Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.976 du 30/11/2022,  partie 3


qu'en retenant que la superficie représentant la moitié de ces parcelles située à l'ouest pouvait être qualifié de terrain à bâtir, tandis que l'autre moitié devait être considérée comme étant en situation privilégiée, cependant que l'insuffisance des réseaux au regard de la capacité de construction de l'ensemble du réseau excluait toute qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.