Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.827 du 02/09/2020,  partie 2



 3. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation.
 
 4. Le dispositif de l'arrêt ne contenant aucun chef rejetant la demande de Mmes O... et P... tendant à faire constater le caractère indivis des fonds remis à S... R... par M. D... et disant n'y avoir lieu à restitution des fonds qu'à hauteur de la portion indivise appartenant à M. D... , le moyen reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi statué n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes O... et P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes O... et P... et les condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mmes O... et P...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mmes V... O... et H... P... tendant à faire constater le caractère indivis des fonds remis à Mme R... par M. D... et dire n'y avoir lieu à restitution des fonds qu'à hauteur de la portion indivise appartenant à M. D... , soit la moitié, outre à les avoir condamnées à verser à M. D... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mmes O... et P... font valoir en appel, à titre très subsidiaire, qu'en raison de la présomption simple d'indivision des actifs des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, prévue par l'article 1538 du code civil, et faute pour M. D... de justifier de l'origine des fonds qu'il aurait prêtés à leur mère, ceux-ci sont nécessairement indivis, qu'il ne pouvait en disposer qu'à hauteur de la moitié en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, ne pouvait par conséquent consentir un prêt à son épouse sur des fonds ne lui appartenant pas, ce qui conduit les appelantes à soutenir qu'il ne peut prétendre qu'à la restitution de la moitié de la somme.
 Sur l'objection de l'intimé qui répond que les époux n'ont jamais eu de compte joint et que par conséquent les fonds provenaient nécessairement d'un compte personnel, les appelantes répliquent que M. D... ne démontre pas qu'il n'existait pas de compte joint et qu'en tout état de cause l'absence de compte joint n'est pas de nature à démontrer l'absence d'indivision des fonds, ceux-ci étant présumés indivis peu important le compte sur lequel ils sont versés.
 Étant rappelé que la pièce n° 5 précitée des appelantes ne mentionne aucun bien ou compte indivis, la cour ne saurait suivre Mmes O... et P... dans leurs raisonnements en ce que d'une part elles inversent la charge de la preuve et d'autre part leur interprétation de l'alinéa 3 de l'article 1538 est erronée, la présomption légale de propriété indivise concernant les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive, alors que les fonds déposés sur un compte personnel sont présumés appartenir à son titulaire. Par conséquent la demande très subsidiaire des appelantes sera rejetée » ;
 
 1° ALORS QUE lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, c'est à l'époux de prouver qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 9), Mmes O... et P... soutenaient qu'en raison de la présomption simple d'indivision des actifs des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, et faute pour l'époux de leur mère, M. D... , de justifier de l'origine des fonds qu'il aurait prêtés à celle-ci, ces fonds étaient nécessairement indivis ; qu'en les déboutant de leur demande tendant à voir juger que M. D... ne peut prétendre qu'à la restitution de la moitié de la somme prêtée, motif pris qu'elles inversent la charge de la preuve, quand il incombait à l'époux d'établir que les fonds prêtés lui étaient personnels, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, dans sa rédaction applicable au litige, et 1538 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les biens sur lesquels aucun des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ;