Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.974 du 09/01/2020,  partie 8


que la cour de cassation par arrêt de l'assemblée plénière du 10 juin 2005 a dit que « si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » ; que contrairement à ce que soutient la SCI [...] , les intérêts au taux légal dus à compter du 2 juin 1992 (date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive) sur la somme de 101.899,16 euros sont bien soumis à la prescription quinquennale et en raison de la nature de la créance, celle-ci ne peut pas invoquer l'interversion de la prescription ; que la société appelante a, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière à l'origine de la distribution objet du litige, déclaré sa créance le 6 mai 2008 ; que la déclaration de créance faite par la banque le 14 juin 2001 ne s'inscrit pas dans le délai de la prescription quinquennale ; l'appelante n'explique pas en quoi le jugement de la chambre des criées du 6 octobre 2005 aurait eu un effet interruptif alors qu'elle n'était pas partie à la procédure ; que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 septembre 2006 ne peut avoir eu d'effet interruptif de la prescription alors que le litige ne se rapporte pas à la créance de la société [...] ; qu'aux termes de l'article 2432 du code civil « le créancier dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêts et arrérages, a le droit d'être colloqué , pour trois années seulement , au même rang que le principal , sans préjudice des inscriptions particulières à prendre ,portant hypothèque à compter de leur date , pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive » ; que l'inscription prise pour le capital conserve donc au même rang que celui-ci, les intérêts à échoir pour une période de 3 ans ; qu'il convient donc de rechercher si une inscription particulière a été prise après l'inscription initiale pour conserver les intérêts au-delà du délai légal de 3 ans ; que l'hypothèque initiale inscrite par la National Westminster Bank portait sur un capital de 2 550 000 francs et des intérêts de 11,20 %. Cette inscription a été renouvelée à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 17 octobre 2003 avec effet jusqu'au 16 octobre 2013 ; si l'inscription prise par la société ACR1 porte l'indication d'un capital 152.449 euros, sans précision relative aux intérêts , le renouvellement se réfère expressément à l'inscription consécutive à l'acte du 9 mars 1989, laquelle prévoit des intérêts, mais il n'a pas été pris d'inscription particulière concernant les intérêts ; qu'il n'est pas discuté que le principe posé par l'article 2432 du code civil se rapporte aux intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal , la collocation se faisant sans limitation de durée pour les intérêts échus postérieurement, et ce jusqu'à la date du règlement définitif ; que l'hypothèque a produit ses effets au jour de la publication du jugement d'adjudication soit le 17 novembre 2009 ; qu'aux termes de l'article L334-1 du code des procédures civiles d'exécution ( article 2216 ancien du code civil) « Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit ,à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise au créancier après la distribution » ; que selon l'article R 334-3 du même code (ancien article 125 -1 du décret du 27 juillet 2006) « le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des Dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de 6 mois » ; que le prix d'adjudication a été consigné le 23 novembre 2009 ; qu'à défaut de justification de la prise d'inscription particulière pour les intérêts, l'appelante ne peut prétendre à être colloquée à ce titre au même rang que le capital, non pour 5 ans, mais pour 3 années, soit du 17 novembre 2006 au 23 mai 2010, que la décision du premier juge ayant consacré le droit pour la société [...] d'être colloquée au titre des intérêts au taux légal sera confirmée, mais elle sera infirmée en ce qu'elle a retenu les intérêts au-delà de la période de 3 ans ; que la société [...] sera en conséquence colloquée à la hauteur de la somme de 113.362,78 euros en capital et intérêts étant relevé que dans ses dernières écritures, elle ne demande pas à être colloquée à hauteur de la somme de 27.572,61 euros au titre des accessoires calculés sur la base d'un forfait de 15 % du montant de sa créance ;