Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.372 du 05/01/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [U] au titre des honoraires inutilement versés à M. [V] et à la société Extérieurs A, que les honoraires versés correspondaient à l'exécution de la mission qui leur avait été confiée qui avait permis d'obtenir le permis de construire du 29 janvier 2009 et d'assurer le suivi des travaux jusqu'en juillet 2009, soit une période où les infractions pour lesquelles M. [F] [V] avait été condamné n'avaient pas encore été relevées, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait pour M. [V] et la société Extérieurs A d'avoir procédé à la démolition des murs de la villa sans autorisation en violation des règles de l'urbanisme et du permis de construire accordé par arrêté du 29 janvier 2009 n'avait pas rendu vaine l'obtention dudit permis et les travaux exécutés jusqu'en juillet 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 2°/ que toute faute du maître d'oeuvre qui concourt à la réalisation du dommage du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité, peu important que ledit dommage soit né après la fin de mission de maîtrise d'oeuvre qui lui avait été confiée ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [U] au titre des « consultations et honoraires pour retrouver une solution administrative favorable », soit les frais répertoriés dans ses conclusions sous les rubriques 2.1 à 2.5 et 2.7 à 2.8 (frais de géologue, d'expert, de maîtres d'oeuvre et d'avocat engagés pour déposer la demande de permis de construire et contester son rejet), que la société Extérieurs A et M. [V] n'étaient pas responsables du rejet de la demande de permis de construire déposée le 15 mars 2010, après la fin de leur mission de maîtrise d'oeuvre, dont ils n'étaient pas l'auteur, et que les frais engagés pour obtenir un permis de construire modificatif et contester les décisions administratives intervenues après la résiliation de leur mission résultaient d'une décision du maître de l'ouvrage, après avoir pourtant retenu que la société Extérieurs A et M. [V] étaient responsables de la démolition de deux murs de la villa sans autorisation et les avoir condamnés à indemniser M. [U] au titre des travaux nécessaires pour l'obtention d'un nouveau permis de construire destiné à régulariser la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la démolition fautive de deux murs de la villa sans permis de démolir dont la société Extérieurs A et M. [F] [V] étaient responsables avait contraint M. [U] à régulariser la situation en sollicitant un permis de construire modificatif après la fin de leur mission et à engager des frais à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 3°/ qu'en se fondant, pour juger que la société Extérieurs A et M. [F] [V] n'étaient pas responsables du rejet de la demande de permis de construire modificatif déposée le 15 mars 2010 et rejeter la demande d'indemnisation de M. [U] au titre des « consultations et honoraires pour retrouver une solution administrative favorable » relatifs à la première demande de permis de construire, soit les frais répertoriés dans ses conclusions sous les rubriques 2.1 à 2.4 (frais de géologue, d'expert, d'architecte et d'avocat), sur la circonstance inopérante que la mission de la société Extérieurs A et M. [F] [V] avait pris fin lorsque la demande de permis de construire dont ils n'étaient pas l'auteur avait été déposée le 15 mars 2010, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le rejet de la demande de permis déposée le 15 mars 2010 ne trouvait pas sa cause dans la démolition sans autorisation des murs de la villa dont la cour d'appel avait expressément déclaré responsables la société Extérieurs A et M. [F] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 5°/ que le juge qui refuse d'indemniser un préjudice dont il a pourtant constaté l'existence commet un déni de justice ;