décision 17-10.311 du 22/03/2018,  partie 4


qu'en retenant que les faits de concurrence déloyale reprochés à M. X... étaient en lien direct avec la gestion des sociétés Soleeco, Soleeco Technique et Telline pour en déduire qu'ils relevaient de la compétence du tribunal de commerce, quand, si M. X... avait la qualité de dirigeant de droit de ces sociétés jusqu'au 27 octobre 2014, les faits de concurrence déloyale allégués étaient nécessairement extérieurs au fonctionnement et à la gestion de ces sociétés commerciales, prétendues victimes de ces agissements, et ne pouvaient en conséquence avoir de lien direct avec les fonctions de gestion desdites sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 721-3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les tribunaux de commerce ne sont compétents, s'agissant des personnes physiques qui n'ont pas la qualité de commerçant, que pour les faits qu'elles ont commis qui se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale ; qu'en l'espèce, M. X... contestait avoir la qualité de dirigeant de fait des sociétés Arismeon et Sirius ; qu'en se bornant à affirmer purement et simplement, par motifs adoptés du premier juge, que M. X... était gérant de fait des sociétés Arismeon et Sirius, sans nullement caractériser cette qualité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une contestation relative à une société commerciale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance du 6 novembre 2014 et ordonné la mainlevée contradictoire des éléments saisis et séquestrés par l'huissier de justice, à l'exception des agendas personnels de M. X... et Mme Y... ainsi que des courriers à leur avocat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... et Mme Y... sollicitent la rétractation de l'ordonnance sur requête au motif qu'au jour de la demande, le juge a pris sa décision en s'appuyant sur de fausses allégations et au vu de pièces établies pour les besoins de la cause et dont le caractère probant serait contestable ; l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; en l'espèce, il conveitn de relever que les sociétés Soleeco, Soleeco Technique et Telline ont joint à leur requête devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux différents courriers émanant soit de commerciaux soit de salariés dans lesquels ces derniers faisaient état de dysfonctionnements au sein de ces sociétés du fait du comportement de M. X... et de Mme Y... permettant de laisser penser à l'existence de détournement d'actifs et de clientèle ; les sociétés Soleeco, Seoleeco Technique et Telline ont produit également les statuts d'une société Arismeon exerçant une activité concurrente de la leur, société détenue par des membres de la famille de Mme Y... ; dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M. X... et Mme Y... de leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête en date du 6 novembre 2014 et en ce qu'elle a ordonné la mainlevée contradictoire des éléments saisis et séquestrés par l'huissier de justice à l'exception des agendas personnels de M. X... et de Mme Y... ainsi que des courriers de leur avocat ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE des faits pertinents sont rapportés tant dans la requête du 3 novembre 2014 que dans la présente instance, sur des actes tant de M. X... que de Mme Y..., constitutifs d'acte de concurrence déloyale ; par ailleurs, la requérante justifie de la possibilité d'engager un procès dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés ; il ressort des éléments produits par les sociétés requérantes à l'appui de la requête, qu'il existait un risque de disparition de preuves pouvant étayer une action en concurrence déloyale ; l'attitude de M. X... face à l'huissier instrumentaire, tend à corroborer ce risque et justifie qu'il ait été dérogé au principe du contradictoire ; par un abus de langage, l'intervention de l'huissier est qualifiée de « perquisition » alors qu'il s'agit, en droit, d'une mesure d'instruction et de préservation de preuves ; sur la protection des droits des parties, il y a lieu d'observer que l'ordonnance incriminée, a prévu le séquestre des pièces saisies par l'huissier, garantissant ainsi le contrôle du juge sur ces pièces ; en conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;
 
 1) ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ;