Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.370 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que l'article 370-5 du code civil relatif à la filiation adoptive n'était pas en vigueur en Polynésie française faute de mention expresse d'applicabilité dans la loi du 6 février 2001 et que la filiation n'entrait pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n°70-589 du 9 juillet 1970 ;
 
 4°/ que, subsidiairement, une adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets d'une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; que l'adoption prononcée à l'étranger ne produira les effets d'une adoption simple que s'il y a défaut de rupture complète et irrévocable ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'adoption des consorts [V] devait être considérée comme l'équivalent en France d'une adoption simple, la cour d'appel a retenu que la rupture n'était pas complète « eu égard à la réserve successorale » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les éléments du jugement d'adoption et de la loi texane dans leur globalité avaient eu pour effet pendant la vie des adoptés et pas seulement au décès de leur géniteur de rompre tout lien avec la famille biologique, de sorte que cette adoption emportait en France les effets d'une adoption plénière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes jurisprudentiels régissant la matière. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin, mais que, par dérogation à cette règle, sont applicables de plein droit, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives à l'état et à la capacité des personnes.
 
 11. Les règles relatives à l'adoption, en ce que la filiation constitue un élément de l'état des personnes, s'appliquent donc de plein droit en Polynésie française.
 
 12. Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
 
 13. La cour d'appel a relevé qu'en vertu de la loi texane, l'adoption prononcée en application de la section 9, articles 46a, de la loi de 1931, 42ème législature, emportait cessation et extinction de toutes les relations légales ainsi que de tous les droits et devoirs qui existent entre l'enfant et ses parents biologiques, mais que l'enfant adopté est appelé à hériter tant de ses parents adoptifs que de ses parents biologiques.
 
 14. Il en résulte que l'adoption des consorts [V], n'ayant pas rompu de manière complète leurs liens de filiation avec leur famille d'origine, ne pouvait produire que les effets d'une adoption simple, régie par les articles 363 et suivants du code civil.
 
 15. Par ce motif de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [N] et [Y] [H] et Mmes [M], [K] et [I] [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [N] et [Y] [H] et Mmes [M], [K] et [I] [H] et les condamne à payer à Mme [C] [V] et à M. [E] [V], d'une part, à Mmes [X] et [J] [F], MM. [D], [L], [U] et [B] [F], d'autre part, la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour MM. [N] et [Y] [H] et Mmes [M], [K] et [I] [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [H] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes dirigées contre Maître [F], d'avoir déclaré irrecevables les mises en cause de [X] [F], [J] [F], [D] [F], [L] [F], [U] [F], [B] [F], et d'avoir rejeté la demande d'annulation du jugement n°15/00307 du 9 août 2018 du tribunal civil de première instance de Papeete ;