Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.095 du 08/09/2021,  partie 2


exécution reposent en réalité sur des créances inexistantes et simulées, ce qui corrobore leur caractère fallacieux ; que les protocoles d&apos;accord et les reconnaissances de dette dont se prévaut l&apos;intimée sont des faux n&apos;ayant jamais été signés par M. [W], ce qui caractérise leur inexistence ; / que M. [W] poursuit en soutenant que si la cour ne devait pas retenir l&apos;inexistence des protocoles, elle devrait prononcer la nullité des trois protocoles d&apos;accord litigieux en date des 16 février 2010, 25 avril 2010 et 12 juin 2010 ainsi que des dix reconnaissances de dettes afférentes sur le fondement de l&apos;article 1131 du code civil ancien en raison de leur caractère illicite, et sur le fondement de l&apos;article 1162 du code civil ancien pour violation de l&apos;ordre public, la société Hantec Oceanian limited n&apos;étant pas agréée en tant que prestataire de service d&apos;investissement ; qu&apos;à titre infiniment subsidiaire, il est demandé de rejeter la demande reconventionnelle de la société Hantec Oceanian limited tendant à la condamnation de Monsieur [W] à lui payer toute somme au titre des protocoles et des reconnaissances de dettes, en raison des remboursements intervenus dont il résulte une extinction des créances, sauf 100 000 dollars, qui devraient être compensés avec la somme de 88 798,91 dollars qui constitue le dernier solde du compte de courtage qui n&apos;a jamais été restitué par l&apos;intimée à Monsieur [W] et dont cette dernière demeure redevable ; / considérant, selon la société Hantec Oceanian limited, que les affirmations de M. [W], aussi dénigrantes qu&apos;inopérantes, sont dépourvus de toute portée juridique ; qu&apos;il est bien le signataire des protocoles transactionnels ainsi que le relevé par la vérification d&apos;écriture ordonnée par le juge civil, la prétendue expertise pénale ayant été écartée et réalisée uniquement au vu de photocopies ; que la société intimée poursuit en soutenant que les contestations de M. [W] sont vaines compte tenu de ses aveux successifs et de l&apos;absence de production d&apos;un écrit contre la cause exprimée conformément aux exigences posées par l&apos;article 1341 du code civil ; que le prétendu remboursement désormais allégué par M. [W] n&apos;est pas confirmé par les notes établies par le cabinet [D] et Fti ni par les relevés parfaitement justifiés. / a) Sur les demandes tendant à constater l&apos;inexistence des 3 protocoles et des 10 reconnaissances de dettes. / Considérant que, par de justes motifs particulièrement développés et pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont examiné l&apos;expertise civile établie par Mme [H], l&apos;expertise pénale confiée à Mme [X] à M. [Y] ainsi que les autres pièces versées aux débats ; qu&apos;ils ont déduit de cette analyse la sincérité de la signature de M. [W] sur les protocoles des 16 février 2010, 25 avril 2010 et 12 juin 2010 et sur les reconnaissances de dettes des 25 juin 2009, 2 juillet 2009, 7 juillet 2009, 23 septembre 2009, 20 octobre 2009, 19 février 2010, 30 mars 2010, 11 avril 2010 et 6 mai 2010 ; qu&apos;ayant constaté que ces documents avaient été signés par M. [W], ils ont prononcé l&apos;amende civile prévue à l&apos;article 295 du code de procédure civile pour un montant approprié » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « 1 - sur la sincérité de la signature portée sur les protocoles d&apos;accord des 16 février 2010, 25 avril 2010 et 12 juin 2010. / D&apos;emblée, il convient d&apos;observer que les 3 protocoles correspondent chacun successivement aux reconnaissances de dettes prises selon leur chronologie, dont le montant et les dates d&apos;échéances, sauf pour la reconnaissance du 20 octobre 2009 dont seul le montant est inclus, se retrouvent dans le protocole. Aussi, il importe essentiellement que la signature portée sur les protocoles soit sincère, en tant que ces actes de toute façon récapitulent les reconnaissances. / En l&apos;occurrence, chacune des 2 expertises, civile et pénale, a porté sur cet aspect essentiel. / À titre préliminaire, avant d&apos;examiner la méthode suivie par l&apos;ensemble de ces experts, pour considérer la conclusion à laquelle ils parviennent, il convient de poser 2 remarques. / D&apos;une part, il est singulier qu&apos;à l&apos;occasion des 2 expertises, alors que les protocoles présentent plusieurs signatures du débiteur, apposées à l&apos;instar de paraphes devant les sommes ou les dates libellées dans les protocoles, seule a été examinée par les sachants celle portée en pied de la seconde page, sous le nom de Monsieur [R] [W]. / D&apos;autre part, il convient de relever, alors que Monsieur [R] [W], sur divers documents versés à la procédure, et notamment le customer agreement, ou les chèques de 1994, dont il ne conteste pas la sincérité, signe à l&apos;occasion d&apos;un premier caractère en chinois simplifié, a signé devant l&apos;expert civil uniquement en chinois traditionnel, alors que les pièces querellées sont toutes signées, sous son nom, en chinois simplifié, et qu&apos;il a encore procédé ainsi, du moins dans un 1er temps, devant l&apos;expert traducteur commis par le juge d&apos;instruction. / A - D&apos;emblée, est indifférente aux débats la circonstance, relevée par Monsieur [R] [W], que Madame [H] soit ou pas en période probatoire, ou que Madame [X] et Monsieur [Y] soient, selon lui, singulièrement renommés, en tant que l&apos;ensemble de ces experts sont inscrits sur la liste tenue par la cour d&apos;