Tribunal d'instance de Brest, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.894 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 1er septembre 2015 par le tribunal d&apos;instance de Brest, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [W], de la SCP Richard, avocat de M. [N] ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme [W].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [J] [W] de ses demandes d&apos;indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique que les professionnels de santé répondent en cas de faute des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu&apos;ils accomplissent ; qu&apos;il est de droit constant qu&apos;il se forme entre le patient et le praticien un contrat comportant pour ce dernier l&apos;engagement de prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise que Madame [J] [W] a consulté Monsieur [Z] [N] le 18 mai 2009 sur la recommandation d&apos;un autre praticien dans le but de pratiquer éventuellement une intervention de résection apicale sur la dent n°11 en raison d&apos;une gêne persistante ; que le 22 mai 2009, Monsieur [Z] [N] a réalisé un lambeau exploratoire et procédé à une trépanation osseuse au bout de la racine ; que l&apos;état de santé de la patiente s&apos;est dégradé rapidement postérieurement à l&apos;intervention ; que l&apos;expert a considéré que l&apos;intervention chirurgicale exploratoire à la vue uniquement d&apos;un cliché panoramique des maxillaires n&apos;était pas indiquée au moment où elle a été réalisée ; qu&apos;il a estimé que la relation entre la dégradation de l&apos;état de santé de Madame [J] [W] et l&apos;intervention du 22 mai 2009 était probable mais non certaine ; qu&apos;il a expliqué que les complications de la muqueuse buccale étaient fréquemment à l&apos;origine d&apos;adénopathies cervico-faciales ; qu&apos;il a précisé que la réalisation technique de l&apos;intervention, la surveillance et le suivi avaient été conformes aux données acquises de la science médicale ; que s&apos;il peut être admis que Monsieur [Z] [N] a commis une négligence en pratiquant une intervention chirurgicale exploratoire à la vue uniquement d&apos;un cliché panoramique des maxillaires, il n&apos;est pas démontré l&apos;existence d&apos;un lien de causalité certain entre l&apos;absence de bilan d&apos;imagerie complémentaire, les soins apportés et les complications de type adénopathie présentées par Madame [J] [W] ; qu&apos;il faut rappeler à cet égard que la réparation des conséquences de l&apos;aléa thérapeutique n&apos;entre pas dans le champ des obligations dont un professionnel de santé est contractuellement tenu à l&apos;égard de son patient et que sa responsabilité est subordonnée à la preuve d&apos;une faute commise dans l&apos;accomplissement de l&apos;acte médical présentant un lien de causalité avec la survenance du dommage ;
 
 1°) ALORS QUE dans son assignation, Mme [W] faisant valoir que l&apos;opération chirurgicale qu&apos;elle a subie, dont il en est résulté des conséquences dommageables pour elle, n&apos;aurait pas dû avoir lieu, compte tenu de ce que, ainsi que le soulignait le rapport d&apos;expertise, le dentiste ne disposait pas d&apos;imagerie complémentaire et que le choix de la thérapie à ce moment précis était contre indiqué ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal d&apos;instance a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l&apos;