cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-21.554 du 05/07/2018,  partie 3


que les parties s'accordent sur le montant de la créance de la CPAM afférente aux arrérages échus de la rente d'accident du travail du jour de la consolidation au 21/07/2011 (date de l'arrêté provisoire de compte de la caisse) et au capital représentatif des arrérages à échoir à cette date, soit 206 200,12 € ; que l'indemnisation de la perte de gains professionnels après consolidation doit être liquidée comme suit, après réduction du droit à indemnisation, imputation de la créance de la CPAM et application du droit de préférence de la victime édicté par l'article 31 alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 : droit à indemnisation 75 %, montant total de la PGPF : 173 058,07 €, débours TP : 206 200,12 ; dette indemnitaire : 129 793,55 € ; revenant à la victime : 0,00 € ; revenant au TP : 129 793,55 € ; qu'il ne revient aucune somme à la victime pour ce poste et il subsiste un reliquat de créance imputable de la CPAM de 76 406,57 € ; que sur l'incidence professionnelle, M. X... demande une indemnisation de 100 000 € compte tenu de son obligation de changement de profession et de la pénibilité au travail ; que les intimées, qui ne contestent pas l'existence de ce préjudice dans son principe, offrent une indemnité de 30 000 € ; qu'il résulte du rapport d'expertise que M. X... a subi, du fait de l'accident du 4/07/2007, une dévalorisation professionnelle importante en raison, d'une part, de ses séquelles physiques et, d'autre part, de ses troubles cognitifs qui le cantonnent dorénavant dans des postes de travail à caractère exclusivement exécutif ; que, compte tenu de son âge au jour de la consolidation (35 ans), l'indemnisation de l'incidence professionnelle sera chiffrée à 80 000 € ; qu'en droit, la créance du tiers payeur servant à la victime une rente d'accident du travail doit s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels futurs, sur l'incidence professionnelle et, le cas échéant pour le reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent s'il existe ;
 que l'indemnisation de l'incidence professionnelle doit être liquidée comme suit, après réduction du droit à indemnisation, imputation du reliquat de la créance de la CPAM et application du droit de préférence de la victime édicté par l'article 31 alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 : droit à indemnisation : 75 %; IP, montant total : 80 000,00 € ; débours TP : 76 406,57 € ; dette indemnitaire : 60 000 € ; revenant à la victime : 3 593,43 € ; revenant au TP : 56 406,57 € ; que, sur le déficit fonctionnel permanent, l'expert l'a quantifié à 70 % et la victime étant âgée de 35 ans au jour de sa consolidation, l'indemnisation sera fixée à la somme de 331 100 € demandée par M. X... ; que l'indemnisation de ce déficit doit être liquidée comme suit, après réduction du droit à indemnisation, imputation du reliquat de la créance de la CPAM et application du droit de préférence de la victime édicté par l'article 31 al. 2 de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 : droit à indemnisation : 75 % FFP montant total : 310 100 € ; débours TP 20 000 e ; dette indemnitaire : 232 575 € ; revenant à la victime : 232 575 € ; revenant au TP : 0,00 € ;
 
 1°/ ALORS QUE, conformément aux dispositions applicables au litige, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par la loi, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident ; que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que, conformément à l'article 1252 (ancien) du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'en l'espèce, la créance de la CPAM de Seine-et-Marne s'élevait à 346 350,70 €, ainsi qu'il n'était pas contesté, se décomposant en frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et de transport, indemnités journalières (3 982,83 €), arrérages rente AT échues (28 996,52 €) et capital rente AT (193 571,60 €) ; que, pour déterminer l'indemnisation revenant à M. X... au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation, la cour a d'abord déduit le montant dû au tiers payeur du montant total de préjudice pour n'accorder que le reliquat à la victime, pour un montant de 54 410,68 € ; qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui n'a pas strictement appliqué le droit de préférence de la victime, a violé les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;