décision 15-87.417 du 22/02/2017,  partie 8


article L. 5429-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits dispose que ‘Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d&apos;escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d&apos;aide aux travailleurs privés d&apos;emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l&apos;article L. 5425-3, est puni d&apos;une amende de 4 000 euros ; que le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine ; qu&apos;aux termes de la prévention il est reproché à M. [V] d&apos;avoir entre le 14 décembre 2009 et le 31 janvier 2011 bénéficié ou tenté de bénéficier frauduleusement d&apos;allocations d&apos;assurance chômage ou d&apos;allocations de solidarité allouées aux travailleurs involontairement privés d&apos;emploi ; que l&apos;enquête a établi que M. [V] a perçu en 2010 et 2011, la somme de 16 375 euros au titre des allocations-chômage alors que dans le même temps il exerçait l&apos;activité de gérant de la société Eco Demeures laquelle l&apos;occupait à temps plein ; qu&apos;il ressort également de l&apos;enquête et des développements qui précédent qu&apos;en cette qualité de gérant il a retiré des sommes importantes des comptes de cette société pour ses besoins personnels et ceux de son couple, à cet égard il convient de rappeler que le compte courant d&apos;associé présentait un solde débiteur s&apos;élevant à 95 493 euros au 29 février 2012 ; que ces sommes importantes qui ont régulièrement été prélevées sur une période de plus de douze mois doivent être assimilées à une rémunération ; que M. [V] a donc, sur la période considérée, exercé une activité de gérant salarié de la société Eco Demeures à temps plein qui ne lui a pas permis de rechercher activement un emploi, et ce sans en avoir informé Pôle emploi pas plus au demeurant qu&apos;il a informé cet organisme des montants des prélèvements faits à titre personnel sur les comptes de la société, ni a fortiori avoir obtenu de cet organisme l&apos;accord lui permettant de continuer et alors que ces montants, en tout état de cause, vont au delà des cumuls et plafonds autorisés par les textes relatifs à l&apos;assurance chômage ; qu&apos;enfin, s&apos;il a indiqué aux enquêteurs qu&apos;il pensait pouvoir le faire et n&apos;avoir pas pensé à mal, il leur a également déclaré qu&apos;il n&apos;avait pas estimé utile de formaliser le fait qu&apos;il percevait des fonds de la société auprès du centre initiative Ain, organisme qui le suivait dans son projet ; que la fraude en vue d&apos;obtenir les allocations d&apos;aide aux travailleurs privés d&apos;emploi qui lui est reprochée est caractérisée dans tous ses éléments ; le premier juge l&apos;a exactement déclaré coupable de ce délit ;
 
 "1°) alors que la personne sans emploi qui entend créer son entreprise, peut passer un accord avec Pôle emploi, par lequel elle continue à percevoir une rémunération pendant cette période et doit informer cet organisme dès qu&apos;elle perçoit une rémunération, le cumul des rémunérations étant alors plafonné ; qu&apos;en reprochant au prévenu d&apos;avoir continué à percevoir des indemnités de Pôle emploi, tout en percevant des fonds de la société qui devaient s&apos;analyser comme la rémunération d&apos;un gérant salarié, la cour d&apos;appel a relevé que le prévenu avait continué à percevoir ses indemnités jusqu&apos;en janvier 2011 et qu&apos;il avait perçu une rémunération de la société jusqu&apos;au 29 février 2012, soit pendant plus de douze mois ; qu&apos;ainsi, en ne précisant pas la date à laquelle le prévenu avait commencé à se verser une rémunération, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé la fraude retenue ;
 
 "2°) alors qu&apos;à tout le moins, la cour d&apos;appel ne pouvait sans se contredire estimer que les prélèvements des fonds de la société étaient indus, auraient-ils été destinés à assurer la rémunération du prévenu, et le condamner pour ne pas avoir déclaré à Pôle emploi une rémunération dont elle considérait qu&apos;elle n&apos;était pas due" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, les délits d&apos;abus de confiance, de banqueroute et de fraudes aux allocations de chômage dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, dont le septième est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable en sa septième branche et qui, pour le surplus, reviennent à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L.241-2, L. 243-3 du code des assurances, L. 111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l&apos;habitation, 388, 591 et 593 du code de la construction et de l&apos;habitation ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d&apos;