Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-12.277 du 17/12/2014,  partie 2


Le même directeur régional écrit à la directrice de cette association le 26 novembre 2008 que, suite à l'approbation de l'extension de la compétence géographique sur Amboise, elle sollicitait son accord pour mettre en place un fonctionnement provisoire afin d'assurer les urgences concernant les visites de reprise d'embauche. Il souligne que cette demande n'est pas conforme à l'article R.4623-9 du Code du travail et qu'il convient d'affecter chaque nouvelle entreprise adhérente à un médecin déterminé et il rappelle les termes de son courrier du 15 octobre précédent : dès lors que l'organisation de cette extension aux quatre cantons serait opérationnelle, il conviendra de le solliciter de nouveau pour demander l'agrément du ou des secteurs médicaux ainsi nouvellement créés ou modifiés. Ainsi au 26 novembre 2008, l'agrément des secteurs médicaux modifiés n'était-il pas encore donné par l'autorité compétente, le directeur régional du travail. Le 16 juillet 2009, la directrice adjointe du travail adresse à la directrice de cette association la décision de renouvellement d'agrément de son service de santé au travail pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2009 et, dans cette décision, il est visé de : - la décision accordant l'extension de la compétence géographique du 15 octobre 2008 en vue d'assurer la surveillance médicale des salariés des entreprises des cantons de Bléré - la demande d'agrément des secteurs médicaux présentée par l'AIMT 37 le 7 juillet 2009, l'avis de la commission de contrôle de cette association du 15 juin 2009, - l'avis du médecin inspecteur régional du travail du 9 juillet 2009. Il en ressort que cette association n'a sollicité l'agrément des secteurs médicaux que le 7 juillet 2009, bien postérieurement aux deux visites médicales des 8 et 30 novembre 2008 arrêtant l'inaptitude au travail de madame X.... La déclaration d'inaptitude s'avère donc inopérante puisque l'association, sous le couvert duquel le médecin du travail est intervenu, n'avait pas été encore habilitée au sens strict pour intervenir, il en résulte que le licenciement pour inaptitude intervenu le 6 février 2009 se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut d'habilitation du médecin du travail en question. Dans la mesure où cette association n'a pas respecté scrupuleusement la législation et a cru pouvoir mandater ses médecins du travail pour intervenir sur un secteur où elle n'avait pas reçu toutes les autorisations nécessaires, cet arrêt devra lui être déclaré opposable en raison de la violation des dispositions de l'article D.4622-36 du code du travail » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame Bernadette X... précise : "La direction régionale du travail par deux courriers en date respectivement du 15 octobre 2009 (pièce 21) et 26 novembre 2009 (pièce 22) tout en approuvant la demande d'extension de L'A.I.M.T. 37 indique la nécessité à cette dernière de la solliciter pour l'obtention de l'agrément nécessaire aux nouveaux secteurs envisagés". Que l'A.I.M.T. 37 établit une demande d'agrément en date du 7 juillet 2010 qui fait l'objet d'une acceptation, par la direction régionale de l'emploi, en date du 10 juillet 2010 (pièce 24). Que l'absence d'agrément de l'AI.M.T. 37 pour le secteur géographique de la S.A.S. AUTO-CAST GROUP, malgré sa demande d'adhésion, en date du 13 novembre 2009, justifie le défaut de validité des avis médicaux émis en décembre 2009 pour Madame Bernadette X... » ;

1) ALORS QU'un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence ; que dès cette adhésion, l'entreprise ou l'un de ses salariés peut solliciter un médecin du travail de ce service, notamment compétent pour se prononcer sur une aptitude ; qu'ainsi, en cas d'approbation de l'extension de la compétence géographique d'un service de santé au travail interentreprises, d'ores et déjà organisé en secteurs médicaux agréés, toute entreprise relevant nouvellement de sa compétence peut y adhérer, et un médecin du travail d'un des secteurs médicaux agréé peut immédiatement intervenir au profit des salariés ; qu'en l'espèce, il était constant que l'AIMT 37 était un service de santé au travail interentreprises valablement organisé en secteurs médicaux ayant fait l'objet d'agrément, la Cour d'appel ayant elle-même constaté que c'est une décision de renouvellement d'agrément qui avait été notifiée à l'AIMT 37 le 16 juillet 2009 (arrêt page 6, dernier §) ; que la Cour d'appel a encore constaté que le 15 octobre 2008, l'extension de la compétence géographique de l'AIMT 37 à la région d'Amboise avait fait l'objet d'une approbation, au demeurant versée aux débats (production n° 7) ; qu'il s'en induisait que l'AIMT 37 ne pouvait s'opposer à l'adhésion, le 13 novembre 2008, de la société AUTO CAST ayant son siège dans la région d'Amboise, et qu'un médecin du travail de l'AIMT 37, affecté à l'un de ses secteurs médicaux agréés, pouvait valablement, dès cette adhésion, se prononcer sur l'aptitude professionnelle de madame X..., salariée de la société AUTO CAST ; qu'en affirmant le contraire au prétexte que l'AIMT 37 n'avait pas sollicité et reçu l'agrément de secteurs médicaux modifiés avant que le médecin du travail ne se prononce les 8 et 30 novembre 2008, la Cour d'appel a violé les articles D.4622-29, D.4622-32, D.46-22-35 et D.4622-37 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;