Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.633 du 27/04/2017,  partie 2


OPAM, ce qui suppose de pouvoir les identifier ; or, elle ne rapporte pas cette preuve et les regroupements d&apos;adolescents et d&apos;enfants non surveillés au bas de l&apos;immeuble ne permettent pas d&apos;identifier le nom des locataires ni de déclarer certaines d&apos;entre eux responsables d&apos;agissements délictueux envers le commerce de Mme [V] ; que l&apos;investissement par des squatters qu&apos;elle évoque au travers des déclarations générales des pouvoirs publics caractérisent au contraire l&apos;absence de lien de droit entre les responsables visés et le bailleur qui a d&apos;ailleurs déposé plainte et fait procéder à des expulsions pour les logements illégalement occupés ; que la locataire restait donc tenue des loyers du 1er mai 2004 jusqu&apos;à son expulsion en date du 10 juin 2005 ; que cependant il résulte de l&apos;examen du compte intégré au commandement du 26 novembre 2009 que les loyers ont été payés par la locataire jusqu&apos;à son expulsion ; que le constat de la résiliation ne peut donc intervenir sur cette base ; qu&apos;il résulte de ce même décompte que le bailleur n&apos;a pas réclamé de loyer postérieurement à l&apos;expulsion et n&apos;a à nouveau réclamé le paiement des loyers qu&apos;à compter du 25 juin 2007 au 30 novembre 2009 ; que le bailleur indique à cet effet qu&apos;à la suite de l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance de référé, il a restitué les lieux selon constat contradictoire du 13 mars 2007 et courrier du 20 juin 2007, confirmant à la locataire l&apos;annulation des loyers sur la période d&apos;expulsion et la prise en charge du nettoyage du local ainsi que du remplacement des serrures en précisant « hormis celles pour lesquelles vous détenez les clés » ; or, les parties sont contraires en fait sur ce point, la locataire indiquant que le remplacement des serrures changées par huissier et endommagées lors de la période d&apos;expulsion n&apos;a pas été effectif ni suivi d&apos;une remise des clés après la correspondance du 20 juin 2007 ; qu&apos;elle invoque ainsi l&apos;impossibilité de reprendre l&apos;exploitation par la faute du bailleur ; qu&apos;en l&apos;état des pièces produites aux débats, il est justifié par la facture DEPANN SERRUR du 10 juin 2005 correspondant au procès-verbal d&apos;expulsion que les 4 canons des serrures ont été immobilisés et que les clefs du local ont été remises à l&apos;OPAM par l&apos;huissier selon sa correspondance du 18 octobre 2005 ; qu&apos;il est mentionné sur procès-verbal de constat du 13 mars 2007 date où la reprise des lieux a été envisagé et où les deux parties se sont déplacées en présence d&apos;un huissier, qu&apos;à l&apos;entrée principale du restaurant les quatre serrures étaient grossièrement condamnées par un clou à l&apos;intérieur de chaque serrure, la cinquième serrure étant forcée et ouverte ; que la mention selon laquelle M. [V] détenait les clés d&apos;une partie latérale est indifférente au fait qu&apos;au jour de ce constat l&apos;entrée principale était inaccessible et ne permettait pas en l&apos;état la reprise de l&apos;exploitation et que le local avait été visité et totalement saccagé ; que c&apos;est dans ces conditions qu&apos;un échange de courriers est intervenu entre les parties, le conseil de la locataire indiquant le 22 mars 2007 que sa cliente était privée de la jouissance des locaux et dans l&apos;impossibilité d&apos;exploiter les lieux du fait que le bailleur avait fait apposer des scellées par huissier de justice qui avait fait immobiliser les serrures de l&apos;établissement, le bailleur s&apos;engageant le 20 juin 2007 à faire procéder au nettoyage du local et à remplacer les serrures ; qu&apos;en l&apos;état des pièces produites, le bailleur ne justifie pas y avoir procédé sans produire aux débats une quelconque facture ni avoir remis des clefs à la locataire depuis cette dernière correspondance, en demandant au contraire à cette fin à la locataire un rendez-vous sous huitaine et la locataire fixant par lettre manuscrite le 26 juin 2007 un rendez-vous sur place le 3 juillet 2007 avec des entreprises qu&apos;elle avait sollicitées pour réparer les dommages ; que ce rendez-vous n&apos;étant pas honoré, Mme [V] a écrit à la Côte d&apos;azur habitat le 4 juillet 2007 pour déclarer la tenir entièrement responsable de toutes complications suite à son inertie (pièce 3 et 31) ; que Côte d&apos;azur habitat ne conteste pas la réception de ces différents courriers à la suite desquels le local est resté fermé et il n&apos;est pas établi d&apos;actes positifs démontrant postérieurement la présence de Mme [V] dans les lieux dont elle avait été évincée ; que dans ces conditions, la locataire n&apos;ayant pas été remise en possession de son local invoque à juste titre l&apos;exception d&apos;inexécution à l&apos;encontre du bailleur qui n&apos;a pas maintenu à disposition le local pour lequel il exigeait le paiement de loyer ; par conséquent la constatation de la résiliation du bail commercial au visa de la clause résolutoire ne peut aboutir ; que la résiliation du bail commercial sera en revanche prononcée rétroactivement aux torts du bailleur au 13 mars 2007, date à laquelle le locataire n&apos;a pu reprendre possession des clefs du local qu&apos;elle avait loué ; que le bailleur ne démontrant pas que la locataire aurait pénétré dans les lieux au-delà de cette date ne peut prétendre à obtenir une indemnité d&apos;occupation ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en retenant d&apos;une part que l&apos;