cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-20.512 du 13/07/2016,  partie 7


que le recours exercé par la SA ALLIANZ IARD ne peut s'exercer que contre des parties dénommées et non contre une entité générique qui serait dénommée « les constructeurs » et dont la SA BUREAU VERITAS serait exclue ; que la précision sollicitée par la SA BUREAU VERITAS est par conséquent sans objet, de même que ses demandes de donner acte ; qu'il n'y a pas lieu non plus de préciser à nouveau que dans leurs recours entre eux les parties déclarées responsables et leurs assureurs dans les limites contractuelles des polices souscrites seront garantis pour cette condamnation à proportion de leurs parts de responsabilité, le jugement ayant été confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par une lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 6 mars 2015 ayant retenu la garantie décennale de la société AXA France IARD du fait de son assurée, la société EGIS CONSEIL BÂTIMENTS, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt attaqué statuant sur une omission de statuer sur le recours de l'assureur dommage ouvrage contre l'assureur de responsabilité décennale.