Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.395 du 14/10/2021,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « AERO DELTA ne conteste pas sa responsabilité et que la société AVIABEL ne dénie pas être tenue a garantie, AERO DELTA sera déclarée responsable de l'accident du 3 octobre 2012. Attendu que RTE, titulaire d'une mission de service d'alimentation en énergie de ses clients sur tout le territoire français, ne pouvait se permettre d'attendre l'issue d'une procédure contentieuse pour effectuer les travaux nécessaires. Attendu que le moyen tiré de la vétusté et de l'ancienneté des installations ne signifie pas nécessairement que l'infrastructure n'a pas été correctement entretenue. Attendu qu'il n'est pas nécessaire de faire droit à l'injonction pour RTE de communiquer le règlement interne dit "MC1" pour justifier la vétusté de la ligne endommagée ou pour lui donner un caractère réglementaire qu'il n'a pas, d'une part, et qu'AERO DELTA et AVIABEL n'ont pas jugé bon de le réclamer officiellement au cours de l'expertise, d'autre part. Attendu que les parties, pendant la période d'expertise, n'ont pas expressément demandé à l'expert de se déplacer sur les lieux ; qu'en outre on ne voit pas ce que ce déplacement 3 ans après le sinistre pouvait apporter à l'expertise. Attendu qu'AERO DELTA a attendu le 2 novembre 2015, soit plus d'un mois, pour réagir aux réponses de RTE du 25 septembre 2015 complétées le 30 septembre suivant, sur ses dires du 27 ao0t 2015. Attendu que suite au manque de diligence d'AERO DELTA et AVIABEL avant le dépôt du rapport d'expertise la note de constats établie le 17 avril 2016 par ASA France pour AVIABEL ne peut être prise en compte par le tribunal. Attendu que le rapport d'expertise, déposé le 26 octobre 2015, découle directement de plusieurs réunions et échanges contradictoires entre les parties, les critiques des défenderesses concernant le non-respect du contradictoire ne sont pas fondées. Attendu qu'ainsi, l'expert a pris en compte toutes les observations des parties. Attendu que l'expert a atteste qu'il n'y a pas de plus-value apportée à l'installation de RTE en raison de la réfection partielle de la ligne endommagée. Attendu que le rapport d'expertise a répondu à chacun des chefs de mission visés dans l'ordonnance de référé du 5 février 2015 et fixe le montant des dommages à 925 026,22 € HT. Attendu dès lors que le rapport d'expertise sera homologue par le tribunal. Attendu en conséquence, qu'AERO DELTA et la société AVIABEL in solidum seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions. AERO DELTA et la société AVIABEL seront tenues in solidum de réparer les conséquences dommageables de l'accident du 3 octobre 2012, sauf à déduire la provision de 500 000 € payée en exécution de l'ordonnance du 5 février 2015 ».
 
 1) ALORS QU'il incombe au gestionnaire d'un réseau d'électricité de démontrer qu'il a satisfait à son obligation d'entretien de ses infrastructures ; qu'en faisant peser sur la société Axis, qui invoquait la faute de la société RTE ayant concouru au dommage, la charge de démontrer le mauvais entretien de la ligne endommagée par l'accident, quand il appartenait à la société RTE, qui en avait seule la possibilité, de démontrer le bon état d'entretien de la ligne électrique en communiquant les documents internes relatifs à cet entretien, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose de réparer le dommage sans perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant la société Axis à payer l'intégralité du coût de remplacement des poteaux et câbles endommagés par l'accident sans rechercher, comme elle y était invitée, si indépendamment de la survenance de l'accident, la société RTE n'allait pas procéder au remplacement des pylônes et câblages vétustes, qui était programmé, afin de se conformer à la nouvelle réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.