Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.660 du 14/04/2021,  partie 3



 16. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement avait pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée tant par des difficultés économiques de la société que par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, en sorte qu'elle répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés économiques invoquées au regard du périmètre pertinent pour leur appréciation, n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation sur le premier moyen n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant la créance du salarié au passif de la procédure collective à une somme au titre de l'indemnité contractuelle de rupture. Elle n'emporte pas non plus cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et fixant la créance du salarié au passif de la procédure collective à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident de M. [I] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que ce qu'il dit le licenciement de M. [I] sans cause réelle et sérieuse, fixe les créances de M. [I] au passif de la procédure collective de la société Gitem aux sommes de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 28 643,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (salaires de fin février à avril 2015), de 15 782 euros au titre de la somme prélevée indûment par l'employeur sur le solde de tout compte et en ce qu'il ordonne la remise par la société Gitem des documents de fin de contrat conformes à la décision, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Gitem et M. [E], demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé les créances de M. [I] au passif de la procédure collective de la société Gitem (anciennement Euronics) aux sommes de 75 000 € à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 782 € au titre de la somme prélevée indument par l'employeur sur le solde de tout compte et 28 643,80 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la compétitivité de l'entreprise ; que le licenciement de M. [E] [I] est ainsi motivé :
 
 « Je fais suite à l'entretien préalable prévu par l'article L. 1233 - 11 du code du travail qui s'est tenu le 30 janvier 2015 à 10 heures 30 au siège social.
 Cette convocation à ce dernier, a eu lieu après consultation du comité d'entreprise du 5 janvier 2015, lequel a donné un avis favorable à cette procédure.
 Depuis lors, une recherche active et personnalisée de possibilité de reclassement au sein du groupe et du GIE EURONICS international n'a pas donné de résultats permettant ce reclassement.