Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.016 du 05/05/2021,  partie 5


un compte peut être administrée autrement que par la production d&apos;un courrier notifiant expressément cette initiative de l&apos;établissement de crédit ; qu&apos;en retenant, pour dire que la preuve de la date de la clôture n&apos;était pas administrée, que les parties ne produisaient pas de courrier notifiant expressément et précisément celle-ci, mais se bornaient à s&apos;appuyer sur des relevés de compte, la cour, qui a constaté que le compte ne fonctionnait plus après le 8 avril 2010, a violé les articles 1315 du code civil devenu 1353, 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE la clôture d&apos;un compte professionnel est distincte de la déchéance du terme d&apos;un prêt accordé au titulaire dudit compte ; qu&apos;en considérant que la lettre du 7 mai 2010 fait la preuve que la clôture du compte est survenue seulement à cette date par cela seul qu&apos;elle mentionnait une déchéance du terme des contrats de prêt et l&apos;exigibilité immédiate des sommes dues à ce titre, la cour a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les demandes de M. [F] [O] et de la sarl [Personne physico-morale 1] relatives aux manquements de la Banque Populaire Rives de Paris aux obligations d&apos;information annuelle de la caution et du premier incident de paiement, ainsi que celle relative au non-respect du devoir de mise en garde, d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné M. [F] [O] en sa qualité de caution et la sarl [Personne physico-morale 1] à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 19 089,25 euros au titre du découvert du compte courant n° 04082012066 et d&apos;avoir condamné M. [F] [O] en sa qualité de caution et la sarl [Personne physico-morale 1] à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 800 euros par application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l&apos;article 544 du code de procédure civile, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait. Que, toutefois, l&apos;article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles – et sont donc pleinement recevables – dès lors qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, c&apos;est-à-dire qu&apos;elles visent à obtenir en faveur de celui qui les émet une satisfaction équivalente à celle à laquelle tendaient la ou les prétentions initiales. Au vu des énonciations du jugement déféré, non contestées, M. [O] et la sarl [Personne physico-morale 1] ont invoqué la prescription de l&apos;action de la banque, la disproportion au subsidiaire, et ont sollicité des délais de paiement à titre très subsidiaire. Les demandes relatives aux manquements allégués de la Banque Populaire Rives de Paris aux obligations d&apos;information annuelle de la caution et du premier incident de paiement, ainsi que celle relative au non-respect du devoir de mise en garde, formulées pour la première fois à hauteur d&apos;appel, ne constituent bien évidemment pas un simple moyen de droit ou de fait. Tendant à la décharge des intérêts et non pas à ce que la banque ne puisse se prévaloir du cautionnement lui-même, et à des dommages et intérêts en ce qui concerne le devoir de mise en garde, lesdites demandes ne poursuivent pas les mêmes fins que les demandes initiales. Elles ne se résument pas mieux à un changement de fondement juridique avancé au soutien des prétentions initiales. Enfin, ces demandes ne sont pas virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et n&apos;en constituent ni leur accessoire, ni la conséquence, ni le complément. Compte tenu de ces divers éléments, il y a lieu de retenir que les demandes relatives aux manquements allégués de la Banque Populaire Rives de Paris aux obligations d&apos;information annuelle de la caution et du premier incident de paiement, ainsi que celle relative au non-respect du devoir de mise en garde, formulées pour la première fois à hauteur d&apos;appel, constituent des demandes nouvelles, qui doivent être déclarées irrecevables par application des dispositions de l&apos;article 564 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement à l&apos;obligation d&apos;information annuelle envers la caution constitue un moyen de défense au fond, recevable en cause d&apos;appel ; qu&apos;en affirmant que, se prévalant des manquements de la banque aux obligations d&apos;information annuelle de la caution et du premier incident de paiement, M. [F] [O] et la sarl [Personne physico-morale 1] formulaient des demandes ne constituant « bien évidemment » pas un simple moyen de droit ou de fait, et qu&apos;en tant que telles, ces demandes étaient irrecevables comme nouvelles en cause d&apos;