Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.056 du 21/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-17.056 et Q 14-25.806 ; 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 2014) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 4 novembre 2010, n° 0912131), que MM. X... ont confié la construction d'un chalutier à la société espagnole Levantina de hydraulica y motores ("Lehimosa"), que l'ensemble de propulsion a été fourni par la société Moteurs Baudouin, assurée par la société Axa France IARD, et mis en place par la société espagnole Talleres Mecanicos Bacare ; que lors de la livraison du chalutier, la société Lehimosa et MM. X... ont signé une convention de garantie prévoyant, en cas de litige, l'arbitrage de la capitainerie maritime de Vinaros et, à défaut d'application de la garantie, la compétence des juridictions de la ville de Vinaros ; que, suite à des avaries, MM. X... ont assigné les différents intervenants et leurs assureurs en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Marseille ; que la société Lehimosa a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique ; 

Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt de dire que la clause d'arbitrage insérée dans l'acte du 6 septembre 2002 conclu entre M. Jean-Claude X... représentant la « société commerciale SDF X... et fils » et la société de droit espagnol Lehimosa n'est pas manifestement nulle ou inapplicable, de se déclarer incompétente pour connaître du litige les opposant à la société Lehimosa et de les renvoyer, en conséquence, à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1°/ qu'est manifestement nulle la clause compromissoire qui désigne une institution n'ayant pas la qualité d'arbitre ; que, dans leurs écritures d'appel, MM. X... ont fait valoir que le statut d'une capitainerie maritime, selon la loi espagnole, relève de la loi et du décret et qu'elle ne peut exercer aucune autre fonction que celle prévue dans les textes légaux et règlementaires la concernant ; qu'ils invoquaient la loi n° 27/1992 du 24 novembre 1992, laquelle se présente comme suit : l'administration centrale (articles 86 et 7), relevant du ministère ayant des compétences relatives à la sécurité de la navigation et des navires, la lutte contre la pollution, le contrôle des personnels maritimes et civils, etc...., l'administration périphérique : la capitainerie maritime et la société de sauvetage et de sécurité maritime ; qu'ils soutenaient que les capitaineries maritimes sont toutes étroitement liées aux compétences traditionnelles des administrations étatiques en matière maritime et ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel et encore moins en cas de contentieux entre personnes privées ; que la cour d'appel a énoncé qu'aucun texte n'interdit a priori à la capitainerie d'accepter une mission d'arbitrage en dépit du fait que cet organe ne pratique pas habituellement l'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que la capitainerie désignée comme arbitre par la clause compromissoire litigieuse pouvait revêtir la qualité d'arbitre, de sorte que la clause compromissoire litigieuse n'était pas manifestement nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ;

2°/ qu'est manifestement nulle la clause compromissoire qui désigne une institution n'ayant pas la qualité d'arbitre ; que, dans leurs écritures d'appel, MM. X... ont fait valoir que le statut d'une capitainerie maritime, selon la loi espagnole, relève de la loi et du décret et qu'elle ne peut exercer aucune autre fonction que celle prévue dans les textes légaux et règlementaires la concernant ; qu'ils invoquaient la loi n° 27/1992 du 24 novembre 1992, laquelle se présente comme suit : l'administration centrale (articles 86 et 7), relevant du ministère ayant des compétences relatives à la sécurité de la navigation et des navires, la lutte contre la pollution, le contrôle des personnels maritimes et civils, etc...., l'administration périphérique : la capitainerie maritime et la société de sauvetage et de sécurité maritime ; qu'ils soutenaient que les capitaineries maritimes sont toutes étroitement liées aux compétences traditionnelles des administrations étatiques en matière maritime et ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel et encore moins en cas de contentieux entre personnes privées ; que la cour d'appel a énoncé qu'en matière d'arbitrage international, l'absence de désignation du ou des arbitres n'entraîne pas (à l'inverse du droit français) la nullité de la clause, et que le refus par les arbitres désignés de leur mission ne rend pas la clause manifestement inapplicable, seule important la commune volonté des parties de recourir à l'arbitrage ; qu'en déduisant ainsi un motif inopérant, dès lors que le refus par l'arbitre de sa mission suppose qu'il revête la qualité d'arbitre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ;

3°/ que dans leurs écritures d'appel, MM. X... avaient soutenu que la clause d'arbitrage litigieuse est expressément limitée à un arbitrage effectué par la capitainerie maritime de Vinaros, de sorte que la loi espagnole sur l'arbitrage prévoyant les modalités de désignation d'un arbitre lorsqu'il s'avère impossible de désigner un arbitre dans le cadre de la procédure convenue par les parties, est donc inapplicable en l'espèce ;