Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.203 du 22/11/2018,  partie 3



 ALORS DE QUATRIEME PART QU'en tout état de cause, fixant l'indemnité d'expropriation sans aucun abattement au titre de l'encombrement, pourtant avéré, de la parcelle expropriée, la Cour d'appel a violé l'article L 13-13 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QU'est seule susceptible d'être regardée comme bénéficiant d'une situation spécifique et privilégiée pour la fixation de l'indemnité d'expropriation la parcelle expropriée elle-même; qu'en se fondant en l'espèce, pour fixer l'indemnité d'expropriation, sur la prétendue situation spécifique et privilégiée, non pas de la parcelle expropriée elle-même, mais sur celle, non moins prétendue, « de la parcelle [...] sur laquelle est prélevée la parcelle expropriée », la Cour d'appel a violé l'article L 13-13 du code de l'expropriation.