Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.410 du 04/04/2019,  partie 3


qu'enfin, s'il est démontré que M. et Mme Q... ont réglé l'intégralité du prix de la pompe à chaleur entre le 11 juin 2007 et le 4 mars 2008, ce seul élément ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une réception tacite ; que dès lors, l'insuffisance des éléments produits par les demandeurs ne permet pas au tribunal de considérer qu'est intervenue une réception tacite ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la réception sans réserves couvre les défauts apparents ; qu'en excluant la possibilité d'une réception tacite de l'ouvrage lors de la prise de possession des lieux de M. et Mme Q..., au motif que le constat des dysfonctionnements de la pompe à chaleur avait été « immédiat, dès l'entrée dans les lieux » et que, dans ces conditions, les conditions d'une réception tacite, au sens du contrat, « n'étaient pas remplies » (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 7 et 8), la cour d'appel, qui a considéré à tort que, par principe, une réception tacite ne pouvait pas intervenir en l'état de désordres s'étant révélés dès l'entrée du maître de l'ouvrage dans les lieux, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1792 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement du prix constitue une présomption de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage ; qu'en excluant l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage par M. et Mme Q... motif pris des appels adressés par M. Q... à l'entreprise G... après l'entrée dans les lieux afin que celle-ci intervienne pour mettre fin aux désordres, tout en constatant que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux au mois de janvier 2008 (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), qu'ils avaient « réglé l'intégralité du prix de la pompe à chaleur entre le 11 juin 2007 et le 4 mars 2008 » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 4, alinéa 9) et qu'ils avaient formulé leur première réclamation écrite le 5 décembre 2008 (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), ce dont il résultait nécessairement qu'une réception tacite était intervenue au plus tard au mois de mars 2008 et que la réclamation litigieuse était intervenue alors que le délai de la garantie décennale avait commencé à courir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1792 du même code.