Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.795 du 24/11/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande de M. et Mme [J] en condamnation solidaire des sociétés Norifood et Red Burger, au paiement de la somme de 90 000 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que cette somme représentant le prix de la vente du fonds de commerce qui a été annulée par le tribunal de commerce en raison de ce non paiement, M. et Mme [J] ne sont pas fondés à revendiquer le paiement du prix d'une cession rétroactivement annulée, d'autre part, que le tribunal de commerce de Nice n'a pas donné suite à leur demande de condamnation du même chef dirigée contre ces mêmes sociétés.
 
 7. En statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures, M. et Mme [J] ne prétendaient pas au paiement par les sociétés Norifood et Red Burger du prix de la cession annulée, mais à la réparation des préjudices résultant de la perte du fonds de commerce et de l'obligation dans laquelle ils étaient placés d'indemniser les bailleurs de l'immobilisation des biens et de leur dégradation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les consorts [I]-[U], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [J] dirigée contre les sociétés Norifood et Red Burger en condamnation au paiement d'une somme de 90 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 MET hors de cause Mme [E] [I] et M. [U] ;
 
 Condamne les sociétés Norifood et Red Burger et M. et Mme [J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [J] à payer à Mme [E] [I] et M. [U] la somme de 3 000 euros, condamne les sociétés Norifood et Red Burger à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [J] et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. et Mme [J] à payer aux consorts [I]-[U] le montant des loyers et des charges afférentes au local commercial du 25 novembre 2013 jusqu'à 24 avril 2014, ainsi que la somme de 16.379 € au titre de la remise en état des lieux, outre celle de 2.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi et d'AVOIR débouté M. et Mme [J] de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a pris en compte les effets du jugement du tribunal de commerce de Nice du 15 décembre 2014 et annulant la vente du fonds de commerce intervenue entre M. et Mme [J] et la société Norifood (v. arrêt, p. 9 ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE la vente du fonds de commerce par M. et Mme [J] à la société Norifood a été annulée suivant un jugement du tribunal de commerce de Nice du 15 décembre 2014 si bien que la demande formée par les consorts [I]-[U] tendant à voir déclarer inopposable cette vente est dépourvue d'objet ; que par l'effet de ce jugement du 15 décembre 2014, M. et Mme [J] ont été rétablis en leur qualité de preneurs ; qu'ils sont ainsi, et en tant que tels, tenus de régler à leurs bailleurs les consorts [I]-[U], le montant des loyers et des charges afférentes au local situé [Adresse 2] du 25 novembre 2013 jusqu'au 24 avril 2014, date à laquelle ils établissent avoir restitué les clés, ce sous déduction des règlements dument justifiés qu'ils auraient pu effectuer à ce titre ; que M. et Mme [J] seront également tenus de verser aux consorts [I]-[U] la somme de 16.379 € correspondant au montant des frais de remise en état du local commercial dégradé, tels qu'estimés par devis non contesté du 2 juin 2015 ; que s'y ajoutera la somme complémentaire de 2.000 € à titre de dommages-intérêts du chef du préjudice de jouissance ;