décision 17-11.898 du 28/02/2018,  partie 3



 ) le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile à Mme X... pour conclure expirait le 27 juillet 2015, le 26 juillet 2015 étant un dimanche ; que les premières conclusions de Mme X... qui ont été notifiées le 7 août 2015 postérieurement à l'expiration de ce délai, sont en conséquence irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE si le conseiller de la mise en état a en principe la faculté de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé, il ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité des armes et le droit au procès équitable, exercer cette faculté pour suppléer la carence de l'appelant ayant lui-même soulevé tardivement cette fin de non-recevoir ; qu'en retenant néanmoins que le conseiller de la mise en état pouvait, après avoir déclaré irrecevables les conclusions d'incident de Me Y... déposées après l'ordonnance de clôture et soulevant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, relever d'office le même moyen, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ; que le principe de la contradiction implique en conséquence que le conseiller de la mise en état ne puisse relever d'office un moyen sans, le cas échéant, préalablement révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen relevé d'office ; qu'en retenant néanmoins que la circonstance que l'ordonnance de clôture n'a pas été rabattue ou que les parties ne sont plus recevables à conclure n'interdit pas au conseiller de la mise en état de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 OBSERVATION LIMINAIRE La responsabilité de Me Y... dans la rédaction d'autres actes de vente en l'état futur d'achèvement pour la même opération a déjà été retenue : par un arrêt du 19 mai 2016 (pourvoi n°Z 15-14.342), la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par Me Y... contre l'arrêt qui avait retenu sa responsabilité après avoir considéré que, si l'acte authentique prévoyait une garantie intrinsèque d'achèvement au sens de l'article R 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation, il comportait au profit de la société Marinotel, qui avait vendu l'immeuble à rénover à la société Cap Dolus, une clause de nantissement sur les fonds versés par les acquéreurs en contrepartie de la non inscription de son privilège de vendeur sur ce bien, de sorte que la garantie intrinsèque était dépourvue d'une quelconque efficacité pour garantir l'acquéreur.
 
 C'est exactement les mêmes clauses que comporte l'acte de vente dont il est ici question et la responsabilité du notaire doit donc être engagée dans les mêmes conditions.
 
 Tel est l'objet du second moyen de cassation.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué rendu au fond le 23 novembre 2016 d'avoir, infirmant le jugement, débouté Mme X... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimée doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de Mme X... en première instance ; que le tribunal a retenu la responsabilité du notaire, considérant que Me Y... n'a pas rempli ses obligations de nature à assurer l'efficacité complète de l'acte qu'il a rédigé, en appliquant un pourcentage correspondant à des travaux de gros oeuvre et en se contentant d'une attestation du maître d'oeuvre de l'opération immobilière pour majorer de 20% la somme versée par Mme X... à la signature de l'acte ; qu'il a aussi fait preuve d'imprudence en n'exigeant pas du maître d'oeuvre une description plus complète des travaux effectués et en n'appelant pas suffisamment l'attention de Mme X... sur les risques encourus par elle en l'absence de garantie extrinsèque d'achèvement compte tenu notamment du pourcentage très élevé du prix de vente perçu par le vendeur dès la signature de l'acte authentique ; que Me Y... conteste cette analyse, faisant valoir que : - la garantie intrinsèque d'achèvement est une garantie légale dont les conditions légales étaient acquises, - les pourcentages d'appel sont définis par le loi et non par le notaire ou le vendeur et en l'espèce, ils ont été respectés, - le notaire n'a aucune qualité pour critiquer une attestation d'un maître d'oeuvre relative à l'avancement des travaux dont il n'est pas démontré qu'elle serait en outre inexacte ;