Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.659 du 05/06/2019,  partie 3


que la société Nutricia nutrition clinique a versé aux débats les fiches techniques de la gamme Nutrini d'où il ressort que les produits répertoriés dans les tableaux établis par l'administration des douanes dans son avis préalable de taxation et dans son procès verbal d'infraction, intitulés Nutrini Energy MF (Nutrini Energy multi fibres), Nutrini Energy Standard (Nutrini Energy), Nutrini Iso MF (Nutrini multi fibres), Nutrini Iso Standard (Nutrini), Nutrini Peptisorb, Nutrinimax Energy MF (Nutrinimax Energy multi fibre), Nutrinimax Energy Standard (Nutrinimax Energy), Nutrinimax Iso MF (Nutrinimax multi fibre), Nutrinimax Iso Standard (Nutrinimax) s'administraient par voie entérale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à défaut de définition fiscale, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale, peu important sa fonction, et souverainement estimé, hors toute dénaturation, que la société Nutricia ne rapportait pas la preuve de ce que les produits de la gamme Nutrini, qui étaient en vente libre, s'ingéraient d'une façon autre que par la voie orale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue à d'autres recherches, en a déduit à juste titre que les produits en cause étaient des boissons ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° V 16-27.659 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le receveur régional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, représenté par le receveur régional des douanes et droits indirects, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, représenté par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le ministre des finances et des comptes publics, agissant poursuites et diligences du directeur général des douanes et droits indirects, du receveur régional de la DNRED et du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, dit que l'avis de recouvrement émis par l'administration des douanes le 23 novembre 2012 à l'encontre de la société NNC porterait sur la somme de 59 488,02 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Nutricia nutrition clinique demande de réformer le jugement du 18 septembre 2015 en ce qu'il a soumis les produits de nutrition orale aux dispositions de l'article 520 A du code général des impôts et de définir les aliments destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) comme ne relevant pas de l'article précité ; qu'elle fait valoir que les ADDFMS sont des produits d'alimentation destinés aux personnes dénutries, qu'elles sont prescrites médicalement ; que l'administration des douanes considère que l'ensemble des produits en cause doit être qualifié de boisson, conformément à l'article 520 A du code général des impôts, et doit supporter le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts ; que l'article 520 A du code général des impôts soumet à la perception d'un droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre les boissons suivantes : - eaux minérales naturelles ou artificielles ; - eaux de source et autres eaux potables ; - eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées ; - boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2% vol. d'alcool ; que les ADDFMS sont commercialisés en pharmacie, fournis par les établissements hospitaliers, mais sont également en vente libre sur internet ; que le jugement déféré a estimé que à défaut de définition fiscale, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale et qui emprunte la voie liquide, alors que les produits administrés par voie entérale ne pouvaient être considérés comme des boissons au sens de l'article 520 A du code général des impôts et ne pouvaient être soumis au droit spécifique prévu par cet article ; que selon la société Nutricia nutrition clinique, l'ingestion orale ne suffit pas à permettre la qualification de boisson au sens fiscal ; qu'elle critique cette décision en ce que le tribunal n'aurait pas pris en considération la destination du produit comme l'exige la CJUE, la CJUE ayant indiqué que la destination d'un produit peut constituer un critère objectif de classement ; que si le produit trouve une application dans la prévention le traitement d'une maladie, il doit être considéré comme préparé en vue d'usages thérapeutiques ; qu'elle cite le règlement UE 1129/2011 du 11 novembre 2011, en application de la directive de 1999 relative aux aliments diététiques, transposée en France le 20 septembre 2000, qui distingue les aliments destinés à des fins médicales des boissons ;