Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.269 du 04/03/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme R... ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'appel fondé sur l'absence d'avis médical produit 48h avant l'audience
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure
 N'ayant pas été soulevé in limine litis, ce moyen sera déclaré irrecevable.
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique, aucun avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète n'a été adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience, a été soulevé dans les écritures d'appel de la requérante avant toute défense au fond ; qu'en retenant que n'ayant pas été soulevé in limine litis, ce moyen sera déclaré irrecevable, l'ordonnance a violé le principe directeur du procès civil rappelé ci-dessus, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique, aucun avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète n'a été adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience, a été soulevé dans les écritures d'appel avant toute défense au fond ; qu'en déclarant ce moyen irrecevable, l'ordonnance a violé ensemble, l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance déférée, et statuant à nouveau, ordonné le maintien en hospitalisation complète de Mme B...
 
 AUX MOTIFS QUE
 Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
 
 1 ° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
 
 Aux termes de l'article L.3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement.
 P... B... a été hospitalisée à la demande de sa fille le 17 mai 2018 et a été déclarée en fugue de l'établissement le 20 juillet 2018. Elle est injoignable à ce jour.
 Il résulte des certificats médicaux joints à la procédure, établis par les Docteurs J... et C..., que P... B... présentait au moment de son hospitalisation des troubles du comportement à type d'envahissement psychotique massif, avec trouble de la conscience, anosognosie, survenant quelque temps à peine après sa sortie de l'hôpital et nécessitant des soins immédiats.