Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.971 du 26/01/2017,  partie 4


elle produisait aux débats en pièces 50 et 51 un décompte des charges courantes trimestrielles de 2011 « à ce jour » ainsi qu&apos;un décompte relatif aux paiements intervenus au titre de sa quote-part de travaux nonobstant appel de fonds, ces décomptes portant les numéros des chèques attestant des paiements effectués ; qu&apos;en retenant que Mme [D] déclare être parfaitement à jour des charges de copropriété mais n&apos;en justifie que par la photocopie de chèques adressés à la CARPA ou à la CARSA qui concernent uniquement les charges dues depuis 2013, alors qu&apos;elle produit un récapitulatif des charges dues à la copropriété du 1 avril 2012 au 25 avril 2013 dans lequel elle apparaît débitrice de 18 272,30 euros sans préciser en quoi l&apos;indication des numéros de chèque émis par l&apos;exposante en paiement des charges porté sur le décompte ne permettait pas d&apos;établir qu&apos;elle était à jours des sommes appelées par le syndic la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;