décision 15-17.198 du 08/09/2016,  partie 3


que dans le même temps, elles ont communiqué à nouveau 6 nouvelles pièces ; que si la date de clôture a été de nouveau reportée au 15 décembre 2014, la cour considère que les intimés n'ont pas eu la possibilité matérielle, dans ce bref délai, de prendre connaissance des pièces et de pouvoir répliquer aux dernières conclusions des appelantes ; que le comportement des appelantes, consistant à conclure systématiquement le jour de la clôture sans permettre aux intimées de distinguer parmi plus de 70 pages les nouveaux développements et à communiquer simultanément de nouvelles pièces, est manifestement contraire à la loyauté des débats et a fait obstacle en l'espèce au respect du principe de la contradiction » (arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect de la contradiction ; qu'il en résulte que, sauf à mettre en évidence l'existence de moyens ou d'éléments nouveaux appelant une réponse de la part des autres parties, les conclusions qui se bornent à répondre aux conclusions adverses sont recevables jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture ; qu'en retenant en l'espèce que les conclusions et les pièces nouvelles signifiées cinq jours avant la clôture de la mise en état étaient irrecevables pour cette raison qu'elles comportaient six nouvelles pièces et sept pages supplémentaires par rapport aux précédentes écritures, et que le fait de déposer par deux fois ses écritures le dernier jour était contraire à la loyauté des débats, sans constater qu'elles tendaient à soulever des prétentions ou des moyens nouveaux, ou qu'elles appelaient plus généralement une réponse de la part des autres parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire présentée par la SCI SAGITTALE et la SCP DE VÉTÉRINAIRES DES [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à titre préliminaire, la cour observe qu'elle a rencontré des difficultés pour connaître de façon exhaustive les moyens invoqués par les appelantes à l'appui de cette demande de nullité du rapport d'expertise puisque, après les avoir énumérés p. 27 et jusqu'au milieu de la page 28 de leurs conclusions, elles exposent ensuite les motifs pour lesquels à "tout le moins ce rapport devra être écarté", avant d'avancer de nouveau plus loin (p. 30, p. 31, p. 32, voire en p. 39 où il est traité du préjudice) des moyens de nullité ; que la société Castorama est mal fondée à invoquer la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, alors que la combinaison de ces deux textes limite cette compétence exclusive aux demandes relatives aux exceptions de procédure, à celles formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; qu'en effet, la demande de nullité de l'expertise judiciaire, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'ale 73 du même code ; que toutefois il résulte des articles 112 et 175 du code de procédure civile que la nullité d'une mesure d'instruction doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, ainsi que le soulignent tant la société Castorama que le syndicat des copropriétaires et l'ASL, il est constant que les appelantes, sans se limiter à un rappel des faits et à un historique de la procédure, ont développé avant d'invoquer la nullité de l'expertise, tant dans leurs premières conclusions postérieures au rapport d'expertise, notifiées le 23 avril 2014, que dans leurs dernières conclusions récapitulatives, différents moyens de défense au fond relatifs notamment à l'occupation sans droit ni titre de la société Castorama (p. 8), à leurs préjudices (p. 9), aux conséquences de l'arrêt du 15 septembre 2010 (p. 13 et suivantes), aux erreurs commises par les experts (p. 17 et suivantes), à l'impossibilité de régulariser l'échange de parcelles décidé par délibération du 25 septembre1997, à l'irrégularité de la construction par la société Castorama du Bati Center ; que la Sci Sagittale et la Scp des vétérinaires seront en conséquence déclarées irrecevables en leur demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire » (arrêt, p. 14) ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que par suite, pour vérifier si une demande d'annulation d'un acte de procédure est formée avant toute défense au fond, il importe d'avoir égard à l'ordre des demandes formulées dans le dispositif des dernières conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, selon le dispositif de leurs conclusions du 12 novembre 2014, la SCI SAGITTALE et la SCP DE VÉTÉRINAIRES DES [...] demandaient, avant toute autre prétention, d'ordonner in limine litis la nullité du rapport d'expertise ;