Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-12.563 du 29/04/2014,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans constater que Monsieur X... aurait majoré artificiellement le passif de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1 et L. 653-4 du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QUE la faillite personnelle d'un dirigeant ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi ; que la faute de gestion ne constitue pas un cas de faillite personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a décidé que « Monsieur X..., a tout de même été condamné par le tribunal correctionnel par jugement du 12 septembre 2007 pour fraude fiscale dans le cadre de son mandat au sein de la Sarl Maghreb Distribution caractérisant à minima une faute de gestion » (jugement page 4, § 8) ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle de Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-5, L. 653-6 du code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE, le défaut de remise de la comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise ; qu'en énonçant, pour prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur X..., que « la comptabilité n'a pas été remise à Maître Michel Z... es-qualités et les explications apportées à cette carence ne sont pas recevables » (jugement page 4, § 8), la cour d'appel a violé les articles L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-5, L. 653-6 du code de commerce ; 
 
 4°) ALORS ENFIN, subsidiairement, QUE la faillite personnelle ne peut être prononcée contre un dirigeant pour des faits postérieurs à sa démission ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait démissionné de ses fonctions de dirigeant de la société Maghreb Distribution en 2003 de sorte qu'on ne saurait valablement lui reprocher de n'avoir pas présenté une comptabilité au moment de la nomination de Maître Z... en 2008 (conclusions page 6, § § 7-10) ; qu'il soutenait qu'il n'était plus gérant à partir 2003 de la société Maghreb Distribution et ne saurait être tenu responsable de l'éventuelle disparition ou l'absence de remise de la comptabilité de la société cinq ans après son départ ; qu'en prononçant néanmoins la faillite personnelle de Monsieur X... pour non remise de la comptabilité au liquidateur en 2008, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposant n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Maghreb Distribution depuis 2003 et s'il faisait encore partie de la société à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et la nomination du liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce.