Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.124 du 03/06/2021,  partie 3


employeur vis-à-vis de la victime ou de ses ayants droit ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le principe fondamental de la survie de la personne morale pour les besoins de sa liquidation ;
 
 2) ALORS QUE ni la publication de la clôture de la liquidation d&apos;une société ni sa radiation du registre du commerce n&apos;ont pour effet de mettre fin à sa personnalité morale qui subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la victime, la cour d&apos;appel retient que, lorsque la victime a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 février 2016, la société AML 91 n&apos;avait plus d&apos;existence légale, puisque les opérations de liquidation avaient été clôturées le 31 mars 2015, et la société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 juin 2015, de sorte que la requête introductive d&apos;instance était irrecevable car dirigée contre une société qui n&apos;avait plus d&apos;existence légale et qu&apos;elle ne pouvait dès lors interrompre un quelconque délai de prescription ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi, par fausse application, l&apos;article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d&apos;application, le principe fondamental de la survie de la personne morale pour les besoins de sa liquidation, ensemble l&apos;article 1844-8 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;irrégularité d&apos;une procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; que cette irrégularité ne s&apos;applique pas à une société dont les opérations de liquidation ont été clôturées et qui a été radiée du registre du commerce, car cette société survit pour les besoins de sa liquidation et dispose de la personnalité morale ; que la cour d&apos;appel retient que, lorsque la victime a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 février 2016, la société AML 91 n&apos;avait plus d&apos;existence légale, puisque les opérations de liquidation avaient été clôturées le 31 mars 2015, et la société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 juin 2015, de sorte que la requête introductive d&apos;instance était irrecevable car dirigée contre une société qui n&apos;avait plus d&apos;existence légale et qu&apos;elle ne pouvait dès lors interrompre un quelconque délai de prescription ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 32 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la requête qui saisit la juridiction de sécurité sociale, contient, à peine de nullité, pour les défendeurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; que l&apos;erreur commise dans la désignation de l&apos;organe représentant la société n&apos;est pas une cause de nullité de la requête ; qu&apos;en outre, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d&apos;un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l&apos;article 117 du code de procédure civile ; que l&apos;erreur commise dans la désignation de l&apos;organe représentant la société, constitutive d&apos;un vice de forme, ne peut être sanctionner qu&apos;à condition de faire grief, ce qui est exclu lorsqu&apos;il n&apos;en résulte aucun doute quand à l&apos;identité de la défenderesse ; que la cour d&apos;appel retient « que, lorsque M. [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale par requête du 20 février 2016 dirigée contre M. [H], ès qualités de liquidateur amiable de la société AML 91, celle-ci n&apos;avait plus d&apos;existence légale, puisque les opérations de liquidation avaient été clôturées le 31 mars 2015, et la société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 juin 2015 » ; que la cour d&apos;appel ajoute que « l&apos;appelant n&apos;a saisi le président du tribunal de commerce d&apos;Evry d&apos;une requête en désignation d&apos;un mandataire ad hoc que le 1er mars 2017, l&apos;ordonnance désignant M. [H] en cette qualité n&apos;étant intervenue que le 20 mars 2017, cette désignation intervenue après l&apos;expiration du délai de prescription n&apos;était pas de nature à régulariser la procédure à l&apos;égard de la société AML 91 » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations qui mettent en évidence qu&apos;au moment où le tribunal statuait, l&apos;irrégularité de forme de la requête, concernant la désignation du représentant légal de la personne morale, était corrigée et n&apos;avait causé aucun grief à la défenderesse, dont l&apos;identité n&apos;avait jamais au demeurant fait l&apos;objet du moindre doute ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue du Décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 et l&apos;article 58 du code de procédure civile, dans sa version applicable, issue du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 ;