Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.683 du 25/09/2019,  partie 3



 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de la fonction assumée par la salariée au sein de l'entreprise, à savoir celle de chef de rayon, laquelle suppose d'acheter auprès des fournisseurs des produits aux meilleurs prix dans l'intérêt de l'entreprise, la salariée ne devait pas nécessairement être regardée comme ayant connaissance de l'interdiction qui lui était faite d'utiliser à des fins personnelles les bons de réductions remis par les fournisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant néanmoins, pour regarder le licenciement de la salariée comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'aurait pas établi que les faits invoqués à l'encontre de la salariée étaient constitutifs d'une faute, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement sur le seul employeur, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.