Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.054 du 12/11/2020,  partie 4


Je lui avais adressé en copies les correspondances échangées avec l'avocat du créancier Me J... quant au remboursement de cette dette professionnelle et personnelle à Monsieur K... et pour laquelle un protocole avait été signé par ce dernier avec la Banque BNP venant aux droits de UCB LOCABAIL le 13 août 2002 et semble ne plus être respecté depuis novembre 2004. Un état hypothécaire périmé indiquait l'existence de cette inscription. J'avais écrit à Me B... Pour l'informer des risques à signer dans l'attente de l'état renouvelé obtenu et adressé à Me B... le 23 octobre 2003, soit juste après la signature de Monsieur K.... – Me B... a refusé de modifier son acte au motif que c'était ce projet qui avait été notifié dans la sommation de vendre. – il avait la pression de l'acquéreur qui voulait régulariser au plus vite – Monsieur K... voulait signer pour vous faire déguerpir mais n'était pas disposé à rembourser immédiatement sa dette ‘(compte tenu du protocole qu'il avait signé lui donnant des délais pour régulariser) – la convention de séquestre incluse dans l'acte prévoyait la consignation de l'intégralité du prix et la possibilité de s'en défaire après liquidation des droits K.../W... ou procédure judiciaire – personne ne semble avoir fait d'effort depuis 4 ans et demi en ce sens (silence de vous-même et de vos avocats jusqu'à fin 2007) – renseignements auprès du CRIDON il n'est pas possible pour le notaire de rembourser une dette personnelle d'un époux sur un prix indivis sans l'accord des deux époux. » Il résulte des différents échanges de correspondances que Me C... s'est acquitté de son devoir de conseil et a défendu les intérêts de ses clients auprès de son confrère Me B..., notaire rédacteur, qui n'a pas tenu compte de ses observations et odnt il convient de relever qu'il n'a pas été mis en cause alors que l'intervention d'un conseil pour les vendeurs en l'espèce un notaire ne le dispensait pas de son devoir de conseil auprès des parties. En conséquence aucune faute ne peut être reprochée en l'espèce à Me C... notaire, désigné en qualité de séquestre et conseil des époux K...-W... dont seuls les désaccords sur la répartition et la libération du prix et les différents recours à justice, pas toujours à bon escient, de vente sont à l'origine de la situation en l'absence d'instructions précises et concordantes de la part des deux ex-conjoints notamment quant aux désintéressement du créancier inscrit. Par suite aucunement manquement fautif ne peut être imputé à Me D... C... » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. K... faisait valoir qu'aux termes de la clause de séquestre stipulée dans l'acte authentique de vente, Me C... devait procéder immédiatement à la mainlevée de l'hypothèque dès la réception des sommes séquestrées ; qu'il était ainsi soutenu que cette clause conférait au notaire le pouvoir de libérer les sommes et de procéder à la mainlevée de l'hypothèque ; qu'en se bornant à énoncer que le notaire ne pouvait pas de sa propre initiative et de manière unilatérale procéder au désintéressement du créancier inscrit sans l'accord des indivisaires, sans répondre à ce moyen tiré de l'application du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un notaire ne peut concourir à un acte de vente, en l'absence d'état hypothécaire à jour ; qu'en se bornant à énoncer que Me C... avait rempli sa mission d'officier ministériel et qu'il avait défendu au mieux les intérêts des parties sans rechercher, comme elle y était invitée, si Me C... n'était pas tenu de refuser de concourir à l'acte en l'absence d'état hypothécaire à jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'un notaire ne peut concourir à un acte de vente, en l'absence d'état hypothécaire à jour, fut-ce en présence d'une condamnation sous astreinte de ses clients ; qu'en énonçant toutefois, pour écarter la responsabilité du notaire, qu'il ne pouvait pas être reproché à Me C..., d'avoir laissé la vente se réaliser eu égard aux impératifs judiciaires pesant sur ses clients et notamment la condamnation sous astreinte de Mme W..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.