Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.693 du 08/10/2020,  partie 4


qu'enfin, la pièce n°5 de la société relative à son compte employeur courant 2013-2014 ne permet pas, faute de mode d'emploi, de conclure que la date du 3 mars 2014 qui y est mentionnée soit la date à laquelle la CARSAT aurait imputé à ce compte les frais liés au décès de G... A..., ce dont il résulterait que la caisse aurait pris sa décision avant le 4 mars, date annoncée pour celle-ci ; qu'aucune violation du principe du contradictoire par la société n'est dès lors caractérisée ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la reconnaissance de la maladie professionnelle, il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente ; que dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; qu'en l'espèce, le mésothéliome figure au tableau 30 D et il n'est imposé aucun examen particulier pour établir la réalité de cette pathologie ; que le fait que M. A... soit décédé d'une fibrose est sans incidence sur l'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que s'agissant de l'exposition au risque, il résulte non seulement du questionnaire rempli par l'épouse de M. A... que des éléments apportés par l'infirmière de la société que M. A... a été exposé au risque dans le cadre de son activité de verrier entre 1966 et 1968 à raison de 8 heures par jour (exposition moyenne selon l'infirmière) puis dans le cadre son activité de cadre verrier entre 1968 et 1993 à raison d'une heure par semaine (exposition forte, toujours selon l'infirmière). Mme L... a précisément indiqué que du mois d'août 1966 au mois de janvier 1967, il avait occupé le poste de presseur, avec entre autres le démoulage de pièces de verreries sur des plaques d'amiante, l'utilisation de pincettes gainées d'amiante tressée, le bouchage hebdomadaire des feeders avec de l'amiante humidifiée ; que dès lors que ni la déclaration de maladie professionnelle, ni le questionnaire rempli par Mme A... ne faisaient état d'exposition à l'amiante à l'occasion de son activité de gérant d'un magasin de sport, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure n'avait aucune raison de diligenter une instruction relative à cette activité ; que ni l'avis de la CARSAT, ni celui de l'inspection du travail ne sont exigés lorsque le dossier n'est pas soumis au CRRMP et en l'espèce, aucun élément ne justifiait d'y avoir recours ; que ces moyens seront donc rejetés » ;
 
 1°) ALORS QUE la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; que lorsque la CPAM n'a pas enquêté auprès du dernier employeur cette seule circonstance suffit à ce que la décision de prise en charge ne puisse être opposée à la société à l'encontre de qui l'enquête a été diligentée mais qui n'était pas le dernier employeur du salarié ; qu'au cas présent, la société Holophane faisait valoir que M. A... avait quitté la société Holophane le 30 juin 1993, à l'âge de 45 ans, avant de travailler ensuite au sein d'un magasin de sport, CFB Sport, de 1995 à 2006, puis de prendre sa retraite ; que la société Holophane faisait valoir qu'aucune enquête n'avait été diligentée auprès de la société CFB Sport et qu'il ne pouvait être préjugé que cette société n'avait pu exposer le salarié au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; que les décisions de prise en charges de la maladie et du décès au titre de la législation professionnelle devaient donc lui être déclarées inopposables (concl, p. 11 à 13) ; que la cour d'appel a énoncé sur ce point qu' « en cas de pluralité d'employeurs, la maladie est présumée avoir été contractée non pas au service du dernier employeur mais au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque.