Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.434 du 21/01/2021,  partie 8


qu'alors que la date fixée pour le retour de l'expertise n'est pas connue, qu'il n'est pas démontré qu'une partie ait contesté devant le juge chargé du suivi des expertises la tardiveté de dépôt du rapport définitif, et alors que les opérations d'expertise se sont déroulées suivant un calendrier régulier, il ne saurait être reproché à l'expert un irrespect des délais impartis ayant causé grief à la demanderesse, étant au surplus relevé que cette dernière, par ses nombreuses interventions, productions et sollicitations pendant les opérations expertales, a elle-même participé à l'allongement des délais ; qu'en conséquence, aucune nullité ne saurait être prononcée sur ce fondement ; qu'en conclusion, tous moyens étudiés et écartés, la demande d'annulation du rapport d'expertise de Monsieur H... D... présentée à titre principal et avant-dire droit par Madame O... G... sera rejetée ; que sur la demande d'une nouvelle expertise : Madame O... G... demande qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, aux fins de faire constater la nature et les causes des désordres affectant l'ouvrage effectué sur l'immeuble Sis [...], leur imputabilité aux différents intervenants du chantier, et le dépassement du budget prévu, de faire ensuite évaluer la réalité des coûts des travaux réalisés, l'étendue des dommages causés par les désordres affectant l'ouvrage et le financement des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, et enfin de faire évaluer le préjudice économique et de jouissance qui en sont résultés ; qu'en défense, Monsieur R... U..., ainsi que Monsieur A... P... et la SARL S... ENTREPRISE, demandent que cette prétention soit purement et simplement rejetée après que le tribunal a homologué le rapport de Monsieur D... ; que la SARL [...] rappelle que la nullité du rapport d'expertise étant la demande principale de Madame O... G..., si cette expertise était annulée, le délai de prescription qui aurait été suspendu par l'assignation en référé du 09 novembre 2010 et le dépôt du rapport d'expertise le 10 juillet 2013 aurait en réalité couru depuis le 24 juillet 2003 jusqu'à la date de l'assignation au fond, soit le 18 mai 2015 ; que c'est ainsi que, selon ce défendeur, lorsque l'assignation a été délivrée mi fond, toute action était prescrite et plus aucune demande ne peut être présentée, notamment pas celle tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise n'ayant pas été déclaré nul et étant un document de travail suffisamment clair et précis pour éclairer le tribunal, il n'y a pas lieu d'ordonner de nouvelle expertise et la demande présentée se trouve être sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une cause de nullité du rapport d'expertise devant être prononcée par le juge, tout élément de nature à faire sérieusement douter de l'impartialité de l'expert judiciaire ; qu'en affirmant que la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouvait l'expert judiciaire, dont Mme G... soutenait qu'il travaillait pour les assureurs des défendeurs à l'action, ne pouvait servir de fondement qu'à une action en responsabilité de l'expert judiciaire de sorte que la nullité du rapport « ne saurait être prononcée sur ce fondement », la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE la partialité subjective de l'expert constitue une cause de nullité du rapport d'expertise quelle que soit la teneur de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'expertise, que la lecture des conclusions de l'expertise ne permettait pas d'établir que l'expert avait fait montre de partialité, quand sa teneur n'était pas de nature à écarter la nullité encourue par le rapport d'expertise en raison de la partialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BTSG, es qualités, de sa demande de condamnation de la société [...] à lui verser la somme de 3 723 829 euros en réparation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL [...] prise en la personne de son liquidateur
 ; qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres affectant la tuyauterie du chauffage par des traces verdâtres (c), le revêtement de la salle de bains (g) et différents défaut l'affectant (r) ne sont pas des désordres de nature décennale pour être visibles à la réception (désordres g et r) ou être dus à une cause extérieure (acidité de l'eau) qui existait avant la réalisation des travaux pour le désordre c ; qu'en conséquence, seule la responsabilité contractuelle de la SARL [...] représentée par son liquidateur peut être recherchée au titre de ces trois postes de désordres ; que le rapport Cité fluides 19 en date du 7 février 2013 produit par la société BTSG ès qualités n'apporte pas d'éléments contraires à l'expertise judiciaire ; qu'en tout état de cause, n'étant pas signé, il ne peut constituer un élément de preuve valable ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la prescription n' était pas acquise ;