décision 18-82.742 du 04/06/2019,  partie 9


 que dès lors, en relevant, pour infirmer le jugement et relaxer M. A... des fins de la poursuite, que les propos poursuivis, portant sur une question d'intérêt public relative à l'immigration, n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression, bien qu'ils s'attaquaient à la dignité des enfants musulmans, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'association Maison des potes, pris de la violation de l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, renvoyé M. A... des fins de la poursuite et, sur l'action civile, débouté l'association Maison des Potes - Maison de l'Egalité de ses demandes ;
 
 "aux motifs que, sur l'action publique, l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 punit d'un an d'emprisonnement et/ou de 45 000 euros d'amende "ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" ; que ce délit suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs :
 - un caractère public, "par l'un des moyens énoncés à l'article 23",
 - une provocation, c'est à dire un appel ou une exhortation, même sous une forme implicite,
 - "à la discrimination, à la haine ou à la violence", ce qui n'exige pas un appel explicite à la commission d'un fait précis, dès lors que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence,
 - "à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes" déterminé,
 - et "à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion", étant précisé que pour caractériser ce délit, il n'est pas forcément nécessaire que le message vise individuellement chaque personne composant le groupe considéré, l'infraction étant constituée dès lors que la teneur ou la portée du propos, en lien direct avec l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, rejaillit sur la totalité de la communauté ainsi définie, mais qu'en revanche, il n'y a pas de délit quand est seulement visée une catégorie de personnes qui se distingue du groupe par des comportements spécifiques, auxquels le groupe dans son ensemble n'est pas assimilé,
 - un caractère intentionnel, qui se déduit de la teneur même des propos et de leur contexte ; qu'il doit être constaté à cet égard que la jurisprudence de la Cour de cassation a varié entre des conceptions plus extensives ou plus restrictives de la notion de provocation, qu'elle a considéré qu'il pouvait suffire d'une incitation manifeste tendant à susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet, mais qu'un arrêt de cassation rendu le 7 juin 2017 retient désormais la nécessité d'un appel ou d'une exhortation, qui peut être seulement implicite, comme l'a précisé un autre arrêt de cassation en date du 9 janvier 2018 ; qu'il sera par ailleurs observé que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté contient plusieurs dispositions destinées à accroître et faciliter la répression des provocations, diffamations et injures à caractère raciste ou discriminatoire ; que si la volonté du législateur est ainsi d'améliorer la répression de ces infractions considérées comme plus graves, il y a cependant lieu de retenir, en l'occurrence, la jurisprudence la plus récente et la plus restrictive de la Cour de cassation quant à la définition de la provocation, dès lors que la loi pénale est d'interprétation stricte et que le droit essentiel à la liberté d'expression doit permettre d'exprimer des opinions ou des idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, dans les limites fixées par la loi, conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étant précisé qu'à défaut de provocation et d'exhortation, les propos à caractère raciste peuvent être poursuivis s'ils sont diffamatoires ou injurieux ; que, sur le tweet du 1er septembre 2016, la citation vise le propos suivant : « #rentreedesclasses la preuve la plus éclatante du grand Remplacement en cours. Il suffit de regarder d'anciennes photos de classe...", étant précisé que le texte exact est "#Grand Remplacement" ; que le sens et la portée de ce bref message doivent être recherchés par rapport à la perception et la compréhension du lecteur moyen qui en prend connaissance à la date de sa diffusion ; qu'il est exact que le " Grand Remplacement", avec le signe # et l'emploi de majuscules, fait référence aux thèses développées par l'écrivain S... U..., selon lesquelles il existerait sur le territoire français métropolitain un processus de remplacement du peuplement européen par une population non européenne originaire du Maghreb et d'Afrique noire, impliquant un changement de civilisation ;