Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.237 du 24/09/2015,  partie 2


par ailleurs, l'article 1 de la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988, à laquelle il est fait référence dans les bulletins de paie émis par la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » puis par la CGT à l'intention de Monsieur X..., prévoit : « La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. 761-2 (devenu L. 7111-3) du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Alinéa 1 : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources. Alinéa 2 : Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent » ; l'alinéa 3 reprend in extenso les dispositions de l'article L. 7111-4 du code du travail ; il résulte de ces dispositions que le statut de journaliste professionnel est reconnu à celui qui remplit deux conditions :- exercer sa profession à titre principal, de manière régulière et rétribuée, dans une ou plusieurs entreprises de presse ;- en tirer le principal de ses ressources ; la qualité de pigiste, qui est celle de Monsieur X... n'est pas de nature à priver l'intéressé du bénéfice du statut de journaliste professionnel, s'il remplit les deux conditions précitées, et par voie de conséquence du bénéfice de l'accord collectif du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige ; contrairement à l'argumentation de la CGT, il ne saurait être exigé d'un reporter-photographe pigiste, dont l'activité consiste à réaliser des prises de vue à l'occasion d'événements déterminés, une collaboration intellectuelle permanente à la publication considérée pour bénéficier du statut de journaliste professionnel, condition supplémentaire qui priverait de tout effet l'assimilation du reporter-photographe au journaliste professionnel prévue par l'article L. 7111-4 ; la circonstance que l'intéressé soit titulaire ou non de la carte d'identité professionnelle - qu'il n'a obtenue qu'en 2005 et en 2010 - est sans incidence sur la reconnaissance le cas échéant de son statut de journaliste professionnel ; 
 1) sur l'exercice régulier et rétribué, à titre principal, de la profession de journaliste, il appartient à Monsieur X... de démontrer qu'il a régulièrement réalisé des photographies moyennant rétribution pour le compte de la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » aux droits de laquelle vient la CGT ; en effet, le caractère régulier de sa collaboration doit s'apprécier au regard des seules missions effectuées pour le compte de cette société de presse, le pigiste ne bénéficiant pas de la présomption légale vis-à-vis de l'ensemble des entreprises de presse auxquelles il apporte sa collaboration de façon occasionnelle ; à l'examen des pièces versées aux débats et en particulier des bulletins de paie de l'intéressé, cette preuve est amplement rapportée : entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2009, Monsieur X... a collaboré par la prise de photographies à la publication de la quasi-totalité des éditions du journal « Le Peuple », du numéro 1447 au numéro 1693 ; il n'est pas pertinent de comptabiliser les bulletins de paie émis chaque année, alors que d'une part il n'est pas contesté que le journal ne paraissait pas durant une partie de l'été et que d'autre part certaines prestations effectuées sur plusieurs mois étaient regroupées quelquefois sur un seul bulletin de paie ; c'est ainsi qu'en 2002 et en 2003, deux bulletins de paie seulement ont été édités, au 30 juin et au 31 décembre, récapitulant le travail réalisé au cours du semestre écoulé ; il est constant que ses travaux photographiques ont été rétribués ; cette première condition légale peut donc être considérée comme remplie ; 
 2) sur le caractère principal des ressources tirées de l'activité : Pour vérifier si cette seconde condition est remplie, il doit cette fois être tenu compte non seulement des rémunérations versées par la société « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » mais également de celles acquittées par d'autres entreprises de presse, comme le soutient à juste titre le demandeur au contredit ; Monsieur Bertrand X... a réalisé un tableau de ses revenus principaux de presse de 2000 à 2010 (sa pièce n° 14) et versé aux débats ses avis d'imposition sur les revenus des années 2002 à 2011 (sa pièce n° 12), pour en tirer la conclusion que pendant les sept années qui précèdent la naissance du litige, c'est-à-dire entre 2003 et 2009, il a tous les ans tiré le principal de ses ressources de son activité journalistique ;