Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.335 du 01/07/2021,  partie 2


Nous ne pouvons tolérer que de tels agissements aient pu se produire dans des lieux où il importe, au contraire, d&apos;inculquer des règles de moralité et d&apos;éducation envers des enfants en situation de handicap mental. De surcroît, certains membres du personnel nous avouaient de ce fait ressentir un certain malaise à devoir travailler à vos côtés. Les explications que vous nous avez fournies au cours de notre entretien du 25 juin 2015 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave » ; qu&apos;il en résulte que le licenciement est motivé par des comportements transgressifs à connotation sexuelle se déclinant en deux séries d&apos;événements : le mime, devant les enfants accueillis au sein de la structure, d&apos;un acte de pénétration sexuelle sur une table avec une collègue de travail ; des embrassades « langoureuses » sur le parking de l&apos;établissement avec cette même collègue ; que pour justifier de ces faits, l&apos;APEI fournit : un courrier de M. [F], responsable d&apos;entretien à I&apos;IME, du 15 juin 2015 relatant cinq faits attribués à une collègue de travail de M. [G], Mme [L], et ne le mettant en cause nommément que de manière indirecte pour le premier (avoir menacé M. [G] de viol par « [W] » le 10 septembre 2015, l&apos;avoir vue mimer des actes sexuels devant les enfants, l&apos;avoir entendue faire une proposition indécente à un agent d&apos;entretien en échange d&apos;un service, avoir un véhicule non conforme et avoir eu des gestes déplacés envers ses collègues sur le parking de l&apos;établissement) ; des écrits de salariés de l&apos;IME, MM. [Y] et [V] ainsi que Mmes [I], [K] et [E] [R] tendant à soutenir M. [F] dans sa démarche de dénonciation du comportement de Mme [L] et ne mettant pas en cause le comportement de M. [G], un procès-verbal de constat d&apos;huissier contenant le témoignage de deux membres du personnel, Mmes [T] et [M], établi le 4 mai 2016, soit postérieurement au licenciement, mettant en exergue des attitudes déplacées de M. [G] et de Mme [L], le procès-verbal de la plainte déposée le 1er juillet 2015 par M. [U], président de I&apos;APEI, auprès des services de la gendarmerie nationale, mentionnant « concernant les faits dénoncés dans le courrier [de M. [F]],je n&apos;ai aucune information pour le moment à vous fournir car je n&apos;ai rencontré personne dans ce dossier », un protocole de signalement effectué 1er juillet 2015 auprès de l&apos;autorité régionale de santé indiquant en substance que sur le témoignage de M. [F], Mme [L] et M. [G] avaient été mis à pied à titre conservatoire pour « l&apos;énoncé de plusieurs faits dont l&apos;un majeur, difficilement situable dans le temps (2-3 ans), d&apos;avoir vu des scènes mimant des actes sexuels devant les enfants » ; que M. [G], qui conteste l&apos;intégralité des faits, y oppose : des écrits émanant de ses anciens collègues de travail, Mmes [F] [H], [S], [X], [C], [N], [Z], [Q] [O], [J], [P], [B], [Q], [D], [W] et [A] et MM. [UU], [TT], [XX], [EE], [SS] et [BB] déclarant n&apos;avoir jamais été témoins d&apos;un comportement inadapté de sa part, a fortiori ce-compris sur le parking de l&apos;IME sur lequel l&apos;ensemble des éducateurs, dont fait partie la majorité de ces témoins, se trouvait le matin, les attestations de MM. [GG], ancien directeur général de l&apos;APFI, et de [YY], ancien chef de service, tous deux en charge de l&apos;instruction du signalement réalisé par M. [F], affirmant que ce dernier a d&apos;abord rapporté que des collègues de travail avaient été témoins d&apos;une scène de mime à caractère sexuel s&apos;étant déroulée 2 ou 3 ans auparavant avant de soutenir en avoir été le témoin direct, ces deux dernières attestations voient leur force probante remise en cause par le risque de partialité de leurs auteurs qui ont été opposés à I&apos;APEI dans un litige prud&apos;homal ; qu&apos;il ressort des autres éléments de preuve que les deux griefs n&apos;ont pas de date certaine et ne reposent que sur les témoignages de certains des salariés de l&apos;APEI, dont peu sont réellement circonstanciés, qui sont en tout état de cause contredits par les témoignages d&apos;autres salariés, sans qu&apos;il soit possible de retenir les uns à l&apos;exclusion des autres ; que dès lors qu&apos;un doute subsiste sur la réalité des faits reprochés à M. [G], le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu des circonstances du licenciement, de l&apos;ancienneté de M. [G] (7 ans et 10 mois), de son âge au moment de la rupture (40 ans) et de son salaire de base (2 019,12 euros bruts), le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi sera intégralement réparé par l&apos;attribution de dommages et intérêts à hauteur de 16 152,96 euros ;
 
 ALORS QUE l&apos;appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu&apos;il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s&apos;opérant pour le tout que lorsque l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement ou si l&apos;objet du litige est indivisible et seul l&apos;acte d&apos;appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu&apos;il en résulte que lorsque la déclaration d&apos;appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l&apos;