Cour d'appel de Bastia,  décision 14-23.662 du 04/11/2015,  partie 6


qu'il fait valoir que la donation-partage du 21 novembre 1996 précise que leurs parents n'ont consenti aucune donation à leur fils ; que la cour constate, en application de l'article 931 du code civil, que l'acte sous seing privé de donation-partage du 28 mai 1985, est frappé de nullité absolue et, par conséquent, de nul effet, de sorte que l'appelant ne peut s'en prévaloir pour établir l'existence d'un don manuel » ;

1) ALORS QUE tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par précipitut et hors part, avec dispense de rapport ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rapport de la somme de 21.342,86 euros au seul motif que l'acte de donation dont se prévalait M. Joseph X... était nul comme n'ayant pas été passé à en la forme authentique, sans rechercher si malgré la nullité dont elle était frappée, la donation n'avait pas été exécutée de sorte que M. Pierre X... en devait la restitution et le rapport à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil dans sa version en vigueur avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

2) ALORS QUE la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et oblige les parties à l'acte à restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de l'acte annulé ; qu'en rejetant la demande en rapport de la somme de 21.342,86 euros cependant qu'elle constatait que la donation en vertu de laquelle M. Pierre X... avait reçu cette somme était nulle et de nul effet de sorte que ce dernier était tenu de restituer au patrimoine successoral la somme qu'il avait reçue en exécution de la donation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 931, 1108, 1304 du code civil.