Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.537 du 05/11/2020,  partie 3


Le volume du dossier produit par M. P... D... serait artificiel et non pas de nature à démontrer l'importance de la charge accomplie. M. V... B..., qui reproche au tribunal d'avoir cru sur paroles les allégations de M. P... D... au risque d'inverser la charge de la preuve, affirme en outre que le travail de ce dernier n'a pas donné entièrement satisfaction : les imperfections affectant les dossiers de consultation, voire, les propositions techniquement impossibles à réaliser, ont notamment mis en difficulté les entreprises approchées pour prendre en charge le gros oeuvre pour chiffrer le coût de leur intervention, Une attestation de l'entreprise Legros est produite en ce sens (pièce 13). Il n'est pas sérieusement contestable que la conception d'un immeuble collectif à usage d'habitation présente nécessairement d'importantes difficultés, du fait de la prise en compte de nombreuses contraintes réglementaires en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. M. P... D... fait en outre valoir à bon droit que le projet en cause s'avérait d'autant plus délicat que la construction devait intervenir sur un terrain long, étroit, supposant l'accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France, et devant respecter les prescriptions de la commune en matière architecturale ( pièces 3, 4, M. P... D... justifie par ailleurs que le maître d'ouvrage lui avait fait part de ses exigences en matière de qualité et de rentabilité, lui demandant de travailler à un projet novateur intégrant l'installation de capteurs solaires thermiques dont le maître d'ouvrage, malgré l'engagement pris en ce sens, n'a jamais communiqué les avis techniques, empêchant le maître d'oeuvre de le communiquer ensuite à la mairie (pièce 24), d'où les imprécisions sur le descriptif des travaux. C'est au terme d'une exacte analyse des faits de la cause que le tribunal a ainsi considéré que M. P... D... n'avait commis aucune faute, sa responsabilité ne pouvant être engagée en conséquence, et qu'il était fondé à revendiquer le solde de ses honoraires sur la base d'une mission accomplie à hauteur de 50% » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les dernières conclusions de M. B... et de la société MARIE-JEAN étaient du 12 juillet 2017 ; qu'en visant, comme fixant les demandes et les moyens de M. B... et de la société MARIE-JEAN, des conclusions qui avaient été notifiées le 13 mars 2017, les juges du fond ont violé les articles 4, 455 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que les dernières conclusions M. B... et de la société MARIE-JEAN en date du 12 juillet 2017 aient été prises en compte par les juges du fond, l'arrêt a été rendu par en violation des articles 4, 455 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, au-delà des précisions ponctuellement apportées pour contrecarrer l'argumentation adverse, les dernières conclusions de M. B... et de la société MARIE-JEAN, en date du 12 juillet 2017, soutenaient qu'en tout cas la responsabilité de M. D... était engagée à raison d'un manquement de ce dernier à son devoir d'information (conclusions du 12 juillet 2017, p. 10 et 11) ; que sous cet angle également, la cassation s'impose pour violation des articles 4, 455 et 954 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. B... à payer à M. D... la somme de 55 557,59 euros au titre du solde de ses honoraires de maîtrise d'oeuvre avec intérêt au taux légal à compter du 14 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. V... B... excipe en cause d'appel des dispositions de l'article 1341 ancien du code civil imposant qu'il soit passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret - en l'espèce 1 500 euros. Ces dispositions sont applicables " sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce". En l'occurrence, s'agissant d'un contrat liant un architecte, c'est au texte particulier qu'il convient de se référer, soit le code de déontologie régissant la profession. Or le tribunal a justement rappelé qu'en ['absence de contrat malgré les prescriptions de l'article 11 du code de déontologie des architectes, il appartient à M. P... D..., demandeur en paiement d'honoraires, de justifier du bien fondé de ses prétentions au regard des prestations effectuées pour le compte de M. V... B.... Le tribunal a ensuite validé la demande formée par l'architecte concernant le taux de 8,5% du coût des travaux à réaliser, par référence à l'estimatif produit par ce dernier, daté du 10 février 2012 (1 471 800 euros HT), certes non signé par les deux parties, mais dont M. V... B... ne prétend pas qu'il ne l'aurait ni reçu ni de plus fort validé. Les premiers juges ont écarté la force probante de l'article relatif à une interview du président du conseil national de l'ordre des architectes faisant allusion à un taux d'honoraires se situant usuellement entre 4% et .6%.