Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.504 du 13/10/2021,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, débouté la société Wolfberger de ses demandes au titre de la concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « III. Sur la concurrence déloyale alléguée par la société Wolfberger
 
 La société Wolfberger considère qu'outre les faits de contrefaçon qui viennent d'être examinés, les appelants se sont livrés à des actes de concurrence déloyale. Elle met en cause le dépôt et l'usage des marques comportant le patronyme « [M] », la constitution de sociétés dont la raison sociale comporte le même patronyme, et la réservation de noms de domaines toujours relative à ce patronyme. Elle ajoute que les appelants ont cherché à entretenir la confusion pour détourner sa clientèle. Elle leur reproche également l'emploi à des fins commerciales de l'histoire de la famille [M], estimant qu'il s'agit d'une reprise fautive des éléments de présentation liés à sa marque « [U] [M] ».
 
 Néanmoins, il convient de rappeler que les faits qualifiés de contrefaçon ne peuvent en outre être poursuivis sur le fondement de la concurrence déloyale. Les emplois du patronyme [M] ne peuvent donc être reprochés aux appelants sur ce fondement, la contrefaçon de marque ayant déjà été reconnue pour ces faits, quels qu'aient pu être le contexte ou le nombre de ces emplois.
 
 En ce qui concerne l'emploi à fins commerciales de l'histoire de la famille [M], la société Wolfberger ne peut en faire reproche aux appelants, dès lors qu'il s'agit de leur propre histoire familiale. Cette histoire familiale ne peut être considérée comme un élément distinctif tenant à la présentation des produits du titulaire de la marque « [U] [M] », comme l'allègue la société Wolfberger. Ainsi que les appelants l'expliquent, la cession du fonds de commerce [U] [M] et des marques associées ne change en rien le fait que leur famille a depuis longtemps été active dans la production et le commerce du vin. En mettant en avant cet aspect de leur histoire familiale, ils n'ont en rien cherché à profiter des investissements ou de la notoriété de la société Wolfberger, dans le cadre de son exploitation de la marque « [U] [M] », ceci pour bénéficier d'un avantage commercial indu. Ils n'ont fait qu'évoquer des faits réels liés à leur expérience familiale dans la production de vins d'Alsace.
 
 Par ailleurs, la société Wolfberger reproche aux appelants des copies quasi-serviles de ses étiquettes de vin, notamment par la reprise des couleurs.
 
 Toutefois, les pièces versées aux débats par la société Wolfberger ne permettent pas, en l'absence de photographie en couleur des bouteilles de vin de la marque « [U] [M] », d'apprécier une éventuelle reprise du code couleur de cette marque par les produits des appelants. Au niveau de l'apparence visuelle et graphique, les étiquettes comportent certes des similitudes, mais celles-ci demeurent explicables par la similarité des produits, à l'instar de beaucoup d'autres étiquettes de vins d'Alsace, sans que puisse être retenue la qualification de copie quasi-servile.
 
 Enfin, le fait que, dans leur communication commerciale, les appelants n'évoquent pas la cession du fonds de commerce « [U] [M] » à la société Wolfberger n'est pas de nature à établir qu'ils chercheraient à accaparer la clientèle de ce dernier.
 
 En conclusion, aucun fait de concurrence déloyale ne peut être retenu à l'encontre des appelants, la société Wolfberger devant être déboutée de ses prétentions à ce titre » (cf. arrêt p. 13 et 14) ;
 
 1°/ ALORS QU'en retenant que « les emplois du patronyme [M] ne pouvaient être reprochés aux appelants sur le fondement de la concurrence déloyale, la contrefaçon de marque ayant déjà été reconnue pour ces faits », quand elle avait retenu, sur le chapitre de la contrefaçon, que les demandes de dépôt des quatre marques « [G] [M] », « [D] et [V] [M] », « [V] [M] » et « Famille [M] » ayant été suivies d'un refus d'enregistrement ne pouvaient être constitutives d'actes de contrefaçon faute d'usage des signes dans la vie des affaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 – devenu 1240 – du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'engage la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1382 – devenu 1240 – du Code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage ; qu'en l'espèce, la société Wolfberger reprochait aux appelants de s'être rendus coupables de concurrence déloyale, notamment en multipliant les dépôts de marques comportant le patronyme [M] en association avec de multiples prénoms, immédiatement après la reprise par elle du fonds de la société Domaine [U] [M], mettant ainsi en place une stratégie systématique visant à la priver du plein bénéfice de cette reprise (cf. conclusions p. 34 § 1) ;