Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.760 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;association Fondation musulmane Errahmaniya, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille, de Me Le Prado, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015), qu&apos;invoquant sa qualité de propriétaire des locaux situés [Adresse 1], et leur occupation sans droit ni titre par l&apos;association Fondation musulmane Errahmaniya et par M. [N], « président en exercice » de cette association, et alléguant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille, représentée par M. [Q], les a assignés en référé aux fins d&apos;expulsion ; 
 
 Attendu que l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à référé ; 
 
 Attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;il résultait notamment des procès-verbaux d&apos;assemblées générales de « l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille Fondation musulmane Errahmaniya », tenues au cours des années 2012 à 2015, et de diverses déclarations en préfecture, qu&apos;en apparence, tant M. [N] que M. [Q] pouvaient prétendre à la qualité de président de cette association, et qu&apos;il n&apos;était pas incontestable que l&apos;un des deux soit plus légitime que l&apos;autre à représenter ladite association, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était plus saisie que d&apos;une demande dirigée contre M. [N], a pu en déduire qu&apos;aucune violation évidente d&apos;une règle de droit constitutive d&apos;un trouble manifestement illicite ne pouvait être reprochée à celui-ci ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;ASSOCIATION CULTUELLE ISLAMIQUE DE MARSEILLE de sa demande d&apos;expulsion de Monsieur [V] [N] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 1] ;
 
 Aux motifs que « Attendu que le désistement de l&apos;association appelante ne nécessite pas l&apos;acceptation de l&apos;intimée puisque celle-ci n&apos;a pas préalablement saisi la cour de demandes incidentes ainsi qu&apos;il sera exposé plus loin ; que la cour ne demeure donc saisie que du recours formé à titre personnel par M. [V] [N] ; qu&apos;il faut toutefois remarquer que celui-ci soutient que ladite association n&apos;a pas d&apos;existence légale, ce que conteste l&apos;intimée en se référant à l&apos;arrêt susvisé du 24 février 2011 qui visait un récépissé de déclaration en préfecture du 29 mai 2009 non produit dans le cadre de la présente instance ;
 
 Attendu que l&apos;ordonnance doit par ailleurs être confirmée en ses dispositions non contestées concernant le préfet des [Localité 1], le maire de [Localité 2] et l&apos;agent judiciaire de l&apos;État ;
 
 Attendu qu&apos;il convient de rechercher si M. [N] est à l&apos;origine d&apos;un trouble manifestement illicite qui justifierait la demande d&apos;expulsion formée à son encontre par l&apos;intimée, sur le fondement de l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;en réalité, comme le soutient exactement l&apos;appelant, se pose la question de la détermination du président de l&apos;Association cultuelle islamique de Marseille, qualité revendiquée tant par M. [Q] que par M. [N], n&apos;étant pas discuté que cette association, dont le nom a changé depuis sa création, est bien propriétaire de l&apos;immeuble sis [Adresse 1] ;
 
 Attendu que, dans son arrêt précité, la cour s&apos;est seulement prononcée, outre les questions de procédure afférentes à l&apos;instance dont elle était saisie, sur la nullité de la délibération d&apos;une assemblée générale tenue le 09 mars 2009 ; que la vie associative s&apos;est ensuite poursuivie ;