Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.087 du 25/06/2020,  partie 7


que dès lors, en affirmant « il résulte des termes de son courrier pré-cité [courrier adressé, le 15 mai 2013, à la société Aréas] qu'il a terminé la visite du groupe auquel appartenait M. G..., et pris en charge un autre groupe sans s'assurer que cette personne dont les capacités physiques requéraient une attention particulière était arrivée sans encombre au terme de la visite », quand strictement aucun élément de ce courrier ne permet d'indiquer explicitement ou même implicitement que M. W... aurait manqué à son obligation de s'assurer que M. G... était arrivé au terme de la visite, qu'au contraire, M. W... précise d'une part, qu'il a ramené le groupe « dont M. G... faisait partie » sur le parking, ce qui doit raisonnablement se comprendre comme indiquant qu'il a bel et bien vérifié sa présence à la fin de la visite, et d'autre part, que M. G... est « revenu » sur la scierie, ce qui signifie encore que M. W... avait estimé que M. G... était arrivé à la fin de la visite avec le groupe, la cour d'appel, qui a donné à ce courrier un sens radicalement inconciliable avec son contenu, a violé le principe prohibant aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'une faute quasi-délictuelle d'en rapporter la preuve ; que dès lors en affirmant qu'il ne résulte d'aucune pièce que M. G... aurait pris l'initiative de retourner sur ses pas pour retenir une faute quasi-délictuelle commise par M. W..., salarié de l'association Expo-Forêt Musée des métiers de la forêt et du bois, quand il appartenait en réalité à la société Générali, qui sollicitait la garantie de l'association et de son assureur, de rapporter la preuve que M. W... avait fini la visite en laissant M. G... seul sur le site, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à des motifs inexistants ; que pour expliquer la présence de M. G... sur les lieux de l'accident et retenir une prétendue faute de M. W... qui aurait consisté à ne pas regrouper tous les membres du groupe à la fin de la visite, la cour d'appel a considéré, par motifs éventuellement adoptés, qu'au vu des éléments du dossier M. G... « aurait été simplement à la traîne par rapport au reste du groupe » (jugement, p. 11), la cour d'appel qui a ainsi statué par des motifs dubitatifs ou hypothétiques a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la compagnie Areas et l'association Expo-Forêt faisaient expressément valoir que M. G... avait nécessairement commis une faute de négligence consistant en un manque de prudence et d'attention du fait même d'avoir pu être emporté par un engin en circulation à faible allure sur un site industriel (conclusions d'appel de la compagnie Areas et de l'association Expo-Forêt, p. 19) et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Groupama Est hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le véhicule terrestre à moteur à l'origine de l'accident dont M. G... a été victime était conduit par un salarié de la société [...] , et non par un salarié de la société Transports F..., et que la société d'assurance Generali, en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985, véhicule appartenant à son assurée, a accepté d'indemniser la victime de l'accident pour le compte de qui il appartiendra ; que c'est donc à tort que le tribunal a, dans les motifs de son jugement, considéré que la société Transports F... devait être déclarée entièrement responsable du sinistre ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'en cette qualité d'assureur du véhicule impliqué, la société Generali a versé tant à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges qu'à M. G... un certain nombre de sommes à titre de provisions et de remboursement de prestations, qu'elle est donc fondée, en tant que subrogée après paiement dans les droits et actions de M. G..., d'une part à solliciter le remboursement de ces mêmes sommes à l'encontre du ou des responsables de l'accident, d'autre part à demander à être garantie par ce ou ces responsables du montant des sommes qu'elle sera appelée à verser pour le compte de qui il appartiendra ; [
 ] ; que sur la garantie due par la société Groupama à son assurée, la société [...] ;