Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 2


qu'en se fondant exclusivement sur les panels versés aux débats par le salarié sans même examiner les comparaisons de carrière de M. [G] avec les parcours professionnels d'autres agents versées aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°/ que dans le cadre de leur appréciation de l'existence d'une discrimination syndicale, les juges du fond ne peuvent se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction sur l'intéressé ; que la notation et l'avancement des agents relevant du pouvoir de direction de l'employeur, le juge ne peut dès lors se substituer à la SNCF et aux commissions de notation ; qu'en décidant que la notion de potentiel de validation à la qualification présidant à l'avancement était une notion purement subjective et qu'elle ne pouvait pas expliquer le déroulement de carrière de M. [G], cependant que l'employeur était seul juge des aptitudes du salarié à pouvoir exercer les fonctions relevant de la qualification revendiquée, la cour d'appel s'est substituée à la SNCF dans l'exercice de son pouvoir de direction en méconnaissance du principe précité, et en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°/ que par des écritures demeurées sans réponse, la SNCF expliquait que le retard dans le déroulement de sa carrière résultait du comportement du salarié qui avait notamment refusé de se rendre à un entretien annuel programmé avec son manager ; que par conséquent le refus de M. [G] de se soumettre à la politique d'évaluation des performances rendait difficile son accès au collège cadre ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant de nature à expliquer objectivement le déroulement de carrière de M. [G], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s'était déroulée a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'évolution de cette carrière révélait des disparités laissant supposer l'existence d'une discrimination par rapport aux salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable, et estimé, sans se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, que celui-ci n'apportait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ses décisions ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 3 et 4 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions et l'article 3 du RN-GF-001 relatif aux délégations de pouvoir, pris en application de ce statut ;
 
 Attendu que pour annuler la mise à pied avec sursis notifiée à M. [G] et condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, l'arrêt retient, d'une part, que les demandes d'explications adressées à l'agent n'énonçaient pas exactement le motif qui devait être finalement retenu, d'autre part, que seul le directeur de la région ou une personne qui aurait été « spécialement » désignée pour le remplacer, pouvait prononcer une sanction de niveau 4, et que le référentiel régional sur les délégations de pouvoirs invoqué par la société qui indique qu'en cas d'empêchement ou d'absence du directeur régional, tous ses pouvoirs sont exercés par le directeur délégué Infrastructure, ne valait pas désignation spéciale pour prononcer des sanctions disciplinaires de niveau 4 ;
 
 Attendu cependant qu'il résulte des dispositions statutaires susvisées, d'une part, que si les motifs portés sur la notification de la sanction doivent correspondre aux griefs qui ont été exposés dans la demande d'explication préalable adressée à l'agent et lors de l'entretien préalable qui a suivi, il n'est pas exigé qu'ils soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu'ils visent les mêmes faits, et d'autre part qu'en l'absence du directeur de région tous ses pouvoirs dont celui de prononcer personnellement et sans délégation les sanctions relevant de sa compétence, sont exercés par le directeur délégué infrastructure ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que tant la demande d'explications que les motifs de la sanction visaient le comportement irrespectueux du salarié envers son supérieur hiérarchique à une date déterminée, et que l'absence du directeur régional le jour de la notification de la sanction n'était pas discutée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la mise à pied avec sursis notifiée le 28 avril 2011 à M. [G] et condamne la SNCF à lui payer 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, l'arrêt rendu le 2 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;