Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.381 du 30/01/2020,  partie 4


qu'après avoir constaté que l'acte de donation consentie à M. J... par ses parents stipulait une interdiction de vendre et d'hypothéquer la parcelle en cause et qu'aucune démarche n'a été entreprise pour faire lever cette interdiction, ce dont il résultait que la promesse de vente du 9 mai 2007 portant sur cette parcelle ne pouvait produire aucun effet, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 900-1, 1128 et 1589 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, retenir que les parties restaient encore engagées par la promesse au jour du décès des parents de M. J... ;
 
 2°) ALORS QUE seul un accord des parties peut permettre d'ériger en condition suspensive la disparition de l'obstacle juridique empêchant la régularisation de la vente immobilière par acte authentique ; qu'en retenant qu'en dépit de la clause d'inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente du 9 mai 2007 au jour du décès des parents de M. J... et donc de la disparition de l'obstacle juridique qui empêchait jusqu'alors la régularisation de l'acte authentique, sans constater aucun accord des parties sur ce point, la cour d'appel, qui a érigé l'extinction des effets de la clause d'inaliénabilité en condition suspensive de la vente, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, à tout le moins, QUE la partie qui ne conclut pas en appel est réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'en ne réfutant les motifs du jugement selon lesquels les parties avaient entendu renoncer à la vente en raison de l'impossibilité de régulariser l'acte authentique du fait de la clause d'inaliénabilité figurant dans la donation consentie à M. J... par ses parents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action en nullité de la donation effectuée sur la chose d'autrui n'est ouvert qu'au donataire, le véritable propriétaire ne pouvant exercer qu'une action en revendication ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de la donation effectuée par M. J... au profit des époux U..., la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 Les époux U... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la donation du 25 avril 2014 effectuée à leur profit, dit que les parties seront remises dans l'état antérieur à cette donation et déclaré M. B... propriétaire de la parcelle cadastrée [...] sur la commune de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. H... Y..., notaire à F..., a établi le 9 mai 2017 une déclaration d'intention d'aliéner destinée à la SAFER portant sur la parcelle située sur la commune de [...], cadastrée section [...] , [...], pour une superficie de 15 hectares 26 ares et 33 centiares moyennant le prix principal de 33 000 €, étant précisé que l'entrée en jouissance était fixé au jour de l'a réitération de l'acte authentique de vente ; que cette déclaration d'intention d'aliéner a été signée par le notaire ainsi que par M. J... et par M. B... ; qu'une déclaration d'intention d'aliéner comportant les mentions relatives à la chose vendue, au prix et à l'identité de l'acquéreur vaut promesse synallagmatique de vente et d'achat, sous condition de non-exercice du droit de préemption ; qu'en l'espèce, le prix mentionné sur la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas celui de 40 000 € indiqué par M. B... ; que Me H... Y... a établi une attestation le 26 octobre 2007 par laquelle il a certifié que M. J... vendait la parcelle litigieuse à M. B... "moyennant le prix principal de 40 000 € dont 7 000 € se compenseront avec pareille somme dont est redevable le vendeur à l'égard de l'acquéreur" ; qu'il résulte clairement de cette attestation que le prix de 33 000 € mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner correspond au solde qui devait revenir à M. J... après compensation mais que les parties s'étaient toutefois accordées pour un prix principal de 40 000 € ; que contrairement à ce que soutiennent les époux U..., les discussions entre M. J... et M. Q... n'en sont pas restées au stade de simples pourparlers puisqu'ils avaient bien convenu d'une vente, sans prévoir de condition suspensive ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment du courrier adressé le 21 février 2008 par Me Y... à l'Association tutélaire des Vosges (ATV) que la vente n'a pas pu se concrétiser en raison de la stipulation dans l'acte de la donation consentie à M. J... par ses parents d'une interdiction de vendre et d'hypothéquer et d'un droit de retour ; que si le notaire a demandé à l'ATV de saisir le juge des tutelles pour autoriser la vente et renoncer aux interdictions de vendre et d'hypothéquer ainsi qu'à l'action révocatoire, il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'une telle démarche ait été engagée par l'ATV ;