Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.121 du 19/09/2019,  partie 3


qu'un des moyens du pourvoi (rejeté par la Cour de cassation) reprochait à la cour d'appel d'avoir dit que la non-conformité était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, alors que la juridiction ne s'était pas prononcée sur ce point puisqu'elle avait exclu la responsabilité décennale comme n'étant pas invoquée à hauteur d'appel après avoir rappelé que le tribunal avait rejeté les demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil au motif que l'immeuble construit ne présentait pas de dommages de nature décennale ; qu'en l'espèce, au contraire sont en cause des travaux de construction de deux maisons de ville jumelées, opération qui entre par nature dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil ; qu'en outre, il est formulé non pas une demande d'exécution forcée du contrat mais une demande indemnitaire ; qu'il y a donc lieu de rechercher en premier lieu si les conditions de l'article 1792 du Code civil sont remplies ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. B... que l'isolation acoustique des deux maisons est non conforme aux normes réglementaires, et que cette mauvaise isolation est due à la mauvaise exécution des travaux de maçonnerie : oreilles creuses, joints horizontaux creux, parpaings creux au lieu de parpaings pleins ; que selon l'expert, la différence entre les mesures effectuées dans les séjours (1er étage) et les chambres du 2ème étage et les exigences acoustiques varie entre 2 et 9 dB selon les pièces ; que d'ailleurs, la société LJS produit des courriers des locataires qui se plaignent chacun de la mauvaise isolation phonique et expriment leur impression de vivre avec leurs voisins tant ils entendent leurs paroles et les moindres bruits du quotidien depuis leur maison respective ; qu'elle justifie même d'un congé donné par un de ses locataires en raison de ces nuisances sonores ; que s'agissant de maisons destinées à l'habitation, les occupants doivent pouvoir y vivre paisiblement nuit et jour sans subir les bruits de la vie quotidienne provenant de la maison voisine ; que le défaut d'isolation acoustique est tel en l'espèce qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination ; que dès lors, les dommages relèvent de la garantie légale de l'article 1792 du Code civil, et ne peuvent donc donner lieu à une action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défauts de conformité ; qu'au vu de la nature décennale des désordres, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la prescription annale de l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce texte rattache certes la garantie d'isolation phonique à la garantie de parfait achèvement dont le délai de prescription est d'un an en vertu de l'article 1792-6 du Code civil, mais il ne fait pas obstacle à l'action en garantie décennale dès lors que les désordres phoniques rendent l'ouvrage impropre à sa destination comme c'est le cas en l'espèce ;
 que sur les responsabilités et les demandes indemnitaires, sur les responsabilités, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'y a pas lieu, en application de l'article 1792 du Code civil qui instaure un régime de responsabilité de plein droit, d'opérer à ce stade un partage de responsabilité lequel n'est pas opposable à la victime, ni de limiter l'obligation à la dette à l'égard du maître de l'ouvrage ; que la victime n'a d'ailleurs pas à établir la faute des constructeurs mais seulement l'imputabilité des travaux aux dommages ; qu'en application des articles 1792-1 et 1792-5 du Code civil, les architectes chargés d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ne peuvent être mis hors de cause pour des désordres relevant de la garantie décennale au motif que ceux-ci résulteraient de défauts d'exécution, et toute clause d'exclusion ou de limitation de garantie dans le contrat d'architecte signé avec le maître de l'ouvrage est réputée non écrite ; que c'est donc en vain que Mmes K... et O... invoquent la clause d'exclusion de garantie incluse dans le contrat d'architecte conclu avec la SCI LJS et tentent d'imputer les désordres à la seule société D... ; que par ailleurs, l'expert a clairement imputé les désordres acoustiques aux prestations réalisées par la société D..., chargée des travaux de gros oeuvre, de sorte que sa responsabilité est engagée in solidum avec les architectes vis-à-vis de la SCI LJS sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la SMABTP, assureur de la société D..., et la MAF, assureur des architectes, seront également tenues in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage, sans pouvoir lui opposer les limites et franchises contractuelles qui ne sont pas opposables à la victime s'agissant d'assurances obligatoires ;
 que sur les préjudices matériels au titre des travaux, la SCI LJS demande à titre principal le coût de la démolition-reconstruction, soit 556.814,59 euros outre les préjudices annexes ; que cette solution n'est pas celle préconisée par l'expert qui a pu chiffrer des travaux de mise en conformité de l'acoustique à la somme de 23.711,34 euros HT selon devis de la société TEH ;