Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.075 du 30/09/2020,  partie 2



 7. Pour fixer à 9 613,48 euros la créance de M. O... envers l'indivision, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'il n'a pas réglé sa part des mensualités de remboursement pour la période de 2006 à 2009 et pour l'année 2012, de 985,93 euros chacune, et si, au cours des années 2010 et 2011, il a omis de régler respectivement deux et quatre mensualités, Mme D..., durant ces deux mêmes périodes, n'a payé que 1 971,86 et 3 943,72 euros, de sorte que sa créance à l'égard de l'indivision au titre du remboursement du prêt s'établit à 5 775,58 euros, et il justifie avoir financé des travaux sur l'immeuble à hauteur de 3 837,90 euros.
 
 8. En statuant ainsi, sans justifier de son refus de prendre en considération les sommes que M. O... prétendait avoir payées pour l'assurance du prêt à hauteur de 2 282 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. O... tenant à la prise en considération, dans le compte d'indivision, des paiements faits par lui des impôts fonciers de 2007 à 2010 et des primes d'assurance du prêt, l'arrêt rendu le 19 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme D... à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme D... détient une créance à l'encontre de l'indivision pour la somme de 61 880 € correspondant à ses apports pour l'acquisition du bien indivis,
 
 Aux motifs que « sur l'intention libérale de Mme D... Il est constant que la vente du 23 janvier 2006 a été financée :
 - par un prêt bancaire consenti par la banque postale et ce pour un montant de 170.000 euros ;
 - par un apport personnel réalisé par Mme D....
 Il ressort du relevé de compte établi le 7 décembre 2006 et des frais bancaires du compte de Mme D... que celle-ci a effectué un apport total de 59.500 euros en divers versements effectués le 18 novembre 2005 à hauteur de 10.800 euros, le 24 janvier 2006 à hauteur de 13.500 euros, de 15.200 euros et de 20.000 euros.
 Mme D... justifie également avoir financé les frais de mise en place de la caution du crédit logement pour un total de 2.380 euros.
 L'acte notarié en date du 23 janvier 2006 par lequel les parties ont acquis le bien immobilier situé [...] prévoit en son paragraphe « quotités acquises » que les acquéreurs achètent le dit bien immobilier dans les proportions suivantes : moitié» (sic).
 Invoquant cette disposition, M. O... soutient que lui-même et Madame D... ont, lors de l'acquisition du bien immobilier, expressément entendu fixer à égalité leurs droits et obligations dans l'indivision et que les concubins n'ont pas souhaité tenir compte de l'apport réalisé par Mme D....
 L'intention libérale ne se présume pas et peut être établie par tous moyens.
 La mention notariée, destinée à un acte de vente entre les vendeurs d'une part et les acheteurs d'autre part, ne saurait à elle seule établir l'intention libérale des parties et plus précisément, pour les apports, l'intention libérale de Mme D....
 Il appartient à M. O..., en sus de la mention figurant dans l'acte de vente, de démontrer par tous moyens que Mme D... n'a pas souhaité, dans les rapports entre coindivisaires, qu'il soit tenu compte de ses différents apports.
 À cet égard il y a lieu de constater que M. O... ne produit aucun élément de preuve complémentaire à la mention notariée et qui corroborerait le fait que Mme D... n'ait pas voulu qu'il soit tenu compte des apports qu'elle a réalisés et que leurs rapports dans l'indivision soient fixés à égalité de droits et d'obligations.
 L'intention libérale prêtée à Mme D... ne saurait être démontrée par la seule mention figurant à l'acte d'acquisition qui n'a pas vocation à définir les droits des acheteurs entre eux mais à définir les droits et obligations entre les vendeurs et acheteurs.
 Il ne saurait être déduit du seul acte de vente l'intention libérale des parties dans le cadre de l'indivision.