Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.090 du 05/02/2020,  partie 5



 La pratique imputée à G... X... de l'utilisation d'un matériel à usage unique a été attestée par plusieurs personnes qui ont collaboré aux interventions qu'il a pratiquées, comme la cour d'appel l'a constaté dans son arrêt en date du 12 juin 2013.
 
 C... P..., infirmier, qui a travaillé d'avril 1989 à janvier 1990 au sein du bloc opératoire de la clinique, a déclaré que G... X... utilisait du matériel à usage unique et le réutilisait plusieurs fois après trempage dans un bain de cidex et 1inçage d'eau provenant des autoclaves.
 
 Entendue le 2 novembre 1998, O... E..., chef de bloc à la CDS à compter de 1990, a notamment déclaré que G... X... utilisait un kit à usage unique pour les nucléotomies percutanées cervicales et en faisait la réutilisation au cours d'un programme opératoire qui comprenait en moyenne 6 patients, "précisant que ce dernier se déclarait conscient qu'il pouvait faire courir un risque aux patients concernés mais semblait ne pas en tenir compte disant qu'il ne connaissait pas d'incidents relatifs au fait de procéder ainsi."
 
 D... S..., chef de bloc à la CDS, a déclaré que G... X... utilisait plusieurs fois un matériel à usage unique, précisant qu'il pouvait servir pour cinq à sept patients et qu'à partir du deuxième patient le matériel était trempé dans le cidex aux fins de stérilisation.
 
 Entendue le 10 novembre 1998, Y... M..., agent de service hospitalier ayant travaillé au bloc opératoire pendant toute la période visée à la prévention, a déclaré que pour les nucléotomies percutanées cervicales, G... X... utilisait un matériel à usage unique qu'il réutilisait pour tous tes patients d'un programme opératoire.
 
 Ainsi la réutilisation de kits de matériels à usage unique par le Docteur X... est parfaitement établie.
 
 La Cour a, en conséquence, considéré que "l'ensemble de ces dépositions mettent en évidence de la part de G... X..., un comportement général de négligence et d'imprudence » même si la pratique de réutilisation à usage unique était courante à l'époque des faits alors même qu'une circulaire en date du 14 avril 1986 la prohibait.
 
 La Cour a constaté qu'à l'époque des faits, l'eau filtrée n'était pas considérée comme équivalente à de l'eau stérile par la totalité des praticiens.
 
 Elle a considéré que G... X... aurait dû se montrer plus vigilant en ce qui concerne la stérilisation du matériel qu'il réutilisait et a conclu :
 « Il appert de l 'ensemble de ces éléments que G... X... n 'a pas apporté à ses patients des soins conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits qui lui sont reprochés et a commis des négligences et imprudences constitutives d'une faute simple en lien causal direct avec les infections qu'ont présenté les victimes après qu'elles ont chacune subi une intervention chirurgicale effectuée par lui ».
 
 Si la cour a qualifié la faute commise par G... X... de faute simple, outre que cette qualification ne lie pas le présent tribunal, elle a néanmoins relevé que les faits retenus étaient graves au regard du nombre de victimes sur une longue période, des souffrances impo1iantes qu'elles ont subi, commis par un médecin qui a failli à ses obligations et à sa mission d'apporter à ses patients des soins attentifs et conformes aux données de la science.
 
 Il est ainsi incontestable que le fait pour un praticien de réutiliser des matériels à usage unique, en toute connaissance de cause et malgré les mises en garde et rappels qui lui ont été adressés en particulier par un préposé du fournisseur, Madame J..., qui l'avait vu à l'oeuvre en avril 1991, caractérise une faute d'une toute particulière gravité dans l'exercice de la médecine.
 
 Si Monsieur X... n'a pas fait l'objet d'une suspension de la part du Conseil de l'Ordre, cette sanction ne constituait pas une condition de mise en oeuvre de la résiliation pour faute grave qui était prévue "notamment en cas d'interdiction d'exercer son activité même temporairement."
 
 Monsieur X... n'a, en outre, pas hésité à faire peser sur ses patients le coût d'un matériel à usage unique qu'il réutilisait alors que ce coût était pris en charge par la clinique à hauteur de la moitié.
 
 Au demeurant, l'article 6 relatif au "Matériel du Praticien" stipulait : "Le praticien sera responsable de l'utilisation, de la garde, de l'entretien ainsi que de/ 'assurance de ce matériel dont il devra assurer la conformité aux normes et règlements en vigueur».
 
 En procédant régulièrement à la réutilisation de kits médicaux, destinés à un usage unique sur plusieurs patients, Monsieur X... a commis une faute professionnelle dont la gravité, eu égard à ses obligations et à sa mission d'apporter à ses patients des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science, est établie.