décision 22-83.132 du 25/01/2023,  partie 2



 9. En confirmant le jugement, en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action des parties civiles à l'égard de M. [W], la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 
 
 10. En effet, d'une part, la consignation fixée par le jugement du 17 décembre 2019 a été versée après l'expiration du délai imparti par cette décision. 
 
 11. D'autre part, l'indication de la date avant laquelle la consignation devait être versée, figurant au jugement, ne pouvait être contredite, en l'absence de recours en rectification d'erreur matérielle, par des notes d'audience, qui, au surplus, n'étaient pas visées par le président de la juridiction. 
 
 12. Le moyen doit donc être écarté. 
 
 Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu les articles 388 et 392-1 du code de procédure pénale : 
 
 13. Selon ces textes, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence par la citation directe délivrée par la partie civile qui doit, lorsque son action n'est pas jointe à celle du ministère public, déposer au greffe la consignation fixée par le tribunal. Celui-ci impartit le délai dans lequel ce versement doit intervenir, à peine de non-recevabilité de la citation directe. 
 
 14. En déclarant irrecevable la citation délivrée par les parties civiles à MM. [F] et [E], alors que la consignation fixée par le jugement du 21 novembre 2019 avait été réglée dans le délai imparti, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 
 
 15. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation interviendra sans renvoi, la cour d'appel étant saisie des infractions reprochées par les parties civiles à MM. [F] et [E], dont la comparution interviendra devant la cour d'appel, le cas échéant à l'initiative des parties civiles.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 mars 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration d'irrecevabilité de l'action des parties civiles à l'égard de MM. [F] et [E] et aux condamnations prononcées à l'encontre des parties civiles à leur verser des indemnités sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'arrêt concernant M. [W] demeurant expressément maintenues ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 DIT que, par l'effet du présent arrêt, la cour d'appel de Bordeaux est saisie des infractions poursuivies par les parties civiles à l'encontre de MM. [F] et [E] ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.