Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.245 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 La société Prelodis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 17-31.245 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme V... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Prelodis, de Me Balat, avocat de Mme R..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Prelodis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prelodis et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civle.
 
 P/le conseiller referendaire rapporteur empêché le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Prelodis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Prelodis à mettre en place toute mesure propre à faire cesser les troubles anormaux de voisinage conformément aux préconisations de l'expert judiciaire dans son rapport du 31 juillet 2014, et ce sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard passé un délai de huit mois suivant la signification de la décision, d'avoir condamné la société Prelodis au paiement d'une somme de 28 800 € en réparation du trouble de jouissance subi depuis le mois de juillet 2007, date à laquelle la société Prelodis a été classée comme installation devant s'assurer de la protection de l'environnement, et d'avoir condamné la société Prelodis au paiement des frais d'expertise judiciaire de M. L... pour un montant de 3 268,44 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Sur la demande d'annulation de l'expertise judiciaire : que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a rejeté l'exception de nullité soulevée ; qu'il apparaît en effet, que l'expert a déposé un pré-rapport impartissant aux parties un délai raisonnable pour déposer leurs dires ; que la société Prelodis, usant de ce droit, a déposé un dire de 98 pages auquel l'expert a longuement répondu dans son rapport définitif ; qu'aucun texte ne prévoit un droit de réplique avant le dépôt du rapport définitif ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « Sur la demande d'annulation de l'expertise : que la SAS Prelodis invoque : - que les mesures du bruit ont été réalisées de manière non-contradictoire puisqu'elles ont été réalisées en son absence à partir de la terrasse de Mme V... R..., - qu'un dire a été adressé à l'expert en date du 30 janvier 2014, faisant suite au dépôt du pré-rapport en décembre 2013, auquel il a été répondu dans le rapport définitif, c'est-àdire de manière trop tardive et selon une échéance qui ne permettait pas de faire prévaloir le principe du contradictoire en cours d'expertise ; que toutefois l'expert n'est pas tenu de convoquer les parties pour réaliser des constatations d'ordre purement technique liées à des conditions propres à sa mission les rendant indispensables de façon impromptue, ce dont il n'est pas contesté que ce soit le cas pour les mesures acoustiques auxquelles a procédé l'expert L... ;