Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.020 du 12/01/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur la date de début de la relation salariale 
 M. [U] prétend que la relation contractuelle n'a pas débuté le 2 mai 2015 comme spécifié par le contrat de travail, mais le 28 avril 2015 comme cela résulte de deux achats par lui effectués les 28 et 30 avril 2015 pour le compte de son employeur. Il fait valoir que l'ouverture d'un restaurant nécessite un travail préparatoire qui ne peut se faire le jour même et que les achats d'alimentation qu'il a effectués les 28 et 30 avril pour le compte de l'employeur étaient destinés aux repas servis à compter du 2 mai. La SARL J. Rieux et Cie réplique que tous les salariés de l'entreprise ont été embauchés le 2 mai 2015 soit le jour de l'ouverture du restaurant, que le nettoyage du restaurant et sa préparation n'incombaient pas au chef de cuisine, que le restaurant n'a ouvert ses portes que pour le diner du 2 mai et que la journée était suffisante à la préparation des repas. Elle soutient que les achats effectués les 28 et 30 avril 2015 l'ont été de la propre initiative de M. [U] et en l'absence de directive de l'employeur.
 Sur ce, 
 L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le 2 mai 2015, M. [U] a apposé au pied du contrat à durée déterminée débutant le 2 mai sa signature précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour accord". Il produit deux factures de la société Promocash des 28 et 30 avril d'un montant de 257,95 € et de 120,44 €, par lui signées et qui portent comme nom de client la société J Rieux et Cie. Il prétend, sans en apporter la preuve, que ces achats ne pouvaient être effectués dans ce magasin sans présenter la carte que possédait son employeur. Il fait valoir que ces achats se justifiaient dans le cadre de la préparation de l'ouverture du restaurant. Toutefois, il résulte des pièces du dossier, notamment des attestations délivrées par les salariés de l'établissement, que tous ont pris leurs fonctions le 2 mai 2015 et que ce jour-là le restaurant n'a ouvert que pour le diner, la journée étant suffisante pour préparer les repas du soir. Dès lors qu'aucun salarié n'était présent avant le 2 mai, que le travail de nettoyage des lieux ne relève pas de la mission d'un chef de cuisine et que l'appelant ne justifie avoir exécuté aucune tâche en dehors des deux achats par lui effectués, il faudrait considérer que pendant trois jours, il serait resté seul dans la cuisine. De surcroît, le salarié n'établit pas avoir reçu avant le 2 mai une quelconque directive de la part de celui qui deviendra son employeur et donc il convient de considérer que lors des achats en litige, il a agi de sa propre initiative, anticipant de manière injustifiée et intempestive la future relation de travail. En conséquence, M. [U] ne démontre pas avoir été sous la subordination de son employeur avant la signature du contrat et le début de la relation salariale doit être fixé au 2 mai 2015.
 Le jugement sera confirmé de ce chef et la demande présentée par l'appelant en paiement des salaires relatifs aux 28, 29 et 30 avril 2015 sera rejetée.
 Sur la demande de requalification du contrat 
 M. [U] fait valoir que la requalification de son contrat s'impose, outre le fait précédemment évoqué qu'aucun contrat écrit ne lui a été transmis dans les deux jours suivant son embauche, du fait de l'absence de caractère saisonnier de l'activité du restaurant et donc de son emploi.
 ()
 Sur ce, 
 M. [U] soutient en premier lieu que le contrat aurait dû lui être remis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et qu'il ne lui a été transmis que le 2 mai 2015 alors qu'il a commencé à travailler le 28 avril 2015, ce qui équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour jugeant, comme le conseil de prud'hommes, que le contrat de travail a été signé et remis au salarié le 2 mai 2015, jour de son embauche, ce premier moyen de requalification doit être rejeté », 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, en droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, qu'en l'espèce, le 2 mai 2015, M. [N] [U] apposait sa signature avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord » sur un contrat a durée déterminée saisonnier débutant le 2 mai 2015 et se terminant le 30 septembre 2015 pour un poste de chef de cuisine ; que M. [N] [U] prétend avoir été embauché à compter du 28 avril 2015 par la SARL Rieux et Cie, sans contrat de travail ;