Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.537 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du traitement fiscal de la provision BGL dans la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'absence de précision dans la convention, l'usage en matière de garantie d'actif et de passif était de tenir compte de l'incidence fiscale de toute opération réalisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1160 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate qu'il existait dans les comptes de la société RHDFIS, au moment de la cession des actions, une provision correspondant à une dette ancienne envers la société BLG, valorisée au 31 décembre 2015, avant la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, à 1 252 555,41 euros, et que les parties ont prévu, à l'article 2.1.2, (iii), de la garantie, que "le montant de tout Préjudice sera[it] réduit à concurrence du montant de toute reprise de la provision constituée au titre des paiement dus à la société BGL" ; qu'il retient que la généralité de l'article 2.1.2, (ii), stipulant que "le montant de tout Préjudice sera réduit à due concurrence du montant de toute économie d'impôt effectivement constatée", ne suffit pas à le rendre applicable au cas de la reprise de la provision BGL, dès lors que la situation de cette provision est traitée dans une clause spécifique, distincte de la clause relative aux économies d'impôts, qu'elle évoque en des termes clairs les modalités de la prise en compte de cette provision et ne comporte aucune référence au paragraphe (ii), cette clause particulière (iii) se suffisant à elle-même pour son application ; qu'il retient encore que les parties sont convenues de réserver un sort spécifique à cette écriture comptable, sans y attacher les incidences fiscales qu'elles ont prises en compte pour d'autres événements ; qu'en cet état, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu à interprétation des stipulations d'une clause dépourvue d'ambiguïté et n'était, dès lors, pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, invoquée par la seconde branche ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rothschild Asset Management et M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Rothschild Asset Management et M. N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR « dit que le montant de la provision BGL à déduire de la somme appelée en garantie est de 1 252 555 € et qu'il y a lieu de restituer à la société HDF Group la somme de 430 963 €, cette restitution devant intervenir au prorata des droits des bénéficiaires dans le capital de la société », et d'AVOIR en conséquence « ordonn(é) la restitution à la société HDF Group des sommes suivantes : *146 527,41 € par la société Rothschild Asset Management venant aux droits de la société Rothschild & Compagnie Gestion, *258 577,88 € par la société Monceau Rabelais, *25 857,71 € par M. N... », et « dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;
 
 AUX MOTIFS QU'il existait dans les comptes sociaux, au moment de la cession des actions une provision « BGL » correspondant à une dette ancienne de la société à l'égard de la Banque Générale du Luxembourg, cette provision ayant été reprise d'année en année et étant valorisée au 31 décembre 2015, avant la présente mise en jeu de la garantie, à 1 252 555,41 € ; que les parties sont convenues dans la convention de garantie que la provision constituée à ce titre serait déduite des sommes dues. ; qu'ainsi, l'article 2.1.2 de la convention stipule que le montant du préjudice sera calculé après prise en compte des éléments suivants « [
 ] (iii) le montant de tout préjudice sera réduit à concurrence du montant de toute reprise de la provision constituée au titre des paiements dus à la société BGL » ; que le principe de la déduction de la provision BGL n'est pas discuté, seul le montant de la provision à prendre en compte, au regard de l'incidence fiscale, faisant débat, les parties ne s'entendant pas sur la portée des dispositions contractuelles ;