Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
C3, décision 18-24.013 du 16/07/2020,  partie 3


Il en résulte que ce conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l'indemnité partielle due par le responsable de l'accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne.
 
 11. Ayant retenu, par un motif non contesté, que la garantie du conducteur stipulée au contrat d'assurance souscrit par M. D... auprès de la société Allianz revêt un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire, l'arrêt du 12 février 2018 relève que l'indemnisation prévue au titre de cette garantie porte sur l'ensemble des postes de préjudice réparés par l'assureur de responsabilité du véhicule impliqué dans l'accident et qu'ainsi le préjudice indemnisable est le même à l'égard des sociétés Allianz et SADA. L'arrêt en déduit que les indemnités dues respectivement par ces assureurs ne sont pas cumulables, dans la limite de l'épuisement de la plus réduite d'entre elles.
 
 12. Par un même raisonnement, l'arrêt du 21 janvier 2019, limite le montant global des indemnités dues par les deux assureurs en réparation du préjudice subi par M. D... au titre des frais de véhicule adapté à 60 % du montant estimé de ce préjudice, correspondant à la part de responsabilité du conducteur impliqué dans l'accident et assuré auprès de la SADA.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a, dans les deux arrêts attaqués, violé les textes et le principe susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 14. La cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-24.013 entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 12 février 2018 du chef de dispositif disant que la société Allianz est en droit de recourir en contribution à l'encontre de la SADA, co-obligée, à concurrence d'une somme de 93 000 euros et de celui, critiqué par le troisième moyen du même pourvoi, condamnant la SADA à payer à M. D... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, pour la période du 4 avril 2014 au 3 février 2015, sur un capital de 228 306,98 euros, avant imputation de la créance du RSI et avant déduction des provisions versées, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la Société anonyme de défense et d'assurance à verser à la société Allianz IARD une somme de 45 000 euros sur le fondement de l'article L. 211-25, alinéa 2, du code des assurances, condamne la société Allianz IARD à payer à M. D... une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, capitalisables annuellement, avant-dire droit ordonne la réouverture des débats sur la demande de M. D... en indemnisation de frais de véhicule adapté, et déclare l'arrêt commun au Régime social des indépendants d'Ile-de-France, l'arrêt rendu le 12 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur les points ci-dessus, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces deux arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Allianz IARD et la Société anonyme de défense et d'assurance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société anonyme de défense et d'assurance et condamne la société Allianz IARD et la Société anonyme de défense et d'assurance à payer à M. D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y18-24.013 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION