Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.823 du 18/03/2015,  partie 4


que pour autant, il apparaît qu'elle décrit uniquement en termes d'« expérience » ou encore de « relation » certes épanouissante, l'état matrimonial entre les époux, sans aucune référence au contenu de la vie de couple à l'exclusion de ce qu'elle décrit commune épanouissement sexuel et un palliatif à la solitude ; qu'il apparaît enfin que le 8 octobre 2007, M. Y... a reconnu sa fille Nazlican Z..., que les époux Y...-X... ont formé une demande en divorce par requête conjointe datée du 31 mars 2008, que le divorce a été prononcé le 27 mai 2008, que Welat Can Y...est né le 17 septembre 2008 et que le 11 octobre 2008, M. Y... a épousé Mme Z... ; qu'il résulte ainsi de ces éléments que l'époux, par ailleurs père de quatre enfants issus d'une femme avec qui il entretenait une relation avant son mariage et qu'il a épousée peu de temps après l'acquisition de la nationalité française et le prononcé de son divorce, avait conçu l'union avec Mireille Y... comme une simple aventure sentimentale, qui ne peut caractériser la communauté de vie affective et matérielle que requiert l'état matrimonial ; qu'il convient par conséquent de faire droit à la requête présentée par le ministère public » ; 
 
 1°) ALORS, de première part, QUE l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de deux ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé à la date de la déclaration ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que pendant son mariage avec Mme X..., ils avaient vécu une vie de couple normale et qu'il existait entre eux une véritable communauté de vie ; qu'il rappelait qu'il avait habité avec Mme X..., et que même lorsqu'il avait dû aller travailler dans le Nord, il rentrait chaque week-end au domicile conjugal ; que dès son audition par les services de police, M. Y... avait contesté que son mariage ait pu lui servir à acquérir la nationalité française ; que dans son attestation, Mme X... confirmait ses dires, en confiant qu'elle était tombée amoureuse de M. Y..., et en affirmant expressément que leur mariage n'était pas un mariage blanc et qu'ils formaient un couple normal ; qu'elle rappelait que c'était elle qui avait mis fin au mariage en 2008, après avoir rencontré quelqu'un d'autre ; que les premiers juges avaient eux-mêmes constaté que Mme X... avait obtenu de conserver l'usage de son nom d'épouse ; que dès lors, en se fondant, pour juger que M. Y... avait néanmoins menti quant à l'existence d'une communauté de vie affective lors de sa déclaration de nationalité, sur le fait qu'il avait entretenu une relation et conçu un enfant avec Mme Z... avant de venir en France en 2000, qu'il était retourné en Turquie pendant l'été 2006 où il avait revu sa fille et Mme Z..., avec qui il avait conçu d'autres enfants, qu'il avait ensuite installée Mme Z... en France où il l'avait finalement épousée en 2008, et qu'il s'était installé chez son frère avec Mme Z... à compter d'octobre 2006, soit sur des éléments antérieurs au mariage ou postérieurs à la déclaration de nationalité, impropres à démontrer l'absence de communauté de vie affective avec Mme X... entre le mariage et la déclaration de nationalité, et sans constater aucun élément de nature à exclure la communauté de vie affective pendant la période précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; 
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que M. Y... ne s'était pas rendu en Turquie avant l'été 2006 ; qu'en se bornant à affirmer que la relation amoureuse qu'avait entretenue M. Y... avec Mme Z... avant son mariage avait perduré pendant la durée du mariage avec Mme X..., sans constater aucun fait de nature à établir la persistance de liens de l'époux avec Mme Z... entre le mariage et la déclaration de nationalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; 
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE les époux peuvent avoir un domicile distinct pour des motifs d'ordre professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. Y... travaillait dans le nord et qu'il rentrait les week-ends à Bagneux, au domicile conjugal ; qu'en déduisant de ces circonstances l'absence de communauté de vie, la cour d'appel a violé les articles 21-2, 108 et 215 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; 
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour l'époux de rentrer volontairement chaque fin de semaine pour partager le week-end avec son épouse, ne démontrait pas l'existence d'une communauté de vie, l'éloignement du domicile conjugal étant dû à des seules raisons professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2, 108 et 215 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ;