Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.465 du 18/05/2022,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la condamnation d'[L] [S], prononcée par le tribunal, à effectuer sous astreinte les actes positifs nécessaires à la réalisation des conditions suspensives contenues dans la promesse de vente est parfaitement justifiée puisque c'est sa propre carence qui empêchait la réalisation des conditions suspensives ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la durée de l'astreinte telle que fixée par le premier juge, son montant étant suffisamment dissuasif pour contraindre M. [S] à exécuter ses obligations ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la réitération de la vente sous réserves de la réalisation des conditions suspensives, car comme l'a dit le tribunal cette réalisation ne dépend pas uniquement de la volonté des parties ; que, de plus, cette réitération de la vente en cas de réalisation des conditions suspensives découle de toute façon des termes de la promesse de vente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'exécution forcée de la promesse, aux termes des articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les convention obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'article 1178 du code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que sur le fondement de l'article 1142 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsque celle-ci est possible ; que l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'officie, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de la décision ; qu'en l'espèce, il ressort des propres déclarations de Monsieur [S] que ce dernier n'a plus souhaité vendre son fonds de commerce à Monsieur [J] et n'a donc plus souhaité accomplir la formalité prévue par le décret du 28 juin 2010 visant à obtenir l'autorisation administrative préalable à toute cession d'un débit de tabacs et consistant à présenter son successeur à l'administration compétente ; qu'ainsi le vendeur a failli dans l'exécution de ses obligations contractuelles et, étant précisé qu'aucune impossibilité n'est alléguée comme s'opposant au caractère réalisation des conditions, l'exécution en nature s'impose, en ce qu'elle doit être préférée à l'allocation de dommages-intérêts, et conformément à la demande du cessionnaire ; que le contrat précise les conditions suspensives suivantes : * obtention par l'acquéreur de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de la profession et en particulier son agrément à la régie des tabacs en qualité de titulaire de l'autorisation de gérer le débit de tabacs faisant partie du fonds cédé ; * obtention par le vendeur d'une note d'urbanisme ne révélant aucune disposition susceptible de gêner l'exploitation du fonds ou susceptible de déprécier sa valeur actuelle ; * obtention par le vendeur des états des inscriptions sur le fonds délivrés par le tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds nécessitant une procédure de purge ; * absence de l'exercice du droit de préemption par la mairie de [Localité 3] ; * accord du propriétaire bailleur des locaux pour autoriser la cession et le renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions ; qu'ainsi Monsieur [J] [lire Monsieur [S]] sera condamné à exécuter les actes positifs nécessaires à la réalisation des conditions suspensives incluses dans la promesse de vente, qui lui incombaient, à savoir : * obtention de l'accord du propriétaire bailleur des locaux pour autoriser la cession et le renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions ; obtention des états des inscriptions sur le fonds délivrés par le tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds nécessitant une procédure de purge ; obtention d'une note d'urbanisme ne révélant aucune disposition susceptible de gêner l'exploitation du fonds ou susceptible de déprécier sa valeur actuelle ; présentation de Monsieur [J] au directeur régional des douanes et droits indirects, aux fins qu'il puisse le cas échéant obtenir l'autorisation administrative nécessaire ; qu'il convient de préciser que cette dernière obligation de faire devra respecter les termes de l'article 20 – VI de l'article 20 du décret en cause (« la personne souhaitant présenter un successeur adresse sa demande au directeur régional des douanes et droits indirects, qui en accuse réception et transmet, par courrier au candidat les conditions générales à réunir et la liste des pièces à fournir, identique à celle requise en matière d'appel à candidature ») ;