Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.626 du 08/01/2020,  partie 4


Il ressort cependant des pièces produites aux débats par la banque que de nombreux échanges sont intervenus entre les époux X... et la Banque Palatine entre le 26 octobre 2010 et le 06 octobre 2014, échanges s'analysant en reconnaissances expresses de leur dette, que la présente juridiction estime non équivoques ou tacites et ayant régulièrement interrompu la prescription étant précisé qu'elle n'a à revêtir aucune forme particulière. En effet, constituent notamment des reconnaissances au sens de l' article 2240 du code civil, le courrier de N... X... en date du 18 avril 2011 (pièce 14), courrier électronique du 17 janvier 2012 évoquant le règlement envisagé de la totalité des impayés financiers (pièce 17), celui du 06 novembre 2013 intervenu dans le cadre de discussions avec offre de nouvelles garanties dont la revente de divers biens de mature à permettre de solder la totalité des impayés (pièce 18), celui des 08 et 27 janvier 2014 tendant aux mêmes fins (pièces 19 et 20), courriel du 03 mars 2014 confirmant l'accord à réception des nouvelles propositions de la banque (pièce 21), finalisé par les échanges ultérieurs en date du 23 avril 2014 (pièce 23), 4 et 5 juin 2014 (pièce 24 et 25), 17 juin 2014 (pièce 26), 04 septembre 2014 (pièce 27) et 29 septembre 2014 (pièce 28). La prescription ayant été régulièrement interrompue, l'action de la banque au titre du prêt relais n° 1226322 d'un montant de 387 000 € n'est pas prescrite, b) sur la prescription partielle alléguée au titre du prêt [...] d'un montant de 1.062.000€ Les époux X... qui soutenaient initialement que les échéances impayées antérieures au 31 mars 2014 étaient prescrites soit une somme de 184 642,01 € (le commandement aux fins de saisie ayant été délivré le 31 mars 2016 alors que les échéances impayées remontent au 23 mai 2012) reconnaissent dans leurs conclusions récapitulatives n° 2, que la banque justifie d'une reconnaissance en date du 06 septembre 2014 soit un point de départ de la prescription au 06 septembre 2012 dont il se déduit une prescription à compter de l'échéance du mois d'août 2012 soit une somme en principal de 28 283,85€ représentant les échéances des mois de mai 2012 à août 2012. Sans qu'il soit besoin de développer à nouveau l'effet interruptif attaché à la reconnaissance du 17 janvier 2012 (pièce 17), ni celui attaché à la reconnaissance du 06 février 2014 et 03 mars 2014 (pièces 20 et 22), il sera uniquement relevé que la saisie attribution pratiquée par la banque le 28 décembre 2015 et dénoncée le 04janvier 2016 pour recouvrement des sommes dues notamment au titre du prêt 1.020.628 constitue un acte interruptif de prescription. L'action de la banque au titre de l'ensemble des postes de créance du prêt relais n° 1.020.628 d'un montant de 1 062 000 € n'est pas prescrite. c) sur les conséquences du défaut de garantie concernant le prêt relais Les dispositions de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution font échec à la demande et argumentation des époux X... qui sollicitent l'exclusion de cette créance, des sommes réclamées. La Banque Palatine, créancier poursuivant, justifiant pour le prêt relais d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux X..., est fondée en sa qualité de créancier poursuivant la saisie immobilière, à inclure les sommes dues au titre de ce prêt relais dans sa créance, l'absence de sûreté réelle pour ce poste de créance n'étant évoqué qu'au stade de la distribution. d) sur la demande de réduction à néant de la majoration du taux d'intérêt contractuel. Les époux X... soutiennent que la majoration du taux d'intérêt contractuel de trois points constitue une clause pénale manifestement excessive au regard des taux actuellement pratiqués et sollicitent sa réduction à néant. Les époux X... qui n'établissent pas par la seule évocation des taux d'intérêts actuels, le caractère manifestement excessif de cette majoration de trois points du taux contractuel permettant de compenser la perte des intérêts conventionnels du fait de la déchéance du terme, intervenue après six ans d'amortissement s'agissant du prêt amortissable sur 20 ans et s'agissant du prêt relais de l'inexécution du contrat durant plusieurs années, doivent être déboutés de ce chef de demande. Il se déduit des développements qui précédent que la créance de la Sa La Banque Palatine doit être retenue pour un montant total de 1 780 476,01 € en principal, intérêts de retard, accessoires, se décomposant comme suit selon décompte arrêté au 03 mars 2016 * prêt [...], la somme de 1198 387,97 € outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 4,95 % augmentés de 3 % soit 7,95 % à compter du 03 mars 2016 jusqu'à parfait paiement * prêt n° 12266322, la somme de 582 088,04 €; outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 5 % augmentés de 3 % soit 8 % à compter du 03 mars 2016 jusqu'à parfait paiement.