Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.175 du 26/01/2022,  partie 2


Les parties s'accordent également pour reconnaître l'application des "Principes de resectorisation" tels qu'ils ressortent d'une note du 6 octobre 2003 diffusée par la FDJ dans son réseau à savoir : Efficacité ("établir une cartographie des courtages propre à mettre en oeuvre le plus efficacement possible la politique commerciale de l'entreprise") et Pérennité ("mettre en place, dès que possible, des secteurs propres à assurer la viabilité du courtage, à court et moyen terme...doter chaque courtier de la capacité optimale à mettre en oeuvre la politique commerciale de l'entreprise"). Ceux-ci prévoient notamment de rechercher une meilleure efficacité du réseau en homogénéisant la taille des secteurs au fur et à mesure des départs des courtiers-mandataires en privilégiant les cessions aux courtiers-mandataires présents dans le réseau et en favorisant un meilleur découpage du territoire par le rachat des secteurs limitrophes et l'harmonisation avec les limites des départements. Il est constant que M. [X] étant né le 19 janvier 1946, la FDJ l'a informé, le 23 décembre 2011, de l'application de la clause de fin de contrat, dont la date a finalement été fixée au 18 novembre 2012, puis que par lettre du 14 mai 2012 elle en a avisé le GIE IDF Est, lui rappelant que conformément à l'article 10.1 du contrat il disposait d'un délai d'un mois pour lui proposer, en accord avec le courtier-mandataire, un ou plusieurs candidats à la reprise du secteur concerné. Il est établi par ce courrier qu'à l'origine la FDJ a convenu que le contrat de M. [X] s'inscrivait dans une procédure de cession et non dans un processus de résiliation visé à l'article 12 du même contrat. Conformément à la procédure de l'article 10, le GIE IDF Est a présenté le 5 juin 2012, en accord avec M. [X], une première candidate à la reprise, Mme [J] [X], puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2012, une proposition de sectorisation du secteur libéré au profit de quatre courtiers-mandataires en activité ainsi que la candidature de M. [G] [F], également courtier-mandataire en activité. Par courriers des 12 juin et 6 juillet 2012, la FDJ a, d'abord, rejeté la candidature de Mme [X] au motif que celle-ci, extérieure, ne répondait pas à l'objectif consistant à homogénéiser la taille des secteurs et à en réduire le nombre, puis la proposition conjointe des quatre courtiers en l'absence de précision quant aux modalités de financement de celle-ci et comme ne répondant pas à son souhait consistant à augmenter la taille de secteurs avec un repreneur unique, enfin celle de M. [F], courtier-mandataire sur un secteur non limitrophe. Si aux termes de l'article 10 susvisé la FDJ n'avait pas l'obligation de se concerter avec le GIE IDF Est pour tenter de trouver, en comité commercial, une solution portant sur les différentes candidatures, les principes de resectorisation, qu'elle a elle-même établis, précisent cependant qu'afin de veiller à l'équité entre courtiers, il convient de "connaître l'ensemble des propositions : après concertation entre les responsables régionaux et le GIE, les propositions de candidatures seront transmises à la FDJ pour une mise en cohérence nationale. Ces propositions seront débattues entre la FDJ et les GIE concernés et feront également l'objet d'un examen en comité commercial". La FDJ ne conteste pas que les trois propositions qui lui ont été adressées n'ont pas été débattues avec le GIE IDF Est concerné et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un examen en comité commercial. Or en ne respectant pas les principes qu'elle avait elle-même établis, la FDJ a commis une faute. Il convient ensuite d'examiner chacune des candidatures ou proposition pour rechercher si la FDJ a abusivement refusé de les agréer. Concernant Mme [X] qui, bien que travaillant avec son père en qualité d'adjointe principale depuis de nombreuses années, n'était pas courtier-mandataire, le refus d'agrément de la FDJ était conforme à ses principes de resectorisation tendant à privilégier les courtiers-mandataires déjà présents dans le réseau. La deuxième proposition portait une resectorisation par la reprise conjointe du secteur concerné par M. [K] [S] et Mme [G] [O], courtiers-mandataires en activité dans la région parisienne, une partie du secteur de M. [S] devant être lui-même repris par un autre courtier-mandataire, M. [P] [M], dont une partie du secteur devait à son tour être repris par M. [T] [D], courtier-mandataire. S'il n'est pas sérieusement soutenu que cette proposition contreviendrait aux principes de resectorisation, il est en revanche constant que celle-ci ne respectait pas la procédure en ce qu'elle ne comportait pas tous les renseignements visés à l'article 10.2 du contrat et plus particulièrement les modalités de financement des prix d'achat. La candidature de M. [F], courtier-mandataire en activité sur [Localité 3], ne répondait manifestement pas aux principes de resectorisation visant à favoriser tant la connaissance du secteur qu'un meilleur découpage du territoire par le rachat des secteurs limitrophes. Il se déduit de ces éléments que la FDJ n'a commis aucun abus en refusant d'agréer ces candidats. Il convient dès lors de vérifier si la FDJ s'est trouvée dans l'impossibilité de désigner elle-même un cessionnaire. Celle-ci n'allègue même pas avoir recherché un cessionnaire puisqu'elle considère qu'elle était dans l'impossibilité de proposer la signature d'un contrat de courtier-mandataire en raison de la réorganisation de son réseau de distribution.