Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.777 du 13/04/2023,  partie 2



 8. Pour rejeter les demandes de la société Delsys, l'arrêt retient que celle-ci fonde ses demandes sur deux rapports d'enquête du 14 octobre 2016, qu'elle ne produit pas l'avis de virement de la somme de 2 000 euros invoqué dans l'un de ces rapports comme ayant été opéré sur le compte de M. [L], ni aucun élément de nature à étayer le versement par la société Elcimaï ou la société Groupe Elcimaï de cette somme au profit de M. [L], que les deux rapports, qui se bornent à reproduire des affirmations sans indiquer la nature des investigations menées, ni l'identité des personnes entendues ni les circonstances dans lesquelles les propos ont été recueillis, sont dénués de force probante et sont contredits par les pièces produites par les sociétés Elcimaï et Groupe Elcimaï, en particulier le constat d'huissier de justice qui établit qu'aucun virement bancaire n'est intervenu des comptes de ces sociétés au profit de M. [L] et que celui-ci ne figurait pas parmi les salariés déclarés par chacune d'elles pour la période de juin à décembre 2016. L'arrêt en déduit que la société Delsys échoue à rapporter la preuve de la violation de la clause de non-concurrence par les sociétés Elcimaï et Groupe Elcimaï. 
 
 9. En statuant ainsi, sans examiner la pièce nouvelle n° 15 intitulée « Courriel de Edmond de Rothschild à Delsys en date du 24 Septembre 2019 », dans laquelle la société Edmond de Rothschild indiquait que « la mission de M. [E] [L] auprès de notre établissement pour le compte de la société Elcimaï a pris fin le 5 juillet 2016 », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Elcimaï software & services et Groupe Elcimaï aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Elcimaï software & services et Groupe Elcimaï et les condamne à payer à la société Delsys la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.