Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.598 du 23/06/2021,  partie 8



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la prétendue discrimination syndicale dont aurait été victime M. [T] entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant jugé que la demande de résiliation judiciaire du salarié devait produire les effets d&apos;un licenciement dans cause réelle et sérieuse et lui ayant alloué certaines sommes en conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur suppose que les manquements de ce dernier à ses obligations présentent une gravité suffisante rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ce que les juges doivent apprécier in concreto ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts de l&apos;AFP, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale constituait « nécessairement un manquement grave de l&apos;employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail » (jugement p. 5 § 10) ; qu&apos;en statuant ainsi par voie d&apos;affirmation péremptoire sans faire concrètement ressortir en quoi ce supposé manquement de l&apos;employeur, dont le salarié ne s&apos;était jamais plaint pendant plus de 10 ans, pouvait être d&apos;une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la commission arbitrale devait être saisie du calcul de l&apos;indemnité de licenciement de M. [T] conformément à l&apos;article L. 71111-4 du code du travail, d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante aux entiers dépens de première instance ainsi qu&apos;à verser au salarié une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l&apos;indemnité de licenciement Contrairement à ce que prétend Monsieur [T], l&apos;AFP est fondée à contester devant la cour le renvoi par le juge départiteur à la commission arbitrale de journalistes, pour calculer son indemnité de licenciement, les articles cités n&apos;étant relatifs qu&apos;aux décisions prises par cette commission ;
 En vertu des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire par année d&apos;ancienneté, dans la limite de 15 ans ; lorsque l&apos;ancienneté est supérieure à 15 ans, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l&apos;indemnité due ;
 L&apos;AFP soutient que ni Monsieur [T] ni elle-même n&apos;entrent dans le champ d&apos;application de ces articles, dès lors que l&apos;article L. 7112-2 du même code ne vise expressément, s&apos;agissant des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail des journalistes, que les entreprises de journaux et périodiques ; elle considère en conséquence que les journalistes travaillant au sein d&apos;entreprises de presse, comme en l&apos;espèce, sont exclus du dispositif, si bien que c&apos;est, selon elle, à la Cour de fixer le montant de l&apos;indemnité de licenciement de Monsieur [T] par application des règles du droit commun, et ce conformément à ce qui a été jugé par la cour de cassation en 2016 ;
 Toutefois, il est constant qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 7111-3 du code du travail, les journalistes travaillant au sein d&apos;agences de presse sont des journalistes professionnels et comme tels soumis au statut des journalistes, notamment aux dispositions sur l&apos;indemnité de licenciement prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 précités, lesquels font référence à l&apos;&apos;employeur&apos;, sans exclure les entreprises de presse de leur champ d&apos;application ;
 Il convient, au vu de ces éléments, de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a dit la commission arbitrale compétente pour fixer le montant de l&apos;indemnité de licenciement ;
 Sur la demande de publication 
 La publication de la présente décision n&apos;apparaissant pas nécessaire, au vu des éléments ci-dessus, il convient de débouter Monsieur [T] de la demande qu&apos;il a formée sur ce point à hauteur d&apos;appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l&apos;indemnité de licenciement Contrairement à ce que prétend monsieur [T], l&apos;AFP est fondée à contester devant la cour le renvoi par le juge départiteur à la commission arbitrale de journalistes, pour calculer son indemnité de licenciement, les articles cités n&apos;étant relatifs qu&apos;aux décisions prises par cette commission ;
 En vertu des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire par année d&apos;ancienneté, dans la limite de 15 ans ; lorsque l&apos;ancienneté est supérieure à 15 ans, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l&apos;indemnité due ;
 L&apos;AFP soutient que ni monsieur [T] ni elle-même n&apos;entrent dans le champ d&apos;application de ces articles, dès lors que l&apos;article L. 7112-2 du même code ne vise expressément, s&apos;