décision 16-87.753 du 17/01/2018,  partie 5


que M. A... a contesté avoir voulu tromper ses clients avec la vidéo de présentation figurant sur son site internet qui n'était pas selon lui une publicité mais une volonté d'illustration de son fonctionnement puisqu'il avait loué un espace de stockage au sein des locaux de la société Shenker-Joyau ; que concernant le jeu, il déclarait avoir été de bonne foi, qu'il n'y avait pas eu de participant et que les pages d'accueil du site internet en octobre et novembre 2011 ne mentionnait pas le jeu dont le règlement n'apparaissait que sur la carte du site ;
 
 "et aux motifs que l'article L. 121-1-1 du code de la consommation issu de la loi du 4 août 2008 (nouvel article L. 121-4 18 du code de la consommation) prévoit que sont réputées trompeuses les pratiques commerciales ayant notamment pour objet d'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ; que le jeu gratuit sans obligation d'achat doté qu'un véhicule automobile était ouvert du 20 juin 2010 au 29 juin 2011 soit pendant une année, or aucun tirage au sort n'a eu lieu et aucun véhicule n'a été attribué ;qu'il s'agit bien d'une pratique commerciale qui trompe la confiance des clients ; qu'au moment du contrôle de la DDPP, le règlement du jeu était toujours sur le site et les déclarations de M. A... selon lesquelles en octobre et novembre 2011 le jeu n'apparaissait plus sur la page d'accueil du site sont sans effet puisqu'à ces dates le jeu était effectivement terminé ; que l'infraction est donc caractérisée ;
 
 "1°) alors que l'article L. 121-1-1 du code de la consommation prévoit qu'est réputée trompeuse l'affirmation, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un prix peut être gagné et que finalement ce prix ou un équivalent raisonnable n'est pas attribué ; que la tromperie suppose l'existence de participants au jeu ; qu'en se bornant à constater, selon le règlement mis en ligne sur le site internet de la société du prévenu, l'organisation d'un jeu avec une espérance de gain et l'absence d'attribution du lot pour déclarer le demandeur coupable du délit de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le prévenu, si l'absence de participants au jeu ne privait pas de tout caractère trompeur l'affirmation d'un gain potentiel non suivi d'une attribution de celui-ci dès lors que l'absence d'attribution du prix ne procédait pas d'une tromperie mais d'un obstacle matériel à son attribution à quiconque, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que, conformément à la présomption d'innocence, une présomption de responsabilité, qui ne peut être instaurée qu'à titre exceptionnel, nécessite que soient respectés les droits de la défense et est prohibée toute présomption irréfragable de culpabilité ; qu'en n'examinant pas de façon effective les moyens de défense présentés par le demandeur au soutien de l'absence de caractérisation de l'infraction en l'état d'un défaut de participants au jeu, la cour d'appel, qui a consacré une présomption irréfragable de responsabilité, a violé les textes et le principe susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. A... coupable de pratique commerciale trompeuse pour avoir diffusé sur le site commercial Internet de sa société une publicité comportant des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur par annonce d'un jeu susceptible de générer, par tirage au sort sous contrôle d'huissier, le gain d'un véhicule d'une valeur de 13 000 euros, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu'il n'a jamais commandé la voiture pourtant mise en jeu pendant une année sur ledit site, qu'elle n'a pas été attribuée, nul tirage au sort n'ayant eu lieu, qu'il s'en déduit qu'est inopérante son argumentation sur la bonne foi dont il prétend avoir été animé et que le fait que le jeu n'était pas visible à l'ouverture du site ou qu'il n'y ait pas eu de participants n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction ;
 
 Qu'en l'état de telles énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas présumé la culpabilité du prévenu, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit qui lui est reproché ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 310-3, L. 310-5 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. A... coupable d'infraction d'utilisation du mot solde ou un dérivé pour une opération ne s'y rapportant pas ;
 
 "aux motifs que au fond : Il résulte des éléments du dossier et des débats les faits suivants : En octobre 2011, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) était saisie d'une plainte de Mme Z..., commerçante, à l'encontre de M. A... gérant de la société Palette de Solderie dont le siège social était situé à Ploufragan(22) ;