décision 17-10.669 du 14/02/2018,  partie 2


qu'à ce titre, il engage sa responsabilité délictuelle et compte tenu de la date de l'acte, le délai de prescription applicable est celui de dix ans (application combinée de l'ancien article 2270-1 du Code civil, de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) ; que la jurisprudence a été conduite à préciser que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance (Soc., 18 décembre 1991, Bull. n° 598 ; Civ. 1ère, 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.117 ; Civ. 1ère, 24 novembre 2004, pourvoi n° 01-03.510 ; Civ. 2ème, 13 mars 2008, pourvoi n° 07-12.962 ; Com., 11 mars 2010, pourvoi n° 09-12.710 ; Com., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-12.906 ; Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.643) ; que les appelants évoquent deux points de départ possible de la prescription ; que le premier est la date du 21 janvier 2002, jour de la clôture du rapport de leur expert amiable qui leur révèle que la surface d'encépagement est moindre que celle énoncée à l'acte des 29 et 31 mai 2001, c'est-à-dire 4 ha 63 a 64 ca ; que toutefois, c'est par des motifs exacts que la Cour adopte, que les premiers juges ont relevé, par l'analyse de la correspondance entre l'acheteuse et le représentant des vendeurs, que dès le 22 mai 2001, soit dix jours avant de signer chez le notaire, Madame X... connaissait l'encépagement précis soit 4,6778 ha, et qu'elle s'en était convaincue à l'examen approfondi du plan aérien établi par l'organisme SATEL VIGNE remis le 17 mai précédent par son vendeur ; que le vendeur lui fait réponse le même jour par fax, et les deux protagonistes adressent copie de leur échange au notaire, qui va instrumenter ; qu'à cet égard, il ressort de l'analyse de l'acte notarié que Maître C... a annexé à l'acte de vente de la totalité des parts de la SCEA des 29 et 31 mai 2001, un document décomptant la surface encépagée, document auquel est encore annexé un plan des parcelles concernées ; que ce document a été paraphé par les parties et annexé à l'acte notarié ; que sa teneur correspond à l'échange du 22 mai 2001 ; qu'ainsi, le dépôt du rapport de l'expert privé ne peut s'analyser en date de découverte de la distorsion entre encépagement réel et surface cadastrale ; qu'au surplus, comme l'a relevé le tribunal, les appelants ont disposé, selon leur déclaration, dès le mois d'octobre 2001, d'un rapport de la société GEOSAT, qui leur a transmis un tableau récapitulatif des parcelles ; que les appelants soutiennent que le point de départ peut également s'entendre du prononcé du jugement du 23 septembre 2004 les ayant déboutés de leur action contre les cédants et l'agent immobilier ; que cette décision n'a porté à la connaissance des appelants aucun fait qu'ils ne connaissaient déjà ; que le dommage n'est pas apparu à ce moment-là ; que le point de départ de la prescription est par suite le jour de la signature de l'acte, soit-les 29 et 31 mai 2001 ; que les appelants ayant engagé leur action en responsabilité délictuelle par assignation délivrée le 16 janvier 2012, soit plus de 10 ans après le point de départ du délai de prescription, il s'ensuit que les demandes formées par l a SARL Y...X... , Nadia X... assistée de son curateur, Pierre Y... et Lisa Y..., sont irrecevables ; que le jugement est par suite confirmé sur ce point, le point du dispositif intitulé "au besoin et à titre subsidiaire" étant erroné mais surabondant ;
 
 1°) ALORS QUE les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître, de manière certaine, les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'action en responsabilité fondée sur la circonstance que la surface réellement encépagée acquise était de 4 hectares et 68 ares, et non de 6 hectares et 85 ares, était prescrite, que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du jour de la signature de l'acte authentique, les 29 et 31 mai 2001, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ressortait des termes mêmes de l'acte authentique que la surface mentionnée comme étant réellement encépagée était de 6 hectares et 85 ares, de sorte qu'il résultait de la signature de l'acte par les acheteurs qu'ils en ignoraient le vice et que le délai de prescription de l'action engagée à l'encontre de la SCP H... sur le fondement de ce vice n'avait pu commencer à courir à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître, de manière certaine, les faits lui permettant de l'exercer ;