Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, décision 19-26.043 du 20/04/2022,  partie 8


que dans ce cadre, même s'il est toujours libre de refuser discrétionnairement l'octroi d'un crédit, il peut l'accorder même si le choix de son client ne lui apparaît pas le plus pertinent sous la seule réserve d'avoir préalablement vérifié sa capacité de remboursement ; qu'en revanche, l'emprunteur ou la caution avertis ne peuvent rechercher la responsabilité de l'établissement de crédit que dans les cas où il est établi que ce dernier disposait d'informations sur leur situation financière qu'euxmêmes auraient ignorées ; que les époux [N] reprochent aux trois banques qu'ils ont sollicitées via le courtier Cafpi de ne pas avoir attiré leur attention sur le risque de ne pas se voir régler les loyers convenus qui ne correspondaient pas à la valeur locative réelle des biens puisque ceux-ci avaient été artificiellement surévalués de même que leur prix de vente ; que si l'on considère pour les besoins de la cause que les époux [N] étaient des emprunteurs profanes, il leur incombe de démontrer de que le Norfi, la Cagefi et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire leur ont fait courir un risque de surendettement ; qu'on observera tout d'abord que les époux [N] ont remboursé les prêts souscrits auprès de ces trois banques qui ne forment aucune demande reconventionnelle à leur égard ; qu'aucune situation de surendettement ne s'est donc produite du seul fait de l'octroi des prêts litigieux ; que les trois banques mises en cause ont donc rempli correctement leur principale obligation, c'est à dire vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur ; que par ailleurs, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu de vérifier la rentabilité économique de l'investissement réalisé par son client, sauf à démontrer qu'un banquier normalement averti aurait refusé de financer une opération qui aurait été à l'évidence vouée à l'échec dès son origine, seule hypothèse dans laquelle sa responsabilité pourrait être engagée lorsque l'emprunteur à la capacité de rembourser le prêt qu'il demande ; que pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus pour le notaire, rien dans le dossier soumis au à la Norfi, à la Cagefi et la à Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire ne permettait de dire en 2002 et 2004 que la rentabilité de ces trois investissements serait remise en cause sept ans après avoir été réalisés sauf à imposer aux banques une capacité d'anticipation qui leur aurait permis de savoir en 2002/2004 qu'une crise financière et économique affecterait l'immobilier en 2008 en bloquant les transactions immobilières et en déstabilisant le marché immobilier ; que de même, rien dans le dossier soumis au tribunal ne permet de démontrer que dès l'origine, il était évident que les loyers d'une année N seraient payés avec le produit des commissions perçues les années N+1, N +2, etc à l'occasion des ventes ultérieures réalisées par Mona Lisa et ses filiales ; que l'existence d'une fraude pyramidale engageant la responsabilité de la Norfi, la Cagefi et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire supposerait qu'il soit démontré que ces banques ont, en connaissance de cause, accordé des crédits dont elles soupçonnaient ou aurait dû soupçonner qu'il existait un risque qu'ils ne soient pas remboursés ; que cette preuve n'est ni offerte, ni rapportée ; que la société Marsyl et la société Sylmar seront donc déboutées de toutes les demandes dirigées contre la Norfi, la Cagefi et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire ;
 
 1 °) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde lorsque l'octroi du crédit fait naître, compte tenu de sa particularité, des risques spécifiques pour les emprunteurs qui doivent bénéficier d'une protection renforcée ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes dirigées contre les banques Norfi, Cagefi et Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, la cour d'appel a retenu que l'obligation de mise en garde n'était à la charge du banquier que si l'emprunteur était non averti et qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en statuant ainsi, tandis que les trois établissements bancaires étaient chacun redevables d'un devoir de mise en garde renforcé devant porter sur les risques spécifiques des trois opérations de défiscalisation dans des résidences hôtelières et sur les risques propres à l'octroi de prêts dont certains in fine destinés à financer 100 % des trois projets, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un établissement bancaire prêteur de deniers est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour débouter les sociétés Sylmar et Marsyl de leurs demandes dirigées contre les banques Norfi et Crédit Agricole Mutuel Centre Loire la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucun risque d'endettement excessif les prêts ayant toujours été remboursés ;