Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.022 du 27/03/2019,  partie 3


que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; qu'en l'espèce, en affirmant le caractère temporaire des tâches de formation confiées à la salariée, au motif inopérant que sa durée de travail n'avait pas excédé un mi-temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail.