Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.286 du 02/10/2019,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'avis de résultat d'enquête, notifié le 16 septembre 2013, qui énonce que « les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à 381 228 euros, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire », ne pouvait être regardé comme une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes communautaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société CBC Preleco ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société CBC Preleco
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à invalider la procédure au regard de l'article 67 A du code des douanes, pour manquement au contradictoire, ou 221.1 du code des douanes communautaire, pour non prise en compte préalable de l'AMR ;
 
 Aux motifs propres que « l'article 345 du code des douanes dispose que l'AMR doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; que la société CBC Preleco a été destinataire d'une AMR 200/2013 indiquant "liquidation établie le 26 septembre 2013 par le service régional d'enquête d'Annecy, Procès-verbal de notification d'infraction du 9 décembre 2013. Avis de paiement du 9 décembre 2013" ; qu'il ressort d'un procès-verbal en date du 9 décembre 2013, établi par des agents des Douanes, que ceux-ci, ont convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2013, monsieur R..., directeur général de la société CBC Preleco, pour recevoir notification des infractions douanières retenues, lequel s'est présenté assisté de ses conseils ; que conformément aux articles 67 A et suivants du code des Douanes, qui exigent en matière de droits et taxes, un échange préalable contradictoire entre le redevable et l'administration, avant toute constatation susceptible de conduire à taxation, Monsieur V... W..., président de la même société avait également accusé réception le 16 septembre 2013, d'un avis de résultat d'enquête afin de présenter ses observations ; que dans le procèsverbal sus désigné, trois types d'infractions étai en notifiés en décembre 2013 à monsieur R... : - fausse déclaration de destinataire réel des marchandises (article 426-3 du code des douanes et 414 du même code), - fausse déclaration ou manoeuvre pour obtenir une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation (articles 426-4 et 414 du code des douanes), - fausse déclaration de valeur (articles 412-2 et 412 du code des douanes ; qu'ainsi, il n'y a pas eu de requalification sans débat contradiction préalable, l'article 426-4 étant visé dès l'origine et d'ailleurs dès ce moment monsieur M... R... a manifesté son intention de maintenir ses contestations estimant l'analyse des faits erronée ; que l'AMR a été établi et signifié le 23 décembre 2013 sous le numéro 200/2013 pour la somme de 381 228 € sur la base de l'article 285 du code des douanes ; qu'il a par la suite été contesté selon courrier en date du 19 mars 2014 ; que le rejet de la contestation a été notifié par LRAR en septembre 2014 ; qu'il en résulte que la procédure contradictoire exigée par l'article 67 A du CDD a été respectée, laissant un délai suffisant à monsieur R... pour présenter ses observations avant émission de l'AMR et pour le contester ensuite ; que, sur la chronologie des actes : selon l'article 221.1 du CDD le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte ; qu'en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement indique une liquidation par le service d'enquêtes d'Annecy le 26 septembre 2013, un avis de paiement le 9 décembre 2013 alors que l'avis de mis en recouvrement date du 23 décembre 2013 ; qu'i n'y a pas d'irrégularité de ce chef ; que comme l'indique l'administration des douanes, le tribunal correctionnel de Mâcon a été saisi des infractions douanières lesquelles fondent les AMR contestés ;