Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.603 du 24/09/2020,  partie 6


que la cour d'appel ajoute « ces documents ne précisent pas sur quoi doit porter la négociation annuelle, alors même qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2242-8 du code du travail qu'elles doivent porter non seulement sur les salaires, mais aussi sur le temps de travail et la formation
 aucun d'ordre du jour n'est précisé » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 131-4-2 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2242-8 et L. 2242-2 du code du travail – devenus respectivement les articles L. 2242-13 et L. 2242-14 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, mais ce n'est que lors de la première réunion que sont précisés le lieu, le calendrier des réunions et les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux ; que, pour retenir que l'employeur n'avait pas engagé de négociation annuelle obligatoire en 2012 et en 2013, la cour d'appel constate que « la lettre datée du 10 septembre 2012 adressée à M. A..., ainsi qu'à M. E..., mentionne que la réunion aura lieu le 27 septembre 2012 à partir de 18 heures après la réunion CE sur la formation, elle ne comporte aucune précision sur l'objet de la négociation – celle qui est adressée à M. A... ainsi qu'à M. E... et datée du 4 septembre 2013, est rédigée dans des termes identiques et indique que la réunion aura lieu le 30 septembre 2013 partir de 18 heures » ; que la cour d'appel ajoute « ces documents ne précisent pas sur quoi doit porter la négociation annuelle, alors même qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2242-8 du code du travail qu'elles doivent porter non seulement sur les salaires, mais aussi sur le temps de travail et la formation
 aucun d'ordre du jour n'est précisé » ; qu'en statuant ainsi, quand l'engagement de la négociation annuelle obligatoire n'est soumis à aucun formalisme particulier et qu'au moment où il convoque les délégués syndicaux pour la première fois, l'employeur n'a pas à définir les thématiques sur laquelle elle portera ni établir un ordre du jour – la cour d'appel a violé l'article L. 131-4-2 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2242-8 et L. 2242-2 du code du travail – devenus respectivement les articles L. 2242-13 et L. 2242-14 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le caractère sérieux et loyal de la négociation par l'employeur lui impose de convoquer toutes les organisations syndicales représentatives et lui interdit de mener des négociations séparées avec certaines d'entre elles ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait convoqué le seul délégué syndical de l'entreprise en 2012 et en 2013, la cour d'appel retient néanmoins, par motifs adoptés, « la société, dans un tel contexte, ne peut pas soutenir qu'elle a sérieusement et loyalement engagé la négociation » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4-2 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2242-8 et L. 2242-2 du code du travail – devenus respectivement les articles L. 2242-13 et L. 2242-14 du code du travail – et l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord ; que l'employeur n'a pas à dresser de procès-verbal de désaccord, lorsqu'il a convoqué les délégués syndicaux présents dans l'entreprise, mais que ceux-ci n'ont pas assisté à la première réunion, si bien qu'aucun « désaccord » ne pouvait être acté ; que, pour annuler les exonérations, au motif de l'absence de négociation annuelle obligatoire en 2012 et 2013 – après avoir pourtant constaté que l'employeur avait convoqué le seul délégué syndical présent dans l'entreprise en 2012 et en 2013 – la cour d'appel retient « qu'il n'est pas davantage justifié de l'existence d'un procès-verbal de carence » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-4 ancien, devenu L. 2242-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient justifier leur décision par une motivation dubitative, laquelle s'entend de toute formulation marquant un doute reconnu par les juges du fond sur un point de fait sur lequel ils étaient tenus de procéder à une constatation certaine ; qu'en retenant que « la copie des lettres simples censées émaner de M. A..., en date des 12 septembre 2012 et 9 septembre 2013, faisant part à la société SUD AUTO de son impossibilité, pour raisons de santé, de participer à la réunion
 ne peuvent suffire à établir le caractère probant des convocations alléguées », la cour d'appel se livre à une conjecture sur l'auteur des lettres au lieu de procéder à des constatations ;