décision 18-83.029 du 05/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Statuant sur les pourvoi formés par :

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 M. A... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 mai 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M. Z... le 9 mai 2018 par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, lors d'une déclaration effectuée par déclaration au greffe de la maison d'arrêt enregistrée le 4 mai 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 9 mai 2018 par une déclaration formée par son avocat au greffe de la chambre de l'instruction ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 mai 2018 ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M. Z... demandée par les autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 5 mai 2015, en vue de l'exécution d'une peine de deux ans, onze mois et deux jours d'emprisonnement prononcée le 10 avril 2013 par la cour d'appel de Constanta (Roumanie), sur appel d'un jugement rendu le 2 février 2012 par le tribunal de Constanta et devenue définitive par décision n°831/06.03.2014 prononcée par la Haute Cour de cassation et de justice le 6 mars 2014, en répression de faits qualifiés de participation à une organisation criminelle, trafic d'êtres humains, faits commis courant 2004, instigation d'une fraude et utilisation d'un document écrit officiel, complicité de falsification d'un document écrit officiel par falsification d'écriture commis entre le 3 et le 5 octobre 2007 ;
 
 "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat d'émission, ainsi que la peine prononcée s'il s'agit d'un jugement définitif ; qu'en l'espèce le mandat d'arrêt européen précise « la sanction pénale n°52/02.02.2012 prononcée par le tribunal de Constanta dans le dossier pénal n°5590/118/2009, devenue définitive le 6 mars 2014 à travers la décision pénale n°831/06.03.2014 prononcée par la Haute Cour de cassation et de justice, en étant modifiée en appel par la décision pénale n°8/MP/10.04.2013 de la cour d'appel de Constanta » ; qu'il résulte des mentions du mandat d'arrêt européen et de la fiche Sirene que
 
 M. Z... a été condamné définitivement à une peine de trois ans d'emprisonnement, qu'il a effectué une période de détention provisoire entre le 25 octobre et le 21 novembre 2007 et que le reliquat de la peine à effectuer est de deux ans, onze mois et deux jours ; qu'au-delà de son libellé, le mandat d'arrêt européen mentionne l'existence d'un jugement exécutoire et satisfait ainsi aux prescriptions précitées, étant rappelé que l'article 695-13 du code de procédure pénale n'impose pas la production de la décision de condamnation ; qu'il n'y a aucune incertitude quant à son caractère définitif, dans la mesure où la Haute Cour de cassation et de justice roumaine s'est prononcée à la suite d'un pourvoi exercé contre la décision d'appel ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandat d'arrêt a été demandé pour l'exécution d'un jugement du tribunal de Constanta du 2 février 2012 ; que le même mandat mentionne que cette décision a été modifiée par une décision de la cour d'appel du 10 avril 2013, mais que l'on ignore quelle a été la portée de cette modification, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision de remise ;
 
 "2°) que l'arrêt attaqué, qui a octroyé cette remise sans répondre au mémoire déposé pour l'intéressé, qui faisait précisément valoir la contradiction inhérente au mandat d'arrêt européen et l'absence totale de précision quant à la « modification » apportée par la décision d'appel, se trouve privé de tout fondement légal ;