Cour d'appel de Rennes,  décision 11-24.278 du 29/05/2013,  partie 6


que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a dit prescrite la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, comme ayant été formée plus de cinq ans à compter de la signature de ces actes » ; 

1°) ALORS QUE les époux X...faisaient valoir qu'aucune des offres de prêt ne leur avait été adressée par voie postale ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter toute déchéance du droit aux intérêts, que la prescription était acquise s'agissant du non-respect du délai de réflexion et du taux effectif global, sans répondre à ces conclusions invoquant le non-respect du formalisme de l'article L. 312-7 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS QUE les époux X...faisaient valoir qu'il incombait à la société CREDIT LOGEMENT de justifier de l'envoi postal de l'acceptation des offres de prêt ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter toute déchéance du droit aux intérêts, que la prescription était acquise s'agissant du non-respect du délai de réflexion et du taux effectif global, sans répondre à ces conclusions invoquant le non-respect du formalisme de l'article L. 312-10 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

3°) ALORS QUE le prêteur qui mentionne un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; que la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, telle qu'elle résulte de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en jugeant néanmoins prescrite la demande des époux X...tendant à la déchéance du droit aux intérêts, comme ayant été formée plus de cinq ans à compter de la signature des actes de prêt, bien que cette demande fût soumise à la prescription décennale alors applicable en vertu de l'article précité, de sorte qu'elle était encore recevable à la date d'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'article L. 312-33 du même Code et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR fixé le montant de la créance liquide et exigible de la société CREDIT LOGEMENT au 15 avril 2010 à la somme de 136 556, 89 € et d'avoir ordonné la vente forcée du bien immobilier faisant l'objet de la procédure de saisie ; 

AUX MOTIFS QUE « les époux X...soutiennent ensuite que la banque n'a pas libéré tous les capitaux empruntés, que la somme de 26 665, 47 € n'a pas été débloquée, et qu'enfin, le comportement fautif de la banque dans la gestion de leurs comptes leur confère une action en responsabilité à l'encontre de celle-ci ; que les quelques relevés de comptes versés aux débats par les époux X...ne sauraient étayer valablement cette contestation tardive, étant en outre observé que certaines des sommes empruntées n'ont pas été versées par la banque sur leur compte bancaire, puisqu'il est indiqué, en page 5 de l'acte dressé le 7 juillet 2001 par Me A..., que, sur le montant du prêt de 49 393, 48 €, " l'emprunteur reconnaît avoir reçu du prêteur, à l'instant même et par la comptabilité du notaire soussigné ", la somme de 18 293, 88 € représentant partie du prêt ; que la SA CREDIT LOGEMENT admet que le prêt de 35 558 € (objet de l'acte en date du 29 novembre 2002) n'a été débloqué qu'à hauteur de 33 266, 69 €, verse aux débats les fiches de suivi du déblocage des prêts, tout en précisant qu'il en a été tenu compte dans le calcul des sommes réclamées ; que cette mention est contredite par le détail de la créance reproduit dans le jugement déféré, qui mentionne, au titre de ce prêt, un principal de 35 414, 70 € au lieu de 33 266, 69 € ; qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de rectifier le montant des sommes dues au titre de ce prêt, en le ramenant de 44 527, 22 € à 41 580 € ; qu'il y aura lieu, amendant le jugement querellé sur la créance de la SA CREDIT LOGEMENT de fixer celle-ci, au 15 avril 2010, à 136 556, 89 € » ; 

ALORS QUE si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds ;