Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.295 du 20/10/2021,  partie 2


À la suite de ces déclarations, la CGD a mis en oeuvre un projet de transfert de l'activité Booking trésorerie développée en France pour la réintégrer au sein du siège à Lisbonne, pour lequel elle a lancé une procédure de consultation du CE de la succursale, procédure qui s'est soldée par un vote réputé négatif en juillet 2017, ce transfert ayant été effectif en janvier 2018. Le rapprochement entre les déclarations contenues dans le communiqué de presse du 12 mars 2017 et l'effectivité d'une réintégration de l'activité Booking-trésorerie au Portugal, permet de considérer qu'au moment de l'alerte et au jour où l'expert a sollicité les documents d'information, l'arrêt de l'activité réseau des agences de la CGD situées en France n'était pas envisagé, faute de preuve donnée sur ce point. Si le CE invoque des déclarations contraires faites par le gouvernement portugais et lors des conseils d'administration de la banque, il convient en revanche de constater au vu des pièces communiquées à cette fin, que lors du CA du 30 novembre 2017 seul est envisagé le transfert de l'activité Booking trésorerie, et que, interrogé le 21 mars 2018 par une députée sur la fermeture de la succursale en France, le président de la commission exécutive de la banque, M. [E], a déclaré que "la Caixa se battra pour garder l'opération française". Dans ce contexte, l'expert a adressé à la CGD le 25 juillet 2017 une liste de documents devant lui être communiqués, demande à laquelle la banque a partiellement fait suite, ce qui a motivé la saisine du juge des référés. []. Si au jour où le juge a statué, la communication des plans industriels et des autres documents transmis à la commission européenne pouvait présenter un intérêt, pour s'assurer que l'arrêt de l'activité réseau en France était ou non envisagé, la cour doit néanmoins constater que, au jour où elle statue, la communication demandée par l'expert ne présente plus d'intérêt dès lors que le gouvernement portugais a annoncé à la commission européenne, en juillet 2018, que sa politique de réduction des coûts avait abouti à de bons résultats et que dans ce cadre, "la succursale française (est présentée) comme une activité importante pour les opérations du groupe CGD", que "la banque continuera à maintenir ses services bancaires de détail en France au bénéfice de la communauté portugaise de ce pays, tout comme ses activités bancaires." Par suite au vu de ces éléments, il convient de constater que le trouble manifestement illicite a cessé puisqu'il est acquis à ce jour, que l'arrêt des activités réseau en France n'est pas envisagé par la banque, l'expert ayant été en mesure en outre d'établir un rapport d'étape détaillé en deux tomes, en novembre 2017, en s'appuyant sur les documents communiqués par la CGD qui étaient donc suffisants. La cessation du trouble est encore avérée par le délai dans lequel le cabinet [P] a fait appel de l'ordonnance du 26 juin 2018, au 5 mars 2019. L'expert et le CE expliquent que la signification tardive de l'ordonnance a été motivée par l'intérêt commun de favoriser la médiation en cours sur le mouvement de grève initié par les salariés en avril 2018. Or cette explication paraît contraire à la demande d'informations sollicitée dans le cadre de l'alerte qui permettait d'appuyer les demandes faites par les salariés en grève, et il sera retenu que si la grève a cessé, c'est en raison des garanties données par la banque et l'Etat portugais sur le maintien de l'activité en France. Pour les mêmes motifs tirés de la cessation du trouble manifestement illicite au jour où la cour statue, les contestations portant sur la conformité des documents transmis par la banque, dont notamment ses statuts et ses organigrammes internes, seront rejetées, les demandes pouvant le cas échéant être présentées devant le juge du fond.
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'[] en ce qui concerne la demande du CE et de l'expert aux fins de communication des rapports de gestion de 2013 à 2016 de la société CGD, cette dernière justifie avoir communiqué par message électronique du 22 septembre 2007 à la société Tandem quatre liens informatiques vers le site portugais de la société CGD, permettant la consultation des comptes consolidés et des rapports de gestion de 2013 à 2016. Ce poste de demande sera donc également rejeté. () Dans ce message électronique du 22 septembre 2017, la société CGD a communiqué à la société Tandem les statuts à jour de la société CGD au Portugal, étant précisé que sa succursale française ne comporte pas de statuts particuliers, un organigramme fonctionnel des responsables des plus importantes directions de la société CGD au Portugal ainsi que cinq liens informatiques concernant la dernière liste disponibles des membres du conseil d'administration (en précisant notamment les nom et qualité des représentants de l'Etat portugais). Les postes de demande aux fins de communication concernant respectivement les statuts à jour de l'ensemble de la société CGD au Portugal et dans la succursale en France, le dernier organigramme financier détaillé du groupe CGD et le dernier organigramme fonctionnel des principales directions de la société CGD seront en conséquence rejetés pour objet déjà rempli.