Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.159 du 03/03/2021,  partie 3


que la créance d'indemnité d'expropriation se substitue, dans le patrimoine de l'exproprié, au droit réel qu'il détenait sur l'immeuble en cause ; que Mme F... B... était dès lors en droit, en sa qualité de légataire, de se voir attribuer l'intégralité de l'indemnité d'expropriation qui, avant l'ouverture de la succession, s'était substituée au bien immobilier qui lui était promis dans le cadre du testament rédigé par Mme Y... N... ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'au jour de l'ouverture de la succession, « ne pouvait   figurer au patrimoine de la de cujus au jour de son décès qu'une créance d'indemnisation » et que, « par suite c'est à tort que Mme N... B... soutient que l'indemnité d'expropriation doit lui être affectée en totalité motif pris de ce qu'elle est afférente à un bien qui lui a été attribué dans le cadre du partage alors que précisément, ce bien ne pouvait lui être attribué par la de cujus qui n'en était plus propriétaire depuis le 29 (lire : 26) mars 2009 » (arrêt attaqué, p. 8), cependant que le fait que le bien immobilier ne puisse plus être attribué à Mme F... B... ne constituait pas à un obstacle à ce que lui soit attribué l'intégralité de l'indemnité d'expropriation qui était venue se subsister au bien immobilier litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 12-1 du code de l'expropriation et l'article 1014 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' à le supposer adopté, le motif du jugement selon lequel il appartenait en toute hypothèse à Mme F... B... d'agir en nullité du testament « en temps opportuns » afin de remettre en cause la volonté du de cujus « d'avantager S... », sauf à prétendre profiter de mauvaise foi « d'une réévaluation imprévisible » du terrain litigieux (jugement, p. 7), est inopérant, la substitution de l'indemnité d'expropriation au bien immobilier objet du legs étant indépendante de la volonté du testateur et du légataire ; qu'en se déterminant éventuellement ainsi par une motivation inopérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 12-1 du code de l'expropriation et 1014 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de Maître O... A... à payer la totalité des frais d'acte de partage rectificatif de 6.900 € et d'avoir débouté Mme F... N... épouse B..., ainsi que ses deux enfants, Mme T... B... et M. L... B..., du surplus de leur demande indemnitaire à l'égard de Maître A... ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est admis par la jurisprudence que la responsabilité des notaires est engagée sur le fondement de articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil (articles 1382, 1383 anciens du code civil) à raison des manquements à leurs obligations professionnelles en tant que garants de l'efficacité des actes auxquels ils concourent, ainsi qu'en cas de méconnaissance à leur devoir d'information et de conseil ; qu'il incombe à celui qui met en cause la responsabilité du notaire de rapporter la preuve d'une faute, d'un dommage direct, certain et actuel et d'un lien de causalité entre les deux ; que les parties reprennent en cause d'appel les moyens et arguments développés en première instance auxquels le premier juge a parfaitement répondu par des motifs pertinents et exempts d'insuffisance, que la cour fait siens ; qu'il suffira de rappeler qu'il est constant qu'en attribuant à F... N... épouse B... dans l'acte de partage du 14 juin 2010 les parcelles [...] et [...] qui, en application de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, étaient sorties du patrimoine de Mme Y... P... depuis l'ordonnance d'expropriation du 26 mars 2009 prononcée deux jours avant le décès, Maître A... rédactrice de l'acte – qui était informée dès le mois de juin 2009 de l'expropriation dont la de cujus avait fait l'objet, ainsi qu'en atteste la transmission par le notaire à F... N... épouse B... le 24 juin 2009 du courrier de France Domaine notifiant l'ordonnance d'expropriation – a commis une faute qui privait nécessairement l'acte de partage de toute efficacité ; que Maître A... ne pouvait ignorer, en sa qualité de notaire, les conséquences juridiques qui s'attachent à l'ordonnance d'expropriation, en particulier le transfert de propriété immédiat à l'Etat expropriant ; qu'elle a donc commis une faute dans la rédaction d'un acte de partage inopérant et d'attestations immobilières erronées, qu'elle a publiés au service de la publicité foncière ; que cette faute est directement et exclusivement à l'origine du préjudice résultant des frais d'actes supplémentaires, notamment de partage rectificatif évalués par Maître A... dans un courrier adressé à F... N... épouse B... le 11 septembre 2012 à 6.900 €, frais qu'ils n'auraient pas supportés si le premier acte de partage avait été exempt d'erreur ;