décision 16-86.894 du 31/10/2017,  partie 2


mais qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort du procès-verbal de saisine que les enquêteurs ont constaté que des échafaudages étaient montés sur les façades des trois immeubles et repéré que des ouvriers y étaient en action de travail tant au sol que sur les échafaudages avant de demander à l'ensemble de ces ouvriers de descendre et de se rassembler à l'entrée du chantier pour procéder à un contrôle de leur identité ; que le tribunal a donc justement retenu que le contrôle d'identité était conforme aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; et aux motifs adoptés que le PV de saisine précise bien que les échafaudages sont montés sur toutes les façades de trois immeubles et que des ouvriers sont repérés en action de travail tantôt au sol tantôt sur les échafaudages ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, seules des personnes « occupées » dans des lieux à usage professionnel peuvent faire l'objet d'un contrôle d'identité, ce qui doit être expressément constaté, non pas déduit d'un contexte ; qu'en jugeant qu'il ressort du procès-verbal de saisine que les enquêteurs ont constaté que des échafaudages étaient montés sur les façades de trois immeubles et repéré que des ouvriers y étaient en action de travail tant au sol que sur les échafaudages avant de demander à l'ensemble de ces ouvriers de descendre et de se rassembler à l'entrée du chantier pour procéder à un contrôle de leurs identités, cependant que le procès-verbal visé disait exactement : «Constatons que le chantier est composé de trois immeubles en cours de ravalement de leurs façades. Des échafaudages sont montés sur toutes les faces de ces trois immeubles, et des ouvriers sont repérés, tantôt au sol, tantôt sur ces échafaudages», sans préciser, contrairement à ce qu'indiquent les motifs propres et adoptés de l'arrêt, qu'ils auraient été « en action de travail », ce dont il ne résultait pas que les personnes contrôlées aient été « occupées » dans un lieu de travail, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du contrôle d'identité, l'arrêt relève qu'il ressort du procès-verbal de saisine que les enquêteurs ont constaté que des échafaudages étaient montés sur les façades des trois immeubles et repéré que des ouvriers y étaient en action de travail tant au sol que sur les échafaudages avant de demander à l'ensemble de ces ouvriers de descendre et de se rassembler à l'entrée du chantier pour procéder à un contrôle de leur identité ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'il se déduit des énonciations du procès-verbal de contrôle que les personnes dont l'identité a été contrôlée étaient occupées à l'activité de rénovation objet de la réquisition du procureur de la République, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, 1°, L. 8221-3, L. 8221-1, L. 8221-4 ,L. 8221-5, L. 8221-6 ,L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt condamne M. X... à un emprisonnement de dix mois avec sursis, 20 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans, rejette une demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; et condamne la société RNK Façade à 20 000 euros d'amende, dont 15 000 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs propres qu'il ressort de la procédure que, le 23 septembre 2014, l'Unité de traitement des infractions à la législation sur les étrangers du Val-de-Marne (UTILE 94) accompagnée d'agents de la DIRECCTE et de l'URSSAF a procédé au contrôle d'un chantier de rénovation de bâtiments de la société SEEF titulaire d'un marché de ravalement de douze immeubles d'une résidence à Villecresnes (94) ; qu'au cours de ce contrôle, les services de l'UTILE 94 et de l'URSSAF ont constaté la présence de cinq salariés de la SAS RNK Façade, parmi lesquels M. B... qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, ainsi que celle de sept autres ouvriers appartenant à la société polonaise Iwonex à laquelle RNK Façade avait eu recours via un contrat de sous-traitance ; qu'il a été établi que la société SEEF avait eu recours à des sous-traitants, dont la SAS RNK Façade pour le ravalement, société présidée depuis sa création en 2006 par Mme A..., ex-épouse de M. X..., qui y exerçait la fonction de directeur général au salaire mensuel net de 6 925 euros ;