Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-17.691 du 18/06/2015,  partie 3


qu'il peut uniquement inviter les parties à mettre en cause les tiers intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ; qu'en se déterminant, pour infirmer la mise hors de cause de la Société B... France, aux termes de motifs inopérants déduits de ce que " ¿ la décision de refus de la CPAM ne pouvait lui être acquise faute d'être définitive puisque contestée devant la Commission de Recours amiable puis devant le TASS pour être finalement soumise à la Cour ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la Société B... France, si à l'occasion de cette instance diligentée par Monsieur X... contre la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, le Tribunal des affaires de sécurité sociale ne l'avait pas irrégulièrement appelée d'office en cause, de sorte que sa mise hors de cause, que ne contestait aucune de ces deux parties, ne pouvait qu'être confirmée en appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er, 331 et 332 du Code de procédure civile ; 

2°) ET ALORS subsidiairement, QU'aux termes de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction, applicable au litige, postérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, " la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours ¿ à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident ¿ n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle cette décision ne fait pas grief " ; qu'il résulte de ce texte que la décision de la caisse refusant la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, notifiée à l'employeur et non contestée dans le délai de deux mois, acquiert un caractère définitif à son profit indépendamment d'un éventuel recours de la victime, lequel ne concerne que ses propres rapports avec la caisse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR " Dit que les faits du 1er octobre 2010 dont Monsieur X... a été victime et qui ont donné lieu aux arrêts de travail et aux soins qui leur ont fait suite doivent être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme au titre de la législation sur les accidents du travail (¿) " ; 

AUX MOTIFS QUE " constitue un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail ; que de la même manière, un syndrome dépressif réactionnel peut bénéficier de la présomption d'accident du travail s'il est survenu à la suite d'un fait susceptible d'être rattaché au travail ; qu'en revanche, ne peut revêtir la qualification d'accident du travail le préjudice qui se réalise progressivement et qui est le résultat d'une série d'événements à évolution lente ; 

QU'il est constant que Monsieur X... a rencontré des difficultés relationnelles avec trois nouveaux collègues entrés dans sa division en juin 2009, que suite à un courriel, resté sans réponse, envoyé au responsable des ressources humaines le 22 novembre 2009, confirmé par un courrier ultérieur, il a fait l'objet d'un arrêt maladie le 27 janvier 2010 ; que lors de la visite médicale de reprise du 1er février 2010, le médecin a préconisé un changement de division que Monsieur X... a accepté mais qui n'a pu se réaliser faute de budgétisation du poste envisagé alors que les difficultés précédemment dénoncées ont perduré ; que ce dernier a de nouveau fait l'objet d'un arrêt maladie le 22 mars 2010 suite au refus de la direction de ne plus le mettre en contact avec ces collègues ; que la directrice de B... Europe (Madame A...), qu'il avait avisée, a annulé la procédure de licenciement engagée à son égard qui avait donné lieu à sa convocation le 5 mai 2010 pour un entretien préalable à son licenciement ; que le 25 mai 2010, Monsieur X... a interpellé le directeur général de B... France pour demander, en vain, une protection contres les agissements des ses collègues ; que, annonçant qu'il voulait reprendre son travail, la collaboratrice de Madame A... a indiqué à Monsieur X..., par courriel du 11 juin 2010, qu'il serait préférable qu'il prolonge son arrêt maladie, ce qu'il a refusé en annonçant sa reprise pour le 28 juin 2010 ; qu'il a alors été placé sous l'autorité directe de Monsieur Stuart Y...., PDG de B... France, afin de ne plus être en contact avec ses collègues " jusqu'à la fin de l'enquête en cours " ;