décision 17-87.432 du 11/12/2018,  partie 3


il s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas des commerces d'alimentation ; les besoins de la clientèle de l'établissement de Monoprix Tolbiac ne sont pas spécifiques à ce magasin ou à sa localisation ; les difficultés de livraison, les contraintes de respect de la chaîne du froid, les nécessités d'approvisionnement et de présentation des normes de sécurité sont inhérents à l'activité de tout commerce d'alimentation ; que le recours au travail de nuit s'il peut présenter des avantages économiques pour l'entreprise pour avantager son positionnement commercial et concurrentiel n'est pas nécessaire en l'espèce pour assurer la continuité de l'activité économique en cause, même dans une zone qualifiée par l'entreprise "de forte affluence nocturne" sans démonstration de cette affirmation ; les critères développés dans l'accord ne permettent pas en ce qu'ils ne correspondent pas à une situation exceptionnelle de déroger au mode d'organisation normale du travail de son personnel ; à supposer que les contreparties accordées aux salariés, prévues par la loi, et les mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'établissement Monoprix Tolbiac spécifiées dans l'accord susvisé qui ne sont pas discutées, soient conformes aux impératifs de santé et de sécurité des travailleurs de nuit, le recours au travail de nuit dans l'établissement 104a avenue de France dans le 13ème arrondissement de Paris n'est pas indispensable au fonctionnement de l'entreprise pas plus qu'il est nécessaire à assurer la continuité de l'activité économique ; les conditions du recours au travail de nuit n'étant pas réunies l'accord relatif aux garanties salariales et sociales ne pouvait déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi ; cet accord n'a pas été négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L.3122-1 du code du travail subordonnant le recours au travail de nuit à la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; cet accord comme soutenu par les parties civiles ne satisfait pas aux exigences de l'article L.3122-32 du code du travail ; les prévenus ne pouvaient par conséquent employer des salariés entre 21 heures et 6 heures afin de satisfaire une clientèle nocturne, sans porter atteinte au caractère exceptionnel du travail de nuit, quand bien même ils y eussent été autorisés par un accord collectif, lequel ne saurait déroger à des prévisions légales d'ordre public pour la recherche principale de préservation de son positionnement commercial et concurrentiel ;
 
 "1°) alors qu'une loi nouvelle plus douce qui a pour conséquence de restreindre le champ de l'élément matériel d'une infraction doit s'appliquer aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées ; qu'en l'espèce, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a circonscrit fortement la définition du travail de nuit et partant celle de l'élément matériel de l'infraction qui auparavant concernait toutes les heures travaillées entre 21 heures à 7 heures et qui maintenant n'est considéré comme tel que s'il est de neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures ; qu'en conséquence, la nouvelle loi devait trouver à s'appliquer immédiatement et la société Monoprix exploitation ne pouvait se voir sanctionner pour des faits qui n'étaient plus pénalement sanctionnés en vertu de la nouvelle loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 "2°) alors que constitue une disposition plus douce applicable immédiatement l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable et qu'elle résulte d'une modification législative ; que cesse, dès lors, d'être applicable aux poursuites en cours, non définitivement jugées, l'article R. 3124-15 du code du travail, abrogé, en ce qu'il sanctionnait le non-respect de dispositions légales abrogées, et que l'infraction de mise en oeuvre de travail de nuit ne concerne plus le travail effectué jusqu'à 22 heurs 15, s'il n'y a pas eu de travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures ; que l'arrêt attaqué encourt l'annulation sans renvoi" ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce notamment que les prévenus ne pouvaient employer de salariés entre 21 heures et 6 heures afin de satisfaire une clientèle nocturne, sans porter atteinte au caractère exceptionnel du travail de nuit, quand bien même ils y eussent été autorisés par un accord collectif, lequel ne saurait déroger à des prévisions légales d'ordre public pour la recherche principale de la préservation de son positionnement commercial et concurrentiel ; que le juge en déduit que l'infraction poursuivie est, en conséquence, caractérisée en tous ses éléments à l'encontre de la société Monoprix exploitation, personne morale prise en son représentant M. X..., qui avait reçu délégation de pouvoir, et celui-ci, personne physique, qui a organisé le travail de nuit dans ce magasin ;