cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.954 du 06/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Auto finance, la société AJ Partenaires, ès qualités, et la société MJ Synergie, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a statué en l'état de la procédure à la date du 15 décembre 2016, confirmé le jugement ayant constaté deux créances au profit de la SCI VAISE SAINT CYR chiffrée à 254.751,20 euros et 13.244,66 euros, après infirmation du jugement, constaté en outre une créance de 61.643,47 euros au profit de la SCI VAISE SAINT CYR et rejeté les autres demandes de la société AUTO FINANCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture à l'ouverture des débats de sorte que le débat est circonscrit aux prétentions et moyens développés dans les dernières écritures antérieures à la clôture » (page 4, § 3) ;
 
 ALORS QUE, avant de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 15 décembre 2016, les juges du fond se devaient de rappeler les motifs mis en avant par la société AUTO FINANCE pour solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture, puis déterminer si les circonstances invoquées révélaient l'existence d'une faute grave, étant rappelé que celle-ci est appréciée souverainement par les juges du fond ; que faute de ce faire, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard des articles 784 et 907 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, fixé la créance de la SCI VAISE SAINT CYR à hauteur de 254.751,20 euros au titre du solde de compensation entre les diverses créances réciproques résultant des décisions successives ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1184 du code civil, la résolution d'un contrat entraîne son anéantissement de sorte que les parties doivent être remises dans le même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'ainsi ensuite de la résolution de la vente, la SCI VAISE SAINT-CYR doit restituer la somme de 1 522 800 € correspondant à la valeur de vente HT ainsi que la TVA acquittée par l'acquéreur ; que le premier juge ajustement retenu que le Montant de la TVA à prendre en compte était celle versée net de compensation avec les indemnités de retard, dès lors que la résolution du contrat a entraîné l'anéantissement de la créance née du retard, et fixé le montant de la restitution de TVA à la somme de 112 448,80 € soit un montant total de restitution de 1 635 248,80 € ; que c'est par d'exacts et pertinents motifs, que la cour adopte, que le tribunal a retenu que la SARL AUTO FINANCE avait continué à occuper juridiquement les lieux par l'intermédiaire de ses locataires jusqu'au 25 juillet 2013, date à laquelle la SCI VAISE SAINT-CYR avait fait sommation à ces derniers de se libérer entre ses mains et qu'il a fixé l'indemnité d'occupation due pour la période du 20 mai 2008 au 25 juillet 2013 à 1 890 000 € » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les indemnités d'occupation, le jugement du 24 février 2011, devenu définitif, a condamné la SARL AUTO FINANCE à payer une indemnité d'occupation de 1000 euros par jour à compter de la livraison des biens jusqu'à leur libération effective ; qu'il est acquis au débat pour n'être pas contesté que la livraison est intervenue le 20 mai 2008 ; qu'à la date de l'arrêt de la Cour d'appel du 27 juin 2013 ils étaient encore occupés ; que l'arrêt a été signifié le 23 juillet ; qu'il n'était pas besoin d'une quelconque mise en demeure pour que l'obligation judiciairement constatée produise ses effets ; que l'occupation dont s'agit n'est pas tant une occupation physique d'une occupation « juridique » dans la mesure où les locaux sont occupés du chef de la SARL AUTO FINANCE, par des locataires commerciaux ; qu'en ce sens le courrier officiel du conseil de la SARL AUTO FINANCE en date du 23 juillet 2013(pièce défenderesse n°287) établit que les locaux n'étaient toujours pas libérés à cette date ; que par une série de sommations adressées aux divers locataires commerciaux le 25 juillet 2013 la SCI a manifesté son intention de se comporter en propriétaire de lieux, notamment en faisant défense aux locataire de verser désormais leur loyer à la SARL AUTO FINANCE de sorte que l'on doit considérer qu'à partir de cette date seulement la libération des lieux, juridiquement parlant, est intervenue dans les termes de la décision qui l'ordonnait ; que c'est donc à bon droit que la SCI VAISE SAINT CYR évalue cette créance à hauteur de 1 890 000 euros ;