Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-20.519 du 25/01/2017,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour s&apos;opposer à ce que la résolution du protocole d&apos;accord et de partenariat soit prononcée à ses torts exclusifs, la société Sud plantes soutenait que la société Floramazone avait violé la clause de préférence prévue par l&apos;article IV du protocole d&apos;accord et de partenariat en livrant des graines de Griffonia simplicifolia à un autre de ses clients ; qu&apos;elle produisait un certificat d&apos;exportation et un certificat phytosanitaire établissant une telle livraison ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient que les courriels échangés entre les parties démontrent que les acomptes versés avant le début de la saison de la récolte avaient pour objet la mise en place d&apos;un préfinancement destiné à sécuriser et à garantir l&apos;approvisionnement en certaines graines ; qu&apos;il relève que la société Sud plantes, qui ne réclamait pas la livraison de graines sèches en contrepartie des acomptes déjà partiellement versés mais évoquait des difficultés de trésorerie, s&apos;est abstenue de respecter les dates prévues pour les acomptes qu&apos;elle versait ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que seules ses difficultés de trésorerie ont été la cause des manquements contractuels de la société Sud plantes, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n&apos;était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations et appréciations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société HSN fait grief à l&apos;arrêt de condamner la société Sud plantes à payer à la société Floramazone des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résolution du contrat alors, selon le moyen, que seul est sujet à réparation le préjudice actuel, direct et certain ; que le préjudice hypothétique ne donne en revanche pas lieu à réparation ; que la cour d&apos;appel a retenu que « la société Floramazone () ne verse aux débats aucun document attestant d&apos;un préjudice autre qu&apos;un manque à gagner, élément qui reste toujours, en matière commerciale, soumis à des aléas et incertitudes » ; qu&apos;il ressortait de cette constatation que le manque à gagner dont se prévalait la société Floramazone était totalement hypothétique, de sorte que cette dernière ne pouvait en obtenir réparation, pas même au titre d&apos;une perte de chance ; qu&apos;en condamnant toutefois la société Sud plantes à verser à la société Floramazone une somme de 239 640 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1184 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que la société Floramazone ne versait aux débats aucun document attestant d&apos;un préjudice autre qu&apos;un manque à gagner, lequel est soumis à des aléas et des incertitudes, l&apos;arrêt retient qu&apos;il convient en conséquence, au vu des éléments, qu&apos;il cite, et du montant des sommes qui doivent être restituées à la société Sud plantes par la société Floramazone, de fixer le montant des dommages-intérêts dus à cette dernière à une certaine somme ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel a réparé, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, non pas un préjudice hypothétique, mais celui résultant d&apos;un gain manqué ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société HSN aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Floramazone la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société HSN
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le moyen tendant à l&apos;irrecevabilité des demandes formulées par la société Floramazone, d&apos;avoir infirmé le jugement dont appel et, statuant à nouveau, d&apos;avoir prononcé la résolution judiciaire du protocole d&apos;accord et de partenariat conclu entre les parties le 2 juin 2009 aux torts de la société Sud Plantes pour inexécution de ses obligations contractuelles de préfinancement et d&apos;avoir, en conséquence, condamné la société Sud Plantes à payer à la société Floramazone, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résolution du contrat, la somme de 239.640 euros, outre intérêts de droit, et débouté la société Sud Plantes de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX ENONCIATIONS QU&apos;