Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.596 du 21/04/2022,  partie 4



 Alors 2°) que l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, peut être écartée par les stipulations contraires de l'acte de division ; qu'en approuvant le tribunal d'avoir considéré que le réseau d'évacuation des eaux pluviales était une servitude légale par destination du père de famille dont les époux [O] ne pouvaient ignorer l'existence au moment de leur achat compte tenu des signes apparents sur le terrain, à savoir un long fossé qui n'avait été que partiellement busé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence d'une telle servitude n'était pas contredite par l'acte de vente [R]-[L] du 12 avril 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ;
 
 Alors 3°) qu'en ayant approuvé le premier juge de s'être fondé sur les signes apparents de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, à savoir un long fossé partiellement busé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évacuation des eaux de pluie ne devait pas se faire par des tuyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les actes de vente des parcelles conclus par les consorts [R] ne mentionnaient pas expressément la possibilité pour le lotisseur d'intervenir sur les réseaux même si les parcelles ne lui appartenaient plus, sans que les divers acquéreurs puissent s'y opposer, possibilité qu'avait confirmée l'expert M. [T] dans son rapport (p. 35), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 Alors 5°) qu'à défaut d'avoir davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si en dépit de multiples demandes en ce sens, les consorts [R] n'avaient pas refusé de donner aux appelants les documents qui leur auraient permis de connaître l'identité des propriétaires des fonds desservis, ce qui expliquait qu'ils ne les aient pas mis en cause, sans que cela leur soit imputable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.