décision 17-82.387 du 16/05/2018,  partie 2


qu'ainsi que justifiée par la prévenue, le RSI, après analyse du dossier de la patiente, n'a rejeté au final que trois facturations non appuyées de prescriptions pour un montant de 1 750 euros, sur un total de 44 836,73 euros facturés, inclus dans le préjudice chiffré par les enquêteurs ; que ce rejet a fait l'objet d'une régularisation ; que le fait de mentionner, lors de la facturation de médicaments à l'organisme social, le nom de praticiens qui n'avaient pas délivré d'ordonnances correspondantes vise le seul dossier de Océane M. ; que la mère de l'enfant, qui a déclaré avoir au demeurant reçu les médicaments prescrits, a précisé sur ce point que le médecin dont le nom avait été saisi par la pharmacie lors de certaines délivrances de médicaments était celui de l'ophtalmologue de sa fille et non de son endocrinologue ; qu'une erreur de saisie n'est pas à écarter, les deux médecins étant enregistrés dans le dossier de la patiente ; qu'elle peut être le fait de toute personne procédant à la délivrance de médicaments au sein de l'officine ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que les médicaments onéreux en cause ont été délivrés sur la base d'une prescription médicale existante datée du 4 février 2009 émanant effectivement d'un médecin endocrinologue ; qu'encore, des ordonnances qualifiées d'anciennes pour avoir été suivies ultérieurement de nouvelles prescriptions, tant en ce qui concerne le cas de l'enfant Océane M. que celui de Jean-François W., ont été présentées à la pharmacie de [...] sans que cette circonstance ne puisse toutefois être opposée à la prévenue comme étant constitutive d'une manoeuvre frauduleuse ; que la pharmacienne a pu, comme elle le soutient, ignorer l'existence de nouvelles ordonnances ou délivrer des produits sur la base d'ordonnances précédentes pour assurer la continuité d'un traitement, sans être animée de volonté de fraude ; qu'il n'est pas davantage établi, dans le cas de Jean-François W., qu'elle ait été informée d'une délivrance de médicaments par une autre pharmacie, ni que ce patient n'ait pas concomitamment fréquenté deux officines ; que le recours à la procédure de flux dégradé en cas de non présentation de la carte vitale par le patient, visé aux poursuites, est admis par les organismes sociaux et ne saurait constituer en soi une manoeuvre frauduleuse ; que tant dans le dossier de Geneviève T. que celui de Jérôme S. (les deux dossiers représentant la moitié du préjudice total estimé), leurs proches ont affirmé ne pas présenter la carte vitale de l'assuré à la pharmacie, et l'infirmière libérale opérant le retrait des médicaments ayant précisé ne jamais le faire ; que ces délivrances, réelles, étaient nécessairement enregistrées en flux dégradé ; que les autres patients concernés, s'ils ont déclaré présenter le plus souvent leur carte vitale, ont ajouté qu'il leur arrivait de ne pas le faire ; qu'il ne saurait être tiré de ces seuls éléments l'existence d'une utilisation frauduleuse de la procédure des flux dégradés ; que la dernière occurrence visée à la prévention, s'agissant de demandes de remboursement effectuées pour des patients n'étant plus rattachés à l'organisme social payeur, ne peut être rapportée à aucun des dossiers litigieux ; que les investigations des enquêteurs n'ont pas permis de découvrir de tels faits ; que les autres anomalies relevées lors de l'enquête, s'agissant de délivrances de boîtes de médicaments supplémentaires par rapport aux prescriptions médicales, ou rapprochées dans le temps, ou à une heure tardive, ou à une date où les patients avaient quitté le centre de soins médicalisé [...], au demeurant non visées par la prévention, ne sont pas, à défaut de circonstances particulières les entourant, constitutives de manoeuvres frauduleuses ; que sur la gestion de la pharmacie, l'inventoriste et l'expert-comptable n'ont pas décelé d'anomalies affectant le stock ou d'incohérences par rapport aux marges ; qu'en conclusion de ce qui précède, il ne résulte pas des pièces de la procédure pénale soumise à l'appréciation de la cour que les facturations litigieuses émises par Mme Anne A... épouse B... en direction des organismes sociaux soient dépourvues de cause économique, en ce sens qu'elles ne seraient pas assises sur des produits médicamenteux commandés et délivrés ; qu'en outre, les conditions dans lesquelles elles ont été établies ne relèvent pas de manoeuvres frauduleuses ; qu'en conséquence, à défaut de caractérisation de l'élément matériel du délit d'escroquerie à l'égard de ces organismes, la prévenue sera renvoyée des fins de la poursuite, et que la cour réformera le jugement en ce que le tribunal a alloué des sommes à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône [
 et] la mutuelle sociale agricole Ain Rhône, parties civiles, lesquelles ne démontrent pas l'existence d'une faute imputable à la prévenue leur ayant causé un préjudice ;
 
 "1°) alors que le juge correctionnel ne peut entrer en voie de relaxe sans avoir prescrit les mesures d'instruction dont il ressort de sa décision qu'elles étaient nécessaires et ont été omises ;