Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.972 du 05/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande fondée sur la répétition de l'indu : conformément aux articles 1235 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; par ailleurs, l'article 1377 du code civil précise que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; en l'espèce, pour déclarer non fondée la demande en répétition de l'indu de M. M... O... les premiers juges ont relevé qu'il ressort de l'acte de promesse de vente du 11 décembre 2003 ; que l'émolument de négociation a été prévu pour les notaires des deux parties en rémunération de la mise en rapport du promettant avec le bénéficiaire, dans le cadre du mandat de vente confié à Me F... ; - que cet honoraire de négociation a été prévu, indépendamment de l'exercice éventuel de son droit de préemption par le preneur et M. M... O... ne peut se prévaloir de l'absence de recherche à son égard pour conclure au paiement d'une somme indue ; - que cet honoraires est dû en rétribution d'une prestation réellement effectuée soit la mise en relation des consorts D... promettants et des consorts X... bénéficiaires ; - que son paiement final par le preneur ayant usé de son droit de préemption ne résulte que d'une acceptation par celui-ci de le prendre à sa charge à l'issue des négociations entre les conseils respectifs des parties intervenues après fixation d'une valeur vénale des biens objet de la vente par un expert judiciaire différent de celle retenue initialement dans la promesse de vente ; si, contrairement à ce qu'il affirme, la circonstance que M. M... O... n'est pas le promettant visé par la promesse, ne rend pas pour autant inopposable à son égard la clause relative à l'émolument de négociation dès lors qu'il a accepté de prendre à sa charge, l'émolument en question, il n'en demeure pas moins qu'il invoque une faute délictuelle commise par le notaire laquelle, si elle est fondée, est susceptible de rendre indu le paiement effectué ; il en résulte que l'application de l'article 1376 précité ne peut être écartée, sans rechercher au préalable, si Me F... n'a pas commis une, faute délictuelle ayant déterminée M. M... O... a accepté de prendre en charge indûment l'émolument litigieux ; sur la responsabilité du notaire : aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; en l'espèce, la vente au profit du M. M... O... requérant s'est effectuée dans le cadre de son droit de préemption avec révision de prix exercé par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2004 conformément aux dispositions de l'article L 412-7 du code rural et de la pêche maritime ; Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption du fermier, les dispositions d'ordre public de l'article L-412-8 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : "Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le Notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'Huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée... Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, le preneur dispose d'un délai de 2 mois à compter (le la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation " ; par ce texte, le notaire instrumentaire est donc débiteur d'une obligation information légale de résultat ayant un .contenu précis, il se doit d'informer strictement le preneur en place de l'ensemble des conditions de la vente projetée et il ne peut donc, sauf à engager sa responsabilité, modifier unilatéralement les conditions et charges de la vente projetée ; or, en l'espèce, Me F..., dans le cadre de la notification prévue par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, a informé M. M... O... de la vente des parcelles au prix de "1.217.444 € comprenant, outre les frais de vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme de 34,638,69 € » ce qui était différent des conditions du projet de vente à M. et Mme X... qui prévoyait que "... le PROMETTANT supportera l'ensemble des frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente, leurs suites et leurs conséquences et, éventuellement dans l'hypothèse de l'exercice par le preneur susnommé du droit de préemption, quel que soit le régime fiscal auquel sera soumis l'acte en dernier ressort" ;