Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.241 du 30/09/2020,  partie 3



 3°/ que n'est pas abusive la clause qui a fait l'objet d'une négociation individuelle ; qu'en se bornant à affirmer de manière générale que compte tenu de sa situation personnelle, Mme Y... n'était pas en mesure de négocier dans un rapport équilibré les termes de la clause litigieuse et qu'il importait peu, à cet égard, qu'elle ait été assistée par un tiers dans les discussions relatives aux modalités d'intervention de la société Landwell-PWC Espagne, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si au regard des compétences professionnelles de M. X..., comme de ses liens avec Mme Y..., l'assistance de ce dernier n'avait pas été de nature à conférer à celle-ci un réel pouvoir de discussion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la directive n° 93/13 CEE du 5 avril 1993 ;
 
 4°/ que n'est pas abusive la clause qui a fait l'objet d'une négociation individuelle ; qu'en déduisant de la circonstance que Mme Y... ne maîtrisait pas langue espagnole que celle-ci n'avait pu négocier la clause litigieuse, cependant que les échanges préalables à la conclusion du contrat avaient eu lieu en langue française et que l'offre de services qui lui avait été soumise l'était également, ce dont il résultait que la langue n'avait pu constituer un obstacle au pouvoir de négociation de Mme Y..., la cour d'appel, qui s'est prononcée en considération d'un élément impropre en l'espèce à exclure toute négociation individuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la directive n° 93/13 CEE du 5 avril 1993. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. L'arrêt constate, d'abord, qu'aucun des courriels échangés entre les parties antérieurement à la signature du contrat ne fait état du recours à une procédure arbitrale pour le règlement des différends. Il relève, ensuite, que la clause compromissoire stipulée dans l'offre de services du 28 novembre 2008, rédigée en français, donnant compétence à la cour d'arbitrage civil et commercial de Madrid (CIMA) reprend les termes de l'article 15.2 des conditions générales en langue espagnole, et que la seconde offre de services du 22 juin 2010, ne comportant la même clause que dans les conditions générales en langue espagnole, cet élément conforte le caractère standardisé d'une clause type dans les contrats rédigés par la société PWC. Il retient, enfin, que, résidant en France, ne maîtrisant pas l'espagnol et désireuse de bénéficier en Espagne de conseils éclairés sur une succession complexe et litigieuse, Mme Y... n'était pas en mesure de négocier dans un rapport équilibré, les termes d'une clause compromissoire pré-rédigée par la société cocontractante, peu important la présence, à ses côtés, d'un employé de banque.
 
 18. En l'état de ces constations et appréciations souveraines, tenant compte de la nature des services prévus au contrat et de toutes les circonstances qui en ont entouré la conclusion, la cour d'appel qui a estimé, sans inverser la charge la preuve, que la société PWC ne démontrait pas que la clause standardisée obligeant le client non-professionnel à saisir, en cas de différend, une juridiction arbitrale, avait fait l'objet d'une négociation individuelle, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième à septième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société PWC fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises et de renvoyer les parties devant le tribunal déjà saisi, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions de l'article 17, 1), c, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sont inapplicables au contrat de prestation de services juridiques conclu par une personne avec un avocat ; qu'en retenant, sur ce fondement, la compétence des juridictions françaises du domicile de Mme Y... pour connaître du litige l'opposant à société Landwell-PWC Espagne, société d'avocats exclusivement inscrits à un barreau en Espagne, dans le cadre du contrat de prestation de services juridiques conclu entre elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que le professionnel n'est considéré comme dirigeant son activité vers l'Etat membre où est domicilié le consommateur avec lequel il a conclu un contrat que si sa volonté d'établir des relations commerciales avec les consommateurs d'un ou de plusieurs autres États membres, au nombre desquels figure celui sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, est caractérisée ; que cette volonté ne peut être établie qu'au terme d'une appréciation concrète et globale de l'activité du professionnel ; qu'en se bornant en l'espèce à déduire de l'appartenance de la société Landwell-PWC Espagne, en tant que franchisé, à un réseau mondial d'entités de cabinets d'avocats indépendants et autonomes, que celle-ci dirigeait son activité vers plusieurs Etats membres dont la France, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à caractériser sa volonté d'établir des relations commerciales avec les consommateurs domiciliés dans d'autres Etats membres, a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 18 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;