Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.187 du 24/06/2020,  partie 4



 Pour se prévaloir de la perte d'une chance de réaliser une opération qui aurait de façon certaine généré des bénéfices, en raison de conditions tarifaires avantageuses auxquelles il ne peut plus prétendre, il appartient au pétitionnaire ayant déposé une demande de raccordement au réseau, et par voie de conséquence, d'achat de l'électricité produite par une unité devant encore être réalisée, de justifier en premier lieu de l'état d'avancement de ce projet dans ses aspects techniques, financiers et fonciers, s'ils supposent pour ces derniers l'accord d'un tiers s'agissant de panneaux photovoltaïques installés sur les toits de bâtiments existants ou à construire, accord qui n'est pas exigé à ce stade de la procédure par Enedis pour déclarer la complétude. Ce dernier aspect constitue un préalable nécessaire et celui qui se dit producteur doit pouvoir justifier de l'accord du propriétaire du site, lorsqu'il s'agit, comme dans le cas présent, de panneaux photovoltaïques devant être installés sur les toits de bâtiments existants ou à construire, accord qui n'est pas exigé à ce stade de la procédure par Enedis pour déclarer la complétude.
 
 Les pièces versées aux débats par la société Hyséo font apparaître qu'à la date à laquelle elle a présenté sa demande de raccordement et à la date limite à laquelle elle aurait dû recevoir une proposition technique et financière, elle bénéficiait d'une promesse de bail emphytéotique signée par le propriétaire du terrain et du bâtiment sur lesquels elle serait installée, le 28 décembre 2009, et qu'un permis de construire n'ayant pas fait l'objet de recours avait été délivré pour l'édification du bâtiment. Si elle justifie avoir été en bonne voie de pouvoir se fonder sur la maîtrise de l'aspect foncier du dossier, aucune pièce n'est produite, si ce n'est la synthèse du bilan et du compte de résultat Hyséo pour l'année 2011, pour tenter de démontrer que le projet bénéficierait du financement nécessaire, et seul un devis de 15 lignes qu'elle a établi pour son propre compte, le 21 février 2011, soit six mois après l'envoi de la demande de raccordement, vient rendre compte de façon embryonnaire des éléments techniques d'une construction pourtant chiffrée à 1 054 619 €.
 
 La demande de raccordement est intervenue alors que le projet n'en était qu'à un stade préliminaire de développement et que l'exploitation présentée comme acquise par l'appelante restait hypothétique. Faute de prouver qu'elle aurait pu mener à bien la construction et la mise en service à son profit de la centrale et à défaut de justifier d'un projet allant au-delà d'une ébauche et notamment de la maîtrise foncière de l'ouvrage en cause, la société Hyséo n'établit pas qu'elle aurait pu réaliser les bénéfices qu'elle prétend avoir perdus et ne vient pas rapporter la preuve qui lui incombe d'un préjudice constitué par la perte d'une chance qui ne soit pas qu'hypothétique de réaliser pendant vingt ans une marge du fait de son exploitation (arrêt attaqué, p. 7 et s.) ;
 
 1. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant constaté que la société Hyséo justifiait de la maîtrise de l'aspect foncier du dossier, bénéficiant d'une promesse de bail emphytéotique du propriétaire du terrain assiette du projet et d'un permis de construire n'ayant pas fait l'objet de recours, la cour d'appel qui a cependant rejeté sa demande indemnitaire faute pour elle de justifier de la maîtrise foncière de l'ouvrage en cause a statué par motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, encore que la réalisation effective de cette éventualité, si elle n'avait pas disparu, soit par nature hypothétique ; qu'ayant constaté la disparition actuelle et certaine de la chance que la société Hyséo accepte la PTF avant le 2 décembre 2010 et bénéficie ainsi des tarifs applicables avant le moratoire, la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes indemnitaires au motif erroné et inopérant que la chance qu'elle réalise son projet était hypothétique a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 3. ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, mais uniquement à une fraction de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de réparer le préjudice subi par la société Hyséo, qu'elle ne prouve pas qu'elle aurait pu mener à bien la construction et la mise en service de la centrale et que la chance qu'elle réalise une marge du fait de son exploitation pendant vingt ans est hypothétique, cependant que l'aléa affectant la construction et l'exploitation effectives de la centrale devait être pris en considération seulement pour mesurer la chance qu'a perdue de façon certaine le producteur d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et d'échapper ainsi au moratoire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.