décision 18-86.281 du 05/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. L... T...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 10 octobre 2018, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et au retrait de son permis de chasser ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles 4.1 du protocole n°7 de la convention européenne des droits de l'homme, 6, 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. T... coupable de mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende et ordonné à son encontre le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ;
 
 1°) alors que l'action publique est éteinte par la prescription et que des faits prescrits ne peuvent servir de fondement à une poursuite pénale ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté la prescription des faits de contravention pour non respect des prescription du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, en l'occurrence pour défaut d'apposition d'un panneau signalant l'existence d'une battue en cours sur la route départementale D 41 et pour l'utilisation d'un véhicule automobile en cours de battue ; qu'en déclarant cependant M. T... coupable du chef de mise en danger de la vie d'autrui par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi en l'espèce l'interdiction de tirer hors d'une zone de battue signalée, et en arrivant sur les lieux avec son véhicule, la cour d'appel qui s'est fondée sur des faits dont elle a constaté qu'ils étaient prescrits, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en l'espèce en relaxant M. T... des chefs d'infractions aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, en l'occurrence pour défaut d'apposition d'un panneau signalant l'existence d'une battue en cours sur la route départementale D 41 et l'utilisation d'un véhicule automobile en cours de battue, mais en déclarant M. T... coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi en l'espèce l'interdiction de tirer hors d'une zone de chasse signalée et d'arriver sur les lieux avec son véhicule, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem et violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que subsidiairement, dans ses conclusions d'appel M. T... avait fait valoir, comme l'avaient justement retenu les premiers juges, que le délit de mise en danger de la vie d'autrui ne reposait que sur les déclarations de M. U... et de sa fille et étaient sujettes à caution eu égard au contentieux existant entre M. U... et M. T... et au jeune âge de la fille de M. U... ; qu'en infirmant la relaxe prononcée par les premiers juges et en déclarant M. T... coupable de mise en danger de la vie d'autrui pour avoir tiré à trois reprises en direction de M. U... et sa fille sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les déclarations de ces derniers ne devaient pas être écartées comme empreintes de partialité, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :