Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.771 du 23/06/2021,  partie 4



 15. Ils ajoutent que l'employeur indique que la société, condamnée à payer une prime de fin d'année, instituée par un protocole de fin de conflit et devenue prime de treizième mois en 2012 à plusieurs salariés de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1], a versé la même prime à d'autres salariés ayant saisi ultérieurement la juridiction prud'homale sans attendre l'issue de la procédure en cours, en raison d'une confusion du service de la paie.
 
 16. Ils retiennent encore que cette explication est contredite par le fait que la prime en cause a été versée en novembre 2018, comme aux autres salariés concernés encore présents dans l'entreprise, et ce nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017, en sorte que les salariés sont fondés à se prévaloir d'un engagement unilatéral de l'employeur prenant effet en novembre 2012. 
 
 17. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement de la prime litigieuse, à compter de novembre 2012, aux salariés du site de nettoyage de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1] ne résultait pas des condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de salariés qui avaient saisi la juridiction prud'homale d'une demande identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que le paiement régulier d'un treizième mois par la société Elior service santé et propreté à Mme [Z] à partir de novembre 2013 et aux autres salariés à compter de novembre 2012, s'analyse en un engagement unilatéral de l'employeur à effet du mois de novembre 2012, et condamnent la société Elior service santé et propreté à payer aux salariés des sommes à ce titre, les arrêts rendus le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mmes [Z], [T], [N], [I], épouse [Q], [D], [L] et M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen commun produit, aux pourvois principaux n° G 19-21.772, H 19-21.771, J 10-21.773, M 19-21.775, N 19- 21.776, Q 19-21.778 et R 19-21.779, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que le paiement régulier d'un 13ème mois, par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, à partir de novembre 2013 pour Madame [Z] et à compter de novembre 2012 pour les autres salariés, s'analysait en un engagement unilatéral de l'employeur à effet du mois de novembre 2012, et d'avoir ainsi condamné la société à payer à chaque salarié un rappel de salaire à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2013, capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 (ancien art. 1154) du Code civil ;
 
 Aux motifs, pour Madame [Z], que la salariée intimée établit, par la production de ses bulletins de paie, que la société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE lui a versé une prime de 13ème mois chaque fin d'année à partir du mois de novembre 2013 ; que soutenant que ces versements, comme ceux effectués au profit d'autres salariés intimés, sont la conséquence d'une erreur, l'employeur communique l'attestation non datée de Monsieur [B], Responsable du centre de services partagés de la société, évoquant un changement de programme informatique à compter du 1er décembre 2011, ainsi que celles de Madame [O], Responsable de site, datées des 15 et 20 février 2018, déclarant que si la prime de fin d'année, instituée par un protocole de fin de conflit et devenue prime de 13ème mois en 2012 suite à un changement de logiciel, que la société a été condamnée à verser à plusieurs salariés de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1], a également été payée à d'autres salariés ayant saisi ultérieurement la juridiction prud'homale sans attendre l'issue de la procédure en cours, c'est en raison d'une confusion du service de la paie ;