Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.415 du 26/10/2022,  partie 2


qu'en refusant pourtant de constater l'existence d'un contrat de travail conclu entre la société Bel'Antic et [E] [V] sur la base de ce document, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la qualité d'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié à condition que l'associé soit, en fait, dans l'exercice de ses fonctions salariales, placé sous la subordination du gérant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu' « il ressort des statuts de la SARL Bel'Antic que M. [N] [V] a été désigné gérant de la société et qu'il était révocable par "décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales" » et que « [E] [V] détenant plus de la moitié des parts sociales avait ainsi le pouvoir de révoquer son frère M. [N] [V] » pour en déduire que « Mme [I] ne peut mettre en avant que celui-ci se comportait comme un supérieur hiérarchique envers son époux à qui il donnait des consignes et déniait tout pouvoir décisionnaire, puisqu'il aurait suffi qu'[N] [V] donne une directive à [E] [V] qui ne lui convienne pas ou exerce à son égard son pouvoir disciplinaire pour que celui-ci le mette immédiatement en échec en le révoquant » et que « cette clause n'est donc pas purement formelle contrairement à ce qu'elle prétend et exclue qu'un lien de subordination ait existé entre [N] et [E] [V] » (arrêt, p. 5, § 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des pouvoirs théoriques résultant des clauses statutaires et sans rechercher si [E] [V] n'avait pas, en fait, exercé ses fonctions salariales dans un état de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que « Mme [I] ne peut mettre en avant que celui-ci se comportait comme un supérieur hiérarchique envers son époux à qui il donnait des consignes et déniait tout pouvoir décisionnaire, puisqu'il aurait suffi qu'[N] [V] donne une directive à [E] [V] qui ne lui convienne pas ou exerce à son égard son pouvoir disciplinaire pour que celui-ci le mette immédiatement en échec en te révoquant » et que « cette clause n'est donc pas purement formelle contrairement à ce qu'elle prétend et exclue qu'un lien de subordination ait existé entre [N] et [E] [V] » (arrêt, p. 5, § 5), la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient à celui qui entend contester l'existence d'un contrat de travail écrit de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en jugeant que « [E] [V] a signé au nom de la société les contrats de travail conclus les 20 février 2012 et 10 septembre 2017 avec M. [H], M. [Z], et M. [A] » pour en déduire « qu'il s'immisçait donc bien dans la gestion de la société » (arrêt, p. 5, § 6) tandis que ces faits étaient insuffisants à caractériser l'immixtion de [E] [V] dans la gestion de la société Bel'Antic sur une période de douze ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, il appartient à celui qui entend contester l'existence d'un contrat de travail apparent de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, [E] [V] bénéficiait d'un contrat de travail apparent à compter de la déclaration unique d'embauche du 12 juin 2006 et jusqu'au 2 janvier 2010 ; qu'en jugeant que « [E] [V] a signé au nom de la société les contrats de travail conclus les 20 février 2012 et 10 septembre 2017 avec M. [H], M. [Z], et M. [A] » pour en déduire « qu'il s'immisçait donc bien dans la gestion de la société » (arrêt, p. 5, § 6) tandis que ces faits étaient postérieurs au 2 janvier 2010, la cour d'appel n'a pas démontré la fictivité du contrat de travail apparent dont il bénéficiait depuis le 12 juin 2006 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.