Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.661 du 07/07/2021,  partie 4


un salarié est affecté fût-ce partiellement à une activité, son contrat de travail est transféré au cessionnaire de cette activité pour la partie correspondante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la prise d&apos;acte de M. [O] s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d&apos;un manquement de la SAGEP à son obligation de fournir du travail et de rémunérer le salarié, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;essentiel des fonctions de Monsieur [O] n&apos;a pas été exercé dans le cadre de la mission confiée par le contrat de concession conclu entre la SAGEP et la commune du [Localité 1] de sorte que son contrat de travail n&apos;a pas été transféré à la commune et s&apos;est poursuivi avec la SAGEP ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait pourtant que par email adressé à Mmes [G] et [T], M. [O] indiquait lui-même avoir travaillé au sein de la commune du [Localité 1] deux jours par semaine de novembre 2013 à avril 2014, un jour par semaine d&apos;avril 2014 à avril 2015 et ponctuellement entre avril 2015 et mars 2016, de sorte qu&apos;il a exercé une activité au moins partielle pour la commune du [Localité 1] pendant toute la durée de son contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les trois premières branches qui s&apos;attaquent au chef de l&apos;arrêt ayant jugé que la prise d&apos;acte de rupture s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la SAGEP entraînera, par voie de conséquence et en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef de l&apos;arrêt condamné la SAGEP à verser à M. [O] les sommes de 7 073 euros au titre des salaires du 19 mai au 11 juillet 2016 et 707,30 euros au titre des congés payés afférents.