Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.846 du 06/05/2021,  partie 2


une violation par cette dernière de la clause de non-réinstallation stipulée dans le contrat de bail du 17 janvier 2000, conclu entre la société La Perrière et la société Cabinet médical des docteurs [Personne physico-morale 4], motif pris que cette clause était seulement destinée à protéger cette dernière et non chacun des associés pris individuellement, bien que le docteur [H] ait été recevable, en sa qualité de tiers au contrat de bail du 17 janvier 2000, à agir à l&apos;encontre de la société La Perrière, bailleur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d&apos;appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que, subsidiairement, le tiers à un contrat est fondé à obtenir réparation, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du préjudice que lui cause la méconnaissance de ses obligations par l&apos;une des parties à ce contrat ; qu&apos;en décidant néanmoins que le docteur [H] ne pouvait rechercher la responsabilité de la société La Perrière, pour avoir méconnu la clause de non-réinstallation stipulée au contrat de bail du 17 janvier 2000 conclu entre la société La Perrière et la société Cabinet médical des docteurs [Personne physico-morale 4], motif pris que cette disposition était seulement destinée à protéger cette dernière et non chacun des associés pris individuellement, bien que le docteur [H] ait été fondé, en sa qualité de tiers au contrat de bail du 17 janvier 2000, à obtenir réparation du préjudice que la société La Perrière lui avait causé en méconnaissance de ses obligations contractuelles, la cour d&apos;appel a violé les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 11. Par son second moyen, M. [H] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors : 
 
 1°/ que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l&apos;égard de la victime de l&apos;infraction ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour débouter le docteur [H] de ses demandes de dommages et intérêts, que la difficulté existante, faisant suite à la dissolution de la société Cabinet médical des docteurs [Personne physico-morale 4], relative à la mise en place d&apos;un message sur le répondeur de la société indiquant les coordonnées du docteur [H], avait été rapidement résolue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seule circonstance que les médecins aient continué d&apos;exercer au sein d&apos;une nouvelle société, dans les mêmes locaux, en méconnaissance de la clause de non-réinstallation prévue au bail du 17 janvier 2000, était constitutive d&apos;une faute, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l&apos;égard de la victime de l&apos;infraction ; que la méconnaissance d&apos;une clause de non-réinstallation crée nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral ; qu&apos;en décidant néanmoins que le docteur [H] ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;un préjudice résultant de la réinstallation par les docteurs [Q]-[V]-[G]-[Y], dans les mêmes locaux que ceux pris à bail par la société Cabinet médical des docteurs [Personne physico-morale 4], en méconnaissance de la clause de non-réinstallation stipulée au bail du 17 janvier 2000, bien que la violation de la clause de non-réinstallation ai nécessairement causé un préjudice au docteur [H], fût-il seulement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que, subsidiairement, toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l&apos;égard de la victime de l&apos;infraction ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour décider que le docteur [H] ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;un préjudice résultant de la réinstallation par les docteurs [Q]-[V]-[G]-[Y] dans les mêmes locaux que ceux pris à bail par la société Cabinet médical des docteurs [Personne physico-morale 4], en méconnaissance de la clause de non-réinstallation stipulée au bail du 17 janvier 2000, que les documents comptables produits par le docteur [H] ne permettaient pas de retenir l&apos;existence d&apos;une perte de patientèle, ni d&apos;un préjudice moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce préjudice résultait du seul fait que la société civile de moyens des docteurs [Personne physico-morale 3], ainsi que ses associés, exerçaient une activité concurrente à proximité du cabinet du docteur [H], le privant ainsi d&apos;une partie de la clientèle potentielle présente dans le secteur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. La cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres, que les difficultés liées à la mise en place d&apos;