Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.799 du 01/09/2016,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Taxicolis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour MM. [T] et [W]
 
 MM. [J] et [W] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes d'intervention volontaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des interventions volontaires de la société ATOUTS SERVICES et de MM. [W] et [T] ; que tous trois invoquent les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile et font notamment valoir, pour la première ¿ qu'elle est nommément désignée dans la requête qui fut déposée par TAXICOLIS et mentionnée dans l'ordonnance du 25 novembre 2010, - et pour les deux autres ¿ qu'ils sont d'anciens salariés de TAXICOLIS, ensuite recrutés par ATOUTS SERVICES, nommément désignés dans la requête présentée par TAXICOLIS en vus d'obtenir l'ordonnance du 25 novembre 2010 et de démontrer qu'ils auraient commis des actes de concurrence déloyale à son détriment ; ils ajoutent que leur intervention volontaire a le même objet que celui recherché par ATS NORD ¿ à savoir la rétractation de l'ordonnance du 25 novembre 2010 ¿ et a donc un lien suffisant avec les demandes de celle-ci ; que TAXICOLIS soulève l'irrecevabilité de ces interventions volontaires au visa des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, en soutenant que ces interventions sont tardives et relèvent de l'artifice procédural, qu'ils se présentent dans le but de présenter en leur nom propre les prétentions et moyens précédemment exposés par ATS NORD, « alors même que ces moyens ont été cassés par l'arrêt du 13 novembre 2013 », que le prétendu intérêt invoqué par eux est uniquement celui de la société ATS NORD ; que s'ils avaient considéré que leurs droits avaient été violés par l'ordonnance du 25 novembre 2010, il leur appartenait d'agir devant le tribunal de commerce dès l'origine ; elle ajoute que, la cour étant saisie d'une demande de rétractation de l'ordonnance de requête ayant autorisé une mesure d'instruction, seule une méconnaissance des conditions posées par cette disposition aurait été de nature à justifier la rétractation de l'ordonnance, à l'exclusion d'une prétendue atteinte aux droits de la défense à l'occasion de l'exécution de celle-ci ; que l'ordonnance sur requête n'avait pas à leur être signifiée ; que s'agissant de l'exécution d'une mesure d'instruction dans les locaux de la société ATS NORD, la présentation de la minute de l'ordonnance à celle-ci était suffisante ; qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui ont figuré en une autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile prévoit que l'intervention ¿ principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ¿ n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; que par ailleurs, en application des articles 17 et 296 du code de procédure civile « lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief » et, « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance » ; quant à l'article 495 du code de procédure civile, il dispose que « l'ordonnance sur requête est motivée, elle est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; qu'aucun de ces trois intervenants n'avait été partie, ni représenté en première instance ou n'y avait figuré en une autre qualité ; que leur intervention se rattache aux prétentions de ATS NORD par un lien suffisant, au sens de l'article 325 précité, dès lors qu'ils sollicitent eux aussi la rétractation de l'ordonnance sur requête litigieuse ;