Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.937 du 09/09/2020,  partie 9


qu'en affirmant que M. H... avait été mis en mesure de préparer utilement sa défense au regard des informations qui lui étaient délivrées dans la lettre de convocation du 11 avril 2013 sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait de lui notifier ainsi que le périmètre de la saisine de l'organe disciplinaire n'était pas définitivement fixé n'était pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et du principe de respect des droits de la défense ;
 
 4°) ALORS QUE le principe d'impartialité commande aux membres d'une instance disciplinaire qui manifestent leur intention de se déporter pour des raisons personnelles, de s'abstenir de faire des déclarations propres à influencer la décision des autres membres ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir que l'exposé liminaire auquel était livré le président de l'association Aéroclub de la Lys et de l'Artois devant la commission de discipline pour justifier son déport et celui de deux autres membres de la commission, en insinuant que « M. I... C..., M. F... P... et lui-même avaient actuellement des litiges judiciaires les opposant à M. JC H... », quand il n'avaient jamais été mis en cause par ce dernier, constituait une fausse nouvelle diffamatoire qui, énoncée à son préjudice par trois des dix membres présents de la commission de discipline, était de nature à porter atteinte au principe d'impartialité (concl. p. 12 et procès-verbal de la commission de discipline du 24 mai 2013, pièce adverse n° 38) ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger la procédure régulière, que M. H... ne justifiait pas que ces retraits étaient de nature à influencer les votes des autres membres de la commission et qu'il résultait du procès-verbal de constat qu'il avait refusé d'écouter l'exposé du président et de présenter verbalement sa défense, sans rechercher concrètement, et ainsi qu'il lui était demandé, si le président de l'association n'avait pas tenu des propos controuvés au préjudice de M. H... et, par suite, de nature porter atteinte au principe d'impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et du principe de respect des droits de la défense ;
 
 5°) ALORS QU'il incombe au juge de contrôler la véracité des faits imputés à faute à l'adhérent d'une association pour justifier la sanction disciplinaire prise à son encontre ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir, offres de preuve à l'appui, que la véracité des reproches adressés à l'association Aéroclub de la Lys et de l'Artois pour avoir laissé volé pendant plusieurs jours l'avion accidenté le 10 août 2010, alors qu'il présentait un risque de rupture de l'aile droite, et pour s'être abstenue de déclarer l'accident au BEA était établie par un courrier du président de l'association qui avait reconnu, le 20 octobre 2011 que « le responsable de l'atelier   avait confirmé après démontage qu'il faillait interdire l'avion de vol » (pièce n° 23) et par un courrier de la DGAC du 13 novembre 2012 qui « confirmait que l'accident survenu le 10 août 2011 à l'appareil FBSIY aurait effectivement dû être déclaré conformément à la réglementation en vigueur » (pièce adverse n° 18. –concl. p. 15 in fine et s) ; qu'en se bornant à faire siens les motifs de la décision d'exclusion faisant état d'un manque de probité de M. H... dans ses critiques dont la véracité n'était pas établie (pièce n° 20, p. 2 in fine et p. 3, §4), sans contrôler l'exactitude, contestée par l'intéressé, du grief ainsi retenu à son encontre en ce qui concerne la violation par l'association des règles de sécurité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en outre, il résulte clairement des courriers des 19 avril 2012 (pièce adverse n° 10), 24 octobre 2012 (pièce adverse n° 12), 5 novembre 2012 (pièce adverse n° 15), 8 mars 2013 (pièce adverse n° 24, p. 3, n° 4) sur lesquels s'est fondée l'instance disciplinaire pour lui imputer à faute d'avoir « affirm[er] qu'il y a eu mise en danger de la vie d'autrui » (pièce n° 20, p. 3, §4) que M. H... n'a jamais proféré de telles accusations puisqu'il s'est borné à décrire l'accident en termes mesurés avant d'énoncer sous la forme conditionnelle que cette « absence d'information aurait pu mettre en danger la vie de tous les utilisateurs car il est apparu par la suite que le longeron de l'aile avait subi une déformation importante » (pièces n° 10 et 12, rappr. pièce 15) et à se renseigner sur les suites données à la plainte qu'il avait déposée sous cette qualification juridique (pièce n° 24) ;