Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.343 du 02/03/2017,  partie 3


existence du contrat de travail que sur la détermination de la qualité d&apos;employeur ; qu&apos;il appartient à celui qui prétend à l&apos;existence d&apos;un contrat de travail d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;il convient d&apos;examiner s&apos;il a existé entre M. [C] et Pôle Emploi un contrat de travail, lequel suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d&apos;autrui moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;il doit être rappelé que la société Sogeti France, attributaire de marchés de prestations de l&apos;Unedic qui deviendra Pôle emploi, a conclu avec elle un contrat de prestation de service informatique en date du 1er juillet 2001 suivi d&apos;un contrat d&apos;assistance à maîtrise d&apos;oeuvre en date du 1er avril 2004 ; qu&apos;elle affirme sans être contredite par M. [C] que ce dernier est intervenu en qualité de sous-traitant pour l&apos;exécution de ces contrats au bénéfice de l&apos;Unedic étant rémunéré par Sogeti ; que la SAS Netlogon affirme sans être d&apos;avantage contredite par M. [C] que celui-ci a été son sous-traitant de 2009 à 2010 dans le cadre de prestations au bénéfice de Pôle Emploi ; que la SAS Atos Intégration a été également déclarée attributaire sur appel d&apos;offres et a conclu avec Pôle Emploi un contrat de prestation d&apos;ingénierie, de développement, de gestion et de support au poste de travail et de la téléphonie, qu&apos;elle indique également sans être démentie par M [C] que ce dernier a été un de ses soustraitant ; que la réalité des contrats de prestation de service entre les sociétés et Pôle Emploi, ainsi que les relations contractuelles entre M. [C] et les sociétés, de même que la rémunération de ses prestations dans ce cadre par ces mêmes sociétés n&apos;est pas contestée ; qu&apos;interrogé à l&apos;audience de la cour d&apos;appel, M. [C] a déclaré avoir bien été rémunéré par ces trois sociétés pendant la période de 2001 à 2012 au cours de laquelle il prétend avoir été le salarié de Pôle Emploi anciennement Unedic, et avoir déclaré fiscalement ces revenus en qualité de profession libérale ; qu&apos;il ne produit aucun document fiscal à cet égard ni aucune facture de ces trois sociétés pour le paiement de ses prestations, alors qu&apos;il produit des bons de commandes de mars 2009 à juin 2012 établis par Atos Origine le mentionnant en qualité de fournisseur, les 17 avenants pour la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2008 au contrat d&apos;origine NR 04.04/FJ conclu avec Sogeti mentionnant que le lieu d&apos;exécution des prestations est l&apos;Unedic de [Localité 1], deux des bons de commande comportant le montant des prestations – 63 j au prix unitaire de 400 euros, soit au total 25 200 € pour la période de juillet à septembre 2011, 42 j pour celle d&apos;octobre à décembre 2010, soit 16 800€ ; qu&apos;au soutien de son contredit à l&apos;encontre de Pôle Emploi M. [C] reprend les mêmes arguments que ceux qu&apos;il a avancés devant le conseil de prud&apos;hommes et auquel il a été répondu ; que s&apos;agissant des conditions d&apos;exercice de ses missions, compte tenu de la nature de la prestation, M. [C] ne saurait en effet tirer argument de ce qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun stock, matériel ou personnel propre, ni de ce qu&apos;il exerçait ses mission sur le site de Pôle Emploi, en disposant d&apos;un bureau ; que de même l&apos;intégration à une équipe au sein de laquelle il déployait des compétences particulières et dans laquelle il était qualifié d&apos;"extérieur au service" sur les organigrammes n&apos;est pas déterminante d&apos;un lien de subordination, de même encore que son intégration dans le plannings de la société alors qu&apos;il n&apos;était pas soumis à une obligation de pointage ce qui démontre une certaine liberté dans l&apos;organisation de ses journées, qu&apos;il n&apos;était pas soumis à autorisation pour ses congés, remplissant un formulaire d&apos;interruption de service de prestataire ; qu&apos;il produit d&apos;ailleurs lui-même des rapports d&apos;activité concernant les durées hebdomadaires des missions destinées aux sociétés, à en tête pour certains de Transitiel ou Netlogon qui en tous cas comportent le visa de M. [C] "collaborateur", et de celui du "client", l&apos;Unedic ; que s&apos;agissant de l&apos;état d&apos;avancement de ses missions et de sa validation par un cadre de Pôle emploi, il apparaît normal que, bénéficiaire des prestations qui lui sont facturées par les sociétés attributaires des marchés, Pôle Emploi s&apos;assure de leur bonne exécution, comme de la présence des prestataires pour pouvoir en attester auprès de leurs employeurs ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, les échanges de mails avec le personnel cadre ne comportent ni ordre ni directive mais portent sur des questions techniques correspondant à son domaine d&apos;expertise, et la circonstance que Pôle Emploi ait pris en charge des formations reçues par M. [C] ainsi que les frais de déplacements occasionnés, objet d&apos;une fiche "frais de déplacement du prestataire" est indifférente pour déterminer un lien de subordination ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu&apos;en l&apos;absence de lien de subordination démontré entre M. [C] et Pôle emploi, il n&apos;existait pas de contrat de travail et qu&apos;en conséquence, le conseil de prud&apos;