Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.293 du 25/11/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes, et spécialement de celle relative aux frais divers d'assistance à l'expertise architecturale ;
 
 1°) - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que M. [C] produisait en pièce n° 48 les deux factures du Dr. [U], qui l'avait assisté lors des opérations d'expertise ; qu'en ne se prononçant pas sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE l'expert judiciaire a constaté expressément la présence du Dr. [U], assistant M. [C], lors des réunions d'expertise des 15 mars 2016 et 14 septembre 2017 (rapport, pp. 8 et 14) ; qu'en énonçant que M. [C] ne démontrait pas avoir été assisté par un médecin conseil lors de ces opérations d'expertise, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise par omission, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé son préjudice lié à l'achat d'un véhicule adapté à 285 946,12 € ;
 
 ALORS QUE pour évaluer son préjudice lié à l'acquisition d'un véhicule adapté, M. [C] partait d'un prix d'achat de 64 200 € et précisait qu'il renonçait expressément à ajouter à celui-ci une somme de 8 004 € correspondant à un système d'abaissement du bas de caisse hydraulique ; que la cour d'appel a néanmoins déduit la somme de 8 004 €, qui n'était pas demandée, du prix d'achat ; qu'elle a ainsi méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes, et spécialement de celle relative aux petits consommables ;
 
 1°) - ALORS QU'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a constaté que M. [C] demandait la prise en charge de lingettes désinfectantes, de gants en latex pour sondages urinaires, d'alèses, de gel hydro-alcoolique et de crèmes et huiles désinfectantes pour éviter la naissance de rougeurs et d'escarres ; que de tels produits relèvent de l'hygiène et non des traitements médicaux pris en charge au titre du livre IV précité ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M. [C], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L 431-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) - ALORS QUE les prestations couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale comprennent les produits et prestations inscrits sur une liste prévue à l'article L 165-1 du même code ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les produits dont M. [C] demandait la prise en charge n'étaient pas en vente libre en grande surface et non-inclus dans ladite liste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 165-1, L 431-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé son préjudice lié à l'adaptation de son logement à 158 118,46 € ;
 
 ALORS QUE les frais d'aménagement du logement de la victime d'un accident du travail doivent être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, en y incluant, le cas échéant, les frais liés à l'acquisition d'un terrain et à la construction d'un nouveau logement, s'ils sont la conséquence du handicap de la victime ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la maison dans laquelle M. [C] habitait au moment de l'accident n'était pas insusceptible d'être aménagée conformément à ses besoins, de sorte que l'édification d'un nouveau logement était une conséquence de l'accident qui devait être indemnisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale.