Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.232 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 5 novembre 2013 (cf. productions) reprochait à la salariée d'avoir laissé le 14 octobre 2013 une personne fragile livrée à elle-même dans le noir pendant quelques temps sans que des interventions et corrections adéquates ne lui soient apportées pendant plus de quatre heures alors qu'il s'assignait de l'une de ses patientes et de ne pas en avoir parlé lors de la réunion du 17 octobre avec le staff ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « Il ressort de la lettre de licenciement et des explications données par l'employeur dans ses conclusions que l'un des griefs reprochés à Madame [X] [O] est d'avoir laissé perdurer une situation qu'elle avait qualifié elle-même de maltraitance sans intervenir pour la faire cesser et ainsi d'avoir manqué à sa mission de médecin » ; qu'elle a néanmoins décidé que « Il apparaît donc clairement que la dénonciation des faits de maltraitance est au coeur de la décision de licencier. La passivité dont il lui est fait grief est nécessairement liée à cette dénonciation » ; que, ce faisant, elle a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 L'association Abrapa fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à Mme [O] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités,
 
 Alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par l'association Abrapa des indemnités de chômage éventuellement perçues par Mme [O] après avoir après avoir dit que son licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.