Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.069 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en se bornant à relever que le salarié avait signé le règlement des ventes invoqué par l'employeur (arrêt p. 6 § 1 et 4) pour valider l'existence d'une faute grave, sans s'expliquer sur la validation mensuelle et le pouvoir de contrôle dont jouissait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE le fait qu'un salarié sollicite l'application, fût-ce par erreur, de l'unique règlement des ventes en sa possession, ne constitue pas une faute grave ; que M. R... soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 3 et 4) que les modalités de calcul de sa rémunération variable figuraient dans une annexe 1 du règlement des ventes invoqué par l'employeur qui n'avaient pas fait l'objet d'une régularisation contractuelle, que ledit règlement des ventes et le contrat de travail signés par le salarié ne lui avaient jamais été remis, et que sa prime variable devait être calculée sur la base du règlement des ventes remis avec sa promesse d'embauche du 7 juin 2012 ; qu'en bornant à retenir que le salarié avait accepté la fixation de la partie variable de sa rémunération conformément au règlement des ventes invoqué par l'employeur, qui ne pouvait être que celui en vigueur au jour de la signature du contrat, peu important le document annexé à la promesse d'embauche dont le salarié ne pouvait se prévaloir sans être de mauvaise foi (arrêt p. 6 § 1 et 4), sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que le règlement litigieux n'avait jamais été remis au salarié, et que son annexe 1 n'avait pas été signée par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE pour dire le licenciement de M. R... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le règlement des ventes applicable en l'espèce ne pouvait être que celui en vigueur au jour de la signature du contrat et non celui correspondant au document annexé à la promesse d'embauche (arrêt p. 6 § 1), le premier prévoyant en son annexe 1 que la rémunération variable serait assise sur les progressions de pénétration relatives à différents marchés, quand le second fondait ladite rémunération sur l'augmentation des ventes ; que la cour d'appel constatait toutefois que le contrat de travail signé par les parties prévoyait en son article 5 « rémunération » : « La rémunération de M. R... en contrepartie de l'accomplissement de sa durée du travail sera composée d'une partie fixe et d'une partie variable dans les conditions suivantes : [
 ] la partie variable [
 ] sera fonction de la réalisation des ventes sur le marché d'accessoires et de prestations de services [
 ] (arrêt p. 5 § 11) » - ce dont il résultait que la rémunération variable de l'intéressé était fonction de l'augmentation des ventes et non de celle du taux de pénétration des marchés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE pour dire le licenciement de M. R... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait contester le règlement des ventes invoqué par la société Gemy Côte d'Azur en soutenant qu'il l'avait signé à la page 6 « alors que les détails des objectifs de vente ne figuraient qu'à la page 7, dans la mesure où le document mentionnait expressément « page 6 sur 7 », et que les éléments de rémunération étaient bien précisés en page 6 au-dessus de la signature du salarié, ce paragraphe renvoyant pour le calcul des critères de la part variable à la page 7 en mentionnant : « chaque mois, le responsable des ventes perçoit un fixe déterminé en fonction de sa qualification à son statut et une part variable cf. annexe 1 » (arrêt p. 6 § 3); qu'en statuant ainsi, quand les éléments relevés par la cour n'étaient pas de nature à contredire le fait que le salarié n'avait pas signé l'annexe litigieuse qui ne lui avait jamais été remise, ni à démontrer que les composantes de la rémunération litigieuse étaient clairement précisées sur la page signée (p. 6), la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants privant de base légale sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par M. R... à la société Gemy Côte d'Azur des rémunérations variables indument perçues, et constaté la compensation de ces sommes avec les rémunérations sur le financement dûes au salarié par l'employeur ;