Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.258 du 14/02/2019,  partie 3


que la caisse rappelle qu'eu égard aux dates des notifications de prise en charge de la rechute et du taux d'Incapacité permanente suite à rechute telles qu'issues des réformes des procédures relatives à l'instruction des dossiers accident du travail/maladie professionnelle ainsi qu'aux règles de Tarification résultant du décret n° 2010-753 du 05/07/2010 mettant en place un principe de tarification unique à l'accident du travail initial et aux séquelles initiales et de manière forfaitaire pour les sinistres déclarés à compter de 2010, les conséquences financières de la rechute du 30 juin 2011, dont l'attribution de la rente de 15 %, n'impactent pas le compte Tarification employeur de la Société ERTECO ;

qu'elle estime néanmoins, que les sommes qui représentent les conséquences financières dues en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sont aujourd'hui immédiatement récupérables auprès de l'employeur à l'exclusion d'une tarification employeur ;

qu'à cet égard, la caisse soutient que le législateur est venu consacrer le principe de l'indépendance des parties et dans le cadre des litiges de faute inexcusable entre le salarié et son employeur et que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce fait obligation à l'employeur de rembourser les sommes avancées par la Caisse, à la seule et unique condition que responsabilité soit reconnue par un jugement passé en force de chose jugée ;

que la caisse considère que la responsabilité de l'employeur est jugée d'après les circonstances de réalisation de l'accident du travail du 12 février 2011 et de la conscience du danger dans lequel l'employeur a placé son salarié le jour de l'accident initial et que dès lors, sa responsabilité s'étend à l'ensemble des préjudices ultérieurs induits par sa faute inexcusable le jour de l'accident du travail et les textes visant la réparation de de Faute Inexcusable que ce soit en matière de rente et de préjudices n'opèrent aucune distinction entre l'Accident Initial et les éventuelles rechutes ;

Sur ce,

que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : "Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3" ;

que ce texte concerne l'incidence sur l'action en remboursement des caisses primaires d'assurance maladie en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable d'un non respect par celles-ci de la procédure d'instruction des demandes de prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents et maladies ; qu'il a été pris en vue de mettre fin à une jurisprudence qui estimait que ce non respect privait les caisses de tout recours à l'encontre de l'employeur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun débat n'ayant cours sur la nature de l'accident et sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;

que par ailleurs, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur que "la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre", soit le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accident de travail et maladie professionnelles, indemnités qui incombent à la caisse ;

que le dernier alinéa de ce texte précise que: "La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret" ;

que la Caisse dispose donc en vertu de ce texte d'un recours personnel en remboursement à l'encontre de l'employeur, soit d'un recours récursoire et non subrogatoire, à la différence de celui qu'elle tire de l'article L452-3 ; que dans ces conditions, l'employeur est en droit d'opposer tous les moyens de défense tirés de ses relations avec la caisse et ainsi de lui opposer l'autonomie de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée le 30 juin 2011 par Madame Q... ayant conduit la caisse à prendre en charge les soins subséquents et à verser une rente majorée ; qu'il en aurait été autrement si l'employeur s'était vu notifier par la caisse la décision de prise en charge de la rechute ouvrant ainsi pour lui la possibilité de contester cette décision ; qu'il en résulte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a considéré que le taux révisé après rechute de 15 % était opposable à la société ED ;

ALORS QUE l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, dès lors que sa faute inexcusable a été reconnue, les compléments de rente et les indemnités versées au titre notamment de la rechute ;