Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.796 du 08/04/2021,  partie 6


que Monsieur U... R... indique en parlant de Mademoiselle L... que "tous les soirs où elle est sortie elle a bu, c'est une bonne vivante" que Monsieur O... J... indique qu'il a vu Mademoiselle L... boire un peu d'alcool, "je ne saurais pas dire combien de verres" et était "joyeuse" le soir des faits, ajoutant qu'"elle avait consommé, jamais dans l'excès" lors des précédentes soirées ; que Monsieur O... P... affirme que Mademoiselle L... "n'était pas complètement saoule" ; que ces témoignages, recueillis sur place après l'accident, sont parfois contradictoires sur l'état de Mademoiselle L... avant son accident et ne permettent en tout état de cause pas d'incriminer la seule organisation de l'apéritif dînatoire par l'association WAX'IT, alors que les étudiants, à partir de 20h/20h30 avaient regagné leurs appartements et passé ensemble leur soirée, dans un cadre strictement privé et qu'ils ont consommé, dans ce cadre, de l'alcool avant de rejoindre la boite de nuit de la station vers 1h du matin ; que Mademoiselle L... ne peut péremptoirement déduire de la différence entre le prix du séjour payé par l'association WAX'IT à l'agence de voyage, soit la somme de 48.615 euros pour 171 personnes, et le prix facturé aux étudiants de 405 euros, soit la somme totale de 171 X 405 = 69.255 euros, lui laissait un budget disponible de 20.640 euros pour "financer le poste intitulé l'année suivante « tout ce qui se boit »" et notamment des alcools forts ; que l'association WAX'IT démontre avoir acheté des fûts de bière pour 790 euros ; qu'elle a également dû engager un certain nombre de frais pour la nourriture, les péages et l'essence, et autres activités ; que Mademoiselle F... , dans une attestation du 5 mai 2017, plus de deux ans après les faits, indique que lors des apéritifs dinatoires organisés pendant le séjour à Orcières Merlette au mois de janvier 2015 "les membres de l'association WAX'IT étaient derrière le bar (fabriqué en neige à l'extérieur) et distribuaient des boissons alcoolisées en échange de tickets qu'ils nous avaient distribués plus tôt dans la journée", affirmant qu'"il y avait de la bière et également des alcools forts (vodka, Whisky) mélangés à des jus de fruit et sodas" ; que Mademoiselle E... D..., qui a également participé au séjour de 2015, affirme dans une attestation du 4 juillet 2017 qu'à l'arrivé des étudiants "le frigo de chaque chambre contenait un pack de bières qui était censé nous suffire pour la semaine", puis évoque l'organisation en début de soirée d'un "Ice Bar" pendant deux heures environ, où "les membres de l'association nous servaient à boire pendant que des animations étaient organisées" ; que d'après ses souvenirs, les étudiants buvaient "du vin chaud et de la bière", mais "occasionnellement, du génépi ou de la chartreuse étaient servis dans des petits verres à shooter" ; que ces attestations, sans être remises en cause, doivent être lues avec circonspection, alors qu'elles ont été rédigées plus de deux ans, voire deux ans et demi après l'accident, par des amies de Mademoiselle L... , que les deux jeunes filles ne relatent pas les mêmes faits et ne s'accordent pas sur les boissons servies lors des apéritifs dinatoires ; que les témoignages examinés ci-avant ne suffisent pas à solidement démontrer que de l'alcool fort ait été servi par les responsables de l'association WAX'IT, notamment à Mademoiselle L... , lors de l'apéritif dinatoire proposé la veille du départ, le soir de l'accident, le 9 janvier 2015 ; que tout au plus l'existence de tickets, distribués sans aucune contrepartie aux étudiants, et permettant de masquer la gratuité du service de boissons alcoolisées, laisse apparaitre une méconnaissance des dispositions de l'article L 3322-9 du code de la santé publique, ainsi rédigé en sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2015 : "Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter. Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire" ; que le code de la santé publique applicable au 1er janvier 2015 ne comportait pas ces dispositions ; que les témoignages des étudiants contredisent ensuite les témoignages des responsables de l'association WAX'IT, sans que les uns puissent prévaloir sur les autres ; que le "responsable ski" de l'association WAX'IT, Monsieur A..., dans un mail adressé le 29 décembre 2014 à Monsieur T..., personne chargée de l'aménagement, la gestion, l'exploitation et l'optimisation des stations de ski, décrit l'organisation du séjour à Orcières Merlette prévu au mois de janvier 2015 et indique notamment, concernant l'organisation de l'"Ice Bar" que son déroulement "n'a pas évolué par rapport à notre conversation de la dernière fois : - 2 verres de bière, - 2 verres de vin chaud, - Soft illimité, - pas d'alcool fort" ;