Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.142 du 19/09/2019,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est prévu dans le compromis que dans le cas où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, après avoir été mise en demeure, elle devra verser à l'autre une somme de 140 000 €, l'application de la clause pénale ne privant pas dans la même hypothèse la possibilité pour chacune des parties de poursuivre l'autre en exécution de la vente ; que, par application de l'article 1152 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la clause pénale ; que les époux C... ont fait preuve de patience avec Monsieur B... et la vente n'est finalement pas intervenue parce que les vendeurs ont été las des tergiversations de l'acquéreur alors qu'ils avaient en 2012 accordé tacitement la prorogation de délai de réalisation de la condition suspensive ; que, dans ces conditions, il convient de ramener la clause pénale d'un montant excessif compte tenu du contexte dans lequel intervenait cette opération de vente plutôt complexe à l'euro symbolique (jugement p. 8) ;
 
 ET QUE les vendeurs peuvent à juste titre avoir eu l'impression d'être « ballotés » d'une proposition à l'autre de l'acquéreur ; qu'ils ont fait preuve de patience en permettant à l'acquéreur de poursuivre son projet malgré le dépassement du délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire ; que tous ces éléments ont été pris en compte au titre de la clause pénale réduite à un montant symbolique (jugement p. 9) ;
 
 ALORS QU'en retenant que le montant conventionnellement fixé de la clause pénale était excessif et en le ramenant à l'euro symbolique, par des motifs tirés de l'attitude et du comportement des époux C..., débiteurs de cette pénalité, et sans se prononcer sur le rapport entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel a violé l'article 1152, devenu 1231-5, du code civil.