Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.788 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour déduire une présomption simple selon laquelle la direction du groupe français était exercée par la société de droit britannique The Walt Disney Company limited, le délégué du premier président s'est bornée à constater que « le JLD de Paris a seulement relevé que d'après la documentation de prix de transfert, la société de droit britannique The Walt Disney Company limited exerçait un contrôle actionnarial et imposait la stratégie commerciale du groupe à la SAS The Walt Disney Company France » et que le juge des libertés et de la détention a retenu « que la société britannique et la société française exerçaient des activités opérationnelles similaires, ainsi que la communauté de dirigeant entre la société tête de groupe français, la SASU Walt Disney International France (laquelle détient la société opérationnelle française la SAS The Walt Disney Company France) et la société de droit britannique The Walt Disney Company limited, et que cette dernière avait un rôle de centralisation, gestion et direction des activités du groupe dans la zone EMEA » ; qu'en confirmant ainsi l'autorisation de visite domiciliaire accordée par le juge des libertés et de la détention par des constatations et appréciations qui ne caractérisent pas des présomptions selon lesquelles la société The Walt Disney Company limited, d'une part, disposait d'un établissement stable en France, d'autre part, s'était délibérément soustraite à ses obligations déclaratives et comptables, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4° Alors, en quatrième lieu, qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé ; qu'aux termes de ses conclusions (conclusions, pages 8 et 9), la société exposante faisait valoir que certaines pièces transmises à l'administration fiscale pour justifier de la nature et de l'importance des prestations rendues n'avaient pas été transmises au juge des libertés et de la détention : plusieurs dizaines de classeurs produits le 10 novembre 2016 pour répondre à une demande du 28 octobre 2016 (conclusions, page 8), une synthèse sous format Excel préparée et communiquée le 10 novembre 2016 (conclusions, page 8), une copie des documents, sélectionnés par le vérificateur sur la base de cette synthèse, remise le 16 novembre 2016 (conclusions, page 8), les réponses à 10 questionnaires comprenant 161 questions (conclusions, page 9) ; qu'ainsi, aux termes de ses conclusions, la société exposante faisait valoir que l'administration avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention ces pièces à décharge qui tendaient à démontrer la réalité des prestations rendues, qui auraient permis au juge des libertés et de la détention de comprendre et d'appréhender les prestations rendues et qui étaient de nature à remettre en cause les éléments qui avait été retenus à titre de présomption de fraude fiscale ; qu'en décidant que les éléments produits par l'administration fiscale constituaient des indices de ce que la société The Walt Disney Company France ne comptabiliserait pas des charges d'operating fee correspondant en totalité à des prestations réellement rendues par la société de droit britannique The Walt Disney Company limited et, par conséquent, qu'elle aurait minoré son bénéfice et ne procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables, pour en déduire qu'il convenait d'autoriser une visite domiciliaire, sans répondre au moyen pertinent et déterminant de la société exposante de présentation d'un dossier exclusivement à charge (conclusions pages 8 et 9), le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 03 octobre 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Aux motifs qu' « il est établi que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L. 16 B du LPF, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées ; qu'ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire ait lieu après ou pendant une vérification de comptabilité ; qu'en l'espèce, le JLD a pris acte que les autres procédures ou enquêtes simples, à savoir une vérification de comptabilité et la demande d'assistance administrative internationale, avaient été insuffisantes pour relever ou non des présomptions simples d'agissements frauduleux et a délivré, en conséquence, une autorisation de visite domiciliaire ;   qu'il est constant que la violation de l'article 8-1 de la CESDH est écartée lorsqu'elle est justifiée par l'article 8-2 de la même convention, et que pour être admissible, l'ingérence de l'autorité publique doit être prévue par la loi (en l'espèce, l'article L. 16 B du LPF), viser un but légitime (la recherche de la preuve des infractions fiscales supposées) et être nécessaire dans une société démocratique (bien être économique du pays) ;