décision 15-25.944 du 05/10/2016,  partie 3


Les explications de Mme W... sur la nature compensatrice et indemnisatrice du paiement de la totalité du prix par le mari sont ainsi confortées. De son côté, M. O... ne rapporte aucun élément, si ce n'est l'attestation de M. E... qui déclare s'être étonné de voir l'épouse avoir souvent mis les enfants à la crèche d'où la cour ne peut déduire une absence d'entretien et d'éducation. Or, il lui appartient de prouver l'intention de gratifier qui ne se présume pas et qui ne peut se déduire du seul constat du paiement, alors que le contrat de mariage présumé une contribution aux charges du mariage équitable et sans compte à rendre et alors que la partie adverse a été déchargée de toute obligation de quittance pour sa part de contribution. En conséquence, et par infirmation, et même si sa façon d'appliquer son contrat de mariage était généreuse, M. R... O... sera débouté de sa demande de voir constater qu'il a consenti une donation indirecte est devenue sans objet, de même que le remboursement des sommes en cause » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE 1°) le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre à la discussion des parties ; qu'au cas présent, M. O... faisait valoir que le financement de l'acquisition de l'appartement situé [...] constituait une donation de sa part au profit de son épouse ; que Mme W... soutenait, en réponse, qu'il se serait agi d'une donation à caractère rémunératoire ou compensatoire ; que ni M. O... ni Mme W... ne discutaient le point de savoir si le financement de l'acquisition de l'appartement situé [...] à Paris était susceptible de constituer un acte participant de la contribution aux charges du mariage de la part de M. O... ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M. O..., la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) la contribution aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux ; que n'entre pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage le financement par l'un des époux d'une acquisition immobilière constituant un investissement locatif ; qu'en considérant au contraire que l'acquisition de l'appartement situé [...] , dont elle a constaté qu'il s'agissait d'un investissement locatif, participait de la contribution aux charges du mariage de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) il en va d'autant plus ainsi lorsque l'acquisition immobilière est financée non par un emprunt mais par un apport en capital de l'un des époux ; qu'un tel financement exclut la qualification de contribution aux charges du mariage ; qu'en considérant que le financement de l'acquisition de l'immeuble situé [...] participait de la contribution aux charges du mariage de M. O... cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acquisition de l'appartement avait été financée non par un emprunt mais par un apport en capital de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°), en tout état de cause, la qualification de donation rémunératoire suppose qu'il soit établi que l'époux qui en a bénéficié avait eu au sein du ménage une activité excédant sa part de contribution aux charges du mariage ; qu'au cas présent, en énonçant que les explications de Mme W... sur la nature compensatrice et indemnisatrice du paiement de la totalité du prix étaient confortées et que le financement de l'acquisition de l'immeuble situé [...] par M. O... constituait un acte « rémunératoire et indemnitaire », sans constater que Mme W... aurait exercé une activité au sein du ménage qui aurait excédé sa part de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 894, 1099-1 et 214 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'action en apurement des comptes, notamment relativement à l'appartement situé [...] , n'était pas prescrite et d'AVOIR, en conséquence, jugé que M. O... devait communiquer au notaire tous les justificatifs de sa gestion et des revenus nets tirés de l'indivision depuis la date de l'assignation en divorce jusqu'au partage afin d'établir les comptes entre les parties et le montant de la créance de Mme W... à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : M. O... oppose la prescription quinquennale aux demande de règlement de comptes présentées par Mme W..., aucun acte interruptif n'étant intervenu selon lui entre l'ouverture des opérations de liquidation le 15 septembre 2000 et le procès-verbal de difficultés du 27 juin 2008. Elle réplique que cette demande est irrecevable car nouvelle mais il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, juste d'une fin de non recevoir pouvant être proposée en tout état de cause. Elle oppose également ses nombreuses demandes au notaire liquidateur qui ont interrompu toute prescription.