cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 5


que l'argumentation tirée de la règle de la relativité des contrats opposée par l'intimée en réponse à une prétention fondée sur l'application d'une stipulation contractuelle, appuyée sur l'analyse de la portée des obligations, constitue une défense au fond et non une prétention, de sorte qu'en décidant qu'elle n'avait pas à se prononcer sur « l'argument de l'intimée selon lequel l'appelante qui n'est ni l'acheteur, ni le D... X... , ni une filiale du D... X... , existant au moment où la convention de cession de parts sociales a été signée, ne pouvait se prévaloir de "droits ou de recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de ce contrat" » pour cette raison qu'elle n'était pas reprise dans le dispositif de ses conclusions quand il ne s'agissait que d'un moyen de défense, la cour d'appel a violé les articles 71, 122 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 12 février 2015 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la E... X... au titre de la responsabilité contractuelle de Madame B... X... et, statuant à nouveau dans cette limite, dit qu'en employant à des fins commerciales, le nom X... pour la vente et la promotion du champagne B... X... , sous la forme des noms de domaine www... , www.[... ], www [...], www[...], www[...], et www[...], Madame B... X... a enfreint les stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 et, en conséquence, ordonne à Madame B... X... :
 - De renoncer aux noms de domaine [...] et [...]
 - De cesser tout usage pour la commercialisation ou la promotion de vins de champagne, des noms de domaine [...], [...] , [...] et [...], et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt,
 Et condamné Madame B... X... à verser à la société X... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la violation de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005, par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2005, Madame B... X... a donné mandat à son père, Monsieur X... , de la représenter lors de la cession de ses titres non pactés en ces termes : "Je fais suite à la décision prise par le groupe CNP et les membres de la famille X... partie au pacte d'actionnaires relatif à D... X... en date du 25 juin 2002 et à ses avenants (le « Pacte d'Actionnaires») de céder conjointement leurs Titres D... X... soumis aux stipulations du Pacte d'Actionnaires, et de faire procéder à l'examen des manifestations d'intérêts reçues à cet égard dans le cadre d'un processus de cession de contrôle maîtrisé mené en concertation avec le D... X... et les sociétés de son groupe, processus auquel s'est joint (e) la société FFP. Je comprends qu'une cession de mes Titres D... X... non soumis aux stipulations du Pacte d'Actionnaire (les « Titres Non Pactés ») dans le cadre de ce processus serait de nature à favoriser le succès de l'opération. J'ai dans ces conditions, le plaisir de vous confirmer mon engagement d'aliéner dans le cadre du processus en cours, concomitamment à la Cession des Titres Pactés des Membres de la Famille X... et du groupe CNP et des Titres de FFP, mes Titres Non Pactés, pour autant que cette Cession soit réalisée moyennant une contrepartie au moins égale à la contrepartie reçue par les Membres de la Famille X... et le groupe CNP à raison de la Cession de leurs Titres Pactés, et aux termes d'un contrat de cession qui serait signé au plus tard le 31 décembre 2005. Je donne par les présentes tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur X..., né le [...] , demeurant [...] , à l'effet de : me représenter pour les besoins de l'exécution de la Cession de mes Titres Non Pactés ; signer en mon nom et pour mon compte tout acte, convention, avenant, ordre de mouvement, pièce ou document relatif ou nécessaire à la Cession de mes Titres Non Pactés, donner ou recevoir dans ce cadre en mon nom et pour mon compte tout engagement de garantie, et plus généralement faire le nécessaire selon ce qu'il jugera utile ou approprié et accomplir toute formalité en vue de la réalisation de la Cession de mes Titres Non Pactés ou consécutivement à celle-ci" ;