décision 16-16.699 du 20/12/2017,  partie 2


qu'il appartient à la cour d'appel lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, de déterminer s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque ; qu'en l'espèce, la démission avait été donnée par Monsieur Y... dans une lettre datée du 28 juillet 2012, libellée comme suit : « Monsieur, par la présente je vous informe de ma décision de quitter le poste de technicien au sein de votre entreprise. Respectant le préavis de 2 mois, et comme le prévoit l'article 48 de la convention collective, je souhaite bénéficier du cumul d'heures de recherche d'emploi, soit 88 heures à compter du 30 juillet 2012 pour un départ effectif le 12/09/12 à 12 h. A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de tout compte, ainsi qu'un certificat de travail. Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations » ; qu'il résultait de la lecture de cette lettre de démission une volonté clairement exprimée de démissionner ; que les termes utilisés étaient clairs et sans ambiguïté ; que l'objet de la lettre était la démission, aucune allusion n'était faite à une quelconque difficulté dans l'exercice du travail et il était fait référence expresse au préavis de démission prévu par la convention collective ; que l'analyse des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission ne permettait pas plus de relever le caractère prétendument équivoque de la volonté de démissionner de M. Y... : ce dernier ne produisait aucune réclamation relative à l'exécution de son travail et aucun courrier dénonçant des difficultés dans le calcul ou l'exécution de son temps de travail ; qu'il avait exécuté son préavis de démission jusqu'au 17 août, date à laquelle il avait déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur ; que la société KOMIS produisait deux attestations de salariés, régulières en la forme, aux termes desquelles, lors d'un repas au restaurant le 31 juillet 2012, soit trois jours après la rédaction de sa lettre de démission, M. Y... avait expliqué aux convives les raisons de sa démission qu'il venait de notifier, à savoir la volonté de consacrer plus de temps à sa famille et ce, alors que sa compagne était enceinte ; qu'il avait lieu de déclarer parfaite la démission donnée par M. Y... par lettre du 28 juillet 2012, ce qui avait mis fin au contrat liant les parties ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail formalisée par lettre du 17 août était en conséquence sans effet sur le sort du contrat de travail liant les parties déjà rompu par l'effet de la démission, ce qui conduisait la cour à infirmer la jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait alloué à M. Y... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement
 
 Alors que une démission émise sans réserves a nécessairement un caractère équivoque lorsque le salarié établit que sa décision a été dictée par les graves manquements de son employeur ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9), Monsieur Y... avait mis en évidence le lien de cause à effet entre les manquements de son employeur et sa décision de démissionner en soulignant que « les horaires ahurissants qu'il devait respecter et qui n'étaient que la conséquence du comportement gravement fautif de l'employeur étaient incompatibles tant avec sa vie de famille qu'avec la protection de sa santé   ; Julien Y... n'a eu d'autre choix que d'être toujours absent du foyer et de mettre sa famille et sa vie gravement en danger, ou de quitter l'entreprise ; à défaut de comportement fautif de la société KOMIS et de ses dirigeants, Julien Y... serait resté salarié de celle-ci et n'aurait jamais cherché à en partir, la nature du travail accompli lui convenant tout à fait » ; et qu'en déclarant parfaite la démission du salarié, tout en constatant qu'elle était motivée par sa volonté de consacrer plus de temps à sa famille, sans vérifier si elle ne lui avait pas été dictée par les multiples dépassements de la durée légale maximale journalière et hebdomadaire qui lui étaient imposés par son employeur, de telle sorte qu'elle était équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil