décision 14-26.542 du 28/06/2018,  partie 10


que le changement d'emploi a suivi de quelques semaines ce projet de réorganisation puisqu'elle est passée du service logistique au service approvisionnement, ce qui constitue une mutation professionnelle devant donner lieu à l'application des dispositions précitées ; que dans ce contexte, elle avait décidé de se présenter aux élections professionnelles sur une liste syndicale portée à la connaissance de son employeur le 28 novembre 2001 et elle a signé un avenant à son contrat de travail le 2 janvier 2002 en cédant devant l'insistance de la direction désirant conserver son emploi dans l'entreprise ; que la cour d'appel de Bourges qui a statué en fin de procédure a considéré que cette affectation constitue un reclassement interne qui devait donner lieu à l'application du paragraphe un-trois de l'accord de fin de conflit du 18 mai 2011 ; que même si elle acceptait la modification de son contrat de travail y compris au sujet de sa rémunération, elle ne pouvait valablement tant que son contrat était en cours d'exécution, renoncer aux avantages qu'elle tirait d'un accord collectif en sorte que sa rémunération devait être maintenue ; que le déclassement a provoqué une perte de salaire de 225,71 euros qu'elle était en droit de réclamer à compter du mois de février 2002 ; qu'aujourd'hui elle sollicite une somme correspondant à la perte de son salaire de février 2002 jusqu'au mois de mars 2007 inclus puisqu'elle a obtenu un changement de poste avec une augmentation individuelle de salaire et elle prétend ainsi un rappel de salaire sur 41 mois ; qu'il est important de souligner qu'elle ne pouvait renoncer aux avantages qu'elle tenait d'un accord collectif et que les dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail contraignaient la société PROMA France à continuer ce régime de compensation ; que cependant le conseil des prud'hommes de Montargis n'a été saisi que le 27 octobre 2011, en sorte qu'en raison de la prescription des salaires sur une période de cinq ans, elle ne peut revendiquer le complément que du 27 octobre 2006 au 31 mars 2007 ce qui compose une somme de 1128,55 euros assortie des congés payés afférents pour 112,85 €, du 13e mois au prorata temporis pour 470 €, ainsi que la prime d'ancienneté pour 75 € et 7,50 € de congés payés afférents.
 
 ALORS QUE la radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption, par l'introduction d'une instance prud'homale, du cours de la prescription ; que Mme Y... soutenait avoir saisi la juridiction prud'homale de sa demande de rappel de salaires dès le 13 novembre 2008 et produisait des documents émanant de cette juridiction dont il résultait que les parties avaient été convoquées devant elle dès le 5 décembre 2008 et que la prétendue saisine du 27 octobre 2011 correspondait à une demande de réinscription au rôle consécutive à une radiation du 22 avril 2010 sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription résultant de l'introduction de l'instance prud'homale le 13 novembre 2008 ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit à un pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR fixé au bénéfice de madame Y..., salariée protégée, la somme de 128.656 € de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance du statut protecteur et précisé que cette somme devrait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où Mme Y... était salariée protégée puisque représentante au comité d'établissement et conseillère prud'hommes, le mandataire liquidateur avait sollicité l'autorisation de licencier à l'inspecteur du travail qui la lui avait donnée le 22 septembre 2010 en sorte qu'elle avait été licenciée pour motif économique 27 septembre 2010 ; que cependant saisi d'un recours contre cette autorisation, le tribunal administratif d'Orléans l'avait annulée dans un jugement devenu définitif du 26 janvier 2012 ; qu'il s'ensuivait que ce licenciement était devenu nul, avec toutes ses conséquences de droit ; que le licenciement nul commandait une indemnité d'au moins six mois de salaires et comme la salariée ne justifiait pas d'un préjudice supérieur, il lui serait alloué une somme de 18.000 € retenue en première instance qui arrondissait la somme de six mois de salaire ; qu'en l'espèce, il n'était pas dénié que le mandataire liquidateur avait omis de signaler à l'inspecteur du travail que la salariée était conseillère prud'hommes en sorte que cette autorisation administrative n'avait pas été donnée en toute connaissance de cause ; qu'il était clair également que l'employeur ne pouvait que connaître la qualité des conseillère prud'hommes de cette salariée, puisqu'elle s'absentait nécessairement de son travail pour accomplir son office de magistrat dans un conseil des prud'hommes et qu'elle était contrainte de solliciter l'autorisation de son employeur à cet égard ; qu'il convenait d'en déduire que le cas d'espèce se situait dans celui du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation prévue et des dispositions de l'article 2411-3 du code du travail ; que dans ce cas, en fonction de