cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-16.123 du 25/01/2018,  partie 2


que ce n'est que par ordonnance en date du 23/02/11 que le juge d'instruction rendait une ordonnance de non lieu mais indiquait que l'absence de signature de l'acte du 28/12/98 par le représentant légal pourrait avoir des conséquences au plan civil ; que la cour constate que Mme Viviane Y... a ainsi déposé plainte avec constitution de partie civile contre X le 28/02/06 contestant seulement en cause d'appel l'authenticité de la signature de Melle D... sur l'acte produit ; que la cour relève aussi de cet acte que Melle D..., contrairement aux affirmations de Mme Viviane Y..., entendait bien vendre sa propriété et que la seule raison de la signature d'un autre acte sous seing privé était l'offre supérieure faite par une autre personne ; que la cour rappellera que dans son arrêt en date du 3/10/06 elle a sursis à statuer sur la demande expresse faite par Mme Y... dans ses écritures en date du 18/04/06 alors même que les époux C... s'opposaient à cette demande de sursis à statuer et soutenaient leurs prétentions au fond ; qu'il résulte aussi de cette décision que la demande de publication de l'acte d'assignation faite par les époux C... auprès du Conservateur des Hypothèques a été rejeté par courrier en date du 5/08/02, ce qui contredit formellement l'affirmation de Mme Viviane Y... selon laquelle cette publication a paralysé toute possibilité de sa part sur ce terrain ; que d'ailleurs la cour relève aussi que Mme Viviane Y... n'avait pas fait publier, après le décès de Melle D... , son acte de notoriété ; que la cour relève donc que si Mme Viviane Y... n'avait pas, volontairement et par son action pénale, retardé la solution juridique de l'affaire, elle aurait obtenu une décision de la part de la cour d'appel de Montpellier dans un temps normal ; que la cour relève aussi que Mme Viviane Y... ne vient pas prétendre que l'affaire aurait pu être jugée par la cour d'appel de Montpellier avant le mois d'octobre 2006 ; qu'elle ne peut reprocher ce temps de procédure aux époux C... alors même que ceux-ci avaient obtenu de la part du tribunal de grande instance de Perpignan une décision qui leur était entièrement favorable et dont elle a seule relevé appel ; que la cour dira que les époux C... avaient intérêt à faire constater la validité de leur acte en date du 8/02/02 et qu'ils en ont fait la demande en justice dans un délai très court après sa signature ; que la cour rappellera enfin que l'acte sous seing privé de 1998 a été déclaré caduc pour non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt ; que cet argument existait dès l'origine et aurait pu être valablement soutenu par Mme Viviane Y... dès ce moment-là ; que la cour dira en conséquence que Mme Viviane Y... ne peut reprocher aujourd'hui la longueur de la procédure aux époux C... alors même que cette longueur résulte d'une part d'une décision favorable aux époux C... rendue par le tribunal de grande instance de Perpignan et d'autre part de la procédure pénale initiée par Mme Viviane Y... en 2006 qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu démontrant l'inanité des prétentions de Mme Viviane Y... et l'inutilité de cette procédure ; qu'en conséquence la cour déboutera Mme Viviane Y... en sa demande de dommages-intérêts faite à l'encontre des époux C... ; que la cour condamnera Mme Viviane Y... à restituer aux époux C... la somme de 30 000 euros reçue dans le cadre de l'exécution de l'arrêt en date du 31/01/13 ;
 
 1) ALORS QUE commet une faute faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice celui qui agit en justice en sachant que ses prétentions sont totalement infondées ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, que l'acte sous seing privé du 28 décembre 1998 avait été déclaré caduc pour non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt et que cet argument existait dès l'origine, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme Y..., p. 6-7), si en engageant une procédure judiciaire contre Mme Y..., par le biais d'une action oblique, aux fins d'obtenir la validation d'un acte sous seing privé qu'ils savaient d'ores et déjà être caduc, les époux C... n'avaient pas abusé de leur droit d'agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE commet une faute faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice celui qui agit en justice, en sachant que ses prétentions sont totalement infondées, afin d'empêcher le défendeur de disposer librement de ses biens ; en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, que l'assignation n'ayant pas été publiée, elle ne pouvait prétendre que cet acte l'avait empêché d'effectuer les investissements nécessaires sur l'immeuble, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme Y..., p. 5, pénultième §), si les époux C... avaient communiqué cette assignation au banquier de Mme Y..., l'empêchant ainsi d'hypothéquer sa propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;