cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 15-26.780 du 26/04/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Centrale d'approvisionnement des Landes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le contredit de la société anonyme SCALANDES formé à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PONTOISE du 28 janvier 2015, D'AVOIR rejeté toutes autres demandes de la société SCALANDES, et D'AVOIR condamné la société anonyme SCALANDES aux frais du contredit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité du contredit : En application des articles 80 et suivants du code de procédure civile la cour d'appel de Versailles est normalement compétente pour connaître des contredits des décisions des tribunaux de son ressort, tel que fixé par l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elles se sont prononcées sur la compétence ; que toutefois, selon l'article D. 442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; que l'annexe 4-2-1 à laquelle cet article d'ordre public renvoie, donne compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour les ressorts des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de la Réunion et Versailles ; qu'ainsi, seules sont compétentes les juridictions commerciales mentionnées à cette annexe 4-2-1, à l'exclusion de toute autre pour connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L. 442-6 du code de commerce, dispositions dérogatoires au droit des contrats ; qu'en tout état de cause, quelle que soit la juridiction de première instance qui ait statué sur ces pratiques restrictives de concurrence, toute autre cour d'appel que celle de Paris est désinvestie du pouvoir de statuer sur les appels ou contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et doit, au terme de l'article 125 du code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris de son pouvoir juridictionnel exclusif ; que le contredit de la société anonyme SCALANDES sera donc déclaré irrecevable ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que la compétence exclusive de la Cour d'appel de PARIS pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code est limitée aux recours contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées déterminées par le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, parmi lesquelles figure en particulier le tribunal de commerce de PARIS pour le ressort des Cours d'appel de BOURGES, PARIS, ORLEANS, SAINT-DENIS DE LA REUNION et VERSAILLES ; qu'en revanche, lorsqu'une juridiction de première instance ne figurant pas dans la liste des juridictions spécialisées prévue en annexe à l'article D. 442-3 du code de commerce est erronément saisie d'un litige relevant de l'article L. 442-6 du code de commerce, la Cour d'appel compétente pour statuer sur le recours contre la décision rendue par la juridiction de première instance est déterminée selon les règles de compétence de droit commun ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par acte du 19 février 2014, la société AFID CONSULTING GROUP a assigné la société SCALANDES en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie devant le tribunal de commerce de PONTOISE ; que par jugement du 28 janvier 2015, le tribunal de PONTOISE s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS devant lequel il a renvoyé les parties ; que pour déclarer irrecevable le contredit formé contre cette décision par la société SCALANDES, qui faisait valoir que le tribunal de commerce de PONTOISE, ne figurant pas parmi les juridictions spécialisées habilitées à connaître des litiges portant sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, aurait dû déclarer irrecevable l'action de la société AFID CONSULTING GROUP, la Cour d'appel de VERSAILLES a retenu que, quelle que soit la juridiction de première instance qui ait statué sur les pratiques restrictives de concurrence, toute autre cour d'appel que celle de Paris est désinvestie du pouvoir de statuer sur les appels ou contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L.442-6 du code de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand la Cour d'appel de PARIS n'est compétente que pour statuer sur les recours contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées listées aux annexes 4-2-1 et 4-2-2 de l'article D. 442-3 du code de commerce, non sur les recours formés contre les décisions des autres juridictions, tel le tribunal de commerce de PONTOISE, eussent-elles été erronément saisie d'un litige afférent à l'article L. 442-6 du code de commerce, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article D. 442-3 du même code ;