Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.896 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 1°/ M. H... E...,
 
 2°/ Mme A... J..., épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-15.896 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), dans le litige les opposant à la société Saint-Louis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Saint-Louis, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme E... et les condamne à payer à la société Saint-Louis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à compter du 1er octobre, à la somme mensuelle de 773,20 euros en principal, le loyer du bail renouvelé après application du décret, avec augmentation par sixième mensuel, nonobstant les augmentations légales et conventionnelles à venir du chef de l'indexation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 ; que l'article 19 précisé, pour l'application de l'article 17, que les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans tout autre groupe d'immeuble comportant des caractéristiques similaires et situés dans une même zone géographique ; qu'il ne ressort pas des articles 17 et 19 précités que les références à joindre à l'offre de renouvellement devraient porter sur des logements strictement identiques à celui objet de la proposition de renouvellement, notamment en terme de surface, la comparaison n'impliquant pas une stricte similitude entre les références ; que les références de loyer doivent mentionner pour chaque appartement loué le nom de la rue et la dizaine du numéro où se situe l'immeuble, la qualité et l'époque de la construction de l'immeuble, l'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur, la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales, l'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer, son état d'équipement, notamment WC intérieur, salle d'eau, chauffage, l'indication selon laquelle le locataire est entré dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans, le montant du loyer hors charges effectivement exigé ; [
 ] ; que l'appartement, objet de la proposition de renouvellement de bail, composé de trois pièces, dont la superficie est de 63,20 m², est situé au [...] ;