Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.469 du 18/05/2022,  partie 2



 3) ALORS aussi et de même QUE, les juges ne sauraient méconnaitre l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que pour débouter M. [H] de ses demandes, la cour d'appel a aussi relevé que tous les menuisiers monteurs dont M. [H] sont au coefficient 190 et qu'il ne peut utilement soutenir que son écart de salaire devait, compte tenu de son ancienneté supérieure à celle des autres menuisiers, être encore plus important, puisque l'ancienneté ne permet pas de progresser dans la grille ; qu'en statuant ainsi, alors que M. [H] soutenait au contraire que l'attribution de son coefficient lors de son « reclassement » dans la nouvelle convention collective et donc l'absence de progression de son coefficient par la suite, étaient discriminatoires, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, EN OUTRE et en tout état de cause , QUE le salarié qui soutient avoir été victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge pour l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; pour débouter M. [H] de ses demandes, la cour d'appel a commencé par résumer les éléments de fait présentés par le salarié et les éléments objectifs présentés par l'employeur, avant de montrer que M. [H] n'avait pas de droit automatique à une promotion et de conclure qu'il n'a donc pas subi un traitement discriminatoire en matière de classification et de rémunération ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni si les éléments présentés par M. [H] étaient suffisamment précis pour laisser supposer l'existence d'une discrimination, ni si l'employeur prouvait que sa décision était justifiée des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS, DE SURCROIT, QUE lorsque le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir relevé que M. [Z] et [Y], ouvriers comme M.[H], avaient été promus chefs d'équipe alors qu'ils avaient une ancienneté inférieure à la sienne, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, affirmé que M. [H] n'explicite pas en quoi il possédait les compétences nécessaire pour être chef d'équipe, ni qu'il avait postulé pour être chef d'équipe ou sollicité des formations pour évoluer ; qu'en faisant ainsi reposer la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé le principe de répartition de la charge de la preuve de l'article L.1134-1 du code du travail ; 
 
 6) ALORS, EGALEMENT, QUE, une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés ; que pour débouter M. [H] de sa demande, la cour d'appel a également affirmé qu'il n'a pas subi un traitement discriminatoire au regard de ses collègues en matière de classification et de rémunération et, par motifs éventuellement adoptés, que M. [H] n'apporte aucun élément de comparaison avec la situation de ces deux salariés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du même Code ;
 
 7) ALORS, au surplus, QUE, la classification « ouvriers » de la convention collective applicable distingue plusieurs « niveaux » I, II, III, IV définis en termes de qualification, d'autonomie et de « connaissances », chaque niveau comprenant plusieurs coefficients correspondant à une caractérisation particulière du travail et des tâches à accomplir ; qu'alors que M. [H] prétendait pouvoir être classé en 2011 au niveau III correspondant à « P.3 » (coefficient 215) et à « technicien d'atelier » (coefficient 240), et évoluer au niveau IV « technicien d'atelier » (coefficient 250 et 275), la cour d'appel a aussi affirmé que tous les « menuisiers monteurs » dont M. [H] sont au coefficient 190 (niveau II), que les fonctions de chef d'équipe sont différentes de celles de menuisier monteur ; qu'en statuant ainsi alors que la convention collective applicable ne classe pas des métiers, la cour d'appel, a aussi violé les dispositions de la convention collective applicable de la métallurgie ;
 
 8) ALORS, ENFIN, QUE, pour débouter M. [H] de sa demande de communication des salaires de base versés aux salariés des coefficients 240, 255 et 270 de septembre 2011 à décembre 2019, la cour d'appel a jugé que cela n'était pas nécessaire , M. [H] n'ayant pas subi un traitement discriminatoire au regard de ses collègues en matière de classification et de rémunération ;