Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.652 du 04/11/2020,  partie 3


Monsieur A... U..., qui évoque des faits de harcèlement moral ne présentent pas de faits précis et réitérés permettant de laisser présumer un harcèlement. Il soutient une placardisation qui, n'est pas précisément démontrée et ne formule aucune demande spécifique pour ces faits. Le fait que les dirigeants du groupe [...], repreneur, dont son directeur général monsieur W... V..., souhaitaient avoir un droit de regard et être informés sur le mode de fonctionnement de l'entreprise acquise en prenant notamment contact avec les cadres de l'entreprise et en sollicitant différents documents d'exploitation, ne pouvait se résumer, comme le soutient monsieur U..., à tenter de le priver des prérogatives de ses fonctions. Il ressort au contraire d'évidence des échanges de courriers entre parties que monsieur U... ne pouvait ignorer la cession des parts de mesdames M... à monsieur N..., ce qui ressort clairement du procès-verbal de l'assemblée générale de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise le 6 août 2018. Si monsieur U... n'était pas présent lors de cette réunion, pour être en congé à cette date, les informations données au comité d'entreprise ne laissaient aucun doute sur l'imminence de la cession des parts de la société [...] à monsieur N.... Il ne peut qu'être constaté que monsieur A... U... à compter du mois d'août 2012 a adopté un comportement de défiance à l'égard du repreneur pressenti de la société et a tenté de faire obstacle à la prise en main pleine et entière de l'entreprise par son repreneur. Monsieur A... U... qui précise qu'il n'était pas « officiellement informé » de la cession entre le groupe [...] et [...] n'en ignorait cependant pas l'existence lorsque le 20 septembre 2012, il adresse un courrier à madame E... M... pour demander en quelle qualité, monsieur N... intervenait dans l'entreprise. La réponse apportée par madame E... M..., par courrier du 24 septembre 2012, rappelle que monsieur U..., en sa qualité de directeur général était informé de cette cession depuis le mois de juin 2012. A minima il ne pouvait que l'avoir été par le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 6 août. Par ailleurs, l'attestation de monsieur K... (pièce 42) établit que monsieur U... a participé le 1er octobre 2012 à une réunion du comité d'entreprise où étaient présents les chefs de service, le directeur général du groupe monsieur V... et au cours de laquelle a été annoncée la reprise officielle du groupe [...]. Le secrétaire du comité d'entreprise confirme dans l'attestation produite la présence de monsieur U... à la réunion du comité d'entreprise. Malgré ce, par courriel du 8 octobre 2012, monsieur A... U... réitère ses interrogations auprès de madame E... M... en ces teintes : « je vous prie de trouver ci-joint le courriel que je reçois de W... V.... Je vous demande de bien vouloir me préciser si je dois lui communiquer les documents qu'il demande ne sachant en quelle qualité il les sollicite. (...) En quelle qualité et de quel droit ce Monsieur s'en prend-il à moi ? En quelle qualité et de quel droit ce Monsieur remet-il en cause ma mission ? Je vous demande de bien vouloir intervenir pour que cessent immédiatement ces procédés humiliants ». Le mail adressé par monsieur V..., intervenant en qualité de directeur général du groupe [...] avait en substance pour but notamment de rappeler à monsieur U... que « vu la situation critique de la rentabilité des sites que tu gères, nous souhaitons que tu me téléphones quotidiennement pour me faire part de l'évolution du commerce VN/VO/APV/PR. Je regrette ton refus et je te demande une nouvelle fois de comprendre que nous venons de reprendre ces affaires et que nous sommes en droit d'obtenir des informations régulièrement. Ensuite nous espacerons ces points. » Le fait que monsieur U... ait été hostile à la décision du groupe [...] de créer un nouveau groupe [...] ne le rendait pas légitime en sa qualité de directeur général à faire obstacle à la transmission des données utiles à la continuité de l'activité par les nouveaux propriétaires en faisant acte tant de défiance que d'insubordination, comme le démontre la teneur des courriers échangés. Une telle position du directeur général de l'entreprise acquise ne peut que rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Ainsi la réalité et la gravité de la faute reprochée est établie par l'employeur, ce seul motif pouvant à lui seul justifier le licenciement prononcé Le licenciement pour faute grave est justifié et la décision dont appel sera confirmée en toutes ses dispositions conduisant au rejet des demandes formulées par le salarié, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le motif tenant à une insuffisance professionnelle. Il n'y a lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur A... U... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement pour faute grave : Les faits invoqués dans la lettre de licenciement matériellement établis : Absence de réactivité face à la dégradation des résultats ;