décision 14-86.601 du 01/03/2016,  partie 7


que la cour est en mesure d'estimer le préjudice subi par le syndicat à la somme de 3 000 euros et de considérer que, par équité, une somme identique lui sera versée pour les deux instances sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que La Poste sera condamnée au paiement de ces sommes ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le demandeur était poursuivi en sa qualité de directeur de la DOTC, donc pour avoir agi au nom de La Poste, la cour d'appel l'a reconnu coupable d'avoir commis l'infraction reprochée à la fois à titre personnel et es qualité de directeur représentant La Poste ; qu'en condamnant le demandeur, qui n'était pas poursuivi pour avoir agi dans son propre intérêt et n'a pas accepté d'être jugé sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 388 et 512 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors qu'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, afin de reconnaître le demandeur coupable d'avoir commis une infraction pour le compte de La Poste, la cour d'appel a considéré qu'il a « donné à ses collaborateurs, dont M. [U], signataire des contrats, les instructions nécessaires au recours du travail intérim » ; que la cour a donc, sans l'avoir invité à s'expliquer sur cette modification, caractérisé un acte de complicité par instigation à l'encontre du demandeur poursuivi en tant qu'auteur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 388 et 512 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs ;
 
 "3°) alors qu'en vertu de l'article 121-2 du code pénal, c'est en tant que mandataire que son représentant engage la responsabilité de la personne morale ; qu'il s'en déduit que, sauf en cas d'abus de fonctions, le représentant d'une personne morale ne peut être poursuivi à titre personnel ; que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que « compte tenu de ses fonctions et responsabilité au sein de La Poste », « commis l'infraction reprochée tant à titre personnel que pour le compte de son employeur, dont il était le représentant » ; qu'en statuant ainsi, en cumulant la responsabilité personnelle du demandeur avec sa responsabilité es qualité de représentant de la personne morale sans caractériser un abus de fonctions, la cour d'appel a violé les articles 121-1 et 121-2 du code pénal ;
 
 "4°) alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions en appel régulièrement déposées, le demandeur faisait valoir qu'il avait délégué sa signature à M. [U], seul signataire des contrats ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles 121-1 et 121-2 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 459 et 485 du code de procédure pénale et a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le demandeur avait été désigné comme pénalement responsable par la personne morale elle-même ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des conclusions de La Poste qu'elle ait attribué au demandeur la responsabilité du recours à l'embauche de travailleurs temporaires, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de La Poste, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et l'a privée de base légale" ;
 
 Attendu qu'en retenant que le demandeur avait commis l'infraction visée à la prévention tant à titre personnel que pour le compte de son employeur, La Poste, après avoir relevé qu'il avait, en sa qualité de responsable départemental des centres de tri, pris la décision du recours à l'intérim et donné les instructions nécessaires à la conclusion des contrats, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 Qu'en effet, il résulte de l'article 121-2, dernier alinéa du code pénal, que, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du même code, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [L] devra payer au syndicat SUD activités postales des Hauts de Seine au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;