Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.086 du 03/03/2021,  partie 7



 Les responsables de chacune des Business Unit disposent également d'une large autonomie en matière de gestion de carrière des salariés rattachés à leur unité d'affaires, notamment en matière d'évaluation (document interne de la SASU CGI France intitulé « calendrier RH : Management de la performance » dont il ressort que les entretiens annuels et intermédiaires sont menés par les responsables de la Business Unit et document interne de la SASU CGI France intitulé « Performance et planifications de carrière / Processus / Cadre de gestion du partenariat membre »), de mutation ou de formation (courriel du 05 août 2016 d'un responsable d'une unité d'affaires au Directeur des ressources humaines l'informant de la mutation d'un salarié et procès-verbal du comité central d'entreprise du 20 novembre 2018 dont il ressort que les propositions de formation offertes aux salariés sont disparates d'une unité d'affaires à une autre, ce qui témoigne de l'autonomie de ces entités en matière de formation du personnel). Les responsables des unités d'affaires disposent également d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre des salariés dont ils ont la charge. Ils ont ainsi le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires et de mettre en oeuvre les procédures de licenciement. En effet, si la Direction des ressources humaines de l'entreprise intervient, dans ce cadre, notamment pour s'assurer du respect de la législation en vigueur et pour la rédaction des courriers et documents inhérents à ces procédures, cette intervention n'est pas de nature à remettre en cause l'autonomie dont disposent les responsables des unités d'affaires dans l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des salariés dont ils ont la charge : à ce titre, les courriers de notification d'avertissement, les courtiers de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, les courriers de licenciement, le courrier adressé à l'Inspection du travail en vue d'autoriser le licenciement d'un salarié titulaire de mandats de représentant du personnel, qui sont produits aux débats, sont signés par des responsables d'unités d'affaires. En outre, les délégations de pouvoirs consenties aux responsables des unités d'affaires précisent que le délégataire a notamment pour missions de proposer à la Direction des ressources humaines de la SASU CGI France une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et qu'il arrêtera avec la Direction des ressources humaines la sanction éventuelle, les responsables des unités d'affaires étant donc investi d'un rôle actif et d'un pouvoir décisionnel, notamment dans le choix de la sanction à prononcer en concertation avec la Direction des ressources humaines, dans le cadre des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de salariés dont ils ont la charge. Ils sont également, en vertu desdites délégations de pouvoirs, habilités à décider, négocier et signer avec un salarié une rupture conventionnelle.
 Les requérants démontrent, par la production de divers courriers et documents signés par des responsables de Business Unit, que chacune des unités d'affaires dispose d'une autonomie élargie en matière de gestion courante du personnel : ainsi, les responsables des unités d'affaires signent les contrats de travail, les attestations de travail et les renouvellements de période d'essai, la validation des demandes de congés, de report de congés et des notes de frais et la gestion des heures de délégation des représentants du personnel sont traitées au niveau de chacune des unités d'affaires et les responsables des unités d'affaires ont le pouvoir d'accorder les autorisations de télétravail aux salariés rattachés à l'unité d'affaires dont ils ont la charge (conditions de passage en télétravail fixées par l'accord d'entreprise sur la mise en place du télétravail à domicile et fiche télétravail signée par un responsable d'unités d'affaires).
 Les réunions des comités d'établissement sont présidées par des responsables d'unités d'affaires, qui sont, dans le cadre des élections des instances représentatives du personnel, assimilés à l'employeur (protocole d'accord préélectoral des dernières élections professionnelles et projet de protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité social et économique), ce qui témoigne encore qu'ils disposent d'un pouvoir de direction et de contrôle à l'égard des salariés dont ils ont la charge et qu'ils sont en capacité d'informer, consulter et engager un dialogue utile avec les représentants du personnel (procès-verbal de la réunion ordinaire du comité d'établissement CGI Grand Ouest du 23 novembre 2018, procès-verbal de la réunion ordinaire du comité d'établissement CGI Grand Est du 18 décembre 2018, ordre du jour de la réunion du comité d'établissement FGDC du 15 février 2019 notamment). La circonstance que les responsables des unités d'affaires soient assistés, dans le cadre de ces réunions des comités d'établissement, par un membre d'un service directement rattaché à la Direction de l'entreprise n'est pas de nature à remettre en cause l'autonomie suffisante dont ils disposent pour présider ces comités.
 En matière d'exécution du service, il est également démontré que les unités d'affaires disposent également d'une autonomie suffisante au sens des dispositions de l'article L. 2313-4 du Code du travail. Dans le cadre d'un document interne intitulé « CGI Update », la SASU CGI France présente elle-même ses unités d'affaires comme étant autonomes et disposant d'une grande flexibilité pour gérer le secteur économique et géographique dont elles ont la charge, ce document précisant que le responsable de l'unité d'affaires est habilité à gérer l'entreprise tout en étant responsable de son succès.