Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.727 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires Quartier Latin III, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Argens Immobilier, exerçant sous l'enseigne Century 21, domicilié [...], a formé le pourvoi n° C 19-10.727 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Quartier Latin IV, représenté par son syndic la société Citya Mer et Soleil, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires Quartier Latin III, de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires Quartier Latin IV, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires Quartier Latin III aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires Quartier Latin III et le condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires Quartier Latin IV ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Quartier Latin III.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de la copropriété Quartier Latin III, notamment celle tendant à voir dire et juger que la [...] est un espace privé, qu'elle n'est grevée d'aucune servitude d'utilité publique et que le syndicat des copropriétaires du Quartier Latin III est en droit de se clôturer ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant déclaration préalable de travaux déposée le 19 mars 2013, le syndicat des copropriétaires Quartier Latin III entend, aux fins de sécuriser sa parcelle [...] , se clore en installant un portail, un portillon et une clôture qui sera édifiée du côté de la parcelle [...] dépendant du syndicat des copropriétaires Quartier Latin IV ; que ce dernier s'y oppose en invoquant les dispositions d'un cahier des charges ; qu'il ressort en effet du dossier que :
 - la commune de Fréjus a créé une zone d'aménagement concertée dénommée Port Fréjus ;
 - dans ce cadre, il a été établi un cahier des charges de cession des terrains qui a été déposé au rang des minutes de Me B... le 20 juin 1989, et il a été construit un ensemble d'immeubles organisés en copropriété, Quartier Latin III, IV et V ;
 - par arrêt rendu le 27 février 2015, le conseil d'état a déclaré entaché d'illégalité le plan d'aménagement de la zone approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 1987 et a annulé l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC ; que le cahier des charges qui n'a pas été annulé par le conseil d'état comprend néanmoins, outre des dispositions réglementaires, des dispositions contractuelles puisqu'il est mentionné en pages 9 et 10 que le titre III intitulé « Règles et servitudes d'intérêt général »:
 « s'impose à tous les propriétaires anciens ou nouveaux et plus généralement à tous les utilisateurs des terrains ou de constructions, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayant-cause à quelque titre que ce soit et ce sans limitation de durée. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce titre III à l'encontre des autres assujettis, [...]. Il fixe les règles et servitude de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions, des concessions d'usage et des locations, à leurs héritiers ou ayant droit quelque titre que ce soit, [...] » ;