cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-13.422 du 14/06/2018,  partie 3


que la Caisse de retraite des notaires ayant formé sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation pour la première fois dans son assignation du 31 mars 2010, elle ne pouvait prétendre au paiement d'une telle indemnité que pour la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 décembre 2008, date de restitution des lieux; que l'indemnité d'occupation devait donc être fixée en fonction de la valeur locative des lieux occupés au titre d'un bail d'habitation; qu'en se basant sur les estimations de la valeur locative de l'OLAP, LA SCP X...et associés. était donc redevable, au titre de son occupation depuis le 1er avril 2005 jusqu'au 31 décembre 2008 d'une indemnité d'occupation de 63.588,75 euros (déduction faite du premier trimestre 2005) pour l'année 2005, et de 86.820 euros pour chacune des années 2006 à 2008, soit un montant total de 324.048,75 euros hors charges et hors taxes, l'indemnité Pourvoi n° R 17-13.422 2 d'occupation, qui n'avait pas la nature d'un loyer, n'étant pas soumise à la TVA en ce qu'elle n'était pas la contrepartie d'une prestation licite; qu'il convenait en outre de déduire de ce montant la somme de 58.859,98 euros versée spontanément par la SCP X...et associés. à la Caisse de retraite des notaires, postérieurement à la date d'effet du congé; que s'agissant des charges, si les charges acquittées demeuraient acquises à la Caisse de retraite des notaires, celle-ci était également fondée à recouvrer les charges justifiées non encore réglées; qu'en l'espèce, elle ne justifiait d'aucun élément établissant que les charges afférentes à la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 s'élevaient à la somme de 30.079,92 euros,
 
 Alors que les restitutions consécutives à une annulation relèvent des seules règles de la nullité et ce, notamment, au regard de leur prescription ; qu'il en est ainsi de l'indemnité d'occupation due par le titulaire d'un bail annulé à titre de restitution de la valeur de jouissance des locaux ; qu'en l'espèce, en retenant que l'indemnité d'occupation due par la SCP X...et associés.. et Me X... consécutivement à l'annulation rétroactive du bail consenti par la Caisse de retraite des notaires était soumise à la prescription quinquennale des créances périodiques énoncée par l'article 2277 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la cause,
 
 Alors, en tout état de cause, que la prescription quinquennale énoncée par l'article 2277 ancien du code civil ne s'applique qu'aux créances de nature périodique ; que cette périodicité est exclue s'agissant d'une créance fixée globalement; qu'en l'espèce, en faisant application de ce délai de prescription à une indemnité d'occupation dont elle avait fixé le montant de manière globale, au regard du fait que ce montant avait été déterminé en considération d'une valeur périodique multipliée par le nombre de mois d'occupation, la cour d'appel a violé ce texte,
 
 Alors, en outre, que l'application de la prescription quinquennale énoncée par l'article 2277 ancien du code civil suppose que la créance litigieuse soit liquide dans son montant ; qu'elle est donc sans application aux créances dont le montant est en litige ; qu'en faisant néanmoins application de ce délai de prescription à l'indemnité d'occupation dont le montant était débattu entre les parties, la cour d'appel a violé ce même texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Caisse de retraite des notaires de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée à l'encontre de la SCP X...et associés. et Me X...,
 
 Aux motifs que le droit d'ester en justice ou d'exercer une voie de recours ne dégénérait en abus que s'il révélait de la part de son auteur une intention maligne ou une erreur grossière, équipollente au dol, dans l'appréciation de ses droits ; que faute de démontrer que ces conditions étaient réunies, la Caisse de retraite des notaires devait être déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,
 
 Alors que le droit d'agir en justice est susceptible de dégénérer en abus générateur de responsabilité civile délictuelle, sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'intention de nuire ou l'existence d'une faute lourde, équipollente au dol ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause,