Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.580 du 02/09/2020,  partie 4


qu'il en est d'autant plus ainsi que ledit mémoire ampliatif énonce de la manière la plus formelle, en ses pages 4 et 5, que « la cour d'appel a fait ressortir que la société VTB Bank France était totalement étrangère à l'opération litigieuse qui consistait dans l'utilisation des moyens de communication utilisés pour l'acheminement d'un « swift » et encore que « en réalité, la société Orchestra avait artificiellement attrait la société VTB Bank France en la cause pour que les juridictions françaises connaissent de l'entier litige et notamment ses demandes dirigées contre la société VTB Bank » ; qu'il résulte de ce qui précède que la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile ne peut fonder la compétence juridictionnelle française ;
 
 1. ALORS QUE l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que constitue un aveu la reconnaissance d'un fait émanant d'une partie au procès par l'intermédiaire d'une déclaration de son avocat dans un acte de procédure ; qu'au cas d'espèce, en refusant de considérer que la mention, dans l'exposé de fait du mémoire en défense déposé pour les sociétés JSC VTB Bank et VTB Bank France sur le pourvoi n° S 14-16.654 ayant conduit à l'arrêt de la première Chambre civile du 8 juillet 2015, selon laquelle « ces garanties bancaires, émises par Baltinvestbank, ont été transmises à la société Orchestra sous la forme de messages « swift » par la banque de droit russe JSC VTB Bank, exposante, et VTB Bank France, également exposante, à la Société Générale, banque d'Orchestra », valait aveu de la participation de la société VTB Bank (France) à la transmission des messages SWIFT litigieux, motif pris de ce qu' « elle n'avait d'autre but que de présenter, conformément à sa destination, les conditions dans lesquelles le litige était soumis à la Cour de cassation », quand une telle déclaration portant sur un point de fait émanant de l'avocat à la Cour de cassation de la société VTB Bank (France) valait aveu, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 2. ALORS QUE l'aveu judiciaire consistant en la reconnaissance d'un fait par l'avocat de la partie concernée dans un acte de procédure ne peut être remis en cause, non plus que frappé d'équivoque, par l'existence dans le même acte d'une autre mention qui n'est pas elle-même une déclaration de cette partie ou de son avocat ; qu'au cas d'espèce, en refusant encore de considérer que la mention du mémoire en défense susvisé, aux termes de laquelle « ces garanties bancaires, émises par Baltinvestbank, ont été transmises à la société Orchestra sous la forme de messages « swift » par la banque de droit russe JSC VTB Bank, exposante, et VTB Bank France, également exposante, à la Société Générale, banque d'Orchestra », valait aveu de la participation de la société VTB Bank (France) à la transmission des messages SWIFT litigieux, au motif qu'il était contrebalancé par deux autres énonciations, selon lesquelles « la cour d'appel a fait ressortir que la société VTB Bank France était totalement étrangère à l'opération litigieuse qui consistait dans l'utilisation des moyens de communication utilisés pour l'acheminement d'un « swift », ou encore « en réalité, la société Orchestra avait artificiellement attrait la société VTB Bank France en la cause pour que les juridictions françaises connaissent de l'entier litige et notamment ses demandes dirigées contre la société VTB Bank », quand ces énonciations étaient la reprise de ce qu'avait dit la cour d'appel dont l'arrêt était critiqué, et non des déclarations personnelles de la société VTB Bank (France) ou son avocat, la cour d'appel a de ce chef encore violé l'article 1356 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016).
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Orchestra-Premaman de toutes ses demandes, D'AVOIR dit recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Baltinvestbank, JSC VTB Bank et VTB Bank (France) (aux droits de laquelle est venue la société VTB Bank (Europe)), D'AVOIR déclaré l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg et D'AVOIR renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'article 46 du code de procédure civile en matière contractuelle : que c'est encore le cas de ce fondement de compétence dès lors que le lieu d'exécution de l'engagement contractuel de la société Baltinvestbank ou de ses manquements ainsi que ceux de la société JSC VTB Bank Russe est situé en Russie où le défaut de paiement par la société [...], débitrice, aurait dû entraîner l'exécution de la garantie à première demande, l'envoi du message à la Société Générale, banque française de la société Orchestra, étant indifférente dès lors qu'il ne s'agissait ni de la livraison d'une chose à cette dernière ni de la réalisation à son profit d'une prestation de service exécutée en France ;