Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.969 du 23/06/2021,  partie 6


espèce les contrats à durée déterminée se présentaient dans les fonctions attribuées selon la chronologie suivante : - le premier contrat courait du 01/01/2005 au 31/12/2005 pour des fonctions de « conseiller étatique auprès de la marine royale » des Emirats Arabes Unis, - le second contrat courait du 01/01/2006 au 30/06/2006 pour des fonctions « d&apos;analyste de soutien logistique naval et aéronautique » en Arabie Saoudite, - le troisième contrat courait du 01/07/2006 au 30/09/2006 pour des fonctions d&apos;adjoint au conseiller logistique hélicoptères en Arabie Saoudite, - le quatrième contrat courait du 01/10/2006 au 30/09/2007 pour des fonctions de « conseiller technique logistique » auprès de la Marine royale en Arabie Saoudite, - le cinquième contrat courait du 01/10/2007 au 30/09/2008 pour des fonctions de « conseiller logistique hélicoptères » en Arabie Saoudite ; qu&apos;un avenant du 01/09/2008 repoussait le terme au 05/11/2008, - le sixième contrat courait du 01/04/2009 au 15/04/2011 pour des fonctions de « manager technique » au Qatar ; qu&apos;un avenant du 02/03/2011 repoussait le terme au 30/04/2011, - le septième contrat courait du 01/05/2011 au 31/07/2011 pour des fonctions de « chargé de mission à la rédaction des procédures Golfeau » au Qatar, - le huitième contrat courait du 01/08/2011 au 31/10/2011 pour des fonctions de « chargé de mission - rédacteur de cours de mécanique projet Air academy » au Qatar ; qu&apos;une série d&apos;avenants régulièrement signés reportait le terme au 31/12/201, - le neuvième contrat courait du 01/01/2013 au 30/06/2013 pour des fonctions de « manager technique » chargé d&apos;assistance technique auprès du ministère de la défense au Qatar ; qu&apos;un avenant du 18/03/2013 repoussait le terme au 31/12/2013, - le dixième contrat courait du 01/01/2014 au 31/08/2014 pour des fonctions de « manager technique » chargé d&apos;assistance technique auprès du ministère de la défense au Qatar ; qu&apos;il est constant qu&apos;il appartient au juge de restituer au contrat sa véritable qualification et l&apos;article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l&apos;article L. 1242-2, les secteurs d&apos;activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d&apos;usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l&apos;activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : ....11° Les activités de coopération, d&apos;assistance technique, d&apos;ingénierie et de recherche à l&apos;étranger. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, tous les contrats à durée déterminée portent sur des missions d&apos;aide technique et de coopération avec des pays étrangers et il s&apos;agit de l&apos;activité principale exercée par l&apos;entreprise : il s&apos;en déduit qu&apos;en l&apos;espèce les contrats doivent être qualifiés de .contrats d&apos;usage. au sens de l&apos;article D. 1242-1 11° du code du travail ; que l&apos;accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999, prévoit que l&apos;utilisation des contrats à durée déterminée doit être fondée sur des raisons objectives afin de prévenir les abus et impose de vérifier que le recours à des contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s&apos;entendent de l&apos;existence d&apos;éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l&apos;emploi ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur d&apos;établir le caractère temporaire de l&apos;emploi concerné ; qu&apos;en l&apos;espèce : - le salarié occupait des fonctions de même nature sous des intitulés différents mais tendant tous à une mission d&apos;assistance technique dans les domaines de la logistique navale et aéronautique, - certains contrats ont été prorogés par avenants sur une ou deux années puis reconduits pour la même activité mais sous une appellation de fonctions différentes ; qu&apos;en outre le contrat d&apos;usage doit comme les autres contrats à durée déterminée dits de « droit commun », comporter la définition précise de son motif ; qu&apos;en l&apos;espèce aucun contrat ne précise le motif du recours à un contrat précaire à durée déterminée ; qu&apos;en conclusion : - l&apos;analyse des postes occupés de 2005 à 2014 révèle que les fonctions qui apparaissaient imprécises dans leur définition sont très proches dans leurs objets et parfois identiques : chargé de mission à la rédaction de procédures, chargé de mission rédacteurs de cours de mécanique, manager technique ou conseiller technique dans les domaines de la logistique technique ou de l&apos;assistance technique et autres exemples ; que de plus tous les contrats de travail ont trait à des missions technique de conseil et d&apos;appui dans le domaine de la logistique de matériels aéronautiques auprès de ministères, - l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise « DCI S&A » est « d&apos;accompagner la vente d&apos;équipements militaires à des pays étrangers en fournissant une formation opérationnelle et une transmission du savoir-faire français sur les équipements vendus », - les contrats à durée déterminée que les missions d&apos;assistance et de formation confiées à M. [R] avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, - aucun des contrats litigieux ne désigne le motif du recours au caractère précaire du contrat à durée déterminée, - en cas de méconnaissance des règles qui ont été évoquées le contrat de travail est réputé à durée indéterminée comme en dispose l&apos;