Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.244 du 15/03/2023,  partie 2


que ce rapport présente ensuite les principales actions décidées par la société mère et mises en oeuvres par les filiales ; que le rapport de gestion pour l'exercice clos au 31 décembre 2014 présente le bilan et les résultats, décrit les principales actions et prises de participations dans les secteurs d'activité essentiels des entreprises, précise les règles de participation des salariés et propose une affectation des résultats, en indiquant aux sociétés du groupe que "l'activité des filiales a été exercée conformément aux orientations stratégiques de la société Sojag" ; qu'en estimant que la preuve d'une animation effective du groupe et de la conduite de sa politique par la société Sojag n'était pas établie par ces documents au motif que le contenu des "orientations stratégiques" fixées par la holding n'était pas précisé, quand la preuve d'une participation active de la société Sojag à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, ainsi que des moyens concrètement mis en oeuvre à cette fin, ressortait de ces éléments de preuve et suffisait à rendre les détenteurs des parts de la Sojag éligible à la réduction d'impôt prévu par le texte susvisé, peu important que les "orientations stratégiques du groupe" n'aient pas été précisées ou indiquées la cour d'appel a ajouté à la loi et violé ce texte ; 
 
 9°/ qu'en tout état de cause, en examinant séparant les différents documents de preuve ci-dessus visés, au lieu de rechercher si, ensemble, ils ne constituaient pas un faisceau d'éléments établissant que le dirigeant de la société Sojag exerçait par l'intermédiaire de celle-ci un rôle d'animation et de conduite effective de la politique du groupe et de contrôle de ses filiales, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Après avoir rappelé, d'une part, que le critère d'animation effective du groupe permet de reconnaître aux sociétés holdings une activité autre que la simple gestion d'un portefeuille, en considérant qu'elles utilisent leur participation dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale éligible au régime d'exonération, d'autre part, que ce rôle d'animation doit être établi par le redevable de l'ISF qui s'en prévaut, l'arrêt retient que la convention d'animation et de prestations de services datée du 10 décembre 2010 liant la société Sojag à l'ensemble de ses filiales, est insuffisante pour rapporter, à elle seule, la preuve du rôle d'animation effective joué par la société Sojag.
 
 7. L'arrêt ajoute que la mention, figurant dans les rapports de gestion pour les exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, selon laquelle « l'activité des filiales a été exercée conformément aux orientations stratégiques de la société Sojag », ne contient aucune précision concernant ces orientations, s'apparentant davantage à une clause de style à des fins d'exonération fiscale, et relève qu'aucun document n'est produit concernant le contenu des prétendues orientations stratégiques définies par la société Sojag et leur diffusion auprès des filiales.
 
 8. L'arrêt retient enfin que les courriels produits pour justifier du rôle effectif d'animation joué par la société Sojag ne concernent pas les années 2013 et 2014, mais les seules années 2015, 2016 et 2017, que l'attestation de M. [Y], datée du 5 juin 2018, ne mentionne pas la période considérée et que celle, imprécise et rédigée en termes généraux, de Me Féry, avocat au barreau de Lyon, ainsi que la lettre du 14 décembre 2017, postérieure à la période litigieuse, de M. [M] [E], sont insuffisants à rapporter la preuve que la société Sojag était une société holding active aux périodes concernées.
 
 9. Sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation de l'article 885 I quater du code général des impôts et d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir examiné de façon concrète les différents documents qui leur étaient soumis, séparément et dans leur ensemble, ont estimé que la preuve que la société Sojag participait activement à la conduite de la politique du
 
 groupe ainsi qu'au contrôle des filiales durant les périodes litigieuses n'était pas rapportée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V].