Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims,  décision 15-81.071 du 23/06/2015,  partie 4



 Que, dès lors, manquant en fait, le grief n'est pas encouru ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 116, 170, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction n'a que partiellement annulé la mise en examen de le demandeur ;
 " aux motifs que sur la mise en examen de M. X... ; que M. X... a été mis en examen le 9 octobre 2014 pour : « avoir cédé sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de la catégorie A, en l'espèce un pistolet mitrailleur, avec un silencieux, un chargeur et des munitions, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée", avoir détenu sans autorisation une arme de catégorie B et ses munitions, en l'espèce un revolver 357 magnum des cartouches 9mm et des cartouches 357 ; qu'or, le réquisitoire supplétif du même jour, pris par mention portée sur l'ordonnance de soit communiqué, ne vise, s'agissant des seconds faits, que la détention de l'arme de catégorie B sans mentionner les munitions ; que ces munitions ne constituent pas le prolongement nécessaire desdites armes, dont elles se distinguent puisqu'elles sont elles-mêmes soumises à autorisation, on ne peut considérer que leur détention était implicitement mais nécessairement visée dans le libellé du réquisitoire supplétif ; qu'en conséquence, il convient d'annuler le procès-verbal de première comparution du 9 octobre 2014, mais uniquement en ce qui concerne la mention desdites munitions puisque la mise en examen des autres chefs était parfaitement fondée ; qu'il sera donc procédé par cancellation du procès-verbal dans les termes indiqués au dispositif ;
 " alors qu'une mise en examen notamment prononcée pour des faits qui n'entrent pas dans la saisine in rem du juge d'instruction encourt l'annulation, sans qu'il soit possible de conférer à cette sanction un caractère divisible ; qu'il appartenait à la chambre de l'instruction, après avoir constaté que la mise en examen était intervenue pour des faits non visés au réquisitoire supplétif, d'en prononcer l'annulation, et non de se borner à canceller les mentions du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution relatives à ces faits non compris dans la saisine" ;
 Attendu que, pour annuler partiellement la mise en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, après la cancellation opérée, la mise en examen demeure valide pour les autres faits reprochés, objet des réquisitoires introductif et supplétif dont le juge d'instruction était régulièrement saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.