Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.885 du 26/02/2020,  partie 4


Indépendamment des études générales qu'elle verse au débat sur la discrimination à l'embauche en France, Mme Q... établit, au travers des pièces qu'elle produit, les faits suivants : -elle disposait de compétences compatibles avec l'offre d'emploi litigieuse, -aucun entretien n'a été organisé avant refus de sa candidature, -au cours des échanges écrits qui ont eu lieu sur ce refus, des précisions lui ont été apportées sur les qualités requises, qui ne figuraient pas expressément sur l'offre d'emploi : réalisation d'un doctorat en contrat CIFRE et/ou de stages de fin d'études ou de première expérience significative auprès de partenaires industriels tels que Areva, IRSN, CEA, bonne connaissance et maîtrise de plusieurs codes de calcul tels que Code_Saturne et OpenFOAM, NEPTLTNE_CFD, Fluent, CFX, Star-CD, Star-CCM+ et HYS YS, les autres précisions apportées étant des exégèses de l'offre d'emploi et non des modifications du profil de poste comme le prétend l'appelante, -seules neuf candidatures sur les 614 reçues, dont 55 ont été considérées comme conformes, lui ont été communiquées. L'appelante fournit ainsi des éléments de fait précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination à son encontre. Il ressort du mandat donné par la société EDF à la société Menway talents que devaient être recrutés les candidats :*ingénieurs et/ou doctorants, *jeunes diplômés et bénéficiant d'une expérience entre 1 et 3 ans en recherche appliquée à l'industrie, un poste étant à pourvoir sur la modélisation des incendies et combustion et deux postes étant à pourvoir sur CFD, vibration et thermodynamique, * prioritairement au profil ayant effectué un doctorat en contrat CIFRE et/ou ayant réalisé des stages de fin d'études ou une première expérience significative auprès de partenaires industriels tels que Areva, IRSN, CEA... et ayant une bonne connaissance et la maîtrise de plusieurs codes de calcul tels que CodejSaturne et OpenFOAM, NEPTUNE_CFD, Fluent, Star-CD, Star-CCM-f, HYSYS... * capables d'esprit d'équipe relationnel, d'adaptabilité, d'autonomie, de compétences rédactionnelles, d'une capacité à présenter/ défendre ses dossiers, du sens du service, de la qualité, du résultat, du respect des délais. Mme Q... ne justifie d'aucun diplôme ou expérience en recherche appliquée à l'industrie alors que les neuf candidatures produites au débat par les intimées, sur lesquelles six ont été rejetées et trois ont été retenues, font apparaître que cette condition était remplie. Ce seul défaut constitue un élément objectif et pertinent étranger à toute discrimination légitimant le rejet de sa candidature. Par ailleurs, sur les neuf curriculum vitae communiqués, trois candidats portaient un prénom et un nom d'origine étrangère, à consonance proche de celle des prénom et nom de Mme Q... : M. I... R..., Mme M... Y... et M. X... , soit deux hommes et une femme, le premier ayant été in fine recruté, étant relevé, surabondamment, que trois candidats sur les neuf étaient des femmes : Mmes M... Y..., U... V... et D... O..., la deuxième ayant été in fine recrutée, et que les trois candidats recrutés, soit Mme U... V..., MM. E... T... et I... R..., étaient âgés, respectivement, de 29, 23 et 30 ans. Enfin, les trois candidats recrutés remplissaient toutes les conditions requises par la société EDF, étant observé, en réponse aux contestations de Mme Q..., que ces trois candidats n'avaient pas besoin d'être universitaires, que leur profil expérimental n'était pas incompatible avec la compétence en modélisation mise en avant dans l'offre d'emploi, et que : - Mme U... V... maîtrisait au moins deux codes de calcul (NEPTUNE_CFD, Fluent), aucune exhaustivité n'étant attendue sur ce point, justifiait d'une spécialité (la combustion) lui permettant de pourvoir l'un des trois postes (sur la modélisation des incendies et combustion) et était jeune diplômée, avec une expérience professionnelle inférieure à trois ans comme attendu, - M. T... n'avait pas besoin d'être titulaire d'un doctorat, justifiait d'une première expérience significative au sein d'Areva, avait réalisé un stage de fin d'études au sein du CEA, maîtrisait au moins un code de calcul (Star-CCM-s-), aucune exhaustivité n'étant attendue sur ce point, et était jeune diplômé, sans expérience professionnelle, ce qui était conforme à l'offre, - M. R... n'avait pas besoin d'être docteur, justifiait d'une spécialité (la combustion) lui permettant de pourvoir l'un des trois postes (sur la modélisation des incendies et combustion), maîtrisait au moins deux codes de calcul (Code_Saturne et NEPTUNE_CFD), aucune exhaustivité n'étant attendue sur ce point, et justifiait d'expériences significatives auprès du CEA et de l'IRSN. Au regard de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, et même si l'intégralité des candidatures n'a pas été communiquée, les intimées démontrent que la décision de rejet de la candidature de Mme Q... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Aucune discrimination à l'embauche n'est donc retenue. C'est, en conséquence, à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes en découlant, Mme Q... étant, au surplus, déboutée de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de condamnation dirigée contre la société EDF pour violation de l'engagement pris sous la forme d'accord, charte et tout autre document relatif à la responsabilité sociale du groupe pris en matière de lutte contre les discriminations, défense des droits de l'Homme et sécurité au travail en vigueur au sein de l'entreprise ».