décision 17-81.340 du 20/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
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 M. X... Y...,
 Mme Pauline Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 2 février 2017, qui, pour, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, recel, complicité d'escroquerie et tentative et exécution d'un travail dissimulé, a condamné le premier, à deux ans d'emprisonnement et, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues et recel, la seconde, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, et sixième moyens de cassation :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... Y... coupable de fraude aux prestations sociales et l'a condamné à payer à la Caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de la fraude aux prestations sociales, il est constant que les textes visés dans la prévention ont été abrogés et que la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 a supprimé les incriminations spéciales relatives aux fraudes aux prestations sociales en les recentrant sur deux infractions : l'escroquerie aggravée et la déclaration fausse ou incomplète prévue désormais par l'article 441-6 du code pénal ; que, toutefois, la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par la prévention et les nouvelles dispositions de l'article 441-6 du code pénal peuvent servir de fondement à la répression, dès lors qu'elles incriminent des faits qui étaient déjà incriminés lors de leur commission ; que les faits reprochés à M. X... Y... d'avoir à l'aide de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, obtenu indûment de la caisse d'allocations familiales des prestations sociales sont bien toujours incriminés par l'article 441-6 du code pénal même s'il convient de faire application de la pénalité moins sévère, peine d'amende, prévue au moment de la commission des faits ; que la Caisse d'allocations familiales du Loiret a versé à Mme Pauline Z... du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007 des prestations liées à une situation déclarée de parent isolé ou à des conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire ; que les éléments du dossier révèlent que M. X... Y... et Mme Pauline Z..., bien que divorcés en septembre 2005, vivaient toujours ensemble puisqu'ils ont été interpellés alors qu'ils étaient en vacances avec leurs enfants dans une caravane à [...]   , Mme Pauline Z... étant d'ailleurs enceinte de M. X... Y... au moment de son interpellation ; que, dans les conclusions déposées à l'audience, il est invoqué une prescription antérieurement au 1er août 2002, ce qui ne correspond pas à la période de prévention ; qu'en tout état de cause, en matière de fraude aux prestations sociales, la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment perçue ; qu'au vu de l'ensemble des actes d'instruction (ouverture d'une instruction en décembre 2005, interrogatoires en 2006, 2007, 2008, ordonnances du juge d'instruction sur les restitutions en décembre 2008 et octobre 2011, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 2 août 2012, jugement le 24 mars 2014), l'infraction n'est pas prescrite ; qu'il est donc constant que le couple a profité de prestations sociales, d'un montant total de 10 386,24 euros, obtenues par de fausses déclarations tant sur la qualité de parent isolé de Mme Pauline Z... que sur son niveau de ressources puisque l'ensemble des revenus occultes de M. X... Y... provenant du négoce automobile n'était pas déclaré ; que l'infraction est donc constituée ;