décision 15-82.657 du 08/03/2017,  partie 4


audience ayant appris que les frais hôteliers correspondaient à un séjour à [Localité 4] de M. [OU] et de Mme [ZE] précédant le séjour touristique sus énoncé ; qu&apos;au vu de ces éléments, la culpabilité de M. [OU] du chef de faux est clairement établie et le jugement sera confirmé ; que le recel de détournement de fonds publics, il vient d&apos;être démontré qu&apos;à l&apos;exception des deux factures de septembre 2007 correspondant à la location de calèches, les autres factures émises au nom d&apos;ICS ne correspondaient à aucune prestation réelle ; que, si MM. [TD] et [OJ] ont été condamnés par la juridiction de première instance pour détournement de fonds publics relativement à ces factures, la cour note qu&apos;elles n&apos;apparaissent pas avoir été réglées, la société ICS n&apos;ayant bénéficié que d&apos;un mandatement du 11 février 2008, d&apos;un montant de 8 766,68 euros correspondant aux factures de septembre 2007 ; que M. [OU] peut être retenu dans les liens de la prévention de complicité de tentative de détournement de fonds publics en adressant pour paiement les autres factures ICS, lesquelles correspondent à des prestations fictives ou l&apos;organisation du voyage à [Localité 4] ne correspondant nullement à l&apos;intérêt de la commune, mais satisfaisant les besoins personnels de certains élus, cette qualification ayant été mise dans le débat par la cour lors de l&apos;audience ; que, comme gérant de la société Deberdt, la société Deberdt immatriculée, le 30 août 1982, avait son siège social à [Adresse 4], pour gérant M. [OU] et pour activité l&apos;achat, la vente en gros et détail de tous outillages fournitures automobiles peintures, matériel de balisage et de signalisation, matériel de plomberie et d&apos;électricité, matériel audio visuel ; que cette société a perçu de la ville d&apos;[Localité 1] les sommes suivantes :
 - 263 954 euros au titre de l&apos;exercice 2006, 287 033,26 euros au titre de l&apos;année 2007, 118 856,97 euros au titre de l&apos;année 2008,
 que sur les marchés d&apos;éclairage et illuminations de Noël, la société Deberdt a été bénéficiaire, le 9 octobre 2007, d&apos;un marché n°07FC343 (procédure adaptée) pour la fourniture de motifs d&apos;illuminations de fin d&apos;année pour la ville d&apos;[Localité 1], cinq sociétés avaient candidaté :
 - la société Deberdt à hauteur de 249 691,05 euros TTC, soit 208 771,78 euros HT, la société Blacherie illuminations pour 153 077,74 euros TTC, la société Partnerpour 185 753,55 euros TTC, la société ITC illuminations pour 113 357,78 euros TTC et la société LCX Leblanc Chromex pour 97 369,11 euros TTC ; que critères de sélection : qualité esthétique des motifs et mémoire technique à hauteur de 60%, prix à hauteur de 20% et délai de livraison à hauteur de 20% ; que la société Deberdt a été retenue ; que le 8 octobre 2007, M. [WF] informe le maire du fait que la commission restreinte s&apos;est réunie, le 20 septembre 2007, au sujet de ce marché et que l&apos;analyse faite par M. [GY] directeur général des services techniques a désigné pour offre économiquement la plus avantageuse celle de la société Deberdt ; qu&apos;elle a présenté une facture de 208 771,78 euros HT, soit 249 691,05 euros TTC, le 13 novembre 2007, (seuil 210 000 euros HT jusqu&apos;au 31 décembre 2007 pour les marchés formalisés) ; qu&apos;elle a également émis trois autres factures :
 - n° 1280, en date du 18 octobre 2007, pour un montant de 4 917,59 euros TTC, soit 4 111,70 euros H. T., pour des illuminations de tresses de Noël, faisant état d&apos;un devis du 28 septembre 2007 et d&apos;un bon de livraison du 8 octobre 2007 ;
 - n° 1380 du 13 novembre 2007 pour un montant de 43 070,35 euros TTC, soit 36 012 euros H.T., pour des décors de poteaux soleil de nuit, étoile filante, volute étoilée et jeté d&apos;étoiles, faisant état d&apos;un devis du 2 octobre 2007 et d&apos;un bon de livraison du 6 novembre 2007,
 - n° 1435 du 19 novembre 2007 pour un montant de 12 060,46 euros TTC, soit 10 084 euros H.T., pour des illuminations snowprincess et Throne, faisant état d&apos;un devis du 4 octobre 2007 et d&apos;un bon de livraison du 12 novembre 2007, soit un montant total pour les Illuminations de Noël 2007, de 258 979,48 euros H.T., montant largement supérieur au seuil des 210 000 euros H. T. fixé par la loi ; qu&apos;il existait également un marché n° 280 de juin 2007 relatif à la fourniture de matériel électrique avec trois lots dont un lot n°3 fourniture de motifs d&apos;illumination de fin d&apos;année, pour lequel la société Deberdt avait candidate à hauteur de 224 356,34 euros TTC et avait été retenue ; que le tribunal a retenu MM. [TD] et [OJ] dans les liens de la prévention de détournements de fonds publics relativement aux factures des 13 novembre 2007(marché), 18 octobre 2007, 13 novembre 2007 (commande) et 19 novembre 2007, d&apos;atteinte à la liberté d&apos;accès aux marchés (favoritisme) et M. [OU] coupable de recel de détournements de fonds publics et de recels de biens provenant d&apos;un délit de favoritisme ; qu&apos;en ce qui concerne la facture du 28 septembre 2007, n° 1201 pour un montant de 30 503,63 euros visée dans l&apos;