Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.276 du 15/03/2017,  partie 2


appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute la salariée de sa demande de versement de commissions pour l&apos;année 2008, l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Le Bihan aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Bihan à verser à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [X] de ses demandes tendant au paiement de rappel de complément d&apos;indemnités journalières maladie et maternité et de l&apos;avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les compléments d&apos;indemnités journalières sur la période d&apos;avril 2008 à janvier 2009, les contrats de travail et plans de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 € et des commissions calculées annuellement, selon faculté d&apos;acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l&apos;année suivante ; il est précisé que pour les arrêt-maladie de moins d&apos;un mois, il est référé à la rémunération fixe et pour les arrêts de congé maternité, il est référé au salaire moyen sur les 12 derniers mois et qu&apos;il aurait perçu s&apos;il avait travaillé ; Mme [X] a perçu au titre de l&apos;année 2007 une avance sur commission de 20 000 € en décembre 2007 et un solde de commission sur l&apos;année 2007 de 71 965 € en janvier 2008; les réclamations pour les arrêts de moins d&apos;un mois pendant le mois de juin 2008 au-delà du salaire fixe ne sont pas fondées ; il résulte de ces règles contractuelles que pour les absences de plus d&apos;un mois en avril/mai 2008 et à compter du 7 juillet 2008, il faut tenir compte de la rémunération fixe et variable perçue dans les 12 mois précédant ces arrêts ; cependant, contrairement à ce que prétend la salariée et ce qu&apos;a retenu par le premier juge, les primes perçues en décembre 2007 et janvier 2008 consistant en une prime annuelle se rapportant à l&apos;entière année 2007, elle doit être répartie également en 12 fractions sur les 12 mois de l&apos;année 2007 pour déterminer la rémunération de l&apos;année entière 2007 et la moyenne mensuelle de rémunération sur cette année et prise en considération que pour les fractions mensuelles de l&apos;année 2007 antérieures de 12 mois aux arrêt-maladie de plus d&apos;un mois et de maternité ; Mme [X] n&apos;est donc pas fondée dans ses réclamations prenant en référence dans leur globalité les primes perçues décembre 2007 et en janvier 2008 alors qu&apos;elle rétribuent son activité au-delà des 12 mois précédents ses arrêts-maladie ; il ressort des bulletins de salaires et décomptes produits que la société a régularisé les indemnités complémentaires dues en intégrant les fractions mensuelles de salaire variable sur les 12 mois précédent les arrêts de plus d&apos;un mois avec une régularisation en novembre et décembre 2008 qui sont entérinées par la cour ; les demandes en rappel de complément de salaire seront donc rejetées ;
 
 ALORS QUE l&apos;article 43 de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d&apos;ingénieurs conseils, sociétés de conseils, qui prévoit le versement par l&apos;employeur au salarié absent pour cause de maladie d&apos;un complément de revenu prenant en considération le salaire fixe et la part variable de la rémunération, ne distingue pas entre les arrêts de travail inférieurs ou supérieurs à un mois ; que la cour d&apos;appel, se référant au contrat de travail, a retenu que « pour les arrêt-maladie de moins d&apos;un mois, il est référé à la rémunération fixe », qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait quand le contrat de travail ne pouvait déroger à la convention collective dans un sens défavorable au salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles 43 de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d&apos;ingénieurs conseils, sociétés de conseils et L2254-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE l&apos;article 12 du contrat de travail stipule que le salarié percevra un salaire fixe ainsi que des commissions, lesquelles ont également la nature de salaire, les parties étant d&apos;accord sur cette qualification ; que la cour d&apos;appel a fait état de « prime » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;