Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 8


que la somme de 160.929 € susvisée inclut en particulier le prix des marchandises de l&apos;expédition n° 16 soit la somme de 79.328 € ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l&apos;agent du transporteur maritime n&apos;est tenu d&apos;aucune obligation de renseignement envers son mandataire au titre de la teneur de la réglementation en vigueur sur le lieu de livraison des marchandises, dès lors que l&apos;expéditeur est un professionnel du commerce international et qu&apos;il a déjà procédé à des livraisons en ce même lieu ; qu&apos;en condamnant la société SDV Ami Angola, in solidum avec la société CMA CGM et la société Luzolo et Bikuma, à payer diverses sommes à la société Winfood International, au titre de l&apos;impayé constaté lors de la livraison de marchandises dans le port de [Localité 1] (Angola), en raison d&apos;un manquement de la société SDV Ami Angola à une obligation lui imposant d&apos;informer son mandant des particularités de la réglementation locale, qui présentait un risque de non-paiement des marchandises, tout en constatant que la société Winfood International avait la qualité de « professionnelle du négoce international » et que, « avant les expéditions de marchandises litigieuses », cette société avait « conclu plusieurs contrats de vente de marchandises à destination du port de [Localité 1] » (arrêt attaqué, p. 26, alinéas 2 et 4), ce dont il résultait nécessairement que ni le transporteur, ni l&apos;agent du transporteur, n&apos;avaient l&apos;obligation de renseigner l&apos;expéditeur sur la teneur d&apos;une réglementation que celui-ci ne pouvait ignorer, ayant déjà été confronté à des incidents de paiement, la cour d&apos;appel, qui a mis à la charge de la société SDV Ami Angola, une obligation de renseignement qui ne lui incombait pas, a violé les articles 1382 et 1992 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le mandataire ne répond que des fautes qu&apos;il commet dans sa gestion ; que pour condamner la société SDV Ami Angola, in solidum avec la société CMA CGM et la société Luzolo et Bikuma, à payer diverses sommes à la société Winfood International, au titre de l&apos;impayé constaté lors de la livraison de marchandises dans le port de [Localité 1] (Angola), la cour d&apos;appel a relevé l&apos;existence d&apos;un manquement de la société SDV Ami à une obligation lui imposant d&apos;informer son mandant des particularités de la réglementation locale, qui présentait un risque de non-paiement des marchandises ; qu&apos;en faisant ainsi peser, sous couvert d&apos;un manquement à une obligation d&apos;information, le risque de non-paiement des marchandises sur l&apos;agent du transporteur, tout en constatant que ce risque était lié à l&apos;opération de transport elle-même et à la réglementation applicable à celle-ci, sur laquelle le transporteur et son agent n&apos;avaient aucun contrôle (arrêt attaqué, p. 24, alinéa 2), ce dont il résultait nécessairement que le risque de non-paiement ne pouvait peser que sur l&apos;expéditeur dans le cadre de l&apos;exécution du contrat de vente, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et 1992 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU&apos; en tout état de cause, la responsabilité du mandataire ne peut être retenue qu&apos;en présence d&apos;un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué ; qu&apos;en affirmant que la société SDV Ami Angola avait engagé sa responsabilité en n&apos;informant pas son mandant, le transporteur, d&apos;un risque de non-paiement des marchandises livrées en raison des particularités de la règlementation douanière angolaise, ce qui avait causé un préjudice à la société Winfood International, expéditeur, qui n&apos;avait pas été payée, tout en relevant qu&apos;alors que le protocole du 20 août 2010 « évoque le litige portant sur la prise de possession de marchandises sans justification du paiement, la société Winfood International a continué à expédier des marchandises à la société Luzolo et Bikuma qui n&apos;avait pourtant pas payé les marchandises objet des premières expéditions » (arrêt attaqué, p. 16, alinéa 4), ce dont il résultait nécessairement que, même informée des particularités de la règlementation angolaise, la société Winfood International aurait procédé néanmoins à l&apos;expédition litigieuse, de sorte qu&apos;il n&apos;existait aucun lien de causalité entre le manquement imputé à la société SDV Ami Angola et le préjudice invoqué par la société Winfood International, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et 1992 du code civil ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans tous les cas le manquement du mandataire aux obligations d&apos;information, de mise en garde et de conseil auxquelles il peut être tenu ne prive la victime de ce manquement que d&apos;une chance de mieux orienter ses choix ; qu&apos;en indemnisant la société Winfood International à hauteur de la totalité du prix non payé des marchandises, majoré des frais bancaires (arrêt attaqué, p. 36, alinéa 8), cependant que le manquement de la société SDV Ami Angola à son devoir d&apos;information, à le supposer avéré, n&apos;a en toute hypothèse privé la société Winfood International que de la chance de faire le choix de ne pas procéder à l&apos;expédition litigieuse, la règlementation angolaise étant « une loi de police impérative » à laquelle elle ne pouvait se soustraire (arrêt attaqué, p. 24, alinéa 2), la cour d&apos;appel, qui n&apos;