cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-28.758 du 16/05/2018,  partie 6


qu'il est donc en conséquence difficilement compréhensible que, pendant une période de plus de deux ans et demi, le demandeur ait facturé des prestations de sous-traitance (avec TVA sans aucun doute reversée au trésor public comme la loi le prévoit) et ensuite, pour cette même période, revendiquer un statut de salarié dans la société pour laquelle il effectuait cette sous-traitance ; - que dans le cadre de cette prestation de services, il n'est pas étonnant, sans que cela caractérise l'existence de contrat de travail, que la société ATN ait mis à disposition de Monsieur X... es-qualité de gérant de la société Soprodis son prestataire, différents moyens tels que carte de visite, adresse courriel d'entreprise afin que, vis-à-vis des tiers en relation avec la société ATN, Monsieur X... puisse, en apparence, être considéré comme collaborateurs de la société défenderesse ; - que concernant la mise à disposition d'un véhicule Land-Rover il est tout à fait surprenant que le demandeur ayant bénéficié de véhicule a priori dès le mois d'octobre 2012 ait attendu l'engagement de l'instance à l'encontre de la société ATN pour faire valoir que ce véhicule aurait été un véhicule de fonction mis à disposition dans le cadre de son contrat de travail sans d'ailleurs le déclarer, es-qualité de véhicule de fonction, dans ses déclarations d'impôts ; que le conseil estimera, sur ce sujet que cette mise à disposition, au demeurant fort surprenante au niveau fiscal et au niveau de gestion d'entreprise pour les deux parties, relevait du contrat de service conclu entre elles ; - que concernant les chèques de règlement de salaires évoqués par le demandeur comme étant une preuve de l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur X... et la société ATN, l'analyse de ces pièces démontrent que ces chèques ont été émis à l'ordre de Monsieur X... en règlement de factures de la société Soprodis ; qu'à titre d'exemple : * le chèque Société Générale n° 9034 du 08/07/2014 d'un montant de 3.840€ (pièce demandeur sous côte 16) correspond au règlement de la facture Soprodis n° 20140701 du 02/07/2014 portant la mention « SG ... » *le chèque Société Générale n° 9096 du 01/08/2014 d'un montant de 3.840 € (pièce demandeur sous côte 16) correspond au règlement de la facture Soprodis n° 20140801 du 01/08/2014 *le chèque Société Générale n°8977 du 03/06/2014 d'un montant de 3.840€ (pièce demandeur sous côte 16) correspond au règlement de la facture Soprodis n° 20140601 du 03/06/2014 portant la mention « SG 8977 le 3/06/14 » ; - que la délivrance de bulletins de paie ne caractérisant pas nécessairement la présence d'un contrat de travail, le bulletin de paie de septembre 2012 fournit par le demandeur et par ailleurs contesté par la partie défenderesse qui le qualifie de faux et qui a, dans ce cadre, déposé plainte contre l'intéressé, ne peut être retenu comme indice de la présence d'un contrat de travail d'autant plus que le demandeur n'a pu en démontrer le règlement ; que le conseil remarquera, par ailleurs, la contradiction évidente existant entre la demande de Monsieur X... que soit reconnu un contrat de travail dès juin 2012 avec la seule feuille de paye qu'il fournit indiquant une embauche le 1er septembre 2012 et l'extrait du registre du personnel de la société ATN qu'il fournit et dans lequel il apparaît pour un seul jour le 1er septembre 2012 ; - que les courriels internes fournis par le demandeur qui indiquent que ceux-ci constituent des instructions de la direction et créé le lien de subordination caractérisant le contrat de travail ne résistent pas à l'examen en particulier certaines pièces de la côte « courriels internes » du demandeur qui peuvent aussi bien conforter la prestation de services de Monsieur X... vis-à-vis de la société ATN comme par exemple : « comme convenu par téléphone Monsieur X... et moi-même nous rendrons en vos locaux le 24 avril », « je me tiens à votre disposition avec Monsieur X... afin de vous rencontrer dans les meilleurs délais », « ci-joint le planning semaine 30 réalisés par Jean-Marc, peux-tu voir svp avec Gaëlle pour prendre des photos du Movano et le vendre pour pièces sur le bon coin
 », Mail de Karim B... du 31 juillet 2014 « Jean-Marc, quand as-tu prévu de voir numeridAd? »
 et que le Conseil remarquera que Monsieur X... ne fournit dans ces courriels que des documents postérieurs à juin 2014, période pendant laquelle un certain nombre de difficultés existaient entre les deux partie ; - que si les diverses attestations de salariés ou d'anciens salariés et de 2 clients de la société ATN signalent la présence de Monsieur X... pendant les périodes incriminées dans l'environnement de la société ATN, aucune n'apporte la preuve que cette présence s'effectuait dans le cadre d'une relation salariale ; que le conseil a écarté de son analyse l'attestation de Monsieur Youssef B... licencié pour faute grave de la société ATN et coassocié de Monsieur X... dans la société ART CLEAN Service ; que de la même façon le Conseil a écarté de son analyse l'attestation de Madame D...