Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
C3, décision 18-24.013 du 16/07/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 185 000 euros le montant de la condamnation in solidum de la société Sada Assurances et la société Allianz envers M. D..., en réparation partielle du dommage corporel causé par l'accident du 4 décembre 2008 à l'exception des frais de véhicule adapté, sommes versées en exécution provisoire du jugement du 10 mai 2016 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement et d'AVOIR limité à la somme de 294 134,49 euros le montant de la condamnation de la société Sada Assurances envers M. D..., en réparation complémentaire du dommage corporel causé par l'accident du 4 décembre 2008 à l'exception des frais de véhicule adapté, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt le surplus, capitalisables annuellement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les frais temporaires de logement adapté, la chronologie invoquée par A... D..., selon laquelle "au moment de l'accident (du 4/12/2008) il aurait habité au 4ème étage d'un immeuble sans ascenseur pour un loyer de 482 € charges comprises" est démentie par la pièce no 7-2 qu'invoque l'appelant, puisque cette pièce est constituée par une attestation de H... Q..., se déclarant locataire de ce logement, ainsi rédigée : "(...) je l'ai sous-loué à M. A... D... à partir du 1/01/2009 jusqu'au 15/12/2010 pour le même prix de 482 €. J'atteste avoir reçu ce loyer pour toute la durée de la location" ; qu'il résulte de cette attestation que H... Q... aurait sous-loué ledit appartement, situé au 4ème étage, à A... D... à compter du 1/01/2009, donc postérieurement à l'accident du 4/12/2008, au moment où l'intéressé souffrait de la manière la plus aiguë de ses blessures et avait le plus de difficulté à gravir les escaliers, de sorte que ce logement était en lui-même inadapté à l'état de la victime ; que par ailleurs, il n'est produit par A... D... que la première page du bail principal conclu par H... Q... pour ledit logement, ne faisant mention ni de la date du bail, ni de la date d'entrée en vigueur de la location, ni de la durée du bail, ni du montant du loyer ; qu'en outre, A... D... n'a fourni aucune indication sur l'accessibilité du logement qu'il occupait à la date de l'accident ([...] ; pièces n° 10.1 et 10.2), sur son coût éventuel (à supposer qu'il fût logé à titre onéreux), et sur les raisons pour lesquelles il l'aurait quitté à partir de janvier 2009, étant observé que H... Q..., auteur de l'attestation précitée, était lui-même également domicilié [...] , ainsi qu'il résulte notamment de son avis d'imposition de l'année 2005 (pièce n° 11.4) et d'une attestation qu'il a rédigée le 15/02/2010 (pièce no 10.13) ; que dès lors que A... D... n'a pas justifié de ses conditions matérielles de logement antérieures à l'accident (hormis l'adresse, similaire à celle de H... Q...), qu'il n'explique pas pour quel motif, il aurait quitté le logement de l'avenue Frochot pour emménager, 24 jours après l'accident, dans un appartement situé au 4ème étage sans ascenseur, qu'il ne prouve pas qu'il aurait occupé ce logement jusqu'au 15/12/2010 (l'attestation de H... Q... étant insuffisamment probante à cet égard), il s'en déduit que A... D... ne prouve pas qu'il aurait assumé, entre le 15/12/2010 et la date de sa consolidation, une dépense supplémentaire de logement en lien de causalité directe avec ses séquelles de l'accident du 4/12/2008 ;
 
 ET QUE, sur l'assistance par tierce personne [temporaire], A... D... ne justifie d'aucune dépense d'assistance par tierce personne rémunérée, voire d'emploi d'aide-ménagère ; qu'il a uniquement produit un devis pour une prestation de nettoyage, daté du 15/04/2014, postérieur à sa consolidation ; que la réparation de ce poste de préjudice sera liquidée comme suit, sur les bases d'un montant horaire de 16 € et d'une année calendaire de 365 jours, et avant réduction du droit à indemnisation :

dates
 16,00 € / heure
 nbre heures par jour
 
 TOTAL

07/08/2009

03/10/2009
 58 jours
 2
 1 856,00 €

26/08/2012
 1 058 jours
 1
 16 928,00 €

13/09/2012
 18 jours
 0
 0,00 €

15/01/2013
 124 jours
 2
 3 968,00 €

11/07/2013
 177 jours
 1
 2 832,00 €
 25 584,00 €

ET QUE sur les frais [permanents] de logement adapté, dès lors que A... D... demande l'indemnisation du même surcoût mensuel de loyer (138 €) qu'avant sa consolidation, et ce avec capitalisation viagère pour la période future, et que sa demande d'indemnisation de frais temporaires de logement adapté avant consolidation est rejetée, faute de preuve de l'existence d'une dépense supplémentaire de logement en lien de causalité directe avec ses séquelles de l'accident du 4/12/2008, la demande indemnitaire afférente aux frais futurs de logement adapté doit être rejetée pour le même motif ;
 
 ET QUE sur l'assistance par tierce personne [après consolidation], A... D... ne justifie du recours à aucune assistance par tierce personne rémunérée depuis sa consolidation ;