Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.536 du 05/02/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, les désordres sont constitués par des cloques sur les étiquettes fournies par Imprimerie Sud-Ouest et apposées sur les bouteilles destinées à un client chinois de la société F.... Le vice caché, qui se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, doit être caché et antérieur ou concomitant à la vente, et avoir une certaine gravité. Tel n'est pas le cas des désordres ici en cause, qui, s'ils se sont révélés postérieurement à la vente, ne rendent pas les étiquettes impropres à leur destination. En revanche, conformément aux dispositions de l'article 1615 du code civil, la délivrance est la remise du bien vendu et de ses accessoires à la disposition de l'acquéreur. La chose délivrée doit être conforme aux stipulations contractuelles et aux normes administratives. Or en l'espèce, il est constant que la société F..., en passant commande du traitement de ses bouteilles, et notamment de l'étiquetage au moyen des étiquettes fournies par la société Imprimerie Sud-Ouest, pouvait escompter que ces étiquettes seraient conformes à l'usage auquel elles étaient destinées. Les étiquettes livrées, qui ont présenté des cloques, ne sont donc pas conformes à la commande. Ainsi, c'est bien le régime juridique du défaut de conformité qui est applicable à l'espèce, et non celui des vices cachés (arrêt attaqué pp. 18-19) ;
 
 ALORS QUE le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, lesquels s'apprécient au regard des caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ; que le vendeur répond par ailleurs des vices cachés qui affectent le bien vendu et qui se révèlent après livraison de la chose ; qu'en affirmant que « c'est bien le régime juridique du défaut de conformité qui est applicable à l'espèce, et non celui des vices cachés » et en condamnant les sociétés Imprimerie Sud-Ouest Etiquettes et Sud-Est adhésif à indemniser la société F... sur ce fondement, tout en constatant que les désordres litigieux consistaient en l'apparition, après livraison, de « cloques » sur les étiquettes collées sur les bouteilles et que cette situation était due à « une inadéquation soit du traitement anti-humidité, soit de la colle », d'où il résultait que l'action de la société F... relevait de la garantie des vices cachés et non de la non-conformité, l'inadéquation du traitement anti-humidité des étiquettes litigieuses ou de la colle apposée sur celles-ci n'ayant pas altéré la nature des étiquettes en cause mais, à la supposer démontrée, seulement rendu ces étiquettes impropres à leur destination normale, de sorte que la défectuosité ne relevait pas d'un défaut de conformité mais d'un vice caché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1604 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Avery G... Materials France ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes demandent à la cour de condamner la société G..., qui a fourni le papier, à les relever indemnes. Or, l'expert a pu constater que les étiquettes vierges ne présentaient pas de désordres, ceux-ci étant limités aux étiquettes imprimées. La société G... peut au surplus opposer sans être utilement démentie qu'en l'absence de véritable traçabilité de la part des sociétés Imprimerie Sud- Ouest et Sud-Est adhésif, la preuve n'est pas rapportée que le produit livré par elle à la société Sud-Est adhésif aurait été utilisé pour la production des étiquettes litigieuses par la société Imprimerie Sud-Ouest et finalement utilisées pour les bouteilles de F.... Il convient d'observer que l'expert, qui fait part de l'existence d'un « doute sérieux » quant à l'utilisation d'un papier émanant de la société G..., a relevé qu'il n'avait aucune pièce en sa possession lui permettant de certifier que le papier et la colle des étiquettes émanent de la société G.... Il n'est donc nullement établi que les désordres aient été causés par le papier fourni par la société G..., et la responsabilité de celle-ci a été écartée à bon droit par le tribunal de commerce (arrêt attaqué p. 19);
 
 ALORS, d'une part, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'à l'appui de leur appel en garantie dirigé contre la société Avery G... Materials France, la société Imprimerie Sud Ouest Etiquettes et la société Sud Est adhésif produisaient notamment aux débats la facture transmise par la société Avery G... Materials France à la société Sud Est adhésif, qui faisait état de la livraison de papier « Fasson Arctic S2047N–BG 45 WH », papier qui est en cause en l'espèce (pièce n° 1 du bordereau annexé aux conclusions d'appel des exposantes) ; que cette facture constituait donc la preuve de ce que la société Avery G... Materials France avait fourni le papier litigieux ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que les désordres avaient été causés par le papier fourni par la société G... sans examiner, même sommairement, cette pièce essentielle à la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;