décision 20-87.242 du 27/01/2021,  partie 2



 8. La cour relève que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de cette mesure et que la procédure a abouti au jugement du 20 novembre 2019, qui a prononcé la condamnation de M. R... à la peine de trois ans de réclusion, ladite condamnation n'étant pas encore passée en force de chose jugée en raison de l'appel interjeté.
 
 9. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé.
 
 10. En premier lieu, une assignation à résidence prononcée pour s'assurer de la présence de la personne pendant la phase d'enquête n'entre pas dans la catégorie des mesures de sûreté privatives de liberté au sens de l'article 695-11 du code de procédure pénale.
 
 11. En second lieu, cette mesure était devenue caduque en raison du jugement de condamnation intervenu le 20 novembre 2019, dont le prévenu a interjeté appel, et qui n'était pas exécutoire.
 
 12.La cassation est en conséquence encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit en application de l'article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire, la cassation aura lieu sans renvoi.
 Elle entraîne la mise en liberté immédiate de M. R... s'il n'est détenu pour autre cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 24 décembre 2020 ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. R... s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille vingt et un.