Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-11.549 du 22/09/2015,  partie 8


que, dans ses écritures, l'employeur se bornait à contester la force probante des éléments de preuve produits par le salarié, sans jamais produire le moindre élément propre justifiant des horaires réalisés par le salarié ; qu'en se fondant uniquement sur les motifs adoptés des premiers juges qui, eux-mêmes s'étaient exclusivement fondés sur les éléments de preuve produit par le salarié, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 3171-4 du code du travail, 
 
 ALORS D'AUTRE PART, même si elle adopte les motifs des premiers juges, la cour d'appel reste tenue de répondre aux demandes contenues dans les conclusions d'appel des parties et elle est également tenue d'analyser les pièces produites pour la première fois en cause d'appel ; qu'en n'analysant aucune des pièces produites par le salarié pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS ENFIN QUE, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir un deuxième moyen juridique, relatif à la nullité de la convention forfait en jours qu'il avait signée et au non-respect par l'employeur de ses obligations légales sur ce point ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à faire constater qu'il était victime de discrimination syndicale et de ses demandes indemnitaires subséquentes, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en ce qui concerne les demandes de Monsieur X... seul pour la rectification de l'intitulé de son poste, pour la déconnection de ses lignes, pour l'attribution d'une place de parking, pour discrimination sur les primes commerciales, au titre de la discrimination syndicale et quant à l'avancement et pour l'annulation de tous les avertissements et de tous les courriers adressés par lettre recommandée avec accusé de réception depuis 2002, la cour confirmera la décision entreprise qui a débouté Monsieur X... de chacune de ces demandes par adoption de motifs, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE-sur les demandes formées au titre de la discrimination : L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération en raison notamment de ses activités syndicales. Monsieur X... forme plusieurs demandes qui semblent fondées sur une discrimination de nature syndicale.- sur la demande au titre d'une discrimination sur les primes commerciales : M. X... explique qu'il n'a reçu entre 2006 et 2010 que 1265 euros en moyenne de SRV (système de rémunération variable) alors que la moyenne accordée aux personnes de sa classification (J16) est de 1 712 euros. Il ajoute qu'en fonction de ses résultats il aurait dû logiquement obtenir le maximum soit 2 500 euros par an et réclame donc la différence entre cette somme et la somme moyenne de 1 265 euros, soit 1 235 euros par an pendant six années, outre 30 % au titre de l'incidence sur les droits à la retraite. Cependant, Monsieur X... fait référence à une pièce numéro 166 qui ne concerne pas le mode de calcul ou d'attribution de cette prime. Par ailleurs, selon les déclarations de Monsieur X... lui-même, ces primes sont attribuées en fonction des résultats individuels. Dans ces conditions, la référence à une moyenne obtenue par des salariés de même classification est inadéquate. Dans aucun des dossiers des parties ne figurent de pièces précises et claires pouvant éclairer sur les objectifs assignés, sur leur réalisation effective année par année et sur le mode de calcul appliqué. Enfin, aucune pièce contractuelle ou accord collectif n'est produit aux débats pour démontrer l'existence d'un engagement de l'employeur venant donner à cette prime un caractère obligatoire. Les éléments versés aux débats à l'appui de sa demande par M. X... sont donc insuffisants à établir des faits pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination au niveau du paiement des primes.- sur la demande au titre d'une discrimination quant à l'avancement : Rappelant qu'il a intégré le Crédit Coopératif en 1999 M. X... soutient avoir été privé de progression salariale (100 euros en 13 années) et demande un reclassement en K18 avec une rémunération de 5 845 euros nets par mois. Il précise que la moyenne entre chaque promotion est de 4, 4 années. Il sollicite un rappel de salaire sur cinq années, soit sur les années 2007 à 2011, d'un montant de 12 441 euros par an (957 euros par mois pendant 13 mois), soit au total la somme de 62 205 euros.