Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-13.902 du 10/04/2013,  partie 2


qu'en retenant néanmoins en l'espèce que l'action tendant à faire cesser les désordres occasionnés par la société J2L sur la forêt dunaire de l'Etat échappait à la compétence du juge judiciaire eu égard à la nature de service public administratif de la mission exercée par l'ONF, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII,

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, sur le seul fondement des déclarations effectuées par l'ONF devant les premiers juges, que ce dernier avait à l'évidence agi dans le cadre de son activité de protection, conservation et surveillance de la forêt dunaire, sans caractériser en l'espèce l'exercice par l'ONF d'une telle mission de nature à justifier la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard des mêmes textes.