décision 16-25.074 du 25/01/2018,  partie 2


que conformément à ce qu'a relevé le tribunal, qu'à défaut de mention en marge de l'acte, force est de constater qu'il n'existe aucune preuve d'un retrait de la procédure de vente forcée à l'heure actuelle, la Caisse d'Epargne, appelée en la cause, créancier hypothécaire de premier rang et poursuivant, indiquant même le contraire, en justifiant non seulement qu'elle n'a pas été intégralement désintéressés, mais encore qu'elle a déclaré sa créance dans la liquidation judiciaire de la SCI KP et qu'elle a été admise à concurrence de 21 540,62 euros à titre hypothécaire le 20 septembre 2007, outre qu'elle a renouvelé son inscription hypothécaire le 17 juin 2014 pour une durée de dix ans (annexes n° 1 et 2 de la SCP Cahn & Associés) ; qu'au demeurant, il est produit aux débats un procès-verbal de réunion pour l'organisation de la vente forcée et fixation du cahier des charges, qui s'est tenu chez le notaire le 28 juin 2005 (annexe n° 10 de Me Y...) ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, la procédure en question ne saurait être considérée comme périmée, au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; qu'en effet, d'une part, il est admis que la procédure d'exécution forcée immobilière devant le notaire n'équivaut pas à une instance puisqu'elle n'aboutit pas au prononcé d'un jugement – en dehors du cas particulier des incidents traités par une juridiction dans le cadre d'un pourvoi immédiat – et ne peut se voir appliquer les règles de l'article 386 du code de procédure civile (CA Colmar 9 octobre 1998 RJE 3/1999 p. 120 et CA Colmar 5 juillet 2013 RG n° 12/00343 Epoux Z... contre SA UBS) ; que d'autre part et en tout état de cause, que la péremption ne produit pas effet de plein droit mais doit être constatée par le juge saisi de ce chef par l'une ou l'autre partie (articles 387 et 388 du code de procédure civile), ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce ; qu'il est vrai que la procédure a, en revanche, été arrêtée par l'effet de la procédure collective ; que néanmoins, le liquidateur a justement rappelé à l'appelante (annexe n° 8 de Me A...) que la vente devait intervenir dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire du juge commissaire ou que l'exécution forcée pouvait être reprise par le créancier poursuivant, la Caisse d'Epargne ; qu'en outre, que s'il est avéré le prix a initialement été payé en la comptabilité du notaire, ainsi qu'il résulte des énonciations de l'acte authentique, réputées exactes jusqu'à inscription de faux, et si la société Pacific Harmony dénie sa signature sur les courriers qui lui sont opposés pour soutenir qu'elle avait renoncé à la vente, il n'en demeure pas moins qu'un courrier de son avocat, Me B..., daté du 7 mars 2005, demandant que les fonds lui soient versés sur son compte CARPA, à concurrence pour le moins de 150 000 euros, tend à accréditer cette version (annexe n° 8 de Me Y...) ; qu'il s'ensuit que le tribunal a considéré à bon droit, par une décision qui mérite pleine confirmation, en dépit de l'attestation notariée erronée dressée par Me X... en avril 2004, puisqu'elle indiquait que la société Pacific Harmony était propriétaire, sans évoquer même la condition suspensive sus rappelée, que l'analyse de la situation juridique montre que l'immeuble n'a pas quitté le patrimoine de la société KP et que les prétentions de la société Pacific Harmony à transcription de l'immeuble ne sont pas fondées » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la question centrale du litige est de savoir qui est propriétaire de l'immeuble ; qu'il faut d'abord se reporter à un document qui est revêtu de la force probante maximale : l'acte authentique de vente ; que l'acte porte sur la ente par la SCI KP au profit de la société PACIFIC HARMONY SYSTEMS LIMITED d'un immeuble à l'adresse [...]                       au prix de 300.000 €. Le prix a été payé. En effet, page 3 de l'acte il est mentionné : « l'acquéreur a payé le prix ci-dessus exprimé comptant à l'instant même et qu'il résulte de la comptabilité du notaire sous-signé, ainsi que le vendeur le reconnaît et lui consent quittance sans réserve. Dont quittance. » ; qu'il est ajouté, toujours dans la même page que « L'acquéreur est propriétaire du bien vendu à compter de ce jour. Il en a la jouissance à compter du même jour et par la prise de possession réelle
 » ; que les parties se sont donc entendues sur la chose et sur le prix, le prix a été payé et la propriété a été transférée. Apparemment, c'est bien la société PACIFIC HARMONY qui est propriétaire de l'immeuble ; mais que l'acte de vente comporte une condition suspensive. En page 7 et 8 il est indiqué que dix hypothèques ont été inscrites, dont deux importantes au profit de la Caisse d'Epargne, qui dispose du 1er rang. Il est également indiqué, que par ordonnance du 17 décembre 1998 le tribunal d'ILLKIRCH a ordonné l'exécution forcée.