Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.822 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en rejetant la demande de prestation compensatoire de Mme [Z], sans prendre en compte au titre des charges de cette dernière, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 6, § 10 à 12), les frais d'assistance à domicile résultant de la pathologie lourde dont elle était atteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.