Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 9


qu'ainsi, un salarié de la société POLE INDUSTRIEL DES VIANDES ne peut arguer que d'une discrimination ou d'une inégalité que par rapport au traitement réservé à un autre salarié de la même société et non par rapport à un traitement réservé à un salarié d'une autre société ; qu'en l'espèce, il est acquis que la SAS SERVAL n'était l'employeur ni de la société PIDV ni de la société GLV; qu'elle n'est intervenue ni dans les licenciements des uns ni dans les licenciements des autres, les salariés des deux sociétés ayant été placés dans des situations juridiques et factuelles totalement différentes.
 
 ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le quatrième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Ekip, ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître Y... ès qualités de liquidateur de la société Pôle industriel des viandes de ses prétentions au titre de la responsabilité civile des sociétés Serval et GLV ;
 
 Aux motifs propres que « sur le second point à savoir la responsabilité civile des sociétés Serval et GLV dans la déconfiture et la liquidation de la société Pôle industriel des viandes, il est constant qu'au regard des dispositions invoquées, soit les articles 1382 et 1383 du code civil applicables au litige, que la charge de la preuve de la faute de l'une ou de l'autre des sociétés, voire des deux, d'un préjudice en découlant et d'un lien de causalité entre les deux incombe aux demandeurs ; que les salariés et Maître Y... considèrent que le défaut de soutien financier, la violation de la convention de tonnage, le transfert de la production dans une autre filiale, la sous-facturation du prix moyen d'abattage des veaux contraire à l'intérêt social, l'absence de baisse du loyer, les abandons de créance, la facturation forfaitaire des frais de direction sans contrepartie vérifiable, la violation récurrente des procédures des conventions réglementées et le support des charges de la société GLV la société Point viandes, notamment s'agissant de la prise en charge intégrale du salaire alors même que les salariés travaillaient également pour le compte de GLV et de TPL constituent des décisions qui, prises dans leur ensemble, ont été dommageables à la société Point Viandes, aggravant la situation économique difficile de celle-ci et ne répondant à aucune utilisé pour elle, lesdites décisions étant, soit profitables à GLV, soit à son actionnaire unique, la société Serval ; que les salariés ainsi que Maître Y... se fondent essentiellement sur les conclusions du rapport d'expertise déposé par Me PZ..., expert comptable désigné par ordonnance du juge commissaire du 4 octobre 2012 ; que cet expert relève : - le montage juridique des différents sociétés concernées Serval, GVL et PIDV (Pôle industriel des viandes) est cohérent. Il est cohérent que PIDV supporte la charge liée à son exploitation ; - sur les conventions réglementées : le formalisme juridique n'est pas régulier mais le non-respect de la procédure des conventions réglementées n'a pas de conséquence sur la validité de la convention, - sur l'environnement comptable de la société PIDV : pas de désordre ni de mélange entre les deux structures juridiques (PIDV et GLV), - sur le non-respect de la convention de tonnage et le désengagement : la procédure réservée aux conventions réglementées aurait dû être appliquée mais il ne peut être affirmé que le désengagement, qui a été source de difficultés, résulte d'une volonté délibérée de GLV ; les factures ne sont pas clairement explicites mais aucune faute de gestion ne peut être imputée aux dirigeants, - le prix d'abattage des veaux facturé à GLV est inférieur aux prix pratiqués aux autres clients mais cette différence de prix liée au volume d'abattage est cohérente. Cependant, cette politique de prix au détriment de PIDV est contraire à l'intérêt social et aurait nécessité l'application de la procédure réservée aux conventions réglementées, - la société GLV a sous-facturé le loyer à la charge de PIDV pour un montant de 120 134 euros entre 2006 et 2011 et le fait que GLV n'a pas pour activité principale la location d'immeubles et de matériaux, la non-révision du loyer au profit de PIDV et le fait qu'il ne s'agisse pas d'un bail commercial traditionnel auraient nécessité l'application de la procédure réservée aux conventions réglementées, - sur la facturation de GLV à PIDV des frais de direction et de comptabilité entre 2006 et 2001 pour un montant de 512 988 euros : la valeur des prestations de frais et direction et de comptabilité facturées
 nous paraît assez raisonnable