cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.276 du 17/01/2018,  partie 4


que la société Castel qui a été créée en 1949 et reprise en 2006 par la société des Vins de France SVF, elle titulaire des marques ; que la société Castel a déposé en France la marque figurative KA SI TE en caractères chinois en classe 33 le 30 octobre 2006 pour les boissons alcooliques à l'exception des bières puis le 23 janvier 2008 pour les vins tranquilles sous les numéros 3 458 398 et 3 551 386 ; puis la société Castel a déposé le 17 mars 2008 la marque communautaire figurative KA SI TE en caractères chinois en classe 33 pour notamment les vins tranquilles ; que Monsieur Y... Z... X... et Madame Claire A... soutiennent que ces dépôts sont frauduleux car la société Castel Frères dispose d'une apparence de droit sur le signe KA SI TE car ces marques ont été déposées en connaissance des droits existants de Monsieur Y... Z... X... et Madame Claire A... ; qu'ils précisent que Monsieur Y... Z... X... d'origine chinoise et de nationalité espagnole est titulaire des droits sur la marque KA SI TE n° 1 372 099 depuis le 7 septembre 1998 date de son enregistrement en Chine ; qu'à cette date, antérieurement à l'adhésion de la Chine à l'OMC, il n'avait pas d'autre choix, d'effectuer un dépôt sous le nom de la personne morale dont il était le dirigeant à cette date et qu'il n'a pu régulariser la situation après l'adhésion de la Chine à l'OMC et la modification de la loi chinoise en se faisant céder la marque le 23 avril 2002 ; que cette marque était exploitée par Monsieur Y... Z... X... en sa qualité de représentant légal de la société Shenzhzn Banati Trade Corp qui bénéficiait d'une licence sur cette marque et importait des bouteilles de vin revêtues de ce signe ; qu'ils ajoutent que cette marque était largement exploitée ; que la société Castel Frères ne justifie pas de l'emploi de ce signe avant le 7 septembre 1998 ; que celle-ci connaissait les droits de Monsieur Y... Z... X... sur cette marque chinoise lorsqu'elle a effectué ses propres dépôts sur un signe identique dont le premier remonte au 20 octobre 2006 ; qu'ils poursuivent en indiquant que par décision du 8 octobre 2007, confirmée par la Cour Populaire intermédiaire de Beijing, le comité d'Arbitrage des marques a jugé que la marque chinoise de Monsieur Y... Z... X... était exploitée et a débouté la société Castel Frères de sa demande en déchéance ; que la Cour supérieure de Pékin a confirmé cette décision le 30 novembre 2008 ; qu'ils ajoutent que la demande de la société Castel Frère d'annuler cette marque pour risque de confusion a été rejetée le 20 décembre 2011 par la Cour Suprême populaire de Chine par confirmation des décisions précédemment intervenues et que par décision du Tribunal Populaire supérieur de la province du Zhejiang de la République populaire de chine du 28 juin 2013 la société Castel Frères a été condamnée pour contrefaçon de cette marque dont Monsieur Y... Z... X... est titulaire ; que la société Castel Frères qui avait connaissance de ses droits antérieurs sur ce signe a, selon eux, de mauvaise foi fait dépôt en France de celui-ci ; que Monsieur Y... Z... X... et Madame Claire A... font également valoir que cette marque composée de trois caractères chinois évoque le terme Castel par référence au château espagnol et qu'il existe plusieurs translitérations pour traduire en chinois le terme Castel, la société Castel Frères ayant d'ailleurs utilisé plusieurs d'entre elles depuis 1999 et ce en quatre caractères, tout comme les documents qui l'identifient qui comportent quatre caractères ; que selon l'expert judiciaire qu'ils ont missionné le mot Castel doit être translitéré en quatre idéogrammes et non en trois ; qu'ils soulignent que la société Castel Frères n'a jamais utilisé avant Monsieur Y... Z... X... le signe en trois caractères pour désigner du vin car elle pouvait utiliser d'autres translitérations ; que les dépôts effectués dans ces circonstances sont en conséquence selon Monsieur Y... Z... X... et Madame Claire A... frauduleux ; que la société Castel Frères fait valoir que l'achat par Monsieur Y... Z... X... de la marque KA SI TE en 2002 en Chine d'une société publique sans personnalité morale qui ne l'exploitait pas est frauduleux ; qu'elle précise que le dépôt d'une marque par une personne physique étrangère était autorisée depuis 2001 et Monsieur Y... Z... X... ne démontre pas qu'il était propriétaire de cette marque par le biais de cette société publique avant son achat ; qu'elle ajoute qu'au moment de cet achat elle était déjà présente en Chine depuis quatre ans et avait entrepris une collaboration depuis le 3 septembre 2001 avec le premier groupe chinois dans le commerce de vins ; qu'elle précise que Monsieur Y... Z... X... a également déposé de 2002 à 2011 de nombreuses marques notoires, en caractères chinois manifestant par cette appropriation sa mauvaise foi ; qu'elle maintient que cette marque n'a pas été exploitée pendant cinq ans car n'ont été produites comme preuve d'exploitation que 2 factures pour 95 bouteilles entre 2002 et 2005 ;