Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.260 du 27/05/2021,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [T].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [T] de ses demandes tendant à voir juger que la société Les Hôtels de Paris avait commis une faute et à condamner cette dernière à indemniser son préjudice, outre intérêts aux taux légal et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [T] a souscrit à l&apos;opération de défiscalisation présentée par la société Gestimmo Finance devenue ensuite la société Les Hôtels de Paris par l&apos;intermédiaire de la société Audit Patrimoine Conseil, conseiller en gestion de patrimoine ; que cette dernière était seule débitrice de l&apos;obligation de conseil préalablement aux souscriptions conclues entre M. [T] et la société Gestimmo Conseil, rédactrice du dossier de présentation ; que lors de la signature du bulletin de souscription 24 décembre 1997 avec la société Gestimmo Finance, M. [T] a reconnu d&apos;une part, avoir pris connaissance du dossier de présentation de la société SEP Paris Porte d&apos;Italie et d&apos;autre part, avoir été informé que les coûts et les résultats prévisionnels avaient été établis sur des bases raisonnables mais sans garantie ; qu&apos;il a reconnu être informé que des dépenses supérieures ou des recettes inférieures aux prévisions étaient susceptibles d&apos;augmenter les engagements financiers des associés ;
 que si la documentation remise aux investisseurs mentionne les avantages fiscaux de l&apos;opération dont a bénéficié M. [T], elle ne comporte aucun engagement quant aux modalités de sortie de l&apos;opération dès lors que leur présentation était introduite par une phrase au conditionnel (la sortie de l&apos;opération pourrait se réaliser de deux manières) ; que la société Les Hôtels de Paris n&apos;a pris aucun engagement au titre des modalités de sortie et n&apos;est dès lors débitrice d&apos;aucune obligation de résultat ;
 que la sortie de l&apos;opération a été présentée aux actionnaires par le biais d&apos;un comité d&apos;actionnaires, réuni en 2006 et 2007, avec préconisations de Maître Gasné, avocat fiscaliste ; que la société Les Hôtels de Paris a offert aux investisseurs de racheter leur participation dans les trois sociétés pour un prix finalement équivalent au montant de leurs investissements ; qu&apos;ensuite était présentée une proposition de rachat au travers de la société Compagnie Financière du Trocadéro ; que M. [T] n&apos;y a pas donné suite ;
 enfin, sur l&apos;opération de fusion absorption intervenue le 26 novembre 2010 entre la Compagnie Financière du Trocadéro et la société Paris Opéra Druot [lire la société Paris Porte d&apos;Italie] suivie de la fusion le 31 décembre 2012 de la société Les Hôtels de Paris avec la compagnie Financière du Trocadéro, que la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables ; que la régularité de ces opérations n&apos;a par ailleurs pas été contestée ;
 qu&apos;il se déduit de ce qui précède que la faute reprochée à la société Les Hôtels de Paris n&apos;est pas caractérisée ;
 que le préjudice allégué ne l&apos;est pas plus puisque M. [T] est toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative est susceptible de variation à la hausse ou à la baisse donnant au préjudice allégué un caractère incertain » ;
 
 1°/ ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;exposant reprochait à la société Les Hôtels de Paris de lui avoir présenté l&apos;opération de manière trompeuse, en ne faisant état que des avantages de l&apos;investissement proposé, sans évoquer les risques de perte encourus (p. 15 à 17 de ses conclusions d&apos;appel) ; que, pour juger que la faute reprochée à la société Le Hôtels de Paris ne serait pas caractérisée, la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à retenir que cette dernière n&apos;aurait commis aucun manquement dans la conduite de la sortie de l&apos;opération ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Les Hôtels de Paris avait commis une faute dolosive en présentant l&apos;opération de manière trompeuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d&apos;adopter, dans son seul intérêt, un comportement préjudiciable à son cocontractant ; que l&apos;exposant soutenait que la société Les Hôtels de Paris avait fait preuve de déloyauté dans la gestion de son investissement, en proposant aux investisseurs de racheter leurs participations à un prix inférieur au montant de leur investissement initial, en vue d&apos;acquérir l&apos;hôtel au prix le plus bas possible, dans son seul intérêt, puis, une fois acquis le contrôle des sociétés porteuses du projet, en procédant à des fusions-absorptions avec un rapport d&apos;échange particulièrement défavorable, ayant fait perdre à son investissement environ 90 % de sa valeur initiale ; que pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris dans la conduite de la sortie de l&apos;opération, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que l&apos;exposant n&apos;avait pas donné suite à une offre d&apos;acquisition et que les fusions-absorptions réalisées en 2010 et en 2012 ne seraient pas blâmables ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;