Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.223 du 26/03/2020,  partie 5



 En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 
 L'article 6 intitulé "indexation du loyer" est libellé de la manière suivante :
 
 "Le loyer variera, en plus ou en moins, chaque année, au premier juillet, en fonction des variations de l'indice officiel national du coût de la construction, publié par l'INSEE. La première variation aura lieu le 1er janvier 2005 sur la base du loyer de 132000 euros. L'indice de référence ou indice de base, pour la première période est le dernier indice connu à ce jour, celui du 3e trimestre 2001, à savoir 1145
 ." ;
 
 Il n'est pas permis au juge lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles renferment.
 
 En l'espèce, les parties ont entendu clairement établir comme indice servant de base à la révision du loyer, celui du troisième trimestre 2001 qui est bien de 1145 visé de manière très précise dans le contrat de bail liant les parties ;
 
 Les décomptes versés aux débats par la société Wokafon tiennent parfaitement compte de cet indice ;
 
 La société Bao Son invoque une prétendue erreur de calcul de mauvaise foi car elle n'a jamais contesté cet indice depuis plus de 10 ans et s'est spontanément exécutée ;
 
 La société Wokafon a toujours fait application d'un indice de base conforme aux dispositions contractuelles et n'a jamais commis d'erreur d'indexation s'agissant du dernier indice connu à chaque variation ;
 
 Il résulte de ce qui précède, que le commandement de payer en date du 16 septembre 2015 avec rappel de la clause résolutoire, est parfaitement valable ;
 
 Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail au 16 octobre 2015, d'ordonner l'expulsion de la société Bao Son avec, si besoin et, l'assistance de la force publique et de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
 
 Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail au 16 octobre 2015, d'ordonner l'expulsion de la société Bao Son avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
 
 Il convient de rejeter l'argument de la société Bao Son précisant que l'action en résiliation du bail pour non-paiement des loyers ne peut être entreprise au titre d'un bail expiré par l'effet du congé ;
 
 En effet, en l'espèce, ce n'est qu'en octobre 2015 que le bail aurait pu prendre fin par l'effet du congé délivré le 27 avril 2015 ;
 
 Sur les sommes dues :
 
 La prescription a été interrompue par l'assignation du 13 octobre 2015 et toutes les sommes dues avant le 13 octobre 2010 sont frappées par la prescription ; c'est à partir de cette date qu'il convient de calculer les loyers dus par la société Bao Son à la société Wokafon ;
 
 Dès lors les comptes entre les parties doivent avoir lieu entre le 13 octobre 2010 et le 31 mai 2018 ;
 
 La société Wokafon fournit au dossier le grand livre exhaustif des comptes entre les parties ;
 
 C'est à juste titre qu'elle a distingué les comptes antérieurement au 13 juin 2017 date d'ouverture de la procédure collective et postérieurement à ladite date ;
 
 Il convient en conséquence de fixer la créance de la société Wokafon dans la procédure collective de la société Bao Son à la somme de 511 059,96 euros pour les loyers et charges dus pour la période du 13 octobre 2010 au 13 juin 2017 outre la clause pénale de 10% soit 51 106 euros et de condamner la société Bao Son au versement de la somme de 158249,59 euros pour les loyers et charges dus du 14 juin 2017 au 31 mai 2018 en deniers et quittances outre la clause pénale de 10 % soit 15824,96 euros» ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Bao Son et de M. G..., tiré de ce que le montant du loyer réclamé était erroné, dès lors que la première indexation était intervenue le 1er juillet 2006, cependant qu'en application des stipulations du bail, celle-ci ne pouvait être mise en uvre que le 1er juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi n° F 19-10.224 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. G..., ès qualités.