décision 16-15.990 du 13/09/2017,  partie 4


que par la même lettre, il a également informé la créancière déclarante qu'il contestait sa qualité pour « déclarer (à) titre personnel les sommes versées par la personne morale qui est le cocontractant visé au contrat », en précisant que « seule cette dernière peut déclarer les sommes dont elle serait créancière » ; mais que dans une lettre de réponse destinée au mandataire judiciaire le 10 juin 2013, et adressée dans le délai de 30 jours (requis par l'article L. 622-27 du code de commerce), la créancière déclarante et sa société, représentée par le même avocat, ont informé le mandataire judiciaire que (la personne physique déclarante) avait déclaré non seulement sa propre créance mais également celle de la société, en précisant que (la personne physique déclarante) étant assurée avait qualité pour déclarer les créances et qu'elle-même et la société souhaitaient maintenir leur demande d'admission au passif de la procédure à hauteur de l'intégralité des cotisations versées ; que la créancière a en outre le 31 mai 2013 rectifié sa déclaration de créance en demandant au mandataire judiciaire de la considérer comme le représentant de la société en tant que gérante de cette même société, et joint la déclaration de créance pour celle-ci en vue de régulariser sa situation ; qu'ainsi la contestation du mandataire judiciaire était-elle justifiée au vu de l'imprécision de la déclaration de créance initiale présentée au nom de la seule déclarante, mais cette dernière a régularisé sa réclamation par les précisions apportées ultérieurement, avant que le juge-commissaire statue ; que dans la mesure où le code de commerce n'impose pas un formalisme particulier aux déclarations de créances, il appartient au créancier, au plus tard avant que le juge-commissaire ne se prononce, de préciser en quelle qualité il déclare les montants réclamés ; que le contrat d'acquisition des clauses bénéficiaires a été conclu entre la société ALSASS comme souscripteur, la société (de la personne physique déclarante) comme contractant, et (la personne physique déclarante) comme assurée ; que le mandataire judiciaire ne soutient pas qu'il ignorait les différentes parties au contrat ; que de plus le mandataire judiciaire a été informé en l'espèce de la nature particulière des créances en cause puisque la société ALSASS avait été placée antérieurement sous le contrôle d'un administrateur provisoire désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel, que celui-ci avait chiffré les montants susceptibles d'être déclarés au passif et que le mandataire judiciaire connaissait la nature spécifique des contrats d'assurance donnant lieu à déclaration de créance, d'une part pour les assurés bénéficiaires, au titre du coût initial d'acquisition, et d'autre part pour les sociétés, ayant souscrit lesdits contrats au profit de leurs dirigeants ; que dans ces conditions, il apparaît que le juge-commissaire devait admettre la créance du bénéficiaire pour le montant du CIA et la créance des souscripteurs pour les cotisations payées après la date de rachat, à la suite de l'annulation des contrats d'assurance SPHERIA VIE ; qu'en l'espèce les montants déclarés sont établis sur la base des informations fournies par l'administrateur provisoire et communiquées par la créancière ; qu'ils n'ont pas été contestés par le mandataire judiciaire et doivent être admis dans la limite de la déclaration de créance initiale, aucune déclaration postérieure au délai de déclaration ne pouvant être accueillie ; qu'il n'est pas discuté en l'espèce que la somme déclarée pour la société corresponde à des cotisations postérieures au rachat ; que l'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société (de la personne physique déclarante) doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'indication erronée de l'identité du créancier dans une déclaration de créance doit être rectifiée dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; qu'en jugeant qu'il « est constant que (la personne physique déclarante) a déclaré dans les délais sa créance sur un papier portant son seul nom en en-tête et sa seule signature » (arrêt, p. 3), de telle sorte que « la contestation du mandataire était   justifiée au vu de l'imprécision de la déclaration de créance initiale présentée au nom de la seule déclarante » (ibid.), mais que « dans une lettre de réponse destinée au mandataire judiciaire le 10 juin 2013, et adressée dans le délai de 30 jours (requis par l'article L. 622-7 du code de commerce), la créancière déclarante et sa société, représentée par le même avocat, ont informé le mandataire judiciaire (que la personne physique déclarante) avait déclaré non seulement sa propre créance mais également celle de la société » (ibid.) et que « la créancière a en outre le 31 mai 2013 rectifié sa déclaration de créance en demandant au mandataire judiciaire de la considérer comme le représentant de la société en tant que gérante de cette même société » (ibid.), de telle sorte que la déclarante « a régularisé sa réclamation par les précisions apportées ultérieurement, avant que le juge-commissaire statue », la cour d'appel a violé les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce ;