décision 16-19.630 du 21/09/2017,  partie 3


que la discrimination directe ou indirecte visée par l'article L. 1134-1 du code du travail ne peut être envisagée que s'il existe, au sens de l'article 1er de la loi n° 200 8-496 du 27 mai 2008, une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ou subit, pour l'un de ces motifs, un désavantage particulier par rapport â d'autres personnes ; que Monsieur Alain Y... ne se réfère à aucun de ces motifs ; qu'en réalité, sa demande n'est fondée que sur le principe « à travail égal, salaire égal » et doit être appréciée au regard de la situation de son collègue Monsieur Dominique K..., analysée par les premiers juges. que Monsieur Dominique K..., embauché le 18 février 1999 en qualité d'homme d'entretien dans l'établissement de Buxy, a été promu au grade d'agent technique le 25 juillet 2002 ; que ses bulletins de paie de 2013 lui attribuent la classification d'agent technique supérieur ; qu'alors que Monsieur Alain Y..., titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de maçonnerie, avait travaillé comme menuisier de 1966 à 1990 avant son embauche par l'association ADFAAH, Monsieur Dominique K..., pourvu d'un certificat d'aptitude professionnelle de carreleur mosaïste, justifiait d'une expérience plus diversifiée d'agent de production et de responsable de chaîne entre 1974 et 1993, puis de maçon entre 1997 et 1999, à laquelle s'était ajoutée, de 1979 à 1992, une activité saisonnière de directeur de centre de vacances ; que l'employeur justifie que, contrairement à Monsieur Alain Y..., Monsieur Dominique K... a été durablement chargé de l'encadrement d'un autre salarié, spécialement embauché comme adjoint de l'homme d'entretien : Monsieur Christian J... du 1er avril 1999 au 31 mars 2004, puis Monsieur Jean-Paul L..., du 15 novembre 2004 au 30 juin 2009 ; qu'il résulte de cette comparaison que Monsieur Alain Y... et Monsieur Dominique K... se trouvaient dans des situations différentes de sorte que la progression professionnelle de ce dernier, conforme à l'annexe V de la convention collective précitée, a été justifiée par les fonctions de direction de service dont il a été chargé ; que si le poste d'adjoint à l'homme d'entretien a finalement été supprimé depuis 2009 dans l'établissement de Buxy, de sorte que Monsieur Dominique K... exerce actuellement des fonctions similaires à celles de Monsieur Alain Y..., l'employeur fait valoir avec raison qu'il lui était interdit de rétrograder, pour ce motif Monsieur Dominique K... au grade d'ouvrier d'entretien qualifié et de réduire en conséquence sa rémunération ; que la différence de grade et de rémunération entre ces deux salariés résulte ainsi de circonstances objectives exclusives de toute « discrimination » et n'est pas susceptible de constituer une violation du principe « à travail égal, salaire égal » ; que Monsieur Alain Y... doit en conséquence, par infirmation du jugement déféré, être également débouté de cette prétention ;
 
 1° ALORS QUE la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Monsieur Alain Y... de sa demande en reclassification au coefficient 482 de la grille de classification de la convention collective du 15 mars 1966, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre d'une discrimination salariale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise ; qu'en estimant qu'il n'existait aucune inégalité de traitement entre Monsieur Y... et Monsieur K... quand elle avait pourtant constaté que Monsieur K... exerçait depuis 2009 les mêmes fonctions que Monsieur Y..., et qu'ils étaient tous les deux titulaires d'un diplôme équivalent de niveau IV, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 3° ALORS QUE l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'elle soit en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'en se fondant sur l'expérience professionnelle plus diversifiée de Monsieur K... pour expliquer la disparité de traitement, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ».