décision 21-81.656 du 04/06/2021,  partie 10


arrêt attaqué selon lesquelles M. [V] a toujours « nié avoir été informé de la teneur des accords passés avec les intermédiaires, lesquels n&apos;entraient pas dans ses préoccupations » (n° 289), sans pour autant être étayé sur le moindre élément de preuve ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la Cour de justice n&apos;a pas davantage justifié sa décision, en violation des articles, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ qu&apos;il appartenait aux juges d&apos;apprécier les faits de complicité reprochés à M. [V] à la date à laquelle ils ont été commis ; que la simple constatation de l&apos;accord de M. [V] à l&apos;intervention du réseau K en vue d&apos;obtenir la signature de contrats d&apos;armement bénéfiques pour la France, ne saurait, sauf à méconnaître le principe de légalité précité, être interprété a posteriori comme un acte de complicité d&apos;abus de biens sociaux résultant des avantages dont ont bénéficié les membres de ce réseau au travers des modifications des modalités de versement des commissions contractuellement fixées ; qu&apos;en déduisant la constitution des faits reprochés de circonstances postérieures à l&apos;accord de M. [V] à l&apos;intervention du réseau K, sans nullement rechercher à analyser les faits à la lumière de la situation économique, juridique et politique de la France à l&apos;époque des contrats incriminés, la Cour de justice n&apos;a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles, 112-1, et 121-7 du code pénal, L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable, 593 du code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 7°/ que la complicité suppose que soit caractérisée une participation volontaire et consciente à l&apos;infraction commise par l&apos;auteur principal au moment où l&apos;aide a été apportée ou les instructions données ; qu&apos;après avoir elle-même relevé que M. [V] avait toujours nié avoir été informé de la teneur des accords passés avec les intermédiaires, la Cour de justice ne pouvait se contenter d&apos;affirmer qu&apos;il est établi que M. [V] a « joué un rôle central et moteur dans la préparation et la réalisation des abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Dcn-I et Sofresa, dont il avait une parfaite connaissance », sans même expliquer les éléments de preuve sur lesquels elle s&apos;était fondée pour procéder à cette affirmation péremptoire toujours fermement contestée par le prévenu ; qu&apos;en prononçant ainsi, la Cour de justice n&apos;a pas légalement caractérisé l&apos;élément intentionnel du délit de complicité d&apos;abus de biens sociaux, en violation des articles, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable, 593 du code de procédure pénale, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 67. Pour déclarer M. [V] coupable de complicité du délit d&apos;abus de biens sociaux, l&apos;arrêt retient que, nommé ministre de la défense en mars 1993 au sein du gouvernement de M. [C], il a composé son cabinet en nommant son plus proche collaborateur, M. [W], en qualité de chargé de mission et remplacé M. [U] à la présidence de la société Sofresa par [I] [T].
 
 68. L&apos;arrêt constate que les contrats d&apos;armement visés aux poursuites ont fait l&apos;objet de négociations qui, engagées sous l&apos;autorité du précédent gouvernement, approchaient de la phase conclusive lors de l&apos;alternance politique et en marge desquelles les réseaux d&apos;intermédiaires alors mis en place continuaient d&apos;être actifs et rémunérés dans des conditions conformes aux usages alors en vigueur, soit au rythme des paiements du client pendant toute la durée du contrat.
 
 69. Il relève que, dès son arrivée au ministère de la défense, M. [V] a multiplié les contacts avec les autorités saoudiennes au sujet des contrats qui concernaient leur pays, qu&apos;il a pris part à la négociation des contrats d&apos;armement et qu&apos;il a été informé de l&apos;octroi d&apos;avantages au réseau K par les sociétés Sofresa et Dcn-l, qui étaient entrées en contact avec les intéressés, pour la première, grâce à son intervention personnelle, pour la seconde, par l&apos;intermédiaire de son chargé de mission, M. [W].
 
 70. Il rappelle que M. [V], d&apos;une part, est intervenu au sujet du contrat Agosta en vue de faire autoriser la garantie de l&apos;Etat pour la totalité du projet alors qu&apos;un arbitrage du Premier ministre en juillet 1993 avait abouti à une garantie à hauteur de 50 %, d&apos;autre part, a accordé, le 13 janvier 1995, quelques jours avant l&apos;entrée en vigueur de ce contrat, la garantie de l&apos;Etat notamment à la société Dcn-l en complément de la couverture Coface.
 
 71. Il ajoute que M. [V] s&apos;est également manifesté à plusieurs reprises pour favoriser la conclusion des contrats saoudiens, notamment en mars 1995, en sollicitant à cette fin la société Sofresa, alors que la société Thomson, maître d&apos;oeuvre des contrats, face aux difficultés de financement et à la part de risque qu&apos;il lui était demandé de garantir, s&apos;opposait à l&apos;exécution du contrat Sawari II, ce qui a conduit la société Sofresa à rémunérer les intermédiaires par avance sur sa