Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.641 du 27/03/2013,  partie 2


qu'en se bornant à retenir de manière inopérante que le contrat de travail de l'exposante avait été transféré aux cogérants du seul fait que ceux-ci avaient le pouvoir d'embaucher du personnel et, en conséquence, selon les motifs de l'arrêt, de licencier les salariés présents dans l'entreprise, sans rechercher si la convention de mandat gérance avait entraîné le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité était poursuivie ou reprise, quand Mme Y...avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'y avait eu en l'espèce ni succession, ni vente, ni fusion, ni transformation du fonds de commerce, ni mise en société du magasin, dès lors que les mandataires gérants, qui n'étaient pas des locataires gérants, étaient légalement soumis au droit du travail et aux dispositions des articles 1984, 1987 et 1988 du code civil relatives au mandat, et qu'en outre, les litiges entre eux et la société propriétaire ressortaient de la compétence de la juridiction prud'homale et non de la juridiction commerciale, ce dont il se déduisait que ces mandataires gérants ne disposaient d'aucune autre autonomie que celle qui leur était conférée expressément par la convention de mandat gérance et qu'ils étaient dès lors placés sous un lien de subordination par rapport à leur mandant, le transfert du contrat de travail de Mme Y...aux cogérants étant ainsi exclu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que le contrat de cogérance avait entraîné le transfert aux gérants non salariés de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail de la salariée qui y était affectée, la cour d'appel a constaté que le maintien d'un lien de subordination entre cette dernière et la société, après ce changement d'employeur, n'était pas démontré et que le contrat de cogérance ne privait pas le gérant du pouvoir de licencier le personnel passé à son service ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Y...(salariée) de sa demande principale, tendant à ce que la Société DISTRIBUTION CASINO (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et à reconstituer sa carrière sous astreinte pour l'année 2008 auprès de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y...a été engagée à compter du 1er avril 1984 en qualité de caissière par la Société Stromboni, qui exploitait un commerce d'alimentation ; que, le 1er novembre 1991, elle est devenue chef de magasin ; que son contrat de travail a été repris par la Société GRANCIERES services en 1999, puis par la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE en 2008 ; que, par courrier du 16 février 2008, Monsieur Z...a indiqué à la salariée avoir accepté la cogérance du magasin ; qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, il y avait transfert du contrat de travail et qu'il devenait son nouvel employeur ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 2008 par Monsieur et Madame Z...pour motif économique ; que les termes du contrat de cogérance et de son avenant du 22 mars 2008 entre la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et les époux Z...répondent à la définition de l'article L. 7322-2 du Code du travail ; qu'à partir de la conclusion de ce contrat et de son avenant, le contrat de travail de la salariée, selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'est poursuivi de plein droit avec Monsieur Z...et Madame Z..., lesquels avaient le pouvoir d'embaucher du personnel et dès lors, celui de licencier les salariés présents dans l'entreprise, à défaut de dispositions en sens contraire dans les actes en cause ; qu'il n'est pas démontré au moment du licenciement l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dont il résulterait que l'activité de Madame Y...était exercée sous l'autorité de cette société qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que les demandes dirigées par Madame Y...à l'encontre de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE doivent être rejetées ; que la demande de reconstitution de carrière formée en cause d'appel par Madame Y...ne peut donc également être accueillie en ce qui concerne cette société ;