Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.116 du 02/12/2020,  partie 6


de même dans le cadre de la présence instance, M I... ne formule aucune demande sur une indemnisation au titre des rompus ; pour ce qui est de l'indemnisation correspondant à la perte des titres, M. I... s'appuie sur une valorisation faite par M. K.... Cette valorisation qui n'a pas été diligentée dans le cadre d'une mesure d'expertise et ne présente pas un caractère contradictoire entre autres à l'égard de la société NDT ; ce document ne permet pas d'établir de façon manifeste et incontestable une sous-évaluation de la participation minoritaire de M. I... ;
 
 1°) - ALORS QUE la réduction du capital social d'une société anonyme n'est opposable aux tiers qu'une fois publiée ; qu'en estimant que le simple fait que la réduction de capital de la société NDT, condition suspensive de sa fusion avec la société FTP, ait été votée par l'assemblée générale extraordinaire de la société NDT, peu important son absence de publication, pour que la condition soit réputée réalisée, la cour d'appel a violé les articles R 123-66, R 123-105 et R 123-107 du code de commerce, et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) - ALORS QUE le changement de forme d'une société n'est opposable aux tiers qu'une fois publié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation de la société NDT en société anonyme avait été publiée et si elle était opposable aux tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 123-66, R 123-105 et R 123-107 du code de commerce ;
 
 3°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation de la société NDT, qui était une SAS, en société anonyme, n'avait pas eu pour but principal d'écarter la nécessité d'un vote unanime en cas de fusion d'une SAS et d'une SA, de sorte que cette transformation visait simplement à passer outre à l'opposition de M. I... et à le spolier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 4°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la décision de fusion et la procédure qui y avaient conduit ne constituaient pas un abus de droit à l'égard de M. I... en ce qu'elles le dépouillaient de ses droits sociaux en créant sans nécessité des parts sociales d'une valeur supérieure à la participation de M. I... dans la société FTP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) - ALORS QUE si une opération de fusion-absorption crée des titres formant rompus, les porteurs de ces titres doivent en recevoir la valeur, sauf à être dépouillés sans contrepartie d'un bien dont ils sont propriétaires ; qu'en se bornant à relever que la société NDT avait proposé à M. I... de racheter le rompu dont il était propriétaire selon un rapport l'évaluant à 22 383 €, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. I... ne démontrait pas que sa participation avait une valeur largement supérieure, de sorte qu'il avait été irrégulièrement privé de la valeur de son titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.