décision 14-86.969 du 17/02/2016,  partie 3


qu'en l'état de ces énonciations ne relevant à l'encontre de M. [D], aucun acte de participation à la justification mensongère de l'origine des revenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce qu'afin de ne pas attirer l'attention des employés d'agence, les chèques contrefaits étaient déposés dans des automates situés à des endroits différents, les fonds d'origine frauduleuse étant ainsi mélangés avec les revenus légaux du couple et non déclarés fiscalement ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas un fait de blanchiment imputable au prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-7 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [D] coupable de recel à titre habituel, blanchiment à titre habituel, organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancaires pendant cinq ans, a décerné un mandat de dépôt, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que le tribunal a justement retenu que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité était constitué en retenant que la donation de la maison de [Localité 4], même si elle était prévue antérieurement, alors que M. [D] connaissait les détournements effectués par son épouse, notamment, par les documents récupérés sur son lieu de travail, l'un d'entre eux relatif au compte fictif mentionnant une somme de 1 200 000 euros, avait été réalisée en urgence entre parents et enfants afin de soustraire ce bien à une éventuelle saisie, de même que le produit de la vente de l'immeuble de [Localité 2] et du camping-car a été utilisé dès perception pour rembourser par anticipation les crédits contractés par le couple et diminuer ainsi son actif, et que les deux véhicules des époux [D] ont été vendus pour les faire échapper à une éventuelle saisie cependant que le prix de vente a été dissimulé ;
 
 "1°) alors que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité suppose le fait par le débiteur, "même avant la décision judiciaire constatant sa dette", d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité ; que ce délit n'est constitué que si le débiteur a eu conscience, au moment des agissements incriminés, du caractère inéluctable de sa condamnation au titre de sa dette ; qu'en l'absence de saisine d'une juridiction de nature à aboutir à une condamnation pécuniaire de M. [D] au titre de sa dette, condition préalable à la caractérisation de l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des conclusions régulièrement déposées ; que M. [D] faisait valoir son absence de volonté de soustraire son patrimoine à d'éventuelles poursuites, sa seule volonté étant de rembourser les créanciers ; qu'en s'abstenant de toute réponse à cet argument péremptoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 314-7 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a procédé, à une époque où il savait que les détournements commis par son épouse, qui faisaient l'objet d'une enquête préliminaire, ne pourraient qu'aboutir à une instance pénale ou civile, à la donation d'un immeuble en faveur de ses enfants ainsi qu'à la vente des véhicules lui appartenant afin, d'une part, de réduire son actif patrimonial, et, d'autre part, d'échapper à d'éventuelles saisies ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que le prévenu avait fait l'objet d'une condamnation patrimoniale définitive, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;