Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.112 du 04/01/2023,  partie 4



 
 ALORS, subsidiairement, QUE 2°), la cession d'usufruit des parts sociales suppose le transfert d'un usufruit préalablement constitué en contrepartie d'un prix fixé entre les parties ; que ne constitue donc pas une cession d'usufruit la constitution d'usufruit réalisée en rémunération d'un apport de fonds dans le cadre d'une augmentation de capital d'une société ; qu'en affirmant que la constitution d'usufruit réaliserait une cession au seul prétexte que la valeur de l'usufruit aurait été transférée du patrimoine du constituant à celui de l'usufruitier, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 10, al. 10), si la contrepartie de la constitution d'usufruit était un apport de fonds dans le cadre d'une augmentation de capital et non le versement d'un prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil et de l'article 726, I, 2° du code général des impôts ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE 3°), l'administration fiscale se fonde implicitement mais nécessairement sur le terrain de l'abus de droit lorsqu'elle entend soumettre à des droits d'enregistrement la cession de l'usufruit de parts sociales d'une société qu'elle estime avoir été dissimulée sous couvert de constitution d'usufruit ; qu'en jugeant que l'administration fiscale s'était bornée à rétablir la véritable qualification de l'opération, en considérant que les actes conclus en application de la convention du 15 septembre 2010 faisaient apparaître l'existence d'une cession de l'usufruit des parts sociales entre les associés de la SCI GJH [Localité 3] et la société Centrale Automobile Strasbourg (cf. arrêt attaqué, p. 5, §. 1er), en sorte qu'elle n'était pas tenue de respecter la procédure prévue en cas d'abus de droit (cf. arrêt attaqué, p. 5, §. 2), la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.