Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.778 du 03/07/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Universal Music France à verser à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Universal Music France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Universal Music France à payer à M. B... la somme de 1.680 euros au titre des salaires, la somme de 24.000 euros au titre des avances sur redevances contractuelles, la somme de 125.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus complémentaires et la somme de 3.000 euros au titre des conditions vexatoires de la rupture,
 
 AUX MOTIFS QUE, le 17 novembre 2011, la société Universal Music France a conclu avec Mme J..., M. T..., M. U..., M. O... et M. B... un contrat d'exclusivité, comprenant un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, auquel il se référait expressément ; que le recours au contrat à durée déterminée est prévu par l'avenant n° 5 du 31 mars 2016 à la convention collective de l'édition phonographique ; que le contrat était conclu non pas jusqu'à une date déterminée, mais « pour la durée nécessaire à la réalisation et à la promotion par les parties de trois albums enregistrés en studio, composés de titres inédits avec paroles en français » ; qu'en exécution de ce contrat, un premier album intitulé « Sunset » (ou LP5) est sorti le 27 août 2012, et a été vendu à 40.000 exemplaires ; que, par application de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure, ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2014, la société Universal Music France a résilié le contrat de M. B... à effet immédiat, pour le motif suivant : « Cher W..., Nous avons été informés par les autres membres du groupe Superbus dont vous êtes membre, de leur décision commune de continuer sans vous. Par conséquent, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 qui nous lie à ce jour, et vous libérons ainsi de toute exclusivité vis-à-vis de notre société » ; que la rupture est donc intervenue avant la fin du contrat ; que l'employeur n'ayant fait référence dans la lettre ou dans ses écritures à aucune faute grave ou même simple, il convient de déterminer si la rupture du contrat est fondée sur un cas de force majeure ; que, si la décision alléguée des autres membres du groupe de ne pas continuer leur activité avec M. B... est extérieure à la volonté des parties, elle doit également présenter un caractère imprévisible et insurmontable ; que l'employeur produit un courrier dactylographié, signé des quatre autres membres du groupe, et daté du 1er décembre 2014 aux termes duquel ceux-ci n'avaient plus confiance dans M. B... dans la mesure où il avait développé un autre projet musical, ayant intégré un autre groupe, « The Dukes », qu'il avait été absent lors d'un certain nombre de concerts de promotion de l'album « Sunset » en 2012, qu'il s'était installé en Arizona en septembre 2014, et que l'ambiance au sein du groupe s'était par conséquence nettement dégradée au cours de la tournée en 2013 ; que la société Universal Music France a nécessairement été informée avant le 1er décembre 2014 de ces événements remontant à plusieurs mois, et notamment de ceux qui affectaient la promotion du premier album, qui entrait dans les obligations contractuelles du groupe ; que l'éloignement géographique du salarié et sa participation à une autre formation pouvaient à l'évidence traduire ou provoquer une dégradation des relations au sein du groupe ; que, pour autant, l'employeur ne justifie par aucune pièce avoir cherché à prendre contact avec M. B... pour évoquer ses projets musicaux pour l'avenir, ni à organiser une réunion avec les autres membres de Superbus pour renforcer ou rétablir des liens entre eux ; qu'il ne justifie donc pas avoir dû affronter une situation imprévisible et insurmontable, et ne caractérise pas la force majeure ; que la rupture du contrat étant abusive, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. B... de ses demandes de ce chef ;
 
 1°/ ALORS QUE la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ;