Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.435 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 La caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du Haut Rhin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-17.435 contre l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d&apos;appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Eurovia travaux ferroviaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Haut Rhin, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eurovia travaux ferroviaires, et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), le 10 novembre 2006, la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Haut Rhin (la caisse) a reconnu le caractère professionnel d&apos;une affection déclarée par M. [E], employé de la société Eurovia Travaux Ferroviaires (la société Eurovia). 
 
 2. Après avoir contesté cette décision devant une commission de recours amiable, la société Eurovia a saisi, le 20 janvier 2012, une juridiction de sécurité sociale, qui, par un jugement du 28 juin 2018, a déclaré inopposable à cette société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle. 
 
 3. La caisse a relevé appel de ce jugement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 4. La caisse fait grief à l&apos;arrêt confirmatif de déclarer inopposable à la société Eurovia la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 9 août 2006 par M. [E], alors « que constitue une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause le moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l&apos;adversaire ; qu&apos;en considérant que la caisse était irrecevable en sa demande de rejet des prétentions adverses faute de l&apos;avoir formulée en première instance quand il ne s&apos;agissait là que d&apos;un moyen de défense au fond, recevable en tout état de cause, la cour d&apos;appel a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L&apos;article 563 du code de procédure civile ne permet aux parties en cause d&apos;appel d&apos;invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces ou de proposer de nouvelles preuves qu&apos;à l&apos;effet de justifier des prétentions que ces parties avaient préalablement soumises au premier juge.
 
 6. Ayant constaté qu&apos;en première instance la caisse s&apos;était bornée à soulever la péremption d&apos;instance, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait pas prétendu au rejet des prétentions adverses, c&apos;est sans méconnaître les dispositions de cet article, qui autorise les parties en appel à invoquer des moyens nouveaux pour justifier les prétentions qu&apos;elles avaient soumises au premier juge, que la cour d&apos;appel a retenu que la demande de rejet des prétentions adverses formées par la caisse était irrecevable.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La caisse fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour d&apos;appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu&apos;en considérant que la caisse ne pouvait, à hauteur d&apos;appel, demander le rejet des prétentions de la société Eurovia faute de l&apos;avoir demandé en première instance où elle n&apos;avait conclu que sur la péremption, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile par refus d&apos;application ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 564 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, les parties peuvent soumettre à la cour d&apos;appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.
 
 9. Il en résulte que la partie défenderesse en première instance est recevable à prétendre, pour la première fois en cause d&apos;appel, au rejet des demandes formées à son encontre et accueillies par le premier juge et à soulever à cette fin toute défense au fond.
 
 10. Pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt constate que la caisse sollicitait dans ses conclusions d&apos;appel l&apos;infirmation du jugement ayant accueilli la demande d&apos;