Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.517 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine et française, se sont mariés en France en 1996 où sont nés leurs trois enfants ; que Mme Y... a assigné son mari en divorce, le 11 janvier 2008, sur le fondement de l'article 242 du code civil français ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande en divorce, au motif que son épouse avait déposé préalablement une requête en divorce au Maroc le 7 août 2006 et que le divorce avait été définitivement prononcé par jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 21 janvier 2008 ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture ; 
 
 Attendu que, pour refuser cette demande, la cour d'appel a relevé que le souhait de Mme Y... de communiquer de nouvelles pièces ne saurait constituer une cause grave au sens de l'article précité ; 
 
 Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir qu'une nouvelle pièce reçue postérieurement au prononcé de la clôture était susceptible de déterminer la solution du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture, d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, d'AVOIR déclaré ZHARA Y... irrecevable en toutes ses demandes au regard de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de première instance de Casablanca (Royaume du Maroc) le 21 janvier 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, considérant que par des conclusions reçues au greffe le 5 octobre 2010, Zhara Y... demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2010 afin de communiquer des pièces qu'elle vient de recevoir ; que par des conclusions du même jour, Aziz X... s'oppose à cette demande en l'absence de cause grave ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 784 du code civil ; l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, le souhait pour Zhara Y... de communiquer de nouvelles pièces ne saurait constituer une cause grave au sens de l'article précité ; qu'il n'y a donc pas lieu en conséquence de révoquer l'ordonnance de clôture (…) ; ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, les époux avaient la double nationalité marocaine et française lorsque l'épouse a saisi la juridiction marocaine qui était donc compétente pour connaître du litige quand bien même les époux avaient un domicile commun en France ; considérant que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Casablanca est contradictoire, les parties étant présentes et assistées d'un avocat au cours de l'instance ; considérant que cette décision apparaît passée en force de chose jugée dès lors qu'elle a été rendue en dernier ressort s'agissant de la rupture de l'union conjugale et que si les autres dispositions de la décision ont été rendues en premier ressort, Aziz X... verse aux débats un certificat de non-opposition par appel ou pourvoi daté du 3 novembre 2008 ; que Zhara Y... qui soutient que cette décision n'est pas définitive n'en n'apporte pas la preuve au regard des éléments ci-dessus ; en conséquence, le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Casablanca le 21 janvier 2008 qui apparaît internationalement régulier au regard des éléments ci-dessus a de plein droit l'autorité de la chose jugée en France par application de l'article 16 précité ;