décision 18-82.394 du 30/01/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le prévenu a été condamné pour avoir été l'auteur de faits de fraude fiscale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 Le DÉCLARE déchu de son pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par l'administration fiscale :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 13 mars 2018, mais en ses seules dispositions ayant débouté l'administration fiscale de ses demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.