Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.698 du 08/01/2020,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Sorebric n'est pas redevable de sommes au titre du maintien du salaire et débouté en conséquence la salariée de sa demande de paiement au titre du maintien du salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le maintien des salaires ; la salariée rappelle à juste titre que la convention collective, applicable à la cause et produite par elle en pièce 24, prévoit le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie pour une salariée bénéficiant de son ancienneté et ce à hauteur de 90 pour cent pendant 90 jours puis de 70 pour cent pendant 70 jours ; la Sorebric produit un tableau de maintien du salaire dont les mentions correspondent aux mentions portées par les bulletins de salaire des mois d'octobre 2012 à janvier 2013. Il appartient à la salariée qui affirme que les sommes portées par lesdits bulletins de salaire ne correspondent pas aux sommes versées sur son compte bancaire. Elle produit pour ce faire des copies de ses relevés de compte bancaire en pièce 29, ces relevés étant anonymisés en ne laissant apparaître que des mentions incomplètes au titre desquelles figurent la mention « vir de Sorebric magasin paie d'août 2012," ; Elle produit trois autres documents identiques avec des mentions tout aussi identiques mais concernant les mois de septembre, octobre et novembre 2012 dont elle additionne les sommes inscrites au regard de ces mentions et abouti à un manque de 2144,65 € dont elle demande paiement ainsi que de la somme de 224,70 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire ; Or, les sommes ainsi mentionnées sur ces documents partiels ne sont autres que les compléments de salaire versés en application de l'article 7.1.2 de la convention collective qui impose à l'employeur d'avoir au préalable reçu ses relevés d'USS, fait survenu à la fin du mois de novembre qui a retardé le paiement des compléments de salaire à la salariée. Les montants des compléments figurent en effet sur les bulletins de salaire des mois d'octobre, de novembre 2012 et de janvier 2013 en sus du montant des salaires dus pour ces mêmes mois et le caractère partiel des mentions anonymisées des relevés présentés par la salariée ne permet aucune vérification du versement du salaire et du complément. Il convient d'infirmer la décision entreprise sur ce chef de demande et de dire qu'il n'y a pas lieu à condamner la Sorebric, les salaires des mois d'août à novembre ayant été versés dans leur totalité par l'employeur. La décision entreprise est infirmée en conséquence en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE, nonobstant la délivrance de fiches de paie, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur ; qu'en déboutant Mme A... M... de sa demande de paiement au titre du maintien du salaire, aux motifs (arrêt, p. 5 in fine) qu'« il appartient à la salariée qui affirme que les sommes portées par lesdits bulletins de salaire ne correspondent pas aux sommes versées sur son compte bancaire » de le prouver et que (arrêt, p. 6§3) « le caractère partiel des mentions anonymisées des relevés présentés par la salariée ne permet aucune vérification du versement du salaire et du complément », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L 3243-3 du code du travail.