Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.130 du 30/09/2020,  partie 8


que l'article L. 3122-4 du code du travail organise une dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, à savoir les zones touristiques internationales ; que dans ces zones, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures ; qu'en outre l'alinéa 2 de l'article L. 3122-4 énonce que dans ces établissements, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit ; que chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps ; que les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122-5 ; que lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l'application de l'avantdernier alinéa du présent article et dudit article L. 3122-5 ; qu'en l'espèce l'accord du 9 décembre 2016 n'est pas spécifique aux établissements situés dans les zones touristiques internationales mais le régime dérogatoire prévu par l'article L. 3122-4 permet d'examiner les conditions du recours au travail en soirée au regard de ces dispositions plus souples ; qu'à cet égard, pour le travail organisé par l'accord avant 6h, la situation de l'établissement en ZTI n'a pas d'impact quant aux garanties et modalités de mise en oeuvre du travail qui, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés concernant l'absence de mesures suffisantes pour la garde d'enfants et les moyens de transport, apparaissent manifestement contraires aux exigences légales ; que pour le travail effectué en soirée, de 21h à 24h, l'article L. 3122-4 du code du travail écarte les justifications de principe posées par l'article L. 3122-2 pour leur substituer le critère de mise à disposition des biens et des services dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI ; que par suite, l'ouverture des magasins jusqu'à 22h, justifié selon les termes de l'accord dans le but de répondre à la demande de la clientèle urbaine, apparaît conforme aux conditions du travail en soirée dans les ZTI ; que les modalités et garanties du recours au travail de nuit doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité manifeste aux textes et en particulier à l'article L. 3122-19 qui fixe les dispositions minimales qui doivent être organisées par l'accord collectif ; qu'au soutien de leur contestation, les syndicats font valoir que l'accord du 9 décembre 2016 est manifestement insuffisant au regard des exigences légales minimales pour permettre le recours au travail en soirée; que l'accord prévoit des compensations salariales inférieures au montant fixé par l'article L.3122-4 alinéa 3 qui prévoit le doublement de la rémunération et un repos compensateur équivalent en temps alors que l'accord conclu ne prévoit qu'une majoration de 25% entre 21h et 21h15 et entre 5h et 6h, de 50% entre 21h15 et 22h30 et de 70% entre 22h30 et 5h du matin ; que le salarié ne peut obtenir de compensation en temps qu'à la condition de renoncer à la majoration salariale ; que l'accord ne prévoit aucun moyen de transport pris en charge par l'employeur et lui permettant de regagner son domicile ; que le système de prêt pour l'achat d'un véhicule n'est pas conforme ; que l'accord ne prévoit aucune mesure de compensation sur la prise en charge des personnes dépendantes et les dépenses liées à la garde des enfants ont été limitées aux seuls enfants dont l'âge est inférieur à dix ans ; que la réversibilité du volontariat doit être effectivement garantie alors qu'elle n'est prévue que pour les salariés qui travailleraient entre 21h00 et 22h30 ou qui débutent leur travail entre 5h et 6h alors que l'accord doit couvrir les salariés qui travaillent jusqu'à minuit; que l'accord n'a pas d'effet contraignant pour l'employeur qui peut s'opposer à la demande du salarié en invoquant des contraintes d'organisation pour retarder le retour à des horaires de jour, sans jamais en fixer aucun terme ; que si le travail en soirée est autorisé sous conditions dans les zones touristiques internationales, le travail entre minuit et 6h du matin ne l'est pas du tout ; qu'en réplique, la société Monoprix Exploitation soutient qu'aucun trouble manifestement illégal n'est démontré par les appelants, l'accord collectif ayant été signé au terme d'une négociation régulière au cours de laquelle le médecin du travail a été convié ; que les compensations salariales sont conformes et cumulées avec le repos compensateur ;