Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.214 du 16/10/2019,  partie 4


inapte à l'utilisation d'outils provoquant des chocs main bras (marteau, masse, pioche...
 Apte à un autre : sans contrainte physique et de type administratif ( travail de bureau, accueil, standardiste, surveillance, magasinier sans manutention associée etc...) Prévoir étude de poste'
 En l'état nous avons recherché avec les délégués du personnel un aménagement de votre poste de travail ;
 Le 23 juillet nous vous avons reçu pour vous soumettre le projet d'aménagement de poste sur lequel les délégués du personnel nous ont donné leur accord ; à l'issue de notre entretien, vous nous avez fait part de votre accord de principe sur cet aménagement tel que décrit dans notre courrier de confirmation du même jour ;
 Cette proposition d'aménagement de poste a été transmise au médecin du travail par LRAR le 24 juillet 2013 ;
 A l'issue de la deuxième visite médicale de reprise du 30 juillet, le médecin du travail vous a déclaré 'inapte au poste de conducteur PL et responsable de dépôt ;
 apte au poste aménagé tel que décrit dans la correspondance AR du 24 juillet 2013 ; sous réserve et à l'exclusion : de travaux nécessitant l'utilisation d'échelle sur chantier et de la conduite de véhicule y compris léger pendant plus de 3 h d'affilée'
 Alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 30 juillet 2013 jusqu'au 18 août 2013, nous attendions donc votre reprise de travail au poste aménagé, dès le 26 août 2013,...en l'absence d'avis de prolongation ;
 Or vous n'avez pas repris le travail ni justifié votre absence à compter du 26 août 2013 ;
 Les observations recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 8 novembre 2013 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ;
 Votre conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise ;
 
 Nous avons décidé de vous licencier pour faute grave ;
 Nous vous confirmons pour les mêmes raisons, la mise à pied à titre conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 26 octobre 2013 ;
 Votre licenciement sera donc effectif à compter de la première présentation de la présente lettre sans indemnité de préavis ni de licenciement ; ...'
 - que par décision du 31 janvier 2014, l'assurance maladie a retenu l'origine professionnelle de l'affection dont souffrait A... C... ;
 A/ sur le cadre juridique des avis médicaux et les conséquences
 Attendu que les avis médicaux du médecin du travail ont un caractère impératif qui s'impose tant aux parties qu'aux juges ;
 Attendu qu'il résulte de leur lecture que ces avis du médecin du travail ont été émis dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail, expressément mentionné, lequel est inséré dans la sous-section 7 intitulée déclaration d'inaptitude dans la rédaction applicable aux circonstances de la cause, qui institue le caractère obligatoire de deux visites ; que l'employeur ne peut sans abus estimer qu'il s'agissait d'avis d'aptitude avec réserves en l'état des mentions dénuées de toute ambiguïté des certificats lesquels mentionnaient d'une part le cadre juridique et d'autre part la mention expresse de l'inaptitude de A... C... à son ancien poste, la SAS VIVIAN & CIE n'ayant pas contesté la décision du médecin du travail, comme le lui permettait les articles R 4624-34 et suivants ;
 Attendu qu'il résulte en outre de l'avis du 30 juillet exprimé à l'occasion de la 2ème visite de reprise, que le médecin du travail, contrairement à son premier avis exprimé le 27 juin 2013 s'est placé dans le cas d'une 2ème visite de reprise après maladie professionnelle, peu important que le médecin n'ait pas délivré le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude comme le soutient la SAS VIVIAN & CIE ;
 Attendu que cet avis médical consacre donc l'inaptitude d'origine professionnelle de A... C... à exercer son ancien poste et envisage le reclassement du salarié à un autre poste au titre d'un aménagement proposé par l'employeur ; que dès lors ce dernier ne pouvait que respecter la procédure prévue en une telle situation laquelle est commandée par l'article L. 1226-10 du code du travail qui prévoyait dans sa rédaction applicable à la cause : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.'