décision 17-17.502 du 15/05/2018,  partie 2


qu'en effet, que M. B... produit de nombreuses attestations relatant les tensions familiales existant au sein du couple avant la séparation des époux, rappelant que Mme A... demandait à son époux de dégager de la maison ; que les épisodes de violence du 25 juillet et du 7 août 2008 invoqués par l'époux ont eu lieu après le dépôt de la 1ère requête en divorce de M. B... le 15 juillet 2008, quelques mois avant la séparation de fait des époux le 1er novembre 2008 et ont fait l'objet d'un classement sans suite le 24 décembre 2008 selon les termes de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 27 mars 2012 ; que si M. B... ne conteste pas vivre avec Mme Evelyne Y..., l'infidélité du mari n'est caractérisée qu'à compter du 1er octobre 2010, date de la signature du bail au nom du couple, soit plus de deux ans après la séparation de fait des époux ; que le grief d'adultère invoqué par l'épouse n'est pas pertinent eu égard à la rupture du couple acquise depuis novembre 2008 et sera donc écarté ; que les griefs tenant à la violation du devoir d'entraide entre époux et au manquement de l'époux à son devoir d'entretien et d'éducation à l'égard de ses enfants ne sont pas établis, M. B... justifiant qu'il participait aux dépenses du ménage, constitué uniquement de deux personnes, les enfants étant majeurs et ayant acquis leur indépendance financière depuis longtemps ; que la circonstance que l'époux n'entretienne plus de relations avec ses enfants qui sont des adultes, ne saurait constituer un manquement aux obligations découlant du mariage ; que les trois griefs allégués par l'épouse contre son conjoint seront donc écartés et il sera fait droit à la demande reconventionnelle en divorce présentée par l'époux pour altération du lien conjugal en vertu des articles 237, 238 alinéa 2 et 246 alinéa 2 du code civil, étant ajouté que l'assignation en divorce a été délivrée le 10 janvier 2013, soit plus de deux ans après la séparation des époux ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QU' au soutien de sa demande, Mme B... née A... , fait valoir que le juin 2004, son époux a supprimé toute procuration sur le compte bancaire utilisé habituellement par les deux époux et qu'il a décidé unilatéralement de lui ouvrir un compte en ne versant à l'ouverture que 100 €, alors qu'à cette époque, elle ne percevait que 592,56 au titre de sa pension d'invalidité ; que Mme B... née A... expose qu'à compter de cette date, elle a dû nourrir la famille et subvenir aux besoins du foyer avec cette seule ressource ; qu'outre le fait que Mme B... née A... ne justifie nullement de ses dires, il lui sera rappelé qu'en 2004, les enfants étaient respectivement âgés de 33,29,28 et 26 ans ; qu'elle ne justifie nullement que les enfants adultes étaient encore à sa charge ; que Mme B... née A... ne démontrant pas la réalité des griefs invoqués, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 242 du Code Civil ; qu'il y a donc lieu d'examiner la demande de Monsieur B... fondée sur les articles 237 et suivants du Code Civil ; que le divorce peut-être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier et notamment du contrat de location que Monsieur B... a souscrit le 30 octobre 2008 que les époux vivent séparés depuis le 1er novembre 2008 ; que l'assignation en divorce ayant été délivrée le 10 janvier 2013, soit plus de deux ans après la séparation des époux, il convient en conséquence de prononcer le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur, y compris les griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation ; qu'en écartant la demande en divorce pour faute formulée par Mme A... , motif pris que les trois griefs invoqués par celle-ci n'étaient pas établis, sans examiner le grief tiré de ce que M. B... ne lui avait pas versé le montant de la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non conciliation au titre du devoir de secours, de sorte qu'elle avait dû recourir à une procédure de paiement direct sur le montant de la retraite de celui-ci, ce qui caractérisait une faute au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;