Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.625 du 16/09/2021,  partie 3


immeuble, soit le 2 août 2007 » puisque trois des quatre vendeurs étaient physiquement présents et que Monsieur [R] [M] y était régulièrement représenté et ne démontrait pas que la vente lui ait été dissimulée, sans indiquer comment les consorts [M], qui étaient alors sous l&apos;emprise psychologique de Monsieur [L], ainsi qu&apos;il résulte des énonciations tant de l&apos;arrêt attaqué que du jugement entrepris, qui rappelle en particulier que « tirant toutes les conséquences des faits retenus par le juge pénal, le Tribunal de céans a déjà jugé que l&apos;état de sujétion psychologique dans lequel se trouvaient les consorts [M] confinait à l&apos;insanité d&apos;esprit. Toutefois, cette situation de sujétion psychologique totale, qui caractérisent l&apos;impossibilité d&apos;agir des consorts [M], ne saurait s&apos;étendre au-delà de la période de la prévention, soit du 14 juin 2001 au 21 octobre 2009 », auraient, le 2 août 2007, se trouvant dans cette situation de sujétion psychologique, pu avoir la révélation de leur dommage, résultant d&apos;une vente à laquelle, dans ces conditions, ils n&apos;avaient pas librement consenti, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que la prescription d&apos;une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 2 août 2007, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 2 août 2012 » et, par motifs réputés adoptés du Tribunal, que les consorts [M] « avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble, soit le 2 août 2007 », tout en considérant que les consorts [M] étaient alors sous l&apos;emprise psychologique de Monsieur [L], le jugement entrepris rappelant en particulier que « tirant toutes les conséquences des faits retenus par le juge pénal, le Tribunal de céans a déjà jugé que l&apos;état de sujétion psychologique dans lequel se trouvaient les consorts [M] confinait à l&apos;insanité d&apos;esprit. Toutefois, cette situation de sujétion psychologique totale, qui caractérisent l&apos;impossibilité d&apos;agir des consorts [M], ne saurait s&apos;étendre au-delà de la période de la prévention, soit du 14 juin 2001 au 21 octobre 2009 », sans rechercher, comme le lui demandaient les consorts [M], si, lors de la vente, leur discernement n&apos;était pas aboli, de sorte qu&apos;ils ne connaissaient pas et ne pouvaient pas connaître les faits leur permettant d&apos;agir en justice, puisqu&apos;ils n&apos;avaient pas eu et ne pouvaient avoir eu, en particulier, la révélation de leur dommage, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant soit de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que son point de départ est reporté jusqu&apos;à ce qu&apos;il puisse agir ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 2 août 2007, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 2 août 2012 » et, par motifs réputés adoptés du Tribunal, que les consorts [M] « avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble, soit le 2 août 2007 », tout en considérant que les consorts [M] étaient alors sous l&apos;emprise psychologique de Monsieur [L], le jugement entrepris rappelant en particulier que « tirant toutes les conséquences des faits retenus par le juge pénal, le Tribunal de céans a déjà jugé que l&apos;état de sujétion psychologique dans lequel se trouvaient les consorts [M] confinait à l&apos;insanité d&apos;esprit. Toutefois, cette situation de sujétion psychologique totale, qui caractérisent l&apos;impossibilité d&apos;agir des consorts [M], ne saurait s&apos;étendre au-delà de la période de la prévention, soit du 14 juin 2001 au 21 octobre 2009 » et l&apos;arrêt considérant qu&apos;« à compter de cette date (12 décembre 2009), ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un évènement insurmontable caractérisant une situation de force majeure telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si, en cet état, les consorts [M] ne se trouvaient pas, lors de la vente, empêchés d&apos;agir, de sorte que la prescription n&apos;avait pas pu commencer à courir, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2234 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que la prescription d&apos;