Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.439 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021

La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° E 19-11.442, B 19-11.439, C 19-11.440 et D 19-11.441 contre quatre arrêts rendus le 30 novembre 2018 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l&apos;opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme [Q] [B], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [N] [H], épouse [T], domiciliée [Adresse 3], 
 
 3°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [J] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Mmes [O], [H] et [V] ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
 
 La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l&apos;appui de ses recours, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, à l&apos;appui de leur recours, un moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [O], [H] et [V], l&apos;avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécault-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 19-11.439, C 19-11.440, D 19-11.441 et E 19-11.442 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), Mme [O] et d&apos;autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l&apos;hôpital [Établissement 1], ont saisi la juridiction prud&apos;homale aux fins de paiement notamment d&apos;une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] et de la Polyclinique de [Localité 1], en application du principe d&apos;égalité de traitement.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principaux et le moyen des pourvois incidents, ci-après annexés
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est irrecevable.
 
 Mais sur le premier moyen des pourvois principaux, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de reconnaître l&apos;inégalité de traitement au titre du treizième mois et de le condamner à verser aux salariées une somme à ce titre, alors « que l&apos;obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert de contrats de travail résultant d&apos;une application volontaire ou de plein droit de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d&apos;un usage ou d&apos;un avantage acquis justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS au versement d&apos;une prime de 13ème mois, que « l&apos;employeur a volontairement attribué un 13ème mois aux salariées Mmes [I], [C] et [U] » et qu&apos;« à défaut pour l&apos;employeur de justifier par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables cette différence de traitement, [les salariées] [sont] fondée[s] à réclamer l&apos;allocation d&apos;un treizième mois », sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si Mesdames [I], [C] et [U], qui étaient affectées sur le site de la clinique [Établissement 2], n&apos;avaient pas été transférées à la société Hôpital service, devenue depuis la société ESPS, à la suite d&apos;une application volontaire de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, ce dont il résultait que la différence de traitement avec les salariées demanderesses, non concernées par ce transfert, était justifiée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;