Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.114 du 01/12/2016,  partie 2


assistance, pouvant être fournis directement par des personnes employées par les résidences services et notamment des infirmières ou par le biais d&apos;une convention passée avec des tiers ; que la cour d&apos;appel qui a refusé de rétablir le service de soins brutalement supprimé par le syndic mais qui n&apos;a pas retenu qu&apos;à défaut de modification du règlement de copropriété, le syndic n&apos;était pas en droit de supprimer le service de soins ni de licencier les infirmières employées par le syndicat des copropriétaires et qu&apos;en conséquence, celui-ci devait être rétabli, dans l&apos;attente de la régularisation du processus d&apos;installation d&apos;un service de substitution, a, en statuant ainsi, violé l&apos;article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit que les dispositions, d&apos;ordre public, de l&apos;article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l&apos;octroi de services de soins ou d&apos;aide et d&apos;accompagnement exclusivement liés à la personne, s&apos;appliquent immédiatement, la cour d&apos;appel, qui a constaté que les infirmières de la résidence [Adresse 3] effectuaient des actes de soins et qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande de rétablissement du service infirmier devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;[Adresse 3] et Mmes [H], [R], [Q] et [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette la demande de l&apos;[Adresse 3] et de Mmes [H], [R], [Q] et [L] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires la somme globale de 1 500 euros et in solidum à la société Nexity la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour L&apos;association pour le renouveau du [Adresse 3] et Mmes [H], [R], [Q] et [L] 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de rétablissement du service infirmier au sein de la copropriété de l&apos;immeuble dit « [Adresse 3] »,
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 41-3 du règlement de copropriété précise notamment que la destination plus particulière de l&apos;ensemble immobilier est de constituer une résidence pour les personnes dites du « troisième âge » et accessoirement, une résidence de vacances et de loisirs, et qu&apos;il est conçu et équipé en vue de cette destination ; qu&apos;ainsi, l&apos;article 42 IX de ce règlement prévoit que l&apos;ensemble immobilier comporte des locaux et installations destinés à être le siège et le moyen de divers services particuliers et notamment des locaux et installations du service de santé, (infirmerie, salle de gymnastique et de kinésithérapie), locaux et installations du service alimentaire, (cuisine collective, et dépendance, office, resserres, chambre froide, magasin à vivres, salle à manger et bar), et que les services prévus dans ces locaux sont assumés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], depuis l&apos;assemblée générale du 29 juin 1978 ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par les parties qu&apos;avant d‘être licenciées, le 20 avril 2011, quatre infirmières diplômées d&apos;Etat gérées par le syndicat des copropriétaires assuraient au sein de la résidence une présence 24 h sur 24, les salaires, charges et frais induits par ce service constituant des charges générales de copropriété ; que l&apos;article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel qu&apos;il résulte de la rédaction issue de l&apos;article 95 de la loi du 13 juillet 2006 (loi ENL) dispose que « le règlement de copropriété peut étendre l&apos;objet d&apos;un syndicat des copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l&apos;immeuble, des services spécifiques notamment de restauration, de surveillance, d&apos;aide ou de loisirs. Ces services peuvent être procurés en exécution d&apos;une convention conclue avec les tiers. Le statut de la copropriété est incompatible avec l&apos;octroi de soins ou d&apos;aide et d&apos;accompagnement exclusivement liés à la personne qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du § I de l&apos;article L.312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles » ; que l&apos;article 41-4 de cette même loi prévoit que les décisions relatives à la suppression des services visés à l&apos;article 41-1 sont prises à la majorité prévue à l&apos;article 26 1er alinéa et le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article ; qu&apos;il s&apos;agit de dispositions d&apos;ordre public qui s&apos;appliquent immédiatement ; qu&apos;ainsi, il résulte d&apos;une réponse publiée dans le JO du Sénat du 2 septembre 2010 (page 2280) par le secrétariat d&apos;Etat au logement et à l&apos;