Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.969 du 21/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les salariés de leur demande au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, l'arrêt rendu le 26 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne l'EPIC SNCF mobilités aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'EPIC SNCF mobilités et le condamne à payer à MM. Q... et Y... L... et M. J..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour MM. Q... et Y... L... et M. J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. P... J..., M. Y... L... et M. Q... L... de leurs demandes au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice d'anxiété, M. P... J..., M. P... L... et M. Q... L..., dont il n'est pas contesté qu'au cours de leur longue carrière à la SNCF, ils ont été, chacun, exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, réclament la réparation du préjudice d'anxiété découlant de la crainte qu'ils éprouvent de développer une pathologie asbestosique à la suite de leur exposition à l'amiante ; que les premiers juges ont fait droit à cette demande, sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, au motif que : *d'une part, l'employeur a expressément reconnu leur exposition aux poussières d'amiante et ne pouvait ignorer les risques qu'il faisait courir à ces salarié, du fait de cette exposition : *d'autre part, les demandeurs vivent dans la crainte permanente de développer une maladie professionnelle grave, crainte régulièrement réactivée par la surveillance médicale constante à laquelle ils doivent se soumettre, et par la disparition de collègues de travail victimes de l'une des maladies induites par l'amiante ; qu'étant relevé que M. Q... L... a développé une maladie imputable à l'inhalation d'amiante après avoir saisi le conseil de prud'hommes et saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir l'indemnisation des conséquences de cette maladie ; que la SNCF en déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande de ce demandeur ; que cependant, d'une part, la compétence d'une juridiction s'apprécie au moment de la saisine de la juridiction, d'autre part, la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salaire du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique compris dans le préjudice d'anxiété subi avant la déclaration de la maladie ; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété évoqué par M. Q... L... ; que sur le fond ensuite, la SNCF Mobilités ne discute ni l'exposition de chacun des salariés à des poussières d'amiante, au cours de leurs carrières respectives, ni la connaissance du risque auquel elle exposait ses salariés qu'elle aurait dû avoir au regard du niveau de connaissances et des informations dont elle bénéficiait, ni de l'absence de mesures de prévention du risque qu'elle aurait dû mettre en place ; que l'appelante fonde exclusivement son appel sur les arrêts rendus en 2012 et surtout le 3 mars 2015 par la Cour de cassation dont il résulte, sans discussion possible selon l'appelante, que seuls les salariés relevant du dispositif ACAATA sont susceptibles d'obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété ; qu'or, la SNCF ne fait pas partie des entreprises relevant de ce dispositif légal et les salariés n'ont pas non plus travaillé sur des sites ou établissements classés dans ce dispositif en sorte que les jugements dont appel doivent être infirmés ; que M. P... J..., M. Y... L... et M. Q... L... exposent qu'au cours de leur longue carrière au sein de la SNCF, ils ont été exposés pendant des années à l'inhalation de poussières d'amiante sans jamais avoir bénéficié de protections individuelles ou collectives, que leur exposition à la contamination est incontestable et d'ailleurs reconnue par la SNCF, que leur espérance de vie a, de ce fait été réduite ; que sans contester l'analyse et la portée de la jurisprudence invoquée par l'appelante en matière d'indemnisation du préjudice d'anxiété, les intimés font valoir qu'elle est critiquable et au demeurant remise en cause par une partie de la doctrine ;