Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.373 du 04/03/2015,  partie 2


L'article 15 ajoutait que la présente gérance libre était consentie personnellement à la gérante libre et que tout changement de dirigeants sociaux et toute cession de parts devraient être soumis à l'agrément préalable écrit de la société sous peine de résiliation.

- 38 autres sociétés à responsabilité limitée ont été créées pour exploiter des instituts Yves Rocher qui avaient toutes un objet social lié exclusivement à l'exploitation d'un institut. Les pertes éventuelles n'étaient pas supportées par la seule locataire gérante, puisque par exemple en 2005 et en 2007, la société a alloué deux aides exceptionnelles de 5000 et 3500 € à Madame X....
 - L'article 6.7 du contrat de gérance libre prescrivait à la gérante de tenir informée la société de son chiffre d'affaires (vente de produits, accessoires et soins) de ses frais de promotion et de publicité et fournir une copie de ses états financiers annuels (bilan et comptes de résultats) tels qu'ils ressortiraient des déclarations fiscales des sociétés.
 - Il était précisé également dans le contrat que le fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques exploité au 35 rue de la République à Orléans s'intégrait dans le réseau des instituts de beauté Yves Rocher et qu'à ce titre la gérante devrait respecter l'ensemble des normes relatives à l'identité propre et à l'uniformité de ce réseau en bénéficiant du savoir-faire développé par la société.
 - Les articles 7.1 et 7.2 stipulaient une clause d'approvisionnement exclusif aux termes de laquelle la gérante s'engageait à s'approvisionner exclusivement auprès de la société Yves Rocher et s'obligeait à ne pas approvisionner son institut et ne pas vendre les produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par la société.
 La société a fourni 277 attestations de locataires gérantes et de franchisés de son réseau mais il leur a été prescrit par un groupement étroitement à la société que les attestations devraient mettre en évidence quatre points : l'autonomie, la liberté de prendre les congés, le libre choix des prix, la rémunération en sorte qu'il n'apparaît pas ainsi que ces attestations soient libres et honnêtes intellectuellement mais qu'elles puissent plutôt se rattacher à des attestations de complaisance en sorte que la cour ne pourra les tenir pour acquises. Ceci posé, aucune de celles-ci ne contredit l'application des dispositions de l'article L7321-2 du code du travail puisque aucune des signataires ne conteste que la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, que le local a été imposé par la société, que les conditions d'application sont imposées par elle, car elle doit appliquer à la lettre le catalogue scénario qui lui est adressé chaque mois, les catalogues d'actions promotionnelles et les mails d'instruction adressés quotidiennement, alors que, par ailleurs, il n'existe pas de liberté dans la politique des prix. Il devra être reconnu que certaines libertés de recruter librement les salariées, organiser des plannings des congés de celles-ci et décider de leurs propres jours de congé étaient admises mais que ces marges de manoeuvre correspondent à celtes de toute directrice salariée. En outre, le chiffre d'affaires généré par la vente de produits est supérieur à celui généré par les soins puisque par exemple en 2008, le chiffre d'affaires a atteint 1.060.342 € de produits contre 230.655 € en soins, ce qui représente un montant de marge brute de 360.488 € en produits et de 212.246 € en soins, ce qui signifie de manière claire que l'activité principale concernait la vente des produits de la société, alors que l'article L7321-2 du code de travail évoque la vente et non la marge, ce qui était expressément prévu au contrat de location-gérance. De nombreuses pièces du dossier démontrent également que Madame X..., conformément au contrat de location-gérance, réservait la majorité de son temps aux tâches suivantes :
 
 - accueil et conseil auprès des clientes, vente de produits auprès des clientes,
 - passation des commandes
 - installation des produits sur la surface de vente
 - gestion et présentation des Linéaires - gestion des stocks 
 - planning des rendez-vous clients 
 - planning des vendeuses et des esthéticiennes
 - gestion de la caisse et des remises en banque 
 - gestion administrative et fonctionnelle de l'institut au quotidien, ce qui prouve que la majorité de ses activités était directement étroitement liée à la vente de produits.
 La société a fourni le local d'exploitation comme l'expose l'art. 5.2, ce qui emporte nécessairement fourniture du matériel publicitaire ainsi que l'enseigne et le droit de regard sur l'aménagement et la présentation des produits. Les conditions d'exploitation énonçaient des conseils en vue d'une gestion optimale, ce qui doit s'analyser comme de réelles directives imposées à la gérante. - 
 
 Le contrat imposait de prendre le fonds en son état, de ne pas disposer du fichier de la clientèle sans l'accord de la société
 - d'utiliser les procédures mises au point par l'institut pour les soins, ainsi que pour les techniques de soins et les méthodes de soins 
 - les campagnes publicitaires, la comptabilité et les assurances, les catalogues publicitaires ainsi que les techniques de vente et de conseil.