décision 18-80.205 du 31/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. N... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2017, qui, pour complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention en bande organisée, violences aggravées, vol aggravé, et association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 485, 512, 552, 553, 555, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, écartant l'exception d'irrégularité de la citation de M. N... X... soulevée par son avocat, la cour d'appel a déclaré celui-ci coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant sept jours, dans la nuit du 7 au 8 septembre 2008, à Fameck et Audun-le-Tiche, de complicité de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, dans la nuit du 7 au 8 septembre 2008, à Fameck et Audun-le-Tiche, de complicité de vol en réunion, dans la nuit du 7 au 8 septembre 2008, à Yutz, et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, du 5 mars 2008 au 27 février 2009, en Moselle, Meurthe-et-Moselle et au Luxembourg, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis et au paiement de 50 000 euros d'amende, ainsi qu'à verser à la partie civile, M. K... G... , 3 000 euros de dommages-intérêts au titre des souffrances endurées et 1 000 euros pour frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;
 
 "aux motifs que lors de l'audience, l'avocat de M. N... X... soulève l'irrégularité de la citation au motif qu'il n'est pas établi que son client ait eu connaissance de la date de l'audience ; qu'il apparaît que M. X..., résidant à Oran, Algérie, a été cité à Parquet le 30 juin 2017 avec transmission de la citation au tribunal d'Oran, en date du 4 juillet 2017, conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure pénale, de sorte que la citation, respectant les délais de l'article 552, est régulière, que M. X... est en outre représenté par avocat, de sorte que la cour est valablement saisie" ;
 
 "1°) alors qu'il doit être constaté que le prévenu domicilié à l'étranger a eu connaissance de la citation dans le délai fixé par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter l'exception d'irrégularité de la citation de M. X..., domicilié en Algérie, sans rechercher et constater s'il avait eu connaissance de celle-ci ;
 
 "2°) alors que le délai, fixé par la loi, de remise de la citation ne court qu'à compter de la remise effective de l'acte à la personne du prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas, comme elle l'a fait, calculer ce délai en le faisant courir, contre M. X..., à compter de la date de la transmission de la citation au tribunal d'Oran ;
 
 "3°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, en écartant l'exception d'irrégularité de la citation de M. X... sans rechercher et constater s'il avait eu connaissance de celle-ci et que, partant, il avait été mis à même de soutenir son appel et de se défendre efficacement face à l'accusation pénale articulée contre lui, la cour d'appel l'a privé de son droit à un procès équitable" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. N... X... a été renvoyé, au terme d'une information, devant le tribunal correctionnel de Nancy pour association de malfaiteurs, enlèvements, séquestrations ou détentions arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée, violences aggravées, vols en réunion ;