Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.786 du 04/04/2019,  partie 6


Il a été établi que ce point n'avait pas soulevé d'interrogations pour l'URSSAF en 1998 et 2003. Le témoignage de Mme C..., épouse du docteur C..., qui est intervenu pour certaines sociétés d'assistance, a témoigné sur les relations avec la société MEO, « pour son mari empêché » : sur le plan strictement procédural, la cour écarte ce document car il s'agit d'un témoignage indirect et que ces déclarations ont été recueillies sans que le docteur C... ait donné à son épouse un quelconque mandat. Sous cette réserve, la cour constate que les auditions des sept « intervenants » n'ont pas été déterminantes puisque l'URSSAF ne dit pas en quoi ces sept personnes auraient apporté, en 2010, des éléments qui n'auraient pas été accessibles ou connus de chaque inspecteur de l'URSSAF en 1998 et en 2003, d'autant que l'URSSAF n'a pas apporté la preuve que les intervenants médicaux et paramédicaux auraient enfreint un éventuel nouveau texte législatif ou réglementaire en exerçant leur activité sous le régime sociale des « travailleurs non-salariés » pour assurer la régulation médicale des clients de la société MEO. En conséquence, les documents versés aux débats permettent à la cour de dire qu'à chaque contrôle antérieur à 2009-2010, chaque inspecteur de l'URSSAF a examiné toute la comptabilité de la société MEO : les comptes de charges et/ou les comptes fournisseurs ont donc bien été examinés, contrairement à ce qu'avait pu estimer la commission de recours amiable en 2011, argument que l'URSSAF n'a d'ailleurs pas repris devant la cour. La reconnaissance d'un accord tacite suppose que l'employeur apporte la preuve de cet accord tacite ; deux éléments doivent être cumulativement réunis : l'absence d'observations par l'organisme de recouvrement sur des pratiques vérifiées lors du précédent contrôle et la preuve que le contrôleur, qui a examiné les points litigieux, a reçu tous les éléments nécessaires à son information et qu'en toute connaissance de cause il n'a formulé aucune observation. Les pratiques vérifiées lors des précédents contrôles n'ont donné lieu à aucune observation. L'URSSAF a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces pratiques. Chaque inspecteur, en 1998, puis en 2003, a été parfaitement informé de l'activité et des pratiques de la société MEO et a, en parfaite connaissance de cause, décidé de ne faire ni observations pour l'avenir ni redressement. Les circonstances de fait et de droit au regard desquelles ces éléments ont été examinés sont restées inchangées. Les éléments de fait permettent à la cour de dire qu'il y avait un accord tacite, antérieur au contrôle clôturé par la lettre d'observations du 15 octobre 2010 » ;
 
 1°) ALORS QU'un accord tacite ne peut être opposé qu'à l'occasion d'un contrôle exercé sur le fondement de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne peut pas être opposé à un contrôle exercé sur le fondement de l'article L 8271-1 et sq. du code du travail ; qu'en l'espèce le contrôle litigieux engagé en 2010 n'était pas un contrôle de droit commun mais un contrôle exercé sur le fondement du code du travail pour dissimulation d'emploi ; qu'en opposant un accord tacite de l'URSSAF né des contrôles de droit commun exercés en 1998 et 2003, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que si la situation lors du précédent contrôle a été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'un tel accord ne peut être opposé à l'URSSAF lorsque celle-ci, informée par le Parquet, entreprend son dernier contrôle en date exclusivement afin de mettre à jour un système frauduleux de dissimulation d'emploi tandis que ses précédents contrôles ont été diligentés de manière classique sans porter sur cette question spécifique ; qu'en l'espèce, ainsi qu'elle l'a mentionné en objet de sa lettre d'observations du 15 octobre 2010, l'URSSAF paca a initié le recours litigieux après s'être vue interpellée par les services du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille, au moyen d'un soittransmis n° 06/622941, daté du 11 mai 2009, l'informant du dépôt d'une plainte pour travail dissimulé au sein de la société MEO ; que, de ce fait même, le contrôle ainsi diligenté le 28 septembre 2009 ne pouvait être mené dans les mêmes conditions et avec le même objectif que les deux précédents contrôles initiés les 12 juin 1998 et 4 septembre 2003 sans autre objet que le contrôle général des déclarations sociales ; qu'en soi, cette communication du Parquet constituait une information nouvelle dont ne disposait pas l'URSSAF en 1998 et 2003 et a conféré à son dernier contrôle un objet spécifique dont étaient dépourvus ses deux précédents contrôles ; qu'en opposant cependant à l'URSSAF le silence par elle conservé à l'issue de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ;