décision 16-83.133 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Andreï X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, réformant partiellement le jugement déféré, a déclaré M. X... coupable des délits d'omission de passation d'écritures et de soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA qui serait due par la société Opale Net Llc, a, en conséquence, condamné M. X... à une peine de huit mois d'emprisonnement, assortie du sursis, et à une amende de 30 000 euros, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration des impôts et a dit que M. X... serait solidairement tenu avec la société Opale Net Llc au paiement de la TVA prétendument fraudée et des pénalités y afférentes ;
 
 "aux motifs que M. X... est le dirigeant de la société Opale Net Llc enregistrée le 20 juin 2000 auprès du secrétariat de la Division of Corporation de l'Etat du [...]  et a pour activité la création, l'acquisition et l'exploitation de sites Internet payants ; qu'il dirige également la société Opale Net Inc immatriculée le 17 janvier 2001 au Canada et disposant d'une vingtaine de salariés ; que le 19 août 2002 a été également créée la société Opale Net USA Llc, dissoute en 2005 et liquidée le 13 novembre 2007 dans le même temps qu'Opale Net Llc ; que la société Opale Net Llc propose des services payants par voie électronique aux internautes qui se connectent aux sites qu'elle gère ; qu'elle agit soit directement, soit à l'aide d'affiliés qui affichent sur leur site un bandeau, une bannière publicitaire ou une icône établissant un lien hypertexte dirigeant les internautes vers les sites payants ; que le paiement s'effectue soit par le biais de lignes surtaxées dans le cadre de la facture de téléphone, soit en ligne avec un numéro de carte bancaire ; que dans le premier cas, le prix des communications est versé aux opérateurs de téléphone qui ont concédé la gestion des lignes surtaxées à des intermédiaires en télécommunications lesquels reversent aux exploitants de sites web les sommes reçues des opérateurs de téléphone moins leur rémunération ; que dans le second cas, l'exploitant de sites doit faire appel à un intermédiaire centre serveur possédant un terminal de paiement électronique qui reverse les sommes encaissées à l'exploitant sous déduction d'une commission ; que le 17 janvier 2001 a été immatriculé l'Eurl Opale Net dont le siège social a été fixé à [...]     , puis à [...]              à compter du 1er septembre 2005 et dont la société Opale Net Inc est l'unique associé ; qu'elle est dirigée par M. Noël en qualité de gérant salarié et emploie 3 à 4 salariés ; que cette société a pour objet social la création, l'administration et le marketing de sites Web, le commerce électronique et télématique et les actions de formation ; que selon un rapport établi par M. A... sur la gestion des ressources humaines de la société Opale Net, M. Noël dispose d'une certaine autonomie dans les tâches de marketing et d'assistance technique, mais est soumis à des objectifs stricts, n'a pas de liberté de choix stratégiques ni d'avis prépondérant dans les prises de décision et ne prend aucun risque commercial, seul le président du groupe décidant des orientations de la gestion y compris financière du réseau des affiliés, de sorte que l'Eurl dépend financièrement d'Opale Net Llc ;