Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.173 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Port-Cergy aménagement, société en nom collectif,
 
 2°/ la société Port-Cergy II, société civile immobilière,
 
 toutes deux ayant leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'association syndicale foncière libre des immeubles Port-Cergy II, dont le siège est [...] , représentée par la société Foncia Vexin, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société ISL ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Port-Cergy aménagement et Port-Cergy II, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'association syndicale foncière libre des immeubles Port-Cergy II, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ISL ingénierie ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Port-Cergy aménagement et Port-Cergy II aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros et à la société ISL ingénierie la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Port Cergy aménagement et Port-Cergy II.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'expertise formée par la SNC Port Cergy aménagement et la SCI Port Cergy II ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que, lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 808 du code de procédure civile, qu'il n'a notamment pas à rechercher s'il y a urgence, que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur les responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ; que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instructions sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; que les sociétés appelantes font valoir qu'elles ont intérêt à faire établir, de façon contradictoire, le niveau actuel d'envasement du canal privé dès lors que, dans le cadre de la procédure engagée par elles-mêmes devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de suppression de l'astreinte ordonnée, l'ASL a communiqué une pièce émanant de la société ISL, sapiteur de M. X..., affirmant qu'au 4 novembre 2014, le volume de dépôts dans le canal privé ne serait plus que de 3620 m3, soit près de deux fois moins que 12 ans plus tôt, puisque l'expert écrivait dans son rapport de novembre 2003 qu'un curage supplémentaire devait être effectué en raison d'un envasement de 6250 m3 de dépôts, conformément au devis d'ISL, alors qu'aucun curage n'était intervenu pendant ce délai ;