Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.952 du 23/03/2022,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable l'action en contestation de la reconnaissance de paternité sans rechercher si, concrètement, la mise en oeuvre du court délai de forclusion prévu par l'article 333 du code civil destiné à protéger les droits et libertés des tiers et la sécurité juridique sur le territoire français à l'action exercée par un jeune enfant de nationalité étrangère, né d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, qui ne résidait pas en France, permise par sa loi personnelle et destinée à contester une reconnaissance de paternité effectuée à l'étranger, non conforme à la réalité biologique, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant à son identité personnelle et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 333 du code civil ;
 
 5°) que le seul fait que la loi suédoise ne soumet pas l'exercice de l'action en contestation de paternité à un délai de prescription, à la différence du droit français, ne suffit pas à caractériser une contrariété à l'ordre public international français ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la loi suédoise, que les dispositions du droit suédois, qui prévoient que le droit de contester la paternité n'est soumis à aucune limitation de temps, auraient pour effet d'empêcher de stabiliser une filiation établie, quelle que soit la durée du lien de sorte qu'elles doivent être écartées comme contraires à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié concrètement si l'application de la loi suédoise à l'action en contestation de paternité exercée sept années après la reconnaissance conduisait à consacrer une solution contraire à l'ordre public international, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.
 
 Le greffier de chambre