décision 15-23.218 du 20/12/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de BOURGES du 6 mai 2014, que le commissaire à l'exécution du plan, Maître Y..., devait impérativement être attrait dans le cadre de l'action engagée par Monsieur X... à l'encontre de la société PILLIVUYT pour le paiement d'une créance née après le jugement d'ouverture, cependant que Maître Y... n'avait pas qualité pour défendre à l'action en paiement intentée contre la société PILLIVUYT postérieurement à l'adoption du plan de redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir débouté Monsieur Christian X... de sa demande dirigée contre la société PILLIVUYT,
 
 AUX MOTIFS QUE "l'article L. 622-26 du code du commerce instaure le principe selon lequel "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions, à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion (...). En l'espèce, la créance invoquée par M. Christian X... est fondée sur l'ordonnance rendue le 30 mai 2012 par le juge commissaire chargé du contrôle des opérations relatives à la SAS PILLIVUYT qui "fixe la rémunération mensuelle de M. X... au titre de son mandat social à la somme de 1.830 €, avec effet rétroactif à compter du jugement d'ouverture de la procédure". Cette décision a été rendue le 30 mai 2012, le chiffre "2" du "20" ayant été manifestement surchargé pour faire apparaître le chiffre "30", qui est clairement repris sous le tampon "Déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bourges suivant procès-verbal en date du 30 mai 2012" suivi de la signature du Greffier. Dès lors, en l'absence de contestation portant sur la date de la décision, celle du 30 mai 2012 est indiscutable. Or, il ressort de la pièce n° 4 produite par M. X... que le Greffier lui a notifié l'ordonnance le 4 juin 2012 comme cela a été prescrit sur l'ordonnance elle-même qui indique par ailleurs que le Greffe doit la "communiquer à l'administrateur judiciaire ainsi qu'au mandataire judiciaire contre récépissé de remise en main propre". Et, la pièce n° 5 produite également par M. X..., est la LRAR, portant la date du "20 mai 2012" remise par la Poste le 23 juin 2012, qu'il adresse à la SAS Nouvelle PILLIVUYT, à l'attention du Président A... Alexandre, contenant copie de l'ordonnance du 30 mai 2012 concernant le règlement de mon mandat social pendant la période d'observation (...) : 10 065 €" et dont il est indiqué par M. X... que "copie" est adressée à Maître Y... et à Maître B.... Enfin, le "Certificat de non opposition" relatif à l'"ordonnance en date du 30 mai 2011" délivré le 30 août 2012 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges au "Requérant : "Maître Philippe C...", mentionne que le "Délai expire le : 18 juin 2012". Dès lors, dans le délai de 10 jours prévu par l'article R. 621-21 du code du commerce pour un pour saisir le Tribunal de Commerce, la cour constate que la notification de l'ordonnance a été faite à M. X... par envoi du 4 juin 2012, sans autre justification de quelque notification que ce soit aux représentants de la SAS Nouvelle PILLIVUYT. Force est de relever que si Maître Guy Y... a déposé en sa qualité d'administrateur judiciaire, la demande présentée par M. X... devant le juge commissaire, il n'avait plus la même qualité lorsque l'ordonnance a été rendue, le 30 mai 2012 puisqu'il avait entre-temps été nommé le 11 avril 2012 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PILLIVUYT. En conséquence, la notification de cette ordonnance par le Greffe, conformément aux exigences posées clairement par l'article R. 621-21 alinéa 3, devait, pour ouvrir les droits de contestation légaux, être notifiée "aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectées", c'est à dire en l'espèce aux dirigeants de la SAS PILLIVUYT, et non pas seulement aux mandataires judiciaires, les modalités d'exercice du recours devant être précisées. Dès lors, l'ordonnance du juge commissaire du 30 mai 2012 qui contient implicitement le relevé de la forclusion prévue à titre de sanction du défaut de déclaration de créance de la part de M. Christian X... et fixe une rémunération en faveur de ce dernier, n'est pas opposable à la SAS PILLIVUYT puisque celle-ci n'en a pris connaissance que le 23 juin 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai retenu le Greffe, par l'envoi du courrier de M. X... à l'un de ses dirigeants, envoi qui ne peut en aucune façon constituer la "notification" exigée du Greffe et non de l'une des parties, par l'article R. 621-21 al 3 du code du commerce rappelé ci-dessus. Dans ces conditions, la demande présentée par M. X... qui est fondée sur l'ordonnance du juge commissaire du 30 mai 2012, sera rejetée",
 
 ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions auxquelles, avant le jugement arrêtant le plan, le mandataire judiciaire était partie;