Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.384 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 Mme V... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.384 contre deux arrêts rendus les 4 juillet 2019 et 13 août 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à M. F... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme H..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. R..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif du 13 août 2019, examinée d'office
 
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.
 
 2. Mme H... s'est pourvue en cassation le 9 octobre 2019, contre l'arrêt rectificatif rendu le 13 août 2019 par la cour d'appel de Douai, mais son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre des dispositions de cette décision.
 
 3. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif du 13 août 2019.
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2019
 
 Faits et procédure
 
 4. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 mars 2018, pourvoi n° 17-17.951), un jugement a prononcé le divorce de M. R... et de Mme H....
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors :
 
 « 1°/ que pour apprécier les ressources du conjoint au regard de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les revenus issus des biens communs qui entrent en communauté pendant la durée du régime et accroissent à l'indivision après sa dissolution ; pour juger que l'exposante ne rapportait pas la preuve d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives de époux, la cour d'appel a visé les « éléments sus exposés » au titre desquels elle a, pour apprécier les ressources des époux, pris en considération les revenus locatifs tirés des immeubles communs, violant ainsi les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en retenant que Mme H... niait percevoir les loyers issus des biens communs, devenus indivis, alors qu'elle précisait que « ces informations sont sans intérêt dans le débat de la prestation compensatoire », conformément à l'arrêt de la Cour de cassation déjà rendu dans le présent litige, le juge a dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt relève, d'abord, que les époux sont âgés tous deux de 56 ans, que M. R..., qui exerce la profession d'architecte, perçoit un salaire net imposable annuel de 23 742 euros, acquitte un loyer mensuel de 750 euros par mois et verse une somme de 2 100 euros par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il justifie avoir commencé à cotiser utilement pour sa retraite à compter de l'année 1980, et ce jusqu'à l'année 1986 comprise, date de son expatriation, et n'avoir recommencé à cotiser qu'en 2012, de sorte qu'il ne pourra pas prétendre à une retraite à taux plein, tandis que Mme H..., qui a occupé différents emplois depuis 1992, n'exerce plus d'activité professionnelle depuis 2001, qu'elle est hébergée par l'une de ses filles et n'a produit ni son relevé de carrière ni l'estimation de ses droits à la retraite.