Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.966 du 15/03/2017,  partie 9


entreprise de la MAIF, à Niort (pièce nº16), la SARL P.A.V. demandant à la cour de s&apos;y reporter pour y rechercher un éventuel manquement commis par M. [AD] [II] à ses obligations de non-concurrence ; que la cour s&apos;y est reportée mais n&apos;a pas trouvé matière à retenir cette accusation ; que le témoin, qui ne respecte pas la forme requise pour une attestation en justice, confond manifestement les périodes, prétendant que M. [AD] [II] avec qui il était en contact commercial, lors de la vente de la SARL P.A.V. en 2007/2008, l&apos;aurait prévenu que son acheteur n&apos;était pas sérieux et qu&apos;il reprenait la société Label Vacances qui existait déjà, ceci alors qu&apos;il est établi que la SARL Trebel Vacances, utilisant le nom commercial Label Vacances n&apos;a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n&apos;a commencé à fonctionner que le 29 avril 2009 ; que Mme [VH] prétend dans cette lettre avoir été trompée mais déclare néanmoins continuer à travailler en 2011 tant avec P.A.V. (7 sites) qu&apos;avec Label Vacances (2 sites) sans s&apos;expliquer sur les raisons de ce choix ; que pour sa part M. [AD] [II] dément avoir un quelconque contact avec Mme [VH] (page 15 de ses conclusions) ; que d&apos;autre part, le fait que M. [AD] [II] ait été vu dans les bureaux de la SARL Trebel Vacances en novembre 2009, par l&apos;enquêteur privé engagé par la SARL P.A.V. et en 2010 par Mme [RN] [WY], ne permet pas d&apos;en conclure qu&apos;il aurait manqué à ses obligations contractuelles souscrites le 9 janvier 2007, faute d&apos;intérêt direct ou indirect avéré, ni à celles souscrites le 27 janvier 2010, de façon rétroactive au 1er août 2009, qui sont spécifiées à l&apos;égard d&apos;une liste exhaustive de fournisseurs ou de clients ; que l&apos;allégation de Mme [WY] selon laquelle « à l&apos;issue d&apos;une transaction commerciale le paiement de ma commission m&apos;a été interdit par M. [II], qui s&apos;est ainsi substitué à M. [NT] », son employeur à la SARL Trebel Vacances, est particulièrement imprécise, faute d&apos;indication de date (entre mars et mai 2010 selon l&apos;ensemble du témoignage), de lieu ou des circonstances des faits allégués ; que ceux-ci sont formellement déniés tant par M. [II] que par la SARL Trebel Vacances et M. [NT], qui arguent de sa partialité, s&apos;agissant d&apos;une employée dont le contrat n&apos;a pas été renouvelé et qui avait une dette envers M. [AD] [II], payée avec retard après une relance du créancier ; qu&apos;il est enfin produit la copie d&apos;un mail adressé le 25 juillet 2011 par M. [UV] [EC] [TQ], responsable de la société Mistercamp, cliente de la SARL P.A.V., à cette société (pièce nº19) ; que dans ce mail M. [TQ] déclare avoir été contacté par M. [II] fin 2009, qu&apos;il connaissait comme responsable de la structure P.A.V. et que celui-ci lui a tenu des propos très négatifs envers M. [JZ] et de sa société, puis essayé délibérément de lui vendre des linéaires directement en dénigrant les activités de P.A.V. et de lui-même ; que toutefois ces propos n&apos;ont pas été repris dans une attestation régulièrement en la forme. ; qu&apos;ils sont formellement contestés par M. [AD] [II] et sont trop imprécis pour être retenus, faute de toute indication des termes dénigrants qui auraient été employés, ou de la date des faits, M. [II] alléguant de son absence en France à la fin de l&apos;année 2009, en voyage au Mexique ; qu&apos;il ne ressort donc pas des pièces produites ci-dessus examinées, versées aux débats, la preuve que M. [AD] [II] a méconnu ses engagements contractuels de non-concurrence vis-à- vis de la SARL Plein Air Vacances, prenant effet après le 1er août 2009 et jusqu&apos;au 27 janvier 2012 ; qu&apos;il convient donc de débouter la SARL P.A.V. de ses demandes de dommages et intérêts et d&apos;infirmer le jugement déféré de ce chef (arrêt attaqué, pp. 16-24) ;
 
 ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l&apos;obligation de loyauté est d&apos;application générale entre les parties dans leurs relations contractuelles ; que, pour débouter la société PAV de ses demandes formées contre monsieur [II], l&apos;arrêt attaqué retient que madame [VT] s&apos;est uniquement portée fort d&apos;obtenir son assistance pour accomplir sa propre mission, ce qui n&apos;équivaut nullement à un consentement à l&apos;ensemble des clauses du contrat de prestation d&apos;assistance et de partenariat du 15 octobre 2007 donné par monsieur [II] lui-même, notamment quant à la clause particulière de loyauté entre les parties ; qu&apos;en statuant ainsi cependant que, nonobstant l&apos;effet relatif qui s&apos;attachait au contrat de prestation d&apos;assistance, la loyauté contractuelle imposait à monsieur [II] de ne pas entrer en concurrence avec la société PAV sur le même domaine d&apos;expertise que celui pour lequel madame [VT] s&apos;était portée fort, dans le cadre qu&apos;elle avait conclue avec la société PAV, d&apos;obtenir son assistance, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIÈME PART, QU&apos;aux termes de la clause de non-concurrence, il était interdit à monsieur [II], notamment « de s&apos;intéresser directement ou indirectement, même à titre d&apos;associés, commanditaire, bailleurs de fonds, gérant, employé ou directeur de société dans l&apos;exploitation d&apos;un fonds (de commerce de la nature de celui objet de la présente vente » ; que l&apos;