décision 16-87.147 du 27/02/2018,  partie 8



 - la machine est conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont accomplies, dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible (c'est-à-dire : usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible) ;
 - lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant envisage non seulement l'usage normal de la machine mais également tout mauvais usage raisonnablement prévisible ; que les éléments mobiles de la machine sont conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque les risques subsistent, sont munis de protecteurs ou de dispositifs de protection ;
 - les protecteurs conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles de transmission sont soit des protecteurs fixes, soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage ;
 - chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions en français, dont le contenu couvre non seulement l'usage normal de la machine, mais prend également en compte le mauvais usage raisonnablement prévisible, et mentionne, notamment, des avertissements concernant les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, peuvent exister et les informations sur les risques résiduels qui subsistent malgré les mesures de protection ; qu'il résulte des éléments du dossier que la machine conçue par M. Claude Y..., et fabriquée et commercialisée par la société Y... H... était dépourvue, au moment des faits, de protecteurs au niveau l'espace latéral dans lequel la victime a passé son bras, lequel résultait de l'entretien ou d'un usage normal de la machine, à savoir l'opération visant à retendre la bande d'entraînement du tapis roulant ; qu'en outre, cette machine a été commercialisée et livrée aux victimes sans notice d'instruction ; qu'enfin, la présence de la victime à proximité de la machine doit être considérée comme un comportement humain aisément prévisible ; qu'en effet, dans une exploitation agricole familiale, la présence d'enfants ou d'animaux domestiques à proximité des équipements de travail mécanisés est une situation normalement prévisible ; que d'ailleurs, le texte réglementaire relatif à l'obligation de sécurité vise "quiconque" ou encore "toute personne se trouvant dans une zone dangereuse", et pas seulement l'opérateur ; qu'au surplus, la fillette n'a pas échappé à la surveillance de sa mère, celle-ci s'étant trouvée en permanence sous son regard ; qu'en conséquence, les faits reprochés à la société Y... H... d'une part, et ceux reprochés à M. Y... d'autre part, sont établis; qu'il convient de les en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que les dispositions du code du travail, parmi lesquelles, les dispositions légales et réglementaires prescrivant à l'employeur la prise de mesures en matière de santé et de sécurité au travail, s'appliquent dans les seules relations entre employeurs et salariés ; qu'en déclarant néanmoins M. Y... et la société Y... H... coupables de blessures involontaires, motif pris que la machine agricole vendue et installée par cette dernière sur l'exploitation du Z... ne satisfaisait pas aux normes de sécurité imposées par le code du travail, bien qu'il n'ait existé aucune relation de travail entre les prévenus ou l'utilisateur de la machine et la victime, âgée de deux ans et demi lors de la survenance de l'accident, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, en déclarant M. Y... et la société Y... H... coupables de blessures involontaires, motif pris de l'absence de conformité de la machine agricole vendue et installée par cette dernière, en 2004, sur l'exploitation du Z... aux règles techniques imposées par l'annexe I de l'article R 4312-1 du code du travail et édictées par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, bien que lesdites règles, applicables aux seules machines neuves ou considérées comme neuves, aient été inapplicables à la machine à l'origine du dommage, dont le Gaec s'était porté acquéreur en décembre 2004, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 7 août 2011, Emma C..., âgée de deux ans, qui accompagnait sa mère à la bergerie du Z... dont M. Frédéric C..., son père, était le gérant, a eu le bras droit sectionné après l'avoir introduit dans un espace latéral du tapis roulant servant à distribuer les aliments aux moutons ; qu'il est résulté de l'enquête que la machine impliquée avait été fabriquée, vendue et installée en 2004 par M. Claude Y..., gérant de la société Y... H... qui en était le concepteur ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, M. Y... et la société Y... H..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ;