Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.310 du 23/01/2019,  partie 3


Toutefois, les salaires que M. X... soutient avoir perçus - soit 4.687,50 € mensuels - s'avèrent supérieurs au salaire minimum conventionnel augmenté de 10 % au titre des congés payés. M. X... sera donc débouté de cette demande (arrêt attaqué p. 3, al. 6 à 7) ;
 
 ALORS QUE s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties et ne pas être défavorable au salarié ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, au motif que le salaire perçu par celui-ci était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de 10 % au titre des congés payés, quand cette circonstance ne permettait pas d'en déduire, en l'absence de convention expresse, que les congés payés dus à M. X... se trouvaient forfaitairement inclus dans sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cemex bétons Centre et Ouest
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CEMEX BETONS CENTRE ET OUEST à verser à Monsieur X... la somme de 9.011,34 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 14/1/2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La présente cour a relevé dans son précédent arrêt que la SAS Cemex Bétons Centre et Ouest imposait à Monsieur X... des horaires de travail précis et fixes, des consignes notamment quant aux bons de livraison, qu'elle se réservait le droit d'effectuer des contrôles et qu'elle a, notamment le 10/9/2009, reproché des retards et une absence à Monsieur X..., qu'enfin elle l'a sanctionné en rompant les relations contractuelles. Dès lors, en recourant à un contrat de prestation de services alors qu'elle s'est comportée en employeur à l'égard du contractant, la SAS Cemex Bétons Centre et Ouest a sciemment dissimulé sous l'apparence d'un autre contrat la prestation de travail exécutée par Monsieur X.... Ce dernier est donc fondé à obtenir une indemnité à raison de la dissimulation de son travail. À ce titre, la SAS Cemex Bétons Centre et Ouest sera condamnée à lui verser 9 011,34 € » ;
 
 ALORS QUE le fait de recourir de manière erronée à une qualification autre que celle de contrat de travail ne saurait caractériser, à lui seul, l'existence d'un travail dissimulé ; que le caractère intentionnel de la faute constitutive du travail dissimulé ne peut donc se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en présence d'une erreur de qualification de contrat commise par une entreprise il incombe dès lors aux juges du fond de motiver leur décision par des éléments de fait susceptibles de caractériser une intention frauduleuse de sa part ; que pour retenir la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel s'est bornée, en l'espèce, à relever que la Société CEMEX BETONS CENTRE ET OUEST avait eu recours de manière inappropriée au contrat de prestation de service, et non au contrat de travail, dans ses relations avec Monsieur X... ; qu'en se fondant sur tels éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de la société, et en déduisant l'existence d'une dissimulation du seul constat d'une erreur de qualification du contrat commise par la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail.