Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.194 du 27/05/2021,  partie 4


indemnité compensatrice de préavis ; que la convention collective applicable vise ici une durée de préavis de 3 mois ; que la cour ayant invalidé le renouvellement de la période d&apos;essai et Mme [F] ayant été payée d&apos;un mois à compter de la rupture de son contrat de travail, le jugement déféré est infirmé en ce qu&apos;il a débouté la salariée de sa demande formée au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, et statuant à nouveau de ce chef, la cour, tenant compte de ce que Mme [F] a déjà perçu une somme de 1.666,69 euros visée sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2012 condamne la société à lui payer la somme complémentaire de 13 333,31 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis à laquelle il convient d&apos;ajouter la somme de 1 333,33 euros au titre des congés payés afférents ; qu&apos;il résulte de l&apos;examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que l&apos;indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi par Mme [F] du chef du non-respect de la procédure de licenciement doit être évaluée à la somme de 2 500 euros, l&apos;appelante n&apos;ayant pu bénéficier de la procédure protectrice applicable ; qu&apos;à la date de la rupture du contrat de travail, Mme [F] avait moins de deux ans d&apos;ancienneté ; qu&apos;il sera donc fait application de l&apos;article L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi ; qu&apos;au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [F], de son âge, de son ancienneté, de sa difficulté à retrouver un emploi jusqu&apos;en mars 2015 et des conséquences de la rupture à son égard, la société Monster Worldwide sera condamnée à lui régler la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud&apos;hommes, soit en l&apos;espèce le 7 mars 2013, et la créance indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ; que la capitalisation des intérêts sollicitée sera ordonnée dans les conditions fixées à l&apos;article 1343-2 du code civil ; 
 
 1°) ALORS QUE si le salarié doit donner un accord exprès et non équivoque au renouvellement de sa période d&apos;essai, aucun texte n&apos;exige que sa signature sur le document proposant ce renouvellement soit précédé d&apos;une quelconque mention ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que « le 27 août 2012 par lettre remise en main propre contre décharge comportant la signature de Mme [F], l&apos;employeur a confirmé à la salariée qu&apos;il était disposé à renouveler la période d&apos;essai à sa date d&apos;expiration le 13 septembre 2012 pour une nouvelle durée de trois mois maximum soit jusqu&apos;au 13 décembre 2012 » ; qu&apos;en retenant, pour affirmer que la portée de la signature de Mme [F] sur ce courrier était incertaine, que celle-ci n&apos;était pas précédée d&apos;une mention « lu et approuvé », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-21 du code du travail et l&apos;article 7 de la convention collective Syntec ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces produites ; qu&apos;en l&apos;espèce, le courrier du 27 août 2012 a été daté du 27 août 2012 et signé par Mme [F] ; qu&apos;en retenant que la signature de la salariée n&apos;était précédée d&apos;aucune indication de date, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit courrier en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 3°) ALORS QUE la lettre du 27 août 2012 mentionnait expressément que la période d&apos;essai de trois mois prévue par le contrat de travail venant à expiration le 13 septembre 2012 n&apos;avait pas permis de conclure avec certitude à l&apos;aptitude de la salariée à remplir les fonctions envisagées de sorte qu&apos;elle allait être renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois et que, pour l&apos;application de ce renouvellement, il lui était demandé d&apos;apposer sur le document la date suivie de sa signature ; qu&apos;en retenant néanmoins que la portée de la signature de Mme [F] apposée sur ce courrier était incertaine, quand ledit document précisait les raisons du renouvellement de la période d&apos;essai, à savoir la possibilité offerte à la salariée de démontrer qu&apos;elle disposait des compétences nécessaires pour occuper le poste de responsable relation presse, la période d&apos;essai initiale n&apos;étant pas jugée satisfaisante, et lui demandait donc de donner son accord en le datant et le signant, ce qu&apos;elle a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-21 du code du travail et l&apos;article 7 de la convention collective Syntec.