Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.678 du 11/03/2020,  partie 10


Certes, le jugement du tribunal d'instance d'Auxerre du 2 mai 2016 a débouté la société Zodiac Actuation Systems de sa demande d'annulation de la décision de la DIRECCTE du 24 février 2016 qui considérait que la double condition de la validité de la version 1 du protocole d'accord était remplie par les deux syndicats signataires et qu'en conséquence, l'accord pouvait être obtenu et être valablement conclu, ce que refusait de reconnaître la direction. Cependant, dans un arrêt du 4 mai 2017, la cour de cassation casse et annule ce jugement, au motif qu'en statuant ainsi alors qu'il constatait que le premier projet de protocole d'accord préélectoral constituait un simple document de travail et que l'employeur l'avait modifié pendant la négociation préélectorale, ce dont il résultait l'absence d'un accord conclu selon les conditions de l'article L.2324-1 du code du travail, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes susvisés (L.2327-7, L.2324-4-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige). La vive réaction de M. P... dans ses mails des 27 février 2017 suit deux messages particulièrement sibyllins de M. T..., qui, contrairement aux affirmations de ce dernier dans ses mails suivants et dans ses écritures devant la cour, mettent objectivement en cause la probité de M. P.... En effet, alors que M. P... venait de lui transmettre les procès-verbaux rédigés par la société Ubiqus des CCE qui se sont tenus du 19 octobre 2016 au 13 février 2017, M. T... a écrit : « Pouvez-vous m'envoyer les originaux envoyés par UBIQUS ? », doutant ainsi de la provenance et l'authenticité des documents qui venaient de lui être envoyés. M. P... a alors immédiatement envoyé un nouveau message à M. T... contenant la seule précision suivante : « Ce sont les PV d'Ubiqus » auquel M. T... a répondu : « Sans aucune modification de votre part ? », ce qui renvoie à la possibilité d'une manipulation par la direction. Ainsi, le ton sec mais non agressif de M. P... est justifié par la défiance insistante et blessante de M. T... à son égard. En outre, dans un tel contexte, il était logique pour M. P... de proposer à M. T..., en sa qualité de secrétaire du CE de se charger à l'avenir de la rédaction des procès-verbaux des réunions, conformément aux prérogatives de l'élu en la matière, pour éviter toute polémique ultérieure à ce sujet. Il ne peut donc être vu dans une telle proposition une volonté de l'employeur de nuire à M. T... par la surcharge de ses tâches. L'attestation de Mme G... dénonçant une chasse aux sorcières et une liste noire dont M. T... serait victime de la part de la direction manque en fait. Le témoignage de M. RO... porte sur un fait ancien non imputable à la direction de la société Zodiac Actuation Systems, à savoir une altercation entre M. T... et un élu CFE-CGC survenue lors d'une réunion sur le protocole préélectoral en octobre 2007. Sur les tracasseries administratives qu'aurait mises en oeuvre la société Zodiac Actuation Systems dans le cadre de l'activité de conseiller prud'homal de M. T..., il doit être rappelé que, si l'article L. 1442-5 du code du travail interdit aux employeurs de refuser une autorisation d'absence sollicitée par un salarié pour se rendre et participer à des activités prud'homales, il ne dispense pas pour autant ce même salarié de solliciter une telle autorisation, tout au moins de prévenir son employeur de son absence motivée par de telles activités. Ainsi, il ne peut être vu de tracasseries administratives de la part d'un employeur qui, par lettre du 18 janvier 2016, relève des absences non autorisées sur la période de décembre 2015 à janvier 2016 et rappelle au salarié ses obligations au moins de prévenance, et qui, par lettre du 15 mars 2016, lui rappelle de nouveau ses mêmes obligations de prévenance (« H serait souhaitable que nous puissions être, en amont, informés des durées prévisionnelles de présence au sein du conseil de prud'hommes... ») alors qu'aucun texte n'interdit au salarié de produire ses plannings d'audience et ses convocations aux autres activités prud'homales. En outre, M. T... n'est pas légitime à prétendre que la société Zodiac Actuation Systems confond ses heures de délégation avec ses heures consacrées à son activité de conseiller prud'homal dès lors qu'il ressort des documents produits par la société que M. T... a compensé l'écart entre les heures d'absences pour activités prud'homales qu'il avait déclarées à l'entreprise sur le mois d'avril 2016 et le nombre des heures remboursées à l'employeur selon le décompte du greffe du conseil de prud'hommes sur la même période, en remettant à la société Zodiac Actuation Systems de nouveaux bons de délégation. La pression envers une élue pour empêcher l'élection de M. T... en tant que Secrétaire du CCE en 2008, telle qu'attestée par Mme J..., et le dénigrement de M. T... en 2007 par Mme Q..., DRH à l'époque dans le même but, tel qu'attesté par Mme F..., ne pouvaient avoir pour effet ou objet de dégrader les conditions de travail du salarié et ont été examinés au titre de la discrimination. L'étonnement manifesté par le président du CE lors de la réunion du 22 mars 2012 devant la saisine