Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.127 du 19/05/2021,  partie 2


arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant du calcul des droits à allocation chômage sur une base inférieure à sa rémunération, alors « que, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui s&apos;attachera au chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué l&apos;ayant déboutée de sa demande en paiement de rappel de commissions, entraînera, par voie de conséquence, en l&apos;état d&apos;un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant rejeté sa demande de dommages- intérêts présentée pour préjudice distinct résultant du calcul des droits à allocations chômage sur une base inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Le premier moyen ayant été déclaré irrecevable, le troisième moyen, tiré d&apos;une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 8. Le moyen n&apos;est pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de limiter le montant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1 800 euros outre 180 euros au titre des congés payés afférents, alors « que les juges doivent répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu&apos;en omettant de répondre au moyen des conclusions de la salariée duquel il résultait qu&apos;elle avait perçu des commissions qui devaient être intégrées dans sa rémunération servant de base pour le calcul de son salaire mensuel et donc de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 11. Pour limiter à la somme de 1 800 euros bruts le montant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis d&apos;un mois, l&apos;arrêt retient que celle-ci correspond à la rémunération que la salariée aurait dû percevoir si elle avait travaillé.
 
 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l&apos;indemnité compensatrice de préavis à laquelle elle avait droit devait être composée du salaire de base de 1 800 euros majoré des commissions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il limite la condamnation prononcée contre la société Cabaplast au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis aux sommes de 1 800 euros outre 180 euros au titre des congés payés afférents, l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Cabapack aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabapack à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [X] de ses demandes de rappels de commission et congés payés y afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Mme [X] soutient que les versements effectués par l&apos;employeur ne suffisent pas à la remplir de ses droits au paiement des commissions qui lui sont dues en faisant valoir que lorsqu&apos;elle a quitté l&apos;entreprise, plusieurs des affaires qu&apos;elle avait apportées étaient toujours en cours sous la direction de différents commerciaux terrains et elle sollicite une somme forfaitaire de 10 000 euros à titre de rappel des commissions dues jusqu&apos;au 21 mars 2016 ainsi que l&apos;infirmation du jugement qui l&apos;a déboutée de ce chef de demande.
 
 C&apos;est à juste titre, cependant, que l&apos;employeur s&apos;oppose à la demande dès lors que les pièces fournies par Mme [X] qui consistent en des mails avec des clients et des échanges de mails avec des salariés de l&apos;entreprise, ne suffisent pas à établir que son action commerciale a débouché sur une prise de rendez-vous dans chacune des affaires pour lesquelles elle réclame le paiement d&apos;