Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.171 du 20/10/2021,  partie 8


VINCENNES, la MAF en sa qualité d'assureur du Cabinet [B] [O] ET [E] aujourd'hui disparu, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE garantie par son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD et la société SOCOTEC CONSTRUCTION sont déclarées in solidum responsables des désordres affectant les hourdis et la sécurité incendie des immeubles ; qui a condamné in solidum la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur DO, la S.C.I. VINCENNES, la MAF, en sa qualité d'assureur du Cabinet [B] [O] ET [E] aujourd'hui disparu, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE, garantie par son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD et la société SOCOTEC CONSTRUCTION à payer à la SC DU PASSAGE GENTY la somme totale de 494.290 € TTC en réparation de son préjudice résultant des désordres précités (après réduction de 50 % des sommes retenues par la cour d'appel comme indiqué dans les motifs du présent arrêt), et qui comprend : le remboursement des sommes acquittés pour réparer les désordres de début décembre 2004, les travaux réparatoires des 170 hourdis défectueux, comprenant ceux ci, les faux plafonds et la sécurité incendie, le coût de la maître d'oeuvre, de l'entreprise SPS et du contrôleur technique pour ces travaux réparatoires, et le coût de la dépose et de la pose de la totalité des faux plafonds des immeubles ; et qui a dit que la compagnie AXA FRANCE IARD garantit intégralement la S.C.I. VINCENNES, promoteur, dans le cadre de son contrat CNR, de toutes les condamnations prononcées contre elle, dans les limites de ses plafonds et de sa franchise - d'avoir dit que la société TECHNI-ISOL sera condamnée in solidum avec la MAF, assureur en responsabilité décennale du Cabinet LACOMBE BREVANT ET GAUGAIN qui n'existe plus, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE, la compagnie ALLIANZ assureur de la société CEGELEC qui n'existe plus, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP, à garantir la compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur "dommages ouvrage", des condamnations mises à sa charge, sous réserve de justifier de l'indemnisation préalable du tiers lésé ; que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE garantie par la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur RD : 20 %, la société SOCOTEC garantie par la SMABTP : 20 %, la compagnie ALLIANZ, assureur de la société CEGELEC qui n'existe plus : 30 %, la société TECHNI-ISOL : 30 % ; et que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs dont la garantie a été retenue, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 Alors que la société TECHNI-ISOL invoquait expressément en appel (cf. ses conclusions d'appel, p. 9 in fine et p. 10) un dire l'expert judiciaire en date du 27 septembre 2010 par lequel Me TOSONI, avocat de la SC DU PASSAGE GENTY, s'était prévalu des avis de deux bureaux d'étude, dont le bureau VERITAS, affirmant que l'effondrement et la dangerosité des faux-plafonds étaient dus à une déformation trop importante des planchers ; que la société TECHNI-ISOL contestait ainsi, preuves à l'appui, les conclusions de l'expert judiciaire qui imputait les désordres affectant les hourdis en terre cuite des immeubles et la sécurité incendie (points 1 et 7) à la violation par elle des règles de l'art lors de la mise en oeuvre des faux plafonds mis en place ; que faute d'avoir répondu au moyen imputant le désordre en cause à une déformation excessive des planchers, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société TECHNI-ISOL fait grief à l'arrêt attaqué - qui a dit que les désordres des faux plafonds des sanitaires des immeubles (point 4) présentent un caractère décennal et qu'en conséquence la garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD est due en sa qualité d'assureur DO - d'avoir déclaré la société TECHNI-ISOL responsable, in solidum avec la S.C.I. VINCENNES, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE et la société SOCOTEC CONSTRUCTION, des dommages affectant les faux-plafonds des sanitaires, subis par la SC DU PASSAGE GENTY ; condamné la société TECHNI-ISOL in solidum avec la S.C.I. VINCENNES, l'assureur DO AXA FRANCE IARD, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE et AXA FRANCE IARD son assureur RD, et la société SOCOTEC CONSTRUCTION, à payer, en deniers ou quittances, la somme de 22 490,90 € TTC en réparation de son préjudice résultant des désordres précités ; condamné la société TECHNI-ISOL in solidum avec la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP, à garantir la compagnie AXA FRANCE IARD - elle-même tenue en sa qualité d'assureur "dommages ouvrage", de garantir intégralement la S.C.I. VINCENNES, promoteur, de toutes les condamnations prononcées contre elle, dans le cadre de son contrat d'assurance CNR, dans les limites de ses plafonds et de sa franchise - des condamnations mises à sa charge, sous réserve de justifier de l'indemnisation préalable du tiers lésé ; dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : (...) ; la société TECHNIISOL : 80 % ;