Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.757 du 24/01/2019,  partie 4


que la CPAM se conforme son obligation de procéder à une enquête en cas de décès lorsqu'elle recueille des témoignages visant à établir les circonstances ou la cause de l'accident mortel ; qu'en décidant qu'au-delà de l'enquête, dont ils constataient qu'elle avait été menée, la CPAM était tenue de recueillir des documents médicaux susceptibles d'établir la cause médicale du décès, les juges d'appel ont violé les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, si aux termes de l'article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale, l'instruction est menée sur la base d'un certificat médical constatant une lésion, ce dernier doit seulement mentionner l'état de la victime et les conséquences de l'accident ; qu'en décidant qu'au-delà du procès-verbal aux fins d'inhumation ou de crémation, transmis par l'employeur, établi avec l'assistance d'un médecin et restituant les constatations du médecin quant à l'état de la victime et les conséquences de l'accident, la CPAM était tenue de recueillir un autre document médical, les juges d'appel ont violé les articles L. 441-6, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.