Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.954 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Cabinet S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.954 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... D..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société MAIF, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Eveland's, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. T... V..., domicilié [...] , ancien syndic de copropriété du syndicat des copropriétaires,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. D... et la MAIF ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 M. D... et la MAIF, demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de M. D... et de la société MAIF, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires du [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eveland's et M. V..., en qualité d'ancien syndic de la copropriété du [...] .
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), M. D..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été victime à compter de 2003 d'infiltrations, dont la cause a été attribuée tant aux installations sanitaires de l'appartement situé au-dessus du sien, appartenant à M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Eveland's, qu'à une fuite des eaux usées de l'immeuble voisin, situé au [...] , alors soumis au statut de la copropriété. L'ensemble des lots de cet immeuble, qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, a été acquis le 6 décembre 2006 par un unique propriétaire, qui a ensuite revendu l'immeuble par lots à compter du 6 décembre 2007.
 
 3. En décembre 2012, M. D..., et sa compagnie d'assurance, la Mutuelle des artisans et instituteurs de France (la Maif), ont assigné la société Eveland's, le syndicat des copropriétaires du [...] et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), en paiement de dommages-intérêts.
 
 4. Le syndicat des copropriétaires a sollicité la garantie de la société Axa.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le syndicat des copropriétaires et la société Axa font grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable et de l'accueillir, alors « que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété ; que lorsque celui qui a acquis l'ensemble des lots, faisant ainsi disparaître la copropriété existante, les revend ensuite à plusieurs propriétaires distincts, il se forme une nouvelle copropriété, dont le syndicat n'est nullement tenu des obligations du précédent syndicat de copropriétaires, dissous et survivant pour les besoins de sa liquidation ;