Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.888 du 02/10/2019,  partie 9


qu'en jugeant que cette prime étant la contrepartie de l'activité de la salariée celle-ci ne pouvait en réclamer le paiement pour les périodes correspondant à ses absences, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE Mme L... faisait valoir que le chiffre d'affaires réalisé au cours du second semestre 2013 était le fruit de son travail de vente des chambres réalisé bien en amont, si bien que son absence liée à son congé maternité du 10 juillet au 18 novembre 2013 ne l'avait pas affecté (conclusions d'appel de l'exposante p 62); qu'en jugeant que cette prime étant la contrepartie de l'activité de la salariée, celle-ci ne pouvait en réclamer le paiement pour les périodes correspondant à ses absences, sans rechercher comme elle y était invitée, si le chiffre d'affaires généré entre juin et décembre 2013 ne correspondait pas des ventes conclues antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil.