Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.832 du 02/02/2022,  partie 5



 - SCI STEPHIMEL : cession par Monsieur [L] [A] à chacun de ses deux fils [W] et [C] de 30 parts le 5 février 2004 et cession à chacun d'eux d'un nombre égal de parts le 15 mai 2019 ;
 
 - SCI [Adresse 5] : donation du 1er mars 2004 faite par Monsieur [L] [A] à chacun de ses deux fils [C] et [W] de 40 parts et cession à chacun d'eux d'un nombre égal de parts le 15 mai 2019 ;
 
 - SCI [Adresse 4] : cession à Messieurs [W] et [C] [A] d'un nombre égal de parts le 15 mai 2019.
 
 Les consorts [A]-[X] soulèvent l'irrecevabilité des demandes sur le fondement des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile en soutenant que certains actes incriminés ont fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés avant ou pendant la première instance et qu'en outre, les actes visés, distincts de ceux argués de fraude devant le tribunal, se rapportent à des demandes étrangères à celles dont cette juridiction a été saisie.
 
 Les appelants soutiennent que leurs demandes reposent sur des faits révélés en appel et tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance en ce qu'elles concernent la poursuite de l'organisation de son insolvabilité par Monsieur [L] [A] et en constituent le prolongement ou le complément.
 
 L'article 564 du code civil dispose : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »
 
 L'article 565 du même code précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » et l'article 566, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».
 
 Les demandes présentées en première instance tendaient au remboursement par Messieurs [W] et [C] [A], la SCI [Adresse 4] et Madame [T] [A], du prix de cession perçu par eux en 1999 et à la remise en cause de transferts d'actions FEGEC argués de fraude effectués par Monsieur [L] [A] au profit de ses deux fils [W] et [C] en 1998, avant la cession. Celles examinées tendent à la remise en cause d'actes qui auraient été passés par Monsieur [L] [A] dans le but de soustraire des parts sociales de trois SCI aux poursuites en recouvrement de la condamnation prononcée par la sentence du 23 juin 2000 ainsi qu'au paiement par les bénéficiaires de ces actes (Messieurs [W] et [C] [A]) de la valeur des parts transférées.
 
 Il s'ensuit que les demandes nouvelles formées en appel ne procèdent ni des mêmes faits ni du même rapport de droit que celles présentées en première instance et ne poursuivent pas non plus l'atteinte du même résultat, de sorte qu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que ces dernières. Elles n'en constituent pas non plus l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
 
 Par ailleurs, si, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties sont recevables à faire juger par la cour des questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau, encore faut-il, comme le soulignent les consorts [A]-[X] ; que, conformément à l'article 70 du même code, les demandes additionnelles qui en découlent se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
 
 En l'espèce, à supposer que les actes argués de fraude soient survenus ou aient été révélés aux appelants postérieurement à la première instance, les demandes nouvelles des appelants ne sont pas en relation suffisante avec le litige originaire qui, comme il a été dit, portait sur le remboursement d'une partie du prix de cession par d'autres cédants que Monsieur [L] [A] et non pas sur la remise en cause d'actes passés par ce dernier pour échapper à l'exécution de la sentence arbitrale du 23 juin 2000.
 
 Ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres fins de non recevoir soulevées par les consorts [A]-[X], il convient de déclarer les demandes en cause irrecevables. » (arrêt p.11 in fine à p.13 in limine) ;
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; Que, dès la première instance, Monsieur [E] et la société CONSULTAUDIT, aux droits de laquelle vient la société CS SERVICES, avaient assigné Monsieur [L] [A] et ses fils [W] et [C] aux fins notamment de voir constater la nullité et l'inopposabilité à leur égard de l'apport en société ainsi que des donations consenties par le premier à ses deux fils en décembre 1998 ainsi que l'ont constaté les premiers juges en page 5 du jugement entrepris (prod.1) ;