Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.418 du 18/09/2019,  partie 3


S'agissant par ailleurs et surtout des anomalies relatives à la partie financière et comptable, la société 1357 verse aux débats les extraits du rapport Ufilor, mettant en évidence : - des écritures passées sur le compte journal VVN du 1" juillet 2008, concernant des clients W..., C... et D..., qui ont permis l'apurement du solde du compte client par une écriture d'encaissement sur le compte CIAL, pour un montant cumulé de 150 167,69 €, alors qu'aucune trace de ces encaissements ne figure sur les extraits bancaires, l'expert relevant à cet égard que ces factures fictives ont permis l'amélioration des comptes trimestriels présentés à BMW au 30 juin 2008 et régularisent une écriture provisoire du 30 juin qui n'apparaît plus désormais, - des écritures passées sur le journal VVN du 1er décembre 2008, ne correspondant à aucune facturation réelle et créant un produit fictif à hauteur de 562 820 l'expert précisant qu'en fin d'exercice, le solde des écritures non soldées portées dans les comptes de la classe 9 est ventilé dans différents comptes du bilan, imputation variable selon les balances communiquées, l'écart subsistant s'établissant à 517 638,28 € à la clôture de l'exercice, - des écritures passées sur le journal V15 Ventes magasin le 24 décembre 2008, en dépit de toute trace d'encaissement, correspondant à une facturation fictive de 157 457,70 €. En considération de ses fonctions de directeur commercial, M. I... ne peut valablement soutenir que ces écritures litigieuses, dont il n'est pas indifférent de relever qu'elles ne sont pas le résultat de simples erreurs d'imputation comptable mais sont en réalité révélatrices d'une volonté de modifier de manière artificielle les comptes de la société l'établissements R..., pouvaient échapper à un contrôle ne serait-ce que sommaire de sa part, étant observé sur ce point que ces écritures, qualifiées à tout le moins "d'embellissement" par l'expert-comptable du cabinet Ufilor, portent sur un quantum relativement important. Cette faute commise par. M. I... devant être qualifiée de grave, au sens de la définition sus-rappelée, il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes.
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, à les supposer adoptés, Sur la justification du licenciement et ses conséquences : Attendu que conformément à l'article L 1235-1 du Code du Travail, « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et la caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié », Attendu qu'en application de l'article 12 du C.P.C., « le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée », En l'espèce, il ressort que : En l'absence de contrat de travail écrit et en vertu de ses bulletins de paie, Monsieur I... occupe les fonctions de directeur commercial de la société U... R... et perçoit une rémunération. conformité avec ce niveau de responsabilité. En qualité de directeur commercial le respect des règles imposées par les fournisseurs de la concession, la tenue du livre de police, la surveillance des indicateurs de gestion et plus particulièrement du chiffre d'affaires relèvent de la responsabilité de Monsieur I.... Les anomalies commerciales, réglementaires et comptables sont prouvées, pour part, dans le dossier et confirmées, d'autre part, par des intervenants externes et leur existence n'est pas contestée par le demandeur. En conséquence, le Conseil reconnaît la faute grave de M. I... et juge et dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ses demandes au titre d'un licenciement abusif et ses conséquences, à savoir les demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement conventionnel, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du C.P.C.
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué que le salarié avait commis plusieurs fautes, mais n'a nullement expliqué en quoi les fautes commises auraient justifié la rupture immédiate de son contrat de travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser la nécessité d'un licenciement immédiat et donc l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. I... avait produit la lettre de licenciement de Mme Y... S..., comptable de la société, justifiant, d'une part, que l'employeur avait déjà une parfaite connaissance des irrégularités comptables dès le mois de janvier 2009, de sorte que les faits reprochés à M ;