Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.320 du 30/03/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Monsieur [J] (conclusions, p. 10), si le jugement algérien de divorce avait été prononcé après que l'épouse avait elle-même déclaré approuver le principe du divorce, obtenu du juge la reconnaissance du caractère abusif de la demande en divorce faite par l'époux et l'allocation de dommages-intérêts, outre une pension de retraite légale, une pension alimentaire pour chacune des deux filles mineures du couple dont elle avait la garde, ainsi que l'octroi d'un logement adéquat aux frais de son ex-époux, et après que Madame [N] avait elle-même fait signifier ce jugement de divorce algérien à Monsieur [J], de sorte que le divorce prononcé par le juge algérien ne pouvait s'apparenter à une répudiation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, ensemble le principe selon lequel la fraude ne se présume pas, et les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ;
 
 ALORS QUE 3°), les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en ALGERIE ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public ; que, pour rejeter la demande d'exequatur du jugement algérien, la cour d'appel se borne à relever qu'il ressort des termes du jugement algérien que le divorce a été prononcé « à la volonté unique de l'époux » et que, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, il était contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la FRANCE s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction (jugement, p. 4 et arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait Monsieur [J] (conclusions, p. 10) si le divorce ne pouvait in concreto être considéré comme étant fondé sur la faculté pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, et s'il était donc conforme à l'ordre public, dès lors qu'il avait été prononcé après que l'épouse avait elle-même déclaré approuver le principe du divorce, obtenu du juge la reconnaissance du caractère abusif de la demande en divorce faite par l'époux, outre une pension de retraite légale, une pension alimentaire pour chacune des deux filles mineures du couple dont elle avait la garde, ainsi que l'octroi d'un logement adéquat aux frais de son ex-époux, et dès lors que Madame [N] avait fait signifier elle-même le jugement de divorce algérien à Monsieur [J], afin de le rendre exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ;
 
 ALORS QUE 4°), pour dire que l'exequatur sollicitée s'apparentait à une tentative de fraude à la loi, la cour d'appel relève, par motifs adoptés, que le jugement algérien avait été signifié en ALGERIE (comme avait d'ailleurs été délivrée la citation à comparaître devant la juridiction algérienne), au domicile du père de la défenderesse où celle-ci n'était nullement établie, rendant de la sorte plus difficile l'exercice des voies de recours (jugement, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Monsieur [J] (conclusions, p. 10), d'une part, s'il résultait des mentions même du jugement algérien que Madame [N] avait élu domicile chez son père en ALGERIE pour la procédure (jugement, p. 1), qu'elle avait comparu aux deux audiences de conciliation des 21 septembre et 5 octobre 2016, et qu'elle avait déclaré qu'elle approuvait le principe du divorce (jugement, p. 3) et, d'autre part, s'il résultait de la notification de ce jugement, régulièrement produite par Monsieur [J] (pièce produite en appel, n° 6), que cet acte de procédure émanait de Madame [N] elle-même, représentée en ALGERIE par son père, chez qui elle avait élu domicile pour la procédure, ce dont il se déduisait que Madame [N] ne pouvait méconnaître ni la procédure de divorce engagée par Monsieur [J], ni le jugement prononcé par le tribunal de BEJAÏA le 19 octobre 2016, ni sa signification intervenue à son initiative le 27 novembre suivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, ensemble le principe selon lequel la fraude ne se présume pas, et les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ;
 
 ALORS QUE 5°), pour dire que l'exequatur sollicitée s'apparentait à une tentative de fraude à la loi, la cour d'appel énonce enfin, par motifs adoptés, qu'il résulte des éléments figurant à la procédure de divorce initiée devant les juridictions françaises que Monsieur [J] avait parfaite connaissance de cette procédure puisqu'il s'est présenté à la tentative de conciliation du 27 septembre 2016, qu'il a également eu connaissance de l'ordonnance de non conciliation rendue le 2 janvier 2017 prononcée près de six mois avant l'assignation en divorce, et que l'ordonnance de non-conciliation a rejeté l'exception de litispendance soulevée au bénéfice de la juridiction algérienne (jugement, p. 4) ;