Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.003 du 18/11/2020,  partie 3



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass. Civ. I, 17 mai 2017. N° de pourvoi : Y16-18.232), d'avoir déclaré l'action du ministère public recevable comme non prescrite et d'avoir en conséquence annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 avril 2002 par Monsieur O... L... ;
 
 Aux motifs propres, que suivant l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3 du même code, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ; toutefois, que cette présomption ne s'applique que dans les instances engagées dans les deux années suivant l'enregistrement de la déclaration ; que, le 7 mars 2001 a été célébré à Cenon (Gironde) le mariage de M. O... L... , né le [...] 1962 à Fès (Maroc), de nationalité marocaine, et de Mme P... E..., née le [...] 1971 à Bordeaux (Gironde), de nationalité française ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que le 12 avril 2002, M. L... a souscrit une déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité française par mariage qui a été enregistrée le 18 mars 2003 ; que le 1er juillet 2004 a été prononcé le divorce par consentement mutuel des époux avec fixation au 4 décembre 2003 de la date de séparation ; que le 23 octobre 2004, M. X... L... s'est remarié à Cenon avec sa première épouse marocaine Mme T... V..., dont il était divorcé le 20 novembre 2000 et dont il avait eu un troisième enfant le 11 décembre 2002 ; que le 17 mars 2010 a été refusé l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage de Mme V... ; que le 10 décembre 2012, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a assigné M. X... L... devant cette juridiction aux fins d'annulation de l'enregistrement et de constatation de l'extranéité de l'intéressé ; que, sur la recevabilité de l'action du ministère public, le délai imparti par l'article 26-4 précité du code civil court à compter de la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée ; que M. L... soutient, en premier lieu, que cette date devrait être fixée à celle de l'inscription du divorce en marge des actes d'état civil ; que M. L... produit à cet égard une copie intégrale de son acte de mariage avec Mme E... comportant la mention marginale, apposée le 10 septembre 2004, du divorce prononcé le 4 décembre 2003 ; mais que cet acte est muet sur la nationalité des époux ; qu'il ne résulte d'aucune de ses mentions que M. L... aurait acquis la nationalité française par son mariage avec Mme E...; que le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bordeaux, compétent pour exercer l'action en annulation, n'aurait pu supposer une fraude au seul vu d'un tel acte, dressé dans son ressort, sans procéder à des investigations complémentaires fondées sur des critères discriminatoires tirés des patronymes et/ou des lieux de naissance respectifs des époux ; que l'acte de naissance de M. L... n'est pas produit mais qu'en toute hypothèse, l'intéressé étant né au Maroc, cet acte n'a pu être dressé ou sa transcription faite dans le ressort du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; que M. L... fait valoir, en deuxième lieu, que la décision en date du 17 mars 2010 de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme V... a été transmise pour information au tribunal d'instance de Bordeaux et donc également au parquet près ce tribunal ; mais qu'aucun texte ne prévoit une telle transmission et qu'aucun lien hiérarchique ne permet de la présumer ; que M. L... fait valoir, en troisième lieu, que la connaissance de la fraude résulte d'un renseignement de police du 25 octobre 2010 transmis le même jour au ministère de l'intérieur et au préfet ; mais qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que cet acte de police administrative aurait été directement communiqué au procureur de la République par les fonctionnaires du service départemental de la sécurité publique de Gironde qui l'ont établi ;