Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.009 du 01/07/2020,  partie 7



 2°) ALORS QU'en retenant, pour condamner la société Cima à régler à la société FC Associés la somme de 43.430,02 euros, après avoir constaté que la société FC Associés n'était pas en mesure de produire un mandat écrit conforme aux dispositions de la loi Hoguet, que cette loi a eu pour finalité de protéger le particulier contre le professionnel de l'immobilier, que cette notion de protection apparaît moins prégnante en présence de deux professionnels de l'immobilier comme le sont les sociétés FC Associés et Cima qui étaient en relation d'affaires et de confiance puisqu'elles avaient élaboré un projet de création d'une nouvelle société pour externaliser la branche commercialisation de la société Cima, que M. A... avait été intégré en qualité de directeur commercial au sein de la société Cima, que la confiance entre les parties était telle que M. H... a considéré qu'il n'y avait pas lieu de rédiger a posteriori des mandats spécifiques sur les transactions pour lesquelles la société FC Associés avait été rémunérée et qu'il est permis d'en déduire qu'il en était de même pour les dossiers G... et X..., motifs impropres aussi bien à caractériser l'existence d'un mandat écrit qu'à justifier son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi, dans leur version applicable ;
 
 3°) ALORS QUE l'adage « Nemo auditur
 » selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ne s'oppose qu'à l'exercice des actions en restitution consécutives à la nullité d'un contrat pour immoralité ; qu'en considérant que la société Cima ne pourrait ne prévaloir de l'absence de mandat conforme aux dispositions de la loi Hoguet, en contradiction avec la règle « nemo auditur », quand il n'était question ni d'annulation d'un contrat, ne de restitutions qui en seraient résultées, la cour d'appel a violé ce principe, par fausse application ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la rémunération d'un apporteur d'affaires est subordonnée à l'apport, par ce dernier, d'une affaire à la partie à laquelle il réclame une rémunération ; qu'en condamnant la société Cima à payer à la société FC Associés la somme de 42.566,02 euros à titre de commission pour le dossier X..., après avoir constaté que les époux X... avaient conclu un contrat de vente, non avec la société Cima, mais avec la société Place Royale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les sociétés jouissent de la personnalité morale et sont autonomes ; qu'en retenant, pour condamner la société Cima à payer à la société FC Associés la somme de 42.566,02 euros à titre de commission pour le dossier X..., après avoir constaté que les époux X... avaient conclu un contrat de vente, non avec la société Cima, mais avec la société Place Royale, que cette société avait été immatriculée le 5 août 2014, postérieurement à l'intervention de M. A... et que son siège social et son dirigeant étaient les mêmes que ceux de la société Cima, motifs impropres à établir l'absence d'autonomie des sociétés Cima et Place Royale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1842 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SAS [...] et Associés de sa demande tendant à la condamnation de la société FC Associés à lui verser la somme de 32.753,76 euros outre intérêts au taux légal, en remboursement des commissions perçues indûment, faute de justification d'un mandat écrit préalable ;
 
 AUX MOTIFS QUE : La demande reconventionnelle : Cette demande est formée par la société CIMA au titre de la restitution de l'indu du fait de la violation invoquée de la loi Hoguet pour absence de mandat écrit. Ce moyen n'a pas été retenu. C'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont débouté la société CIMA de sa demande reconventionnelle et la décision sera également confirmée sur ce point ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant débouté la société Cima de sa demande reconventionnelle en restitution de l'indu en considération du rejet du moyen de celle-ci fondé sur l'absence de mandat écrit, conformément aux dispositions de la loi Hoguet et du décret du 20 juillet 1972, la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a débouté la société Cima de sa demande de restitution des commissions indûment versées.