décision 13-80.689 du 27/01/2016,  partie 2



 "aux motifs que la cour constate qu'il ressort des éléments de la procédure l'existence d'une action concertée par la mise en place d'une entente préalable entre les prévenus en vue de commettre une importation de stupéfiants, les actes matériels caractérisant la participation à cette entente illicite ayant consisté, pour le prévenu, à se rendre au Venezuela pour y rencontrer les organisateurs de ce trafic et discuter des modalités d'exécution de ce projet d'importation en utilisant sa société, d'avoir été en relation constante avec les membres de l'organisation, avoir loué un box dans lequel a été stocké de la cocaïne, avoir transporté une somme d'argent au Venezuela qu'il a remise à [O], par les rencontres et les échanges téléphoniques avec les membres du réseau, organisation à laquelle il a sciemment participé et dont il connaissait les objectifs, les déclarations du prévenu selon lesquelles il n'a jamais eu l'intention de mener le projet à son terme étant dénuées de toute crédibilité, les écoutes téléphoniques établissant clairement les diligences effectuées pour son aboutissement de même que la lettre retrouvée sur son ordinateur qui démontre au contraire l'implication de l'intéressé dans le projet d'importation mis en place, les explications de ce dernier selon lesquelles il avait « soif d'aventure et de sensation forte » étant purement fantaisistes, les membres du réseau qu'il a rencontrés, entourés d'hommes armés, ne pouvant pas raisonnablement être confondus avec des membres d'une agence de tourisme et n'auraient vraisemblablement jamais pris le risque de le rencontrer s'il ne leur avait pas été présenté comme une personne de confiance, la cour relevant au surplus que M. [Y], même si cet élément ne peut être analysé comme un acte matériel de la participation à l'association de malfaiteurs visée à la prévention, a hébergé M. [T] [B] dans un appartement lui appartenant, qui a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à treize ans d'emprisonnement dans la même affaire que M. [Q] [E] pour des faits commis entre 2004 et 2007, élément faisant apparaître que l'intéressé côtoie régulièrement des individus lourdement impliqués dans le trafic de stupéfiants […] ;
 
 "1°) alors qu'en se bornant à relever les éléments caractérisant la participation du prévenu à une entente en vue de commettre une importation de stupéfiants sans constater le moindre fait matériel caractérisant la préparation de cette importation, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 "2°) alors en tout état de cause que des rencontres et des discussions relatives aux modalités d'exécution d'une infraction ne peuvent constituer des faits matériels caractérisant la préparation, par l'entente ou le groupement ainsi constitué, à une infraction que si ces modalités ou toute autre décision concrète quant à la mise en oeuvre de ce projet ont été arrêtées ; qu'en relevant une rencontre entre le prévenu et les organisateurs du trafic ainsi qu'une discussion sur les modalités d'exécution de l'importation et des rencontres et des échanges téléphoniques sans constater, là où cet élément était précisément contesté par le prévenu qui faisait valoir qu'aucun projet concret n'avait été arrêté et qu'il s'était désisté de toute action aussitôt rentré en France (conclusions d'appel du prévenu, p. 4 et 5), que le principe d'une importation et ses modalités d'exécution comme de rémunération avaient été arrêtés, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à constater que de la drogue avait été stockée dans un box loué par le prévenu et que l'intéressé avait apporté de l'argent au Venezuela sans caractériser le moindre lien entre ces agissements et la préparation de l'importation des stupéfiants du Venezuela, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [Y] coupable d'association de malfaiteurs, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il s'est rendu en toute connaissance de cause au Venezuela, pour y rencontrer les organisateurs d'un trafic de stupéfiants, dont il connaissait les activités, et avec lesquels il est resté en relations, qu'il a transporté une somme d'argent destinée à l'un des trafiquants, à qui il l'a remise, et qu'il a loué un box dans lequel a été stockée de la cocaïne ; 
 
 Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 et 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;