Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.387 du 09/12/2021,  partie 2



 3. L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
 
 4. Pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action de la victime en réparation de son préjudice formée devant le tribunal de première instance envers un tiers au contrat de travail, l'arrêt retient que la condition tenant à la justification de l'absence de réparation de l'entier préjudice en application du décret n° 57-245 du 24 février 1957 n'est pas remplie, le tribunal du travail saisi n'ayant pas vidé sa saisine quant à la réparation du préjudice au titre de l'accident de travail né du contrat de travail avec l'employeur.
 
 5. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne la société Almameto aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Almameto et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, constatant que monsieur [I] [B] avait saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une action en réparation de ses préjudices, de l'avoir déclaré irrecevable en son action aux mêmes fins devant le tribunal de première instance de Nouméa ;
 
 Aux motifs que l'article 36 du décret 57-245 du 24 février 1957 dispose que si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret ; en l'espèce, il est constant que monsieur [B] a d'ores et déjà saisi le tribunal du travail le 23 mai 2017, lequel a reconnu la faute inexcusable de son employeur, la société Iccare, l'a condamnée à lui payer une provision de 10.000.000 FCFP et ordonné une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue du préjudice qu'il a subi avant de statuer au fond ; ainsi, indépendamment de la question de savoir si la demande est recevable au regard de la démonstration du rôle causal d'un tiers dans la survenance de l'accident, la condition tenant à la justification de l'absence de réparation de l'entier préjudice en application du décret n'est pas remplie ; monsieur [B] n'a par conséquent pas d'intérêt à agir à ce stade de la procédure, le tribunal du travail n'ayant pas encore vidé sa saisine quant à la réparation de son préjudice au titre de l'accident de travail né du contrat de travail de ce dernier avec son employeur, la société Iccare ;
 
 1°) Alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en retenant, pour déclarer monsieur [B] irrecevable en son action devant la juridiction de droit commun, que celui-ci n'avait pas d'intérêt à agir à ce stade de la procédure, le tribunal du travail n'ayant pas encore vidé sa saisine quant à la réparation de son préjudice au titre de l'accident de travail né de son contrat de travail, cependant que l'intérêt à agir de monsieur [B] n'était pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;