Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.096 du 26/01/2017,  partie 4


usage pour lequel elle a été louée et d&apos;en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu&apos;en retenant que les époux [W] ne pouvaient prétendre à la réparation d&apos;un préjudice de jouissance après avoir pourtant constaté que, par un courriel du 5 novembre 2011, Mme [W] avait indiqué à la bailleresse que les deux fenêtres du salon n&apos;étaient plus étanches et que le menuisier intervenu l&apos;année précédente avait indiqué qu&apos;il fallait les changer, ce qui constituait une réclamation obligeant le bailleur à intervenir, au motif inopérant qu&apos;aucune autre réclamation n&apos;avait été adressée au bailleur avant l&apos;expertise amiable réalisée par l&apos;assureur des locataires en décembre 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1719 du code civil, ensemble l&apos;article 6 de la loi du 6 juillet 1989.