Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.055 du 26/09/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à régulariser les salaires des salariés conformément à l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de prime de guichet, de congés payés sur prime, de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR dit que la CPAM de l'Oise devait appliquer l'article 23 de la convention collective du Personnel des Organises de sécurité sociale à compter de la signification du jugement, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à chacun des salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Motifs propres à Mme X... Sandrine : « Mme X... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de septembre 2008, date de son arrivée au sein de la caisse, au mois de février 2014. Elle change de service à compter du mois de mars 2014 »
 
 Motifs propres à Mme Y... Christine : « Mme Y... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de 2008 à 2016 »
 
 Motifs propres à Mme EE... Z... : « Mme EE... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 au mois d'octobre 2013. Elle change ensuite de poste »
 
 Motifs propres à Mme B... Aurore : « Mme B... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 à avril 2016 »
 
 Motifs propres à Mme C... Sabine : « Mme C... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de 2008 à 2016 »
 
 Motifs propres à Mme D... Delphine : « Mme D... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à avril 2016 en tant que conseiller assurance maladie »
 Motifs propres à Mme F... E... : « Mme F... est au service de la CPAM de l'Oise de juillet 2010 à 2016 en tant que conseiller assurance maladie »
 
 Motifs propres à Mme G... Angélique : « Mme G... est au service de la CPAM de l'Oise de janvier 2008 au mois de décembre 2015 en tant que conseiller assurance maladie. Elle change ensuite de poste à compter de janvier 2016
 
 Motifs propres à Mme H... Véronique : « Mme H... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à 2016 en tant que conseiller assurance maladie »
 
 Motifs propres à Mme I... Sylvie : « Mme I... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie du mois de janvier 2008 au mois d'août 2015. Elle part en pré-retraite à compter de septembre 2015 »
 
 Motifs propres à Mme J... HH... : « Mme J... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 à novembre 2012. Elle change de poste à compter de décembre 2012 »
 
 Motifs propres à M. K... Alexandre : « M. K... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie à compter d'avril 2010 jusqu'en 2016 »
 
 Motifs propres à M. L... Laurent : « Mme M... était au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 à novembre 2013 »
 
 Motifs propres à Mme N... Julie : « Mme N... est entrée au service de la CPAM de l'Oise à compter du 14 septembre 2009 en tant que conseiller assurance maladie »
 
 Motifs propres à Mme O... Angélique : « Mme O... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 au mois de janvier 2014 »
 
 Motifs propres à M. P... Alain : « M. P... est au service de la CPAM de l'Oise à compter de janvier 2008 jusqu'en février 2016 en tant que conseiller assurance maladie »
 
 Motifs propres à Mme P... Sylvie : « Mme P... est au service de la CPAM de l'Oise de janvier 2008 à juin 2011 en tant que conseiller assurance maladie.
 
 Motifs propres à Mme Q... Hélène : « Mme Q... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à 2016 en tant que conseiller assurance maladie
 
 Motifs propres à M. R... Erwan : « M. R... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie à compter de janvier 2008 jusqu'en mars 2013. Il change ensuite de poste »
 
 Motifs propres à Mme S... Gwenaelle : « Mme S... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 au mois d'avril 2015 en tant que conseiller assurance maladie.