Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.864 du 02/09/2020,  partie 5


que la note d'analyse de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie de septembre 2016, qui exposait que "l'activité rémunérée de service d'un repas à son domicile par un particulier doit être considérée comme une activité de restauration", n'a aucune valeur normative pas plus que la réponse ministérielle du 27 novembre 2017 dans laquelle le ministère de l'économie et des finances indique à propos de plateformes numériques qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux pour d'autres particuliers qu'il "ne s 'agit pas d'un repas privé dans le mesure où il sort du cercle familial ou amical, le repas donnant lieu à rémunération en contrepartie d'une prestation de service" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il existe un doute sur l'applicabilité des législations invoquées par l'appelant et partant sur leur violation manifeste laquelle requiert une analyse de l'activité litigieuse et de ses caractéristiques ainsi qu'une appréciation qui ne relèvent pas du juge des référés, juge de l'évidence, que dès lors le trouble allégué fondé sur la concurrence déloyale que constituerait l'organisation des dîners par un particulier à son domicile n'est pas manifeste ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge, qui n'a commis aucune violation de l'article 12 du code de procédure civile, n'a pas fait droit aux demandes du Synhorcat, et l'ordonnance doit être confirmé   Considérant que le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge ; Qu'à hauteur de cour, il convient d'accorder à Mme O..., contrainte d'exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après ; Que partie perdante le Synhorcat ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité de procédure et supportera les dépens d'appel sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Nous retenons que constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique; Nous retenons ainsi que le Synhorcat ne nous démontre pas avec l'évidence requise en référé que la législation sur le tabac, la vente d'alcool, le « paquet hygiène », l'affichage de l'origine de la viande bovine et les textes en découlant soient applicables à des prestations très occasionnelles de restauration, réalisées par des particuliers depuis leur domicile, ce qui ne saurait être assimilable à une activité de restauration commerciale régulière, faute de précision de la loi, expressément applicable à cette nouvelle activité ; En conséquence nous dirons que le trouble manifestement illicite n'est pas rapporté et dirons n'y avoir lieu à référé. Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive Nous relevons que Madame O... propose toujours ses prestations sur les sites de mise en relation présents sur internet   »
 
 ALORS QUE 1°) constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour un particulier de proposer contre rémunération dépassant la simple participation aux frais exposés à un repas à son domicile par un particulier, en dehors du cadre familial ou amical, sans respecter la réglementation d'ordre public pour la protection de la santé publique applicable en matière de restauration et de débit de boissons ; qu'en l'espèce il est établi que Madame O... propose de façon régulière par l'intermédiaire d'une plateforme numérique et contre une rémunération dépassant la simple participation aux frais exposés un service de restauration avec boissons alcoolisées ; qu'en considérant qu'il n'était pas certains que les dispositions d'ordre public pour la protection de la santé publique soient applicables malgré la rémunération avérée d'une prestation de restauration avec boissons alcoolisées proposée de façon régulière sur des plateformes numériques, la Cour d'appel a violé les articles 12 et 873 du Code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ;
 
 ALORS QUE 2°) le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en refusant de faire droit aux demandes de mesures conservatoires de l'exposant aux motifs qu'il y aurait « un doute sur l'applicabilité des législations invoquées par l'appelant et partant sur leur violation manifeste laquelle requiert une analyse de l'activité litigieuse et de ses caractéristiques ainsi qu'une appréciation qui ne relèvent pas du juge des référés », la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 12 et 873 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 3°) en toute hypothèse a un but lucratif la prestation de restauration avec boissons alcoolisées réalisée en contrepartie d'une rémunération dépassant la simple participation aux frais exposés ;