Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.614 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en constatant l'extrane ite de M. N..., aux motifs que « le jugement supplétif de naissance du 31 décembre 1980 rendu par le cadi de Mbeni, à la seule demande de Mme O... T..., qui ne fait pas mention de la transmission au procureur de la République qui n'était pas le requérant, pourtant prévu par l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée territoriale du 17 mai 1961, méconnait le principe de la contradiction et heurte la conception française de l'ordre public international », alors qu'aucun moyen tire de la me connaissance du principe de la contradiction, heurtant la conception française de l'ordre public international n'avait pas eté soulevé par les parties, sans avoir au préalable invite ces dernières a présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, au surplus, QUE l'article 17 de la de libération n° 61-16 de l'assemblée territoriale du 17 mai 1961 ne prévoit pas la transmission au procureur de la République ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en constatant l'extranéite de M. N..., motif pris de l'absence de légalisation de la copie de l'acte de naissance produit par M. N..., alors qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé par les parties, sans avoir au préalable invite ces dernières a présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE la présomption légale de sincérité attachée aux actes de l'état civil des Français et des étrangers, faits en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays, renforcée par la transcription consulaire de l'acte, ne peut être renversée que si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour constater l'extranéité de M. N..., la cour d'appel a retenu que le jugement supplétif et l'acte de naissance produits par celui-ci ne faisaient pas foi, motifs pris de la seule omission de la mention d'un enfant né en 1968 par Mme O... T... lors de la souscription de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française ; qu'en écartant la présomption d'authenticité des actes produits, par des motifs insuffisants à établir leur caractère irrégulier, falsifié ou mensonger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil.