Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.224 du 27/01/2021,  partie 5


que, dès lors, en faisant application, d'une part, des articles 1er , 6 et 14 de la Convention du 5 octobre 1957 et, d'autre part, des articles 358 et 361 du code de la famille marocain, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ces moyens qu'elles n'invoquaient pas et dont elles n'avaient pas débattu, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement entrepris, dit qu'a la date des 1er et 2 aout 2017, les saisies-attribution pratiquées a l'encontre de Monsieur L... a la requête de Madame M... n'étaient justifiées que pour la somme en principal de 23.245 €, outre accessoires, intérêts et frais, au titre des contributions aux charges du mariage dues pour la période du 1er juin 2016 au 23 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors, Mme M... était fondée à réclamer le paiement des contributions aux charges du mariage dues par Monsieur L... en vertu de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 5 janvier 2017 pour la période du 1er juin 2016 au 23 avril 2017, a l'exclusion du mois de mai 2017, soit :
 - pour la période du 1er juin au 31 décembre 2016 : 7 x 7868 € = 55076 € ;
 - pour la période du 1er janvier au 23 avril 2017 : .4 x 7868 € = 31 472 €.
 Sur les périodes ainsi retenues, il est justifie par les relevés de compte produits par Monsieur L... que celui-ci a contribue aux charges du mariage par les versements suivants :
 1) du 1er juin au 31 décembre 2016
 * sur le compte Crédit Agricole n°[...] de la SCI:
 - 3500 € (au moyen de trois versements les 11 juillet et 13 aout 2016), et tels que visés par l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 5 janvier 2017 qui a indique expressément dans son dispositif que cette somme devait être déduite des sommes dues *sur le compte commun Crédit Agricole n°[...]:
 - 23 700 € au moyen de 9 versements en date des 5 juin, 13 juin, 8 juillet, 3 aout, 13 aout, 7 septembre, 11 décembre et 20 décembre 2016 Soit un total de 27 200 €
 2) du 1er janvier au 23 avril 2017 :
 * sur le compte Crédit Agricole n°[...] de la SCI:
 - 5000 € (au moyen de deux versements en janvier et février 2017)
 *sur le compte commun Crédit Agricole n°[...] :
 - 31100€ au moyen de 9 versements en date des 6, 9 et 31 janvier, 1er et 21 février, 20 mars et 19 avril 2017 Soit un total de 36100 €
 Dès lors Mme M... ne saurait prétendre que M. L... n'a procédé a aucun versement, particulièrement depuis janvier 2017 alors que les procès-verbaux de saisie-attribution de manière tout a fait contradictoire ont eux-mêmes déduits directement ces versements du principal du, en tous les cas pour les versements effectuées sur le compte commun.
 Ainsi, il convient de constater qu'a la date des deux saisies-attribution des 1er et 2 aout 2017, M. L... restait redevable envers Madame M... d'une somme en principal, hors accessoires, intérêts et frais, de 23 245 € selon le détail suivant :
 - 86 548 € au titre des contributions aux charges du mariage dues pour la période du 1er juin 2016 au 23 avril 2017
 - A déduire, - 63300 € au titre des versements faits par Monsieur L... a ce titre pour la même période.
 Il est donc établi que la mise en oeuvre des mesures était parfaitement justifiée et la décision entreprise qui a rejeté la demande de nullité des saisies-attributions doit être confirmée, mais par substitution de motifs et sauf a dire que ces saisies sont justifiées pour la période du 1er juin 2016 au 23 avril 2017 pour un montant en principal de 23 245 €, outre accessoires, intérêts et frais » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier, ni méconnaître le dispositif du jugement qui fonde les poursuites et dont il apprécie les mesures d'exécution ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 7 janvier 2015, qui constituait le titre exécutoire fondant les saisies dont le juge de l'exécution avait été saisi par Monsieur L... , fixait le montant de sa contribution et le « condamn[ait] à payer cette somme à Madame V... M..., sous déduction des sommes versées depuis le 1er juin 2016 sur le compte Crédit Agricole n° [...] et sur le compte Crédit Agricole n° [...] (3.500 € entre le 1er juin et le 30 septembre 2016 » ;