Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.585 du 06/10/2015,  partie 7


que, si elles versent une attestation de Mme C..., représentante de la société de courtage CAC 971 et de l'Union professionnelle des courtiers d'assurance de Guadeloupe, qui relate avoir été victime de pratiques de concurrence déloyale de la part de la société Courtage Inter Caraïbes à l'occasion d'un marché, celle-ci ne rapporte aucun fait précis qui concerneraient les clients des sociétés appelantes ; que la société Courtage Inter Caraïbes produit, pour sa part, des attestations de courtiers faisant état de ce que celle-ci respecte les usages du courtage, n'a jamais démarché leur clientèle et n'a pas cherché à reprendre en souscription directe une partie de celle-ci ; que les appelantes soutiennent que la société Courtage Inter Caraïbes s'est rendue coupable d'actes de dénigrement et se fondent sur deux courriers électroniques, l'un de M. Christian X..., qui indique avoir entendu le 15 septembre 2008, M. Y..., l'un des responsables de la société Courtage Inter Caraïbes « émettre de fort doutes sur la pérennité de CFRM aux Antilles Guyane », l'autre en date du 15 octobre 2010 rédigé par leur dirigeant et qui affirme l'existence d'un dénigrement sans le caractériser ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté que ces éléments ne permettaient pas de retenir une diffusion de propos dénigrants ; que la seule conversation rapportée par un courriel n'apporte pas d'informations précises sur les propos effectivement tenus et sur leur diffusion en dehors d'un cadre privé ; les appelantes font état de ce que la société Courtage Inter Caraïbes aurait réalisé un travail de sape de son fonds de commerce en donnant des instructions à ses salariés de ne pas encaisser les fonds transmis par les clients au titre des appels de prime 2009 ; que les appelantes ont transmis des chèques globaux comprenant la prime et des honoraires ; que ces derniers concernent exclusivement la relation des appelantes avec leurs clients et sont relatifs à des prestations ignorées de la société Courtage Inter Caraïbes ; que d'ailleurs un certain nombre de clients se sont plaints d'une facturation d'honoraires ne correspondant à aucune prestation ; que la société Courtage Inter Caraïbes a tout d'abord refusé de procéder à leur encaissement dans la mesure où les appelantes devaient lui verser exclusivement le montant des primes ; qu'elle a finalement accepté de le faire mais sous les conditions que «- ces chèques seront encaissés dans le respect des échéances prévues aux protocoles que vous avez transmis,- nous porterons au crédit des comptes de vos clients et sociétaires les sommes correspondantes,- il en résultera dans nos comptes un trop perçu que nous restituerons à vos clients par votre intermédiaire en vous retournant un chèque libellé à l'ordre de l'émetteur » qu'au regard de la déloyauté des sociétés Assistance Construction et CFRM, il ne saurait lui être reproché d'avoir initialement refusé d'encaisser des chèques comportant une rémunération à laquelle elle était étrangère, d'autant qu'elle avait reçu des doléances de clients qui s'en plaignaient ; que, si la société Courtage Inter Caraïbes a engagé des procédures contentieuses auprès de clients alors que ceux-ci avaient réglé leurs primes ou avaient pris des accords de paiement avec leur courtier, elle avait adressé le 13 janvier à ses courtiers un courrier qui avait notamment pour objet de préciser les conditions dans lesquelles elle déclencherait les procédures contentieuses ; que, dès lors, à la réception du tableau du 8 décembre 2008, faisant ressortir, d'une part, des impayés à hauteur de 536. 214 euros, d'autre part, des primes non reversées à hauteur de 965. 002 euros, elle était fondée à mettre en demeure les clients signalés par son courtier comme étant en impayé ; qu'en conséquence aucune faute ne saurait être reprochée à la société Courtage Inter Caraïbes ; 
 
 ALORS QUE les sociétés CFRM et Assurances Construction faisaient valoir, en cause d'appel, que la société Courtage Inter Caraïbes avait commis des fautes de concurrence déloyale à leur égard en allongeant exagérément les délais d'instruction pour la tarification des nouveaux dossiers présentés et en captant directement les prospects démarchés conjointement avec la société Assurances Construction, afin de freiner son développement (conclusions récapitulatives des sociétés CFRM et Assurances Construction du 14 février 2013, p. 26 et 27) ; qu'en écartant toute faute de concurrence déloyale de la part de la société Courtages Inter Caraïbes, sans répondre à ces chefs de conclusions pertinents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il était entaché d'une erreur matérielle concernant l'exécution provisoire, d'avoir déclaré recevables les demandes reconventionnelles de la société Assurances Construction et de l'en avoir déboutée ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les honoraires, la société Courtage Inter Caraïbes ne conteste pas avoir finalement accepté d'encaisser les chèques émis par les clients de la société Assurances Construction, mais indique l'avoir fait sous les conditions précitées ; que la société Courtage Inter Caraïbes affirme avoir restitué les sommes correspondant aux honoraires ;