décision 16-21.942 du 14/09/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, cependant que si le professionnel chargé de repérer la présence d'amiante dans un immeuble avant cession est tenu dans les limites de sa mission, il doit néanmoins se conformer au cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les sondages et repérages mis en oeuvre pour la recherche de l'amiante, et ne saurait à cet égard s'exonérer de sa responsabilité en excipant de l'exécution d'un repérage sur les matériaux et produits accessibles sans sondages destructifs conformément au décret du 7 février 1996, cependant qu'il s'est abstenu d'effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores qui auraient été suffisants à lui faire suspecter la présence d'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et les articles R.1334-24 et R.1334-26 du code de la santé publique dans leur version en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2007 ;
 
 2°) ALORS en outre QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 6), les consorts Y... Z... faisaient valoir que, dans sa version actualisée au mois de décembre 2008, la norme NFX 46-020 précisait dans son annexe B que l'opérateur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel, et qu'il devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de son intervention ; que dès lors en affirmant que la norme NFX 46-020 relative au repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante n'évoquait pas la méthode des sondages sonores ou que les grattages ponctuels aux extrémités du papier peint ne constituaient pas une méthode d'investigation prévue par les textes réglementaires applicables ni par le contrat liant le Bureau Véritas aux vendeurs, sans répondre aux écritures des consorts Y... Z... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE lorsque certains locaux ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage, tenu à un devoir de conseil, émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées ; que dès lors, en se bornant à affirmer, du reste contre l'avis de l'expert judiciaire, que, dans la mesure où le Bureau Véritas n'était pas tenu de procéder à des sondages sonores, il n'avait pas à émettre des réserves quant à la nature des matériaux constitutifs des cloisons et doublages, sans rechercher comme elle y était invitée par les consorts Y... Z... si, dès lors que le Bureau Véritas n'avait effectué de repérage que sur les parties visibles et selon lui seules accessibles, il pouvait purement et simplement conclure à l'absence d'amiante dans toutes les autres parties de l'immeuble, sans au moins émettre des réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles R.1334-24 et R.1334-26 du code de la santé publique dans le²ur version en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2007, ensemble l'arrêté du 22 août 2002, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.