Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.578 du 08/07/2020,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE lors de la visite de pré-reprise du 27 mars 2014, le médecin n'émet qu'une préconisation de mutation à organiser pour la reprise et que dans l'avis d'aptitude du 17 avril 2014, émis lors de la reprise du travail, est indiqué : « recommandation d'envisager à moyen terme la mutation dans un autre service » ; En conséquence il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté les préconisations médicales ; De même il convient de souligner que le directeur, M. N..., a sollicité une enquête du CHSCT « afin de cerner le mal être de Mme R... au travail puisqu'elle semble souffrir de mauvaises relations avec ses collègues de travail » ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'employeur a rempli loyalement et sérieusement son obligation de recherche de reclassement, la proposition étant pertinente eu égard aux restrictions médicales et au poste disponible dans le périmètre de reclassement ; le licenciement de la salariée repose donc sur une cause réelle et sérieuse [
 ] ; Mme R... a subi trois accidents du travail en novembre 1998, en octobre 2000 et en novembre 2001 ; Une maladie professionnelle du canal carpien a été reconnue en 2007 ; La salariée est atteinte d'une névralgie cervico-branchiale gauche et d'une capsulite rétractile de l'épaule droite ; Le Docteur K... atteste le 12 juin 2017 que « Madame G... R... qui est âgée de 53 ans, et qui a présenté en 2013, une capsulite rétractile de l'épaule droite dont on sait que le stress et la dépression sont des élément majeurs dans la physiopathologie d'une telle algodystrophie » ; Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été également transmise à la CPAM qui a notifié le 3 juin 2014 un refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; Lors d'une visite occasionnelle sollicitée par la SAS Blaye Distribution, le médecin du travail a émis pour la première fois un avis médical avec restriction ; En effet, dans l'avis du 15 janvier 2013, il a déclaré la salariée apte mais sans port de charge supérieur à 10 kilos ni geste fin ; En conséquence, au mois de février 2013, l'employeur a affecté la salariée, avec son accord, au rayon SAV pour éviter le port de charges ; Le 3 février 2014, le médecin du travail a déclaré Mme R... apte sur cette nouvelle affectation, en précisant que le port de charges supérieur à 3 kilos étant contre- indiqué ; Après une étude attentive de l'ensemble des éléments versés aux débats, la société a mis en oeuvre les préconisations médicales ; Comme vu dans les développements précédents, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre une mutation que le médecin avait recommandé, le 17 avril, d'envisager à moyen terme ; De même, l'enquête auprès du CTSCT sollicitée par le directeur démontre l'absence de passivité de l'employeur ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est caractérisé (arrêt attaqué p. 6-7).
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame G... R... reproche à la SAS BLAYE DISTRIBUTION d'avoir manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en raison, outre l'avertissement injustifié du 24 mars 2014, de sa « placardisation et l'absence de mesures » qui seraient attestées selon elle par : son courrier en date du 22 mai 2013 intitulé « Lettre de désespoire à mr N... » (sic); la dégradation de son état psychique et physique ; La lettre précitée fait état de divers problèmes relationnels qu'aurait rencontrés Madame G... R... avec ses collègues et son supérieur hiérarchique et cette dernière conclut sur son impuissance : « j'aimerais que ça cesse bien sûr, mais je ne peux pas les affronter, donc comment faire ? » ; Il ne ressort de cette missive aucun élément objectif qui viendrait justifier l'accusation de Madame G... R..., d'autant plus que cette accusation porte essentiellement sur une période postérieure, puisque cela faisait seulement un mois qu'elle était affectée au rayon SAV lorsqu'elle l'a écrite ; Or, postérieurement à cette interpellation de son employeur, Madame G... R... n'a plus fait état de la moindre difficulté dans l'exercice de ses fonctions avant d'être entendue, près d'un an plus tard, dans le cadre de l'enquête du CHSCT sur son « mal être au travail » ; Ainsi, entretemps, le 3 février 2014, le médecin du travail déclare Madame G... R... apte à son poste avec pour unique restriction le port de charges supérieures à 3 kg ;