Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.499 du 12/05/2021,  partie 2


arrêt a été délivré avec la mention sans adresse connue et sans que M. [K] et Mme [P] aient été informés de la procédure pénale diligentée à leur encontre, que le jugement n&apos;avait pas à se prononcer sur la validité du mandat d&apos;arrêt au regard de l&apos;article 131 du code de procédure pénale, néanmoins, pour apprécier si la délivrance de celui-ci sans qu&apos;une tentative de convocation ait été réalisée pour Mme [P], était ou non constitutif d&apos;une faute lourde, il eut été nécessaire de répondre au moyen soulevé par l&apos;AJE. Or il y a lieu de constater que le jugement qui ne qualifie pas la faute commise, se contente de relever la connaissance de l&apos;adresse des intéressés et leur défaut d&apos;information sur la procédure pénale sans rechercher si celleci était en outre imposée par la loi, ce qui était de nature à aggraver le dysfonctionnement reproché au service de la justice ; qu&apos;il y a donc lieu de faire droit à la demande d&apos;annulation du jugement et d&apos;examiner l&apos;affaire en raison de l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel » ;
 
 Alors 1°) que le juge n&apos;est pas tenu de répondre aux conclusions dépourvues de portée juridique ; qu&apos;il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que le tribunal de grande instance n&apos;avait pas à se prononcer sur la validité du mandat d&apos;arrêt émis sur le fondement de l&apos;article 131 du code de procédure pénale, laquelle n&apos;est pas déterminante de l&apos;existence d&apos;une faute lourde ; qu&apos;en relevant néanmoins, pour annuler le jugement, que les premiers juges n&apos;avaient pas expressément répondu au moyen selon lequel il ne ressort pas des dispositions du code de procédure pénale que la délivrance d&apos;un mandat d&apos;arrêt à l&apos;encontre d&apos;une personne en fuite ou résidant hors du territoire français soit conditionnée à l&apos;envoi préalable d&apos;une convocation, par lettre recommandée, la cour d&apos;appel qui a, ce faisant, reproché au tribunal de grande instance de ne pas avoir vérifié les conditions de validité de l&apos;émission du mandat d&apos;arrêt, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en jugeant qu&apos;il appartenait au tribunal de grande instance, pour apprécier si la délivrance du mandat d&apos;arrêt sans qu&apos;une tentative de convocation ait été réalisée était ou non constitutive d&apos;une faute lourde, de répondre au moyen soulevé par L&apos;AJE, lorsqu&apos;il résultait de ses propres constatations que le défaut de convocation préalable à l&apos;émission du mandat d&apos;arrêt, à considérer qu&apos;il fut imposé par la loi, pouvait être de nature à aggraver le dysfonctionnement reproché au service de la justice et non à le faire naître, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs inopérants pour reprocher aux premiers juges de ne pas avoir répondu aux conclusions de l&apos;AJE, lesquelles n&apos;étaient pas déterminantes de l&apos;existence même de la faute lourde, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu&apos;en annulant le jugement pour défaut de réponse à conclusions, lorsque le tribunal de grande instance, en relevant que le défaut de toute tentative d&apos;entrer en contact avec les mis en cause avait nécessairement causé un grief aux exposants en les maintenant inutilement dans l&apos;ignorance d&apos;une procédure correctionnelle et en les empêchant de venir s&apos;expliquer sur les faits qui leur étaient reprochés, a en tout état de cause suffisamment répondu aux conclusions de l&apos;AJE et caractérisé l&apos;existence d&apos;une faute lourde, peu important que l&apos;émission du mandat d&apos;arrêt ne soit pas conditionnée à l&apos;envoi d&apos;une convocation préalable, la cour d&apos;appel a de plus fort méconnu le sens et la portée de l&apos;article 455 du code de procédure civile et ainsi violé ce dernier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt d&apos;avoir, statuant par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, débouté M. [K] et Mme [P] de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « L&apos;AJE soutient que le tribunal a violé l&apos;article L141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire et méconnu l&apos;article 131 du code de procédure pénale en se contentant de relever l&apos;existence d&apos;une faute simple ; que le juge d&apos;instruction avait fait une exacte application de l&apos;article 131 du code de procédure pénale et n&apos;avait pas commis de faute en ne convoquant pas les intéressés résidant à l&apos;étranger par un autre moyen qu&apos;un mandat d&apos;arrêt; que l&apos;application de la loi ne peut être constitutive d&apos;une faute. Ils ajoutent que les mentions portées sur les mandats d&apos;arrêt n&apos;étaient pas de nature à remettre en cause leur caractère légal. Ils font également valoir que les consorts [K]-[P] ne peuvent reprocher à l&apos;Etat une situation qu&apos;ils ont eux-mêmes créée en prenant la fuite dès l&apos;ouverture de la procédure collective, ce qui a rendu nécessaire la désignation immédiate d&apos;un mandataire ad&apos;hoc ; il relève en outre que M. [K] a été convoqué par lettre recommandée internationale le 20 novembre 2006, convocation à laquelle il n&apos;a pas déféré ; il conclut que le juge d&apos;instruction n&apos;a pas privé les intéressés de la possibilité de s&apos;expliquer devant lui ainsi qu&apos;il ressort des termes du jugement du tribunal correctionnel de Reims du 10 novembre 2017. S&apos;