Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.463 du 03/04/2019,  partie 3


que la société Lepas Dubuisson, qui avait régulièrement déclaré sa créance après avoir été relevée de la forclusion, pouvait en toute hypothèse opposer la compensation à la société Sauvaget & compagnie, sans avoir à prouver que sa créance avait été admise à la procédure collective ; qu'en rejetant néanmoins sa demande de compensation au motif inopérant qu'elle ne justifiait pas de l'admission de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du Code de commerce.