décision 15-82.051 du 31/05/2017,  partie 5


qu'il acceptait de surcroît que son associé au sein de Pearl/Fabrik, en l'occurrence M. Y..., prenne la direction sans titre du Studio devenu le Sugar ; que M. A... reconnaissait avoir effectué un abandon de créances à cette « structure » à hauteur de 80 000 euros sur la dette de 200 000 euros de loyers impayés, et avoir cessé la procédure de recouvrement qu'il avait engagée du fait que ces malfaiteurs lui avaient donné des garanties ; qu'il fournissait au clan, après Almani en 2005, puis M. Z... en 2007, un troisième collecteur d'enveloppes du racket des boîtes de nuit de ses concurrents aixois, en la personne d'un autre de ses employés, J-F. G..., que M. Y... présentait à I... ; qu'à l'audience, M. A... revenait de manière peu convaincante sur toutes les déclarations qu'il avait faites en garde à vue et devant le juge d'instruction, avec un souci évident, non seulement de se dédouaner, mais également de mettre hors de cause les autres protagonistes qu'il avait mis en cause ; qu'ainsi, il résulte de la procédure, des débats, des déclarations de M. Y..., de F. F..., mais également de M. A... lui-même, que ce dernier s'est rendu coupable des faits qui lui sont reprochés, c'est-à-dire s'être associé avec le clan Q..., représenté par J. H..., en lui donnant des assurances que le bail serait reconduit s'il prenait la discothèque à M. F..., en annonçant à ce dernier que « les Corses ne voulaient plus de lui », et en participant avec J-P. I..., Augustin Q... et M. Y... à la réorganisation de la discothèque le Studio / Sugar, après l'assassinat de J. H..., dans un double intêret : se maintenir et prospérer dans la nuit aixoise, grâce au clan Q..., et récupérer, au besoin de manière illégale, les arriérés de loyers versés par le clan pour la gestion de la discothèque ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, retenir une participation volontaire à l'association de malfaiteurs de la part de M. A..., aux motifs qu'il s'était mis à composer avec les Corses pour continuer son ascension ou du moins essayer de se maintenir dans la nuit aixoise " et avait « par (un) double jeu justifié par la protection de ses intérêts et par ses initiatives auprès des racketeurs pour assurer la continuation de ses activités, () assuré pour partie la pérennité du système de mainmise sur les discothèques et participé ainsi en s'adaptant aux changements et en composant avec les racketeurs, à l'association de malfaiteurs visée dans la prévention » " tout en constatant que les gérants de boîtes de nuit qui voulaient se maintenir dans le monde de la nuit aixois n'avaient d'autre choix que de composer, se soumettre et payer ", qu'une « contrainte [était] exercée sur les gérants des établissements » par le biais de convocations intimidantes, de menaces à peine voilées, de visites musclées voire d'appropriation de discothèques (" et que M. A... avait lui-même reçu ce type de visite ", avait été racketté, qu'il avait été « convoqué » par I... (lieutenant du chef du clan criminel en charge de la supervision du racket et donneur d'ordre) au moment de la reprise du Sugar en 2009, que « des consignes » lui avait été données à ce sujet, que son ancien associé avait été évincé par les Corses et que M. Y..., inféodé aux Corses depuis 2007 et qui prenait ses ordres d'I..., avait été placé à la tête du Studio par I..." ;
 
 Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable d'extorsion de fonds et association de malfaiteurs, l'arrêt relève qu'il menait un double jeu justifié par la protection de ses intérêts et par ses initiatives auprès des racketeurs pour assurer la continuation de ses activités et qu'il a assuré pour partie la pérennité du système de mainmise sur les discothèques et participé ainsi, en s'adaptant aux changements et en composant avec les racketeurs, à l'association de malfaiteurs ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2, 131-21, 312-13, 450-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des biens saisis et la confiscation en valeur des soldes créditeurs des comptes bancaires listés au dispositif ;
 
 "aux motifs propres que les dispositions de l'article 131-21 du code pénal modifiées par la loi du 27 mars 2012 qui généralise le champ d'application de la peine complémentaire de la confiscation en valeur sont d'application immédiate ;