Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.833 du 13/02/2020,  partie 5


elle conteste le jugement qui a retenu, en visant le compte rendu de mise au point du chantier du 27 février 2007, que cette non-conformité tenant notamment à l'absence de mur de soutènement était apparente, rappelant à cet égard sa profession d'infirmière et sa qualité de profane ; elle souligne qu'il ne résulte en outre aucunement de ce document la nécessité de réaliser à l'arrière du pavillon un mur d'une valeur de 60000 € soit 40% de la valeur du pavillon lui-même ; elle prétend avoir été trompée par SAPO car elle a cru qu'il s'agissait seulement de réaliser des aménagements ‘paysagers' des abords de la maison ; par ailleurs Mme X... fait grief au jugement d'avoir visé dans ses motifs des faits sans lien avec le litige lequel porte sur le soutènement à l'arrière du pavillon, et conteste la pertinence du rappel de l'information qui lui a été faite concernant les murs de soutènement de la descente de garage, non prévus au marché ; enfin elle fait valoir qu'il n‘est pas établi qu'elle aurait été bien informée de la nécessité du soutènement à l'arrière de la maison, car l'information reçue à cet égard n'a parlé que d' ‘ouvrage pour éviter le ravinement de l'eau' ce qui pouvait désigner un drain ou un caniveau et non pas un mur de soutènement ; Mme X... fonde subsidiairement sa demande sur le manquement contractuel de SAPO à son obligation de conseil et d'information au regard des dispositions des articles L231-2 alinéa 1er d et R231-4 II alinéa 3 du CCH en faisant valoir que le chiffrage effectué par SAPO ne comprend pas les murs de soutènement alors qu'il s'agit de la construction sur une terrain de forte déclivité et que la notice descriptive ne comporte aucun chiffrage ni description des travaux nécessaires en violation des règles relatives au contrat de CMI, et alors que SAPO cumulait les fonctions d'entrepreneur et de maître d'oeuvre et aurait dû effectuer une étude technique particulière concernant la nécessité et le coût de ces murs de soutènement ; enfin elle expose qu'il ne se déduisait pas des mentions ‘NP SAPO' signifiant non prévu à la charge de SAPO, portées sur les plans du permis de construire, que cela ait pu concerner un ouvrage aussi important que l'élévation d'un mur en béton branché de 3 mètres de haut sur micropieux de 3 mètres de profondeur ; elle ajoute qu'en outre les plans du permis de construire ne lui ont été communiqués qu'après la signature du contrat de CMI et n'ont pas été des pièces contractuelles contrairement au contrat et à la notice ; s'agissant de la société LTAD, Mme X... souligne l'absence de justification par celle-ci de ce qu'elle avait enlevé 1500 M3 de terres comme demandé alors qu'elle a prétexté que le volume à retirer était plus important que prévu et s'est dite contrainte de régaler une partie de ces terres en périphérie du pavillon (sur le devant face Sud, et sur le côté gauche correspondant au pignon Est), et qui selon l'expert, est à enlever ; sur ce, les désordres : l'expert judiciaire a constaté (page 14) que les terrassements réalisés chez Mme X... présentent toujours un aspect inquiétant du fait de l'instabilité des terres affouillées ou accumulées, laissant craindre des glissements de terrain toujours plus importants ; il préconise pour y remédier de réaliser des travaux de maçonnerie, soutènement et drainage ; la question de savoir sur qui pèse la charge de réaliser les travaux de soutènement préconisés pour y remédier appelle les observations suivantes : -le contrat de CMI conclu le 9 MAI 2006 entre Mme X... et la société SAPO a prévu que les travaux restant à la charge du maître d'ouvrage concernaient les raccordements en limite de propriété des réseaux d'eau, électricité, téléphone, gaz et assainissement pour un coût évalué par SAPO à 5000 € et l'évacuation des terres pour un coût évalué par SAPO à 13000€, - la construction est intervenue sur un terrain préparé par la société LTAD qui a procédé au terrassement de maison, avec évacuation prévue de 500M3 en décharge et évacuation de 1000M3 chez Me et Mme C... à [...], selon devis du 27 janvier 2006 accepté par Mme X... (pièce 6), -la société SAPO professionnelle de la construction de maisons individuelles a entrepris la construction sur le terrain ainsi préparé qu'elle a donc estimé correspondre au terrain contractuellement préparé, dans les termes de la notice descriptive générale (pièce 4 page 4), -selon le compte-rendu de la réunion de mise au point du chantier du 27 février 2007 : SAPO a prévu que ‘les terres issues de la fouille seront entreposées en façade arrière, puis réutilisées par nos soins pour les remblais périphériques et aménagements de terrain' ; que ‘le régalage des terres n'est pas prévu à notre contrat. Il doit être exécuté suffisamment tôt pour nous permettre d'effectuer le ravalement du pavillon' et que ‘l'excédent éventuel de terre devra être envoyé aux décharges publiques par une entreprise de votre choix' ;