Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.793 du 06/10/2021,  partie 6


il est donc également constaté que l'attestation coïncide avec le bon de commande qui prévoyait des démarches administratives mais ne pouvait pas assurer le raccordement en lui-même ce qui est à la fois repris et exclu dans l'attestation dans laquelle il est indiqué « les travaux objets du financement ( qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel » l'article L 311-31 ancien du code de la consommation qui prévoit que « les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation » a été respecté étant rappelé que la première échéance du prêt n'était due que le 10 juillet 2014, d'après le tableau d'amortissement produit aux débats, soit un an après l'installation des panneaux photovoltaïques ; il s'en suite que la société Banque Solfea ne peut voir sa responsabilité engagée et être privée de la restitution du capital, et Monsieur [H] devra donc poursuivre le remboursement du crédit étant observé que la Banque Solfea a été condamnée par le juge de première instance en sa décision assortie de l'exécution provisoire, à rembourser à son client la somme de 5635€ correspondant aux mensualités du crédit payées jusqu'au mois de mai 2016 mais que les parties ne précisent pas si cette obligation a été effectuée et au demeurant l'appelante n'y fait pas référence dans le dispositif des conclusions ; en conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en restitution du capital de la société Banque Solféa et les contrats de vente et de crédit affecté continueront à produire effet ;
 
 1° Alors que Le juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que la Cour d'appel a constaté que la prestation comportait « la copie du bon de commande produite aux débats faisait apparaître les indications suivantes : « centrale GSDF CP3KA, puissance installée 3000 Wc, 2550PSI-12 plaques onduleur GSF -6 abergements gauche/droite-3 abergements centraux -4 abergements de jonction, 10 mètres de Wakaflex-3 mères de mousse expansive, 25 mères d'écran sous toiture -75 mères de câbles de 4 mn²-5 connecteurs mâle /femelle – 5 clips de sécurité connectique – boîtier AC/DC – 30 crochets doubles – 10 crochets simples- 98 joints -98 vis » démarches administratives ( mairie EDF ERDF assurance RC et PE)inclus, raccordement inclus et ondulateurs garantie 20 ans pour acceptation de la maison verte ; qu'en énonçant que le bon de commande prévoyait les démarches administratives mais pas le raccordement lui-même, la Cour d'appel a dénaturé le bon de commande ; 
 
 2 Alors que la résolution ou la résiliation du contrat peut être prononcée à défaut d'exécution par le cocontractant de ses obligations ; que la Cour d'appel a constaté que la prestation comportait « la copie du bon de commande produite aux débats faisait apparaître les indications suivantes : « centrale GSDF CP3KA, puissance installée 3000 Wc, 2550PSI-12 plaques onduleur GSF -6 abergements gauche/droite-3 abergements centraux -4 abergements de jonction, 10 mètres de Wakaflex-3 mères de mousse expansive, 25 mères d'écran sous toiture -75 mères de câbles de 4 mn²-5 connecteurs mâle /femelle – 5 clips de sécurité connectique – boîtier AC/DC – 30 crochets doubles – 10 crochets simples- 98 joints -98 vis » démarches administratives ( mairie EDF ERDF assurance RC et PE) inclus, raccordement inclus et ondulateurs garantie 20 ans pour acceptation de la maison verte » ; qu'elle a énoncé que le bon de commande prévoyait un prix global pour l'ensemble de l'opération, que l'installateur n'avait pas à détailler ; qu'en décidant toutefois que la société GSF n'avait pas manqué à ses obligations dès lors qu'elle avait effectué les démarches de raccordement de l'installation prévues au bon de commande, dont le financement, à défaut de précision contraire, devait être assumé par Monsieur [H] qui ne l'avait pas fait, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1134 ancien ( article 1103 nouveau du code civil) et l'article 1184 ancien du même code ( articles 1224, 1227 et 1228 nouveaux du code civil) ;
 
 3° Alors que la résolution ou la résiliation du contrat peut être prononcée à défaut d'exécution par le cocontractant de ses obligations ; L'installateur de panneaux photovoltaïques ne satisfait pas à ses obligations, s'il n'exécute pas complètement le contrat comprenant la fourniture de panneaux photovoltaïques mais également leur pose et raccordement dans le respect de la règlementation en vigueur ; que dans ses conclusions d'appel l'exposant a fait valoir que la déclaration de travaux déposée en mairie par le vendeur n'était pas conforme à la pose dans la mesure où les travaux avaient été réalisés de manière différente à la description contenue dans la déclaration de travaux à la mairie de sorte que l'autorisation de la mairie était sans valeur car elle ne concernait pas la pose effectuée ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce point n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 ancien du code civil ( articles 1224, 1127 et 1228 nouveaux du code civil) ;