Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.461 du 27/02/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame D... de leur demande tendant à voir condamner la Société OPEN SUD GESTION à leur rembourser la somme de 2.388,46 euros au titre de prélèvements injustifiés;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur I... D... et Madame F... D... prétendent que la Sa Open Sud Gestion a opéré la retenue de certaines sommes au titre de divers frais dont ils demandent le remboursement pour un montant total de 2.388,46 €; que pour sa part, la Sa Open Sud Gestion produit les factures qui correspondent effectivement à des travaux d'entretien imputables aux bailleurs; qu'elle justifie également du prélèvement des frais correspondant aux dépenses d'énergie durant le séjour des bailleurs dans les lieux; que par conséquent, Monsieur I... D... et Madame F... D... seront déboutés de leurs demandes à ce titre ;
 
 ALORS QUE Monsieur et Madame D... soutenaient que la Société OPEN SUD GESTION avait, de sa propre initiative et sans autorisation de leur part, remplacé la réception hertzienne par une réception satellite, comprenant la pose de parabole, et avait imputé les frais de ces travaux sur les sommes leur revenant, de sorte qu'ils étaient fondés à en obtenir la restitution ; que figurait effectivement, parmi les factures versées aux débats par la Société OPEN SUD GESTION afin de justifier des retenues qu'elle avait effectuées, celle relative à la mise en place de ce nouveau système de réception par satellite ; qu'en se bornant à affirmer que la Société OPEN SUD GESTION produisait des factures qui correspondaient effectivement à des travaux d'entretien imputables aux bailleurs, sans répondre aux conclusions de Monsieur et Madame D..., faisant valoir que, parmi les sommes retenues, figurait cette dépense, que la Société OPEN SUD GESTION ne pouvait effectuer sans leur autorisation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Open sud gestion
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé aux torts de la société Open Sud Gestion la résiliation des baux commerciaux conclus le 21 février 1995 avec les époux D... portant sur les villas numéros 23 et 24 de la [...] , D'AVOIR condamné la société Open Sud Gestion à payer aux époux D... une somme de 15 701 € au titre de son obligation d'entretien, D'AVOIR condamné la société Open Sud Gestion à payer aux époux D... la somme de 47 660,63 € au titre des loyers impayés, et D'AVOIR débouté la société Sud Open Gestion de sa demande visant à voir condamner les époux D... à lui verser la somme de 19154,28€ au titre de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «la résiliation judiciaire du bail suppose la démonstration de faits fautifs réitérés et d'une gravité suffisante ; que les époux D... invoquent plusieurs manquements de la société Open Sud Gestion à ses obligations qui devront être examinés successivement ; que les parties sont liées par deux contrats de bail commercial concernant chacun une villa (n° 23 et 24) ; que les deux comportent une clause de détermination du loyer rédigé comme suit : «le présent bail est consenti moyennant un loyer assujetti à la TVA au taux en vigueur et déterminé de la façon suivante : le loyer annuel HT du présent bail ressortira sur la base de 60 % du Chiffre d'affaire HT réalisé et encaissé par l'activité d'hébergement. Nonobstant la fourniture des prestations hôtelières par le preneur au profit de la clientèle, il est conventionnellement admis pour les besoins des présentes que le chiffre d'affaires HT d'hébergement comprendra toutes les prestations d'hôtellerie facturées et encaissées auprès de la clientèle à l'exception du petit déjeuner. Les autres activités (restauration) sont exclues de l'assiette du chiffre d'affaires» ; que cette clause se poursuit ainsi pour la villa n°23 : « - ce loyer ne pourra être inférieur à 69 400 francs TTC. Ce loyer ne tient pas compte des loyers des séjours du bailleur. Le paiement du loyer annuel sera effectué chaque trimestre civil au plus tard le 15 du mois suivant» ; qu'elle se poursuit ainsi pour la villa n°24 : «ce loyer ne pourra être inférieur à un montant correspondant à 16 semaines de location pour un résultat de 91 000 francs de recettes nettes garanties, HT et indexées sur le taux INSEE du coût de la construction. Le paiement du loyer annuel sera effectué chaque trimestre civil au plus tard le 15 du mois suivant, en quatre parties égales» ;   que sur la suspension du paiement des loyers de 2014 à 2016, à partir du 1eravril 2014, la société Open Sud Gestion a suspendu le paiement des loyers invoquant une exception d'inexécution ; qu'elle en a informé les bailleurs par courrier du 28mai 2014, arguant d'un défaut d'entretien «notamment des voiries, jardin, piscine et clôtures», sans plus de précision et faisant référence à un constat d'huissier du 15janvier 2014 ;