Cour d'appel de Dijon,  décision 13-26.380 du 14/01/2015,  partie 3


 que la cour d'appel qui, pour refuser d'admettre que l'association ANE et le syndicat du Lac de Marcenay avaient formé un bail rural mettant à disposition des terres aux fins de permettre au preneur l'exercice de son activité agricole, a retenu qu'elle n'apportait pas la preuve de ce qu'elle exerçait son activité de préparation, d'entretien et d'entraînement des équidés dans le cadre d'une exploitation agricole, a ajouté une condition au texte, réputant agricole l'activité et en conséquence, l'exploitation d'équidés dans une activité autre que de spectacles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article L. 411-1 du code rural ; 

2) ALORS QU'en déniant toute valeur probante à l'attestation dressée par M. Y..., ancien président du syndicat du Lac de Marcenay, aux termes de laquelle il avait demandé à l'Association de débourrer et dresser les équidés afin de permettre leur monte par les adultes et les enfants en toute sécurité, au motif inopérant que ce témoignage ne présentait pas de force probante équivalente à celle de documents relatifs à la description des animaux, leur âge et leur propriété etc ¿, pourtant insusceptibles d'établir la nature de l'activité exercée, la cour d'appel qui, pour refuser de retenir l'existence d'une activité de préparation et d'entraînement exercée par l'association A N E, s'est déterminée par des motifs inopérants n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.