Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.221 du 15/12/2021,  partie 2



 5. Pour dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, et lui ordonner de rembourser à Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt retient qu'il résulte des statuts que le président peut déléguer le pouvoir de licencier à un autre membre du bureau, qu'il importe peu que l'article 21 des statuts se réfère au règlement intérieur en indiquant que celui-ci est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, à son fonctionnement, aux délégations accordées à la direction générale, au directeur d'établissement dans la mesure où les statuts sont clairs sur les circonstances dans lesquelles le président peut déléguer ses pouvoirs ainsi que sur les personnes potentiellement délégataires, qu'il est produit une délégation de pouvoirs à un directeur d'établissement, qui n'est pas membre du bureau, et que, dans ces conditions, le licenciement a été notifié au salarié par une personne n'ayant pas qualité pour le faire au nom de l'employeur.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'article 21 des statuts précisait que le règlement intérieur était destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux ayant trait aux délégations accordées à la direction générale et aux directeurs d'établissement, ce dont il résultait que les statuts envisageaient, outre la possibilité pour le président de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux membres du bureau, des possibilités de délégation à un directeur d'établissement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'Association nationale de recherche et d'action solidaire-Institut médico-éducatif [4]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [T] était dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné l'Anras à payer à M. [T] les sommes de 3 444,16 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 344,41 € bruts au titre des congés payés y afférents, 18 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR ordonné à l'Anras de rembourser au pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à M. [T] dans la limite de trois mois d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la régularité de la lettre de licenciement : La lettre de licenciement notifiée à M. [T] a été signée par M. [J], directeur de l'établissement [4], l'un des nombreux établissements de l'Anras. M. [T] conteste la qualité de cette personne pour prononcer son licenciement, estimant que seul le président de l'association pouvait le faire, et que de ce seul le fait le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Il est constant qu'en l'absence de dispositions statutaires contraires attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et donc de signer la lettre de licenciement. En l'espèce, l'article 14 des statuts de l'association adoptés le 14 février 2013 indique que "le Président anime l'association, est le garant de l'application des statuts, préside les réunions de l'association et représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile. Le président représente l'association en justice. Il a qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense, former tout appel ou pourvoi en cassation et consentir toutes transactions, après consultation du bureau. Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration." Les statuts de l'Anras n'attribuent pas à un autre organe que le président le pouvoir de licencier. En revanche il résulte des dispositions précitées que celui-ci peut déléguer le pouvoir de licencier à un autre membre du bureau.