Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.645 du 17/06/2021,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 9 décembre 2013, d'avoir constaté l'intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et donné acte de ce qu'il avait versé à ce jour la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros formant le total de 503 294,44 euros, d'avoir dit néanmoins que l'indemnisation accordée par le Fonds de garantie à M. [G] [D] ne faisait pas obstacle aux demandes dirigées par ce dernier représenté par sa mère, Mme [A] [D], et par Mme [S] [L], tuteur aux biens, contre la GMF, d'avoir condamné la GMF à payer à M. [G] [D] représenté par sa mère, Mme [A] [D], et par Mme [S] [L], tuteur aux biens, une provision de 10 000 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir débouté la GMF de sa demande présentée sur ce même fondement et de l'avoir condamnée aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que, sur la qualité à agir de Monsieur [G] [D], il résulte de l'article du code de procédure pénale que lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 dudit code, le Fonds de garantie peut demander à la commission qui l'avait accordée, d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision ; que l'article 706-9 mentionne notamment les indemnités de toute nature à recevoir d'autres débiteurs que ceux cités précédemment, au titre du même préjudice, ce qui vise notamment les sommes dues par un assureur de responsabilité, sous réserve qu'elles dépendent dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et ne revêtent pas un caractère forfaitaire ; qu'en l'espèce, il résulte des conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit par Mme [D] auprès de la GMF que sont notamment garantis les accidents de la vie privée entrainant une AIPP d'au moins 30 %, plafond droit commun, avec pour limite maximale d'intervention la somme de 1 000 000 euros, que l'incapacité permanente partielle ou totale est indemnisée en droit commun au titre du préjudice physiologique et économique résultant de l'incapacité permanente, au titre des frais d'assistance par une tierce personne, ainsi que des frais d'aménagement du domicile et du véhicule, que les préjudices personnels sont également indemnisés au droit commun ; qu'il s'ensuit que l'indemnité due par la GMF est dépourvue de caractère forfaitaire et relève de celles visées à l'article 706-9 susvisé ; que toutefois, en application des textes précités, M. [G] [D] n'avait pas l'obligation de solliciter de la GMF la réparation de son préjudice, préalablement à la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; que l'article 706-11 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; que ce texte ne fait pas perdre la qualité à agir de la victime d'une infraction pénale, en indemnisation de son préjudice par un assureur de responsabilité, postérieurement à la perception d'une indemnisation par le Fonds de garantie, dès lors qu'une indemnisation par ce dernier et une indemnisation en application du contrat d'assurance ne reposent pas sur les mêmes fondements et qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales comme une transaction intervenue entre le Fonds de garantie et la victime ne peuvent avoir autorité de chose jugée dans les rapports entre la victime et un assureur de responsabilité qui n'y a pas été partie ; que l'obtention d'une seconde indemnisation par la victime ne conduira pas à une double indemnisation, dès lors que le Fonds de garantie disposera alors d'une action en répétition contre la victime devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-10 susvisé ; qu'il s'ensuit que M. [G] [D] avait qualité à agir en indemnisation par la GMF devant le tribunal de grande instance de Nice ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur l'application de la garantie due par la GMF, celle-ci indique que l'indemnisation prévue par le contrat d'assurance est l'indemnisation en droit commun qui ne peut se cumuler avec les indemnités versées par le FGTI et qu'il est constant que M. [D] a reçu du Fonds de garantie la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497, 50 euros ; qu'elle considère que cette réparation de son préjudice a été perçue par M. [D] du Fonds de garantie intervenant en lieu et place des auteurs responsables et qu'en conséquence, la GMF ne pouvant plus, de ce fait, exercer son recours subrogatoire pour récupérer les indemnités versées, les conditions générales de la police ne peuvent plus jouer ;