Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.716 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [K] [L], veuve [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (2e chambre ), dans le litige l&apos;opposant à la société Moan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Comptoir de diffusion de matériaux (Codimat), société à responsabilité limitée,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [K], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Moan ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Moan la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qu&apos;il avait dit que le consentement de Mme [K] avait été vicié et avait en conséquence annulé l&apos;engagement de cautionnement du 26 avril 2007, ET D&apos;AVOIR condamné Mme [K], en sa qualité de caution de la société Ets [K], à payer la société Moan, venant aux droits de la société Codimat, la somme de 104.288,86 €, cette somme portant intérêts capitalisables au taux légal à compter de l&apos;assignation du 2 octobre 2007 et jusqu&apos;à parfait paiement, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;un des salariés de l&apos;entreprise atteste avoir vu Mme [K] en larmes dans son bureau le 26 avril 2007, lui expliquant que M. [W], gérant de la société Codimat, lui avait fait signer un acte de caution sous la pression, sans lui laisser le temps de consulter son cabinet juridique, de même qu&apos;il exigeait la remise immédiate de chèques lors du dépôt des factures sans lui laisser le temps de la vérification ; que cette seule attestation, basée sur les dires de Mme [K], n&apos;est pas de nature à établir la violence qui aurait vicié le consentement de Mme [K], du fait d&apos;une pression psychologique à laquelle elle n&apos;aurait pas pu résister ; qu&apos;elle contredit par contre l&apos;assertion d&apos;une démarche de Mme [K] pour offrir sa caution afin d&apos;obtenir la poursuite des livraisons de la société Codimat, au détriment de cette dernière ; qu&apos;il était stipulé dans l&apos;acte de cautionnement signé par Mme [K] le 26 avril 2007, qu&apos;il concernait "toute somme que le cautionné doit ou pourrait devoir au créancier, étant précisé que le cautionné doit à ce jour au titre de ses achats de matière première, d&apos;approvisionnements et de fournitures auprès du créancier, la somme de 111.209,24 € TTC, sous réserve de l&apos;encaissement d&apos;un chèque de 19.773,82 € remis par le cautionné au créancier" ; que ce chèque n&apos;a pas été encaissé, car revenu impayé ; que, de fait, Mme [K] a signé un acte de cautionnement pour garantir, à titre personnel, le paiement du compte fournisseur de la société Codimat dans les livres de la société Ets [K] à la date de cet engagement ; que ce compte affichait en effet un solde de 111.209,24 € au 26 avril 2007 ; et qu&apos;il s&apos;avère qu&apos;il n&apos;a cessé de croître entre le 1er septembre 2006 et le 30 avril 2007, en passant de 14.727,66 € à 111.301,15 €, pour finalement s&apos;établir à 104.288,86 € au 31 août 2007 ; que, de ces éléments il résulte que la société Codimat s&apos;est trouvée en position de partenaire privilégié de la société Ets [K], en accordant un crédit fournisseur de grande ampleur par rapport à ses capacités financières et de nature à mettre en péril sa trésorerie, selon ses propres dires ; et que la société Codimat n&apos;