décision 18-84.629 du 19/06/2019,  partie 2



 "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Mme B... à vingt ans de réclusion criminelle pour des faits de délaissement de personne incapable de se protéger suivi de mort et à indemniser les parties civiles ;
 
 "1°) alors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime ; que dès lors, en ne précisant pas à quel titre Mme B... aurait assumé la responsabilité de la prise en charge de J... N..., la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de la feuille de motivation que l'accusée a,
 profitant du caractère confiant de J... N... et de sa détresse psychologique suite à la rupture avec sa famille consécutive aux abus sexuels qu'elle avait dénoncés de la part de son père, exercé une emprise sur elle, l'exploitant comme servante, voire comme esclave selon certains témoignages, exerçant sur elle des violences et la privant de nourriture ; qu'il s'en est suivi une dégradation physique et psychique telle que, deux jours avant sa prise en charge par les pompiers, leurs collègues intervenus pour un incendie dans la cour de l'accusée, l'avaient prise pour une vieille femme se déplaçant difficilement alors qu'elle n'était âgée que de 21 ans ; que les secours intervenant sur les lieux le jour de la découverte de la victime l'ont trouvée sous une couette souillée de déjections animales, remontée jusqu'au dessus de la tête, sur un matelas dans un état de saleté extrême ; que les juges ajoutent que le fait de reléguer cette jeune fille, que l'accusée avait réduite en état de servitude après l'avoir entretenue en état de dénutrition, sur ce matelas insalubre dans un coin de la maison où les deux femmes demeuraient seules et après l'avoir totalement isolée, constitue un acte positif d'abandon définitif, puisque Mme B... ne s'est plus préoccupée d'elle jusqu'au moment où elle l'a cru décédée ; que la cour relève que l'incapacité de la victime à se protéger et à pourvoir seule à sa santé résulte non seulement des constatations médicales mais aussi de son incapacité de chasser les chiens qui recouvraient de déjections la couette sous laquelle elle était alitée et que les expertises diligentées démontrent que le décès résulte d'une infection pulmonaire favorisée par une immuno-dépression et un état de souffrance cérébrale pouvant être expliqué par l'hypothermie et l'hypoglycémie initiale, l'immuno-dépression ainsi que l'hypoglycémie étant causées par une dénutrition sévère suite aux privations imposées par Mme B... et qu'enfin le décès est la conséquence de l'abandon de la jeune femme qui aurait pu être sauvée en cas d'intervention médicale qu'elle ne pouvait elle-même solliciter;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que la cour d'assises a exactement qualifié les éléments de délaissement et de vulnérabilité de la victime et la conscience que l'accusée avait de cet état, cette juridiction a justifié sa décision et caractérisé le crime de délaissement de personne incapable de se protéger, suivi de mort dont elle a déclaré Mme B... coupable ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par Mme B... en personne :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par l'avocat de Mme B... :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.