Premier Président près la Cour d'appel de Metz,  décision 13-81.013 du 22/01/2014,  partie 4


qu'en prononçant comme il l'a fait, et en exigeant que les présomptions soumises à son appréciation lui permettent d'établir, la réalité d'un fait inconnu à partir de faits connus et la matérialité des faits allégués, le juge d'appel a imposé à l'administration de rapporter par présomptions la preuve des pratiques anticoncurrentielles et a ainsi violé les textes susvisés ;
 "2) alors que, pour apprécier si la demande d'autorisation de visites et saisies est fondée, le juge doit examiner, suivant la méthode du faisceau d'indices, si les éléments d'information produits par l'administration, pris en leur ensemble et non pas individuellement, sont de nature à faire présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles dont la preuve est recherchée ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs cités au moyen que le juge d'appel a examiné isolément les pièces produites par l'administration, (dénonciation que lui a adressée le 1er octobre 2009 la société Sceria, conclusions prises pour le compte la société Beligne, courrier de la société Sceria en date du 29 janvier 2010, déclarations faites le 17 février 2010 à l'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par Mme A...), et a écarté un à un chaque indice comme insuffisant à lui seul à rapporter l'existence de présomptions graves précises et concordantes de pratiques anticoncurrentielles, au lieu d'analyser ce faisceau d'indices en son ensemble ; qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés" ;
 Vu l'article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise ;
 Attendu que le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à faire procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux de la société Beligne § Fils, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la commercialisation des couteaux à usage professionnel ;
 Attendu que, pour infirmer cette décision, l'ordonnance attaquée énonce que les présomptions précises, graves et concordantes doivent, en répondant aux exigences des articles 1349 et 1353 du code civil, permettre d'établir la réalité d'un fait inconnu à partir de faits connus ; qu'après avoir analysé les indices recueillis, notamment la plainte d'un professionnel dénonçant le refus de son distributeur de poursuivre les relations commerciales en raison d'une entente avec l'un de ses principaux concurrents et le courrier d'une société dénonçant également des difficultés d'approvisionnement, le premier président énonce que les documents joints à la requête n'autorisaient pas le juge des libertés et de la détention à en déduire des présomptions d'entente illicite permettant la recherche de preuves dans les locaux de cette société ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 "en ce que l'ordonnance attaquée, après avoir infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a autorisé des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société H. Beligne & fils et annulé les opérations de visite et de saisie entreprises le 11 janvier 2011, a ordonné que les documents saisis en original et en copie, visés aux scellés numéros 1 à 2 soient restitués à la société H. Beligne & Fils ;
 "aux motifs que l'ordonnance dont appel doit être infirmée, avec cette conséquence que le procès-verbal des opérations de visite et de saisie dressé le 11 janvier 2011, reposant sur l'autorisation donnée par cette ordonnance, doit être jugé comme dépourvu de toute valeur et doit être annulé, les pièces et documents saisis devant être restitués à la société Beligne & fils ;
 "alors que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale, que les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive ; qu'en ordonnant la restitution immédiate à la société Beligne & Fils des documents saisis dans ses locaux après avoir annulé l'ordonnance déférée, quand sa décision susceptible de pourvoi en cassation n'était pas encore définitive, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 450-4 du code de commerce" ;
 Vu l'article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, l'ordonnance du premier président statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a autorisé des opérations de visite et saisie étant susceptible d'un pourvoi en cassation, les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce que la décision soit devenue définitive ;
 Attendu qu'après avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée énonce que les pièces et documents saisis dans les locaux de la société H. Beligne & Fils doivent être restitués à cette société ;