Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.101 du 23/04/2013,  partie 4


qu'un expert désigné, à la demande des assureurs de la société GLENCORE, par le cabinet J. HAMMER & HUSSEN BV a procédé au prélèvement d'échantillons dont l'analyse a été confiée au laboratoire VERWEY ; que le déchargement a repris le 2 octobre 2005 ; qu'une partie de la cargaison, considérée comme polluée (289 tonnes), a été isolée et vendue en sauvetage les 17 et 18 janvier 2006 ; qu'en application de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, le transporteur maritime est présumé responsable des pertes ou dommages survenus à la marchandise pendant qu'elle était sous sa garde ; qu'il se libère de sa responsabilité par la preuve d'un cas excepté de responsabilité, cette preuve ne pouvant résulter de simples hypothèses ou de déductions hypothétiques ; qu'il est constant qu'une partie de la cargaison déchargée par les manifolds n° 2 et n° 3 présentait des résidus de vase et un état d'émulsion partielle ; que 289 tonnes affectée de pollution ont été isolées dès le début des opérations de déchargement ; que si le Professeur Z... considère que la vase et l'état d'émulsion partielle affectant une partie de la cargaison provenaient de l'état de la marchandise antérieurement à son chargement en Argentine, il ne s'agit là que d'une hypothèse, l'expert n'étant pas en mesure de rapporter la preuve de cette affirmation ; que, par ailleurs, les connaissements ont été émis nets de réserves ("clean on board"), de sorte que la marchandise est présumée avoir été remise intacte au transporteur maritime ; qu'au surplus, l'expert a relevé une faute du transporteur en ce que les procédures de lavage des cuves n'étaient pas conformes aux prescriptions FOSFA ; que le Capitaine du navire "BERING WIND" es qualités et la société KURA SHIPPING doivent en conséquence être déclarés responsables du dommage ; que LESIEUR et SAIPOL sont en revanche fondées à obtenir réparation au titre :
 - du retard de commercialisation de la totalité de la marchandise pour la période du 2 au 13 octobre 2005, soit 9,678.690 USD x 0,05 l'an x 11 jours = 14.584,32 USD, soit 12.104,99 euros ;
 - du retard de commercialisation des 289 tonnes altérées pour la période du 14 octobre 2005 au 16 janvier 2006, date de fin de l'appel d'offres pour la vente en sauvetage (le délai postérieur étant imputable à LESIEUR et SAIPOL qui ont organisé la vente), soit 192.953,74 USD x 0,05 l'an x 94 jours = 2.484,60 USD, soit 2.062,22 euros ;
 - des frais de stockage supplémentaires poux séparation de la marchandise saine et de la marchandise douteuse, soit 1.140,00 euros ;
 - de la perte pour vente en sauvetage des 289 tonnes, pour un montant de 50.646,24 euros ; qu'il ne peut être à cet égard reproché à LESIEUR et SAIPOL d'avoir eu, à titre de précaution, recours, à la vente en sauvetage dès lors qu'à la date du 21 octobre 2005, les experts eux-mêmes, au vu des résultats des analyses du laboratoire VERWEY, ne concluaient pas que cette quantité ne présentait plus aucun danger pour la consommation humaine, indiquant que "les experts sont d'accord pour que la société LESIEUR utilise ce produit soit en totalité, soit, pour le moins, la totalité moins les 270 tonnes" ;
 - des frais de nettoyage des cuves n° 2 et 7 de la société RUBIS, soit (5.066.80 euros HT) 6.059,89 euros TTC ;
 - de la facture du laboratoire ETSA missionné le 5 octobre 2005 par LESIEUR (36.096,48 euros TTC) et de celle du cabinet LEVESQUE (58.385,13 euros TTC) dont l'intervention résulte directement du dommage constaté ; soit une somme totale de 166.494 € 95 ;

1. ALORS QU'il est de principe que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'expert a affirmé en des termes exempts toute incertitude qu'il résulte avec la force de l'évidence des analyses chimiques effectuées par le laboratoire VERWEY que la totalité de la marchandise était saine et de qualité marchande et que la pollution de la cargaison était inhérente à la nature même de l'huile tournesol qui contient des résidus organiques dont des composés animés (rapport d'expertise, p. 126, 150 et 151) ; qu'en considérant que l'expert judiciaire avait seulement émis l'hypothèse que la présence de vase et l'état d'émulsion d'une partie de la cargaison proviendrait de l'état de la marchandise antérieurement à son chargement en Argentine sans qu'il soit en mesure d'en rapporter la preuve, quand les conclusions péremptoires de l'expert étaient fondées sur les analyses du laboratoire VERWEY, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation du principe précité et de l'article 4 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QUE le vice propre de la marchandise dont le transporteur maritime ne répond pas se définit comme la propension de celle-ci à se détériorer sous l'effet d'un transport maritime effectué dans des conditions normales, compte tenu des circonstances ;