décision 18-82.743 du 20/02/2019,  partie 2



"1°) alors que le délit de blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit suppose que soient relevés précisément les éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit principal ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect ; que le délit de fraude fiscale suppose la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. W... du chef de blanchiment de fraude fiscale sans relever le caractère volontaire de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, que contestaient les prévenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

"2°) alors, en tout état de cause, que le délit intentionnel de blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit suppose de la part de son auteur une intention de placer, dissimuler ou convertir le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en ne caractérisant pas l'intention de M. W... de placer, dissimuler ou convertir le produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Mme L..., épouse W... , pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1, 324-3, 324-7, 324-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme W... coupable des faits de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans ;

"aux motifs que « l'enquête démontrait que les loyers, perçus pour l'essentiel en espèces, étaient notamment employés au financement d'achat pour revente de véhicules automobiles d'occasion ; que M. W... était titulaire de sept certificats d'immatriculation de véhicules ; que Mme L... épouse W... reconnaissait pour sa part, avoir acheté quatre véhicules en espèces, ultérieurement revendus ; que confrontés par les enquêteurs aux incohérences émaillant leurs déclarations, quant aux montants de leurs ressources et charges et aux transferts de fonds qu'ils avaient effectués notamment, à hauteur de 15 000 euros pour Mme L..., épouse W..., qui reconnaissait avoir "payé des passeurs pour que ses frères puissent venir en France", M. W... et Mme L..., épouse W..., reconnaissaient a minima les faits, en invoquant leur méconnaissance des lois françaises ; que leur mauvaise foi transparaissait notamment, lorsque M. W... reconnaissait conserver par devers soi une partie des loyers pour acheter des véhicules, tandis qu'il soutenait ne pas disposer de ressources suffisantes pour rénover les logements ; que pour sa part, Mme L..., épouse W..., soutenait ne pas déclarer les loyers au fisc au motif qu'elle pensait que : "comme les locataires perçoivent les APL ...Tout était déduit automatiquement" ; que les sommes dissimulées à ce titre, au cours des années 2012, 2013 et 2014 atteignaient un montant total de 80 440 euros ; que cette dissimulation de revenus fonciers justifiait que l'imposition des prévenus fasse l'objet d'une rectification par le fisc à hauteur d'un montant total de 33 888 euros en droits, intérêts et majorations ; que les faits de blanchiment par placement, dissimulation ou conversion du produit direct des infractions par eux commises, sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux ; que les infractions étant caractérisées en tous leurs éléments, il convient de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité » ;

"et aux motifs adoptés que « il ressort des pièces du dossier et, notamment, des rapports établis par l'agence régionale de santé 93 à propos des différents logements occupés, des auditions des différents locataires de ces logements, de l'étude des différents comptes bancaires des époux W... et de M. Y..., et des déclarations de ces derniers devant les policiers, que les autres chefs d'infractions qui sont reprochés aux époux W... ainsi qu'à M. Y... sont parfaitement caractérisés ; qu'au regard de l'ensemble des éléments susmentionnés, il convient de déclarer coupables les époux W... et M. Y... des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, et des faits de blanchiment, qui leur sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation » ;

"1°) alors que le délit de blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit suppose que soient relevés précisément les éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit principal ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect ; que le délit de fraude fiscale suppose la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ;