cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.264 du 27/06/2018,  partie 6


Jérôme X... n'avait pas signé le bon de commande séparément du devis, ni postérieurement à sa signature du devis et que sa signature figurant sur le bon de commande résultait de sa signature du devis et de l'usage de papier carbone et quand le fait que les opérations funéraires prévues s'étaient déroulées sans que M. Jérôme X... s'y soit opposé au motif ou au prétexte qu'il ne les aurait jamais commandées n'était pas de nature à établir que M. Jérôme X... avait commandé ou accepté sans équivoque les prestations funéraires en cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenues les dispositions de l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet ; qu'un contrat peut être regardé comme conclu par une personne à la suite d'un abus de faiblesse non seulement lorsque la souscription d'engagements a eu lieu par le moyen de visites à domicile, mais aussi lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le moyen soulevé par M. Jérôme X... tiré de l'existence d'un abus de faiblesse et pour, en conséquence, le condamner à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et le débouter de ses demandes, que l'article L. 122-8 du code de la consommation relatif aux sanctions applicables en cas d'abus de faiblesse dans le but de faire souscrire des engagements par le moyen de visites à domicile était inapplicable en l'espèce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. Jérôme X..., si le contrat de fourniture et de pose d'un monument funéraire correspondant au bon de commande n° 3120 du 28 juin 2012 n'avait pas été conclu dans une situation d'urgence ayant mis M. Jérôme X... dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, devenues les dispositions des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 132-13 du code de la consommation.