Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.766 du 28/01/2021,  partie 2



 L'annexe I, versée au débat, portant référence du même code contrat (1240.000) et code sociétaire (316376P) que ceux visés dans les conditions particulières définit l'enrochement comme la « réalisation de murs poids ou de murs carapaces par empilement de blocs rocheux non jointoyés entre eux, n'excédant pas : 2 mètres de hauteur pour les murs poids, 5 mètres linéaires pour les murs carapaces. Sont exclus tous travaux d'enrochements en milieu maritime, fluvial ou lacustre ». Figure ensuite en caractère gras la mention suivante : « Limitation de garantie : les garanties sont limitées aux seules dispositions du chapitre II « ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE EXTÉRIEUR » du titre I et à celles du titre III PROTECTION JURIDIQUE ».
 Contrairement à ce que soutient la SAS STAP, cette limitation de garantie est parfaitement valable s'agissant d'une assurance facultative dès lors que sa responsabilité est recherchée en qualité de sous-traitante. Elle lui est également opposable puisque l'annexe I contenant cette limite de garantie lui a été remise avec les conditions particulières du contrat d'assurance qu'elle a signées et dont elle fait partie et qu'elle a reconnu avoir été destinataire des conditions générales du contrat d'assurance auxquelles la limitation de garantie renvoie pour les dispositions du chapitre II du titre I relatif aux assurances responsabilité en cas de dommage extérieur et au titre III concernant la protection juridique. Cette connaissance de cette limitation ressort également de la demande d'assurance à la police CAP 2000, qu'elle a signée le 23 novembre 2006, où elle a indiqué, en page 4, au titre du libellé des activités : « enrochements (garanties limitées en RC) ».
 Le litige portant, non pas sur des dommages extérieurs à l'enrochement, mais sur le délitement des blocs rocheux le composant, la SMABTP est fondée à opposer la limitation de garantie insérée au contrat à son assurée dont la responsabilité est recherchée en qualité de sous-traitante sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si les travaux réalisés peuvent recevoir la qualification d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
 Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a dit que la SMABTP doit relever et garantir la SAS STAP. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande formulée par la SAS STAP de voir condamner la SMABTP à la relever et garantir de toutes condamnations de toutes natures qui pourraient être prononcées pour des litiges concernant les travaux qu'elle a réalisés sous couvert de l'assurance contractée auprès de la SMABTP.
 Aucune demande indemnitaire de la SAS STAP ne peut aboutir à l'égard de la SMABTP au titre d'une résistance abusive alors qu'elle était fondée à refuser sa garantie.
 La SAS STAP doit également être déboutée de sa demande, formulée à titre subsidiaire, d'indemnisation tirée d'une perte d'une chance au visa de l'article 1240 du code civil, cette prétention n'étant soutenue par aucun moyen d'ordre juridique, la formule insérée, dans ses conclusions, au titre de la discussion, selon laquelle elle « ne renonce pas à actionner si de besoin à l'encontre de la SMABTP sur le fondement d'une perte de chance » n'étant pas autrement explicitée ou développée.
 
 1°- ALORS QUE le contrat d'assurance CAP 2000 souscrit par la société STAP a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant les ouvrages de génie civil exécutés lorsque sa responsabilité est recherchée après réception sur le fondement de l'article 1792 du code civil et pour la durée fixée par l'article 2270 du code civil lorsqu'il est titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage ainsi que dans les conditions et limites fixées par ces articles lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de soustraitance ; que dès lors doit être réputée non écrite la clause de ce contrat d'assurance qui exclut de la garantie décennale les dommages affectant les ouvrages de génie civil relevant du secteur d'activité déclaré par la société STAP, faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance responsabilité obligatoire en matière de construction ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ;
 
 2°- ALORS QU'il résulte des stipulations des conditions générales du contrat d'assurance (p.3) qu'« aussi longtemps que votre responsabilité peut être retenue sur quelque fondement juridique que ce soit, nous prenons en charge les dommages matériels affectant après réception les ouvrages de bâtiment et de génie civil à la réalisation desquels vous avez participé » et que « ces garanties n'ont d'autres conditions et limites que celles expressément précisées au titre I des conditions générales » ; qu'en faisant application d'une limitation de garantie qui ne figure pas au titre I des conditions générales et résulte d'un document annexe aux conditions particulières du contrat, inopposable à l'assuré en vertu des stipulations des conditions générales du contrat, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- ALORS QU'une clause de limitation de garantie n'est opposable à l'assuré que si l'assureur qui s'en prévaut établit que son cocontractant en a eu connaissance et l'a acceptée ;