Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.145 du 16/07/2020,  partie 7



 ) de sorte qu'il (serait) impossible de vérifier la réalité et la consistance de l'action entreprise » (p. 7, § 11), après avoir constaté que la société d'avocat avait « produit un état détaillé des diligences accomplies entre le 3 février et le 14 mai 2015 faisant apparaître les temps d'entretien physique et téléphonique, de rédaction de lettres et de courriels, d'étude du dossier et de recherche documentaire pour un total de 222 heures et 84 minutes, le taux horaire variant de 200 à 450 € en fonction de l'expérience de l'intervenant » (p. p. 6, § 6), qu'y était « joint copie de nombreux courriels reçus et envoyés ainsi que de documents de travail illustrant les diligences accomplies » (p. 7, § 7) et que « Concrètement, l'avocat est intervenu à la demande de sa cliente afin d'établir une note d'information relative aux avantages du mode de fonctionnement actuel de la SIPM compte tenu de sa structure spécifique par rapport à celui d'une copropriété et à l'intérêt qu'il pourrait y avoir de passer de l'une à l'autre ainsi que sur les conséquences du retrait d'un ou plusieurs actionnaires/copropriétaires. Il a ainsi examiné les statuts de la société et les documents sociaux, mené plusieurs entretiens avec sa cliente, le notaire choisi par celle-ci et les actionnaires et préparer les documents de travail tout en répondant aux nombreuses questions de son interlocutrice » (p. 7, § 8-9), ce dont il résultait qu'il avait été en mesure d'apprécier la réalité et la consistance des diligences du cabinet ..., le premier Président de la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, aussi, QU' en statuant comme elle l'a fait, en appréciant l'ensemble des prestations fournies par le cabinet ... du 3 février 2015 au 14 mai 2015, sans vérifier si la facture du 28 février 2015, librement acquittée, ne portait sur des services rendus précisément détaillés, dont la rémunération ne pouvait donc plus être contestée, le premier Président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 5°) ALORS, enfin, QUE les juges ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en retenant d'office, pour considérer que l'évaluation des honoraires faite par le cabinet ... était excessive, que le fait qu'un membre du cabinet aurait consacré une très grande partie de son temps de travail journalier à plusieurs reprises au dossier « Divers » ne serait pas compatible avec le volume de clientèle d'un tel cabinet d'avocats, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette circonstance qui n'avait pas été invoquée par la SIPM à l'appui de sa demande et qui ne figurait pas dans le débat, le premier Président de la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 7 et 16 du code de procédure civile.