Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.915 du 01/12/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement rendu le 11 janvier 2018, dit que la SAS OVH a commis une faute en continuant la diffusion d'encarts publicitaires faisant référence à la marque protégée litigieuse, de nature à justifier la demande d'indemnisation de Mme [L], légitime propriétaire de la marque protégée et de l'avoir condamnée à payer à Mme [L] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que la société OVH conteste que sa responsabilité ait pu être retenue par le premier juge en sa qualité d'éditeur de l'annuaire Teledom 2017-2018 dans lequel a été diffusé l'encart publicitaire faisant référence à la marque protégée par Mme [V] [L]. L'appelante revendique la qualité d'hébergeur du site litigieux, et non celle d'éditeur de l'annuaire attribuée à la SNC Rosdal, en prétendant que Mme [V] [L] a modifié de manière significative ses demandes pour rechercher la responsabilité de l'appelante sur le terrain nouveau de la responsabilité des hébergeurs de sites web, spécialement aménagée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 Dès lors qu'une prétention qui tend aux mêmes fins que la prétention originaire n'est pas nouvelle et que Mme [V] [L] maintient sa demande de condamnation de la société OVH en réparation du préjudice résultant d'une faute, mais sur un fondement différent de celui invoqué devant le premier juge, il n'en résulte pas une modification de l'objet du litige défini à l'article 4 du code de procédure civile.
 L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître c caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
 L'appelante soutient, pour échapper à sa responsabilité ressortant de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, que la notification de Mme [V] [L] adressée le 6 septembre 2016 à l'hébergeur, ne comporte par les mentions de la mise en demeure exigées à l'article 6-I-5 de la loi en l'absence « de description des faits litigieux et leur localisation précise ».
 La société OVH en possession d'une mise en demeure ayant pour objet l'« interdiction de l'utilisation de la marque déposée Ecole Victor Schoelcher » désignant expressément l'adresse du site hébergé litigieux http://www.ecole-victor-schoelcher.com/contact.html avec une référence précise à la société Eponine pour le compte de laquelle le site est hébergé, comportant son numéro au registre du commerce et des sociétés, ainsi que l'adresse de son siège social, outre la mention en caractère gras « la société Eponine utilise une marque en infraction à mes droits » outre la précision : « la Sarl Eponine a accolé son nom à la dénomination Ecole Victor Schoelcher » avec la mention de la date de dépôt de la marque à l'INPI ne peut valablement prétendre à l'absence de caractère suffisamment comminatoire de la mise en demeure, ni à son caractère équivoque.
 La société OVH ne prétend pas avoir été tenue dans la méconnaissance du caractère illicite des mentions contenues dans l'annuaire Teledom 2107-2018 et ne justifie pas davantage avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible l'accès à cet annuaire dont le contenu comportait des mentions signalées comme manifestement illicites. La société OVH qui ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 6.I.2. de la loi du 21 juin 2004 et engage à ce titre sa responsabilité civile et l'obligation d'indemniser le préjudice résultant de son abstention fautive ;
 
 1. ALORS QUE la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée pour n'avoir pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers ou en avoir rendu l'accès impossible si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ; qu'en retenant la responsabilité de la société OVH pour n'avoir pas rendu impossible l'accès à des mentions signalées comme manifestement illicites, sans constater elle-même que ces mentions présentaient un tel caractère, la cour d'appel a violé l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que la société OVH avait précisé qu'elle était hébergeur de sites internet et n'était en aucune manière l'éditeur de l'annuaire Teledom, contrairement à ce qu'avaient à tort retenu les premiers juges en se fondant sur les allégations inexactes de Mme [L] ;