Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.491 du 02/03/2017,  partie 3



 Que succombant en partie, et tenues comme telles aux dépens tant de première instance que d&apos;appel, les sociétés seront condamnées à verser à l&apos;appelante une somme de 2 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la qualité de co-employeurs de deux sociétés juridiquement distinctes peut être retenue s&apos;il est caractérisé l&apos;existence concomitante d&apos;un lien de subordination entre chacune d&apos;entre elles et le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la salariée avait été conjointement sous la subordination des sociétés Serveco et [Z], la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;embauchée à durée déterminée par la société Serveco, en juillet 2003, puis par la société [Z], en septembre 2003, la salarié avait vu son contrat transférer à la société Serveco, en mars 2009, dans le cadre de la redéfinition des postes au sein du groupe ; que la cour d&apos;appel a en outre relevé que la salariée qui avait été constamment placée sous l&apos;autorité de M. [P] [Z], devait, en dernier lieu, «gérer les ressources humaines sur les différents sites » relevant des deux sociétés dirigées uniquement par M. [P] [Z] ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un lien de subordination conjoint et permanent entre la salariée et chacune de ses sociétés, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE hors état de subordination, une société faisant partie d&apos;un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l&apos;égard du personnel employé par une autre, que s&apos;il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l&apos;état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour retenir une situation de co-emploi, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;embauchée à durée déterminée par la société Serveco, en juillet 2003, puis par la société [Z], en septembre 2003, la salarié avait vu son contrat transférer à la société Serveco, en mars 2009, dans le cadre de la redéfinition des postes au sein du groupe ; que la cour d&apos;appel a en outre relevé que la salariée qui avait été constamment placée sous l&apos;autorité de M. [P] [Z], devait, en dernier lieu, «gérer les ressources humaines sur les différents sites » relevant des deux sociétés dirigées uniquement par M. [P] [Z] ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une confusion d&apos;intérêt, de direction et d&apos;activité entre les sociétés Serveco et [Z], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné in solidum la société Serveco et la société [Z] à verser à Mme [C], 4.116,66 € bruts à titre de rappel de salaires sur la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, outre les congés payés afférents, soit 411,76 € bruts, 4 969,08 € à titre d&apos;indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, 45 899, 62 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre 4.589,96 € bruts au titre des congés payés afférents, 29 814 ,48 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 22 532,14 € bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de repos compensateurs obligatoires, outre 2.253,21 € bruts au titre des congés payés afférents, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l&apos;article L. 3621-35 du code du travail, 32 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 907,24 € au titre du préavis, outre 1 490 ,72 € au titre des congés payés afférents, 21 019,20 € au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 9 147,62 € bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés et 2 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR dit que les sommes allouées à Mme [C] produisaient intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes ayant le caractère de salaire, et à compter de la notification du présent arrêt pour les autres, d&apos;AVOIR prononcé le bénéfice de l&apos;anatocisme en application de l&apos;article 1154 du code civil, d&apos;AVOIR ordonné la remise des documents de rupture dans les quinze jours à compter de la notification de l&apos;arrêt et condamné la société Serveco et la société [Z] aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les rappels de salaire au titre d&apos;une revalorisation du coefficient hiérarchique de Mme [C] 
 Considérant que Mme [C] fait valoir :
 - qu&apos; à compter de janvier 2010, ses responsabilités se sont progressivement étendues pour évoluer vers celles d&apos;un Directeur Magasin ; que ce n&apos;est toutefois qu&apos;à compter de mai 2011 que la société tiendra compte de cette situation, Mme [C] étant alors reconnue Directrice du Magasin de [Localité 2], avec un statut Cadre alors qu&apos;