Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.382 du 30/01/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE la non réitération d'une vente par acte authentique ne rend une promesse de vente caduque que si cette sanction a été expressément prévue ou si une partie avait entendu faire de la signature de l'acte en la forme authentique une condition de son engagement ; qu'en affirmant que l'engagement du 1er juin 1989 était devenu caduc lorsque Mme R... et M. W... se sont prévalus de cette prescription par conclusions du 15 octobre 2015, ou encore que cet acte subordonne la vente à la confection d'un acte authentique, tout en constatant que dans cet acte, les parties avaient seulement tenu « à préciser dans une entente commune de faire acte notarial en l'année 1990 », ce dont il résultait que l'absence de réitération de la vente par acte authentique n'était assortie d'aucune sanction et que la réalisation de la vente n'était subordonnée à aucune condition suspensive de quelque nature que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 2272 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;qu'il ressort expressément de l'acte sous seing privé du 1er juin 1989 que la société Europ-Yachting représentée par son PDG C. V... a concédé « à vendre un terrain bordure de Seine, boisé, non viabilisé, avec cabane de pécheur, sur la commune de [...] à Madame R... L... » et que sous la mention « signature du vendeur » figurait la signature du PDG V..., tandis que la mention signature de l'acheteur précédait la signature de Madame R... ; qu'en considérant par adoption de motifs, que l'acte sous seing privé du 1er juin 1989 « n'identifie pas   avec précision les acheteurs et les vendeurs », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte sous seing privé du 1er juin 1989, en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 Le greffier de chambre