Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.323 du 29/01/2020,  partie 7


qu'avant même 2015, année pour laquelle Monsieur R... admet avoir bénéficié d'un jour de repos dans la semaine, ces agendas montrent que des repos étaient déjà pratiqués ; - ils révèlent régulièrement des journées, plus souvent des demi-journées sans activité signalée ; - les 1er , 2 et 3 août 2012, portent l'annotation « repos compensatoires » - le samedi 30 mars 2013 apparaît expressément comme jour de repos ; que la synthèse proposée par Monsieur R... indique parfois comme périodes de travail, chez l'employeur, des jours que les agendas consacrent au contraire à des actions de formation ( 7 et 8 mars 2011 3,au 5 juillet 2012, 19 et 20 mars 2013, 28 novembre 2013, 31 mars et 1er avril 2014 ; que la cour tire de ces éléments la conviction que, compte tenu du fait que Monsieur R... pouvait être joint par téléphone même durant des périodes d'absence pour les besoins du travail il a accompli les heures supplémentaires durant les années 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014, mais pas en 2015 ; que la société Etoile 21 a déjà payé certaines heures ; que cependant elle n'a retenu pour base horaire que le montant de la partie fixe de la rémunération divisé par 151,67 heures ( 6,358 € en 2014) qu'en réalité, il convient de déterminer cette base horaire à partir de la totalité de la rémunération en y incluant la part valable ; que le salarié a donc droit aux sommes suivantes, sur la base de taux horaires majorés de 25% tels qu'ils sont indiqués aux annexes 1 à 5 des conclusions du salarié que la cour adopte comme conformes aux bulletins de paie ; -pour les mois de septembre à décembre 2010 inclus à raison de 6 heures supplémentaires par semaine, 1909,32 € - pour l'année 2011, à raison de 6 heures supplémentaires par semaine 6237,66 € ; pour l'année 2012, à raison de 6 heures supplémentaires par semaine, 7241,28 € ; pour l'année 2013, à raison de 6 heures supplémentaires par semaine, 8706,66 € - pour l'année 2014, à raison de 5 heures supplémentaires par semaine, 9542,05 € soit un total de 33.636,97 € dont il convient de déduire les sommes déjà payées à titre d'heures supplémentaires pour ces périodes, d'où un solde brut de (33.636,97 -3.319,62 = 30.317,35 € ; sur les repos compensateurs obligatoires : que la cour estime eu égard à ce qui précède, que le nombre d'heures supplémentaires a excédé 40 heures par semaine durant les années 2011,2012 et 2013 pour atteindre 41 heures que la 41ème heure donne droit à une indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire de repos représentant 50% ; qu'il est ainsi dû sur la base du salaire moyen de chacune des années : -pour 2011 ( 45 heures x19,23x50% 432,68 € ; pour 2012 ( 45 x21,44x50% ) 482,40€ ; pour 2013, (45x26,45x50%) 595,12€ d'où un total de 1510,20€ outre les congés payés afférents ; sur les dimanches travaillés : que l'article 1.10 de la convention collective précitée stipule que chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l'arrêté en contrepartie, à une majoration de 100% du salaire brut de base, s'ajoutant à la rémunération du mois considéré ; que Monsieur R... soutient avoir travaillé à l'occasion des journées « portes ouvertes » ou de salons, les dimanches suivants : -en 2010, le 19 septembre ; en 2011 les 27 mars, 15 mai 25 septembre ; en 2012, les 10 juin, 16 septembre ; en 2013 ; les 17 mars, 14 avril, 16 juin , 15 septembre ; en 2014, les 16 mars, 15 juin 14 septembre, en 2015 le 29 mars ; que la société Etoile 21 n'apporte aucune explication sur ces manifestations ; que leur existence est corroborée par un agenda du salarié qui signale la tenue d'un salon à Beaunes les 14 et 15 mai 2011 ; que la cour s'estime ainsi convaincue que Monsieur R... a bien travaillé les dimanches qu'il invoque ; que la durée journalière de 7 heures 30 qu'il allègue est compatible avec le travail en cause ; qu'il est bien fondé à soutenir d'une part que la rémunération correspondante doit être calculée sur la base du total constitué par la partie fixe et par la partie variable de son salaire, d'autre part ; qu'il a droit à la majoration de 100% ; qu'il y a donc lieu de faire droit à cette prétention, dont le quantum de 3408, 15€ est conforme à ces règles ;
 
 Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que la preuve des heures de travail n'incombe pas au seul salarié et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir ;