Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.410 du 12/06/2014,  partie 3


que dès lors que l'expert a constaté, en la présence contradictoire des parties, la réalité de ceux-ci, leur coût doit être pris en compte nonobstant l'absence de commande écrite ; qu'il convient par conséquent de condamner Mme Y... à payer à la Sarl CTB la somme de 88.317,91 € HT soit 105.628,22 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2009, date de réception de la mise en demeure ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en faisant application du devis estimatif quantitatif d'un montant de 172.621,85 € HT du 11 février 2009 de la Sarl CTB, au seul motif, inopérant, de sa proximité avec le montant de l'indemnisation versée à Mme Y... par la compagnie d'assurances MMA, tout en constatant que ce devis n'avait été signé par aucune des deux parties, qu'il n'était pas établi qu'il avait été agréé par la compagnie d'assurances, qu'une partie des travaux qui y étaient prévus n'avait pas été réalisée, et sans nulle part constater en quoi la seule CTB, qui réclamait le paiement, apportait la preuve de l'acceptation de ce devis, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en opposant à Mme Y..., le devis de la Sarl CTB du 11 février 2009, qui n'a été signé par aucune des parties et que Mme Y... contestait avoir accepté, sans caractériser à aucun moment la volonté claire et sans équivoque du maître de l'ouvrage d'être lié par ce devis quant aux travaux et au prix qui y figuraient la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1787 du code civil ; 
 ALORS ENFIN QUE quelle que soit la qualification du marché, un entrepreneur ne peut valablement demander le paiement de travaux supplémentaires que s'ils ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution ; qu'en l'espèce, où Mme Y... contestait avoir commandé des travaux supplémentaires à la Sarl CTB, la cour d'appel qui l'a cependant condamnée à lui payer une somme de 35.971,23 € à ce titre sans constater que Mme Y... avait expressément commandé ces travaux supplémentaires avant leur réalisation, ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1787 du même code.