Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.829 du 25/11/2020,  partie 5


que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; que les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement ; qu'enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; qu'il appartient au juge du fond de qualifier les faits reprochés au salarié et de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater le caractère réel et sérieux du licenciement ; qu'à la lecture de la lettre de licenciement, le conseil retient que le fondement juridique du licenciement est placé sur l'insuffisance professionnelle, alors que ces quatre séries de griefs balancent entre l'insuffisance professionnelle et la faute ; que le Conseil de prud'hommes, au vu des débats, retient comme fondement juridique du licenciement l'insuffisance professionnelle ; que la première série de grief est relative à la coupure de ligne rendant l'utilisation d'Altaix inopérante ; que d'après la pièce n° 2 de la partie défenderesse, il ressort qu'Ecritel prend acte le 19 octobre 2012 de la résiliation par courrier du 15 octobre 2012 de cette ligne par la partie demanderesse, laquelle est responsable de cette coupure ; que même si la partie demanderesse n'a résilié la ligne qu'au plan contractuel, à partir du moment où son acte positif produit des effets collatéraux, il lui incombe de gérer les risques attenants, étant entendu que ces risques ont partie lié à son contrat de travail ; que la deuxième série de griefs est relative aux habilitations Altaix ; que sur ce sujet, il est très difficile d'établir clairement si la partie demanderesse est insuffisante ; que le doute profitant au salarié, le conseil relève, à juste titre, que la partie défenderesse ne démontre pas la matérialité du grief reproché ; que le troisième grief fait état d'anomalie sur My Report Vieuwer ; qu'or, la partie défenderesse indique avoir constaté une anomalie lors de la vérification des écritures comptables grâce à l'outil My Report (pièce n°6 de la partie défenderesse) ; qu'elle estime que la double compétence de la partie demanderesse en contrôle de gestion et en systèmes d'information aurait dû lui permettre de réagir en amont ; que le conseil relève qu'un mail d'écart ne suffit pas en soi à matérialiser l'insuffisance professionnelle ; que, sur ce grief, rien ne l'établit ; que le quatrième et dernier grief a trait à la non-automatisation de l'envoi des fichiers de paiement des associés Unicia dans C2PAY, alors que la partie demanderesse s'était engagée à la réaliser ; que six mois après cette demande, l'automatisation n'était toujours pas réalisée ; qu'au vu des pièces 6, 7 et 8 de la partie défenderesse, force est de reconnaître que ce grief est établi et qu'en février 2014, la demande initiale ayant été établie en août 2013, l'automatisation n'est pas activée ; que deux griefs sur quatre sont matérialisés qui établissent une insuffisance professionnelle ; que, pour toutes ces raisons, le licenciement est causé, réel et sérieux ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la partie demanderesse ;
 
 1°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle doit présenter un caractère durable et ne peut résulter d'un fait isolé ; qu'en décidant au contraire que la seule décision de résilier la location des lignes ADSL et SDSL de l'entreprise, prise par M. V... sans en envisager les conséquences, était constitutive d'une insuffisance professionnelle et justifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que M. V... soutenait que l'origine exacte du dysfonctionnement de l'outil Altaïx demeurait inconnue dès lors qu'aucun élément objectif n'établissait qu'il ait été causé par l'absence de liaison « ecritel », qu'il avait résiliée avec les lignes ADSL et SDSL de l'entreprise (cf. conclusions d'appel pp. 23 et 24) ; qu'en jugeant le licenciement justifié, sans rechercher l'origine du dysfonctionnement de l'outil Altaïx, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi ce dysfonctionnement serait effectivement imputable à la décision prise par M. V... de résilier la location des lignes ADSL et SDSL de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE M. V... faisait valoir que, si la charge de résilier les lignes ADSL et SDSL lui avait été confiée dans le cadre du déménagement de l'entreprise, celle d'assurer la continuité des réseaux informatiques incombait à M. O..., qui avait été désigné par l'employeur comme le « chef d'orchestre du déménagement » (cf. conclusions d'appel pp. 19 et suiv.) ;