Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.865 du 27/02/2014,  partie 5


que la cour d'appel, après avoir relevé que le CIC « n'avait perçu aucun fonds suite à la procédure de saisie immobilière et que la somme à distribuer à la suite de l'adjudication a été attribuée au Comptoir des Entrepreneurs », a néanmoins jugé qu'aucune faute du CIC n'était démontrée, dès lors que celui-ci « pouvait croire se trouver en rang utile pour être désintéressé » et que « la saisie ne peut être qualifiée d'inutile puisqu'elle a permis de rembourser la dette de M. et Mme X... à l'égard du Comptoir des Entrepreneurs, créancier hypothécaire de premier rang » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la saisie avait été utile et, partant, non fautive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une somme de 20.000 € en réparation du préjudice né du maintien abusif de la procédure de saisie de ses rémunérations ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le bien-fondé de la saisie des rémunérations opérée par le CIC à compter du 7 novembre 1996 a été remis en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1996 ; qu'il ressort du jugement du 6 avril 2006 du tribunal d'instance d'Ivry sur Seine ordonnant la main levée de la saisie que le tribunal a été saisi par requête de Monsieur X... reçue le 31 mai 2005 ; qu'en laissant perdurer la saisie des salaires de Monsieur X... durant plus de neuf ans malgré l'arrêt de Cassation du 19 novembre 1996 et l'absence d'effet de son titre exécutoire, le CIC a commis une faute dont Monsieur X... est fondé à demander réparation ; que, toutefois, Monsieur X... qui a obtenu le remboursement des sommes saisies avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2005, ne communique aucun élément à l'appui de sa demande ; qu'il ne rapporte donc pas la preuve d'un préjudice autre que celui déjà réparé par les sommes allouées par le Tribunal d'instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la mainlevée de la saisie arrêt critiquée a été prononcée par un jugement du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine en date du 6 avril 2006, suite à une demande présentée à ce titre par monsieur X... le 31 mai 2005 ; qu'il apparaît à la lecture de cette décision que le CIC avait demandé de stopper la procédure dont s'agit le 15 avril 2005, l'huissier commis ayant retourné au tribunal d'instance un chèque de 1 277,83 euros correspondant à une répartition d'avril 2005, et cela à la requête de la banque en défense ; que monsieur X... ne justifie strictement d'aucune démarche, aucune contestation, aucune requête en mainlevée avant celle du 31 mai 2005, d'aucun courrier adressé au CIC, soit à compter du 19 novembre 1996, soit à compter du 19 mars 2002, qu'il en résulte que la poursuite de la procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations du travail de monsieur X... a en tout état de cause perduré du fait de l'inactivité de ce dernier qui n'a formé aucun incident à ce titre jusqu'au 31 mai 2005 ; qu'en conséquence, les demandeurs qui ont obtenu restitution des montants prélevés ne sauraient faire état d'une attitude abusive de la part du CIC » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute caractérisée consistant, pour un créancier, à poursuivre pendant neuf années la saisie de salaires, malgré la disparition de son titre exécutoire, cause nécessairement au saisi un préjudice moral dont il appartient au juge d'assurer la réparation ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, que celui-ci, « a obtenu le remboursement des sommes saisies avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2005 » et qu'il « ne rapporte pas la preuve d'un préjudice autre que celui déjà réparé par les sommes allouées par le Tribunal d'instance », tout en constatant que le CIC avait « laissé perdurer la saisie des salaires de Monsieur X... durant plus de neuf ans malgré l'arrêt de Cassation du 19 novembre 1996 et l'absence d'effet de son titre exécutoire », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE les intérêts dus par la partie condamnée à restituer une somme courent à compter de la signification de l'arrêt de cassation qui a annulé, par voie de conséquence, le titre en vertu duquel la somme a été payée ;