Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.473 du 21/10/2021,  partie 5


qu'au regard de ces éléments, il n'est aucunement démontré que Mme [D], veuve [K], a fait l'objet, comme elle le prétend, d'un traitement discriminatoire, cette preuve ne pouvant résulter du seul exemple de sa propre mère qui a bénéficié d'une décision favorable en 1997, soit 15 ans plus tôt, ce d'autant moins que les chiffres rappelés ci-dessus attestent d'une politique d'octroi des décisions dérogatoires de plus en plus restrictive ; que d'ailleurs sur ce point, il n'est pas indifférent de souligner que la loi du pays nº 2013-23 du 26 juillet 2013 « portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées », a abrogé l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération nº 87-11 AT du 29 janvier 1987, de sorte que, pour les assurés décédés à moins de 50 ans après le 26 juillet 2013, les conjoints survivants n'ont désormais plus la possibilité de demander une pension de réversion à titre dérogatoire ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d'affecter sa réalisation ; qu'en l'espèce, Mme [I] [D], veuve [K], à qui la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française avait illégalement refusé le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint, invoquait l'existence d'une perte de chance subie en raison du non-respect par la caisse de l'obligation qui lui était faite de soumettre le dossier de demande à l'examen de la commission de recours amiable, en application des dispositions de l'article 10, alinéa 4, de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ; qu'en excluant d'emblée la perte de chance alléguée, au motif que « l'absence de régularité de la procédure suivie ne peut constituer une faute imputable à la caisse », dans la mesure où le versement de la pension de réversion « ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation dérogatoire de la caisse » (arrêt attaqué, p. 6 al. 2), cependant que dès lors qu'il a été privé de la possibilité de voir sa situation examinée par l'organe compétent, l'assuré subi nécessairement une perte de chance de voir sa demande prospérer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 10, alinéa 4, de la délibération 87-11 AT du 29 janvier 1987 ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d'affecter sa réalisation ; qu'en l'espèce, Mme [I] [D], veuve [K], à qui la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française avait illégalement refusé le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint, invoquait l'existence d'une perte de chance subie en raison du non-respect par la caisse de l'obligation qui lui était faite de soumettre le dossier de demande à l'examen de la commission de recours amiable, en application des dispositions de l'article 10, alinéa 4, de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ; que tenue d'examiner cette perte de chance, la cour d'appel devait rechercher si Mme [I] [D], veuve [K], avait une chance de se voir attribuer le bénéfice de la pension litigieuse ; qu'en s'abstenant délibérément de procéder à cette recherche, au motif que, lorsqu'elle statue sur une demande de pension de réversion dans le cadre des dispositions susvisées, la caisse « dispose du plus large pouvoir d'appréciation » et que le juge ne peut par conséquent « substituer sa propre décision à celle de la caisse, a fortiori en l'absence de critères précisément déterminés » (arrêt attaqué, p. 6 al. 3), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d'affecter sa réalisation ;