décision 17-81.965 du 15/05/2018,  partie 4



 D'où il suit que le moyen, qui pour le surplus se borne à mettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, doit être écarté ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par la CPAM de la Dordogne :
 
 Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM de Dordogne de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de certains des faits visés dans l'acte de prévention, notamment ceux poursuivis sous la qualification de faux, usages de faux et escroquerie et résultant de l'établissement et de l'usage d'ordonnances et de feuilles de soins falsifiées aux fins d'obtenir des paiements de la partie civile ;
 
 "aux motifs que la CPAM de la Dordogne prétend que M. X... a falsifié des prescriptions de démarche de soins infirmiers ou d'actes d'infirmiers, par imitation de signature, surcharge de la date ou du texte de la prescription, troncature du nom du malade et par manipulation de copies d'ordonnances ; que, mais, en premier lieu, si certaines signatures apposées sur des prescriptions médicales, ou sur des feuilles de démarche de soins infirmiers, ne sont pas de la main des médecins dont elles sont supposées émaner, il n'en reste pas moins, comme l'a constaté Mme P..., expert en écritures manuscrites, que l'identification du falsificateur n'est pas possible, s'agissant de signatures réduites à un sigle ou à une forme insuffisamment structurée ; qu'il n'est donc pas établi que M. X... a personnellement falsifié ces documents, ou même qu'il en a fait usage en sachant qu'il s'agissait de faux, un infirmier n'ayant aucune obligation de vérifier auprès de chaque médecin s'il est vraiment l'auteur de la signature ou d'autres mentions manuscrites portant son nom comme prescripteur ; que, par ailleurs, M. X... a signé des feuilles de soins à la place des patients, mais il fait valoir que ceux-ci ou leurs proches, lui en avaient donné l'autorisation et il produit aux débats plusieurs attestations en ce sens, au surplus, les personnes entendues lors de l'enquête diligentée par la CPAM de la Dordogne n'ont pas été interrogées sur l'existence ou non de telles autorisations, si bien que l'élément intentionnel de la faute civile reprochée à M. X... n'est pas établi ;
 
 "1°) alors que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour débouter la partie civile de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la falsification de prescriptions médicales et d'actes de soins, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'infirmier avait lui-même procédé à la falsification des signatures des médecins sur les ordonnances ou qu'il savait que ces signatures étaient falsifiées ; que, comme le constate l'arrêt attaqué, la CPAM soutenait que l'infirmier avait commis une faute en falsifiant certaines prescriptions médicales ou en utilisant des prescriptions médicales qu'il savait falsifiées, non seulement en imitant dans certaines d'entre elles la signature du médecin prescripteur, mais également en modifiant la prescription médicale, en multipliant le nombre d'actes ordonnés ou en modifiant le nom du patient par troncature ; qu'en ne se prononçant pas sur ces autres formes de falsification des prescriptions médicales, impliquant des modifications des ordonnances après leur établissement par les médecins prescripteurs, imposant de rechercher si l'infirmier pouvait prétendre ne pas les avoir constatées avant de les adresser à la CPAM, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que l'infirmier aurait pu constater que les signatures n'étaient pas celles des médecins prescripteurs pour débouter la partie civile de ses demandes, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions déposées pour la CPAM de Dordogne, si l'infirmier n'avait pas au moins connaissance du fait qu'il se faisait rembourser des soins sur la base de prescriptions falsifiées, dès lors que, d'une part, il n'avait produit à la CPAM que des copies des prescriptions médicales et non des originaux exigés par la Nomenclature générale des actes professionnels et le titre 5, § 5,-3-1, § 2, de la Convention des infirmiers libéraux, copies qui de ce fait apparaissaient avoir été le moyen de réaliser les faux, ce qui impliquait que soit il avait participé à la réalisation des faux, soit il n'avait eu en main que des copies, ce qui ne lui permettait pas de réaliser les actes de soin en question, que, d'autre part, il était le seul bénéficiaire de ces faux, et qu'enfin il était le seul lien entre les prescriptions falsifiées concernant de multiples patients et prétendument signés par de multiples médecins ;
 
 "3°) alors qu'en vertu de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale, la signature des feuilles de soins du patient n'est pas exigée lorsqu'il est hors d'état de manifester sa volonté ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ;