décision 19-84.756 du 31/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 31 MARS 2020

M. H... U... et Mme B... Q... épouse U... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. H... U..., Mme B... Q... U... , et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement contradictoire définitif du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. H... U... et son épouse, Mme B... Q... coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme , pour avoir entre le 9 octobre et le 4 novembre 2015, édifié une clôture d'une hauteur supérieure à 1 m 50 , à savoir un mur d'une hauteur de 2 mètres.
 
 3.Le tribunal a notamment ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
 
 4.Le 5 février 2018 , le procureur de la République de Lorient a déposé une requête en difficulté d'exécution sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, afin d'obtenir le relèvement du montant de l'astreinte à 50 euros jusqu'à parfaite exécution de la remise en état des lieux.
 
 5. Le tribunal correctionnel a fait droit à la requête .
 
 6.Les époux U... et le procureur de la République ont relevé appel.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le relèvement des astreintes prononcées à l'encontre de Mme B... Q... épouse U... et de M. H... U... par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 1er décembre 2016, à hauteur de cinquante euros par jour de retard à compter de la signification du jugement du 24 juillet 2018, alors ;
 
 « 1°/ qu'en se bornant à affirmer que M. et Mme U... ne pouvaient se prévaloir utilement de l'alinéa 2 de l'article Ub11-II du règlement du plan local d"urbanisme de la commune de Locmiquelic, pour soutenir qu'ils n"étaient pas en droit d'édifier un mur d'une hauteur de deux mètres, motifs pris qu'il était « inapplicable en l'espèce », sans indiquer en quoi une telle disposition, aux termes de laquelle « les clôtures édifiées en arrière des constructions sur les limites séparatives peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 mètres » n'était pas applicable, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en se bornant à affirmer que M. et Mme U... ne pouvaient se prévaloir utilement du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, motifs pris que la commune de Locmiquelic a « par une délibération du 28 juin 2007 imposé à tout propriétaire qui souhaiterait réaliser une clôture l'obligation de déposer en mairie une déclaration préalable », sans indiquer en quoi ce décret ne pouvaient être utilement invoqué par M. et Mme U..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que par jugement devenu définitif, en date du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel de Lorient a déclaré M. et Mme U... coupables des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d"occupation des sols et a ordonné à leur encontre « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de 30 jours », et ce sous astreinte ;