Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.482 du 26/04/2017,  partie 8


est ni auteur ni signataire de la convention entre les moniteurs locaux ESF, il en est, aux termes mêmes de ses statuts, institué gardien du respect par ses propres membres (étant observé que l&apos;acceptation de la convention est une condition de l&apos;adhésion au syndicat local) et investi d&apos;un pouvoir disciplinaire pour sanctionner d&apos;éventuelles violations de celle-ci de leur part, à la différence du fonctionnement décrit dans l&apos;attestation du directeur de l&apos;ESF [Localité 2] indiquant que le pouvoir disciplinaire est exercé au sein même de l&apos;ESF et non par le syndicat local ; que la circonstance que le syndicat local n&apos;exerce aucune activité commerciale et ne s&apos;immisce pas dans la répartition des cours de ski entre les moniteurs est sans incidence dès lors que les dispositions litigieuses, fixant une limite d&apos;âge pour l&apos;accès au statut de moniteur permanent ou occasionnel, présentent un caractère statutaire et général, et que le syndicat local est statutairement investi d&apos;un pouvoir disciplinaire pour assurer le respect de la convention, sans distinction de son contenu ; qu&apos;il en résulte que si le syndicat local ne peut être condamné à faire procéder (de manière purement symbolique, puisque la convention n&apos;est désormais plus applicable en sa version objet du présent litige, suite notamment à l&apos;adoption du pacte intergénérationnel) au retrait des dispositions litigieuses et la convention, sa responsabilité contractuelle peut cependant être recherchée, à l&apos;égard de ses adhérents, ce qu&apos;il leur aurait imposé l&apos;application de dispositions qui s&apos;avéreraient discriminatoires ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU&apos;aux termes de l&apos;article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir » ; que des pièces versées aux débats et des explications données par les parties aux termes de leurs conclusions, il apparaît que le syndicat local des moniteurs de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan est un syndicat professionnel conformément à la loi du 25 février 1884 modifiée par les lois du 21 mars 1920 et du 25 février 1927 ainsi qu&apos;il résulte de ses statuts régularisés à [Localité 1] le 25 avril 1998 ; que les dispositions incriminées en tant qu&apos;elles seraient discriminatoires et contraires à la loi n° 2008 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations et ne seraient pas justifiées par un motif légitime, réel et exclusif, figurent dans la convention entre les moniteurs de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan dont les requérants sont signataires aux termes de l&apos;assemblée générale du 12 décembre 2009 ; que ces mêmes dispositions ne figurent pas dans les statuts du syndicat local des moniteurs de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan et qu&apos;aucune disposition en rapport avec l&apos;âge du moniteur n&apos;est à relever ; qu&apos;au surplus, le syndicat local des moniteurs de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan n&apos;est pas signataire de la convention entre les moniteurs de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan, n&apos;y étant pas partie ; que seuls les moniteurs ayant adhéré à la convention pourraient, si les dispositions étaient déclarées discriminatoires, effectuer leur retrait de la convention, que le syndicat local des moniteurs de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan n&apos;a aucun pouvoir de direction sur l&apos;École de ski français, s&apos;agissant de deux entités distinctes pouvant cependant regrouper en leur sein les mêmes moniteurs ; qu&apos;en conséquence, les faits reprochés par les requérants au syndicat local des moniteurs de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan étant relatifs à des dispositions contenues dans une convention dont il n&apos;est pas signataire et ne figurant pas dans ses propres statuts, l&apos;action de MM. [B] et [S] est mal dirigée à l&apos;encontre dudit syndicat ; qu&apos;elle doit être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QU&apos;ayant constaté que le syndicat professionnel local de l&apos;École du ski français était statutairement investi du pouvoir, y compris disciplinaire, de faire appliquer une convention entre moniteurs, de portée générale et statuaire imposée à ses adhérents, en disant que ces derniers étaient irrecevables à demander l&apos;annulation d&apos;une clause discriminatoire excluant de la catégorie des moniteurs permanents ceux qui atteignent l&apos;âge de 61 ans, aux motifs inopérants que le syndicat n&apos;est pas lui-même signataire de la convention et qu&apos;elle n&apos;est pas reprise dans ses statuts, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 32 du code de procédure civile.