Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.314 du 10/01/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Commissions Import Export (Commisimpex) et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à la société COMMISIMPEX la somme de 3.566.016,43 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la condamnation à paiement du tiers saisi : Aux termes de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, "En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi." ; que la cour relève qu'à la suite de la signification le 24 juin 2015 du certificat de non-contestation, la Société Générale a refusé de s'acquitter de la somme de 5.095.760,66 euros, réclamée par la société Commisimpex, montant qui selon l'intimée aurait dû être affecté à la saisie du 3 novembre 2011, compte tenu des mainlevées des saisies antérieures ; que dans sa réponse adressée dès le 3 novembre 2011 par sa direction des services juridiques et affaires contentieuses, la Société Générale a indiqué : - qu'elle ne "dispos[ait] pas d'obligations de sommes d'argent au jour de la saisie" ; - qu'un procès-verbal de saisie-attribution lui avait été délivré le 28 octobre 2011 à l'encontre de la République du Congo et de ses émanations ; que par courrier complémentaire du 22 mai 2015, la Société Générale a précisé : - "que la déclaration du 3/11/2011 qui faisait suite à une saisie-attribution de créances le même jour n'avait pas à faire état de la saisie-attribution du 27/7/2011 qui avait fait l'objet d'une main levée le 28/10/2011 à la suite d'un jugement de caducité rendu par le juge de l'exécution le 28/10/2011 également. Je vous confirme que la saisie-attribution de créances que vous avez délivrée à Société Générale le 3/11/2011 avait été précédée d'une saisie-attribution de créances et d'une saisie de droits d'associées et de valeurs mobilières en date du 12/10/2011 que vous aviez délivrées à la requête du même créancier saisissant, Commisimpex." ; que selon l'article L. 211-2, alinéas 1 et 4, du code des procédures civiles d'exécution, " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. [...] Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date " ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au tiers saisi qui a déclaré l'existence de saisies antérieures, qui par la suite, ont été privées d'effet, de payer les sommes qu'il a reconnu devoir au débiteur saisi bien qu'elles aient été rendues indisponibles, dans un premier temps, du fait de ces saisies antérieures, sous peine de délivrance à son encontre par le juge d'exécution, sur le fondement de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, la société Commisimpex apporte la preuve que la saisie-attribution du 3 novembre 2011 est fructueuse en raison de la réintégration des sommes appréhendées dans un premier temps entre les mains de la Société Générale, tiers saisi, par une saisie-attribution du 27 juillet 2011, qui a fait l'objet d'une décision de caducité rendue le 28 octobre 2011, puis par les deux saisies-attributions des 12 octobre 2011 et 28 octobre 2011, dont la mainlevée a été successivement ordonnée par décisions judiciaires dont l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel ; qu'en effet, postérieurement à la mainlevée pour cause de caducité de la saisie-attribution du 27 juillet 2011, la saisie-attribution du 12 octobre 2011, pratiquée à la demande de la société Commisimpex, a fait l'objet d'une décision de mainlevée rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 décembre 2011, confirmée par l'arrêt du 15 novembre 2012 de la cour d'appel de Versailles, cassé pour violation des règles du droit international coutumier par arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2015, cette saisie-attribution ayant été validée in fine par arrêt du 30 juin 2016 rendu par la cour d'appel de Paris, cour de renvoi ;