Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.058 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 1°/ la société Antilles-Sail.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Croisières Antilles - Tradewinds Experience, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société Lyzard, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-23.058 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Atram Antilles, courtage d&apos;assurances transports aériens et maritimes des Antilles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Antilles-Sail.com, Croisières Antilles - Tradewinds Experience et Lyzard, de Me Le Prado, avocat de la société Helvetia assurances, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Atram Antilles, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2019) et les productions, les sociétés Croisières Antilles - Tradewinds Experience (Croisières Antilles) et Antilles-Sail.com sont deux sociétés soeurs qui affrètent des bateaux à voile pour les exploiter en location.
 
 2. La société Lyzard, propriétaire du bateau Alpha, a signé, le 30 décembre 2009, avec la société Antilles-Sail.com un contrat d&apos;affrètement coque nue (sans équipage), portant sur ce navire de plaisance.
 
 3. M. [H], gérant des sociétés Croisières Antilles et Antilles-Sail.com, a sollicité la société Atram Antilles, courtier en assurances, pour que lui soit faite une proposition d&apos;assurance pour les flottes louées avec et sans équipage. Le courtier a émis une proposition pour le compte de la société Groupama transport, aux droits de laquelle vient la société Helvetia assurances (l&apos;assureur), et un projet de contrat a été signé le 10 janvier 2011.
 
 4. Le contrat définitif d&apos;assurance a été conclu le 4 mars 2011, avec effet au 6 janvier 2011, par le souscripteur, la société Croisières Antilles auprès de l&apos;assureur.
 
 5. Dans la nuit du 26 au 27 octobre 2012, alors que le bateau Alpha était à quai et désarmé, un incendie s&apos;est déclaré à bord et a ravagé le navire, qui a sombré. Le commissaire d&apos;avarie a évalué les dégâts à la somme de 770 000 euros, outre les frais annexes, le bateau n&apos;étant pas réparable.
 
 6. Les sociétés Croisières Antilles, Antilles-Sail.com et Lyzard ont assigné le courtier et l&apos;assureur aux fins d&apos;indemnisation des préjudices subis notamment au titre de la perte du navire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 7. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés Croisières Antilles, Antilles-Sail.com et Lyzard font grief à l&apos;arrêt de déclarer la société Antilles-Sail.com irrecevable en son action dirigée contre l&apos;assureur, alors « que ce dernier est débiteur de l&apos;indemnité d&apos;assurance envers le souscripteur, sauf si ce dernier a contracté une police pour le compte de qui il appartiendra au profit d&apos;une personne indéterminée ayant intérêt à la conservation du bien au jour du sinistre ; que pour déclarer irrecevable l&apos;action introduite par la société Antilles-Sail.com contre l&apos;assureur, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à dire qu&apos;elle n&apos;avait pas qualité pour agir, n&apos;étant ni souscripteur de la police litigieuse, ni assurée, ni bénéficiaire de l&apos;assurance ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si la société Croisière Antilles n&apos;avait pas souscrit la police litigieuse pour le compte de qui il appartiendra et si la société Antilles-Sail.com n&apos;en bénéficiait pas comme assurée car ayant un intérêt à la conservation du navire au jour du sinistre en sa qualité de locataire exploitant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances. »