Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.523 du 16/09/2020,  partie 2



 2°/ que constitue une demande nouvelle la demande en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement consécutive à une demande en nullité de la rupture sur le fondement d'une violation du statut protecteur ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes indemnitaires formées par la salariée à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel a considéré que la demande en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement tendait aux mêmes fins que la demande de nullité soumise au premier juge, en ce qu'elle visait également à remettre en cause le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, même si le fondement juridique était différent et qu'en conséquence, elle relevait de l'exception à la prohibition des demandes nouvelles prévue par l'article 565 du code de procédure civile ; que cependant, la demande en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement et la demande en nullité de la rupture sur le fondement d'une violation du statut protecteur ne poursuivent pas les mêmes fins ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.
 
 7. En l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 22 mars 2016, en a exactement déduit que l'instance ainsi introduite était soumise au principe de la recevabilité en appel des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail.
 
 8. Le moyen, qui est inopérant en sa seconde branche, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir fixer sa rémunération mensuelle moyenne à la somme de 26 927,76 euros bruts, ordonner sa réintégration à son poste ou à un emploi équivalent, ordonner une expertise et condamner l'employeur à lui verser une provision à titre de salaire.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme O... verse aux débats un certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle du 3 décembre 2015 prescrivant un arrêt jusqu'au 4 janvier 2016, prorogé le 4 janvier 2016 jusqu'au 5 février 2016, pour un syndrome dépressif réactionnel à un choc émotionnel violent ; Le certificat médical initial a été reçu par l'employeur le 8 décembre 2015, ce qui explique le courrier du 7 décembre, demandant à Mme O... de justifier de son absence depuis le 3 décembre ; L'intimée l'a transmis à la CPAM le 10 décembre avec contestation de la survenance d'un accident du travail ; La société ne discute pas avoir été informée de la prolongation d'un mois du 4 janvier 2016, soit à la date de la notification du licenciement ; La société conteste toutefois l'origine professionnelle de l'accident ; Or, contrairement à ce que prétend Mme O... en vertu du principe d'autonomie du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale peut apprécier le caractère professionnel ou non d'un accident ou de la maladie du salarié ; Comme le relève la société intimée, la situation ayant donné lieu à l'arrêt à compter du 3 décembre ne s'est pas produite dans le temps ni sur le lieu de travail, puisque la salariée ne s'est pas présentée au travail ce jour là et que Mme W..., responsable ressources humaines, atteste que le 2 décembre elle a croisé l'appelante qui quittait le bureau aux alentours de 18 heures, sans percevoir de manifestations anormales dans son comportement, alors que M. A... confirme, que ce même jour vers 17 heures, il l'avait informée des raisons conduisant la société à lui adresser une lettre de convocation à un entretien préalable ; Il conteste par contre avoir été informé comme M. M... de la récidive de cancer qui a donné lieu à une intervention chirurgicale confirmée par les documents médicaux produits aux débats ;