Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.359 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Maison et Jardin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Maison et Jardin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2017), que, le 19 janvier 2011, la société civile immobilière [...] (la SCI) a conclu avec la société Maison et jardin deux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan, pour les prix de 82 232,93 euros et 82 554,54 euros, en se réservant des travaux ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que la SCI a, après expertise, assigné la société Maison et jardin en réparation et paiement de travaux mis à sa charge ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Maison et jardin à une certaine somme au titre de la garantie de parfait achèvement ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'expert judiciaire s'était prononcé sur chaque point mentionné dans les procès-verbaux de réception, qu'il avait également examiné divers reproches évoqués par le maître de l'ouvrage au fil de l'expertise, que certains désordres étaient minimes et traités directement par les locataires, ou douteux, ou impossibles à vérifier compte tenu des finitions à l'intérieur des maisons, ou concernaient des éléments hors contrat de construction, et que l'avis technique de la Socotec et le "rapport d'examen" de M. V... produits par la SCI, étaient tardifs au regard de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, dixième et onzième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :
 
 Vu les articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI au titre des travaux indispensables non chiffrés, l'arrêt retient que les notices descriptives des travaux concernant les deux immeubles sont parfaitement claires et explicites et qu'il en résulte sans ambiguïté qu'un certain nombre de travaux n'étaient pas compris parmi les ouvrages réalisés par la société Maison et jardin, notamment le terrassement, les remblaiements, les branchements d'eau et d'électricité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les notices descriptives précisaient le chiffrage des travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution et qui étaient indispensables à l'utilisation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI de remise des dossiers des ouvrages exécutés, l'arrêt retient que la société Maison et jardin affirme avoir remis au maître de l'ouvrage les dossiers des ouvrages exécutés avec la position des réseaux en même temps que les plans de chaque maison, que ces plans ne sont versés au dossier par aucune partie et que nulle raison ne permet de douter de la remise des dossiers des ouvrages exécutés et réseaux en même temps que les plans des deux immeubles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au constructeur de prouver la réalité de la remise des dossiers des ouvrages exécutés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;