Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.604 du 30/01/2019,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait et alors que la société Valimpex soutenait que son contrat de commission était soumis à la loi suisse et que celle-ci ne prévoit que la responsabilité pour faute personnelle du commissionnaire, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident formé par M. Z... et la société Moyrand-Bally, en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Mory LDI :
 
 Vu l'article 29-1 de la CMR ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions de la Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ;
 
 Attendu que pour condamner in solidum le transporteur et son assureur à payer à la société Zürich la somme de 142 500 euros et dire que cette somme sera également fixée au passif de la société Mory LDI, l'arrêt retient que le fait pour le transporteur de ne pas avoir renforcé les mesures de sécurité, notamment en employant du personnel non formé aux règles de sécurité, et en laissant, bien que le véhicule fût suivi par GPS, celui-ci s'arrêter à deux reprises pour faire le plein sur un trajet ne dépassant pas 600 kilomètres, est constitutif d'une faute équivalente au dol en relation avec le dommage subi ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Rejette le pourvoi incident relevé par les sociétés TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG ;
 
 Et sur le pourvoi principal et les pourvois incidents relevés par M. Z... et la société Moyrand-Bally, ès qualités, et par la société Temis Luxury Genève :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les sociétés TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft et rejette la demande en indemnisation relative au vol du 28 octobre 2008, l'arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Temis Luxury Genève la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia assurances et la société L'Achemineur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés L'Achemineur et Helvetia Assurances avec la société Valimpex à verser à la société TSM Assurances l'équivalent en euros de la somme de 265 500 francs suisses et la somme de 198 000 euros et d'avoir condamné in solidum ces mêmes sociétés à payer à la société Zurich Versicherungs la somme de 142 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que les appelantes, appuyées par la société VALIMPEX et les co-liquidateurs de la société MORY ès qualité, font valoir que toute collusion interne entre le personnel de L'ACHEMINEUR ou des commissionnaires et les malfaiteurs doit être écartée, qu'il ne peut être reproché ni aux personnels de la société L'ACHEMINEUR ni à cette dernière une quelconque faute dolosive ou lourde et, qu'en tout état de cause, il ne peut être démontré un quelconque lien de causalité entre les prétendues fautes alléguées et les dommages occasionnés ;
 
 Considérant que les sociétés TSM et ZURICH répliquent que tant les circonstances des deux vols que les conditions des transports réalisés par la société L'ACHEMINEUR sont de nature à démontrer la faute lourde de celle-ci engageant sa responsabilité ;