Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.309 du 01/12/2021,  partie 2


que, pour dire que la résiliation de cet accord prononcée le 21 avril 2017 aux torts de la société HHO était fondée, la cour d'appel s'est fondée sur un certain nombre de manquements aux obligations des articles 4 et 5 dudit accord imputés à M. [B], lequel n'était pourtant pas partie à l'accord ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1224 et 1126 [lire 1226] du code civil ;
 
 5°/ que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que "la SARL Milmat 87 () justifie avoir acquis de la SAS les minipelles une minipelle 800 kg avec kit chargeur" pour 5.486,74 euros HT ; qu'il s'en évinçait nécessairement que ladite vente avait été opérée par la société Les Minipelles à son seul profit ; que la cour d'appel a précisément relevé que la preuve de l'exercice d'une activité de la société Les Minipelles exclusivement au profit de M. [B] n'était pas rapportée ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir un manquement à l'article 5 de l'accord de médiation, sur la vente de cette minipelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1217, 1224 et 1126 du code civil ;
 
 6°/ que, subsidiairement, par son courriel du 28 septembre 2018 intégré en cause d'appel à la pièce adverse 77, la société Milmat 87 répondait au courriel de la société Go Industry, selon lequel "Merci. Cependant ce n'est pas HHO mais les minipelles.com", par "Bonjour, Tout à fait, mais je n'ai eu affaire qu'à Mrs [B] en leur locaux" ; que ce courriel ne faisait pas référence à la facture du 12 février 2018 intégrée en cause d'appel à la pièce adverse 77, mentionnant la vente de la minipelle litigieuse par la société Les Minipelles à la société Milmat 87 pour un montant de 5.486,74 euros ; qu'aucune vente précise opérée par M. [B] ne ressortait dudit courriel ; qu'en retenant qu'il résultait du courriel de la société Milmat 87 du 28 septembre 2018 en pièce 77 la preuve de la vente effective par M. [B] de la minipelle acquise par la société Milmat, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel en violation du principe général d'interdiction faite aux juges de dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt retient que la société HHO a violé l'article 4 du protocole signé entre les parties, en apportant au modèle Phoenix 400 plusieurs modifications portant tant sur la structure que sur les usages de cette machine, modifications qui ne peuvent être considérées comme mineures. Il retient encore qu'elle a ainsi manqué de façon répétée, malgré plusieurs mises en demeure, à l'obligation prévue à l'article 4 de la convention, laquelle était déterminante dans les rapports entre les parties. Par ces seuls motifs, la résiliation de l'accord du 10 novembre 2016 aux torts de la société HHO se trouve justifiée. 
 
 9. Le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, qui critique des motifs surabondants, est donc inopérant. 
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société HHO et M. [B] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont commis des actes de dénigrement à l'encontre de la société Chargeur plus et, en conséquence, de les condamner in solidum à verser aux sociétés Chargeur plus et Go Industry la somme de 50 000 euros au titre de l'atteinte à leur image, alors :
 
 « 1°/ que la responsabilité pour dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, suppose l'existence d'une faute que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en jugeant, pour dire que M. [B], tant en son nom personnel qu'au nom de la société HHO, s'était rendu coupable de dénigrement constitutif d'actes de concurrence déloyale, que les propos qu'il avait tenus sur le forum de discussion accessible au public "les vieilles soupapes agricoles" étaient rédigés en termes outranciers, dépourvus de toute mesure, traduisant une volonté de jeter le discrédit sur les qualités des produits vendus, la qualité du service après-vente ou la communication de l'entreprise, sans expliquer en quoi ces propos étaient dénigrants et sans caractériser, par conséquent, la faute de M. [B], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression, que ce droit comprend la liberté de communiquer des informations sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, sauf restrictions légitimes, lesquelles sont d'interprétation étroite ;