décision 16-25.842 du 11/01/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du Crédit Mutuel du [...] aux sommes de 132 727,36 euros à titre de solde restant dû sur un prêt professionnel de 76 224,51 euros consenti le 19 août 1998, 44 220,25 euros à titre de solde restant dû sur un prêt professionnel de 38 112,25 euros consenti le 12 janvier 1996, 29 846,24 euros à titre de solde restant dû au titre d'un compte courant professionnel et d'avoir, par conséquent, ordonné à Mme Christiane Y... de réaliser, dans le délai de 18 mois, les actifs qu'elle possédait au sein de la Sci "Sous Couard" afin de les affecter au paiement de ses dettes, dit que Mme Christiane Y... devra saisir la commission de surendettement de son domicile dès la réalisation de ces actifs, dit que pendant ce délai de 18 mois, Mme Christiane Y... versera chaque mois la somme de 965,62 euros au Crédit Mutuel du [...], dit que ces versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 octobre 2016, dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité et trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des dettes deviendra exigible selon les stipulations contractuelles, dit que les taux d'intérêt sont réduits à zéro pour cent pendant toute la durée de ce délai de 18 mois, dit que Mme Y... est tenue d'affecter entièrement toute augmentation de ses ressources au paiement de ses dettes dans les proportions définies par le plan, de s'abstenir jusqu'à la fin du règlement des dettes visées par l'arrêt, d'effectuer des actes qui aggraveraient sa situation financière et notamment de recourir à un nouvel emprunt ou achats à crédit, de ne pas exécuter d'actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (notamment acte de cautionnement), et qu'en cas de retour à meilleure fortune, Mme Y... devra saisir impérativement la commission de surendettement,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 La vérification de la validité et du montant des créances prévue par l'article L. 331-4 du code de la consommation, qui n'est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n'a pas pour effet de priver le juge du surendettement des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées,
 
 En l'espèce, Mme Christiane Y... se prévaut du jugement rendu le 20 janvier 2012 par le tribunal d'instance d'Epinal qui avait, sur saisine de la commission de surendettement pour vérification de créances, fixé à zéro la créance du Crédit Mutuel Centre Est Europe,
 
 Toutefois, ce jugement n'a pas autorité de chose jugée et il appartient au juge de première instance ou à la cour en cas d'appel, saisis d'un recours sur les mesures recommandées, de vérifier à nouveau les créances. Mme Christiane Y... ne peut donc valablement se prévaloir du jugement du 20 janvier 2012 pour soutenir que la créance du Crédit Mutuel serait définitivement arrêtée à zéro,
 
 Le Crédit Mutuel produit l'état de sa créance, arrêtée au 29 février 2016 et composée de trois éléments :
 
 - solde restant dû sur un prêt professionnel de 76 224,51 euros consenti le 19 août 1998 : 139 648,89 euros,
 
 - solde restant dû sur un prêt professionnel de 38 112,25 euros consenti le 12 janvier 1996 : 44 220,25 euros,
 
 - solde restant dû au titre d'un compte courant professionnel: 29 846,24 euros,
 
 soit une somme totale de 213 715,38 euros,
 
 Ces dettes résultent de cautionnements contractés par Mme Christiane Y... au profit de la société INO, bénéficiaire des crédits ou facilités de caisse accordés par la Caisse de Crédit Mutuel du [...],
 
 Les sommes de 44 220,25 euros et de 29 846,24 euros, résultent de décisions judiciaires devenues définitives. En effet, le Crédit Mutuel produit aux débats le jugement rendu le 17 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Mulhouse qui a condamné Mme Christiane Y... à lui payer, solidairement avec son mari et les époux G..., les sommes de 32 257,86 euros et 18 293,88 euros en principal, outre les intérêts et les frais.