Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.143 du 24/11/2021,  partie 2



 8. Pour refuser d'annuler l'avertissement notifié le 21 décembre 2014, l'arrêt retient que les courriels que le salarié a adressés les 14 et 27 novembre 2014 aux cadres de l'entreprise et à la directrice générale, avaient manifestement pour but de mettre cette dernière en difficulté et que par l'utilisation d'un ton ironique à l'encontre de sa direction pour critiquer l'incohérence de la politique menée en matière de véhicules de fonctions, il a dépassé clairement les limites de son droit d'expression et de critique au sein de l'entreprise.
 9. En se déterminant ainsi, sans constater que les courriels litigieux comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que seul le motif indiqué dans la lettre de licenciement détermine le fondement, disciplinaire ou non, du licenciement ; qu'en concluant que, faute d'information du salarié quant à la possibilité de saisir le conseil de discipline, son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand le licenciement avait été notifié en raison de l'insuffisance professionnelle non fautive du salarié et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1232 1 et L. 1232 6 du code du travail ; 
 
 2°/ que seul le motif indiqué dans la lettre de licenciement détermine le fondement, disciplinaire ou non, du licenciement ; que la seule circonstance que la rupture ait pu être précédée de sanctions disciplinaires ou de l'engagement d'une procédure de cette nature ne suffit pas à conclure qu'elle était fondée en réalité sur un comportement jugé fautif par l'employeur ; qu'en retenant pour conclure que, faute d'information du salarié quant à la possibilité de saisine du conseil de discipline, son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société aurait engagé une procédure de licenciement disciplinaire et que l'entretien préalable aurait eu pour objet la préparation d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, quand seul importait le motif figurant dans la lettre de rupture, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1232 1 et L. 1232 6 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-1 du code du travail :
 
 11. Il résulte de ces textes que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important l'engagement d'une procédure disciplinaire ou le recours, éventuellement fautif, de l'employeur à une mise à pied conservatoire.
 
 12. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient qu'en convoquant l'intéressé à un entretien préalable à sanction disciplinaire, l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire de sorte que le non respect de la procédure conventionnelle qui lui imposait d'informer le salarié de la possibilité de saisir le conseil de discipline, prive la rupture de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les différents motifs invoqués dans la lettre de licenciement et peu important qu'après l'entretien, l'employeur eût décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il dit le licenciement non fondé et condamne la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant à la société le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [B] d'annulation de l'avertissement notifié le 21 décembre 2014 et celle subséquente de dommages-intérêts pour sanction abusive, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société April Entreprise à payer à M. [B], la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre et ordonne à la société April Entreprises le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [B] dans la limite de trois mois, l'arrêt rendu le 29 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;