Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.884 du 11/10/2018,  partie 3



 ALORS QUE, cinquièmement, à supposer que les juges du fond aient entendu identifier une quelconque faute de la part de la Caisse, cette circonstance n'est pas susceptible de restituer une base légale à l'arrêt dès lors que la faute du solvens ne fait pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.