Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.261 du 11/03/2020,  partie 6


que pour condamner la société Techniwood à l'ensemble des sommes visées dans la facture du 28 novembre 2014 relative au chantier "Sous la chaume", la cour d'appel s'est fondée sur deux courriels de la société Kalispé faisant état des retards engendrés par la nécessité de refaire des panneaux montés à l'envers ainsi que sur un courriel de la société Techniwood du 1er août 2014 informant sa partenaire d'un retard de livraison de huit jours ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres préjudices invoqués dans la facture du 28 novembre 2014, non liés à des retards, étaient justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.