Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.730 du 22/03/2017,  partie 3



 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [G] à payer à Mme [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CIBTP n&apos;a pas versé les dividendes à leurs ayant-droit et ne s&apos;est pas libérée à l&apos;égard de celui-ci ; que Monsieur [G] a donc commis une faute ayant privé Madame [N] de son droit à percevoir les dividendes ; qu&apos;il appartient à Madame [N] de rapporter la preuve d&apos;un préjudice causé par sa faute ; que, dans les rapports entre les ex époux, le régime matrimonial doit être pris en considération pour apprécier le préjudice ainsi causé par la faute de Monsieur [G] ; que la faute de Monsieur [G] a eu pour conséquence le versement des dividendes litigieux sur un compte ouvert à son nom ; que, nonobstant son intitulé, ce compte est commun aux ex-époux ; qu&apos;ainsi, un dividende commun a été versé sur un compte commun ; que ces fonds ont été affectés à l&apos;achat de biens communs au Portugal ; qu&apos;ils n&apos;ont donc pas été détournés à des fins personnelles ; que Madame [N] ne rapporte ainsi pas la preuve d&apos;un préjudice causé par la faute de Monsieur [G] consistant dans la perte des dividendes ; que sa demande de condamnation in solidum au paiement des dividendes sera rejetée ; que, compte tenu de la valeur des biens communs situés au Portugal acquis par ces dividendes, Madame [N] n&apos;a pas subi de préjudice financier ; que cette faute a toutefois privé Madame [N] de la possibilité de discuter de l&apos;affectation de ces fonds ; qu&apos;elle a, de ce chef, subi un préjudice qui sera réparé par le paiement d&apos;une somme de 5.000 euros ;
 
 ALORS QU&apos;en énonçant seulement, pour condamner M. [G] au paiement de dommages et intérêts, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il avait « donc » commis une faute, sans préciser quelle était cette faute, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.