Cour d'appel de Nancy,  décision 11-28.494 du 16/05/2013,  partie 2


qu'à cet égard, par application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 du code du travail, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié ; que la simple mention de « nécessités organisationnelles » ne constitue pas un tel motif ; qu'en effet, Mme Y... ne précise pas si elle invoque des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation ; qu'à supposer qu'elle fasse allusion à une réorganisation, celle-ci ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; que cette nécessité n'est pas invoquée ; que, dès lors, Mme X... est bien fondée à prétendre que les motifs du licenciement ne lui ayant pas été régulièrement notifiés, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; que si, dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé, l'employeur a versé au titre de la contribution au financement de l'allocation spécifique de reclassement, 5.091,68 euros soit deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis, il n'a versé à la salarié aucune somme à ce titre ;

ALORS QUE contient l'énonciation d'un motif économique de licenciement le document écrit qui fait référence à une réorganisation de l'entreprise et à la suppression subséquente de l'emploi du salarié auquel ce document est destiné ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à Mme Y... faisait référence à une réorganisation du cabinet vétérinaire et à la suppression du poste occupé par Mme X... ; qu'en considérant néanmoins que ce document ne comportait pas l'énonciation d'un motif économique de licenciement à défaut d'indiquer que la réorganisation était effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, ce dont il pouvait, en cas de litige, être justifié devant le juge, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à Mme X... une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE la lettre de convocation adressée à Mme X... ne mentionne pas la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée par la salariée ; que le préjudice subi par l'intéressée sera réparé par l'allocation d'une somme de 200 euros ;

ALORS QUE l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en allouant une salarié à raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement après avoir constaté que Mme X... avait adhéré à une convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé l'article L.1235-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.