décision 16-22.565 du 27/09/2017,  partie 2



 Attendu que le bureau de la nationalité du ministère de la justice a été saisi par bordereau de transmission du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en date du 10 juin 2009, du dossier d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre de l'article 21-2 du code civil de monsieur Kamal X..., en vue d'une éventuelle saisine du ministère public pour une action judiciaire en annulation de l'enregistrement de la dite déclaration, le dossier comprenant le compte rendu d'audition de monsieur Kamal X... en date du 19 janvier 2009 du consulat de France à Fès (Maroc), que c'est à cette date que le ministère de la justice a été informé de l'éventuel mensonge ou fraude de ce dernier,
 
 Attendu que la date de la découverte du mensonge ou de la fraude invoquée par le ministère public doit être fixée à la date du bordereau de transmission du 10juin 2009, qui constitue le point de départ de la prescription biennale, que l'action diligentée le 29 novembre 2010 doit en conséquence être déclarée recevable » ;
 
 ALORS QUE l'enregistrement d'une déclaration de nationalité ne peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude que dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; la cour d'appel a constaté que le ministère public ne pouvait ignorer une quelconque et prétendue fraude à compter du mois d'octobre 2007, date à laquelle le divorce a été transcrit en marge de l'acte de mariage et de l'état civil de Monsieur X... ; qu'en constatant pourtant que l'action du ministère public a été introduite le 29 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, ensemble l'article 49 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR annulé l'enregistrement sous le numéro 14556/06 de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite le 21 mars 2005 par devant le juge d'instance de Vanves, et d'AVOIR, en conséquence, dit que Monsieur Kamal X..., né le [...] à Oujda (Maroc), n'est pas français ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil la communauté de vie suppose non seulement une cohabitation matérielle des époux mais également une union affective,
 
 Attendu que l'instance ayant été engagée plus de deux ans après l'enregistrement de la déclaration, la charge de la preuve incombe au ministère public,
 
 Attendu que le divorce des époux X... Z... a été prononcé par jugement du 4 avril 2007 rendu suite à leur requête conjointe déposée le 15 janvier 2007, que dans son compte rendu d'audition du 19janvier 2009 recueilli par le consulat de France à Fès, monsieur Kamal X... déclare que les époux se sont séparés le 4 avril 2004 et que madame Z... est partie de la maison en 2004 ou 2005, que monsieur Kamal X... soutient que ce document serait illégal et entaché d'erreurs matérielles,
 
 Attendu que l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec les administrations dispose :
 
 "Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui le concerne : ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
 
 Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci".
 
 Attendu que le compte rendu d'audition du 19 janvier 2009 mentionne le nom du rédacteur mais ne précise pas son prénom et sa qualité, que le premier paragraphe de l'article 4, a uniquement pour but de vouloir lever l'anonymat des fonctionnaires pour, comme l'indique le titre du chapitre Il, assurer la transparence des relations entre le citoyen et les administrations, que le non respect de cette formalité n'est pas sanctionné , alors qu'elle ne vise que les relations d'une personne avec les autorités administratives, le compte rendu d'audition litigieux ne pouvant être qualifié de "décision", que monsieur Kamal X... ne peut donc pas valablement soutenir que ce document serait illégal, disposition au surplus non reprise dans le dispositif de ses écritures,
 
 Attendu que monsieur Kamal X... ne justifie pas avoir contesté le contenu du compte rendu d 'audition, préalablement à la présente procédure, alors que lors de sa déclaration de nationalité française le 21 mars 2005 il a attesté sur l'honneur que la communauté de vie entre les époux est continue depuis leur mariage et subsiste à ce jour, que si la convention de divorce emploie comme temps "le futur" pour la résidence des époux, il convient de relever que la requête conjointe du 15 janvier 2007 mentionne déjà un domicile distinct pour chaque époux,