Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.005 du 26/02/2020,  partie 3


qu'en se bornant à relever que l'acte de cession mentionnait le nom du cessionnaire, le lieu du paiement de la cession, le nom du débiteur cédé et le numéro de dossier de la créance cédée chez le cédant, quand ces éléments ne permettaient pas de s'assurer que la créance détenue sur la société TRADEXEL et cédée au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I était bien celle cautionnée par M. H..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article D. 214-102 ancien, devenu D. 214-227 nouveau, du code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si les fonds commun de titrisation peuvent acquérir des créances au moyen de la seule remise d'un bordereau par le cédant, la cession n'est opposable aux débiteurs et à leurs garants que pour autant que le bordereau identifie de façon suffisamment précise les créances cédées ; que cela suppose notamment, conformément à l'article D. 214-227 du code monétaire financier, et à l'ancien article D. 214-102 dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bordereau mentionne par exemple « l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance » ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir que le bordereau de cession produit par la société GTI ASSET MANAGEMENT, qui mentionnait uniquement un numéro et un type de créance suivi d'une colonne « nom du client », était impropre à établir à son égard que la cession concernait précisément la créance qu'il avait accepté de cautionner ; qu'en s'abstenant en particulier de vérifier à quelle créance renvoyaient les numéros de référence figurant sur l'acte de cession, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article D. 214-102 ancien, devenu D. 214-227 nouveau, du code monétaire et financier.
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. H... contestait que la cession portant sur une créance détenue sur la société TRADEXEL puisse lui être opposable faute d'éléments permettant d'identifier suffisamment cette créance ; qu'il contestait à cet égard que le Fonds commun de titrisation Hugo Créances I ait détenu aucune créance à son endroit ; qu'en affirmant incidemment que M. H... ne soutenait pas que la créance mentionnée sur l'acte de cession ne correspondait pas à celle dont il était redevable en sa qualité de caution, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de M. H..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.