décision 16-21.119 du 14/02/2018,  partie 6


Benjamin X... ne peut soutenir que ce délai de six ans prévu par l'article 885 I quater aurait commencé à courir à compter du 1er janvier de la première année au titre de laquelle les actions qu'il a cédées en 2007 ont fait l'objet d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune par application des dispositions des articles 885 A et 885 O bis du Code général des impôts, soit antérieurement au 1er janvier 2001 ; qu'au contraire, et conformément à l'analyse de l'administration fiscale, le premier fait générateur au titre duquel l'exonération partielle prévue par l'article 885 I quater a été demandée par M. Benjamin X... est constitué par la détention des actions en question au 1er janvier 2007 ; qu'il peut être relevé, à cet égard, que M. Benjamin X... n'a pu se méprendre sur le sens des dispositions précitées puisqu'il a lui-même indiqué, dans l'annexe 3-2 de sa déclaration d'ISF pour l'année 2008 relative aux actions détenues par les salariés, mandataires sociaux ou retraités, que l'année de la première demande d'exonération d'ISF concernant les titres ACCOR qu'il détenait était précisément l'année 2007 ; que la condition de conservation de six ans des titres cédés en 2007 n'étant dès lors pas remplie, la décision de l'administration du 30 novembre 2012 qui a rejeté la réclamation de M. Benjamin X... du 5 novembre 2012 sera en conséquence confirmée, et l'ensemble des demandes de l'intéressé seront rejetées ».
 
 Alors que l'article 885 I quater II du code général des impôts prévoit que les titres détenus depuis plus de trois ans par le contribuable, au jour de la cessation des fonctions, sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur, à la condition que les titres restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération est demandée ; que ces dispositions ont vocation à permettre à tous les salariés ou mandataires sociaux de bénéficier d'un abattement en base de 75% de la valeur des titres au moment de leur départ à la retraite ; que la durée de conservation doit être appréciée en considération du premier fait générateur au titre duquel le redevable a réclamé l'exonération de ses titres, quelle qu'en soit le fondement ; que par l'expression « le premier fait générateur », il faut comprendre que quand, pour un même contribuable, il y a plusieurs faits générateurs qui permettent d'obtenir une exonération, il convient de prendre en compte la durée de détention depuis le premier de ces faits générateurs ; que la durée de conservation doit donc être appréciée à partir du premier fait générateur au titre duquel le redevable a réclamé l'exonération de ses titres, sans en exclure les autres en tant que durée quel qu'en soit le fondement et non pas le dernier fait générateur ; qu'ainsi, la durée pendant laquelle les titres détenus par un dirigeant d'entreprise ont pu bénéficier d'une exonération totale sur le fondement de l'article 885 O bis du Code général des impôts, du fait que ceux-ci étaient considérés comme des biens professionnels, peut être prise en considération pour apprécier si la condition de conservation d'une durée de six ans prévue par l'article 885 I quater II du Code général des impôts est satisfaite ; que, dans ces conditions, en l'espèce, Monsieur X... était exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des biens professionnels, depuis le 7 janvier 1997 en vertu des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts ; que Monsieur X... détenait plus de 215.285 titres ACCOR au 1er janvier 2001 et qu'il détenait donc les titres ACCOR cédés depuis plus de six années au 1er janvier 2007 ; qu'en conséquence, la condition de conservation des titres pendant une durée de six années était remplie par Monsieur X... au 1er janvier 2007 ; que la cession de 216.285 titres ACCOR au cours de cette même année ne pouvait donc pas entraîner la remise en cause du régime de faveur institué par l'article 885 I quater II du Code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du Code général des impôts.