décision 17-86.437 du 05/12/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme D... X..., infirmière libérale, a été poursuivie du chef d'escroquerie pour avoir en facturant frauduleusement et de manière échelonnée dans le temps, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, soit des soins infirmiers purement fictifs (double facturations), soit des soins infirmiers sciemment sur cotés, soit encore abusivement "dispensés" (soins dispensés au-delà de la prescription médicale, soins AIS au delà de 17 heures par jour, ... ), et en facturant en son nom à la CPAM des Alpes- Maritimes, des soins infirmiers réalisés par deux infirmières travaillant pour son compte exclusif sous couvert de contrats de remplacement détournés de leur usage réglementaire, pour n'être ni temporaires ni exclusifs de toute activité simultanée de l'intéressée, trompé la CPAM des Alpes-Maritimes pour la déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque en l'espèce la somme de 379 096,37 euros correspondant à des prestations de santé indues ;
 Attendu que, pour relaxer la prévenue de l'ensemble des préventions dont partie avait été retenue par les premiers juges et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que d'une part, le fait de facturer à son nom des actes réalisés par deux autres infirmières et de recourir systématiquement à un contrat de remplacement illicite ne caractérise pas en lui même une manoeuvre frauduleuse destinée à tromper la CPAM et à lui faire régler indûment des soins non réalisés et le fait qu'un bordereau récapitulatif des soins prodigués par les infirmières remplaçantes ne suffit pas à prouver que Mme X..., qui était seule à établir la facturation, a facturé à la CPAM des soins ou des actes fictifs, d'autre part, l'infirmier libéral conventionné s'engage à respecter la nomenclature générale des actes professionnels selon laquelle notamment lorsqu'au cours d'une même séance plusieurs actes sont effectués sur un même malade par un même praticien, seul est facturé à 100% l'acte du coefficient le plus important et la facturation cumulée d'AIS et d'AMI pratiqués au cours d'une même séance sur un même patient par le même praticien, quoique non autorisée par la nomenclature, ne permet pas de caractériser une manoeuvre frauduleuse faute d'établir que les actes facturés n'ont pas été réalisés et que si la transmission tardive des facturations et son morcellement sont des indices sérieux de la volonté délibérée de l'infirmière de rendre plus difficile le contrôle, ils ne permettent pas d'en déduire leur fictivité, les déclarations des patients entendus n'étant pas suffisamment précises pour les qualifier ainsi ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les agissements qu'elle a constatés étaient constitutifs, au sens de l'article 313-1 du code pénal, de manoeuvres frauduleuses susceptibles d'ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 octobre 2017, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix- en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.