Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.752 du 25/06/2020,  partie 3


Le procès-verbal est explicite sur le mandat donné au syndic, lequel a agi au nom des copropriétaires constitués en syndicat. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a statué différemment.
 
 Le rapport d'expertise a été déposé le 17 février 2005 et l'assignation au fond a été délivrée le 31 octobre 2006 à la S.C.I. et à Allianz, sans formuler aucune demande contre cette dernière. Or, d'une part, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le 29 mai 1998, Allianz a notifié un refus de garantie suite à la déclaration de sinistre du 1er avril 1998. Le syndicat des copropriétaires a assigné en référé, interrompant le délai de prescription, jusqu'au 16 juin 1999 et le syndicat des copropriétaires devait agir contre l'assurance dommages-ouvrage dans les deux ans de cette ordonnance de référé. D'autre part, la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de l'article 2270 du même code, applicable au litige, suivant lequel toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des dispositions des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. Autrement dit, comme soutenu par les Mutuelles du Mans Assurances, Groupama et Socotec et par la SAS Corin, dans les motifs de leurs conclusions, les assignations contre les constructeurs devaient intervenir au plus tard en juin 2005 puisqu'il est fait état d'une livraison des travaux en juin 1995, quitte à solliciter du tribunal un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
 
 Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] prescrites. Cette irrecevabilité exclut de statuer au fond et de débouter des demandes » ;
 
 1. Alors que, d'une part, l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage, d'un délai de deux ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux ; qu'en l'espèce, en énonçant que les demandes du syndicat des copropriétaires dirigées contre l'assureur dommages-ouvrages étaient frappées de prescription extinctive, sans rechercher à compter de quand il avait eu connaissance des désordres survenus, ainsi que de leur cause, et, plus précisément, s'il n'en avait pas eu connaissance grâce et à partir du dépôt du rapport d'expertise judiciaire qui avait statué sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-4-1 du Code civil et L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ;
 
 2. Alors que, d'autre part et en tout état de cause, la nouvelle prescription, qui court après interruption de l'ancienne, est de même durée que l'ancienne, dont elle reprend les caractères ; qu'en l'espèce, à admettre que l'interruption de la prescription résultant de la saisine du juge des référés avait pris fin, non au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, mais à la date du prononcé de l'ordonnance de référé le 16 juin 1999, qui l'avait ordonnée, la cour d'appel, en énonçant que les demandes du syndicat des copropriétaires en garantie décennale dirigées contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, lesquels avaient pourtant tous été attraits à l'instance en référé, étaient frappées de prescription extinctive, pour avoir été introduites plus de dix ans après la réception des travaux, tandis qu'une nouvelle prescription de même durée que l'ancienne était censée avoir couru à compter de la date du prononcé de ladite ordonnance de référé, a violé les articles 1792-4-1 et 2241 du Code civil.