Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.260 du 09/03/2022,  partie 5


qu'ayant relevé que l'employeur avait régulièrement convoqué les trois représentants désignés par le salarié dont Monsieur [S] et que c'est de manière inopinée que ce dernier ne s'était pas présenté le jour de la réunion du conseil, la cour d'appel qui pour conclure que la composition du conseil était irrégulière rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse énonce que « l'employeur était en mesure le 29 mai 2009 de reporter la réunion à une date ultérieure afin de permettre que les trois représentants du salarié soient présents » a fait supporter à l'employeur les conséquences d'une absence et d'un incident qui ne lui étaient pas imputables et a violé l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 impose à l'employeur de tenir les éléments du dossier, 48 heures à l'avance, à la disposition du conseil et de l'intéressé ; que dès lors que le salarié a eu précisément et préalablement connaissance des faits qui lui étaient reprochés, le défaut de transmission de témoignages attestant la réalité de ces faits n'a pas nécessairement pour effet de priver l'intéressé de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour irrégularité de la procédure conventionnelle, que s'il est exact que la société employeur a transmis au salarié ainsi qu'à ses représentants la « note pour le conseil » avant la réunion, plusieurs attestations, dont l'employeur aurait disposé, n'avaient pas été tenues à la disposition du salarié avant la réunion du conseil, la cour d'appel qui n'a pas recherché ni caractérisé d'où il ressortait qu'en l'espèce, le salarié, qui ne contestait pas avoir eu précisément connaissance des faits qui lui étaient reprochés, aurait été privé, en raison du défaut de transmission de ces témoignages, de la faculté d'assurer utilement sa défense devant le conseil, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le salarié reconnaissait lui-même dans ses conclusions d'appel que l'employeur lui avait préalablement transmis le rapport préparé en vue de la réunion du conseil, détaillant les faits qui lui étaient reprochés et que le conseil n'avait pas disposé d'autre élément sur lequel il n'aurait pas été mis en mesure de se défendre ; qu'en retenant, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour irrégularité de la procédure conventionnelle, que s'il est exact que la société employeur a transmis au salarié ainsi qu'à ses représentants la « note pour le conseil » 48 heures avant la réunion, plusieurs attestations dont aurait disposées l'employeur n'ont pas été tenues à la disposition du salarié avant la réunion du conseil, sans relever que le conseil aurait disposé desdites attestations ou de tout autre élément qui n'aurait pas été préalablement transmis au salarié, le privant ainsi de la faculté d'assurer utilement sa défense devant le conseil, la cour d'appel a violé l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 728,68 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, outre congés payés y afférents, de 38.168,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et, l'infirmant pour le surplus, D'AVOIR jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 44.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21.760,10 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents et diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre et qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Conformément à l'article L 1234-1, le salarié a droit à un préavis calculé en fonction de son ancienneté dans l'entreprise sauf si le licenciement est motivé par une faute grave. La faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Par ailleurs, l'article L 1232-6 précise que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.