Cour d'appel de Metz,  décision 13-24.242 du 28/01/2015,  partie 2


que dans ces conditions, alors qu'il n'est pas nécessaire d'informer individuellement les salariés de l'entreprise lors de la dénonciation d'un usage dont l'application de les concerne pas, il n'y a pas lieu de déclarer inopposable et inapplicable la dénonciation faite par la société Interpane au motif qu'elle serait irrégulière ; (...) ; qu'en conséquence, il y a lieu, en infirmant l'ordonnance entreprise, de débouter le syndicat CFDT de ses demandes et de le condamner aux dépens des deux instances et à payer à la société Interpane la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

ALORS QU'il résulte de l'article 1134 du code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise, qu'à défaut d'une information individuelle des salariés ainsi que des institutions représentatives des salariés dans un délai permettant d'éventuelles négociations, la dénonciation, irrégulière, est inopposable ; qu'en jugeant régulière la dénonciation de l'usage relatif à l'assistance des délégués du personnel lors des réunions mensuelles par des représentants syndicaux aux motifs qu'il ne serait pas nécessaire d'informer individuellement l'ensemble des salariés de l'entreprise lors de la dénonciation d'un usage dont l'application ne les concerne pas, la Cour d'appel a violé les règles susvisées et de l'article 1134 du Code civil,

ALORS au demeurant QU'en affirmant que la société avait avisé « les salariés concernés » sans préciser de quels salariés il s'agissait, quand il était soutenu que tous les salariés n'étaient pas avisés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites règles et de l'article 1134 du Code civil,

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur que les délégués du personnel puissent être assistés par les représentants syndicaux de leur choix lors des réunions mensuelles.

AUX MOTIFS QUE ; sur l'assistance des délégués du personnel prévue par la loi ; que l'article L. 2315-10 du Code du travail énonce que « les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale ; que ce texte dont les termes sont parfaitement clairs ne nécessite pas d'interprétation dans la mesure où il désigne « les » délégués du personnel et non « chaque » délégué du personnel et où ce disant, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge et à ce que soutient le syndicat CFDT, il ne consacre pas un droit individuel de chaque délégué du personnel qui impliquerait nécessairement le droit pour chacun d'eux de se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale mais il se borne seulement à envisager la faculté pour les délégués du personnel dans leur ensemble de se faire assister par un tel représentant ; que l'interprétation revendiquée qui tend en fait à transformer les réunions mensuelles des délégués du personnel en réunions avec les représentants des organisations syndicales ne peut être retenue dès lors qu'elle excède la lettre du texte précité et qu'elle aurait pour effet de créer et d'imposer à l'employeur un type de réunions mensuelles avec les organisations syndicales qui n'est pas prévu par le Code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu, en infirmant l'ordonnance entreprise, de débouter le syndicat CFDT de ses demandes et de le condamner aux dépens des deux instances et à payer à la société Interpane la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

ALORS QU'aux termes de l'article L. 2315-10 alinéa 2 du Code du travail, « les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale » ; qu'en jugeant que ce texte n'institue qu'une faculté pour les délégués du personnel dans leur ensemble de se faire assister par un unique représentant syndical alors que cette faculté est ouverte à chaque délégué du personnel titulaire, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale, la Cour d'appel a, par fausse interprétation, violé le texte susvisé.