décision 16-20.966 du 12/10/2017,  partie 4


que sur la date de référence, pour l‘expropriant la date de référence se situe le 15 mai 2001 date de la publication de la Y... et il soutient que la parcelle ne peut être qualifiée de terrain à bâtir compte tenu de son classement, de sa constructibilité limitée, de son absence de réseaux à la date de référence, de voie de communication et d'une situation de terrain enclavé ; qu'il s'oppose aussi à retenir une situation privilégiée à la date de référence ; que la société Tropic Import Export expose que 1'expropriant "détourne la procédure pour acquérir des biens à bas prix confinant à un véritable dol, que la date de référence n‘est pas conforme à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'homme, que la théorie des biens situés en zone privilégiée doit être appliquée cet soutient à titre principal que la parcelle doit être évaluée comme terrain à bâtir" ; qu'elle rappelle que les constructions ont été édifiées avec un permis de construire régulier et se réfère à l'expertise privée qui a été réalisée ; qu'elle soutient que la parcelle n'est pas enclavée ; que conformément à l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : I) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ; 2) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ; 3) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la zone d'aménagement différé ; qu'en l'espèce, l'arrêté du 20 avril 2001 créant la ZAD CAMBAIE a été publié le 15 mai 2001 avec un périmètre délimité dans son article I créant un droit rie préemption pendant une durée de 14 ans ; que la loi du 3 juin 2010 qui réduit désormais la durée des ZAD. à 6 années n'est pas applicable à cette ZAD. compte tenu des dispositions transitoires qui prévoient que les ZAD.. créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin 6 ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai st plus court, au terme du délai de 14 ans prévu a l'article L 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi ; qu'il ressort du mémoire de l'expropriée qu'il soutient l'existence d'un dol qui figure dans l'ancien Art L 13-15 devenu L 322-2 ; que la charge de la preuve lui revient, toutefois la Cour constate que le seul rapprochement du calendrier de la procédure d'expropriation, en fin de validité de la ZAD., ne constitue par la preuve d'un démarche volontairement dolosive à l'encontre de I ‘expropriée ; qu'en conséquence ce moyen sera écarté ; que l'expropriée se prévaut aussi de l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme et de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme ; que s'agissant de la durée des ZAD. la Cour relève qu'elle ne sollicite pas explicitement un contrôle de conventionalité ; qu'elle se borne à demander à la Cour d'écarter la référence à 2001 date de la publication de la création de la ZAD. sans en préciser le fondement ; que s'il est constant que le juge judiciaire n'a pas à se prononcer sur l'utilité publique de l'opération générale, l'expropriation étant une atteinte au. droit de propriété constitutionnellement protégé il se doit de rechercher, comme il lui a été demandé, si la SARL Tropic Import Export n'a pas été privée d'une plus value générée par son bien du fait du délai important entre la création de a ZAD. et l'ordonnance d'expropriation ; que l'examen de la procédure d'expropriation révèle certes qu'il s'est produit un délai de plus de 12 années entre la création de la ZAD. et l'ouverture par arrêté préfectoral du 8 novembre 201 3 des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire. ; que lors de la publication de la ZAD. le 15 mai 2001, la parcelle était en zone NA, non constructible a regard du POS approuvé le 17 janvier 1983 ; qu'ultérieurement est intervenu le PLU de la Commune de Saint-Paul le 27 septembre 2012 qui classe toujours ce terrain en zone inconstructible en zone AU l est-AU 1 ; que s'il revient à la juridiction de vérifier si l‘exproprié n'a pas subi une charge excessive du fait de l'expropriation il reste établi que la parcelle [...] reste inconstructible et la vérification de la Cour portera sur une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien ; que pour autant la date de référence à retenir est le 15 mai 2001, date de la publication de la ZAD. et de son périmètre et la décision du premier juge sera confirmée en ce sens.