Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.032 du 05/12/2018,  partie 6


qu'en se bornant à constater que la déclaration d'appel n'avait pas été transmise par voie électronique ni remise au greffe sur support papier pour en déduire que l'appel était irrecevable, sans même constater que la remise au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception avait causé un grief à l'intimée, la cour d'appel, qui a apporté au droit d'accès au tribunal de l'exposant une restriction excessive, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° N 17-27.035 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Reims du 3 mai 2017 en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'appel formé le 30 septembre 2016 par M. B... à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a rappelé les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile qui, en vertu de l'article R. 1461-2 du code du travail issu du décret 2016-660 du 20 mai 2016, sont applicables aux appels introduits à compter du premier août 2016 ; que ces dispositions prévoient à peine d'irrecevabilité que, lorsque un acte, telle la déclaration d'appel, ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ; que c'est d'ailleurs dans ce seul cadre que les dispositions de l'article 930-1 précisant que « la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué » prennent leur sens ; que le fait que, par décret 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 930-1 du code de procédure civile ait été modifiée de telle sorte qu'est désormais explicitement autorisée, à compter du 1er septembre 2016, date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, outre la remise au greffe d'un acte qui ne peut être transmis par voie électronique, sa transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que soient également prévues les formalités à accomplir par le greffe lorsque la déclaration d'appel est faite par un tel moyen, démontre que la rédaction antérieure de l'article 930-1, applicable à la déclaration d'appel litigieuse, ne permettait pas qu'un tel acte soit accompli sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ; que s'agissant des considérations développées à titre subsidiaire pour le compte du demandeur à la requête en déféré, la cour ne peut que constater que, comme le fait observer à juste titre la société défenderesse, le justiciable, à défaut de territorialité de la postulation, a le libre choix de son avocat et peut indifféremment choisir un avocat du ressort de la cour ou bien hors du ressort de celui-ci de telle sorte qu'il ne saurait être utilement argué d'une différence de traitement injustifiée affectant le droit à un recours effectif ; qu'il ressort de l'ensemble de ces observations que c'est à juste titre que l'appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état au visa de l'article 930-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance soumise à la cour par la voix du déféré doit être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 930-1 du code de procédure civile prévu pour les procédures civiles avec représentation obligatoire, qui, par application des dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, s'applique à la procédure prud'homale en appel, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique » ; que l'article 930-2 du même code ajoute que « les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué » ;