décision 16-16.676 du 18/10/2017,  partie 4


que le demandeur ne soulève par ailleurs aucune erreur de droit ni aucune lésion ; 3/ sur les demandes visant au paiement de rappels sur primes et sur compléments d‘indemnité de préavis et de licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que les demandes de complément d'indemnités de maladie, de congés payés, de préavis et de licenciement sont rejetées; 4/ sur la demande d'indemnités dues par la scop au titre de la révocation du mandat social ;
 que M. Y..., en sa qualité de président directeur général, a été révoqué le 7 novembre 2008 ; qu'il a conservé néanmoins son poste de chargé d'affaires ; que M. Y... demande qu'au titre des fonctions de PDG occupées au sein de la société Tuyauterie Maintenance Système pour lesquelles il percevait une rémunération distincte, il bénéficie en conséquence - ainsi que le prévoit la loi du 19 juillet 1978 en son article 17 - des dispositions de droit commun relatives aux droits à congé et à indemnité, dans les conditions prévues à la convention collective de la métallurgie ; qu'il cependant résulte des termes de l'article 17 précité de la loi de 1978 que «les gérants, directeurs généraux, les présidents du conseil d' administration (...), lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, sont au regard de la législation du travail (...) considérés comme employés de l'entreprise s'ils ne le sont déjà à un autre titre ; que par ces termes, la loi de 1978 a entendu conférer un statut protecteur aux mandataires rémunérés à ce titre mais ne bénéficiant pas par ailleurs d'une activité salariée au sein de la société ; que ces dispositions ne s'appliquent pas à la situation de M. Y..., qui avait conservé son poste de chargé d'affaires ; qu'en outre la transaction du 30 janvier 2009 stipule, en son article 2, qu'en contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle, M. Y... se déclare intégralement rempli de tous ses droits nés (...) de l'exécution et de la révocation de son mandat social » ; qu'il ne peut dès lors valablement soutenir qu'il conserverait la possibilité de réclamer une quelconque indemnité liée à cette révocation ; qu'ainsi qu'il est rappelé précédemment, il était convenu entre les parties que cet accord valait transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; que conformément à l'article 2052 de ce même code, cette transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; que le demandeur ne soulève par ailleurs aucune erreur de droit ni aucune lésion; que les demandes de M. Y... découlant de la révocation de son mandat social ne peuvent être que rejetées;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 12326 du code du travail, ce qui exclut que les parties conviennent, préalablement au licenciement, des termes de la transaction ; qu'ayant constaté que M. B... attestait avoir lu, le 24 janvier 2009, une transaction ni datée ni signée par le représentant de la société Tuyauterie Maintenance Système la cour d'appel qui pour dire cette transaction valable, a énoncé que lorsque des pourparlers sont en cours en vue d'une transaction dans le cadre d'un licenciement, il est logique qu'elles discutent préalablement sur un projet de protocole, a violé les articles L. 12326 du code du travail et 2044 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 12326 du code du travail, ce qui exclut que les parties conviennent, préalablement au licenciement, des termes de la transaction ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement avait été reçue par M. Y... le 27 janvier et que M. B... attestait avoir lu, le 24 janvier 2009, une transaction ni datée ni signée par le représentant de la société Tuyauterie Maintenance Système, la cour d'appel qui pour dire cette transaction valable, a énoncé que lorsque des pourparlers sont en cours en vue d'une transaction dans le cadre d'un licenciement, il est logique qu'elles discutent préalablement sur un projet de protocole, sans vérifier si la transaction signée le 30 janvier 2009 était rédigée dans les même termes que celle remise à M. Y... antérieurement à son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 12326 du code du travail et 2044 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques ;