Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.281 du 23/06/2021,  partie 2


afin de fixer le montant du rapport de cette donation portant sur la nue-propriété des immeubles sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 1], le tribunal de grande instance a homologué le rapport d&apos;expertise de M. [R] [N] du février 2015 aux termes duquel la valeur actuelle de l&apos;immeuble [Adresse 1], en l&apos;état au 27 février 1974 a été fixée à la somme de 604 000 euros, et la valeur actuelle de l&apos;immeuble [Adresse 4] en l&apos;état actuel similaire à l&apos;état au 27 février 1974, a été fixée à 732 000 euros ;
 que les appelants, quoique n&apos;ayant pas a priori les mêmes intérêts ([B] et [W] ont bénéficié de manière égale dès 1966 d&apos;une donation au sein de la SARL familiale contrairement à leur soeur) critiquent cette décision aux motifs que : - leurs parents ont toujours eu l&apos;objectif premier d&apos;allotir équitablement leurs trois enfants, - l&apos;analyse faite par le notaire est indifférente, - la cour d&apos;appel dans son arrêt précédent n&apos;a pas exclu la donation-partage, - juridiquement la forme authentique de l&apos;acte n&apos;est pas exclusive de la donation partage ; que les intimés sollicitent la confirmation du jugement, approuvant la motivation de la décision entreprise ; qu&apos;ils évoquent également la prescription de la demande en page 8 de leurs conclusions, sans toutefois développer la moindre argumentation sur ce point et sans former de prétention dans le dispositif de leurs conclusions de sorte qu&apos;en application de l&apos;article 954 du code de procédure civile, la cour n&apos;est donc pas tenue de statuer sur ce point ; qu&apos;il est exact que ni le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 décembre 2009 ni l&apos;arrêt confirmatif du 30 août 2011 n&apos;ont autorité de la chose jugée concernant la nature de la donation du février 1974 ; qu&apos;en effet sur le fondement de l&apos;article 480 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé d&apos;une part que l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;attache au seul dispositif dont la portée peut être éclairée par les motifs de la décision et que d&apos;autre part le dispositif n&apos;a autorité de la chose jugée qu&apos;en ce qui concerne les questions litigieuses, ayant donné lieu à un débat entre les parties et effectivement tranchées par le juge ; qu&apos;or il ressort de l&apos;analyse de ces deux décisions que la nature de cette donation (considérée en avancement d&apos;hoirie) a été tranchée dans le but de déterminer l&apos;étendue des opérations de liquidation et de partage, sans qu&apos;un débat n&apos;ait eu lieu entre les parties sur la nature même de cette donation, sur sa requalification en donation-partage, et sur son caractère rapportable ; que par ailleurs, il est constant (par application combinée des articles 1075 et 931 du code civil) que la forme authentique n&apos;est pas exclusive de la qualification de donation partage et qu&apos; il incombe au juge, en vertu des dispositions de l&apos;article 12 du code de procédure civile, de restituer l&apos;exacte qualification de l&apos;acte du 27 février 1974, sans être tenu par la qualification qui en a été faite par le notaire liquidateur ; que cependant selon l&apos;article 1077 du code civil, les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s&apos;imputent sur sa part de réserve, à moins qu&apos;ils n&apos;aient été donnés expressément hors part ; que la qualification de donation en avancement d&apos;hoirie (désormais désignée sous le vocable donation en avancement de part successorale) consiste certes à imputer en priorité la donation sur la réserve héréditaire, mais implique également un rapport successoral ; que si la règle de l&apos;imputation n&apos;est pas incompatible avec la qualification de donation partage, l&apos;article 1077 précité, prévoyant expressément cette règle d&apos;imputation pour les donationspartage, il en est autrement pour le rapport successoral ; qu&apos;en effet, les biens qui font l&apos;objet d&apos;une donation-partage, et qui ont par là-même déjà été partagés, ne sont pas soumis au rapport, qui n&apos;est qu&apos;une opération préliminaire au partage en ce qu&apos;il tend à constituer la masse partageable ; qu&apos;en conséquence, la stipulation selon laquelle la donation en cause constitue une donation entre vifs, avec imputation d&apos;abord sur la succession du prémourant et subsidiairement, s&apos;il y a lieu, sur celle du survivant, en avancement d&apos;hoirie, implique que la donation du 27 février 1974 est bien une donation en avancement d&apos;hoirie, et donc rapportable, permettant d&apos;exclure la qualification de donation-partage ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [Q] [U] épouse [M] et M. [W] [U] de leur demande de requalification de l&apos;acte de donation du 27 février 1974 en donation-partage ; sur la demande subsidiaire relative aux conséquences de l&apos;absence de requalification de l&apos;acte en donation partage : contrairement à ce que soutiennent les appelants, en cas de donation en nue propriété, la valeur à prendre en compte pour le rapport est celle de la pleine propriété du bien ; qu&apos;en effet l&apos;article 860 du code civil dispose que : le rapport est dû de la valeur du bien donné à l&apos;époque du partage, d&apos;après son état à l&apos;époque de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu&apos;il avait à l&apos;époque de l&apos;aliénation.