décision 17-16.453 du 31/05/2018,  partie 6



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir ordonner la rectification de ses droits auprès des caisses de retraite sur l'année 2005.
 
 AUX MOTIFS QUE la société Z... ne conteste pas que Christian Y... a racheté sa carte de VRP à Bernard B... qui est son prédécesseur dans cette fonction; que Christian Y... a réglé à Bernard B... le prix de rachat comme suit: 5 225 euros représentant la moitié du prix au début de l'année 2005, et l'autre moitié grâce à une avance consentie par la société Z..., à charge de remboursement ; que la société Z... s'est remboursée de la somme de 5 225 euros auprès de Christian Y... en opérant une déduction sur le montant brut des premières commissions versées au salarié au mois de décembre 2005 ; qu'aux termes de ses écritures reprises à l'audience, la société Z... ne conteste pas que la déduction, s'agissant du remboursement d'une avance, doit être réalisée sur le montant net figurant au bulletin de salaire ; qu'il convient donc de condamner la société Z... à rectifier le bulletin de salaire de décembre 2005 en procédant à la déduction de la somme de 5 225 euros sur le montant net en remboursement du solde du prix d'achat de la carte VRP ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé de ce chef ; que Christian Y... ne justifie pas du bien-fondé de sa demande de rectification auprès des caisses de retraite, lesquelles ne sont pas identifiées devant cette cour ; qu'il doit en être débouté; que le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 1° ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Z... avait, au titre de l'année 2005, procédé à la déduction du montant brut des commissions dues de la moitié du prix d'achat par M. Y... de sa carte de VRP quand il ne pouvait procéder à cette déduction que sur le montant net des commissions dues ; que M. Y... exposait avoir ainsi été privé de cotisations et de points retraites et de la validation de 2 trimestres pour la retraite au titre de l'année 2005 ; qu'en affirmant que M. Y... ne justifiait pas du bien-fondé de sa demande de régularisation auprès des caisses de retraite sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ET ALORS QU'en retenant que les caisses de retraite n'étaient pas identifiées pour débouter M. Y... de sa demande de régularisation quand l'identité des caisses de retraite ne faisait l'objet d'aucun débat entre les parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en opposant à M. Y... un défaut d'identification des organismes de retraite sans l'inviter à discuter ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de clientèle, d'indemnités pour violation du statut protecteur et d'indemnités pour licenciement illicite.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales particulières ; que l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que le manquement suffisamment grave de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;