cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 17-14.292 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement de la salariée n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).