Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.279 du 17/10/2018,  partie 2


que de la même façon, si M. Y... avait été licencié il aurait pu bénéficier d'une indemnisation au titre de son chômage pendant 36 mois et c'est par une motivation appropriée, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu qu'il aurait perçu, déduction faite du revenu minimum d'insertion, une somme de 132 779,44 euros, arrondie à la somme de 132 000 euros ; que le jugement sera également confirmé sur ce point ; que par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si M. Y... avait été pris en charge par Pôle Emploi, il aurait pu valider sept trimestres, mais n'aurait pas pu se prévaloir de cotisations concernant sa retraite complémentaire, qu'ainsi en tenant compte des impôts et des cotisations impayées, c'est de façon appropriée que le tribunal a évalué sa perte de chance de percevoir une retraite du régime général à une somme de 10 000 euros ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que du fait du refus du liquidateur judiciaire de procéder au licenciement de M. Y..., celui-ci a été dans l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes, puis faire face aux instances devant la cour d'appel d'Amiens et enfin devant la Cour de cassation ; que M. Y... justifie des honoraires qu'il a dû payer pour ces procédures et c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné les appelants à ce titre au paiement d'une somme de 13 480,20 euros ; que le jugement sera également confirmé sur ce chef de demande ; que s'agissant des autres sommes sollicitées par M. Y..., correspondant aux condamnations prononcées par la chambre sociale de la cour d'appel d'Amiens, celles-ci n'auraient pas été prises en charge par l'AGS et il n'aurait pas perçu ces sommes, si le liquidateur judiciaire avait procédé à son licenciement dans le délai de jours ; que M. Y... soutient que c'est en raison de fautes commises par le liquidateur judiciaire lors de la réalisation des actifs et pour la récupération des créances que la procédure a été impécunieuse et qu'il n'a donc pas pu recevoir le paiement des sommes objet de la condamnation de la cour d'appel d'Amiens ; que selon lui, les fautes ainsi commises par le liquidateur judiciaire de la procédure collective sont à l'origine d'un défaut de recouvrement d'actif d'un montant de 709 000 euros ; qu'à supposer que soient établies les fautes reprochées par M. Y... au liquidateur judiciaire dans la réalisation des actifs, dans les répartitions et les recouvrements de créances, si son licenciement était intervenu dans le délai de 15 jours du jugement de liquidation judiciaire, l'AGS aurait fait l'avance pour son compte de la somme de 139 464 euros, ce qui aurait primé sa propre créance ; que de surcroît, la créance des AGS était d'un montant de 2 131 503,25 euros, alors que l'actif réalisé n'a été que d'un montant de 849 222,08 euros ; qu'ainsi, quand bien même il établirait l'existence de fautes à l'encontre du liquidateur judiciaire lors de la réalisation des actifs, la somme supplémentaire éventuellement obtenue aurait servi au remboursement de l'AGS et non au paiement des sommes demandées par l'intimé ; qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts supplémentaires, faute pour lui de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les fautes reprochées et le préjudice dont il fait état ; que M. Y... sollicite également la condamnation des appelantes à des dommages intérêts au motif qu'en raison du défaut de paiement des sommes qui lui étaient dues et à la non prise en charge des AGS et par Pôle Emploi, il aurait subi un préjudice financier consistant en paiement d'agios et vente de biens immobiliers en dessous de leur valeur, ainsi qu'un préjudice moral en raison des difficultés financières graves rencontrées, la nécessité de vendre des biens familiaux auxquels il était attaché, la poursuite par les huissiers et l'inscription au fichier national des incidents de remboursement géré par la Banque de France ; que c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont relevé que le préjudice financier invoqué était la conséquence des difficultés qu'a connues la société SGB, dont il était le dirigeant, mais que son préjudice moral pour les soucis engendrés pouvait être évalué à la somme de 10.000 euros ; que le jugement sera donc confirmé sur ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'absence de paiement de la créance de M. Y... résultant de l'arrêt du 23 mai 2012, n'est pas la conséquence de la faute caractérisée à l'encontre de Jean-Claude Z... mais de l'impécuniosité de la procédure collective, que M. Y... ne conteste d'ailleurs pas précisément ; que M. Y... doit être replacé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si Jean-Claude Z... n'avait pas commis la faute caractérisée à son encontre ; que son préjudice n'est donc pas constitué par le montant des condamnations prononcées par la cour d'appel ;