Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.961 du 21/10/2020,  partie 5


La société Clamart cars devra remettre à monsieur Q... une attestation Pole Emploi et des bulletins de paie conformes à la décision sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société Clamart cars à payer M. Q... les sommes de 2.359 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 235,90 euros pour les congés payés afférents et de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, le non-paiement d'heures supplémentaires spécialement lorsque le salarié n'en a jamais réclamé le paiement depuis son embauche ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à aucun moment de la relation contractuelle, le salarié n'avait sollicité de son employeur le paiement d'heures supplémentaires avant sa prise d'acte ; que dès lors, le prétendu défaut de paiement de ces heures supplémentaires, qui n'avait donné lieu à strictement aucune revendication pendant toute l'exécution du contrat de travail, n'avait nullement empêché le maintien de la relation contractuelle ; qu'en affirmant péremptoirement que le fait de ne pas avoir réglé à M. Q... l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre de son travail, en retraitant sans avoir recueilli son accord des temps de mise à disposition en temps de repos, constituait un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail (cf. arrêt attaqué p. 5), sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de revendication pendant toute l'exécution du contrat de travail ne démontrait pas que la poursuite de la relation contractuelle n'avait été nullement empêchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, le non-paiement d'heures supplémentaires, spécialement lorsque le salarié a lui-même manipulé ses disques chronotachygraphes en sélectionnant une typologie non définie par l'entreprise et donc qu'il n'avait pas le droit de sélectionner en application de l'accord collectif en vigueur, de sorte que l'employeur était, sur le principe, légitime à devoir qualifier lui-même les périodes en cause ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans aucunement tenir compte du fait, pourtant constant, que c'était le salarié lui-même qui avait manipulé ses disques chronotachygraphes pour sélectionner des temps « d'attente à disposition », tandis que cette typologie ne pouvait pas être utilisée en l'absence de définition dans l'entreprise, ainsi que cela ressortait de l'article 4.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le contrat de travail saisonnier en contrat à durée indéterminée, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer M. Q... la somme de 2 359 euros à titre d'indemnité de requalification, D'AVOIR ordonné à la société Clamart cars de remettre à M. Q... une attestation Pole Emploi et des bulletins de paie conformes à la décision, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer à M. Q... 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR débouté la société Clamart cars de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée Selon les dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels les emplois à caractère saisonnier ; Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque aimée à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; La société Clamart cars fait valoir que, si elle assure en effet toute l'année le transport de personnel pour le compte d'entreprises privées, une partie de son activité est liée au tourisme dans la capitale en sorte qu'elle s'accroît lors de la saison touristique ou en fonction de modes de vie collectifs des touristes en séjour dans la capitale, accroissement que la seule modulation de temps de travail ne suffit pas à réguler ; toutefois, et comme la société Clamart cars l'explique elle-même dans ses écritures en faisant référence à un arrêt de la cour suprême, une entreprise dont l'activité touristique connaît un accroissement significatif chaque année à la même période peut conclure un contrat à durée déterminée saisonnier s'il couvre uniquement cette période ;