cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 15-26.646 du 11/05/2017,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les dégradations de l'immeuble survenues postérieurement aux opérations d'expulsion et la rétention des clés par la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ, puis débouter la Société LES DIX ARPENTS de sa demande en réparation, que cette dernière avait eu accès à l'intérieur de la maison avec un serrurier en octobre 2003 afin qu'il procède au changement des serrures forcées des portes d'entrée, du garage et du portail, qu'elle avait déclaré en mars 2004 qu'elle entendait reprendre possession des lieux le 1er avril suivant et qu'elle avait fait réaliser un devis de remise en état du bien en mai 2005, bien que de telles motifs aient été impropres à établir que la SCI LES DIX ARPENTS avait été effectivement en mesure de reprendre la possession effective de son bien nonobstant la rétention des clés par l'huissier et à décharger ce dernier de son obligation de prendre soin de l'immeuble sur lequel il exerçait un droit de rétention, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société LES DIX ARPENTS de sa demande tendant à voir condamner la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 453.141,13 euros au titre de la privation de jouissance de son bien et la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice commercial ;
 
 AUX MOTIFS QUE celle-ci réclame également l'indemnisation de la privation de jouissance qui a engendré un manque à gagner de 453 141, 13 € sur la base du loyer consenti à M A... et d'un préjudice commercial tenant à son impossibilité d'exercer son activité de loueur de biens ; que néanmoins l'impossibilité de relouer les lieux après l'expulsion tient à leur mauvais état qui s'est aggravé avec le temps et il n'existe pas de lien de causalité avec la faute reprochée à la SCP de Jaëgher et Mendez ; que l décembre 2010 sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes d'indemnisation ;
 
 1°) ALORS QU'en déboutant la Société LES DIX ARPENTS de sa demande en réparation de ses préjudices commercial et de privation de jouissance de son bien, motif pris qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la rétention des clés par la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ et l'impossibilité de relouer l'immeuble postérieurement aux opérations d'expulsion, laquelle était la conséquence du mauvais état des lieux qui s'est aggravé avec le temps, après avoir pourtant constaté que l'huissier avait exercé son droit de rétention des clés jusqu'à sa condamnation à les restituer à leur propriétaire par ordonnance de référé du 21 mai 2007, ce dont il résultait que la Société LES DIX ARPENTS était légalement privée de son bien et ne pouvait dès lors exercer son activité de loueur de biens et le donner en location, le cas échéant après avoir fait procéder aux travaux nécessaires, ce dont il résultait qu'elle avait nécessairement subi un préjudice du fait de cette privation de jouissance, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter la Société LES DIX ARPENTS de ses demandes en réparation de ses préjudices commerciaux et de jouissance, qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la rétention des clés par la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ et l'impossibilité de relouer l'immeuble postérieurement aux opérations d'expulsion, laquelle était la conséquence du mauvais état des lieux qui s'est aggravé avec le temps, après avoir pourtant constaté que cette dernière avait exercé son droit de rétention desdites clés jusqu'à sa condamnation à les restituer à leur propriétaire par ordonnance de référé du 21 mai 2007, ce dont il résultait que l'huissier de justice était tenu jusqu'à cette date, en sa qualité de rétenteur des clés, de prendre soin de l'immeuble, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société LES DIX ARPENTS de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ de lui remettre l'inventaire établi lors des opérations d'expulsion réalisées aux mois d'août et de septembre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Les dix arpents sollicite la remise sous astreinte de l'inventaire réalisé lors des opérations d'expulsion d'août et septembre 2013 mais il ne ressort pas de la lecture du jugement que cette demande ait été formulée en 1 ère instance ;