décision 14-27.053 du 22/06/2017,  partie 4


qu'ils produisent des photographies du chantier ; que cependant, ils ne font état d'aucun élément susceptible de démontrer que les nuisances causées par les travaux entrepris par leurs voisins auraient excédé les inconvénients normaux du voisinage ni que ces nuisances auraient été moins importantes en cas de respect des règles d'urbanisme ; Attendu que les époux Z... se plaignent également, à l'appui de leur demande indemnitaire, de troubles de voisinage qui seraient caractérisés par la construction de murs de plus de 5 mètres par leur voisin, de la plantation d'arbres de haute tige à moins de 2,5 mètres de la limite séparative, en violation des dispositions des articles 671 et suivants du code civil, et de l'implantation d'une fosse septique à moins de 3,5 mètres de la ligne divisoire, ce qui serait interdit par le schéma et le règlement de l'assainissement non collectif; qu'ils n'allèguent ni ne prouvent cependant le moindre préjudice qui leur serait causé par de telles violations des règles d'urbanisme, à supposer même que celles-ci soient établies, ce qui n'est nullement le cas ; Attendu que les demandeurs ne sauraient donc être suivis dans leur argumentation de ces chefs» ;
 
 Alors que, d'une part, en vertu du principe de la réparation intégrale, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi par la victime sans pouvoir lui allouer une somme supérieure à celui-ci ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce, que la perte de vue et la diminution de l'ensoleillement, ainsi que le risque de dommages sur la fosses sceptique des époux Z... constituent un trouble anormal de voisinage, conférant nécessairement à la maison d'habitation des appelants une moins value conséquente, tout en constatant par motifs adoptés que les époux Z... ne produisent aucun élément susceptible de déterminer la valeur de leur fonds avant et après l'édification de la maison de leurs voisins (jugement, p. 5, § 4), la cour d'appel, qui a augmenté le montant de l'indemnisation sans tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 Alors que, d'autre part, l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage suppose que soit établie l'existence d'un trouble certain, actuel et excessif causé personnellement à un voisin ; qu'en jugeant, en l'espèce, que le risque de dommage sur la fosse septique suffisait à caractériser un trouble anormal de voisinage, sans relever que ce trouble était indéniable, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné solidairement Mme Nathalie Y... épouse X... et M. Jérémy X... à verser à M. Dominique Z... et Mme Anne Méry D... épouse Z... la somme de 50 000 euros seulement à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non-respect des règles d'urbanisme, l'expert a déterminé que le non respect de la règle du prospect ajouté au non respect de la règle de hauteur de construction et de la règle de SHON a permis à M. et Mme X... de construire une maison beaucoup plus volumineuse que celle prévue par les textes, d'une hauteur 30 % plus grande et d'une SHON 170 % plus élevée ; qu'il en découle un impact certain sur la jouissance du bien de M. et Mme Z... puisque la maison ancienne non agrandie de M. et Mme X... ne se voyait pas par la fenêtre de M. et Mme Z..., et que si la maison ancienne de M. et Mme X... avait été agrandie suivant les règles, elle aurait occupé un espace environ moitié moins large et un tiers moins haut que l'espace occupé par la maison actuelle ; que ceci induit que la vue de M. et Mme Z... sur le lointain est bouchée environ 67 % de plus avec la maison nouvelle de M. et Mme X... qu'elle ne l'aurait été avec un agrandissement légal, et que le préjudice de perte de vue est important (67%) alors que l'impact de la nouvelle maison de M. et Mme X... en terme de perte d'ensoleillement peut être évalue a 10 % ; que le préjudice important de jouissance occasionné par la perte de vue, et la diminution de l'ensoleillement, ainsi que le risque de dommages sur la fosse septique des époux Z... constituent un trouble anormal de voisinage, et ce trouble confère nécessairement à la maison d'habitation des appelants une moins-value conséquente en cas de revente de cet immeuble ; qu'au vu de ces éléments il y a lieu d'allouer aux appelants une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 ALORS QUE la réparation du dommage doit être intégrale ;