Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.652 du 09/09/2020,  partie 3



 ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l'égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l'entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d'exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur en soit informé ; qu'en retenant que la société de gestion France Titrisation avait qualité pour agir en recouvrement des créances cédées au FCT Marsollier Mortgages, quand elle avait pourtant relevé que la société JP Morgan Europe avait été chargée du recouvrement des créances cédées, ce dont il résultait que la société de gestion France Titrisation n'était pas chargée de ce recouvrement et que, faute de qualité à agir à cette fin, l'action qu'elle avait formée à l'encontre de Mme M... était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 214-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, par fausse interprétation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la saisie était autorisée pour le paiement des sommes de 60 101,56 euros au titre de la tranche du prêt [...] et 114 416,52 euros au titre de la tranche du prêt [...], d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la contestation émise par Mme M... était recevable mais mal fondée et d'AVOIR débouté Mme M... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le montant de la créance, Mme M... soulève l'irrégularité du calcul du taux effectif global des contrats de prêts faisant valoir qu'ils ont été calculés sur une année de 360 jours et non de 365 jours ; qu'elle soulève en conséquence la déchéance du droit aux intérêts et subsidiairement la nullité de la clause d'intérêts ; [
 ] que la société France Titrisation soulève la prescription de l'action en nullité du taux effectif global ; que par application de l'article 1304 du code civil l'action en nullité du taux effectif global se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle Mme M... a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG ; que Mme M... soutient au cas d'espèce que ce n'est qu'après le jugement querellé qu'elle a eu connaissance de l'existence de la cause de nullité de la stipulation d'intérêts ; mais qu'il convient de relever que selon les propres explications de Mme M... l'irrégularité du taux effectif global ressort du simple calcul de la première échéance au vu des données ressortant de l'acte de prêt faisant ressortir que le calcul de la mensualité a été réalisé par référence à une année de 360 jours au lieu de 365 impliquant nécessairement le caractère erroné du TEG ; qu'il ressort ainsi des propres explications de Mme M... que le caractère erroné du taux dont elle entend se prévaloir était apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification du calcul de la mensualité ; qu'il apparaît ainsi que dès la signature du contrat Mme M... disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier le calcul du taux effectif global qu'ainsi le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de conclusion du contrat et que dès lors la nullité de la stipulation d'intérêt étant sollicité plus de cinq ans après la conclusion du contrat doit être rejetée comme étant prescrite ; que, de manière surabondante, il conviendra de relever que la société France Titrisation fait valoir à bon droit qu'il ne saurait lui être fait grief de ce que le calcul de la mensualité constante a été réalisé sur la base d'un mois normalisé de 30,41666 jours correspondant au 12e de 365, confirmant le calcul de la mensualité telle que décomptée par le prêteur ; que le caractère erroné du taux effectif global ne peut être déduit du calcul de mensualité sur 360 jours tel que proposé par Mme M... et aboutissant à un montant identique ; qu'en considération de ces éléments, il sera retenu que la société France Titrisation a qualité à agir et qu'elle est fondée à obtenir le paiement des causes impayées des deux tranches de prêts consentis le 9 octobre 2007 (arrêt, p. 5, antépénultième al., à p. 6, al. 9).
 
 1°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG ne peut être fixé à la date de la convention que si l'emprunteur était effectivement en mesure de déceler, par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le TEG ;