cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-28.932 du 21/09/2017,  partie 7



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Coheris aux dépens et à payer à Mme Y... les sommes de 24 549 euros au titre du salaire variable 2010 au prorata temporis, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les modalités d'octroi de sa rémunération variable constituaient pour Mme Y... une clause substantielle de son contrat de travail, qu'elle a refusé à cet égard de signer l'avenant 2010 et de souscrire au transfert de la majorité de ses clients à d'autres commerciaux, que l'employeur a refusé néanmoins de continuer à lui appliquer l'avenant 2009, ainsi qu'il aurait dû le faire s'il ne souhaitait pas la licencier » ;
 
 ET QUE « Mme Y... fait à cet égard valoir que la plupart de ses clients lui ayant été retiré, elle n'a reçu aucun salaire variable en 2010 et qu'il y a lieu dès lors de lui verser son salaire variable 2010 au prorata temporis en l'alignant sur celui de 2009, sachant qu'il aurait dû continuer à lui être appliqué suite à son refus de signer l'avenant 2010. La société Coheris objecte qu'il ne saurait lui être versé un salaire variable sans tenir aucun compte de ses résultats. La Cour rappelle que Mme Y... n'a pas signé l'avenant 2010 comme elle en avait le droit, que l'employeur a au surplus refusé en 2010 de lui communiquer les éléments lui permettant d'apprécier le montant éventuel de son salaire variable en 2010 et qu'il ne les produit pas davantage aux débats, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la salariée à hauteur de la somme qu'elle sollicite à ce titre, sans l'assortir cependant de congés payés, ceux-ci étant expressément inclus dans la rémunération variable. Le jugement entrepris sera réformé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il est contractuellement prévu que les modalités de calcul de la rémunération doivent faire l'objet d'un avenant annuel, à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié, il incombe au juge de les déterminer en fonction notamment des éléments qu'il peut trouver dans le contrat et des accords expressément ou implicitement conclus entre les parties les années précédentes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a constaté qu'il était convenu que les différents éléments de la partie variable de la rémunération (notamment les objectifs, les périmètres de calcul, les seuils de déclenchement, les taux, la rémunération prévue à objectifs atteints, les différents modes de calcul, la détermination et la définition des éléments pris en compte dans les calculs, etc.) devaient faire l'objet d'une discussion au moins annuelle et d'un avenant au contrat de travail ; qu'il lui incombait donc, en l'absence d'un tel avenant, de fixer elle-même les modalités de calcul de la rémunération variable pour 2010 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'absence d'accord 2010, il convenait nécessairement d'appliquer l'avenant 2009, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Coheris aux dépens et à payer à Mme Y... la somme de 461,53 euros au titre de la prime de vacances 2010, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Coheris fait valoir que la prime de vacances étant versée en juillet, Mme Y... ne peut y prétendre au titre de l'année 2010. Mme Y... bénéficiant d'un préavis de 3 mois et ayant poursuivi son activité jusqu'en septembre 2010 si elle avait pu l'exécuter, il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de la somme qu'elle sollicite. Le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... n'a perçu ni prime ni gratification au cours de l'année 2010, elle a droit à la prime de vacances prévue par la convention collective, sur la base de ce qu'elle a perçu l'année précédente ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié emporte la rupture immédiate de la relation contractuelle si bien que le salarié, même s'il a droit au paiement d'une indemnité de préavis lorsque sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut prétendre au paiement de la prime de vacances conventionnelle dont le versement devait intervenir à une date postérieure à la rupture ; qu'en l'espèce, Mme Y... ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 2010, et admettant qu'elle avait quitté l'entreprise le 19 juillet au plus tard, elle ne pouvait prétendre au paiement de la prime de vacances versée dans l'entreprise seulement à la fin du mois de juillet ; qu'en décidant au contraire que Mme A... pouvait bénéficier de la prime de vacances au prétexte qu'elle aurait poursuivi son activité jusqu'en septembre 2010 si elle avait pu exécuter un préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 31 de la convention collective syntec.