décision 16-20.741 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en retenant d'office, pour écarter l'existence d'une dette douanière et exclure ainsi la garantie de passif, que la société X... A... ne justifiait ni même ne soutenait avoir provisionné dans ses comptes une somme quelconque destinée à payer l'éventuel redressement douanier et fiscal, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a encore méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir, par une analyse exempte de dénaturation de l'avis de résultat d'enquête de l'administration douanière et des tableaux annexes produits, estimé que cet avis n'établissait pas qu'une amende douanière ou un rappel de TVA étaient susceptibles d'être appliqués à la société X... A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, l'arrêt relève que, comme le fait valoir la société Gemma dans ses dernières écritures, la société X... A... ne justifie ni même ne soutient avoir provisionné dans ses comptes une somme destinée à payer l'éventuel redressement douanier et fiscal dont elle déclare pourtant être potentiellement redevable ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses troisième et quatrième branches et qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société Gemma fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M. X... et les sociétés Leonardo et Venus fruits soient déchus du bénéfice des clauses de garantie de bilan alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le bénéficiaire d'une clause de garantie de passif est tenu d'une obligation de bonne foi dans la mise en oeuvre de cette garantie et ne peut s'en prévaloir qu'avec loyauté ; qu'en retenant que le manque de diligence de la société Venus fruits à informer promptement la société Gemma et à coopérer en lui fournissant tous les éléments relatifs à la procédure d'infraction douanière n'entraîne pas la déchéance du bénéfice de la clause de garantie de passif faute qu'une telle sanction ait été prévue dans la convention, et à défaut du délai impératif stipulé alors que la société Venus fruits avait mis plus de deux ans à informer sa cocontractante de l'existence d'une enquête douanière, qu'un tel comportement était exclusif de toute bonne foi dans la mise en oeuvre de la garantie et privait en conséquence le bénéficiaire de la garantie de la possibilité de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ;
 
 2°/ que l'acte de cession des titres de la société X... du 28 mai 2010 prévoit : « pour pouvoir mettre en jeu la présente garantie [de bilan], la SARL Venus fruits devra avoir avisé le cédant de toute réclamation et notamment, de toute vérification fiscale, parafiscale ou sociale dont la société X... A... pourra faire l'objet et l'avoir mis à même d'assurer la défense de ses intérêts » ; qu'il en résulte clairement et précisément que la clause de garantie de passif ne peut être mise en oeuvre par le cessionnaire que s'il a informé le cédant des éventuelles réclamations dans un délai laissant à ce dernier toute latitude pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant que la clause de garantie de passif n'avait pas stipulé de « délai impératif » d'information du cédant, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 3°/ qu'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M. X... soient déchus du bénéfice de la clause de garantie de bilan sans justifier sa décision et préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; que le grief de la première branche, qui postule le contraire, ne peut être accueilli ;
 
 Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de la clause de garantie de passif souscrite au bénéfice de la société Venus fruits, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette clause n'avait pas stipulé de délai impératif d'information du cédant par le cessionnaire de toute réclamation dont la société X... A... pourrait faire l'objet ;