Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019,  partie 4


Il a notamment été constaté qu'une somme de 32 959 euros avait été décaissée le 2 août 2013 à partir du compte CDC clients et saisie en comptabilité le1er octobre 2014 au débit du compte 108 "compte de l'exploitant" actant du caractère personnel de cette dépense ; cette somme est restée 14 mois en attente de rapprochement,
 
 - des rapprochements bancaires non établis en temps et en heure ne permettant pas de connaître la réalité comptable de l'office et notamment la couverture clients,
 
 - l'absence de couverture des fonds-clients pendant 89 jours sur 214,
 
 - le constat de 65 mouvements de décaissement non comptabilisés, de 27 écritures de virements en attente de rapprochements, de 13 mouvements de décaissement non comptabilisés pour 80 348,03 euros,
 
 - une confusion entre la comptabilité des comptes clients et celle de l'étude,
 
 - des écritures de comptes clients créditeurs en faveur d'autres comptes clients débiteurs, n'ayant aucun lien entre eux ;
 
 que Mme M... ne conteste pas réellement les nombreuses anomalies, incohérences et irrégularités comptables ainsi constatées, se limitant à tenter de les justifier en expliquant qu'elle ne dispose pas de compétences personnelles en la matière et qu'elle pensait avoir embauché des personnes qualifiées pour tenir la comptabilité de l'étude ; que les nombreux manquements aux règles comptables sont établis ; qu'ils constituent des manquements caractérisés aux règles professionnelles ; que le notaire manipule des fonds clients et se doit de tenir une comptabilité d'une extrême rigueur conforme aux règles et exempte d'irrégularités, incohérences ou erreurs et constituant le reflet exact des opérations financières passées en l'étude ; que quels que soient les moyens mis en oeuvre, Mme M... n'a pas atteint cet objectif alors qu'elle aurait dû être alertée par les observations formulées lors de l'inspection annuelle réalisée en 2014 qui révélait déjà une absence de couverture des fonds clients pendant 7 jours ouvrés en novembre 2013, des découverts des fonds réels, un acte de vente du 6 mai 2014 signé sans les fonds et l'utilisation du compte 542100 CDC Clients pour une dépense personnelle ; que c'est ainsi à juste titre que le tribunal a dit ces manquements caractérisés au regard des dispositions de l'article 2 précité de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; que Mme M... ne peut être exonérée au prétexte de son incompétence ou de celle de ses salariés ; que le manquement à la déontologie reproché à Mme M... en sa qualité de gérante d'un débit de boissons ne sera pas retenu dès lors que celle-ci établit que sa prestation de serment en date du 17 février 2009 est postérieure aux fonctions mises en cause, qui ont pris fin lors de la liquidation judiciaire de la société Le Chat noir prononcée par jugement du tribunal de commerce de Beauvais le 4 avril 2006 ; que les manquements disciplinaires étant établis, il convient de prononcer une juste sanction telle que prévue à l'article 3 de l'ordonnance de 1945, qui sera proportionnée à la gravité et à la répétition des manquements constatés ; que c'est à juste titre que le ministère public et la Chambre régionale de discipline des notaires s'opposent à la limitation de l'interdiction temporaire qui doit être prononcée, à l'exercice libéral de la fonction de notaire ; que comme ces parties le font observer, l'exercice de la profession de notaire impose le respect des règles professionnelles et déontologiques quel que soit le statut sous lequel elle est exercée ; qu'au regard de la gravité des faits et de leur répétition et compte tenu de la situation personnelle de Mme M... qu'il convient de prononcer une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession de notaire pour une période de 8 ans ; que par arrêté du Garde des sceaux du 23 août 2017, Mme N... E... a été nommée notaire à la résidence de [...] en remplacement de Mme M... ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de commettre un administrateur remplaçant Mme M... au-delà du 23 août 2017 ; que toutefois il convient de confirmer la désignation de la SCP D...-F...-Z... comme administrateur de l'office de Mme M..., avec les pouvoirs prévus à l'article 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, jusqu'à la date du remplacement effectif de Mme M... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, en opposant à l'exposante, que quels que soient les moyens mis en oeuvre, Mme M... n'a pas atteint cet objectif alors qu'elle aurait dû être alertée par les observations formulées lors de l'inspection annuelle réalisée en 2014 qui révélait déjà une absence de couverture des fonds clients pendant 7 jours ouvrés en novembre 2013, des découverts des fonds réels, un acte de vente du 6 mai 2014 signé sans les fonds et l'utilisation du compte 542100 CDC Clients pour une dépense personnelle, sans préciser comment cette pièce a été portée à sa connaissance, l'exposante ni la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de Versailles ne l'ayant produites, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;