Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.387 du 28/03/2019,  partie 5


qu'il convient d'observer que si Monsieur W... T... n'a pas réagi à l'envoi le 13 septembre 2006 du "plan de bornage correspondant à l'implantation de la villa de M. C... [...]. Les bornes posées le 08/09/2006 définissent la limite de propriété de M. C... et la vôtre après vérification de celles-ci cadastralement" , il ne lui était pas non plus demandé de signer ce document; que sans acceptation formelle de sa part, cet envoi ne pouvait par conséquent pas l'engager et ne démontrait nullement qu'il était d'accord avec les limites ainsi posées ; que cette chronologie des faits révèle en effet qu'il n'a jamais été demandé à Monsieur W... T... de manifester son accord sur les limites de propriété en signant un quelconque document ; que dans la mesure où au moment de l'implantation de la villa, Monsieur Q... était devenu l'employé de la SCP R...-N..., il connaissait nécessairement, comme le relève l'expert, les circonstances dans lesquelles les bornes avaient été implantées; qu'il ne pouvait ignorer qu'aucun procès-verbal de bornage n'avait été signé entre les deux propriétaires ; qu'en réalisant une implantation qui s'est révélée erronée après le bornage judiciaire intervenu par jugement du tribunal d'instance de Montpellier le 17 septembre 2009, la SCP R...-N... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard des époux C... ; que ces derniers, conscients de leur incompétence en matière d'étude des documents cadastraux, avaient pourtant pris l'initiative de consulter des professionnels en la personne de la SCP R...-N... et se sont fiés au plan d'implantation réalisé par celle-ci; qu'aucune faute ne saurait leur être imputée ; que n'ayant pas été informés de l'établissement des procès-verbaux de constat d'huissier par Monsieur W... T... les 5 décembre 2006 et 9 janvier 2007, les époux C... n'ont pas non plus commis de faute en terminant les travaux de construction de leur villa qui étaient déjà bien avancés à la date de l'ordonnance de référé du 15 mars 2007 ; que compte tenu de l'état de leur construction à la date à laquelle l'ordonnance de référé du 15 mars 2007 a été rendue, il ne saurait être fait grief aux époux C..., qui avaient commencé l'implantation de leur maison entre le 7 et le 11 septembre 2006, d'avoir terminé leurs travaux même s'ils l'ont effectivement fait à leurs risques et périls comme l'avait indiqué le juge des référés dans son ordonnance du 15 mars 2007 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SCP R...-N..., aux droits et obligations de laquelle vient aujourd'hui la SELARL R...-N... depuis le 22 septembre 2006 au vu de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier versé aux débats doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'implantation erronée de la villa des époux C... qui conduit à sa démolition ; qu'en conséquence, la SCP R...-N... et la SELARL R...-N... seront condamnées in solidum à relever et garantir les époux C... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre sur les demandes formées par Monsieur W... T... ; qu'en outre, il leur incombera d'assumer le coût des frais de déménagement et de relogement des époux C... résultant de la démolition de leur maison ;
 
 ALORS QUE le bornage amiable peut être accepté tacitement ; qu'en retenant, pour condamner les époux C... à mettre leur immeuble en conformité avec le bornage défini par l'expert judiciaire que le bornage effectué en 2004 n'était pas opposable à M. T... (arrêt, p.5, al. 7), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 20, al. 1) si M. T..., qui était à l'origine du bornage effectué en 2004 et s'y était conformé en démolissant ses immeubles situés au delà de la limite séparative qu'il avait retenue, sur simple demande des époux C..., ne l'avait pas accepté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 646 et 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux C... à payer diverses sommes à M. T..., d'AVOIR déclaré les époux C... recevables à rechercher la responsabilité contractuelle de la SCP R... et N... tant pour l'implantation des bornes au mois d'octobre 2004 que pour l'implantation de leur immeuble au mois de septembre 2006, d'AVOIR condamné la SCP R... et N... à garantir intégralement les époux C... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE W... T... et les époux C... demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la condamnation à remettre sous astreinte l'immeuble en état de conformité avec les prospects prévus au POS et à respecter la limite séparative des fonds en tenant compte de l'obligation de recul de toute construction par rapport aux limites séparatives et en ce qu'il a condamné les époux C... à payer la somme de 37 000 E au titre de la perte de ses immeubles par W... T... ainsi que les dépens ;