Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-27.601 du 22/01/2015,  partie 2


que la somme de 170 000 € versée à titre d'indemnité de révocation n'était pas déraisonnable pour indemniser une perte de gérance assumée pendant quinze ans, survenue dans des conditions vexatoires privant le gérant non associé de la faculté de présenter ses observations ; qu'elle présentait bien le caractère de dommages et intérêts et non de rémunération ; qu'il convenait donc d'annuler le chef n° 6 du redressement.
 
 ALORS QUE, par application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires social sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans les limites fixées par l'article 80 duodecies, paragraphe 1-3 du Code général des impôts ; que l'indemnité de cessation forcée est exonéré dans la limite, soit du double de la rémunération annuelle brute perçue par le mandataire au cours de l'année civile précédant sa révocation, soit de la moitie du montant de l'indemnité versée, sans que le montant exonéré puisse excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité ; et qu'en se bornant, pour annuler le redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations de l'indemnité versée à Monsieur Jean-Michel X... à la suite de la révocation de ses fonctions de gérant, à constater que la cessation des fonctions de Jean-Michel X... au 19 décembre 2008 était forcée au sens de l'article 80 duodecies du Code général des impôts sans vérifier si le montant de l'indemnité versée de 170 000 € n'excédait pas les limites fixées par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts.