Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.310 du 09/12/2020,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, au titre des seuls prêts litigieux nº [...], nº [...] et nº [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la procédure de sauvegarde a été ouverte le 2 février 2010 de sorte que la loi du 26 juillet 2005 est applicable au cas d'espèce et que la banque peut justement se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce issues de cette loi ; que selon ces dispositions, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que dès lors, M. N... n'est recevable à agir à l'encontre de la banque que s'il prouve : la fraude de la banque ou l'immixtion caractérisée de celle-ci dans la gestion de son exploitation- ou encore que les garanties prises en contrepartie des concours accordés sont disproportionnées à ceux-ci ; qu'il est constant qu'en l'espèce, M. N... exerçant son activité à titre personnel et les prêts ayant étant souscrit en son nom, c'est son entier patrimoine qui constitue le gage de ses créanciers ; qu'il est donc défaillant à démontrer une disproportion des garanties prises relativement aux crédits octroyés ; qu'il est en effet naturel que les concours sollicités ne lui aient été octroyés qu'en fonction des garanties qu'il offrait ; que par ailleurs, M. N... ne prétend pas pouvoir caractériser une immixtion de la banque dans la gestion de son exploitation ; qu'il lui reste encore le fondement de la fraude, mais il lui appartient dans cette hypothèse d'en faire la démonstration ; qu'or, là encore, il ne procède que par affirmations, se contentant de prétendre qu'elle aurait eu un comportement déloyal à son égard, sans produire la moindre pièce pouvant servir ces allégations ; qu'en effet, le seul fait de consentir un prêt assorti de la constitution d'une garantie n'est pas suffisant à caractériser la fraude ou le comportement déloyal de la banque ; que par ailleurs, si la banque lui a régulièrement accordé des concours, il ne peut utilement critiquer ici l'octroi des autres prêts pour lesquels il n'a élevé aucune contestation devant le juge commissaire, n'étant plus recevable à le faire ; que dès lors, en se fondant exclusivement sur les prêts litigieux nº [...], nº [...] et nº '[...], consentis entre 1999 et 2006, M. N... est dans l'incapacité de démontrer une faute de la banque résultant d'un soutien abusif qui serait équipollente à la fraude ; qu'il n'est notamment pas démontré que la banque ait usé de tromperies, de manoeuvres ou de falsifications propres à caractériser la fraude, étant observé que le seul fait pour la banque d'agir dans le but de préserver ses propres intérêts n'est pas en soi constitutif d'une fraude ; que M. N... est donc défaillant à rapporter la preuve qui lui incombe que la banque se soit comportée à son égard selon l'un des trois critères de l'article L.650-1 du code de commerce, lesquels ne lui permettent pas de rechercher la responsabilité de la banque hors ces cas de fraude, immixtion caractérisée dans la gestion ou disproportion des garanties consenties ; qu'en définitive, au regard de sa carence probatoire selon ces critères de l'article L. 650-1 du code de commerce, M. N... est, en application de ces dispositions, irrecevable à agir à l'encontre de la banque sur tout autre fondement ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude peut résulter de l'octroi de prêts à une entreprise en situation irrémédiablement compromise pour recouvrer des prêts antérieurs, et ce, dans le seul intérêt de la banque ; qu'en l'espèce, M. N... avait soutenu que les crédits consentis étaient destinés à refinancer des prêts antérieurs de sorte que le Crédit agricole n'avait pas financé un investissement permettant à l'agriculteur de se reconvertir mais avait financé un déficit onéreux rendant la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise (conclusions d'appel p. 13) ; qu'il avait ainsi mis en exergue le caractère déloyal du comportement de la banque qui n'avait cessé d'alimenter le déficit récurrent de l'entreprise agricole dont la situation était irrémédiablement compromise, et ce, par la seule raison qu'elle avait pris des garanties sur le patrimoine immobilier de l'agriculteur et sur celui de sa famille ; qu'en s'abstenant de répondre au chef péremptoire de conclusions invoquant le refinancement de déficits antérieurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la fraude consiste en un comportement déloyal de la banque résultant de la mise en oeuvre d'une politique de crédit ruineux à l'égard de l'entreprise et, partant, résulte de l'octroi de plusieurs crédits alors même que la situation de l'entreprise bénéficiaire n'en permettait pas le remboursement, la déloyauté ne résultant donc pas d'une « pièce » ;