décision 17-20.467 du 12/07/2018,  partie 3


que le 19/08/1992, le maire de Boissy-Fresnoy a donné un avis favorable d'implantation d'un complexe hôtelier, station-service d'essence et de restaurant sur les parcelles [...] , [...] et [...] qu'il a soumis à l'appréciation de la DDE de l'Oise le 20/10/1992 ; que le 18/01/1993, la DDE de l'Oise lui a répondu, suite à l'avant-projet sommaire prévoyant la mise à deux fois deux voies de la route nationale 2 dans l'Oise, que le projet de la station-service sur la parcelle [...] n'était pas envisageable avant la réalisation des travaux de mise en deux fois deux voies car l'accès à la station se situerait dans la zone de rabattement de deux voies à une voie à la sortie du créneau de dépassement, étant précisé qu'il a indiqué que le lieu d'implantation des stations-service dépendrait d'un schéma général pour l'ensemble de la route nationale 2 non encore établi ; que le 22/01/1993, la DDE de l'Oise a avisé le maire de Boissy-Fresnoy, en raison de la remise d'un nouveau projet, que l'implantation de la station-service d'essence était envisageable en cas de construction d'une voie de décélération de 150 mètres sous réserve que l'avant-projet sommaire de transformation de la route nationale 2 demeure sans changement ; que le 15/04/1993 le conseil municipal de Boissy-Fresnoy a donné son accord à l'unanimité à la création d'un complexe hôtelier, station-service d'essence en classant les parcelles en zone NDA dans le POS en cours d'élaboration ; qu'en application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, la date de référence pour fixer la valeur des biens expropriés se situe un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 13/02/2001 ; qu'à cette date, il convient de considérer que la commune de Boissy-Fresnoy ne bénéficiant pas d'un PLU, le règlement national d'urbanisme s'appliquait lequel prévoyait qu'en dehors des parties urbanisées de la commune, étaient autorisées les constructions, sur délibération motivée du conseil municipal, si l'intérêt de la commune le justifiait dès lors qu'elles ne portaient pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, à la salubrité et à la sécurité publique et aux directives d'aménagement et n'entraînaient pas des dépenses publiques importantes ; que le conseil municipal de Boissy-Fresnoy a, le 15/04/1993, à l'unanimité, donné son accord à la création d'un complexe hôtelier restaurant, station-service d'essence sur les parcelles [...] , [...], [...] en plaçant les parcelles en zone NBA dans le POS en cours d'élaboration, reprenant ainsi implicitement les motivations détaillées du maire dans sa lettre du 19/08/1992 retenant que le projet s'inscrit parfaitement dans la volonté de développement du sud de l'Oise compte tenu de la situation du terrain répondant aux besoins locaux industriel, commerciaux et touristiques ; qu'il convient de considérer que les parcelles avaient une vocation commerciale et qu'en conséquence la parcelle expropriée doit être évaluée en fonction de sa nature commerciale ; que cependant se pose la question de savoir si l'indemnité d'expropriation doit porter sur la partie expropriée des parcelles [...] et [...] soit à ce jour cadastrée [...] et [...] ou sur l'ensemble de cette parcelle cadastrée à ce jour [...] , [...], [...] et [...] ; qu'il convient de constater que la parcelle ne peut plus recevoir de construction à vocation commerciale et ne pourra être exploitée qu'en terre agricole ; qu'en conséquence l'indemnité portera sur une superficie de 6 388 m² ; que la valeur du m² s'appréciera en fonction des prix pratiqués dans la zone industrielle de Crépy en Valois située à proximité étant précisé que ces terrains, équipés et pouvant recevoir des constructions industrielles et artisanales ont une valeur comprise entre 24 et 26 € alors que les parcelles [...] et [...] n'ont aucun équipement et ont une vocation commerciale ; qu'ainsi il convient de fixer la valeur du m² de ces deux parcelles à la somme de 15 € ; »
 
 1°) ALORS QUE les terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, ne répondent pas aux conditions cumulatives prévues par l'article L 322-3 pour être qualifiés de terrain à bâtir, sont évalués en fonction de leur seul usage effectif à ces mêmes dates ; qu'en retenant que la parcelle expropriée devait être évaluée en fonction de sa vocation commerciale, sans préciser si elle fixait l'indemnité de dépossession en fonction d'une qualification de terrain à bâtir qu'elle aurait retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15) ;
 
 2°) ALORS, à supposer que la parcelle expropriée ait été qualifiée de terrain à bâtir QU'une telle qualification est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;