Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.519 du 19/05/2021,  partie 4



 
 1°) ALORS QUE lorsque le dommage réside dans la perte d&apos;une chance d&apos;obtenir une autorisation de licenciement, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s&apos;apprécier au regard de la probabilité d&apos;obtenir cette autorisation ; qu&apos;en retenant la responsabilité du mandataire judiciaire au motif qu&apos;« il y avait matière à débat devant l&apos;autorité hiérarchique et donc aléa sur la décision à intervenir si la procédure de licenciement avait été régulière » sans reconstituer fictivement le débat pour déterminer le caractère réel et sérieux de la chance prétendument perdue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil devenu l&apos;article 1240 ;
 
 2°) ALORS QUE la faute d&apos;un administrateur judiciaire n&apos;est causale que s&apos;il est établi que sans elle, le préjudice allégué ne se serait pas réalisé ou que la victime aurait eu une chance de l&apos;éviter ; qu&apos;en jugeant que « si les motifs économiques et sociaux développés par l&apos;inspectrice du travail dans ses décisions de rejet peuvent intervenir pour quantifier la perte de chance éprouvée, ils sont en revanche insusceptibles [?] d&apos;affecter l&apos;existence même de cette perte de chance », quand ces motifs économiques étaient de nature à justifier à eux-seuls le refus de l&apos;autorisation de licenciement, et, partant, à rompre tout lien causal entre la faute et le préjudice allégués, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article 1240.