Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.094 du 19/06/2019,  partie 3



 La cour déduit de l'ensemble de ces éléments que l'employeur était, parfaitement, informé, dès le 26 janvier 2010, des démarches de la salariée en vue de la prise en charge de l'accident du 26 janvier 2010 au titre d'une rechute de l'accident de travail initial du 28 janvier 2008 et qu'en l'absence de reprise du travail par l'intéressée, il avait connaissance du fait que l'inaptitude de Mme Y... J... épouse I... avait, au moins, partiellement, pour origine l'accident de travail initial, étant observé que cette inaptitude avait été constatée dès le 4 août 2011 dans le cadre d'une simple visite médicale organisée par l'employeur alors même que la salariée n'avait pas repris le travail.
 Il est donc établi que, lorsqu'elle a engagé la procédure de licenciement de Mme Y... J... épouse I..., la Sas ENTREPRISE GUY Challancin connaissait l'existence d'un lien de causalité entre l'accident de travail initial survenu le 28 janvier 2008 et la rechute survenue le 26 janvier 2010, peu important que la salarié ait fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 6 décembre 2011, s'agissant d'arrêts de prolongation de la déclaration de rechute du 26 janvier 2010 et que les avis d'inaptitude de la médecine du travail émis les 5 et 25 juin 2012 ne mentionnent pas d'accident de travail.
 Mme Y... J... épouse I... est donc fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - Sur les dispositions applicables
 La lettre de licenciement du 10 septembre 2012, qui fixe les limites du litige, est libellée dans les termes suivants :
 «   Nous vous avons convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 4 septembre 2012 à la suite de l'avis d'inaptitude constatée par la médecine du travail lors de votre visite de reprise du 25 juin 2012, afin d'envisager avec vous les possibilités de reclassement qui pouvaient s'offrir au sein de notre société.
 Nous avons longuement étudié votre dossier et les différents postes disponibles au sein de notre groupe au regard des conclusions de la médecine du travail qui sont les suivantes :
 « Inaptitude définitive au poste de travail 2ème visite ; apte à un poste sans station debout prolongée, sans port de charge, sans position penchée en avant pendant plus de 5 minutes, sans marche prolongée de plus de 30 minutes, sans escalier à monter et descendre plus de deux fois par jour »
 Malheureusement, aucun reclassement n'est possible au sein du groupe Challancin. En effet, les seuls postes disponibles sont ceux d'ouvriers ou d'agents de propreté pour lesquels vous êtes précisément déclarée inapte.  
 Nous ne disposons d'aucun poste administratif que vous soyez en mesure d'occuper.
 Nous ne disposons pas d'un poste compatible avec les conclusions du Docteur Q..., médecin du travail.
 En conséquence, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude physique dûment constatée par la médecine du travail   ».
 Au soutien de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, Mme Y... J... fait valoir que la société Challancin Propreté Multiservice l'a expressément reconnu par courrier du 23 octobre 2012 et n'a jamais contesté les conclusions de la CPAM. Selon l'employeur, la salariée ne démontre pas que l'avis d'inaptitude est consécutif à une rechute de son accident de travail initial ; il souligne que les avis d'inaptitude ne mentionnent pas d'accident du travail.
 
 Afin de déterminer les textes applicables au licenciement de Mme Y... J..., il convient donc de rechercher si l'avis d'inaptitude fait suite à un accident du travail.
 Au vu des pièces versées aux débats, il est établi que, par notification du 18 mars 2010, la CPAM avisait Mme Y... J... de ce que la rechute du 26 janvier 2010 était imputable à son accident de travail du 28 janvier 2008.
 Il apparaît par ailleurs que la fiche d'aptitude du 4 août 2011 mentionnait une visite après un accident du travail.
 Enfin, il est constant que, dans son courrier adressé le 23 octobre 2012, postérieurement à la rupture du contrat de travail, la société Challancin Propreté Multiservice reconnaissait l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail initial et la rechute survenue alors que la salariée était à son service, ce qui l'a d'ailleurs conduite à consulter les délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10.
 S'il est de principe que, si les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ne s'appliquent pas lorsque l'accident du travail est survenu alors que le salarié était au service d'un autre employeur, il n'en va pas de même lorsqu'il existe un lien de causalité entre l'accident initial et la rechute survenue chez le nouvel employeur.
 En l'espèce, ce lien de causalité est démontré par la salariée et il convient en conséquence de faire application des dispositions des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail » ;