Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.565 du 05/02/2020,  partie 5


que l'offre ayant été acceptée le 15 janvier 2000, le délai anciennement décennal de l'action devait expirer le 15 janvier 2010 tandis que le nouveau délai quinquennal, issu de la loi du 17 juin 2008, a expiré ce même 15 janvier 2010 eu égard aux dispositions transitoires ci-dessus visées ; que l'action est donc prescrite depuis le 15 janvier 2010 et il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce point ;
 
 1° ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel à la date à laquelle l'offre avait été acceptée, 15 janvier 2000, que « M. F..., certes profane, (avait) nécessairement été informé par l'officier ministériel de tous les éléments d'appréciation quant à la validité du TEG », quand le notaire n'est pas tenu d'éclairer les parties sur le calcul du TEG, de sorte que l'intervention de l'officier ministériel était sans incidence sur l'appréciation, par M. F..., de la régularité du TEG, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel à la date à laquelle l'offre avait été acceptée, 15 janvier 2000, que « l'analyste financier (avait) effectué son calcul avec pour seul élément les données exclusivement contenues dans l'offre de prêt », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la révélation à M. F... de l'erreur affectant le taux effectif global mentionné à l'offre préalable et à l'acte de prêt et privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.