décision 16-86.859 du 23/01/2018,  partie 7


qu'ainsi, le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits dont il est expressément saisi en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, ou d'une plainte avec constitution de partie civile et il ne peut élargir d'office sa saisine ; que de même, les enquêteurs qu'il mandate en vertu d'une commission rogatoire ne peuvent, en application des articles 151 et 152 du code de procédure pénale, accomplir des actes qui ne se rattacheraient pas directement à la répression des infractions visées par les poursuites ; qu'ils ne peuvent par conséquent accomplir des actes d'enquête sur des faits non visés dans la commission rogatoire qui les saisit, elle-même limitée aux seuls faits expressément indiqués dans l'acte qui saisit le magistrat instructeur ; que cependant, si les officiers de police judiciaire, commis pour l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent instrumenter au-delà des faits dont les a saisis le juge d'instruction, il ne leur est pas interdit lorsqu'ils découvrent des faits nouveaux de mettre en oeuvre l'ensemble des pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête préliminaire, dans le cadre d'une procédure incidente ; que toutefois, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des services de douane judiciaire ne disposent pas de ces pouvoirs autonomes d'enquête préliminaire car ils ne peuvent agir que dans le cadre de la réquisition du procureur de la République ou de la commission rogatoire du juge d'instruction adressée à leur servie ; qu'ainsi, ils ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire ; que par ailleurs, en matière d'écoute téléphonique, l'article 100-5 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui, transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité ; qu'il en est dressé procès-verbal et cette transcription est versée au dossier ; que dès lors, la première question qui est posée est de dire si un juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire technique délivrée par lui, peuvent transcrire en procédure des correspondances qui ne se rattacheraient pas à la saisine du magistrat instructeur ; que s'il est clair en jurisprudence que ces transcriptions incidentes ne peuvent avoir lieu à l'insu du magistrat instructeur et notamment hors procédure d'exécution de la commission rogatoire, il n'en demeure pas moins que les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire aux fins d'interception de correspondances, acquièrent la connaissance de faits nouveaux ont le devoir d'informer le juge d'instruction mandant et de lui communiquer le rapport ou les procès-verbaux qui les constatent, ce qui implique nécessairement la transcription des communications interceptées, quand bien même elles se rattachent à des faits non visés par la commission rogatoire ; qu'ainsi, la transcription des communications et SMS interceptés dans le cadre de la surveillance de la ligne téléphonique de M. D... pouvait se rattacher à des faits de travail dissimulé, est régulière à partir du moment où elle a été réalisée dans le cadre de la procédure d'exécution de cette commission rogatoire technique et visait à porter ces faits à la connaissance du magistrat mandant ; que la seconde question qui est posée au tribunal est de dire si les agents des douanes, agissant dans les limites de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée par le juge d'instruction, pouvaient procéder à des actes d'enquête ne se rattachant pas à la saisine du magistrat instructeur, saisine limitée, sur la base du réquisitoire introductif du 6 août 2010 (D2) aux faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, saisine par la suite élargie, suivant réquisitoire supplétif du 10 octobre 2011 (D10) à des faits d'exercice illégal de la profession de pharmacien, non-respect des normes de fabrication de médicaments à usage humain, délivrance irrégulière de médicaments humains soumis à une prescription restreinte, commercialisation illégale en gros ou en détail d'une spécialité pharmaceutique sans autorisation de mise sur le marché, infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, mise en danger de la vie d'autrui, faits commis à [...] entre août 2010 et septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale inclineraient à répondre par la négative, alors que dans le même temps la preuve n'est pas rapportée d'une directive spécifique du juge d'instruction qui leur aurait prescrit de procéder, dans l'urgence, aux vérifications sommaires qui s'imposaient, pour apprécier la vraisemblance des faits de travail dissimulé soupçonnés ; que deux actes sont visés par les concluants :
 - que d'une part les recherches effectuées le 12 septembre 2011, soit trois jours après la conversation entre MM. D... et X... (D139 feuillets 3 à 5) sur les établissements de M. X... dans lesquels M. D... travaillait ;