décision 17-10.524 du 09/05/2018,  partie 2



 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté l'association APOGEI 94 de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT en date du 8 décembre 2016 pour caractère infondé de la désignation d'un expert ;
 
 AUX MOTIFS QUE les différentes missions dont se trouve investi le CHSCT n'ont pas pour objet de lui conférer un droit général à expertise à n'importe quel coût ; que le découragement général ou de simples situations de mal-être au travail ne peuvent à eux seuls constituer un risque grave ; que certaines enquêtes invoquées sont actuellement toujours en cours ; que certaines plaintes et alertes de salariés signalent des situations de stress sans évoquer de faits réellement matériellement vérifiables ; que le commentaire du médecin du travail dans un rapport de 2014 évoque des risques psychosociaux remontant à plus de deux ans ; que l'évocation d'un nombre général d'absences pour cause de maladie ou accident du travail sur une période de trois ans n'est pas pertinente d'autant que l'employeur justifie que le nombre d'arrêt maladie pour 2016 est en diminution ; que le risque grave ne peut être constitué par l'évocation d'une souffrance des salariés procédant de l'expression d'un sentiment diffus émis de manière générale ; que l'association à but non lucratif dispose de budgets établis très majoritairement sur des fonds publics qui ne permettent pas de dégager de telles sommes de manière inconsidérée ; qu'en définitive, seuls le siège de l'APOGEI 94 et certains établissements sont susceptibles au regard des éléments produits aux débats évoquant des faits graves et précis (arrêt maladie, avis d'inaptitude, danger immédiat précédé d'un signalement de maltraitante et d'un compte rendu d'alerte, d'accidents du travail pour motif « burn out ») de justifier une mesure d'expertise, comme en a convenu lui-même le conseil du défendeur qui reconnaît que cette expertise peut de manière pertinente être limitées à certains établissements : qu'il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande d'annulation de la délibération du CHSCT de recourir à une expertise mais qu'il convient en revanche de limiter le périmètre de ladite expertise en procédant à une analyse dans le cadre de la même mission exclusivement au siège de l'APOGEI 94 ainsi qu'aux cinq établissements suivants : Domus, Fam, Ime Bords de Marne, Mas des Oliviers (Les Joncs Marins) et Im Pro Seguin ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut faire appel à un expert agréé qu'au constat d'un risque grave et actuel ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la décision de désignation d'un expert, tout en constatant (ordonnance attaquée, p. 5, alinéa 1er) que « le découragement général ou de simples situations de mal-être au travail ne peuvent à eux seuls constituer un risque grave », « que certaines enquêtes invoquées sont actuellement toujours en cours », « que certaines plaintes et alertes de salariés signalent des situations de stress sans évoquer de faits réellement matériellement vérifiables », « que le commentaire du médecin du travail dans un rapport de 2014 évoque des risques psychosociaux remontant à plus de deux ans », « que l'évocation d'un nombre général d'absences pour cause de maladie ou accident du travail sur une période de 3 ans n'est pas pertinente d'autant que l'employeur justifie que le nombre d'arrêt maladie pour 2016 est en diminution » et que « le risque grave ne peut être constitué par l'évocation d'une souffrance des salariés procédant de l'expression d'un sentiment diffus émis de manière générale », ce dont il résultait qu'aucun des risques invoqués par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'était avéré ou ne présentait un degré de gravité suffisant pour justifier la désignation d'un expert, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.4614-12 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut faire appel à un expert agréé que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la décision de désignation d'un expert, au vu « des éléments produits aux débats évoquant des faits graves et précis (arrêt maladie, avis d'inaptitude, danger immédiat précédé d'un signalement de maltraitante et d'un compte rendu d'alerte, d'accidents du travail pour motif "burn out") » et impliquant « le siège de l'APOGEI 94 et certains établissements » (ordonnance attaquée, p. 5, alinéa 2), sans préciser les circonstances dans lesquels ces situations avaient été constatées ni les établissements dans lesquels ces incidents s'étaient effectivement produits, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, qui n'a pas constaté l'existence d'un danger identifié et actuel propre à chacun des établissements concernés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ;