Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.024 du 26/11/2020,  partie 5


que, dès lors, la vente réalisée à la date du compromis était parfaite à la date de la renonciation, soit le 11 mars 2016 ; qu'il convient de constater que la vente a été réalisée ; que sur l'exécution forcée de la vente : le vendeur ne peut exciper de la défaillance de l'acquéreur pour refuser de conclure la vente ; que l'acte devait être régularisé au plus tard le 31 juillet 2016 par Me H... N... : « Pour le cas où le notaire chargé de cette régularisation n'aurait pas, à cette date, reçu toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l'acte de vente   ni reçu le ou les éventuels dossiers de prêts, la durée du présent compromis serait prorogée de trente jours après la réception par ce dernier de la dernière des pièces nécessaires à la passation de l'acte sans pouvoir excéder le 31 août 2016 » qu'un projet d'acte de vente a été remis et une date de signature a été proposée à Mme T... pour le 20 juillet 2016, par Me N... aux termes d'une correspondance, signifiée par huissier, en date du 25 juillet 2016 ; que le 1er août 2016, la SCI BO 45 a fait sommation, par huissier, à Mme T... de se présenter en l'étude de Me N..., le mardi 9 août 2016 à 16 h, pour signer l'acte de vente, qu'un procès-verbal de défaut a été dressé par le notaire, le 9 août 2016, constatant le défaut de présentation de Mme T... et l'intention de M. B... de poursuivre la réalisation de la vente au profit de la société civile 130 45 ; que le délai fixé pour la régularisation de l'acte authentique constitue le point de départ de l'exécution forcée de la vente ; qu'en conséquence, la Société BO 45 est fondée à demander l'exécution forcée de la vente ; que la vente ne peut toutefois être prononcée judiciairement en l'absence de règlement du prix ; que les parties devront se rapprocher d'un notaire pour la rédaction de l'acte authentique ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les parties sont convenues, dans le compromis de vente du 11 septembre 2015, de soumettre la perfection de la vente à un certain nombre de conditions [obtention du permis de construire, obtention d'un prêt, obtention d'une garantie bancaire d'achèvement], devant être satisfaites avant des dates déterminées ; que, s'agissant de la condition relative à l'obtention d'un prêt bancaire, les parties étaient convenues que la société Newstone, bénéficiaire de la promesse, ne pourrait y renoncer que par voie de notification faite au notaire, avant le 15 décembre 2015 ; qu'en jugeant dès lors que la vente était devenue parfaite au 11 mars 2016, au motif qu'à cette date la société Newstone avait informé le notaire de son intention de renoncer aux conditions suspensives, avant la date prévue pour la régularisation de l'acte (31 juillet 2016), quand l'absence de renonciation de la société Newstone à la condition relative à l'obtention d'un prêt bancaire dans le délai et les formes requises faisait définitivement obstacle à la conclusion de la vente, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le compromis de vente du 11 septembre 2015 a stipulé que la régularisation de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2016, l'acte devant être passé au maximum le 31 août 2016 ; que, parmi les conditions suspensives contenues dans cet acte figurait distinctement une condition relative à l'obtention d'un prêt bancaire, laquelle indiquait que « l'acquéreur devra notifier au notaire désigné pour la rédaction de l'acte authentique, l'obtention ou le refus opposé aux demandes de prêt et au plus tard le 15 décembre 2015 » (p. 8 ; en gras dans le document) ; que les mêmes stipulations ajoutaient : « Si l'acquéreur veut renoncer à la condition suspensive ci-dessus stipulée, il devra notifier audit notaire, dans les formes et délais sus indiqués, qu'il dispose désormais des sommes nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt » (p. 8) ; qu'il résultait ainsi de ces stipulations, claires et sans ambiguïté, que la renonciation éventuelle du bénéficiaire du compromis de vente à la condition relative à l'obtention d'un prêt devait intervenir, auprès du notaire, dans le même délai où il avait à lui notifier soit l'obtention, soit le refus du prêt ; qu'en jugeant dès lors que la société Newstone avait pu, conformément aux stipulations du compromis de vente, renoncer à l'ensemble des conditions suspensives le 11 mars 2016, y compris à la condition relative au prêt, dès lors que cette renonciation était intervenue avant la date fixée pour la régularisation de l'acte (31 juillet 2016), la cour a dénaturé le contrat qu'elle a prétendu appliquer, en violation du principe susvisé ;
 
 3° ALORS QUE si les conditions suspensives figurant dans une promesse de vente sont en principe conclues dans l'intérêt du bénéficiaire, qui peut y renoncer, les délais conventionnellement prévus pour leur réalisation sont conclus dans l'intérêt des deux parties ;