décision 16-24.523 du 28/09/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande en modification de la résidence habituelle : les articles 373-2 et suivants du code civil précisent, en ce qui concerne les conséquences de la séparation pour les enfants, que le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ; que l'article 373-2-9 dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le juge du fond appréciant souverainement le caractère opportun ou non de l'hébergement alterné ;
 qu'en application de l'article 373-2-11 du code civil, lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant, il prend notamment en considération la pratique antérieurement suivie, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les prérogatives de l'autre, le résultat des expertises ou enquêtes sociales ainsi que les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ;
 qu'enfin, le transfert de la résidence d'un enfant doit être commandé par l'intérêt supérieur de ce dernier, seul un élément nouveau conforme à cet intérêt pouvant le justifier ;
 qu'il appartient à la partie qui sollicite un transfert de résidence de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande ;
 qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, contrairement à ce qu'allègue Mme X..., les enfants Jules et Fanny bénéficient d'un environnement bien adapté, tant matériellement qu'affectivement, dans lequel ils ont leurs repères et habitudes, et qui leur permet de réussir avec aisance sur le plan scolaire ;
 que les justificatifs médicaux produits par le père suffisent à établir que les enfants sont en parfaite santé, sans qu'aucun manquement ni aucune négligence ne puisse lui être sérieusement reproché ;
 que les aléas de déplacement des enfants pour se rendre à l'établissement scolaire des Chartreux, sont la conséquence directe de l'attitude de Mme X..., caractérisée par son courrier du 24 juin 2015 à l'institution des Chartreux, Mme X... ayant totalement refusé d'envisager le changement d'établissement scolaire de Jules et Fanny au profit de l'école élémentaire Jean-Macé au [...]                    , école pourtant située à 150 mètres du domicile du père, et que de ce fait elle ne peut raisonnablement en faire le reproche au père ; qu'enfin les seules contraintes de transport des enfants entre [...]  et  [...] ne peuvent suffire à justifier le transfert de résidence chez la mère, les problématiques d'information réciproque et de communication téléphonique devant être gérées avec intelligence par les deux parents, sans excès ni restriction de part et d'autre ;
 que s'il est incontestable que le conflit parental demeure exacerbé et continue de prendre les enfants en otage, il n'est nullement établi que les enfants soient actuellement en danger auprès du père, dont les capacités éducatives et affectives ne sont pas, en l'état, contestables, et qui procure aux enfants Jules et Fanny, avec le soutien de sa nouvelle compagne, de ses deux nouveaux enfants et de la famille paternelle, un cadre de vie stable, rassurant et épanouissant ;
 qu'enfin, que la seule souffrance d'un parent géographiquement séparé de ses enfants, aussi compréhensible et respectable soit-elle, ne peut suffire à justifier un transfert de résidence et un bouleversement complet du mode de vie des enfants, au risque, à court et moyen terme, de causer chez ceux-ci de sérieuses perturbations psychologiques, affectives psychologiques, affectives ou scolaires ;
 qu'en conséquence et nonobstant les qualités de chacun des parents qu'il convient dans l'intérêt supérieur des enfants, de maintenir la résidence habituelle de Jules et Fanny au domicile du père, M. Y... et de débouter Mme X... de sa demande de transfert de résidence ;
 que par ailleurs, toujours dans l'intérêt des enfants, M. Y... sera autorisé, pour la rentrée scolaire de septembre 2016, à faire inscrire seul ses enfants Jules et Fanny dans le groupe scolaire Jean-Macé au [...]                     » ;
 
 ALORS QU'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l'attestation irrégulière ; que pour rejeter la demande de l'exposante tendant à obtenir le transfert de résidence de Jules et Fanny Y... à son domicile de Mme X..., la cour d'appel a retenu que « seules peuvent être prises en compte les attestations répondant strictement aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; que tel n'est pas le cas de celles fournies par l'appelante, mais également des mails, en ce qu'ils ne mentionnent pas, notamment, les sanctions pénales encourues en cas de faux témoignage » (arrêt attaqué p. 10, § 6) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contenu des attestations en cause pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité.