Cour d'appel de Lyon
RT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.027 du 12/01/2022,  partie 2



 ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément (et de ceux qui en dépendent) ; que le parquet a interjeté appel de l'ordonnance ayant constaté l'irrégularité de la procédure; qu'en n'examinant pas le chef principal de l'appel,c'est à dire la légalité du placement en rétenue administrative, au motif que la délivrance d'un arrêté d'assignation à résidence ultérieurement, le délégué du premier président n'a pas rempli son office et a excédé ses pouvoirs, et ainsi violé l'article 562 du code de procédure civile;
 
 SUR LE MOYEN DE CASSATION pris de la violation de l'article 561 du code de procédure civile, 
 
 EN CE QUE l'ordonnance de la juridiction du premier président a constaté que [U] [X] avait été assigné à résidence pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et a déclaré en conséquence l'appel du ministère public sans objet.
 
 ALORS QU'EN application de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et que si le juge d'appel doit, pour apprécier la persistance de l'objet de la demande, prendre en considération les circonstances survenues depuis la décision de première instance, il ne peut en revanche méconnaître le principe de l'effet dévolutif de l'appel, dans une procédure urgente comme celle-ci, qui lui commande d'en rechercher la justification, en se plaçant au jour le premier juge a statué pour apprécier le bien-fondé des mesures qui lui sont demandées, même lorsque la mesure qui a été ordonnée en première instance peut rendre sans effet sa décision au moment où Il statue. Il lui appartient de déterminer, si la demande était justifiée et si les conditions de l'octroi de la mesure étaient réunies à la date de la demande; qu'en l'espèce le but de l'autorité administrative était l'exécution de l'obligation pour l'étranger ([U] [X]) de quitter le territoire, et que cet objectif ne sera atteint que lorsqu'il aura effectivement quitté le territoire; que l'assignation à résidence et à défaut de celle-ci la retenue, la rétention administrative et la demande de prolongation de la rétention administrative ne sont que les moyens qui permettent d'atteindre effectivement l'obligation de quitter le territoire; que tant que l'étranger n'a pas quitté effectivement le territoire français l'objet de l'obligation n'est pas rempli, et donc reste persistant; que le juge des libertés et de la détention a manifestement mal apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, déclaré nulle la procédure en raison d'un pseudo caractère déloyal de l'action des gendarmes et de la préfecture du [Localité 3].
 
 ALORS QUE le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon n'a pas accordé d'effet suspensif à l'appel du ministère public, et que c'est cette décision, succédant à celle du juge des libertés et de la détention, qui a obligé le préfet du [Localité 3] à prendre un arrêté d'assignation à résidence, qui était le seul moyen d'avoir une mesure de sûreté, a minima, à l'égard de [U] [X]. Que le préfet du [Localité 3] en prenant cette assignation à résidence ne l'a pas fait de sa propre initiative pour marquer une volonté de désistement de l'appel. Qu'il convient de remarquer que la rétention administrative avait été choisie car [U] [X] ne présentait pas de garanties de représentation suffisante pour que soit mis en oeuvre l'assignation à résidence, qui est le droit commun; que le juge d'appel, lorsqu'il écrit que de l'arrêté d'assignation à résidence du préfet ayant pour objet l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet l'intéressé, le juge judiciaire n'est plus saisi de la procédure en prolongation de la rétention administrative qui, devenue sans effet, confond les moyens et le but ou objectif de l'obligation de quitter le territoire. Qu'au surplus la procédure de prolongation de la détention administrative était déjà devenue sans effet avant la prise et la notification de l'arrêté d'assignation à résidence par les faits des deux décisions judiciaires susmentionnées; qu'a contrario le juge d'appel dit qu'il ne serait resté tenu d'examiner l'appel qui lui était déféré qu'à la condition que le préfet laisse [U] [X] sans mesures de sûreté, ce qui est paradoxal puisque le préfet poursuivait toujours le même but tout en étant temporairement privé des moyens par l'effet des décisions judiciaires.