Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.557 du 03/10/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Christophe X..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Saga Aquitaine, de ses demandes tendant à la condamnation de la société Elat à lui restituer sous astreinte les véhicules Iveco immatriculé [...], Iveco immatriculé [...], Iveco immatriculé [...], Peugeot 208 immatriculé [...], Peugeot 308 immatriculé [...], Peugeot 308 immatriculé [...], et Peugeot Partner immatriculé [...] et d'avoir condamné la société X..., ès qualités, à restituer à la société Elat le véhicule Peugeot 208 immatriculé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 624-9 du code du commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que l'article R624-13 du code du commerce précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire ; qu'à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse ; qu'avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées ; que la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution ; qu'il résulte des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Saga Aquitaine est intervenue le 22 octobre 2014 ; que la société ELAT a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 octobre 2014 adressée à la Selarl Y... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Saga Aquitaine, mis en demeure celui-ci de lui indiquer, dans le délai d'un mois, s'il entendait poursuivre les contrats de location longue durée portant sur 11 véhicules immatriculés :
 [...] ; que ce courrier précisait qu'à défaut, la société ELAT se réservait le droit de récupérer lesdits véhicules ; qu'il apparaît incontestable que par ce courrier conforme aux dispositions de l'article R624-13 du code du commerce, la société Elat entendait revendiquer les véhicules litigieux en cas de non-poursuite des contrats de location par l'administrateur judiciaire.
 Par courrier en réponse en date du 4 novembre 2014, la Selarl Y... a informé la société ELAT que conformément aux dispositions des articles L622-13 et L 631-14 al1 du code du commerce, il entendait poursuivre pour le compte de la société Saga Aquitaine l'exécution du contrat en cours et ce pendant une durée de six mois le cas échéant renouvelable ; qu'en outre la Selarl Y... ajoutait : Par ailleurs, si vous m'avez interrogé sur la poursuite ci-dessus et si votre interrogation comportait une demande en acquiescement de propriété, je vous confirme au vu du contrat ci-dessus évoqué reconnaître votre propriété sur le matériel concerné ; qu'ainsi la société Elat avait bien saisi d'une demande en revendication portant sur 11 véhicules immatriculés et ce dans le délai légal l'administrateur judiciaire ;
 qu'en conséquence, il y a lieu de réformer l'ordonnance déférée et de dire que la société ELAT avait la possibilité de reprendre possession des véhicules immatriculés : [...] ; qu'il y a lieu de débouter la Selarl X... de sa demande en restitution des dits véhicules sous astreinte, aucune voie de fait ne pouvant être retenue à l'encontre de la société Elat ; que la société Elat sollicite la restitution d'un véhicule immatriculé [...] ; qu'il convient de relever que ce véhicule figurait sur la liste, objet du courrier du 27 octobre 2014 dont la propriété de la société Elat a été reconnue par la Selarl Y... ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la société Elat et d'ordonner à la société Selarl X... de lui restituer le véhicule Peugeot 208 immatriculé [...] (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient à celui qui se prétend propriétaire d'un bien détenu par un débiteur placé en procédure collective de le revendiquer en adressant à l'administrateur judiciaire, à défaut au débiteur, une demande de reconnaissance de son droit de propriété préalablement à toute saisine du juge-commissaire d'une requête en revendication ; que la circonstance que le bien revendiqué fasse l'objet d'un contrat en cours ne dispense pas son propriétaire de formuler cette demande dans le délai légal ; que la lettre tendant à la continuation d'un contrat en cours portant sur un tel bien ne vaut pas en elle-même demande en revendication de ce bien, sauf si cette lettre invite expressément son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de son auteur ;