Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.253 du 10/07/2019,  partie 4


Or, il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur Q... a un lien de parenté proche avec Monsieur K..., ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas. Cette proximité familiale alors qu'il est mandaté pour établir un audit qui aura pour conséquence un licenciement pour faute grave pose question en termes de déontologie. En effet, les règles de déontologie des experts comptables requièrent qu'ils ne se placent jamais dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou se trouver dans des situations de conflit d'intérêt. L'article 146 du code de déontologie indiquant qu'il convient d'éviter toute entrave à leur intégrité et leur objectivité. Il est prévu des sanctions disciplinaires en cas de manquement à ces obligations. S'il est acquis qu'il n'est pas prohibé par le code de déontologie des experts comptables qu'ils exercent leur activité avec une personne de leur famille, il faut lorsque c'est le cas, être extrêmement vigilant. Or, en l'espèce, force est de constater que ce lien de parenté met en exergue une absence d'impartialité objective du rapport. En outre, s'agissant d'un audit par nature financier, il est incompréhensible, que parmi les personnes entendues, la responsable administrative et financière qui n'était pas présente lors de la visite de l'expert-comptable, n'ait eu qu'un entretien téléphonique avec lui. En effet, lorsque l'on est chargée d'une mission aussi importante qu'un rapport d'audit financier et comptable d'une association, il apparaît essentiel que la responsable administrative et financière soit reçue longuement pour étayer ce rapport, surtout lorsque ce rapport sert de base ultérieurement à un licenciement. Ce mode opératoire constitue une légèreté étonnante pour un professionnel de l'expertise comptable qui agit dans le cadre d'un audit. De plus, il est pour le moins surprenant qu'un expert comptable en charge d'un rapport d'audit de 2013, qui se révélera à charge pour Madame O... ait attesté sur l'histoire d'un prêt contesté par la salariée qui se serait produit en 2012. Cette attestation est un curieux mélange des genres pour un expert comptable qui est tenu à une impartialité du fait de ses fonctions et qui doit faire preuve d'intégrité et d'objectivité, Tous ces éléments concourent à rejeter la pertinence du rapport d'audit financier de Monsieur Q..., qui sera donc écarté des débats. En conséquence, les fautes alléguées dans ce rapport qui sert de base au licenciement de Madame O... étant prescrites, le licenciement sera qualifié de sans cause réelle et sérieuse. [
 ] Sur les demandes indemnitaires : [
 ] Sur l'indemnité de licenciement : l'article L. 1234-9 prévoit une indemnité légale de licenciement. En l'espèce, Madame O... T... devra percevoir une indemnité de licenciement de 1728,94 euros. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice qui se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales. Madame O... devra donc percevoir une somme de 14.145,93 outre 1414,59 euros de congés payés sur préavis. [
 ] Il sera ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification de la présente décision. L'équité commande qu'il soit alloué à Madame T... O... une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.»
 
 1/ ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les fautes reprochées à Mme O... portaient notamment sur des virements faits par la salariée à son profit sans autorisation à partir d'un compte du Crédit Agricole avec un solde débiteur de 4.300 euros au 31 juillet 2013, un solde débiteur d'un montant de 3.182,92 euros correspondant à des prélèvements réalisés sans justificatifs, des frais de mission non justifiés ou somptuaires, des absences et l'incohérence des congés payés mentionnés sur les fiches de paye, la lettre de licenciement précisant que ce dernier grief concernait la période de janvier à août 2013 (arrêt p. 2§7 et production n° 4) ; qu'il était constant que la procédure de licenciement avait été engagée le 16 septembre 2013 ; que dès lors, en jugeant que les faits invoqués à l'appui du licenciement étaient prescrits au motif inopérant que le rapport d'audit dont se prévalait l'employeur pour établir ces manquements aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1332-4 du code du travail,
 
 2/ ALORS QUE la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'exacte connaissance par l'employeur des faits fautifs ; que, lorsqu'une enquête interne est diligentée aux fins de mesurer l'ampleur des fautes commises par un salarié c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de prescription de deux mois et non pas celle de la décision de recourir à une enquête ;