Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.276 du 23/03/2016,  partie 6


 que d'ailleurs, elle n'a pu recevoir une enveloppe vide le 09 octobre car celle-ci comportait une fenêtre et que sans une lettre à l'intérieur aucune adresse ne pouvait apparaître.
 Il existe une contradiction patente entre les allégations de Mme [F] et celles de son employeur sur la date et les circonstances de la remise du solde de tout compte :
 La salariée soutient que cette pièce, ainsi que le chèque correspondant à ce solde et le certificat de travail, lui ont été adressées par lettre recommandée datée du 08 octobre et reçue par elle le 10 octobre.
 L'employeur affirme que l'enveloppe, reçue le 09 octobre, ne contenait que la lettre de licenciement et que le solde de tout compte, le chèque de règlement de ce solde et le certificat de travail ont été remis en main propre à la salariée lors de sa venue le 22 octobre.
 Or, la date du 08 octobre est bien mentionnée sur le certificat de travail et sur le solde de tout compte et l'employeur n'explique pas pour quelle raison ces documents n'auraient été remis à la salariée que le 22 octobre.
 Le courrier de transmission de ces pièces, lui même daté du 08 octobre, précise bien qu'elles ont été adressées à la salariée par ledit courrier et non pas remises en main propre comme le prétend l'employeur.
 Par ailleurs d'autres incohérences mettent en doute la crédibilité des déclarations de la SAS CARGLASS :
 Dans un courrier du 13 janvier 2001 versé au dossier, Mme L., adjointe au Directeur des Ressources Humaines, rappelle à la salariée qu'elle a rencontré le 22 octobre 2010, en l'absence de [M] [O]., [D] [D] [N]. qui lui a remis son solde de tout compte et qu'elle a ce même jour, signé son reçu.
 Or l'employeur indique dans ses écritures que ' le 22 octobre suivant, elle a rencontré Mme [O]. et Mme [P]'.
 Il existe donc un doute sur l'identité des personnes ayant reçu Mme [F] le 22 octobre et aucune de ces deux personnes n'a attesté du déroulement de cette entrevue et de la remise du solde de tout compte et de sa signature à cette date.
 L'expédition d'un courrier le 29 décembre 2010, que l'employeur ne conteste pas avoir reçu, n'aurait pas de raison d'être si elle n'avait pas effectivement eu pour objet la restitution à celui-ci du solde de tout compte dûment signé, ce qui contredit également la thèse de la SAS CARGLASS suivant laquelle ce document aurait été signé dans ses locaux le 22 octobre.
 On ne voit pas non plus l'intérêt qu'aurait eu Mme [F] d'annoncer faussement dans son courrier du 29 décembre l'envoi d'un document qu'elle aurait signé et remis en main propre à l'employeur le 22 octobre.
 Ces éléments corroborent suffisamment les allégations de Mme [F] selon lesquelles elle à reçu un courrier recommandé daté du 08 octobre contenant le solde de tout compte pour signature, le chèque correspondant et le certificat de travail mais non pas la lettre de licenciement.
 A défaut de preuve de la remise effective de la lettre de licenciement dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail, le licenciement de Mme [F] doit être réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs invoqués à l'encontre de la salariée.
 Dès lors sont fondées en leur principe les demandes de celle-ci tendant au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur le montant des indemnités de préavis et de licenciement :
 Le montant des sommes réclamées par la salariée au titre des indemnités de préavis de congés payés sur préavis et de licenciement n'est pas discuté par l'employeur. Il a été calculé en fonction du salaire des derniers mois et des dispositions des articles L. 1234-5 et R. 1234-2 et suivants du code du travail.
 Il y a lieu de faire droit aux demandes de ces chefs.
 Sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 L'ancienneté de la salariée et l'effectif de l'entreprise justifient l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui permettent d'accorder à la salariée une indemnité au moins égale aux salaires de ses 6 derniers mois.
 En l'espèce, Mme [F] se borne à produire un document émanant de l'attestation Pôle emploi et faisant état du versement d'allocations chômage durant 416 jours sans en préciser le montant.
 À défaut de justificatif plus précis du préjudice résultant de la perte de son emploi, il sera alloué à la salariée une somme de 13 260 euros équivalent aux salaires bruts de ses six derniers mois.
 Sur la remise des documents de rupture du contrat de travail :
 La SAS CARGLASS devra remettre à Mme [F] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire conformes aux dispositions du présent arrêt.
 Toutefois, il n'y a pas lieu en l'état de décerner astreinte pour l'exécution de cette injonction » ;