Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.595 du 05/05/2021,  partie 2


que M. [O] a exercé les fonctions de président de la société C Plus et donc de la société TBI du 23 mai 2016 au 23 juin 2017, en sorte qu&apos;il a eu accès aux documents, notamment comptables, de la société TBI durant cette période ; que, de fait, il verse aux débats des attestations établissant que la société TBI s&apos;est partiellement acquittée de ses obligations en paiement durant sa présidence et la société TBI elle-même produit certaines copies de chèques adressés à CI BTP ; que la demande de communication de pièces, au surplus insuffisamment déterminée, qui n&apos;est pas utile à la solution du litige, n&apos;est par conséquent pas justifiée et doit être rejetée » ;
 
 1) Alors que s&apos;il appartient à celui qui formule un moyen de rapporter les éléments de preuve qui viennent à son soutien, la charge de la preuve ne peut peser sur la partie qui est dans l&apos;impossibilité de produire les éléments de preuve nécessaires au soutien de sa prétention ; que la charge de la preuve doit au contraire être attribuée à celle des parties qui détient, entre ses mains, les éléments de preuve de nature à confirmer ou infirmer ses allégations ; que la cour d&apos;appel pour écarter la demande de production de pièces formulée par M. [O], a fait peser sur ce dernier la charge de la preuve ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que Me [E], ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société TBI disposait de tous les documents comptables et était en mesure de les produire en vue de la résolution du litige, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que s&apos;il appartient à celui qui formule un moyen de rapporter les éléments de preuve qui viennent à son soutien, la charge de la preuve ne peut peser sur la partie qui est dans l&apos;impossibilité de produire les éléments de preuve nécessaires au soutien de sa prétention ; que, pour écarter cette impossibilité pour M. [O] d&apos;avoir accès aux documents comptables susceptibles d&apos;établir ses allégations, la cour d&apos;appel a retenu que « M. [O] [sic] a exercé les fonctions de président de la société C Plus et donc de la société TBI du 23 mai au 23 juin 2017, en sorte qu&apos;il a eu accès aux documents, notamment comptables, de la société TBI durant cette période » ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à établir que M. [O] était, au cours de la procédure, en mesure de produire les documents comptables nécessaires au soutien de ses prétentions, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir fait droit à la demande de Me [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI de reporter la date de la cessation des paiements, initialement fixée au 1er juillet 2017, au 31 décembre 2016 ;
 
 Aux motifs que « Sur le report de la date de cessation des paiements : qu&apos;après avoir rappelé les dispositions de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce, la société TBI soutient que l&apos;état de cessation des paiements doit être apprécié de façon dynamique, en conduisant une analyse précise des flux de trésorerie de l&apos;entreprise, pour mettre en rapport les dates auxquelles les paiements sont dus avec la trésorerie disponible à ces dates, et non de façon bilantielle et donc statique comme retenue par le tribunal. Elle explique que le 15 décembre 2016 la CCSF lui a consenti un plan d&apos;apurement d&apos;une créance fiscale et sociale d&apos;un montant de 9 209 713 euros, sur une période de trente-six mois, assortie d&apos;une condition résolutoire consistant en l&apos;obtention dans un délai de trois mois de moratoires de la part de ses autres créanciers publics ; que c&apos;est à tort que le tribunal de commerce a considéré que cette condition n&apos;avait pas été respectée ; que la CCSF n&apos;a jamais dénoncé son échéancier ; que les accords de règlement qu&apos;elle produit démontrent que les caisses CI BTP et Pro BTP lui ont accordé plusieurs moratoires par courriers des 19 et 28 décembre 2016 ; que les dettes ainsi moratoriées, pour un montant total de 9 943 241,22 euros, doivent donc être sorties de l&apos;analyse du passif exigible ; que les échéances impayées pendant la conciliation doivent également être sorties de l&apos;analyse du passif, car l&apos;inverse aurait pour effet d&apos;entrainer un report de la date de cessation des paiements qui invaliderait la quasi-totalité des conciliations ouvertes en France ; que le retard de paiement des échéances dues à Pro BTP et CI BTP, ultérieurement honorées, est insufflant à induire un état de cessation des paiements ; que, dans le cadre respectivement du mandat ad hoc puis de la conciliation, de la "new money" lui a été apportée en décembre 2016 et avril 2017, à hauteur de 8 et 12,5 millions d&apos;