Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.415 du 13/11/2019,  partie 4


que le conseil ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne comme le prévoit l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié intéressé, du jour de son licenciement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage; qu'en absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause, de sorte qu'il y a lieu à compensation entre les sommes que l'employeur a versées, sans cause, au Pôle emploi pour le financement de l'allocation spécifique, et celle qu'il doit de fait de sa condamnation à rembourser les allocations de chômage versées à la salariée dans la limite des 6 mois ; que l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômages éventuellement versées au salarié sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents ainsi que du droit individuel à la formation soit : 6.402 euros au titre de l'indemnité de préavis et 640,20 euros de congés payés y afférents et 729, 98 euros au titre du dif ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'entreprise qui appartient à un groupe connaît des difficultés économiques structurelles justifiant une réorganisation de l'entreprise, celle-ci doivent être appréciées, tout comme la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité, au niveau de cette entreprise même et non du groupe ; qu'en l'espèce, la société Asilys Propreté faisait valoir qu'elle s'était vu attribuée le fonds de commerce des sociétés Deca France IDF 1 et Deca France IDF 2 avec effet rétroactif au 1er août 2013 avec une reprise de 917 salariés mais que depuis la date de reprise, elle se trouvait confrontée à une perte de clients, à une baisse de son chiffre d'affaires de plus de 37% de janvier à décembre 2013 et à une augmentation significative de la masse salariale structure de plus de 42% entre le mois d'août 2013 et le mois de septembre 2013, essentiellement due à la réintégration dans les effectifs structure de quatre salariés dont les suppressions de poste avaient été envisagées dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi initié par la société Deca IDF 1 mais dont l'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspection du travail ; qu'elle établissait ainsi faire face à des difficultés économiques structurelles rendant nécessaire une réorganisation non seulement pour sauvegarder sa compétitivité mais également préserver son existence ; qu'en refusant d'apprécier la réalité des difficultés économiques de la société Asilys Propreté au niveau de l'entreprise, et en jugeant que le licenciement économique de Mme F... était injustifié, au seul motif que la société Asilys Propreté ne produisait devant la cour aucun élément comptable sur le groupe Progim et ses différentes composantes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit justifier le montant des indemnités qu'il octroie à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de fixer au profit de Mme F... au passif du redressement judiciaire de la société Asilys Propriété la créance de 45.00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 15 mois de salaires, compte tenu de son âge de 37 ans et de son ancienneté cumulée de 13 années lors de la rupture du contrat de travail, sans motiver plus sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. p. 25 et 26, production), la société Asilys Propreté et les sociétés T...-Q... et JSA ès qualités faisaient valoir que Mme F... ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, elle avait conservé l'intégralité de son salaire net pendant douze mois, sans aucune carence dans le versement de ses allocations chômage et n'avait ainsi subi aucune diminution de revenus pendant douze mois avant de retrouver un emploi un mois et demi plus tard ; qu'elles en déduisaient que si la cour devait juger le licenciement de Mme F... dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle ne pourrait que lui accorder une somme limitée à titre de dommages et intérêts au regard de la réalité de son préjudice ; qu'en fixant à la somme de 45.000 euros le montant de la créance de Mme F... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;