Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.930 du 14/05/2020,  partie 2



 1. Il est donné acte à la société Delta Engineering et à M. Y... , ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD, la société Mutuelle des Architectes Français, la société MMA IARD, la société SMEF Azur, la société Axa Corporate Solutions assurance, venant aux droits d'Axa Global Risk, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage assureur, la société SMEf Azur, la société Qualiconsult, la société Axa France IARD, la société Lloyd's de Londres représentée par la SAS Lloyd's France, M. D..., exerçant sous l'enseigne l'Atelier Urban architecte, la société Allianz IARD, la société Axa France, venant aux droits de la société Axa Courtage, la société [...] , venant aux droits du CEP, M. U..., M. P..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], et M. O...,
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Delta engineering et M. Y... , ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Delta engineering et M. Y... , ès qualités, et les condamne à payer à chacune des sociétés AGO, Compagnie d'Aubagne, Compagnie de Bellecour, Compagnie de Vitrolles, CEM, Flo La Défense et Groupe Flo gestion la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Delta engineering et M. Y... , ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Delta Engineering de ses demandes reconventionnelles en paiement du solde de ses honoraires ;
 
 AUX MOTIFS QU'il incombe à la société Delta Engineering de justifier de ses demandes ; qu'elle s'est néanmoins abstenue de les soumettre au débat contradictoire qui s'est tenu lors des opérations d'expertise au cours desquelles les maîtres d'ouvrage ont pour leur part reproché à la société Delta Engineering d'avoir manqué à ses obligations contractuelles et invoqué l'existence de désordres, ce qu'elles continuent encore à soutenir ; que la société Delta Engineering se prévaut par ailleurs de ses propres demandes d'acomptes et factures qui se réfèrent à des devis non produits alors que les maître d'ouvrage en sollicitent la communication ; qu'il ressort enfin du rapport d'expertise de M. I... que certes, même si tous les procès-verbaux de réception n'ont pas été signés par toutes les entreprises, tous les restaurants ont été ouverts ; que cependant, une liste de réserves a été dressée pour chacun des restaurants et il n'est nullement établi qu'elles aient été levées ; qu'en effet, la société Delta Engineering ne produit aucun document signé des maîtres d'ouvrage mentionnant leur accord sur la levée des réserves de sorte qu'elle ne justifie pas avoir rempli l'intégralité de ses obligations contractuelles ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté les demandes en paiement formées par la société Delta Engineering ;
 
 1°) ALORS QUE le constructeur peut solliciter le paiement du solde de ses honoraires à tout moment, sauf à se voir opposer, le cas échéant, la prescription de sa demande ou encore sa nouveauté si elle est formée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en se fondant, pour débouter la société Delta Engineering de sa demande reconventionnelle en paiement du solde de ses honoraires, sur la circonstance qu'elle s'était abstenue de la soumettre au débat contradictoire lors des opérations d'expertise au cours desquelles les maîtres d'ouvrage invoquaient l'existence de désordres, la cour d'appel a violé l'article 1710 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le fait que le maître de l'ouvrage sollicite la réparation de désordres ne fait pas obstacle à ce que le constructeur demande, à titre reconventionnel, le paiement de ses honoraires ; qu'en se fondant, pour débouter la société Delta Engineering de sa demande reconventionnelle en paiement du solde de ses honoraires, sur la circonstance que les maîtres de l'ouvrage invoquaient l'existence de désordres, la cour d'appel a de nouveau une fois de plus, violé l'article 1710 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ;