Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.929 du 05/11/2020,  partie 2


2° effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciées au regard de l'ensemble de la zone ; que les consorts E... soutiennent que la parcelle était desservie à la date de référence par les réseaux suffisants, au regard de la parcelle, et qu'il n'y a pas lieu d'exiger une suffisance des réseaux par rapport à un projet de construction ; qu'ils produisent pour en justifier des factures EDF concernant un abonnement d'électricité pour les années 2000 à 2003, des plans de situation (fiche de renseignement d'urbanisme), des photographies non datées de la ZAC [...] et un permis de construire pour un abri de jardin en date du 15 mai 1968, ainsi que le certificat de conformité en date du mois de février 1970 ; que s'il ressort de ces pièces que la parcelle était équipée du réseau d'électricité à la date de référence, il n'est produit aucune pièce relative au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement ; qu'il ressort au contraire du fait que la communauté de communes de petite Camargue n'a déposé la demande d'autorisation de lotissement, pour les parcelles situées à proximité de la parcelle des consorts E... que le 30 octobre 2003, que ces réseaux d'eau potable et d'assainissement n'ont été mis en place que postérieurement à la date de référence ; qu'il en résulte que la parcelle ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, par application des dispositions de l'article précité, elle doit être évaluée selon son usage effectif, savoir un terrain brut situé dans un zone destinée aux activités multiples, les jugements seront infirmés de ce chef ;
 
 Alors 1°) que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, conclut à la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en se bornant à relever, pour dénier à la parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir, qu'aucune pièce relative au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement n'était produite et qu'il s'induisait de ce que la Communauté de commune de petite Camargue n'avait déposé que le 30 octobre 2003, une demande d'autorisation de lotissement pour les parcelles situées à proximité de celle des consorts E..., qu'à la date de référence du 3 mai 2003, aucun réseau d'eau potable ni d'assainissement n'avaient été mis en place sur la parcelle expropriée, sans répondre aux motifs du jugement du 21 janvier 2015, que les exposants s'étaient appropriés en concluant à sa confirmation, retenant que « le réseau d'eau potable est à proximité immédiate, comme l'a montré la présence à côté du coffret EDF d'un tuyau mis en place par la société Oc'via pour la réalisation de ces travaux et raccordé au réseau de distribution public », qu'« il a été constaté lors de la visite des lieux que la parcelle [...] dispose d'une voie d'accès à la voix publique, puisqu'elle jouxte le chemin de la ZAC, voie publique en nature de route goudronnée à deux voies avec laquelle elle est de plain-pied. Il a également été constaté qu'elle dispose d'un raccordement au réseau public d'alimentation, au réseau de distribution d'électricité et qu'elle est à proximité immédiate du réseau public d'alimentation en eau potable. Il doit donc être tenu pour acquis qu'elle dispose des équipements permettant la réalisation de constructions à usages professionnels prévus dans le POS ; Cette analyse est confirmée par la présence, sur la parcelle voisine [...] , des locaux d'exploitation de l'entreprise de transports Badaroux et, de l'autre côté du chemin de la ZAC, de ceux de l'entreprise ROYAL Canin » (jugement, p.9, 5ème à 7ème attendus), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir que leur parcelle était raccordée aux réseaux d'eau potable et d'assainissement, les consorts E... communiquaient aux débats un permis de construire en date du 15 mai 1968, les ayant autorisés à édifier un abri de jardin, mentionnant par l'indication « Coffret à conserver A poser 1 disjoncteur 300mA Tetra pour reprise Alim. Pompe » l'existence d'une pompe à eau, et partant, un raccordement aux réseaux d'eau ;