Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.687 du 23/03/2017,  partie 4


expert judiciaire a conclu aux termes de son rapport du 9 mai 2014 que « - les dimensions de l&apos;emplacement livré sont inférieures à celle convenues dans le protocole transactionnel, - les emplacements prévus pour deux roues et l&apos;automobile sont tous les deux inutilisables, - l&apos;aire de manoeuvre nécessaire à l&apos;accessibilité au parking est loin d&apos;être réglementaire et opérationnelle, - la configuration de la circulation verticale donnant accès à la propriété [X]/[Q] n&apos;est pas conforme au plan annexé au protocole d&apos;accord, - le SAS d&apos;accès ne respecte pas les normes de sécurité, il est défavorable à la bonne utilisation du passage par la personne à la mobilité réduire devant l&apos;emprunter, - la position de l&apos;ascenseur ne peut en aucun cas desservir directement les deux appartements conformément au protocole transactionnel, - ainsi, cet emplacement prévu originellement pour les deux roues a été transformé en aire de stationnement pour automobile pour les besoins de la cause, - il est inutilisable pour une personne à mobilité réduite » ; ainsi qu&apos;aux termes de son rapport du 4 juillet 2014, qu&apos; « à la demande de notre requérante, madame [X], propriétaire de la parcelle cadastrée Al numéro [Cadastre 1], sise [Adresse 5], j&apos;ai examiné le document appelé "rapport d&apos;examen de documents&apos; en date du 9 mai dernier rédigé par Mr [I] [A] Conclusion: A la lecture de ce rapport, il me semble utile de préciser que l&apos;emplacement objet du litige est inutilisable au vu de ses dimensions, pour une personne à mobilité réduite. De plus, il ne correspond pas aux normes en vigueur à la date du dépôt de la Déclaration Préalable n° DP 00601213 H 00063 en régularisation d&apos;une situation consécutive à l&apos;annulation des permis modifiant l&apos;autorisation initiale et ne permet donc pas une utilisation conforme à sa destination » ; qu&apos;en retenant, pour dire que l&apos;exposante n&apos;avait subi aucun préjudice de jouissance, qu&apos;un parking permettant le stationnement de deux véhicules sans difficulté avait été mis à sa disposition, la cour d&apos;appel a méconnu le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE les parties étant convenues de la constitution d&apos;une servitude de passage au profit du fonds [X] [E] afin de permettre l&apos;utilisation de l&apos;ascenseur contrepartie du désistement d&apos;instance des dames [X] et [E], la défaillance du promoteur sur ce point avait généré un préjudice de jouissance dont la réparation ne pouvait pas être limitée en considération du « passage » uniquement à Mme [K] [X] qu&apos;une assemblée générale ou le règlement de copropriété aurait consenti à Mme [K] [X], tout en refusant la constitution d&apos;une servitude de passage, la servitude de passage devant servir un fonds ; qu&apos;en énonçant tout à la fois que l&apos;assemblée générale avait refusé la constitution d&apos;une servitude et qu&apos;elle avait consenti un « passage » sans préciser les conditions du « passage » consenti à Mme [K] [X], personne physique, la cour d&apos;appel qui a indemnisé la carence de la servitude en allouant la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, a statué par des motifs inconciliables et n&apos;a pas en conséquence satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.