Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.594 du 28/03/2019,  partie 2


4°, que concernant la facture des soins pratiqués par le docteur L... révèle qu'il s'agit d'implants prothétiques et non du remplacement du bridge à l'identique de l'existant, alors qu'aucun avis expertal n'a exclu celui-ci ; que dans ces conditions, le Fonds de Garantie offre valablement la somme de 500 euros, soit 20 % du coût estimé à 2.500 euros du remplacement du bridge, soit un total de 550,51 + 107,00 + 500 = 1.157,51 euros ;
 
 Et aux motifs adoptés que les frais de santé restés à la charge ne seront retenus que lorsqu'ils seront exposés du fait des blessures subies et avant la consolidation, or au vu des pièces produites, il ressort que la somme de 499 euros (pièce 47), celle de 434, 40 euros (pièce 56), celle de 519, 50 euros (pièce 64) ne sont pas en lien avec des frais médicaux découlant de l'accident ou sont exposées postérieurement à la consolidation, et elles ne sont donc pas justifiées et seront rejetées ; que les frais de réparation du bridge cassé, compte tenu de l'ancienneté de ce bridge et de la retenue faite au titre de l'accident à hauteur de 20 % seront retenus en ce qui concerne le bridge provisoire pour la somme de 107 euros (530 x 20 %), alors que les autres frais sont justifiés pour 550,51 euros et en conséquence, il sera alloué au total pour les frais médicaux restés à charge la somme de 657,51 euros ; que les frais futurs en lien avec la poste du bridge définitif seront admis à hauteur de 20 %, selon le principe admis plus haut, et il revient donc à Mme U... la somme de 99 euros à ce titre ;
 
 Alors 1°) que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'expert S... a conclu que « le bridge détérioré est actuellement à remplacer par une couronne sur 46 et un implant avec couronne pour 47. La dent 48 ne refait pas actuellement un pilier de bridge correct », ce dont il résultait que la pose d'un nouveau bridge était impossible (p. 5, 6°) ; qu'en retenant, pour limiter à 500 euros la prise en charge par le Fonds de garantie des factures du docteur L..., que les soins pratiqués correspondaient à des implants prothétiques et non au remplacement du bridge à l'identique de l'existant « alors qu'aucun avis expertal n'a exclu celui-ci », la cour d'appel a dénaturé l'expertise du Professeur S... et violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que, en confirmant la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions en ce qu'elle avait exclu le remboursement des dépenses de santé exposées par Mme U... après la date de consolidation arrêtée au 15 avril 2008 par le Dr. M... dans son rapport en date du 29 juin 2011, quand, à la différence de la Commission, elle se fondait sur les conclusions du professeur S... en date du 5 avril 2016, qui avaient retenu que la date de consolidation serait atteinte lorsque le problème de réparation du bridge molaire inférieur droit serait atteint, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 26 272,80 euros l'indemnité mise à la charge du fonds de garantie pour la réparation du préjudice corporel de Mme U... du fait de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 2007 en République Dominicaine dont 3 470,93 euros seulement au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
 
 Aux motifs que, sur le déficit fonctionnel temporaire, au vu des éléments du dossier, le préjudice subi par Mme U... à raison des périodes de déficit fonctionnel subies sera indemnisé sur la base journalière de 23 euros ; que les conclusions du professeur W... tiennent compte de l'état psychique de la victime ; qu'il n'y a donc pas lieu, comme le fait l'appelante, d'additionner le taux de 25 % retenu par cet expert et le taux de 10 % donné par le docteur A..., pour le même chef de préjudice ; qu'il n'est pas non plus pertinent, comme le fait le Fonds de Garantie, de ne retenir que les taux et périodes indiqués par le professeur S..., dans la mesure où la mission de ce expert ne portait que sur une partie des préjudices ;