Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.072 du 29/03/2017,  partie 4


en se bornant à relever que le risque de redressement fiscal concernant la retenue à la source de l&apos;impôt sur le revenu n&apos;a pas été envisagé par les parties lors de l&apos;introduction d&apos;une clause de garantie supplémentaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions récapitulatives d&apos;appel, p.15) si, compte tenu de la définition très extensive du terme « impôt » consacrée par les sociétés SEF et Les Vergers à l&apos;article 4.21 du contrat d&apos;achat d&apos;actions en date du 3 juillet 2007, recouvrant selon elles, « sans que l&apos;énumération suivante ait un caractère limitatif, (i) tout impôt sur les bénéfices ou sur la valeur ajoutée, tout droit d&apos;enregistrement, précompte, retenue à la source, toute cotisation en matière de sécurité sociale ou autre charge sociale ()», ces dernières n&apos;avaient pas entendu assimiler les retenues à la source à des charges sociales en sorte que, dès l&apos;origine, la société SEF, qui assistait la société Nous productions dans les domaines de l&apos;organisation, de la gestion financière, du contrôle de gestion et de la direction juridique et des ressources humaines en vertu d&apos;un contrat d&apos;assistance technique et commerciale en date du 6 juillet 2005, avait accepté de garantir, en insérant un nouvel article 7.3. au contrat d&apos;achat du 3 juillet 2007, le redressement résultant de la méconnaissance des règles applicables aux retenues à la source des revenus des résidents étrangers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 4°) que dans ses écritures délaissées (conclusions récapitulatives d&apos;appel, p.11), la société Les Vergers expliquait qu&apos;elle avait accepté d&apos;ajuster le prix de base à hauteur de 359.000 € supplémentaires en raison de ce qu&apos;en contrepartie, elle obtenait de la société SEF la garantie de tout risque financier lié au spectacle Bharati ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que le contrat, qui forme la loi des parties, s&apos;impose aux juges du fond ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 7.3 du contrat d&apos;achat d&apos;actions du 3 juillet 2007 que la société SEF, venderesse, s&apos;était engagée, vis-à-vis de la société Les Vergers, à garantir et tenir les Sociétés Arachnée concert, Arachnée productions, Contremarque et Transit, quittes et indemnes de toutes conséquences financières (notamment rappels de charges sociales, redressements, sanctions pécuniaires, pénalités, pénalités de retard et dommages-intérêts) qui résulteraient, pour l&apos;une quelconque d&apos;entre elles, de toute demande, action ou redressement de l&apos;administration ou d&apos;organismes sociaux relatifs à toute méconnaissance de règles applicables ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Arachnée productions avait pris en charge pour moitié le redressement fiscal de la société Nous productions au titre de la méconnaissance des règles applicables en matière de retenues à la source des revenus des personnels étrangers non-résidents du spectacle Bharati ; qu&apos;en opposant à la société Les Vergers, pour faire échec à ses demandes en garantie de passif, une erreur de gestion ou de déclaration de la société Nous productions et une négligence fautive de la société Arachnée productions, la cour d&apos;appel, qui a statué par une motivation inopérante à faire échec à cette garantie contractuelle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 6°) qu&apos;en toute hypothèse, le contrat de cession des droits de représentation et d&apos;exploitation du spectacle Bharati conclu le 17 novembre 2006 entre la société Nous productions et Arachnée productions prévoyait expressément que « le PRODUCTEUR et l&apos;ORGANISATEUR se partageront 50 % du résultat (perte ou bénéfice) de l&apos;ensemble des représentations de l&apos;année 2006 (incluant les représentations parisiennes du mois de décembre). Par résultat, il faut entendre les recette brutes de billetteries, les droits de locations, le droit de tirage ou tout autre revenu lié à l&apos;exploitation du spectacle (contrat de cession), déduction faite des « taxes » (Sacem, TVA) des frais « locaux et nationaux » () et des minimums garantis » ; qu&apos;en retenant, pour faire échec aux demandes de la société Les Vergers, une négligence fautive de la société Arachnée productions consistant à avoir pris en charge la moitié du redressement fiscal de la société Nous productions concernant le spectacle Bharati, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 7°) qu&apos;en retenant que la société Arachnée productions n&apos;était pas redevable envers la société Nous productions d&apos;une quote-part de son redressement fiscal quand il résultait de la lettre-accord du 27 novembre 2007 qu&apos;elle s&apos;était engagée contractuellement à prendre en charge une partie des retenues à la source des revenus des artistes étrangers du spectacle Bharati, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 8°) que sous couvert d&apos;interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d&apos;un élément de preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 3 du contrat de cession des droits de représentation et d&apos;exploitation du spectacle Bharati conclu le 17 novembre 2006 entre la société Nous productions et Arachnée productions stipulait que « l&apos;ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages, et au service des représentations.