décision 17-82.170 du 23/01/2019,  partie 5



 Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt attaqué énonce qu'en dépit de ses : "faiblesses manifestes" , l'ordonnance de renvoi identifie les prévenus, adopte l'exposé des faits et de la procédure établi par le procureur de la République dans son réquisitoire de renvoi, lequel détaille les charges résultant de l'information à l'encontre de chacun des prévenus ; que la cour d'appel ajoute que l'ordonnance de renvoi reprend la qualification pénale des faits justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement, précise la période de chacune des préventions et répond, en les écartant, aux observations écrites présentées par les personnes mises en examen, en application de l'article 175 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui n'analyse pas de manière précise les éléments à charge et à décharge résultant de l'information à l'égard de chacune des personnes mises en examen, devait être annulée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 Que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme C..., le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.