Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.426 du 03/06/2015,  partie 2



 Considérant cependant que si, dans son arrêté, le conseil de discipline ne mentionne pas ces deux moyens de nullité, ni a fortiori ne se prononce sur ceux-ci, alors même qu'il résulte des écritures qu'il avait prises que M. Jérôme X... les a effectivement soulevés, il demeure que cette cour est saisie de l'entier litige et donc des moyens de nullité soulevés par M. Jérôme X... auxquels il lui appartiendra de répondre, de sorte que la demande de nullité présentée de ce chef ne peut prospérer ; 
 
 Considérant que M. Jérôme X... conclut à la nullité de la citation qui lui a été délivrée le 8 février 2013 et du rapport d'instruction y annexé au motif que celle-là mentionne qu'il s'est " manifestement rendu coupable " des manquements au principe de délicatesse, de confraternité et de diligences, prévus par l'article 1. 23 du règlement intérieur national ; qu'il estime que les dispositions de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 ont été méconnues, que n'ont pas également été respectées les règles du procès équitable et qu'il y a eu atteinte à la présomption d'innocence prévu par l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 47 alinéa 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 
 que néanmoins, si le terme " manifestement " apparaît surabondant, il demeure pour autant qu'il ne traduit pas en lui-même une appréciation particulière sur les manquements reprochés à l'intéressé, traduisant un parti pris défavorable et susceptible d'influer directement la décision à prendre par le conseil de discipline ; 
 
 qu'au demeurant, saisi de trois séries de faits, celui-ci a estimé que les manquements reprochés à M. Jérôme X... n'étaient constitués que dans le seul dossier " Y... " ; 
 
 que ce moyen de nullité sera donc rejeté ; 
 
 Considérant que M. Jérôme X... fait également valoir que le rapport d'instruction déposé le 27 décembre 2012, ainsi que la citation doivent être déclarés nuls dans la mesure où ils font état de faits se rapportant à un différend l'ayant opposé à M. Z..., qui n'est pas visé dans l'acte de saisine, qui n'a pas fait l'objet d'une instruction et sur lequel il n'a pas été interrogé ; 
 
 Considérant que le différend ayant opposé l'intéressé à M. Z... s'inscrivait directement dans " l'affaire B...-C..." dont il constituait un des événements ; 
 
 Qu'il a ainsi été porté à la connaissance de Mme le bâtonnier avec l'ensemble des pièces s'y rapportant, M. Jérôme X... s'étant au demeurant expliqué dans deux correspondances en date des 16 octobre 2011 et 23 mai 2012 ; 
 
 que s'il est mentionné dans le rapport d'instruction disciplinaire au titre des faits relatifs à " l'affaire B...-C...", pour autant, il n'apparaît pas dans ses conclusions qui visent précisément les faits reprochés à M Jérôme X... susceptibles de constituer des manquements aux règles déontologiques ; 
 
 qu'il en est de même de la citation qui a été délivrée à l'intéressé ; 
 
 que de surcroît, le conseil de discipline, constatant que ces faits ne faisaient pas partie de sa saisine, en a tiré la conséquence juridique nécessaire en décidant qu'il ne pouvait valablement les examiner ; 
 
 que ce moyen de nullité ne peut en conséquence prospérer ; 
 
 Considérant que, se fondant sur les dispositions de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, M. Jérôme X... demande à la cour de prononcer la nullité de la citation qui lui a été délivrée et du rapport d'instruction qui y était annexé, au motif qu'elle serait rédigée en termes généraux ; 
 
 Considérant que l'article 192-3° du décret dispose que la citation " comporte à peine de nullité, l'indication des faits à l'origine des poursuites, ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis " ; 
 
 qu'en l'espèce, la citation délivrée à M. Jérôme X... reprend en les exposant avec précision chacun des trois dossiers susceptibles de caractériser des manquements aux règles déontologiques de la profession d'avocat ; 
 
 qu'en ce qui concerne le dossier " Y... ", elle relate les difficultés rencontrées par cette personne et son nouveau conseil pour obtenir de l'intéressé la remise de son dossier ; 
 
 qu'il en est de même des dossiers " C...
 B..." et D...
 E... ", en ce qu'elle rappelle les événements principaux qui les constituent ; 
 
 que tout autant, la citation mentionne les manquements aux principes essentiels que pouvaient constituer ces faits en citant les articles du règlement intérieur national concernés (articles 1. 3 et 9) ; 
 
 qu'il apparaît dès lors qu'à l'instar des précédents, le moyen de nullité soulevé de ce chef par M. Jérôme X... doit être rejeté ;