Juridiction de proximité de Périgueux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.363 du 24/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [B], domicilié [Adresse 3],
 
 contre le jugement rendu le 9 février 2015 par la juridiction de proximité de Périgueux, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [B], l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'il résulte des textes suivants que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Périgueux, 9 février 2015), que M. [B], professeur, a porté plainte pour des injures et des violences commises par un élève, [P] [S], dans un collège dans lequel il effectuait un remplacement ; que le procureur de la République l'a avisé du classement sans suite de sa plainte ; que M. [B] a alors assigné devant une juridiction de proximité [P] [S] et Mme [K], sa mère, en responsabilité et indemnisation, demandant que Mme [K], civilement responsable, soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre des souffrances endurées, ainsi que la somme de 340 euros au titre de la gêne partielle de classe I ; que l'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement et a demandé que Mme [K], civilement responsable, soit condamnée à lui payer la somme de 17 599,34 euros ;
 
 Attendu que la demande incidente formée par l'Agent judiciaire de l'Etat excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement était susceptible d'appel ;
 
 Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.