Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.134 du 15/12/2021,  partie 7


qu'en énonçant que « la défaillance alléguée de Maître [E] dans la mise en oeuvre des opérations de la liquidation de la SCI Salducci n'est pas établie avec l'évidence requise en référé alors que le seul bien de la SCI a été vendu en 2015, que toutes les créances ont été recouvrées, que le 22 novembre 2018 Maître [P] [E] a recouvré la dernière créance détenue par la SCI Salducci sur la SMABTP et que par jugement du tribunal de grande instance de Tarascon en date du 21 décembre 2019, M. [A] [W] et Mme [J] [W] ont été déboutés de leur action en responsabilité contre la SCP [E] et Associés contre [Z] [E] » sans s'expliquer sur le retard imputable au liquidateur aimable pour procéder au recouvrement des créances dont bénéficiait la SCI Salducci en vertu du jugement rendu le 5 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Marseille qui, dans son dispositif avait « condamné in solidum la société Protech Batiment, son assureur, la SMABTP, la société Progena et son assureur, la compagnie Axa, M. [H] et son assureur, la MAF, à payer à Maître [D] [U], en qualité de liquidateur de la SCI Salducci, la somme de 98.280,70 euros, majorée du taux de TVA (...) sous déduction de la somme de 79.273,50 euros versée à titre de provision, soit un solde de 19.007,20 euros HT » puis « condamné in solidum la société Protech Batiment, son assureur, la SMABTP, la société Progena, M. [H] et son assureur la MAF, à payer à Maître [D] [U], en qualité de liquidateur de la SCI Salducci, la somme de 11.880,08 euros au titre des pertes de loyers sur les locaux à usage d'habitation et la somme de 967,44 euros au titre de la perte subie sur les locaux commerciaux, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile », la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.