Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.864 du 19/05/2021,  partie 3


association exposante faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que les sommes réclamées par le COS PTT 74 n&apos;avaient pas été versées à l&apos;association AZUREVA, mais à différents villages de vacances appartenant à des structures ad&apos;hoc, de sorte que les statuts de l&apos;association AZUREVA, qui avait été constituée postérieurement, n&apos;étaient pas applicables aux sommes dont le remboursement était sollicité (conclusions d&apos;appel d&apos;AZUREVA, p. 9, 10 et 11) ; que la cour d&apos;appel qui s&apos;est totalement abstenue de répondre à ce moyen, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE l&apos;association AZUREVA faisait également valoir dans ses conclusions d&apos;appel que les sommes réclamées par le COS PTT 74 étaient, en application des articles 16 et 19 des statuts, et de l&apos;article 15 du règlement intérieur, des ressources annuelles qui présentaient un caractère consomptible, de sorte que la récupération que le COS pouvait en faire en cas de retrait n&apos;était qu&apos;une simple faculté, strictement conditionnée à la possibilité pour l&apos;association de restituer cet apport (cf. conclusions d&apos;appel de l&apos;association AZUREVA, p. 13) ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas davantage répondu à ce moyen des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, a derechef méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.