Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.089 du 15/01/2020,  partie 5


Dès lors la demande de Mme R... de voir dire et juger que le financement par M. Q... concernant les améliorations de l'immeuble indivis au-delà de ses droits de propriété indivis participe de son obligation au titre de la contribution aux charges du ménage est partiellement justifiée et sera limitée à la deuxième tranche de travaux réalisée du mois de janvier 2002 au mois de mai 2006 qui a permis d'améliorer le logement de la famille. Les dépenses relatives à l'investissement locatif ne pouvant ressortir de cette contribution aux charges du ménage il convient d'apprécier, pour le surplus des travaux d'amélioration, la part réglée par chaque co-indivisaire tant pour la première que pour la troisième tranche. Concernant la part réglée par M Q...: Pour l'année 1996 l'expert a écarté la facture Placelec d'un montant de 919,27 euros établie au mois d'août 1996 car elle porte une mention rayée "payé le 25 08 96 JPG" et "payé en 97 ch [...]" ce chèque n° [...] ayant bien été débité le 22 avril 1997 du compte bancaire ouvert auprès de la caisse de crédit agricole par M. Q... pour un montant de 6000 francs. Cependant, même si le règlement n'est intervenu que 8 mois après la date de la facture, le montant réglé correspond au montant de cette dernière étant remarqué qu'à cette date la seule monnaie en vigueur était le franc. Ce montant sera donc réintégré dans les sommes réglées par M. Q... au titre des travaux d'amélioration de l'année 1996 qui représentent de ce fait la somme de 16793,49 euros. Si M. Q... reproche à l'expert de ne pas avoir tenu compte de certaines factures en ayant considéré qu'elles étaient affectées au bien propre du concluant il ne précise pas de quelles factures il s'agirait alors même qu'après avoir pris en compte le procès-verbal de constat établi le 17 mai 2017 par Me M..., l'expert a réintégré les dépenses faites ne considérant comme litigieuses que des dépenses d'un montant total de 1648 euros pouvant concerner le bien propre de M. Q.... Les autres montants retenus par l'expert ne sont donc pas contestés pour les sommes de 8724,37 euros en 1997,19672,33 euros en 1998,9008,60 euros pour l'année 1999,13812,66 euros pour l'année 2000, 30028,15 euros pour l'année 2001 et celle de 9441 euros pour l'année 2006 soit au total 98 039,60 euros. Concernant la part réglée par Mme R... : M. Q... conteste que l'expert ait inclus des dépenses de mobilier, notamment IKEA, considérant que certaines de celles qu'il avait produites n'avaient pas été prises en compte. Cela concerne une facture d'un montant de 634,06 euros en 2006. Il n'apparaît pas, à la lecture du rapport d'expertise que l'expert ait rejeté, sur cette période correspondant à l'aménagement des gîtes, des factures équivalentes de M. Q... et il sera retenu l'intégralité des sommes comptabilisées par l'expert au titre de la part des travaux d'amélioration financés par Mme R.... Ces sommes représentent au titre de l'année 1996 la somme de 218,58 euros, 1997 pour 1577,79 euros, 1998 pour 1583,12 euros ,1999 pour 3628,91 euros, 2000pour763,75euros, 2001 pour401,53euros, 2006pour 1629,75 euros soit au total 9803,43 euros. Postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation : Si M. Q... fait valoir que certaines dépenses qu'il a exposées n'ont pas été prises en compte par l'expert car comptabilisées dans le compte de gestion de l'administration au titre des dépenses de conservation et d'entretien du bien il n'explique pas quelles seraient ces dépenses.
 L'expert a noté que M. Q... produisait à ce titre une liste de factures de travaux dont la plupart étaient totalement illisibles, certaines au nom de A..., une portant la mention "devis offre de prix" et comme adresse "[...]", deux étant libellées à Clustria. Après avoir écarté ces factures litigieuses il a retenu diverses factures d'un montant de 5683,76 euros au nom de M. Q... et 3006,23 euros au nom de la SCI Clustria et 15345,84 euros au nom de la sas Clustria immobilier. A défaut d'avoir été réglées personnellement par M. Q... les factures réglées par la SCI Clustria et la SAS Clustria immobilier doivent être écartées de sorte que sa part de financement de ces travaux d'amélioration représente 103 723,36 euros M. Q... conteste qu'à compter de l'année 2008 l'expert n'ait inclus dans les dépenses d'amélioration que celles afférentes à l'aménagement du hangar et ait porté en dépenses de conservation celles effectuées pour les autres locaux alors qu'il expose, sans être contredit à ce titre par Mme R..., avoir effectué des aménagements significatifs dans les locaux à usage locatifs tels que l'installation d'une salle de bains et la création de chambres. Ainsi l'expert a souligné dans son rapport que les travaux revendiqués par M. Q... sur cette période constituaient pour certains de vrais travaux d'entretien et de conservation sans dénier que M. Q... ait pu réaliser des travaux d'amélioration. Il indiquait que ces travaux d'amélioration avaient en grande partie été réalisés de son propre chef sans prendre l'avis de Mme R... et que l'aménagement des gîtes avait entraîné de nombreuses dépenses de mobilier, objets divers de décoration et plantes dont l'affectation réelle dans l'immeuble indivis était impossible à affirmer. Pour autant il a retenu au titre des travaux ainsi effectués une somme de 35 018,82 euros.