Tribunal judiciaire de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.996 du 07/12/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, dans ses conclusions récapitulatives, auxquelles le tribunal a expressément renvoyé « pour plus ample informé de l'exposé des moyens et des prétentions des parties », la société CAT faisait valoir qu'aucune forclusion ne pouvait lui être opposée dans la mesure où la délibération litigieuse du 7 janvier 2021 avait été prise de manière frauduleuse (jugement p. 4) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le moyen tiré de la fraude invoquée par la société CAT au motif que ce moyen n'était pas contenu dans l'assignation, le Tribunal a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la fraude corrompt tout et que les faits et actes consécutifs à une manoeuvre frauduleuse sont dépourvus d'effet ; qu'en affirmant que même à supposer la délibération litigieuse entachée de fraude, l'exposante avait agi tardivement après en avoir pris connaissance, ainsi qu'après avoir reçu la lettre de mission de l'expert, et en lui reprochant d'avoir fait une contre-proposition au cabinet d'expertise plutôt que de saisir immédiatement le tribunal judiciaire, quand le caractère frauduleux de la délibération empêchait qu'un quelconque fait ou acte consécutif à celle-ci puisse faire courir le délai de 10 jours prévu à l'article R. 2315-49 du Code du travail, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions récapitulatives, auxquelles le tribunal a expressément renvoyé « pour plus ample informé de l'exposé des moyens et des prétentions des parties », la société CAT faisait valoir qu'elle n'avait pas saisi le Président du Tribunal Judiciaire d'une contestation immédiatement après la réception de la première proposition de mission, du fait que « les justiciables sont encouragés à régler amiablement les litiges qui les opposent et à rechercher en toute circonstance la possibilité de concilier leur différent afin de ne réserver au juge que ce qui n'a pas pu être convenu entre les parties » (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 § 1) ; qu'en reprochant à l'exposante de ne pas avoir exposé « pourquoi elle avait « invité le cabinet Physiofirm à (lui) faire une meilleure proposition » (page 15 de son assignation), () au lieu d'en saisir sans désemparer le président du tribunal judiciaire », le Tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise votée par le Comité Social et Economique court à compter de la notification par l'expert désigné du dernier cahier des charges établi par ses soins ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après avoir transmis une première lettre de mission le 17 janvier 2021, la société Physiofirm avait adressé un cahier des charges rectifié le 26 janvier 2021, dans lequel l'expert réduisait la durée prévisionnelle de son intervention de 39,5 jours à 39 jours et le coût prévisionnel de la somme de 71 100 euros TTC à la somme de 63 180 euros TTC ; qu'en jugeant que l'exposante était forclose et que sa demande visant à contester le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise devait être déclarée irrecevable, motif pris qu'elle n'avait introduit l'instance que par assignation du 5 février 2020, et que le délai de 10 jours avait commencé à courir dès le 17 janvier 2021, le tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail ;