Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.615 du 06/03/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul ;
 
 Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord d'intéressement du 29 juin 2012 s'était substitué à celui en vigueur au moment de la signature de l'avenant au contrat de travail du salarié, a dit applicables à ce dernier les nouvelles modalités de calcul de l'intéressement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au versement de sommes au titre des primes d'intéressement et de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de son employeur.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M, X... N..., salarié de la société Total Petrochemicals France depuis le 07/10/1974, a opté dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour le dispositif de cessation anticipée d'activité prévu par l'accord de 29/06/2009 et contractualisé par avenant du 29/03/2012 au contrat de travail, qu'estimant notamment ne pas avoir été intégralement rempli de ses droits au titre de la prime d'intéressement pour les années 2012 et 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, qui par jugement dont appel, l'a débouté de toutes ses prétentions ; que selon l'article D.3313-5 du code du travail, l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion et que dans telles conditions il s'impose alors à tous les salariés ; Qu'il ressort du protocole d'accord sur la dispense d'activité régularisé le 29/06/2009 entre la société Total Petrochemicals France et les organisations syndicales représentatives, soit les fédérations Chimie Energie CFDT, Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC Chimie, CMTE-CFT et Nationale des Travailleurs des Industries Chimiques CGT/FO et de l'avenant au contrat de travail de M. N... rédigé pour son application que l'intéressé, dispensé d'activité à compter du 01/04/2012, avait en principe droit à une rémunération égale à 77 % de la rémunération de référence définie par le 56 du protocole précité, soit 77 % du temps de travail d'un salarié à temps plein mais aussi à un intéressement sur la base de cette rémunération ; que l'accord d'intéressement du 08/12/2010, signé par les fédérations Chimie Energie CFDT, Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC et CMTE-CFT pour les années 2011 à 2013, a quant à lui défini les modalités de calcul du montant de l'intéressement sur la base de la prime de résultat égale à 1 % du montant de l'excédent brut d'exploitation plafonnée à 2,5 % de la masse salariale et d'une prime d'objectifs et prévu pour les salariés en dispense d'activité une prise en compte pour 77% du temps passé en dispense d'activité ; qu'après dénonciation de cet accord le 09/03/2012 par ces trois mêmes fédérations et signature d'un protocole d'accord par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et SICTAME-UNSA portant reconnaissance de l'UES raffinage et Pétrochimie dont fait partie la société Total Petrochemicals France, lui a été substitué l'accord qui sera régularisé au sein du groupe le 29/06/2012 prévoyant une assiette de calcul constituée de la masse salariale brute de l'ensemble du personnel des sociétés du groupe et, dans son article 3 pour les salariés dispensés d'activité une prime d'intéressement égale au 1/3 de la prime d'intéressement dans les même conditions de répartition que les actifs ; Que dans de telles conditions, alors que l'intéressement qui est par nature collectif doit s'appliquer à tous les salariés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre à son versement, M. N... était en droit de prétendre au versement de celui-ci, sans toutefois pouvoir se prévaloir des modalités de calcul prévues par son avenant au contrat de travail du 29/03/2012 pris pour l'application du protocole susvisé du 29/06/2009 et de l'accord d'intéressement du 08/12/2010 alors seul applicable au sein de la société Total Petrochemicals France ; qu'ainsi, le calcul opéré par la société employeur, en application de l'accord d'intéressement du 29/06/2012 qui a été substitué à celui du 08/12/2010 après dénonciation régulière, doit être considéré comme conforme et le salarié rempli de ses droits ; Que les pièces du dossier révèlent en outre que la société employeur a répondu aux demandes d'explication formulées par l'intéressé avant l'engagement de l'instance contentieuse ;