Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.424 du 11/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
 
 Mme N... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.424 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à T... O..., décédé, ayant demeuré [...] , aux droits duquel vient M. Y... pris en qualité d'héritier, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme O..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme O... visant à faire déclarer irrecevable comme prescrite la demande de M. T... O... ;
 
 Aux motifs que la servitude d'écoulement des eaux constituant l'attribut ou le prolongement du droit de propriété était perpétuelle, de sorte que Mme N... O... n'était pas fondée à invoquer en l'espèce, une prescription décennale laquelle était sans objet en la matière ;
 
 Alors que l'action en démolition d'un mur édifié sans permis de construire est une action personnelle soumise au délai de la prescription de droit commun ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la servitude d'écoulement des eaux, constituant le prolongement ou l'attribut du droit de propriété, était perpétuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme O... à démolir le mur clôturé édifié en bordure de la route départementale 980 dans sa partie construite sur le cours d'eau du fossé du Valat pour rétablir l'écoulement naturel des eaux dans le sens Est-Ouest ;
 
 Aux motifs que M. T... O... versait aux débats neuf attestations de riverains démontrant que les eaux de ruissellement du fossé du Valat étaient renvoyées, lors de fortes intempéries, sur la route départementale [...] par le mur construit en face de ce fossé par Mme N... O... : il s'agissait des attestations de Mme J... D..., M. R... A... et Mme H... F..., M. C... R..., M. M... I..., M. Q... L..., M. G... E..., Mme V... W... née E..., M. K... E..., M. M... U... ; que ces attestations incriminaient non seulement le mur construit par Mme N... O... mais aussi l'insuffisance des buses placées sous la chaussée, expliquant qu'à l'occasion d'orages violents, le fossé du Valat débordait sur la route au niveau du hameau du coureau dans lequel étaient situés tous les signataires de ces attestations ; que M. T... O... versait également des photographies montrant la [...] inondée, datant pour certaines des mois de novembre 2011 et septembre 2012 et en déduisait que le mur de Mme O... avait bien aggravé le ruissellement des eaux de pluie le long de la route départementale 980 ; que le premier juge avait jugé que le lien de causalité entre la construction du mur de Mme O... au-dessus d'une canalisation enterrée et l'aggravation de l'écoulement des eaux pluviales n'est aucunement démontré ;