cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-19.923 du 05/04/2018,  partie 7


que par ailleurs, Electronic a privilégié d'autres distributeurs sur la région parisienne dont la société ARPPA, pour la réalisation de chantiers qui étaient sur son territoire tant pour Paris que pour la province ; que de même, le référencement pages jaunes de AMT concernant la région parisienne aurait été supprimé par Electronic qui gère la publicité au niveau national ; que le préjudice qui résulte de ces fautes doit être indemnisé : qu'elle subit en effet la baisse de la marge brute subie en raison des agissements déloyaux de Electronic et chiffrée à 44 128 euros, mais aussi des frais de publicité reversés à Electronic sans contrepartie et d'un montant de 14 208,48 euros ; Considérant que la société Geco fait valoir, pour ce qui concerne le contrat de distribution et sa dénonciation, que le quota exigé dans le contrat par Electronic n'a pas été atteint pour l'année 2009-2010 en raison de faits uniquement imputables au gérant de AMT ; Considérant que sur la brutalité de la rupture, la société Geco fait valoir que la rupture n'a été ni imprévisible ni soudaine, ni violente ; que la baisse du chiffre d'affaire résulte de la structure même de la société AMT France qui n'avait aucun salarié, que Monsieur X..., personne agée, peu dynamique, qui était seul, délaissait son entreprise, ce dont de nombreux clients se sont plaint et se consacrait à une activité de magnétiseur; que, contrairement à ce qui est soutenu, elle a transmis les demandes de contacts des clients à AMT, qu'elle n'a pas favorisé la société ARPPA ; que l'absence de toute publicité d'AMT dans les pages jaunes est due à la seule absence de paiement par AMT des frais de publicité ; qu'ensuite les contacts ont été relayés ; qu'il convenait de rompre rapidement la relation contractuelle, en raison d'une baisse alarmante du chiffre d'affaires de AMT et de l'attitude désengagée de Monsieur X... ; que le bilan clos de AMT laisse apparaître des produits exceptionnels inexpliqués, de sorte que si ceux-ci sont enlevés, le chiffre d'affaires d'AMT est en diminution constante ; Considérant que sur les prétendus préjudices invoqués par AMT, la société Geco fait valoir qu' AMT pouvait, en dépit de l'exclusivité stipulée dans le contrat, varier son activité ; que seule AMT a causé sa propre mise à mort économique en raison de la vie critiquable menée Monsieur X..., tant au niveau professionnel que privé, ce qui a fait chuter le chiffre d'affaires ; qu'AMT a pu se réorganiser après la rupture, témoignant que Electronic n'est aucunement coupable d'une rupture brutale ;
 qu'ainsi aucune préavis n'était du ; que de même, l'indemnité conventionnelle de rupture n'était pas exigible puisque la société AMT avait violé le contrat en amont en ne réalisant pas le chiffre d'affaires conventionnel ; que les demandes d'indemnités pour préjudice d'image sont à écarter ; qu'enfin, les frais de publicité engagés pour le salon du patrimoine n'ont jamais été imposés par Geco ; que la dévalorisation de AMT et la perte de chance de AMT de réaliser son projet de cession ne sont pas justifiées ; Mais considérant que selon les termes du contrat (article 1), les parties sont convenues d'une «exclusivité réciproque entre le fabricant et le distributeur», que le distributeur bénéficie d'un contrat de distribution exclusive sur son secteur, s'engage à ne pas exploiter une entreprise dont l'activité serait concurrente, pouvant toutefois commercialiser des articles non concurrents dès lors que ces produits ne compromettent pas l'image de marque du point de vente et que le fabricant s'engage à faire respecter l'exclusivité accordée au distributeur; que le contrat prévoit dans le même article que les parties conviennent d'une clause de «transfert de demande» si l'une ou l'autre des parties était sollicitée par un client non implanté dans la zone propre d'exclusivité ; Que le contrat précise en article 8 que le distributeur s'engage à réaliser avec le fabricant un chiffre d'affaires de 40 000 Euros HT par département soit un chiffre d'affaires de 450 000 Euros HT pour les 11 départements, que pour les quatre années suivantes, le quota à réaliser sera réévalué de 5 % l'an, et qu'au delà de cette période, la réévaluation sera convenue d'un commun accord ; Que le contrat précise en article 12 que l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendu en cas d'infraction grave et flagrante qui «peut être».., le non -respect d'une clause du contrat ; Que l'article 16 définit les secteurs d'exclusivité ; Considérant que le contrat a été résilié le premier octobre 2010, pour le motif suivant : «Objectif de chiffre d'affaire non atteint» ; Considérant que selon les termes du contrat, le défaut de respect de l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis, qu'à cet égard, la société AMT doit être contredite ; Considérant que le calcul du quota est discuté et les circonstances dans lesquelles il est réalisé également ; Considérant que l'article 8 précise que c'est le chiffre d'affaire réalisé avec le fabricant qui ne saurait ici comprendre la marge bénéficiaire réalisée par AMT lors de la vente à ses clients ;