Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.595 du 23/06/2021,  partie 4


une société et l&apos;engagement de reprise, par une société en formation, des obligations de la société reprise résultant notamment du bail de ses locaux ; qu&apos;en statuant ainsi, pour dire que la société Maison Pirsch, cessionnaire, avait repris le bail formé entre la société Oryon et la société reprise et que Mme [O] n&apos;était pas débitrice du bailleur, la cour d&apos;appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à la cour d&apos;appel d&apos;avoir condamné la société Oryon à payer à Mme [O] la somme de 4000 ? à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des saisies abusives, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande indemnitaire de Mme [F], soutenant que les mesures de saisie attribution du 2 juin 2016 étaient inutiles et abusives, Mme [F] demande réparation du préjudice qui en est résulté sur le fondement de l&apos;article L. 121-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution à hauteur d&apos;une somme de 10 000 ? ;
 
 Que la société Oryon ne formule aucun moyen de défense spécifique pour s&apos;opposer à cette prétention ; qu&apos;elle fait valoir que ces mesures de saisie l&apos;ont privée de la libre jouissance de ses économies et de l&apos;usage de ses comptes bancaires ;
 
 Qu&apos;elle précise s&apos;être vue refuser des prêts personnels pour financer le permis de conduire de l&apos;un de ses enfants, et d&apos;un projet immobilier ;
 
 Qu&apos;il résulte des précédents développements que la société Oryon connaissait au plus tard à compter de juillet 2014 l&apos;identité du repreneur du bail ;
 
 Que même si la régularisation de l&apos;acte de cession n&apos;est intervenue qu&apos;en avril 2016, l&apos;intimée ne pouvait ignorer que Mme [F] s&apos;était substituée la société Marie Pirsch (sic) sachant qu&apos;elle était présente lors de l&apos;audience au cours de laquelle cette substitution avait reçu l&apos;accord du tribunal de commerce ;
 
 Qu&apos;or, la société Oryon a fait malgré tout directement pratiquer les mesures de saisies-attribution litigieuses à l&apos;encontre de Mme [F] qui n&apos;occupait pas les lieux loués à titre personnel mais surtout les a maintenues malgré la production par l&apos;appelante de l&apos;acte de cession confirmant, si elle pouvait encore en douter, la substitution opérée avec la société Marie Pirsch (sic) rétroactivement au 23 mai 2014 ;
 
 Que ces saisies apparaissent abusives ;
 
 Que par un mail du 15 mars 2019 émanant d&apos;un organisme de crédit, Mme [F] justifie des conséquences préjudiciables des saisies pratiquées, son interlocuteur lui notifiant son refus de satisfaire sa demande de financement en raison de la saisie attribution sur le compte bancaire de la Bnp, sachant par ailleurs que la contrainte résultant d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée cause nécessairement un préjudice moral à la personne visée qui n&apos;a plus la libre disposition de ses fonds ;
 
 Qu&apos;il convient dès lors de condamner la société Oryon à verser à Mme [F] en réparation de son préjudice moral la somme de 4000 ? de dommages intérêts ;
 
 1) ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la censure de l&apos;arrêt sur le fondement des critiques développées dans le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a dit abusives les mesures de saisie attribution pratiquées par la société Oryon sur les comptes bancaires de Mme [O] et l&apos;a condamnée à lui payer la somme de 4000 ? à titre de dommages intérêts ;
 
 2) ALORS QUE le caractère abusif d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée impose au juge de vérifier si le créancier poursuivant a pu avoir connaissance, et comment, de ce que la personne poursuivie ne serait pas son débiteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que la société Oryon, présente lors de l&apos;audience du tribunal ayant arrêté le plan cession, connaissait l&apos;identité du repreneur du bail ; que néanmoins, à la date du jugement ayant arrêté le plan de cession, au profit de Mme [O], l&apos;identité du repreneur qui pouvait la substituer était ignorée et la société repreneur n&apos;était pas constituée, les actes de cession, régularisant la substitution à Mme [O], n&apos;étant signés que plus de deux ans après la cession ; qu&apos;en se déterminant, pour dire abusives les saisies-attribution pratiquées par la société Oryon sur les comptes bancaires de Mme [O], par la connaissance qu&apos;elle aurait eue de l&apos;identité du repreneur lors de l&apos;audience du tribunal, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée ensemble l&apos;article 1240 du code civil.