décision 16-18.245 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) des Yvelines, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ à Mme Magalie Y...,
 
 3°/ à M. Pierre-Yves Y...,
 
 domiciliés [...]                                                 ,
 
 4°/ à Marie X..., domiciliée [...]                                                       , représentée par l'ASE des Yvelines,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Marie X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines la somme de 1 500 euros et à la SCP Rousseau et Tapie également la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir suspendu son droit de visite de sa fille ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE M. X... demande à voir régulièrement sa fille Marie ; que si la demande de M. X... en tant que père peut être entendue, il résulte des éléments de la procédure et des rapports que Marie a dû faire face à une situation familiale dramatique sa mère ayant été tuée par balles par son père en 2009 alors qu'elle n'avait que cinq ans ; qu'actuellement la mineure a trouvé chez sa demi-soeur et sa famille un cadre stable après avoir dû changer plusieurs fois d'environnement ; qu'il résulte du dossier la concernant qu'elle évolue du mieux possible et a pu trouver la sérénité au sein d'une famille chaleureuse ; que pour ce qui est des liens entre Marie et son père, le juge des enfants a relevé dans sa décision, ce qui transparaît du dossier, que M. X... reste centré sur ses propres problèmes et difficultés ; que Marie, elle, a pu expliquer qu'elle ne comprend pas l'attitude de son père envers elle et elle a pu aussi exprimer qu'elle ne souhaite pas le voir ; qu'il a été relevé qu'à l'approche des visites avec son père, Marie était angoissée et avait même peur ; que compte tenu de ces éléments, il est de l'intérêt supérieur de Marie qu'elle soit préservée et puisse grandir sans devoir être soumise à des angoisses à répétition susceptibles de la perturber : elle doit pouvoir grandir sereinement en gardant sa place d'enfant ; que la décision du juge des enfants sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; qu'il résulte des éléments aux débats que la prise en charge de Marie chez M. et Mme Y... se déroule de façon très positive ; que M. et Mme Y... se montrent soucieux de Marie et s'efforcent de faire au mieux pour elle. Ils sont en lien avec l'A.S.E. des [...] et à l'écoute des conseils donnés ; qu'auprès d'eux Marie retrouve une place d'enfant et une stabilité qu'elle a peu connues jusque là ; que dans ce contexte, on peut faire le constat qu'elle évolue au quotidien sans difficulté particulière ; que du côté de M. X... la situation n'a guère évolué ;