, le seul constat de ce que la renonciation est exercée après la perte d'une partie du capital ne saurait à lui seul établir la mauvaise foi, que si tel était le cas, il en résulterait que la prorogation de la faculté de renoncer ne pourrait être exercée qu'en cas de hausse ou de maintien du capital investi » ;
 
 1°) ALORS QUE seule l'absence de communication des informations relatives au risque du placement et aux caractéristiques essentielles du support est de nature à justifier l'exercice de bonne foi par l'assuré de sa faculté de renonciation; qu'en l'espèce, pour retenir que l'assurée n'aurait pas eu connaissance des informations relatives aux risques présentés par le contrat et en déduire l'absence d'abus de l'assurée dans l'exercice tardif de sa faculté de rétractation, la Cour d'appel a retenu que « la seule information donnée sur le risque, est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés » (arrêt p. 8 alinéa 7) et que, de ce fait, « au regard des manquements substantiels de l'assureur à l'information précontractuelle qu'il se devait d'apporter concernant des éléments essentiels du contrat, manquements constatés par la cour, il ne saurait être dit que Mme C... a été suffisamment informée » (arrêt p. 10 pénultième alinéa); qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même relevé que « le risque est énoncé à la note d'information, selon une formulation identique à la mention légale de l'article A.132-5 du code des assurances " (arrêt p. 7 antépénultième alinéa), ce dont il se déduisait que d'un point de vue substantiel toute l'information nécessaire et suffisante sur le risque avait été prodiguée à l'assurée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme qu'il édicte dégénère en abus lorsqu'il est destiné non à faire sanctionner un manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information mais à faire supporter par l'assureur les pertes d'un placement dont le souscripteur connaissait les caractéristiques et les risques ; qu'au cas d'espèce, la Société Inora Life démontrait que Madame Q... avait eu connaissance des caractéristiques essentielles du contrat et du risque de variation à la hausse comme à la baisse des unités de compte (conclusions p.26), et en déduisait que la renonciation de Madame Q... au contrat d'assurance-vie était abusive ; qu'en affirmant, pour juger valable la renonciation de cette dernière à son contrat d'assurance-vie, qu'« au regard des manquements substantiels de l'assureur à l'information précontractuelle qu'il se devait d'apporter concernant des éléments essentiels du contrat, manquements constatés par la cour, il ne saurait être dit que Mme C... a été suffisamment informée » (arrêt p. 10 pénultième alinéa), et que la fiche technique du support figurant en annexe de la notice d'information n'indiquait pas « les caractéristiques principales de cette unité de compte, ce qui s'entend, eu égard à la finalité de la note d'information, d'un exposé, dans un langage non technique, des principales caractéristiques de l'émetteur, des investisseurs concernés, de l'économie du produit ainsi que des principaux risques présentés par celui-ci » (arrêt p. 8 alinéa 6), sans rechercher si comme le faisait valoir la Société Inora Life, l'information figurant dans la fiche technique n'était pas conforme aux dispositions de l'article A.132-4 2°f du code des assurances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;