cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-16.485 du 04/05/2017,  partie 3


Les infractions relevées constituent des manquements qui ont été la cause de l'accident, les mesures de protection et de sécurité ont fait manifestement défaut. En conséquence la faute inexcusable de la société DALKA est reconnue » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience ; que la faute inexcusable ne saurait être caractérisée lorsque l'accident a pour cause exclusive un comportement intempestif du salarié qui, nonobstant les instructions et la formation qu'il a reçues de l'employeur, accomplit un acte dangereux ; qu'au cas présent, la société Dalkia faisait valoir que, le 27 avril 2005, M. A...           devait simplement accompagner un technicien d'une entreprise extérieure qui devait intervenir sur une armoire électrique et qu'il ne devait pas personnellement intervenir sur cette armoire dont les parties sous tension sont d'habitude inaccessibles aux salariés puisqu'enfermées dans un coffrage cadenassé ; qu'elle faisait également valoir que M. A...          , qui avait reçu l'ensemble des formations nécessaires pour assurer l'accompagnement des techniciens, avait, de manière totalement intempestive, alors que le technicien venait de terminer son intervention et de remettre l'armoire sous tension, plongé sa main dans l'armoire pour ramasser un papier et avait alors reçu une décharge électrique ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de ces éléments déterminants invoqués par l'employeur et étayés par des pièces produites aux débats, l'accident ne trouvait pas sa cause exclusive dans un geste intempestif et dangereux du salarié dont l'employeur ne pouvait avoir conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut prétendre caractériser une faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'un accident du travail sans examiner l'ensemble des mesures de protection et de prévention invoquées par l'employeur ; que la société Dalkia faisait valoir que des mesures étaient prises afin d'éviter tout contact avec des pièces nues sous tension puisque, d'une part, les fils se trouvaient dans une armoire cadenassée et n'étaient donc pas accessibles aux salariés lorsqu'ils étaient sous tension, que, d'autre part, seuls les techniciens disposant des habilitations nécessaires pouvaient intervenir sur l'installation après l'avoir mise hors tension, que, de troisième part, M. A...          , qui ne devait pas intervenir sur l'installation, avait reçu une formation appropriée et que, de quatrième part, la société Socotec qui avait opéré une vérification des installations électriques quelques jours après l'accident n'avait relevé aucune anomalie au sein du local réseau où était située l'armoire électrique à l'origine de l'accident ; qu'en se bornant à affirmer que le contact avec une pièce nue aurait constitué une infraction constitutive d'une faute inexcusable, sans analyser les mesures invoquées par l'employeur destinées éviter tout contact, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil et de l'article 16 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'existence d'un manquement à une règle relative à la santé et à la sécurité des travailleurs n'est susceptible de caractériser une faute inexcusable que dans la mesure où ce manquement est une cause nécessaire de l'accident du travail ; qu'au cas présent, la société Dalkia faisait valoir que le rapport de la société Socotec, qu'elle produisait aux débats, qui avait opéré une vérification des installations électriques quelques jours après l'accident, n'avait relevé aucune anomalie au sein du local réseau où était située l'armoire électrique à l'origine de l'accident ; qu'en affirmant que l'accident serait dû à la non-conformité de l'installation électrique, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de articles 455 et 458 du code de procédure civile.