Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.373 du 08/01/2020,  partie 4


que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge, la société Set up invoque, notamment, une baisse constante de son chiffre d'affaires, suite à la perte d'un nouveau client important, la société qatari Al Jazeera Sports, devenue la société Be'in Sports qui a décidé de créer son propre bureau d'études interne, un recul des commandes en 2014 et une incapacité à faire face aux charges fixes, situation la conduisant à déposer, le 14 avril 2014, une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Créteil ; que l'employeur estime que ces circonstances le conduisent à envisager une réorganisation administrative et à supprimer sept postes de travail dont celui de chef comptable de Mme D... ; que Mme D... conteste le motif économique du licenciement qui lui a été notifié le 16 juillet 2014 dès lors que la société Set up ne démontre pas le lien de causalité entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant son emploi et qu'elle l'a remplacée dans son poste de travail ; qu'elle affirme que l'ordonnance du juge commissaire a été obtenue par fraude de sorte que le licenciement, notifié pour motif personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que subsidiairement, la salariée estime que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; que la société Set up réfute cette argumentation, en faisant valoir que la salariée ne démontre pas la fraude alléguée, qu'aucun nouveau chef comptable n'a été engagé et qu'il n'appartient pas à la salariée de remettre en cause le mode de gestion choisi par la direction pour faire face aux difficultés économiques rencontrées du fait de son absence de rentabilité dans la fabrication des décors ; qu'elle conteste, également, tout manquement à son obligation de reclassement ; sur la fraude : que par ordonnance rendue le 9 juillet 2014 à la requête de Me E... U..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, le juge commissaire du tribunal de commerce de Créteil a autorisé les sept licenciements pour motif économique sollicités dont le poste de chef comptable occupé par Mme D..., sur le fondement de l'article L. 631-17 du code du commerce ; que s'il est constant que le caractère économique du licenciement ne peut plus être contesté lorsque l'ordonnance du juge commissaire est devenue définitive, le salarié peut contester ce motif dès lors que l'ordonnance a été obtenue par fraude ; que par ailleurs, l'autorité de l'ordonnance du juge commissaire ne s'étend pas à la situation individuelle du salarié au regard de l'obligation de reclassement ; que la réorganisation administrative de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement dès lors qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité et il n'appartient pas au juge de ses substituer à l'employeur dans le choix qu'il effectue lors de la mise en oeuvre d'une réorganisation ; que toutefois, l'extrait du registre unique du personnel versé aux débats par la société Set up établit que celle-ci a engagé, le 1er février 2015, Mme N..., et le 9 octobre 2015, Mme S... pour exercer les fonctions de comptable, statut employé qualifié, alors même qu'elle emploie, toujours, M. I..., en qualité de comptable ainsi que l'indique l'attestation datée du 16 février 2015 de sorte que le service comptable emploie, actuellement, trois salariés au lieu de deux ; que l'employeur qui ne produit pas l'intégralité du registre du personnel permettant, notamment, de vérifier la réelle qualification du poste occupé par M. I..., suite au licenciement de Mme D..., ne démontre pas une suppression effective du poste de chef comptable occupé par Mme D... ; qu'il en résulte qu'en l'absence de suppression effective du poste de l'intéressée, l'ordonnance rendue le 9 juillet 2014 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Créteil a été obtenue par fraude, que le licenciement notifié à Mme D... par la société Set up ne repose donc pas sur un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail et qu'il se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en tout état de cause et au surplus, la salariée reproche à l'employeur un manquement à son obligation de reclassement ; sur l'obligation de reclassement : Mme D... reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, ce que conteste la société Set up ; qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans l'entreprise ou le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être claires, précises, concrètes et personnalisées quant au profil du poste envisagé, aux fonctions qui devront être exercées, à la rémunération fixée et doivent impartir au salarié un délai pour y répondre ;