Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.506 du 17/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, par jugement rendu le 04 juillet 2017 et produit en pièce 7, le tribunal de Hussein Dey a prononcé le divorce de Mme B... F... et M. G... X..., tous deux représentés à la procédure, en application des dispositions de l'article 54 du code de la famille et a fixé à la somme de 100 000 DA la contrepartie financière du divorce à l'initiative de l'épouse ; que M. G... X... soutient que ce jugement serait contraire à l'ordre public international en ce qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 5 du protocole de 22 novembre 1984 n° 7 additionnel à la Convention Européenne des droits de l'homme qui dispose que «les époux jouissent de l'égalité de droits (..) durant le mariage et lors de sa dissolution» ; que selon lui, la répudiation par l'époux comme la Khol'â de l'épouse constituent des procédures de divorce inégalitaires et contraires aux intérêts de l'autre époux ; que la Khol'â est tout autant contraire à l'ordre public que la répudiation de l'époux et ne peut en conséquence produire d'effet en France ;   ; que Mme B... F... verse aux débats des décisions de cours d'appel ayant statué en matière familiale, non pas sur la régularité du divorce par Khol'â mais sur la régularité du divorce prononcé par la seule volonté de l'époux en Algérie ; qu'elle produit également une décision rendue le 19 octobre 2016 par la Cour de cassation, statuant également sur la régularité internationale d'un divorce par répudiation d'une juridiction algérienne ; que ces trois décisions évoquent la Khol'â en écartant clairement l'assimilation proposée à la répudiation du mari ; que les décisions susvisées ne retiennent en effet pas d'égalité entre les procédures prévues aux articles 48 (répudiation unilatérale du mari) et 54 (divorce à la demande de l'épouse) du code de la famille algérien et relèvent que la dissolution du mariage à l'initiative de l'épouse est conditionnée au versement d'une somme d'argent (la Khol'â) tandis que la réparation pécuniaire à laquelle un mari peut être tenu en cas de dissolution du mariage à sa demande et par sa seule volonté est subordonnée à la reconnaissance par le juge d'un abus de droit ; que la Cour de cassation juge expressément (Civ 1- 19 oct 2016) qu'il ne peut « être tiré de la faculté pour la femme de divorcer sans l'accord du mari et consacrée à l'article 54 du code de la famille une quelconque égalité devant le divorce entre le mari usant de la prérogative de divorcer sans recours et sans motif autre que sa volonté de mettre fin au mariage et l'épouse faisant application du texte de loi précité car, alors que l'époux peut user de cette faculté sans condition, le droit algérien réserve cette faculté pour la femme au versement d 'une somme d'argent à titre de khol'â » ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement de divorce des époux X... rendu en Algérie n'est pas contraire à l'ordre public international dont l'Etat Français doit assurer le respect, et notamment à l'article 5 du protocole de 22 novembre 1984 n° 7 additionnel à la Convention Européenne des droits de l'homme garantissant l'égalité des droits des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution ; qu'il sera donc jugé opposable en France à monsieur G... X... qui n'a pas soulevé d'autres moyens d'irrégularité ;
 
 ALORS QUE la décision algérienne, prise en application de l'article 54 du code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (Khol'a) rendu sur la volonté unilatérale de l'épouse de dissoudre le mariage sans l'accord du mari, fut-il dûment convoqué, pour des motifs que cette dernière n'est pas tenue de révéler ni de justifier, sans possibilité de donner des effets juridiques à l'éventuelle opposition du mari quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ; qu'en déclarant régulier et opposable à M. G... X... le jugement rendu le 4 juillet 2017 par le tribunal de Hussein Dey (Algérie) constatant le divorce par Khol'a, quand cette décision, prise en application des dispositions de l'article 54 du code de la famille algérien, rendue sur la volonté unilatérale de Mme B... F... de faire dissoudre le mariage et sans possibilité de donner des effets juridiques à l'éventuelle opposition de M. X... quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et ce, quelles que soient les voies de recours ouvertes à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1er, §. d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.