Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.188 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans constater que l'affaissement du dallage observé en 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, et sans rechercher si, dans ces conditions, la MAIF pouvait, en 1992, utilement demander aux assureurs décennaux des entreprises concernées, de régler comme ils l'avaient fait pour des désordres décennaux, les travaux de reprise de ce désordre qui ne revêtait alors pas une nature décennale, fût-il dû à un « défaut de construction de la maison depuis l'origine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que les désordres à caractère évolutif, non décennaux au moment de leur dénonciation, ne peuvent revêtir une nature décennale que s'il est constaté qu'ils porteront atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendront impropre à sa destination avec certitude et dans le délai d'épreuve décennal ; qu'en l'espèce, aux motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait relevé que l'ampleur et l'évolution de l'affaissement du dallage, de faible ampleur (5 mm) en février 1992, n'était alors pas prévisible et que ce désordre n'avait en toute hypothèse aucune chance de revêtir un caractère décennal avant la fin du délai d'épreuve de 10 ans qui expirait dix mois plus tard ; que l'expert, sur les conclusions duquel la cour d'appel a déclaré baser sa décision, a également relevé qu'en 1992, il était « difficile de deviner [que ce désordre] prendrait une telle ampleur », et que ce n'est qu'en 2002, soit 20 ans après la date de la réception, que le désordre était apparu évolutif ; que la cour d'appel a toutefois déclaré, au vu de l'expertise amiable de M. R..., que l'expert de la Maif aurait dû, en 1992, effectuer des investigations complémentaires pour s'assurer que l'affaissement du dallage n'était pas dû à un défaut de construction de la maison depuis l'origine, présentant un caractère évolutif susceptible de s'aggraver de telle manière que l'impropriété à destination était inéluctable et qu'en se fiant à la solution superficielle préconisée par son expert, la Maif avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil envers ses assurés, et les avait privés de la possibilité de faire prendre en charge dès 1992 les causes exactes des désordres par les assureurs décennaux des constructeurs ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un « défaut de construction de la maison depuis l'origine » ayant évolué de telle manière qu'il aurait, à l'intérieur du délai décennal, porté atteinte à la solidité de l'ouvrage et/ou l'aurait rendu impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 3°/ que les désordres à caractère évolutif, non décennaux au moment de leur dénonciation, ne peuvent revêtir une nature décennale que s'il est constaté qu'ils porteront atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendront impropre à sa destination avec certitude et dans le délai d'épreuve décennal ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'expert judiciaire, sur lesquelles la cour d'appel a déclaré baser sa décision, que ce n'est qu'en 2002, soit vingt ans après la date de la réception, qu'il est apparu évident que le désordre était évolutif, l'affaissement étant passé de 5 mm en 1992 à 20 mm en 2002 ; que dès lors, en déclarant qu'en s'abstenant en 2002 de procéder à des investigations, la Maif avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil, et avait privé les époux A... de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale, ce, « même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date », la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas constaté que le désordre litigieux constaté en février 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination, ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir constaté que les causes du sinistre étaient présentes depuis la construction de la maison, que les désordres étaient apparus avant l'expiration du délai décennal et que les constructeurs et leurs assureurs décennaux n'avaient pas dénié leur garantie, la cour d'appel a retenu qu'un affaissement de la dalle de la construction représentant un désordre grave, surtout lorsque d'autres désordres importants, tels que des fissurations affectant les menuiseries et les maçonneries, pour lesquels le caractère décennal avait été retenu, avaient été constatés simultanément, l'expert désigné par la MAIF en 1992 aurait dû effectuer des investigations complémentaires.