décision 22-84.288 du 14/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 FÉVRIER 2023

M. [O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 17 octobre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [E], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [O] [E] a été mis en examen le 3 avril 2021 des chefs susvisés.
 
 3. Par une requête déposée le 4 octobre 2021 devant la chambre de l'instruction, il a demandé l'annulation de plusieurs actes de la procédure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de l'illégalité et de l'irrégularité des opérations d'interception et de captation effectuées sur le fondement de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 2°/ que l'autorisation de captation de données informatiques délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale doit expressément préciser la durée maximale pour laquelle cette mesure attentatoire à la vie privée est autorisée ; qu'en rejetant la requête tendant à son annulation, lorsqu'elle constatait expressément « l'absence d'indication de la durée de la mesure au sein de l'ordonnance en date du 31 mars 2020 », la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour écarter le moyen de nullité, fondé sur l'absence de mention du délai prévu à l'article 706-102-3 du code de procédure pénale au sein de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 mars 2020, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort de la procédure que le recours à un dispositif de captation de données informatiques mis en place le 1er avril 2020 a été autorisé par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le 30 janvier 2020 pour une durée d'un mois, tandis que les ordonnances ultérieures des 12 février, 4 mars, 20 mars et 31 mars 2020 correspondent à des ordonnances complémentaires précisant les mesures techniques spécifiques devant accompagner le recours à ce dispositif. 
 
 7. Les juges ajoutent que la mesure a été mise en oeuvre le 1er avril 2020 et qu'elle a été prolongée pour une période d'un mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 29 avril 2020 de sorte que M. [E] ne peut se prévaloir d'aucun grief.
 
 8. En l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que l'autorisation prévue dans l'ordonnance critiquée était délivrée pour la durée d'un mois, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 9. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen