cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 15-26.646 du 11/05/2017,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Les Dix arpents tendant à la communication de l'inventaire des meubles dressé lors des opérations d'expulsion, l'arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à la charge de chaque partie ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Les Dix arpents.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société LES DIX ARPENTS de sa demande tendant à voir condamner la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 52.608,45 euros, correspondant au coût des travaux rendus nécessaires à la remise en état de l'immeuble lui appartenant ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Les dix arpents reproche à SCP de Jaëgher et Mendez de ne pas avoir effectué d'état des lieux et d'inventaire lors de l'expulsion, d'avoir outrepassé son mandat en déplaçant les meubles, d'avoir adressé le montant de ses frais et honoraires avec retard alors qu'elle conditionnait la remise de clés à leur paiement, d'avoir retenu les clés du bien pendant un délai de 4 ans au cours duquel celui-ci s'est dégradé ; qu'elle fait valoir que la SCP de Jaëgher et Mendez ayant engagé des frais de déplacement des meubles sans son accord, elle était bien fondée à contester les sommes qui lui étaient réclamées par l'huissier et que la rétention exercée par celui-ci a présenté un caractère abusif ; que la SCP de Jaëgher et Mendez conteste avoir commis une faute en ayant déplacé les meubles sans mandat compte tenu de leur valeur ; qu'elle considère également qu'il n'y a pas de faute à avoir conserver les clés dans l'exercice de son droit de rétention pour obtenir le paiement de ses frais et honoraires qui, à ce jour, selon elle, n'ont pas été payés en totalité ; que l'huissier de justice doit user de son droit de rétention prévu par l'article 22 du décret du 12 décembre 1996, avec discernement et mesure ; que le 16 octobre 2003, la SCP de Jaëgher et Mendez a adressé à la SCI Les dix arpents une lettre par laquelle elle lui réclamait paiement de la somme de 13 639, 73 euros au titre de ses frais, honoraires et débours, après déduction d'une provision versée de 518,46 euros et lui indiquait qu'elle remettrait les clés de la maison après règlement ; que les décisions de justice du 6 juin et 13 novembre 2006 ayant constaté l'absence d'accord de la SCI Les dix arpents, ont laissé à la charge de l'huissier de justice les frais liés au déménagement des objets d'art et fixé à 1 633, 40 euros la somme due au titre des frais et débours, après déduction de la provision ; que la SCP de Jaëgher et Mendez fait également mention de ce que ses honoraires n'ont pas été payés, néanmoins elle ne justifie d'aucun accord de son mandant ni d'aucune décision de justice pour asseoir sa créance ; qu'elle a restitué les clés de la maison le 19 juin 2007 à la suite de l'ordonnance de référé du 21 mai précédent ; qu'en exerçant la rétention des clés d'un bien immobilier qui avait été loué à M A... pour un loyer annuel de 27 440, 82 euros, pendant plusieurs années et dans un contexte où sa créance en définitive fixée à 1 633, 40 euros, faisait l'objet d'une contestation sérieuse, la SCP de Jaëgher et Mendez n'a pas fait preuve de mesure et proportion et elle ne peut donc valablement invoquer les dispositions de l'article 22 du décret du 12 décembre 1996 pour faire échec à la demande de la SCI Les dix arpents ;