Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.500 du 12/05/2021,  partie 7


que contrairement à ce qu&apos;ont retenu les premiers juges, les condamnations prononcées à l&apos;encontre de M. [Y] au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif des sociétés cédées sont par nature indifférentes à l&apos;appréciation de la validité des cessions consenties à la société Myrdhin ; que les consorts [Y] et Mme [S] font valoir que les cessionnaires avaient eu accès à l&apos;ensemble de la comptabilité des sociétés et avaient bénéficié d&apos;un audit complet ; que cette assertion est manifestement contraire aux faits étayés ; que s&apos;il est avéré que M. [P] a sollicité le concours du cabinet EAG pour analyser la situation comptable, fiscale et sociale au 30 septembre 2007 des sociétés convoitées le seul pré-rapport fourni quelques semaines avant la cession souligne que la mission ne consiste pas en un audit comptable et financier ; que ce rapport relève que l&apos;absence totale de comptabilité analytique et d&apos;outil de suivi par chantier exclut toute opinion pertinente, que l&apos;importance des relations intra-groupes ne permet pas d&apos;apprécier la performance du groupe sur un exercice en raison de l&apos;absence de comptes consolidés, de conventions écrites, de contrôle budgétaire, de date de clôture distincte pour chaque société, que l&apos;évaluation des actifs n&apos;est pas possible davantage ; qu&apos;en revanche, à partir d&apos;une vérification de la réciprocité des comptes clients et fournisseurs, le cabinet EAG a souligné que la trésorerie réelle était nettement inférieure à celle présentée par les bilans (environ - 315 I<E) et que la prise en compte d&apos;effets escomptés non échus et d&apos;autres décalages de trésorerie tel que le retard de versement de la TVA collectée devait conduire à minorer de 600 000 euros environ la trésorerie nette ; qu&apos;il identifiait une anomalie pour un chantier pour lequel une facture avait été omise et soulignait l&apos;absence de procédure de contrôle interne ; qu&apos;il indiquait aussi que si M. [X] avait élaboré un tableur destiné à établir une facturation en fonction de l&apos;avancement des travaux, les justificatifs n&apos;étaient pas disponibles ; que le volet social ne donnait pas lieu à des avis significatifs ; que le volet fiscal donnait lieu à des remarques mineures ; que le cabinet EAG recommandait à son client de contrôler l&apos;existence des principaux actifs avant d&apos;acquérir et de procéder immédiatement après l&apos;acquisition à une vérification des travaux en cours que les éléments communiqués et plus généralement le mode de gestion des entreprises ne permettaient pas d&apos;apprécier ; qu&apos;il ressort du dossier que les anomalies relevées par le cabinet EAG ont donné lieu à un échange entre M. [P] et M. [X] qui a fourni un certain nombre d&apos;explications ; que Mme [S] fait justement valoir que le rapport du cabinet EAG versé aux débats n&apos;a pas date certaine ; que pour autant, un échange de messages électroniques convainc que le cessionnaire a reçu ces éléments d&apos;analyse quelques semaines avant la conclusion des cessions, le cabinet EAG étant saisi postérieurement au 30 septembre 2007 ; que s&apos;il est manifeste que M. [P] a poursuivi son projet d&apos;acquisition alors qu&apos;il était informé que le mode de gestion de l&apos;entreprise ne permettait pas d&apos;analyser la pertinence des comptes présentés, il ne pouvait assurément pas imaginer que les factures passées en comptabilité étaient pour certaines totalement fausses, pour d&apos;autres doublées, ou pour d&apos;autres encore acquittées en faveur d&apos;un tiers à la relation contractuelle apparente ; que les comptes de résultats et bilans qui lui ont effectivement été communiqués ne permettaient assurément pas de déceler les falsifications qui, opérées de manière habituelle, ne nuisaient pas à leur cohérence apparente ; qu&apos;en outre il est avéré notamment par le rapport du commissaire aux comptes du 25 février 2008 que la situation de trésorerie de l&apos;entreprise s&apos;est très fortement dégradée entre le 30 septembre 2007, date des documents consultés par le cabinet EAG et la date des cessions, sans que les candidats à l&apos;acquisition en aient été informés ; que dans ces circonstances, il est manifeste que les diligences du cabinet EAG n&apos;étaient pas de nature à informer le cessionnaire sur le système frauduleux entachant l&apos;ensemble de la gestion des sociétés visées ; que les consorts [Y] et Mme [S] soutiennent aussi que ce sont à la fois l&apos;inexpérience de M. [P] et ses actes de gestion inadaptés qui sont à l&apos;origine de la déconfiture des sociétés ; que bien que le comportement des parties postérieurement aux cessions litigieuses ne puisse être déterminant de la validité du consentement appréciée à la date de ces cessions, il convient de relever que le mandataire ad hoc a salué le retour à l&apos;orthodoxie comptable et de gestion auquel M. [P] s&apos;est attelé dès le début de l&apos;année 2008 et il ne saurait être reproché à ce dernier d&apos;avoir engagé un nouveau comptable et d&apos;avoir mis fin aux errements en termes de facturation et d&apos;enregistrement comptable dont Mme [S], directrice financière a sans doute eu du mal à se défaire ainsi qu&apos;il ressort de la note qu&apos;elle a adressée à M. [P] le 13 mars 2008 ; que par un courrier du 20 mars 2008, M. [Y] qui était alors informé que monsieur [P] entendait donner suite au rapport du commissaire aux comptes révélant une situation réelle des entreprises non conforme aux informations fournies à l&apos;