Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.429 du 10/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à la décision partiellement infirmative attaquée d'avoir dit que M. Z... A... est tenu de rembourser à Mme C...T... la moitié des sommes réglées par celle-ci entre les mains du Crédit Agricole au titre du prêt contracté solidairement le 25 octobre 2004, et d'avoir condamné en conséquence M. Z... A... à payer à Mme C...T... la somme de 7.731,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016, au titre du recours entre coobligés solidaires, selon décompte arrêté au 23 janvier 2018, après répartition de saisie des rémunérations en date du 13 novembre 2017.
 
 aux motifs que « 2- Sur la demande formée à l'encontre de M. A... : Selon les dispositions de l'article 1214 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le codébiteur d'une dette solidaire qui l'a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre l'appelante, même dans l'hypothèse d'un paiement partiel, il est admis que le débiteur qui a déjà réglé plus que sa part dans la dette contractée solidairement puisse exercer son recours contre son coobligé. En l'espèce, il ressort du relevé de créance dressé par le tribunal d'instance de Libourne le 23 janvier 2018, après déduction du montant d'une répartition du 13 novembre 2017, que seule une somme de 1.936,96 euros restait exigible au titre de la saisie des rémunérations diligentée à la requête du Crédit agricole. Il en résulte que la dette contractée solidairement, validée par jugement du 26 octobre 2011 à hauteur de 17.400,76 euros après imputation du produit de la vente immobilière, a été acquittée intégralement par Mme T... à hauteur de la somme de 17.400,76 – 1.936,96 = 15.463,80 euros. Elle a donc opéré un paiement effectif entre les mains du Crédit agricole, qui a profité pour partie à M. A.... En l'état, son recours contre M. A... est fondé à hauteur de la somme de 15.463,80 /2 = 7.731,90 euros. M. A... ne justifie pas de l'existence d'une transaction ayant été jusqu'à son terme avec le Crédit agricole, et n'oppose aucun paiement libératoire à Mme T.... Il convient en conséquence d'infirmer le jugement, et de condamner M. A... à payer à Mme T... la somme de 7.731,90 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016, date de l'assignation » ;
 
 alors 1°/ que le codébiteur d'une dette solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre son coobligé que pour ce qui excède sa part ; que pour condamner M. Z... A... à payer à Mme C...T... la somme de 7.731,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016, la cour d'appel s'est contentée de dire que M. Z... A... était tenu de rembourser à Mme C...T... la moitié des sommes réglées par celle-ci entre les mains du Crédit Agricole au titre du prêt contracté solidairement le 25 octobre 2004 (dispositif p. 8 § 4) ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme C...T... n'avait que partiellement payé la dette puisqu'une somme demeurait exigible (p. 7 § 3), de sorte que la moitié laissée à sa charge était nécessairement inférieure à sa propre part, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant qu'il résultait du relevé de créance dressé par le tribunal d'instance de Libourne le 23 janvier 2018 que la dette contractée solidairement avait été « acquittée intégralement par Mme T... à hauteur de la somme de 17.400,76 – 1.936,96 = 15.463,80 euros » (p. 7 § 3), quand il ressort clairement dudit relevé que seuls étaient pris en compte les paiements effectués par Mme C...T..., unique débitrice au titre du relevé, ce qu'elle reconnaissait d'ailleurs elle-même dans ses dernières conclusions (p. 8 dernier §), et qu'il est constant que tant Mme C...T... que M. Z... A... ont fait l'objet de saisies de leurs rémunérations en remboursement de la dette contractée solidairement, la cour d'appel a dénaturé le relevé de créance du 23 janvier 2018, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.