Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.232 du 21/01/2021,  partie 4


qu'il est de principe que l'implication du véhicule s'entend du simple fait pour ce véhicule d'être Intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; qu'ainsi, s'il importe peu que cette intervention ait été ou non la cause du dommage, encore faut-il que soit démontrée l'intervention effective du véhicule dans la réalisation de l'accident, à quelque titre que ce soit ; qu'au cas présent, cette démonstration n'est pas faite dès lors que M. I... aurait été pareillement blessé s'il s'était trouvé juste à côté du véhicule et non à l'intérieur ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que les faits ont entraîné pour l'appelant une incapacité permanente ainsi qu'une incapacité totale de travail personnel supérieure à un mois ; que la demande formée par M. I... remplit donc les conditions fixées par l'article 706-3 du code de procédure pénale et sera jugée recevable » (arrêt, p. 3, § 3 et s.) ;
 
 Alors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'il en est nécessairement ainsi du véhicule dans lequel la victime a pris place en tant que passager lorsqu'elle est blessée par un projectile projeté sur ce véhicule ; qu'en écartant l'implication du véhicule dans lequel M. I... avait pris en tant que passager après avoir pourtant constaté que M. I... avait été atteint par un pétard projeté sur la voiture alors que celle-ci circulait fenêtres ouvertes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.