Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques,  décision 13-11.596 du 03/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques, 3 décembre 2012), rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Pau (la caisse) a notifié à la société SOS oxygène Atlantique (la société) un indu correspondant au remboursement de la facturation du forfait d'oxygénothérapie et du forfait concernant le dispositif médical à pression positive continue pour la période du 1er mars 2008 au 30 septembre 2009 ;
 que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser une certaine somme à la caisse au titre du forfait concernant le dispositif médical à pression positive continue, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositifs médicaux à pression positive continue prescrits pour les patients présentant des apnées du sommeil ne sont pas couverts par les forfaits de groupes homogènes de séjours facturés par les établissements hospitaliers dans le cadre de la tarification à l'activité lorsque le traitement hospitalier est sans lien avec l'apnée du sommeil ayant justifié la prescription du traitement d'oxygénothérapie, les prestations d'hospitalisation dont la prise en charge est assurée par des forfaits ne couvrant que les moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient ; qu'en énonçant, pour dire que la facturation du dispositif médical à pression continue ne pouvait être maintenue pendant la durée de l'hospitalisation, qu'il était inclus dans le forfait versé à l'établissement de soins lors de l'hospitalisation des patients, sans rechercher si le traitement de l'apnée du sommeil était lié au traitement hospitalier et pouvait dès lors être considéré comme inclus dans le forfait d'hospitalisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 165-1, R. 162-31, R. 162-32 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la notion de domicile au sens du titre I, chapitre 1, section 1 sous-section 2, paragraphe 4 de la liste des produits et prestations remboursables s'entend du lieu de séjour ou de vie du patient bénéficiaire du dispositif médical à pression positive continue dont la prise en charge est subordonnée à une durée minimale quotidienne d'observance du traitement ; qu'en considérant que l'établissement de soins où était hospitalisé le patient n'étant pas son domicile, le forfait de dispositif médical à pression positive continue pour apnée du sommeil ne pouvait être pris en charge par l'assurance maladie pendant la durée de son hospitalisation, le tribunal a violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que le titre I de la liste des produits et prestations remboursables, concernant le dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, précise que le forfait couvre la livraison des matériels, leur mise à disposition pour leur usage à domicile avec vérification technique à domicile, la reprise du matériel à domicile, le jugement retient que la mise à disposition de ces produits et prestations remboursables ne peut être prise en charge qu'au domicile, devant s'entendre comme le lieu dans lequel la personne a son principal établissement conformément aux dispositions de l'article 102 du code civil, ce qui exclut les périodes d'hospitalisation ;

Que par ces seuls motifs, s'agissant d'un traitement ne pouvant être pris en charge pendant l'hospitalisation, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser une certaine somme à la caisse au titre du forfait d'oxygénothérapie alors, selon le moyen : 

1°/ que la liste des produits et prestations remboursables prévoit, pour les forfaits d'oxygénothérapie à long terme dont relèvent les forfaits n° 2, une prise en charge sur demande d'entente préalable initiale renouvelée une fois par an, de sorte que la prise en charge sur la demande d'entente préalable initiale ne peut être limitée à trois mois, ainsi que l'exposante le soutenait dans sa requête ; qu'en considérant qu'était indue la facturation du forfait d'oxygénothérapie à long terme n° 2 au-delà d'une période initiale de trois mois, sans répondre aux écritures de l'exposante faisant valoir qu'eu égard aux prévisions de la liste des produits et prestations remboursables pour les forfaits à long terme, la prise en charge ne pouvait être limitée à trois mois, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

2°/ que c'est au demandeur à la répétition de l'indu de rapporter la preuve que ce qu'il a versé l'a été indûment ;