Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.452 du 05/06/2019,  partie 6


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le contrat conclu entre la SIM et la Société COLAS encourait la nullité, que les critères d'appréciation de l'offre étaient flous et imprécis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société COLAS MAYOTTE n'avait été nullement lésée par ce prétendu manquement, le Juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
 
 6°) ALORS QUE le contrat de marché signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre n'est entaché de nullité, que lorsque cette méconnaissance a privé le demandeur du droit d'exercer un recours précontractuel et que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ; qu'en décidant que le contrat que la SIM avait conclu avait la Société SOGEA encourait la nullité en raison des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, au motif inopérant que la SIM n'avait pas suffisamment motivé les raisons du rejet de son offre, le Juge des référés a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.