Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.083 du 27/03/2019,  partie 6



 4°/ ALORS, SUBSIDIAIRMENT, QUE le dommage dont la réalisation est affectée d'un aléa constitue une perte de chance, dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, à supposer que le préjudice causé par la faute imputée à la société FCA France puisse résider dans le défaut de conclusion du contrat de distribution envisagé, il ne pourrait alors s'analyser que comme en une perte de chance de conclure ce contrat ; qu'en décidant pourtant que ce préjudice correspondrait à la totalité des gains que la société Catia Automobiles aurait obtenus et des pertes qu'elle aurait évitées si le contrat avait été conclu, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la tardiveté de la notification du refus d'agrément de la société Catia Automobiles constitue une faute de la société FCA France et d'avoir condamné la société FCA France à payer à la société Catia Automobiles une somme de 268 236 euros (229 712 + 13 039 + 5 485 + 20 000), assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2011, date de l'assignation, lesdits intérêts étant capitalisés ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il y a lieu de rechercher si le retard de notification du refus d'agrément est fautif et s'il a causé par un lien de causalité direct et certain un ou plusieurs chefs de préjudice ;
 que le retard dans la notification de la décision de refus d'agrément, qui aurait pu être signifiée beaucoup plus tôt, avant l'automne 2010, compte tenu de son caractère désinvolte et lacunaire et son absence totale de motivation, et que la société Catia a sollicitée à plusieurs reprises, a pu entretenir celle-ci indûment dans l'espoir d'être agréée dans le nouveau réseau, d'autant que la société Fiat France, dans son courrier du 31 mai 2010, avait fait part de son souhait de maintenir les relations avec tous les concessionnaires : "L'un des principaux objectifs de Chrysler et Fiat sera de préserver, dans toute la mesure du possible, leurs réseaux de distribution actuels et leurs relations avec la plupart des distributeurs actuels que Chrysler et Fiat considèrent tous deux comme des atouts majeurs" ; que ce retard a pu lui donner une incitation contraire à la reconversion, que le préavis d'un an avait pour but de permettre ; que toutefois, le préavis délivré le 25 mai 2010 expirait le 31 mai 2011 ; qu'il restait donc cinq mois à la société Catia, après la notification du refus, pour se reconvertir, ce qui, compte tenu de la durée des relations contractuelles entretenues antérieurement avec Chrysler, de dix années, peut être considéré comme insuffisant ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 20 000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE dans son courrier du 31 mars 2010 adressé à la société Catia Automobiles, comme à l'ensemble des anciens distributeurs Lancia et Chrysler-Jeep-Dodge, le Groupe Fiat indiquait que l'un de ses principaux objectifs était de « préserver, dans toute la mesure du possible, [ses] réseaux de distribution actuels et [ses] relations avec la plupart des distributeurs actuels » (p. 2 avant-dernier §) et qu'il envisageait donc de « proposer à la plupart de [ses] distributeurs actuels de participer à la nouvelle opportunité de développement » (p. 2 dernier §) ; qu'il ajoutait qu'il souhaitait présenter son projet de manière plus détaillée à la société Catia Automobiles, en sa qualité de « membre potentiel du nouveau réseau » (p. 3 § 2) ; que les termes employés dans cette lettre faisaient clairement ressortir que la société FCA France ne reprendrait pas tous les anciens distributeurs Lancia et Jeep et que la sélection de la société Catia Automobiles en qualité de distributeur du réseau réorganisé n'était donc nullement acquise ; qu'en affirmant cependant que ce courrier du 31 mai 2010 ferait part du souhait de la société FCA France de maintenir les relations avec « tous les concessionnaires » (arrêt attaqué, p. 10 dernier §), pour en déduire que la société Catia Automobiles aurait été « entreten[ue] dans l'espoir d'être agréée dans le nouveau réseau » et que l'exposante aurait dès lors commis une faute en tardant à lui notifier sa décision de refus d'agrément, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'après avoir ordonné l'indemnisation du préjudice tenant aux manque à gagner et pertes subis par la société Catia Automobiles du fait de l'absence de conclusion d'un contrat de distribution avec l'exposante, la cour d'appel a ordonné la réparation du préjudice résidant dans l'insuffisance du délai laissé à cette société pour se reconvertir ;