Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-21.332 du 25/11/2015,  partie 3


mais que, en premier lieu, les consorts Y... ayant accepté aux termes des actes de prêts litigieux, de se constituer volontairement et solidairement cautions hypothécaires de la SARL Solia Finance et d'affecter et d'hypothéquer solidairement l'immeuble leur appartenant à Sassenage, à la sûreté et à la garantie du remboursement des prêts, les bénéfices de discussion et de division ne pouvaient leur être accordés, en l'absence de stipulations contraires ; que leur attention a été spécialement attirée sur ce point par les dispositions particulières des actes authentiques relatives à leur engagement de caution (« en outre, il est convenu que toute déchéances des termes d'exigibilité s'appliquera aux cautions comme aux débiteurs principaux et que le prêteur sera dispensé de discuter préalablement le bien de ses débiteurs pour exercer ses droits sur l'immeuble ci-après hypothéqué. Enfin, les cautions renoncent expressément au bénéfice de division résultant à leur profit de l'article 2026 du Code civil ») ; qu'en deuxième lieu Mme Nicole Y..., titulaire de 217 parts dans la SARL Solia Finance, a assisté à l'assemblée générale ordinaire de ladite société qui s'est déroulée le 21 juin 2001 et au cours de laquelle les associés ont décidé à l'unanimité d'autoriser la signature des actes de prêts litigieux avec la société Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud et la société Caisse de Crédit mutuel de Romans centre et, comme conséquence de cette première résolution, de prévoir et d'autoriser le prise des garanties communes demandées par les deux établissements bancaires (parmi lesquelles la prise d'une hypothèque sur la résidence de Sassenage appartenant à Mme Nicole Y... en nue-propriété, cette dernière s'engageant à en détenir la pleine propriété dans les plus brefs délais) ; qu'elle a ainsi clairement manifesté sa détermination à s'engager pleinement dans l'opération de prise de contrôle des société SA Solia et M2N Diffusion et à fournir des garanties exigées par les banques pour l'octroi des prêts nécessaires à sa réalisation ; qu'en troisième lieu le montant des créances garanties par les engagements de cautions hypothécaires demandés aux consorts Y..., supérieur à ce qui avait été envisagé par l'assemblée générale de la SARL Solia Finance (probablement en raison d'une mauvaise explication par la gérance, à l'origine de la convocation des associés, des exigences précises des banques) constitue une simple donnée de fait, exprimée de façon claire, complète et détaillée dans les actes de prêts, dont les cautions avaient connaissance lors de la signature de leur engagement et qui n'appelait pas d'explication particulière de la part du notaire (en l'absence de toute preuve d'une intervention quelconque de ce dernier dans les négociations relatives au financement de l'opération et aux garanties exigées par les banques) ; qu'au vu de ces éléments d'appréciation, les consorts Y... ne rapportent pas la preuve d'un manquement de la SCP Françoise Z...- A... Michel X... Aymard B... Nicolas C... à son devoir de conseil et d'information ; qu'il convient au surplus de souligner qu'en présence d'une volonté claire, consciente et éclairée de Mme Nicole Y... de s'engager pleinement dans la prise de contrôle des sociétés SA Solia et M2N Diffusion et de fournir toutes les garanties exigées par les banques (cette volonté étant notamment révélée par son engagement à acquérir la pleine propriété de la maison de Sassenage dans le plus brefs délais, finalement remplacée lors la signature des actes par l'engagement solidaire de ses parents), tous les éléments d'informations complémentaires qui auraient pu éventuellement être fournis aux parties par le notaire, quant à l'opportunité et aux risques de l'opération, n'auraient manifestement pas eu d'incidence sur la réalisation de l'opération projetée ; que Mme Nicole Y..., M. Auguste Y... et Mme Gisèle D... épouse Y... ne peuvent donc qu'être déboutés de l'intégralité de leurs demandes fondées sur l'existence d'un manquement du notaire à son devoir de conseil et d'information ; 
 
 1°) ALORS QUE la connaissance par une partie de l'opération à laquelle elle prend part et sa détermination à ce que cette opération aboutisse ne dispensent pas le notaire de son devoir de conseil concernant l'étendue et les conséquences juridiques des engagements pris devant lui pour mener à bien l'opération en cause ; qu'en se bornant à relever, pour exclure toute faute du notaire, que Mme Nicole Y... était pleinement engagée et connaissait l'opération consistant en une prise de contrôle d'une société par une autre, et qu'elle n'y aurait pas renoncé malgré d'éventuels conseils du notaire sur l'opportunité et les risques de l'opération, quand il s'agissait de l'informer elle, comme ses parents, non sur l'opération projetée, mais sur la portée juridique et les effets de l'engagement de caution hypothécaire pris, à hauteur de la totalité du prêt, par chacun d'eux pour permettre l'opération, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de l'absence de devoir de conseil et d'information du notaire et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte ; qu'en l'espèce, étaient parties à l'acte, en tant que cautions, Mme Nicole Y..., M. Auguste Y... et Mme Gisèle D..., épouse Y... ;