Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.250 du 01/03/2017,  partie 7


article L.3171-4 du Code du Travail, « en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles » ; qu&apos;en l&apos;état, le conseil n&apos;a pas été en mesure de démontrer la durée totale de travail journalier de monsieur [B] au vu des pièces et tableaux contradictoires versés au débat ; que les éléments produits par le salarié ne démontrent pas le bien fondé de sa demande alors qu&apos;il lui appartenait de fournir des éléments clairs et inopposables de nature à étayer sa demande ; que l&apos;employeur produit des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ou, pour le moins, à entretenir un doute certain concernant la pertinence des éléments apportés par monsieur [B] ; qu&apos;en conséquence, monsieur [B] sera débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; que, s&apos;agissant des objectifs 2012, la société Volvo Trucks France avait proposé sans succès à monsieur [B], par courrier du 16 mai 2012, de recevoir le salarié pour définir ses objectifs ; qu&apos;en conséquence, monsieur [B] sera débouté de sa demande au titre des rappels de primes 2011 et 2012 ainsi que les congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur l&apos;un ou l&apos;autre des moyens relatifs aux heures supplémentaires, aux repos quotidiens, hebdomadaires et dominicaux et au rappel de prime pour 2012 entraînera par voie de conséquence et en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l&apos;arrêt déboutant monsieur [B] de sa demande de requalification de la prise d&apos;acte de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu de rechercher si l&apos;ensemble des manquements de l&apos;employeur invoqués devant lui par le salarié sont suffisamment graves pour faire obstacle à sa poursuite ; qu&apos;en déboutant monsieur [B] de ses demandes, sans rechercher si le travail sans discontinuer et l&apos;absence de bulletins de paie conformes ne faisaient pas obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE monsieur [B] faisait expressément valoir, d&apos;une part, qu&apos;il travaillait de manière effective plus de dix heures par jour et qu&apos;il avait une amplitude quotidienne de plus de 13 heures, d&apos;autre part, qu&apos;il accomplissait sa prestation de travail pour une durée hebdomadaire comprise entre 50 et 100 heures hebdomadaires (cf. notamment page 28 § 4 à dernier) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;employeur rapportait la preuve du respect des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail et, à défaut, si ce fait était de nature à justifier la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE la preuve du respect par l&apos;employeur des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail lui incombe ; qu&apos;en retenant que rien ne permettait d&apos;affirmer ou d&apos;invoquer un manquement de la société Volvo Trucks France à ses obligations en matière de durées maximales du travail, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l&apos;article 1315 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Volvo Trucks France, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société VOLVO TRUCKS FRANCE à verser à Monsieur [B] la somme de 3.000 € au titre du préjudice subi pour travail sans discontinuer et absence de bulletins de salaire non conformes outre 1.000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [B] sollicite la somme de 15.000 € en raison du préjudice subi au titre du travail effectué sans temps de repos et l&apos;absence de bulletins de salaires conformes à ses fonctions ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Monsieur [B] a occupé des fonctions qui n&apos;ont pas été officialisées et qui ne figuraient pas sur ses feuilles de paie ; en revanche, l&apos;absence de repos n&apos;est pas caractérisé et ne saurait donc être retenu ; qu&apos;au vu des éléments du dossier, il y a lieu d&apos;allouer à Monsieur [B] la somme de 3.000 € au titre du préjudice subi de ce chef » ;
 
 1. ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;