Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.945 du 22/10/2013,  partie 7


qu'en l'absence de toute délégation confiée par les magistrats instructeurs à d'autres qu'eux-mêmes dans leurs commissions rogatoires, et de toute acceptation spécifique d'un transfert de leur propre compétence d'ordonner la prolongation de la garde à vue au profit du juge d'instruction nantais, ce dernier a excédé ses pouvoirs, et que la chambre de l'instruction a consacré cet excès de pouvoir ; que son arrêt doit être annulé " ;
 Attendu que, pour déclarer régulière la prolongation de la garde à vue de M. X... par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes, dans le ressort duquel se déroulait la mesure, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 154 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 62-2 à 64-1 du même code relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires et que les attributions conférées au procureur de la République par ces textes sont alors exercées par le juge d'instruction ; que les juges en déduisent que le second alinéa de l'article 63-9, selon lequel le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est compétent, comme celui sous la direction duquel l'enquête est menée, pour la contrôler et en ordonner la prolongation, est applicable lorsque la mesure intervient en exécution d'une commission rogatoire, les magistrats concernés étant alors le juge d'instruction qui a délivré celle-ci et celui du lieu où la personne est gardée à vue ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'article 154 du code de procédure pénale ne comporte aucune restriction au renvoi qu'il opère à l'article 63-9 de ce code, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des textes susvisés ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63- II, 154 du code de procédure pénale, 105 du même code, 5 et 6 § I et III de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du code de procédure pénale, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-2 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 3304, rejetant ainsi la demande de nullité de la prolongation de garde à vue de M. X... décidée le 31 mars 2012, et de toute la procédure subséquente ;
 " aux motifs d'abord que si le texte de l'alinéa 3 de l'article 63 II du code de procédure pénale édicte un principe de présentation, l'utilisation d'un moyen de télécommunication ne représente qu'une modalité de cette présentation physique et non, comme il est indûment soutenu, une première dérogation au principe ; que l'impossibilité de mise en oeuvre d'un tel dispositif n'a pas à être démontrée ; qu'en l'espèce, l'absence de présentation préalable de la personne en garde à vue était justifiée notamment par les investigations et auditions à mener par les enquêteurs dans le temps de la mesure, exigence difficilement contestable au vu de l'ampleur du dossier et de sa nature, de la simultanéité de nombreuses gardes à vue dans des régions différentes impliquant des nécessités de multiples auditions et investigations inhérentes au besoin de coordination de l'ensemble des enquêteurs sur le territoire national ; que ces éléments sont à apprécier indépendamment de la situation des autres gardés à vue ou de la durée de l'enquête préalable visant à caractériser des indices graves et concordants ; que le second motif relevé par le magistrat instructeur tenant aux contraintes relatives à l'activité de permanence de son cabinet, empêchant non seulement que le gardé à vue puisse lui être présenté mais aussi que ce magistrat ne se transporte dans les lieux de garde à vue, apparaît légitime au regard tant des autres affaires que le juge d'instruction se doit de gérer dans le cadre de cette permanence que de la gestion de ses propres procédures, sans qu'il soit nécessaire de justifier plus avant les nécessités du service dont il a la charge ; que les motifs visés par l'ordonnance de prolongation satisfont en conséquence aux exigences de l'alinéa 3 du § II de l'article 63 et qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de cette décision ;
 " 1°) alors que l'absence de présentation du gardé à vue au magistrat instructeur qui doit décider de la prolongation de la mesure, doit rester exceptionnelle et être motivée par des éléments précis, concrets et propres à la procédure en cours, justifiant de l'impossibilité de présentation au moment où elle aurait dû avoir lieu ; qu'ainsi, l'absence de recours à une présentation par voie de visioconférence doit être motivée ; qu'en l'absence de tout motif relatif à une prétendue impossibilité de l'organiser en l'espèce, l'ordonnance de prolongation Était nulle ;
 " 2°) alors que ne constituent pas des éléments de nature à exclure la présentation du gardé à vue au juge d'instruction compétent, l'existence de mesures du même ordre menées en même temps sur le territoire national ;