Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.116 du 03/07/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. O..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. O..., ès qualités à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes tendant notamment à voir fixer sa créance au passif de la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE à titre d'indemnité pour travail dissimulé et voir ordonnée la garantie de l'AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il ressort des pièces aux dossiers et n'est pas contesté par l'appelant que le contrat de travail liant celui-ci à la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE – dont la preuve de la rupture n'est pas rapportée - a été repris en réalité par une société EVENT SECURITE; qu'or, en cas de reprise du contrat de travail, l'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'une seule fois, par l'employeur qui rompt le contrat ; que dans ces conditions l'indemnité requise ne saurait être mise à la charge de la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE et la demande formée de ce chef sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé doit être caractérisé, qu'en l'occurrence aux vues des pièces remises au Conseil par les parties et des plaidoiries lors du bureau de jugement le délit intentionnel de travail dissimulé est caractérisé ; que cependant en cas de reprise de contrat, l'indemnité accordée au titre du travail dissimulé n'est due qu'une seule fois en application de l'article L 8223-1 du code du travail qui indique que : en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8223-1
 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, qu'en l'espèce il appartient à la société EVENTS SECURITE dernière entreprise à avoir repris le contrat de travail de régler éventuellement la réclamation du salarié ; qu'en conséquence, M. Y... sera débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de rupture de la relation de travail, quel qu'en soit l'auteur, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 du Code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 dudit Code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire à l'encontre de cet employeur; qu'en cas de reprise conventionnelle du contrat de travail, le salarié retrouve son droit à indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à l'encontre de son ancien employeur, auteur du travail dissimulé, lorsque son contrat de travail est rompu par son nouvel employeur ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce, les conditions d'un travail dissimulé imputable à la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE étaient réunies, la Cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé à l'encontre de cet employeur, se borne à constater que le contrat de travail avait été repris par la société EVENTS SECURITE nouveau titulaire du marché, en exécution d'un accord de maintien des emplois, et retient que l'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'une seule fois, par l'employeur qui rompt le contrat, ajoutant même par motifs adoptés qu'il appartient à la société EVENTS SECURITE, dernière entreprise à avoir repris le contrat de travail, de régler éventuellement la réclamation du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1234-9 et L.8223-1 du Code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes à l'exclusion de celles relatives au rappel d'heures supplémentaires et de la prime conventionnelle d'ancienneté ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le défaut de paiement des cotisations sociales et le préjudice subséquent invoqué ; que M. Y... sollicite que la cour ordonne à Me O... ès qualités, de verser aux organismes sociaux compétents le paiement des cotisations patronales et salariales qui ont été éludées par la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE ; que, cependant, Me O... ès qualités, rappelle à bon droit qu'en vertu de l'article R 351-11 du code de sécurité sociale, les cotisations précomptées qui figurent sur les bulletins de salaire de l'appelant sont prises en considération pour le calcul des pensions de retraite ;