Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.022 du 31/03/2021,  partie 2


objet, dont ceux de Mme C... et de M. S... ; que le premier juge a retenu à bon droit pour fonder sa décision : la survenance de deux accidents, l&apos;un le 20 décembre 2014 concernant M. S... et le second concernant Mme C..., le 23 mai 2015, ces deux salariés ayant été en arrêt suite à un état de choc au travail survenu dans le cadre d&apos;un contrôle de route, l&apos;arrêt de Mme C... étant prolongé plusieurs mois et le fait que le CHSCT a diligenté des enquêtes dans les deux cas ; le fait que les élus ont vainement attiré l&apos;attention de la direction sur le risque afférent à la santé des salariés lors des enquêtes ; que ces accidents s&apos;inscrivent dans un contexte plus général décrit par plusieurs salariés dans des attestations pour certaines circonstanciées (MM. D..., R..., I... ; K...) ; que le Dr A..., médecin du travail, dans un mail adressé à la présidente du CHSCT le 10 septembre 2015, a souligné l&apos;effet délétère sur la santé d&apos;un certain nombre de salariés du mode actuel de réalisation des contrôles de route constaté par la clinique du travail dans le cadre du suivi médical du personnel sollicitant la mise à jour du document unique d&apos;évaluation des risques sur ce point : que l&apos;accident de Mme C... a été reconnu comme accident du travail le 15 juin 2015, celui de M. S... s&apos;étant vu refusé cette qualification, ayant été néanmoins en arrêt de travail pendant 6 mois et étant en inaptitude provisoire ; que la société relève qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;une proportion significative de salariés serait concernée par un risque grave généré par le contrôle à bord, l&apos;établissement de la Gare de l&apos;Est comprenant 150 commerciaux et invoque des cas isolés ; qu&apos;une quinzaine d&apos;attestations de salariés travaillant dans l&apos;établissement témoigne du caractère anxiogène de ces contrôles, même lorsqu&apos;ils n&apos;ont pas fait l&apos;objet d&apos;une intervention à bord ; que le procès-verbal du 20 mai 2015 soulève le caractère illégal des contrôles de route par des agents non assermentés, salariés en CDD ou intérim à l&apos;exception de 3 d&apos;entre eux, qui utilisent des stratagèmes, tels se faire passer pour de fau clients pour récolter des preuves pouvant fonder des sanctions disciplinaires même dans les cas où les salariés ne reconnaissent pas les fautes reprochées, suivant des contrôles aléatoires décidés par la direction ; que la société argue que la contestation de la légalité des contrôles ne peut fonder la mesure d&apos;expertise ; qu&apos;il ressort néanmoins des nombreuses attestations établies par les commerciaux de bort ou des contrôleurs SNCF ayant dû intervenir lors de contrôles de bord pour éviter que la situation ne dégénère, que les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués sont un facteur de stress important pour les agents contrôlés, ce qui est souligné par le Dr A... dans son courrier à la présidente du CHSCT ; que l&apos;appartenance des attestant au syndicat Sud Rail n&apos;enlève pas leur caractère probant aux attestations, un certain nombre ayant été émises par des salariés contrôlés à plusieurs reprises qui ont un lien avec leur inscription sur les listes électorales alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté par la société que tous les commerciaux de bord ne sont pas systématiquement contrôlés et que les contrôles sont effectués de manière aléatoire sans que la direction ait répondu à la manière dont ils étaient décidés ; que dès lors, la survenance d&apos;un accident du travail, l&apos;arrêt de travail de longue durée d&apos;un agent et les nombreuses attestations produites et constatations du médecin du travail suffisent à établir l&apos;existence d&apos;un risque grave pour la santé des salariés ;
 
 Alors 1°) que seul un risque grave identifié et actuel, préalable à l&apos;expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT peut justifier la désignation d&apos;un expert ; qu&apos;en n&apos;ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le CHSCT avait, sur la base d&apos;un ordre du jour ayant pour objet « Désignation d&apos;un expert pour effectuer un enquête indépendante sur la cellule de contrôle » (p. 5, 3ème §), désigné le 20 mai 2015 un expert pour « analyser les risques psychosociaux graves et imminents sur la santé des salariés suite aux contrôles généraux » (p. 6, avant-dernier §), en raison d&apos;un « ressenti psychologique négatif de plusieurs salariés », un « sentiment anxiogène » des salariés « soumis à des contrôles récurrents », afin de « circonscrire les risques psychosociaux que peut créer le contrôle général » (p. 5, 4ème §), ce dont il résultait que la mission de l&apos;expert n&apos;avait pas pour objet d&apos;examiner un risque identifié, actuel et objectivement constaté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu&apos;en n&apos;ayant pas constaté l&apos;existence d&apos;un risque actuel, la cour d&apos;appel violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que seul un risque grave identifié et actuel, préalable à l&apos;expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT peut justifier la désignation d&apos;un expert ; qu&apos;