Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.038 du 27/01/2021,  partie 2


qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par la salariée au titre du harcèlement moral autres que les neuf difficultés invoquées par celle-ci, à savoir les atteintes à la liberté du travail consistant dans le fait de refuser de lui donner du travail et à lui retirer ses applications informatiques, les atteintes portées à son image et à sa fonction en raison du discrédit jeté sur elle, l'encouragement par l'employeur d'une pétition lancée contre elle après l'épisode de la galette des rois, des traitements différenciés notamment son absence d'invitation à des réunions d'équipe, l'envoi d'un courriel vexatoire et inutile à la direction du département à la suite de sa demande de dispense de bons, le dépouillement et retrait des moyens adéquats pour qu'elle puisse travailler, une atteinte à sa liberté de travailler, un dénigrement et des propos agressifs à son encontre dont un courriel agressif de M. F... du 2 octobre 2009, l'absence d'entretiens annuels obligatoires pour les années 2001 à 2014, l'injonction qui lui a été faite de changer de bureau pour intégrer un bureau non conforme aux règles de sécurité, une tentative en novembre 2013 de la rétrograder en lui proposant des missions moins qualifiées, une deuxième tentative en mai 2014 pour la rétrograder dans le cadre de ses missions syndicales, son éloignement dans un établissement distinct (OLPS à [...]) pendant une réorganisation de département et une négociation du plan de promotion en novembre 2013/janvier 2014, et le refus d'un avis managérial sur la salariée lors du jury de promotion de février 2014, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, déduit l'absence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame T... de ses demandes afférentes à la discrimination syndicale qu'elle a subie ;
 
 Aux motifs propres que, le 9 juin 1995, Madame E... T... était embauchée par France Télécom Mobile en qualité de chargée d'administration commerciale, non cadre, par contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail était régi par la convention collective des télécommunications ; [
 ] que Madame T... soutient qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale de la part de son employeur et invoque les faits suivants : la privation de tout avancement de 2001 au 1er avril 2014 n'ayant pu bénéficier d'une évaluation objective de la part de son employeur ayant conduit à ce qu'elle perçoive un salaire inférieur à la moyenne alors que ses mandats syndicaux et de représentation l'occupent à temps plein de 2005 à 2014 et qu'elle a été conseillère prud'homale jusqu'en décembre 2017 ; [
 ] ; qu'elle réclame à titre de réparation des préjudices subis la somme de 40 000 euros ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, tel que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap ;