décision 18-82.619 du 19/03/2019,  partie 2


qu'en renvoyant Mme E... des fins de la poursuite sans rechercher si les dispositions du PLU de 2008, applicable, interdisaient les exhaussements litigieux, peu important que ce plan local d'urbanisme ait été ou non versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en renvoyant au cas présent Mme E... des fins de la poursuite motif pris d'une défaillance de la partie poursuivante dans l'administration de la preuve du classement de son terrain, cadastré section [...] sur la commune de [...], en zone N1 au jour de l'infraction, cependant que les parties civiles versaient aux débats le rapport d'information établi par le maire de la commune le 25 février 2015 aux termes duquel il était indiqué que « le terrain est cadastré [...] , situé en zone N1 du plan local d'urbanisme », la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;

"3°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'une déclaration de projet n'emporte pas création d'un nouveau plan local d'urbanisme mais seulement mise en compatibilité des documents d'urbanisme faisant obstacle à sa réalisation ; qu'en jugeant, au cas présent, qu'il n'était pas possible de vérifier que, selon le plan local d'urbanisme de 2008, le terrain litigieux de Mme E... était bien situé en zone N1, ce plan local d'urbanisme n'étant pas produit au dossier, sans même examiner, ni le moyen opérant des conclusions d'appel des demandeurs selon lequel le plan local d'urbanisme de 2008 n'avait été que légèrement modifié par la déclaration de projet de 2012, ni les extraits du plan local d'urbanisme issu de la déclaration de projet de 2012 et les délibérations du conseil municipal du 9 septembre 2014 portant approbation des légères modifications du PLU de 2008 pour permettre l'installation d'une centrale photovoltaïque produits au soutien de ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour juger que les faits invoqués par les parties civiles qui étaient à l'origine de la saisine du juge répressif ne sont pas établis, la cour d'appel énonce notamment que le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la présente espèce est celui de 2008 qui n'est pas produit au dossier et qu'il n'est en conséquence pas possible de vérifier que selon ce PLU de 2008, le terrain en question était bien classé en zone N-1 ; que les juges ajoutent qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la réalité de l'infraction et qu'en l'espèce aucun des éléments contenus dans le dossier ne permet d'affirmer que le terrain appartenant à Mme E... était bien situé en zone N 1 le jour de la constatation des faits ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui revenait de rechercher toutes les dispositions applicables à la cause, en ce compris les documents administratifs tels que le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols qui fondaient la poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.