Tribunal d'instance de Paris 13ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.652 du 12/04/2016,  partie 3


que ces élections de mars 2014 constituaient donc les dernières élections au sens de l'article L. 2122-1 du code du travail dans le cadre du premier collège de l'agence Ile-de-France de la Société BRINK'S EVOLUTION et devaient donc être prises en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein de cet établissement au moment de la désignation contestée; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail, ainsi que l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, cette ancienneté s'appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du Code du travail ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome , ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale ; qu'il en résulte qu'un syndicat ne peut être jugé représentatif dans un cadre donné au seul motif qu'il y a atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés, cette condition étant nécessaire mais pas suffisante ; qu'au cas présent, pour dire le syndicat CGT représentatif dans l'agence Ile-de-France de la Société BRINK'S EVOLUTION, le tribunal d'instance s'est borné à constater que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRANSPORTS CGT y avait recueilli 10 % des suffrages exprimés ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.