cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-25.581 du 07/03/2018,  partie 2



 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. X..., ZZ..., Z..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., Y..., XX..., de Mme K... et des consorts W..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société moderne de transbordements, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société coopérative de manutention et de la société Industrielle de trafic maritime, de la société Industrielle de trafic maritime, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC - CGEA AGS de Marseille ;
 
 Sur le rapport de M. BB..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-25.581, N 16-25.582, Q 16-25.584, R 16-25.585, N 16-25.586, V 16-25.589, Y 16-25.592, A 16-25.594, E 16-25.598, J 16-25.602, K 16-25.603, P 16-25.606, Q 16-25.607, U 16-25.611, V 16-25.612, Y 16-25.615, A 16-25.617, B 16-25.618, D 16-25.620, E 16-25.621, F 16-25.622, J 16-25.625, P 16-25.629, et Q 16-25.630 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux T... dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. X..., ZZ..., Z..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., Y..., XX..., Mme K... et les consorts W....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et à la réparation du préjudice que leur avait causé le manquement de leurs employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ;
 
 Aux motifs que, le demandeur, se prévalant de sa situation d'allocataire d'une rente Acaata, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle, à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause, tant de leur absence de la qualité d'employeur que du fait qu'il a été exposé à l'amiante de leur fait ; qu'à titre liminaire, il sera rappelé que si le site du port de Marseille est inscrit sur la liste des ports permettant aux dockers de bénéficier de l'allocation anticipée des salariés de l'amiante, liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, modifié, aucune des sociétés contre laquelle les demandes sont dirigées ne figure sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et qu'en conséquence le demandeur ne peut prétendre bénéficier de l'Acaata au titre de son activité supposée au bénéfice de l'une ou de l'autre d'entre elles ; que, par ailleurs, il doit être relevé qu'il : - ne conteste pas avoir reçu en contrepartie de son activité de docker auprès de chacune des sociétés pour lesquelles il dit avoir travaillé des bulletins de salaire qu'il lui appartenait de conserver ; - ne produit aucun élément de nature à établir que la manutention de l'amiante a constitué une part significative de l'activité de ces sociétés au cours de la période pendant laquelle il a été employé sur le port dont il pourrait être déduit qu'il a été nécessairement exposé à l'amiante par leur fait, étant observé que si, comme vu supra, l'intégralité du site du port est concernée par le classement ACAATA et que quatre-vingts acconiers exerçaient une activité sur ce site entre 1957 et 1993 (cf. attestation établie le 15 juin 2010 par le syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire), il n'a fait le choix d'agir que contre certaines d'entre-elles (alors même que cinq sont visées dans la lettre du directeur du Port du 21 décembre 1999 dont il se prévaut, d'ailleurs rédigée en termes hypothétiques, et d'autres encore dans les attestations qu'il produit), admettant ainsi que le seul fait pour une entreprise de manutention d'avoir exercé une activité dans un port classé au cours de la période de classement ne suffit pas à établir qu'elle a nécessairement exposé ses salariés à l'inhalation de fibres ou de poussières d'amiante ; qu'en conséquence, il appartient au demandeur de justifier tout à la fois de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés de manutention portuaire attraites dans la cause et d'une exposition à l'amiante par leur fait ;