décision 16-18.479 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes (CARCDSF), dont le siège est [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 11 septembre 2014 et 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], et en son établissement 38 route de l'Hôpital à [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 978 et 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 2014, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de cette décision ;
 
 Et attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 12 janvier 2016, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer, d'une part, à M. Y... la somme de 3 000 euros et, d'autre part, à la société Axa France IARD la même somme ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevables comme tardives ses conclusions en date du 19 octobre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon calendrier de procédure en date du 12 janvier 2015 il avait été imparti pour conclure un délai au 12 mai 2015 à la compagnie d'assurances Axa France Iard, au 10 mars 2015 à M. Y... et au 9 juin 2015 à la Carcd, la clôture devant être prononcée le 14 septembre 2015 et l'affaire plaidée le 10 novembre 2015 ; que la date de clôture a été repoussée à la demande des parties au 13 octobre puis au 20 octobre 2015 ; qu'il en découle que les ultimes conclusions de la Carcd émises la veille du jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture sont irrecevables comme tardives ;

ALORS QUE juge ne saurait écarter des conclusions tardives sans caractériser les circonstances particulières ayant pu empêcher l'adversaire d'y répondre ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions récapitulatives en date du 19 octobre 2015 de la Carcdsf, qu'elles avaient été émises la vieille du jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, sans nullement caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sagesfemmes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir imputer sur l'indemnité due à M. Y... les prestations versées au titre des majorations pour enfants à charge et limité en conséquence sa créance totale à la somme de 680 510,44 euros ;

AUX MOTIFS QUE sur l'incidence professionnelle ;