Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.833 du 15/12/2021,  partie 5


que cette désignation intervient à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ; que M. [P] [N] ne peut valablement soutenir au visa de l'article 8 du règlement de copropriété de l'immeuble, que seuls les copropriétaires présents à l'assemblée générale peuvent voter pour l'élection du président ; qu'en effet, comme l'a relevé le tribunal, les clauses du règlement de copropriété ne dérogent aucunement aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité, puisque s'il prévoit dans son article 8 que dans les assemblées de propriétaires, il sera formé un bureau composé d'un président élu par les propriétaires présents, les copropriétaires ont la possibilité de se faire représenter par un mandataire (article 7) conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote ; qu'en outre, l'article 9 du règlement de copropriété (page 40) prévoit que les décisions devront être adoptées à la majorité des voix des propriétaires présents ou représentés ; qu'également, l'article 24 de la loi de 1965 précité, ne pose pas une condition alternative (« ou »), comme le soutient M. [P] [N], mais bien l'obligation de tenir compte des voix exprimées des copropriétaires présents et des copropriétaires représentés ; que par ailleurs, il sera rappelé que le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents, qu'en l'espèce, il a été valablement élu à la majorité de l'article 24 par les copropriétaires présents et représentés, lesquels copropriétaires sont nommément désignés et identifiés par la feuille de présence du 10 mai 2011, régulièrement signée et certifiée conforme par le président, les scrutateurs et la secrétaire de séance, ainsi qu'il a déjà été vu ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce que ce moyen d'annulation a été rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, sur la validité de la désignation du président de séance, M. [P] [N] soutient que l'assemblée querellée est entachée de nullité dans la mesure où le président de séance et les membres du bureau n'ont pas été désignés par des copropriétaires présents mais également par des copropriétaires représentés et ce en violation du règlement de copropriété ; que selon l'article 15 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ; que cette désignation intervient à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, comme cela a été le cas en l'espèce, à savoir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ;
 que les clauses du règlement de copropriété ne dérogent à cet égard aucunement aux dispositions d'ordre public du texte précité puisqu'il prévoit en son article 8 que « dans les assemblées de propriétaires, il sera formé un bureau composé d'un président élu par les propriétaires présents, de deux assesseurs et du syndic comme secrétaire » et que les copropriétaires ont la possibilité de se faire représenter par un mandataire (article 7) conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote ; que la clause 8 du règlement de copropriété ne saurait avoir pour effet, comme le soutient le demandeur, d'exclure les copropriétaires représentés du droit de participer à la désignation du président de séance ; que contrairement à l'analyse du demandeur, l'article 24 de la loi précitée ne fixe aucune condition alternative au vote des copropriétaires mais fixe les pouvoirs de l'assemblée des copropriétaires lesquels disposent du droit d'assister personnellement aux assemblées du syndicat ou de s'y faire représenter ; qu'à cet égard, la feuille de présence distingue bien les copropriétaires présents et ceux représentés par l'apposition de la signature de ceux-ci dans la colonne appropriée ; qu'enfin, il convient d'observer que le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents et ce d'autant plus que le recensement de ces pouvoirs doit avoir lieu avant la désignation du bureau de sorte que le syndic a pu informer les copropriétaires du nombre de tantièmes présentés ou représentés avant la désignation du bureau ; que ce moyen d'annulation sera donc, de ce fait, rejeté ;
 
 ALORS QUE le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement des assemblées générales ; qu'à l'exception des clauses portant atteinte à la jouissance de leurs lots qui ne seraient pas justifiées par la destination de l'immeuble, les clauses du règlement de copropriété établi avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965 sont licites et s'imposent aux copropriétaires ; qu'en l'espèce, la clause n° 8 du chapitre 7 du règlement de copropriété établi le 13 novembre 1953 précise que « dans les assemblées des propriétaires, il sera formé un bureau composé d'un président, élu par les propriétaires présents, de deux assesseurs et du syndic, comme secrétaire » ;