Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.337 du 24/06/2020,  partie 3


Il en est déduit que sa participation de 359 € au remboursement de l'emprunt excédait une participation normale aux dépenses de la vie courante et ne pouvait être considérée comme une contrepartie des avantages dont elle bénéficiait pendant la période de concubinage. / En conséquence, il convient d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de Madame L... S... fondée sur l'enrichissement sans cause. / Le montant de l'indemnité. / L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement. / Pour apprécier l'enrichissement, le juge doit se placer au jour où l'action est intentée mais l'appauvrissement a pour mesure le montant nominal de la dépense exposée. / En l'espèce, Madame L... S... a versé au titre du remboursement d'emprunt la somme de 58 826, 11 € sur les 165 000 € représentant le coût total du prêt. / Compte tenu d'une valeur de la construction au jour où l'action est intentée de 170 000 €, l'enrichissement de Monsieur O... F... est supérieur au montant de l'appauvrissement de Madame L... S.... / L'indemnité due à Madame L... S... au titre de l'enrichissement sans cause s'établit à 58 826, 11 €, avec intérêt au taux légal à compter de la décision. / La capitalisation des intérêts sera ordonnée. / Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur O... F.... / Monsieur O... F... soutient que Madame L... S... est redevable d'une indemnité d'occupation pour avoir occupé la maison pendant 16 ans sans contrepartie ainsi que pour la période de juin 2014 à septembre 2014, pendant laquelle elle a occupé seule l'ex-domicile familial ; que par ailleurs, il a réglé seul l'intégralité des échéances de l'emprunt pour l'immeuble indivis situé à Baden depuis juillet 2014 jusqu'à la vente 18 mois plus tard, qu'il a réglé seul des charges courantes alors que Madame L... S... occupait encore l'ex-domicile familial. En outre, il entend disposer à l'encontre de l'indivision d'une créance de 13 358 € au titre de sommes prêtées par sa famille entre le 21 mars 2012 et le 21 janvier 2013 pour lesquelles il produit la photocopie des chèques. / Concernant l'indemnité d'occupation réclamée entre 1997 et juin 2014, elle est dénuée de fondement, Madame L... S... ayant participé normalement aux charges de la vie courante, dont son hébergement, durant la vie commune par le versement de son salaire sur le compte joint. / Pour le reste, Monsieur O... F... ne fait que reprendre devant la cour ses prétentions et moyens de première instance. En l''absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que par des motifs pertinents qu'elle approuve le premier juge a fait une exacte appréciation des faits et il convient en conséquence de confirmer la décision sur ces points » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « dans la mesure où elle s'est désolidarisée du compte joint au mois de juin 2014 et où il résulte du courrier de la société Suravenir du 13 novembre 205 que n'ont été couvertes par l'assurance que les échéances entre le 6 octobre 2013 et le 10 juin 2014, les échéances ont forcément été assumées par M. O... F.... Cependant, le couple a trois enfants en commun et il résulte du jugement du juge aux affaires familiales de Vannes du 17 juin 2015 que leur résidence habituelle a été fixée au domicile de la mère. Aucune pension alimentaire n'a été fixée à la charge du père et, dans la mesure où les enfants résidaient avec la mère dans son immeuble lui appartenant en propre, il y a lieu de considérer que c'était une modalité de l'exécution de son devoir de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs et il sera débouté de sa demande à ce titre. / Il y a lieu d'examiner les demandes subsidiaires de M. O... F... dans la mesure où il n'est pas fait droit à sa demande de fixer sa créance à l'égard de Mme L... S... à hauteur de 5 069, 07 €. / Il sollicite de fixer la créance de Mme L... S... à son encontre à la somme de 58 826, 11 € et de fixer la sienne à hauteur de 85 053, 49 € au titre d'une indemnité d'occupation de 81 200 e pendant 16 ans et des sommes dues au titre des prêts pour Camors et des charges courantes. / [