décision 17-22.805 du 12/07/2018,  partie 3


qu'au cas présent, la société SAFEN faisait valoir, avec offre de preuves, que par lettre du 23 juillet 2013, la CPAM avait accusé réception de la saisine de la commission de recours amiable mais avait mentionné, comme tribunal compétent en cas de recours contre une décision implicite de rejet, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, tandis que la société SAFEN, société commerciale, avait son siège social à Marseille ; que le tribunal compétent était donc le TASS des Bouches-du-Rhône, le TASS de Clermont-Ferrand s'étant d'ailleurs déclaré incompétent au profit de celui des Bouches-du-Rhône par un jugement du 11 décembre 2014 ; que la société SAFEN en déduisait que le courrier accusant réception du recours et mentionnant un tribunal incompétent ne pouvait valoir notification régulière des voies et délais de recours, de sorte qu'aucun délai de forclusion ne pouvait lui être opposé (concl., p. 3 à 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, qui était de nature à écarter l'exception de forclusion soulevée par la caisse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.