Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.295 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en déduisant de ce texte que la concession conférée à l'exposante se doublait d'un titre d'autorisation d'occupation du domaine public de sorte que l'écluse endommagée par l'affréteur ne relevait pas des règles de la domanialité publique, quand ledit texte n'a en aucun cas attribué à la concessionnaire un titre d'occupation précaire du fleuve mais lui a octroyé la faculté de délivrer à des tiers de tels titres de sorte que, étant demeurée dans le périmètre de la concession, l'écluse litigieuse constituait une dépendance du domaine public, la cour d'appel a violé ensemble l'article 5 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996, l'article 2 du cahier des charges de la concession du fleuve Rhône et l'article L. 3111- 1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le juge ne peut ni inverser le fardeau de la preuve ni exiger la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant, en l'espèce, que la concessionnaire n'établissait en rien que l'écluse n'était pas affectée de droits réels, cependant que cette preuve était impossible à rapporter et qu'il incombait à l'affréteur de démontrer que l'ouvrage aurait fait l'objet d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public conférant de tels droits réels, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le concessionnaire de l'aménagement d'un fleuve (la CNR, l'exposante) reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable à agir et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes formées contre l'affréteur d'un bateau (la société CFT Gaz) et son assureur (la société Allianz) ;
 
 ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui constate l'irrecevabilité d'une demande puis la rejette au fond ; qu'en déclarant l'exposante irrecevable à agir en réparation contre l'affréteur, tout en confirmant le jugement en ce qu'il l'avait déboutée au fond de cette action, consacrant ainsi l'excès de pouvoir des premiers juges, la cour d'appel a violé ensemble les articles 122, 562 et 583 du code de procédure civile.