Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.924 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant à M. [K] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [N], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [J], l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2015), que M. [J] a interjeté appel d&apos;un jugement l&apos;ayant condamné à payer une certaine somme à M. [N] ;
 
 Attendu que M. [N] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;infirmer le jugement et de le débouter de ses demandes, après avoir constaté qu&apos;assigné en cause d&apos;appel par acte du 6 février 2014 délivré par remise à l&apos;étude de l&apos;huissier significateur avec communication de la déclaration d&apos;appel, des conclusions et des pièces, il n&apos;avait pas constitué avocat, alors, selon le moyen que le bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle a droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat concrète et effective ; qu&apos;une cour d&apos;appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire sans attendre que la partie, qui a obtenu le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle, ait bénéficié du concours effectif d&apos;un avocat ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [N] avait obtenu le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle par une décision du bureau d&apos;aide juridictionnelle du 19 décembre 2013 ; qu&apos;en statuant néanmoins sur l&apos;appel de M. [J] contre le jugement de première instance, sans que M. [N] ait constitué avocat et ait été assisté de manière effective d&apos;un avocat au cours de la procédure d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l&apos;aide juridique, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que si les juridictions doivent attendre la désignation de l&apos;avocat chargé d&apos;assurer la défense des intérêts du bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies, le fait que l&apos;avocat désigné au titre de l&apos;aide juridictionnelle n&apos;ait pas accompli de diligences dans l&apos;intérêt de son client ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu&apos;il soit statué ;
 
 Et attendu, qu&apos;il résulte des productions que l&apos;affaire avait été plaidée le 11 février 2015 après que le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle eut été accordé le 19 décembre 2013 et alors que M. [N] avait été informé, par une lettre du 9 janvier 2014, du nom et des coordonnées de l&apos;avocat désigné, c&apos;est sans méconnaître les exigences du texte susvisé que la cour d&apos;appel a statué sur le litige ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir débouté M. [N] de ses demandes, après avoir constaté qu&apos;assigné en cause d&apos;appel par acte du 6 février 2014, significateur avec communication de la déclaration d&apos;appel, des conclusions et des pièces, M. [N] n&apos;avait pas constitué avocat, 
 
 Alors que le bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle a droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat concrète et effective ; qu&apos;une cour d&apos;appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire sans attendre que la partie, qui a obtenu le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle, ait bénéficié du concours effectif d&apos;un avocat ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [N] avait obtenu le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle par une décision du bureau d&apos;aide juridictionnelle du 19 décembre 2013 ; qu&apos;en statuant néanmoins sur l&apos;appel de M. [J] contre le jugement de première instance, sans que M. [N] ait constitué avocat et ait été assisté de manière effective d&apos;un avocat au cours de la procédure d&apos;