décision 15-20.285 du 20/10/2016,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la Mutuelle Spheria Val de France, qui n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, a pour les besoins de son activité, pris en location auprès de la Sci Samd des locaux, constitués uniquement de bureaux. / Qu'un premier bail, visant expressément les textes applicables aux baux d'habitation a été conclu entre les parties le 25 mars 1994 pour une durée de 12 années ; / qu'à l'occasion de son renouvellement, " bien que l'activité de la Mutuelle Spheria Val de France ne soit pas commerciale " les parties ont convenu de signer cette fois un bail commercial suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2006 pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2006 jusqu'au 31 mars 2005, résiliable à l'expiration de chaque période triennale, moyennant un congé délivré au moins six mois avant par acte extrajudiciaire ; / que la Mutuelle Spheria Val de France a souhaité résilier le bail avec effet au 31 mars 2012, date de la fin de la deuxième période triennale en adressant à la Sci Samd un courrier recommandé le 7 juin 2011 reçu le 11 juin 2011 ; / attendu qu'il résulte de l'article L. 145-1 du code de commerce [que] le statut des baux commerciaux s'applique aux baux d'immeubles ou de locaux affectés à l'un des usages prévus par ce texte et dans lesquels est exploité un fonds de commerce appartenant soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, lorsque l'activité exercée dans les lieux est commerciale, industrielle ou artisanale. / Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de ses statuts, la Mutuelle Spheria Val de France est une personne morale de droit privé à but non lucratif régi par le code de la mutualité et mène, au moyen des cotisations versées par ses membres participants et dans l'intérêt de ceux-ci, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres participants et leurs ayant droits et à l'amélioration de leurs conditions de vie. / Qu'il en résulte que la Mutuelle Spheria Val de France, qui n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, ne recherche pas à faire des bénéfices, ne réalise que des opérations civiles et ne dispose ni d'une clientèle commerciale, ni d'un fonds de commerce, n'est pas commerçante, ce qui est reconnu par les parties, et ne bénéficie donc pas du statut des baux commerciaux. / Qu'en conséquence, le bail du 31 mars 2006 aurait normalement dû être régi par le statut des baux professionnels. / Attendu que la faculté d'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux est un principe licite, à la double condition toutefois pour les parties contractantes, d'une part, de ne pas chercher à éluder par ce moyen l'application d'un autre statut locatif à caractère d'ordre public, dès lors notamment que le bail aurait normalement dû être régi par le statut des baux professionnels et d'autre part, d'exprimer leur volonté non équivoque de se placer sous un régime juridique qui n'est pas normalement applicable ; / attendu que le bail signé le 31 mars 2006, intitulé " bail commercial " dispose que " le bailleur donne à bail à loyer, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce relatif aux baux commerciaux à la Mutuelle Spheria Val de France, preneur qui accepte¿Les parties conviennent que, bien que son activité ne soit pas commerciale, le preneur bénéficiera du statut et de la propriété commerciale qui est attachée " et contient des dispositions faisant référence aux articles L. 145-4, L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce. / Mais attendu que la qualification du bail comme bail commercial, les références aux articles du code de commerce régissant les baux commerciaux et la reconnaissance que l'activité de la Mutuelle Spheria Val de France ne soit pas commerciale sont insuffisantes, à défaut d'une renonciation expresse de la Mutuelle Spheria Val de France à l'application des conditions d'application de la loi du 23 décembre 1986, à établir la volonté particulièrement nette et non équivoque de la mutuelle de renoncer à ladite loi normalement applicable et portant sur un droit acquis, et de se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux ;