Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.062 du 13/07/2022,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, sans mieux s'expliquer sur l'absence de lien de causalité entre la faute du bailleur et les préjudices dont le sous-locataire, par l'intermédiaire de son assureur, sollicitait l'indemnisation, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, sans justifier son appréciation au regard des éléments de fait de l'espèce, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel a rappelé que la société Yves Le Pape était tenue, avant réception à l'égard du maître de l'ouvrage, à une obligation de résultat la rendant responsable de tous désordres du fait de ses travaux et qu'il lui appartenait ainsi, si nécessaire, de réaliser des essais pour éviter tout sinistre, que les locaux commerciaux soient vides ou loués. 
 
 9. Elle a, ensuite, relevé que les travaux d'empierrement et d'enrobés, qui avaient bouché la descente d'eaux puviales, avaient été réalisés par la société Yves Le Pape, alors qu'elle savait n'avoir pas raccordé une descente d'eaux mais avait oublié cette absence de raccordement lors de la réalisation du parking, et en a déduit que des essais sur les réseaux avant l'ouverture du local commercial par le sous-locataire n'auraient pas empêché la survenue du sinistre.
 
 10. En l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que les préjudices subis par le sous-locataire avait pour cause exclusive, non la location prématurée des locaux commerciaux, mais la faute de la société Yves Le Pape.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Yves Le Pape et fils travaux publics aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yves Le Pape et fils travaux publics à payer à la société CRAMA - Groupama Loire Bretagne la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Yves Le Pape et fils travaux publics
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Yves Le Pape et fils travaux publics reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, 
 
 De l'AVOIR condamnée à payer à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire la somme de 82 480,68 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les défauts de conformité contractuels apparents et les vices de construction apparents sont couverts par la réception sans réserve des travaux ; qu'un dégât des eaux est survenu en cours de construction d'un immeuble, dans la nuit du 19 au 20 décembre 2012, en raison d'une non-conformité de l'ouvrage à laquelle la société Yves Le Pape et fils travaux publics, entrepreneur, a immédiatement remédié, mettant définitivement un terme au sinistre le 27 décembre 2012 (arrêt, p. 5 § 1) ; que la réception des travaux du lot a été prononcée sans réserve par le maitre de l'ouvrage, la société Guepa, le 23 avril 2013 (conclusions de la société Yves Le Pape, p.5) ; qu'en décidant que la société Yves Le Pape et fils travaux publics aurait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage au titre des désordres antérieurs à la réception de l'ouvrage (arrêt, p.6 § 8) et partant sa responsabilité délictuelle à l'égard du souslocataire, sans s'expliquer, ni sur les mesures correctives intervenues en cours de chantier, ni sur les effets de la réception sans réserve de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que la cour d'appel a engagé la responsabilité délictuelle de la société Yves Le Pape et fils travaux publics au profit du sous-locataire de l'immeuble en construction, au regard d'une faute contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage dans l'exécution des travaux (arrêt, p. 6 in fine) ; qu'en condamnant la société Yves Le Pape et fils travaux publics à indemniser le sous-locataire, sans caractériser le lien de causalité entre le manquement contractuel et chacun des chefs de préjudice invoqués et indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute du maître de l'ouvrage et le fait d'un tiers sont de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité ;