Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.851 du 24/09/2014,  partie 6


qu'en s'abstenant de justifier par le moindre motif le rejet de ces moyens de Constitutionnalité ainsi formulés, la cour d'appel a violé les articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;

ALORS, ENFIN, QU'en ne répondant pas aux moyens susvisés, la cour d'appel a aussi violé l'article 455 du Code de Procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) (- travail de nuit -)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé la décision déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner à la Société SEPHORA de cesser d'employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement situé 70-72 avenue des Champs-Elysées à Paris 8ème et d'AVOIR ordonné à la Société SEPHORA, à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt, de cesser d'employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement situé 70-72 avenue des Champs-Elysées à Paris 8ème sous astreinte de 80.000 euros par infraction constatée, passé ce délai ;

AUX MOTIFS QUE « la Société SEPHORA qui ne conteste pas recourir au travail de nuit dans son établissement de l'avenue des Champs-Elysées, s'oppose aux demandes des syndicats faisant valoir que les conditions de l'article L. 3122-32 du code du travail sont réunies ; Que la société expose qu'« à peine une centaine des 4.100 salariés de son réseau commercial » travaille après 21 heures, de sorte que le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'elle indique respecter les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en ce que le travail de nuit s'effectue sur la base du volontariat, qu'il ouvre droit à une majoration de salaire et à un repos compensateur, que les salariés sont raccompagnés en taxi à leur domicile à partir de minuit, qu'ils bénéficient d'un suivi médical, qu'aucun accident du travail de nuit n'a eu lieu en 2009, 2010, 2011 et qu'elle n'en a recensé qu'un seul en 2012 ; que la société soutient en outre que le travail de nuit est justifié par les contraintes de fonctionnement de l'établissement des Champs-Elysées dont l'approvisionnement doit s'effectuer de nuit et que son ouverture la nuit est un facteur de développement de l'activité touristique à Paris ; que la société ajoute que le travail de nuit étant organisé depuis 1996 dans l'établissement des Champs-Elysées, elle n'est pas concernée par la conclusion d'un accord collectif préalable à la mise en place du travail de nuit, prévu à l'article L. 3122-33 du code du travail ; Mais considérant que le caractère exceptionnel visé à l'article L. 3122-32 du code du travail ne se définit pas par rapport aux effectifs de la société ; qu'il s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas des commerces de parfumerie, comme celui de la Société SEPHORA, laquelle n'établit pas que les difficultés de livraison alléguées nécessitent que son établissement soit ouvert à la clientèle de nuit et qu'il soit dérogé au mode d'organisation normale du travail de son personnel ; Qu'à supposer que les contreparties accordées aux salariés, prévues par la loi, et les mesures d'accompagnement mises en oeuvre par la Société SEPHORA permettent de répondre aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit, l'attraction commerciale liée à l'ouverture de nuit de l'établissement, qui n'offre pas des services d'utilité sociale, ne constitue pas une nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique au sens de l'article L 3122-32 du code du travail ; Que pas davantage, la Société SEPHORA ne peut se prévaloir du souhait de certains de ses salariés de travailler la nuit pour déroger aux dispositions protectrices de l'article L. 3122-32 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; Considérant, enfin, que la discussion tirée de l'article L. 3122-33 du code du travail sur la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence ; Que les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail issu de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sont d'application immédiate pour tous les salariés des secteurs qu'elle concerne ; Que la convention ou l'accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose, pour être conclu, que les conditions du recours au travail de nuit énoncées à l'article L. 3122-32 soient réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; considérant, en conséquence, que le trouble manifestement excessif est caractérisé et que c'est à tort que le premier juge a estimé n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner à la Société SEPHORA de cesser d'employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement des Champs-Elysées ;