Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.432 du 29/03/2023,  partie 3


qu'en jugeant qu'"aucune réparation ne peut être allouée" à la société Sodimas au titre des frais de personnel engagés en pure perte afin de permettre la réussite de l'implémentation des solutions informatiques de la société Cegid aux motifs que l'expert, qui avait retenu l'existence de ce "préjudice réel", n'avait pas "pu chiffrer le dommage corrélé à défaut de connaître les affectations précises des personnels listés et les liens existant entre leurs travaux et le projet ERP Cegid (et seulement celui-ci)" la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 10. En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
 
 11. Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 369 680 euros au titre du préjudice relatif au coût des travaux effectués par les personnels affectés au projet ERP, l'arrêt, après avoir qualifié de réel le préjudice subi par la société Sodimas quant au coût des travaux effectués par les salariés affectés au projet ERP et relevé que la société Sodimas produit des contrats de travail ainsi que les bulletins de salaire ou factures (pour les intérimaires), qui selon ses écritures correspondent à la mise en place de la solution informatique durant la période contractuelle de quatre ans, retient que, pourtant, l'expert judiciaire, ce qui est retenu comme exact au visa des textes précités, n'a considéré que la période de mai 2011 à fin 2011 et qu'il n'a pu chiffrer le dommage corrélé à défaut de connaître les affectations précises des personnels listés et les liens existant entre leurs travaux et le projet ERP Cegid. Il en déduit qu'aucune réparation ne peut être allouée à ce titre. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer le préjudice résultant des travaux réalisés en pure perte de mai 2011 à fin 2011 par le personnel affecté au projet ERP, dont elle avait constaté l'existence, au besoin en recourant à une mesure d'instruction complémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi n° E 21-23.364, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Cegid fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Sodimas une somme de 485 801 euros HT en réparation de ses préjudices subis, avec intérêts moratoires au taux légal depuis le 10 mars 2014, alors « que l'auteur d'une faute n'est tenu d'indemniser que les préjudices qui en sont la conséquence directe et certaine ; qu'en l'espèce, la société Cegid faisait valoir que l'indemnité évaluée par l'expert incluait à concurrence de 166 962 euros HT des prestations facturées par le cabinet d'audit Sinparde, mais que ni le contrat-cadre conclu avec cette société (non produit par la société Sodimas) ni les factures produites dans le cadre de l'expertise, qui étaient de simples feuilles de temps, ne mentionnaient le projet CEGID ou les prestations convenues, de sorte qu'il était impossible de savoir à quoi exactement ces feuilles de temps se rattachaient ; que la société Cegid ajoutait que l'expert avait simplement retenu qu'en cet état, il lui "apparaissait" que cette société avait été missionnée pour réaliser un "audit de la société Sodimas" et proposer un nouveau "schéma directeur concernant son organisation et l'évolution de son système informatique" ; que la société Cegid faisait toutefois observer que ces prestations additionnelles, à les supposer accomplies, n'étaient pas la conséquence des fautes qui lui avaient été reprochées et ne présentaient pas le caractère d'un préjudice indemnisable pouvant s'ajouter à la remise des parties en leur état antérieur ; qu'en se bornant, pour condamner la société Cegid à verser à la société Sodimas une indemnité de 166 962 euros HT au titre des prestations facturées par le cabinet d'audit Sinparde, à énoncer par un motif général que l'ensemble des "sommes analysées par l'expert judiciaire relevait [lire : révélait] la perte éprouvée par Sodimas qui est la suite immédiate de l'inexécution de la convention par Cegid" sans préciser en quoi les prestations facturées par la société Sinparde étaient en lien avec la faute imputée à Cegid ou la rupture du contrat à ses torts exclusifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil, devenus 1231-1 et 1231-2 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :