Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.969 du 22/11/2018,  partie 2


qu'au surplus, aucune quittance de loyers n'est versée aux débats (ainsi qu'il ressort tant du dossier remis à la cour que du bordereau de communication de pièces du conseil de M Mohammed Y...) et l'appelant a été et est dans l'incapacité de justifier du paiement des loyers (soit disant en liquide, avec de l'argent détenu à son domicile) pour un local prétendument trouvé "par le biais d'un ami" et en réalité, prétendument loué par un ancien associé ; qu'il s'évince de ce qui précède que l'appelant a produit des documents établis complaisamment par des tiers, pour réclamer des indemnisations au titre de frais qu'il n'a pas engagés ou pas engagés au montant réclamé (s'agissant des travaux de sécurité), ce qui autorise la compagnie BPCE MW à lui opposer la déchéance du droit à l'indemnité d'assurance stipulée à sa police, la décision déférée devant être confirmée en ce qu'elle déboute M. Mohammed Y... de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en décidant que Monsieur Y... avait sollicité auprès de l'assureur le remboursement de frais de mise en sécurité du bâtiment qu'il n'avait pas engagés, dès lors qu'il n'était pas établi que la toiture du pavillon avait été bâchée et que les portes et fenêtrées avaient été condamnées, bien que la Compagnie BPCE IARD n'ait nullement contesté la réalité du bâchage de la toiture et de la condamnation des portes et fenêtres, qui ressortaient du rapport d'expertise qu'elle avait fait elle-même établir, se bornant à soutenir que les factures présentées constituaient des documents de complaisance, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que la déchéance de la garantie était encourue dès lors que Monsieur Y... avait tenté de se faire rembourser des frais qui n'étaient pas exposés, à constater qu'il avait produit une facture en date du 18 octobre 2012, faisant état du bâchage de la couverture et de la condamnation des fenêtres et portes, tandis qu'il avait été constaté que postérieurement à cette date, ces travaux n'avaient pas été réalisés, sans pour autant constater que Monsieur Y... aurait prétendu que les travaux avaient d'ores et déjà été réalisés à la date de la facture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en décidant que Monsieur Y... ne justifiait pas des frais de relogement dont il avait demandé le remboursement à la Compagnie BPCE IARD, dès lors qu'aucune quittances de loyers n'étaient versées aux débats, bien que la compagnie d'assurances n'ait nullement prétendu que Monsieur Y... ne disposait pas de quittances de loyers, mais uniquement que ces dernières n'étaient pas sincères, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE s'il appartient au bénéficiaire du contrat d'assurance d'établir la survenance du risque garanti, il incombe en revanche à l'assureur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la déchéance qu'il entend lui opposer ; qu'en décidant néanmoins que la déchéance de la garantie était encourue, au motif que Monsieur Y... aurait tenté d'obtenir le remboursement de frais qu'il n'aurait pas exposés, dès lors que s'il disposait d'un contrat de bail, il ne démontrait pas avoir effectivement occupé les locaux loués et avoir versé le loyer, la Cour d'appel, qui a fait peser sur Monsieur Y... la charge de la preuve de ce qu'il n'avait pas tenté d'obtenir le remboursement de frais qu'il n'aurait pas exposés, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L 113-2 du Code des assurances.