Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.509 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022
 
 La société Sodelitt I, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-10.509 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ au syndicat CDSL, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sodelitt I, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Sodelitt I du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), statuant en référé, la société Sodelitt I (la société) fait partie d'une unité économique et sociale dénommée UES [T] (l'UES), regroupant treize restaurants sous l'enseigne Mac Donald's. La société a engagé Mme [B] selon contrat à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2017, en qualité d'équipière polyvalente.
 
 3. Par lettre du 27 juin 2019 remise par huissier de justice, le syndicat coordination démocratique syndicat libre (le syndicat) a notifié à M. [T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES. Le même jour, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
 
 4. Licenciée pour faute grave le 8 août 2019, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir sa réintégration et des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur attaché à son mandat syndical.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du licenciement mis en oeuvre sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, de lui enjoindre en conséquence de réintégrer la salariée sous astreinte et de la condamner en outre à payer à la salariée certaines sommes à titre de provision sur dommages-intérêts, sur rappel de salaires et congés payés, alors :
 
 « 1°/ que, pour être opposable à un chef d'établissement membre d'une unité économique et sociale, la désignation au sein de cette unité d'un représentant d'une section syndicale doit lui avoir été notifiée ; que, pour juger que le statut protecteur de Mme [B] aurait dû être respecté par la société Sodelitt 1, la cour d'appel énonce tour à tour que ''la mention de la société AIM comme destinataire du courrier () résulte d'une erreur et ne saurait invalider la désignation critiquée'', que ''la notification de la désignation pouvait être valablement faite au président commun des entités composant cette unité'' qui en serait le ''représentant légal'' mais aussi que ''sur la validité de la signification de l'acte du 27 juin 2019 faite à M. [O] [F] il convient de retenir que celui-ci, anciennement salarié de la société AIM ne l'était plus au moment de l'acte'' ; la cour d'appel a ainsi statué par des motifs contradictoires et inintelligibles, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une unité économique et sociale, dépourvue de personnalité morale et de représentant légal, n'a pas la qualité d'employeur ; qu'il en résulte que la désignation du représentant d'une section syndicale en son sein n'est opposable à un employeur, chef de l'un des établissements qui la composent, qu'à la condition qu'elle lui ait été notifiée ; qu'en jugeant que la désignation critiquée a été valablement signifiée à M. [E] [T], qu'elle qualifie de ''représentant légal de l'UES [T]'' ou de ''président commun des entités'', sans constater que cette désignation avait bien été portée à la connaissance du chef d'établissement habilité à procéder au licenciement de la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-1-1, L. 2143-7 et L. 2411-3 du code du travail ;