Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.649 du 10/10/2018,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE la société ALTA ETIC avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les horaires de travail de Madame Z..., qui étaient détaillés dans des plannings remis chaque semaine, « n'évoluaient quasiment pas » (conclusions d'appel page 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui qui lui étaient soumises, dont il résultait que la salariée connaissait son rythme de travail et n'avait dès lors pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame Z... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société ALTA ETIC à verser à la salariée les sommes de 1 343,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de l'avoir condamnée au versement de certaines sommes au titre de l'article 700 du CPC;
 
 Aux motifs propres que la société ALTA ETIC conteste la décision de première instance qui a analysé la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de E... Z... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les griefs allégués n'étant pas établis, selon elle ; qu'elle souligne que les propos blessants et pressions imputées à Monsieur C..., la disproportion des plannings, les affectations successives, l'entrave ne sont pas démontrées, comme l'ont retenu les premiers juges, mais affirme en outre que le passage à temps plein de Christelle D... à laquelle la salariée s'est comparée était dû à son ancienneté et qu'aucun autre poste à temps complet n'était alors disponible ; qu'elle rappelle enfin que E... Z... , qui ne justifie pas de sa situation professionnelle consécutive à la rupture du lien contractuel, avait sollicité une rupture conventionnelle en urgence, ayant trouvé un emploi ailleurs ; qu'elle soutient que la prise d'acte constitue en l'espèce une démission et réclame la condamnation de la salariée à lui verser 1 100 € au titre du préavis non exécuté, ou subsidiairement la minoration des sommes fixées en première instance, en l'absence de tout préjudice démontré, ou très subsidiairement, la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que E... Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans un courrier du 28 septembre 2010 : « Compte tenu des faits suivants : Mai/juin/août : planning disproportionné par rapport à mes collègues de travail. Je suis la seule à faire des journées ou des après-midi jusqu'à 19 ou 20h alors que les autres sont privilégiés sur les matinées. Les matinées comme 7h30-13h ne m'ont jamais été attribuées sauf pour remplacement. Toute l'année, Monsieur C... fait allusion à mon poids et me demande de faire du sport. 02/07/10 : Monsieur C... m'a convoquée dans son bureau pour me poser des questions indiscrètes et personnelles et pensait que j'étais enceinte. Il a alors fait allusion que j'avais prise du poids. 15/06/10 et 19/08/10 : refus de passage à temps plein suite à mes demandes alors que Mademoiselle D... Christelle cela a été accepté. Nous avons toutes les deux le même poste et je suis formée sur un autre projet. 02/08/10 au 15/08/10 : maladie en état dépressif. 03/09, 08/09, 10/09/10 : changement intempestif d'un client à un autre. 27/09/10 : Monsieur C... exige une lettre de démission et me provoque en insistant sur cette lettre. Je considère que ce comportement à mon égard ne relève pas de la pratique hiérarchique habituelle mais correspond à des brimades successives et répétées à mon égard » ; qu'au vu des pièces produites, il convient d'adopter les motifs pertinents des premiers juges relativement au délai de prévenance des horaires et jours de travail, aux propos blessants du supérieur hiérarchique Bruno C..., aux plannings disproportionnés, aux « passages d'un client à l'autre », à l'état dépressif de la salariée ; quant au délit d'entrave, qui doit être analysé puisque la lettre de prise d'acte ne fige pas la liste des griefs du salarié à l'encontre de l'employeur, en l'absence de tout entretien préalable effectué en l'espèce, le contentieux portant sur une prise d'acte, et de tout élément permettant de contester la tenue d'élections des délégués du personnel – à défaut de suite connue à l'enquête diligentée par l'Inspection du travail consécutivement à la lettre de questionnement du conseil de la salariée – il convient d'une part de ne pas retenir ce grief au soutien de la demande de requalification des effets de la prise d'acte et d'autre part de rejeter la demande d'indemnisation spécifique d'une prétendue fraude aux élections des délégués du personnel ;