Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.009 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société internationale d'investissements sportifs (SIIS) développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Generali Vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la Société internationale d'investissements sportifs développement, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali Vie, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2014), que la société Generali Vie est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail le 22 janvier 2004 à la Société internationale d'investissements sportifs ; que, par avenants successifs des 5 septembre 2004, 22 avril 2005, 15 mars 2006, 14 août 2006, 1er août 2011 et à effet du 15 janvier 2013, les parties sont convenues de modifier l'assiette des lieux loués en y ajoutant d'autres locaux ; que, le 14 mai 2013, la locataire a demandé la révision du loyer en application de l'article L. 145-39 du code de commerce et sa fixation à une certaine somme ;
 
 Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en révision du loyer, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que pour déterminer si le preneur d'un bail commercial est recevable à agir en révision de loyer à raison d'une augmentation ou d'une diminution de son loyer de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement, il convient de comparer le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause d'échelle mobile avec le dernier prix fixé par l'accord des parties hors indexation ; que dès lors, en énonçant, pour juger que la société SIIS développement était irrecevable à agir en révision de loyer sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, qu'il convenait de comparer le loyer en vigueur à la demande de révision tel que résultant de la variation de la clause d'échelle mobile au loyer antérieurement fixé et éventuellement révisé d'un commun accord des parties, quel que soit le fondement de ce réajustement, la cour d'appel a violé l'article L. 145-39 du code de commerce ; 
 
 2°/ que chacun des avenants au contrat de bail du 22 janvier 2005 stipulait que « le bailleur loue au preneur [une ou des] surfaces complémentaires », que « cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer principal annuel, hors taxes et hors charges [précisément déterminé et correspondant à ces seules surfaces] » et précisait ensuite le montant auquel le loyer total était ainsi « porté » « avec le loyer en cours » (cf. avenant n° 1 en date du 5 septembre 2004, avenant n° 2 en date du 22 avril 2005 avenant n° 3 en date du 15 mars 2006, avenant n° 4 en date du 14 août 2006, avenant n° 5 en date du 1er août 2011 et avenant n° 6, reprenant le bail verbal du 15 janvier 2013) ;