Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.716 du 18/01/2017,  partie 2


a pu que constater les difficultés financières de la société [K] dès le mois de janvier 2007, par le rejet des chèques exigés en paiement de ses livraisons ; qu&apos;elle a, de ce fait, obtenu un cautionnement à la mesure du solde de son compte fournisseur, qui conditionnait la poursuite de son approvisionnement afin de préserver ses intérêts, tout en ménageant ceux de la société Ets [K] et de Mme [K] qui avait une parfaite connaissance de la situation de sa société et se trouvait elle-même en situation d&apos;apprécier l&apos;opportunité d&apos;une poursuite d&apos;activité, d&apos;ailleurs envisagée dans le cadre d&apos;un plan de redressement dont l&apos;échec n&apos;est intervenu que trois ans plus tard ; qu&apos;il n&apos;est établi ni dol ni violence ayant affecté le consentement de Mme [K] à son engagement de caution signé le 26 avril 2007, pour garantir le paiement de son principal fournisseur afin d&apos;assurer la poursuite de l&apos;activité de son entreprise » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;exploitation abusive d&apos;une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d&apos;un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne en état de dépendance, vicie de violence le consentement de cette dernière ; que la cour d&apos;appel a constaté la dépendance économique de Mme [K] et de sa société en relevant, d&apos;une part, que la société Codimat était le partenaire privilégié de l&apos;EURL Ets [K] gérée par Mme [K] puisqu&apos;elle était titulaire d&apos;une créance à son égard de grande ampleur au regard de ses capacités financières et de nature à mettre en péril sa trésorerie, et, d&apos;autre part, que cette société avait une parfaite connaissance des importantes difficultés financières de son partenaire ; qu&apos;en se bornant pourtant à affirmer que la contrainte ne vicierait pas le consentement au cautionnement de Mme [K] puisque cette garantie personnelle n&apos;avait pas été souscrite dans le seul intérêt de la société Codimat mais aurait ménagé celui de la caution, sans expliquer en quoi l&apos;extension au patrimoine personnel de Mme [K] des difficultés financières de sa société garantissant le paiement de la créance déjà existante de la société Codimat aurait ménagé les intérêts de la caution, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1112 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;exploitation abusive d&apos;une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d&apos;un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne en état de dépendance, vicie de violence le consentement de cette dernière ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour écarter toute contrainte, que Mme [K] connaissait la situation de sa propre société et pouvait apprécier l&apos;opportunité de continuer son activité, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme [K] avait été en mesure de s&apos;opposer à la demande de son partenaire privilégié de constituer une garantie personnelle, seule constatation de nature à écarter l&apos;exploitation abusive de la situation de dépendance constatée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1112 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné Mme [K], en sa qualité de caution de la société Ets [K], à payer à la société Moan, venant aux droits de la société Codimat, la somme de 104.288,86 €, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation du 2 octobre 2007 et jusqu&apos;à parfait paiement, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la disproportion : selon l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que cet article trouve application au bénéfice de toute personne physique, pouvant être gérante d&apos;une société, se portant caution d&apos;un prêt accordé à son entreprise ; et qu&apos;il revient à la caution d&apos;établir la disproportion qu&apos;elle invoque pour l&apos;application de cet article, tandis qu&apos;il revient au créancier de prouver, le cas échéant, l&apos;évolution de la situation patrimoniale de la caution au moment où elle est appelée ; que Mme [K] déclare que le cautionnement qu&apos;elle a signé à hauteur de 150.000 € est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, en justifiant d&apos;un revenu fiscal de pour l&apos;année 2007 et en déclarant être propriétaire d&apos;une maison d&apos;habitation à [Localité 1] dont elle ne donne aucune indication de la valeur ; que l&apos;intimée précise que Mme [K] est propriétaire d&apos;un bien immobilier constitué d&apos;une maison d&apos;habitation mais aussi des bâtiments de l&apos;entreprise, dont l&apos;évaluation dépasse certainement la limite du cautionnement, à charge pour Mme [K] d&apos;apporter la preuve contraire, tout en observant qu&apos;elle déclare avoir fait apports en société d&apos;un montant global de 105.000 €, ce qui démontrerait de plus fort qu&apos;elle disposait de fonds au moment de son engagement, sans qu&apos;il y ait lieu de vérifier dès lors la dégradation alléguée de sa situation ; que force est de constater que Mme [K] ne met la cour en mesure de constater la disproportion qu&apos;