décision 15-19.671 du 23/06/2016,  partie 5


qu'en refusant néanmoins de rétracter l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ ALORS QUE, de surcroît, le juge saisi sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures légalement admissibles ; qu'il n'en est pas ainsi d'une mission qui consiste à confier à l'huissier instrumentaire une mesure d'investigation générale, laquelle est, partant, sans limite ; qu'en l'espèce, selon la description même de la mission donnée, il apparaît que l'huissier instrumentaire a reçu mission d'« établir une liste des clients pour lesquels Madame B... A... et/ou la SARL TOO FAIRE exercent ou ont exercé des missions comptables et fiscales », de « réunir appréhender ou prendre copie », « sur tous supports ou procédés techniques, de tous éléments, données informatiques, documents, bilans, journaux, déclarations, factures » établis dans le cadre de leurs missions visées comme « comptables et fiscales » et « d'une manière générale, entendre tous sachants et réunir tous éléments permettant de déterminer les conditions dans lesquelles Mme A... et la Sarl Too Faire exercent les missions comptables et fiscales » ; qu'aussi en refusant néanmoins de rétracter l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE, enfin, toute mesure d'instruction in futurum doit être strictement limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux, de manière à ne pas porter une atteinte illégitime aux libertés fondamentales du défendeur, et notamment au secret des affaires, au droit au respect du domicile ; qu'en l'espèce, les mesures d'instruction tendant à la recherche « sur tous supports ou procédés techniques, de tous éléments, données informatiques, documents, bilans, journaux, déclarations, factures » établis dans le cadre de leurs missions visées comme « comptables et fiscales » et « d'une manière générale, entendre tous sachants et réunir tous éléments permettant de déterminer les conditions dans lesquelles Mme A... et la Sarl Too Faire exercent les missions comptables et fiscales » et ce tant au siège social de la société qu'au domicile de Mme A... constituent une atteinte illégitime au secret des affaires et à la violation du domicile ; qu'en déclarant néanmoins ces mesures légalement admissibles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.