cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-22.463 du 14/02/2018,  partie 2


que lors de l'entretien de recrutement de Philippe X..., domicilié [...] (92), Maryline Z... l'avait interrogé à plusieurs reprises sur son intention de s'installer à SAINT- ETIENNE à proximité du client ; que Philippe X... lui ayant confirmé son souhait de déménager, le processus d'embauche a abouti ; que la situation financière de la société ILEM FRANCE ne lui aurait pas permis d'embaucher Philippe X... si celui-ci restait domicilié [...]                     ; que Philippe X... a bénéficié d'un ordre de mission à SAINT-ETIENNE de quelques jours au début de son embauche pour tenir compte de sa domiciliation à BRETIGNY-SURORGE (92) durant la période de son installation définitive à SAINT-ETIENNE ; que la société ILEM FRANCE verse en outre l'attestation régulière en la forme de Pierre-Yves A..., ingénieur-commercial au sein de la société ILEM FRANCE, dont il ressort qu'il avait proposé le recrutement de Philippe X... pour ses compétences techniques, pour sa disponibilité rapide compte tenu de la situation de chômage où il se trouvait, et pour l'engagement qu'il avait pris de déménager à SAINT-ETIENNE où un important client de la société ILEM FRANCE avait son siège ; que dans ses écritures, Philippe X... admet que son déménagement à SAINT ETIENNE avait été abordé et qu'il y avait ensuite renoncé faute de garanties sur la stabilité de sa mission dans cette localité ; que Philippe X..., qui a effectué des missions à SAINT-ETIENNE dès son embauche le 14 mai 2008, a discuté l'absence de prise en charge de ses frais pour la première fois le 17 avril 2011, date à laquelle il a fait valoir la situation de Frédéric B..., salarié domicilié [...] et affecté auprès de même client à SAINT ETIENNE, qui bénéficiait quant à lui de la prise en charge de ses frais, dont la location d'un meublé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le déménagement de Philippe X... à SAINT-ETIENNE constituait une condition déterminante de son embauche ; que la société ILEM FRANCE était légitime à poser cette condition dans la mesure où jusqu'au mois de septembre 2012, les missions du salarié se sont situées pour l'essentiel dans cette ville, et pour les autres dans la région Rhône-Alpes conformément à la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; que Philippe X... s'est ainsi trouvé affecté à SAINT ETIENNE pendant une période de 8 mois à son embauche, puis sans interruption à compter du mois d'octobre 2010 jusqu'au mois de septembre 2012, date à laquelle il était tenu de rejoindre l'agence de LYON constituant son lieu de rattachement prévu par le contrat de travail ; que la différence de traitement existant incontestablement entre Philippe X... et Frédéric B... est justifiée par la circonstance objective que Philippe X... s'était engagé à s'installer à SAINT ETIENNE lors de son embauche ; que les frais exposés par Philippe X... à l'occasion de sa mission à SAINT-ET1ENNE à compter d'octobre 2010 ne constituent donc pas des frais professionnels et ne doivent donner lieu à aucun remboursement ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la société ILEM FRANCE à payer à Philippe X... la somme de 31.386.66 euros à titre de remboursement de frais ; que Philippe X... sera débouté de sa demande de ce chef » (arrêt p. 4, 4e à dern. al., p.5 et p. 6, 1er et 2e al.).
 
 Alors, d'une part, qu'en déclarant que « le contrat de travail de Philippe X... ne stipule aucune clause relative à des frais professionnels » quand le contrat prévoit expressément « Vous serez dédommagé de vos frais effectifs sur la base de justificatifs et après remise d'un décompte précis qui donne tous les détails (date, raisons, personnes invitées, etc
 ). Les frais doivent être engagés dans l'intérêt de l'employeur et être proportionnés au but poursuivi. Les frais ne doivent pas avoir été occasionnés par une attitude fautive du collaborateur (par exemple amende) », d'où il résultait l'existence d'une clause claire et précise du mode remboursement des frais du salarié, la cour d'appel a dénaturé le contrat et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération ; que cette prise en charge est obligatoire, même si la loi, la convention collective ou les contrats de travail sont muets sur la question dès lors que la clause du contrat de travail mettant à la charge du salarié de tels frais est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, M. X... exposait que la clause contractuelle de remboursement de frais prévoyait le remboursement de tous ceux exposés pour l'exercice de ses missions, peu important la situation de son domicile dans la région parisienne , ou non ; que dès lors en rejetant sa demande au motif inopérant d'un prétendu engagement, non écrit, de déménager dans la région stéphanoise excluant la prise en charge des frais exposés depuis son domicile quand aucune clause du contrat ne le prévoyait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;