Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.522 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il en résulte que M. Q... ne peut pas aujourd'hui présenter une demande en divorce sur faute, alors qu'il a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil par acte du 08 juin 2007; que de même, les parties ne peuvent invoquer de nouveaux moyens au soutien de leurs prétentions formulées avant l'arrêt qui a été cassé ;
 
 ALORS, 1°) QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que l'instruction est reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ; que, dès lors, en considérant que dans la mesure où l'étendue de la cassation avait été circonscrite au prononcé du divorce et à la prestation compensatoire, M. Q..., qui avait initialement assigné son épouse sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code, ne pouvait plus présenter une demande en divorce pour faute, cependant qu'une telle prétention eut été recevable dans le cadre de l'instance d'appel initiale, la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631 et 633 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE, devant la juridiction de renvoi, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions ; qu'en considérant que les parties ne pouvaient pas invoquer de nouveaux moyens au soutien des prétentions qu'elles avaient formulées dans le cadre de l'instance d'appel initiale, la cour d'appel a violé l'article 632 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable en demande en divorce pour faute présentée par M. Q..., D'AVOIR prononcé le divorce aux torts exclusifs de ce dernier et de L'AVOIR condamné à payer à Mme B... la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le divorce, l'article 237 du code civil dispose : « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré."; que l'article 238 alinéa 1 du même code précise: « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce."; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et tendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que l'article 1077 du code de procédure stipule: "La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas."; que M. Q... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil par acte du 08 juin 2007 ; que madame B... a sollicité reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts de son mari sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'antérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, M. Q... a dans ses conclusions du 24 septembre 2009 développé ses arguments, Mme B... faisant de même dans ses écritures déposées le 28 mai 2009; que Mme B... reproche à son époux d'avoir systématiquement dissimulé ses revenus pour s'exonérer de ses obligations sociales, fiscales ou familiales, d'avoir à plusieurs reprises utilisé et imité la signature de son épouse pour effectuer certaines opérations, d'avoir été violent à son encontre et d'entretenir une relation adultère; que M. Q... conteste toutes ces allégations et fait grief à son épouse, au soutien de sa demande en divorce fondée sur l'altération du lien conjugal, d'avoir abandonné le domicile conjugal alors qu'il était hospitalisé après une opération ; que si M. Q... justifie avoir subi une intervention chirurgicale le 17 décembre 2004, il ne démontre pas que son épouse ait quitté le domicile conjugal avant l'ordonnance de non-conciliation du 15 avril 2005, les époux étant d'ailleurs domiciliés, au jour de l'audience de tentative de conciliation, à la même adresse;