décision 17-20.189 du 28/06/2018,  partie 3


Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées » ; qu'il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance pour laquelle la partie défenderesse peut bénéficier de délais de paiement et non pas les demandes de restitution ; que cet article a en effet pour objet d'alléger la procédure lorsque le défendeur ne conteste pas la créance d'argent et se contente de solliciter des délais de paiement ; qu'en conséquence, le rappel de ce texte n'est pas exigé en l'espèce ; que le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême sera confirmé sur ce point ;
 
 B) sur l'application de l'article 56 du code de procédure civile : que l'article 56 du Code de procédure civile précise que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Elle vaut conclusions » ; que l'assignation du 22/02/2011 a été délivrée par la SA BOUTIN à l'encontre de M. Jean-Marie X... en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL GARAGE X... ; que l'assignation ne comporte certes aucune référence à une disposition légale ; que pour autant, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que cette disposition est applicable en l'espèce s'agissant des exigences de l'article 56 du code de procédure civile alléguées (motivation en fait et en droit) ; que le défendeur initial en sa double qualité ne prouve pas avoir subi un quelconque grief du fait des irrégularités dénoncées, condition préalable au prononcé de la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile dès lors qu'il est clair qu'elle exerce une action en revendication de deux véhicules dont elle est propriétaire entre les mains du garagiste qui les avait en dépôt en vue de réparation et qui en tant que tel, est tenu de leur restitution à leur légitime propriétaire ; qu'il ne justifie pas plus d'un grief s'agissant de la prétention en réclamation de sommes concernant le véhicule Peugeot détruit ; qu'en effet, l'assignation précise qu'il s'agit des sommes qui ont été perçues "à l'occasion de la destruction du véhicule Peugeot » et que dès lors que la société R. BOUTIN affirme être propriétaire, il s'en déduit nécessairement en ce qu'elle conteste le droit pour le garage X... de bénéficier de sommes issues d'un véhicule dont elle n'est pas propriétaire ; qu'il est donc manifeste que la demande se fonde sur l'enrichissement sans cause invoquant un principe jurisprudentiel acquis de longue date selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; qu'enfin, il résulte sans ambiguïté de l'assignation que la Société R. BOUTIN a assigné également M. X... à titre personnel, quoique les véhicules aient été remis à la SARL Garage X... dès lors qu'elle lui reproche d'avoir conservé les deux véhicules : "Monsieur Jean Marie X... a cru devoir conserver les deux véhicules sus-indiqués" en rappelant que la SARL Garage X... a cessé ses activités le 01/04/2007 et que sa dissolution anticipée a été prononcée le 31/03/2007 ; qu'en conséquence, l'assignation permettait parfaitement au défendeur initial d'assurer sa défense et ce d'autant que l'assignation comporte en outre le bordereau des pièces sur lesquelles se fondaient les demandes et notamment une mise en demeure du 14/01/2011 et les photocopies des cartes grises des deux véhicules et les échanges entre la SA BOUTN et son propre commissaire à l'exécution du plan, Me B... qui lui a précisé en 2011 que le véhicule Peugeot avait été détruit et que le véhicule MEHARI était en panne ; que le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait, d'une part, retenir, pour rejeter la demande de nullité de l'assignation fondée sur l'absence des mentions de l'article 861-2 du Code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance pour laquelle la partie défenderesse peut bénéficier de délais de paiement et non pas les demandes de restitution  .