Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-82.765 du 12/11/2015,  partie 3


que la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de tentative d'escroquerie par fausse qualité et manoeuvres frauduleuses sans permettre aux prévenus de s'expliquer sur cette nouvelle qualification, quand la prévention ne visait que l'abus de qualité vraie de salarié ;
 " 2°) alors que les salariés faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais travaillé avec les anciens salariés de l'entreprise F... et qu'ils étaient intervenus sur un chantier dont ils ont appris qu'il était sous-traité par M. K...; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait qu'ils étaient inconnus des anciens salariés pour retenir que les contrats n'avaient pas reçu de commencement d'exécution et étaient fictifs, sans répondre à ce moyen déterminant ;
 " 3°) alors au surplus que l'escroquerie suppose l'emploi d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus de qualité vraie ou une manoeuvre frauduleuse déterminant la remise du bien et n'est pas caractérisée par le fait de se prétendre titulaire de droits, fût-ce mensongèrement ; que la cour d'appel ne pouvait déduire la tentative d'escroquerie du fait que les intéressés se seraient prétendus à tort et mensongèrement titulaires de droits en tant que salariés ;
 " 4°) alors que la possibilité de vérification et d'instruction de la demande par la personne devant remettre la prestation exclut le caractère déterminant de l'emploi de la fausse qualité de salarié ; que l'Ags tout comme le mandataire liquidateur avaient la possibilité d'instruire le dossier et de refuser les prestations demandées, de sorte qu'à supposer le contrat de travail fictif, le mensonge des prévenus ne pouvait caractériser l'escroquerie ;
 " 5°) alors que l'escroquerie est un délit intentionnel ; que la preuve de l'intention frauduleuse ne peut résulter de la seule proximité familiale des salariés avec le gérant de la société " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que les prévenus ont été embauchés, en mars 2002, sur la base d'un contrat à durée déterminée, par leur beau-frère, M. F..., dirigeant d'une entreprise de maçonnerie, alors que celui-ci, interdit bancaire depuis le 30 janvier 2002, avait demandé à ses salariés habituels, dont il ne réglait plus les salaires, de ne plus se présenter dans l'entreprise, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 2002 qui a fixé la date de cessation des paiements au 4 avril 2002 ; que dans le cadre de la procédure collective, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par l'AGS de leurs créances salariales ; qu'à l'issue de l'information évoquée ci-dessus, les demandeurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'escroquerie par abus de qualité vraie ;
 Attendu que, pour les déclarer coupables de tentative d'escroquerie par usage de la fausse qualité de salarié, l'arrêt confirmatif retient que les prévenus connaissaient le caractère fictif des contrats à durée déterminée leur permettant de percevoir le paiement des salaires jusqu'au terme desdits contrats, et énonce qu'ils ont ainsi fait usage de la fausse qualité de salarié pour tenter d'obtenir des indemnités importantes auxquelles ils ne pouvaient normalement prétendre ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les prévenus ont été mis en mesure de se défendre sur la requalification des faits en usage d'une fausse qualité de salarié résultant du caractère fictif des contrats de travail produits, cet élément étant dans les débats devant les premiers juges, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tout ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de tentative d'escroquerie dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche, doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, des articles 590 à 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. X..., Abdessalam et Brahim Y... et Z...à la peine d'un an d'emprisonnement et 3 500 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise du bâtiment pendant cinq ans ;
 " aux motifs que toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement ferme serait manifestement inadéquate compte tenu de la particulière gravité de l'infraction qui, si elle avait abouti, aurait été hautement préjudiciable aux intérêts économiques et sociaux de la collectivité et compte tenu de la personnalité de chacun des auteurs persistant à nier les faits qui sont caractérisés et ne justifiant pas d'une situation réunissant les conditions pour permettre un aménagement de peine ab initio ; que compte tenu de la dimension familiale de l'organisation frauduleuse, il convient de prononcer à l'encontre des quatre prévenus une interdiction de gérer directement ou indirectement une entreprise du bâtiment pendant une durée de cinq années ;
 " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;