Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.327 du 21/01/2015,  partie 3


qu'en rejetant, par voie de confirmation du jugement entrepris dans le dispositif de l'arrêt, les demandes de rappels de rémunération de Madame Y... fondées sur le non-respect par l'employeur de la convention collective nationale du particulier employeur quand elle a relevé, dans ses motifs, que seule cette convention collective était applicable compte tenu de l'activité de la salariée qui consistait à exercer les fonctions d'employée de maison pour le compte d'un particulier et non d'une exploitation agricole, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivalent à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile. 

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en retenant dans ses motifs que seule était applicable la convention collective des particuliers employeurs tout en décidant dans son dispositif, par confirmation du jugement entrepris, de rejeter les demandes fondées par l'exposante sur cette convention, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la convention collective des particuliers employeurs, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 

ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article 4 du Code de procédure civile, le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que Madame Y... avait soutenu, sans être contestée par Madame X..., que, dès lors qu'elle exerçait les fonctions d'employée de maison, distinctes de l'activité agricole de ses employeurs, elle relevait de la convention collective du particulier employeur ; qu'en écartant dans son dispositif l'application de cette convention collective, la Cour d'appel qui a tranché un litige inexistant entre les parties, a violé l'article 4 du Code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le point de départ de l'ancienneté devait être fixé au 16 juin 1973 et d'AVOIR en conséquence débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... soit condamnée à lui verser les sommes de 46713, 56 ¿ à titre de rappel de salaire et de 4671, 35 ¿ à titre de congés payés afférents ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE ne peut être revendiqué par l'appelante le bénéfice d'un contrat de travail né de son embauche par Monsieur Z... en 1973 et remontant à cette date au motif que Madame X... avait également la qualité de coemployeur, que la continuité du travail est avérée en l'absence de toute rupture, et que Madame X... a elle-même octroyé en 2001 la prime d'ancienneté prévue par la CNN des exploitations agricoles des BOUCHES DU RHÔNE passé dix ans, dès lors que si, au décès de Monsieur Z..., le contrat s'est trouvé rompu, et si la CNN du particulier employeur stipule que dans ce cas le contrat peut être repris par la succession, Madame X..., belle-fille de Monsieur Z..., n'en faisait pas partie ; 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame Y... était bien employée de maison de Monsieur Z... qui est décédé ; que le contrat de travail a été rompu lors du décès de Monsieur Z... ; que Madame Y... a ensuite été recrutée par Madame X... en qualité d'employée agricole ; qu'il n'y a pas lieu de faire remonter son ancienneté à la date du recrutement par son employeur précédent ; 

ET AUX MOTIFS ENCORE ADOPTES QUE l'ancienneté acquise auprès de l'employeur précédent ne doit pas être reprise par le dernier employeur, l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'appliquant pas ; que Madame Y... ne saurait prétendre à un rappel au titre de l'ancienneté et congés payés afférents ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du salarié, la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; que doit être considéré comme employeur conjoint toute personne qui, de fait, a le pouvoir, aux côtés de l'employeur de droit, de donner des ordres et des directives et de contrôler l'exécution du contrat de travail ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que Madame X... donnait des instructions à Madame Y..., et qu'elle avait elle-même octroyé en 2001 à la salariée la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale des exploitations agricoles des BOUCHES DU RHÔNE passé dix ans ; qu'il s'en déduit que, dès avant le décès de Monsieur Z..., Madame X... était, de fait, l'employeur de Madame Y..., aux côtés de Monsieur Z... employeur de droit, dès lors qu'elle lui donnait du travail et contrôlait son exécution, et qu'il en résultait que l'ancienneté de la salariée devait remonter à la date de son embauche en 1973 ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que, contrairement aux prévisions de la convention collective nationale du particulier employeur, Madame X... ne faisait pas partie de la succession de Monsieur Z... de sorte que, toujours selon l'arrêt, le contrat de travail avait été rompu lors du décès de celui-ci sans qu'il n'ait pu se poursuivre sans rupture avec Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ;