Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-22.491 du 05/04/2016,  partie 2


qu'il retient que, cependant, cette situation de fait, dès lors qu'il s'agit du même titre communautaire, s'inscrit dans une même situation de droit en raison de l'harmonisation du droit communautaire en cette matière, de sorte que rien ne permet d'affirmer qu'il existe un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les demandes s'inscrivaient dans une même situation de fait et de droit, ce qui caractérisait un risque de solutions inconciliables si elles étaient jugées séparément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH, Lidl Belgium GmbH & Co KG et Delta Sport Handelskontor GmbH aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Decathlon la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize, signé par Mme Mouillard, président, et par Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de M. Grass, conseiller rapporteur, empêché. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Decathlon
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Tribunal de Grande Instance de PARIS incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société DECATHLON contre les sociétés LIDL Belgium GmbH & Co KG, LIDL UK GmbH et LIDL Stiftung & Co KG pour ce qui concerne les actes de contrefaçon commis sur les territoires belge, anglais et allemand, renvoyé la société DECATHLON à mieux se pourvoir et de l'avoir condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 8-1 du Règlement CE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (anciennement article 6-2 du Règlement CE n° 44/2001) qui dispose : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être aussi attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » est une exception au principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur ; que cette compétence spéciale [qui] déroge au principe de la compétence des juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile, prévu à l'article 4-1 (anciennement 2 du Règlement CE n° 44/2001 précité) dudit règlement, doit être interprétée façon stricte ; qu'en l'espèce, la demande de la société DECATHLON à l'égard de l'ensemble des sociétés LIDL et de leur fournisseur concerne un modèle communautaire déposé ; que cette demande est dirigée contre des codéfendeurs qui appartiennent au même groupe, qui exercent sous la même enseigne, ont le même fournisseur du produit litigieux, et incrimine la vente sur le territoire de l'Union européenne d'un seul et même produit revêtu de la même marque, distribué au public selon les mêmes présentations, au moyen notamment de sites Internet comportant des noms de domaines proches, tous enregistrés au nom de la société LIDL Stiftung et reliés par un site Internet commun à tous les pays concernés par la présente action, www.lidl.com ; qu'il s'ensuit que nonobstant l'indépendance territoriale des faits de contrefaçon reprochés, la demande formée par la société DECATHLON à l'égard des sociétés intimées s'inscrit dans une même situation de fait et les demandes sont liées entre elles par un lien étroit ; que cependant, cette situation de fait, dès lors qu'il s'agit du même titre communautaire, s'inscrit dans une même situation de droit en raison de l'harmonisation du droit communautaire en cette matière, de sorte que rien ne permet d'affirmer qu'il existe un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'il s'ensuit qu'il convient en conséquence, par substitution de motifs, de confirmer l'ordonnance entreprise » (cf. arrêt p. 7 et 8) ;