décision 16-27.702 du 28/06/2018,  partie 3



 Selon un second procès-verbal, dressé le 16 novembre 2015 à la requête de François B..., l'entrée de ce chemin est obstruée par un amoncellement de pierres plates, sans mousse, qui empêche l'accès en voitures, constatations confirmées par celles faites le 18 décembre 2015 à la requête des consorts A.../Y..., l'huissier de justice notant que l'accès du chemin aboutissant sur la route des [...] (VC 7) est partiellement obstrué par des amas de pierre, à proximité d'un ouvrage maçonné situé sur la gauche.
 
 Les consorts B... soutiennent que l'issue du chemin rural s'effectue par cette petite portion de chemin dont ils indiquent qu'elle est située sur la propriété H... et rejoint le chemin rural 12.
 
 Les consorts H... reconnaissent, dans leurs dernières écritures, que leurs parcelles "abritent une partie du chemin rural n° 12 sur la fin et la jonction avec le chemin communal n° 7". Ils contestent qu'il s'agisse de l'entrée de chemin décrite et photographiée par les huissiers de justice dans les procès-verbaux des 27 février 2008, 16 novembre 2015 et 18 décembre 2015, mais ne produisent pas leur titre de propriété et invoquent un procès-verbal de bornage dont ils ne versent que des extraits qui ne permettent pas de vérifier leurs affirmations.
 
 Dès lors que le chemin rural est désormais praticable avec des voitures et que l'issue est possible sur la route des [...], c'est à tort que le tribunal a constaté qu'il ne permettait pas d'assurer une desserte suffisante des parcelles [...], [...] et [...] et a dit que ces fonds étaient enclavés.
 
 Le jugement sera donc infirmé et les consorts A.../Y... déboutés de leurs prétentions, étant observé qu'ils ne formulent aucune demande à l'encontre des consorts H... » ;
 
 Alors, d'une part, que la Cour d'appel a retenu que, lors de sa visite des lieux le 16 février 2011, l'expert judiciaire avait constaté que le chemin rural n° 12 avait été "récemment déboisé" par la marie, permettant ainsi une "jolie promenade à pied", à l'exclusion d'un passage en voiture ; qu'en déduisant, de l'invocation par les consorts B... d'une prétendue nouvelle issue de ce chemin sur la voie publique, qu'il est désormais carrossable, sans rechercher si ledit chemin, indépendamment de la question de son issue sur la voie publique, est carrossable sur toute la longueur de son parcours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que la Cour d'appel a retenu que, lors de sa visite des lieux le 16 février 2011, l'expert judiciaire avait constaté que le chemin rural n° 12 avait été "récemment déboisé" par la marie, permettant ainsi une "jolie promenade à pied", à l'exclusion d'un passage en voiture ; que la Cour d'appel qui, de l'invocation par les consorts B... d'une prétendue nouvelle issue de ce chemin rural sur la voie publique, a déduit qu'il est désormais carrossable, sans analyser le procès-verbal de constat du 18 décembre 2015, produit et spécialement invoqué par les consorts Y... A... en appel, dans lequel Me J..., huissier, constate qu'en dépit du déboisement intervenu avant 2011, le CR n° 12 n'est toujours pas carrossable sur la longueur de son parcours, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, en tout état de cause, que la Cour d'appel a retenu que selon un procès-verbal dressé le 16 novembre 2015 à la requête de François B..., la prétendue entrée du chemin est obstruée par un amoncellement de pierres plates, empêchant l'accès en voitures et qu'un procès-verbal dressé le 18 décembre 2015 à la requête des consorts A.../Y... confirme que cet accès est partiellement obstrué par des amas de pierre, à proximité d'un ouvrage maçonné situé sur la gauche ; qu'en décidant néanmoins que, grâce à cette prétendue nouvelle issue sur la route des [...], le chemin rural est désormais carrossable, sans rechercher si les tas de pierre dont elle a constaté la présence n'interdisent pas, en réalité, l'accès des voitures au chemin rural, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil. Moyen produit au pourvoi n° E 17-14.102 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les consorts H....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que les parcelles appartenant à plusieurs propriétaires riverains (les consorts A... et les consorts Y...) n'étaient pas enclavées, en ce qu'elles bénéficiaient d'un accès à la voie communale n° 7 par le chemin rural n° 12 et la propriété d'autres riverains (les consorts H..., les exposants) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la desserte des parcelles [...] et [...] appartenant aux consorts A..., de même que celle appartenant aux consorts Y..., comprenant les unes et les autres des bâtiments d'habitation, nécessitait le passage de véhicules automobiles ; que les consorts B... avaient toléré plusieurs années le passage sur leur propriété et mis fin à cette tolérance en octobre 2005 en installant une barrière ;