Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.846 du 26/06/2019,  partie 2



 - des prévisions de ventes pour l'année 2015 extrêmement pessimistes laissant présumer la poursuite de la diminution de l'activité ;
 
 QUE M. L... a été licencié pour motif économique le 3 novembre 2014 ; que le 7 novembre 2014, il a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 QUE les pièces comptables versées aux débats par les parties peuvent se résumer comme suit :
 
 I/ société Fabemi Gestion :

Exercice clos au 31 décembre 2014
 
 Exercice clos au 31 décembre 2013

Chiffre d'affaires
 21 750 473 euros
 24 635 915 euros

Excédent brut
 d'exploitation
 12 151 700 euros
 13 913 213 euros

Résultat
 d'exploitation
 5 386 661 euros
 6 692 577 euros

Résultat courant
 6 045 268 euros
 9 195 475 euros

Résultat net
 4 169 135 euros
 3 242 804 euros

II/ société Fabemi Environnement :

Exercice clos au 31 décembre 2014
 Exercice clos au 31 décembre 2013

Chiffre d'affaires
 12 844 201 euros
 14 423 580 euros

Excédent brut d'exploitation
 4 731 642 euros
 5 145 363 euros

Résultat
 d'exploitation
 - 1 001 870 euros
 - 1 454 842 euros

Résultat courant
 - 821 722 euros
 - 1 343 089 euros

Résultat net
 734 euros
 3 863 euros

III/ Groupe Saint Andéol Participations :

Exercice clos au 31 décembre 2014 (en keuros)
 Exercice clos au 31 décembre 2013(en keuros)
 Exercice clos au 31 décembre 2012 (en keuros)

Chiffre d'affaires
 118 794
 134 087
 141 144

Résultat opérationnel courant
 3 505
 1 134
 1 183

Résultat opérationnel
 1 535
 2 714
 1 183

Résultat net avant résultat des activités arrêtés ou en cours de cession 419
 
 819
 -255

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

6 147

liaison
 
 1
 0

Résultat net
 419
 820
 5 892

QUE par ailleurs, la société Fabemi Qualité verse aux débats :
 - un courrier adressé le 30 août 2013 par la banque CIC Lyonnaise de Banque à la société Fabemi Gestion et marquant l'accord de la banque, dans le cadre de contrats de prêt respectivement de 15 000 000 euros, 9 200 000 euros, pour renoncer, d'une part, aux droits d'exigibilité dus en cas de bris sur l'exercice 2012 des ratios R 1 (dettes financières nettes consolidées/EBITDA consolidée) et R 2 (dettes financières nettes consolidées/fonds propres consolidés) et de non-respect d'une clause de changement de périmètre suite à la cession d'une branche d'activité, de la violation d'un seuil d'endettement annuel supplémentaire et, d'autre part, au bénéfice du droit d'exigibilité de prêts consécutif au non-respect de la limitation des investissements et/ou acquisitions d'actifs d'un montant annuel consolidé supérieur à 7 000 000 euros ;
 - divers courriers adressés par la société Saint Andéol Participations ou la société Fabemi Gestion les 24 février et 24 juin 2014 au Crédit agricole, et au CIC Lyonnaise de banque, dans le cadre de contrats de prêts de 7 065 000 euros et 2 135 000 euros, sollicitant de leur part, suite à la vente de biens immobiliers acquis à l'aide de ces prêts, leur renonciation au bénéfice de la clause de remboursement anticipé,
 - un courrier adressé le 24 février 2014 par la société Saint Andéol Participations à la banque LCL-Crédit Lyonnais, dans le cadre des contrats de prêt de 15 000 000 euros, 9 200 000 euros, et sollicitant de sa part la renonciation à l'exigibilité anticipée des prêts en question en raison, pour l'exercice clos au 31 décembre 2012, du nonrespect des ratios R 1 et R 2 précités ainsi que du plafond de 7 000 000 euros de la limitation des investissements et/ou acquisitions d'actifs ;
 
 QUE la société Fabemi Qualité est la filiale d'une société Gestion laquelle détient également les sociétés Fabemi Force de vente, Groupe Fabemi, Fabemi Industrie, Fabemi Centre, Fabemi Immobilier, Fabemi Ile de France, Fabemi Bourgogne, Fabemi Aquitaine et Fabemi Midi Pyrénées ; que la société Fabemi Gestion, société mère de la société Fabemi Qualité, employeur de M. L..., est détenue par la société Saint Andéol [participations], société holding ; que les sociétés du groupe Fabemi ont pour activité la fabrication de matériaux à base de béton destinés au secteur du bâtiment (parpaings, dalles et poutrelles de béton) ; qu'en conséquence, les seuls résultats des sociétés Fabemi Qualité et Fabemi Environnement ne peuvent suffire à caractériser l'existence d'un motif économique ; que la réalité du motif économique du licenciement de M. L... devra être appréciée en considération de l'ensemble des sociétés détenues par la société Saint Andéol [participations] ;