Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.660 du 29/09/2021,  partie 3



 7. En deuxième lieu, ayant constaté que la banque n'avait pas fait établir une nouvelle fiche de renseignements ou fait actualiser la précédente lors des deux engagements souscrits en 2008 et relevé qu'entre les deux premiers engagements et ceux conclus les 29 mai et 18 juin 2008, les cautions avaient souscrit plusieurs autres obligations, la cour d'appel, dès lors que les cautions soutenaient que leurs situations avaient évolué entre leurs deux premiers et leurs deux derniers engagements, ce dont il résultait que la banque devait solliciter des informations complémentaires sur leur nouvelle situation, a pu décider que, compte tenu de l'ancienneté de la fiche au regard des engagements des 29 mai et 18 juin 2008, la banque n'était pas fondée à l'opposer à M. et Mme [G] pour leur interdire de faire la preuve de la disproportion de ces engagements.
 
 8. En troisième lieu, ayant retenu qu'au jour du cautionnement du 16 février 2007 à hauteur de 366 000 euros, M. [G] cumulait déjà des engagements à hauteur de 712 000 euros pour un patrimoine de 737 500 euros et que l'engagement du 9 mars 2008 souscrit dans la limite de 252 000 euros était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, l'arrêt a pu déduire, sans encourir les griefs des quatrième et cinquième branches, la banque n'ayant pas établi que l'endettement de M. [G] avait diminué, que les engagements souscrits ultérieurement les 29 mai et 17 juin 2008 étaient, à plus forte raison, manifestement disproportionnés aux biens et revenus de ce dernier.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les banques font grief à l'arrêt de dire que la Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poêles est déchue du droit de se prévaloir à l'encontre de Mme [G] du cautionnement du 29 mai 2008 garantissant le remboursement du prêt de 170 000 euros consenti le même jour à la société Camping Les Chevaliers, et de dire que la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô Centre est déchue du droit de se prévaloir à l'encontre de Mme [G] du cautionnement du 17 juin 2008 garantissant le remboursement du prêt de 140 000 euros consenti le même jour à la société Camping Les Chevaliers, alors :
 
 « 1°/ que pour autoriser Mme [G] à prouver la prétendue disproportion manifeste de ses cautionnements par des éléments autres que la fiche de renseignements, les juges du fond ont retenu que cette dernière était affectée d'une anomalie apparente pour n'avoir pas été signée par Mme [G] ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de signature n'avait d'incidence que sur l'opposabilité de la fiche de renseignements à Mme [G], laquelle opposabilité était acquise par le fait, relevé par l'arrêt attaqué, que dans leurs conclusions M. et Mme [G] reconnaissaient avoir rempli ensemble la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2°/ que selon l'arrêt attaqué, la fiche de renseignements précisait que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et mentionnait, outre des revenus personnels de M. [G], des biens et revenus et un passif globaux, pour les deux époux ; qu'il en résultait que ces actif et passif globaux se répartissaient par moitié entre les époux, en l'absence de répartition différente indiquée dans la fiche de renseignements, sans que cela constituât une anomalie apparente ; qu'en décidant le contraire, pour apprécier la proportionnalité des cautionnements de Mme [G] sur la base d'éléments extérieurs à la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3°/ que pour passer outre les déclarations de la fiche de renseignements à l'effet de vérifier la proportionnalité des engagements de caution de Mme [G], les juges du fond ont retenu que cette fiche comportait une anomalie apparente en ce qu'elle avait été remplie en 2006, soit dix-huit mois avant la souscription des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008, et qu'entre temps les époux avaient souscrit de nouveaux cautionnements au profit de tiers ainsi qu'un prêt ; qu'en statuant .de la sorte, sans constater que les cautions auraient informé les banques de ce que leur situation n'était plus conforme à leurs déclarations dans la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4°/ que pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que l'arrêt attaqué s'est fondé sur les revenus de Mme [G] pour l'année 2006, ses biens au 1er janvier 2007 et ses engagements souscrits jusqu'en mars 2007, pour en déduire que les cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008 étaient manifestement disproportionnés ;