Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.054 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 G... Q..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits de qui viennent :
 
 2°/ M. M... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. K... Q..., domicilié [...] ,
 
 agissant tous deux en qualité d'héritiers de G... Q...,
 
 ont formé le pourvoi n° N 18-11.054 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. O... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Y... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. B... J..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société d'Hépato-gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe, société civile de moyens, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de G... Q... et de MM. M... et K... Q..., ès qualités, de la SCP Richard, avocat de MM. X..., H... et J... et de la société d'Hépato-gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à MM. M... et K... Q... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'héritiers de G... Q..., décédé le [...].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2017), rendu en matière de référé, MM. Q..., X..., H... et J..., médecins, ont, les 4 et 21 janvier 2007, successivement constitué entre eux une société civile de moyens dénommée la SCM d'Hépato-gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe (la SCM) et conclu un contrat d'exercice en commun de leur activité professionnelle stipulant, sous certaines conditions, un droit à indemnité de l'associé retrayant.
 
 3. En raison de la cessation de son activité due à d'importants problèmes de santé, une assemblée générale des associés a, le 4 novembre 2015, exclu G... Q..., lequel a refusé la proposition du rachat de ses parts formée par la SCM.
 
 4. Le 1er février 2016, G... Q... a saisi le juge des référés en désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de déterminer la valeur des parts sociales de la SCM, de déterminer la valeur des clientèles des médecins parties au contrat d'exercice en commun au titre de chaque année d'exercice jusqu'au 4 novembre 2015, de proposer le montant de l'indemnité devant lui être versée à la suite de sa cessation d'activité, et de dire que l'expert devra présenter des propositions d'évaluation du montant de l'indemnité en question selon la retenue des dates différentes de son départ de la structure d'exercice et de la société.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le second moyens, ce dernier pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 MM. M... et K... Q... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant renvoyé les parties à se pourvoir au fond du litige, par provision, tous moyens des parties réservés, et de débouter G... Q... de ses demandes, alors « que la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est recevable même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en retenant que le principe de l'indemnité de patientèle, eu égard à cette poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin du contrat d'exercice en commun, laquelle n'a pas été définitivement fixée, est sérieusement contesté, que la date à laquelle l'indemnité serait-éventuellement due est sérieusement discutée  le 31 décembre 2012, en 2013 ou même 2014 voire 2015 comme le soutient l'appelant  et n'a pas été définitivement tranchée, la cour d'appel qui se fonde sur des motifs inopérants pour rejeter le demande d'expertise in futurum a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour