décision 16-24.535 du 11/10/2017,  partie 8


qu'en matière patrimonial, leur situation sera identique après la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme X... n'établit pas que M. Y... dissimulerait une partie de son patrimoine en Italie et en Albanie ; que la comparution personnelle des parties n'a pas fourni d'éléments certains à ce sujet ; qu'au contraire, M. Y... a fourni des pièces (attestations de M. Bujar Y... et de Mme Darina Y...) qui rendent crédible le fait qu'il n'a servi que d'intermédiaire pour sa soeur qui serait devenue associée d'une société italienne et que les mouvements de fonds observés sur ses comptes bancaires à cette occasion, sont en lien avec l'apport en capital de cette dernière ; que, de plus, M. Y... a régulièrement versé des pensions alimentaires d'un montant important à ses parents en Albanie qui peuvent expliquer certains mouvements de fonds ; que, par ailleurs, il ne peut être exclu que le capital placé en Albanie serve à faire vivre ses vieux parents qui y habitent, l'intitulé du compte les faisant apparaître à côté du nom de leur fils ; qu'ainsi, les allégations de Mme X... à ce sujet demeurent des suppositions qui ne sont pas confirmées par un faisceau d'indices précis et concordants ; que, d'autre part, il n'est pas prouvé que tant M. Y... que Mme X... aient consenti des sacrifices de carrière pour favoriser celle de son conjoint ou pour l'éducation des enfants ; qu'enfin, en matière de retraite, l'un comme l'autre ne pourront bénéficier d'une retraite à taux plein en fin de carrière mais cette situation tient à une entrée tardive dans la vie active (respectivement 30 et 33 ans) et non à la rupture du mariage ; que, dans ces conditions, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 50.000 € à titre de prestation compensatoire ; que, statuant à nouveau à ce sujet, cette dernière doit être déboutée de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; que, sur la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants, le premier juge a prévu la résidence alternée des enfants mineurs tout en mettant une contribution à leur entretien et à leur éducation ; qu'au jour où la cour d'appel statue, les parents ont des ressources et des charges qui s'équivalent ; que Mme X... n'apporte pas la preuve qu'elle assumerait seule des charges spécifiques propres à leur entretien et à leur éducation qui excéderaient les charges usuelles ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a fixé, à la charge de M. Y..., une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros par mois ; que, statuant à nouveau à ce sujet, Mme X... doit être déboutée de sa demande en paiement de pensions alimentaires pour les enfants ; que, sur les autres dispositions du jugement entrepris, au de ce qui précède, Mme X... doit être considérée comme la partie perdante ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. Y... à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que, statuant à nouveau sur ce point, Mme X... doit être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ses autres dispositions qui n'ont pas été ; qu'à hauteur d'appel, il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés en appel si bien qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que dans un souci d'apaisement, il y a lieu de dire que chaque partie gardera à sa charge les dépens exposés en appel ;
 
 1°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en énonçant que les biens propres de M. Y... et de Mme X... se « limit[ai]ent à ceux visés à l'article 1404 du code civil », sans procéder à leur énumération ainsi qu'à leur évaluation, même approximative, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ;