Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.594 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce au vu de l'examen des pièces et documents versés aux débats, il est établi la matérialité de la baisse du chiffre d'affaires de la société Akzo Nobel, le groupe perdant des parts de marché au profit de la concurrence, alors que le marché des peintures décoratives connaissait une progression de près de 10%, ainsi entre 2010 et 2012 une baisse de 13,51% du chiffre d'affaires du groupe a été constatée, la progression annoncée de celui-ci de 2% entre 2011 et 2012 n'étant pas significative, surtout que sur le premier semestre 2013 une nouvelle baisse était notée ; qu'il est établi aussi que la part du secteur des peintures décoratives au sein du chiffre d'affaires du groupe baissait, passant de 34% en 2010 à 27% en 2012 et que la part de marché de la société ANDPF dans ce secteur passait de 16,4% à 12,5% soit une baisse de 23,79% au contraire de ses concurrents directs ; que les analyses économiques, notamment le rapport de l'expert mandaté par le comité d'entreprise, montraient que la compétitivité de la société était menacée sur les deux marchés à savoir le marché à destination des professionnels et celui du grand public, la perte des parts de marché affectant ses deux cibles notamment avec la montée en puissance des marques distributeurs ; qu'ainsi, il est établi que le marché grand public progressait de 7,5% entre 2010 et 2012 alors que les parts de Akzo Nobel chutaient de 25,9 % à 22,9% ; que la cour constate ainsi une baisse significative du résultat d'exploitation, le chiffre d'affaires de la société ANDPF chutait ainsi de 12,3% entre 2011 et 2012 passant de 351 111 Keuros à 307 942 Keuros, générant un résultat d'exploitation déficitaire de 7 040 316 euros et des pertes de 11 255 000 euros, que ces éléments comptables ne sont pas utilement contredits par les salariés ; que la cour rappelle que la compétitivité d'une entreprise ou d'un secteur d'activité d'un groupe correspond à son aptitude à faire face à la concurrence pour s'adapter et assurer son avenir et celui de ses emplois, que la sauvegarde de cette compétitivité n'implique pas l'existence de difficultés économiques, qu'une réorganisation au sein d'une entreprise peut intervenir en dehors de toute difficulté économique si elle a pour finalité la sauvegarde de sa compétitivité notamment pour prévenir des difficultés économiques à venir ; que la cour rappelle que le réseau logistique d'Akzo Nobel était réparti sur trois sites distincts, que la complexité d'un tel système engendrait une perte de compétitivité de l'entreprise du fait que le client devait transmettre plusieurs commandes s'il voulait acheter différents produits répartis sur les sites, qu'il devait aussi traiter plusieurs livraisons et comptabilisait plusieurs factures, entraînant pour lui un surcoût, ce qui l'amenait à s'adresser à la concurrence ; que le site de Montataire présentait des problèmes de coûts et de productivité par rapport à la médiane européenne, 241 euros/m2 pour Montataire contre 167 euros/m2 en moyenne en France ; que la cour constate aussi qu'il est établi qu'une centralisation sur le site de Montataire se heurtait à des contraintes techniques et environnementales, que ces éléments ne sont pas utilement contredits par les salariés ; qu'enfin il est aussi établi que la centralisation de la logistique et son externalisation s'expliquait opérationnellement et financièrement, la logistique n'étant pas le coeur de métier de Akzo Nobel, deux de ses sites étant déjà externalisés et le traitement de plus grands volumes sur un même site engendrant des réductions de coût ; que si, effectivement, comme le rappelle le salarié dans ses écritures, l'expert dans son rapport sur le projet de PSE d'octobre 2011 indique sous le sous-titre « les limites du projet d'externalisation » le paragraphe suivant « si l'externalisation de l'activité logistique peut être considérée par le groupe comme une nécessité liée au rapprochement d'ICI et Akzo, ce regroupement dans une situation de bonne santé économique et en l'absence de menaces avérées sur la compétitivité ne paraît pas un motif réel et sérieux permettant de procéder à des licenciements pour motif économique. En effet une réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Cette situation n'empêche aucunement le groupe de mettre en oeuvre cette réorganisation mais à la condition de n'en faire porter les conséquences, ni sur les salariés en s'interdisant tous départs contraints, ni sur la collectivité en mettant en oeuvre des mesures qui sollicitent aucune aide des pouvoirs publics ni n'aboutissement à des indemnisations supportées par la collectivité (chômage) », force est de constater que cette argumentation de principe n'est pas étayée par des éléments objectifs probants ; qu'en conséquence, par confirmation du jugement déféré sur ce chef, il y a lieu de dire fondé sur une cause économique le licenciement de l'appelant ; (arrêts attaqués, pp. 6-8)
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, les parts de marché de la société ANDPF étaient en baisse significative depuis plusieurs années notamment dans le secteur du bâtiment et celui du grand public ;