Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.528 du 08/09/2021,  partie 3


actif de la SARL Les résidences du soleil blanc ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;insuffisance d&apos;actif d&apos;une société se caractérise par son impossibilité à faire face à l&apos;intégralité de son passif avec l&apos;intégralité de son actif ; qu&apos;en se affirmant qu&apos;une insuffisance d&apos;actif d&apos;un montant de 1 059 910,79 euros « résult[ait] de l&apos;appel de fonds par anticipation et de l&apos;arrêt des travaux à compter du mois d&apos;août 2005 » et « existait à la date du 21 décembre 2005 », sans procéder à une comparaison de l&apos;ensemble de l&apos;actif et du passif de la société à cette date, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE seul le dirigeant en fonction à la date d&apos;expiration du délai pour établir et déposer les comptes annuels de la société peut se voir reprocher l&apos;inexécution de cette obligation ; qu&apos;en déduisant de l&apos;absence de dépôt des comptes de l&apos;exercice clos au 31 juillet 2005 une faute de gestion imputable à l&apos;exposant, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;expiration du délai pour procéder à cette obligation n&apos;était pas postérieure à la cessation de ses fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la responsabilité du dirigeant de société de supporter son insuffisance d&apos;actif est subordonnée à l&apos;existence de fautes de gestion excédant la simple négligence ; qu&apos;en se bornant à relever, pour imputer des fautes de gestion à l&apos;exposant que la société Les résidences du soleil blanc avait procédé à « des appels de fonds par anticipation », que les acquéreurs « avaient versé en trop à la SARL sur les appels de fonds qu&apos;elle leur avait adressés jusqu&apos;en août 2005, date d&apos;arrêt des travaux, la somme de 149 789 euros » et que, « même si suite aux difficultés rencontrées avec le premier architecte, [H] [W] a[vait] sollicité un autre maître d&apos;oeuvre, les travaux n&apos;[avaient] pu être poursuivis selon le décompte établi par [H] [W] lui-même par insuffisance de trésorerie qu&apos;il a[vait] chiffrée à la somme de 46 422,36 euros », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les manquements retenus auraient excédé une simple négligence, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [H] [W], in solidum avec M. [R], à verser à Me [Q] ès qualités la somme de 400 000 euros au titre de leur contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Les résidences du soleil blanc ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;examen de pièces versées aux débats révèle que le 8 décembre 2003, [X] [R] et [H] [W] ont ensemble constitué la SARL au capital de 1 000 euros dénommée Les Résidences du soleil blanc dont chacun détenait la moitié des parts avec pour objet l&apos;acquisition de terrains à [Localité 1] qui appartenaient à [X] [R] et la construction, l&apos;aménagement sur ce terrain et la vente d&apos;un ensemble de chalets ; que si selon délibération des deux associés en date du 8 décembre 2003, [X] [R] a été désigné comme gérant, celui-ci a immédiatement confié à [H] [W] le soin de gérer et signer les documents de la SARL « pour les travaux, les clients et les fournisseurs » ; que cet accord de [X] [R] a été formalisé par un procès-verbal de délibération du 4 mai 2014 ; que [H] [W] a mis en place une opération de promotion et représenté la société lors de la signature des actes authentiques de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement au profit de plusieurs acquéreurs qui ont été reçu entre le 13 juillet 2004 et le 18 février 2005, que [H] [W] a acquis un appartement au prix de 150 000 euros et [X] [R] un appartement et un garage au prix de 216 500 euros TTC ; que le prix total de vente des lots s&apos;est ainsi élevé à 1 209 960 euros, sur lequel les consorts [F], [E], la SCI du soleil blanc et Madame [V] ont payé une somme totale de 740 220,80 euros ; que le tribunal de grande instance de Bonneville dans le cadre de l&apos;instance ayant donné lieu au jugement du 20 novembre 2009, qui a été rendu au contradictoire de la SARL Les résidences du soleil blanc, a retenu qu&apos;ils avaient versé en trop à la SARL sur les appels de fonds qu&apos;elle leur avait adressés jusqu&apos;en août 2005, date d&apos;arrêt des travaux, la somme de 149 789 euros ; que même si suite aux difficultés rencontrées avec le premier architecte [C], [H] [W] a sollicité un autre maître d&apos;oeuvre, les travaux n&apos;ont pu être poursuivis selon le décompte établi par [H] [W] lui-même par insuffisance de trésorerie qu&apos;il a chiffrée à la somme de 46 422,36 euros, mais sans en tirer aucune conséquence ;