décision 17-10.005 du 24/05/2018,  partie 2


que, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucune mise en demeure conjointe n'a été adressée au liquidateur avant l'acquisition de la prescription, ce qui suffisait à faire obstacle à toute interruption de celle-ci, le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse Alsace Vosges agricole asalce vosges et la société Vins d'Alsace G. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la commune de Colmar, prise en la personne de son maire en exercice, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le Crédit agricole Alsace Vosges - caisse de crédit agricole mutuel et la société Vins d'Alsace G. Y...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables l'action en comblement d'insuffisance d'actif que la société Vins d'Alsace G. Y... formait contre la ville de Colmar et l'intervention du Crédit agricole d'Alsace au soutien de cette action ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, le tribunal saisi d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif par la majorité des créanciers nommés contrôleurs, lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action après une mise en demeure restée sans suite, dans un délai fixé à deux mois par l'article R. 651-4 du même code, à condition que l'action soit engagée dans un délai de trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, la cour, 7e alinéa) ; que « l'exigence d'une action commune de deux contrôleurs constitue la garantie du respect des intérêts collectifs des créanciers » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, la cour, 8e alinéa) ; qu'« en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le jugement de liquidation judiciaire a été prononcé le 15 novembre 2011, et que Y... a engagé l'action en res-ponsabilité le 14 novembre 2014, après avoir régulièrement mis Me Z... en demeure d'agir, soit avant l'expiration du délai de prescription de trois ans » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, la cour, 9e ali-néa) ; qu'« avant l'expiration du délai de prescription, seule Y... a ainsi saisi le tribunal d'une demande à l'encontre de la ville de Colmar » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que « Y... invoque l'article 117 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil pour soutenir que sa de-mande a interrompu valablement la prescription en cours et que cette interruption profite au Crédit agricole en raison de l'indivisibilité de l'action des contrôleurs » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; que, « si une demande en justice affectée d'un vice de procédure interrompt la prescription aux ter-mes de l'article 2241 du code civil, ces dispositions ne s'appliquent pas en l'espèce, dans la mesure où la demande de Y... n'est entachée ni d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, qui affecterait sa validité, ni d'un vice de forme au sens de l'article 112 du même code » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; que « la demande, régulière en la forme, pouvait être complétée par celle d'un second contrôleur dans le délai de prescription » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; que, cependant, « la demande de Y... se heurte à un défaut du droit d'agir de la demanderesse, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, dans la mesure où la demanderesse ne pouvait poursuivre la ville de Colmar que conjointement avec le second contrôleur » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; que, « faute d'avoir été régularisée par l'intervention du Crédit agricole avant l'expiration du délai de prescription conformément à l'article 126 du même code, la demande de Y... est irrecevable » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e alinéa) ; que « le caractère indivisible de la demande de Y... et de l'intervention volontaire du Crédit agricole ne peut avoir pour effet de faire de la demande irrégulière de Y... un acte valant interruption de la prescription encourue » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa) ; qu'« il en résulte que l'intervention du Crédit agricole, régularisée postérieurement, n'est pas non plus recevable » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e alinéa) ;
 
 ALORS QUE l'acte interruptif d'une prescription en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ;