Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.251 du 30/09/2020,  partie 6



 que l'administration a par ailleurs présentée une étude réalisée par le cabinet XERFI en mars 2015 dont les résultats sont très proches de ceux résultant de l'étude de comparabilité développée ci-avant et viennent don valider cette dernière :
 
 Ratio de rentabilité : 3,7% en 2012 et 4,6% en 2013
 Ratio d'efficacité du personnel : 56,6% en 2012 et 56,1% en 2013
 Ratio d'évolution du chiffre d'affaires : - 0,6% en 2012, - 0,8% en 2013, 0,1% en 2014 et 0,5% en 2015 ;
 
 qu'il y a donc convergence des résultats obtenus par la méthode retenue par l'administration et ceux obtenus par un cabinet privé d'expertise ; que les mêmes ratios concernant les sociétés appelantes ressortent comme suit :
 
 *S.A.R.L. E... C :
 Ratio de rentabilité 9,6% en 2012, 9,4% en 2013 et 1,6% en 2014.
 
 Ratio d'efficacité du personnel 38% en 2012, 40,7% en 2013 et 42,4% en 2014.
 Ratio d'évolution du CA est de -1,7% entre 2013 et 2012 et 3% entre 2014 et 2013.
 
 *S.A.R.L. D... C :
 
 Ratio de rentabilité 4,4% en 2012, 8,9% en 2013 et 6,7% en 2014.
 
 Ratio d'efficacité du personnel 53,6% en 2012, 48,8% en 2013 et 38,2% en 2014.
 
 Ratio d'évolution du CA est de -4,4% entre 2013 et 2012 et -0,3% entre 2014 et 2013.
 
 *S.A.R.L F... C :
 
 Ratio de rentabilité 5,5% en 2012,
 
 *S.A.R.L. A... C:
 
 Ratio de rentabilité 2,5 % en 2013 et 1,5% en 2014.
 
 Ratio d'efficacité du personnel 42,3% en 2013 et 40,7% en 2014,
 
 Ratio d'évolution du CA 19,7% entre 2014 et 2013.
 
 *S.A.R.L. P... C:
 
 Ratio de rentabilité 7,8 % en 2012, 10,2 % en 2013 et 5,1 % en 2014.
 
 Ratio d'efficacité du personnel 51,8% en 2012, 49,8 % en 2013 et 50 % en 2014.
 
 Ratio d'évolution du CA est de -1,4% entre 2013 et 2012 et -3,6% entre 2014 et 2013 ;
 
 qu'il apparaît donc que les sociétés appelantes réalisent des marges d'exploitation supérieures au Q1 du panel de comparables (pour mémoire 1%), que les SARL E... C, D... C sur deux exercices, F... C et A... C supportent des charges de personnel anormalement faibles par rapport au Q1 de l'étude de comparabilité (49%pour mémoire), que les SARL A... C et D... C enregistrent une variation du CA plus importante que l'intervalle interquartile des comparables (pour mémoire entre -4 et 4%) ; que si un ratio, composé d'un numérateur et d'un dénominateur, n'est pas en soi significatif (étant précisé qu'un fraudeur supposé peut modifier simultanément les deux termes du ratio pour lui donner une apparence de cohérence comptable), le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher qu'une fraude était ainsi établie et avérée mais seulement à constater qu'il existait des ratios atypiques permettant d'établir une présomption simple d'agissements frauduleux et de minoration du chiffre d'affaires, pouvant par la suite être infirmée ou confirmée par une étude analytique de la comptabilité ; qu'il a suffisamment relevé une présomption simple de ratio atypique ou d'évolution incohérente d'un ratio, ou de mise en perspective de charges avec l'évolution du chiffre d'affaires des sociétés concernées, étant précisé que les logiciels permissifs deviennent de plus en plus sophistiqués et peuvent laisser croire à une apparence de cohérence (notamment, le cas échéant par le recours à du personnel non déclaré ou à des stagiaires et la minoration corrélative de recettes) ; qu'en présence d'une fraude complexe, le champ d'application de l'enquête préparatoire doit être relativement étendu ; que le moyen sera donc écarté ; que sur l'absence de contrôle de proportionnalité, les appelantes reprochent enfin au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir rempli son obligation de contrôle de la proportionnalité de l'autorisation qu'il accordait, notamment au regard des autres voies dont disposait l'administration ou des autres procédures qu'elle aurait pu mettre en oeuvre ; qu'aux termes de l'article 8 de la CEDH :
 
 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
 
 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;
 
 que la présomption de fraude doit être suffisante pour que l'atteinte aux droits fondamentaux que constitue une visite domiciliaire soit proportionnée aux craintes objectives de l'administration et à l'ampleur ou la complexité du processus frauduleux et l'article 8 de la CEDH impose un contrôle de proportionnalité de la mesure ;