décision 21-85.967 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023

Mme [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 7 septembre 2021, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [K] [D], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés [3] ([3]) et [4], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [K] [D] a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Paris, courant 2008 et le 30 septembre 2008, date à laquelle la société [3] ([3]) a acquis la totalité du capital social de la société [1], qu'elle dirigeait et dont elle détenait plus de 95 % du capital social, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses et avec la complicité du chef comptable, M. [C] [L], présenté des comptes infidèles à la société [3] permettant de dissimuler une absence de représentation des fonds mandants à hauteur d'au moins 878.777 euros, tentant ainsi de tromper cette société pour la déterminer à payer un prix supérieur à celui qu'elle aurait dû légitimement payer, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce la signature le 26 juin 2008 d'un protocole d'accord sur la base d'un prix de 3 000 000 euros, n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, en l'espèce la vigilance de la société [3] et les vérifications entreprises.
 
 3. Elle a également été citée pour avoir, dans les mêmes circonstances, en sa qualité de représentant légal de la société [1], sciemment présenté, notamment à la société [3], des comptes qu'elle savait infidèles.
 
 4. Par jugement du 3 décembre 2018, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [D] de ces derniers faits, l'a déclarée coupable de tentative d'escroquerie, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. Mme [D] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ordonné à l'encontre de Mme [D] la confiscation des scellés et des biens saisis, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure de confiscation, il doit préciser les biens sur lesquels elle porte et indiquer à quel titre et sur quel fondement il prononce cette peine complémentaire ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'arrêt attaqué confirme, sans aucun motif, la confiscation des scellés et biens saisis, ordonnée par le tribunal ; que ni le jugement ni l'arrêt ne précisent les scellés et les biens saisis, ni n'indiquent sur quel fondement ni à quel titre leur confiscation est ordonnée ; que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512, 593 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 
 
 8. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 
 
 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision.