décision 16-19.689 du 12/07/2017,  partie 5


qu'en affirmant que la demande d'expertise biologique n'est pas de droit en matière de constatation de la possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens, puis en retenant qu'en l'espèce aucun motif ne justifiait une telle expertise, en l'absence de relation affective, éducative ou matérielle établie dans la continuité entre Mme Y... et Antoine A..., et la possession d'état d'enfant naturel ne pouvant être retenue, cependant qu'elle était saisie d'une action en contestation de la filiation établie par l'acte de notoriété du juge d'instance de Pointe-à-Pitre du 13 juillet 2010, ayant constaté que Mme Y... avait toujours joui de la possession d'état d'enfant naturelle d'Antoine A..., de sorte que Mme Y... était en droit d'obtenir que l'expertise biologique qu'elle sollicitait soit ordonnée, à moins que ne soit caractérisé un motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 335 du code civil.