Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.809 du 04/07/2019,  partie 4



 1- ALORS QUE le rapport d'expertise des professeurs E..., D... et J... (établi le 29 juin 2004) concluait : « Il s'agit d'une SEP rémittente d'évolution faible dont la première poussée clinique serait survenue entre 6 et 7 mois après des vaccins. On ne peut retenir dans ce cas le rôle de la vaccination dans l'étiologie de la maladie » (p. 9) ; que la cour d'appel, en énonçant que « le rapport d'expertise, s'il ne peut être affirmatif en l'état de la science sur le lien de causalité, ne l'exclut pas complètement puisqu'il se borne à indiquer qu'il est très improbable, mais non qu'il est impossible, et mentionne qu'il n'est pas possible d'exclure que la vaccination puisse être un stimulus non spécifique déclenchant un épisode aigu de démyélinisation » a dénaturé le rapport qui précisait ne pouvoir retenir le rôle de la vaccination dans l'étiologie –c'est-à-dire dans les causes- de la maladie, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et l'article 1103 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE porte atteinte à l'effectivité du régime de responsabilité institué par la directive 85/374 la prise en compte par les juridictions nationales de preuves non pertinentes ou insuffisantes ; que le seul indice avancé concernant effectivement et concrètement Monsieur T... tient à l'absence d'antécédents neurologiques chez celui-ci et dans sa famille ; que la cour d'appel, en admettant néanmoins le lien de causalité entre le vaccin et la pathologie, a violé les articles 1386-1 devenu 1245-1 et 1386-9 devenu 1245-8 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; que le motif selon lequel « la circonstance qu'il n'ait pas été établi de lien statistiquement significatif entre le vaccin et la sclérose en plaques n'est pas dirimant, la rareté de la causalité n'excluant pas son existence et une étude (professeur U...) ayant montré un risque relatif de 0.67avec un intervalle de confiance 0.2-2.17, donc non insignifiant » est inintelligible ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 4- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, tout à la fois retenir que l'intervalle de six mois après la dernière vaccination n'était pas de nature à exclure le lien de causalité et « que la circonstance que la sclérose en plaques n'ait été détectée que six mois après la vaccination à l'occasion de l'épisode aigu de névrite optique rétrobulbaire n'exclut pas que la sclérose en plaques ait été déjà présente sans avoir été détectée » soit avant le délai de six mois ; qu'ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code civil ;
 
 5- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait relever qu' « une étude (docteur V... congrès de Chicago 2003) montre que le taux des malades atteints de sclérose en plaques est de 6.7 % pour ceux vaccinés contre l'hépatite B pour 2.4 % pour les patients atteints de sclérose en plaques non vaccinées, soit une multiplication du risque par trois pour une vaccination dans les trois années précédant l'apparition de la sclérose en plaque » sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de la société Sanofi soulignant son absence de crédibilité, le Comité consultatif sur la Sécurité des vaccins de l'Organisation mondiale de la santé, le 14 septembre 2004 suite à la publication de l'étude V... & C... (pièce 70) ayant indiqué « à ce jour, le conseil du GACVS à l'OMS est que les données et les arguments présentés par V... et col. Sont insuffisants pour soutenir l'hypothèse d'une association entre vaccination contre l'hépatite B et SEP et ne justifie pas l'interruption de la modification des programmes de vaccination contre l'hépatite B » (conclusions récapitulatives n° 1, p. 22 et 23) ; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article 1382-9 devenu 1245-8 du code civil.