Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.174 du 14/10/2020,  partie 4



 qu'il ressort de ce qui précède que le requérant a eu à sa disposition la clé USB ayant servi à l'extraction (Original) et une autre clé USB, copie de la précédente, et ce, afin qu'il puisse identifier tout document saisi protégé par le privilège légal ou relatif à la protection de sa vie privée ou hors du champ d'application de l'ordonnance ;
 qu'ainsi, il aurait dû soumettre à l'appréciation de notre juridiction les documents qu'il estimait avoir été saisis à tort ;
 que s'agissant de la messagerie [...], il a été procédé, à l'aide de mots clés se rattachant au champ d'application de l'ordonnance, à une discrimination pour extraire quatre courriels paraissant intéresser l'enquête ;
 que concernant les messageries [...] et [...], aucun courriel n'a été saisi, aucun courriel, après sondage, ne paraissant intéresser l'enquête ;
 que dès lors, force est de constater que la saisie n'a été ni massive, ni indifférenciée ;
 qu'en tout état de cause, il appartenait au requérant d'établir une liste des éléments saisis d'ordre personnel notamment et de nous les soumettre lors de l'audience afin qu'il puisse être statué sur la nature de ces documents ;
 qu'en conséquence, nous ne pouvons pas apprécier in concreto ces éventuels éléments ;
 que dans l'hypothèse où des données d'ordre personnel (photos...), auraient été saisies au égard au caractère insécable d'une messagerie, elles n'ont aucun intérêt pour la suite de l'enquête de l'AMF et le requérant pourra en solliciter la restitution » ;
 
 1°/ ALORS QUE les saisies opérées dans le cadre d'une visite domiciliaire ne sont régulières que si les pièces appréhendées se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation de visite ; que l'exposant faisait valoir que la saisie, faite « à l'aveugle » par les enquêteurs de l'AMF, de manière massive et indifférenciée, de tout le contenu de son téléphone portable était irrégulière dès lors que les données contenues dans ce téléphone étaient exclusivement des photographies, des SMS, des morceaux de musique et des vidéos de nature purement privée et ne présentant aucun lien avec l'enquête ; que pour juger que la saisie n'aurait pas porté massivement et de manière indifférenciée sur des documents privés, le premier président s'est néanmoins borné à relever que les messageries électroniques de M. Y... avaient fait l'objet d'une sélection à l'aide de mots clés et que les enquêteurs n'y avaient saisi que quatre courriels paraissant intéresser l'enquête ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était pourtant invité, si l'extraction et la copie des autres données contenues dans le téléphone portable de M. Y... (photographies, SMS, morceaux de musique et vidéos), qui avait été faite avant cette fouille à distance des messageries électroniques n'était pas, pour sa part, irrégulière, le premier président a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QU' à l'appui de son recours, M. Y... soutenait que les enquêteurs de l'AMF avaient saisi, sur son téléphone portable, 19 689 photos, 234 morceaux de musique et 1 034 vidéos photos qui étaient tous d'ordre purement privé et sans lien avec l'objet de la visite autorisée (p. 6 deux derniers § et p. 7 § 7 § 1 et 2 de ses conclusions) ; qu'il produisait, pour le démontrer, des copies d'écran présentant le contenu de la clé USB sur laquelle les données saisies avaient été enregistrées, sous la forme d'une arborescence pour chaque type de données concernées, tout en précisant qu'il ne pouvait dresser une liste désignant les documents saisis à tort, puisque tous étaient concernés (p. 9 § 2 et 3 de ses conclusions) ; qu'en affirmant néanmoins que M. Y... n'aurait pas soumis à la juridiction les documents qu'il estimait saisis à tort afin qu'il soit statué sur leur nature, le premier président a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.