Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.881 du 30/09/2020,  partie 5


Je vous remercie quoiqu'il en soit de me délivrer l'ensemble des documents de fin de contrat, conséquence de cette prise d'acte de la rupture : certificat de travail, etc." : qu'il résulte de cette lettre ainsi que des écritures que Mme U... invoque les manquements suivants: la modification imposée du contrat de travail et le non-respect de la parole donnée, un prêt illicite de main d'oeuvre, le transfert illégal de son contrat de travail et la mauvaise foi de la SCP interbarreaux K... et Associés et la SELARL DPR méditerranée ;
 -sur la modification du contrat de travail, le non-respect de la parole donnée et le prêt de main d'oeuvre illicite : Mme U... fait valoir qu'à compter du 13 mai 2013 et jusqu'au 7 août 2013, sur ordre de son employeur, elle a été contrainte de travailler à Menton, dans le cadre de deux mi-temps. Dans la lettre de prise d'acte elle caractérise ce mi-temps comme ayant été exécuté, pour partie au sein de la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés et pour partie au sein de la société CGI méditerranée. Dans ses écritures, elle soutient que ce mi-temps a été exécuté pour partie au sein de la SELARL DPR méditerranée, en cours de formation et pour l'autre au sein de la société CGI méditerranée ; qu'elle prétend qu'il s'agit non pas de simples changements de ses conditions de travail, mais de modifications, sans contrat écrit et sans son acceptation claire et non équivoque, de son contrat de travail portant sur le lieu de travail et sur l'identité de l'employeur ; qu'elle précise que son contrat de travail indiquait que le lieu d'exécution était Nice et que la modification imposée par l'employeur a eu un impact très important sur sa vie privée notamment sur l'organisation de la prise en charge périscolaire de sa fille alors âgée de 9 ans ; qu'elle fait valoir que les deux propositions de contrats de travail qui lui ont été transmis aux fins d'être embauchée par la société CGI méditerranée et par la SELARL DPR méditerranée dans le cadre de contrats à temps partiel, ne respectaient pas les engagements pris par Maître R. en terme de reprise d'ancienneté et de salaire ; qu'elle soutient que l'ensemble de ces modifications, errements, pressions exercées par l'employeur n'avaient d'autres buts que de la pousser à démissionner ; ; qu'elle fait valoir que la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés va purement et simplement lui imposer de travailler pour d'autres employeurs, ce qui constitue un prêt de main d'oeuvre illicite comme ne respectant pas les conditions posées par les articles L8241-1 et suivants du code du travail. Elle indique que le travail qu'elle a effectué au sein de la société CGI méditerranée n'avait rien à voir avec le travail d'un cabinet d'avocats mais avec celui d'un cabinet de gestion immobilière, qu'elle a travaillé sous les ordres des dirigeants de la société CGI méditerranée qui disposait d'elle comme de sa salariée, qu'en contrepartie de cette mise à disposition, la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés, qui continuait à payer ses salaires, a purement et simplement facturé la société CGI méditerranée le travail de secrétariat qu'elle accomplissait ; que la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés fait valoir que la modification du lieu de travail à Menton pour une partie du temps de travail ne constitue qu'une modification des conditions de travail et que Mme U... a pleinement accepté cette modification puisqu'elle est partie travailler sur Menton dès le début de l'année 2013 ; ; qu'elle conteste tout prêt de main d'oeuvre au profit de la société CGI méditerranée qui est une de ses clientes habituelles avec laquelle elle est liée par un contrat d'assistance juridique prévoyant un abonnement annuel pour des prestations d'assistance, la société CGI méditerranée étant également prescriptrice de prestations d'ordre juridique ; que la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés soutient que Mme U... a été amenée à travailler à plusieurs reprises auprès de la société CGI méditerranée dans le cadre de l'exécution de ses missions, le déplacement ponctuel du Clerc auprès du client de son employeur faisant partie des activités normales du Clerc; qu'elle fait valoir qu'il n'existe aucune 'refacturation' du salaire de Mme U..., que seules sont facturées des prestations qui relèvent de l'activité de la SCP et que Mme U... travestit la réalité en se servant de la négociation et de la proposition qui lui avait été faite par son employeur pour tenter de lui permettre d'exercer son activité uniquement à Menton grâce à une éventuelle embauche à temps partiel auprès de la société CGI méditerranée ; que la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés fait enfin valoir que Mme U... ne rapporte pas la preuve de l'exécution de prestations de travail au sein même de la société CGI méditerranée auprès de laquelle elle aurait reçu des instructions qui auraient pu caractériser un lien de subordination ;