Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.742 du 15/06/2022,  partie 3


que le lieu du fait dommageable s'entend notamment du lieu où le dommage se réalise ; que pour décliner la compétence des juridictions françaises, la Cour d'appel a retenu que le dommage consistait en l'appropriation indue des fonds allégués par la victime et qu'elle s'est produite au Portugal dès lors qu'elle est résulté du débit du compte ouvert dans les livres de la société BANCO COMERCIAL PORTUGUES ; qu'en statuant ainsi, quand elle relevait que l'action engagée par la société IMMOBILIERE 3F était fondée sur une fraude au changement de RIB l'ayant conduite à effectuer des virements vers un compte ouvert au Portugal dans les comptes de la BANCO COMERCIAL PORTUGUES dont les coordonnées lui avaient été transmises par un escroc (arrêt p. 2 § 4), de sorte que la demanderesse a été dépossédée de ses fonds dès le débit de son compte ouvert en France au profit du compte de l'auteur de la fraude au Portugal, et non au moment du débit de ce dernier compte, la cour d'appel a violé l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, il résulte des principes énoncés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-304/17) que l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle une partie introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant procédé à un virement, les juridictions du domicile de cette partie sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur le compte bancaire de cette partie auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer compétence auxdites juridictions ; pour décliner la compétence des juridictions françaises, la Cour d'appel a retenu que le lieu où le dommage s'est produit ne vise pas celui du siège de la société Immobilière 3F au seul motif qu'elle y aurait subi un préjudice financier résultant d'une perte patrimoniale qui est intervenue au Portugal ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'ensemble des circonstances invoquées par la société IMMOBILIERE 3F, à savoir que c'est à PARIS, lieu où est tenu le compte de la victime, qu'est apparu le dommage directement causé par l'agissement imputé à la banque portugaise, que les ordres de virements ont été donnés à PARIS, à une banque localisée en France, et à partir d'éléments eux-mêmes transmis ou apparemment transmis par une entité ayant son siège en France, ne devait pas conduire à situer en France le lieu de réalisation du dommage, la cour d'appel a privé à décision de base légale au regard de l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société IMMOBILIERE 3F, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, infirmant le jugement, il a dit les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées à l'encontre de la société de droit portugais BANCO COMERCIAL PORTUGUES par la société IMMOBILIERE 3F ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 8.1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que le fait que des demandes s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit suffit à caractériser un risque de solutions inconciliables si elles étaient jugées séparément ; qu'en excluant le risque de décisions inconciliables quand elle relevait que la société IMMOBILIERE 3F sollicitait la condamnation in solidum des banques SOCIETE GENERALE et BANCO COMERCIAL PORTUGUES en raison de leurs manquements professionnels ayant permis que la société IMMOBILIERE 3F soit victime d'une seule et même escroquerie dite « fraude au changement de RIB » (arrêt p. 2 § 4), que les manquements allégués étaient des manquements aux mêmes obligations de vigilance, de contrôle et de diligence (arrêt p. 6 § 5), et qu'ils auraient concourus à la réalisation du même dommage, soit la perte des fonds à raison des virements effectués sur le compte d'un escroc (arrêt p. 6 § 6), ce dont il résultait que les demandes se rapportent aux mêmes faits et tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées, notamment sur la matérialité et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage et la part de responsabilité éventuelle de chaque banque, la Cour d'appel a violé l'article 8.1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.