décision 16-86.040 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [T] [D], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de blanchiment et non-justification de ressources, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 décembre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "attendu qu&apos;il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable comme forclose la requête en nullité et d&apos;avoir ordonné le retour du dossier de procédure au juge d&apos;instruction saisi ;
 
 "aux motifs que M. [D] a été mis en examen le 25 juin 2015 des chefs de blanchiment et non-justification de ressources ; que, par requête déclarée au greffe le 16 mars 2016 et prise sur le fondement de l&apos;article 173 du code pénal, son avocat a saisi la chambre de l&apos;instruction aux fins d&apos;annulation des procès-verbaux figurant en cotes D1, D2, D39 et D233 de la procédure et, par voie de conséquence, de l&apos;intégralité de celle-ci au motif unique pris de ce que seul un procédé déloyal aurait permis l&apos;ouverture de l&apos;enquête préliminaire, à savoir, des informations erronées sur la situation patrimoniale de l&apos;intéressé (bénéfice du RSA et opérations bancaires injustifiées) mentionnées en cotes D1 et D2, soit au début de l&apos;enquête, et démenties, après sa mise en examen, dans un procès-verbal établi le 23 septembre 2015, au cours de l&apos;enquête effectuée sur commission rogatoire, informations erronées réitérées en cote D233 dans un procès-verbal affirmant, faussement selon le mis en examen, qu&apos;il utilisait certains numéros de portable et qu&apos;il était mis en examen sous contrôle judiciaire « avec interdiction de séjour dans le Gard » ; que le avocat de l&apos;intéressé soutient que le délai de six mois prévu à l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale n&apos;aurait commencé à courir « qu&apos;à compter de ce procès-verbal du 23 septembre 2015 », et ce bien qu&apos;il n&apos;en ait eu connaissance qu&apos;en novembre 2015, date du retour de la commission rogatoire ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d&apos;irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n&apos;aurait pas pu les connaître ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [D] s&apos;est vu notifier une mise en examen des chefs de blanchiment et non-justification de ressources le 25 juin 2015, ce en présence de son avocat, lequel ne peut valablement soutenir qu&apos;il n&apos;a pas, dès alors, eu connaissance de la teneur des procès-verbaux cotés D1 et D2 relatifs au patrimoine de son client ni de leur caractère erroné que ce dernier n&apos;a sûrement pas manqué de lui souligner ; que, dès lors, la requête en nullité visant des procès-verbaux antérieurs à l&apos;interrogatoire de première comparution et déposée le 16 mars 2016, soit plus de six mois après ledit interrogatoire, doit être déclarée irrecevable, les mentions, dites erronées, portées dans un procès-verbal ultérieur, sans aucune relation avec les premières, sans aucune conséquence dommageable et dont le caractère mensonger et déloyal n&apos;est pas établi, s&apos;agissant de renseignements parfaitement, et pour certains très aisément, vérifiables, n&apos;ayant pas fait courir un nouveau délai pour présenter ladite requête ;
 
 "1°) alors que le délai de forclusion institué par l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale ne peut commencer à courir tant que l&apos;intéressé est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir valablement ; qu&apos;en conséquence, ce n&apos;est qu&apos;à compter du jour où l&apos;intérêt à agir naît que court le délai de forclusion ; que le mis en examen n&apos;a pu valablement demander la nullité des procès-verbaux qu&apos;une fois connu le résultat des vérifications réclamées à la caisse d&apos;allocations familiales à la suite de sa demande d&apos;acte, sauf à considérer que la simple allégation du fait qu&apos;il ne percevait pas le RSA aurait suffi à fonder une requête antérieure ; que l&apos;