Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.861 du 16/03/2016,  partie 3



 Est évoquée ensuite, dans la lettre de rupture, une réunion du 9 novembre 2009 qui aurait permis de constater qu'aucun dossier PPP, suivis par [U] [Q] n'était pas, à ce jour, « clôturé ». Pour sa part, le salarié soutient qu'il ne lui a jamais été précisé ce qui était entendu par la notion de « clôture » dans ce domaine de partenariat public-privé reconnu pour être d'élaboration relativement lente ; la cour constate que la lettre de licenciement ne donne aucune précision sur ce point : date de conclusion du marché, objectifs de réalisation de celui-ci, justificatifs des réalisations, réclamations des différents acteurs¿ alors que nous sommes dans une temporalité de trois mois. La question de l'imputabilité à [U] [Q] d'éventuels retards n'est pas examinée ici alors qu'il est constant que ce suivi est dirigé, selon une note du président du 25 août 2009, par trois personnes : M. [N], président, M. [Y] et l'appelant, avec des réunions mensuelles de suivi. Le licenciement prononcé est de nature disciplinaire (faute grave) alors que ce grief, à défaut d'injonction professionnelle incompatible avec le cursus de [U] [Q] et la phase de vérification de ses qualités professionnelles qui a pu être faite par la société absorbante et ses organes de direction ; la prise en compte de ces qualités peut être considérée comme étant particulièrement reconnue par la reprise contractuelle d'ancienneté très conséquente dont a bénéficié le salarié.
 Il est reproché à [U] [Q], lors d'une dernière réunion du 9 novembre 2009, une autre insuffisance professionnelle, au premier degré, pour ne pas avoir été « capable » de préciser « le nom du client dans le dossier de [Localité 1] ». Ce jugement est contesté par le salarié dans ses écritures qui dénonce une interprétation tendancieuse de l'évocation d'une difficulté de facturation qui avait déjà été adressée sans résultats aux utilisateurs des équipements (compagnies de CRS et de gendarmerie mobile) et de la difficulté résidant dans l'identification de la « personne publique » à laquelle adresser utilement les factures (pièce 9). Ce grief est sans consistance alors qu'il est constaté que le salarié a proposé à la collégialité gestionnaire, lors de cette réunion, d'adresser les factures à une SCI propriétaire des bâtiments concernés.
 Il en est de même sur « l'impossibilité » dans laquelle se serait trouvé l'appelant de présenter un « schéma final » en ce qui concerne le dossier de l'hôpital [Établissement 1] ([Établissement 1]). La cour constate, au vu des éléments produits, qu'il s'agissait d'un dossier mettant en jeu un partenariat avec une société EIFFAGE qui donna lieu à de nombreuses difficultés d'ajustement (pièces 34 à 37) en octobre 2009 (donc juste avant la réunion du 9 novembre 2009 et le licenciement un mois après), M. [N] prenant acte personnellement de ces difficultés dans l'évolution de ce dossier ont été soulignées par l'appelant lui-même auprès de M. [N] dans un courriel du 29 novembre 2009, en bref la concrétisation d'un « accord de groupement » pour ce chantier majeur dont les écritures de [U] [Q] apprennent qu'elle n'aura lieu, sans démenti de l'intimée, que 46 mois après l'initiation du licenciement. Ce grief est sans fondement.
 Il en est de même pour d'autres dossiers listés ([Localité 2], CHNO et autres) dont il est affirmé qu'ils n'ont pas été traités en temps utile soit les trois mois de la relation de travail, cette critique est faite sans objectivation dans le cadre d'une procédure disciplinaire fondée sur la faute grave.
 L'employeur, se concentrant toujours sur les derniers temps de la relation de travail de trois mois, a entendu retenir le fait que [U] [Q] aurait établi un compte-rendu de cette dernière réunion du 9 novembre 2009 qui manifesterait d'une manière exagérée voire injurieuse ses désaccords sur des décisions de gestion à travers notamment des citations de propos tenus par M. [N], président de la société intimée. Le salarié soutient que ce compte-rendu était à l'état de projet et n'était pas destiné, en l'état retenu par l'employeur pour étayer la rupture, à être diffusé. Ce point évoqué, la cour entend rappeler que [U] [Q], présentant une ancienneté majeure dans le domaine de la gestion de haut niveau et spécialisée dans les PPP, devenu cadre dirigeant dans la société GROUPE TFN INGENIERIE DES SERVICES SASU, membre d'une collégialité de gestion voulue par l'employeur, se devait de rapporter fidèlement les propos tenus par le dirigeant disposant du mandat de président de la société et, plus spécialement responsable du Pôle multitechnique du Groupe. Il est prétendu que [U] [Q] aurait, ce faisant, « sous-entendu » que M. [N], en déclarant que « les appels d'offres publics en France sont pourris et corrompus de partout » était lui-même adepte de « pratiques illicites voire frauduleuses » (termes de la lettre de rupture) et aurait ainsi adopté une position « inadmissible » et nuisible au bon état d'esprit des équipes dans lesquelles un « malaise » a été créé par lui.