Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.493 du 05/12/2018,  partie 9


qu'en jugeant dans ces circonstances que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire, par anticipation, le partage de leur succession, est limitée aux biens dont chacun a la propriété et la libre disposition, sans pouvoir être étendu aux biens communs » et qu'en conséquence, « les testaments-partages sus analysés, rédigés les mêmes jours en termes identiques par chacun des testateurs mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne pouvaient donc porter, comme c'est précisément le cas en l'espèce, sur la totalité des biens dépendant de leur communauté », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1075 et 1021 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'un époux commun en biens peut léguer seul un bien qui lui est propre ; qu'en prononçant la nullité des testaments sans préciser quelle cause de nullité pouvait affecter la stipulation par laquelle Mme Annette F... avait légué à M. L... X... la maison dite « [...] » et sise [...] , qui lui appartenait en propre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1075 et 1021 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les opérations de licitations se feront par le ministère de maître Marcel G..., notaire à [...] , à la barre du tribunal de grande instance de Guéret ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le jugement déféré a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Christian et Annette X..., puis des successions de ceux-ci, en désignant Me G..., notaire, pour y procéder selon les règles ordinaires de la dévolution légale en sorte que chacun des cohéritiers puisse se voir accorder un quart de l'actif successoral ; qu'eu égard aux divergences importantes de positions de chacun des cohéritiers, et sauf à ce qu'un compromis, plus judicieux, puisse intervenir entre eux – le cas échéant avec l'assistance de leurs conseils respectifs et sous la médiation du notaire commis – la cour d'appel ne peut que confirmer la vente par adjudication de la totalité des biens meubles et immeubles à la barre du tribunal de grande instance de Guéret, auquel l'article 45 du code de procédure civile donne compétence en raison du lieu d'ouverture des successions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à défaut d'accord sur le partage ou la vente amiable des biens immobiliers devant le notaire désigné, il sera procédé à la licitation, à la barre du tribunal de grande instance de Guéret, de l'ensemble des biens immobiliers situés à [...] , [...] et Paris avec pour mise à prix la valeur retenue par l'expert dans son rapport déposé le 18 février 2013, diminuée de 30% avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ; que dès lors, la demande de désignation du tribunal de grande instance de Paris sera écartée en application des articles 45 et 46 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QU'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ; que cette compétence est exclusive de toute autre ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de « confirmer la vente par adjudication de la totalité des biens meubles et immeubles à la barre du tribunal de grande instance de Guéret, auquel l'article 45 du code de procédure civile donne compétence en raison du lieu d'ouverture des successions » alors qu'un immeuble sis à Paris était concerné par une licitation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 45 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 44 du même code ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en jugeant que l'article 45 du Code de procédure civile donne compétence au tribunal de grande instance de Guéret en raison du lieu d'ouverture des successions après avoir prononcé la nullité de tous les actes testamentaires, ce qui excluait que la demande portât sur l'exécution d'une disposition à cause de mort, et après avoir constaté que tous les héritiers présomptifs étaient d'accord pour qu'un partage judiciaire soit effectué, ce qui excluait que le lieu de la licitation fût l'objet d'une demande entre héritiers la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 45 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. L... X... est redevable envers l'indivision successorale, sur la période non atteinte par la prescription quinquennale, d'une somme de 300 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation de la [...] ainsi que du montant de la taxe d'habitation y afférente (mais non de la taxe foncière) ;