décision 20-83.969 du 01/12/2021,  partie 2



 Sur le cinquième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable de fraude fiscale et de blanchiment, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en déclarant M. [H] coupable non seulement de fraude fiscale mais encore de blanchiment, tout en constatant que les fonds qu'elle lui reproche de ne pas avoir déclarés à l'administration fiscale avaient été dissimulés à celle-ci moyennant leur versement sur des comptes qu'il avait prétendument ouverts auprès d'une banque suisse sous des identités d'emprunt, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem et les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 

Réponse de la Cour
 
 12. Pour déclarer M. [H] coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les éléments permettant de lui imputer la possession de plusieurs comptes ouverts dans les livres de la banque [1] en Suisse sous couvert de sociétés écrans, relève que son épouse et lui-même n'ont pas déclaré les revenus tirés des fonds dissimulés en Suisse, comme ils n'ont pas déclaré au titre de l'impôt sur la fortune le montant desdits fonds. Il énonce qu'ils ont donc intentionnellement souscrit des déclarations d'impôt minorées, éléments matériel et moral constitutifs du délit de fraude fiscale.
 
 13. Pour déclarer le prévenu également coupable de blanchiment de fraude fiscale, les juges retiennent qu'il a ouvert et géré des comptes bancaires en Suisse en interposant des sociétés off shore situées au Panama et aux Iles Vierges Britanniques pour recevoir des fonds, ce qui constitue un acte de dissimulation, le recours aux dites sociétés permettant d'occulter le nom du réel bénéficiaire. 
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe Ne bis in idem. 
 
 15. En effet, les déclarations de culpabilité des chefs de fraude fiscale et de blanchiment sont fondées sur des faits dissociables, la première infraction étant constituée par l'absence de référence dans les déclarations faites par le prévenu à l'administration fiscale des avoirs placés sur les comptes détenus auprès de la banque suisse [1], ouverts au nom de sociétés écran, ainsi que des revenus tirés de ces avoirs, tandis que la seconde est caractérisée par des opérations successives de dissimulation du produit de cette fraude, réalisées au travers de l'ouverture et du fonctionnement de ces comptes. 
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme globale que Mme [R] [K], M. [V] [H] devront payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt et un.