décision 16-80.930 du 10/01/2017,  partie 2


amende, qui constitue une application juste et modérée de la loi pénale, au regard de la nature des faits reprochés qui ont favorisé le maintien de l&apos;activité illicite de M. [D], et de la personnalité du prévenu qui, jamais condamné, dispose de revenus mensuels de 4 000 euros bruts en tant que président du conseil d&apos;administration de la société [U] ;
 
 "et aux motifs des premiers juges, en les supposant adoptés, que « M. [U] n&apos;a pas comparu ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ; qu&apos;il est prévenu d&apos;avoir à[Localité 1] ([Adresse 2]), du 27 novembre 2010 au 26 novembre 2013, recouru sciemment sans faire application de son devoir de vigilance, aux services d&apos;un travailleur, M. [D] [G] prétendu gérant de la société ASIAP, exerçant à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l&apos;espèce l&apos;activité d&apos;agent de sécurité, en se soustrayant intentionnellement à ses obligations postérieurement à la radiation au répertoire des métiers de ladite société, faits prévus par art. L. 8224-1, art. L. 8221-1 al. 1 3° art. L. 8221-3, art. L. 8221-4, art. L. 8221-5 code du travail et réprimés par art. L. 8224-1, art. L. 8224-3, art. L. 8224-4 code du travail ; que le prévenu, M. [U], est poursuivi pour l&apos;infraction de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé, prévue à l&apos;article L. 8221-1, 3 du code du travail, qui incrimine « le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » ; qu&apos; en effet, M. [U], président de la SAS [U] [Localité 1] qui exploite un magasin d&apos;alimentation à l&apos;enseigne Super U situé sur la commune de [Localité 1], se voir reprocher le fait d&apos;avoir, entre le 27 novembre 2010 et le 26 novembre 2013, engagé M. [D], gérant de la société ASIAP, en tant qu&apos;agent de sécurité, postérieurement à la radiation au répertoire des métiers de ladite société ; que le prévenu sollicite sa relaxe en raison de l&apos;absence, selon lui, de l&apos;élément intentionnel du délit ; qu&apos;il affirme que, dans le cadre de cette infraction intentionnelle et non purement matérielle, la preuve de sa connaissance du caractère dissimulé du travail effectué par M. [D] n&apos;est pas rapportée et que, au contraire, il était de bonne foi au vu de l&apos;apparente légalité de la situation de ce dernier et de la confiance qu&apos;il lui accordait au terme de leurs collaborations antérieures ; qu&apos; en vertu de l&apos;article L. 8221-1 du code du travail, et de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (notamment, Crim. 4 novembre 1997 n° 96-86.211), l&apos;élément matériel du délit en question peut être constitué par une commission ou une omission ; que dans le cas d&apos;une omission, c&apos;est l&apos;abstention de vérifier périodiquement les dispositions prévues à l&apos;article L. 8222-1 du code du travail, au vu du devoir de vigilance, qui est incriminée, lorsque celui dont les services ont été employés exerce un travail dissimulé ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [U] n&apos;a pas procédé périodiquement aux vérifications requises du respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et il s&apos;est avéré que M. [D] exerçait un travail dissimulé ; qu&apos;ainsi, l&apos;omission du prévenu est constitutive de l&apos;élément matériel du délit visé ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 8221-1 du code du travail, le délit est intentionnel dans le fait de recourir sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ; que la circulaire DILTI du 31 décembre 2005, relative à la solidarité financière des donneurs d&apos;ordre en matière de travail dissimulé, rappelle l&apos;exigence de l&apos;élément intentionnel, tout en renvoyant aux critères retenus par la jurisprudence ; que l&apos;intention est donc laissée à l&apos;appréciation du juge qui la constate au travers d&apos;un faisceau d&apos;indices ; que par cela, de jurisprudence constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le seul manquement à l&apos;obligation de vérification des dispositions prévues à l&apos;article L. 8222-1 du code du travail est suffisant, au vu du devoir de vigilance, pour caractériser l&apos;élément moral ; qu&apos;en effet, la personne, qui ne respecte pas en connaissance de cause son obligation légale de vérification (Crim., 19 mars 2002, Crim., 27 septembre 2005), s&apos;abstient volontairement de se prémunir contre un éventuel travail dissimulé (Crim., 21 janvier 1997, Criai. Il février 1997, Crim 4 novembre 1997, Crim., 21 avril 1998, Crim., 24 mai 2005, Crim., 2 robre 2005) ; qu&apos; en l&apos;espèce, M. [U] s&apos;est abstenu de mettre en oeuvre son obligation légale de vérification des formalités attestant que M. [D] n&apos;effectuait pas un travail dissimulé ; qu&apos;ainsi, au vu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce manquement permet de constater l&apos;élément moral du délit ; qu&apos; en outre, la circulaire DILTI du 31 décembre 2005 précise que le défaut de possession des documents exigibles au titre de la vigilance peut être un élément constitutif du délit de recours mais devra être consolidé par d&apos;autres éléments probants ; qu&apos;elle ajoute quelques exemples possibles d&apos;indices probants issus de la jurisprudence ;