Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.840 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. G... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. H... V..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. J... V..., domicilié [...],
 
 5°/ à la société U...-F...-P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Crédit foncier expertise, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société V... expertise,
 
 8°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 9°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...], venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. R... et I..., et des société U...-F...-P..., Covea Risks, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Donne acte à M. O... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. H... et J... V... et la société Crédit foncier expertise ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris statuant en matière de responsabilité professionnelle, sur les demandes en réparation de M. X... O..., d'AVOIR rejeté les demandes de réparations financières de celui-ci à l'encontre de Me R..., la Scp U... F... P... et Me I..., notaires, faute d'application du pré-rapport V... quant à l'estimation de la ville de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes d'un acte reçu le 27 juillet 2007 par Me R... avec la participation de Me L..., notaire assistant Mme Q... O... et Me I... notaire assistant M. C... O..., les consorts O... ont signé un partage sous conditions suspensives prévoyant notamment l'évaluation des différents biens immobiliers constituant l'indivision, dont la villa de [...], par un collège d'experts, choisis par les notaires mandatés expressément à cette fin, qui devait rendre leurs rapports au plus tard le 30 novembre 2007, étant stipulé que « les valorisations retenues par les experts seront en dernier ressort et non susceptibles d'appel ou de révision » ; que Me R... ne conteste pas les deux premiers griefs invoqués contre lui et retenus par le tribunal, à savoir n'avoir pas saisi l'expert chargé de l'estimation de la villa de [...] dans les délais prévus par l'acte de partage sous condition du 27 juillet 2007 et avoir été négligeant en ne procédant pas lui-même à la désignation de M. H... V... ; qu'en effet il s'avère que l'expert mandaté afin d'évaluer la villa de [...] ne le sera que le 10 décembre 2007 par Me I... qui a donné mission à M. V... sans autre précision alors même que dans une correspondance datée du 14 septembre 2007 Me R... qui indiquait que l'expert était M. H... V... n'a cependant pas procédé à la désignation de celui-ci afin que soit respecté le délai prévu à l'acte du 27 juillet 2007 ;