Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.270 du 15/11/2018,  partie 2



 Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l'exception d'incompétence fondée sur la non-application de l'exception de procédure de l'article 47 du code de procédure civile et sur un incident de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ;
 
 Attendu que le pourvoi, formé contre un arrêt qui a statué sur des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 
 Et attendu qu'il n'est pas allégué l'existence d'un excès de pouvoir ;
 
 Attendu, enfin, que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi provoqué formé par la société Allianz et l'Association de sport automobile de la Guadeloupe est lui-même irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et provoqué ;
 
 Condamne M. X..., la société Allianz et l'Association de sport automobile de la Guadeloupe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société Allianz et l'Association de sport automobile de la Guadeloupe à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.