Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.403 du 06/04/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, pour retenir que la société Meilleur Habitat Français avait commis des agissements constitutifs de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que son préposé avait détourné deux clients de la société Avenir Eco Concept « en créant volontairement dans l'esprit de ce[s] client[s] une confusion entre son ancienne et sa nouvelle société » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les documents contractuels (devis et bons de commande) avaient toujours été établis avec l'en-tête de la société Meilleur Habitat Français et que les différences dans les signes distinctifs adoptés par cette société (le logo, le site internet, la couleur de ses véhicules et de la tenue de ses salariés) étaient telles qu'elles excluaient tout risque de confusion avec la société Avenir Eco Concept aux yeux du client d'attention moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Meilleur Habitat Français qui soutenait qu'elle avait « pris soin de « se démarquer » de l'ensemble des autres entreprises susceptibles d'intervenir sur son secteur d'activité. Que ce soit par son logo, son site internet, la couleur de ses véhicules. Que ce soit encore par ses tenues. Il est d'ailleurs produit aux débats le logo de la Société AVENIR ECO CONCEPT ainsi qu'une photographie de l'un de ses véhicules confirmant l'absence de toute confusion avec les biens de la Société MEILLEUR HABITAT FRANÇAIS » (conclusions, p. 3) et que « le devis et le bon de commande [étaient] à l'entête de la société Meilleur Habitat Français » (conclusions, pp. 7 et 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans son procès-verbal de constat en date du 26 octobre 2017, l'huissier de justice avait indiqué que Mme [V] était « très surprise » de recevoir la visite du dirigeant de la société Avenir Eco Concept pour réaliser des travaux à son domicile et a « déclaré que lesdits travaux ont été réalisés la veille par la société Meilleur Habitat Français » (procès-verbal, p. 3), ce dont il résultait qu'aucune confusion entre ces deux sociétés n'existait dans l'esprit de Mme [V] ; qu'en retenant néanmoins, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Meilleur Habitat Français a ainsi commis des actes de « parasitisme en se plaçant dans le sillage de la SAS Avenir Eco Concept » et « a créé la confusion dans l'esprit de Mme [V] » (jugement p. 6), la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, d'une part, que la société Meilleur Habitat Français, par l'intermédiaire de son préposé, a créé la confusion dans l'esprit de Mme [V] en se faisant passer pour la société Avenir Eco Concept, et, d'autre part, qu'elle a obtenu de la part de Mme [V] l'annulation de sa commande auprès de la société Avenir Eco Concept, pour en déduire qu'elle avait commis des agissements parasitaires, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance des motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer que « la cour trouve dans la lecture du second constat d'huissier produit la preuve que [M. [G]] s'est présenté chez M. [D] en créant volontairement dans l'esprit de ce client une confusion entre son ancienne et sa nouvelle société » (arrêt p. 7), sans indiquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;