décision 15-83.636 du 15/06/2016,  partie 2


qu'en refusant la restitution des sommes sur la simple possibilité de leur confiscation ultérieure par la juridiction de jugement, sans même s'expliquer, ne fût-ce que pour l'écarter, sur l'argument déterminant de M. O... soulignant l'absence de la moindre privation de la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation du fait de la restitution sollicitée, en raison de la consignation des fonds saisis à la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de la décision pénale définitive, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à argument déterminant du mémoire de le demandeur, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. O..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Care distribution, dont le gérant, M. W..., a été mis en examen, notamment du chef de blanchiment, a sollicité la restitution des sommes versées sur le compte de ladite société, saisies sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant cette restitution, l'arrêt énonce que la société Care distribution a été utilisée par son gérant M. [...] pour commettre les infractions visées au réquisitoire introductif, que les sommes figurant au compte bancaire de la société constituaient le produit direct des infractions poursuivies, l'activité illégale constituant le seul financement de la société précitée, et que les sommes saisies sont susceptibles d'être confisquées en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'aux termes de l'article 99 du code de procédure pénale, la restitution peut être refusée quand elle porte sur un objet placé sous main de justice dont la confiscation est prévue par la loi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, en ce que la chambre de l'instruction n'avait pas à expliquer en quoi la restitution des sommes en cause serait susceptible de faire obstacle à leur confiscation, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.