Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.441 du 14/09/2022,  partie 3


Cette clause prévoyant le règlement de l'intégralité des honoraires à Maître [R] est conforme à l'usage de la rédaction conjointe d'acte, où le conseil qui perçoit les honoraires doit ensuite se charger de les partager. L'argument selon lequel Maître [R] aurait, en ne sollicitant pas la modification dudit article, accepte une absence de partage des honoraires, est de ce fait inopérant. En conséquence, la demande de Maître [V] visant un partage d'honoraires de rédaction paraît justifiée au regard des dispositions de l'article 11.5 du RIN (version applicable au 1er octobre 2015) ;
 
 1°) - ALORS QUE le partage d'honoraires entre avocats est possible en cas de rédaction conjointe d'actes ; qu'en estimant que Me [V] pouvait se prévaloir d'un tel partage avec Me [R] pour la rédaction d'un contrat de location-gérance, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact que Me [V] n'avait pris aucune part à la rédaction du contrat, de sorte qu'elle ne pouvait pas prétendre à un quelconque partage d'honoraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 ;
 
 2°) - ALORS QUE le juge ne peut pas se prononcer par une simple affirmation ; qu'en énonçant par motifs adoptés qu'il n'existait pas de convention contraire au partage à parts égales des honoraires de rédaction entre les avocats ayant participé conjointement à celle-ci, sans pour autant citer la moindre pièce ou la moindre présomption établissant le caractère conjoint de la rédaction, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.