Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.297 du 20/04/2022,  partie 5


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 14 et 15), si le retard puis l'arrêt du chantier résultaient notamment de l'engagement hasardeux par l'architecte de travaux avant l'obtention du permis de construire, d'un défaut de suivi du chantier qui avait notamment conduit aux désordres affectant les acrotères qu'il fallait refaire, et d'un manque de précision des travaux projetés, ce qui avait causé des blocages au printemps 2011 après le rejet de la première demande de permis de construire déposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'aucun retard ne pouvait être imputé à faute à M. [I], dès lors qu'il ne s'était pas vu confier la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier, dite OPC (arrêt, p. 12 § 13) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait soutenu un tel moyen, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'architecte tenu d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète est tenu de conseiller le maître de l'ouvrage sur la pertinence de l'enveloppe budgétaire consacrée aux travaux et, le cas échéant, de le mettre en garde sur l'impossibilité de parvenir à l'achèvement de la construction avec le budget envisagé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'architecte avait été mis en difficulté par le choix de M. [P] de ne consacrer qu'un budget de 400 000 € à l'opération de rénovation, dont M. [I] avait fini par constater qu'il était insuffisant pour y procéder (arrêt, p. 13 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 18 in fine), si l'architecte avait manqué à son devoir d'informer le maître de l'ouvrage sur le réalisme de l'enveloppe budgétaire qu'il entendait consacrer au chantier, compte tenu du projet envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 4) ALORS, en outre QUE l'architecte tenu d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète est tenu de conseiller le maître de l'ouvrage sur la pertinence de l'enveloppe budgétaire consacrée aux travaux et, le cas échéant, de le mettre en garde sur l'impossibilité de parvenir à l'achèvement de la construction avec le budget envisagé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'architecte avait été mis en difficulté par le choix de M. [P] de ne consacrer qu'un budget de 400 000 € à l'opération de rénovation, dont M. [I] avait fini par constater qu'il était insuffisant pour y procéder, en relevant que le maître de l'ouvrage avait reçu une indemnité d'assurance de 555 467 € après l'incendie (arrêt, p. 13 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 5) ALORS QUE l'architecte tenu d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète est tenu de conseiller le maître de l'ouvrage sur la pertinence de l'enveloppe budgétaire consacrée aux travaux et, le cas échéant, de le mettre en garde sur l'impossibilité de parvenir à l'achèvement de la construction avec le budget envisagé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'architecte avait été mis en difficulté par le choix de M. [P] de ne consacrer qu'un budget de 400 000 € à l'opération de rénovation, dont M. [I] avait fini par constater qu'il était insuffisant pour y procéder, en relevant que le maître de l'ouvrage avait reçu une indemnité d'assurance de 555 467 € après l'incendie (arrêt, p. 13 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 18 § 3 et 4) si M. [P] avait une obligation de consacrer la totalité de l'indemnité d'assurance à la reconstruction du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 6) ALORS QUE l'architecte tenu d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète est tenu de conseiller le maître de l'ouvrage sur la pertinence de l'enveloppe budgétaire consacrée aux travaux et, le cas échéant, de le mettre en garde sur l'impossibilité de parvenir à l'achèvement de la construction avec le budget envisagé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'architecte avait été mis en difficulté par le choix de M. [P] de ne consacrer qu'un budget de 400 000 € à l'opération de rénovation (arrêt, p. 13 § 1) ;