Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-88.131 du 11/03/2014,  partie 2


que la cour estime disposer des éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 10 000 euros, le montant de la somme devant indemniser chacune des deux parties civiles au titre de leur préjudice moral respectif ;
 "1°) alors que les éléments de la faute civile d'abstention de porter témoignage en faveur d'un innocent au sens de l'article 434-11 du code pénal, sont strictement circonscrits par le champ d'application de l'incrimination correspondante, laquelle, en l'espèce, est définie par le fait « pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne en détention provisoire ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives » ; que le seul placement en garde à vue à l'initiative des services en l'absence d'ouverture d'une information judiciaire n'entre pas dans le champ, limitativement énuméré, des situations dans le cadre desquelles l'abstention de porter témoignage en faveur d'un innocent est susceptible d'être incriminée ; qu'en étendant par analogie le champ du texte précité à une situation qu'il ne prévoyait pas, la cour a méconnu le principe de légalité et n'a pu retenir la responsabilité de la requérante ;
 "2°) alors, en tout état de cause, qu'en affirmant qu'il n'était pas contestable que la requérante avait été informée du mensonge du dénonciateur durant la garde à vue litigieuse sans le moindre motif de fait portant sur l'existence et la portée de pareille « information » prétendue, la cour a privé son arrêt de tout motif ; que pareille lacune est d'autant plus grave que la thèse des parties civiles était expressément contestée en défense et qu'il était, tout au contraire, établi que le jeune dénonciateur avait, pour la première fois, confessé son mensonge le 20 octobre 2008, plus d'un mois après les faits, dans le cadre de l'enquête ouverte sur les causes de la mort de son professeur, mensonge pour lequel il sera condamné par le tribunal pour enfants le 27 octobre 2010 puis par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'Amiens le 7 avril 2011" ;
 Vu les articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 497 du code de procédure pénale, 111-4 et 434-11 du code pénal ;
 Attendu que, d'une part, il se déduit des trois premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
 Attendu que, d'autre part, aux termes de l'article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ;
 Attendu qu' enfin, l'article 434-11 dudit code sanctionne celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Luc C..., professeur de collège, a été placé en garde à vue au cours d'une enquête diligentée à la suite de la dénonciation de violences que lui imputait un de ses élèves ; qu'à l'issue de la garde à vue, M. C... s'est donné la mort ; que, lors des investigations effectuées pour déterminer les causes de ce suicide, le collégien a indiqué avoir menti au sujet des violences dénoncées, précisant qu'il avait porté plainte sous l'influence de Mme X..., enseignante dans le même établissement et compagne de M. C..., dont elle était en train de se séparer, et que, dès la garde à vue de M. C..., il avait fait part de son mensonge à Mme X..., qui n'avait entrepris aucune démarche pour en informer aussitôt les enquêteurs ;
 Attendu que, citée devant le tribunal correctionnel par les parents de M. C..., constitués parties civiles, du chef notamment d'abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, Mme X... a été relaxée ;
 Attendu que pour déclarer, sur le seul appel des parties civiles, Mme X... tenue à réparer le dommage causé à celles-ci par les faits d'abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, faits objet de la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen;
 Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de l'intimée l'existence d'une faute civile découlant de faits qui n'entraient pas dans les prévisions de l'article 434-11 du code pénal, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre branche du moyen proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 novembre 2012 ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;