Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.193 du 14/11/2019,  partie 2


Que, néanmoins, il est prématuré de conclure de ces éléments que monsieur C... est de mauvaise foi au sens de l'article L.330-1 précité, étant rappelé que l'objet même du recours de ce dernier devant la présente juridiction est de contester le plan de redressement élaboré par la commission de surendettement qui lie le report de 18 mois des dettes à la liquidation de la S.C.I et à la vente de l'appartement ; Qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter les contestations du Crédit Foncier de France et de la SAS Foncia Vexin et de considérer que monsieur C... est de bonne foi au sens de l'article L.330-1 précité ; qu'en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures déclinées à I'article L.331-7 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du même Code; Que le juge du tribunal d'instance puis la cour d'appel connaît des recours à l'encontre de ces mesures ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que monsieur C... est sans activité professionnelle et que sa capacité de remboursement actuelle est négative ; Que monsieur C... étant associé à 50% d'une SCI qui est propriétaire d'un appartement, sa situation n'est pas irrémédiablement compromise ; Qu'au regard de l'importance des dettes de l'appelant et étant rappelé que la dette est principalement constituée du prêt irnmobilier ayant financé l'achat de l' appartement objet des débats, il y a lieu de dire que seule la vente de cet appartement est une mesure appropriée pour désintéresser en totalité, ou à tout le moins, en partie, les créanciers; que toute autre proposition faite pas monsieur C... n'est pas sérieuse; qu'il appartiendra à ce dernier de faire, le cas échéant, des démarches en vue de son relogement, y compris auprès des organismes sociaux ; Qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le juge d'instance a ordonné la suspension de l'exigibilité des dettes de monsieur BR(-NEAU à charge pour lui de faire les démarches nécessaires en vue de la recherche active d'un emploi, de la liquidation de la S.C.I et de la vente de l'appartement ; Qu'en outre, au regard des importants délais de fait dont monsieur C... a déjà bénéficié, c'est à bon droit que le juge d'instance a réduit la durée du moratoire de 18 mois (proposition de la commission de surendettement) à 12 mois ; Qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la contestation de monsieur C... et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du code de la consommation. Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 331-2 et R 334-1. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
 
 L'ensemble des dettes de M. C... s'élevait à 177 586,38 euros selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 20 septembre 2012 Ces dettes ont toutes pour origine le bien immobilier litigieux. Le bien immobilier a été acquis avec Mme J... dans le but d'acquérir un immeuble de rapport. Or, M, C... occupe le bien immobilier à titre de résidence principale depuis l'acquisition, ne reversant aucun loyer à la SCI.=Non sans un certain aplomb, M. C... demandait dans un courrier adressé à la Banque de France le 14 août 2012 la possibilité d'obtenir un moratoire de 24 mois pour continuer à faire vivre la SCI alors qu'il n'a procédé à aucune démarche pour la faire fonctionner, l'utilisant comme son lieu d'hébergement . En effet, M. C... n'a présenté aucun justificatif de recherche de locataire pour le bien appartenant à la SCI. M. C... prétend aujourd'hui vouloir chercher un co-locataire, plus difficile à trouver qu'un locataire, mais ne présente pas non plus de justificatif dans ce sens. Au chômage depuis 2011, sa capacité de remboursement est négative. M. C..., âgée de 49 ans, est célibataire. Ses revenus provenant de son allocation chômage sont de 1 199 euros. Ses charges, composées des frais de copropriété (61,50 euros), des impôts (168 euros), du forfait de charges courantes (540 euros), des frais liés à l'exercice de son droit de visite (252 euros) et de la pension alimentaire qu'il verse pour ses enfants (240 euros), s'élèvent à 1 261 euros ; sa capacité de remboursement est donc négative. Copropriétaire d'un bien immobilier dont la valeur est estimée à 160 000 euros, il convient de procéder à sa vente afin d'apurer le passif.