Cour d'appel de Versailles,  décision 14-23.712 du 20/10/2015,  partie 7


Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... fait valoir une ancienneté de 16 ans, le préjudice moral résultant des formes de la rupture par simple e-mail à effet immédiat alors qu'il avait toujours donné satisfaction et souhaitait ardemment continuer à travailler pour une émission à laquelle il était attaché, l'impossibilité de faire valoir sa position, ayant été privé d'entretien préalable, un préjudice d'image en tant que personnalité publique dont le litige avec NPA Produçtion a donné lieu à divers articles de presse durant plusieurs mois ; si malgré l'absence de production par M. X... de pièce fiscale justifiant de ses revenus après la rupture de sa relation de travail avec NPA production, il résulte d'articles de presse versés aux débats, que ce dernier a immédiatement retrouvé un emploi auprès d'autres médias ; toutefois, tout licenciement sans cause réelle et sérieuse causant au moins un préjudice moral, il lui sera alloué, en réparation de ce préjudice, une somme de 150 000 € » ;

ALORS QUE le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée signés par Monsieur X..., la cour d'appel, pour condamner l'exposante au paiement d'une indemnité à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, a retenu qu' « eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, (l)a rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés par Mme Y..., DRH du groupe Canal + dans son courriel du 20 septembre 2011 par lequel elle a notifié à M. X... la fin de la relation de travail » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les griefs contenus dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à ce que la société NPA Production soit condamnée à lui verser la somme de 13.500 euros à titre de rappel de salaire ;

AUX MOTIFS QU'à l'appui de cette demande, M. X... fait valoir que son contrat de travail stipulait qu'il avait droit à une rémunération brute de 1.500 euros par jour, y compris les jours où il n'enregistrait pas ; que toutefois, alors qu'il ressort du courriel de rupture de NPA Production qu'il devait enregistrer du 1er au 2, du 5 au 9, du 12 au 16 et du 19 au 20 septembre, il n'a été rémunéré que pour 5 jours ainsi qu'en atteste le bulletin de paie correspondant ; que M. X... ne produit toutefois aucune pièce justifiant du principe d'une rémunération versée les jours sans enregistrement, aucune des lettres d'engagement ne le stipulant ; que de plus, au vu de la lettre d'engagement afférente à septembre 2011 signée par les parties le 1er septembre 2011, l'intéressé devait assurer sa prestation les 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 14 et 19 septembre 2011, moyennant le versement d'un cachet de 1.500 euros pour chacune de ces 8 prestations et non 14 comme il l'allègue, ce qui correspondait à une rémunération globale brute de 12.000 euros ; que de surcroît, il ressort des pièces produites à la procédure que M. X... ne s'est pas présenté ou s'est présenté en retard après enregistrement de sa voix par un autre imitateur sur le lieu d'enregistrement à Saint-Denis d'autres jours que les 1er, 2, 8, 9 et 19 septembre, pour lesquels il a été rémunéré ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3221-3 du code du travail dispose : « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier » ; qu'en l'espèce, à compter du 29 août 2011, la société NPA Production impose à M. X... de venir au travail pour enregistrer et n'accepte plus le téléenregistrement, conformément à l'article 5 des lettres d'engagement ; qu'il ressort des bulletins de salaire que M. X... a été payé les 1er, 2, 8, 9 et 19 septembre 2011 et qu'il ne s'est pas présenté à son travail les autres jours ; qu'en conséquence, M. X... n'a pas droit à un rappel de salaires ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ;