Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.156 du 09/12/2020,  partie 2


que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le juge-commissaire a rejeté le moyen tiré de l'autorité de chose jugée présenté par les appelants ;
 
 ET MOTIFS ADOPTES QUE l'ordonnance du 18 mai 2015 a sursis à statuer sur la question de l'admission de la créance de la Caisse de Crédit Mutuel dans l'attente de l'instance en cours sur la validité des engagements de caution des époux Y..., que l'instance en cause était pendante devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France et ne concernait pas la SCI LTMV ; que dans tous les cas, le juge-commissaire n'avait nullement vidé sa saisine puisqu'il était seulement sursis à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance devenue irrévocable par laquelle le juge-commissaire, saisi en matière de vérification des créances, constate qu'une instance est en cours, fût-ce à tort, le dessaisit et rend irrecevable toute demande formée devant lui pour la même créance ; qu'en retenant, pour admettre la créance chirographaire du Crédit Mutuel au passif de la SCI LTMV, que l'instance en cours au constat de laquelle le juge-commissaire avait décidé de ne pas se prononcer sur l'admission de la créance n'opposait pas la banque à la SCI LTMV cependant que, eût-elle été erronée, l'ordonnance du juge-commissaire avait mis fin à l'instance ouverte devant lui et l'avait privé de tout pouvoir juridictionnel pour fixer ultérieurement cette créance au passif de la SCI LTMV, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le premier juge et violé l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission au passif de la SCI LTMV de la créance du Crédit Mutuel pour une somme de 86 168,83 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de prêt notarié du 31 (sic) mars 2002 porte sur la somme de 104 122,67 euros au taux de 7 % l'an, soit un taux effectif global de 8,178 % par an ; que le contrat stipulait un remboursement en cent quarante-quatre mensualités au plus tard le 31 mai 2014 ; qu'il est produit par les appelants le décompte de créance correspondant faisant apparaître au 12 décembre 2006 un total dû de 83 957,47 euros et au 17 janvier 2007 un total de 84 728,55 euros se décomposant ainsi : - solde dû 76 066,47 euros, - intérêts 2 996,08 euros, - assurance 173,46 euros, - indemnité conventionnelle 5 492,54 euros ; qu'il est ainsi justifié d'une créance en vertu de ce prêt, créance qui est certaine (prêt notarié) exigible (terme expiré) et liquide ou en tout cas déterminable au vu des relevés et décompte précités (sous réserve de la discussion sur le montant exact) ; que, sur le montant de la créance, la banque a, par sa déclaration de créance du 18 novembre 2011, demandé l'inscription au passif de la société de la somme de 104 122,67 euros (sic) à titre chirographaire se décomposant selon ses conclusions devant le juge-commissaire de la façon suivante : sommes dues au 20 septembre 2011 : - capital (solde au 12/12/2006) 76 066,47 euros, - correspondant effectivement au capital dû au 15 août 2005 selon le tableau d'amortissement : - intérêts (au 20/09/2011) 19 885,86 euros, - indemnité conventionnelle 5 492,54 euros ; que le juge de l'exécution a pour sa part retenu au visa d'un décompte visé au commandement de payer la somme totale de 82 205,69 euros arrêtée au 26 mai 2009 se décomposant notamment d'un capital exigible de 75 204,17 euros, de l'indemnité de recouvrement de 5 492,54 euros, des intérêts au taux de retard de 18 922,72 euros et de remboursement du 13 décembre 2006 au 26 mai 2006 à hauteur de 19 342,44 euros ; qu'il ressort de la comparaison de ces éléments que si la somme de 19 342,44 euros a bien été prise en compte dans le décompte sur lequel s'est basé e juge de l'exécution dans sa décision du 23 septembre 2014, aucune explication ou décompte actualisé n'est communiqué à cette cour sur la prise en compte de ladite somme pour arrêter la créance à un montant supérieur à celui déclaré, dans une autre instance judiciaire sauf à prendre en compte l'augmentation des intérêts de retard arrêtés au 20 septembre 2011 ; qu'au vu de ces éléments, la créance sera fixée à la somme de 86 168,83 euros, étant précisé que la mauvaise foi de la banque ne peut se déduire de cette erreur ;
 
 1/ ALORS QUE le Crédit Mutuel demandait la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis sa créance pour un montant de 101 444,87 euros tandis que les appelantes soutenaient que, de cette somme, il convenait de déduire les remboursements effectués par la SCI LTMV pour un montant de 19 342,44 euros, ce qui ramenait la créance à 82 102,43 euros ;