Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.127 du 24/03/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'activité respective des entreprises prêteuse et utilisatrice, sans constater que l'opération de fourniture de main d'oeuvre était dépourvue de but lucratif, ni caractériser concrètement en quoi les salariés mis à disposition, dont M. V..., disposaient d'une technicité ou d'un savoir-faire particulier, ni préciser en quoi la technicité ou le savoir-faire spécifique apporté par le personnel prêté était distinct de celui des salariés de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant, d'abord, relevé que n'était pas établi par le salarié qu'il exerçait sa prestation de travail sous l'autorité de la société Patheon et que celle-ci contrôlait l'exécution de sa mission et avait pouvoir de le sanctionner, la cour d'appel en a exactement déduit que la preuve de l'existence des éléments constitutifs d'un lien de subordination entre l'intéressé et cette société n'était pas rapportée.
 
 6. Ayant, ensuite, constaté que l'intervention du salarié sur le site de la société Patheon s'inscrivait dans le cadre d'un contrat de prestation de services par lequel la société Néo Security s'était engagée à assurer une prestation de gardiennage au profit de la société Patheon, la cour d'appel, qui a retenu qu'une telle mission ne ressortait pas du domaine de compétence de cette dernière dont l'activité était la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques, a fait ressortir que les salariés de la société Néo Security apportaient un savoir-faire particulier à l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
 
 7. Il résulte de ce qui précède, que la cour d'appel a jugé à bon droit que l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage ne pouvait être retenue.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que la société Patheon ne justifiait pas que la décision de son éviction de son site était étrangère à son mandat syndical et d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la discrimination syndicale, alors :
 
 « 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ; que, pour débouter M. V... de ses demandes, la cour d'appel a retenu -après avoir constaté que les délégués syndicaux CGT, dont M. V..., n'avaient pas été repris par le nouveau prestataire du site, la société Lancry Protection, tandis que le délégué syndical FO l'avait été et estimé que cela laissait "présumer que le défaut de reprise du contrat de travail de M. V... par l'entreprise ayant succédé la société Néo Security sur le site de la société Patheon était fondé sur son appartenance syndicale"- qu'"il a été relevé qu'il n'était pas établi que la société Patheon détenait un pouvoir décisionnel sur les salariés de la société Néo Security pouvant intervenir sur son site" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société ayant refusé la reprise du contrat de travail du salarié était la société Lancry Protection, succédant dans le marché à la société Néo Security, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré de l'absence de pouvoir décisionnel de la société Patheon sur la société Néo Security, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant qu'"il n'était pas établi [par M. V...] que la société Patheon détenait un pouvoir décisionnel sur les salariés de la société Néo Security pouvant intervenir sur son site", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, dans la mesure où, les éléments présentés par le salarié laissant présumer le caractère discriminatoire de la mesure prise à son encontre, il appartenait à la société Patheon de démontrer que l'absence de reprise du contrat de travail de M. V... était justifiée par une raison objective et étrangère à sa volonté exprimée de l'évincer du site, ainsi qu'à ses activités syndicales ; qu'en déboutant dès lors M. V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour