décision 17-10.900 du 11/04/2018,  partie 5


QU'en relevant d'une part que « il n'est pas contesté que l'association LES OLIVIERS a été rappelée à l'ordre par l'Inspection du Travail qui l'a invitée à régulariser la situation de la salariée », ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience de l'illégalité du dispositif, et d'autre part que « il n'est pas démontré que l'employeur avait conscience de l'illégalité du dispositif », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; QU'en l'espèce, Madame Y..., d'une part, invoquait (conclusions d'appel en page 16) l'article L 3141-29 du code du travail dont il résulte que les périodes de fermeture de l'école durant lesquelles l'employeur lui imposait des semaines sans travail devaient de toute façon être rémunérées, et, d'autre part, réfutait (conclusions en page 18), l'affirmation de l'employeur selon laquelle elle aurait pu bénéficier de congés à sa guise et démontrait au contraire preuves à l'appui (Pie`ces n°6, 17, 19, 20 en appel) que ses semaines non travaillées correspondaient aux périodes de vacances scolaires de l'école et étaient imposées par l'employeur ; QU'ainsi Madame Y... démontrait que, contrairement à ce qu'affirmait l'employeur, elle ne bénéficiait d'aucune « contrepartie » à ses heures complémentaires non déclarées et non payées ; QU'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de la salariée fondée sur le travail dissimulé, qu'« au regard du système de contrepartie mis en place par l'association LES OLIVIERS dont il n'est pas davantage démontré qu'elle avait conscience de l'illégalité du dispositif, la salariée bénéficiait de la rémunération d'heures de travail non effectuées », sans répondre à ce moyen péremptoire soulevé par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE selon l'article L 8221-5 du code du travail en vigueur à l'époque des faits, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; QU'aux termes de l'article L 3141-29 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque des faits, « Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés. » ; QUE la salariée, invoquant ce texte, faisait valoir que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un prétendu « accord » prévoyant le maintien de sa rémunération pendant les périodes de vacances scolaires de l'école en « contrepartie » du non paiement et de la non déclaration de ses heures complémentaires dès lors que l'employeur était de toute façon tenu de la rémunérer lorsqu'il lui imposait des congés ; QUE la salariée réfutait, preuves à l'appui, l'affirmation de l'employeur selon laquelle elle aurait pu bénéficier de congés à sa guise durant les vacances scolaires de ses enfants et les fêtes religieuses musulmanes, et offrait de prouver que ses semaines non travaillées étaient imposées par l'employeur (Pie`ces n°6, 17, 19, 20 en appel) ; QUE cependant, pour écarter l'existence de l'élément intentionnel du travail dissimulé, l'arrêt, bien qu'ayant constaté que la salariée effectuait 27,5 heures hebdomadaires payées 24 heures, retient qu'« au regard du système de contrepartie mis en place par l'association LES OLIVIERS dont il n'est pas davantage démontré qu'elle avait conscience de l'illégalité du dispositif, la salariée bénéficiait de la rémunération d'heures de travail non effectuées » ; QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, les périodes non travaillées par la salariée ne correspondaient pas aux périodes de fermeture de l'établissement et si, dès lors, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas de la non-déclaration délibérée d'un grand nombre d'heures de travail en l'absence totale de toute contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE selon l'article L 8221-5 du code du travail en vigueur à l'époque des faits, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;