Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.026 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à la Fondation de l&apos;Armée du salut, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La Fondation de l&apos;Armée du salut a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de M. [Q], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Fondation de l&apos;Armée du salut, l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;engagé le 18 mars 1997 par la Fondation de l&apos;Armée du salut (la Fondation), élu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d&apos;établissement regroupant les trois centres d&apos;accueil et d&apos;hébergement des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris et affecté dans l&apos;établissement du 19e arrondissement, par un avenant du 13 janvier 2005 à son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site du 15e arrondissement, M. [Q] a été licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2007 ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Attendu qu&apos;il est fait grief à l&apos;arrêt de rejeter les demandes du salarié en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère illicite de la rupture et d&apos;une indemnité pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu&apos;en conséquence de la fermeture d&apos;un site, l&apos;employeur prive le salarié de la possibilité d&apos;exercer son mandat de membre du comité d&apos;établissement, sans que le périmètre de l&apos;établissement ait été modifié par un accord des parties ou une décision administrative, l&apos;acceptation par le salarié de sa mutation dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu&apos;en constatant que l&apos;acceptation par le salarié de sa mutation dans un établissement situé en dehors du périmètre du comité d&apos;établissement était consécutive à la décision de l&apos;employeur de fermer le site sur lequel le salarié était précédemment employé, sans que le périmètre de l&apos;établissement distinct ait été modifié par un accord des parties ou par une décision administrative, et en retenant néanmoins que le mandat du salarié de membre du comité d&apos;établissement avait pris fin à l&apos;occasion de sa mutation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ;
 
 2°/ que l&apos;employeur qui n&apos;a pas informé le salarié des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l&apos;exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l&apos;acceptation du salarié ; qu&apos;en retenant que le mandat du salarié de membre du comité d&apos;établissement avait pris fin à l&apos;occasion de sa mutation dans un autre établissement, sans rechercher si le salarié avait été informé des conséquences de sa mutation sur son mandat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8 du code du travail et 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la mutation d&apos;un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d&apos;un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié avait accepté, par un avenant à son contrat de travail à effet du 1er janvier 2005, une mutation dans un établissement de la Fondation situé dans le 19e arrondissement de Paris, la cour d&apos;appel en a exactement déduit qu&apos;il ne pouvait plus se prévaloir du statut protecteur de membre suppléant du comité de l&apos;établissement regroupant les sites des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris à la date de son licenciement le 5 mars 2007 ;