Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.967 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse de Crédit mutuel Besançon union, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [R], de la SCP Capron, avocat de la caisse de Crédit mutuel Besançon union, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [R] a assigné la caisse de Crédit mutuel Besançon union en responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [R] au paiement d&apos;une amende civile de 2 000 euros, l&apos;arrêt retient que l&apos;appel formé par celui-ci contre un jugement parfaitement motivé, sans apporter à son soutien aucune pièce ni développer aucun moyen de nature à permettre son infirmation, présente un caractère manifestement abusif ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l&apos;exercice par M. [R] de son droit d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [R] à une amende civile de 2 000 euros, l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de condamner M. [R] à une amende civile ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel Besançon union aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait constaté la prescription de l&apos;action engagée par Monsieur [S] [R] contre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON UNION en responsabilité professionnelle et avait, en conséquence, déclaré irrecevable l&apos;ensemble de ses demandes 
 
 AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a relevé que les actions entre commerçants se prescrivaient antérieurement à la loi du 17 juin 2008 par dix ans aux termes de l&apos;ancienne rédaction de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce, que la procédure de surendettement en vigueur au 6 septembre 2004 interrompait la prescription et les délais pour agir des créanciers à l&apos;égard du débiteur surendetté, mais qu&apos;elle était sans incidence sur une action en responsabilité intentée par le débiteur contre sa banque, que Monsieur [R] ne justifiait pas de la date précise à laquelle il aurait sollicité auprès du CREDIT MUTUEL un emprunt, ni de celle à laquelle ce crédit lui aurait été refusé par l&apos;établissement bancaire ; que, par ailleurs, la cour observe que Monsieur [R] reste imprécis dans ses écritures d&apos;appel puisqu&apos;il évoque que le refus serait intervenu à la fin de l&apos;année 1994 sans indiquer comment il détermine cette période, n&apos;explique pas non plus les raisons pour lesquelles alors que sa situation financière s&apos;était dégradée au point qu&apos;il a dû saisir la commission de surendettement le 6 septembre 2004, il n&apos;