Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.010 du 04/02/2016,  partie 5


qu'en se contentant d'affirmer que le Schéma départemental ne faisait pas obligation aux propriétaires de parcelles, et en particulier au Château de [Établissement 3], de recourir à la pose de clôtures, sans prendre en compte la recommandation donnée en ce sens par le Schéma départemental, ce dont il s'inférait que le château de [Établissement 3] avait fait preuve de négligence en ne suivant pas cette recommandation et contribué à la venue et la prolifération des sangliers sur ses terres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement ;
 
 3) ALORS QUE la SCI Vieux Château de Clary, le GFA du Château de Clary, la SCEA Vignobles de Clary et la SAS Chehold faisaient encore valoir, dans leurs dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 12 février 2014, que la présence de plusieurs points d'eau sur le domaine de [Établissement 3] qui favorisait la sédentarisation des sangliers, aurait dû faire l'objet d'une autorisation, conformément aux dispositions prévues par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ; qu'en se contentant de relever que la présence d'un plan d'eau permettant le ravitaillement des sangliers sur le domaine du Château de [Établissement 3] ne permettait pas de démontrer que les sangliers proviennent de cette parcelle, mais au mieux, qu'ils l'empruntent lors de leurs coulées, sans répondre au moyen des parties qui invoquaient la présence de plusieurs plans d'eau, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;