Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.996 du 22/02/2017,  partie 3



 1°/ ALORS QUE la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [N] faisait valoir, dans ses écritures d&apos;appel, qu&apos;à la suite d&apos;une première procédure de divorce, les époux s&apos;étaient réconciliés au cours de l&apos;année 1998, de sorte que les faits antérieurs ne pouvaient « en aucune manière constituer un fondement au divorce » (conclusions, p. 9, al. 11 à p. 10 al. 3) ; qu&apos;en retenant pourtant des faits antérieurs à la réconciliation des époux, sans aucunement répondre aux écritures de M. [N] sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE M. [N] faisait encore valoir, dans ses écritures d&apos;appel, offres de preuve à l&apos;appui, qu&apos;aucune faute ne pouvait lui être imputée quant aux faits survenus le 7 septembre 2009 dès lors que, victime d&apos;actes de violence commis par son épouse, il n&apos;avait « cherché qu&apos;à se défendre » (ses conclusions, p. 13, al. 6 et 7) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait dit qu&apos;à titre de prestation compensatoire, M. [L] [N] sera condamné à verser à Mme [Z] la somme de 1 800 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire :
 
 Qu&apos;en application de l&apos;article 270 du code civil, l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l&apos;évolution dans un avenir prévisible ;
 
 Qu&apos;il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l&apos;âge et de l&apos;état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 
 Qu&apos;en application de l&apos;article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s&apos;exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l&apos;article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n&apos;est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l&apos;article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;époux est né en 1960, l&apos;épouse en 1966, ils se sont mariés en 1993, et ont eu deux enfants, l&apos;un encore mineur, l&apos;autre jeune majeur, à l&apos;éducation desquels ils devront encore se consacrer de nombreuses années ;
 
 Qu&apos;aucun problème de santé n&apos;est invoqué par l&apos;un ou l&apos;autre époux ;
 
 Que M. [N] est gérant de la société France finance informations, dont il détient 97,5 % et de ses 6 filiales qu&apos;il a créées, toutes spécialisées dans le courtage d&apos;opérations d&apos;assurance et de réassurance, de produits financiers et de produits de défiscalisation immobilier ; qu&apos;il perçoit par ailleurs les revenus d&apos;un important patrimoine immobilier qu&apos;il détient directement ou via des SCI (SCI [Adresse 3], dont il a 99,99 % et SCI [Adresse 4] dont il a 99 %), détenant l&apos;un deux biens et l&apos;autre trois biens ;
 
 Qu&apos;au vu des montants déclarés par M. [N] à l&apos;administration fiscale, son revenu mensuel moyen, revenus industriels et commerciaux et revenus fonciers cumulés, a été de 67 229 euros en 2008 ; 82 630 euros en 2009 ; 96 770 euros en 2010 ; euro en 2011 ; 29 863 euros en 2012 ; 57 818 euros en 2013 et 62 221 euros en 2014, soit une moyenne de 56 647 euros mensuels, entre 2008 et 2014 ;
 Que M. [N] explique la variabilité de ses revenus et notamment l&apos;absence de revenu en 2011 par la crise, et souligne que les revenus de ses SCI fluctuent en fonction de la vente de certains biens et de la défaillance de certains locataires ;
 Que Mme [Z] rappelle qu&apos;il avait déjà déclaré n&apos;avoir perçu aucun revenu en 2009, avant de faire l&apos;objet d&apos;un redressement fiscal ;
 Qu&apos;elle conteste la sincérité de ses déclarations de revenus pour les années 2011 et 2012, observant à juste titre que détenant quasiment seul le capital de ces sociétés, il organise comme il le souhaite les mouvements entre ses SNC et ses comptes personnels ; qu&apos;elle constate avec pertinence que l&apos;augmentation de plus d&apos;1 M d&apos;