Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.194 du 13/02/2020,  partie 2



 Le point de départ du délai de la prescription de l'article L 218-2 du code de la consommation doit être fixé selon ce qui constitue le droit applicable à la nature du contrat en litige.
 En matière de contrat d'entreprise ayant pour objet des travaux de bâtiment, ce délai court à compter de la date de leur délivrance au maître de l'ouvrage consacré par l'établissement du procès-verbal de réception si aucune réserve n'a été formulée.
 Plus spécialement, en matière de contrat de construction de maisons individuelles, l'article R 231-7du code de la construction dispose que le solde du prix de la construction n'est exigible que dans les 8 jours qui suivent la remise des clés consécutives à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
 En l'espèce, est annexé au procès-verbal de réception daté du 1er août 2011 indiqué « sans réserve », un document intitulé « état des travaux à achever » comportant une liste de différents postes à reprendre ou à achever daté du même jour et contresigné par le constructeur et le maître de l'ouvrage.
 II résulte de la confrontation de ces deux documents que les époux W... ont refusé d'accepter les travaux dans l'état qui était le leur à la date du 1 er août 2011.
 Dès lors qu'ils ont constaté ces défauts de finition et même si le procès-verbal fait état d'une absence de réserve, il est suffisamment établi par le document complémentaire qui y est annexé que la réception s'est faite avec réserves.
 Il importe peu à cet égard qu'il ait été établi un procès-verbal sans réserve destiné à permettre la levée de la garantie de la livraison vis à vis du garant la CGI pour faire cesser le paiement des cotisations d'assurance correspondantes comme soutenu par les maîtres de l'ouvrage.
 De même, les époux W... ne sauraient tirer de conséquences du fait qu'ils n'ont pas consigné le montant de la retenue de garanti de 5% comme les textes applicables leur font obligation, Entre les parties au contrat de construction, la réception s'est effectuée incontestablement avec des réserves.
 Il est constant que dans le cadre de la garantie de parfait achèvement d'un an qui incombe au constructeur à compter de la réception, l'entrepreneur doit réparer les désordres signalés par le maître d'ouvrage par les réserves à fa réception ou dans le délai de huit jours après la remise des clés.
 La société Logémaine soutient que les travaux de reprise des réserves doivent être considérés comme ayant été achevés dans le courant du second semestre de l'année 2013.
 La société Logémaine estime que c'est à compter de cette date que le solde du marché était légalement admissible.
 Or, il résulte d'un échange de courriels entre le gérant de la société Logémaine et M. W... qu'à la date du 18 avril 2014, M. W... considérait que les travaux n'étaient pas encore terminés et que restaient à exécuter un certain nombre de prestations cochées par ses soins sur un document intitulé « état des travaux à achever » du 1 er août 2011 adressé en pièce jointe.
 En l'espèce, il résulte de cet échange écrit entre les parties, que les désordres et non-finitions n'ont pas été repris dans l'année de parfait achèvement et il importe peu de définir si les travaux objets des réserves ont été ou non et à quelle date, exécutés.
 En matière de marché de travaux de construction, le solde des travaux devient exigible à la levée des réserves ou au plus tard à la fin de la garantie d'achèvement, sauf opposition du maître d'ouvrage.
 Cette date d'exigibilité du solde doit être fixée en l'espèce au 1er août 2012. Elle constitue le point de départ du délai de deux ans accordé au constructeur par l'article L 231-7 du code de la consommation pour exiger le paiement.
 Il en découle que l'action de la société Logémaine était effectivement prescrite lorsqu'elle l'a introduite devant le tribunal d'instance d'Angers le 23 mars 2015 » (arrêt p. 4-6),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont déterminées par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Logemaine soutenait dans ses écritures d'appel que l'exigibilité du solde du prix des travaux, constituant le point de départ de la prescription biennale, se situait à la levée des réserves, au second semestre 2013 ; que les époux W..., maîtres de l'ouvrage, soutenaient quant à eux que la réception avait eu lieu sans réserve et que la somme réclamée était exigible à la date de la réception le 1er août 2011, ou le 26 septembre 2011, date de la facture ; qu'en retenant, pour considérer que l'action en paiement du solde intentée par la société Logemaine le 23 mars 2015 était prescrite, que la date d'exigibilité du solde du prix devait être fixée à l'expiration de la garantie de parfait achèvement soit le 1er août 2012, ce qui n'était soutenu par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;