décision 21-81.146 du 25/05/2022,  partie 2



 3°/ que la partie qui a introduit une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu important que la personne contre laquelle était dirigée l'action civile soit, dans le cadre de l'action répressive, mise en cause avec d'autres ; qu'en se fondant, pour juger recevable la plainte avec constitution de partie civile de la société [2], sur l'absence d'identité de parties dans la mesure où l'instance prud'homale opposait la société au seul M. [C] [S] alors qu'étaient mis en cause dans le cadre de la plainte les consorts [S] et Mme [Z], tandis que la plainte avec constitution de partie civile était irrecevable vis-à-vis de M. [S] dès lors que la société avait formulé une demande identique devant le conseil de prud'hommes, peu important que d'autres parties aient été mises en cause devant le juge répressif, la chambre de l'instruction a violé l'article 5 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la société [2] avait sollicité reconventionnellement devant le conseil de prud'hommes l'allocation de la somme de 570 321, 20 euros pour tous les préjudices résultant du détournement de clientèle, de temps et de salaires versés ; qu'en jugeant que la plainte avec constitution de partie civile de cette société avait un objet ou une cause différents de la demande formulée devant le conseil de prud'hommes, tandis que l'action répressive tendait, comme la demande devant le juge civil, à la réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle reproché à M. [S], la chambre de l'instruction a violé l'article 5 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2] et rejeter le moyen pris de l'application de l'article 5 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile du 12 janvier 2017, qui a mis en mouvement l'action publique suite au paiement de la consignation, est antérieure à la décision rendue sur le fond par le conseil de prud'hommes intervenue le 22 février 2017, énonce que l'application des dispositions précitées suppose que les demandes portées devant le juge pénal et devant le juge civil opposent les mêmes parties et qu'elles aient un objet et une cause identiques. 
 
 13. Les juges relèvent que dans sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, la société [2] reproche à MM. [C] et [P] [S] ainsi qu'à Mme [I] [Z] d'avoir détourné une partie de la clientèle au profit d'une société concurrente créée par eux en 2009, utilisé à cette fin les locaux et les outils de la société [1] et exercé une activité concurrente sur leur temps de travail au sein de cette même société.
 
 14. Ils constatent que la demande reconventionnelle dirigée à l'encontre de M. [C] [S] devant le conseil de prud'hommes tend à voir condamner ce dernier à lui verser des dommages et intérêts correspondant au montant des salaires versés indûment pendant qu'il se livrait à son activité concurrente et au manque à gagner qui en était résulté pour son employeur.
 
 15. Les juges considèrent que l'action civile exercée devant le juge répressif à l'encontre de MM. [C] et [P] [S] ainsi que de Mme [Z] diffère notamment par son objet de l'action engagée devant le juge civil.
 
 16. Ils en déduisent que la constitution de partie civile de la société [2] étant recevable, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de M. [S]. 
 
 17. C'est à tort que, pour apprécier la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la société [2] en date du 12 janvier 2017, la chambre de l'instruction a retenu que cette plainte était intervenue avant le jugement rendu sur le fond par la juridiction civile le 22 février 2017 alors que la juridiction répressive n'avait pas été saisie par le procureur de la République et que c'est la date du 23 novembre 2016, à laquelle la société avait formulé sa demande reconventionnelle devant le juge civil, qui devait être prise en considération.
 
 18. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que par ses énonciations, dont il résulte que les demandes formées par la société [2] au cours de l'instance civile l'opposant à M. [S] et la plainte avec constitution de partie civile de cette même société n'ont pas le même objet et la même cause, la chambre de l'instruction a fait une exacte application du texte visé au moyen. 
 
 19. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [S] devra payer à la société [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.