Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-20.723 du 24/05/2016,  partie 3



 2°/ Alors, d'autre part, que pour retenir que l'acte de fusion-absorption du 18 novembre 2002 n'emportait pas transfert de la propriété du fonds de commerce à la société ORION, la Cour d'appel, après avoir relevé que les dispositions de cet acte avaient vocation à s'appliquer à l'ensemble des biens, y compris au fonds de commerce dont la Société CHALET SUISSE avait fait observer en page 6 qu'elle en était propriétaire, a jugé que certaines stipulations de l'acte de fusion absorption avait leur propre limitation tels des dates, 31 octobre 2002 ou 1er novembre 2002, ou l'état du patrimoine le jour de la réalisation définitive de la cession ou encore les biens faisant l'objet de l'apport ; qu'en déduisant ainsi du seul énoncé des dispositions de l'acte du 18 novembre 2002 que le fonds de commerce n'avait pas été transféré à la société ORION, alors qu'il lui appartenait, en présence, et au-delà de la contradiction des termes du contrat, de rechercher la réelle volonté des parties quant à la transmission de la propriété du fonds de commerce et, ce d'autant plus qu'un acte de fusion absorption emporte par principe transmission de tous les droits, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ Alors, de troisième part et enfin, que pour retenir que l'acte de cession des parts sociales du 2 août 2002 pas opéré transfert de la propriété du fonds de commerce à la société ORION, la Cour d'appel s'est fondée sur fait que le prix d'achat avait été minoré de 30 % et que l'acte faisait état de la disparition du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi et en ignorant partie des dispositions du contrat qui exposaient la réelle justification de la minoration du prix d'achat tenant au risque de garantie pris par la Société ORION, la Cour d'appel a méconnu la volonté réelle des parties et dénaturé les termes du contrat de cession des parts sociales.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Cari, Mme [T], ès qualités, et la société Douhaire Avazeri, ès qualités, demanderesses au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la société Orion au passif de la procédure collective de la SCI CARI à la somme de 436.850,83 euros assortie des intérêts au taux légal du 8 octobre 2003 au 20 avril 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE les indemnités d'assurance de 322.834,61 euros versées courant 2002 s'avèrent se rapporter aux pertes d'exploitation subies jusqu'à la date de la reconstruction initialement prévue ; qu'elles n'ont pas à être déduites de l'actuelle demande globale de 1.443.020,76 euros qui n'englobe pas les pertes précitées ; que deux demandes incluses dans ce montant sont justifiées : celle, constante, de 177.850,83 euros au titre des avances pour travaux faites par la société Orion et également celle de 259.000 euros dont il est justifié au titre des pertes d'exploitation subies du 30 avril 2003, date de la reconstruction annoncée et non réalisée, au 8 octobre 2003, date de l'assignation en référé-provision ; que dès lors, l'indemnisation correspondra aux sommes de 177.850,83 euros et 259.000 euros à titre de réparation complémentaire à caractère compensatoire faisant partie intégrante des dommages et intérêts alloués au principal, des intérêts au taux légal du 8 octobre 2003 à la date du présent arrêt, ce qui exclut en revanche la capitalisation demandée ;
 
 1° ALORS QUE la société Cari faisait valoir que la société Orion ne démontrait pas que la somme de 322.834,61 euros qui lui avait été versée par son assureur n'avait pas pour objet de l'indemniser des préjudices dont elle sollicitait sollicitait réparation et qu'en particulier, aucune pièce n'établissait que la somme de 322.834,61 euros aurait correspondu aux seules pertes d'exploitation ; que, pour refuser de déduire cette somme de l'indemnité allouée à la société Orion, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette indemnité d'assurance « s'avère se rapporter aux pertes d'exploitation subies jusqu'à la date de la reconstruction initialement prévue », qui ne sont été incluses dans l'indemnité sollicitée par la société Orion ; qu'en statuant ainsi, par pure affirmation, sans préciser les éléments de fait et de preuve sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE pour allouer une indemnité de 436.850,83 euros à la société Orion, la cour d'appel se borne à affirmer que deux demandes indemnitaires sont justifiées, celle de 177.850,83 euros au titre des avances pour travaux faites par la société Orion, et celle de 259.000 euros au titre des pertes d'exploitation subies du 30 avril 2003 au 8 octobre 2003 ; qu'en statuant ainsi, par pure affirmation, sans préciser les éléments de fait et de preuve sur lesquelles elle se fondait pour admettre, d'une part, que la société Orion avait bien financé des travaux à hauteur de 177.850,83 euros, et d'autre part, qu'elle avait subi des pertes d'exploitation d'un montant de 259.000 euros d'avril à octobre 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;