Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.748 du 30/09/2015,  partie 8


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée en date du 21 février 2003 stipulait en son article 10 que « La société reconnaît avoir été informée par Madame X... de ses fonctions de juge auprès de la juridiction prud'homale de Chalon sur Saône et en accepte la poursuite. En outre, Madame X... s'engage à faire connaître sans délai tout changement qui interviendrait dans sa situation » ; qu'elle a encore relevé que le mandat initial de conseiller prud'homal de la salariée avait été renouvelé le 3 décembre 2008 sans que l'employeur n'en soit informé et que la rupture conventionnelle de son contrat de travail signée le 4 août 2010 à effet du 30 septembre 2010 n'avait pas été autorisée par l'inspecteur du travail ; qu'en jugeant que la salariée ne pouvait se prévaloir du statut protecteur lorsqu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait connaissance du mandat initial de la salariée lors de la signature de son contrat de travail en 2003 et que, faute d'information ultérieure de la salariée concernant un changement dans sa situation, il était supposé considérer que ce mandat était toujours en vigueur lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail et, partant, censé avoir connaissance du mandat protecteur de la salariée lors de cette rupture, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 et L. 1237-15 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés-payés afférents, de sa demande au titre de l'incidence de ces rappels de salaires sur l'indemnité de départ, de sa demande au titre de l'incidence de ces rappels de salaires sur la retraite ALLIANZ et de sa demande au titre de l'incidence sur les retraites AGIRC et ARRCO. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel fournit des éléments à l'appui de sa demande ; que le juge apprécie souverainement le montant des heures supplémentaires éventuellement dues au regard des preuves apportées et n'a pas à justifier du mode et du détail des calculs ; qu'en l'espèce que Jeanne X... était autonome, n'avait pas d'horaires fixes, organisait ses journées et ne renseignait pas son employeur sur ses absences ; que son contrat de travail mentionnait 151, 67heures par mois ; qu'elle produit au soutien de ses prétentions, des décomptes qu'elle a elle-même effectués à partir de ses agendas personnels sur lesquels sont simplement notées des heures de début ou de fin de journée sans que soit mentionné le nombre d'heures travaillées et qui ne sont corroborés que par des attestations de directeurs d'établissements ayant trait à leurs propres horaires et de manière générale à la charge importante de travail à de tels postes, et non aux conditions de travail réelles de Jeanne X... ; qu'au vu de ces éléments, la cour n'a pas acquis la conviction que Jeanne X... ait effectué des heures supplémentaires ; que le jugement de débouté doit donc être confirmé ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que des copies d'agendas, dans lequel le salarié avait noté ses horaires journalières et les tâches effectuées chaque jour, ne sont pas suffisantes pour prouver l'accomplissement d'heures supplémentaires, dès lors qu'elles ne sont pas corroborés par d'autres éléments et qu'elles sont contredites par une attestation de l'employeur (C. Soc. 8 juin 2011) ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, Madame X... produit des décomptes qu'elle a elle-même effectués à partir de ses agendas personnels sans les transmettre à son employeur ; que ces décomptes unilatéraux sont seulement corroborés par des attestations qui ne permettent pas d'établir la réalité du nombre d'heures supplémentaires invoqué par Madame X..., qui n'a d'ailleurs jamais formulé la moindre demande en ce sens à son employeur ; que de plus, Madame X... occupait une fonction de cadre pour laquelle elle n'avait pas d'horaire fixe et disposait d'une certaine autonomie, preuve en est qu'elle ne renseignait pas son employeur de ses absences notamment pour exercer son mandat de conseiller prud'homal et ne pointait pas ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de rejeter ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et ses demandes indemnitaires subséquentes, comme n'étant pas suffisamment justifiées.