décision 18-87.121 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. C... Q...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 18 octobre 2018, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt-huit ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 19 octobre 2018 par l'intermédiaire d'un avocat :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 19 octobre 2018, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 octobre 2018 ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a été assistée de Mme R... Z..., greffier, à l'exception du mercredi 17 octobre 2018 après-midi, où elle était assistée de M. T... F... (p. 1 et p. 13 et 14), et que Mme R... V... a seule signé le procès-verbal des débats ;
 
 1°) alors qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier ; qu'il en résulte que, si plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; que seule Mme V... a signé le procès-verbal des débats, M. F... n'ayant pas, par sa signature apposée au pied du procès-verbal, attesté de l'exactitude de celui-ci pour la partie des débats auxquels il a assisté ; que, dès lors, la cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer du respect du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 2°) alors que l'arrêt pénal comporte, de manière contradictoire, la mention selon laquelle la cour et les jurés étaient « assistés lors des débats   de Mme Z... R..., Greffier », de sorte que la procédure ne fait pas preuve de sa régularité" ;
 
 Vu l'article 378, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, le greffier dresse, à l'effet
 de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal
 qui est signé par le président et ledit greffier ; qu'il en résulte que, si plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ;
 
 Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'au cours
 de l'audience tenue le 17 octobre 2018 dans l'après-midi, M. F... a remplacé, en qualité de greffier, Mme V... ;
 
 Mais attendu que M. F... n'a pas, par sa signature apposée au pied du procès-verbal, attesté de l'exactitude de celui-ci pour la partie des débats auxquels il a assisté, seule figurant la signature de Mme V..., aisément identifiable au vu des autres mentions du procès-verbal ;
 
 Que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de
 s'assurer du respect du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 348, 349 et 351 du même code, ensemble violation des droits de la défense ;