Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.838 du 03/03/2021,  partie 5


que dans son attestation délivrée le 31 juillet 2009 à Madame L..., la société Finarea Invest PME atteste qu'elle "satisfait dans les conditions mentionnées par l'article 885-O V bis du cgi (section I, alinéa 2, de c) à e) et ses décrets d'applications" et ainsi notamment qu'elle exerce "exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion et de location d'immeubles" ; que l'administration fiscale, qui n'a jamais invoqué la mauvaise foi de Madame et qui s'est abstenue, après vérification fiscale de la société Finarea Invest PME, de critiquer l'attestation délivrée par cette dernière à l'intimée et de lui infliger l'amende prévue par l'article 1740 A du code général des impôts, ne pouvait procéder à une remise en cause de la réduction fiscale litigieuse ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la décision administrative de rejet de la contestation par Madame L... de la rectification litigieuse et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déchargé cette dernière de toutes impositions, droits, intérêts et pénalités mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement à hauteur de 13 175 euros émis le 24 octobre 2013 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions de l'article 885-O V bis du code général des impôts que le bénéfice de la réduction d'ISF qu'il prévoit est notamment subordonné à la satisfaction de certaines conditions de forme dont notamment le respect d'obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société; que cet article ne mentionne cependant pas que la délivrance d'une attestation soit créatrice de droit, ce qu'au demeurant aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit ; qu'il ne précise pas que cette obligation déclarative dispenserait les récipiendaires de satisfaire aux conditions de fond exigées par la loi ou par la doctrine administrative pour bénéficier de la réduction d'impôt sollicitée alors que le droit fiscal a pour objectif de déterminer l'assiette de l'impôt au regard du respect de l'ensemble des conditions en la forme et au fond, qu'en décidant que « l'attestation constitue le seul élément dont dispose le souscripteur pour justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle il a apporté des fonds » ou encore en se fondant sur le BOI 13 N-3-98 et sur les réponses ministérielles « I... » et « E... » pour décider que ces éléments instauraient un principe selon lequel le détenteur d'une attestation n'encourait aucun redressement, la cour d'appel a violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine régulièrement publiée et applicable aux circonstances de l'espèce peut être revendiquée par le contribuable ; qu'en considérant qu'il découlait de la « note BOI 13 N-3-98 » un principe selon lequel aucun redressement ne pourrait être opéré à l'encontre d'un contribuable détenteur d'une attestation et que ce principe a vocation à s'appliquer dans des hypothèses similaires, quand cette instruction n'a fait l'objet d'aucune publication officielle et de surcroît ne vise pas l'impôt de solidarité sur la fortune objet du présent litige, la cour d'appel a nécessairement violé les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du LPF bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine applicable aux impositions litigieuses ; qu'en décidant, à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « E... » et « I... », que « Il s'agit d'un principe qui a vocation à s'appliquer dans des hypothèses similaires, raison pour laquelle le ministre, dans les réponses ministérielles « I... » et « E... »...a précisé que le contribuable qui se prévaut...d'une attestation n'encourt aucun redressement