Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.805 du 09/11/2022,  partie 8



 Il faut constater que la Sogecore justifie également (sa pièce n° 80) que les consorts [X] sont débiteurs envers elle d'une somme de 537.755,51 € (ATD 170.782 + chèque 366.973,51) au titre des condamnations prononcées à son encontre qu'elle a exécutées et qui ont été annulées.
 
 Au vu des sommes dont les consorts [X] sont débiteurs, il y a lieu d'autoriser la Sogecore à déconsigner la somme de 504.264,88 € à son profit » ;
 
 Alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant que l'autorité de chose jugée d'une sentence arbitrale n'implique pas que la contestation ait été tranchée dans son dispositif, quand l'autorité de la chose jugée est attachée au seul dispositif de la décision, quelle qu'elle soit, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1484 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en se bornant à considérer que les agissements de Me [K] étaient connus des consorts [X] avant la sentence du 9 décembre 2008 puisqu'ils s'étaient opposés à ce que Me [K], qui avait rédigé les actes litigieux, assure la défense de la société Sogecore, sans rechercher si l'élément nouveau ne résidait pas dans la reconnaissance par le jugement définitif du 12 janvier 2014 des fautes de Me [K] et dans sa condamnation subséquente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil et du principe susvisé.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts [X] irrecevables en leur demande de caducité de la cession des parts sociales et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable la demande des consorts [X] en paiement de dommages et intérêts au titre de la perte des parts sociales, d'avoir rejeté la demande des consorts [X] en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié aux condamnations prononcées pour concurrence déloyale, d'avoir rejeté la demande des consorts [X] en paiement de dommages et intérêts au titre du trouble dans leurs conditions d'existence, d'avoir limité à la somme de 100.000 euros la condamnation de la société Sogecore à payer à chacun des consorts [X] des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice professionnel, d'avoir condamné solidairement les consorts [X] à payer à la société Sogecore la somme de 50.000 euros en application de la clause pénale figurant à l'article 18 du pacte d'actionnaires, d'avoir dit que, sous réserve des intérêts et des astreintes courant, de l'exécution par l'une ou l'autre des parties, après compensation, les consorts [X] sont débiteurs de la somme de 553.709,12 euros envers la société Sogecore, d'avoir dit que les consorts [X] sont également débiteurs envers la société Sogecore de la somme de 537.755,51 euros au titre des condamnations prononcées à son encontre qu'elle a exécutées et qui ont été annulées, et d'avoir autorisé la société Sogecore à déconsigner la somme de 504.264,88 euros à son profit ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande des consorts [X] de caducité de la cession des parts sociales.
 
 Les consorts [X] soutiennent que la caducité de la cession devrait être prononcée sur le fondement de l'article 3.5 des actes de cession lequel prévoyait que le complément de prix éventuel résultant de la fixation du prix définitif devait faire l'objet d'un avenant à l'acte de cession de parts sociales dans un délai expirant le 31 janvier 2007.
 
 Ils font valoir qu'il n'est pas contestable que le prix définitif n'a pas été fixé et qu'aucun avenant n'a été conclu.
 
 Sogecore conclut à l'irrecevabilité de cette demande, subsidiairement à son mal fondé.
 
 La demande de caducité de la cession des parts n'a pas été soumise au tribunal arbitral. Elle est donc nouvelle devant la cour. Elle entre certes dans les prévisions de la clause compromissoire, contenue à l'article 11 des actes de cession aux termes duquel les parties ont convenu de soumettre à l'arbitrage leur "désaccord sur la présente promesse, ou sur ses suites".
 
 Cependant, la caducité des actes de cession au motif que le prix définitif des cessions n'a pas été fixé conformément à l'article 3.5 invoqué, se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à ce qui a été définitivement tranché par les sentences n° 3 et 4, pour cette dernière en ses dispositions non atteintes par l'annulation partielle prononcée par l'arrêt de cette cour du 14 novembre 2017, en ce qu'il a été ordonné aux consorts [X] d'exécuter le contrat et de céder les 30 % des parts sociales encore entre leurs mains et en ce que le prix définitif de cession de 70 % des parts déjà cédé a été fixé à la somme de 456.662,88 €.
 
 Cette demande est donc irrecevable devant la cour. []
 
 Sur les autres demandes indemnitaires des consorts [X].