Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.450 du 13/05/2020,  partie 5


que, sur les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer : Madame S... fait valoir qu'elle s'est occupée principalement des enfants durant le mariage ; qu'il faut rappeler que le couple a eu quatre enfants en 9 ans et en 11 années de vie commune ; qu'il n'est donc pas contestable que de 2000 (naissance de O...) à 2009 (naissance d'Q...), Madame S... s'est principalement consacrée à sa famille ; que, durant cette période, Monsieur C... a obtenu un diplôme supplémentaire, sa carrière s'est donc poursuivie parallèlement à la constitution et l'agrandissement de la famille ; que, si rien ne permet d'établir une défaillance de l'époux dans la prise en charge des enfants, il ne peut sérieusement être contesté, d'une part, que l'épouse a été principalement présente auprès des enfants (grossesses, congés maternité) et, d'autre part, que l'époux a tiré des bénéfices secondaires de la prise en charge par son épouse du quotidien de quatre enfants ;, qu'elle a fait le choix d'une activité à temps partiel ; que, sur la retraite, Madame S... fait valoir que ses droits à la retraite seront bien moindres que son époux en raison d'une cotisation plus réduite ; qu'il convient de souligner que les époux demeurent jeunes et leur carrière très évolutive, de sorte que les observations actuelles sur les droits à la retraite de chacun d'eux n'ont pas beaucoup de sens et ne refléteront pas la réalité de leurs droits à la retraite d'ici environ 20 ans ; que, sur le plan du patrimoine, le couple est propriétaire en indivision du domicile conjugal, estimé actuellement entre 320.000 et 330.000 € ; que le passif est approximativement de 90.000 € ; qu'il toucheront chacun entre 110.000 € et 115.000 € ; que le couple est également propriétaire en indivision d'un appartement [...] , estimé entre 43.000 et 45.000 € ; que Madame S... est propriétaire en son nom d'un bien estimé entre 30.000 et 40.000 € ; que Madame S... indique en avoir retiré 15.000 € ; que Madame S... a aussi bénéficié d'une somme de 5175 € en héritage de sa grand-mère ; qu'enfin, elle justifie être titulaire d'un plan épargne logement d'un montant de 7282 euros ; qu'il est de principe acquis que pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire, ressortant de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il convient de se placer au jour du prononcé du divorce ; que, dans ces conditions, si Madame S... a consacré du temps à ses enfants, elle a pu néanmoins continuer d'enseigner, de se former et de développer aujourd'hui un cabinet qui lui procure des revenus plus importants que ceux de Monsieur C... ; qu'en l'absence de disparité, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame S... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences de choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite" ; qu'il est constant que les époux ont été mariés 15 ans, dont 11 ans de vie commune, que quatre enfants sont issus de leur union, que l'époux est âgé de 42 ans et l''épouse de 44 ans ; qu'il résulte en outre des pièces versées aux débats les éléments suivants:
 - sur l'état de santé des époux : Madame S... fait valoir qu'elle présente un asthme sévère nécessitant un traitement quotidien et un suivi médical régulier ;