Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.578 du 20/10/2021,  partie 10



 Qu'en refusant de procéder à une telle interprétation conforme, aux motifs inopérants, d'une part, qu'« est inopérant le moyen avancé par les appelants tendant à interpréter ce texte à l'aune des dispositions du nouvel article L. 2315-61 du code du travail en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, l'ancien article L. 2325-43 étant clair et précis et le juge judiciaire n'ayant pas, en dehors de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, à vérifier la conformité d'une norme législative aux exigences constitutionnelles », d'autre part, que « l'ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu des dispositions transitoires précises, ratifiées par le législateur, pour tenir compte du mandat des institutions représentatives du personnel toujours en cours à sa date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2018, les dispositions antérieures à cette ordonnance demeurant applicables notamment au CE jusqu'à la fin de son mandat » et qu'« il sera en conséquence retenu que le nouvel article L. 2315-61 du code du travail issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n'est pas applicable aux CE dont le mandat est en cours, tel que le CE PSA La Garenne », quand il appartient bien au juge judiciaire, dans son office d'interprétation de la loi, de prendre en considération le bloc de constitutionnalité et de privilégier l'interprétation de la loi conforme aux principes supérieurs, ce qui peut l'amener, en cas d'évolution de la législation, à devoir retenir de la loi antérieure une interprétation évitant toute rupture d'égalité devant la loi injustifiée et/ou disproportionnée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif, et violé l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'évolution générale de la législation du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation, ensemble l'article 809 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige ainsi que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, ensemble les articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.