Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.871 du 27/06/2019,  partie 6


que l'un des appelants, M. W..., vient d'ailleurs partiellement aux droits de son épouse, à la suite du partage intervenu dans le cadre de leur divorce, laquelle a signé en sa qualité de présidente de l'ASL de tels ordres de règlement ; qu'en outre, tous les appels de fonds avaient préalablement été décidés lors des assemblées générales de l'ASL ; que les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, l'ASL était fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association ; qu'ainsi qu'il a été observé plus haut lors de l'examen des fautes reprochées aux sociétés de CGP, les appelants ne pouvaient ignorer que les directeurs successifs de l'ASL, non membres de cette association et non intéressés par son fonctionnement, étaient mis à disposition par le groupe Quarante, étant rappelé que ces directeurs travaillaient sous les ordres du président et plus généralement de l'ASL qui était censée contrôler leur gestion et notamment l'adéquation des appels de fonds avec l'avancement des travaux ; que dès lors le conflit d'intérêts invoqué, à le supposer réel, était apparent pour l'ensemble des membres de l'ASL, sans qu'il appartienne au notaire de se substituer à ces derniers pour y mettre fin ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges, par des motifs que la cour adopte pour le surplus, ont déclaré mal fondées les demandes des consorts V... à l'encontre de la Scp notariale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE c'est également sans fondement sérieux que les demandeurs peuvent reprocher à Me G... de ne pas les avoir avertis, en qualité d'acquéreurs, du risque lié à l'absence de toute garantie quant à la réalisation effective des travaux en dépit de l'importance de leurs engagements alors qu'il n'existe pas de risques particuliers à investir sous le dispositif « Monuments Historiques » puisqu'il s'agit d'investir dans un bien immobilier inscrit à l'Inventaire des Monuments. Historiques et devant faire l'objet d'importants travaux de réhabilitation de façon à pouvoir déduire le montant de ceux-ci de l'imposition de l'investisseur ;
 
 ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ; qu'en se bornant, pour écarter tout manquement de Maître G... à son obligation de conseil et d'information, à énoncer qu'il ne pouvait être reproché au notaire de n'avoir pas averti les acquéreurs du risque lié à l'absence de toute garantie quant à la réalisation effective des travaux en dépit de l'importance de leurs engagements, dès lors qu'il n'existe pas de risques particuliers à investir sous le dispositif « Monuments Historiques », puisqu'il s'agit d'investir dans un bien immobilier inscrit à l'Inventaire des Monuments Historiques et devant faire l'objet d'importants travaux de réhabilitation de façon à pouvoir déduire le montant de ceux-ci de l'imposition de l'investisseur, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les acquéreurs, qui le contestaient, avaient été informés de ce que l'acquisition conseillée ne leur garantissait pas la bonne fin de l'opération, notamment quant aux conséquences de l'opération immobilière, subordonnée à la réhabilitation complète de l'immeuble, destiné à la location, ce qui conditionnait le bénéfice de l'avantage fiscal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... V..., Monsieur O... M..., Monsieur GA... P..., Madame EU... T..., épouse P..., Monsieur YQ... I..., Madame XL... Q..., épouse I..., Monsieur EG... R..., Monsieur MH... K... et Monsieur XO... W... de leurs demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de la SCP KA... MC... - O... X... - BX... S... - PT... LE F... et de son assureur, la Société MMA IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour conclure à la responsabilité de la société notariale, écartée par les premiers juges, les consorts V... exposent que Me G..., qui était un spécialiste de ce type de programmes immobiliers de défiscalisation sur toute la France et avait l'habitude de travailler avec les sociétés du groupe Quarante, a été inquiété à de nombreuses reprises suite aux échecs de ces programmes, qui pour certains d'entre eux ont donné lieu à des poursuites pénales ; qu'ils font valoir en particulier : - qu'en raison du caractère fictif de l'assemblée générale de l'ASL tenue le 3 ] décembre 2003 à Montpellier, au cours de laquelle il lui avait été donné pouvoir (résolution n° 13) de "procéder aux mouvements qui pourraient être décidés par la collectivité des associés", laquelle avait approuvé le principe du versement d'acomptes ou avances sur travaux à l'entreprise générale, Me G... ne disposait pas de mandat ;