Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.431 du 13/04/2022,  partie 2



 
 7. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral, alors :
 
 « 1°/ que le fait de la victime n'est une cause d'exonération totale de responsabilité que lorsqu'il est la cause exclusive du préjudice ; que la cour d'appel a relevé qu'il n'était ni contestable, ni contesté, que le logement occupé par Mme [X] se trouvait dans un état de délabrement très avancé et que la nature et l'ampleur des désordres relevaient essentiellement de l'obligation pesant sur le bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible des lieux, si bien que le comportement de Mme [X] postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017 n'était pas la cause exclusive du préjudice ; qu'en retenant cependant que, postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, Mme [X] avait refusé l'exécution des travaux au prétexte que l'expertise n'avait pas encore été réalisée, de sorte qu'il y avait lieu de considérer qu'elle était mal fondée à invoquer l'aggravation du préjudice de jouissance qu'elle avait, par son obstruction, elle-même provoqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ en tout état de cause qu'en retenant que, postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, Mme [X] avait refusé l'exécution des travaux au prétexte que l'expertise n'avait pas encore été réalisée, de sorte qu'il y avait lieu de considérer qu'elle était mal fondée à invoquer l'aggravation du préjudice de jouissance qu'elle avait, par son obstruction, elle-même provoqué, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que le fait de Mme [X] constituait la cause exclusive de son préjudice de jouissance postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ; que la cour d'appel a constaté que, si Mme [X] avait fait obstruction, de manière incompréhensible, à la réalisation de certains travaux indispensables qui auraient pu empêcher ou à tout le moins freiner la dégradation des lieux, il n'apparaissait pas que cette réticence eût présenté les caractères de la force majeure alors que certains postes ont été exécutés sens difficulté ; qu'en retenant cependant, pour débouter Mme [X] de sa demande, que postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, celle-ci avait refusé l'exécution des travaux au prétexte que l'expertise n'avait pas encore été réalisée, de sorte qu'il y avait lieu de considérer qu'elle était mal fondée à invoquer l'aggravation du préjudice de jouissance qu'elle avait, par son obstruction, elle-même provoqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 8. Il résulte de ce texte que la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage.
 
 9. Pour rejeter les demandes de la locataire en indemnisation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral, l'arrêt, après avoir relevé que l'immeuble donné à bail se trouvait dans un état de délabrement très avancé et que la nature et l'ampleur des désordres constatés relevaient essentiellement d'une méconnaissance de l'obligation, pesant sur le bailleur, d'assurer au preneur une jouissance paisible, retient que, postérieurement à la décision ayant ordonné une expertise, la locataire a mis obstacle à l'exécution des travaux que le propriétaire avait accepté d'exécuter et a, ce faisant, provoqué l'aggravation de son préjudice de jouissance.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans caractériser le fait que la faute qu'elle imputait à la locataire présentait le caractère d'un cas de force majeure ou avait constitué la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de ses demandes d'indemnisation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J] à payer à la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros ;