Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.764 du 24/09/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la résolution n° 6 relative à la désignation du syndic, par résolution n° 6, l'assemblée générale du syndicat a décidé de renouveler dans ses fonctions de syndic le Cabinet [...] après avoir entendu lors de la séance les représentants de la société Europazur, autre candidat, et avoir pris connaissance des copies de contrats joints à la convocation ; que la candidature de cette dernière a certes été présentée à l'assemblée sur la demande faite par un copropriétaire le 25 mars 2015 en application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 ; que néanmoins, le dirigeant de la société Europazur « avait été longuement auditionné par le conseil syndical le 12 mai 2015 », selon les termes mêmes de l'assignation délivrée à la requête de M. T... ; qu'il convient ainsi de considérer qu'il a été suffisamment satisfait à l'obligation de mise en concurrence imposée par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version en vigueur à l'époque et alors même que ce texte ne rend pas obligatoire un avis écrit du conseil syndical ; qu'en revanche, dès lors qu'il y avait pluralité de candidatures, l'assemblée devait, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles par des votes distincts ; que cela n'a pas été le cas en l'espèce ainsi que cela ressort du procès-verbal ; que la résolution litigieuse doit donc être annulée ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1 versait aux débats, en pièce n° 1, le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2015 dont il ressortait, en pages 5 et 6, que l'assemblée des copropriétaires s'était prononcée, par votes distincts, sur chacune des candidatures du cabinet [...] et du cabinet Europazur aux fonctions de syndic ; qu'en affirmant que « dès lors qu'il y avait pluralité de candidatures, l'assemblée devait, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles par des votes distincts » et que « cela n'a pas été le cas en l'espèce ainsi que cela ressort du procès-verbal », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2015, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble le principe susvisé.