Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.181 du 02/03/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, l'opération critiquée n'apparaît pas être un paiement préférentiel relevant des dispositions de l'article L. 622-7 alinéa 1er du code de commerce mais un refus de paiement fondé sur les règles applicables en matière de chèque ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans leurs conclusions d'appel, la société Jeantech et la Scp [Y] [N] Lanzetta, ès-qualités, sollicitaient, sur le fondement de la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures au jugement d'ouverture, ainsi que sur la règle de l'égalité des créanciers, de voir condamner la banque Cic Est à régulariser la situation du compte bancaire de la société Jeantech avant le redressement judiciaire, en annulant purement et simplement les incidents de rejet pour défaut de paiement de six chèques (cf. p. 4) ; que dans ses conclusions en réponse, la Banque Cic Est se prévalait uniquement de sa bonne foi, résultant de son absence de connaissance de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Jeantech, pour justifier la contre-passation opérée sur le compte courant de cette dernière ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que «les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure collective échappent donc au principe d'interdiction de payer les créances antérieures», et que « la banque Cic Est était fondée à procéder le 27 avril 2016 au rejet de ces chèques», tout en prenant soin de préciser «peu important qu'elle ait été informée, ou non, de l'ouverture d'une procédure collective» (cf. arrêt, p. 6), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, la société Jeantech et la Scp [Y] [N] Lanzetta, ès-qualités, sollicitaient, sur le fondement de la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures au jugement d'ouverture, ainsi que sur la règle de l'égalité des créanciers, de voir condamner la banque Cic Est à régulariser la situation du compte bancaire de la société Jeantech avant le redressement judiciaire, en annulant purement et simplement les incidents de rejet pour défaut de paiement de six chèques (cf. p. 4) ; que dans ses conclusions en réponse, la Banque Cic Est se prévalait uniquement de sa bonne foi, résultant de son absence de connaissance de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Jeantech, pour justifier la contre-passation opérée sur le compte courant de cette dernière ; qu'elle ne soulevait aucun autre moyen pour expliquer ce qui pouvait justifier que soit écartée la règle de l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire résultant de l'article L. 622-7 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 131-73 du code monétaire et financier dispose que le banquier peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, pour en déduire que «les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure collective échappent donc au principe d'interdiction de payer les créances antérieures», la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que la provision d'un chèque émis par un tireur avant d'être mis en redressement judiciaire n'est transférée au bénéficiaire qu'autant qu'elle ait existé au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du tireur ; qu'à défaut de provision suffisante, l'avance de fonds faite par la banque tirée lors de la présentation du chèque par son bénéficiaire, constitue une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, interdisant à la banque de procéder à une contrepassation du montant du chèque ultérieurement rejeté ; qu'en l'espèce, l'avance de fonds faite par la Banque Cic Est lors de la présentation des chèques litigieux par leur bénéficiaire, en l'absence de provision suffisante sur le compte courant de la société Jeantech, constituait une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre du cette dernière, interdisant à la banque de contrepasser le montant des chèques lors de leur rejet ultérieur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe d'interdiction de paiement des créances antérieures à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et violé les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce.