Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-17.121 du 16/04/2013,  partie 4


que la procédure concernant les voies de recours ayant été placée sous le signe de la célérité et l'administration devant savoir très rapidement si elle peut se fonder sur l'autorisation, et chaque autorisation constituant une décision autonome, le juge du second degré, devant lequel l'appel est porté, a l'obligation de se prononcer sur la légalité de l'autorisation, sans pouvoir renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel, serait-elle saisie d'une autre autorisation concernant au fond la même affaire, et qu'en décidant le contraire, le iuge du second degré a commis un excès de pouvoir ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en renvoyant devant la Cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 101 du Code de procédure civil relatif à la connexité, quand ce texte n'était pas applicable à raison de l'économie du dispositif de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et de la nécessité d'obtenir une autorisation rapidement, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 101 du Code de procédure civile et L.16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Metz en date du 12 octobre 2011, devant la Cour d'appel de Colmar ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 101 du code de procédure civile énonce quant à. lui que, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la croissance de l'affaire à l'autre juridiction, devant être observé qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse de l'exception de litispendance ou de connexité, le résultat est identique en cas d'admission, des lors que cette admission entraîne le dessaisissement de l'une des juridictions saisies ou de la juridiction saisie en second lieu ; que l'article 103 du même Code précise que l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée, si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'en l'espèce l'intimé n'a pas fait état d'une telle intention dilatoire de la part des appelantes et a fait valoir que la bonne administration de la justice ne paraît pas justifier le dessaisissement demandé ; qu'en application de I'article 105 du code de procédure civile la décision rendue sur l'exception, soit par la juridiction qui en est saisie, soit la suite d'un recours, s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'a celle dont le dessaisissement est ordonné ; qu'en l'espèce il résulte de la présente procédure et d'une procédure semblable concernant sous le 11/0 3271 l'appel formé par les mêmes sociétés à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le JLD du tribunal de grande instance de Sarreguemines, ainsi que des pièces produites aux débats par les parties et spécialement sur cette exception par les appelantes, que l'administration fiscale a saisi le juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Colmar, Strasbourg, Mulhouse, Metz et Sarreguemines à l'effet de se voir autoriser à effectuer des visites et saisies dans les locaux de diverses agences des sociétés en cause et au siège social de la société DLSI ; que l'examen de cette requête et des ordonnances rendues font apparaître qu'elles sont toutes rédigées de façon identique e visent les mêmes pièces, les ordonnances rendues dans ces conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; qu'au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ; que ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent ; que les agents des impôts peuvent demander à l'occupant des lieux ou à son représentant et au contribuable, s'ils y consentent, de justifier de leur identité et de leur adresse ; que mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer; qu'un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts ; qu'un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ;