Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.946 du 26/09/2018,  partie 6


que la compagnie Axa offre d'indemniser ce poste de préjudice en tenant compte d'un point valorisé à 1.625 euros pour un homme de 56 ans en 2008, au jour de la consolidation et un point de déficit fonctionnel permanent de 30 %, soit 8.750 euros ; que l'ONIAM a demandé de réduire le taux de 30 % à 15 % car il était surévalué ; au vu du syndrome d'intensité modéré constaté par l'expert et en toute hypothèse d'appliquer la méthode Balthazar au motif que le déficit fonctionnel permanent ne pouvait dépasser le taux de 100 %, ce qui donnait un taux de 2,5 % ou de 4,5 % selon qu'il soit calculé sur la base de 15 % ou 30 %, soit une indemnité devant être fixée à 4.604 euros ; que le taux de déficit fonctionnel permanent est susceptible de dépasser 100 % dans le cadre d'une aggravation de préjudice ; qu'il sera retenu le taux de 30 % tel que fixé par l'expert et du reste non contesté par Axa, mais l'indemnisation de ce poste de préjudice sera réalisée en considérant que le déficit fonctionnel permanent était déjà de 85 % et qu'il s'ajoute 30 %, c'est-à-dire en tenant compte d'un taux d'au moins 100 %, soit une valeur du point à 3.300 euros ; que le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé par la somme de 99.000 euros (3.300 euros x 30 %) » ;
 
 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, oblige à placer celui qui a subi le dommage dans la situation où il se serait trouvé si celui-ci n'avait pas eu lieu, ce qui implique que la réparation soit égale à la totalité du préjudice mais sans pouvoir le dépasser ; qu'en retenant que le taux de déficit fonctionnel permanent est susceptible de dépasser 100 % et que l'indemnisation de ce poste de préjudice sera réalisée en considérant que le déficit fonctionnel permanent était déjà de 85 % et qu'il s'y ajoute 30 %, la cour d'appel a indemnisé plus de 100 % du déficit fonctionnel dont une personne peut être atteinte et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans sa rédaction applicable.