cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.762 du 22/06/2017,  partie 5



 que les manquements liés au non-paiement des heures supplémentaires, au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et au non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont existé dès le 12 décembre 2013 ; qu'en effet, à cette date, Mme Y... les a invoqués lorsqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que les manquements liés au non-paiement de l'intégralité de la prime variable ne sont pas plus récents en ce qu'ils ont été invoqués pour les années 2012 à 2014 devant le conseil de prud'hommes lors de l'audience du 1er juillet 2014 ; que s 'agissant de la prime pour l'année 2015 à l'occasion de laquelle Mme Y... reproche à la société Crédit Foncier de France de lui avoir payé la somme de 6 420 euros au lieu de 9 034 euros, il y a lieu de dire que ces faits, qui portent sur une somme de 2 614 euros, ne saurait faire obstacle à la poursuite de la relation de travail ; que pour le surplus, à savoir les manquements invoqués du fait de l'accumulation de tâches étrangères à son emploi de directrice d'agence, de l'impossibilité de bénéficier des congés annuels et des faits de harcèlement moral, il ressort des écritures que ces manquements n'étaient pas nouveaux au moment de la prise d'acte puisque Mme Y... en livre un exposé particulièrement détaillé sur plusieurs années ; qu'il apparaît en réalité que la prise d'acte est l'aboutissement d'une phase contentieuse qui s'est ouverte à l'initiative de Mme Y... après que la société Crédit Foncier de France n'a pas donné suite à sa demande de rupture conventionnelle, contentieux qui s'est amplifié à l'occasion du paiement de la prime variable au mois de mars 2015 pour l'année 2014 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ensemble des manquements allégués n'a pas empêché la poursuite de la relation de travail et ne sauraient dès lors justifier la prise d'acte qui leur est largement postérieure pour être intervenue le 2 juin 2015 ; que Mme Y... sera donc déboutée de sa demande au titre de la prise d'acte ainsi que de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, le juge doit, pour apprécier le bien fondé de la prise d'acte, vérifier si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, nonobstant leur ancienneté ; qu'en se bornant, pour dire que les manquements allégués par Mme Y... à l'appui de sa prise d'acte intervenue le 2 juin 2015, n'ont pas empêché la poursuite de son contrat de travail et ne justifient donc pas la prise d'acte, à retenir que les manquements liés au non-paiement des heures supplémentaires, au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et au non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail avaient été invoqués dès 12 décembre 2013 par la salariée devant le conseil de prud'hommes au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, que ceux liés au non-paiement de l'intégralité de la prime variable et invoqués pour les années 2012 à 2014 devant le conseil de prud'hommes lors de l'audience du 1er juillet 2014, n'étaient pas plus récents, et que ceux allégués du fait de l'accumulation de tâches étrangères à son emploi de directrice d'agent, de l'impossibilité de bénéficier des congés annuels et des faits de harcèlement moral, n'étaient pas nouveaux au moment de la prise d'acte, Mme Y... en ayant livré un exposé détaillé sur plusieurs années, sans vérifier si ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en outre en se fondant, pour dire que l'ensemble des manquements allégués par Mme Y... ne saurait justifier la prise d'acte intervenue le 2 juin 2015, sur la circonstance qu'il apparaissait que la prise d'acte était l'aboutissement d'une phase contentieuse qui s'était ouverte à l'initiative de Mme Y... après que la société Crédit Foncier de France n'avait pas donné de suite à sa demande de rupture conventionnelle, contentieux qui s'était amplifié à l'occasion du paiement de la prime variable au mois de mars 2015 pour l'année 2014, circonstance pourtant inopérante pour ôter toute gravité aux divers manquements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE en tout état de cause, le fait, pour l'employeur, de ne pas payer l'intégralité des primes caractérise un manquement suffisamment grave qui, empêchant la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d'acte à ses torts exclusifs ;