Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.107 du 24/02/2016,  partie 3


que cet accord sera homologué ; qu'en revanche, la mère supportera seule les frais de transport puisqu'elle a choisi de s'éloigner du lieu de résidence des enfants ;
 
 ALORS QU'en déboutant Mme [M] de sa demande tendant à ce que les frais de transport des enfants liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement soient mis à la charge en totalité de M. [R], motif pris qu'elle a choisi de s'éloigner du lieu de résidence des enfants, sans répondre aux conclusions de Mme [M] par lesquelles elle faisait valoir que lui faire supporter seule les frais de transport des quatre enfants aurait pour conséquence de réduire les possibilités d'exercice de ses droits de visite, n'ayant pas les moyens de financer seule ces voyages, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.