Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.275 du 10/11/2022,  partie 4


qu'en se fondant au contraire, pour considérer que les droits d'adhésion rentraient dans l'assiette de la TVTM, sur les motifs selon lesquels les droits d'adhésion correspondaient à des sommes hors taxes que l'assuré devait payer à l'assureur pour être couvert dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire, en méconnaissance de la nature d'apport de ces droits d'adhésion, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances et 209 IV du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale, R. 322-47, 5° et 6°, du code des assurances :
 
 11. Il résulte du dernier de ces textes que, contribuant au financement du fonds d'établissement, qui constitue l'équivalent de capitaux propres pour une société d'assurance mutuelle, et non à celui de son exploitation, le droit d'adhésion qu'il prévoit a pour seule contrepartie l'acquisition de la qualité de sociétaire.
 
 12. Il s'ensuit que le droit d'adhésion est d'une autre nature que la cotisation ou prime d'assurance qui constitue la contrepartie d'une opération d'assurance donnant droit à une prestation en cas de réalisation du risque stipulé dans la convention à laquelle ils se rattachent, de sorte qu'il n'entre pas dans l'assiette de la contribution prévue par les deux premiers de ces textes.
 
 13. L'arrêt énonce que la prime s'entend de tout ce qui forme le prix de l'assurance, soit toutes les sommes hors taxes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat. Il constate que les statuts de la société prévoient que l'admission d'un adhérent est subordonnée au paiement par ce dernier d'un droit d'adhésion lors de la souscription de son premier contrat. Il retient que les frais d'entrée s'imposent à l'assuré.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le droit d'adhésion payé par l'assuré à la souscription de son premier contrat ne constitue pas des frais de gestion, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de remise totale des majorations de retard formulée par la société MAIF et en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts de retard au taux légal sur l'indu, l'arrêt rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Aquitaine et la condamne à payer à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° A 20-22.275 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Aquitaine
 
 L'URSSAF Aquitaine fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la mise en demeure en date du 24 décembre 2012 pour un montant ramené à la somme de 1.055.276 euros au titre des cotisations outre des majorations de retard y afférentes initiales et complémentaires et d'AVOIR condamné l'URSSAF Aquitaine à restituer à la MAIF la somme de 630.356 euros au titre des cotisations indûment perçues outre la somme de 196.940 euros au titre des majorations indûment perçues, sous réserve de la déduction des majorations de retard effectivement dues qui devront être recalculées en fonction du nouveau montant du redressement,
 
 1/ ALORS QUE l'employeur doit produire au moment des opérations de contrôle diligentées par les inspecteurs du recouvrement les éléments nécessaires à la détermination des cotisations dues ; qu'en l'espèce, il ressortait de la lettre d'observations que les inspecteurs du recouvrement s'étaient vus remettre lors des opérations de contrôle les bases déclarées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel, les déclarations adressées à l'URSSAF, les balances (balances générales des comptes et balances des comptes par catégories ministérielles) et la note interne relative aux montants des frais accessoires et à leur taxation (lettre d'observations p.3) ;