Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.811 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Hervé Edwy X...,
 - M. Stéphane D...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 13 novembre 2013, qui, pour diffamation publique envers particulier, les a condamnés respectivement à 250 euros d'amende, et 250 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de la publication, sur le site internet " lexpress. fr ", d'une interview de M. Arnaud Z..., et sur le site " mediapart. fr " d'une interview de Mme Eva A..., invités l'un et l'autre à réagir à la diffusion dans la presse d'enregistrements de conversations privées entre Mme Liliane B... et M. Patrice Y..., gérant de la société " Clymène ", chargée de gérer sa fortune, Mme Florence E... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers particulier ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal, de ce chef, d'une part, le directeur de publication du site " lexpress. fr ", le journaliste auteur de l'interview de M. Z..., et ce dernier, en raison de la publication des propos de celui-ci, d'autre part, M. X..., directeur de publication du site " mediapart. fr ", M. D..., journaliste auteur de l'interview de Mme A..., et cette dernière, en raison de la publication des déclarations de celle-ci ; que le tribunal a retenu M. X... et M. D... dans les liens de la prévention, et renvoyé les autres prévenus des fins de la poursuite ; que M. X..., M. D..., M. Z..., le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; que, devant la cour d'appel, M. Z... s'est désisté de son appel, de même que le ministère public et la partie civile à l'encontre de ce dernier ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 42, 43, 47, 48, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, a déclaré MM. X... et D..., respectivement coupables de diffamation envers un particulier et de complicité de ce délit, les a condamnés à une amende de 250 euros, avec sursis simple concernant le second, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs que la cour constate le désistement par Mme C..., épouse E..., partie civile, à l'encontre de M. Z..., par M. Z... et par le ministère public à l'encontre de M. Z..., des appels qu'ils ont interjetés du jugement déféré » ; que « le désistement en matière de presse ne met fin aux poursuites du chef de diffamation et n'éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs et complices que dans les cas de faits de diffamation communs à l'ensemble des prévenus ; qu'il résulte de la procédure que si les poursuites ont été exercées à la suite d'une seule plainte avec constitution de partie civile, les propos poursuivis, comme diffamatoires, sont totalement distincts ; que les propos qui étaient reprochés à M. Z... résultent d'une interview publiée le 19 juin 2010 sur le site internet www. l'express. fr alors que ceux donnant lieu aux poursuites exercées à l'encontre de MM. X..., D... et Mme A... résultent de propos distincts tenus par cette dernière et diffusés le 20 juin 2010 sur le site www. médiapart » ; qu'« il en résulte que la cour reste saisie des appels régulièrement interjetés les 21 janvier 2013 par MM. X..., D... et le ministère public à l'égard de M. D..., et le 24 janvier 2013 par Mme C..., épouse E..., à l'égard de MM. X..., D... et Mme A... » ;
 " alors qu'il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant, lorsqu'il en a été donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint l'action à l'égard de tous auteurs, co-auteurs ou complices des faits poursuivis ;