cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-21.286 du 24/05/2017,  partie 3


qu'il est constant qu'est seule protégée la combinaison des éléments composant le modèle déposé et qu'est, par conséquent, sans portée l'argumentation de l'intimée selon laquelle certains de ses éléments pris isolément, telle la forme rectangulaire du boitier dont elle fait état, appartiennent au domaine public ou, s'agissant du matériau ou bien de la couleur ou bien de la forme ou bien du positionnement, qu'ils sont d'une extrême banalité dans le domaine des produits électroniques ; que, d'abord, la condition tenant à la nouveauté suppose, selon l'article L. 511-3 dudit code, que la combinaison des éléments composant la modèle déposé se distingue par des différences non insignifiantes d'une création antérieurement divulguée ; que si la société Suza présente le produit « 3,5" HDD Media player », commandé, expose-t-elle, à la société hongkongaise Elan International Ltd par la société espagnole Componentes Zappa Iberica, en mars 2006, comme une antériorité de toutes pièces susceptible de détruire la nouveauté du modèle déposé le 24 avril 2006 par la société PCA, elle ne peut être suivie en son moyen ; qu'en effet, à admettre même que la facture proforma (difficilement lisible) versée aux débats par l'intimée en pièce 41 a été émise le 30 mars 2006 par une société Elan International Limited dont le siège paraît être situé à « Kowloon, Hong Kong » et non par la société éponyme dont le siège est à shenzen, dans la province chinoise du Guangdong qui n'a été constituée que le 13 février 2007 (pièces 41 et 42 de l'appelante), la société Suza ne peut valablement prétendre qu'il résulte de cette commande passée par la société espagnole Zaapa que ce modèle est réputé avoir été divulgué au sens de l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ; que force est, sur ce point, de considérer qu'outre le fait que cette commande ne porte que sur 1.000 produits que l'intimée, en dépit d'une ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 novembre 2014 l'y invitait, ne verse aucun document attestant de la manière dont la société Zappa est entrée en relation avec ce fournisseur, il ressort des pièces 43 et 44 de l'intimée que leur livraison n'a eu lieu que le 26 avril 2006, comme le fait valoir l'appelante, de sorte que l'accessibilité de ce modèle dans la Communauté à la date du dépôt peut être contestée par cette dernière au motif que les professionnels du secteur concerné n'en ont pas eu connaissance ou ne peuvent raisonnablement être réputés en avoir eu connaissance à cette date ; qu'en tout état de cause, ce produit référencé« 3,5" HDD Media player » ne saurait être considéré, comme une antériorité de toute pièce susceptible de détruire la nouveauté du modèle déposé dans la mesure où il ne comprend pas toutes les caractéristiques du modèle en cause qu'il s'agisse de la couleur, de la mention revendiquée ou d'une façade ne comportant que des boutons, éléments ne pouvant être tenus pour des détails insignifiants ; qu'est par conséquent, inopérant le moyen tiré de l'absence de nouveauté du modèle revendiqué, étant ajouté que l'est également, par voie de conséquence, l'argument selon lequel ce dépôt aurait été effectué par la société PCA en fraude des droits de la société Elan International Ltd, qui n'est pas dans la cause, commercialisant un modèle « absolument identique », est-il prétendu, d'autant que, comme en première instance, ce moyen de nullité n'est pas repris dans les dernières conclusions de l'intimée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen ; qu'en affirmant dès lors que la société Suza ne pouvait prétendre qu'il résultait de la commande, établie par une facture proforma émise le 30 mars 2006, passé par la société espagnole Zaapa, que le modèle « 3,5" HDD Media Player » était réputé avoir été divulgué, quand ladite commande était susceptible d'établir la divulgation dudit modèle sur le territoire de la communauté, indépendamment de toute livraison, la cour d'appel a violé l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre et qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ; d'où il suit qu'en ne recherchant pas si le modèle déposé le 24 avril 2006 par la société PCA (n° 06 2128) n'était pas dépourvu de caractère propre au regard de du produit « 3,5" HDD Media Player », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;