cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-12.137 du 28/09/2017,  partie 3



 Que si l'employeur fournit des éléments objectifs personnels tenant aux compétences et qualités professionnelles de chacun des agents, dont la salariée discriminée pour justifier la différence de traitement entre la salariée et ses collègues placés dans une situation comparable, notamment un diplôme plus élevé, une évolution vers des fonctions commerciales, ou des changements d'emploi, il ne produit aucun élément de nature à établir que l'évolution de carrière de B...  X... qui se situe bien en deçà de la progression enregistrée par la moyenne des salariés de la banque, n'est pas affectée par une discrimination ; qu'ainsi, B...  X... a mis 18 ans (3 + 15 ans) pour passer du niveau B (embauche en 1990) au niveau D (acquis en 2008) alors que le temps moyen pour une telle promotion selon le comparatif de la banque est de 8,4 ans ;  B...  X... est restée pendant près de 15 ans au niveau C alors même que ses appréciations professionnelles ont été favorables reflétant son professionnalisme et la qualité de son travail, qu'elle a occupé le poste de responsable de service clientèle au sein de l'agence de Toulon, pendant un an entre mai 2009 et mai 2010 en remplacement du titulaire du poste parti brutalement de l'agence ; que pour autant, la Banque palatine n'a pas retenu sa candidature à ce poste qu'elle a occupé à la pleine satisfaction son employeur qui lui a du reste attribué une prime exceptionnelle de 1500 € au regard de son investissement et de son implication ; que la Banque palatine ne répond pas sur le blocage de B... X... pendant 15 ans au niveau de la classification C, démontrant un retard de près de 10 ans sur la moyenne constatée pour l'ensemble du personnel pour accéder au niveau D ; que le reclassement au niveau E en septembre 201[2] n'est intervenu qu'en cours de procédure une fois le conseil de prud'hommes saisi ; qu'ainsi, la stagnation de carrière de B... X... et son maintien durant une longue période au même niveau de classification alors qu'elle n'a pas démérité, constitue un élément caractérisant un traitement discriminatoire qui ne s'explique qu'en raison de ses activités syndicales et de ses mandats de représentation du personnel ;
 Que sur le préjudice, le salarié discriminé en raison de ses activités syndicales a la possibilité de solliciter l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi, tant financier que moral mais également un reclassement ; que selon le comparatif de la banque, la durée moyenne de passage d'un niveau de classification à l'autre s'établit ainsi : B à D : 8,4 ans, D à E : 5 ans, E à F : 4,5 ans ; que si B... X... avait connu une évolution de carrière normale, elle n'aurait pas été classée jusqu'en septembre 2012, c'est-à-dire après 22 ans de service, en classe D mais aurait bénéficié au minimum de la classe F, non seulement au regard de la classification des chargés de service clientèle (CSC), mais aussi dans la mesure où elle a exercé de manière temporaire les fonctions de responsable de service clientèle (RSC), poste ouvrant droit à la classification minimale de F ; que l'employeur, pour refuser de faire droit à la demande de la salariée de repositionnement au niveau F oppose un critère de compétence tenant « à la progression nécessaire de vos compétences commerciales » alors que l'évaluation de la salariée par son supérieur hiérarchique en date du 6 juin 2011 fait état d'une maîtrise de toutes les compétences de l'emploi ; que l'employeur ne fournit au demeurant aucune fiche de poste tendant à démontrer qu'il incombait à B...  X... dans le cadre de son emploi de niveau D de dégager du temps pour se consacrer à « des activités commerciales plus rémunératrices pour la succursale » ; que c'est justement parce qu'elle a fait l'objet d'une discrimination qu'elle n'a pu accéder aux fonctions de responsable de service clientèle et développer ainsi des activités commerciales ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de reclassement de B... X... et de lui attribuer la classification F et la revalorisation de son salaire dans le mois suivant la notification de l'arrêt sans qu'il soit nécessaire pour autant d'ordonner une astreinte ; que victime de discrimination syndicale ayant eu pour effet de la priver d'une évolution de carrière normale, B... X... subi un préjudice financier induit par le blocage de sa rémunération pendant 10 ans avec pour incidence un impact sur sa retraite que la cour est en mesure de fixer à la somme de 40 000 €, mais également un préjudice moral résultant de la dévalorisation dont elle a fait l'objet sur une longue période qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 10 000 € ; Que sur la demande de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance : les mesures discriminatoires liées à l'appartenance syndicale d'une salariée portent atteinte à l'intérêt collectif de la profession causant un préjudice à la profession à laquelle appartient l'intéressée et dont le syndicat qui représente cette profession peut demander réparation ; qu'il convient d'allouer à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts ;