Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.304 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Cappuccio, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la société Synva, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Pharmacie Cappuccio, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Synva, l&apos;avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2015), que la société Pharmacie Cappucio, sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Synva, a saisi, le 23 décembre 2009, le juge des loyers commerciaux d&apos;une demande en révision du loyer après avoir notifié, le 3 novembre 2009, un mémoire en demande ; qu&apos;elle a, le 5 février 2010, notifié une demande de révision ;
 
 Attendu que la société Pharmacie Cappucio fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si la demande de révision du loyer commercial est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, il n&apos;est pas exigé, à peine d&apos;irrecevabilité de la procédure de révision, qu&apos;elle le soit avant la saisine du juge ; qu&apos;en déclarant en l&apos;espèce la société Pharmacie Cappuccio irrecevable en ses demandes de révision du loyer au seul motif que cette société avait formé sa demande de révision dans les formes prescrites par l&apos;article R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;irrégularité de la procédure de révision tenant à l&apos;absence de demande de révision formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée suivant les prescriptions de l&apos;article R. 145-20 du code de commerce n&apos;était pas couverte par la régularisation d&apos;une telle demande après la saisine du juge mais avant que celui-ci ne statue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 126 du code de procédure civile, R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la locataire avait notifié sa demande de révision postérieurement à son mémoire en demande, et retenu, à bon droit, que le mémoire doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être précédé d&apos;une demande de révision, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche inopérante dès lors que la situation n&apos;était pas susceptible d&apos;être régularisée par la notification de la demande de révision après le mémoire en demande, a exactement décidé que la demande en fixation du prix du bail révisé était irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pharmacie Cappucio Synva aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pharmacie Cappucio et la condamne à payer à la société Synva la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie Cappuccio.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la société Pharmacie Cappuccio en ses demandes de révision du loyer ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article R. 145-20 du code de commerce dispose que la demande de révision du loyer commercial est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception ; que ce texte prévoit qu&apos;à défaut d&apos;