décision 20-86.464 du 09/02/2021,  partie 3



 1°) ne pas sortir des limites du département du Rhône, sauf pour répondre aux convocations en justice ;
 
 2°) fixer sa résidence chez Mme V... Q..., [...] ; ne pas sortir de sa résidence entre 21h et 6h ;
 
 3°) se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi, entre 14 et 17 heures, au commissariat de police de Lyon 3ème, [...] et pour la première fois mercredi 10 février 2020.
 
 4°) s'abstenir de recevoir ou de rencontrer les personnes dont les noms suivent ou d'entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec elles : MM. F..., O... et A... X..., E... R..., W... N..., H... M... et C... T... ;
 
 5°) remettre au greffe du juge d'instruction, au plus tard vendredi 12 février 2020, avant la fermeture du greffe, tout justificatif de son identité et notamment son passeport en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
 
 DÉSIGNE M. Le commissaire de police du 3ème arrondissement pour veiller au respect des obligations prévues ci-dessus ;
 
 DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou tirer les conséquences de leur violation ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut, décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3 ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt et un.