Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.097 du 20/01/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour débouter Mme R... de sa demande de classification au poste de directrice d'entité, catégorie H de l'accord de branche du 29 mars 2002, que la fiche de fonction remise par son employeur ne mentionnait pas de participation à la définition de la stratégie de l'entité exigée par l'accord de branche pour bénéficier de la classification revendiquée, quand ladite fiche prévoyait en son point IV que la salariée préparait les réunions statutaires avec le président de l'association et participait avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales, la cour d'appel a d'ores et déjà dénaturé ce document et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 5 de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002, relatif à la définition des emplois repères, les conditions d'accès pour un directeur d'entité H3 sont prévues en ces termes : « les connaissances nécessaires sont acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle et sont au moins déterminées au niveau I ou II de l'éducation nationale, tel que notamment : - le diplôme CAFDES ou équivalent ; - ou bien celles d'un responsable de service ayant au moins 10 ans d'ancienneté, et ayant une formation complémentaire d'adaptation au poste » et, s'agissant d'un directeur de service par « les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau I ou II de l'éducation nationale, tel que notamment : un DESS de ressources humaines ou de gestion du personnel » ; qu'en retenant, pour débouter Mme R... de sa demande de classification en catégorie H3, qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplôme formulées par les dispositions conventionnelles, faute de justifier du CAFDES, diplôme de niveau I, quand lesdites dispositions admettait un diplôme de niveau II dont la salariée était précisément titulaire, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord de branche du 29 mars 2002.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme R... a été engagée du 4 décembre 2006 au 4 mars 2007 selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 108 heures par mois par l'établissement Aide à la vie quotidienne de l'association AVQ ;
 Que ce contrat spécifie la durée mensuelle de travail prévue ;
 Qu'il n'est pas discuté que l'activité relève du secteur des associations et entreprises d'aide à domicile, si bien que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois n'avait pas à figurer dans le contrat ;
 Qu'en l'espèce aucun élément ne laisse supposer que cette répartition ait pu varier d'une semaine à l'autre ce qui n'est au demeurant pas soutenu, si bien que la salariée pouvait connaître à l'avance ses heures de travail et s'organiser en conséquence sans être à la disposition permanente de son employeur ;
 Que si elle fait valoir qu'elle était affectée sur le même poste qu'elle a occupé par la suite à temps complet, elle ne justifie cependant d'aucun élément de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que c'est pourquoi, alors qu'elle ne justifie pas non plus d'un temps de travail excédant celui prévu au contrat, à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite, elle ne peut valablement soutenir avoir été à la disposition permanente de celui-ci pendant la durée d'exécution du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ;
 Qu'aussi convient-il de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme R... de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ».
 
 1/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans les associations et entreprises d'aide à domicile, l'employeur n'est pas tenu de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la répartition de la durée du travail, il n'est pas en revanche dispensé de communiquer avant le début de chaque mois par écrit au salarié concerné ses horaires de travail ; qu'en l'absence de stipulations contractuelles relatives au jour du mois au cours duquel sont communiquées ces informations, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ;