décision 16-23.851 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...]                                     ,
 
 contre le jugement rendu le 11 juillet 2016 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au service des impôts des entreprises de Toulon Nord-Est, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...]                                         ,
 
 3°/ à la société Franfinance Marseille, société anonyme, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 4°/ à la société LCL Crédit lyonnais, dont le siège est [...]                                                                                ,
 
 5°/ à la trésorerie Saint-Cyr-sur-Mer, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du service des impôts des entreprises de Toulon Nord-Est et de la trésorerie Saint-Cyr-sur-Mer, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Toulon, 11 juillet 2016), rendu en dernier ressort, que le comptable du service des impôts des entreprises de Toulon Nord-Est et celui du centre des finances publiques de Saint-Cyr-sur-Mer ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande formée par M. X... en vue du traitement de sa situation financière ;
 
 Attendu que M. X... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 décembre 2015 et de le déclarer irrecevable à la procédure de surendettement, alors selon le moyen :
 
 1°/ que les juges doivent préciser concrètement en quoi serait établie la mauvaise foi du débiteur en surendettement ; qu'en s'étant référé à l'argumentation circonstanciée et argumentée de l'administration fiscale qui aurait démontré que le débiteur avait agi avec mauvaise foi et aurait mis tout en oeuvre pour tenter de se soustraire au paiement de ses dettes fiscales, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ qu'en se fondant sur l'absence de contestation des décisions des services fiscaux bien qu'il en eût la possibilité et que les sommes fussent particulièrement importantes, le tribunal s'est prononcé sur des circonstances impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur, privant ainsi son jugement de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le centre des finances publiques de Saint-Cyr-sur-Mer rapportait la preuve que la démarche de M. X... avait été effectuée à la suite d'une saisie sur l'ensemble de ses pensions, qu'il apparaissait qu'il avait présenté une donation comme portant sur un terrain à Bandol pour un montant de 110 000 euros alors qu'il s'agissait d'une villa avec piscine vendue après la donation pour 770 000 euros et que l'administration fiscale démontrait que le débiteur mettait tout en oeuvre pour se soustraire au paiement de ses dettes fiscales, le juge d'instance a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....