Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.739 du 01/02/2017,  partie 4


que Monsieur [F] [F] [D] a demandé à être réintégré à un poste de technicien mécanicien, correspondant à l&apos;emploi pour lequel il avait été embauché et qui était compatible avec son état de santé ; que la société SERVICES DE LA TURDINE a opposé une fin de non recevoir à la demande de l&apos;intéressé d&apos;être réintégré à un emploi de mécanicien en le mettant de demeure de rejoindre le poste de « dresseur sur rame ; qu&apos;en considérant que l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de réintégrer Monsieur [F] [F] [D] dans un emploi équivalent sans avoir vérifié qu&apos;il établissait qu&apos;il ne disposait d&apos;aucun emploi de mécanicien pouvant être proposé à l&apos;intéressé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 2422-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté que Monsieur [F] [F] [D] s&apos;était engagé à rembourser à la SAS SERVICES DE LA TURDINE son indemnité de licenciement d&apos;un montant de 3.412,37 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour ne peut que constater que Monsieur [F] [D] demande qu&apos;il soit pris acte de son engagement de rembourser à la société son indemnité de licenciement ;
 
 ALORS QUE dans son courrier du 15 mai 2006 adressé à Monsieur [R], PDG des TEINTURIES DE LA TURDINE, intitulé « Maintien de ma réintégration au Teintureries, sur décision du ministère du Travail, et rappel des salaires manquant depuis le licenciement », Monsieur [F] [F] [D] conditionnait le remboursement de son indemnité de licenciement à sa réintégration à un poste de mécanicien ; qu&apos;en affirmant que Monsieur [F] [D] demandait qu&apos;il soit pris acte de son engagement de rembourser à la société SERVICES DE LA TURDINE, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes du courrier du 15 mai 2006 écrit par Monsieur [F] [D] et a ainsi violé les dispositions de l&apos;article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Service de la Turdine et M. [B], ès qualités, demandeurs au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;employeur de sa demande tendant au remboursement de la somme de 3 412, 37 euros, payée au salarié à titre d&apos;indemnité de licenciement et d&apos;AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le remboursement à la société de l&apos;indemnité de licenciement : La fiche de paie révèle que la société a réglé une indemnité de licenciement de 3.412,37 euros. La demande relative à la confirmation de la nullité du licenciement a été rejetée. Les parties n&apos;ont pas saisi la Cour d&apos;une demande relative au licenciement. La réintégration n&apos;a pas pour effet de mettre à néant le licenciement prononcé. En conséquence, la S.A.S. SERVICES DE LA TURDINE doit être déboutée de sa demande de condamnation en remboursement de l&apos;indemnité de licenciement versée à [F] J. Le jugement entrepris doit être confirmé. La Cour ne peut que constater que [F] J. demande qu&apos;il soit pris acte de son engagement de rembourser à la société son indemnité de licenciement. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE : « Attendu que compte tenu de l&apos;ancienneté du dossier et de l&apos;incertitude liée au recours devant les juridictions de l&apos;ordre administratif quant à l&apos;autorisation ou non de licencier M.[D], il n&apos;est pas opportun de demander à M. [D] le remboursement de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement versée [] »
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l&apos;objet du litige tel qu&apos;il résulte des écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait aussi bien des mentions de son arrêt (arrêt attaqué, p. 5, § 2) que des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante reprises à l&apos;audience (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 31, 32, 33) que l&apos;exposante demandait le remboursement de l&apos;indemnité de licenciement qu&apos;elle avait payée au salarié, par suite de l&apos;annulation de l&apos;autorisation de licenciement et de la demande de réintégration de l&apos;intéressé, qui demandait à la cour d&apos;appel de prendre acte de ce qu&apos;il s&apos;engageait à rembourser la somme correspondant à ladite indemnité ; qu&apos;en déboutant cependant l&apos;exposante de sa demande en remboursement au motif qu&apos;elle n&apos;était « pas saisie [] d&apos;une demande relative au licenciement », la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l&apos;objet du litige tel qu&apos;il résulte des écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour débouter l&apos;exposante de sa demande de remboursement de l&apos;indemnité de licenciement, a relevé que « la réintégration n&apos;avait pas pour effet de mettre à néant le licenciement prononcé » (arrêt attaqué, p. 9, § 3) ; qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, quand la demande de l&apos;exposante reposait sur les règles qui régissent la répétition de l&apos;indu, compte tenu de l&apos;annulation de l&apos;autorisation de licenciement qui était intervenue (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 31 et 32), la cour d&apos;appel a méconnu à ce titre également l&apos;