Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-87.660 du 09/04/2015,  partie 6



 " aux motifs que le fait que la commission rogatoire critiquée ait été délivrée non à un officier de police judiciaire nominativement désigné mais à " la section de recherches de Lille " n'affecte pas sa validité dès lors qu'il est constant que celle-ci a été exécutée par des officiers de police judiciaire compétents pour recevoir les délégations données par le juge mandant et en assurer l'exécution ;
 " alors que le juge d'instruction ne peut requérir, par commission rogatoire, que tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire ; qu'en délivrant commission rogatoire à « la section de recherches de Lille », le juge d'instruction a méconnu les exigences de l'article 151 du code de procédure pénale " ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la commission rogatoire délivrée le 10 juin 2013 à la section de recherches de Lille, les juges retiennent que celle-ci a été exécutée par des officiers de police judiciaire dépendant de ce service et compétents pour recevoir une telle délégation ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent que le juge d'instruction a agi conformément aux dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 151, 152 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes accomplis dans le cadre d'une commission rogatoire du 16 septembre 2013, étrangère à la procédure ;
 " aux motifs que si l'article 151, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit être retournée par l'officier de police judiciaire, le dépassement en l'espèce du délai imparti par le juge d'instruction pour l'exécution de ladite commission rogatoire, fixé au 15 décembre 2000, ne saurait, en l'absence de retrait de cette délégation, avoir d'incidence sur la validité des actes accomplis après son expiration, et la référence à une commission rogatoire délivrée le 16 septembre 2013, qui résulte d'une erreur de fait manifeste, est dépourvue de toute incidence sur la validité des actes accomplis en exécution de la commission rogatoire du 10 juin 2013 ;
 " 1°) alors que les officiers de police judiciaire ou les agents habilités à exercer des fonctions de police judiciaire ne peuvent instrumenter au-delà des faits dont le juge d'instruction mandant est saisi ni des limites de la commission rogatoire qui les a commis ; qu'il résulte de la procédure que l'inspecteur des douanes habilité à exercer des fonctions de police judiciaire, a poursuivi l'exécution de la commission rogatoire du 10 juin 2013, par prorogation, en vertu d'une commission rogatoire du 16 septembre 2013 étrangère à la présente procédure et portant sur des faits distincts ; que dès lors, les délégataires ont excédé leurs pouvoirs ;
 " 2°) alors qu'en l'absence de tout motif de nature à justifier de l'existence d'une simple erreur de fait, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié " ;
 Attendu qu'en retenant que l'éventuel dépassement du délai imparti par le juge d'instruction pour l'exécution de la commission rogatoire délivrée le 10 juin 2013 ne saurait, en l'absence de retrait de cette délégation, avoir d'incidence sur la validité des actes accomplis, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, peu important la référence erronée à une commission rogatoire portant d'autres références ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 33, 60, 151, 152, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité ;
 " aux motifs qu'il résulte des mentions des procès-verbaux critiqués des 30 septembre et 8 octobre 2013, que les officiers du SNDJ ont, en exécution de la commission rogatoire délivrée le 10 juin 2013 par le juge d'instruction, " sollicité les services douaniers de la division aéroterrestre aux fins d'effectuer une surveillance nocturne des entrepôts possiblement utilisés par la société Manut sur la ZI Courtimmo au cours des nuits des 23 et 25 septembre 2013 " ; que lesdites surveillances ont donné lieu à des enregistrements vidéo placés sous côte judiciaire ; que l'exploitation de ces enregistrements a été réalisée par l'agent des douanes requérant, appartenant au SNDJ ; qu'en procédant ainsi, l'agent de douane judiciaire, qui s'est borné à demander au service requis de lui fournir des moyens matériels aériens et vidéo que ce dernier détenait et non d'accomplir des actes de police judiciaire ou de procéder à des examens techniques ou scientifiques, n'a fait qu'un usage régulier de ses pouvoirs de réquisition, la loi ne soumettant à aucune forme spécifique les réquisitions aux fins de prestations matérielles ;