Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.150 du 04/11/2020,  partie 2



 5. Abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, c'est sans méconnaître les exigences résultant des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a fait application de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, qui détermine les catégories de personnes qui conserveront la nationalité française lors de l'indépendance de ce territoire, et, après avoir constaté que M. G... L... ne rentrait dans aucune des catégories visées pour conserver la nationalité française, a retenu qu'il avait perdu cette nationalité.
 
 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. G... L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. S... G... L..., né le [...] à Djibouti, n'était pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, peu important qu'un tel certificat ait été délivré à d'autres membres de sa famille ; que M. S... G... L..., né le [...] à Djibouti soutient qu'il est français en tant que fils de parents français et que la loi n°77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas ne saurait avoir eu pour effet de lui faire perdre cette nationalité sans porter atteinte de manière discriminatoire au respect de sa vie privée et à son droit à une vie familiale garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que cette loi prévoit qu'ont conservé la nationalité française :
 - les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il reste constitué après le 27 juin 1977 ;
 - les personnes ayant acquis la nationalité française hors du territoire français des Afars et des Issas ;
 - les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas ;
 - les conjoints, descendants, veufs ou veuves de ces trois catégories de personnes ;
 - les personnes domiciliées sur le territoire de la République française - hors territoire des Afars et des Issas - le 8 mai 1977 ayant souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 27 juin 1978 ;
 Qu'il est constant que l'appelant n'entre dans aucune de ces catégories ; que dès lors, à supposer qu'il ait eu la nationalité française avant l'accession à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas le 27 juin 1977, il l'a perdue à cette date ; que les conditions d'attribution par un État de sa nationalité n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'au surplus, c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte discriminatoire à la vie privée et familiale de l'intéressé »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur S... G... L... soutient à tort que les dispositions de la loi précitée du 20 juin 1977 portent atteinte à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CESDH) ; qu'en effet, si le refus d'accorder la nationalité française à un individu peut constituer une discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis par la CESDH, pouvant à ce titre être sanctionné sur le fondement de l'article 14 de ladite convention, en ce qu'il porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et/ou de la vie familiale prévu par l'article 8 de la CESDH, c'est à la condition de démontrer une différence de traitement, sans motif raisonnable ou objectif, ainsi que l'atteinte portée à la vie privée et/ou la vie familiale de l'individu concerné ; qu'au cas particulier, la loi du 20 juin 1977, qui fixe des critères pour déterminer les catégories de personnes qui conserveront la nationalité française malgré l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, institue une différence de traitement qui poursuit, à hauteur de principe, un motif légitime, ce qui n'est pas réellement discuté par le demandeur, qui d'ailleurs prend pour exemple les législations du même ordre mais relatives à d'autres territoires ou départements d'outre-mer devenus indépendants ; que contrairement à ce que prétend le demandeur, les critères en particulier retenus ne font aucune référence directe ou indirecte à des origine ethniques et/ou religieuses ;