Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.683 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
 
 La société Scor SE, société européenne, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Scor Global Life, elle-même venant aux droits de la société MutRé, a formé le pourvoi n° J 19-25.683 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Mutuelle Mieux Etre (MME), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Scor SE, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la Mutuelle Mieux Etre, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,15 octobre 2019), la Mutuelle Mieux Être (MME) a, le 1er janvier 2009, conclu un traité de réassurance avec la société Mut Ré aux termes duquel elle cédait 80 % du risque. Le 28 décembre 2010, cette dernière a notifié sa décision de résilier le contrat en raison du retard dans la transmission des comptes et le paiement des soldes. Les parties ont accepté en septembre 2011 un accord de cut off pour aménager les modalités de la résiliation, mais s'opposant sur son interprétation, la MME a, le 18 décembre 2013, engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée par le traité. Le tribunal arbitral ad hoc, statuant en amiable composition, a rendu une sentence le 22 janvier 2015. La clause d'arbitrage faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi que le décompte final des écritures comptables montrant le solde net dû par Mut Ré à MME et la preuve du paiement par Mut Ré, et dit qu'en cas de difficulté le tribunal arbitral prendrait toute disposition nécessaire afin de rendre exécutoire ses décisions. Après communication aux parties, le 1er septembre 2016, du rapport définitif d'Actélior, le tribunal arbitral, par un acte intitulé « Sentence arbitrale finale du 22 janvier 2015 Suivi de son application conformément à la clause d'arbitrage », daté du 27 septembre 2016, a « pris acte que toutes les conditions sont remplies pour rendre exécutoire dans sa totalité la sentence arbitrale du 22 janvier 2015 et ce dans les délais requis par celle-ci ». La société européenne Scor, est venue aux droits et obligations de la société Scor Global Life, elle-même venue aux droits de la société Mut Ré.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Scor fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence du 27 septembre 2016, alors « que le tribunal arbitral, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il doit expressément ressortir de la sentence du tribunal arbitral que celui-ci a tenu compte de la discussion des éléments de fait et de droit menée par les parties devant lui ; qu'en l'espèce, la sentence du tribunal arbitral du 27 septembre 2016 mentionnait que « le 5 septembre 2016, le cabinet Actélior a communiqué au président du tribunal arbitral son rapport daté du 31 août 2016, le calendrier initialement prévu ayant été décalé du fait que la procédure d'appel engagée par MutRé » et que « le tribunal arbitral prend ainsi acte que toutes les conditions sont remplies pour rendre exécutoire dans sa totalité la sentence arbitrale du 22 janvier 2015 et ce dans les délais requis par celle-ci », ce qui n'établissait nullement que le tribunal arbitral avait tenu compte des observations présentées par les parties et notamment des objections au rapport du cabinet Actélior soulevées par M. F..., actuaire consultant de la Scor ; qu'en estimant que le tribunal arbitral, qui a statué sans même qu'il soit besoin d'une audience, n'avait pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors que chacune des parties avait pu critiquer le rapport provisoire du cabinet Actélior et exposer au tribunal ses prétentions, sans constater que le tribunal arbitral avait expressément tenu compte des contestations émises sur le rapport définitif lui-même après son dépôt, la cour d'appel a violé les articles 16 et 1464 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour