Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.739 du 04/11/2020,  partie 5


qu'il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ; que M. R... Q... sera donc débouté de sa demande ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 345-1 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ; que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ; que l'enfant a droit au respect de sa vie privée et familiale et, dans toutes les décisions qui le concernent, son intérêt supérieur doit être une considération primordiale ; que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son bien-être, ainsi que la possibilité de vivre et d'évoluer dans un milieu stable ; que l'impossibilité d'obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et le parent d'intention n'est pas conciliable avec l'intérêt supérieur de l'enfant ; que le droit au respect de la vie privée, au sens de l'article 8 de la Convention, d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour autrui, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et le parent d'intention ; qu'en conséquence, les conditions dans lesquelles la femme enceinte de substitution a refusé de faire reconnaitre son lien de filiation et a renoncé à reconnaître l'enfant n'ont pas à être prises en compte pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque l'existence d'une vie familiale et de liens affectifs a été constatée entre l'enfant et le parent d'intention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conditions légales pour l'adoption plénière de l'enfant U... E... par M. R... Q..., conjoint de M. I... E..., père de U..., étaient remplies (arrêt, p. 4) ; que la cour d'appel a encore constaté que M. Q... s'occupait de U... depuis sa naissance et était reconnu comme un second père par l'entourage (jugement, p. 3) ; qu'en déboutant néanmoins M. Q... de sa demande d'adoption plénière de U... E..., par des motifs inopérants tirés notamment de ce qu'il demandait l'établissement d'un lien de filiation par une adoption plénière, et non une adoption simple (jugement, p. 3), ou encore de ce que rien ne permettait d'appréhender les modalités selon lesquelles la femme ayant accouché de U... aurait renoncé à l'établissement de la filiation maternelle de manière définitive, notamment si elle avait été informée des conséquences juridiques de son acte et de l'importance pour toute personne de connaître son nom et son histoire, ni dans quelles conditions et dans quelle intention l'enfant U... avait été remis à son père, ni des conditions dans lesquelles le consentement de cette femme à l'adoption de U... avait été donné (arrêt, p. 4), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le fait que la mesure d'adoption plénière n'était pas conforme à l'intérêt supérieur de U... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345-1 du code civil ainsi que des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QUE le législateur a limité l'établissement d'un double lien de filiation à l'égard de deux personnes du même sexe à la voie de l'adoption de l'enfant de son conjoint, de sorte que seule la voie de l'adoption est ouverte au parent d'intention de même sexe que le parent biologique pour faire reconnaitre son lien de filiation avec ledit enfant ; que les mécanismes de délégation partage de l'autorité parentale, de désignation de tuteur testamentaire et le droit des libéralités ne sont pas suffisants pour garantir à l'enfant, à l'égard de son parent d'intention, les mêmes droits que ceux résultant de l'établissement d'une filiation par adoption ; qu'en énonçant par motifs adoptés, pour considérer qu'il n'était pas dans l'intérêt supérieur de U... de voir établi un lien de filiation avec M. Q..., qu'il existait de nombreux moyens juridiques pour donner à ce dernier un statut vis-à-vis de l'enfant et que l'absence de lien de filiation n'était aucunement préjudiciable à celui-ci, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser le fait que la mesure d'adoption plénière n'était pas conforme à l'intérêt supérieur de U... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345-1 du code civil ainsi que des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;