décision 17-13.263 du 30/05/2018,  partie 9


qu'en décidant, pour rejeter la demande de l'intéressée, qu'elle n'apporte aucun élément permettant de déterminer qu'au-delà d'un contact ponctuel avec un usager dans le cadre du traitement d'un dossier, elle est dans le cadre de ses fonctions en contact permanent avec le public au sens des textes conventionnels, et en ajoutant ainsi à la convention un critère qui n'y figure pas, la cour d'appel l'a violée ;
 
 2. ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressée était au service du public tout en assurant la gestion complète des dossiers qui lui étaient confiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3. ET ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une quelconque des branches qui précèdent relatives à l'indemnité de guichet emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté l'intéressée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la privation de l'indemnité de guichet, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat CFDT Protection sociale Bourgogne de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de le débouter au fond ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a rejeté la demande du syndicat CFDT de réparation du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en application de l'article 624 du code de procédure civile.