Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.720 du 05/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir reconnu le prévenu coupable des faits de destruction d'un bien appartenant à autrui et violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours en récidive par un jugement du 7 février 2014, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise médicale par un jugement du 18 septembre 2015, puis par un jugement du 28 juillet 2016 statuant sur les intérêts civils, adopté les conclusions de l'expert quant à l'existence d'un syndrome post-traumatique sévère et d'une incapacité totale professionnelle corrélative du 21 août 2013 au 10 août 2015 ; qu'en opposant à M. E... l'autorité de la chose jugée du jugement du 7 février 2014 retenant une incapacité totale inférieure à huit jours pour déclarer la demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale irrecevable, sans rechercher si, dans son jugement du 28 juillet 2016, le juge répressif n'avait pas ensuite retenu une incapacité totale professionnelle répondant aux prescriptions de ce texte en se fondant sur des événements nouveaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION – Subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de M. E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou lorsqu'ils sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; qu'en l'espèce, par jugement définitif du tribunal correctionnel d'Epinal, M. M... a été déclaré coupable de faits de violence avec arme suivis d'une incapacité totale inférieure à 8 jours commis sur la personne de M. E... ; que cette qualification ne permet pas l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence la demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale est irrecevable ; que le jugement déféré est infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 706-14 du code de procédure pénale donne compétence à la CIVI pour connaître des demandes d'indemnisation formées par la victime d'une atteinte à la personne visée à l'article 706-3 du code de procédure pénale lorsque cette atteinte ne remplit pas les conditions de ce texte pour avoir entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer la demande d'indemnisation de M. E... irrecevable, que les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies dès lors que l'infraction avait entraîné une incapacité totale inférieure à un mois, sans vérifier, ainsi qu'elle y était tenue, s'il pouvait se prévaloir de l'article 706-14 du code de procédure pénale, qui ne subordonne l'indemnisation à aucune durée minimale de l'incapacité totale de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-14 du code de procédure pénale.