Cour d'appel d'Agen,  décision 12-16.832 du 11/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Michel Y..., M. Z... et M. A... 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel Y..., depuis décédé aux droits de qui vient sa veuve Mme Y..., avait acquis le 8 juillet 1990, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. B..., commissaire-priseur à Limoges, un tableau attribué à Jean-Gabriel C..., appartenant aux époux X... ; que contestant l'authenticité de cette oeuvre, il a, par acte du 1er juillet 2002, assigné les vendeurs, en nullité de la vente, et le commissaire-priseur, en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir été négligent lors de la rédaction du catalogue et de n'avoir procédé à aucune vérification ; que l'arrêt a prononcé la nullité de la vente, a ordonné la restitution du tableau et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à l'encontre de M. B... ; 
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi principal des époux X... : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. B... : 
 
 Vu l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable à l'espèce ; 
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les actions en responsabilité civile exercées à l'occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, se prescrivent par dix ans à compter de la promulgation de ce texte, à moins que la prescription ne soit acquise, avant cette date, selon les règles de prescription applicables antérieurement ; 
 
 Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à l'encontre du commissaire-priseur et condamner ce dernier à payer à Michel Y... une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que l'instance introduite à l'encontre du commissaire-priseur se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, que compte tenu de la date d'acquisition, l'action était ouverte jusqu'au 8 juillet 2020, que l'instance a été introduite le 1er juillet 2002, soit dans le délai de dix ans prévu à l'article 52 de la loi du 10 juillet 2000, qu'elle est donc recevable ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivant par dix ans à compter de la manifestation du dommage depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, il lui appartenait de rechercher si, au jour de l'introduction de l'instance par acte du 1er juillet 2002, soit dans le délai de dix ans prévu à l'article 52 de la loi du 10 juillet 2000, l'action était ou non prescrite en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. B... à payer à Michel Y... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 30 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les époux X..., demandeurs au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en garantie des époux X... contre le commissaire priseur et l'expert ;