Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.875 du 15/05/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Nord
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé les deux actes de cautionnement souscrits par M. L... relativement aux deux contrats de créditbail et d'avoir condamné la banque à lui payer, au titre de la répétition de l'indu, une somme de 52 087,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011 ;
 
 aux motifs que « si la datation de l'engagement de caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité, il n'en demeure pas moins qu'elle a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée qui doit être précisée dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que les deux engagements de caution souscrits par M. J... L..., l'un pour une durée de 84 mois, l'autre pour une durée de 60 mois, ne sont pas datés ; que force est de constater, en outre, que les durées des crédit-baux indiquées sur l'acte de caution de 60 et 36 mois sont inférieures aux durées des engagements de caution, et qu'aucune clause des acte de cautionnement ne précise le point de départ de l'engagement de la caution ni n'indique qu'il correspondrait à la date de départ du contrat cautionné ; qu'au surplus, aux termes de ses conclusions, la Banque Populaire du Nord admet que les dates de départ et de fin du contrat cautionné ont « fait l'objet d'une adjonction postérieure », ce qu'elle explique par le fait que les cautionnements garantissent deux contrats de crédits-baux, que les livraisons ont été effectuées postérieurement à la conclusion des contrats principaux intervenue le 21 septembre 2007, que les factures ayant été réglées le 6 novembre 2007, ont été retenues comme dates de début de contrat les dates du 5 novembre 2007 ; qu'or, aucun élément ne permet d'établir à quelle date la caution a reproduit la mention manuscrite, de sorte qu'il n'est même pas certain qu'au moment de son engagement elle connaissait la date de début du contrat ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'omission portant sur la datation des actes de cautionnement a nécessairement affecté la compréhension de la portée de l'engagement de la caution puisqu'il n'était pas possible de déterminer le point de départ de la durée de ceux-ci ; que ces actes de caution ne sont donc pas réguliers et seront annulés ; qu'en conséquence, il y a lieu de réformer le jugement déféré en l'intégralité de ses dispositions, et de condamner la Banque Populaire du Nord, en application des articles 1235 et 1376 du code civil, à restituer à M. J... L... les sommes indûment perçues ; qu'ainsi, l'intimée sera condamnée à payer à l'appelant la somme de 52.087,72 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011, date du paiement, le créancier professionnel qui perçoit des sommes au titre d'un acte de cautionnement nul étant présumé de mauvaise foi » ;
 
 alors 1°/ que l'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité ; que, pour procéder à l'annulation des contrats de cautionnement souscrits par M. L..., la cour d'appel a relevé qu'ils n'étaient pas datés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2292 du code civil ;
 
 alors 2/ que l'étendue du cautionnement est suffisamment définie dès lors que la caution s'engage à garantir le paiement d'une dette déterminée pour un montant maximal ; que, pour procéder à l'annulation des contrats de cautionnement souscrits par M. L..., la cour d'appel a relevé qu'ils n'étaient pas datés et que cette omission n'avait pu qu'affecter la compréhension de la portée de l'engagement de la caution puisqu'il n'était pas possible d'en déterminer le point de départ ; qu'en statuant ainsi, quand M. L... a souscrit deux cautionnements de dettes déterminées pour des montants maximaux de 54 096 euros pour le premier et de 13 986 euros pour le second, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil ;
 
 alors subsidiairement 3°/ que la caution garantissant le paiement des loyers d'un contrat de crédit-bail est tenue, sauf stipulation contraire, dans les mêmes termes que le crédit-preneur ; qu'il s'en évince que le point de départ du cautionnement est, dans cette hypothèse, nécessairement identique à celui du contrat cautionné ; que, pour procéder à l'annulation des contrats de cautionnement souscrits par M. L..., la cour d'appel a relevé qu'ils n'étaient pas datés et qu'aucune stipulation ne précisait que leur point de départ correspondait à la date de départ du contrat cautionné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil ;
 
 alors 4° / que l'étendue du cautionnement est suffisamment déterminée dès lors que la caution est tenue dans les mêmes termes que le débiteur principal et que les points de départ de leurs engagements coïncident, peu important que la caution en ignore la date lors de la souscription ;