décision 16-84.452 du 10/04/2019,  partie 3


Les agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 n'ont en aucun cas qualité pour décider des mesures de garde à vue" ;
 que la cour retient de l'application de ces deux dispositions, que l'article 134 n'exige pas la présence d'un officier de police judiciaire pour assurer la mise à exécution d'un mandat d'arrêt, l'article D. 13 confortant cette analyse puisqu'il donne expressément compétence aux agents de police judiciaire pour assurer l'exécution, notamment des mandats d'arrêt ; que la perquisition au dernier domicile connu de M. L... a ainsi été régulièrement réalisée" ;
 
 "alors que l'article 134 du code de procédure pénale, qui se borne à viser "l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche", prévoit que cet agent peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen entre 6 heures et 21 heures, en se faisant accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi et, si la personne ne peut être saisie, qu'il doit dresser un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses qui vaut mise en examen ; que ni ce texte ni aucun autre texte n'attribuent expressément à l'agent de police judiciaire un tel pouvoir d'intrusion dans le domicile et la vie privée ; que seul un officier de police judiciaire, éventuellement assisté par un agent de police judiciaire, peut, compte tenu de la gravité, de la nature de cet acte et de ses conséquences procédurales pour l'intéressé, procéder à la perquisition prévue par l'article 134 ; qu'en retenant néanmoins que la perquisition au dernier domicile connu dont elle ne conteste pas qu'elle avait été exécutée par un agent de police judiciaire, hors la présence d'un officier de police judiciaire, avait été régulièrement réalisée en l'espèce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en nullité prise de ce que le procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses a été dressé par un agent de police judiciaire, hors la présence d'un officier de police judiciaire, l'arrêt relève que la perquisition réalisée en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt n'est fondée ni sur les articles 56 et suivants ni sur les articles 95 et suivants du code de procédure pénale mais sur l'article 134 du même code, et constitue un acte procédural distinct d'une perquisition destinée à rechercher des preuves ou indices d'une infraction ; que ce dernier article vise "l'agent" chargé de l'exécution du mandat ; que l'article D. 13 du même code prévoit notamment que les agents de police judiciaire ont pour mission d'assurer l'exécution des mandats d'amener, de dépôt, ou d'arrêt ; que la cour conclut que l'article 134 n'exige pas la présence d'un officier de police judiciaire pour assurer la mise à exécution d'un mandat d'arrêt et qu'ainsi la perquisition au dernier domicile connu de M. L... a été régulièrement réalisée ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet il résulte de la combinaison des articles 122, 134 et D. 13 du code de procédure pénale que la perquisition visée par le deuxième de ces textes, effectuée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, peut être réalisée par un agent de police judiciaire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 131 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondée l'exception de nullité du mandat d'arrêt, des actes subséquents et des interceptions téléphoniques,
 
 "aux motifs que, sur la nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre de M. L..., la cour observe que le magistrat instructeur a pu, comme le procureur de la République de Paris, considérer que M. L... se trouvait en fuite et que cette situation justifiait la délivrance d'un mandat d'arrêt en retenant que :
 - dès les premières interpellations intervenues le 26 novembre 2011, M. L... a cessé d'utiliser ses moyens de communication ; qu'une interception téléphonique démontre que celui-ci était informé de l'interpellation de ses complices ;
 - au vu de ces circonstances, le juge d'instruction a délivré, le 19 décembre 2011, un mandat de recherches qui n'a pu être mis à exécution ;
 - sans que cette information n'ait valeur probatoire, M. L... serait rentré au Maroc le 11 décembre 2011 soit peu de temps avant la délivrance du mandat de recherche ; que la cour constate ainsi, que se trouvant en fuite, le juge d'instruction a pu, régulièrement délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre de M. L..., la gravité des faits qui lui sont reprochés, à savoir des infractions à la législation sur les stupéfiants, et notamment l'importation de plusieurs centaines de kilogrammes de cannabis alors qu'il se trouvait en état de récidive légale, rendent nécessaire et proportionné le recours à cette mesure. (...) La cour dira en conséquence que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. L... est régulier ;