Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.559 du 23/01/2020,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour dire qu'il pouvait bénéficier de l'[...], que des photographies et résultat d'analyse montraient que ces containers « pouvaient contenir de l'amiante ou des objet en contenant », motifs insuffisants à caractériser son exposition habituelle au contact de l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé son activité professionnelle au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel et qu'il y ait été exposé habituellement au contact de l'amiante ; que le seul fait pour le salarié d'exercer une activité professionnelle au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel ne démontre pas de facto qu'il a été exposé habituellement au contact de l'amiante ; qu'en affirmant le contraire, par ses motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Mais attendu que selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'[...] est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et qu'ils aient travaillé au cours d'une période déterminée, dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante, la liste de ces ports et, pour chaque port, de la période considérée étant fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que l'arrêté du 7 juillet 2000 a classé le port de Rouen, pour la période de 1960 à 1988, dans la liste des ports ouvrant droit à l'[...], que M. P... a travaillé au cours de la période considérée au sein de ce port, même s'il n'en était pas salarié, qu'il exerçait le métier de chaudronnier et était affecté à la réparation de containers, qu'il résulte des deux attestations produites qu'en dehors de la réparation proprement dite des containers, M. P... devait assurer leur manutention ainsi que celle des déchets s'y trouvant et leur nettoyage et que des photographies et résultats d'analyse versés aux débats montrent que ces containers pouvaient contenir de l'amiante ou des objets en contenant ;
 
 Que de ces constatations dont elle a fait ressortir que le salarié avait travaillé en qualité de manutentionnaire, au cours de la période considérée, dans un port figurant sur la liste fixée par arrêté et avait été exposé habituellement à l'amiante, la cour d'appel a exactement déduit que M. P... était fondé à bénéficier de l'[...] au titre de la période litigieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que c'était à tort que la CARSAT avait refusé à M. P... le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, d'AVOIR en conséquence infirmé la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016 et dit que la CARSAT devra étudier les droits de M. P... au vu de ce bénéfice et d'AVOIR condamné la CARSAT à payer à M. P... la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la décision de la CARSAT est motivée par le fait que M. P... ne remplit pas les conditions requises par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et le décret n°99-247 du 29 mars 1999, ayant travaillé dans des établissements qui ne font pas partie de la liste publiée au journal officiel ; que la CRA a repris cette motivation ;