Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.046 du 12/06/2019,  partie 2


que de même, elle ne peut désormais raisonnablement soutenir pouvoir échapper à la prescription à raison de la reconnaissance par la société Frigoscandia AB de sa responsabilité ; que si l'article 2240 dispose bien que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, encore convient-il d'apporter la preuve d'une telle reconnaissance et de son caractère non équivoque ; qu'or, la société Dessaint se contente d'affirmer que la société Frigoscandia AB a toujours reconnu les réserves et n'a formulé aucune observation quant à leur évaluation, se contentant de solliciter la garantie de la CIMS, sans justifier d'une quelconque reconnaissance non équivoque de la société Frigoscandia AB ; que le seul fait d'appeler en garantie la société CIMS et de ne pas émettre de quelconque réserve, alors même qu'aucune demande n'est formulée à son encontre, ne saurait valoir reconnaissance d'une quelconque principe de responsabilité ; qu'en outre, la société Dessaint Daunat se prévaut des conclusions d'appel de la société Frigoscandia, et surtout du paragraphe suivant en page 4 qui énonce « la cour d'appel, par arrêt du 23 juin 2011, déboutait la société Dessaint Traiteur de toutes ses demandes, constatant que celles-ci n'étaient pas dirigées contre son cocontractant (Frigoscandia AB), lequel était pourtant partie à l'instance et s'était offert aux demandes de la société Dessaint » ; que pourtant, raisonnablement, il ne peut être déduit de cette formulation une reconnaissance de responsabilité, tant en son principe qu'en son quantum, la société Frigoscandia AB marquant juste par cette stipulation, qu'elle était intervenue à l'instance et était prête à répondre à toutes demandes qui auraient été formulées à son encontre, pour qu'elles puissent être utilement arbitrées dans le cadre du litige ; qu'en conséquence, faute d'avoir été intentée avant le 19 juin 2013, l'action mise en mouvement par la société Dessaint à l'encontre de la société Frigoscandia AB et CIMS par assignation du 14 août 2013 est prescrite ; que sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel, il convient d'infirmer la décision déférée et de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par les intimés, l'action de la SARL Etablissement Daniel Dessaint étant prescrite » (arrêt p. 5-6) ;
 
 1°) Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'ignorance légitime du créancier sur l'identité de son débiteur réel est de nature à retarder le point de départ de la prescription jusqu'à ce que son identité soit établie ; qu'en l'espèce, la société Daunat Monchy faisait valoir devant la cour d'appel que, si le contrat du 31 mai 2001 avait été signé avec la société Frigoscandia AB, son interlocuteur, au stade de la conclusion comme de l'exécution du contrat avait été M. R..., représentant la société Frigoscandia Equipement SA, que dans son jugement du 18 février 2005, le tribunal de commerce d'Arras avait prononcé une condamnation à l'encontre de la seule société Frigoscandia SA, que sa décision n'avait pas été rectifiée sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 novembre 2007 et que l'identité du débiteur réel de la société Daniel Dessaint n'avait été acquise qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 juin 2011 qui avait débouté la société Daniel Dessaint de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Frigoscandia Equipment SA après avoir retenu que le cocontractant de la société Daniel Dessaint était la société Frigoscandia AB (conclusions p.2, 8-9) ; que pour juger prescrite l'action introduite par la société Daniel Dessaint à l'encontre de la société Frigoscandia AB, la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être reporté au 23 juin 2011 dès lors que le contrat du 31 mai 2001 mentionnait la société Frigoscandia AB comme cocontractant, que la société Frigoscandia AB était intervenue volontairement en référé et au fond à l'instance introduite par la société Daniel Dessaint et que le juge des référés avait donné acte à la société Frigoscandia AB de ce qu'elle acceptait la mesure d'expertise en lieu et place de la société Frigoscandia Equipement SA ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si, en l'état des échanges intervenus entre la société Daniel Dessaint et M. R..., du jugement du 18 février 2005 et de l'arrêt du 8 novembre 2007, la société Daniel Dessaint ne pouvait pas avoir un doute légitime sur l'identité réelle de son débiteur jusqu'à l'arrêt du 23 juin 2011 de sorte que la prescription n'avait pas commencé à courir avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) Alors en tout état de cause que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la reconnaissance peut être expresse ou tacite et résulte de tout acte manifestant sans équivoque l'aveu de l'existence du droit du créancier ;