Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.444 du 02/03/2022,  partie 3


qu'au demeurant, et en toute hypothèse encore, en considérant, pour prononcer la caducité avec effet rétroactif de l'acte de vente conclu le 11 mars 2010 entre la SCI Anteros et la SCI Les Suchères et, en conséquence, condamner la SCI Les Suchères à payer à la SCI Anteros la somme de 105 000 € à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016, que la volonté des parties pouvait être tacite et résulter d'un faisceau d'indices tels que la durée identique des contrats, leur date commune de conclusion, l'existence d'un mandataire commun, l'existence d'un prix global et le comportement des parties lors de l'exécution, que l'objet des deux compromis était, pour Mme [T], d'acquérir l'ensemble de la propriété nonobstant sa division, que même si aucun des deux actes ne prévoyait à titre de condition suspensive la signature de l'autre, les deux compromis étaient indivisibles, que le premier compromis de vente au profit de la SCI Anteros avait été réitéré par acte authentique le 11 mars 2010, que le second compromis de vente au profit de Mme [T] avait été anéanti par l'acte de vente conclu entre M. [I] et la SCI Les Suchères le 4 août 2011, de sorte que le premier compromis, dont l'exécution était devenue impossible à la suite de cette vente, était caduc, quand, en l'absence d'indivisibilité contractuellement prévue et en l'état d'une parfaite divisibilité des biens, l'exécution du premier compromis n'était pas affectée par la vente du bien, objet du second compromis, ce dont il ne pouvait résulter une caducité du premier compromis, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. D'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 12. D'autre part, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la propriété, qui avait fait initialement l'objet d'une promesse de vente au profit de Mme [T], avait été divisée en trois parcelles faisant l'objet de deux promesses, signées le même jour et devant le même notaire, par Mme [T] et par la SCI Anteros, dont elle était la représentante, afin de faciliter le financement de l'acquisition de la totalité de la maison d'habitation.
 
 13. Elle a constaté que la partie de la maison acquise par la SCI Anteros n'avait pas été aménagée et ne comportait ni cuisine, ni compteur d'eau ou d'électricité, ni salle de bain, de sorte que son utilisation à usage d'habitation apparaissait en l'état discutable.
 
 14. Ayant exactement retenu que la volonté des parties de faire des contrats un ensemble indivisible pouvait être tacite et résulter d'un faisceau d'indices, elle en a souverainement déduit que, l'objet des deux promesses étant, pour Mme [T], d'acquérir l'ensemble de la propriété nonobstant sa division en deux opérations, les conventions, conclues de manière distincte, s'inscrivaient dans un ensemble global indissociable auquel elles avaient participé de manière complémentaire, chacune ayant été conclue en considération de l'autre.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen :
 
 16. La SCI Les Suchères fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée contre les notaires, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen, des chefs sur la prescription et la recevabilité de l'action de la SCI Anteros et de Mme [T], entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant débouté la SCI Les Suchères de sa demande en garantie formée contre la SCP [Y] et [J], ainsi que la SCP Begon et Carton, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société civile immobilière Les Suchères aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Suchères à payer à la société civile immobilière Anteros et à Mme [T] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Les Suchères
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI Les Suchères fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen de prescription et, en conséquence, d'AVOIR déclaré recevable l'action de la SCI Anteros et de Mme [T] ;