Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.065 du 09/02/2017,  partie 3


accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie ; qu&apos;il en est de même lorsque, sans préjudice de l&apos;application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre 1er et de l&apos;article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d&apos;une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle ; que sous réserve des dispositions de l&apos;article R. 441-14, en l&apos;absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie est reconnu ; qu&apos;il en résulte que le délai de trente jours ne commence à courir qu&apos;à compter de la réception par la caisse de la déclaration d&apos;accident et du certificat médical ; qu&apos;en l&apos;espèce, selon les pièces produites par la caisse, il apparaît que si celle-ci a bien reçu la déclaration d&apos;accident du travail de M. [V] le 13 février 2012, celle-ci n&apos;était pas assortie d&apos;un certificat médical initial et elle comportait en outre une erreur de date ; que le 6 mars 2012, M. [V] a répondu à la caisse que la déclaration d&apos;accident était en rapport avec le certificat médical du 3 octobre 2011 visant une maladie professionnelle ; que rien ne démontre que ce certificat était joint à sa lettre ; que la date du 14 mars 2012 mentionnée comme date de réception de la déclaration dans la lettre de la caisse primaire d&apos;assurance maladie au service du contrôle interne pour la mise en oeuvre d&apos;une enquête ne signifie pas pour autant que le certificat médical initial était, ce jour-là, joint à la déclaration d&apos;accident du travail ; que ce n&apos;est que le 29 mars 2012 que la caisse, qui a considéré que le dossier était complet, a enregistré le certificat médical de maladie professionnelle du 3 octobre 2011 au titre de l&apos;accident du travail déclaré, date qui a fait courir le délai de trente jours prévu par l&apos;article R. 441-10, comme le tribunal l&apos;a considéré à juste titre ; que dans ce même délai, le 24 avril 2012, la caisse a informé l&apos;assuré de l&apos;instruction mise en oeuvre qui empêchait que la décision soit rendue dans le délai de trente jours prévu par l&apos;article R. 441-10 ; que la décision de refus de prise en charge a été prise explicitement le 20 juin 2012 ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas eu de décision implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l&apos;accident déclaré par M. [V] ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si la circulaire CNAMTS impose aux caisses d&apos;assurance maladie de notifier la réception du dossier aux assurés, c&apos;est parce que cette date fait partir les différents délais d&apos;instruction ; que la caisse ne peut valablement accuser réception et instruire les demandes d&apos;accident du travail et de maladie professionnelle que lorsqu&apos;elle est en possession de l&apos;intégralité du dossier et notamment du certificat médical initial ; que M. [V] ne peut pas valablement contester que sa déclaration d&apos;accident de travail datée du 10 novembre 2011 n&apos;ait pas été accompagnée d&apos;un certificat médical puisqu&apos;il confirme lui-même dans son courtier du 6 mars 2012 que le certificat est celui qu&apos;il avait envoyé auparavant pour la déclaration de maladie professionnelle et ce n&apos;est en réalité effectivement que le 29 mars 2012 que la caisse a considéré être en possession d&apos;un dossier complet d&apos;accident du travail : date correcte, certificat médical (peu important dans quelles conditions elle a obtenu celui-ci : recherche interne ou demande au salarié, alors même qu&apos;il n&apos;était manifestement pas joint à la déclaration, ni même au deuxième courrier) et qu&apos;elle en a conformément à la loi avisé le salarié, faisant ainsi partir le point de départ du délai d&apos;instruction, date que le salarié a dument informé de cette réception n&apos;a pas contesté ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est bien cette date du 29 mars 2012 qui fait courir le point de départ du délai d&apos;instruction et le 24 avril 2012 lorsque la caisse a informé le salarié d&apos;une prolongation de l&apos;instruction, il n&apos;y avait pas eu de reconnaissance implicite et la caisse a ensuite notifié dans les délais un refus de prise en charge ;
 
 ALORS QUE la caisse dispose d&apos;un délai de trente jours, à compter du jour où elle a reçu la déclaration d&apos;accident et le certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l&apos;accident est reconnu ; que, pour dire qu&apos;aucune décision implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l&apos;accident déclaré par M. [V] n&apos;était intervenue, la cour d&apos;appel a énoncé que le délai de trente jours avait commencé à courir le 29 mars 2012, date à laquelle la caisse avait enregistré le certificat médical de maladie professionnelle du 3 octobre 2011 au titre de l&apos;accident du travail ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait que la déclaration d&apos;