décision 17-83.157 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, importation non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis, à une amende douanière et a ordonné des mesures de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseillert Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MEGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles Préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, sur l'action publique, a déclaré M. Mohamed X... coupable de transport et importation de stupéfiants et de contrebande et importation de marchandise prohibée et l'a condamné à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, et, sur l'action douanière, a ordonné la confiscation des produits stupéfiants et du véhicule et a condamné M. X... à payer une amende de 27 000 euros ;
 
 "aux motifs propres que l'avocat de M. X... a sollicité la relaxe de son client en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, au regard du principe de loyauté des preuves et du droit à un procès équitable ; qu'il a repris ses conclusions écrites dont il ressort que M. A..., donneur d'ordre de M. X..., est un informateur de douanes, le véhicule étant connu des douanes, et M. A... ayant informé les douanes du transport ; qu'il s'est étonné que M. A... n'ait même pas été entendu dans la procédure ; qu'il a considéré que M. A... avait sollicité M. X..., lui avait procuré le véhicule et l'avait mis en relation avec des personnes qui avaient dissimulé le produit dans le véhicule, de sorte que M. X... n'aurait pas commis les faits reprochés sans l'incitation et les moyens techniques fournis par les douanes. (Cass. Crim.; 27 février 1996 Schuller) ; qu'il apparaît effectivement constant au vu des éléments du dossier que M. A..., surnommé « Guerrier » a pris l'initiative de solliciter M. X..., lui a procuré le véhicule, lui a demandé de se rendre aux Pays-Bas et l'a mis en relation avec des personnes sur place qui ont dissimulé le produit dans le véhicule spécialement aménagé à cet effet ; que M. X... a ainsi clairement été incité par son commanditaire à la commission des infractions, et a accepté en connaissance de cause, en raison de ses difficultés financières et par appât de l'argent facile ; qu'il est également établi par les déclarations de M. Pascal B..., chef des recherches à la direction des opérations douanières à Metz, que M. Abdellah A... était en contact avec les Douanes comme étant susceptible, après sa libération, de fournir des informations utiles à des enquêtes, ce qui cependant n'avait pas été le cas ; que selon M. B... cependant, le renseignement à l'origine de l'interpellation de M. X... n'émanait pas de M. A..., mais venait d'une source non enregistrée ; que M. A... n'ayant pris contact avec le service que postérieurement à l'interpellation de M. X... ; que si le rôle et les motivations de M. A... posent question, ainsi que le fait qu'il n'ait pas été entendu dans le cadre de la procédure, aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer formellement que M. A..., en informant les Douanes, soit à l'origine de l'interpellation de M. X..., et encore moins qu'il ait donné instructions à ce dernier et lui ait fourni les moyens de commettre les infractions reprochées en agissant avec la casquette d'informateur des Douanes et dans le cadre d'une opération de provocation organisée par ce service destinée, non à constater une infraction en train de se commettre, mais à inciter le prévenu à commettre des faits légalement répréhensibles ;