Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.516 du 12/09/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ne comportaient pas de précisions relatives à l'organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année, d'un programme indicatif de la répartition de la durée du travail ni la définition des contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à toute modification du programme indicatif, et ait invoqué l'absence d'accord d'entreprise de modulation ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a alloué au salarié un rappel d'heures supplémentaires en se fondant notamment sur les missions de remplacement de responsable de magasin que M. Y... aurait accompli en 2011-2012 ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'un paiement au titre d'heures supplémentaires était intervenu en novembre 2011 (conclusions d'appel, p. 30) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs propres, que le fait de soumettre un salarié à des conditions de travail impliquant une surcharge de travail permanente et des obligations dont l'exécution nécessite la réalisation d'heures supplémentaires caractérisait la volonté délibérée de la société Aldi marché d'éluder les règles du code du travail relatives à la rémunération des dites heures supplémentaires, et par motifs adoptés, que dans un courrier du 24 mai 2013, le contrôleur du travail avait écrit à M. Y..., suite à une visite du magasin, qu'il avait relevé le délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'heures salariées, sans caractériser en quoi l'employeur n'avait pu, de bonne foi, croire à l'application d'un régime de modulation du temps de travail sur l'année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.