décision 15-27.940 du 12/07/2017,  partie 3


qu'il appert de l'ensemble de ces données, d'une part, que les sommes retirées du compte de dépôt de la Banque Populaire (n° [...]), d'un montant de 11 738,60 € l'ont été par feu D... X... qui était commun en biens avec son épouse, et non par madame Aïcha X... épouse Y... qui n'avait plus de procuration sur ce compte, et, d'autre part, que tous les autres retraits bancaires (montant total : 14 772,31 €) effectués en quelques jours sur les comptes de feu B... C... ouverts à la Caisse d'Épargne, sont le fait de sa fille madame Aïcha X... épouse Y..., puisqu'elle était la seule à avoir une procuration sur les comptes et à posséder une carte de crédit ; que si madame Aïcha X... épouse Y... s'est indubitablement investie personnellement dans l'organisation des obsèques de ses parents, force est, toutefois, de constater qu'elle ne produit que quelques rares factures, pour certaines incomplètes et très imprécises, particulièrement en ce qui concerne l'absence de détail sur la nature des prestations fournies, sur leur coût ventilé, leur acquittement, avec, au surplus, fréquemment aucune mention de l'ordonnateur de la dépense et l'existence de dates de prestations qui sont très éloignées des événements mortuaires, pour ne pas dire sans objet de rattachement ; qu'il s'ensuit que les justificatifs présentées, à l'exception de quelques-uns, ne permettent pas de chiffrer précisément les frais et les montants qui ont pu être réglés directement par elle-même pour les obsèques de ses parents, s'agissant de fonds propres ou de fonds ayant appartenu à sa mère, cette dernière hypothèse paraissant tout de même la plus vraisemblable ; qu'aucun élément ne permet de justifier d'un investissement financier aussi important (montant total : 14 772,31 €) en l'espace de quelques jours, tout particulièrement en ce qui concerne les frais d'obsèques assurés au profit de la personne décédée, qui sont assurément démesurés au regard de la situation sociale et financière de ses parents ; que la cour décide, en conséquence, de ne retenir, comme investissement de madame Aïcha X... épouse Y... dans les frais d'obsèques de ses parents qu'une somme globale de 3 500 €, au regard des quelques rares documents produits qui peuvent avoir une certaine valeur probante ; que monsieur Belkacem X... ne rapporte pas la preuve de ses allégations concernant une somme de 1 615,22 € qu'aurait due lui verser madame Aïcha X... épouse Y... suite à la perception de fonds provenant de la succession de leur père, qui, au demeurant, selon l'expert judiciaire, a déjà été perçue par l'organisme tutélaire ; qu'il en sera, par suite, débouté ; que la cour est, par suite, à même, d'estimer à 11 272,31 € la somme correspondant au reliquat des sommes prélevées par madame Aïcha X... épouse Y... sur les comptes détenus par sa mère à la Caisse d'Épargne, qu'elle devra rapporter à la succession, montant qui portera intérêt au taux légal à compter du 26 février 2000 (date du dernier prélèvement) ; qu'il se déduit qu'il s'agissait de fonds non affectés aux dépenses courantes et donc nullement justifiées ; que ces sommes apparaissent comme ayant été manifestement et délibérément détournées à des fins personnelles par un abus manifeste de ses procurations en quelques jours, ce qui fait que celle-ci ne saurait prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés par elle ; que concernant sa rémunération en qualité de tierce personne de sa mère, elle ne pouvait, nonobstant cet état, se payer elle-même en prélevant des sommes sur les comptes bancaires de sa mère, mais devait faire valoir ses droits éventuels en arguant d'une créance sur la succession ; qu'il n'est pas, au demeurant, produit de documents officiels chiffrant précisément les montants devant réellement lui revenir personnellement à ce titre ; que l'allocation de tierce personne est attribuée au bénéficiaire de l'allocation à savoir feu madame Kheira X..., à charge pour elle de rémunérer la tierce personne en conséquence sans que la totalité de la somme allouée par le Conseil Général ne lui revienne ; que madame Aïcha X... épouse Y... ne bénéficiait d'aucun droit direct sur ces sommes et ce, d'autant plus, que cette allocation était versée sur le compte de la Banque Populaire dont elle n'avait pas procuration ; qu'en tout état de cause, comme l'a soulevé monsieur Belkacem X... dans ses dernières conclusions, la réclamation de paiement de salaire formulée pour la première fois en cause d'appel par madame Aïcha X... épouse Y... dans ses conclusions déposées par le RPVA le 17 décembre 2014, tombe sous le coup de la prescription (article 2277 ancien et article 2224 de la loi du 17 juin 2008), puisque celle-ci connaissait ses droits au jour du décès de sa mère le [...] ; qu'en se dispensant de provoquer l'ouverture de la succession de sa mère dans le délai prescrit par la loi, son action est prescrite ; qu'elle sera, en conséquence, déboutée de cette dernière demande ; que la cour rappelle aux parties que le partage de l'indivision avec désignation du notaire chargé de procéder à cette mesure a déjà été ordonné le 1er décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Toulouse et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours ;