Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.733 du 25/10/2018,  partie 2


que bien au contraire, les diverses pièces qu'il fournit s'avèrent toutes être des éléments qui confirment que la location était soumise de plein droit au statut des baux commerciaux. / Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date du 8 février 2012, Monsieur Y... venant aux droits de Madame C... était parfaitement fondé à notifier à Monsieur X... un congé avec refus de renouvellement pour défaut d'inscription au Rcs. / Attendu en conséquence qu'il convient de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 17 juin 2016 en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le bail a été souscrit le 11 décembre 1972. / Il précise que, par dérogation exceptionnelle au § 5°, le preneur est expressément autorisé sans avoir à en demander l'autorisation préalable, mais à seule charge d'en informer le bailleur par simple lettre recommandée, à sous-louer les lieux faisant l'objet du présent bail au locataire de son propre local situé [...] et [...] en vue d'une utilisation jointe à l'exploitation principale. / Sur le fondement de l'application du statut des baux commerciaux. / Les parties s'opposent sur la soumission volontaire du contrat de bail au statut des baux commerciaux ou par effet de la loi. / L'activité prévue au bail est celle d'" entrepôt de marchandises et parking de voitures ". / Monsieur X... établit avoir été inscrit au registre du commerce et des sociétés pour une activité exercée du 11 mai 1978 au 30 juin 2011 et, à nouveau, à compter du 7 mai 2012, notamment pour son activité de marchand de biens. / Le caractère commercial de l'activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce. / Par ailleurs, aucune preuve de la soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux n'est établie : elle ne résulte pas d'une mention expresse du contrat de nature à délimiter précisément quels sont les éléments du statut que les parties entendent appliquer au contrat de bail. / Dès lors, en l'état d'une application du statut des baux commerciaux de plein droit et non par soumission volontaire au statut, l'intégralité des règles impératives du statut des baux commerciaux a vocation à s'appliquer. Le preneur n'est pas fondé à invoquer l'adoption volontaire pour pallier l'absence des conditions objectives d'application du statut, notamment les conditions du droit au renouvellement. / Sur la validité du congé avec refus de renouvellement. / Le congé du 8 février 2012 avec refus de renouvellement vise les articles L. 145-9, L. 145-8 et L. 145-1 du code de commerce. / Ce congé est refusé par la bailleur pour deux motifs : - le défaut d'exploitation dans les lieux loués d'un fonds selon la destination contractuelle prévue au bail, soit " un entrepôt de marchandises et parking de voitures " ; - la non-inscription du preneur au registre des métiers ou registre du commerce et des sociétés. / En application des dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. / En l'espèce, Monsieur X... sous-loue à la société " Hôtel des ventes Méditerranée Marseille ", Rcs 442 479 952, Rcs Marseille, représentée par son gérant, Philippe B..., exerçant l'activité de commissaire-priseur, qui est par ailleurs locataire de son local commercial contigu au [...] dans lequel elle exploite son activité d'hôtel des ventes. / Monsieur X... ne justifie pas exploiter un fonds de commerce dans les lieux loués, puisque la sous-location a pour objet d'en permettre l'exploitation par les commissaires-priseurs. / Monsieur X... soutient être propriétaire d'un fonds de commerce de marchand de biens au 14, bd. De Maillane dont le bien loué serait l'accessoire, créé le 7 mai 2012. / L'extrait du Rcs de Marseille au 30/06/11 produit par Monsieur André X... sous le n° [...] mentionne son immatriculation au 22/06/1978 pour la création d'un fonds de commerce d'une activité de " marchand de biens, administrateur d'immeubles, syndic de copropriété, gestion immobilière ", activité commencée le 11/05/1978 et exercée au [...] . / L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 février 2014 mentionne qu'il s'agit de l'adresse de l'établissement principal, alors que Monsieur X... était également enregistré pour une activité de " entrepôt de marchandises et parking de voitures en exploitation directe " à l'adresse des biens loués. L'extrait K bis mentionne la date du 11 mai 1978 pour le début de l'activité de ces deux établissements.