Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.739 du 04/09/2019,  partie 3



 Qu'il verse aux débats un document, qui n'est pas, compte-tenu de la régularité de l'écriture et de sa présentation, contemporain de la période de travail et qui a été établi pour les besoins de la procédure, sur lequel figure, pour chaque jour de travail, une heure d'arrivée une heure de départ à partir desquelles il a comptabilisé un temps de travail, mais sans prendre en compte, à aucun moment, aucune pause, pas même méridienne, alors qu'il fait par ailleurs état de factures de repas ; qu'aucune crédibilité ne peut être accordée à ce document alors qu'il est justifié que Monsieur U... a, chaque mois de travail, été payé sur la base de 190 heures 66, avec toutes les majorations légales pour les heures supplémentaires effectuées ;
 Qu'en outre Monsieur U... ne fournit aucune explication sur la réalité du travail qu'il aurait effectué au cours de ses nombreuses heures supplémentaires qui se seraient ajoutées à celles qui lui ont été payées;
 Qu'ainsi, si sa demande est étayée, la cour a la conviction, au vu des éléments du dossier, que Monsieur U... n'a pas effectué les heures supplémentaires dont il demande le paiement ;
 Que sa demande de rappel de salaire, à ce titre, doit être, dans ces conditions, rejetée ;
 Attendu que Monsieur U... soutient qu'il a travaillé le 1er mai 2013 et qu'il aurait dû être payé double et bénéficier d'une journée de récupération ; qu'il chiffre sa demande à 240 € outre congés payés afférents;
 Que la SARL La Brasserie soutient, qu'il a bénéficié, pour cette journée travail, en plus de son salaire mensuel, d'une indemnité supplémentaire de 72,75 € correspondant à l'indemnité supplémentaire, conventionnelle, proportionnelle au temps de travail effectué ce jour-la par lui ;
 Qu'elle ne justifie, toutefois, ni du jour dont il s'agissait, ni du temps de travail de son salarié ;
 Que la somme de 240 €, qui est sollicitée à ce titre par Monsieur U..., doit lui être allouée, outre 24 € au titre des congés payés afférents ;
 Attendu que la demande de Monsieur U... relative à des indemnités repas non remboursées n'est justifiée par aucun document probant ;
 Qu'il doit en être débouté ;
 Attendu que, par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont retenu que c'est en raison de la négligence de la SARL La Brasserie à remettre à Monsieur U... une attestation de souscription d'une mutuelle obligatoire pour lui permet de résilier son contrat personnel qu'il avait souscrit auprès d'ADREA, qu'il a été mis en demeure de régler, à cette mutuelle la somme de 957,72 € ;
 Que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la SARL La Brasserie à verser cette somme à Monsieur U..., étant précisé que cette somme lui est allouée à titre indemnitaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires
 Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve de la réalisation des heures de travail relève tant de l'employeur que du salarié. (Art. L. 3171-4 du Code du travail.)
 Que la Sarl La Brasserie a payé à M. U..., ainsi que l'attestent les bulletins de salaire, les heures supplémentaires prévues par le contrat de travail à savoir : 151,67 h au tarif de base, 17h33 majorées de 10%, 17h33 majorées de 20 % et 4h33 majorées de 50% soit un total de 190,66 h.
 Que M. U... produit un récapitulatif manuscrit des heures de travail effectuées jour par jour sur les mois de mars, avril, mai et juin 2013 faisant ressortir 196,62 heures supplémentaires prétendument effectuées. Mais attendu que les quatre feuilles sont présentées de la même façon, écrites avec le même stylo en une seule fois et pas au fur et à mesure du déroulement des journées de travail, vraisemblablement pour les besoins du contentieux devant le Conseil des prud'hommes ; que les éléments produits ne sont pas suffisants (cass. soc., 11 juillet 2012, n°10-27888, FSPB) pour prouver la réalité de l'accomplissement de ces heures supplémentaires d'autant que M. U... n'a jamais rien réclamé sur ce sujet durant la période de travail » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, à charge ensuite pour l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, après avoir analysé les éléments produits aux débats par le salarié, la cour d'appel a retenu que sa demande d'heures supplémentaires était étayée ; qu'en le déboutant pourtant de sa demande, sans inviter l'employeur à produire ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, à charge ensuite pour l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;