Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.332 du 04/01/2023,  partie 3


Selon cette jurisprudence, la règle selon laquelle le destinataire d'une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but de mettre l'autorité compétente à même de tenir utilement compte de l'ensemble des éléments pertinents (arrêts du 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, points 37 et 49, du 5 novembre 2014, Mukarubega, C-166/13, points 46 et 47, et du 16 octobre 2019, Glencore Agriculture Hungary, C-189/18, point 41).
 
 11. Après avoir énoncé que, selon l'article 67 A du code des douanes, dans sa version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 alors applicable, la personne à qui est notifiée une décision qui lui fait grief dispose d'un délai de trente jours pour produire des observations, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société Massis a, le 1er juillet 2016, fait valoir ses observations à l'avis de résultat d'enquête que l'administration des douanes lui avait adressé le 27 mai 2016 et que l'administration des douanes les a explicitement rejetées par lettre du 11 juillet 2016.
 
 12. L'arrêt relève encore que, lors de la notification du procès-verbal d'infractions au représentant légal de la société Massis, l'administration des douanes avait précisément repris les observations de cette dernière, motivant en fait et en droit les raisons pour lesquelles elle les rejetait, et retient que de nouvelles observations écrites auraient pu être produites par la société Massis à cette occasion et jusqu'à l'émission de l'AMR, intervenue le 8 août 2016.
 
 13. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le droit à être entendu prévu à l'article 67 A du code des douanes et les droits de la défense avaient été respectés.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, des pourvois principal et incident n° 20-17.332 rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Massis et M. [B], ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré régulier l'AMR du 8 août 2016 en la forme et sur le fond, alors « que les droits de la défense et de l'égalité des armes impliquent que le redevable soit informé de toute discussion de l'administration des douanes avec un tiers qui serait de nature à modifier ses droits, obligations et recours éventuel ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que la société Massis n'ait pas été associée aux échanges entre l'administration des douanes et la société Fatton concernant son mode de représentation en douane n'était pas de nature à entraîner la nullité de la procédure douanière ayant abouti à l'émission de l'AMR du 8 août 2016, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ensemble celui de l'égalité des armes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent (arrêt du 18 juin 2020, Commission/RQ, C-831/18 P, point 105).
 
 17. La Cour de justice a également jugé que l'opérateur qui a recours à un commissionnaire en douane, que ce soit dans le cadre d'une représentation directe ou indirecte, est en toute hypothèse débiteur de la dette douanière à l'égard des autorités douanières (arrêt du 13 septembre 2007, Common Market Fertilizers/Commission, C-443/05 P, point 186).
 
 18. Ayant énoncé qu'un commissionnaire en douane agissant en représentation directe de la société importatrice n'est pas tenu au paiement de la dette douanière, et relevé que la société Massis agissait comme déclarant et était ainsi débitrice de la dette douanière, la cour d'appel en a exactement déduit que le fait que l'administration des douanes n'ait pas associé la société Massis à ses échanges avec la société Fatton était sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à l'encontre de la première.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen des pourvois principal et incident n° E 20-17.334 rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 20. La société Massis et M. [B], ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté la demande de la société Massis de sa demande tendant à ce que la société Fatton fournisse des garanties pour le paiement de la dette douanière mise en recouvrement, alors que « la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;