Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.936 du 22/09/2021,  partie 9



 5) ALORS QU' aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ; que, partant, la cour d'appel ne pouvait écarter le grief tiré de l'occupation gratuite par la gérante depuis plus de trois ans d'un duplex dépendant de l'immeuble social en se fondant sur l'autorisation donnée à cette occupation gratuite par délibération de l'assemblée générale des associés du 29 mars 2018, d'autant plus que cette autorisation avait été donnée plusieurs années après le début de l'occupation de l'appartement par la gérante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 6) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour justifier du montant du préjudice subi par la société MISS ELEGANTE du fait de la poursuite fautive par la gérante de l'activité déficitaire de vente de robes de mariées, l'exposant produisait devant la cour d'appel deux rapports établis par des experts-comptables ; qu'à supposer que pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement (p. 8) par lesquels le tribunal avait retenu que « le préjudice revendiqué appara[issait] estimé à partir de considérations totalement hypothétiques et parfois audacieuses » et que « cette estimation [n'était] assortie d'aucune expertise comptable dûment établie, qui puisse la valider », elle a dénaturé les rapports d'experts-comptables produits devant elle par l'exposant et ainsi violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes tendant à voir révoquer Mme [E] [D] de ses fonctions de gérante de la société MISS ELEGANTE et à voir désigner un administrateur judiciaire en ses lieu et place et à la charge de celle-ci ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de révocation judiciaire de la gérante : aux termes de l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. La cause légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Monsieur [J] [D] reproche à Madame [E] [D] de : - poursuivre dans son intérêt exclusif l'activité de vente de robes de mariées et de vêtements de cérémonie, tout en sachant que cette activité est fortement déficitaire, - laisser inoccupée toute la partie non commerciale de l'immeuble, à savoir les 2ème et 3ème niveaux, - se réserver unilatéralement la jouissance gratuite d'un duplex dépendant de l'immeuble social. Il ressort des éléments produits aux débats, et à ce titre, la cour comme le tribunal relève que : *S'aqissant de l'exploitation : Depuis plus de 60 ans, l'activité de la société Miss Elégante se compose indissociablement d'une activité de vente et d'une activité de gestion d'un bien immobilier se rattachant directement à l'objet social, l'ensemble étant en parfaite conformité avec l'article 2 des statuts de la Sari datés du 22 décembre 2008 qui dispose que « la société a pour objet l'exploitation d'un commerce de confection pour hommes et dames(...) et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe » ; Cette activité a été conformément aux statuts de la société et aux principes comptables reportée dans les comptes de la société qui a supporté en contrepartie les charges de l'immeuble ; C'est avec cette antériorité structurelle et comptable que Madame [E] [D] a repris la direction de la société en 2008, succédant à Monsieur [S] [D], père de l'appelant ; C'est sous la gérance de Madame [E] [D] que la sarl Miss Elégante a vu : - le bail commercial avec Camaieu international se conclure avec à la clef le paiement d'une indemnité de pas de porte de 350.000 euros, laquelle a permis de mettre un terme à l'activité de prêt à porter en difficulté consécutivement à la crise (moyennant notamment 104.500 euros d'indemnités de licenciement) et permis à la société de se reconstituer une trésorerie (dont 220.000 euros placés en valeurs mobilières qui ont perduré à ce niveau jusqu'en 2013 et ont figuré pour 180.000 euros dans les comptes arrêtés au 30 juin 2014,- concomitamment, l'obtention d'un prêt de 300.000 euros auprès de la banque Crédit Agricole pour travaux de rénovation et aménagement de l'immeuble, étant souligné que ce prêt a été cautionné par Madame [E] [D], - les immobilisations (constructions et installations) brutes passer de 51.000 à 384.000 euros entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2016, - les capitaux propres passer, pour la même période que précédemment, de 21.000 à 183.000 euros, et ce, pour un capital social de 40.000 euros. Ainsi, force est de constater qu'après l'arrêt de l'activité de prêt à porter et l'encaissement des loyers émanant de la société Camaieu, le compte d'exploitation de la sarl Miss Elégante a été constamment bénéficiaire.