Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.928 du 15/06/2022,  partie 3



 
 1°) Alors que, de première part, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière ; qu'en conséquence la juridiction administrative est seule compétente pour en connaitre ; qu'en l'espèce, en retenant la compétence des juridictions judiciaires, lorsque le litige d'une part, découlait, au moins en partie, de l'atteinte alléguée que le fonctionnement de l'antenne relais était susceptible de porter à leur santé et, d'autre part, visait à interdire sa mise en service, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2333-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, le juge ne dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que les requérants ne remettaient aucunement en cause les arguments invoqués par la société FREE MOBILE afin de faire valoir que les juridictions administratives auraient dû être saisis du litige, quand ceux-ci soutenaient, de façon particulièrement étayée, que la compétence des juridictions judiciaires était au contraire établie (conclusions d'appel des requérants, pp. 5-8), la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que les prétentions des requérants ne remettaient pas en cause les décisions rendues par les juridictions administratives mais étaient exclusivement fondées sur le trouble de voisinage allégué, quand ceux-ci soutenaient, en contradiction manifeste avec ce qui avait d'ores et déjà été retenu par le tribunal administratif d'Orléans, que la société FREE MOBILE s'était exonérée du respect des obligations résultant du plan local d'urbanisme (conclusions d'appel des requérants, p. 15), la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que la société FREE MOBILE ne remettait pas en cause « la compétence judiciaire sur toute mesure propre à faire cesser le préjudice allégué » (arrêt, p. 6), lorsque celle-ci soutenait à l'inverse que « le juge judiciaire est donc incompétent pour connaître des demandes [] tendant à obtenir l'interdiction d'implantation ou l'interdiction d'émettre d'une antenne-relais » (conclusions d'appel de la société FREE MOBILE, p. 17), la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions d'appel, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société FREE MOBILE, sur la circonstance que la « la compétence judiciaire sur toute mesure propre à faire cesser le préjudice allégué [ne soit] pas remise en cause » (arrêt, p. 6), la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant que l'ordonnance de référé-rétractation rendue le 17 juillet 2020 ne se prononçait pas sur des questions sanitaires, quand cette décision relevait au contraire l'existence d'éléments concrets, médicalement documentés, de risque vital d'atteinte à la santé de M. [WR] [H] (ordonnance du 17 juillet 2020, p. 7), la cour d'appel a, par dénaturation de l'ordonnance de référé-rétractation, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que, de septième part, et en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant que l'ordonnance rendue sur requête le 27 mai 2020 ne se prononçait pas sur des questions sanitaires, quand les motifs de la requête, adoptés par cette décision, insistait sur le risque sanitaire que la mise en marche de l'antenne-relais était susceptible de faire peser sur la santé de M. [WR] [H] (ordonnance du 27 mai 2020, p. 3), la cour d'appel a par, dénaturation de l'ordonnance rendue sur requête, violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société FREE MOBILE reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 17 juillet 2020 par le président du tribunal judiciaire d'Orléans en toutes ses dispositions ;