Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.988 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 La société Aréas Dommages, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 20-20.988 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires Le Central, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Christian Perroteau immobilier, dont le siège est [Adresse 5], puis par la société Confluence gestion immobilière Sud, ayant son siège [Adresse 3], 
 
 3°/ à la société Nice Côte Peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Aréas Dommages, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [U], du syndicat des copropriétaires Le Central, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à la société Confluence gestion immobilière Sud de la reprise de l'instance en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires).
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2020), le syndicat des copropriétaires a confié des travaux de ravalement à la société Nice Côte peinture (l'entreprise), assurée auprès de la société Aréas dommages (la société Aréas), réceptionnés le 11 avril 2007. 
 
 3. Se plaignant d'infiltrations apparues dans l'appartement de Mme [U], le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné l'entreprise et son assureur en indemnisation. Mme [U] est intervenue volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Aréas fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec l'entreprise, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise et à garantir l'entreprise de cette condamnation, alors :
 
 « 1°/ qu'un enduit de façade ne constitue un ouvrage que lorsqu'il a une fonction d'étanchéité ; qu'il ne constitue donc pas un ouvrage lorsqu'il a seulement une fonction d'imperméabilisation ; que la société Aréas Dommages a fait valoir que la garantie décennale de la société NCP n'était pas acquise car les travaux de ravalement réalisés par son assuré n'étaient pas constitutifs d'un ouvrage, à défaut pour l'enduit posé d'avoir une fonction d'étanchéité ; qu'en jugeant de manière générale que « les travaux de réfection totale d'un enduit de façade qui n'ont pas qu'une fonction esthétique mais qui ont également une fonction d'étanchéité, constitue un ouvrage soumis à la garantie décennale », sans rechercher si l'enduit litigieux avait une fonction d'étanchéité, et non pas une simple fonction d'imperméabilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2°/ subsidiairement que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'à supposer que les travaux réalisés par la société NCP puissent être qualifiés d'ouvrage, la société Aréas Dommages a soutenu que la responsabilité décennale de la société NCP n'était pas assurée concernant les travaux « d'étanchéité et/ou imperméabilisation des façades » (activité n° 5.17), qui constitue une activité propre et particulière proposée lors de la souscription de la police d'assurance et qui n'a jamais été déclarée par la société NCP ; qu'en jugeant toutefois que les travaux d'enduits de façade étanches étaient garantis par la société Aréas Dommages, aux motifs inopérants que la société NCP avait déclaré d'autres activités (n° 1.10, 3.40 et 4.12), et notamment celle de « fondations, structure et travaux courants et maçonnerie ou béton armé, enduits (hormis film plastique étanche et de cuvelage) », sans répondre aux conclusions de la société Aréas Dommages faisant valoir que l'activité n° 5.17 « étanchéité et/ou imperméabilisation des façades » n'avait pas été déclarée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour