décision 19-82.879 du 22/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 AVRIL 2020

M. S... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7echambre, en date du 2 avril 2019, qui, sur renvoi après cassation (n°17.82-450), pour tentative de vol aggravé en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines.
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril deux mille vingt.