décision 18-83.484 du 11/09/2019,  partie 3


qu'en jugeant que le délai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M. M... n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, consécutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui "seule a rendu possible l'exercice de l'action publique à l'égard de M. M..., la prescription ayant commencé à courir à compter de cette date" (arrêt, p. 49, § 3), après avoir relevé que M. F... avait transmis les informations qu'il détenait sur la détention, par M. U..., d'un compte en Suisse dans les livres de la banque UBS, à différents fonctionnaires de l'administration des impôts, "parmi lesquels MM. S...-Z... Q... et J...G..., tous deux agents de l'administration des impôts, (aucun n'ayant) estimé que l'information portée à sa connaissance méritait d'être portée à la connaissance de l'autorité judiciaire ou de l'administration fiscale aux fins que des procédures soient engagées" (arrêt, p. 48, § 4), après avoir également relevé que M. Q..., inspecteur des impôts, "avait proposé de signaler cette information (détention par M. U... d'un compte à l'étranger) à son administration, ce qu'il fit en s'adressant à son collègue M. I... alors en poste à la BII de Bordeaux" (arrêt, p. 18, § 3), que M. Patrick O..., collègue de M. I... à la Brigade interrégionale d'intervention de Bordeaux de la Direction nationale d'enquêtes fiscale avait "sollicité en février 2001 la communication du dossier personnel de M. U... détenu par les services fiscaux de Paris-sud", que M. G..., qui avait écrit au ministre du budget le 11 juin 2008 que "les informations recueillies (...) convergent vers les mêmes conclusions. (...) Alors qu'il exerce ses activités au cabinet de M. WP... Y..., [...], il (M. U...) ouvre un compte bancaire en Suisse", et avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour s'être intéressé au dossier U... (arrêt, p. 18, § 6), au motif inopérant, concernant M. G..., que les informations que celui-ci avait recueillies l'auraient été "par un stratagème le plaçant en dehors de ses prérogatives de services" (arrêt, p. 48, § 5), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le principe et les textes susvisés ; »
 
 3°/ alors que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que le délai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M. M... n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, consécutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui "seule a rendu possible l'exercice de l'action publique à l'égard de M. M..., la prescription ayant commencé à courir à compter de cette date" (arrêt, p. 49, § 3), sans répondre aux conclusions de ce dernier alléguant que la remise de l'enregistrement de M. U... à M. S...-P... E..., alors magistrat et autorité de poursuite au sens de l'article 40 du code de procédure pénale, le 12 novembre 2006, avait fait courir la prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; »
 
 4°/ alors que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;