cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 16-15.147 du 11/05/2017,  partie 3


Guillaume B...) soit hébergé par sa soeur dans le même immeuble, à la date du congé, ne signifie pas qu'il ait une totale disposition des lieux » et que « Surtout, les défendeurs ne démontrent pas, quand bien même le conjoint de Mme G... B... ait (sic) créé une entreprise le 15 décembre 2012 à Amsterdam, que les époux y ont établi leur résidence principale », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les époux B... ne devaient pas être présumés s'être établis de façon pérenne à Amsterdam, dans la mesure où il était prouvé par les pièces produites qu'ils y travaillaient tous deux à temps complet, sauf aux bailleurs à rapporter la preuve contraire leur incombant de ce que le couple avait conservé sa résidence principale dans l'appartement mis à la disposition de M. Guillaume B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, ensemble l'adage La fraude corrompt tout ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, en se bornant à affirmer que « le fait que le bien du 4ème étage droite se soit libéré au 2 janvier 2013, (n'était) pas déterminant d'un motif frauduleux de congé, alors que (M. Guillaume B..., nu-propriétaire de cet autre appartement) n'avait pas le droit, sans décision de l'usufruitier, d'y demeurer », sans rechercher, ainsi que l'y invitaient Mme Y... Z... et M. D... X... dans leurs écritures (p.7, in fine), si précisément M. A... B..., père de Guillaume, usufruitier de cet appartement, n'avait pas nécessairement su, dès avant la date de délivrance du congé litigieux dont il était co-auteur, que l'appartement du 4ème étage droite allait se libérer le 2 janvier 2013, ce qui eût permis d'y loger son fils Guillaume si la préoccupation des indivisaires avait été exclusivement d'assurer son logement, sans avoir à expulser Mme Y... Z... et M. D... X..., locataires en titre depuis de nombreuses années ni davantage vérifier si le remplacement du locataire sortant par un tiers dans cet appartement dès « le 21 février 2013 » ne confirmait pas la fraude, la Cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, ensemble l'adage La fraude corrompt tout ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, faute de rechercher si les six changements de locataires allégués par Mme Y... Z... et M. D... X... dans leurs conclusions d'appel (p. 8), tous réalisés dans cet immeuble appartenant en entier aux consorts B..., durant la brève période de préavis de six mois ayant suivi le congé litigieux, notamment le remplacement par la famille H... de M. E..., locataire sortant de l'appartement situé au 3ème étage droite, en face de l'appartement objet du congé pour reprise, établissaient non seulement la possibilité qu'avaient les consorts B... de reprendre pour M. Guillaume B... d'autres appartements que celui dont Mme Y... Z... et M. D... X... étaient locataires, mais encore l'objectif d'optimisation locative en réalité poursuivi par les consorts B..., notamment, sous le couvert du congé pour reprise pour habiter litigieux et, partant, la fraude entachant ce congé, la Cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, ensemble l'adage La fraude corrompt tout.