Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.659 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que le fonds commun de titrisation Hugo Créances I (le FCT) justifiait de la cession, à son profit, de la créance détenue par le Crédit Lyonnais à l'égard de [V] [F], au motif inopérant que le simple extrait de liste de créances versé aux débats aurait été « certifié conforme à l'acte original déposé au rang des minutes de () Maître [J], notaire à [Localité 4], de sorte qu'il n'existe aucun motif de nature à mettre en doute l'authenticité de cet extrait, quand bien même la totalité de la liste des créances n'est pas produite dans le cadre de la présente instance » (arrêt attaqué, p. 9, § 2), la cour d'appel a violé l'article L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 ;
 
 2°/ ALORS QUE le bordereau de cession de créances intervenant dans le cadre d'une opération de titrisation doit comporter la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation ; qu'en l'espèce, pour juger que le fonds commun de titrisation Hugo Créances I (le FCT) justifiait de la cession, à son profit, de la créance détenue par le Crédit Lyonnais à l'égard de [V] [F], la cour d'appel a retenu que l'extrait de liste de créances versé par le FCT « comporte les références LCL, MCS et créance nº 4243 60008, que ces références étaient également mentionnées sur le décompte des sommes dues par [V] [F] au 13 avril 2018 qui fait état du jugement du 21 juin 1985 et de l'arrêt du 4 mai 1988 ainsi que du montant en principal de 139 236,84 euros correspondant à la conversion de la condamnation de [V] [F] en francs », que « Ces mêmes références figurent dans la déclaration par le Crédit Lyonnais de sa créance au titre du solde débiteur du compte de la SARL [F] père et fils portant le nº 60008 dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire de cette dernière par courrier du 22 juin 1984, ainsi que sur le courrier du 17 août 2020 adressé à M. [T] [F] et à Mme [D] [X] par la société MCS en qualité de recouvreur du FCT Hugo Créance » ; que « la créance cédée est encore identifiée par le nom de la débitrice principale, la SARL [F] père et fils, dont M. [V] [F] garantissait l'intégralité des engagements contractés par elle envers le créancier cédant et par la nature de la créance (solde de compte), le montant auquel M. [F] a été condamné à hauteur de 913 333,86 francs au titre de ce solde de compte ayant fait l'objet d'une admission par l'administrateur judiciaire dans le cadre de procédure collective de la débitrice principale, selon état de vérification du passif » (arrêt attaqué, p. 9/10) ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à permettre l'identification et l'individualisation de la créance dont se prévalait le fonds commun de titrisation, tirée d'un engagement de caution de [V] [F], à l'origine d'une condamnation prononcée par un arrêt du 4 mai 1988 constituant le titre exécutoire invoqué, la cour d'appel a violé l'article L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] [F], épouse [X], reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SA le fonds commun de titrisation dénommée « FCT Hugo Créances I », venant aux droits du Crédit Lyonnais, a engagé la présente procédure de saisie immobilière en vertu d'un titre non prescrit et rejeté, en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, 
 
 ALORS QUE le commandement aux fins de saisie-vente n'est pas un acte d'exécution forcée susceptible d'interrompre le délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire pour admettre que la SA le Fonds commun de titrisation dénommée « FCT Hugo Créances I » avait valablement pu interrompre la prescription ayant commencé à courir le 4 mai 1988 par la dénonciation, à Mme [X], suivant exploit d'huissier du 26 avril 2018, d'un procès-verbal de saisie-attribution du 24 avril 2018 pour avoir paiement des sommes dues en vertu de l'arrêt du 4 mai 1988, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011.