cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 17-16.567 du 06/06/2018,  partie 7


que si le consentement de Monsieur X... et Madame Y... à l'acquisition auprès de la société Car Aventure du camping-car mentionné dans le bon de commande du 18 décembre 2010 et financé par le crédit accessoire consenti le 20 décembre suivant par la société GE Money Bank ne peut donc pas à l'évidence résulter de la signature par eux du bon de commande litigieux, la signature de Monsieur X... ayant été contrefaite et aucune signature de Madame Y... n'y étant davantage apposée, il ne saurait davantage résulter, comme le soutient à tort l'établissement de crédit, de la transmission, les 20 et 22 décembre suivants, à la société prétendument venderesse des pièces justificatives de leur identité et de leur situation patrimoniale nécessaires à la constitution du dossier de crédit souscrit à leur nom le 20 décembre 2010 dès lors que la preuve est rapportée par eux que ces documents leur avaient été réclamées le 13 novembre précédent par Monsieur B... dans le cadre de la constitution du dossier de crédit d'un montant de 3 000 euros qu'ils entendaient souscrire auprès de la société GE Money Bank pour financer leur projet d'acquisition d'un scooter et d'accessoires au camping-car qu'ils possédaient déjà et auquel ils avaient finalement renoncé, et que Monsieur X... et Madame Y... ont, dix jours à peine après le prélèvement de la première échéance de remboursement du crédit accessoire en cause, informé la société GE Money Bank de ce qu'ils n'avaient souscrit aucun crédit auprès d' elle ; que s'il ne saurait par ailleurs être contesté que les appelants ont, postérieurement à la découverte du stratagème mis en place par Monsieur B..., renoncé à dénoncer les agissements frauduleux de celui-ci et accepté finalement de poursuivre le remboursement du prêt ainsi contracté à leur insu, le règlement par Monsieur X... et Madame Y... entre les mains de la société GE Money Bank des mensualités de remboursement du crédit accessoire à cette prétendue vente pendant près de deux ans et demi à compter du 5 février 2011, et donc postérieurement à la date du bon de commande, à charge pour le gérant de la société Car Aventure de leur en rembourser mensuellement le montant ne saurait davantage suffire à traduire leur volonté non équivoque de consentir à l'acte de vente lui-même ni même à caractériser leur intention de valider le bon de commande litigieux; qu'il ne saurait enfin davantage être tiré du contenu de la lettre du 7 février 2011 adressée par Monsieur X... et Madame Y... à la société GE Money Bank pour dénoncer le prélèvement effectué par elle sur leur compte bancaire le 5 février 2011 de la première mensualité de remboursement du crédit souscrit à leur nom auprès de cet établissement que ces derniers n'y auraient « nullement remis en cause l'achat à crédit du camping car » et se seraient donc appropriés le contenu du bon de commande du 18 décembre 2010 alors que nulle allusion à l'existence de ce bon ni même à l'achat d'un quelconque camping-car n'y figure, Monsieur X... et Madame Y..., dont il convient de rappeler qu'ils n'ont pas signé cet acte, se trouvant manifestement à cette date dans l'ignorance totale de son existence qu'ils n'ont découvert que postérieurement, après avoir interrogé Monsieur B... pour solliciter ses explications ; que c'est donc à tort que la société GE Money Bank prétend que Monsieur X... et Madame Y..., quoiqu'ils ne soient signataires du bon de commande du 18 décembre 2010, auraient néanmoins consenti à l'opération d'achat à crédit du camping-car mentionné dans le bon de commande du 18 décembre 2010 ; qu'étant ainsi démontré que Monsieur X... et Madame Y... n'ont pas consenti à l'acquisition du camping-car mentionné dans le bon de commande du 18 décembre 2010, réalisée d'initiative par Monsieur B..., le contrat de vente du 18 décembre 2010 est nul ; que dès lors qu'en vertu de l'ancien article L. 311-21 précité du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé, il convient de prononcer l'annulation, par voie de conséquence, du contrat de crédit accessoire souscrit au nom de Monsieur X... et Madame Y... auprès de la société GE Money Bank le 20 décembre 2010 » (arrêt, p. 3-6) ;
 
 ALORS QUE l'annulation d'un prêt donne lieu à restitution réciproque ; que les juges sont tenus d'ordonner cette restitution dès lors qu'elle est sollicitée par l'une des parties ; qu'en l'espèce, la société GE MONEY BANK demandait le paiement de la somme totale de 46.089,70 euros, laquelle comprenait notamment celle de 2.045,12 euros au titre des mensualités échues et non acquittées, et celle de 37.538,40 euros au titre du capital restant dû ; qu'en prononçant l'annulation du contrat de prêt, sans ordonner la restitution de ces sommes au profit du prêteur, la Cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.