Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.071 du 24/03/2022,  partie 4



 « - représenter l'indivision de feu [I] [A] à toutes les assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires des sociétés, SCI [Adresse 12], SCI Saint Jean de l'Hers, SCI [Adresse 10], SCI [Adresse 9], [Adresse 12] devant se tenir le 13 décembre 2018 ainsi que toutes les assemblées générales qui viendraient à se tenir à toute autre date de l'année 2018 et de l'année 2019, en tous lieux, tels que précisés dans les convocations,
 - assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires desdites sociétés,
 - poser toutes questions que les indivisaires de la succession [A] jugeront utiles,
 - recueillir les instructions de vote des indivisaires et voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront ainsi proposées à l'assemblée, conformément aux instructions de vote des deux tiers » ;
 
 et, statuant à nouveau de ce chef infirmé, d'AVOIR :
 
 -désigné la SELARL de Me [P] prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de :
 
 - représenter l'indivision de feu [I] [A] à toutes les assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires des sociétés, SCI [Adresse 12], SCI Saint Jean de l'Hers, SCI [Adresse 10], SCI [Adresse 9], [Adresse 12] devant se tenir le 13 décembre 2018 ainsi que toutes les assemblées générales qui viendraient à se tenir à toute autre date de l'année 2018 et de l'année 2019, en tous lieux, tels que précisés dans les convocations,
 
 - assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires desdites sociétés,
 
 - poser toutes questions que les indivisaires de la succession [A] jugeront utiles,
 
 - recueillir les instructions de vote des indivisaires et voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront ainsi proposées à l'assemblée, conformément aux instructions de vote données par les indivisaires ensemble soit d'une part, Mme [N] [U] et d'autre part, Mme [M] [A], Mme [K] [A] et M. [C] [A] venant en représentation de leur père [W] [A] ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse du 29 janvier 2020 du chef attaqué par le premier et/ou le deuxième moyen de cassation entraînera l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 2020 déclarant irrecevables les conclusions des intimés du 28 août 2020, ainsi que des chefs visé par le troisième moyen par application de l'article 625 du code de procédure civile, dès lors que l'irrecevabilité des conclusions du 28 août 2020 est fondée sur l'arrêt de la cour du 29 janvier 2020 ayant confirmé l'irrecevabilité des conclusions d'intimés du 26 mars 2019.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la troisième de la cour d'appel de Toulouse n° 416/2020 le 14 octobre 2020 (RG 19/00617) d'AVOIR déclaré :
 
 -irrecevables les conclusions des intimés du 28 août 2020,
 
 -recevables les demandes de [W] [A],
 
 -recevable la reprise d'instance par [M] [A], Mme [K] [A] et M. [C] [A] venant en représentation de leur père [W] [A] décédé,
 
 d'AVOIR :
 
 -déclaré irrecevables [D], [F] et [R] [U] à solliciter la désignation d'un mandataire ad'hoc pour « voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront ainsi proposées à l'assemblée, conformément aux instructions de vote des deux tiers »,
 
 -infirmé l'ordonnance du juge des référés du 10 décembre 2018 en ce qu'il a désigné la SELARL de Me [P] prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de :
 
 « - représenter l'indivision de feu [I] [A] à toutes les assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires des sociétés, SCI [Adresse 12], SCI Saint Jean de l'Hers, SCI [Adresse 10], SCI [Adresse 9], [Adresse 12] devant se tenir le 13 décembre 2018 ainsi que toutes les assemblées générales qui viendraient à se tenir à toute autre date de l'année 2018 et de l'année 2019, en tous lieux, tels que précisés dans les convocations,
 - assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires desdites sociétés,
 - poser toutes questions que les indivisaires de la succession [A] jugeront utiles,
 - recueillir les instructions de vote des indivisaires et voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront ainsi proposées à l'assemblée, conformément aux instructions de vote des deux tiers » ;
 
 et, statuant à nouveau de ce chef infirmé, d'AVOIR :
 
 -désigné la SELARL de Me [P] prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de :