Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.611 du 20/12/2018,  partie 4


qu'en jugeant que ce dispositif n'était pas applicable à une demande de désignation présentée sur le fondement de l'article 47 susvisé, la cour d'appel a violé l'article 62-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la SCI X... Père & Fils en sa demande de désignation de la société Agence patrimoniale du Loir et Cher exerçant sous l'enseigne Era immobilier, ès-qualités d'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] ;
 
 Aux motifs propres que l'assemblée générale du 4 mai 2016 a désigné la SAS Citya Immobilier Centre Loire en qualité de nouveau syndic, avec effet rétroactif à la date de la fin de son précédent contrat, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la contestation de cette assemblée relevait de la seule compétence du tribunal de grande instance statuant au fond ; qu'il en va de même des contestations relatives au contenu des convocation ; que la délibération litigieuse du 4 mai 2016 demeure en vigueur tant qu'elle n'a pas été annulée par cette juridiction ; que la disposition de l'ordonnance désignant la société Citya en qualité de secrétaire de séance est indépendante des pouvoirs de syndic ou d'administrateur provisoire, étant ajouté par ailleurs que les contestations de la SCI X... ne sont pas pertinentes dans le cadre du présent appel qui n'a pas vocation à statuer sur la validité de l'assemblée du 4 mai 2016 alors qu'elle-même reconnaît que cette société, en qualité d'administrateur provisoire, était de plein droit secrétaire de séance ;
 
 Aux motifs adoptés que sur la recevabilité de la demande tendant à faire désigner un nouveau syndic jusqu'à réunion d'une assemblée générale, par assemblée générale du 4 mai 2016 la SAS Citya Centre Loire a été désignée suivant élection par les membres présents et représentés du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ; qu'il n'appartient pas au juge des référés dans le cadre de cette instance de statuer sur la validité des délibérations de cette assemblée dont la contestation relève de la seule compétence du tribunal de grande instance saisi au fond ;
 
 Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra au second moyen, en ce qu'ils sont liés par une indivisibilité.