Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.624 du 30/09/2020,  partie 2


- un tableau comparant des homologues non déterminés avec M. C... pour l'année 2009. Il résulte de ces éléments que M. C..., qui est entré en janvier 1980 à EDF en qualité de rondier, et était titulaire d'un BEP et d'un CAP d'électromécanicien, a bénéficié d'avancement au choix en 1991, 1995, 2001 et 2006, soit en moyenne tous les 5 ans, et qu'il était depuis janvier 2000 au niveau GF 9, et depuis 2006 au niveau GF 9 NR 130 en qualité de technicien d'exploitation, agent de terrain. Il résulte du tableau de parcours professionnel établi pour les industries électriques et gazières en 2010 dans le cadre d'une comparaison hommes-femmes, que le temps de passage moyen par GF est de 61 mois pour les hommes (soit un peu plus de 5 années), et que le temps de passage moyen par NR est de 25 mois (soit un peu plus de 2 années). Par ailleurs, l'accord de février 2006 sur les évolutions salariales dans les industries gazières et électriques indiquant que « la situation des agents dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération (NR) est égal ou supérieur à 4 années est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement motivé et exprimé, un avancement de niveau dans le cadre du contingent annuel ». Toutefois, il ne résulte d'aucun élément que ces progressions de carrière sont automatiques, les durées mentionnées étant des moyennes, non impératives pour l'employeur, et les changements de groupements fonctionnels (GF) se faisant au choix. Les éléments permettant de retenir une présomption de discrimination sont notamment l'existence de distorsions de rémunération entre des personnes travaillant dans les mêmes conditions. Il convient dès lors de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients du salarié se prétendant lésé avec ceux d'autres salariés de l'entreprise de même ancienneté. Le tableau de comparaison fourni par M. C... ne peut être exploité, les homologues indiqués n'étant pas déterminés, ni par leur âge, ni par leur diplôme, ni par leur poste, seul le niveau de rémunération étant mentionné. De même, la liste établie dans l'attestation de M. P... datée du 21 novembre 2018 ne mentionne ni les diplômes, ni le niveau de rémunération lors de l'embauche, ni les évolutions de carrière des comparants choisis, et ne permet donc pas une comparaison effective. En outre, la plupart des comparants choisis (11 sur 16) sont techniciens d'exploitation HME (Haute Maîtrise Terrain), ce que n'est pas M. C.... Toutefois, il résulte des éléments communiqués dans cette attestation que M. C... a eu une carrière semblable à Mme Y... O..., qui a été embauchée en 1980, et était classée au GF9 NR 165. De même, la carrière de M. Y... I... embauché en 1983 est semblable, puisqu'il est classé au GF9 NR 150. Enfin, M. W... A..., embauché en 1983, a atteint le niveau GF9 NR 160. En l'état de l'évolution de carrière de M. C..., comparée aux règles d'évolution salariale versées aux débats et aux comparants choisis, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée. Les demandes relatives à la discrimination liée à l'âge et à l'appartenance syndicale et au licenciement nul doivent par conséquent être rejetées (arrêt attaqué pp. 4-5) ;
 
 ALORS, d'une part, QU' il appartient seulement au salarié qui invoque une discrimination de carrière et salariale de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement ; que lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production ; que ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces ; qu'en l'espèce, pour débouter M. C... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités au titre d'une discrimination en matière d'évolution de carrière, la cour d'appel a retenu que le tableau comparatif des carrières produit aux débats par M. C... ne pouvait « être exploité, les homologues indiqués n'étant pas déterminés, ni par leur âge, ni par leur diplôme, ni par leur poste, seul le niveau de rémunération étant mentionné » et que l'attestation de M. P... produite aux débats par M. C... n'était pas susceptible d'étayer les demandes de celui-ci ; qu'en se déterminant de la sorte quand il lui appartenait d'ordonner, ainsi que M. C... le lui demandait expressément (cf. arrêt attaqué, p. 3 al. 3 et conclusions du salarié, p. 2 in fine et p. 3 al. 1 à 3 et p. 6 al. 3), la production par la société EDF des fiches de ses salariés permettant un examen comparatif pertinent des évolutions de carrière au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;