Cour d'appel de Paris,  décision 11-14.692 du 02/04/2014,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue à PARIS le 2 décembre 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le premier moyen pris de l'absence de convention d'arbitrage (article 1484-1° du Code de procédure civile), Monsieur Jean-Christophe X... fait valoir que le protocole transactionnel du 22 décembre 2004 conclu entre les parties a mis un terme à l'ensemble des dispositions du protocole de cession du 24 octobre 2003 à l'exception des articles 9 et 10, que la transaction a autorité de la chose jugée et qu'en conséquence, les parties ont entendu renoncer à faire application de la clause compromissoire de l'article 13-2 du protocole de cession ; que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage dès lors qu'il a été saisi sur le seul fondement de la clause d'arbitrage du protocole de cession ; que la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique et qu'elle peut être mise en oeuvre indépendamment de l'existence de la convention principale ; que les parties ont inséré une clause compromissoire à l'article 13-2 du protocole de cession du 24 octobre 2003 : « Tout différend qui pourrait naître de la validité, de l'interprétation, de l'exécution et/ ou de l'inexécution du présent protocole ainsi que de ses suites sera tranché par voie d'arbitrage, conformément au Règlement de l'Association Française d'Arbitrage auquel les parties déclarent adhérer » ; qu'en prévoyant expressément de soumettre les suites du protocole de cession à l'arbitrage, puis en insérant à nouveau, une année plus tard, dans le protocole transactionnel du 22 décembre 2004, une convention d'arbitrage libellée en des termes exactement identiques à celle figurant dans le protocole de cession, les parties ont confirmé leur volonté de soumettre leur différend à l'arbitrage ; qu'en conséquence, le moyen relatif à l'absence de convention d'arbitrage est rejeté » (cf. arrêt p. 3 in fine et p. 4) ; 
 
 ALORS D'UNE PART, QUE si l'autonomie juridique que présente la clause compromissoire par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère exclut que ladite clause puisse être affectée par l'inefficacité de l'acte, ce n'est qu'en l'absence de stipulation contraire ; que la transaction par laquelle les parties à une convention principale comportant une clause compromissoire décident, comme en l'espèce, de mettre fin à l'ensemble des dispositions de cette convention, à l'exception de dispositions ne concernant pas la clause compromissoire, constitue une stipulation expresse par laquelle les parties décident de mettre fin à la clause compromissoire figurant dans la convention principale, qui ne peut donc plus produire d'effet ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil, 1442 et 1484 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART, QU'en retenant qu'en insérant dans leur protocole transactionnel du 22 décembre 2004 « une convention d'arbitrage libellée en des termes exactement identiques à celle figurant dans le protocole de cession » qu'elles avaient antérieurement conclu le 24 octobre 2003 « les parties ont confirmé leur volonté de soumettre leur différend à l'arbitrage » quand, dans la transaction du 22 décembre 2004, les parties avaient décidé de mettre fin à l'ensemble des dispositions du protocole de cession du 24 octobre 2003, à l'exception des dispositions des articles 9 et 10 relatifs respectivement à une clause de confidentialité et à une clause de non-concurrence, et avaient en conséquence inséré une nouvelle clause compromissoire « pour tout différend qui pourrait naître de la validité, de l'interprétation, de l'exécution et/ ou de l'inexécution du présent protocole ainsi que de ses suites », c'est-à-dire pour tout différend lié au protocole transactionnel et non pas à l'acte de cession antérieur, la Cour d'appel a dénaturé le protocole transactionnel, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS ENFIN, QU'en statuant ainsi, quand il était constant que le tribunal arbitral avait été saisi et avait retenu sa compétence sur le seul fondement de la clause d'arbitrage du protocole de cession, la Cour d'appel a violé l'article 1484-1° du Code de procédure civile.