Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.020 du 09/09/2021,  partie 4


intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. – Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l&apos;irrecevabilité des conclusions de l&apos;intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l&apos;article 916." ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que M. [Z] [C] et de l&apos;Earl L&apos;Albatros n&apos;ont signifié leurs conclusions d&apos;intimés que le 06/08/2018, soit postérieurement au délai de 2 mois précisé à l&apos;article 1037-1 du code de procédure civile ; 
 qu&apos;en effet, la société appelante avait elle-même signifié ses conclusions le 16/05/2018, sans qu&apos;il soit nécessaire que ces conclusions mentionnent le délai de réponse de 2 mois imparti à l&apos;intimé ; que le fait que le même article dispose que les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé équivaut à retenir l&apos;irrecevabilité de ces écritures et des écritures postérieures ; que toutefois, encore faut-il que le président de la chambre soit saisi de cette demande de constat d&apos;irrecevabilité, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; que la formation de jugement de la cour d&apos;appel ne peut donc se substituer au président de la chambre, et la SCA UNIRE doit être déboutée de sa demande visant au prononcé de l&apos;irrecevabilité des conclusions notifiées le 6 août 2018 dans l&apos;intérêt des intimés ainsi que toutes les conclusions notifiées postérieurement à cette date. » ;
 
 1) ALORS QUE les parties auxquelles est signifiée la déclaration de saisine de la cour de renvoi notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est faite des conclusions de l&apos;auteur de la déclaration de saisine ; qu&apos;à défaut, elles sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé ; qu&apos;en statuant en l&apos;espèce au vu de conclusions déposées le 26 octobre 2018 par M. [C] et l&apos;Earl L&apos;Albatros, tout en constatant que ceux-ci avaient notifié leurs premières conclusions sur renvoi après cassation le 6 août 2018, soit plus de deux mois après les conclusions notifiées par la SCA Uniré le 16 mai 2018, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1037-1 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les parties auxquelles est signifiée la déclaration de saisine de la cour de renvoi notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est faite des conclusions de l&apos;auteur de la déclaration de saisine ; qu&apos;à défaut, elles sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé ; qu&apos;en opposant en l&apos;espèce que l&apos;irrecevabilité des conclusions tardives de M. [C] et l&apos;Earl L&apos;Albatros ne pouvait être constatée que par le président de la chambre appelée à statuer sur renvoi après cassation, quand cette compétence du président de chambre, ou du conseiller délégataire du premier président, ne concerne que la caducité de la déclaration de saisine ou la recevabilité des conclusions prises par les intervenants volontaires ou forcés à l&apos;instance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1037-1 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR mis hors de cause M. [C] ; d&apos;AVOIR annulé la décision du conseil d&apos;administration de la SCA Uniré du 21 septembre 2011 prononçant l&apos;exclusion de l&apos;Earl L&apos;Albatros ; d&apos;AVOIR validé la demande de retrait formée par l&apos;Earl L&apos;Albatros ; et d&apos;AVOIR débouté la SCA Uniré de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon procès-verbal en date du 21 septembre 2011, le conseil d&apos;administration de la SCA Unire prononçait l&apos;exclusion de L&apos;EARL L&apos;Albatros qui n&apos;avait pas apporté à la coopérative sa récolte de pommes de terre 2011 et demandait sa participation aux frais fixes. Le 19 octobre 2011,1a SCA UNIRE notifiait à l&apos;Earl L&apos;Albatros et [Z] [C] leur exclusion de la coopérative à effet au 1er août 2011 et la mise à leur charge d&apos;une participation aux frais fixes dont le montant serait déterminé d&apos;après les comptes de l&apos;exercice clos le 31 juillet 2011 ; que le 2 mars 2012, le président du conseil d&apos;administration de la SCA UNIRE mettait en demeure l&apos;Earl L&apos;Albatros et [Z] [C] de payer à la SCA L&apos;Unire la somme de 31959,74 € au titre de la participation aux frais fixes ; que l&apos;article 12 des statuts de la coopérative, intitulé «Exclusion», subordonne l&apos;exclusion à des raisons graves, soit notamment si l&apos;associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s&apos;il a nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, s&apos;il a contrevenu sans l&apos;excuse justifiée de la force majeure aux engagements contractés aux termes de l&apos;article 8 ainsi que s&apos;il a falsifié les produits qu&apos;il a apportés à la coopérative ou s&apos;il a livré des produits fraudés ; que l&apos;