Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.004 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en affirmant que le salarié avait bien été réintégré dans son emploi au sein de la société Air France depuis le 9 mars 2014 dès lors que les derniers bulletins de paye produits faisaient apparaître un emploi d'opérateur piste à temps partiel (50%), sans avoir constaté qu'il avait bien été réintégré dans un emploi avec un taux d'activité de 80%, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'articles L. 1121-1, de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 10 et 14), le salarié faisait valoir que la société Air France avait porté le taux partiel de son contrat de travail à 60% le 28 juillet 2011 et à 80% à compter du 17 aout 2011, qu'il avait ainsi eu un taux d'activité de plus de 80% durant l'année 2011 et que la moyenne de ses derniers mois de travail (août à octobre 2011) sur laquelle devait être calculée l'indemnisation de la nullité de son licenciement était de 1.400 euros ; qu'en fixant à la somme de 1.278 euros le salaire mensuel brut de référence ayant précédé le licenciement et en condamnant, en conséquence, la société Air France à payer au salarié les sommes limitées de 22.657,37 euros à titre de rappel de salaires pendant la période d'éviction et de 2.509 euros au titre des congés payés y afférents, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que le salaire mensuel brut de référence ayant précédé le licenciement était de 1.278 euros, correspondant aux trois derniers mois de travail selon l'attestation pôle emploi, sans se prononcer sur les trois dernières fiches de paye régulièrement produites par l'exposant et qui démontraient une moyenne de salaire de 1.400 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU'en matière d'ancienneté, par l'effet de la requalification des contrats de travail à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche, peu important que la relation contractuelle n'ait pas été continue ; qu'en l'espèce, M. X... bénéficie d'une ancienneté au sein de la société Air France à compter du 23 juin 2008 ; qu'il apparaît à la lecture des bulletins de paie que le salarié a progressé au niveau indiciaire depuis sa première embauche comme suite à sa réintégration ; que dans le cadre des attendus qui précédent, il a été statué notamment sur les demandes de rappels de salaires et de congés payés, l'indemnisation des périodes dites interstitielles et d'éviction, la réparation d'un préjudice distinct en rapport notamment avec les pertes de chance d'évolution professionnelle et l'existence d'une longue période de précarité morale et financière ; que M. X... ne justifie pas de la nécessité d'une expertise avant dire droit aux fins de reconstituer la carrière du salarié et de déterminer si d'autres sommes sont dues alors qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ; que M. X... sera donc débouté de sa demande d'expertise ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié ne justifiait pas de la nécessité d'une expertise avant dire droit aux fins de reconstituer sa carrière et de déterminer si d'autres sommes étaient dues sans motiver plus sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 11 à 13, production), le salarié faisait valoir que la désignation avant dire droit d'un expert avec pour mission de reconstituer sa carrière ensuite de la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se justifiait d'autant plus que l'avancement invoqué par la société Air France ne correspondait en réalité qu'à un positionnement sur la nouvelle classification Passerelle alors que s'il avait été intégré à la date normale en contrat à durée indéterminée, il aurait bénéficié de l'ancienne filière et de l'ancien système d'avancement qui était automatique et fondé sur l'ancienneté ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande d'expertise, sans avoir répondu à ce chef pertinent de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION