décision 16-21.408 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant contesté une saisie attribution pratiquée à son encontre entre les mains de la société Le Crédit lyonnais (la banque), un arrêt d'une cour d'appel a déclaré la saisie valable ; que lui reprochant d'avoir manqué à ses devoirs d'information, de conseil et de collaboration, M. X... a fait assigner la banque en responsabilité ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution l'a débouté de ses demandes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du manquement de cette dernière à son devoir de conseil, et de le condamner à lui payer la somme 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le tiers saisi qui a connaissance de ce que les sommes figurant sur le compte saisi représentent des indemnités journalières qui ne sont que partiellement saisissables, doit en informer le débiteur et le mettre en mesure de faire valoir et d'établir devant le juge de l'exécution que la saisie doit être limitée ; qu'en omettant de rechercher si, comme il était soutenu, la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil et fait perdre à M. X... une chance de voir la saisie limitée en vertu des dispositions des articles L. 5232-2 et R. 5232-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le débiteur était avisé par l'acte de dénonciation de sa faculté de demander la mise à disposition des sommes insaisissables, faculté qui lui appartient seul, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'au vu des motivations des décisions rendues par les différentes juridictions saisies par M. X... et de l'absence de moyens nouveaux invoqués, l'abus de procédure était caractérisé et devait être sanctionné par l'octroi de 1 000 euros à la banque à titre de dommages-intérêts, montant constituant une indemnisation suffisante du préjudice subi par elle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Le Crédit lyonnais ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION