décision 17-10.961 du 09/05/2018,  partie 3


que toutefois il résulte des propres déclarations de Mme Y... (page 37 de ses conclusions) qu'ayant hérité de 101 millions d'euros et placé 84 millions au mois de juillet 2004 sur les deux contrats d'assurance vie, elle disposait d'un reliquat de 17 millions d'euros, dont, de son propre aveu, 6 millions sur son compte courant ; qu'elle ne démontre nullement l'insuffisance de cette somme pour faire face au paiement de l'impôt recouvré au titre de l'année 2003 et ce, alors même qu'elle reconnaît avoir acquis au cours de cette même année 2003 une villa à Cassis au prix de 2,3 millions d'euros dont elle indique, sans en donner le montant, que les travaux de rénovation « ont considérablement dépassé le budget de 731.000 euros prévu initialement » (27 millions d'euros selon la banque) ; qu'il s'ensuit que Mme Y... échoue à rapporter la preuve que ces avances sont la conséquence d'un défaut d'anticipation et de provision des charges fiscales inhérentes à la succession ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... prétend qu'elle est un emprunteur profane, que la banque était tenue de l'éclairer sur les avantages et inconvénients des placements opérés, que les conseils prodigués se sont révélés néfastes pour son patrimoine puisqu'ils ont conduit à des pertes de 9,8 millions d'euros ; que dans ses dernières écritures, elle fait peser sur la banque un défaut de mise en garde en raison de son état de faiblesse ; que la banque fait valoir que Mme Y... n'est pas profane au regard de son milieu familial, de son patrimoine colossal, de ses prises de décision et de ses arbitrages ; qu'il est de règle que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir d'information ; qu'il peut être tenu d'une obligation de mise en garde ; qu'il n'est pas, en raison du devoir de non-immixtion, tenu d'un devoir de conseil, sauf s'il a contracté une obligation spécifique à cet égard ; que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif nés de l'octroi du prêt ; que le banquier, auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti ; qu'en l'espèce, Mme Y..., qui a perçu une somme de 101 millions dans le cadre de la cession d'un groupe de sociétés d'origine familiale entre 2002 et 2004, a choisi de faire gérer son patrimoine au sein d'une agence du Crédit agricole ; que Mme Y... souhaitait une gestion prudente de son patrimoine ; qu'il est acquis que Mme Y... a bénéficié d'une information en matière patrimoniale et a reçu des propositions d'investissement en avril 2002 et en juillet 2004 ; que les premières opérations qui portent sur des placements en assurance vie, sont sans risque ; que d'autre part, contrairement à ce qui est allégué, les études patrimoniales démontrent que la banque avait anticipé l'impôt sur le revenu et autres taxes ; que le montage prévoyait en particulier le provisionnement de la taxation sur les contrats d'assurance-vie ; qu'à la suite de ces informations, Mme Y... a investi une partie de ce capital en assurance vie Aster Selection et Aster Selection Capitalisation auprès de la compagnie Generali dont le Crédit agricole assurait le courtage ; que ces placements étaient conformes aux objectifs de prudence ; puis, qu'elle a investi en 2007 dans un produit EMTN Perspective 5 ans ; qu'il ressort des courriers échangés que cette souscription d'un emprunt obligataire risqué lui a été conseillé par son frère et a été visé par son conseil fiscal, Me D... ; que selon la banque, Mme Y... est une personne avertie, dès lors qu'elle a siégé en qualité de membre du conseil de surveillance du groupe Y... de 1996 à 2010 et qu'elle a toujours bénéficié de la présence de conseillers juridiques, patrimoniaux et fiscaux ; que le fait que Mme Y... ait été entourée de personnes compétentes ne suffit pas à la définir comme étant un emprunteur averti ; que l'allégation de faiblesse est étayée par une attestation rédigée par le médecin traitant de Mme Y..., en date de 2014, qui fait état d'une addiction à l'alcool non sevrée et d'un syndrome dépressif de longue durée ; que l'attestation de Philippe Y..., frère de la requérante, rédigée à la même date, relate les problèmes de santé de sa soeur, témoigne de son incapacité à gérer ; qu'il précise qu'elle n'a pas suivi ses conseils de confier sa fortune à un cabinet expert, qu'elle a choisi de confier son patrimoine à M. E..., préposé au sein du Crédit agricole, avec lequel elle entretenait des relations de confiance ; que les attestations produites sont intervenues postérieurement à l'introduction de l'instance ; qu'il n'est versé aucune autre pièce médicale, relative à une vulnérabilité préoccupante, ni à une démarche de l'entourage de Mme Y..., en vue de la placer sous une mesure de protection financière au cours des dix années litigieuses ; qu'au regard de ces éléments, l'état de faiblesse n'est pas suffisamment caractérisé ; (