décision 16-83.001 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. [Q] [D], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Rhône, en date du 8 avril 2016, qui, pour vol en bande organisée avec arme et violences aggravées, en récidive, l&apos;a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et cinq ans d&apos;interdiction de détenir ou porter une arme ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ; 
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l&apos;arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 309, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;après la déposition du témoin M. [I] [P] :
 - "compte tenu de l&apos;heure avancée, les conseils des accusés n&apos;ayant pas pu poser toutes leurs questions au témoin, M. le président a, avec l&apos;accord de toutes les parties, invité le témoin à se représenter à l&apos;audience de 14 h 30 après la suspension" (procès-verbal des débats, p. 12, dernier §) ;
 - "Chacun ayant besoin de repos, M. le président, en vertu des dispositions des articles 309 et 310 du code de procédure pénale, a suspendu l&apos;audience à 13 h 37 en indiquant qu&apos;elle serait reprise à 14 h 30" (procès-verbal des débats, p. 13, § 1) ;
 - A la reprise de l&apos;audience, "M. le président a alors appelé à la barre le témoin M. [P], présent dans l&apos;auditoire ; que le témoin a alors, sous la foi du serment déjà prêté, répondu conformément aux dispositions de l&apos;article 332 du code de procédure pénale, aux questions de la défense des accusés, les accusés ayant eu la parole en dernier ; qu&apos;au cours de l&apos;audition du témoin, M. le président a fait présenter le scellé n° SB/UN "un pull de couleur bleu ciel et gris" et le scellé SA/09 "un bas de survêtement" aux membres de la cour, aux jurés, au ministère public, aux accusés et à leurs conseils, aux conseils des parties civiles ; qu&apos;à cet effet sur l&apos;ordre de M. le président, le greffier a, en présence des parties et de leurs conseils, procédé à l&apos;ouverture desdits scellés ; que M. le président a ensuite recueilli les observations de toutes les parties, les accusés ayant eu la parole en dernier" (procès-verbal des débats, p. 13, § 8 à 11) ;
 
 "alors qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition ; qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;après l&apos;audition du témoin M. [P], le président a suspendu l&apos;audience et a demandé à ce témoin de se représenter, la défense n&apos;ayant pu poser toutes ses questions ; qu&apos;à la reprise de l&apos;audience, des questions lui ont à nouveau été posées mais au "cours de son audition", le président a fait présenter un scellé ; que ces mentions ne permettent pas à la chambre criminelle de s&apos;assurer que le témoin n&apos;a pas été interrompu pendant son audition" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;au cours de l&apos;audience du 1er avril 2014, M. [P], témoin acquis aux débats, a déposé devant la cour d&apos;assises sans être interrompu ; qu&apos;après sa déclaration spontanée, des questions ont pu lui être posées en application des articles 311, 312 et 332 du code de procédure pénale ; qu&apos;une suspension a été ordonnée par le président à ce stade des débats, à l&apos;issue de laquelle de nouvelles questions ont été posées au témoin, au cours desquelles le président a fait présenter des scellés aux membres de la cour et aux jurés, au ministère public, aux accusés et à leurs conseils, ainsi qu&apos;aux conseils des parties civiles, les accusés ayant eu la parole en dernier ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que le témoin avait achevé sa déposition spontanée, sans avoir été interrompu, avant que des questions ne lui soient posées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, dirigé contre l&apos;arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu&apos;