Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.769 du 17/10/2019,  partie 3


qu'il relève que celui-ci, exploitant agricole et membre du conseil municipal de cette commune depuis le 18 mars 2001, ne pouvait ignorer le projet de classement en zone constructible des terres, contrairement à Mme U...-Y..., pharmacienne de profession et ne résidant pas sur place ; qu'ayant souverainement estimé qu'il résultait des circonstances, tant antérieures que postérieures, que M. U... escomptait, dès la signature de l'acte litigieux, diversifier ses activités et devenir un professionnel de l'immobilier, tandis que Mme U...-Y... n'avait consenti à la donation-partage aux conditions prévues qu'en considération de ce que son frère poursuivrait l'exploitation familiale, de sorte que celui-ci lui avait dissimulé une information qu'il savait déterminante pour elle, et fait ainsi ressortir que, tenu d'un devoir général de loyauté à son égard, sa réticence était intentionnelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que le dol était caractérisé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les cinquième, sixième et dixième à douzième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Z... S..., veuve U..., Mme I... et les sociétés Marolain et Maral aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Z... S..., veuve U..., Mme I..., épouse U..., et les sociétés Marolain et Maral
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a débouté Madame N...-C... de sa demande d'annulation de la donation partage et d'AVOIR annulé la donation-partage du 28 avril 2004 ;
 
 Aux motifs que « selon l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants et représentés au décès de l'ascendant, aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepte, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ; que selon l'article 1116 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ; que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'ainsi, commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information à qui, si elle avait été connue de lui, l'aurait conduit à refuser de contracter » ; qu'en l'espèce, il est constant que lors de l'acte de donation partage du 28 avril 2004, W... U... était exploitant agricole ; lui-même et sa soeur L... U...-C... ont comparu devant le notaire qui a reçu l'acte de donation partage et l'ont acceptée, Mme U...-C... recevant une soulte d'un montant de 429 euros qui lui a été payée comptant ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire le jour de l'acte ; que L... U...-C... est pharmacienne et réside à [...], dans les Bouches du Rhône, ville distante de 36 kilomètres de [...], où est située la parcelle cadastrée [...] en nature de laboure et de vignes, estimée dans l'acte de donation partage à une valeur de 12 546 euros ; que par acte du 16 juin 2006, reçu par la même étude notariale que l'acte de donation partage, cette parcelle, d'une superficie de 37 a 01 ca a été revendue à la SARL MAROLAIN, constituée entre les époux W... U...-P... I... et leur fils H... U... et dont le gérant est W... U..., pour un prix de 400 000 euros HT ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la révision du plan local d'urbanisme de la ville de [...], en vertu de laquelle les terres en nature de labours et de vignes sont devenues constructibles, a été arrêté par une délibération du conseil municipal de [...], dont M. W... U... est membre, en date du 18 décembre 2006 ;