décision 15-17.536 du 15/06/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 : « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (...) les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises » ; que l'intéressé doit avoir exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que l'article 58 de la loi du 31 décembre 1971, qui appartient au titre II intitulé « Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé », précise les conditions dans lesquelles « les juristes d'entreprise » peuvent « rédiger des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé » sans autrement définir la notion de « juriste d'entreprise » de sorte qu'il importe peu de savoir s'il s'applique ou non en Nouvelle-Calédonie, cette question n'ayant en toute hypothèse aucune incidence sur l'applicabilité effective de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 sur lequel le recours est fondé ; qu'il n'est pas discuté que M. R... remplit les conditions de diplômes et d'ancienneté requises ; que la seule réelle divergence entre les parties repose sur la notion de « problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise » et plus particulièrement sur le point de savoir si un juriste spécialisé en droit social au sein d'une direction des ressources humaines (DRH) intervient dans un domaine juridique « lié à l'activité de l'entreprise » ou si cette notion s'entend seulement de la réalisation de l'objet social de l'entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique ; que force est de constater qu'au sens économique usuel c'est l'association « capital-travail » qui permet la production de biens et de services ; qu'il s'en déduit que la « gestion » de la personne morale et de son personnel participent de l'« activité de l'entreprise », laquelle ne se mesure pas seulement à la nature et à la quantité des biens et services produits ou à ses résultats comptables ; qu'en conséquence un juriste qui travaille au sein d'un service autonome spécialisé en droit social, fût-ce au sein d'une DRH, peut se voir reconnaître la qualité de « juriste d'entreprise » lorsque son expertise participe à la sécurisation juridique des décisions et/ou de la stratégie de son employeur ; qu'au vu des contrats et certificats de travail ainsi que des attestations fournies par ses supérieurs hiérarchiques, il apparaît que M. R... exerce et a en permanence exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé des questions juridiques posées, dans le domaine du droit social, par l'activité des sociétés qui l'employaient ; que c'est ainsi que :
 
 - au siège social de la société Brico-Dépôt, il était affecté au « service des affaires sociales » de la DRH, service autonome, spécialisé en droit du travail, en charge de toutes les problématiques individuelles et collectives de travail au sein de l'entreprise, dans les conditions suivantes : « Les trois juristes de ce service avaient en charge tous les problèmes juridiques tels que contrats de travail et avenants, procédures d'inaptitude, l'intégralité du disciplinaire de tous les sites siège inclus (300 salariés), les relations collectives pour les DPCE des établissements aux côtés des directeurs de magasin, le CCE, la NAO, avec les DSC, tous les litiges syndicaux, les délits d'entrave, les grèves, les divers contentieux : relations avocats et conseils de la société (40), CPH, gestion des bureaux de conciliation, TASS (faute inexcusable suite à décès de salariés), tribunal correctionnel (AT etc...), TGI (divers), soutien pour les conseils en cas de pourvoi en cassation.... M. C... R... était notamment en charge de la région IDF, région particulièrement chronophage qu'il a su gérer avec professionnalisme et une forte réactivité dont ses interlocuteurs étaient friands () » (cf. attestation Mme K... M...) ;
 
 - seul juriste de la « direction des relations sociales » de la société HSBC France, il « avait en charge la responsabilité de l'ensemble des problématiques juridiques relatives aux instances représentatives du personnel de la société (comité de groupe, comité central d'entreprise, 4 comités d'établissement, 6 CHSCT, plusieurs dizaines de DP) et aux délégations syndicales (notamment pour toutes les négociations obligatoires ou non menées par la DRS () » et intervenait au surplus en tant qu'appui juridique de la plupart des instances, établissait « le calendrier social en tenant compte de l'ensemble des prérogatives des instances et des obligations légales de l'entreprise... » (cf attestation de MM. X... et A...) ;
 
 - rattaché au « service relations sociales » au sein de la DRH de la société Vale NC SAS, il est en charge de « la gestion de toute activité en lien avec le droit du travail et le droit social de l'entreprise. Cela recouvre donc les problématiques juridiques individuelles (les contrats de travail et avenants, les procédures d'inaptitude, la gestion de la discipline...) et collectives de travail (les relations juridiques avec les instances représentatives du personnel, les négociations obligatoires, tous les litiges syndicaux (grève, délit d'entrave, débrayages...).