Cour d'appel de Pau
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.376 du 07/03/2019,  partie 3




ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, N... Y... avait invoqué un détournement du fichier EURODAC de sa finalité au sens du Règlement EURODAC 603/2013 ; qu'en se bornant à énoncer « que l'enquête dont X se disant N... Y... a fait l'objet est légale et a été menée régulièrement par des Officiers de Police Judiciaire assermentés ; qu'il n'est aucunement établi que ceux-ci n'auraient-pas respecté la procédure française et/ou les protocoles de coopération européenne », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'utilisation, en matière de détermination de la minorité d'une ressortissant d'un pays extérieur à l'Union européenne demandant à bénéficier du dispositif de protection des mineurs isolés, préoccupation étrangère à la finalité du fichier Eurodac, ne constituait pas un détournement de finalité au sens des dispositions de l'article 3 du Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de ce texte ;

ALORS, ENFIN, QUE, selon l'article 5-1 du règlement UE n° 603/2013, « aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, les États membres désignent les autorités qui sont autorisées à demander des comparaisons avec les données d'Eurodac en vertu du présent règlement. Les autorités désignées sont les autorités des États membres qui sont chargées de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves. ou des enquêtes en la matière. Les autorités désignées ne comprennent pas les agences ou les unités exclusivement responsables du renseignement en matière de sécurité intérieure » ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 6), N... Y... avait également dénoncé une violation du Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 à l'occasion de la prise de ses empreintes, en indiquant qu'il « s'est vu prendre ses empreintes pour consulter EURODAC alors qu'il ne se trouvait dans aucune des situations prévues par le règlement » ; qu'en énonçant que,« quant à la prise d'empreintes de X se disant N... Y... , elle a été faite régulièrement, dans le cadre d'une procédure de vérification d'identité telle que prévue par le Code français de procédure pénale ; que les empreintes ont été non moins régulièrement, exploitées et comparées à celles figurant dans divers fichiers - Fichier Automatisé des Empreintes Digitale, Visabio et Eurodac », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par le biais de simples affirmations, sans les assortir de la moindre justification, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.