décision 17-19.577 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sajon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A...         , domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ au syndicat Union départementale CGT de la Charente, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sajon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que la société Sajon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulème, 31 mai 2017) de rejeter sa demande tendant à voir annuler la désignation de Mme B... comme délégué syndical qui lui a été notifiée par l'Union départementale CGT par lettre recommandée le 27 février 2017, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est frauduleuse dès lors qu'elle vise uniquement à lui conférer la protection liée à ce mandat ; que la preuve du caractère frauduleux d'une désignation n'est pas subordonnée à la condition que cette désignation soit postérieure à la convocation du salarié à un entretien préalable, dès lors que l'intéressé connaissait l'imminence de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ; qu'en l'espèce, la société Sajon faisait valoir que, compte tenu de l'altercation qui l'avait opposée quelques jours plus tôt à une cliente du magasin qu'elle avait insultée et menacée de violences physiques en public, Mme B... savait qu'une procédure disciplinaire serait engagée à son encontre ; qu'en retenant, pour dire que la désignation de Mme B... en qualité de déléguée syndicale, notifiée à l'employeur par une lettre postée le lendemain de sa convocation à un entretien préalable, n'était pas frauduleuse, qu'il n'était pas établi que le courrier de désignation ait été établi après que Mme B... se soit vu remettre en main propre sa convocation à un entretien préalable, sans rechercher si la salariée ne savait pas, eu égard à la gravité des faits commis à l'encontre d'une cliente, qu'elle était menacée de licenciement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le mandat de représentant de section syndicale prend fin lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, que le syndicat qui l'a désigné soit ou non reconnu représentatif dans l'entreprise lors de ces élections ; qu'en affirmant, pour retenir que la désignation de Mme B... en qualité de déléguée syndicale ne présentait pas un caractère frauduleux, que son mandat de représentant de section syndicale, dont elle avait été investie par la CGT en février 2016, n'avait pas pris fin automatiquement lors des élections de mai 2016, dès lors que le syndicat CGT était devenu représentatif, et que ce mandat et la protection y attachée étaient toujours en cours le 27 février 2017, lorsque Mme B... a été convoquée à un entretien préalable, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de Mme B... n'était pas frauduleuse, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, visé par la seconde branche du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sajon et la condamne à payer à Mme B... et au syndicat Union départementale CGT de la Charente la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sajon