Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.452 du 15/01/2020,  partie 7


que, si en effet, il est relevé que Monsieur W... a démissionné de son emploi, selon la lettre du 31/05/2013, et ce, sans réserve, à savoir sans faire état de manquements de la part de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, pour autant, la démission peut être rapportée s'il est démontré l'existence de tels manquements contemporains rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour établir la réalité de tels manquements, Monsieur W... fait valoir que l'employeur ne rémunère pas l'indemnité conventionnelle de trajet ; qu'en effet, comme relevé précédemment, la défenderesse n'a jamais respecté la convention collective applicable en ce qui concerne le paiement de l'indemnité de trajet (articles 8-11 et suivants), ce qui résulte de ses propres déclarations, lors de la mission de conseillers rapporteurs du 09/11/2015 : « Monsieur I... S... (gérant) déclare : à l'époque de la démission de Monsieur W... c'était mon père M... S... qui était le gérant de la société. J'ai repris la gérance le 1er janvier 2015. La société a un seul ouvrier et relève de la convention collective du bâtiment, moins de dix salariés étaient présents dans la société et Monsieur W... n'est jamais venu se plaindre de quoi que ce soit. La société n'a jamais pavé d'indemnité de trajet » ; que la déclaration de Monsieur I... S... sur le fait que Monsieur W... n'aurait jamais émis la moindre réclamation, en particulier sur le paiement de l'indemnité de trajet n'est pas sérieuse dans la mesure où, au moment de la démission du demandeur le 31/05/2013, il n'était pas l'employeur, puisqu'il n'a pris ses fonctions que le 1er janvier 2015 ; qu'il en résulte qu'il ne peut porter un jugement sur l'attitude de l'employeur de l'époque ; qu'il convient de constater que l'employeur a volontairement refusé d'appliquer la convention collective applicable, en ce qui concerne l'indemnité de trajet, malgré le jugement du 20/12/2012 du conseil de prud'hommes de Metz la condamnant à payer à Monsieur L... F... un rappel d'indemnité de trajet pour la durée de son contrat de travail ; que ce manquement, permanent sur toute la durée du contrat de travail, justifie à lui seul la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, pour inexécution loyale du contrat de travail ; que, par ailleurs, Monsieur W..., à l'appui de sa demande, verse également aux débats des attestations de témoins ; que, dans son attestation, établie le 09/09/2013, Monsieur L... G..., ouvrier polyvalent, déclare que : « Durant mon contrat de travail dans la société Sols et Murs (de juin 2011 à janvier 2012), j'ai pu constater que M. S... ne portait aucune considération à M. W... N.... En effet, M. S... a toujours dénommé M. W... "jeune" et ne l'a jamais appelé par son nom ou son prénom. Ce dernier était toujours affecté aux tâches les plus ingrates (arrachages, dépose plaques amiantes) ou des fonctions autres que celles prévues dans son contrat de travail en tant que solier-moquettiste (livraison sous-traitant sur chantier, préparation de support pour sous-traitant). Par ailleurs, nous étions quatre soliers dans la société à cette époque et nous ne disposions que de très peu d'outillage, le mot d'ordre était de se débrouiller pour ne pas employer le langage de notre patron. Nous subissions ses élans d'humeur ponctués de menaces sous entendues et de brimades, que ce soit au dépôt ou en public sur le chantier. Je peux cependant certifier que durant ma collaboration avec M. W..., celui-ci a toujours fait preuve de sérieux dans son travail (assiduité, conscience professionnelle, disponibilité) » ; que, dans son attestation, établie le 30/08/2013, Monsieur L... F..., solier-moquettiste, déclare que : « Je certifie avoir travaillé au sein de l'entreprise Sols et Murs en équipe avec M. W... N... du 24/10/2011 au 03/02/2012. Je reconnais mettre présenté chaque matin au dépôt de l'entreprise de St Privat-La-Montagne à la demande de mon employeur avec mon équipe, notamment M. W.... J'ai quitté cette société pour de multiples raisons, entre autre la mauvaise organisation nous rendant la tâche difficile, et d'autre part les nombreuses réprimandes à répétition et dénigrement de mon employeur M. S... M.... En effet, les sauts d'humeur incessants de ce dernier n'étaient plus supportables. C'est pourquoi, j'ai préféré démissionner de cette entreprise » ; que, dans son attestation, établie le 03/09/2013, Monsieur O... H..., solier-moquettiste, certifie : « Avoir fait équipe avec M. W... N... durant la période où il a travaillé dans l'entreprise Sols et Murs, soit du 24/10/11au 14/06/13. Sur demande de notre employeur, nous étions tous tenus de nous rendre chaque matin au siège de l'entreprise. Notre équipe a été victime, à plusieurs reprises de dénigrements, menaces et harcèlement. M S... a fait preuve à notre égard d'acharnement par l'envoie de courriers de reproches injustifiés. La méconnaissance de la part de nos responsables, du métrage, du métier, des techniques de pose, de la spécificité du travail en général et du suivi des chantiers a rendu nos conditions de travail de plus en plus difficiles. Les reproches incessants et injustifiés ont altéré ma santé physique et m'ont obligé à m'arrêter deux mois. A mon retour, j'ai appris la démission de mon collègue, ce qui n'a pas été une surprise pour moi » ;