Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.111 du 19/05/2022,  partie 2



 7. Après avoir justement retenu que faute de constituer une contestation de la saisie immobilière, la demande présentée par les débiteurs tendant à la condamnation de la banque créancière au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de sa créance ne relevait pas des attributions du juge de l'exécution, l'arrêt déboute MM. [V] de leurs demandes.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'une telle demande était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 à 6 que la demande de MM. [V] tendant à la condamnation de la banque à payer à M. [K] [V] une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté MM. [V] de leur demande tendant à condamner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée à payer la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts à M. [K] [V] et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, l'arrêt rendu le 1er septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de MM. [V] tendant à condamner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée à payer la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts à M. [K] [V] et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée aux dépens exposés devant la Cour de cassation et dit que ceux exposés devant la cour d'appel de Rennes seront employés en frais privilégiés de vente ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant au titre de la procédure suivie devant la cour d'appel de Rennes que celle suivie devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. [B] et [K] [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 MM. [K] et [B] [V] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de l'ensemble de leurs demandes, notamment celle tendant à voir condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à payer à M. [K] [V] des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de conseil, d'information et de mise en garde sur l'assurance souscrite par l'emprunteur, et ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, d'AVOIR, en conséquence, constaté que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée était de 18 222,23 euros, outre intérêts au taux de 3,68% l'an sur la somme de 16 222,23 euros à compter du 8 novembre 2016 et jusqu'au parfait paiement, et outre intérêts au taux légal pour le surplus à compter du 28 mars 2017, et d'AVOIR en conséquence ordonné la vente forcée de l'immeuble situé commune de [Localité 6] (44) [Adresse 4] figurant au cadastre section ZY n° [Cadastre 1] [Adresse 5] pour une surface de 02 ha 99 a 50 ca, et les constructions édifiées dessus, et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de fixation de la date d'adjudication et des modalités de visites de l'immeuble ;
 
 ALORS QUE la demande reconventionnelle du débiteur saisi tendant à voir condamner le créancier poursuivant à lui verser des dommages et intérêts, qui dépasse le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, se heurte à une fin de non recevoir et doit donc être jugée irrecevable ; qu'en déboutant MM. [V] de leur demande tendant à voir condamner la banque à verser à M. [K] [V] des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de conseil, d'information et de mise en garde sur l'assurance souscrite par l'emprunteur, au motif qu'elle ne relevait de pas la compétence du juge de l'exécution, quand cette fin de non recevoir ne pouvait être sanctionnée que par l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION