cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.146 du 15/06/2017,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, dit que le rapport à succession relatif aux actions données par la défunte est dû, s'agissant des actions de la Lloyd A..., de la valeur de ces actions à la date du 29 juillet 1999, soit la valeur de 35.500 francs par actions et d'avoir dit n'y avoir lieu à intérêts sur les rapports devant être effectués par Monsieur D... E... et Madame Béatrice E... dans la succession maternelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les rapports dus à la succession maternelle + au titre des donations portant sur les actions Lloyd A... Que Monsieur D... E... a reçu de ses parents par donations rapportables 3.074 actions devenues 3.374 actions, par suite d'attributions gratuites ; Que Madame Béatrice E... en a elle-même reçu 600 ; Que comme l'a retenu le tribunal, Madame Béatrice E... est fondée à se prévaloir des règles de l'article 860 du Code civil dans sa version en vigueur à la date d'ouverture de la succession de Francine B..., sans que puisse lui être opposées les règles d'évaluation des rapports retenues dans l'acte de partage du 20 décembre 2001, lesquelles, dérogatoires au texte susvisé, n'avaient vocation à s'appliquer qu'au partage de la succession paternelle ; Qu'en application de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage, il est tenu compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, il est tenu compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage ; Que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a fixé le montant du rapport dû par chacun des cohéritiers au prix de cession des actions à la société Swiss Life ; qu'il convient toutefois de rectifier l'erreur matérielle commise par le tribunal en ce qu'il a dit que le prix unitaire de cession des actions était de 35.000 francs alors qu'il était en réalité de 35.500 francs ; que par conséquent, Monsieur D... E... devra faire rapport de la moitié de la valeur des 3.374 actions Lloyd A... à la succession maternelle au prix considéré de 35.500 francs l'action ; que la même règle s'applique au rapport dû par Madame Béatrice E... au titre de la moitié des 600 actions reçues par elle ; Que le jugement sera rectifié sur ce seul point ; + au titre des autres actions Que le rapport relatif aux autres actions données à Monsieur D... E... par l'effet de la donation du 13 novembre 1990 sera de la valeur des titres au jour du partage, comme en a décidé le tribunal en application du même article 860 du Code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur les rapports dus par les héritiers au titre des donations simples reçues de Francine B... veuve E... D... et Joséphine E... considèrent que les rapports à faire dans la succession de Francine B... ne peuvent être qu'identiques à ceux effectués dans la succession de son défunt époux et, par conséquent, fait selon les règles d'évaluation librement consenties par les parties dans le partage du 20 décembre 2001. Béatrice E... refuse l'application des règles d'évaluation convenues lors du partage du 20 décembre 2001, considérant que seules doivent trouver application les dispositions de l'article 860 du Code civil. Bien que Béatrice E... ne soit plus recevable à contester les règles d'évaluation des rapports retenues dans l'acte de partage du 20 décembre 2001, cette irrecevabilité tirée de la prescription de son action en rescision de ce partage ne saurait lui interdire de discuter les règles d'évaluation devant trouver application à l'occasion du partage de la succession de sa mère et de refuser l'application des règles conventionnellement convenues pour le seul partage de la succession de son père. Selon l'article 860 du Code civil, dans sa version alors applicable, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage. Le tout sauf stipulations contraires dans l'acte de donation. S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.