Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.058 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... A..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Gérard X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Camard et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Camard et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires agréée Camard et associés (la société de ventes volontaires), M. Roland A... se portait acquéreur d'un tableau intitulé « Une Ville », présenté par le catalogue de la vente établi par la société de ventes volontaires, sur les indications de M. X..., propriétaire de l'uvre, comme réalisé par l'artiste Alexandra Z... (1882 - 1949), le prix étant réglé par la société Mullion ; qu'un rapport d'expertise judiciaire ayant conclu à un défaut d'authenticité du tableau, Mme A..., venant aux droits de son époux décédé, a fait assigner la société de ventes volontaires et M. X... aux fins d'annulation de la vente et d'indemnisation de ses préjudices ; que par jugement du 26 mai 2015, un tribunal de grande instance a rejeté les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes de Mme A..., prononcé la nullité de la vente du tableau entre celle-ci et M. X... et condamné ce dernier à restituer la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme A..., faute de qualité pour agir, l'arrêt retient qu'il est acquis que le prix a été réglé, non par Roland A..., mais par la société Mullion SA, ayant son siège social à Panama et dont les associés étaient les époux A..., que cette société a été dissoute le 6 mars 2012 et que ses avoirs ont fait l'objet d'une régularisation fiscale par les époux A... en mai 2012, que Mme A... invoque l'article 1236, alinéa 2, ancien du code civil, que cependant les bordereaux d'adjudication à M. A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l'article L. 321-9, alinéa 2, du code de commerce, sont corroborés, d'une part, par la mention manuscrite Pour compte de ... sur la carte de visite de Roland A... jointe au premier bordereau, dont l'origine n'est pas contestée par Mme A..., d'autre part, par le règlement du prix d'adjudication par la société Mullion SA, la circonstance que les époux A... en soient les associés étant à cet égard inopérante, qu'il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée de l'acquisition du tableau par Roland A... en son nom personnel, que selon l'article 2257 du code civil, Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire, qu'il est ainsi fait obstacle à la prescription acquisitive en matière mobilière, faute de possession à titre de propriétaire, que Mme A... ne justifie pas de son acquisition auprès de la société Mullion SA et qu'il résulte de ce qui précède que Mme A..., ne venant pas aux droits de l'acheteur, n'a pas qualité à agir en nullité de la vente sur adjudication ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de la dissolution de la société Mullion et du décès de Roland A... que Mme A... venait aux droits tant de la société Mullion que de son époux défunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;