Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.072 du 17/03/2016,  partie 8



 6°) ALORS QU'en jugeant que les consorts [R] étaient débiteurs d'une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice que l'appareil de vidéosurveillance et le projecteur avaient causé à la société LM [B], sans se prononcer sur le moyen avancé par les consorts [R], selon lequel le chemin vers lequel étaient orientés les appareils litigieux était un chemin indivis et les consorts [R] disposaient de la majorité suffisante au regard des règles de l'indivision pour décider seuls de la mise en place de ces appareils (conclusions des consorts [R], p.10, dernier §, et p. 11, § 1 s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.