Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-22.735 du 06/04/2023,  partie 2



 3. D'une part, ayant relevé que les parties avaient décidé d'un commun accord de conclure en 1994 puis en 1997 un bail à effet du 1er mai plutôt que du 1er mars et que cette seule modification de date n'avait pas eu pour effet de réduire la durée du bail en deçà de la durée légale, la cour d'appel en a exactement déduit que ces baux étaient réguliers de sorte que le congé respectait le délai de six mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
 
 4. D'autre part, après avoir constaté que le congé précisait, outre l'identité du bénéficiaire et la nature de son lien de parenté avec la bailleresse, la volonté de celle-ci de reprendre le logement pour le faire habiter par son fils, âgé de vingt-six ans, résidant au domicile familial, la cour d'appel, ayant ainsi vérifié que la volonté de la bailleresse, exprimée dans le congé, de reprendre le logement pour le faire habiter, était réelle, sérieuse et légitime, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de valider le congé.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.