Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.135 du 10/12/2014,  partie 4


La société devra remettre à madame X... une fiche de paie, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi rectifiés mais il n'y a pas lieu en l'état d'assortir cette obligation d'une astreinte. L'équité justifie de condamner la société à payer à la salariée la somme de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, à l'expiration du congé de maternité, la salariée a droit soit au bénéfice d'un congé parental, soit à la réduction de sa durée de travail ; qu'à l'issue du congé parental ou de la période de travail à temps partiel, il retrouve son emploi précédent ou similaire, à temps complet s'il était à temps complet, sauf accord de l'employeur ; que la Cour d'appel qui a estimé qu'à l'issue de son congé parental, Mme X... qui avait refusé de reprendre son emploi précédent à temps complet, était en droit d'exiger d'obtenir son emploi précédent à temps partiel, en sorte que le refus par elle d'occuper cet emploi à temps plein ou un emploi équivalent à temps partiel ne constituait ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement a violé l'article L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.
 
 ALORS de plus QUE le salarié en congé parental qui a droit, dans les conditions de la loi, à reprendre une activité à temps partiel ne se trouve donc pas à l'issue du congé parental ou de la période de travail à temps partiel et n'est donc pas dans la situation de celui qui retrouve son précédent emploi ; pour juger que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a affirmé que le retour du salarié, à temps partiel, ne constituait pas une modification du contrat et en outre qu' il devait retrouver son précédent emploi ; qu'en statuant ainsi par des motifs inconciliables, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.
 
 ALORS, également QUE, si les conditions vexatoires et brutales de la rupture peuvent justifier une demande de dommages et intérêts, le bien-fondé de cette demande est indépendant du bien-fondé de la rupture et ne peut au plus que transformer la faute grave en une faute sérieuse ; que pour juger que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a affirmé qu'en toute hypothèse, l'employeur a fait preuve de précipitation blâmable en licenciant Mme X... dès le 6 juin 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans d'ailleurs relever que Mme X... avait formulé une demande spécifique au titre de la précipitation blâmable, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.
 
 ALORS, enfin QUE, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la Société faisait valoir que la lettre de licenciement est intervenue près de trois mois après le début des discussions entre la société et sa salariée au sujet de la reprise de son poste ; que pour affirmer que l'employeur a fait preuve d'une précipitation blâmable en licenciant Mme X..., la Cour d'appel a relevé que le licenciement était intervenu dès le 6 juin 2011, alors que l'intéressée devait réintégrer l'entreprise le 23 mai précédent, qu'elle était disposée à reprendre ses fonctions et à discuter des conditions de son retour ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Société sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... en rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 1er novembre 2009, Mme X... a été promue responsable contrôle qualité, statut cadre et coefficient 400 de la convention collective de l'industrie chimique ; qu'elle prétend qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 550 ou, à défaut, de celui 460 ; que l'article 29 de la convention collective attribue les coefficients suivants aux ingénieurs et cadres du groupe V : - coefficient 400 : les salariés accèdent à ce coefficient après 3 ans au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans, agissent à partir de directives dans le secteur d'activité imparti, animent et coordonnent l'activité des agents de maîtrise et techniciens placés sous leur autorité, assistent les ingénieurs et cadres d'un niveau supérieur et participent à la définition des objectifs de leur secteur ; - coefficient 460 : les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard 6 ans après la 1ère affectation à une fonction d'ingénieur et cadre dans la profession ;