Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.973 du 12/09/2018,  partie 9


qu'en application de la convention collective dont dépend la société NEOLIA, l'indemnité de licenciement s'élève après 2 ans d'ancienneté à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois de salaire, - qu'en l'espèce, l'ancienneté de Monsieur Gabriel X... s'élevait à 21 ans au moment de la rupture de son contrat de travail et que le salaire moyen de référence de Monsieur Robert W... s'élevait à 8 142,16 euros brut, - qu'une indemnité de licenciement d'un montant de sept mois de salaire est due à Monsieur Gabriel X..., qu'en conséquence, la demande de Monsieur Gabriel X... est fondée et le Conseil fixe l'indemnité due à 56995,14 euros Sur la demande de 213 464.40 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail : qu'en vertu de l'article L1235-3 du Code du Travail: "L'indemnité versée au salarié dont le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire " ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur Gabriel X... est survenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse alors que celui-ci avait une ancienneté de plus de deux ans dans son entreprise comprenant plus de 11 salariés ; que Monsieur Gabriel X... justifie son préjudice financier par le fait qu'il n'ait toujours pas trouvé de travail depuis son licenciement ; qu'en conséquence, l'indemnité prévue à l'article L1235-3 est due à Monsieur Gabriel X..., qu'en conséquence, la demande de Monsieur Gabriel X... est fondée et le Conseil fixe cette indemnité au montant de 96 275 euros.
 
 1° - ALORS QUE constituent des fautes professionnelles graves et ne relèvent pas de l'insuffisance professionnelle, peu important l'absence de mauvaise volonté délibérée, le cadre, directeur du service maisons individuelles, ayant notamment pour mission de proposer la stratégie de développement à moyen terme et la politique commerciale en fonction du marché dans le cadre de la réglementation, d'assurer la mise en oeuvre opérationnelle de la commercialisation des maisons individuelles dans le cadre de la réglementation et d'assurer le contrôle et la qualité de l'exécution dans le respect des délais, des marges et de la satisfaction du client, qui ne définit pas la stratégie de développement et la politique commerciale de son service de sorte que ses équipes se plaignent de n'avoir aucune lisibilité en matière de stratégie et d'ignorer les consignes, orientations, et les marges attendues dans le cadre de cette activité, ce qui se traduit par un retard dans la mise à jour des catalogues de produit conformes à la réglementation thermique, des inégalités et différences de prix entre les gammes et une absence d'écoute des salariés de son équipe, qui viole les procédures en vigueur dans la société en donnant des ordres contraires aux procédures, en ne respectant pas les marges, les prix et les demandes des clients et en refusant la conception de modèles pour les primo accédants et qui ne livre pas des produits avec des prix conformes à la réglementation thermique, ce qui impacte fortement ses équipes qui ne disposent pas de moyens pour effectuer leur travail alors que les concurrents sont prêts ; qu'en jugeant que ces griefs invoqués dans la lettre de licenciement à l'encontre de M. X..., directeur du service maisons individuelles et chargé des missions précitées, relevaient de l'insuffisance professionnelle non fautive de sorte que l'employeur devait démontrer qu'ils procédaient d'une négligence fautive ou d'une volonté délibérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, la preuve des fautes graves reprochées à un salarié peut parfaitement résulter exclusivement des attestations et lettres établies par d'autres salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour établir la réalité des trois premiers griefs reprochés à M. X..., l'employeur avait produit les attestations et lettres de nombreux salariés (Mme Z..., Mme A..., M. E..., Mme F..., M. C..., M. D..., Mme F... et Mme I...) se plaignant tous du comportement de M. X... et que leurs plaintes correspondaient exactement aux reproches formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement; qu'en jugeant néanmoins le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'apporter des éléments objectifs « en dehors des récriminations des salariés » figurant dans ces attestations, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 3° - ALORS QUE les attestations doivent contenir la relation de faits auquel son auteur a assisté et qu'il a personnellement constatés ;