Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.244 du 13/05/2020,  partie 10



 - que le mariage a duré 10 ans,
 
 - que les époux sont respectivement âgés de 59 ans pour l'épouse et de 62 ans pour le mari,
 
 - que le mari exerce la profession de dirigeant de sociétés. Il est salarié d'une SAS [...] qui lui verse un salaire de 15 894 euros par mois. Il est gérant associé d'une SAS [...] dont il détient 4 950 actions ; ce qui lui procure un revenu de 15 406 euros par mois. Il perçoit en outre des revenus fonciers soit une somme moyenne mensuelle de 806 euros nets par mois. Il assume des charges pour un montant de 15 510 euros par mois ;
 
 - que l'époux a un patrimoine propre constitué par :
 
 *une maison sise à [...] qui constituait le domicile conjugal et dont la valeur est de 500 000 euros. Il lui reste à rembourser le crédit y afférent pour un capital de 50 860 euros et un crédit pour des travaux pour un capital de 75 143 euros,
 
 * un appartement T3 sis à [...] d'une valeur de 160 000 euros (capital restant dû : 77 661 euros),
 
 * 2 villas mitoyennes à [...] d'une valeur de 320 000 euros,
 
 * un terrain agricole d'une valeur de 20 000 euros,
 
 * un studio à [...],
 
 * 60 % des parts en indivision avec sa fille de la SARL [...], propriétaire d'un villa à Marrakech
 
 * 90 % des parts de la SAS [...]
 
 * 0,20 % soit 1 part de la SCI Les Tournesols, propriétaires de locaux commerciaux
 
 * 1 % des parts de la SCI [...],
 
 * 50 % de la société [...] qui détient 100 % de la société [...], 24,41 % de la société [...] et 100 % des parts de la société [...] appartenant à sa fille,
 
 - que l'épouse n'exerce aucune profession. Ses droits à retraite sont nécessairement limités. Elle est propriétaire 40 % des parts de la SARL [...]. Bénéficiant d'un devoir de secours conséquent de 4 000 euros par mois, elle ne justifie pas d'avoir recherché un emploi,
 
 - que le patrimoine indivis est constitué par :
 
 * un appartement sis à [...] d'une valeur de 145 000 euros (capital restant dû : 108 593 euros),
 
 * un appartement sis à Marrakech qui a fait l'objet d'un prêt de 140 000 euros (capital restant dû : 81 331 euros),
 
 Il résulte de ce qui précède que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux est rapportée. Étant rappelé que la prestation compensatoire n'a pas pour objectif de compenser les effets du régime matrimonial pour lequel les époux ont opté, il convient de compenser cette disparité par le versement par Monsieur J... X... à Mme W... A... d'une prestation sous la forme d'un capital d'un montant de 200 000 euros,
 
 Monsieur J... X... qui dispose d'un patrimoine important demande à pouvoir verser toute prestation compensatoire supérieure à 80 000 par mensualités pendant trois ans. Il y a lieu de constater que tous les biens qu'il a acquis sont grevés de crédits importants; ce qui lui permet de faire montre d'une situation peu enviable mais qui en réalité vraisemblablement de défiscaliser. Il ne saurait donc prétendre à bénéficier d'un paiement échelonné,
 
 ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en s'abstenant de tenir compte, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, du capital et des revenus susceptibles d'être alloués à chacun des époux au terme des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.