Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.817 du 13/06/2019,  partie 3


La Maaf, assureur décennal de l'entreprise, l'architecte estiment que les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies en l'absence notamment d'ouvrage et de réception des travaux. a) l'ouvrage : Le tribunal a considéré que les fondations constituaient un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil conformément à l'analyse des éco-constructeurs. M. N... architecte, admet que la garantie décennale s'applique en présence de dommages affectant les éléments constitutifs de l'ouvrage, en particulier les fondations. Il fait valoir cependant à juste titre que la garantie est subordonnée à la condition que l'ouvrage soit réceptionné et terminé. En l'espèce, l'expertise et les photographies annexées au rapport (annexe 23) mettent clairement en évidence que si les fondations sont achevées, l'ossature bois a été partiellement posée sur une partie pavillon, qu'aucun des pavillons n'est habitable. b) la réception des travaux. Le tribunal a retenu que le paiement de l'entreprise avait été arrêté sur sollicitation de la société Art' Bati elle-même en raison du rapport de contrôle défavorable établi par l'Apave. Il a considéré que le paiement, la prise de possession des fondations par la réalisation de travaux postérieurs de construction de logements caractérisaient une réception tacite des travaux réalisés par la société Art' Bati. Les éco-constructeurs considèrent que les conditions d'une réception tacite sont réunies, font valoir qu'ils ont accepté le support en commençant le montage des ossatures des maisons en bois. Ils observent que la facturation est postérieure (27 juillet) à la réalisation, estiment que l'existence d'un solde impayé ne fait pas obstacle à la réception. La Maaf fait valoir que la réception tacite suppose que soit démontrée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, estime que la réalisation postérieure de travaux, le paiement partiel du prix ne caractérisent pas cette volonté. La cour relève que les éco-constructeurs ont été avisés de la non-conformité des fondations le 24 août 2011, que la société Art'bati ne démontre pas que les travaux aient été réglés au-delà de 65 %, qu'un paiement soit intervenu après le 24 août 2011. Il est démonté par les pièces produites que c'est M. N... qui a incité les constructeurs à régler 80% des factures pour ne pas pénaliser l'entreprise et non les constructeurs qui ont réglé délibérément l'entreprise, le règlement effectif n'étant au demeurant pas démontré. L'état d'avancement des travaux excluait en réalité toute prise de possession. La volonté de recevoir des éco-constructeurs est d'autant plus douteuse qu'ils ont assigné en référé expertise l'entreprise les 27 et 29 décembre 2011. Il est constant enfin que le fait pour une entreprise de succéder à une autre ne vaut ni prise de possession ni réception. Les éléments précités excluent toute réception tacite, réception caractérisée par une volonté non équivoque de recevoir les travaux. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a estimé que les fondations constituaient un ouvrage que les travaux avaient fait l'objet d'une réception tacite, que les désordres étaient de nature décennale ;
 
 1°) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que des fondations constituent un ouvrage ; qu'en infirmant le jugement en ce que les premiers juges avaient estimé que les fondations constituaient un ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut être tacite ; qu'en considérant que toute réception tacite serait exclue, quand il résulte de ses constatations et qu'il était acquis au débat que les exposants avaient commencé la pose de l'ossature en bois sur les fondations réalisées par la société Art' Bati et avaient réglé 65 % du prix de la prestation de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut être tacite ; qu'en se fondant sur les circonstances que les exposants avaient été avisés de la non-conformité des fondations le 24 août 2011 et avaient assigné la société Art'bati en référé les 27 et 29 décembre 2011, circonstances postérieures à l'achèvement des fondations réalisées par la société Art'bati, à la prise de possession de ces fondations et au règlement de 65 % du prix, pour exclure la réception tacite des fondations par les exposants, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS d'autre part QUE : Sur la garantie de la Maaf, assureur de la société Art'bati : les éco-constructeurs soutiennent que la clause d'exclusion dont se prévaut la Maaf leur est inopposable dans la mesure où elle vide de toute substance les garanties au titre de la responsabilité civile.