Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.795 du 16/06/2021,  partie 2



 2°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail doivent être prises en compte pour apprécier le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement et que le poste de reclassement proposé par l&apos;employeur au salarié déclaré inapte doit être conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu&apos;il ne saurait donc être reproché à l&apos;employeur de ne pas avoir recueilli l&apos;avis du médecin du travail concernant des postes manifestement incompatibles avec ses conclusions et préconisations ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;association L&apos;Espérance avait manqué à son obligation de reclassement au seul motif qu&apos;elle n&apos;avait pas recueilli l&apos;avis du médecin du travail concernant deux postes d&apos;aide éducateur et d&apos;aide moniteur-éducateur qui aurait été disponibles et appropriés à la formation initiale du salarié ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le médecin du travail avait exclu, postérieurement à l&apos;avis initial d&apos;inaptitude, toute possibilité de reclassement, même par aménagement ou transformation de poste, au sein de l&apos;association, ce dont il s&apos;évinçait que les postes susvisés étaient manifestement incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, la cour d&apos;appel a de plus fort violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de faits et de preuve dont ils ont déduit que l&apos;employeur n&apos;avait pas satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association L&apos;Espérance aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association L&apos;Espérance et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;association L&apos;Espérance
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement de M. [L] [P] dénué de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné l&apos;association L&apos;Espérance à lui verser les sommes de 15.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.994,06 ? à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 499,41 ? à titre des congés payés afférents et d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par l&apos;association L&apos;Espérance à l&apos;organisme les ayant services des indemnités de chômages payées au salarié dans la limite de six mois d&apos;indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement. En application des dispositions de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un emploi adapté à ses capacités, cette proposition devant prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes au sein de l&apos;entreprise. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement de temps de travail. Il appartient à l&apos;employeur de justifier des démarches précises qu&apos;il a effectuées pour parvenir au reclassement compte tenu des postes disponibles dans l&apos;entreprise ou le groupe auquel il appartient, et d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une recherche sérieuse et loyale de reclassement, alors que M. [P] soutient que l&apos;Association n&apos;a effectué aucune recherche sérieuse et de bonne foi de reclassement tant en interne qu&apos;en externe. A titre préliminaire, il convient de rappeler que le classement du salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2011, qui obéit à une finalité distincte et relève d&apos;un régime juridique différent, est sans incidence sur l&apos;obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l&apos;employeur par application des dispositions du code du travail. A l&apos;issue de la visite de reprise de M. [P], le médecin du travail a émis, le 17 novembre 2011, l&apos;avis suivant : "inapte au poste de moniteur d&apos;atelier Esat. L&apos;état de santé de M. [P] ne permet pas de faire de proposition de reclassement dans l&apos;entreprise. Une seule visite : risque de danger immédiat". Le 6 décembre 2011, l&apos;employeur a écrit à ce praticien afin de savoir si le salarié pouvait être reclassé sur l&apos;un des postes de l&apos;Association dont la liste était jointe, laquelle comprenait la quasi-totalité des emplois existants au sein de l&apos;association : du poste de directrice à celui de veilleur de nuit, ainsi que ceux de psychologue, psychomotricien et ergothérapeute. Le médecin du travail a alors "confirmé que l&apos;état de santé de M. [P] ne lui permettait pas d&apos;activités telles que citées (?) même avec un aménagement du poste, ni autre activité d&apos;ailleurs".