Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.711 du 15/12/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Frastema de l'intégralité de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à M. le Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour s'opposer au paiement de la taxe de 3 % au titre de l'année 2010, la société Frastema soutient en premier lieu qu'elle a respecté son engagement de communiquer, sur demande de l'administration, les informations mentionnées à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts au titre de l'année 2009 de sorte qu'elle n'était pas tenue de souscrire un nouvel engagement pour retrouver le bénéfice de l'exonération de l'article 990 E 3° d) du code général des impôts au titre de l'année 2010 en transmettant à l'administration fiscale, suite à sa demande et dans le délai imparti, l'ensemble des renseignements visés à l'article précité ; que selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ; que l'article 990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France () d) qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ; que l'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 ; que la taxe de l'article 990 D repose sur le principe que les entités juridiques détentrices de biens immobiliers en France sont redevables de cet impôt s'il n'est pas possible d'identifier les personnes physiques qui y détiennent des parts et actions ; que le régime de cette taxe est par ailleurs déclaratif, la société propriétaire devant communiquer à la demande de l'administration tous les renseignements utiles à l'identification de ses actionnaires ou associés et la connaissance de l'importance de leurs participation au capital de la société, les informations données devant être complètes et sincères, à défaut de quoi un tel régime déclaratif est dénué de sens ; que par ailleurs, en vertu de l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts, la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable qui, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d) du 3° de l'article 990 E, est entrée dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 990 D, peut s'en exonérer à compter de l'année où elle communique à l'administration fiscale les informations mentionnées audit d) du 3° et prend un nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande ; qu'en l'espèce, par lettre du 8 mai 2009, la SA Frastema a pris l'engagement de communiquer à l'administration, à sa demande, les éléments d'information prévues à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts ; qu'il n'est cependant pas contesté que la société appelante a fait l'objet, au titre de l'année 2009, d'une procédure de taxation d'office par proposition de rectification en date du 2 janvier 2012, l'administration ayant considéré que les renseignements fournis par cette entité juridique étaient insuffisants et qu'en conséquence, elle n'avait pas respecté son engagement au titre de l'article 990 E 3° d) ; qu'elle était donc tenue, pour pouvoir recouvrer le bénéfice de l'exonération à compter de l'année 2010, de souscrire un nouvel engagement ; que la circonstance que les rappels correspondant ont ultérieurement fait l'objet d'un dégrèvement est sans incidence sur le non-respect de cet engagement, étant souligné que contrairement à ce que soutient la société Frastema, il ne peut être déduit de la décision de dégrèvement en date du 10 février 2015 que l'administration a nécessairement reconnu la validité de son engagement ; qu'en effet, cette décision n'est pas motivée de sorte que les raisons du dégrèvement qui peuvent tout aussi bien résulter d'un vice de procédure ne sont pas connues ;