Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.456 du 09/12/2020,  partie 9



 4°) ALORS QUE seules les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter Mme C... de ses demandes au titre du harcèlement moral, sur une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre de l'instruction quand ces décisions n'ont aucune autorité au civil de la chose jugée au pénal, et qu'il appartient donc au juge civil de former sa propre conviction, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal.