Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.087 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 la société Bureau technique de l'habitat (BTH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-23.087 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... S...,
 
 2°/ à Mme O... H..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Industrie nouvelle des plastiques de l'Anjou (INPA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.

M. et Mme S... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bureau technique de l'habitat, de Me Le Prado, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,29 mai 2018), que M. et Mme S... ont confié à la société Bureau technique de l'habitat (la société BTH), assurée auprès de la société Aviva assurances, la réfection de la toiture d'un immeuble ; que, se plaignant de désordres, M. et Mme S... ont, après expertise, assigné les sociétés BTH et Aviva assurances en annulation du rapport d'expertise et, subsidiairement, en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société BTH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme S... une certaine somme au titre des frais de remise en état de la toiture et de rejeter ses demandes dirigées contre la société Aviva assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant confirmé la condamnation de la société BTH au profit de M. et Mme S... seulement en raison de la caducité de l'appel de la première à l'égard des seconds, la cour d'appel a pu rejeter les demandes formées contre la société Aviva assurances en considérant que les désordres atteignant l'immeuble ne relevaient pas de la garantie décennale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Aviva assurances et de les condamner à lui rembourser une certaine somme ;
 
 Mais attendu qu'ayant confirmé la condamnation de la société BTH au profit de M. et Mme S... seulement en raison de la caducité de l'appel de la première à l'égard des seconds, la cour d'appel a pu rejeter les demandes de M. et Mme S... contre la société Aviva assurances en retenant que les désordres atteignant l'immeuble ne relevaient pas de la garantie décennale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bureau technique de l'habitat.