Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.421 du 02/07/2020,  partie 2


Enfin, il est constant qu'en application de ce texte, un débiteur peut saisir la Commission afin qu'elle réexamine sa situation en cas de survenance d'un élément nouveau qui compromet le respect des mesures recommandées ou imposées dans le cadre d'un précédent dossier. Sur l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l'article L711-3 du même code; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce. Il sera alors rappelé que depuis le 1er janvier 2006, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont en effet applicables à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L. 620 -2, L. 631-2 et L. 640 -2 du Code de commerce. La Cour de cassation a d'ailleurs précisé que l'exclusion posée par l'article L. 333-3 (devenu L7113) « s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle » (Civ. | 0, 19 novembre 1991, no 91-04007  Civ. 1 , 22 janvier 2002, no 01-04020). Ce sont donc toutes les dettes du débiteur en cessation des paiements, y compris les crédits à la consommation et les crédits immobiliers qu'il a pu souscrire, qui feront l'objet du redressement ou de la liquidation judiciaire (articles L 631-2 et L 640-2 du Code de commerce), procédures pour lesquelles la bonne foi n'est pas une condition de recevabilité. En l'espèce, au regard de la situation professionnelle de Monsieur I... Q... et Madame Q..., il est ainsi établi qu'ils ne relèvent pas d'une autre procédure de règlement de leurs dettes. Sur la bonne foi des débiteurs Il sera rappelé que la bonne foi, condition de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, s'apprécie selon trois règles : le débiteur est présumé de bonne foi, le juge se détermine d'après les circonstances particulières de la cause et en fonction de la situation personnelle du débiteur, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement. En outre, il doit être précisé que dans le cadre de cette procédure, la bonne foi est une notion évolutive et porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la Commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement. Dès lors, l'absence de bonne foi s'apprécie compte tenu des circonstances particulières de la cause et non par références à des causes déjà jugées ou à des saisines antérieures de la Commission. Il convient ainsi de rappeler que l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant retenu la mauvaise foi ne peut justifier à elle seule de refuser au débiteur le bénéfice d'une nouvelle procédure. Néanmoins, si une décision judiciaire déclarant irrecevable un débiteur à bénéficier des procédures de désendettement en raison de sa mauvaise foi ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de bénéfice des procédures de surendettement, il est constant que le débiteur qui a fait l'objet d'une décision judiciaire le déclarant de mauvaise foi ne bénéficie plus de la présomption de bonne foi et il lui appartient de démontrer l'existence d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation, pour être considéré de bonne foi et voir sa nouvelle demande recevable. Le juge tient ainsi compte des éléments nouveaux qui lui sont soumis et apprécie souverainement leur valeur et la persistance de la mauvaise foi précédemment retenue. Ainsi la volonté clairement manifestée du débiteur de régler ses créanciers peut-elle par exemple constituer un fait de nature à caractériser sa bonne foi, même si elle avait été antérieurement exclue. Enfin, il sera rappelé que la mauvaise foi ne saurait être caractérisée par le seul comportement d'un débiteur envers l'un de ses créanciers, a fortiori si la créance litigieuse ne correspond qu'à une part minime de l'endettement global. Il appartient au créancier qui allègue la mauvaise foi de démontrer en quoi les faits reprochés au débiteur sont en lien de causalité directe avec la situation de surendettement. Il sera également rappelé que, lorsqu'il est saisi d'une demande conjointe de traitement de leur situation de surendettement déposée par deux époux, le juge doit se prononcer sur la situation et la bonne foi de chacun des deux. Le fait d'être marié à un commerçant ou à un débiteur de mauvaise foi n'est pas en effet, à lui seul, une cause d'exclusion des procédures de traitement des situations de surendettement. En l'espèce, la Commission de surendettement a retenu la mauvaise foi des débiteurs en raison de la souscription d'un prêt de 30 000 € peu de temps avant le dépôt d'un dossier auprès d'elle et alors que le véhicule financé a été cédé sans justification. Or, les débiteurs se défendent d'être de mauvaise foi. Ainsi, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur I... Q... et Madame D... Q... ont déposé une demande auprès de la Commission le 26 juin 2017 ;