Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.625 du 14/04/2016,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice au titre des frais d'assistance tierce personne à la somme de 981 650,88 euros dont 252 561,81 euros soumis au recours de la CPAM du Lot et 729 089,07 devant revenir à M. [Y] ;
 
 Aux motifs que les besoins de M. [Y] ont été évalués à 3 heures par jour par le docteur [V] qui a pris en compte dans son évaluation, non seulement le déficit d'autonomie personnelle de la victime, mais également son statut de père et le besoin d'intervention quotidienne auprès de son enfant ; qu'aucun des documents produits par M. [Y] ne permet de remettre sérieusement en question cette évaluation ; que ces frais seront nécessairement exposés durant la vie entière, l'état de santé de M. [Y] n'étant susceptible d'aucune amélioration, ce qui justifie la fixation d'un capital sur la base d'une rente viagère ; qu'il sera tenu compte d'un taux horaire de 24 euros correspondant au coût réel, charges sociales incluses, de l'intervention d'une tierce personne, au regard des justificatifs produits par M. [Y] ; que l'indemnisation de la tierce personne sera évaluée pour la période allant du retour au domicile le 13 septembre 2011 à la date de consolidation le 9 mai 2012, à la somme de 90 heures/mois x 8 mois x 24 euros = 17 280 euros ; qu'à compter de la consolidation, et après capitalisation, le préjudice subi de ce chef sera évalué à la somme de 24 x 3 x 365 jours x 36,696 = 964 370,88 euros soit un total de : 98l 650,88 euros ; qu'après recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot sur ce poste à hauteur de 252 561,81 euros, il revient à M. [Y] la somme de 729 089,07 euros ;
 
 Alors que la GMF soutenait que « cette aide ne peut être capitalisée de façon définitive sous forme de rente viagère, car il est clair que lorsque M. [Y] bénéficiera d'un logement adapté il pourra confectionner ses repas dans une cuisine équipée en adéquation avec son handicap, assumer ses transferts avec des équipements aux dimensions adaptées » (conclusions, p. 13) ; qu'en se bornant à affirmer que l'état de santé de M. [Y] n'étant susceptible d'aucune amélioration, pour fixer, au titre des frais d'assistance tierce personne, un capital sur la base d'une rente viagère, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'emménagement dans une maison adaptée permettrait de diminuer les heures d'aide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 358 851,16 euros dont 64 489,92 euros soumis au recours de la CPAM du Lot et 294 361,24 euros devant revenir à M. [Y] ;
 
 Aux motifs que l'expert précise dans son rapport que M. [Y] était titulaire d'un CAP de cuisinier et qu'après plusieurs années passées dans un régiment d'artillerie de l'armée de terre, il avait repris son activité de cuisinier ; qu'au moment des faits, il bénéficiait d'un contrat à durée déterminée, mais il précise qu'il était envisagé un CDI ; qu'il est relevé que « l'état séquellaire n'est pas compatible avec la reprise de l'activité antérieure en cuisine. Il reste cependant compatible avec une activité en milieu ordinaire, à un poste aménagé tenant compte de son handicap » ; que par ailleurs, le docteur [D], dont le rapport n'est pas critiqué, précise que "le blessé ne peut plus exercer son activité professionnelle de cuisinier et que ses possibilités de reconversion professionnelle sont des plus limitées » ; qu'il est évident qu'avant l'accident M. [Y] disposait d'un bagage professionnel dans un domaine de compétence très recherche, la cuisine, qui était de nature à lui procurer un revenu stable et des perspectives d'évolution de carrière non négligeables ; qu'il ne peut être contesté que l'accident lui avait fait perdre toute chance de réussir dans ce secteur professionnel qu'il avait choisi ; qu'il est en outre illusoire de penser qu'il sera, un jour, en mesure d'accéder à un emploi susceptible de lui procurer un revenu équivalent ; qu'afin d'apprécier la perte de gains professionnels futurs, la cour doit se placer au jour où elle statue et en fonction d'une réalité professionnelle existant à ce moment-là ; qu'il ne lui appartient pas de faire des projections ou de se baser sur des éléments d'appréciation purement hypothétiques ainsi que le suggère la SA GMF ; qu'il est en revanche certain que M. [Y], s'il n'avait pas été accidenté, aurait poursuivi l'activité professionnelle qu'il avait choisie ; qu'en conséquence, la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la base d'un salaire au SMIC ; qu'il sera donc alloué à M. [Y] la somme de : 1118 euros (salaire SMIC 2012) x l2 x 26,748 = 358 851,16 euros (selon la table de capitalisation applicable jusqu'à 62 ans, âge de la retraite) ; qu'il convient d'en déduire la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot au titre du capital invalidité de 64 489,92 euros ;