Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.280 du 26/10/2016,  partie 4


qu'en relevant, pour dénier sa compétence matérielle, que le dispositif légal régissant le contrat de volontariat international dans les rapports entre la société Ubifrance et M. [E], le soumettait à un statut de droit public, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter l'existence d'un contrat de travail dans ses relations avec la Société Générale, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur contrat ni de ses stipulations mais des conditions dans lesquelles l'activité en cause est exercée ; qu'en se bornant à rappeler le dispositif légal régissant le contrat de volontariat international dans les rapports entre la société Ubifrance et M. [E], sans examiner, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel, p.15 et s.), les conditions de fait dans lesquelles ce dernier avait exercé son activité au sein de la société Générale aux fins de déterminer l'existence d'un lien de subordination pouvant caractériser l'existence d'un contrat de travail vis-à-vis d'elle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'en excluant, sur la base des seules considérations légales régissant le contrat de volontariat international, l'existence d'un contrat de travail entre M. [E] et la Société Générale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (p.5, 6 et 20), si la banque ne s'était pas comportée en employeur vis-à-vis de lui en mettant un terme à son contrat sans préavis, cependant que la société Ubifrance avait seule compétence contractuellement pour y mettre fin, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1411-1 du code du travail ;
 
 Alors 5°) qu'en relevant, pour dénier sa compétence matériellement, que la mission de M. [E] ne pouvait être modifiée sans l'accord de la société Ubifrance, sans rechercher, comme elle y était invitée (p.20 et s.), si la Société Générale ne s'était pas comportée en employeur vis-à-vis de lui en modifiant sa mission unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.