Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.061 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en tout état de cause, la demande d'expulsion sur la base des droits fonciers acquis, au titre du lien à la terre, par le [...] , ne peut prospérer de manière radicale alors que le lien à la terre des membres du clan P... est visible et incontestable ; que le tribunal n'est pas saisi d'une contestation de l'acte d'attribution, et, par voie de conséquence de l'acte de propriété, que les P... indiquent avoir envisagée qu'ils se disent prêts à engager ; que dans ces conditions la demande principale d'expulsion sera rejetée, comme manifestement excessive, ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles, rien dans cette procédure coutumière n'ayant imposé aux parties d'exposer des frais non compris dans leur dépens ;
 
 1°) ALORS QUE les terres coutumières, attribuées par l'ADRAF au titre du « lien à la terre » et selon les règles de droit coutumier, sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'expulsion des consorts P... formée par le [...] , sur la circonstance que le lien à la terre des membres du clan P... était visible et incontestable, tout en relevant que les parcelles de terre occupées avaient été attribuées au [...] par une décision de rétrocession de l'ADRAF en date du 23 octobre 1990 au titre du « lien à la terre », ce dont il résultait que ce GDPL avait été reconnu seul propriétaire des terres selon le droit coutumier et qu'il était à ce titre fondé à voir tout occupant expulsé en sa qualité de propriétaire coutumier, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi n°99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le [...] faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'autoriser l'occupation de sa propriété par des personnes sans droit ni titre revenait à remettre en cause la décision d'attribution de l'ADRAF en date du 23 octobre 1990 par laquelle le seul clan Y... s'était vu octroyer la qualité de propriétaire coutumier en raison de son « lien à la terre » sur les parcelles attribuées (conclusions, p 4); qu'en se bornant à énoncer que le seul élément factuel que le clan Y... invoquait résidait dans « une enquête effectuée entre 1989 et 1990 », la cour n'a pas répondu au moyen opérant précité, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motif ; qu'en jugeant que les précisions de la juridiction coutumière statuant en référé concernant les liens familiaux au sein des clans en cause expliquaient, peut-être, qu'il n'y ait pas eu de conflit d'attribution lors de l'examen de la demande par l'Adraf avant de céder les terres litigieuses au GDPL, la cour, qui a statué par motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civil de Nouvelle-Calédonie.