cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-24.143 du 12/07/2018,  partie 2



 ) Qu'en effet, il ressort des pièces communiquées que les propriétés Y... et Z... sont séparées par une traverse étroite, fermée d'un côté par un portail et accédant de l'autre côté à la propriété H... par quelques marches, sans qu'il soit établi que les consorts H..., non parties à l'instance, aient un usage particulier de cette traverse, qui ne peut être utilisée que par voie piétonne compte tenu de sa largeur ; Qu'en pratique, il apparaît qu'elle est utilisée par les consorts Z... dès lors que leur habitation comporte un accès direct sur cette traverse, ce qui n'est pas le cas de Madame Josselyne Y... née X... dont la propriété surplombe la traverse et ne comporte pas d'issue sur cette voie ;
 Qu'indépendamment de la question de la qualification exacte de cette traverse, dont le tribunal n'est pas saisi au demeurant, il ressort du titre de propriété des auteurs de Madame Josselyne Y... née X... que l'acte de vente établi par Maître Albert K..., notaire, le 23 février 1950, mentionne que la propriété acquise par les époux X... est confrontée dans son ensemble ainsi : « du levant, la rue Henri, prolongée sur une longueur de sept mètres vingt centimètres. Du midi, une impasse et MM. L... et G... » ; Qu'en outre, l'attestation établie par Maître Thomas M..., notaire, concernant le partage établi entre Madame Josselyne Y... née X... et Monsieur Charles X... le [...] , mentionne « une maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec jardin » sans mention d'autre consistance ;
 Que si cette mention de l'existence d'une traverse ne ressort pas du titre de propriété de Monsieur Guy Z... et Madame Geneviève Z... née CHARRON en date du [...] produit aux débats, mais a pu ressortir de l'acte d'acquisition de leurs prédécesseurs, les époux I..., en date du 04 janvier 1950, tel qu'il est allégué mais non prouvé en l'absence de communication de ce titre, aucun élément ne permet pour autant d'inclure ladite traverse à la propriété de Madame Josselyne Y... née X... ; Qu'en effet, si tel avait été le cas, cette mention aurait figuré expressément à l'acte de vente et le notaire n'aurait pas mentionné l'existence d'une traverse au confront de la propriété ; Qu'au surplus, il résulte d'un plan de délimitation établi en juillet 1966 par Monsieur Charles F..., géomètre expert, entre les fonds X..., G... (actuellement H...) et I... (actuellement Z...) que la délimitation proposée par ledit expert n'incluait pas la traverse dans le fonds Y...-X... mais proposait une délimitation équivalente à celle de Monsieur E... ; Que d'ailleurs, Madame X... mère adressait en 1992 à Monsieur Guy Z... et Madame Geneviève Z... née CHARRON une copie de ce plan de délimitation pour rappeler que cette traverse, qu'elle qualifiait également de passage, « est uniquement destinée à passer » ; Qu'aucun des termes de ce courrier ne permet de relever d'ambigüité dans l'esprit de Madame X... concernant la destination de cette traverse, dont elle n'a jamais prétendu qu'elle était incluse dans son fonds ; Qu'au demeurant, si tel avait été le cas, elle n'en aurait vraisemblablement pas permis l'usage aux consorts Z... ;
 Que le débat concernant la superficie de la parcelle de Madame Josselyne Y... née X... est sans effet sur la limite de propriété considérant que la parcelle vendue pour une superficie « d'environ » 221 m² le 23 février 1950 serait d'une superficie, selon le cabinet RANQUE-MASSAL, de 234 m² en incluant la traverse, soit une superficie en tout état de cause supérieure à celle de l'acte de vente, sans préjudice du litige concernant par ailleurs la limite de propriété de la terrasse construite par les consorts Y..., dont l'assiette actuelle est inférieure à celle résultant du cadastre, induisant un différentiel de moitié environ pour la terrasse, d'une superficie actuelle de 13 m² ;
 Que le plan de bornage établi par Monsieur J..., qui diffère de celui proposé par Monsieur E..., n'explicite d'ailleurs en rien le fait que la traverse soit annexée à la propriété de Madame Josselyne Y... née X..., en dépit de l'accord des consorts H..., sauf peut-être l'intérêt de ces derniers à voir remplacer la traverse dont ils n'ont pas l'usage par un bâtiment ; » ;
 
 ALORS QUE le procès-verbal de bornage amiable signé entre les propriétaires de deux fonds voisins s'analyse comme une transaction ayant l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en vertu de l'article 2052 du code civil ; Qu'il constitue un titre définitif entre ses signataires ; Qu'il ne peut être remis en cause à l'occasion d'un bornage judiciaire entre l'un de ses signataires et le propriétaire d'un fonds voisin ; Qu'en la présente espèce, Madame Y... faisait observer en page 5 de ses conclusions d'appel (prod.2) qu'en retenant les points A,B,C, et D de l'annexe 4 à son rapport, l'expert judiciaire E... avait commis une erreur de droit en remettant en cause les limites entre son fonds et celui de Monsieur H..., signataire avec elle du procès-verbal de bornage amiable partiel du 21 juin 2012 ;