Conseil de prud'hommes d'Aurillac, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.331 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Hydrolec-Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 6 novembre 2015 par le conseil de prud&apos;hommes d&apos;Aurillac, dans le litige l&apos;opposant à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Hydrolec-Services ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hydrolec-Services aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hydrolec-Services
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à verser à Monsieur [P] la somme de 600 € au titre d&apos;un complément sur prime 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;usage est un mode informel de création du droit résultant d&apos;une pratique répétée marquant la volonté implicite de l&apos;employeur de reconnaître ou d&apos;attribuer certains avantages aux salariés de l&apos;entreprise ; que l&apos;usage peut être formalisé par des congés supplémentaires, des primes... ; que les usages sont caractérisés par la réunion des caractères de généralité, de fixité et de constance de l&apos;avantage reconnu aux salariés ; que la généralité est établie lorsque l&apos;avantage accordé concerne tout le personnel ou toute une catégorie du personnel ; que la constance doit révéler l&apos;attribution dudit usage de façon répétée et périodique, ce qui exclut tout acte occasionnel et discrétionnaire de l&apos;employeur ; que la fixité doit présenter un certain caractère de fixité, dans son montant ou à tout le moins son mode de détermination ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il n&apos;est pas contesté que l&apos;ensemble du personnel touche cette prime depuis au moins 2006, et cela tous les mois de décembre ; que depuis décembre 2009, le montant de cette prime est quasiment constant : 720 € en 2009, 720 € en 2010, 750 € en 2011, 750 € en 2012,ce qui démontre une certaine fixité de celle-ci ; qu&apos;en conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur [P] et condamne la SARL HYDROLEC-SERVICES à lui payer la somme de 600 € au titre du complément sur prime 2013 » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le versement d&apos;une prime ne caractérise un usage d&apos;entreprise que si cette prime revêt les caractères de généralité, de fixité et de constance ; que pour retenir l&apos;existence d&apos;un usage d&apos;entreprise consistant dans le versement d&apos;une prime au mois de décembre, le conseil de prud&apos;hommes a relevé que le montant de cette prime était quasiment constant, celui-ci ayant été de 720 euros en 2009 et en 2010, et de 750 euros en 2011 et 2012 ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, en s&apos;appuyant sur des constatations impropres à établir la fixité de cette prime sur une durée suffisante pour établir l&apos;existence d&apos;un usage, en l&apos;absence de critères prédéfinis déterminant le mode de calcul et du fait de la variation du montant de la prime, le conseil de prud&apos;hommes n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE dans ses écritures, dont le jugement a expressément constaté qu&apos;elles avaient été reprises à l&apos;audience (p.3, dernier al.), la société HYDROLEC-SERVICES contestait formellement que la condition relative à la généralité de l&apos;usage invoqué ait été satisfaite, Monsieur [P] n&apos;apportant aucun élément de preuve à ce sujet ; qu&apos;en énonçant « qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;ensemble du personnel touche cette prime depuis au moins 2006 » (jugement p.5, al.6), cependant que cet élément du litige était précisément contesté par l&apos;exposante qui reprochait à Monsieur [P] de n&apos;apporter aucun élément de preuve à ce sujet, le conseil de prud&apos;hommes a méconnu les termes du litige et violé l&apos;