Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.182 du 04/04/2019,  partie 3



 et son employeur, par lettre du 5 juin 2013 (pièce nº 5 du dossier de la société), que le tableau de maladie professionnelle invoqué n'était pas applicable, la condition relative à la liste limitative des travaux n'étant pas remplie, et qu'elle sollicitait l'avis du CRRMP'; que ce courrier a pour objet : « Transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » ; qu'il ne peut pas être assimilé à un refus de prise en charge dès lors que la procédure se poursuivait et que la caisse n'avait aucunement statué sur la prise en charge en se bornant à constater que le tableau de maladie professionnelle indiqué dans la déclaration (tableau nº 57) n'était pas applicable et que la présomption d'origine professionnelle posée par l'article L. 461-1 ne pouvait jouer'; qu'en outre, à supposer même que la lettre du 5 juin 2013 soit assimilable à une décision de refus de prise en charge, une telle décision n'a pas pu acquérir un caractère définitif à l'égard de la société Groupe Bigard dès lors qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, elle n'est envoyée que pour information à l'employeur, qui ne peut donc invoquer l'autorité de la chose décidée attachée à cette décision, alors que la caisse a poursuivi l'examen de la demande et pris ensuite une décision de prise en charge ; Attendu qu'il est exact qu'en application des articles R. 441-10 et R. 441-14 précités, la caisse dispose en principe, à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle, d'un délai de trois mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie'; que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce délai se trouve prolongé au maximum de trois mois à compter de la date de cette notification'; qu'en cas de saisine du CRRMP, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur ces délais'; qu'en l'espèce, la Caisse primaire n'a finalement statué que le 9 octobre 2013 alors qu'elle avait notifié la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction par courrier du 27 mars 2013'; que, cependant, l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, dont seule la victime peut se prévaloir'; que les motifs d'inopposabilité invoqués par la société Groupe Bigard, sur le fondement des articles précités, ne sont donc pas constitués'; Sur le respect des articles R. 441-14 alinéa 3 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale Attendu que la société appelante reproche à la Caisse primaire de n'avoir pas respecté son obligation d'information': - d'une part en transmettant son dossier au CRRMP le jour même où elle informait l'employeur de sa saisine et de la possibilité pour lui de consulter les pièces du dossier et de présenter ses observations, - d'autre part en ne lui laissant pas un délai utile d'au moins dix jours pour consulter les pièces avant leur transmission au CRRMP'; Attendu que l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse primaire d'aviser l'employeur de la saisine du CRRMP'; que l'article D. 461-29 , dans sa rédaction applicable en la cause, énumère les pièces que doit contenir le dossier à constituer par la caisse en vue de sa transmission au CRRMP et précise que la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier'; qu'il en résulte qu'en cas de saisine d'un CRRMP, l'information du salarié, des ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief doit s'effectuer avant la transmission du dossier audit comité'; Attendu que par son courrier précité du 5 juin 2013, la Caisse primaire a indiqué à la société Groupe Bigard, en l'informant de la transmission du dossier au CRRMP, que les pièces du dossier pouvaient lui être communiquées à sa demande, l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical ne pouvant toutefois être communiqués que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime'; que l'avis du CRRMP indique qu'il a reçu le dossier de la Caisse primaire le 1er juillet 2013'; que la société Groupe Bigard reconnaît avoir reçu le courrier du 5 juin 2013 dont elle produit la copie'; que si la Caisse primaire ne fournit pas l'avis de réception de ce courrier, le dossier montre que les autres courriers relatifs à sa procédure d'instruction ont été reçus par la société Groupe Bigard dans un délai de deux jours'; que pour le moins, cette société a disposé d'au moins deux semaines pour consulter le dossier et présenter des observations'; qu'elle ne prétend pas avoir demandé à procéder à une telle consultation'; qu'il en découle que, la Caisse primaire ayant respecté ses obligations réglementaires et la société Groupe Bigard ayant été mise en mesure de faire connaître en temps utile ses observations au CRRMP, le caractère contradictoire de la procédure a été assuré';