Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.366 du 07/05/2019,  partie 7



 La société Garage E... soutient la société ADSE a engagé sa responsabilité délictuelle en violation des articles L. 420-1 du code de et commerce et 1382 du code civil en refusant d'examiner de manière injustifiée et abusive sa candidature alors qu'elle se prévalait de son expérience et de ses performances passées, que tout système de distribution sélective purement qualitative tel que celui encadrant le réseau d'agents Renault ne prévoit aucune restriction quantitative et qu'ADSE avait l'obligation d'agréer tous les candidats satisfaisant aux critères de sélection quelle que soit la date de présentation de leur candidature et alors, au surplus, qu'ADSE ne pouvait pas lui opposer la tardiveté de sa candidature puisque ce n'est que le 25 octobre 2013 qu'elle l'a informée de son refus de renouveler ses contrats d'ASAR.
 
 La société ADSE reprend les arguments invoqués dans son courrier du 10 décembre 2013 et y ajoute la baisse du chiffre d'affaires pièces de rechange qui ne peut se justifier ni par la concurrence faite aux pièces de rechange constructeur par les pièces de qualité équivalente, ni par l'amélioration de la fiabilité des véhicules.
 
 Ceci exposé, il convient de souligner que si la société ADSE est mal fondée à reprocher à la société Garage E... d'avoir tardé à candidater en vue d'être agréée en qualité de réparateur Renault et Dacia dans la mesure où elle n'a informé cette dernière du non renouvellement des contrats par courriers des 25 et 30 octobre 2013, son refus d'agréer la société Garage E... ne peut en lui-même constituer une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il n'existait aucune obligation pour la société Garage E... d'agréer un candidat remplissant les critères de sélection en raison du principe de liberté contractuelle et que ce refus d'agrément ne constitue pas une pratique anti-concurrentielle au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce.
 
 En conséquence, la société Garage E... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère fautif des conditions d'exécution du contrat, de la résiliation des contrats et du refus d'agrément.
 
 La société ADSE qui succombe en ses demandes sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. Elle sera condamnée à payer, sur ce même fondement, à la société Garage E..., la somme de 2 500 euros » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés « - que la société GARAGE E... a fait sa demande d'agrément en tant que réparateur R2 RENAULT et DACIA auprès de la société ADSE par courriers datés du 14 novembre 2013,
 - que la société ADSE a signifié son souhait de ne pas faire droit aux demandes de la société GARAGE E... en date du 10 décembre 2013,
 - que la société ADSE a clairement exposé, dans son courrier daté du 10 décembre 2013, les raisons l'ayant poussée à ne pas agréer la société GARAGE E... en tant réparateur R2 RENAULT et DACIA,
 - que, comme exposé supra, la société GARAGE E... était informée depuis le 22 février 2012 du souhait de la société ADSE de ne pas poursuivre leurs relations commerciales et avait la possibilité de présenter sa candidature plus tôt,
 - que la liberté du commerce est considérée par le Conseil d'Etat comme une liberté au sens de l'article 34 de la Constitution,
 - que la liberté du commerce s'exprime par la liberté d'entreprendre et par la liberté d'exploiter, c'est-à-dire le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l'entend, et notamment de choisir ses fournisseurs et ses clients.
 
 Attendu que le Tribunal considérera alors :
 - qu'au visa de l'article 34 de la Constitution la société ADSE a l'entière liberté d'agréer les partenaires de son choix,
 - que la société GARAGE E... ne démontre pas en quoi la décision de la société ADSE était discriminatoire » ;
 
 Alors que, d'une part, l'usage d'un droit est sanctionné lorsqu'il revêt un caractère abusif ; que l'abus est caractérisé lorsqu'une personne a pu légitimement croire qu'un contrat allait être conclu ; qu'en jugeant que la résiliation et le non-renouvellement des contrats d'agent n'étaient pas fautifs, en s'abstenant de rechercher si le comportement de la société ADSE avait pu légitimement faire espérer à l'exposante une prolongation de la relation contractuelle au-delà de la résiliation du 10 décembre 2013, et ce notamment parce que la volonté de la société ADSE de mettre fin aux relations contractuelles des parties n'a été portée à la connaissance du garage E... que six semaines avant la résiliation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, dans le domaine de la distribution sélective, les critères de sélection doivent être objectifs, tenir aux qualités respectives des contractants potentiels et ne pas être mis en oeuvre de façon discriminatoire ;