décision 16-11.588 du 03/05/2018,  partie 4


qu'il s'en déduit que lorsque le coefficient personnel atteint par le salarié à la date d'application de cet accord dépasse le nouveau coefficient attribué aux assistants sociaux (275) majoré des points d'expérience traduisant l'ancienneté acquise à la CARSAT, le différentiel constaté est affecté sur le développement professionnel par attribution de nombre de points de compétence (sanctionnant l'avancement au mérite) considérant que ce différentiel exprime l'accroissement des compétences déjà réalisé par le passé ; qu'il en résulte que des points de compétence ont été attribués de manière à ce que chaque salarié conserve le niveau de rémunération qu'il avait atteint après la transposition du système de rémunération issu du protocole du 14 mai 1992 vers le nouveau système mis en place par le protocole du 30 novembre 2004 en sorte que les situations engendrées par l'application du premier de ces accords soient maintenues ; que le nombre de points de compétence attribués à chaque salarié au 01 février 2005, date de la mise en application du protocole du 30 novembre 2004 figure dans les tableaux versées aux débats sans que puisse être déterminé le nombre de points attribué dans le seul but de maintenir les rémunérations à leur niveau ; que les appelants soutiennent que les salariés recrutés après 1993 ont obtenu une prise en compte partielle de leur ancienneté acquise hors de la CARSAT en plus du coefficient 264 alors qu'eux-mêmes ont vu leur ancienneté intégrée dans ce coefficient ; que les derniers arrivés ont obtenu le même coefficient que les anciens alors qu'ils n'avaient acquis ni ancienneté ni mérite au service de la CARSAT ; que le tableau inclus à la page 7 de leurs conclusions montre : que Mme A... et Mme X... recrutées le 05/06/1981 et le 01/02/1978 qui avaient atteint un coefficient de base de 203 et un taux d'ancienneté de 24 % au 31 décembre 1992 n'avaient obtenu aucune évolution de ce taux le 31 janvier 2005 soit 12 ans plus tard ; que Mme B... qui avait également atteint le coefficient 203 est passée d'un taux de 12% à un taux de 24% dans le même intervalle ; que Mme Y... et M. Z... qui avaient un coefficient de base de 193 le 31 décembre 1992 avaient un pourcentage d'ancienneté de 8% à cette date correspondant à 5 ans d'ancienneté et un coefficient de 24% 12 ans plus tard ; que ces éléments montrent que l'ancienneté des trois premières a été effectivement réduite par son intégration dans le coefficient 264 ; qu'il résulte par ailleurs des pièces du débat que : Mme J... G... a bénéficié d'un taux d'ancienneté de 16% à son arrivée en plus du coefficient 264, Mme E... n'a obtenu aucune reprise d'ancienneté, Mme F... a bénéficié d'une reprise d'ancienneté dont le taux n'a pas été précisé ; qu'aucun élément du dossier n'indique que les autres salariés entrées après 1993 aient bénéficié de reprises d'ancienneté ; que ces majorations d'ancienneté ont été prises en compte lors de l'entrée en vigueur du protocole du 30 novembre 2004 puisqu'il apparaît dans le tableau figurant en page des conclusions des appelants que Mme F..., qui n'avait que 19 ans d'ancienneté à la CARSAT, s'est vu attribuer 44 points à ce titre au lieu de 38 (soit 3 ans de reprise) et Mme J... G... a obtenu également 44 points au lieu des 26 points acquis par ses 13,5 années au sein de la CARSAT (soit 8 ans de reprise) ; que la reprise d'ancienneté partielle des salariées ayant exercé des fonctions de même nature hors de la CARSAT dans les conditions prévues par la convention collective ne constitue pas une inégalité de traitement dès lors qu'elle a été accordée en vertu de règles précises identiques pour tous les salariés se trouvant dans leur situation (prise en compte à hauteur de 50% d l'ancienneté acquise à l'extérieur en application de l'article 30 de la convention collective) ; que Mme G... qui a obtenu son diplôme d'assistante sociale en 1981 et a travaillé durant 16 ans à la MSA a-t-elle bénéficié d'une reprise d'ancienneté de 8 ans qui apparait dans le tableau susévoqué ; qu'il ne peut être soutenu qu'une inégalité de traitement aurait été créée entre les salariés par les dispositions de la convention collective ; que les appelants n'indiquent pas quels avantages auraient obtenu les salariés recrutés après 1993 par rapport à eux mêmes hormis la reprise d'ancienneté de Mme F... et J... G... qui ne constitue pas une différence de traitement de salariés placés dans une situation équivalente ; qu'aucune majoration d'ancienneté n'a été accordée à Mme K...          , recrutée le 03 mai 1994, à Mme H... recrutée le 01/03/2007 et à Mme I... recrutée le 17 novembre 2008 : que le protocole du 30 novembre 2004 a repris l'ancienneté de tous les assistants depuis leur entrée dans la Carsat à raison de deux points par année d'ancienneté dans la limite de 50 points de sorte qu'aucune inégalité de traitement liée à la prise en compte de l'ancienneté ne peut désormais être invoquée ;