Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.840 du 03/03/2021,  partie 6



 .sans qu'il importe que ces réponses aient été données à des questions portant sur des réductions fiscales distinctes de celle prévue par l'article 885-O V bis du code général des impôts ou encore que ce dernier texte n'existait pas encore à l'époque des réponses ministérielles ou enfin que ces réponses étaient relatives à des dispositions qui ont été abrogées depuis », quand la doctrine évoquée dans ces réponses ne concerne manifestement pas l'ISF et qu'elle est antérieure au texte litigieux, la cour n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.