Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris
I2, décision 17-28.221 du 17/03/2021,  partie 4


qu'il a retenu pour la société Decathlon un chiffre d'affaires de 2 146 568 € lequel ramené à la période considérée peut être estimé à 1 669 553 € ; que la redevance indemnitaire à la charge de la société Decathlon France sera fixée à la somme de 100 173,18 € (arrêt attaqué pp. 8-9) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le gain manqué est un manque à gagner certain et qu'il y a perte de chance lorsque le dommage a fait disparaître une probabilité qu'un événement positif pour la victime se réalise ou une probabilité qu'un événement négatif ne se réalise pas ; que le titulaire du brevet qui n'exploite pas son titre ou qui n'a pu reprendre son exploitation parce qu'il en a été empêché par la poursuite des actes de contrefaçon est en droit de prétendre à la réparation du préjudice que lui cause la perte d'une chance d'exploiter son brevet ou de reprendre son exploitation et de percevoir les gains procurés par cette exploitation ; que dans ce cas l'évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon ne saurait être faite sous la forme d'une redevance indemnitaire ; que pour fixer les dommages-intérêts dus à la société Time Sport International pour la période antérieure au 31 octobre 2007 sur la base d'une redevance indemnitaire et lui refuser, comme elle le demandait, d'évaluer son préjudice en considération de la perte de chance de reprendre l'exploitation que lui avait occasionnée la contrefaçon imputable à la société Decathlon France, la cour d'appel a énoncé que la société Time Sport International ne rapportait pas la preuve d'un « gain manqué » et retenu qu'elle ne justifiait pas de ce qu'elle était en mesure de reprendre l'exploitation au cours de la période considérée, « ayant réalisé un prévisionnel d'investissements à cette fin seulement en 2008 et n'ayant préalablement engagé aucun investissement en matériel et en hommes pour mettre en oeuvre une fabrication » ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, au prix d'une confusion entre les notions de manque à gagner et de perte de chance, sans rechercher si la société Time Sport International ne justifiait pas avoir disposé, dans cette même période, d'une chance de reprise de l'exploitation, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que, dès le mois de juillet 2007, la société Time Sport International avait pris à bail de nouveaux locaux dont une partie avait vocation à être utilisée pour cette fabrication et avait pu dégager un solde d'exploitation positif de 1 926 K euros pour l'année 2006-2007 en raison de l'accord transactionnel portant sur plus de 6 000 000 € conclu avec la société Bell, ces constatations étant de nature à démontrer que, dans la période considérée, la société Time Sport avait engagé un processus de reprise de l'exploitation du brevet, ce processus n'ayant manqué son effet qu'en raison de la contrefaçon imputable à la société Decathlon France, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code) ;
 
 ALORS, d'autre part, et subsidiairement QUE, pour le calcul de la redevance indemnitaire, le juge doit tenir compte notamment de la valeur inventive du brevet, de l'importance de l'objet breveté dans le produit commercialisé et du prix de ce produit ; que pour retenir un taux de redevance de 6 %, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, statuant par un motif d'ordre général, que les produits du secteur commercial considéré (les accessoires de vélo, dont les casques) étaient « soumis à une forte concurrence », sans prendre en compte, comme elle y était invitée, la forte valeur de l'invention et l'importance des moyens brevetés dans le tout commercial, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 700 000 € les dommages-intérêts qu'elle a condamné la société Decathlon France à payer à la société Time Sport International, au titre de la période du 1er novembre 2007 au 8 septembre 2012, en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la période postérieure au 31 octobre 2007, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au juge de prendre en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ; qu'en l'espèce comme il a été vu précédemment la société Time Sport International avait manifesté son intention de reprendre la fabrication de casques ; qu'elle avait même investi dans un bail commercial de sorte qu'elle disposait de locaux adaptés à cette fin outre son savoir-faire antérieur ;