Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.829 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi tandis qu'aucune partie n'invoquait la possession supposément troublée de Mme [C] [J], la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen non invoqué par les parties, quand bien même il reposait sur un fait dans les débats, sans les inviter à présenter leurs observations, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la possession est troublée et équivoque lorsque les circonstances dans lesquelles elle se déroule ne permettent pas de savoir si les actes ont été accomplis à titre de propriétaire ou à titre précaire ; qu'en retenant, pour débouter Mme [C] [J] de sa demande de reconnaissance de propriété, que cette possession était troublée et équivoque, car les consorts [O] s'étaient opposés en justice à son installation sur la terre tandis que l'opposition des consorts [O] ne rendait nullement la possession de Mme [C] [J] équivoque puisqu'elle ne modifiait en rien l'intention de Mme [C] [J] de posséder à titre de propriétaire la terre [Localité 11], la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du code civil ;
 
 6°/ que la possession est non paisible lorsqu'elle est exercée avec violence ; qu'en retenant, pour débouter Mme [C] [J] de sa demande de reconnaissance de propriété, que cette possession était non paisible, car les consorts [O] s'étaient opposés en justice à son installation sur la terre, tandis qu'une telle opposition ne rendait nullement la possession de Mme [C] [J] non paisible, aucun acte de violence quel qu'il soit n'ayant été invoqué par les parties ni retenu par la cour d'appel, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. N'étant pas tenue de motiver son refus d'ordonner une enquête, la cour d'appel a, sans contradiction de motifs ni dénaturation, et sans méconnaître le principe du contradictoire, souverainement retenu que, si la terre litigieuse avait été remise en 1986 à [V] [Y] [H] et à sa fille [C], celle-ci avait, à l'origine, occupé les lieux, non de son propre chef, mais de celui de sa mère qui l'avait hébergée dans l'ancienne maison jusqu'à l'achèvement de la construction, en 2001, d'un fare OPH sur une autre partie de la parcelle. 
 
 5. Par ces seuls motifs, dont il ressort que Mme [C] [J] ne justifiait pas d'une possession trentenaire personnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts [J] font grief à l'arrêt de condamner Mme [C] [J] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice du droit d'agir n'est fautif que s'il dégénère en abus ; qu'en jugeant qu'il convenait de condamner Mme [C] [J] au paiement d'une somme de 300 000 francs pacifiques au seul motif que Mme [J] aurait pu intervenir volontairement au litige à la suite du décès de sa mère et que son action avait retardé son expulsion, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice du droit d'agir en justice ayant dégénéré en abus et a violé l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française :
 
 7. Aux termes de ce texte, la partie dont la tierce opposition a été rejetée sera condamnée à une amende civile de 500 à 200 000 francs sans préjudice de tous dommages-intérêts.
 
 8. Pour condamner Mme [C] [J] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'elle aurait pu, comme ses soeurs, intervenir volontairement à la précédente instance au décès de sa mère, le 15 septembre 2008, et que la tierce opposition avait retardé l'expulsion des occupants, occasionnant ainsi un préjudice au propriétaire. 
 
 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère abusif et dilatoire de la tierce opposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il y a lieu de rejeter la demande indemnitaire des consorts [O], le caractère abusif et dilatoire de la tierce opposition n'étant pas établi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :