cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-12.994 du 08/06/2017,  partie 3


qu'il y a lieu de retenir qu'il s'agit d'un moyen qui relève du fond du dossier et non pas du contentieux des autorisations de visite et de saisies ; que les appelants pourront utilement faire valoir le cas échant ce moyen devant la juridiction de jugement ; qu'au stade de la phase de l'enquête préparatoire, le rôle du magistrat doit simplement se limiter à vérifier de manière concrète le dossier et à constater l'éventuelle existence de présomptions qui pourraient l'amener à délivrer une autorisation de visite et de saisies ; qu'il est demandé l'annulation de l'autorisation de visite et de saisies en date du 11 février 2014 eu égard à l'absence de traduction d'un rapport de 2000 pages de l'OLAF produit en annexe sur support informatique ; que le rapport de l'OLAF n'a pas été le seul élément et la pièce déterminante ayant conduit le juge des libertés et de la détention de Créteil de prendre sa décision ; que par ailleurs, la requête des services des douanes servant de fondement à l'autorisation délivrée a repris en langue française des éléments importants de ce rapport lequel compte tenu de son importance ne concernait pas uniquement la société Trace Sport ; qu'enfin il appartenait au premier juge d'apprécier s'il disposait de suffisamment d'éléments lui permettant de retenir des présomptions d'agissements prohibés étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre de la société Trace Sport et de son dirigeant ; que le premier juge a estimé que la traduction complète des 2000 pages du rapport de l'OLAF n'était pas indispensable pour sa prise de décision et d'autant plus qu'une synthèse concernant la société Trace Sport était rédigée en français dans la requête ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que la faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande les pièces ainsi que la requête déposées par l'administration des douanes à l'appui de sa demande d'autorisation de visite domiciliaire ; qu'en ne s'expliquant pas, ainsi qu'il était invité à le faire, sur le refus de communication par le greffe de la requête et des pièces déposées par l'administration des douanes, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 64 du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au premier président de la cour d'appel, saisi à cette fin par les conclusions des parties, de s'assurer que le juge des libertés et de la détention a apprécié de façon concrète et effective, la portée des pièces et éléments d'information détenus et produits par l'administration requérante ; qu'en se fondant sur la seule affirmation que l'absence au dossier le 19 février des pièces annexées à la requête ne permettait pas de déduire que le juge des liberté et de la détention ne les pas en sa possession, sans vérifier si les annexes avaient été réellement déposées avec la requête et qu'en se fondant sur de simples présomptions tirées d'une part du délai de quatre jours entre le dépôt de la requête par l'administration des douanes et la date de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et d'autre part du caractère « relativement mince du dossier » le fait que le juge des libertés et de la détention avait eu « amplement le temps d'examiner la pertinence de la requête » et avait régulièrement effectué son office, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européennes des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 3°) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une infraction de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en se bornant à retenir que le juge des libertés et de la détention avait régulièrement effectué son office en examinant le dossier selon la méthode du faisceau d'indices pour caractériser l'existence de présomptions d'agissements prohibés, le premier président a méconnu l'étendue de son office et a violé les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;