Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.562 du 15/05/2019,  partie 9


qu'en l'espèce, ce n'est que 4 ans après avoir été licencié, pour la première fois et de manière inédite que M. Q... vient soulever devant le conseil de prud'hommes de céans, la prétendue illicéité de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en conséquence, il résulte des explications ci-dessus développées que la demande de M. Q... tendant à obtenir le sursis à statuer du conseil de prud'hommes et le renvoi du dossier devant le tribunal administratif, ne repose sur aucun fait suffisamment sérieux pour permettre au conseil d'y faire droit.
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge judiciaire devant lequel est contestée la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé de renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de cette décision si l'exception préjudicielle est sérieuse et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; que le délai pour contester par voie d'exception la légalité de la décision autorisant le licenciement peut affecter le sérieux de la question préjudicielle ; que lorsque pour contester la légalité de la décision autorisant son licenciement, le salarié se prévaut de jugements postérieurs, le délai pour invoquer l'exception d'illégalité de l'autorisation de licenciement doit être apprécié au regard de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance des décisions de justice dont il se prévaut ; qu'en se fondant, pour dire que l'exception préjudicielle invoquée devant elle n'était pas sérieuse, sur le délai écoulé entre la date de la notification du licenciement du salarié et celle à laquelle celui-ci a contesté par voie d'exception la légalité de la décision autorisant son licenciement, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 2° ALORS QU'il appartient au juge auquel il est demandé de transmettre à la juridiction administrative une question préjudicielle sur la légalité d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé d'examiner les contestations de la légalité de l'autorisation de licenciement formées par le salarié et rechercher si ces contestations présentent un caractère sérieux ; qu'en disant non sérieuse la demande du salarié tendant à ce que soit transmise au juge administrait une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision autorisant son licenciement sans examiner les contestations de la légalité de cette décision et rechercher si ces contestations présentaient un caractère sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Moyen produit au pourvoi n° E 18-14.566 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit transmise au tribunal administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur la question préjudicielle.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est constant qu'il appartient au seul juge administratif d'apprécier la régularité et le bien-fondé de l'autorisation administrative donnée par l'inspection du travail au licenciement d'un salarié protégé ; que dans le cadre d'une contestation de la cause d'un licenciement ainsi autorisé, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si la question préjudicielle relative à la régularité de l'autorisation de licencier présente un caractère sérieux au regard des critiques émises à l'encontre de l'acte administratif ; qu'en l'espèce, il convient de relever qu'il n'est avancé aucune contestation sur la légalité formelle de la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié, ni sur la matérialité des éléments retenus dans sa motivation ; que les premiers juges ont relevé avec pertinence que le salarié a soulevé une contestation de la décision de l'Inspecteur du travail plus de trois années après la notification de son licenciement ; que l'appelant ne fait état d'aucun élément de fait qu'il ne pouvait connaître au moment de son licenciement ; que la seule référence à un jugement rendu par la juridiction administrative le 12 juin 2012 annulé par arrêt du 13 mai 2013 et à cet arrêt de la cour d'appel de Douai qui a annulé une autorisation de licencier dans un litige relatif à un salarié protégé dont la situation individuelle a été précisément examinée par la cour ne saurait constituer un élément sérieux de la contestation élevée sur l'autorisation de licencier, l'appelant, que par ailleurs, la société Y... B... France souligne avec pertinence que le salarié a été directement associé, dans le cadre de son mandat, aux informations et consultations mises en oeuvre dans le cadre de l'élaboration du Plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte qu'il disposait de tous éléments pour apprécier les conditions dans lesquelles son licenciement était autorisé à l'issue d'une procédure contradictoire et finalement décidé par l'employeur ;