Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.444 du 20/01/2021,  partie 3


que la salariée produit au dossier un série de courriels envoyés de sa boîte personnelle adressés à des membres de l'association du 8 septembre 2011 au 28 janvier 2012; que le contenu de ces courriels démontre que Madame C... a bien effectué des prestations pour le compte de l'association (élaboration de power-points, rapport d'activité, rédaction de projet de page d'accueil du site, réponses à des demandes d'emplois, plannings...); que de tous les courriels produits un seul émanant de M. L... la remercie pour "le super boulot pour les comment, si bien que je pense te proposer un complément d'activité... On avance aussi avec G... sur un projet mais si ça marche je te proposerai pour un mi-temps en complément pour l'instant"; qu'est également produit au dossier un courriel de M. F... indiquant à Madame C... "juste une petite modif pour la plaquette, au lieu d'embaucher on pourrait mettre recruter ", que parmi ces courriels figurent encore des échanges sur la situation de Madame C..., notamment celui en date du 26 octobre 2011 où celle-ci sollicite l'association pour mettre en place son contrat unique d'insertion; que s'il est avéré que Madame C... a accompli certaines tâches pour l'association, aucun document produit ne permet d'établir qu'elle a exécuté ces travaux sous l'autorité d'un employeur; qu'en effet aucune pièce ne démontre que l'association a donné des ordres et des directives, et a contrôlé l'exécution des tâches accomplies par Madame C...; que l'attestant M. R..., s'il indique que Madame C... a intégré la structure en septembre 2011, se contente d'affirmer qu'elle ne percevait pas de salaire sans préciser les conditions réelles de son intervention au sein de l'association; que c'est donc par une très exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont dit qu'il n'a existé aucun contrat de travail à compter du 5 septembre 2011 et ont débouté Madame C... de ses demandes de ce chef; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 octobre 2016 sera confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le contrat unique d'insertion est signé entre les parties le 12 mars 2012 ; en l'espèce que Mme K... C... conteste cette date d'embauche et sollicite une date d'embauche au 5 septembre 2011, qu'à l'appui de cette demande, elle expose qu'elle était sous lien de subordination à compter de cette date, et produit au Conseil divers emails qu'elle a adressés à M. I... L... entre autres, qu'elle demande au Conseil d'établir que ces emails établissent un lien de subordination, impliquant l'existence d'une relation contractuelle, pour laquelle elle sollicite dans le présent litige un rappel de salaire et la reconnaissance de faits de travail dissimulé ; que l'Association FACILFORM expose que Mme K... C..., après une période de chômage depuis 2007, intervenait en tant que bénévole dans une association alors voisine, Buzz d'Entreprises 33; qu'au sein de cette association, comme une vingtaine d'autres bénévoles, elle organisait des soirées et matinées pour reprendre contact avec le milieu du travail; qu'elle a ainsi côtoyé l'association FACILFORM avant de négocier avec son directeur la mise en place d'un CUI ; que le Conseil dans les pièces soumises par Mme K... C... prend connaissance d'un mail en date du 26 octobre 2011 rédigé par cette dernière à l'attention de M. I... L... «...je viens d'avoir au téléphone ma conseillère insertion qui est semble-t-il arrivée à défendre mon dossier. II faut maintenant que Facilform téléphone à Pôle Emploi de Talence ([...]) pour avoir un formulaire de demande de convention CUI CAE. Il faudra également créer une offre d'emploi sur laquelle je me positionnerai. Il y aura un plan de formation à prévoir (mais ça ne devrait pas poser problème...) S'agissant d'un CUI, c'est la DIRECTEE qui validera le dossier... » ; le Conseil constate donc qu'à la date du 26 octobre 2011, Mme K... C... a débuté les démarches pour la mise en place d'un CUI, qu'elle n'est à ce moment pas sous lien de subordination, puisqu'elle est elle-même à l'origine de la démarche demandant à son futur employeur d'établir une annonce de recrutement; que parmi tous les mails fournis, une grande partie sont en date après le 14 mars 2012, période contractuelle dans le cadre du CUI et, parmi les autres, nombreux sont des échanges avec M. L... sans que le Conseil ne puisse savoir dans le cadre de quelle structure ces échanges ont lieu, celui en date du 12 octobre 2011 fait référence l'association BE 33, d'autres font état d'échanges sur des annonces sans que le Conseil ne sache à quoi correspondent ces annonces, qu'au travers d'aucun de ces mails des consignes ne lui sont données; le courrier en date du 20 janvier 2012, rédigé par Mme K... C... à l'attention du Pôle Emploi, où elle expose ne pas avoir reçu un courrier du 2 décembre 2011 l'informant de sa radiation, courrier dans lequel elle précise « En effet, vous noterez que je suis en train de négocier mon embauche en CUI-CAE auprès de formation FACILFORM. J'attendais la date du 29 décembre pour pouvoir être éligible au CUI.