Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.813 du 22/01/2020,  partie 5


La cour relève de la même façon que les coupures de presse versées aux débats par la société Connected World Services France qui ont trait à une simple analyse de la compétitivité du marché des « MVNO » en France, ne sont pas de nature à rapporter la preuve « d'une forte compétitivité », et alors au surplus qu'au moins l'une de ces « MVNO » appartient à son groupe (la société Virgin Mobile) dont l'activité demeure susceptible de lui profiter. La cour retient ainsi qu'une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif de licenciement que si elle est effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, ce que en excluant de fait les activités « MVNO » de la société Virgin Mobile, la société Connected World Services France échoue à établir. La cour rappelle encore que si la réorganisation, n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, elle doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Or, il se constate que la société Connected World Services France exclut, à tort, les activités MVNO de la société Virgin Mobile comme appartenant au groupe alors que, curieusement, elle ne la cite pas, dans la lettre de licenciement, parmi ses concurrents majeurs qui participent à la mise en danger de sa compétitivité. Dès lors, cette motivation ne reflète pas la réalité économique dénoncée. Au surplus, la cour relève enfin que la société Connected World Services France ne produit pas les bilans et comptes de résultats pour l'année 2013 ayant précédé le licenciement, notamment de sa société mère « Carphone Warehouse Plc », de « Cpw Europe », de l'intégralité de ses filiales dont sa filiale, en 2013, « Omer Télécom Limited », de ses résultats consolidés au niveau du secteur d'activité du groupe. Or, il lui appartient de produire tous les éléments permettant à la cour de vérifier dans le cadre de son contrôle que les mesures de réorganisation de l'entreprise sont ou non nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. Pour l'ensemble de ces raisons, le motif économique du licenciement n'est pas établi, ce qui le rend sans cause réelle et sérieuse et le jugement rendu le 12 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, mérite d'être confirmé.
 
 1° ALORS QUE la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, caractérisé par la nature des services délivrés, la clientèle à laquelle les produits s'adressent et le mode de distribution mis en oeuvre par l'entreprise ; qu'en l'état de deux activités différentes, l'une de distributeur indépendant exercée par CWS qui commercialise des produits et services de téléphonie mobile, l'autre exercée par les opérateurs de réseau classiques ou virtuels qui construisent des offres de téléphonie ou exploitent le réseau d'un opérateur, les conséquences de cette différence d'activités ne peuvent être neutralisées du seul fait de leur caractère indissociable ; que c'est précisément ce caractère indissociable qui justifie que l'activité de distributeur de CWS soit mise en péril par la décision des opérateurs de proposer la souscription d'un abonnement seul au lieu d'un abonnement adossé à l'achat d'un mobile et de résilier les contrats de distribution ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'activité dont se revendique la société CWS, qui est relative à la vente des téléphones ou accessoires, parfois associée à des forfaits pour le compte d'opérateurs qui le rétribuent pour ce service, demeure différente de celle des opérateurs de télécom, dont fait partie la société Virgin Mobile France, qui a trait à la vente de leurs propres forfaits de téléphonie (arrêt page 8) ;qu'en incluant néanmoins les activités des opérateurs, telles celle des MVNO de la société Virgin mobile qui exploitent le réseau d'un autre opérateur, dans le secteur d'activité du groupe de la société CWS, au motif inopérant que l'activité de celle-ci demeure indissociable de celle des opérateurs de téléphonie, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle l'avait elle-même relevé, si ces activités relevaient du même secteur en raison de la nature des produits et services vendus et des réseaux et modes de distribution se rapportant à un même marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que, pour juger que le motif économique du licenciement n'est pas établi, la cour a retenu que la société CWS avait d'abord intégré les « Mobile Virtual Network Operator » dont fait partie la société Virgin Mobile France dans son secteur d'activité inclus dans le cadre d'un premier PSE le 27 septembre 2012, puis les a retirés dans un second PSE établi en 2013, sans justifier les raisons d'un tel retrait ;