Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.446 du 01/03/2023,  partie 4


je proposerai 20% et 15% en conservant la valeur locative de 10.000 € » (rapport d'expertise de M. [W], p. 41, prod.) ; qu'en retenant que l'expert avait estimé que le montant des factures de location de voiture aurait été surévalué, cependant que la surévaluation ne concernait que le montant du préjudice de jouissance, calculé au regard de la valeur locative de la propriété immobilière, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise ; que, ce faisant, elle a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé sans objet les appels en garantie formés par Mme [N] [U] à l'encontre de la société Allianz iard, de la société La Selva, de la société Smabtp, de M. [H] [R], de la société Bet Ingebat et de la société Axa France Iard.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté M. [O] [D], Mme [P] [S], Mme [F] [B] et la société civile immobilière Smv de leurs demandes en paiement à l'égard de Mme [N] [U], sur le pourvoi en cassation principal, entraînera, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civil, la cassation, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé sans objet les appels en garantie formés par Mme [N] [U] à l'encontre de la société Allianz iard, de la société La Selva, de la société Smabtp, de M. [H] [R], de la société Bet Ingebat et de la société Axa France Iard.