Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.461 du 30/09/2020,  partie 4


qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, le juge ait invité celle-ci à produire une traduction de ce document ; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable, notamment en ce que le juge doit assurer la loyauté des débats, et, ce faisant, violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE le droit d'une partie de soumettre à un juge toutes les pièces qu'elle estime utiles à la défense de ses intérêts relève du droit d'accès à un juge ; que, dès lors, l'absence de production d'une version en langue française d'une pièce rédigée en langue étrangère ne peut justifier la mise à l'écart de cette pièce que si cette traduction est nécessaire à l'intelligibilité du document ; que cette nécessité étant appréciée souverainement et au cas par cas par le juge, celui-ci doit, le cas échéant, l'indiquer à la partie concernée et lui impartir un délai pour faire procéder à la traduction ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, la cour d'appel ait invité celle-ci à produire une traduction de ce document ; que dès lors, les juges du second degré ont violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE le droit d'une partie de soumettre à un juge toutes les pièces qu'elle estime utiles à la défense de ses intérêts relève du droit d'accès à un juge ; que pour que le coût souvent élevé d'une traduction ne soit pas un obstacle disproportionné à ce droit, l'absence de production d'une version en langue française d'une pièce rédigée en langue étrangère ne peut justifier la mise à l'écart de cette pièce que si cette traduction a été sollicitée au préalable et en vain par le juge ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, la cour d'appel ait invité celle-ci à produire une traduction de ce document ; que dès lors, les juges du second degré ont violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement, QU'en écartant d'office la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, sans qu'il ressorte de la procédure que les observations des parties aient été au préalable sollicité sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, partant a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, en tout état de cause, QU'en énonçant que la partie qui entendait soumettre des documents dans une langue étrangère était tenue soit de produire une traduction intégrale, soit de s'assurer, conformément aux termes de l'article 23 du code de procédure civile, que le juge connaissait la langue dans laquelle s'exprime les parties, pour en déduire qu'était irrecevable la pièce n° 1, écrite en anglais, car Mme T... n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 23 du code de procédure civile (arrêt, p. 6, § 1 s.), cependant que ce texte n'imposait pas à Mme T... , qui n'avait pas produit de traduction de la pièce n° 1, de vérifier que le juge parlait l'anglais, les juges du fond ont violé l'article 23 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, subsidiairement, QUE le juge a la faculté d'écarter des débats une pièce écrite en langue étrangère et non assortie d'une version traduite en langue française ; qu'en énonçant que la partie qui entendait soumettre des documents dans une langue étrangère était tenue soit de produire une traduction intégrale, soit de s'assurer, conformément aux termes de l'article 23 du code de procédure civile que le juge connaissait la langue dans laquelle s'exprime les parties pour en déduire qu'était irrecevable la pièce n° 1, écrite en anglais, car Mme T... n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 23 du code de procédure civile (arrêt, p. 6, § 1 s.), cependant que la cour d'appel n'était pas pour autant tenue d'écarter la pièce litigieuse, les juges du fond, qui ont méconnu l'étendue de leur pouvoir, ont violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris, fixé « la résidence de l'enfant » au domicile de M. N..., ordonné l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans autorisation des deux parents et dit que cette interdiction serait inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ;