Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.123 du 13/12/2018,  partie 5



 ALORS QUE, cinquièmement, en opposant encore à la copropriété que les garanties visées aux articles 1642-1 et 1646-1 du code civil étaient exclusives l'une de l'autre, quand il n'est nullement impossible d'invoquer l'une à titre principal et l'autre à titre subsidiaire, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré Monsieur Marc G... irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les copropriétaires demandent réparation de préjudices de jouissance personnellement subis ; ils soutiennent que les désordres, dénoncés par le syndicat des copropriétaires, ont nuit à leur jouissance paisible des lieux ; M. G..., copropriétaire, demande pour sa part, le coût de l'encoffrement de canalisations de son appartement laissées à découvert ; Il est rappelé que chacun des copropriétaires a pris livraison de son lot privatif le 14 avril 2006 et qu'aucun n'a agi au soutien de la demande en référé expertise exercée par le syndicat des copropriétaires le 10 avril 2007 ; que les copropriétaires en la cause ont formé leurs demandes en justice à l'encontre de la société civile immobilière Pontoise [...] en intervenant volontairement à l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires suivant assignation du 8 avril 2008 ; Il découle de ces observations que l'action des copropriétaires, fondée sur des vices apparents, est également prescrite au regard des dispositions de l'article 1648-2 du code civil » ;
 
 ALORS QUE constitue un vice apparent celui dont l'acquéreur peut se convaincre lui-même à l'oeil nu lors de la prise de possession ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer ses demandes irrecevables, que l'action de Monsieur G... était fondée sur un vice apparent, sans s'expliquer plus avant sur ce caractère, lequel était contesté, dès lors que le vice affectait une canalisation encastrée dans le plancher de l'appartement de Monsieur G... et s'était révélé en causant un dégât des eaux en 2008, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1642-1 et 1648 du code civil.