Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.257 du 27/05/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, M. X... soutient avoir affecté le montant de l'emprunt à des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de la société Paneurolife ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont rejeté la déduction de cette dette, en relevant que l'acte de prêt mentionnait seulement que l'emprunteur s'engageait à affecter exclusivement le prêt au financement de divers investissements mobiliers, à l'exclusion de toute autre utilisation, et que le rapprochement des déclarations d'ISF des années 1998 et 1999 était insuffisant à rapporter la preuve de l'objet de la dette, en l'absence notamment, de pièces émanant de la compagnie d'assurance Paneurolife, établissant le versement de fonds empruntés ; qu'ils ont également souligné que le redevable avait admis dans ses observations du 16 janvier 2007, que les sommes concernées avaient été « portées sur un compte auprès de la banque d'escompte, puis utilisées, soit pour l'acquisition de biens, à savoir des titres ou actions, soit pour les dépenses de train de vie ; » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'aux termes de l'article 885 Z du code général des impôts, lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée ; qu'Eric X... produit aux débats un acte de prêt sous seing privé du 9 juillet 1998, aux termes duquel la K.B.C. Bank consentait au demandeur un crédit de 1 500 000 francs pour une durée de dix ans, remboursable in fine ; que l'emprunteur s'engageait à affecter exclusivement le prêt au financement de divers investissements mobiliers, à l'exclusion de toute autre utilisation ; que le demandeur prétend avoir affecté ces fonds à des contrats d'assurance vie souscrits auprès de la société Paneurolife ; qu'il en donne pour preuve ses déclarations de fortune pour 1998 et 1999, la première faisant état d'un contrat n° 104354-5 souscrit auprès de ladite société, déclaré pour la valeur de 3 198 883 francs, la seconde faisant état dudit contrat n° 104354-5 pour la valeur de 3 767 267 francs et d'un second contrat n° 118766-4 auprès de la même société pour la valeur de 1 040 496 francs ; que la différence de valeur d'une année sur l'autre, soit 1 608 880 francs, représenterait le montant de l'emprunt investi augmenté du profit réalisé ; que le seul rapprochement est toutefois insuffisant à rapporter la preuve de l'objet de la dette, en l'absence notamment de pièces émanant de la compagnie d'assurance Paneurolife et établissant le versement de fonds empruntés ; que, au demeurant, le redevable a admis dans ses observations du 16 janvier 2007 que les sommes concernées avaient été « portées sur un compte auprès de la banque d'escompte, puis utilisé soit pour l'acquisition de biens, à savoir des titres ou actions, soit pour des dépenses de train de vie » ; que la demande ne peut donc être accueillie ;

1) ALORS QUE pour être déductibles de la base imposable à l'ISF, les dettes doivent exister au 1er janvier de l'année d'imposition, être à la charge personnelle du redevable et être justifiées par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite ; que le redevable de l'ISF doit justifier de l'existence, de l'objet et du montant de la dette dont la déduction est opérée ; que si l'administration estime que la dette dont l'existence et l'objet sont justifiés par un écrit n'est pas déductible parce qu'afférente à des biens exonérés, en application de l'article 769 du code général des impôts, il lui appartient de fournir au juge des éléments remettant en cause la valeur probante de l'écrit communiqué par le redevable, à charge ensuite pour ce dernier de rapporter la preuve contraire ; qu'en jugeant qu'il appartenait à M. X... d'établir non seulement l'existence et l'objet de l'emprunt qu'il avait contracté le 9 juillet 1998 auprès de la banque KBC mais également qu'il n'était pas affecté à un bien exonéré, preuve négative, impossible à rapporter, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 768, 769 et 885 Z du code général des impôts ;

2) ALORS QUE l'acte de prêt sous-seing privé en date du 9 juillet 1998, produit par M. X..., dont l'authenticité n'a pas été remise en cause par l'administration fiscale, énonce que l'emprunteur s'engage à affecter exclusivement le prêt au financement de divers investissements mobiliers à l'exclusion de toute autre utilisation immobilière en particulier ; qu'en jugeant que la preuve de l'objet de cet emprunt n'était pas rapportée, la cour d'appel a dénaturé cet écrit ;

3) ALORS QUE l'achat de titres ou actions, soit directement soit par le biais d'un contrat d'assurance vie, constituent des investissements mobiliers passibles de l'ISF ;