décision 15-29.107 du 13/09/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Monsieur André Roland X..., au titre de la cession de créance de son fils détenue par ce dernier dans la SNC LE JOFFRE, en réclame le paiement à Madame Y... en sa qualité d'ancienne associée ; Que Madame Y... conteste cette créance au motif que celle-ci n'est pas une dette sociale et que d'autre part cette créance n'a plus d'existence du fait de la clôture des opérations de liquidation de la SNC LE JOFFRE ; que la personnalité morale d'une société dissoute perdure aussi longtemps que les droits sociaux ne sont pas liquidés ; Que pour Madame Y..., la créance détenue par Monsieur André Roland X... ne revêt pas la qualité de dette sociale qui est réservée aux tiers et non aux associés ; toutefois que Monsieur André Roland X... intervient en qualité de tiers et non d'associé, la dette dont il se prévaut relève d'une cession de créance de Monsieur André B... X... détenteur d'un compte courant d'associé, le transfert de cette créance en fait un tiers vis-à-vis de la société, Monsieur André Roland X... n'agissant plus en tant qu'actionnaire mais comme créancier ; Dès lors que l'article L. 221-1 du Code de commerce qui veut que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales trouve à s'appliquer ; toutefois que si Monsieur André Roland B... est bien un tiers détenteur d'une dette sociale, cette dernière doit être causée ; que l'assemblée générale extraordinaire du 19 mars 2009 a prononcé la clôture des opérations de liquidation de la SNC LE JOFFRE ; Que suivant les résolutions votées à l'unanimité, Monsieur André B... X... renonçait expressément à son compte courant ; Que cette assemblée générale extraordinaire réunissait les deux seuls associés à savoir Monsieur André Roland X... et Monsieur André B... X..., chacun endossant au cours des opérations de liquidation amiable de la SNC LE JOFFRE la qualité de mandataire liquidateur ; Que dès lors par son renoncement Monsieur André B... X... éteignait sa dette vis-à-vis de la société ; Que cette créance étant éteinte, elle ne pouvait être cédée ; que dans le cas d'une cession de créance le débiteur peut opposer toutes les exceptions qu'il peut invoquer contre le cédant, le tribunal dira la créance de Monsieur André B... X... à l'encontre de la SNC LE JOFFRE éteinte, et dès lors déboutera Monsieur André Roland X... de sa demande en paiement pour défaut d'existence de la créance dont il se prévaut » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que Monsieur André B... X..., cédant, avait renoncé à sa créance de compte courant d'associé sur la SNC LE JOFFRE, la Cour d'appel a affirmé que, « selon les explications fournies », Monsieur André B... X... avait délibérément établi des comptes de liquidation n'intégrant pas sa créance de compte courant ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposant n'affirmait rien de tel aux termes de ses conclusions d'appel et que Madame Y... invitait la Cour à se référer aux « comptes de la SNC au 30 septembre 2008 faisant apparaître un compte courant au nom de André B... X... et un compte courant au nom de André Roland X... » (cf. conclusions d'appel de Madame Y..., p. 10, § 1er), de sorte qu'aucune des parties ne prétendait ainsi que la créance de compte courant d'associé avait été délibérément écartée des comptes de liquidation, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des parties et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ET ALORS QUI PLUS EST QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour dire que Monsieur André B... X..., cédant, avait renoncé à sa créance de compte courant d'associé sur la SNC LE JOFFRE, la Cour d'appel a affirmé que, « selon les explications fournies », Monsieur André B... X... avait délibérément établi des comptes de liquidation ne prenant pas en considération sa créance de compte courant, mais qu'elle n'était toutefois pas en mesure de vérifier cette affirmation puisque les comptes de liquidation n'étaient pas produits ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce qui figurait dans le bordereau de pièces annexé aux conclusions de Madame Y... (cf. bordereau de communication de pièces de Madame Y... : « 11. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SNC LE JOFFRE du 19 mars 2009 et comptes de clôture de liquidation de la SNC LE JOFFRE en date du 30 septembre 2008 », prod.) et dont la communication n'avait pas été contestée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS ENFIN QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que, suivant les résolutions votées à l'unanimité à l'occasion des opérations de liquidation, Monsieur André B... X... avait renoncé « expressément à son compte courant » ;