Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.799 du 27/09/2018,  partie 2


qu'en revanche l'appel contre un jugement ayant statué au fond et ordonné une expertise n'est pas recevable s'il est limité à la mesure d'instruction ; que le présent jugement, en ce qu'il a constaté l'existence d'une faute inexcusable de la société Hortala, et fixé au maximum la majoration de la rente, a tranché au principal une partie du litige, et était susceptible d'appel quant à ces chefs de dispositif ; que toutefois, et comme le fait valoir la société Hortala, M. X... n'a pas intérêt à critiquer ces chefs de dispositif, le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant fait droit aux demandes qu'il présentait devant lui ; que son appel, en ce qu'il viserait ces chefs de dispositif, serait irrecevable de ce fait ; que surtout, M. X... demande la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a reconnu la faute inexcusable de son employeur, et a fixé au maximum la majoration de la rente ; que son appel est ainsi limité à la mesure d'instruction, dont il critique le contenu tout comme le choix de l'expert désigné, et au montant de la provision allouée ; qu'or, cet appel a été formé sans autorisation préalable du premier président ; qu'il en résulte qu'il est irrecevable ; qu'enfin, il sera observé que, l'appel étant irrecevable, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel-nullité d'un jugement du chef ayant ordonné une expertise est immédiatement recevable lorsque le juge du premier degré a délégué ses pouvoirs à l'expert ; qu'en déclarant l'appel irrecevable en ce qu'il était dirigé contre le chef de dispositif par lequel le jugement entrepris avait notamment donné pour mission à l'expert de « rechercher aussi les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale selon ce qu'en a[vait] décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 18 juin 2010 » (jugement, p. 10, § 5 ; arrêt, p. 3, § 9), quand le juge ne peut recourir à une mesure d'expertise que pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien et quand il résultait de ses propres constatations que le juge du premier degré avait délégué ses pouvoirs à l'expert, en sorte que l'appel-nullité était immédiatement recevable de ce chef, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par les premiers juges et violé les articles 12 et 232 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction peut être immédiatement frappé d'appel en toutes ses dispositions ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel général formé par M. X..., que ce dernier « demand[ait] la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a[vait] reconnu la faute inexcusable de son employeur, et a[vait] fixé au maximum la majoration de la rente », que « son appel [était] ainsi limité à la mesure d'instruction, dont il critiqu[ait] le contenu tout comme le choix de l'expert désigné » et que « cet appel a[vait] été formé sans autorisation préalable du premier président » en sorte qu'il était irrecevable (arrêt, p. 6, § 9 à 11), quand la recevabilité de l'appel immédiatement formé contre un jugement ayant ordonné une expertise n'est pas subordonnée à l'autorisation du premier président de la cour d'appel lorsque ce jugement a également tranché une partie du principal et que la déclaration d'appel n'a pas limité la dévolution au chef relatif à l'expertise, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles 544 et 562 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 272 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne le versement d'une provision peut être immédiatement frappé d'appel en toutes ses dispositions ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel général formé par M. X..., que ce dernier « demand[ait] la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a[vait] reconnu la faute inexcusable de son employeur, et a[vait] fixé au maximum la majoration de la rente », que « son appel [était] ainsi limité [...] au montant de la provision allouée » et que « cet appel a[vait] été formé sans autorisation préalable du premier président » en sorte qu'il était irrecevable (arrêt, p. 6, § 9 à 11), quand aucune disposition ne limite le droit d'appel immédiat d'un jugement mixte en ce qu'il a ordonné le versement d'une provision ni ne subordonne sa recevabilité à une autorisation du premier président de la cour d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles 544, 562 et 776 du code de procédure civile.