Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.990 du 17/12/2014,  partie 3



AUX MOTIFS PROPRES QUE rien ne s'opposait à la rétrocession, laquelle était donc possible, de sorte que, d'une part, la demande de dommages-intérêts de la société Jacpat devait être rejetée, d'autre part, il y avait lieu de dire, comme le demandait la commune de Drancy, que le prix de la rétrocession serait fixé par accord amiable ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ; que sur la demande de dommages-intérêts de la société Jacpat pour expropriation abusive, si la parcelle litigieuse n'avait pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, cependant, cet état de fait, qui n'était pas en lui-même fautif, n'avait pas été caché à l'expropriée, la commune l'en ayant avertie, une première fois, le 20 décembre 2004, l'informant de son souhait de pouvoir en disposer librement et d'obtenir la purge du droit de rétrocession, puis, en l'absence de réponse de la société Jacpat, une seconde fois par lettre du 28 février 2005 ; que la réalisation en 2006 d'un projet immobilier sur les terrains voisins de la parcelle expropriée ne manifestait pas un détournement de la procédure d'expropriation ; qu'en conséquence, la demande de la société Jacpat serait rejetée ; qu'il se déduisait de ce qui venait d'être dit que l'existence d'un dol commis par la commune dans le cadre du droit de rétrocession n'était pas établie, de sorte que la société Jacpat serait déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef (arrêt, p. 5, § § 3 à 5) ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de dommage intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, le demandeur arguait d'un détournement de procédure précisant que les intentions de la commune n'avaient jamais été de réaliser un programme d'utilité publique ; que la chronologie des faits permettait d'écarter cet argument ; qu'en effet rien ne permettait de démontrer que l'opération d'expropriation menée en 1993 en vue de l'extension d'une école cachait l'intention de céder le terrain en 2006 pour profiter de la hausse des prix de l'immobilier ; qu'en conséquence, en l'absence de démonstration d'un intention malicieuse de la commune, la demande de dommages-intérêts ne pouvait prospérer plus avant (jugement, p. 7, § § 1 à 5) ; 

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi, du chef de la possibilité d'une rétrocession, emportera par voie de conséquence cassation du chef du rejet des demandes indemnitaires formées par la société expropriée, en l'état du lien de dépendance nécessaire unissant les diverses dispositions concernée, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; 

ALORS, DE SURCROIT, QUE commet un abus de droit la collectivité publique qui engage une procédure d'expropriation en considération d'un projet d'utilité publique qu'elle n'a en réalité jamais eu l'intention de mener à bien et c'est à ladite collectivité, assignée en réparation du préjudice causé par un tel éventuel abus, qu'il incombe de prouver qu'elle a effectué des actes concrets ou pris des décisions préparatoires en vue d'une réalisation effective du projet ; qu'en l'état de conclusions (pp. 26 et 27) par lesquelles la société Jacpat, expropriée, avait fait valoir que la commune expropriante n'avait jamais eu la réelle intention de mener à terme le projet d'extension d'une école maternelle visé au soutien de la procédure d'expropriation et que cette procédure était donc abusive, la cour d'appel, qui a seulement retenu qu'il n'aurait pas été démontré que l'opération d'expropriation menée en 1993 cachait l'intention de la commune de céder le terrain en 2006 pour profiter de la hausse du prix de l'immobilier, et qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les écritures susvisées de l'expropriée, si la commune justifiait du moindre acte concret attestant sa volonté réelle initiale de réaliser le projet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.