Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.232 du 03/10/2018,  partie 3


et qu'en s'abstenant de vérifier si la condition d'âge fixée par la circulaire du 9 février 1988 n'était pas discriminatoire en tant que telle, et n'avait pas causé à Monsieur Y..., qui est parti à la retraite à 66 ans, un préjudice en le privant de la possibilité de postuler au rachat des prestations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail
 
 Alors que, d'autre part, la perte d'une chance d'obtenir un avantage peut résulter de l'impossibilité dans laquelle se trouve le bénéficiaire potentiel d'en remplir les conditions d'attribution, ce qui le dissuade d'en faire la demande ; et qu'en s'abstenant de rechercher si la condition d'âge de nature discriminatoire fixée par la circulaire du 9 février 1988 n'avait pas constitué un obstacle dirimant à la formulation d'une demande de rachat par Monsieur Y... qui était âgé de plus de 65 ans lorsqu'il a pris sa retraite, à l'origine d'une perte de chance de bénéficier du rachat des prestations logement et chauffage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil