Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.463 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Z... Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de [...] chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Courriers de la Garonne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Veolia transport Midi-Pyrénées,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Courriers de la Garonne ;

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que la prise d'acte du contrat du 9 octobre 2012 équivaut à une démission", et d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE "Monsieur Z... Y... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre datée du 9 octobre 2012 ; que préalablement à l'analyse de la rupture, il convient de rappeler la genèse des difficultés qui ont abouti à l'avis d'inaptitude temporaire avec demande d'avis spécialisé du médecin du travail ;

QUE la SAS Veolia Transport Midi Pyrénées sous-traite pour le compte de Tisséo le service de ramassage scolaire Aussonne 2 assuré par Monsieur Z... Y..., à la suite de la réception d'un mail de Tisséo qui rapportait les propos tenus par le conducteur de l'autobus, elle a adressé au salarié le 12 décembre 2011 un avertissement en ces termes : « ...notre client Tisséo, pour le compte duquel nous effectuons le service scolaire Aussonne 2, nous a signalé un comportement anormal de votre part. En effet, le mercredi 30 novembre, vous auriez dit aux collégiens que vous transportez je cite : « il est inutile d'étudier car nous allons tous mourir bientôt » mais que vous aviez « la solution ». Vous les auriez incités à se rendre sur le site du « Nouvel Ordre Mondial ». Le vendredi 2 décembre vous leur auriez déclaré en montrant le code barre d'un pot de confiture : « que les trois chiffres 6 du code étai[ent] un signe satanique, que l'apocalypse était proche, qu'Hitler avait été influencé pour provoquer la seconde guerre mondiale et que le scénario allait se reproduire ». Lors de notre entretien vous avez fait valoir votre liberté d'expression en me produisant la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen. Ce qui est en total décalage avec les droits et devoirs liés à votre poste de conducteur » ;

QUE Monsieur Z... Y... a fermement contesté avoir tenu ces propos par lettre du 3 janvier 2012 et a précisé que sa réaffectation sur un autre service faisait suite à sa demande au regard de la réaction disproportionnée des élèves et des parents ;

QUE la SAS Veolia Transport Midi Pyrénées a alors demandé au médecin du travail d'examiner Monsieur Z... Y... qui a émis le 10 janvier 2012 un avis médical ainsi libellé « inapte temporaire, demande d'avis spécialisé à revoir avec ce dernier, adressé au médecin traitant ce jour » que le salarié a contesté en affirmant que le médecin du travail lui avait fait du chantage pour lui faire accepter de consulter un médecin spécialisé, qu'il s'opposait à tout arrêt maladie car il n'y avait pas d'obstacle médical qui s'opposait à la reprise ; que cet avis a été confirmé par le médecin inspecteur régional du travail par décision du 9 février 2012 après examen clinique du salarié le 24 janvier, étude du dossier médical et enquête auprès du médecin du travail ; que Monsieur Z... Y... a été mis en arrêt maladie par son médecin traitant jusqu'à l'été 2012 ;