Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.944 du 10/06/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard de Mme Sophie X... domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code de procédure civile, d'autre part, estimé qu'il n'avait pas été établi que Mme Sophie X... avait eu connaissance de l'assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile ne s'était pas écoulé depuis l'envoi de l'acte, la cour d'appel en a exactement déduit que le premier juge ne pouvait statuer au fond, de sorte qu'il y avait lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe de la contradiction, à l'exclusion de celle de l'acte introductif d'instance, et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de renvoyer l'examen de l'affaire au fond ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi : 
 
 Attendu que Mme Sophie X... fait grief au troisième arrêt de déclarer recevable la demande d'autorisation de cession formée par Mme Y..., ès qualités, et d'autoriser celle-ci à céder à la société Paprika international les 13 356 actions dépendant de l'indivision successorale dans la société Albert Ménès et à voter en faveur de la vente de l'immeuble détenu par la SCI du 11 rue Bonnet à Clichy, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la mise à l'écart des règles normales de l'indivision et le transfert vers un administrateur judiciaire d'un pouvoir en principe dévolu à l'indivision, s'exerçant selon les règles qui gouvernent le régime de l'indivision, concernent les rapports entre les co-indivisaires ; qu'à ce titre, seuls les co-indivisaires à l'exclusion de l'administrateur peuvent agir en justice à l'effet d'en conférer l'exercice à l'administrateur et d'en dépouiller dans le même temps les co-indivisaires ; qu'en autorisant l'administrateur provisoire à passer un acte de vente, pour lequel l'accord de tous les co-indivisaires était en principe requis, sur la demande de l'administrateur, les juges du fond ont violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 
 
 2°/ que, si un administrateur judiciaire a qualité pour saisir le juge lorsqu'un texte subordonne la passation d'un acte à une autorisation ou à une homologation judiciaire ou encore lorsque le mandat subordonne la passation de l'acte à une telle autorisation ou à une telle homologation, en revanche, son mandat ne peut lui conférer le pouvoir d'obtenir que, sous couvert d'autorisation, le champ de sa mission soit en réalité étendu ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 
 
 3°/ que les conditions de fond posées par l'article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité à agir de l'administrateur judiciaire et, par suite, insusceptibles de conférer une quelconque base légale à la décision faisant droit à la demande de l'administrateur tendant à ce qu'il lui soit attribué un pouvoir dépassant celui qui lui avait été précédemment dévolu ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur les conditions posées par cette disposition, l'arrêt attaqué a encore été rendu en violation de l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; que la cour d'appel a exactement décidé que l'exclusion des actes de disposition dans la mission conférée judiciairement à Mme Y... ne visait pas les mesures urgentes affectant les biens indivis, incluant en tant que de besoin un acte de disposition, que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser, par décision spéciale, si l'intérêt commun des indivisaires le requiert ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les autres moyens du même pourvoi : 
 
 Attendu que les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et que le septième moyen est sans objet ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° F 14-18. 944 ; 
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 14-25. 420, en ce qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt n° 222 du 9 avril 2014 ; 
 
 REJETTE le pourvoi n° V 14-25. 420, en ce qu'il a été formé à l'encontre des arrêts n° 555 du 20 novembre 2013 et n° 224 du 9 avril 2014 ; 
 
 Condamne Mme Sophie X... aux dépens ;