Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.826 du 20/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dit François Y..., a constitué, pour assurer la production d'une comédie musicale intitulée « L'Ombre d'un géant » dont il était l'auteur, une société dénommée Rubi prod, à laquelle il a cédé l'ensemble des droits patrimoniaux dont il était titulaire sur l'oeuvre ; que cette société a conclu le 25 juin 2001 avec la société Sony music entertainment France (la société Sony), un contrat en vue de la production de la musique du spectacle et de son exploitation phonographique puis, le 4 janvier 2002, un avenant aux termes duquel la société Sony s'engageait à investir une somme supplémentaire dans une campagne publicitaire destinée à promouvoir les représentations de la comédie musicale, en contrepartie du versement par la société Rubi prod d'une redevance proportionnelle aux réservations et aux ventes de billets ; que la société Sony, ayant réclamé à M. X... l'avance prévue par l'avenant du 4 janvier 2002 sur cette redevance, et s'étant vu opposer par celui-ci une télécopie du 26 mars 2002 par laquelle cette société déclarait résilier le contrat du 25 juin 2001, déposait entre les mains du procureur de la République une plainte contre « X » pour faux et usage de faux, escroquerie et contrefaçon de marque, aux termes de laquelle elle indiquait contester l'authenticité de ce document ; qu'à l'occasion de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Rubi prod, le juge-commissaire autorisait la cession de son fonds de commerce et de ses droits sur la comédie musicale à la société Sport Elec ; que mis en examen, à la suite de la plainte déposée par la société Sony, ayant donné lieu à une information judiciaire clôturée par une ordonnance de non-lieu, M. X..., estimant que la plainte pénale était directement à l'origine du désengagement de la société Sport Elec et de l'abandon définitif de l'exploitation de la comédie musicale, et que la publicité donnée à cette plainte par son auteur dans le milieu artistique était à l'origine de l'arrêt subit et total de sa carrière, a assigné la société Sony en indemnisation de ses divers préjudices ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation à lui revenir, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de sa décision du 20 mars 2008, la cour d'appel de Paris a d'une part « dit qu'en déposant une plainte le 18 juin 2002, la société Sony BMG (¿) a agi de façon imprudente, avec témérité, en faisant preuve d'une légèreté blâmable, constitutive d'une faute qui a causé directement un préjudice à M. Jean-Louis X... dit François Y... tenant à l'arrêt définitif de l'exploitation de sa comédie musicale intitulée « L'Ombre d'un géant » et à l'origine d'un préjudice de carrière » et d'autre part « dit que le préjudice subi par M. Jean-Louis X... dit François Y... s'analyse comme une perte de chance de poursuivre l'exploitation de la comédie musicale par la société Sport Elec, bénéficiaire d'une ordonnance de cession des actifs incorporels et corporels du fonds de commerce dépendant de la société Rubi prod, dit que cette perte de chance doit être évaluée à hauteur de 50 % des préjudices subis » ; qu'en jugeant que l'évaluation de la perte de chance de poursuivre l'exploitation de la comédie musicale par la société Sport Elec à 50 % des préjudices consécutifs s'appliquait également au préjudice de carrière subi par ailleurs par M. François Y... et comprenant les cachets non perçus et la perte de droits d'auteur et d'éditeur, du fait de la publicité donnée par la société Sony à sa plainte pénale dans le milieu professionnel du spectacle qui a durablement éloigné ce dernier de M. François Y..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 20 mars 2008, violant ainsi l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en jugeant que l'indemnité de rétablissement qu'elle allouait à M. François Y... afin de réaliser « un investissement publicitaire » destiné, en permettant son retour sur scène, à rétablir sa carrière telle qu'elle existait avant les manquements de la société Sony, et à réparer ainsi le préjudice né de la publicité donnée par la société Sony à sa plainte dans le milieu professionnel artistique et du spectacle, devrait être affectée de la déduction de 50 % fixée par l'arrêt du 20 mars 2008 relativement à la seule perte de chance de poursuivre la comédie musicale, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;