Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.215 du 10/11/2021,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ;
 
 2) ALORS, EN OUTRE, QUE ayant elle-même constaté que les notaires n'avaient pas assuré l'efficacité de la promesse de vente et avaient omis d'informer Mme [Z] de l'absence de couverture bancaire au-delà de la date d'expiration de la promesse, soit le 3 septembre 2014 et qui a constaté que le préjudice de Mme [Z] résultait de l'absence de paiement de l'indemnité d'immobilisation par la caution bancaire, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses demandes, dès lors que les notaires n'ont ni informé ni averti, ni conseillé l'exposante sur les démarches qu'il lui appartenait d'accomplir et des délais dans lesquels elle devait les réaliser, de sorte qu'ils l'ont placée dans l'impossibilité de savoir, de comprendre et d'agir au plus tard le 3 septembre 2014, soit à la date d'expiration de la promesse de vente, pour mettre en oeuvre la garantie; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation, d'en justifier ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté les fautes des notaires qui n'avaient pas assuré l'efficacité de la promesse de vente, omis d'informer l'exposante de l'absence de couverture bancaire au-delà du 3 septembre 2014, et manqué à tout devoir de conseil, de mise en garde et de vigilance, s'agissant du cautionnement, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses demandes au motif inopérant qu'elle n'établissait pas l'existence de la prorogation de la promesse et au prétexte qu'elle n'établissait pas le lien de causalité direct et certain entre la faute des notaires et le préjudice dont l'exposante demandait réparation, car il incombait aussi aux notaires d'établir qu'ils l'avaient avertie de la perte d'efficacité du cautionnement après la date du 3 septembre 2014 et/ou de justifier, au moins, de la remise de cet acte de garantie à la venderesse avant cette date-là, ce qui lui aurait permis d'agir en temps utile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240 et 1353 (anciens 1382 et 1315) du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'exposante, qui était totalement ignorante de la réalité de la situation juridique, avait fait valoir que les notaires, rédacteurs de l'acte, ne lui avaient fourni aucune information sur la discordance entre la promesse de vente et sa garantie et l'avaient mise dans l'impossibilité d'exercer ses droits à l'égard de la caution dans le délai fixé par l'acte de garantie et elle justifiait que les notaires ne lui avaient retransmis le cautionnement que le 8 octobre 2014, soit postérieurement à l'expiration de l'obligation de règlement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire d'où il ressortait le lien de causalité entre les fautes des notaires et le dommage subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.