Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.537 du 14/11/2019,  partie 5



 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel de M. J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ;
 
 Qu'il est constant que par arrêt en date du 16 novembre 2005, la cour d'appel de Versailles a prononcé à l'encontre de M. H... J... une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de six mois pour « manquement à la probité » ;
 
 Qu'en s'appuyant sur ce même arrêt pour rejeter la demande d'honorariat formée par M. J..., la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et violé l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international des droits civils et politiques de 1966, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 6 du code de procédure pénale.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR d'une part débouté M. H... J... de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'ordre du barreau du Val d'Oise en date du 27 mars 2017 ayant rejeté sa demande d'honorariat et d'autre part confirmé ladite délibération,
 
 AUX MOTIFS QUE "Sur le fond, la délibération contestée vise un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 mars 2006 qui aurait relevé un manquement à la probité à l'encontre de M. J.... Force est de constater que cet arrêt porte non pas sur ces faits mais sur le recours exercé par M. J... à l'encontre d'une décision de la cour qui avait rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 Il apparaît toutefois qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, le conseil visant en réalité un arrêt rendu par la cour le 16 novembre 2005 qui a prononcé à l'encontre de M. J... une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de six mois et a expressément retenu dans les motifs de la décision "un manquement à la probité" à son encontre.
 Contrairement à ce que soutient M. J..., les faits visés dans cet arrêt ne sont pas amnistiés par la loi du 6 août 2002 dans la mesure où la cour relève dans sa décision disciplinaire l'existence d'une importante dette fiscale au jour de l'audience soit le 19 octobre 2005 et reproche à l'intéressé son comportement à l'égard du Trésor Public en soulignant "Maitre J... ne s'est pas comporté comme tout contribuable ayant des difficultés financières et sincèrement désireux de faire face à ses obligations en ne sollicitant aucun délai de paiement ou de remise gracieuse et a laissé sans réponse tous les commandements qui lui ont été adressés ». Le comportement et les faits sanctionnés disciplinairement se sont donc poursuivis au-delà de l'année 2002 et donc postérieurement à la loi d'amnistie.
 Le fait que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été notifié, ni exécuté n'interdit pas au Conseil de l'Ordre de mentionner les manquements ainsi reprochés à M. J....
 C'est donc à bon droit que le Conseil de l'Ordre a pu viser ces faits qui sont contraire à la probité et porte atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat. En effet, ce ne sont pas les difficultés financières qui sont reprochées à M. J... mais le fait qu'il a cherché à se soustraire à ses obligations fiscales pendant de très nombreuses années.
 Par ailleurs, la cour relève que si par décision du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, notamment, déchargé M. J... de l'obligation de payer certaines cotisations d'impôt qui lui étaient réclamées réduisant ainsi notablement sa dette fiscale c'est en application de dispositions sur la prescription et de règles de forme cc qui ne remet donc pas en cause l'appréciation faite par le Conseil d'une atteinte à la probité" (arrêt, p. 3),
 
 ALORS QUE si l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession, le refus doit être proportionné à l'objectif poursuivi ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles, saisie d'une action disciplinaire pour un retard dans le paiement des impôts remontant à 2002, a prononcé, par un arrêt du 16 novembre 2005, à l'encontre de M. J... une sanction disciplinaire ;
 
 Qu'en se fondant sur cet arrêt concernant des faits vieux de plus de quinze ans, sans constater le moindre manquement postérieur, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité, ensemble les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, et 13-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.