décision 17-17.312 du 22/03/2018,  partie 3


Il convient toutefois d'entendre strictement cette compétence qui ne doit pas être confondue, en matière de réparation du préjudice, avec le droit commun de la responsabilité en particulier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1147 du code civil. La demande actuellement présentée par les époux Z... présente ce double aspect qu'il convient donc de distinguer. D'une part, les époux Z... sont recevables à critiquer le calcul de la quotité saisissable vis à vis du tiers saisi afin que son montant soit vérifié et rectifié si besoin était, ce qui relève du contentieux de l'exécution, mais d'autre part, lorsqu'ils reprochent à la banque d'avoir failli à ses obligations contractuelles, et rejeté indûment des paiements, en particulier un chèque de 300 e pour insuffisance de provision, ils se placent sur un terrain qui n'est plus le contentieux de l'exécution, mais celui de l'article 1134 du code civil qu'ils visent dans leurs écritures et à ce titre posent un contentieux qui échappe au juge de l'exécution. Il existe donc, en raison de la matière, une incompétence partielle à retenir. Concernant le calcul de la quotité saisissable, s'agissant de salaires versés à échéances périodiques, il est inutile de la calculer sur la moyenne des 12 derniers mois d'autant que le litige actuel naît du versement du salaire de juillet 2014. Il est au contraire préférable d'en déterminer le montant au mois par mois sur la base de barèmes établis chaque aimée et régulièrement publiés, ce qui se fait pour des raisons de commodité au mois par mois également dans le cadre de saisies des rémunérations, afin d'adapter le calcul au montant qui vient d'être payé. Pour continuer le parallèle, en principe, en matière de saisie des rémunérations, ce calcul relève de l'employeur, mais tel n'est pas le cas pour un ATD, et la Caisse d'Epargne doit disposer d'un service adapté pour en calculer le montant, en sa qualité de tiers saisi, à charge pour les débiteurs de lui fournir tout document utile. Monsieur et madame Z... ont communiqué lors de leur réclamation leurs derniers bulletins de paye, ce qui n'est pas contesté, pour un montant net imposable de 1750.76 € et de 508.25 €, soit respectivement une quotité saisissable de 476.11 € et 44.92 € qui n'a pas été contestée. Dès lors, les débiteurs étaient fondés à solliciter que leur compte ne soit pas bloqué pour ce montant insaisissable, dont ils avaient justifié par la communication de leurs bulletins de paye de juillet 2014, qui comportaient toute précision utile et permettaient d'identifier clairement la provenance des sommes versées sur le compte. La non mise à disposition immédiate constitue, comme l'a jugé le premier juge, un retard dommageable pour avoir placé les débiteurs dans une situation difficile que précisément le législateur a voulu éviter en déclarant certaines parties du salaire exclues de la saisie en raison de leur caractère vital. Il est cependant exact en application de l'article R 162-7 du code des procédures civiles d'exécution, que sur le montant non saisissable réclamé pour un montant de 521.03 €, par les époux Z... (476.11 + 44.92), devait être déduite la somme déjà préservée par la Caisse d'Epargne en application de l'article L 162-2 du code du travail, RSA bénéficiant à une personne seule, de 499.31 €, soit une différence de 21.72 € et non celle qu'ils réclament de 1 238.67 € en faisant une confusion et se basant sur la partie saisissable du salaire (1737.98 €) qui de toute façon devait être versée, car saisie, au créancier. C'est donc cette somme de 21.72 € qui constitue leur préjudice financier, auquel on peut ajouter l'existence d'un préjudice moral pour n'avoir pas eu de réponse adaptée de la part de la banque, qui leur réclamait à tort, le justificatif d'une année de salaires et une attestation de l'employeur qui était étranger à la procédure et n'avait pas utilement à en être informé. Il sera alloué la somme de 521.72 € au total » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS CONTRAIRES, QUE « sur la compétence du juge de l'exécution, en vertu de L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge. de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée et des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En matière fiscale, dès lors que la contestation ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant ou son exigibilité et qu'elle concerne la régularité de la procédure d'exécution opérée sur le fondement du titre, elle relève de l'opposition à poursuites qui est de la compétence du juge de l'exécution. La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressort ainsi de la compétence du juge de l'exécution (Cf. Cass CIV. 2e, 2 déc. 2004 Bull. civ. II, n°512 ; D, 2005.Pan, 1608, obs Julien et Taormina.).