Cour d'appel de Rennes,  décision 12-35.062 du 16/09/2014,  partie 3


que Monsieur Y..., qui demandait initialement au tribunal de condamner Madame X... à supporter à ce titre la moitié d'une somme de 286. 859, 54 euros, soit 143. 429, 77 euros, a réduit devant la cour sa prétention à 103. 526 euros ; que la dette correspondait, pour partie, à des redressements effectués sur les déclarations de revenus fonciers des années considérées que les revenus non consommés, de biens propres étant des acquêts de communauté, c'est à tort que le tribunal a considéré que l'imposition, et le redressement corrélatif de celle-ci, concernant les revenus produits par l'immeuble de Tréguier et le GFA de Champteloup, dont le caractère de biens propres à Monsieur Y... n'est pas contesté, n'étaient pas dus par la communauté ; mais que le redressement opéré par I'administration fiscale à la suite de la vérification de la comptabilité du GFA de Champteloup ne saurait être considéré comme un élément de passif commun s'étant révélé postérieurement au partage puisque Monsieur Y... avait chargé son avocat, dès le 5 octobre 1997, de contester les conclusions de cette vérification qui lui avaient été notifiées ; que la somme de 293. 045 francs, ou 44. 674, 42 euros, ainsi rappelée ne peut en conséquence être soumise à un partage ; que rien ne permet de considérer que le solde de l'imposition en cause, soit 129. 853, 47 euros, ou 851. 782, 93 francs, était connu de Monsieur Y... ou de Madame X... avant la signature de l'acte de partage comme étant une charge de la communauté ; qu'il sera observé que, selon l'attestation du trésorier principal de Montaigu-Rocheservière précitée, Monsieur Y... a payé à ce titre une somme de 164. 138, 89 euros et Madame X... a réglé quant à elle une somme de 15. 235 euros, ce dont il devra être tenu compte ; 
 
 ALORS QUE la cour d'appel constatait à la fois que la convention des parties admettait que le règlement de la communauté effectué par acte authentique en date du 20 juin 1998 lors du changement de régime matrimonial, pouvait être modifié si un élément d'actif ou de passif se révélait par la suite, et que, suivant une attestation établie le 28 février 2011 par le trésorier principal de Montaigu-Rocheservière, des impositions communes avaient été mises à la charge des époux Y... à la suite de redressements au titre des revenus de 1992 à 1998, pour un total de 253. 475, 89 euros, dont à déduire une somme de 78. 948 euros correspondant aux remises de frais, annulations et dégrèvements dont ils ont en définitive bénéficié, soit un solde de 174. 527, 89 euros ; que dès lors en déclarant que le redressement opéré par I'administration fiscale à la suite de la vérification de la comptabilité du GFA de Champteloup ne pouvait être considéré comme un élément de passif commun s'étant révélé postérieurement au partage puisque Monsieur Y... avait chargé son avocat, dès le 5 octobre 1997, de contester les conclusions de cette vérification qui lui avaient été notifiées, de sorte que la somme de 293. 045 francs, ou 44. 674, 42 euros, ainsi rappelée ne pouvait en conséquence être soumise à un partage, cependant qu'il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel que le courrier du 5 octobre s'inscrivait dans une discussion relative à un redressement simplement envisagé par l'administration fiscale, dont la cour d'appel n'a par ailleurs pas constaté la date d'application effective, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... une somme de 702. 756, 16 euros égale aux droits de celle-ci dans le partage complémentaire, outre intérêts au taux légal à compter de la demande, soit le 28 juin 2004, avec capitalisation par année entière ; 
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque, après sept ans de mariage, Monsieur Y... et Madame X... ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, ils ont liquidé la communauté ayant existé entre eux par acte passé devant Maître Raison le 20 juin 1998, ont fixé au 24 février 1998 la date de sa dissolution et ont convenu que :- la masse active de la communauté comprenait :-2. 000 parts de la SCI Saint Jacques : 620. 000 francs,-4. 809 actions de la SA Sofival : 701. 006 francs, soit un total : 1. 321. 006 francs,- la masse passive de la communauté comprenait :- le solde d'un prêt Casden Banque Populaire : 618. 356 francs,- le solde d'un prêt Crédit Lyonnais : 700. 427 francs, soit un total de : 1. 318. 783 francs, de sorte que l'actif net partageable était de : 2. 223 francs, et la part de chacun des copartageants était de : 1. 111, 50 francs, et ont procédé aux attributions et au partage en conséquence ; qu'ils ont inclus enfin à l'acte la disposition suivante : " les parties déclarent que la présente convention comprend la totalité des éléments d'actif et de passif dépendant de la communauté.