Cour d'appel de Colmar,  décision 13-25.669 du 29/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 1635 bis Q, IV, du code général des impôts et 62-1, 3°, alors applicable, du code de procédure civile ;

Attendu que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;

Attendu selon les arrêts attaqués que M. X... s'est vu notifier une ordonnance rendue le 9 janvier 2012 par le tribunal de l'exécution forcée de Schiltigheim, ordonnant la vente forcée d'immeubles lui appartenant ; qu'il a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que par ordonnance en date du 30 mars 2012, ce même tribunal a maintenu sa décision et renvoyé la procédure à la cour d'appel de Colmar pour qu'il soit statué sur le pourvoi immédiat ; que par un premier arrêt du 5 octobre 2012, la cour d'appel a déclaré le pourvoi immédiat irrecevable et constaté que l'ordonnance du tribunal de l'exécution forcée du 9 janvier 2012 conservait son plein effet ; que M. X... a présenté une requête en rabat d'arrêt fondée sur l'article 62-5 dernier alinéa du code de procédure civile ; que par un second arrêt en date du 14 décembre 2012, la cour d'appel de Colmar a déclaré la requête en rabat d'arrêt recevable mais non fondée, l'a rejetée et a constaté que l'arrêt du 5 octobre 2012 conservait son plein effet ;

Attendu que pour déclarer le pourvoi irrecevable pour défaut de paiement de la contribution à l'aide juridique et le rejeter comme tel, la cour d'appel dans son arrêt du 5 octobre 2012 a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'auteur du pourvoi, représenté par un avocat, n'avait pas réglé la contribution à l'aide juridique ; que pour déclarer recevable mais non fondée la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... contre le premier arrêt en date du 5 octobre 2012, la cour d'appel, dans son arrêt du 14 décembre 2012, retient que si le paiement de la contribution à l'aide juridique n'est pas due devant le premier juge saisi du pourvoi immédiat et qu'elle n'est définitivement pas due s'il modifie ou rétracte sa décision, en cas de maintien de la décision critiquée, la transmission obligatoire de l'affaire à la cour, a pour effet de rendre cette taxe exigible, d'autant qu'il est admis que la procédure d'exécution forcée immobilière relève de la matière contentieuse et non de la matière gracieuse et qu'il doit être considéré que le débiteur poursuivi a la qualité de demandeur au pourvoi et d'appelant devant la cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi alors que saisie par la juridiction ayant maintenu l'ordonnance et renvoyé la procédure devant elle pour qu'il soit statué, selon les règles de la procédure gracieuse, sur le pourvoi immédiat, tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande initiale pour laquelle seule la contribution pour l'aide juridique est due, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 5 octobre 2012 et 14 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la banque populaire d'Alsace aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la banque populaire d'Alsace à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt du 5 octobre 2012 de la Cour d'appel de COLMAR déclare le pourvoi immédiat irrecevable pour défaut de paiement de la contribution à l'aide juridique et le rejette comme tel ;

Aux motifs qu'il apparaît que l'auteur du pourvoi, représenté par Avocat, n'a pas réglé la contribution à l'aide juridique, il y a lieu, en application des articles 62 et suivants du code de procédure civile et 1635 bis Q du code général des impôts, de relever d'office ce moyen, de constater l'irrecevabilité du pourvoi et de le rejeter comme tel ;

Alors qu'en application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande « tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête » ;