Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.015 du 09/02/2017,  partie 2


achèvement des travaux étant survenue le 10 février 2011, le jugement ayant condamné les époux [P] à indemniser [I] [M] du préjudice subi depuis lors par le paiement de la somme de 1 500 euros, mérite également confirmation sur ce point ;
 
 ALORS QUE 1°), la faute de la victime constitue une cause d&apos;exonération de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ; qu&apos;au cas présent, les époux [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d&apos;appel (pp. 1, 2, 4 et 6), qu&apos;ils avaient été contraints d&apos;édifier la palissade litigieuse pour se protéger du comportement injurieux et agressif de Mme [M] ; qu&apos;en affirmant qu&apos;elle n&apos;avait pas à se prononcer sur l&apos;existence de relations conflictuelles de voisinage, cependant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un élément d&apos;appréciation essentiel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,
 
 ALORS QUE 2°), la faute de la victime constitue une cause d&apos;exonération de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour faire droit aux demandes de Mme [M], que l&apos;existence de relations conflictuelles de voisinage ne pouvait légitimer le recours à des pratiques illégales ou abusives, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d&apos;appel des exposants, pp. 1, 2, 4 et 6), si le comportement fautif de Mme [M] à l&apos;égard de ses voisins n&apos;était pas de nature à exonérer les époux [P] de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.