décision 17-17.958 du 11/04/2018,  partie 3


que les deux magistrats relèvent notamment que Magali X... n'a jamais manifesté le souhait de revenir sur son testament ; que l'instruction n'a pas permis d'avérer l'état de vulnérabilité de Magali X... entre 2005 et 2007 et qu'au contraire le témoignage de M. Patrick C... tendait à démontrer que son état s'était amélioré ; que ce non-lieu a été confirmé par la cour d'appel, dans son arrêt du 03/10/12 ; que le 17/05/2006, Magali X... a repris son travail, en mi-temps thérapeutique ; qu'elle entretenait une relation extraconjugale courant 2007, avec M. C... ; qu'il ressort de l'expertise psychiatrique sur pièces, effectuée par le Dr B... et déposée le 20/08/14 : qu'à l'annonce de la maladie de sa fille, courant 2000 à 2004, Magali X... a bénéficié d'un traitement antidépresseur et anxiolitique et présentait un symptôme anxio-dépressif ; que la maladie de Victoria a été source de tension au sein du couple entre 2000 et 2005 ; que Magali X... a été à nouveau suivie après le décès de sa fille, de juin 2006 à juillet 2006 et présentait un état de stress lié à l'état de sa fille puis, après son décès, une obsession morbide, une conjugopathie post-décès, une anorexie et une réticence à prendre son traitement anti-dépresseur ; que le 10/11/2006, elle était toujours « très mal psychologiquement » selon le Dr D... ; que, durant l'année 2006, Magali X... présentait un certain alcoolisme nécessitant, notamment, le 12/12/2006, une hospitalisation pour état d'ivresse ; que l'expert relève ainsi : qu'au moment de la rédaction de son testament, Magali X... souffrait de dépression, avec des idées morbides, prenait des psychotropes et s'alcoolisait de manière ponctuelle ; qu'elle a rédigé ce testament « dans un moment de désespoir, dans une dimension altruiste » et que ce testament était aussi une manière pour Magali X... de chercher une réassurance auprès de son mari, de l'amour qu'il lui portait ; que l'expert précise, que la clinique de la dépression entraîne un ralentissement psychomoteur ; que la prise de médicament a tendance à plonger les gens dans « un brouillard » subjectif ; qu'il conclut à une atteinte des fonctions psychiques de Magali X... et que celle-ci « n'était pas en totale capacité d'ester » de « donner son consentement » ; que, cependant, cette atteinte aux fonctions psychiques de Magali X... ne constitue pas une cause de nullité du testament dans la mesure où Magali X... souffrait d'un syndrome dépressif et d'un traitement médical, depuis les années 2000 ; qu'il n'a pas été constaté d'insanité d'esprit ni d'incapacité à gérer les actes de la vie courante, mais au contraire, qu'elle a été considérée capable de reprendre son travail à mi-temps thérapeutique en mai 2006 ; qu'en tant que professeur de français, elle était en capacité intellectuelle de mesurer la portée intellectuelle du testament qu'elle a rédigé ; que son intention « altruiste » a été confirmée par l'expert ; que si des tensions du couples couple étaient présentes, aucune violence ni pression psychologique de M. Thierry Z... sur son épouse, à l'époque de la rédaction du testament, n'est établie ; qu'aucune modification de son testament n'a été rédigée entre le 07/03/2006 (date du testament olographe au bénéfice de M. Thierry Z...) et le [...] (date du décès de Magali X...) ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande d'annulation du testament du 07/03/2006, rédigé par Magali X... au bénéfice de son époux, Thierry Z... ;
 
 1) ALORS QUE l'insanité d'esprit comme cause de nullité du testament de celui qui en était atteint au moment de sa rédaction comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; que, s'appuyant sur les divers dossiers médicaux de leur fille, Magali, les époux X... demandaient la nullité du testament qu'elle avait établi le 7 mars 2006, arguant qu'au moment de sa rédaction et en raison de son état psychique, marqué par la dépression, l'anorexie et une addiction à l'alcool, elle n'était pas saine d'esprit et que son consentement en avait été altéré ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à juger que le rapport d'expertise, qui concluait à l'insanité d'esprit, était entaché d'erreurs de fait susceptible d'avoir faussé ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher par elle-même si, au moment de la rédaction du testament, Magali X... était saine d'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'insanité d'esprit comme cause de nullité du testament de celui qui en était atteint au moment de sa rédaction comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; que, s'appuyant sur les divers dossiers médicaux de leur fille, les époux X... demandaient la nullité du testament qu'elle avait établi le 7 mars 2006, arguant qu'au moment de sa rédaction et en raison de son état psychique, marqué par la dépression, l'anorexie et une addiction à l'alcool, elle n'était pas saine d'esprit et que son consentement en avait été altéré ;