cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-20.172 du 29/11/2016,  partie 9



 Qu'en effet il résulte des articles 5-3, 6-1 et 6-2 de ce règlement qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, soit, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, soit encore, s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé ;
 Que l'article 71-1 du règlement du 22 décembre 2000 prévoit que celui-ci n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, ce qui signifie qu'en cas de concours de règles, il convient en principe d'appliquer, lorsque le litige relève du champ d'application d'une convention spéciale, les règles énoncées dans celle-ci et non celles fixées par le règlement n° 44/2001, afin de permettre aux Etats membres de respecter leurs engagements internationaux vis-à-vis des Etats tiers et d'appliquer lesdites conventions au sein même de l'Union européenne ;
 Mais que cet article 71-1 doit être aussi interprété en contemplation de l'article 57-1 de la Convention de Bruxelles de 1968, qui régissait la compétence judiciaire au sein de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du règlement 44/2001 ; qu'en effet l'article 57-1 prévoyait que la convention de 1968 n'affectait pas celles « auxquelles les Etats membres contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, reconnaissance ou l'exécution des décisions » ;
 Qu'ici l'emploi des termes « ou seront » signifiait que les règles contenues dans cette convention ne s'opposaient pas à l'application de règles différentes auxquelles les Etats contractants souscriraient, dans le futur, par la conclusion de conventions spéciales ;
 Qu'en revanche ces termes n'ont pas été repris à l'article 71-1 du règlement du 22 décembre 2000 et que l'on doit dès lors en déduire que les nouvelles conventions spéciales ou que la modification de conventions déjà en vigueur, dont seraient parties des Etats membres de l'Union européenne, ne sauraient primer celles du règlement n° 44/2001 ;
 Que d'ailleurs si cette Union a elle-même adhéré au protocole de Vilnius par un accord signé avec l'OTIF le 23 juin 2011 (publié le 13 juillet 2011 au journal officiel de l'Union européenne), il apparaît néanmoins que l'article 2 de cet accord précise que « sans préjudice de l'objet et de la finalité de la convention, à savoir promouvoir, améliorer et faciliter le trafic international ferroviaire, et sans préjudice de sa pleine application à l'égard d'autres parties à la convention, dans leurs relations mutuelles, les parties à la convention qui sont des Etats membres de l'Union appliquent les règles de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la convention que dans la mesure où il n'existe pas de règle de l'Union régissant le sujet particulier concerné », disposition qui confère à la COTIF de 1999 un caractère supplétif dans l'Union européenne par rapport aux règles de cette dernière et donc par rapport au règlement du 22 décembre 2000 ;
 Que l'article 5 des RU-CIM, qui traite de la nullité des stipulations contractuelles conclues en infraction avec ces règles uniformes, n'est applicable que dans les rapports entre les parties visées à l'article 1er de l'appendice B du protocole du 3 juin 1999 et ne saurait donc être utilement invoqué comme fondement d'une interdiction faite à l'Union européenne, à ses Etats membres et à l'OTIF de convenir entre eux des dispositions dérogeant à celles de la COTIF ;
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la compétence internationale pour statuer sur le mérite des appels en garantie formés par diverses parties à l'encontre de ÖBB INFRASTRUKTUR, est régie par le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 Que les demandes principales de [...] et les interventions forcées contre ÖBB INFRASTRUKTUR ont le même fait générateur qu'est l'accident ferroviaire du 10 juin 2010, toutes les parties à ces actions étant intervenues dans la chaîne de transport international des véhicules endommagés ou détruits au cours de cet accident et qu'ainsi la compétence du tribunal de commerce de Paris, pour trancher dans le même procès l'action principale et les appels en garantie, répond à la finalité d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur de l'Espace européen ;
 Que ce lien entre l'ensemble des demandes permet de conclure à l'absence de détournement de for (arrêt p. 6 & 7) ;