Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.462 du 25/03/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la procédure n'était ni prévisible lors de la conclusion du contrat ni imputable à M. D... dont la bonne foi n'est pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.