Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.227 du 13/03/2019,  partie 6


 que les griefs suivants parce qu'ils sont énoncés de manière générale dans la lettre de licenciement, à savoir: mésentente absolue, difficultés relationnelles, absence de reporting au supérieur hiérarchique, non application de ses directives, non dialogue permanent et qu'ils ne sont pas illustrés par des faits matériellement vérifiables, seront écartés ; que le Conseil a examiné les reproches pour lesquels l'employeur fournit des explications, et qui sont relatifs à:
 - La gestion du chantier du Zoo
 - La gestion du client DOMIAL
 - La prise de congé
 - La gestion du secteur Vosges.
 Qu'en premier lieu, la société ISS reproche à M. Y... de n'avoir pas fait remonter les dysfonctionnements de ce chantier, ce qui a abouti à une perte de 11.000 euros ; qu'à l'appui de ce grief, la société défenderesse fournit des témoignages de M. N..., directeur d'agence (pièce n° 14), et de M. W..., directeur régional (pièce n° 15) qui écrivent respectivement, parlant du demandeur que : « Ces compte rendus oraux restaient très évasifs quand je les demandais. Spontanément, je n'avais aucune information sur ce qui se passait sur le chantier ». Et: « Lors des business revues Agences mensuelles auxquelles j'assistai, je me rendais compte d'une absence de remontées d'information par M. Y..., ou des informations inexactes et de sa non communication avec son directeur d'agence ... » ; que cependant le Conseil note que M. N... était le responsable direct du demandeur, et M. W... le signataire de la lettre de licenciement et représentant légal de l'entreprise, partie à cette instance ; que le Conseil considère que ces témoignages, qui ne font que reprendre le grief exposé, n'apportent aucun élément factuel permettant de l'étayer de manière indépendante et impartiale ; que la partie demanderesse expose au contraire que les difficultés du chantier résultaient d'un mauvais chiffrage du bureau d'étude, et qu'elles étaient connues de toute l'agence dès le début d'octobre 2012 ; que la partie défenderesse n'apporte aucun document permettant de contester cela ; que la fiche de fonction (pièce n° 27 de la partie défenderesse) ne met pas à la charge du chargé d'exploitation une quelconque responsabilité en matière de devis ou de chiffrage des chantiers ; que le demandeur produit un document de l'entreprise de janvier 2013 listant les 10 plus mauvaises affaires en terme de marge brute (cf. pièce n° 9 ) et intitulé « Flop 10 marges brutes de l'exercice» ; ce document fait apparaître le chantier du Zoo avec un taux de marge brute de - 53%, mais qui n'est pas, et de loin, la pire affaire de l'année 2012 (par exemple le chantier Guebwiller résine ressort à -183% de marge brute, et celui attribué au directeur d'agence, M. N... à - 119%) ; que pour le Conseil, ce document montre que l'employeur connaissait parfaitement, et ce au moins depuis janvier 2013, la situation réelle de ce chantier ; que dès lors, il ne peut pas, quatre mois plus tard, reprocher au demandeur de ne pas lui en avoir fait remonter les difficultés et les dysfonctionnements ; que si une faute était imputable au demandeur et qui aurait conduit directement ou indirectement, à une perte pour le chantier du Zoo, pourquoi l'employeur, qui en était au courant dès janvier 2013, aurait-il attendu fin mai pour le lui reprocher et le licencier ? De plus, l'entretien annuel de M. Y... pour l'année 2012, document transmis par note en délibéré, ne fait état d'aucune insuffisance ou reproche dans le domaine du management et plus particulièrement de la remontée des informations des chantiers ; que le Conseil, en conséquence, écartera ce grief comme non avéré. 2° Le deuxième reproche concerne le client DOMIAL et ses filiales. Dans la lettre de licenciement, l'employeur indique que « les problématiques de chantiers ne sont pas remontées », conduisant à « un impact sur les créances de l'entreprise et une relation client durablement affectée » ; que cependant, le Conseil constate que la société défenderesse n'apporte pas d'éléments circonstanciés permettant d'étayer ces griefs relatifs au client précité ; que l'attestation de M. G... (produite par l'employeur, pièce n° 20), embauché en décembre 2012 comme conducteur de travaux sous l'autorité du demandeur, si elle évoque des problèmes d'organisation et d'absence de planning, ou de chantiers avec des malfaçons ou des surfacturations ou encours erronés, ne le fait que de manière très générale et sans que l'on puisse imputer ces problèmes personnellement à M. Y..., ni les relier au deuxième volet de griefs exposés dans la lettre de licenciement et concernant DOMIAL ou ses filiales ; que la partie demanderesse produit au contraire une attestation de bonne exécution des travaux datée du 12 juin 2013 adressée à la société ISS ESPACE VERTS par la société DOMIAL, et dans laquelle le signataire, M. L..., chargé d'opération chez DOMIAL, se déclarait satisfait du travail de M. Y... qu'il côtoyait lors de plusieurs opérations immobilières (cf. pièce n° 12) ; que le Conseil dira en conséquence que ce second grief n'est pas suffisamment étayé et l'écartera ;
 3° La société ISS ESPACE VERTS reproche en troisième lieu à M. Y... de ne pas organiser des réunions de sécurité malgré les directives reçues ;