cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.311 du 15/03/2018,  partie 2



 Condamne la société Léry transactions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Léry transactions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de la société Lery Transactions à l'encontre de la commune de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 213-12 du code de l'urbanisme : « en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption» ; qu'en l'espèce, le titulaire du droit de préemption est la communauté urbaine de Lyon, devenue la Métropole de Lyon ; que le texte susvisé n'interdit pas d'agir à l'encontre du titulaire du droit lorsque ce dernier a revendu le bien ; qu'en conséquence, l'action n'est recevable qu'à l'encontre de la Métropole et le jugement sera réformé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage, est condamné à en réparer la totalité ; que pour juger irrecevable l'action de la société Léry Transactions à l'égard de la commune de [...], la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'action était recevable à l'égard de la Métropole de Lyon ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la commune de [...], qui avait acquis le bien préempté à son profit auprès de la Métropole de Lyon, n'avait pas elle-même commis une faute à l'égard de la société Léry Transactions en ne respectant pas la finalité du droit de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1200 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Léry transactions faisait valoir que la commune de [...] était elle-même tenue au respect de la finalité du droit de préemption qu'elle s'était vu transférer par l'acte de cession des biens préemptés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Léry Transactions de sa demande tendant à voir condamner la Métropole de Lyon et la commune de [...] à lui payer des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1 ; qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1(...)» ; que lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat (...), la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, (...) » ; qu'en l'espèce, l'arrêté de préemption du 3 avril 2008 pris par la communauté urbaine de Lyon pour le compte de la commune de [...] indique que : « l'acquisition s'inscrit dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH) adopté par délibération du conseil de Communauté le 10 janvier 2007, qui consiste notamment à développer du logement social sur les arrondissements et les communes qui en comptent peu ; que la commune de [...] compte une population inférieure à 3 500 habitants et à ce titre n'est pas directement concernée par la loi SRU dans la mesure où celle-ci s'applique aux communes de plus de 3 500 habitants ; que cependant, cette même loi permet aux communes de moins de 3 500 habitants d'user du droit de préemption motivé par la création de logements sociaux lorsqu'elles en comptent moins de 20 %, ce qui est le cas de la commune de [...] (14,04%) ; que par correspondance en date du 7 février 2008, monsieur le maire de [...] fait part de sa volonté de disposer de cet immeuble de manière à poursuivre l'objectif de réalisation de logements sociaux et demande qu'à cet effet, la Communauté urbaine exerce son droit de préemption ;