Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.305 du 18/09/2019,  partie 3



 ] 4. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès [
 ] ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Q... a été victime d'un accident de travail en date du 15 juin 2006 a fait une rechute le 6 juin 2011 avec placement en arrêt de travail ; que le 20 février 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste de pilote de ligne dans le cadre d'une visite de pré-reprise ; que le 2 avril 2013, le centre d'expertise médicale du personnel naviguant l'a déclaré inapte au vol ; que le 14 mai 2013, Monsieur Q... a repassé une visite médicale à sa demande, aux termes de laquelle il a été déclaré "inapte temporaire" ; que le 3 juin 2013, le président du conseil médical de l'aviation civile le déclarait inapte définitivement à exercer la profession de naviguant classe 1, conformément à la séance du conseil médical de l'aviation civile du 29 mai 2013 ; que Monsieur Q... fait valoir que la rupture de son contrat de travail serait nulle au motif que la compétence spécialisée du conseil médical de l'aéronautique civile n'évince pas celle du médecin du travail ; qu'il soutient que la société aurait violé les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail selon lesquelles le médecin du travail doit procéder à deux examens médicaux d'un salarié déclaré inapte à son poste, espacés de deux semaines ; qu'il soutient que l'examen de son inaptitude au poste de pilote n'a été réalisé qu'une seule fois par la médecine du travail en date du 14 mai 2013 ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé qu'en raison de sa profession de pilote titulaire d'une licence de vol, Monsieur Q... se voyait appliquer les dispositions particulières tirées du code de l'aviation civile ; qu'en vertu de ces dispositions, seul le conseil médical de l'aviation civile, composé de médecins spécialisés, est habilité à instruire l'aptitude réglementée à l'exercice de la profession de naviguant ; que sa compétence exclusive et le caractère administratif de sa décision s'opposent à l'intervention du médecin du travail a posteriori ; qu'en effet, ce dernier n'a plus à se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié qui a déjà été déclarée et dont la licence d'exercice a été retirée ; que par conséquent, les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail qui ont pour objet de s'assurer qu'un salarié est apte à reprendre son ancien métier ne sont pas applicables à un membre du personnel navigant déjà déclaré inapte de façon définitive à son poste par le conseil médical de l'aviation civile ; qu'elles ne redeviennent applicables que dans un second temps, si le navigant opte pour un reclassement au sol ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur Q... de sa demande tendant à faire prononcer la nullité du licenciement pour manquement à la procédure en matière d'accident du travail ;
 
 AUX MOTIFS adoptées QU'il n'est pas contestable que M. Q... a été victime d'un accident du travail le 15 juin 2006, suivi d'une rechute le 6 juin 2011 ; qu'en raison de sa profession de pilote titulaire d'une licence de vol, il fait l'objet de dispositions particulières du Code de l'aviation civile, et qu'en sa qualité de personnel naviguant, seul le Conseil médical de l'aviation civile est habilité à instruire l'aptitude réglementée à l'exercice de la profession de naviguant, qui détient une compétence exclusive ; que, dans ce cas, l'article R. 4624-31 du code du travail qui fixe les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude suite à un accident du travail et qui prévoit notamment : une étude de poste, des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux espacés de deux semaines, le cas échéant des examens complémentaires, n'est pas applicable puisqu'il a pour objet d'apprécier si l'intéressé est apte à reprendre son ancien métier ; que l'inaptitude et la perte de licence prononcées par le CMAC rendent impossible toute reprise de l'ancienne profession de personnel navigant technique ; que par ailleurs, M. Q..., conformément aux dispositions de la convention d'entreprise, a demandé à bénéficier d'un reclassement au sol par courrier du 22 juin 2013 ; que la compagnie Air France, par courrier du 12 septembre 2013, lui propose un examen médical en vue de statuer sur son aptitude à occuper un poste au sol ; que dans ces conditions, la médecine du travail n'avait à se prononcer que sur l'aptitude de M. Q... à occuper un poste au sol ; qu'en conséquence, cet examen ne rentrait pas dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'il n'y avait donc pas lieu de procéder à deux examens espacés de quinze jours ; que les dispositions des articles L. 1226-2 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer lorsqu'une inaptitude définitive a été prononcée par le CMAC ;