décision 16-81.149 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Jacqueline X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de fraude fiscale, pour s'être, au cours de l'année 2008, volontairement et frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 en souscrivant une déclaration d'ensemble des revenus minorée ; qu'il lui est reproché de ne pas avoir déclaré le gain provenant de la cession, réalisée en janvier 2007, de 1887 actions de sa société de production, ayant pour activité principale la promotion de spectacles, pour un montant de 2 284 800 euros ; qu'un litige est survenu avec l'administration quant à la nature de la somme dissimulée devant être taxée soit en tant que traitement ou salaire soit en tant que plus-values de cession ; que, par arrêt du 21 mai 2015, la cour administrative d'appel a retenu que c'est à tort que l'administration a considéré le prix de cession des parts comme constituant des salaires et imposé Mme X... sur le revenu en application des articles 79 et 82 du code général des impôts ; qu'à la suite de cette décision, l'administration, après dégrèvement et remboursement des impôts versés, a notifié à Mme X... de nouveaux avis d'imposition en septembre 2015 sur un autre fondement ; que, par jugement du 25 avril 2013, les juges du premier degré l'ont relaxée en retenant que l'élément intentionnel n'était pas suffisamment caractérisé ; que le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 79, 82, 1741, 1750 du code général des impôts, 50, § I, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits de fraude fiscale qui lui étaient reprochés ;
 
 "aux motifs que Mme X... est citée pour "s'être au cours de l'année 2008 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement et frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 en souscrivant une déclaration d'ensemble des revenus minorée avec la circonstance que les dissimulations opérées excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros" ; qu'il s'agit, en conséquence, de la non déclaration de revenus quelqu'en soit la nature spécifique ; que l'infraction reprochée à Mme X... est suffisamment constituée ; que l'élément matériel n'est pas contestable ; qu'en effet la déclaration d'impôt pour l'année 2007 ne fait pas état de la somme de 2 266 540 euros montant de la cession de parts mobilières, soit au titre des revenus, soit au titre de plus-value ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, la prévenue ne peut méconnaître des obligations déclaratives fiscales inhérentes aux déclarations de revenus ; qu'elle a été informée lors de l'établissement de l'acte de cession en novembre 2006 qu'elle avait la responsabilité entière de la fiscalité afférente à l'opération ; qu'en toute hypothèse, le fait de confier la gestion de ses intérêts à un tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière fiscale ; qu'elle avait particulièrement connaissance que les fonds lui revenant de la cession n'avaient pas fait l'objet de taxation puisqu'elle effectuait elle-même, en cours de vérification et sans en aviser les contrôleurs, une déclaration d'ensemble de revenus complémentaire au titre de l'année 2007 faisant état d'une plus value de 1 981 130 euros ;