Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.004 du 24/11/2021,  partie 3



 15. La saisine du président du tribunal de grande instance, devenu président du tribunal judiciaire, avant l'expiration des délais dont dispose le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors que celui ci retient que les informations nécessaires à l'institution représentative du personnel et demandées par cette dernière pour formuler un avis motivé n'ont pas été transmises ou mises à disposition par l'employeur, d'ordonner la production des éléments d'informations complémentaires et, en conséquence de suspendre le délai de consultation tel que prévu par l'article R. 4614-5-3 du code du travail jusqu'à la communication de ces éléments complémentaires.
 
 16. La cour d'appel a constaté qu'au regard de l'exhaustivité des données qu'ils contenaient, relatives à l'évaluation des charges de travail et aux nouveaux services envisagés, comprenant notamment un tableau récapitulatif précis des normes et cadences retenues pour définir le projet, une méthode de collecte des informations sur les données exploitées ainsi qu'une projection de l'organisation du temps de travail, du nombre d'équipes par activité et de la présence managériale, les éléments communiqués par l'employeur au CHSCT et à l'expert étaient suffisants pour permettre à l'institution représentative du personnel de formuler un avis motivé. 
 
 17. Elle a pu en déduire, par ces seuls motifs, que le trouble manifestement illicite invoqué n'était pas établi.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le CHSCT fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause :
 
 20. Il résulte de ce texte que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice et que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.
 
 21. Pour débouter le CHSCT de ses demandes au titre des frais irrépétibles, l'arrêt énonce que La Poste étant accueillie en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et que partie perdante le CHSCT ne saurait prétendre à l'allocation de frais à ce titre.
 
 22. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 4] au titre de ses frais irrépétibles et en ce qu'il infirme l'ordonnance du 16 janvier 2019 du président du tribunal de grande instance de Nanterre en ses dispositions condamnant la société La Poste à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 4] la somme de 2 500 euros au titre des frais engagés dans la procédure, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Secafi ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la société Meier-Bourdeau Lécuyer la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, du CHSCT de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 4] et de la société Secafi