Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.999 du 26/05/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrégulières les opérations de contrôle menées par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Champagne-Ardenne au titre de l'année 2009, ainsi que la procédure subséquente de recouvrement d'un indu et, en conséquence, d'avoir déclaré la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electrique et Gazière (CAMIEG) irrecevable en sa demande en paiement de ce chef ;
 
 Aux motifs que : « la SA Clinique de Champagne fait d'emblée à bon droit grief aux premiers juges de s'être déterminés, s'agissant des moyens tirés de la régularité des opérations de contrôle, par référence à l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale dans sa version entrée en vigueur au 29 septembre 2011, soit à une date postérieure non seulement à la fin des opérations de contrôle querellées (le rapport ayant été envoyé le 19 novembre 2010) mais aussi à celle de l'envoi de la mise en demeure aux fins de recouvrement de l'indu survenue le 16 mai 2011 ;
 
 Que si l'article R. 162-42-10 constitue une règle de procédure d'application immédiate, il n'en demeure pas moins que la validité des opérations de contrôle ne peut être appréciée que sous l'empire des dispositions la régissant au jour où celles-ci débutent ;
 
 Qu'en l'espèce c'est par courrier du 1er octobre 2010 que l'ARS a informé la SA Clinique de Champagne de ce que son établissement allait être soumis à un contrôle de sorte que, et au vu de la chronologie sus-décrite, c'est l'article R. 162-42-10 dans sa version issue du décret du 31 mars 2010 (n° 2010-344) qui a vocation à régir le litige, et du reste la partie intimée n'émet aucun moyen contraire ;
 
 [¿] que la SA Clinique de Champagne observe d'abord qu'en contradiction avec les prescriptions de ce texte ¿ et celles-ci sont demeurées même dans la version prise en compte par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ¿ l'ARS dans son courrier du 1er octobre 2010 informant celle-là de l'engagement du contrôle, s'est abstenue de faire connaître la date à laquelle il allait commencer ;
 
 Qu'il était seulement indiqué « les opérations de contrôle débuteront à réception de ce courrier » alors que dans un second courrier du 22 octobre 2011, le médecin conseil responsable du contrôle a fait connaître à la SA Clinique de Champagne « comme convenu le contrôle débutera le 9 novembre 2010 » ;
 
 Qu'au contraire de l'opinion des premiers juges l'omission de la formalité initiale d'indication précise de la date de début du contrôle, et qui participe du respect du caractère contradictoire de la procédure, la partie contrôlée, devant savoir à partir de quand elle va devoir répondre aux injonctions et émettre des arguments, est de nature à entacher la régularité du contrôle, et un écrit ultérieur ne peut valablement suppléer à celle-là ;
 
 [¿] que par ailleurs la SA Clinique de Champagne excipe avec pertinence d'une autre grave irrégularité, suffisant à elle seule à priver de validité les opérations de contrôle et toute la procédure subséquente de recouvrement d'indu ;
 
 Que l'article R. 162-42-10 dans sa version applicable au litige ¿ au contraire de celle sur laquelle a à tort raisonné le tribunal ¿ exige que l'ARS précise à l'établissement qui va subir le contrôle « le nom et la qualité des personnes chargées de celui-ci » et dans son courrier du 1er octobre 2010 l'ARS a satisfait au prescrit de ce texte en énonçant les noms de sept médecins conseil et de deux agents administratifs ;
 
 Que l'article R. 162-42-10 dispose qu'à l'issue du contrôle les personnes chargées de celui-ci ¿ qui au vu du libellé du texte sont celles énumérées dans le courrier annonçant ledit contrôle ¿ communiquent à l'établissement de santé un rapport « qu'elles datent et signent » ;
 
 Qu'en l'espèce il est patent que le rapport transmis à la SA Clinique de Champagne par LRAR du 19 novembre 2010, d'abord n'est pas daté de la main de ses auteurs, et qu'il n'a été signé que par quatre praticiens contrôleurs ;
 
 Qu'à l'évidence a été méconnue l'obligation imposée par l'article R. 162-42-10 à l'époque elle aussi édictée pour garantir les règles de contradictoire et d'impartialité devant présider aux opérations de contrôle ; (en ce sens Civ 2ème 11-18-895 et 13-22-997) ;