Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.870 du 13/04/2022,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat entre M. [T] et la société Voxtur en contrat de travail, et d'avoir condamné la société Voxtur à verser à M. [T] les sommes de 3.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 100 € de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, 2.659,18 € d'indemnité compensatrice de congés payés, 3.717,14 € d'indemnité compensatrice de préavis, 371,71 € au titre des congés payés afférents, 22.302,84 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé et 900 € au titre des frais d'essence ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de reconnaissance d'un contrat de travail L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. Elément essentiel du contrat de travail le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Il appartient à M. [T], qui revendique l'existence d'un contrat de travail alors qu'il 'a la qualité d'auto-entrepreneur, de renverser la présomption de non-salariat édictée par l'article L. 8221-6 du code du travail en démontrant qu'il fournissait directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Il résulte des pièces produites que : - le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule automobile. En effet, selon le préambule de son contrat de location, "Les appels entrants enregistrés par la plate-forme VOXTUR, émanant de personnes qui souhaitent une prestation haut de gamme, la société VOXTUR a décidé de ne contracter qu'avec des chauffeurs de voitures de transport, disposant d'un véhicule répondant à cette qualification. Au-delà et plus encore, dans un souci de cohérence, la société VOXTUR a considéré que l'usage, par tous les chauffeurs avec lesquels elle contracterait, d'un seul et unique modèle de véhicule, assurerait une visibilité à la marque LeCab, qui sera profitable à tous les intervenants. La société VOXTUR, à la date des présentes, a sélectionné le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 508, comportant les spécifications suivantes : - vitres filmées, - sièges en cuir, - couleur gris Haria. Le locataire ne disposant pas d'un véhicule de la marque et du modèle susvisés, nécessaire à exécuter les prestations à fournir, dans le cadre du contrat cité ci-dessus, la société VOXTUR lui a proposé de lui louer celui-ci" ; La société mettait à sa disposition un smartphone de type Samsung Galaxy S3 ou d'un modèle équivalent, auquel sont intégrés un GPS et un logiciel, et "un iPad 4G, destiné, uniquement, à l'usage dei personnes transportées, qui sera installé à l'arrière du véhicule et qui leur permettra d'accéder à des contenus d'informations, de piloter l'ambiance musicale à l'intérieur du véhicule et de noter la qualité de la prestation qui leur est fournie (...) Le matériel embarqué sera utilisé par le prestataire adhérent, pour ce qui concerne : - le matériel radio, dans sa fonction téléphone, que pour contacter les clients et les régulateurs. Si le téléphone devait être utilisé à des fins personnelles, les communications (y compris les SMS et les MMS) seront refacturées au prestataire adhérent, l'iPad 4G, pendant tout le temps de connexion, sachant qu'il devra être débranché et retiré de son emplacement habituel, pour être conservé dans un endroit sécurisé en dehors des périodes de connexion et surtout si le prestataire adhérent utilise le véhicule pour effectuer des courses, pour son propre compte." (Article 4 des conditions particulières au contrat d'adhésion au système informatisé Voxtur) ; - le GPS permettait à la société de "localiser, en temps réel, chaque véhicule connecté, de manière à procéder à un dispatche optimisé et efficace des courses, en termes de temps de prise en charge de la (les) personne(s) à transporter et de trajet à effectuer, pour le (les) chauffeur(s), pour assurer cette prise en charge" (article 4 précité) et d'assurer ainsi un contrôle permanent de l'activité du chauffeur ; la société déterminait le montant des courses qu'elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur, les modalités de prélèvement de sa commission étant déterminées à l'article 6 du contrat d'adhésion. Elle adressait en outre, chaque fin de semaine, au chauffeur une facture correspondant à : "- 30 % du total des sommes qui auront été facturées aux personnes transportées, par le chauffeur, au cours de la semaine écoulée, pour les chauffeurs ayant adhéré à "l'offre de radio seule".