Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.429 du 11/01/2017,  partie 3


appel que la somme de 2 666 264,98 euros inscrite au passif apparaissait, dans la déclaration de succession enregistrée le 21 janvier 2003, comme "représentant des oeuvres d&apos;art revendiquées par les consorts [K] ... cette revendication ayant donné lieu à la saisine de juridictions compétentes" et qu&apos;"il apparaît que l&apos;administration fiscale disposait de tous les éléments et était en mesure d&apos;opérer la réintégration dès le dépôt de la déclaration initiale enregistrée le 21 janvier 2003, sans avoir besoin de procéder à des recherches ultérieures, si elle considérait que l&apos;existence d&apos;une procédure en cours, dont elle avait toutes les données et toutes les références, ne justifiait pas l&apos;inscription de la somme au passif de la succession" ; qu&apos;il résultait de ces constatations que l&apos;administration fiscale avait connaissance, antérieurement à l&apos;instruction de la réclamation des consorts [Y] - [A] présentée en 2007, du caractère non certain de cette dette de la succession en l&apos;absence d&apos;une décision passée en force de chose jugée sur cette revendication et que l&apos;administration s&apos;était ainsi délibérément abstenue de recouvrer l&apos;insuffisance d&apos;imposition résultant de la comptabilisation irrégulière de ce passif avant l&apos;instruction de ladite réclamation ; qu&apos;en jugeant néanmoins que "l&apos;inscription [des 2 666 264 euros] au passif de la déclaration de succession ... constitue une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée, au sens de l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales", la cour d&apos;appel, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu&apos;il résultait de même des constatations susmentionnées de l&apos;arrêt que l&apos;insuffisance d&apos;imposition avait pour origine l&apos;abstention délibérée de l&apos;administration fiscale, avant l&apos;instruction de la réclamation des consorts [Y] - [A], de remettre en cause l&apos;inscription des 2 666 264 euros au passif de la succession ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;inscription de cette somme au passif constituait une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée au sens de l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales, la cour d&apos;appel a de plus fort violé cet article ;
 
 3°/ qu&apos;en se bornant à juger que "l&apos;inscription [des 2 666 264 euros] au passif de la déclaration de succession n &apos;était pas justifiée et constitue une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée au sens de l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales", sans avoir vérifié, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si cette insuffisance d&apos;imposition ne résultait pas de l&apos;abstention délibérée de l&apos;administration fiscale, à une date antérieure à la réclamation des consorts [Y] - [A] , de ne pas remettre en cause l&apos;inscription de ce passif, cependant qu&apos;elle disposait d&apos;informations suffisantes dans la déclaration de succession pour contester cette inscription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que bien qu&apos;ayant reçu, en sa qualité d&apos;ayant droit de sa mère, signification à personne des conclusions d&apos;appel de l&apos;administration fiscale, Mme [Q] n&apos;a pas constitué avocat en cause d&apos;appel et n&apos;a donc fait valoir aucun moyen ; que celui qu&apos;elle articule devant la Cour de cassation est nouveau, de sorte que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que si, selon ce texte, lorsqu&apos;un contribuable demande la décharge ou la réduction d&apos;une imposition quelconque, l&apos;administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l&apos;expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la limite de l&apos;imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l&apos;assiette ou le calcul de l&apos;imposition au cours de l&apos;instruction de la demande, c&apos;est à la condition qu&apos;elle n&apos;y ait pas renoncé ; 
 
 Attendu que, pour ordonner la compensation et prononcer divers dégrèvements, l&apos;arrêt retient que la dette, qui était contestée, n&apos;était pas déductible aussi longtemps que le contentieux élevé à son sujet n&apos;avait pas été tranché par une décision définitive ou une transaction et que son inscription injustifiée au passif de la succession constitue une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée, au sens du texte précité ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette insuffisance d&apos;imposition ne résultait pas de l&apos;abstention délibérée de l&apos;administration fiscale, à une date antérieure à la réclamation de certains des légataires de [E] [S] [I], de remettre en cause l&apos;inscription de ce passif, cependant qu&apos;elle disposait d&apos;informations suffisantes dans la déclaration de succession pour contester cette inscription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi incident provoqué ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il ordonne la compensation et prononce des dégrèvements au profit de Mmes [S] et [U] et de M. [Y], pris tant à titre personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;ayant droit de [O] [I], l&apos;