Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.784 du 09/02/2023,  partie 2



 7. Pour dire opposables au fabricant les constatations et le rapport d'expertise en date respectivement des 7 et 28 mai 2010 et le condamner à payer à la société MMA IARD la somme de 45 350,50 euros, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il est produit deux rapports d'expertise amiable correspondant à deux réunions d'expertise, l'un établi le 7 mai 2010 par le cabinet Saretec, agissant en qualité d'expert de la société MMA IARD, en présence de M. [K], expert du cabinet Elex, agissant pour l'assureur de Mme [N], le second rapport, établi le 28 mai 2010 par le cabinet Saretec et par M. [K], et que les deux experts indépendants sont d'accord sur leurs conclusions techniques.
 
 8. Il retient, par motifs propres, qu'il résulte d'une lettre du 7 mai 2010 que les sociétés Generali IARD et Somatherm ont été convoquées pour la réunion d'expertise amiable sur les causes et circonstances du sinistre et l'évaluation des dommages, qui a eu lieu le 28 mai 2010 et à laquelle l'expert de la société Somatherm s'est fait excuser le 27 mai, de sorte qu'il ne saurait être argué que le délai entre la date d'envoi de la convocation et la date prévue pour l'expertise ne lui permettait pas de se faire suppléer ; que tant ce procès-verbal que le rapport d'information du cabinet Saretec du 7 mai 2010 ont été produits aux débats et ainsi soumis au principe de la contradiction.
 
 9. Il ajoute qu'il résulte clairement de ces constatations techniques, auxquelles la société Somatherm n'oppose aucun élément contraire pouvant les démentir, que la responsabilité du sinistre incombe à cette dernière.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une unique mesure d'expertise non judiciaire, peu important qu'elle ait été réalisée à la demande de deux parties et avec le concours de leurs experts respectifs, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant le fabricant à payer à la société MMA IARD la somme de 45 350,50 euros entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société Generali IARD, in solidum avec son assurée, à payer la même somme à la société MMA IARD, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit opposables à la société Ayor Water And Heating Solutions les constatations et le rapport d'expertise en date respectivement des 7 et 28 mai 2010 et condamne in solidum les sociétés Somatherm, devenue Ayor Water And Heating Solutions, et Generali IARD à payer à la société MMA IARD la somme de 45 350,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2012, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société MMA IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Ayor Water And Heating Solutions à l'encontre de la société Generali IARD, par la société Generali IARD et par la société MMA IARD et condamne cette dernière à payer à la société Ayor Water And Heating Solutions la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard in solidum avec la société Somatherm devenue la société Ayor water and heating solutions, à payer à la société MMA Iard la somme de 45 350,50 € ;
 
 1) ALORS QU'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ;