Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.456 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en jugeant que les produits en cause s'adressaient à toutes personnes sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (la directive TVA), les taux réduits de TVA s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. Le point 4 de cette annexe désigne « les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres matériels normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. »
 
 9. Selon l'article 278 quinquies du code général des impôts, alors en vigueur, la TVA sur les appareillages pour handicapés visés, d'une part, au chapitre 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (a du A, 2°) et, d'autre part, au titre III de ladite liste (b du A, 2°), est perçue au taux de 5,5 %.
 
 10. L'article L. 114 du code de l'action sociale et de la famille, visé par la doctrine fiscale (BOI-TVA-LIQ-30-20-80), énonce que constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant.
 
 11. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le point 4 de l'annexe III de la directive TVA concerne des dispositifs et appareils médicaux à l'usage personnel et exclusif des personnes handicapées et non des dispositifs et des appareils à usage général par des hôpitaux et des professionnels des services sanitaires, cette limitation du bénéfice de l'application du taux réduit de TVA à usage personnel et exclusif du consommateur final étant cohérente avec l'objectif socio-économique de l'annexe III de la directive qui est d'alléger le coût de certains biens considérés comme particulièrement nécessaires (Arrêt 17 janvier 2013, Commission c/ Espagne, C-360/11).
 
 12. Retenant que le principe de neutralité fiscale, résultant du considérant 4 de la directive TVA qui énonce que la réalisation de l'objectif de l'instauration d'un marché intérieur suppose l'application, dans les États membres, de législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne faussant pas les conditions de concurrence et n'entravant pas la libre circulation des marchandises et des services, la CJUE a jugé qu'il doit être nécessaire de réaliser une harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires au moyen d'un système ayant pour objet l'élimination, dans toute la mesure du possible, des facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan communautaire et qu'il en résulte que ce principe s'oppose à ce que des biens ou des prestations semblables, qui se trouvent en concurrence les uns avec les autres, soient traités de manière différente du point de vue de la TVA (Arrêt 11 septembre 2014, k, C-219/13).
 
 13. La CJUE a également dit pour droit que les dispositions qui ont le caractère de dérogation à un principe doivent être interprétées de manière stricte (Arrêt 17 juin 2010, Commission c/ France, C-492/08) et que lorsqu'un Etat membre fait le choix d'appliquer de manière sélective le taux réduit de TVA à certains biens ou services spécifiques figurant à l'annexe III de la directive TVA, il lui incombe de respecter le principe de neutralité fiscale (Arrêt 27 février 2014, Pro Med Logistik et Pongrats, C-454/12 et C-455/12).
 
 14. Après avoir énoncé que l'application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts nécessite que les marchandises soient inscrites à des chapitres déterminés de la liste des produits et des prestations remboursables et qu'elles soient destinées à des personnes handicapées, l'arrêt retient que la notion « d'appareils pour handicapés » implique nécessairement que ceux-ci s'adressent restrictivement aux personnes handicapées, cependant que les implants contraceptifs importés par la société Conceptus s'adressent à toute personne.
 
 15. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la deuxième branche et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit que les marchandises importées par la société Conceptus, qui n'étaient pas exclusivement destinées à soulager ou traiter des handicaps à l'usage personnel et exclusif de personnes handicapées, ne pouvaient bénéficier d'une TVA à l'importation au taux réduit de 5,5 %.
 
 16. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société Conceptus fait le même grief à l'arrêt, alors :