Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.429 du 26/01/2022,  partie 6


que dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 17), les sociétés Agri Constructions et Agri Conseils et M. [J] soutenaient que, quelle que soit l'imputabilité du retard dans le transfert des lignes téléphoniques à la société Forages Grand Est, celle-ci devait être condamnée à restituer le montant des communications dont elle avait bénéficié sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil, soit la somme de 1 432,10 euros TTC, ce dont elle justifiait par la production des factures afférentes (son annexe n° 12 en cause d'appel) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.