Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.354 du 07/11/2018,  partie 8


que dès lors, en se bornant à énoncer que les résiliations de contrats par les sociétés DNA, A Télé, ou encore la résiliation des contrats Audiens, n'étaient que « des suites logiques de la prise de contrôle » de la société Ebra par le groupe Crédit Mutuel (arrêt attaqué, p. 3 ; jugement entrepris, p. 6), sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces résiliations ne trouvaient pas leur source dans des manoeuvres déloyales engagées pendant la période d'exécution de la convention de co-courtage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.