Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.666 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme X... A..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants chez Mme A...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 M. S... sollicite la fixation de la résidence des enfants auprès de lui avec un large droit de visite et d'hébergement pour la mère , critiquant le jugement qui a retenu que la mère avait stabilisé sa situation et qu'un changement de résidence des enfants constituerait un nouveau bouleversement dans leurs conditions de vie.
 
 Il indique qu'en réalité la mère présente un comportement inquiétant en raison de son instabilité, consacré par son brusque départ en 2015 du domicile conjugal sans raison, alors que le couple venait de signer un compromis de vente pour l'achat de leur domicile; qu'il est resté plusieurs semaines dans l'ignorance de la résidence de la mère et des enfants ; que l'influence des parents de Mme A... provoque des difficultés dans le respect de l'autorité parentale entre les parents ; qu'elle tente de l'évincer et lui dissimule les maladies des enfants ; qu'il a été dans l'obligation de porter plainte pour non représentation d'enfant ; qu'il souhaite le changement d'école des enfants pour une école privée bilingue; que pour sa part il dispose pour les enfants d'un environnement sécurisant, et stable , les enfants disposant de deux pièces de la maison pour elles ; que les enfants y sont très heureuses; qu'il sollicite un droit de visite et d'hébergement élargi au cas où la résidence des enfants resterait fixée chez la mère ;
 
 Mme A... rappelle que M. S... s'est progressivement éloigné d'elle et a subi l'emprise de ses parents notamment de sa mère qui se comportait comme la mère des enfants ; qu'elle a quitté le domicile pour aller chez ses parents avec les enfants et en a averti M. S... qui s'y s'est rendu pour les menacer ; qu'elle a déposé plainte pour le harcèlement moral subi; que l'enquêtrice sociale a relevé qu'elle a toujours pris en charge les enfants qui sont scolarisées dans le secteur scolaire de sa résidence; qu'elle respecte le droit de visite et d'hébergement du père lequel est informé de toutes les démarches concernant les enfants ; qu'il n'existe aucune raison objective de modifier le cadre de vie des enfants et qu'elle demande le maintien de leur résidence auprès d'elle ;
 
 Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l'enquête sociale, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.