Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.986 du 16/12/2014,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE la cour est saisie de la question de la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société GEWISS FRANCE et de celle de la validité du contrat de licence de brevets opposé par la société NERGECO FRANCE aux sociétés MAVIFLEX et GEWISS FRANCE, la question titrée du défaut d'inscription de la licence ayant été définitivement tranchée par les arrêts des 2 octobre 2003 et 15 décembre 2005 (arrêt attaqué p. 5 al. 2) ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE la Cour de LYON n'ayant, ni dans son arrêt du 2 octobre 2003 ni dans celui du 15 décembre 2005, statué sur la fin de non-recevoir opposée par la société MAVIFLEX à l'action de la société NERGECO FRANCE en raison de l'inopposabilité de la licence non régulièrement inscrite au registre européen des brevets et inscrits au registre national des brevets à une date où la licence était caduque, la cour d'appel ne pouvait, pour décider qu'elle n'était pas saisie de ce moyen, énoncer, qu'il avait été « définitivement tranché par les arrêts des 2 octobre 2003 et 15 décembre 2005 » sans violer l'article 1351 du Code civil ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en considérant que les moyens relatifs à l'inopposabilité du contrat de licence tendaient à remettre en question ce qui avait été tranché par les arrêts des 2 octobre 2003 et 15 décembre 2005 dont aucune des mentions du dispositif ne statuait sur ces fins de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du Code de Procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (signifiées le 24 avril 2013 pp. 45-46), la société MAVIFLEX faisait valoir que, le 3 juin 1998, date à laquelle il avait été publié au registre national des brevets, le contrat de management du 6 décembre 1990, conclu pour une durée de cinq ans, était caduc, aucun acte de renouvellement de ce contrat n'ayant été publié dans ce délai de façon à le rendre opposable aux tiers ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de Procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MAVIFLEX à payer à la société NERGECO FRANCE la somme de 766.213 € en principal ; 
 
 AUX MOTIFS QUE prenant pour base les conclusions de l'expert désigné par la cour d'appel de LYON, la société NERGECO FRANCE demande la fixation de son préjudice, à titre principal, à la somme de 1.563.214 ¿ calculée sur l'intégralité de la période concernée par les faits non prescrits de contrefaçon, à savoir à compter du 17 décembre 1994, et à titre subsidiaire à la somme de 766.213 € correspondant à la période postérieure à l'inscription de sa licence intervenue le 3 juin 1998 ; que pour s'opposer à cette demande la société MAVIFLEX soutient qu'il y a lieu de distinguer, parmi l'ensemble des portes « Fil'up » version « Trafic » certains modèles qui selon elle ne seraient pas contrefaisants et ainsi réduire la masse contrefaisante à 20 portes ; que, dans son arrêt du 2 octobre 2003, non censuré sur ce point, la Cour d'appel de LYON a jugé, sans distinction ni réserve, que le modèle de porte « Fil'up » des sociétés MAVIL et MAVIFLEX est une contrefaçon du brevet EP 398 791 ; que la même cour, dans son arrêt du 15 décembre 2005 qui n'a pas été cassé à ce sujet, a pris acte, après dépôt du rapport de l'expert, que parmi les portes « Fil'up » des sociétés MAVIL et MAVIFLEX, seules sont contrefaisantes les portes « Fil'up » version « Trafic » ; que c'est donc vainement que la société MAVIFLEX tente de reprendre la discussions sur les modèles de portes jugés contrefaisants (arrêt attaqué p. 8) ; 
 
 ALORS QUE si dans ses arrêts des 2 octobre 2003 et 15 décembre 2005, la Cour de LYON a jugé qu'était contrefaisant le modèle de porte « Fil'up Trafic », c'est dans la seule mesure où ce modèle reproduisait les caractéristiques du brevet opposé EP 398 791, en particulier la propriété de la troisième barre de la porte de pouvoir reprendre sa forme d'origine, sans déformation permanente, après avoir subi les deux opérations successives de sortie de la glissière et de réintroduction dans cette même glissière ; que la société MAVIFLEX faisait valoir que certains modèles de portes, bien que portant la dénomination « Fil'up Trafic » n'étaient pas contrefaisants comme ne comportant pas la caractéristique qui précède ;