cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.601 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en reconnaissant à la société SDV logistique internationale la qualité de commissionnaire de transport en charge de l'organisation de l'ensemble du transport, y compris la phase terrestre initiale confiée à la société Transports et locations Courcelle tout en constatant que la mission de la société SDV logistique internationale était « FOT usine CSM Bessac de Saint Jory » ce qui signifie « Free on truck » ou « Depuis sur camion », que dans un courriel en date du 21 avril 2006 la société CSM Bessac avait écrit à la société SDV IL : « prix St Jory/Blagnac : je consulte Eric (dirigeant de la société Transports et locations Courcelle) moi-même» et que la société SDV logistique internationale ne figurait pas sur la lettre de voiture établie par le transporteur, ce dont il résultait que l'organisation du transport qui lui avait été confiée débutait postérieurement à l'arrimage de la marchandise sur le véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 132-3 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité ; qu'en énonçant que l'absence d'indication de la société SDV logistique internationale sur la lettre de voiture ne démontre pas que cette société ne serait pas intervenue comme commissionnaire, qu'elle ne saurait trouver dans la clause « Free on truck » la démonstration qu'elle-même ne serait intervenue qu'après le choix par la société CSM Bessac du transporteur, qu'elle ne justifiait pas avoir été en relation contractuelle avec un autre transporteur auquel elle aurait envisagé de faire appel et qu'elle ne rapportait pas la preuve que l'expéditeur se serait immiscé dans le choix de la société Transports et locations Courcelle, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur la société SDV logistique internationale la charge de prouver que les actes précédant sa prise en charge sur camion faisaient également partie de sa mission contractuelle, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la société SDV logistique internationale s'était vu confier l'organisation du transport du tunnelier de son lieu de fabrication en France jusqu'en Algérie et relevé qu'aucune immixtion du donneur d'ordre quant au choix du transporteur n'était rapportée et que la clause FOT ou « free on truck » était sans incidence sur ce choix, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans inverser la charge de la preuve, exactement retenu que, malgré les mentions de la lettre de voiture, la société SDV logistique internationale avait agi en qualité de commissionnaire de transport ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que les sociétés Bolloré logistiques et Generali IARD font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'aux termes de la clause de conciliation préalable stipulée dans la commande passée par la société GBH auprès de la société SDV logistique internationale : « Si, au cours des travaux ou après leur achèvement, des difficultés étaient soulevées à propos d'une clause quelconque de cette commande sans qu'aucune solution puisse être trouvée à l'amiable, l'affaire serait soumise à un arbitrage unique () ou à défaut à une commission d'arbitrage composée d'autant de membres que de parties. Les décisions arrêtées par cette commission devront intervenir dans un délai de 3 mois après la date à laquelle elle a été saisie. La non acceptation par l'une ou l'autre des parties signifiera son intention d'engager l'instance devant la juridiction du département de la Garonne (France) ; qu'étaient ainsi visées sans aucune distinction ni restriction les « difficultés soulevées à propos d'une clause quelconque » de la commande, qu'il s'agisse par conséquent des obligations propres de la société SDV logistique internationale ou de ses obligations en tant que garante du fait de ses substitués ; qu'en énonçant que cette clause vise le seul contrat passé entre la société GBH et la société SDV logistique internationale en qualité de commissionnaire et ne saurait être étendue aux commandes passées par celui-ci auprès de ses substitués et que la responsabilité personnelle de la société SDV logistique internationale étant invoquée à titre subsidiaire, cette clause ne pourrait que s'appliquer sur ce point, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'aux termes de la clause de conciliation préalable stipulée dans la commande passée par la société GBH auprès de la société SDV logistique internationale : « Si, au cours des travaux ou après leur achèvement, des difficultés étaient soulevées à propos d'une clause quelconque de cette commande sans qu'aucune solution puisse être trouvée à l'amiable, l'affaire serait soumise à un arbitrage unique () ou à défaut à une commission d'arbitrage composée d'autant de membres que de parties. Les décisions arrêtées par cette commission devront intervenir dans un délai de trois mois après la date à laquelle elle a été saisie.