Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.286 du 08/03/2017,  partie 4


article 1415 du code civil, la banque CIC Nord Ouest ne peut recouvrer ses créances sur des biens communs aux époux que si Mme [W] a expressément consenti aux garanties contractées par son conjoint ; que les saisies ne peuvent donc être fondées que sur les créances résultant de l&apos;acte de cautionnement du 18 août 2008 pour lequel cette dernière a apposé sa mention d&apos;accord, à l&apos;exclusion du cautionnement du 20 janvier 2010, faute pour le créancier d&apos;identifier les revenus de l&apos;époux débiteur sur les comptes () que dans ces conditions la saisie conservatoire pratiquée à la requête de l&apos;organisme bancaire créancier () doit être cantonnée aux sommes dues au titre du cautionnement précité du 18 août 2008 () » (arrêt, p. 11 § 1er et 3) ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte de cautionnement du 18 août 2008 ne contenait pas de mention de l&apos;accord de l&apos;épouse de M. [F] [E] ; qu&apos;en énonçant le contraire, la cour d&apos;appel a dénaturé ce document, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), l&apos;objet du litige est fixé par les écritures des parties ; qu&apos;il était constant entre les parties que l&apos;épouse de M. [F] [E] n&apos;avait pas donné son accord dans l&apos;acte de cautionnement du 18 août 2008 ; qu&apos;en effet, la banque CIC Nord Ouest indiquait elle-même que la signature l&apos;épouse de M. [F] [E] aurait figuré dans la fiche de renseignement (conclusions d&apos;appel adverses p. 20) ; qu&apos;en retenant que l&apos;acte de cautionnement contenait la mention de l&apos;accord de l&apos;épouse de M. [F] [E], la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE 3°), la signature par l&apos;un des époux de la fiche de renseignement jointe à l&apos;acte de cautionnement ne suffit pas à caractériser son accord au sens de l&apos;article 1415 du code civil ; qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel se soit fondée sur la fiche de renseignement jointe à l&apos;acte de cautionnement pour retenir que l&apos;épouse de M. [F] [E] aurait donné son accord audit cautionnement, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé en quoi la signature de cette fiche de renseignement démontrait son consentement exprès au cautionnement consenti par son mari, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1415 du code civil.