Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.540 du 08/12/2021,  partie 10


que la cour d'appel a constaté que le préjudice locatif subi par la société Spaf, du fait de l'indisponibilité du local, avait pour cause les fautes de conception des travaux de reprise consécutifs à l'incendie, tenant, d'une part, à la modification de la configuration du local, liée au passage des réseaux communs, à la création d'un trou d'homme à la place de la cuvette préexistante, et à l'ajout d'un mur de refend, sans tenir compte de son état antérieur, et d'autre part, à la réutilisation de l'ancienne poutre métallique sans aucune étude de structure sur cette poutre, et sans prise en compte des charges reçues par celle-ci (arrêt, p. 9-10 ; p. 10, § 3) ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le préjudice immatériel de la société Spaf n'était pas seulement consécutif aux dommages matériels affectant la poutre et ses appuis, auxquels elle a limité les garanties de l'exposante (arrêt, p. 15-16), mais qu'il résultait également des dommages matériels non garantis liés à la modification de la configuration du local ; qu'en condamnant néanmoins la société Gan Assurances à garantir l'intégralité du préjudice locatif subi par la société Spaf, sans limiter sa garantie à la seule partie de ce préjudice en lien avec les dommages matériels garantis affectant la poutre et ses appuis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 4 des conditions générales de la police d'assurance dommages-ouvrage de la société Gan Assurances, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec Mme [R], la société Candio Lesage, et M. [S], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11 600 euros H.T., augmentée de la TVA applicable au jour de l'arrêt, et avec indexation jusqu'à la date de l'arrêt sur l'indice BT 01, l'indice de référence étant celui publié à la date du 12 avril 2012, au titre des travaux de sécurité incendie, 
 
 Alors que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'état de ses dernières conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires a seulement demandé la condamnation de l'exposante au paiement d'une somme de 50 080,80 euros T.T.C., correspondant au coût des travaux réalisés au titre des désordres affectant la poutre ancienne et ses appuis, ainsi que son recoupement au feu, d'une part, et à le garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit de la société Spaf, d'autre part (concl. d'appel, p. 33, dispositif, al. 10 et 13 ; p. 34, al. 1 et 4 ; arrêt, p. 5, § 2, 3 et 5) ; qu'il a demandé la condamnation in solidum des seuls constructeurs, Mme [R], la société Candio Lesage, et la société Scob, au versement d'une somme de 109 656 euros à titre principal, correspondant aux travaux préconisés par l'expert judiciaire pour remédier aux désordres affectant la poutre ancienne et ses appuis, ainsi que son recoupement au feu, qui intègre la somme de 11 600 euros H.T. au titre des travaux de sécurité incendie, et de 50 080,80 euros T.T.C. à titre subsidiaire, correspondant aux travaux qu'il avait financés (concl. d'appel, p. 33, dispositif, trois derniers alinéas ; p. 20, § 1-4 ; arrêt, p. 4, ult. § ; p. 5, § 1-2) ; qu'en l'état de ses dernières conclusions d'appel, la société Spaf n'a demandé la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et des constructeurs qu'au paiement d'une indemnité de 212 105,37 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice immatériel subi (concl. d'appel, p. 14, dispositif, al. 4 ; p. 6-10) ; qu'il en résultait clairement que le syndicat des copropriétaires n'avait pas demandé la condamnation de la société Gan Assurances à lui verser, en sus de la somme de 50 080,80 euros T.T.C. au titre des travaux réalisés, une somme de 11 600 euros H.T. au titre des travaux de sécurité incendie préconisés par l'expert judiciaire, réclamée aux seuls constructeurs ; qu'en condamnant néanmoins la société Gan Assurances, in solidum avec Mme [R], la société Candio Lesage, et M. [S], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11 euros H.T., avec TVA et indexation, au titre de ces travaux de sécurité incendie, la cour d'appel, qui a fait droit à une demande qui ne lui a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action récursoire à l'encontre de Mme [R], la société Candio Lesage et M. [S], et d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société Scob, 
 
 Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action récursoire de la société Gan Assurances à l'encontre de Mme [R], la société Candio Lesage et M. [S], et rejeter ses demandes contre