cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-20.212 du 09/05/2018,  partie 3



 1° ALORS QU'une partie est fondée à demander, à titre subsidiaire, au juge de surseoir à statuer sur une question qui ne se pose que si une défense au fond, soulevée à titre principal, a été écartée ; qu'en jugeant que la demande de sursis à statuer formulée par M. Y... était irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée in limine litis, quand cette demande, portant sur le montant de la compensation intervenue entre le débiteur principal et le créancier, et donc sur le montant des sommes qui pouvaient être mises à la charge de M. Y... en sa qualité de caution, supposait qu'il soit au préalable statué sur le principe même de la possibilité de poursuivre la caution, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, M. Y... demandait que la cour d'appel, avant tout sursis à statuer, juge qu'il ne pouvait être condamné au paiement d'une somme supérieure à celle résultant de la compensation entre les sommes dues par la société Maison Jardin, débitrice principale, à la BPCA et celles dues par la BPCA à la société Maison Jardin ; qu'en jugeant que M. Y... demandait seulement à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la compensation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le principe de la compensation invoquée par une partie est admis, il revient au juge d'en déterminer le montant ou d'inviter les parties à le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le principe de la compensation de la créance détenue par la banque sur la débitrice principale avec une créance de cette dernière sur l'établissement de crédit ne résultait pas d'un jugement du 10 mai 2011, de sorte qu'il lui appartenait de déterminer dans quelle mesure cette compensation devait s'opérer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... au paiement de la somme de 63 245,69 euros outre intérêts postérieurs au taux de 7% l'an sur la somme de 4 061,40 euros, au titre du prêt du 23 février 2007, de la somme de 11 605,04 €, outre intérêts au taux de 7,60% l'an sur la somme de 10 536,60 €, au titre du prêt du 30 janvier 2008, de la somme de 54 289,40 € au titre du solde débiteur du compte n° [...], et de la somme de 4 440,72 €, outre intérêts au taux de 7 % l'an sur la somme de 4 061,40 €, au titre du prêt du 10 mai 2007, d'AVOIR dit que les intérêts se capitaliseraient conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à ce qu'il soit rappelé que les sommes mises à sa charge ne pouvaient excéder les sommes effectivement garanties, soit 96 000 € pour le prêt notarié du 15 février 2007, 25 830 € pour le prêt du 30 janvier 2008 et 96 000 euros pour les autres engagements, et à ce qu'il soit jugé que les intérêts qui seraient dus par M. Y... ne pouvaient commencer à courir qu'à compter de la date introductive d'instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Bernard Y... conteste le montant des sommes réclamées par la SA Banque Populaire Côte d'Azur au titre tant du solde débiteur du compte de la société Maison Jardin que des différents prêts accordés à cette dernière, faisant notamment valoir qu'il n'est pas justifié des taux conventionnels appliqués, ni de l'existence, en ce qui concerne l'acte notarié du 23 février 2007, d'une clause pénale ; que toutefois, ainsi que le relève l'intimée, ses différentes créances ayant été admises au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Maison Jardin aux termes de quatre ordonnances du juge commissaire en date du 17 octobre 2012, s'y attache l'autorité de chose jugée, laquelle s'impose à la caution solidaire, et l'appelant n'est donc pas recevable en sa contestation ; que selon les dites ordonnances, sont dues par la débitrice principale les sommes suivantes : - 54.289,40 €, au titre du solde débiteur du compte n° [...], - 63.245,69 €, outre intérêts postérieurs au taux de 7% l'an sur la somme de 4.061,40 €, au titre du prêt du 23 février 2007, - 4.440,72 €, outre intérêts au taux de 7 % l'an sur la somme de 4.061,40 €, au titre du prêt du 10 mai 2007, - 11.605,04 €, outre intérêts au taux de 7,60 % l'an sur la somme de 10.536,60 €, au titre du prêt du 30 janvier 2008 ; qu'au regard de ses trois engagements de caution, respectivement souscrits les 15 février 2007, 30 janvier 2008 et 11 septembre 2008, dans les limites de : - 96.000 € pour garantie du prêt du 23 février 2007, - 25.830 € pour garantie du prêt du janvier 2008, - 96.000 € en garantie de tous engagements de la SARL Maison Jardin envers la banque ;