Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.910 du 10/07/2013,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la SCI Le Colbert, la société Albingia, M. X... et la société Socotec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Brise Marine

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BRISE MARINE de ses demandes dirigées contre la SCI LE COLBERT, la SA ALBINGIA, Monsieur X... et la SA SOCOTEC en réparation de désordres de construction ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1792-1-2° du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur de l'ouvrage, pour l'application des articles 1792 et suivants du même Code ; qu'elle est, en tant que telle, tenue des garanties spéciales prévues par lesdits articles, à commencer par la garantie décennale ; que le point de départ de ces garanties est la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, s'il est fait état d'une réunion de pré-réception le 6 octobre 1999, il n'est pas justifié d'une réception expresse ni même argué d'une réception tacite ; qu'il n'est produit qu'un projet de réception du lot « revêtement de sol » qui n'est pas signé des parties ; que l'expert précise d'ailleurs que ce lot n'a jamais fait l'objet d'une réception ; que le syndicat lui-même affirme et réaffirme qu'aucun procès-verbal de réception « ne peut lui être opposé » ; qu'il s'en déduit qu'il ne peut pas davantage se prévaloir d'un tel procès-verbal ; que c'est dès lors vainement qu'il revendique la garantie décennale de la SCI LE COLBERT ; que, par ailleurs, la SCI LE COLBERT, qui n'a pas participé effectivement à l'acte de construire, ne peut se voir reprocher aucune faute à l'origine des désordres constatés permettant d'engager sa responsabilité contractuelle de droit commun ; que, par conséquent, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SCI LE COLBERT et fait droit aux demandes d'indemnisation du syndicat, et de débouter ce dernier desdites demandes (arrêt, p. 5 et 6) ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de réception expresse ou tacite des travaux pour exclure toute mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) il appartient au constructeur dont la garantie décennale est recherchée d'établir l'absence de réception des travaux ; qu'au demeurant, en imposant au syndicat des copropriétaires, qui recherchait la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs de justifier d'une réception des travaux, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant également d'office le moyen tiré de ce que la SCI LE COLBERT n'avait pas participé effectivement à l'acte de construire et qu'elle ne pouvait, par suite, se voir reprocher aucune faute à l'origine des désordres constatés permettant d'engager sa responsabilité contractuelle de droit commun, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) l'inexécution de ses engagements par le promoteur met en jeu sa responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'au demeurant encore, en retenant que la circonstance que la SCI LE COLBERT n'avait pas participé effectivement à l'acte de construire excluait que l'on puisse engager sa responsabilité contractuelle de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

et AUX MOTIFS QUE cette décision entraîne également le rejet des demandes dirigées contre la SA ALBINGIA en sa qualité d'assureur de la SCI LE COLBERT (arrêt, p. 6) ;