décision 18-83.384 du 01/02/2022,  partie 2



 9. M. [L] a excipé de l'incompétence territoriale des juridictions pénales françaises aux motifs, d'une part, que les délits qui lui sont reprochés, bien que constatés en France, ont été commis en Allemagne, le véhicule s'y étant trouvé les jours où il lui est reproché de ne pas avoir veillé à l'insertion de la carte du conducteur dans l'appareil de contrôle, d'autre part, que ni la loi française, en raison du principe de territorialité de la loi pénale, ni le droit de l'Union, et précisément le paragraphe 2 de l'article 19 du règlement n° 561/2006, faute pour cette disposition de renvoyer au règlement n° 3821/85, support de l'incrimination, ne permettent aux autorités françaises, ayant constaté les délits, de poursuivre leur auteur dès lors que ces infractions sont commises sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union.

10. L'arrêt, pour écarter cette exception, énonce que le règlement n° 561/2006 comporte au paragraphe 2 de l'article 19 une dérogation expresse au principe de territorialité des poursuites, permettant à un pays membre de sanctionner les infractions commises à l'encontre de ce règlement quand bien même elles auraient été perpétrées sur le territoire d'un autre Etat membre et, relevant que cette exception porte expressément sur le « présent règlement », en déduit que ce renvoi englobe le paragraphe 1 de ce même article 19, qui vise lui même le règlement n° 3821/85.
 
 11. Les juges concluent que le règlement n° 561/2006, qui prévaut sur les dispositions nationales, déroge au principe de territorialité des poursuites, cette dérogation bénéficiant non seulement aux dispositions inhérentes à ce règlement mais aussi à celles qu'il désigne, soit celles du règlement n° 3821/85.
 
 12. Répondant à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans la présente affaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 9 septembre 2021, C-906/19) énonce que l'article 19, § 2, du règlement n° 561/2006 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un État membre puissent imposer une sanction au conducteur d'un véhicule ou à une entreprise de transport, pour une infraction au règlement n° 3821/85, tel que modifié par le règlement n° 561/2006, commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers, mais constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction.
 
 13. Il en résulte que les infractions poursuivies, qui ont pour fondement l'article 15, § 2, du règlement n° 3821/85, pour l'application duquel l'article L. 3315-5, alinéa 1er, du code des transports a été promulgué, ne relèvent pas du champ d'application de l'article 689-12 du code de procédure pénale et ne peuvent être poursuivies lorsque les faits ont été commis à l'étranger par une personne de nationalité étrangère.
 
 14. Tel est le cas en l'espèce des faits incriminés.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 17. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens proposés.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 mai 2018 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 RAPPELLE que du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille vingt-deux.