Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.051 du 04/01/2023,  partie 3



 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [H] et les sociétés SCS Financière et Financière Asappro.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] et la société SCS Financière font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés in solidum à payer à la société Magellan consulting la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale, d'avoir dit valable la cession forcée des 102 titres détenues par la société SCS Financière dans la société Asappro au prix d'un euro par titre et régulière l'inscription de ces titres dans le registre des mouvements de titres de la société Asappro au profit de la société Magellan consulting et d'avoir débouté M. [H] et les sociétés SCS Financière et Financière Asappro de leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la clause pénale ne peut s'appliquer que si le débiteur de l'obligation contractuelle qui sert de base à la clause a été mis en demeure par le créancier d'exécuter cette obligation contractuelle ; qu'une mise en demeure de s'acquitter d'une clause pénale ne constitue pas une mise en demeure d'exécuter l'obligation contractuelle servant de base à cette clause, surtout lorsque le débiteur de l'obligation contractuelle et le débiteur de la clause pénale sont des personnes juridiques distinctes ; qu'en considérant que, « étant constant que la société SCS Financière a cessé de rendre la prestation qu'elle devait et ce dans les douze mois de la date de la cession, la clause pénale [prévoyant le versement par M. [H] d'une somme de 200 000 euros] était acquise au jour où la société Magellan consulting a mis en demeure M. [H] de devoir s'en acquitter », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que, dans le courrier de « mise en demeure » du 7 mars 2016 (pièce n° 5), la société Magellan consulting avait seulement mis en demeure M. [H] de s'acquitter de la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale (arrêt, p. 4 § 4), ce qui ne pouvait pas équivaloir à une mise en demeure de la société SCS Financière de fournir la prestation prévue par le contrat, et a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision ; qu'à l'appui de sa demande de réduction du montant de la clause pénale, M. [H] faisait valoir qu'il avait été victime d'un accident vasculaire cérébral qui l'avait laissé gravement handicapé et qu'à la suite d'examens médicaux intervenus le 27 juillet 2016, son assureur avait fixé son taux d'invalidité fonctionnelle à 60 % et son taux d'invalidité professionnelle à 80 %, et lui avait octroyé une rente invalidité à 100 % (conclusions, p. 13) ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de modérer le montant de la clause pénale, que M. [H] était « demeuré taisant quant aux motifs de la cessation des prestations » et n'avait pris « aucune disposition pour en réduire les effets sans justifier de son impossibilité de le faire en se bornant à produire des arrêts de travail avec autorisations de sortie », la cour d'appel s'est placée, non pas à la date de sa décision, mais à la date à laquelle la société Magellan consulting avait mis en demeure M. [H] de s'acquitter de la clause pénale (le 7 mars 2016), a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, même si, à la date à laquelle la société SCS Financière a cessé de fournir la prestation prévue par le contrat, M. [H] ne s'était pas vu reconnaître par la Sécurité sociale une incapacité physique de plus de 50 % de sorte que la clause pénale était susceptible d'être appliquée, son état de santé constituait un élément que le juge était autorisé à prendre en considération dans l'exercice de son pouvoir de modération du montant de la clause pénale ; qu'ayant constaté que « l'invalidité permanente » de M. [H] avait été « admise par un assureur privé dont le médecin conseil a estimé le taux d'invalidité fonctionnelle à 60 % et le taux d'invalidité à 80 %... à compter du 1er août 2016 », la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme l'avait retenu le jugement dont les exposantes demandaient subsidiairement confirmation sur ce point, les documents produits aux débats, les arrêts de travail répétés fournis par M. [H] et le constat d'invalidité dressé par l'assureur privé en août 2016 ne constituaient pas des éléments sérieux de présomption de la gravité de l'état de santé de M. [H] à l'époque des faits, de nature à rendre manifestement excessive la clause pénale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION