Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.328 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 M. [G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-15.328 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits du régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France,
 
 3°/ à la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Entoria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Cipres assurances,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [I], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [G] [I]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [I] de ses demandes, tendant à condamner la société GMF Assurances à lui payer les sommes de : (i) 457.348 euros pour la perte des gains professionnels actuels, (ii) 619.613 euros pour la perte des gains professionnels futurs, (iii) 155.488 euros au titre de l'incidence professionnelle, (iv) 60.600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, se bornant à condamner la société GMF Assurances à payer à M. [I] la somme de 3.206 euros en réparation du préjudice d'assistance par tierce personne et du préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur l'imputabilité ou non sur le poste de pertes de gains actuels des indemnités journalières versées par la Cipres Vie ; que l'article 2.4.3 de la garantie conducteur, relatif à l'évaluation du préjudice de l'assuré, stipule : « L'évaluation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles du droit commun français qui tient compte de la situation particulière de chaque victime (..). L'assuré doit obligatoirement transmettre toute information sur une indemnisation obtenue par ailleurs pour les postes de préjudices garantis et tous les documents ou renseignements utiles pour fixer le montant de l'indemnisation. Du montant ainsi évalué pour chaque poste de préjudice sont déduites les sommes versées du fait de l'accident par : - les tiers payeurs qui sont définis à l'article 29 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, - les tiers tenus à indemnisation, leurs assureurs ou le FGAO, dès lors que ces sommes présentent un caractère indemnitaire et ont été versées au titre des postes de préjudices garantis. L'indemnisation de l'ensemble des préjudices garantis, après déduction de la créance des tiers payeurs ou des personnes tenues à indemnisation, intervient dans la limite du montant indiqué sur vos conditions particulières qui ne constitue pas un capital forfaitaire » ; qu'en application de l'article 29 § 5 de la loi du 5 juillet 1985, seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : « Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances » ;