Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.256 du 09/09/2020,  partie 3


- alors en effet que dans le cadre des débats de première instance, la société Arcelor s'est engagée à accorder la garantie habituelle de 10 ans sur les poteaux repris en peinture par la société ETF, elle croit pouvoir en appel, contester être redevable de cette garantie ; - contrairement aux allégations adverses, elle a bien établi un état détaillé des poteaux ayant fait l'objet de reprises en identifiant de manière précise les numéros de ces poteaux ; - la galvanisation de l'acier étant un procédé permettant d'obtenir une protection pérenne, cette protection anticorrosive est en cas d'écaillage, directement remise en cause ; - la peinture appliquée ne tend nullement à répondre à de simples considérations esthétiques dans la mesure où il s'agit d'une peinture d'une teneur en zinc supérieure à 90 %, permettant de reprendre la protection anticorrosion ainsi que l'établit le rapport de la société SNCF Réseau produit aux débats se rapportant aux poteaux caténaires livrés ; - la société Arcelor ne peut donc revenir sur ses engagements ; vu l'article 408 du code de procédure civile selon lequel l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; vu le principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; l'acquiescement qui est la renonciation d'un plaideur à contester la demande de son adversaire, constitue un mode d'extinction d'une instance en justice avant même que le jugement n'ait été rendu ; il doit nécessairement pour produire effet, être clair et non équivoque et donc, répondre à un chef de demande précis ; en l'espèce, si certes en p. 7 de la décision entreprise, au point intitulé "Sur la garantie décennale", les premiers juges énoncent "Attendu que la société ETF demande au tribunal d'acter de ce que la société Arcelor Mital, en cours de plaidoiries, s'engage à lui accorder la garantie habituelle de 10 ans sur les poteaux repris en peinture par la société ETF", cette demande de donner acte ne saurait à l'évidence, ainsi que le fait justement observer la société Arcelor, valoir acquiescement non équivoque au sens des dispositions légales précitées à des prétentions qui auraient été exprimées sur ce point par la société ETF dès lors qu'aucune énonciation du jugement entrepris ne permet précisément, de considérer que ce donner acte répond à une demande en justice de la partie adverse et ce d'autant plus, qu'il est par ailleurs rappelé en p. 3 de la même décision que "la société Arcelor Mittal s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance", ce qui équivaut, à une demande de débouté de la demande de compensation de son adversaire ; pour les mêmes raisons d'équivoque, la société ETF n'apparaît pas pouvoir réclamer par le constat d'un acquiescement, la consécration judiciaire d'un aveu et la société Arcelor ne peut être déclarée avoir contrevenu au principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, cette dernière fin de non-recevoir sanctionnant en effet l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (Cass, 2e civ, 15 mars 2018, pourvoi n°17-21.991) ; le premier grief d'irrecevabilité sera donc écarté » (arrêt, pp. 8 à 11) ;
 
 1°) Alors que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en déboutant la société ETF de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité de la demande, formée par la société Arcelor en cause d'appel et aux fins de réformation du jugement entrepris du chef du donner acte à cette dernière société de ce qu'elle déclarait accorder la garantie habituelle de dix ans aux poteaux repris en peinture par la société ETF, par la considération, d'une part, que la demande de donner acte formée en première instance ne saurait valoir acquiescement non équivoque, d'autre part, que la demande de la société Arcelor en première instance tendant à solliciter l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance équivalait à une demande de débouté de la demande de compensation de son adversaire, quand de telles considérations, tenant exclusivement à l'attitude de la société Arcelor en première instance, étaient impropres à exclure toute contradiction de cette dernière au détriment de la société ETF, entre l'attitude procédurale adoptée par elle en première instance et celle adoptée en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et le principe susvisé ;
 
 2°) Alors, encore, que la constatation par les juges du fond de l'existence d'un engagement pris par une partie à l'audience de plaidoiries dans une procédure orale, dont le juge donne acte à l'autre partie, fait foi jusqu'à inscription de faux ;