Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.785 du 17/12/2020,  partie 9


Si malgré cet engagement la mission du maître d'oeuvre ne se poursuivait pas, le Promoteur s'oblige à titre indemnitaire à lui verser une somme égale à 20% des honoraires que le maître d'oeuvre aurait touchés si sa mission avait été menée à bonne fin ; que le contrat de promotion immobilière en son article 21 « Cessibilité » précise que le contrat est librement cessible ainsi que tous les droits qui y sont attachés à tout moment au cours de sa réalisation par le promoteur sous réserve d'en aviser le maître d'ouvrage par écrit trente jours avant sa prise d'effet en lui présentant le candidat à la reprise des engagements souscrits ; que le contrat prévoit également différents cas de résiliation en son article 22 Résiliation ; que la résiliation peut notamment intervenir « en cas de manquement grave » et il est précisé : « Il est expressément stipulé que les mises en demeures et la résiliation sont obligatoirement signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception » ; que les deux contrats susvisés ont été conclus avant l'entrée en vigueur de l'article 1186 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'en l'espèce, la preuve de l'indivisibilité des contrats résulte soit de la commune volonté des parties, soit d'éléments objectifs démontrant que les contrats sont indissociables, l'un ne pouvant pas s'exécuter sans l'autre ; qu'or en l'espèce, il résulte de la lecture des deux contrats que ceux-ci n'étaient pas indissociables dès lors que la fin du contrat de promotion immobilière ne mettait pas automatiquement fin au contrat de maîtrise d'oeuvre qui pouvait donc se poursuivre avec un autre promoteur choisi par le maître d'ouvrage ou même avec le maître de l'ouvrage lui-même ; que de plus, force est de constater, que la résiliation du contrat de promotion immobilière du 2 mai 2014 (pièce K... n° 5) n'est pas intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui aurait permis de la dater sans contestation possible mais aurait été reçue en mains propres le 12 mai 2014 ; qu'il n'est pas justifié que cette résiliation ait été notifiée au Groupement qui soutient, page 22 de ses conclusions, ne l'avoir apprise que dans le cadre de la présente procédure lors de la communication des conclusions de la société [...] ; que cette affirmation du Groupement est corroborée par les éléments suivants: - que les 16 et 19 mai 2014, dans deux courriels, M. Y... de la société FPN écrivait au Groupement pour des réunions relatives au dépôt du permis de construire (pièce n° 30 du Groupement) ; -que de même, ayant reçu la lettre de résiliation envoyée par le Groupement le 20 octobre 2014, la société [...] répondait le 15 décembre 2014 sans jamais mentionner la résiliation de son contrat de promotion immobilière intervenue selon ses affirmations d'aujourd'hui 6 mois plutôt ; qu'il résulte de ce qui précède que les contrats de promotion immobilière et de maîtrise d'oeuvre ne sont pas des contrats interdépendants ; Sur la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre : que les premiers juges ont « constaté » la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre aux torts de la société [...] ; que le Groupement sollicite dans le dispositif de ses conclusions de voir prononcer la résiliation de son contrat aux torts exclusifs du promoteur et la maîtrise d'ouvrage par infirmation du jugement, tout en exposant, page 9 de ses conclusions, qu'il faut confirmer le jugement sur ce point ; que la société [...] soutient l'interdépendance des deux contrats et donc la caducité du contrat de maîtrise d'oeuvre à la date du 2 mai 2014, date de la résiliation du contrat de promotion immobilière ; qu'il a déjà été statué sur ce point, les deux contrats de promotion immobilière et de maîtrise d'oeuvre n'étant pas interdépendants ; que le 20 octobre 2014, le groupement a envoyé à la société [...] une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (sa pièce n° 19) ; que cette lettre fait référence aux deux factures de février et mars 2014 pour un montant total de 230.400 euros TTC restées impayées et à celle de 165.000 euros correspondant au solde de la phase Permis de construire obtenu le 23 septembre 2014 et aux articles 6.1, 6.2 et 14.3 du contrat ; que l'article 14.3 du contrat de maîtrise d'oeuvre intitulé « Résiliation sur initiative du maître d'oeuvre » précise notamment : « La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur l'initiative du maître d'oeuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que par exemple : -la perte de la confiance manifestée par le Promoteur Immobilier
 -la violation par le Promoteur immobilier d'une ou plusieurs clauses
 du présent contrat ; que le maître d'oeuvre adresse une mise en demeure au Promoteur immobilier de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours en cas d'urgence ; que si dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de la réception de celle-ci le Promoteur immobilier ne s'est pas conformé à celle-ci, le maître d'oeuvre peut alors prononcer la résiliation du contrat ;