Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.248 du 02/02/2017,  partie 2


y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d&apos;AVOIR alloué à MM. [Y] et [U] [Y] la somme de 13.000 euros en réparation de leur préjudice d&apos;affection, d&apos;AVOIR alloué à Mme [F] [J] veuve [Y] la somme de 22.000 euros en réparation de son préjudice d&apos;affection, et la somme de 664.146,35 euros, sur laquelle serait imputée la somme de 411.029,27 euros, correspondant aux prestations capitalisées versées en conséquence du fait dommageable par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;accident est intervenu très rapidement puisque le centre de secours a été alerté dès 10h10 ; qu&apos;il est survenu à 500 mètres du rivage, lors d&apos;un orage ; que la mer était mauvaise ; qu&apos;une forte vague arrivée par travers, a déstabilisé la vedette à moteur et précipité ses passagers dans l&apos;eau ; que les quatre occupants qui ne portaient pas de gilets de sauvetage ont été rapidement secourus par une autre embarcation qui transportait un homme, une femme et un enfant ; que la femme s&apos;est jetée à la mer avec un gilet de sauvetage pour venir secourir les trois naufragés, [R] [J], ayant pour sa part réussi à monter à bord ; qu&apos;elle a été rejointe par trois kayaks transportant chacun deux membres de l&apos;école [Établissement 1] ; que M. [E] et M. [I], à bord du premier kayak arrivé sur place, ont déclaré avoir vu, sur les lieux du naufrage, deux femmes tenant deux hommes, l&apos;un complètement inconscient et l&apos;autre épuisé, tous les quatre s&apos;agrippant à un seul gilet de sauvetage lequel n&apos;avait pas le volume nécessaire pour supporter leur poids ; qu&apos;ils ont décidé de secourir en priorité Monsieur [Z] [Y] qui leur est apparu le plus en danger ; qu&apos;ils l&apos;ont pris à bord de leur kayak pour le ramener sur la plage mais il n&apos;a pu être ranimé ; que l&apos;autopsie a conclu à une mort par un syndrome d&apos;asphyxie découlant directement de la submersion et elle a écarté, dans la genèse de l&apos;accident, la pathologie cardio-vasculaire visible à l&apos;examen du coeur ; que le Fonds de Garantie soutient que le dommage résulte de faits de nature purement accidentelle et que la matérialité de l&apos;infraction et l&apos;existence d&apos;un lien de causalité avec le préjudice ne sont pas prouvés ainsi qu&apos;en atteste la décision de classement sans suite prise par le parquet espagnol ; que les appelants estiment au contraire que les faits à l&apos;origine du décès de Monsieur [Y] présentent bien le caractère matériel de l&apos;infraction d&apos;homicide volontaire telle qu&apos;énoncée à l&apos;article 221-6 du Code pénal ; qu&apos;à titre principal, ils font état de l&apos;imprudence caractérisée commise par le loueur professionnel qui, malgré une très mauvaise météo, a laissé partir, sans aucune information et sans gilets ni bouées de sauvetage, des clients ; qu&apos;à titre subsidiaire, ils ajoutent que Monsieur [X] [J], locataire et skipper du navire peut également se voir reprocher cette même infraction pour n&apos;avoir pas assuré la sécurité de ses passagers en n&apos;exigeant pas qu&apos;ils portent un gilet de sauvetage et en effectuant la manoeuvre qui a déséquilibré l&apos;embarcation ; que l&apos;enquête espagnole a permis de vérifier que l&apos;inventaire mentionnait l&apos;existence de cinq gilets de sauvetage ; que de plus, le procès-verbal d&apos;inspection visuelle du navire retrouvé échoué sur la côte, a permis de retrouver plusieurs gilets de sauvetage jaune et orange ainsi qu&apos;un sac orange rayé blanc contenant des gilets de sauvetage neufs ; que Monsieur [X] [J] a déclaré que l&apos;embarcation n&apos;était pas équipée de gilets de sauvetage et qu&apos;elle ne possédait pas non plus de bouée de sauvetage ou que ces gilets n&apos;étaient pas visibles ; qu&apos;il est soutenu que ses gilets sont vraisemblablement ceux qui ont été jetés à la mer par les sauveteurs intervenus lors du naufrage ; qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;accréditer cette version des faits ; qu&apos;au contraire, il résulte de l&apos;enquête que seuls, sont intervenus les kayakistes de l&apos;école de voile lesquels n&apos;ont jamais déclaré avoir lancé de gilets à la mer et la femme qui s&apos;est jetée à l&apos;eau n&apos;a pris qu&apos;un seul gilet de sauvetage ainsi qu&apos;il a été relaté ci-dessus ; que cette version des faits est de plus totalement incompatible avec le constat des autorités lesquelles ont retrouvé des gilets de sauvetage rangés dans un sac orange rayé blanc et non épars ; qu&apos;il est possible que l&apos;