Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.347 du 16/06/2021,  partie 2



 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les époux [J] de leurs demandes contre la société Domofinance et la société MJA, mandataire judiciaire de la société R & V Développement et de les avoir condamnés à payer à la société Domofinance une somme de 29 138,60 euros, outre le montant de la clause pénale ;
 
 Aux motifs que les intimés sollicitaient à titre principal, la résolution du contrat pour inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles en raison du défaut de raccordement de l&apos;installation photovoltaïque au réseau ERDF et de la non-conformité de l&apos;installation ; qu&apos;à l&apos;appui de cette demande, ils produisaient uniquement un rapport d&apos;étude technique non contradictoire établi le 16 mai 2018 par la société Aca Expertise à la demande de leur conseil, le coût de cette expertise (4 020 euros) étant mis à leur charge ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d&apos;en débattre contradictoirement ; qu&apos;il résultait de ce texte que, si le juge ne peut refuser d&apos;examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d&apos;expertise réalisé à la demande de l&apos;une des parties ; que les constatations et énonciations du rapport invoqué par les intimés, non étayées par d&apos;autres éléments, ne répondent pas aux exigences légales et le non-respect de ses obligations par le vendeur n&apos;était pas suffisamment caractérisé de sorte que la résolution de la vente ne saurait prospérer ; qu&apos;au demeurant, c&apos;était à bon droit que l&apos;appelante relevait que la société venderesse n&apos;a jamais pris l&apos;engagement de procéder au raccordement de l&apos;installation, le contrat litigieux mettant à sa charge la réalisation des démarches en vue du raccordement et la prise en charge des frais ; que ces démarches avaient été réalisées puisque les époux [J] avaient été destinataires d&apos;un devis de raccordement adressé par la société Enedis auquel ils n&apos;avaient pas donné suite ; que sur la nullité, sollicitée à titre subsidiaire en cause d&apos;appel, le premier juge avait fait application des dispositions de l&apos;article L..312-48 du code de la consommation pour constater la nullité du contrat principal motif pris d&apos;une formulation des documents échangés par les parties (bon de commande, fiche de réception et facture) de nature à induire les acheteurs en erreur ; que l&apos;article L312-48, créé par l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, était inapplicable en l&apos;espèce au vu de la date du contrat litigieux ;que les époux [J] sollicitaient l&apos;annulation du contrat en application des dispositions des articles 1116 et suivant du code civil, reprochant au vendeur des manoeuvres dolosives, à savoir l&apos;engagement de procéder au raccordement technique à ses frais, et des promesses financières figurant notamment au bon de commande et facture (autofinancement de l&apos;installation par la production d&apos;électricité) ; que la promesse d&apos;autofinancement ne résultait d&apos;aucune pièce versée aux débats par les intimés, le bon de commande étant muet sur ce point ; que s&apos;agissant du raccordement, le bon de commande mentionnait : « demande ERDF, demande de raccordement, élaboration de la demande de contrat d&apos;achat EDF AOA et frais de raccordement pris en charge par France Eco Rénov&apos; » ; que cette dernière précision ne saurait s&apos;assimiler à un engagement du vendeur de procéder lui-même au raccordement technique, étant précisé que cette opération ne pouvait être menée à bien que par la société Enedis ; que faute de caractériser l&apos;existence de manoeuvres dolosives, la nullité du contrat de vente devait être écartée et le jugement infirmé de ce chef ; que par suite, le jugement encourait également l&apos;infirmation dans ses dispositions ayant ordonné l&apos;enlèvement de l&apos;installation sous astreinte et condamné le vendeur à des dommages et intérêts ; que sur l&apos;annulation ou la résolution du contrat de crédit affecté, l&apos;article L.311-32 du code de la consommation, dans sa version applicable avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance de 14 mars 2016, disposait que le contrat de crédit était résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il avait été conclu était lui-même judiciairement résolu ou annulé ; que dans la mesure où le contrat principal n&apos;était ni annulé, ni résolu, le contrat de prêt devait recevoir exécution ; qu&apos;il ressortait des courriers de mise en demeure en date du 11 mars 2017 que la société Domofinance avait réclamé le paiement de l&apos;arriéré de 1 538, 90 euros dans le délai de 10 jours sous peine du prononcé de la déchéance du terme avec obligation de rembourser l&apos;intégralité des sommes dues ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 avril 2017, le montant total de 31350,25 euros était réclamé aux emprunteurs ; qu&apos;