décision 17-11.743 du 24/05/2018,  partie 7


que cette sanction sera prononcée pour une durée de dix ans et qu'elle emporte conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole » ;
 Alors 1°) que nul ne peut être poursuivi ou puni par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif conformément à la loi de cet État ; que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer susceptibles d'être prononcées à l'encontre du dirigeant de la personne morale en liquidation judiciaire ressortissent de la matière pénale, de sorte que ces sanctions ne peuvent être prononcées par deux juridictions différentes pour des mêmes faits ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses écritures qu'il avait déjà été sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer de 3 ans par le juge pénal, au terme d'un jugement du février 2015, pour les faits de distribution de dividendes fictifs et tenue de comptabilité irrégulière, et soulignait qu'une nouvelle condamnation, pour ces mêmes faits, ne pouvait intervenir sauf à conduire à un cumul de sanctions de nature à porter atteinte à la règle non bis in idem (concl., p. 30 et 31) ; que la cour d'appel a pourtant prononcé à l'encontre de M. X... une faillite personnelle de 10 ans emportant interdiction de gérer pour la même durée, sanction qu'elle a exclusivement fondée sur les fautes retenues par la juridiction pénale dans un jugement du 2 février 2015 (arrêt, p. 10) ; qu'en prononçant ainsi à l'encontre de M. X... une sanction de même nature que celle déjà prononcée par la juridiction pénale pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 654-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble la règle non bis in idem telle que prévue à l'article 4 du protocole additionnel n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 2°) qu'en toute hypothèse, en vertu du principe de proportionnalité, lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'un dirigeant de personne morale, par une décision devenue définitive, sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer, il n'est pas possible à une autre juridiction, saisie ultérieurement, de prononcer une sanction de même nature pour les mêmes faits qui se cumule avec cette première peine ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses écritures qu'il avait déjà été sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer de 3 ans par le juge pénal, au terme d'un jugement du février 2015, pour les faits de distribution de dividendes fictifs et tenue de comptabilité irrégulière, et soulignait qu'une nouvelle condamnation, pour ces mêmes faits, ne pouvait intervenir sauf à conduire à un cumul de sanctions de nature à porter atteinte au principe de proportionnalité des peines (concl., p. 30 et 31) ; que la cour d'appel a pourtant prononcé à l'encontre de M. X... une faillite personnelle de 10 ans qu'elle a exclusivement fondé sur les fautes retenues par la juridiction pénale dans un jugement du 2 février 2015 (arrêt, p. 10) ; qu'en prononçant ainsi une sanction de même nature que celle déjà prononcée par la juridiction pénale, en vertu d'une décision devenue définitive, pour les mêmes faits, et se cumulant avec elle, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 654-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de proportionnalité.