décision 16-27.815 du 14/03/2018,  partie 4


que le CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DE LIMOGES doit récupérer la somme totale prêtée de 152 000 euros majorée de la rémunération produite par le contrat d'assurance-vie de 12 395,66 euros soit 164 395,66 euros, ramenée à celle de 163 631,69 euros comme le réclament les appelants, alors que M. X... conservera la somme de 52,40 euros correspondant à son versement initial de 48,43 euros majorée de sa rémunération; que la SCI THALAMUS doit obtenir restitution de la somme de 41 136,57 euros correspondant à la totalité des versements qu'elle a effectués au titre du remboursement des prêts, sans majoration d'intérêts s'agissant de l'annulation de prêts en raison d'un montage conforme à sa volonté, cette situation étant distincte des intérêts produits par le contrat d'assurance-vie qui ont une existence réelle et ont été inscrits en compte».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause dont l'existence, comme l'exactitude, doivent être appréciées au moment de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'en exécution des contrats litigieux souscrits par la sci Thalamus, les sommes ont été portées au crédit de son compte bancaire le 18 février 2011 ; que dès lors, l'utilisation de ces sommes, initiée par le gérant de la société, M. X..., titulaire à titre personnel d'un contrat d'assurance-vie sur lequel les fonds litigieux ont été virés postérieurement à l'exécution par la caisse de son obligation, était sans incidence sur la cause de l'obligation souscrite par la société Thalamus agissant par le biais de son représentant légal ; qu'en prononçant l'annulation des contrats de prêts au motif erroné que l'emprunteuse n'avait jamais eu la disposition des fonds, que les conventions de prêts étaient dépourvue de cause, et partant, que l'obligation de remboursement mise à la charge de la société Thalamus en contrepartie était nulle, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans un contrat d'assurance-vie, la cause de l'obligation réside dans la demande de virement faite par l'assuré ; qu'en prononçant la nullité des contrats de prêts et en déclarant la caisse en droit de récupérer la somme de 163 631,09 euros par le débit du contrat d'assurance-vie ouvert à titre personnel par M. X... quand celui-ci, en sa qualité de représentant légal de la société emprunteuse, avait autorisé le prélèvement des fonds prêtés mis à la disposition de la société sur le compte de celle-ci pour abonder son contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a, de nouveau violé l'article 1131 du code civil.