Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.064 du 07/04/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, les époux [Z] faisaient valoir que, hormis le premier le contrat de location ayant couru entre le 6 novembre 2009 et le 14 janvier 2011, soit 1 an et 2 mois ¿ et pour lequel une revalorisation du loyer de 2 % par an aurait d'ailleurs du avoir lieu ¿, le bien litigieux n'a jamais été loué, entre le 5 mars 2008 et le 29 novembre 2012 ¿ soit durant 4 ans et 8 mois ¿, au prix de 360 euros pourtant promis (conclusions d'appel des exposant, p. 5, § 4 à 11) ; qu'en retenant de manière générale que « le revenu locatif mensuel estimé de 360 ¿ est bien celui auquel le bien a pu être loué » (arrêt, p. 6, pénultième §), sans répondre au moyen péremptoire dont elle était saisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidée que la nullité du contrat de réservation n'est pas encourue, et que l'acte authentique en date du 8 août 2006 n'est pas entaché de nullité ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que :
 Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, ou la vente d'immeubles à construire, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
 Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de la remise.
 Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation ; dans ce cas, le délai court à compter du lendemain de la remise de l'acte qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
 Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions des 3 premiers alinéas de l'article L. 271-1 ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
 Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention n'est pas précédé d'un contrat préliminaire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification du projet d'acte ; en aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 7 jours.
 Le contrat préliminaire a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2006, en un seul exemplaire adressé à "Monsieur et Madame [Z]" au lieu d'être notifié à chacun des époux.
 Les appelants relèvent que la notification du contrat de réservation ayant été faite irrégulièrement, l'acte authentique de vente a été signé alors que le délai de rétractation n'avait pas commencé à courir, qu'il en résulte la nullité de l'acte authentique.
 Pour autant la notification de l'acte a bien été reçu par les époux [Z], qui le reconnaissent, qu'en définitive, le non-respect du formalisme, qui n'a pour but que de protéger le consommateur, n'a causé aucun grief aux époux [Z] qui ont bien été informés de la faculté de rétractation qui leur était ouverte et n'ont pas entendu en faire usage.
 Par conséquent, la nullité du contrat de réservation n'est pas encourue, et le délai de rétractation ayant couru à compter de la notification du courrier reçu le 24 avril 2006, l'acte authentique en date du 8 août 2006 n'est pas entaché de nullité » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs ou qu'à défaut l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux ; qu'en décidant que le non-respect du formalisme visé à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation « n'a causé aucun grief aux époux [Z] qui ont bien été informés de la faculté de rétractation qui leur était ouverte et n'ont pas entendu en faire usage » (arrêt, p. 8, § 1er), la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS en second lieu QUE, en tout état de cause, lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint ; qu'ainsi, le délai de rétractation de sept jours ne peut commencer à courir à l'encontre des deux époux ;