Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.898 du 01/12/2021,  partie 2



 Vu l'article 33, 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 :
 
 6. Selon ce texte, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement. Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre le salaire de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles relatives à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
 
 7. Il en résulte qu'à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de certaines sommes au titre de complément d'indemnités de licenciement et supra-légale, l'arrêt retient que les primes quantitatives, prévues par le plan de primes 2014, ont un taux fixé annuellement mais que le facteur de déclenchement est la signature de nouveaux contrats de location ou de vente. Il ajoute que ces primes sont versées sans échéance fixe, plusieurs fois au cours de l'année en fonction des contrats générés par l'activité du salarié. L'arrêt en déduit que ces primes, qui interviennent sur une périodicité supérieure à un mois, doivent être proratisées pour déterminer le calcul de l'indemnité de licenciement.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les primes quantitatives, liées à la conclusion de nouveaux contrats, étaient dues le mois de la facturation et versées à des dates variables, sans périodicité, selon des montants différents en fonction du produit vendu, de sorte que, pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elles devaient être prises en compte pour leur totalité en cas de versement pendant le mois de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche et le troisième moyen du pourvoi principal du salarié
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Par le deuxième moyen de son pourvoi principal, pris en sa troisième branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du complément des indemnités de licenciement liée à la prime dite EFA, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la société Laboratoires Alcon soit condamnée à lui verser la somme de 21 000 euros au titre du complément des indemnités de licenciement liées à la prime dite EFA. »
 
 11. Par le troisième moyen de ce pourvoi, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la régularisation de l'indemnité de reclassement, alors « que par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier et/ou du deuxième moyen emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la société Laboratoires Alcon soit condamnée à lui verser la somme de 20 659,89 euros au titre de la régularisation de l'indemnité de reclassement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation à intervenir sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la prime quantitative EFA et de la régularisation de l'indemnité de reclassement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement par la société Laboratoires Alcon des sommes de 185 789,91 euros, 21 000 euros et 20 088,36 euros à titre de compléments des indemnités conventionnelle de licenciement et supra-légale de licenciement, et de 20 659,89 euros au titre de la régularisation de l'indemnité de reclassement, l'arrêt rendu le 6 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;