Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.191 du 05/12/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société BT services.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par la société BT Services en annulation de la décision de la DIRECCTE Ile-de-France du 12 juillet 2017 et rejeté par conséquent la demande formée par la société BT Services en suppression des établissements distincts Ile-de-France et Régions au sens du comité d'établissement de la société BT Services, et d'AVOIR condamné la société BT Services à payer la somme de 500 € au comité d'établissement d'Ile-de-France de la société BT Services, au comité d'établissement Régions de la société BT Services, au syndicat CFE-CGC, au syndicat CGT, au syndicat Solidaires, et au syndicat CFTC,
 
 AUX MOTIFS QUE la résolution du litige soumis au Tribunal implique d'examiner au préalable la question de la force obligatoire de l'accord du 19 septembre 2012, puis à défaut, d'examiner la présence des critères de reconnaissance définissant l'établissement distinct ; que sur la force obligatoire de l'accord du 19 septembre 2012 ; sur la nature de l'accord : aux termes de ses conclusions développées oralement à l'audience, la société SAS BT Services (en page 11) précise qu' "il n'est pas contesté que la négociation et la conclusion de l'accord du 19 septembre 2012 se sont déroulées dans les conditions d'un accord de droit commun" ; que la qualification de cet accord en accord collectif de droit commun ne pose dès lors aucune difficulté ; que cet accord collectif a par ailleurs été conclu pour une durée indéterminée, ce dont il résulte expressément de l'article 3.1 de la convention ; que force est de constater que la société SAS BT Services ne verse aux débats aucun élément utile de nature à démontrer que les clauses 2.2 et 2,3 de cet accord collectif n'étaient valables que pour les élections de 2013 et n'avaient pas vocation à s'appliquer pour les élections suivantes, à l'instar des autres clauses ; que la dénomination choisie par l'ensemble des parties signataires "accord relatif à l'architecture sociale de BT Services" tend au contraire à démontrer que la convention avait, dans son ensemble, vocation à s'appliquer durablement dans le temps ; que dans ces conditions, il convient de juger que l'accord du 19 septembre 2012 est un accord collectif, à durée indéterminée, en ce compris les clauses 2.2 et 2.3 ; que sur l'absence de dénonciation et révision de l'accord dans les formes prescrites : en application de l'article 31 de l'accord du 19 septembre 2012, la dénonciation et la révision dudit accord obéit à un formalisme de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge à l'ensemble des autres parties signataires ; que force est de constater qu'aucune dénonciation ou révision obéissant à ce formalisme n'a été faite par la société SAS BT Services ; que la saisine de l'autorité administrative en date du 06 juillet 2017 ne saurait par ailleurs valoir dénonciation régulière de cet accord, à défaut pour la société SAS BT Services de justifier du respect des formes expressément prescrites et rappelées supra ; que la jurisprudence administrative dont se prévaut la société SAS BT Services (en l'espèce, CE, 5 juin 2002, n° 242005) ne peut être transposée utilement au cas présent, dans la mesure où l'accord litigieux soumis à l'examen du Conseil d'Etat ne prévoyait aucune modalité de dénonciation propre, à l'inverse de celui du 19 septembre 2012 ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'accord collectif n'a fait l'objet d'aucune dénonciation ou révision régulière ; que sur l'absence d'exigence d'une négociation des articles 2.2 et 2.3 de cet accord dans les conditions du protocole d'accord préélectoral : il convient à titre liminaire de rappeler qu'en application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'accord collectif du 19 septembre 2012 reste soumis à la loi en vigueur à l'époque de sa formation, aussi bien en ce qui concerne ses conditions de formation, que ses effets passés et futurs ; qu'il est ainsi fait application du principe de survie de la loi ancienne que la jurisprudence retient en matière contractuelle, seul de nature à préserver les prévisions des parties ; que par conséquent, l'article 1186 du Code civil relatif à la caducité visé par la société SAS BT Services n'est pas applicable au présent litige ;