décision 15-80.743 du 16/02/2016,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal, L. 234-2, II, et L. 237-1, II, du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a retenu la responsabilité pénale du requérant du chef de détention et administration d'un médicament espagnol ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché français ;
 
 "aux motifs que, par ailleurs, qu'il n'est pas contesté que M. [L] a détenu et administré à des animaux de l'Hipralona, médicament espagnol, ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France ; que l'infraction qui lui est reprochée de ce chef est également caractérisée peu important que ce médicament soit éventuellement analogue par sa composition à un médicament bénéficiant d'une telle autorisation ;
 
 "1°) alors que le délit d'administration de substances vétérinaires non agréées consiste à administrer à un animal, une substance ou une composition ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, et non un médicament non autorisé constitué de substances ou de compositions qui le sont ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir administré aux animaux un médicament espagnol ne bénéficiant pas d'une telle autorisation, alors que sa composition était identique à celle d'un médicament autorisé, la cour d'appel a violé le principe de légalité et le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ;
 
 "2°) alors que la détention sans justification d'une substance ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ne peut, de la même façon, qu'être imputée à une personne ayant la garde effective des animaux ; qu'en retenant la culpabilité du requérant de ce chef sans établir que M. [L] eut conservé la garde des animaux, la cour a derechef violé les textes et principes cités au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [L], qui fournissait à des producteurs agricoles, des veaux, des aliments et des médicaments vétérinaires, et décidait de l'abattage de ces animaux dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326-1 et L. 326-2 du code rural, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de tromperie, falsification de denrées alimentaires, détention et administration de substances prohibées et réglementées à des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine, pour avoir, notamment, fourni aux producteurs et administré personnellement des produits anabolisants interdits et détenu et administré des médicaments vétérinaires étrangers qui n'avaient pas bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché ; que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable de ces infractions ; que M. [L], le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés, que, dans le cadre d'un contrat d'intégration, le producteur abandonne la quasi-totalité des décisions au contractant qui lui fournit les animaux à engraisser, les aliments à distribuer et les médicaments vétérinaires à administrer, lui impose un cahier des charges et lui achète la production à un prix défini à l'avance et qui, en contrepartie de cette subordination, assume les risques du marché ; que l'enquête a mis en évidence le rôle prédominant de M. [L] qui visitait régulièrement les élevages intégrés, contrôlait et centralisait les besoins en aliments et en médicaments ; que son implication personnelle dans l'apport de substances prohibées a été dénoncée par plusieurs producteurs intégrés qui l'ont mis en cause pour avoir personnellement procédé à des injections de produits anabolisants interdits ; qu'il n'est pas contesté que M. [L] a détenu et administré à des animaux de l'Hipralona, médicament espagnol qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en France, peu important que ce médicament soit éventuellement analogue à un médicament bénéficiant d'une telle autorisation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. [L] assurait ainsi de fait, dans le cadre d'un contrat d'intégration, la garde des animaux, au sens de l'article L. 234-2, II, du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [L] devra payer au Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires et à 2 000 euros la somme qu'il devra verser au Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;