Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.595 du 18/02/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme Y... n'a signé un contrat de travail qu'avec la société Netlogix qui est donc a priori la seule débitrice des créances salariales et indemnitaires qui sont réclamées par cette dernière, même si les sociétés Netlogix et Smile Industries constituaient un groupe ; que les allégations de Mme Y... reviennent à soutenir l'existence d'une situation de co-emploi enter les sociétés Netlogix et Smile Industries qui se caractérise par une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'il est constant que les deux sociétés avaient le même dirigeant, à savoir M. B..., président des deux entreprise ; que leur siège social était situé à la même adresse, à savoir 13 rue de Guebwiller à Strasbourg ; qu'elles exerçaient leurs activités respectives dans le même lieu dans des locaux qui n'étaient pas séparés ; que les deux sociétés étaient liées par un contrat de collaboration conclu le 26 septembre 2006 aux termes duquel la société Netlogix était désignée comme sous-traitante de la société Axess-Industries (ancienne dénomination de la société Smile Industries) pour l'exploitation d'une licence de logiciel concédée à cette dernière ; qu'à ce titre, il était convenu que trois salariés de la société Netlogix seraient mis à disposition de la société Axess Indutries ; qu'au regard du registre unique du personnel, il s'agissait de trois des dix salariés employés par la société Netlogix en 2006, ce qui signifie que près d'un tiers de son effectif était à la disposition de la société Axess Industries ; en outre, la société Netlogix devait assureur gratuitement les développements de ce logiciel, résoudre les problèmes liés à son utilisation, s'interdisait de le commercialiser à des sociétés concurrentes de la société Axess Industries, autorisait cette dernière à utiliser la licence spéciale pour une durée indéterminée, devait créer le site internet ainsi qu'un catalogue de 84 pages, le tout sans contrepartie financière, et enfin gérer les campagnes de la société Axess sans faire de marge commerciale ; que cet accord conclu en des termes défavorables pour la société Netlogix traduisait en réalité une intégration des deux sociétés, leurs activités étant étroitement imbriqués autour du même objet dans une économie générale des relations plaçant la société Netlogix dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Axess Industries ; qu'en vertu de cet accord de sous-traitance et de sa mise en oeuvre, il y a bien eu une confusion d'intérêts et d'activités entre les deux sociétés à compter de sa conclusion postérieure de de six mois environ de l'embauche de Mme Y..., que la situation de coemploi entre les sociétés Netlogix et Smile Industries est donc bien établie ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société Smile Industries ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir l'existence d'une situation de coemploi, s'est fondée sur l'existence d'une dépendance économique de la société Netlogix vis-à-vis de la société Smile Industries, résultant du sous-traitant les liant ; qu'en statuant de la sorte, après avoir énoncé que les parties avaient repris leurs conclusions écrites à l'audience, et tandis que Mme Y..., si elle alléguait l'existence d'une situation de coemploi, n'avait jamais invoqué le moyen tiré d'un état de dépendance économique de la société Netlogix à l'égard de la société Smiles Industries, la cour d'appel a soulevé d'office ce moyen mélangé de fait et de droit, sans susciter les observations préalable des parties ; qu'elle a partant, violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE la qualité de coemployeur de deux sociétés juridiquement distinctes ne peut être retenue qu'en présence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, et ne saurait résulter d'une simple dépendance économique de l'une à l'égard de l'autre ; qu'en retenant que la direction des sociétés Netlogix et Smile était commune et qu'un contrat de collaboration, aux termes duquel la première sous-traitait une activité précise et mettait à cette fin trois de ses salariés sur les dix salariés qu'elle employait, dont Mme Y..., à la disposition de la seconde afin d'effectuer des prestations de service déterminées, mettait la première dans une situation de dépendance économique à l'égard de la seconde, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une confusion d'intérêts, d'activité et de direction permettant de justifier de la qualité de coemployeur de la société Smile, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;