Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.944 du 09/04/2015,  partie 3


que toutes ses recherches et tous les contacts pris tant au niveau du CREDIT DU NORD qu'à celui de la SOCIETE GENERALE mettent en évidence que les promesses de l'employeur n'ont bénéficié d'aucun accompagnement concret ; que son supérieur hiérarchique direct (M. B...) va confier, le 11 juillet 2007, une nouvelle mission à Philippe X..., à la demande de l'Autorité des marchés financiers (AMF), sur la question des "conflits d'intérêts" ; qu'il achève cette mission en octobre 2007 ; que malgré une nouvelle organisation de la Direction dont il dépend (DAJDC), aucun poste ne lui est proposé au sein de celle-ci ; qu'à partir de ce moment, plus aucune possibilité ne sera offerte au salarié auquel on fait savoir qu'il n'y a pas de perspective conforme aux engagements rappelés plus haut au sein du CREDIT DU NORD et pour ce qui est de la SOCIETE GENENRALE, il n'y a pas de perspective sans l'intercession du CREDIT DU NORD qui reste totalement inactif à cet égard, feignant d'ignorer qu'une problématique persiste et continuant des actes déloyaux, accompagnant cette mise à l'écart de comportements qui confinent au harcèlement moral, demeuré isolé, puisqu'il lui est dévolu un bureau sans fenêtre dont il affirme qu'il jouxte une salle de réunions de sa Direction, réunions auxquelles il a cessé par ailleurs d'être convié ; que le 30 décembre 2008, Philippe X... est informé par le DRH du CREDIT DU NORD que le processus d'affectation temporaire initié en septembre 2005 n'est plus d'actualité, manifestant en toute clarté un comportement s'avérant être de mauvaise foi dès l'origine ; que la relation de travail va désormais prendre une orientation précise à travers une décision unilatérale de la société CREDIT DU NORD SA que son DRH notifie à Philippe X..., par lettre recommandée du 29 décembre 2008 (pièce 43) ; qu'il est affecté alors en qualité de gestionnaire de Risques à la Direction centrale des Risques ; qu'en raison de sa situation personnelle et de famille et de la "menace" écrite de licenciement en cas de refus contenue dans la lettre susvisée, le salarié se maintient dans ce poste et y effectue les tâches demandées tout en protestant de faits de harcèlement moral et de nullité des différents actes posés par l'employeur dont il estime qu'ils ont successivement et unilatéralement trompé son consentement, notamment à travers des promesses fallacieuses et une rétrogradation inexplicable et inexpliquée portant atteinte à sa dignité, sa réputation et sa carrière ; qu'au vu de l'analyse qui précède, la cour a entendu mettre en évidence que le harcèlement moral dont se plaint Philippe X..., au principal, en demandant l'annulation des actes posés au nom du pouvoir de direction de l'employeur et partant sa réintégration dans des fonctions conformes à celles dont il aurait été évincé, n'est pas constitué au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; qu'en revanche et avec le premier juge, la cour estime qu'il est constant que depuis l'année 2005 et jusqu'à ce jour, le contrat de travail liant les parties a, de manière systématique, été exécuté par la société CREDIT DU NORD SA de façon particulièrement déloyale en usant d'engagements fallacieux empreints de mauvaise foi auxquels le salarié a adhéré en persistant dans une recherche de dialogue alors qu'il était déjà "écrit" que rien ne serait fait en interne et que rien ne serait facilité pour lui on externe auprès de la SOCIETE GENERALE, les deux entités liées économiquement ayant choisi, pour des raisons qui ne sont pas lisibles ni réellement explicitées dans le présent litige, réciproquement de ne rien faire pour Philippe X... et de compter, à l'évidence, sur sa lassitude alors qu'il va faire preuve de patience, de ténacité et de réalisme pour demeurer respectueux de ses obligations contractuelles en ne démissionnant pas ; qu'ainsi, la société CREDIT DU NORD SA a été dans la nécessité de choisir d'alterner des phases de pression et des phases de négociation, tout en maintenant le contrat de travail à un niveau constant de substance et en excluant d'user, alors que la loyauté commandait de le faire, de son pouvoir disciplinaire ultime, soit le licenciement ; que ce comportement relève d'une légèreté blâmable persistante qui a exigé de Philippe X... un engagement exceptionnellement soutenu pour maintenir le lien contractuel à un niveau exempt de critiques ; que désormais proche du terme de sa carrière professionnel demeurée à un haut niveau de responsabilité et de technicité, il est constant qu'un grave préjudice moral a été ainsi constitué dont l'employeur doit répondre puisque le tissu de décisions complexes destinées à égarer le salarié pendant plusieurs années a été confectionné par ses services (DC et DRH) qui se sont attachés, de manière pernicieuse, à ne pas en laisser voir ni la cause réelle (si elle existe) ni la finalité (la rupture), celle-ci étant cependant envisagée au stade de la menace ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a retenu, par la voie de la requalification de la demande initiale, la notion d'exécution déloyale du contrat de travail, celle-ci étant imputable à la société CREDIT DU NORD SA et il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point en le complétant par la motivation qui précède ;