Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.672 du 16/09/2020,  partie 2


Le point de départ de la prescription de l'action en réparation de la discrimination ainsi alléguée est nécessairement au plus tard le visa du compte-rendu de cette évaluation par le salarié, intervenu le 19 mars 2009. Cette demande donc prescrite. « 3.- Condamner l'employeur au reclassement au titre de la note N 70-48 du classement GF 7/9 au GF 9 NR 90 échelon 8 au 1/7/2005 ». « 4.- Condamner l'employeur au reclassement au titre de la note N 70-48 du classement GF 7/9 au GF 10 NR120 échelon 8 au 1/4/2006 ». Au soutien de cette double demande, P... D... expose qu'en juillet 2005 il a été muté d'office du secteur de Lyon sur le secteur Auvergne, les 2 postes étant dans la même plage GF 7'8'9, et que son collègue I... Q..., qui occupait le poste d'Auvergne a récupéré le poste du demandeur sur le secteur de Lyon mais s'est vu reclasser à une plage supérieure (GF 9'10'11), avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, ce que P... D... estime en page 22 de ses conclusions être une discrimination syndicale. De même, P... D... se plaint de ce qu'en avril 2006, son supérieur hiérarchique lui a imposé de « partir sur un poste en antenne puisque la DIRRAA doit laisser la place pour qu'EDF puisse accueillir M. U... H... qui habite près de Clermont-Ferrand ». Il indique avoir alors quitté son poste de chargé d'affaires juniors et réintégré la DIRIM, tandis que son poste précédent, pour l'arrivée de U... H..., a été modifié de plage et a été reclassé en GF 9/10/11, devenant un poste de « chargé d'affaires senior ». Il résulte du courrier adressé le 6 août 2009 par la Fédération CFTC à la direction du personnel d'EDF pour attirer son attention sur le cas de plusieurs salariés victimes de discrimination syndicale, dont P... D..., que ce dernier se plaignait déjà à l'époque de ne pas avoir bénéficié de cette promotion au grade supérieur (pièce 23 du salarié), ce dont il résulte qu'il avait dès alors connaissance des discriminations syndicales qu'il allègue ici, à les supposer établies. Ces 2 demandes sont donc également prescrites. « 9.- Condamner l'employeur pour trouble manifestement illicite suite à la diffamation du classement GF 7/9 au GF 11 NR 140 échelon 8 au 1/1/2008 ». « 11.- Condamner l'employeur pour mesure discriminatoire et rétorsion, fondés sur la dénonciation des faits fautifs par le salarié à une provision de 3000 € ». Ces 2 demandes de P... D... tendent à obtenir d'une part des dommages-intérêts à titre provisionnel en réparation de son préjudice et d'autre part un reclassement dans un échelon supérieur pour réparer les conséquences dommageables de la discrimination sur sa carrière d'un ensemble de faits qu'il impute à son employeur et qu'il considère comme diffamatoires. Il se réfère ici explicitement aux conséquences du décès par suicide de son collègue de travail W... B... en octobre 2007, en suite duquel P... D... indique avoir évoqué l'existence dans le service de dysfonctionnements organisationnels susceptibles d'avoir influé sur la décision de se suicider prise par cet employé. P... D... estime que c'est à cause de cela qu'il a ensuite été diffamé par son supérieur hiérarchique S... A... le 3 décembre 2007 lors d'un entretien avec le délégué adjoint R... V..., raison pour laquelle il a écrit le 8 janvier 2008 à K... C..., délégué immobilier régional, pour se plaindre de cette diffamation. (Pièce 8 du salarié). P... D... considère avoir été à partir de là victime d'une discrimination syndicale née de ces circonstances, affirmant ainsi notamment ne pas avoir été convoqué à la fête de départ de X... N... F... le 1er septembre 2008, puis avoir été privé en décembre 2008, après l'élection des instances représentatives du personnel, de son accès à certaines bases Lotus Notes. Compte tenu de la nature de ces événements précis, P... D... a nécessairement eu connaissance dès leur survenance du caractère éventuellement discriminatoire de ces différents faits, et il résulte en tout état de cause du courrier adressé le 21 octobre 2009 par la fédération CFTC à Mme O..., directrice RH du CERH, qu'il se plaignait clairement à cette date d'une discrimination consécutive à ses interventions pour dénoncer des dysfonctionnements du service après le suicide d'W... B... (Pièce 27 du salarié). Cette double demande est donc également irrecevable comme prescrite (arrêt attaqué pp. 6-7-8) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages et intérêts accordés au salarié doivent réparer l'entier préjudice du salarié pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'action de M. P... D... en réparation du préjudice résultant de la discrimination dont il avait été victime avait été engagée au moins pour partie dans le délai de prescription quinquennale, la cour d'appel devait examiner les griefs de discrimination invoqués par le salarié pour l'ensemble de la période concernée, indépendamment de la prescription ;