Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.464 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que la demande de déchéance du droit aux intérêts était nouvelle, sans rechercher si elle n'était pas la conséquence d'un fait nouveau résultant de la survenance de la loi du 17 novembre 2019 ayant modifié la législation applicable en unifiant la sanction applicable aux irrégularités affectant le TEG désormais soumis à la seule déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
 
 5. Les motifs critiqués n'étant pas le soutien du chef de dispositif déclarant irrecevable l'action en annulation des intérêts conventionnels, le moyen n'est pas recevable. 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, la loi du 17 novembre 2019 est intervenue quelques mois seulement avant que les emprunteurs présentent leurs conclusions récapitulatives le 19 novembre 2019, tenant compte de la modification de la législation imposant qu'une demande de déchéance soit formée, que l'irrégularité du TEG affecte l'offre de contrat comme le contrat lui-même ; qu'en jugeant que la demande de déchéance du droit aux intérêts était nouvelle, sans rechercher si elle n'était pas la conséquence d'un fait nouveau résultant de la survenance de la loi du 17 novembre 2019 ayant modifié la législation applicable en unifiant la sanction applicable aux irrégularités affectant le TEG désormais soumis à la seule déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 7. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle prétend que les emprunteurs, qui ont conclu en appel à l'inapplicabilité de l'ordonnance n° 2009-740 du 17 juillet 2019, sont irrecevables à soutenir que celle-ci constitue un fait nouveau justifiant la recevabilité de leur demande de déchéance du droit aux intérêts. 
 
 8. Cependant, ceux-ci s'étant prévalus à titre subsidiaire de la sanction visée à l'article L. 312-33 du code de la consommation, codifié à l'article L. 341-34 du même code, pour demander la déchéance du droit aux intérêts de la banque, le moyen est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile :
 
 9. Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 
 
 10. Aux termes du second, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
 
 11. Pour déclarer les emprunteurs irrecevables en leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas de même nature que la demande en nullité de la clause d'intérêts conventionnels.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu'elles visent toutes deux à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en annulation des intérêts conventionnels et rejeté la demande de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes aux dépens ;