Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.153 du 22/05/2019,  partie 2


que l'attestation du 10 novembre 2006, dans laquelle la Sarl Cuir Artisan Rénovateur atteste de ce que Y... P... est employé en qualité de technicien du cuir pour une durée indéterminée est une pièce destinée à Porte des Alpes Habitat, pour laquelle le caractère non précaire de l'emploi et le montant du salaire de Y... P... comptaient plus que la nature de cet emploi ; qu'elle ne permet pas d'écarter l'erreur dont se prévaut l'employeur ; que cette erreur est éclairée par le contrat de qualification de 1996, sur lequel la mention « technicien du cuir » n'est pas la qualification visée par les parties mais le « métier » préparé par le salarié ; que la qualification indiquée est « ouvrier du cuir », qui se retrouve sur le contrat de travail du 2 janvier 1998 ; que le contrat de qualification a retenu une acception générique, et non juridique, du terme « technicien » qui a posé difficulté lorsque, par erreur, l'employeur l'a transposée dans la grille de classification conventionnelle pour octroyer à Y... P... le coefficient 200 auquel il ne pouvait prétendre ; en conséquence, en rectifiant une erreur qui n'était pas créatrice de droit, la Sarl Cuir Artisan Rénovateur n'a pas modifié le contrat de travail de Y... P..., dont la demande de rappel de salaire est mal fondée ;
 
 1°) ALORS QUE la mention de la fonction de « technicien du cuir », coefficient 200, de la convention collective applicable de la cordonnerie sur les bulletins de salaire pendant dix-sept ans – de janvier 1996 à octobre 2013 –, renforcée par une attestation de l'employeur du 10 novembre 2006 faisant état de la qualité de « technicien du cuir » de M. P..., vaut contractualisation de celle-ci et suffit à exclure l'erreur matérielle invoquée par l'employeur sur la qualification du salarié ; qu'il s'ensuit que la société Cuir Artisan Rénovateur devait verser à l'exposant une rémunération conforme à sa qualification et ne pouvait procéder à la modification unilatérale de la celle-ci en imposant celle d'employé du cuir, coefficient 165 à compter de novembre 2013 ; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que les fonctions réellement exercées ne correspondaient pas à la qualification conventionnelle de technicien de la cordonnerie, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble les articles ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE le défaut de protestation de la part du salarié sur le défaut d'application du salaire minimum conventionnel correspondant à sa qualification ne vaut pas renonciation à ses droits salariaux ; qu'en retenant qu'au cours des années 1998 à 2013, M. P... n'a pas perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel 200 et n'a présenté aucune réclamation pendant quinze ans pour en déduire qu'il ne pouvait prétendre à un rappel de salaires fondé sur ce minimum conventionnel pour la période non prescrite commençant à courir à compter de mars 2011 et qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une modification de son contrat de travail en novembre 2013 lorsque la société Cuir Artisan Rénovateur lui a attribué la qualification d'employé du cuir, coefficient 165, selon la convention applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 3°) ALORS DE PLUS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, la mention de la fonction de « technicien du cuir », coefficient 200, de la convention collective applicable de la cordonnerie sur les bulletins de salaire pendant dix-sept ans – de janvier 1996 à octobre 2013 –, corroborée par une attestation de l'employeur du 10 novembre 2006 faisant état de la qualité de « technicien du cuir » de M. P..., vaut présomption de l'attribution de cette fonction par l'employeur ; qu'il incombe à l'employeur qui la conteste d'en apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que les éléments produits par M. P... n'étaient pas de nature à écarter l'erreur dont se prévalait la société Cuir Artisan Rénovateur, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié une preuve qui ne lui incombait pas, a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. P... produit les effets d'une démission, ET DE L'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture,
 
 AUX MOTIFS visés au premier moyen ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en l'espèce, certains griefs figurant dans la lettre de prise d'acte ne sont pas soutenus devant la Cour ; que les griefs tirés d'une modification unilatérale de la qualification et du coefficient et d'une inégalité de traitement au regard des primes d'ancienneté et de fin d'année ont été écartés ;