Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.983 du 10/03/2021,  partie 3


qu'il s'en évince que les photographies jointes en annexe au procès-verbal – par ailleurs non exigées aux termes de l'article R. 322-2 susvisé – qui auraient été prises lors du précédent procès-verbal de description, à l'exception des photographies numérotées 63 et 64 qui sont contemporaines à l'acte contesté dans la présente instance, ne présentent pas un caractère authentique que les constatations pouvant en découler sur la location à plus ou moins long terme de certains appartements dont l'huissier n'a par ailleurs pas été informé ou l'absence de photographies des modifications apportées dans certaines pièces de l'immeuble ne relèvent pas de la procédure d'inscription de faux incidente ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'inscription de faux incidente et de nullité du procès-verbal descriptif du 30 juillet 2015 sera rejetée ; qu'en application de l'article 305 du code de procédure civile, la SCI Les Logis de la Cornée sera condamnée à une amende civile de 3.000 €, étant rappelé que cette condamnation est obligatoirement prononcée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en matière civile, la procédure d'inscription de faux a uniquement pour objet de faire reconnaître la fausseté d'un acte authentique contre la partie qui souhaite en faire usage en justice ; que contrairement à l'infraction pénale, cette procédure n'a pas pour objet de punir l'auteur du faux qui a frauduleusement altéré la vérité et causé un préjudice ; qu'en rejetant la demande d'inscription de faux incidente aux motifs inopérants que la reproduction dans l'acte litigieux d'informations inexactes issues d'un précédent acte ne caractérisait pas l'existence d'un faux dès lors que l'huissier de justice avait admis « avoir utilisé les informations déjà disponibles sans veiller à y apporter toutes les corrections nécessaires », de sorte que les mentions erronées ne procédaient que « d'une erreur matérielle » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), la cour d'appel qui a méconnu le principe selon lequel la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique en matière civile ne dépend pas de la conscience par l'huissier de justice instrumentaire du caractère inexact des constatations arguées de faux, a violé les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exactitude des mentions personnellement constatées par l'huissier de justice doit s'apprécier en considération de leur réalité et non de la leur incidence sur la validité de la procédure en cours ; qu'en rejetant la demande d'inscription de faux incidente au motif que la mention erronée, dans le procès-verbal litigieux, de la présence de témoins pourtant absents le jour de l'acte, ne pouvait être constitutive d'un faux puisque l'article R. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas cette mention et que, de surcroît, la nullité du procès-verbal de description requiert la démonstration d'un grief (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), la cour d'appel qui a pris en compte à tort l'incidence du faux allégué sur la procédure de saisie immobilière en cours, a violé les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations d'un huissier de justice font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'à son procès-verbal de description établi le 30 juillet 2015, Maître L..., huissier de justice associée, a joint des photographies prises lors d'un précédent procès-verbal en les présentant comme étant contemporaines de l'acte du 30 juillet 2015 (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3) ; qu'en décidant que ces photographies ne constituaient pas des constatations relevant de la procédure de faux incidente, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.