Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.579 du 22/01/2014,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a, avant dire droit au fond, rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. X..., sauf en ce qui concerne deux procès-verbaux d'audition du 21 février 2008, qu'il a annulés ;
 "aux motifs que M. X... demande à la cour de prononcer la nullité de la citation directe le concernant et de l'ensemble des actes de la procédure pénale fondant son argumentation sur : * la violation du principe « non bis in idem » au motif que M. X... a déjà été sanctionné pour les mêmes faits par une décision de la commission des sanctions de l'AMF, en date du 4 avril 2007, confirmée par une décision de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 2008 devenue définitive, le pourvoi formé contre ladite décision ayant été rejeté, ce qui empêche qu'il soit jugé une seconde fois ; et qu'à ce titre il invoque : - les articles 4 du protocole n°7 additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14-7 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, sur le principe « non bis in idem » ; - les articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14-6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble sur le principe de la présomption d'innocence ; - le principe d'impartialité consacré par les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 4 du protocole additionnel ; - l'article préliminaire et l'article 385 du code de procédure pénale ; qu'il soutient notamment que la réserve formulée par l'Etat français en marge du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas valide ; qu'il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier la validité de la clause de réserve formulée par l'Etat français en marge du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; que la règle « non bis in idem », consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas l'exercice des poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant l'Autorité des marchés financiers (AMF) aux fins de sanctions administratives ; que les arrêts invoqués par la défense s'appliquent à des pays qui n'ont pas fait les mêmes réserves ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette exception ; que l'article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, aux termes duquel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat », ne fait référence qu'à un précédent fondé sur une condamnation pénale, que tel n'est pas le cas en l'espèce, les décisions prononcées par l'Autorité des marchés financiers étant des sanctions administratives ; * la violation de la présomption d'innocence au motif que dans le cadre de la procédure administrative, la culpabilité de M. X... a d'ores et déjà été établie pour des faits identiques à ceux pour lesquels il est poursuivi devant la juridiction pénale ; que les poursuites pénales sont distinctes de la procédure suivie par devant la commission des sanctions de l'AMF, le juge pénal se devant d'apprécier si les faits qui lui sont soumis sont ou non établis sur le plan pénal, et plus particulièrement en ce qui concerne l'élément intentionnel ; que dès lors le grief fondé sur la violation du principe de la présomption d'innocence est sans objet ; *
 la nullité de sa garde à vue en ce qu'un conseil n'a pas été présent à tous les stades de la procédure ; que l'annulation d'un procès-verbal ne peut entraîner que l'annulation des actes ultérieurs subséquents et à condition que l'acte irrégulier en soit le support nécessaire ; qu'il est patent que M. X... n'a pas bénéficié de la présence d'un avocat à tous les stades de la procédure ; qu'il conviendra d'annuler ses deux procès-verbaux d'audition en date du 21 février 2008 ; que ces deux procès-verbaux sont les derniers actes de la procédure policière, qui est donc valide à l'exception desdits procès-verbaux ; * la nullité de la procédure pour défaut d'impartialité et de loyauté de l'enquête au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la brigade financière s'est contentée de reprendre les constatations de l'AMF, en reproduisant ainsi les erreurs commises par celle-ci dans certains tableaux ;