décision 16-15.935 du 07/12/2017,  partie 10


qu'ainsi que le soutiennent les demandeurs, ce jugement du 19 août 2011 ne contient aucune condamnation des époux A... à payer la moindre somme à Madame Y... épouse Z... puisqu'il se borne à condamner Madame Anna A... au paiement des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur Christian A... par le tribunal de Grande Instance de Tours le 20 octobre 1998 et confirmées par la Cour d'Appel d'Orléans le 11 juillet 2000, étant précisé que ces condamnations ont été prononcées au profit de la société Z... diffusion et non au profit de Madame Z... ; que Madame Y... épouse Z... soutient être bénéficiaire de cessions de créances de la part de la société Z... diffusion, signifiées aux époux A... par actes des 8 juillet 2010 et 9 janvier 2013 ; que s'il est exact que le procès-verbal de saisie-attribution n'est pas versé aux débats, l'acte de dénonciation de ce procès-verbal ne fait pas mention de ces cessions de créance ; que surtout, les documents produits par Madame Y... épouse Z... pour établir les cessions de créance alléguées apparaissent insuffisants ; qu'en effet, elle verse aux débats d'une part un acte d'assignation à comparaître devant le tribunal d'instance délivré à Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A... le 8 juillet 2010 qui mentionne, au titre des pièces fondant l'assignation, en pièce 9, "un bordereau de cession de créance du 3 mars 2010" sans autre précision, ce bordereau de cession n'étant pas versé aux débats, de sorte que le juge de céans ne peut connaître la créance qui a été cédée ; d'autre part un acte du 9 juillet 2013 portant signification d'un bordereau de cession de créance du 15 octobre 2012, par lequel la société Z... diffusion a cédé à Madame Evelyne Y... épouse Z... 95% de tous ses droits et actions attachés à sa créance d'intérêts capitalisés avec TVA échus au 31 décembre 2010 détenue sur Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A..., créance consacrée par 4 titres exécutoires, un jugement du tribunal de grande instance de Tours du 20 octobre 1998, un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 1 1 juillet 2000, un jugement du tribunal d'instance du 19 août 2011 et un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 19 septembre 2012" ; que ce bordereau de cession de créances n' est toutefois pas produit et qu'aucun décompte de créance n'est justifié de nature à établir que la somme de 730,62euros pour laquelle l'acte de saisie a été délivré porte sur des intérêts capitalisés échus au 31 décembre 2010, conformément à la seconde cession de créance ; que Madame Y... épouse Z... ne justifie donc pas d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance liquide et exigible envers Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A... au sens de l'article L211-1 du code des procédures civiles d' exécution ; qu'il convient de donner mainlevée de la saisie-attribution opérée par procès-verbal du 24 mai 2013 dénoncé le 30 mai 2013 à Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A... » ;
 
 ALORS QUE interdiction est faite aux juges de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en considérant par motifs propres « que, si Monsieur et Madame A... ne peuvent produire l'avis de réception de la lettre recommandée adressée le 25 juin 2013 à l'huissier saisissant, la liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception postées le même jour par la SELARL HJ MELUN avec le numéro de recommandé attribué par la Poste suffit à établir l'existence de son envoi selon les formes exigées par la loi et qu'ils n'ont pas à démontrer sa réception;», alors que la pièce n° 9 produite par les époux A... pour justifier les courriers que leur mandataire aurait expédiés le 25 juin 2013 ne mentionne aucun numéro de recommandé officiel attribué par la Poste, lequel comporte impérativement 13 caractères dont une lettre et 12 chiffres, et ne permet pas de s'assurer qu'il s'agisse effectivement de lettres recommandées avec accusé de réception satisfaisant le formalisme exigé par l'article R 211-11, même le numéro de recommandé officiel de la Poste ne permettant pas d'opérer visuellement la distinction avec un envoi recommandé sans avis de réception ; qu'en visant des numéros de recommandé avec accusé de réception attribués par la Poste alors qu'aucun numéro officiel de la Poste à 13 chiffres dont une lettre ne figure dans l'écrit soumis à leur examen, et en visant des lettres recommandées avec accusé de réception sans que la pièce n'établisse l'existence d'un accusé de réception effectif, les juges du fond ont dénaturé cette pièce, violant ainsi l'article 1134 du code civil.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION (COMPLÉMENTAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Y... tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formée par M. et Mme A... puis confirmé la décision entreprise ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « aux termes de l'alinéa 1 de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations relatives à la