Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.241 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [O] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (1re chambre, section B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [D] [T], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritière de [M] [T] née [P],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [O], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [K] ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [O].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir déboutée de sa demande d&apos;annulation du jugement ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [O] développait de manière ordonnée, circonstanciée et argumentée huit moyens d&apos;annulation du jugement du 10 janvier 2011 ; qu&apos;en la déboutant de sa demande d&apos;annulation sans consacrer aucun motif aux moyens d&apos;annulation dont elle se prévalait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir déboutée de ses demandes d&apos;application des peines de déchéance, de production forcée de pièces et de nouvelle expertise ou d&apos;expertise complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [O] demande que soient prononcées à l&apos;encontre de Mesdames [K] et veuve [T] les peines de déchéance de tout droit et de toute part dans les fonds et valeurs appropriés, dissimulés, divertis ou recelés par leurs soins ; qu&apos;il convient en premier lieu de relever que Madame [O], par arrêt du 4 juillet 2006, a été déboutée de toutes les demandes au nombre desquels figurait une demande fondée sur le recel successoral allégué à l&apos;encontre de sa mère et de sa soeur ; que la cour d&apos;appel, à cette occasion, a rappelé qu&apos;en définitive Madame [O], malgré ses affirmations répétées, ne démontrait l&apos;existence d&apos;aucune volonté de dissimuler des éléments de la masse active de la succession de Monsieur [T] et qu&apos;elle se bornait à répéter tout au long de ses conclusions que sa mère et sa soeur se seraient livrées à des fraudes et à des recels pour porter atteinte à la loyauté du partage ; que cet arrêt est définitif de sorte que Madame [O] ne peut saisir à nouveau la juridiction au titre d&apos;un quelconque recel successoral ; que Madame [O] vise également, au nombre de ses allégations, des prétendus détournements qui auraient été commis par sa mère et sa soeur après le décès du père de famille, durant la période d&apos;indivision ; qu&apos;il convient de relever qu&apos;outre le fait qu&apos;elle vise par cette action à la fois sa mère et sa soeur alors que sa mère est décédée et qu&apos;aucune action ne peut prospérer à son encontre, elle ne mentionne au dispositif de ses écritures, qui seul saisit la cour, aucun détournement spécialement identifié ; qu&apos;elle propose une mission d&apos;expertise au contour indéfini sans aucun objectif déterminable ; qu&apos;elle persiste à solliciter encore une fois, la production des archives familiales sans indiquer en quoi ces archives, nécessairement antérieures au décès du père de famille seraient encore utiles pour mettre en évidence, les prétendus nouveaux actes de tromperie judiciaire et démarches frauduleuses et dolosives commises de 1998 à 2011 à son encontre, alors que la phase judiciaire du procès sur les prétendus recels successoraux est achevée par arrêt définitif de la cour de Poitiers et que l&apos;