décision 17-83.958 du 17/10/2018,  partie 2



 Que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Bernard X... coupable de viols et d'agressions sexuelles sur la personne d'Oriane C..., mineure de 15 ans ;
 
 "aux motifs que M. X... a reconnu avoir pratiqué à plusieurs reprises des caresses sur le sexe et la poitrine d'H... ; que cette dernière a décrit les mêmes faits qui se sont déroulés alors qu'elle était âgée de moins de quinze ans pour être née le [...] ; que s'agissant de la pénétration dans le sexe de l'enfant, cette dernière a décrit de manière constante que M. X... avait introduit son doigt à l'intérieur de son sexe en donnant des détails non susceptibles d'avoir été inventés par une jeune enfant ; que quand bien même cette introduction n'a pas été profonde et a laissé intact son hymen ainsi que cela résulte du certificat médical versé aux débats, il n'en demeure pas moins qu'il a eu une pénétration digitale ce qui doit être regardé comme une pénétration au sens de la loi ;
 
 "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qu'en s'abstenant de faire état du moindre élément à charge d'où pourrait se déduire l'existence de l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise, élément essentiel des infractions de viols et d'agressions sexuelles, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de viol sur la personne de Maëlys D..., mineure de 15 ans ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la pénétration dans le sexe de l'enfant, cette dernière a décrit de manière constante que M. X... avait introduit son doigt à l'intérieur de son sexe ; que quand bien même cette introduction n'a pas été profonde, il n'en demeure pas moins qu'il a eu une pénétration digitale, ce qui doit être regardé comme une pénétration au sens de la loi ;
 
 "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qu'en s'abstenant de faire état du moindre élément à charge d'où pourrait se déduire l'existence de l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise, élément essentiel de l'infraction de viol, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur la personne de Layla E... ;
 
 "au motif que M. X... a reconnu avoir effleuré la jeune fille sur son corps alors qu'elle se trouvait dans un bain et que Layla E... a indiqué pour sa part qu'il lui avait touché le sexe et la poitrine ;
 
 "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qu'en s'abstenant de constater le caractère volontaire des attouchements prêtés à l'accusé sur la jeune fille et de faire état du moindre élément à charge d'où pourrait se déduire l'existence de l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire des deux éléments essentiels du délit d'agression sexuelle, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;