décision 18-10.062 du 11/07/2018,  partie 5



 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le onze juillet deux mille dix-huit par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X..., le Syndicat des avocats de France, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés, le Syndicat de la magistrature, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et l'association La Cimade
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée
 
 D'AVOIR rejeté les moyens de nullité et d'irrecevabilité invoqués par les appelants et autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'argumentation développée en recourant à la formulation générique « dans un lieu de justice situé dans le même ensemble architectural du lieu de privation de liberté ne saurait retirer à la salle dont il s'agit le caractère de salle d'audience, ainsi que le stipule expressément l'article L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant par ailleurs observé que le conseil constitutionnel dans sa décision 2003-484 du 20/11/2003 avait validé ledit article et le principe d'audience dans des salles spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention sous condition d'aménagement de la salle devant garantir la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats ; que sur les moyens tirés de l'atteinte au droit à une juridiction indépendante et impartiale et de la méconnaissance de l'article L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la salle d'audience est située au sein de la zone d'attente, que cette salle est placée sous l'autorité fonctionnelle du ministère de la justice, et localement des chefs de juridiction, qui seront les seuls à décider des modalités du contrôle d'entrée du public qui seront les mêmes que celle du tribunal de grande instance, ces contrôles étant confiés à des agents des compagnies républicaines de sécurités, si la salle d'audience est à proximité immédiate de la zone d'attente, elle n'en demeure pas moins qu'elle se trouve hors l'enceinte de celle-ci et hors toute communication avec la zone d'attente, l'entrée dans le bâtiment judiciaire ne pouvant se faire, pour le public, que par l'entrée principale portant la signalétique en majuscule au-dessus de l'entrée « TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ANNEXE », et, pour les personnes maintenues en zone d'attente, par une sortie obligatoire de cette zone internationale par un portail et un accès à la dalle d'audience par un passage extérieur pour entrer dans l'annexe judiciaire située en territoire français, entrée désignée par l'apposition de panneaux « TRIBUNAL » traduits dans les 6 langues de l'ONU ; que dès lors cette absence de communication possible entre cette annexe judiciaire et les locaux de la zone d'attente, peu important que ceux ci comportent des zones d'hébergement, et le parcours pour y accéder susvisé établissent une proximité immédiate exclusive d'une installation dans l'enceinte des lieux de rétention ; quant à la localisation de cette salle d'audience dans la zone aéroportuaire elle est imposée par le texte légal, validé par le conseil constitutionnel sous les réserves spécifiées ci dessous ; qu'il en résulte que cette salle répond aux exigences légales de l'article L222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, validé par la décision du conseil constitutionnel 2003-484 du 20 novembre 2003 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il n'est pas soutenu que la juridiction de céans n'est pas indépendante, ni impartiale, mais qu'elle n'en a pas l'apparence compte tenu du lieu où se tient l'audience ; qu'aux termes de l'article L. 222-4 du CESEDA, « si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise   aéroportuaire, (le juge des libertés et de la détention) statue dans cette salle » ; que la présente audience ne se tient pas dans la zone d'attente confiée à la garde de la Police aux Frontières, dont le directeur est partie à la présente instance, mais dans une annexe judiciaire du tribunal de grande instance, dépendant du Ministère de la Justice et placée sous la responsabilité des chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Bobigny ; que la sécurité et la sûreté des audiences son assurées par des compagnies républicaines de sécurité, et, passé une certaine heure, par des effectifs de police ne dépendant pas organiquement de la Police aux Frontières ; que ces différents services sont aisément distinguables à leurs uniformes ;