décision 16-26.860 du 04/07/2018,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la juridiction administrative avait rejeté la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement était entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, laquelle irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne constituait pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Transports de l'Ariane aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports de l'Ariane à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Transports de l'Ariane
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société TDA à payer à M. X... les sommes de 4.314,05 euros au titre de l'illicéité du licenciement, 3.139,22 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 313,92 euros de congés payés y afférents, 2.774,07 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4.623,45 euros à titre de rappel de salaire, outre 462,35 euros de congés payés y afférents, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.101,50 euros à titre d'indemnité de congés payés et 500 euros pour non-communication des relevés chronotachygraphes, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite de quinze jours d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque l'autorisation de licencier un salarié protégé a été annulée aux termes d'une décision devenue définitive par l'autorité ou la juridiction compétente, le licenciement opéré par l'employeur en vertu de ladite autorisation est nul de plein droit, et ouvre pour le salarié droit à réintégration et à indemnisation, étant précisé qu'une décision de retrait vaut annulation et en produit les mêmes effets ; qu'en l'espèce M. X..., qui ne formule pas de demande de réintégration, sollicite à ce titre une indemnisation liée à l'éviction illégale dont il dit avoir été l'objet et se réfère aux dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail pour quantifier sa demande ; que l'employeur, qui ne conteste pas la nullité du licenciement, s'oppose à l'octroi de l'indemnisation sollicitée à ce titre en faisant valoir que le calcul opéré par M. X... est erroné, notamment en ce qu'il n'opère pas la déduction des charges sociales payées sur les salaires ; que toutefois l'article L. 2422-4 du code du travail dispose que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1, a droit au paiement d'une indemnité correspondent à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que ce versement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ; qu'il résulte de ce texte, et plus particulièrement de son dernier alinéa que l'évaluation de l'indemnité due s'opère sur la base des sommes versées en brut, étant précisé que la rémunération devant être prise en compte est celle correspondant à la moyenne des salaires perçus antérieurement par le salarié, et telle qu'elle apparait aux termes de l'attestation destinée à Pôle Emploi ; que sur la base de ces modalités de calcul, il convient de faire droit à la demande du salarié, et d'infirmer le jugement entrepris en lui allouant la somme de 4314,05 euros ; que le salarié sollicite par ailleurs l'octroi d'indemnités liés à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'il convient de rappeler tout d'abord que la nullité du licenciement consécutive à l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé n'entraîne pas automatiquement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;