décision 15-27.727 du 17/05/2017,  partie 4


que l'article 15 de la loi du 18 juin 1966 stipule : "Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison" ; que ce texte législatif démontre que le transport maritime, pour la réalisation duquel les opérations sont nombreuses, est constitué d'une chaîne de prestations formant un tout indissociable dont le régime juridique est unique et identique, quel que soit la prestation accomplie prise séparément ; qu'il est d'ailleurs expressément précisé au contrat (article 4) :
 
 "Le Donneur d'Ordre assume l'entière responsabilité des opérations de transport maritime et terrestre de la Marchandise, objet du présent Contrat."
 
 Le Donneur d'Ordre reconnaît avoir effectué, préalablement à la signature du présent Contrat, une visite détaillée des sites de déchargement, incluant notamment l'analyse des documents relatifs aux caractéristiques de construction et d'environnement (qualité des sols...) de ces sites ainsi que des matériels mis à disposition par le Prestataire. Le Donneur d'Ordre reconnaît ainsi avoir été dûment informé des conditions de déchargement et de transport de la marchandise qu'il accepte en outre, le Donneur d'Ordre s'engage à payer au Prestataire, au jour de la signature du Contrat, la somme de 3 000 000 FCFP correspondant au montant des travaux de terrassement préalablement exécutés par le Prestataire et réceptionnés par le Donneur d'Ordre." ; que ces dispositions, particulièrement explicites, du contrat, démontrent la volonté des parties de conclure un contrat de transport maritime, en prenant soin de ne pas y inclure des prestations qui ne participent pas des modalités du transport lui-même, bien qu'en constituant des éléments accessoires (ex : travaux de terrassement) ;
 
 1°) ALORS QUE seul peut être qualifié de contrat de transport le contrat dans lequel la prestation de transport constitue la prestation essentielle ; qu'en se bornant, pour qualifier le contrat de prestations de service de contrat de transport, à relever que les opérations intervenaient dans le cadre plus large d'un transport maritime international en provenance d'Australie et constituaient la poursuite et la continuation d'un transport maritime international trouvant son aboutissement avec le débarquement des marchandises sur l'aire de stockage et leur entreposage, la Cour d'appel, qui s'est prononcée au regard de prestations étrangères au contrat litigieux, a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 et L. 133-6 du Code de commerce et des articles 1134 et 1787 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en relevant néanmoins, pour décider que le contrat conclu entre la Société SDV-TTI et la Société COTRANSMINE était un contrat de transport maritime, que les parties avaient expressément indiqué au sein du contrat litigieux, et notamment en son article 1 relatif à son objet, ainsi qu'en son article 4 relatif aux obligations de la Société SDV-TTI, que ce contrat était un contrat de transport maritime, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de faire usage de son pouvoir de requalification du contrat, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE seul peut être qualifié de contrat de transport le contrat dans lequel la prestation de transport constitue la prestation essentielle ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le contrat conclu entre la Société SDV-TTI et la Société COTRANSMINE était un contrat de transport maritime, que cette dernière s'était engagée à réaliser des opérations de transport maritime et que les opérations de chargement et de déchargement de la marchandise étaient contraintes par cette activité, bien qu'un contrat dans lequel la prestation de transport ne constitue pas la prestation essentielle ne puisse recevoir la qualification de contrat de transport, la Cour d'appel a violé les articles L. 110-4 et L. 133-6 du Code de commerce et des articles 1134 et 1787 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE seul peut être qualifié de contrat de transport le contrat dans lequel la prestation de transport constitue la prestation essentielle ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le contrat conclu entre la Société SDV-TTI et la Société COTRANSMINE était un contrat de transport maritime, que les prestations d'embarquement et de débarquement étaient dans la continuité de transport maritime et en constituaient le complément, dans le cadre d'un tout indissociable, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ressortait du contrat litigieux, de l'ampleur, du coût et de la complexité des opérations, que les prestations de chargement et de déchargement représentaient les prestations essentielles du contrat, ce qui excluait la qualification de contrat de transport, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 et L. 133-6 du Code de commerce et des articles 1134 et 1787 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION