Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.755 du 27/01/2021,  partie 5


qu'outre ces deux critères légaux, les paramètres suivants sont également pris en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter : la dépendance économique (entendue non pas comme la notion de droit de la concurrence, mais comme la part de chiffre d'affaires réalisée par la victime avec l'auteur de la rupture), la difficulté à trouver un autre partenaire sur le marché, de rang équivalent, la notoriété du produit échangé, son caractère difficilement substituable, les caractéristiques du marché en cause, les obstacles à une reconversion, en terme de délais et de coûts d'entrée dans une nouvelle relation, l'importance des investissements effectués dédiés à la relation, non encore amortis et non reconvertibles ; qu'il ressort des éléments du dossier que les camions exclusivement attribués à la société Walon sont ceux loués par la société Azimut à cette dernière et que les contrats de location prenaient fin en même temps que le contrat de sous-traitance, de sorte que la société Azimut ne peut soutenir, d'une part, être en relation d'exclusivité totale avec la société Walon pour l'ensemble de sa flotte de camions, cette exclusivité n'étant pas contractuelle sur la moitié des camions détenus en propre par la société Azimut, et, d'autre part, subir un préjudice spécifique au regard de ses investissements, les camions loués et attribués à la société Walon lui étant restitués à la fin du contrat de sous-traitance ; que par ailleurs, les usages commerciaux liés au contrat de transport ne peuvent être transposés ici s'agissant d'une relation contractuelle globale qui ne peut être qualifiée de contrat de transport, comme jugé supra ; qu'au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties de 2 aimées et demie à la date de la rupture, du chiffre d'affaires réalisé entre elles de 6.597.665 euros en 2007, seule année entière dont les chiffres sont communiqués et non contestés avant la rupture, et du secteur d'activité, la société Azimut devait bénéficier du délai de 6 mois nécessaire pour se réorganiser et redéployer son activité ; que dans ces conditions, la société Azimut ayant bénéficié d'un délai de préavis effectif de 6 mois, la rupture des relations commerciales établies par la société Walon n'est donc pas brutale » (arrêt, p. 15 alinéas 4 et suivants) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « si le contrat à durée déterminée échappe au contrôle de l'article L 442-6 1-5° du code de commerce, au cas particulier la résiliation contractuelle par l'une ou l'autre des parties confère audit contrat, à l'intérieur du délai de quatre ans, le caractère d'un contrat à durée indéterminée ; que le tribunal écartant le contrat-type se doit de juger, en vertu des dispositions de l'article L 442-6 1-5°, si le délai de préavis contractuel est suffisant ; que le tribunal constate qu'au 31 décembre 2008, la SARL Azimut trans dispose de capitaux propres d'un montant de 450 180 euros dont 84 000 euros de capital vers, en outre un dividende de 50 400 euros a été versé aux associés sur les résultats 2006 ; que le tribunal, considérant le nombre d'années de relations commerciales établies, soit trois ans, la dépendance, significative, de la SARL Azimut trans vis-à-vis de la SAS Walon France (en 2008, chiffre d'affaires Walon France +/- 50 %du chiffre d'affaires total), étant observé que la demanderesse ne remet pas au tribunal les éléments lui permettant d'apprécier l'impact de cette rupture sur sa situation économique en 2009, dit et juge que le délai de six mois est suffisant et qu'il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de la rupture délictuelle du contrat, signé le 7 décembre 2005 entre les parties » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'acte susceptible de faire courir le délai de préavis doit marquer sans équivoque la volonté de son auteur de mettre fin aux relations commerciales établies ; que les relations commerciales établies entre la société Walon et la société Azimut correspondaient à un ensemble indivisible composé de contrats de sous-traitance et de contrats de location de camions ; que les juges du fond ont fait courir le délai de préavis à compter de la lettre du 30 juin 2008, ayant constaté que cette lettre mettait fin aux contrats de sous-traitance ; que toutefois, dès lors que la relation commerciale établie était constituée par un ensemble indivisible recouvrant les contrats de sous-traitance et les contrats de location de camions, les juges du fond ne pouvaient faire courir le délai de préavis que pour autant que la lettre du 30 juin 2018 concerne l'ensemble indivisible ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 442-6 I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché si la lettre du 30 juin 2008 mettait fin à l'ensemble indivisible composé des contrats de sous-traitance et des contrats de location de camions, l'ensemble étant constitutif de la relation commerciale établie, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L 442-6 I, 5° du code de commerce ;