Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.282 du 06/11/2019,  partie 3



 Qu'en effet l'état de santé de Madame X... impose qu'elle puisse bénéficier d'une mesure de protection urgente et complète qui lui permette de réaliser les droits dont certains se trouvent actuellement exercés par P-C X... par l'effet de deux procurations perpétuelles relevant du droit australien : l'une datée du 28 mars 2012 pour prendre toute décision relative à des fins médicales et l'autre datée du 2 août 2013 pour accomplir toute acte en son nom;
 Que l'appelant ne peut sans une évidente mauvaise foi dénoncer l'aberration et les effets paralysants de la dualité des mandats de protection en raison de la différence des systèmes juridiques entre les deux pays où Madame X... détient des intérêts alors que ces effets paralysants procèdent exclusivement de son refus manifesté postérieurement à la décision entreprise de délivrer toute information relative à la situation de la personne protégée et qu'une telle attitude est donc contraire aux intérêts de sa mère ; [...]
 Considérant que le but de la mesure de sauvegarde comme pour toute mesure de protection qui pourra être envisagée par la suite est essentiellement de garantir à la personne protégée un niveau de vie et une prise en charge sociale et patrimoniale conforme à ses ressources, exempte de conflits d'intérêt et qui lui permettent d'avoir accès en fonction de ses besoins à l'intégralité de son patrimoine ;
 Que l'on peut s'étonner de la très curieuse et soudaine obstruction de Monsieur P-C X... à tout exercice d'un mandat spécial alors qu'il déclare avoir pris un trust de 25% dans l'appartement qu'il a acquis en employant le fruit de la vente d'un précédent appartement appartenant à sa mère et que les procurations perpétuelles dont il se prévaut ont été signées par Madame X... à son profit pendant une période pendant laquelle le docteur S... décrit précisément celle-ci comme fragilisée par les crises de dépression » ;
 Qu'il s'ensuit que la décision du juge des tutelles doit être réformée uniquement en ce qu'elle a exclu de la révocation les mandats de protection future relatifs à la gestion des biens de Madame X... en Australie ;
 Qu'il y a lieu par conséquent dans l'intérêt de la personne protégée d'ordonner la révocation de toutes les procurations antérieures qui auraient été données par Madame X..., l'ordonnance étant confirmée pour le surplus de ces dispositions » ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 432 du Code civil de Nouvelle-Calédonie que le juge qui statue sur une mesure de protection juridique des majeurs ne peut statuer que la personne visée dûment entendue ou appelée, sauf lorsque, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, le juge décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; que, si par exception à cette règle, l'article 433 dudit Code précise que, saisi aux fins de placer une personne sous sauvegarde de justice, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne, c'est uniquement à la condition qu'il entende celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté ; qu'en l'espèce, ni le premier juge, ni la cour d'appel, n'ont entendu Madame X..., ni justifié dans les conditions de l'article 432 ou de l'article 433 du Code civil de Nouvelle-Calédonie, de pouvoir déroger à cette exigence fondamentale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 432 et 433 du Code civil de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 5, 9, 12 et 13 de la Convention de New York du 30 mars 2007, 14 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et 6 §1 et 8 de la Convention ESDH ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels que déterminés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si Monsieur N... X... demandait l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait révoquée les procurations données par Madame X..., les consorts X... et l'association AGTNC concluaient à la confirmation du jugement ; qu'en infirmant l'ordonnance pour amplifier les mesures prises en première instance en révoquant en plus toutes les procurations données à l'exposant par Madame X..., ce qu'aucune partie ne demandait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QU'encourt la censure la décision qui comporte une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu'en l'espèce, l'arrêt a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait placé Madame X... « sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de la procédure », tout en révoquant sans limitation de durée toutes les procurations données par Madame X..., en ne fixant aucun terme à la mission de l'association et sans placer cette dernière ni sous tutelle, ni sous curatelle ;