Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.857 du 03/06/2021,  partie 3



 
 au niveau de la réponse de l&apos;URSSAF à la demande d&apos;explication du cotisant : que la SAS Lorraine Services Lorraine Services fait valoir que le principe du contradictoire n&apos;a pas été respecté au niveau de la réponse donnée par l&apos;URSSAF à sa demande d&apos;explication ; que dans sa réponse du lundi 20 décembre 2010 à son courrier du vendredi 17 décembre 2010, I&apos;URSSAF n&apos;a pas pris le temps de procéder à l&apos;analyse de ses griefs qu&apos;elle a balayés en une page en 24 heures à peine ; qu&apos;il s&apos;agit à l&apos;évidence d&apos;une violation grave des dispositions de l&apos;article R 243-59 du code de procédure civile ; que l&apos;URSSAF réplique que la seule obligation pesant sur elle, afin de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense consiste dans l&apos;interdiction de mettre en recouvrement les cotisations, majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement avant l&apos;expiration du délai laissé à l&apos;employeur pour formuler ses observations et, s&apos;il en a fait, avant d&apos;y avoir répondu ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce de sorte que la procédure de contrôle est régulière ; que l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : « il(le cotisant) dispose d&apos;un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations ... Lorsque l&apos;employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant » ; qu&apos;en l&apos;espèce, les agents de contrôle ont par lettre du 20 décembre 2010 répondu à la lettre déposée le 17 décembre 2010 à l&apos;accueil de l&apos;URSSAF par la SAS Lorraine Services ; que la lecture de ce courrier démontre que la réponse des inspecteurs du recouvrement est motivée ; que c&apos;est ainsi qu&apos;ils écrivent : "? Nous vous rappelons que la vérification est intervenue dans le cadre de l&apos;article L 114-9 du code de la sécurité sociale. Et c&apos;est donc à juste titre qu&apos;il vous est réclamé les allègements déduits à tort sur l&apos;année 2006. la vérification menée dans votre entreprise, en comparant les éléments des fichiers transmis aux fiches de paye mises à notre disposition, a permis de déterminer que les montants présentés pour déterminer le crédit FILLON ne correspondaient pas à la réalité et qu&apos;ils présentaient une différence globale de 776.686 euros en base de cotisations. Nous vous précisons enfin que le courrier du 21 décembre 2009, signé par Monsieur [B], ne constituait pas une lettre d&apos;observations mais une décision administrative, confirmant et validant les observations des inspecteurs contenues dans la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2009. Concernant le point n°2- Réduction Fillon- le document fait simplement référence à la formule de calcul et non à la validité des fichiers présentés. Sur les documents joints relatifs aux frais professionnels, ils sont de même nature que ceux présentés au moment du contrôle et n&apos;apportent pas d&apos;éléments nouveaux. En conséquence, les éléments contenus dans votre courrier ne sont pas de nature à modifier les observations notifiées..... » ; que la réponse de l&apos;URSSAF adressée à l&apos;employeur respecte le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - au niveau de la mise en demeure : que la SAS Lorraine Services fait valoir que la mise en demeure de l&apos;URSSAF est insuffisamment motivée puisqu&apos;elle n&apos;est fondée sur aucun élément de droit ; qu&apos;en effet elle procède par référence à la lettre d&apos;observations du 20 novembre 2010 laquelle ne contient aucune référence juridique précise concernant la réglementation applicable à la réduction Fillon ; que l&apos;URSSAF réplique qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;annuler la mise en demeure laquelle renvoie précisément à l&apos;opération de contrôle ayant donné lieu à la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 ; que l&apos;article R 244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que la mise en demeure du 23 décembre 2010 reproduit le montant total de la somme réclamée, 167 536 euros, correspondant à celle de la lettre d&apos;observations, en précisant qu&apos;il s&apos;agit de cotisations du régime général et en fournissant le montant détaillé pour chacune des années qu&apos;elle vise , soit les années 2006 à 2010, avec les majorations de retard correspondantes totalisant 29 746 euros ; qu&apos;elle est expressément motivée par référence au contrôle dont la société a fait l&apos;objet du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2010 ayant donné lieu à la lettre d&apos;observation du 19 novembre 2010 dont Lorraine Services a accusé réception le 20 novembre 2010 qui détaillait chaque chef de redressement en précisant la nature, la cause et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;annuler la mise en demeure du 23 décembre 2010 ;
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 III Sur la contestation de l&apos;existence de la fraude : que la SAS Lorraine Services conteste être l&apos;auteur d&apos;