décision 17-23.255 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en décidant que compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, Monsieur X..., qui a atteint l'âge de 18 ans le 27 mars 1974, n'établissait pas sa résidence en France entre le 7 juillet 1969 et le 1er septembre 1971 et ne peut dès lors acquérir la nationalité française à sa majorité légale, soit le 7 juillet 1974, la Cour d'appel a violé le droit de Monsieur X... au respect de sa vie privée et, partant, a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Alors que, de troisième part, en vertu de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est prohibée toute distinction de traitement, fondée sur toute situation manquant de justification objective et raisonnable ; qu'en assortissant, à l'occasion de l'abaissement de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans, l'acquisition de la nationalité française par des enfants nés en France de parents étrangers d'une modification de leur condition de résidence ayant pour effet de priver ceux âgés de plus de treize ans à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 du droit d'acquérir la nationalité française à la date de leur majorité légale s'ils n'ont pas résidé en France depuis l'âge de treize ans au lieu de seize ans comme prévu par la loi ancienne, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Alors que, de quatrième part, aux termes de l'article 374 du Code civil devenu l'article 371-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ; qu'en déclarant que cette disposition n'établit aucune présomption de résidence des enfants mineurs chez leurs parents et n'est pas de nature à établir qu'il résidait effectivement chez ses parents et qui plus est en France, la Cour d'appel a violé l'article 374 du Code civil devenu l'article 371-3 du même Code ;
 
 Alors que, de cinquième part, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des bordereaux de production annexés aux conclusions d'appel des deux parties, que le père de Monsieur X... n'avait pas régulièrement vécu en France à partir de l'année 1951 ; que dès lors, en déclarant que s'il est établi que la mère de Monsieur X... a régulièrement vécu en France à partir de l'année 1951, il n'en est pas de même pour son père, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain X... de sa demande tendant à réclamer la nationalité française par déclaration souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil ;
 
 Aux motifs que, comme en première instance, Monsieur X... fonde également sa demande sur l'article 21-13 du code civil qu'il reproduit dans ses écritures "Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil, les personnes qui ont joui, d'une façon constante de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité" ; que le tribunal qui avait admis la demande sur le fondement de l'article 44, ne s'est pas prononcé sur la possession d'état de français de Monsieur Alain X... ; que le seul fait que Monsieur Alain X... ait eu la conviction d'être de nationalité française n'est pas suffisant. Encore faut-il qu'il établisse qu'il a été traité comme telle par les autorités publiques dans les dix ans précédant sa déclaration qui est en date du 31 octobre 2012, soit du 31 octobre 2002 au 31 octobre 2012 ; que dans le cadre du refus de délivrance du certificat de nationalité française, le greffier en chef a, à juste titre, considéré que le seul élément présenté, à savoir une carte nationale d'identité délivrée le 26 décembre 1988, valable 10 ans seulement et qui était donc périmée depuis 4 ans au début du délai de 10 ans, n'était pas suffisant ; qu'en cause d'appel, Monsieur Alain X... fait également valoir que sa croyance en sa qualité de Français a été confortée par la délivrance d'une carte d'invalidité établie le 28 octobre 1994 et mentionnant qu'il est de nationalité française. Mais la nature et l'ancienneté de cette carte d'invalidité font qu'elle ne peut pas être considérée comme un élément de preuve d'une reconnaissance par les autorités publiques de la qualité de français.