Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.731 du 26/11/2020,  partie 4



 Il ne peut être fait droit à la demande de l'appelant tendant à retenir qu'il a été empêché d'exercer son droit d'appel au motif qu'il aurait interprété le jugement d'une manière différente de ce qu'a retenu la cour, dès lors que cette circonstance ne constitue pas une cause de suspension ou d'interruption du délai d'appel.
 S'agissant de la demande de dommages-intérêts, il a été précédemment jugé que les deux contraintes avaient une cause lorsqu'elles ont été signifiées. Si la situation de M. U... n'a été clarifiée qu'à l'issue de nombreuses explications, celui-ci n'établit pas pour autant l'existence d'une faute permettant la réparation d'un préjudice" ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en validant à hauteur de 2 435,98 € en principal la mise en demeure du 21 novembre 2016 et la contrainte signifiée le 4 février 2017 pour un montant en principal de 3 388 € avec pour motif "insuffisance de versement", nature des cotisations : "allocations familiales et contributions travailleurs indépendants", et période : "régul 15" aux termes de motifs selon lesquels "la somme réclamée au titre des cotisations restant dues, suivant décompte arrêté au 13 octobre 2017, est obtenue en récapitulant l'ensemble des cotisations, majorations et frais des années 2012 à 2015, ainsi que l'ensemble des versements et qu'au titre de l'année 2015 c'est bien la somme de 3 404 euros qui y figure laquelle correspond au montant définitif des cotisations au titre de cette année", et, sur le fond, de motifs dont résultent à la fois l'existence de trop versés par le travailleur indépendant au titre de cette même année 2015 (3 788 € versés contre 3 404 € dus : arrêt p.4 alinéa 1er), de remboursements opérés par l'urssaf en 2016 (2 749 €) d'imputations d'étiologie inconnue (850 €), toutes opérations résultant d'erreurs et revirements de l'organisme de recouvrement, mais également de prélèvements excédentaires opérés au titre des années 2013 et 2014 (5 732 €) et partiellement remboursés (1 650,11 €) en exécution d'une précédente contrainte contestée, tous éléments dont il résultait que ni les mentions de la mise en demeure, ni celles de la contrainte ne permettaient à M. U... d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L.612-12 du même code dans leur version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ; qu'en déboutant M. U... de sa demande d'annulation de la contrainte aux motifs que "
 la contrainte qui se réfère expressément à la mise en demeure du 21 novembre 2016 indique comme celle-ci au titre du motif du recouvrement, une insuffisance de versement et au titre de la période concernée, une régularisation 2015. La contrainte mentionne le montant des cotisations dues et des majorations" quand il ressortait de ses propres constatations que la contrainte et la mise en demeure différaient quant aux montants réclamés et qu'en toute hypothèse, les montants mentionnés par l'une et l'autre ne correspondaient pas aux sommes effectivement dues, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de son opposition à contrainte et validé la contrainte établie le 30 janvier 2017 et signifiée le 4 février 2017 pour la somme de 2 608,98 € se détaillant en 2 435,98 € à titre de cotisations et 173 € à titre de majorations de retard, débouté M. U... de ses demandes en restitution de prélèvements indus, de dommages et intérêts, d'indemnité pour frais irrépétibles ;