Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.884 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Etablissements Canard, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 4], 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 12 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [G], l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Met Mme [G] hors de cause, sur sa demande, sur le troisième moyen ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que salariée de la société Etablissements Canard (la société), Mme [G] a souscrit, le 13 mars 2007, aux fins de prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une pathologie affectant ses deux épaules ; que la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] (la caisse) ayant refusé, le 10 juillet 2007, de prendre en charge la pathologie affectant l&apos;épaule gauche, Mme [G] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Sur les deux premiers moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
 
 Attendu que le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d&apos;une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l&apos;employeur ;
 
 Attendu que pour déclarer inopposable à la société la prise en charge de la pathologie affectant l&apos;épaule gauche de Mme [G], l&apos;arrêt relève que la caisse n&apos;ayant pas pris de décision dans les trois mois de la réception de la déclaration effectuée par la victime, elle a implicitement reconnu le caractère professionnel de sa pathologie ; que s&apos;agissant d&apos;une reconnaissance implicite de prise en charge, une telle décision, non notifiée à l&apos;employeur, lui est inopposable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre branche du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a déclaré inopposable à la société Etablissements Canard la décision implicite de prise en charge de la pathologie affectant l&apos;épaule gauche de Mme [G], l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ; 
 
 Condamne la société Etablissements Canard aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, infirmant le jugement entrepris, dit que la pathologie affectant l&apos;épaule gauche de Madame [G] a le caractère d&apos;une maladie professionnelle ;