Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.738 du 10/10/2019,  partie 3


En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret » ; mais, par courrier du 28 juin 2009, Mme F... atteste avoir interrompu son activité professionnelle le 31 décembre 2008 et demande expressément une attestation de cessation d'activité de travailleur indépendant à compter de cette date ; qu'elle a effectivement fait la demande auprès de la CARPIMKO, par courrier du 9 novembre 2009, afin de cotiser volontairement pour sa retraite pour l'année 2009, et se couvrir contre le risque décès prévu à l'article 3, 3°) des statuts du régime d'assurance invalidité-décès ; que par conséquent, n'étant plus affiliée à titre obligatoire, mais volontaire à la CARPIMKO et ne cotisant plus au Régime d'Assurance Invalidité de la Caisse depuis le 1er janvier 2009, Mme F... ne bénéficiait plus des prestations ouvertes par le régime obligatoire CARPIMKO et se trouvait mal fondée à solliciter le versement de l'allocation journalière d'inaptitude au jour du fait générateur de son arrêt de travail soit le 3 mars 2009;
 
 1°- ALORS QU' un organisme de sécurité sociale ne peut se fonder sur la cessation totale d'activité de l'assuré pour procéder à sa radiation du régime obligatoire que si l'assuré a manifesté de façon non équivoque sa volonté de cesser définitivement l'exercice de sa profession ; qu'en l'espèce, Mme F..., bénéficiaire de la prestation de libre choix d'activité pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009 en raison de l'adoption d'un enfant, n'a fait que suspendre son activité de podologue au cours de cette période et n'a jamais entendu être radié définitivement de la CARPIMKO à compter du 1er janvier 2009 ; qu'ayant relevé que par le courrier du 15 juin 2009, Mme F... a indiqué à la CARPIMKO qu'elle ne connaissait pas la date de sa reprise d'activité et par le courrier du 28 juin 2009, qu'elle indiquait avoir interrompu son activité professionnelle le 31 décembre 2008, ce dont il ressort que Mme F... n'avait jamais eu la volonté de cesser définitivement son activité au 1er janvier 2009 et en jugeant cependant le contraire pour considérer que la CARPIMKO l'a valablement radié du régime obligatoire le 1er janvier 2009 et privé du bénéfice d'indemnités journalières liées à son arrêt-maladie du 3 mars 2009, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations a violé l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale et les statuts du régime obligatoire d'assurance de la CARPIMKO ;
 
 2°- ALORS QUE la cessation temporaire d'activité ne constitue pas un motif de radiation de l'assuré ; qu'en l'espèce, Mme F... a fait valoir, en le démontrant, qu'elle avait eu recours à des remplaçants à partir du mois de janvier 2009 pour maintenir l'activité de son cabinet pendant la période de suspension de sa propre activité ; qu'elle a versé aux débats les contrats de remplacement dont le premier signé le 5 janvier 2009, à effet à cette date ; que de plus, elle n'avait cédé son cabinet et mis un terme définitif à son activité de podologue que le 15 février 2010 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments déterminants dont il ressort que Mme F... n'a entendu que suspendre son activité à compter du 1er janvier 2009 mais non y mettre fin définitivement, et partant que la CARPIMKO ne pouvait procéder à sa radiation du régime obligatoire à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale et des statuts du régime obligatoire d'assurance de la CARPIMKO ;
 
 3°- ALORS QU'en application de l'article L.161-9 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé et retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèce de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en cas de reprise de travail ou en cas de non-reprise du travail en raison d'une maladie; qu'il est constant que Mme F... a bénéficié de la prestation de libre choix d'activité au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2009 et partant a conservé son affiliation auprès de la CARPIMKO, faute de volonté de sa part de cesser définitivement son activité au 1er janvier 2009 ; qu'il s'ensuit qu'à compter du 1er juillet 2009, Mme F... aurait dû bénéficier des indemnités journalières d'inaptitude et ce jusqu'au 30 juin 2010 prévues par les statuts du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès de la CARPIMKO ; qu'en jugeant le contraire , sans constater la volonté de Mme F... d'être radiée définitivement de la CARPIMKO à compter du 1er janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article L.161-9 du code de la sécurité sociale ensemble les 2,3 et 13 des statuts du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès de la CARPIMKO ;