Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.833 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 M. X... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.833 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16e Auteuil, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Yvelines et du directeur général des finances publiques,
 
 3°/ à Mme I... O..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16e Auteuil et du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. E... visant au prononcé de la nullité du commandement de payer du 11 mai 2015, puis fixé la créance de M. le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Pais 16, arrêtée au 9 novembre 2017, à 20.429.521,22 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond. Ainsi que l'a indiqué le juge de première instance, aux termes de l'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Dans le cas présent il est fait commandement de payer la somme de 19.461.119,66 € arrêtée au 18 juillet 2014 outre intérêts, et sont mentionnés sur le commandement dans les termes qui suivent, les : "Extrait de rôle n°97/53111 mis en recouvrement le 31/07/1997 représentant l'impôt sur le revenu 1991 (solde) : 5 736 197,40 € Majoration 10% : 579 165,31 €, Extrait de rôle n°97/53112 mis en recouvrement le 30/09/1997 représentant l'impôt sur le revenu 1992 (solde) : 826 184,13 € Majoration 10% : 83 001,13 €, Extrait de rôle n°97/53113 mis en recouvrement le 30/09/1997 représentant l'impôt sur le revenu 1993 (solde) : 4 452 804,96 € Majoration 10% : 443 976,11 €, Extrait de rôle n°00/53111 mis en recouvrement le 30/04/2000 représentant l'impôt sur le revenu 1995 (solde) : 27.600,94 € Majoration 10% : 00,00 €, avec un taux d'intérêt : taux légal. " En application de l'article R 221 -1 du Code des procédures civiles d'exécution il doit être fait "mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux d'intérêt" ; Or, en application de l'article 1568 du Code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit des rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit des avis de mise en recouvrement. L'émission du rôle constitue bien le titre exécutoire collectif dont le contribuable est informé par l'envoi de l'avis d'imposition.