décision 17-11.539 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...]                       ,
 
 2°/ le syndicat CFDT média,
 
 3°/ le syndicat CGT Radio France,
 
 ayant tous deux leur siège 116 avenue du président Kennedy, [...]               ,
 
 contre le jugement rendu le 19 janvier 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat SUD Radio France,
 
 2°/ au syndicat Force ouvrière Radio France,
 
 3°/ au syndicat UNSA Radio France,
 
 ayant tous trois leur siège 116 avenue du président Kennedy, [...]               ,
 
 4°/ à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE), dont le siège est [...]                                 ,
 
 5°/ à la Société nationale de radiodiffusion Radio France,
 
 6°/ au syndicat CFTC,
 
 7°/ au syndicat CFE-CGC,
 
 ayant tous trois leur siège 116 avenue du président Kennedy, [...]               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat national des journalistes, du syndicat CFDT média et du syndicat CGT Radio France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société nationale de radiodiffusion Radio France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat SUD Radio France ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des journalistes, le syndicat CFDT média et le syndicat CGT Radio France
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision rendue par la DIRECCTE d'Ile de France le 28 septembre 2016 ayant dit que pour les prochaines élections de renouvellement des comités d'établissement, hors Ile de France, de la société RADIO FRANCE, il est constitué deux périmètres électoraux correspondant à la compétence géographique de chacun des deux délégués territoriaux et d'avoir rejeté les requêtes en annulation formées à l'encontre de cette décision par les syndicats CFDT MEDIA, SNJ et CGT RADIO France ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la décision de la DIRECCTE en date du 28 septembre 2016, il convient de rappeler que la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (ci-après RADIO FRANCE) gère, outre les stations de radio situées à Paris, un réseau dit « FRANCE BLEU » de 44 antennes locales ; qu'avant la décision attaquée, cette société, au niveau de ce réseau FRANCE BLEU, était organisée en huit établissements distincts, l'établissement de Paris et sept délégations régionales, dirigées chacune par un directeur régional ; que les effectifs de FRANCE BLEU, soit 1634 TEP en 2013, selon le rapport de la Cour des comptes d'avril 2015, représentent près d'un tiers des effectifs de RADIO France ; que la société RADIO FRANCE présente une particularité puisqu'elle est une société anonyme à capitaux publics avec un actionnaire unique, l'Etat ; que la notion d'établissement distinct n'ayant pas de définition légale, elle est de nature prétorienne et a pu évoluer ; que l'un des critères, pour retenir un établissement distinct au sens de la législation sur les comités d'entreprise, est l'autonomie de gestion par rapport à la direction générale (CE, 6 mars 2002, n° 230225 : JurisData n° 2002-063985 ), outre celui d'une implantation géographique propre et identifiable de l'unité en cause (CE, 3 juill. 1996, n° 147771) ; qu'il convient donc de vérifier si en l'espèce, les deux nouveaux établissements distincts proposés par la direction de la RADIO FRANCE et validés par la décision attaquée de la DIRECCTE répondent à ces critères, ou si cette décision doit être annulée ;