Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.315 du 23/06/2021,  partie 3


appel, après avoir relevé que la sécurité sociale des mines avait versé à M. [Y] [P] la somme de 540 325,66 euros du 26 novembre 1974 au jour de son décès, le 18 janvier 2002, au titre de la « rente maladie professionnelle silicose indemnisée à 100 % », s&apos;est bornée à considérer que cette rente lui avait été octroyée en raison d&apos;une altération de sa capacité respiratoire dont les retentissements sur sa vie personnelle étaient majeurs, qu&apos;elle avait toujours été perçue en même temps que le montant de sa retraite à laquelle elle ne s&apos;était donc pas substituée et que, par conséquent, elle avait pour objet de réparer le dommage corporel de M. [Y] [P], sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé (conclusions d&apos;appel, p. 16-17), si cette rente n&apos;avait pas été utilisée par M. [Y] [P], à l&apos;instar de sa retraite, pour ses dépenses personnelles ou pour subvenir aux besoins du ménage ni, à tout le moins, constater que la communauté avait tiré profit de la somme de 540 325,66 euros ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1433 et 1467 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [O] de sa demande d&apos;indemnisation fondée sur l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La demande de dommages et intérêts de Madame [O] en indemnisation d&apos;un préjudice moral sera écartée et le jugement confirmé sur ce point dans la mesure où les appelants n&apos;ont pas fait preuve de fautes ou de mauvaise foi en agissant à son encontre pour faire reconnaître leurs droits » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos;« il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande d&apos;indemnisation formée par Mme [O] en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l&apos;article 1382 du Code civil, aucune faute ou mauvaise foi ne pouvant être reprochée aux consorts [P] et [T] dans une situation qui présentait un certaine complexité au plan juridique » ;
 
 ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi relatif à la qualification de la rente silicose versée à M. [Y] [P] par la sécurité sociale des mines en bien propre et à la restitution par la communauté à la succession de M. [Y] [P] du montant de cette rente, soit la somme de 540 325,66 euros, entraînera l&apos;annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif au rejet de la demande d&apos;indemnisation de Mme [O] fondée sur l&apos;article 1382 du code civil, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.