Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.195 du 11/12/2019,  partie 5


qu'en l'absence de preuve d'une faute de COFRAMER ou d'une faute des personnes placées sous sa responsabilité à l'origine de l'incendie, X... et Axa seront déboutées de leurs demandes dirigées à l'encontre de COFRAMER et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Réunion (Groupama Océan Indien) au titre des remorques FWD/HWD et STFT Sarsys ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la décision déférée sera infirmée sur ce point » ;
 
 1. ALORS QUE le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ; qu'il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci constitue un cas de force majeure ; qu'en décidant que la Société MAS avait établi que l'incendie était survenu par cas fortuit, après avoir pourtant constaté que la cause de cet incendie était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE pour apprécier si un événement constitue un cas de force majeure, le juge doit rechercher s'il présentait un caractère d'imprévisibilité au jour de la conclusion du contrat ; qu'en se fondant, pour retenir que l'incendie avait un caractère imprévisible et exonérer de ce fait la Société MAS de sa responsabilité, sur sa vitesse de propagation et sa puissance, sans rechercher, comme il lui était demandé, si dans un entrepôt contenant des matières particulièrement inflammables, un tel incendie n'était pas au contraire prévisible dès la conclusion du contrat (conclusions p. 8, alinéa 2), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1929 du Code civil.
 
 3. ALORS QUE pour apprécier si un événement constitue un cas de force majeure, le juge doit rechercher s'il présentait un caractère d'imprévisibilité au jour de la conclusion du contrat ; que l'imprévisibilité se définit comme l'impossibilité légitime, pour celui qui s'en prévaut, de prévoir que l'événement en cause se produirait ; qu'en se fondant, pour retenir que l'incendie avait un caractère imprévisible et exonérer de ce fait la société MAS de sa responsabilité, sur le fait que sa vitesse de propagation et sa puissance auraient prétendument rendu toutes les précautions que ladite société aurait dû prendre inutiles, circonstance qui pouvait être prise en considération pour apprécier son irrésistibilité mais était inopérante à caractériser son imprévisibilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1929 du Code civil.
 
 4. ALORS QUE pour apprécier si un événement constitue un cas de force majeure, le juge doit rechercher s'il présentait un caractère d'imprévisibilité au jour de la conclusion du contrat; que pour écarter cette cause d'exonération, la Compagnie AXA France IARD et la Société X... démontraient que la violence de l'incendie était due à l'absence de mise en place d'un dispositif de séparation coupe-feu entre les différentes cellules et à l'absence d'un système de désenfumage adéquat ainsi qu'à la détection tardive du départ de feu qui lui avait permis de prendre de l'ampleur (conclusions p. 8 alinéa 9) ; qu'en se fondant exclusivement sur la violence de l'incendie pour estimer qu'il était imprévisible, sans rechercher si ladite violence n'était pas la conséquence inéluctable de l'absence de mesures de précautions prises par le dépositaire pour empêcher la propagation et l'accumulation de fumées à l'origine exclusive de l'incendie, de sorte qu'il était au contraire quasiment certain qu'un tel incendie ne pouvait manquer de survenir un jour, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1929 du Code civil.
 
 5. ALORS QUE pour apprécier si un événement constitue un cas de force majeure, le juge doit rechercher s'il présentait un caractère d'irrésistibilité au jour du sinistre; que pour écarter cette cause d'exonération, la Compagnie AXA France IARD et la Société X... démontraient que la violence de l'incendie était due à l'absence de mise en place d'un dispositif de séparation coupe-feu entre les différentes cellules et à l'absence d'un système de désenfumage adéquat ainsi qu'à la détection tardive du départ de feu qui lui avait permis de prendre de l'ampleur (conclusions p. 8 alinéa 9) ; qu'en se fondant exclusivement sur la violence de l'incendie au moment où les pompiers l'ont découvert pour estimer qu'il était irrésistible, sans rechercher si ladite violence n'était pas la conséquence du développement exceptionnel de l'incendie qui aurait pu être évité en présence de mesures de précautions prises par le dépositaire pour détecter la présence de fumées et pour empêcher leur propagation ainsi que leur accumulation à l'origine exclusive d'un tel incendie, de sorte qu'il était au contraire quasiment certain que l'incendie aurait pu être maîtrisé si des précautions normales avaient été prises, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1929 du Code civil.
 
 6. ALORS ENCORE QUE pour apprécier si un événement constitue un cas de force majeure, le juge doit rechercher s'il présentait un caractère d'irrésistibilité au jour du sinistre;