cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-28.028 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, en son Hôtel de ville, place de l'[...]                      , et la direction des affaires juridiques sise [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Célio France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , au nom commercial Celio,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...]                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Célio France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2016) fixe le montant des indemnités revenant à la société Célio France au titre de l'éviction, au profit de la Ville de Paris, d'une partie d'un local commercial qu'elle exploite, constituée d'un sommier de béton rehaussant le sol de l'espace de vente de 54 centimètres de hauteur sur une surface de 44,90 mètres carrés ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité supplémentaire d'éviction comme il l'a fait ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement choisi la méthode d'évaluation qui lui paraissait la mieux appropriée, la cour d'appel, qui a pratiqué un abattement sur l'indemnité d'éviction de la surface rehaussée afin de tenir compte de ce qu'elle demeurait exploitable bien que plus difficile d'accès, a, sans fixer une indemnité correspondant à l'éviction totale de la surface surélevée ni se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt met à la charge de la Ville de Paris les frais que la société Célio engagera pour permettre l'accessibilité à la surface rehaussée par des personnes à mobilité réduite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Célio n'avait pas invoqué cet élément de préjudice au titre des frais dont elle demandait la prise en charge par l'expropriant, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que la Ville de Paris devrait supporter, sur justificatifs, les frais que la société Célio engagerait pour permettre l'accessibilité à la surface rehaussée par des personnes à mobilité réduite dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Célio France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la ville de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la VILLE DE PARIS à verser à la société CELIO une indemnité supplémentaire d'éviction de 268.642 euros ;