décision 21-81.656 du 04/06/2021,  partie 9


a jamais été démontrée, a été marquée par divers contrats et avenants signés du fait de M. [E] avec les intéressés, concédant à ces derniers, d&apos;une part, des commissions substantielles, d&apos;autre part, des conditions inhabituelles de perception anticipée d&apos;un pourcentage important de ces mêmes commissions. 
 
 60. Il observe que le recours au réseau K est dû à une intervention de M. [W], alors chargé de mission de M. [V], ministre de la défense, et relève que les intermédiaires habituels déjà désignés dans cette affaire ont été rémunérés dans des conditions usuelles, soit notamment par des paiements échelonnés sur le moyen ou long terme.
 
 61. Il constate, par ailleurs, que la société Mercor, sous contrôle de membres du réseau K et bénéficiaire de certains des avantages consentis dans des conditions anormales aux membres de ce réseau, s&apos;est, par un artifice juridique incluant une cession de créance à une banque espagnole, exonérée de tout engagement, alors que le contrat n&apos;en était qu&apos;à ses premiers mois d&apos;exécution, sans pour autant que la société Dcn-I réagisse ou engage la moindre procédure.
 
 62. Il ajoute enfin que, quel que soit le profit qui a été retiré à terme du contrat Agosta, sa signature, deux mois après la conclusion de l&apos;accord avec la société Mercor, ne saurait justifier les avantages concédés au travers des modalités de versement des commissions contractuellement fixées puis modifiées sans contrepartie immédiate pour la société Dcn-I, ainsi exposée à un sous-financement en trésorerie du contrat d&apos;armement. 
 
 63. La Cour de justice de la République en déduit que M. [E] a fait des biens de la société Dcn-I un usage qu&apos;il savait contraire à l&apos;intérêt social et dans son intérêt personnel, préservant ainsi son mandat social et sa rémunération de dirigeant de la société.
 
 64. En l&apos;état de ces constatations, relevant de son pouvoir souverain, et de ces motifs, exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, elle a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les abus de biens sociaux dont la complicité est reprochée à M. [V] et justifié sa décision.
 
 65. Ainsi, le moyen n&apos;est pas fondé.
 
 Sur le sixième moyen, pris en ses quatrième à septième branches 
 
 Enoncé du moyen 
 
 66. Le moyen fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 4°/ que pour déclarer M. [V] coupable du chef de complicité d&apos;abus de biens sociaux, l&apos;arrêt retient à son encontre, à titre d&apos;actes positifs, le fait « d&apos;avoir procédé au remplacement de M. [U] à la présidence de la Sofresa en désignant pour lui succéder [I] [T] » (n° 290), d&apos;avoir « dès son arrivée au ministère de la Défense » « multiplié les contacts avec les autorités saoudiennes par le biais des réseaux mis en place par M. [U], et plus particulièrement son homologue saoudien le prince Sultan, au sujet des contrats Mouette/Shola/Slbs et Sawari II en cours de négociation » (n° 292), d&apos;avoir « pris part » « aux différentes étapes de la négociation des contrats d&apos;armement » (n° 293), d&apos;être « intervenu au sujet du contrat Agosta après un arbitrage du Premier ministre de juillet 1993 autorisant la prise en garantie de la totalité du projet à hauteur de 50 % pour que soit accordée la garantie de l&apos;Etat » (n° 294), d&apos;être « également intervenu à plusieurs reprises pour favoriser la conclusion des contrats saoudiens » (n° 295), et enfin d&apos;avoir donné son « accord » à l&apos;intervention du réseau K (n° 296) ; que l&apos;ensemble de ces constatations mettant en évidence le rôle central et moteur de M. [V] dans la négociation et la signature de contrats d&apos;armement avec l&apos;Arabie Saoudite et le Pakistan dans l&apos;intérêt de la France, en sa qualité de ministre de la Défense, ne caractérisent en rien un quelconque acte de complicité à l&apos;égard des modifications unilatérales des modalités de versement des commissions, reconnues seules constitutives des délits d&apos;abus de biens sociaux prétendument commis par MM. [T] et [E] au préjudice de la Sofresa et de la Dcn-I ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la Cour de justice n&apos;a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que pour déclarer M. [V] coupable du chef de complicité d&apos;abus de biens sociaux, l&apos;arrêt affirme encore qu&apos;il « est par ailleurs établi qu&apos;il a été informé des différentes étapes de la négociation des contrats d&apos;armement à laquelle il a pris part et de l&apos;octroi par les sociétés Sofresa et Dcn-I d&apos;avantages au réseau [Q]/[B] qu&apos;il avait contribué à mettre en relation personnellement dans un premier temps avec la société Sofresa » (n° 293) ; que le simple fait d&apos;avoir été informé de l&apos;octroi d&apos;avantages au réseau K, à le supposer avéré, ne saurait constituer un acte positif de complicité nécessairement exclusif de toute inaction ou abstention ; qu&apos;il est par ailleurs contredit par les propres énonciations de l&apos;