décision 17-14.990 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Louis X..., domicilié [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque Edel, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                                                                   ,
 
 2°/ au directeur du service des impôts des particuliers de Manosque, dont le siège est [...]                                          , chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Alpes de Haute Provence et du directeur général des impôts,
 
 3°/ au responsable du service des impôts des particuliers de Digne-les-Bains, dont le siège est [...]                                          ,
 
 4°/ au trésorier de Digne-les-Bains, dont le siège est [...]                                          ,
 
 5°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Digne-les-Bains, dont le siège est [...]                                          , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 6°/ à la société Christian Mathieu, Georges-Eric Y..., Christophe Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur du service des impôts des particuliers de Manosque, du responsable du service des impôts des particuliers de Digne les Bains, du Trésorier de Digne les Bains et du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Digne les Bains, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Edel ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au service des impôts des particuliers de Manosque, au service des impôts des particuliers de Digne-les-Bains, au Trésorier de Digne-les-Bains et au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Digne-les-Bains
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen pris de la prescription de la créance de la commune de Digne-les-Bains poursuivie par le Trésorier de Digne-les-Bains, dit n'y avoir lieu à radiation des inscriptions sauf celles relatives à la créance de 165 472 € envers le SIP de Digne-les-Bains, rejeté la demande de vente amiable des biens saisis, ordonné leur vente forcée et renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution pour qu'il fixe le calendrier et les modalités de la vente forcée des biens saisis en un seul lot et sur une mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;