décision 10-81.948 du 03/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [C] [QY], 

- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re
 section, en date du 29 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats et tentative, destruction de biens par l'effet d'une substance explosive et infractions à la législation sur les armes, a statué sur sa demande de règlement de la procédure ;
 
 - contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, 1re section, en date du 29 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous l'accusation d'assassinat et tentative, destruction, dégradation ou détérioration de biens par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui, infraction à la législation sur les armes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le [Date décès 2] 1974, un attentat a été commis au moyen d'un engin explosif dans la galerie marchande du drugstore Publicis, situé [Adresse 2], causant la mort de deux personnes et des blessures à trente-quatre autres ; que l'information ouverte sur ces faits a fait l'objet, le 24 mars 1983, d'une ordonnance de non-lieu ; que le 10 janvier 1995, le procureur de la République a requis la réouverture de l'information sur charges nouvelles en indiquant que M. [QY], soupçonné d'être l'auteur de l'attentat, avait été arrêté le 15 août 1994 et mis en examen dans une information judiciaire ayant pour objet un attentat perpétré le [Date décès 4] 1982, [Adresse 7] ; que, selon le réquisitoire, cet attentat ainsi que des meurtres commis le [Date décès 5] 1975, [Adresse 8], faisant l'objet d'une information distincte, présentaient un lien de connexité avec les crimes commis le [Date décès 2] 1974, et les actes d'instruction ou de poursuite intervenus dans les procédures concernant ces faits connexes avaient interrompu la prescription de l'action publique à l'égard des faits objet de l'information rouverte ; 
 
 Attendu que M. [QY] a été mis en examen le 21 février 1996 et a, le 18 septembre 1998, en application de l'article 175-1 du code de procédure pénale, directement saisi la chambre d'accusation d'une requête aux fins de règlement de la procédure, en faisant valoir que la prescription de l'action publique était acquise en l'absence de lien de connexité entre l'attentat du [Date décès 2] 1974 et un quelconque autre attentat pouvant lui être imputé ; que l'arrêt, en date du 15 janvier 1999, ayant statué sur cette requête et prononcé un non-lieu a été cassé par arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 décembre 1999 ; que, par arrêt du 12 octobre 2000, la chambre d'accusation, saisie sur renvoi après cassation, a ordonné un supplément d'information ; que, saisie par M. [QY] d'une requête aux fins d'annulation du réquisitoire du 10 janvier 1995, tendant à la réouverture de l'information sur charges nouvelles, et de la procédure subséquente, la chambre de l'instruction, par arrêt du 3 mars 2015, rejetant la requête, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ; que, par arrêt du 29 janvier 2010, la chambre de l'instruction, statuant sur la requête aux fins de règlement de la procédure, a ordonné la poursuite de l'information ; que, par arrêt du 29 janvier 2016, M. [QY] a été renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous les chefs d'accusation susvisés ;
 
 En cet état :
 
 I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 janvier 2010 :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la poursuite de la procédure ;