décision 16-19.342 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Xavier Y..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Rolfes Color Pigment International Pty Limited, société Sud-Africaine, dont le siège est [...]                                                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Rolfes Color Pigment International Pty Limited a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Rolfes Color Pigment International Pty Limited ;
 
 Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à verser à la société Rolfes Color Pigments International Pty Limited la somme de 107.108 euros en restitution d'un trop versé sur commissions ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Attendu que le premier contrat de travail ayant débuté le 1er février 2002 a prévu que la rémunération de M. Y... portera sur une commission de 7,5% sur toute commande directe ou indirecte émanant du secteur géographique défini à l'article 5 jusqu'à un chiffre d'affaires hors taxes de 762.000 euros, le taux passant à 6% au-delà, l'assiette portant sur le montant hors taxes du prix facturé au client hors coût de transport;
 Attendu que le second contrat de travail ayant pris effet le 1er octobre 2003 comporte un article 9 intitulé "Rémunération" ainsi rédigé:
 "En rémunération de son travail, Monsieur Y... percevra:
 - 25% de la marge nette dégagée sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique cité à l'article 5.
 La commission payable "sera calculée comme 25% de 33,3% de la marge nette totale pour les trois mois qui précèdent le mois de paiement.
 La marge nette est, aux fins du présent contrat, définie comme étant la différence entre la valeur des ventes et le total des frais associés de l'entreprise-y inclus les 4.000 euros de frais professionnels par mois mentionnés ci-dessous et les frais d'entreposage/de livraison.
 Les mois durant lesquels la commission payable est moins de 3.000 euros, M. Xavier Y... recevra un paiement de 3.000 euros avec le solde de la commission étant considéré comme un prêt sans intérêt à répartir à partir de paiements de commissions futures.
 A partir du mois où la rémunération brute avant déductions dépasse 10.000 euros pour la première fois, le taux de la commission sera ramené à 20% de la marge nette et ne changera plus même si le revenu brut descend en dessous de 10.000 euros dans les mois suivants (...)";
 Attendu que, conformément à la mission qui lui a été confiée par le jugement du 4 février 2011, Mme Mairesse en sa qualité d'expert a répondu aux questions suivantes:
 * marge nette de la société Rolfes sur la moyenne des 12 mois précédant le licenciement de M. Y... : 17.291 euros
 * commissions mensuelles perçues par M. Y... sur les 12 mois précédant le licenciement calculées sur la marge nette des ventes réalisées: 4.684 euros (correspondant à 1/14°des 65.572 euros du montant des commissions sur les 14 derniers mois, M. Y... ayant uniquement reçu 56.000 euros soit un solde restant dû de 9.572 euros)
 * commissions mensuelles de M. Y... pour la période de mars 2004 à février 2009,