Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.914 du 17/03/2021,  partie 6


que la Cour de cassation en cassant et annulant l'arrêt du 3 février 2016, "mais seulement" en ce qu'il condamne Pôle Emploi [...] à payer à M. P... M... la somme de 208 877,82 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 193 767,36 euros à compter du 10 février 2014, n'a pas remis en cause la décision relative au rejet de la demande de dommages et intérêts de M. P... M... et de la demande reconventionnelle en répétition de l'indu de Pôle Emploi [...] ; qu'il est indifférent à cet égard que son sort puisse être lié sur le fond à celui de la demande principale car la cour de cassation a prononcé sans ambiguïté une cassation partielle de l'arrêt ; que dès lors, sur ces chefs la décision de la cour d'appel de Poitiers du 3 février 2016 est définitive et a autorité de la chose jugée, de sorte que la demande reconventionnelle en répétition de l'indu formulée devant la cour d'appel de renvoi par Pôle Emploi [...], compte tenu de l'identité des parties et des demandes, est irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuit que la cassation partielle, serait-elle limitée à la seule disposition de l'arrêt condamnant POLE EMPLOI [...] à payer à M. P... M... la somme de 208 877,82 €, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 193.767,36 € à compter du 10 février 2014, s'étend nécessairement à celle rejetant pour les mêmes raisons la demande reconventionnelle de POLE EMPLOI tendant au paiement des allocations indues ; qu'en refusant d'étendre la cassation à cette disposition rejetant la demande reconventionnelle de POLE EMPLOI, quand bien même son sort était lié à l'examen de la demande principale de M. M... tendant au paiement des allocations dont l'ASSEDIC avait interrompu le paiement pour des considérations identiques, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'ancien article 1351, devenu 1355, du code civil par fausse application.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté POLE EMPLOI [...] de sa demande en restitution d'un trop-perçu au titre de la provision et de l'exécution de l'arrêt du 3 février 2016, les intérêts au taux légal dus sur la créance susvisée n'étant pas liquidés ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intérêts au taux légal dus n'étant pas liquidés en l'état, la demande de restitution du trop-perçu de Pôle Emploi [...] n'est pas fondée et doit être rejetée ; que le jugement du tribunal de grande instance de la Rochelle du 20 janvier 2015 sera donc infirmé et la cour statuera à nouveau ce sens ;
 
 ALORS QUE la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'en rejetant la demande en paiement d'un trop-perçu d'intérêts pour la raison qu'ils n'étaient pas liquidés, sans rechercher s'ils n'étaient pas déterminables, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil, des articles 5 et 12 du code de procédure civile, et de l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.