Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.270 du 30/09/2020,  partie 4


Toutefois, cette seule irrégularité lors du second tour, à défaut de dispositions conventionnelles contraires stipulées par les partenaires sociaux, n'est pas de nature à entraîner une sanction d'invalidation des listes et du processus électoral. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et dans un tel contexte, les demandes sur ces fondements, ne seront pas accueillies » ;
 
 1.- ALORS QUE le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections professionnelles, statue dans les dix jours de sa saisine, sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, conformément à l'article 43 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce le tribunal ne pouvait écarter la contestation des élections par les syndicats exposants au prétexte notamment que M. M..., élu sur la liste commune FO et CGT, dont l'élection était contestée, « n'a pas entendu comparaître à l'audience pour présenter une explication cohérente tant concernant l'attestation faite à lui-même que concernant son courriel du 27 septembre 2018 adressé au syndicat FO dans lequel il demande le retrait de sa photographie de candidat FO » sans qu'il résulte des mentions du jugement qu'il avait été averti de l'audience, par l'intermédiaire du greffier, à son domicile personnel conformément à l'article 43 du Code de procédure civile de sorte, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24 et R. 2314-25 du Code du travail, les articles 16 et 43 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2.- ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'ayant lui-même constaté que M. M... avait été élu sur la liste commune FO et CGT, d'une part, et relevé, d'autre part, l'existence du courriel et de l'attestation de M. M..., dont il résultait qu'il avait refusé de figurer sur la liste FO, le tribunal ne pouvait rejeter les demandes de nullité des élections des exposants au prétexte que cet élu « n'a pas entendu comparaître à l'audience pour présenter une explication cohérente tant concernant l'attestation faite à lui-même que concernant son courriel du 27 septembre 2018 adressé au syndicat FO dans lequel il demande le retrait de sa photographie de candidat FO », quand il incombait au tribunal d'ordonner, au besoin, la régularisation de la procédure pour faire comparaître et entendre cet élu ainsi que le renvoi à une audience ultérieure, pour ce faire ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-32, R. 2314-24 et R. 2314-25 du Code du travail, les articles 16 et 43 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 3.- ALORS QUE la présentation d'un salarié qui n'est pas candidat sur une liste électorale constitue une irrégularité substantielle influençant le résultat des élections lorsque ce candidat a été élu ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal que si M. M... a signé le 17 septembre 2018 une déclaration individuelle de candidature FO, il a par la suite et avant les périodes de vote, expressément demandé au syndicat de retirer sa photographie et sa candidature de la liste affichée par FO par courriel du 27 septembre 2018 et il a aussi attesté par écrit qu'il n'avait pas accepté d'être candidat de ce syndicat puis a quitté le syndicat FO le 13 décembre 2018 après avoir été élu sur la liste syndicale FO, ce dont il résultait que le syndicat FO ne pouvait le présenter régulièrement comme étant son candidat ; qu'en jugeant le contraire aux motifs erronés et inopérants que M. M... n'a pas démissionné de son mandat, que les exposants ne pouvaient le représenter, qu'il ne pouvait attester pour lui-même et qu'il n'a pas comparu à l'audience, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 4. ALORS ENFIN QUE les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral et un accord cadre dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales et également au juge, en cas de litige; qu'en l'espèce, il est constant que les syndicats CGT et FO ont présenté la candidature de M. M... NR... qui n'était pas candidat, sur une liste commune et il était établi que seul le mandataire de la CGT l'avait déposé quand il n'était pas mandaté par FO, méconnaissant aussi l'article 2 du protocole d'accord préélectoral et du protocole d'accord cadre ; qu'en jugeant néanmoins que cette irrégularité n'était pas de nature à entraîner une sanction d'invalidation des listes et du processus électoral, le tribunal a méconnu son office mais aussi lesdits protocoles d'accords cadre et préélectoral, les principes du droit électoral, en violation des articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION