Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.683 du 03/02/2021,  partie 2


que dans sa lettre du 3 septembre 2018 adressée à la direction générale des finances publiques du pôle recouvrement de la Marne, le mandataire judiciaire a indiqué que Mme B..., débiteur en redressement judiciaire, entendait "contester [la] créance" qui [n'était assortie d'aucun justificatif. Mme B... souhaiterait être en possession des différents rôles", et que "par conséquent"   en l'absence de justificatif, je proposerai le rejet de la totalité de votre créance au mandataire judiciaire", qu'en retenant néanmoins que le mandataire judiciaire avait contesté la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 4°/ que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; qu'en statuant sur le montant de la créance déclarée par l'administration fiscale au passif de Mme B... au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation compte tenu des paiements effectués quand il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question relative au montant de la dette compte tenu des paiements effectués, dont dépendait la solution du litige, par la juridiction administrative exclusivement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de ce livre.
 
 5. Il ressort de l'arrêt que Mme B... n'a pas présenté de réclamation à l'administration fiscale.
 
 6. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... et la société [...], en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette dernière, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme B... et la société [...], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le défaut de réponse du comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne dans le délai de 30 jours de l'article L. 622-27 du code de commerce n'interdit pas l'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de Mme B... net d'AVOIR admis au passif du redressement judiciaire de Mme B... la créance du comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne pour les montants suivants : créances hypothécaires, subsidiairement privilégiées de 27 513,53 euros, créances privilégiées de 106 466,72 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rejet des créances fondé sur le défaut de réponse dans les 30 jours : l'article L.622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse de la part du créancier dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ; l'article R.622-23 du code de commerce précise que la déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre et qu'à cette déclaration doivent être joints sous bordereau les documents justificatifs, ceux-ci pouvant être produits en copie ; qu'à tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production des documents qui n'auraient pas été joints ; il ressort du rapprochement de ces deux textes que la production des documents justificatifs est un élément qui conditionne la régularité de la déclaration de créance et que le défaut de production invoqué par le mandataire judiciaire ne peut être considéré comme constituant une "discussion sur tout ou partie d'une créance" ;