Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.153 du 28/03/2019,  partie 5


sans entrer dans les débats portant sur la pertinence du diagnostic d'hypertension artérielle ou du traitement prescrit, il est dans ces conditions établi que Madame J... Q... T... a bien suivi durant environ une année, entre 2008 et 2009, un traitement hypotenseur, prescrit dans le traitement de l'hypertension artérielle ; contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le tribunal observe que la question posée à cet égard par la SA CNP ASSURANCES aux termes du questionnaire, bien que visant trois hypothèses distinctes de traitements, était formulée de manière claire et dépourvue d'ambiguïté ; il convient par ailleurs d'observer qu'a été expressément rappelé, en bas du questionnaire, le fait que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration qui pourrait changer l'appréciation du risque à garantir entraînerait, le cas échéant, la nullité du contrat ou la réduction des garanties ; dans ces conditions, le fait pour l'intéressée d'avoir répondu par la négative à la question concernant le suivi d'un traitement pour hypertension artérielle, qui visait précisément le traitement suivi moins de deux années auparavant pendant une année entière, révèle nécessairement une dissimulation intentionnelle de la part de l'intéressée, qui n'a pu se méprendre de bonne foi quant à la portée de cette question et n'est pas fondée à reprocher à la compagnie d'assurance l'absence de vérification des renseignements fournis ; aux termes d'une attestation en date du 29 janvier 2014, Madame E... N..., responsable du service Evaluation des risques de la SA CNP ASSURANCES, a indiqué : ‘Nous certifions que si Madame D... T... épouse U... Y... , née le [...] (lire [...]), avait déclaré un antécédent d'hypertension artérielle traitée depuis 2008, CNP Assurances lui aurait proposé une assurance aux conditions suivantes lors de ses demandes au titre du contrat 0067Y du 31 janvier 2001: - tarification : taux de base du contrat, - garanties couvertes : incapacité totale de travail sauf si elle résulte d'affections cardiaques et/ou vasculaires, perte totale et irréversible d'autonomie sauf si elle résulte d'affections cardiaques et/ou vasculaires, décès' ; dans la mesure où il est constant que l'intéressée a en l'espèce été admise sans restriction au bénéfice des garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail, il apparaît, peu important à cet égard le fait que l'affection ayant entraîné l'incapacité totale de travail puis le décès de l'assurée soit sans lien avec le risque que le SA CNP ASSURANCES lui reproche d'avoir omis de déclarer, que cette abstention a bien modifié l'opinion que l'assureur se faisait du risque lors de la souscription des contrats ; la défenderesse est dans ces conditions bien fondée à conclure à la nullité des contrats d'assurance souscrits par Madame J... Q... T... en couverture de trois prêts immobiliers consentis par la Banque Postale, et les demandeurs ne pourront qu'être déboutés de leur demande de garantie ainsi que de leur demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive de la SA CNP ASSURANCES » ;
 
 1°/ ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire, à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; qu'en l'espèce, il est constant que pour chacun des contrats d'assurance, Mme T... avait été admise sans restriction au bénéfice des garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail (jugement p. 6 § 5) ; que par motifs réputés adoptés, la Cour d'appel a elle-même constaté qu'aux termes d'une attestation de l'assureur en date du 29 janvier 2014, si Mme T... avait déclaré un antécédent d'hypertension artérielle traitée depuis 2008, la CNP lui aurait proposé de souscrire une assurance au même montant de prime (c'est-à-dire au taux de base du contrat), avec des restrictions de garantie concernant l'incapacité totale de travail et la perte totale et irréversible d'autonomie mais sans restriction de garantie concernant le décès (jugement p. 6 § 4) ; qu'il s'en déduisait que la fausse déclaration intentionnelle que l'assureur reprochait à l'assurée n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait pas diminué l'opinion de celui-ci, de sorte que la garantie décès restait valable et que seules les garanties perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail étaient susceptibles d'être annulées ; qu'en prononçant la nullité totale des contrats d'assurance et en déboutant les exposants de leurs demandes tant au titre de la garantie décès qu'au titre des garanties perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°/ ALORS QUE l'appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire in concreto et non in abstracto ;