Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.493 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en considérant que le montant de l'indemnité transactionnelle ne pouvait s'expliquer autrement que par l'inclusion dans son montant, de la compensation financière due à M. [Z], en contrepartie de la clause de non-concurrence à laquelle il était tenue pendant dix-huit mois si la société DTP ne l'en avait pas délié dans le mois suivant la cessation de son mandat, quand aucune stipulation du protocole transactionnel ne prévoyait expressément son inclusion dans le paiement d'une indemnité transactionnelle de 260.000 €, ni qu'elle avait été envisagée par les parties au cours de la négociation du protocole transactionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1131 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 2048 et 2049 du code civil et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
 
 3. ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis de l'article 10 de l'annexe au procès-verbal du 27 août 2014 que « Postérieurent à la cessation de ses fonctions, M. [K] [Z] percevra une somme mensuelle brute équivalente à 50 % de sa rémunération fixe mensuelle brute des douze dernirs mois, y compris notamment les congés payés précédant la cessation de ses fonctions visant à rémunérer ledit engagement de non-concurrence tant que celui-ci trouvera à s'appliquer » et que « toutefois la société aura la faculté de délier M. [K] [Z] de son engagement de non-concurrence dans un délai de trente jours suivant la cessation de ses fonctions sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité » ; qu'en affirmant que M. [Z] demeurait créancier d'une telle indemnité, même au cas où la société DTP le dispensait de respecter la clause de non-concurrence, pour en déduire qu'il était au pouvoir des parties de l'inclure dans le montant de l'indemnité transactionnelle, sans attendre l'expiration du délai d'un mois imparti à la société DTP pour délier M. [Z] de son engagement, quand l'article 10 précité la dispensait de s'acquitter d'une compensation financière si M. [Z] était dispensé de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4. ALORS QUE la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut être réglée par anticipation avant que cette clause n'ait reçu un commencement d'exécution ; qu'en l'état de la révocation de M. [Z] intervenue le 6 mars 2015, la société DTP disposait du délai d'un mois pour le délier de son engagement de non-concurrence, ce qui la dispensait de s'acquitter la compensation financière à l'engagement de non-concurrence sous la forme d'un règlement mensuel pendant un délai de dix-huit mois ; qu'il n'était donc pas au pouvoir des parties de convenir d'un paiement global de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans le délai d'un mois ouvert par la révocation de M. [Z] avant que la clause de non-concurrence n'ait reçu un commencement d'exécution ; qu'en affirmant le contraire, en considérant que M. [Z] avait accepté d'être indemnisé forfaitairement en une seule fois pour cette obligation de non-concurrence par un protocole d'accord conclu le 10 mars 2015 après la révocation de ses fonctions de directeur général intervenue le 6 mars 2015 sans attendre l'expiration du délai d'un mois imparti à la société DTP pour le libérer de son engagement, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 2048 et 2049 du code civil et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.