Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.441 du 11/12/2013,  partie 4


 qu'en retenant, pour considérer que l'offre faite aux époux X... par la société GENERALI VIE était valable, que les commissions dues aux intermédiaires étaient prises en charge par le vendeur dans la mesure où elles venaient s'imputer sur le prix de vente qu'il percevait, ce dont il se déduisait pourtant que le prix de vente avait été fixé en incluant ces commissions qui étaient, en définitive, à la charge des acquéreurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 6 et 6-1 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble, l'article 78 du décret du 20 juillet 1972. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali Vie, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR annulé le congé pour vendre au visa de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 signifié à M. et Mme X... par actes d'huissier distincts du 22 mai 2009, d'AVOIR dit que le bail du 25 novembre 1991 à effet du 1er décembre 1991 s'est trouvé reconduit à compter du 1er décembre 2009 pour une durée de six ans aux conditions antérieures, et d'AVOIR débouté, en conséquence, la société Generali Vie de ses demandes d'expulsion, séquestration des meubles et fixation d'une indemnité d'occupation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité du congé pour vendre du 22 mai 2009, il résulte du bail conclu entre les parties le 25 novembre 1991 qu'ont été donnés en location à M. et Mme X... un appartement situé au 7e étage de l'immeuble, escalier I, le paragraphe « Consistance et équipements privatifs » étant libellé comme suit : « Cet appartement est composé de :-4 pièces principales,- une cuisine avec évier (robinetterie mélangeuse eau chaude/ eau froide)- Office,-2 salles de bains équipées avec baignoire, bidet, lavabo (robinetterie mélangeuse eau chaude/ eau froide) WC - glace murale avec éclairage,- WC séparé avec lavabo et glace murale,- entrée ¿ dégagement ¿ placards,- WC de service communs sur palier,- une chambre de service n° 202 située au 2ème étage - escalier I - comprenant salle de douches et entrée,- une cave située au 1er sous-sol portant le n° 112,- un box situé au 2ème sous-sol portant le n° 201,- un parking situé au 1er sous-sol portant le n° 108 » ; Que le congé pour vendre du 22 mai 2009, délivré à chacun des locataires, ne fait pas état des « WC de service communs sur le palier », comme s'en prévalent les appelants pour en solliciter la nullité ; que la société anonyme Generali Vie réplique que, s'agissant de WC communs, comme leur nom l'indique, ils ne sauraient faire l'objet d'une offre de vente de locaux privatifs, qu'ils sont pas ailleurs condamnés depuis plusieurs années, ce que les appelants se gardent de préciser, que comme le premier l'a retenu, ces WC n'étant pas, selon les termes du bail privatifs mais communs, le bail ne pouvait octroyer aux locataires qu'un droit d'usage sur ceux-ci, que ce simple droit d'usage adossé au bail ne saurait donner lieu à un droit de préemption des locataires qui, par définition, se partageaient à plusieurs l'usage de ces WC ; que cependant selon l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que ces WC constituent une partie privative, comme le soutiennent les appelants ou une partie commune, nécessairement exclue de la vente, comme le fait valoir l'intimée, le congé devait en toute hypothèse en préciser le sort notamment pour permettre aux locataires, au regard de la consistance des lieux loués, d'accepter l'offre en toute connaissance de cause ; que faute de comporter cette précision, l'objet de la vente n'est pas déterminé et le congé est nul ; qu'il s'ensuit que le bail consenti à M. X... et Mme Eve Y... s'est trouvé reconduit, à compter du 1er décembre 2009, pour une durée de six ans aux conditions antérieures ; que la société Generali Vie sera, en conséquence, déboutée de ses demandes d'expulsion des locataires sur les lieux loués, de transport et de séquestration des meubles se trouvant dans les lieux de condamnation solidaire de ces derniers au paiement d'une indemnité d'occupation, le jugement entrepris étant infirmé de ces chefs (cf. arrêt, p. 4 § 1 à 11) ; 
 
 ALORS QUE le congé fondé sur la décision de vendre un logement est régulier dès lors qu'il indique au locataire le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé n'a pas à mentionner, lors de la description de la chose vendue, les éventuels droits d'usage commun de parties communes énoncés dans le règlement de copropriété, eussent-ils été mentionnés dans la description du bail ;