Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.264 du 12/02/2020,  partie 8



 Le docteur O... a conclu le 22 mai 2018 que N... G... L... apparaissait avoir plus de 21 ans, après avoir procédé à son examen clinique avec son accord et en présence de son conseil et avoir fait réaliser un scanner de la main et du poignet gauche, une radiographie panoramique dentaire ainsi qu'un scanner de l'articulation sterno-claviculaire ; si l'on exclut de son rapport le commentaire de la radiographie dentaire qui est effectivement affectée d'une erreur matérielle, il doit être relevé :
 que le scanner main et poignet gauche de ce jeune homme montre une ossification des épiphyses et un âge supérieur à 19 ans selon la classification de GREULICHE et PYLE,
 que le scanner de l'articulation sterno-clavicuiaire, dont la maturation est notoirement plus tardive que celle du poignet, révèle un Stade 3C de la classification SCHEMELING et KELLINGHAUS soit un âge situé entre 19 ans et demi et 26 ans ;
 Ces conclusions sont dépourvue d'ambiguïté et la fourchette d'âge retenue (19,5/26) exclut la minorité.
 Si le docteur I..., pédiatre consulté à l'initiative du conseil de
 N... G... L... après avoir examiné l'intéressé ainsi que les différents clichés réalisés le 22 mai 2018 à l'hôpital HFME, a pu se prononcer «en faveur d'un âge civil se situant entre 16 et 18 ans» il est nécessaire de rappeler que cet avis n'émane pas d'un expert judiciaire et ne peut utilement remettre en cause les conclusions du docteur O....
 Il conviendra enfin, concernant les autres pièces produites par
 N... G... L... de se reporter à l'analyse qui en a été faite par la Cour en son arrêt avant dire droit du 6 mars 2018.
 L'ensemble de ces considérations conduit à réformer l'ordonnance rendue le 27 décembre 2017 par le juge des enfants de Lyon et à dire n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à l'égard de N... G... L... » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif visé par le présent moyen, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que les Etats ont l'obligation positive de protéger efficacement les enfants et autres personnes vulnérables en incluant des mesures raisonnables pour empêcher les mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance ; qu'il résulte de divers avis d'organismes internes et internationaux que les examens osseux manquent de fiabilité, de sorte que le recours à ce procédé présente un risque important que des mineurs isolés, dépourvus de toute protection étatique, soient victimes de traitements inhumains et dégradants et qu'ainsi ne soit pas protégé leur intérêt supérieur ; qu'il résultait d'une expertise d'un pédiatre, titulaire du DIU Croissance et puberté, que l'examen de M. L... était compatible avec un âge évalué entre 16 et 18 ans ; qu'en excluant la minorité du jeune L..., au regard des conclusions d'examens osseux et en jugeant sur ce fondement n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, les conclusions des examens osseux ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; qu'en énonçant, après avoir ordonné une expertise médicale, que les conclusions de cette expertise étaient dépourvues d'ambiguïté et la fourchette d'âge retenue excluait la minorité, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée exclusivement sur les conclusions de l'expertise médicale comprenant des examens osseux pour retenir la majorité de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil.