décision 17-11.298 du 04/09/2018,  partie 3


qu'il a également l'obligation d'acquérir un certain nombre de pochettes constituant un support commercial et informatif destiné à favoriser l'objectif de dépilation recherché par les curistes et de favoriser le parrainage et l'adhésion de nouveaux clients ; que le donneur de licence se réserve le droit de contrôler la qualité des produits et services revêtus par la marque qui doivent répondre à certains critères;
 
 Que le document d'information précontractuel du 12/09/11 paragraphe 5 est intitulé « LE MARCHE ET LE CONCEPT », que la société Alésia minceur y expose avoir une « solution permanente » de dépilation ; qu'il est précisé que « les traitements se font dans une ambiance feutrée et une musique ambiante très douce » ; qu'il est ajouté que le droit d'entrée comprend les formations ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la société Alésia minceur ne se contente pas de commercialiser une marque, qu'elle vend à son réseau un concept basé sur des techniques de dépilation permanente, avec utilisation de machine de dépilation à lumière pulsée tel que cela ressort du site internet d'Alésia minceur , avec une technique de vente commerciale destinée à fidéliser le client dans le réseau de la marque, ce qui caractérise un savoir-faire ;
 
 Qu'il convient par conséquent de requalifier le contrat conclu le 2 mai 2012 entre la société Alésia minceur et la société ISADEPIL en un contrat de franchise » (arrêt, p. 8 & 9),
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de franchise est celui qui fait principalement peser sur le franchiseur une obligation de transmettre au franchisé un savoir-faire, qui doit être original, substantiel et secret, et de lui fournir une assistance technique ou commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour dire que le contrat de licence de marque du 2 mai 2012 liant la société Isadepil à la société Alésia minceur devait être requalifié en contrat de franchise, que « la société Alésia minceur présente le « concept RADICAL EPIL » comme basé sur l'utilisation de matériels liés à tous types d'épilations ou de soins anti âges ; que le licencié a l'obligation de s'équiper auprès d'un fournisseur référencé ; qu'il a également l'obligation d'acquérir un certain nombre de pochettes constituant un support commercial et informatif destiné à favoriser l'objectif de dépilation recherché par les curistes et de favoriser le parrainage et l'adhésion de nouveaux clients ; que le donneur de licence se réserve le droit de contrôler la qualité des produits et services revêtus par la marque qui doivent répondre à certains critères ; Que le document d'information précontractuel du 12/09/11 paragraphe 5 est intitulé « LE MARCHE ET LE CONCEPT », que la société Alésia minceur y expose avoir une « solution permanente » de dépilation ; qu'il est précisé que « les traitements se font dans une ambiance feutrée et une musique ambiante très douce » ; qu'il est ajouté que le droit d'entrée comprend les formations » et « qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la société Alésia minceur ne se contente pas de commercialiser une marque, qu'elle vend à son réseau un concept basé sur des techniques de dépilation permanente, avec utilisation de machine de dépilation à lumière pulsée tel que cela ressort du site internet d'Alésia minceur , avec une technique de vente commerciale destinée à fidéliser le client dans le réseau de la marque, ce qui caractérise un savoir-faire » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne font pas ressortir que le contrat conclu le 2 mai 2012 faisait peser sur la société Alésia minceur l'obligation de transmettre à la société Isadepil un savoir-faire original et substantiel et une assistance technique ou commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis si bien qu'en jugeant que le contrat litigieux du 2 mai 2012 faisait peser sur la société Alésia minceur l'obligation de transmettre un savoir-faire à la société Isadepil, quand ledit contrat ne comportait aucune disposition en ce sens, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat conclu entre la société Alésia minceur et la société Isadepil en contrat de franchise, annulé ce contrat pour réticence dolosive, et condamné la société Alésia minceur à payer à la société Isadepil la somme de 45.515,50 en réparation de son préjudice matériel, celle de 5.000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « conformément à l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles ;