Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.196 du 13/10/2021,  partie 4


Les lois physiques et le simple bon sens sont tels que l'eau en provenance la parcelle de M. [S] et Mme [J] va nécessairement s'écouler sur la parcelle, désormais plus basse de M. [J] et Mme [C]. S'il n'existe aucun droit à la vue, en l'état de la construction et nonobstant l'opposition des appelants, la façade arrière et les pièces du rez de chaussée de l'immeuble [J] [C] sont enfermées par ce mur qui les prive de lumière et d'ensoleillement, peu important qu'ils ne résident pas à plein temps sur place et que subsiste une vue sur mer. Cette construction provoque une dépréciation de l'immeuble, ainsi qu'établi par le rapport de M. [U], régulièrement communiqué et discuté par les parties. Peu importe également l'antériorité de la construction de la maison puisque c'est l'enrochement édifié par M. [S] et Mme [J], en dépit du refus opposé par l'autorité administrative qui cause le préjudice des intimés. - Sur la réparation: la destruction ordonnée ne fait pas l'objet d'une contestation spécifique, elle est possible s'agissant d'une construction qui n'a pas été autorisée et sa disproportion n'est ni alléguée ni démontrée. Elle constitue le seul moyen de mettre fin au préjudice subi par M. [J] et Mme [C] s'agissant de la remise en état antérieur, sous astreinte. () Le jugement est confirmé de ces chefs» (arrêt attaqué p. 6, §4 au dernier § à p. 9, § 1 et 2) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur la nullité du rapport d'expertise : L'article 276 alinéa 1 et 2 du Code de procédure civile dispose que «l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ».En l'espèce, il résulte de le l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 juillet 2015 que l'expert désigné devait déposer son rapport avant le 18 décembre 2015 au greffe du Tribunal de Grande Instance. Suivant ordonnance en date du 1er février 2016, le délai accordé à l'expert judiciaire pour procéder au dépôt de son rapport a été prorogé au 26 février 2016. La comparaison des missions prévues à la fois par l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 juillet 2015 et par celle d'extension de la mission d'expert en date du 23 juillet 2015 et du rapport d'expertise montre que l'expert s'est fait communiquer les documents utiles, (a) convoqu(é) les parties, s'est rendu sur les lieux en leur compagnie, a visité les lieux, a déterminé les travaux réalisés sur la parcelle AC[Cadastre 1], a décrit les travaux d'enrochement réalisés par les défendeur, donn(é) son avis sur l'apport de terre, a décrit les éventuels travaux nécessaires, a déterminé les éventuelles violations des documents d'urbanisme, préconisé les solutions pour remédier aux irrégularités, a chiffré le coût des préjudices subis par les époux [S] et a formulé tous éléments utiles de nature à permettre la solution du litige. Il est donc établi que l'expert judiciaire a parfaitement répondu aux missions qui lui ont été confiées. Les époux [S] ne peuvent lui reprocher de ne pas avoir dépos(é) un pré-rapport préalable, dans la mesure où cela ne lui a pas été demandé. Cette pratique, parfois ordonnée par le Tribunal compte tenu de la nature de l'expertise n'est pas une obligation légale ou réglementaire. Au demeurant, l'expert judiciaire qui, initialement, a déposé son rapport d'expertise le 1er février 2016, a déposé un second rapport, tenant compte des dernières observations des parties, le 14 février 2016. Par ailleurs, alors que l'expert avait pour obligation de déposer son rapport le 18 décembre 2015, que la visite sur les lieux a été réalisée le 30 octobre 2015, que le compte-rendu de visite sur les lieux a été envoyé aux parties le 2 novembre 2015, le conseil des époux [S] a communiqué à l'expert ses observations le 27 janvier 2016, soit près de trois mois après le dépôt des observations, retardant de fait le dépôt du rapport d'expertise. Pour autant, alors que l'expert aurait pu légitimement ne pas tenir compte de ses observations compte tenu des délais prévus par l'ordonnance d'extension de sa mission, force est de constater qu'il a répondu à chacun des dires contenus dans le courrier en date du 27 janvier 2016. Au surplus, après le dépôt de son premier rapport, l'expert judiciaire a de nouveau répondu aux dires du conseil des défendeurs communiqués le 29 février 2016, avant de répondre aux observations du conseil de Monsieur [E] [J]. En conséquence, comme l'expert n'était pas tenu initialement de prendre en considération les dires des parties postérieures au 18 décembre 2015, puis au 26 février 2016, force est de constater que l'expert a, à deux reprises, répondu à la totalité des dires de Monsieur [I] [S] et Madame [Q] [J] épouse [S].