décision 17-80.908 du 04/09/2018,  partie 5



 Attendu que, pour confirmer, par motifs propres et adoptés, la déclaration de culpabilité des prévenus du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé, l'arrêt relève que, d'une part, les sociétés Guad'en et Alliance Hygiène, qui ont le même objet social, à savoir le nettoyage et l'entretien des espaces verts, disposent du même savoir-faire et sont dirigées par les mêmes personnes, la société Alliance Hygiène ayant été constituée par M. Y... et par M. Z..., qui sont également, respectivement, gérant et chef du personnel de la société Guad'en, d'autre part, des salariés de la société Hygiène Alliance, qui sont pour partie d'anciens salariés de la société Guad'en, ont été prêtés à celle-ci dans le cadre de leur activité habituelle pour l'exécution de contrats de prestation de service, qu'enfin, en procédant à ces aller-retours de main d'oeuvre, la société Guad'en a pu diminuer ses charges sociales et maintenir ses effectifs en dessous du seuil de 50 salariés, lui évitant ainsi de mettre en place une participation et un intéressement aux bénéfices, tandis que certains salariés transférés ont perdu leur ancienneté ; que les juges ajoutent que l'établissement secondaire de la société Alliance Hygiène situé aux Abymes n'a fait l'objet d'aucune déclaration ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont se déduisent, d'une part, ie caractère lucratif de l'opération, d'autre part, le préjudice causé aux salariés concernés, enfin le délit de travail dissimulé en raison de i'omission des prévenus de s'acquitter de leurs obligations déclaratives à l'égard de leurs salariés, outre, dans le cas de M. Z..., celle de déclarer l'établissement secondaire situé aux Abymes, qui consiste en un établissement permanent et distinct, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... coupable d'avoir, le 22 mai 2013, à l'aérogare régional de l'aéroport Pôle Caraïbes, commis le délit de travail dissimulé ;
 
 "aux motifs adoptés que M. Z... a parfaitement reconnu l'infraction de travail dissimulé relevée à son encontre concernant les salariés contrôlés sur le chantier de l'aérogare régional ;
 
 "alors que tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant, pour déclarer M. Z... coupable de travail dissimulé concernant les salariés contrôlés sur le chantier de l'aérogare régional, à relever qu'il reconnaissait cette infraction, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles il se serait rendu coupable de celle-ci , la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
 
 Attendu que pour déclarer M. Z... coupable de travail dissimulé s'agissant des salariés contrôlés sur le chantier de l'aérogare régional, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés que, d'une part, le 22 mai 2013, l'inspection du travail de la DIECCTE a procédé a un contrôle sur le site du chantier de construction de l'aérogare régionale aux Abymes et a constaté que deux personnes porteuses de T-shirt Alliance Hygiène, Mme Gisèle C... et Mme Béatrice H..., n'avaient pas fait l'objet de déclaration préalable a l'embauche, d'autre part, que le gérant de la société, M. Z... a reconnu lors de son audition du 25 février 2014 ne pas avoir procédé à la déclaration de ses salariés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles L. 8114-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... coupable du délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail ;
 
 "aux motifs adoptés que le défaut de réponse aux courriers de l'inspection du travail, la stratégie de fuite adoptée par M. Z... qui a empêché les fonctionnaires de l'inspection du travail de prendre connaissance des documents obligatoires concernant le personnel, le refus d'explication sur des documents manifestement erronés mais présentés comme probants caractérise le délit d'obstacle reproché à M. Z... ;
 
 "alors qu'une simple abstention ne saurait constituer un obstacle au sens de l'article L. 8114-1 du code du travail, lequel implique un acte positif d'empêchement ;