Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.860 du 26/01/2023,  partie 3


que les mentions de cette contrainte, notamment celles relatives aux déductions opérées en raison de l'actualisation des cotisations par suite de la prise en compte des revenus 2016 de Mme [H] postérieurement à la seconde mise en demeure, suffisaient ainsi à permettre à cette dernière d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et, en conséquence, de les contester dans le cadre de l'opposition à cette contrainte ; qu'en décidant le contraire et en annulant la contrainte du 10 avril 2018 faute pour cette contrainte d'expliciter les déductions opérées au regard des cotisations de la période du 3ème trimestre 2016 et de la régularisation 2016 et, en particulier, de préciser les cotisations concernées par ces déductions ainsi que leur montant, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par un motif hypothétique : qu'en retenant que, faute pour la contrainte du 10 avril 2018 d'expliciter les réductions opérées concernant les cotisations de la période du 3ème trimestre 2016 et de la régularisation 2016 et dès lors que celles-ci ne pouvaient s'expliquer par des versements effectués entre temps, ces déductions « ne peuvent qu'être liées » à des cotisations dont les montants ne correspondent nullement à ceux mentionnés sur une mise en demeure comportant une autre date que celle figurant sur la contrainte et ce sans qu'il soit porté à la connaissance du cotisant la nature, les montants et la période des cotisations qu'elles concernent, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF Midi Pyrénées avait fait valoir que la Caisse RSI avait, pour le calcul du montant des cotisations réclamées dans la contrainte du 10 avril 2018, pris en compte les revenus communiqués dans la déclaration de revenus 2016 de Mme [H] faite le 16 juillet 2017, et qu'elle produisait en pièce n° 9 de son bordereau de communication des pièces un tableau récapitulant les modalités de calcul des cotisations et les assiettes de calcul retenues ; qu'en particulier ce tableau détaillait par nature les cotisations actualisées de l'année 2016, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 10 juin 2016, à hauteur de 7 703 €, ayant donné lieu à déduction sur la contrainte litigieuse ; qu'en affirmant que si l'organisme de recouvrement admettait dans ses conclusions, pour justifier les déductions mentionnées sur la contrainte, avoir procédé à un nouveau calcul des cotisations, il ne les détaillait pas pour autant par nature de cotisations, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante ainsi que le tableau récapitulatif de calcul des cotisations constituant la pièce n° 9 du bordereau de communication des pièces figurant en page 8 desdites conclusions, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE l'erreur matérielle de date affectant les mises en demeure visées dans la contrainte n'est pas de nature à affecter la validité de cette contrainte, comme ne permettant pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, a fortiori lorsque les références des mises en demeure sont exactes ; qu'en retenant également, pour annuler la contrainte litigieuse, que celle-ci visait des dates erronées de mises en demeure notifiées plus d'un an au préalable, bien qu'elle ait constaté que les numéros de ces mises en demeure mentionnées dans la contrainte correspondaient à ceux figurant sur les mises en demeure versées aux débats par l'organisme de recouvrement, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.
 
 5) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF Midi Pyrénées avait soutenu que les cotisations dues par Mme [H] avaient été calculées à titre définitif en tenant compte des revenus déclarés par cette dernière tant pour l'année 2015 que pour l'année 2016, la Caisse RSI ayant ainsi pris en compte les revenus communiqués dans la déclaration de revenus 2016 de Mme [H] qui avait été faite le 16 juillet 2017 par son expert-comptable, soit postérieurement à la mise en demeure du 11 juillet 2017 portant sur le 3ème trimestre 2016 et la régularisation 2016 ;