décision 16-18.820 du 06/07/2017,  partie 5


 qu'en se bornant à retenir que les époux X... ne pouvaient déraciner eux-mêmes les charmilles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celles-ci n'avaient pas été plantées sur le terrain des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QU'il incombe à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve de son existence et de son étendue, ainsi que de son lien de causalité avec la faute alléguée ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont soutenu qu'ils n'avaient pas détruit les plantations mais seulement procédé à leur déracinement, les racines des charmilles empiétant sur leurs fonds, et leur déplacement sur le fonds voisin, permettant aux époux Z... de replanter les charmilles sur le fond et rendant ainsi inexistant tout préjudice pour ces derniers ; qu'en retenant néanmoins qu'en arrachant eux-mêmes une partie de la haie, les époux X... auraient détruit les plantations des époux Z..., ce dont il aurait résulté une faute leur ayant causé un préjudice, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient expressément invités, si les époux Z... ne pouvaient replanter les charmilles déracinées et déplacées sur leur fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.