décision 21-82.017 du 08/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 JUIN 2021

M. [Y] [P] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2021, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;importation de stupéfiants en bande organisée, direction d&apos;un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [P], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 2 mars 2020, M. [P] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 
 
 3. Le 1er février 2021, son avocat a été convoqué en vue du débat de prolongation de la détention provisoire prévu le 22 février suivant. 
 
 4. Ce jour-là, avant le débat contradictoire, cet avocat a adressé au greffe du juge des libertés et de la détention un courriel indiquant qu&apos;il ne pourrait pas s&apos;y présenter et demandant que son client en soit informé.
 
 5. La personne mise en examen a alors sollicité le report du débat. 
 
 6. Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 
 
 7. M. [P] a fait appel de cette décision.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a dit n&apos;y avoir lieu à prononcer l&apos;annulation de l&apos;ordonnance déférée, dit n&apos;y avoir lieu d&apos;ordonner la mise en liberté d&apos;office de M. [P] et confirmé l&apos;ordonnance de prolongation de la détention provisoire de ce dernier alors :
 
 « 1°/ que la demande de renvoi présentée par le mis en examen devant le juge des libertés et de la détention constitue un incident qui doit faire l&apos;objet d&apos;un débat contradictoire spécifique ? au cours duquel le ministère public doit être entendu et le mis en examen avoir la parole en dernier ? préalable à la décision du juge des libertés et de la détention de faire droit ou non à la demande ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il ressort des mentions du procès-verbal du débat contradictoire tenu le 22 février 2021 que dès l&apos;ouverture du débat, M. [P] a déclaré : « je sollicite le report du débat mais vous m&apos;indiquez que compte tenu des délais, notamment d&apos;expiration du mandat de dépôt, ce n&apos;est pas possible », puis que le ministère public a requis le maintien en détention de M. [P] ; qu&apos;il ressort de ce procès-verbal que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi de M. [P] sans l&apos;avoir soumis à un débat contradictoire et en particulier sans solliciter les réquisitions du ministère public à son sujet ; qu&apos;en affirmant, pour dire n&apos;y avoir lieu à annulation de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, que « la demande de renvoi a été rejetée après un débat contradictoire, le ministère public ayant requis la prolongation de la détention ce qui sous-entendait que, selon lui, le débat devait avoir lieu immédiatement et M. [P] ayant eu la parole en dernier », quand il ressortait du procès-verbal précité que la décision de rejeter la demande de renvoi avait été prise et notifiée à M. [P] avant que le ministère public ne requière son maintien en détention, la chambre de l&apos;instruction a dénaturé le procès-verbal de débat contradictoire en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 145, alinéa 6, et 145-1 du code de procédure pénale :
 
 9. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, prononcer sur la demande de renvoi formée à l&apos;audience par la personne mise en examen qu&apos;