décision 16-20.370 du 28/06/2018,  partie 4


qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « la société Packard Bell BV, qui ne démontre pas que les ordinateurs dérobés sont entrés dans son patrimoine ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait de leur perte », pour juger que cette société n'avait pas de droit à réparation contre la société Kuehne & Nagel, et qu'elle n'avait donc pu transmettre ce droit à son assureur Mitsui Sumitomo, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en retenant, pour déclarer la société Packard Bell BV « irrecevable faute d'intérêt à agir à demander l'indemnisation du sinistre à l'occasion de l'opération de transport litigieuse », que cette société ne justifiait pas avoir subi un préjudice du fait de la perte des ordinateurs, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le dommage est un fait juridique, qui se prouve par tous moyens ; qu'en jugeant que la société Packard Bell BV ne pouvait justifier d'un préjudice personnel sur le fondement d'une facture émanant de la société Packard Bell Italia, société tiers, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Packard Bell BV irrecevable en son appel incident tendant à la condamnation de la société Kuehne & Nagel au paiement de 3.000 € au titre de la franchise laissée à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE La société Packard Bell B.V., par ailleurs aux termes de ses écritures revendique à plusieurs reprises sa qualité d'assuré (particulièrement page 21). Il est donc conclu que seule la société Packard Bell B.V. a la qualité d'assuré. Or pour justifier de son préjudice, la société Packard Bell B.V. produit une facture émanant de la société Packard Bell Italia. Le fait que cette société fasse partie du même groupe ne fait pas obstacle au principe de la personnalité morale et du principe qui en découle de son autonomie. En effet, comme il ne pourrait être admis sauf cession de créance que la société Packard Bell B.V. forme une demande en paiement à titre personnel sur le fondement d'une facture émanant d'une société tiers, elle ne peut pas d'avantage justifier d'un préjudice personnel sur le fondement d'une facture émanant de la société Packard Bell Italia, société tiers. La société Packard Bell B.V. qui ne démontre pas que les ordinateurs dérobés sont entrés dans son patrimoine ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait de leur perte et la circonstance que la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) se soit satisfaite de la facture émanant de la société Packard Bell Italia pour verser des fonds à son assuré ne crée aucun droit à la société Packard Bell B.V. quant à la marchandise dérobée ;
 
 1°) ALORS QU'en cause d'appel, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en jugeant la société Packard Bell BV irrecevable en son appel incident, tandis que le dispositif des écritures de la société Kuehne & Nagel n'énonçait pas une telle prétention, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Kuehne & Nagel n'a pas soutenu que l'appel incident de la société Packard Bell BV fût irrecevable ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé contre l'appelant ; que la société Packard Bell BV, intimée, était dès lors recevable à former appel incident contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ;