Juridiction de proximité de Montluçon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.263 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000069 rendu le 17 mai 2017 par la juridiction de proximité de Montluçon, dans le litige l'opposant à Mme Sylvianne X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, la fermeture administrative de l'établissement exploité par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains (la société) ayant été ordonnée par arrêté préfectoral du 11 juillet 2013, Mme X..., qui avait versé d'avance une certaine somme pour s'inscrire à une cure, a sollicité le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de l'inexécution des obligations contractuelles de la société ;
 
 Attendu que, pour qualifier d'acompte la somme versée à la société lors de l'inscription, déclarer celle-ci entièrement responsable du préjudice physique et moral subi par Mme X... et la condamner à lui verser la somme de 1 200 euros en réparation de ce préjudice, le jugement retient que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit et que, rien au cas d'espèce ne venant appuyer cette hypothèse, Mme X... ne pouvait qu'être persuadée que la société était formellement engagée à son égard, sans esquive possible ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les parties avaient renoncé aux dispositions supplétives du code de la consommation, selon lesquelles les sommes versées d'avance doivent être qualifiées d'arrhes, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains est mal fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure, le jugement rendu le 17 mai 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montluçon (RG n° 91-16-000069) ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains (SEMETT)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION