Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.385 du 11/03/2021,  partie 3


que le 1er juillet 2015, après une entrevue entre le maire et Mme S..., la commune [...] a pris une nouvelle délibération et a proposé à celle-ci la location des terres aux conditions suivantes : - les communaux pourront être louées sous forme d'un bail précaire établi par la Safer pour une durée de 2 ans maximum, - Mme S... s'engage à s'installer dans la ferme de Mme F... et de continuer son exploitation sur le village comme actuellement, traite toute l'année dans la ferme située à [...], -- ces conditions impliquent la mise aux normes de la totalité du bâtiment, - l'exploitation de Mme S... sera indépendante du Gaec S..., - à l'issue des 2 années de location, si toutes les conditions ne sont pas respectées et s'il y a un doute dans la sincérité de l'installation, les communaux seront repris par la commune ; que la commune explique dans ses conclusions ne pas avoir voulu s'engager dans un bail rural et que pour ce faire, avoir eu recours aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime lesquelles prévoient que les propriétaires peuvent confier leurs terres à la Safer pour leur location et leur exploitation per le truchement de la sous-location ; qu'il convient de préciser que la Safer dispose dans cette hypothèse d'un libre choix de l'exploitant agricole ; que l'argument avancé par la commune [...] ne saurait emporter la conviction de la cour, dès lors qu'elle ne justifie pas de l'existence d'une convention de mise à disposition conclue avec la Safer, d'une part, et qu'elle a personnellement choisi le preneur en la personne de Mme S..., d'autre part ; que la proposition de bail en date du 1er juillet 2015 démontre, comme au demeurant celle formulée dans la délibération du 13 février 2015, l'intention de la commune [...] de donner à bail à Mme C... S..., exploitante agricole, des communaux relevant de son domaine privé ; qu'il convient de noter que le même jour la commune [...] a établi un bulletin de mutation des terres litigieuses destiné à la MSA de Franche-Comté au profit de la Scea [...] ; qu'il est attesté par les termes clairs d'un courrier adressé le 6 janvier 2016 par la commune [...] à un autre exploitant agricole, M. E... que l'intention initiale a trouvé par la suite sa concrétisation ; qu'il est en effet précisé dans cette correspondance : « Je vous informe que conformément à la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2015
 les terrains communaux exploités par Mme I... F... seront loués à Mme C... S... dans un premier temps pour une période de deux ans afin de lui permettre de s'installer sur la commune suivant les conditions définies » ; que l'article L. 411-2 du code précité permet au propriétaire d'une terre à vocation agricole de conclure une convention d'occupation précaire dérogeant aux dispositions de l'article L. 411-1 du même code lorsque la convention : 1° est passée en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° permet au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civile de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; 3° tend à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ; que la commune [...] ne démontre pas que la convention conclue avec Mme S... satisfait à l'une des conditions posées par l'article L.411-2 sus-visé ; qu'il s'ensuit que celle-ci doit être qualifiée de bail rural au sens de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il résulte des développements qui précèdent que Mme C... S... et la Scea [...] détiennent un titre pour exploiter les communaux appartenant à la commune [...] et précédemment loués à Mme F... ; qu'il s'ensuit que la demande d'expulsion formée à leur encontre doit être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la qualification du contrat ; en vertu des dispositions de l'article L.411-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
 « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L.411-2. Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : - de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;