Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.558 du 22/10/2020,  partie 4


Par ailleurs l'attestation de Mme V... de l'association Service de remplacement de la Somme qui précise que le remplacement effectué par M. Y... s'est déroulé le 9 juin 2010 au 28 février 2011 vient corriger l'erreur de date commise par M. Y... sur l'attestation qu'il a fournie, ayant mentionné avoir travaillé du 9/06/2010 au 10/02/2010 ; que ces attestations sont corroborées par les clichés photographiques aériens recueillis sur le site Google Map versés aux débats par l'Earl [...] et sur lesquels apparaissent les numéros de parcelles et qui font apparaître la présence de ballots de foin sur la parcelle [...] venant ainsi directement démentir les propos de Mme C... J... née I... selon lesquels cette parcelle sert uniquement au parcage des animaux et ne donne pas lieu à la récolte de foin ; que le fait que l'Earl [...] n'ait pas fait inscrire à la MSA les parcelles en cause ne saurait faire échec à la présomption instituée par l'article L. 411-1 du code rural qui ne peut être combattue que par la preuve que la convention de cession exclusive des fruits de l'exploitation n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée et dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage. Il en est de même du défaut de déclaration des parcelles à la PAC. La cour relève à titre surabondant que Mme C... J... née I... ne justifie avoir déclaré une des parcelles en cause comme parcelle de subsistance auprès de la MSA qu'une fois que le litige fut élevé ce qui lui retire toute utilité à sa solution ; qu'il est déduit de ces éléments que les ventes d'herbe sur les parcelles revendiquées portaient sur la totalité de la récolte ; que les intimées sur lesquelles reposent la charge de la preuve ne démontrent pas que les ventes d'herbe qui se sont répétées pendant huit ans n'ont pas été conclues dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage ; qu'il résulte de ce qui précède que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la présomption de bail rural attachée par l'article L. 411-1 du code rural aux ventes d'herbe à couper passées entre Mme C... J... née I... et l'Earl [...] de 2006 à 2014 n'est pas renversée et qu'en conséquence ces contrats de vente d'herbe à couper reçoivent la qualification de bail rural ;
 
 1) ALORS QU''il appartient à celui qui se prévaut de la présomption légale de bail rural posée par l'article L. 411-1 du CRPM de rapporter la preuve qu'il a la jouissance exclusive des parcelles en cause ; qu'en l'espèce, C... J... faisait valoir qu'elle avait eu recours aux services de M. T..., pour procéder à la coupe et au pressage de l'herbe destinée à ses animaux et que seule la quantité de ballots en surnombre par rapport au besoin de ses propres animaux était vendue à M. T... ; qu'elle en déduisait que M. T... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des parcelles en cause ; qu'en retenant, pour requalifier les contrats de vente d'herbe en bail rural, que les attestations versées aux débats par Mmes J... étaient impuissantes à établir que les ballots de foin constatés sur la propriété d'C... J... provenaient des parcelles pour lesquelles l'Earl [...] revendiquait l'existence d'un bail rural, cependant qu'il appartenait à cette dernière de rapporter la preuve de l'existence à son profit d'une cession exclusive et ininterrompue des fruits de l'exploitation des parcelles litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel (pp. 14 et 15), oralement soutenues, Mmes J... faisaient valoir que l'attestation de M. U... n'était pas de nature à justifier l'allégation selon laquelle la totalité du foin des pâtures de Mme J... était destiné à l'alimentation des bovins de l'Earl [...], dans la mesure où il n'était nullement précisé qu'il aurait assisté personnellement à cette tâche ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 14), oralement soutenues, Mmes J... faisaient valoir que M. Y... ayant travaillé au sein de l'Earl [...], il existait un lien de collaboration a minima qui n'était pas mentionné dans l'attestation, dont la cour d'appel était invitée à tenir compte pour apprécier l'allégation selon laquelle la totalité du foin des pâtures de Mme J... était destinée à l'alimentation des bovins de l'Earl [...] ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 15), oralement soutenues, Mmes J... faisaient valoir que l'attestation de l'Earl [...] et les photographies de parcelles versées aux débats par l'Earl [...] ne permettaient pas de dater les éléments évoqués ;