cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.976 du 18/05/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, en exigeant de la salariée d'établir, avant tout procès, non pas l'utilité probatoire des mesures sollicitées mais la preuve de faits dont dépendait la solution du litige alors pourtant que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS, en tout cas, QU' au nombre des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la salariée, que cette dernière ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle fait l'objet d'une discrimination, directe, ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ayant des incidences sur sa rémunération depuis le 15 février 2006 et ne justifie d'aucun motif légitime pour obtenir la communication des pièces et des informations qu'elle sollicite, alors pourtant que la salariée avait présenté, au nombre des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale et/ou inégalité de traitement notamment le rapport d'enquête contradictoire établi par l'inspecteur du travail dans lequel ce dernier indiquait avoir constaté, après deux visites de contrôle réalisées en décembre 2012 et septembre 2013 et examen des éléments communiqués par les parties, le blocage injustifié dans le déroulement de carrière de la salariée avec les conséquences induites sur la rémunération et l'absence de tout élément objectif, pertinent et licite suffisant à même d'expliquer cette situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS, en tout cas encore, QUE le refus de l'employeur de communiquer de différents éléments d'information concernant ces autres salariés peut constituer l'un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'établissement des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il incombe aux juges du fond de vérifier si tel est le cas ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QU'une disparité de traitement s'apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, ce qui n'implique pas l'identité des tâches accomplies par les salariés mis en comparaison ; que pour établir qu'elle avait effectué un travail de juriste, la salariée avait versé aux débats notamment le rapport d'enquête contradictoire établi par l'inspecteur du travail dans lequel ce dernier examinait et analysait les bulletins de paie, le courriel daté du 28 décembre 2011 du directeur groupe d'Axa Im, la fiche de la salariée sur l'intranet de la société et son expérience professionnelle ; qu'elle avait versé également l'ensemble des éléments visés dans ledit rapport ainsi que d'autres mails et courriers du directeur groupe Axa Im et de la direction des ressources humaines ; que toutefois, pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs éventuellement adoptés, que la salariée n'établit pas qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle des salariés auxquels elle entend se comparer et qui bénéficient de la classification conventionnelle de juriste occupant un poste de chargé d'études juridiques, de juriste ou de juriste conseil ; qu'en statuant ainsi, en s'abstenant d'examiner et d'analyser les éléments produits par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS, en tout cas, QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher si le blocage de la carrière de la salariée depuis de nombreuses années ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 6°/ ALORS, enfin, QUE sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;