Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 5


année précédente et sans commune mesure avec le chiffre d&apos;affaires prévisionnel, soit sans aucune contrepartie, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations au profit de la société coopérative GALEC et contrevient aux dispositions de l&apos;article L. 442-6-I-2°
 du code de commerce, d&apos;avoir dit que l&apos;obligation à la charge des fournisseurs de verser à la société coopérative GALEC des acomptes mensuels prévisionnels de ristournes avant le paiement des marchandises crée un déséquilibre significative dans les droits et obligations des parties au profit de la société GALEC, d&apos;avoir prononcé l&apos;annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords GALEC conclus en 2009 et 2010 avec les 46 fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;arrêt, d&apos;avoir condamné la société GALEC à verser au Trésor public la somme de 61 288 677,84 euros correspondant aux sommes ayant été perçues au titre de la RFA GALEC, à charge pour le Trésor public de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;arrêt et d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre du GALEC une amende civile de 2 millions d&apos;euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;annulation de la ristourne de fin d&apos;année, RFA GALEC, la loi de modernisation de l&apos;économie du 4 août 2008 dite LME a posé le principe de libre négociabilité des conditions de vente et notamment des tarifs en supprimant l&apos;interdiction per se des discriminations tarifaires, mais a maintenu le principe selon lequel les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale ; que la libre négociabilité tarifaire se traduit notamment par la possibilité, prévue à l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, pour le fournisseur de convenir avec le distributeur des conditions particulières de vente (CPV) ; que toutefois, les obligations auxquelles les parties s&apos;engagent en vue de fixer le prix à l&apos;issue de la négociation commerciale doivent être formalisées dans une convention écrite ; que cette formalisation dans un document unique doit permettre à l&apos;administration d&apos;exercer un contrôle a posteriori sur la négociation commerciale et sur les engagements pris par les cocontractants ; qu&apos;en effet, le principe de libre négociabilité des conditions de vente et des tarifs, qui n&apos;est pas sans limite, est encadré par les dispositions de l&apos;article L. 442-6 du code de commerce qui prohibent les pratiques restrictives de concurrence et notamment le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; qu&apos;il résulte de l&apos;alinéa 7 de l&apos;article L. 441-7 précité que « les obligations relevant des 1° (les conditions de l&apos;opération de vente) et 3° (les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale) concourent à la détermination du prix convenu » ; que l&apos;annexe 2 des contrats-cadres stipule que la RFA GALEC constitue une ristourne prévue au titre des « conditions de l&apos;opération de vente » ayant permis de fixer le prix d&apos;achat des produits par le distributeur ; que si le juge judiciaire ne peut contrôler les prix qui relèvent de la négociation commerciale, il doit sanctionner les pratiques commerciales restrictives de concurrence et peut annuler les clauses contractuelles qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, même lorsque ces clauses sont relatives à la détermination du prix, et ce en application des dispositions de l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce qui sanctionne tout déséquilibre contractuel dès lors qu&apos;il est significatif ; que l&apos;article L. 441-7 du même code dispose que la convention écrite doit indiquer « les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l&apos;issue de la négociation commerciale » ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la fixation du prix est le résultat des obligations réciproques prises par le fournisseur et le distributeur au cours de la négociation commerciale et que ces obligations doivent être décrites dans la convention ; que si la loi LME a instauré le principe de la libre négociabilité des conditions de vente et fait des CPV le siège de la négociation commerciale, la loi n&apos;a pas supprimé la nécessité de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, même lorsque ces obligations ne rentrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale ; que la réduction de prix accordée par le fournisseur doit avoir pour cause l&apos;obligation prise par le distributeur à l&apos;égard du fournisseur ; que de la référence expresse faite par les articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, aux CGV du fournisseur (qui comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement) et à l&apos;interdiction des pratiques restrictives de concurrence, ainsi que de l&apos;exigence que la convention « indique le barème de prix tel qu&apos;il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses CGV » mentionnés à l&apos;article L. 441-7 précité, il résulte que la loi a entendu permettre un contrôle par l&apos;administration du prix négocié par comparaison avec le tarif du fournisseur et du respect de l&apos;équilibre contractuel ; que l&apos;