Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.649 du 10/01/2013,  partie 2


qu'en se saisissant d'office, après avoir admis que les époux Y...se trouvaient bien dans une situation de surendettement, du moyen tiré de ce qu'il y avait lieu de subordonner les mesures recommandées par la commission de surendettement à la vente de leur maison d'habitation et de réduire de vingt-quatre à seize mois le délai de rééchelonnement de la créance de la société CIC banque et d'ajournement des autres créances, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que les créanciers, autres que la société CIC banque, qui n'ont pas comparu devant la cour d'appel, devant laquelle la procédure est orale, n'ont pas contesté les prétentions des époux Y...tendant à ce que les dettes à l'égard de ces créanciers soient ajournées pendant une période de vingt-quatre mois ; qu'en réduisant cet ajournement à seize mois, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ qu'en se fondant, pour subordonner les mesures de traitement du surendettement des époux Y...à la mise en vente de leur bien, sur le fait que cette vente « sur la base du prix de 90 000 euros déboursé pour son acquisition en 2006 » leur permettrait d'assurer de façon significative une fraction du passif existant sans prendre en considération la valeur vénale de ce bien à la date à laquelle elle statuait et tout en admettant que l'évaluation figurant au dossier d'un montant de 120 000 euros n'était pas probante et que les conditions économiques du marché immobilier étaient généralement défavorables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7 du code de la consommation ; 
 
 4°/ qu'en admettant que le prix de la vente ne permettrait d'apurer qu'une fraction du passif existant qui était à la date du 6 mai 2009 d'un montant de 111 502, 96 euros pour ce qui concerne la seule créance de la société CIC banque sans déterminer le montant de l'entier passif à la date à laquelle elle statuait ni rechercher si, dès l'expiration du délai de seize mois, les époux Y...pourraient faire face au solde de leurs dettes compte tenu de leur capacité de remboursement chiffrée à 362, 10 euros par mois, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7 du code de la consommation ; 
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement de la situation des débiteurs et sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel, se référant à l'état du passif non contesté établi par la commission de surendettement, a ordonné un moratoire partiel d'une durée qu'il lui revenait de déterminer, durant lequel les débiteurs devaient proposer à la vente leur maison et à l'issue duquel la situation de ces derniers devait être réexaminée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y...aux dépens ; 
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y...; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux Y...de leurs demandes tendant à entériner les mesure de désendettement recommandées à leur profit par la Commission de surendettement des particuliers de LILLE le 21 juin 2009, en subordonnant la mise en oeuvre de ces mesures à la mise en vente, dans un délai de seize mois, de leur maison d'habitation, en rééchelonnant pendant ce délai les échéances de remboursement du prix consenti par la société CIC BANQUE, qui serait d'un montant de 362, 10 € par mois, en disant que les sommes correspondant porteront intérêts au taux de 3, 79 % l'an et en ordonnant le report jusqu'à l'issue du délai de seize mois du surplus des dettes des époux Y...; 
 
 AUX MOTIFS QUE la quotité saisissable définie à l'article L. 3252-2 du code du travail s'élève pour les intéressés à la somme de 362, 21 € et le Revenu de Solidarité Active auquel ils pourraient avoir droit à 1. 167, 61 € ; que c'est donc à bon escient que la Commission a fixé leur capacité de remboursement à 362, 10 € ; que cette somme n'excède pas la différence entre leurs ressources et le Revenu de Solidarité Active et laisse à leur disposition une somme supérieure au taux de ce revenu minimal ;