Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.020 du 01/03/2017,  partie 3


que le Conseil estime que LE CREDIT LYONNAIS a rempli ses obligations légales et contractuelles ; que Madame [V] est déboutée de cette demande ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE s&apos;il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d&apos;exécution du contrat de travail doit faire l&apos;objet d&apos;une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame [V] en paiement de dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière à l&apos;allongement de son temps de trajet jusqu&apos;en 2013, que « cette indemnité [de repas] est forfaitaire et varie selon le lieu de mission en fonction du nombre de kilomètres séparant son domicile et son lieu de travail, [de sorte que] la variation du montant d&apos;une indemnité de repas prend nécessairement en compte les temps de trajet puisque ne correspondant pas aux frais exposés de restauration », quand l&apos;indemnité forfaitaire de repas versée à un salarié lors d&apos;un déplacement professionnel a pour objet exclusivement de compenser le surcoût du repas consécutif audit déplacement et peut ainsi varier selon la nature de l&apos;éloignement du lieu d&apos;exécution habituel de travail du salarié, la Cour d&apos;appel a statué par motif inopérant, privant en conséquence sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 3121-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que « la SA CREDIT LYONNAIS va attribuer 8,69 € aux équipiers volants à la place du chèque restaurant. Donc, qu&apos;ils soient à leur agence de rattachement ou envoyés dans une agence située à un rayon de 35 km, ils perçoivent la même indemnité de repas ! » (page 9) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait pourtant que l&apos;indemnité de repas versée à Madame [V] jusqu&apos;en 2013 ne comprenait aucune contrepartie financière à l&apos;allongement de son temps de trajet, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient en elles-mêmes justifier, pour l&apos;attribution d&apos;un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande indemnitaire de l&apos;exposante formée au titre de la période postérieure à décembre 2012 et qui résultait d&apos;une différence de traitement injustifiée sur le montant de la partie repas de l&apos;indemnité de mission, que « l&apos;instauration de régimes d&apos;indemnisation différents pour les salariés en mission et pour les équipiers d&apos;appui est justifiée par la prise en compte de contraintes dissemblables » dès lors que « les avantages considérés bénéficient à des salariés placés dans des situations différentes, les uns lors de missions ponctuelles impliquant la simple prise en charge de frais de repas et les autres, lors de l&apos;exercice normal habituel de leurs fonctions, justifiant non seulement un défraiement pour les transports et les repas, mais également l&apos;indemnisation d&apos;un temps de déplacement professionnel susceptible de dépasser régulièrement le temps de travail habituel », sans cependant caractériser une quelconque différence de situation entre les salariés en mission et les équipiers d&apos;appui au regard de l&apos;avantage considéré afférent au versement d&apos;une indemnité repas en cas de déplacement, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté Madame [V] de sa demande tendant à dire que l&apos;indemnité kilométrique qui lui était due devait être basée sur l&apos;indemnité fiscale et percevoir, en conséquence, la somme de 5 320,30 € sur ce chef ;
 
 Aux motifs propres que Madame [V] sollicite la somme de 5 320,30 € au titre de l&apos;indemnité kilométrique complémentaire au motif que les indemnisations opérées par la SA LE CREDIT LYONNAIS ne sont pas fondées sur le barème fiscal ; que les frais qu&apos;un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l&apos;intérêt de l&apos;employeur doivent être remboursés sans qu&apos;ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu&apos;il n&apos;ait été contractuellement prévu qu&apos;il en conserverait la charge moyennant le versement d&apos;une somme fixée à l&apos;avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; qu&apos;en l&apos;absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, l&apos;employeur peut fixer unilatéralement les remboursements de frais de déplacement à condition qu&apos;ils correspondent au coût réel ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi que la SA LE CREDIT LYONNAIS a mis en place un barème d&apos;indemnisation des frais kilométriques de ses salariés en fonction de la puissance fiscale du véhicule des salariés ;