Cour d'appel de Besançon,  décision 11-29.011 du 23/05/2013,  partie 2


qu'ayant relevé que le premier courrier adressé à la société DK Tanche était daté du 19 janvier 2005, alors que la société Norauto groupe avait fait procéder à des sondages par la société Fondasol dès août 2004 et fait exécuter des travaux de consolidation dès octobre 2004, que si les travaux avaient continué après le 19 janvier 2005, il ressortait du courrier du Bureau Veritas du 14 janvier 2005 que la reprise des fondations était organisée dès cette date, sans que le bailleur ait été associé au constat des désordres, à l'identification de leurs causes et au choix ainsi qu'à la mise en oeuvre des travaux nécessaires et que l'instabilité de l'immeuble était mentionnée dans le protocole de cession de parts du 30 décembre 2003, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'urgence n'était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ; 

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autodistribution , la société Norauto France et la société Mobivia groupe à payer à la société DK Tanche la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Autodistribution ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société Autodistribution.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté la société MOBIVIA GROUPE et la société NORAUTO FRANCE de leurs demandes de remboursement du coût des travaux de reprise de fondation effectués sur le bâtiment objet du bail du 1e r avril 1995, 

AUX MOTIFS QUE les parties demanderesses entendaient obtenir remboursement du prix des travaux de reprise de fondation qu'elles avaient engagés pour mettre fin à l'instabilité du bâtiment, causée par la rupture de pieux supportant celui-ci ; que l'origine des dégâts (fissures et affaissements), leur gravité (s'agissant de désordres évoluant vers la ruine du bâtiment), la réalisation effective et l'efficacité des travaux confortatifs n'étaient pas sérieusement contestables au vu du rapport déposé par M. Y..., expert désigné par ordonnance de référé du 14 novembre 2006 ; que cependant le preneur qui entendait mettre à la charge du bailleur, sur le fondement des articles 1720 et 606 du code civil, l'exécution des grosses réparations, comme prévu en l'espèce par le bail initial, était tenu de mettre celui-ci en demeure, ou de se faire autoriser en justice à procéder lui-même ; qu'or le premier courrier adressé à la SCI DK TANCHE était daté du 19 janvier 2005, alors que la société NORAUTO avait fait procéder à des sondages par la société FONDASOL dès août 2004 et fait exécuter des travaux de consolidation dès octobre 2004 ; que certes les travaux avaient continué après le 19 janvier 2005, une étude complémentaire de la société FONDASOL ayant mis en évidence, en sus de la rupture d'un pieu constatée précédemment, l'insuffisance d'encastrement de quatre autres pieux ; que cependant, comme il ressortait du courrier la société BUREAU VERITAS du 14 janvier 2005, la reprise des fondations était organisée dès cette date sans que la SCI DK TANCHE, bailleur, eût été associée au constat des désordres, à l'identification de leurs causes et au choix ainsi qu'à la mise en oeuvre des travaux nécessaires ; que, jusqu'à réception de la lettre de la société AUTODISTRIBUTION du 22 décembre 2004, qui avait refusé de supporter le coût de la réfection en les renvoyant au propriétaire de l'immeuble, ni le preneur, ni sa maison mère ne s'étaient avisés d'invoquer les obligations du bailleur ; que de plus, s'il était certain que les travaux devaient être faits sous peine de voir le bâtiment en venir à la ruine, l'urgence n'était pas telle que le preneur eût dû faire exécuter les travaux avant de pouvoir mettre en demeure le bailleur ; que l'instabilité de l'immeuble étai t mentionnée dans le protocole de cession de parts du 30 décembre 2003 ; que la société NORAUTO avait fait procéder à la première étude de sol en août 2004 ; que, les travaux ayant débuté en octobre-novembre 2004 et pendant une durée d'un an, la SCI DK TANCHE n'avait été avertie de rien ; qu'en tout état de cause, la demande ne pouvait aboutir sur le fondement de l'obligation pour le bailleur d'effectuer les grosses réparations ; qu'en effet, la rupture des fondations en raison de l'insuffisance des pieux utilisés pour la réalisation de celles-ci, comme exigée dans le sous-sol considéré, procédait d'un vice caché, des conséquences duquel la SCI DK TANCHE s'était exonérée dans le contrat de bail, de même que les époux Z... s'en étaient exonérés dans le contrat de bail à construction ;