Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.534 du 25/03/2014,  partie 9


que la société GUERLAIN expose que les zones franches de Punta Arenas et d'Iquique n'avaient qu'un intérêt limité pour la société FGM dans la mesure où celleci ne disposait d'aucun point de vente et que l'article 8 du contrat oblige la société FGM à « obtenir de GUERLAIN son accord préalable avant de vendre les produits à tout nouveau détaillant », autre que ceux visés à l'annexe 5 ; que les termes du contrat et l'annexe jointe mettent en évidence que les deux parties ont entendu fixer une liste de détaillants que la société FGM était autorisée à approvisionner ; qu'en conséquence afin de pouvoir livrer un nouveau détaillant, FGM devait obtenir l'autorisation de GUERLAIN ; que la société FGM fait valoir qu'elle disposait par l'intermédiaire de la société B...dans laquelle elle avait des intérêts capitalistiques de trois points de vente à Iquique et qu'en raison des conditions de vente dans les zones franches similaires à celles des duty free, la société GUERLAIN livrait directement la société B...afin de se conformer à la législation chilienne qui exige que les marchandises entreposées en zone franche proviennent de l'étranger ; 
 que la société GUERLAIN reconnaît avoir accepté de procéder à une livraison à la société B..., avoir ensuite fait retirer par FGM des produits en stock à Iquique pour les replacer sur le marché intérieur, enfin lui avoir fait également détruire ceux retirés de la vente car périmés, ce qui démontre que la société FGM gérait les stocks de produits GUERLAIN de cette société et avait donc un intérêt dans la distribution des produits GUERLAIN en zone franche ; que la société GUERLAIN ne peut prétendre que les livraisons faites à la société B...ne participaient pas du contrat de distribution de la société FGM sauf à admettre avoir effectué celles-ci en violation de l'exclusivité territoriale dont bénéficiait la société FGM ; que de plus, la société GUERLAIN a écrit à la suite de la visite sur place les 18 et 19 avril 2002 de son représentant « J'ai profité de mon déplacement à Iquique pour visiter vos points de vente. Trois points de vente au total : 1113 1131 et 2087 », points de vente pour lesquels la société FGM souhaitait un agrément ; que les approvisionnements directs par la société GUERLAIN des grossistes et détaillants des zones franches ne pouvaient qu'influer négativement sur la demande d'agrément sollicitée par la société FGM pour l'ouverture de nouveaux points de vente dans la mesure où la société GUERLAIN avait déjà deux autres distributeurs ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations de la société GUERLAIN, les ventes directes n'ont pas constitué un phénomène isolé qui aurait pu relever d'une erreur, les seules importations pour les zones franches ont fait l'objet pour les années 2001 et 2002 de 45 factures pour un montant de 101 350 USD soit plus de 48 % des achats réalisés sur la même période par la société FGM ; que, s'agissant des ventes directes à la société Aldeasa, la société FGM se réfère à la configuration actuelle de l'aéroport de Santiago qui comporte 9 magasins dont quatre en zone duty paid et chiffre son préjudice au prorata de cette répartition ; que, si elle verse une lettre des douanes chiliennes de 2006 faisant état de l'exploitation de quatre duty free sans préciser le nombre de duty paid, ce courrier ne permet pas de retenir une évolution de la configuration des boutiques de nature à inférer sur le montant du préjudice de la société FGM ; que la société GUERLAIN fait valoir que la marge doit s'appliquer aux prix qu'elle-même a facturé à la société Aldeasa et aux importateurs des zones franches ; que ce raisonnement ne peut être retenu dans la mesure où la perte de la société FGM est constituée par la marge que celle-ci aurait pratiquée sur les reventes aux détaillants ; qu'il y a lieu de retenir un seul mode de calcul dans la mesure où, si la société FGM a envisagé d'ouvrir des points de vente en zone franche auquel cas elle aurait également été détaillant, elle n'a fait une demande d'agrément à ce titre auprès de la société GUERLAIN qu'au cours des derniers mois de leur relation commerciale ; qu'elle ne peut en conséquence pas se prévaloir d'un préjudice à ce titre et que son seul préjudice est celui subi en tant que distributeur revendeur auprès de détaillants ; qu'il n'est pas contesté que la société FGM s'est vu imposer un taux de marge de 45 % ; que la société Aldeasa a procédé à des achats de produits GUERLAIN pour un montant de 104 474, 12 USD en2001, de 39 536, 06USD en 2002 et de 30 545, 86USD au premier semestre 2003 soit un total de 174 556USD dont une partie était nécessairement destinée aux quatre magasins duty paid ; que la société FGM expose que les ventes en duty paid déclarées pour l'année 2002 ont représenté 40, 88 % des ventes en duty free, soit 114 73, 34USD ce qui représente un montant mensuel à hauteur de 956USD ; qu'il y a lieu de retenir ce chiffre sans qu'il soit utile de procéder à une évaluation au prorata du nombre de boutiques situées à l'intérieur du territoire domestique chilien ;