Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.283 du 26/02/2020,  partie 6



 ALORS QUE, dès lors qu'ils constatent l'existence d'un plan de redressement, les juges sont tenus, avant de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution du bien, de vérifier, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, et de tenir compte des modalités de règlement des créances prévues par le plan ; qu'en constatant en l'espèce l'acquisition de la clause résolutoire, sans tenir compte du plan de redressement dont ils ont constaté l'existence, les juges du fond ont violé les articles L. 662-21, L. 631-14, L. 631-1 et L. 631-19 du code de commerce.