Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.404 du 23/10/2019,  partie 2



 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Rothschild Martin Maurel la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, et signé par lui, Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, empêché, et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Rothschild Martin Maurel.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Banque Martin Maurel de ses demandes ;
 
 Aux motifs que « Sur la disproportion de l'engagement de caution
 
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 Attendu qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
 
 Que la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement incombe à la caution ;
 
 Que cette disproportion manifeste s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard d'une part. de la consistance de leur patrimoine ainsi que de leurs revenus et charges, et d'autre part, du montant global des engagements
 
 Que dans le cas présent, par actes séparés des 20 juillet 2004 et 23 décembre 2008, M. et Mme A... se sont portés caution solidaire des engagements de la société Azur informatique services dans la limite 198.000 euros, chacun ;
 
 Qu'il résulte de l'avis d'imposition de l'année 2005 portant sur les revenus de 2004 perçus par M. A..., et contemporain de son engagement en qualité de caution, que celui-ci était célibataire et non imposable ; qu'il a déclaré un revenu annuel de 5.811 euros ;
 
 Qu'il en va différemment dès l'année suivante puisque M. et Mme U... A..., qui se sont mariés entre-temps, ont déclaré percevoir un revenu global annuel de 23.155 euros en 2005 et de 25.822 euros en 2006 au regard des avis d'imposition produits ;
 
 Qu'il ressort de l'extrait K-Bis et des statuts mis à jour le 3 septembre 2003, communiqués par la Banque Martin Maurel, que la SARL Azur Informatiques, créée le 1er avril 1997, était gérée par M. A..., lequel détenait 380 parts des 500 constituant le capital social d'un montant de 7.622 euros : qu'il n'est pas allégué que la valeur de l'actif net de ladite société aurait excédé notablement ce montant ;
 
 Que si ces parts font partie du patrimoine devant être pris en compte, les époux A... n'étaient à l'époque propriétaires d'aucun immeuble, et la proportionnalité de leur engagement ne pouvait être appréciée au regard des perspectives de développement de l'entreprise cautionnée, peu importe que les résultats escomptés soient réalisés ;
 
 Qu'au regard de ces éléments, les engagements de caution, pris respectivement en 2004 et 2008 par M. A... et Mme A..., dans la limite de 198.000 euros chacun, apparaissent manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus ;
 
 Attendu qu'au jour où ils sont actionnés en paiement. M. et Mme U... A... ont perçu des revenus à hauteur de 40.10-1 euros en 2012 et de 30.335 euros en 2013, au vu des avis d'imposition versés aux débats ;
 
 Que leurs revenus leur ont permis d'acquérir par le truchement d'une société civile immobilière dénommée « Les deux Frères », créée le 23 décembre 2010, et dont ils détiennent la totalité des parts, un bien immobilier situé à [...], [...] , qui constitue, à ce jour, leur domicile conjugal ;
 
 Qu'il résulte des pièces versées en procédure que cette acquisition a été financée par un emprunt d'un montant de 260.000 euros, dont la déchéance du terme a été prononcée le 7 février 2015 ;
 
 Que même si les époux A... ont évalué ce bien à hauteur de 460.000 euros dans le cadre d'une autre instance (Cf. pièce n°8), la Banque Martin Maurel ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que leur patrimoine leur permettait de faire face à leurs engagements de caution, d'un montant de 198.000 euros, chacun ;
 
 Qu'il échet en conséquence de les décharger de leur engagement et d'infirmer le jugement entrepris » (arrêt, p. 4, in fine, à p. 5) ;