Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.212 du 19/01/2017,  partie 3


Le malaise subit le 9 avril 2013 par M. [W] [L] sur son lieu de travail est une lésion au sens du texte précité et ne doit pas être confondu avec la notion de fait accidentel dans laquelle il doit trouver son origine pour bénéficier de la présomption d&apos;imputabilité. Or force est de constater, en l&apos;état des pièces du dossier, que la CPAM, à qui incombe sur ce point la charge de la preuve, ne démontre pas l&apos;existence d&apos;un fait accidentel antérieur en lien avec ce malaise ; en effet, le salarié n&apos;était pas dans une situation de stress lorsqu&apos;il a perdu connaissance, puisqu&apos;il était assis dans la cabine de la pelle hydraulique qu&apos;il pilotait habituellement et aucun incident ou événement particulier extérieur n&apos;est susceptible d&apos;en expliquer la survenance. Le certificat médical établi le 23 mai 2013 par le service de Neurologie du CHU ne fait pas état d&apos;un lien avec le travail et aucun document médical en ce sens n&apos;est produit aux débats. Il apparaît en outre que la SNC FOREZIENNE D&apos;ENTREPRISES à formulé dos réserves motivées par courrier du 12 avril 2013 sur le caractère professionnel de l&apos;accident de son salarié, fondées sur l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail, en évoquant «une problématique physiologique personnelle sans lien aucun avec son activité professionnelle puisqu&apos;il n&apos;effectuait aucun effort au moment de cette perte de connaissance". Or, la CPAM [Localité 1], pourtant saisi de réserves motivées au sens de &apos;article R4 41-11 du code de la sécurité sociale s&apos;est abstenue, en violation du texte précité, d&apos;adresser un questionnaire aux intéressés ou de procéder à une enquête avant de notifier sa décision le 3 juillet 2013. Il en résulte que la SNC FOREZIENNE D&apos;ENTREPRISES est bien fondée en sa demande d&apos;inopposabilité de ra prise en charge du malaise dont a été victime son salarié le 9 avril 2013 au titre de la législation professionnelle. La décision déférée sera, en conséquence, confirmée » ;
 
 ALORS QUE l&apos;accident du travail suppose un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail et ayant entrainé une lésion ; qu&apos;un malaise soudain constitue un tel évènement ; qu&apos;en décidant dès lors que « le malaise subit le 9 avril 2013 par M. [W] [L] sur son lieu de travail est une lésion au sens du texte précité et ne doit pas être confondu avec la notion de fait accidentel dans laquelle il doit trouver son origine pour bénéficier de la présomption d&apos;imputabilité », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.