Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.239 du 22/09/2021,  partie 5


que la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND leur a écrit expressément le 26 mars 2012 au tout début des relations précontractuelles que "la zone est au centre du développement de l'agglomération toulousaine, avec le voisinage du premier éco quartier de la région ANDROMEDE", la zone dédiée à l'aéronautique "poumon d'emploi de la région" et le futur Parc des expositions dans le lancement était prévu pour 2014 ; qu'il résulte du dossier que la propriétaire du local commercial (Mme [M]) recherchait un locataire et avait démarché plusieurs enseignes dont BAZARLAND qui est directement à l'origine de la rencontre avec les futurs locataires [P] ; qu'un ancien salarié de BAZAR LAND, alors intermédiaire (responsable de l'implantation et la formation des franchisés), [B] [T] fait état en deux attestations du caractère très sommaire des études alors menées pour cette implantation, dans une zone comprenant pourtant beaucoup de concurrents ; qu'il faut aussi signaler que la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND revendiquait une expérience depuis 1989 et revendique des succès dans de nombreux magasins du même type (surface de vente d'environ 1000 m2) et disposait nécessairement d'informations lui permettant d'évaluer les composantes et les risques d'une telle implantation ; qu'il est essentiel de noter que le 8 octobre 2013, sur leur demande insistante, les époux [P] vont recevoir le document interne de l'organisme "STAT et GEO" établi antérieurement pour BAZARLAND, qui fait le point avec des chiffres précis, des plans des lieux et de l'implantation générale de la zone, de l'offre commerciale dans la zone avec 4 groupes observés (les concurrents directs, les concurrents textiles, les concurrents hypermarchés et les concurrents supermarchés), avec indication - pour les 15 concurrents principaux de chaque groupe - de la surface de vente et de la distance sur le terrain avec le magasin des époux [P] ; que ce même document fait état d'un profil sociaux démographiques de la zone, avec la distinction des différentes catégories socioprofessionnelles, le revenu moyen des ménages 2009, le taux de chômage 2009, le taux des propriétaires et des locataires sur la zone, avec des tableaux spéciaux sur les âges des personnes dans le secteur et le nombre d'enfants par ménage ; que ce document établit in fine un potentiel sur la zone de chiffre d'affaires estimées à "maturité minimum" à 446.528 € et à maturité maximum à 604.126 €, chiffres à mettre en relation avec une période de mise en oeuvre de deux ans environ annoncée par la société BAZARLAND elle-même par ailleurs ; qu'il résulte de ce document, comparé avec les chiffres avancés par leur mandataire lors de la négociation précontractuelle, que ces derniers ne correspondaient à aucune réalité ; que si on se reporte au dossier d'information pré-contractuelle - document de 123 pages paraphé à chaque page par les parties - on voit des descriptions générales sur l'évolution de la société BAZARLAND elle-même qui revendique 31 magasins, des considérations génériques sur la consommation, des annexes sur son réseau et ses statuts, une présentation du futur contrat et le savoir-faire et les procédures internes de commande des produits et de suivi de l'évolution des magasins ; que par ailleurs et sur papier à en-tête BAZARLAND il existe un projet de création d'entreprise "Business Plan BAZAR Beauzelle" incluant en page quatre un chiffre d'affaires hors taxes de 285.000 euros sur les trois derniers mois de 2012, 1 million d'euros en 2013 et une augmentation de cette somme de 9 % et 15 % en 2014 et 2015, pour un résultat déficitaire les trois premiers mois de 6660 €, bénéficiaire en 2013 de 35.441 €, de 57 869 € en 2014 et 57.700 € en 2015 ; qu'en page 13, il est fait référence à la moyenne nationale BAZARLAND de 1.087.000 € hors taxes pour un nombre d'habitants de 30.000 personnes et 1000 m2 de vente, ce qui reflète les chiffres par ailleurs développés par la société franchiseur de 5 % de rentabilité nette sur le chiffre d'affaires en période de croisière normale d'activité ; qu'il est essentiel d'insister sur le fait qu'aucun document produit aux débats, aucune considération ou étude quelconque, aucune correspondance entre les parties, aucune expérience invoquée des époux [P] totalement novices dans ce secteur d'activité et cette fonction, ne permet de leur imputer l'initiative de tels chiffres ; qu'en tout état de cause, ils font remarquer à juste titre que la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND à l'origine de leurs orientations d'implantation avait l'obligation contractuelle d'assister le franchisé à l'élaboration de son plan prévisionnel et, compte tenu de son expérience, devait aider les époux [P] à faire en sorte que leur plan soit sérieux, et non un avatar des performances du réseau telles qu'annoncées dans des démarches publicitaires ; qu'il faut souligner encore que selon les propres tableaux produits en cours d'instance par la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND elle-même sur les chiffres d'affaires 2012 (pièce 55) 21 franchisés sur les 36 déclarés alors avaient un chiffre d'affaires de moins de 900.000 €, dont 12 en dessous de 700 000 €, et qu'à s'en tenir même à ses propres critères les objectifs annoncés dans des documents de type publicitaire étaient gravement erronés ou trompeurs ;