Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.903 du 10/02/2021,  partie 4



 Nous vous rappelons, par la présente, que l'accès à un local électrique est strictement réglementé et nécessite une autorisation préalable du chargé d'exploitation.
 Tel n'était pas votre cas.
 La prise en local entraîne la perte d'observabilité de l'installation par le chargé de conduite empêchant la bonne exécution de son activité.
 L'ouverture non maîtrisée d'un «départ» relève d'un mode dégradé pour le pilotage du réseau de nature à porter atteinte à la sécurité d'alimentation électrique.
 Je considère ces règles comme essentielles et vous invite, à l'avenir, à les respecter scrupuleusement » ;
 Que M. A... soutient que cette lettre constitue une sanction disciplinaire puisqu'elle énonce des reproches à l'égard de son comportement ;
 Qu'il considère qu'elle est illicite, la sanction disciplinaire n'ayant pas été prévue dans le règlement intérieur et ne figurant pas dans le statut national du personnel ;
 Que la société RTE réplique que l'objet de la lettre était strictement limité au rappel de la réglementation en vigueur en matière d'accès à un local électrique et ne visait pas à stigmatiser un comportement jugé fautif ; que l'employeur n'a pas manifesté la volonté de sanctionner M. A... ; que le courrier, qui n'a pas été intégré au dossier disciplinaire du salarié, n'a pas eu de répercussion sur sa présence dans l'entreprise ; que de surcroît le signataire de la lettre n'était pas titulaire du pouvoir de notifier une sanction disciplinaire ; que la lettre de rappel à la règle du 12 septembre 2016 ne peut s'analyser en une sanction disciplinaire ;
 Que l'article L.1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;
 
 Que dans le courrier du 12 septembre 2016, l'employeur constate que M. A... n'est pas titulaire d'une autorisation du chargé d'exploitation lui permettant d'accéder au local électrique dans lequel il a pénétré et l'invite de manière impérative à respecter les règles régissant l'accès à un tel local ;
 Que l'employeur ne peut soutenir sans contradiction que ce courrier, qui rappelle la présence non autorisée et donc fautive de M. A..., à deux reprises, dans des locaux électriques strictement réglementés, ne constitue qu'une simple lettre de rappel à la règle et qu'elle n'a pas été versée à son dossier disciplinaire, alors qu'il y fait expressément référence dans l'avertissement qui sera ensuite notifié au salarié le 1er février 2018 ;
 Qu'il en découle que cette lettre avait bien pour objet de stigmatiser un comportement regardé comme fautif et qui constituait un précédent dans le cadre du dossier disciplinaire du salarié ;
 Que la lettre du 12 septembre 2016 qui sanctionne un comportement fautif doit être assimilée à une sanction disciplinaire, peu important comme le fait valoir l'employeur que le signataire n'avait pas le pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire, dès lors qu'en pratique tel a été le cas, l'employeur regardant en outre cette lettre comme un précédent ;
 Qu'or les faits sanctionnés qui s'inscrivent dans le cadre d'un mouvement de grève auquel le salarié a pris part, ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une faute lourde ;
 Qu'en effet, il ne résulte pas des constatations opérées par les huissiers qui se sont déplacés sur les sites occupés le 17 mai 2016 et le 24 mai 2016, que M. A... a personnellement pris part aux actions de coupure d'électricité ou à d'autres actes illicites ;
 Qu'en toute hypothèse, le courrier litigieux n'évoque pas d'autre fait fautif que la présence non autorisée dans les locaux ;
 Qu'enfin, le salarié ayant commis les faits reprochés dans le cadre d'un mouvement de grève, il ne pouvait en être tiré aucune conséquence à son encontre dès lors que la faute lourde n'était pas caractérisée ;
 Que la sanction est donc injustifiée et sa nullité doit être retenue en application des articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail ;
 Que s'agissant de l'avertissement du 1er février 2018, il est ainsi rédigé :
 « Au regard du courrier de rappel à la règle en date du 12 septembre 2016, et conformément à l'entretien que vous avez eu le 1er février 2018 avec M. C... N..., j'ai décidé de vous infliger l'une des sanctions prévues à l'article 6 du Statut National : « avertissement » à dater du 1er février 2018 pour les motifs suivants :
 Présence non autorisée au poste de Cordemais le 14 décembre 2017 » ;
 Que M. A... soutient que cet avertissement est illicite en ce qu'il sanctionne l'occupation des locaux de l'entreprise alors qu'un tel acte relève de l'exercice normal de son droit de grève ; que le comportement sanctionné, qui ne constitue pas une faute lourde, ne peut pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; qu'une sanction disciplinaire prise en raison de faits tirés de l'exercice de mandats représentatifs encourt la nullité ;