Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.910 du 08/07/2020,  partie 2


participation à une soirée VIPING le 8 avril 2010 avec relance le 5 avril 2010 de M. J... ; séance de photos le 15 septembre 2010 à la suite du courriel du 8 septembre 2010 de M. J... ; invitation à une réception organisée le 1er décembre 2010 par l'association et le 8 décembre 2010 par la mairie de Levallois pour accueillir les athlètes ayant participé au championnat du monde Paris ; participation à une émission télévisée le 17 novembre 2010 avec M. H... U... ; que Mme R... se réfère également aux dispositions de l'article 12.3 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 ; que cet article intitulé définition du contrat de travail précise quel est l'objet du contrat de travail s'agissant des sportifs (article 12.3.1.1.Sportif) : « Le sportif professionnel mettra à disposition de son employeur, contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d'une compétition ou d'un spectacle sportif, de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent » ; qu'à la lumière de cette disposition, il apparaît que Mme R..., certes rapporte la preuve d'une prestation mais exclusivement liée à l'activité de représentation, en participant à des opérations de relations publiques, que la convention collective considère comme accessoire à l'activité principale ; que cette dernière se caractérisant par le fait de mettre à disposition de son employeur ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques ; que Mme R... ne fournit pas d'éléments sur cette activité principale durant la période concernée (ex : obligation de participer aux entraînements hebdomadaires, selon quels horaires et quelle fréquence, individuels ou par équipe, obligation de participer aux compétitions, nationales ou internationales, transmission de son savoir-faire par l'enseignement) ; qu'elle ne fournit pas d'éléments qui pourraient distinguer son activité, revendiquée comme professionnelle, de celle de l'escrimeur amateur, membre d'une association sportive, qui peut librement participer, ou non, aux compétitions ; qu'il n'apparaît pas en outre que la rémunération servie sous forme d'indemnité soit corrélée avec les opérations de représentation ; que Mme R... ne rapporte pas la preuve que cette rémunération soit versée en contrepartie de ces opérations ; que l'existence d'un contrat de travail suppose enfin la démonstration d'un lien de subordination ; que Mme R... fait à cet égard valoir qu'elle était tenue de participer aux évènements sportifs selon un calendrier remis par son entraîneur ; qu'elle expose qu'elle était tenue de respecter les directives de l'association relative à sa tenue vestimentaire (logo de l'association, port de la « maskcam », caméra embarquée sur le masque) ; qu'elle rappelle que sa pratique sportive était soumise à un plan de saison, comprenant le tableau des primes aux résultats, le planning et le règlement intérieur contenant des dispositions contraignantes (exemples : « tout retard ou annulation répété aux séances d'entraînement ou aux leçons entraînera la non prise en charge par le club des déplacements en circuit national et en coupe du monde », « toute non-participation à une compétition devra être signalée
 au plus tard le mardi qui précède l'épreuve » ; « toute personne se déplaçant en compétition aux frais du club se doit de porter le survêtement de la ville de Levallois » ; « tout athlète sélectionné pour participer à des épreuves sera dans l'obligation de porter le matériel Allstar ou Uhlman ») ; que tout pratiquant d'un sport, membre d'une association sportive, se soumet volontairement, par essence, au règlement intérieur de l'association, rendu nécessaire par le but poursuivi par l'association sportive, sans que cela puisse caractériser des directives données en vue d'accomplir un travail, d'en vérifier l'exécution et d'en sanctionner le non-respect, le cas échéant ; que le port de signes distinctifs d'appartenance à l'association sur la tenue de l'escrimeur participe du même esprit d'adhésion à cette association ; qu'il ne saurait caractériser une instruction en vue de l'accomplissement d'un travail à l'instar du port d'un vêtement professionnel identifiant, tel un uniforme, le salarié comme appartenant à une entreprise ; qu'enfin, l'assujettissement de l'indemnité aux cotisations sociales dans le cadre du « forfait social » afin de permettre à Mme R... de bénéficier d'une couverture sociale, n'emporte pas reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, le juge prud'homal étant libre de son appréciation au regard de l'existence d'un lien de subordination ; que des constatations qui précèdent, il se déduit que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un lien de subordination entre Mme R... et l'association, pour la période considérée ; que l'appelante sera déboutée de sa demande à ce titre ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 12 du code de procédure civile prévoit qu'il appartient aux juge de donner aux actes ou aux faits juridiques leur exacte qualification ; que le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ;