Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.797 du 02/02/2022,  partie 4


 Que pour infirmer le jugement entrepris lequel avait retenu que « cette prime était conditionnée non seulement par la réalisation d'objectifs individuels mais également par les résultats de l'entreprise par le biais d'objectifs collectifs », la cour d'appel qui énonce que les objectifs « ne dépendent pas des résultats économiques et financiers de l'entreprise mais de la seule activité du salarié, la part variable, en l'espèce, n'étant pas adossé à un résultat collectif », sans nullement justifier une telle affirmation péremptoire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;