Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.221 du 16/06/2021,  partie 2



 3°/ que, pour être conforme, un cheval doit correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu&apos;un acheteur peut légitimement attendre, peu important qu&apos;il ait ensuite été engagé dans un concours hippique ; qu&apos;en se déterminant d&apos;après la considération inopérante que la jument avait été engagée à plusieurs reprises dans des concours hippiques, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l&apos;article L. 211-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, relatif à la garantie légale de conformité, pour être conforme au contrat, le bien doit, premièrement, être propre à l&apos;usage habituellement attendu d&apos;un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l&apos;acheteur sous forme d&apos;échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu&apos;un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l&apos;étiquetage, ou deuxièmement, présenter les caractéristiques définies d&apos;un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l&apos;acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
 
 5. Aux termes de l&apos;article L. 211-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014, en l&apos;absence d&apos;application au litige de l&apos;article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime excluant son application aux ventes d&apos;animaux conclues à partir du 15 octobre 2014, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 
 
 6. Après avoir énoncé, à bon droit, qu&apos;est applicable au litige la garantie légale de conformité et que sont présumés exister au moment de la délivrance les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de celle-ci, l&apos;arrêt retient que le compte rendu de la visite d&apos;achat effectuée en présence des acquéreurs et du vendeur précise que la jument est apte à « avis favorable comme cheval de CSO, risques jugés courants pour CSO (1,45-1,50) », qu&apos;à compter de la vente et jusqu&apos;à la fin de l&apos;année 2012, elle a été engagée dans cinquante-sept compétitions, y compris après le diagnostic de la spondylose intervertébrale le 28 mars 2012, qu&apos;aucun des examens réalisés entre la vente et le 24 février 2012, terme du délai de six mois, n&apos;est venu caractériser un défaut de conformité, qu&apos;un pronostic favorable à la poursuite de sa carrière en CSO au niveau antérieur a été émis le 14 novembre 2012 par le centre d&apos;imagerie et de recherche sur les affections locomotrices équines et que n&apos;est pas démontré un défaut constituant une impropriété à la destination convenue qui se serait manifesté dans les six mois de la vente. 
 
 7. De ces constatations, desquelles il résulte qu&apos;elle n&apos;a pas restreint le champ de la garantie de conformité et a procédé à la recherche prétendument omise, la cour d&apos;appel, qui avait la possibilité de prendre en compte la participation de la jument à des concours de sauts d&apos;obstacles, a pu écarter l&apos;application de la présomption de l&apos;article L. 211-7 et retenir qu&apos;il appartenait aux acquéreurs de prouver l&apos;antériorité du défaut de conformité de la jument à la destination convenue, ce qu&apos;ils ne faisaient pas. 
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les acheteurs font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, fondée sur la garantie des vices cachés et en réparation de leurs préjudices, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en cas d&apos;expertise incomplète, il appartient au juge qui estime que le rapport est insuffisamment précis de décider de l&apos;audition de l&apos;expert ou d&apos;un complément d&apos;expertise ; que la cour d&apos;appel a décidé que l&apos;expert judiciaire s&apos;appuyait sur des constatations cliniques pour conclure à une spondylose présente au jour de la vente, mais qu&apos;il était dans l&apos;incapacité de préciser l&apos;extension exacte de l&apos;affection à la date de la vente en l&apos;absence de cliché radiologique, que malgré le dire récapitulatif du vendeur sur ce point, étayé par l&apos;avis d&apos;un sachant, l&apos;expert a continué à affirmer une spondylose déclarée en août 2011, sans pour autant compléter son rapport par des éléments de littérature de médecine vétérinaire ou procéder à une démonstration, qu&apos;il en était de même de l&apos;allégation que les clichés du 28 mars 2012 révéleraient des lésions anciennes de plus d&apos;une année comme d&apos;ailleurs de l&apos;argument d&apos;une quasi-certitude ou d&apos;une fréquence significative de l&apos;évolution des rapprochements épineux en spondylose qui sous-tendait ses conclusions ; qu&apos;en se déterminant ainsi en considération de l&apos;insuffisance du rapport d&apos;expertise judiciaire pour en déduire que l&apos;antériorité du vice demeurait hypothétique, quand il lui appartenait d&apos;interroger l&apos;expert ou, le cas échéant, d&apos;ordonner un complément d&apos;