Cour d'appel de Rouen,  décision 12-14.283 du 23/04/2013,  partie 3


que selon la société EPC, la société DFC a soldé les échéances de 2005, 2006 et 2007, soit un total de 686.020,58 €, il reste donc dû en l'absence de preuve contraire de la société DFC un solde principal de 457.347,05 € ; que la société EPC est donc parfaitement fondée à solliciter l'admission de sa créance au passif de la société DFC au titre du solde du compte courant arrêté au décembre 2008, soit la somme de 457.347,05 € ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les intimés, en raison de la clause d'intérêts prévue à la convention de compte courant conclue en 1999 opposable à la société DFC ainsi qu'il vient d'être énoncé, la société EPC peut se prévaloir de l'existence d'une stipulation conventionnelle d'intérêts au taux EONIA augmenté de 0,80% » ;

Alors que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; que l'avance en compte courant d'associé constitue un tel contrat de prêt, dont l'existence suppose la constatation d'une remise de sommes à la société par un de ses associés ; qu'en se fondant sur le rapport du commissaire aux comptes faisant état d'une avance en compte courant de la société EPC à la société DFC en 1999 et sur la mention de la somme de 1.143.368 € à la ligne « emprunt et dettes financières divers » du passif du bilan de l'exercice 2001 de la société DFC, pour retenir une créance de remboursement d'avance en compte courant de la société EPC à l'encontre de la société DFC, sans constater, comme elle y était invitée (concl. DFC, p. 7, ult. § et p. 8, § 1 & 2), la remise effective de sommes par la société EPC à la société DFC, au moment où l'avance aurait été consentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société d'Explosifs et de produits chimiques.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir arrêté le cours des intérêts conventionnels au 31 mars 2009, jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société DFC ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrat de prêt conclu pour une durée d'un an ou plus ; qu'en l'espèce, la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée, ni les modalités de son remboursement ; qu'à cet égard, il est de principe que le créancier d'un compte courant d'associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de ce compte ; qu'en l'absence de modalités de remboursements contractuels supérieurs à un an ou plus, les modalités de remboursement accordées sur plus d'un an lors de la cession de titres ne confèrent pas au compte courant la qualité de prêt à plus d'un an permettant à la société EPC de se prévaloir des dispositions de l'article ci-dessus rappelé ; que le cours des intérêts conventionnels est par conséquent arrêté au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;

ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que « la convention de compte courant ne précisait pas ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds était accordée, ni les modalités de son remboursement » (arrêt, p. 11 § 2) et que la société DFC, tenue de rembourser les fonds qu'elle avait reçus en compte courant d'associé, avait « accepté de s'en acquitter selon l'échéancier sur 6 années arrêté lors de la cession des titres » (arrêt, p. 9 § 6), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de contrôler la légalité de l'arrêt du cours des intérêts, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.