Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.947 du 19/12/2019,  partie 2


que cette fin de non-recevoir est contestée par la commune d'Aimargues qui soutient que le contentieux tranché par le tribunal administratif de Montpellier puis par la cour administrative d'appel de Marseille a porté sur l'annulation de la décision de classement par la commune de la [...] dans le domaine public, que l'annulation de cette délibération ne faisait pas obstacle à une action en revendication par la commune de la propriété de la voie, que seul l'acte d'incorporation de la [...] au domaine public a été rejeté par les juridictions administratives ; mais qu'il y a lieu d'observer que dans son arrêt du 4 mai 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a considéré qu'il ressortait des pièces du dossier, en particulier des divers actes notariés que la [...] était dès son origine intégrée à une propriété supportant des bâtiments industriels alors existants sur les lieux et dont elle assurait la seule desserte, qu'elle n'avait par la suite jamais cessé d'être réservée à l'usage exclusif des propriétaires privés qui avaient depuis 1943 acquis les démembrements successifs de cet ensemble immobilier, qu'en outre aucun élément de droit ou de fait n'était avancé par la commune d'Aimargues pour remettre en cause le caractère exclusivement privatif de la voie ni établir son appartenance au domaine communal, que la seule inscription à ce titre au cadastre ne constituait pas en tant que telle, dès lors qu'elle n'était assortie d'aucun document faisant état d'un titre de propriété et qu'elle était expressément contredite par les titres de propriété produits au dossier, une présomption suffisante pour qu'il soit sursis à statuer sur le présent litige aux fins de saisine préjudicielle du juge judiciaire, qu'en outre la commune requérante ne contestait pas formellement que l'utilisation de la voie pour le stationnement des véhicules par les résidents d'un ensemble locatif proche réalisé en 1997 présentait bien un caractère abusif et illicite ; que la cour administrative d'appel de Marseille, outre le fait qu'elle ait statué sur la question de l'incorporation au domaine public de la commune d'Aimargues de la [...], s'est donc clairement prononcée sur le caractère privé de la [...] dans sa partie basse comprise entre le portail installé par M. G... et l'[...] ; que l'autorité de la chose jugée s'applique donc à la demande formulée par la commune d'Aimargues qui souhaitait se voir reconnaître la propriété de la partie basse de la [...] , en l'état des litiges qui sont survenus entre les appelants et les occupants de l'immeuble collectif géré par Habitat du Gard et qui cherchaient à garer leurs véhicules dans la [...] en raison de l'état permanent d'inondation des garages souterrains de leur immeuble construit en bordure de la [...] ; que le jugement rendu doit donc être réformé ;
 
 1°) ALORS QUE les motifs retenus par le juge administratif au soutien nécessaire d'un dispositif d'annulation d'une décision administrative n'ont pas, indépendamment de ce dispositif et des litiges en lien direct avec la décision annulée, l'autorité de la chose jugée ; qu'en conférant une telle autorité aux motifs retenus par la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt d'annulation du classement de la rue litigieuse dans le domaine public, quand l'objet du litige, qui portait sur la revendication de propriété de ce bien, était différent, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2°) ALORS QU'il était soutenu (conclusions d'appel p. 7) que le litige devant le juge administratif avait porté sur une portion de la [...] qui n'était pas concernée par l'action en revendication de propriété intentée par la commune, de telle sorte que l'autorité de la chose jugée par le juge administratif ne pouvait être utilement invoquée en l'espèce ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en retenant que la cour administrative d'appel de Marseille s'était prononcée sur le caractère privé de la [...], sans rechercher si ce motif venait au soutien nécessaire du dispositif de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que la cour administrative d'appel de Marseille s'était prononcée sur le caractère privé de la [...], quand le motif qui venait au soutien nécessaire du dispositif d'annulation était seulement celui pris de la non-appartenance du bien au domaine public communal, à défaut pour lui d'être affecté à l'usage du public ou à un service public, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision, en violation de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ;