décision 17-85.869 du 11/12/2018,  partie 4



 "aux motifs également, que M. X..., qui se voit plus particulièrement reprocher par le magistrat instructeur des lacunes ou retards dans l'accomplissement d'actes réglementaires et des insuffisances quant à la mise en oeuvre ou le contrôle de l'application de la réglementation existante, était ingénieur de formation et ne disposait pas de connaissances médicales ; que bien que l'ayant intégrée le 1er décembre 1971, il n'a commencé à apparaître sur les organigrammes de la Direction des Relations du Travail qu'à compter de 1982, en qualité de chef du bureau CT4 ; que ce bureau était chargé des mesures d'hygiène applicables dans les entreprises, des risques toxicologiques, physiques, infectieux et parasitaires, des agréments des organismes de vérification et de contrôle (suivi technique), des tableaux des maladies professionnelles ; que ce service a été unanimement décrit comme étant dépourvu à l'époque de moyens suffisants en personnel au regard de l'ensemble des problématiques relevant de sa compétence ; que le suivi de l'action des services d'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail relevait d'un autre bureau que le sien ; que M. X... était placé sous l'autorité d'un sous-directeur, et à l'échelon supérieur d'un directeur ; qu'il ne bénéficiait pas d'une délégation de signature, ni d'une délégation de pouvoir, et n'était donc pas en mesure d'exprimer pour le compte du ministère du travail une position autre que celle qui avait été arrêtée par sa hiérarchie ; que si les parties civiles ont rappelé qu'il avait admis devant la commission du Sénat avoir pu disposer d'une certaine autonomie et d'un pouvoir réel de proposition, il ne détenait aucun pouvoir de décision et que l'influence qui lui est prêtée sur les détenteurs de ce pouvoir ne repose sur aucun élément précis et concret ; que le dossier démontre que la production normative est soumise à des procédures consultatives particulièrement lourdes, et donc à des délais qui s'imposaient à M. X..., et que ]a transposition des directives 83/418 et 851610 relevait de la DGCCRF et non du ministère du travail ; que les carences, manquements, retards, insuffisances reprochés à M. X... relevaient de pouvoirs et de moyens dont il était dépourvu, la faute évoquée par le juge d'instruction ne peut lui être imputable ;
 
 "aux motifs, enfin, que les législations adoptées à l'étranger ou les recommandations d'organisation internationales dont il est fait état dans le dossier ne traitaient que de la manière dont d'autres pays avaient géré le risque lié à l'usage de l'amiante, ou que les instances internationales préconisaient de le faire, mais ne constituaient pas en elles-mêmes des outils de connaissance de ce risque, qui n'était pas encore complètement appréhendé ; que la perception de la particulière gravité du risque ne pouvait pas non plus résulter du nombre de pathologies déclenchées ou de décès enregistrés ; qu'elle était en effet masquée par la durée de la latence des pathologies en rapport avec l'amiante (d'au moins 10 ans, et pouvant aller jusqu' à 20 à 40 ans), si bien que si les chiffres relatifs aux maladies professionnelles étaient en constante augmentation, ils étaient légitimement attribués à des expositions antérieurs à la mise en oeuvre du décret du 17 août 1977; que le rappel historique de l'évolution des connaissances scientifiques ne doit pas faire perdre de vue qu'elles ne se sont pas imposées de façon évidente et indiscutée au fur et à mesure des découvertes énumérées ; qu'à l'époque de la prévention, les risques engendrés par l'utilisation du minéral en cause faisaient encore l'objet en France comme à l'étranger de nombreuses études, si bien que les connaissances étaient en constante évolution ; que la prise en compte des résultats des études expérimentales ou épidémiologiques était d'autant plus difficile que le risque était fonction de nombreux paramètres (type d'amiante, dimension des fibres, types/durées/intensité des expositions) et différait selon la nature de la pathologie étudiée ; que "la relative longueur des délais de remise du rapport", dont les ministères du travail et des affaires sociales se sont plaints auprès de l'Inserm en 1996, laquelle était en partie due à "la méthode de travail de l'équipe qui a préféré, à une juxtaposition de points de vue divergents, la recherche d'un consensus sur l'analyse des risques" est d'ailleurs la preuve que, même aux yeux des spécialistes, le sujet faisait débat ; qu'il est certes constant qu'à la fin des années 70, l'amiante était déjà considéré depuis longtemps comme un produit dangereux, notamment cancérigène ; que, si la fixation de valeurs limite d'exposition était réputée protéger efficacement contre le risque d'asbestose, l'existence ou non d'un seuil en dessous duquel le risque de cancer- et, en particulier, le mésothéliome- pouvait être écarté, était encore incertaine ; que même l'expertise collective de l'Inserm, pourtant fondée sur la synthèse des enseignements susceptibles d'être tirés de 1200 rapports et études publiés à l'échelle internationale, n'a d'ailleurs pas abouti à une réponse catégorique sur ce point, puisqu'elle a indiqué qu'il existait une incertitude sur la forme exacte de la relation dose-risque de cancer pour les expositions inférieures à 1 fibre/ml ;