Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.016 du 02/06/2021,  partie 2



 8. Dès lors, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu'il puisse ou non prétendre à l'indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail.
 
 9. Pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt, après avoir retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il avait apporté ou créé une clientèle en nombre ou en valeur, retient que, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une indemnité de clientèle, il n'avait pas à y renoncer.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la condamnation de l'employeur à payer au salarié une indemnité spéciale de rupture entraîne la cassation des chefs de dispositifs ordonnant à l'employeur de remettre au salarié des documents rectificatifs et condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Loire incendie sécurité à payer à M. [P] la somme de 9 489,64 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture, en ce qu'il lui ordonne de remettre à M. [P] des documents rectificatifs et en ce qu'il la condamne à payer à M. [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Loire incendie sécurité ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Loire incendie sécurité.
 
 La société Loire incendie sécurité fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [P] la somme de 9489,64 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité spéciale de rupture ; que l'article 14 de la convention collective prévoit que : « Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévu à l'article L. 751-9 alinéas 1 et 2 du code du travail alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord - et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 du code du travail, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture fixée comme suit, dans la limite d'un maximum de 10 mois :
 - pour les années comprises entre et 3 ans d'ancienneté : 0,70 mois par année entière,
 - pour les années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté : 1 mois par année entière,
 - pour les années comprises entre 6 et 9 ans d'ancienneté : 0,70 mois par année entière,
 - pour les années comprises entre 9 et 12 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière,
 - pour les années comprises entre 12 et 15 ans d'ancienneté : 0,20 mois par année entière, - pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,10 mois par année entière.
 Cette indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable avec ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois » ; que les parties s'opposent sur la question de savoir si, par son courrier du 11 avril 2014, M. [P] a ou non renoncé à l'indemnité de clientèle dans le délai de 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail, ce dernier ajoutant que si l'employeur considère qu'il n'a apporté, créé ou développé aucune clientèle, cette condition devenait alors sans objet ; qu'il est de principe que l'on ne peut renoncer qu'à un droit né et actuel ;