décision 16-84.133 du 25/10/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de ces documents et leur usage ne constituaient qu'une opération préalable nécessaire à la remise par les mutuelles et organismes de sécurité sociale de remboursements de verres et montures de lunettes, pour laquelle M. X... a été déclaré coupable d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'il n'est possible de retenir plusieurs qualifications pénales pour un même fait que s'il est reproché à l'individu de porter atteinte à des valeurs sociales distinctes ; que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de M. X... des chefs d'escroquerie d'une part, et de faux et usage de faux d'autre part, pour les mêmes faits consistant à utiliser à utiliser des factures fictives, des feuilles de soins et des prescriptions médicales arguées de faux pour obtenir des remboursements de la sécurité sociale et de mutuelles afférents à des montures et verres de lunettes ; qu'en retenant ainsi trois infractions distinctes pour les mêmes faits, sans faire ressortir que le faux, l'usage de faux et l'escroquerie tendraient à préserver des intérêts sociaux distincts, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie et de faux et usage, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et retient, notamment, qu'il a joint des fausses factures aux dossiers de demandes de remboursements d'actes et de prestations optiques indus par lui adressés aux organismes sociaux et aux mutuelles ; que les juges ajoutent que les fausses facturations étaient adossées à des ordonnances médicales falsifiées et que seul M. X... a intérêt à établir de telles fausses ordonnances afin d'obtenir un règlement ; qu'ils relèvent encore que ces ordonnances fictives étaient susceptibles d'établir le droit au renouvellement de matériel d'optique du client et qu'elles n'ont été dressées que pour masquer la fraude orchestrée par le prévenu et justifier les paiements indus qu'il a obtenus ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans retenir des faits constitutifs de faux et usage distincts des manoeuvres frauduleuses qu'elle a expressément retenues pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles,
 
 " aux motifs que selon les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage ; qu'il s'ensuit que le préjudice allégué doit être directement en lien avec l'infraction commise et c'est à ce titre que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), la caisse du régime social des indépendants (RSI Centre), la Caisse de mutualité sociale agricole de [...] (MSA), M. C..., la mutuelle nationale territoriale, l'institution BTP Prévoyance, Groupama Paris Val-de-Loire, la SA Groupama Gan Vie, en son nom et venant aux droits de Gan Eurocourtage, la SA Gan Assurance, l'institution Humanis Prévoyance   , venant aux droits et obligations d'Aprionis Prévoyance, la SA Generali vie, MUT2M Paris-Malakoff Mederic Prévoyance , l'AG2R Prévoyance , Harmonie Mutuelle et la MGEN, qui ont servi des prestations en remboursement de leurs assurés, dans le cadre des renouvellements fictifs de matériel d'optique orchestrés par M. X..., ont qualité à se constituer partie civile afin de réclamer réparation des préjudices subis ; qu'il doit également être rappelé que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile doit être soulevée avant toute défense au fond et que M. X..., comparant en première instance et assisté d'un avocat, est irrecevable en application de l'article 385 du code de procédure pénale, à invoquer ce moyen pour la première fois en cause d'appel ; qu'il n'est pas non plus recevable, en application des mêmes dispositions, à exciper du défaut de qualité à agir de Groupama Val de Loire, soulevé pour la première fois devant la cour ;
 
 "1°) alors que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure ; qu'en jugeant au contraire, pour déclarer recevables les constitutions de parties civiles, que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile doit être soulevée avant toute défense au fond et que faute d'avoir invoqué l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles des mutuelles en première instance, M. X... serait irrecevable à l'invoquer en appel, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;