Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.167 du 10/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande d'annulation du congé délivré le 18 mars 2016 et d'avoir ordonné la restitution des lieux au terme de ce congé, soit le 10 novembre 2018, et l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef à défaut de restitution spontanée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le congé Attendu que M. A... a délivré congé à M. H... aux fins de reprise pour son épouse en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 que M. H... fait valoir qu'il n'est pas justifié que Mme A... n'a pas une autre activité ne lui permettant pas une participation effective et permanente aux travaux agricoles ; que l'exploitation devant être mise en oeuvre par la SCEV [...] par le biais d'une mise à disposition, la condition relative au contrôle des structures doit être appréciée au niveau de la société et que s'il est justifié de cette demande, il apparaît que les éléments fournis n'ont pas été complets ;
 
 Attendu qu'en application de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions » ;
 
 que M. H... ne conteste pas que sont remplies les conditions tenant à l'habitation et à la capacité ou l'expérience professionnelle ;
 que s'agissant des activités autres qu'agricoles de Mme A..., il résulte de l'avis d'imposition des époux A... de 2017 que les revenus agricoles constituent la principale source de revenus de Mme A... ; que si ses revenus agricoles ont diminué dans l'avis d'imposition de 2018, ses salaires n'ont pas augmenté ; qu'elle justifie percevoir un salaire brut mensuel de 569, 40 € pour 52 heures de travail pour le poste d'assistante commerciale qu'elle occupe au sein de la SARL [...] ; qu'elle est également bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et affiliée à la MSA avec une activité à titre principal en qualité de membre de société non salarié agricole ;
 
 que la SCEV, qui exploite avant reprise 10 ha 59 a, justifie disposer du matériel nécessaire à l'exploitation ;
 
 qu'il est ainsi démontré que les conditions de l'article L 411-59 susvisé sont remplies ;
 
 Attendu que, s'agissant des conditions de l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures, il est produit aux débats le courrier du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en date du 14 mars 2018, aux termes duquel l'opération envisagée n'est pas soumise à autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures ;
 
 que, suite aux conclusions de M. H..., M. A... a justifié de la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur, cette dernière n'excédant pas le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
 
 que M. A... est également viticulteur et déclare des revenus agricoles nettement supérieurs à ceux tirés d'une autre activité ; que les revenus extra-agricoles, tant de Mme A... que de M. A... n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
 
 que dès lors, aucune demande d'autorisation d'exploiter n'est nécessaire et les contestations de M. H... de ce chef doivent être rejetées ;