Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.308 du 02/07/2020,  partie 4


ces dispositions, dérogatoires à l'article L. 132-14 du code des assurances, ont donc clairement pour objet de mettre fin à l'impossibilité pour le fisc de procéder à la saisie des contrats d'assurance-vie, impossibilité liée au fait que la faculté de rachat du souscripteur lui est personnelle, et aux jurisprudences développées sur ce fondement, notamment à l'égard de créances invoquées par le fisc ; en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur du 25 août 2016 a donc eu pour conséquence d'affecter immédiatement les sommes dont le versement était demandé au paiement des impositions sans que la société HSBC Assurances Vie ne puisse opposer le caractère personnel de la faculté de rachat, auquel la loi a justement entendu déroger, ni entendre reporter à un terme tel que le rachat ou le dénouement du contrat le paiement de ces sommes à l'administration fiscale ; la société HSBC Assurances Vie n'était donc pas fondée à invoquer l'absence de dénouement des contrats d'assurances-vie saisis aux termes de son courrier du 16 septembre 2016 ; elle a d'ailleurs procédé le 28 août 2017 au règlement de la somme de 120,40 euros au titre du contrat d'assurance-vie PAI n°[...] ; s'agissant du contrat d'assurance-vie LAE n°..., il est justifié qu'il a fait l'objet d'un nantissement le 24 septembre 2013 au profit de la banque HSBC France pour un montant de 40 050 euros ; il résulte de l'article 1920 du code général des impôts que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxe assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ; en l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées ; si l'article 2332-1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires ; il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit en raison de son rang, qui s'exerce selon l'article 1920 du code général des impôts, avant tout autre, primer le nantissement de bien immobilier, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été inscrit ; il convient en conséquence de faire droit à la demande du comptable public contre le tiers saisi en ce qui concerne le contrat nanti » (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 1°) Alors que le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ; que la cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par monsieur W... auprès de la société HSBC Assurances Vie et référencé LAE n°... avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la société HSBC France le 24 septembre 2013 et, par motifs adoptés, que l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales ayant autorisé la saisie administrative à tiers détenteur des contrats d'assurance sur la vie était issu de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 ; qu'il en résultait que le service des impôts des entreprises de Paris 16ème ne pouvait, en exécution d'une saisie administrative de ce contrat d'assurance sur la vie réalisée le 25 août 2016, être privilégié au préjudice des droits acquis par la société HSBC France du fait d'un nantissement antérieur à la loi instituant cette saisie ; qu'en retenant néanmoins que le privilège du Trésor public primait le nantissement de la créance au profit de la société HSBC France, quelle que soit la date de constitution de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) Alors que le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie emporte transfert de la faculté de rachat au créancier nanti et renonciation expresse du souscripteur à cette faculté le temps du nantissement, de sorte que le rachat forcé ne peut être provoqué par l'administration fiscale, créancière du souscripteur, par l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de l'assureur ; qu'en retenant au contraire, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en présence d'un contrat d'assurance sur la vie nanti, le Trésor public, par l'effet attributif de la saisie administrative à tiers détenteur, exerçait immédiatement la faculté de rachat du contrat d'assurance aux lieu et place du créancier nanti ou du souscripteur débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 134-10 du code des assurances et l'article L. 273 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) Alors que le créancier nanti d'un contrat d'assurance sur la vie, titulaire d'un droit de rétention, prime les autres créanciers, même privilégiés et quel que soit leur rang ;