Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.782 du 22/03/2017,  partie 3


appel qui, pour dire néanmoins sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de M. [X], a énoncé que, faute d&apos;avoir fait état dans sa lettre de licenciement des difficultés économiques au niveau du groupe et quel que soit le périmètre de celui-ci, l&apos;employeur n&apos;était plus admis à en faire état ultérieurement de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de les examiner, quand il lui appartenait, précisément, de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés économiques invoquées au niveau du groupe auquel appartient la société Le Quotidien, a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de La Réunion le 25 août 2015 d&apos;AVOIR condamné la société Le Quotidien à verser à M. [X] la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la violation par l&apos;employeur de son obligation conventionnelle de priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [X] demande la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect par l&apos;employeur de la priorité de réembauchage résultant de l&apos;article 44 de la convention collective des journalistes. Aux termes de cet article "Les employeurs s&apos;engagent dans le cadre de la législation en vigueur à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après : a) Suppression d&apos;emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence".
 
 Que cette disposition ne précise pas les modalités de mise en oeuvre de cette obligation patronale. Pour autant, l&apos;obligation s&apos;inscrit dans le cadre de la législation en vigueur. A cet égard, il convient de relever que le courrier de notification du motif économique rappelle bien les dispositions légales de l&apos;obligation de reclassement. Pour autant, l&apos;obligation conventionnelle fait état d&apos;une priorité de réembauchage inconditionnelle en cas de suppression d&apos;emploi au bénéfice du journaliste sans emploi. Cette obligation conventionnelle n&apos;est pas liée à une demande du journaliste. Dès lors la société Le Quotidien devait proposer à M. [X] tout poste vacant en adéquation avec sa compétence.
 
 Que la société Le Quotidien ne conteste pas que M. [M] a pris la responsabilité du service des sports à compter du 19 [Date naissance 1] 2011. N&apos;ayant pas proposé ce poste à M. [X], alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;il relevait de sa compétence, l&apos;employeur n&apos;a pas respecté son obligation conventionnelle. M. [X] est alors fondé dans le principe de sa demande d&apos;indemnisation. Son préjudice en découlant est liquidé par l&apos;octroi d&apos;une indemnité de 10 000 euros » ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE la priorité de réembauchage ne s&apos;impose à l&apos;employeur qu&apos;à partir du jour où le salarié a demandé à en bénéficier ; que, pour condamner la société Le Quotidien à verser à M. [X] une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur n&apos;a pas proposé le poste de responsable du service des sports sur lequel a été nommé M. [M] à M. [X] et, partant, n&apos;a pas respecté la priorité de réembauchage inconditionnelle prévue par l&apos;article 44 de la convention collective des journalistes ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que le salarié, qui avait été informé par la lettre de licenciement envoyée par l&apos;employeur, de la priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, n&apos;avait pas manifesté le désir d&apos;user de cette priorité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-45 du code du travail ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant qu&apos;une priorité de réembauchage inconditionnelle s&apos;imposait à la société Le Quotidien au bénéfice du journaliste congédié et sans emploi en application de l&apos;article 44 de la convention collective des journalistes quand elle constatait par ailleurs que cet article ne précise pas les modalités de la mise en oeuvre de cette obligation patronale, que cette obligation s&apos;inscrit dans le cadre de la législation en vigueur, laquelle impose une demande préalable du salarié, et que le courrier de notification du motif économique du licenciement adressé au salarié rappelait bien les dispositions légales de l&apos;obligation de réembauchage, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et, partant, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de La Réunion le 25 août 2015 d&apos;AVOIR condamné la société Le Quotidien à rembourser à Pôle emploi les sommes versées à M. [X] au titre de l&apos;assurance chômage dans la limite de six mois d&apos;indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;effectif salarial de la société Le Quotidien étant supérieur à onze, l&apos;ancienneté de M. [X] étant supérieure à deux années, les dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail sont d&apos;application impérative. L&apos;employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l&apos;assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstances ne justifiant une minoration de cette peine » ;
 
 ALORS QU&apos;en l&apos;