Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.620 du 27/11/2019,  partie 9


« conditions générales : '11: mise à disposition des prêts ... L'emprunteur donne dès à présent mandat au prêteur de convertir en francs français ou en euros les sommes mises à disposition au fur et à mesure de leur déblocage aux conditions de change usuelles (taux de change et commission de change). 12.3 Amortissement du prêt : Le prêt s'amortira par termes successifs prélevés sur un compte ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres du prêteur. Le nombre, les montants, les dates d'échéance des termes de remboursement ainsi que leur décomposition en capital, intérêts, et cotisation d'assurances emprunteurs, ressortent des conditions particulières et du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur. En cas de remboursement constant ou progressif les échéances indiquées aux conditions particulières contiennent à la fois l'amortissement du capital et les intérêts ... Si le remboursement est constant, la charge de remboursement reste constante tout au long de la durée du prêt , sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt ... Si le remboursement est constant par paliers la charge de remboursement reste constante pendant chaque palier sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt si le remboursement est progressif, les montants des remboursements sont progressifs par palier de sorte que la charge globale de remboursement augmente au cours de la vie du prêt, compte non tenu des variations éventuelles du taux d'intérêt » ; que dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; que sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère ; que les contrats de prêt signés par Monsieur U. et la CCM MULHOUSE SAINT-PAUL stipulent expressément que le crédit doit être remboursé dans la devise empruntée, c'est à dire en francs suisses ; que ce fait est constamment rappelé dans les trois contrats ; qu'il y est dit et répété que les échéances seront débitées sur le compte ouvert en devises dans les livres de la banque ; que le paiement par débit d'un compte en euros n'est prévu qu'à titre facultatif ou subsidiaire, dans deux hypothèses, celle du choix, dérogeant au principe, de l'emprunteur, et celle du défaut de provision du compte en devises et que dans le cas du paiement des frais des garanties ; que dès lors que l'euro ne peut, contrairement à ce qui est lapidairement indiqué dans la clause 'remboursement du crédit', constituer la monnaie de paiement ; qu'en conséquence les trois contrats litigieux contiennent une clause de paiement en monnaie étrangère qui doit être déclarée nulle ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives et résultant de la transposition en droit français de la Directive 93/13, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.(...). Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans les dites clauses (...) » ; que la clause d'intérêt qui prévoit que le taux d'intérêt est stipulé variable en fonction de l'évolution du Libor trois mois publié par l'association des banques britanniques, qui est une référence objective, dénuée d'arbitraire à l'égard du client, ne peut être considérée comme une clause abusive, dès lors la variabilité de la clause d'intérêts est indépendante de la volonté de la banque, qu'elle n'est pas susceptible de se produire qu'au détriment de l'emprunteur et qu'une notice très précise explicite les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt ; que Monsieur Q... doit être débouté de sa demande ; que la clause contractuelle qui relève de la notion d'objet principal du contrat s'entend comme celle qui fixe les prestations essentielles du contrat et qui, comme telle, caractérise celui-ci ; que la clause insérée dans un contrat de crédit conclu dans une devise étrangère entre un professionnel et un consommateur sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle, aux termes de laquelle le crédit doit être remboursé dans cette même devise détermine la nature même l'obligation de remboursement de l'emprunteur et fixe une prestation essentielle du contrat qui caractérise celui-ci ; que par conséquent elle ne peut être considérée comme étant abusive que pour autant qu'elle soit rédigée de façon claire et compréhensible ; que cette exigence ne se réduit pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical ;