Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.374 du 19/06/2014,  partie 2


Il s'en suit que l'URSSAF ne pouvait se livrer à un contrôle de l'assujettissement, de l'effectif et de la fluctuation de cet effectif antérieurement au 1er janvier 200l, cette date étant le point de départ de son contrôle et, partant, de l'exigibilité du versement transport alors qu'il résulte du procès-verbal de contrôle que l'inspecteur a pris en compte: - le dépassement de l'effectif de 9 salariés au 1er octobre 1997 pour le calcul de l'assujettissement progressif - le décompte de la dispense et de l'abattement à partir du 1er octobre 1997 de sorte que l'entreprise devait bénéficier de l'exonération totale d'un an puis de l'abattement progressif pendant les trois années suivantes ainsi que le tribunal l'a jugé à bon droit. Par conséquent les chefs de redressement n° l, 2 et 3 concernant le versement de la taxe de transport, du fait de l'assujettissement progressif à partir du 1er mai 1996, du décompte de l'effectif et de la fluctuation de l'effectif doivent être annulés conformément à ce qui a été jugé en première instance. Sur le chef de redressement n°4 relatif au Fond National d'Aide au Logement dit FNAL: Les employeurs occupant plus de 9 salariés sont redevables de la cotisation supplémentaire au Fond National d'Aide au Logement sur la totalité des salaires versés au cours d'un trimestre civil en application de l'article L 834-1 du code de la sécurité sociale; les cotisations sont versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant. Les dispositions de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoient que pour déterminer la date, la périodicité et le lieu de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise. Les éventuels changements de régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er avril suivant. En l'espèce, le contrôle a porté sur l'effectif de la SARL au 31 décembre 2000 période exclue du champ du redressement et au demeurant prescrite. Par conséquent le FNAL supplémentaire appelé à raison de l'effectif supérieur à 9 salariés au 31 décembre 2000 ne pouvait valablement être appelé à compter du 1er avril de l'année suivante jusqu'au 31 décembre 200l. C'est donc à bon droit que ce chef de redressement a été annulé par le premier juge. Sur le chef de redressement n° 6 relatif à la taxe de prévoyance: Cette taxe due en vertu de l'ordonnance du 24 janvier 1996 à la charge des employeurs ayant occupé plus de 9 salariés, est assise sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel, versées à compter du 1er janvier 1996 pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance au bénéfice des salariés ou de leurs ayants droit. Le contrôle a porté là encore sur l'effectif de la SARL au 31 décembre 2000, période exclue du champ du redressement et au demeurant prescrite. Toutefois l'effectif global de l'entreprise étant de 11,8 salariés au 31 décembre 2001, la société était toujours redevable de la taxe de prévoyance pour l'année 2002. Au 31 décembre 2002 en revanche, l'effectif n'étant plus que de 8,49 salariés, cette taxe cessait d'être due à compter du 1er avril 2003. Le redressement doit donc être annulé pour l'année 2001 et recalculé pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 conformément à ce qui a été jugé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les chefs de redressement n° 1 à 3 relatifs au versement transport ; qu'il est constant que le contrôle a porté sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; que la question de l'effectif global ne pouvait être posée qu'à compter du 1er janvier 2001, sauf à adresser à l'employeur un nouvel avis de contrôle relatif à une autre période, et ce dans le respect des délais de prescription éventuels; que l'inspecteur n'était donc pas habilité à contrôler le nombre de salariés à partir du 1er mai 1996 jusqu'au 31 décembre 2000, même en ne chiffrant aucun redressement jusqu'au 1er janvier 2001 ; qu'il s'avère pourtant que dans le chef n° 1 relatif à l'assujettissement progressif à partir du 1er mai 1996, l'inspecteur du contrôle a établi l'assiette du versement à partir du 1er mai 1996, déterminé que l'effectif global avait dépassé le seuil de neuf salariés à compter du mois d'octobre 1997, déduit que l'exonération de trois ans était épuisée et que l'exonération progressive de trois autres années était épuisée au 30 septembre 2003 ; que l'inspecteur a calculé ainsi le redressement sur la base d'une période d'exonération à 75 %, d'une période d'exonération à 50 %, d'une période d'exonération à 25 % et d'une dernière période au taux plein; qu'en procédant de la sorte, de facto, l'inspecteur du recouvrement a pratiqué un contrôle rétroactif excédant la période contrôlée ; qu'il ne ressort pas des pièces versées que l'entreprise ait été assujettie au versement transport avant le 1er janvier 2001 ; que l'U.R.S.S.A.F. ne justifie d'aucun contrôle antérieur au 1er janvier 2001 ; que le tribunal n'a pas à vérifier l'effectif global de l'entreprise avant le 1er janvier 2001 ;