Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.171 du 13/06/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE seul le fait d'un tiers ayant les caractères de la force majeure peut exonérer un cocontractant de sa responsabilité ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de société SERC qui n'avait pas respecté ses obligations contractuelles envers la société Daudigeos, qu'elle n'était pas à l'origine de la modification du type de zone sismique, une telle modification provenant d'un tiers au contrat (arrêt, p. 15, al. 4), sans constater que le fait du tiers revêtait pour la société SERC les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil, devenus 1231-1 et 1218 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à relever que le bureau de contrôle avait formulé des observations sur le risque sismique (arrêt, p. 14, al. 1 à 4), pour en déduire que la société SERC, bureau d'étude, aurait reçu des instructions du maître de l'ouvrage lui demandant de modifier ses hypothèses de calcul (arrêt, p. 14, dernier al.), sans caractériser l'existence d'un ordre donné par le maître de l'ouvrage de modifier la zone de sismicité sur laquelle elle se fondait, alors qu'elle constatait elle-même que l'avis du bureau de contrôle précisait que les modalités de calcul restaient « à définir par le BET [SERC] suivant le règlement de calcul considéré » (arrêt, p. 14, al. 4), la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'exécution d'un contrat d'entreprise conformément aux règles de l'art ne peut être considéré comme fautif ; qu'en imputant à la société Daudigeos d'avoir exécuté les travaux en retenant les règles applicables à une zone de sismicité forte préconisée par le bureau d'étude (arrêt, p. 15, al. 2) quand l'exécution de ses obligations envers le maître de l'ouvrage ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.