Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.169 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020
 
 La société Gaches chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est chez M. R... de la selarl BDL avocats, [...] , a formé le pourvoi n° G 18-19.169 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Brenntag AG, dont le siège est chez M. U... AARPI [...], [...] ,
 
 2°/ à la société Brenntag SA, dont le siège est chez M. A..., [...] ,
 
 3°/ à la société Solvadis Holding, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la société Solvadis distribution GMBH, anciennement société Solvadis GMBH,
 
 ayant toutes deux leur siège chez M. F... de la SCP AFG, [...] ,

5°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ au ministre chargé de l'économie, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Gaches chimie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Brenntag SA, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2018), que la société Gaches chimie (la société Gaches) a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus de position dominante qu'elle estimait mises en oeuvre par la société Brenntag SA ; que par décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017, l'Autorité a considéré qu'il était établi que la société Brenntag SA et sa société mère, Brenntag AG (les sociétés Brenntag) avaient enfreint les dispositions de l'article L. 464-2-V du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine et leur a, à ce titre, infligé solidairement une sanction pécuniaire ; que les sociétés Brenntag ont déposé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision ; que la société Gaches est intervenue volontairement à titre accessoire au soutien des prétentions de l'Autorité ; que les sociétés Brenntag ont soulevé l'irrecevabilité de cette intervention ;
 
 Attendu que la société Gaches fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son intervention volontaire accessoire à la procédure de recours introduite par les sociétés Brenntag contre la décision de l'Autorité les condamnant à une sanction pécuniaire pour obstruction à la procédure d'instruction alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers à la procédure initiale entend appuyer les prétentions d'une partie, est subordonnée à la seule condition que son auteur ait intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie, de sorte qu'en déclarant la société Gaches irrecevable en son intervention volontaire à la procédure par laquelle les sociétés Brenntag demandaient l'annulation de la décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 ayant sanctionné l'obstruction de ces sociétés à l'instruction de la saisine, après avoir pourtant constaté qu'elle avait la qualité de plaignante devant l'Autorité dans le cadre de la procédure à laquelle il était fait obstruction et qu'elle avait intérêt à voir sa plainte examinée dans les meilleurs délais, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers à la procédure initiale entend appuyer les prétentions d'une partie, est subordonnée à la seule condition que son auteur ait intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ;