Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.644 du 11/07/2019,  partie 3


que ces contestations, sont inopérantes, dès lors que : - le paiement par une personne qui n'y est pas tenue, est permis, ainsi que le prévoient tant l'ancien article 1236 du code civil, que les dispositions de l'article 1342-1 du code civil, créé par l'ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131, sans préjudice des comptes à faire entre l'appelant, et le tiers payeur ; - l'absence de règlement à compter de l'année 2014, ne suffit pas à contredire les éléments apportés par l'appelant, au soutien de la démonstration de l'existence d'un bail verbal, puisqu'en effet, il est justifié que c'est à compter de l'année 2014, et par des courriers recommandés avec accusé de réception, que l 'appelant a reproché à Mme M... épouse D..., d'avoir fait intervenir sur des parcelles louées, des tiers, pour procéder à des labours (lettre recommandée avec avis de réception du 21 mai 2014), ou à des regains (lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 2014), et en tous cas le priver de la jouissance exclusive de certaines parcelles, si bien que les agissements de l'intimée, au demeurant non contestés, sont à l'origine, pour l'année 2014, de l'interruption des paiements annuels effectués de façon continue depuis plus de cinq ans par l'appelant, bien que l'intimée n'est pas de bonne foi, lorsqu'elle s'en prévaut pour soutenir à l'absence de paiement ; que - en tout état de cause, l'emploi par le payeur, alternativement, des termes "pacages" ou "loyers", sur les talons des chèques de règlement, n'est pas significatif et ne lie ni la cour, ni les parties, quant à la qualification juridique de l'opération ; qu'il sera en outre observé que, quand bien même les règlements correspondraient au prix de vente d'herbe, comme le soutient l'intimée, l'appelant pourrait se prévaloir de l'application du statut des baux ruraux, en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, selon lesquelles est soumis au statut des baux ruraux, toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; que, car, même à qualifier les relations des parties de « vente d'herbe », l'intimée échoue à démontrer que ces ventes seraient purement accidentelles ou demeurées isolées, puisque au contraire, les éléments du dossier démontrent qu'elles se renouvelaient d'année en année, entre les mêmes parties, s'agissant des mêmes parcelles, depuis l'année 2009, et qu'elles n'ont été interrompues que du fait des agissements de Mme M... épouse D..., immédiatement contestés par M. N... L... ; qu'en outre, il n'est pas permis, de retenir que les quatre attestations produites par l'intimée, seraient de nature à remettre en cause les faits tels qu'ils viennent d'être reconnus pour établis, faute d'être suffisamment précises, datées, ou de se rapporter à des dates utiles à la solution du présent litige, des lors que : - Mme A..., se contente d'indiquer qu'à l'été 2015, elle n'a pu constater la présence d'animaux sur les parcelles, car les champs étaient vides, - M. Y... André, atteste le 12 octobre 2015, de l'état de grand abandon et de l'absence de quelques activités agricoles ou pastorales que ce soit, sur la propriété de l'intimée, - Mme Y... W... atteste de la stricte exactitude de « toutes les attestations jointes » (sic), - Mme M..., (mère de l'intimée), produit une attestation sur l'honneur, non conforme aux règles légales, sujette à réserves en raison des liens de parenté la liant à l'une des parties, étant en outre observé qu'elle réitère la position de l'intimée, quitte à contenir des contrevérités, notamment quant au contenu de l'acte de donation-partage du 31 décembre 2011 ; que de même, c'est en vain que l'intimée soutient qu'elle démontrerait, par la production de diverses factures, avoir toujours réglé les engrais, les assurances, et taxes, relatives aux parcelles litigieuses, alors que si des factures sont produites, il n'est pas permis de les rattacher aux postes invoqués et aux parcelles litigieuses ; qu'il sera enfin rappelé que le statut du fermage est applicable même si le preneur n'exerce pas une activité agricole à titre exclusif ou à titre principal, si bien que les développements de l'intimée, sur les multiples activités exercées par l'appelant, ne sont pas davantage opérantes ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments, sans qu'il soit besoin de plus ample exposé, qu'il est démontré que les parcelles litigieuses, sont des pâturages à destination agricole, sur lesquelles M. N... L... exerce au titre d'une jouissance exclusive, une activité agricole depuis de nombreuses années, contre une rétribution qu'il déclare verser depuis l'origine, laquelle est démontrée depuis l'année 2009, si bien qu'il revendique à juste titre, la reconnaissance d'un bail rural, sur les parcelles litigieuses ; qu'il sera enfin observé que cette analyse est approuvée par le second indivisaire, s'agissant de l'intimé non comparant, lequel, dans des courriers des 9 juin et 19 octobre 2015, reconnaissait l'existence d'un tel bail, considérait ne pas être directement concerné par le litige, faute d'avoir été consulté par sa nièce au sujet des «actions qui ont mené au litige », et réitérait la confirmation de l'existence du bail verbal revendiqué, précisant que ce bail concernait « les parcelles agricoles situées au sud de la départementale 918, excepté la parcelle [...]» (pièces n° 12 de l'appelant) ;