décision 17-85.187 du 26/06/2018,  partie 2


que Mme Y... et la société Areas dommages faisaient valoir dans ses conclusions d'appel que lecture n'avait pas été donnée du jugement à l'audience publique du 17 février 2016, ce dont elles déduisaient que le délai d'appel n'avait pas couru à leur encontre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du second degré ont violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels interjetés par Mme Jessica X... Y... et la société Areas dommages, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des mentions non contestées du jugement qu'à l'appel de la cause sur les intérêts civils à l'audience publique du 20 janvier 2016, le tribunal, étant composé de son président M. Gérard Joly, assisté de son greffier Mme Tetuanui Lee, a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 17 février 2016 et qu'à l'audience publique tenue à cette date par M. Joly, a été rendu le jugement ; que les juges ajoutent que l'ensemble des parties étant représentées par leurs avocats, le tribunal a rendu un jugement contradictoire le 17 février 2016 sans qu'il puisse être justifié d'une quelconque irrégularité dans les termes retenus par cette décision ; que la cour d'appel en déduit que le délai d'appel de dix jours était échu le 10 mars 2016 lorsque Mme Y... et la société Areas dommages ont exercé cette voie de recours ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et des mentions du jugement, d'où il résulte que celui-ci a été lu par le président à la date qui était prévue pour son prononcé et dont les parties avaient été avisées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.