décision 16-18.140 du 07/02/2018,  partie 7



 ] eu égard à l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de considérer que la société Geodis Wilson France et la société SAS Hoegh Autoliners ( France ) ont engagé leur responsabilité à l'égard de la société Simat Bâtiment du fait des désordres survenus sur la grue faisant l'objet des différentes conventions liant les parties, en application des [articles] 1134, 1315 et 1147 du Code civil, et L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ; [
 ] s'agissant de la limitation de garantie et de la faute inexcusable : [
 ] qu'il résulte de l'article 28 de la loi du 14 juin 1966 que la responsabilité du transporteur est susceptible d'être limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par l'article 4 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 21 décembre 1979, sous réserve que le dommage ne résulte pas de son fait ou de son omission personnels commis avec l'intention de provoquer le dommage, ou commis de façon téméraire avec la conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; [
 ] qu'en l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que si la limitation de garantie devait être retenue, elle cantonnerait l'indemnisation des dommages occasionnés à la grue transportée à la somme de 68.228 DTS, ou de son équivalent en euros ; [
 ] que la société Simat Bâtiment sollicite que soit écartée la limitation de garantie, et fait grief à la société SAS Hoegh Autoliners d'avoir commis une faute de nature inexcusable ; [
 ] qu'au vu du rapport d'expertise, il est manifeste que la chute de la grue est intervenue suite à l'insuffisance des dispositifs de calage et d'arrimage du véhicule ; que la société Geodis Wilson France avait pour obligation de s'assurer du suivi du déroulement du transport du chargement jusqu'à la livraison, et avait ainsi pour obligation de contrôler le bon arrimage et calage de la marchandise, a minima quant à la qualité et à la solidité des matériaux utilisés et quant à la fermeté des entraves ; que la société SAS Hoegh Autoliners était quant à elle dans l'obligation de procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement et à l'arrimage de la marchandise, et les opérations de calage étant une opération d'arrimage, de s'assurer du bon déroulement des opérations de calage de la grue litigieuse ; que la faute de la société SAS Hoegh Autoliners doit être appréciée au regard de la qualité qu'elle revendique de professionnel spécialiste du transport maritime de ce type d'engins ; que tant la société Geodis Wilson France que la société SAS Hoegh Autoliners ne pouvaient ignorer que le trajet à effectuer supposait la traversée de l'océan Atlantique, et ne pouvaient donc davantage ignorer que la marchandise serait confrontée à des vents et courants violents ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments une désinvolture certaine s'agissant d'opérations élémentaires de calage de la part de deux professionnels spécialisés ; que dès lors, il en résulte une faute inexcusable de la part de la société Geodis Wilson France et de la société SAS Hoegh Autoliners, laquelle faute est en lien direct de causalité avec les dommages causés à la grue ; que par conséquent, la limitation de responsabilité doit être écartée conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, tant à l'égard du transporteur que du commissionnaire de transport »
 
 1°) ALORS QUE, sauf spécification contractuelle, le commissionnaire de transport n'a pas l'obligation de vérifier l'arrimage et le calage de la marchandise réalisés par ses substitués ; qu'en retenant cependant que le commissionnaire de transport avait commis une faute personnelle en s'abstenant de vérifier l'arrimage et le calage effectués par le transporteur maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait retenu que la convention de commission de transport prévoyait une obligation spécifique de vérification de l'arrimage et du calage des marchandises par le commissionnaire de transport, elle aurait alors dénaturé la lettre de la société Geodis à la société Manitowoc du 2 janvier 2008 qui ne contenait aucune mention en ce sens, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le transporteur maritime n'est privé du bénéfice du plafond d'indemnisation établi par la convention de Bruxelles du 25 août 1924, auquel renvoie l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, que s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur qui a eu lieu soit avec l'intention de provoquer le dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement ;