Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.482 du 14/10/2020,  partie 2



 Attendu que dans le cadre juridique ainsi défini il apparaît que la SA est défaillante à administrer suffisamment la charge probatoire qui lui incombe ; que c'est du reste ce qu'ont avec pertinence mis en exergue les premiers juges - dont il suffira de compléter la motivation - mais en revanche en retenant néanmoins une faute sérieuse à la charge de M. A... - à savoir que même si la SA connaissait sa qualité de gérant de la société partenaire Sésame Patrimoine celui-ci avait enfreint la clause d'exclusivité d'activité contractuellement stipulée au profit de l'appelante - ils n'ont pas tiré les exactes conséquences de leurs constatations ;
 
 Attendu que les termes cités en exorde des motifs du présent arrêt de la lettre de licenciement révèlent clairement que les quatre griefs développés à l'encontre de M. A... sont décrits par la SA comme étant tous le résultat d'une collusion frauduleuse avec le frère de l'intimé, M. E... A..., qui à l'époque en sa qualité de Directeur général de l'appelante était aussi le supérieur hiérarchique de M. T... A... ; que d'emblée il doit être relevé - et M. T... A..., comme du reste les premiers juges l'ont justement observé - que la fraude comme la mauvaise foi ne se présument pas, et qu'en outre l'imputabilité certaine à celui-là d'agissements actifs en ce sens doit être prouvée par la SA ; que malgré la conviction dont témoigne la SA dans ses écritures pour répéter que M. T... A... a été l'auteur d'une collusion frauduleuse, il ne s'évince rien de suffisamment probant de sa très ample argumentation - aux détails de laquelle la Cour n'est pas tenue de répondre - qui procède quand même d'une imputation indifférenciée aux 'frères A...' ainsi qu'aux membres de leur famille du fait de leur qualité de propriétaire d'immeuble loué à la SA, ou de fonctions exercées par eux dans la Société Sésame Patrimoine ; que l'existence des liens de famille entre Messieurs E... et T... A... ne suffit pas à établir une fraude de plus fort dans le cadre du lien hiérarchique ayant existé entre ces deux personnes, et alors que l'une comme l'autre se trouvaient sous la subordination de la SA qui dans l'exercice de son pouvoir de direction disposait de moyens pour contrôler leur activité, et ensuite s'avérer précise dans l'imputation à chacun de prétendues fautes ; qu'il sera ci-après énoncé les éléments faisant ressortir que la SA avait connaissance de ce qu'elle argue désormais de fautif - les circulations de documents et d'informations, les opérations comptables et de paiement, les organisations des sociétés partenaires, les possibilités d'évaluation du loyer des locaux à Strasbourg et la connaissance de ceux-ci (surface, localisation...) - et ceci bien avant le 21 septembre 2011 constituant le point de départ du délai de l'article L1332-4, sans qu'elle ne soit fondée à se prévaloir des défaillances de sa communication interne, ou d'une abstention de sa part en matière de recherche des informations, de vérification comptable et de connaissance précise des sociétés avec lesquelles elle se trouvait en partenariat contractuel par le recours aux éléments de publicité légale ;
 
 Attendu qu'il s'évince du tout une insuffisance de preuve certaine de la prétendue collusion frauduleuse qui aurait fait obstacle à la connaissance des fautes lourdes invoquées avant le 21 septembre 2011, et au contraire une tolérance qui exclut toute qualification disciplinaire envers M. T... A... ;
 
 Attendu qu'en effet sur la situation de M. T... A... envers la Société Sésame Patrimoine c'est inexactement que les premiers juges ont tenu pour acquis que celui-là lors de son embauche s'était sans équivoque engagé à quitter sa fonction de gérant de cette personne morale et à ne plus le redevenir ; que la clause contractuelle d'exclusivité est exempte de mention spécifique afférente à la Société Sésame Patrimoine ; que rien de tel n'appert sans équivoque de l'attestation de Mme H..., Responsable des Ressources Humaines qui sur ce point n'a rien constaté personnellement mais ne fait que rapporter une information donnée par M. E... A... ;
 
 Attendu que les premiers juges ont sans les dénaturer décrit les documents (tableaux de commissions, mails) datant de 2010, et juin, juillet et août 2011 où M. T... A..., est expressément désigné comme représentant légal de Sésame Patrimoine, à savoir des états de commissions adressés à 'Sésame Patrimoine M. T... A...' ; que ces pièces émanent d'autres salariés exerçant des fonctions de Responsable au sein d'YCAP (visé par le jugement) et surtout de Mme J... Directrice de la SA et administratrice de celle-ci ; que vainement la SA tente d'opposer que Mme D. n'était pas le supérieur hiérarchique de M. A... mais son organigramme ne convainc pas avec certitude en ce sens ; que Mme D. y apparaît comme adjointe de M. E... A. avec autorité sur M. L. et figure au dossier un mail de ce dernier du 1er avril 2009 transmettant à M. T... A... la directive d'intervenir dans un dossier sous votre statut 'CIF' qu'il tenait de Sésame Patrimoine et est joint le courrier adressé par 'Sésame Patrimoine M. T... A...' à la cliente concernée ;