Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.008 du 10/12/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la société PCS Thierry a interjeté appel le 30 novembre 2017, elle a conclu le 31 janvier 2018, dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile, la société Socotec Construction a constitué avocat le 4 mai 2018, la société PCS Thierry, qui a conclu alors que la société Socotec n'avait pas encore constitué avocat, ne démontre pas avoir signifié ses conclusions à cette société dans le mois suivant l'expiration de son délai pour conclure ; qu'en conséquence, l'ordonnance doit être confirmée en ce que la déclaration d'appel a été déclarée caduque à l'égard de la société Socotec Construction ; que, sur les effets de cette caducité à l'égard des autres parties, aux termes de l'article 324 du code de procédure civile : « Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615 » ; qu'il s'en déduit que l'instance est en principe divisible ; que parmi les exceptions figure l'article 553 qui dispose : « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance » ; qu'ainsi, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'une des parties s'étend aux parties à l'égard desquelles le litige est indivisible ; que le prononcé d'une condamnation à paiement in solidum à l'égard de plusieurs parties, ou une demande formée en ce sens ne suffisent pas à donner au litige un caractère indivisible à l'égard des parties condamnées ; que s'agissant de la condamnation au titre des désordres du lot plomberie - sanitaires, prononcée contre les sociétés PCS Thierry, Aetic et MAF in solidum, le litige n'est pas indivisible entre la société Socotec et les parties condamnées ; qu'en effet, il n'existe aucun risque de contrariété de décisions entre le jugement, qui n'a prononcé aucune condamnation contre la société Socotec Construction, et l'arrêt, qui ne pourra en prononcer aucune ; que s'agissant de la condamnation au titre des désordres relatifs aux sanitaires handicapés, prononcée contre les sociétés PCS Thierry, Aetic, MAF et Socotec in solidum, il est vrai qu'il sera peu satisfaisant de disposer d'une part d'un jugement condamnant la société Socotec, d'autre part d'un arrêt condamnant uniquement d'autres parties, ou rejetant la demande ; que cependant, il restera possible d'exécuter simultanément les deux décisions ; qu'en effet, la société Pitch Promotion pourra réclamer le paiement à la société Socotec en vertu du jugement, et aux autres parties en vertu de l'arrêt ; que dans le cas d'un arrêt rejetant la demande, elle pourra réclamer le paiement à la société Socotec en vertu du jugement et devra s'en abstenir à l'égard des autres parties ; qu'en conséquence l'ordonnance doit être infirmée en ce qu'elle a étendu aux autres intimés l'effet de la caducité de la déclaration d'appel prononcée à l'égard de la société Socotec ; que, sur les effets de la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard des appels incidents et/ou provoqués, un appel incident ne peut être reçu en cas de caducité de l'appel principal ; qu'en conséquence les appels incidents et/ou provoqués formés contre la société Socotec sont irrecevables ; qu'en revanche, restent recevables les appels incidents et/ou provoqués formés contre les autres parties ;
 
 ALORS QUE la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'un seul intimé ne prive pas les parties en première instance, même non intimées, du droit de former appel incident à son encontre ; que, confirmant l'ordonnance en ce qu'elle avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société PCS Thierry à l'égard de la seule société Socotec construction, la cour d'appel a déclaré recevable la déclaration d'appel de la société PCS Thierry à l'égard de la société Pitch promotion, de la société AETIC et de la MAF ; qu'en retenant qu'en conséquence de la caducité « partielle » de la déclaration d'appel à l'égard de la société Socotec construction, l'appel incident formé contre cette société par la société Le Relais de la Malmaison, partie en première instance, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Malmaison 2005
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'appel provoqué formé par la société Malmaison 2005 contre la société Socotec construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société PCS Thierry a interjeté appel le 30 novembre 2017, elle a conclu le 31 janvier 2018, dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile, la société Socotec Construction a constitué avocat le 4 mai 2018, la société PCS Thierry, qui a conclu alors que la société Socotec n'avait pas encore constitué avocat, ne démontre pas avoir signifié ses conclusions à cette société dans le mois suivant l'expiration de son délai pour conclure ;