Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.644 du 05/06/2019,  partie 6


qu'en relevant qu'il résultait de l'attestation de M. S... que lors de la réunion de présentation en date du 24 mars 2014, la salariée n'était pas présente, cette attestation indiquant qu'un rendez-vous avait été organisé en présence de la salariée, le 6 juin 2014, pour évaluer la faisabilité de la mise en place d'une comptabilité analytique, sans faire ressortir que dès le stade de la réunion initiale, la salariée avait vocation à être présente et/ou qu'elle l'avait, par le passé, été dans des hypothèses comparables, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la situation dénoncée par la salariée révélait au mieux des tensions et des difficultés relationnelles à la survenance desquelles l'intéressée avait participée, ce qui ne se confondait pas avec un harcèlement moral ; qu'il produisait, à ce titre, diverses pièces et notamment des témoignages circonstanciés faisant apparaitre que suite aux changements survenus au sein de l'association depuis son embauche, par suite de son expansion, la salariée qui nourrissait des liens privilégiés avec l'ancien président et s'était arrogée divers privilèges, avait adopté un comportement difficile (rétention d'informations, difficultés de communication etc
 ) à l'égard de nombreux intervenants de l'association, et en dernier lieu à l'endroit de M. P... dont elle avait pris ombrage de la nomination (cf. productions n° 10 à 20) ; qu'en affirmant que c'était de façon générale et par voie d'affirmation que l'employeur indiquait que la salariée n'avait pas accepté le renouvellement de l'équipe et de l'organigramme, sans examiner aucune des pièces produites par l'employeur desquelles il résultait que les faits invoqués par la salariée se résumaient à un climat de tensions alimenté par l'intéressée elle-même, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

7°) ALORS à tout le moins Qu'en affirmant que l'employeur se contentait de procéder sur ce dernier point par voie d'affirmation, cependant qu'il résultait du bordereau de communication de pièces, annexé à ses conclusions (cf. production n° 2), que de nombreuses pièces étaient produites en ce sens, la cour d'appel qui a dénaturé ledit bordereau, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le licenciement de Mme D... H..., d'AVOIR condamné la Ligue de Franche-Comté de Handball à payer à Mme D... H... les sommes de 54 550 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul outre 6 061,24 € brut, à titre d'indemnité de préavis, d'AVOIR débouté la Ligue de Franche-Comté de Handball de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la Ligue de Franche-Comté de Handball aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme D... H... une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «1º ) Sur le harcèlement moral :
 
 Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle.
 
 L'article L. 1154-1 précise que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 En l'espèce, Mme D... H... prétend avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, se matérialisant par :
 
 - une différence de traitement s'agissant des augmentations de salaires et d'une invitation à une réunion avec le personnel suivie du repas de fin d'année,
 - un retrait de ses fonctions,
 - une mise à l'écart,
 - la dégradation de son état de santé.
 Il convient en premier lieu d'examiner les éléments rapportés par la salariée :
 
 a - sur les éléments laissant supposer l'existence de faits de harcèlement moral :
 
 - sur la différence de traitement :
 
 Mme D... H... explique avoir été la seule salariée de la Ligue à ne pas avoir bénéficié d'augmentations de salaire à compter du mois de mai 2007.
 
 Elle produit :