décision 15-87.038 du 03/11/2016,  partie 2


un témoin sur des faits, même prescrits, et que les témoins acquis aux débats doivent être entendus sous serment sous réserve des exceptions prévues à l&apos;article 335 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 378 et 593 du code de procédure pénale, vice de forme :
 
 "en ce que le procès-verbal du tirage des jurés et des débats n&apos;a été signé ni par le président ni par le greffier ; 
 
 "alors que le greffier dresse, à l&apos;effet de constater l&apos;accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; que le procès-verbal du tirage des jurés et des débats ne comporte pas, en sa dernière page, la signature du président de la cour d&apos;assises et du greffier ; qu&apos;il en résulte que l&apos;accomplissement des formalités au cours de l&apos;audience n&apos;est pas authentifié et que l&apos;arrêt criminel encourt la cassation" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte des pièces de procédure que le procès-verbal des débats a été régulièrement signé en sa dernière page par le président et le greffier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, défaut de motifs :
 
 "en ce qu&apos;aucune feuille de motivation n&apos;est annexée à la feuille des questions ;
 
 "alors que la motivation de la décision de la cour d&apos;assises figure sur un document annexé à la feuille des questions, appelé feuille de motivation ; qu&apos;aucune feuille de motivation n&apos;étant annexée à la feuille des questions, l&apos;arrêt criminel attaqué encourt l&apos;annulation, peu important que cette feuille ait été annexée à l&apos;arrêt lui-même" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte des pièces de procédure qu&apos;une feuille de motivation a régulièrement été rédigée et signée par le président et le premier juré ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 5°, et 222-27, 222-28, 3°, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt criminel a déclaré M. [N] coupable de viols et agressions sexuelles, l&apos;a condamné à la peine de huit années d&apos;emprisonnement et, à titre de peine complémentaire, à l&apos;interdiction définitive d&apos;exercer l&apos;activité d&apos;ostéopathe et de kinésithérapeute, puis a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d&apos;infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;
 
 "aux motifs que la cour d&apos;assises de Seine-Saint- Denis a été convaincue que M. [N] est coupable d&apos;avoir commis les crimes et délits suivants en raison des éléments à charge suivants qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement aux votes sur les questions :
 - à [Localité 1], courant février 2006, par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle et des agressions sexuelles sur la personne de Mme [V] [T], avec cette circonstance que les faits ont été commis en abusant de l&apos;autorité conférée par ses fonctions de kinésithérapeute et d&apos;ostéopathe ; que Mme [T] explique que M. [N] a tenté de l&apos;embrasser sur la bouche lors de la première séance de soins, marquée par des massages très douloureux sur le plexus et des attouchements sur la poitrine, ce dernier lui ayant dit que ce serait bien qu&apos;elle tombe amoureuse de lui et lui remettant un post it portant son prénom et son numéro de téléphone ; qu&apos;elle indique que M. [N] a pratiqué lors de la deuxième séance où elle était entièrement déshabillée à sa demande, des massages de son clitoris, ainsi qu&apos;une pénétration avec ses doigts tout en se masturbant, les dites séances ayant été suivies de deux appels téléphoniques de M. [N] ; qu&apos;en dépit des dénégations de l&apos;accusé, qui conteste formellement les accusations de la partie civile, et justifie ses gestes par une nécessité thérapeutique susceptible de faire ressurgir des émotions refoulées par la patiente, la cour a été convaincue par les déclarations constantes et détaillées de la partie civile, maintenues en confrontation, et corroborées par les déclarations de M. [F] [A], qui a reçu les confidences de Mme [T] à l&apos;époque des faits, ainsi que par les investigations téléphoniques ; que la rencontre de la partie civile avec M. [A] peu de temps après les faits n&apos;est pas susceptible de faire douter de l&apos;authenticité de ses propos ; que la surprise résulte du fait que les pénétrations sexuelles et les attouchements l&apos;ont été dans le cadre d&apos;une séance d&apos;ostéopathie, alors que Mme [T] était en demande de soins, entièrement déshabillée et donc dans un état de grande vulnérabilité,