Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.601 du 04/10/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur les engagements de caution : selon l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que si les époux X... restent recevables, en défense à une demande en paiement du créancier, à invoquer la disproportion manifeste de leur engagement de caution, sans que puisse leur être opposée une prescription quelconque, il n'apparaît pas en l'espèce qu'une telle disproportion puisse être retenue ; qu'en effet, lors de la signature de leur engagement, les époux X... étaient porteurs de parts sociales d'une société civile immobilière, elle-même devenue propriétaire de l'immeuble pour l'acquisition duquel le prêt cautionné était consenti, de sorte que, de ce seul fait, il ne peut y avoir de disproportion manifeste entre l'engagement des cautions et leurs biens ; qu'en revanche, l'action du chef de manquement au devoir de mise en garde est prescrite, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un simple moyen de défense au fond, mais d'une action en responsabilité dont la prescription part du jour où a été commis le prétendu manquement, soit en l'espèce le 2 décembre 2005, de sorte que la prescription est acquise depuis le 3 décembre 2010 ; et que la Caisse d'épargne justifie avoir satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions pour les années 2012, 2013 et 2014, seules années pour lesquelles le solde impayé de la dette comprend des intérêts, de sorte que la contestation des époux X... n'est pas fondée » ;
 
 ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant que les « seules années pour lesquelles le solde impayé de la dette comprend des intérêts » étaient les années 2012 à 2014, quand le décompte fait par la banque dans ses écritures aboutissant au total de 192 523,45 euros, repris par la cour d'appel au centime près, incluait des « intérêts de retard à compter du 04/09/2007 » pour un montant de 84 057,82 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.