décision 15-81.484 du 22/03/2016,  partie 3


qu'en reprochant aux premiers juges d'avoir déclaré la prévenue coupable des délits reprochés sans avoir précisé l'organe ou le représentant de la société ayant commis l'infraction pour le compte de celle-ci et en retenant que rien dans le dossier soumis à la cour ne permettait de vérifier que les manquements relevés à l'encontre de la prévenue résultaient de l'abstention ou de l'action de l'un de ses organes ou représentants, non identifié, et de vérifier qu'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, lorsque les infractions au code de l'environnement reprochées et reconnues par la société GDE résultent de l'absence de respect d'obligations légales ou réglementaires relatives aux conditions de gestion de certains déchets incombant aux seuls organes de direction d'une société et lorsqu'elle a elle-même constaté que la prévenue fournissait des déchets provenant de résidus de broyage traités exclusivement par elle depuis son site de [Localité 2] et les entreposait sur le site de [Localité 1], que l'activité de stockage de déchets sur ce site était soumise à l'arrêté du 12 juillet 2011, édictant des obligations de contrôle strictes des déchets notamment lors de leur réception dont le respect incombait également à la direction de la société, et que la présence massive de déchets de pneumatiques ne pouvant être admis sur le site en vertu du même arrêté avait été constatée à quatre reprises par simple contrôle visuel, ce qui excluait un stockage isolé et révélait la pratique par les organes de direction d'une politique de stockage de déchets non autorisés, ce dont il résultait que la décision de confier des déchets non admis au site de [Localité 1] avait nécessairement été prise, pour le compte de la société GDE, par un organe ou un représentant de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il appartient aux juges du fond d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ; que tel est le cas lorsque la personne morale poursuivie reconnaît avoir commis une infraction mais que les auteurs ayant agi pour son compte n'ont pas été précisément identifiés et que seule cette mesure d'instruction permettrait d'y procéder ; qu'après avoir retenu que le dossier qui lui était soumis ne lui permettait pas de vérifier que les manquements relevés à l'encontre de la société GDE résultaient de l'abstention ou de l'action de l'un de ses organes ou représentants et qu'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci et, dès lors, qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir en l'état, la cour d'appel a rejeté la demande de supplément d'information formulée par les parties civiles afin de permettre l'identification de cet organe ou de ce représentant ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il ressortait des motifs de l'arrêt que les juges du fond, qui ont constaté la reconnaissance par la prévenue de la commission des délits reprochés, partant de ce qu'un organe ou un représentant les avait commis pour son compte, et l'insuffisance du dossier soumis à son examen en vue de l'identification de cet organe ou représentant, ont reconnu la nécessité d'un supplément d'information permettant l'identification de l'organe ou du représentant de la société ayant commis les infractions reconnues par cette dernière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que si l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, ceux-ci ne doivent pas donner des motifs insuffisants ou inopérants ; que l'article 463 du code de procédure pénale reconnaît à la juridiction de jugement le pouvoir de procéder à un supplément d'information sans opérer aucune distinction selon que les poursuites ont été initiées par le parquet ou par la partie civile par voie de citation directe ; que par ailleurs, la responsabilité pénale d'une personne morale peut être poursuivie seule sans que soit recherchée également la responsabilité de la personne physique ;