décision 13-85.943 du 09/03/2016,  partie 5


que Mme [Y] a donc commis un détournement frauduleux entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du code pénal qui constitue le délit d'abus de confiance, dont les trois éléments constitutifs sont en l'espèce, caractérisés ; que le texte d'incrimination susvisé prévoit des cas d'aggravation, notamment, lorsque l'abus de confiance est réalisé par un officier public ou ministériel, soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité ; qu'en l'espèce, les deux hypothèses sont réunies à savoir les faits commis dans l'exercice des fonctions, mais aussi des fonds remis en considération de sa qualité d'huissier de justice ; qu'il y a donc lieu de retenir à l'encontre de Mme [Y] la circonstance aggravante prévue par l'article 314-3 du code pénal ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance résulte du détournement de fonds qui ont été remis à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé ; que le détournement de fonds remis à un huissier ne peut résulter que de leur utilisation à d'autres fins que leur reversement aux clients ; que, pour conclure au détournement de fonds de clients en 2005, la cour d'appel constate que, selon l'expertise, les fonds clients détenus par l'office avaient diminué entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2005 et que les disponibilités de gestion ont aussi diminué ; qu'en l'état de ces motifs n'établissant aucunement que les fonds des clients avaient été utilisés de manière indue par la prévenue et sans apporter de précision sur les clients pour lesquels l'huissier aurait perçu des fonds et ne les auraient pas reversés dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel retient l'abus de confiance pour l'année 2006, en affirmant que selon l'expertise, l'exercice 2006 a connu un déficit de trésorerie qui n'avait pu être compensé que par des fonds de clients ; qu'en l'état de tels motifs hypothétiques, le déficit de trésorerie ayant pu être compensé par la trésorerie de l'étude subsistant des années antérieures, et la cour d'appel n'expliquant pas quels clients avaient été privés, pendant cette année 2006, des fonds qui devaient leur revenir pendant un délai déraisonnable, elle a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel constate qu'au 16 mars 2007, l'étude présentait un déficit de 124 532 euros qu'elle estime correspondre aux fonds des clients détournés ; qu'en l'état de tels motifs, faisant état d'un déficit de trésorerie, sans dire en quoi ce déficit de trésorerie correspondait à des fonds dus aux clients, ni préciser pour quels clients, la prévenue avait perçu des fonds qu'elle n'aurait pas restitués dans un délai raisonnable après leur encaissement, après avoir déduit les frais facturés de son étude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel ajoute que l'expertise a permis d'établir que le compte clients abondait d'autres comptes dont celui "CDC Etude" servant à payer les charges de l'étude et les comptes personnels ; qu'en l'état de tels motifs, ne permettant pas de s'assurer que les fonds ainsi versés ne correspondaient pas aux frais d'actes et honoraires qui devaient revenir à l'étude, et qui n'étaient pas la propriété des clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que la cour d'appel constate que les experts ont dû réintégrer dans la comptabilité de l'étude pour plus de 47 000 euros de chèques non débités correspondant à des fonds clients et que ces irrégularités peuvent s'expliquer par une volonté délibérée de retarder les versements pour pallier l'insuffisance de trésorerie qui obérait le fonctionnement de l'étude ; qu'en l'état de motifs hypothétiques, n'établissant pas le détournement de fonds clients correspondant au montant des chèques, n'excluant pas la négligence, et sans expliquer à quel moment ces chèques avaient été établis, la prévenue ayant perdu la gestion de son étude le 16 mars 2007, étude qui avait connu des difficultés de prise en charge par les huissiers délégués, ce qui ne permet pas de savoir si l'absence d'envoi de ces chèques était imputable à la prévenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors qu'en tout état de cause, les sommes d'argent doivent être restituées en équivalent ; que, dès lors, l'abus de confiance ne peut résulter que de l'impossibilité de restituer des fonds qui ont été remis à charge de les reverser, dans un délai raisonnable ou après mise en demeure, ou de la volonté de ne pas les restituer ; qu'à supposer l'usage des fonds des clients, en ne constatant pas que la prévenue avait été dans l'impossibilité de restituer les fonds des clients, dans un délai raisonnable, en l'absence de mise en demeure, et ce en toute conscience de la situation, ou, à tout le moins, qu'elle avait eu la volonté de ne pas restituer les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;