cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-13.030 du 09/05/2018,  partie 4



 3°/ ALORS, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la stipulation d'un intérêt spécial à la livraison n'est pas une condition à la réparation intégrale de l'expéditeur victime d'une faute équivalente au dol imputable au transporteur, qu'en se fondant, pour écarter toute responsabilité de la société DHL Express France, sur la circonstance que la lettre de transport ne visait aucun autre intérêt spécial que celui de livrer le colis avant 12h00 le lendemain de son expédition, la Cour d'appel a violé l'article 29 de la CMR par refus d'application, et l'article 26 de la CMR par fausse application ;
 
 4°/ ALORS, ET A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que pour débouter totalement la société Metracom de sa demande indemnitaire, la Cour d'appel s'est fondée sur une clause des conditions générales de la société DHL excluant sa responsabilité en cas de retard, dont cette dernière, qui ne sollicitait qu'une limitation de sa responsabilité, ne demandait pas application ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a modifié les termes du litiges et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, ET A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QU'une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité vis-à-vis-à-vis de l'expéditeur est nulle et de nul effet ; qu'en refusant toute indemnisation à la société Metracom sur le fondement d'une clause des conditions générales de la société DHL excluant sa responsabilité en cas de retard la Cour d'appel a violé l'article 41, alinéa 1, de la CMR, ensemble l'article 23, alinéa 5 de ce texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Metracom à payer à la société DHL Express France la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Metracom succombe dans son action, en sorte qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société DHL au paiement des frais irrépétibles et aux dépens et que, statuant à nouveau de ces chefs, il est équitable de condamner la société Metracom à verser à la société DHL la somme de 5000 euros ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel » ;
 
 ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a condamné la société Metracom à payer à la société DHL Express France la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cependant que, dans le dispositif de ses conclusions, cette dernière n'avait demandé, sur ce fondement, que la somme de 3000 euros ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civil.