Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.833 du 13/02/2020,  partie 8


qu'en affirmant que des travaux de soutènement étaient « manifestement » indispensables eu égard à la configuration du terrain et aux conditions d'implantation du pavillon et auraient dû dès lors être décrits et chiffrés dans la notice descriptive annexée au contrat (arrêt p. 11), sans répondre aux conclusions (p. 21-22) de l'exposante, qui faisait valoir que l'absence de caractère indispensable de ces travaux à l'implantation et à l'habitation du pavillon était démontrée par le fait, d'une part, que le maître d'ouvrage résidait dans le pavillon depuis huit ans sans justifier ne pas être en mesure de l'habiter et sans qu'aucun dommage n'ait eu lieu, d'autre part, qu'aucune déclaration de dommages-ouvrage n'avait donné lieu à une « impropriété » de la destination de la maison et, enfin, que l'expert judiciaire avait lui-même relevé que la construction était « saine et sans désordres apparents ni infiltrations particulières » (rapport p. 8), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, AUSSI, QUE le caractère indispensable (à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble) des travaux d'équipement réservés qui doivent être décrits et chiffrés dans la notice descriptive s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle ; que dans ses conclusions (p. 22), l'exposante faisait valoir que les murs de soutènement n'étaient pas indispensables à l'implantation et à l'utilisation du pavillon à la date de la conclusion du contrat de construction et qu'à supposer qu'ils soient devenus indispensables ultérieurement, ils le seraient devenus en raison du manque d'entretien par Mme X... de son terrain et de l'intervention de la société LTAD, à la demande de Mme X... et postérieurement à la réception, pour procéder aux fouilles recommandées par M. V... (l'architecte mandaté par Mme X...), ayant laissé un talus partiellement éboulé, ainsi que l'avait constaté l'expert judiciaire (rapport p. 20) ; qu'en condamnant l'exposante à prendre en charge le coût des travaux de soutènement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'irrégularité de la notice descriptive et de la clause manuscrite, prévues par les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ne peut être sanctionnée que par la nullité du contrat de construction de maison individuelle ; que faute pour le maître d'ouvrage de solliciter la nullité du contrat, sa demande en réintégration du coût des travaux concernés par l'irrégularité dans le prix forfaitaire et global de la construction doit être rejetée ; que devant la cour d'appel, Mme X..., qui invoquait l'irrégularité de la notice descriptive et de la clause manuscrite résultant, selon elle, de la minoration du coût des travaux de terrassement dont elle s'était réservé l'exécution et de l'absence de mention et de chiffrage des travaux de soutènement prétendument indispensables à l'implantation et à l'utilisation du pavillon, ne demandait pas la nullité du contrat mais seulement la condamnation de la société SAPO à prendre en charge le coût de ces travaux ; qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions (p. 27 et 30), l'exposante faisait valoir qu'elle ne pouvait être tenue de prendre en charge le coût des travaux réparatoires de terrassement, qui incombait exclusivement à la société LTAD, ce dont elle justifiait en se fondant sur le rapport (p. 25) de l'expert judiciaire qui avait indiqué que « sont en cause principalement les terrassements réalisés par l'entreprise LTAD, que l'on ne peut pas considérer comme étant achevés » ; que la cour d'appel a néanmoins condamné l'exposante à prendre en charge le coût des travaux réparatoires non seulement de soutènement mais également de terrassement en énonçant qu' « il n'est pas démontré par SAPO que ce montant des travaux réparatoires seraient, même pour partie, générés par les manquements de LTAD à son contrat de préparation du terrain en vue de la construction et d'enlèvement de terres » (arrêt p. 11 dernier §) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise précité et ainsi violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.