Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.526 du 17/03/2015,  partie 4


Que la lettre datée du 3 mai 2007 adressée aux services fiscaux par Quentin X... dans laquelle il a indiqué ne pas disposer d'éléments lui permettant de répondre de manière utile, ne peut s'analyser en une demande de communication ou de mise à disposition des documents ou renseignements fondant l'imposition ; Considérant que pour déterminer le sort des oeuvres d'art et des meubles meublants, il est mentionné que la proportion déclarée à l'actif de la succession d'après l'inventaire du 8 janvier 2004, clôturé le 16 juin 2004, ne peut être retenue ceux-ci appartenant en propre à Claude X... par héritage de son père, Henri X..., et en tant que légataire universel de la succession d'Octavie Y..., veuve de Georges Z...; que le vérificateur conclut qu'au regard du régime de séparation de biens, il convient de rétablir l'équilibre des patrimoines aux fins de réintégration à l'actif de la succession des sommes et valeurs déterminant le montant de la créance, en vue de la taxation aux droits d'enregistrement par l'application des articles 753 et 750 ter du code général des impôts et des articles 1543 et 1479 du code civil et que Claude X... est donc détenteur à l'égard de Denise X... d'une créance entre époux d'un montant égal à la moitié de la valeur vénale déclarée des comptes bancaires, du compte courant de la SCI CARPE DIEM et des oeuvres d'art et meubles meublants ; Que la déclaration de succession fait état de l'inventaire reçu devant notaire le 8 janvier 2004, poursuivi le 12 janvier 2004 ; que si cet inventaire n'a été clôturé que le 16 juin 2004, l'administration fiscale pouvait se fonder sur ce document, le notaire qui l'a dressé ne pouvant être considéré comme un tiers, au sens de l'article L. 76 B du LPF ; Que l'intimée fait valoir, à juste titre, que la référence faite par l'administration dans sa proposition de rectification aux déclarations de succession d'Henri X..., d'Octavie Y..., au testament olographe déposé le 3 décembre 1965 ainsi que la mention du caractère inopérant du catalogue de l'exposition au Grand Palais de la donation présentée comme celle de « Monsieur et Madame Claude X... » répond aux exigences de l'article 76 B du LPF sur l'obligation d'information, peu important que partie de ces documents aient été fournis par Denise X... dans le cadre de la procédure, étant relevé que dans sa lettre du 3 mai 2007, Quentin X... fait état des éléments complémentaires produits par celle-ci ; Que Quentin X... soutient en vain que l'inventaire n'avait pas été clôturé à la date de la déclaration de succession alors que, comme l'a relevé le premier juge, les oeuvres retenues par l'administration fiscale sont celles mentionnées dans la déclaration de succession pour la valeur portée par les deux déclarants et qu'elle n'a remis en cause ni les oeuvres d'art déclarées, ni leur valeur mais la répartition entre les héritiers pour estimer qu'ils appartenaient en pleine propriété à feu Claude X... en se fondant sur les règles de dévolution successorale et testamentaire ; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit que la procédure de redressement répond aux exigences des articles L. 76 B et 57 du LPF et n'est entachée d'aucune irrégularité substantielle ; Sur le bien fondé de l'imposition Considérant que Quentin X... soutient que l'administration n'a fourni aucun élément de preuve justifiant le redressement alors que la charge de la preuve lui incombe et relève qu'elle a fait droit à la demande de dégrèvement présentée par sa mère à raison de sa part dans les droits de succession dus à raison du décès de Claude X... et qu'ils devaient faire l'objet d'un traitement identique ; qu'il ajoute qu'au décès de sa mère, il a découvert qu'elle était titulaire d'une fortune personnelle propre à lui permettre de contribuer aux acquisitions d'oeuvres d'art en commun avec son père ; Que le directeur départemental des finances publiques répond que l'article 753 du code général des impôts concerne les sommes et valeurs figurant sur les comptes joints et pas les meubles en général et que l'absence d'activité professionnelle et la consistance du patrimoine de Denise X... résultent de la déclaration de succession et d'actes antérieurs dont le contenu et la portée ne sont pas contestés ; que celui qui supporte la charge de la preuve doit apporter des éléments sérieux à l'appui de sa thèse et qu'il incombe à l'autre partie de contester ces éléments par des critiques suffisamment sérieuses ; que Quentin X... ne peut se prévaloir du dégrèvement accordé à sa mère dès lors que cette décision n'a ni constitué une interprétation formelle de la loi fiscale, ni comporté une appréciation de la situation de fait du redevable, qui soient opposables à l'administration ; que l'existence d'une fortune personnelle de Denise X... ne suffit pas à établir qu'elle avait acquis en commun avec son époux des oeuvres d'art figurant dans le patrimoine propre de son époux ; Considérant que selon l'article 753 du code général des impôts, les sommes ou valeurs faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs sont considérés, sauf preuve contraire, appartenir conjointement aux déposants et dépendre de la succession de chacun d'eux pour une part virile ;