Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.133 du 08/07/2021,  partie 7


elle était venue percuter le véhicule qui la précédait ce qui était de nature à révéler un excès de vitesse, un faute d&apos;inattention ou un défaut de maîtrise de son véhicule, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2) ALORS QU&apos;en cas d&apos;accident complexe, la faute du conducteur victime est nécessairement à l&apos;origine de la réalisation de son dommage ; qu&apos;en relevant, pour dire que Mme [I] n&apos;avait pas commis de faute à l&apos;origine de ses préjudices, que ces derniers résultaient essentiellement du choc qu&apos;elle avait subi lorsque, sortie de son véhicule, celui de M. [F] était venu la percuter, après avoir constaté que l&apos;accident était un accident complexe, la cour d&apos;appel a violé les 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3) ALORS QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, sauf s&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu&apos;en présence d&apos;une telle faute, il appartient au juge d&apos;apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation de ses dommages, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; qu&apos;en relevant, pour dire que Mme [I] n&apos;a pas commis de faute de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, que ses dommages résultent essentiellement du choc qu&apos;elle a subi lorsque le véhicule de M. [F], projeté par celui de M. [G], est venu la percuter violemment, la cour d&apos;appel, qui a ainsi apprécié l&apos;existence de la faute imputée à Mme [I] au regard du comportement des autres conducteurs impliqués, notamment celui de M. [G], a violé l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 4) ALORS QUE la faute commise par le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis ; que commet une faute d&apos;imprudence, le conducteur impliqué dans un accident de la circulation non encore achevé qui choisit, plutôt que de se mettre à l&apos;abri, de retourner sur les lieux de l&apos;accident pour secourir son chat ; qu&apos;en relevant, pour exclure la faute d&apos;imprudence de Mme [I] pour avoir quitté son abri, qu&apos;elle ne pouvait s&apos;estimer en pleine sécurité le long du mur auprès duquel elle s&apos;était réfugiée de sorte qu&apos;en revenant vers son véhicule elle n&apos;avait pas considérablement augmenté son risque d&apos;être percutée et que ses facultés d&apos;appréciation du danger avaient pu être altérées par le choc subi par l&apos;accident et la crainte qu&apos;elle nourrissait pour son animal, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la faute d&apos;imprudence dès lors que l&apos;altération des facultés de discernement de la victime n&apos;est pas un fait justificatif, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 414-3 et 1382, devenu 1240, du code civil.