Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.354 du 14/11/2019,  partie 5


qu'en décidant néanmoins que M. N... avait perdu cette qualité à la date du 5 décembre 2011, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'annulation de la résolution d'une assemblée générale extraordinaire d'une société emporte la remise des parties dans l'état antérieur, en sorte que l'annulation de la résolution décidant l'exclusion d'un associé qui travaillait au sein de la société lui fait recouvrer la qualité d'associé et oblige cette société à lui restituer les fonctions qu'il exerçait, même sans initiative de la part de celui-ci ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 27 septembre 2011, la cour d'appel de Dijon avait annulé toutes les résolutions des assemblées générales extraordinaires du 29 décembre 2009 tenues par la SELARL Centre de biologie République par lesquelles notamment M. N..., qui y exerçait son activité de médecin-biologiste au sein du laboratoire de la rue Devosge, avait été exclu en sa qualité d'associé et évincé de la société ; qu'en déduisant du courrier de M. N... du 5 décembre 2011 que celui-ci avait cessé volontairement, à cette date, d'exercer toute activité au sein de ce laboratoire et avait donc perdu sa qualité d'associé, pour considérer ensuite qu'il ne pouvait réclamer une indemnisation au titre d'une perte de valeur de ses parts sociales intervenue postérieurement à cette date, au motif inopérant qu'il avait demandé uniquement l'exécution de l'arrêt du 27 septembre 2011 sans formuler le souhait de revenir travailler au sein de la société, quand il appartenait à celle-ci, à qui était imputable l'éviction de M. N..., d'agir spontanément afin de le mettre en mesure de reprendre son activité au sein du laboratoire où il travaillait, sans même attendre qu'il se manifeste, la cour d'appel a méconnu la portée de la chose jugée attachée à l'arrêt du 27 septembre 2011 et a violé l'article 1351 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'annulation d'une résolution d'une assemblée générale extraordinaire d'une société emporte la remise des parties dans l'état antérieur, en sorte que l'annulation de la résolution décidant l'exclusion d'un associé qui travaillait au sein de la société emporte le recouvrement de la qualité d'associé et des fonctions qu'il exerçait ; qu'il est constant que l'article 17.2 des statuts de la SELARL Centre de biologie République fait dépendre la qualité d'associé de l'exercice d'une activité au sein d'un laboratoire exploité par la société ; que M. N... ayant demandé, par un courrier du 5 décembre 2011, l'exécution de l'arrêt du 27 septembre 2011 et la remise en état à laquelle il avait droit en suite de l'annulation de son exclusion en qualité d'associé, cette demande comprenait le fait de pouvoir revenir travailler au sein du laboratoire de la rue Devosge dont il avait été évincé, et de jouir de la qualité d'associé dont il avait été privé, en exerçant à nouveau sa profession dans ce laboratoire ; qu'en décidant néanmoins que M. N... avait cessé volontairement, à la date du 5 décembre 2011, d'exercer toute activité au sein de ce laboratoire et avait donc perdu sa qualité d'associé, au motif inopérant qu'il n'avait pas formulé le souhait de revenir y travailler, pour en déduire qu'il ne pouvait réclamer une indemnisation au titre d'une perte de valeur de ses parts sociales intervenue postérieurement à cette date, quand un tel souhait était inclus dans la demande tendant à l'exécution de l'arrêt du 27 septembre 2011, la cour d'appel a méconnu la portée de la chose jugée attachée à cette décision, et a violé l'article 1351 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE M. N... ayant demandé, par son courrier du 5 décembre 2011, l'exécution de l'arrêt du 27 septembre 2011 et la remise en état à laquelle il avait droit en suite de l'annulation de son exclusion en qualité d'associé, cette demande comprenait le fait de pouvoir revenir travailler au sein du laboratoire de la rue Devosge dont il avait été évincé, et jouir de la qualité d'associé dont il avait été privé, en exerçant à nouveau sa profession dans ce laboratoire ; qu'en décidant néanmoins que M. N... avait cessé volontairement, à la date du 5 décembre 2011, d'exercer toute activité au sein de ce laboratoire, faute d'avoir formulé le souhait de revenir y travailler, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 5 décembre 2011, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS ENFIN QU'en toute hypothèse, la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux ;