Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.455 du 04/11/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter la demande de M. G... en revendication des marques française et internationale « [...] » pour dépôt frauduleux par la société Heben Music, l'arrêt, après avoir relevé que M. G... soutenait que le dépôt de ces marques avait pour but de tromper le public sur la provenance des enregistrements et de faire croire qu'il n'existait pas d'artiste réel ayant interprété ses oeuvres, énonce qu'il ne peut revendiquer à son profit des marques dont il allègue le caractère trompeur.
 
 6. En statuant ainsi, sans vérifier si le transfert des marques litigieuses à M. G..., qui ne concluait à leur caractère trompeur que dans la seule mesure où elles avaient été déposées par la société Heben Music, ne ferait pas disparaître leur éventuel caractère déceptif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « qu'il avait sollicité des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant tant du caractère trompeur des dépôts allégués que de leur caractère frauduleux ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages-intérêts au seul titre du caractère trompeur des dépôts, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si elle était fondée au titre de leur caractère frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1382, devenue 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 8. Aux termes de cet article, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
 
 9. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. G... en réparation du préjudice subi du fait du dépôt des marques, l'arrêt, après avoir estimé que M. G... n'avait aucune exclusivité sur la dénomination « [...] » et que, dès lors, des écrits autres que les siens pouvaient être produits sous cette dénomination, retient qu'il ne caractérise pas le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'utilisation des marques litigieuses par la société Heben Music.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, ainsi que le soutenait M. G..., la société Heben Music l'avait, en toute connaissance de cause et de façon déloyale, privé de la possibilité d'exploiter paisiblement la dénomination « [...] », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G... de sa demande de revendication des marques « [...] » n° 06 3 432 222 et n° 920 900 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mars 2018, tel que rectifié le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. J..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Heben Music, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande en revendication des marques « [...] » n° 06 3 432 222 et n° 920 900 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 712-6 [du code de la propriété intellectuelle]
 dispose que "si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque, peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la demande d'enregistrement" ; que Me J... ès-qualités fait valoir que la demande en revendication est prescrite, le délai de prescription de l'action en revendication étant au moment du dépôt soit le juin 2016 de trois ans et M. G... ayant formé sa demande pour la première fois dans ses conclusions du 4 novembre 2010 ; que pour autant, ce délai de prescription ne saurait s'appliquer en cas de fraude ;