cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-22.809 du 06/12/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Hamers invoquait la « nullité [des contrats] pour défaut d'objet » et la « nullité [des contrats] pour dol » ; qu'en prononçant la nullité des contrats pour absence de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE l'absence de cause suppose l'absence de contrepartie convenue ; que lorsque le contrat prévoit la location et la maintenance d'un dispositif de sécurité biométrique, moyennant le paiement d'un loyer par le client, en stipulant qu'il appartient au client d'obtenir l'autorisation préalable de la CNIL pour faire fonctionner ce dispositif, ce contrat n'est pas dépourvu de la contrepartie convenue même si l'autorisation ne peut pas être obtenue ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de la CNIL pour l'usage du dispositif loué privait le contrat de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE n'est pas contraire à l'ordre public le contrat qui prévoit la location et la maintenance d'un dispositif de sécurité biométrique ; qu'il en va ainsi même si le dispositif de sécurité biométrique objet du contrat et installé chez le client ne peut pas fonctionner sans autorisation préalable de la CNIL, que le contrat stipule qu'il appartient au client d'obtenir une telle autorisation, et que cette autorisation ne peut pas être obtenue ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, par motifs éventuellement adoptés, que l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de la CNIL pour l'usage du dispositif loué rendait le contrat contraire à l'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1128 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4- ALORS QU'en se bornant à affirmer péremptoirement que le matériel fourni ne permettait pas une utilisation avec enregistrement de l'empreinte digitale sur un support individuel, seule utilisation qui aurait permis de répondre aux exigences de la CNIL, sans examiner plus avant les conclusions et pièces produites par la société Parfip France qui montraient que le matériel livré était multi-utilisation et pouvait donc fonctionner avec un support individuel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS QU'en se bornant à affirmer que l'utilisation du matériel livré ne correspondait pas à un fort impératif de sécurité, dès lors qu'il ne visait qu'à contrôler l'entrée d'un bâtiment dans lequel était exercée une activité commerciale, et n'était pas proportionné à la finalité recherchée, sans rechercher si les spécificités de l'activité commerciale exercée par la société Hamers, à savoir le travail des diamants, ne justifiait pas un impératif de sécurité particulièrement élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 6- ALORS QUE le dol suppose que son auteur ait volontairement induit en erreur son cocontractant ; qu'en se bornant, par motifs éventuellement adoptés, à stigmatiser le manquement de la société Easydentic à ses obligations d'information quant aux conditions à remplir pour être sûr de l'accord de la CNIL et quant aux délais de traitement des demandes par la CNIL, sans caractériser plus avant que la société Easydentic aurait volontairement induit en erreur la société Hamers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 7- ALORS QUE le dol ne vicie le consentement que lorsqu'il est établi que, sans lui, l'autre partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; qu'en se bornant, par motifs éventuellement adoptés, à stigmatiser le manquement de la société Easydentic à ses obligations d'information quant aux conditions à remplir pour être sûr de l'accord de la CNIL et quant aux délais de traitement des demandes par la CNIL, sans caractériser plus avant que, sans ce manquement, la société Hamers n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des contrats conclus entre les sociétés Easydentic renommée Safetic et Hamers, en particulier le contrat n° (......) portant sur la caméra Oydome, et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la caducité des contrats de location financière liant les sociétés Parfip France et Hamers,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'interdépendance des contrats (......) et (......), que la société Hamers expose que les contrats de locations et de maintenance nº (......) et (......) forment un tout indivisible les rendant indépendant et dont la nullité de l'un a pour effet d'emporter nécessairement celle de l'autre ; que la société Parfip fait valoir que les contrats de locations et de maintenance nº (......) et (......) ne peuvent être interdépendants dans la mesure où l'article 3 de ces contrats les déclare indépendants entre eux ;