Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.140 du 13/06/2019,  partie 3


qu'il convient donc tout d'abord de s'interroger sur les droits de Maitre E... à l'encontre de la SCI SOLENT au 2 juin 2014, étant relevé que la société MMA IARD ne le précise pas dans ses écritures ; que l'erreur commise dans la qualification fiscale d'un acte entraine un préjudice et la responsabilité délictuelle du notaire rédacteur ; qu'en l'espèce le protocole d'accord du 2 juin 2014 stipule que « la société MMA IARD en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maitre W... E..., accepte de régler la SCI PILOU, la somme de 149 969,64 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de la TVA et des intérêts de retard qu'elle a dû régler à l'administration fiscale à la suite de l'erreur commise par Maitre W... E... lors de la rédaction de l'acte authentique de vente du 22 juin 2012 » ; que faute délictuelle de Maitre W... E... a donc été reconnue et les droits appartenant au notaire au 2 juin 2014, date de la subrogation, sont ceux résultant du régime de la responsabilité délictuelle et notamment des causes d'exclusion de la causalité à savoir la cause étrangère pouvant consister dans la force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers ; qu'il résulte des conclusions de la société MMA IARD qu'elle recherche la responsabilité de la SCI SOLENT d'une part au regard de son refus de régulariser un acte modificatif rectifiant les stipulations relatives au prix afin de le prévoir hors TVA, et d'autre part en application des dispositions de l'article 1371 du code civil et de la théorie de l'enrichissement sans cause ; que s'agissant du refus de la SCI SOLENT de signer l'acte modificatif, la société MMA IARD invoque la mauvaise foi de la SCI SOLENT estimant qu'elle avait connaissance de la volonté de soumettre l'opération envisagée aux dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts lequel dispose que « les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ; qu'il appartient à la société MMA IARD d'établir la mauvaise foi de la SCI SOLENT ; qu'à l'appui de cet argument, la société MMA IARD produit le compromis en date du 27/01/2012 rédigé par l'agence immobilière M... entre la SCI PILOU et la SCI CABESTAN à laquelle la SCI SOLENT s'est substituée, ainsi que le courrier accompagnant ce document adresse par Monsieur V... M... sur papier en-tête de l'agence M... IMMOBILIER ; que la lecture de ces documents montre d'une part que le prix de vente mentionne dans le compromis est ainsi libelle « la présente vente est consentie moyennant le prix principal de 900 000 euros sur lequel l'acquéreur verse la somme de 1 000 euros représentée par un chèque bancaire portant le numéro (non renseigne) tiré sur le (non renseigné) à l'agence M... immobilier que les parties choisissent d'un commun accord comme séquestre ; que le solde soit la somme de 899 000 euros sera payable à la signature de l'acte authentique », et d'autre part que V... M... au nom de l'agence M... IMMOBILIER, indique au notaire « comme vous pouvez le constater le prix de 900 000 euros a été indiqué sans taxe. Nous avons pensé pouvoir inscrire cette vente dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine au regard de la TVA de manière à ce que le prix net revenant au vendeur soit bien de 900.000 euros »; qu'ainsi il résulte de ces documents que le compromis de vente réalise par l'intermédiaire de l'agence M... IMMOBILIER, dont le responsable V... M... est apparenté avec les associés de la SCI PILOU, ne stipulait pas que le prix de 900 000 euros s'entendait hors taxe, par ailleurs le courrier adressé par l'agence immobilière à son notaire ne peut être oppose à la SCI SOLENT qui n'y a pas été associée, qu'enfin on s'explique mal pourquoi le compromis de vente est taisant sur la question de la TVA et de la transmission universelle de patrimoine alors que dans le même temps l'agence immobilière expose au notaire ses intentions sur ces points ;