Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.554 du 25/03/2020,  partie 8


La vérité est que la CCI allait droit dans le mur » ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, il était suffisamment établi que le courrier de l'intimé de même que ses déclarations complémentaires avaient été effectués dans des conditions téméraires, à l'attention d'une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, ce qui était de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le jugement serait donc infirmé en ce qu'il avait considéré qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre monsieur G... et avait débouté monsieur U... de ses demandes (arrêt, pp. 8 à 13) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'à la différence d'une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains d'un juge d'instruction, une lettre adressée au procureur de la République, même si elle a la forme d'une plainte ou d'une dénonciation, ne met pas en mouvement l'action publique et ne déclenche pas nécessairement l'ouverture d'une information judiciaire ni même celle d'une enquête préliminaire, la suite à donner à une telle plainte ou dénonciation relevant de la seule appréciation du procureur ; que la cour d'appel avait constaté que la lettre de dénonciation reprochée à monsieur G... avait été adressée par ce dernier, le 4 janvier 2007, non pas à un juge d'instruction, mais au procureur de la République de Montpellier, d'où il résultait que l'enquête préliminaire puis l'information judiciaire ensuite effectuées avaient été respectivement ordonnée et requise par le procureur de la République au terme d'une appréciation l'ayant conduit à estimer qu'il existait à cet égard des indices suffisamment sérieux et donc que n'était pas téméraire ni fautive la dénonciation ayant pu conduire le procureur à porter une telle appréciation ; qu'en imputant néanmoins à faute à monsieur G... le fait que sa lettre adressée au procureur de la République avait « donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire puis d'une information judiciaire », la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble les articles 40, 40-1, 41, 80 et 86 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'une dénonciation faite à un procureur de la République ou aux services de police judiciaire, lorsqu'elle articule des faits matériellement exacts et ne les assortit pas d'une qualification pénale, ne peut être regardée comme téméraire que si son auteur y déduit des faits concernés une accusation inexacte, formulée avec légèreté ou imprudence pour n'être pas étayée par des vérifications, études ou documents préalables suffisamment précis ; qu'en l'état d'une information judiciaire ouverte à la demande du procureur de la République au vu de la dénonciation litigieuse, la cour d'appel avait expressément constaté, d'une part, qu'aux termes mêmes de l'ordonnance du juge d'instruction, l'enquête préliminaire avait « confirm[é] la matérialité des faits dénoncés » par monsieur G..., d'autre part, que monsieur G... n'avait pas qualifié pénalement les faits dénoncés, que ce soit dans sa lettre de dénonciation ou dans sa déposition ultérieure auprès des services de police, d'où il suivait que sa dénonciation et ses déclarations n'auraient pu être regardées comme téméraires que s'il avait été constaté l'insuffisance des investigations et des documents fournis à leur soutien ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée monsieur G... (conclusions récapitulatives, not. pp. 43 à 45), si sa lettre adressée le 4 janvier 2007 au procureur de la République n'était pas étayée de pièces nombreuses attestant une étude sérieuse et approfondie, exclusive de toute témérité et donc de toute faute, quelle que fût la position différente postérieurement adoptée par le magistrat instructeur dans l'exercice des pouvoirs que lui conférait l'information judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'éventuelle faute du dénonciateur doit être appréciée par le juge à la date de la dénonciation ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la faute de monsieur G..., sur le résultat des investigations du magistrat instructeur, donc en appréciant la prétendue faute en considération d'éléments postérieurs à la dénonciation, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE l'éventuelle faute du dénonciateur doit être appréciée par le juge en considération des moyens d'investigation dont le dénonciateur pouvait disposer au moment de sa dénonciation, d'où il suit que lorsque le ministère public a regardé les faits dénoncés comme suffisamment sérieux et étayés pour requérir l'ouverture d'une information judiciaire, la circonstance que la juridiction de l'instruction a ultérieurement conclu à l'absence de charges suffisantes, au terme de l'information et par l'emploi de pouvoirs d'investigation inaccessibles au dénonciateur, est impropre à caractériser la faute de ce dernier ;