Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.293 du 03/04/2019,  partie 8


La cour observe ensuite que selon le document bancaire "Caractéristiques des opérations frauduleuses enregistrées", produit au débat par la Caisse, que des paiements ont été reçus, alors que l'opposition sur la carte bancaire n° [...] a été faite le 27 mai 2014 à 14h55 par les époux U... pour un vol sans code, étant précisé que lesdits paiements ont été effectués les :
 -27 mai 2014 à 14h56 et 17 secondes par le commerçant HIPAY.COM pour un montant de 517,90 euros,
 -27 mai 2014 à 14h56 et 54 secondes par le commerçant HIPAY.COM pour un montant de 517,90 euros,
 -27 mai 2014 à 14h57 et 18 secondes par le commerçant HIPAY.COM pour un montant de 517,90 euros,
 -27 mai 2014 à 14h58 et 00 secondes par le commerçant HIPAY.COM pour un montant de 517,90 euros,
 -28 mai 2014 à 07h40 et 43 secondes par le commerçant Coliposte pour un montant de 58,90 euros,
 -28 mai 2014 à 07h39 et 52 secondes et 07h41 et 27 secondes par le commerçant COMPAGNIE NATIONALE pour des montants respectifs de 241,92 euros et 213,65 euros.
 
 Il s'ensuit que ces paiements postérieurs à la mise en opposition de la carte bancaire par les époux U... ne sont pas particulièrement cohérents avec la thèse de la Caisse sur la circonstance, alléguée mais non démontrée par celle-ci, que les époux U... auraient nécessairement et volontairement communiqué leurs informations personnelles et confidentielles à un tiers par négligence grave ou par manquement intentionnel à leurs obligations leur incombant en la matière. La cour observe aussi, au vu du mail de SFR du 27 mai 2014 envoyé à 19h08, et produit au débat par les époux U..., qu'un changement de carte SIM frauduleux a été effectué le 26 mai 2014 à 17h28 sur leur contrat et que le 27 mai 2014 à 10h45, SFR a réactivé une nouvelle carte SIM et changé le numéro d'appel, l'ancien numéro [...] ayant été changé au profit d'un nouveau numéro [...] ; ce faisant, il résulte des pièces versées au débat que les codes spécifiques aux opérations litigieuses ont été adressés par SMS par la Caisse sur le numéro de mobile [...] le 26 mai 2014 entre 17h35 et 41 secondes et 19h16, soit manifestement après que la carte SIM des époux U... a été piratée. La cour observe encore que dans ses écritures, la Caisse ne fait qu'évoquer au conditionnel la thèse du "phishing" dont les époux U... auraient pu être les victimes malgré l'information qu'elle fait de cette pratique auprès de ses clients ; de surcroît, la seule circonstance que les époux U... ont déposé plainte contre X du chef d'escroquerie ne permet pas de déduire, contrairement à ce qu'allègue la Caisse sans le démontrer, qu'il y a eu nécessairement remise ou transmission par les époux U... de leurs coordonnées à un tiers. La Caisse ne peut enfin pas utilement se contenter d'exposer que les époux U... ne donnent aucune explication rationnelle sur la survenance des opérations qu'ils contestent, et notamment sur le contexte du détournement ou les circonstances de la création de la carte de paiement "payweb" ou sur les "e-retrait", étant rappelé que la Caisse est tenue de prouver, sans que soient méconnues les exigences d'un procès équitable et de la loyauté dans l'administration de la preuve, l'implication à titre ou à un autre des époux U... dans les opérations litigieuses pour caractériser leur négligence fautive ou leur manquement intentionnel, voire même leur action frauduleuse. Au surplus, il n'est nullement établi par la Caisse que les époux U... ont transmis à un tiers leurs identifiants, leur code confidentiel personnel, leurs clés confidentielles ou leurs coordonnées personnelles. En l'état de ces énonciations et constatations, la Caisse est défaillante dans l'établissement du manquement intentionnel ou de la négligence grave alléguée à l'encontre des époux U.... Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse à payer aux époux U... la somme de 5 680,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2015, date de l'assignation »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DU PREMIER JUGE, QU' « Il est constant que, le 27 mai 2014 Les époux U... ont fait opposition sur leur moyen de paiement en indiquant qu'ils n'étaient pas à l'origine des 15 opérations frauduleuses effectuées le 26 mai 2014 pour un montant de 5680.30 euros. Pour s'opposer à leur demande de remboursement du montant des opérations réalisées avec cette carte avant l'opposition, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CYSOING évoque la faute de ses clients en application des dispositions de l'article L133-19 du Code Monétaire et Financier aux termes duquel le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans tarder en cas de vol.