Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.984 du 30/06/2015,  partie 4



 a été avisé par la société CONFORAMA par courrier RAR du 15 juin 2005, avec information de ce que s'il n'était pas retenu il serait mis fin au contrat de prestation, soit avec préavis de 6 mois, a déjà été jugé non fautif ; que la circonstance que le choix de ce nouveau prestataire soit intervenu au cours de l'exécution du plan de redressement de Monsieur X...est sans effet, dès lors que le préavis était d'une durée suffisante pour permettre à l'entreprise 
 X...
 de se réorganiser et rechercher d'autres clients, étant relevé par ailleurs que les relations ont tout de même perduré avec CONFORAMA ; qu'il résulte en outre du dossier, comme déjà précisé, que les difficultés rencontrées par Monsieur 
 X...
 en 2003 ont pour origine l'absence de résultats ayant suivi la restructuration en 2001 et 2002 de l'entreprise par réduction de la masse salariale, en raison d'une perte exceptionnelle très importante générée par la résiliation d'un contrat de location et l'application d'une clause pénale et une baisse du chiffre d'affaires et que par ailleurs c'est essentiellement l'obligation pour l'entreprise 
 X...
 de se conformer à la réglementation de l'activité de transporteur routier de marchandises ensuite des condamnations prononcées à son encontre qui l'a amené à cesser toute activité ; que l'appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la société CONFORAMA ait agi en qualité de dirigeant de fait de l'entreprise 
 X...
 ni accompli des actes de gestion ayant contribué à la création de l'insuffisance d'actif ; que de même elle n'établit pas l'existence d'une immixtion « massive et permanente » de la société CONFORAMA dans la gestion de l'entreprise 
 X...
 ; qu'en tout état de cause l'action engagée contre la société CONFORAMA en comblement en insuffisance d'actif est fondée sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce et dès lors qu'il a été jugé que la société CONFORAMA n'avait pas la qualité de dirigeant de fait de l'entreprise X..., qu'elle n'avait pas accompli d'actes de gestion ayant contribué à la création de cette insuffisance, les retards de paiement de facture invoqués ou autres fautes dans l'exécution des relations contractuelles ne peuvent entrainer sa condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif de l'entreprise 
 X...
 ; que de même, le fait pour la société CONFORAMA d'externaliser son service de livraison et de montage de meubles, et de confier ces prestations à un ancien employé au fait de ce service créant son entreprise personnelle, ne peut fonder sa condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur 
 X...
 » (arrêt attaqué, p. 5 à 8) ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'examen de l'ensemble des pièces fait apparaître que Monsieur Patrick 
 X...
 était un ancien employé de la SA CONFORAMA FRANCE des années 1991 à 1999 au sein d'un service de livraison ; que Monsieur Patrick 
 X...
 en 1999, met en place une sous-traitance après avoir démissionné de l'entreprise CONFORAMA ; que Monsieur Patrick 
 X...
 a mis en place un service privé sur le fondement d'une lettre d'intention de la SA CONFORAMA FRANCE qui lui assurait un volume de chiffre d'affaires ; que Monsieur Patrick 
 X...
 connaissait parfaitement les rouages de ce service pour en avoir assuré en tant que salarié les fonctions et qu'il connaissait donc parfaitement l'ensemble des contraintes liées à cette prestation de service ; qu'il convient de constater que Monsieur Patrick 
 X...
 a été le seul décisionnaire de la mise en place de cette structure privée et que rien dans l'ensemble des plaidoiries et pièces ne laisse apparaître qu'il en ait été forcé ; que Monsieur Patrick 
 X...
 n'avait aucun contrat d'exclusivité avec la SA CONFORAMA FRANCE, il lui était tout à fait possible et même recommandé en tant que gestionnaire de diversifier son portefeuille clientèle ; que Monsieur Patrick 
 X...
 ne s'est jamais plaint depuis 1999 de ses rapports avec la SA CONFORAMA FRANCE, pas plus dans le cadre de son activité que dans le cadre du plan de redressement qui n'a pu être porté à son terme et qui a amené Maître Jean-Patrick Y..., es qualité, à en demander la résolution et le prononcé de la liquidation ; que de ce qui vient d'être dit ci-dessus, il apparaît au Tribunal que Monsieur Patrick 
 X...
 était bien le seul décisionnaire et que son manque de prévoyance à diversifier sa clientèle l'a amené seul à en être entièrement dépendant, ce qui ne saurait être reproché à la SA CONFORAMA FRANCE en l'espèce ; que la position dominante de la SA CONFORAMA FRANCE ainsi que l'abus de dépendance économique ne peut être retenue à son encontre ; que de ce fait, la SA CONFORAMA FRANCE ne saurait être reconnue comme ayant assuré la direction de fait de l'entreprise 
 X...
 ;