Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.385 du 10/11/2021,  partie 3



 15. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 16. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Tél and Com en indemnisation au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, condamne la société Tél and Com à verser à la société Bouygues Télécom la somme de 3 020 234 euros au titre des remboursements sur primes d'ouverture, rejette la demande de la société Tél and Com en paiement des primes d'ouverture et primes de parc pour 2012 et 2013, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Bouygues Télécom aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bouygues Télécom et la condamne à payer à la société Tél and Com la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Tél and Com.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit suffisant le préavis délivré par la société Bouygues Télécom par lettre du 27 novembre 2012 et par lettre du 3 avril 2013 et débouté la société Tél and Com de sa demande en indemnisation au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, la condamnant au surplus à payer la somme de 150.000 € au titre de l'article 700.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la date de la rupture, il n'est pas contesté que les parties ont entretenu des relations commerciales depuis l'entrée en relation que la cour a fixée au 1 avril 1999, jusqu'à la date de notification de la rupture ; sur la lettre du 27 novembre 2012, que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 novembre 2012 adressée à la société appelante, l'intimée, faisant valoir l'existence de circonstances économiques particulières résultant de l'arrivée de l'opérateur Free sur le marché des communications électroniques, entraînant une modification des standards et des paramètres économiques de ce marché, affectant très directement l'économie générale des conditions particulières de distribution, et constatant l'absence d'accord entre les parties pour faire évoluer les conditions souscrites entre elles, a rappelé l'achèvement des conditions particulières de distribution au 31 décembre 2013 et l'absence de reconduction dans les mêmes termes après cette date compte tenu des contraintes du marché et des éléments précités et, à défaut d'accord sur de nouvelles conditions particulières de distribution, la poursuite des relations commerciales et contractuelles sur la base des seules conditions générales de distribution "Grand public" ; que l'appelante dénie vainement au courrier précité le caractère d'une lettre de rupture en le considérant comme une seule invitation à trouver un accord, à entrer en pourparlers, alors que le courrier en cause rappelle que la société Bouygues Télécom a proposé, dès le 3 avril 2012 à la société Tél and Com, des modifications concernant le dispositif contractuel, ces propositions ayant été amendées les 12 et 29 juin suite aux échanges entre les deux sociétés, et les échanges s'étant poursuivis les 12, 26 juin et 2 octobre 2012, constate l'absence d'accord entre les parties pour faire évoluer les conditions souscrites entre elles, et notifie le défaut de reconduction des conditions particulières de distribution au 31 décembre 2013 ;