Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.631 du 27/05/2021,  partie 3


activité de votre centre, du rattachement de deux autres entités et des problèmes rencontrés par le personnel », à laquelle le directeur des ressources humaines a répondu favorablement en proposant une audience le vendredi 8 juin à 14 heures ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que cette date a été repoussée à la demande de l&apos;organisation syndicale, pour être fixée en définitive au 20 juin 2018, date à laquelle le SDP ne s&apos;est pas présenté au motif qu&apos;il n&apos;avait pas reçu de convocation officielle ; qu&apos;or, le SDP ne peut valablement soutenir que la SA La Poste a refusé de lui accorder une audience bilatérale en ne lui adressant pas une convocation officielle alors que cette audience lui a été accordée et qu&apos;il ne démontre pas que des autorisations d&apos;absence pour participer à l&apos;audience du 20 juin 2018, qui pouvaient être demandées sur la base du courriel faisant droit à la demande d&apos;audience bilatérale litigieuse en application de l&apos;article 15 du décret du 28 mai 1982, lui ont été refusées ; que dès lors il n&apos;établit pas que cette audience bilatérale ne s&apos;est pas tenue du fait de l&apos;employeur qui n&apos;aurait pas respecté les dispositions réglementaires applicables, toutes les considérations relatives au préavis de grève déposé par la CFTC ou aux moyens qui auraient dû lui être accordés pour l&apos;organisation des élections professionnelles, auxquelles il est établi que le SDP a en définitive participé, étant inopérantes pour la résolution du litige soumis à la cour ; qu&apos;enfin, ayant obtenu une réponse favorable à sa demande d&apos;audience bilatérale, le SDP ne démontre pas par les pièces produites aux débats qu&apos;il a fait, sur ce point, l&apos;objet d&apos;un traitement différent de celui réservé aux autres organisations syndicales ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le SDP ne justifie pas de l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite et qu&apos;il doit être débouté de l&apos;ensemble de ses demandes ; que l&apos;ordonnance déférée doit donc être confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de condamnation de La Poste pour discrimination aux termes de l&apos;article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d&apos;urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend ; que l&apos;article 809 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le Syndicat pour la Défense des Postiers (SDP) ne démontre nullement l&apos;urgence qu&apos;il y aurait à statuer sur ce point ; que le SDP ne démontre pas non plus l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, dans la mesure où il ne s&apos;appuie sur aucun fondement juridique, pour justifier une demande de convocation officielle, alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que des rendez-vous lui ont été proposés avec la direction ; qu&apos;en conséquence, la demande de condamnation de La Poste pour discrimination sera rejetée ; que Sur la demande de provision aux termes de l&apos;article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation, même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ; que l&apos;existence de l&apos;obligation apparait à ce stade de la procédure apparait à ce stade de la procédure, sérieusement contestable, du moins telle que présentée par le Syndicat pour la Défense des Postiers ; qu&apos;en conséquence de quoi, le Syndicat pour la Défense des Postiers sera débouté de sa demande de provision et de l&apos;ensemble de ses autres demandes ; que le Syndicat pour la Défense des Postiers sera condamné aux dépens et à verser à La Poste la somme de 3 000 ? sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite, qu&apos;il appartient au juge des référés de sanctionner, le fait pour l&apos;employeur, ayant accordé une réunion bilatérale ou une audience à une organisation syndicale, de refuser de délivrer la convocation officielle indispensable pour bénéficier d&apos;une autorisation spéciale d&apos;absence ; qu&apos;en jugeant dès lors, pour débouter le SDP de l&apos;ensemble de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, qu&apos;un simple document informatif de la rencontre suffit pour obtenir une autorisation syndicale d&apos;absence, lorsque le paragraphe 522 de l&apos;accord sur l&apos;exercice du droit syndical du 4 décembre 1998, faisant l&apos;objet de l&apos;instruction du 26 janvier 1999, prévoit qu&apos;une telle autorisation est « accordée de plein droit et sur simple présentation de la convocation », ce qui démontre bien qu&apos;une convocation officielle doit être délivrée par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a manifestement violé le texte susvisé, par refus d&apos;application, ensemble l&apos;article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite, qu&apos;il appartient au juge des référés de sanctionner, le fait pour l&apos;employeur, ayant accordé une réunion bilatérale ou une audience à une organisation syndicale, de refuser de délivrer la convocation officielle indispensable pour bénéficier d&apos;une autorisation spéciale d&apos;absence ; qu&apos;