Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.306 du 24/10/2018,  partie 2


que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à leur exécution si l'action est introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, tel étant le cas en l'espèce ; que l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage ; que l'ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend de la nature, privée ou administrative, du contrat qui lie l'assureur à l'auteur du dommage, indépendamment de la juridiction compétente pour connaître d'une action sur la responsabilité ; qu'il s'avérait en l'espèce qu'aucune contestation n'était élevée sur le droit à indemnisation de Mme Hanane X... ; que l'action directe exercée par cette dernière contre l'assureur de l'établissement public hospitalier, en vertu d'un contrat d'assurance de nature administrative, relevait donc de la compétence des juridictions administratives ; que la décision critiquée, qui avait fait droit à l'exception d'incompétence soulevée, méritait dès lors confirmation ;
 
 ALORS QUE les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action directe intentée par la victime d'un accident médical contre l'assureur du responsable, peu important que ce contrat d'assurance soit de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a lié la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action directe intentée par Mme X... contre la SHAM à la nature de droit public du contrat d'assurance, a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 124-3 du code des assurances.