Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.763 du 27/01/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, en rejetant les demandes de Monsieur N... au titre de la discrimination qu'il prétendait subir au motif que celui-ci serait défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe de ce que les faits allégués qui seraient constitutifs d'un harcèlement moral s'inscriraient « dans la volonté de sanctionner le salarié dans l'exercice de son mandat » et qu'aucun élément objectif, de quelque nature que ce soit, ne permettrait d'établir qu'il a été discriminé à compter de son intervention pour Madame A..., la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE constitue une discrimination tout agissement lié aux activités syndicales d'un salarié, subis par ce dernier et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; que la discrimination est caractérisée en présence de tels agissements, sans qu'il soit nécessaire d'établir que lesdits agissements s'inscriraient dans la volonté de sanctionner le salarié concerné dans l'exercice de son mandat ; qu'en déboutant en l'espèce Monsieur N... de ses demandes au titre de la discrimination, faute pour lui d'avoir rapporté une telle preuve, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
 
 ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par celui-ci afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour considérer que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'était pas démontrée, les premiers juges ont retenu que les relations collectives de travail et les IRP n'ont jamais été évoquées durant tous les échanges avec Monsieur N..., ni par le salarié, ni par l'entreprise, que tous les échanges sans exception, ont concerné le travail du salarié et son comportement au sein de l'entreprise, sans lien aucun avec les IRP, que le salarié exerçait depuis très longue date des mandats au sein de l'entreprise, sans que cette situation n'ait jamais constitué de frein à sa carrière, à l'évolution de ses fonctions et de sa rémunération ; qu'à les supposer adoptés par la Cour d'appel, en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher si, ainsi que le soutenait Monsieur N..., le changement d'attitude de l'employeur à son égard et la dégradation de ses conditions de travail faisant suite au soutien apporté à Madame A... dans le cadre de son mandat de membre du CHSCT ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, la Cour a de nouveau violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur N... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de l'employeur à la date du 20 août 2018, date de notification de son licenciement pour inaptitude, à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et à obtenir, en conséquence, la condamnation de la société LABORATOIRES GRIMBERG à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de treizième mois sur préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Considérant que , pour les raisons indiquées ci-dessus, ni le harcèlement moral, ni des manquements de l'employeur suffisamment graves n'ont pu être retenus pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail » ;