Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.216 du 21/04/2022,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : sur la responsabilité de la société ASSOCIES PATRIMOINE, la société ASSOCIES PATRIMOINE fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute, n'ayant pas agi en qualité de Conseiller en Investissements Financiers en vertu de l'article L. 541-1 du CMF ; qu'une SEP ne constitue pas un instrument financier ; mais que la société ASSOCIES PATRIMOINE a proposé à Monsieur [L] d'investir dans des sociétés en participations (SEP) gérées par la société DOM TOM DEFISCALISATION (DTD) du groupe LYNX, avec laquelle ASSOCIES PATRIMOINE a signé une convention de distribution commerciale de produits qui utilisent la loi de défiscalisation dans les DOM-TOM appelée communément « [W] Industrielle » ; que ces investissements « [W] Industrielle », s'ils ont un puissant effet de levier fiscal, ont aussi la réputation d'être sous le regard suspicieux de la Direction Générale des Impôts qui s'assure ainsi que toutes les conditions sont réunies pour que les Investisseurs puissent bénéficier de ces importants avantages fiscaux, ce que la société ASSOCIES PATRIMOINE ne peut ignorer, étant un spécialiste de la vente de produits cc [W] Industrielle » ; que ces investissements consistaient concrètement à acquérir via des Sociétés En Participations (SEP) des panneaux solaires et des éoliennes formant ainsi des centrales solaires devant être branchées sur le réseau EDF aux Antilles ; que ce montage, via la création de multiples SEP, a permis à l'opérateur, le groupe LYNX, d'éviter de passer les seuils d'investissements de 300 000 euros au-delà desquels il est nécessaire de présenter une demande d'agrément auprès du Ministère des Finances de Bercy ; que l'obtention de cet agrément est rassurante pour les investisseurs potentiels qui savent ainsi que, si leurs investissements sont réalisés en parfaite conformité avec l'agrément donné, ils ne seront pas remis en cause par l'administration fiscale ; que donc, a contrario, en cas d'absence d'agrément, une grande vigilance s'impose aux investisseurs et à leurs conseils ; qu'aussi le montage proposé par DTD se faisait en intégration totale par un groupe de structures sociétales ayant les mêmes dirigeants ou appartenant aux mêmes associés, évitant ainsi tout regard extérieur sur le montage proposé, entre : - DTD (commercialiste en France), - sa maison mère, LYNX FINANCE, qui accorde le crédit fournisseur aux SEP permettant de créer l'effet de levier entre le montant investi par les particuliers et le montant de l'investissement qui servira de base à leurs défiscalisations, - LYNX INDUSTRIE, pour l'acquisition et la fourniture des panneaux solaires et des éoliennes qui les revend aux SEP, des sociétés filiales telles LYNX CARAÏBE et SOLAR pour la réception des panneaux solaires, la réalisation des centrales solaires, l'exploitation et la vente de l'électricité à EDF aux Antilles ; que cette superposition de structures « dans les mêmes mains », appelée pour la cause « groupe LYNX », aurait dû amener les conseillers en gestion de patrimoine, qui avaient signé un protocole de collaboration avec DTD, la structure de commercialisation de ce groupe intégré, à une grande vigilance sur leur fonctionnement, les montants réellement investis, la création des centrales solaires, les contrats passés et les raccordements effectués avec ED qui assurent la bonne fin de l'opération ; qu'aussi la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine obéit au régime de la responsabilité des professionnels du conseil ; que de même le Code de Déontologie de la Chambre des indépendants du Patrimoine dont ASSOCIES PATRIMOINE, du groupe ASSOCIES PATRIMOINE, est membre, dit que : « Le conseil en gestion de PATRIMOINE s'engage à fournir une information complète sur les caractéristiques, avantages et spécificités de chaque situation étudiée et que cette information définit le plus clairement possible le niveau de risque que son client aura accepté (...). Qu'il doit rester Indépendant à l'égard de tout organisme commercial ou financier afin d'opérer un jugement vigilant et pertinent sur les prestations et produits proposés (...) » ; que les seuls éléments qui sont versés aux débats par la défenderesse sont des documents fournis par les sociétés qui montaient et commercialisaient le produit « [W] Industrielle » du groupe LYNX avec lequel ASSOCIES PATRIMOINE avait un contrat rémunérateur de commercialisation ; que le rejet du recours intenté par Monsieur [L] devant le Tribunal administratif a été motivé par le fait qu'EDF n'a réalisé aucun raccordement de centrale photovoltaïque, que donc que « l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ne peut être effectivement exploité et productive de revenus ; que dans ses responsabilités, le conseiller en gestion de patrimoine, au-delà de la simple commercialisation de produits, doit s'assurer que le produit qu'il commercialise présente toutes les garanties d'atteindre le but fixé de défiscalisation pour lequel il a été investi ;