Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.115 du 07/10/2020,  partie 3



 M. F... K... et M. L... K... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que les établissements de crédit soient condamnés au paiement de certaines sommes pour manquement à leur obligation de mise en garde et d'avoir, en conséquence, rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la compensation entre les sommes qu'il réclamait et celles qui demeureront à sa charge ainsi que celle tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée et la radiation de toutes les mesures conservatoires pratiquées sur les biens de M. L... K... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est à souligner que la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non-avertie que lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution, ou s'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; a. Le caractère non-averti des cautions ; que le caractère nonaverti d'une caution s'apprécie à son incapacité à comprendre et à évaluer les risques de l'opération financée ; que sont à prendre en compte son niveau de qualification et d'expérience, ainsi de la complexité de l'opération envisagée et l'implication personnelle de l'intéressé dans cette opération ; que s'agissant de M. F... K... celui-ci soutient qu'il n'était pas averti, n'ayant aucune expérience dans la gestion d'une entreprise, a fortiori dans le commerce de boucherie industrielle ; qu'il indique que sa formation ne lui a pas permis d'acquérir des compétences en matière financière, tandis que son expérience professionnelle antérieure à l'acte de cautionnement, faible en raison de son âge, n'a concerné que des "tâches subalternes" et des missions à faible responsabilité ; qu'il allègue encore que le projet de reprise, signé par lui en vue de la reprise de l'activité de la société [...], a en réalité été rédigé par les services de la société CIC Est ; qu'ainsi que le soulignent les banques, s'il est exact que la qualité de dirigeant social ne fait pas nécessairement qu'une caution est avertie, il convient de prendre en compte le parcours universitaire et professionnel de M. F... K... ; qu'il apparaît, selon le curriculum vitae de l'intéressé versé à la procédure, qu'il a effectué des études de comptabilité et de commerce, sanctionnées notamment par un diplôme en "études comptables et financières" et un diplôme d'école de commerce, spécialité "gestion de projets" ; que si l'intéressé allègue avoir suivi une spécialité "ressources humaines", il n'en démontre pas ; que le curriculum vitae fait encore apparaître une expérience professionnelle de plusieurs années, notamment au sein d'une société d'expertise comptable, avec la charge de projets de comptabilité générale et sociale et de contrôle de gestion ; que là encore, M. F... K... tente de minimiser l'importance de l'expérience qu'ont pu lui apporter ces activités, sans apporter d'élément de preuve ; que surtout, il ne saurait prétendre qu'il n'a pas été personnellement impliqué dans le projet de reprise, alors que, ainsi que le relève la société CCM Mulhouse, il affirmait dans ledit document être de formation comptable et commerciale, être accompagné dans son projet par son père expert-comptable, avoir réalisé le document prévisionnel pour compléter le mémorandum produit par la société CIC Est, et apporter sa propre analyse et vision stratégique sur le développement de la future société ; que l'ensemble de ces éléments permet de déduire que M. F... K..., de par sa formation, son expérience et l'étude approfondie du projet qu'il a eu l'occasion de mener en tant que dirigeant de la société qu'il s'est engagé à garantir, était une caution avertie ; qu'il est au surplus remarqué que son absence d'expérience dans le domaine d'activité envisagé est ici sans emport, dès lors qu'il a manifestement été en mesure de comprendre les enjeux de son engagement et les risques de l'opération ; que par ailleurs, M. F... K... soutient que même une caution avertie peut bénéficier du devoir de mise en garde du banquier, s'il est établit que ce dernier disposait d'informations que la caution ignorait ; que cependant, la dissymétrie d'informations invoquée doit concerner les revenus, le patrimoine ou les facultés de remboursement de l'emprunteur ; qu'or en l'espèce, M. F... K... allègue que la société CIC Est aurait détenu des informations sur l'évolution possible du fonds de commerce exploité par la société [...] ; qu'outre le fait que cette allégation n'est pas démontrée, une telle information ne serait pas relative à l'emprunteur ; que de plus, les emprunteurs étaient des sociétés dirigées par M. F... K... lui-même, lequel était dès lors parfaitement informé sur leur situation ; qu'aucune dissymétrie d'information ne peut donc être retenue, ce moyen devant être écarté ; qu'il est à rappeler que le caractère averti de la caution s'analyse par sa faculté à comprendre l'opération garantie et ses risques éventuels, ainsi que le mécanisme et les enjeux du cautionnement ; que les compétences de gestionnaire de société ne sont pas pertinentes ; qu'il n'est pas contesté que M. L... K... était avant sa retraite expert-comptable et commissaire aux comptes ; qu'à ce titre, il bénéficiait d'une formation comptable et financière particulièrement approfondie ;