Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.269 du 24/10/2019,  partie 3


que la SELARL I... et associés immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours le 19 novembre 2015 a succédé à Me U... I... ; qu'il ressort, par ailleurs, des écritures des appelants que les griefs qu'ils articulent portent sur les manquements de Me U... I... à ses devoirs d'information et de conseil ; que sont, en effet, incriminées des fautes personnelles commises par celui-ci, s'agissant, pour ce qui est de l'acte de cession reçu en 2005, de l'inscription d'un privilège de préteur de deniers, de la descriptions des risques encourus du fait du risque de non-délivrance de documents d'urbanisme, des conséquences de l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds acquis ou de la charge financière induite par cette acquisition, et, pour ce qui est du régime matrimonial de la communauté universelle à laquelle les époux C... avaient soumis leur union par modification intervenue en 1989, des risques que faisait encourir au patrimoine familial (en particulier une déconfiture personnelle de M. C... toujours envisageable dans le cadre d'une activité commerciale), le montage financier issu des différents actes reçus par ce notaire du fait de l'adoption d'un tel régime matrimonial ; que force est de considérer que la SELARL I... et associés dont la responsabilité est recherchée en qualité de successeur de Me I... n'a pas à répondre personnellement des fautes notariales en cause qui relèvent des obligations de rédacteur d'acte de son prédécesseur ; que les appelants sont, par conséquent, dépourvus d'intérêt à agir contre la SELARL de notaires intimée et qu'ils doivent être déclarés irrecevables à agir à son encontre sans qu'il y ait lieu à se prononcer sur le fond du litige » ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles que chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, quels que soient les changements intervenus par la suite dans sa composition ou sa forme sociale, ce dont il résulte que, nonobstant le décès de l'associé, l'action en responsabilité peut être dirigée contre la société lui ayant succédé ; que, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité de M. C... et de la SCI des cèdres contre la SCP notariale I... et associés, à laquelle a succédé la SARL I... et associés, la cour d'appel a énoncé que sa responsabilité étant recherchée en qualité de successeur de Me I..., la SCP I... et associés assignée ayant fait l'objet d'une radiation le 12 septembre 2016 à la suite du décès de M. I..., elle n'avait pas à répondre personnellement des fautes notariales en cause qui relèvent des obligations de rédacteur d'acte de son prédécesseur ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société est solidairement responsable avec le notaire associé des conséquences dommageables de ses actes, quels que soient les changements intervenus par la suite dans sa forme sociale ou sa composition, notamment si l'associé mis en cause ne fait plus partie de la société, et que la SELARL I... et associés se présentait d'ailleurs elle-même comme venant au droits de la SCP I... et associés, la cour d'appel a violé la dispositions susvisée.