Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.642 du 31/03/2021,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur K... de sa fin de non-recevoir, et D'AVOIR accordé à Monsieur K... sauf meilleur accord entre les parents, un simple droit de visite vis à vis de ses enfants W... et U... devant s'exercer sous l'autorité des responsables de l'Espace-Rencontre du Blayais géré par l'[...] et situé à l'école maternelle de Saint Christoly de Blaye 33920, ce une fois par mois, à charge pour l'[...] de définir précisément avec chacun des parents leurs horaires d'arrivées et de départ des locaux comme les jours de visite, et D'AVOIR précisé que cette mesure cesserait au plus tard six mois après le prononcé de la décision,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résidence des enfants et le droit de visite du père : M. K... expose qu'il n'a pas vu ses enfants depuis le mois d'août 2017 par l'entière et unique responsabilité de leur mère, ce sans la moindre raison ; qu'il argue d'une véritable aliénation parentale et que la seule possibilité de préserver W... et U... de ce climat néfaste est de transférer la résidence des mineurs à son domicile ; que Mme E... rétorque que le traumatisme produit sur les enfants en raison de l'attitude de leur père, est avéré ; qu'elle fait observer que l'attitude belliqueuse et culpabilisante de M. K..., qui refuse de reconnaître ses emportements, rend la situation intenable pour ces derniers (cauchemars, énurésie, eczéma, agressivité, maux de tête, angoisses) ; que l'article 373-2-1 du code civil dispose que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves ; que la cour constate que M. K... est dans l'incapacité actuelle de construire des relations de qualité avec ses enfants de sorte que sa demande de transfert de la résidence des mineurs n'est pas réaliste ; qu'en dépit de l'historique de la relation conjugale teintée d'un passage à l'acte commis entre le 31 octobre et le 1er novembre 2011 en présence de leur fillette (condamnation pénale à un mois d'emprisonnement avec sursis) et des répercussions inévitables sur les enfants communs (cf les quelques observations des professionnels de l'enfance), la cour fait le constat que M. K... ne s'est toujours pas questionné sur les raisons de la dégradation de ses relations avec sa fillette dotée désormais de discernement ; qu'il ne se remet nullement en cause, comme en attestent ses écritures ou les courriels qu'il adresse à Mme E... ou les remarques désobligeantes qu'il porte à l'adresse des grands-parents maternels ; que l'expertise psychiatrique de M. K... ordonnée le 22 janvier 2018 n'a toujours pas été déposée ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que l'intérêt des mineurs commande, non seulement de débouter M. K... de sa demande de la résidence des enfants à son domicile, mais aussi que le droit d'accueil du père soit réellement médiatisé (changement d'espace de rencontre), ce aux fins de ne pas réactiver chez les mineurs des perturbations physiques ou psychiques et que ces derniers puissent exprimer le cas échéant à leur père les peurs que ce dernier suscite chez eux : que ce droit de visite médiatisé constituera un préalable à la suspension du droit de visite paternel si la qualité de la relation ne s'améliore pas ou au contraire un préalable à une normalisation des relations ; qu'en définitive la décision du premier juge sera confirmé, sauf à aménager le droit de visite médiatisé du père comme il sera précisé au présent dispositif ; qu'il y a lieu cependant de rappeler que sous réserve de la décision du juge des enfants, les parents pourront convenir à l'avenir et à l'amiable d'éventuelles nouvelles modalités de rencontre père/ enfants si ce dernier accepte de s'interroger sur son comportement régulièrement inapproprié car vindicatif et dénigrant vis-à-vis notamment de la mère des mineurs (arrêt, p. 5 et 6),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'instance introduite par Madame E... : vu l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 ; qu'il résulte des éléments de la procédure que Madame E... fonde son action sur les violences dont Monsieur K... est prévenu à l'égard de leur enfant W... ; que sans qu'il ne soit question, dans le présent cadre procédural, de jauger la véracité des accusations dont est saisi le tribunal correctionnel de Nancy, force est de relever l'existence d'un contexte de violence qui par principe constitue un motif légitime à l'absence de recours à une tentative de médiation préalable obligatoire ; que s'agissant du défaut d'élément nouveau invoqué par Monsieur K... au soutien de l'irrecevabilité de l'action engagée par son ancienne épouse, il en sera débouté eu égard à la décision, récemment prise, de poursuite engagée par le ministère public près le tribunal de grande instance de Nancy (ordonnance entreprise, p. 3),