Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les irrégularités entachant la procédure : que les trois sociétés reprochent une absence de motifs, de référence des documents sur lesquels l'administration s'est fondée dans l'avis de résultat d'enquête qui leur a été notifié, l'absence de pièce relative à la mission d'enquête communautaire de l'OLAF, la date de cette enquête, antérieure aux opérations d'importation litigieuse et la violation des droits caractérisée par l'émission de l'AMR le lendemain de la notification du redressement les privant de pouvoir répondre ; que ceci exposé, les articles 67 A à 67 D du code des douanes prévoient un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration ; que le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue ; qu'il est invité à faire connaître ses observations ; que si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet une proposition de taxation motivée de manière à lui permettre de formuler des observations ou d'accepter la proposition ; que s'agissant de la société Dimotrans, il ressort des éléments produits aux débats que le service d'enquête a envoyé à cette société son avis de résultat par courrier recommandé le 16 avril 2010 et que la notification d'infraction à l'encontre de la société Dimotrans est intervenue le 9 juin 2010 ; que l'avis d'enquête a mentionné les infractions reprochées : fausses déclarations d'espèce et d'origine, a identifié les trois déclarations litigieuses et a rappelé la possibilité de faire des observations ; que le 28 avril 210 le conseil de la société a sollicité la communication de pièces ; qu'en complément de l'avis, le 3 mai 2010, l'administration a communiqué des documents saisis en cours d'enquête, attestant notamment d'un transbordement des marchandises chinoises par la Malaisie, ainsi qu'une copie de la reconnaissance du service des douanes de Fos ; que l'échange s'est poursuivi entre les parties entre le 17 mai 2010 et le 21 mai 2010, sans qu'aucun document complémentaire ne soit réclamé par le redevable ; que le 21 mai 2010, le responsable de la société Dimotrans a été convoqué pour assister à la rédaction du procès-verbal ; que le 3 juin 2010, un nouveau conseil est intervenu dans le dossier et a observé qu'il ignorait la source des documents transmis, faute de se voir communiqué le rapport de l'OLAF, que le 9 juin 2010, est intervenue la notification d'infraction de délit de fausse déclaration dans l'espèce tarifaire des marchandises importées concernant 2 déclarations pour une valeur de 113 977 euros et une fausse déclaration dans l'origine des marchandises importées éludant des droits de douane, des droits antidumping portant sur un montant de 180 149 euros ; que le 10 juin 2010, l'AMR a été notifié pour un montant de 148 235 euros ; qu'en cours de procédure préalable, l'administration n'a pas communiqué le rapport OLAF, cependant l'absence de communication de cette enquête ne vicie pas la procédure, dès lors que les poursuites de l'administration ne se fondaient pas sur les constatations effectuées par la mission d'enquête communautaire, mais sur des infractions douanières ; que le procès-verbal de notification du 9 juin 2010 ne vise en effet que des violations de la réglementation applicable en matière d'espèce tarifaire et d'origine constatées par les services douaniers entre avril 2006 et décembre 2009 ; qu'il apparaît au regard de ces éléments que le principe du contradictoire a été respecté à l'encontre de la société Dimotrans puisque la société a reçu les informations servant à étayer le redressement ; que les pièces se trouvant en annexe du procès-verbal, fixant les éléments constitutifs de l'infraction, ont été communiquées au cours de la phase contradictoire, soit préalablement à la notification d'infraction ; que si de nouvelles pièces ont été communiquées postérieurement à l'avis de résultat, cette communication est intervenue à la demande de l'opérateur et lesdits documents apportaient des précisions sans modifier le fondement des poursuites ; que dès lors, aucun grief n'est établi en l'espèce ; que s'agissant des droits de la défense de la société Monaco Logistique, il ressort des pièces du dossier que le service d'enquête a adressé en courrier recommandé son avis de résultat le 16 avril 2010 ; que la notification d'infraction est intervenue le 9 juin 2010 ; que l'avis de résultat d'enquête mentionne les infractions reprochées, fausse déclaration d'origine, identifie la déclaration litigieuse, la source de contrôle et la possibilité de présenter des observations ; que le 29 avril 2010, la société Monaco Logistique a sollicité la communication des pièces justificatives ; que le 5 mai 2010, le service des douanes a transmis les éléments du rapport d'enquête communautaire qui consistent en des documents douaniers et commerciaux, saisis aux Philippines, et une traduction des arguments figurant dans le rapport de l'OLAF ; que par courrier du 11 mai 2010, la société Monaco Logistique a observé que le rapport d'enquête communautaire ne lui avait pas été transmis et qu'elle ne pouvait dès lors apprécier la situation et la motivation de notification d'infraction prochaine ; que l'administration lui a répondu qu'elle ne pouvait communiquer que certaines pièces pour des motifs de confidentialité ;