cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-26.873 du 31/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, monsieur Y... invoque deux fautes, le fait que la CPAM a ouvert une instruction complémentaire et a saisi le service médical alors qu'il y avait reconnaissance implicite et le fait qu'elle n'a pas payé immédiatement les indemnités journalières ; que s'agissant de la première faute invoquée, il convient de relever que le certificat médical initial n'a été réceptionné par la CPAM que le 23 août 2011 alors que l'accident était du 8 août ; que de plus, ce certificat ne faisait courir l'arrêt de travail qu'à compter du 19 août ; que la CPAM était donc fondée à considérer que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident (au demeurant lui aussi déclaré tardivement) ne jouait pas et à solliciter l'avis de son médecin-conseil sur le lien entre les lésions mentionnées sur ce certificat et l'accident ; qu'à ce sujet, monsieur Y... ne peut pas utilement faire valoir que les lésions figuraient déjà dans le certificat relatif à l'arrêt maladie du 9 août car outre le fait qu'il peut parfaitement y avoir concomitamment un accident du travail et une maladie indépendante du travail, la procédure doit être respectée, par la CPAM comme par les assurés, et c'est un certificat médical initial qui doit être produit et pas un arrêt maladie ; que cela étant, l'ouverture de la mesure d'instruction a été faite postérieurement à l'expiration du délai des 30 jours, puisque ce délai s'est achevé le 25 septembre et que la lettre informant monsieur Y... du recours à une mesure d'instruction n'a été reçue par monsieur Y... que le 18 octobre ; que la CPAM aurait dû s'apercevoir du dépassement du délai dès le 25 septembre ; que s'agissant de la seconde faute invoquée, le tribunal constate que la CPAM aurait dû également, en application, notamment de l'article L. 371-5 du CSS, demander dès août 2011 l'attestation de salaire qui lui était nécessaire pour évaluer le montant des indemnités journalières qui étaient dues, à tout le moins, à cette date, au titre du régime maladie ; qu'elle indique elle-même n'avoir demandé cette attestation de salaire qu'en décembre 2011 ; que cela étant, elle ajoute qu'elle ne l'a reçue qu'en août 2012 ; qu'à l'audience, monsieur Y..., qui soutenait que son employeur avait immédiatement fait le nécessaire, a été autorisé à produire un justificatif mais la pièce produite n'est qu'une attestation générale qui dit "je vous confirme que toute déclaration de maladie ou d'accident du travail (...) entraîne systématiquement l'établissement et l'envoi des documents (déclarations, attestations de salaires,...) à l'adresse de la CPAM afin de permettre le versement par cet organisme des indemnités journalières" sans justifier que cela a été fait dans le cas de monsieur Y... par la production d'un accusé de réception ; que Monsieur Y... n'est donc fondé à invoquer que le retard initial de trois mois de la CPAM à demander une attestation de salaires ; qu'il convient d'examiner maintenant les préjudices que ces fautes ont entraînés ; que si la CPAM avait demandé plus tôt l'attestation de salaires, l'employeur de monsieur Y... aurait peut-être lui-même répondu plus tôt mais il aurait peut-être oublié de répondre comme il l'a fait suite à la demande de décembre (si tant est que monsieur Y... lui ait vraiment transmis cette demande à cette date) ; qu'il s'agit donc d'une perte de chances d'être indemnisé plus tôt et non d'un retard d'indemnisation proprement dit ; que par ailleurs, si la CPAM avait correctement analysé le dossier et constaté le 25 septembre qu'il y avait une prise en charge implicite, elle aurait demandé l'attestation de salaires correspondante (qui est différente de celle demandée en régime maladie) ; que là encore, rien ne garantit que l'employeur aurait répondu plus vite et il s'agit aussi d'une perte de chance d'être indemnisé plus vite selon le régime accident du travail ; que compte tenu de la perte de chance d'obtenir plus tôt le montant des IJ d'accident du travail dues pour l'ensemble de la période, il y a lieu de condamner la CPAM de Paris à payer à monsieur Y... des dommages-intérêts d'un montant de 450,00 € ; que par ailleurs, il sera alloué 300,00 € à monsieur Y... au titre de ses frais irrépétibles » ;
 
 ALORS QUE
 
 La contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la CPAM de Paris n'avait commis aucune faute pouvant justifier les demandes indemnitaires de M. Y... après avoir pourtant relevé, par motifs adoptés, que la CPAM aurait dû s'apercevoir du dépassement du délai d'instruction de son dossier dès le 25 septembre et que M. Y... était fondé à invoquer le retard initial de trois mois de la CPAM à demander une attestation de salaires (jugement, pages 14 et 15), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.