Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.600 du 20/04/2017,  partie 3


il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute ; qu&apos;ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. [S] s&apos;était octroyé une rémunération excessive au regard de la situation économique de l&apos;entreprise, qu&apos;il n&apos;avait pas accompli les démarches nécessaires au recouvrement des factures impayées pour le compte de la société, qu&apos;il avait disposé des biens et des salariés de celle-ci comme des siens propres et que des actifs mobiliers de l&apos;entreprise avaient été dissipés avant l&apos;ouverture de la procédure, au point que l&apos;actif subsistant au jour de la déclaration de la cessation des paiements était limité à 3 860 euros pour un passif dépassant 600 000 euros, la cour d&apos;appel, qui a caractérisé le lien de causalité existant entre les fautes de gestion imputables à M. [S] et l&apos;insuffisance d&apos;actif existant dès l&apos;ouverture de la procédure et retenu qu&apos;il convenait d&apos;écarter du monde des affaires le dirigeant, qui avait sciemment appauvri l&apos;entreprise dans son intérêt personnel, a, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, et sans méconnaissance du principe de proportionnalité, pu mettre à la charge de M. [S] l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif et prononcer contre lui une interdiction de gérer d&apos;une durée de cinq ans ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SELARL Mandatum, en qualité de liquidateur de la société RL construction, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR reçu Maître [J] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la société RL CONSTRUCTION, en ses demandes et y faisant partiellement droit, D&apos;AVOIR constaté les fautes de gestions commises par Monsieur [D] [S], D&apos;AVOIR constaté les agissements de Monsieur [D] [S] tels que visés aux articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, et en conséquence D&apos;AVOIR condamné Monsieur [D] [S] à combler l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la SARL RL CONSTRUCTION, soit la somme de 624 687,66 € établie à ce jour par le liquidateur judiciaire, sous réserve de toutes autres créances qui pourraient être intégrées ou soustraites au passif conformément à la loi, outre intérêts au taux légal, et prononcé en application des articles L 653-4 et suivants du Code de commerce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de 5 ans à l&apos;encontre de Monsieur [D] [S] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article L 651-2 du code de commerce énonce : "Lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif, décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d&apos;entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables" ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès 1998, M. [D] [S] qui avait fait l&apos;objet d&apos;une précédente liquidation judiciaire, a dirigé de fait la société RL CONSTRUCTION. Son épouse, alors gérante de droit jusqu&apos;à la cession de ses actions à M. [D] en décembre 2007, lui avait en effet donné tous pouvoirs "pour tout ce qui concerne la société (administratif, financier, clientèle et gestion du personnel" avec procuration sur les comptes bancaires ; qu&apos;il résulte des témoignages du comptable de la société, M. [E], d&apos;un fournisseur M. [T], de M. [D], des dires mêmes de M. [S], d&apos;un courrier de la banque CIC du 1er février 2011 auprès de laquelle il a gardé mandat pour le fonctionnement du compte professionnel, que cette gestion de fait a perduré du temps de M. [D], lequel était associé minoritaire, n&apos;avait pas de compétence technique en matière de construction, exploitait l&apos;activité sociale dans des locaux loués à M. [S] ; que ce dernier, bien qu&apos;officiellement directeur technique salarié, percevait un salaire mensuel net de 8.000 € pour un mi-temps nettement supérieur à celui de M. [D] de 2.500 € pour un temps complet. Doté d&apos;une forte personnalité, il n&apos;avait en pratique aucun lien de subordination avec le gérant de droit qui se trouvait sous son emprise totale, jusqu&apos;à ce que finalement M. [D] décide de démissionner de ses fonctions de dirigeant, perdant ainsi son emploi et l&apos;important investissement financier qu&apos;il avait effectué ; qu&apos;il est également établi au vu des divers éléments du dossier que M. [S] était également l&apos;interlocuteur privilégié auprès des salariés, des clients, des banques, des assurances ; que durant les trois derniers mois d&apos;