Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.027 du 30/01/2020,  partie 2



SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que les conclusions de M. X..., déposées le 24 août 2018, étaient irrecevables, et d'AVOIR dit que M. X... serait réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel de Bastia et confirmé le jugement rendu entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnité de réinstallation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1037-1 du code de procédure civile dispose qu'« en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relève de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties de l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les 10 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions par l'auteur de la déclaration. La notification des conclusions entre les parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2. Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire » ; que M. X... a saisi cette cour, désignée comme cour de renvoi, par déclaration du 5 avril 2018, qu'en application des dispositions précitées, il devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 5 juin 2018 ; qu'il n'a donc pas respecté le délai qui lui était imparti en déposant ses conclusions le 24 août 2018 ; qu'en conséquence, il est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel de Bastia et seules les pièces déjà produites devant la cour d'appel de Bastia peuvent être prises en compte ; (...) ; que les indemnités accessoires dont la liste figurant à l'article L. 145-14 du code de commerce n'est pas limitative, correspondent à tous les frais que le preneur peut être amené à engager du fait de son éviction des lieux loués, frais qui ne sont pas inclus dans l'indemnité principale ; que, selon le texte précité, ces indemnités sont dues par le bailleur sauf s'il prouve que le préjudice du locataire est moindre ; qu'ainsi, les frais de réinstallation sont dus au locataire évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds et dès lors que la réinstallation est de principe, il appartient au bailleur, qui conteste devoir les payer de prouver que le locataire ne se réinstallera pas ce qui, contrairement à ce que soutiennent les bailleresses, n'est pas une preuve négative et impossible ; que, dès lors que M. X... a quitté les lieux le 2 avril 2012, c'est à cette date que l'indemnité de réinstallation doit être évaluée ; que les bailleresses soutiennent que M. X... ne s'est pas réinstallé et produisent, au soutien de cette allégation, un relevé d'information émanant du service infogreffe mentionnant la radiation de l'entreprise le 2 novembre 2012 ; que cette pièce tend à démontrer l'absence de réinstallation et il appartient, dans ces conditions, à M. X... de combattre cette preuve ce qu'il ne fait pas ; qu'en effet, devant la cour d'appel de Bastia, qui a statué quatre ans après son départ, il n'a produit qu'un devis d'aménagement de sa boutique daté du 7 juin 2011 qui ne concernait aucun local déterminé, et devant la présent cour, ses conclusions ont été jugées irrecevables ; que, dans ces conditions, la preuve de l'absence de réinstallation par M. X... étant rapportée par les bailleresses, ce dernier doit être débouté de sa demande ; qu'il y a lieu, par substitution de motifs, de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ;
 
 1) ALORS QUE Me R... a été désignée le 05 avril 2018 par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon pour assister M. X... ; que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, à savoir, en procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel visée à l'article 901 du code de procédure civile, laquelle doit faire état des mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile et indiquer le représentant légal de l'appelant ;