cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-10.626 du 28/03/2018,  partie 2



 Qu'en l'absence, comme tel est le cas, de convention internationale, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur, que trois conditions sont réunies soit la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l'ordre public international français, de fond et de procédure, et l'absence de fraude à la loi ; qu'il ne peut procéder à une révision au fond de la décision ;
 
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 Que l'ordre public international français de fond est constitué de valeurs fondamentales et est distinct de l'ordre public interne ;
 
 Que le juge français ne peut aborder le fond du litige déjà tranché à l'étranger ;
 
 Que l'article 2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ;
 
 Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre public international ;
 
 Considérant que l'application de l'article 1415 du code civil ne se pose pas au stade de l'exequatur ;
 
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 Que le deuxième critère est donc rempli ;
 
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 Que le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond ;
 
 Qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, "les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les conditions prévues par la loi" ;
 
 Que l'article R 212-8 du Code de l'Organisation judiciaire dispose : " Le tribunal de grande instance connaît à juge unique   des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers  " ;
 
 Qu'en outre, en vertu de l'article 42 du Code de procédure civile, "la juridiction territorialement compétente est   celle du lieu où demeure le défendeur"
 
 Que la France et la Fédération de Russie ne sont tenues par aucune convention bilatérale en matière d'exécution et de reconnaissance des jugements ;
 
 Que dès lors, l'obtention de l'exequatur du Jugement russe doit être soumise au droit commun ;
 
 Que la décision dont l'exequatur est demandée ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une révision au fond et selon la jurisprudence désormais constante du juge français, celui-ci doit s'assurer que trois conditions sont remplies pour accorder l'exequatur, à savoir :
 
 1- la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ;
 
 2- la conformité à l'ordre public international français de fond et de procédure ;
 
 Que cette condition suppose notamment que la décision du 4 mars 2013 soit exécutoire dans son pays d'origine, qu'elle ait été notifiée au défendeur selon les formes de la loi étrangère applicable ;
 
 3- L'absence de fraude à la loi ;
 
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 * En second lieu, sur la conformité à l'ordre public international français :
 
 Que l'ordre public international français de fond est constitué des valeurs fondamentales de la société française ;
 
 Que pour la jurisprudence, les critères de conformité d'un jugement à l'ordre public international reposent principalement sur :
 
 " les principes de justice universelle" ;
 
 "les fondements politiques et sociaux de la civilisation française et européenne"
 
 "les politiques législatives ou des jurisprudences françaises impératives"
 
 Que cette conformité n'est contesté par le défendeur qu'au fond au motif que M. X... aurait contracté un cautionnement d'emprunts beaucoup trop important au regard de ses capacités de remboursement et contreviendrait ainsi aux dispositions des articles L 341-4 du code de la consommation, 1415 et 2290 du code civil ;
 
 Qu'outre que le fait que les capacités financières des défendeurs sont totalement inconnues du tribunal de céans, force est de constater [que] les dispositions du jugement litigieux ne heurtent pas des principes fondamentaux et des valeurs d'une importance telle qu'elles puissent contrarier l'ordre public international français ;
 
 Que peu importe également que l'épouse de M. X... ait donné ou non son consentement au cautionnement litigieux qui est à la base de la condamnation du défendeur par les juridictions russes, c'est un problème qui concerne l'exécution du jugement et non pas la procédure [d'] exequatur dont seul est saisie la présente juridiction ;
 
 Qu'enfin encore une fois, la juridiction française ne peut porter de jugement sur la teneur de l'obligation principale et la validité du cautionnement souscrit par le défendeur aux termes de la loi russe
 
 Qu'en ce qui concerne la procédure qui n'est pas critiquée, il convient de constater que le jugement dont il est demandé exequatur a été valablement notifié aux défendeurs qui avaient été convoqués à l'audience selon les formes appropriées dans la loi étrangère ;