Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.440 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [Q] épouse [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2] (Belgique),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [Q], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [R], de nationalité française, et Mme [Q], de nationalité suisse, se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 4] ; que Mme [Q] ayant présenté une requête en divorce, M. [R] a soulevé l'incompétence du juge français au profit du juge belge ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de dire que le juge français est incompétent pour statuer sur la requête en divorce ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 3 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond ont estimé que Mme [Q] et M. [R] ont eu leur dernière résidence habituelle en Belgique et y ont demeuré ensemble jusqu'au début de l'année 2013 ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré la juridiction française incompétente et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt « déboute » Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de toutes ses demandes, l'arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme [Q].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'incompétence du juge aux affaires familiales français pour statuer sur la requête en divorce de Mme [C] [Q] et d'avoir débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour justifier la compétence des juridictions françaises, Mme [Q], qui a introduit le 22 mars 2013 une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris, fait valoir que le domicile principal des époux se situe en France à [Adresse 3] ; que l'article 3 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dit [Localité 2] II bis et qui constitue, en matière de divorce, le droit commun français en vertu de la primauté et de l'effet direct dont jouissent les règlements communautaires, est en l'espèce, applicable pour trancher le conflit de juridiction ;