Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.629 du 16/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que l'EARL du Grand Jas (société du Grand Jas), qui avait acheté, en 2007, à la société Pépinières viticoles Lilian Bérillon (la société Bérillon) des plants de vigne greffés dont un certain nombre se sont révélés affectés d'une bactérie, a assigné cette dernière, ainsi que la société d'exploitation des établissements Jacques Richard, producteur de certains plants et la société Lovera, vendeur intermédiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de la responsabilité contractuelle et du dol, en restitution du prix de vente et paiement de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que la société du Grand Jas fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; 
 
 Attendu que l'arrêt relève que des avis émanant des divers experts et techniciens, en particulier celui de l'expert judiciaire, et de la littérature scientifique versée au dossier, il ne se dégage aucune certitude quant à l'incidence effective de la maladie sur la production à court, moyen, et long terme, d'un cep contaminé planté dans une région méridionale et qu'il n'est pas possible d'inférer du seul fait de la contamination l'impropriété du plant à son usage ou même la diminution de cet usage ; qu'il ajoute que l'expert judiciaire n'a constaté aucune amorce de dépérissement des plants contaminés, mais relevé en revanche que les tumeurs, loin de se propager, avaient eu tendance à se dessécher, voire à disparaître sur certains plants, et que l'interruption, par la société du Grand Jas, de toute culture des plants contaminés, n'avait permis aucun constat d'une productivité anormalement faible ; 
 
 Que de ces énonciations, rendant inutile la recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement déduit que ni l'impropriété des plants à leur usage ni même la diminution de cet usage n'était établie ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ne peut qu'être rejeté ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société du Grand Jas aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société du Grand Jas. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté l'EARL du Grand Jas de ses demandes en paiement fondées sur la garantie des vices cachés, la responsabilité contractuelle et le dol de la société Pépinières viticoles Lilian Bérillon; 
 
 AUX MOTIFS QUE, pour que la garantie des vices cachés puisse être retenue, il faut que les défauts de la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que de la lecture de la masse des avis émanant, soit des divers experts (et en particulier celui de l'expert judiciaire) et techniciens intervenus, à un titre ou à un autre, dans le cadre du litige, soit de la littérature scientifique versée au dossier par les parties, ne se dégage aucune certitude quant à l'incidence effective de la maladie sur la production à court, moyen, et long terme, d'un cep contaminé planté dans une région méridionale (et non pas septentrionale pour laquelle les avis semblent converger pour dire que le risque de dépérissement, voire de mort, du plant contaminé, est avéré et important du fait de la durée et de l'intensité de l'hiver), et ce même si la plantation ne s'est pas effectuée en bord de mer, mais dans l'arrière-pays, où il peut geler l'hiver ; qu'il n'est donc pas possible d'inférer du seul fait de la contamination l'impropriété du plant à son usage ou même la diminution de cet usage ; que dans cette mesure, sachant que l'expert judiciaire n'a constaté aucune amorce de dépérissement des plants visiblement contaminés, ayant relevé au contraire que les tumeurs n'avaient pas augmenté, qu'elles avaient plutôt eu tendance à se dessécher, à devenir peu visibles, et même à disparaître sur certains plants, qu'il n'est pas établi qu'un dépérissement se soit manifesté au jour où la cour statue, et qu'enfin le fait de l'arrêt par la société du Grand Jas de toute culture des plants contaminés ne permet aucun constat d'une productivité qui aurait été anormalement faible, il ne peut être retenu aucune impropriété des plants à leur usage ni même diminution de cet usage ; que la société du Grand Jas doit donc être déboutée de ses demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés ;