Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.352 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 M. K... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.352 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Klass auto, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société NSA R... G..., dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. W..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NSA R... G..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 2018), le 25 novembre 2008, M. W... (l'acquéreur) a acquis un véhicule d'occasion du garage Klass auto (le vendeur), représenté par M. O... en qualité de liquidateur amiable. Le 8 décembre suivant, il a souscrit une garantie panne mécanique auprès de la société NSA R... G... (l'assureur).
 
 2. Se prévalant de divers dysfonctionnements et après avoir fait réaliser une expertise amiable, l'acquéreur a, par actes des 4 et 26 mars 2013, assigné M. O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente litigieuse et en indemnisation de ses préjudices, alors :
 
 « 1°/ qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'au cas d'espèce, l'acquéreur, dans le cadre de son action dirigée à l'encontre de M. O..., ès qualités de liquidateur amiable du vendeur, soutenait, dans le corps de ses conclusions, avoir été l'objet d'une réticence dolosive du vendeur, qui ne l'avait pas informé de l'origine réelle du véhicule ; que, dans le dispositif de ses écritures, il a formulé une demande subsidiaire d'annulation de la vente sans en préciser le fondement ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter l'action exercée par l'acquéreur à l'encontre de M. O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente », la cour d'appel, qui n'a pas examiné les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur étaient applicables, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur invoquait la particulière mauvaise foi du vendeur dans l'exécution du contrat de vente, et formulait, en conséquence, dans le dispositif de ses écritures, une demande subsidiaire sur le fondement de l'article 1134 du code civil, de réparation de son préjudice ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter l'action exercée par l'acquéreur à l'encontre de M. O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente », cependant qu'il lui appartenait de restituer son exacte qualification à la sanction de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;