cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 8



 Qu'aux termes du protocole d'accord en date du 26 avril 2002, la société [...] s'engageait à régler à la SCI O... et Monsieur T... G... R... O... une somme G... 625.040,97 € à titre G... dommages et intérêts, payable par un premier versement G... 45.734,71 € le 15 août 2002 puis par le versement du solde soit 579.306,26 € au 1er mars 2003 ; qu'il est constant que seule la somme G... 45.734,71 € a été réglée par la société [...] ; que la SAS [...] sera en conséquence condamnée à payer à la SCI et aux consorts O... la somme G... 579 306 € restant due ; que cette somme sera assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 20 août 2003, date du commandement G... payer adressé à la débitrice par acte d'huissier, étant rappelé que la majoration G... 5 points du taux d'intérêt prévue par l'article L 313-3 du Code monétaire et financier n'est applicable qu'en cas G... condamnation par décision G... justice et à l'expiration d'un délai G... deux mois à compter du jour où la décision G... justice portant condamnation est devenue exécutoire ;
 2/ Sur les sommes réclamées en réparation du préjudice subi du fait G... la non réalisation G... la cave
 Que la SCI et les consorts O... sollicitent ensuite l'allocation G... 428.400 € et 142.800 € au titre du préjudice subi du fait G... la non réalisation G... la cave pour les périodes respectives G... 2004 à 2012 puis G... 2012 à 2015, soutenant que le défaut G... paiement des dommages et intérêts dus par la SAS [...] les a empêché G... bâtir la cave, contraignant Monsieur G... G... R... O... à porter sa récolte à la coopérative, ce qui constitue un manque à gagner par rapport à une valorisation G... la récolte par l'exploitant lui-même ; qu'il convient toutefois G... rappeler les éléments suivants :
 - le bail emphytéotique en date du 21 décembre 2000 mettait à la charge G... la SARL [...] l'obligation G... construire un bâtiment d'exploitation à usage G... cave, d'entrepôt et G... magasin G... vente, en vue d'en donner l'usage à Monsieur T... G... R... O... par bail emphytéotique G... 70 ans ;
 - à la suite G... l'action engagée par Monsieur T... G... R... O... en résolution du bail emphytéotique du 21décembre 2000 et du jugement du 25 février 2002 faisant droit à ses demandes, la SCI et Monsieur T... G... R... O... et la SARL [...] ont conclu un protocole d'accord le 26 avril 2002 aux termes duquel la SCI et Monsieur O... renonçaient à l'action en résolution du bail emphytéotique et faisaient leur affaire personnelle G... la construction des bâtiments, à l'exception du local G... vente G... 40 m2 que devait réaliser la [...] dans le hameau, en contrepartie du paiement par la [...] G... la somme G... 625.040,97 € à titre G... dommages et intérêts ;
 - la SCI et Monsieur O... étaient autorisés à se maintenir dans les locaux situés dans le hameau jusqu'à l'achèvement G... la construction des bâtiments d'exploitation et au plus tard le 1er mars 2004 ;
 Qu'il ressort G... ces éléments que la défaillance G... la [...] dans la construction des bâtiments d'exploitation était d'ores et déjà compensée par le paiement G... dommages et intérêts et que la construction par la SCI et les consorts O... G... ces bâtiments n'était pas subordonnée au versement effectif des sommes dues à titre G... dommages et intérêts ; que la SCI et les consorts O... ayant déclaré faire leur affaire personnelle G... la construction des bâtiments d'exploitation, ils ne démontrent pas par ailleurs avoir obtenu les autorisations G... construction nécessaires ni avoir été dans l'impossibilité, du fait G... l'absence G... paiement par la [...] G... la totalité des dommages et intérêts dus, G... financer ces constructions, dont le coût n'est même pas indiqué par les requérants ; qu'ils ne démontrent donc pas dans ces conditions que l'absence G... réalisation des bâtiments d'exploitation et G... la cave soit imputable au défaut G... paiement par la [...] des dommages et intérêts stipulés au protocole d'accord ; que la SCI et les consorts O... seront donc déboutés G... ce chef G... demande.
 3/ Sur les sommes réclamées en réparation du préjudice subi du fait G... l'absence G... plantation G... la parcelle G... 3 ha 66 a 71 ca :
 Que le bail emphytéotique du 21 décembre 2000 stipulait qu'une exploitation G... 21 ha minimum G... vignes plantées en AOC serait créée par Monsieur T... G... R... O... sur des parcelles à déterminer d'un commun accord qui feront l'objet d'un bail rural à long terme G... 70 ans à consentir par la SARL [...] , cette dernière devant prendre en charge la préparation du sol pour la plantation (débroussaillage, nivelage, déboisage, défrichage, fossés) ; qu'aux termes du protocole d'accord en date du 26 avril 2002, il était constaté que la SARL [...] n'avait été en mesure G... préparer que 18 ha environ et il était convenu que les 21 ha seraient déterminés par un nouveau plan joint ;