Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.241 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour considérer qu'aucun accord contractuel n'aurait été ultérieurement passé pour fixer un loyer monétaire et annuler le commandement de payer les loyers du 8 avril 2016, que l'expert-comptable Mme [U] explique que la somme de 1.936 euros apparaissant dans les comptes ne serait rien d'autre que la traduction chiffrée "purement comptable et fiscale" du fermage prévu par la convention de pâturage, ajoutant que ces écritures ne remettraient nullement en question le contrat qui prévoit bien un loyer payable en nature consistant en l'établissement de clôtures et barrages sans expliquer quel serait le loyer annuel que devait payer le preneur, M. [H], après avoir installé les barrages et clôtures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et l'article 1728 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu, imprécis ou incomplet en recherchant la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, la Scea du Mas d'Icard faisait valoir que si une clause dite de régime juridique de la convention prévoyait que les parties n'entendaient pas déroger au statut du fermage, plusieurs clauses de la convention (clause résolutoire notamment) étaient contraires au statut du fermage de sorte qu'il ressortait en réalité de la confrontation de ces clauses avec la clause de régime juridique que les parties avaient entendu déroger au statut des baux ruraux ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler le commandement de payer les loyers du 8 avril 2016, que la convention litigieuse stipule que les parties entendent ne pas déroger à l'application du statut du fermage pour en déduire que la convention devait respecter les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que la mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de cet article, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, quand la contradiction de cette clause avec les autres clauses du contrat imposait au juge d'interpréter cette stipulation contractuelle afin de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la nullité des actes d'huissier de justice et des notifications est régie par les dispositions relatives aux nullités des actes de procédure ; que la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler le commandement de payer les loyers du 8 avril 2016, que la convention litigieuse stipule que les parties entendent ne pas déroger à l'application du statut du fermage de sorte que la convention devait respecter les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que la mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler le termes de cet article, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, sans caractériser l'existence d'un grief subi par M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 649 du code de procédure civile ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions (p. 11), la Scea du Mas d'Icard sollicitait également la résiliation de la convention pluriannuelle de pâturage conclu avec M. [H] pour sous-locations prohibées ; qu'en énonçant que la Scea du Mas d'Icard sollicitait la résiliation des "autres conventions" sans autre précision mais, que la cour comprend que sont visés les baux à ferme et convention de pâturage consentis à des tiers, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Scea Mas d'Icard de sa demande de résiliation du bail rural du 4 janvier 2005 et de l'AVOIR déboutée de ses demandes subséquentes et de paiement de loyers ;
 
 1) ALORS QUE tenu d'observer et de faire observer devant lui le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qui n'a pas été soulevé par les parties sans les avoir, au préalable, invitées à présenter leurs observations ; que, pour admettre l'extinction par compensation de la dette de fermage de M. [H] avec sa créance salariale et débouter en conséquence la Scea du Mas d'Icard de sa demande de résiliation du bail rural, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel l'existence d'un mandat verbal et rémunéré conclu entre M. [H] et la Scea Mas d'Icard de gérer le domaine moyennant un salaire de 920 euros résulterait d'une expertise judiciaire établi le 15 novembre par la Sarl Diagex Conseil ;