Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 2



 3. En 2003, mandatée par la société Interom, la société de droit monégasque Sam Monaco logistique (la société Sam), qui a pour activité l'affrètement et l'organisation des transports, a déposé, sous la forme de la représentation indirecte, une déclaration d'importation de lampes CFL-i, déclarées originaires des Philippines.
 
 4. En janvier et mars 2007, la société Dimotrans, commissionnaire agréé en douane, agissant pour le compte de la société Interom, a déposé trois déclarations d'importation de lampes CFL-i déclarées au bénéfice de l'origine préférentielle Malaisie.
 
 5. Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine, l'administration des douanes, après avoir dressé, le 8 décembre 2009, un procès-verbal de constat, a notifié, le 15 mars 2010, à la société Interom, un procès-verbal de fausse déclaration portant sur l'origine de la marchandise. Le lendemain, elle a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits et taxes selon elle éludés.
 
 6. Après leur avoir donné, le 16 avril 2010, connaissance du résultat d'enquête, l'administration des douanes a, le 9 juin 2010, notifié aux sociétés Dimotrans et Sam un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration portant sur l'espèce et l'origine de la marchandise, rectifié, s'agissant de la société Dimotrans, le 11 juin 2011 et a émis un AMR adressé à chacune des sociétés, celui adressé à la société Sam ayant été modifié le lendemain.
 
 7. Leurs contestations ayant été rejetées, les sociétés Dimotrans, Sam et Interom ont assigné l'administration des douanes en annulation des AMR et des décisions de rejet.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° D 18-13.737, le deuxième moyen du pourvoi n° F 18-12.129 et les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° D 18-13.392, ci-après annexés
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° D 18-13.392, qui sont irrecevables, et ni sur le troisième moyen du pourvoi n° D 18-13.737, le deuxième moyen du pourvoi n° F 18-12.129 et le quatrième moyen du pourvoi n° D 18-13.392, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° F 18-12.129
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Interom fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce, avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société Interom de ses demandes, qu'il résulte du procès-verbal d'infraction du 8 décembre 2009, que son représentant, M. M..., a été informé des résultats de l'enquête et de l'infraction que l'administration des douanes entendait retenir, qu'il a été invité à fournir tout élément ou information qui lui paraissait utile jusqu'à la date de notification de l'infraction, qu'il n'a pas ajouté de précision ni consigné ses déclarations sur ce procès-verbal, enfin, que ce document faisait référence aux documents recueillis et utilisés lors de ces investigations, la cour d'appel, qui a statué par une motivation générale, sans nullement caractériser en quoi la société Interom aurait été effectivement informée de ce qu'elle pouvait être entendue, avoir accès aux documents fondant les poursuites, présenter des observations et s'entretenir avec le supérieur hiérarchique des contrôleurs avant la rédaction du procès-verbal de notification d‘infraction, et qu'elle aurait été dûment invitée à le faire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce, avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;