Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.949 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [K], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritier d&apos;[C] [K],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [X] [J], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritière d&apos;[C] [K],
 
 3°/ à Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [M] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 7],
 
 5°/ à Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ à la société RFL, société civile immobilière, dont le siège est chez Mme [M] [K], épouse [R], [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme [X] [J], épouse [K],
 
 8°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 5],
 
 9°/ à Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de mandataire successoral à la succession d&apos;[C] [K],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [S] [K], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées (la banque) a engagé une action en révocation de divers actes, argués de fraude, passés entre M. et Mme [K] et leur fille [C] ; que celle-ci étant décédée, une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a désigné un mandataire à sa succession pour une durée de deux années ; que, devant la cour d&apos;appel, M. [K] a soulevé l&apos;irrégularité de la procédure à défaut de prorogation de la mission du mandataire successoral ;
 
 Attendu que, pour décider que la procédure est régulière, l&apos;arrêt retient que la mission du mandataire successoral a été prorogée par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [S] [K]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu le 22 janvier 2013 par le tribunal de grande de Montauban en ce qu&apos;il a reçu la CRCAM et Me [T] en leur action révocatoire ;
 
 Aux motifs que « Sur la procédure : ()
 
 - Sur le mandat prolongé de Mme [G], mandataire successoral :
 
 La CRCAM a communiqué l&apos;ordonnance du 28 avril 2015 du magistrat chargé du contrôle des expertises du TGI de Montauban, prolongeant le délai de mandat de [U] [G], mandataire successoral, jusqu&apos;