Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.403 du 14/11/2018,  partie 6


qu'en jugeant que le salarié ne démontrait nullement que son consentement aurait été vicié, à l'issue d'un examen isolé et partiel des indices invoqués par le salarié, sans rechercher si pris dans leur ensemble, ceux-ci n'étaient pas de nature à remettre en cause le caractère claire et non équivoque de sa volonté de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail, de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue résultant d'une erreur ayant vicié son consentement ne peut être qualifiée de démission ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié démissionnaire ne démontrait nullement que son consentement aurait été vicié, ni n'établissait l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Doyen Auto France et la société Propiece Amiens qui l'avait ultérieurement embauché, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la démission et la signature d'un contrat de travail concomitant avec cette seconde société ne résultait pas d'une erreur du salarié lequel pensait faire l'objet d'une relation de travail unique, compte tenu des liens que ces sociétés nourrissaient avec la société SA Doyen Auto, de la connexité de leurs activités et des missions qu'il avait été amené à réaliser pour la société Propiece lorsqu'il était encore salarié de la société Doyen Auto France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'écoulement d'un certain délai entre une démission et sa remise en cause n'exclut pas l'équivocité du consentement du salarié démissionnaire ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que c'est une fois son second contrat rompu, en cours d'essai, qu'il avait pu prendre la mesure du concert frauduleux entre ses employeurs successifs pour le mener à démissionner de la société Doyen Auto France; qu'en relevant, par motifs réputés adoptés, que le salarié ne s'était pas rétracté de sa démission pendant plusieurs mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce laps de temps n'avait pas été nécessaire au salarié pour découvrir le stratagème concerté mis en place pour le conduire à démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 3 mars 2014, en ce qu'il a dit que la période d'essai stipulée dans le contrat liant M. B... et la société Propiece Amiens était licite et justifiée, a dit que la rupture de la période d'essai par la société Propiece Amiens n'était pas abusive, a débouté M. B... de ses demandes subséquentes et a condamné M. B... aux dépens, d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société Doyen Auto France, d'une part, et à la société Propiece Amiens, d'autre part, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné le salarié aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. B... a été embauché à compter du 1er janvier 2001 par la SA Daniel Doyen à laquelle la SAS Doyen Auto France sa filiale lui a succédé, en qualité de chargé d'étude de marché, niveau VIII et échelon 1 de la convention collective ‘commerce de gros' dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
 
 Le 6 janvier 2012, par lettre remise en mains propres, M. B... a informé son employeur ‘de sa volonté de démissionner du poste de expert garage de la société Doyen Auto France qu'il occupe depuis le 01/01/2001, cette démission prenant effet le 06/01/2012 et le libérer de toutes obligations professionnelles à cette date'.
 
 Le 9 janvier 2012, M. B... a été embauché en qualité de responsable des ventes statut cadre - III B selon la convention collective nationale des services de l'automobile par la SAS Propiece Amiens dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
 
 Le 18 avril 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, la SAS Propiece Amiens a informé M. B... de l'interruption de la période d'essai à la date du 8 mai 2012.
 
 Contestant la légitimité de la rupture de sa période d'essai ainsi que le caractère univoque de sa démission antérieure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. B... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, qui statuant par jugement du 3 mars 2014, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment.
 
 - sur la démission, le co-emploi et l'illicité de la période d'essai :
 
 La notion de co-emploi suppose que soit démontrée une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés se manifestant essentiellement par l'immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, notamment la gestion des ressources humaines ;