Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.938 du 10/11/2021,  partie 8


que l'article 4 de cet accord est relatif à la mise en place des comités économiques et sociaux centraux et stipule, en ce qui concerne la composition du comité social et économique central : chaque CSE d'établissement est représenté au CSE central. Pour les établissements de moins de 100 salariés, il y aura 1 représentant titulaire au CSEC et pour les établissements de plus de 100 salariés, 1 représentant supplémentaire par tranche complète de 100 salariés, au-delà des 100 premiers, sans que le CSE central ne puisse excéder 25 titulaires et 25 suppléants. Dans l'hypothèse où le nombre de titulaires serait supérieur à 25, il sera attribué à chaque CSE 1 représentant titulaire, le nombre de sièges restant sera attribué au prorata des effectifs de chaque CSE. La composition du CSE central devra respecter le poids relatif de chaque collège » ; que l'article 13 du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société Eiffage Route Nord Est en date du 30 septembre 2019 stipule dans son article 13 : « Pour l'élection des membres du CSEC, il n'y a pas lieu de voter par collège distinct, seuls les membres titulaires élus au CSE sont électeurs. Les électeurs voteront pour l'établissement plus un poste pour le collège cadre quand ce collège est présent dans l'établissement et cela afin d'assurer une représentativité au sein du CSEC. Conformément à l'application de l'accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage Infrastructures signé le 11 février 2019. Chaque CSE d'établissement est représenté au CSE central. Pour les établissements de moins de 100 salariés, il y aura 1 représentant titulaire au CSE et pour les établissements de plus de 100 salariés, 1 représentant supplémentaire par tranche complète de 100 salariés. Composition du CSEC dans chacun des établissements suivants : EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de CHAMPAGNE ARDENNE : 3 titulaires et 3 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de la DIRECTION REGIONALE : 1 titulaire 1 suppléant EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de MONT SAINT ELOI : 1 titulaire 1 suppléant EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de FRETIN TERRASSEMENT : 1 titulaire 1 suppléant EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement du NORD : 3 titulaires 3 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement d'ARTOIS LITTORAL : 2 titulaires 2 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de la PICARDIE : 5 titulaires 5 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de l'ALSACE LORRAINE : 3 titulaires 3 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège La perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC. Pour l'élection des membres du CSEC, seuls les membres titulaires élus au CSE sont électeurs et voteront au global par établissement + 1 poste pour le collège cadre (3ème collège) quand ce collège est présent dans l'établissement. » ; que l'article L. 2316-5 du code du travail stipule : « lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification » ; que cet article prévoit a minima un siège réservé au collège cadre quand l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements constituant trois collèges électoraux ; que la société Eiffage Route Nord Est pouvait donc, par accord, réserver davantage de sièges à l'encadrement au comité social et économique central, au-delà de l'obligation légale, en se conformant toutefois aux conditions prévues par l'article 4 de l'accord du 11 février 2019 notamment en ce qu'il prévoit que la composition du comité social et économique central devra respecter le poids relatif de chaque collège ; que l'effectif de la société Eiffage Route Nord Est est de 2100 personnes ; que le troisième collège comporte 227 membres qui représentent 10,8 % de l'effectif total de la société ; qu'en application de l'article 4-1 de l'accord du 11 février 2019 et afin de respecter le poids relatif de chaque collège, le troisième collège aurait du se voir réserver 2 sièges, soit une situation plus favorable que les dispositions légales ; qu'or, au terme de l'article 13 contesté c'est 5 sièges de titulaires qui sont octroyés au collège cadre au comité social et économique central ; que si l'accord du 11 février 2019 autorise les partenaires sociaux à négocier localement des dispositions plus favorables, ces dispositions doivent être plus favorables dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, seul le troisième collège bénéficie de dispositions plus favorables puisque les dispositions de l'article 13 de l'accord préélectoral du 30 septembre 2019 lui assurent une surreprésentation au comité social et économique central en lui octroyant 5 sièges de titulaires sur 25 sièges maximum de titulaires ; que si l'octroi de ces sièges ne se fait pas au détriment des sièges réservés au premier et deuxième collège, en revanche le poids et la représentation proportionnelle du troisième collège au comité social et économique central sont surdimensionnés compte tenu de l'effectif des cadres dans l'entreprise ;