Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.974 du 27/11/2019,  partie 2



 Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. »
 
 Que se posent les questions relatives à l'évaluation et aux modalités de la vente du bien figurant dans l'actif de la SCI GAZETAIN 5 dont la procédure de redressement judiciaire, puis depuis le 13 juin 2012, la procédure de liquidation judiciaire, ont été étendues aux autres sociétés appelantes.
 
 Attendu que l'immeuble dans lequel se situent les biens de la SCI GAZETAIN 5 est un ancien hôtel â l'enseigne « Les Voyageurs », implanté sur trois étages qui est composé :
 
 - au rez-de-chaussée des locaux commerciaux avec accès privé exploités en café restaurant, propriété de M. R....
 
 - au premier étage et à l'arrière du bâtiment : un appartement indépendant du reste de l'immeuble avec son accès privé comprenant deux pièces, propriété de Mme W....
 
 - aux deux étages supérieurs de l'ensemble hôtelier concerné par la présente procédure de vente sur adjudication composé de chambres avec points d'eau (ou pas) appartenant à la SCI GAZETAIN 5,
 
 Que l'état du bâtiment est décrit comme "mauvais" par l'expert Q..., commis par le Crédit Agricole, tandis que M. M..., technicien désigné dans le cadre de la procédure collective, estime qu'il « se trouve dans un état déplorable et nécessitera obligatoirement une intervention de réfection totale.11est évident que cet hôtel ne correspond plus depuis longtemps aux critères de sécurité et d'hygiène, la valeur commerciale n'existe donc plus seule reste l'exploitation de la surface des planchers». Enfin la SCP A... Y... S... Notaires à [...] ajoute que :
 
 - La toiture est à refaire entièrement. Elle est soutenue par des étais, et menace de s'écrouler.
 
 - Points positifs : de beaux volumes qui offrent diverses possibilités.
 
 - Point négatif : Immeuble en péril.
 
 Sur le sursis à statuer :
 
 Attendu que les appelants demandent le prononcé d'un sursis à statuer en l'état de la plainte adressée pour le compte de M P... au Procureur de la République faisant notamment état d'un mur construit par M. R... bouchant ainsi l'accès à ses lots, de l'évaluation faite par l'Office Notarial de [...] à hauteur de 30 000 € alors que 7 ans auparavant cette même étude avait procédé à la vente du bien au prix de 260.000 euros.
 
 Qu'en effet, le 15 janvier 2017, l'ancien gérant de l'entreprise GAZETAIN 5, a porté plainte en réaction à la proposition d'acquisition par M. R... des locaux de l'ancien hôtel. Toutefois, compte tenu de ce que, d'une part, la plainte a été déposée contre X pour l'infraction de tentative d'escroquerie sans qu'il ne soit possible, en l'état de la production de la seule audition du plaignant si des manoeuvres frauduleuses sont susceptibles d'être caractérisées, et que, d'autre part, le mandataire M... qui fait état de cet emmurement dont il a manifestement tenu compte fournit un état de valeur compris dans une fourchette comprise entre 80 à 90.000 euros, il n'y a pas lieu en conséquence de surseoir à statuer jusqu'à l'issue, au demeurant incertaine, de l'enquête préliminaire en cours » ;
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer les pièces et documents versés au débat ; qu'en l'espèce, pour justifier que soit ordonné un sursis à statuer dans le cadre d'une bonne administration de la justice, Monsieur P... faisait état de la plainte déposée contre X pour « des faits de tentative d'escroquerie au jugement » rendu par le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains le 12 janvier 2017 ; qu'en lisant cette plainte comme portant sur une simple « tentative d'escroquerie » déposée contre X, alors qu'il s'agissait d'une « tentative d'escroquerie au jugement », la cour d'appel a dénaturé la plainte pénale invoquée au soutien de la demande de sursis, violant ainsi l'article 1192 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères des actifs immobiliers de la SCI GAZETAIN 5 en un seul lot sur la mise à prix de 80.000 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart, puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;