Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.282 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand l'article 433 du Code civil de Nouvelle-Calédonie prévoit la possibilité pour le juge de placer la personne sous sauvegarde pour la durée de la procédure lorsqu'il est saisi d'une procédure de curatelle ou tutelle et bien que la cour d'appel n'ait ni ordonné aucune de ces mesures, ni précisé que la sauvegarde perdurerait au-delà de la durée de l'instance, la cour d'appel a statué par une décision comportant une contradiction entre ses motifs et son dispositif créant un doute sur la nature exacte des mesures ordonnées et a violé l'article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 12 de la Convention de New-York du 30 mars 2007, relative aux personnes handicapées, impose à l'État de faire en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient respectueuses « de la volonté et des préférences de la personne concernée », ce que confirment l'article 435 du Code civil de Nouvelle-Calédonie, selon lequel la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, et l'article 477 dudit Code, qui affirme la validité des mandats de protection future ; qu'il en résulte que les mesures judiciaires de protection ne peuvent être mises en oeuvre qu'à titre subsidiaire, en cas de nécessité, lorsque le droit commun de la représentation est insuffisant et que l'exécution des mandats et procurations donnés par la personne en cause sont inefficaces et de nature à porter atteinte à ses intérêts ; qu'en l'espèce, Madame X... avait donné des mandats de protection future à Monsieur X..., dont la validité n'a pas été remise en cause ; qu'en ordonnant la révocation de ces mandats, au motif inopérant que les procurations données à Monsieur X... nuiraient à l'exécution du mandat de l'association AGTNC, sans justifier concrètement de ce que la désignation d'un mandataire spécial et la révocation des mandats donnés par Madame X... auraient été nécessaires et indispensables à la préservation des intérêts de cette dernière en l'état des procurations qu'elle avait établies, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de motifs de nature à lui permettre de faire échec à la volonté de Madame X... et au caractère subsidiaire des mesures de protection judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la Convention et 435 et 477 du Code civil susvisés, ensemble l'article 8 de la Convention ESDH ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article L. 574-5 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 dispose que « l'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, après avis conforme du procureur de la République », formalité rendue impérative par le fait que la compétence en matière de libertés publiques n'a pas été transférée, qui n'appartient qu'à l'État ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que l'AGTNC ne pouvait pas se voir attribuer la qualité de mandataire spécial de sa mère, faute d'avoir reçu l'agrément requis du Haut-commissariat de la République ; qu'en écartant ce moyen, au motif inopérant qu'une convention de délégation avait été établie entre la DASS et cette association, la cour d'appel a violé l'article L. 574-5 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 30 mars 2007, relative aux personnes handicapées ;
 
 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que l'AGTNC ne pouvait pas se voir attribuer la qualité de mandataire spécial de sa mère, dès lors que le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs n'avait pas été défini par le droit de Nouvelle-Calédonie, que, en particulier, ni l'organisation, ni les prestations de serment, ni les contrôles de ces activités n'avaient été organisés, de sorte que lesdits mandataires ne présentaient aucune des garanties requises pour assumer une telle fonction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.