Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.379 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 La société E-Media, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.379 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ A Mme C... S..., veuve B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. R... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme N... L..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société E-Media, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B... et de M. B..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société E-Media du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... L..., épouse Y....
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société E-Media du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... L..., épouse Y....
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société E-Media aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société E-Media et la condamne à payer à Mme B... et à M. B..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société E-Media.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société E-Media de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Madame C... B... et Monsieur R... B... au titre de la garantie de bilan du 1er juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la mise en oeuvre de la garantie de bilan : A titre subsidiaire, la société E Media poursuit alors la mise en oeuvre de la garantie de bilan (pièce n° 2 de E Media et n° 3 des consorts B...), et demande la condamnation à ce titre de Mme veuve B... et de M. R... B... à lui payer, d'une part 1 029 458 euros, et, d'autre part, 400 000 euros pour des préjudices directs et indirects supplémentaires. Le premier montant est tiré par E Media du rapport d'expertise, et inclut 465 000 euros au titre de la mise au point de PIRAD EVO, 347 000 euros de défauts directs de commercialisation, 147 448 euros de perte de clientèle directe et 70 000 euros de préjudice commercial consécutif. Les consorts B... s'opposent à cette demande, et forment appel incident sur le jugement qui les a condamnés à ce titre. Mme Y... n'est pas contractuellement concernée par cette garantie. Cette «garantie de bilan » du 1er juillet 2010, en son article 1er, paragraphe 2, précise : « La garantie financière d'actif et de passif porte sur les éléments figurant dans l'arrêté des comptes au 31 mai 2010 ». La société E Media fait valoir que la garantie de bilan intègre une déclaration sur les logiciels en sa page 4 : « la SOCIETE est propriétaire de tous ses actifs incorporels en particulier des systèmes, logiciels et solutions informatiques qu'elle commercialise en disposant de la pleine et entière propriété sur ceux-ci dont celle relative aux codes sources s'y rapportant ». Pour autant, le litige ne porte en rien sur la propriété de logiciels ou de leur code source, de sorte que l'argument est sans portée. La société E Media argumente ensuite sur le fait que le garant déclare n'avoir conservé aucune information qui aurait pu influencer la décision d'acquisition et garantit l'exactitude et le caractère complet des déclarations.