cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme responsable à hauteur de 95 % de la perte de chance subie par Christophe X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail en souscrivant une assurance multirisque habitation auprès d'une autre compagnie d'assurance ou une assurance complémentaire à celle prévue aux termes du contrat d'assurance groupe multirisque habitation souscrit auprès de la compagnie CIAM, d'AVOIR condamné la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme à garantir Christophe X... à hauteur de 95 % des condamnations prononcées à son encontre aux termes du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 8 avril 2002, tant au profit de Sandra C..., que des ayants droit de Marie-Laure B... ou de la CPAM DE VIENNE, d'AVOIR sursis à statuer sur la demande en garantie présentée par Christophe X... au titre de la liquidation des préjudices subis par Sandra C... dans l'attente de la fixation définitive de ces derniers, et d'AVOIR condamné la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme à payer à Christophe X... une somme de 6.000 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE  « Christophe X... soutient que la société Billon aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme et VR Assurances ont manqué à leur obligation d'assurer l'efficacité juridique de la convention par elles négociée et reçue et à leur obligation de conseil à son égard, en n'attirant pas suffisamment son attention sur le caractère restrictif des garanties souscrites alors même qu'il n'avait reçu ni les conditions générales et particulières, ni la notice d'information au moment de la souscription du contrat ; qu'en tout état de cause elles ont commis une faute en lui laissant croire par le biais d'un contrat d'assurance incomplet, qu'il pouvait être régulièrement assuré pour les dommages corporels résultant d'un sinistre incendie alors qu'il ne l'était pas ; qu'il ajoute avoir ainsi perdu une chance d'être garanti pour l'ensemble des dommages corporels et l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droits de la victime décédée ; que la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme soutient qu'il n'existe aucun lien contractuel entre elle et Christophe X...; que ce dernier n'établit pas l'existence d'une faute à son encontre ni celle d'un lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice subi, alors même que le contrat d'assurance n'avait qu'un caractère très accessoire au contrat de bail et que l'intéressé pouvait, s'il était si attaché à des garanties supplémentaires, souscrire une assurance responsabilité civile complémentaire ; elle ajoute à titre subsidiaire, que le mandat existant entre elle et l'intéressé est un mandat à titre gratuit et qu'à ce titre elle n'avait aucune obligation de conseil à son égard ; qu'enfin à titre infiniment subsidiaire, la société VR Assurances, professionnel de l'assurance en sa qualité de courtier, a commis une faute à son encontre en ne l'informant pas du vice affectant le contrat proposé ; que la SA VR Assurances expose quant à elle que Christophe X... ne rapporte pas la preuve d'une faute à son encontre en lien causal direct certain et actuel avec le préjudice qu'il allègue ; elle considère que si Christophe X... avait cru nécessaire de l'appeler en cause dès l'origine, ses explications et ses observations auraient prospéré de manière favorable aux intérêts de ce dernier au titre de la garantie de l'assureur CIAM ; elle ajoute n'avoir jamais été le courtier de Christophe X... et que c'est à l'évidence à la suite du sinistre que ce dernier avait besoin d'assistance et de conseils, ceux lui ayant été donnés s'étant avérés manifestement inappropriés ; qu'elle soutient enfin que le préjudice invoqué n'est pas actuel puisqu'il n'est pas déterminé et qu'il n'est donc pas, en l'état, réparable »
 
 ET QUE « l'article L 141-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au mois d'avril 1996 (article L 140-4) dispose que «Le souscripteur (d'un contrat d'assurance groupe) est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant d'apporter à leurs droits et obligations. La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur [...]» ; que le certificat d'adhésion signé par Christophe X... le 23 avril 1996, indique que le locataire a déclaré «vouloir adhérer au contrat dont les conditions de garantie lui ont été remises» ; qu'il s'avère ainsi qu'aucun document spécifique et distinct des conditions générales et particulières regroupant synthétiquement et de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de la mise en jeu de l'assurance n'a été remis à l'adhérent locataire au moment de son adhésion ; que le contrat 'locataire adhésion assurance' accompagné des conditions générales et particulières n'a d'ailleurs été adressé à Christophe X... par le courtier VR Assurances que par courrier postérieur du 31 mai 1996 ;