décision 20-81.137 du 04/11/2021,  partie 2



 10. Pour déclarer Mme [P] coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que celle-ci a, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, perçu 1 656 650 euros de la société [Z], à laquelle elle a reversé 942 100 euros sur la même période, soit un différentiel de 714 550 euros, qui n'est pas justifié.
 
 11. Les juges ajoutent que la prévenue a indiqué que M. [Z] approvisionnait le compte privé avec de l'argent des sociétés, et pouvait gérer ses comptes bancaires personnels avec les codes internet, précisant qu'il était obligé de passer par ses comptes personnels du Crédit agricole et de la Banque populaire pour accéder aux comptes des sociétés comme par exemple Hydro de la Couze, Jardin d'Ava, [Z], et Prestimmo.
 
 12. Ils relèvent encore que Mme [P] ne savait pas se servir d'internet, et qu'elle a déclaré que M. [Z] avait son autorisation verbale pour réaliser tout acte bancaire sur les comptes de la société [Z].
 
 13. La cour d'appel énonce encore qu'ont été retirées sur les comptes de la société [Z] les sommes de 1 000, 2 600 et 2 500 euros, respectivement en 2009, 2010 et 2011, et ce sans aucune justification, Mme [P] ayant reconnu avoir procédé à ces retraits "peut-être pour payer de la main d'oeuvre".
 
 14. S'agissant de la société Jardin d'Ava, les juges relèvent que Mme [P] a, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, perçu 891 780 euros de cette société, à laquelle elle a reversé 408 900 euros sur la même période, soit un différentiel de 482 880 euros, qui n'est pas justifié, alors même qu'elle ne détenait avec son époux que trois parts sociales.
 
 15. Ils ajoutent que Mme [U], associée majoritaire de ladite société et gérante de celle-ci jusqu'au 17 juin 2012, a déclaré qu'elle n'avait fait que prêter son nom à cette société, et que c'était son frère, M. [Z], qui la gérait officieusement.
 
 16. La cour d'appel relève encore qu'ont été retirées sur les comptes de la société Jardin d'Ava les sommes de 2 500, 23 000 et 30 400 euros respectivement en 2009, 2010 et 2011, et ce sans aucune justification, Mme [P] ayant reconnu avoir procédé à ces retraits, et expliqué qu'elle allait chercher de l'argent à la banque et qu'elle le donnait à son fils.
 
 17. Enfin, s'agissant de la société Ferme des Ajaux, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'enquête et de l'information que Mme [P] a, en 2011, perçu 10 000 euros de cette société, sans que cela soit justifié, et qu'elle n'a pu fournir aucune explication à ce virement, alors qu'elle n'était ni gérante, ni associée de ladite société.
 
 18. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas à quel titre, ni à quelles fins, une partie des sommes qu'il lui est reproché d'avoir détournée a été remise à Mme [P], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Énoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] et sa mère coupables d'abus de biens sociaux, alors :
 
 « 1°) que seul le dirigeant d'une société peut être déclaré coupable d'abus des biens de cette société ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef de cette infraction contre Mme [P] pour le virement fait sur son compte personnel d'une somme en provenance de la société Le Doux, bien qu'il fût constant que Mme [P] n'avait pas la qualité de dirigeante de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Mme [P] s'agissant du virement en provenance de la société Le Doux, après avoir constaté, s'agissant des autres virements incriminés, qu'elle ne pouvait en être à l'origine car elle ne savait pas se servir d'un ordinateur, sans rechercher si cette circonstance ne la disculpait pas aussi pour le virement opéré depuis la société Le Doux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en vertu de la présomption d'innocence, il incombe à la partie poursuivante d'apporter la preuve des éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux et non à la partie poursuivie d'apporter la preuve de son innocence ;