cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-23.146 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bernard C... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de sa demande tendant à obtenir la nullité de l'acte de signification du 10 décembre 1992
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. En cas de pluralité de destinataires, il est désormais de jurisprudence constante qu'est régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, dès lors que le procès-verbal de l'huissier de justice comporte des mentions distinctes de remise de l'acte pour chacun des destinataires, ce dont il résulte, par des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, que cet acte a été remis, dans son intégralité, séparément à chacun d'eux (Cass. Civ. 2ème., 31 mars 2011, n° 09-17.376).
 En l'espèce, l'huissier significateur a rappelé en tête de son procès-verbal de signification "M. et Mme C... ", mais n'a rempli pour les deux débiteurs qu'une seule rubrique, celle de la signification à mairie, et la mention de ses diligences en vue de la vérification du domicile portée sur cette rubrique concerne également les deux conjoints ensemble : ''leur nom figure sur interphone et liste" ; "locataire de palier qui par interphone certifie le domicile (absents)". A défaut d'individualisation de la signification, l'acte était en conséquence entaché d'une irrégularité de forme. Toutefois, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile. En l'espèce, l'irrégularité retenue est un vice de forme, subordonné à l'existence d'un grief pour entraîner l'annulation de l'acte.