Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.301 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. L... U... ,
 
 2°/ Mme G... U... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Bank Saint Petersburg, dont le siège est [...] [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme U..., de Me Le Prado, avocat de M. D... et de la société Bank Saint Petersburg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... et la société Bank Saint Petersburg ont demandé l'exequatur en France de deux décisions rendues les 2 février et 7 mai 2012 par la Haute Cour des Iles Vierges condamnant M. et Mme U... à payer les frais de la procédure que ces derniers avaient engagée pour obtenir le gel de leurs avoirs ;
 
 Attendu que, pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que la procédure suivie devant le juge étranger et le montant des frais ne heurtent pas l'ordre public français ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la compétence indirecte du juge étranger qui était discutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. D... et la société Bank Saint Petersburg aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. U... et Mme U...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'exequatur des ordonnances de taxes rendues les 2 février 2012 et 7 mai 2012 par la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques ayant condamné Mme G... U... et M. L... W... U... à payer à la Bank Saint-Petersburg et à M. T... D... la somme de 984 789,01 dollars américains (USD), outre de les AVOIR condamnés à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE par décision du 9 novembre 2011, la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques a fait droit à la demande de gel des avoirs des demandeurs et fixé à la somme de 3 millions de dollars américains le cautionnement bancaire destiné à couvrir les conséquences préjudiciables qui pourraient résulter du gel des biens de leurs adversaires, versement devant intervenir dans le délai d'un mois ;