Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.929 du 28/05/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les sociétés Services prestations hygiène et Assistance services prestations irrecevables en leur demande en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Mme V..., le 19 mai 2008, et en ce qu'il dit que les sommes allouées à Mme V... seront versées par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne conformément à l'article L. 452 - 3 du code de la sécurité sociale et que le montant en sera récupéré auprès des sociétés Services prestations hygiène et Assistance services prestations, l'arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et la condamne à payer aux sociétés Services prestations hygiène et Assistance services prestations la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Assistance services prestations et Services prestations hygiène
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en inopposabilité de la décision de la CPAM DU VAL DE MARNE de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Mme V... le 19 mai 2008 formée par les sociétés Services Prestations Hygiène et Assistance Services Prestations ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle : sur la recevabilité de la contestation par l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du 19 mai 2008 : La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur auteur de faute inexcusable découle, ipso facto, de la reconnaissance de la faute inexcusable par le tribunal , que dès lors que l'employeur ne conteste pas cette décision dans les délais légaux , il n'est plus fondé à remettre en cause l'action récursoire que la caisse est en droit d'exercer, que le tribunal a constaté dans le jugement déféré que l'employeur n'avait pas contesté le jugement du 18 juin 2014 notifié le 10 octobre 2014 qui a reconnu la faute inexcusable de la société SPH et dit que l'avance devrait être effectuée par la caisse , que l'action récursoire de la caisse est donc acquise pour la caisse, que les sociétés ASP et SPH ne sont plus recevables à contester une décision passée en force de chose jugée et ce d'autant que les sociétés ont acquiescé au jugement et expressément accepté le droit de la caisse à exercer son action récursoire à son encontre en remboursant le capital représentatif de la majoration de la rente que la caisse était fondée à lui réclamer en l'absence d'appel à l'encontre du jugement du 18 juin 2014. Force est de constater, ainsi que le font valoir les sociétés ASP et SPH, que la question du bénéfice de l'action récursoire de la caisse n'a pas été tranchée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans son jugement du 18 juin 2014, a simplement indiqué que la caisse devra faire l'avance des sommes qui seront allouées en réparation du préjudice subi par Mme V... du fait de l'accident. La caisse fait valoir que l'action en inopposabilité de la décision de prise en charge en date du 26 août 2008 est prescrite dans la mesure où les sociétés ASP et SPH ont eu l'occasion à maintes reprises de contester cette décision de prise en charge mais qu'elles ne l'ont fait qu'au mois de septembre 2016 soit plus de huit ans après, dans le cadre de leurs dernières écritures prises en ouverture de rapport d'expertise, qu'elles ne sont donc plus recevables à soulever l'inopposabilité dès lors que la prescription quinquennale est acquise.