Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.643 du 01/03/2017,  partie 3


Sur les actes de concurrence déloyale commis par la société Saona : () La SARL Delta Sport France soutient également que la société Saona a démarché déloyalement sa clientèle car [Q] [P] a orchestré une situation de confusion entre les sociétés SARL Delta Sport France et Saona ce qui a permis à cette dernière de proposer aux clients, en utilisant ses données confidentielles, les mêmes produits, provenant du même fournisseur, livré par le même transporteur, mais à un prix plus compétitif, n&apos;ayant pas à supporter les frais de fonctionnement ou charges d&apos;exploitation. Elle produit des factures datant des mois de janvier, avril et août 2010 de la société Saona qu&apos;elle dit être adressées à certains de ses anciens clients lesquels ont été démarchés agressivement par la société Saona ainsi qu&apos;un bon d&apos;entrée d&apos;un ancien client chez la société Ronadis au nom de la société Saona. Ces pièces ne démontrent pas l&apos;existence de procédés déloyaux ayant permis à la société Saona de compter les entreprises concernées parmi ses clients. La seule pièce produite en ce sens par la SARL Delta Sport France est une lettre de la société Zenka en date du 9 mai 2011 demandant à la SARL Delta Sport France de lui confirmer l&apos;information que venait de lui donner la société Saona selon laquelle cette dernière avait négocié un accord d&apos;exclusivité avec l&apos;usine chinoise d&apos;étuis qui fabriquait jusqu&apos;alors pour la SARL Delta Sport France et s&apos;inquiétant auprès de celle-ci du sort de la livraison de ses commandes en cours et ajoutant que situation était très perturbante d&apos;autant « que nous avons été démarchés plusieurs fois par monsieur [P] pour le compte de la société SAONA dans le courant du premier semestre 2010 pour négocier l&apos;approvisionnement de nos étuis ». Toutefois, par mail du même jour, ce client a transféré au dirigeant de la SARL Delta Sport France le mail de la société Saona l&apos;informant de la conclusion de l&apos;accord d&apos;exclusivité avec l&apos;usine chinoise en lui posant la question : « es-tu au courant ? ». Dans ces conditions, la lettre envoyée le même jour perd de sa crédibilité. Par ailleurs, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, la SARL Delta Sport France qui est agent commercial n&apos;a pas perdu son fournisseur historique du fait de l&apos;accord d&apos;exclusivité précité, seule la SARL Delta Sport Allemagne ayant perdu ce fournisseur sans d&apos;ailleurs s&apos;en plaindre auprès de la société Saona. En tout état de cause, la conclusion d&apos;un tel accord ne démontre pas ipso facto des procédés déloyaux pour y parvenir et elle ne produit aucune pièce en ce sens. Et, de leur côté, les intimés produisent des attestations de monsieur et madame [R] dirigeants de la société Hua Yue. Madame [R] atteste qu&apos;elle a proposé à [E] [P], en raison d&apos;une amitié de longue date les unissant, de les représenter auprès des clients pour lesquels ils produisent des étuis en lui apportant leur savoir-faire et en s&apos;appuyant sur son expérience dans le domaine commercial. Quant à monsieur [R], il atteste « avoir invité [E] [P] à l&apos;usine en Chine afin de développer ensemble des relations commerciales » et il poursuit : « A ce titre, nous lui avons fourni tous les éléments, échantillons et informations nécessaires pour mener à bien cette tâche. En effet, ayant découvert que la SARL Delta Sport France déclarait un taux frauduleux qui mettrait en péril notre business en Europe, je me suis rapproché en la personne de madame [P] en qui j&apos;ai toute confiance pour développer notre activité ». D&apos;autre part, si la SARL Delta Sport France conteste toute fraude dans les taux de douane, fait présenté par [Q] [P] comme étant à l&apos;origine de la rupture du contrat de travail et elle produit une attestation de son ancien dirigeant déclarant que les opérations de dédouanement concernaient la société Delta Sport Allemagne, il résulte précisément d&apos;un mail du dirigeant de société Delta Sport Allemagne en date du 20 décembre 2006 adressé au dirigeant de la SARL Delta Sport France et à [Q] [P] les informant qu&apos;il rencontrait un problème majeur en raison de la présence d&apos;une délégation des douanes dans ses locaux car le taux réduit de douane appliqué sur l&apos;ensemble des étuis n&apos;était valable que sur certains et en leur demandant de fabriquer, en vue de leur présentation aux douanes, des échantillons permettant l&apos;application du taux réduit. () En définitive, la commission d&apos;agissements de concurrence déloyale par la société Saona n&apos;est pas non plus démontrée. En conséquence, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de débouter la SARL Delta Sport France de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : Concernant le comportement déloyal de M. [P] : en vertu du principe de la liberté du travail, il est loisible à un salarié de changer d&apos;emploi ou de créer une activité au mieux de ses intérêts et qu&apos;il ne peut lui être fait grief d&apos;exploiter dans ses nouvelles fonctions l&apos;expérience acquise précédemment ; M. [P] était salarié et responsable du segment d&apos;étuis à lunettes chez Delta Sport France jusqu&apos;au 10 septembre 2010 ; en 2007, son épouse a créé la SARL Saona ayant initialement pour activité la commercialisation de casques de motos; dans l&apos;année 2009, la société Saona s&apos;