décision 17-81.269 du 10/05/2017,  partie 2


que si la personne est déjà détenue pour autre cause la notification peut aussi lui être faite, sur instruction du procureur de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de diverses enquêtes diligentées entre 2006 et 2008, a été mise en évidence l'existence d'une organisation, apparaissant comme dirigée par M. Hadj Z... et consistant à exploiter une activité frauduleuse de dépannage à domicile, sans aucun respect des règles sociales et fiscales, sous couvert de structures distinctes et éphémères, entreprises individuelles ou SARL, parfois sans aucune activité réelle, et dont certaines étaient immatriculées sous de fausses identités ; qu'après transmission, le 12 février 2010, des éléments de l'enquête et d'un rapport de présentation synthétique au procureur de la République, ce magistrat a attrait M. Z... et vingt autres prévenus devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que, par jugement du 22 novembre 2013, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M. Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; que l'intéressé a relevé appel de la décision ; que, par arrêt du 13 mai 2015, la cour d'appel devant laquelle M. Z..., qui était libre, n'a pas comparu, a annulé le jugement sur les dispositions le concernant et, évoquant, est entrée en voie de condamnation à son encontre, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; que M. Z... s'est pourvu en cassation ; que le mandat d'arrêt délivré par la cour d'appel a été exécuté le 26 avril 2016 ; que, par arrêt du 23 novembre 2016 (Crim. 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.649), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions ; que, par déclaration au greffe pénitentiaire du 1er décembre 2016, M. Z... a présenté une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, s'il n'est pas contesté que le mandat d'arrêt décerné le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles est annulé, il y a lieu de constater que le jugement du tribunal correctionnel du 22 novembre 2013 reprend, du fait de la cassation intervenue, plein et entier effet et fait revivre par là même le premier mandat d'arrêt décerné par cette juridiction dont il y a lieu de considérer qu'il constitue le titre de détention en vertu duquel M. Z... est incarcéré ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandat d'arrêt délivré par le tribunal correctionnel n'a pas été mis à exécution et que celui délivré par la cour d'appel le 13 mai 2015, qui a été annulé par arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2016, constituait le seul titre d'incarcération du demandeur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 20 janvier 2017 ;
 
 DIT que M. Z... est détenu sans titre, depuis le 23 novembre 2016 ;
 
 ORDONNE sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.