cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.945 du 31/05/2018,  partie 3


Le GIE Reunica avait, à la date de parution du décret, souscrit un programme de prévoyance santé qui n'était pas en conformité avec les dispositions du décret de 2012 mais conforme aux dispositions en vigueur au moment de son adoption. Il pouvait donc, à la date de parution du décret, souscrire un avenant pour se mettre en conformité et le soumettre éventuellement à l'URSSAF dans le cadre d'un rescrit. Le redressement effectué par l'URSSAF sur la période 2008-2010 relativement au plan de prévoyance complémentaire santé ayant été ensuite annulé, le GIE doit être considéré comme remplissant les conditions légales de l'exonération au moment de l'entrée en vigueur du décret, même si à compter de 2009, le plan n'était pas conforme aux exigences posées par la seule circulaire de 2009. Contrairement aux affirmations de l'URSSAF, la demande de rescrit n'est pas incompatible avec le délai de transition puisque le rescrit est exactement fait pour qu'une entreprise voulant avoir la certitude qu'elle remplit bien les nouveaux critères d'exonération des cotisations, peut soumettre, comme le GIE l'a fait, son plan de prévoyance à l'URSSAF mais en présence d'une réponse négative, la société doit se mettre en conformité dans le délai transitoire prévu. Le GIE avait donc jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité et ne pourra être redressé avant cette date. Si une circulaire est venu étendre le délai au 30 juin 2014, c'est uniquement dans l'hypothèse d'un contrôle pour permettre aux inspecteurs d'apprécier avec souplesse la tolérance, et ce nouveau délai n'est pas applicable alors que la société était informée dès avril 2013 de la nécessité de réformer son protocole d'accord » ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'absence d'observations lors d'un contrôle ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que ce principe d'autorité d'un précédent contrôle sur un redressement ultérieur ne peut être invoqué qu'en cas d'absence d'observations de l'organisme de recouvrement sur une pratique donnée ; qu'en l'espèce, il était constant que lors du précédent contrôle effectué le 27 septembre 2011, l'URSSAF avait notifié au GIE Reunica un redressement en raison de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire et de frais de santé mis en place par le protocole du 26 janvier 2007, se traduisant par la réintégration des contributions patronales affectées à ce régime dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'il en résultait que l'URSSAF n'avait pas validé la pratique consistant, pour le GIE Reunica, à écarter de son assiette de cotisations ses contributions au régime de prévoyance et de santé ; qu'en estimant néanmoins que l'URSSAF avait, lors du contrôle de 2011, tacitement validé le caractère obligatoire du régime de prévoyance et de santé, tandis qu'en réalité l'URSSAF avait notifié lors de ce contrôle un redressement pour non-respect du caractère collectif du régime de prévoyance et de santé et avait donc invalidé la pratique de déduction des contributions patronales versées au régime de prévoyance et de santé, la cour d'appel a violé l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, un redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme de recouvrement ; que ces dispositions instaurent un principe d'autorité d'un précédent contrôle sur un redressement ultérieur ; qu'elles ne visent en revanche pas l'hypothèse du rescrit social, lequel ne constitue pas un redressement ; qu'en l'espèce, en décidant que le principe de l'autorité du précédent contrôle pouvait avoir un effet sur un rescrit social ultérieur, la cour d'appel a violé l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.243-6-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 3) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, un redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme de recouvrement ; que ce principe d'autorité d'un précédent contrôle sur un redressement ultérieur ne peut être invoqué que si le deuxième contrôle est opéré dans une situation identique, en fait comme en droit, à celle du précédent contrôle ; qu'en l'espèce, la décision de rescrit social du 29 avril 2013 de l'URSSAF avait été rendue au regard des nouveaux articles R.242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale, créés par le décret du 9 janvier 2012, et qui n'existaient donc pas lors du contrôle effectué en 2011, ce dont il se déduisait que la situation en droit avait changé ;