Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.868 du 06/02/2020,  partie 6


que les honoraires taxés à hauteur de 47 958 € selon ordonnance en date du 2 février 2007 donnaient lieu à l'action en responsabilité exercée par le syndicat, et qui se terminait par le jugement définitif du 22 novembre 2010 : que dans le cadre de la présente tierce-opposition, il ne saurait être soutenu à l'encontre du syndicat que la résolution numéro huit du 16 juillet 2005 sur la durée du mandat était parfaitement claire, dans le sens d'une possibilité de repousser la convocation de l'assemblée générale jusqu'au 31 décembre, alors que par courrier du 13 juillet 2006 adressé au conseil syndical, le syndic promettait une assemblée générale pour le 19 août 2006, et que le seul élément discordant sur une querelle d'interprétation émane de la requête d'IKBF, dont il n'est nullement démontré, y compris sur tierce-opposition, qu'elle correspondait au souci de quiconque dans la copropriété, et certainement pas celui du conseil syndical qui le 11 juillet 2006 (pièce trois-deux) mettait en demeure le syndic de convoquer l'assemblée générale avant le 20 août 2006, sous peine d'exercer le droit dc convocation directe du conseil syndical ; que la cour estime suffisamment démontré dans ce contexte que l'habile requête d'IKBF, qui omettait de préciser toutes les qualités de son principal associé, constituait une parade permettant de continuer la gestion quoi qu'il arrive sous couvert d'une administration provisoire, malgré la promesse non tenue d'une assemblée générale le 22 juillet, en invoquant des raisons techniques non démontrées ; et qu'en toute hypothèse, la cour adopte les motifs pertinents du premier juge, à la logique juridique impitoyable s'il était clair que le mandat se poursuivait jusqu'en décembre, la nomination d'un administrateur provisoire, à la requête d'une SCI copropriétaire dont on ne conteste pas être le principal associé, était inutile, et rien n'explique l'absence de convocation en juillet, alors qu'elle était promise sans qu'aucun problème d'interprétation ne survienne avant la requête du 13 juillet 2006 ; qu'ainsi, la faute du syndic ayant consisté à ne pas convoquer alors qu'il était désigné pour une durée d'un an, et qu'il s'était engagé à le faire, alors même qu'il était en toute hypothèse encore syndic, a été à l'origine directe de l'initiative d'IKBF, et ce d'autant qu'il peut difficilement contester qu'il était directement intéressé à la requête déposée par cette SCI dont il est le principal associé ; que la taxation intervenue au profit de l'administrateur provisoire est donc directement la conséquence de la faute initiale du syndic qui au mieux ne s'était pas préoccupé, sans motif légitime, de convoquer une AG avant le délai d'un an, et au pire a utilisé sa qualité d'associé principal d'un lot de copropriété pour parvenir à revêtir la qualité d'administrateur provisoire, dans le but, quel que soit le sort de son mandat de syndic, d'obtenir une taxation judiciaire, sans passer par les honoraires contractuels logiquement prévus dans son mandat ; que l'assureur responsabilité civile doit la garantie des conséquences de cette faute, à hauteur de la taxation intervenue, la quantification du préjudice devant néanmoins tenir compte des honoraires que le syndicat aurait dû en toute hypothèse supporter, et qu'il évalue lui-même dans ses conclusions récapitulatives du 3 septembre 2010 devant le tribunal de grande instance de Montpellier à une somme de 11 862 € pour l'année 2005 /2006 (pièce deux de l'appelant) ; que le différentiel avec les honoraires taxés est de 43 527,53 euros (47 958 € + 2546,03 € + 4885,50 € -11 862 €), selon la pièce numéro 3-huit de l'appelant) ; et qu'il convient logiquement d'examiner le dernier volet de l'argumentation des intimés, à savoir d'une part l'exclusion de garantie contractuelle, qui ne concerne que les contestations relatives aux frais et honoraires de l'assuré ; mais attendu qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une contestation relative aux frais et honoraires du syndic, mais d'une action en dommages-intérêts à l'encontre de ce syndic, sa responsabilité étant encourue à la suite de la faute commise en ne convoquant pas l'assemblée générale, alors qu'il pouvait le faire, qu'il s'était engagé à le faire et qu'il était incontestablement syndic avant l'écoulement du délai d'un an, cette faute étant à l'origine de la nomination d'un administrateur provisoire dont les honoraires (et pas ceux du syndic) sont par conséquent représentatifs du préjudice subi ; et attendu que d'autre part il est soutenu le caractère intentionnel et dolosif de la faute du syndic, qui serait de nature à exclure la garantie de l'assureur ; mais attendu que la faute retenue par le tribunal de grande instance de Montpellier consiste à ne pas avoir convoqué l'assemblée générale dans le délai d'un an, sans motif légitime, et sans le support d'une querelle d'interprétation de la résolution délimitant la durée de sa mission ;