cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-28.939 du 20/09/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Parfip France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Parfip France de sa demande de rejet de pièces et d'AVOIR, en conséquence, infirmé le jugement entrepris, prononcé la caducité du contrat de location conclu entre la société Parfip France et la société World Foot, condamné la société Parfip France à payer à la société World Foot la somme de 226,05 € et condamné la société Parfip France à payer à la société World Foot la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE la société World Foot a communiqué deux pièces, sous les numéros 31 et 32, le 10 juin 2015, soit la veille de l'ordonnance de clôture prononcée le 11 juin 2015 ; que la pièce nº 31 est un procès-verbal de constat dressé les 19 et 20 mars 2015 par Maître X... Y..., huissier de justice à Lyon ; que ce procès-verbal est produit au soutien de l'allégation des dysfonctionnements du matériel déjà invoqués dans les conclusions déposées le 2 juin 2015 ; que la pièce nº 32 est l'ordonnance rendue le 24 avril 2014 par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix en Provence de la liquidation judiciaire de la SA Safetic, autorisant la résiliation des conclus par la société Safectic notamment avec la société World Foot ; que ce document n'ajoute rien, en ce qui concerne la société World Foot, à l'ordonnance du juge commissaire du 31 mars 2014 autorisant la résiliation du contrat conclu entre Safetic et World Foot, communiquée par World Foot le 2 juin 2015 en pièce nº 30 ; que la production de ces documents ne porte pas atteinte à la contradiction ; que Parfip sera déboutée de sa demande de rejet de pièces,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 31 mars 2014 du juge commissaire se bornait à autoriser la résiliation des contrats liant les sociétés Safetic et World Foot, là où l'ordonnance du 24 avril 2014 ordonnait cette résiliation, qui était un préalable indispensable à la constatation de la caducité des contrats liant les sociétés Parfip France et World Foot ; qu'en jugeant pourtant, pour estimer que l'ordonnance du 24 avril 2014 n'ajoutait rien à l'ordonnance du 31 mars 2014, et donc pour refuser le rejet de cette pièce, que cette ordonnance du 24 avril 2014 se bornait, comme celle du 31 mars 2014, à autoriser la résiliation des contrats liant les sociétés Safetic et World Foot, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 24 avril 2014, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 2- ALORS QUE le juge, qui doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction, doit s'assurer que les parties ont disposé d'un temps suffisant pour répondre aux pièces communiquées par leur adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est expressément déterminée au regard de l'ordonnance du 24 avril 2014, décision qui ordonnait la résiliation des contrats liant les sociétés Safetic et World Foot, laquelle était un préalable indispensable à la constatation de la caducité des contrats liant les sociétés Parfip France et World Foot ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la société Parfip France avait disposé d'un temps suffisant pour répondre à la communication de cette ordonnance du 24 avril 2014 la veille de l'ordonnance de clôture, ce qui était contesté par conclusions d'incident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ayant accueilli les demandes de la société Parfip France, d'AVOIR prononcé la caducité du contrat de location conclu entre la société Parfip France et la société World Foot, d'AVOIR condamné la société Parfip France à payer à la société World Foot la somme de 226,05 € et d'AVOIR condamné la société Parfip France à payer à la société World Foot la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE la société World Foot a conclu avec la société Safetic, le 16 décembre 2011, deux contrats portant l'un sur un abonnement de télésurveillance et de maintenance de l'installation, l'autre sur la location du matériel de vidéo-surveillance ;