Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.045 du 30/09/2021,  partie 4


qu'en jugeant, pour rejeter la demande de M. [G], que celle-ci ne serait pas suffisamment précise « en ce qu'elle n'est pas limitée à ses données strictement médicales auxquelles il doit pouvoir avoir accès », la note technique établie par le médecin-conseil de l'assureur pouvant contenir, « outre des éléments médicaux, des informations strictement confidentielles d'ordre administratif et financier destinées à sa seule intention » (arrêt, p. 6, § 2), quand il lui appartenait, si elle l'estimait nécessaire, de n'ordonner qu'une communication partielle portant sur les seuls éléments médicaux à la communication desquels M. [G] pouvait légalement prétendre, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile ;
 
 6o) ALORS QU'il peut être ordonné à une partie, sur requête ou en référé, de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de communication formulée par M. [G], que la société Axa ne contestait pas son obligation indemnitaire, qu'elle avait versé des provisions, qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée et que les conclusions du docteur [Z] étaient inexistantes, tous motifs insusceptibles de caractériser l'absence de motif légitime qu'avait M. [G] à obtenir communication des éléments justifiant de son état de santé à la date des opérations d'expertise
 menées par le docteur [Z], dont pouvait dépendre la solution du litige l'opposant à l'assureur, relatif à l'évaluation médico-légale et pécuniaire de son préjudice corporel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence d'intérêt légitime, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre