décision 16-27.831 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Banque CIC Est ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Laurent Y... à payer à la société Banque CIC Est la somme de 39.677,88 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que, par application de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'il n'est pas discuté que la société STLC disposait d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque CIC Est et que ce compte a fonctionné pendant de longues années sous le numéro [...] ; que M. Y... ne discute pas la validité de l'engagement de caution qu'il a souscrit le 1er juillet 2008 ; que la Banque CIC Est produit à l'appui de sa demande, les relevés du compte courant de la société STLC faisant mention de frais et d'agios qui n'ont jamais été discutés par la société STLC pourtant destinataire des relevés de compte, la déclaration de sa créance adressée au mandataire judiciaire le 9 juin 2010 concernant les montants payés en sa qualité de caution de la société STLC aux sociétés Eurotoll, Axxes et Siplec SA, d'un montant total de 23.500 € et celle adressée le 8 octobre 2012 concernant le solde débiteur du compte courant de la société STLC pour un montant de 38.209,75 €, la liste des mouvements du compte de la société STLC au cours de l'année 2012 faisant apparaître au 18 décembre 2012 un solde débiteur de 37.285,19 €, l'acte de cautionnement tous engagements signé par M. Y... le 1er juillet 2008, dans la limite de la somme de 72.000 € pour une durée de soixante mois ainsi que les mises en demeure adressées à M. Y... le 2 janvier 2013 et le 11 février 2013 restées sans effet ; que les mouvements du compte de la société STLC au cours de l'année 2012 révèlent que des frais pour prélèvements impossibles ont été mis en compte par la banque à plusieurs reprises (20 €) que des frais d'information avant rejet pour défaut de provision ont été mis en compte ainsi que des agios ; que les relevés et informations bancaires adressés à la société STLC 2009, 2010, 2011 et 2012 révèlent que de tels frais et commissions étaient régulièrement mis en compte et n'ont pas donné lieu à une quelconque protestation de la société y compris pendant la période durant laquelle elle était placée en sauvegarde ; qu'il en résulte que la société STLC, qui est une commerçante, a eu communication par écrit des montants habituellement mis en compte par la banque au titre de frais d'impayés et de commissions et les a acceptés ;