Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.636 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en cette hypothèse, le nouvel employeur est simplement tenu de poursuivre les contrats de travail en cours, dans les conditions mêmes où ceux-ci étaient exécutés au moment du transfert ; qu'en l'espèce, pour retenir le harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur le refus de la société Hypercoop, nouvel employeur, de réaffecter M. T... dans son ancien point de vente, après la mutation opérée par la société Union des coopérateurs d'Alsace, ancien employeur, avant le transfert du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait écarté toute solidarité légale, en l'absence de convention entre les deux employeurs, de sorte qu'aucune obligation de replacer le salarié dans ses anciennes fonctions n'incombait à la société Hypercoop, qui ne pouvait être tenue pour responsable du seul fait d'avoir maintenu le salarié dans le poste qui était le sien au jour du transfert, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement moral doit lui être imputable ; qu'une décision rendue en référé, dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, ne peut créer d'obligation à l'encontre de ceux qui n'ont été ni partie, ni représentés dans la cause ; qu'en se fondant sur un arrêt rendu en référé le 18 septembre 2012, suspendant la décision de mutation de M. T... prise par la société Union des coopérateurs d'Alsace, ancien employeur, pour en déduire que le refus de la société Hypercoop, nouvel employeur, de réintégrer ce salarié dans son ancien poste était constitutif d'un agissement de harcèlement moral, cependant que cette dernière société, qui n'était pas liée par une solidarité légale entre employeurs successifs, n'était pas tenue d'exécuter cette décision de référé à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code de travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 488 et 503 du code de procédure civile ;
 
 3°/ subsidiairement, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en reprochant à la société Hypercoop de ne pas avoir réintégré M. T... dans son ancien poste en conséquence de l'arrêt rendu en référé le 18 septembre 2012 dans le litige opposant le salarié à la société Union des coopérateurs d'Alsace qui avait suspendu provisoirement la décision de mutation de M. T... prise par cette société le 27 janvier 2012, quand cet arrêt n'imposait pas la réintégration de ce salarié dans son ancien poste qu'il n'occupait plus depuis une précédente décision de l'ancien employeur du 5 décembre 2011 l'ayant dispensé d'activité, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de maintenir la nouvelle affectation d'un salarié, peu important que cette décision ait été mise en oeuvre par divers actes ; qu'en déduisant de la prise de congés payés imposée à M. T... par la société Hypercoop, un refus de réaffecter le salarié dans son ancien poste en l'écartant de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant, hors toute dénaturation et sans méconnaître les termes du litige, constaté, à l'égard de la société Hypercoop, seule visée par les demandes du salarié, que cette société, devenue son employeur depuis le 1er septembre 2012, s'était opposée à ce qu'il reprenne ses fonctions au sein du magasin de Neuhoff, dans lequel il avait été maintenu après le 18 septembre 2012, et l'avait unilatéralement obligé à prendre ses congés à compter du 9 octobre 2012, que la société Hypercoop s'était affranchie des règles contenues aux articles L. 3141-13, L. 3141-14 et D. 3141-5 du code du travail relatives à la procédure de détermination et de notification des périodes collectives et individuelles des congés payés à seule fin de l'écarter de ses fonctions, que ces faits répétés laissent supposer un harcèlement moral et que l'employeur ne démontrait pas que ces mesures étaient motivées par des considérations objectives autres que le harcèlement moral, qu'enfin ces faits avaient eu pour effet la dégradation des conditions de travail du salarié et de son état de santé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen :