Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.851 du 14/11/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE le contre de franchise prévoit en son article 16 que « la partie aux torts de laquelle la résiliation aura été prononcée devra verser à son cocontractant une indemnité égale au double du montant estimatif des redevances qui auraient été payées au franchiseur jusqu'au terme normal du contrat ; cette indemnité devant en toute hypothèse être au moins égale à un million de francs » ; que toutefois le juge peut modérer le montant de l'indemnité contractuelle lorsque son montant paraît manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par le créancier ; qu'en l'occurrence, l'écoulement du temps entre le moment où la société Buffalo Grill a interrogé la société Indian River sur l'ouverture d'un concurrent, et l'envoi de la lettre de résiliation, révèle qu'elle a accepté de poursuivre durant un certain l'application du contrat de franchise avec cette société en connaissance des agissements de celle-ci ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Indian River au paiement de la somme de 40.000 euros, condamnation prononcée à l'encontre de cette seule société ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en réduisant d'office le montant de la clause pénale contractuellement convenue par les parties en raison de son caractère manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par la société Buffalo Grill sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Buffalo Grill de ses demandes de dommages-intérêts en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le grief de concurrence déloyale n'est constitué qu'à l'encontre de la société Val Trappeur ; qu'il ne saurait être reproché à Monsieur X..., son gérant, une faute personnelle détachable du service, alors que la reprise du toit correspond, comme l'a relevé le tribunal de commerce, à l'utilisation d'une signalétique extérieure accessible à tous ; que cette reprise ne caractérise pas la transmission d'un savoir-faire secret et substantiel dont Monsieur X... aurait eu connaissance de par ses fonctions de gérant de la société Indian River ;
 
 ET QUE il a été précédemment indiqué que la responsabilité personnelle de Monsieur X... ne pouvait être retenue au titre de la concurrence déloyale pour la reprise des éléments de toiture des restaurants franchisés ; que si la société Buffalo Grill soutient que Monsieur X... a conduit la société Indian River à commettre un manquement grave à l'encontre du franchiseur, la demande présentée au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat n'est présentée qu'à l'encontre de la société Indian River, de sorte qu'aucune condamnation in solidum à l'encontre de monsieur X... ne peut être prononcée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU' engage sa responsabilité personnelle le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que constitue une telle faute la création, par le dirigeant d'une société franchisée, au cours du contrat et sans l'accord du franchiseur, d'une société concurrente du réseau de franchise dont il est également le dirigeant ; qu'en l'espèce, M. X..., président-directeur général de la société Indian River, franchisée du réseau Buffalo Grill, a créé pendant le cours du contrat de franchise et sans solliciter ni obtenir l'accord de la société Buffalo Grill, une société concurrente du réseau Buffalo Grill dénommée Val Trappeur dont il a pris la direction ; qu'en écartant cependant la faute personnelle de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Buffalo Grill sollicitait la condamnation personnelle de M. X... en raison tant d'un trouble concurrentiel que de la déstabilisation du réseau Buffalo Grill ; qu'elle faisait valoir à cette fin que le comportement de M. X..., dont la personnalité avait été déterminante pour le franchiseur dans la conclusion du contrat de franchise (p. 38), avait causé, tant la captation par la société Val Trappeur des éléments du concept Buffalo Grill, que le discrédit ostensible du chef de réseau à l'égard des autres franchisés qu'elle qualifiait d'acte grave de déstabilisation (p. 41) ; qu'en écartant cependant la responsabilité personnelle de M. X..., en énonçant que celle-ci ne pouvait être retenue au titre de la concurrence déloyale et que si la société Buffalo Grill soutenait que M. X... avait conduit la société Indian River à commettre un manquement grave à l'encontre du franchiseur, la demande présentée au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat n'était présentée qu'à l'encontre de la société Indian River, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;