cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-25.126 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Parisienne de parking, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Michèle X..., domiciliée [...]                            , prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Saint-Antoine du Béarn,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Parisienne de parking, de la SCP Capron, avocat de Mme X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 2016), que la société Parisienne de parking, preneur à bail de locaux commerciaux à usage de garage-hôtel et parking appartenant à la SCI Saint-Antoine de Béarn, l'a assignée en remboursement du coût de travaux de mise aux normes de sécurité-incendie ;
 
 Attendu que la société Parisienne de Parking fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, par une interprétation de la clause numéro 5 du bail, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation, que cette clause, mettant à la charge du preneur les aménagements, améliorations et modifications ordonnés par l'administration, s'appliquait aux travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture, d'autre part, que ces travaux n'étaient destinés qu'à assurer un meilleur usage et une plus grande sécurité des lieux, ce dont il résultait qu'ils ne relevaient pas de l'obligation de délivrance de la bailleresse, la cour d'appel en a exactement déduit que leur coût devait être supporté par la locataire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Parisienne de parking aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parisienne de parking et la condamne à payer à la SCI Saint-Antoine de Béarn, représentée par Mme X... ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Parisienne de parking.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Parisienne de Parking de sa demande tendant à voir condamner la SCI Saint-Antoine de Béarn, représentée par son administrateur judiciaire, à lui payer la somme de 885.436,26 € au titre des travaux de mise en conformité des locaux ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la nature des travaux de mise en conformité et leur montant ne font pas l'objet de discussion ; que les parties ne remettent pas en cause le principe selon lequel les travaux prescrits par l'autorité administrative doivent être supportés par le bailleur, sauf stipulation expresse contraire ; que seule est en cause l'interprétation de la clause 5 des conditions générales du bail aux termes de laquelle la société preneuse se doit « de faire son affaire personnelle avec l'inspection du travail, la Préfecture de police, la Préfecture de la Seine, la commission d'hygiène et toute autre administration, de tous aménagements, améliorations et modifications qui seraient ordonnés, en faisant exécuter les travaux à ses frais, de manière que la bailleresse ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet » ; que la SCI Saint Antoine Béarn considère au regard de cette clause que la société Parisienne de Parking a l'obligation de supporter financièrement les travaux litigieux ; que la société Parisienne de Parking soutient au contraire que cette clause ne peut recevoir application en l'espèce puisqu'il n'est pas question de simples travaux d'aménagement, d'amélioration ou de modification mais de travaux prescrits pour la mise en conformité des locaux à la destination pour laquelle ils sont loués, en particulier de mise aux normes spécifiques pour la sécurité incendie ;