Cour d'appel de Reims,  décision 14-17.159 du 15/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mars 2014), que, par deux actes distincts, M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terre ; que les consorts X... ont délivré à ce dernier deux congés pour reprise au profit de leur fils, M. Francis X..., que le preneur a contestés ; 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Francis X... exerçait une activité salariée qu'il avait le projet d'abandonner progressivement pour s'installer comme agriculteur en reprenant l'ensemble des terres appartenant à ses parents, louées à différents preneurs, pour y cultiver des céréales et élever un troupeau de vaches allaitantes, que les consorts X... ne donnaient aucun élément sur la compatibilité du maintien de cette activité salariée avec l'exploitation personnelle des fonds déjà repris et de ceux dont la reprise était sollicitée, ayant pour effet d'augmenter de manière significative la superficie de l'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu, sans dénaturation et en se plaçant à une date contemporaine de la date d'effet des congés, en déduire que M. Francis X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une reprise et pour annuler les congés ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les congés délivrés le 12 octobre 2011 par M. Georges X... et Mme Aimée Y... à M. Christophe Z... portant sur 7 hectares 71 ares et 50 centiares de pâture situés sur la commune de Mainbressy, lieudit ..., dans une parcelle plus importante cadastrée section ZC, n° 6 ainsi que la parcelle cadastrée section ZC n° 12 pour 22 ares et, sur la commune de Mainbresson, 4 hectares 11 ares et 50 centiares dans une parcelle plus importante cadastrée section ZA n° 13, ainsi que la parcelle cadastrée section ZA n° 11 pour 4 hectares 68 ares et 50 centiares et une partie de la parcelle cadastrée section ZA n° 13 pour 2 hectares et 6 ares, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 « II résulte de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime qu'un bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail qu'il a consenti, s'il veut reprendre le bien pour lui-même ou notamment pour un descendant ; qu'il incombe toutefois au bailleur d'établir que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine, qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il bénéficie d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; que l'étude technico-économique réalisée en 2012 par le GDA de la Thiérache met en évidence que Monsieur Francis X... est salarié au sein de la société Afica ; qu'il a le projet de cesser progressivement cette activité pour s'installer en tant qu'agriculteur sur la commune de Rocquigny en reprenant l'ensemble des terres de ses parents d'une superficie de 118, 40 hectares loués à différents preneurs dont Monsieur Christophe Z..., pour y cultiver des céréales et élever un troupeau de vaches allaitantes ;