Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.342 du 29/09/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs, le syndicat CGT fait la démonstration de sa qualité à agir dès lors que ses statuts ont et bien été déposés en mairie, qu'ils sont toujours actuels, que le secrétaire général de ce syndicat est valablement autorisé par l'assemblée générale du 28 septembre 2015 à agir en justice, aucune disposition de ces statuts ne faisant obstacle à ce que le secrétaire général diligente seul une action en justice et représente le syndicat devant les juridictions. Dès lors que les statuts du syndicat sont déposés, cette organisation jouit des droits attachés la personnalité juridique et a donc le droit d'ester en justice. Ce chef du jugement sera ainsi confirmé, la cour adoptant expressément pour le surplus les motifs exacts du premier juge » ;
 
 QUE « L'engagement unilatéral de l'employeur crée des droits pour les salariés de l'entreprise et le syndicat CGT est fondé à agir en exécution des droits que ces salariés tirent de l'accord » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Comme il a été exposé ci-dessus, le défaut de capacité à agir du syndicat CGT Ford relevait de la compétence du Juge de la mise en état et ne sera donc pas examiné par le présent tribunal qui n'examinera que sa qualité à agir. En application de l'article L 2132-3 du code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. L'objet de la présente action tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise et à l'exécution d'un accord. Le syndicat CGT Ford a donc qualité à agir sur ce fondement. Son action est donc recevable » ;
 
 ALORS QUE les syndicats ne peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile que concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le litige relatif à un prétendu engagement de maintien d'emplois pouvant bénéficier à un groupe de salariés ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur qui créait des droits pour les salariés de l'entreprise et que le syndicat CGT était fondé à agir en exécution de ces droits que ces salariés ; qu'en jugeant recevable une telle action du syndicat, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevable l'action du comité d'entreprise Ford Aquitaine industries.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action du comité d'entreprise de FAI : Le comité d'entreprise tient de la loi des missions d'information et de consultation sur les effectifs l'emploi, la marche générale de l'entreprise de telle sorte que la cour relèvera que l'effectif de l'entreprise fait partie de l'information que l'employeur doit nécessairement donner annuellement au comité d'entreprise. S'agissant d'un litige qui porte précisément sur la question des effectifs, l'action du comité d'entreprise de FAI est donc recevable et la cour infirmera la décision du premier juge sur ce point » ;
 
 1) ALORS QUE le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés de l'entreprise ; qu'il ne peut agir que pour défendre ses intérêts propres ; qu'en l'espèce, en jugeant recevable l'action du comité d'entreprise qui visait à voir reconnaitre une prétendue violation d'un engagement unilatéral de l'employeur de maintien de l'emploi, aux motifs impropres que l'effectif de l'entreprise fait partie de l'information que l'employeur doit nécessairement donner annuellement au comité d'entreprise et que le litige portait sur la question des effectifs, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que la société Ford Aquitaine Industries a pris l'engagement unilatéral d'un maintien de 1000 emplois sur le site de Blanquefort de cinq années à compter du 24 mai 2013, d'AVOIR constaté que cet engagement unilatéral n'était pas respecté au 31 décembre 2016, d'AVOIR condamné la société Ford Aquitaine Industries à respecter son engagement unilatéral de maintien de l'effectif à 1000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein à compter du 1er janvier 2018, d'AVOIR condamné la société Ford Aquitaine Industries à payer au syndicat CGT Ford Aquitaine Industries la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société Ford Aquitaine Industries à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.