Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.764 du 03/03/2021,  partie 4


que dès lors, en jugeant que la rupture était imputable à la société Happy Few et non au GIE Humanis, aux motifs inopérants que ce dernier était « disposé à passer commande de prestations plus limitées que celles proposées au départ par Happy Few », et que « rien n'établit par conséquent la volonté d'Humanis de rompre ses relations avec Happy Few, même si les pièces produites démontrent qu'[il] ne souhaitait pas s'engager sur une durée définie, et Happy Few n'a pu s'abuser sur ce point » (arrêt attaqué, p. 8), cependant que la question n'était pas de savoir si le GIE Humanis comptait maintenir des relations avec la société Happy Few pour des prestations ponctuelles et limitées, mais celle de la rupture des pourparlers portant sur le partenariat global en ce que le GIE Humanis s'était brutalement désintéressé dudit partenariat en opposant soudain un silence définitif sur ce point à la société Happy Few, sans daigner lui apporter la moindre réponse ni la moindre explication sur ce revirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le comité exécutif du GIE Humanis avait donné son accord de principe au projet de partenariat, matérialisé par l'offre chiffrée et structurée de la société Happy Few ; qu'elle n'a pas constaté que le GIE Humanis aurait indiqué que les deux dossiers éditoriaux, commandés « en dehors de ce partenariat », avaient vocation à se substituer au partenariat global ; que dès lors, en excluant toute faute du GIE Humanis aux motifs que les contacts soutenus entre les parties avaient beaucoup moins porté sur les modalités techniques et financières que sur les contenus à mettre en oeuvre, et que, dans la mesure où la société Happy Few n'avait pas abordé la question de la durée de l'engagement et du volume minimal de transactions pendant au moins huit mois, mais qu'elle avait à l'inverse accepté des prestations ponctuelles et une réflexion sur une demande distincte, elle « ne pouvait nourrir aucune illusion sur la volonté d'Humanis de s'engager pour deux ans et pour un volume de prestations contraignant », sans constater que le GIE Humanis aurait, à un quelconque moment, indiqué à la société Happy Few qu'il entendait revenir sur le principe même du partenariat global, ou sur les conditions financières ou de durée précisées dans l'offre à laquelle il avait donné un accord de principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le comité exécutif du GIE Humanis avait donné un accord de principe à l'offre de partenariat chiffrée et structurée que lui avait transmise la société Happy Few, que ces deux parties avaient eu des contacts soutenus entre octobre 2013 et juin 2014, et que de nombreuses réunions avaient été mises en oeuvre ayant surtout porté sur la définition des prestations et leur contenu ; que l'avancement des pourparlers, même portant sur les seules prestations, excluait que le GIE Humanis puisse soudain opposer un silence total à la société Happy Few quant à l'avenir du partenariat global, sans répondre à ses demandes sur ce point ni donner d'explication à ce silence ; qu'en jugeant néanmoins que le comportement du GIE Humanis n'était pas fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la durée de l'engagement et les principaux aspects financiers du partenariat, incluant le montant global des transactions envisagé, étaient précisés dans l'offre à laquelle le comité exécutif du GIE Humanis avait donné un accord de principe ; que la cour d'appel n'a pas constaté que ces aspects aient jamais été remis en cause par le GIE Humanis ; qu'il n'y avait donc rien d'anormal à ce que les pourparlers se soient alors concentrés sur les prestations objets du partenariat et leur contenu ; que dès lors, en jugeant que « pour des raisons commerciales évidentes, [la société Happy Few] a[vait] laissé se dérouler les pourparlers sans aborder [les] points » relatifs à la durée de l'engagement global et au volume minimal de transactions (arrêt attaqué, p. 8), sans préciser en quoi consistaient ces raisons prétendument « évidentes », la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société Happy Few avait interpellé le GIE Humanis notamment par courriel du 7 mai 2014 sur l'avenir de leur collaboration, puis par courrier recommandé du 25 juin 2014 en lui demandant de prendre une position claire sur le devenir du partenariat ; qu'elle a encore constaté que le GIE Humanis n'avait jamais répondu de manière expresse à ces demandes, et qu'il n'avait jamais fourni la moindre explication sur ce silence (arrêt attaqué, p. 6) ;