Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.522 du 14/11/2019,  partie 3


Par actes du 20 mai 2016, MM. W..., T..., B..., G..., O..., V... et Q... ont fait diligenter une saisie attribution à l'encontre de la société GIPGO entre les mains du Crédit agricole, sur le fondement des jugements du conseil de prud'hommes de Nantes du 19 janvier 2012, des arrêts de la cour d'appel de Rennes du 6 septembre 2013 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2015 2015 pour les sommes de : - 5 742.20 Euros Pour M. W... - 7 408,07 Euros Pour M. T... - 6 380,85 Euros Poux M. B... - 7 539,35 Euros Pour M. G... – 8 683,01 Euros Pour M. O... - 7 984,17 Euros Pour M. V... - 6 342,50 Euros Pour M. Q.... Par actes du 20 mai 2016, MM. Y... , H... et A... ont également fait diligenter une saisie attribution à l'encontre de la société GIPGO entre les mains du Crédit agricole sur le fondement des arrêts de la cour d'appel de Rennes du 22 janvier 2016, pour les sommes de : - 10 746,27 Euros Pour M. Y... - 13 288,62 Euros Pour M. H... - 11 537,26 Euros Pour M. A... ; Ces saisies attribution ont été dénoncées à la société GIPGO le 24 mai 2016. les parties s'accordent sur le fait que, comme l'a précisé le premier juge, les créances invoquées par les salariés sont nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La nature salariale des créances alléguées, telles que rappelées à l'exposé du litige en principal et accessoires, n'est pas contestée. Ces créances ont été fixées au passif de la procédure de sauvegarde aux termes des arrêts de la cour d'appel de Rennes invoqués par les salariés et l'intimée ne peut utilement soutenir que de telles fixations ne constitueraient pas un titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée au motif que les arrêts de la cour d'appel ne portent pas condamnation à son encontre. En effet, s'agissant de créances antérieures à l'ouverture du jugement de sauvegarde, les instances interrompues ne pouvaient plus tendre qu'à la fixation de la créance, peu important, sur ce point, qu'un des arrêts soit intervenu postérieurement à l'adoption du plan de sauvegarde étant observé que l'état des créances n'est pas produit qui établirait que les créances litigieuses n'y auraient pas été portées avec la mention des instances en cours. En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit certes la mise en oeuvre de procédures d'exécution de la part de créanciers dont la créance est née antérieurement au dit jugement. Cependant, après l'adoption du plan de sauvegarde, cette interdiction ne peut être opposée aux salariés dont la créance salariale au sens de l'article L 625-7 du code de commerce a été fixée au passif de la procédure collective par une décision judiciaire devenue définitive. En effet si le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous ce n'est que dans la limite des droits qu'il affecte. Or, outre le fait que le jugement homologuant le plan de sauvegarde ne comporte aucune mention relative, fût-ce à titre provisionnel, aux créances litigieuses, il convient surtout de relever que dès l'adoption du plan les créances salariales telles que celles concernées et qui sont nées antérieurement au jugement d'ouverture, ne peuvent, en application des dispositions des articles L 626-20 et R 626-33-1 du code du travail faire l'objet ni de délai ni de remise sauf accord exprès des salariés, un tel accord n'étant pas allégué en l'espèce. Les salariés, dont il n'est pas soutenu qu'ils auraient bénéficié d'une garantie de l'AGS, au demeurant limitée en matière de procédure de sauvegarde, sont donc bien fondés à soutenir que le plan ne leur est pas opposable s'agissant du recouvrement de leurs créances définitivement fixées au passif de la procédure collective et qu'ils sont en droit d'en poursuivre, pendant l'exécution de ce plan, le recouvrement forcé. C'est donc à tort que le premier juge, en seule considération de la règle générale édictée par l'article L 622-21 du code de commerce et sans s'arrêter à la nature salariale des créances litigieuses, a ordonné la mainlevée des saisies contestées. Le jugement sera infirmé et la société GIPCO sera déboutée de sa contestation. Les salariés qui sont en attente du paiement de créances salariales maintenant très anciennes ne peuvent se voir imposer des délais de paiement supplémentaires. La demande subsidiaire de délais présentée par la société GIPCO sera rejetée ;
 
 1. ALORS QUE les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de sauvegarde restent soumises, même après l'adoption d'un plan de sauvegarde, au régime de la procédure collective et non reprise dans le plan ; que, par suite, la décision arrêtant ce plan ne met pas fin à l'interdiction de toute procédure d'exécution de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, quand bien même s'agirait-il d'une créance salariale définitivement fixée au passif de la procédure collective ;