Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.364 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 Mme G... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-12.364 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Association de dépistage du cancer du sein de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de l'association ADDC 87,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association de dépistage du cancer du sein de la Haute-Vienne et de la société [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Le Corre, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Berriat, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 novembre 2018), Mme H... a été engagée par l'association pour le dépistage du cancer du sein de la Haute-Vienne le 15 novembre 1995 en qualité de médecin coordonnateur.
 
 2. La salariée était dans le dernier état de la relation contractuelle médecin directeur de la structure, comportant cinq autres salariés.
 
 3.Le 19 octobre 2012, la société [...] a été désignée administrateur judiciaire de l'association.
 
 4. La salariée a été en arrêt de travail pour maladie de façon continue à partir de janvier 2013.
 
 5. Le 1er octobre 2014, l'association a cessé son activité qui a été poursuivie par une structure dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, laquelle a repris à son service les cinq salariés de l'association qui avaient démissionné le 30 septembre 2014.
 
 6. Le 17 décembre 2014, l'association a décidé de sa dissolution par anticipation et désigné la société [...] en qualité de liquidateur amiable.
 
 7. La salariée a été licenciée par l'association, le 11 mai 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
 
 8. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société [...] , ès qualités, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors :
 
 « 1° / qu'à moins que le cessionnaire lui ait proposé, avant la fin de son préavis, de poursuivre sans modification son contrat de travail, le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique autonome dont il relève et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander au cédant qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture ; que le salarié, qui n'est pas tenu de réclamer au cessionnaire la poursuite de son contrat de travail, est ainsi fondé à réclamer au cédant qui l'a irrégulièrement licencié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi ; qu'en déboutant Mme H... de ses demandes, quand elle avait constaté que l'administrateur judiciaire de son employeur, l'ADDC 87, avait sciemment mis obstacle au transfert de son contrat de travail à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Vienne lors de la cession du fonds de dépistage intervenue le 1er octobre 2014, la privant ainsi irrégulièrement du bénéfice des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, avant de la licencier le 11 mai 2016 de sorte que la salariée était fondée à lui réclamer réparation des conséquences de la rupture irrégulière de son contrat de travail la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'employeur, cédant d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, qui a volontairement mis obstacle au transfert du contrat de travail d'un salarié au cessionnaire de l'entreprise et le licencie postérieurement à la cession, est personnellement responsable des conséquences préjudiciables de ce licenciement irrégulier consécutif à sa faute ;