décision 16-18.425 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Madeleine Y..., veuve Z..., domiciliée [...],
 
 3°/ à la société Eric A... et Annie C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Eric A... et Annie C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 2016), que Camille Y... a disparu de son lieu de résidence le 17 mars 2003 ; qu'un jugement a constaté la présomption d'absence de celui-ci et désigné sa fille, Madeleine Y..., pour le représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens ; que sept années plus tard, après la découverte de son corps, la date de son décès a été fixée au [...] ; que le notaire chargé du règlement de la succession a restitué à la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne (la CMSA) les sommes qu'elle avait versées à Camille Y..., au titre de l'allocation supplémentaire et des avantages de retraite pour la période du 1er avril 2003 au 31 octobre 2011 ; que Jean-Pierre et Madeleine Y... ont assigné la CMSA en paiement de ces sommes ;
 
 Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'une personne absente est présumée vivante ; que cette présomption simple cesse avec la certitude du décès ; que ses effets cessent alors, le cas échéant, rétroactivement au jour du décès ; que le paiement des pensions de vieillesse à l'absent au cours de la période de présomption d'absence, qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne foi doivent être protégés de cette rétroactivité, par la consolidation de leurs droits acquis sans fraude pendant la période de présomption d'absence ; qu'en jugeant cependant que les pensions payées par la CMSA à Camille Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant que ces sommes devaient figurer dans l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 119, 126, 1235 et 1376 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté qu'aucune fraude n'était démontrée par la CMSA, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait invoquer une créance de restitution d'arrérages de pension indus pour s'opposer à la réclamation des héritiers de Camille Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CMSA Sèvres-Vienne à payer aux consorts Y... la somme principale de 95.026,77 euros ;