Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.866 du 25/11/2020,  partie 7


WB... que les arrêts rendus le 15 décembre 2015 par la Cour de cassation étaient fondés "en droit" sur la notion d'opposabilité d'une présomption tirée de la loi et donc ses limites, que la réparation du préjudice d'anxiété né d'une exposition présumée l'amiante devait être strictement circonscrite dans le cadre posé par les conditions prévues à l'article 41 précité et des arrêtés ministériels pris en son application et qu'ainsi il appartenait au demandeur de justifier de la réalité de l'exposition à l'amiante et de son imputabilité à l'activité d'une entreprise dénommée, qu'il a attraite en justice, - la société Sgmt ajoutait également à juste titre que les arrêts du 15 décembre 2015 de la Cour de cassation ne pouvaient être analysés comme faisant naître un principe d'immunité légale absolue ou d'irresponsabilité absolue pour les entreprises de manutention, que la charge de la preuve de l'exposition effective à l'amiante reposait sur M,WB..., le bénéfice de l'Acaata n'étant pas suffisant pour caractériser son droit à réparation du préjudice d'anxiété si son employeur n'était pas inscrit sur la liste spécifique des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de :flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, cas de l'espèce. En conséquence la charge de la preuve de la responsabilité de la société Sgtnt et de la société Amm repose sur les intimés qui doivent démontrer tout d'abord la réalité de leur emploi par ces sociétés, puis la faute de l'employeur, la réalité et l'ampleur du préjudice allégué et le lien de causalité entre la faute et le préjudice »,
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « les premiers juges ont considéré que Messieurs MV..., YY..., KO..., WU..., MB..., AQ..., OB... et WP... n'apportaient pas la preuve de la qualité d'employeur des sociétés Smgt et Amm à leur égard, mais qu'au contraire, les autres requérants satisfaisaient à cette exigence, et que les deux sociétés, au vu des fiches de paie communiquées, ne contestaient pas cette qualité d'employeur, peu important que l'activité fournie ait été de très courte durée, Les pièces versées aux débats par les intimés, dont les relevés d' activité comportant parmi les employeurs les noms des sociétés Sgmt et Manuroe n'autorisent pas les sociétés appelantes à dénier devant la cour l'emploi discuté. Pour satisfaire la demande indemnitaire des intimés on la limitant à 7 500 euros, les premiers juges ont retenu que chacun des salariés établissait la réalité et l'ampleur de l'amiante circulant sur le port de La Pallice de La Rochelle entre 1965 et 2001, que ses fonctions de cariste-manutentionnaire le faisaient circuler sur le port et dans les cales des cargos, qu'il avait été personnellement exposé à des risques d'inhalation d'amiante dans l'exervice de sa profession, que les attestations versées aux débats confirmaient l'absence de protection individuelle et même d'information du salarié sur les risques encourus, que les sociétés Split et Amm n'avaient mis en oeuvre aucune mesure de protection pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés, qu'elles avaient ainsi manqué à leur obligation de santé et sécurité au travail, que le préjudice d'anxiété était établi dans son principe, le déclenchement d'une maladie n'étant pas exigé, mais qu'il devait être tenu compte des troubles personnellement ressentis au titre de l'inquiétude et des conditions de vie. La société Sgmt et la société Amin ne figuraient pas sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou ceux dont l'activité ouvrait droit au dispositif Acaata, mais exerçaient leur activité sur le port de La Rochelle Pallice, lui.même inscrit pour la période d'activité 1974- 1982 puis 1974-1999 sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 modifié, cette inscription ayant permis à chacun des salariés, en P état de ses activités professionnelles de manutention exercées sur le port précité, de bénéficier du dispositif Acaata. La cour a déjà retenu dans les motifs précédents que la charge de la preuve reposait les salariés et que chacun (l'entre eux avait eu pour employeur, même sur une courte durée, la société Sgmt et la société Amm (Manuroc). Les relevés de la caisse de congés payés des dockers comme les récapitulatifs des salaires versés suffisent pour établir la réalité de tâches de manutentions pour le compte des sociétés Sgmt et Amm. La société [...] venant aux droits de la société Sgmt et la société Amm admettent que de manière occasionnelle, contrainte et marginale, leur activité impliquait, mais de manière très résiduelle, de la manipulation de l'amiante. Elles expliquent qu'entreprises de manutention, elles étaient chargées de réaliser la mise à bord et le débarquement dç marchandises, selon demande de leur donneur d'ordre, sans avoir de lien avec les chargeurs ou les destinataires, et sans détenir de pouvoir de contrôle sur la nature de la marchandise. La société Sgmt et la société Amin admettent avoir été informées de la dangerosité de l'amiante, dès 1997, date de son interdiction, Or, le décret du 17 août 1977 a imposé la mise en oeuvre de mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante.