décision 14-84.037 du 29/06/2016,  partie 4


qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 Constate l'extinction de l'action publique à l'égard de M. J... X... ;
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé, avec solidarité, la condamnation de MM. O... et J... X..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 avril 2014 ;
 
 DIT que les héritiers de M. J... X... et M. O... X... sont tenus in solidum au paiement de la somme allouée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Dit n' y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme global que les héritiers de M. J... X... et M. O... X... devront payer à la partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.