cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-15.328 du 22/11/2017,  partie 3


Les pièces versées aux débats établissent que l'ONIAM a indemnisé les victimes en application du jugement du tribunal administratif du 10 juin 2011, les 11 octobre 2011 et 11 janvier 2012. Or, la présente action a été intentée par l'EFS le 28 juin 2012 et l'ONIAM est intervenu volontairement en septembre 2013, c'est-à-dire avant l'écoulement du délai de prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui intervenait au plus tôt le 11 octobre 2013, deux ans après l'indemnisation des tiers par l'ONIAM s'étant substitué à l'EFS, dont la loi du 17 décembre 2012 a rappelé qu'il pouvait demander à être garanti par les assureurs des structures reprises par l'EFS » ;
 
 1°) ALORS QUE, si l'ONIAM bénéficie d'une action directe contre les assureurs des établissements repris par l'EFS, celle-ci s'exerce en lieu et place de l'EFS, venant lui-même aux droits et obligations des assurés, qu'il substitue dans les procédures en cours, de sorte que l'ONIAM dispose des mêmes droits que les assurés et que son action se trouve nécessairement soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, la MACSF faisait valoir que la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances était applicable et que le délai biennal avait commencé à courir le 3 novembre 2004, date à laquelle le juge des référés avait ordonné l'expertise, et qu'il n'avait pas été interrompu avant son terme ; qu'en jugeant néanmoins, pour faire droit à la demande de l'ONIAM contre la MACSF, que son action était soumise à la prescription de droit commun et non pas à celle de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE, selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, de sorte que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'action n'était pas prescrite, les premiers juges ont retenu que la prescription courrait à compter de l'exécution par l'ONIAM de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Melun ; que pourtant, en cas d'action en justice, le point de départ de la prescription est le jour où le tiers a agi contre l'assuré et que, en l'espèce, la prescription avait donc couru dès l'action en référé des consorts Y..., que la cour d'appel, si elle avait adopté les motifs des premiers juges, aurait de plus violé l'article L. 114-1 du Code des assurances.