décision 16-23.607 du 11/04/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge-commissaire a autorisé la société BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., à reprendre la procédure de saisie immobilière introduite contre ce dernier par le CRÉDIT MUTUEL DE CHAMBÉRY ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par acte authentique du 19 janvier 2007, le Crédit Mutuel de Chambéry a consenti à M. Christophe X... un prêt immobilier d'un montant de 160 000 euros pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation à [...] (Savoie) ; que l'établissement de crédit a fait inscrire une hypothèque sur ce bien ainsi que le privilège du prêteur de deniers ; que M. X... a cessé de payer les échéances de remboursement de ce prêt ; que par jugement du 4 décembre 2013, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné M. Christophe X... à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'équipements (CGL), la somme de 24.861,79 euros outre intérêts au taux contractuel de 7,50 % à compter du 1er octobre 2012 ; que la société CGL a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur les biens appartenant à M. X... sur la commune de [...] ; que le Crédit Mutuel de Chambéry, a délivré un commandement de payer à fin de saisie immobilière le 18 décembre 2013 pour obtenir paiement d'une somme de 148.047,98 euros selon décompte arrêté au 23 avril 2013, puis par acte d'huissier du 9 avril 2014, elle a assigné M. X... à comparaître à l'audience d'orientation du 20 mai 2014 ; que cet exploit a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes des 9 et 10 avril 2014 ; qu'un premier jugement a été rendu le 7 octobre 2014 autorisant la vente amiable ; que par jugement du 3 février 2015, le tribunal de grande instance à ouverte la procédure de redressement judiciaire de M. X... ; que par jugement du 7 avril 2015, la procédure de saisie immobilière à en conséquence été interrompue ; que le 30 juin 2015, la procédure de redressement judiciaire de M. X... a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP BTSG, représentée par M. Stéphane Z... étant désignée comme mandataire liquidateur ; que le mandataire a obtenu l'autorisation du juge-commissaire de reprendre la procédure de saisie-immobilière par ordonnance du 30 novembre 2015 ; que M. X... a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe le 26 janvier 2016 contre : - la SA Compagnie Générale de Location d'équipements, - la société coopérative Banque populaire des Alpes, - la SA Crédit Logement, - la société Caisse de Crédit Mutuel Chambéry ducs de Savoie, - la SCP B...Thierry Y... Z... A... ; que vu les conclusions de M X... signifiées le 22 avril 2016 qui tendent à voir : - avant dire droit, statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité posées par voie de mémoire séparé, - sur le fond, arrêtant que le jugement du 30 juin 2015 du tribunal de grande instance de Chambéry prononçant la liquidation judiciaire de M. Christophe X... est caduc pour n'avoir pas été signifié dans le délai légal, infirmer l'ordonnance du juge-commissaire du 30 novembre 2015 en ce qu'elle a autorisé la SCP BTSG à reprendre la procédure de saisie-immobilière ; que vu les conclusions de la SCP BTSG, représentée par M. Stéphane Z... et de la Caisse de Crédit Mutuel de Chambéry ducs de Savoie signifiées le 13 mai 2016 qui tendent à la confirmation du jugement déféré et au paiement des dépens par M. X... ; que vu les conclusions de la société Compagnie Générale de Location d'équipements signifiées le 20 mai 2016 qui tendent à voir : - confirmer en tous ses points l'ordonnance déférée, - condamner M. X... à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; que vu la constitution d'avocat de la société Banque populaire des Alpes, qui n'a pas déposé de conclusions ; que vu : - la signification de la déclaration d'appel et des conclusions et pièces de l'appelant du 6 mai 2016, - la signification de conclusions du 17 mai 2016 par la SCP BTSG, représentée par M. Stéphane Z... de la Caisse de Crédit mutuel de Chambéry ducs de Savoie, le tout à la société Crédit Logement qui n'a pas constitué avocat ; que vu l'avis du ministère public du 18 avril 2016 » ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter le principe de la contradiction ;