Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.026 du 16/02/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, pour décider que l'URSSAF était dispensée de vérifier que les personnes ayant supporté la CSG et la CRDS aux taux de 0% et 4,3% étaient assujetties à ces contributions, comme étant à la fois domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, la cour d'appel a retenu que l'institution contrôlée avait elle-même constitué la base de sondage, de sorte que c'était sous sa seule responsabilité qu'elle avait effectué le tri parmi la population qu'elle estimait relever de la CGS et de la CRDS à 0% et 4,3 % ; qu'en statuant ainsi, tandis que le tri effectué par l'organisme contrôlé ne dispensait pas l'URSSAF de vérifier que les personnes concernées étaient assujetties à la CSG et à la CRDS, comme étant domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 136-1 du même code ;
 
 2°/ ALORS QUE la personne contrôlée par l'URSSAF peut présenter à l'inspecteur du recouvrement ses observations tout au long de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage ; qu'elle peut également présenter ses observations à l'issue du contrôle, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d'observations de l'URSSAF ; qu'en l'espèce, pour décider que l'URSSAF était dispensée de vérifier que les personnes ayant supporté la CSG et la CRDS à 0% et 4,3% étaient assujetties à ces contributions, comme étant à la fois domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, la cour d'appel a retenu que l'institution contrôlée avait elle-même constitué la base de sondage sans avoir manifesté la moindre observation durant les opérations de contrôle; qu'en statuant ainsi, tandis que l'organisme contrôlé pouvait présenter ses observations non seulement durant le contrôle, mais également à l'issue du contrôle, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d'observations notifiée par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ ALORS QU'en énonçant que l'URSSAF affirmait que la catégorie concernant l'application du taux supplémentaire de maladie en lieu et place de la CSG/CRDS à taux réduit sur les revenus de remplacement payés aux anciens salariés des entreprises adhérentes, au titre de la retraite, qui résident à l'étranger, n'avait pas été redressée, sans relever aucun élément de preuve venant étayer cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 (sur le niveau de confiance de la méthode de calcul par échantillonnage)
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui l'a déboutée de l'intégralité de ses prétentions concernant notamment l'absence de toute précision sur le niveau de confiance permettant d'accueillir le chiffrage opéré et l'a condamnée à payer à l'URSSAF [Localité 6] la somme 121.703 euros au titre des cotisations redressées en principal ;
 
 1°/ ALORS QUE, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à la personne contrôlée un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que la société [3] ne démontrait aucune observation formulée lors du contrôle relative au niveau de confiance des calculs effectués par l'URSSAF pour parvenir aux rappels de cotisations ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 3, p. 6 et 7), si l'exposante ne démontrait pas que l'URSSAF avait nécessairement reconnu avoir mesuré le niveau de confiance au cours du contrôle, en indiquant dans ses écritures qu'elle avait restitué l'ensemble des fichiers à l'organisme contrôlé et qu'il lui était donc impossible de « refaire aujourd'hui le calcul du niveau de confiance », de sorte que le résultat de ce calcul aurait dû être mentionné dans la lettre d'observations, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
 
 2°/ ALORS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la lettre d'observations mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle opéré par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF, sans distinguer selon que ces observations ont ou non été portées à la connaissance du cotisant au cours du contrôle ; que, pour rejeter la demande d'annulation du redressement fondée sur l'absence de mention dans la lettre d'observations du 10 octobre 2012 du niveau de confiance pourtant mesuré par les inspecteurs du recouvrement au cours du contrôle, la cour a retenu que l'Alliance Professionnelle retraite [3] ne démontre aucune observation formulée lors du contrôle ;