Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.201 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en réponse aux objections du ministère public l'appelante produit, non pas un jugement du 31 juillet 1999, mais une ordonnance du président du tribunal de Larbaâ Nath Iraten en date du 31 juillet 1990 ordonnant la transcription du mariage contracté en 1873 entre H... G... et X... T... ; qu'ainsi que le relève le ministère public, cette décision, qui ne mentionne pas le nom du magistrat l'ayant rendue, est contraire à l'ordre public international et ne saurait donc être reconnue en France ; que l'extrait du registre-matrice tenant lieu d'acte de naissance de H... L... ne démontre pas un lien de filiation légalement établi entre ce dernier et l'admis ; que l'appelante ne fait donc pas la preuve d'une chaîne de filiation entre elle-même et l'admis ; qu'il est enfin indifférent que des décisions de justice aient reconnu la nationalité française de membres d'autres branches de la famille qui seraient issues du même admis ; qu'en second lieu, que Mme N... invoque les dispositions de l'article 32-2 du code civil suivant lequel : « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français » ; qu'il résulte de ce texte que la poursuite de la possession d'état de Français après l'indépendance de l'Algérie et après expiration des délais de souscription des déclarations de reconnaissance fait présumer la qualité de Français de statut civil de droit commun ; que toutefois, à l'appui de son allégation selon laquelle sa mère aurait la possession d'état de Française, Mme N... produit un certificat de nationalité française délivré à Mme Z... Y... le 7 novembre 1996 ; que cette seule pièce ne saurait faire la preuve d'une jouissance constante de la possession d'état de Française postérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement qui a constaté l'extranéité de Mme N... doit être confirmé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordre public international de procédure ne se confond pas avec l'ordre public interne ; que si, dans l'ordre interne, les exigences de forme des décisions de justice résultant de l'article 454 du code de procédure civile imposent que soit mentionné le nom du juge qui les ont rendues, il en va différemment dans l'ordre international où l'exigence de forme est satisfaite en présence d'un jugement étranger indiquant qu'il a été rendu par le président de la juridiction et qu'il est signé par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 31 juillet 1990 assurant la transcription du mariage contracté en 1873 entre H... G... et X... T... mentionne qu'elle a été rendue par « le président du tribunal de Larbaa Nath Irathen » et qu'elle est signée par celui-ci ; qu'en considérant que cette décision n'était pas conforme à l'ordre public international, au seul motif qu'elle ne mentionnait pas le nom du magistrat l'ayant rendue (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 5), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 454 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil, ensemble la conception française de l'ordre public international ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés ; qu'en affirmant qu'il est « indifférent que des décisions de justice aient reconnu la nationalité française de membres d'autres branches de la famille qui seraient issues du même admis » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 7), cependant que les décisions de justice ayant constaté la nationalité des descendants de l'admis à la qualité de citoyen français ont effet à l'égard de Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 29-5 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il a été délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme N... produisait aux débats un certificat de nationalité française délivré à sa mère Mme Z... Y... le 7 novembre 1996 (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 10) ; qu'en se bornant, pour conclure à l'extranéité de Mme N..., à retenir que celle-ci ne rapportait pas la preuve de la nationalité française de sa mère, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles 30 à 31-3 du code civil, ainsi que l'article 1353 du même code.