Cour d'appel de Lyon,  décision 12-12.065 du 05/06/2013,  partie 2



 5°/ que la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, tel le défaut de pouvoir de l'huissier de justice ; qu'en se contentant de relever que l'absence d'intention de la société Mac Donald's ne constituait pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile, sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le défaut de pouvoir de la SCP A...pour délivrer congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649 et 117 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que le mandat apparent a pour objet de conforter la sécurité des transactions en rendant inattaquable l'acte auquel le tiers a consenti sous l'empire d'une erreur légitime ; qu'il en résulte que seule une personne ayant contracté avec un mandataire apparent peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent ; qu'en revanche, le simple destinataire d'un acte unilatéral, qui n'a aucun consentement à exprimer, ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent à l'encontre de l'auteur de l'acte, prétendu mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant affirmé que le congé délivré le 3 juin 2003 engageait la société Mac Donald's au prétexte que « l'huissier a un mandat apparent vis-à-vis du bailleur » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'huissier avait signifié un acte unilatéral, de sorte que son destinataire, le bailleur, ne pouvait se prévaloir du mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 
 
 7°/ que le mandat apparent suppose que des circonstances particulières aient pu autoriser le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de l'étendue des pouvoirs du mandataire ; que la société Mac Donald's faisait valoir, dans ses dernières conclusions, que la société LRMD avait tenté, de mauvaise foi, de tirer profit de l'erreur commise par l'huissier et que, compte tenu des termes du contrat de bail et des pourparlers engagés dans le cadre d'un projet d'urbanisme, qui traduisaient la volonté du locataire de se maintenir dans les lieux, le bailleur n'avait pu légitimement croire aux pouvoirs du mandataire de délivrer un congé ; qu'en se contentant d'affirmer que l'huissier avait un mandat apparent vis-à-vis du bailleur, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les conditions du mandat apparent, qui comprennent la bonne foi du tiers, étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que la nullité des actes d'huissier de justice était régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure et que la nullité d'un congé ne pouvait être prononcée au motif que l'huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l'absence de consentement, la cour d'appel, qui a relevé que l'huissier de justice avait mal exécuté le mandat qui lui avait été donné, en a exactement déduit que l'absence d'intention de la société Mac Donald's ne constituait pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de retenir que l'acte du 3 juin 2003 avait produit ses effets ; 
 
 Sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi provoqué, réunies, ci-après annexé : 
 
 Attendu que l'acte du 3 juin 2003 ayant été délivré à « la SA Monoprix représentant la société Grand bazar de Lyon SA », la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, que le congé avait été délivré à la personne du bailleur, au lieu de son siège social indiqué dans le bail ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mac Donald's France et la SCP A...à payer à la société LRMD la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société A...