cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-10.727 du 07/03/2018,  partie 10


qu'il soutenait que ce courriel constitue donc de la part de M. E... un aveu des graves irrégularités qui accompagnent les opérations de liquidation de la société Elca France ; qu'il invoquait encore (concl., p. 63) un courriel de M. Lopez, commissaire aux comptes de la société Elca France, adressé le 31 mars 2008 à M. Stéphane C..., avec copie à M. X..., dans lequel il affirmait que «de graves abus ont été commis par Véronique Y... et Hubert E... (détient 51% d'Elca France au travers de sa société belge) au cours de l'année 2007 sur cette société visant notamment à spolier M. X... de ses droits » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions et éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à la cour d'appel,
 
 D'AVOIR débouté M. Marcel X... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
 
 AUX QU'« en tant que de besoin il est précisé que la responsabilité du liquidateur amiable de la société Elca France ne peut être recherchée quant à la "captation du fonds de commerce" de la société Elca France reprochée à la société Elca NV ; que par ailleurs il est justifié par M. E... de la tenue régulière des assemblées générales de la société en liquidation lors desquelles les associés sont informés du déroulement des opérations de liquidation ; que si M. E... n'a pas réuni la première assemblée des associés dans le délai de 6 mois de sa nomination prévu à l'article L. 237-23 du code de commerce, M. X... ne justifie pas d'un grief causé par le non-respect de ce délai, alors que le liquidateur amiable a été judiciairement autorisé à proroger le délai de présentation de son rapport aux associés jusqu'au 30 octobre 2008 ; que les opérations de liquidation n'étant pas encore clôturées, notamment en raison de la présente instance et d'autres procédures ayant opposées les parties, aucun boni de liquidation n'a pu être distribué aux associés, sans que la responsabilité en incombe au liquidateur ; qu'enfin il n'est pas démontré du caractère injustifié des provisions pratiquées dans le cadre des opérations de liquidation par le liquidateur alors que les comptes ont été approuvés lors de chacune des assemblées générales réunies par M. E... ; que M. X... sera en conséquence débouté de ses demandes de condamnation d'Elca France et de Monsieur E... au paiement de la somme de 35 826 euros au titre du préjudice latent sur l'actif net de liquidation et la somme de 264 079 euros correspondant à sa part dans le boni de liquidation de la Société Elca France » ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (concl., p. 55 s.), M. Marcel X... a invoqué la responsabilité de M. E... en sa qualité de liquidateur ; qu'il soutenait que ce dernier a capté, au lendemain de la prononciation de la dissolution de la société Elca France (juin 2007) et sans attendre la date d'effet légal, l'entière activité de la société dissoute par son établissement créé à Marseille, la société Elite Marseille, dont il le est gérant ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à ce titre, M. E... n'avait pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.