Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.404 du 09/01/2020,  partie 2


Il convient donc de vérifier si le défunt avait à Paris, non son domicile, comme l'a retenu à tort le premier juge, mais sa résidence habituelle au sens du règlement et de procéder, comme y invite le préambule de celui-ci, à l'évaluation des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devra révéler un lien étroit et stable avec l'Etat concerné. Notamment, lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à un autre sans s'être installé de façon permanente dans un État, si le défunt était ressortissant de l'un de ces États ou y avait l'ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait. En l'espèce, si l'intimée soutient que son père avait sa résidence habituelle à Paris 17ème, [...] , il n'est pas sérieusement discuté par les parties que Q... D... partageait son temps entre les États-Unis et la France, notamment à Paris, de sorte que la durée respective de ses séjours, le fait qu'il se soit fait soigner ou opérer à Paris, le fait qu'il ait utilisé une adresse électronique « française » et qu'il ait disposé dans la résidence du [...] de meubles, objets de décoration ou effets personnels, comme l'établit l'intimée, est sans pertinence pour la détermination de sa résidence habituelle. Q... D..., de nationalité américaine, né et décédé à New-York, y a accompli sa carrière professionnelle. Sa famille et ses proches vivaient pour la plupart aux États-Unis. Q... D... a rédigé son testament à New-York et s'y déclarait résident. Il y avait une adresse, mentionnée sur ses passeports, et y est enterré. Son patrimoine, principalement immobilier, aux dires de l'intimée, se situait à New-York. Ces faits retenus par le juge de la mise en état de la 2ème chambre du tribunal de grande instance de Paris dans l'ordonnance en date du 26 juin 2017 confirmée par l'arrêt de cette cour du 8 mars 2018, faits dont l'intimée ne discute pas la matérialité, démontrent, sans qu'il y ait lieu de faire droit à sa demande avant dire droit, que le défunt avait sa résidence habituelle à New-York et que la loi française n'est pas applicable à sa succession. Enfin, le règlement européen précité instaure des règles de compétence subsidiaires au profit des juridictions de l'Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux, lorsque la résidence habituelle du défunt à son décès n'est pas située dans un Etat membre. Dans cette hypothèse, l'article 10 du règlement prévoit que lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en raison de la résidence habituelle du défunt, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens. Le titre de propriété de l'appartement situé [...] dans le 17ème arrondissement, est établi au nom des appelants ; il appartiendra à la juridiction compétente de déterminer la masse successorale et de dire si cet appartement en dépend ou non. En présence du titre que constitue l'acte notarié d'acquisition, il y a lieu de retenir qu'aucun bien immobilier ayant appartenu à Q... D... n'est situé sur le territoire français et ne permet de retenir l'application, ne seraitce que subsidiaire, de la loi française pour établir un principe de créance au bénéfice de N... D.... N... D... ne démontre ni que la loi française serait applicable à la succession, ni qu'elle serait applicable à bien immobilier en dépendant, situé en France. Elle ne soutient pas non plus que la loi applicable à défaut de la loi française lui donnerait des droits dans la succession de son père de sorte qu'elle n'établit pas l'existence d'un principe de créance à l'encontre de ses frère et soeur. (2) En outre, N... D..., à supposer établi un principe de créance, n'invoque, et a fortiori n'établit, aucune menace pesant sur le recouvrement de celle-ci, alors qu'elle soutient que le patrimoine de son père, qu'elle évalue à plus de 141 millions d'euros, est principalement constitué d'immeubles situés à Manhattan et qu'elle précise que l'immeuble sur lequel porte l'inscription de l'hypothèque judiciaire ne représenterait qu'I % de la valeur de la succession. Ce risque ne peut résulter de la simple affirmation de principe que les procédures sont plus complexes aux États-Unis d'Amérique qu'en France, étant observé que les parties sont toutes de nationalité américaine et que N... D... vit elle-même à New-York. Il convient d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire. » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, toute personne justifiant d'une apparence de créance peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ; que, pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire, l'arrêt retient que Madame N... D... n'établit pas l'existence d'un principe de créance à l'encontre de ses frère et soeur ;