décision 16-27.564 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en vertu de l'article 1469 du Code civil la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; qu'elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ; que le bien a été acquis au prix de 45.344,16 € frais de notaire inclus (sous déduction du trop-perçu restitué à monsieur) ; que les époux ont fait construire sur ce terrain une maison d'habitation et ont emprunté pour ce faire la somme de 91.225,39 € ; que le coût total de l'acquisition s'élève donc à 136.569,54 € ; que les récompenses se calculent ainsi : madame : 2134,28/ 136.569,54 x 416000 = 6.501,12 €, monsieur : 43.417,48/ 136.569,54 x 416000= 132.252,55 € ;
 
 ALORS QUE la communauté ne doit récompense à l'époux que lorsqu'elle a tiré profit de ses fonds propres ; que Mme X... faisait valoir que si M. Y... avait effectivement apporté, par un chèque de banque du 27 janvier 2001, la somme de 284.800 francs (43.417,48 euros) pour l'achat du terrain commun, le relevé de compte correspondant faisait apparaître que ce montant n'avait pu être atteint que grâce à l'apport d'une somme de 30.000 francs créditée sur le compte le 26 janvier 2001, correspondant à un prélèvement, à la même date, sur le livret A de Mme X... (concl. p. 8) ; qu'en se bornant à affirmer que, « contrairement à ce que soutient Mme X..., M. Y... rapporte la preuve par des relevés de compte du paiement de la somme de 43.417,48 euros à l'aide de fonds provenant d'un compte personnel antérieur au mariage pour l'acquisition du terrain commun », sans rechercher si les 30.000 francs inscrit dans ce compte personnel ne venait pas du compte de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil.
 
 TROISIÈME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les biens propres de Mme X..., Mme X... n'énumère pas les meubles dont elle revendique la restitution en nature ; qu'en l'absence de précision, il ne peut être statué sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 14), Mme X... faisait valoir que « M. Y... est en possession de biens mobiliers appartenant en propre à Mme X... (pièce n°24) » (concl. p. 14) et demandait à la cour d'appel « d'ordonner la restitution des biens propres à Mme X... » (concl. p. 14 et p. 16) ; que le bordereau de pièces annexé à ses conclusions d'appel visait une pièce n°24 intitulée « liste des biens propres de Mme X... » qui détaillait précisément les biens dont elle demandait la restitution ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter sa demande, que « Mme X... [n'énumérait] pas les meubles dont elle revendique la restitution en nature », la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de Mme X..., a violé l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... demandait que soit ordonnée la restitution de ses biens propres par M. Y... et à l'appui de cette demande, elle produisait la liste des biens en question (pièce n°24) ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter sa demande, que « Mme X... [n'énumérait] pas les meubles dont elle revendique la restitution en nature », sans même examiner la liste produite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.