décision 17-11.743 du 24/05/2018,  partie 3


Nous avons patienté, car ce paiement aurait permis de revenir à une trésorerie plus saine et surtout de rassurer notre banquier ; que fin décembre 2011 nous avons été confrontés un refus catégorique. Une procédure contentieuse a été initiée... la conséquence immédiate de ce refus a été que la BNP n'a pas renouvelé notre autorisation de découvert au 31 décembre 2011. » ; qu'il est ainsi donné par M. Youssef X... une explication de la poursuite de l'activité, qu'il savait déficitaire, de la société en 2011 ; mais que cette explication est d'une part non étayée par un quelconque document de Pronatura de nature à « laisser entrevoir une issue favorable » et d'autre part contredite par un courrier recommandé avec accusé de réception du 5 octobre 2011 aux termes duquel Pronatura rejette formellement les prétentions de la SAS « Transfert Logistics » quant au paiement de la facture de 459 609,47 € ; qu'il est dès lors établi que M. Youssef X... a poursuivi à compter du 31 décembre 2010 et pendant l'année 2011 une activité déficitaire d'abord sous couvert de l'inscription en comptabilité d'une facture contestée, puis au moyen de l'utilisation de plus en plus importante du découvert bancaire à la BNP évalué par l'intéressé dans sa déclaration de cessation de paiement à la somme de 480.000 € et par le technicien à plus de 600.000 €, alors même qu'il avait connaissance de la rupture du contrat avec Pronatura fin décembre 2010 et de la contestation par ce client de la facture d'un montant de 459 609 € TTC ; que la faute de gestion du dirigeant de droit est par conséquent établie ; que Me Y... fait en outre valoir l'existence d'une faute de gestion consistant en un non-paiement des charges sociales et fiscales. Le dirigeant de droit ne conteste pas l'existence de ces dettes sociales et fiscales mais les relativise compte tenu du montant de la masse salariale et du chiffre d'affaires de la société ; qu'en ce qui concerne les créances fiscales, la Direction Générale des Finances Publiques d'Avignon a demandé l'admission à titre définitif d'une créance privilégiée portant sur la cotisation foncière des entreprises 2011, l'impôt sur les sociétés 2010 et la TVA du premier trimestre 2011 pour un montant total de 20.300,01 € ; qu'il ressort par ailleurs de l'état des créances article L. 622-24 que la créance de la DGFP a été définitivement admise et qu'une autre créance fiscale de la DGFP de l'Hay les Roses correspondant à la cotisation foncière des entreprises 2011 a été admise à titre définitif à hauteur de 22.345 € ; qu'aucune de ces créances ne fait référence à des pénalités, intérêts de retard ou taxation d'office mais le non-paiement des créances fiscales susdites a permis au dirigeant de droit de poursuivre son activité déficitaire et relève donc de cette faute de gestion ; que l'URSSAF du Vaucluse a déclaré une créance définitive de 71.296,56 € portant sur les cotisations dues à compter d'octobre 2011 ; que a créance de l'URSSAF comprend une part salariale à hauteur de 22.522,56 €, qui a donc été précomptée et non reversée à l'URSSAF ce qui constitue une faute de gestion ; que Me Y... invoque également l'existence d'irrégularités comptables commises par le dirigeant de droit, ce qui a été consacré par la justice pénale au moyen du jugement de condamnation de M. Youssef X... par le tribunal correctionnel d'Avignon le 2 février 2015, dont il n'a pas été relevé appel ; que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil conduit effectivement à retenir l'existence d'une faute de gestion caractérisée par des irrégularités comptables tenant à la présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions dans les termes de la qualification développée dans la citation pénale (cf ci-dessus) ; que le liquidateur conclut enfin à l'incurie de M. Youssef X... qui a organisé une concurrence et un transfert des actifs de la SAS « Transfert Logistics » dans une société dans laquelle il était intéressé, à savoir la société « Transferts SAS. » ; que M. X... conteste avoir fait preuve de déloyauté, car il n'a jamais caché l'existence de cette société dont il a informé le tribunal de commerce et les organes de la procédure collective ; que c'est à juste titre que M. Youssef X... fait valoir que Me Y... ne démontre pas l'existence d'un transfert des actifs de la SAS. « Transfert Logistics » vers une société « Transferts SAS » créée en janvier 2012 ; qu'en effet, la seule production de courriels du même mois relatifs à la prise d'un bail par « Transferts SAS » sans justification de ce que ce nouveau bail ait été réglé par la SAS « Transfert Logistics », la migration de lignes téléphoniques dont il n'est pas indiqué ni les modalités ni l'auteur du paiement et l'embauche de chauffeurs provenant de la SAS. « Transfert Logistics », ce qui peut ainsi faire diminuer la masse salariale, n'établissent pas un transfert d'actifs ;
 que le liquidateur ne démontre pas davantage que M. Youssef X... ait commis une faute de gestion en cédant à M. Yassine X..., postérieurement à l'ouverture de la procédure collective des actions qui lui appartiennent à titre de biens propres ;