Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.203 du 06/03/2017,  partie 2



 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à payer à la salariée la somme de 3 203,22 euros à titre de rappel de salaire du mois de janvier 2009, l&apos;arrêt retient que bien que cette salariée n&apos;ait pas été reclassée et n&apos;ait pas alors été licenciée, cet employeur n&apos;a pas réglé le salaire de ce mois ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l&apos;employeur soutenant que la somme de 3 203,22 euros correspondait au calcul du salaire pour la période du 1er au 31 janvier 2009, et non pour celle du 1er janvier à la date du licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu que le premier moyen, pris en ses deux premières branches, étant rejeté, la cassation n&apos;atteint pas le chef de dispositif de l&apos;arrêt, non critiqué par d&apos;autres moyens ou branches, relatif à la condamnation au paiement de la somme de 11 660,28 euros à titre de complément d&apos;indemnité de licenciement ; 
 
 Vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il prononce la nullité du licenciement de Mme [A] et condamne le GIE Harmonie cliniques Pays de la Loire à lui payer les sommes de 12 812,88 euros brut au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, 1 281,28 euros brut au titre des congés payés y afférents et 3 203,22 euros brut à titre de rappel de salaire pour janvier 2009, l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi du chef relatif à la nullité ;
 
 Déboute Mme [A] de sa demande en annulation du licenciement ;
 
 Renvoie pour le surplus devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Harmonie cliniques Pays de la Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme [O] [A] et d&apos;AVOIR en conséquence condamné le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire à verser à Mme [O] [A] les sommes de 12.812,88 E brut au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1.281,28 € brut au titre des congés payés y afférents ; 45.000 E net au titre de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail du travail et 11.660,28E net au titre de complément d&apos;indemnité de licenciement, outre une indemnité en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le caractère professionnel de l&apos;accident survenu le 26 janvier 2006 n&apos;a été reconnu que par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010 confirmée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes en date du 17 janvier 2012. Mais dès le 6 novembre 2006, date du courrier de constitution de l&apos;avocat du GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire adressé au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale et évoquant le recours engagée par l&apos;appelante, l&apos;employeur avait connaissance de ce dernier. Par ailleurs, la salariée verse également aux débats un courrier daté du 6 avril 2007 adressé à son employeur au sujet du recours judiciaire engagé par elle-même et la réponse de ce dernier en date du 16 avril 2007. Il s&apos;en déduit qu&apos;à la date de la rupture intervenue le 26 janvier 2009, le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire était informé du recours exercé par la salariée pour contester la décision de la cpam et afin de voir reconnaître le caractère professionnel de l&apos;accident survenu le 6 janvier 2006.
 Pour se dispenser d&apos;appliquer les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire ne peut pas valablement invoquer l&apos;utilisation par le médecin, à compter du 4 septembre 2006, d&apos;imprimés relatifs à la maladie s&apos;agissant d&apos;un seul et même arrêt de travail depuis le 26 janvier 2006, ce qu&apos;il n&apos;ignorait pas étant destinataire de l&apos;arrêt initial et des arrêts de prolongation. En conséquence, il lui appartenait, au regard des recours exercés par Mme [O] [A] tant amiable que judiciaire et afin de préserver les droits de cette dernière, de respecter les dispositions relatives à l&apos;