Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.623 du 11/09/2019,  partie 4


Il soutient que la position adoptée par la société ne correspond pas au contenu de l'accord sur le dialogue social signé avec les organisations syndicales, qui prévoit la possibilité, lorsque cela est possible et opportun, de mettre un véhicule à la disposition des représentants du personnel, l'utilisation de ce. véhicule devant être privilégiée mais en aucun cas obligatoire comme l'a injustement interprété à-son profit la société en se prévalant d'une note interne du 21 décembre 201 non conforme aux prévisions de l'accord, qui ne prévoit ni le caractère obligatoire du véhicule de service ni la mise à disposition d'un véhicule de location, et- pour ce qui est des décisions prétendument arrêtées lors d'une réunion du 8 février 2012, il ne ressort pas des éléments du dossier que ces décisions soient la résultante d'une négociation collective réelle avec les organisations syndicales. Il considère qu'il était donc bien fondé à prendre son véhicule personnel-et se- faire rembourser des frais résultant de cette utilisation, comme de nombreux autres représentants. du personnel, car du fait des décisions arbitraires de la direction il se serait trouvé empêché d'exercer correctement son mandat, privé du droit au respect du temps minimal de repos, entravé dans sa liberté de jouir pleinement de son-temps de repos, épié par son employeur grâce au système de géolocalisation des véhicules. Il affirme qu'il n'a jamais reçu aucune instruction de la part de son chef d'agence concernant la mise à disposition d'un véhicule conventionnellement envisagé comme étant de service, que de même il ne lui a jamais été remis ni bon du loueur ni véhicule de location par son chef d'agence. Sur ce : L'employeur peut fixer par accord les modalités et les conditions de prise en charge des frais de déplacement des IRP, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice des mandats, n'imposent aucune sujétion injustifiée et ne laissent substituer aucune dépense à la charge du salarié. S'il résulte de l'accord d'entreprise applicable que les représentants du personnel doivent prendre un véhicule de service lorsque la prise et le retour de ce véhicule se situent pendant les heures d'ouverture de l'agence de rattachement du salarié, il existe une marge d'appréciation sur l'opportunité d'utiliser ou non un tel véhicule lorsque les horaires d'ouverture et de fermeture de l'agence impliqueraient une restitution postérieure. Cette appréciation, fondée sur les éléments concrets de la situation, explique qu'à quelques occasions d'autres représentants du personnel ont pu bénéficier d'une prise en charge de leurs trajets effectués avec leur véhicule personnel, il résulte cependant des pièces produites par la société que les représentants cités par M. G... utilisent très généralement les véhicules mis à leur disposition par la société. M. G... justifie de ce que pour la réunion du 20 décembre 2011 l'usage du véhicule de service lui occasionnait une sujétion injustifiée compte tenu de l'heure tardive de retour de la réunion ne lui permettant pas de rapporter le véhicule et du fait qu'il avait besoin de son véhicule personnel le lendemain pour des motifs familiaux, par contre, alors qu'il bénéficiait pour les autres réunions d'un véhicule de service ou de location, comme M. W... qui l'a utilisé, il ne justifie pas en quoi auraient consisté ces sujétions, alors qu'il pouvait d'ores et déjà utiliser le véhicule de service mis à la disposition commune des 2 salariés se rendant à la même réunion. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de M. G... dans la limite de 249,76 E et de le débouter du surplus de ses demandes et de sa demande d'ordonner à la société de prendre en charge pour l'avenir les frais de déplacement au moyen de son véhicule personnel, qui plus est sous astreinte. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
 
 1°) ALORS QUE le temps passé par les représentants du personnel à des réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif ; que lorsqu'il est à l'initiative d'une réunion, l'employeur doit indemniser les représentants du personnel de leur frais de déplacement ; qu'en l'espèce, en limitant la condamnation de la société Brink's évolution à verser à M. G... à la somme de 249,76 euros au titre du remboursement de ses frais de déplacement et en déboutant M. G... du surplus de ses demandes, tandis qu'il n'était pas contesté que les frais de déplacement dont M. G... sollicitait le remboursement avaient été engagés pour assister à des réunions organisées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.4614-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le temps passé par les représentants du personnel à des réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif ; que lorsqu'il est à l'initiative d'une réunion, l'employeur doit indemniser les représentants du personnel de leur frais de déplacement ;