Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.393 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 M. [J] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-11.393 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Behri, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Behri, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), la société civile immobilière Behri (la bailleresse), propriétaire d'une maison donnée à bail, le 10 mai 2012, à M. [K] (le preneur), lui a délivré un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire inscrite au bail.
 
 2. Le preneur a saisi le tribunal en nullité du commandement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 3. Le preneur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, de rejeter ses demandes tendant à la mise en oeuvre de son droit de préférence et de limiter à une certaine somme la condamnation en paiement de la bailleresse au titre de remboursement de travaux et de réparation de son préjudice de jouissance, alors « que la clause résolutoire doit être mise en uvre de bonne foi ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la bailleresse qui avait refusé de s'acquitter de travaux indispensables qu'elle l'a condamné à rembourser au locataire à hauteur de 1 188 370 FCP, causant ainsi un trouble de jouissance qu'elle l'a condamnée à indemniser à hauteur de 400 000 FCP, pouvait de bonne foi délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement des loyers retenus par le locataire en compensation du prix des travaux à hauteur de la somme, inférieure à celle due, de 820 350 FCP sur laquelle le locataire avait payé, dans le délai imparti, la somme de 600 000 FCP ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 4. Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
 
 5. Pour constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du preneur, l'arrêt retient que la compensation qu'il a pu opérer avec d'autres sommes que lui devait la bailleresse en raison du règlement de certains travaux ne prive pas d'effet la clause résolutoire. 
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par la bailleresse et non dans le but de se soustraire au paiement de travaux lui incombant et réclamés par le preneur avant la délivrance du commandement de payer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner la bailleresse à payer au preneur la somme de 1 588 370 FCP, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société civile immobilière Behri à payer à M. [K] la somme de 1 588 370 FCP, l'arrêt rendu le 14 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;