Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.688 du 25/03/2020,  partie 5


qu'il appartient, en conséquence, au juge saisi d'un litige opposant une chambre de commerce et d'industrie à l'un de ses agents contractuels, afin de statuer sur sa compétence, de rechercher si le service auquel était affecté l'agent constitue un service public administratif ou un service public industriel et commercial ; que, pour être reconnu comme industriel et commercial, un service public doit ressembler à une entreprise privée par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur S... était rattaché à un service public industriel et commercial, après avoir pourtant constaté que les ressources de l'aéroport provenaient, notamment, de redevances perçues, pour le compte de l'Etat, en contrepartie d'une concession d'outillage public, et que les modalités d'établissement, de perception ainsi que le montant des redevances étaient fixés par arrêté ministériel, de sorte que ces ressources étaient publiques, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE, relève de la compétence de la juridiction administrative, le litige opposant un agent contractuel à un établissement public, dès lors qu'il participe directement au fonctionnement du service public géré par l'établissement qui l'emploie ; que la sûreté des aéroports relève du service public administratif,; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur S... ne participait à aucun service public administratif de l'aéroport, qu'il n'était pas établi qu'il assurait la responsabilité de maintenance des équipements de sûreté, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la fiche de description de fonction de Monsieur S..., qui indiquait que ce dernier devait contrôler les services sous-traités, notamment de sûreté, et de la prise en charge par Monsieur S... des contrats de sécurité de l'aéroport, que ce dernier participait à une mission de service public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE, relève de la compétence de la juridiction administrative, le litige opposant un agent contractuel à un établissement public, dès lors qu'il participe directement au fonctionnement du service public géré par l'établissement qui l'emploie ; que l'encaissement des redevances aéronautiques, perçues pour le compte de l'Etat, en contrepartie d'une concession d'outillage public relève d'une mission de service public ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur S... ne participait à aucun service public administratif de l'aéroport, qu'il n'avait pas la responsabilité de la définition du budget et de la gestion financière de l'aéroport et qu'il n'était justifié d'aucune facture ou reçu d'encaissement portant la signature de Monsieur S..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des notes de frais complétées et signées par Monsieur S..., ainsi que des fiches de transmission des données du trafic, que ce dernier participait à l'encaissement des redevances, de sorte qu'il participait à une mission de service public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur H... S... était nul, d'avoir ordonné la réintégration de ce dernier au sein de la Société d'exploitation des aéroports de Dinard-Rennes à effet au 1er mars 2010, d'avoir, en conséquence, condamné in solidum celle-ci et la Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et Vilaine, venant aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint Malo-Fougères, à payer à Monsieur S..., la somme de 46.057,34 euros, pour la période antérieure au 1er mars 2010, à parfaire pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, puis d'avoir dit que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité du licenciement, au visa des règles du Code du travail régissant ses rapports de droit privé avec son employeur, Monsieur S... soutient en substance qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement puis de la notification du licenciement intervenue en mars 2008, il était salarié protégé au regard de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité-de même nature que le CHSCT du Code du travail mais également de candidat aux élections et de son mandat précédent, de sorte qu'il ne pouvait pas être licencié sans l'autorisation de l'inspection du travail ; que, celle-ci n'ayant pas même été sollicitée par l'employeur, son licenciement est nul et sa réintégration de droit ; que la CCI réplique également en substance que la protection du Code du travail ne s'applique qu'au personnel employé dans les conditions de droit privé et non aux agents des établissements publics administratifs employés dans des conditions de droit public ;