Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.366 du 29/11/2018,  partie 3


qu'en jugeant « que l'attaque de panique dont elle a été victime relèv[vait] d'une cause totalement étrangère au travail » (arrêt p. 5, al. 6), au motif que Mme Nadia B... aurait présenté un état dépressif antérieur, après avoir constaté que son « état pathologique antérieur [était] établi par le certificat établi par le Dr A... du 5 février 2014 selon lequel « cette patiente victime d'un harcèlement au travail, a développé une dépression pour laquelle un traitement a été instauré depuis juillet 2013 » » (arrêt p. 5, al. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'état antérieur de Mme Nadia B... n'était pas dépourvu de tout lien avec le travail et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.