Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.857 du 30/06/2021,  partie 9


était pas née, sur la considération que la « décision » administrative en cause avait déjà été « prise » au moment de la conclusion des actes de cessions (jugement, p. 8, al. 2 et 3), cependant que l&apos;événement donnant contractuellement naissance à ladite obligation était, selon les constatations de l&apos;arrêt, non pas l&apos;inexistence d&apos;une décision administrative, quel que soit son contenu, mais l&apos;absence d&apos;autorisation administrative ? soit qu&apos;aucune décision n&apos;ait été prise au jour de la conclusion du contrat, soit qu&apos;une décision refusant l&apos;autorisation ait été prise ?, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à exclure la survenance de l&apos;événement dont dépendait l&apos;obligation de la société Groupe Pasthier, a de plus fort méconnu la loi des parties et violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE l&apos;existence d&apos;une transaction suppose l&apos;existence de concessions réciproques ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;une transaction intervenue entre madame [L] et la société Groupe Pasthier, pour en déduire l&apos;absence de tout manquement contractuel de cette société, sans relever l&apos;existence de concessions réciproques de chacune des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, antérieure à celle issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 ALORS, EN SIXIÈME LIEU, QUE les transactions ne règlent que les différends qui s&apos;y trouvent compris ; que la cour d&apos;appel a constaté que la transaction conclue le 28 avril 2011 entre madame [L] et la société Groupe Pasthier concernait l&apos;actualisation du prix de rachat des actions par rapport à la situation au 30 juin 2008 et ne comportait aucune référence à des prétentions de madame [L] en paiement d&apos;un complément de prix en lien avec l&apos;autorisation administrative de création d&apos;une unité pour patients atteints de la maladie d&apos;Alzheimer ; qu&apos;en considérant pourtant, pour en déduire l&apos;absence de tout manquement contractuel de la société Groupe Pasthier, que cette transaction avait pour vocation de solder les comptes entre les parties, quand elle n&apos;avait pas réglé le sort d&apos;un éventuel complément de prix en lien avec l&apos;autorisation administrative, ni la question de la responsabilité contractuelle de la société Groupe Pasthier, la cour d&apos;appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ;
 
 ALORS, EN SEPTIÈME LIEU, QUE madame [L] avait fait valoir (conclusions, pp. 13 et 14) que la société Groupe Pasthier avait manqué à la loyauté contractuelle, en ne l&apos;avisant pas de la décision administrative de refus d&apos;autorisation de création d&apos;une unité pour patients atteints de la maladie d&apos;Alzheimer, lorsque ladite décision avait été notifiée, après rachat par la société Groupe Pasthier de la société [Établissement 1], au nouveau dirigeant de cette dernière société ; qu&apos;en se fondant, pour exclure tout manquement de la société Groupe Pasthier à la loyauté contractuelle, sur le fait que la décision administrative avait été notifiée à l&apos;adresse de madame [L], qui était également celle du siège de la société [Établissement 1], cependant que la question de fait à trancher était, non pas celle du lieu auquel avait été faite la notification, mais celle de la personne à qui elle avait été délivrée, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard l&apos;article L. 221-8 du code des relations entre le public et l&apos;administration, ensemble l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN HUITIÈME LIEU, QU&apos;il est fait interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en énonçant, pour considérer que madame [L] avait eu connaissance de la décision administrative lors de sa notification le 3 juillet 2008 et exclure tout manquement, notamment à la loyauté contractuelle, de la part de la société Groupe Pasthier, qu&apos;il serait résulté des mentions de l&apos;acte authentique conclu le 30 juin 2008 que l&apos;adresse de madame [L] en juin et en juillet 2008 aurait été identique à celle de l&apos;Ehpad, quand ledit acte authentique ne comportait aucune mention sur l&apos;adresse de l&apos;intéressée au mois de juillet, mois de la notification, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN NEUVIÈME LIEU, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que madame [L] formait, non pas une demande en paiement du complément de prix de 650 000 euros, stipulée au contrat dans l&apos;hypothèse de l&apos;obtention d&apos;une autorisation de création d&apos;une unité pour patients atteints de la maladie d&apos;Alzheimer, mais une demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l&apos;inexécution, par la société Groupe Pasthier, de son obligation contractuelle de tout mettre en oeuvre ? dans l&apos;hypothèse où ladite autorisation n&apos;aurait pas été accordée au 30 juin 2008 ? pour obtenir une autorisation administrative de création d&apos;une telle unité (v. notamment, conclusions, p. 15, in medio, point 3 ; p. 16 ; dispositif des conclusions, p. 23) ; qu&apos;