Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.520 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 La société Le Comptoir roussillonnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-16.520 contre l'arrêt n° RG : 16/07608 rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance,
 
 3°/ à la société Allianz Corporate & Specialty SE (AGCS), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par celles du 6 août 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Comptoir roussillonnais, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Corporate & Specialty SE, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance, en qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions Assurance.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Comptoir roussillonnais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Le Comptoir roussillonnais.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sarl Le Comptoir Roussillonnais de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE il sera explicité ci-après les raisons pour lesquelles sont admises les conclusions en date du 24 janvier 2017 de la Sarl le Comptoir Roussillonnais, qui sont tenues pour entièrement reprises   :
 
 ET QUE alors que les parties avaient été avisées depuis le 22 juin 2017 que l'instruction de l'affaire serait close le mardi 2 janvier 2018, la Sarl Le Comptoir Roussillonnais a conclu le jour de la clôture à 8h33 par un jeu d'écritures de 61 pages.
 
 La clôture est intervenue à 9h35.
 
 D'évidence, les autres parties n'ont pas eu le temps matériellement nécessaire pour prendre connaissance de ces conclusions et, a fortiori, pour y répondre. Il y a donc atteinte au principe de la contradiction.
 
 C'est pourquoi les écritures de la Sarl Le Comptoir Roussillonnais du 2 janvier 2018 seront écartées des débats et que seront retenues ses précédentes écritures au fond en date du 24 janvier 2017 (arrêt, p. 9) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'ayant écarté des débats les conclusions déposées le 2 janvier 2018 par La société le Comptoir Roussillonnais, la cour d'appel qui a statué sur ses conclusions en date du 24 janvier 2017 cependant qu'elle en avait déposées également le 25 octobre 2017, a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions déposées le 24 janvier 2017 par Le Comptoir Roussillonnais qui en avait déposé de nouvelles le 25 octobre 2017, sans exposer succinctement ses moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION