Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.259 du 14/11/2018,  partie 3



 Condamne M. Y... et le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. Philippe Y... de sa demande tendant à ce que la société Meubles Ikea France soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'atteinte au repos dominical pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ancien article L. 221-9 du code du travail modifié par l'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dans sa version abrogée au 1er mai 2008) prévoit que des établissements appartenant à certaines catégories dont celle du commerce de détail d'ameublement sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés ; que l'article L. 3132-12 dudit code dans sa version en vigueur au 1er mai 2008 dispose que : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées » ; que l'article R. 3132-5 dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014 prévoit que « Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau » ; que ce tableau cite les établissements de commerce de détail d'ameublement ; que M. Y... fait valoir qu'après l'entrée en vigueur de la loi Chatel du 3 janvier 2008, la société Meubles Ikea France a bénéficié d'une dérogation permanente au droit au repos dominical des salariés mais que cette dérogation doit être écartée car elle est contraire aux stipulations de l'article 7 4° de la Convention n° 106 de l'OIT qui a été ratifiée par la France et qui institue le principe du repos hebdomadaire dans le secteur des commerces et bureaux ; qu'en effet, sur la forme comme sur le fond, la dérogation permanente est contraire à la convention car les partenaires sociaux n'ont pas été consultés et il n'est pas démontré qu'il y a impossibilité d'appliquer le régime normal de repos hebdomadaire au secteur de l'ameublement ; qu'en conséquence, le salarié demande une indemnisation pour les 91 dimanches au cours desquels il a travaillé entre 2008 et la date de son licenciement (notifié le 17 juillet 2012) soit en 2008 : 22 dimanches, en 2009 : 14 dimanches, en 2010 : 24 dimanches, en 2011 : 20 dimanches, en 2012 : 11 dimanches ; que la société Meubles Ikea France s'oppose à l'argumentaire du salarié en soutenant que les dispositions de la Convention OIT n° 106 laissent aux Etats signataires le soin de déterminer le contenu des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats qu'elle a définis ; que plus particulièrement les stipulations des articles 6, 7 et 8 de la Convention OIT n° 106 sont dépourvues d'effet direct dans l'ordre juridique français et ne sauraient être invoquées par le salarié et appliquées directement par la juridiction ; que l'intimé reconnaît lui-même que la Convention OIT n'est pas d'application directe et que le juge national n'est pas compétent pour statuer sur son respect quand il écrit en page 18 de ses conclusions : « La commission tripartite n'avait pas à statuer sur la question de la validité de la dérogation. Elle est du seul ressort de la Cour Internationale de Justice si elle vient à être saisie en l'absence de résolution normale de la situation par la voie diplomatique mise en place par la Chartre de l'OIT » ; qu'en tout état de cause, le dispositif de dérogation au repos dominical qu'elle applique est conforme à la Convention OIT n° 106 ; qu'en tout état de cause, le rapport du 22 mars 2016 du Comité d'experts de l'OIT chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par la France de la Convention OIT n° 106 sur le repos hebdomadaire implique que la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et ses décrets d'application sont conformes tant sur le fond que la forme à la Convention ;