Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.627 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme BB... G..., épouse S..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres n° 155), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... M... , domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de IL... JG... ou Z..., décédée,
 
 2°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme X... H..., épouse J..., domiciliée [...], en son nom propre et en qualité d'héritière de A... E...,
 
 4°/ à A... E..., ayant été domiciliée [...], décédée,
 
 5°/ à M. VV... QL... H..., domicilié [...],
 
 6°/ à Mme JX... OU... H..., domiciliée [...],
 
 7°/ à Mme F... H..., domiciliée [...],
 
 8°/ à Mme W... H..., épouse N..., domiciliée [...],
 
 9°/ à Mme L... H..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 10°/ à Mme YP... H..., domiciliée [...],
 
 11°/ à M. O... H..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. OZ... UN... H..., domicilié [...],
 
 tous huit pris en qualité d'héritiers de A... E...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme G..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme X... H..., M. VV... H..., Mme JX... OU... H..., Mme F... H..., Mme W... H..., Mme L... H..., Mme YP... H..., M. O... H... et M. W... H... de ce que, en tant qu'héritiers de A... E..., qui est décédée, ils reprennent l'instance contre elle introduite ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente établie le 20 mars 1914 entre WP... GH... à IF... JG... de la terre « [...] » dite [...], cadastré sous le procès-verbal de bornage n°129, sise au district de [...] est valable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la tierce – opposition : vu le jugement du 5 mai 1976, vu du jugement du 2 juillet 2008, vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 20 janvier 2011, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2013 ; que dans son arrêt du 26 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 20 janvier 2011 en disant que pour déclarer la tierce-opposition irrecevable, l'arrêt retient que Mme G..., ne justifiant pas avoir des droits dans la succession du revendiquant originel, n'établit pas que le jugement critiqué préjudicie à ses droits ; qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par cette dernière n'était pas une condition de recevabilité de la tierce opposition mais de son succès, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 363 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit « ; que WP... GH..., fils de OV... T... et de NN...