Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.379 du 07/07/2021,  partie 5


elles « ne peuvent justifier leur ancienneté et leur expérience, y compris leur formation, les critères objectifs de comparaison pour établir ou exclure une discrimination, sans expliquer en quoi sa situation serait moins favorable que la leur, alors que la société SANTEFFI a versé aux débats comme il le lui avait été ordonné le registre du personnel attestant de la date d&apos;embauche de ces salariées, de nature à permettre la comparaison, et qu&apos;il en résulte que leur coefficient pour un poste de gestionnaire de clients ou de gestionnaire comptable n&apos;est pas supérieur à 240 et plus souvent 200 ou 230, et que leur salaire n&apos;est pas plus élevé que celui de Mme [X] . Enfin, Mme [X] ne présente pas d&apos;éléments de fait relatifs aux fonctions qu&apos;elle exerce, au soutien de sa revendication tendant à se voir attribuer la classification la plus élevée des ETAM (position 3.3 coefficient 500). Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, Mme [X] ne démontre pas l&apos;existence de faits laissant présumer une discrimination liée à ses origines et à son état de santé. Le jugement qui a relevé qu&apos;il résultait des propres pièces de la salariée qu&apos;elle avait fait l&apos;objet d&apos;une évolution régulière au sein de la société depuis son embauche, qu&apos;elle n&apos;avait pas dénoncé de faits de discrimination avant de saisir le conseil des prud&apos;hommes et ne justifiait pas de la saisine des instances représentatives du personnel sur ce point sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l&apos;existence d&apos;une discrimination et de sa demande de rappel de salaire consécutive, de même que sa demande de rappel de salaire fondée sur un repositionnement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;article L. 1132-1 du Code du travail qui précise qu&apos; « Aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L. 3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l&apos;un des motifs énoncés à l&apos;article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l&apos;article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, ou susceptibles de caractériser une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement, à charge pour l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [X] soutient qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une évolution normale mais que cette évolution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification professionnelle au regard de la convention collective, ni de la rémunération correspondante, sans toutefois apporter d&apos;éléments ayant pu supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination ; De plus, madame [X] s&apos;appuie sur des accusations verbales, allégations sans apporter aucun témoignage, ni trace écrite d&apos;un ou plusieurs faits discriminatoires à son égard ; En outre, le Conseil relève de ses propres pièces de la salariée, qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une évolution régulière au sein de la société depuis son embauche. Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, madame [X] n&apos;a jamais dénoncé de faits relevant de discrimination avant la saisine du Conseil de Prud&apos;hommes et ne justifie pas de la saisine des instances représentatives du personnel pourtant existantes au sein de la Société SANTEFFI. En conséquence, ces différents éléments étant de nature à combattre la présomption soulevée par Madame [X], le Conseil la déboutera de toutes ses demandes relatives à une discrimination liée à ses origines et à son état de santé » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d&apos;appel a relevé les éléments invoqués par la salariée au soutien d&apos;une discrimination et examiné en un même raisonnement les critères objectifs qui seraient susceptibles de les justifier, pour en déduire que « au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, Mme [X] ne démontre pas l&apos;existence de faits laissant présumer une discrimination liée à ses origines et à son état de santé » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié est seulement tenu d&apos;apporter des éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination et l&apos;