Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.301 du 05/06/2019,  partie 6


Le renvoi par le législateur de l'indemnisation de l'avoué au juge de l'expropriation, aux termes de l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011, n'implique pas que la charge d'avoué ait fait l'objet d'une expropriation mais seulement que le législateur a fait le Choix de retenir le régime d'indemnisation applicable en matière d'expropriation. Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision en date du 20 janvier 2011 a expressément censuré l'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires-tontes causes confondues, ainsi que la référence à l'âge l'avoué et ce au nom du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant les: charges publiques. II a précisé que la suppression du privilège professionnel dont jouissent les avouée ne constitue pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration dé 1789. Cette décision du Conseil constitutionnel ne peut être écartée par le juge de l'expropriation, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics-ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Si la loi du 25 janvier 2011 autorise le juge de l'expropriation à se référer dans un cadre très précis aux dispositions des articles L.13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de reconnaître un droit à indemnisation de préjudices économiques, de carrière ou accessoires déclarés contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La SCP Z... L... V... K...; à l'appui de sa demande, invoque également l'article ler du protocole additionnel n°1 de la convention européenne des droits de l'Homme. Aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect dues biens, Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l‘intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes". LE juge ordinaire saisi d'un litige, a l'obligation d'y apporter une solution en considération des différentes normes de droit auquel il est soumis. Il doit s'attacher à conjuguer les dispositions émanant d'instances distinctes et ayant statué considération de corpus législatifs, constitutionnels, jurisprudentiels différents. Sa fonction est d'assurer une cohérence à la multitude des sources de droit, d'interpréter ces dispositions afin, non pas de les opposer mais de les concilier et d'assurer l'harmonie de systèmes juridiques distincts. A cet égard, si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionalité des lois, il ne peut faire application de dispositions jugées expressément non conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel, lequel a statué sur la conformité de l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 au bloc de constitutionnalité, au regard notamment des nonnes européennes dont fait indéniablement partie l'article ler du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, si 1 droit de présentation a une valeur patrimoniale, il n'est pas une propriété privée. Reconnaître à. un office le caractère de propriété privée reviendrait au rétablissement de la vénalité des. charges. De plus, le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi. A cette date, l'avoué perdant le monopole de postulation devant la cour d'appel, conserve néanmoins son outil de travail puisqu'il peut continuer à exercer son activité, quand bien-Même une très grande partie de $.a. clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents. L'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend, intervenir pour plaider devant toutes les juridictions et peut donner des consultations ainsi que rédiger des actes sous seing privé. La suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel répond à un objectif d'intérêt général, à savoir assurer une bonne administration de la justice comme l'a constaté le Conseil constitutionnel aux termes du Considérant n°18 de la décision du 20 janvier 2011: "que le législateur a ainsi entendu simplifier et moderniser le règles de représentations devant ces juridictions en permettant aux justiciables d'être représentés par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel; qu'il a également entendu limiter les frais de procédure devant ces juridictions; qu'il a poursuivi ainsi un but d'intérêt général ". Cette suppression du monopole de représentation constitue ainsi une immixtion justifiée des pouvoirs publies, proportionnée eu égard à. l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans le respect du principe de bon emploi des deniers publics, étant souligné que le droit mis à la charge du justiciable en cause d'appel est insuffisant à assurer Je financement et la trésorerie des sommes à revenir aux avoués.