Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.160 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en considérant que les parties avaient pu volontairement adhérer à la qualification de bail rural (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), sans caractériser une volonté claire et sans équivoque des parties de se placer sous le régime du bail rural en pleine connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 Moyen produit au mémoire complémentaire par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société La Leque
 
 La SCI La Leque reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 ALORS QUE l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI La Leque faisait valoir que M. [N] n'avait pas régularisé sa requête aux fins d'assignation à jour fixe ou en vue de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire dans les conditions régulières, d'une part parce qu'il s'était borné à adresser au premier président une requête visant les deux situations et, d'autre part, parce que cette requête ne pouvait être adressée par RPVA ; que la SCI La Leque invoquait donc la caducité de la déclaration d'appel de M. [N] ; qu'en affirmant qu'aucune caducité de la déclaration d'appel n'était encourue, au seul motif qu'il ne lui appartenait pas de vérifier les conditions de saisine du premier président ou de son délégataire et que l'ordonnance du premier président autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'était pas susceptible de recours, cependant qu'elle devait nécessairement trancher sur le fond la question de la caducité de l'appel interjeté par M. [N], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code.