Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.072 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en condamnant la SAS Hôtel Safari à payer aux architectes des dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement de la note d'honoraires n°5 des architectes, sans caractériser ni la mauvaise foi de la Sarl Hôtel Safari, ni le préjudice des architectes indépendant du retard, la cour d'appel a privé da décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, la garantie de passif ne garantit que le passif révélé après la date de cession qui trouverait sa cause dans des faits antérieurs à la date de cession ; qu'en jugeant que la garantie souscrite par les cédants de parts sociales devait s'appliquer au règlement d'une créance de dommages et intérêts indépendante de tout passif car résultant du non-paiement, par la société Hôtel Safari, de la note d'honoraire litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QU'au surplus, en condamnant les époux K... à relever la société Hôtel Safari de cette condamnation fondée sur la seule faute de cette dernière, sans relever aucune faute à leur charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 alinéa 4 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Safari
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Hôtel Safari à payer à M. D... U... et à M. A... W... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les architectes font valoir que la SCI Plumanel et la société Hôtel Safari avaient perçu de la part de la compagnie d'assurances Axa, des indemnités correspondant au paiement des honoraires de l'architecte tout en ne leur versant pas leurs honoraires, ce qui les a placés en difficulté réelle ; que ce grief ne peut être fait à la SCI Plumanel devenue [...] puisque celle-ci a rétrocédé les sommes qu'elle avait perçues au titre des honoraires des architectes ; qu'en revanche, la Sarl Hôtel Safari qui était assistée d'un cabinet d'expertises n'a pu ignorer qu'il lui suffisait de produire les factures correspondantes pour obtenir paiement de la somme de 63.843 € HT qui avait été provisionnée à cet effet par la compagnie d'assurances Axa, au titre des honoraires d'architecte ; que le défaut de paiement de la note d'honoraires n°5 qui correspondait à la phase réception n'a pu que placer en difficulté le cabinet d'architectes, ce qui justifie la condamnation de la SAS Hôtel Safari à leur payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard et causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en condamnant la société Hôtel Safari à payer à MM. U... et W... une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, motif pris du défaut de paiement de leur note d'honoraires n°5, sans caractériser la mauvaise foi de la Sarl Hôtel Safari, ni davantage le préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, seuls susceptibles de pouvoir exceptionnellement justifier une telle condamnation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1153 , alinéa 4, du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.