Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.018 du 30/09/2020,  partie 3



 1. ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des articles L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ et fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise ; que la charte du football professionnel ne déroge pas à ces dispositions et précise seulement que les congés de l'éducateur « pourront se situer soit pendant l'intersaison soit pendant la trêve hivernale, soit pendant ces deux périodes » ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel s'est bornée à dire que les congés de M. E... n'avaient pas été autorisés et que son absence avait perduré tout le mois de juin 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était expressément invitée à le faire, si l'OGC Nice Côte d'Azur avait organisé les congés dans le cadre légal, informé les salariés de la période de congés deux mois avant son ouverture et informé M. E... de son ordre de départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1243-1, L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (p. 11, § 1.2.1), M. E... faisait valoir que l'OGC Nice Côte d'Azur n'avait pas respecté les dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne la fixation des congés, et offrait de justifier, pièces à l'appui, qu'en pratique les salariés présentaient leurs demandes de congés quelques jours seulement avant leur prise de congés effective ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à exonérer M. E... de la faute qui lui était reprochée ou à tout le moins d'en atténuer très sensiblement la gravité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de tenir compte des circonstances de nature à écarter le caractère fautif des faits reprochés au salarié ou à en atténuer la gravité ; qu'en l'espèce, M. E... se prévalait du témoignage de la comptable du club qui confirmait avoir reçu une demande de congés préalablement à leur prise effective et de l'absence de toute décision explicite de refus par l'un des dirigeants ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces explications que M. E... avait pu croire de bonne foi que sa demande avait été accordée de façon implicite, les jours posés étant compris dans la période d'inter-saison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 de la charte du football professionnel et des articles L. 1243-1, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ;
 
 4. ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE M. E... faisait aussi valoir plusieurs moyens de droit et de fait au soutien de ses prétentions, étayés par des pièces ; qu'il soutenait notamment que son employeur n'avait pas respecté ses obligations légales en matière de fixation des congés payés (pp.8 à 12 de ses conclusions), qu'il ne pouvait en réalité prendre les jours de congés auxquels il avait droit à une autre date, au regard de la charte du football professionnel, et qu'il avait rempli par ailleurs les missions qui lui incombaient avant la rentrée à venir (pp. 12 à 15 et pp. 18 à 20 de ses conclusions) ; qu'en énonçant dès lors que M. E... avait, pour sa seule défense, fait état de sa demande de congés payés, sans répondre aux moyens développés qui tendaient à établir l'absence de caractère fautif de sa prise de congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, EN OUTRE, QUE pour les mêmes raisons, en considérant que M. E... faisait état « pour sa seule défense » de sa demande de congés payés, cependant que celui-ci développait de nombreux autres moyens de défense, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, DE SIXIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel (p. 12 à 15 et p. 18 à 20), M. E... faisait valoir que dès le 3 juin 2015, alors même que le dirigeant de l'OGC Nice Côte d'Azur ne lui avait pas donné l'ordre de réintégrer son poste, il avait sollicité une clarification sur ce qu'il devait faire et demandait notamment s'il devait demeurer chez lui ou s'il devait reprendre ses fonctions, indiquant qu'il restait à la disposition du club ; que l'exposant faisait aussi valoir que cette demande n'avait reçu aucune réponse, jusqu'à ce qu'il ne reçoive une convocation à son entretien préalable ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 455 du code de procédure civile ;