Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.260 du 27/05/2020,  partie 6



 2°) ALORS QU'en jugeant prescrits les faits antérieurs au 1er juin 2008 s'agissant de l'ensemble des réclamations de nature salariale sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme X... p. 11), à quelle date la salariée avait eu connaissance des conditions d'attribution de la prime de bilan et de la prime de présence versées par l'employeur à certains salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par la société Sodico Expansion des amplitudes et repos obligatoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée sollicite des dommages-intérêts d'un montant de 30 000 € pour non-respect des amplitudes et repos obligatoires ; qu'au visa de l'article L.4121-1 du code du travail elle fait valoir l'obligation de sécurité qui s'impose à l'employeur en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et de repos hebdomadaire ; qu'elle fait également valoir que tout dépassement de la durée quotidienne du travail de la durée hebdomadaire ou le non-respect des temps de pause ouvre droit à des dommages-intérêts ; que la société fait valoir que la salariée ne donne aucune explication ni ne verse de pièces afin d'expliciter sa demande ; que sauf dispositions conventionnelles ou en cas de surcroît exceptionnel d'activité ou en cas d'urgence dans des conditions définies par décret, il résulte des dispositions de l'article L.3131-1 du code du travail que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures ce qui a pour conséquence de définir l'amplitude maximale de la journée de travail de 13 heures ; que la salariée affirme qu'elle aurait fermé le magasin une fois par semaine « vers 21h30-22 heures » et aurait repris le matin « vers 8 heures », soit une interruption de 10 heures sans toutefois en justifier, qu'elle se fonde sur quelques courriels qu'elle aurait envoyés entre 7 heures et 9 heures depuis, dit-elle, son bureau ; que le contenu de ces courriels brefs qui émanent de la salariée, ne permettent pas de considérer qu'ils reflètent l'exécution d'un travail significatif à la demande de son employeur ; que ces éléments sont insuffisants à justifier d'un éventuel manquement au respect de l'amplitude horaire ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages pour non-respect des repos quotidiens, que les éléments fournis par la salariée étaient insuffisants pour justifier un éventuel manquement au respect de l'amplitude horaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... (p. 48, 1er §), régulièrement reprises à l'audience, aux termes desquelles elle invoquait le non-respect par la société Sodico Expansion du repos hebdomadaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de primes de la [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante réclame à la société SODICO EXPANSION une somme de 41 511 € à titre de rappels de primes, et subsidiairement la désignation d'un expert pour déterminer les sommes dues ; à supposer cette charte, créatrice d'obligations juridiques, alors qu'elle n'est revêtue d'aucune signature, force est de constater que les obligations ainsi mises en place ne visent que les adhérents de E. U... et non, les personnes morales exploitant l'enseigne du même nom, telles la société SODICO EXPANSION ; qu'enfin, pour justifier le caractère normatif de la prime litigieuse, contenue dans la charte, l'appelante soutient vainement que celle-ci aurait la valeur d'une recommandation patronale émanant d'un groupement d'employeurs, alors que la société SODICO EXPANSION, ainsi qu'elle le rappelle dans ses conclusions, adhérente à un groupement d'achat, n'est pas lié par cet engagement ; que l'appelante ne démontre pas l'obligation qui s'imposerait à son employeur de verser cette prime de 25 % et sera déboutée de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour que l'application de l'article 1121 du code civil puisse se faire, il faudrait que la recommandation émane d'un groupement d'employeurs ou d'un syndicat d'employeurs, ce que n'est en aucun cas l'adhésion à la charte « U... » ; que force est de constater que la société SODICO n'est adhérente ni d'un groupement d'employeurs ni d'un syndicat d'employeurs de sorte qu'aucune recommandation patronale n'existe ; que pour information, le GALEC est un groupement d'achat ; quant à l'ACDLec, c'est une association loi 1901 qui a vocation à concéder l'utilisation de l'enseigne à des personnes physiques et définies les grandes orientations du mouvement en matière commerciale ;