Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.330 du 06/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Maurice X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Bruno Y..., Ziad A... et la société Hachette Filipacchi associés, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Lagauche ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE, les avocats ayant eu la parole en dernier ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans l'édition du " Journal du Dimanche " du 30 mai 2010 d'un article intitulé " Les révélations d'un homme de l'ombre ", suivi d'une interview de M. A... portant en titre " J'accuse Jacques B...et Dominique C...... ", M. X...a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Y..., directeur de la publication, M. A..., et la société Hachette Filipacchi, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en considérant que trois passages de cet article portaient atteinte à son honneur et à sa considération ; que le tribunal ayant renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté la partie civile de ses demandes, MM. X...et Y..., et la société Hachette Filipacchi, ont relevé appel de la décision ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que les prévenus n'ont pas commis de diffamation publique à l'encontre de la partie civile en raison du deuxième passage poursuivi ;
 " aux motifs propres que s'agissant du second passage, apprécié comme « trop vague » par le tribunal, les contestations de la partie civile consistent à soutenir tout d'abord que le terme « agissement » est précis et avait été reconnu par cette cour comme diffamatoire ; qu'ensuite, la partie civile affirme que « dans la mesure où M. A... précise dans la suite de son interview, les faits qu'il reproche aux « chiraquiens », nommément désignés, ce terme d'agissement est suffisamment précis pour être qualifié de diffamatoire » ; que pour étayer cette affirmation, la partie civile cite les réponses faites par M. A... à propos du contrat « Miksa », ce qui le légitimerait à énoncer qu'il « serait vain de prétendre que les faits reprochés aux « chiraquiens » ne le vise pas », d'autant qu'il est « précisément qualifié d'« homme de Jacques B...et de Dominique C...dans le passage poursuivi » ; que la cour ne suivra pas la partie civile dans ses affirmations et son analyse de ce second passage car, en lui-même, il ne contient aucun fait précis ; que sa lecture ne referme qu'une appréciation dévalorisant l'action de M. X...dont les « agissements ont fait que la France passe pour un des pays les plus corrompus » et, s'agissant du contrat « Miksa » qui constituent les éléments extrinsèques invoqués par la partie civile, ils ne concernent pas son activité personnelle mais celle de tiers ;
 " aux motifs adoptés que dans le 2ème passage poursuivi, la partie civile est nommément désignée et elle est accusée avec d'autres personnes « d'avoir, par leurs agissements, fait que la France passe aujourd'hui pour un des pays les plus corrompus au monde et ne vend plus rien à l'international » ; que même si M. X...peut à juste titre estimer ce propos très désagréable, il demeure cependant trop vague pour être retenu comme diffamatoire ; que la partie civile prétend que les faits reprochés aux « chiraquiens » seraient précisés dans deux réponses apportées plus loin ; que toutefois celles-ci ne visent pas M. X...; qu'en outre, l'incidence de prétendus « agissements » sur le jugement de valeur porté par la communauté internationale sur la France ne peut pas, sans difficulté, faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité ;
 " 1°) alors que le fait d'accuser une personne avec d'autres personnes « d'avoir, par leurs agissements, fait que la France passe aujourd'hui pour un des pays les plus corrompus au monde et ne vend plus rien à l'international », ce qui induit qu'elle serait impliquée dans des pratiques de corruption internationale, est suffisamment précis pour être l'objet d'un débat contradictoire ;