Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.038 du 06/03/2019,  partie 2


qu'au regard de cette irrégularité, l'acte de naissance de M. Y... I... M... ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil ; que la cour d'appel, qui a considéré que le ministère public n'établissait pas que cet acte serait apocryphe ou contiendrait des mentions erronées, a violé l'article 47 du code civil ;

ALORS de deuxième part QUE, l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif; qu'en l'espèce, le ministère public, comme l'a d'ailleurs indiqué la cour d'appel, avait contesté le caractère probant de l'acte de naissance n°299 du 29 décembre 1984 de M. Y... I... M... en ce que cet acte avait été dressé en violation de l'article 22 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil (centre d'état civil de Dembeni-préfecture de Badjini Ouest incompétent pour établir l'acte de naissance de l'intéressé) et qu'il n'était donc pas probant au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en ne se prononçant pas sur l'irrégularité de cet acte de naissance, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, de troisième part, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif; que pour produire effet en France, les actes publics comoriens doivent, au préalable, selon la coutume internationale et en l'absence de convention contraire, être légalisés par le consul des Comores en France ou par le consul de France aux Comores ; qu'en l'espèce, le ministère public soutenait que les pièces produites en cours d'instance par M.Y... I... M..., à savoir un jugement n°2683 rendu le 1er septembre 2014 par le tribunal de première instance de Moroni annulant l'acte de naissance n°299 du 29 décembre 1984, un jugement n°763 rendu le 18 novembre 2014 par le tribunal de première instance de Moroni ayant déclaré la naissance de Y... I... M... et un acte de naissance n°3821 du 16 décembre 2014 qui serait la transcription de ce jugement, n'étaient pas opposables en France, les signatures du greffier en chef et de l'officier de l'état civil n'étant pas légalisées par le consul des Comores en France ou par le consul de France aux Comores ; qu'en se bornant à affirmer que le ministère public n'établissait pas que l'acte de naissance (n°299 du 29 décembre 1984), au vu duquel le certificat de nationalité de M.Y... I... M... a été délivré, serait apocryphe ou contiendrait des mentions erronées, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;