Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.588 du 27/03/2019,  partie 5


Que les arguments avancés par la Société Laboratoires de biologie végétale YVES ROCHER, ainsi que les nombreuses attestations qu'elle produit, dont la sincérité peut être sérieusement mis en doute en raison du lien étroits entre les attestants et leur destinataire la Société YVES ROCHER, pour s'opposer à la prétention de Madame F... Y... au bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, ne résistent pas à l'examen dès lors où la Société YVES ROCHER était et exigeait être le quasi-seul fournisseur de marchandises à Madame F... Y.... En effet qu'il ressort aussi d'un faisceau d'indices, que la politique économique de la Société Laboratoires de biologie végétale YVES ROCHER consistait à rechercher des Franchises, pour se soustraire aux dispositions du droit du travail, tout en gardant un quasi- total contrôle de la gestion des centres de beauté, au moyen de contraintes exorbitantes imposées aux franchisés. De ce qui précède, le conseil de prud'hommes constate que les conditions dans lesquelles a été mise Madame F... Y... par la société YVES ROCHER pour exploiter son Institut de Beauté, relève des dispositions de l'article L 7321-2 du code du travail, et se trouve donc être dans le cadre d'un contrat de gérant de succursale » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE peuvent se prévaloir du statut de gérant de succursale les personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la cour d'appel s'est bornée, pour déterminer si la profession de Madame Y... consistait essentiellement à vendre des marchandises, à examiner les proportions respectives du chiffre d'affaires, et a expressément refusé de tenir compte de la marge respective des activités de vente et de soins et le temps de travail respectivement consacré par Madame Y... à chaque activité ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il lui incombait d'examiner l'ensemble des éléments produits aux débats pour déterminer si l'activité de vente représentait l'activité essentielle de Madame Y..., la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la société YVES ROCHER avait expressément contesté dans ses conclusions d'appel (pages 22-23), que les marchandises vendues par Madame Y... aient été fournies « exclusivement ou presque exclusivement » par elle ; qu'elle soulignait au contraire qu'elle avait la possibilité de vendre des marchandises autres que celles de la gamme YVES ROCHER ; qu'en affirmant que Madame Y... devait s'approvisionner « presque exclusivement » auprès de la société YVES ROCHER, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QUE seul peut se prévaloir du statut de gérant salarié celui dont l'activité personnelle est de vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise ; que la société YVES ROCHER avait fait valoir, en l'espèce (ses conclusions, page 21), que Madame Y... avait pour activité personnelle essentielle l'organisation et la gestion de son entreprise, les ventes elles-mêmes étant effectuées par des salariées qu'elle avait embauchées à cette fin ; qu'en s'abstenant d'examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si Madame Y... exerçait en fait personnellement l'activité de vente de marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE peuvent se prévaloir du statut de gérant de succursale les personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la société YVES ROCHER avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que sauf opération de promotion spécifique les franchisés pouvaient modifier à la hausse comme à la baisse les prix conseillés ; qu'en retenant comme constant aux débats que les prix conseillés ne pouvaient être modifiés qu'à la baisse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la société YVES ROCHER avait, en outre, fait valoir (ses conclusions page 42) que les variations du taux de marge brute de Madame Y... démontraient qu'elle avait nécessairement fait usage de sa faculté de modifier à la hausse comme à la baisse les prix de vente conseillés puisque ces derniers étaient établis sur la base d'un taux de marge brute uniforme de 31% dont Madame Y... s'écartait significativement et dans des proportions variables d'une année sur l'autre ;