décision 17-13.031 du 21/03/2018,  partie 3



 Qu'en conséquence ils seront condamnés à payer la moitié de la consommation -de 1028 euros- réclamée par le service des eaux de la commune de [...], dans la facture du 19 novembre 2014 ; qu'il leur sera fait déduction de la somme déjà payée à hauteur de 584,52 euros » ;
 
 1/ ALORS QUE lorsqu'un abonné bénéficie du dispositif d'écrêtement de sa facture d'eau prévu par l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ; qu'en l'espèce, le juge de proximité a condamné la commune de [...] à réaliser « sur le base des textes en vigueur l'écrêtement de la facture d'eau potable du 19 novembre 2014 de telle sorte que ne soit facturée aux époux X... que la moitié de la consommation relevée et d'en tirer touts conséquences au niveau des redevances et des taxes » ; qu'en condamnant ainsi les époux X... au paiement de la moitié de la facture qui leur avait été adressée alors qu'ils n'étaient tenus qu'au paiement du double de leur consommation moyenne, le juge de proximité a violé l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le délai d'un mois dont dispose un abonné pour demander à bénéficier de l'écrêtement de sa facture en cas de consommation d'eau anormale ne court qu'à compter de la délivrance par le service des eaux d'une information comportant les démarches à accomplir pour bénéficier de cet écrêtement ; qu'en l'espèce, pour condamner les époux X... au paiement de la moitié du montant de la facture qui leur avait été adressée le 19 novembre 2014, le juge de proximité a retenu que ceux-ci avaient disposé d'un temps suffisant pour collationner toutes informations utiles et notamment faire appel « en bon père de famille » à un professionnel pour identifier la source de la surconsommation et qu'ils avaient par eux-mêmes accédé aux informations par la suite ; qu'en statuant ainsi, quand il constatait que les services de la mairie n'avaient pas donné les informations nécessaires à une demande de plafonnement de sorte que le délai d'un mois dont disposaient les époux X... pour demander l'écrêtement de leur facture n'avait pu commencer à courir, le juge de proximité a violé les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales ;
 
 3/ ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QUE lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de la consommation au vu du relevé du compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé ; que cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'en l'espèce, pour condamner les époux X... au paiement de la moitié du montant de la facture qui leur avait été adressée le 19 novembre 2014, le juge de proximité a relevé qu'ils avaient eux-mêmes accédé à ces informations par la suite ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la nature des informations auxquelles auraient accédé les époux X..., ni la date à laquelle ils y auraient accédé, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.