décision 21-81.052 du 26/01/2022,  partie 2



 11. Le texte ajoute qu'il n'y a pas lieu à restitution notamment lorsque le bien saisi est le produit direct ou indirect de l'infraction.
 
 12. Cependant, l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ne prévoit pas que la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction présente un caractère obligatoire. 
 
 13. Par ailleurs, selon l'article 485-1 du code de procédure pénale, la confiscation du produit de l'infraction n'a pas à être motivée. 
 
 14. Enfin, en application de l'article 481, alinéa 3, du code de procédure pénale, le refus de restitution d'un bien saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction est une simple faculté pour la juridiction saisie (Crim., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-87.424, Bull. crim. 2018, n° 129).
 
 15. Il s'en déduit le principe suivant. Lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution du produit de l'infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire, mais constitue une simple faculté.
 
 16. Pour dire n'y avoir lieu à restitution, l'arrêt retient qu'il résulte de la procédure que M. [S] disposait le 17 juillet 2015 d'un capital de 121 435,07 euros alors qu'il avait déclaré un revenu de 10 776 euros en 2014, qu'il a déclaré lors de sa garde à vue et confirmé lors de son interrogatoire au fond qu'il était employé par la pharmacie de M. [D] [X] pour un salaire de 1 096 euros depuis avril 2014, mais que les salariés de la pharmacie ont expliqué qu'il y était employé alors qu'il n'était pas titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie et n'accomplissait pas les 35 heures de travail prévues à son contrat.
 
 17. Les juges ajoutent que M. [S] a soutenu que M. [X] lui avait prêté la somme de 100 000 euros, versés par fractions de 5 000 euros jusqu'en juillet 2015 pour un projet immobilier, que M. [X] a confirmé lui avoir versé plus de 100 000 euros, mais a aussi expliqué qu'il s'agissait d'un remboursement de sommes que son employé lui avait prêtées en espèces et qu'il avait établi une attestation mensongère pour justifier la remise de 13 500 euros à M. [S].
 
 18. Ils précisent que M. [S] a été condamné pour recel d'un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au vu de ces éléments et qu'il résulte ainsi de la procédure que ce recel avait pour objet les sommes dont ses comptes et celui au nom de son père avaient été créditées, après lui avoir été remises par M. [X], personnellement ou par l'intermédiaire de sa société.
 
 19. Ils en déduisent que la somme totale de 66 907 euros saisie sur les comptes de M. [S] constitue le produit direct de l'infraction pour laquelle ce dernier a été condamné, qu'il est indifférent qu'il ait été relaxé des autres infractions pour lesquelles il était poursuivi et que cette somme ne saurait en conséquence être restituée.
 
 20. En l'état des ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a, d'une part, établi que les sommes objet de la demande de restitution constituaient dans leur totalité le produit de l'infraction dont M. [S] a été déclaré coupable, d'autre part, exercé la faculté qu'elle tient des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale de ne pas lui restituer ce produit, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 
 
 21. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 
 
 22. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt-deux.