décision 17-14.993 du 04/04/2018,  partie 3


que si l'installation de la porte répond aux normes de sécurité définies au §1 de l'article CO 45, elle ne répond pas aux normes définies au §3 de ce même article, lequel vise toutes les portes, même les portes coupe-feu, en sorte que l'employeur maître d'ouvrage a manqué à cette règle de sécurité ; que la porte se situe au pied d'une cage d'escaliers desservant les cinq niveaux du bâtiment et donne accès au couloir de dégagement desservant la cafétéria et le restaurant de l'entreprise ; que l'ouverture de la porte en saillie, ce d'autant que le piéton en action d'ouverture, n'a aucune visibilité sur le couloir de dégagement présente une dangerosité intrinsèque dont l'employeur devait ou aurait dû avoir conscience huit mois après l'installation dans les nouveaux bâtiments, au jour de l'accident du travail le 23 février 2010, alors même qu'en période de pause méridienne, ce couloir est particulièrement utilisé dans un sens ou dans un autre ; que d'ailleurs, il ressort des attestations de collègues de travail de Mme X..., dont le caractère probant n'est pas utilement contesté que l'ouverture de cette porte leur était apparue dangereuse avant même l'accident de cette dernière et qu'ils avaient pu avoir peur de se faire heurter par la porte, établissant le caractère notoirement dangereux de cette configuration ; que l'absence d'alerte des institutions représentatives du personnel est sans emport en l'espèce puisqu'aucune présomption de faute inexcusable n'est soutenue par la salariée ; que de même, le fait que le cabinet SOCOTEC et le cabinet d'architecte n'aient pas détecté cette irrégularité aux règles de sécurité est sans incidence sur l'existence même de l'irrégularité aux règles de sécurité et sur la conscience que l'employeur devait avoir du danger, au bout de huit mois d'utilisation des locaux ; qu'en outre, il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; que il s'ensuit que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la preuve de la conscience du danger par l'employeur n'était pas rapportée par Mme X... ; qu'à défaut pour l'employeur d'avoir pris la moindre mesure de prévention, l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Mme X... a été victime le 23 février 2010 ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'accident du travail dont elle a été victime le 23 février 2010 ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur ne peut avoir conscience du danger lorsque, s'agissant de la réglementation en vigueur, il s'en est remis aux avis des techniciens, architectes et organismes de contrôle, sur la conformités des locaux aux normes de sécurité ; qu'en considérant que la société Sapeso devait ou aurait dû avoir conscience du risque en cause huit mois après l'installation dans les nouveaux bâtiments, au motif inopérant que des salariés avaient, avant l'accident, pu « avoir peur de se faire heurter par la porte, établissant le caractère notoirement dangereux de cette configuration », sans constater que ces salariés en avaient informé l'employeur, à défaut de quoi la société Sapeso, qui n'avait aucune raison de suspecter l'existence d'un quelconque danger au vu des avis et rapports des techniciens et organismes de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur ne peut avoir conscience du danger lorsque, s'agissant de la réglementation en vigueur, il s'en est remis aux avis des techniciens, architectes et organismes de contrôle, sur la conformités des locaux aux normes de sécurité ; qu'en considérant que le fait que le cabinet Socotec et le cabinet d'architecte n'aient pas détecté une irrégularité aux règles de sécurité était sans incidence sur la conscience que l'employeur devait avoir du danger, au bout de huit mois d'utilisation des locaux, cependant que cette circonstance avait une incidence indéniable, la société Sapeso pouvant légitimement s'en remettre aux avis et rapports du CHSCT, de la société Socotec, de l'architecte, et de la Commission de sécurité de la ville de Bordeaux pour apprécier la conformité des locaux de travail, en particulier de la porte coupe-feu litigieuse, aux normes de sécurité en vigueur, ne disposant elle-même d'aucune compétence technique pour évaluer une prétendue anormalité, et, partant, l'existence d'un danger, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la majoration du capital versé à Mme X... au maximum, soit la somme de 2.767,47 euros ;
 
 Aux motifs que : « La faute inexcusable étant reconnue, Mme X... a droit en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de sécurité sociale à la majorations des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du code de sécurité sociale. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.