Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016,  partie 4


qu'après diverses investigations, il a conclu que ces désordres d'infiltrations consistant en des dégâts des eaux dans l'appartement, trouvent leurs origines dans la maçonnerie du fait de défauts d'exécution et de non conformités aux règles de l'art ; qu'au vu des devis qui lui ont été communiqués et de l'état général de l'appartement, après examen des désordres, l'expert a évalué le préjudice matériel subi par les époux [W] à la somme de 1 097 euros hors taxes, valeur juillet 2006, soit 1 312 euros toutes taxes comprises ; qu'il a estimé le préjudice de jouissance subi de mars 2004 au 31 décembre 2006 à la somme de 8 500 euros hors taxes, sous réserve d'indemnités déjà versées par les assureurs ; qu'il a évalué la durée des travaux de réparation à un mois et à trois mois le temps de séchage ; que pour les deux appartements de Madame [Y] et des époux [W], l'expert a préconisé, pour qu'il soit mis fin aux désordres, les travaux de réfection suivants : la réfection complète des revêtements d'étanchéité des deux toitures-terrasses desservant les appartements, la fourniture et la pose de nouvelles couvertines sur dessus d'acrotères, nécessitant la dépose et repose des garde-corps, la réfection des seuils en béton des portes fenêtres, des reprises localisées des enduits de façade ; qu'il a évalué la totalité de ces travaux, comprenant les honoraires de maîtrise d'oeuvre, de syndic et de dommage ouvrage, à la somme de 52 796, 24 euros hors taxes, valeur mai 2006 ; que les sondages pratiqués dans le revêtement d'étanchéité bitumeux des toitures terrasses et les arrosages, mises en eau colorée, en cours d'expertise, ont permis d'éliminer tout défaut d'étanchéité de ce revêtement mis en oeuvre par la SNC Ruberoid, et par conséquent, toute responsabilité de cette société dans la survenance des désordres ; qu'en revanche, la responsabilité de la société Brissaud, aujourd'hui disparue, à raison de ses fautes d'exécution, à l'origine des désordres, affectant les travaux du lot maçonnerie qu'elle avait en charge, et la responsabilité du titulaire du lot couverture-zinguerie, non dans la cause, à raison des défauts d'exécution affectant les travaux de ce lot et à l'origine des désordres, ont été clairement mises en évidence par les opérations d'expertise ; que la SCP d'architectes DMS, maître d'oeuvre, est également responsable dans la survenance des désordres pour le défaut de surveillance desdits travaux ; (…) ; que les désordres d'infiltration d'eau constatés dans les appartements relèvent de la garantie décennale des constructeurs comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination (…) ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE les époux [W] reconnaissent, dans leurs conclusions, qu'ils ont reçu de la SCP d'architectes DMS, à la suite de l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 juillet 2009, la somme de 11 312 euros se décomposant comme suit 1322 euros toutes taxes comprises pour le préjudice matériel, 8 500 euros toutes taxes comprises au titre de leur préjudice de jouissance et 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil, correspondant au préjudice matériel au titre des réparations nécessaires dans leur appartement à la suite des désordres à caractère décennal en provenance des toitures terrasses, à leur préjudice de jouissance jusqu'au 31 décembre 2006, tels que chiffrés par l'expert judiciaire, ainsi que rappelé précédemment ; que ces sommes leur sont incontestablement dues au regard des opérations d'expertise et de la nature décennale des désordres ; (…)
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QU'eu égard à ces éléments et au fait que la SCP d'architectes DMS a versé le montant des travaux de reprise à l'intérieur de l'appartement et le préjudice de jouissance chiffrés par l'expert, le jugement est réformé en ce qu'il a condamné in solidum, le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF, à verser aux époux [W] la somme de 1 312 euros toutes taxes comprises, celle de 6 750 euros, celle de 81 250 euros, celle de 5 000 euros ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, il appert des constatations de l'arrêt qu'au regard des opérations d'expertise et de la nature décennale des désordres affectant leur appartement, une indemnisation au titre du préjudice matériel et au titre du préjudice de jouissance est « incontestablement » due aux époux [W] ; qu'en infirmant néanmoins le jugement qui a condamné le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF à leur verser lesdites indemnisation et en déboutant ainsi les époux [W] de leur demande, la Cour ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1382, 1792, 1792-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;