Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.453 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [O], de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l&apos;article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société BNP Paribas (la banque) a consenti, le 15 juin 2006, une ouverture de compte courant ainsi qu&apos;un prêt personnel d&apos;un montant de 15 000 euros, remboursable en quatre- vingt-quatre mensualités, à M. [O] (l&apos;emprunteur) ; que la banque l&apos;ayant assigné, le 28 février 2011, en paiement d&apos;une certaine somme, l&apos;emprunteur a opposé la forclusion de l&apos;action ;
 
 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et condamner l&apos;emprunteur, l&apos;arrêt retient que la banque a artificiellement procédé au paiement de plusieurs mensualités en les prélevant sur le compte alors que le solde se trouvait débiteur, mais que ce compte est toutefois redevenu créditeur d&apos;un montant supérieur à la dernière mensualité due à plusieurs reprises, et qu&apos;il n&apos;a présenté un solde débiteur permanent et continu qu&apos;à compter du 5 mars 2009, de sorte que la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion, est en date du 23 mars 2009 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ne peut être fait échec aux règles d&apos;ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l&apos;inscription de l&apos;échéance d&apos;un prêt au débit d&apos;un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n&apos;a été préalablement conclue, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 500 euros ;
 
 Donne acte à la société BNP Paribas de sa renonciation à sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné un emprunteur (M. [O], l&apos;exposant) à verser au prêteur de deniers (la BNP Paribas) la somme de 9 642,80 € au titre du prêt et, pour ce faire, d&apos;avoir déclaré l&apos;action recevable comme non prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résultait des pièces versées à la procédure par la BNP Paribas que M. [O] n&apos;