décision 20-81.260 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 MAI 2021

M. [M] [N] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-13, en date du 17 janvier 2020, qui, pour fraude fiscale, l&apos;a condamné à trois cents jours-amende à 15 euros, à une interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l&apos;administration fiscale, partie civile.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [M] [N], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.