Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.856 du 09/07/2020,  partie 3


que l'incapacité permanente partielle séquellaire sur le plan fonctionnel – qui répare les incidences du dommage touchant exclusivement à la sphère personnelle de la victime – correspond à un préjudice extrapatrimonial ; que le taux d'incapacité permanente global est donc la somme du taux de l'incapacité permanente partielle résultant du coefficient professionnel et de celui de l'incapacité permanente partielle séquellaire sur le plan fonctionnel ; qu'en retenant que le taux d'incapacité permanente partielle global est la somme de 15 % d'incapacité fonctionnelle permanente et de 4,5 % (30 % de 15 %) pour la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle, soit un total de 19,5 % arrondi à 20 %, la cour d'appel – qui a ainsi estimé que la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle ne seraient qu'une fraction du déficit fonctionnel permanent – a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'une part, et le déficit fonctionnel permanent, d'autre part, doivent être évalués de manière distincte et le taux d'incapacité permanente qui en résulte, doit tenir compte – à part égale – de chacune de ces évaluations, sans que l'une soit déterminée à partir de l'autre ; qu'en retenant que le taux incapacité professionnelle devait être « rapporté » au taux d'incapacité fonctionnelle et « qu'il convient de considérer que le taux d'IPP résiduel global est de 15 % + 4,5 % (30 % de 15 %) = 19,5% arrondi à 20% », la cour d'appel a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE le déficit fonctionnel permanent inclut les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; que la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle incluent la diminution des revenus de la victime, les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap ; que la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle ne sont donc pas évaluées à partir du déficit fonctionnel permanent, auquel elles viendraient ensuite s'ajouter ; qu'en retenant que le taux d'IPP résiduel global est la somme de 15 % d'incapacité fonctionnelle permanente et de 4,5 % (30 % de 15 %) pour la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle, soit un total de 19,5 % arrondi à 20 %, la cour d'appel a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE dans son rapport, le docteur N... constatait un « taux d'incapacité permanente partielle séquellaire sur le plan fonctionnel évalué à 15% (atteinte du membre dominant), [un] taux d'incapacité permanente partielle résultant du coefficient professionnel évalué à 30% » ; qu'après avoir pourtant rappelé que « dans son rapport du 18 octobre 2017, le docteur K... N... a évalué le taux d'incapacité permanente partielle séquellaire sur le plan fonctionnel à 15% et le taux d'incapacité permanente partielle résultant du coefficient professionnel à 30% », la cour d'appel affirme que « les deux expertises judiciaires susvisées sont convergentes, claires et précises puisqu'elles ont indiqué que le taux d'incapacité fonctionnelle de la victime était de 15 % dont un taux d'incapacité professionnelle fixé à 30 % selon le barème des accidents du travail » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QUE dans son rapport, le docteur J... constatait que « - le taux d'incapacité fonctionnelle résultant au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure et la capacité actuelle peut être estimé, selon le barème de droit commun à 15 % - le taux d'incapacité professionnelle résultant du coefficient professionnel selon le barème des accidents du travail peut être estimé à 30 % » ; qu'en affirmant que « les deux expertises judiciaires susvisées sont convergentes, claires et précises puisqu'elles ont indiqué que le taux d'incapacité fonctionnelle de la victime était de 15 % "en fonction du barème de droit commun" dont un taux d'incapacité professionnelle fixé à 30 % selon le barème des accidents du travail », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;