Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.083 du 14/04/2021,  partie 9


avoir capté la clientèle en lui imposant un avenant comportant la reprise par la société Pontex du programme de fidélité géré auparavant par la société Fidemaxx, d&apos;avoir accaparé la communication en gérant sa page "Facebook", de faire reposer son modèle sur l&apos;entrée rapide de redevances et non sur la pérennisation des points de vente ; elle prétend qu&apos;il existe une disproportion manifeste du coût de la franchise au regard du service rendu ; elle soutient encore que le franchiseur a exercé un contrôle excessif notamment : - en imposant des prix de revente, dont un prix de vente minimum, une marge commerciale, un approvisionnement exclusif et des horaires d&apos;ouverture, - en contrôlant ses caisses et en disposant des codes d&apos;accès permettant même d&apos;accéder à sa vidéo-surveillance, - en se comportant comme une centrale d&apos;achat exclusive occulte ; qu&apos;elle en déduit que le franchiseur a soumis son partenaire commercial à des obligations sans contrepartie, ce qui caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L 442-6, I, 2° du code de commerce ainsi que le fait d&apos;obtenir un avantage ne correspondant à aucun service rendu sans contrepartie proportionnée au sens de l&apos;article L. 442-6-1 1° du code de commerce ; que toutefois au regard des éléments factuels et pertinents apportés en réponse par la société King Memphis en pages 71 à 74 de ses écritures, la société Memphis Narbonne ne démontre pas d&apos;agissements qui auraient été commis par le franchiseur au cours du contrat en vue de capter sa clientèle, d&apos;accaparer sa communication, de lui imposer des horaires ou encore de lui imposer des prix ; que les autres griefs sont mal fondés comme déjà explicité plus haut ; en conséquence, c&apos;est en vain que la société appelante invoque une violation des articles L. 442-6, I, 2° et L. 442-6, I, 1° du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 15, § 5) ;
 
 Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu&apos;il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d&apos;impartialité ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter les demandes formulées par les exposants sur le fondement de l&apos;article L. 442-6 du code du commerce, à renvoyer les parties aux « éléments factuels et pertinents apportés en réponse par la société King Memphis en pages 71 à 74 de ses écritures », la cour d&apos;appel, qui a statué par une apparence de motivation faisant naître un doute sur son impartialité, a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 455 du code de procédure civile.