décision 15-80.336 du 15/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle Calédonie,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 26 novembre 2014, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l 'avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 191, 206, 574 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ;
 
 "en ce que le comité d'entreprise de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle Calédonie a été déclaré recevable en son appel ;
 
 "aux motifs que l'appel de la partie civile, interjeté dans les formes et les délais légaux, est régulier et recevable ;
 
 "aux motifs encore que, sur la recevabilité de l'appel, il est de jurisprudence constante que les parties sont irrecevables à invoquer devant la chambre de l'instruction, saisie du règlement de la procédure, des moyens de nullité qui auraient dû être proposés à cette juridiction en application de l'article 174 du code de procédure pénale (Cass. crim., 11 juin 2002 : Bull. 130) ; que l'effet dévolutif limité de l'appel s'oppose à ce que la chambre de l'instruction statue sur une nullité de procédure sans rapport avec l'unique objet de l'appel ; que de même, l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties soulèvent devant la chambre de l'instruction les nullités de l'information antérieures à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a été régulièrement notifié ; qu'il convient, dès lors, de déclarer irrecevable l'exception de procédure soulevée par l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 "1°) alors qu'il revient à la chambre de l'instruction de statuer sur les nullités de procédure propres à l'appel dont elle connaît ; que l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie contestait la recevabilité de l'appel ; qu'en décidant que la chambre de l'instruction ne pouvait connaître de la nullité de l'appel au motif qu'elle aurait dû être présentée en application de l'article 174 du code de procédure pénale, les juges du fond ont violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors que la recevabilité de l'appel est une question nécessairement contemporaine de la saisine de la chambre de l'instruction et en rapport avec l'objet de cette saisine ; qu'en décidant que l'irrecevabilité de l'appel était sans rapport avec l'unique objet de l'appel, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le délai de forclusion posé à l'article 175 alinéa 4, du code de procédure pénale pour présenter la requête prévue à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale court à compter de l'avis donné aux parties sur le fondement de l'article 175, alinéa 1 ; qu'en opposant à l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie le délai de forclusion sans relever quelle était la date de l'avis faisant courir le délai ni même rappeler que cet avis faisait courir le délai, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa n'a pas mis la Cour de cassation d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 87, 174 , 175 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que, d'une part, la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile est étrangère au contentieux des nullités de procédure, de sorte que les forclusions édictées par les articles 174 et 175 du code de procédure pénale ne lui sont pas applicables, d'autre part, la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, dès lors qu'elle tend à faire déclarer l'appel de celle-ci irrecevable, ne saurait être regardée comme extérieure à l'unique objet de cet appel ;