cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-25.894 du 17/01/2018,  partie 2



 Et attendu que la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il statue sur la demande principale de la société Hapydf entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt statuant sur la demande subsidiaire de cette société ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Hapydf.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat du 8 mars 2004 modifié par avenant ayant effet rétroactif au 15 décembre 2004, d'avoir condamné la société Hapydf à payer à la société UTD la somme de 43 132,73 euros, et d'avoir débouté la société Hapydf de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « il résulte des éléments produits aux débats que Mme Inès A...                     avait cédé ses marques et ses droits de marques portant sur son nom à la société Y...                ; qu'à la suite de son licenciement, elle a poursuivi l'annulation de l'ensemble des actes consentis à la société Y...                 qu'elle assignait devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 7 octobre 2002; que la déchéance des droits de marques a été prononcée par jugement du 17 septembre 2004 confirmé par la cour dans un arrêt du 15 décembre 2004; que par arrêt du 31 janvier 2006, la cour de cassation a déclaré l'action de Mme Inès A...                     irrecevable et cassé la décision de la cour d'appel, sans prononcer de renvoi; que par acte du 13 avril 2005, Mme Inès A...                     a assigné la société Y...                 devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir prononcer l'annulation des protocoles et actes de cession des marques intervenus entre les parties et ordonner la radiation de l'ensemble des marques concédées et que selon jugement du 7 septembre 2005, le tribunal prononçait la résiliation de l'ensemble contractuel à effet du 7 septembre 2005 et disait qu'il pourrait être procédé à la radiation de l'ensemble des marques cédées; que la société Y...                 indique qu'un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant fin au litige; que la société Y...                 a défendu ses droits dans ces procédures; que la marque dont l'exploitation a été concédée à la société Décorial Invest se trouvait concernée par les procédures initiées par Mme Inès A...                     en octobre 2002 et en avril 2005; que la marque semi figurative substituée à la marque initiale par un avenant non daté se trouvait concernée par la procédure initiée en avril 2005; que l'existence du litige entre Mme Inès A...                     et la société Y...                 depuis 2002 n'a pas été, avant la signature du contrat le 8 mars 2004, portée à la connaissance de la société Décorial Invest; que l'avenant non daté a été signé par la société Decorial Invest après l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 2004 mais aucune des énonciations de cet avenant ne permet de constater que la procédure engagée le 13 avril 2005 était connue de la société Decorial Invest; que la société Decorial Invest a indiqué à la société Y...                 dès le 21 septembre 2004 que «l'utilisation du nom» Y...                 était «un point essentiel» du contrat et qu'elle ne pourrait poursuivre la relation sans garantie de sa part dans le cas d'une issue défavorable du litige; que le conseil de Mme Inès A...                     a adressé un courrier en date du 4 janvier 2005 à la société UTD lui indiquant que l'arrêt de la cour de Paris était exécutoire immédiatement; que les réponses données aux multiples demandes de renseignements formées par la société Decorial Invest n'ont pas toujours été précises; qu'aucune information n'a été donnée sur l'issue des pourparlers concernant le litige engagé en avril 2005, le courrier de Decorial Invest du 6 juillet restant sans réponse sur ce point;