Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-28.349 du 09/11/2016,  partie 2


entrée irrégulière par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, l&apos;emprisonnement d&apos;un ressortissant d&apos;un pays tiers, pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n&apos;a pas encore été menée à son terme.
 
 Cette interprétation est également valable lorsque le ressortissant concerné est susceptible d&apos;être repris par un autre Etat membre, en application d&apos;un accord ou d&apos;un arrangement au sens de l&apos;article 6, paragraphe 3, de ladite directive." ;
 
 Attendu qu&apos;en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n&apos;est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;enquêtes sur les délits punis d&apos;emprisonnement ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le ressortissant d&apos;un pays tiers, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l&apos;espace Schengen, qui n&apos;encourt pas l&apos;emprisonnement prévu à l&apos;article L. 621-2, 2°, du CESEDA dès lors que la procédure de retour établie par la directive 2008/115/CE n&apos;a pas encore été menée à son terme, ne peut être placé en garde à vue à l&apos;occasion d&apos;une procédure de flagrant délit diligentée du seul chef d&apos;entrée irrégulière ;
 
 Qu&apos;en se déterminant comme il l&apos;a fait, sans rechercher si la procédure de retour établie par la directive n° 2008/115/CE avait été menée à son terme à l&apos;égard de l&apos;intéressée, le premier président a privé sa décision de base légale ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;elle déclare l&apos;appel recevable, l&apos;ordonnance rendue le 29 mars 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [D] 
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir ordonné la prolongation du maintien de Madame [S] [P] née [D] dans des locaux ne relevant pas de l&apos;administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours.
 
 Aux motifs que, « L&apos;intéressée reprend devant la cour le moyen soulevé devant le premier juge.
 
 Elle fait valoir qu&apos;elle a été placée en garde à vue sur le seul motif d&apos;un séjour irrégulier.
 
 Or elle rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle :
 
 « ...il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l&apos;Union Européenne, que la directive 2008/115/CE s&apos;appose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d&apos;une peine d&apos;emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l&apos;emprisonnement d&apos;un ressortissant d&apos;un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n&apos;a pas été préalablement soumis à l&apos;une des mesures coercitives prévues à l&apos;article 8 de cette directive, soit, a déjà fuit l&apos;objet d&apos;un placement en rétention, mais n&apos;a pas vu expirer la durée maximale de celte mesure qu&apos;en outre, en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n&apos;est possible, en vertu des articles 63 et 67 du Code de Procédure Penale, applicables à la date des faits, qu&apos;a l&apos;occasion d&apos;enquêtes sur les délits punis d&apos;emprisonnement ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le ressortissant d&apos;un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n&apos;encourt pas l&apos;emprisonnement prévu par L 621-1 du Code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile lorsqu&apos;Il se trouve dans l&apos;une ou l&apos;autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l&apos;occasion d&apos;une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef »
 
 Il résulte de la procédure soumise à l&apos;appréciation de la cour que l&apos;intéressée a été placée en garde à vue au visa de l&apos;article L 621-2 du Code de l&apos;entrée et du séjour dos étrangers et du droit d&apos;asile. (Cf : procès verbal d&apos;interpellation).
 
 Cet article, issu de la loi du 31 décembre 2012, définit l&apos;infraction d&apos;entrée irrégulière sur le territoire national comme le fait de pénétrer sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou e du paragraphe 1 de l&apos;article 5 du règlement CE n&apos; 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.
 
 Or le paragraphe 1 a exige que, pour un séjour n&apos;excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d&apos;entrée pour les ressortissants des pays tiers sont les suivantes : "être en possession d&apos;