Cour d'appel de Nancy,  décision 13-16.585 du 18/06/2014,  partie 3


que dans de telles conditions, c'est à tort que Monsieur X... et son assureur recherchent la responsabilité de la société SUPRA en reprochant à celle-ci le caractère sommaire de la notice qui ne pouvait être destinée à guider pas à pas un bricoleur profane dans l'installation hautement technique du matériel considéré (arrêt pp. 8 et 9) ; 
 Alors d'une part que le vendeur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de mise en garde envers l'acquéreur sur les conditions d'installation et les dangers du bien acquis si ces conditions et dangers sont clairement évoqués dans la notice d'utilisation remise avec le bien ; qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que la notice jointe au matériel acquis par M. X... contenait une mise en garde apparente sur le respect des normes en vigueur et l'installation par un professionnel qualifié ; qu'en décidant néanmoins que les ETABLISSEMENTS FRANCOIS ont engagé leur responsabilité à l'égard de M. X... car ils ne prouvaient pas l'avoir mis en garde sur le respect des règles techniques d'installation et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 Alors d'autre part et en toute hypothèse que les ETABLISSEMENTS FRANCOIS ont produit l'attestation de M. Patrick Y..., responsable du dépôt de REMIREMONT, indiquant que Monsieur X... lui avait confirmé avoir reçu les notices de montage du foyer lors de sa livraison, et déduit qu'ils avaient ainsi veillé à ce que Monsieur X... dispose, lors de la délivrance de l'insert, des informations nécessaires et pertinentes pour éviter tout sinistre ; qu'en se bornant à affirmer que les ETABLISSEMENTS FRANCOIS ne prouvaient pas avoir mis en garde Monsieur X... sur le respect des règles techniques d'installation et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée, sans rechercher si le vendeur n'avait pas rempli son obligation en s'assurant que son client disposait de l'information adéquate sur les conditions d'installation de l'insert par la fourniture d'une notice claire et précise de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 Alors en troisième lieu que la délivrance par le professionnel d'une information à son client peut être établie par tous moyens ; qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que les ETABLISSEMENTS FRANCOIS étaient « dans l'incapacité de démontrer qu'ils avaient mis en garde Monsieur X... », faute de pouvoir produire le document de mise en garde prévu à l'article 5 du décret du 22 octobre 1993, en statuant ainsi, quand le vendeur pouvait rapporter la preuve du respect de son obligation d'information et de mise en garde par tous moyens, elle aurait violé les articles 1147 et 1341 du code civil ; 
 Alors en outre que, dans leurs conclusions d'appel, les ETABLISSEMENTS FRANCOIS ont soutenu que le formulaire visé par le décret de 1993 devait être conservé seulement trois ans, que le sinistre s'était produit deux ans après le terme de ce délai, de sorte qu'il ne pouvait leur être reproché de n'avoir pas produit ce document pour justifier qu'ils avaient satisfait à leur obligation d'information et de conseil ; qu'en retenant que le vendeur avait manqué à ces obligations, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 Alors enfin que le juge est tenu de motiver ses décisions, sans pouvoir se borner à citer les termes du rapport de l'expert judiciaire ; que dans leurs conclusions d'appel, les ETABLISSEMENTS FRANCOIS ont fait valoir que l'acquéreur avait utilisé l'insert dans des conditions ayant contribué à engendrer le sinistre, tant en procédant à un bourrage trop important le jour du sinistre qu'en ne faisant pas effectuer un ramonage régulier par un professionnel ; que pour retenir la responsabilité exclusive du vendeur, la cour d'appel a relevé qu'il apparaissait au vu du rapport d'expertise judiciaire que le sinistre a résulté des conditions d'installation et non d'une utilisation négligente, excessive ou anormale (page 12) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils pour la société CAMBTP.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Etablissements François, nouvellement dénommée société Germat-Cussenot, à payer à la société Axa France Région Nord Est les sommes de 118.480,80 euros et de 6.348 euros et à monsieur X... la somme de 6.855,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;