Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.151 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 Mme T... N..., épouse V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.151 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme N..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Pecqueur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme N...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, d'AVOIR déclaré irrecevable la saisine de la formation en référé du conseil de prud'hommes, d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme N... expose souffrir de graves problèmes de santé, et notamment de la maladie de Basedow depuis 2004, tel que cela est attesté par un certificat médical en date du 3 avril 2009, produit aux débats. Mme N... était placée en arrêt de travail, puis en congé maternité, jusqu'au 15 juillet 2002. Par courrier du 28 juin 2002, il lui était indiqué qu'elle serait affectée à l'agence du Moule, en qualité d'assistante de clientèle, à compter de son retour de congé maternité. Son contrat de travail était de nouveau suspendu jusqu'au mois de février 2003. Par courrier du 23 février 2003, l'employeur lui écrivait : « Suite à votre visite de reprise avec le médecin du travail, ce dernier a formulé les préconisations suivantes : - ne pas vous faire reprendre votre poste en tant qu 'assistante de clientèle à l'agence du Moule. ce qui est votre affectation actuelle, - vous aménager un poste de travail sans pression particulière (clients ou objectifs) sur une période de 6 mois. le temps que vous puissiez vous réadapter dans l'entreprise. Par conséquent, afin de tenir compte de ces recommandations, et selon nos échanges lors de notre réunion de travail avec le médecin du travail le 25 février 2003. nous procédons à votre affectation à l'unité chèques (...) pour une durée de 6 mois ». Mme N... était de nouveau placée en arrêt de travail. Le 25 septembre 2003, le médecin du travail écrivait : « Mme V... a été vue récemment en visite de reprise après un arrêt maladie. Pour la préservation de son état de santé et de son équilibre, un retour dans le réseau n'est pas envisageable dans l'immédiat, et ce pour une période d'au moins 6 mois. Le maintien dans ses fonctions actuelles est au contraire un bon acteur de stabilisation et d'amélioration de son état de santé ». Par courrier du 22 décembre 2003 l'employeur confirmait Mme N... dans ses fonctions actuelles d'assistante chèques, au siège, conformément aux préconisations du médecin du travail. Elle était ensuite promue au poste d'assistante qualité à compter du 29 mars 2004, ce qui lui était notifié par courrier du 12 février 2004. Le contrat de travail de Mme N... était de nouveau suspendu du 6 mai 2009 au 30 janvier 2010. Au cours de cette période, et par courrier du 4 décembre 2009, la salariée était informée par son employeur de la réorganisation du siège : « Depuis quelques mois à présent. nous avons engagé le projet de réorganisation de notre siège.