décision 15-26.141 du 15/09/2016,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. I... relatives à la prise en charge de frais annexes à la formation, à la reconnaissance de son invalidité comme liée à une maladie professionnelle, ainsi qu'au rappel différentiel d'indemnités journalières ;
 
 AUX MOTIFS QU' « iI doit être rappelé que le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Monsieur R... I... du seul recours relatif à la décision de la caisse primaire d'assurance maladie concernant un trop-perçu sur sa pension d'invalidité ayant donné lieu à la notification, le 15 juin 2011, par cet organisme, d'un indu d'un montant de 5.746,90 euro ; qu'il s'ensuit que toute demande qui ne serait pas directement liée à ce recours portant donc sur la contestation d'un indu de pension d'invalidité doit nécessairement être déclarée irrecevable pour ne pas avoir fait préalablement l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable ; que c'est d'ailleurs, sur ce fondement, que le tribunal des affaires de sécurité a légitimement déclaré irrecevable la demande de Monsieur I... portant sur une demande de prise en charge de frais annexes à la formation qu'il a suivie ; que cette juridiction a pris le soin de rappeler les dispositions de l'article R 142-1 qui énonce : « Les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai... » ; qu'en conséquence, la décision doit être confirmée s'agissant du caractère irrecevable de la demande de prise en charge de frais annexes à la formation ; que l'appelant sera de même déclaré irrecevable dans sa nouvelle prétention liée à une demande de versement de complément d'indemnités journalières fondée sur les dispositions de l'article R 412-5-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, cette demande n'a pas été présentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et n'a d'ailleurs pas non plus fait l'objet d'une contestation préalable devant la commission de recours ; que pour le même motif que précédemment, la cour ne peut connaître du contentieux relatif à la maladie professionnelle de Monsieur I... ; qu'il est constant que la cour ne peut que rejeter la demande d'expertise médicale d'autant qu'il s'agit là d'un contentieux technique et non pas général qui ne relève pas de la compétence de la cour mais d'une organisation technique de la sécurité sociale ; qu'enfin, la demande de sursis à statuer, présentée en cause d'appel pour la première fois par Monsieur I..., ne saurait non plus prospérer ; qu'en effet, l'existence d'un lien entre la procédure consécutive à une reconnaissance de maladie et la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de ne pas faire bénéficier l'assuré du maintien du montant de la pension d'invalidité n'est en aucun cas établie ; qu'iI n'y a pas lieu, en conséquence, d'ordonner un sursis à statuer voire une jonction de procédure comme le sollicite l'appelant ; que la cour n'est donc valablement saisie que de la contestation portant sur la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de ne pas maintenir le montant de la pension d'invalidité au motif que les ressources de l'assuré constituées d'indemnités journalières et de pension d'invalidité étaient supérieures, au cours de la période considérée, soit du 1er novembre 2009 au 31 janvier 2011, au salaire de comparaison servant de base au calcul du montant de la pension d'invalidité ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par ses écritures, à l'audience, R... I... réclame la prise en charge des frais annexes à la formation suivie en 2010/2011 pour 26 000 euros et un rappel différentiel d'indemnités journalières de 7,00 euros par jour ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.