décision 16-29.073 du 21/03/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, s'il est exact que les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été consultés dans le cadre d'un CE, il n'en demeure pas moins que les membres sont les mêmes que la consultation ait lieu sous la forme d'un CE ou d'une réunion des délégués du personnel et qu'il en résulte que les délégués du personnel ont bien été consultés et qu'il n'y a donc pas d'irrégularité de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, bien qu'il soit surprenant que la Délégation Unique du Personnel soit consultée le jour même de l'inaptitude et que le PV de la réunion ne donne pas l'avis de la Délégation Unique du Personnel, le reclassement semble avoir été recherché ; qu'en conséquence le Conseil dit que la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY a respecté son obligation de consultation des délégués du personnel et de recherche de reclassement ;

1°) Alors que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel au sujet d'un reclassement ; que, lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions, l'employeur doit convoquer les membres de la DUP en leur qualité de délégués du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que les membres de la DUP ont été convoqués à un CE extraordinaire du 03.05.2012 avec pour ordre du jour «Avis du CE sur un éventuel reclassement de Mme X... suite à son inaptitude médicale » (arrêt, p.7, 1er considérant) et que « la Délégation Unique du Personnel de la société a été convoquée en tant que CE le 24/04/2012 à une réunion le 3 mai 2012 pour avis de reclassement de Madame Y... » (jugement, p.5, 1er attendu) ; qu'en relevant, pour dire que l'employeur a satisfait à l'obligation de consultation des délégués du personnel, que « les membres de la DUP sont les mêmes, que la consultation ait lieu sous la forme d'un CE ou d'une réunion des délégués du personnel » ou encore que « ce sont nécessairement les membres de la DUP en qualité de délégués du personnel qui ont donné un avis favorable, les membres du CE n'ayant pas compétence sur ce point », la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail ;
 
 2°) Alors que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel ; que, lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions, l'employeur doit convoquer les membres de la DUP en leur qualité de délégués du personnel ; qu'en retenant, pour dire que la société Deigen France Security Service a satisfait à l'obligation de consultation des délégués du personnel, que M. D...    avait attesté « qu'il savait, de même que ses collègues, qu'ils traitent cette question en leur qualité de délégués du personnel et non de membres du CE, même si la convocation n'était pas correcte », ayant « pris l'habitude lors des réunions de parler de questions concernant le CE ou de celles concernant les DP de manière bien séparée », la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que l'employeur avait régulièrement convoqué et consulté les délégués du personnel, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-10 et L.1226-15 et du code du travail ;
 
 3°) Alors que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; qu'en considérant comme suffisamment motivée, la lettre de licenciement de Mme Y... en date du 15 mai 2012, énonçant que «Suite à la réception en date du 3 mai 2012 de la décision médicale d'inaptitude médicale définitive à tout poste dans l'entreprise signée par le médecin du travail le docteur B..., nous vous avons convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement pour inaptitude médicale le 11 mai 2012. Lors de cet entretien, auquel vous vous êtes présentée seule, nous avons discuté avec vous de différentes propositions de reclassement éventuelles compatibles avec vos qualifications. En date du 15 mai 2012, vous nous avez notifié votre décision irrévocable de décliner toutes ces pistes de reclassement éventuelles », quand elle ne mentionnait pas l'impossibilité dans laquelle l'employeur aurait été de reclasser la salariée, la cour a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°) Alors que le refus par le salarié, déclaré inapte à son poste, d'une proposition de reclassement, n'implique pas à lui seul l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise ;