Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.686 du 25/09/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu ; qu'en l'espèce, M. B... soutenait qu'il n'était redevable d'aucune somme envers la Banque populaire des Alpes ; qu'en énonçant, pour le débouter de son action en répétition des sommes payées à cet établissement, qu'aucune pièce ne permettait de retenir que les paiements qu'il avait effectués à quelques mois d'intervalle entre les mains de la banque l'avaient été sous la contrainte, quand M. B... n'avait d'autre preuve à rapporter que celle de l'inexistence de la dette, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de fusion de sociétés par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. B... dans ses conclusions d'appel, le cautionnement qu'il avait donné le 14 décembre 2000 à la société Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud ne couvrait pas les dettes nées postérieurement à la fusion-absorption de celle-ci par la société Banque populaire savoisienne le 17 septembre 2001 ; qu'en retenant, pour le débouter de son action en répétition de l'indu, que les paiements effectués entre les mains de la société Banque populaire des Alpes, issue de cette fusion, constituaient une manifestation expresse de volonté de sa part de maintenir le cautionnement donné au créancier initial, quand un paiement constitue l'exécution d'une obligation préexistante et ne crée pas en lui-même d'obligation, et qu'en l'absence de tout engagement de M. B... à l'égard de la société Banque populaire des Alpes les paiements indus effectués ouvraient droit à répétition, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de fusion de sociétés par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ; qu'en l'espèce, les paiements effectués par M. B... entre les mains de la société Banque populaire des Alpes constituaient d'autant moins une manifestation de volonté expresse de sa part de s'engager envers cette dernière qu'ils avaient été effectués en vertu du commandement de payer valant saisie immobilière sur sa résidence principale délivré par la banque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce.