décision 19-84.776 du 16/10/2019,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirme l'ordonnance du juge d'instruction qui maintient le contrôle judiciaire :
 
 1°) alors qu'en joignant les appels des trois ordonnances de nature différente, la chambre de l'instruction a statué hors délai sur l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire qui lui était déférée, ce délai étant prévu par l'article 194 alinéa 3 et ne pouvant dépasser deux mois, ce qui entraîne la mainlevée du contrôle judiciaire ;
 
 2°) alors que la chambre de l'instruction s'est contentée de procéder par voie d'affirmation sans motiver sa décision de maintenir le contrôle judiciaire.

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale :
 
 13. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel ; à défaut, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus.
 
 14. Après avoir joint les trois ordonnances précitées, la chambre de l'instruction, qui avait été saisie de l'appel le 28 janvier 2019 et qui a clos les débats le 28 février 2019, a mis l'affaire en délibéré au 16 mai 2019.
 
 15. En statuant ainsi, par un arrêt rendu plus de deux mois après l'appel formé contre la décision de maintien du contrôle judiciaire du juge d'instruction, sans faire état de vérifications concernant la demande de la personne ni de circonstances imprévisibles et insurmontables mettant obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
 
 16. La mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire est acquise de plein droit.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 juillet 2019, en ses seules dispositions ayant confirmé le maintien du placement sous contrôle judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.