Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.495 du 17/09/2020,  partie 4



 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait de l'acte d'échange du 16 juin 1975 que L... V..., auteur des consorts V..., cédait une « partie de maison avec droit au patecq » correspondant ; que l'acte ne mentionnait pas pour autant que M. V... renonçait à tout droit au patecq pour les parcelles et la partie de maison qu'il conservait ; que dès lors, en retenant « la volonté exprimée clairement par L... V... de renoncer au patecq » avec l'échange supportant les bâtisses, la cour d'appel a méconnu le principe précité et, partant, a violé l'article 1134, devenu 1193, du code civil ;
 
 D'AUTRE PART AUX MOTIFS PROPRES QUE dans l'acte de partage W... du 24 décembre 1909, il est précisé : « Le chêne qui se trouve dans ce patecq est laissé aussi indivis. Personne ne pourra le couper ; le produit des glands appartiendra cependant à ladite demoiselle R... IS... W.... Le puits qui se trouve dans le lot de la dame A... est laissé en commun et indivis entre les copartageants. Le chemin charretier qui arrive vers Nord au bâtiment servira à tous les lots qui ont été ci-dessus formés dans cette propriété quartier des Clos ainsi que le sentier qui sépare le lot de la dame A... et le lot de la demoiselle R... IS... W... et qui aboutit au bâtiment ;
 ; que le chemin quartier des Clos qui part du bâtiment, traverse l'aire, traverse le lot de R... IS... W... et borde ce même lot au midi, servira à l'exploitation de BY... W... et I... IS... W.... Le hangar qui se trouve au derrière le bâtiment, sera commun et indivis entre tous les copartageants »; que le sentier qui sépare les lots de G... A... et de R... W... et qui permettait, semble-t-il, d'accéder au puits indivis, n'est pas l'objet du présent litige ; que surtout, il suit de ses énonciations et de la différence de traitement, qu'il n'y a pas un seul chemin, mais deux, un chemin charretier qui vient du nord et rejoint le bâtiment, et un second qui part du bâtiment et se dirige au sud ; que d'après le plan de M. E..., le rétablissement du chemin tel que décrit dans l'acte de partage de 1909, venant du sud, passerait entre la terrasse de la maison de Mme H... et sa piscine ; que la jonction entre les deux chemins s'effectuerait en longeant la maison des consorts K..., en circulant sur l'assiette du patecq ; que dans son rapport, M. E... démontre à l'aide de la carte d'état-major de 1930, des plans cadastraux, anciens et rénovés, et de photographies, qu'au nord, il existe un chemin communal qui a toujours existé entre le tènement Nord des consorts V... et l'ancienne propriété W..., devenue la propriété K... ; que de même, il existe un chemin au sud séparant aujourd'hui la propriété H... et le tènement sud des Consorts V... ; qu'il note l'existence aussi d'un chemin situé plus à l'ouest partant du chemin sud et rejoignant le chemin Nord, avec une antenne se dirigeant vers l'est et qui est aujourd'hui l'accès à la propriété K... ; que l'accès à la propriété H... s'effectue aujourd'hui par le chemin revendiqué partant du bâtiment vers le sud ; qu'en ce qui concerne lesdits chemins revendiqués, sur les photographies retrouvées et exploitées par l'expert, ils étaient visibles en 1950 dans leur partie nord et sud par rapport à la bâtisse, ils ont disparu en 1960, en 1971, en 1972, n'est visible que le chemin au nord de la bâtisse, en 1973, n'apparaît que le chemin au sud de la bâtisse ; qu'en 1975, année de l'échange entre L... V... et Mme J..., le chemin au sud de la bâtisse revendiqué apparaît, mais pas le chemin partant de la bâtisse vers le nord ; que le chemin ouest est visible, ainsi que son antenne se dirigeant vers la bâtisse ; qu'en 1981, le chemin partant vers le sud est visible, et le chemin partant vers le nord semble se dédoubler ; qu'à compter des photographies de 1988, le chemin nord revendiqué n'est plus visible, alors que le chemin partant vers le sud est toujours visible ; qu'enfin, d'après l'acte de vente du 4 novembre 1958 de Mme IR... FS... veuve YC... à M. FJ... OL..., à cette date, la maison qui deviendra celle de Mme H... était en construction ; qu'à la différence du patecq, du chêne, du puits, et du hangar, ni le chemin charretier qui part du bâtiment et rejoint au nord le chemin communal, ni le chemin qui part du bâtiment vers le sud, lequel est limité à la seule exploitation de BY... W... e I... W..., ni d'ailleurs le sentier qui sépare les lots de G... A... et de R... W..., n'ont été expressément désignés comme étant en indivision ; que les copartageants ont donc écarté l'indivision pour ces deux chemins ;