Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.302 du 17/09/2020,  partie 4


mais que de fait celle-ci n'a pu être mise en oeuvre du fait du litige et du temps de dépôt du rapport d'expertise qui s'est allongé du fait de la complexité du dossier et des dires des parties ; que ce retard pris dans la réalisation des travaux de reconstruction ne saurait être imputé aux propriétaires ; que dès lors ils ne peuvent être comptables de leur perte de revenus en raison de l'impossibilité de louer leur bien ; qu'il sera fait droit à leur demande ; que le jugement est infirmé en ce qu'il n'a retenu une indemnisation que pour une perte de revenus locatifs sur une seule année ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant la MACIF à payer à M. et Mme D..., la somme de 52 788,90 euros au titre des pertes de loyers à actualiser jusqu'à l'achèvement complet des travaux de reprise, sans exclure la période postérieure au paiement des sommes qu'elle a été condamnée à payer en indemnisation des désordres affectant l'immeuble, la cour d'appel a fait peser sur les exposants les conséquences d'un retard dans l'exécution des travaux qui ne pouvait lui être imputable à compter du paiement de sa condamnation, et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QU'en condamnant la MACIF à payer à M. et Mme D..., la somme de 52 788,90 euros au titre des pertes de loyers, pour la période allant de janvier 2011 au mois de novembre 2016, à actualiser jusqu'à l'achèvement complet des travaux de reprise, après avoir pourtant constater que les conditions des contrats souscrits par les époux D... auprès de la MACIF prévoyaient une garantie « perte de loyers sur un an maximum » (arrêt, p. 11, § 9), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil.