Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.125 du 28/03/2019,  partie 4



 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... S..., M... G... et K... B... et MM. Z..., J... et Q... S..., demandeurs au pourvoi n° F 18-15.855
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que T... S... et D... A... avaient commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident du 14 octobre 2012 et que les conséquences dommageables de l'accident étaient exclues du droit à indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce il ressort de l'enquête de gendarmerie : que l'accident s'est produit sur la route départementale 613 aux environs de minuit trente ; que H... F... qui circulait à bord d'un véhicule FORD FIESTA dans le sens MONTPELLIER-MEZE avait entrepris un dépassement autorisé lorsqu'il a percuté un cycliste arrivant en sens inverse ; il ressort de l'audition de D... A... que un peu avant dans la soirée aux environs de 21 heures, lui et son ami T... S... s'étaient rendus de BOUZIGUES à MEZE par la piste cyclable sans éclairage mais qu'ils connaissaient le trajet ; il ressort également de l'audition de D... A... que pour le trajet de retour à BOUZIGUES ils avaient d'abord pris la direction Nord où débute la piste cyclable mais qu'en roulant T... S... avait dit de prendre la grande route pour rentrer plus vite ; D... A... ajoute dans sa déposition avoir répondu à son ami que c'était dangereux mais que ce dernier ne l'aurait pas écouté et aurait pris la direction de la route départementale ; par ailleurs il n'est pas contesté que les vélos étaient dépourvus d'éclairage ou de tout système lumineux ou réfléchissant et que les cyclistes ne portaient aucun équipement de signalisation ; il ressort en outre de l'expertise en accidentologie réalisée par V... R... à la demande du procureur de la République que : le conducteur de la FORD FIESTA circule en direction de MEZE sur la même route que les cyclistes et qu'arrivé sur une zone rectiligne dont la chaussée est tracée d'une ligne médiane discontinue il entame le dépassement d'un véhicule plus lent, le précédent, empruntant pour ce faire la voie de circulation opposée, le véhicule FORD FIESTA percute alors T... S... qui est projeté à 40 mètres plus loin ; l'expert après un examen du vélo de la victime et du véhicule automobile, des plans et de la topologie des lieux et une simulation de l'accident avec le logiciel VIRTUEL CRASH conclut : que lorsque le conducteur a entamé son dépassement les deux cyclistes ne sont pas visibles, que la nuit un véhicule dont les codes sont allumés éclaire à 30 mètres et le faisceau lumineux est asymétrique afin de ne pas éblouir les autres usagers arrivant en sens inverse, que quand les cyclistes entrent dans le faisceau des phares de la FORD FIESTA il est trop tard pour que le conducteur puisse tenter une manoeuvre d'évitement car le temps de réaction minimum est de 1 seconde et le temps d'action mécanique de 0,2 seconde, que même à la vitesse de 90 km/h l'accident était inévitable car 1,2 seconde a cette vitesse représente 30 mètres et le conducteur n'avait donc pas le temps de réagir ; il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que D... A... et T... S... ont volontairement de nuit décidé d'emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu'ils circulaient sur des vélos dépourvus de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant, que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur âge au moment de l'accident, 17 ans pour D... A... et 16 ans pour T... S..., ils avaient conscience du danger comme cela ressort de l'audition de D... A... ; par ailleurs il y a une absence de toute cause justificative dans cette décision d'emprunter de nuit sans éclairage une route départementale ; enfin il est établi que non seulement le conducteur du véhicule FORD FIESTA a effectué un dépassement autorisé et que même s'il avait roulé à la vitesse de 90 km/h au lieu de 100 km/h comme indiqué l'accident était inévitable le conducteur n'ayant pas le temps de tenter une manoeuvre d'évitement ; par conséquent T... S... et D... A... ont commis une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte volontaire avec conscience du danger et en l'absence de toute cause justificative qui ne peut que s'analyser en une faute inexcusable ; cette faute inexcusable étant en outre la cause exclusive de l'accident du 14 octobre 2012 les conséquences dommageables de ce dernier sont exclues du droit à indemnisation ;
 
 1°) ALORS QUE seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que pour retenir la faute inexcusable de T... S..., l'arrêt relève qu'il avait volontairement de nuit décidé d'emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer au plus vite alors qu'il circulait sur un vélo dépourvu de tout éclairage et sans équipement lumineux ou réfléchissant ;