Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.515 du 16/09/2015,  partie 4


qu'ayant constaté qu'en suite de l'avis d'aptitude avec réserves formulé par le médecin du travail le 30 avril 2008, l'employeur avait formulé une unique proposition d'adaptation du poste qui avait été refusée par l'exposant qui considérait qu'elle était incompatible avec les préconisations du médecin du travail, la Cour d'appel qui, pour retenir que l'employeur « ne pouvait tirer les conséquences du refus du poste proposé soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement », relève que la proposition d'adaptation du poste formulée par l'employeur « n'était pas nécessairement incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail après son étude de poste » et qu'à la suite de la contestation par l'exposant de cette compatibilité, l'employeur avait interrogé, en vain, le médecin du travail sur la conformité de sa proposition avec son avis, s'est prononcée par des motifs impropres et insuffisants à caractériser le fait que l'employeur ait pleinement satisfait à son obligation d'assurer l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat en ayant recherché et proposé toutes les solutions d'adaptation de poste et de reclassement compatibles avec les préconisations du médecin du travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 4624-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande de rappel de salaire ;

AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de rappel de salaire ; que Monsieur X... prétend qu'à compter du 1er mai 2005, l'employeur a fait passer l'horaire hebdomadaire à 35 heures soit 151,67 heures mensuelles pour un salaire brut fixe de 1.154,21 euros, avec une clause d'objectif de 5.500 euros par mois ; qu'à l'appui de sa prétention, il verse aux débats un projet d'avenant qui mentionne ces nouvelles conditions mais n'est ni daté ni signé ; que c'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a considéré que le salarié ne rapportait pas la preuve de la modification de ses horaires de travail à compter du 1er mai 2005 et l'a débouté de sa demande ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur Abdelaziz X... soutient avoir travaillé non pas 130 heures comme figurant sur ses fiches de paie mais 151 heures 67 et demande un rappel de salaire de 6.157,05 euros accompagné de l'indemnité de congés payés ; que le Conseil constate que Monsieur Abdelaziz X... ne verse aux débats aucune preuve, aucun élément établissant ses prétentions alors qu'il a la charge de la preuve, le Conseil le déboute de ce chef de demande ;

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve ne pèse pas spécifiquement sur le salarié ; qu'il appartient à ce dernier d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant, au soutien du rejet des demandes de l'exposant tendant au paiement d'un rappel de salaire à raison des heures de travail accomplies au-delà de 130 heures mensuelles et dans la limite de 151,67 heures, la Cour d'appel qui retient par motifs propres que « le salarié ne rapportait pas la preuve de la modification de ses horaires de travail à compter du 1er mai 2005 », et par motifs expressément adoptés des premiers juges, que le salarié ne verse aux débats aucune preuve, aucun élément établissant ses prétentions « alors qu'il a la charge de la preuve », la Cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies, en violation de l'article L.3171-4 du Code du travail ;