Cour d'appel de Nancy,  décision 13-27.624 du 09/04/2015,  partie 3



ALORS, ENFIN, QU' en énonçant qu'il n'était pas soutenu que la part de revenus concernée par la modification avait été stipulée dans le contrat de travail, cependant qu'elle constatait que la société Saint Gobain s'était engagée par courrier à compenser au moins partiellement la perte de revenus litigieuse (arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu), ce dont il s'évinçait nécessairement que la part de revenus en cause était contractuellement convenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied d'une journée notifiée le 5 juillet 2011 et à la condamnation de la société Saint Gobain à lui verser la somme brute de 111,82 € indûment retenue à ce titre sur la paie de novembre 2011 ;

AUX MOTIFS QU' il a été démontré que les nouveaux horaires en cause correspondaient à un simple changement des conditions de travail auxquelles M. X... ne pouvait se soustraire ; que la mise à pied était donc justifiée s'agissant de faits d'insubordination de nature à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise ; que la demande de remboursement du salaire correspondant à la journée sur laquelle elle a porté doit être rejetée ;

ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a considéré qu'était justifiée la mise à pied d'une journée notifiée au salarié en raison de son refus de voir modifier son contrat de travail et ce, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Saint Gobain à lui payer la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE la faute commise par M. X... en refusant de travailler aux horaires voulus de manière répétée et sur plusieurs mois ne pouvait que perturber le fonctionnement de l'entreprise et provoquer une perte financière ; qu'une première mise à pied antérieure de plus de quatre mois à la lettre de licenciement n'a pas suffi à le ramener à la raison ; que son acceptation très tardive au stade de l'entretien préalable d'appliquer les nouveaux cycles permettait certes d'écarter la faute grave, mais n'était pas suffisante pour des relations de travail dans la durée, tant son insubordination avait été tenace et longue ; que l'attitude injustifiée du salarié est antérieure aux faits de harcèlement retenus, de sorte que la rupture ne découle pas de ceux-ci, mais de la seule faute du salarié ;

ALORS QUE le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; qu'en condamnant la société Saint Gobain à verser à M. X... une indemnité au titre du harcèlement moral subi par ce dernier, puis en estimant que cette condamnation ne privait pas le licenciement d'une cause réelle et sérieuse dès lors que « l'attitude injustifiée du salarié est antérieure aux faits de harcèlement retenus, de sorte que la rupture ne découle pas de ceux-ci, mais de la seule faute du salarié » (arrêt attaqué, p. 8, 3ème attendu), tout en constatant cependant, d'une part, que les faits de harcèlement se trouvaient caractérisés par une lettre du 5 juillet 2011 adressant des reproches non fondés à M. X... et par un refus non justifié de congé au mois d'octobre 2011 (arrêt attaqué, p. 7, 4ème et 5ème attendus), et, d'autre part, que les mesures de mise à pied sanctionnant la prétendue attitude injustifiée du salarié avaient été notifiées à celui-ci par courriers des 5 juillet 2011 et 25 octobre 2011 (arrêt attaqué, p. 2, alinéas 4 et 5), ce dont il résultait que les faits de harcèlement moral étaient exactement contemporains des faits censés caractériser une attitude « injustifiée » du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail.