Tribunal de grande instance de Montauban, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.451 du 07/01/2021,  partie 2


 que la MCI ne pouvant être prise en charge que conformément aux conditions prévues par son inscription et la NGAP étant d'application stricte, ni les définitions des soins palliatifs données par Mme C... ou la caisse, ni les attestations fournies, ni l'avis du médecin conseil (dans la mesure où il ne s'agit pas d'un litige d'ordre médical) ne peuvent être déterminants en l'espèce ; qu'or, contrairement à ce qui est soutenu par Mme C..., seule la DSI du 14 mars 2019 qui ne concerne pas la période visée par l'indu évoque des « soins palliatifs » ; que les autres DSI ne font en aucun cas référence à des soins palliatifs ou à leurs objectifs tels que définis à l'article 23.2 ; qu'en conséquence, Mme C... ne pouvait appliquer de MCI aux actes litigieux, de sorte que l'indu réclamé à ce titre est fondé ; que Mme C... sera donc condamnée à verser la somme de 2 715 euros au titre du solde de l'indu notifié par courrier du 6 juin 2018 (jugement attaqué, p. 4, § 6 à p. 5, § 6) ;
 
 1) Alors que la démarche de soins infirmiers est prévue, dans la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, pour la cotation des soins infirmiers à domicile au profit d'un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente, mais non pour la majoration de coordination infirmier applicable en cas de prise en charge à domicile d'un patient en soins palliatifs ; qu'il suit de là que les actes réalisés par l'infirmier conformément à une démarche de soins infirmiers élaborée au préalable peuvent donner lieu à la majoration de coordination infirmier, lorsqu'ils sont effectués à domicile au profit d'un patient en soins palliatifs, quand bien même le caractère palliatif des soins ne ressortirait pas des seules mentions de la démarche de soins infirmiers ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que les démarches de soins infirmiers se rapportant à la période visée par la notification d'indu, dès lors qu'elles ne faisaient pas référence à des soins palliatifs ou aux objectifs attachés à de tels soins, faisaient en toute hypothèse obstacle à l'application de la majoration de coordination infirmier, le tribunal a violé l'article 23.2 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article 11 du chapitre I du titre XVI de la deuxième partie de ladite nomenclature ;
 
 2) Alors qu'aux termes de l'article 23.2 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, la prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital, et vise à soulager la douleur ainsi que l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ; qu'en cas de litige entre l'infirmier et l'organisme d'assurance maladie concernant l'application de la majoration de coordination infirmier prévue pour la prise en charge à domicile d'un patient en soins palliatifs, il appartient au juge de déterminer lui-même, au besoin après avoir fait procéder à une expertise technique, si la situation de soins palliatifs décrite au texte susmentionné est ou non caractérisée ; qu'en ne procédant pas à cet examen, mais en excluant a priori l'application de la majoration de coordination infirmier par la considération que les démarches de soins infirmiers se rapportant à la période visée par la notification d'indu ne faisaient pas référence à des soins palliatifs ou aux objectifs de tels soins, le tribunal a méconnu son office, en violation des articles L. 142-8, R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, 12 du code de procédure civile et 23.2 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972.
 
 Le greffier de chambre