Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.550 du 10/04/2019,  partie 2


qu'il peut encore être relevé que la transaction, non seulement signée mais paraphée à chaque page par le salarié ce qui exclut tout rajout postérieur, fait état non seulement de la date d'envoi de la lettre de licenciement le 11 avril 2013, ce qui aurait pu être connu de l'employeur dès le 8 avril, mais aussi et surtout de la lettre de contestation de Monsieur I... datée du 7 mai, dont la société ne pouvait avoir connaissance au moment de l'entretien préalable au licenciement de telle sorte que ce document n'a pu être rédigé avant le 7 mai 2013 ; qu'il doit en conséquence être retenu que la transaction a été paraphée et signée à la date qu'elle comporte soit le 15 niai 2013 et dès lors postérieurement au licenciement ; que ce motif de nullité ne peut donc être retenu ; que l'existence de concessions réciproques s'apprécie à la date de la signature de la transaction soit en l'espèce le 15 mai 2013 et non pas au regard des réclamations postérieures de Monsieur I... devant le conseil de prud'hommes ; qu'à la date de signature, le différend que tend à résoudre la transaction est énoncé par le courrier que le salarié a adressé à la société le 7 mai, qui porte sur le non paiement de deux mois de salaire et des primes d'activité supplémentaire concernant son activité sur l'établissement d'Annemasse ; que le salaire brut mensuel de Monsieur I..., s'élevait à 1 848 euros outre commissions variables et primes ; qu'à l'occasion de la présente instance il formule une demande au titre des rappels de salaire, primes et commissions, d'un montant total de 3 531,28 euros outre 353,12 au titre des congés payés afférents soit un total de 3 884,40 euros ; que dans le cadre de la transaction, la société France Boissons Rhône Alpes s'est engagée à verser au salarié la somme de 5 000 euros soit près de 30 % de plus que les sommes auxquelles correspondait la réclamation de Monsieur I... ; qu'il ne peut être tenu compte de la renonciation à la clause de non concurrence qui est l'exercice légitime de son droit par la société employeurs et ne permet aucune revendication du salarié sauf dans l'hypothèse où cette renonciation ne serait pas valide, ce qui n'est pas allégué en l'espèce ; qu'il apparaît dès lors que la transaction renferme des concessions réciproques des parties et ne peut être annulée de ce chef ; que la transaction signée par les deux parties le 15 mai 2013 produit entre elles son plein effet et interdit à Monsieur I... de remettre en cause l'exécution et la rupture du contrat ; que ce dernier sera donc déclaré irrecevable en ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que pour apprécier les concessions réciproques des parties, la cour d'appel a retenu qu'à la date de signature, le différend que tend à résoudre la transaction est énoncé par le courrier que le salarié a adressé à la société le 7 mai, qui porte sur le non-paiement de deux mois de salaire et des primes d'activité supplémentaire concernant son activité sur l'établissement d'Annemasse ; qu'en statuant ainsi quand il résulte des termes de la transaction que le salarié prétendait à l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail, en sorte que les concessions des parties devaient être appréciées non seulement au regard des prétentions salariales mais également au regard de cette prétention indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 2044 et 2052 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.