décision 19-81.001 du 18/03/2020,  partie 2



 2°/ que l'exécution tardive de l'obligation faite à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République, n'est pas sanctionnée par la nullité des actes relatifs à ce délit ; qu'en considérant que la procédure de visite des locaux de la société Frams France était irrégulière et que devaient être annulés les procès-verbaux de visite de ces locaux et de retenue du 19 février 2013, ainsi que l'ensemble des pièces dont ces procès-verbaux étaient les supports nécessaires, du fait que les agents douaniers auraient mis un délai de cinq mois pour aviser le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny des faits délictueux dont ils avaient eu connaissance et auraient ainsi manqué à leur obligation de transmettre de tels faits au parquet sans délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40 et 593 du code de procédure pénale :
 
 12. Le premier de ces textes, qui impose aux agents des douanes d'informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à un formalisme particulier.
 
 13. Il se déduit des dispositions du second de ces textes que les mentions dans les procès-verbaux établis par les agents des douanes relatives à l'accomplissement par ceux-ci des formalités qu'ils ont l'obligation d'accomplir font foi jusqu'à preuve contraire.
 
 14. Le troisième de ces textes prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
 
 15. Selon l'article 593 du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour accueillir l'exception de nullité tirée, notamment, de la méconnaissance des dispositions des articles 63 ter du code des douanes et 40 du code de procédure pénale, et annuler l'ensemble de la procédure, l'arrêt rappelle que les premiers juges ont annulé les procès-verbaux de retenue douanière des 19 février 2013 et 4 mars 2013 ainsi que les actes subséquents, dont les citations délivrées aux deux prévenus, sur le fondement des dispositions des textes susvisés au motif que les pièces produites aux débats par l'administration douanière sont insuffisantes pour établir que le procureur de la République a été régulièrement et préalablement informé des opérations de contrôle se déroulant dans les locaux de la société Frams France et qu'il lui a été régulièrement transmis le procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle.
 
 17. Les juges, après avoir rappelé les termes de l'article 40 du code de procédure pénale et que l'article 63ter du code des douanes prévoit que, d'une part, le procureur de la République, qui peut s'y opposer, doit être informé des opérations de contrôle préalablement à leur réalisation, d'autre part, un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle est transmis à ce magistrat dans les cinq jours de son établissement, relèvent qu'il ressort des pièces de la procédure communiquées le 29 mars 2016 au procureur de la République de Bobigny aux fins d'audiencement que, le 19 février 2013, les agents des douanes ont procédé à la visite des locaux de la société Frams France en application de l'article 63 ter susvisé.
 
 18. Ils ajoutent que le procès-verbal établi lors de cette visite mentionne qu'il a été notifié au demandeur que le procureur de la République à la section DAFES près le tribunal de grande instance de Bobigny a été préalablement informé du contrôle et ne s'y est pas opposé et précise également que ce magistrat a été immédiatement informé de la mise en oeuvre d'une mesure de retenue des marchandises aux fins d'expertise.
 
 19. Les juges relèvent qu'il résulte de la production, par l'administration des douanes, du récépissé d'envoi par télécopie en date du 19 février 2013 mentionnant le nom de la société Frams France et l'objet de la transmission « compte rendu du contrôle effectué (procès verbal joint) » et « retenue de marchandises (procès-verbal joint) » que la transmission des procès-verbaux des opérations de contrôle a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 63 ter.
 
 20. Ils énoncent ensuite que le délai de cinq mois qui s'est écoulé entre les opérations de contrôle et l'envoi par l'administration, le 9 juillet 2013, d'une lettre recommandée informant le procureur de la République de Bobigny des faits et lui transmettant la copie de la procédure contrevient aux exigences de l'article 40 du code de procédure pénale qui prescrit une transmission sans délai.