Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.020 du 01/03/2017,  partie 4


que Madame [V] a bénéficié du remboursement de ses frais kilométriques pour une somme totale de 20 890,38 € entre janvier 2008 et octobre 2013 ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le barème appliqué par la SA LE CREDIT LYONNAIS est quelque peu inférieur au barème fiscal ; mais que la barème fiscal sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d&apos;utilisation d&apos;un véhicule et comprend l&apos;amortissement du véhicule, les dépenses courantes d&apos;entretien et de réparation, y compris les frais de pneumatiques, les frais de carburant et les taxes et primes d&apos;assurance ; que ce barème ne correspond donc pas uniquement au coût réel du déplacement ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est par une juste appréciation des éléments de fait et de droit que les premiers juges ont débouté Madame [V] de cette demande en relevant qu&apos;elle ne justifiait pas des frais réellement engagés et que l&apos;indemnisation mise en place a pris en compte un lieu de rattachement à [Localité 2] alors qu&apos;il aurait dû être à [Localité 1] ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement que les frais qu&apos;un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l&apos;intérêt de l&apos;employeur doivent être remboursés sans qu&apos;ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu&apos;il n&apos;ait été contractuellement prévu qu&apos;il en conserverait la charge moyennant le versement d&apos;une somme fixée à l&apos;avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que l&apos;employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel ; que les modalités de remboursement des déplacements de Madame [V] à l&apos;intérieur de la DIR BOURGOGNE, dès lors où elle était rattachée à la DGA de Mâcon le 1er septembre 2009 ont été contractualisées ; qu&apos;au préalable, elle relevait de la DR de [Localité 1] ; que Madame [V] utilise un véhicule d&apos;une puissance fiscale de 6 CV ; qu&apos;à ce titre, une indemnité kilométrique de 0,35 € lui est versée depuis son domicile jusqu&apos;à son lieu de travail ; que selon les bulletins de paye versés aux débats, elle a toujours bénéficié du remboursement de ses frais kilométriques selon ce barème ; qu&apos;elle remplit à cet effet tous les mois un bordereau de remboursement de frais dans lequel elle précise le nombre de ses missions et leur distance ; qu&apos;en conséquence, les demandes postérieures au 1er septembre 2009, dès lors qu&apos;il y a un contrat entre les parties, doivent être rejetées ; qu&apos;il convient d&apos;examiner la période allant du 3 avril 2007 au 1er septembre 2009, époque où elle relevait de la DR de [Localité 1] (21) ; que cette période est réduite tenant compte de la prescription quinquennale à savoir de mars 2008 au 1er septembre 2009 ; qu&apos;à cette époque, elle remplit tous les mois un bordereau de remboursement de frais dans lequel elle précise le nombre de ses missions et leur distance ; qu&apos;il est établi qu&apos;au moins depuis 2004, il existe un système dans l&apos;entreprise permettant aux équipiers volants d&apos;obtenir l&apos;indemnisation de leur trajet domicile/lieu d&apos;intervention ; qu&apos;à aucun moment Madame [V] ne justifie de frais réels ; que le fait de se faire sien le barème fiscal ne constitue pas la justification de frais réellement engagés ; qu&apos;au surplus, le calcul produit tient compte d&apos;une affectation à [Localité 2], éloigné de 35 km de son domicile, et non de [Localité 1] comme il aurait dû l&apos;être, éloigné de 139 km qui auraient dû constituer la base de comparaison domicile/lieu d&apos;intervention ; 
 que la demande de Madame [V] doit être rejetée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame [V] en paiement d&apos;une indemnité kilométrique complémentaire basée sur le barème fiscal, que « ce barème [fiscal] ne correspond pas uniquement au coût réel du déplacement », sans toutefois, rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si le barème d&apos;indemnisation des frais kilométriques, mis en place de façon unilatérale par la société LE CREDIT LYONNAIS, correspondait au moins au coût réel des frais engagés par les déplacements de la salariée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE Madame [V] avait fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que « son lieu de travail habituel se situe à l&apos;agence de [Localité 2] Centre, lieu de rattachement fixé par la Direction du Crédit Lyonnais. Sur ce point, le Conseil de [Localité 2] s&apos;est fourvoyé en reprenant à deux reprises p4 et p5 que du 15 mars 2007 au 1er septembre 2009 elle était affectée à la DR de [Localité 1], ce qui est absolument faux. Il s&apos;agit d&apos;un rattachement administratif, Monsieur [J], Responsable des Relations Sociales, l&apos;explique très bien dans un CE du 23 avril 2008 (pièce 4, page 24) : « l&apos;équipier volant ou d&apos;appui a une agence principale de rattachement, en principe la plus proche de son domicile ([Localité 2] pour Mme [V]) » (pages 3 et 4) ; qu&apos;