Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.648 du 19/11/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. L... S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... S... et le condamne à payer à M. E... S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. E... S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant dit que E... S... est titulaire d'un bail rural sur les parcelles suivantes appartenant à L... S... situées commune de [...] section [...] et [...] et [...] et [...], commune de [...] cadastrées section [...] , [...] et [...], commune de [...] cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [...], d'AVOIR débouté E... S... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de M. E... S... tendant à voir ordonner sous astreinte à M. L... S... d'enlever tout matériel se trouvant dans les hangars donnés à bail et à lui laisser l'usage paisible desdites parcelles et sur la demande subsidiaire d'être autorisé en justice à procéder à cet enlèvement, il résulte de l'application de l'article 1300 ancien du code civil développé dans l'article 1349 nouveau du même code que si la réunion sur une même personne des qualités de créancier et de débiteur d'une obligation entraîne en principe son extinction, celle-ci demeure relative de sorte que le titulaire du droit confondu peut opposer sa créance, qui constitue pour lui un droit définitivement acquis antérieurement à la confusion, aux tiers ; qu'il ressort également de l'application de l'article 1301 du code civil, développé dans l'article 1349 nouveau du même code qu'en matière de solidarité active, la confusion qui s'opère entre l'un des créanciers solidaires et le débiteur ne produit ses effets que dans la limite de la part de la créance afférente à ce créancier ; qu'en l'espèce, si l'attribution préférentielle de diverses parcelles à Monsieur L... S... précédemment données à bail solidairement à lui et à son frère E... S..., par leurs parents par acte du 14 octobre 1977, a eu pour effet de produire l'extinction du bail litigieux à l'égard de Monsieur L... S... par la réunion sur la même personne des qualités de créancier et débiteur des obligations découlant dudit bail, tout en maintenant, ainsi que jugé précédemment l'existence dudit bail entre Monsieur L... S..., désormais bailleur, et Monsieur E... S... preneur, il n'en demeure pas moins qu'avant que ne se produise la confusion, Monsieur L... S... était preneur solidairement, activement et passivement, dudit bail avec son frère, avec les droits et obligations afférents ; que ces droits acquis de Monsieur L... S... n'ont pas disparu avec la confusion intervenue qui n'a qu'un effet relatif, mais ont changé de nature juridique pour se retrouver dans son droit nouveau de propriété au visa des articles 544, 546 et suivants du code civil ;
 
 qu'il s'ensuit que Monsieur L... S... et Monsieur E... S... ont toujours des droits concurrents d'exploitation sur les parcelles litigieuses, le premier en qualité de nouveau propriétaire ayant par confusion récupéré sous forme de droit de propriété l'équivalent de sa quote-part indivise de droit de jouissance et d'exploitation des parcelles litigieuses, et le second en sa qualité de titulaire du bail rural s'étant poursuivi à son égard ; qu'en conséquence, Monsieur E... S... ne peut prétendre jouir et exploiter seul les parcelles litigieuses si bien que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande indemnitaire pour trouble de jouissance paisible, au visa de l'article 1719 du code civil, Monsieur E... S... ne rapporte pas la preuve suffisante du préjudice qu'il allègue à l'égard du bailleur pour défaut de jouissance paisible dans la mesure où si Monsieur L... S... lui refuse à tort actuellement l'accès aux parcelles données à bail, il n'en demeure pas moins que lui-même a, de son côté, entendu dénier également à tort le droit concurrent d'exploitation de Monsieur L... S... sur les parcelles litigieuses ; que le jugement dont appel sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande indemnitaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. L... S... a obtenu l'attribution préférentielle des terres en litige compte tenu de sa qualité d'exploitant desdites parcelles ;