Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.984 du 16/03/2023,  partie 3


 qu'en excluant néanmoins qu'une fausse information constitutive d'un dol ait déterminé le consentement de M. [O], investisseur, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait en violation des articles 116 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la société [Adresse 7] relevait elle-même dans ses conclusions d'appel que le paiement des loyers avait cessé en septembre 2010 pour le troisième trimestre et n'avait repris qu'en septembre 2011 (conclusions p. 22) tandis que M. [O] n'avait pas souscrit d'assurance loyers impayés (conclusions p. 14), qu'elle admettait aussi que le nouveau loyer avait baissé de 19,14 ù sur le loyer HT (conclusions p. 19) ; que dès lors en affirmant pour exclure l'existence d'un préjudice, que M. [O] ne justifiait pas à partir de quand le loyer ne lui a plus été payé par la société Cap Sensoria et de renseigner le montant du nouveau loyer convenu avec la société Châteauform, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que M. [O] n'établissait pas le manque de rentabilité par rapport au gain escompté dès lors qu'il ne remettait pas en question les avantages fiscaux dont il avait bénéficié sans répondre à ses conclusions d'appel qui faisaient valoir que l'atout du montage, qui lui avait été proposé avec une garantie de rentabilité, résidait, grâce à la perception du montant des loyers versés par la société Cap Sensoria, outre dans la réduction d'impôt, dans l'autofinancement des mensualités de l'emprunt immobilier contracté, ce qui n'avait pas été le cas, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre la SNC [Adresse 7], la société Actifs et Associés et la société Global Patrimoine Investissement ;
 
 1°) ALORS QUE les intermédiaires dans une opération de défiscalisation sont tenus à l'égard de leurs clients d'une obligation de conseil et d'information sur les risques et aléas de l'opération proposée ; qu'en se prononçant par des motifs impropres à exclure la faute commise par les sociétés Actifs et Associés et Global Patrimoine investissement pour manquement à leurs obligations de conseil et d'information sur les aléas inhérents à l'investissement proposé et à exclure l'existence de l'ensemble des chefs de préjudice en résultant pour M. [O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS la société [Adresse 7] relevait elle-même dans ses conclusions d'appel que le paiement des loyers avait cessé en septembre 2010 pour le troisième trimestre et n'avait repris qu'en septembre 2011 (conclusions p. 22) tandis que M. [O] n'avait pas souscrit d'assurance loyers impayés (conclusions p. 14), qu'elle admettait aussi que le nouveau loyer avait baissé de 19,14 %)^ppp=^0 sur le loyer HT (conclusions p. 19) ; que dès lors en affirmant pour exclure l'existence d'un préjudice, que M. [O] ne justifiait pas à partir de quand le loyer ne lui a plus été payé par la société Cap Sensoria et de renseigner le montant du nouveau loyer convenu avec la société [Adresse 6], la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.