Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.384 du 06/01/2021,  partie 6



 Elle sollicitait également l'avis du médecin du travail sur le poste d'employé administratif polyvalent le 23 avril 2014. Le 24 avril 2014, le médecin du travail répondait par courriel que « 'des deux postes que vous proposez pour son reclassement, le poste d'employé administratif polyvalent est le mieux adapté' » et il proposait de revoir M. D... pour une visite d'aptitude à ce poste. Par courrier du 25 avril 2014, la société STG proposait à M. D... le poste d'employé polyvalent administratif. Sur interrogation de la société STG, le médecin du travail précisait par courriel et sans nouvelle visite médicale que selon « 'les derniers éléments' » dont il dispose sur « 'l'état de santé de M. D...' » et sur le poste de conducteur ZC SPL, « 'ce poste de conducteur de nuit n'est pas compatible pour le moment avec les restrictions de M. D..., il n'est donc apte que pour le poste d'employé administratif polyvalent' ». Or ce courriel du médecin du travail ne peut valoir avis au sens de l'article R. 4624-33 du Code du travail et à défaut d'en avoir eu connaissance, M. D... n'a pas été mesure d'exercer un recours auprès de l'inspecteur du travail alors même que le médecin pose de nouvelles restrictions relatives au travail de nuit.
 Or M. D... refusera le poste d'employé administratif par courrier daté du 1er mai 2014 et la lettre de licenciement ne visera que ce seul poste.
 En conséquence, dans ces conditions, en ne proposant pas à M. D... le poste de conducteur ZC SPL disponible en avril 2014, la société STG n'a pas rempli son obligation de reclassement.
 Sur l'indemnisation
 Selon l'article L. 1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles'L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis'; en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du même code.
 Il n'est pas discuté que le montant du salaire moyen de M. D... est égal à 1.755,21 €. Il avait 43 ans au jour du licenciement et bénéficiait d'une ancienneté de 22 ans et 3 mois. Il justifie avoir perçu les allocations chômage jusqu'en janvier 2015.
 Compte tenu des circonstances et notamment de la perte d'une ancienneté importante subie par un salarié victime d'un accident sur son lieu de travail, le licenciement a causé un préjudice particulièrement important pour M. D... et c'est à juste titre que les premiers juges lui ont alloué la somme de 27.500 € à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de son licenciement.
 Sur le remboursement des indemnités chômage
  
 Sur les frais irrépétibles
 L'équité et la situation des parties commandent l'application de l'article 700 du Code de procédure civile comme énoncé au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son courriel du 30 avril 2014, le médecin du travail indiquait à la société STG que « Les derniers éléments dont je dispose, et sur l'état de santé de monsieur D... et sur le poste de conducteur ZC SPL, me font préciser que ce poste de conducteur de nuit n'est pas compatible pour le moment avec les restrictions de monsieur D.... Il n'est donc apte que sur le poste d'employé administratif polyvalent » ; qu'en jugeant que dans ce courriel le médecin posait de nouvelles restrictions relatives au travail de nuit, lorsque le médecin du travail n'indiquait aucunement que l'inaptitude du salarié au poste de conducteur ZC SPL résultait du fait que ce travail s'effectuait de nuit, la cour d'appel a dénaturé le courriel litigieux et partant a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS en outre QUE les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement ; que l'employeur doit tenir compte, au besoin en les sollicitant, des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à accomplir l'une des tâches existant dans l'entreprise ;