Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.939 du 10/09/2020,  partie 4


que de son côté au contraire, l'ASL ne justifie pas en quoi elle se serait comportée comme le propriétaire de la partie de parcelle revendiquée, la simple utilisation de celle-ci, résultant d'une tolérance depuis 1960, pour entrer et sortir du domaine de l'ASL étant insuffisante à cet égard et aucune preuve n'étant rapportée de ce que les consorts B... auraient, jusqu'en 2010, « manifesté leur consentement » à la propriété de l'ASL ou procède à la « reconnaissance de la prescription » ; qu'enfin, il ne résulte pas des pièces du dossier, que le goudronnage, l'aménagement d'un panneau de signalisation, d'une bouche d'égout et d'un marquage signalétique auraient été l'oeuvre de l'ASL, les factures en date des 10 octobre 2014 (pièce n° 18.1 de l'appelante) et 17 octobre 2017 (pièces n° 19.1 et 19.2 de l'appelante) ne mentionnant pas l'emplacement exact des travaux réalisés et le courrier de la commune du 2 décembre 2015 (pièce n° 20 de l'appelante) ne portant mention d'aucuns travaux ; que par suite, le moyen tiré de la prescription acquisitive ne peut qu'être écarté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « SUR L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE FONCIERE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE aux termes des articles 2261 et 2262 du Code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en l'occurrence, l'ASL du MONT SOLEIL n'apporte pas d'éléments de nature à caractériser les faits de possession invoqués en vue de la prescription ; que comme cela a été relevé, il n'est pas établi que Monsieur G... ait entendu céder ledit terrain et qu'il ne se soit plus comporté en tant que propriétaire ; qu'au contraire, son engagement à ne pas construire de construction dans la zone de visibilité caractérise sa qualité de propriétaire ; que dans cette continuité, les consorts B... ont tout autant agi comme de véritables propriétaires le feraient par la construction de l'édifice litigieux et le dépôt préalable un permis de construire ; qu'inversement, l'ASL du Mont SOLEIL n'indique pas en quoi elle se serait comportée comme le propriétaire de la parcelle revendiquée ; que l'utilisation par l'ASL depuis 1961 de l'emplacement litigieux n'est pas suffisante en soi pour établir sa possession ; qu'il ne ressort pas davantage de la procédure que l'aménagement d'un panneau de circulation, d'une bouche d'égout et d'un marquage signalétique implantés au lieu de la construction soit l'oeuvre de l'ASL ; qu'enfin et surtout, il sera observé que ledit passage n'est pas réservé aux seuls résidents du lotissement, étant ouvert à la circulation publique ; qu'or, lorsque des actes de possession ont été faits concurremment par plusieurs personnes, la possession ne peut donner naissance à la prescription acquisitive ; que dans ces conditions, l'emplacement sur lequel l'édifice a été construit ne peut être considéré comme relevant de la propriété de l'ASL » ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte clairement de la facture en date du 31 octobre 2017, versée aux débats (production n° 4), que l'ASL Le Mont Soleil a pris en charge la réfection de la totalité de la voirie de l'[...] en finançant, en autres, la mise en oeuvre mécanisée d'un enrobé noir sur une surface de 5 080 m² ; qu'en affirmant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le goudronnage de la parcelle litigieuse, située sur la [...] , aurait été l'oeuvre de l'ASL Le Mont Soleil, les factures produites ne mentionnant pas l'emplacement exact des travaux réalisés, alors que la facture du 31 octobre 2017 précisait clairement qu'ils avaient concerné l'[...] , sans aucune distinction, ni limitation, la cour d'appel a dénaturé la facture du 31 octobre 2017 et ainsi violé son obligation de ne pas dénaturé l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;
 qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la prescription acquisitive invoqué par l'ASL Le Mont Soleil, que le passage litigieux n'était pas réservé aux seuls résidents du lotissement mais ouvert à la circulation publique et qu'ainsi des actes de possession ont été faits concurremment par plusieurs personnes, ce qui ne suffisait pas à exclure que l'ASL ait acquis ce passage par l'effet de la possession, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 2261 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté l'ASL Le Mont Soleil de sa demande en paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'abus de droit : enfin, l'appelante ne rapporte pas la preuve, notamment par les planches photographiques et les attestations produites, de ce que, dans un contexte certes conflictuel, la réalisation de cette construction aménagée et plantée sous la forme d'un jardinet d'agrément caractériserait un abus de droit de la part des consorts B... ; que par suite le jugement ne peut qu'être confirmé » ;