cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-26.941 du 23/05/2017,  partie 8


Nous ne pouvons vous laisser agir ainsi dans notre magasin, d'autant que le constat dressé par le contrôleur ne s'arrête pas là. Il a en effet retrouvé 8 kilos de faux filet en chambre froide, périmée depuis le 4 décembre 2010, soit depuis 3 jours au moment du contrôle. Cette viande aurait également due être jetée à la poubelle. Sa présence en chambre froide ne peut pourtant qu'indiquer que vous vous en seriez servi. Le contrôleur a également relevé la mention d'un type racial erronée (« viande au lieu de lait »), trompant ainsi le consommateur et a trouvé du faux-filet en promotion avec un numéro de lot « fantôme », laissant place à toute interprétation notamment réemballe, comme il l'indique lui-même. Vous nous avez indiqué avoir des difficultés d'ordre personnel vous empêchant de travailler correctement et vous avez sollicité une rupture conventionnelle. Quelques jours après, le médecin du travail nous a contactés pour nous indiquer qu'il vous plaçait en inaptitude temporaire et que vous n'étiez pas en « état » de prendre une telle décision. Vous êtes depuis en arrêt maladie. Cependant, au vu de la gravité des faits, nous vous avons convoqué par courrier du 19 janvier 2011 pour un entretien en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire. Lors de cet entretien qui se déroulait le 25 janvier 2011, nous vous indiquions envisager une rétrogradation au poste de « boucher », avec baisse de rémunération mais avec un système d'objectifs vous permettant de maintenir votre ancien niveau de rémunération sur l'année. Vous avez refusé catégoriquement. Bien que nous ne souhaitions pas en arriver là, au vu de vos difficultés personnelles, nous n'avons d'autre choix que de vous licencier. En effet, les faits relevés par le contrôleur sont d'une gravité telle que nous ne pouvons nous maintenir à vos fonctions de responsable boucher. Nous ne pouvons en effet mettre en jeu la santé de nos clients, ni notre responsabilité pénale et prendre le risque d'une fermeture du magasin ». Votre licenciement prend effet immédiatement. Pour votre parfaite information, nous vous précisons que vous bénéficiez au titre du DIF d'un volume de 107 heures. Vous pouvez utiliser ces droits pour financer, en tout ou partie, et à votre initiative, une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit en tant que demandeur d'emploi, soit dans les deux ans suivant votre embauche chez un nouvel employeur, conformément aux dispositions légales. Nous vous adressons dans les prochains jours votre reçu pour solde de tout compte, l'attestation destinée au Pôle emploi ainsi que votre certificat de travail. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées » ; que le 7 décembre 2010, l'employeur a fait diligenter un contrôle interne au rayon boucherie, en l'absence de Monsieur Lionel Y... ; que l'organisme AQUA faisait un constat alarmant sur la tenue du rayon boucherie ; que les faits ont ainsi été constatés par Monsieur Stéphane E..., formateur non salarié de la société ; que le rapport d'audit conclut à l'existence d'un « risque sanitaire grave » sur le rayon : prolongation de la date limite de consommation sur de la viande bovine ; Type racial des viandes erroné : « la vache type LAIT se transforme en type VIANDE » Emballage de produit à date limite de consommation dépassée et prolongée : un faux filet dont la date limite de consommation expirait le 4 décembre 2010 a été réemballé et une date de consommation jusqu'au 11 décembre 2010 a été indiquée sur l'emballage
 « Soit une prolongation de 7 jours sur un produit périmé depuis deux jours qui aurait dû être jeté à la poubelle !! » ; Présence de 8 kilos de faux filet périmés depuis le 4 décembre 2010 ; Présence de faux filet en promotion sans indication du véritable numéro de lot rendant impossible toute traçabilité de la viande et laisse supposer la remballe des produits. Madame C..., déléguée du personnel présente ors de l'audit réalisé au sein du point de vente atteste avoir constaté personnellement la présence de produits périmés et d'emballages indiquant une prolongation de date limite de consommation de près de sept jours ; que le surlendemain du contrôle, soit le 9 décembre, l'employeur interpelait Monsieur Y... relativement au fait que le résultait de contrôle aurait été négatif et que cette situation lui était totalement imputable ; qu'il incombait tout particulièrement à Monsieur Y... de veiller au respect des règles d'hygiène au sein de son rayon ; que Monsieur Y... a été embauché en qualité de chef boucher, cadre niveau VII directeur, et percevait une rémunération annuelle de 27.590 euros et que lors de cette embauche, il a fait valoir sa maîtrise parfaite du métier de boucher ayant été propriétaire de deux boucheries ; que son contrat de travail et sa fiche de fonctions de Monsieur Y... mettent en avant son rôle et sa responsabilité exclusive dans le fonctionnement du rayon boucherie dont il avait la charge ; que la fiche de fonctions rappelle expressément les obligations de Monsieur Y... en matière de respect des règles d'hygiène, de qualité des produits et de traçabilité ;