Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.933 du 30/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE, depuis le 1er mai 2010, les règlements CE 883/2004 et 987/2009 étaient applicables ; qu&apos;ils confirmaient le principe selon lequel la législation de sécurité sociale applicable était celle du pays d&apos;exercice de l&apos;activité professionnelle et prévoyaient également qu&apos;une même personne ne devait pas être affiliée simultanément auprès de plusieurs régimes de sécurité sociale ; que conformément aux dispositions de ces règlements, M. [A] était affilié auprès de la CNS, que, frontalier affilié au Luxembourg, il était inscrit auprès de la CPAM de Moselle, caisse de maladie de son lieu de résidence pour y bénéficier des remboursements de soins de santé ; que devait être combiné aux dispositions susvisées le principe d&apos;unicité d&apos;affiliation posé par l&apos;article 11, § 1, du règlement CE 883/2004 de sorte que, Mme [A] étant affiliée en France et disposant d&apos;un droit direct à l&apos;assurance maladie en France, ses enfants devaient être inscrits sur son assurance ; qu&apos;elle avait opté entre le système de sécurité sociale suisse et une assurance maladie/prévoyance privée française et s&apos;était assurée auprès de la compagnie Muta Santé ; que cette option se situait dans le cadre de l&apos;assurance maladie obligatoire suisse ; que, dès lors, elle avait bien un droit ouvert en matière d&apos;assurance de sécurité sociale, aucun texte n&apos;imposant que ce droit fût ouvert auprès d&apos;une CPAM, ni ne distinguant entre assurance privée ou publique ; qu&apos;aucun manquement ne pouvant être reproché à la CPAM de Moselle, les demandes de remboursement de cotisations et de paiement de dommages-intérêts avaient été à bon droit rejetées par les premiers juges (arrêt attaqué, p. 3 et p. 4, 3ème al.) ; qu&apos;en application de l&apos;article 24, § 1, du règlement CE n° 987/09 la personne assurée et les membres de sa famille étaient tenus de se faire inscrire auprès de l&apos;institution du lieu de résidence (jugement confirmé, p. 3, in limine) ;
 
 ALORS QUE les travailleurs frontaliers en Suisse ayant opté (avant le 1er juin 2014) pour la souscription d&apos;un contrat d&apos;assurance maladie privé ne bénéficient pas d&apos;une ouverture de droits directs au régime général de sécurité sociale français avant d&apos;avoir formalisé une demande d&apos;affiliation ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter les demandes de remboursement de cotisations et d&apos;indemnisation formées par l&apos;assuré social contre la caisse primaire qui avait refusé le rattachement de ses enfants, l&apos;arrêt attaqué a retenu que son épouse, salariée frontalière en Suisse ayant choisi de contracter une assurance maladie privée française, bénéficiait de l&apos;ouverture d&apos;un droit direct au régime général de sécurité sociale français ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, l&apos;accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l&apos;Union européenne sur la libre circulation ainsi que le règlement CE n° 883/2004, annexe XI ;
 
 ALORS QUE, en outre, le règlement communautaire n° 883/04 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s&apos;applique « aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux soumis ou non à cotisations » (article 3) et, s&apos;agissant de la France en particulier, au « régime général d&apos;assurance maladie (et au) régime local complémentaire obligatoire d&apos;assurance maladie d&apos;[Localité 2] » (annexe XI - France), le règlement communautaire n° 987/09 sur les dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations visant (article 23) le seul « régime général des travailleurs salariés » notamment pour l&apos;application de son article 24 ; qu&apos;en faisant néanmoins application de ces règlements au contrat d&apos;assurance privé, étranger à leur champ d&apos;application, souscrit par l&apos;épouse de l&apos;assuré social, la cour d&apos;appel a violé les articles 3 et 11 du règlement CE n° 883/04, son annexe XI, point "France", ainsi que les articles 23 et 24 du règlement CE n° 987/09.