Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.789 du 16/03/2022,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, quand au surplus le tribunal correctionnel de Cahors, dans son jugement du 6 juillet 2017, avait souligné que les appréciations de l'inspecteur du travail relatives à la présence de brouillards et fumées dans sa lettre du 26 janvier 2015 ne se fondaient sur aucun relevé scientifique et que les valeurs limites d'exposition étaient respectées, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les produits utilisés par le salarié ou les brouillards et fumées dans son atelier souillaient régulièrement sa tenue de travail de tâches présentant un danger en cas de déshabillage à l'extérieur de l'entreprise ; qu'elle a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (V. notamment p. 12-13), l'employeur contestait tout usage de produits dangereux par le salarié ; qu'en affirmant que M. [N] indiquait sans être utilement contredit qu'il manipulait dans le cadre de ses fonctions divers produits salissants voire dangereux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS en outre QUE lorsque l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas imposée par l'employeur ou un texte applicable dans l'entreprise, le salarié ne peut prétendre à une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage que s'il justifie être personnellement et à titre habituel exposé à des conditions de travail telles qu'elles rendent indispensable, pour sa sécurité ou celle des autres, la réalisation de ces opérations dans l'entreprise ; que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'employeur ne contestait pas le descriptif précis des fonctions par le salarié sur le poste d'opérateur de commande numérique, à savoir, d'une part, la réalisation, à partir de programmes informatiques, de différentes opérations d'usinage (fraisage, perçage, alésage, taraudage) en soi salissantes et lui imposant d'effectuer des réglages à l'intérieur des machines où les humilies et fluides de coupe s'écoulaient des parois, des pièces et du plafond et étaient présentes sous forme de brouillard en suspension, d'autre part, la réalisation d'un entretien complet, toutes les deux semaines, de la machine, intérieur et extérieur, et de la maintenance de premier niveau impliquant la manipulation de diverses huiles de graissage hydraulique ainsi que du liquide de refroidissement, et que M. [N] indiquait sans être utilement contredit qu'il manipulait dans le cadre de ses fonctions des pièces usinées et divers produits salissants voire dangereux, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE l'obligation des salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ne peut être déduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 6. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que le port obligatoire de chaussures de sécurité imposait de plus fort la nécessité d'un habillage et d'un déshabillage dans l'entreprise compte tenu de l'inconfort particulier de ce type de chaussures et de leur usage inadapté à la conduite automobile, quand le salarié ne se fondait aucunement sur le port de chaussures de sécurité pour justifier de l'obligation de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE lorsque l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas imposée par l'employeur ou un texte applicable dans l'entreprise, le salarié ne peut prétendre à une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage que s'il justifie être personnellement et à titre habituel exposé à des conditions de travail telles qu'elles rendent indispensable, pour sa sécurité ou celle des autres, la réalisation de ces opérations dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il résultait des relevés de nettoyage que pour l'année 2017, les trois blouses blanches fournies au salarié avaient été lavées 14 fois et les trois pantalons 8 fois, ce qui démontrait qu'il ne changeait pas de tenue tous les jours et donc qu'il ne les considérait pas dans un état de salissure suffisant (conclusions d'appel, p. 10 ; prod. 12) ;