Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.368 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 La société Efi Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-26.368 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A-commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Tara, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Efi Design, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... et de la société Tara, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Efi Design aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Efi Design et la condamne à payer à M. U... et la société Tara la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Kermina, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Efi Design

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance du 21 novembre 2017 et, statuant à nouveau, rétracté l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Angers le 2 mai 2017 sur la requête présentée par la société EFI Design ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société EFI Design soupçonne la société Tara de s'être livrée, par le biais de son gérant, M. U..., à des actes de concurrence déloyale à son encontre et/ou de n'avoir pas respecté la clause de non concurrence prévue dans l'acte de cession ainsi rédigée : « Clause de non-concurrence : Le vendeur et M. T... U..., gérant associé unique de la société venderesse s'interdisent formellement, pendant une durée de 5 ans à compter de la réitération des présents, sur tout le territoire de la France métropolitaine : - le droit de rétablir et d'exploiter ou de faire valoir un fonds ou une branche d'activité similaire en tout ou en partie au fonds de commerce présentement vendu et de s'intéresser directement ou indirectement même à titre d'associé commanditaire ou de salarié, dans l'exploitation d'un semblable fonds ou d'une semblable branche d'activité ; - le droit d'entrer, même à titre gracieux, au service d'une maison concurrente exploitant un fonds similaire en tout ou en partie à celui présentement vendu. En cas de non respect de cette clause de non-concurrence dans les termes et sous les conditions énoncées ci-dessus, l'acquéreur ou ses ayants droit, pourra faire cesser immédiatement cette contravention sans préjudicier à son droit de demander des dommages-intérêts et/ou de faire fermer l'établissement ouvert et exploité au mépris de la présente clause. Cet engagement vaudra également à l'égard de tous les acquéreurs successifs dudit fonds au cours de la période d'application de la présente clause. Le vendeur fait part à l'acquéreur de son projet d'exercer une activité d'architecte d'intérieur, laquelle activité n'entre pas dans le champ d'application de la présente clause de non-concurrence, et de négoce de tous meubles dans le cadre de ladite activité ; l'acquéreur autorise l'activité de négoce de meubles dans la mesure où ces meubles sont complètement différents de ceux fabriqués dans le cadre de l'activité présentement cédées » ; qu'elle soutient que les éléments qu'elle produit établissement différents manquements de la société Tara et de son gérant à la clause susvisée ou, à tout le moins, caractérisent des actes de concurrence déloyale ;