Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.450 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [C], domiciliée chez M. [D] [A], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au conseil départemental d&apos;Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à l&apos;Association pour l&apos;action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine (APASE), dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de curateur de Mme [V] [C],
 
 4°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Rennes, domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [C], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du conseil départemental d&apos;Ille-et-Vilaine, l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2015), que du mariage de Mme [C] et M. [Y] est née [I] [Y], le 30 juin 2010, onzième enfant du couple ; qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance de placement provisoire à l&apos;aide sociale à l&apos;enfance dès le 6 juillet 2010, placement renouvelé par la suite ; que, par requête du 10 novembre 2013, le président du conseil départemental d&apos;[Localité 1] a saisi un tribunal afin qu&apos;elle soit déclarée judiciairement abandonnée ;
 
 Attendu que Mme [C] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir cette demande ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé qu&apos;[I] avait été placée à l&apos;aide sociale à l&apos;enfance, comme ses frères et soeurs, en raison de la violence du père, des difficultés psychologiques des parents et de leur inaptitude à garantir à leurs enfants des conditions d&apos;éducation matérielles et affectives satisfaisantes, l&apos;arrêt énonce, par motifs adoptés, que, dès le placement d&apos;[I], un droit de visite médiatisé en faveur des parents a été instauré, afin de permettre le développement du lien familial, en tenant compte des besoins de l&apos;enfant et de la personnalité de Mme [C] ; qu&apos;il ajoute que celle-ci n&apos;a honoré que peu de visites, la dernière ayant eu lieu en novembre 2012, et qu&apos;alors qu&apos;elle continuait à rencontrer ses autres enfants, elle a clairement exprimé le souhait de ne plus voir sa fille ; que la cour d&apos;appel, qui a ainsi vérifié le caractère volontaire du désintérêt de Mme [C], sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que le désintérêt manifeste de la mère, pendant l&apos;année précédant l&apos;introduction de la demande, était établi ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que les conditions de l&apos;article 350 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, étaient réunies, ce dont il résultait que toutes les mesures destinées à développer le lien familial avaient échoué et qu&apos;aucune autre ne permettait d&apos;atteindre le but poursuivi de protection de l&apos;enfant, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;enfant [I] [V], [X], [R] [Y], née le [Date naissance 1] 2010 à Rennes, judiciairement abandonnée et d&apos;avoir, en conséquence, délégué au département d&apos;[Localité 1] (services de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance) les droits d&apos;autorité parentale sur l&apos;enfant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [Y], qui conclut à l&apos;infirmation du jugement, fait valoir qu&apos;il a disposé de très peu de temps pour investir le lien de filiation avec [I] de manière significative, puisque les droits de visite médiatisés en faveur des parents ont été instaurés seulement au mois d&apos;octobre 2010, demande de constater qu&apos;aucun contact n&apos;a été organisé par le service gardien, malgré ses demandes ;