Cour d'appel de Douai,  décision 11-82.446 du 27/02/2013,  partie 2



 Attendu que, pour écarter le moyen par lequel la société Dalkia faisait grief à la décision du premier juge de se borner à reproduire les termes de la requête dont il était saisi, l'ordonnance attaquée énonce que les motifs et le dispositif de ladite décision sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ni les dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que, l'ordonnance attaquée (RG 10/08025) du 10 mars 2011 a rejeté le recours de la société Dalkia dirigé contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant à procéder à des visites domiciliaires dans les locaux de ladite société ;
 "aux motifs que, la société Dalkia France observe que le premier juge, dès lors que les faits dénoncés par l'administration avaient eu lieu entre février 2006 et 2008 et n'étaient, par conséquent, plus en train de se commettre, ne pouvait se contenter de présomptions de pratiques anticoncurrentielles pour justifier les visites domiciliaires qu'il a autorisées (p. 2) ; qu'il n'est pas contesté que les sociétés Dalkia France, Clim Therm, Samee et MQB sont toujours actuellement en activité et à la tête de leurs biens ; que les constatations faites par l'administration, si elles portent sur des marchés d'exploitation de chauffage et de protection d'eau chaude sanitaire déjà conclus, qui remontent à une date nécessairement antérieure à la requête, ne s'inscrivent pour autant pas dans un contexte révolu puisque le dernier en date des marchés attribués par Clim Therm à Dalkia France, intéressant le centre hospitalier de Doullens, prenait effet le 1er octobre 2008 pour une durée de huit ans et que le plus récent des marchés dans lesquels Dalkia France, la Samee et MQB avaient présenté, concurremment, des offres, passé avec la commune de Hem, a été attribué à la Samee avec effet au 1er janvier 2009 pour une durée de cinq ans susceptibles d'être prolongée pour trois ans ; que le premier juge, considérant dans ces conditions, que rien ne permettrait de retenir que la commission des agissements frauduleux eût cessé, a, à bon droit estimé que les mesures sollicitées par l'administration visaient à constater des infractions aux dispositions du livre IV du code du commerce en train de se commettre ; qu'il a pu ainsi, valablement, autoriser les opérations de visite et de saisie sur la foi d'indices faisant présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve était recherchée ;
 "alors qu'en vertu de l'article L. 450-4, alinéa 2 du code du commerce, c'est seulement lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV en train de se commettre que la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée ; que, dès lors que la requête visait des appels d'offres et des marché intervenus entre février 2006 et décembre 2009, le premier président de la cour d'appel, qui a confondu les actes d'exécution des marchés et les actes relatifs à la passation de ceux-ci, ne pouvait, sans méconnaître la notion d'infraction en train de se commettre et sans violer le texte susvisé considérer que son champ d'application s'étendait aux actes d'exécution accomplis pendant toute la durée de chacun desdits marchés" ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale, 1349 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que, l'ordonnance attaquée (RG 10/08025) du 10 mars 2011 a rejeté le recours de la société Dalkia dirigé contre les ordonnances du juge des Libertés et de la détention autorisant à procéder à des visites domiciliaires dans les locaux de ladite société ;
 "aux motifs que, le premier juge qui s'est référé, en les analysant exactement, aux éléments d'information fournis par la DIRECCTE et annexés à sa requête a, par des motifs circonstanciés et que la juridiction d'appel fait siens, apprécié de manière pertinente et concrète l'existence des présomptions de concertation et entente prohibée sur lesquelles se fondent les mesures autorisées ;
 1°) "alors qu'en adoptant purement et simplement sur le fond les motifs de l'ordonnance attaquée, le premier président méconnaît le principe selon lequel les présomptions doivent reposer sur des faits établis à partir desquels le juge est autorisé à déduire des conclusions en rapport avec lesdits faits ;