cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-18.725 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Bouchra G... , domiciliée [...]                                     ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...]                                           ,
 
 3°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                       ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Automobiles Peugeot, de Me H... , avocat de Mme G... et de la société MAAF assurances ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Automobiles Peugeot aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société MAAF assurances la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles Peugeot
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Automobiles Peugeot entièrement responsable de l'accident survenu le 5 juillet 2007, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Automobiles Peugeot à payer à la société MAAF Assurances la somme de 995.959,96 euros au titre de l'indemnisation du préjudice corporel de Madame G... , outre la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront supportés par moitié par la société Automobiles Peugeot
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Automobile Peugeot ne conteste pas la recevabilité de l'action de la MAAF Assurances subrogée conventionnelle dans les droits de la victime qu'elle a indemnisée en payant la dette de son assuré sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;
 Considérant que le tribunal a exactement considéré que si la loi du 5 juillet 1985 était seule applicable pour statuer sur la responsabilité d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, elle ne faisait pas obstacle à la recherche de la responsabilité d'un tiers, non conducteur, tel le fabricant du véhicule sur le fondement des dispositions relatives au produit défectueux; qu'il s'ensuit que la MAAF Assurances, subrogée dans les droits de la victime, dispose d'une action fondée sur les articles 1386 et suivants du code civil ;
 Considérant que la société Automobiles Peugeot ne conteste pas être un producteur au sens de l'article 1386-6 du code civil;
 Considérant qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre; que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation;
 Considérant qu'en application de l'article 1386-9 du code civil, il appartient au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage; que la preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes;
 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'employeur de Madame G... avait mis à sa disposition une voiture Peugeot 407, mise en circulation le 17 septembre 2004, régulièrement entretenu conformément aux préconisations du constructeur et par des concessionnaires agréés;
 Considérant que le 5 mars 2007, en fin d'après-midi, Madame G... a emprunté l'autoroute A4 en direction de Paris; que l'autoroute à cet endroit comporte 3 voies et une bande d'arrêt d'urgence; que la vitesse y est limitée à 130 km/h ;