décision 16-14.979 du 17/05/2017,  partie 7


Tisseo demande à la cour de surseoir à statuer sur la demande de dommages-intérêts "dans l'attente que le juge administratif se soit prononcé sur la validité de l'annulation par le ministre du travail en date du 17 janvier 2014, de l'autorisation de licencier accordée le 17 juillet 2013" ; toutefois, Tisseo ne justifie pas avoir effectivement déféré à la juridiction administrative compétente, la décision rendue le 17 janvier 2014 par le ministre du travail ; en application de l'article L. 2422-4 ci-dessus cité, Tisseo doit être condamnée à verser à M. Y... les salaires dus entre le licenciement notifié le 30 juillet 2013 et la réintégration de ce dernier le 8 août 2014, représentant un total de 34 200 euros, en deniers ou quittance, compte tenu que la provision allouée n'a pas un caractère définitif eu égard au pourvoi en cassation en cours sur l'arrêt ayant alloué la provision, ce qui rend inutile un sursis à statuer dans l'attente que la Cour de cassation se prononce sur la validité de cette provision, ainsi que 3 420 euros au titre des congés payés y afférentes ; il y a légalement lieu d'allouer à M. Y... la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral du fait de son éviction de l'entreprise par un licenciement ensuite annulé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1232-14 du code du travail rappelé ci-dessus, dont l'employeur se devait d'avoir connaissance, la réintégration était de droit ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 2422-1 énumère limitativement les salariés bénéficiant du droit à réintégration en cas d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail sur recours hiérarchique et ne vise pas le conseiller du salarié ; que seul le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 du code du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en condamnant l'employeur à verser à M. Y..., conseiller du salarié, une provision au titre du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail quand le conseiller du salarié ne constitue pas l'un des mandats limitativement énumérée par l'article L. 2422-1, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le salarié n'a droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive ; qu'en condamnant l'employeur à indemniser le salarié du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration sans constater que la décision d'annulation de la décision d'autorisation de licenciement était devenue définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, toujours subsidiairement, QU'il appartient au salarié de démontrer qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l'indemnisation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en reprochant à l'B... Tisseo de ne pas démontrer qu'elle avait saisi la juridiction administrative d'un recours à l'encontre de la décision du ministre annulant l'autorisation administrative de licenciement de l'inspecteur du travail, quand il appartenait au salarié de démontrer que la décision d'annulation était devenue définitive, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, toujours subsidiairement et en toute hypothèse, les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, M. Y... affirmait que « le recours administratif à l'encontre de la décision du Ministre refusant l'autorisation de licenciement de M. Patrick Y..., est sans portée sur le présent litige » et que « quelle que soit la décision qui sera rendue par le tribunal administratif, il ne saurait annuler rétroactivement cette reprise du contrat de travail » (conclusions du salarié p. 5, § 3 et 4) ; que le salarié reconnaissait ainsi sans équivoque l'existence d'un recours contre la décision du ministre toujours en cours d'examen et, donc, le caractère non définitif de la décision du ministre du travail du 17 janvier 2014 annulant l'autorisation de licenciement ; qu'en retenant néanmoins que l'B... Tisseo ne justifiait pas de l'existence de ce recours, pour le condamner à verser au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, toujours subsidiairement et toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ;