Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.819 du 02/02/2016,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Factomega de sa demande en annulation de l'avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2007 et de la décision de rejet du 6 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la dette douanière a été communiquée à la société Factomega par avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2007 ; qu'elle a été inscrite dans les écritures comptables de l'administration des douanes le 12 septembre 2007, ainsi que cette dernière en justifie par sa pièce n°1, que la communication des droits au débiteur a été régulièrement précédée de la prise en compte de la dette douanière au sens des articles 217 et 221 du code des douanes communautaires » ;
 
 ALORS QUE le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes ; que cette communication ne peut être réalisée par la voie d'un avis de mise en recouvrement ; que, pour retenir la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2007, malgré la prise en compte des droits le 12 septembre 2007, postérieurement au procès-verbal de notification de la dette du 7 septembre 2007, la cour d'appel a considéré que la dette douanière avait été communiquée par l'avis de mise en recouvrement ; qu'en statuant ainsi bien que, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent d'abord être pris en compte comptablement puis régulièrement communiqués au débiteur, et que la communication des droits ne peut être faite par la délivrance d'un avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Factomega de sa demande en annulation de l'avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2007 et de la décision de rejet du 6 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 29.1 du code des douanes communautaire prévoit que "la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, le cas échéant après ajustement effectué conformément aux articles 32 et 33 ; que l'article 29.3 a précise que "le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire une obligation du vendeur" ; que l'article 32.1 a) I) dispose que "pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : 2) les éléments suivants dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises : i) commission et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat (...)" ; l'article 33 du code des douanes communautaires dispose qu': "A condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, la valeur en douane ne comprend pas les éléments suivants : e) les commissions d'achat (...)" ; [¿] qu'il résulte des procès-verbaux de constat et du bulletin de renseignements de l'administration avec ses annexes que la société Factomega a une activité "d'intermédiaire de commerce chargé de la logistique physique et financière dans des opérations d'achat et de revente de marchandises diverses" ; qu'elle a pour clientèle des sociétés implantées en France ou dans l'Union européenne "dont l'activité commerciale est la distribution de marchandises diverses de fournisseurs ou de marques, que ces sociétés sont liées à la société Factomega par des contrats dans lesquels cette dernière est désignée comme "mandataire exclusif pour l'achat, l'importation et la revente à des destinataires finaux" de ces marchandises, que les fournisseurs dans les pays tiers des marchandises sont choisis par les cocontractants de la société Factomaga qui déterminent la nature et la qualité des marchandises et négocient leur prix d'achat, et que conformément aux contrats la liant à ses clients, la société Factomega se porte acquéreur des marchandises auprès des fournisseurs, aux prix qui lui sont désignés ; que les marchandises sont importées dans la Communauté par la société Factomega, qui paie aux fournisseurs les marchandises commandées par des mandants ; que les marchandises sont entreposées par la société Factomega, puis livrées et facturées aux acquéreurs dans la Communauté, désignés par les donneurs d'ordre, au prix conclu entre eux et les acquéreurs ; que la société Factomega facture à ses mandants différents frais (transports, dédouanements, prestations annexes...) ; que la société Factomega retient sa rémunération sur la marge brute égale à la différence entre le prix d'achat au fournisseur et le prix de revient au destinataire, et reverse le solde à ses donneurs d'ordre ;