cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 6


enfin, après l'accord de 2006 les demis NR doivent être attribués aux plus tard 4 ans dans le même NR soit au 1er janvier 2010 au lieu de 2011 ;
 
 cependant, l'examen du déroulement de carrière de M. Y... fait ressortir qu'il a bénéficié d'avancements de niveau dans des conditions régulières au regard de la convention du 31 mars 1982, de l'accord relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2004 et de l'accord national signé le 24 février 2006, étant entendu que la situation des agents dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à 6 ans puis à 4 ans est seulement « examinée en priorité », ce qui signifie que le passage au niveau de rémunération supérieur n'est pas automatique, s'agissant précisément d'un avancement « au choix » s'exerçant dans la limite d'un contingent annuel, de surcroît parfaitement transparent tant vis-à-vis des agents que des organisations syndicales puisqu'il fait l'objet de bilans réguliers ; en tout état de cause, le relevé de carrière de M. Y... montre qu'il a fait l'objet de plusieurs avancements au choix de reclassements et d'un avancement particulier en 2013 du fait de sa désignation à compter de janvier 2011 en tant que correspondant fédéral régional pour la Fédération CFTC ; de plus, il omet de préciser qu'en 1997, il s'est vu attribuer non pas 1 mais 2 avancements de NR successifs, en janvier puis en février, ce qui compense le « retard » d'un an dont il se plaint, qu'ensuite, il n'est resté que 3 ans dans le même NR avant de changer cette fois de GF, passant dit 3 au 4, ce qui constitue une promotion, et s'il est alors resté 7 ans dans le même NR, il a bénéficié ensuite d'un avancement particulier au bout de 4 ans, puis d'un nouvel avancement particulier 2 ans plus tard ; enfin, ainsi qu'il a été vu précédemment, M. Y..., tout au long de sa carrière ne s'est jamais positionné sur des appels à candidature qui lui auraient permis de progresser de manière toute autre, comme l'illustre l'employeur, en produisant à titre de comparaison le relevé de carrière de M. E... qui est entré dans l'entreprise en 1985 en qualité de releveur, qui exerçait une activité syndicale antérieurement à M. Y... et qui a évolué de manière bien plus importante que ce dernier, en obtenant des mutations de fonctions grâce à des appels à candidature puisqu'en fin de carrière il exerçait des fonctions de conseiller clientèle et relevait du GF 8 NR 120 ;
 
 2) en 2008, il subit un «harcèlement » de son chef qui refuse de lui payer les repas le midi quand la cantine est fermée, à la différence des autres agents :
 
 M. Y... produit 8 relevés d'activité journaliers pour l'année 2008 sur lesquels le contremaître a apposé la mention « cantine fermée » pour refuser l'indemnité de repas ; à défaut de tout autre élément, il n'est pas établi que M. Y... avait un droit au défraiement de ses frais de repas quand la cantine était fermée, ni non plus qu'il en allait différemment pour les autres agents ;
 
 3) ce même chef lui refuse catégoriquement « des » détachements d'activité syndicale en le laissant sans rien faire au bureau, ce qui lui causa une dépression profonde avec un an d'arrêt de travail :
 
 à l'appui de cette allégation, M. Y... produit une demande d'absence pour « détachement syndical » d'une durée de 8 heures le 19 février 2009 qui lui a été refusée au motif qu'il, n'avait pas de mandat national, « alors qu'il est sur le droit syndicat collectif de la CFTC » ; cependant, d'une part, M. Y... indique dans ses conclusions avoir bénéficié de son premier mandat syndical en mars 2010 en tant que membre consultatif au sein du CHSCT et ne démontre aucunement, ainsi qu'il l'affirme, qu'il était en droit de bénéficier d'un détachement syndical en l'absence de mandat, d'autre part, ce refus en février 2009 n'a, à l'évidence, aucun lien avec son état dépressif puisque ses premiers avis d'arrêt de travail pour « dépression » ont débuté un an auparavant, le 11 février 2008 ;
 
 4) l'employeur lui a fait subir quatre entretiens préalables en 1998, 1999, 2010 et 2013 en 1998, pour des faits qui relevaient de sa vie personnelle, alors que le conseil de discipline avait déclaré l'employeur « irrecevable » mais celui-ci relancera la procédure en 1999 et, en dépit d'un nouveau rejet par le conseil de discipline, il sera sanctionné sans motivation par un retrait d'un mois de salaire ; en 2010, il fera l'objet d'un nouveau conseil de discipline à la suite d'un « accrochage de rétroviseurs avec un automobiliste qui l'agresse et le met K.-O. » ; en 2013, il se fait agresser par un client suite à une coupure de courant pour impayé et au lieu de le soutenir, l'employeur lui inflige un blâme ;