Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.300 du 21/10/2020,  partie 3



 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'acte de saisine conserve son effet interruptif de prescription lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; qu'en considérant, pour déclarer prescrite l'action de Maître J... en paiement d'honoraires, que « l'action initiée par Maître C... J... courant 2013 ayant donné lieu à la décision définitive d'irrecevabilité du 7 octobre 2014 ne peut être considérée comme interruptrice de prescription », cependant que l'irrecevabilité avait été prononcée par ordonnance du 7 octobre 2014 en raison de la nullité de l'acte de saisine pour vice de procédure relatif aux modalités de signification prévues à l'article 643 du code de procédure civile, de sorte que cet acte avait conservé son effet interruptif de la prescription, le premier président a violé l'article 2241 du code civil.