Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.675 du 08/02/2017,  partie 6



 1) ALORS QUE la cour d&apos;appel ayant retenu un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat et fixé le montant des dommages et intérêts à ce titre au regard notamment des heures supplémentaires réalisées par la salariée, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif aux heures supplémentaires, emportera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné l&apos;exposante à payer 3000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l&apos;obligation de sécurité par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE si l&apos;employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, et peut voir sa responsabilité engagée à ce titre indépendamment de toute faute de sa part, sa condamnation suppose à tout le moins que soit précisément caractérisée l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre une atteinte préjudiciable à la sécurité du salarié et l&apos;exécution du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, si la cour d&apos;appel a relevé, d&apos;une part, l&apos;existence de pressions morales dans le cadre de l&apos;exécution de sa prestation de travail par Mme [H] et, d&apos;autre part, une altération de son état de santé physique et psychique, elle s&apos;est abstenue de caractériser précisément un lien de causalité entre l&apos;un et l&apos;autre, lien que ne peut suffire à caractériser un certificat médical établi sur la base des déclarations de la salariée ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;
 
 3) ALORS QU&apos;en affirmant péremptoirement que l&apos;employeur ne fournissait aucune explication sur le refus du congé sollicité par la salariée du 26 juin au 9 juillet 2012, sans viser ni analyser le courriel du directeur, M. [W], daté du 13 juin 2012 et versé aux débats par la salariée elle-même (pièce d&apos;appel adverse n° 28 et 30), qui indiquait à Mme [H] : « vous me demandez 2 semaines de CP en pleine saison, je pense que vous comprendrez facilement que je refuse ces dates de congés payés », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu&apos;en affirmant que « Les témoignages versés par l&apos;employeur de salariés attest[e]nt de l&apos;attitude respectueuse de leur directeur, M. [W], envers eux sans apporter de précision sur la relation de ce dernier avec Mme [H] » quand plusieurs de ces attestations (pièces n° 11-1, 11-2, 11-4, 11-5, 11-6) faisaient état du bon comportement du directeur, M. [W], à l&apos;égard de tous ses subordonnés, y compris Mme [H], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 5) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en retenant que Mme [H] aurait été victime de pressions morales de la part de son employeur après avoir relevé « l&apos;absence du Directeur » qui était « très rarement présent » selon des attestations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé nul le licenciement de Mme [H] et d&apos;AVOIR condamné la SAS PV résidences et resorts France aux dépens et à payer à Mme [I] [H] 12 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul et une somme par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Depuis son affectation sur le site de [Localité 1] à compter du 1er mai 2011, Mme [I] [H] bénéficiait d&apos;un logement de fonction par l&apos;"annexe logement" annexée à l&apos;avenant au contrat de travail du 4 mars 2011. L&apos;employeur n&apos;ignorait pas que la salariée n&apos;occupait pas ce logement de fonction puisqu&apos;il ressort de plusieurs attestations de salariés de l&apos;établissement de [Localité 1] que ce logement était en réalité à la disposition du personnel : Mme [Y] [N] précise qu&apos;elle "occupait ce logement de façon régulière avec l&apos;accord de Mr [W], pendant (sa) pause déjeuner, étant donné qu&apos;aucune salle du personnel n&apos;était mise à disposition. De plus lorsqu&apos;il manquait du matériel dans les différents logements Pierre et Vacances (vaisselle, micro-ondes, télévision ») celui-ci était ‘emprunté&apos; dans son logement de fonction »" ; Mme [U] [L] témoigne également que "quand il manquait quelque chose dans un appartement d&apos;un client (couette, matelas, oreiller, vaisselle, mobilier ») le personnel de Pierre et Vacances allait se servir chez [I] car manque de budget !!" ; Mme [G] [M] rapporte qu&apos;ils ont, dans l&apos;appartement de fonction de Mme [I] [H], "à plusieurs reprises organisé des repas avec une grande partie du personnel sa mère voire (son) mari de temps en temps. D&apos;ailleurs cet appartement était pillé de tout, chaque fois qu&apos;il manquait du matériel pour les locations (ils) prenaient ce dont (ils) avaient besoin qui n&apos;était pas en stock pour en équiper les appartements loués de Pierre et Vacances".