Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.596 du 22/05/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à payer à MM. E..., U..., X..., Y... et V... des rappels sur prime d'ancienneté, des rappels de salaire sur déroulement de carrière, outre les congés payés afférents, les arrêts rendus le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne MM. E..., U..., X..., Y... et V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois principaux n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Seita à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois un rappel de salaire sur prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire dû au déroulement de carrière, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SEITA reconnaît que, dans l'hypothèse où les contrats sont requalifiés en contrats à durée indéterminée, les salariés peuvent prétendre, par application des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour de leur mission. Elle ajoute, suivie en cela et justement par les premiers juges, que le calcul de cette ancienneté doit être effectué, conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention d'entreprise, à partir du seul salaire de base. Le jugement doit être confirmé sur le principe retenu, ayant en effet relevé que les calculs réalisés par les salariés l'avaient été sur le salaire de base incluant les heures supplémentaires, de même que des accessoires du salaire tels que la prime d'horaires décalés, le complément salarial, la prime d'habillage et de déshabillage, ainsi que les indemnités de fin de mission ou compensatrices de congés payés. Les salariés ont alors été déboutés de leurs demandes lesquelles n'étaient pas conformes à l'article 69 sus indiqué. Devant la cour les salariés précisent avoir repris leurs calculs, d'une part pour se conformer aux observations du jugement et reprendre l'ancienneté sur la base du seul salaire de base, et d'autre part en tenant compte de la prescription de cinq ans opposée par l'employeur. Reste en discussion la question de savoir si le salaire de base comprend ou non la majoration pour ancienneté comme l'affirme la SEITA. L'article 69 de la convention d'entreprise est intitulé "majoration pour ancienneté". Il indique : "La majoration pour ancienneté est égale à 1% par année d'ancienneté du salaire mensuel correspondant au coefficient minimum de base de la catégorie à laquelle le salarié appartient. Elle est plafonnée à 20% et intégrée dans le salaire de base mensuel pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109." L'article 66 intitulé "composante de la rémunération" stipule quant à lui : "La rémunération du personnel comprend : a) un salaire de base mensuel payé à terme échu et correspondant à la rémunération de la durée conventionnelle du travail, b) une majoration pour ancienneté, c) une prime annuelle, d) un complément salarial pour les salariés chargés de famille, e) le cas échéant une indemnité de résidence, f) des primes et indemnités diverses, y compris les Apports Complémentaires de Compétence et les Apports Complémentaires de Langues - ACC et ACL.". Enfin l'article 68 intitulé "salaire de base" précise que : "Le salaire de base est égal au produit de la valeur du point de base par le coefficient correspondant à la classe de la catégorie à laquelle le salarié appartient". Il s'ensuit que le salaire de base ne peut comprendre l'ancienneté puisqu'aux termes de l'article 66 la rémunération est composée du salaire de base auquel est ajouté, notamment, la majoration pour ancienneté. Il est ainsi dû aux salariés, non seulement un rappel de salaire tenant compte de la majoration pour ancienneté, mais également du déroulement qu'aurait dû avoir leur carrière, et ce tant en ce qui concerne la période pendant laquelle ils ont travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée, laquelle est requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour, mais également pendant la période pendant laquelle ils ont poursuivi leur activité dans le cadre d'un nouveau contrat à durée indéterminée, sous réserve de l'application de la prescription dont les derniers calculs tiennent compte » ;
 
 1. ALORS QUE les dispositions d'une convention collective s'interprètent les unes par rapport aux autres ;