Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.479 du 07/12/2022,  partie 2


qu'en énonçant encore que la production de l'acte de mariage des parents de Mme [U] ou de l'acte de décès de sa mère n'était pas de nature à pallier l'irrégularité de l'acte de naissance de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, sans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE l'énonciation figurant dans un acte d'état civil relatif à la naissance de la personne en cause fait foi jusqu'à la preuve contraire ; qu'en énonçant encore que les actes d'état civil n'ont force probante qu'au regard des faits que l'officier d'état civil a constatés, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune présomption simple n'était attachée aux énonciations figurants dans l'acte de mariage des parents de Mme [U] et l'acte de décès de la mère de cette dernière, a violé les articles 38, 48 et 1315, devenu 1353 du code civil.