Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.477 du 18/10/2016,  partie 2


artistes parmi lesquels [X] et prétendant que "Tous leurs concerts sont des concerts NRJ, a été nécessairement compris comme visant les concerts de [X] tenus en France en octobre 2011 et a donc fautivement laissé croire au public que ces concerts avaient été organisés en partenariat exclusif avec NRJ, alors que SKYROCK reste la radio partenaire historique de [X] pour l&apos;ensemble de ses concerts en France ; que, par cette première vague de spots, la société NRJ a usurpé à la société VORTEX la qualité de partenaire exclusif de concerts d&apos;artistes de tout premier plan, non seulement au regard des concerts de [C] et [P], mais aussi au regard des concerts de [X] ;
 
 Considérant que la société VORTEX expose que c&apos;est FUN RADIO qui était le partenaire du concert de [E] du 14 mai 2012 au [Établissement 2] de [Localité 10] ; que l&apos;ensemble des concerts donnés par [I] en France à l&apos;époque de la campagne de NRJ étaient dépourvus de tout partenaire radio ; que de même aucune radio française n&apos;avait été partenaire des derniers concerts en France des [S], les 22, 24 et 25 juin 2011 au Stade [Établissement 1] ; que les courriels produits par l&apos;appelante ne caractérisent pas un accord de partenariat ;
 
 Considérant que la société NRJ expose avoir conclu un accord de partenariat avec ;
 - UNIVERSAL MUSIC (label DEF JAM), producteur de [X], en vertu duquel ce dernier lui a fourni à des fins promotionnelles des places pour le concert du 8 juillet 2012 à [Localité 4], qui fait l&apos;objet du message publicitaire diffusé du 29 mars au 11 avril 2012 ;
 - NOUS PRODUCTIONS, producteur des concerts de [D] en vertu duquel ce dernier lui a fourni à des fins promotionnelles des places pour un concert du 22 mai 2012 à [Localité 9] et pour un concert du 2 septembre 2012 au Stade [Établissement 1] ;
 - UNIVERSAL MUSIC, producteur de [P], en vertu duquel ce dernier lui a fourni à des fins promotionnelles des places pour un concert du 21 juin 2012 à [Localité 7] et pour des concerts des 24 et 25 juin 2012 à [Localité 4] ;
 - WARNER MUSIC, producteur de [C] concernant un concert organisé dans le cadre du NRJ MUSIC TOUR le 14 avril 2012 à [Localité 3] et un concert privé du 22 avril 2012 [Localité 6] ;
 que la société VORTEX, qui n&apos;était pas le partenaire exclusif des concerts en cause, ne saurait lui contester la qualité de partenaire de ces concerts ;
 - EMI MUSIC, producteur de [I], en vertu duquel ce dernier lui a fourni à des fins promotionnelles des places pour un concert du 17 mars 2012 à [Localité 1], pour un concert 30 mars 2012 à [Localité 8], pour un concert du 6 avril 2012 à [Localité 5] et pour des concerts des 7 et 8 avril 2012 à [Localité 10] ;
 - EMI MUSIC, producteur de [Y], en vertu duquel ce dernier lui la fourni à des fins promotionnelles des places pour des concerts des 7 et 8 mars 2011 à [Localité 10] ;
 - LIVE NATION, producteur des concerts de [M] en vertu duquel ce dernier lui a fourni 4 des fins promotionnelles des places pour un concert du 22 septembre 2012 au Stade [Établissement 1] et pour un concert du 4 octobre 2012 à [Localité 9] ;
 
 UNIVERSAL MUSIC, producteur de [E], en vertu duquel ce dernier lui a fourni à des fins promotionnelles des places pour un concert 29 février 2012 à [Localité 10], pour un concert du 12 mars 2012 à [Localité 5], pour un concert du 18 mars 2012 à [Localité 6] et pour un concert du 28 juillet 2012 à [Localité 2] ;
 - LIVE NATION, producteur des concerts de [K], en vertu duquel ce dernier lui a fourni à des fins promotionnelles des places pour un concert du 14 juillet 2012 au Stade [Établissement 1] et pour un concert du 21 août 2012 à [Localité 9];
 - NOUS PRODUCTIONS, producteur des concerts de [S], en vertu duquel ce dernier lui a fourni a. des fins promotionnelles des places pour des concerts des 22, 24 et 25 juin 2011 au Stade [Établissement 1] ;
 - INTERCONCERTS, producteur des concerts de [A], en vertu duquel ce dernier lui a fourni à des fins promotionnelles des places pour un concert du 18 janvier 2011 à [Localité 5], pour un concert du 20 janvier 2011 à [Localité 6], pour un concert du 23 janvier 2011 à [Localité 11] et pour des concerts des 24 janvier et 15 février 2011 à [Localité 10] ;
 - LIVE NATION, producteur des concerts de [H], en vertu duquel ce dernier lui a fourni à des fins promotionnelles des places pour un concert du 16 novembre 2011 à [Localité 5], pour un concert du 26 novembre 2011 à Montpelier, pour un concert du 5 décembre 2011 à [Localité 1], pour des concerts des 6 décembre 2011 et 5 juin 2012 à [Localité 9] et pour des concerts des 13 et 14 juin 2012 à [Localité 10] ;