cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-18.360 du 22/11/2016,  partie 7



 Considérant qu'en outre, la société Vente-privee.com indiquait au soutien de sa demande de mesure d'instruction qu'elle n'avait pas la certitude, au seul vu de ces constatations, du fait que la société Showroomprive.com était bien l'auteur direct de ces faits litigieux par l'organisation à cette fin d'un référencement publicitaire de son site à l'aide d'un prestataire de régie publicitaire ou d'un tiers ;
 
 Qu'enfin, la société Vente-privee.com, qui se présente comme un acteur majeur des ventes événementielles sur Internet, justifie dans sa requête du fait que la société Showroomprive.com a la même activité qu'elle et partant, de leur positions de concurrentes ;
 
 Qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la requérante justifie du motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle avait à obtenir une mesure 'in futurum", aux fins d'obtenir au siège de la société Showroomprive.com des informations relatives au nombre de comptes Ad Words attachés au site Internet www.showroomprive.com ouverts auprès de la société Google directement par la société concurrente ou par un tiers en relation avec les agissements litigieux dénoncés et aux fins d'obtenir l'identité et les coordonnées complètes des personnes physiques ou morales à laquelle chacun de ces comptes avait été attribué et du bénéficiaire des liens publicitaires commandés depuis ces comptes ;
 
 Considérant que l'intimée conteste également la mission ordonnée comme étant une "mesure d'investigation générale" ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour relève que les investigations ont été circonscrites par le juge de la requête aux recherches en relation avec les faits litigieux, celuici n'autorisant que le constat par l'huissier instrumentaire désigné d'informations en relation avec les agissements mis en cause, de l'identité exacte de la personne physique ou morale à l'origine de l'affichage des liens hypertextes publicitaires pointant à destination du site www.showroomprive.com et des mots-clés réservés à l'origine des requêtes de recherche en question ;
 
 Qu'en conséquence, la mission, qui se rapporte strictement aux actes litigieux précisément circonscrits dans la requête et l'ordonnance, satisfait aux exigences de délimitation de la mesure de constat ;
 
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations qu'en raison de la proportionnalité de la mesure d'instruction ordonnée sur requête au regard des intérêts et droits respectifs des parties, il convient, statuant à nouveau, vu l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du 22 février 2012 et de débouter la société Showroomprive.com de l'ensemble de ses demandes en cause d'appel » ;
 
 Alors, d'une part, que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile est liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le juge compétent pour connaître de l'affaire au fond étant le Tribunal de grande instance de Paris, seul le président de ce Tribunal est compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur ce fondement ; qu'en considérant que la mesure sollicitée ne s'analysait pas en une saisie-contrefaçon déguisée mais en une demande d'informations préalable, sans rechercher si le fait que la société VENTEPRIVEE.COM dénonce dans sa requête des prétendues «atteintes successives portées par SHOWROOMPRIVE.COM à ses droits de marques », n'établissait pas au contraire qu'elle cherchait avant tout procès à obtenir la preuve de contrefaçons, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L716-7 du Code de propriété intellectuelle ;
 
 Alors, d'autre part, que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile est liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le juge compétent pour connaître de l'affaire au fond étant le Tribunal de grande instance de Paris, seul le président de ce Tribunal est compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur ce fondement ; que seul ce juge est ainsi compétent pour ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants ; qu'en considérant néanmoins que la mesure sollicitée ne s'analysait pas en une saisie-contrefaçon déguisée mais en une demande d'informations préalable, sans rechercher si le fait de recueillir et prendre copie à l'identique de tout disque dur, ne pouvait pas s'analyser comme la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fournir les services prétendus contrefaisants, qui relèvent du seul référé-contrefaçon, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L716-7 du Code de la propriété intellectuelle.