décision 16-11.299 du 24/01/2018,  partie 2


La procédure est irrégulière et l'irrégularité a empêché M. Y... de se défendre. La gravité de ce manquement justifie l'annulation de la sanction et la condamnation de la SCOP des lamaneurs du port de [...] à payer à M. Y... le rappel de salaire correspondant ainsi que l'indemnité de congés payés afférente. Le prononcé d'une telle sanction dans ces conditions a causé à M. Y... un préjudice qui, au vu des éléments de la cause, doit être évalué à la somme de 1.500 euro » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SCOP des lamaneurs a sanctionné Dominique Y... d'une mise à pied disciplinaire de 15 jours avec suspension de salaire et d'une "mise à l'épreuve jusqu'à la fin de <SA> carrière" ; que si la convention portant règlement intérieur de la société rédigée le 18 février 2004 prévoit la possibilité de sanctionner les agissements d'un salarié d'une mise à pied disciplinaire d'une durée maximale d'un mois, elle n'autorise nullement l'employeur à cumuler cette mesure avec celle de la mise à l'épreuve, qui n'est au demeurant ni réglementée, ni même prévue par la convention ; qu'il y a lieu, dans ces circonstances et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, d'annuler la sanction et de condamner la SCOP des lamaneurs à payer au salarié une somme de 3.032,08 euros correspondant aux salaires échus pendant la période de mise à pied » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs « conclusions déposées et reprises par les parties qui ont été entendues en leurs plaidoiries » (arrêt page 3), les parties n'ont pas formulé de moyen tiré d'une violation de l'article R.1332-1 du code du travail aux termes duquel la convocation à un entretien préalable à une sanction doit mentionner le droit de l'intéressé de se faire assister par la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, le salarié se plaignant seulement de l'absence d'information quant à « la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat » et du fait que son avocat n'ait pas été admis à assister au conseil de discipline ; qu'en jugeant cependant que la procédure était irrégulière et partant la mise à pied nulle faute de convocation répondant aux exigences de l'article R.1332-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas relever un moyen d'office sans au préalable inviter les parties à faire valoir leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office un moyen tiré de la violation de l'article R.1332-1 du code du travail sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que la mise à pied disciplinaire, d'une durée maximale d'un mois, était prévue par le règlement intérieur ; qu'en annulant la mise à pied litigieuse aux motifs inopérants qu'elle était accompagnée d'une mise à l'épreuve qui n'était pas réglementée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui étaient tout au plus de nature à justifier l'annulation de la seule mise à l'épreuve, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamné la SCOP des lamaneurs du port de [...] à payer à M. Y... les sommes de 44 035,74 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8500,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 850,05 euros au titre des congés payés afférents, 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la mention du droit individuel à formation, 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SCOP des lamaneurs du port de [...] aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige était ainsi rédigée : "L'assemblée générale extraordinaire de la SCOP des lamaneurs du port de [...] a décidé en date du 20 mai 2011 de procéder à votre exclusion. Je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Tout d'abord, il faut rappeler le lien très fort qui existe dans une société coopérative de production ouvrière entre le statut d'associé et le contrat de travail. La jurisprudence considère que l'exclusion justifiée d'un associé salarié constitue en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement.