Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.757 du 28/11/2019,  partie 2



 - contre : 800
 - abstention : 0
 Les époux H... font valoir que cette dernière résolution est irrégulière car elle ne précise pas comme prescrit à l'article 17 du décret du 17 mars 1967, le nom des copropriétaires abstentionnistes représentant les 51 tantièmes manquants.
 Il se déduit de la résolution 18 A que c'est par erreur que ces 51 tantièmes ont été omis et qu'en réalité ce sont les copropriétaires représentant 851 tantièmes qui ont décidé de ne pas conduire une nouvelle expertise puisqu'ils ont homologué le rapport de M. K.
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, les époux H... doivent être déboutés de leur action en annulation des résolutions litigieuses » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « La résolution numéro 15 de l'assemblée générale du 23 novembre 2012 votée à l'unanimité des copropriétaires vise à mandater un expert, accrédité en la matière, pour déterminer l'origine des désordres et les moyens d'y remédier, s'agissant d'infiltrations d'eau endommageant le mur est de l'immeuble « les floralies ».
 En exécution de cette résolution, le syndic a commis M. K..., expert près la cour d'appel, dont le rapport a été approuvé à l'assemblée générale successive du 23 décembre 2013, les copropriétaires s'opposant, en revanche, à la désignation du nouvel expert telle que voulue par les époux H... afin que celui-ci détermine de façon précise « la ou les causes des désordres et les moyens d'y remédier ».
 Les résolutions 18 A et 18 B prises en ce sens sont combattues par les époux H... qui objectent que le rapport de l'expert K... a été homologué sans que son auteur ait répondu aux questions censées lui être posées quant à l'origine du sinistre.
 Forts de la résolution 15 définitivement prise à l'assemblée générale du 23 novembre 2012 qui le prévoit, ils estiment que les résolutions prises à l'assemblée générale suivante portent atteinte à leurs droits acquis d'obtenir une réponse rapide sur l'origine des désordres qui les concernent.
 Cependant l'examen du rapport établi par M. K... révèle que celui-ci consacre un chapitre aux causes et origine du sinistre, l'expert indiquant qu'à son avis ce phénomène découle de causes cumulatives dont la porosité du mur, les remontées capillaires favorisées par l'absence de vide sanitaire et d'arase étanche sur le mur ancien et le défaut de préparation des supports lors de l'exécution des peintures. Ainsi et contrairement à ce qui est soutenu par les demandeurs, l'expert K... a répondu à la mission qui lui a été confiée sur ce point de sorte que leurs demandes d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 23 décembre 2013 pour ce motif seront rejetées comme manquant en fait » ;
 
 1°) ALORS QU' une assemblée générale ne peut revenir sur un droit conféré par une délibération définitive antérieure ; qu'en jugeant que la mesure d'investigation décidée le 23 novembre 2012 ne saurait conférer aux époux H... le moindre droit acquis et qu'il ne saurait y avoir violation de tels droits par l'assemblée ultérieure du 20 décembre 2013, la cour a violé les articles 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 2°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre au chef des conclusions des époux H... selon lequel la mission confiée à l'expert K... n'était pas celle entérinée par l'assemblée générale des copropriétaires mais était seulement circonscrite à un constat des désordres et à des hypothèses sur leur origine, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que M. K... avait été mandaté par le syndic aux fins de déterminer l'origine des infiltrations subies par l'appartement des époux H... et les moyens d'y remédier sans prendre en considération les éléments déterminants suivants : l'objet de son rapport qui mentionne expressément « Constat sur dommages affectant l'appartement des époux H... », et sa lettre du 30 avril 2013 en réponse à M. H... dans laquelle il exposait «
 être intervenu afin d'émettre un constat sur désordres allégués par vos soins et hypothèses sur origine. À titre exceptionnel, nous avons prolongé notre rapport en offrant des propositions sur solutions réparatoires à envisager et qui devront être validées par un maître d'oeuvre », la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE le procès-verbal doit comporter, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote et préciser les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix ;