Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.001 du 13/03/2019,  partie 3


Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »
 De ces dispositions et de celles de l'article 1232-6 du même code qui prévoit l'obligation de motiver la lettre de licenciement, il résulte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat ;
 Il est constant que l'inaptitude constatée par le médecin du travail et fondant le licenciement, n'est pas en lien avec l'état de grossesse et que cette absence de lien est précisée dans la lettre de licenciement, au visa de la réponse du médecin du travail en date du 28 février 2012.
 Par contre, les motifs de la lettre de licenciement ci-dessus reproduits ne précisent pas en quoi la situation d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise et l'absence de possibilité de reclassement entrainaient l'impossibilité de maintenir le contrat de travail alors que la salariée était en état de grossesse.
 Dès lors, la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs, exigés par l'article L.1225-4 du code du travail, caractérisant l'impossibilité du maintien du contrat de travail, il convient de constater la nullité du licenciement.
   Sur les demandes financières
 Le licenciement étant nul, vu l'article L.1225-71 du code du travail, Mme E... est fondée à demander paiement des salaires qu'elles auraient dû percevoir pendant la période de protection, soit pour la période du 20 avril 2012 au 10 février 2013, pour un salaire moyen de 3178,58 € bruts, un montant de 30.832,20 € bruts, outre 3.083,2 € bruts au titre des congés payés y afférents.
 En application des dispositions des articles L.1235-3 du code du travail et en conséquence de la nullité du licenciement, Mme E... peut prétendre à une indemnité réparant intégralement son préjudice, indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires ;
 Mme E... était âgée de 36 ans lors de la rupture du contrat. Son salaire était de 3178,58 € bruts. Elle a été recrutée en février 2007 et licenciée en avril 2012.
 Il n'est pas établi que la décompensation dépressivo-anxieuse attestée antérieurement au licenciement par certificat du psychiatre traitant, soit en lien avec les conséquences de la rupture : le psychiatre pour retenir un lien avec une « situation professionnelle particulièrement anxiogène et conflictuelle » ne faisant que se référer aux dires de sa patiente sans avoir pu les vérifier.
 La non-réponse au courrier du 9 octobre 2011 n'est pas fautive et en tout état de cause, ne constitue pas un préjudice en lien avec la rupture.
 Mme E... fait état de sa difficulté à retrouver un emploi. Elle indique avoir subi 3 ans et demi de chômage, puis exercer depuis novembre 2015 comme psychologue clinicienne sous la statut d'autoentrepreneur ce qui lui génère un revenu annuel de l'ordre de 5000 €. Elle produit ses déclarations de revenus.
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'allouer à Mme E... une indemnité d'un montant de 26000 €.
 Le licenciement fondé sur l'inaptitude étant déclaré nul, Mme E... est fondée à demander paiement de l'indemnité de préavis qui suivant les dispositions de la convention collective, est égale à quatre mois de salaires soit un montant de 12.686,32 €, outre 1268,63 € au titre des congés payés y afférents.
 Mme E... en application de l'article 6 « cadre » de la convention collective du 15 mars 1966, a droit à une indemnité de licenciement égale à un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité ne pouvant ne pouvant dépasser 12 mois de salaire. Le salaire à prendre en compte est la moyenne des trois derniers mois de salaire.
 L'ancienneté doit s'apprécier à la date d'expiration du préavis exécuté ou non, soit en l'espèce pour la période du 12 février 2007 et une fin de préavis au 20 août 2012, une ancienneté de 5 ans, 6 mois et 8 jours ou 5,518 années tel que retenu par la salariée.
 L'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement qui doit se faire sur les 12 mois ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. En l'espèce, le salaire moyen doit être fixé sur les bases des mois de janvier à mars 2012, à la somme de 3178,58 € bruts.
 L'indemnité de licenciement se chiffre en conséquence à 3178,58 X 5,518 = 17539,40 €.
 Elle a déjà perçu 13734 €. Il lui reste à percevoir 3805,40 €.
 Sur les autres demandes
 Il sera ordonné la remise de bulletins de salaires, d'un certificat de travail, et d'une attestation Pôle-Emploi conformes aux dispositions de l'arrêt et une astreinte sera ordonnée pour garantir l'exécution de cette obligation.