décision 18-80.860 du 02/05/2018,  partie 4


Ian Y... d'avoir à Schull, en Irlande, le 23 décembre 1996, et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à Sophie Z..., épouse MM..., crime prévu et réprimé par les articles 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, et prononcé en conséquence sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de Paris pour y répondre du crime susvisé ;
 
 "aux motifs que, sur l'application du principe non bis in idem, le 4 décembre 2001, le directeur des poursuites judiciaires M. Robert J. B... informait le magistrat instructeur que "les poursuites ne pourraient pas être convenablement envisageables" (D160), en précisant que "le présent bureau n'est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles des poursuites n'ont pas été engagées"; qu'il apparaît cependant que les investigations des enquêteurs irlandais de la Garda Siochana ont continué, puisque par courrier du 2 mai 2002 (D173), le directeur des poursuites judiciaires M. Robert J. B... indiquait au magistrat instructeur que la police irlandaise "diligentait l'enquête toujours en cours concernant l'assassinat de Sophie MM..." et que les questions posées dans la commission rogatoire internationale du juge d'instruction ne pouvait être prise en considération à ce stade ; que par courrier du 3 juillet 2003 (D203), le directeur du ministère public M. James C... a indiqué au juge d'instruction: "la Garda Sochiana (police irlandaise) a fait connaître à notre cabinet que l'examen de l'enquête dans l'affaire du meurtre de Sophie MM... n'avait pas permis de faire avancer les investigations ; qu'en conséquence, les consignes datées du 7 novembre 2001 de ne pas engager des poursuites dans cette affaire sont confirmées" ; que par courrier du 21 juin 2006 (D226), l'autorité centrale irlandaise chargée de l'entraide judiciaire indiquait cependant au bureau français de l'entraide pénale internationale que l'enquête irlandaise était toujours en cours ; que par courrier, en date du 15 août 2008, adressé à la partie civile Marguerite Z... (D436/5), M. James C..., directeur du ministère public (Director of Public Prosecutions), interrogé par celle-ci sur l'état de l'affaire en Irlande après un communiqué de presse du 11 juillet 2008, lui indiquait notamment : "Je peux vous confirmer qu'à la suite de la réception des dossiers d'enquête des gardiens de la paix (Garda Siochàna), j'ai pris la décision de n'engager aucune poursuite relative à ce meurtre. J'ai pris cette décision après un examen minutieux de toutes les preuves mises à la disposition de mes agents et après avoir pris l'avis d'un conseiller juridique indépendant inscrit au barreau irlandais (...) Des investigations complémentaires ont été menées ultérieurement par la Garda Siochana mais elles ne m'ont pas conduits à modifier ma décision de ne pas poursuivre. Vous comprendrez, qu'outre le fait que la politique du Bureau est de ne pas fournir les raisons de ne pas engager de poursuites, même si une telle politique n'était pas appliquée, il ne serait pas convenable de ma part de commenter cette affaire sur le fond compte tenu qu'elle fait dorénavant l'objet d'un examen par un juge français. En ce qui concerne l'avenir, bien que j'aie pris ma décision en m'appuyant sur les éléments que m'a fournis la Garda Siochana, lorsqu'un crime a été commis et que personne n'a pu être présenté devant les tribunaux, cette affaire n'est jamais définitivement close dans la mesure ou, si de nouvelles preuves sont apportées qui pourraient justifier le lancement de poursuites, alors, en principe, il m'appartient de décider d'engager des poursuites, nonobstant toute décision antérieure. J'espère que ces renseignements pourront vous être utiles"; que l'autorité centrale irlandaise chargée de l'entraide judiciaire a par lettre du 9 novembre 2011 (D844) adressé au magistrat instructeur une copie des instructions du cabinet du procureur général (DPP) relativement aux éléments de preuve réunis par An Garda Siochana dans le cadre de l'enquête visant la mort de Sophie MM..., en précisant notamment : "Je joins une copie des instructions du cabinet du procureur général (DPP) relativement aux éléments de preuve réunis par An Garda Siochana dans le cadre de l'enquête visant la mort de Sophie MM... qui, d'après ce qui m'a été donné de comprendre du cabinet du DPP, ont été envoyées par le représentant du ministère public de West Cork au superintendant de la Garda à Bantry, Co. Cork le 14 novembre 2001. Ce document a été communiqué par le cabinet du DPP à l'Autorité Centrale (CA) chargée de l'Entraide Judiciaire le 25 octobre 2011 (...)" ; que ces instructions prennent la forme d'un document qui figure en version originale à la cote D843 du dossier, et en traduction à la cote D847 ; qu'il se présente comme une analyse, ni datée ni signée, intitulée "analyse des éléments de preuve permettant de lier M. Ian Y... au meurtre de Sophie MM...", dont la dernière phrase est : "Les éléments de preuve ne justifient pas l'engagement de poursuites contre Y...", et qui ne constitue pas une ordonnance ainsi que le soutient vainement la défense ;