Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.128 du 09/01/2019,  partie 2



 Les déclarations ainsi faites par Mme Nathalie X... permettent de retenir l'existence d'une reconnaissance de sa part de l'obligation de restituer la somme de 100.000 euros remise par Mme Colette A... pour lui permettre de libérer son bien immobilier de l'hypothèque afin de le vendre ;
 
 Ce commencement de preuve par écrit est complété par le témoignage de Mme D... qui atteste avoir assisté à une conversation entre Mme Colette A... et Mme Nathalie X... au cours de laquelle la première réclamait le remboursement d'un prêt de 100.000 euros et la seconde répondait qu'elle ne pouvait rembourser car elle n'avait pas encore vendu son terrain ;
 
 Il convient en conséquence de retenir que la preuve de l'obligation de restitution souscrite par Mme Nathalie X... est suffisamment rapportée par les appelantes, d'infirmer le jugement qui les a déboutées de leur demande de remboursement et de condamner en conséquence Mme Nathalie X... à payer à Mme Colette A... la somme de 100.000 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du mai 2012, date de la mise en demeure de payer adressée à Mme X... par Me E... ; ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande qui en a été faite dans l'assignation du 10 octobre 2012 » ;
 
 Alors que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que le commencement de preuve par écrit fourni par celui qui se prétend créancier de cette obligation de restitution doit permettre en lui-même d'établir la cause exacte de la remise des fonds et la nature du contrat qui l'a justifiée ; qu'en l'espèce, en retenant que les déclarations de la débitrice prétendue permettent de retenir l'existence d'une reconnaissance de sa part de l'obligation de restituer la somme de 100.000 euros remise par la prétendue créancière, tout en ayant relevé que ces déclarations faisaient ressortir que la bénéficiaire de la remise de fonds reconnaissait avoir reçu la somme litigieuse et rapportait les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition commune d'un immeuble et de cohabitation était né avec la prétendue créancière, de sorte que ces déclarations n'établissaient pas la cause exacte de la remise des fonds et la nature du contrat sous-jacent, la Cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors, à tout le moins, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que les déclarations de la débitrice prétendue permettent de retenir l'existence d'une reconnaissance de sa part de l'obligation de restituer la somme de 100.000 euros remise par la prétendue créancière, quand les déclarations de la débitrice alléguée consignées dans le procès-verbal de police du 28 janvier 2013 ne contenaient pourtant aucune reconnaissance de Mme X... d'une obligation de restituer la somme remise, la Cour d'appel a violé le principe susvisé.