décision 16-14.144 du 04/05/2017,  partie 4


Enfin il n'existe aucune distorsion entre la lettre d'observation et la mise en demeure : la mise en demeure comporte le montant des cotisations dues et le montant à déduire d'où résulte le montant figurant sur la lettre d'observation. La mise en demeure indique en outre les majorations de retard. L'URSSAF a légitimement procédé par sondage, l'accord du cotisant ne lui étant imposé que pour les contrôles par échantillonnage. d) sur la procédure devant la Commission de Recours Amiable. La société JARDEL SERVICES soutient que la procédure devant la Commission de Recours Amiable est irrégulière : elle aurait dû être convoquée et entendue par cette commission à laquelle elle devait pouvoir fournir des observations et des pièces. La Commission de Recours Amiable n'est pas une juridiction, les principes directeurs du procès ne s'appliquent pas devant elle. La Commission de Recours Amiable se prononce sur des pièces connues du cotisant : la lettre d'observation, la réponse du cotisant, la réplique de l'inspecteur et la lettre de saisine que lui adresse le cotisant. Enfin une irrégularité de la procédure devant la Commission de Recours Amiable est sans emport sur la validité du redressement lequel repose sur la lettre d'observations et la mise en demeure » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la compétence de l'URSSAF de la Haute Garonne pour procéder au contrôle des établissements de la société JARDEL SERVICES du Lot, de la Dordogne et de la Drome : La société soutient que l'URSSAF de HAUTE GARONNE n'est pas compétente pour notifier des redressements concernant des établissements ne relevant pas de son champ territorial. Aux termes des articles L 213-1 et D 231-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, une URSSAF peut déléguer à une autre ses pouvoirs de recouvrement, de contrôle et de contentieux, cette délégation prenant la forme de l'adhésion à une convention générale de réciprocité établie par l'Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS). En l'espèce, l'URSSAF de la Haute Garonne, du Lot, de la Dordogne et de la Drôme ont adhéré à la convention nationale ; Dès lors l'URSSAF de la Haute Garonne était compétente par délégation pour contrôler les cotisations des établissements secondaires de la Société JARDEL dans le Lot, la Dordogne et la Drôme. Le moyen soulevé par la société JARDEL SERVICES sera donc écarté. Sur la compétence de l'URSSAF de la Haute Garonne pour procéder au recouvrement des cotisations objet du redressement : Par mail du 14 juillet 2011, le Directeur Général, Monsieur A..., a expressément accepté que la totalité du redressement soit affecté au compte URSSAF de la Haute-Garonne. La société JARDEL SERVICES, personne morale unique, disposant de plusieurs établissements dans des départements différents, mais d'une comptabilité unique à Toulouse a accepté que la totalité du redressement soit affecté au compte URSSAF de la Haute Garonne. Les dispositions de l'article R.243-6 n'étant pas d'ordre public, il convient de rejeter le moyen. Sur la lettre d'observation : La Société JARDEL SERVICES prétend que la lettre d'observations est insuffisamment précise dans la mesure où elle ne liste pas les établissements contrôlés. Toutefois, l'avis de contrôle du 31 janvier 2011 adressé à la Société rappelle que tous ses établissements étaient dans le périmètre de la vérification. Dès lors, le moyen est infondé. Sur la nullité de la mise en demeure : Suivant la Société JARDEL SERVICES, la mise en demeure serait nulle au motif qu'elle ne lui aurait pas permis de connaître la cause de son obligation à paiement et l'étendue de celle-ci. Cependant la simple référence à la lettre d'observation vaut motivation de la mise en demeure. Ainsi, la mise en demeure du 03 novembre 2011 qui porte la mention suivante : « contrôle chefs de redressement notifiés le 11 juillet 2011 (date de la lettre l'observations) article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale » est régulière. Par ailleurs aucune contradiction entre les montants ne peut être relevée entre la lettre d'observation et la mise en demeure. En effet, la première fixe un montant redressé de 216.869 € en cotisations sans indiquer les majorations de retard ; la mise en demeure est établie pour la somme de 218.222 € comprenant 216.869 € au titre des cotisations et 1.353 € au titre des majorations de retard ; il n'existe donc pas de contradiction entre les montants » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle, doit être adressé à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la désignation par délégation de compétence des organismes intéressés, en application de l'article L. 213-1 du même code, d'un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ;