Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.652 du 07/05/2019,  partie 2



 1°/ qu'il résulte de l'annexe au règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009, applicable à la cause, que, dans la mesure où un appareil destiné à l'enregistrement et à la reproduction du son et des images est doté de toute l'électronique nécessaire à l'exécution des fonctions relevant de la position 85 21, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement et la reproduction du son et des images, il convient de considérer, en vertu de la règle générale d'interprétation 2 a), qu'il présente les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini de la position 85 21, le fait que l'appareil ne contienne pas de disque dur n'empêchant pas son classement en tant que produit complet ou fini, en sorte qu'un classement dans la position 85 22 est exclu ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence de l'une ou l'autre des conditions précitées, un tel appareil multimédia ne peut être classé dans la position 85 21 et relève de la position 85 22 relative aux parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n° 8519 ou 85 21 ; qu'en retenant néanmoins, en l'espèce, l'application de la position tarifaire 85 21 90 00, après avoir constaté que les conditions exigées par le règlement n'étaient pas remplies pour les movie cubes, s'agissant d'appareils disposant d'autres fonctions que celles de reproduction et d'enregistrement de son et d'image, et ne contenant pas, en outre, toute l'électronique nécessaire à l'exécution de leurs fonctions principales, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du règlement précité, ensemble celles de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, des règles générales d'interprétation 2 a) et 3 de la nomenclature combinée, et des notes explicatives du système harmonisé ;
 
 2°/ qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit (17 juillet 2014, Sysmex Europe GmbH c/ Hauptzollamt Hamburg-Hafen, C-480/13, point 29 et 30) ; qu'en faisant prévaloir, pour décider que les appareils multimédia litigieux relevaient de la position 85 21 90 00, une interprétation de la nomenclature combinée opérée à partir des règles générales d'interprétation de celle-ci et des notes explicatives du système harmonisé, sur les dispositions du règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 dont elle retenait qu'elles ne permettaient pas de classer les appareils précités en position 85 21 90 00, quand l'interprétation retenue méconnaissait la force obligatoire de ce règlement, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009, de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, des règles générales d'interprétation 2 a) et 3 de la nomenclature combinée, et des notes explicatives du système harmonisé ;
 
 3°/ que le règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 détermine les critères de classification douanière des appareils destinés à l'enregistrement et à la reproduction du son et des images ; que les movie cubes disposent notamment de telles fonctions ; qu'en énonçant que ce règlement n'était pas applicable aux movie cubes, la cour d'appel a violé l'article 1er et l'annexe de ce texte ;
 
 4°/ qu'il résulte de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée que la référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini ;