cour d'appel de Basse Terre
1ère chambre civile,  décision 15-19.003 du 21/09/2016,  partie 4


Il rappelle notamment en introduction les finalités et les deux phases envisagées de l'opération, avec un nouveau processus de consultation à mettre en oeuvre au terme de la fusion juridique ; que sa remise a été précédée, au vu du procès verbal de la réunion, d'une présentation de l'opération globale de fusion ¿ absorption ; que dès la première réunion du 1er octobre 2014, le CCE de la BDAF a souhaité se faire assister d'un expert comptable et le cabinet Sacef a été désigné au cours de la même réunion ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de deux mois imparti au CCE de la BDAF pour donner son avis a bien commencé à courir le 1er octobre 2014 et que dès cette date, le CCE de la BDAF a été en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de tirer les éventuelles conséquences d'informations qu'il aurait considérées comme insuffisantes, notamment en saisissant le président du tribunal de grande instance. En revanche, le seul fait de se prévaloir du caractère insuffisant des informations communiquées n'est pas de nature à différer le point de départ du délai, à une date qu'il ne précise d'ailleurs pas, alors que l'employeur avait remis un document d'information correspondant au sujet soumis, en précisant que la fusion juridique n'aurait par elle-même aucune conséquence sociale de sorte qu'il n'existait à cette date, aucun document sur cet aspect ; qu'outre des échanges de courriers, une nouvelle réunion extraordinaire du CCE a eu lieu dès le 10 octobre 2014 et différentes questions relatives au projet soumis à consultation ont été débattues ; qu'ensuite une réunion ordinaire a eu lieu le 28 octobre 2014, au cours de laquelle la question des conséquences sociales, déjà évoquée précédemment, a de nouveau été débattue et a donné lieu de la part de la direction à la même réponse, à savoir qu'il n'y aurait pas de conséquences sociales pour la phase du projet soumis à consultation ; qu'alors que le délai de deux mois légalement prévu, à défaut de tout accord entre l'employeur et le CCE adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, conformément à l'article L. 2323-3 du code du travail, devait expirer le 1er décembre 2014, il apparaît que le CCE n'a à aucun moment décidé, pendant ce délai, de saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments qu'il aurait considérés comme manquant à son information suffisante, voire pour solliciter une prolongation du délai en faisant valoir des difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation d'un avis motivé ; que la cour ne peut donc que constater, ainsi que l'a déjà fait le président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre dans l'ordonnance du 23 janvier 2015, que le délai préfix de deux mois s'est terminé le 1er décembre 2014 ; que certes, postérieurement à cette date, des réunions du CCE de la BDAF ont eu lieu à savoir les réunions extraordinaires des 2 et 16 décembre 2014 ; que le procès verbal de la réunion du 2 décembre 2014 a évoqué le paiement des honoraires de l'expert et de nouveau les conséquences sociales du projet ; qu'un mandat donné à un membre du comité a été voté pour « ester en justice sur le projet de rachat par la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse des titres BDAF détenus par BPCE IOM et de fusion juridique de l'entité BDAF au sein de la CEPAC, notamment sur le non-respect de la procédure, de l'objet de la consultation du CCE et de la mission de l'expert comptable régulièrement désigné par le CCE » ; qu'à cette date, le délai de deux mois était déjà expiré et il n'a pu résulter des débats et vote ci-dessus indiqués aucune incidence sur le cours de ce délai ; que le rapport de la Sacef a été remis le 5 décembre 2014 mais cette circonstance est également dépourvue de tout effet juridique sur le cours du délai et sur sa date d'expiration ; qu'enfin, il résulte du procès verbal de la réunion extraordinaire du 16 décembre 2014 que le point n° 3 de l'ordre du jour était intitulé « Remise d'avis sur le projet de rachat par la CEPAC des titres BDAF, BR er BDSPM détenus par BPCE IOM et de fusion juridique des entités BDAF, BR et BDSPM au sein de la CEPAC » ; qu'il apparaît que les membres du CCE ont indiqué qu'ils étaient placés dans l'impossibilité de rendre un avis pour les raisons indiquées au dernier paragraphe de la résolution remise et votée au point 2 de l'ordre du jour ; que le président a alors fait une déclaration selon laquelle « la réunion de ce jour avait pour but de recueillir l'avis des instances représentatives par le biais de son comité central d'entreprise sur le projet de rachat et de fusion » et que « cette réunion est intervenue suite à un processus de consultation qui a commencé le 1er octobre 2014 par la remise d'un document ... » ;