cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-16.123 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Viviane X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Pierre-Jean Z..., domicilié [...]                                                         , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Demeures méditerranéennes,
 
 2°/ à Mme Sylvie A..., épouse B...,
 
 3°/ à Mme Annie B..., épouse C...,
 
 4°/ à M. Francis C...,
 
 domiciliés tous trois [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. et Mme C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, et Mme B... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. et Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive contre les époux C... et de l'avoir condamnée à restituer la somme de 30 000 euros reçue en exécution de l'arrêt en date du 31 janvier 2013 aux époux C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour rappellera tout d'abord qu'elle n'est saisie que dans les limites de la cassation c'est-à-dire du seul problème de la demande de dommages-intérêts faite par Mme Viviane Y... ; que la cour rappellera aussi qu'à ce stade de la procédure les deux actes sous seing privé signés en faveur de la SARL les Demeures Méditerranéennes ont été jugés non valables par deux décisions définitives ; que par suite l'acte par lequel la SARL Les Demeures Méditerranéennes a cédé aux époux C... le 8/02/02 les droits qu'elle détenait en vertu du sous seing privé sous la condition suspensive de l'obtention par le tribunal ou par un notaire d'un acte authentique reconnaissant ses droits et permettant la publicité foncière n'a plus d'existence juridique ; que la cour rappellera aussi et par contre que cet acte est en date du 8/02/02 ; que les époux C... ont fait délivrer une assignation à Mme Y... en date du 14/05/02 faisant valoir qu'ils entendaient exercer l'action oblique appartenant à la SARL Les Demeures Méditerranéennes pour que soit constaté que l'acte sous seing privé du 28/12/1998 emportait accord des parties sur la chose et sur le prix et valait vente ; que ce n'est que dans le cadre de la présente instance et donc par arrêt de la Cour de cassation en date du 25/06/2014 confirmant en cela l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 31/01/13 que l'acte sous seing privé en date du 28/12/98 a été reconnu sans valeur juridique puisque cette décision a constaté la caducité de cet acte sous seing privé ; que la cour rappellera aussi que si le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan était en date du 11/06/03 et que si un délai de 10 ans s'est écoulé avant que la cour d'appel de Montpellier ne statue en cause d'appel, c'est en raison des procédures pénales intentées par Mme Viviane Y... à l'encontre des époux C... pour faux et usage de faux concernant le sous seing privé produit par eux ; qu'une plainte était aussi déposée pour abus de faiblesse et tentative d'escroquerie ;