cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.435 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société French accent, agissant tant en son nom que comme venant aux droits de la société Plage privée, dont le siège est [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre B), dans le litige l'opposant à M. Ludovic X..., domicilié [...]                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin...    , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin    , conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société French accent, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 7 janvier 2016), que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail alternativement à la société Plage privée et à la société French accent, par six baux dérogatoires successifs de vingt-trois mois, le dernier en date du 14 novembre 2008 ; que, le 29 octobre 2010, le bailleur a fait sommation à la société Plage privée de libérer les lieux pour la date d'expiration du bail, soit le 31 octobre 2010 ; que les sociétés Plage privée et French accent l'ont assigné aux fins de revendiquer la propriété commerciale ;
 
 Attendu que la société French accent fait grief à l'arrêt de constater que le bail dérogatoire du 14 novembre 2008 était arrivé à son terme depuis le 31 octobre 2010 et qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les baux dérogatoires, chacun d'une durée de vingt-trois mois et portant sur le même local, avaient été consentis par le bailleur, en alternance, à la société Plage privée et à la société French accent pendant une période s'étendant du 1er décembre 1998 au 31 octobre 2010, retenu qu'il n'était établi ni que l'une de ces sociétés aurait réglé les loyers et les charges au bailleur tandis que l'autre aurait agi en qualité de prête-nom, ni que les locaux n'auraient pas été libérés en fin de bail et constaté que M. X... avait, le 29 octobre 2010, sommé la société Plage privée de quitter les lieux à l'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les quatrième et cinquième branches, en a souverainement déduit que la société French accent ne démontrait pas l'existence d'une fraude du bailleur, de sorte que la demande en revendication de la propriété commerciale ne pouvait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société French accent aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société French accent et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société French accent
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que le bail dérogatoire signé le 14 novembre 2008 est arrivé à son terme depuis le 31 octobre 2010 et que la société French Accent est devenue occupant sans droit ni titre depuis cette date et d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion de la société French Accent ainsi que de tous occupants de son chef,
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 145-5 du code de commerce prévoit que les parties peuvent (...) déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ne soit pas supérieure à deux ans, la poursuite ou le renouvellement de ce bail dérogatoire entre les mêmes parties ne permettant pas d'échapper au dit statut.
 
 Il est constant que le bailleur a successivement loué les mêmes locaux par contrats conclus
 
 - le 27 novembre 1998 avec la société French Accent du 1/12/1998 au 31/10/2000,