Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.993 du 14/03/2019,  partie 4


l'employeur est autorisé à exclure de l'assiette sociale le montant des allocations forfaitaires servies aux salariés dans les cas (nourriture, logement, véhicule, NTIC) et limites prévus par l'arrêté précité du 20/12/2002 ; Ainsi, lorsque l'employeur exclut de l'assiette sociale le montant de l'allocation forfaitaire versée aux salariés au titre des frais professionnels, il doit être en mesure de prouver ; L'existence des circonstances de fait qui justifient l'engagement de dépenses supplémentaires ; Que l'indemnité forfaitaire allouée n'est pas supérieure à la limite d'exonération déterminée chaque année par arrêté à défaut de quoi l'UR est fondée à réintégrer la différence dans l'assiette sociale ; Lorsqu'aucun élément ne vient justifier et étayer l'existence de circonstances de fait expliquant l'engagement de dépenses supplémentaires au titre des frais professionnels, ni même la nature de ceux-ci, les sommes versées ne peuvent recouvrer la nature de frais professionnels et doivent être réintégrées dans l'assiette sociale ; Au cas d'espèce, l'association MONTPELLIER HANDBALL ne justifie pas des dépenses engagées à hauteur de 35 € par jeu de maillots pour qu'elles soient exclues de l'assiette sociale au titre des frais professionnels et sous réserve encore que le lavage des maillots constitue une charge spéciale et inhérente à la fonction de Mme R... alors qu'il a été indiqué ci-dessus que celle-ci exerçait les fonctions de comptabilité et de ressources humaines au sein du club depuis près de 30 ans, aucun avenant à son contrat de travail n'ayant été régularisé sur ce problème du lavage des maillots, l'association contestante étant dans l'incapacité de justifier de la réalité des frais engagés pour ce lavage des maillots pour lequel elle indique avoir « appliqué une somme forfaitaire » pour le motif qu'il était « difficile d'effectuer un calcul précis du coût d'amortissement d'une machine à laver personnelle, et du temps passé sur cette opération ainsi que du coup de la lessive à utiliser » ; Il en résulte que c'est à bon droit que les sommes qui ont été dépensées pour l'entretien de ces maillots doivent être analysées comme des compléments de rémunération ; Il s'ensuit que là encore ce chef de redressement devra être confirmé » ;
 
 1. ALORS QUE la lettre d'observations et la lettre de mise en demeure doivent, à peine de nullité, être notifiées au débiteur même des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce l'Association MONTPELLIER HANDBALL s'est prévalue de l'irrégularité du chef de redressement n° 8 motif pris de ce que la lettre d'observations et la lettre de mise en demeure prévoyaient l'intégration dans son assiette de cotisations de sécurité sociale de l'intégralité des sommes allouées à Madame R..., bien que pour partie les sommes en causes ont été versées à Madame R... par la société MONTPELLIER HANDBALL, personne morale distincte ; que cette circonstance ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qui fait état du versement à Madame R... de sommes par l'Association MONTPELLIER HANDBALL (arrêt p. 6 § 2) et par le club MAHB (arrêt p. 7 § 1) ; qu'en validant néanmoins la procédure de redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles R. 243-59 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE l'Association MONTPELLIER HANDBALL s'est prévalue de l'irrégularité du chef de redressement n° 8 motif pris de ce que la lettre d'observations et la lettre de mise en demeure prévoyaient l'intégration dans son assiette de cotisations de sécurité sociale de l'intégralité des sommes allouées à Madame R..., bien que pour partie les sommes en causes ont été versées à Madame R... par la société MONTPELLIER HANDBALL, personne morale distincte ; qu'en validant néanmoins le chef de redressement n° 8 en son intégralité sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.