Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.799 du 03/11/2021,  partie 2



 Le moyen à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mmes [I] et [M] ont bénéficié de donations rapportables de la part de [W] [Z], pour la première à hauteur de 69 582,75 euros, pour la seconde à hauteur de 46 000 euros, et D'AVOIR dit qu'elles devaient rapporter ces sommes à la succession de [W] [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence de donations rapportables : L'expert désigné a établi un rapport qui révèle l'existence de mouvements de fonds importants sur le compte de M. [Z] postérieurement au décès de son épouse. Certains de ces mouvements sont parfaitement identifiés comme étant des dons manuels puisque des déclarations de dons manuels ont été établies à destination des services fiscaux. Ces dons manuels se sont élevés à 45.000 € en ce qui concerne Mme [M] et 34 000 € en ce qui concerne Mme [I]. S'agissant de dons manuels ils constituent, comme leur nom l'indique, des libéralités. L'article 843 du code civil dispose « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Aucun élément ne permettant de considérer que le donateur a entendu dispenser les donataires du rapport les donations consenties sous forme de don manuel seront donc rapportées à la succession. Le rapport d'expertise révèle qu'outre les dons manuels déclarés madame [M] et madame [I] se sont vu remettre des chèques par M. [Z]. C'est ainsi que Madame [I] a bénéficié de deux chèques de banque émis par Monsieur [W] [Z] pour un montant total de 34 800 € (en provenance du Livret A Caisse d'Epargne de [W] [Z] pour 14 000 et du Livre A Caisse d'Epargne de [X] [Z] pour 20 800 €) ; d'un chèque de 400 € émis par Monsieur [W] [Z] (en provenance du compte à vue BNP de Monsieur [W] [Z]) et d'un virement de 382,75 € de [W] [Z] (en provenance du Livret A Caisse d'Epargne de ce dernier) soit un total de 35.582,75 Euros. La remise d'un chèque tiré sur un compte comportant une provision suffisante qui entraîne un dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, constitue un don manuel, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été déclaré comme tel aux services fiscaux. Les chèques dont le total s'élève à 35.582,75 Euros par M. [Z] a remis à Mme [I] doivent donc être considérés également comme des dons manuels soumis à rapport. La somme totale que Mme [I] devra rapporter à la succession est donc de 69 582,75 Euros. Madame [M] a pour sa part bénéficié outre les dons manuels déclarés, d'un chèque de 1000 € émis par Monsieur [W] [Z] (en provenance du compte à vue BNP de Monsieur [W] [Z]). Pour les motifs sus évoqués ce chèque, dont il n'est pas prétendu qu'il s'agit d'un présent d'usage, doit être considéré comme un don manuel et à ce titre soumis à rapport. Le montant total des donations rapportables par Mme [M] s'élève donc à 46 000 Euros » (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE 1°) le rapport successoral n'est pas dû lorsque la preuve de l'existence de dons manuels n'est pas rapportée, de sorte que des chèques tirés du compte du défunt et déposés, de son vivant, sur le compte d'un de ses héritiers ne donnent pas lieu à rapport successoral lorsque les sommes ainsi remises avaient pour objet l'entretien du défunt ; qu'en se bornant à juger que « la remise d'un chèque tiré sur un compte comportant une provision suffisante qui entraîne un dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, constitue un don manuel » (arrêt attaqué, p. 8, §. 8), sans rechercher, comme Mmes [I] et [M] l'y invitaient (cf. conclusions, p. 6, §. 2), si ces chèques n'avaient pas été versées par le défunt en contrepartie des nombreux services que lui rendaient ses deux filles, qui faisaient valoir qu'elles assumaient la prise en charge et l'entretien quotidien de leur père depuis la mort de leur mère, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 890 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) en affirmant qu'il n'était pas prétendu que le chèque de 1 000 euros émis par le défunt au bénéfice de Mme [M] était « un présent d'usage » (cf. arrêt attaqué, p. 8, §. 12), quand Mmes [I] et [M] soutenaient expressément le contraire dans leurs conclusions, en expliquant que les dons manuels opérés par [W] [Z] au profit de ses filles constituaient des présents d'usage, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas soumis à rapport successoral (cf. conclusions, p. 5, §. 14), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des intimées, violant l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION