Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-21.041 du 30/04/2014,  partie 2


que la cassation à venir sur le premier moyen, relatif à l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 82 heures par mois à compter du 1er décembre 2006, entraînera par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2°/ que l'absence de contrat de travail à temps partiel, qui ne remet pas en cause la validité du contrat, ne caractérise pas un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'en jugeant que l'embauche de Mme X... à temps partiel, sans contrat de travail écrit caractérise le manquement de la société L'Ombrière à ses obligations contractuelles, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur l'absence de contrat de travail écrit mais aussi sur le défaut de paiement des salaires de septembre 2006 à août 2007 sur la base de 82 heures, ainsi que sur l'absence de réponse de l'employeur à la demande de régularisation de la salariée après l'obtention du diplôme d'AMP, a ainsi caractérisé des manquements de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L'Ombrière aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Ombrière et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société L'Ombrière

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mlle X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 82h par mois à compter du 1er décembre 2006 et d'avoir condamné la SARL L'Ombrière à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents du 1er septembre 2006 au 31 août 2007 ;

AUX MOTIFS QU' il ressort des bulletins de salaire produits que Mlle X... a travaillé pendant deux mois de la saison 2006 (juillet et août) en qualité d'ash 82 h par mois, sans contrat de travail écrit, puis de décembre 2006 à août 2007, date après laquelle elle a été engagée par contrat écrit en contrat à durée indéterminée à temps complet, tous les mois avec un horaire variable allant de 26 h en septembre, 68,5 h en décembre, 15,5 h en janvier, 10,5 h février, 53 h en mars, 10 h en avril, 37 h en mai, 59 h en juin ; que, par ailleurs, les bulletins de salaires établis pour cette période mentionnent une entrée au 9 décembre 2006 ; qu'il est constant qu'en application de l'article L.3123-14 du code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et qu'à défaut, il est présumé être à temps complet ; qu'en l'espèce, la salariée, qui suivait une formation scolaire de Bep agriculture aide à la personne, et ne pouvait donc travailler à plein temps, ne formule une demande que sur la base d'un temps partiel de 82 h par mois ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, à compter du 1er septembre 2006 ; que la Sarl L'Ombrière est en conséquence redevable d'un rappel de salaire subséquent pour la période du 1er décembre 2006 au 31 août 2007 sur la base du salaire d'ash, la demande en paiement d'un salaire sur la base du statut d'amp étant rejeté ainsi qu'il résulte des développements cidessous ; que le rappel de salaire s'élève donc à :
 -septembre 2006 : 82 h-26 h = 56 h x 8,12 ¿ 454,72 ¿
 - octobre 2006 : 82 h x 8,12 ¿ 665,84 ¿
 - novembre 2006 : 82 h x 8,12 ¿ 665,84 ¿
 - décembre 2006 : 82 h ¿ 68,50 h = 13,50 h x 8,12 ¿ 109,62 ¿
 - janvier 2007 : 82 h ¿ 15,50 h = 66,50 h x 8,31 ¿ 552,61 ¿
 - février 2007 : 82 h ¿ 10,50 h = 71,50 h x 8,31 ¿ 594,16 ¿
 - mars 2007 : 82 h ¿ 53 h = 29 h x 8,31 ¿ 240,99 ¿
 - avril 2007 : 82 h ¿ 10 h = 72 h x 8,36 ¿ 601,92 ¿
 - mai 2007 : 82 h ¿ 72 h = 45 h x 8,36 ¿ 376,20 ¿
 - juin 2007 : 82 h ¿ 59 h = 23 h x 8,36 ¿ 192,28 ¿
 - juillet 2007 : 82 h x 8,36 ¿ 685,52 ¿
 - août 2007 : 82 h x 8,36 ¿ 685,52 ¿
 soit au total 5825,22 ¿ bruts