Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.317 du 17/03/2021,  partie 2


En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse prétendument omise, et qui, en l'état des conclusions de la société Laudis, qui ne déniait pas la signature attribuée à l'un de ses représentants habilités à recevoir les plis postaux recommandés mais se bornait à soutenir que la signature qui était apposée sur l'avis de réception de la lettre de mise en demeure du 11 juin 2012 était illisible, que le nom de cette personne n'était pas indiqué et qu'aucune personne dont le nom pouvait correspondre à cette signature ne disposait du pouvoir de réceptionner les correspondances et plis qui lui étaient adressés, n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, a souverainement retenu que la mise en demeure adressée à la société Laudis lui avait été régulièrement remise le 15 juin 2012.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Laudis fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du 16 juillet 2013, alors :
 
 « 1°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 euros ; qu'en l'espèce, la société Laudis avait produit un arrêté préfectoral du 17 mai 2006 - couvrant les années 2009 à 2012 - portant interdiction d'occupation, pour des raisons de sécurité, des vingt-cinq emplacements de parking dont elle était propriétaire ; qu'en affirmant, pour juger que la société Laudis ne pouvait bénéficier de l'exonération fiscale au titre de ces emplacements de parking, qu'elle n'apportait pas d'éléments permettant de caractériser l'impact de l'arrêté préfectoral d'interdiction de stationnement sur leur valeur vénale, cependant que des emplacements de parking ne pouvant être occupés ont nécessairement une valeur nulle, la cour d'appel a violé l'article 990 E du code général des impôts ;
 
 2°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 euros ; que l'appréciation de valeur vénale s'effectue de façon individuelle, en examinant la situation respective de chacun des biens soumis à contestation ; que pour juger que la société Laudis ne pouvait bénéficier de l'exonération fiscale au titre des vingt-cinq emplacements de parking dont elle est propriétaire, la cour d'appel a tenu compte de la valeur vénale fournie par l'administration fiscale pour l'ensemble des vingt-cinq emplacements de parking ; qu'en statuant ainsi, cependant que pour apprécier l'éventuel dépassement du seuil de 100 000 euros, il lui appartenait de prendre en compte la valeur vénale de chaque emplacement de parking, pris individuellement, la cour d'appel a violé l'article 990 E du code général des impôts ;
 
 3°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 euros ; que l'appréciation de la valeur vénale s'effectue de façon individuelle, en examinant la situation respective de chacun des biens soumis à contestation ; que pour juger que la société Laudis ne pouvait bénéficier de l'exonération fiscale au titre des trente-deux emplacements de parking dont elle est propriétaire via la SCI Park Central, la cour d'appel a relevé que ces biens, pris en leur ensemble, avaient été valorisés au 1er janvier 2010 à 716 657 euros, au 1er janvier 2011 à 835 228 euros et au 1er janvier 2012 à 866 163 euros, de sorte que sur les trois années en litige, leur valeur vénale était supérieure à 100 000 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant que pour apprécier l'éventuel dépassement du seuil de 100 000 euros, il lui appartenait de prendre en compte la valeur vénale de chaque emplacement de parking, pris individuellement, la cour d'appel a violé l'article 990 E du code général des impôts.

Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la société Laudis n'apportait aucun élément permettant de caractériser l'impact de l'arrêté préfectoral d'interdiction de stationnement, abrogé le 28 mars 2014, sur la valeur vénale des emplacements de parking pendant la période concernée.