Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.638 du 02/02/2017,  partie 2


que concernant les arrérages, la première opposition porte sur l&apos;intégration de la rente incapacité que l&apos;époux aurait dû percevoir s&apos;il avait survécu ; que si le principe de l&apos;intégration est admis de part et d&apos;autre, le montant est discuté en ce sens que Mme [H] y intègre le montant de la rente en son état en 2014, soit 18 939,00 euros annuels, alors que le FIVA prétend intégrer la rente selon sa valeur en fonction des années ; que s&apos;agissant du calcul des arrérages, il importe de retenir le montant réel et connu, seul à même de déterminer le véritable préjudice subi et donc à permettre la réparation intégrale du préjudice ; qu&apos;aussi, les chiffres pris en compte par le FIVA, et non contestés en leur quantum par Mme [H], seront admis ; que la seconde opposition porte sur le nombre de personnes à charge ; que bien que les parties discutent de cette question dans leurs écritures il ne subsiste pas en réalité de désaccord ; que le FIVA considère que les enfants ne sont plus à charge à partir de 20 ans ; que cette analyse n&apos;est pas contestée pour ce qui concerne [H] [H] puisque Mme [H] le considère elle-même comme non à charge à compter de ses vingt ans; que concernant [S] [H], fille du couple, sous tutelle de sa mère depuis le 7 juillet 1995, sa dépendance fait d&apos;elle une personne définitivement à charge ; qu&apos;aussi, le foyer [H] comptait donc deux enfants à charge jusqu&apos;au 13 août 1996 et un enfant à charge à compter de cette date, ce qu&apos;a admis le FIVA dans ses dernières écritures et sa seconde proposition, de sorte qu&apos;il ne subsiste plus de désaccord sur ce point ; que la troisième opposition porte sur l&apos;inclusion dans l&apos;indemnisation de Mme [H], des préjudices des enfants à charge ; que le préjudice économique du conjoint étant distinct de celui des autres membres du foyer, celui de Mme [H] ne peut intégrer celui de ses enfants, dont le préjudice économique peut être liquidé séparément, à la demande de monsieur [H] [H] devenu majeur, ou à la demande de [S] [H] par l&apos;intermédiaire de son représentant légal ; que la quatrième opposition porte sur le coefficient de parts de consommation ; que le FIVA utilise des coefficients alors que Mme [H] applique un pourcentage, qui, en réalité, constituerait la part de revenu du conjoint survivant dans les revenus du ménage, déterminant le seuil déclencheur de l&apos;indemnisation par le FIVA, selon un barème spécifique, que le FIVA ne revendique pas et qui n&apos;est pas justifié au dossier ; que ce pourcentage ne peut servir à calculer la part de consommation des membres du foyer ; que la méthode de droit commun étant exclue par les parties, la méthode du FIVA doit être retenue soit l&apos;application d&apos;un coefficient de 0,5 pour le conjoint survivant et de 0,5 pour la victime décédée outre 0,5 pour les charges et 0,5 pour les enfants de plus de quatorze ans à charge ; que la cinquième opposition porte sur l&apos;intégration dans le revenu perçu effectivement, des revenus de substitution et parmi eux : - la rente d&apos;ayant droit servie aux enfants, celle versée à l&apos;épouse ne faisant pas l&apos;objet de contestation ; que dans la mesure où la méthode de calcul consiste à déterminer la part de revenus devant être perçue par l&apos;épouse si son époux n&apos;était pas décédé, en lui appliquant le coefficient destiné à déterminer sa part de consommation, le revenu réel perçu par elle ne doit pas intégrer les revenus de substitution perçus par ses enfants, mais uniquement les revenus perçus par elle ; - le capital décès perçu par l&apos;épouse qui ne justifie pas des sommes perçues à ce titre par la sécurité sociale et les organismes mutualistes, malgré demande de la cour tendant à la justification de cet élément en cours de délibéré ; que le préjudice économique ne peut être déterminé sous réserve du capital décès, d&apos;autant que le versement n&apos;est pas certain ; qu&apos;il faut donc considérer qu&apos;il n&apos;y a pas eu versement de capital décès en plus de la rente d&apos;ayant droit ; que la sixième opposition porte sur le montant des revenus effectivement perçus ; que le montant des rentes effectivement perçues divergent sur les années 1995 et 2013 ; que si Mme [H] retient un montant de rente de 1 760,40 euros pour 1995 et de 13 086,94 euros pour 2013, le FIVA retient 1 768,32 euros en 1995 et 13 044,94 euros en 2013 ; qu&apos;aucune des pièces justificatives ne permet de valider les montants retenus ; que l&apos;appelante ayant la charge de la preuve de son préjudice, les montants proposés par le FIVA seront retenus ; que la septième opposition porte sur le calcul des arrérages année après année ; que le FIVA prétend que le calcul doit être global sur les diverses années considérées en arguant que le calcul année après année gonfle artificiellement le dommage alors que l&apos;évaluation globale permet de compenser les années avec pertes de revenus par les années sans perte de revenus en répercutant ainsi les revenus exceptionnels différés ; que les dépassements des revenus théoriques sur certaines années ne peuvent venir compenser les pertes de revenus effectives sur d&apos;