Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.053 du 20/03/2019,  partie 2


qu'aux fins d'établir les faits de harcèlement moral qu'elle allègue à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, Mme Z... M... verse notamment aux débats : - des échanges de courriels avec différents collègues, - ses évaluations, - la réponse du 2 août 2012 de la DIRECCTE à ses questions sur les déplacements professionnels, - le refus, en avril 2012, d'une des deux semaines de congés sollicitées pour octobre 2012, un courriel intitulé « SOS » adressé le 7 juillet 2012 à la CGT Aubervilliers, se plaignant du refus de la semaine de vacances en octobre alors que sa famille lui avait offert un billet d'avion aller-retour pour le Canada et évoquant un climat délétère au bureau, - un courriel adressé à Mme A... T... le 1er mai 2011 à 5h22 avec, dans le corps du message, le mot « SOS » et la réponse apportée le même jour à 5h54 par Mme A... T..., - un courrier adressé le 17 septembre 2012 au gérant de la société Partylite SARL avec copie à l'inspection du travail, se plaignant du refus de sa deuxième semaine de congés en octobre 2012, - le courrier en réponse du 26 septembre 2012 mentionnant la période de forte activité la semaine du 15 octobre et lui rappelant lui avoir fourni l'attestation sollicitée auprès du voyagiste pour l'annulation de son billet, - son courrier en réponse du 3 octobre 2012, avec copie à l'inspection du travail, - ses avis d'arrêt de travail à compter du 6 octobre 2012 et les prolongations, - une attestation de Mme R... C... évoquant des faits de "harcèlement" sans toutefois les qualifier ni les décrire précisément, - les pièces relatives à la subrogation et au maintien de salaire au cours de son arrêt maladie qui démontrent qu'elle a été remplie de ses droits, ainsi que retenu par les premiers juges, - un certificat médical du 19 octobre 2012 de son médecin traitant mentionnant un « syndrome anxiodépressif réactionnel suite à un stress professionnel l'empêchant de reprendre son travail actuellement », - un certificat médical de suivi médicopsychologique de son psychiatre mentionnant « un état dépressif suite à des difficultés professionnelles très importantes qui ont entraîné une grande souffrance au travail », « un environnement de travail très stressant marqué par de fortes pressions venant de son supérieur hiérarchique, des méthodes de management insupportables et qualifiées d'injuste, une situation de harcèlement moral et une « placardisation » faisant suite à son affectation dans un bureau au fond du couloir qui la maintenait très isolée du reste de l'équipe » ; que le refus de l'une des deux semaines de vacances sollicitées en octobre 2012 ressort du pouvoir de direction de l'employeur en fonction de la forte activité de l'entreprise à cette période et la Cour observe qu'aucun autre refus de vacances en plus de cinq années d'ancienneté n'est par ailleurs mentionné par la salariée, étant précisé au surplus qu'elle a présenté un arrêt maladie pour la période à laquelle les vacances lui ont été refusées et que l'employeur justifie qu'elle n'était pas présente lors du contrôle médical le 17 octobre 2012 et n'a retiré la lettre que le 21 octobre 2012, soit postérieurement aux congés initialement sollicités ; qu'en outre, Mme Z... M... n'a jamais justifié de l'annulation de son voyage au Canada en dépit des demandes en ce sens de la société Partylite SARL dans ses écritures en première instance ; que les différents échanges de mails entre collègues ne relatent rien d'autre que de menus tracas et dissensions inhérents à tout environnement professionnel, la Cour observant par ailleurs qu'il ressort de ces différents échanges que Mme Z... M... avait un rôle prépondérant dans ce climat de tension entre salariés ; que les évaluations de Mme Z... M... attestent en outre d'une évolution professionnelle régulière ainsi que d'augmentations corrélatives ; qu'au cours de la période d'arrêt maladie, elle a par ailleurs été remplie de ses droits ainsi que retenu par les premiers juges et ne formule plus aucune demande à ce titre en appel, bien qu'invoquant toujours dans ses conclusions s'être vu refuser le bénéfice de la prévoyance, élément qui ne sera en conséquence pas retenu par la Cour ; que, s'agissant de la « placardisation » mentionnée par le médecin psychiatre de la salariée, outre le fait que ce certificat ne comporte pas les constatations personnelles du praticien qui ne fait que rapporter les dires de sa patiente, lequel certificat ne peut en conséquence, comme tel, être retenu, la Cour observe au surplus que le plan du bureau ainsi que les photos de celui-ci versés aux débats par la société Partylite SARL montrent des lieux en open space, de telle sorte qu'il n'existe aucun bureau au fond du couloir qui aurait été affecté à la salariée, ainsi que celle-ci s'en est plainte de façon mensongère auprès de son médecin ; qu'enfin, en ce qui concerne la surcharge de travail se traduisant par un courriel mentionnant un « SOS » adressé par Mme Z... M... à sa supérieure hiérarchique, la Cour observe que, dès le signalement à Mme A... T..., celle-ci, dans les minutes qui ont suivi, a répondu à Mme Z... M... et l'a immédiatement déchargée de certaines de ses tâches (BCR à problèmes) ;