Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.735 du 21/01/2021,  partie 3


Déterminer les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût : Maroufler une trame de verre au moment de la peinture des parois intérieures non peintes après rebouchage pour traiter les fissures intérieures. Couper le trottoir non conforme le long de la façade ouest (carrelage, chape et dallage béton) et démolir le carrelage des seuils, puis enduire et traiter la partie dégagée de la façade avant de réaliser un caniveau drainé recouvert d'une grille métallique ou en bois. A défaut, s'il s'avère impossible comme le dit M. O... le 6 juin 2012 de trouver un artisan capable de réaliser un caniveau, il est également possible de démolir les trottoirs non conformes, et de réaliser éventuellement des trottoirs conformes au DTU, c'est à dire plus has de 15 centimètres avec pente écartant les eaux des façades et avec une nappe drainante sous le carrelage conformément au DTU. J'ai indiqué dans ma note de synthèse que je tiendrai compte des devis qui me parviendraient avant dépôt de mon rapport définitif et à défaut donnerai une estimation des travaux nécessaires pour permettre à M. et Mme O... de retrouver une maison hors d'eau et stable. Réalisation d'une imperméabilité I3 avec traitement des fissures sur la façade ouest sur rue. ESTIMATION : 54 m² x 55 = 2.970 € HT. Selon estimation LE LOUREC compris reprise intérieure 10.862,17 € HT. Après reconnaissance de sol cette maison ne peut être considérée comme définitivement stabilisée. Dans ces conditions une reprise en sous oeuvre est nécessaire si l'on veut obtenir l'assurance absolue que la maison ne s'affaissera plus. Reprise en sous oeuvre selon devis SURFACES ET STRUCTURES du 29 août 2013 : 429.783 € HT. Selon estimation LE LOUREC : 294.948, 30 TTC. Reprise du second oeuvre selon devis SSPR du 26 septembre 2013 : 49.672, 43 € HT. Elle comprendra l'intervention d'un maître d'oeuvre assisté d'un bureau d'étude. L'intervention d'un bureau de contrôle est nécessaire à mon avis. La réalisation de la reprise en sous oeuvre par pieux avec ancrage dans le calcaire présent à partir de 31,50 mètres selon reconnaissance de sol. Nota important : M F... précise que la maison de M. O... est mitoyenne de celle tout autant sinistrée de Mme H..., et qu'en conséquence il n'est pas possible de réaliser des micropieux et encore moins des injections pour stabiliser la maison de M. O... sans réaliser les mêmes travaux en même temps pour celle de Mme H... au risque si l'on réalisait ces travaux sous une seule maison de créer des points durs et de provoquer des désordres éventuellement plus importants que ceux constatés à ce jour. REPONSE AUX DIRES DES PARTIES :
 Il aurait été opportun à mon avis que SECBA se rende sur le site, surtout en l'absence de reconnaissance de sol. COMPETENCE GEOTECHNIQUE, SURFACE ET STRUCTURES et ATHIS ne partagent pas votre analyse consistant à prétendre que la réalisation de micropieux n'est pas possible. Les injections de résine plus encore que les micropieux ne peuvent être envisagées sur une maison sans traiter la maison voisine au même moment dans le cas contraire on risque d'engendrer des désordres beaucoup plus importants que les désordres assez légers constatés à ce jour... Le sol de ce marais ne peut pas supporter 2 bars, et le dallage est donc nécessairement porteur. Si le dallage était non porteur, à quoi servait la réalisation d'une plateforme en calcaire ? En l'absence d'étude de sol je persiste à penser que SECBA ne pouvait pas dimensionner des fondations sans se rendre sur place. M. F... a indiqué très clairement que si des solutions de reprise en sous-oeuvre différentes étaient mises en oeuvre sur les deux maisons cela provoquerait des désordres plus importants que ceux existants. Autrement dit, il est préférable de traiter les deux maisons en imperméabilité que d'en traiter une seule par micropieux et a fortiori par injections de résine. Les documents BEFES ont été examinés par COMPETENCE GEOTECHNIQUE qui a insisté sur la réponse ci-dessus. CONCLUSIONS : Les désordres allégués sont réels. Les infiltrations rendent les pièces concernées partiellement impropres à leur destination. Suite aux dires reçus, une reconnaissance de sol a été réalisée par COMPETENCE GEOTECHNIQUE, à laquelle on se reportera et qui indique clairement que le sous-sol ne peut être considéré comme définitivement stabilisé. L'origine des fissures est le tassement différentiel du sol constitué d'une forte épaisseur de bri vaseux sous le radier et la plate-forme calcaire. Les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés sont : Soit traitement d'imperméabilité type SICOF I3 de la façade ouest fissurée seul. Selon estimation LE LOUREC compris reprise intérieure 10.862,17 € HT. Soit reprise en sous-oeuvre par pieux selon reconnaissance de sol. Selon estimation LE LOUREC : 265.453 € HT. Honoraires maître d'oeuvre 8 %. Honoraires contrôleur technique 2 %. La maison de M. O... ne peut pas être reprise en sous oeuvre sans traiter en même temps la maison de Mme H... qui est mitoyenne. Le préjudice consiste dans l'obligation de déménager durant la réalisation des travaux en sous-oeuvre : 7 500 € HT » ; l'expert a pu ainsi retenir qu'une seule fissure traversante rendait l'immeuble impropre à sa destination du fait des infiltrations constatées ; il convient alors de retenir le caractère décennal de ce désordre ;