Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.998 du 03/12/2015,  partie 3



1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant application de la clause relative à l'objet de l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel stipulée dans les statuts de cette dernière produits par les associations syndicales libres secondaires et qui portaient la date de 1999, énonçant que l'association principale avait pour objet « l'acquisition, la disposition, la gestion des biens et choses communes à tous les propriétaires du lotissement et notamment du patrimoine commun », clause qui n'avait pas été invoquée et dont la valeur obligatoire n'avait pas été discutée, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'une association syndicale libre ne peut, par application du principe de spécialité de la personne morale, agir que dans les limites de son objet social ; qu'en jugeant au contraire que l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel pourrait décider de réduire son périmètre, modifier le cahier des charges et céder des biens lui appartenant même si son objet social ne lui accordait pas ce pouvoir, la cour d'appel a violé le principe de spécialité, ensemble, l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

3°) ALORS QUE les statuts de 1961, seuls applicables en l'espèce, ne confèrent aucun pouvoir à l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel de modifier le cahier des charges et donc son propre périmètre, sans l'accord unanime de tous les associés ; que la Cour d'appel a violé lesdits statuts et l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS QUE la détermination de son périmètre étant l'objet même des statuts d'une association syndicale libre, toute modification de ce périmètre qui entraîne en pratique la disparition de cet objet et la création d'un nouvel objet social ne peut avoir lieu qu'à l'unanimité des associés ; que la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

5°) ALORS QUE toute décision entraînant une aggravation des engagements des associés d'une association syndicale libre doit être approuvée à l'unanimité ; qu'en jugeant que, si les statuts de l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel incluaient dans son objet social le pouvoir de cession de ses biens, cette décision pouvait être prise à la majorité des voix, quand elle ne pouvait l'être qu'à l'unanimité si elle entraînait une aggravation des charges assumées par les associés restant dans le périmètre de l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

6°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résultait des conclusions des ASL Parc résidentiel de l'Estérel et ASL secondaires que l'objectif poursuivi en réduisant le périmètre de la première était de rendre les secondes autonomes ; qu'elles veillaient à ne pas contester les écritures des associés qui rappelaient que cette autonomie entraînait l'alourdissement des charges communes en réduisant le nombre d'associés entre lesquels ces charges étaient réparties ; que cette conséquence était clairement énoncée dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 produit aux débats justifiant la décision de réduire le périmètre de l'ASL principale par «le souci compréhensible d'autonomie complète de l'Escaillon et de l'Espéoutier qui ne veulent pas être entraînés dans une importante remise en état du secteur du Parc auquel ils sont étrangers » ; qu'en retenant pourtant que la réduction du périmètre de l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel n'aggraverait pas les engagements de ses associés pour en déduire que la décision n'avait pas à être adoptée à l'unanimité des voix, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

7°) ALORS QU'en s'abstenant de vérifier si l'objet avoué des scissions proposées n'était pas de soustraire certains associés à la participation à des charges futures que devaient générer des travaux de remise en état, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

8°) ALORS QU'en retenant enfin que l'assemblée générale de l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel aurait pu décider à la majorité des voix des associés de réduire son périmètre et donc céder des biens lui appartenant puisque son périmètre avait déjà été réduit une première fois, sans constater si cette précédente cession avait été décidée à la majorité ou à l'unanimité des voix, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale des propriétaires de l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel du 17 décembre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « sur la nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2009 : qu'il n'est pas contesté que pour cette assemblée tenue au nom de l'ASL Parc résidentiel de l'Esterel, seuls les 144 propriétaires correspondant au périmètre réduit de cette ASL, et non les 236 la composant à l'origine, ont été convoqués ;