cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-18.337 du 04/05/2017,  partie 6


que cependant, aux termes de l'attestation établie par sa direction générale, traduite par madame B... expert, la société D... expose que la société EUROPE T en qualité de commissionnaire de transport ("spedizioniere") a souscrit le contrat d'assurance numéro 16/905/5031 pour couvrir les dommages et/ou pertes totales ou partielles suite aux transports dans l'Union européenne de marchandises diverses, y compris moteurs et/ou mécanisme de voitures, y compris du Groupe PSA, pour un plafond de ITL 350 000 000 pour chaque chargement, cette police courant du 4 février 1997 à 24 heures jusqu'au 4 février 1998, renouvelable par tacite reconduction ; que cette attestation, communiquée à la société GEFCO le 12 mai 1997, n'indique pas que ce contrat aurait été souscrit pour le compte de la société SEVEL, mais précise bien que l'assurance a été contractée par la société EUROPE T dans le cadre de son activité de commissionnaire de transport ; que la société GEFCO a contracté avec la société EUROPE T au vu de cette attestation ; que le contrat d'assurance numéro 16/905/5031, visé dans l'attestation, est effectivement conclu entre la société D..., en sa qualité d'assureur, et la société EUROPE T, appelée dans le contrat tantôt "contractant", tantôt "assuré", et mentionne en tête "TRANSPORTS POLICE D'ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES", aucune autre personne n'intervenant au contrat ; que la police d'assurance indique que la société EUROPE T a souscrit le contrat d'assurance "en qualité de commissionnaire de transport" ("spedizioniere")'pour le compte de qui de droit ", ou "pour le compte de qui il appartiendra", en fonction des traductions versées aux débats par la société D... ; que l'argumentation développée par la société D... au sujet de la traduction du terme "spedizioniere" est vain, dès lors qu'il ressort des dispositions 1741 et 1737 du Code civil italien qu'il peut signifier transporteur ou commissionnaire de transport, ce qu'il a été n'ayant pas assuré le transport lui même ; que les mentions "pour le compte de qui de droit", ou "pour le compte de qui il appartiendra" n'établissent pas elles seules qu'il s'agirait d'une simple assurance de choses pour le compte de tiers, car elles peuvent s'expliquer par le fait que le transporteur ou le commissionnaire de transport a généralement en charge des marchandises qui ne lui appartiennent pas, mais qui lui sont confiées à charge pour lui d'organiser leur transport et de les livrer ; qu' ainsi, il ne peut être déduit de ces seules mentions, que le contrat est une police d'assurance de choses souscrite pour la société SEVEL ; qu'à l'article 1, intitulé "risques couverts par l'assurance", il est stipulé que sont à la charge de l'assureur tous les dommages et pertes que les marchandises assurées pourraient subir, ce qui établit qu'il s'agit d'une assurance terrestre de dommages ; que lors du transport, les marchandises appartenant au tiers sont sous la responsabilité du commissionnaire et du transporteur ; que la police d'assurance dont s'agit stipule précisément qu'il s'agit d'une assurance "marchandises transportées" ; qu'en outre, il résulte du contrat, que la société EUROPE T pour bénéficier de la couverture assurance n'a aucune obligation de déclarer chaque expédition (article 2), que toutes les marchandises voyageant en lettre de voiture au nom d'EUROPE T dans les pays de l'Europe sont garanties en cas de dommages et pertes, ce qui est le cas en l'espèce, et que les primes d'assurance sont calculées en fonction du chiffre d'affaires de la société EUROPE T et payées par cette dernière ; qu'il n'est par ailleurs stipulé aucune clause prévoyant le versement de l'indemnité d'assurance à une autre personne que le souscripteur ; qu'enfin, la société D... A... C... ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI SPA ne justifie d'aucun échange avec la société SEVEL, ni d'aucune manifestation de cette dernière auprès d'elle notamment au sujet de la souscription d'une assurance pour compte ; que dans ces conditions et eu égard aux termes du contrat ainsi qu'à l'absence de manifestation expresse ou formelle de volonté de la société SEVEL, la société D... ne peut sérieusement contester qu'il s'agit d'une assurance responsabilité civile contractuelle «marchandises transportées », contractée par, et pour, la société EUROPE T dans le cadre de ses missions de commissionnaire de transport, ou de transporteur de marchandises, afin de couvrir les risques pesant sur ces marchandises appartenant à des tiers lors des transports, et non une simple assurance de marchandises pour le compte du propriétaire et destinataire, la société SEVEL ; que ceci est d'ailleurs corroboré par les éléments recueillis dans le cadre de l'expertise ; qu'en effet, aux termes de télécopies des 24 et 28 juillet 1997, les commissaires d'avaries et experts mandatés par la société D... ont indiqué intervenir pour le compte des assureurs de l'affréteur EUROPE T, et donné leur autorisation au paiement d'avance et factures du dépanneur du véhicule sinistré, ce qui confirme qu'il ne s'agit pas d'une assurance de chose pour la société SEVEL ; qu'en conséquence, les assureurs de la société GEFCO qui justifient avoir indemnisé la société SEVEL, par le biais de leur assurée, établissent leurs qualité et intérêts à agir l'encontre de la société D..., cette dernière devant être déboutée de la fin de non recevoir soulevée de ce chef ;