Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.660 du 26/06/2019,  partie 6


que sur le traitement par le doyen des juges d'instruction de la plainte avec constitue de partie civile de Mme B... A..., Mme B... A... reproche au juge d'instruction d'avoir rendu le 10 novembre 2006, une ordonnance de refus d'informer au motif que la prescription était intervenue le 15 janvier 2006, soit antérieurement à sa plainte avec constitution de partie civile cependant que, selon elle, le complément d'enquête enregistré le 8 janvier 2004 et le réexamen de sa plainte par le parquet de Bayonne ainsi que le courrier du 28 juin 2005, auraient interrompu la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, Mme B... A... a épuisé les voies de recours à l'encontre de l'ordonnance susvisée rendue par le doyen des juges d'instruction en en relevant appel, donnant lieu à un arrêt confirmatif rendu le 4 septembre 2007 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau à l'encontre duquel elle a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté ; qu'elle a ensuite vainement tenté d'obtenir la rétractation de cet arrêt en invoquant le fait qu'il avait été rendu contre l'avis du conseiller rapporteur ; que la rétraction lui a été refusée par le procureur général près la Cour de cassation au motif que sa demande ne remplissait pas les conditions d'application de cette procédure et que l'avis du conseiller rapporteur ne liait en rien la chambre criminelle quant à la décision à adopter ; qu'elle n'a pas pour autant renoncé et a, à nouveau, saisi le procureur général près la Cour de cassation en persistant à soutenir que le réexamen de sa plainte par le parquet de Bayonne était un acte interruptif de prescription et en sollicitant la photocopie de l'enquête administrative justifiant du bien fondé de sa demande, requête à laquelle il n'a pas été donné suite ; qu'elle met enfin en cause l'impartialité du doyen des juges d'instruction qui est à l'origine de l'ordonnance du refus d'informer, au motif qu'il figurait dans la composition de la cour d'appel de Pau qui a prononcé, à ses torts exclusifs, le divorce d'avec son époux ; que force est de constater que l'ordonnance de refus d'informer en date du 10 novembre 2006 rendue par le magistrat instructeur et les décisions rendues à la suite des recours exercés par Mme B... A... contre cette décision ont été rendues au vu du dossier, des règles de droit et des dispositions du code de procédure pénale, les différentes décisions rendues ayant toutes considéré que le dernier acte interruptif de prescription était le soit-transmis du commissariat de police de Bayonne en date du 15 janvier 2003 et Mme B... A... ne saurait, sous prétexte de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, remettre en cause les décisions rendues qui sont toutes définitives et qui ont toute l'autorité de la chose jugée ; que c'est donc pour des motifs d'ordre exclusivement juridique que le juge d'instruction a rendu une décision de refus d'informer et non pas en raison d'une prétendue partialité du magistrat concerné, grief qui ne saurait être retenu en l'absence de la mise en oeuvre par la requérante de la procédure en récusation telle que prévue par l'article 668 du code de procédure pénale, partialité dont la preuve n'est d'ailleurs par rapportée, sachant qu'il appartient à la requérante de produire les éléments de nature à faire peser sur le magistrat mis en cause un soupçon de partialité, des allégations ne pouvant pas suffire, pas plus que le simple constat que la requérante a vu ses prétentions rejetées par une composition dans laquelle figurait le même juge dans une autre affaire, dès lors qu'aucun élément ne vient faire douter du fait que ces rejets ont pour seul fondement une application objective du droit ; qu'aucune faute lourde susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat ne peut donc être retenue contre le doyen des juges d'instruction ; que sur la procédure devant le juge aux affaires familiales, bien que cela ne soit pas explicitement indiqué dans ses écritures, il semble que, sans aucun élément de preuve, Mme B... A... n'hésite pas à reprocher au juge aux affaires d'avoir antidaté une décision rendue par ce magistrat ; que ce grief, non justifié, sera écarté ; qu'il en sera de même de l'argumentation développée par la requérante concernant la procédure d'expulsion dont elle a fait l'objet et pour laquelle elle a obtenu satisfaction par le prononcé d'un arrêt rendu le 23 novembre 2000 par la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau au motif que cette juridiction n'avait pas recherché si l'huissier de justice avait, dès la délivrance du commandement, adressé au préfet du département copie de cet acte et s'il lui avait communiqué tous les renseignements relatifs à la personne concernée par l'expulsion ; que l'exercice des voies de recours a donc permis à Mme B... A... d'obtenir gain de cause dans le cadre de cette procédure ; qu'en toute hypothèse, les difficultés relatives à cette procédure concernant l'activité d'un huissier de justice, officier ministériel et auxiliaire de justice, ne sauraient servir de base à une action en responsabilité contre l'Etat ; que l'argumentation de Mme B... A... sera rejetée ;