Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.534 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter les époux A... de leur demande et les condamner à démolir toute construction empiétant sur la parcelle [...] appartenant aux consorts D...-L..., que les éléments de preuve produits par les exposants ne permettraient « pas d'établir une possession trentenaire depuis [la] construction [du hangar] qui soit conforme aux conditions légales ci-dessus rappelées », que « la charge de la preuve incomb[ait] à celui qui prétend avoir usucapé », et que c'était « à tort qu'ils argu[ai]ent que les consorts D...-L... ne démontr[ai]ent pas que la possession ne rempli[ssait] pas les conditions de l'article 2261 du code civil » (arrêt page 4, al. 1er) quand il résultait de ses constatations l'existence d'une possession actuelle par empiètement de la construction des exposants sur le terrain voisin, remontant à plus de trente ans de sorte qu'il appartenait aux défendeurs de contester les caractéristiques de la possession qui leur était opposée, en particulier sa continuité, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'ignorance des actes de possession par le véritable titulaire du droit n'est pas de nature à vicier cette possession et à permettre à ce dernier d'échapper aux conséquences de l'usucapion ; qu'en relevant encore que les époux A... ne pouvaient invoquer l'absence de contestation pendant trente ans de M. H..., auteur des consorts D...-L..., dans la mesure où il ne « ne venait quasiment jamais sur ses terres inconstructibles et dépourvues de valeur » (arrêt page 4, al. 1er et 2) quand l'ignorance de M. H... de l'empiètement litigieux n'était pas de nature à vicier la possession exercée par les époux A..., notamment son caractère public, et ne pouvait faire échec à la prescription acquisitive, la cour d'appel a méconnu l'article 2261 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation tacite à une prescription acquisitive accomplie doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en considérant, pour débouter les exposants de leur demande, qu'ils auraient renoncé à la prescription acquisitive, dès lors que « par courriers de leur notaire du 12 novembre 2008 et surtout de leur avocat le 9 mars 2010, les époux A... avaient admis que le hangar avait été construit sur la parcelle appartenant à l'indivision D... en demandant une solution pour résoudre le problème de ce hangar, par échange de parcelle ou cession de la partie de parcelle sur laquelle il [était] construit » (jugement page 4, dernier al. se poursuivant page 5), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une volonté non équivoque des époux A... de renoncer à la prescription acquisitive, a violé les articles 2250 et 2251 du code civil.