Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.504 du 13/10/2021,  partie 7


Ils en attestent par un constat d'huissier de justice réalisé par Me [C], le 2 octobre 2017 (pièce appelants n° 53). Ledit document permet en effet de constater que toutes les bouteilles de vins, ainsi d'ailleurs que l'enseigne du domaine viticole, portent désormais la mention « [D] et [V] [M]-[L] ». Les appelants considèrent que l'adjonction d'un second patronyme à celui de [M], associé aux deux prénoms [D] et [V], permet d'exclure tout risque de confusion. Ils indiquent que le patronyme [M]-[L] se distingue suffisamment du seul [M] pour que le consommateur ne risque pas de les confondre. Ils ajoutent que la présence, au sein du secteur d'activité de la viticulture alsacienne, de plusieurs branches familiales, distinguées par des patronymes composés, est courante. Ils en veulent pour preuve que c'est le cas de leur famille, puisqu'il existe deux domaines viticole nommés « [Y]-[M] » et « [M]-[X] ».
 
 La société Wolfberger conteste, mais sans développer d'argumentation à ce sujet, que l'adjonction d'un second patronyme permettrait d'éviter le risque de confusion. Elle avance par ailleurs que les appelants continuent à user pour enseigne « Domaine [M] » et « [M] », et que la société [D] et [V] [M], bien qu'elle ait modifié sa dénomination sociale, continue à utiliser le nom commercial « [D] et [V] [M] ».
 
 Toutefois, les allégations de la société Wolfberger relatives à l'usage persistant du terme « [M] » ne sont étayées que par des pièces anciennes, datant de 2015, et sont contredites par le constat d'huissier effectué en 2017 et produit par les appelants, qui atteste que l'enseigne du domaine exploité par les consorts [M] a bien été modifiée, tout comme les étiquettes de vins, pour comporter la mention « [M]-[L] ».
 
 En outre, il convient de constater, ainsi que l'affirment pertinemment les appelants, que l'adjonction d'un second patronyme modifie substantiellement l'élément dominant « [M] », de sorte que le nom de famille n'a plus de similarité phonétique, visuelle et conceptuelle étroite. Si le terme [M] reste présent, l'ajout de celui de [L] permet de le distinguer de la marque « [U] [M] ». Les appelants invoquent d'ailleurs à raison l'existence d'autres domaines viticoles exploités par des collatéraux de la famille [M]. La société Wolfberger admet elle-même, dans ses dernières conclusions d'appel, que les sociétés [Y]-[M] et [X]-[M] se différencient suffisamment de sa marque « [U] [M] » par l'emploi d'un patronyme composé. A cela s'ajoute le fait, non contesté, qu'il est courant, dans le vignoble alsacien, que plusieurs branches familiales exploitent des domaines différents, précisément distingués par leurs patronymes composés. De plus, le patronyme composé « [M]-[L] » employé associé aux deux prénoms féminins [D] et [V]. Il s'en déduit que la mention « [D] et [V] [M]-[L] » se distingue suffisamment, y compris en son élément déterminant, de la marque « [U] [M] », pour empêcher désormais tout risque de confusion par le consommateur d'attention moyenne.
 
 Il échet alors de retenir que l'emploi de la mention « [D] et [V] [M]-[L] » par les appelants, pour identifier leurs vins d'Alsace, ne constitue par une contrefaçon de la marque « [U] [M] » appartenant à la société Wolfberger. Il y a dès lors lieu d'infirmer le jugement sur ce point, et d'autoriser les appelants à poursuivre l'usage de cette mention.
 
 [] » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « IV. Sur les conséquences des actes de contrefaçon 
 
 1/ S'agissant des mesures d'interdiction d'usage de certains termes La contrefaçon des marques « [U] [M] » et « Clos du Himmelreich » ayant été retenue, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fait interdiction aux appelants, sous astreinte, d'employer ces termes. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la radiation des noms de domaines comportant le terme « [M] » seul, ce qui apparaît au demeurant avoir été fait.
 
 Cependant, il ne peut être fait interdiction générale d'employer le terme « [M] », qui n'est pas en lui-même une marque déposée dont la société Wolfberger serait propriétaire. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé cette interdiction. C'est uniquement l'usage du terme « [M] » seul qui peut être considéré comme contrefaisant, les appelants étant libres d'un usage non contrefaisant de ce terme, par le biais de la mention « [D] et [V] [M]-[L] ».
 
 De plus, aucune contrefaçon des marques verbales « Weid », « Clos des récollets » et « Le Bangard », ni de la marque figurative « crémant d'Alsace », n'ayant été retenue, il n'y a pas lieu d'en interdire l'usage, le jugement étant infirmé sur ces chefs.
 
 2/ S'agissant de l'indemnisation de la société Wolfberger
 
 A ce titre, il importe en premier lieu de souligner que les actes de contrefaçon ont été commis par les sociétés commercialisant les produits contrefaits. Des personnes privées ne peuvent être mises en cause à ce titre. Mmes [D] et [V] [M] ainsi que M. [G] [M] ne peuvent donc pas être condamnés en leur nom propre à indemniser la société Wolfberger.