Tribunal d'instance de Vanves, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.830 du 05/12/2018,  partie 2


qu'en annulant la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale Alliance Ouvrière dans cet établissement, sans répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que subsidiairement, le juge doit examiner l'ensemble des documents produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que M. Y... et le syndicat Alliance Ouvrière produisaient aux débats le procès-verbal des élections des délégués du personnel titulaires faisant ressortir que mille cent vingt-cinq salariés travaillaient sur le site d'Issy-les-Moulineaux, également périmètre électoral du comité d'établissement, qu'en omettant d'examiner ce document, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que le syndicat et M. Y... ne produisaient aucune pièce qui démontrerait que les salariés du siège de l'entreprise Sogeti France constitueraient une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal a pu en déduire qu'il n'était pas démontré que l'entreprise Sogeti France constituait un établissement distinct pour la désignation du représentant de section syndicale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Alliance ouvrière et M. Y....
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Richard Y... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance Ouvrière.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un représentant de section syndicale peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, le syndicat Alliance Ouvrière et M. Richard Y... ne produisent aucune pièce qui démontrerait que les salariés du siège de l'entreprise Sogeti France constitueraient une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'il n'est dès lors pas démontré que l'entreprise Sogeti France constituait un établissement distinct pour la désignation du RSS ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la désignation de M. Richard Y... en qualité de RSS intervenue le 24 mars 2017.
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui demande l'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale de démontrer que l'établissement dans lequel le salarié a été désigné ne constituerait pas un établissement distinct permettant le regroupement, sous la direction d'un de ses représentants, d'au moins cinquante salariés ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en retenant dès lors, pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au siège de la société Sogeti France, que le salarié et son organisation syndicale ne rapportaient pas la preuve que les salariés du siège constituaient une telle communauté, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux le regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que dans leurs conclusions, le syndicat Alliance Ouvrière et M. Y... faisaient valoir, sans être contestés, que l'établissement concerné constitue le siège social de la société Sogeti (cf. p. 3), situé à Issy-les-Moulineaux ; qu'il est le seul à mettre à disposition des organisations syndicales non représentatives un local syndical (cf. p. 10 et 11) ; que les désignations antérieures faites dans ce périmètre n'ont pas été contestées (cf. p. 4) ; que l'employeur est représenté par M. A..., directeur général et Mme B..., directrice des ressources humaines (p. 16) ; qu'en annulant la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale Alliance Ouvrière dans cet établissement, sans répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;