Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.121 du 05/06/2019,  partie 4


Selon les articles 1613 quater du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012, et 520 C du même code, dans sa version applicable du 7 mai 2012 au 30 avril 2013, I.  Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine: 1° Relevant des codes NC 2009 5 et NC 2202 du tarif des douanes; 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés; 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel; 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol. Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. III.  1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. En l'espèce, la Guadeloupe est un départements d'outre-mer qui est soumis au principe de l'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution. Il s'en déduit qu'en principe, les lois applicables à la France sont applicables de plein droit dans ce département. Par exception, les lois peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières du département de la Guadeloupe. Néanmoins, cette faculté d'adaptation doit être mise en oeuvre de façon expresse, selon des procédures particulières, pour faire obstacle au principe d'applicabilité de plein droit. Ces adaptations, qui existent notamment sur des points particuliers de la législation fiscale, ne correspondent pas au régime de spécialité législative, qui est réservé par l'article 74 de la Constitution à d'autres territoires que la Guadeloupe. De fait les dispositions fiscales ou douanières sont applicables par principe en Guadeloupe, sauf adaptation. Le principe de spécialité législative, qui impose de déterminer les conditions dans lesquelles les lois et règlements de la République sont applicables sur un territoire, ne vaut pas en Guadeloupe, y compris en matière fiscale ou douanière. Par conséquent, lorsqu'une disposition fiscale indique qu'une contribution s'applique en France, elle implique nécessairement, sauf dérogation expresse, qu'elle s'applique également en Guadeloupe. Le principe d'identité législative étant énoncé par la Constitution, ce raisonnement ne porte atteinte ni à l'obligation de clarté de la loi, ni au principe de sécurité juridique. Les exemples cités par l'administration des douanes confirment que lorsque le législateur entend réserver des dispositions à la France métropolitaine ou prévoir des règles spécifiques pour les départements d'outre-mer, il le précise. Il ne s'agit pas d'une tendance, mais d'une obligation, s'il souhaite qu'une adaptation s'applique, tenant en échec le principe d'identité législative. De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine. De même, l'article 553 bis du code général des impôts prévoit que la date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine telle qu'elle est définie par les articles 521 a 553 du même code et les textes pris pour leur application et par l'article L36 du livre des procédures fiscales est fixée par décret pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Sans cette adaptation, la date d'entrée en vigueur aurait dû être la même qu'en France métropolitaine. A l'identique, en matière de tabacs, l'article 565 du code général des impôts précise que son champ d'application concerne la France métropolitaine, de même que les articles 568 et 568 bis du même code détaillent les réglementations selon qu'on se trouve en France continentale, en Corse et dans les départements d'outre-mer. Egalement, l'article 1618 septies du code général des impôts distingue la France continentale, la Corse et les départements d'outre-mer pour l'application d'une taxe sur les farines. En revanche, dans l'article 520 A du code général des impôts le législateur, en utilisant la formule : « y compris la Corse et les départements d'outre-mer » explicite la notion de marché intérieur et non la référence à la France. A titre surabondant, les travaux législatifs concernant le projet de loi de finances pour 2012 (pièce défenderesse n° 8) indiquent, sur l'article 46 de ce projet de loi, envisageant la création de l'article 1613 ter du code général des impôts, qu'il sera applicable de plein droit à la Guadeloupe. De même, la circulaire du 24 janvier 2012 rappelle, sans ajouter aux règles légales et constitutionnelles, que : « pour l'application de cette disposition, la France s'entend du territoire de la métropole (...) et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion) ». Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la contribution sur les boissons sucrées et celle sur les boissons édulcorées seront considérées comme s'appliquant en Guadeloupe.