Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.056 du 31/05/2016,  partie 2



 Les époux [V] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables les saisies pratiquées à leur encontre, à savoir : saisie attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale de [Localité 2] en date du 29 avril 2013 et dénoncée le 30 avril 2013 à M. et Mme [V], saisie attribution pratiquée entre les mains du Crédit Agricole du [Localité 1] en date du 30 avril 2013 et dénoncée le 30 avril 2013 à M. et Mme [V], saisie de parts sociales de la SCI MG en date du 30 avril 2013 et dénoncée le 6 mai 2013 à M. et Mme [V], saisie de parts sociales de la SARL G2M en date du 30 avril 2013 et dénoncée le 6 mai 2013 à M. et Mme [V], saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières entre les mains du Crédit Agricole en date du 30 avril 2013 et dénoncée le 6 mai 2013 à M. et Mme [V] et saisie de parts sociales de la SAS COLBER DEVELOPPEMENT en date du 2 mai 2013 et dénoncée le 6 mai 2013 à M. et Mme [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le défaut d'assistance du liquidateur lors de la mise en oeuvre des mesures d'exécution, en application de l'article L. 631- 12 du code de procédure civile, la mission de l'administrateur est celle définie par le tribunal le désignant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'extrait du BODACC produit et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la SCP [F] prise en la personne de Me [F] a été désignée en qualité d'administrateur de la société Groupe JEMINI avec une mission d'assistance ; qu'il s'en suit que le débiteur, qui était alors en redressement judiciaire de sorte qu'il n'était pas dessaisi de l'administration de l'entreprise, pouvait procéder seul au recouvrement de ses créances, au besoin en recourant à des mesures d'exécution forcée ; que par suite que le jugement du 30 août 2013 sera, de ce chef, confirmé ; que, sur la caducité de certaines saisies attribution, aux termes de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution : "A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1°) Une copie du procès verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique" ; que cet article distingue donc entre deux situations : soit le procès verbal de saisie a été signifié par voie électronique, et dans ce dans les renseignements communiqués par le tiers saisi, qui répond par voie électronique conformément à l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, doivent être reproduits dans l'acte de dénonciation de la saisie, - soit il n'a pas été signifié par voie électronique, et dans cette hypothèse, la seule obligation qui s'impose à l'huissier est d'en joindre une copie à l'acte de dénonciation ; que copie du procès verbal des saisies attribution pratiquées le 30 avril 2013 entre les mains du Crédit Agricole [Localité 1], sans recours à la voie électronique, était jointe à la dénonciation qui en a été faite le même jour aux époux [V] ; que par suite, l'huissier a satisfait à ses obligations légales, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir transmis aux époux [V] la lettre établie le 2 mai 2013 par le Crédit Agricole pour compléter les renseignements donnés lors de la saisie, en mentionnant des comptes alors non déclarés ; que par suite, il convient d'infirmer de ce chef le jugement rendu par le juge de l'exécution et de rejeter la demande de caducité des saisies attribution portant sur les comptes dont s'agit ; que le jugement entrepris sera donc de ce chef infirmé ; que, sur l'existence d'un titre exécutoire fondant les saisies, le paiement fait le 20 janvier 2012 par la société Groupe Jemini a incontestablement été effectué en exécution de l'arrêt de référé rendu le 10 janvier 2012, titre visé dans le procès verbal de saisie attribution, puisqu'à cette date, le tribunal de commerce de Paris n'avait pas encore rendu sa décision ; que la provision réglée s'étant imputée de plein droit sur le montant de la condamnation prononcée par le juge du fond le 10 février 2012, il ne peut être déduit de la lettre envoyée par le conseil de la société Jemini à celui des époux [V], le 15 mars 2012, que l'appelante a entendu, de manière non équivoque, aller au delà de ce principe et faire reposer le paiement sur le titre nouvellement obtenu, ni même s'engager à exécuter cette condamnation, dont elle précise qu'elle fait l'objet d'un recours ; qu'effet si son conseil indique "Vous observerez enfin que de bonne foi, la société Jemini accepte de payer les sommes auxquelles elle a été condamnée au titre du jugement rendu le 10 février 2012 par le Tribunal de commerce de Paris, alors pourtant qu'elle a interjeté et fait appel", il transmet un chèque d'un montant de 8 892,63 euros seulement correspondant à la différence entre ce qui a déjà été payé et ce qui est dû, donc essentiellement les frais irrépétibles et les dépens ;