Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.475 du 23/03/2022,  partie 4


Pour chaque semaine de retard constatée au-delà de la date prévue au titre de la recette de la solution, le prestataire consent à verser un montant de 1.500 € HT par semaine, cette pénalité venant s'incrémenter de 10 % par semaine complémentaire à partir de la 7eme semaine jusqu'à prononciation de la recette de la solution globale pour le navire pilote..." A supposer que le protocole précité qui "vise à déterminer l'ensemble des droits et devoirs liant le prestataire et le client en vue de garantir à ce dernier la livraison d'une solution logicielle sur le périmètre de son activité ventes à bord, dans les nouveaux délais convenus par les deux parties" forme avec le contrat cadre du 11 juin 2007 un ensemble contractuel indivisible de sorte que la résiliation de l'un entraîne la résiliation de l'autre, celle-ci n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des pénalités contractuellement prévues par les parties en cas de non-respect des délais prévus pour la recette de l'application en cause antérieurement à la résiliation du contrat, qui constitue une réparation du dommage subi par la société Seafrance en raison du défaut de recette du logiciel par le prestataire, aucune disposition du protocole ne soumettant la mise en oeuvre de ces pénalités au paiement des lots 10, 11 et 12 par la société Seafrance, contrairement à ce que soutient la société X-Gil. Il sera en conséquence alloué à la procédure collective de la société Seafrance la somme de 102.355,95 € TTC réclamée par cette dernière, celle-ci détaillant clairement le calcul de ces pénalités à la date du 16 avril 2009 dans ses écritures, calcul qui n'est pas utilement contesté par la société X-Gil, les parties ayant en outre convenu d'assujettir ces pénalités à la TVA en exprimant les montants hors taxe. - Sur les surcoûts et frais Les organes de la procédure collective de la société Seafrance sollicitent l'allocation de la somme de 354.485,81 € au titre des surcoûts et frais par elle exposés en pure perte en raison des manquements de la société X-Gil, soit la mise à disposition de deux personnes pour assurer la maîtrise d'ouvrage, réclamant à ce titre les salaires qu'elle a versés durant cette mise à disposition soit un coût de 118.110,20 €, la mise à disposition d'une équipe informatique de trois personnes qui a accompagné et piloté le projet pendant 20 mois pour un coût total de 145.000 € ainsi que les coûts liés au détachement de ses salariés pendant deux mois pour procéder au processus de recettage soit 10.375,61 € de frais de déplacement Néanmoins, les salaires des personnels affectés au projet en cause auraient en tout état de cause dus être supportés par la société Seafrance qui n'établit donc pas de préjudice à ce titre en lien causal avec la faute de la société X-Gil, les appelants ne démontrant ni n'alléguant que la société Seafrance a subi un dommage en raison de l'indisponibilité de ces salariés pour accomplir d'autres tâches. S'agissant des frais de déplacement des préposés de la société Seafrance pour participer au recettage des progiciels, outre que les difficultés liées à la recette de l'application nécessitant la présence de salariés de la société Seafrance à [Localité 5] sont dues à l'attitude de la maîtrise d'ouvrage ainsi qu'il a été préalablement rappelé, seuls des documents internes à la société Seafrance, non visés par un professionnel du chiffre, sont fournis au débat pour établir ces frais qui sont contestés par la société X-Gil. Les appelants demandent également le paiement de surcoût de matériels d'un montant de 21.000 €. Néanmoins, il n'est pas démontré de lien entre l'acquisition de ce matériel et la mise en place du logiciel que devait fournir la société X-Gil. Enfin, il est sollicité la somme de 50.000 € en réparation du préjudice de la société Seafrance au titre de la désorganisation et de la perte de temps subies. Toutefois, les appelants se contentent de procéder par affirmations et les nombreuses démarches que la société Seafrance dit avoir entreprises pour mettre en place un nouveau projet avec un nouveau prestataire ne sont démontrées par aucune pièce. Les demandes au titre des surcoûts et des frais ne seront pas accueillies et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les organes de la procédure collective de la société Seafrance de celles-ci. En conséquence, le préjudice de la société Seafrance est évalué à la somme totale de 341.343, 27 € (238.987,32 € + 102.355,95 €). - Sur les demandes de la société X-Gil - Sur les factures impayées La société X-Gil réclame le paiement de factures émises le 31 décembre 2008 pour un montant total de 142.147,88 € HT soit 170.008,90 € TTC. Ces factures correspondent à des prestations de développements spécifiques concernant les lots 10, 11 et 12 commandées par la société Seafrance et partiellement livrées au jour de la résiliation du contrat cadre par la société Seafrance. Le non-paiement de ces prestations réalisées notamment de consulting constitue un préjudice de la société X-Gil en lien avec la faute de la société Seafrance, le défaut de recette étant, ainsi qu'il a été précédemment rappelé, notamment dû à l'attitude de la maîtrise d'ouvrage.