Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.187 du 15/02/2023,  partie 4



 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le contrat de bail conclu entre la société JLP Fidji et la société Habitat Parisien prévoyait « l'autorisation expresse que le locataire puisse sous-louer, prêter, de manière temporaire ce logement » ; qu'en affirmant que le modèle de bail imposé par la société Habitat Parisien ne ferait « pas même référence à des locations touristiques de courte durée mais seulement à des locations meublées pour des périodes déterminées, de sorte que la SARL Habitat Parisien avait toute latitude pour mettre en place une location conforme ou non aux textes », cependant que la clause précitée autorisait précisément le locataire à louer le local de manière temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la cassation qui sera prononcée sur ce moyen entraînera également la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de condamnation de la société JLP Fidji à garantir la société Habitat Parisien de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Habitat Parisien fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société JLP Fidji à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que le contrat de bail conclu entre la société JLP Fidji et la société Habitat Parisien prévoyait que cette dernière était autorisée à sous-louer et à prêter de manière temporaire le logement et, d'autre part, que par avenant du 2 octobre 2017, le bailleur, à la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014, a indiqué « garantir sur l'honneur l'absence d'obstacles et la licéité de la location meublée de courtes durées » ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par la société Habitat Parisien à l'encontre de la société JLP Fidji, cependant que cette société était tenue, au titre de son obligation de délivrance, de garantir à son locataire, la société Habitat Parisien, la possibilité d'exercer, dans le local loué, une activité de location saisonnière conformément à la destination convenue dans le bail, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée, quand elle relevait elle-même que la société JLP Fidji avait autorisé la société Habitat Parisien à sous-louer de manière temporaire le logement et qu'elle avait ensuite garanti sur l'honneur l'absence d'obstacles et la licéité de la location meublée de courtes durées, ce dont il résultait que la société JLP Fidji avait ainsi laissé croire à sa locataire qu'aucun obstacle légal ne s'opposait à ce qu'elle exerce une activité de location saisonnière dans le local litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.