décision 16-20.865 du 11/10/2017,  partie 2



 S'agissant de sa situation patrimoniale, il a bénéficié durant le mariage de fonds résultant de la succession de son père, utilisés pour le paiement de la maison de retraite de sa mère.
 Les avoirs de ses comptes bancaires sont inférieurs à 20.000 € et il n'a plus vocation à hériter, ses deux parents étant décédés.
 * Sur la situation de Mme X...
 Née [...] , elle a travaillé treize années en qualité de laborantine, s'est occupée des enfants, puis a exercé une activité de travail du verre, qui n'a pas été rémunératrice.
 Ses pensions de retraite s'élèvent à environ 250 € par mois ; ses charges sont de l'ordre de 1500 € sans tenir compte des remboursements par Madame de prêts effectués par ses parents.
 Sur le plan patrimonial, Mme X... a reconnu qu'elle disposait personnellement le 14 novembre 2008 d'une somme de 41 797,96 € sur ses comptes.
 Le père de Mme X... est décédé durant la procédure, la succession a été dévolue à la veuve et à l'évidence Mme X... a vocation successorale.
 Il est constant que du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, M. Y... a déjà versé un montant de 121 512 € à titre de pensions alimentaires à Mme X....
 Compte tenu de ces divers éléments et en application de l'article 271 du code civil, il convient d'infirmer le jugement entrepris en sa disposition relative au montant mensuel de la rente viagère allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire et statuant à nouveau, de fixer ce montant à 1200 € par mois, à compter du jugement entrepris.
 En ce qui concerne l'indexation, elle se fera selon les modalités usuelles exposées dans le dispositif, l'indice de base étant celui paru au cours du présent mois, avec première révision à la date anniversaire du présent arrêt (arrêt attaqué, p.8 et 9) ;
 
 1°/ Alors que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en retenant, pour fixer à 1200 euros le montant de la rente viagère allouée à titre de prestation compensatoire, à compter du jugement entrepris, que Mme X... avait reconnu qu'elle disposait personnellement le 14 novembre 2008 d'une somme de 41 797,96 € sur ses comptes, et que du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, M. Y... avait déjà versé un montant de 121 512 € à titre de pensions alimentaires à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 2°/ Alors que l'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours ; qu'en fixant le montant de la rente viagère allouée à titre de prestation compensatoire à 1200 euros, et ce à compter du jugement entrepris, sans constater d'acquiescement exprès ou implicite des parties, la cour d'appel a violé les articles 260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Et alors enfin et en tout état de cause qu'en statuant comme elle l'a fait sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que les pensions de retraite de Mme Nicole X... s'élevaient à environ 250 euros par mois, que ses charges justifiées étaient de l'ordre de 1500 euros, et que les charges totalement justifiées de M. Y... s'élevaient à 2377,11 euros par mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés.