Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.058 du 21/09/2022,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-1 ancien du code du travail dispose que : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution éconornique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux » ; que selon les 3 premiers alinéas de l'article L. 2323-10 du même code, « chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation » ; que par ailleurs, comme précédemment rappelé, l'ancien article L. 2327-15 du même code précise également que : « Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis. A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en l'espèce, il ressort des débats que le 22 octobre 2019 la direction de la SA Engie a présenté au CSE d'établissement un document intitulé « Point d'étape sur la Trajectoire 2023 », portant en en-tête la mention de ce que « la fin programmée des TR impose à Engie BtoC de mener une réflexion sur son modèle et son organisation » ; qu'au titre du « calendrier et prochaines étapes », sont notamment prévus le lancement de la procédure d'information-consultation sur la Trajectoire 2023 (« Projet à étapes ») ainsi qu'en parallèle la négociation d'un accord d'établissement d'accompagnement social ; que cependant le contenu de ce document apparaît cohérent avec celui intitulé « présentation des orientations stratégiques 2019-2021de la société Engie SA » remis par la direction de l'entreprise au comité central le 10 avril 2019 et qui énonce, en pages 11 et suivantes, les transformations majeures auxquelles sont confrontés les acteurs fournissant et commercialisant du gaz et le bouleversement du cadre réglementaire avec la suppression totale des tarifs réglementés du gaz au 1er juillet 2023 ; qu'en page l6 de ce document, il est précisément explicité : « Il est nécessaire d'adapter le modèle organisationnel de la BU France BtoC, compte tenu de la fin prévue des tarifs réglementés du gaz, tout en veillant à construire une organisation qui réponde aux enjeux de compétitivité et de marché. Dans ce contexte, la BU France BtoC a identifié des premiers jalons de trajectoire à horizon 2023. Ces jalons prévoient le changement de rattachement d'au moins 4 sites DTR vers la DGP d'ici 2023, du fait des perspectives de fin des tarifs réglementés. Les hypothèses sur lesquelles cette trajectoire 2020/2023 est déterminée, et le rattachement des sites de la DTR à la DGP en découlant, feront l'objet, chaque année, d'un examen devant les IRP. Cet examen annuel permettra : - d'y apporter d'éventuels correctifs en fonction de l'évolution du contexte économique, régulatoire et concurrentiel, - de faire le bilan de l'évolution du portefeuille de la DTR, - de faire un point sur l'évolution des effectifs, - de déterminer quel site serait amené à être rattaché à la DGP au titre de l'année concernée » ; qu'il résulte de la lecture de ce document que la direction de la société Engie a bien porté à la connaissance du comité central d'entreprise la nécessaire restructuration de la BU France BtoC du fait de la fin prévue des tarifs réglementés du gaz dans le cadre de ce qu'elle a nommé la « trajectoire 2023 » ;