Conseil de prud'hommes de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.294 du 04/03/2020,  partie 4



 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en affirmant de manière péremptoire que les éléments visés par l' « avenant » du 1er avril 2013 constituaient des éléments de la rémunération, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelle avait été la commune intention des parties et si le caractère général des termes de l'engagement pris dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, n'était pas de nature à exclure toute contractualisation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que les éléments visés par « l'avenant » constituaient des éléments de la rémunération, sans rechercher, ni préciser si celui-ci constituait un accord collectif conclu selon les conditions qui s'imposent en la matière, ou encore un accord de substitution aux dispositions de la convention collective applicable avant le transfert, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2231-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article L.2261-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai; qu'en affirmant par ailleurs que Mme B... aurait conservé les avantages individuels acquis issus de la convention collective en application des dispositions de l'article L.2261-13 du code du travail, sans préciser, ni rechercher à quel moment ladite convention avait été mise en cause, si un accord de substitution avait ou non été conclu, à quelle date les avantages invoqués seraient devenus des avantages individuels acquis, et si les éléments réclamés par Mme B... constituaient effectivement des avantages individuels acquis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE sur les cotisations de mutuelle QUE, il résultait de l' « avenant » en date du 1er avril 2013, que « le personnel conservera tous les avantages acquis au jour de la fusion et ce jusqu'à son départ de l'association tels que définis dans la convention collective des cabinets dentaires concernant la maladie, le licenciement IDL, la retraite IDR, les événements familiaux, les jours fériés, les congés sous toutes ses formes, auxquels s'ajoutent, la rémunération avec primes dont les montants ne pourront être inférieurs à ceux pratiqués au moment de la fusion, la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'employeur, la prise en charge des cotisations de mutuelle et des tickets restaurant dans les mêmes conditions et proportions qu'au moment de la fusion et trois jours de congés supplémentaires par année ; que dans ses écritures, l'AGCSCDID avait soutenu et démontré que la quote-part de prise en charge des cotisations de mutuelle n'avait aucunement été modifiée lors de l'adhésion à la nouvelle mutuelle au 1er janvier 2016 et que Mme B... sollicitait en réalité la prise en charge des sommes supplémentaires versées en raison de sa décision d'opter pour l'option 2 de ladite mutuelle afin de bénéficier d'une couverture santé plus importante, cependant que l'avenant ne comportait aucun engagement quant à l'étendue de la prise en charge des frais de santé et stipulait uniquement que la prise en charge des cotisations de mutuelle resterait la même, ce qui était le cas ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de Mme B..., à affirmer que la quote part prise en charge pour les cotisations mutuelle était due à Mme B..., sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la quote part prise en charge n'était pas restée la même et si Mme B... ne sollicitait pas en réalité, le maintien de l'étendue de sa couverture santé laquelle n'était aucunement prévue par l'avenant, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de l'AGCSCDID laquelle avait soutenu et démontré que la quote-part des cotisations mutuelle prise en charge n'avait pas été modifiée et que Mme B... cherchait en réalité à obtenir le maintien de l'étendue de sa couverture santé laquelle résultait d'un usage régulièrement dénoncé, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;