Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.580 du 16/12/2020,  partie 4



 En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt.
 Madame W... ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.
 Sur la demande reconventionnelle au titre de l'amende civile
 Au vu de la solution apportée au litige, des condamnations mises à la charge de l'employeur, l'abus de procédure soutenu par la Caf doit être écarté et l'intimé débouté de sa demande au titre de l'amende civile.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame W... les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer.
 Il convient en l'espèce de condamner l'employeur succombant dans la présente instance à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.
 Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'employeur les frais irrépétibles exposés par lui.
 Il y a également lieu de condamner l'employeur aux dépens d'appel et de première instance » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p. 2), aucune des parties n'avait invoqué le délai entre la notification de la mise à pied conservatoire le 30 octobre 2013 à la salariée et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le 13 novembre suivant ; que la salariée se bornait à affirmer que la mise à pied qui lui avait été notifiée le 30 octobre 2013, n'avait pas été confirmée par l'employeur au moment de la convocation le 13 novembre 2013 à un entretien préalable à son éventuel licenciement, qu'elle avait donc pris fin et que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait pas valablement la convoquer le 13 novembre 2013 pour les mêmes faits (conclusions d'appel adverses p. 6 à 7) ; que l'employeur soutenait, quant à lui, que la mise à pied n'avait pas été notifiée pour une durée déterminée, que la convocation à un second entretien n'avait pas pour effet de mettre un terme à la mesure qui n'avait donc pas pris fin le 13 novembre 2013 au moment où la salariée avait été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement et avait été continue jusqu'au prononcé du licenciement (conclusions d'appel de l'exposante p. 13 à 15) ; qu'en retenant que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement 14 jours après avoir notifié à la salariée une mise à pied sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p. 2), aucune des parties n'avait invoqué le délai entre la notification de la mise à pied conservatoire le 30 octobre 2013 à la salariée et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le 13 novembre suivant ; que la salariée se bornait à affirmer que la mise à pied qui lui avait été notifiée le 30 octobre 2013, n'avait pas été confirmée par l'employeur au moment de la convocation le 13 novembre 2013 à un entretien préalable à son éventuel licenciement, qu'elle avait donc pris fin et que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait pas valablement la convoquer le 13 novembre 2013 pour les mêmes faits (conclusions d'appel adverses p. 6 à 7) ; que l'employeur soutenait, quant à lui, que la mise à pied n'avait pas été notifiée pour une durée déterminée et que la convocation à un second entretien n'avait pas pour effet de mettre un terme à la mesure qui n'avait donc pas pris fin le 13 novembre 2013 au moment où la salariée avait été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement et avait été continue jusqu'au prononcé du licenciement (conclusions d'appel de l'exposante p. 13 à 15) ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré du délai écoulé entre la notification de la mise à pied et la convocation de la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;