Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.365 du 19/12/2019,  partie 3


que ce second moyen de la société Lafarge France sera également rejeté ; que la présente décision emporte confirmation de la position adoptée le 13 mai 2014 par la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (Cpcam) des Bouches-du-Rhône sans qu'il y ait lieu à statuer sur les dépens de la présente instance ;
 
 1°) ALORS QUE Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code, et d'informer l'employeur de cette prolongation, à défaut de quoi le non-respect de cette obligation liée au respect du contradictoire rend inopposable à l'employeur la décision de prise en charge ultérieurement prise ; qu'en l'espèce, la société LafargeHolcim France soulevait devant la cour d'appel un moyen tiré d'une telle inopposabilité, dès lors que la caisse n'avait pas informé l'employeur de la prolongation du délai d'instruction avant l'expiration, au 7 novembre 2013, du délai de 3 mois ouvert par la réception de la déclaration du salarié du 07 août 2013 ; qu'en ne répondant à aucun moment à ce moyen péremptoire de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code, et d'informer l'employeur de cette prolongation, à défaut de quoi le non-respect de cette obligation liée au respect du contradictoire rend inopposable à l'employeur la décision de prise en charge ultérieurement prise ; qu'en l'espèce, en écartant l'inopposabilité de la décision de prise en charge, après avoir constaté que la caisse n'avait informé l'employeur de la fin de l'instruction que postérieurement au délai de 3 mois, au prétexte que le non-respect du délai de 30 jours a pour seul effet de rendre implicite la décision de prise en charge, la cour d'appel a violé les articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LafargeHolcim France de sa contestation de la décision de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ayant rejeté sa demande tendant à l'inopposabilité à son égard de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection subie par M. R... V... et d'AVOIR, par conséquent, confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en date du 13 mai 2014 et débouté la société de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » ; que pour prétendre à l'indemnisation de son affection au titre de la législation professionnelle, le salarié doit établir que toutes les conditions posées par les trois colonnes du tableau sont remplies ; que le 7 août 2013, la Caisse primaire d'assurance maladie a réceptionné une déclaration de maladie professionnelle et un certificat médical indiquant MP 42 ; que le 15 novembre 2013 la société a été informée de la possibilité de consulter les pièces du dossier ; que le caractère professionnel de la maladie a été admis par la Caisse par courrier du 6 décembre 2013 ; que la société a saisi la Commission de recours amiable qui a rejeté sa demande par décision du 15 mai 2014 ; que le tableau n° 42 concerne les atteintes auditives provoquées par des bruits lésionnels, soit une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes ; qu'elle est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées ; que le diagnostic est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ; que ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'an moins 35 dB ; que ce déficit se mesure sur les fréquences 500, 1000, 2000, et 4000 Hz ; que le délai de prise en charge est d'un an sous réserve d'une durée d'exposition d'un an réduite à trente jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs réacteurs et moteurs thermiques ; que le tableau fixe la liste limitative des travaux concernés ;