Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.503 du 17/11/2021,  partie 2


Si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve.
 
 9. Pour déclarer nulle la transaction, condamner le salarié à rembourser à l'employeur la somme perçue à ce titre, et ordonner compensation avec les sommes dues par l'employeur au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le salarié avait dans un premier temps accepté le poste de reclassement proposé par l'employeur, auquel il a renoncé le 22 février 2016, et s'il ne s'est pas présenté à son poste le 17 février 2016, il n'est pas justifié que le refus de ce poste, au vu des réserves émises par le salarié et faute d'avoir été soumises à l'appréciation du médecin du travail, était abusif, que l'employeur a remis le même jour en main propre la convocation à l'entretien préalable au salarié, enclenchant une procédure pour faute grave pour abandon de poste alors même qu'il aurait dû, en raison de l'inaptitude constatée et de l'impossibilité de reclassement, envisager une rupture pour inaptitude d'origine professionnelle (procédure qu'il avait engagée en décembre 2015 pour ne pas la poursuivre) puisqu'il ressort du dossier que celle-ci a fait suite à un accident du travail après lequel le salarié n'a jamais repris le travail, que l'employeur aurait été redevable d'une indemnité spéciale de licenciement doublée soit 17 110,44 euros alors que l'indemnité transactionnelle versée n'était que d'un montant de 11 000 euros, et qu'il n'y a pas eu une concession appréciable de la part de l'employeur, de sorte que la transaction conclue était nulle.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence de concessions réciproques, a tranché le litige relatif au licenciement que la transaction avait pour objet de clore, a violé les textes susvisés.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire pour la période allant du 31 décembre 2015 au 28 janvier 2016 et du 1er mars au 7 mars 2016, alors « qu'en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ne peut pas avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir travaillé durant la période considérée et de ne pas s'être tenu à la disposition de son employeur, quand il était en droit de percevoir un salaire dès l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la déclaration d'inaptitude à son poste de travail le 30 novembre 2015, quand bien même il n'aurait pas travaillé ou ne serait pas mis à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1226-11 du code du travail :
 
 12. Selon ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
 
 13. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires à compter du 31 décembre 2015, l'arrêt retient que celui-ci qui n'a pas travaillé et ne s'est pas tenu à la disposition de son employeur ne peut prétendre au paiement des salaires réclamés.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du salarié avait été constatée par le médecin du travail le 30 novembre 2015, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû reprendre le paiement du salaire à compter du 31 décembre 2015, peu important que le salarié n'ait pas travaillé en raison de la délivrance d'un arrêt de travail et ne se soit pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation