cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.592 du 09/06/2017,  partie 3



 
 3) ALORS QUE sauf qualification législative, l'aménagement immobilier réalisée par une personne privée ne peut constituer un ouvrage public que s'il est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public dont cette personne privée à la charge, s'il est incorporé à un ouvrage public ou s'il est affecté à l'usage du public et géré, surveillé et entretenu par une personne publique ; qu'en affirmant que l'esplanade forestière centrale de la parcelle de M. Y... et les espaces verts étaient affectés à l'usage du public par des considérations étrangères à ces deux aménagements et inopérantes en ce qui concerne le projet de cession, non réalisée, d'une partie de terrain à la commune en vue de la réalisation d'une placette publique, la cour d'appel, qui ne pouvait exclure l'affectation de l'esplanade forestière et des espaces verts à l'usage purement privatif des occupants du lotissement, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 545 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE sauf qualification législative, l'aménagement immobilier réalisée par une personne privée ne peut constituer un ouvrage public que s'il est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public dont cette personne privée à la charge, s'il est incorporé à un ouvrage public ou s'il est affecté à l'usage du public et géré, surveillé et entretenu par une personne publique ; qu'en affirmant que les ouvrages de voirie et de stationnement présents sur la parcelle [...] étaient affectés à l'usage du public par des considérations inopérantes relatives à l'accord donné par le maire [...] aux aménageurs pour leur réalisation et à l'engagement non réalisé de la remise ultérieure de ces ouvrages en propriété à la commune, la cour d'appel, qui n'a donc pas régulièrement exclu l'usage purement privatif de la voie et des places de stationnement, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 545 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE la compétence des juridictions administratives est strictement limitée aux demandes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'en considérant que la qualification d'ouvrage publics des aménagements présents sur la parcelle [...] faisait obstacle à la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la demandes de M. Y... tendant à interdire l'usage de sa parcelle par les membres de l'ASL « [...] » et à obtenir de sa part une indemnité d'occupation mensuelle, lesquelles ne portaient atteinte ni à l'intégrité des ouvrages ni à leur fonctionnement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 545 du code civil.