décision 17-11.934 du 03/05/2018,  partie 3


que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. déclare ne pas disposer d'immobilisations corporelles pour la réalisation de son activité (Pièces 1-2 à 1-5) ; qu'ainsi le siège social de la SARL CITRUS JUNOS est situé dans les locaux de l'entité BDO LUXEMBOURG où elle ne disposerait pas de moyens d'exploitation ; que la société Citrus Junos SARL compte parmi ses gérants M. I... B... et Mme C... D... (pièce n°1) ; que I... B... , né le [...] à Puteaux (92) déclare résider [...] Paris (Pièce n°5° ; que M. B... I... est « chef » cuisinier français de renommée internationale, actuellement aux commandes du Pavillon Ledoyen, 3 étoiles au Guide Michelin en 2015, et élu cuisinier de l'année 2015 par Gault & Millau et qu'il est également le fondateur du Groupe I... B... (pièces 5-1 et 7) ; que le Groupe I... B... a pour vocation de diffuser des concepts et des produits signés en France et à l'international, de promouvoir l'image de marque du Chef, d'assurer la commercialisation de ses créations et le management de la restauration de luxe (Pièce 7) ; que Mme C... D..., née le [...] à Paris 16 ème  , déclarer résider [...] (Pièce 6) ; que Mme C... D... est présentée comme l'associée de I... B... , dans la direction de son groupe de restauration I... B... (Pièce 7) ; qu'ainsi, le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL se situe en France où sont domiciliés les gérants I... B... et D... C... ; que M. B... I... a obtenu ses trois étoiles MICHELIN pour la première fois en 2007 alors qu'il était aux commandes de l'Hôtel LE MEURICE (Pièce 5-1) ; qu'en 2008, il fonde avec D... C... son groupe de restauration, le K... I... B... . (Pièces 5-1, 5-2 et 7) ; qu'il prend aussi en 2008 les rênes de la restauration du palace Le Cheval Blanc à Courchevel, doublement étoilé au Guide Michelin depuis 2010 (Pièce 5-1) ; qu' en janvier 2011, il fonde un magazine de cuisine, YAM (I... B... F..., le magazine des chefs), aux éditions LAYMON (Pièce 5-1) ; que le 10 mars 2012, il ouvre le TERROIR PARISIEN, son premier bistrot dans le 5ème arrondissement de Paris, hommage au terroir d'Ile-de-France (Pièce 5-1) ; qu'en novembre 2013, après son départ en janvier de l'hôtel LE MEURICE, il ouvre son second TERROIR PARISIEN au Palais BRONGNIART (Pièces 5-1 et 12-1) ; qu'en mars 2015, il ouvre STAY (Simple G... B... I... ) Paris à l'hôtel Sofitel Le Faubourg (exploité par le groupe SOFITEL), son concept de restaurant urbain inspiré du voyage (Pièces 1-2 et 5-1) ; que fin 2015, il fait partie des quatre grands chefs sélectionnés pour exercer son art auprès des chefs d'Etat du monde entier lors de la COP 21 à PARIS (Pièce 5-1) ; que M. B... I... a ouvert également des restaurants à l'international, comme L... Mansour à MARRAKECH ou l'Hôtel Shangri-La à PEKIN (Pièce 5-1) ; qu'ainsi que M. I... B... , chef cuisinier étoilé et dirigeant du groupe informel I... B... , exerce son art au sein de différents établissements ; qu'à sa constitution, la société CITRUS JUNOS s'est vue apporter en nature par son associé unique, la S.A.R.L. YUZU, un catalogue de marques et de modèles dont les marques « I... B... », « B... », « M...      », « H... B... », « TERROIR PARISIEN » et « ONDE » (Pièce 1) ; que les marques « I... B... », « B... » et « TERROIR PARISIEN » ont été déposées initialement auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) par M. B... I... et/ou l'E.U.R.L. I... B... (Pièce 20) ; qu'au 09/03/2016, la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. a déposé 35 marques françaises, communautaires ou internationales auprès de l'INPI (Pièce 20) ; que la détention des marques « SIMPLE G... B... I... », « I... B... », « B... », « H...'B... », « YAM – I... B... F... » se rapportant directement au nom de M. B... (Pièces 1-2 à 1-5) ; que la détention des marques « M...      » (salon de thé unique et glamour conçu par le groupe I... B... ), « TERROIR PARISIEN » (concept de bistrot parisien avec mise en valeur de produits locaux par le groupe I... B... ), « LAYMON » (nom de la société d'éditions en charge de la diffusion du magazine YAM) ou « YUMMEET » (premier réseau mondial des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration proposée par le groupe I... B... ) se rapportant à l'activité du groupe informel I... B... (pièces 1-2 à 1-5, 5-2, 12-1, 13-1 et 15-1) ; que ce portefeuille est comptabilisé aux bilans de la société CITRUS JUNIOR S.A.R.L. sous le poste « immobilisations incorporelles » et sa valorisation est déterminée par la valeur d'apport, celle d'acquisition ou par la méthode du coût de revient du titre immobilisé. (Pièces 1-2 à 1-5 et 14) ; qu'entre l'exercice clos au 31 décembre 2010 et celui clos au 31 décembre 2014, le poste « immobilisations incorporelles » est passé de 30 955,82 € à 155 221,15 € de valeur nette à la clôture (Pièces 1-2 à 1-5) ;