Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.912 du 19/09/2018,  partie 9



 Qu'il en est de même à l'égard du notaire qui a reçu le mandat et préparé le "compromis de vente" et la promesse de bail commercial à la demande de Germaine U..., veuve X..., qui était saine d'esprit le 17 juillet 2002, puisqu'il n'est pas établi de circonstances particulières permettant au notaire de mettre en doute les facultés mentales de sa cliente, et spécialement aucun signe de fragilité psychologique, alors que l'âge et la maladie ne sont pas preuve de l'insanité mentale, que le notaire n'avait non plus aucune obligation d'informer le locataire-gérant de la volonté de sa mère de lui donner congé et de procéder à la cession du fonds de commerce, et alors que les actes en cause étaient dans l'intérêt de Mme Vve X... ;
 
 Qu'en conséquence, MM. DD... et Jacques X... doivent également être déboutés de leurs demandes indemnitaires, étant observé en outre qu'aucun d'eux ne justifie du préjudice dont il sollicite réparation » ;
 
 ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que selon le Dr M..., expert judiciaire nommé par le tribunal dans le cadre de l'action en annulation du testament de la de cujus, à la date « du 15 décembre 1999 » déjà, « Germaine X... a pu présenter une altération de ses facultés mentales » et « se trouver dans un état de dépendance ou de suggestibilité vis-à-vis de sa fille » ; que selon ce même expert judiciaire, à la date « du 8 décembre 2004, Germaine X... présentait très vraisemblablement une altération de ses facultés mentales concernant le discernement, le jugement et le raisonnement (...) et n'était pas libre d'exprimer une volonté saine » ; qu'en affirmant pourtant que durant la période située entre ces deux dates, et plus précisément à la date du 17 juillet 2002, Germaine X... aurait été « saine d'esprit », quand il résultait de ses propres constatations une altération des facultés mentales existant déjà en 1999 et s'étant aggravée, de sorte qu'elle existait nécessairement en 2002, la cour d'appel a violé l'article 489 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Moyens produits au pourvoi n° J 17-24.456 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. DD... X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté qu'il n'est nullement établi que Mme Veuve X... ait présenté un état d'insanité d'esprit à la date du 17 juillet 2002 à laquelle elle a souscrit un mandat de vente, un compromis de vente du fonds de commerce de l'hôtel [...], [...] et une promesse de bail en faveur de l'acquéreur du fonds, constaté également qu'il n'est pas établi que Mme Veuve X... ait été sous l'emprise de sa fille Bernadette X..., lors de la signature de ces actes, et d'avoir, en conséquence, débouté M. DD... X... de ses demandes tendant au prononcé de l'annulation des actes susvisés du 17 juillet 2002, dit qu'il n'est pas prouvé de faute commise par Bernadette X..., par les notaires Me A... et Me I..., ni par M. Z... ou la société M. CC..., ni de préjudice qui en serait résulté, en conséquence débouté M. DD... X... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de Mme Sylvie Y... venant aux droits de Bernadette X..., de Me A..., de Me I..., de la J..., de M. Z... et de la société M. CC... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES SUIVANTS
 MM. X... concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable.
 L'article 489 du code civil disposait que : « pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte (...) »
 L'article 503 dudit code disposait que « les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. »
 La cour est suffisamment informée par les éléments produits aux débats sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise sur pièces.
 Le docteur K..., médecin inscrit sur la liste de médecins-experts établie par le procureur de la République, mandaté par MM. X... en vue d'une éventuelle protection juridique de leur mère, l'a examinée le 17 mai 2003, âgée alors de 90 ans et a conclu qu'il « n'existe pas de trouble psychique manifeste, tout au plus une personnalité actuellement très influençable par sa fille Bernadette ». Ce médecin précise qu'il « n'existe pas d'altération évidente des fonctions supérieures (...). Il n'existe pas de handicap très important à la fois sur le plan de la communication, sur le plan intellectuel, moteur et corporel.
 En revanche, il existe une fragilité socio familiale provoquée par le conflit ouvert entre sa fille et ses deux fils (...).