Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.196 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature résulte de l'usage privé par le salarié d'un véhicule pour lequel il bénéficie d'une mise à disposition permanente c'est à dire lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine et pendant ses périodes de congés ; qu'il importe peu que l'avantage en nature soit octroyé directement ou par l'intermédiaire d'un tiers dès lors que cet octroi est opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée ; que l'éventuelle participation du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature mais vient minorer la valeur de celui-ci ; que selon les termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'employeur a le choix entre deux modes d'évaluation de l'avantage véhicule, à savoir l'évaluation forfaitaire ou l'évaluation réelle, option qui s'exerce salarié par salarié et pour l'année civile ; que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société acquitte chaque mois des factures au profit de l'association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes (AUV) correspondant à des indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation professionnelle de véhicules de tourisme que l'association met à la disposition de certains salariés de l'entreprise, essentiellement des cadres ; que les factures établies comportent l'identité du collaborateur, l'immatriculation du véhicule, la marque et le type de véhicule, le nombre de kilomètres professionnels retenus et la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique ; que les salariés qui adhèrent à l'association règlent une cotisations annuelle, dont le montant est fonction de la catégorie du véhicule mise à leur disposition et qui a été comprise entre 810 euros et 1656 euros par an en 2010 et 2011 ; que l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et a pour objet selon ses statuts, de servir d'intermédiaire entre les utilisateurs de véhicules et les entreprises qui les emploient de manière à simplifier les démarches et tâches administratives ; que ses ressources sont constituées par l'ensemble des remboursements de frais versés par les entreprises qui emploient les utilisateurs de véhicules et la redevance annuelle acquittée par ces derniers ; que l'association règle les factures de location, de carburant, d'entretien et de réparation des véhicules mis à la disposition de ses membres ; que pour les années contrôlées, la société a réglé la taxe due sur les véhicules de société au titre des véhicules de tourisme possédés par l'association, taxe qui est effectivement due par la société pour l'utilisation par ses salariés de véhicules pour l'exercice professionnel, élément indifférent à la caractérisation d'un éventuel avantage en nature ; que l'inspecteur du recouvrement estime dès lors que les salariés bénéficient de la mise à disposition de façon permanente d'un véhicule et réalisent ainsi une économie de frais, qui constitue un avantage en nature, peu importe que le véhicule soit mis à la disposition des salariés par l'intermédiaire de l'association, compte tenu que l'octroi de cet avantage est opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise ; que la cour constate que la cotisation ne permet à l'évidence pas de couvrir la charge des déplacements personnels des salariés mais constitue une participation de ces derniers, qui doit être prise en compte dans l'évaluation de l'avantage en nature ; que la cour souligne qu'il n'est pas justifié, qu'en plus de la cotisation, les salariés prennent à leur charge les kilomètres parcourus à titre personnel et qu'il est acquis par ailleurs qu'ils ne supportent pas les frais de réparation ni d'entretien des véhicules utilisés ; que dès lors et comme le conclut l'URSSAF, la société, par l'intermédiaire de l'association dont c'est la mission de par ses statuts, met à la disposition de ses salariés à titre permanent des véhicules et leur permet une économie de frais, minorée par le paiement de la cotisation versée à l'association et qui caractérise un avantage en nature devant donner lieu à cotisations sociales ; qu'enfin, contrairement à ce qui est allégué par la société, l'URSSAF n'a pas procédé à une taxation forfaitaire mais à une évaluation forfaitaire de l'avantage en nature, réalisée sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule, les éléments communiqués ne permettant pas une évaluation aux frais réels ; que ce chef de redressement sera validé ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur ;