Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.072 du 20/01/2021,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 8. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles ; que pour le condamner à verser à la salariée la somme de 29.987,50 euros brut à titre de congés payés, la cour d'appel a jugé qu'un avenant stipulant l'intégration de l'indemnité de congés payés dans les taux de commissions doit s'accompagner d'une augmentation de ces derniers, que le salarié ne peut se voir opposer un contrat ou un avenant ne faisant mention d'aucune majoration distincte du taux des commissions lui permettant de vérifier qu'il a été rempli de ses droits au titre des congés payés, que la salariée n'était pas en mesure de vérifier que la modification des taux de commissions incluait ou non les congés payés et que la comparaison des taux de commissions antérieurs et postérieurs à l'avenant du 29 juin 2005 fait ressortir que certains taux n'ont pas évolué de 10 % ou plus et que certains ont même diminué ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier la condamnation de l'employeur, quand il était constant que l'intégration de l'indemnité de congés payés dans les commissions était prévue par l'avenant du 29 juin 2005 et qu'elle constatait expressément que les tableaux dressés par l'employeur à partir des bulletins de paie de la salariée établissaient que son salaire était globalement supérieur de plus de 10 % à ce qu'il aurait été en application des dispositions contractuelles antérieures au 29 juin 2005, ce dont il se déduisait que les modalités d'intégration des congés payés aux commissions et bonus de la salariée n'avaient pas abouti à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales pour la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que lorsque l'inclusion des congés payés dans les commissions perçues par le salarié s'accompagne d'une modification de toute la structure de la rémunération par l'ajout de nouveaux modes de commissionnement, la fusion des anciens et la modification des tranches de chiffre d'affaires pris en compte, le juge ne peut apprécier la demande du salarié en vérifiant si chaque taux de commissions a augmenté ligne par ligne et doit rechercher au contraire si la rémunération d'ensemble du salarié a augmenté d'au moins 10 % pour tenir compte de l'inclusion des congés payés litigieux ; que pour le condamner à verser à la salariée la somme de 29 987,50 euros brut à titre de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à relever que certains taux de commission antérieurs à l'avenant du 29 juin 2005 n'avaient pas évolué de 10 % ou plus et que certains avaient même diminué ; qu'en procédant ainsi à une analyse taux par taux, sans tenir compte de l'ensemble de la rémunération de l'intéressée et de tous les taux de commissionnement contractuels, notamment les nouvelles modalités mises en place par l'avenant du 25 juin 2015 qui modifiait structurellement l'ensemble de la rémunération et alors que la société Captain Tortue produisait, sur plusieurs années postérieures à l'avenant litigieux, des tableaux comparatifs entre l'ancien et le nouveau système de rémunération établissant que la rémunération de la salariée avait augmenté de largement plus de 10 % liés à l'inclusion des congés payés dans la rémunération, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que la cour d'appel a également relevé, pour le condamner à verser à la salariée la somme de 29 987,50 euros brut à titre de congés payés, "l'absence de toute précision sur le montant exact de l'indemnité de congés payés incluse dans les versements de l'employeur" ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait pourtant expressément qu'il résultait des avenants au contrat de travail, des annexes financières et des bulletins de salaire de la salariée que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans les commissions était expressément mentionnée comme s'effectuant à hauteur de 10 %, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. Pour un voyageur représentant placier payé à la commission, il faut en outre que soit prévue une majoration du taux desdites commissions.