Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.499 du 02/03/2023,  partie 2



 7. Saisie par mémoire distinct, déposé le 23 juin 2020, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, la cour d'appel n'a pas statué sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 septembre 2020 ;
 
 Remet l'affaire et les parties en l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [Z] et Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [W].
 
 Premier moyen de cassation
 
 Mme [W] épouse [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a posée, 
 
 1°) Alors que la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité s'impose si la disposition contestée est applicable au litige, si elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et si la question n'est pas dépourvue de sérieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme [W]-[Y] dans un mémoire distinct déposé le 23 juin 2020 portant sur la constitutionnalité de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 au regard en particulier du principe fondamental d'égalité alors que le Conseil constitutionnel n'avait pas encore statué sur une telle question, qui était sérieuse ; qu'en refusant sans motif de transmettre cette question, la cour d'appel a violé l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
 
 2°) Alors que le juge qui refuse de statuer est coupable de déni de justice ; qu'en l'espèce, saisi par un mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, la cour d'appel n'a pas statué par une décision motivée sur la transmission de cette question à la Cour de cassation ; qu'elle a ainsi commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Mme [W] épouse [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande visant à écarter l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes ;
 
 1/ Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement devant un tribunal indépendant et impartial ; que pour refuser d'écarter l'application en l'espèce des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, la cour d'appel a estimé que l'atteinte au droit à une audience publique était nécessaire pour permettre le maintien de l'activité en matière de référé dans le contexte d'urgence sanitaire et proportionnée au cas d'espèce, une audience publique ayant été tenue en première instance ; qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'argumenter oralement et contradictoirement devant le juge est fondamental et ne peut être entravé pour des raisons sanitaires quand une des parties s'y est opposée et n'a pas déposé de dossier, et se trouverait en outre demanderesse et appelante, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que dans ses conclusions d'appel, Mme [W]-[Y] a soutenu en premier lieu qu'une fraude avait été commise sur l'identité de Mme [N], son avocat demandant en première instance sa mise hors de cause en se prévalant de l'existence d'une soi-disant Mme [F] qui aurait été locataire de l'immeuble litigieux et obtenant par ce moyen frauduleux une condamnation au titre des frais irrépétibles pour Mme [N] ; que pour refuser d'écarter l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, la cour d'appel a considéré que la procédure à hauteur d'appel portait sur des points de droit techniques (exception d'incompétence matérielle, existence d'un motif légitime à désigner un expert judiciaire) ;