cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-21.924 du 05/07/2017,  partie 3


que, pour autant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, qui relève d'une fédération nationale dans le cadre de laquelle sont menées des négociations avec les partenaires sociaux, dont il est justifié, ne peut être considérée comme seule responsable des retards à la mise en oeuvre dans la convention collective nationale de l'incidence du Pacs sur les avantages des salariés, et M. Frédéric X... n'allègue aucun autre préjudice que celui résultant du refus de la prime et des congés payés pour événement familial, qui fait l'objet d'une indemnisation distincte ; qu'en outre, les recommandations de la Halde, qui avait été saisie avant même la conclusion du Pacs, et qui n'est pas intervenue à la procédure pour observations, n'ont pas de portée obligatoire ; qu'il sera accordé à ce titre à M. Frédéric X... une somme de 2.500 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant que M. X... ne tirerait pas de conséquence juridique ou indemnitaire de la discrimination fondée sur sa situation de famille, quand il réclamait spécifiquement l'indemnisation du préjudice moral né de cette discrimination ainsi que la réparation du caractère abusif de la résistance de l'employeur à le faire bénéficier des mêmes droits que les salariés mariés depuis l'avis de la Halde du 11 février 2008 qui avait retenu l'existence d'une inégalité de traitement entre les salariés mariés et pacsés peu important leur sexe, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, pour apprécier l'existence d'une discrimination et du préjudice subi à cette occasion, les juges du fond doivent se placer à l'époque où les faits discriminatoires ont été commis ; qu'en retenant, pour dénier l'existence de la discrimination dont M. X... se disait victime du fait qu'il n'avait pas bénéficié des congés et de la prime pour mariage lors de la conclusion du pacte civil de solidarité en 2007, que la loi du 27 mai 2013 avait autorisé le mariage homosexuel, la cour d'appel a statué par un motif impropre à apprécier l'existence de la discrimination invoquée et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 pose un principe général d'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et prohibe toute discrimination dans ce cadre ; qu'il résulte spécifiquement de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille ; qu'en jugeant au contraire que ni la loi française ni les instruments internationaux ne prohiberaient une différence de traitement entre les personnes mariées et celles ayant conclu un pacte civil de solidarité pour retenir que l'employeur de M. X... pouvait ne pas faire bénéficier le salarié concluant un pacte civil de solidarité d'avantages équivalents à ceux attribués pour la célébration d'un mariage, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;
 
 4°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de sa situation de famille ; que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit de toute personne au respect de sa vie familiale et interdit tout discrimination sur le fondement de ce droit ; que la Cour européenne des droits de l'homme juge que la notion de "famille" ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d'autres liens familiaux, dès lors que les parties cohabitent en dehors du mariage, sans considération du sexe des membres du couple ; qu'en jugeant que ni la loi française ni les instruments internationaux ne prohiberaient une différence de traitement fondée sur la différence de régime juridique entre le mariage et le pacte civil de solidarité pour retenir que la convention collective nationale du Crédit agricole pouvait ne pas accorder aux salariés concluant un pacte civil de solidarité ceux accordés à l'occasion d'un mariage, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.