Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.461 du 19/01/2017,  partie 2


que le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs que qu&apos;il n&apos;en ait pas été la cause unique ou essentielle, condition que n&apos;exige pas l&apos;article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; que le 14.11.2004, le comité de Strasbourg a émis l&apos;avis suivant :
 «De l&apos;étude du dossier de M [E] il ressort qu&apos;il a été exposé à des bruits supérieurs à 85 dB de 1964 à 1994, soit pendant 30 ans. Les audiogrammes réalisés lorsqu&apos;il était encore en activité montrent déjà un déficit de l&apos;acuité auditive supérieur à 35 dB sur les deux oreilles. Dans ces conditions, le lien entre l&apos;altération de la fonction auditive de M [E] et son activité professionnelle ne fait aucun doute et la pathologie doit être prise en charge au titre du tableau n° 42 » ;
 qu&apos;il en résulte que selon ce comité, le travail habituel de M. [I] [E] alors qu&apos;il était au service de la SAS WARTSILA a été une des causes de sa surdité ; que dans son avis du 15.9.2010, le comité du Nord-Est a émis l&apos;avis suivant :
 «Les membres du CRRMP ont pris connaissance de l&apos;ensemble des pièces du dossier et notamment de 4 audiogrammes effectués les 18 mars 1991, 26 novembre 1992, 16 octobre 2003 et 12 février 2004.
 Ils montrent de façon significative qu&apos;il y a eu une aggravation du déficit audiométrique depuis la fin de l&apos;exposition au risque qui s&apos;est terminée en 1995 puisque par exemple en 1992 le déficit était de 38, 75dB à droite et de 47,5 dB à gauche, et qu&apos;en 2004, la perte est respectivement de 67,5 dB à droite et de 51,25 dB à gauche.
 Du fait de cette aggravation non négligeable, la pathologie présentée ne peut être reconnue comme d&apos;origine professionnelle d&apos;autant qu&apos;il existe des antécédents connus et répétés d&apos;atteinte de l&apos;oreille moyenne » ;
 que ce comité rejette l&apos;origine professionnelle de la surdité de M. [I] [E] au motif de son aggravation non négligeable constatée en 2004, soit dix ans après qu&apos;il a pris sa retraite et en raison de ses antécédents ; que le 1.9.2014, le comité [Localité 2] a émis l&apos;avis suivant: « La pathologie présentée par M [I] [E] ne peut pas être imputée totalement à son ancienne activité professionnelle (compte tenu de ses antécédents et du caractère mixte de sa surdité) > > ;
 qu&apos;ainsi, le comité a bien retenu l&apos;imputabilité, au moins partielle, de la surdité de M. [E] à son ancienne activité professionnelle ; que le comité ne dit pas le contraire en poursuivant que :
 «de façon plus spécifique une origine professionnelle de la surdité de M [E] ne peut pas être totalement exclue dans la mesure où il présente a priori la maladie visée au tableau n° 42 des maladies professionnelles et a été exposé pendant 30 ans à des bruits lésionnels susceptibles de la provoquer en exerçant une activité figurant dans la liste des travaux énumérés par ce tableau » ;
 que la surdité de M. [I] [E] a bien - au moins partiellement - pour origine son ancienne activité professionnelle chez la SAS WARTSILA quand bien même ses antécédents médicaux ont pu également jouer un rôle dans l&apos;apparition de la maladie ; que dans son rapport du 21 avril 2004, le médecin du travail indique que « l&apos;exposition au bruit> 85 dB (..) ne fait aucun doute et ce d&apos;autant plus que le port des équipements de protection au sein de la société ne date que de 1980 » ; que la SAS WARTSILA ne peut donc prétendre avoir mis à la disposition de son salarié les équipements de protection nécessaires, alors que M. [I] [E] a été employé au sein de la société de 1964 à 1994 ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 2, 40 de l&apos;arrêté ministériel du 16 octobre 1995 pris pour l&apos;application de l&apos;article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale ; que la SAS WARTSILÀ a été le dernier employeur de M. [I] [E], étant constaté qu&apos;elle ne prouve pas qu&apos;il a été également exposé au risque chez d&apos;autres employeurs ; qu&apos;au vu de ces éléments, il convient de dire que la maladie déclarée par M. [I] [E] le 4 mars 2004 a le caractère d&apos;une maladie professionnelle et de confirmer la décision en ce sens de la Caisse Primaire d&apos;Assurance Maladie du Haut-Rhin ;
 1) ALORS QUE le salarié qui ne remplit pas les conditions posées par les tableaux de maladies professionnelles ne bénéficie d&apos;aucune présomption d&apos;imputabilité de sa maladie à son activité professionnelle et doit démontrer que son activité professionnelle a été de façon certaine à l&apos;origine directe de sa maladie ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;avis motivé du troisième CRRMP constate que l&apos;incertitude qui subsiste sur ce lien de causalité entre la maladie de M. [E] et son activité professionnelle, l&apos;oblige à « rejeter l&apos;