Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.447 du 22/09/2021,  partie 5


que s'agissant des fonctions de représentations, M. [N] reconnaît dans son courrier du 23 décembre 2016 qu'il n'a pas assisté à un salon le 15 novembre 2015 où sa directrice de groupe a dû le remplacer ni à l'inauguration d'une nouvelle agence à [Localité 1] et qu'il avance pour explication pour le premier qu'il avait du lui-même suppléer à sa directrice de groupe durant six mois et pour le second que l'événement avait lieu un vendredi soir, veille d'un long week-end, qu'il avait un motif personnel à son absence et qu'il n'était pas le seul dirigeant convié et absent ; que le compte-rendu fait par un collaborateur de M. [N] montre l'importance du salon que minimise M. [N] [] ; que la cour relève que les entretiens d'évaluation 2015 et 2016 indiquent que la représentation de la banque est la troisième activité principale du directeur d'agence [] ; que les explications données par M. [N] à son absence ne permettent pas de la comprendre, si ce n'est à nouveau de la rapporter à son chantage de ne plus s'investir dans ses fonctions pour provoquer la rupture ; que s'agissant en dernier lieu de la réunion qui avait lieu le 16 novembre 2016 à l'agence même de [Localité 1] [] à laquelle M. [N] n'a pas participé, le salarié ne donne aucune explication sur ce grief dans son courrier du 23 décembre 2016 ; que dans ses dernières conclusions, il explique que c'était sa première absence en douze ans et qu'il a reçu en urgence un client qui n'avait pas de rendez-vous [] ; que la BPALC reproche plutôt que l'absence elle-même le fait que M. [N] était attendu à la réunion fixée à 9 heures sur son lieu de travail et surtout le fait qu'il n'a pas justifié de son absences ; que M. [N], présent sur place, aurait certainement pu se rendre à la réunion en question, au moins à son début ou même après pour faire part de son urgence et donc de s'excuser de ne pouvoir y assister ou encore de justifier de son absence au moment de son licenciement ; que dans ces conditions, la justification très tardive, apportée au cours de la procédure, ne saurait effacer la réalité du grief, qui a nouveau participe du désinvestissement du gérant d'agence de ses fonctions peu après le refus de la rupture conventionnelle ; qu'en définitive, la plupart des faits dénoncés par la BPALC sont établis, dont ceux participant au grief principal, qui tient au non accomplissement des tâches assignées au salarié ou à l'usage d'un zèle excessif, après le refus de la rupture conventionnelle, à laquelle la BPALC n'avait aucune raison de consentir alors que jusqu'alors M. [N] donnait satisfaction dans son poste et que son agence avait des résultats satisfaisants, pour forcer la banque à procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle, voir pour faute ; que ce grief était une cause tant réelle que sérieuse pour le licenciement de l'intimé, comme l'ont retenu les premiers juges, mais la cour estime que compte tenu de l'effet néfaste déjà actuel du changement d'attitude de M. [N] vis-à-vis de ses collaborateur et des clients, de son insubordination s'agissant des modes de management imposés par l'employeur et de la fonction de représentations attachée à sa fonction, et du risque que ce désinvestissement du salarié dans ses fonctions, utilisé comme moyen de provoquer une rupture conventionnelle ou un licenciement pour insuffisance professionnelle non souhaitées par la banque, perdure, ce grief justifiait aussi la rupture à effet immédiat du contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de la liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées, que l'exercice par un salarié de cette liberté ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; qu'en retenant qu'excède la liberté d'expression dont jouit un salarié et dégénère en abus, le fait pour celui-ci de faire part à ses interlocuteurs des conséquences qu'aurait son éventuelle absence sur le fonctionnement de l'agence, sans préciser en quoi ces propos étaient injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la faute grave est la violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le risque que fait peser de désinvestissement dans ses fonctions d'un salarié directeur d'agence ayant près de douze ans d'ancienneté, qui donnait satisfaction et dont l'agence avait des résultats satisfaisants, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 3° ALORS à tout le moins QUE la faute grave est la violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;