Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.178 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [X], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;administrateur de la personne et des biens de [I] [X] et [G] [X],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, juge de l&apos;exécution), dans le litige l&apos;opposant à M. [N] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [X], tant en son nom personnel qu&apos;ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [N], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par un jugement du 13 mai 2011, M. [N] a été déclaré adjudicataire d&apos;un immeuble dont M. [X] et son épouse étaient propriétaires ; qu&apos;après la délivrance d&apos;un commandement de quitter les lieux demeuré sans effet, M. [N] a fait délivrer le 16 octobre 2014 à M. [X] un procès-verbal d&apos;expulsion ; qu&apos;agissant en son nom personnel et en sa qualité d&apos;administrateur des biens et de la personne de ses enfants mineurs, M. [X] a saisi un juge de l&apos;exécution à fin d&apos;annulation de ce procès-verbal d&apos;expulsion ; que par un jugement du 5 juin 2015, ce juge a constaté la résolution de la vente sur adjudication de l&apos;immeuble litigieux et ordonné l&apos;expulsion de M. [N] ;
 
 Attendu que pour infirmer ce jugement, dire irrecevables les demandes relatives à la résolution de la vente sur adjudication et à l&apos;expulsion de M. [N], dire que la cour d&apos;appel n&apos;est saisie d&apos;aucune critique relative à un procès-verbal d&apos;expulsion ou à une autre mesure d&apos;exécution forcée, condamner M. [X] à payer à M. [N] une somme au titre des frais supportés pour l&apos;expulsion et rejeter toute autre demande, l&apos;arrêt retient que si le juge de l&apos;exécution est compétent pour connaître des difficultés rencontrées lors de l&apos;exécution d&apos;une décision d&apos;expulsion, il n&apos;a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu&apos;il constate ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le juge de l&apos;exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l&apos;absence de consignation du prix, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [X], tant en son nom personnel qu&apos;ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [X], tant en son nom personnel qu&apos;ès qualités.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR infirmé le jugement, dit irrecevables les demandes relatives à la résolution de la vente sur adjudication et à l&apos;expulsion de M. [N], dit que la cour d&apos;appel n&apos;est saisie d&apos;aucune critique relative à un procès-verbal d&apos;