cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-22.460 du 24/05/2018,  partie 5


que dès lors le comportement du maitre de l'ouvrage qui n'exige pas la justification d'une caution pour l'exécution d'un contrat de sous-traitance dont le sous-traitant avait d'ores et déjà demandé l'annulation à la date de son agrément, ne peut être constitutif d'une faute ; qu'en retenant la faute du maitre de l'ouvrage, après avoir constaté que l'agrément du sous-traitant est en date du 6 janvier 2011 et qu'à cette date, ce dernier avait d'ores et déjà invoqué la nullité du contrat de sous-traitance par un courrier du 24 décembre 2010, la Cour d'appel a violé les articles 14, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 ancien du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE la caution a pour objet de garantir le paiement des sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant en application du sous-traité dont les conditions de paiement ont été agréées par le maitre de l'ouvrage ; que dès lors, la faute du maître de l'ouvrage qui n'a pas exigé la fourniture d'une caution ne peut avoir de lien de causalité qu'avec le préjudice résultant pour le sous-traitant de l'impossibilité d'obtenir le paiement du prix des travaux tel que fixé par le contrat de sous-traitance ; qu'en condamnant la société Bois Francs Cottages à payer une indemnité au titre du coût des travaux évalué par l'expert à une somme supérieure au prix fixé par le contrat de sous-traitance, outre une indemnité en réparation de frais accessoires au coût des travaux non prévus au contrat de sous-traitance et une indemnité en réparation d'un préjudice financier spécifique, lesquels n'auraient pas été couverts par la caution si elle avait été exigée et qui constituent dès lors des préjudices sans lien de causalité avec la faute qui lui reprochée, la Cour d'appel a violé les articles 14, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 ancien du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE le maitre de l'ouvrage n'a pas l'obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations au titre de travaux supplémentaires qu'il n'a pas expressément approuvés ou pour lesquels il ne connait pas la présence du sous-traitant sur le chantier ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Bois Francs Cottages qui faisait valoir qu'elle ne pouvait en tout état de cause être responsable au titre du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir le paiement de travaux supplémentaires non prévus par le contrat de sous-traitance et dont elle n'avait pas eu connaissance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bois Francs Cottages à payer à la société Peinture de Normandie entre les mains de son mandataire judiciaire, Maître X..., la somme de 5.800 euros en réparation des frais accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement des frais de déshumidificateur, l'entreprise PNSA a eu recours à la location de déshumidificateurs afin de rendre les conditions hygrométriques adaptées à la poursuite des travaux de peinture dans les règles de l'art ; qu'elle réclame 11.605,98 euros à ce titre ; que PNSA expose qu'un accord était intervenu avec le représentant d'ATS, qui le conteste formellement, pour une location d'appareils à raison de 20 euros l'unité, mais que face au déni d'ATS de l'engagement pris, elle portait sa réclamation à 40 euros par appareil, n'étant plus tenue à un geste commercial ; que l'expert judiciaire (page 11)
 tout en retenant qu'il s'agissait d'une mesure nécessaire au respect des règles de l'art, et en rappelant que selon la norme NF P 03-001 de septembre 2000 faisait peser sur le maître d'ouvrage le chauffage ou le préchauffage nécessaire pour la bonne marche des travaux, a écarté ce poste de demande en faisant valoir qu'il appartenait à PNSA d'obtenir préalablement un ordre de service pour la location des appareils ; que la cour retiendra cependant que dans un contexte de chantier difficile en raison des conditions météorologiques mais aussi d'une mauvaise organisation par ATS (rapport d'expertise page 10) de l'exécution de ses propres lots, l'initiative de PNSA a contribué à une exécution de qualité de ses prestations, en évitant de la prise de retard ; qu'en présence d'une norme faisant la loi des parties que ATS ne pouvait méconnaitre, la cour retiendra l'existence d'un accord non écrit sur le principe de la location de sorte que le non-paiement de ce poste de réclamation qui sera admis pour le montant de 5800 euros (base de 20 euros négociée) devra être indemnisé par la SNC, à titre de préjudice accessoire directement lié au défaut de paiement d'ATS ;
 
 1°- ALORS QUE l'annulation du contrat de sous-traitance a pour effet d'anéantir rétroactivement celui-ci en son entier ;