décision 17-16.381 du 24/05/2018,  partie 4


Au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision du premier juge ayant accordé une somme de 34 283,20 € revenant à Monsieur Pierre X... à ce titre sera infirmée. L'indemnité de remploi sera fixée comme suit : 5000 € x 20 % = 1000 € 10000 € x 15 % = 1500 €, 149 916 X 10%=14 991,60 €, soit un total de 17 491,60 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge d'appel doit évaluer la valeur vénale du bien au jour de la décision de première instance ; que s'il doit tenir compte de la consistance du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche, il doit prendre en considération tous les éléments antérieurs au jugement d'expropriation pouvant influer sur la valeur vénale du bien à cette date ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le terrain était « impacté par un aléa effondrement faible [qui] est un élément de moinsvalue » ; qu'en évaluant le bien en refusant de tenir compte de cet élément au motif impropre que « l'aléa effondrement retenu dans le cadre de la cartographie préfectorale annexée à la stratégie de prise en compte du risque mouvement de terrain dans le département de la Lozère le 20 janvier 2015   ne saurait être retenu en ce qu'il est postérieur à la date de référence fixée en l'espèce », la cour a violé l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.