Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.988 du 22/01/2020,  partie 5



 A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites il peine de nullité et qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
 Il résulte des éléments produits que l'employeur justifie avoir, avant la rupture du contrat de travail en janvier 2008, interrogé les responsables des sociétés appartenant au groupe Gerosa pour connaître les solutions de reclassement, ces derniers ayant indiqué à l'époque être dans l'impossibilité de reclasser les salariés le plus particulièrement M. K....
 Ces allégations sont par ailleurs confirmées par les attestations établies par les différents responsables de structures, attestations, qui bien que non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, présentent des garanties suffisantes pour emporter une conviction et qui ne sont pas utilement contredites par les pièces produites par le salarié.
 Il est établi par les pièces versées aux débats par le liquidateur de la société que le poste de commercial proposé au salarié le 15 avril 2008 n'était pas disponible antérieurement au licenciement et ne pouvait par conséquent être proposé à M. K... dans le cadre d'un reclassement.
 Il résulte des éléments communiqués et plus particulièrement du registre du personnel qu'aucun poste n'était disponible au sein de l'entreprise au jour du licenciement de M. K....
 
 Au vu de ces éléments, par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de constater que l'employeur a respecté son obligation de reclassement.
 En conséquence, le licenciement pour motif économique de M. K... sera dit légitime »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que M. K... soutient qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse à son licenciement, contestant les difficultés économiques invoquées par l'employeur et la recherche de reclassement;
 Attendu que M. K... a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec A.R du 31 janvier 2008 ainsi libellée:
 «La situation économique et financière de la société R2R s'est aggravée depuis 2005 pour atteindre une perte en 2007 d'environ 1 million d'euros.
 Ceci s'explique notamment par une forte pression sur les prix appliqués par les clients, une forte concurrence sur le marché et une augmentation des prix des matières premières.
 Les mesures prises au cours de l'exercice 2007 pour l'essentiel en termes de gestion du personnel intérimaire, d'amélioration des performances de production, du service client et d'organisation des services périphériques à la production, n'ont pas permis le redressement de la situation.
 Dans ces conditions, nous sommes amenés à réorganiser l'entreprise afin d'essayer de parvenir à un retour à l'équilibre, sauvegarder notre compétitivité et au-delà de celle du groupe.
 Dans ce cadre nous sommes conduits à supprimer votre poste de chef de produit et dans la mesure où il n 'a pas été possible de vous reclasser, nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour motif économique.
 Attendu que l'article L.1233-3 du Code du Travail édicte:
 « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarie, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ;
 Attendu que la réalité des difficultés économiques, dans un courrier en date du 22 Février 2008 adressé par M. K... à la S.A. R2R Emballages Flexibles, M. K... indique lui-même « sans contester le motif économique du licenciement collectif entrepris par R2R ... » ;
 Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats que la S.A.S. R2R Emballages Flexibles connaissait depuis 2005 une situation économique difficile et notamment une dégradation constante de son résultat, qui était en 2007 de 978.598 euros après avoir été de 708.887 euros l'année précédente;
 Que les prévisions pour l'année 2008 faisaient état d'une perte, nécessitant une adaptation de son effectif à sa situation;
 Que la S.A.S R2R Emballages Flexibles justifie de la réalité de difficultés économiques ainsi que de la nécessité d'engager une procédure de licenciement pour motif économique afin de tenter de résoudre ses difficultés économiques et de sauvegarder sa compétitivité;
 Attendu que sur la recherche de reclassement, l'article L.1233-4 du Code du Travail stipule:
 «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
 Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qui occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
 Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
 Attendu qu'il ressort du texte précité que l'entreprise qui envisage un licenciement pour motif économique doit d'abord rechercher si un reclassement est possible dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe auquel elle appartient;