Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.278 du 18/02/2015,  partie 10


que l'article 5 de la convention doit être appréhendé en regard de l'économie générale du contrat et en particulier de la clause de participation aux bénéfices, négociée entre les parties, figurant à l'article 6 de la convention, le pourcentage du reversement au courtier du résultat opérationnel pouvant atteindre un taux maximum de 25% contre 9% dans la convention antérieure ; qu'il s'inscrit donc dans la négociation d'un accord qui, emportant des concessions réciproques ainsi qu'en atteste le courrier électronique du 28 septembre 2007 du directeur Stratégie et Développement de FBA, lequel envisage expressément en cas de non retour à l'équilibre malgré les mesures de redressement mises en oeuvre, une réduction de 10% du taux de commission, en contrepartie de la majoration du taux de participation aux bénéfices, ne traduit aucun déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties qui rendrait sans cause, une telle disposition ; que, contrairement à ce que soutient FBA, l'article 5 § 3 n'a pas pour effet de lui transférer une part du risque assurantiel constitutive d'un délit d'exercice illégal de la réassurance ; qu'en effet, le mécanisme défini par ce texte n'emporte pas obligation pour le courtier d'assumer partie du poids des sinistres frappant les polices émises, ce risque étant supporté exclusivement par l'assureur sans pouvoir être reporté sur son courtier qui n'est pas tenu d'indemniser les tiers et assurés victimes des sinistres garantis, ce que rappelle le dirigeant de FBA lors de la réunion du 27 avril 2010 ; que la clause litigieuse, qui a été introduite à la suite des résultats opérationnels déficitaires consécutifs enregistrés lors de l'exécution de la convention du 12 septembre 2005 visait, en réalité, à inciter le courtier, par une pénalité financière, à mettre en oeuvre des mesures de redressement, ce à quoi celui-ci s'était d'ailleurs engagé, ainsi qu'en attestent les échanges intervenus lors de la phase de négociation préalable à la signature de la nouvelle convention et, en particulier, le courriel du 28 septembre 2007 qui fait état des dispositions tarifaires prises pour dégager une «marge technique» en faveur d'ALTIMA ainsi que des mesures mises en oeuvre afin de "relancer l'activité sur des zones techniques rentables" et de « maîtriser le coût de la sinistralite sur certains secteurs déficitaires » ; que le commissionnement du courtier relevant de la liberté contractuelle, FBA, professionnel de l'assurance, qui a accepté sans réserves une réduction du taux de commission en cas de résultat opérationnel déficitaire et qui ne peut avoir ignoré la nature et l'étendue de son engagement, ne peut arguer de la nullité des dispositions de l'article 5 § 3 de la convention de délégation du 31 juillet 2008, en sorte que sa demande doit être rejetée ; 

1. ALORS QUE l'opération de réassurance est l'activité qui consiste à accepter des risques d'assurance cédés, l'assureur se déchargeant ainsi d'une partie des risques qu'il a souscrits ; que la réassurance peut prendre les modalités d'une réassurance en excédent de pertes, l'assureur, appelé alors "société cédante", se protégeant contre un risque jugé excessif de sinistralité ; que cette activité est interdite au courtier, sous peine de sanctions pénales ; que pour justifier que la cause de la clause litigieuse, illicite, était nulle, la société FBA, courtier, avait soutenu sur le fondement du rapport Y... (concl. pp. 20-21) qu'elle mettait en oeuvre une opération de réassurance dès lors qu'elle lui imposait, moyennant le remboursement d'une partie de ses commissions, de concourir à la couverture des sinistres aux côtés d'ALTIMA, de sorte qu'elle se trouvait dans une situation similaire à celle d'un réassureur d'ALTIMA ; que pour écarter ce moyen, la cour a retenu qu'il n'y avait pas réassurance puisque le courtier « n 'était pas tenu d'indemniser les tiers et assurés victimes des sinistres garantis » (arrêt, p. 5, § 5) ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement d'une définition erronée de la réassurance, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, ensemble des articles 1108 et 1131 du code civil ; 

2. ALORS QUE pour écarter la demande de la société FBA, qui faisait valoir que la clause litigieuse emportait illégalement transfert du risque assurantiel sur le courtier, la cour a retenu en outre que la clause visait uniquement à inciter le courtier, par une pénalité financière, à mettre en oeuvre des mesures de redressement, le courtier ayant librement accepté la réduction de sa commission ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse n'aboutissait pas à faire peser sur la société FBA une activité de réassurance en excédent de pertes, dès lors qu'elle prévoyait une participation mécanique et annuelle du courtier à la gestion du risque à hauteur de 10 % de ses commissions à la gestion du risque global de l'assureur, non limité à la couverture d'assurance, et ainsi le financement illicite, par ce courtier, des pertes de l'assureur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 310-1-1 du code des assurances et des articles 1108 et 1131 du code civil ; 

3. ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; qu'à cette fin,