Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.928 du 10/02/2021,  partie 7


qu'en déclarant que, dès la naissance du litige, le raccordement indirect de l'installation TA3 était autorisé et qu'il ne faisait l'objet d'aucun obstacle sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la décision de la Cour régulatrice avait permis de déterminer qui, du client hébergeur ou du producteur hébergé, supportait la charge des normes de sécurité de sorte que, avant cette date, le gestionnaire du réseau était l'impossibilité de proposer le raccordement indirect de l'installation tel que souhaité par les intéressés, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble 1er, 2 et 9 2 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, les modalités techniques, financières et juridiques du raccordement indirect des installations de production ont été arrêtées par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ; qu'en déclarant que, dès la naissance du litige, les conditions juridiques d'un raccordement indirect de l'installation TA3 étaient connues du gestionnaire, quand elle constatait pourtant que, si aucune disposition ne l'interdisait, ses modalités techniques, financières et juridiques n'avaient été définies que le 7 août 2009 de sorte qu'avant cette date le gestionnaire du réseau était dans l'impossibilité de le proposer, la cour d'appel a violé les articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société Enedis, l'exposante, anciennement dénommée ERDF) à indemniser le client hébergeur (la société Fibre Excellence Tarascon) et le producteur hébergé (la société Bioenerg) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, du côté des producteurs-utilisateurs, en l'absence de décision de l'Autorité sur la définition d'un marché pertinent de comptage en décompte, il appartenait au juge de rechercher s'il existait un tel marché pour le service de comptage en décompte ; que le service concerné était selon les sociétés appelantes le marché du comptage en décompte, distinct du marché du comptage ; qu'il résultait des éléments produits, en l'espèce, de la référence aux articles 15.IV et 19.III de la loi 2000-108 du 10 février 2000, disposant que: "le gestionnaire du réseau public (de transport ou de distribution) procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions", aux termes desquels, il est confié aux gestionnaires de réseaux électriques des responsabilités particulières en matière de gestion des compteurs et de recueil des données relevées par ceux-ci ; du cahier des charges fonctionnel sur le comptage électrique publié par l'Autorité de régulation énonçant que, pour la spécification des systèmes de comptage nécessaires à l'exercice de leurs missions par le gestionnaire , les compteurs sont susceptibles d'être situés : ...chez un acteur du marché disposant d'un accès indirectement raccordé à un réseau public de transport ou de distribution d'électricité... ; de l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la "date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité," déjà mentionné, notamment pour la facturation par point de comptage en décompte, mise en oeuvre par le gestionnaire Enedis, qu'il existait une facturation par comptage en décompte au moyen de compteurs installés chez un acteur du marché disposant d'un accès indirectement raccordé à un réseau public de transport ou de distribution d'électricité pour la gestion des compteurs et de recueil des données relevées par ceux-ci ; que, pour les producteurs utilisant un raccordement indirect au réseau public, le comptage en décompte était seul de nature à répondre aux besoins, pour la gestion des flux entrant et sortant, et pour l'identification des utilisateurs, et représentait un marché distinct du simple comptage par compteur individuel pour un seul utilisateur ; que, du côté du gestionnaire, selon l'article 4 des règles tarifaires, la société Enedis était en situation de monopole sur le marché du comptage en décompte, lequel était lié intrinsèquement au raccordement indirect au réseau public aux termes de l'article 19.III de la loi 2000-108 du 10 février 2000 ; que la substituabilité de l'offre par raccordement direct, donnant lieu à la souscription d'une convention de décompte, n'était possible en l'espèce qu'au prix de la construction d'immobilisations corporelles évaluées par ERDF à 1 011 568,25 € HT et de l'écoulement de trois années pour la construction, alors que les coûts des travaux pour un raccordement indirect s'élevaient à 57 922,82 € HT et étaient d'une durée de 9 mois ;