décision 16-21.368 du 22/11/2017,  partie 2


en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société les Hôtels Dorele, faisant valoir que la créance invoquée par la société les Galates avait été payée de manière satisfactoire à la suite de l'ordre donné le 30 septembre 2014 par M. B... , en sa qualité d'associé de la société les Galates, de procéder au règlement de cette somme par virement de son compte courant, suivant les mêmes modalités que des règlements intervenus en 2010 de la dette locative de la société les Hôtels Dorele, lesquels étaient révélateurs d'un accord tacite entre les associés de la société les Galates quant au fonctionnement des comptes courants (concl., p. 3 § 6 à 11 ; p. 4 § 1 à 3 ; p. 6 § 3 à 7 et p. 7 § 1 à 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, les juges ne peuvent dénaturer les pièces produites ; que l'article 10 des statuts de la société les Galates fixe les conditions de remboursement et de rémunération des comptes courants d'associés en prévoyant que « les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intérêts, etc. sont arrêtées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés » ; qu'en affirmant qu'il « s'en déduit qu'un associé ne peut pas céder son compte courant d'associé à un tiers sans l'accord de la société, ce qui se conçoit aisément en ce qu'en transformant son compte courant en dette sociale, il agirait au détriment de ses associés » (arrêt, p. 4 § 5), tandis que cette stipulation vise uniquement le remboursement du compte courant et sa rémunération et non sa cession, la cour d'appel a dénaturé les statuts de la société les Galates violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 3°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, en tant qu'apporteur en compte courant, l'associé a la qualité de créancier ; qu'à l'instar de toute créance, le compte courant d'associé est librement cessible à un tiers, sans accord préalable de la société ou des associés, et doit simplement satisfaire aux prescriptions de l'article 1690 du code civil aux fins d'opposabilité aux tiers ; qu'en affirmant en l'espèce qu' « un associé ne peut pas céder son compte courant d'associé à un tiers sans l'accord de la société, ce qui se conçoit aisément en ce qu'en transformant son compte courant en dette sociale, il agirait au détriment de ses associés », tandis que le compte courant d'associé est une créance vis-à-vis de la société débitrice ne subissant aucune transformation par l'effet d'une cession, pour juger irrégulière la compensation entre la dette locative de la société les Hôtels Dorele et sa créance en tant que cessionnaire du compte courant d'associé de M. B... , la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 4°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société les Galates ne soutenait nullement que l'opération de cession litigieuse faisant intervenir la société Promoré, dirigée par M. B... , apparaissait suspecte et de nature à constituer un abus de biens sociaux ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser toute compensation judiciaire entre la dette locative de la société les Hôtels Dorele et la créance issue du compte courant d'associé dont elle était cessionnaire, que l'opération de cession litigieuse faisant intervenir la société Promoré, dont M. B... était dirigeant, apparaissait suspecte et de nature à constituer un abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.