décision 16-28.033 du 14/03/2018,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour écarter la qualité de commissionnaire de transport de la société Transports Hemmerlin, qu'il n'était pas justifié que celle-ci ait eu la liberté du choix des voies et moyens de transport, sans se prononcer sur l'incidence à cet égard des circonstances relevées par la société Asturiana de Zinc (conclusions du 26 février 2016, p. 5), qui soulignait que la société Transports Hemmerlin avait, de sa propre initiative, changé la destination de la marchandise à compter du troisième transport au profit du Coudray en remplacement de Mulhouse et que cette société était même désignée en qualité de destinataire sur l'une des lettres de voiture, ce qui démontrait bien que la société Transports Hemmerlin disposait d'une latitude dans la libre organisation du transport par les voies et moyens de son choix, de sorte qu'elle revêtait bien la qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 132-8 du code de commerce.