Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.122 du 15/02/2023,  partie 5


que cette note de service du 24 août 2011 prévoyait que « L'assistance ou l'avis de la Direction juridique est obligatoirement requis chaque fois que par sa nature, sa durée, son montant ou les autres clauses qu'il comporte, un contrat est susceptible de présenter des conséquences importantes pour la Société MR BRICOLAGE, ses filiales ou l'une des Sociétés du Groupe » (cf. prod n° 3, p. 10 et prod n° 7) ; que cette procédure concernait tous les documents engageant la société, quel que soit le domaine concerné, qu'il s'agisse du contrat initial, d'un renouvellement ou d'un avenant (cf. prod n° 7) ; qu'en énonçant que « la seule limite imposée au délégataire concerne les hypothèses de modification dans des proportions anormales ou importantes de la durée ou du prix des contrats. Il n'était donc pas prévu de consultation systématique du service juridique » et qu'« il y a donc lieu de retenir, contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes d'Orléans, que Monsieur [M] [C] avait le pouvoir de signer, avec les agences de publicité et de communication, les contrats concernant la publicité et les relations extérieures ainsi que les avenants aux contrats existants, sans qu'en l'espèce la note de service alléguée destinée au COMOP puisse y faire obstacle et sans avoir préalablement à consulter le service juridique » ; qu'en décidant que cette note de service était inopposable à Monsieur [C] cependant que le salarié faisait partie du COMOP et qu'il devait, par conséquent, s'y soumettre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que par une note de service du 24 août 2011, la direction juridique de la société MR BRICOLAGE avait indiqué que « L'assistance ou l'avis de la Direction juridique est obligatoirement requis chaque fois que par sa nature, sa durée, son montant ou les autres clauses qu'il comporte, un contrat est susceptible de présenter des conséquences importantes pour la Société MR BRICOLAGE, ses filiales ou l'une des Sociétés du Groupe » (cf. prod n° 3, p. 10 et prod n° 7) ; que cette procédure concernait tous les documents engageant la société, quel que soit le domaine concerné, qu'il s'agisse du contrat initial, d'un renouvellement ou d'un avenant (cf. prod n° 7) ; qu'en énonçant que « la seule limite imposée au délégataire concerne les hypothèses de modification dans des proportions anormales ou importantes de la durée ou du prix des contrats. Il n'était donc pas prévu de consultation systématique du service juridique » et qu'« il y a donc lieu de retenir, contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes d'Orléans, que Monsieur [M] [C] avait le pouvoir de signer, avec les agences de publicité et de communication, les contrats concernant la publicité et les relations extérieures ainsi que les avenants aux contrats existants, sans qu'en l'espèce la note de service alléguée destinée au COMOP puisse y faire obstacle et sans avoir préalablement à consulter le service juridique », la cour d'appel a limité la portée de la note à la seule modification dans des proportions anormales ou importantes de la durée ou du prix des contrats en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ; qu'en estimant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute lourde qu'il avait imputée au salarié quand la société MONSIEUR BRICOLAGE produisait aux débats la note de service du 24 août 2011 par laquelle la direction juridique avait rappelé que « L'assistance ou l'avis de la Direction juridique est obligatoirement requis chaque fois que par sa nature, sa durée, son montant ou les autres clauses qu'il comporte, un contrat est susceptible de présenter des conséquences importantes pour la Société MR BRICOLAGE, ses filiales ou l'une des Sociétés du Groupe », la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE par délégation de pouvoirs du 11 février 2014, Monsieur [M] [C] s'était engagé à « Procéder ou faire procéder à tout achat de matériels et/ou de prestations de services pour les besoins de la Direction Générale, sans prendre d'engagements ou signer de contrats d'une durée anormalement longue ou à des conditions inhabituelles notamment en terme de prix ou de durée, sauf accord de l'autorité délégatrice » (cf. prod n° 19) ;