Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.811 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que, le 31 mai 2017, M. [Y] avait adressé un courrier électronique à la Direction générale de la société Uretek dans lequel il dénigrait M. [Z], le directeur administratif et financier de la société, en indiquant notamment que ce dernier était « pédant », « odieux » et « nuisible », « incapable de répondre à une question simple, même s'agissant de finance » et qu'il était « détesté et dangereux : détesté parce que détestable et dangereux car incompétent », ce dont il résultait que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression en tenant des propos excessifs et insultants à l'égard d'un membre de la direction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour juger que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression et annuler son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que, dans le courriel du 31 mai 2017, M. [Y] avait informé le directeur général de « difficultés posées par M. [Z], directeur administratif et financier » et avait illustré « ses propos par des exemples concrets qui ne sont pas repris dans la lettre de licenciement » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur ces « exemples concrets » prétendument invoqués par M. [Y] pour justifier ses propos excessifs, insultants et diffamatoires à l'encontre de M. [Z], ni constater que leur réalité était établie par M. [Y], la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est en principe nul, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié ait effectivement témoigné d'agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral ; que ne caractérise pas un acte de dénonciation de faits de harcèlement moral, au sens de l'article L.1152-2 du code du travail, la démarche du salarié qui se borne à indiquer que « certaines personnes au siège se sentent harcelés » par un membre de la direction, sans qu'il ne fasse état du moindre fait précis en ce sens ; qu'en jugeant au contraire que M. [Y] ne pouvait être licencié à raison d'un mail par lequel il portait à la connaissance de l'employeur des faits de harcèlement moral susceptibles de se dérouler dans l'entreprise, et en annulant en conséquence le licenciement, alors que le salarié ne faisait état d'aucun agissement précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1232-6 du code du travail.