Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.686 du 26/09/2018,  partie 7


que Monsieur Matthew A... , dont les juges du fond ont constaté qu'il était l'auteur du modèle de robe, ayant contesté avoir cédé ses droits d'auteur sur le modèle, la cour d'appel ne pouvait considérer que la société Emilio Z... était titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur le modèle de robe sans se prononcer sur la contestation de Monsieur Matthew A... tendant à la revendication des droits d'auteur à son profit ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, enfin, QUE la personne morale qui commercialise une oeuvre de l'esprit sous son nom n'est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon, détenir sur l'oeuvre les droits patrimoniaux de l'auteur qu'en l'absence de revendication de l'auteur ; que Monsieur Matthew A... ayant contesté à la société Emilio Z... le droit de se prétendre valablement cessionnaire de ses droits sur le modèle de robe, la cour d'appel ne pouvait reconnaître à cette société le bénéfice de la présomption de titularité au motif qu'elle avait largement divulgué l'oeuvre sous son nom sans violer les articles L. 113-1 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société H&M Hennes & Mauritz AB avait commis des actes de contrefaçon des oeuvres sur lesquelles la société Emilio Z... était titulaire des droits d'auteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés H&M AB et H&M Srl se fondent également sur l'exception découlant de l'article 5-3 i) de la Directive 2001/29 CE du 22 mai 2001 selon laquelle il n'est pas porté atteinte aux droits de l'auteur lorsque l'oeuvre est représentée de façon tellement insignifiante qu'elle n'est pas représentée pour elle-même et finalement pas communiquée au public ; que ces oeuvres, l'imprimé et la robe, parfaitement identifiables, sont reproduites intégralement (il est sans incidence, contrairement à ce que soutiennent les sociétés H&M, que le mannequin qui porte la robe créée avec l'imprimé dont s'agit ne soit pas représenté en intégralité, puisque l'imprimé l'est en première page sous le sommaire, et en pages 7 et 31 concernant l'imprimé et en page 29 concernant la robe) volontairement, puisque ces représentations sont faites, selon les sociétés H&M, pour illustrer et renforcer les textes, et non de façon fortuite de sorte que ces représentations intégrales qui ne répondent pas à un but d'information, ne ressortissent pas à cette exception ; que les reprises de ces deux oeuvres venant renforcer les produits de la collection capsule « à la façon Z... » ne revêtent aucun caractère secondaire et accessoire comme le soutiennent à tort les sociétés H&M puisqu'au contraire la mention de la page 28 apposée sur l'imprimé Z... du Sommaire renvoie à la robe Z... de la page 28 suivie à la page suivante de la reproduction de l'imprimé, et ont été, dans le cadre de ce magazine, communiquées au public à cet effet ; qu'il s'ensuit que la société H&M AB en mettant en ligne sur le site internet dont elle est l'éditrice des reproductions des oeuvres pour lesquelles la société Emilio Z... Srl est titulaire des droits d'auteur, sans son autorisation, la société H&M Hennes et Mauritz AB a commis des actes de contrefaçon (arrêt attaqué p. 9) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions des parties ; que les sociétés H&M faisaient valoir dans leurs conclusions que, contrairement à ce que prétendait la société Emilio Z..., l'exception facultative relative à l'inclusion d'une oeuvre dans un autre produit prévue par l'article 5-3 i) de la directive du 22 mai 2001, laquelle n'avait pas été transposée en droit français et que la reproduction fragmentaire et accessoire des oeuvres en cause dans un magazine proposant des articles d'information du domaine de la mode ne constituait pas une telle communication de l'oeuvre au public au sens des articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle (conclusions signifiées le 23 septembre 2015 pp. 34-35) ; que la cour d'appel ne pouvait énoncer que les sociétés H&M se fondaient « sur l'exception découlant de l'article 5-3, i) de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 selon laquelle il n'est pas porté atteinte aux droits de l'auteur lorsque l'oeuvre est représentée de façon tellement insignifiante qu'elle n'est pas représentée pour elle-même et finalement pas communiquée au public » sans méconnaître les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE ne constitue pas une communication de l'oeuvre au public au sens des articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle la représentation ou la reproduction d'une oeuvre qui revêt un simple caractère accessoire par rapport au sujet traité ;