Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.599 du 04/03/2021,  partie 9


Il appartient au maître d'ouvrage réclamant une condamnant incluant la TVA de prouver que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe, dès lors non récupérable [
 ] Sur le grief n° 11 "stabilité au feu de deux poteaux corniers aux 1er et 2e étages" [
 ] L'expert a estimé le montant de travaux réparatoires au titre de la stabilité au feu des poteaux corniers à la somme de 2.365,81 € H.T, incluant les honoraires de maîtrise d'oeuvre, à partir du devis n° 193 du 10 avril 2003 de la société ARC. Aucun élément du dossier ne remet en cause cette évaluation. Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a fixé une créance au passif de la société [...], en liquidation judiciaire, incluant la TVA. Statuant à nouveau, la Cour fixera la créance de la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC au passif de la société [...], en liquidation judiciaire, à hauteur de la somme de 2.365,81 € H.T.
 [
 ] Sur le grief n° 12 "accessibilité aux gaines techniques sanitaires" [
 ] Faute pour la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC de ne pas démontrer ne pas être assujetties à la TVA, les condamnations devront être prononcées hors taxes. Le jugement sera infirmé de ce chef. L'expert a évalué les travaux de reprise nécessaires, pour la pose de trappes d'accès et la reprise des carreaux autour de ces trappes, à hauteur de la somme totale de 1.249,40 € H.T, incluant les honoraires de maîtrise d'oeuvre. Cette évaluation n'est pas remise en question. Statuant à nouveau, la Cour condamnera in solidum Mme P..., M. T... et leur assureur la MAF à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 1.249,50 € H.T.
 [
 ] Sur le grief n° 14 "dalle du hall d'accueil et aspect du voile béton à droite dans le hall" [
 ] Faute pour la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC de ne pas démontrer ne pas être assujetties à la TVA, les condamnations devront être prononcées hors taxes. Le jugement sera infirmé de ce chef. Le jugement n'étant critiqué d'aucune part sur aucun autre point, il convient de la confirmer en toutes ses autres dispositions. Statuant à nouveau, la Cour précisera que la condamnation porte sur la somme de 35.480,55 € H.T » (arrêt p. 64, p. 68 et p. 69) ;
 
 ALORS, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par leurs écritures ; qu'en l'espèce, seule la SMABTP a demandé, à titre subsidiaire, que les condamnations à l'encontre de ses assurés qu'elle serait susceptible de devoir garantir, soient prononcées hors taxes ; qu'en rejetant les demandes de condamnation TTC présentées par la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC à l'encontre de la société [...], venant aux droits de la société [...] et de son assureur Axa France (arrêt p. 64 et 69) et à l'encontre de Mme P..., M. T... et de leur assureur la MAF (arrêt p. 68) et en les limitant à des montants HT, quand aucune de ces parties n'avait contesté le jugement en ce qu'il avait prononcé les condamnations TTC ni demandé leur prononcé HT, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la société Axa France, assureur de la société [...] (en liquidation judiciaire) se bornait à contester devoir sa garantie pour le grief n° 11 (arrêt p. 63, § 6), que Mme P..., M. T... et la MAF se bornaient à contester leur responsabilité et s'opposaient à une condamnation in solidum au titre du grief n° 12 (arrêt p. 67, § 9) et que la compagnie Axa France, assureur de la société [...], ne critiquait pas le jugement sur le grief n° 14 (arrêt p. 69, § 7), a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.