décision 16-17.140 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société X..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                     ,
 
 3°/ à la société Z...         , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A... , avocat de la société X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Acte IARD, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, l'avis de Mme Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et la somme de 3 000 euros à la société Acte IARD ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et D'AVOIR condamné la SCI X... à payer à la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, la somme de 200 000 euros de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de bail imputable au bailleur, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE sur « l'objet du litige
 L'appel a été formé par la CRCAM exclusivement à l'encontre de la SCI X..., puis ont été appelés en intervention forcée l'EURL Z...          et la compagnie Acte iard, de sorte que la SARL Z...          et Z...          ne sont pas parties dans l'instance.
 La cour d'a donc pas à statuer sur le dispositif de la SCI X... concernant la mise hors de cause de la SARL Z...          et Z...         .
 Nonobstant les multiples instances judiciaires concernant l'une ou l'autre des parties au litige, l'objet du litige dans cette instance en appel concerne exclusivement l'action engagée par la CRCAM à l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant de son départ des locaux loués à la suite de leur démolition ordonnée par un arrêt définitif du 14 février 2006, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie
 
 Acte iard.
 Il en résulte que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte est inopérant.
 La résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009 n'est pas contestée par les parties qui en discutent seulement la responsabilité.
 La responsabilité de la résiliation du bail
 Le jugement déféré a retenu par des motifs pertinents que la cour adopte que la résolution du bail résulte de la perte de la chose louée en exécution d'une condamnation judiciaire définitive à démolir les locaux au motif d'un trouble de voisinage imputable à l'emprise du bâtiment, que le bailleur propriétaire de l'immeuble, responsable de l'événement qui ne relève pas d'une force majeure, n'a pas assuré en conséquence son obligation de garantir au preneur une jouissance paisible des lieux loués.