Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.857 du 08/12/2021,  partie 2



 que M. [O] prétend que le bon de commande aurait été frauduleusement daté de la main du vendeur, et que certaines mentions ne sont pas conformes aux exigences du texte précité ;
 
 que la banque réplique d'une part qu'il n'est pas établi que la date n'ait pas été apposée par le vendeur et qu'en outre, l'absence de mention manuscrite de la date ne saurait être sanctionnée par la nullité de l'acte ; d'autre part que les griefs énumérées par M. [O], sont soit faux ou non démontrés, soit vont au-delà des exigences de l'article L. 121-23 du code de la consommation ;
 
 que l'ensemble des mentions manuscrites du bon de commande (en ce compris les prix, le nom de l'établissement bancaire) sont à l'évidence de la même main, y compris celles des deux dernières cases réservées l'une, à gauche, à l'identité du technicien conseil, lieu, date et signature, l'autre, à droite, à l'identité du client, lieu, date et signature, et ce bien qu'il soit mentionné, au bas de la case client, qu'elle doit être obligatoirement complétée par le client ;
 que la comparaison avec la date apposée par le client sur le bon de livraison confirme, s'il en était besoin, que c'est le technicien conseil qui a apposé la date sur le bon de commande ;
 
 que si cette pratique n'est pas conforme au texte, elle n'est pas « frauduleuse », en ce que la date est exacte, M. [O] indiquant dans ses écritures que sa signature a été obtenue le 31 janvier 2014 ;
 que l'article L. 121-24 du code de la consommation n'édicte aucune nullité lorsque la date n'a pas été apposée de la main du client ; que cet article, ainsi que ceux qui suivent, concernant principalement le délai de réflexion et la faculté de rétractation, la sanction serait, en cas de contestation de cette date, l'absence de possibilité pour le vendeur, d'opposer au client la date figurant sur le contrat, ce qui n'est pas le litige soumis à la cour ;
 
 que s'agissant des mentions devant figurer au contrat :
 - le délai de « livraison et d'installation » indiqué est de « 90 jours sous réserve des accords administratifs et de l'acceptation du financement », l'appelant n'est pas fondé à prétendre que le délai ne concernerait pas la fin de la prestation, qui correspond à l'installation,
 - au titre de la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, il est mentionné : « fourniture et pose d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 3 Kwc composé d'un système d'intégration étanche GSE intégration, de modules photovoltaïques monocristallins de 250 wc, de boîtier(s) AC/DC parafoudres, reliés à un onduleur EFFEKTA ou équivalent et de câbles et connecteurs MC4 pour la revente de la production en totalité à ERDF », suivent les différents certificats des matériels, les références du contrat garantie décennale et professionnelle de RTS sont indiquées, ce qui constitue une description suffisamment précise des biens offerts,
 - contrairement à ce que prétend M. [O], le montant hors taxes et le taux de TVA sont spécifiés (17.181,82 € et 10 %), étant en outre observé que ces mentions ne sont pas exigées,
 - lieu et le support des matériels : une telle mention n'est pas exigée, le lieu est nécessairement l'adresse du client,
 - référence quant à la vente de l'électricité : cette mention n'est pas obligatoire, de plus le contrat mentionne que l'installation est destinée à la revente en totalité à ERDF, et comporte une garantie de production sur 25 ans,
 - montant de l'assurance sur le crédit proposé : M. [O] indique expressément que le jour du démarchage, soit le 31 janvier 2014, lui ont été simultanément soumis le bon de commande et l'offre de prêt, or cette dernière mentionne le montant de l'assurance facultative, de sorte que ce grief n'est pas fondé ;
 
 que les critiques élevée par M. [O] quant à la validité du bon de commande ne sont donc pas fondées, et la cour confirmera, pour les motifs ci-dessus indiqués, la décision entreprise en ce qu'elle a débouté l'appelant de sa demande d'annulation du contrat ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats de vente conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile doivent être établis en au moins deux exemplaires tous datés et signés de la main même du client ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bon de commande du 31 janvier 2014 a été daté de la main du commercial de la société qui a démarché à son domicile M. [O] ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de ce bon de commande et par voie de conséquence du contrat de crédit affecté au motif que l'obligation de dater le bon de commande de la main même du client n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicable du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 ;