Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.706 du 01/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
 
 M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-11.706 contre l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [G], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, et après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué, (Reims, 8 janvier 2019), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque) a consenti à la société Pompes funèbres [G] trois prêts professionnels, garantis par la caution personnelle de M. [G].
 
 2. La société Pompes funèbres [G] a été placée en liquidation judiciaire et par jugement d&apos;un tribunal de commerce du 29 novembre 2012, confirmé par un arrêt du 27 novembre 2014, M. [G] a été condamné à payer une certaine somme à la banque au titre de ses engagements de caution.
 
 3. M. [G] a assigné la banque pour voir juger qu&apos;elle avait failli à ses obligations de conseil et de mise en garde. Cette dernière a opposé la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de chose jugée.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [G] fait grief à l&apos;arrêt de le déclarer irrecevable en ses prétentions, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;autorité de chose jugée ne s&apos;applique que si la demande est identique, fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties ; que le jugement du 29 novembre 2012 visé par l&apos;arrêt attaqué ayant condamné M. [G], pris en sa qualité de caution de la société Pompes Funèbres [G], à verser diverses sommes au Crédit Agricole, la cour d&apos;appel, en considérant que l&apos;autorité de chose jugée par ce jugement s&apos;opposait à la demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la banque au titre d&apos;un manquement de celle-ci à son obligation de mise en garde et de conseil, cependant que les deux instances en cause avaient un objet différent, a violé l&apos;article 1355 du code civil ;
 
 2°/ que s&apos;il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci, il n&apos;est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu&apos;en considérant qu&apos;en vertu du principe de concentration des moyens, M. [G] aurait dû invoquer la responsabilité de la banque dès l&apos;instance engagée par celle-ci en vue de l&apos;exécution du contrat de cautionnement, cependant que M. [G], en application du principe susvisé, n&apos;était nullement tenu de présenter sa demande fondée sur la responsabilité de la banque lors de l&apos;instance engagée par celle-ci en vue de l&apos;exécution du contrat de cautionnement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant relevé que, poursuivi en exécution de son engagement de caution, M. [G] avait seulement demandé des délais de paiement qui lui avaient été accordés par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 29 janvier 2012 et n&apos;avait invoqué la responsabilité civile de la banque et demandé sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts venant en compensation des condamnations prononcées à son encontre qu&apos;à titre subsidiaire devant la cour d&apos;appel, laquelle avait déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle en appel et confirmé le jugement, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la demande dont elle était saisie, qui tendait à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocable de M. [G] au paiement des sommes dues au titre de ses engagements de caution et se heurtait à l&apos;autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Soissons confirmé par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, était irrecevable.
 
 6. Le moyen est, dès lors, mal fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;