Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.774 du 14/10/2020,  partie 4


que la grille de classification telle que prévue à l'annexe A de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique que le positionnement niveau 1 échelon 3 correspond, en termes d'autonomie, d'initiative et de responsabilité, à un emploi caractérisé par le respect des instructions et dont l'exécution des tâches réalisées est régulièrement contrôlée par la hiérarchie ; que les critères de qualification retenus sont similaires à ceux prévus pour ce même type de poste (vendeur débutant) dans l'accord d'entreprise de classification et de qualification du 23 janvier 1986, lequel prévoyait un positionnement de ces emplois à l'identique par comparaison de l'ancienne et de la nouvelle grille de classification ; qu'il est ainsi établi que l'opération d'encaissement telle que pratiquée par le personnel de vente ,de la société Relais Fnac se distingue de celle pratiquée par le personnel de caisse puisqu'elle se limite aux règlements par carte bancaire à l'exclusion de tout autre moyen de paiement ; que cette opération s'effectue instantanément à l'aide d'un terminal de paiement électronique (TPE) et ne nécessite aucune maîtrise des techniques relatives à l'utilisation d'une caisse et à sa gestion courante ; que l'encaissement ainsi limité permet seulement de finaliser la vente avec le client et n'induit aucune contrainte quelconque dans l'exercice des fonctions de vente, ce dont la société Relais Fnac justifie par plusieurs attestations mises aux débats ; que, dans ces conditions, l'activité d'encaissement apparaît en lien avec les critères de qualification tels que développés supra, de sorte que la société Relais Fnac n'avait pas à procéder à la revalorisation du positionnement de son personnel de vente pour tenir compte de leur activité nouvelle à ce titre, limitée et qui n'impliquait aucun supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité de sa part ; qu'au surplus, la Fédération CGT ne démontre pas que l'ajout de l'activité d'encaissement a dégradé de quelque manière que ce soit les conditions de travail des salariés.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels qui ont été étendus sont obligatoirement applicables aux entreprises de la branche ou de la profession, ce qui est le cas de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 applicable à la société Relais Fnac, laquelle a été modifiée par avenant n°22 du 16 mai 2001, étendu par arrêté du 30 avril 2002 et publié au Journal officiel le 5 mai 2002 ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Relais Fnac a étendu de manière unilatérale les missions confiées à son personnel de vente, désormais tenu de procéder à l'encaissement des clients en sus de ses prérogatives habituelles depuis le 1er juillet 2005 ; que ni la convention collective applicable à la société Relais Fnac ni l'accord de classification et de qualification signé le 23 janvier 1986 par l'ensemble des organisations syndicales dont la CGT, membre de la Fédération CGT, ne prévoient expressément cette nouvelle tâche dans le descriptif des missions du personnel de vente, alors pourtant que ce dernier n'a pas été dénoncé par leurs signataires et est donc toujours en vigueur au sein de l'entreprise ; que cependant, à l'analyse des clauses dudit accord, force est de constater que les tâches ne sont pas décrites de manières exhaustives ; que le fait que les critères de qualification retenus pour déterminer le positionnement des emplois de vendeurs soient systématiquement ponctués par des points de suspension manifeste sans équivoque la volonté des parties signataires de ne pas limiter leurs tâches respectives ; que certaines parenthèses indiquent même expressément "par exemple" en suite de certaines tâches listées ; qu'ainsi, il est mentionné, s'agissant des vendeurs débutants coefficient 140, que "Aucune connaissance technique n'est requise (...). Pris en charge par le responsable de département ou le cas échéant, assisté par une autre personne habilitée, il acquiert à partir du début de sa période d'essai, les connaissances de base propres à la préparation de la vente (stockage, cellage ... par exemple) et à la vente (comportement du vendeur exprimant l'accueil, prise en compte des besoins du client et aide à l'achat...). Il démontre ainsi sa capacité à vendre dans le cadre d'une équipe, en application de la politique commerciale de la Fnac et en se servant des procédures administratives en vigueur (terminal informatique ...)." ; que de fait, rien n'interdit à l'employeur de prévoir des tâches complémentaires en lien avec les critères de qualification retenus ; que de même, si la convention collective ne prévoit pas l'activité d'encaissement dans le descriptif de l'emploi-repère "vendeur" auquel fait référence la Fédération CGT au soutien de ses prétentions, elle indique néanmoins que les emplois-repères listés dans son avenant n°22 du 16 mai 2001 lequel introduit un nouveau système de classification des salariés des entreprises de la branche, sont donnés "à titre d'exemple" ; qu'en effet, l'article 4 paragraphe 1 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 stipule que "ces emplois-repères qui, à titre d'exemple, ont été classés à partir de la grille de classification ne représentent nullement une liste exhaustive des emplois et de leur évolution" ;