Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.692 du 22/10/2020,  partie 3



 que la cour relève que la question de l'existence objective d'une clientèle attachée au fonds de commerce n'est pas un élément relevant du pouvoir de qualification de l'acte que tire le juge des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile mais est un élément d'appréciation au fond de la reconnaissance ou non du statut des baux commerciaux au bénéfice de M. L... ;
 
 qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de qualifier l‘acte de location-gérance en bail commercial par application de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 qu'il s'ensuit que la demande de requalification du contrat de location-gérance en bail commercial par application du statut des baux commerciaux est bien soumise à la prescription biennale ;
 
 que comme l'a retenu le jugement entrepris, le délai de deux ans a commencé à courir à compter du 3 octobre 1994 de sorte que la prescription était acquise le 3 octobre 1996 ;
 
 que par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a dit que la demande en requalification du contrat de location-gérance en contrat de bail commercial est prescrite et qui a déclaré en conséquence la Selarl Actis Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de M. L... irrecevable en ses demandes en requalification du contrat de location-gérance en contrat de bail commercial et de désignation d'un expert ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que pour refuser d'exercer son pouvoir de requalification de l'acte litigieux, la cour d'appel a énoncé que l'existence objective d'une clientèle attachée au fonds donné en location-gérance n'est pas un élément de qualification de cet acte relevant de son pouvoir mais un élément d'appréciation de la reconnaissance ou non du statut des baux commerciaux au bénéfice de M. L... ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de location-gérance exige l'existence actuelle et certaine et non future et potentielle d'une clientèle attachée au fonds donné en location-gérance, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du code de commerce et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la jouissance des locaux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance ; qu'il en résulte que le contrat par lequel l'exploitant du fonds de commerce doit payer au prétendu bailleur gérant tout à la fois une redevance de location-gérance et un loyer des locaux commerciaux ne peut-être qualifié de location-gérance ; qu'en énonçant que le fait que le contrat stipule que M. L... règle une redevance et un loyer à M. et Mme D..., lesquels lui louent le fonds de commerce mais sont également propriétaires des murs, n'est pas suffisant pour qualifier le contrat de bail commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du code de commerce.