Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.766 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 La société de Travaux agricoles et publics (STAP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 20-16.766 contre l'arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société de Travaux agricoles et publics, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de Travaux agricoles et publics aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société de Travaux agricoles et publics.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SMABTP ne doit pas sa garantie à la société STAP au titre des travaux d'enrochement de la station d'épuration réalisés en qualité de sous-traitante sur la commune d'Arcambal et d'avoir débouté la société STAP du surplus de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE si en vertu de l'article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance, il n'en va pas de même du sous-traitant qui n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat d'ouvrage.
 Il en résulte que, s'agissant d'une assurance facultative, les garanties et leurs conditions d'application ne relèvent pas des dispositions relatives aux assurances obligatoires.
 La SAS STAP sollicite la garantie de son assureur au titre de désordres affectant un enrochement qu'il a réalisé en qualité de sous-traitant. Il ne peut donc pas se prévaloir, contrairement à ce qu'il soutient, des dispositions relatives à l'assurance obligatoire.
 Les conditions générales du contrat, contenant la référence P 1708 E sur le bord droit de la dernière page, exposent en son article 3 une garantie au titre du « paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant les ouvrages de génie civil que vous avez exécuté ou à la réalisation desquels vous avez participé, lorsque votre responsabilité est recherchée après réception : sur le fondement de l'article 1792 et pour la durée fixée à l'article 2270 du code civil, quand vous êtes titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par ces articles, quand vous êtes titulaire d'un contrat de sous-traitance ».
 L'examen des conditions particulières du contrat d'assurance, signées le 16 janvier 2007, qui prévalent sur les conditions générales, mentionne que la SAS STAP est couverte au titre des travaux d'enrochement par empilement de blocs rocheux non liés entre eux. Ces conditions contiennent également un article 7.2 au terme duquel l'assurée reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat (réf. P1708E) et de l'intercalaire relatif aux aménagements consécutifs à la réforme dans le domaine de la construction (réf. P 5078) et un article 5 selon lequel « les activités telles que déclarées aux conditions particulières du présent contrat sont définies à l'annexe I ci-jointe. Ce document fait partie intégrante des pièces contractuelles ».