Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.282 du 27/09/2018,  partie 2


que par ailleurs Mme X... ne démontre pas avoir subi une contrainte au moment de la signature de cette reconnaissance de dette ni même une fragilité psychologique telle qu'elle n'aurait pas été en capacité de donner un consentement éclairé, étant précisé qu'elle est devenue ensuite gérante de la société les Perles de Marsa dans laquelle elle avait travaillé quelques temps en qualité d'employée avant la signature du prêt ; qu'enfin, il ne pesait pas sur M. Y..., prêteur non professionnel, une obligation de renseignement notamment sur les capacités financières de Mme X... ; que l'un et l'autre ont pu estimer légitimement que la nouvelle activité professionnelle de Mme X... lui permettrait de faire face à ses engagements ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a dit qu'il n'était pas rapporté la preuve d'une erreur commise par Mme X... sur la substance de son engagement pouvant entraîner la nullité de l'acte authentique ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 Et aux motifs adoptés que,   l'acte authentique dressé le 15 mai 2012 par Me A..., notaire à Clermont-Ferrand, s'intitule « Reconnaissance de dette Y... /X... » ; que l'emprunteur est Mme X... ; que l'objet du prêt est de permettre à Mme X... de participer à hauteur de 80 % au capital social de la Sarl Les Perles de la Marsa, et de permettre à la société d'acquérir le droit au bail et le matériel de la Sarl Tokapi Duman ; que Mme X... conclut à la nullité du titre exécutoire sur le fondement de l'existence d'une erreur sur la substance de son engagement, celle-ci faisant valoir qu'elle a cru signer un prêt professionnel n'engageant pas son patrimoine personnel ; qu'il sera rappelé que le prêt a été passé devant notaire, peu important que M. Y... connaissait Me A..., celui-ci exerçant une mission d'officier ministériel ; qu'ensuite, le prêt a été contracté par Mme X..., et non par la Sarl Les Perles de la Marsa ; qu'il importe peu qu'il s'agisse d'un prêt privé ou d'un prêt professionnel ; que lorsque Mme X... signe l'acte, elle engage tout son patrimoine quelle que soit la nature du prêt ; qu'or l'acte est clair : l'emprunteur est Mme X... pour qu'elle puisse acquérir les parts sociales ; que Mme X... dit s'être retrouvée dans une situation d'infériorité par rapport à M. Y... et le notaire ; que néanmoins, il n'est pas établi que M. Y... ait davantage de connaissances juridiques que Mme X... qui elle-même a travaillé dans l'établissement avant de se lancer dans cette opération ; qu'il n'existait aucune devoir de mise en garde à sa charge ; qu'elle soutient ensuite que M. Y... connaissait sa situation financière et savait qu'elle ne serait pas en capacité de rembourser ; que toutefois le but de l'opération était que la société Les Perles de la Marsa se développe, et de manière indirecte que Mme X... gagne sa vie ; qu'ainsi, M. Y... pouvait légitimement croire à la réussite de ce projet professionnel et espérait ainsi être remboursé, ce qui était certainement la volonté de chacune des parties ; que dans ces conditions, il n'est nullement rapporté la preuve d'une erreur par Mme X... sur la substance de son engagement pouvant entrainer la nullité de l'acte authentique ; que la demande de Mme X... sera rejetée ;
 
 Alors 1°) que, l'erreur de l'emprunteur sur l'étendue de ses engagements est une cause de nullité de la convention en ce qu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que, lors de la signature de l'acte de prêt, elle croyait que son engagement avait un caractère exclusivement professionnel et ne savait pas qu'en cas de défaillance, elle pourrait être tenue sur ses derniers personnels, les mentions figurant dans l'acte authentique exclusives de tout visa d'un prêt personnel ou privé et faisant état d'un objet strictement professionnel, l'ayant confortée dans son erreur ; qu'en relevant, pour écarter toute erreur, que le prêt avait été passé devant notaire, qu'il avait été contracté par Mme X... et non la société Les Perles de la Marsa, et qu'il rappelait que l'objet était l'acquisition de 80 % du capital social de cette entreprise afin de lui permettre d'acquérir le droit au bail et le matériel de la société Tokapi, la cour, qui a statué par des considérations inopérantes à écarter l'erreur de Mme X... lors de la formation de son engagement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110, devenu les articles 1132 à 1134, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, tout contractant, qu'il soit professionnel ou non, est tenu de contracter de bonne foi ;