Conseil de prud'hommes d'Aurillac, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.331 du 29/03/2017,  partie 2


article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à verser à Monsieur [P] la somme de 147,25 € au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires récupérées sans majoration de 25 % pour la période du 23 janvier 2012 au 14 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires récupérées sans majoration de 25 % pour la période du 23 janvier 2012 au 14 février 2014 ; que selon l&apos;article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que seules les heures supplémentaires demandées par l&apos;employeur ou effectuées avec son accord, même s&apos;il est implicite, donnent lieu à majoration ; que pour refuser de payer les heures supplémentaires, l&apos;employeur doit prouver que le salarié a effectué des heures supplémentaires contre son avis ; qu&apos;en l&apos;espèce, il apparaît que Monsieur [P] a bien effectué et récupéré des heures supplémentaires mais qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié de la majoration de 25% de celles-ci ; qu&apos;en conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur [P] et condamne la SARL HYDROLEC-SERVICES à lui payer la somme de 147,25 € au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires récupérées sans majoration de 25 % pour la période du 23 janvier 2012 au 14 février 2014 » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos; en vertu de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en retenant qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de prouver que le salarié avait effectué des heures supplémentaires contre son avis, le conseil de prud&apos;hommes a fait peser la charge de la preuve de l&apos;existence d&apos;heures de travail sur l&apos;employeur et, en conséquence, violé l&apos;article susvisé ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses écritures (p.7), la société HYDROLEC SERVICES démontrait que, contrairement à ce qu&apos;il indiquait, Monsieur [P] n&apos;avait pas effectué 50 heures de récupération mais seulement 37h, des explications précises et des justificatifs étant produits pour préciser en quoi les 13h litigieuses ne pouvaient être comptabilisées comme des heures de récupération ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, le conseil de prud&apos;hommes a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à verser à Monsieur [P] les sommes de 437,52 € au titre des congés dus pour fractionnement du congé principal et 43, 75 € au titre de l&apos;indemnité de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, lorsque le congé principal est d&apos;une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l&apos;employeur avec l&apos;accord du salarié ; que lorsque le congé est fractionné, la fraction d&apos;au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; que les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période ; que la faculté de fractionnement des congés payés hors cinquième semaine, qu&apos;elle soit mise en oeuvre par l&apos;employeur ou demandée par le salarié, implique dans tous les cas l&apos;accord de l&apos;autre partie ; que la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation automobile précise dans son article 1.15 que le congé principal, quand il est d&apos;une durée supérieure à dix-huit jours, peut être fractionné par l&apos;employeur avec l&apos;agrément du salarié, en deux ou plusieurs tranches, l&apos;une d&apos;entre elles devant être supérieure ou égale à dix-huit jours ouvrables ; que dans ce cas, il sera attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours restant dus sera au moins égal à cinq, et un seul lorsqu&apos;il sera inférieur ; qu&apos;en l&apos;espèce, le responsable de la société déclare à l&apos;audience que le fractionnement du congé principal ne faisait l&apos;objet d&apos;aucune procédure dans l&apos;entreprise jusqu&apos;en 2013, date à laquelle il a commencé à faire remplir aux salariés des fiches de voeux ; qu&apos;en conséquence, le Conseil tenant compte de la prescription triennale fait droit à la demande de Monsieur [P] et condamne la SARL HYDROLEC-SERVICES à lui payer les sommes de 437,52 € au titre des congés dus pour fractionnement du congé principal et 43, 75 € au titre de l&apos;indemnité de congés payés y afférents » ;
 
 ALORS, D&apos;