Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.008 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en conséquence, l'employeur doit, lorsqu'il est subrogé dans les droits du salarié, avancer les sommes dues au salarié avant d'être remboursé par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, M. [H] établissait, en versant aux débats ses échanges de courriels avec son employeur, que la société L'Anneau avait retardé le paiement de son salaire après perception des sommes versées par la CPAM et qu'il avait en conséquence subi des retards de paiement (conclusions, p. 10 et 11, pièce n° 20) ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté « que la société L'Anneau attend de les avoir perçues [les indemnités journalières] et d'avoir le décompte exact de la sécurité sociale afin de procéder aux déductions nécessaires de la base de cotisations » (jugement, p. 5, alinéa 14) ; qu'en retenant pourtant que le manquement de l'employeur à ce titre ne serait pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes subsidiaires tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie de son personnel ; qu'en l'espèce, M. [H] soulignait que la société L'Anneau, société employant plus de 500 salariés, comportait trois établissements au sein desquels aurait dû être effectuée la recherche de reclassement (conclusions, p. 15, alinéa 2) ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si la société L'Anneau ne disposait pas de plusieurs entreprises au sein desquelles la recherche de reclassement devait être effectuée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 mai 2016, applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit être loyale et sérieuse, l'employeur devant établir qu'il a effectué toute diligence ; qu'en l'espèce, M. [H] soulignait que le sérieux et la loyauté de la prétendue recherche de l'employeur n'étaient aucunement démontrés dès lors que l'employeur s'abstenait de verser aux débats le registre des entrées et sorties de l'entreprise (conclusions, p. 13 et 14) ; que la cour d'appel, pour dire que l'employeur aurait exécuté son obligation, s'est fondée sur un seul compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 15 mars 2017, réunion au cours de laquelle la société L'Anneau avait indiqué qu'il n'existait que trois postes disponibles dans l'entreprise ne correspondant pas aux aptitude de M. [H] (arrêt, p. 6, alinéa 2), ainsi que sur un compte-rendu d'entretien entre l'employeur et le salarié du 10 février 2017 au cours duquel l'employeur n'avait mentionné qu'un seul poste disponible dans l'entreprise (jugement, p. 6, alinéa 9) ; qu'en se fondant ainsi sur les seules déclarations de l'employeur lui-même pour retenir qu'elles établiraient que la société L'Anneau avait exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 mai 2016, applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit être loyale et sérieuse, l'employeur devant établir qu'il a effectué toute diligence ; qu'est dépourvue de tout sérieux, la recherche de reclassement effectuée avant même que le salarié ait été déclaré inapte à son poste ; que le conseil de prud'hommes, pour dire qu'une recherche de poste aurait été faite au sein de la société L'Anneau s'est fondé sur le courrier de l'employeur en date du 21 octobre 2016 interrogeant le médecin du travail sur la compatibilité du poste proposé avec les aptitudes de M. [H] ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, quand l'exposant n'a été déclaré inapte à son poste que le 2 décembre 2016 et que c'est à compter de cette date que devait être entreprise la recherche de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 mai 2016, applicable en la cause.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION