Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.866 du 02/12/2015,  partie 5



 Attendu que, pour écarter l'argumentation de la défense tendant à dénier toute force probante à la retranscription des écoutes téléphoniques, au motif, notamment, qu'en l'absence des enregistrements originaux en langue turque, il n'était pas possible de s'assurer de la fidélité des traductions successives, l'arrêt retient, d'une part, que les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des communications téléphoniques, sont inapplicables à des communications téléphoniques interceptées en Allemagne par les autorités allemandes, que le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité de ces interceptions au regard de la législation allemande, qu'au cours de l'information, aucune des personnes mises en examen dans le dossier n'a sollicité la communication des enregistrements originaux, qu'on ne saurait dés lors faire grief au juge d'instruction de ne pas en avoir pris l'initiative, que la retranscription des écoutes téléphoniques a été lue à l'audience de la cour et que la défense n'a, à aucun moment, allégué que l'une des conversations enregistrées aurait été traduite de manière inexacte ;
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dont il résulte que M. Y..., représenté par son avocat qui avait pu prendre connaissance à l'avance du contenu des écoutes téléphoniques puisqu'elles figuraient au dossier, a été mis en mesure de contester à l'audience la fidélité de la traduction et n'a formulé aucune critique, notamment sur les passages pouvant constituer des éléments à charge, la cour d'appel, qui a fait une exacte interprétation des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 D'où, il suit que le grief doit être écarté ;
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a essentiellement fondé sa conviction sur une note de synthèse de la division antiterroriste de la police nationale, soumise à la discussion contradictoire, et sur certains passages de la retranscription des écoutes téléphoniques ; que, dès lors, la troisième branche manque en fait ;
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a établi que le mouvement DHKPC, dont M. Y... était l'un des responsables, avait pour but, par la commission d'infractions comportant des assassinats et tentatives d'assassinats, des violences volontaires, des extorsions de fond, au préjudice de commerçants, des ports d'armes et des attentats à l'explosif, de pratiquer à l'encontre de ses adversaires et opposants une violence révolutionnaire troublant gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, et constituait ainsi une entreprise terroriste ; que les juges ajoutent que les écoutes téléphoniques ont révélé que M. Y... avait activement participé à l'organisation d'actions violentes de représailles à la suite de l'attentat contre un membre de son réseau, notamment à l'attaque du 13 août 1997 à Paris ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à une peine de huit ans d'emprisonnement ;
 " aux motifs que M. Y..., né le 13 mai 1956 en Turquie, avait 41 ans à la date des faits ; qu'il a aujourd'hui 57 ans ; qu'il est de nationalité turque, d'origine kurde, qu'à la date des faits, il était domicilié à Dortmund ; qu'il a été condamné par les juridictions turques à une peine de quinze ans d'emprisonnement ; qu'il a bénéficié le 27 août 1990, de l'asile politique en Allemagne ; qu'il a été condamné à plusieurs reprises en Allemagne, à deux reprises pour des détentions d'armes de poing et le 17 février 1999, par le tribunal d'Hambourg à une peine de dix ans d'emprisonnement pour participation à une association terroriste ; que la particulière gravité des faits qui lui sont reprochés, la dangerosité qu'ils révèlent et le rôle éminent qui était le sien dans l'entreprise terroriste justifient sa condamnation à une peine de huit ans d'emprisonnement ferme, seule de nature à sanctionner justement l'infraction commise à l'exclusion de toute autre sanction manifestement inadéquate dès lors qu'il s'agit d'actes portant gravement atteinte à la sécurité publique ; que la cour constate par ailleurs qu'elle ne dispose pas en l'état du dossier d'éléments matériels suffisants lui permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement conformément aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
 " alors qu'aux termes de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier 
 recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;