Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.685 du 10/06/2021,  partie 6


établissement des comptes, date antérieure au 28 août 1997, soit avec une TVA à 20,60 % (production 153 de la société [O]) ; qu&apos;il convient en outre de rappeler qu&apos;à cette somme de 179.405,15 euros toutes taxes comprises devra être déduit de la somme de 42.671,64 euros toutes taxes comprises réglée par la société [O] en exécution du jugement de première instance ; que la société Eiffage sera dès lors condamnée à verser à la société Apsa au titre des chantiers la somme de 136.733,51 euros ; que c&apos;est cependant à tort que la société Apsa sollicite le bénéfice des dispositions de l&apos;article 33 de l&apos;ordonnance n°86-1243 dans sa version applicable au litige (codifié L. 441-6 du code de commerce) dès lors que le créancier ne pouvait invoquer le bénéfice des indemnités définies à ce texte lorsque l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, comme en l&apos;espèce, interdisait le paiement à son échéance de la créance qui lui était due (voir par exemple, 3e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.734, 18-24.335) ; que la somme de 136.733,51 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation du 13 mars 1997, avec capitalisation des intérêts, dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil à compter du 8 juillet 2004 ; (?) ; que sur les demandes de la société Apsa au titre de la réparation des préjudices subis au titre du préjudice résultant du défaut d&apos;acceptation du sous-traitant par les maîtres d&apos;ouvrage et de l&apos;absence de caution, contrairement à ce que soutient la société Apsa, la société Eiffage justifie par ses productions (pièce 3 et 127) que la société Bleu Azur a été agréée par le maître d&apos;ouvrage tant sur le chantier [Localité 3] que sur celui[Localité 5] ; qu&apos;à cet égard, il apparaît des pièces produites que c&apos;est bien le représentant du maître d&apos;ouvrage qui a signé et apposé son tampon à côté de celles-ci sur ces documents et la société Apsa ne démontre pas le contraire ; qu&apos;en outre, contrairement à ce que soutient la société Apsa, la Cour de cassation dans son arrêt du 22 novembre 2000 (3e Civ., 22 novembre 2000, pourvoi n°98-
 17.923) n&apos;a pas dit pour droit que l&apos;absence de caution causait nécessairement des préjudice au sous-traitant ; qu&apos;enfin, par ses productions, la société Apsa ne démontre pas l&apos;existence du préjudice qu&apos;elle allègue et qu&apos;elle a majoré constamment au fil de ses différentes écritures sans démontre la réalité et la pertinence de ces majorations ; qu&apos;en effet, elle chiffrait le préjudice résultant de l&apos;absence d&apos;agrément à la somme de 190 500 euros le 15 février 2016, puis à 660 373 euros au titre de ses avant dernières écritures pour passer à 731 730 euros dans ses dernières écritures ; que cependant, c&apos;est sans aucune démonstration ni élément de preuve qu&apos;elle prétend que l&apos;absence d&apos;agrément ou de caution était caractérisique de la part de l&apos;entreprise principale de manoeuvres dolosives effectuées dans le seul dessein de garder pour elle les sommes dues à son sous-traitant ; qu&apos;elle allègue en outre sans aucune justification avoir subi un préjudice en ce ce que (souligné par la cour) « sans être atteint par un impayé définitif, le sous-traitant a néanmoins subi un préjudice en raison de la menace permanente de risque l&apos;impayé et des troubles dans l&apos;activité du sous-traitant qui en ont résulté en particulier du fait de l&apos;incertitude d&apos;un paiement outre la privation de la possibilté de mobilisation » ; que le préjudice ainsi invoqué apparaît non seulement hypothétique, mais elle ne démontre nullement avoir été privée de la possibilité de mobilisation ni l&apos;existence de troubles dans l&apos;activité du sous-traitant imputables directement à l&apos;entreprise principale comme elle l&apos;affirme ; que c&apos;est donc de manière infondée qu&apos;elle allègue l&apos;existence d&apos;un préjudice subi en l&apos;absence de caution qu&apos;elle chiffre à la somme de 190 500 euros ; que ces demandes injustifiées seront dès lors rejetées ; (?) qu&apos;au titre des préjudices résultant du défaut de trésorerie entraînant l&apos;impossibilité de poursuivre l&apos;activité puis la mise en redressement judiciaire de la société Bleu Azur en août 1997 (?) selon la société Apsa, la faute de la société [O], causale dans la survenance du préjudice allégué, est caractérisée par le défaut de paiement des situations qui lui ont été adressées, absence de paiement qui aurait privé la société Bleu Azur de trésorerie et serait directement à l&apos;origine de son placement en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; qu&apos;elle critique les termes de la mission impartie à M. [H] et stigmatise l&apos;impartialité de celui-ci qui, selon elle, a, en particulier, retenu l&apos;intégralité des coûts annoncés par la société [O], sans aucune rectification, en partant du postulat que les parties étaient honnêtes, que les justifications produites étaient sincères, que les constatations de l&apos;huissier de justice étaient fiables alors que le sous-traitant n&apos;a eu de cesse de relever les erreurs et lacunes manifestes des documents produits par la société [O], que les premiers juges ont exclu d&apos;examiner « les très longues et complexes analyses faites par les parties et par l&apos;expert sur la détermination du solde des comptes des deux chantiers » conduisant nécessairement la société Bleu Azur à interjeter appel de cette décision ; qu&apos;elle prétend démontrer, par l&apos;analyse qu&apos;elle propose de l&apos;ensemble des pièces qu&apos;