Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.921 du 06/11/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'action de Mme G... recevable en considérant qu'aucune transaction ne pouvait être déduite des échanges entre les parties et d'avoir condamné Mme X... épouse B... à payer des dommages-intérêts et des indemnités de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mme B... se retranche derrière la transaction qui serait, selon elle, intervenue au terme d'échanges épistolaires avec Mme G... entre décembre 2010 et janvier 2011 à l'issue desquels il a été convenu avec Mme G... que celle-ci conservait le chien et acceptait une indemnité de 900 €.
 
 Mme G... est taisante sur ce moyen.
 
 La Cour constate qu'au terme d'échanges épistolaires entre vendeur et acquéreur courant décembre 2010 Mme G... avait décliné l'offre d'annulation de la vente, désirant garder le chien auquel elle s'était attachée, mais avait dans un premier temps accepté de renoncer à toute demande de dédommagement moyennant le remboursement dans les 8 jours de son courrier du 4 janvier 2010 (en réalité 2011) du prix d'acquisition, somme qu'elle avait ensuite accepté de réduire à 900 € sous réserve du paiement dans les 8 jours de la réception de son courrier du 25 janvier 2011 (par erreur daté de 2010).
 
 Il n'est justifié ni de l'acceptation de cette proposition ni de son exécution par Mme B... de sorte qu'aucune transaction ne peut être déduite de ces échanges entre les parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « L'accord allégué par Madame X..., qui constituerait une transaction entre les parties, n'est pas suffisamment caractérisé dans sa substance pour s'imposer aux parties. En effet, Madame X... avait proposé une résiliation de la vente par courrier, alors que Madame G... se réfère dans ses deux courriers successifs à des échanges téléphoniques et fixe un délai de validité de l'accord supposé. En l'absence d'éléments précis sur le contenu de la transaction alléguée, la preuve n'en est pas rapportée » ;
 
 1. ALORS QUE l'article 2044 du code civil n'impose aucune forme particulière à la transaction, qui doit simplement être conclue par écrit ; que sa validité est subordonnée à l'existence de concessions réciproques destinées à terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître ; qu'après avoir constaté l'existence d'un engagement écrit d'abandon des poursuites moyennant le paiement d'une indemnité de 900 euros, la cour d'appel a néanmoins considéré que l'accord n'était pas suffisamment caractérisé dans sa substance pour s'imposer aux parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2044 du code civil ainsi que l'article 1134 du même code, dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en affirmant qu'il « n'est justifié ni de l'acceptation de cette proposition ni de son exécution par Mme B... » quand le courrier du 25 janvier 2011 précisait que Mme G... confirmait son accord relatif au remboursement d'une somme de 900 euros, la cour d'appel qui a qualifié ce courrier d'offre de la part de Mme G..., alors qu'il s'agissait d'une acceptation matérialisant la rencontre des volontés sur les obligations essentielles de la transaction, a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que Mme G... avait fixé un délai de validité à l'accord dont l'expiration empêchait toute formation du contrat, quand il s'agissait simplement du contenu obligationnel de la transaction incombant à Mme X... s'analysant en une clause résolutoire, la cour d'appel a dénaturé les courriers des 4 et 25 janvier 2011 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE l'exécution de la transaction ne constitue pas une condition de validité de celle-ci ; qu'en affirmant qu'il « n'est justifié ni de l'acceptation de cette proposition ni de son exécution par Mme B... de sorte qu'aucune transaction ne peut être déduite de ces échanges entre les parties », la cour d'appel qui a considéré que l'exécution de la somme de 900 euros constituait une condition de formation de la transaction, a violé l'article 2044 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause le docteur T... V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Il convient de rappeler tout d'abord que selon les dispositions combinées des articles L. 214-8, R. 214-32 et D. 214-32-2 du code rural dans leur version applicable à l'espèce, Mme B... en tant qu'éleveur professionnel était tenue de délivrer à Mme G... un certificat de bonne santé contenant un diagnostic de l'état de santé du chien daté de moins de 5 jours.
 
 Il s'avère qu'en l'espèce, Mme B... avait fait établir par son vétérinaire le 17 novembre 2010 un certificat qui n'était pas un certificat de bonne santé mais un certificat sanitaire international établi pour les animaux destinés à l'exportation qui ne se prononçait que sur les signes éventuels de maladies contagieuses.