Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.777 du 05/06/2019,  partie 3


que, et quand bien même les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale de la banque s'appliqueraient au contrat de travail tel que le soutient le demandeur et tel que l'a également confirmé récemment la Cour d'appel de Douai, il n'en demeure pas moins que les périodes de formation comme les absences prolongent la période d'essai d'autant de jours ; que ce sont précisément les dispositions réglementaires et légales qui s'appliquent en l'espèce tel qu'en dispose l'article 6.2 de la convention collective spécifique au Crédit Mutuel ; qu'ainsi l'échéance de la période d'essai s'est trouvé reportée de cinq jours calendaires soit la date du 17 mars 2012 après que Monsieur O... X... ait repris son travail après le second arrêt maladie du 1er au 12 mars 2012 ; de sorte qu'en rompant le contrat de travail en date du 15 mars 2012 l'employeur n'a nullement contrevenu à ses obligations ; au surplus, le Crédit Mutuel Nord Europe vient ajouter que si les dispositions de la convention collective du personnel du Crédit Mutuel Nord Europe sont applicables à l'espèce et qu'elles ne font pas mention des mêmes restrictions en matière de prolongation de période d'essai, ce sont donc les règles légales et jurisprudentielles de droit commun qui s'appliquent ; enfin, concernant le délai de prévenance étant fixé à 48 heures il convient donc de dire que l'employeur a respecté son obligation à cet égard en informant Monsieur X... par courrier remis en main propre le 15 mars 2012 ;que les dispositions du code du travail s'appliquent à la rupture pendant la période d'essai et que celle-ci a été prolongée jusqu'au 17 mars 2012 du fait des absences de Monsieur O... X... et que le contrat de professionnalisation a été rompu pendant la période d'essai en date du 15 mars 2012.
 
 1° ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail, conclu à effet du 1er février 2012, prévoyait une période d'essai d'un mois devant expirer le 29 février 2012, et devant être prolongée du fait des jours d'absence pour maladie du salarié du 23 au 24 février puis du 1er au 12 mars 2012, en sorte que la période d'essai expirait le 14 mars 2012 ; qu'en considérant que l'intéressé était encore en période d'essai lorsque l'employeur lui a notifié la rupture le 15 mars 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1242-10 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'exposant faisait valoir dans ses écritures à hauteur d'appel (p. 5) qu'à supposer même que l'employeur ait mis fin au contrat avant le terme de la période d'essai, cette rupture ne pouvait, s'agissant d'un salarié handicapé, intervenir sans que soit recueilli au préalable l'avis du médecin du travail en application de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 201 ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice lié à l'absence de formation.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... ne peut pas davantage solliciter une somme de 7500 euros en réparation d'un préjudice lié à l'absence de formation, dès lors que l'employeur a valablement rompu la période d'essai ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la rupture du contrat au cours de la période d'essai entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande tendant à voir indemniser le préjudice subi du fait de l'absence de formation, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 000 euros la somme allouée au titre du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R. 4624-19 du code du travail que l'employeur qui conclut un contrat de travail avec un travailleur handicapé soumis à une surveillance médicale renforcée, est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche qui doit avoir lieu préalablement à celle-ci ; tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mental des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire ;