Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.753 du 11/01/2017,  partie 7


Votre positionnement sur notre demande de discussion amiable de décembre 2007 nous a amenés à prendre cette décision de suspension avant d&apos;aller plus loin dans la détermination de la suite de nos relations ». Ainsi que l&apos;a exactement retenu le jugement entrepris, ANS ET a ainsi pris l&apos;initiative de la rupture des relations contractuelles avant le terme fixé au 31 décembre 2008 par l&apos;avenant du 9 février 2006. Les griefs allégués par la société ANSET pour imputer à la compagnie MTA une inexécution fautive à l&apos;origine de la rupture ont été à juste titre écartés par le premier juge. En effet, il résulte des termes non contestés d&apos;un mémorandum rédigé par [P] [E] que la famille [Y] a créé dès avril 2007 une compagnie d&apos;assurance dénommée LA TAHITIENNE D&apos;ASSURANCE (MA)(IMA), ainsi décrite : « Naissance de La Tahitienne d&apos;assurance et transfert des compétences d&apos;ANSET à la Compagnie », sans que l&apos;issue de la relation d&apos;exclusivité réciproque avec la MTA en matière d&apos;assurances automobile et habitation soit évoquée. Dès lors, la société ANSET n&apos;est pas fondée à reprocher à la compagnie MTA d&apos;avoir entretenu des relations avec d&apos;autres courtiers de la place, d&apos;autant que l&apos;avenant du 9 février 2006 stipulait que « la MTA et le courtier s&apos;engagent à informer l&apos;autre partie de tout projet de collaboration avec d&apos;autres partenaires (...) la MTA a informé le courtier de son intention de collaborer avec le cabinet CEA et son antenne en Polynésie pour la couverture des risques de la branche Construction et des risques liés à ces souscriptions, à l&apos;exclusion des contrats Automobile et Multirisques habitation. » Le premier juge a également exactement relevé que la baisse du taux de commissionnement et le refus d&apos;accorder un mandat pour trois années courantes ne résultent d&apos;aucun document. La compagnie MTA a d&apos;ailleurs conclu que la diminution de la rémunération du courtier était un grief antérieur aux accords de 2003. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a rejeté l&apos;exception d&apos;inexécution de la société ANSET. Ill-B - Sur la demande subsidiaire de dommages-intérêts de la société ANSET : Comme il a été exposé, la société ANSET, pour résister à la demande de la société MTA d&apos;être indemnisée d&apos;une rupture abusive de leurs relations contractuelles, a soutenu que celle-ci avait été provoquée par les manquements de MTA à ses obligations, en n&apos;exécutant pas le mandat de bonne foi et en usant de manoeuvres déloyales pour l&apos;évincer au profit de concurrents. ANSET a demandé à être indemnisée du préjudice commercial qu&apos;elle a subi de ce fait, dont elle évalue forfaitairement le montant à 50 000 000 F CFP. La société MTA conclut à la confirmation du jugement de ce chef. Ayant à bon droit rejeté l&apos;exception d&apos;inexécution invoquée par la société ANSET, le jugement entrepris a exactement débouté celle-ci de sa demande de paiement de la somme de 50 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la responsabilité contractuelle de la société ANSET, la société MTA soutient qu&apos;à défaut d&apos;exécuter les obligations contractuelles contenues dans la convention du 9 décembre 2003 et de son avenant du 9 février 2006, en mettant fin de manière anticipée et unilatérale aux relations contractuelles, la société ANSET engage sa responsabilité contractuelle. L&apos;article 1134 du Code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi, » L&apos;avenant n°1 en date du 9 février 2006 prévoit notamment que le contrat groupe et la convention sont prorogés, « à compter du l&apos; janvier 2007, pour une durée de deux ans se terminant le 31 décembre 2008. À l&apos;issue de cette période ils se renouvellent par tacite reconduction annuelle sauf résiliation par l&apos;une des pallies, par lettre recommandée adressée avec préavis de six mois au moins, selon les modalités prévues à la convention. » Il n&apos;est pas contesté que dès le 29 novembre 2007, la société ANSET entendait mettre fin aux relations contractuelles de façon anticipée « et dans des délais brefs » (lettre du 29 novembre 2007). Cette volonté était renouvelée dans les lettres adressées à la société MTA notamment les 6 et 7 décembre 2007 où la société AN SET n&apos;entendait plus « travailler a titre exclusif avec la MTA ». Enfin par lettre du 6 mars 2008 la société ANSET informait la société MTA d&apos;avoir « suspendu la distribution des polices MTA ». Elle évoquait dans sa lettre du 18 mars 2008 les raisons de cette rupture des relations contractuelles : « éléments objectifs démontrant que vous n&apos;avez plus convenance à travailler avec nous de façon pérenne. Baisse annoncée de notre taux de commissionnement. Refus de nous accorder un mandat pour trois années courantes. » La société MTA considère pour sa part que la convention a été exécutée de bonne foi. La société ANSET soutient, sans toutefois en apporter la preuve, que la société MTA aurait tenté de s&apos;installer directement à Tahiti, de résilier son mandat en juillet 2004 ainsi que de confier un mandat à la société IVIAEVA assurances. En outre la société MTA aurait favorisé l&apos;