Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-23.748 du 16/12/2014,  partie 2



Mais attendu que loin de se borner à prendre en compte l'évolution du chiffre d'affaires de la société entre 2005 et 2006 pour apprécier la continuité d'exploitation de celle-ci, l'arrêt, après avoir constaté que le prêt de restructuration de 200 000 euros, consenti le 9 août 2007, avait l'avantage d'échelonner la dette de la société dans le temps pour un faible coût de financement, relève que la société était une entreprise au capital social de 151 200 euros, employant une cinquantaine de salariés, exécutant des chantiers de construction importants et ayant dégagé des résultats nets positifs lors des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 ; qu'il constate que le rapport de gestion de l'exercice 2006, établi le 14 juin 2007, peu avant l'octroi du prêt litigieux, faisait part des bons résultats de l'exercice écoulé et mentionnait des perspectives de progression, sans indiquer de difficulté particulière sur l'évolution des affaires, les résultats ou la situation financière de la société ; qu'il relève, enfin, que la société n'a été mise en redressement judiciaire que le 23 juin 2008, soit près d'un an après l'octroi du prêt, et que la date de cessation des paiements a été fixée au 20 juin 2008 ; que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Banque populaire du Sud la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du cautionnement du 4 août 2006 et en conséquence condamné Monsieur X... à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 400.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2009 capitalisés ;

AUX MOTIFS QUE 
 Sur la demande de nullité du cautionnement du 4 août 2006 
 cet engagement, limité à la somme de 400.000 euros et à une durée de cinq ans, avait pour objet de garantir, aux termes de son article 2, «toutes les obligations dont le débiteur principal est ou pourrait être tenu vis-à-vis de la banque ' telles celles nées directement ou indirectement d'engagement à l'égard de la banque et incombant au débiteur, visant par là et sans que cette énumération soit limitative, les soldes définitifs ou provisoires des comptes courants ouverts au débiteur principal, les opérations de bourse, les chèques, billets, effets ou bordereaux de cession tirés sur lui ou portant sa signature à quelque titre que ce soit, les avals ou cautions donnés par lui ou pour son compte, les crédits le concernant » ;
 Qu'en conséquence, cet engagement, qui garantit toutes les obligations du débiteur envers la banque, et dont il est indifférent que la liste de celles-ci, donnée à titre d'exemple, ne soit pas limitative, a un objet déterminé ;
 Qu'il s'ensuit que c'est par une appréciation erronée que le premier juge l'a annulé ;

Sur la responsabilité de la banque envers la société Patrick X...
 
 Que la caution peut invoquer la faute de la banque envers le débiteur principal en vue du rejet de la demande en paiement dirigée contre elle ;
 Qu'en application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce que la banque créancière peut opposer à la caution lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en euxmêmes fautifs ;
 Que M. X... reproche à la banque d'avoir fourni à la société Patrick X... des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité en raison de sa fraude et de la prise de garanties disproportionnées ;
 Qu'il fait essentiellement valoir à cet égard que, d'une part, le plafond du concours de caisse que lui avait consenti la banque était continuellement dépassé et que, d'autre part, lorsque le prêt de restructuration lui a été accordé, le 9 août 2007, sa situation était compromise ;
 Que, toutefois, la société 
 X...
 était une entreprise importante, au capital social de 151.200 euros, employant une cinquantaine de salariés (aux termes du jugement du 3 avril 2009 ordonnant la cession de ses actifs, le cessionnaire a repris vingt salariés) et ayant des chantiers de construction importants ;
 Qu'elle réalisait un chiffre d'affaires élevé : 1.805.240 euros en 2004, 1.845.625 en 2005, 2.521.032 en 2006 et 3.589.000 euros en 2007 et obtenait un résultat net de 55.000, 49.000, 19.000 et 53.000 euros, respectivement ;