Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.609 du 13/02/2019,  partie 4



Sur la compétence concernant les autres demandes formées par la société Faraud que selon les termes de l'assignation délivrée devant le tribunal de commerce de Marseille, la société Faraud demande également la condamnation de la société Stadium à retirer, sous astreinte, de son site internet et de ses documents commerciaux, tous les visuels de la société Faraud ; qu'elle accuse la société Stadium d'avoir, avant même la fin de leurs relations, détourné les clients au profit de son nouveau partenaire ; qu'elle sollicite enfin la somme forfaitaire de 100 000 euros en réparation des pratiques abusives mises en oeuvre par la société Stadium à son encontre dans l'exécution de ses obligations ;

que les comportements reprochés doivent être considérés comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu'elles peuvent être déterminées compte tenu de l'objet du contrat ; qu'il apparaît notamment que l'analyse des relations qui lient les parties est indispensable pour établir le caractère licite ou illicite du comportement reproché par la société Faraud à la société Stadium ;

que la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de vente est rédigée dans des termes suffisamment larges pour inclure tous les litiges découlant du rapport contractuel ; que les différends à l'origine des demandes formées par la société Faraud trouvant tous leur cause dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause attributive de compétence a été convenue, il y a lieu d'en conclure que la juridiction française est compétente pour statuer sur les demandes formées au titre de la concurrence déloyale et des pratiques illicites reprochées à la société Stadium par la société Faraud, peu important qu'il soit ainsi dérogé aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3 du règlement précité ;

le jugement du tribunal de commerce de Marseille sera donc infirmé et les parties renvoyées à conclure devant cette juridiction » ;

1°/ ALORS QU'une clause attributive de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée ; que la clause attributive de juridiction figurant parmi les conditions générales imprimées au verso de factures, dont il n'est pas démontré qu'elle a été préalablement portée à la connaissance du destinataire lors de l'émission de ces factures ni approuvée par celui-ci au moment de l'accord sur les prestations, excluant ainsi toute acceptation tacite, ne satisfait pas aux exigences de l'article 23.1 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur la circonstance que la clause attributive de juridiction dont se prévalait la société Charles Faraud avait été imprimée « au verso des 120 factures, éditées par la société Faraud dans le cadre de relations ayant commencé en 2007 avec la société Stadium pour s'achever début 2014 et dont le paiement régulier a été réitéré par cette dernière sans contestation » (v. arrêt attaqué p.5, § 2) ainsi que sur la « mention, certes écrite en petits caractères, mais de façon suffisamment lisible, portée au recto de ces documents dans les termes suivants: "le client déclare avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions imprimés sur les deux faces du présent document" » (v. arrêt attaqué p.5, § 4), pour dire la clause opposable à la société Stadium, sans rechercher si cette clause avait préalablement été portée à sa connaissance et approuvée par celle-ci, la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 23.1 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000.

2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 23.1 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de compétence est nécessairement limitée aux différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ; qu'en conséquence, la clause attributive de juridiction stipulée à l'occasion d'un contrat de vente et figurant au sein de conditions générales relatives au « transport et au paiement de marchandises » ne s'étend pas à la rupture du contrat-cadre de distribution liant les parties, a fortiori lorsque celui-ci constitue un contrat de fourniture de service ; qu'en estimant, en l'espèce, que « la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de vente est rédigée dans des termes suffisamment larges pour inclure tous les litiges découlant du rapport contractuel » (v. arrêt attaqué, p. 6, § 1) pour en déduire qu'elle s'appliquait à la rupture du contrat de distribution liant les parties, sans s'interroger, comme elle y était pourtant invitée (v. production n°2, pp. 6-8), sur la question de savoir si le contrat de distribution liant les parties ne constituait pas un autre rapport contractuel, à savoir un contrat de prestation de service soumis à des chefs de compétence spécifiques par le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23.1 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 et du principe d'interprétation stricte des clauses attributives de juridiction.

3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 23.1 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de compétence est nécessairement limitée aux différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ;