Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.045 du 15/04/2021,  partie 2


qu'en condamnant cependant madame [G], prétendument occupante sans droit ni titre, au paiement, à la fois, d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois et de dommages-intérêts d'un montant de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par les consorts [U] du fait de son maintien dans les lieux pendant plusieurs années, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice :
 
 10. Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.
 
 11. Pour condamner Mme [G] à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci s'est maintenue dans les lieux pendant quarante-cinq mois et ce, alors qu'elle avait sollicité simplement en 2015 la possibilité de rester jusqu'au terme de l'année culturale en cours.
 
 12. En statuant ainsi, tout en condamnant Mme [G] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 500 euros par mois dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constituait la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les texte et principe susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [G] à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par son maintien dans les lieux, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne les consorts [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que madame [G] était occupante sans droit ni titre de la propriété située à [Localité 1], cadastrée sous les numéros [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 2], ordonné à madame [G] de libérer les lieux de tous occupants de son chef sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement, l'expulsion pouvant être poursuivie le cas échéant avec l'assistance d'un huissier de justice, d'un serrurier, et de la force publique, ordonné la suppression du délai de deux mois entre l'expulsion et le commandement de quitter les lieux prévus par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et D'AVOIR condamné madame [G] à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son maintien dans les lieux et une indemnité d'occupation de 500 € par mois pour la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un bail rural au bénéfice de la SCEA de Clérolles, le jugement déféré a considéré que madame [G] ne produisait aucun élément pour étayer ses dires et que la lettre de maître [W] en date du 29 octobre 2014 confirmait l'absence de versement de loyers ou d'indemnité d'occupation sur le compte de la succession de monsieur [F] [U] ;