décision 15-85.875 du 03/05/2017,  partie 9


qu'en reprochant à M. X... et à la société Annuaire FR de ne pas avoir mentionné les intérêts de retard en cas de paiement tardif dans les factures, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour déclarer les prévenus coupables d'infractions aux règles de la facturation, l'arrêt énonce que, début 2012, les factures ne mentionnaient ni le taux d'escompte, en cas de paiement anticipé, ni les pénalités encourues, en cas de retard de paiement ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les factures de prestation de service pour une activité professionnelle doivent comporter toutes les mentions prévues par l'article L. 441-3 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire de se référer ni aux documents qui les fondent, ni à la législation applicable, d'autre part, le paiement avant la date limite est nécessairement un paiement anticipé ouvrant droit à l'escompte, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... et la société Annuaire Fr devront payer à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) venant aux droits du Certi de Bretagne Normandie au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de MM. A..., B..., C..., les sociétés BM Carrelage, Ciments Lafarge, Dental Harmony, la communauté de communes Les Pieux et l'Association nationale pour la formation automobile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.