décision 18-85.038 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur le pourvoi formé par M. P... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 juillet 2018, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mmes Drai, Slove, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de Me BOUTHORS, Me LAURENT GOLDMAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 75 000 euros du chef d'abus de faiblesse pour avoir fait souscrire à A... N..., le 18 janvier 2006, un contrat d'assurance vie pour un montant de 75 000 euros à son profit direct ou indirect, d'avoir confirmé la recevabilité des constitutions de partie civile et alloué diverses sommes à ces dernières ;
 
 1°) alors qu'en l'état de la prescription, constatée par la cour, des actes antérieurs au 2 mai 2009 (arrêt p. 9 in fine), le seul fait retenu au soutien de la déclaration de culpabilité du requérant à raison de la souscription par A... N..., le 18 janvier 2006, d'un contrat d'assurance-vie au profit de sa fille Mme A... Y..., était lui-même prescrit ; qu'en refusant de constater la prescription, motif inopérant pris du statut de M. Y... non encore bénéficiaire d'une adoption simple au moment de l'acte et des modifications subséquentes des bénéficiaires dont l'arrêt n'établit pas qu'ils n'eussent guère été conformes à la volonté de la souscriptrice, pour chacune d'entre elles, la cour, qui n'a pas davantage caractérisé un « mode opératoire unique », a violé les dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, en l'espèce entourée de garanties formelles notariées quant au recueil de la volonté libre et éclairée de l'intéressée, ne saurait être présumée émaner d'une personne vulnérable à raison de son grand âge et de son hospitalisation au moment de la signature ; qu'en se bornant à relever, contre l'acte notarié, une sélection d'éléments à charge contestés par M. Y... sur le contexte de l'hospitalisation de A... N... au moment de la signature, sans autrement s'expliquer, comme elle en était requise, sur les éléments contraires apportés en défense ni sur la persistance de la volonté libre et éclairée de la souscriptrice en faveur de celui qui deviendra son fils adoptif, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs sur la prévention retenue à l'endroit du requérant" ;
 
 Attendu que M. Y... a été poursuivi pour avoir, alors qu'il était notaire, abusé de la faiblesse de A... N..., dont il a été le curateur, lui faisant accomplir des actes préjudiciables à ses intérêts, conduisant à la dilapidation de son patrimoine, la prévention visant plusieurs faits et séries de faits distincts ; que, déclaré coupable dans les termes de la prévention et condamné par le tribunal correctionnel, qui a aussi statué sur les intérêts civils, il a relevé appel du jugement, en toutes ses dispositions, le ministère public ayant interjeté appel incident et les parties civiles ayant fait appel des dispositions civiles ; que, devant la cour d'appel, il a soutenu, à titre principal, l'extinction de l'action publique par prescription, et, à titre subsidiaire, l'absence d'infraction ;
 
 Attendu qu'après avoir énoncé que la prescription de l'action publique était acquise à l'égard de plusieurs des faits reprochés au prévenu, et que plusieurs autres ne constituaient pas des infractions, la cour d'appel, pour écarter la prescription à l'égard de la souscription d'une assurance-vie et du changement de bénéficiaire de celle-ci, souligne qu'en matière d'abus de faiblesse, la prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime, lorsque l'abus frauduleux procède d'un mode opératoire unique ;