Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.665 du 10/04/2019,  partie 3


que celui-ci ne peut donc prétendre inclure le marché de l'Opéra de Lausanne dans l'assiette de calcul de ses droits à rémunération variable ; que sur l'affaire Silos d'Arenc (Mairie de Marseille) : que la société Videlio IEC communique le marché de restructuration de l'ex-silo à céréales d'Arenc qui a été signé au nom de cette société par D... L... en qualité de directeur commercial ; que la thèse selon laquelle D... L... aurait été le directeur général de la société Audio Equipement et n'aurait exercé aucune fonction commerciale est démentie par l'attestation du directeur commercial de la société W... (pièce 112) ; qu'elle n'est pas soutenue devant la Cour ; que Z... U... explique que D... L... était seul habilité à engager la société par sa signature ; qu'il est regrettable que le salarié, qui produit deux attestations de D... L... (pièces 89 et 100), la plus récente du 1er mars 2016, n'ait pas invité ce témoin à prendre position sur le pouvoir qu'avait ou non Z... U... d'engager la société ; que s'il est intervenu sur le chantier en qualité de chargé d'affaires, l'appelant n'avance aucun élément laissant supposer qu'il est à l'origine du marché des silos d'Arenc, ce que D... L... n'a confirmé ni en 2015 ni en 2016 ; qu'il ne peut donc prétendre percevoir une rémunération variable sur cette affaire ; que sur le Marché de la salle de spectacle de Cergy : que selon Z... U..., deux lots ont été attribués à la société Audio Equipement :  le lot écran géant traité en direct par D... L...,  le lot scénique confié à Z... U... qui sollicite des commissions sur le chiffre d'affaires afférent à ce lot ; que selon Laurent W..., la société Audio Equipement était sous-traitante de la société W... dans l'affaire de la construction de l'équipement culturel des Hauts de Cergy, dans le cadre de laquelle Z... U... était l'unique interlocuteur commercial de la société W... ; que X... K..., ancien salarié de la société Audio Equipement, a confirmé en 2016 que Z... U... était le chargé d'affaires de la salle de spectacle de Cergy pour les lots scéniques 82 et 83, étant d'ailleurs observé que les équipements d'éclairage scénique audiovisuel et vidéo constituaient le lot S5 (pièce 113) ; que par ailleurs, Z... U... n'explique pas le sens de son courriel du 12 mars 2012 contenant la liste des affaires le concernant, dans lequel il a écrit : « Cergy avec W... et Avab pour la partie Neuilly ne me concernent pas, je les ai mis en jaune et à zéro dans le tableau » ; qu'il semble bien qu'à l'époque, Z... U... considérait qu'il ne pouvait prétendre à des commissions sur le marché de la salle de spectacle de Cergy ; qu'en tout cas, il ne soutient pas qu'il a été l'apporteur de cette affaire ; que ce marché sera donc exclu de l'assiette de calcul des droits de Z... U... à commissions ; que sur l'affaire du Café de la plage à Maurepas : que la même observation peut être faite au sujet du marché du Café de la plage à Maurepas (78) ; qu'en effet, l'intervention de Z... U... en qualité de chargé d'affaire commercial, attestée en 2016 par B... E... et N... J..., et comme interlocuteur de la société W... n'implique pas qu'il était initialement l'apporteur d'affaire ; que sur l'affaire dite de Tunis : que Z... U... ne revendique aucun droit à commission sur ce marché ; que les prétentions de Z... U... ont été constamment évolutives non seulement dans leur montant, mais aussi quant aux marchés sur lesquels il a revendiqué des droits à commission ; qu'à titre d'exemple, dans ses premières conclusions d'appelant, parvenues au greffe le 9 décembre 2015, il soutenait encore son droit à commission dans l'affaire du siège de la région Rhône-Alpes ; que les affaires salle de spectacle de Cergy et Café de la plage ne figurent pas dans le jugement parmi les affaires en litige (il s'agissait alors de la Mairie de Neuilly) ; que pour les dossiers demeurant en litige en cause d'appel, il ne résulte pas des pièces et des débats que Z... U... ait effectué l'ensemble des missions contractuelles auxquelles était subordonnée l'ouverture du droit à commission ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande, le jugement entrepris étant confirmé.
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que s'agissant de la rémunération due au salarié, le contrat de travail du 6 juillet 1998 stipulait : « Salaire de base fixe : 13 000 F brut mensuel sur 12 mois (pour 39 heures hebdomadaires de travail). Commission de base : 1,5 % du chiffre d'affaires facturé. La prime est facturée toutes les fins de mois et versée sur le salaire du mois suivant. Toute facture impayée entraînera une réintégration de la commission y afférente. Objectif annuel/mensuel : L'objectif est de 3 000 KF soit 275 KF mensuel sur 11 mois. Marges : La marge brute minimum affaire par affaire est de 25 %. La marge brute minimum mensuelle est de 35 %. La marge brute minimum donnant droit à surprime est de 38 %.