décision 16-12.417 du 18/05/2017,  partie 5



 1) ALORS QU'à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... ne devait pas suivre une formation de sauveteur secouriste parce que cette formation était indispensable à sa profession, parce qu'il devait pouvoir porter secours immédiatement aux clients du magasin dont il assurait la surveillance, parce que les inspecteurs du travail exigeaient que les agents de sécurité soient formés pour obtenir le brevet de sauveteur secouriste du travail, dès lors qu'ils étaient affectés à des missions en présence du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3621-1 et R. 4224-15 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M. Y... soutenait qu'il devait suivre une formation de sauveteur secouriste parce que cette formation était indispensable à sa profession, parce qu' il devait pouvoir porter secours immédiatement aux clients du magasin dont il assurait la surveillance, parce que les inspecteurs du travail exigeaient que les agents de sécurité soient formés pour obtenir le brevet de sauveteur secouriste du travail, dès lors qu'ils étaient affectés à des missions en présence du public; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.