Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.308 du 16/10/2019,  partie 4


que la société a à maintes reprises (nombreux mails en pièces versées au débat) demandé à M. D... de lui communiquer ses emplois du temps hebdomadaires, demandes tout à fait pertinentes dans le cadre d'un contrat de travail et ne résultant pas d'un contrôle anormal de l'activité de M. D... ; que la société démontre que M. D... a été plusieurs fois injoignable ou qu'il arrivait sciemment en retard lors de réunions, de sorte que ces réunions ne pouvaient se tenir de manière utile ; que la société Fujifilm démontre également que M. D... a refusé à plusieurs reprises d'exécuter les obligations professionnelles résultant de son contrat de travail (actions auprès des utilisateurs finaux) ; que pour l'ensemble de ses motifs, le licenciement de M. D... est justifié par une cause réelle et sérieuse et qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, pour l'appréciation du bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié et imputés à l'employeur, dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation ; qu'en l'espèce, M. D... reprochait à l'employeur d'avoir, en dépit de son refus, modifié unilatéralement le contrat de travail en supprimant une part importante de ses responsabilités et prérogatives, et ce, seulement quelques mois avant de lui notifier son licenciement (conclusions, p. 6 à 8) ; que, pour dire le licenciement de M. D... justifié par son insubordination, la cour d'appel a écarté ce grief, motif pris qu'« il n'en tire aucune conséquence juridique » ; qu'en refusant ainsi, dans l'appréciation du bien-fondé du licenciement, de prendre en considération le manquement invoqué par le salarié, qui était de nature à expliquer ou à excuser son comportement qualifié d'insubordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que le grief tiré du retard à la première « réunion de reporting » hebdomadaire du 8 octobre 2007, qui avait dû être reportée, devait « être apprécié au regard des difficultés rencontrées avec M. D... pour obtenir de lui des rapports complets sur son activité dans les formes souhaitées par sa supérieure hiérarchique », sans prendre en considération, dans l'appréciation du bien-fondé du licenciement, la circonstance invoquée par le salarié qu'en dépit des stipulations du contrat de travail le soumettant à une obligation mensuelle de compte-rendu de son activité, l'employeur l'avait contraint, à la suite de la notification de la modification de son contrat de travail, à rendre compte de son activité de façon hebdomadaire (conclusions, p. 12, § 5 s.), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, pour écarter le grief de modification unilatérale du contrat de travail invoqué par M. D... , la cour d'appel a, en outre, retenu que « le salarié n'établi[ssai]t pas non plus que cette modification a[vait] été mise en oeuvre » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à l'employeur de faire la preuve que la modification unilatérale du contrat de travail de l'intéressé, qu'il lui avait notifiée par courrier du 27 juillet 2007, n'avait finalement pas été mise en oeuvre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'absence de mise en oeuvre de la modification unilatérale du contrat de travail notifiée au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, pour dire justifié le licenciement de M. D... , la cour d'appel a notamment retenu qu'il était en absence injustifiée le 27 septembre 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la lettre du centre hospitalier d'Orsay du 3 octobre 2007, ainsi que l'attestation du Docteur U... du 7 janvier 2008, établissant que le salarié avait ce jour-là été conduit aux urgences de l'hôpital d'Orsay pour une contracture musculaire consécutive à un stress professionnel important, de nature à justifier son absence du 27 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.