Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.200 du 11/05/2016,  partie 4


Et ce indépendamment du fait que ce syndicat professe une lutte à l'encontre du contrat de travail temporaire, ce qui ne constitue pas la négation d'une action syndicale d'entreprise ; qu'en conséquence, la désignation de Monsieur [H] sera validée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale qui n'est pas représentative ne peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en se bornant à affirmer que l'article 2 des statuts de l'Union SAP reconnaissant à cette dernière un champ de compétence professionnel très large puisque s'étendant à toutes les professions, commerce, industrie, services et à toutes les catégories de salariés, sur un périmètre national, n'interdisait pas la désignation litigieuse sans rechercher, comme il y était invité, si l'article 2 des statuts en ce qu'il conférait à l'Union SAP une compétence illimitée indépendante des champs professionnels et géographique d'intervention des syndicats membres ne visait pas à affranchir l'Union SAP du respect des dispositions d'ordre public des articles susvisés, ce dont il résultait que cette disposition ne pouvait servir de fondement à la désignation de Monsieur [H], le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE en affirmant que la circonstance que le syndicat professe dans ses statuts une lutte à l'encontre du contrat de travail temporaire ne constitue pas une négation de l'action syndicale dans l'entreprise sans rechercher si par une telle disposition statutaire révélatrice de l'absence de vocation du syndicat à agir dans l'intérêt des travailleurs temporaires, l'Union SAP ne s'excluait pas elle-même du champ professionnel de l'intérim, le Tribunal d'instance a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, QUE la société MANPOWER France faisait valoir devant le Tribunal que les spécificités du travail dans les entreprises de travail temporaire, dont découlait un certain nombre de particularités propres à la représentation du personnel, rendaient d'autant plus essentielle la nécessité pour les syndicats intervenants de couvrir spécifiquement le secteur professionnel de l'intérim, ce qui n'était pas le cas ni de l'Union SAP, ni d'aucun des syndicats lui étant affiliés ; que le tribunal d'instance, en répondant pas à ce chef des écritures de la société dont se déduisait de plus fort l'irrégularité de la désignation litigieuse, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QU'il résulte des dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que pour pouvoir constituer au sein d'une entreprise ou d'un établissement une section syndicale et désigner un représentant de cette section, le syndicat doit justifier de la présence dans l'entreprise ou l'établissement, à la date de la désignation, d'au moins deux adhérents ; que le contrat de travail liant une entreprise de travail temporaire à un salarié intérimaire étant conclu pour la durée d'une mission et prenant fin à l'expiration de celle-ci, ne peut avoir la qualité d'adhérent dans l'entreprise que le salarié titulaire d'un contrat de mission au jour de la désignation ; qu'en admettant néanmoins l'Union SAP à se prévaloir de la présence de deux adhérents au sein de la société MANPOWER, en la personne de M. [H], désigné représentant de la section syndicale, et de M. [O], au motif inopérant que les deux intéressés totalisaient un nombre d'heures de travail suffisant pour être comptabilisés dans les effectifs de la société, bien qu'il ait été constant qu'aucun contrat de mission ne les liait à cette dernière au jour de la désignation litigieuse, le Tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QU'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu'en se fondant également, pour dire que l'Union SAP disposait de deux adhérents travaillant dans l'entreprise, sur le fait que M. [H] et M. [O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, ensemble les articles L. 1251-57 et L. 2325-7 et L. 2325-10 du code du travail ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART, et en tout état de cause, QUE c'est à la date de la désignation du représentant de la section syndicale que doit être établie la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ;