décision 14-21.668 du 28/06/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Innelec n'ayant pas saisi le juge commissaire d'une contestation sur le montant retenu de sa créance postérieure privilégiée dans le mois de la publication de l'avis de dépôt au Bodac, elle est déchue de son privilège et perd le droit de se prévaloir de son droit de préférence dans les répartitions privilégiées au-delà de la somme de 11.400,13 euros pour laquelle sa créance y a été retenue et d'avoir dit que sa contestation de la compensation opérée par les organes de la procédure collective de MVD échappe au pouvoir juridictionnel du tribunal qu'elle a saisi, et donc de la cour saisie par voie d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des productions, et qu'il est constant entre les parties, que la créance invoquée correspond au prix de jeux vidéo et matériels vidéo vendus par Innelec à MVD durant la période d'observation, afin de lui permettre de maintenir ses trois magasins approvisionnés en marchandises pendant le redressement judiciaire; que ces ventes sont intervenues à la demande expresse de l'administrateur judiciaire, Me I..., qui lui en avait expressément (cf pièce n°4 d'Innelec) garanti le paiement dans les trente jours de la facture dès lors que la commande aurait reçu le bon pour paiement, le cachet et la signature de son étude et d'autre part la signature de M. J..., gérant de MVD ; Qu'il s'agit ainsi, au sens de l'article L.622-17-II du code de commerce, d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, qui, comme telle, bénéficie d'une priorité de paiement et qui est réglée avant toutes autres, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège des articles L.143-10 et 11 du code du travail, des frais de justice nés après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, et de celles garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du code de commerce ; Attendu qu'il est constant entre les parties que les fournitures litigieuses s'élèvent à un total de 47.327,65 euros, et ce montant a bien été validé par l'administrateur judiciaire dans la liste des créances qu'il a transmises au mandataire (cf pièce n°18 : "Innelec : Engagement de l'administrateur: 47.327,65 euros") ; qu'il est tout aussi acquis aux débats que ces livraisons n'ont pas été réglées à leur échéance, dans le mois de leur facturation ; Attendu que le litige tient à ce que les organes de la procédure ont déduit de la créance d'Innelec 10.000 euros au titre d'une estimation par le dirigeant de MVD des remises financières de décembre 2008, 3.000 euros correspondant à. une estimation du même M. J... des avoirs de marchandises retournées, et 22.927,52 euros au titre du retour du stock tel qu'estimé par le commissaire-priseur ODENT, de sorte qu'ils ont retenu en définitive, après cette compensation, une créance postérieure privilégiée d'un montant de 11.400,13 euros ; Attendu que c'est cette somme qui a été portée par le liquidateur sur la liste des créances postérieures bénéficiant du traitement préférentiel (sa pièce n°5), liste dont le dépôt il fait l'objet d'un avis d'insertion publié au Bodacc (sa pièce n°7) ; Or attendu que le créancier postérieur dont la créance privilégiée aurait dû être payée à l'échéance mais ne l'a pas été est tenu de la porter à la connaissance des organes de la procédure dans l'année de la fin de la période d'observation, information dont la société Innelec justifie certes, et pour l'entier montant de 47.327,65 euros auquel elle prétend, puisqu'elle prouve l'avoir réclamé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Selarl [...] le 10 juin 2009 (sa pièce n°6) soit dans ce délai, et qu'il ressort des propres productions des appelants (cf leur pièce n°6) que le liquidateur judiciaire en avait déjà été expressément avisé par une télécopie de Me I... du 30 mars 2009, soit dans l'année de la fin de la période d'observation, intervenue le 3 du même mois ; Attendu, toutefois, qu'en application de l'article R.622-15 du code de commerce, il appartient en outre à un tel créancier, alors même que l'information requise a été donnée aux organes de la procédure, de surveiller la confection et le dépôt au greffe de la liste des créances postérieures privilégiées, et de la contester dans le délai réglementaire d'un mois devant le juge commissaire si sa créance, bien que signalée, n'y figure pas, ou ¿ ce qui revient au même pour la différence ¿ si elle y est portée pour un montant moindre que celui auquel il prétend comme en l'espèce ; Que de son côté, le liquidateur n'est pas légalement tenu d'aviser le créancier, que ce soit du montant de la créance postérieure retenue, du dépôt de la liste ou du recours qui s'attache à sa publication ;