Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.111 du 11/09/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société CWT France à verser la somme de 250 euros à chacun des membres du CHSCT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le CHSCT constitue une institution représentative du personnel dont un membre peut être désigné par une délibération pour représenter en justice le comité ; que les membres du CHSCT pris individuellement n'ont donc pas pour fonction de représenter en justice le comité ; que la société CWT France n'était donc pas recevable à assigner devant le juge des référés les membres du CHSCT à titre personnel ; que les membres du CHSCT assignés par la société CWT France sont donc bien fondés à demander leur mise hors de cause ; que par ailleurs, en assignant à titre individuel et personnel les membres du CHSCT alors qu'il lui appartenait de rechercher la personne légalement désignée pour le représenter en justice la société CWT France leur a causé un préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 250 euros chacune, conformément à l'article 1240 du code civil » ;
 
 1. ALORS QUE même s'il est doté de la personnalité morale, le CHSCT n'a pas de représentant légalement désigné pour le représenter en justice ; qu'il n'est pas constaté ni même prétendu par quiconque qu'un mandat ait été donné à l'issue d'une délibération collective du CHSCT de la société CWT France aux fins d'assurer sa représentation en justice ; qu'en énonçant néanmoins qu'il appartenait à l'employeur de rechercher la personne légalement désignée pour représenter en justice le CHSCT de la société CWT, le président du tribunal de grande instance n'a pas caractérisé la faute commise par l'employeur ; que, dès lors, en condamnant l'employeur à indemniser chacun des membres du CHSCT, il a violé les dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ;
 
 2. ALORS DE SURCROIT QU'il résultait explicitement des termes de l'assignation que celle-ci visait le CHSCT pris en la personne de son secrétaire et de l'ensemble de ses membres ; qu'en énonçant que l'assignation individuelle et personnelle de l'ensemble des membres du CHSCT a causé à chacun d'eux un préjudice qu'il convient d'indemniser sans caractériser le préjudice particulier ainsi subi par des personnes dont la responsabilité individuelle n'était pourtant pas mise en cause, le président du tribunal de grande instance en la forme des référés n'a pas caractérisé le préjudice indemnisé ; qu'il a dès lors violé les dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de l'établissement CWT de l'UES Carlson Wagonlit Travel France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société CWT France à verser au CHSCT exposant la seule somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la société CWT France sera condamnée à payer au CHSCT la somme de 3 500 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
 
 ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur, tels qu'ils ont été facturés au CHSCT, sauf contestation de l'employeur ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, qui s'est manifestement mépris sur les règles applicables à la prise en charge des honoraires d'avocat du CHSCT, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;