Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.237 du 17/03/2021,  partie 4


qu'au cas présent, la société Keyria avait appelé l'attention de la cour d'appel sur la circonstance qu'il lui était demandé de porter une appréciation propre sur les données de l'espèce, et de répondre à des moyens d'appel qui étaient nés de la lecture du précédent arrêt de cour d'appel défavorable à Keyria, ayant donné lieu au rejet du pourvoi de Keyria (conclusions p. 2, 8, 15 et 18) ; qu'en se bornant à recopier les deux précédentes décisions dont Keyria rappelait précisément qu'elles n'étaient dotées d'aucune autorité de chose jugée à l'égard du litige l'opposant à Madame S..., la cour d'appel, qui n'a répondu à aucun des moyens de l'exposante, a violé les articles 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° Alors qu'il en va d'autant plus ainsi que si la Cour de cassation est invitée à exercer un contrôle poussé de la faute de l'employeur de nature à paralyser le droit, pour lui, d'invoquer des difficultés économiques justifiant un licenciement collectif, il est constant que, dans l'arrêt de la Chambre sociale à laquelle emprunte l'arrêt attaqué, la Haute juridiction n'avait exercé qu'un contrôle léger, abandonnant au pouvoir souverain des juges du fond de larges pans du travail d'appréciation de l'existence d'une faute de gestion ; de sorte qu'au cas présent, la société Keyria avait insisté sur la circonstance que la cour d'appel devait procéder à une appréciation propre, sans voir dans l'arrêt de la Chambre sociale une quelconque « validation »
 du raisonnement et des appréciations portées dans le précédent contentieux (v. conclusions p. 15 à 18 et 22 à 26) ; qu'en se bornant, dans ce contexte précisément décrit, à reprendre la motivation du précédent arrêt, combinée avec une phrase de l'arrêt de rejet par lequel la Cour de cassation exprimait justement qu'elle n'avait procédé qu'à un contrôle distancié des données de la cause, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation des articles 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a conféré une autorité de chose jugée à un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris, erronément considéré comme « validé » par un arrêt de la Cour de cassation, pourtant rendu dans un autre litige, a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le licenciement de Madame S... est sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir, en conséquence, condamné la société Keyria à payer à Madame S... les sommes de 20.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « par courrier du 14 avril 2008, Monsieur A..., directeur financier de la société Keyria, a demandé aux entités de la division Keyria d'inclure dans les résolutions à venir de leurs assemblées et conseils d'administration, les propositions de distribution de dividendes suivantes :
 « Céric SA : 3.142K€, - Céric Auto : 3.020K€, - Fimec : 8.965K€, - Adler : 1.610K€, Pèlerin : 1.700K€, - Tecauma : 2.459K€, - Hallumeca : 800K€, - Keller : 7.656K€, - Novoceric : 1.150K€, - Céric Australie : 2.145K€, - Equipceramic : 5.741K€   Dans un deuxième temps, il sera procédé   au paiement d'acompte sur dividendes en juillet 2008, a priori : - Céric : 26.481K€, - Keyria GmbH : 7.200K€ » ; qu'il était précisé : « Les distributions sont destinées à « alimenter » Keyria afin de procéder au remboursement des crédits vendeurs et dettes senior de Keyria » ; que les filiales françaises dont la situation financière permettait de faire face à une prochaine crise cyclique, ont toutes, en un peu plus de deux ans, déposé une déclaration de cessation des paiements ; que si les différents rapports des administrateurs, mandataires et liquidateurs judiciaires versés aux dossiers expliquent les difficultés des sociétés de la division Keyria par la crise de 2008, force est de constater que les remontées de dividendes des filiales vers la société mère ont fortement diminué les fonds propres de ces sociétés, réduit considérablement leur capacité d'autofinancement et fragilisé ces entreprises exerçant dans un domaine dont l'activité par nature est soumise à des cycles ainsi que ces rapports l'indiquent ; que ces remontées importantes de dividendes opérées par l'actionnaire ont ainsi provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celle de la société Keyria dont l'activité était exclusivement orientée vers les filiales ; qu'il s'ensuit que les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement résultaient d'agissements fautifs de l'employeur allant au-delà des seules erreurs de gestion ; que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 4 et 5) ;