Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.450 du 17/06/2021,  partie 2


en l&apos;espèce, après avoir fixé à dix-neuf heures le nombre d&apos;heures d&apos;assistance à tierce personne dont la victime a besoin par jour, y compris les heures de soins infirmiers, la cour d&apos;appel a énoncé que les heures de soins infirmiers étaient prises en charge par l&apos;organisme social « au moins jusqu&apos;en juillet 2010 » de sorte que sur les dix-neuf heures dues, trois heures de soins infirmiers étaient prises en charge par la caisse et seize heures devaient être indemnisées par le fonds pour la période passée et pour la période à venir ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que les heures de soins infirmiers étaient effectivement prises en charge par l&apos;organisme social postérieurement au mois de juillet 2010, ce que la victime contestait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale. » 
 
 Réponse de la Cour :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 8. S&apos;agissant du préjudice lié au besoin d&apos;assistance par une tierce personne, l&apos;arrêt énonce que si le rapport d&apos;expertise a estimé à treize heures par jour le besoin d&apos;assistance de Mme [Z], hors les trois heures de soins infirmiers, il convient, cependant, de fixer à dix-neuf heures le nombre d&apos;heures d&apos;assistance dont elle a besoin, par jour, compte tenu de son degré de handicap et des risques non négligeables auxquels elle est confrontée, sans distinguer entre les heures passives ou actives, la prise en charge de la victime comprenant, tout à la fois, l&apos;intervention active, la surveillance et la télésurveillance, ainsi que les heures de soins infirmiers.
 
 9. L&apos;arrêt constate, s&apos;agissant des soins infirmiers à domicile d&apos;une durée de trois heures, dont l&apos;expert a reconnu la nécessité, que le relevé de la caisse primaire montre que cette dernière en a assumé la charge au moins jusqu&apos;en juillet 2010, et ajoute qu&apos;ils sont répartis sur la journée.
 
 10. L&apos;arrêt rappelle que l&apos;aide apportée à Mme [Z] par sa mère, infirmière à la retraite, ne peut avoir d&apos;incidence sur l&apos;indemnisation due au titre de la tierce personne et retient, enfin, que sur les dix-neuf heures dues, trois heures sont prises en charge par la caisse et seize heures doivent être indemnisées par le FGTI pour la période passée mais aussi pour la période à venir.
 
 11. En se déterminant ainsi, et en indemnisant le besoin en aide humaine de Mme [Z], évalué à dix-neuf heures par jour, à hauteur de seize heures par jour seulement, alors qu&apos;il ne ressortait pas de ses constatations que la prise en charge des trois heures de soins infirmiers quotidiens, par l&apos;organisme social, acquise « au moins jusqu&apos;en juillet 2010 », avait été maintenue après cette date, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a fixé la part du préjudice patrimonial revenant à Mme [E] [Z] de la manière suivante : en capital la somme de 2 021 427,50 euros, sous forme de rentes viagères indexées sur l&apos;indice des prix, de 4 590 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter de la décision et de 32 960 euros au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2018 et suspendue en cas d&apos;hospitalisation à compter du quarante-sixième jour, et a débouté les parties de toutes autres demandes contraires ou complémentaires, l&apos;arrêt rendu le 14 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la part du préjudice patrimonial revenant à Mme [E] [Z] en capital à la somme de 2 021 427,50 ? et sous forme de rentes viagères indexées sur l&apos;indice des prix, de 4 590 ? au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter de la décision, et de 32 960 ? au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2018 et suspendue en cas d&apos;hospitalisation à compter du 46ème jour et d&apos;