décision 17-21.056 du 24/05/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'UDAF de la Loire.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir dit que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de M. X... sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour, et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 L'article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose:" l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention
 préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département
 ait statué sur cette mesure : avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée
 Le Juge des Libertés et de la Détention est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission."
 En l'espèce M. X... a fait l'objet d'une décision de réadmission en hospitalisation complète du Préfet de l'Ardèche en date du 4/11/2016 après l'interruption de son traitement et la découverte d'un couteau introduit par lui-même sur son lieu de soins.
 Le patient qui avait fugué de l'établissement n'y a été réintégré que le 8 novembre 2016.
 Par ordonnance du 14 novembre 2016 le Juge des Libertés et de la Détention de[...] a ordonné qu'il soit mis fin à la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte les délais prévus par la Loi n'ayant pas été respecté ce qui porte nécessairement atteinte aux droits de la personne qui fait l'objet des soins.
 Toutefois en prévoyant ces deux délais le législateur a entendu que nul patient ne puisse être privé de sa liberté plus de 12 jours sans que le Juge des Libertés et de la Détention, garant des libertés individuelles, ne se prononce sur le bien-fondé de cette privation.
 En l'espèce le juge saisit le 14/11/16 était en mesure de statuer dans le délai 12 jours soit à compter du 4/11/16 date de la décision de réadmission, soit à l'intérieur du délai de 12 jours à compter du 8 novembre date de la réadmission, et donc date à laquelle M. X... a été privé de sa liberté.
 Le délai de 8 jours pour saisir le Juge des Libertés et de la Détention n'ayant pour seul objet que de permettre l'organisation de l'audience qui était possible le 14/11/16.
 Il convient donc d'infirmer l'ordonnance déférée et, évoquant de constater que l'ensemble des certificats médicaux produits justifient le maintien en hospitalisation complète sans consentement de M. X...
 
 ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans un délai de 8 jours à compter de la décision d'hospitalisation complète ou de la décision modifiant la forme de la prise en charge ; qu'en l'espèce un arrêté de réadmission a été pris le 4 novembre 2016 et le juge n'a été saisi que le 14 novembre 2016 ; qu'en ne prononçant pas la mainlevée de l'hospitalisation, le premier président a violé l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire ; que le premier président s'est borné à constater que l'ensemble des certificats médicaux produits justifient le maintien en hospitalisation complète sans consentement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.