Cour d'appel de Paris,  décision 60-42. du 13/06/2017,  partie 1


 COUR DE CASSATION16 CRD 042
 Audience publique du 16 mai 2017
 Prononcé au 13 juin 2017
 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
 A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :
 Accueil du recours recours formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er février 2016 qui a alloué à M. X...
 Y... Saïd une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice corporel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile AR ;
 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 16 mai 2017, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ;
 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
 Vu les conclusions de Me Saint Michel et Me D'ollone avocats au barreau de Paris représentant M. Y... Saïd ;
 Vu les conclusions de l'Agent judiciaire de l'État ;
 Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à ses avocats, à l'Agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant l'audience ;
 Attendu que M. Y... Saïd ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l'audience par Me Saint Michel conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;
 Sur le rapport de M. le conseiller Béghin, les observations de Me Saint Michel, avocat représentant M. Y... Saïd, de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'Agent judiciaire de l'État, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, l'avocat de M. Y... Saïd ayant eu la parole en dernier ;
 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
 Attendu que M. Y... Saïd, né en 1978, de nationalité somalienne, a été placé en détention provisoire le 18 avril 2008 à la suite de sa mise en examen des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ; qu'il a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris le 16 mars 2011 puis acquitté par arrêt du 14 juin 2012, devenu définitif ;
 Que le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi par requête déposée le 23 juillet 2012, a alloué à M. Y... Said, par décision du 5 novembre 2012, une indemnité de 90 000 euros en réparation du préjudice moral, de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel et a ordonné une expertise médico-psychologique, avant dire droit sur une demande distincte d'indemnisation d'un préjudice corporel ;
 Que la commission nationale de réparation des détentions, statuant par décision du 17 juin 2013 sur le recours de M. Y... Saïd, a :
 - constaté que le premier président n'était pas, en l'état, dessaisi de la demande d'indemnisation du préjudice corporel présentée par le requérant ;
 - sursis à statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice moral jusqu'au prononcé de la décision du premier président sur le préjudice corporel ;
 - alloué au requérant la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice matériel ;
 Qu'après avoir ordonné, le 13 avril 2015, un complément d'expertise, le premier président a alloué le 1er février 2016 au requérant, au vu du rapport d'expertise initial et de son complément respectivement déposés les 6 février 2014 et 21 septembre 2015, une indemnité de 84 000 euros au titre du préjudice corporel ;
 Attendu que le 9 février 2016, l'Agent judiciaire de l'Etat a formé un recours contre cette décision ;
 Que par conclusions du 26 juillet 2016, il sollicite, principalement, l'annulation des rapports d'expertise, en faisant valoir que selon l'article 149 du code de procédure pénale, l'expertise doit être contradictoire et qu'en application des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile, il aurait dû être convoqué aux opérations d'expertise, ce d'autant que le rapport complémentaire est fondé sur une conversation téléphonique tenue, hors sa présence, entre l'expert et l'avocat de M. Y... Saïd ; qu'il ajoute que si l'expertise devait être soumise aux règles du code de procédure pénale, la nullité des rapports d'expertise serait encore encourue pour méconnaissance des dispositions de l'article 167-2 du code de procédure pénale, faute de communication aux parties d'un rapport provisoire préalablement au dépôt du rapport du 6 février 2014 ;