Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.584 du 10/07/2019,  partie 5


que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Airotel à payer à Mme K... les sommes de 102,28€ au titre des heures supplémentaires et 10,23€ au titre de congés payés afférents ; que sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. » ; que le licenciement de Mme K... ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement par la société Airotel aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme K..., du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; que sur les dommages et intérêts pour avertissement injustifié Madame K... sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié et conteste l'avertissement du 1er juin 2012 (pièce n°5 salarié et pièce n°5 employeur) et précise qu'elle a droit à la réparation du préjudice subi du fait de cet avertissement injustifié ; que la société Airotel s'y oppose ; qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait générateur de responsabilités, du préjudice en découlant et donc d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que Mme K... n'a pas fait l'objet d'un avertissement le 1er juin 2012, mais d'une mise en garde ; que le moyen manque en fait ; de plus, Madame K... n'articule dans ses conclusions aucun moyen permettant de caractériser le préjudice découlant, selon elle, de la mise en garde du 1er juin 2012, ni dans son principe ni dans son quantum ; qu'il n'en a pas été articulé davantage lors de l'audience ; que dans ces conditions, la demande de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié doit être rejetée ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame K... de sa demande de dommages et intérêts pour avertissement injustifié ; que sur les autres demandes la cour condamne la société Airotel aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ; que le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audit du 14 septembre 2012 mettait en cause une insuffisance de contrôle du nettoyage des chambres et d'entretien des toilettes publiques imputables à Mme K..., qui occupait les fonctions de gouvernante d'hôtel ; que la cour d'appel a énoncé en ce sens que ce rapport d'audit « choice hotels » établissait des insuffisances et que la salariée n'était pas parvenue le jour de l'audit à un niveau suffisant de contrôle du nettoyage des chambres par le prestataire ni à un niveau d'entretien suffisant des carrelages des toilettes publiques pour que la société Airotel obtienne sa troisième étoile ; qu'il résulte ainsi des énonciations de la décision, d'une part, que la salariée avait manqué à ses obligations de contrôle du nettoyage des chambres par le prestataire et d'entretien des carrelages des sanitaires et, d'autre part, que ces manquements avaient contribué à ce que la société Airotel ne puisse pas obtenir son classement dans la catégorie des hôtels « trois étoiles » ; qu'en considérant toutefois que ces agissements ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit examiner si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués au soutien d'un licenciement pour motif disciplinaire justifient le licenciement ; que la cour d'appel a relevé que ce rapport d'audit « choice hotels » établissait des insuffisances et que la salariée n'était pas parvenue le jour de l'audit à un niveau suffisant de contrôle du nettoyage des chambres par le prestataire ni à un niveau d'entretien suffisant des carrelages des toilettes publiques pour que la société Airotel obtienne sa troisième étoile ;