Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020,  partie 3


que la société GIMPRO tout en faisant état des positions successivement adoptées par le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SEM dans l'exécution de ses mandats judiciaires, ne tente pas de caractériser l'évolution des prétentions de cet adversaire depuis l'engagement de la procédure de révision ; que ses développements sur les conditions dans lesquelles ont été exécutées la mission de commissaire à l'exécution du plan par Me L... et celle donnée à ce dernier par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre de l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à une décision de référé extérieure à la procédure de révision sont ainsi inopérants, comme ne manifestant pas la position procédurale de ce mandataire judiciaire dans le cadre de cette instance en révision ; Dans son assignation en révision, il a demandé la restitution à la SEM des sommes versées à la société GIMPRO et au CFF (CDE) à compter de l'ouverture de la procédure collective ; que devant la première cour de renvoi, le commissaire à l'exécution du plan demandait la condamnation de la société GIMPRO à ce titre à hauteur de 3.088.543,46 € et celle du CFF à lui restituer 2.067.158,58 €, soit 5.155.702,04 € au titre des versements opérés en application des mentions erronées des différents actes de vente, arguant qu'il s'agissait de créances personnelles de la SEM ; que lors des débats ayant conduit à l'arrêt du 8 mars 2012, il a porté sa demande de condamnation de la société GIMPRO à 5.629.665,52 €, tout en maintenant celle dirigée contre le CFF ; que ce commissaire à l'exécution du plan à l'origine de la révision, la société GIMPRO n'ayant pas opposé un tel moyen dans ses écritures ayant conduit à l'arrêt du 14 mai 2002, ne s'est pas contredit en sollicitant depuis son assignation qu'il soit tiré toute conséquence de la mention erronée dans les actes de l'autorisation administrative du transfert des prêts PAP, en adaptant ses prétentions en fonction des décisions successivement rendues et de l'évolution du litige, tenant au débouté de ses prétentions dirigées contre le CFF ; que les demandes de Me F... n'ont pas induit en erreur son adversaire et n'encourent aucune irrecevabilité au regard du principe dit «de l'estoppel» que la société GIMPRO n'a invoqué qu'après avoir auparavant déposé sept jeux de conclusions qui n'y faisaient pas référence ; que la société GIMPRO invoque ensuite le droit au procès équitable et le principe de proportionnalité qui sont insusceptibles de caractériser une fin de non-recevoir ; qu'en l'absence d'une demande indemnitaire fondée sur les atteintes invoquées, ses développements à leur sujet sont inopérants ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes d'un jugement daté du 14 janvier 1994, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la société Gimpro à restituer aux organismes prêteurs la somme de 4.978.884,52 francs que la société Gimpro a consignée, à hauteur de 5 millions de francs, en exécution d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence datée du 14 mars 1994 ; que par la suite, par un jugement daté du 7 janvier 1999, le tribunal de commerce de Marseille, saisi par Me L..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SEM l'Etoile et de mandataire ad'hoc, a donné acte à la société Gimpro qu'elle remettait à la barre à Me L... un chèque de 10.605.252 francs correspondant aux sommes perçues au titre des prêts PAP dont le transfert avait été faussement constaté par les actes authentiques de vente et à Me L..., es qualités, de ce qu'il consignerait ce montant jusqu'à l'issue des procédures en cours et notamment, de la procédure en révision dont la cour d'appel d'Aix-en-Provence était saisie ; qu'au visa du jugement du 7 janvier 1999, le délégué du Premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence, saisi à la requête de la société Gimpro, a dit que la somme de 5 millions de francs consignée par la caisse des dépôts et consignation en exécution d'une ordonnance en date du 14 mars 1994, outre les intérêts, devait être remise à Me L..., pris en sa qualité de séquestre judiciaire des prêts PAP, à charge pour lui d'opérer un ajustement des sommes consignées en fonction des comptes qui seraient exécutées par lui ; qu'après avoir exécuté les comptes sur la base du rapport d'expertise établi par son sapiteur, D... M..., régulièrement versé aux débats par la société Gimpro, Me L... a reversé à cette dernière une partie des fonds séquestrés estimant que le montant consigné excédait le montant des échéances qu'il revendiquait dans le cadre de l'action en révision initiée par lui ; qu'en affirmant que les conditions dans lesquelles le commissaire à l'exécution du plan avait accompli les missions qui lui avaient été confiées ne manifestaient pas la position procédurale de ce mandataire judiciaire dans le cadre de l'instance en révision sans analyser même succinctement les décisions et pièces versées aux débats par la société Gimpro qui établissaient que la mission donnée à Me L... par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dépassait largement le cadre de l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à une décision de référé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;