décision 17-13.267 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Hinda X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux Léon Y...,
 
 2°/ M. Gérard Z...,
 
 domiciliés [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Le Tigre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M. Z..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Le Tigre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M. Z... , les condamne à payer à la société Le Tigre la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. Léon Y..., Mme Hinda X... épouse Y... et M. Gérard Z... avaient commis des manquements à leurs obligations contractuelles et qu'ils étaient responsables des conséquences des désordres subis par la Sarl le Tigre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties au litige s'opposent essentiellement à hauteur d'appel, sur la consistance des locaux donnés à bail et partant, sur l'étendue de l'indemnisation due par le bailleur de locaux commerciaux au preneur compte tenu d'une prétendue occupation sans droit ni titre, d'une partie des locaux exploités en fonds de restauration ; sur l'assiette des locaux donnés à bail ; que les consorts Y... et Z... expliquent que, compte tenu des énonciations du bail signé le 8 octobre 1985, reprises dans l'acte notarié de cession du fonds de restauration établi le 8 février 2005, la société locataire a sans leur autorisation, nécessairement procédé à des travaux de transformation des lieux litigieux, ces modifications concernant d'une part, la transformation de la cave louée en une salle de restaurant et d'autre part, l'annexion dans l'assiette du bail, de la courette ainsi que du local compris dans le second corps de bâtiment ; que la société le Tigre prend acte que le bailleur ne conteste plus l'origine des différents désordres relevés par les experts judiciaires, ni le fait que cette origine lui soit imputable et conteste la position soutenue en appel par son adversaire, sur la consistance des locaux qui lui ont été donnés à bail ; qu'elle dément avoir ainsi procédé à quelque modification que ce soit des lieux loués et souligne que si le bail initial décrit « un magasin », les locaux sont p.2 du même acte, présentés en toute incohérence comme étant loués pour « l'exploitation d'un commerce de restaurant » ;