Cour d'appel de Metz,  décision 12-19.247 du 26/11/2013,  partie 3



 ALORS QUE, troisièmement, en retenant que les procédures de licenciement avaient été divisées artificiellement, tout en en relevant qu'entre la première procédure de licenciement collectif pour motif économique, engagée au mois d'avril 2005, et la seconde procédure de licenciement collectif pour motif économique, engagée à la fin du mois de juillet 2005, la liquidation judiciaire de la société LOCAMAT avait été prononcée, de sorte que les représentants légaux avaient été dessaisis de leurs pouvoirs, sans constater aucune collusion frauduleuse entre, d'une part, les représentants légaux de la société LOCAMAT et, d'autre part, la SCP A...-B...-X..., ès qualités, ni s'interroger sur le point de savoir si la SCP A...-B...-X..., ès qualité, n'avait pas, pris en considération de bonne foi l'effectif au moment de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du Code du travail, ensemble de l'article L. 641 9 du Code de commerce.