décision 18-80.271 du 11/12/2018,  partie 3



 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui a souverainement apprécié la valeur probante des éléments soumis au débat contradictoire et qui n'était pas saisie d'une demande de confrontation avec l'auteur du procès-verbal rapportant les faits de corruption, a justifié sa décision sans porter atteinte aux droits de la défense ;
 
 Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. Y... à une peine de six mois d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. Y..., qui porte trace de trois condamnations, dont une en 2005 pour le délit de travail dissimulé, montre qu'il fait peu de cas des avertissements judiciaires ; que M. Y... n'est plus accessible au sursis simple, pour avoir été condamné le 18 avril 2011 à une peine d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Compiègne ; que les faits d'infraction au code du travail concernent deux salariés qui travaillaient six jours sur sept pendant plusieurs heures au restaurant de M. Y... ; que leur gravité est accentuée par la volonté de M. Y... de se soustraire aux poursuites pénales en cherchant à corrompre l'agent verbalisateur ; que ces circonstances justifient que le prévenu soit condamné à une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que la durée de cet emprisonnement sera fixée à six mois ; que le prévenu, qui n'a pas comparu devant la cour, n'a lui-même transmis aucune information actualisée relative à sa situation personnelle, sociale et professionnelle ; il n'apparaît donc pas possible que la présente juridiction aménage cette peine d'emprisonnement ferme dès à présent ; que l'emploi dissimulé d'une serveuse et d'un cuisinier a participé à la réalisation du chiffre d'affaire du bar restaurant géré par M. Y..., évalué à 200 euros par jour par celui-ci ; que M. Y... est actuellement gérant salarié d'un autre restaurant ; qu'il a indiqué pendant l'enquête percevoir à ce titre des revenus de l'ordre de 1 200 euros mensuels ; qu'une peine d'amende d'un montant de 2 000 euros est adaptée aux éléments de l'espèce et à la situation financière de M. Y... ;
 
 "alors que le choix de la peine ne peut être motivé qu'en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en relevant, pour condamner M. Y... à une peine de six mois d'emprisonnement ferme, que la gravité des faits s'agissant des infractions au code du travail est accentuée par la volonté du prévenu de se soustraire aux poursuites pénales en cherchant à corrompre l'agent verbalisateur, la cour d'appel qui, pour caractériser la gravité des faits, s'est fondée sur la seule commission de l'infraction de corruption, formellement contestée par le prévenu, a méconnu les articles 132-19 et 132-24 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... à la peine de six mois d'emprisonnement, la cour d'appel énonce que le casier judiciaire de l'intéressé, qui n'est plus accessible au sursis simple, porte trace de trois condamnations dont une pour travail dissimulé ; que les juges ajoutent que les faits d'infraction au code du travail concernent deux salariés qui travaillaient six jours sur sept pendant plusieurs heures et que leur gravité est accentuée par la volonté de M. Y... de se soustraire aux poursuites pénales en cherchant à corrompre l'agent verbalisateur ; que la cour d'appel en conclut que ces circonstances justifient la condamnation de l'intéressé à une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations résultant de son appréciation souveraine quant à, d'une part, la personnalité de M. Y... et d'autre part, la gravité des faits, révélée par les circonstances de leur commission, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.