Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.256 du 13/01/2021,  partie 2



 « 1°/ qu'il résulte du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts qu'un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ; que la cour d'appel a retenu que cet article "ne distingue nullement la détention directe de la détention indirecte de l'immeuble" ; qu'il s'en déduit que le droit à l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale est ouvert aussi bien au propriétaire direct qu'au propriétaire indirect de cet immeuble ; que, par suite, l'associé porteur des parts d'une SCI qui possède un immeuble doit, en tant que propriétaire indirect de l'immeuble, se voir reconnaître le droit à l'abattement de 30 % ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté que "le couple détient l'intégralité des parts" de la SCI, laquelle est propriétaire de la villa, de sorte que M. et Mme O... détiennent indirectement cette villa ; qu'en jugeant néanmoins que ceux-ci ne pouvaient pas bénéficier de l'abattement de 30 %, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts ;
 
 2°/ qu'il résulte du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts qu'un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ; qu'à supposer que la Cour de cassation estime que la cour d'appel ait, contrairement à ce qu'elle a énoncé, entendu juger que l'article 885 S du code général des impôts réserve le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la valeur de l'immeuble occupé à titre de résidence principale à son propriétaire direct et en exclut son propriétaire indirect, la cour d'appel aurait ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ; qu'en effet, le second alinéa de l'article 885 S accorde le bénéfice de l'abattement en cause au "propriétaire" de l'immeuble occupé à titre de résidence principale, sans distinguer selon que ce propriétaire détient l'immeuble de manière directe ou indirecte ; qu'à cet égard, il résulte de la jurisprudence qu'il n'y a pas lieu de traiter différemment l'occupant d'un bien selon qu'il est le propriétaire direct de ce bien ou qu'il détient les parts d'une SCI à laquelle ce bien appartient ; qu'en outre, dans le cadre de régimes de faveur comparables, telle que l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale prévue à l'article 150 C du code général des impôts , il a été jugé que les associés d'une SCI dont les parts donnent droit à l'attribution gratuite en jouissance d'un bien immobilier appartenant à ladite société doivent être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des impôts] pour le calcul de la valeur de leurs parts sociales" au motif qu'en leur qualité d'"associés d'une société civile immobilière", ils ne pouvaient être regardés comme les "propriétaire[s] de l'immeuble" acquis par la SCI dont ils détenaient la totalité des parts, la cour d'appel a violé le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts ;
 
 3°/ qu'aucune disposition législative ni aucun principe de droit ne permettent au juge de l'impôt de maintenir une imposition contestée, lorsque celle-ci est dépourvue de base légale, en se fondant sur ce que cette imposition trouve sa justification dans une instruction administrative, elle-même dépourvue de base légale ; que la cour d'appel a pourtant fondé sa définition restrictive du champ d'application de l'abattement prévu par le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts sur le paragraphe n° 120 de l'instruction administrative publiée le 21 janvier 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-50-10, selon lequel ce dispositif "concerne également les parts de sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du code général des impôts , dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits. En revanche, sont exclus de ce dispositif les titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier, alors même que l'immeuble détenu par le redevable constituerait sa résidence principale" ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. et Mme O..., qu'il n'est pas contesté que la SCI dont ils détiennent les parts est "une société de gestion ordinaire dont le but est de détenir et gérer un patrimoine immobilier en commun", la cour d'appel a violé le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;