Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.826 du 29/05/2019,  partie 6


que les difficultés économiques du secteur d'activité du groupe à la date du licenciement sont donc établies nonobstant les bénéfices réalisés par les sociétés Système U Centrale Régionale Sud et Coopérative d'achats en commun Le Mistral qui n'étaient pas de nature ou d'un niveau permettant de compenser les pertes de la société UP Sud ou de maintenir le statu quo dans l'attente d'une éventuelle amélioration de la situation financière de l'employeur ; que les difficultés économiques de la société UP Sud étant principalement liées au fait que certains des magasins Schlecker ne pouvaient pas finalement être transformés en supérettes Utile ou n'avaient aucune chance d'atteindre un seuil de rentabilité suffisant, l'existence d'une réorganisation nécessaire de l'entreprise, passant par une fermeture de certains magasins, en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société UP Sud, est établie ; que dans ce cadre, la fermeture de nombreux magasins est fondée sur des difficultés économiques et a bien eu pour conséquence la suppression de l'emploi du salarié du fait de l'impact de ces fermetures sur l'activité du service logistique, alors que par ailleurs le dépôt du Muy s'est avéré inadapté en matière de produits frais et que l'entreprise a dû externaliser une partie des activités logistiques ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il débouté M. V... L... de sa demande visant à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de motif économique ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement au motif économique, à lecture de la lettre de licenciement « ... Comme vous le savez, les objectifs de la société Cap Sud exploitation à la reprise de la société étaient d'une part, de sauver un maximum d'emplois issus de l'ancienne société Schleker et d'autre part de transformer les anciens magasins de droguerie Schleker en magasins alimentaires exploités sous l'enseigne Utile ... Les transformations de magasins se sont donc poursuivies durant toute l'année 2013 et le début de l'année 2014. Cependant, des études de marché complémentaires ont été effectuées pour évaluer définitivement le potentiel de certains points de vente ... Ces études réalisées dès 2013 ont malheureusement démontré qu'un certain nombre de magasins ne pouvaient être transformés, malgré nos efforts ... Ces difficultés sont de plusieurs ordres : soit ils sont en frontalité avec des magasins concurrents déjà existants, soit ce sont des magasins identifiés comme n'ayant aucune chance d'atteindre le seuil de rentabilité ... De plus, la société Cap Sud a enregistré de lourdes pertes d'exploitation (résultat de l'exercice 2012 : 5,6 millions d'euros) les résultats de 2013 et 2014 démontrent une dégradation encore plus importante de nos pertes face à la situation économique et malgré toutes les mesures prises pour éviter cela, nous avons été obligés d'envisager la fermeture de près de 70 magasins. De plus, l'entrepôt du Muy n'est pas équipé pour livrer les magasins .Utile. notamment en produits frais. De ce fait, Cap Sud est obligé d'externaliser une partie de l'activité pour livrer convenablement les magasins ... Ainsi, le nombre de magasins que la société Cap Sud gère administrativement passe de 139 à moins de 70 magasins exploitables sous l'enseigne Utile, les besoins en personnels administratifs au siège et à l'entrepôt sont moins importants. Ceci a donc eu des conséquences sur les emplois existants ... Par ailleurs, la société Cap Sud SNC n'étant pas propriétaire des immeubles dans lesquels sont installés les magasins, elle a dû négocier le renouvellement des baux avec les propriétaires dans la mesure où la nouvelle activité alimentaire entraine une modification de la destination des baux. Parfois, ces derniers refusent le renouvellement du bail ou souhaitent en profiter pour demander une augmentation substantielle des loyers de ce fait. Malheureusement ces augmentations ne font qu'aggraver la situation économique de l'entreprise. Nous en avons clairement fait état depuis plusieurs mois aux représentants du personnel ... La société est donc contrainte aujourd'hui d'envisager la fermeture de près de 70 magasins dont le vôtre ... Ceci a entraîné un plan de sauvegarde de l'emploi. Compte tenu de l'impact de ces fermetures sur le siège social (service administratif et service logistique), ceci nous a conduit à supprimer votre poste. Naturellement, nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement qui pouvaient vous être offertes ... C'est ainsi que nous avons pu, au travers de la société Le Mistral et la Centrale Système U Sud, vous offrir la possibilité de reclassements en interne avec des postes les plus proches possible de votre emploi actuel, comme des postes de préparateurs de commandes, de caristes, d'employés logistiques, ou encore d'aides comptables ... Malgré toutes nos propositions et vous avoir laissé le temps nécessaire pour prendre décision, nous ne sommes pas parvenus à procéder à votre reclassement et sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. Vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement. Vous disposez pour cela d'un délai de 8 jours calendaires, courant à compter de la première présentation de cette lettre ... L'absence de réponse de votre part au terme de ce délai sera assimilée à un refus » ;