Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.830 du 25/01/2023,  partie 4


que s'il existe effectivement des différences de tarif entre le prix facturé par Mme [C] et les conditions tarifaires en vigueur produites par la société Leriche Location, pour autant cette dernière n'apporte pas la preuve que la grille de tarifs établie selon la catégorie du véhicule voire la nature de l'entreprise cliente (association- collectivité ou entreprise commerciale) revêtait un caractère impératif, que la responsable commerciale ne pouvait en aucun cas y déroger, qu'elle n'avait par conséquent aucun pouvoir de négociation ni ne pouvait proposer des remises commerciales, la cour relevant que la société intimée n'a pas émis de protestation lorsqu'elle a reçu la lettre de contestation de son licenciement de la salariée lui rappelant que de nombreuses remises commerciales étaient accordées ; que ce troisième grief ·n est pas fondé ; que sur le quatrième grief, l'unique rappel à l'ordre versé aux débats par la société Leriche Location, en date du 12 novembre, concernant l'obligation de renseigner le "programme de visite" auquel la salariée a donné suite dès le lendemain ne suffit pas à lui seul à démontrer que la salariée refusait de rendre compte de son activité et que lui ont été réclamés en vain les documents visés dans la lettre de licenciement, tels que des rapports de visites, des fiches clients, des statistiques, voire des données concernant sa stratégie commerciale ; qu'il y a lieu de rejeter ce grief ; que sur les mauvais résultats de Mme [C], la société Leriche Location n'apporte pas la preuve de ce que les résultats commerciaux de Mme [C] étaient mauvais ainsi qu'il lui en est fait grief ; qu'elle ne communique pas notamment les résultats de son successeur, lesquels auraient été de nature à mettre en évidence l'insuffisance reprochée ; que la société Leriche Location échoue à démontrer la réalité de faits constitutifs d'une faute grave imputable à Mme [C] ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de dire abusif le licenciement ; que compte tenu des montants de rémunération fixe et de rémunération variable précédemment retenus, Mme [C] est fondée en ses demandes concernant l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois prévue par la convention collective pour les agents de maîtrise coefficient 23, soit 9 379,89 euros outre, 937,98 euros de congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit 5 268,72 euros ; que le jugement est infirmé en ce qui concerne le montant des sommes allouées à ce titre ; que Mme [C] justifie avoir subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail une perte de salaire correspondant à l'écart entre l'allocation ·d'aide au retour à l'emploi et le salaire qu'elle percevait ainsi qu'un préjudice moral et de santé, constaté non seulement par son médecin traitant qui lui a prescrit des arrêts de maladie motivés par un "syndrome dépressif" et une "souffrance au travail", mais aussi par un médecin du service de pneumologie et pathologie professionnelle de l'hôpital de [Localité 3] qui lui a délivré un certificat médical de souffrance au travail ; qu'il y a lieu, au vu de ces éléments, de condamner la société Leriche Location à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive.
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement constitutifs ensemble de la faute grave reprochée ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir enregistré sur une clé USB divers documents appartenant à l'entreprise ; qu'en s'abstenant d'examiner cet aspect de la motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.