Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.615 du 04/02/2021,  partie 5


que cette seconde formalité d'information en dernier recours, faute d'avoir retrouvé le destinataire de l'acte, doit être faite à la « dernière adresse connue », laquelle peut-être une adresse en poste restante ; qu'en l'espèce, en jugeant la signification du 11 juin 2008 régulière cependant que les lettres recommandées et simples dont l'envoi est prévu par l'article 659 du code de procédure civile n'avaient pas été envoyés à l'adresse en poste restante de Mme F... dont l'huissier avait pourtant connaissance, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la fraude corrompt tout, de sorte que la nullité d'une signification peut également être prononcée lorsqu'il est démontré que le créancier a sciemment diligenté une procédure à une adresse "non effective" ; qu'en l'espèce, les exposants démontraient que la Banque Courtois savait que les époux F... ne résidaient plus « [...] », puisqu'elle avait été désintéressée sur le prix de vente de leur maison située à cette adresse ; qu'ils soulignaient en outre que la banque, qui aurait pu aisément s'enquérir par courriel de leur lieu de résidence, avait usé de manoeuvres pour engager une procédure judiciaire à leur insu, et ce afin « de se procurer facilement un titre exécutoire » (conclusions, p. 7) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas agi en fraude de leurs droits pour obtenir à moindre frais un titre exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les contestations de M. F... relatives à la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce de Dax du 11 avril 2006 effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes tendant à voir juger non avenu le jugement précité, juger nuls et de nul effet les actes d'exécution réalisés en vertu de ce jugement, ordonner la mainlevée des inscriptions prises au service de la publicité foncière de Rennes 3 le 24 février 2016 et les 24 et 25 mai 2016 et ordonner la mainlevée de l'inscription de nantissement des parts sociales de M. F... dans la société RKcom, et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la mainlevée du nantissement de parts sociales que M. F... conteste également la validité du titre exécutoire fondant le nantissement de parts sociales, en faisant valoir que la Banque Courtois a volontairement fait signifier le jugement du tribunal de commerce de Dax du 11 avril 2006 à l'adresse de Seignosse, alors qu'elle était informée, notamment par le biais de l'acte notarié du 21 juin 2006, de son déménagement ;
 qu'il résulte des mentions du procès-verbal établi par l'huissier de justice le 31 août 2006 qu'aux fins de signifier à M. F... le jugement rendu le 11 avril 2006 par le tribunal de commerce de Dax, l'huissier s'est présenté le 31 août 2006 à la dernière adresse connue de M. F... "Villa "[...] ", telle qu'elle figurait dans les énonciations de la décision, et que sur place, ce dernier relate :
 "Je n'ai pu rencontrer M. J... R..., ce dernier n'habitant pas à l'adresse indiquée. De l'enquête diligentée, il s'avère que le défendeur est inconnu sur place.
 Les services de la mairie et de la gendarmerie n'ont pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du sus-nommé.
 Les recherches effectuées sur Minitel se sont avérées infructueuses. Les recherches effectuées pour retrouver le lieu de travail et la fonction exercée étant restées vaines et aucune information n'ayant pu être recueillie sur ce point [...]"
 qu'ainsi, la signification du jugement du tribunal de commerce de Dax a été faite à l'adresse du dernier domicile connu de M. F..., et le procès-verbal mentionne les vérifications faites sur place par l'huissier, le constat que le destinataire de l'acte n'habite pas à l'adresse indiquée, les démarches auprès de la mairie et de la gendarmerie, les recherches sur Minitel, ainsi que celles effectuées pour retrouver le lieu de travail et la fonction exercée, démarches nécessaires et suffisantes pour caractériser l'impossibilité pour l'huissier de remettre l'acte à son destinataire ;
 que M. F... considère, comme son épouse, que la signification aurait dû être faite à Tosse 40230 "Poste restante", comme il est mentionné dans l'acte notarié de mainlevée d'hypothèque judiciaire du 21 juin 2006 ;
 qu'ainsi que la cour l'a précédemment relevé, si l'huissier de justice a, le 28 août 2006, signifié une sommation de payer à Mme F... à cette adresse, démontrant par la même qu'il avait bien connaissance de celle-ci, il demeure toutefois que suivant l'article 655 du code de procédure civile, la signification doit d'abord être faite à domicile et à défaut de domicile connu à résidence ;