décision 15-84.968 du 28/06/2016,  partie 6



 Attendu que, pour déclarer M. O... coupable d'infraction au plan local d'urbanisme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que le hangar agricole, qui ne constitue pas l'accessoire d'une maison d'habitation au sens de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, avait été transformé en maison d'habitation destinée à un couple de gardiens et non pas en raison de l'exercice d'activités agricoles pour lesquelles M. O... ne justifiait pas de la qualité d'exploitant, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 112-1, L. 112-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la restitution des lieux dans leur état initial sous un délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera définitif et, à défaut d'exécution spontanée, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 "aux motifs propres que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la restitution des lieux dans leur état initial mais portera le délai pour ce faire à une année à compter du jour où le présent arrêt deviendra définitif ; qu'elle confirmera le montant de l'astreinte fixée par le tribunal à 150 euros ;
 
 "et aux motifs partiellement adoptés qu'au visa de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme [...] il convient [...] d'ordonner la restitution des lieux [...] sous une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à parfaite restitution ;
 
 "alors que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire de travaux irréguliers à la remise en état des lieux dans un délai qu'ils déterminent, ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, fixer une astreinte d'un montant supérieur au maximum prévu par la loi ; que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait une astreinte d'un montant maximal de 75 euros par jour de retard ; qu'une loi augmentant le montant de cette astreinte ne peut pas être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en fixant pourtant l'astreinte ordonnée au montant de 150 euros par jour de retard, c'est-à-dire à un montant supérieur au maximum prévu par la loi en vigueur à la date de commission des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que la cour d'appel a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé un délai de six mois ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à caractère réel destinée à mettre un terme à une situation illicite et non une peine et que les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction consécutive à la loi du 24 mars 2014, entrées en vigueur le 27 mars, portant le montant maximum de l'astreinte à 500 euros par jour de retard, étaient applicables aux instances en cours, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. G... O... devra payer à la [...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.