décision 19-80.411 du 04/12/2019,  partie 2



 1°) alors que toute décision de gel de biens doit être accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant, notamment, l'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision dans l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, et la signature de l'autorité judiciaire d'émission ou celle de son représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat ; qu'en jugeant que la demande des autorités grecques tendant au gel des biens des exposants est conforme aux exigences de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale sans relever que la procédure transmise par celles-ci comporte les différentes indications impératives sus listées, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la demande d'entraide, n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors que l'exécution sur le territoire de la République française de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère implique qu'une telle demande soit présentée en application d'une convention internationale ; qu'afin de satisfaire aux exigences du droit à un procès équitable, l'ordonnance de mise en oeuvre de la saisie prononcée par le juge d'instruction doit nécessairement viser la convention internationale sur le fondement de laquelle elle est requise ; qu'en multipliant les références à différentes conventions internationales sans identifier celle qui sert de fondement juridique à sa décision de saisie ou, à tout le moins, les articles des conventions auxquelles elle se réfère qui en constituent le fondement, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis les exposants en mesure de se défendre utilement, a méconnu les textes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance de saisie, en ce qu'elle vise une pluralité de textes et de conventions contradictoires, serait irrégulière, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la saisie a été sollicitée en raison de poursuites engagées en Grèce pour des faits qualifiés de légalisation de fonds provenant d'activité criminelle et, notamment, de corruption, constitutifs de l'infraction de blanchiment de produit d'un crime en droit français, énonce que l'ordonnance de saisie, qui vise avec précision les textes applicables aux saisies en droit français et à la procédure applicable en France pour exécuter une demande d'entraide pénale internationale, entre dans le champ des dispositions de l'article 695-9-17 du code de procédure pénale, que figurent à la procédure ainsi transmise un résumé des faits, l'identité des personnes soupçonnées d'avoir pu commettre l'infraction, les données permettant d'identifier les biens concernés, les textes applicables et les voies de recours ouvertes dans l'Etat d'émission.
 
 11. Les juges ajoutent que l'ordonnance critiquée a été rendue aux visas de différentes conventions d'entraide judiciaire qui ne sont nullement contradictoires mais complémentaires et apportent les précisions suivantes concernant chacun de ces textes :
 - la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses protocoles additionnels du 17 mars 1978 et du 8 novembre 2001 déterminent les modalités de l'entraide entre les parties contractantes que la Convention d'application de l'accord de Schengen est venue compléter ;
 - la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, déterminent les mesures à prendre par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour sanctionner la corruption d'agents publics et de personnes privées ainsi que les modalités de l'entraide entre les Etats signataires pour poursuivre les infractions de corruption et autres infractions associés tandis que la Convention des Nations unies contre la corruption du31 octobre 2003 qui poursuit un objet identique, concerne l'ensemble des Etats membres de l'Organisation des Nations unies ;
 - la Convention de l'Union européenne du 26 mai 1997 a pour objet spécifique la répression des actes de corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres ;
 - la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, a pour objet de permettre la confiscation des instruments et des produits du crime, au sens générique du terme et de fixer les principes de l'entraide judiciaire entre les Etats signataires pour parvenir à cet objectif ;
 - la Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un Etat membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre Etat membre dans le cadre d'une procédure pénale.
 
 12. Les juges relèvent enfin que les textes de droit interne ne sont pas contradictoires.