Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.428 du 17/11/2021,  partie 7


qu'en procédant ainsi par voie de simple affirmation quand il n'était nullement établi que les factures libellés au nom de la société Agora Distribution auraient été adressées à la société Vetura, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4° que la bonne foi du sous-acquéreur est présumée ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un fonctionnement interdépendant des trois sociétés constituant le groupe Agora et la mention, sur des documents commerciaux circulant entre ces sociétés, des clauses de réserve de propriété acceptées par la société Agora, ce qui n'établissait, en toute hypothèse, que la connaissance de la réserve de propriété, pour prétendre établie la mauvaise foi de la société Vetura, la cour d'appel, qui n'a pas établi la connaissance de l'absence de paiement du prix par la société Agora, a privé sa décision de base légale au regard des article L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ;
 
 alors 5°/ que l'une des conditions de la revendication, par un créancier, auprès du sous-acquéreur de mauvaise foi en liquidation judiciaire, est la possession desdits biens, autrement dit, leur existence en nature dans le patrimoine de la société au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas constaté l'existence des biens revendiqués au jour du jugement d'ouverture ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des article L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2276 du code civil.