Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.483 du 10/02/2015,  partie 7


que les consorts X... se prévalaient expressément de ces dispositions conventionnelles pour soutenir que l'obligation de couverture n'était pas réservée aux opérations réalisées sur le marché à règlement mensuel, mais généralisée à toutes les opérations de bourse effectuées par l'intermédiaire du CIAL, y compris au comptant (conclusions, pp. 17 et 18) ; qu'en affirmant que l'obligation de couverture n'était légalement prévue que pour les seules obligations à terme, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convention unissant les parties n'étendait pas l'obligation de couverture aux opérations au comptant réalisées par l'intermédiaire du CIAL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

3) Alors que l'obligation de couverture est édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur que dans celui du donneur d'ordres, lequel peut mettre en cause la responsabilité de l'opérateur au titre de la méconnaissance de cette obligation ; qu'en affirmant que l'absence de couverture n'engagerait que la responsabilité du client envers la banque, et non celle de la banque à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4) Alors que le prestataire de services d'investissement est tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations réalisées pour le compte de son client, sauf à engager sa responsabilité en cas d'insuffisance de couverture ; que les consorts X... exposaient qu'ils n'étaient pas les auteurs du projet d'assignation, rédigé par l'AACAB et adressé par celle-ci à la banque en 2006, et qu'ils n'avaient jamais approuvé, ni ratifié le contenu de ce document, qui n'émanait pas de leur représentant légal ; qu'ils en déduisaient qu'ils ne pouvaient être tenus par les allégations contenues dans ce projet d'assignation (conclusions, pp. 4 et 5) ; que, pour juger que «Monsieur X... reconnaissait lui-même qu'il disposait bien des fonds suffisants pour couvrir le montant de son investissement » (arrêt p. 5), et en déduire que les consorts X... auraient bénéficié d'une couverture suffisante au jour des opérations litigieuses, la cour d'appel s'est fondée sur les affirmations contenues dans ce projet d'assignation de 2006 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les consorts X..., si les allégations contenues dans ce document pouvaient légalement leur être attribuées, ou à leur représentant légal, et dès lors leur être opposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

5) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conditions générales de la convention de compte de titres unissant Monsieur X... et le CIAL prévoyaient, en leur article 8 intitulé « Couverture des ordres », que « au cas où la couverture serait insuffisante, pour satisfaire aux dispositions réglementaires précitées, le CIAL aura le droit de procéder, à son choix, sans qu'il soit besoin d'autre mise en demeure préalable, à la liquidation sur les engagements de bourse du client, ou à des réductions nécessaires, pour retrouver une couverture suffisante » ; qu'en parallèle de l'obligation de couverture prévue par la convention pour toutes les opérations, qu'elles soient effectuées au comptant ou à règlement mensuel, le contrat prévoyait donc une « faculté contractuelle de liquidation d'office » (conclusions des consorts X..., p. 24), lorsque cette couverture s'avérait insuffisante, qui s'imposait à la banque en toute hypothèse, que les opérations aient été effectuées au comptant ou à règlement mensuel ; qu'en affirmant que le CIAL n'était pas tenu d'une obligation de liquidation dans la mesure où l'achat ne constituait pas un ordre de service de règlement ou de livraison différé, tel que le prévoyait l'article 516-2 du règlement général de l'AMF, sans rechercher si la convention unissant les parties n'étendait pas, à l'instar de l'obligation de couverture, l'obligation de liquidation aux opérations au comptant réalisées par l'intermédiaire du CIAL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

6) Alors que tout jugement doit être motivé ; que les consorts X... se prévalaient, dans leurs conclusions (pp. 40 à 42), de l'obligation pesant sur le banquier, compte tenu des règles de bonne conduite édictées à l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; que les consorts X... reprochaient au CIAL de n'avoir précisément pas préalablement évalué la compétence de ses six clients et d'avoir ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ces conclusions opérantes, pour néanmoins débouter les consorts X... de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;