décision 14-23.193 du 07/03/2017,  partie 6


qu'il convenait donc de condamner Pascal Y... à payer à AG2R Prévoyance la somme de 7.200 euros, correspondant à une provision à valoir sur le montant total des cotisations pour cinq ans (jugement, p. 3, §§ 8 au 11, p., §§ 1 à 12, p. 5, §§ 1 à 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles de l'article L. 2253-2 du code du travail, que les entreprises concernées par un accord de mutualisation conservent leur liberté d'adhésion pourvu que la garantie des risques par elles souscrite antérieurement à l'accord soit équivalente à la garantie visée par celui-ci ; qu'en retenant au contraire qu'il s'imposait à toute entreprise ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui désigné par l'accord de mutualisation dont elle relevait, de résilier le contrat en cours et d'en souscrire un autre auprès de ce dernier organisme, même si le contrat en cours offrait des garanties équivalentes voire supérieures à celles proposées par celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en tout état de cause, la déclaration d'inconstitutionnalité faite par la décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel à l'égard de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale – en ce que ce texte permettait d'imposer notamment que les entreprises d'une branche se trouvent liées à l'organisme de prévoyance désigné par un accord de branche cependant qu'antérieurement à celui-ci, elles étaient liées par un contrat conclu avec un autre organisme –, est applicable à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et dispense en conséquence les entreprises d'une branche de conclure des contrats individuels impérativement avec le seul organisme désigné par l'accord de branche, les contrats individuels déjà conclus avec ledit organisme n'étant toutefois pas remis en cause ; qu'en retenant au contraire que la déclaration d'inconstitutionnalité ne faisait pas obstacle à l'application des conventions conclues entre les signataires des accords collectifs de branche et l'organisme de prévoyance impérativement désigné par chacun des accords et qu'en conséquence, nonobstant la déclaration d'inconstitutionnalité, les entreprises demeuraient tenues de souscrire un contrat avec l'organisme désigné par l'accord de branche dont elles relevaient, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le principe d'égalité et l'obligation de transparence qui découlent de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent à ce qu'une réglementation nationale permette l'attribution d'un marché à un opérateur unique sans garantir que la désignation dudit opérateur ait été précédée d'une publicité de nature à permettre le jeu de la concurrence entre les opérateurs économiques et que la procédure de désignation ait été impartiale ; qu'en retenant néanmoins qu'AG2R Prévoyance avait été valablement désignée comme unique institution de prévoyance complémentaire des frais de soins de santé des salariés dans la branche boulangerie et pâtisserie, par la considération inopérante qu'elle faisait partie du groupe qui gérait le régime de prévoyance des risques décès-incapacité-invalidité dans la même branche et que cette désignation aurait fait l'objet d'un contrôle suffisant par l'Etat dès lors que l'accord prévoyant une telle désignation avait été étendue par arrêté, tous éléments qui n'étaient pas de nature à garantir que la désignation d'AG2R Prévoyance avait été précédée d'une publicité de nature à permettre le jeu de la concurrence ni que la procédure de désignation avait été impartiale, la cour d'appel a violé l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE constitue un abus de position dominante, l'attribution exclusive d'un marché à un opérateur économique unique dont la désignation n'est pas le fruit du libre jeu de la concurrence ; qu'en retenant néanmoins que l'attribution exclusive du marché de la prévoyance complémentaire des frais de santé des salariés dans la branche boulangerie – pâtisserie à AG2R Prévoyance ne constituait pas un abus de position dominante de cette dernière, par la considération que sa désignation pouvait se justifier par l'appartenance de cette société faisait au groupe qui gérait le régime de prévoyance des risques décès-incapacité-invalidité dans la même branche et par le contrôle étatique dont elle aurait fait l'objet, manifesté par l'existence d'un arrêté d'extension de l'accord de branche désignant AG2R Prévoyance, tous éléments qui n'étaient pas de nature à établir que la désignation de celle-ci avait été le fruit du libre jeu de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 102 et 106 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.