Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.987 du 17/01/2019,  partie 3


Qu'il n'est en tout état de cause pas rapporté la preuve par la société LAFARGE que l'expert X... aurait favorisé la société DORE SOLS, ou tout autre intervenant, à son détriment ; qu'elle ne peut citer l'article 6 de la CEDH au seul prétexte que le rapport de l'expert X... lui est défavorable sans apporter de solution ; Attendu que la société LAFARGE affirme que l'expert X... 4 « sciemment oeuvré à l'effet que la concluante ne puisse saisir votre Tribunal de la difficulté »; que ce genre d'insinuation sur la morale et l'éthique d'un expert judiciaire assermenté, nommé par décision de justice, si elle n'est pas prouvée par la société LAFARGE puisque non étayée par quelques éléments probants, est sans fondement et ne relève que d'une partie qui se voit visée par le rapport dudit expert ; Que cette insinuation n'est d'autant moins fondée que l'expert X... a pris soin de répondre à chaque dire des parties contrairement à ce qu'affirme la société LAFARGE ; que ses réponses se trouvent au sein même de son rapport et sont donc consultables par toutes les parties destinataires ; Et attendu que contrairement à ce qu'expose la société LAFARGE, toutes les parties ont pu déposer leurs dires à l'expert X... durant le délai de l'expertise ; que l'expert X... y répond dans son rapport ; qu'elle n'a en revanche jamais soulevé une quelconque nullité ou violation du principe du contradictoire au cours desdites opérations ; que ce comportement a pu laisser croire qu'elle n'avait aucun doute sur l'objectivité et l'impartialité de l'expert X... ; Que la demande tendant à obtenir la nullité du rapport de l'expert X... présentée par la société LAFARGE ne peut qu'être que dilatoire ; qu'il convient en conséquence de la rejeter » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'expert est tenu d'être impartial et objectif ; qu'ayant constaté qu'aux termes de son rapport (pp. 59-63), l'expert avait fait preuve d'hostilité à l'égard d'une partie, les juges du fond ont par là même mis en évidence un défaut d'impartialité et d'objectivité ; que ce défaut d'impartialité et d'objectivité affectait nécessairement l'intégralité de l'expertise ; qu'en refusant d'annuler en son entier le rapport, les juges du fond ont violé les articles 175, 176 et 237 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à défaut d'avoir relaté les propos de l'expert, puis dit en quoi ces propos n'affectaient pas l'ensemble de l'expertise, bien qu'affectant l'impartialité et l'objectivité de l'expert, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 175, 176 et 237 code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a retenu la responsabilité de la société LAFARGE BETON OUEST, puis prononcé diverses condamnations à paiement et en garantie à l'encontre de la société LAFARGE BETON FRANCE, venant aux droits de la société LAFARGE BETON DE L'OUEST ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU' « il ressort du rapport d'expertise que : l'expert a constaté que la première dalle, coulée les 28 et 29 août 2007, sonnait creux en plusieurs endroits là où l'épiderme du béton comportait des fissures en étoile, que la surface se décollait sur 4 à 8 millimètres d'épaisseur, la zone découverte se "farinant" ; il précise que le phénomène de décollement était localisé de manière aléatoire sur toute la dalle tout étant généralisé ; le LEM a analysé les prélèvements et conclu à une non conformité du béton pour les dallages industriels en ce que les analyses ont révélé un dosage entre 226 et 245 kg/ m3 alors que la norme prévoit un dosage minimum à 280 kg/m3, une résistance à la compression entre 12 et 15 Mpa inférieure à la résistance minimale de 251 30 et un rapport eau/ciment autour de 1 au lieu de 0,6 traduisant un dosage en eau trop important alors que la résistance du béton s'accroît avec le dosage en ciment ; les analyses effectuées par le LERM à la demande de la société Lafarge ont fait apparaître une résistance de 21 Mpa ; l'expert écrit que le béton fabriqué et livré n'était pas conforme au béton prescrit et au béton commandé ; - la seconde dalle a été coulée entre le 16 et le 19 juin 2008 ; lors de la réunion du 24 juin, l'expert a constaté le même phénomène de fissuration en étoile selon le même schéma que la première fois entraînant le décollement aléatoire mais généralisé de l'épiderme ; il évoque une action de délaminage sous les huit premiers millimètres créant des fissurations en étoile ; l'analyse des prélèvements n'a fait apparaître aucune pathologie, le LERM excluant un phénomène physico-chimique et évoquant un phénomène physique de retrait différentiel lié en particulier à la proportion importante de ciment dans le traitement de surface ; l'expert estime qu'indépendamment de ses mauvaises qualités de résistance, le béton de la première dalle était affecté de la même pathologie ;