cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.596 du 13/09/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances et Helvetia assurances de leur demande de condamnation de la société Dsv Road pour dol et d'avoir, en conséquence, limité la condamnation de la société Dsv Road à l'égard des sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances et Helvetia assurances à la somme principale de 11.247,60 euros, ces compagnies d'assurance étant déboutées de leur demande à hauteur de 141.450 euros en principal ;
 
 AUX MOTIFS que « l'article 29 de la CMR interdit au transporteur de se prévaloir de limitations de responsabilité en cas de dol ou de faute équivalente au dol, d'après la loi de la juridiction saisie ; il appartient à la société Helvetia compagnie suisse d'assurance et la SA Helvetia assurances de démontrer le dol ou la faute inexcusable de la SAS Dsv Road, tout comme le lien de causalité avec le préjudice ; sur le dol allégué par les assureurs : les sociétés Helvetia considèrent que la SAS Dsv Road, qui a contracté en qualité de transporteur avec la société Geodis, a commis un dol en ne respectant pas l'interdiction de sous-traiter contenue dans la confirmation d'affrètement trajet n°F005669 du 6/10/2010, quand elle a affrété la société Batim pour transporter les palettes de lames de rasoir Gillette à l'insu de la société Geodis ; elles soutiennent que le lien de causalité entre la faute dolosive de la SAS Dsv Road et le dommage s'induit du seul fait que le vol a eu lieu lors du transport qu'aurait dû effectuer elle-même la SAS Dsv Road ; elles estiment dès lors fondée leur demande en réparation intégrale de leur préjudice ; la SAS Dsv Road explique que Geodis ne pouvait pas ignorer que la société Batim intervenait en son lieu et place dans l'exécution des transports qu'elle lui confiait, qu'il y avait d'ailleurs eu des précédents, au cours desquels Geodis avait eu la copie des lettres de voiture mentionnant le nom du transporteur, que le délai très bref sollicité du jour pour le lendemain n'a pu être exécuté que parce que la société Batim disposait d'un ensemble routier effectuant cette ligne régulière, qu'elle n'a jamais renoncé expressément à recourir à la sous-traitance, l'interdiction de sous-traiter n'étant qu'une clause de style, qu'en tout état de cause il n'est nullement démontré le lien entre le fait d'avoir sous-traité le transport et le dommage ; l'article 29 de la CMR dispose que "le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; 2. Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions ; dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n'ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au par 1" ; en l'occurrence, il est mentionné sur le fax de confirmation d'affrètement du trajet N°F005669 du 6 octobre 2010 émis par la société Geodis BM Réseau à la SAS Dsv Road que "le transporteur s'engage à ne pas lui-même sous-traiter cette prestation", et il n'est pas discuté par la SAS Dsv Road qu'elle a sous-traité à la société Batim le transport des marchandises qui lui ont été confiées, et le fait que cette dernière allègue qu'il s'agit d'une pratique régulière entre les parties n'exclut pas la violation des termes de l'engagement conclu ; pour autant, la société Helvetia compagnie suisse d'assurance et la SA Helvetia assurances n'apportent pas d'élément caractérisant un lien de causalité entre ce manquement contractuel constitutif d'une faute dolosive et le vol de la marchandise transportée, alors que le seul fait de ne pas respecter l'interdiction de sous-traitance n'induit pas en elle-même la survenance du dommage »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu' « il ressort de l'examen du document intitulé « confirmation d'affrètement trajet n°F005669 du 6 octobre 2010 » émis par le commissionnaire de transport Geodis au transporteur DSV que, entre autres, « le transporteur s'engage à ne pas lui-même sous-traiter cette prestation » ; que le fait que, contrairement à ces instructions, DSV a sous-traité l'opération de transport à la société polonaise Batim, quelles qu'en soient les raisons, n'est pas contesté ; [
 ] que l'article 29 de la CMR, applicable en l'espèce, prévoit que le transporteur est privé de la faculté d'invoquer les limitations de responsabilité si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie est considérée comme équivalente au dol, soit, en l'espèce l'article L.133-8 du code de commerce ; [