Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.518 du 20/03/2014,  partie 2



 1°/ que la société Croisitour voyages a expressément fait référence dans ses conclusions d'appel aux attestations de Mmes Z...et A...desquelles il résultait que la société Orsud avait manqué à ses obligations en ne restituant pas le carnet de voyage ; qu'en se bornant à affirmer que la société Croisitour voyages ne rapportait pas la preuve du manquement de la société Orsud à ses obligations, sans nullement examiner même sommairement ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'une agence de voyages ne peut être garantie par un tour opérateur d'une condamnation à rembourser le prix d'un voyage annulé que si elle justifie d'une faute de ce tour opérateur ; qu'en condamnant la société Croisitour voyages, tour opérateur, à garantir la société Orsud, agence de voyages, du remboursement du prix du voyage annulé par les consorts X... sans justifier d'une faute du tour opérateur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 211-16 du code du tourisme ; 
 
 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Croisitour voyages a soutenu qu'il appartenait à l'agence de voyages d'informer les voyageurs sur les conditions d'annulation du contrat et les données essentielles du voyage, qu'elle ne pouvait être condamnée à garantir la société Orsud, agence qui a manqué à cette obligation, de la condamnation prononcée au bénéfice des consorts X... ; qu'en condamnant la société Croisitour à garantir Orsud du remboursement aux consorts X... de la somme de 11 655 euros, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que celui qui présente une demande de garantie doit justifier du montant réclamé ; qu'en affirmant, pour condamner la société Croisitour à garantir la société Orsud du remboursement du voyage vendu aux consorts X... qu'il appartenait à la société Croisitour de rapporter la preuve du montant des honoraires de la société Orsud, quand celle-ci demandait à être garantie du remboursement du voyage, de sorte qu'elle devait rapporter la preuve du montant exact de celui-ci, déduction faite de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'agence avait reversé la totalité du montant du voyage au tour opérateur, soit la somme de 11 655 euros, et estimé, par motifs propres, qu'il n'était pas établi que la société Orsud était tenue de lui restituer le carnet de voyage des consorts X..., la cour d'appel a, sans avoir à caractériser une faute de la société Croisitour voyages, ni omis de répondre à ses conclusions, légalement justifié sa décision de la condamner à garantie ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident : 
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'en condamnant la société Orsud à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à une obligation précontractuelle d'information sur le risque du passage d'un ouragan aux lieux et dates de leur voyage, tandis que ceux-ci sollicitaient, à titre principal, la condamnation solidaire de l'agence et du tour opérateur à leur rembourser la somme de 11 655 euros au titre du voyage annulé, la même somme au titre de l'indemnité légale et contractuelle due en raison de l'annulation tardive du voyage outre celle de 5 000 euros pour préjudice moral sur le fondement de l'obligation légale d'information issue des articles L. 211-14 et suivants et de l'article R. 211- 12 du code du tourisme, faisant valoir à l'appui de cette dernière demande, d'une part, qu'ils n'avaient pas été informés de l'option possible entre la résiliation du contrat et une solution de rechange, et d'autre part, que le voyage ayant été annulé la veille du départ, la famille n'avait pas pu partir et fêter deux anniversaires comme elle l'espérait, et à titre subsidiaire seulement, la condamnation de l'agence et le tour opérateur au paiement de la somme de 11 655 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information, reprochant à l'agence de ne pas les avoir informés du risque qu'ils prenaient de partir à cette période et dans cette région, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il condamne la société Orsud à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Condamne la société Croisitour voyages aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;