Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.889 du 15/03/2017,  partie 2



 Mais, considérant que M [E], en sa qualité de gérant de la société Lina Peinture a commis une faute de gestion en ne restituant pas le véhicule loué et en le vendant au repreneur de la société et qu&apos;en conséquence il est responsable au visa de l&apos;article L. 223-22 du code de commerce de ce détournement commis au préjudice de la Compagnie Générale de location ;
 que dans ces conditions, le jugement sera confirmé », 
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « le contrat de location avec option d&apos;achat est régulier sur la forme ;
 que l&apos;article 18 du contrat prévoit expressément une indemnité de résiliation en cas de défaillance dans l&apos;exécution du contrat ;
 qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la société Lina Peinture a cessé de payer les échéances à compter du 25 juin 2008 ;
 que la somme réclamée par la société CGLE est conforme à l&apos;article 18 du contrat de location ;
 que la société Lina Peinture a été radiée en date du 17 novembre par le tribunal de commerce de Paris ;
 qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 223-22 du code de commerce, M. [E] est responsable des engagements de la société Lina Peinture dont il était le gérant ;
 qu&apos;il convient de condamner M. [E] à payer à la CGLE la somme de 52.860,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2008 », ALORS QUE la responsabilité civile personnelle du gérant d&apos;une société à responsabilité limitée n&apos;est engagée à l&apos;égard des tiers que lorsque ce dirigeant a commis intentionnellement une faute d&apos;une particulière gravité incompatible avec l&apos;exercice normal des fonctions sociales et donc détachable de ses fonctions ; qu&apos;en accueillant la demande de la société CGLE dirigée contre M. [E], dirigeant de la société Lina Peinture qui seule avait la qualité de cocontractante à l&apos;égard de la société CGLE, au motif que celui-ci aurait commis une faute de gestion en ne restituant pas le véhicule loué et en le vendant au repreneur de la société, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif impropre à caractériser la faute intentionnelle d&apos;une particulière gravité, détachable des fonctions de gérant, susceptible d&apos;engager sa responsabilité personnelle et a ainsi violé l&apos;article L. 223-22 du code de commerce par fausse application.