décision 16-15.596 du 11/05/2017,  partie 3


Les deux niches actuelles ont toujours été là (...) et la partie de la falaise était déjà creusée'. 4) En tout état de cause, trente années d'occupation paisible se sont écoulées depuis 1976. S'agissant enfin du document émanant du Service Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente Maritime, la cour observe que l'appelant en déduit une ligne séparative entre les parcelles [...] et [...] qui viendrait corroborer sa thèse alors même que la photographie aérienne en annexe du document écrit est fortement pixellisée et qu'elle n'offre pas de précision suffisante pour être déterminante. Et en tout état de cause, un document ayant pour objet de délimiter le domaine public fluvial n'a aucune valeur probatoire quant à la teneur de parcelles. Pour l'ensemble des raisons qui viennent d'être évoquées, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu la solution n° 1 préconisée par l'expert judiciaire. Il sera aussi confirmé en ce qu'il a : - dit que les bornes seront implantées par Monsieur Eric B... selon ces points, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais communs entre monsieur René X... et la SCI CASH, - invité la partie la plus diligente à faire publier la présente décision au bureau des hypothèques de la situation des immeubles en question. Monsieur X... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. Les annexes suivantes du rapport d'expertise de Monsieur B... seront jointes au présent arrêt : - annexe intitulée 'Plan d'arpentage et de délimitation -Solution n° 1" - pièce annexe 4. Monsieur X... qui succombe sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront notamment les frais d'expertise et au paiement de la somme complémentaire en cause d'appel de 2.500 euros au profit de la SCI CASH en application de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, pages 5, 6 et 7).
 
 1°/ ALORS QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition ; que pour débouter Monsieur X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'expert a proposé « deux solutions », sans nier l'existence d'une différence substantielle entre la superficie initialement acquise par Monsieur X... et celle résultant de l'agrandissement réalisé sur la parcelle de la SCI CASH ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de l'empiétement constaté, a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par la voie d'une simple affirmation ; que le juge est tenu de répondre à tous les éléments pertinents qui lui sont soumis ; qu'en refusant de statuer sur la différence de mesures retenues par le rapport d'expertise et celles établies par plusieurs autres actes juridiques concordants, la cour d'appel a négligé un point essentiel de l'argumentaire, au coeur-même du litige, entachant ainsi sa décision d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour statuer comme elle l'a fait, sans se prononcer pas sur le grief tiré de la fausseté de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile.