cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-27.875 du 05/07/2017,  partie 5


que M. Z... verse aux débats la liste des commissions perçues par Messieurs F... et H... à la suite d'affaires traitées sur son secteur ; que l'employeur, qui est seul détenteur des éléments techniques et comptables nécessaires, n'apporte pas la preuve que les affaires traitées par les intéressés ne correspondaient pas à des clients de M. Z... ou concernaient des produits nouveaux non compris dans le contrat de celui-ci ; que dès lors, la cour constate que M. Z... justifie de la modification par l'employeur de son contrat de travail qui requérait son accord ; que faute pour l'employeur d'avoir effectivement obtenu l'accord de M. Z..., il y a lieu de juger que la prise d'acte par l'intéressé de la rupture de son contrat de travail était fondée et produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 8 à 11) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société K... à lui payer diverses indemnités et des dommages-intérêts, que le fait de retirer une partie de sa clientèle à un VRP constituait une modification du contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser et qu'une clause du contrat de travail, de manière générale, ne pouvait permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle, même indirectement, pour en déduire que Monsieur Z... versait aux débats la liste des commissions perçues par Messieurs F... et H... à la suite d'affaires traitées sur son secteur et que la L... Y... M... n'apportait pas la preuve que les affaires traitées par les intéressés ne correspondaient pas à des clients de Monsieur Z... ou concernaient des produits nouveaux non compris dans le contrat de celui-ci, sans constater que les manquements de l'employeur à ses obligations étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société K... à lui payer diverses indemnités, que le fait de retirer une partie de sa clientèle à un VRP constituait une modification du contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser et qu'une clause du contrat de travail, de manière générale, ne pouvait permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle, même indirectement, pour en déduire que Monsieur Z... versait aux débats la liste des commissions perçues par Messieurs F... et H... à la suite d'affaires traitées sur son secteur et que la L... Y... M... n'apportait pas la preuve que les affaires traitées par les intéressés ne correspondaient pas à des clients de Monsieur Z... ou concernaient des produits nouveaux non compris dans le contrat de celui-ci, sans constater que Monsieur Z... avait subi une baisse réelle de sa rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE
 
 La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société K... à lui payer diverses indemnités, que le fait de retirer une partie de sa clientèle à un VRP constituait une modification du contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser et qu'une clause du contrat de travail, de manière générale, ne pouvait permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle, même indirectement, pour en déduire que Monsieur Z... versait aux débats la liste des commissions perçues par Messieurs F... et H... à la suite d'affaires traitées sur son secteur et que la L... Y... M... n'apportait pas la preuve que les affaires traitées par les intéressés ne correspondaient pas à des clients de Monsieur Z... ou concernaient des produits nouveaux non compris dans le contrat de celui-ci, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Monsieur Z... avait pu bénéficier d'une capacité d'intervention en dehors de sa zone initiale, en raison de l'absence d'exclusivité prévue au contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.