Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.824 du 26/11/2020,  partie 4


que M. T... H... indique dans un rapport réalisé après convocation des parties par lettre recommandée et accédit le 12.07.2012 que les pompes à chaleur aérothermiques doivent être munies d'un système de chauffage d'appoint pour compenser leur rendement trop faible dans le cas de température extérieure basse, que le volume d'air chauffé est trop important par rapport à la capacité de la pompe alors que l'installation est incompatible avec les radiateurs en fonte dont est équipée la maison ; qu'il est dans ces conditions inévitable que la pompe rencontre des problèmes dans les périodes de grand froid alors que le système de chauffage préexistant performant ne nécessitait pas l'installation d'une pompe à chaleur ; qu'il en résulte que le matériel acquis est impropre à l'usage auquel il était destiné, chauffer le logement des demandeurs avec de meilleurs performances que l'installation existante en raison de son défaut d'adaptation au volume de chauffage et de son incompatibilité avec l'installation existante ; que dès lors, les demandeurs sont bien fondés à solliciter le remboursement du matériel et de l'installation acquise soir 28 300€ ; qu'au vu des conclusions de l'expert, la demande de dommages intérêts au titre des désagréments et du préjudice moral occasionnés par les pratiques commerciales de la société Aixia est justifiée à concurrence de concurrence de 1500 E ; qu'au total, la demande principale des époux J... est bien fondée à concurrence de 29800 E (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification d'ouvrage suppose l'emploi de techniques de construction et de génie civil ; qu'elle ne s'applique pas aux éléments d'équipement, lesquels sont affectés au fonctionnement de l'ouvrage, lorsqu'ils en sont dissociables ; qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que « la mise en oeuvre d'un nouveau système de chauffage par la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur air-eau destinée à devenir le moyen de chauffage principal de la maison, la chaudière au fioul existante ne devant plus que constituer un chauffage d'appoint en cas de températures extérieures rigoureuses, est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil » (jugt, p. 4 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs réputés adoptés, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 5 in fine), si la pompe à chaleur litigieuse constituait un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage, puisqu'elle pouvait être déposée, démontée ou remplacée sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, ne relèvent de la responsabilité décennale que s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble ; que la performance insuffisante d'un élément d'équipement dissociable n'est pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité décennale de la société Aixia France et la garantie de la société Gan Assurances, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que le nouveau système de chauffage installé par la société Aixia Méditerranée était inadapté au volume d'air à chauffer, que l'installateur aurait dû conseiller à ses clients de prévoir un chauffage d'appoint, et que le mode de chauffage existant ne nécessitait pas l'installation d'une pompe à chaleur dont le coût en électricité était plus important (arrêt, p. 4 ; jugt, p. 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'absence des performances attendues de la pompe à chaleur et l'inadaptation de cette dernière à l'habitation de M. et Mme J... n'était pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que la société Gan Assurances se substituerait à la société Aixia Méditerranée pour le paiement de la somme de 32.411,38 €, montant de la créance de M. et Mme J... fixée au passif de la société Aixia France, en liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Aixia Tech, titulaire du contrat d'entretien, est aux termes d'une attestation du 5 janvier 2011 assurée auprès du Gan au titre de sa responsabilité civile décennale pour les chantiers objet d'une déclaration d'ouverture de chantier entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 ; qu'or il n'est pas justifié d'une déclaration d'ouverture de chantier, effectuée par cette société pour cette période ; que les époux J... produisent en outre une attestation d'assurance concernant Aixia France à effet du 1er janvier 2012 ; que le matériel a été commandé, livré et installé en 2009, et les désordres sont survenus en février et mars 2012, à une période normalement couverte par le contrat ;