décision 14-11.123 du 15/05/2018,  partie 2


que la cession, par Paul X..., d'une part, à son fils Ange, intervenue le 22 novembre 1995, a été enregistrée à la recette des impôts le 28 novembre 1995 et publiée au registre du commerce, le 30 juillet 2008, antérieurement à l'assignation ; qu'elle est donc opposable aux tiers, contrairement à ce qu'affirme Mme Shu Lin A... ; que la dissolution de la société n'a pas été réclamée, après le décès de Paul X..., en présence d'un autre associé mineur ; qu'une telle opération aurait donné suite à une société de fait, dans laquelle les parts auraient été réparties de la même manière ; que l'article 1021 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire la propriété entière du bien légué, lorsque le testateur n'a sur celui-ci qu'un droit de propriété indivis et que cette volonté peut être déduite, par les juges du fond, de l'ensemble de dispositions testamentaires, sans qu'elle eût à être expressément formulée par le disposant ; qu'en l'espèce, il apparaît que le défunt n'a pas réglé la question du partage de la SNC X..., propriétaire d'une partie des biens légués aux enfants, ainsi qu'à l'appelante, dans son testament qui doit être interprété de la même manière pour tous les bénéficiaires ; qu'il en est ainsi des lots numéros 9 et 10 de la résidence [...], et de 40 parts de la SCI RAMTOM, appartenant à la SNC X... qui ont été attribués à M. Ange X... ; qu'il convient d'en déduire que le testateur avait l'intention de céder les biens de la SNC X..., à concurrence des parts dont il disposait dans celle-ci ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'annuler la disposition testamentaire litigieuse ; que l'appartement en cause doit être attribué à Mme Shu Lin A..., à charge pour elle de reverser à M. Ange X... 1/500e, soit 0,2 % de la somme de 315.520 € proposée par les héritiers pour ce bien, soit 631,04 € : que la délivrance du legs ne pourra intervenir que sous cette condition et devra être réclamée ultérieurement ;
 
 1°) ALORS QUE le legs de la chose d'autrui est nul ; qu'en l'espèce, il était constant que monsieur Paul X... avait, dans son testament du 20 octobre 2003, consenti un legs au profit de Mme Shu Lin A... et portant sur un appartement situé à [...], propriété de la SNC X... ; que monsieur Paul X... n'étant pas titulaire d'un droit de propriété sur le bien immobilier objet du legs litigieux, il ne pouvait donc consentir ce legs sous peine de nullité ; qu'en refusant pourtant d'annuler la disposition testamentaire litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1021 du code civil ;
 
 2)° ALORS QUE la cour d'appel, qui a considéré, dans un premier temps, que « le testateur avait l'intention de céder les biens de la SNC X... à concurrence des parts dont il disposait dans celle-ci », soit 499/500, ne pouvait, dans un second temps, refuser de prononcer la nullité de la disposition testamentaire par laquelle M. Paul X... léguait à sa compagne l'appartement, propriété de la SNC X... dont monsieur Ange X... était porteur d'une part ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a derechef violé l'article 1021 du code civil.