Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.708 du 16/05/2019,  partie 3



 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi incident de la société Generali et le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la société Generali et la société Axa font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Lacil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre des infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur avaient provoqué l'arrêt de son fonctionnement, les mesures techniques ayant mis en évidence, en 2002, un niveau d'eau rémanant de dix centimètres, avec des traces de vingt-cinq centimètres, et, procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que ce désordre concernait une réalisation déficiente du gros oeuvre et affectait la destination de la construction, notamment pour la jouissance des étages supérieurs s'agissant d'un immeuble d'appartements de cinq étages, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 18 000 euros au titre des infiltrations d'eaux aux premier et deuxième sous-sols ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que l'absence de drainage avait été la cause d'entrées d'eau qui, en raison de leur importance en cas de fortes pluies, rendaient les sous-sols impropres à leur destination de garages ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Mutuelle des architectes français, MM. Y..., D... et B..., la société Generali et la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle des architectes français et MM. Y..., D... et B... à payer, ensemble, la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français et MM. Y..., D... et B....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes formées à l'encontre de la compagnie Axa France Iard, en sa qualité d'assureur décennal de la société Seralcolor ;
 
 « au visa des conclusions notifiées par la société Axa France Iard le 25 septembre 2017, deux jours avant la clôture intervenue le 27 septembre » ;
 
 ALORS QUE tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut statuer au visa de conclusions déposées tardivement, au soutien desquelles sont produites de nouvelles pièces, et auxquelles les parties n'ont pas été en mesure de répondre ; qu'en statuant au visa de conclusions de la société Axa France Iard en date du 25 septembre 2017 contenant 55 pages et au soutien desquelles étaient produites 3 nouvelles pièces, faisant suite à des conclusions déposées le 13 février 2017, de seulement 21 pages, sans rechercher si les parties avait été en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les architectes et la Mutuelle des Architectes Français de leur demande tendant à être garantis des condamnations prononcées à leur encontre par la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur décennal de la société Seralcolor ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Axa France lard dénie sa garantie en qualité d'assureur de la société Seralcolor au motif que le sinistre ne relève pas d'une activité déclarée par l'assuré. En effet le souscripteur a déclaré dans les Conditions Particulières du contrat exercer les activités telles que définies à l'annexe numéro 520.303 relevant des catégories 232, 342, 343. L'annexe 520.303 précise ainsi l'objet des activités assurées:
 - 2.32 Ouvrage de menuiserie métallique,
 - 3.42 Vitrerie, travaux courants de miroiterie,
 - 3.43 Grands travaux de miroiterie.
 N'a pas été souscrite l'activité 2.35 Murs rideaux, panneaux de façade, bardage, figurant également à la catégorie « Fer » mais dont les qualifications sont différentes de celle d'ouvrage de menuiseries métalliques. C'est donc à juste titre que la société Axa France lard refuse sa garantie à la société Seralcolor en tant qu'assureur décennal » (arrêt, p. 15) ;
 
 ALORS QUE la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance, et que le juge ne peut statuer au visa de pièces qui n'ont pas été communiquées aux autres parties ;