Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.727 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Maisons patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. Christian F..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Maisons patrimoine, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons patrimoine (la société) a confié la défense de ses intérêts à M. F... (l'avocat) à l'occasion de procédures relatives à des contrats de construction de maison individuelle qui l'opposaient, l'une, à M. et Mme A..., l'autre, à Mme R... ; qu'estimant que l'avocat avait manqué à ses obligations professionnelles, la société l'a assigné en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société à l'encontre de l'avocat du chef de la procédure l'opposant à M. et Mme A..., l'arrêt retient que les éléments nouveaux contenus dans ses dernières conclusions et pièces du 24 mars 2006, qui avaient été écartées, n'étaient pas susceptibles de remettre en cause la motivation de la cour d'appel ni d'accorder à la société une chance sérieuse d'obtenir une décision plus favorable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour limiter l'indemnisation de la société du chef de la procédure l'ayant opposée à Mme R..., l'arrêt retient que l'avocat a inutilement retardé cette procédure entre le 23 janvier 2006, date pour laquelle il avait reçu injonction de conclure, et le 20 juin 2006, date à laquelle il avait obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture et déposé ses conclusions du 23 mars 2006, soit pendant une durée d'environ cinq mois, qui sera portée à six mois, compte tenu de sa carence à transmettre le dossier et les pièces, dans un délai raisonnable, au confrère qui lui avait succédé à compter du 3 novembre 2006 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'injonction de conclure avait été adressée à l'avocat le 2 décembre 2005, ce dont il résultait que des conclusions auraient dû être déposées par celui-ci avant cette date et que, par suite, le retard subi par la procédure en cours du fait de l'avocat était antérieur au 2 décembre 2005, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Maisons patrimoine la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;