Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.510 du 16/06/2021,  partie 5


que force est cependant de constater que même à supposer que les colis auraient dû être acheminés sur le lieu de livraison le 4 novembre 2013, la société Saga ne produit aucun élément attestant que le vol des bijoux dans un des colis, arrivé « légèrement cabossé » s&apos;est produit lors du transport terrestre entre l&apos;aéroport [Établissement 2] et l&apos;adresse de la société Saga ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la preuve contraire n&apos;étant pas rapportée par la société Saga, le dommage est, au vu des développements explicités plus avant et en application des termes même de la Convention de Montréal, présumé résulter d&apos;un fait survenu pendant le transport aérien ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;appliquer les modalités prévues par cette convention pour l&apos;indemnisation des colis ; que la société Saga explique que la seconde livraison a eu lieu avec deux jours de retard soit le 6 novembre, qu&apos;elle a constaté le jour de l&apos;arrivée des colis la disparition de nombreux bijoux ; qu&apos;elle déclare s&apos;opposer au plafond prévu par l&apos;article 22-3 de la Convention de Montréal mettant en avant la faute inexcusable de la société Fedex, du fait de la violation délibérée des dispositions relatives au transport de fonds et objets précieux et de son manquement téméraire à son obligation de vigilance renforcée par le choix d&apos;un sous-traitant non conforme ; que la société Fedex fait valoir que la Convention de Montréal ne prévoit pas la faute inexcusable du transporteur aérien, en contrepartie de la lourdeur du régime de responsabilité qui lui est applicable ; qu&apos;elle demande la confirmation du jugement qui a débouté la société Saga de sa demande d&apos;indemnisation sur ce deuxième incident, expliquant que les colis ont été livrés le 4 novembre 2013 à la société Saga et que celle-ci n&apos;a déposé plainte pour vol que le 6 novembre 2013 ; qu&apos;il résulte cependant du courriel adressé par la société Fedex à la société Saga le 27 août 2014 qu&apos;elle reconnaît bien avoir reçu sa réclamation du 6 novembre 2013 concernant le colis n° 7970 5574 9638 sans qu&apos;elle remette en cause à cette date que le vol a eu lieu alors qu&apos;elle avait la garde juridique des colis ; qu&apos;elle indique d&apos;ailleurs dans ce courriel qu&apos;à défaut de valeur déclarée pour le transport «Fedex dédommage suivant sa limite de responsabilité forfaitaire de 22 euros du kilo ce qui en la matière correspond à 10 kilos (1 colis déclaré partiellement vide par Saga) x 22 ? = 220 ? dès réception d&apos;un RIB avant la prescription de 30 jours et pour sole définitif du litige » ; qu&apos;elle ajoute que « les frais de transport peuvent faire l&apos;objet d&apos;un avoir mais au bénéfice de l&apos;expéditeur qui a utilisé son propre compte client » (pièce 11 de l&apos;appelante) ; que dans ces conditions, la société Fedex ayant reconnu à cette époque le droit à indemnisation de la société Saga pour ce colis arrivé en partie vide alors qu&apos;elle en avait la garde juridique jusqu&apos;à livraison est malvenue de contester maintenant les circonstances de ce vol ; que selon l&apos;article 22 3° de la Convention de Montréal : « Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte, d&apos;avarie ou de retard, est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d&apos;intérêt à la livraison faite par l&apos;expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d&apos;une somme supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu&apos;à concurrence de la somme déclarée, à moins qu&apos;il prouve qu&apos;elle est supérieure à l&apos;intérêt réel de l&apos;expéditeur à la livraison » ; que l&apos;article 18 1° des conditions générales de la société Fedex qui s&apos;appliquent en l&apos;espèce indiquent que « à moins que l&apos;expéditeur n&apos;indique une valeur déclarée plus importante pour le transport sur le bordereau d&apos;expédition (international) et paye les frais requis, la responsabilité de Fedex est limitée au plus élevé des trois montants suivants : a) le montant prévu par la convention internationale applicable ou la législation locale, b) 22 ? par kilogramme ou c) 100 US$ par envoi » (pièce 6 de la société Fedex) ; qu&apos;en l&apos;occurrence, la LTA n° 7970 5574 9638 montre que la société Paris Bijoux a stipulé « une valeur déclarée nulle » pour cet envoi, la seule valeur indiquée concerne la valeur en douane « custom value » ; que le tribunal a dès lors justement retenu que cette seule indication de la valeur en douane des marchandises sur la LTA dans la rubrique « custom value » ne peut permettre d&apos;écarter les limitations de responsabilité de l&apos;article 22.3 susvisé ; que la société Saga oppose la faute inexcusable de la société Fedex pour s&apos;opposer au plafond de garantie institué par la Convention de Montréal, alors que cette convention n&apos;évoque ni le dol, ni la faute inexcusable pour les marchandises et que seule une déclaration d&apos;intérêt spéciale est de nature à écarter sa limite d&apos;indemnisation (article 22.3) ; qu&apos;elle fait également valoir de manière tout aussi inopérante le non-respect de la réglementation française en matière de transports de fonds et de bijoux précieux relevant de l&apos;article R. 613-24 2° du code de la sécurité intérieure pour « les bijoux représentant une valeur d&apos;