Tribunal d'instance de Saint-Omer, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.645 du 25/09/2019,  partie 2


Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. IV. « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». Enfin, l'article L. 133-23 du Code monétaire et, financier, fixant les règles de preuve en la matière, dispose que : "Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière". Il résulte ainsi des dispositions susvisées qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans le délai imparti, une obligation de remboursement immédiat au "payeur" est imposée à la charge du prestataire de services de paiement. La responsabilité du payeur ne sera pas engagée si l'opération de paiement a été effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé ou par détournement du moyen de paiement à son insu. Dès lors, si l'établissement bancaire refuse de procéder au remboursement, il lui incombe de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Toutefois, la seule preuve de l'utilisation des identifiants du client et de l'absence de déficience technique, notamment par le biais de la production d'un relevé de ses connexions, ne saurait suffire en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur et ainsi, à décharger le professionnel de toute responsabilité. En effet, pour échapper au remboursement du virement litigieux, le prestataire de services de paiement doit, en outre, démontrer, soit que l'ordre émanait bel et bien du client dûment authentifié dans son espace personnel, soit que le détournement de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées n'est que la conséquence d'une faute de sa part (qu'elle soit intentionnelle ou résulte d'une négligence grave), cette faute ne pouvant se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles y étant liées aient effectivement été utilisées malgré un système de sécurité particulièrement renforcé. Ces preuves peuvent être apportées par tous moyens. Sur la demande en remboursement En l'espèce, Madame S... P... conteste avoir autorisé cinq opérations débitées sur son compte courant les 10, 14 et 20 mai 2014 consistant en deux retraits de sommes (e-retraits) et paiements en ligne (payweb-tard) réalisés au moyen d'une connexion au site internet sécurisé de l'établissement bancaire. Elle justifie avoir alerté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL dans les treize mois ayant suivi ces débits et ce, par courrier reçu le 15 septembre 2014 auquel le médiateur dudit établissement bancaire a opposé un refus de remboursement par courrier en date du 04 octobre 2014. La demanderesse invoquant un détournement, à. son insu, des données liées à ses instruments de paiement, il incombe à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, conformément aux règles du Code monétaire et financier précitées, de démontrer non seulement que les opérations litigieuses ont bien été authentifiées, enregistrées et comptabilisées sans déficience technique aucune, mais également que Madame P... est bien l'auteur de ces ordres de retraits et de paiement ou que ces opérations ont pour origine une faute grave de cette dernière. Qu'il s'agisse des opérations de e-retrait ou des opérations de paiement par carte payweb, un même process sécurisé est utilisé, tel que décrit aux conditions générales d'utilisation (pièces n° 5 et n° 6 de la société défenderesse) et exposé par procès-verbal de constat dressé par Maître V... K..., Huissier de Justice à LILLE, le 08 décembre 2014, à savoir que, dans les deux cas, le sociétaire doit, pour que l'opération aboutisse, notamment : - se connecter au site internet de banque à distance du Crédit mutuel et accéder à son espace personnel en indiquant son identifiant et son mot de passe personnels, - solliciter auprès de la rubrique payweb card ou de la rubrique e-retrait un numéro virtuel et pour ce faire : - renseigner un des 64 codes figurant sur une carte de clés lui ayant été remise par l'établissement bancaire uniquement en format papier, et sollicité au hasard par le système de sécurité du site, - renseigner un dernier code à six chiffres qui lui est alors adressé en temps réel par SMS ou par courriel, ayant un usage unique et une durée de validité limitée à quelques minutes seulement.