Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.374 du 23/06/2021,  partie 4


expédition sur laquelle s&apos;était fondée l&apos;autorité française pour lui délivrer un certificat de nationalité indiquait la date du 31 mai 1984, cette indication ne pouvait résulter que d&apos;une erreur de plume dès lors que ledit jugement visait, pour fonder sa décision, la loi du 15 mai 1984 ; que pour priver de toute force probante les expéditions du jugement supplétif litigieux ainsi que l&apos;acte de naissance n° 46 de l&apos;exposante, dressé le 5 mai 2014 sur la base de l&apos;expédition de ce jugement délivrée le 28 mars 2014, la Cour d&apos;appel a relevé que le fait que les expéditions du jugement supplétif produites aient été « établies à plusieurs années d&apos;écart », ne permettait pas de convaincre « d&apos;une simple erreur de plume » et que l&apos;acte de naissance n° 46 « a été établi en exécution du ??jugement supplétif n° 171 du 3 mai 1984 rendu par le cadi de Mboudé, communiqué au parquet le 29 mars 2014&apos;&apos; et non en vertu d&apos;un jugement supplétif en date du 31 mai 1984 » (v. arrêt, p. 5§1) ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, cependant que l&apos;expédition du jugement litigieux délivrée le 13 avril 2018 indiquait expressément être une « copie conforme » de celle délivrée le 28 mars 2014 (v. production n° 7), ce qui justifiait la reproduction sur la première de l&apos;erreur de plume relative à la date du jugement supplétif affectant la seconde, ainsi que sur les mentions de l&apos;acte de naissance dressé le 5 mai 2014 sur la base de l&apos;expédition du 28 mars 2014, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE sous réserve de leur régularité internationale, et notamment de leur conformité à l&apos;ordre public international français de fond et de procédure, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l&apos;état et à la capacité des personnes, auxquels appartiennent les jugements supplétifs d&apos;acte de naissance, produisent leurs effets en France de plein droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour décider que Mme [F] ne justifiait pas d&apos;un état civil fiable et certain, la Cour d&apos;appel a cru pouvoir énoncer, concernant le jugement supplétif n° 171 du 31 mai 1984, que « la transmission le 29 mars 2014 au procureur de la République, du jugement supplétif, en exécution du jugement rendu le 20 mars 2014 qui a annulé l&apos;acte de naissance n°201 du 2 juin 1984, ne rend pas conforme à l&apos;ordre public international de procédure ledit jugement qui a été rendu sans respect du contradictoire à l&apos;égard du ministère public » (v. arrêt, p. 5§6) ; qu&apos;en relevant d&apos;un côté que le jugement supplétif litigieux avait été, sur ordre de l&apos;autorité judiciaire comorienne, communiqué au parquet local, pour énoncer de l&apos;autre que ce jugement avait été rendu sans respect du contradictoire à l&apos;égard du ministère public et n&apos;était ainsi pas conforme aux exigences de l&apos;ordre public international de procédure, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 509 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE selon la coutume internationale et en l&apos;absence de convention internationale contraire, le jeu de la force probante posée par l&apos;article 47 du code civil est subordonné à la légalisation de l&apos;acte d&apos;état civil étranger invoqué en France ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel, pour refuser toute force probante à l&apos;acte de naissance n° 46 dressé le 5 mai 2014, dont elle constatait pourtant qu&apos;il était « régulièrement légalisé » (v. arrêt, p. 4§5), a cru suffisant de relever que l&apos;expédition du jugement en date du 13 avril 2018 n&apos;était quant à elle pas dûment légalisée ; qu&apos;en statuant par un tel motif, cependant que l&apos;acte de naissance n° 46 litigieux avait été dressé sur la base de l&apos;expédition du jugement supplétif n° 171 délivrée le 28 mars 2014, elle-même régulièrement légalisée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ; que les atteintes à ce droit fondamental, doivent, pour être justifiées, être nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l&apos;ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui ; que lorsqu&apos;une personne perd la nationalité d&apos;un Etat qui lui avait été reconnue pendant plus de vingt ans et qu&apos;elle voit sa demande tendant à obtenir à nouveau la nationalité de cet Etat rejetée sur le fondement d&apos;irrégularités purement formelles affectant les actes de l&apos;état civil de sa nationalité d&apos;origine, celle-ci subit une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que Mme [F], titulaire d&apos;un certificat de nationalité française depuis le 19 novembre 1999, n&apos;était pas de nationalité française, la Cour d&apos;appel a décidé que, le certificat lui ayant été délivré à tort, celle-ci devait faire la preuve qu&apos;elle était française en établissant qu&apos;elle disposait d&apos;un état civil « fiable et certain au sens de l&apos;