Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.045 du 29/05/2019,  partie 2



 Par ailleurs, si le 'bis' n'entre effectivement pas dans la numérotation de base, elle est en revanche couramment utilisée pour réparer une omission et le seul fait que la naissance de H... X... ait fait l'objet d'un numéro bis ne suffit pas à établir que la déclaration de naissance sur les registres d'état-civil de Morarano (Tamatave) soient faux.
 
 En outre, la mauvaise photographie de l'acte n° 376 bis ne permet pas de vérifier que cet acte, revêtu du sceau de l'officier d'état-civil, n'est pas signé par ce dernier et les agents consulaires ayant procédé à la vérification in situ des registres d'état-civil ne le précisent pas.
 
 En revanche, ils affirment que la mention relative à la reconnaissance du père n'est suivie ni du sceau ni de la signature de l'officier d'état-civil mais l'existence et la validité de la reconnaissance résultent, non des mentions portées en marge de l'acte de naissance mais de l'acte de reconnaissance lui-même.
 
 Or, figure dans le registre d'état-civil de [...] l'acte n° 543 aux termes duquel le 21 octobre 1996, K... G... B... D..., né le [...] à CAUDEBEC les ELBEUF en Seine maritime a déclaré reconnaître H... X... né le [...] .
 
 Cet acte de reconnaissance est signé par K... G... B... D... et est en outre revêtu du sceau et de la signature de l'Officier d'Etat-civil. La supputation que cette dernière signature est contrefaite n'est émise que par les agents consulaires chargées de vérifier sur place l'existence de l'acte allégué et n'est corroborée par aucun autre élément.
 
 Par ailleurs, même s'il a été établi sur un feuillet qui a été collé sur un autre feuillet, les numéros se suivent normalement.
 
 Enfin il est vrai qu'à l'index alphabétique du registre des actes de reconnaissance, H... X... figure au n° 365 et que lui sont consacrées 2 lignes pour mentionner l'acte de reconnaissance de sa mère et celui de son père.
 
 Pour autant, de tels éléments ne suffisent pas à prouver que l'acte de reconnaissance du 21 octobre 1996 du père a été, comme le proclament les agents consulaires au terme de leur enquête, falsifié.
 
 Dès lors que H... X..., autorisé suivant jugement n° 439 du 12 mai 2010 du tribunal de première instance de Toamasina, à changer de nom et à porter celui de D..., établit qu'il est né de K... G... B... D... dont la nationalité française n'est pas contestée, il peut également se prévaloir de la nationalité française.
 
 La demande en constatation de son extranéité sera rejetée" ;
 
 ALORS QUE, en premier lieu, l'article 455 du code de procédure civile dispose jugement doit être motivé ; que défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le ministère public contestait le caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance n° 376 bis présenté par Monsieur M... D... pour justifier de son état civil ; que le ministère public relevait notamment que cet acte a été dressé plus de douze jours après la naissance de l'intéressé, en violation de l'article 24 de la loi malgache n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil ; qu'en ne se prononçant pas sur le délai d'enregistrement de l'acte de naissance de Monsieur M... D..., alors que l'acte de l'état civil fait dans un pays étranger ne fait foi que s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en second lieu, 'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis dont les termes sont clairs et précis ; que vérifications consulaires effectuées le 22 février 2013 au centre d'état civil de Tamatave ont donné lieu à un compte-rendu écrit, étayé de photographies, indiquant expressément que l'acte de naissance n° 376 bis présenté par Monsieur M... D... n'a pas été signé du déclarant et de l'officier d'état civil, en violation de l'article 27 de la loi malgache n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil ; qu'en retenant pourtant que "la mauvaise photographie de l'acte n° 376 bis ne permet pas de vérifier que cet acte, revêtu du sceau de l'officier d'état-civil, n'est pas signé par ce dernier et les agents consulaires ayant procédé à la vérification in situ des registres d'état-civil ne le précisent pas", la cour d'appel a méconnu le contenu clair et précis du compte-rendu consulaire et l'a ainsi dénaturé ;