Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.644 du 05/12/2018,  partie 2


que la requérante ajoutait que le bassin d'emploi où était implanté le conseil de prud'hommes avait été lourdement touché par ladite réorganisation, circonstance de nature à affaiblir la distance, le recul et l'impartialité nécessaires à la juridiction saisie du litige dans un contexte économique tendu et difficile ; qu'en jugeant que ces circonstances n'étaient pas de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de ces trois conseillers, non appelés à connaitre du litige, ni sur celle du conseil de prud'hommes en son entier, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant, pour retenir que l'importance de la réorganisation n'était pas de nature à faire peser un doute sur l'impartialité des conseillers impliqués, ni sur celle de la juridiction, que seuls vingt-six salariés étaient concernés, sans préciser de quelle(s) pièce(s) elle déduisait ce périmètre restreint tandis que la requérante soutenait que cent trente salariés avaient vu leur contrat de travail rompu pour motif économique du fait de cette restructuration, outre qu'il était constant que trente-neuf d'entre eux avaient saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'outre la participation de trois membres du conseil de Bobigny à l'élaboration du projet de restructuration et l'importance que celui-ci pouvait revêtir, la requérante soulignait que l'un de ces conseillers avait été personnellement concerné par la réorganisation laquelle avait entrainé la suppression de son contrat de travail, qu'un autre avait saisi ladite juridiction d'une action à l'encontre de la société Embraer aviation international sur le fondement notamment d'une prétendue discrimination syndicale outre que des pressions existaient entre les sociétés de l'UES Embraer et un troisième conseiller non retenu, en sa qualité de directeur général de la société Sodesi, pour les assister dans la réorganisation entreprise ; que la requérante ajoutait que ce type de circonstances avait donné lieu à des renvois systématiques, pour cause de suspicion légitime, des litiges introduits devant le conseil de prud'hommes de Bobigny vers le conseil de prud'hommes de Paris ; qu'en jugeant que la circonstance selon laquelle trois conseillers avaient eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration et le fait que ce projet revête une certaine importance ne suffisaient pas « à eux seuls » à faire peser un doute sur leur impartialité ou celle de la juridiction sans s'expliquer sur l'intégralité des éléments invoqués par la requérante afin de faire ressortir cette suspicion légitime de partialité, ni les analyser dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu, ensuite, que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, le ministère public n'a pas à communiquer ses conclusions ou à les mettre à la disposition des parties, afin qu'elles aient la possibilité d'y répondre ;
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a retenu, après avoir souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et sans avoir à s'expliquer plus avant sur ceux qu'elle écartait, que la circonstance selon laquelle trois salariés, membres du conseil de prud'hommes ont eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration de la société et le fait que ce projet revête une certaine importance ne suffisaient pas à eux seuls à faire peser un doute sur leur impartialité alors même qu'aucun d'entre eux ne faisait partie de la composition du conseil qui avait à connaître du litige opposant les salariés à la société pas plus que sur celle du conseil de prud'hommes de Bobigny quand bien même vingt-six salariés sont affectés par la réorganisation mise en oeuvre, en a exactement déduit que la demande en suspicion légitime devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen des pourvois n° S 17-24.670, U 17-24.672 et C 17-24.680, ci-après annexé :
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'aucun des trois salariés, membres du conseil de prud'homme n'avait à connaître du litige opposant les salariés à la société Embraer aviation international ;