Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.773 du 03/03/2021,  partie 4



 Mais ce simple constat d'absence de commandes ne peut permettre d'exonérer la société Chevrolet France de sa propre responsabilité dans l'exécution du contrat en tant qu'importateur, selon laquelle elle devait être en mesure d'approvisionner son réseau de distributeurs en véhicules neufs, surtout au regard de la décision de report de la production déjà commandée, des incitations à annuler les commandes faites par la société Chevrolet France notamment auprès de la société AP17, dès le mois de décembre 2013, et de la communication auprès du consommateur à compter du 1er janvier 2014 relative à une action de « déstockage jusqu'à épuisement des stocks », comme il sera vu infra.
 
 Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock dès le début de l'exécution du préavis de deux années, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence.
 
 Sur la décision de report
 
 En premier lieu, la décision prise unilatéralement par la société Chevrolet France, et justifiée par le plan de déstockage, de report des commandes clients en cours, non encore produites au 5 décembre 2013, même si elle n'est pas fautive en soi, a cassé la dynamique des commandes, cette décision ayant été confortée par la communication concomitante menée par la société Chevrolet France auprès des médias sur l'annonce de l'arrêt de la distribution de la marque Chevrolet après le 31 décembre 2015.
 
 En deuxième lieu, les commandes nouvelles des distributeurs étaient clairement découragées dans le courrier de Chevrolet France du 17 décembre 2013 (pièces AP17 nº 26 et 27), annonçant le plan de déstockage. Les concessionnaires étaient en effet invités à inciter leurs clients à prendre livraison d'un véhicule en stock distributeur ou Chevrolet France, au lieu du véhicule antérieurement commandé et donc à annuler les commandes acceptées et à les remplacer par des véhicules en stock, tels qu'il ressort des échanges courriels des 6, 18 et 30 décembre 2013 (pièces AP17 nº 28, 29 et 49).
 
 Dès lors, les concessionnaires n'avaient aucune raison, en décembre 2013, de maintenir des commandes qui n'auraient pas bénéficié à leurs clients, car elles n'ouvraient pas droit aux conditions très favorables du plan de déstockage.
 
 Enfin, la société Chevrolet rappelait que toute nouvelle commande serait livrée dans un délai d'environ 3 à 4 mois, délai long au regard de l'incertitude, à ce moment, sur la situation du réseau.
 
 L'attestation du 22 mai 2014 de M. K..., président de Chevrolet France, selon laquelle sur les 2 037 commandes passées par le réseau de concessionnaires au 5 décembre 2013, 1 660 avaient fait l'objet d'une annulation par le réseau, révèle les annulations massives résultant de cette campagne.
 
 La société Chevrolet France a ensuite aggravé la situation de pénurie du réseau, par la vente des 900 véhicules attendus en février 2014 (figurant sur l'état du stock du 27 novembre 2013) et par la vente de 700 véhicules neufs disponibles au réseau belge intervenue dès le 15 janvier 2014 qu'elle ne conteste pas avoir réalisées.
 
 La société AP17 reproche à juste titre à la société Chevrolet de ne pas avoir reconstitué elle-même son stock, de sorte que, dès le mois de février 2014, ainsi qu'il ressort des états des stocks, aucun véhicule n'était plus disponible dans un délai de trois semaines (pièce AP17 nº30). Si les concessionnaires pouvaient évidemment commander des véhicules à l'usine de Corée, les délais de livraison, prolongés de cinq à six mois, étaient beaucoup trop longs au regard des incertitudes sur l'attitude de la société Chevrolet France, dont atteste le courrier de la société AP17 du 24 janvier 2014 (pièce AP17 nº 32), duquel il ressort que la fin de l'approvisionnement direct en véhicules neufs et l'arrêt d'un certain nombre de prestations contractuelles par la société Chevrolet France ont été perçus comme un abandon de la marque.
 
 Surtout, les risques commerciaux afférents à la poursuite de l'activité durant le préavis devaient être répartis entre le concédant et le concessionnaire, la société Chevrolet France se devant d'importer des véhicules, disponibles à bref délais, pour amorcer puis entretenir la dynamique des commandes, dès le début du préavis qui avait vocation à durer encore deux années. Or, l'état nul des stocks jusqu'en juin 2014 faisait peser la poursuite de l'activité sur les seuls distributeurs, en les contraignant à commander des véhicules sous un délai de six mois, dans des conditions commerciales et publicitaires dégradées, comme il sera vu plus bas. Si la société Chevrolet France prétend qu'elle disposait du 9 juillet au 9 août 2014, d'un stock de 85 véhicules à Barcelone et que ces véhicules ne trouvaient pas preneurs, elle ne justifie pas que ces modèles n'étaient pas les véhicules des concessionnaires ayant quitté prématurément le réseau et, en toute hypothèse, la dynamique d'achat des véhicules était éteinte à ce stade avancé.