décision 16-17.336 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Luxembourg conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , représentée par M. Yves X... et Mme Isabelle Y... épouse X..., domiciliés [...]                            ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 29 avril 2016 par le premier président de la cour d'appel de Metz (5e chambre, visites domiciliaires), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques-Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Luxembourg conseil, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 29 avril 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Saulny (54), susceptibles d'être occupés par M. et Mme X..., Mmes Lucine et Amélie X..., les sociétés Acsolia et Lima ainsi que la société de droit luxembourgeois Luxembourg conseil, afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l'établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été effectuées le 25 novembre 2015 et que la société Luxembourg conseil a relevé appel de l'autorisation ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de la visite ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Luxembourg conseil fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 16 B IV du livre des procédures fiscales, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts, que le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes l'occupant des lieux ou son représentant et qu'en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer son désaccord ; qu'en considérant qu'il importait peu que Mme X... et sa fille, présentes pendant la visite domiciliaire, et à son issue, mais ayant du s'absenter pendant une partie des opérations n'ait pas signé le procès-verbal de visite et de saisie, au motif que M. X..., mari et père de ces occupantes des lieux avaient été présent pendant toute la durée des opérations et avait signé le procès-verbal, le juge délégué a méconnu l'article L. 16 B IV du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige seulement la signature du procès-verbal par l'occupant des lieux ou son représentant ; qu'après avoir constaté que Mmes X... s'étaient absentées entre le début et la fin des opérations, tandis que M. X..., présent depuis leur commencement, avait signé le procès-verbal de saisie et de visite sans qu'aucune observation n'ait été portée sur celui-ci, c'est à bon droit que le premier président a retenu que l'absence de signature du procès-verbal par Mmes X... ne devait pas donner lieu à annulation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Luxembourg conseil aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.