Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-50.012 du 12/03/2020,  partie 6


Si aucun élément n'obligeait la société à faire installer ce siège, il est incompréhensible que Monsieur H... ait demandé à ce qu'il soit enlevé, d'autant plus que Monsieur B... G... avait déjà bénéficié d'un arrêt de travail peu de temps avant, du 4 novembre 2011 au 1er janvier 2012, relatif à une hernie discale. Enfin, il ressort du rapport de l'APAVE du 12 octobre 2012 que les magasiniers caristes ont une valeur d'exposition journalière aux vibrations permettant de déclencher l'action de prévention (0,05 m/s2), mais inférieure à la limite d'exposition journalière (1,15 m/s2), à savoir 0,59 m/s2. Il est également indiqué que l'action de prévention est déclenchée au bout d'une journée se déroulant comme suit : 1h30 de chargement des navettes et containers ; 2h30 de roulage, stockage et chargements clients et lh de déchargement des palettes et paniers PRODHAG, ce qui est inférieur à la journée effectivement réalisée au sein de la SAS IPACKCHEM. Ce rapport détaille les vibrations selon trois axes vibratoires : de bas en haut, d'avant en arrière et de droite à gauche. Il est constant que l'axe avec le plus de vibrations est celui allant d'avant en arrière. Toutefois, les deux autres axes atteignent des valeurs supérieures à celles déclenchant l'action de prévention, à savoir 0,37 m/s2 pour l'axe vertical et 0,48 m/s2 pour l'axe allant de droite à gauche. Une note technique du 26 mars 2013 conclut, au vu de ce rapport : « Au vu des résultats obtenus, il semble nécessaire de travailler sur les conditions de "roulage stockage" et de "chargements clients". En effet, cette activité présente le plus important niveau de vibration et représente 64 % du temps d'exposition journalier ll ne semble pas prioritaire de travailler sur les conditions de "chargement navette" et de "containers", à condition que les temps de conduite ne dépassent pas 6h35. On constate que l'axe majeur en matière d'exposition aux vibrations est l'axe X, soit l'axe longitudinal. D'expérience, cet acte présente des valeurs importantes lors d'opérations nécessitant de nombreuses accélérations et décélérations, mais aussi des changements bruts de dénivellation ». Il ressort du rapport de l'analyse vibratoire sur les chariots effectuées par l'APAVE envoyé par Monsieur VS... H... au CHSCT le 26 mars 2013, du procès-verbal de réunion du 18 avril 2013, du courrier envoyé par la SAS IPACKCHEM à l'inspection du travail du 26 juin 2015 et du procès-verbal du CHSCT du 18 janvier 2017 que l'employeur a retenu de cette conclusion que les vibrations principales sont liées aux accélérations et décélérations, et donc liées au style de conduite. Elle a estimé que le niveau de vibration était faible et qu'il n'y avait pas de vibration significative lors des passages des chariots du quais de chargement à la semi. Or, l'APAVE établit une exposition vibratoire de 0,37 m/s2 pour l'axe vertical et 0,43 m/s2 pour le chargement des navettes et containers. Ces mesures ne peuvent certainement pas être qualifiées de faible ou non significative, étant donné qu'elles déclenchent le seuil de prévention. De plus, la note technique précise que l'axe étant d'avant en arrière peut être liée, certes aux accélérations et décélérations, mais également aux changements bruts de dénivellation, comme c'est le cas lors d'une montée par une plaque de métal dans une navette. Il y a donc lieu de conclure que Monsieur B... G... passait la majorité de son temps sur son Fenwick, que les quais étaient en mauvais état et qu'il n'existait pas de niveleur, ce qui a accentué le phénomène de vibration lorsque Monsieur B... G... roulait sur son Fenwick et montait dans les semi-remorques ou navettes. Aucun motif ne permet donc d'écarter la présomption d'imputabilité dont bénéficie le salarié et dès lors, la maladie déclarée par Monsieur B... G... le 2 juin 2014 constitue bien une maladie professionnelle » ;
 
 ALORS QU'il incombe au salarié qui se prévaut d'une faute inexcusable d'établir que son employeur avait/ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en matière de maladie professionnelle, cette preuve ne peut être rapportée qu'à l'aide d'éléments antérieurs ou concomitants à la date de l'exposition au risque ; qu'au cas présent, la société Ipackchem faisait valoir que M. G... ne présentait que des éléments de preuve postérieurs à la date de la déclaration de maladie professionnelle pour démontrer que les quais sur lesquels circulaient son chariot élévateur étaient défectueux, en sorte que le salarié n'apportait pas la preuve qui lui incombait ; qu'en se fondant exclusivement sur des éléments de preuve postérieurs à la demande de maladie professionnelle pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil.