Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.637 du 27/11/2019,  partie 9



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la loi applicable au contrat de travail de M. F... Q... :
 Attendu que la Convention de Rome du 19 juin 1980 est applicable au contrat de travail international liant les parties puisque que le contrat de travail du demandeur a pris effet au 1er septembre 2000, excluant l'application du Règlement européen du 17 juin 2008 postérieur à la signature du contrat et qui prévoit n'être applicable qu'aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ;
 Attendu qu'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; et de l'article 7 de la Convention de Rome qu'il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat ;
 Qu'en l'espèce, outre le fait que le demandeur soit français et réside en France, son contrat s'exécutait exclusivement en France selon l'article 2 de son contrat de travail et faisait expressément référence à la Loi française du 7 mars 1957 régissant le statut professionnel des VRP.
 Que le statut VRP est d'ordre public en France.
 Que bien que l'article 13 au contrat de travail dise que le droit monégasque gouverne celui-ci et que cette condition est expressément acceptée par les parties, il prive le travailleur de la protection du droit du travail français.
 En conséquence, la Loi applicable au contrat de travail sera réputée être la Loi française » ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail international, la loi applicable est déterminée par les règles de rattachement fixées par le droit international privé ; que suivant l'article 3.1 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties » ; que la CGCS de Monaco invoquait l'article 13 du contrat de travail signé par la société monégasque Cosmetic Laboratories et M. Q... qui prévoyait que la loi applicable au contrat est la loi monégasque pour en déduire que telle était la loi devant régir la rupture du contrat de travail en application du droit international privé (conclusions d'appel de l'exposante p. 8-9) ; qu'en affirmant en l'espèce que même si les parties ont valablement opté pour le droit monégasque dans le contrat de travail, il y avait lieu de faire application des dispositions du droit français qui protègent les salariés relativement au statut de VRP et en matière de rupture de la relation de travail, sans constater que l'application du droit monégasque aurait été moins favorable et aurait ainsi eu pour conséquence de priver le salarié de la protection offerte par la loi française, la cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la CGCS faisait valoir subsidiairement qu'en vertu de l'avenant n° 15 ter du 11 avril 2006 de la convention collective monégasque du travail et des articles 1938 du code civil monégasque et 475 du code de commerce monégasque, elle ne pouvait être tenu de garantir les créances nées avant les six mois précédent le jugement de cessation des paiements et après les deux mois suivant le jugement de cessation des paiement de sorte qu'à la supposer admise en son principe, sa garantie des créances de M. Q... ne pouvait excéder la somme 20 428,74 euros ; qu'en jugeant que la CGCS devait garantir la société SAM Cosmetic Laboratories, représentée par M. T... A... ès qualités de syndic à la procédure de liquidation judiciaire de SAM Cosmetic Laboratories, pour l'intégralité des sommes fixées au passif, sans prendre le soin d'examiner le moyen de l'exposante tiré de l'existence d'un plafond de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la Caisse de Garantie des Créances des Salariés devait garantir la société SAM Cosmetic Laboratories, représentée par M. T... A... ès qualités de syndic à la procédure de liquidation judiciaire de SAM Cosmetic Laboratories, pour l'intégralité des sommes fixées au passif, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause le CGEA IDF OUEST, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le jugement était opposable à la Caisse de Garantie des Créances des Salariés ;