Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.957 du 24/11/2016,  partie 2


elles instauraient, en réservant aux seules femmes le bénéfice d&apos;une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances, constate que M. [J], toujours recevable à contester les éléments de détermination de sa pension du régime général pour les motifs exposés à l&apos;arrêt du 28 mars 2012, a participé à l&apos;éducation de ses enfants au même titre que son épouse, laquelle, tout comme lui, a continué son activité professionnelle suite aux naissances successives des enfants ; qu&apos;il retient que l&apos;intéressé est en droit d&apos;obtenir le bénéfice de ces dispositions sans avoir à apporter la preuve qu&apos;il a élevé seul un enfant ou chaque enfant ; 
 
 Que la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les dispositions de l&apos;article L. 351-4 dans leur rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicables, ne subordonnaient pas l&apos;attribution de la majoration d&apos;assurance à la condition que l&apos;assuré ait élevé seul ses enfants ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur seconde branche :
 
 Vu l&apos;article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à la date de liquidation des droits à pension litigieux ;
 
 Attendu que, pour dire que M. [J] était bien fondé à solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance pour avoir élevé ses quatre enfants, dans la limite de huit trimestres par enfant, l&apos;arrêt retient que ne peut lui être opposé le fait que Mme [J] ait bénéficié de cet avantage ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d&apos;assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le nombre des bénéficiaires de droits à pension, à huit trimestres par enfant, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi principal en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Rennes le 5 mars 2014 ;
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 1er juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [J] et de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ; condamne M. [J] à payer à la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Bretagne, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [J] était bien fondé à solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance pour avoir élevé ses 4 enfants, dans la limite de 8 trimestres par enfants, et de l&apos;AVOIR renvoyé en conséquence devant la CARSAT Bretagne pour la liquidation de ses droits.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article L. 351-4 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 21 août 2003, applicable à la date de la liquidation de la pension du régime général versée à M. [J] disposaient que « les femmes assurées sociales bénéficient d&apos;une majoration de leur durée d&apos;assurance d&apos;un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant » ; que ces dispositions étaient incompatibles avec les articles 14 de la convention européenne des droits de l&apos;hommes et 1er du protocole additionnel n°1 comme prévoyant une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances, en ce qu&apos;elles réservaient aux seules femmes le bénéfice d&apos;une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, ainsi que l&apos;a décidé la Cour de cassation par arrêt du 18 février 2009 (07-20668) ;