Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.348 du 29/01/2020,  partie 4



 Alors 4°) et en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté que Me M..., ès qualité liquidateur de l'employeur de M. T..., après avoir invité ce dernier à un entretien portant sur la procédure de licenciement pour motif économique, lui avait transmis le 19 février 2014 « un projet de constatation de rupture de votre contrat d'apprentissage » ; que M. T... l'avait signé avant de contester la résiliation le 28 février 2014 ; qu'en excluant tout vice du consentement de l'apprenti, sans rechercher si l'obligation légale du liquidateur de rompre le contrat d'apprentissage dans les 15 jours de la liquidation et de verser à l'apprenti une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, n'impliquaient pas, en l'absence de tout intérêt de l'apprenti à signer une résiliation amiable et de toute information donnée par le liquidateur sur la perte des droits en résultant, qu'il avait signé la proposition de résiliation du liquidateur sans comprendre que son seul objet était de le priver de l'indemnité de rupture de 22 526 euros à laquelle il avait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3253-8, 2° et L. 6222-18 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1109 devenu 1130 du code civil.