décision 17-17.208 du 31/05/2018,  partie 4



 - soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaire conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ;
 qu'en l'espèce, la SARL EEVML indique avoir indemnisé ses salariés sur la base d'allocations forfaitaires ; qu'ainsi, sa demande doit être examinée à l'un des textes spéciaux déterminant le montant de ces allocations ; que, sur les indemnités de petits déplacements, aux termes de l'article 6 c) de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, « dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixée comme suit :
 - dans un rayon de à 5 km du siège ou du dépôt jusqu'au chantier 3MG
 - dans un rayon de plus de 5 km jusqu'à 20 km 4MG
 - dans un rayon de plus de 20 km jusqu'à 30 km 5 MG
 - dans un rayon de 30 km jusqu'à 50 km 6 MG ;
 Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l'année en cours » ;
 
 que, sur les indemnités de grands déplacements, l'article 5 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2003 prévoit le versement d'une indemnité lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence habituelle, c'est-à-dire lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller) ; que le salarié est également considéré en grand déplacement lorsqu'il est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait ; que l'article 7 de la convention collective du 10 octobre 2008 précise que dans la limite du temps normal de trajet, défini comme celui ne permettant pas aux salariés de regagner leur domicile ou celui qui les éloigne de plus de 100 km et de moins de 150 km du siège, de l'agence ou du dépôt, les salariés perçoivent une contrepartie sous forme de repos, soit sous forme financière, égale à au moins 6,5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année en cours ; qu'en l'espèce, la demanderesse produit plusieurs tableaux d'estimation des MG pour la période litigieuse ainsi que des factures d'hôtel et de restaurant afférentes aux grands déplacements ; que toutefois, ces documents, dont une partie a été établie par la demanderesse, ne peuvent constituer des justificatifs établissant la nature professionnelle du déplacement et le nombre de kilomètres effectués par ses salariés ; que dès lors, la SARL EEVML ne démontre pas que les sommes versées correspondent à des frais professionnels non soumis à cotisations ; qu'il convient donc de rejeter sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE la procédure de contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole doit respecter le principe de la contradiction ; qu'ayant constaté que l'entreprise redressée avait présenté par lettre du 19 décembre 2013 des observations documentées et que la MSA avait notifié une mise en demeure le 30 décembre 2013 sans y répondre, en rejetant le moyen d'annulation du redressement aux motifs inopérants que les dispositions de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas que lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle soit tenu de répondre aux observations ; la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dispositions ;
 
 2°) ALORS EN TOUT CAS QU'en exigeant la justification de chaque déplacement des salariés, cependant que de leur caractère forfaitaire, il se déduisait que leur déductibilité résultait de leur nature professionnelle, présumée et du reste non remise en cause, la cour d'appel a violé l'article L 741-10 du code rural et de la pêche maritime et sur renvoi l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles et les articles 6 et 7 de la convention collective des entreprises de paysage du 10 octobre 2008.