Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.296 du 25/10/2018,  partie 3


qu'en se bornant, au lieu de cela, à inviter les parties, le jour même de l'audience des plaidoiries, à présenter immédiatement leurs éventuelles observations à l'oral à ce sujet, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ Alors que, d'autre part, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'en raison du fait qu'il ne serait pas possible de déterminer si l'expression « état d'imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie supérieur à la limite fixée par le code de la route » figurant à la clause d'exclusion de garantie se référait à une infraction contraventionnelle ou à une infraction délictueuse, celle-ci ne serait pas formelle et limitée et, partant, devrait être écartée ; qu'en se fondant ainsi sur cette considération, nécessairement inopérante, le taux d'imprégnation alcoolique de l'assuré le jour du sinistre étant supérieur au taux fixé tant pour les infractions contraventionnelles que pour les infractions délictueuses, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances.