Cour d'appel de Paris,  décision 15-00.7 du 10/11/2015,  partie 1


 COUR DE CASSATION15 CRD 007
 Audience publique du 13 octobre 2015
 Prononcé au 10 novembre 2015

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

ACCUEIL PARTIEL du recours formé par M. Igor X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 2014 qui l'a débouté de ses demandes sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ;

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 octobre 2015, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposés ; 

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Petit avocat au barreau de Rennes assistant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de Me Petit.

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l''agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Et, sur le rapport de M. le conseiller Béghin, les observations de Me Petit, avocat assistant le demandeur M. X..., celles de M. X... comparant et de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l'État, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; 

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu qu'interpellé le 11 juin 2002 sur mandat d'amener décerné par un juge d'instruction puis placé en détention provisoire le 14 juin 2002 et remis en liberté sous contrôle judiciaire selon ordonnance du 12 octobre 2002, M. X... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du 1er décembre 2011, devenue définitive ;

Qu'il a présenté, le 1er juin 2012, une requête en réparation de la détention subie du 10 juin 2002 au 12 octobre 2002 et sollicité l'allocation de :
 - 60 000 euros au titre du préjudice moral,
 - 251 579 euros au titre de la perte des actions qu'il détenait dans la société Sieleco,
 - 353 338 euros au titre de la perte de ses revenus de gérant de la société Bois Tropicaux International (BTI),
 - 2 000 000 euros au titre de la perte de chance de développer ses activités industrielles et commerciales pendant dix ans,
 - 33 117,96 euros en remboursement de ses frais d'avocat,
 - 12 569,46 euros au titre des frais de déplacement de sa famille pendant la période de détention,
 - 325 000 euros représentant la perte de valeur de l'appartement familial ayant dû être vendu,
 - 18 000 euros au titre des frais irrépétibles de procès ;

Que par décision du 17 novembre 2014, le premier président, constatant que M. X... avait fait l'objet d'une demande d'extradition du gouvernement italien pour laquelle il avait été placé sous écrou du 14 juin 2002 au 24 octobre 2002, a retenu une détention indemnisable de trois jours, du 11 au 13 juin 2002 ; qu'après avoir fixé les indemnités auxquelles le requérant pouvait prétendre à la somme de 300 euros au titre du choc carcéral et à celle de 360 euros pour la perte de salaire, tout autre chef de préjudice étant écarté, il a rejeté la demande de réparation, retenant que ces indemnités étaient couvertes par celles allouées à M. X... par l'Italie, pour une détention subie du 10 juin 2002 au 24 octobre 2002 dans le cadre de la procédure d'extradition ;

Que le 24 novembre 2014, M. X... a formé recours contre cette décision ;

Que par conclusions reçues au greffe le 23 décembre 2014 puis le 24 juin 2015, M. X... sollicite le bénéfice de ses demandes initiales, en portant à 24 000 euros sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il fait valoir, sur la durée de la détention indemnisable, que la procédure d'extradition n'a en réalité pas été suivie par le gouvernement italien, les poursuites sur lesquelles elle reposait étant en outre les mêmes que celles suivies en France qui lui ont valu d'être placé en détention provisoire ; qu'au titre du préjudice moral, il souligne qu'il a été arrêté devant son épouse et ses enfants et fait ressortir son milieu social très différent de celui de la majorité des détenus, la privation de ses relations avec son épouse et ses enfants, l'angoisse dans laquelle il était sur leur sort, l'atteinte à la réputation et à l'honneur accentuée par la médiatisation de l'affaire ; qu'au titre de son préjudice matériel, il soutient, pour l'essentiel, que, sans la détention, il aurait pu prendre la direction de la société Sieleco dont il était actionnaire et lui éviter la liquidation judiciaire ;