Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.853 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Y... Z..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Caston, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Z... ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Z... une certaine somme au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il perçoit un revenu mensuel moyen de 2 400 euros et que le salaire de Mme Z... s'élève à 1 600 euros ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes versées par M. X... au titre des frais de scolarité exposés pour les enfants nés de sa seconde union, ne constituaient pas des charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire de 120 000 euros, l'arrêt rendu le 6 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement en ses dispositions relatives aux quantum des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil et statuant à nouveau de ce chef, condamné M. François X... à payer à Mme Y... Z... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1240 du code civil peul être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture ; qu'en l'espèce le comportement fautif de l'époux est caractérisé par le fait qu'il a entretenu au Sénégal une relation extra-conjugale, de laquelle est issue deux enfants en 2012 et 2015 ; que si le premier juge a bien pris en considération l'existence d'un préjudice moral en lien avec ce comportement fautif. il n'a cependant pas suffisamment réparé ce préjudice; que la somme de 5000 euros sera allouée à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE« il ressort du dossier de Madame Y... Z... et ce n'est pas contesté par Monsieur François X..., que celui-ci a une relation extra-conjugale depuis plusieurs années au Sénégal où il réside et est père d'un enfant issu de cette relation ( ... ) ;