Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.240 du 19/12/2019,  partie 5


qu'en retenant que les conditions posées à l'article 5 de l'annexe IV de ladite convention ne trouvaient à s'appliquer dès lors que Monsieur T... n'était pas nouvellement conventionné, les juges du fond ont violé l'annexe IV de la convention-type locale arrêtée par la CPAM de l'AUBE, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les conditions posées à l'article 5 de l'annexe IV de la convention conclue entre la Caisse et Monsieur T... s'appliquent à toute demande d'adhésion à l'option tiers-payant, que celle-ci ait été présentée lors du conventionnement ou ultérieurement ; qu'en retenant que les conditions posées à l'article 5 de l'annexe IV de ladite convention ne trouvaient à s'appliquer dès lors que Monsieur T... n'était pas nouvellement conventionné, les juges du fond ont dénaturé la convention conclue entre la Caisse et Monsieur T....