Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.083 du 14/04/2021,  partie 8


appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 5°) Alors, de même, que si les comptes prévisionnels ne figurent pas parmi les éléments devant se trouver dans le document d&apos;information précontractuelle visé à l&apos;article L. 330-3 du code de commerce, ils doivent, lorsqu&apos;ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux ; qu&apos;en retenant, pour exclure toute démonstration de l&apos;absence de caractère sérieux des comptes prévisionnels, que les gérants avaient perçu un salaire de 2 375 euros, puis 2 428 euros à partir d&apos;octobre 2013 au lieu des 1 500 euros prévus par l&apos;analyse prévisionnelle, circonstance impropre à justifier que le chiffre d&apos;affaires réalisé par le restaurant était sans rapport avec celui annoncé dans le compte prévisionnel, dès lors que le salaire des gérants, qui affecte le seul résultat de l&apos;entreprise, n&apos;entre pas dans le calcul du chiffre d&apos;affaires, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 6°) Alors, par ailleurs, que c&apos;est sur le franchiseur, débiteur de l&apos;obligation précontractuelle d&apos;information, que pèse la charge de la preuve que l&apos;information qu&apos;il a fournie est pertinente et sincère ; qu&apos;en opposant à la société Memphis Narbonne que si l&apos;étude du marché local qui lui a été remise par la société King Memphis, basée pour l&apos;essentiel sur des statistiques de 2008 n&apos;avait pas été mise à jour, elle ne démontrait pas que des modifications importantes et défavorables seraient intervenues postérieurement, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 7°) Alors, par ailleurs, que l&apos;absence d&apos;information déterminante donnée par le franchiseur au franchisé sur la conclusion d&apos;un autre contrat sur le territoire concédé est susceptible de caractériser une réticence dolosive ; qu&apos;en opposant à la société Memphis Narbonne qui faisait valoir que la société King Memphis lui avait dissimulé l&apos;échec de la reprise par M. [G] sur le territoire de Narbonne, que La société King Memphis n&apos;était pas tenue d&apos;informer la société Memphis Narbonne de le renoncement d&apos;un candidat antérieur pour la création et l&apos;exploitation du restaurant sous son enseigne à Narbonne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 330-3 du code de commerce et l&apos;article 1112-1 du code civil ;
 
 8°) Alors, encore, que si l&apos;expérience du candidat franchisé peut être prise en compte dans l&apos;appréciation des attentes qu&apos;il pouvait avoir de la rentabilité de la franchise, c&apos;est à la condition que cette expérience lui donne une connaissance particulière du secteur concerné et du marché local ; qu&apos;en écartant toute erreur sur les résultats de l&apos;activité de la franchise au motif générique que l&apos;un des associés de la société Memphis Narbonne, était un « professionnel de la restauration », sans préciser ni le secteur de la restauration, ni les fonctions exercées par M. [F], la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé en quoi ce dernier aurait bénéficié de l&apos;expérience et de la compétence nécessaires pour apprécier la viabilité d&apos;une franchise dans un secteur particulier de la restauration au sein d&apos;un autre marché local, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 330-3 du code de commerce ;
 
 9°) Alors, par ailleurs, que le franchiseur est tenu d&apos;assurer l&apos;assistance qu&apos;il s&apos;est engagé à procurer au franchisé ; qu&apos;en retenant, pour dire que la société Memphis Narbonne avait satisfait à son obligation d&apos;assistance, que le 17 avril 2015, soit plus d&apos;un an et demi après le démarrage de l&apos;activité et alors que la société Memphis Narbonne commençait à éprouver des difficultés, que des représentants de la société King Memphis s&apos;étaient déplacés dans les locaux de la société Memphis Narbonne et qu&apos;à compter de cette date, les parties avaient eu divers échanges, motif impropre à caractériser l&apos;assistance dès le démarrage de l&apos;exploitation du restaurant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1134, ancien, devenu l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 10°) Alors, enfin et subsidiairement, que nul ne peut être tenu d&apos;apporter la preuve impossible d&apos;un fait négatif ; qu&apos;en opposant à la société Memphis Narbonne et à ses associés qu&apos;ils n&apos;apportaient pas la preuve de ce que le contrat de franchise, signé par les associés au nom de la société en cours de constitution, n&apos;avait pas été repris par celle-ci, la cour d&apos;appel a mis à la charge de ces derniers la preuve impossible d&apos;un fait négatif, violant derechef l&apos;article 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Memphis-Narbonne, M. [F], M. [U] et la société L3C de leurs demandes fondées sur l&apos;article L. 442-6, dans sa rédaction alors applicable, du code du commerce ;
 
 Aux motifs que « sur la recherche de responsabilité pour violation de l&apos;article L 442-6 du code de commerce ; que pour étayer ce moyen, la société Memphis Narbonne reproche au franchiseur d&apos;avoir manqué à son obligation d&apos;assistance, d&apos;avoir établi un compte prévisionnel à partir d&apos;une étude prévisionnelle d&apos;activité non pertinente, d&apos;