Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.658 du 09/12/2020,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que si Monsieur N... justifiait avoir exercé les fonctions de chef de service à compter de mai 1996 jusqu'en 2001, il n'établissait pas que la Société SOGUAFI était dotée d'un service juridique spécialisé ayant pour vocation exclusive de résoudre les questions posées par l'activité de l'entreprise, ni que les attributions confiées à Monsieur N... aient été exclusivement de nature juridique, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'avenant, en date du 30 juin 1995, à son contrat de travail, qu'il était nommé « en tant que Chef du service Contentieux », lui conférant, « outre les attributions précédentes », la direction de « l'ensemble du département Contentieux et Juridique ainsi que le personnel qui y est attaché », ce qui était corroboré par une attestation de Monsieur U... D..., ancien directeur général de la Société SOGUAFI, qui détaillait l'« activité exercée exclusivement au sein du service contentieux » par Monsieur N..., à savoir instruire les dossiers, représenter la SOGUAFI devant les tribunaux compétents, rédiger les actes de procédure, assurer le lien avec les auxiliaires de justice, conseiller et assister les autres services de l'entreprise sur les problèmes de droit, répondre aux problématiques juridiques posées par les clients, produire les créances et inscrire les garanties, ce qui constituait l'exercice exclusif de fonctions juridiques dans un service spécialisé de l'entreprise chargé des problèmes juridiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197, modifié, du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 3°) ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que le service « Opérations », que Monsieur N... avait dirigé à compter de 2001, avait pour vocation exclusive de résoudre les questions posées par l'activité de l'entreprise, ni que les attributions confiées à Monsieur N... étaient exclusivement de nature juridiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'avenant, en date du 27 juin 2001, au contrat de travail que Monsieur N... était affecté, dans cet emploi, « au Département Contentieux et Juridique de l'Entreprise », avec pour attribution la gestion et le management de l'ensemble du Département Contentieux et Juridique de l'Entreprise et son personnel, en charge de l'ensemble du contentieux dans le respect des règles régissant les établissements financiers, avec pour mission celles précédemment exercées, qui étaient exclusivement juridiques, l'exercice effectif et exclusif de ces fonctions étant en outre attesté par le directeur de la SOGUAFI, par un ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe et par un huissier de justice exerçant en Guadeloupe, ce dont il résultait que, pendant cette période, Monsieur N... avait exclusivement exercé des fonctions juridiques, dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197, modifié, du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 4°) ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises et qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; qu'en se bornant à affirmer qu'en raison de sa qualité de chef de service du service « Opérations », Monsieur N... pouvait être conduit à exercer des tâches variées de gestion administrative, financière et juridique, de sorte qu'il ne justifiait pas avoir exercé exclusivement ses fonctions au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celleci, sans rechercher, à supposer même que Monsieur N... ait été conduit à accomplir d'autres tâches que des missions juridiques, si ces autres tâches ne présentaient qu'un caractère accessoire, qui n'était pas de nature à affecter le caractère exclusif de son activité juridique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197, modifié, du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.