Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.707 du 11/12/2019,  partie 3



 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes de Madame P... étaient irrecevables car atteintes de forclusion et d'avoir condamné la salariée à verser à la société Y... Z... la somme d'un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-67 du code du travail : "L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle". Seules ces dispositions particulières, et non celles générales prévues à l'article L. 1235-7 du code du travail relatives au licenciement pour motif économique, ont vocation à s'appliquer en cas de rupture du contrat de travail consécutive à l'acceptation d'un CSP. En l'espèce, pour conclure à l'irrecevabilité de la demande pour non-respect du délai prescrit par l'article L. 1233-67 susvisé, l'employeur fait valoir que cette prescription a vocation à couvrir les critères d'ordre qu'ils aient ou non été demandés ou notifiés, et que.la salariée a adhéré le 19 mars 2013 à un contrat de sécurisation professionnelle après avoir reçu l'information du délai de contestation de douze mois dans le cadre du document d'information qui rappelle expressément ce délai. L'article L. 1233-67 du code du travail ne fait en effet pas référence à une lettre de proposition rédigée par l'employeur, mais vise de façon plus générale la mention du délai dans la "proposition de contrat de sécurisation professionnelle'" qui comprend nécessairement la documentation diffusée et en usage sur le CSP intégrant d'ailleurs en "fiche 1" le "bulletin d'adhésion du contrat de sécurisation professionnelle" renseigné et signé par Mme P.... Ce bulletin d'adhésion signé le 19 mars 2013 comporte la mention selon laquelle la signataire a pris connaissance des informations contenues dans le document d'information remis le 4 mars 2013 qui est le formulaire DAJ 541 édité en septembre 2011 par l'UNEDIC, correspondant à la notice de quatre pages intitulée : « contrat de sécurisation professionnelle - INFORMATION POUR LE SALARIÉ». A la page 3 de ce document, dans le cadre d'un renvoi suivant la mention "à l'issue du délai de réflexion, votre contrat de travail est rompu" figure la mention présentée de façon suffisamment visible et lisible : "Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle''. Le document d'information remis par la société Y... Z... à Mme P... fait donc nettement mention du délai de contestation de 12 mois qui est dès lors opposable à la salariée. Quand bien même elle ne comportait effectivement aucune indication du délai de contestation de douze mois, c'est de façon inopérante que la salariée se réfère à la lettre du 4 mars 2013 qui a suivi la présentation le même jour du contrat de sécurisation professionnelle et la remise des documents d'information, cette lettre n'ayant pas eu pour finalité l'information préalable du salarié nécessaire à son consentement mais étant destinée à énoncer en détail le motif économique du licenciement. De plus et de manière surabondante, il convient de relever que, dans sa lettre du 26 mars 2013 constatant la rupture du contrat de travail pour motif économique au regard de l'adhésion du 19 mars 2013, l'employeur a clairement et de façon visible rappelé à Mme P... l'existence du délai de douze mois à compter de l'adhésion pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif. L'attention de la salariée s'est alors trouvée à nouveau attirée sur l'existence, la durée et le point de départ du délai de douze mois. Il s'ensuit que Mme P... a été amplement informée du délai de prescription abrégé et de son point de départ. Il n'est par ailleurs pas discuté par les parties que la contestation portant sur le motif économique de la rupture, présentée à titre principal par Mme P..., entre bien dans les prévisions de l'article L.1233-67 du code du travail. En revanche, la salariée, qui conteste à titre subsidiaire les critères d'ordre retenus par 1'employeur, soutient que cette autre contestation n'entre pas dans ces prévisions et qu'en tout état de cause, n'ayant connu ces critères d'ordre que le jour où l'employeur les lui a notifiés, son droit d'agir n'a pu commencer à courir avant cette date. Or, en premier lieu, par l'emploi de la conjonction «ou», la formulation même du texte ("toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif ") ne permet pas l'interprétation restrictive que la salariée entend lui donner.