Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.545 du 15/09/2021,  partie 3


accord et dont la cour ne constate pas l&apos;irrégularité ou l&apos;inopposabilité quand bien même l&apos;accusé de réception de la dénonciation, n&apos;est-il pas produit, la salariée n&apos;apparaît pas fondée à revendiquer le bénéfice de l&apos;accord du 12 avril 2002 qui n&apos;était plus applicable lors de son recrutement le 3 février 2010 ; que relativement à la prime tripartite, objet de développements spécifiques dans les conclusions de Mme [E] [P] (pages 18 et suivantes), il doit être constaté que l&apos;accord du 12 avril 2002 subordonnait explicitement le règlement de cette prime à la conclusion d&apos;un accord tripartite entre le Conseil général, la DDASS et l&apos;établissement, lequel n&apos;est pas versé aux débats et dont aucune pièce n&apos;établit l&apos;existence ; que l&apos;ensemble de ces constatations ne permet pas ainsi de se convaincre que Mme [E] [P] avait vocation à percevoir, lors de son recrutement le 3 février 2010, les primes évoquées par le compte rendu de réunion du 12 avril 2002, de sorte que ses demandes en paiement à ce titre seront rejetées et aucun manquement de l&apos;employeur à ses obligations ne sera retenu ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE la cour ne constatant aucun manquement de l&apos;employeur pouvant justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la prise d&apos;acte de Mme [E] [P] produira les effets d&apos;une démission ; que toutes les demandes de la salariée en lien avec la rupture de son contrat de travail seront ainsi rejetées ; qu&apos;il est d&apos;autre part, il n&apos;est pas discuté que Madame [P] ayant retouvé un travail d&apos;aide soignante dans un autre établissement dès le mois de mai 2014 (fiche Linkedin – pièce 9 -) n&apos;a respecté aucun délai de préavis et reste donc débitrice à ce titre d&apos;une indemnité de préavis correspondant au salaire de la période, soit la somme de 3770,40 euros dont elle devra s&apos;acquitter 
 
 1° ALORS QU&apos;un accord d&apos;entreprise demeure en vigueur tant qu&apos;il n&apos;a pas été régulièrement dénoncé et le salarié est recevable à agir individuellement afin d&apos;obtenir l&apos;exécution des engagements stipulés par l&apos;accord ; qu&apos;en déboutant la salariée de ses demandes aux motifs que les signataires de l&apos;accord n&apos;avaient pas eux-mêmes contesté la prétendue dénonciation et que la salariée avait été engagée après cette prétendue dénonciation, la cour s&apos;est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l&apos;article L. 2261-9 du code du travail 
 
 2° ALORS QU&apos;un accord d&apos;entreprise demeure en vigueur tant qu&apos;il n&apos;a pas été régulièrement dénoncé ; que pour être valable, la dénonciation d&apos;un accord d&apos;entreprise doit être faite aux autres signataires ; que la partie qui se prévaut de la dénonciation d&apos;un accord doit justifier de la remise effective de ladite dénonciation aux autres parties signataires ; qu&apos;en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a constaté que l&apos;employeur ne justifiait pas de la réception de la notification de la dénonciation de l&apos;accord, la cour a violé l&apos;article L. 2261-9 du code du travail 
 
 3° ALORS QUE la salariée a soutenu que les primes instituées par l&apos;accord d&apos;entreprise et celles instituées par la convention collective Fehap n&apos;avaient pas le même objet ni la même cause et qu&apos;elles se cumulaient ; qu&apos;en déboutant la salariée de ses demandes fondées sur l&apos;accord d&apos;entreprise du 12 avril 2002 aux motifs qu&apos;elle avait bénéficié des primes instituées par la convention collective, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que les primes prévues, d&apos;une part par l&apos;accord d&apos;entreprise et, d&apos;autre part, par la convention collective nationale, n&apos;avaient pas le même objet ni la même cause, la cour a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la salariée au paiement de la somme de 3 770,40 euros à titre d&apos;une indemnité de préavis.
 
 AUX MOTIFS QUE il n&apos;est pas discuté que Madame [P] ayant retouvé un travail d&apos;aide soignante dans un autre établissement dès le mois de mai 2014 (fiche Linkedin – pièce 9 -) n&apos;a respecté aucun délai de préavis et reste donc débitrice à ce titre d&apos;une indemnité de préavis correspondant au salaire de la période, soit la somme de 3770,40 euros dont elle devra s&apos;acquitter 
 
 1° ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que la salariée a soutenu que l&apos;employeur ne justifiait d&apos;aucun fondement juridique déterminant la durée d&apos;un préavis en cas de démission ; qu&apos;en faisant droit à la demande de l&apos;employeur sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 2° ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article 15.02.2 de la convention collective nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la durée du préavis en cas de démission « est fixée à 1 mois pour les non-cadres » ; qu&apos;en condamnant la salariée à payer la somme de 3 770,40 euros à titre d&apos;indemnité de préavis, correspondant à 2 mois de salaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 15.02.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif