décision 17-82.341 du 27/03/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, au vu de l'incertitude portant sur la date à laquelle M. X... avait décidé de se désister de son appel et sur la question de savoir quand et comment cette décision avait été exprimée, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rouvrir les débats afin de susciter une discussion contradictoire sur ce désistement, sa date, son opérance et ses possibles effets, et qui, au contraire, a statué au fond comme si ce désistement et ce qui s'en évinçait pouvait être ignoré, a privé le justiciable de son droit d'accès à un tribunal afin qu'il y soit statué sur son droit à renoncer au recours qu'il avait préalablement introduit" ;
 
 Attendu que pour écarter l'examen de la télécopie signée de l'avocat du prévenu informant les juges de la volonté de celui-ci de se désister, l'arrêt énonce que ce document, portant une date erronée d'émission, est parvenu sur le bureau du conseiller rapporteur le lendemain de l'audience, sans tampon de réception, et qu'il n'a pas été soutenu oralement à l'audience ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas examiné la demande de désistement au motif que les débats étaient clos lorsqu'elle en a eu connaissance alors que, d'une part, la demande tendant à faire constater le désistement est valide tant que sa régularité n'a pas été appréciée et qu'il n'en a pas été donné acte, d'autre part, les débats en matière correctionnelle, ne sont clos que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt, la décision de la cour d'appel n'encourt pas pour autant la censure dès lors que le ministère public avait formé un appel incident ;
 D'où le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-10, L. 3243-2, L. 8224-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Roger X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'a condamnée à un emprisonnement de dix-huit mois sans sursis ni mesure d'aménagement et à une amende de 10 000 euros, ainsi qu'à 10 000 euros de dommages-intérêts, en sus des frais irrépétibles ;
 
 "aux motifs propres que l'enquête a révélé que seul M. Jean-Claude B... était déclaré ; que M. X... a fini par reconnaître devant le juge d'instruction qu'effectivement, les salariés des sociétés STM et EGTI n'étaient pas déclarés ; que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés de l'article L. 8221-1 du code du travail est donc également établie comme l'a jugé à bon droit le tribunal correctionnel ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que M. X... a reconnu gérer de fait, avec M. Thierry C..., la société EGTI, et, avec M. Florent D..., la société STM ; qu'il a également reconnu savoir que le personnel qui était employé dans ces sociétés n'était pas déclaré ; qu'iI niait les faits de marchandage et d'abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés ; qu'il était cependant mis en cause par M. Florent D..., par les auditions des salariés et par M. Didier B... ; que les faits sont donc parfaitement établis et les prévenus seront retenus dans les liens de la prévention ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "alors que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi qu'elle a été intentionnelle ; qu'en l'espèce, en entrant en voie de condamnation contre M. X... du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié sans constater le caractère intentionnel de ce délit, et ce tandis que, devant les enquêteurs, l'intéressé avait affirmé que les manquements aux obligations déclaratives susceptibles de peser sur lui n'étaient dues qu'à des erreurs de gestion, qui avaient été commises de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés l'arrêt énonce que les investigations menées ont démontré que les sociétés STM et EGTI avaient en réalité une activité exclusive de prêt de main d'oeuvre, échappant à la réglementation imposée aux sociétés de travail temporaire, ne reversant pas les charges sociales obligatoires, ne déclarant pas leurs salariés et ayant une durée de "vie" éphémère, l'activité étant aussitôt reprise par une nouvelle société animée par les mêmes personnes, sous couvert d'un nouveau "gérant de paille" ; que les juges relèvent qu'au cours de l'existence de la société STM, c'est-à-dire au cours de l'année 2004, les clients ont versé 2 318 263 euros dont on peut considérer qu'il s'agissait du chiffre d'affaire reconstitué et que celui-là représentait essentiellement le paiement du personnel puisque les sociétés STM et EGTI n'avaient quasiment pas de fournisseurs et que, sur cette masse salariale, auraient dû être payées les cotisations obligatoires à l'URSSAF et la CSG soit un préjudice d'au moins un million d'euros pour les organismes sociaux ;