décision 16-23.951 du 14/03/2018,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de cette société Habib Bank concernant les connaissements communiqués à la banque émettrice ayant conduit au courrier émis par la Caisse centrale des banques populaires le 25 octobre 1993, visant des marchandises transportées par un des navires, le Kapitan Kud, l'absence de toute intervention personnelle dans le processus de transport, alors que le seul connaissement fourni en original ne concerne pas ce navire, ne permet en rien de caractériser un quelconque agissement fautif ; que la banque émettrice, en ne repérant pas initialement une quelconque falsification sur les documents qui lui étaient remis par la société Habib Bank, n'accrédite nullement que cette dernière devait avoir constaté cette falsification sur les documents dont elle a été mise en possession par sa cliente, la société OPI » ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé que la société Habib Bank n'avait pas mobilisé le crédit documentaire avant la date d'expiration convenue par les parties, ce qui avait entraîné la caducité de ce crédit, dont elle avait malgré tout poursuivi l'exécution ; qu'en écartant néanmoins, dans le même temps, tout agissement fautif de la part de la société Habib Bank, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la société ISF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité à la somme 250.000 € le montant des dommages-intérêts dus par les sociétés Himalaya Maritime et QPI à la société ISF,
 
 AUX MOTIFS QUE « le préjudice indemnisable ici est celui lié à la faute ci-dessus caractérisée au niveau des opérations mêmes du crédit documentaire .. que [la société ISF] a été tenue de se faire accorder une caution bancaire à hauteur de 2.100.000 Francs soit 320.142,94 € (sa pièce 49) du fait des conditions posées par le Premier Président lorsqu'il a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, la décision ensuite rendue par la cour d'appel, et les deux cassations intervenues ayant maintenu jusqu'à ce jour cette somme bloquée, soit pendant une durée de 20 années ; que la rupture de la ligne de crédit de 10.000.000 de Francs ouverte par la Banque populaire provençale et corse du fait du présent litige n'est susceptible d'entraîner une indemnisation que dans la limite où la société ISF démontre le coût généré par cette fin prématurée, comme éventuellement l'impossibilité d'obtenir des facilités de caisse équivalentes ; que cette société ISF ne tente même pas de fournir de quelconques éléments de conviction sur ce point, seuls les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire étant justifiés à hauteur de 9.482 68 Francs soit 1.445,63 € ; que le préjudice résultant du blocage de cette somme de 320. 142,94 € peut être déterminé notamment sur le rendement d'une telle somme placée sur un marché financier non risqué sur cette durée de vingt ans soit à titre forfaitaire, compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250.000 €, montant englobant les frais susvisés ; qu'il convient de faire droit à la demande indemnitaire dans cette limite et, infirmant la décision entreprise, de condamner in solidum les sociétés Himalaya et OPI à verser cette somme à la société ISF» ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut, en particulier, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour refuser l'indemnisation du préjudice subi par la société ISF du fait de la rupture de la ligne de crédit ouverte par la BPPC, considéré que ce préjudice n'était susceptible d'entraîner une indemnisation que dans la mesure où la société ISF démontrait le coût généré par cette fin prématurée et que cette dernière ne tentait même pas de fournir le moindre élément de preuve sur ce point ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait reconnu l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les articles 4, 10 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu; qu'il s'ensuit que le juge, qui est tenu de réparer intégralement le préjudice subi, ne peut procéder à une évaluation forfaitaire et approximative de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que le préjudice résultant du blocage de la somme de 320.142,94€