Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.194 du 29/05/2013,  partie 3


 
 
 Que compte tenu de l ‘ aléa plus réduit en matière de sécurité par rapport au domaine médical proprement dit, l'obligation de sécurité est qualifiée d'obligation de moyens renforcée, c'est-à-dire qu'il appartient à l'établissement dont la responsabilité est mise en cause, d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires à la sécurité du patient, faute de quoi il est responsable du préjudice consécutif au défaut de sécurité en cause ; 
 
 Qu'en l'espèce, les expertises médicales révèlent que Monsieur X... est décédé des suites d'une intoxication médicamenteuse volontaire survenue dans la nuit du 17 au 18 novembre 2002 à la clinique MARIGNY. 
 
 Que l'analyse toxicologique permet d'établir que le principal médicament ingéré était de l'Anafranil, mêlé à de l'Equanil et du Tranxène ; 
 
 Que les deux premiers médicaments lui avaient été délivrés par la pharmacie des Arcades à Saint-Orens, lors d'une sortie de la clinique non signalée, le 15 novembre 2002, au moyen d'une ordonnance médicale falsifiée ; 
 
 Que Monsieur X... n'était pas signalé par les médecins comme présentant un risque suicidaire et justifiant de ce fait une surveillance ou des prescriptions particulières ; 
 
 Que son comportement ne révélait pas des signes manifestes de risque suicidaire ; qu'en effet, les tentatives de suicide antérieures étaient anciennes et commises en dehors de la clinique MARIGNY ; 
 
 Que l'expert A... observe également que « l'intentionnalité suicidaire d'un patient est souvent extrêmement difficile à détecter surtout lorsque l'acte est médité, préparé et dissimulé » (comme ce fût manifestement le cas en l'espèce) ; 
 
 Que la clinique n'était donc pas tenue de prendre des mesures particulières, notamment de surveillance, en rapport avec un risque de suicide ; 
 
 Qu'elle ne devait ainsi pas repérer spécialement les sorties de jour du patient en dehors de l'établissement, expression du droit de ce dernier d'aller et venir librement, dès lors qu'il n'était pas hospitalisé sous contrainte et que le corps médical ne contre indiquait pas cette libre circulation ; 
 
 Qu'en revanche, il lui appartenait de signaler au médecin, toute anormalité dans le comportement du patient ; 
 
 Qu'or il résulte des compte-rendus consultés par les experts, corroborés par les témoignages recueillis, que le personnel infirmier de la clinique a prévenu le médecin de garde, des troubles manifestes qu'a présenté Monsieur X... le dimanche 17 novembre 2002 ; 
 
 Que le médecin, soupçonnant une intoxication médicamenteuse, a prescrit une surveillance clinique du patient et la vérification qu'il ne détenait pas de médicaments dans ses affaires ; 
 
 Que cependant le médecin, même après avoir examiné lui-même le patient, n'a pas diagnostiqué de risque suicidaire véritable ni prescrit les mesures spécifiques en conséquence ; 
 
 Qu'il en résulte que les mesures demandées au personnel ne pouvaient être que sommaires, ne pouvant donc conduire à une surveillance étroite et à une recherche approfondie de médicaments ; 
 
 Que le personnel infirmier a exécuté les prescriptions médicales, dès lors qu'il résulte des expertises que le relevé des constantes cliniques au coucher de Monsieur X... était normal, que ce dernier a déclaré souhaiter dormir, que l'infirmière a observé qu'il a ensuite bien dormi, qu'il a pris son petit-déjeuner le lendemain matin vers 8 h 15, le malaise ne s'étant produit que postérieurement lorsque le patient s'est rendu aux toilettes, où il a été découvert inanimé peu après, vers 9 h, lorsque l'infirmière s'est inquiétée de ne pas le voir revenir dans sa chambre ; 
 
 Qu'en effet, la conduite parfaitement normale du patient tout au long de la nuit ainsi qu'à son réveil, après un examen rassurant au coucher, ne justifiait pas, dans le cadre d'une surveillance sommaire, des vérifications plus poussées que l'observation infirmière régulière qui a été faite ; 
 
 Que quant à la recherche de médicaments, son caractère sommaire ne pouvait pas donner de résultat, puisqu'un suicide préparé suppose une dissimulation soigneuse du moyen destiné à le perpétrer, au moins jusqu'à l'accomplissement de l'acte ; 
 
 Que la clinique a ainsi rempli son obligation propre de sécurité ; 
 
 Que l'action en responsabilité fondée sur un manquement à cette obligation n'est donc pas fondée » ; 
 
 1° ALORS QU'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins la liant à son patient, la clinique psychiatrique qui est tenue d'une obligation de surveillance renforcée est notamment tenue de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité en fonction de la pathologie du patient, de ses antécédents et de son état du moment ; que la protocolisation des règles de sortie de l'établissement psychiatrique permet d'assurer l'efficience de l'obligation de surveillance ; qu'il ressortait des éléments du débat que Monsieur X... s'était procuré une partie des psychotropes ayant servi à son autolyse, à l'occasion d'une sortie non autorisée et par conséquent non surveillée de la clinique MARIGNY ;