cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.185 du 08/06/2017,  partie 7


qu'il est noté que malgré une hystéroplastie d'agrandissement réalisée le 19 janvier 2006 qui a permis d'obtenir une cavité utérine de forme normale et de lever la sténose médio-cavitaire et dont le résultat morphologique a été bon, il n'y a pas eu de grossesse ; que les experts concluent que la survenue d'une fausse couche, alors que Mme Y... avait 21 ans, ne peut être rapportée de façon formelle à son exposition au DES dans la mesure où la survenue d'une seule fausse couche au premier trimestre de grossesse est un événement fréquent ; qu'en revanche, ils indiquent clairement que les anomalies du col et de la cavité utérine (sténose médio-cavitaire) observées chez Mme Y... sont liées de façon certaine et exclusive à son exposition in utero au DES, mais ils sont moins formels pour l'insuffisance ovarienne ; qu'en effet, ils précisent d'une part, que faute de disposer de dosages hormonaux antérieurs à 2005, alors que Mme Y... avait 37 ans, ils n'ont pu connaître quel était le fonctionnement ovarien avant 2005 et d'autre part, que le lien entre exposition au DES et insuffisance ovarienne est discuté ; qu'à cet égard, ils exposent que si l'étude Kerjean en 1999 et surtout l'étude d'Epelboin JTA en 2005 concluent à l'existence d'un tel lien, en revanche la publication de Palmer en 2001 exclut tout lien entre une exposition au DES et un dysfonctionnement ovarien ; que s'agissant des conséquences du DES sur la stérilité, les experts font référence à plusieurs études faisant apparaître que la stérilité est plus fréquente chez les femmes exposées in utero au DES ainsi qu'une étude citant comme causes principales : les insuffisances de glaire, les anomalies de l'ovulation, l'endométriose, les malformations utérines, les anomalies tubaires ; qu'ils indiquent néanmoins qu'une stérilité est toujours plurifactorielle et que si aucune de ces anomalies ne peut être directement responsable de la stérilité, la conjonction de ces facteurs réunis est cause de stérilité ; que dans le cas de Mme Y... qui présente une stérilité secondaire en raison d'une fausse couche précoce, les experts tout en reconnaissant qu'il est difficile d'affirmer la relation de causalité directe et certaine entre l'exposition in utero au DES et la stérilité secondaire de Mme Y..., considèrent comme certain que les anomalies liées au DES, à savoir l'anomalie de la cavité utérine et l'anomalie du col, ont une implication dans la génèse plurifactorielle de la fertilité de Mme Y..., la conjonction de ces facteurs réunies étant cause de stérilité ; qu'ainsi, il est établi que Mme Y... a présenté des anomalies morphologiques de l'utérus et du col pour lesquelles les experts ont retenu qu'elles étaient en relation directe et certaine avec son exposition in utero au distilbène, et que des anomalies ont une implication directe et certaine dans la stérilité de Mme Y..., de sorte que le lien de causalité entre exposition in utero et stérilité est qualifié par les experts de certain, mais non exclusif ; qu'ainsi que l'indiquent les experts, l'origine d'une stérilité est toujours plurifactorielle et c'est la conjonction de ces facteurs réunis qui en est la cause ; qu'il apparaît donc que les anomalies présentées par Mme Y..., qui sont en lien avec son exposition au Distilbène, si elles ne peuvent expliquer à elles seules la survenance de son infertilité, constituent néanmoins des facteurs qui sont impliqués de façon certaine dans la stérilité de Mme Y..., dans la mesure où seule la conjonction de plusieurs facteurs peut expliquer la survenance d'une stérilité ; qu'il s'en déduit que si les anomalies constatées sur Mme Y... ne sont pas la cause exclusive de son dommage, elles sont cependant déterminantes dans la survenance de cette stérilité puisqu'elles figurent parmi les facteurs qui, combinés les uns aux autres, sont à l'origine du dommage ; qu'il apparaît donc, au vu de ces éléments, qu'il existe des présomptions précises, graves et concordantes de ce que l'exposition de Mme Y... au Distilbène in utero est bien la cause de ses anomalies utérines et cervicales, mais également de son infertilité secondaire ; que la société UCB Pharma sera donc déclarée entièrement responsable des préjudices subis par Mme Y... et par ses parents ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à la personne qui se prétend victime d'un produit de santé d'établir le lien de causalité entre l'administration de ce produit et le dommage qu'elle allègue ; qu'en affirmant, pour dire que l'insuffisance ovarienne dont souffre Mme Y... peut être rattachée à son exposition au DES in utero, qu'il n'est « pas scientifiquement démontré que l'exposition au DES n'a pas d'incidence sur le fonctionnement ovarien », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE la constatation selon laquelle les données acquises de la science ne permettent pas d'établir un lien certain entre l'administration d'un médicament et la survenance d'une pathologie s'oppose à ce que le juge puisse retenir un tel lien de causalité par le biais de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la preuve d'un lien entre exposition au DES et insuffisance ovarienne n'était pas établie au regard des données acquises de la science ;