Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.654 du 04/11/2021,  partie 5


que par ce courrier la société Cobra Services (devenue Amethys) a ainsi volontairement créé chez les clients une confusion dans le but de les amener à contracter avec elle et de leur faire croire qu'ils n'étaient désormais plus liés avec la société Cobra ; que cette confusion a été entretenue par le courrier adressé à nouveau à l'ensemble des clients le 1er juillet 2015, rédigé dans les mêmes termes ambigus, le seul changement étant relatif à la nouvelle adresse et aux nouvelles adresses mail des personnels, s'achevant désormais par «@cobra-services.fr » ; que ces agissements sont évidemment fautifs de la part de la société Cobra Services (devenue Amethys), leur caractère délibéré étant accentué par l'apparence de consultation de la société Cobra ; que le seul fait que la société Cobra n'ait pas envoyé de courrier rectificatif aux clients ne saurait exonérer la société Cobra Services (devenue Amethys) de sa faute, mais est tout au plus de nature à influer dans le cadre de l'évaluation du préjudice ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces produites, factures et échanges avec les clients, que la société Cobra Services (devenue Amethys) a émis des factures pour des travaux réalisés par la société Cobra avant la cession, pour un montant total de 46.738,84 euros TTC ; qu'elle a ainsi non seulement perçu indûment le fruit de prestations qu'elle n'avait pas exécutées, mais entretenu encore la confusion chez ces clients qui ne pouvaient qu'en conclure que l'ensemble des activités de la société Cobra avait été repris par la société Cobra Services (devenue Amethys) ; que s'agissant, enfin, du détournement de commandes, il convient de relever que la définition des champs d'action des deux sociétés, de même que le sort des contrats en cours et devis réalisés avant la cession, qu'ils aient été acceptés ou non, ressort du contrat de cession, complété par l'annexe I ; que cette annexe n'étant pas produite, la cour d'appel ne peut constater de violation par la société Cobra Services (devenue Amethys) des règles de répartition établies par les parties ; qu'en réparation des fautes qu'elle allègue, la société Cobra demande des dommages et intérêts à hauteur de 160 000 euros ; que la confusion causée chez les clients par les agissements fautifs de la société Cobra Services (devenue Amethys) est parfaitement caractérisée ; qu'il convient, néanmoins, de relever sur ce point que cette confusion a également été causée par l'utilisation du nom « Cobra », le partage des locaux, la mutualisation du personnel et des lignes téléphoniques, tous éléments ressortant de l'application de la convention de cession et donc souhaités par les deux parties ; qu'il ne peut être nié que ces éléments aient participé à la confusion, et donc au préjudice causé à la société Cobra qui n'a pas non plus engagé d'action en vue d'éclaircir auprès des clients la répartition des rôles entre les deux sociétés ; que la société Cobra, qui a ainsi participé à son propre préjudice percevra en réparation une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Sur les demandes de la société Cobra au titre de la convention d'occupation précaire : La convention d'occupation précaire prévoyait une redevance d'occupation de 3.000 euros HT par mois, outre la refacturation par le bailleur de 50% de la consommation d'eau et d'électricité ; que l'acte de cession stipulait, en outre, que la société Amethys (anciennement Cobra Services) bénéficie contre rémunération de différents contrats souscrits par le vendeur : location de la benne à ordures, location et entretien des tapis aux entrées des locaux, géolocalisation des véhicules, entretien du bâtiment, maintenance des serveurs et fourniture de l'antivirus, licence Sage, maintenance du site internet, accès à la plateforme Vecteur Plus, sauvegarde des données informatiques par Netcom ; que la société Cobra produit onze factures de refacturation de frais généraux, accompagnées d'un décompte, pour les mois de janvier à juillet 2015, pour une somme totale de 49 310,27 euros TTC ; que les frais refacturés sont tous compris dans les clauses ci-dessus rappelées ; qu'elle justifie ainsi de sa créance, de sorte que la société Amethys (anciennement Cobra Services) qui ne justifie pas s'en être acquittée sera condamnée à ce titre à lui verser une somme de 49 310,27 euros.
 
 ALORS D'UNE PART QUE si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;