cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-20.696 du 12/07/2018,  partie 2



 Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer à la société commerciale de Montmartre et à la société Alaska Glacière la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoir principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Commerciale de Montmartre et Alaska glacière
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR par confirmation du jugement entrepris, débouté les sociétés commerciale de Montmartre et Alaska Glacière de leurs demandes dirigées contre les sociétés Axa et Allianz et de les avoir condamnées à régler à chacune une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sociétés SCM et ALASKA GLACIERE présentent leurs demandes au visa de l'article 1719 (ancien) du code civil, qui oblige le bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, faisant valoir que l'article 1722 (ancien) du code civil est inapplicable, dans la mesure où si ce texte a pour objet de régler le sort du bail indépendamment de toute question de responsabilité et de libérer les parties de tout dédommagement dans le cas où la perte de la chose est due à un cas fortuit, cette condition n'est pas remplie en l'espèce, puisque l'incendie, dont la cause est restée inconnue, a pris dans les locaux de l'Elysée Montmartre, locataire de la SARL 72 ROCHECHOUART qui de jurisprudence constante n'est pas un tiers par rapport au bailleur; que les assureurs objectent que le bénéfice de l'article 1722 du Code civil ne peut pas être refusé au bailleur que si le preneur est en mesure de démontrer que le bailleur a commis une faute à l'origine de la perte de la chose louée et dès lors peu importe, la qualité de tiers ou non du preneur du local dans lequel a pris l'incendie;
 Considérant qu'il est acquis aux débats que la ruine de l'immeuble appartenant à la SARL 72 ROCHECHOUART est consécutive à un incendie qui a pris dans les locaux dans lesquels était exploitée la salle de spectacle de l'Elysée Montmartre et qu'il s'est propagé aux locaux voisins et a déstabilisé l'ensemble de l'immeuble; que la cause de cet incendie demeure indéterminée, le technicien du laboratoire central de la Préfecture de Police dépêché sur les lieux a localisé la zone du départ du sinistre à gauche du bar de l'établissement et, tout en émettant l'hypothèse d'une défaillance d'un équipement électrique, a conclu que la cause de l'incendie restait techniquement indéterminée; que cette conclusion n'est pas remise en cause par les parties;
 Que dès lors que la ruine de l'immeuble est consommée, les relations entre le bailleur et les preneurs sont régies par les articles 1741 et 1722 (anciens) du code civil qui pour le premier dispose que "le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée" et pour le second énonce que "si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n y a lieu à aucun dédommagement" ;
 Qu'il s'ensuit:
 - d'une part que dans la mesure où la chose louée a disparu, l'exécution du bail est devenue impossible et les parties sont déchargées de leurs obligations contractuelles, la généralité de la formule (tout dédommagement) impliquant que l'exonération se rapporte à tous les dommages susceptibles de naître de la disparition du bien;
 - d'autre part, que le locataire, demandeur en indemnisation, supporte la charge de la preuve que la ruine de l'immeuble est due à la faute du bailleur (ou des personnes dont il doit répondre) et non à un cas fortuit; qu'en l'espèce, le seul fait que la cause du sinistre n'a pas été établie avec certitude et qu'aucune faute du bailleur (ou des personnes dont il doit répondre) n'a été mise en évidence et n'est même d'ailleurs alléguée suffit à exonérer le bailleur et donc ses assureurs, de tout dédommagement;
 Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il déboute les sociétés SCM et ALASKA GLACIERE de l'intégralité de leurs demandes;
 Considérant que les appelantes, parties perdantes seront condamnées aux dépens d'appel et devront rembourser les frais irrépétibles exposés par les assureurs, dans la limite de 3000€ à chacun »