décision 17-17.453 du 12/06/2018,  partie 5



 Madame Y... a déclaré pour 2015 un total de revenus professionnels de 210 040 €, et 1795 € de revenus fonciers nets.
 Elle dispose de biens propres : une SCI X... à [...] d'une valeur de 135 000 €, sur lequel reste un emprunt qui court jusqu'en novembre 2017, un appartement à [...] d'une valeur de 130 000 €, et un ensemble immobilier situé à [...] acquit en octobre 2014 pour une valeur de 146 000 €, avec un prêt de l'ordre de 185 000 € remboursables jusqu'en novembre 2027.
 Selon les dernières déclarations fiscales produites (2014 et 2015), Monsieur X... ne reçoit que la pension alimentaire versée par son épouse,
 Il doit cependant bénéficier d'une allocation d'adulte handicapé à hauteur de 800 €.
 Selon l'expertise judiciaire versée aux débats, le couple est propriétaire pour moitié chacun de l'appartement situé [...] d'une valeur de 735 000 € de l'immeuble situé à [...] d'une valeur de 272 500 € - d'un studio à Paris d'une valeur de 116 000 €.
 Il est établi que Monsieur X... possède des parts sociales dans trois sociétés civiles immobilières au fort endettement mais il reste peu explicite sur la donation en partie de ses parts faite à ses associés, Monsieur X... a hérité d'une somme de 100 000 € environ de ses parents, tous deux décédés, placée sur un compte dont il reste aujourd'hui 35 000 €.
 La disparité actuelle des ressources, celle prévisible des pensions de retraite respectives, l'état de santé précaire de Monsieur X... empêchant toute activité professionnelle alors que Madame Y... peut espérer poursuivre la sienne pour une dizaine d'années, l'état du patrimoine des époux, justifient l'allocation d'une prestation compensatoire à l'époux.
 La disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Monsieur X... a été exactement appréciée par le premier juge.
 L'endettement de Madame Y..., certes pour accroître son patrimoine, justifie cependant qu'elle soit autorisée de s'acquitter du versement de la prestation compensatoire par mensualités sur la durée de huit ans.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU'
 « aux termes des articles 270 et suivants du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination dos besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment :
 - la durée du mariage
 - l'âge et l'état de santé des époux
 - leur qualification et leur situation professionnelle
 - les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial
 - leurs droits existants et prévisibles
 - leur situation respective en matière de pension de retraite.
 qu'il est établi et non contesté que Monsieur Claudio X... est gravement malade et qu'il n'est plus en état d'avoir une activité professionnelle ;
 que la cour d'appel de Colmar a dès le 25 octobre 2011, retenu une disparité importante dans les ressources des époux justifiant que lui soit versé une pension alimentaire d'un montant de 850 €.
 Que s'agissant de Monsieur Claudio X... les seuls éléments chiffrés versés aux débats se résument à un avis d'imposition de l'année 2012 au titre des revenus 2011 qui fait apparaître que celui-ci a perçu cette année là un revenu de 7246 € et une attestation de Monsieur D... David aux termes de laquelle la galerie J... ne lui a versé aucun revenu au titre de l'exercice 2011 ;
 Que l'on ne dispose d'aucun élément concernant ses charges réelles ni la provenance des fonds avec lesquelles il les finance ;
 Qu'il apparaît dans les pièces versées par l'épouse que la prise en charge de nombreux frais y compris ceux qui concernaient les enfants, même à l'époque de la vie commune étaient régulièrement assumés par la galerie ;
 Que les revenus nets imposables de l'épouse Madame Isabelle G... H... Y... épouse X... s'élèvent en moyenne pour 2011 à 12669,16 € et pour 2012 à 13035 € ;
 Qu'en l'absence de justificatifs récents sur la situation de chacun des époux et sur la consistance exacte du patrimoine propre de chacun, il convient de retenir une disparité évidente entre les ressources des parties ;
 Qu'il y a lieu de compenser la disparité dans les conditions de vie que crée la rupture du mariage au détriment de l'époux par l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 81 600 euros payable par versements mensuels annuels de 850 € indexé » ;