Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.146 du 16/10/2013,  partie 6


que la décision de désignation de M. X... et M. Y... pour faire partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation entre dans l'exercice normal par l'AFLD des missions qui lui sont confiées et qu'il ne peut donc être argué de l'existence d'une voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que c'est en vain que M. X... et M. Y... prétendent sortir des règles de compétence édictées par le code de justice administrative en soutenant que la décision critiquée porterait atteinte à leur liberté d'aller et venir et au principe de l'inviolabilité du domicile et relèverait dès lors de la compétence du juge judiciaire, en application des dispositions de l'article 66 de la Constitution, s'agissant de la protection des libertés individuelles ; qu'en effet, la protection de la liberté individuelle par la juridiction judiciaire ne l'emporte sur le principe de séparation des pouvoirs que lorsqu'est en cause la « sûreté » individuelle ; que l'article 66 de la Constitution n'a pas pour objet ou pour effet de permettre à l'autorité judiciaire de connaître de l'ensemble des mesures portant atteinte aux libertés, mais se limite aux mesures susceptibles d'être qualifiées de « détentions arbitraires » ; qu'à cet effet, le Conseil constitutionnel distingue la liberté individuelle mentionnée à l'article 66 de la Constitution de la notion de liberté personnelle fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il rattache la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile ; que dès lors les atteintes aux libertés et à la protection du domicile invoquées par M. X... et M. Y... n'entrent pas dans le champ de l'article 66 de la Constitution et ne donnent donc pas vocation au juge judiciaire à intervenir ; que dès lors il convient de faire droit au déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile de France et de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de la contestation de la décision de l'AFLD du 9 septembre 2011 opposée par M. X... et M. Y... et renvoyé ces derniers à mieux se pourvoir ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à titre liminaire l'article 126-1 du code de procédure civile dispose que « le juge qui statue sur la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée » ; qu'il résulte de ce texte que le juge qui se prononce sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est le juge compétent pour connaître du litige ; qu'il en ressort que lorsque le juge est saisi d'un incident de compétence, il doit se prononcer sur la compétence avant de s'intéresser à la pertinence de la question prioritaire de constitutionnalité » ; que sur l'exception d'incompétence soulevée par l'Agence française de lutte contre le dopage, en réponse à l'exception d'incompétence soulevée par l'Agence française de lutte contre le dopage, MM. X... et Y... font valoir que le tribunal est compétent pour connaître du litige au motif que la décision de les intégrer dans un groupe-cible et "l'obligation de se localiser" qu'elle entraîne, constitue une atteinte injustifiée à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle, domaines particuliers qui relèvent du contrôle de l'autorité judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution ; que l'article 96 du code de procédure civile dispose que "lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir" ; que l'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que « le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et en dernier ressort : 4°) des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle et de régulation : L'Agence française de lutte contre le dopage » ; que MM. X... et Y... demandent au tribunal de prononcer leur retrait du groupe-cible constitué par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l'article L. 232-15 du code du sport ; que les demandeurs indiquent qu'ils ont été intégrés au groupe-cible par une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 9 septembre 2011 ; que l'Agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante créée par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 ; que les décisions prises par cette autorité publique indépendante sont des décisions de nature administrative ; que MM. X... et Y... demandent, d'une part, le retrait du groupe-cible, ce qui s'analyse en une demande de retrait d'un acte administratif et, d'autre part, une indemnisation sur le fondement de la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage ;