décision 16-24.357 du 07/12/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que M. Y... ne justifiait pas d'un commencement d'exécution du contrat de travail, que les attestations produites par lui, et qui établissent une relation entre les parties, seraient relatives à la période antérieure au début de l'exécution du contrat fixé au 29 août 2011, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation, en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ;
 
 3°) ALORS encore QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que M. Y... produisait aux débats des courriers par lesquels ordre lui était donné, le 21 septembre 2011, de retourner toutes les demandes de prélèvement réalisées par lui au nom de la société Alrena, et, le 24 octobre 2011, de libérer les locaux qu'il occupait pour l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant que M. Y... ne justifiait pas d'un commencement d'exécution du contrat de travail, sans examiner ni même viser ces pièces déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QUE le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ; que M. Y... produisait aux débats l'attestation de Mme A... faisant état de faits dont elle avait personnellement connaissance, auxquels elle avait assisté et qu'elle avait personnellement constatés, faits qui démontraient l'existence d'une prestation de travail de M. Y... pour la société Alrena en particulier au mois de septembre 2011 ; qu'en écartant cette attestation au motif impropre qu'elle n'était étayée par aucune pièce justificative, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile.