Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.604 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en énonçant que M. [Y] s'étant fait représenter à l'audience par un collaborateur qui n'avait pas plaidé et qu'il avait ainsi facturé des diligences non effectuées de telle sorte qu'à la date du règlement on ne peut considérer que M. [K] s'est acquitté en toute connaissance de cause après service rendu, il y avait lieu de réduire les honoraires relatifs à cette procédure à 30 000 euros d'où un trop perçu de 19 629,89 euros sans faire état des critères déterminant son évaluation, violant ainsi l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 3°/ que et en toute hypothèse, à défaut de convention, l'honoraire de l'avocat est fixé, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat constituent des frais exposés par l'avocat qui doivent être pris en compte dans la détermination de ses honoraires ; qu'en énonçant que M. [Y] s'étant fait représenter à l'audience par un collaborateur qui n'avait pas plaidé et qu'il avait ainsi facturé des diligences non effectuées il y avait lieu de réduire les honoraires relatifs à cette procédure à 30 000 euros d'où un trop perçu de 19 629,89 euros sans prendre en compte les diligences accomplies par le collaborateur de M. [Y], le délégué du premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. C'est sans encourir les griefs du moyen que le premier président, qui a constaté que la facture avait été réglée le 1er mars 2014 alors que l'audience s'était tenue le 22 janvier 2015, et que l'ensemble des diligences mentionnées à cette unique facture n'avaient pas été effectuées, a souverainement retenu que M. [K] ne s'était pas acquitté de cette facture en connaissance de cause après service rendu et en a exactement déduit, sans refuser de prendre en compte les diligences effectuées par le collaborateur de l'avocat, qu'il y avait lieu de fixer les honoraires par référence aux critères définis par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'avocat fait le même grief à l'ordonnance, alors :
 
 « 4°/ que le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance énonce que s'agissant de la procédure pour dénonciation calomnieuse une facture récapitulative a été émise pour un montant de 7 110 euros après déduction d'un avoir de 90 euros et payé par M. [K] ; que toutefois à part la rédaction de la plainte on ignore quelles sont les diligences de M. [Y] dans cette procédure qui n'a pas aboutie ; que c'est à juste titre que le bâtonnier a ramené à 3 555 euros le montant des honoraires dus ; qu'en statuant ainsi, alors que le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement, le délégué du premier président a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance énonce que M. [K] a engagé une procédure pour dénonciation calomnieuse devant le tribunal de grande instance de Béthune et qu'une facture récapitulative de 7 110 euros a été émise, que toutefois à part la rédaction de la plainte, on ignore quelles sont les diligences qui ont été accomplies ; que c'est à juste titre que le bâtonnier a ramené le montant des honoraires à la somme de 3 555 euros ;