décision 17-85.871 du 04/09/2018,  partie 2



 Attendu qu'en l'espèce, le mémoire spécial du comité anti-amiante de Jussieu présentant la première question a été reçu le 6 juin 2018, soit après le dépôt, le 22 mars 2018, du rapport du conseiller commis ; que ce mémoire pose une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur des données de la procédure connues avant la réouverture des débats ordonnée par décision du 23 mai 2018, laquelle a eu pour seul objet de permettre à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy de déposer un mémoire pour le compte de la Fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique et aux autres parties d'y répondre ; que la décision du 23 mai 2018 n'a ouvert aucun nouveau délai au comité anti-amiante de Jussieu pour déposer une question prioritaire de constitutionnalité qu'il était en mesure de poser dans les délais d'instruction du pourvoi ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est elle-même irrecevable ;
 
 Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 10 juillet 2018 :
 
 Attendu que les restrictions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit dont dispose chacun de saisir la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'il apparaît ainsi que la question soumise le 10 juillet 2018 n'est pas sérieuse ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du 10 juillet 2018 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;