Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.922 du 10/11/2021,  partie 5


que sur cette question du nombre de membres désignés que l'article 180 du décret du 27 novembre 1991 prévoit notamment que le conseil de l'ordre désigne pour siéger au conseil de discipline trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent à deux cents et que chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant par tranche de deux cents, sous réserve que les membres de ce barreau ne composent pas plus de la moitié du conseil de discipline de la cour d'appel ; qu'il se déduit des mots "plus de...avocats" que le législateur a entendu raisonner par tranche complète et non autrement ; qu'il s'ensuit que la tranche supplémentaire doit compter au moins deux cents avocats pour ouvrir droit à la désignation d'un représentant supplémentaire avec son suppléant ; qu'en conséquence, le nombre de membres désignés au conseil de discipline pour l'année 2014 par les conseils de l'ordre du Val de Marne et de la Seine-Saint-Denis en 2014 est erroné, 10 titulaires et suppléants au lieu de 8 ; qu'il n'est pas contesté que le barreau du Val de Marne a d'ailleurs modifié sa façon de compter et se conforme désormais à la règle précitée ; que cette irrégularité dans le nombre des membres désignés par les conseils de l'ordre du Val de Marne et de la Seine Saint-Denis entache la régularité de la décision du président du conseil régional de discipline élu par un nombre incorrect de votants ; qu'en outre le procès-verbal d'élection du 29 janvier 2014 comporte une feuille d'émargement qui ne porte pas la signature des trois personnes ayant composé le bureau de vote, ce qui constitue une violation d'un principe général du droit électoral et entraîne la nullité du vote ; qu'eu égard à la contestation élevée par M. [L] dans les délais légaux, les bulletins de vote n'auraient pas dû être détruits, de sorte que la cour n'est pas en mesure de vérifier la sincérité du vote ; qu'en revanche l'absence de participation d'un barreau au vote n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'élection du président du conseil de discipline, sauf à permettre à un barreau de bloquer le fonctionnement de toute procédure disciplinaire ; qu'en définitive les désignations des membres devant siéger au conseil régional de discipline en 2014, faites respectivement, le 19 décembre 2013 par le barreau de la Seine-Saint-Denis et le 17 décembre 2013 par le barreau du Val de Marne (et non Seine-Saint-Denis comme indiqué par erreur dans les conclusions récapitulatives n°6 de M. [L]) doivent être annulées ; que l'élection du président du conseil de discipline pour l'année 2014 doit être également annulée, étant souligné que ces annulations sont prononcées pour des irrégularités procédurales et non pour des fraudes comme le soutient M. [L] ; que pour les mêmes raisons d'inexactitude du nombre de membres désignés par les conseils de l'ordre du Val de Marne et de la Seine-Saint-Denis et pour absence de signature de la liste d'émargement, l'élection du président du conseil de discipline de la cour d'appel de Paris, hors Paris, doit également être annulée pour l'année 2013 » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'à défaut d'indication expresse contraire contenue à l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui fixe le nombre des membres des conseils de discipline des barreaux hors Paris proportionnellement au nombre d'avocats disposant du droit de vote dans chaque barreau, il y a lieu de considérer, en ce qui concerne les tranches supplémentaires de deux cents avocats au-delà de deux cents, que chaque tranche supplémentaire, même si elle est incomplète, doit donner lieu automatiquement à la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ; qu'en estimant au contraire que chaque tranche devait être complète, pour annuler les désignations des membres devant siéger au conseil régional de discipline en 2014 par le barreau de la Seine-Saint-Denis et le barreau du Val de Marne, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 22-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le texte susvisé ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en prononçant pour les mêmes motifs l'annulation de la désignation du président du conseil régional de discipline pour les années 2013 et 2014, la cour d'appel a, derechef, violé, ensemble, les articles 22-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.