Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.717 du 05/01/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, seul le premier versement est dû, ce que ne conteste pas la société INPS Groupe, sous réserve que lui soit adressée une facture corrigée de toute ambiguïté comme il le lui était demandé par courrier du 27 février 2013 (pièce 18 de Copy Management) après que Copy Management ait reçu une facture en date du 22 février 2013 (sa pièce 17) libellée de façon litigieuse car sous-entendant que le fournisseur devrait obligatoirement effectuer d'autres versements ; qu'il n'est pas démontré, ni même soutenu, que la SCEA [K] ait adressé une facture rectifiée comme il le lui était demandé ; qu'il sera donné acte à la société Copy Management qu'elle ne s'oppose pas au paiement de la somme de 6 600 € sous réserve d'une facturation correctement libellée ; que, sur la demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs d'INPS, la Société INPS n'a commis aucune faute contractuelle dès lors que le versement de la participation financière à partir du 20e mois puis tous les 20 mois ne présentait aucun caractère d'automaticité mais était subordonnée au solde du contrat en cours donc à la souscription d'un nouveau contrat, faculté dont n'a pas usé la SCEA [K] ; que la demande de résiliation aux torts exclusifs de la Société INPS sera en conséquence rejetée ;
 
 ALORS QUE, dans le cadre d'un ensemble contractuel indivisible, un client peut opposer à tous ses contractants l'exception d'inexécution fondée sur les manquements de l'un d'entre eux à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société INPS Groupe avait fait preuve de « mauvaise foi » en refusant, ab initio et pour un motif fallacieux, de verser la « participation financière initiale » de 6 600 € à laquelle elle s'était pourtant expressément engagée ; que la SCEA [K] faisait valoir que cette faute justifiait la révocation de son autorisation de prélèvements bancaires et la résiliation consécutive du contrat aux torts exclusifs de la société INPS Groupe (concl. p. 9 à 11) dès lors que « la société GE Équipement ne saurait invoquer une quelconque divisibilité entre le contrat conclu entre le fournisseur et le contrat de location financière » (p. 10 § 6) ;
 qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs de la SCEA [K], que c'est elle qui avait pris l'initiative de révoquer l'autorisation de prélèvements bancaires établie au profit de la société GE Capital et que cette dernière n'avait pour sa part commis aucune faute, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette révocation n'était pas justifiée au regard de l'indivisibilité des conventions et de la gravité du manquement de la société INPS Groupe à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.