cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 17-14.486 du 28/06/2018,  partie 2


Pour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise. Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (...)" ;
 Qu'il ressort de ces diverses dispositions conventionnelles que les salariés relevant des différents niveaux de classification en cause se distinguent principalement par le niveau des responsabilités qui leur sont confiées et par le degré d'autonomie dont ils jouissent, étant précisé que, dès le niveau 2.3, ils sont amenés à prendre des initiatives et assumer des responsabilités ;
 Que M. X... fait valoir que l'article 4 précité assimile l'économiste de la construction à un consultant qui accomplit des tâches de conception, qu'au sein de la société, il est fait référence à ce poste selon le terme "d'expert technique" ou de "référent technique" et il se prévaut d'une note de service du 25 février 2011 indiquant que le "référent" a la "responsabilité des missions confiées dans son champ de compétence" pour soutenir que le salarié à ce poste a la gestion complète des missions confiées et ce, dans le cadre d'une compétence donnée ;
 Que de telles indications sont néanmoins dépourvues de toute valeur probante ; Que l'article 4 invoqué ne concerne que les salariés relevant du niveau 3 et ne permet nullement d'étendre la description des responsabilités et tâches qu'il évoque à l'ensemble des économistes de la construction ; que quant aux notes internes, elles font référence de manière générale à l'ensemble des économistes de la construction sans préciser leur niveau de responsabilité ;
 Que M. X... soutient qu'il "gère seul le volet analyse technique et financière sur d'importants [projets] de construction immobiliers dont il est chargé d'évaluer le coût pour le compte du maître d'ouvrage" sans apporter aucun élément permettant d'évaluer le degré d'autonomie dont il dispose, ni l'importance de ses responsabilités ni même l'importance des projets qui lui sont confiés ;
 Qu'il fait valoir, en se prévalant de courriers, qu'il était chargé d'accomplir ses missions dans des délais déterminés, de prendre attache avec les fournisseurs et fabricants afin d'obtenir les documents nécessaires à l'élaboration des prescriptions techniques et les informations relatives aux coûts des ouvrages, de se déplacer sur les sites, de planifier et de réguler les interventions ; qu'il ajoute que, chaque fin d'année, il produit un tableau de bord de ses interventions ;
 Que néanmoins, si ces éléments sont de nature à confirmer qu'il assure des tâches d'économiste de la construction (études de faisabilité technique et financière de projets, estimations, assistance, etc.), ils ne permettent pas de vérifier qu'il a les responsabilités et l'autonomie d'un salarié relevant des niveaux qu'il revendique ;
 Que M. X... soutient qu'il aurait remplacé un économiste de la construction licencié, M. Y..., lequel bénéficiait de la position 3.2 et M. Z..., ancien salarié de la société, atteste que M. X... a été embauché "pour remplacer le poste de Jean-
 Paul Y... lui-même économiste" ;
 Que le salarié soutient qu'il exerce exactement les mêmes fonctions et responsabilités que M. Y..., que le planning de M. Y... comporte les mêmes types de mission que le sien, qu'il a géré ses dossiers pendant sa maladie et qu'il accomplit des tâches identiques ; que cependant, les plannings et les courriels produits font, certes, apparaître que l'un comme l'autre sont intervenus dans des études de faisabilité ou dans le cadre de travaux d'estimation mais ils ne permettent pas de démontrer que M. X... travaillait avec un degré d'autonomie équivalent ni avec le même niveau de responsabilité ;
 Que l'employeur fait valoir que M. Y... a été embauché avec une expérience de 37 ans, dont 9 en qualité de dirigeant de cabinet de métré (contre une expérience de 3 ans en qualité d'économiste de la construction pour M. X...), que M. Y... encadrait plusieurs personnes dont M. X... ; qu'il conteste que M. X... aurait remplacé M. Y... lors de son départ, soutenant qu'en raison d'une baisse importante de l'activité, le poste de M. Y... a été supprimé de sorte que M. X... s'est trouvé sous la dépendance directe de M. A..., le responsable d'agence de la société ; qu'il précise que, depuis la reprise de l'activité, M. X... a pour supérieur hiérarchique M. B... ;
 Qu'il produit des courriers datant de 2007 et 2008 par lesquels M. Y... adresse des consignes aux économistes de la construction de la société ainsi que l'attestation de M. B... qui indique que ses fonctions (responsable d'agence) l'amènent "à encadrer une équipe de 5 personnes dont l'intervenant référent en économie de la construction Jean-Luc X..." ;
 Que M. X... conteste que M. Y... aurait exercé des tâches d'encadrement mais, dans l'attestation qu'il produit, celui-ci explique : "Je travaillais avec l'ensemble des collaborateurs de la Samop : des économistes, des architectes programmistes et des conducteurs d'opérations. Je travaillais plus particulièrement en lien direct avec d'autres salariés économistes qui sont arrivés après moi dans l'entreprise.