Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.935 du 11/01/2023,  partie 2


Il est indiqué que le microprocesseur 110 du terminal, les moyens 120 de stockage du terminal, l'interface 130 de communication du terminal et l'écran 140 du terminal sont interconnectés par un bus 150. Il est précisé que la figure 1 montre que les moyens 120 de stockage comportent une pluralité de zones. Chaque zone est structurée pour remplir une fonction. Ainsi les moyens de stockages du terminal selon l'invention comportent (page 4, lignes 1 à 9) : - une zone 120.1 de groupe structurée pour associer un identifiant de groupe à une pluralité d'identifiants utilisateurs, par exemple une table telle que décrite par la suite ; - une zone 120.2 de description d'utilisateur structurée pour associer un identifiant d'utilisateur à une pluralité de propriétés, chaque propriété étant elle-même au moins un couple identifiant de propriété, valeur de propriété ; - une zone 120.3 de propriétés pour associer à chaque propriété une valeur d'activation, c'est-à-dire une valeur qui est utilisée pour sélectionner toutes les propriétés ayant la même valeur d'activation. Il est précisé que l'association d'un identifiant d'un premier objet à une pluralité de deuxièmes objets peut se faire de plusieurs manières, et par exemple (page 4, ligne 29 à la page 5, ligne 3) : on utilise une table comportant au moins deux colonnes avec autant de lignes qu'il y a de deuxièmes objets à lier au premier objet ; - dans la structure de description du deuxième objet on prévoit un champ pour enregistrer un identifiant du premier objet ; on utilise une structure hiérarchique de type fichier XML. Il est également précisé (pages 5 lignes 7 à page 6 ligne 9) que les moyens pour adapter l'affichage comporte des codes instructions pour la mise en oeuvre des étapes suivantes : - une étape 1000 initiale dans la zone 120.1 de groupe est alimentée. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'invention. Les revendications 2 à 6, dépendantes de la revendication 1 sont rédigées comme suit : Revendication 2 : terminal de communication selon la revendication 1 caractérisé en ce que le terminal comporte des moyens pour associer une propriété à toutes les valeurs de l'état courant. Revendication 3 : terminal de communication selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce que pour une propriété il comporte des moyens pour associer à chaque valeur possible de la propriété une valeur de couleur. Revendication 4 : terminal de communication selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce qu'il comporte des moyens pour associer à chaque utilisateur d'un groupe d'utilisateurs, une zone d'un écran. Revendication 5 : terminal de communication selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce qu'il comporte des moyens pour associer à une propriété un mode de rendu. Revendication 6 : terminal de communication selon la revendication 5 caractérisé en ce qu'un mode de rendu est sélectionné parmi la liste formée d'au moins : fond, texte, jauge. Sur la décision de rejet : L'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle énonce : « est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : (...) 5º Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ». L'article L. 611-10 deuxième paragraphe susvisé dispose que ne sont notamment pas considérées comme des inventions « (...) c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles () », le troisième paragraphe précisant que « les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés (...) que dans la mesure où la demande de brevet (...) ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel ». Ces dispositions posent comme condition de brevetabilité l'existence d'une invention sans toutefois la définir, et listent différentes activités qui ne peuvent en tant que telles être considérées comme des inventions brevetables, et notamment « les méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ». Le directeur de l'INPI a rejeté la demande de brevet au motif que la solution proposée, malgré l'intitulé des revendications, ne comporte aucune caractéristique technique spécifique mais se contente d'exposer une méthode permettant de conduire des opérations intellectuelles mises en oeuvre par des moyens de calcul génériques, qu'en conséquence l'objet des revendications 1 à 6 de ladite demande concerne une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles qui ne peut être considérée comme une invention brevetable. Il résulte cependant de la demande de brevet litigieuse telle que déposée dont l'étendue de la protection est déterminée par les revendications, la description et les dessins servant à interpréter les revendications, qu'elle porte sur un terminal pour l'établissement de communications comprenant un microprocesseur, des moyens de stockage tels qu'un disque dur ou une carte mémoire, une interface de communication et un écran, de sorte que l'objet de la demande ne concerne pas qu'une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles en tant que telle au sens de l'article L. 611-10 susvisé. Pour prétendre que cette demande rentre pourtant dans les exclusions non brevetables, le directeur de l'INPI soutient que l'invention ne répond pas à un problème technique, ne comporte aucune caractéristique technique spécifique et se contente d'exposer une méthode permettant de conduire des opérations intellectuelles mises en oeuvre par des moyens de calcul génériques.