Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.672 du 16/02/2022,  partie 2


- un procès-verbal de dépôt de plainte de M. [F] auprès de la gendarmerie qui indique que dans la soirée du 20 mai 2015, il avait bu quelques whiskys en compagnie de ses collègues de travail (comprenant son chef de chantier M. [K]) et vers 22 heures il a reçu un coup de poing de M. [K] sans raison particulière. Il déclare qu'il est venu ensuite jusqu'à son chalet pour le frapper à nouveau ; - une attestation de M. [F] relatant les mêmes faits du 20 mai 2015 qui déclare ne pas se souvenir avoir insulté M. [K] ; Attendu que de son côté M. [K] produit au dossier un certain nombre de témoignages ; Attendu que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il appartient à la cour d'apprécier la valeur probante des attestations versées aux débats ; Qu'en l'occurrence, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les attestation produites par M. [K] aux seuls motifs qu'elles ne répondent pas aux prescriptions légales dès lors qu'elle ont été régulièrement communiquées et qu'elles mentionnent l'identité de leur auteur ; Attendu que les témoignages contenus dans les attestations fournies par le salarié au soutien de sa défense ne peuvent être considérés comme étant faits par complaisance au seul motif qu'ils émanent de personnes ayant des liens avec M. [K], sans éléments objectifs de nature à suspecter leur sincérité ; Attendu que les trois témoignages du dossier ne corroborent nullement la version des faits de M. [F] (il est évoqué le fait que M. [F] a malmené M. [K], en l'insultant et de provoquant, et celui-ci a riposté en donnant un coup de poing) ; Attendu que s'il n'est nullement contesté par le salarié qu'il a donné un coup de poing à M. [F], les circonstances réelles de ce coup porté ne sont pas réellement établies ; Attendu qu'au surplus il convient de constater que les violences ont été commises dans un cadre totalement privé (au sein de leurs logements et à 22 heures) ; Que l'employeur ne produit au dossier aucune pièce permettant de rattacher ces faits à l'activité professionnelle ou à la qualité de chef de chantier de M. [K] à l'encontre de M. [F] ; Attendu que même la victime se garde bien de donner une explication aux violences commises et n'impute nullement les coups à un différend professionnel ; Attendu qu'il n'entre pas dans les fonctions de chef de chantier d'assurer la santé et la sécurité des personnels sous son autorité hors du temps et du lieu du travail; Que le fait que les protagonistes soient en déplacement professionnel ne confère pas aux manquements reprochés un caractère professionnel ; Attendu enfin que le logement occupé lors des faits reprochés n'avait pas été mis à la disposition du salarié par l'employeur, M. [K] produisant une facture réglée par ses soins dans un camping à [Localité 5] ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [K] n'a commis aucun manquement dans le cadre de son activité professionnelle, l'altercation entre les deux individus n'ayant aucun rapport avec les fonctions exercées au sein de la société ; Attendu que ce grief, dont les conditions matérielles de leur exercice ne sont pas objectivement établies, tiré de la vie personnelle du salarié, ne constitue pas un manquement de M. [K] à une obligation découlant de son contrat de travail et ne peut donc servir de base au licenciement du salarié ; Sur le deuxième grief, soit la falsification des feuilles de pointage. Attendu que les premiers juges ont procédé à une analyse minutieuse et complète des faits à l'origine de la demande et des moyens et prétentions des parties ; Que cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel où sont invoqués les mêmes moyens à l'appui des mêmes prétentions qu'en première instance; Qu'il a été répondu par des motifs justes et bien fondés tant en droit qu'en fait permettant de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 avril 2017 en ce qu'il a dit que le grief invoqué n'était pas suffisamment établi et ne pouvait servir de base au licenciement de M. [K] ; Attendu qu'au vu de l'examen des deux griefs, le licenciement de M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 avril 2017 devant être confirmé sur ce point; Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité compensatrice de préavis. Attendu qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point de départ est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ; Que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail dont les modalités ne sont pas utilement discutées par l'employeur ;