Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 14-18.821 du 08/04/2016,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l'arrêt retient que, lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l'espèce, de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l'erreur sur les modalités de notification étant inopérante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le greffe du conseil de prud'hommes avait d'abord notifié le jugement à M. [S] en mentionnant l'appel comme voie de recours, de sorte que le délai de quinze jours pour former contredit n'avait couru qu'à compter de la notification rectificative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le contredit irrecevable, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité du contredit ;
 
 DECLARE le contredit recevable ;
 
 Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne la société MP Financial Services France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MP Financial Services France à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le huit avril deux mille seize par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt :
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Z] [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : "le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 mai 2012, avec la précision que la voie de recours était l'appel ; que M. [S] a interjeté appel le 22 mai 2012 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 22 mai 2012, le greffe a procédé à une "notification rectificative d'un jugement (erreur dans la qualification du jugement)" indiquant que la voie de recours ouverte était le contredit ; que cette notification ne constitue pas une modification de la décision comme le soutient M. [S] ; que M. [S] a formé un contredit par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 mai 2012 par le conseil de prud'hommes ; qu'en application de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans trancher le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; que la seule voie du contredit étant ouverte contre le jugement déféré, l'appel de M. [S] est irrecevable" ; 
 
 ALORS QUE la décision du juge qui se prononce sur la compétence et tranche pour partie le fond ne peut être attaquée que par la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel était irrecevable contre le jugement déféré, bien que le dispositif de celui-ci ne se soit pas borné à statuer sur la compétence mais tranchait également une partie du fond, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé par M. [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : "le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 mai 2012, avec la précision que la voie de recours était l'appel ; que M. [S] a interjeté appel le 22 mai 2012 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 22 mai 2012, le greffe a procédé à une "notification rectificative d'un jugement (erreur dans la qualification du jugement)" indiquant que la voie de recours ouverte était le contredit ; que cette notification ne constitue pas une modification de la décision comme le soutient M. [S] ; que M. [S] a formé un contredit par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 mai 2012 par le conseil de prud'hommes ;