cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-29.752 du 04/07/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. et Mme Y... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros et à la société Verfides trust services (london) ltd également la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° D 14-29.752 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et Mme Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts Y... tendant à ce que soient écartées des débats les conclusions déposées par Monsieur Robert X... le 29 octobre 2014 et les pièces produites par lui le 30 octobre 2014 et, partant, d'avoir déclaré inopposables à Monsieur Robert X... l'affectation des actions détenues dans les sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE dans le trust de droit britannique PAIONIA SETTLEMENT et la sortie des fonds des comptes, le retrait de fonds du compte [...] et la fermeture du compte [...] et tous les actes qui en sont indivisibles ;
 
 Aux motifs, sur le rejet des pièces, que Monsieur X... a répondu tardivement (29 octobre) aux conclusions adverses et produit de nouvelles pièces ; la cour remarque que celles-ci proviennent pour l'essentiel de procédures poursuivies à l'étranger entre les mêmes parties et donc leur contenu n'est pas ignoré de celles-ci et qu'elles n'ont pas été communiquées spontanément alors que la loyauté des débats l'imposait en ce qu'il est notamment établi que les intimés ont cherché à empêcher le recours aux pièces de la procédure pénale suisse ; au surplus, elles ne font que conforter la thèse de Monsieur X... déjà exposée ; il n'y a donc lieu de les écarter ; la demande de rejet des pièces sera écartée ;
 
 1°) Alors qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2014 ; que par ordonnance en date du 23 octobre 2014, sa date a été reportée au 30 octobre 2014 « seulement pour permettre une réplique des intimés sur les pièces nouvelles communiquées par l'appelant » ; que ce report ne permettait donc à l'appelant ni de déposer de nouvelles conclusions ni de produire de nouvelles pièces ; qu'en refusant d'écarter des débats les conclusions déposées par Monsieur Robert X... le 29 octobre 2014 et les pièces produites par lui le 30 octobre 2014, la Cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la loyauté des débats n'impose pas à une partie de produire elle-même des éléments de fait ou de preuve susceptibles d'avantager son adversaire et dont celui-ci est en possession, de sorte qu'il lui est loisible de les verser aux débats, en temps utile, s'il l'entend ; qu'en retenant, pour refuser de les écarter des débats, que les nouvelles pièces produites par Monsieur Robert X... le 30 octobre 2014 « proviennent pour l'essentiel de procédures poursuivies à l'étranger entre les mêmes parties et donc leur contenu n'est pas ignoré de celles-ci et qu'elles n'ont pas été communiquées spontanément alors que la loyauté des débats l'imposait en ce qu'il est notamment établi que les intimés ont cherché à empêcher le recours aux pièces de la procédure pénale suisse », la Cour d'appel a violé les articles 10 alinéa 1er du code civil et 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que des pièces produites par une partie postérieurement à l'ordonnance de clôture doivent a fortiori être écartées des débats lorsqu'elles confortent l'argumentation soutenue par cette partie ; qu'en retenant, pour refuser de les écarter des débats, que les nouvelles pièces produites par Monsieur Robert X... le 30 octobre 2014 « ne font que conforter la thèse de Monsieur X... déjà exposée », la Cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'en ne se prononçant explicitement que « sur le rejet des pièces » quand les consorts Y... l'invitaient à écarter des débats non seulement les pièces produites par Monsieur Robert X... le 30 octobre 2014 mais également les conclusions déposées -« tardivement », indique l'arrêt- par celui-ci le 29 octobre 2014, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;