Tribunal d'instance de Sens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.686 du 14/11/2019,  partie 6


que les loyers dues étaient donc les suivants :

Augmentation
 Imputée Due
 Loyers
 Différence

Payés Dues
 Mensuelle
 Annuelle

2013
 2,91%
 0,90 %
 221,62€
 0
 0,00 €

2014
 3,68%
 0,47 %
 228,07€
 223,61€
 4,45 €
 53,45 €

2015
 3,70%
 0,02 %
 236,46€
 224,67€
 11,80 €
 141,56 €

2016
 
 0,06 %
 245,21€
 224,71€
 20,50 €
 246,01 €

2017

224,85€

que l'article 1302 du code civil permet à celui qui a trop payé d'obtenir restitution de ce qu'il a payé ; que concernant les années 2014 et 2015, I... K... a donc payé 141,56 + 53,45 = 195,01 € en trop ; que le juge étant limité par la demande, Domanys sera condamné à payer à I... K... 195 € ; que le loyer sera de plus fixé, pour l'année 2017, à 224,85 € ;
 
 1° ALORS QUE l'autorité qui requiert d'un organisme d'habitations à loyer modéré qu'il s'engage à augmenter ses loyers l'autorise par ce fait même à pratiquer cette augmentation ; qu'en opposant que la convention CGLLS du 22 octobre 2012 était rédigée comme un engagement et non comme une autorisation, le tribunal a violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2° ALORS QUE l'augmentation de loyers réalisée dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'appelle aucun engagement de l'État ; qu'en opposant que l'engagement de l'OPH Domanys ne pouvait s'analyser comme un engagement de l'État, le tribunal a violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3° ALORS QUE le préfet de département est le représentant de l'État dans les départements ; qu'à ce titre, sa signature engage l'État ; qu'en opposant que la convention CGLLS du 22 octobre 2012 n'engageait pas l'État, quand il était constant que cet accord avait été signé par le préfet de l'Yonne, le tribunal a violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 4° ALORS QUE le fait que l'autorité administrative puisse imposer une augmentation de loyer à un organisme d'habitations à loyer modéré par décision conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre des finances n'exclut pas que cette augmentation puisse également être décidée par accord conclu entre cet organisme et le représentant de l'État ; qu'en opposant que la convention CGLLS du 22 octobre 2012, bien que signée par le préfet de l'Yonne, le président du conseil général de l'Yonne, l'OPH Domanys et la CGLLS, n'avait pas été signée par les ministres visés par l'article R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a violé les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 5° ALORS QUE les juges sont tenus de rechercher la volonté réelle des parties à une convention ; qu'en opposant que l'article 1er de la convention CGLLS du 22 octobre 2012 pouvait s'interpréter comme prévoyant une augmentation des loyers seulement pour les nouveaux baux, sans rechercher quelle était la volonté réelle des parties à cet égard, le tribunal a violé l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 6° ALORS QUE, subsidiairement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer la convention des parties ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 de la convention CGLLS du 22 octobre 2012 stipulait que L'OPH Domanys s'engageait à faire évoluer en valeur la masse des loyers de 2013 à 2016 hors effet des opérations nouvelles ; que ce faisant, les parties à la convention ont expressément indiqué que l'augmentation s'appliquait en premier lieu aux baux en cours, indépendamment des nouvelles locations pouvant être conclues par la suite ; qu'en retenant que cette stipulation pouvait s'interpréter comme prévoyant une augmentation des loyers seulement pour les nouveaux baux, le tribunal a dénaturé la convention des parties, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 7° ALORS QUE, aux termes de l'article 1.1 de la convention CGLLS du 22 octobre 2012, il était prévu que l'OPH Domanys augmenterait ses loyers d'au minimum 2 % par an pendant cinq ans, dans la limite de plafonds mentionnés à l'annexe 2 e ; que dès lors que ces plafonds avaient pour seul objet de limiter la hausse au-delà de 2 %, il était acquis que la hausse de loyer serait chaque année au moins égale à ce chiffre ; qu'en opposant l'absence de production de l'annexe 2 e pour exclure toute autre augmentation de loyer que celle liée à l'application de l'indice de référence des loyers pour des montant de 0,9 %, 0,47 % et 0,02 %, le tribunal a violé l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ;