décision 18-86.770 du 20/02/2019,  partie 6


que la mise en place d'une équipe commune d'enquête en avril 2014 permettait d'interpeller 13 personnes en Hongrie qui ont été remises aux autorités françaises dans le cadre de mandats d'arrêts européens diffusés par le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy ; que des interceptions téléphoniques mises en place dès janvier 2015 sur la ligne utilisée par Mme OM... P... permettaient d'établir que M. X... était le proxénète de Mme ZH... L... depuis au moins septembre 2014 et de Mme NE... N..., fixant les horaires de travail des jeunes femmes et leurs tarifs ; qu'il était en contact avec M. C... K... et que grâce aux gains tirés de la prostitution, il espérait rembourser une dette de 7 000 000 de forints, ce qui représente environ 23 000 euros ; qu'il est également établi qu'il a adressé un mandat de 1 500 euros en mars 2014 à M. KF... F... G... depuis Strasbourg ; qu'il avait donné pour instruction à Mme KL... A... d'envoyer la somme de 1 000 euros par mandat à Mme Melinda V... en janvier 2016 ; qu'il était contrôlé à deux reprises en compagnie de M. H... T... et une fois à la frontière hongro-roumaine au volant d'un véhicule Mercedes appartenant à M. B... H... K... ; qu'à ce stade de l'information judiciaire, il apparaît que M. X... contrôle l'activité de prostitution de plusieurs jeunes femmes et qu'il a des liens avec la famille K... ; que la détention provisoire de la personne mise en examen demeure l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, d'atteindre les objectifs suivants, objectifs qui ne pourraient être atteints par les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : mettre fin aux infractions et prévenir leur renouvellement en ce que le réseau de prostitution auquel appartient M. X... existe depuis plusieurs années et concerne plusieurs pays européens ; qu'en l'absence d'activité légale lui permettant d'obtenir des moyens d'existence, à l'exception d'une activité de musicien pour laquelle il n'indique pas ses gains, M. X... pourrait être conduit à continuer son activité délictueuse, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public en ce que les faits reprochés au mis en examen relèvent de la traite des êtres humains et portent atteinte à la dignité de jeunes femmes contraintes, sous la menace, de se livrer à la prostitution loin de leur pays d'origine, donc dans un état de grande vulnérabilité, garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice en ce que M. X... pourrait être tenté de se soustraire à l'action de la justice au regard de la peine encourue de nature criminelle ; que ses garanties de représentation sont insuffisantes pour assurer son maintien à la disposition de la justice et sa comparution à tous les actes ultérieurs de la procédure en l'absence d'attaches familiales et professionnelles sur le territoire français et du fait de sa mobilité géographique ; que le montant du cautionnement qu'il propose reste insuffisant et en tout cas inférieur à celui fixé à deux reprises par le juge des libertés et de la détention par ordonnances des 26 janvier et 11 mai 2018, alors qu'il est établi par les éléments de la procédure qu'il a tiré de substantiels profits de la prostitution pendant plusieurs années ; que la durée de la détention provisoire de M. X... apparaît raisonnable compte tenu des investigations qui ont été nécessaires pour démanteler un réseau de prostitution implanté depuis de nombreuses années sur le territoire national et impliquant un grand nombre de personnes ; que l'information est sur le point d'être clôturée ; que la durée prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixée à quatre mois ; qu'en l'absence de paiement de la caution avant le délai imparti par le juge des libertés et de la détention, il convient de rejeter la demande de remise en liberté formulée par M. X... et de le maintenir en détention provisoire afin de garantir sa représentation en justice ; qu'il convient de rejeter la demande de mise en liberté ;
 
 1°) alors que la chambre de l'instruction doit justifier, par des considérations de droit et de fait, le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a rejeté les deux demandes de mise en liberté de M. X..., afin d'empêcher des pressions sur les témoins ; que pour statuer ainsi la chambre de l'instruction a énoncé que les interceptions téléphoniques faisaient état de pressions et de menaces sur les jeunes femmes se livrant à la prostitution, mais n'a énoncé aucune considération factuelle de laquelle elle aurait pu déduire que M. X... personnellement pouvait exercer de telles pressions, les victimes elles-mêmes ne sollicitant pas son enfermement ;

2°) alors que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté de M. X..., en se fondant sur un risque de concertation frauduleuse ; que pour statuer ainsi la chambre de l'instruction a estimé que certaines personnes avaient été libérées après paiement de cautionnements et placées sous contrôle judiciaire en Hongrie ;