Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.656 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Covemat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie 91 Essonne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Covemat, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2015), que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Essonne a pris en charge au titre de la législation professionnelle l&apos;accident survenu le 9 octobre 2007 à l&apos;un des salariés de la société Covemat (l&apos;employeur), M. [V] ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur ;
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir cette demande ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de dénaturation de pièce, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve débattus devant eux ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Covemat aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Covemat à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Covemat.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir retenu l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur à l&apos;origine de l&apos;accident ; d&apos;avoir dit que la rente de M. [V] sera majorée jusqu&apos;à 100% du plafond prévu par l&apos;article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d&apos;avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M. [V] une indemnité provisionnelle de 5 000 € ; d&apos;avoir dit que les sommes allouées ainsi que l&apos;indemnité provisionnelle seront avancées par la caisse qui pourra en réclamer remboursement à l&apos;employeur ; d&apos;avoir condamné la société Covemat à régler à M. [V] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l&apos;article L 452-1 du code de la Sécurité sociale dont il résulte qu&apos;en matière d&apos;accident du travail ou de maladie professionnelle, l&apos;employeur est tenu d&apos;une obligation de sécurité résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en l&apos;espèce l‘accident dont la matérialité n&apos;est pas contestée par l&apos;employeur, a eu lieu pendant les horaires de travail de Monsieur [V], sur le site de [Localité 1] ainsi que l&apos;employeur l&apos;a expressément mentionné dans l&apos;accident du travail sans émettre de réserve sur le lieu de travail ; Que l&apos;employeur n&apos;apporte aucun élément de nature à remettre en cause la présomption d&apos;imputabilité de l&apos;accident au travail, la résiliation de l&apos;abonnement EDF concernant les locaux occupés par l&apos;entreprise à [Localité 1] n&apos;étant pas justifiée autrement que par une lettre émanant de la Société appelante; Qu&apos;au demeurant une telle résiliation, à la supposer acquise, ne suffirait pas à elle seule à établir que les locaux n&apos;étaient plus utilisés aux fins d&apos;entrepôt de palettes; par ailleurs que le défaut de port de chaussures de sécurité est établi le jour de l&apos;accident par les attestations circonstanciées de Monsieur [C] [N], de Monsieur [Y] [G] et de Monsieur [E] [K]; Que tous trois, salariés de l&apos;entreprise au moment de l&apos;accident, et collègues de travail de Monsieur [V] témoignent qu&apos;