cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.757 du 30/05/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, Monsieur David Y..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société DELTA PARK, faisait valoir que l'arrêt du 28 octobre 2010 rendu par la cour d'appel de Paris constituait un élément de fait et de droit nouveau par rapport à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 15 février 2002, dans la mesure où il déniait à la société SOFAL, aux droits de laquelle vient la société WHLB7, la qualité de créancière de la société CISE, ce qui revenait à instaurer une solidarité entre la société CISE et la société DELTA PARK non prévue par le protocole, en ce que la banque, sans être créancière à l'égard de la société CISE, pouvait attribuer sur son compte le prix d'un immeuble appartenant à la société DELTA PARK, rendant sans cause une telle attribution ; qu'en estimant qu'un tel moyen était sous-jacent dans ses argumentations précédentes, quand la Cour de cassation, par un arrêt du 22 mai 2012 rendu sur pourvoi contre l'arrêt du octobre 2010, a jugé qu'il était nouveau et partant mélangé de fait et de droit, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur David Y..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société DELTA PARK, de sa demande en nullité du protocole particulier du 20 juin 1996 pour violence et d'avoir en conséquence condamné Monsieur David Y..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park, à payer à la société WHBL7, anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit -UIC venant aux droits de la Sofal, la somme de 490.139,48 euros au titre du protocole souscrit le 20 juin 1996 ;
 
 Aux motifs que « que, par acte notarié du 26 novembre 1996, la société Delta Park a cédé son immeuble de Nice à la Sagep, filiale de la Sofal, au prix de 40 millions de francs entièrement délégué, aux termes de l'acte, à la Sofal qui l'a crédité sur le compte de la société CISE ; que la société Delta Park a initié une première procédure contre la Sofal afin notamment d'obtenir la restitution du prix de la vente au titre de la répétition de l'indu ayant abouti à l'arrêt de cette cour du 15 février 2012 qui l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement du prix de vente, puis une seconde procédure contre la société CISE, qui l'a appelée en garantie, afin d'obtenir le remboursement du prix de vente de son immeuble ayant abouti à l'arrêt du 28 octobre 2010 qui a débouté la société Delta Park de toutes ses demandes ;
 
 Considérant que l'arrêt du 15 février 2002 ne dit pas, comme voudrait le faire croire la société Delta Park, qu'elle a effectué un paiement pour le compte de la société CISE, mais qu'elle s'est engagée à vendre à la Sofal les immeubles acquis avec son concours et listés dans le protocole particulier du 20 juin 1996 comprenant l'immeuble de Nice, lequel figure également dans l'annexe 1 indiquant que la société CISE en était le propriétaire et qu'elle l'a apporté à la société Delta Park ; que la cour a considéré qu'en contrepartie de la cession des immeubles de la société Delta Park, la Sofal avait consenti à l'abandon de 70 % de ses créances à son égard, outre un abandon complémentaire de 30 % à compter du 1er janvier 2000 sauf clause de retour à meilleure fortune ; que la cour a dit, dans les motifs qui sont le soutien de son rejet des demandes de la société Delta Park, que celle-ci ne peut pas affirmer que la Sofal n'avait aucune créance alors que c'est en raison de l'importance de ces créances auxquelles la société Delta Park ne pouvait pas faire face que les protocoles ont été mis en place pour apurer ses dettes et que l'absence de règlement du prix de vente dans ses comptes, dont s'étonne à tort les commissaires aux comptes, est justifiée par la délégation du prix à la Sofal en exécution de l'acte de vente ; que la société Delta Park ne peut pas soutenir qu'elle aurait agi par erreur dans le cadre d'une opération de grande importance, préparée et expliquée par un protocole général et des protocoles particuliers et acceptée par son conseil d'administration et une assemblée générale extraordinaire ; qu'elle ne peut non plus prétendre que l'immeuble n'avait pas été acquis par un financement de la Sofal alors qu'il avait été acheté à crédit par la société CISE qui le lui avait apporté lors d'une restructuration, par augmentation de capital, en contrepartie de 600 actions conférant à la société CISE 50 % de son capital social avec un financement à crédit et qu'elle a obtenu l'abandon des créances de la Sofal à son égard pour juger qu'il n'y a eu ni indu, ni de préjudice subi par la société Delta Park dont toutes les dettes envers la Sofal ont disparu par l'exécution des protocoles qu'elle ne peut plus remettre en cause ;