Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.089 du 28/05/2020,  partie 9



 ) Sur ce, Aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, « la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers, ni aux administrations publiques qui peuvent toujours s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces (...) ». Force est de constater que Mme R... fait une mauvaise interprétation des textes dont elle se prévaut à l'appui de sa demande de nullité des offres de relogement qui lui ont été notifiées par la société Logis-Transports. En effet, aussi longtemps que la délibération du conseil d'administrations du 28 juin 2013 n'a pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société Logis-Transports ne pouvait opposer aux tiers la nomination de Mme G... en qualité de Directrice générale de la société. Pour autant, le retard dans le dépôt de la délibération du 28 juin 2013 au greffe du Tribunal de commerce est sans incidence et ne saurait entraîner la nullité des actes accomplis par Mme G... qui a été régulièrement désignée en qualité de Directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société. Ce moyen doit être écarté comme non pertinent. Tant aux termes des motifs que du dispositif de ses conclusions, Mme R... ne conteste pas le dispositif du jugement qui a retenu que les offres de relogement notifiées à la requête de la société Logis-Transports répondaient aux critères de l'article 13 bis de la loi du 1" septembre 1948, et que la troisième offre valant congé signifiée le 18 mars 2015 à effet au 19 septembre 2015 est régulière au fond. En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a retenu que le congé pour démolir en date du 18 mars 2015 ayant pris effet le 19 septembre 2015, Mme R... est depuis cette date occupante sans droit ni titre, ainsi qu'en toutes ses autres dispositions, étant observé que celle relative à l'expulsion est devenue sans objet dans la mesure où, après qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux au plus tard le 9 mai 2018 ait été délivré à Mme M... (sic) par acte d'huissier de justice en date du 9 mars 2018, il a été procédé à son expulsion effective le 29 août 2018 »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Monsieur T... et Madame R... une première offre de relogement le 12 mars 2014 ; d'autres offres de relogement ont été faites les 11 et 25 avril, 5 mai, 16 juin, 21 et 31 juillet, 16 septembre, 9 octobre 2014, mais à Monsieur P... T... seul. C'est dans ces conditions que les 2eme et 3ème offres de relogement ont été signifiées le 18 mars 2015, la 3ème portant indication qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois, le congé produirait pleinement ses effets. Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame W... G..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame W... G... pouvait valablement représenter et engager LOGIS-TRANSPORTS à compter de sa nomination, et ainsi lors de la délivrance des offres et congé, peu important que la publication de cette nomination ne soit intervenue que le 13 octobre 2014. Les trois offres (décrites précisément aux pages 2 et 3 de ce jugement), répondaient aux critères légaux, proposant des logements de trois à 5 pièces situés dans la commune de Courbevoie, Nanterre ou la Garenne Colombes, de surface équivalente ou légèrement supérieure, pour un loyer équivalent et la 3ème offre valant congé signifiée le 18 mars 2015 à effet au 19 septembre 2015 est régulière en la forme et au fond. Le logement est occupé par Madame R... seule, depuis le décès de Monsieur T.... De nombreuses propositions ont été faites dans le courant des années 2014 et 2015, auxquelles Monsieur T... et Madame R... n'ont pas répondu favorablement. Le congé pour démolir en date du 18 mars 2015 a pris effet le 19 septembre 2015 et Monsieur P... T... et Madame B... y étaient depuis cette date occupants sans droit ni titre. Suite au décès de Monsieur P... T... et à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, de Madame B... R..., son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était. LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L. 433-1 et L. 433-2 CPCE. L'indemnité d'occupation due depuis le 19 septembre 2015 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, sera fixée à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail »