Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.114 du 09/07/2015,  partie 4


qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont plus exigeantes que celles issues des circulaires du 16 juillet 1999 et du 30 décembre 1999 invoquées par la société RFI, et le principe du contradictoire, ont été respectés par l'Urssaf de Paris et la région parisienne ; que par conséquent, il y a lieu de déclarer régulière la procédure de redressement ; 

1°) ALORS QUE la communication des observations des agents de contrôle de l'Urssaf à l'employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but de conférer un caractère contradictoire à l'enquête et préserver ainsi les droits de la défense ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la lettre d'observation qui ne précise ni le nombre de salariés visés au titre de chaque poste de redressements ni le taux de déduction possible pour chacune des catégories professionnelles remises en cause ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation du 15 décembre 2008 adressée par l'Urssaf à la société France Médias Monde ne permettait pas à la société d'avoir une connaissance exacte des omissions et des erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases des redressements envisagés ; qu'en jugeant pourtant que l'agent de contrôle n'était pas tenu de préciser la liste nominative des salariés concernés ni de donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement et sur le mode de calcul appliqué pour les évaluer, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

2°) ALORS QUE la société France Médias Monde faisait valoir dans ses conclusions (prod. 5 page 7) que les montants des redressements indiqués dans la décision de la commission de recours amiable ne correspondaient pas aux montants mentionnés sur les tableaux annexés à la lettre d'observation du 15 décembre 2008, notamment en ce qui concernait le redressement n° 17 et le tableau intitulé « motif 17 : salariés (en doublons) en DADS 2006 dont certaines rémunérations ne sont pas soumises à cotisations et contributions ») ; que la société France Médias Monde n'a jamais soutenu que le montant indiqué dans le tableau annexé à la lettre d'observation ne correspondrait pas à celui mentionné dans le corps même de la lettre ; qu'en énonçant pourtant que « ces tableaux annexés à la lettre d'observation comportent la liste des salariés et la situation de leur contrat de travail, qualité, salaire, horaire de travail, de même, et pour chacun d'eux le montant en base réintégré avec au bas de chaque tableau le total des sommes réintégrées ; que contrairement à ce que soutient la société Radio France Internationale ce total en base, auquel est appliqué le taux de cotisations, correspond bien à celui qui figure dans la lettre d'observations », a dénaturé les conclusions de la société France Médias Monde et modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 

3°) ALORS QUE la société France Médias Monde faisait valoir dans ses conclusions (prod. 5 page 8) que le montant total des régularisations au titre du chef de redressement n° 20 n'était pas détaillé de sorte qu'elle était dans l'impossibilité de savoir s'il était dû uniquement au titre des cotisations sociales ou s'il concernait également les contributions CSG/ CRDS, la confusion étant d'ailleurs entretenue par l'Urssaf et la commission de recours amiable, qui axaient leurs réponses aux observations de la société sur les règles d'assujettissement à CSG/ CRDS, tandis que le redressement ne semblait concerner que l'assujettissement aux charges sociales ; que la lettre d'observation ne répondant donc pas aux exigences posées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, le redressement devait être annulé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE MOYEN DE CASSATION : 
 Sur les taux réduits portant sur les rémunérations versées aux animateurs et présentateurs 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Paris et la région parisienne du 13 septembre 2010 notifiée le 27 septembre 2010, d'avoir débouté la société Radio France Internationale, aujourd'hui France Medias Monde, de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne la somme de 1. 801. 234 euros à titre de cotisations et la somme de 280. 898 euros à titre de majorations de retard provisoires, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les différents chefs de redressement contestés,- chef n° 1 : application des taux de cotisations réduits réservés aux artistes du spectacle sur les rémunérations versées à des animateurs et à des présentateurs : 5. 314 euros ;