Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.196 du 04/03/2021,  partie 2


qu'en jugeant que l'instance était néanmoins périmée, faute de décision de « retrait du rôle », sans avoir recherché, comme l'y invitaient expressément les conclusions d'appel de l'exposant, si le placement par le tribunal de commerce de l'affaire sur un « rôle d'attente » n'avait pas été ordonné dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert et du prononcé de l'arrêt d'appel dans l'instance pénale concernant les associés, ces événements étant déterminant du sort du litige soumis au tribunal de commerce, ce qui dispensait les parties de toute diligence et leur retirait la maîtrise de la procédure jusqu'à ce que ces événements surviennent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 et 392 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ que subsidiairement interrompt la péremption tout acte manifestant l'intention des parties de faire progresser l'affaire vers son jugement et excluant leur désintérêt ou inertie ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, ils avaient effectué dans le cadre de l'expertise judiciaire confiée à M. L..., laquelle était déterminante du sort du litige soumis au tribunal de commerce, ce qui expliquait que celui-ci ait placé l'affaire en rôle d'attente jusqu'au dépôt du rapport ; qu'en jugeant néanmoins, après avoir pourtant reconnu que « la mesure d'expertise ordonnée dans le cadre de cette instance en référé visait les comptes courants des époux H... ayant permis la cession de parts, dont l'annulation est sollicitée au fond », que les diligences effectuées par M. U... lors des opérations d'expertise ne faisaient pas partie de l'instance au fond, puisqu'aucun lien de dépendance directe n'existait entre l'instance en référé et celle au fond, et n'étaient pas de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ en tout état de cause que l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant aux plaideurs un droit clair, une restriction ne peut être apportée au droit d'accès au juge que pour autant qu'elle soit légitime, proportionnée et suffisamment univoque pour ne pas induire un demandeur normalement diligent en erreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la péremption avait couru sans interruption, au motif que l'affaire aurait été placée sur un « rôle d'attente » par le tribunal dans le cadre d'une pratique non prévue par le code de procédure civile, sans prononcer de « retrait du rôle » ; qu'en opérant ainsi une distinction obscure, puisque, dans un cas comme dans l'autre, l'examen de l'affaire était suspendu par le tribunal dans l'attente de certains événements sans ni qu'il ait été demandé aux parties d'effectuer une quelconque diligence jusqu'à la survenance desdits événements, ni que des actes de leur part aient pu être utiles, et en validant ainsi une pratique du tribunal de commerce qui était de nature à tromper le demandeur sur le sort réel de l'instance et le cour de la péremption, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Ayant retenu, à bon droit, d'une part, que seule une décision de sursis à statuer entraînant la suspension de l'instance en application de l'article 377 du code de procédure civile, la mise sur un « rôle d'attente » n'exonérait pas les parties de leur obligation d'effectuer les diligences leur incombant pour faire progresser l'instance, d'autre part, que l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel en a exactement déduit que les instances introduites par les actes d'huissier de justice des 12 novembre 2012 et 11 mars 2013 étaient atteintes par le délai de péremption.
 
 14. Par ailleurs, il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. U... avait soutenu devant les juges du fond qu'en procédant à une distinction entre le rôle d'attente et le retrait du rôle et en validant ainsi une pratique du tribunal de commerce qui était de nature à tromper le demandeur sur le sort réel de l'instance, le tribunal avait porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable.
 
 15. Dès lors, le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé
 pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer à la société Spidernet.fr et à M. et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;