Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.620 du 11/03/2020,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. U... tendant à voir dire que son licenciement est nul de plein droit pour discrimination syndicale, ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 161 890,88 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte de salaire du 27 novembre 2012 au 14 septembre 2017, outre la somme de 16 189,08 curas au titre des congés payés incidents, sans préjudice des salaires à échoir jusqu'à la réintégration effective, ordonner la remise des bulletins de paie de novembre 2012 jusqu'à la réintégration effective, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par bulletin de paie, dire que la Cour se réservera de liquider les astreintes, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement des articles L.1132-2 et L. 2141-5 du code du travail, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle allouée par le conseil, et aux dépens, dire que les intérêts courront à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et du prononcé de la décision concernant les créances indemnitaires, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement : - au motif de la discrimination syndicale : Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en raison de ses activités syndicales ou mutualistes. Au sens de l'article premier de loi n° 2008496 du 27 mai 2008, "Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle [...] une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été, dans une situation comparable". Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, 1er alinéa, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail." En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles." En l'espèce, M. U... invoque des faits datant de 2001 à 2011, notamment - le fait d'avoir été placé d'office en congés sans solde par son ancien employeur en 2001 au motif que son autorisation de port d'arme n'était pas à jour, et ce jusqu'à ce que l'inspecteur du travail demande à la société de justifier du motif de cette décision ou de régulariser la situation, - le fait de ne pas avoir été-sollicité pour occuper un poste de formateur messager en 2003 lequel a été proposé à un délégué d'un autre syndicat, - le lien entre son mandat syndical et son licenciement envisagé lors de la cession de l'activité de Valiance Fiduciaire à Securitas et ayant pour ce motif fait l'objet d'une décision de refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail le 13 décembre 2004, - le fait de ne pas avoir reçu de carte professionnelle du ler janvier au 9 février 2010, - le fait pour l'employeur de ne sanctionner que M. U... pour son départ de son lieu de travail le 30 juillet 2012 et non les deux autres collègues qui ont aussi quitté leur poste, - le fait de lui reprocher la non réalisation de la tournée Banque De France alors qu'il avait exercé son droit de retrait, - la conservation au dossier de M. U... et la communication au cours de l'instance de sanctions disciplinaires amnistiées. Les faits antérieurs à 2010 sont anciens. Ils ne peuvent sérieusement être invoqués alors qu'une période de huit à onze années s'est écoulée entre ces faits et les faits les plus récents invoqués par M. U... et alors que celui-ci n'a pas formulé à titre personnel de réclamation au titre d'une discrimination à l'époque des faits les plus anciens.