Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.874 du 04/06/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société JRD Consulting.
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL JRD CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur B... P... exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, à la société Tearoha, et à la SARL Superette Haamane la somme de 1.180.000 FCFP à chacune, et ce au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par ordonnance du Juge des Référés en date du 23 novembre 2015, signifiée le 14 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la liquidation de l'astreinte, l'article 719 du code de procédure civile dispose que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; que la cour, en l'espèce, a confirmé l'ordonnance de référé du 23 novembre 2015 en ce qu'elle a condamné la SARL JRD Consulting « à remettre les documents comptables sous astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé pour chacune des entités à savoir la Pharmacie de Tahaa, la société Tearoha et la Sarl Superette Haamene » ; qu'il s'en déduit que la SARL JRD Consulting s'est trouvée débitrice depuis le 15 décembre 2015, lendemain de la signification de l'ordonnance de référé à la personne de son gérant, d'une obligation de restitution des documents comptables des trois sociétés demanderesses ; que la SARL JRD Consulting verse aux débats une lettre de son conseil en date du 6 avril 2016, adressée au conseil des sociétés demanderesses, ainsi libellée « Je tiens à votre disposition en mon cabinet les volumineuses pièces suivantes : les documents transmis durant la mission de tenue de comptabilité ; la comptabilité (grands libres et journaux) en l'état, à savoir prenant en compte les éléments fournis jusqu'au 31 juillet 2015 ; les éditions des grands livres en format PDF ; J'attire votre attention sur le fait que la société JRD Consulting ne s'est jamais opposée à la communication des pièces qui ont été tenues à la disposition de vos clientes en ses locaux » ; que ce courrier porte l'accusé réception manuscrit de l'avocat des sociétés demanderesses : « bien reçu le 11 avril 2016 » ; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge relevant que l'accusé de réception avait été porté sans réserve sur le courrier du 6 avril 2016, lequel se référait expressément à la remise de la comptabilité (grands livres et journaux) et des éditions des grands livres en format PDF, en a justement déduit que le débiteur de l'obligation avait satisfait, en l'absence d'éléments utiles contraires, à la preuve de son exécution, à la date du 13 avril 2016 ; qu'il a également justement retenu qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de la société JRD Consulting de réduction de la liquidation de l'astreinte à un franc symbolique en l'absence de preuve d'une cause étrangère qui aurait empêché la société de procéder antérieurement à la restitution attendue ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande en liquidation de l'astreinte provisoire, par application de l'article 718 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, l'astreinte même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée ; que l'article 719 du même code dispose : « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; qu'il est constant que la preuve de l'exécution des obligations de faire, de payer ou de donner incombe au débiteur de l'obligation ; qu'il est constant que la preuve de l'irrespect d'une obligation de ne pas faire incombe au créancier de cette obligation ;