Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.065 du 05/12/2018,  partie 3



 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi principal ;
 
 Et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement entrepris ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Les Hautes Terres, dit que la SCI Les Hautes Terres n'est pas en état de cessation des paiements et rejette la demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de cette SCI, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet,en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Les Hautes Terres, Mme X..., épouse Y..., et M. Z... dit [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Les HautesTerres, Mme X..., épouse Y..., et M. Z... dit [...].
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant nouvelle en cause d'appel, la demande indemnitaire formée par la SCI LES HAUTES TERRES à concurrence de la somme de 200.000 € à l'encontre de la E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE malgré l'injonction délivrée par le Conseiller de la Mise en Etat le 9 février 2016, cette SCI n'a pas entendu répondre sur la recevabilité de cette prétention au regard des termes des articles 564 et 565 du code de Procédure Civile ; que cette demande indemnitaire n'a pas été soumise aux premiers juges et ne tend en rien aux mêmes fins que les moyens de défense alors soutenus par la SCI LES HAUTES TERRES ; qu'elle doit, en conséquence, être déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ;
 
 ALORS QU'une demande reconventionnelle en appel est recevable dès lors qu'elle est rattachée aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevable, comme étant nouvelle en cause d'appel, la demande indemnitaire formée par la SCI LES HAUTES TERRES à concurrence de la somme de 200.000 € à l'encontre de la C... , dès lors que la SCI LES HAUTES TERRES n'avait pas entendu répondre sur la recevabilité de cette prétention au regard des termes des articles 564 et 565 du code de procédure civile, malgré l'injonction délivrée par le Conseiller de la mise en état le 9 février 2016, sans vérifier si la demande de la SCI LES HAUTES TERRES était rattachée aux prétentions originaires des demandeurs initiaux par un lien suffisant, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile par fausse application et des articles 64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la E... , ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Les Hautes Terres et organisé cette procédure collective, puis d'avoir décidé que la SCI Les Hautes Terres n'était pas, au jour de son prononcé, en état de cessation des paiements,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'état de cessation des paiements de la SCI Les Hautes Terres
 
 La détermination effective de cet état au moment où la cour statue est demeurée en suspens, le précédent arrêt ayant d'ores et déjà retenu un état de cessation des paiements de cette SCI au 10 avril 2007 ;
 
 Il convient, à titre liminaire, de souligner que tant cette société que la E... n'ont entendu soumettre à cette cour de renvoi les décomptes analytiques appelés de ses voeux concernant les sommes effectivement payées ou couvertes par cette SCI depuis le 10 avril 2007 ;
 
 Dans le cadre de la réouverture des débats, le mandataire judiciaire fait état d'un passif exigible de la SCI à hauteur minimale de 1 565 279,89 euros, alors que cette dernière soutient qu'il est limité à 332 385,17 euros ;
 
 Il a déjà été motivé que le passif antérieur à l'ouverture de la procédure collective est devenu totalement exigible, dans la limite de son absence de couverture dans le cadre du plan ou postérieurement, dès lors que la résolution du plan est acquise depuis le jugement entrepris ;