Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.339 du 17/04/2019,  partie 3


qu'il s'ensuit que lorsqu'un marché fait l'objet d'un changement de prestataire, le transfert du contrat à durée indéterminée d'un salarié au nouveau prestataire est subordonné à la double condition qu'au moment du changement du marché, ce salarié a été présent pendant une période d'au moins 6 mois sur le marché et qu'il n'en a pas été absent depuis 4 mois ou plus ; que le contrat de travail est suspendu lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie ; qu'il ressort de l'article R 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que seule la visite de reprise marque la fin de la suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que ¿B... T... épouse O... a été affectée sur le chantier ADOMA à Bourg en Bresse dont était titulaire son employeur à savoir la société SAS Onet services ; que ce chantier a été ensuite attribué à la socité TFN propreté Sur Est a refusé de reprendre le contrat de travail de B... T... épouse O... dans le cadre du nouveau marché ; la société SAS Onet services n'a pas maintenu B... T... épouse O... dans ses effectifs à compter du 1er juin 2014 ; qu'il ressort des pièces du dossier que : -B... T... épouse O... s'est trouvée affectée au chantier ADOMA par la société SAS Onet services depuis le 21 mai 2013 ainsi que cela ressort d'un courrier de l'employeur du 28 août 2014 ; B... T... épouse O... a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 6 septembre 2013 et jusqu'au 13 mai 2013, date à laquelle elle a été déclarée apte avec des recommandations par le médecin du travail, de sorte que son contrat de travail a cessé d'être suspendu à cette date ; la société SAS Onet services a décidé de dispenser d'activité B... T... épouse O... avec maintien de sa rémunération dans l'attente d'un aménagement de son poste conformément aux préconisations du médecin du travail ainsi que cela ressort d'un courrier du 4 juin 2014 transmis par la société Onet services à la société TFN propreté Sur Est dans le cadre d'un échange nourri entre ces deux entreprises concernant la situation de B... T... épouse O... à l'occasion du changement de prestataire du marché ADOMA ; que la société SAS Onet services a été prestataire pour le chantier ADOMA jusqu'au 31 mai 2014, date à laquelle cette entreprise a cessé de verser des salaires à B... T... épouse O... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que B... T... épouse O..., a été affectée au chantier ADOMA par la société SAS Onet services entre le 21 mai 2013 et le 31 mai 2014 ; que pour autant B... T... épouse O... n'a pas été présente sur le marché pendant une période d'au moins six mois puisque la présence de cette salariée a été limitée du 21 mai au 26 septembre 2013 et du 13 au 31 mai 2014 compte tenu de son arrêt de travail qui a suspendu son contrat de travail ; qu'en outre B... T... épouse O... a été absence sur le site ADOMA pendant plus de 4 mois puisque ledit arrêt maladie a couru du 27 septembre 2013 au 12 mai 2014 ; en conséquence, les conditions prévues à l'article 7 de la convention collective pour le transfert du contrat à durée indéterminée de B... T... épouse O... de la société Onet Servicfes à la société TFN propreté Sud Est ne sont pas réunies ; qu'il y a donc lieu de dire que le contrat de travail de B... T... épouse O... n'a pas été transféré à la société SAS Onet services ;
 
 1° Alors qu'il résulte de l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté qu'en cas de reprise d'un chantier par une nouvelle entreprise, pour que le contrat de travail d'un salarié soit transféré à l'entreprise entrante, le salarié doit justifier d'une affectation sur le marché repris d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; que la Cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été affectée au chantier ADOMA par la société Onet services (entreprise sortante ) du 21 mai 2013 au 31 mai 2014 soit plus de 6 mois, et qui en a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions de transfert de son contrat de travail à l'entreprise entrante, au motif qu'elle n'avait pas été présente sur le chantier pendant 6 mois en raison d'un arrêt de maladie, a subordonné le transfert du contrat de travail de la salariée, à un travail effectif sur le marché pendant 6 mois ajoutant une condition qui n'est pas prévue pas la convention collective et a violé l'article 7-2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté.
 
 2° Alors que l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté prévoit que l'absence d'un salarié de l'entreprise depuis plus de 4 mois au jour de la perte du marché, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise sortante ;