décision 15-22.915 du 01/09/2016,  partie 3


Les parties se donnent mandat en leurs noms communs, par le conseil de la Banque, pour solliciter l'apposition de la formule exécutoire sur la présente transaction » ;
 qu'en conséquence, il y a lieu de constater que la transaction a autorité de la chose jugée sans l'apposition de la formule exécutoire par l'homologation par le Président du Tribunal de grande instance ; que cette transaction a été réalisée dans l'intérêt principal des époux Y... puisqu'ils sont effectivement redevables d'une somme de 250 000 ¿ envers la Société générale, ès qualités de cautionnaires ; que la date, qui est liquide et exigible a été échelonnée par mensualités de 7 828,57 ¿ ; qu'en contrepartie la Société générale s'est engagée à surseoir à l'introduction de toute procédure judiciaire à l'encontre des époux Y... ; que depuis le 18 septembre 2013, les époux Y... ne versent plus lesdites mensualités ; qu'une clause de la transaction homologuée par toutes les parties, y compris les requérants, stipule expressément que « le défaut de règlement d'une seule mensualité ou montant à la date d'échéance convenue voudra dénonciation de l'accord et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible », ce qui permet alors à la SA Société générale d'exiger la totalité des sommes restant dues avec commandement aux fins de saisie vente ; que ce n'est qu'après signification et commandement aux fins de saisie vente que le référé rétractation a été introduit par les parties requérantes, alors qu'elles avaient déjà remboursé une grande partie de la dette et qu'aucune procédure n'avait été engagée à l'encontre de l'homologation ; que même si les articles 496 et 497 du Code de procédure civile ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, il est nécessaire de relever que le référé rétractation n'a été introduit que 3 ans après l'homologation de la transaction et après versement de nombreuses mensualités ; qu'il convient de rejeter la demande de rétractation formulée par les époux Y... puisqu'il ne peuvent attaquer l'ordonnance sur requête qui leur a donné entière satisfaction ; que les époux Y... n'ont ainsi aucun intérêt à agir ni aucune qualité à agir ; qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner davantage les autres moyens soulevés par les parties requérantes quant à l'incompétence territoriale et matérielle du Président du Tribunal de grande instance de Strasbourg et quant aux irrégularités qui affecteraient le protocole d'accord qui a été homologué ;
 
 1°) ALORS QU'il ne peut être interjeté appel de l'ordonnance qui a accueilli une requête, tout intéressé ne pouvant alors qu'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance du 4 novembre 2011 avait accueilli la requête tendant à voir conférer force exécutoire au protocole d'accord ; qu'en retenant que M. et Mme Y... auraient pu interjeter appel de cette ordonnance, la Cour d'appel a violé l'article 496 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, s'il a été fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'en retenant que M. et Mme Y... n'auraient pas eu la qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du Code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la Société générale pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au protocole d'accord, que « procéduralement », le conseil de la banque aurait déposé la requête également en leur nom et qu'ils auraient ainsi été entendus dans le cadre de cette procédure, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à dénier à M. et Mme Y... la qualité « d'intéressés », au sens de l'article 496 du Code de procédure civile, a violé ce texte ;
 
 3°) ALORS QUE le prétendu débiteur a intérêt à ce qu'il ne soit pas conféré force exécutoire à l'acte fondant prétendument sa dette ; qu'en retenant que M. et Mme Y... n'auraient pas eu intérêt à voir rétracter l'ordonnance conférant force exécutoire au protocole d'accord fondant les poursuites engagées à leur encontre, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge, qui relève que l'action dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette action ; qu'en « rejetant la requête aux fins de rétractation des époux Y... » après avoir retenu, par motifs adoptés, « sur la recevabilité du référé-rétractation », qu'ils n'auraient eu ni intérêt ni qualité pour agir et, par motifs propres, qu'ils n'auraient pu avoir la qualité « d'intéressés » qui, seuls, peuvent agir en référé-rétractation, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en « rejetant la requête aux fins de rétractation des époux Y... » après avoir refusé, expressément, d'examiner les moyens invoqués par ces derniers au soutien de leur demande de rétractation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.