Cour d'appel de Besançon,  décision 13-28.803 du 06/05/2015,  partie 6


L'article L.8223-1 du Code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Il est acquis que cette indemnité se cumule avec les indemnités liées au caractère irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse du licenciement. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la société Finalys a employé Mme Y... comme VRP sans procéder à une déclaration préalable à l'embauche, sans lui verser la rémunération qui lui était due et par conséquent sans lui délivrer des bulletins de paie. L'élément matériel du travail dissimulé par dissimulation de salarié est ainsi constitué. Il apparaît également qu'alors qu'elle avait connaissance de l'activité de représentation à son service de Mme Y..., la société Finalys s'est gardée de clarifier la situation et a profité des commandes obtenues par celle-ci sans même proposer de régler des commissions. C'est donc en toute connaissance de cause que la société Finalys a violé ses obligations légales de sorte que l'élément intentionnel du travail dissimulé est également constitué. Mme Y... est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société Finalys à lui payer la somme de 11.345,40 € représentant six mois de rémunération, ce avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt » ;

1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, visant à remettre en cause l'application du statut de VRP à madame Y... emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'exposante se serait intentionnellement soustraite à ses obligations visées à l'article L.8221-5 du Code du travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé tel que défini à l'article L.8221-5 du Code du travail suppose que l'employeur se soit intentionnellement soustrait à ses obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'élément intentionnel du travail dissimulé était constitué après avoir seulement relevé qu'alors qu'elle aurait eu connaissance de l'activité de représentation à son service de madame Y..., l'exposante se serait gardée de clarifier la situation et aurait profité des commandes obtenues par celle-ci sans même proposer de régler des commissions ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la conscience qu'aurait eu l'exposante que madame Y... devait bénéficier du statut de VRP et n'était pas un simple agent commercial exerçant une activité indépendante, la cour d'appel, qui n'a en conséquence pas caractérisé la volonté de la société FINALYS ENVIRONNEMENT de se soustraire à ses obligations résultant de l'application du statut de VRP, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.