Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.970 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
 
 La société Zaika, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-16.970 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au directeur général des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ au directeur général des finances publiques (DGFIP), domicilié [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de 
 la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Zaika, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur et du département des Bouches-du-Rhône à Marseille, du directeur général des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur et du département des Bouches-du-Rhône à Nice et du directeur général des finances publiques, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2019), l&apos;administration fiscale a notifié à la société Zaika, à l&apos;adresse de son siège social, une proposition de rectification, rehaussant la valeur vénale d&apos;un immeuble qu&apos;elle avait acquis et lui réclamant un rappel de droits d&apos;enregistrement, outre des intérêts de retard.
 
 2. Soutenant que la proposition de rectification était irrégulière pour lui avoir été notifiée personnellement, cependant qu&apos;elle avait désigné la société Intexco comme mandataire, la société Zaika a assigné l&apos;administration fiscale en annulation de la procédure de redressement et en décharge de l&apos;imposition supplémentaire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Zaika fait grief à l&apos;arrêt de décider que la proposition de rectification lui a été régulièrement notifiée et que l&apos;administration fiscale n&apos;avait pas à la notifier à son mandataire, la société Intexco, et de la débouter en conséquence de sa demande d&apos;annulation de la procédure de redressement, alors :
 
 « 1°/ que sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l&apos;ensemble des actes de la procédure d&apos;imposition et y répondre, emporte l&apos;élection de domicile auprès de ce mandataire ; qu&apos;en retenant l&apos;absence de précision formelle de l&apos;élection de domicile figurant sur le mandat ainsi que sa nécessaire interprétation restrictive, pour déclarer régulière la notification de la proposition de rectification à la mandante plutôt qu&apos;à son mandataire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que le mandat conclu en l&apos;espèce confiait pouvoir au mandataire de représenter l&apos;entreprise auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d&apos;information et déclarations ; qu&apos;en retenant que le mandat ainsi donné ne prévoyait pas que l&apos;expert-comptable était habilité pour recevoir des documents dans le cadre d&apos;éventuelles procédures et qu&apos;il ne comportait pas d&apos;élection de domicile auprès du mandataire en cas de procédure, notamment de rectification, la cour d&apos;appel a introduit au sein du contrat une distinction qu&apos;il ne prévoyait pas et l&apos;a ainsi dénaturé, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir constaté que la société Zaika avait donné mandat à la société Intexco de la représenter auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d&apos;information et déclarations, c&apos;est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de cet acte, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d&apos;appel a retenu que le mandat ainsi confié à la société Intexco, qui ne prévoyait pas qu&apos;elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l&apos;