Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.520 du 15/04/2015,  partie 5


qu'elle indique que la société UNICOPA a cédé au groupe TERRENA l'intégralité de sa branche « volailles » en excluant de la chaîne un seul maillon : la société DANDY et qu'à ce titre les salariés DANDY devaient bénéficier des dispositions protectrices de la loi quant au maintien de leurs contrats de travail ; que par ces allégations, le syndicat demandeur plaide ainsi le détournement de la loi par réalisation d'un montage juridique spécialement élaboré à cet effet dans le seul dessein d'échapper aux dispositions de l'article L.1224-1 ; que l'effet translatif de l'article L.1224-1 du code du travail ne produit cependant ses effets qu'à l'égard des salariés affectés aux entités économiques transférées et non à ceux qui travaillent dans les autres filiales ou les autres branches de l'entreprise ; qu'il convient de relever que la SA DANDY a toujours bénéficié d'une personnalité morale distincte de celle d'UNICOPA et qu'elle n'a pas été spécialement créée pour les besoins du transfert dans l'intention frauduleuse de l'écarter de l'opération et permettre le licenciement de son personnel lors de la cession projetée ; qu'il n'est pas contestable toutefois que la société DANDY soit une filiale du groupe UNICOPA inscrite dans une organisation complexe de sociétés d'une branche « volailles » ; que cependant, un groupe de sociétés n'est pas contraint de transférer la totalité de ses filiales représentant l'intégralité de la chaîne des activités de la filière et le transfert partiel d'une partie d'entre elles seulement, en l'absence de preuve d'une fraude à la loi, demeure possible ; que bien que les activités de la société DANDY dépendent étroitement du groupe UNICOPA, DANDY a toujours constitué une entreprise au sens économique, soit une entité autonome disposant d'un ensemble organisé de salariés spécialement et durablement affectés à une tâche déterminée, d'un encadrement, d'une organisation du travail, de moyens d'exploitation spécifiques et d'une liberté minimale pour organiser son activité et diriger le travail de ses salariés ; qu'il résulte des éléments du dossier que ce n'est pas l'ensemble de l'activité volailles qui a été transférée à TERRENA mais simplement cinq sociétés du groupe agissant dans le domaine de l'abattage, la découpe et le traitement du poulet ; que DANDY n'est pas la seule société du groupe à avoir été écartée de l'opération de cession ; qu'il n'est pas établi que l'une quelconque des filiales du groupe Terrena ait repris le matériel de la société DANDY ou poursuivi son activité en exerçant dans de mêmes conditions les activités de découpe secondaire de dindes qui constituait son activité ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de DANDY, les locaux ont été repris par la coopérative UKL Arrée qui ne dépend ni du groupe TERRENA, ni du groupe UNICOPA et qui y exerce une activité différente ; que le transfert d'une partie des sociétés du groupe volailles UNICOPA n'emporte pas en elle-même transfert de l'entière entité économique que constituerait la filière volailles, lequel entraînerait automatiquement le transfert des moyens matériels qui étaient affectés à l'exploitation de la société DANDY et la poursuite de cette activité par le cessionnaire ; que la cession des entreprises n'a pas induit le transfert au groupe TERRENA de l'activité exercée par la société DANDY, TERRENA ne désirant pas reprendre cette activité en situation économique difficile et en conséquence la société TERRENA n'était pas tenue de poursuivre l'exécution des contrats de travail des salariés rattachés à DANDY.

ALORS QUE l'article L.1224-1 du Code du travail, disposition s'ordre public, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le cédant et le cessionnaire ne peuvent écarter l'application de ces dispositions à certains des salariés de l'entité concernée ; que la Cour d'appel a constaté que, compte tenu de la structuration de l'activité, les sociétés DANDY et SOCAVI, voire l'intégralité de la branche « volaille frais » du groupe UNICOPA, constituait une entité économique autonome ; qu'elle a encore constaté que cette branche d'activité a été cédée au groupe TERRENA qui a poursuivi l'activité ; qu'elle a également constaté que seule la SA DANDY, constituant l'un des « ateliers » de cette entité économique autonome, a été exclue du transfert par la convention conclue le 11 mars 2008 entre le cédant et le cessionnaire ; qu'il résulte également de ses constatations qu'une part significative des actifs corporels et incorporels de la SA DANDY ont été indirectement repris par le cessionnaire ; qu'en jugeant cependant que les parties à la convention avaient pu exclure la SA DANDY de la cession au motif qu'en l'absence de fraude, « rien n'interdit à un cessionnaire de n'acquérir qu'une partie d'une entité économique » autonome alors que le site exploité par la SA DANDY étant une composante de l'entité transférée et une partie significative de ses actifs corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de celle-ci ayant été transférés, il en résultait que devait être annulée la convention du 11 mars 2008 ou réputée non écrite sa clause excluant la SA DANDY et que les contrats de travail des salariés travaillant sur ce site auraient dû être transférés au cessionnaire ;