décision 16-82.163 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Guy X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Claude Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui avait condamné le prévenu du chef de diffamation publique envers un particulier et l'a relaxé au bénéfice de la bonne foi ;
 
 "aux motifs que M. Y... argue de la bonne foi pour contester sa culpabilité et vise dans ses conclusions la jurisprudence de la cour de cassation et l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il fait valoir que les imputation formulées dans les affiches ne concernaient que l'activité publique de M. X... et non sa vie privée, qu'il existait un but légitime consistant dans l'intention d'éclairer les électeurs sur un candidat qui n'avait pas l'investiture de l'UMP et de l'UDI, qu'il n'y avait de sa part aucune animosité personnelle, qu'il n'y avait dans ses propos ni démesure ni exagération et que l'information donnée avait été vérifiée auprès notamment de M. B... qui lui avait demandé de publier sa lettre pour rétablir la vérité de son soutien à l'égard de l'appelant et non de la partie civile ; qu'il en déduit avoir agi de bonne foi dans le seul but d'éclairer les électeurs ; que, pour sa part M. X... expose que sa constitution de partie civile est recevable comme ayant respecté les délais de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il considère que les éléments constitutifs du délit de diffamation sont réunis, à savoir la désignation d'une personne clairement identifiée (lui-même), l'imputation d'un fait (indiquer qu'il aurait sciemment trompé ses soutiens et le qualifier de dissident), avoir eu une intention coupable (nuire à son adversaire politique avant le premier tour des élections départementales) et la publicité (affichage sur la vitrine de la permanence électorale et diffusion sur facebook) ; que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminées ; que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté et il est établi par le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 26 mars 2015, qu'étaient affichées sur la vitrine de la permanence UMP, UDI, Mouvement Démocrate, CNFT, deux feuilles, la première étant un courrier adressé par M. B... à M. Y... daté du 17 mars 2015 et la seconde un texte signé Claude Y... publié sur facebook le 20 mars 2015 et indiquant : « Mon ami Charles B..., ancien maire de Ladres vient de m‘adresser cette lettre en me demandant de la publier. Le dissident M. X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M. Gilbert C..., ancien maire de Neuves-Maisons m'a téléphoné pour le même problème ainsi que 3 autres personnes qui n'ont pas été prévenues et qui n'ont pas donné leur accord.