Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.685 du 14/11/2019,  partie 6


que la page de garde présente le produit comme un « Produit financier de droit français à capital non garanti » ; qu'en page 2, il est précisé pour Optimiz Presto et Optimiz Presto 2 qu'ils présentent des indexations aux profils similaires à plusieurs points de vue : « Le risque en capital à l'échéance » ; que la brochure, plus développée que celles du passé à raison du renforcement des exigences réglementaires d'information, présente différentes hypothèses dont les plus pessimistes sont celles d'un marché fortement baissier et d'un krach boursier ; que dans l'hypothèse du krach boursier, le diagramme figurant en page 9 précise que le rendement annuel est de -3,96% sur 8 ans et que « dans ce scénario, l'investisseur subit une perte en capital » ; que la rubrique « Avantages / Inconvénients » figurant en page 10 rappelle dans les inconvénients : « Pas de garantie en capital : si le mécanisme de maturité anticipée ne s'est jamais enclenché, l'investisseur reçoit 100% de valeur du Panier de Référence constatée à l'échéance des 8 ans. Dans ce cas, la valeur de remboursement sera inférieure à 60% du nominal » ; que le « Carnet de bord », qui reprend les principales caractéristiques du produit en page 11 de la brochure rappelle qu'il s'agit d'un « produit financier de droit français, non garanti en capital », ce que confirme également l'avertissement figurant en page 12 ; -- Plaquette commerciale Optimiz F 7,5% ; que la page de garde précise qu'il s'agit d'une « obligation de droit français à capital non garanti. » ; que les graphiques d'illustration du mécanisme présentés en page 4 de la plaquette envisagent différents scénarios dont l'un de « marché fortement baissier » et l'autre de « crack boursier » ; que dans cette dernière hypothèse, il est expressément précisé que le taux de rendement annuel sur huit ans est de -6,22% et que « dans ce scénario, l'investisseur subit une perte en capital » ; qu'en page 5, la nature de l'actif est également précisée (« obligation de droit français, non garantie en capital ») ; qu'il est également indiqué en réponse à la question « Comment se valorisera le produit en cours de vie », que « d'ici à l'échéance, la valeur du produit évoluera en fonction des paramètres de marché, et plus particulièrement en fonction du cours des actions, de la volatilité et des taux d'intérêt » ;
 
 qu'enfin, la dernière page rappelle dans la rubrique « Avantages / Inconvénients », l'absence de garantie en capital : « Pas de garantie en capital : si le mécanisme de maturité anticipée ne s'est jamais enclenché, l'investisseur reçoit 100% de valeur du panier de référence constaté, à l'échéance des huit ans. Dans ce cas, la valeur de remboursement de l'obligation sera inférieure à 50% du nominal. » ; que l'avertissement qui figure également en pied de cette rubrique reprend l'information selon laquelle « la valeur de remboursement de l'obligation peut être inférieure au montant de l'investissement initial. L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations fournies par des tiers ne sont pas garanties bien que ces informations aient été établies à partir de sources sérieuses, réputées fiables » --Plaquette commerciale Optimiz Best Timing ; que la plaquette indique en page de garde qu'il s'agit d'un « produit financier de droit français à capital non garanti » ; que figurent en page 9 de la plaquette les illustrations du mécanisme en cas de « marché fortement baissier » et de « marché très fortement baissier » ; que dans la dernière hypothèse, le taux de rendement annuel sur 10 ans est annoncé à -2,52% et le graphique précise que « dans ce scénario, l'investisseur subit une perte en capital » ; que la rubrique « Avantages / Inconvénients » figurant en page 10 rappelle l'absence de garantie en capital et la faculté que la valeur de remboursement peut être inférieure à 60% du nominal à l'issue des 10 années ; qu'enfin, la nature du produit est rappelée en page 11 dans une rubrique intitulée « Carnet de bord », à savoir « produit financier de droit français, non garanti en capital » ; qu'il est rappelé également que la valeur du produit « évoluera en fonction des paramètres de marché, et plus particulièrement en fonction du cours des actions, de la volatilité et des taux d'intérêts » ; que, à la question « Est il possible de sortir du produit en cours de vie ‘ », la réponse précise expressément que « le souscripteur prend donc un risque en capital non mesurable a priori s'il est contraint de sortir en dehors de la date prévue » ; que la consultation des plaquettes commerciales éditées par SGCIB à l'attention des clients finaux établit donc qu'elles signalent toutes de façon claire et réitérée les risques de perte, s'agissant de produits financiers à capital non garanti et évoquant les conséquences néfastes possibles d'un krach boursier, susceptible d'entraîner un taux de rendement annuel négatif avec perte en capital pour l'investisseur ;