Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.956 du 26/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [V] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Ta chatte productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Guyot, M. Rinuy, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [H], de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Ta chatte productions ;
 
 Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [V] [H]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit de compétence et dit que M. [H] et la société Ta Chatte Productions n'étaient pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaître du litige opposant les parties et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris et d'AVOIR condamné M. [H] à payer à ladite société la somme de € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les frais de contredit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nature des relations contractuelles entre les parties ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'au cas présent, il n'existe aucune convention écrite entre les parties et aucun bulletin de paie n'a jamais été édité par la société TCP ; qu'il est justifié et non contesté que M. [V] [H], en qualité d'auteur, metteur en scène, co-présentateur et comédien, a accompli des prestations de travail pendant cinq ans pour le compte de la société TCP dans le cadre des émissions télévisées relatives aux cérémonies des [X] ; qu'il est suffisamment établi par les factures produites qu'il a été rémunéré au titre de ses droits d'auteur par la société TCP (pièces n° 16 du demandeur au contredit) ; qu'en ce qui concerne ses prestations de metteur en scène et de comédien, M. [V] [H] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L. 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'organisateur de spectacles et que M. [V] [H] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ;