Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.833 du 03/10/2018,  partie 6



 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Eiffage Énergie fournit au conseil des fiches dites « imputation des heures » et des fiches dites « récup heures sup » dûment remplies par M. Y... dans lesquelles apparaît aussi les heures de nuit et les dimanches, que dont tel est le cas en l'espèce, que de plus M. Y... décompte les heures supplémentaires à compter de la 35ème heure alors qu'il était rémunéré sur une base de 39 heures et qu'il a bénéficié de RTT et de récupération durant les périodes de basses activités de la gestion de la chaudière de cogénération d'avril à octobre, que par conséquent le conseil déboute M. Y... de ses demandes en rappel de salaires » ;
 
 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un repos compensateur équivalent ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en rappel de salaires des heures entre la 35ème et la 39ème heure effectuées en 2009, après avoir constaté qu'aucun repos compensateur ne lui avait été accordé au cours de l'année 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable sur la période 2009 à 2012 pour les personnels de chantier et personnels fonctionnels du code du travail, ensemble l'article L 3121-28 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en rejetant, par principe, la demande de M. Y... rappel de salaires des heures entre la 35ème et la 39ème heure effectuées au cours des années 2010 à 2012, sans rechercher si ces heures avaient fait l'objet d'un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-28 du code du travail, ensemble l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en rappel de salaire de M. Y... au titre des heures effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 30 octobre 2012, qu'il ne démontre pas ne pas avoir été réglé de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE les heures effectuées le dimanche sont majorées de 100% ; qu'après avoir constaté que M. Y... avait effectué 20 heures de travail le dimanche, ce qui ouvrait droit à une majoration de 100%, la cour d'appel ne pouvait retenir que ces heures ont été récupérées au titre du repos compensateur, sans violer l'article 4.2.11 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué ;
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'abattement des 10% ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 30 mai 2007, le comité d'établissement donnait son accord à l'application par l'entreprise de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 10% pour les travailleurs salariés travaillant de façon constante sur les chantiers (ouvriers, ETAM de chantier) ; qu'à compter du mois de novembre 2012, l'employeur appliquait à M. Y..., ainsi qu'à ses collègues de travail, la DFS, considérant que ces derniers, avec l'accord d'octobre 2012, étaient passés du statut de technicien de maintenance au statut ETAM non sédentaire, ce qui favorisait les salariés qui ont obtenu une indemnité de panier plus avantageuse que les tickets restaurants ; que, pour sa part, M. Y... soutient que l'employeur a ainsi modifié unilatéralement son contrat de travail ; que cependant la seule application de la DFS à laquelle le comité d'établissement a donné son accord, limité aux non sédentaires, ne peut constituer une modification du contrat de travail ; que, de plus, M. Y... a été engagé en qualité de technicien de maintenance, filière travaux et il est précisé que ses fonctions impliquent des déplacements nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; que le lieu de travail n'est pas un élément essentiel du contrat de travail et que le rattachement à Forclum Aquitaine Etablissement Electrofrance à Biscarosse n'est qu'une disposition administrative ; qu'enfin, il est établi qu'il générait de nombreux frais de déplacement au cours de son activité professionnelle ; que lors de l'élaboration et de la signature de l'accord sur l'aménagement du temps de travail et d'octobre 2012, les parties signataires ont précisé quel était le personnel sédentaire et non sédentaire ; que le personnel sédentaire est limité à l'article 3.2 lequel exclut "le personnel de maintenance", ETAM du pôle production d'énergie, intégrant le pôle Production Biscarosse mentionné sur les bulletins de salaire de M. Y... ; qu'enfin, M. Y... en était informé par lettre du 25 octobre 2012 au même titre que l'ensemble des salariés de maintenance du pôle Production d'énergie ;