décision 16-24.489 du 27/09/2017,  partie 3



 
 Que l'ensemble de ces éléments conduit la cour à considérer que Mme Marie-Laure X..., épouse Y... ne démontre pas l'existence de fautes à l'égard de son mari qui pourraient permettre de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, Mme reconnaissant ses torts ;
 
 Que la cour confirmera par adoption de motifs l'appréciation faite par le premier juge de la demande en divorce du mari, et confirmera le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les causes du divorce :
 
 Qu'aux termes des articles 242 et suivants du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ;
 
 Que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ;
 
 Que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ;
 
 Que l'article 259-4 du même code précise que ce qui a été dit ou écrit à l'occasion de la tentative de conciliation ne pourra être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure, à l'instar de ce qui a été évoqué dans le cadre d'une enquête sociale ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 373-2-12 ;
 
 Que chacun des époux invoque les fautes de l'autre pour fonder sa demande en divorce sur le fondement des dispositions rappelées plus haut ;
 
 Que M. Y... soutient que la dépression puis l'addiction à l'alcool de son épouse se trouvent liées aux problèmes familiaux de celle-ci et qu'en dépit du soutient qu'il a tenté de lui apporter, elle a commis une tentative de suicide en décembre 2012 et a souhaité, au cours de son hospitalisation, le divorce ; que du fait de ce mal-être, il dit avoir dû supporter l'agressivité de son épouse et faire face aux dépenses injustifiées de celle-ci ;
 
 Que Mme X... Y... estime au contraire que sa dépression est liée majoritairement au comportement de son époux à son égard, qu'elle qualifie de jaloux et d'autoritaire, la surveillant en permanence, la disqualifiant et ne lui laissant aucune autonomie ; qu'elle soutient qu'il est à l'origine de sa rupture familiale et de son isolement au cours des années de vie commune ;
 
 Que Mme X... Y... reconnaît avoir souffert de dépression puis d'addiction à l'alcool ayant justifié une première hospitalisation du 8 octobre 2011 au 19 novembre 2011 ; qu'elle reconnaît également avoir consommé à nouveau de l'alcool quelques jours seulement après sa sortie d'hôpital et avoir commis deux tentatives de suicide, les 14 et 28 décembre 2011, étant alors à nouveau hospitalisée jusqu'au 28 janvier 2012 ;
 
 Que M. Y... justifie avoir été présent pour son épouse au cours de sa première hospitalisation et au moment de son retour, même si le courrier qu'il lui a adressé en réponse démontre qu'il demeurait pessimiste quant à l'amélioration de l'état de Mme X... Y... et de leurs relations conjugales pâtissant de la problématique alcoolique ;
 
 Que si M. Y... ne démontre pas que Mme X... Y... a pris l'initiative de la séparation la première au cours de la deuxième hospitalisation, la requête en divorce de l'époux ayant été déposée avant celle de l'épouse, il n'en ressort pas moins des courriers de la soeur et de la mère de Mme X... Y... que cette dernière avait dès le début janvier 2012 organisé son hébergement hors du domicile conjugal en vue de sa fin d'hospitalisation ; qu'il ne saurait donc être reproché à M. Y... d'avoir mis à la porte son épouse ;
 
 Que Mme X... Y... ne conteste pas l'affirmation de M. Y... selon laquelle sa dépression débutée précédemment, en 2007 ou 2008, ni celle selon laquelle elle a commencé à présenter une consommation d'alcool en 2009 ; Que M. Y... décrit alors son épouse comme ayant tenté de faire face et avoir réussi à cesser toute consommation avant de subir une nouvelle rechute, l'accident de leur enfant l'ayant à nouveau fragilisée ;
 
 Qu'il ressort du témoignage de la mère de M. Y... que l'alcoolisation de Mme X... Y... était visible, cette dernière pouvant alors dormir beaucoup ; que A... B... décrit Mme X... Y... durant une période contemporaine aux hospitalisations de la fin de l'année 2011 comme se comportant de manière adolescente et dépensant de l'argent pour s'acheter des vêtements, cigarettes et des livres ;