Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-26.224 du 08/01/2015,  partie 4


qu'au cas présent, pour estimer que le commandement de payer valant saisie immobilière n'avait pas été valablement signifié aux époux X..., les juges du fond ont retenu que les huissiers de justice français ne pourraient pas signifier des actes de procédure par voie postale aux personnes résidant dans un autre Etat membre de l'Union ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la « signification » d'un acte pouvait toujours être effectuée par voie postale, ce dont il résulte que, dans le cadre du Règlement, ce mode de signification est toujours ouvert aux autorités habilitées par les Etats membres à signifier les actes de procédure, soit, en France, les huissiers de justice, la cour d'appel a violé l'article 14 du Règlement (CE) n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la créancière poursuivante ne justifiait pas avoir valablement signifié aux débiteurs saisis le commandement de payer engageant la poursuite litigieuse, et d'avoir en conséquence ordonné la mainlevée de la saisie, ordonné l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente établi par la CRCAM, et ordonné la radiation aux frais de la partie poursuivante de ce commandement publié à la Conservation des hypothèques ; 
 
 Aux motifs propres qu'« il est constant, en l'espèce, que le commandement de payer qui fonde les poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC à l'encontre de M. et Mme X... est celui qui, adressé par l'huissier de justice le 7 avril 2012, a été reçu par l'autorité irlandaise requise le 12 avril 2011 et a fait, par la suite, l'objet d'une publicité à la Conservation des hypothèques de Montpellier (en date du 6 juin 2011). Or, il n'est pas contesté que l'autorité de l'Etat membre requis n'a jamais répondu, de sorte que ce commandement de payer ne peut être considéré comme ayant été valablement signifié ; que certes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC s'est prévalue de ce que l'huissier de justice avait, parallèlement à la transmission à l'autorité irlandaise, notifié l'acte directement par voie postale à M. et Mme X..., lesquels en avaient signé l'accusé de réception ; que toutefois, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour fait siens, que le premier juge a considéré que, ce mode de notification n'étant pas ouvert à l'huissier de justice, le commandement ne pouvait avoir été valablement notifié par ce biais ; qu'en effet, si en France, cet officier ministériel a été désigné à l'article 2 du Règlement n° 1393/ 2007, comme « entité d'origine » 
 compétente pour transmettre les actes judiciaires et extrajudiciaires aux fins de signification dans un autre Etat membre par l'entité ou les entités habilités dans cet Etat à recevoir les actes, il ne lui appartient pas par contre d'user de la voie de la signification ou notification par l'intermédiaire des services postaux prévue à l'article 14 dudit Règlement, ce mode de notification étant réservé en France aux greffes des juridictions ; qu'il s'ensuit que le commandement de payer fondant les poursuites engagées par la banque aux fins de saisie immobilière n'a pas été valablement notifié aux débiteurs saisis ; que le commandement est entaché d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité sans qu'il y ait lieu de relever l'existence ou non d'un grief ; que la procédure de saisie immobilière n'a dès lors pas été valablement engagée et tous les actes subséquents sont nuls et de nul effet ; qu'il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN » (arrêt, p. 4 et 5) ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « sur la validité des actes de procédure, les débiteurs demeurant en Irlande, un premier commandement de payer a été adressé aux autorités de ce payés et a été reçu par ces dernières le 28 octobre 2010 ; que la réponse ayant été effectuée tardivement le 10 janvier 2011, un nouveau commandement a été adressé aux autorités précitées le 7 avril 2011, qui l'ont réceptionné le 12 avril 2011, alors que parallèlement il était procédé à une notification par voie postale ; que l'entité irlandaise n'a jamais répondu ; que la notification a permis de toucher directement les époux X..., le 11 avril 2011, ainsi qu'en atteste un accusé de réception postal signé à cette date ; que l'assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution à une audience d'orientation fixée au 9 décembre 2011 a donné lieu, d'une part, à un envoi le 29 juillet 2011 à l'entité irlandaise, réceptionné le 3 août 2011, d'autre part, à une notification directe de cet acte expédié le 29 juillet 2011 aux intéressés ;