décision 15-87.379 du 20/04/2017,  partie 2


au regard de ces éléments, la demande de copie dématérialisée par le greffe des documents placés sous scellés qui ont été identifiés comme utiles à la défense des prévenus ne saurait prospérer ; que la cour observe en outre que l&apos;avocat des parties a été autorisé, dès le 11 mars 2015, soit sept mois avant la date de l&apos;audience au fond, à effectuer par ses propres moyens les copies des pièces utiles à la défense de ses clients par voie dématérialisée au moyen d&apos;un appareil numérique, que deux journées de consultation des scellés ont été organisées, mobilisant deux greffiers, et que les prévenus ont donc été mis en mesure de préparer en temps utile leur défense ;
 
 "alors que l&apos;exercice effectif des droits de la défense suppose que, sauf impossibilité matérielle, le prévenu puisse obtenir, directement ou par l&apos;intermédiaire de son conseil, copie de l&apos;intégralité des pièces et documents susceptibles d&apos;être retenus à son encontre ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, l&apos;avocat des consorts [U] a expressément sollicité la copie de pièces saisies par les enquêteurs, placées sous scellées et jointes à la procédure ; qu&apos;au soutien de cette demande, il faisait valoir que l&apos;obtention d&apos;une telle copie était indispensable à l&apos;exercice des droits de la défense, lequel suppose que l&apos;avocat puisse examiner confidentiellement avec son client l&apos;ensemble des éléments de preuve ; qu&apos;en se fondant, pour refuser cette copie, sur la circonstance que les pièces en question constituaient des scellés et qu&apos;à ce titre elles ne faisaient pas partie du « dossier de la procédure », la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inopérants en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que l&apos;avocat des prévenus a présenté à la cour d&apos;appel une demande de remise, par les services du greffe, d&apos;un disque compact supportant une copie de certaines pièces placées sous scellés ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d&apos;appel retient que le conseil des parties a été autorisé, dès le 11 mars 2015, soit sept mois avant la date de l&apos;audience au fond, à effectuer par ses propres moyens les copies des pièces utiles à la défense de ses clients par voie dématérialisée au moyen d&apos;un appareil numérique, que deux journées de consultation des scellés ont été organisées, mobilisant deux greffiers, et que les prévenus ont donc été mis en mesure de préparer en temps utile leur défense ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que la consultation des pièces déposées au greffe, dont la connaissance était nécessaire pour préparer la défense du prévenu, a été organisée dans des conditions permettant l&apos;exercice des droits de la défense, et que la copie de ces pièces avait même été autorisée, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 II - Sur les pourvois formés par M. et Mme [U] et Mme [K] [U] contre l&apos;arrêt du 23 novembre 2015 :
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [U], qui a été le maire de la commune de Saint-Firmin-sur-Loire de 1999 jusqu&apos;en 2009, et a exercé, pendant la même période, les fonctions de secrétaire de mairie [Établissement 1], a fait enregistrer, dans la comptabilité de ces collectivités territoriales, des factures qui comportaient des indications d&apos;objet et des montants faux, mentionnés sur sa demande par les fournisseurs ; que les perquisitions effectuées à son domicile et à celui de sa fille et du compagnon de cette dernière ont amené la découverte de nombreux matériels d&apos;équipement et d&apos;outillage, d&apos;une valeur globale estimée à plus de 258 000 euros, et dont le prix d&apos;achat avait été réglé par les communes précitées, sur le fondement de ces fausses factures ; que, par ailleurs, il est reproché au prévenu d&apos;avoir falsifié un contrat de prêt d&apos;un montant de 120 000 euros souscrit, le 25 avril 2007, au profit de la commune de [Localité 1] ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 279, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [U] coupable d&apos;usage de faux et détournement de fonds publics, et Mme [P], épouse [U], Mme [K] [U] et M. [A] coupables de recel de biens provenant de détournements de fonds publics ;
 
 "alors que la cassation à intervenir de l&apos;arrêt du 15 juin 2015 entraînera la cassation de l&apos;arrêt du 23 novembre 2015" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet après le rejet du pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 15 juin 2015 ;
 
 Doit il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [U] coupable d&apos;usage de faux ;