décision 17-17.338 du 07/06/2018,  partie 2



 Met hors de cause M. et Mme Y... et la société Generali ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à M. A... la somme de 6394,54 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 8 janvier 2007, l'arrêt rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me D... , avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné M. A... à verser aux époux Y... la somme de 163 852,06 euros, in solidum avec M. X... dans la limite de 161 942,14 euros, avec indexation de ces sommes sur l'indice BT01 entre la date du devis de la société Plee (9/12/2009) et la date de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de M et Mme Y..., sur les responsabilités : les travaux engagés par M X... ont consisté à réaliser la rénovation d'un bâtiment existant de 35m² et son extension pour porter la surface habitable à 135 m². Ils ont par ailleurs entraîné l'intervention de l'ensemble des corps d'état nécessaires à la construction d'un immeuble et un coût de plus de 200 000 € comme le rappelle l'appelant dans ses écritures ; qu'une opération de cette importance et de cette nature constitue en fait l'exécution d'une construction neuve incluant un petit bâtiment préexistant comme l'a indiqué l'expert ; qu'il s'en déduit qu'ayant vendu cet immeuble après achèvement, M X... est réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil, étant observé que devant la cour, l'existence d'une réception tacite en mars 2004, date à laquelle M X... s'est installé dans les lieux, sans faire de remarque sur la qualité des travaux n'est pas discutée ; que M A... a réalisé les travaux de maçonnerie ;
 qu'il est en conséquence responsable à l'égard des époux Y... acquéreurs bénéficiant des actions contre les constructeurs transmises lors de la vente, des désordres présentant un caractère décennal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et pour ceux n'ayant pas cette nature sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, pour faute prouvée ; que s'agissant de la terrasse extérieure, l'expert a constaté qu'elle n'avait pas fait l'objet des réparations préconisées dans son rapport de 2005, que de ce fait, construite à un niveau proche des seuils avec une contrepente, l'eau y stagne toujours et entraîne des remontées capillaires importantes dans le ravalement ; que l'expert a également constaté lors de sa seconde expertise des infiltrations par le sol dans la partie habitable ; que ces constatations caractérisent une impropriété à destination de l'ouvrage dont l'aménagement intérieur ne peut être poursuivi et en conséquence comme l'a retenu le tribunal un désordre de nature physique décennale dont M X... et M A... doivent être déclarés responsables in solidum en application de l'article 1792 du code civil ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en ce qui concerne la chape de finition de 135 m², l'expertise a mis en évidence que cette chape que M X... avait recouverte de jonc de mer non collé, n'est pas en fait une chape en mortier de ciment, mais un béton de granulat d'une épaisseur variant de 2 à 6 cm, dépourvue de joints de fractionnement et affectée de nombreuses fractures ou lézardes multidirectionnelles ; qu'en réponse à plusieurs dires, l'expert a précisé que cette chape n'est pas affectée de simples fissures, mais de fractures sur toute son épaisseur ce dont attestent les photographies annexées au rapport, évolutives qui empêchent toute réparation ; que le fait que cette chape réalisée sur un polyane soit dissociable, ne peut être utilement opposée aux époux Y..., dès lors que les défauts irréparables qu'elle présente entraînent une impropriété à destination de l'ouvrage, puisque comme l'a indiqué l'expert aucun revêtement de finition, plancher, carrelage ou autre ne peut y être appliqué dans des conditions de conformité aux règles de l'art et ce sur la surface entière de la maison ; qu'en conséquence, la responsabilité de M X... et de M A... doit être retenue in solidum au titre d'un désordre décennal. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef ;