Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.875 du 20/01/2022,  partie 2


Sur le calcul de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, L'IRCEM soutient que doit être déduit du salaire de référence le montant de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, réelle ou fictive, et fait ainsi valoir que le calcul effectué par Me [P], qui a uniquement déduit le montant de la pension CPAM tel que reporté aux attestations de paiement et qui a été repris par les premiers juges, est erroné ; Ainsi, aux termes de la convention collective, laquelle ne laisse pas d'option entre la déduction de la prestation effectivement versée ou celle d'une rente constituée, doit être déduit de la garantie de base totale journalière l'indemnité journalière de la sécurité sociale recalculée à partir du salaire de référence ; Mme [P] considère que le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base doit être plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt, mode de calcul de la CPAM, et estime l'indemnité journalière fictive de la sécurité sociale à 39,58 euros par jour correspondant à la moitié du salaire journalier de base plafonné ; Toutefois, l'accord de prévoyance précise bien que l'indemnité journalière sera recalculée à partir du salaire de référence ayant servi à calculer la garantie de base totale journalière, ce mécanisme de reconstitution étant donc totalement indépendant du mécanisme de calcul de la sécurité sociale auquel il n'y a pas lieu de se référer ; Dès lors, le salaire de référence s'élève à 4 787,99 euros brut et le gain journalier de base d'un montant de 156,98 euros ; Le montant des indemnités journalières recalculées de la sécurité sociale est donc de : pour les 30 premiers jours d'arrêt : 156,98 x 50/100 = 78,49 euros ; à partir du 31e jour d'arrêt : 156,98 × 2/3 = 104,65 euros ; Sur le montant de la garantie journalière incapacité, le montant de la garantie journalière due par l'IRCEM au titre de l'incapacité, avant revalorisation, est donc de : pour les 30 premiers jours d'arrêt : 122,72 - 78,49 = 44,23 €, à partir du 31e jour d'arrêt, soit à partir du 1er juillet 2009 : 122,72 -104,65 = 18,07 euros ; Sur la revalorisation, il résulte de l'article 3. 3 de l'annexe VI - Prévoyance que : «Les salaires de référence définis ci-dessus, servant de base au calcul des indemnités et rentes complémentaires, sont revalorisés dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le niveau 2 de la grille conventionnelle de salaires des salariés du particulier employeur. ; L'IRCEM indique que les taux de revalorisation sont les suivants : du 1er décembre 2007 au 30 juin 2009 : 8,7 ; du 1er juillet 2009 au 30 novembre 2009 : 8,82 ; du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011 : 9,030 ; du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2011 : 9,19 ; du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 : 9,211 ; du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 : 9,4 ; du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 9,573 ; du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : 9,669 ; du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : 9,727 ; depuis le 1er janvier 2017 : 9,8 ; Mme [P] qui soutient que l'IRCEM n'a pas appliqué la revalorisation, ne conteste pas ces taux qu'il y a donc lieu d'appliquer ; le montant de la garantie journalière due par l'IRCEM au titre de l'incapacité est donc de : du 1er juin 2009 au 30 juin 2009 : 44,23 × 30 = 1 326,90 euros ; du 1er juillet 2009 au 30 novembre 2009 : 153 x 18,07 x 8,82 : 8,7 = 2 802,84 euros ; du 1er décembre 2009 au 31 mai 2011 : 547 x 18,07 x 9,03 : 8,7 = 10 259,21 euros ; soit un total de 14 388,95 euros ; il résulte des relevés bancaires fournis que Mme [P] a perçu au total 21 978,34 euros pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2011 ; les sommes perçues étant supérieures aux sommes dues, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné l'IRCEM à payer à Mme [P] une somme au titre de l'indemnité complémentaire d'incapacité et elle sera déboutée de sa demande en paiement ;
 
 Alors que selon l'article 1.4 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, l'indemnité journalière d'incapacité est calculée en prenant en compte une garantie de base, « moins l'indemnité journalière de Sécurité Sociale, réelle ou fictive, prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale. Toutefois, pour tenir compte du fait que l'intéressé peut percevoir les indemnités de sécurité sociale pour des salaires perçus en dehors de la profession, cette indemnité journalière sera calculée à partir du salaire de référence ayant servi à calculer la garantie de base totale journalière » ; que l'accord énonce donc expressément que doit être déduite de la garantie de base « l'indemnité journalière de sécurité sociale » ;