Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.951 du 23/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° M 14-22.951, N 14-22.952, P 14-22.953, Q 14-22.954, R 14-22.955, S 14-22.956, T 14-22.957, U 14-22.958, V 14-22.959 et Y 14-22.962 formés par : 
 
 1°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], représentée par M. [V] [Q], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Celeos Normandie,
 
 2°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], représentée par M. [V] [Q], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée BCP Normandie,
 
 3°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], représentée par M. [V] [Q], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Comptoir foncier,
 
 contre les arrêts rendus le 13 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 7],
 
 2°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 9],
 
 4°/ à Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 8],
 
 6°/ à Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 12],
 
 7°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 8°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 11],
 
 9°/ à Mme [X] [A], domiciliée [Adresse 2],
 
 10°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 11°/ à l'AGS-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TCA représentée par M. [Q], ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mmes [S], [M], [C], [A] et de MM. [F], [K], [Y], [H], [I] et [L], l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° M 14-22.951 à V 14-22.959 et Y 14-22.962 en raison de la connexité ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2014), que Mme [S] et neuf autres salariés de la société BCP Normandie ont été licenciés pour motif économique dans le cadre du redressement judiciaire de leur employeur ;
 
 Attendu que la société TCA fait grief aux arrêts de fixer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que les ordonnances rendues par le juge-commissaire étaient irrégulières et dépourvues d'effet et que les licenciements prononcés en conséquence étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si lesdites ordonnances, qui comportaient la signature du juge et du greffier, autorisaient « à procéder au licenciement économique des salariés occupant les postes et catégories annexées à la présente ordonnance », cette annexe, constituée d'un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée, n'était pas signée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'une annexe listant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée fait corps avec l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements dès lors qu'il vise cette annexe dans son dispositif et que ce document est annexé à sa décision ;