Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.961 du 18/06/2015,  partie 9


qu'en retenant que si les frais de colloques scientifiques et médicaux ainsi que les études d'échantillonnage après obtention de l'autorisation de mise sur le marché sont exclues de cette assiette, il n'en va pas de même des dépenses publicitaires destinées à promouvoir la vente de spécialités remboursables, que les dépenses visées sont celles engagées à des fins publicitaires, quels que soient le support et la forme retenus, qu'elles ne se limitent donc pas aux frais d'insertion publicitaire en dehors de la presse médicale, que par ailleurs, cette contribution est due quelle que soit la personne à laquelle la publicité est destinée, qu'il n'est donc pas nécessaire que le document mettant en valeur une spécialité pharmaceutique soit remis à un professionnel de santé ou un établissement médical pour que la contribution soit exigible, que l'abrogation des dispositions anciennes de l'article R 245-1 du code de la sécurité sociale relatives aux frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens n'a pas pour effet de limiter le domaine d'application de la contribution aux seules insertions publicitaires dans la presse professionnelle non médicale, comme le prétend la société, la cour d'appel a violé l'article L 245-2-1-3°) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'il résulte du maintien de la référence aux «frais de publication » et de la suppression de celle relative aux «frais afférents aux informations adressées aux médecins» que les frais relatifs aux aides de visite, qui constituent en pratique des frais liés à des informations adressées aux prescripteurs, n'entrent pas dans le champ des frais de publication, que l'interprétation stricte de la notion de «publication » s'impose au regard des dispositions législatives et réglementaires, la notion de publication devant s'entendre de la diffusion, au sein de la presse professionnelle, d'écrits sur lesquels apparaît le nom d'une spécialité pharmaceutique remboursable ; qu'en retenant que si les frais de colloques scientifiques et médicaux ainsi que les études d'échantillonnage après obtention de l'autorisation de mise sur le marché sont exclues de cette assiette, il n'en va pas de même des dépenses publicitaires destinées à promouvoir la vente de spécialités remboursables, que les dépenses visées sont celles engagées à des fins publicitaires, quels que soient le support et la forme retenus, qu'elles ne se limitent donc pas aux frais d'insertion publicitaire en dehors de la presse médicale, que par ailleurs, cette contribution est due quelle que soit la personne à laquelle la publicité est destinée, qu'il n'est donc pas nécessaire que le document mettant en valeur une spécialité pharmaceutique soit remis à un professionnel de santé ou un établissement médical pour que la contribution soit exigible, que l'abrogation des dispositions anciennes de l'article R 245-1 du code de la sécurité sociale relatives aux frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens n'a pas pour effet de limiter le domaine d'application de la contribution aux seules insertions publicitaires dans la presse professionnelle non médicale, comme le prétend la société, la cour d'appel a violé l'article L 245-2-1-3°) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante invitait la cour d'appel à constater que la seule position de l'ACOSS sur cette notion est précisée dans sa note d'information accompagnant le formulaire de déclaration de la contribution pour l'année 2003, laquelle indique concernant la prise en compte des frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires, que «seuls sont à prendre en compte, les frais engagés ... dans les publications ne bénéficiant pas de numéro de commission paritaire » et que «la notion d'achats d'espaces publicitaires doit s'entendre de façon stricte» ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR fixé le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et la condamne au paiement de ce droit, 

ALORS D'UNE PART QUE le droit prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, ayant la nature d'un impôt seul le législateur pouvait l'instituer ; que dés lors qu'ayant été fixé par le pouvoir règlementaire une telle disposition est entachée d'illégalité ; qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi d'une question préjudicielle de statuer sur la validité d'une telle disposition ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'article R 144-10 alinéa 1 dispose que la procédure est gratuite ; qu'en imposant par voie de règlement la condamnation de l'appelant qui succombe au paiement d'un droit ne pouvant excéder 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 quand seul le législateur a compétence pour le faire, le pouvoir réglementaire a empiéter sur la compétence législative et entaché cette disposition d'illégalité ;