décision 16-15.004 du 09/11/2017,  partie 2


qu'il est observé que l'obligation de remise en état résultant de l'arrêt est plus large que l'autorisation sollicitée et obtenue de l'assemblée générale du 26 juillet 2012, l'ouverture d'un mur maître (au 5e étage) ne faisant pas l'objet de l'autorisation ; que, d'une part, la SCI Gen soutient à tort que les travaux annulés ont été à nouveau autorisés alors que l'arrêt du 13 janvier 2012 fait obligation de remettre en état des travaux effectués irrégulièrement, l'intervention d'une assemblée générale postérieure à l'arrêt donnant l'autorisation de réaliser les travaux pour l'avenir étant inopérante à régulariser des travaux irrégulièrement réalisés antérieurement, étant au surplus observé que la résolution de l'assemblée générale mentionne « travaux à effectuer » et non pas « régularisation de travaux antérieurs », ce dont il suit que le prononcé d'un jugement du 12 mars 2015 annulant la résolution litigieuse mais non assorti de l'exécution provisoire et dès lors non suspensif de l'exécution de la résolution est sans effet sur le présent litige ; que, d'autre part, l'appelante n'a pas sollicité pour l'avenir d'autorisation pour l'ouverture d'un mur maître au 5e étage ; que l'appelant ne justifiant pas d'une exécution par une autorisation de travaux partielle pour l'avenir, il s'ensuit que le jugement dont appel est confirmé sur le principe de la liquidation d'astreinte et réformé en son montant ; que l'astreinte est liquidée à compter du 14 mars 2013 jusqu'au 13 septembre 2014 à la somme de 9.000 € ;
 
 1) ALORS QUE l'annulation judiciaire d'une décision d'assemblée générale autorisant un copropriétaire à réaliser des travaux affectant les parties communes n'interdit pas à cette assemblée d'en prendre régulièrement une seconde ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvait, par une décision du 26 juillet 2012, régulariser sa précédente décision en date du 21 juin 2006 autorisant les travaux litigieux dès lors que cette dernière avait été annulée par un arrêt du 13 janvier 2012 ayant imparti à la SCI Gen un délai pour remettre les lieux en l'état, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les écritures des parties ; qu'en affirmant que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 2012 n'avait pas ratifié les travaux litigieux dès lors qu'elle mentionnait « travaux à effectuer » et non pas « régularisation de travaux antérieurs », quand les consorts X... et A..., qui avaient participé au vote, reconnaissaient expressément dans leurs conclusions d'appel (p. 9 et 10) que la volonté de l'assemblée des copropriétaires était de ratifier rétroactivement les travaux que la SCI Gen avait fait réalisé sur les parties communes situées au 5e étage de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 janvier 2012 a condamné la SCI Gen à remettre les seules « parties communes dans l'état où elles se trouvaient avant les travaux effectués sans autorisation de l'assemblée générale valide » (p. 8), travaux ayant consistés dans « l'attribution d'une portion du couloir du 5e étage, partie commune, à la jouissance exclusive de la société Gen [qui était] concrétisée par l'installation d'une porte de séparation, l'échange d'un wc situé au bout du couloir, ainsi devenu partie commune à jouissance privative, contre un autre situé avant la porte de séparation » (arrêt, p. 7 §1), la SCI Gen étant, pour le surplus, en « droit d'effectuer des travaux dans ses lots, sauf trouble anormal de voisinage, non démontré en l'espèce » (arrêt, p. 7 §3) ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2012 dès lors que la SCI Gen n'avait pas sollicité d'autorisation pour l'ouverture d'un mur maître au 5e étage lors de l'assemblée générale du 26 juillet 2012, quand il résultait clairement de cet arrêt que les travaux effectués à ce titre ne faisaient pas partie de ceux qui, affectant les parties communes, devaient donner lieu à une remise en état, la cour d'appel a dénaturé la décision de justice sur laquelle elle s'est fondée, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Gen de sa demande de compensation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de compensation ; que la demande de compensation de n'est pas irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en revanche, elle est en voie de rejet, la SCI Gen se trouvant débitrice des intimés à l'issue du présent arrêt ;
 
 1) ALORS QUE les dettes réciproques des parties, certaines, liquides et exigibles se compensent de plein droit ;