Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.477 du 05/12/2018,  partie 4



 ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la mission d'audit permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral en ce qu'il se serait résumé à de longs tête-à-tête entre M. Y... et son prédécesseur où se seraient mêlés reproches touchant à la personne même de M. Y..., interrogatoires, mises en accusation et injonctions à l'autocritique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... n'avait pas, en réalité, bénéficié d'un climat et de garanties excluant toute forme de harcèlement moral, dans la mesure où il avait lui-même affirmé, dans un courriel du 17 septembre 2013, soit au milieu de la période d'audit, que les réunions et entretiens avaient été tenus dans un « esprit constructif » et, le 23 septembre 2013, soit à la fin de la période d'audit, que les réunions et entretiens étaient « empreints d'une parfaite correction, de respect mutuel et de liberté d'expression », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société SARL A... Finances Finances à payer à Monsieur Y..., d'une part, la somme de 59 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, d'autre part, la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts à raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et à raison des circonstances de la rupture avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement prononcé est nul ; que M. Y... est fondé à obtenir en conséquence des dommages et intérêts au moins égaux au salaire de ses six derniers mois ; que M. Y... justifie avoir retrouvé un emploi le 4/11/2013 comme directeur commercial pour un salaire brut de 7 127,60 € ; que compte tenu de ce renseignement, des autres éléments connus : son âge (41 ans), son ancienneté (1 an et 4 mois) son salaire (9 874 €) au moment du licenciement, il y a lieu de lui allouer 59 500 € de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en mettant en oeuvre un audit dans des conditions caractérisant un harcèlement puis, en diligentant, sur la base de ce rapport, un licenciement de surcroît pour faute grave, enfin, en mettant son salarié à pied alors même que les griefs, à les supposer fondés, ne constituaient que de l'insuffisance professionnelle, la SARL A... Finances a exécuté déloyalement le contrat de travail et a mené ce licenciement d'une manière brutale et vexatoire ; qu'en réparation, il sera alloué 3 000 € de dommages et intérêts à M. Y... ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au harcèlement moral et à la nullité du licenciement qui en découle, emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement de la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale de l'audit, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en condamnant la société SARL A... Finances Finances à payer la somme de 3.000 euros à M. Y... à titre de dommages et intérêts en réparation notamment du préjudice découlant de l'exécution déloyale de l'audit, sans caractériser, à cet égard, de manquement distinct de ceux qui ont été retenus pour justifier la nullité du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, applicables à l'époque des faits.
 
 ALORS QUE, troisièmement, tout jugement doit être suffisamment motivé ; de sorte qu'en condamnant la société SARL A... Finances Finances à payer la somme de 3.000 euros à M. Y... à titre de dommages et intérêts en réparation notamment du préjudice découlant des circonstances vexatoires de la rupture, sans énoncer aucun motif de fait de nature à faire ressortir que la rupture du contrat de travail se serait déroulée dans des conditions vexatoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.