cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-15.155 du 14/02/2018,  partie 5



 1) ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, pour estimer que le salarié était redevable envers son employeur d'une indemnité de préavis, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 15.02.2.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, « sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir » ; que cet article, visant uniquement le salaire, le salarié démissionnaire ne saurait être tenu de régler des congés payés sur cette indemnité ; qu'en condamnant pourtant le docteur Joël Y... à payer à son employeur, outre une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, la somme de 2.185,80 € au titre des congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 1237-1 du code du travail.