Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.492 du 11/01/2017,  partie 3


accident de travail et de maladie professionnelle ne sont pas applicables au salarié dont l&apos;inaptitude à son poste de travail n&apos;a pas été déclarée à l&apos;issue d&apos;une période de suspension de son contrat de travail ; qu&apos;en considérant, pour condamner la société Satem à payer à M. [C] les sommes de 32 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 330 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 6 897,17 € au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement, que les règles protectrices prévues en cas d&apos;inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude de M. [C] a, au moins partiellement, pour origine l&apos;accident de travail dont il a été victime le 16 mai 2006 et la rechute de cet accident survenue en 2007, quand l&apos;inaptitude du salarié avait été constatée lors d&apos;une visite médicale de contrôle qui n&apos;était nullement intervenue à l&apos;issue d&apos;une période de suspension de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 ALORS 3°), A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE lorsqu&apos;il constate que l&apos;inaptitude du salarié a partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le juge doit déterminer dans quelle proportion exacte afin que le salarié bénéficie au prorata des indemnités prévues en cas d&apos;inaptitude d&apos;origine professionnelle ; qu&apos;en se bornant, pour condamner la société Satem à payer à M. [C] les sommes de 32 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 330 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 6 897,17 € au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement, à relever que l&apos;inaptitude du salarié aurait, au moins partiellement, pour origine l&apos;accident du travail dont il a été victime le 16 mai 2006 et la rechute de cet accident survenue en 2007, sans rechercher dans quelle proportion exacte cet accident aurait été la cause de l&apos;inaptitude, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 ALORS 4°), A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE les règles protectrices en matière d&apos;accident de travail et de maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;en se bornant, pour condamner la société Satem à payer à M. [C] les sommes de 32 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 330 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 6 897,17 € au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement, à relever que la seule constatation du non respect par l&apos;employeur des préconisations du médecin du travail entre l&apos;accident et l&apos;avis d&apos;inaptitude suffit à établir que celle-ci a au moins partiellement pour origine cet accident et la rechute de 2007 et que ce lien est encore démontré par les restrictions figurant dans l&apos;avis d&apos;inaptitude qui reprennent, à un ajout près, concernant les déplacements, celles figurant dans les différents avis d&apos;aptitude émis précédemment, sans rechercher si – au moment du licenciement – la société SATEM avait connaissance de l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.