décision 17-22.185 du 27/06/2018,  partie 3


que le fait que l'utilité publique des remparts ait disparu pour des raisons historiques à la fin du XVIème siècle s'analyse juridiquement en une désaffectation, élément matériel et factuel qui ne peut par lui-même suffire à faire sortir un bien du domaine public en l'absence de décision expresse de déclassement prise par une autorité compétente, ainsi que l'a rappelé l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel ne constitue qu'une codification, par l'effet de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, des critères précédemment retenus et appliqués par la doctrine administrative et la jurisprudence ; qu'en outre, l'analyse qui consiste à définir les biens dépendant du domaine public en considération de leur affectation à un service public ou à l'usage du public et/ou d'un aménagement spécial et suffisant à cette fin n'a vocation à s'appliquer qu'à défaut de texte particulier les définissant comme tels ; qu'en ce sens, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui a repris les critères précédemment forgés par la jurisprudence administrative et judiciaire, dispose que « sous réserve des dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ; qu'or, et ainsi que justement relevé par la SCI Nord Aquitaine, plusieurs dispositions législatives particulières sont venues affirmer l'appartenance des remparts au domaine public à compter de la fin de l'Ancien Régime ; qu'ainsi le décret du 22 novembre 1790 de l'Assemblée nationale constituante relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages a précisé que « les murs et fortifications des villes entretenus par l'Etat et utiles à sa défense font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes » ; qu'aux termes du décret du 7 juillet 1791, l'Assemblée nationale constituante a déclaré que « tous terrains de fortifications des places de guerre ou postes militaires, tels que remparts, parapets, fossés, chemins couverts, esplanades, glacis, ouvrages, avancés, terrains vides, canaux, flaques ou étangs dépendant des fortifications et tous autres objets partie des moyens défensifs des frontières du Royaume   sont déclarés propriétés nationales » ; que les articles 540 et 541 entrés en vigueur avec l'adoption du code civil en 1804 disposaient d'une part que « les portes, murs, fossés, remparts des places qui ne sont plus places de guerres : ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont pas été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui » ; que la commune de Bazas ne rapporte aucun élément de nature à démontrer que les remparts de la ville seraient sortis du domaine public avant l'avènement de ces dispositions de nature à s'appliquer à la cause, soit, pour s'en tenir à son argumentation, entre la fin du XVIème siècle, où ils ont perdu leur rôle d'ouvrage de défense et l'abolition de l'Ancien Régime ; qu'en effet, les prévisions de l'article 712 du code civil invoquées par la demanderesse pour établir que les remparts de la ville seraient « tombés » dans le domaine privé durant cette période, et en vertu desquelles « la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription », sont inefficaces dans le présent cas d'espèce, étant relevé que les remparts ne peuvent être juridiquement considérés comme ayant été incorporés aux fonds des propriétés riverains dont fait partie la SCI Nord Aquitaine au regard de la confrontation des lieux telle que ressortant des pièces versées aux débats, dès lors notamment que les remparts ne sont pas à proprement parler construits sur leurs parcelles, mais à leurs limites, que les remparts n'apparaissent pas davantage comme des accessoires de ces mêmes parcelles au vu de leur emplacement et alors que la théorie de l'accessoire peut tout aussi bien être utilisée à l'encontre de la thèse soutenue par la commune de Bazas, dans la mesure où les remparts jouxtent également la voie publique et font office de délimitation de la voirie en contre-bas de l'immeuble de la SCI Nord Aquitaine, que la prescription acquisitive de propriété dans son mécanisme résultant des critères fixés par le code civil ne saurait être utilement invoquée s'agissant de biens relevant du domaine public inaliénables et imprescriptibles en application à ce jour de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et alors même qu'en toutes hypothèses, la commune de Bazas ne rapporte pas la preuve de ce que la SCI Nord Aquitaine et les autres propriétaires de parcelles dans la même situation auraient commis le moindre acte révélant tant le corpus que l'animus domini constitutifs de la prescription acquisitive, se contentant d'affirmer dans ses écritures que « l'ensemble des autres propriétaires, le long des remparts, en assumer l'entretien et en ont toujours revendiqué la propriété » ;