décision 16-25.097 du 01/02/2018,  partie 4


qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait énoncer que la remise aux acheteurs des clefs de l'immeuble construit laisse présumer que cette remise a eu lieu après règlement intégral du prix de vente et que le versement de la somme de 15.000 euros effectué en espèces par les consorts A... venait en règlement du solde du prix de vente, lequel ne pouvait conformément aux stipulations de l'acte, être effectué que par chèque, sans violer les articles susvisés;
 
 3°) alors qu'en tout état de cause, le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif sanctionné par l'article 455 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant que « la remise aux acheteurs des clefs de l'immeuble construit laisse présumer que, conformément aux stipulations contractuelles, cette remise a eu lieu après règlement intégral du prix de vente » s'est fondée sur un motif hypothétique pour juger que le prix de vente avait été soldé, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;