Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.178 du 10/07/2019,  partie 2


que les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile régissant les conditions de forme et de délai pour exercer un contredit, qui répondaient aux exigences de célérité de la justice et de respect du principe de la sécurité juridique, exigences d'autant plus impératives que le fond du litige n'avait pas toujours été abordé à ce stade de la procédure, ne contrevenaient pas aux droits fondamentaux énoncés par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en particulier ne constituaient pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif dès lors que, comme en l'espèce, le demandeur au contredit avait été avisé dans les formes légales de la date à laquelle le jugement déféré serait prononcé et qu'il n'avait pas été induit en erreur, avant l'expiration du délai de contredit, sur la nature, le délai et les modalités du recours qui lui était ouvert, la notification du jugement faite par le greffe du conseil le 29 février 2016 étant en tous points régulière ; qu'en conséquence, le contredit formé par madame Y... T... devait être déclaré irrecevable (arrêt, p. 3) ;
 
 ALORS QUE seule la notification du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes met la partie concernée en mesure d'en connaître la motivation et donc de le frapper utilement d'un contredit, lequel doit être motivé, à peine d'irrecevabilité ; qu'il suit de là que le délai de quinze jours réglementairement imparti pour former contredit court, non pas à compter de la date du prononcé du jugement – un tel point de départ, fixé en un temps où la partie intéressée n'est pas en mesure de former utilement le recours, étant de nature à porter atteinte à la substance même du droit d'accès au juge –, mais à compter de la notification du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire l'irrecevabilité du contredit formé par madame T..., que le délai réglementairement imparti pour former le contredit courait à compter du prononcé du jugement, la cour d'appel a violé les articles 82 et 528 du code de procédure civile et l'article R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer même que le délai pour former contredit coure à compter du prononcé du jugement, l'irrecevabilité du contredit remis au greffe du conseil de prud'hommes postérieurement à l'expiration du délai ainsi compté porte atteinte à la substance même du droit d'accès au juge lorsque l'auteur du recours a adressé le contredit par un pli postal expédié en temps utile pour être normalement enregistré au greffe avant l'expiration du délai ; qu'en retenant au contraire qu'en l'état d'un contredit adressé par pli postal et parvenu au greffe du conseil de prud'hommes postérieurement à l'expiration du délai de recours, ce contredit devait être déclaré irrecevable, sans qu'il faille prendre en considération la date d'expédition du pli, la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne recherchant pas si l'envoi du pli comportant le contredit, fait trois jours ouvrés avant l'expiration du délai de recours, n'avait pas eu lieu en temps utile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés.