Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.753 du 23/05/2019,  partie 3


Qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir une indemnisation à hauteur de trois années, soit 147 204 x 3 = 441 612 € ; Sur l'indemnité de remploi : Attendu que, cette indemnité sera calculée, selon les usages, aux taux suivants : 5% pour la fraction de l'indemnité inférieure à 23 000 €, soit 1 150 €, 10% au-delà de 23 000 €, soit 44 046,20 €. Total : 45 196,2 arrondi à 45 196 € ; [
 ] Sur l'indemnité relative au différentiel de loyer : Attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'il a été statué sur ce chef de demande au titre de l'indemnité principale » ;
 
 ALORS QU'en cas d'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'un bail commercial suppose nécessairement l'exploitation d'un fonds de commerce dans le local donné à bail ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que l'indemnisation de la SNCDR ne peut être calculée sur la base de la perte d'un fonds de commerce, la cour d'appel a considéré, en substance, que celle-ci s'est réinstallée à proximité et a poursuivi son activité de fouriériste, après pourtant avoir constaté que la parcelle et les locaux litigieux avaient été donnés à bail commercial à la SNCDR depuis un contrat du 2 mai 1994, renouvelé rétroactivement le 1er mai 2003 par acte du 17 mars 2005, ce dont il se déduisait nécessairement que la SNCDR y exploitait un fonds de commerce et que l'expropriation des parcelles litigieuses avait entraîné la perte de celui-ci ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité due à la SNCDR par la SEMAG 92, pour son éviction des biens situés au [...] sur la parcelle cadastrée section [...] , à la somme de 276 418 € au titre de l'indemnité pour aménagement du terrain ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SNCDR demande à ce titre la somme de 276 418 € correspondant aux travaux auxquels elle a dû procéder sur le terrain du [...], pour pouvoir exercer son activité de fouriériste ; Attendu que, contrairement à ce que fait valoir la SEMAG 92, la SNCDR produit des factures pour justifier ses demandes et qu'elle doit être indemnisée de la totalité du préjudice qu'elle subit ; Qu'il résulte, d'une part, de la convention signée avec [...], que la SNCDR avait l'obligation contractuelle de créer des bureaux d'accueil de 148 m2, une halle de stockage de 350 m2 et d'installer des caméras de surveillance, le tout étant estimé à 218 000 € HT ; Que les factures produites, qui ne sont pas critiquées par la SEMAG 92, établissent que ces travaux se sont élevés à 268 560 € ; Qu'à ces travaux s'en sont ajoutés d'autres, correspondant à des raccordements électriques (3 680 € + 2 564 €) et à des fournitures et aménagements divers (1 704 €) ; Que le total de ces sommes s'élève à 276 508 € et non à 276 418 € comme l'écrit la SNCDR ; Que cependant la cour de pouvant allouer plus que ce qui est demandé, seule la somme de 276 418 € sera accordée » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que seule la somme de 276 418 € serait accordée à la SNCDR au titre de l'indemnité pour frais de réinstallation, la cour d'appel a relevé que les factures produites, qui n'étaient pas critiquées par la SEMAG 92, établissent que ces travaux se sont élevés à 268 560 €, qu'à ces travaux s'en sont ajoutés d'autres, correspondant à des raccordements électriques pour un montant de 3 680 € et 2 564 €, ainsi qu'à des fournitures et aménagements divers pour un montant de 1 704 €, « que le total de ces sommes s'élève à 276 508 € et non à 276 418 € comme l'écrit la SNCDR » (arrêt attaqué, p. 14, § 6), quand cette dernière invoquait, dans ses conclusions d'appel, la somme de 276 448 € (p. 13) et surtout réclamait, à titre d'indemnité d'éviction, la somme de 3 535 411 € (p. 14), ce qui inclut la somme à 276 508 € ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de la SNCDR, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.