Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.529 du 11/04/2019,  partie 3


que dans le cas présent il convient de vérifier si la portion du prêt soumise aux dispositions du code de consommation numérotée [...] est ou non prescrite, le point de départ du délai de prescription étant le premier impayé non régularisé ; que le commandement de payer valant saisie immobilière du 8 décembre 2010 ne concerne que l'autre partie du prêt [...] pour la somme de 20 203,32 euros ; que l'assignation du 28 février 2011 mentionne ce seul montant ; que pour s'opposer au moyen tiré de la prescription la demanderesse fait référence à un document intitulé « déclaration de créances » du 26 mai 2011 pour un montant global de 46 661,28 € ; que toutefois la déclaration de créance est réservée depuis la réforme du 27 juin 2006 aux créanciers inscrits et obéit à des exigences légales précisées à l'article R.322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution qui n'ont pas été respectées en l'espèce ; que l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution précise en revanche que les demandes incidentes sont formées par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ; que la déclaration du 26 mai 2011 qui pourrait éventuellement faire office de conclusions incidentes se borne à énoncer un chiffre global non détaillé et non accompagné de décomptes de sorte qu'elle ne saurait régulariser l'absence initiale de réclamation au titre de la partie du prêt soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu'il en résulte qu'aucun acte interruptif à l'initiative de la créancière n'a été diligentée dans le délai de deux ans à compter du premier impayé en date du mois du 10 novembre 2009 ; que la reconnaissance par le débiteur du droit de la créancière invoquée par celle-ci en application de l'article 2240 du code civil ne ressort pas clairement des courriers qu'elle produit ; que la partie du prêt soumise au code de la consommation est dès lors prescrite et ne peut plus être recouvrée ; que pour autant le commandement en date du 25 février 2014 n'encourt pas de nullité dans la mesure où l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution précise in fine qu'il n'y a pas de nullité quand les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ; que le commandement est donc valable sauf à rectifier son montant en fonction des circonstances de l'espèce ; que sur la validité du TEG : la demande de déchéance du droit aux intérêts est soumise à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce fixée à 5 ans depuis la réforme de juin 2008 ; que son point de départ se situe au jour où l'emprunteur aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; que dans le cas présent le contrat ne contient pas d'éléments suffisamment clairs et accessibles pour une personne peu familière des formules comptables, de sorte que c'est seulement au vu de l'analyse financière effectuée en 2015 que M. C... peut critiquer le taux retenu par le créancier ; que la prescription n'est pas encourue ; que l'article R.313-1 du code de consommation dispose qu'au titre du TEG le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqué à l'emprunteur ; qu'il ressort de l'acte notarié en page 4 que le taux de période est mentionné à 0,605% et le taux annuel à 7,265% mais ces taux concernent le taux d'intérêts hors TEG ; qu'aucun taux n'est mentionné pour ce dernier de sorte que la critique sur ce point est fondée ; que l'expert missionné par le défendeur a pris en compte les deux prêts d'un montant différent et la mention de 18 785,75 € en page 5 au titre du prêt non soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation résulte d'une erreur de plume ; que ce sachant fait apparaitre la méthode de calcul utilisée et la demanderesse ne peut donc reprocher le défaut de détail du mode de calcul ; qu'il résulte de l'analyse effectuée que le TEG applicable est de 9,19% alors que celui mentionné dans le contrat notarié est de 9,04% soit une différence supérieure à une décimale ce qui entraine la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; que pour le prêt non prescrit l'analyse financière reprend en page 7 le taux contractuel et le taux légal pour la période de 2008 à 2013, la différence étant de 5 712,41 € laquelle doit s'imputer sur les sommes dues par l'emprunteur ; que sur le montant de la créance : qu'au vu des éléments cidessus retenus et du décompte en date du 15 janvier 2014 afférent au prêt non prescrit que la créance s'élève à la somme de 26 314,82 € - 5 712,41 € = 20 602,41 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2014 ; que sur l'abus de saisie : au vu du montant de la créance retenue et de l'échec de l'accord de paiement précédemment mis en place en 2012, il ne peut être fait grief à la demanderesse de procéder au recouvrement forcé de sorte que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ;