décision 17-81.688 du 14/11/2017,  partie 2


et qu'il ne saurait leur être reproché comme le fait la défense, dans la mesure où ils n'ont pas outrepassé leurs pouvoirs, d'avoir présenté leur contrôle "comme un contrôle classique" destiné à vérifier l'application de la législation sur les transports : qu'en effet l'obligation de loyauté n'inclut pas l'obligation de naïveté, et il ne saurait être reproché à l'administration de ne pas avoir dès le début de son enquête, initialement inquisitoriale par nature, indiqué quelles étaient les infractions réellement recherchées ; qu'en outre, toute ambiguïté serait de toute façon levée par l'article L.8271-6-1 du code du travail qui précise "les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant ou toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature ; que de même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal " et par l'article L.8271-6-2 du même code qui indique "pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre" ; que c''est dire que le contrôle en entreprise rentre bien dans les pouvoirs des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres, même pour la recherche des infractions de travail illégal, et il n'y a donc eu aucun détournement de procédure ; »
 
 "1°) alors que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire, ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales, ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient, sans qu'il leur soit permis de mettre en oeuvre, par un détournement de procédure, des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus ; que c'est en l'espèce au prix d'un détournement de pouvoirs prohibé par la loi que les agents de la DREAL ont utilisé les pouvoirs que la loi leur confère en matière d'infractions à la législation sur les transports pour rechercher des infractions en matière de travail illégal ;
 
 "2°) alors que les pouvoirs des autorités publiques doivent être mis en oeuvre dans le respect du principe du principe de loyauté des preuves ; que la lecture du rapport de la DREAL du 25 février 2013, dans lequel les enquêteurs expliquent avoir fait usage d'un « contrôle classique » pour ne pas attirer l'attention sur leur véritable objectif révèle une déloyauté manifeste de la part des enquêteurs ; que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter ce moyen de nullité au motif inopérant selon lequel « l'obligation de loyauté n'inclut pas l'obligation de naïveté, et il ne saurait être reproché à l'administration de ne pas avoir dès le début de son enquête, initialement inquisitoriale par nature, indiqué quelles étaient les infractions réellement recherchées » ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité des rapports des 25 février 2013 et 2 avril 2014 transmis, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République, l'arrêt énonce, en substance, qu'il n'y a eu ni détournement de procédure ni déloyauté dans le recueil des preuves, puisque les agents de la DREAL ont enquêté avec les pouvoirs que leur confère l'article L. 8271-1 du code du travail, qui dispose que les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code, aux termes duquel les agents de contrôle ainsi compétents en application de l'article L 8271-1 de ce code sont, notamment, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres, dont font partie les agents de la DREAL ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3241-2, L.3241-3 et L. 3241-4 du code des transports, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a écarté la nullité du contrôle en entreprise réalisé le 5 septembre 2012.
 
 "aux motifs qu'« en l'état du droit positif, tant interne qu'européen, le régularité des contrôles en entreprise effectués par les administrations dans le cadre de leurs missions n'est soumise :
 * ni à la présence d'un avocat, même si des projets de directive européenne préconisent le contraire ;
 * ni à une autorisation judiciaire, l'article L.3241-4 du code des transports prévoyant seulement un avis préalable à parquet ;