décision 16-25.768 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Stéphane Y...,
 
 2°/ Mme Pascale Y...,
 
 domiciliés [...]                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre ), dans le litige les opposant à la société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Y..., de Mme Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Natixis Lease ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Natixis Lease la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt avant dire droit du 29 septembre 2015, attaqué par le pourvoi additionnel, d'avoir débouté les époux Y... de leur demande en nullité des cautionnements fondée sur leur caractère excessif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au regard de l'engagement souscrit, les mentions manuscrites écrites par Stéphane et Pascale Y..., sur les actes de cautionnement rédigés aussi bien en 2005 qu'en 2009 ne comportent pas de virgule entre les termes « du principal » et « des intérêts », à la différence de la formule légale prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que la juxtaposition des mots « paiement du principal des intérêts » n'a pas de sens économique et l'erreur de retranscription de la mention ne peut être que purement matérielle et n'affecte ni le sens ni la portée de la formule ; qu'aucun élément sérieux ne permet de retenir qu'il aurait pu être envisagé que les cautions n'aient entendu garantir un engagement que dans la limite du montant des intérêts excluant les intérêts majorés, à concurrence d'une somme représentant plus de la moitié de l'obligation principale, alors de surcroît, qu'au recto de ces actes était précisé l'étendue des engagements en principal ; que dans la limite du montant de l'engagement souscrit, les appelants sont tenus au paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, comme l'a retenu le premier juge ; que le cautionnement vient garantir le principal, les intérêts, les pénalités et indemnités de retard ; que le principal est décrit dans l'acte comme étant constitué notamment des pré-loyers, loyers, indemnité de résiliation, indemnité d'utilisation, règlement au fournisseur ; que le montant de l'indemnité de résiliation est ainsi garanti par les cautionnements dont l'exécution est poursuivie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'étendue des engagements de cautions, les époux Y... se prévalent de la lecture littérale des mentions manuscrites qu'il ne se sont engagés qu'à payer au seul principal des intérêts de la dette ce qui s'appliquerait aux cautionnements de 2005 et 2009 et aux pénalités sans aucune indemnité de résiliation et accessoires à ces indemnités ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation impose aux cautions de faire précéder leur signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » ;