Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.573 du 10/06/2021,  partie 3



 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne MM. [M] et [L] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de Nice
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la Ville de NICE de ses demandes dirigées à l&apos;encontre de l&apos;ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DOMAINE DAHON-PLATON, 
 
 Aux motifs que « Sur la demande dirigée à l&apos;encontre de l&apos;ASA Dahon-
 Platon :
 
 L&apos;entretien d&apos;une voie privée ouverte à la circulation publique est à la charge des propriétaires de celle-ci, sauf à ce que par une convention, la collectivité territoriale ait pris à sa charge l&apos;entretien de cette voie privée ou à ce que la collectivité territoriale ait décidé, même en l&apos;absence de convention avec les propriétaires, de faire des travaux sur cette voie.
 
 L&apos;Association Syndicale Autorisée est un établissement public à caractère administratif régi par l&apos;ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 2 mai 2006. Elle n&apos;est pas propriétaire de l&apos;[Adresse 2], cadastrée MS [Cadastre 3] mais en assure l&apos;entretien. La Ville de Nice ne donne aucun élément sur le propriétaire de cette parcelle.
 
 L&apos;article 29 de l&apos;ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, prévoit :
 "A l&apos;exception des ouvrages réalisés, le cas échéant en dehors de son périmètre, sur le domaine public d&apos;une personne publique, l&apos;association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu&apos;elle réalise en qualité de maître d&apos;ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l&apos;entretien. Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d&apos;ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être attribués à un ou plusieurs membres de l&apos;association".
 Et l&apos;article 30 ajoute : "L&apos;autorité administrative peut, après mise en demeure de l&apos;association syndicale autorisée restée sans effet dans un délai qu&apos;elle détermine :
 1° Faire procéder d&apos;office, aux frais de l&apos;association, à l&apos;accomplissement des opérations correspondant à son objet, dans le cas où la carence de l&apos;association nuirait gravement à l&apos;intérêt public, 
 2° Constater que l&apos;importance des ouvrages ou des travaux à réaliser excède les capacités de l&apos;association.
 Dans le cas prévu à l&apos;alinéa précédent, l&apos;Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d&apos;Etat prévu à l&apos;article 62, de se substituer, en tout ou partie, à l&apos;association dans ses droits et obligations".
 L&apos;article 49 du décret n° 2006-504 du 2 mai 2006 précise :
 "Dans le cas où une association syndicale autorisée interrompt ou laisse sans entretien les travaux entrepris par elle, le préfet fait procéder, par le service compétent, à une vérification de l&apos;état des lieux.
 S&apos;il ressort de cette vérification que l&apos;interruption ou le défaut d&apos;entretien peut nuire gravement à l&apos;intérêt public, le préfet indique au syndicat les travaux jugés nécessaires pour pallier ces conséquences et le met en demeure de les exécuter.
 Le préfet assigne au syndicat, dans cette mise en demeure, un délai suffisant pour procéder à l&apos;exécution des travaux. Faute par le syndicat de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l&apos;exécution d&apos;office aux frais de l&apos;association et désigne, pour la diriger et la surveiller, un agent chargé de suppléer le président du syndicat. Cet agent est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1e de l&apos;article 8 pour le commissaire enquêteur. Le montant de l&apos;indemnité est à la charge de l&apos;association.
 En cas d&apos;urgence, l&apos;exécution d&apos;office peut être prescrite immédiatement".
 L&apos;article 50 instaure une prise en charge financière des travaux à réaliser "dans le cas où le préfet constate, après mise en demeure de l&apos;association, que l&apos;importance des ouvrages ou des travaux à réaliser dans l&apos;intérêt public excède les capacités de l&apos;association sans que cela remette en cause de manière définitive sa capacité à réaliser son objet, il peut décider, par arrêté, de substituer en tout ou partie à l&apos;association l&apos;Etat ou, sur leur demande, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Cette substitution ne peut intervenir que pour une durée déterminée. Le préfet notifie sa décision à l&apos;association".
 La Ville de Nice n&apos;établit ni que le chemin a été réalisé par l&apos;ASA Dahon-Platon, ni l&apos;existence d&apos;un défaut d&apos;entretien du chemin par l&apos;ASA Dahon-Platon à l&apos;