Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.340 du 07/01/2021,  partie 2



 Que sur le montant des cotisations dues par M. S..., qui peuvent expliquer la différence des sommes réclamées en justice, il convient de rappeler que la base de calcul des cotisations sociales correspond au revenu tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte notamment des exonérations, y compris celles attachées aux cotisations N... et aux régimes facultatifs ; que M. S... demande l'annulation des demandes de la CIPAV pour défaut de régularisation des cotisations sur la base du revenu réel de l'adhérent, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du décret modifié n° 79-262 du 21 mars 1979 ; qu'en l'espèce, la CIPAV justifie, au titre du régime de base, d'un calcul de cotisations en 2013 sur la base d'un revenu déclaré de 61.326 euros en 2013, d'un calcul de cotisations en 2014 sur la base d'un revenu déclaré de 45.633 euros en 2014, d'un calcul de cotisations en 2015 sur la base d'un revenu déclaré de 42.012 euros en 2015 ; qu'ainsi les sommes dues à hauteur de 3.609 euros en 2013, de 3.481 euros en 2014 et de 3.917 euros en 2015 sont justifiées ; que la CIPAV justifie aussi de régularisations, correspondant à de nouveaux calculs sur la base des revenus réels, à hauteur de 552 euros pour l'année 2011 et de 232 euros pour l'année 2012 ; que la somme de 76 euros due par ailleurs annuellement au titre du régime invalidité décès, soit 228 euros pour les années 2013, 2014 et 2015, est justifiée ; qu'en revanche, les sommes revendiquées au titre du régime complémentaire ont été calculées sur la base de revenus N-2 et n'ont pas été régularisées sur la base des revenus réels ; qu'elles ne peuvent donc être validées ; que M. S... reconnaît cependant devoir la somme de 5.922 euros pour 2013, de 2.395 euros pour 2014 et de 2.427 euros pour 2015 ; que M. S... sera donc condamné au paiement de ces sommes, à charge pour la CIPAV de procéder à un nouveau calcul des majorations de retard qui restent dues ;
 
 1) ALORS QU'est seul compétent pour décerner des contraintes en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard le directeur de l'organisme de sécurité sociale ; que l'apposition sur la contrainte d'une signature manuscrite scannée du directeur de l'organisme de sécurité sociale ne peut suffire à établir avec certitude que l'auteur de la contrainte est bien ce dernier ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir qu'il n'avait été apposé sur les contraintes que la CIPAV lui avait décernées qu'une « simple signature scannée du Directeur » ne permettant pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur des contraintes ; qu'en jugeant suffisante pour identifier l'auteur de la contrainte la seule signature manuscrite scannée du directeur de la CIPAV, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles R. 133-4, D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'est seul compétent pour décerner des contraintes en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard le directeur de l'organisme de sécurité sociale ; que l'apposition sur la contrainte d'une signature manuscrite scannée du directeur de l'organisme de sécurité sociale ne peut suffire à établir avec certitude que l'auteur de la contrainte est bien ce dernier ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir qu'il n'avait été apposé sur les contraintes que la CIPAV lui avait décernées qu'une « simple signature scannée du Directeur » ne permettant pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur des contraintes ; qu'en affirmant péremptoirement que le procédé informatique d'émission des contraintes était parfaitement fiable et de nature à assurer que la signature n'était pas celle d'un tiers ne bénéficiant pas d'une délégation de signature, sans préciser de quels éléments elle le déduisait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'une signature manuscrite scannée a été apposée sur un acte émanant d'un organisme de sécurité sociale, la preuve de l'identité de l'auteur de l'acte, lorsqu'elle est contestée, doit être faite par l'organisme par tous moyens jusqu'au jour où le juge statue ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir qu'il n'avait été apposé sur les contraintes qui lui avaient été décernées qu'une « simple signature scannée du Directeur » ne permettant pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la contrainte ; qu'en affirmant que c'était au cotisant de rapporter la preuve que l'auteur de la contrainte n'était pas le directeur de la CIPAV, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, indépendamment de la mise à la demeure qui l'a précédée ;