Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.265 du 03/03/2021,  partie 9



 Vu la fonction exercée par Monsieur O... G... au sein de la Fondation Dispensaire général de LYON et les pouvoirs qui lui étaient rattachés,
 Vu que Monsieur O... G... n'apporte pas la preuve qu'il possédait encore le mandat de conseiller prud'homal au moment de son licenciement, Vu que Monsieur O... G... n'apporte pas la preuve d'avoir informé son employeur de ce mandat,
 Vu que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur O... G... n'est pas entaché de nullité,
 Le conseil dit et juge que la transaction signée entre les parties est valable.
 Sur les différentes demandes des parties
 Attendu que la Fondation Dispensaire général de LYON ne peut pas se prévaloir d'une fraude de la part de Monsieur O... G..., puisque ce dernier a écrit plusieurs reprises à Monsieur E... Y..., Président de la Fondation Dispensaire général de LYON, et que ce dernier ne démontre pas que Monsieur O... G... lui ait arraché sa signature pour la notification de son licenciement,
 Vu que la transaction qui a été signée démontre bien la volonté des parties, Le conseil juge que la Fondation Dispensaire général de LYON échoue à démontrer l'intention frauduleuse de Monsieur O... G...,
 Dit que Monsieur O... G... a bien été licencié et n'a pas démissionné,
 Dit qu'il n'y a pas lieu de prétendre que Monsieur O... G... a commis une faute lourde, et que la Fondation Dispensaire général de LYON doit être débouter de sa demande subsidiaire de condamnation.
 Attendu qu'il est jugé que le licenciement de Monsieur O... G... n'est pas nul, et que la transaction régularisée entre les parties le 2 juin 2014 est valable,
 Monsieur O... G... sera débouté de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement,
 Attendu que la transaction régularisée entre les parties a été jugée valable, que Monsieur O... G... a déjà perçu la somme de 145 000 € ; qu'il lui reste donc dû la somme de 145 000 € ;
 Attendu qu'il serait inopportun de condamner l'une au l'autre des parties à verser la moindre somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 Le conseil déboute la Fondation Dispensaire général de LYON de sa demande à ce titre, et déboute également Monsieur O... G... de sa demande » ;
 
 1°) ALORS QUE l'aveu, qui ne peut jamais porter sur un point de droit, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, pour conclure que l'employeur avait connaissance du mandat du salarié, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait indiqué dans son attestation que « l'inconvénient majeur était la nécessité d'une autorisation administrative » ; qu'en tirant de cette déclaration l'existence d'un aveu de l'employeur quant à sa connaissance du mandat du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1354 et suivants devenus les articles 1383 et suivants du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que c'était le salarié qui souhaitait quitter la société, que « c'est Monsieur O... G... qui a organisé son licenciement et qu'il est auteur de la transaction qui s'en est suivie », « qu'en sa qualité de directeur général de la Fondation et de conseiller prud'homal, il connaissait la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés », « qu'il savait que le motif de licenciement visé dans la lettre n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier », que Mme L..., directrice des ressources humaines, avait attesté que M. G... lui ayant indiqué que le motif du licenciement envisagé était la perte de confiance de M. Y... envers lui, elle lui avait rappelé, d'une part que la perte de confiance ne constituait pas un motif pouvant justifier aÌ lui seul le licenciement, d'autre part qu'il fallait mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour salariés protégés, puisqu'il était juge prud'homal, et que M. G... lui avait signifié que l'on ne mettrait pas en place la procédure pour salariés protégés, mais que la transaction sécuriserait le licenciement, tant au niveau de la procédure que du motif ; qu'en jugeant néanmoins que la transaction conclue entre les parties était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçait de ses propres constatations, et partant, a violé le principe susvisé.