Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.828 du 25/03/2021,  partie 2



 12. Pour reconnaître à l'EARL la qualité de preneur à bail rural, l'arrêt retient que les consorts Q... ne rapportent pas la preuve d'un bail rural qui aurait été consenti personnellement à M. M... Q... par ses parents, afin qu'il mette les parcelles louées à la disposition du groupement après le départ à la retraite de C... Q....
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'EARL d'établir la volonté non équivoque des propriétaires de lui consentir directement un bail statutaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne M. U... Q... et l'EARL [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... Q... et l'EARL [...] et les condamne à payer aux consorts G..., Y..., M..., R... et K... Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour les consorts G..., Y..., M..., R... et K... Q....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'EARL [...] bénéficie d'un bail rural sur diverse parcelles sises à Fretterans, Lays sur le Doubs et H... de Bresse, pour une surface totale de 14 hectares, 48 ares et 38 centiares, d'avoir débouté en conséquence les consorts Q... de l'intégralité de leurs prétentions et de les avoir solidairement condamnés à payer à l'EARL [...] et M. U... Q... une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour contester l'existence d'un bail rural au profit de l'Earl [...], les intimés font état d'un bail rural verbal qui aurait été accordé à M... Q... par ses parents, C... Q... et son épouse née G... S... après le départ à la retraite d'C... Q... le 31 décembre 1992 et que M... Q... aurait apporté au GAEC [...] lors de son entrée dans cette structure qui aurait eu lieu le 1er janvier 1993.
 
 Il leur appartient d'apporter la preuve d'un tel bail.
 
 Madame G... S... veuve Q... et Monsieur M... Q... ne peuvent pas se faire une preuve à eux-mêmes. Leurs attestations respectives n'ont en conséquence aucun caractère probant. Il sera toutefois relevé que, selon Madame G... Veuve Q..., elle aurait personnellement accordé ce bail à son fils et discuté avec lui du montant du fermage alors que les parcelles concernées dépendaient de la communauté existant entre elle et son époux ou, pour certaines étaient des biens propres à son époux qui n'est décédé que le [...].
 
 M... Q... soutient avoir, pendant qu'il était membre du GAEC, acquis personnellement des parcelles précédemment exploitées par son père, ce qu'il n'aurait pas pu faire si ces parcelles avaient été louées par le-dit GAEC. Toutefois, la pièce manuscrite produite au dossier n'établit nullement la réalité de ces prétendues acquisitions.
 
 Il ne peut pas plus être tiré de conséquence de la décision du comité départemental d'agrément des GAEC [...] en date du 22 mai 1992. En effet si, par cette décision, le comité décide de reconnaître dès cette date (soit plus de 7 mois avant que, selon les explications, M... Q... l'intègre...) ce GAEC composé de ses trois membres en indiquant qu'au regard des limites d'aides réglementaires exprimées par exploitant, il compte pour une exploitation, mais que ce nombre sera revu le 11 novembre suivant, cette révision est conditionnée à la justification "de la prise de jouissance d'une superficie de 60 ha par Monsieur Q... M...". Il n'est en effet pas établi par M... Q... qu'il ait justifié auprès de ce comité de cette prise de jouissance, ni qu'une révision en conséquence du nombre d'exploitations représenté par le GAEC ait été réalisée.
 
 Il n'est pas contesté par les intimés que M... Q..., prétendument titulaire à titre personnel d'un bail rural, n'a pas fait les démarches prévues par la législation pour aviser son bailleur de la mise à disposition des parcelles au profit du GAEC
 
 Par contre, il est établi que tous les fermages échus depuis 1993, y compris celui afférent à l'année 2017, ont été payés par le GAEC [...], Monsieur C... Q... établissant les reçus à ce titre de son vivant.