décision 16-17.810 du 13/12/2017,  partie 6


que le salarié bénéficiait, en 2008, d'un salaire de base d'un montant de 1 631 euros, correspondant à sa qualification ; qu'il n'invoque d'ailleurs pas d'inégalité de traitement et ne propose aucune comparaison avec tel de ses anciens collègues ; qu'une telle comparaison serait au demeurant sans objet dès lors que seul se trouve en cause son positionnement hiérarchique, M. Y... n'invoquant pas explicitement l'existence d'une inégalité de traitement ; que la société Etilam a d'ailleurs produit les éléments relatifs au droit d'alerte mis en oeuvre par la CGT au sein de la société Arcelor Mittal Méditerranée, mettant notamment en cause la situation de M. Y... ; que la lecture du compte rendu du 8 novembre 2011 de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du département fonte du 29 septembre 2011 permet de vérifier que plusieurs réunions extraordinaires ont été organisées pour examiner les dossiers individuels de chacun des cinq salariés concernés, en considération des éléments transmis par le syndicat à l'appui du droit d'alerte ; qu'aucune anomalie n'a été constatée s'agissant du cours de carrière de M. Y... au regard du parcours de référence visé par l'accord A. A... 2000, de son évolution en termes de coefficient et de sa rémunération ; qu'est mentionné « sur l'aspect salarial, à Fos, une augmentation de 50 euros a été accordée en mars 2011, cette augmentation accompagnant l'investissement technique et le professionnalisme dont faisait preuve M. Y... » ; que l'employeur démontre ainsi que les quelques faits matériellement établis par M. Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale et relèvent de la décision de M. Y... de conserver son emploi de second lamineur avant de solliciter un poste au département « fonte » de la société Arcelor Mittal Méditerranée ; que l'existence de la discrimination syndicale dénoncée n'est pas établie ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a rejeté toute demande liée à la discrimination injustement alléguée et débouté M. Y... de toutes ses prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1132-1 du code du travail dispose que : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, (...) de ses activités syndicales... » ; que l'article L 2141-5 du code du travail dispose que : « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que cet article a été ainsi complété par la loi n°2008-496 du 2 mai 2008 : « Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle » ; que l'article L 1134-1 du code du travail fixe les règles de preuves et prévoit ainsi que : « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'en l'espèce Alain Y... à l'appui de ses prétentions, fait valoir : - qu'embauché le 01/05/1989 au coefficient 170, il n'a obtenu le coefficient 190 qu'en 1992 alors que c'est le seuil d'accueil des titulaires du BEP-A... électronique après 2 ans d'ancienneté ; - qu'ensuite, il est resté pendant 16 ans au coefficient 190, en dépit de l'accord d'entreprise A. A... 2000 qui prévoit une évolution possible après validation des compétences lors d'un entretien professionnel, ainsi qu'une évolution minimum ; - qu'il n'a jamais bénéficié de cet entretien au sein de la société Etilam ; - que cet arrêt dans la progression professionnelle coïncide avec son élection en tant que délégué du personnel en 1995, alors qu'il aurait dû atteindre le coefficient 215 l'année 2000, le 225 l'année 2003, le 240 l'année 2008 ;