Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.503 du 19/01/2023,  partie 2



 8. En application de ce texte, le souscripteur d'un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en remettant à l'adhérent une notice d'information détaillée définissant les garanties prévues par la convention ou le contrat et leur modalités d'application.
 
 9. Pour rejeter les demandes indemnitaires formées par Mme [P] contre la société STN Tefid pour perte de chance de percevoir la garantie incapacité temporaire professionnelle, la garantie incapacité permanente professionnelle et la garantie invalidité, à la suite de l'accident du travail dont elle avait été victime, l'arrêt retient, d'abord, que la salariée était informée tant par son contrat de travail, que par ses fiches de paie, de ce que la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit expressément un régime de prévoyance, était applicable à la relation de travail.
 
 10. Il relève, ensuite, qu'il ressort d'un échange de lettres entre Mme [P] et la société Onet services que celle-ci a indiqué à celle-là à deux reprises, en réponse à une demande de sa part, qu'il lui appartenait de contacter la société L'Union, en sa qualité d'employeur au jour de l'accident, pour bénéficier d'un dossier de prévoyance, cette société étant la seule à pouvoir accomplir les démarches auprès de l'organisme de prévoyance.
 
 11. L'arrêt ajoute que Mme [P] ne justifie pas s'être vainement manifestée auprès de la société L'Union pour obtenir le bénéfice des garanties souscrites auprès de l'organisme AG2R réunica prévoyance et qu'elle n'établit pas que la société L'Union aurait commis une faute en s'abstenant de l'informer de la possibilité de bénéficier des garanties de cet organisme à la suite de l'accident du travail du 29 juillet 2007.
 
 12. L'arrêt en déduit que Mme [P] ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable à la société L'Union qui serait à l'origine du préjudice allégué. 
 
 13. En se déterminant ainsi, par de tels motifs dont il ne ressort pas que l'employeur avait satisfait à son obligation d'informer Mme [P] par la remise d'une notice détaillée définissant les garanties offertes par le contrat collectif de prévoyance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Mise hors de cause
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société AG2R réunica prévoyance, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société STN Tefid, nouveau nom de la société STN venant aux droits de la société L'Union, pour perte de chance de percevoir la garantie incapacité temporaire professionnelle, la garantie incapacité permanente professionnelle et la garantie invalidité, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel l'arrêt rendu le 15 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Met hors de cause la société AG2R réunica prévoyance ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société STN Tefid aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AG2R réunica prévoyance et condamne la société STN Tefid à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société STN Tefid nouveau nom de la société STN venant aux droits de la société L'Union pour perte de chance de percevoir la garantie incapacité temporaire professionnelle, la garantie incapacité permanente professionnelle et la garantie invalidité,
 
 ALORS QUE l'employeur qui souscrit un contrat en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre au salarié adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application ;