Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.272 du 18/12/2019,  partie 4


Sont versées à l'appui de la requête les notices relatives aux marques en cause, un extrait K bis de la société Schneider Electric, un procès-verbal d'AG du 6 mai 2014 attestant du changement de forme sociale de SA en SE et la lettre de notification des Douanes du 11 août 2015 et ses annexes. Il s'ensuit que la société Schneider Electric fonde sa requête aux fins de contrefaçon sur les éléments obtenus à la faveur de la retenue douanière litigieuse et que les éléments de preuve qu'elle s'estime fondée à recueillir se rapportent à cette retenue douanière, sans qu'elle justifie en quoi sa demande vise une communication plus large que celle de l'article 17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle. La société Schneider Electric ne peut donc utilement prétendre à l'autonomie de sa procédure de saisie-contrefaçon par rapport à cette retenue préalable des marchandises en cause, notamment quant au délai pour déposer une requête à cette fin. A cet égard, il importe peu que sa requête ne vise que des importations parallèles. En effet, d'une part, elle les considère comme des actes de contrefaçon qu'elle envisage de poursuivre en justice, d'autre part elle n'allègue ni ne justifie s'être heurtée au refus des douanes de lui fournir les informations visées à l'article 17 point 4 du règlement ou à l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle, enfin elle se borne à affirmer qu'elle n'était pas en mesure de savoir s'il y avait lieu ou non d'engager une action en justice avant d'obtenir communication de ces informations complémentaires par ordonnance sur requête et qu'elle a été contrainte d'initier les mesures litigieuses postérieurement à la retenue. De même, il est inopérant qu'elle n'ait pas « validé » cette retenue, mais au contraire reconnu, à l'issue de l'inspection des marchandises retenues en application de l'article 19 susvisé, leur authenticité, dès lors qu'elle entend initier une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, telle que visée à l'article 23 du règlement ou qu'elle allègue la contrefaçon de ses marques telle que visée à l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle. Enfin, il est indifférent que sa requête ne tende pas à la saisie réelle du stock de marchandises en cause, qu'il conviendrait de libérer au plus tôt mais ne vise qu'à une saisie descriptive avec prélèvement d'échantillon le cas échéant. En effet, la condition tenant au délai imparti pour initier une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, telle que visée à cet article 23 et reprise à l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle, ne distingue pas entre saisie réelle ou saisie purement descriptive. Au demeurant, la raison d'être du délai ainsi imparti en droit de l'Union européenne et en droit interne n'est pas seulement de limiter la durée de retenue des marchandises au préjudice de leur détenteur au strict temps nécessaire aux constats utiles à l'établissement éventuel de la contrefaçon suspectée. Les règles de procédure fixées par le règlement, ou par l'article L 716-8, sont favorables au bénéficiaire de la retenue puisqu'elles vont jusqu'à la levée du secret douanier en sa faveur. Elles ont pour contrepartie le respect d'un régime procédural strict qui obéit à un calendrier précis. Elles prévoient de surcroît des conditions précises d'obtention et d'utilisation des informations par les Douanes dérogatoires au secret professionnel auquel celles-ci sont soumises (article 21 du règlement et L 716-8 du code de la propriété intellectuelle). De ce fait, la société Schneider Electric, titulaire d'une convention de retenue avec les services douaniers puisqu'elle fonde sa requête sur l'article 17 du règlement, soutient en vain que, si le délai imparti susvisé n'est pas respecté ou si les marchandises sont reconnues comme authentiques bien qu'ayant été mises dans le commerce dans l'Union européenne sans son consentement, seule la saisie est levée mais que les documents remis peuvent servir à initier une procédure en contrefaçon en dehors de tout délai, comme en l'espèce. Aucun élément en débat ne justifie utilement une telle autonomie de la procédure de saisie contrefaçon consécutive à une retenue douanière par rapport à cette dernière, alors même que la saisie-contrefaçon est un moyen de preuve strictement encadré, sous le contrôle du juge s'agissant d'une procédure dérogatoire au droit commun, en particulier quant au principe du contradictoire et au secret professionnel, qui tend à la recherche d'équilibre entre les droits du titulaire de la marque et ceux du détenteur des marchandises présumées les contrefaire, qui doit être mis en mesure de savoir à quoi s'en tenir à ce titre dans les meilleurs délais. Ainsi, si le saisissant en matière de saisie-contrefaçon n'agit pas dans le délai imparti , il perd le bénéfice de sa procédure et ne peut donc faire état d'aucune description ni d'aucun document saisi lors des opérations dans le cadre d'une action en contrefaçon engagée tardivement, ce d'autant que l'article 21 du règlement, comme le sixième alinéa de l'article 716-8 du code de la propriété intellectuelle, prévoit explicitement que les renseignements ne sont donnés que pour permettre l'engagement des actions en justice.