Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.008 du 24/10/2018,  partie 10


que pour juger toutefois que ces relevés n'établiraient pas l'existence d'engagements fermes de couverture pour la totalité de la position vendeuse de la société CCM, la cour d'appel a retenu que les informations qu'il contiennent seraient contradictoires, le nombre de « loans » mentionnés n'étant pas identique selon les relevés, et qu'il ne serait pas établi que les « loans » qui y sont mentionnés constituent bien des engagements fermes de couverture octroyés préalablement à la passation des ordres ; qu'en se fondant ainsi sur un doute quant au nombre et à la portée des emprunts souscrits par la banque Goldman Sachs International pour caractériser un manquement de la société CCM, cependant que ce doute devait au contraire profiter à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société CCM faisait valoir qu'elle avait nécessairement souscrit une couverture auprès de la société Goldman Sachs International puisque cette banque lui avait facturé des frais financiers pour emprunts de titres assis sur la totalité de sa position vendeuse (p. 56 § 9 et p. 57 § 2 de ses conclusions d'appel) ; qu'elle s'appuyait, pour le démontrer, sur le relevé de frais intitulé « Stock Loan Fee Details » établi par la société Goldman Sachs International ; qu'en jugeant cependant que la société CCM ne disposait pas de l'assurance raisonnable que les titres vendus à découvert seraient livrés dans le délai de trois jours sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la preuve est libre en matière commerciale ; que la société CIF faisait valoir que bien qu'elle ait obtenu un « borrow » auprès de la banque Kauphting Luxembourg avant de prendre des positions vendeuses, elle n'avait pu s'en procurer la preuve écrite car cette banque avait été placée sous le régime luxembourgeois du sursis au paiement moins de 10 jours après le dénouement des ordres de vente ; qu'elle ajoutait que la preuve de cette garantie de couverture était en tout état de cause rapportée par l'audition de M. B... Z..., chargé de compte de la société CIF au sein de la banque Kauphting Luxembourg à l'époque des faits, qui indiquait qu'il n'aurait pas accepté l'ordre de vente à découvert passé par la société CIF s'il n'avait pas eu de « borrow » ; qu'en retenant, pour refuser de tenir compte de ces éléments, qu' « aucun contrat de "prime brokerage" ni aucun autre écrit » ne venait corroborer les déclarations de M. B... Z... et que la procédure de sursis au paiement ouverte à l'encontre de la banque Kauphting Luxembourg postérieurement à l'époque des faits ne pouvait valablement justifier « l'absence de contrat écrit de "prime brokerage" », cependant que la preuve de la garantie de couverture consentie par la banque pouvait être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur les sanctions prononcées)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours des sociétés Coudree Capital Management et Compania Internacional Financiera contre la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers rendue le 6 octobre 2014
 
 AUX MOTIFS QUE « que selon le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au moment des faits, qui renvoie à l'article L. 621-14, est susceptible d'être sanctionné "tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques" et, en particulier le manquement retenu à l'encontre des requérantes aux articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l'AMF ;
 
 que selon le c) du III de l'article L. 621-15, dans sa version en vigueur au moment des faits, applicable aux personnes autres que les prestataires de services d'investissement agréés, "les sanctions applicables sont   c° Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public. Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements" ;
 que le V du même article prévoit que la décision peut être rendue publique : "la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées" ;
 qu'il convient d'approuver la Commission des