décision 16-17.270 du 01/06/2017,  partie 5


que, au regard de cette stipulation, s'il n'appartenait pas au garant d'achèvement de se substituer au maître de l'ouvrage, même défaillant, dans les opérations administratives, juridiques et matérielles de construction, il lui incombait de s'assurer de l'efficacité de son obligation indépendante en prenant des mesures propres à prévenir cet événement ; que les acquéreurs invoquent l'inertie de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES comme étant à l'origine de la caducité du permis de construire ; qu'en l'espèce, il est constant que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a obtenu la désignation, par ordonnance rendue à sa requête, d'un administrateur provisoire le 7 juillet 2009, époque à laquelle le permis de construire était encore en vigueur ; que cette initiative était de nature à éviter la caducité du permis de construire survenue au mois de septembre 2009 dès lors que l'administrateur provisoire avait reçu une mission complète de gestion et d'administration de la SCI en vue de l'achèvement du programme, notamment celle de prendre connaissance de l'ensemble des pièces relatives à la construction de l'immeuble ISARD, de faire constater les travaux déjà réalisés en relevant les désordres et malfaçons existants, leurs causes, nature et étendue, de déterminer les travaux restant à réaliser pour parvenir à l'achèvement de l'immeuble, d'arrêter les modalités de la réalisation des travaux après avis consultatif de la CAISSE D'EPARGNE, de les faire exécuter et de les suivre jusqu'à leur achèvement ; que, contrairement à ce que soutiennent les acquéreurs, il n'incombait pas à ce stade au garant d'achèvement de verser une provision en vue du financement des travaux à réaliser qui n'étaient pas encore déterminés alors même que l'initiative qu'il avait prise démontrait la persistance de son offre de les payer lorsqu'ils le seraient ; que si les conditions dans lesquelles la nomination de cet administrateur est intervenue n'ont pas réellement fait débat devant la cour, il résulte des pièces versées au dossier que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES s'est heurtée en la circonstance à la résistance de la SCI RÉSIDENCE DU GRAND HÔTEL qui a agi, d'abord en rétractation de l'ordonnance du 7 juillet 2009, puis a relevé appel de l'ordonnance de référé du 24 novembre 2009 par laquelle cette demande a été rejetée, instance ayant donné lieu à un arrêt de confirmation du 8 novembre 2011 ; que les époux XX..., bien que ne faisant pas partie des acquéreurs ayant appelé la garantie d'achèvement par courrier de leur conseil du 2 avril 2009, ont été destinataires d'une lettre du 10 juin 2009 par laquelle la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES affirmait qu'elle garantirait le financement de l'achèvement des travaux et que, afin de garantir l'emploi des fonds, elle allait solliciter la désignation d'un administrateur provisoire ;
 
 Et aux motifs que, pour le seul pourvoi n° C 16-17.270 « les époux XX... soutiennent que le garant a délibérément laissé intervenir la péremption du permis de construire, laquelle s'est produite parce que les travaux n'ont pas repris en raison du non-paiement des entrepreneurs auquel il était pourtant tenu ; que, cependant, il résulte des énonciations du jugement, que les époux XX... ont versé aux débats, par lequel le tribunal de grande instance d'EVRY a, le 30 mars 2010, condamné la SCI RESIDENCE DU GRAND HÔTEL à leur verser des dommages et intérêts en raison des retards de livraison de l'immeuble, rendu au vu de leurs seules demandes, que les époux XX... ont été destinataires d'un courrier du 11 septembre 2008 dans lequel la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL invoquait, pour différer la livraison de l'immeuble à l'été 2009, la résiliation pour faute grave du contrat d'architecte et le remplacement de ce dernier; qu'il y est également fait état de deux courriers datés des 3 et 10 décembre 2008 par lesquels la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL faisait part aux époux XX... de la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance du 23 septembre 2008 à la suite de différentes manoeuvres de l'architecte ayant donné lieu à un arrêt provisoire des travaux ; que, par ailleurs, l'examen des appels de fonds produits par les époux XX... devant la cour révèlent que le dernier qu'ils ont honoré par un bon pour paiement en date du 8 octobre 2008 concernait le stade de la mise hors d'eau et contenait l'attestation des travaux établie par l'architecte qui avait été désigné pour succéder à celui dont le contrat avait été résilié, ainsi que leur avait annoncé la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL dans les courriers susvisés; qu'ainsi il n'apparaît nullement qu'au mois d'août 2008 les travaux aient été arrêtés mais qu'en revanche un nouveau retard avait été annoncé par le vendeur peu de temps après; qu'il ne peut résulter de ces éléments la connaissance qu'aurait eue la CAISSE D'EPARGNE ni de l'arrêt des travaux déclenchant le délai de péremption du permis de construire, ni d'un défaut de paiement des entreprises alors qu'un nouvel architecte intervenait dans les opérations de construction; qu'il ne peut, dès lors, lui être reproché d'avoir délibérément laissé périmer le permis de construire, événement qui s'est trouvé à l'origine de la cessation de son engagement contractuel, ni d'avoir, par la suite, sciemment entretenu l'espoir des acquéreurs ;