cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 15-19.915 du 01/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... L... B... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme S... O..., épouse I... , domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme L... B... , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme I... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2015), que Mme I... a acquis, le 12 avril 2007, un appartement donné en location le 1er novembre 2004 à Mme L... B... pour une durée de six ans devant se terminer le 31 octobre 2010 ; que, le bail ayant été reconduit jusqu'au 31 octobre 2013, la bailleresse a délivré, le 26 avril 2013, un congé pour reprise à effet du 1er novembre 2013 ;
 
 Attendu que Mme L... B... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5-5°, b, de la loi du 24 mars 2014 étendant le contrôle exercé par le juge sur les congés locatifs sont d'application immédiate et régissent donc les instances en cours au jour de son entrée en vigueur ; qu'en affirmant, pour écarter l'application de l'article 5-5°, b, que ce texte ne figurait pas au nombre des dispositions dont l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 prévoyait l'application aux baux en cours et qu'il n'était donc « pas applicable au contrat de location dont bénéficie Mme L... B... », quand l'article 5-5°, b, relatif aux pouvoirs du juge, était immédiatement applicable aux instances en cours, quelles que soient les dates du bail et du congé, la cour d'appel a violé les articles 5-5°, b, et 14 de la loi du 24 mars 2014, 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le congé mettant fin au bail le 1er novembre 2013 avait été délivré le 26 avril 2013, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi du 24 mars 2014 promulguée le 27 mars 2014, n'étaient pas applicables à la cause ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L... B... et la condamne à verser la somme de 3 000 euros à Mme I... .
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme L... B...
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR validé le congé délivré le 26 avril 2013 par Madame I... , dit qu'à compter du 1er novembre 2013, Madame L... B... est occupante sans droit ni titre de biens situés [...] (appartement situé au 6ème étage, porte D, parking et cave), ordonné l'expulsion de Madame L... B... et condamné Madame L... B... au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «Considérant que les dispositions de l'article 14 de la loi ALUR disposant que les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables, à l'exception de certains articles parmi lesquels ne figure pas l'article 5-5°, b, autorisant un contrôle a priori par le juge du congé pour reprise, ne permettent pas de considérer que cet article serait applicable au contrat de location dont bénéficie Mme L... B... , en cours à la date précitée ;