cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-12.606 du 06/10/2016,  partie 3


qu'elle ne peut par conséquent constituer un titre exécutoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111- 3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ;
 
 2- ALORS QU'à tout le moins, la décision qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé ne peut entrainer de condamnation de l'une ou l'autre des parties à payer la différence entre le loyer fixé et celui qui a été payé, avant que le droit d'option qui permet à l'une ou l'autre des parties de renoncer au renouvellement du bail ne soit purgé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 111- 3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ;
 
 3- ALORS QU'en énonçant que le congé délivré par le locataire avant le prononcé de l'arrêt fixant le loyer ne pouvait s'interpréter en une renonciation de sa part au renouvellement du bail et ne peut avoir eu pour effet d'empêcher l'entrée en vigueur du bail renouvelé, la cour d'appel s'est prononcée par un motif d'ordre général et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.