Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.163 du 06/04/2022,  partie 6


qu'une telle lecture des textes serait au demeurant contraire à l'objectif de mutualisation des coûts poursuivi par un S3REnR qui vise à répartir entre les producteurs qui se raccordent au réseau les coûts des ouvrages mutualisés et d'éviter ainsi, dans une zone géographique donnée, de faire supporter aux premiers producteurs raccordés l'ensemble des coûts d'extension du réseau public de transport et de faire bénéficier les producteurs raccordés ultérieurement de ces extensions de réseau sans avoir à en assumer le coût ; qu'en outre, la quote-part a pour assiette, comme rappelé au paragraphe 12 du présent arrêt, le coût prévisionnel des ouvrages dont le coût est mutualisé ainsi que la capacité d'accueil du réseau telle que prévue par le S3REnR, coût et capacité déterminés soit de manière globale pour l'ensemble du réseau régional, soit par volet géographique de ce réseau que ce texte ne limite donc pas le montant de la quote-part au seul coût des ouvrages auxquels l'installation va être raccordée ou dont elle va bénéficier directement ou indirectement ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que, comme le soutient à juste titre la société RTE, l'article L.341-2, alinéa 2, du code de l'énergie, en ce qu'il vise les installations de production d'énergie renouvelable qui s'inscrivent dans un S3REnR, renvoie à l'existence d'un tel schéma à la date de la demande de raccordement au réseau, ces schémas n'ayant été mis en place que progressivement après l'entrée en vigueur de la loi les instaurant ; que le S3REnR ayant pour mission de planifier et d'organiser le raccordement au réseau de transport public d'électricité des installations de production par énergie renouvelable, il a donc vocation à s'appliquer à tout raccordement au réseau dès lors qu'il dessert une installation de production d'énergie renouvelable, à l'exception de celles visées à l'article D.321-10 du code de l'énergie ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'installation à raccorder ne relève pas des exclusions visées à l'article D.321-10 du code de l'énergie ; qu'il en résulte que le raccordement des installations de la société PMS7s'inscrit dans le S3REnR de Lorraine ; que la décision attaquée doit donc être réformée en ce sens ; que par suite, la Cour, statuant à nouveau, en vertu de l'effet dévolutif du recours, constate que l'installation de production d'énergie renouvelable de la société PMS7s'inscrivant dans le S3REnR de Lorraine, cette dernière est redevable de la quote-part des ouvrages définie par ce S3REnR ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le raccordement d'un utilisateur/producteur est destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma ; que la quote-part ainsi visée correspond aux ouvrages inclus dans le périmètre de mutualisation défini par le S3REnR et dont le coût a vocation à être mutualisé entre les différents utilisateurs/producteurs à partir de sources d'énergie renouvelable ; qu'ainsi, aucune quote-part n'est due par l'utilisateur/producteur lorsque son raccordement ne s'inscrit pas dans le périmètre de mutualisation fixé par le schéma ; qu'en affirmant que l'obligation de paiement de la quote-part n'était pas « consubstantielle » à l'inscription de l'installation dans le périmètre de mutualisation défini par le S3REnR pour en déduire que le raccordement des installations de la société PMS7 s'inscrivait dans le S3REnR de Lorraine au sens et pour l'application des dispositions légales et règlementaires du code l'énergie fixant les conditions d'acquittement de la quote-part, quand le paiement d'une telle quote-part est par définition exclue lorsque le raccordement en cause ne s'inscrit pas dans le périmètre de mutualisation défini par le S3REnR territorialement applicable, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12 et D. 321-15 du code de l'énergie, dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le S3REnR a pour objet de définir un périmètre de mutualisation comprenant les ouvrages dont la création ou la modification est rendue nécessaire par le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ; que sont visés les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; qu'il s'en évince qu'un raccordement ne s'inscrit dans le périmètre de mutualisation, et donc dans le S3REnR, qu'à la condition qu'il implique l'un des ouvrages ainsi visés ;