Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.587 du 30/01/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour refuser de modérer la clause pénale selon laquelle en cas de résiliation judiciaire du contrat, tous les embellissements et améliorations de l'immeuble ainsi que tous les termes d'arrérages perçus par le vendeur lui demeuraient acquis de plein droit, que le fait que le crédirentier conserve, outre la somme de 122 000 euros versée au jour de l'acte de vente, la somme de 754 486,48 euros versée au titre des rentes, cependant que l'immeuble avait été évalué à 610 000 euros, n'était pas manifestement excessif eu égard à la nature par essence aléatoire du contrat, à la perte de jouissance de l'immeuble et à son immobilisation jusqu'à la date de la résolution de la vente, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 13, pénultième al.), si le montant des sommes conservées par M. N... au titre de la clause pénale n'était pas disproportionné au regard du préjudice qu'il avait réellement subi, dans la mesure où toutes les rentes avaient été payées et où des indemnités conventionnelles de retard avaient également été versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du même code.