Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.440 du 11/05/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en 2007 le couple [R] avait décidé, pour des raisons fiscales, de s'installer en Belgique (arrêt, p. 6 § 3) ; que Mme [Q] a fait valoir qu'il s'agissait d'une simple domiciliation fiscale et que les documents administratifs produits par son mari étaient seulement destinés à avoir une apparence de résidence en Belgique, tandis que le couple avait sa résidence habituelle en France, où M. [R] continuait à gérer son domaine viticole bordelais et ses sociétés civiles immobilières (concl., p. 6 § 9, p. 7 § 6 et s., p. 8) ; qu'elle produisait notamment un courriel par lequel un conseil fiscal envoyait à M. [R] une documentation relative à la remise en cause, par l'administration fiscale et le Conseil d'Etat, de la domiciliation apparente en Belgique d'un contribuable, dirigeant de sociétés, qui avait en réalité gardé des liens économiques plus étroits avec la France, ce dont le conseiller déduisait : « cette documentation milite en faveur de votre retour en France » (pièce n° 67) ; qu'en se fondant, pour juger que la dernière résidence habituelle commune des époux [R] était en Belgique, essentiellement sur des documents administratifs (certificats de résidence, carte de séjour, imposition, etc.), sans rechercher si ces documents étaient seulement destinés à créer une apparence de résidence en Belgique, exclusive d'une volonté réelle d'y avoir un domicile stable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme [Q] qui faisait valoir que M. [R] avait admis la compétence des juridictions françaises en saisissant, le 2 août 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris d'une requête afin de constat (concl., p. 4 § 6, 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant, dans les motifs de l'arrêt (p. 7 § 4), qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les mesures provisoires sollicitées par Mme [Q], et en déboutant celle-ci de toutes ses demandes, dans le dispositif de l'arrêt (p. 7 § 7), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.