Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.797 du 12/09/2018,  partie 2



 Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
 
 Attendu que, sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne la société Cremonini restauration aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cremonini restauration à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cremonini restauration (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 5 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la violation des garanties de fond ; que Monsieur Patrick Y... fait valoir que la convention collective applicable organise une procédure en conseil de discipline qui constitue une garantie de fond et que, dans les lettres de convocation aux entretiens préalables qui lui ont été délivrées, la faculté de saisir la conseil de discipline n'a pas été portée à sa connaissance ; que la SAS Cremonini Restauration répond que la garantie prévue par la convention collective d'entreprise Wagons-Lits ne peut être qualifiée de garantie de fond, compte tenu du fait que l'avis du conseil de discipline n'est pas suspensif en cas de licenciement et que l'information du salarié quant à son droit de saisir le conseil de discipline ne saurait intervenir au stade de la convocation à l'entretien préalable, en l'absence de dispositions expresses en ce sens ou de dispositions prévoyant la faculté de saisine au moment où la sanction est envisagée ; que selon l'article 32 de la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits, la mise à pied avec suppression de traitement est une peine disciplinaire du 2ème degré et le licenciement est une peine disciplinaire du 3ème degré ; qu'aux termes de l'article 33 de cette convention, les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième degrés donnent droit à l'appel devant le Conseil de Discipline ; que cet appel ne suspend pas la peine sauf en cas de mise à pied et de déplacement disciplinaire ; que la faculté ouverte par la convention collective au salarié sanction disciplinairement de former appel devant le conseil de discipline constitue une garantie de fond qui impose à l'employeur d'aviser le salarié concerné de son existence ; que Monsieur Patrick Y... estime que cet avis doit être donné au moment où l'employeur envisage de recourir à une sanction disciplinaire, et donc dans la lettre de convocation à entretien préalable ; que dans la mesure où le Conseil de Discipline n'est pas chargé de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur mais où il peut se voir déférer par le salarié la sanction prononcée, l'employeur n'est pas tenu d'aviser le salarié de la faculté de faire appel devant le Conseil de Discipline préalablement à la mesure disciplinaire ; qu'au cas d'espèce, la lettre du 1er juin 2012 par laquelle la SAS Cremonini Restauration a notifié à Monsieur Patrick Y... une sanction disciplinaire de 5 jours de mise à pied ne comporte pas d'avis informant le salarié de la faculté de saisir le Conseil de Discipline, alors même que l'appel est suspensif en cas de mise à pied disciplinaire et il importe peu qu'il l'ai fait, l'exercice du recours ne faisant pas disparaitre le caractère irrégulier de la mesure disciplinaire ; que celle-ci, qui a finalement pris la forme d'un avertissement, sera annulée ; qu'en revanche, les lettres du 13 novembre 2012 et 16 août 2013 contiennent l'indication de la faculté ouverte au salarié, conformément à la convention collective applicable, de faire appel de la sanction devant le conseil de discipline er rappellent les formes et délais pour exercer ce recours ; que dans ces deux cas, les garanties de fond ont été respectées ;
 
 ALORS QUE lorsque la convention collective ou les statuts imposent à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales justifie l'annulation de la sanction disciplinaire ; que la nullité de la sanction n'est pas encourue en présence d'une simple erreur matérielle dans la mise en oeuvre de la procédure n'ayant pas privé le salarié du bénéfice de la garantie conventionnelle ; qu'au cas présent, la convention collective des wagons-lits et du tourisme prévoit, dans son article 33, que le salarié peut saisir un conseil de discipline lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours, rétrogradation, licenciement ;