Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.723 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 alors 3/ que la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif de la décision attaquée ayant entre eux un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de la banque emportera censure de cet arrêt en ce qu'il a débouté la banque de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile.