Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.207 du 03/03/2021,  partie 8


- qu'elle a multiplié les saisies-contrefaçon et les procès-verbaux de constat et a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en contrefaçon qu'elle a abandonnée en ne versant pas la consignation complémentaire dès qu'elle a compris que la société QUIETYS était liquidée ; - que ce comportement procédurier à l'encontre d'une jeune société, créée en janvier 2006, dont le projet était suffisamment innovant pour être soutenu par OSEO et par les incubateurs de l'école des mines d'Alès, du CNRS de Montpellier et de Polytech'Montpellier constitue une faute car solliciter sans preuve plus d'un million d'euros procède au mieux d'une légèreté blâmable mais en réalité d'une intention de nuire ; - qu'en effet, les sociétés défenderesses ont dû affecter les sommes destinées au développement de la société et des objets nouveaux en handicapant le développement de la société au poste frais de procédure et ont dû provisionner cette somme de 1.000.000 euros, ce qui prive nécessairement les sociétés d'un soutien plus important des banques et c'est ce qui ressort du passif déclaré de leur soutien ; - qu'en conséquence la faute est constituée ; - que s'agissant du préjudice, la société QUIETYS verse aux débats un business plan synthétique prévoyant l'évolution du chiffre d'affaires pour les années 2010, 2011 et 2012, les axes de développement et mentionnant les prix reçus, les brevets déposés ; qu'il mentionne les données comptables connues en 2007, 2008 et 2009 et qu'il propose des projections pour les années 2010, 2011 et 2012 à hauteur de 317.000 euros, 861.000 euros, 1.407.000 euros ; - que la procédure a été initiée en 2010 et la société QUIETYS a été placée en redressement judiciaire en mai 2012, liquidée en mai 2013 ; qu'elle a perdu définitivement du fait de la procédure initiée par la société TECHNOFIRST la chance de se développer et de pouvoir réaliser le chiffre d'affaire et donc le bénéfice auquel elle pouvait prétendre ; qu'elle pouvait espérer un bénéfice de l'ordre de 30% soit 775.500 euros ; que sa perte de chance de réaliser ce bénéfice peut elle-même être évaluée à 80% de ce chiffre soit 620.000 euros ; qu'elle a également perdu les investissements effectués puisqu'elle a été placée en liquidation judiciaire en mai 2013 soit son capital de 400.000 euros ; qu'elle a donc subi un préjudice à hauteur de euros que la société TECHNOFIRST sera condamnée à lui payer, sans qu'il soit nécessaire ni proportionné de prononcer une mesure de publication judiciaire, à titre de réparation complémentaire ; - que s'agissant de l'ex-président ou des 5 salariés qui ont perdu leur emploi, la société QUIETYS est irrecevable à solliciter la moindre indemnité, nul ne plaidant par procureur ; - que s'agissant de la société ALFACOUSTIC, il a rejeté sa demande fondée sur la procédure abusive faute de démontrer son préjudice ; Considérant que la société QUIETYS et Maître L... K... demandent la confirmation pure et simple du jugement pour les motifs qu'il contient ; Que la Sarl ALFACOUSTIC en sollicite l'infirmation, soutenant que les agissements brutaux et disproportionnés de la société TECHNOFIRST lui ont causé un préjudice commercial indéniable pouvant être évalué à la somme de 50 000 € ; Que la société TECHNOFIRST en sollicite aussi l'infirmation, soutenant qu'ayant obtenu gain de cause, même partiellement, dans son action, elle ne peut être condamnée à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ; que par son jugement du 25 avril 2013, le tribunal, a débouté la société QUIETYS et la Sarl ALFACOUSTIC de leurs demandes et les a condamnées au paiement de la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les saisies contrefaçon et constats auxquels elle a procédé étaient parfaitement justifiés ; qu'elle n'a pas abandonné son action à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société QUIETYS ; qu'il n'est pas démontré de lien de causalité entre cette faute et l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que pour établir son préjudice, la société QUIETYS a produit une seule pièce, business plan non daté et dénué de toute force probante ; qu'enfin la Sarl ALFACOUSTIC ne produit aucune pièce pour justifier de son propre préjudice ; Considérant, ceci étant exposé, que c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le tribunal a considéré que la société TECHNOFIRST, en faisant procéder à des saisies-contrefaçon et à des procès-verbaux de constat dans les salons où la société QUIETYS exposait ses produits puis à son siège social, et en saisissant le tribunal de grande instance d'une demande en contrefaçon qu'elle a abandonnée en ne versant pas la consignation complémentaire dès qu'elle a compris que la société QUIETYS était liquidée, a commis un abus de son droit d'ester en justice ; qu'il sera précisé que le jugement du 25 avril 2013, qui a débouté la société QUIETYS et la Sarl ALFACOUSTIC de leurs demandes reconventionnelles en nullité des brevets et a, en conséquence, attribué à la société TECHNOFIRST une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, n'a nullement fait droit aux demandes principales de la demanderesse, se limitant à ordonner de ces chefs, avant-dire droit, une expertise ;