Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-10.604 du 18/02/2015,  partie 6


que conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile et du décret du 28 décembre 2005, l'expert judiciaire n'est tenu de répondre qu'aux observations présentées dans le dire récapitulatif de chacune des parties, les réclamations antérieures qui se ne seraient pas reprises sont abandonnées ; qu'en conséquence, Monsieur X... ne devait donc répondre qu'aux observations reprises dans le dernier dire de la société MDR du 18 décembre 2007 de 8 pages ; que dans ses dires des 30 novembre 2007 et 17 décembre 2007 de 8 pages, la société MDR a indiqué ne s'opposer ni au choix du sapiteur, ni au chiffrage des travaux réalisés par la société SPIE selon la méthode dite « des prix pratiqués à la même époque », ni aux prix unitaires tels que retenus par le sapiteur, mais elle critique les quantités retenues par le sapiteur compte tenu de l'avancement des travaux lors de l'arrêt du chantier et de la vérification qui en a été faite le 30 mai 2005 et elle joint à l'appui de sa critique l'analyse faite par la société LEI et un reportage vidéo sous contrôle d'huissier ; qu'elle conteste ainsi un montant de 1. 875. 583, 55 € hors taxes sur le montant total des travaux retenus par le sapiteur de 4. 770. 184, 60 € hors taxes ; que l'expert X... n'a pas répondu directement aux dires de la société MDR ainsi qu'à ceux de Monsieur A... et de la SMABTP quant aux quantitatif des travaux, en renvoyant à la réponse figurant dans le rapport de son sapiteur sur la base des constats des travaux qu'il a réalisés lors de ses accédit de 2005 et de ses propres reportages photographiques réalisés en mai 2005 ; que l'expert X..., ingénieur spécialisé en structures a recouru aux services de Monsieur Y..., économiste de la construction et expert de la Cour de Cassation pour chiffrer le juste coût des travaux exécutés par la société SPIE, et cela après avoir recueilli l'accord de toutes les parties ; que conformément à l'article 278-1 du Code civil, l'expert X... avait la possibilité de se faire assister dans sa mission par la personne de son choix, dans une autre spécialité que la sienne pour une partie de sa mission qui ne relevait pas de son domaine de compétence ; que Monsieur X... a gardé la maîtrise des opérations d'expertise en reprenant les conclusions de son sapiteur et en annexant à son rapport celui de Monsieur Y..., après que ce dernier ait diffusé un pré-rapport et répondu aux dires, notamment celui de la société MDR du 30 novembre 2007 qui relevait de la compétence de Monsieur Y... ; que Monsieur Y..., sapiteur de Monsieur X..., examinait les critiques faites pour le compte de MDR par la société LEI à son pré-rapport communiqué aux parties le 24 octobre 2007 et y a répondu point par point en pages 8 à 16 de son rapport du 31 mars 2008 ; que la société MDR se limite à reprendre les assertions de son dire du 17 décembre 2007 en affirmant que l'expertise n'y a pas répondu alors que réponse y a été apportée sur 8 pages de rapport de Monsieur Y..., auquel Monsieur X... fait expressément référence dans son rapport définitif (page 36) pour le reprendre à son compte ; · que la société MDR n'établit donc aucune violation du principe de la contradiction par Monsieur X... ou Monsieur Y... quant à l'estimation de ses travaux ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de nullité du rapport en ce qui détermine l'estimation du coût de ses travaux au chapitre 4 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société MONTPELLIERAINE DE RENOVATION fait valoir que le pré rapport déposé le 29 novembre 2007 par Monsieur X... renvoie sans aucune analyse au pré-rapport établi le 24 octobre 2007 par Monsieur Philippe Y..., que l'expert judiciaire a complètement abandonné une partie de sa mission à son sapiteur, que l'expert doit toujours veiller à conserver la maîtrise de ses investigations et de ses missions, qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais dans une autre spécialité que la sienne ; que la société SPIE a répondu que le point de vue de la société MONTPELLIERAINE DE RENOVATION était à la fois tardif et isolé, que l'expert judiciaire s'était fait assister avec l'accord de toutes les parties, par Monsieur Y..., pour la partie chiffrage, que cette manière de procéder était coriforme aux dispositions du code de procédure civile ; qu'il est observé que Monsieur X... a été désigné pour ses compétences d'ingénieur spécialisé en structures alors que Monsieur Y... est un économiste de la construction également agréé par la Cour de cassation, que l'un et l'autre sont des experts reconnus dans des domaines bien distincts ; qu'il ne peut donc être soutenu que Monsieur X... ait entièrement délégué sa mission d'expertise qui n'était pas limitée à un chiffrage des travaux réalisés par la société SPIE ; qu'en conformité stricte avec les dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, Monsieur X... a fait appel à un autre technicien dans un domaine ne relevant pas de ses compétences, ce qui est prévu et autorisé par le Code de procédure civile ;