Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.657 du 07/10/2020,  partie 2


qu'elle avait reçu un agrément préfectoral le 1er juillet 2013, l'obligeant à respecter les conditions du cahier des charges de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 pendant toute la durée de son agrément ; que les salariés employés en qualité d'agents â domicile devaient justifier d'une qualification professionnelle suffisante, telle que précisée dans l'arrêté, pour assister les personnes âgées ou handicapées ; que par ailleurs l'association devait avoir un personnel encadrant également titulaire d'une qualification professionnelle ; que lors des contrôles opérés les 12 novembre 2015 et 24 mai 2016 par l'inspection du travail il a été constaté que sur les 20 salariés employés en 2014 et 2015 seule une salariée disposait de la qualification requise ; que par ailleurs il a été relevé qu'il n'existait aucun personnel encadrant ; que cette méconnaissance du cahier des charges a amené le Préfet du Var, après avoir sollicité des explications du président de l'association, à retirer par décision du 25 juillet 2016 avec effet immédiat l'agrément accordé le 1" juillet 2013, au motif que les moyens humains de l'association, et notamment la sélection et la qualification des personnes mettant en oeuvre ses activités, étaient en grande majorité en contrat précaire (CDC) ou en contrat aidé (CUI CAE ou Emploi d'avenir), avec une expérience ou une qualification insuffisante pour assister des personnes âgées, handicapées ou pour garder des enfants de moins de trois ans, et que, par ailleurs, elle avait embauché certaines personnes sous contrats aidés en désignant des tuteurs, soit sans respecter les règles régissant ce tutorat, soit des tuteurs sans expérience professionnelle suffisante, soit des tuteurs qui n'étaient plus présents dans la structure et, enfin, qu'il n'apparaissait aucun personnel encadrant parmi les moyens permanents existants ; que l'association AGPS 83 n'a formé aucun recours à l'encontre de cette décision de retrait grave de conséquences sur son avenir ; que la méconnaissance par l'association pendant plusieurs années, voire toute la durée de son fonctionnement, des conditions de fonctionnement qui lui étaient imposées par son agrément préfectoral, constitue une faute de gestion particulièrement grave ; que les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes dans l'incapacité de les accomplir fournies par une structure agrée sont soumise à un taux réduit de TVA, (5,5 % ou 10 %) selon le cas ; que malgré le retrait de son agrément l'ASPG 83 a continué à facturer ses prestations aux taux réduits de TVA au lieu de 20 %, ce qui est constitutif d'une faute de gestion ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les années 2014, 2015 et 2016, lors duquel ont été également constatées des minorations importantes de chiffre d'affaires et donc de TVA collectée, se soldant par un redressement fiscal de 370.945 € (droits éludés 264.961€ et majorations pour manquements délibérés au taux de 40 % de 105.984 €), notifié à Me U... ès qualités le 31 mars 2017, l'ayant adressé le 5 avril 2017 â Monsieur Q... qui ne l'a pas contesté ; que par courriel du 15 mai 2017, le contrôleur fiscal, après avoir reçu Monsieur Q..., a informé Me U... ès qualités, que ce dernier ne lui avait apporté aucun justificatif et que les rectifications du 31 mars 2017 allaient être mises en recouvrement ; que par ailleurs le retrait de l'agrément à compter du 25 juillet 2016, est à l'origine de la déclaration de créance de l'Agence de Services et de Paiement, établissement public, d'un montant de 42.985 €, au titre d'aides à l'emploi et à la formation professionnelle indûment perçues ; que par ailleurs la déclaration de créances de l'Urssaf d'un montant de 111.058,18 €, dont 66.058,18 € de part salariale, établit une absence de tout règlement des cotisations à partir du deuxième trimestre 2015 ; que l'IRECEM Prévoyance a déclaré une créance privilégiée de 33.436, 04 € et l'IRCEM Retraite, une créance privilégiée de 62.676,62 €, au titre de cotisations retraite et prévoyance impayées ; que le non-paiement de ces cotisations sociales ayant permis à l'association de disposer d'une trésorerie artificielle et de poursuivre son activité, constitue une faute de gestion ; que, sur l'augmentation frauduleuse du passif de l'association, il incombait à l'association de respecter les clauses du cahier des charges qui lui était imposées par l'arrêté d'agrément ; que le fonctionnement de l'association en méconnaissance de ces obligations, à l'origine du retrait de l'agrément, du redressement fiscal, du reversement de paiement indû de subvention, et la minoration importante du chiffre d'affaire également relevée par le contrôleur fiscal se traduisant par un redressement de TVA calculé sur le chiffre d'affaires rectifié, ont augmenté frauduleusement le passif de l'association ; que, sur la méconnaissance des règles de fonctionnement d'une structure : les dispositions de l'article L 223-42 du code de commerce en matière d'apparition constatée de capitaux propres négatifs dans les documents comptables de sociétés ne sont pas applicables aux associations même exerçant leur activité à titre onéreux ;