Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.826 du 03/03/2021,  partie 6


qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que « Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehaussement en soutenant une interprétation différente » sans même rechercher d'une part si le contribuable avait appliqué le texte évoqué dans la réponse du Ministre et, d'autre part, si l'administration avait procédé au rehaussement en se fondant sur ce même texte, la cour a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, septièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment qu'ils aient appliqué un texte fiscal ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que « Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehaussement en soutenant une interprétation différente » alors même que ni le contribuable ni l'administration n'ont appliqué le texte évoqué dans la réponse du Ministre, la cour a violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, huitièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de ces dispositions et d'une jurisprudence constante que l'opposabilité d'une réponse Ministérielle ne peut être invoquée que dans l'hypothèse où elle s'applique à la situation en cause ; que le litige concerne la remise en cause de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article 885-0 V bis du C.G.I. ; qu'au cas particulier, seule une doctrine administrative se rapportant strictement à l'objet du litige pourrait être invoquée sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. ; qu'en décidant, par motifs propres et après avoir constaté que « les questions portaient sur la possibilité pour l'administration de contester la validité des reçus fiscaux délivrés au contribuable par les organismes auxquels il a fait des dons », que les réponses Ministérielles aux parlementaires « [...] » et « [...] », publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006 étaient opposables à l'administration dans un litige concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour a n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.