Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.266 du 11/02/2015,  partie 5


qu'à cet égard, M. Z... a produit de nombreuses factures qui démontrent que les semis, traitements et engrais avaient déjà été facturés par les époux Y... et réglées, sans que les appelants démontrent que ces factures étaient afférentes aux parcelles précédemment exploitées par les époux Z... comme ils le prétendent, étant observé que les appelants n'expliquent pas pourquoi ces dépenses auraient été facturées pour certaines parcelles et pas pour d'autres ; qu'en tout état de cause, la cour ne peut dénaturer des factures dont les termes sont clairs et précis ; qu'il n'est en conséquence pas possible de considérer que les factures litigieuses, qui visent les fumures et arrières fumures, sont relatives à des améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui pouvaient lui ouvrir droit, dès lors que le bail était cédé au profit d'un descendant, et ce en application des articles L 411-35 et L 411-75 du code rural, à percevoir une indemnité à ce titre ; que M. Z... est en conséquence fondé en son action en répétition de l'indu et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; que, sur les intérêts prévus par l'article L 411-78 du code rural et de la pêche maritime, il résulte de cet article que les sommes sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement, égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; que pour voir limiter le montant des intérêts dus sur le prix de cession du bail, les époux Y... invoquent les dispositions de l'article 2277 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 prévoyant la prescription par cinq ans des demandes de paiement d'intérêts ; que toutefois, la restitution ordonnée en application de l'article L 411-78 du code rural et de la pêche maritime ne correspond à aucune des catégories de créances visées par l'article 2277 ancien du Code civil ; qu'en outre il s'agit d'une disposition d'ordre public destinée à sanctionner le caractère illicite du prix de cession du bail rural ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la somme de 57 229,36 euros porterait intérêts à compter du 18 décembre 1990, date non contestée de son versement ; que, par ailleurs, il sera fait droit, sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile, à la demande de M. Z... tendant à ce qu'il soit donné injonction à la Caisse régionale de crédit agricole de communiquer le taux applicable pour l'année 1990 tel que visé par L 411-78 du code rural et de la pêche maritime » (arrêt du 6 novembre 2013, p. 7 à 11), 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « il est constant que les époux Adrien Y... ont le 1er janvier 1990 cédé à leur fille Martine Y... alors épouse Z... une partie du bail rural que leur avait consenti Georgette C... veuve A... et Madeleine A... épouse B..., portant sur la maison d'habitation, le corps de ferme, terres et herbages, le tout pour une superficie de 93 hectares 85 ares ; qu'au 1er janvier 1993, une deuxième cession est intervenue sur le reste des terres données en fermage aux époux Adrien Y... par les bailleresses ; qu'à l'occasion de ces deux cessions de bail successives ont été émises par Adrien Y... à la charge de Martine Y... les deux factures suivantes contestées par Dominique Z... : - une facture n° 55 du 17 juin 1990 pour un montant de 375.400 francs (soit, 57.229,36 euros) au titre de fumures et arrièrefumures, une facture n° 13 du 30 juin 1993 pour un montant de 136.800 francs (soit 20.855,02 euros) au titre de fumures et arrière-fumures ; que toutefois tant les époux Adrien Y... que Martine Y... reconnaissent qu'il n'y a pas eu vente de fumures et arrière-fumures ; qu'aux termes de leurs écritures, ils sollicitent d'ailleurs la requalification ; que les époux Adrien Y... qui avouent que la cause des deux factures dont s'agit est fausse ne rapportent pas la preuve au sens de l'article 1315 du Code civil, que les sommes ont été perçues au titre de prestations de service ni au titre de travaux d'amélioration ; qu'en effet, leurs seules allégations des époux Adrien Y... et de Martine Y... ou les annotations manuscrites non contradictoires ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une créance ni la réalité de prestations de service ou d'améliorations ; que dès lors les deux factures acquittées du 17 juin 1990 et 30 juin 1993 correspondent à des fonds perçus à l'occasion de la cession du bail rural correspondant à une rémunération du bail sanctionnée par les dispositions de l'article L 411-74 du code rural ; qu'il convient, en conséquence, de condamner les époux Adrien Y... à restituer la seule somme de 57.229,36 euros (375.400 francs) indûment perçue sur le fondement de l'article susvisé en l'état des demandes formées par Dominique Z... qui ne sollicite pas la condamnation des époux Adrien Y... à restituer la somme versée au titre de la facture du 30 juin 1993, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita ;