Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.029 du 19/05/2016,  partie 9


qu'elle avait procédé très tardivement au versement du solde du 1er CET en mars 2009, soit deux ans après la demande de liquidation formée par l'exposant le 20 juin 2007, que la société EDF n'avait ouvert un nouveau CET qu'un an après la demande de M. [X] ; qu'elle avait aussi versé très tardivement les indemnités de service continu dues en cas de suspension du contrat pour raison de santé, et en considérant cependant « qu'il peut être reproché à l'employeur la seule saisie de salaire injustifiée » et que ce fait isolé ne permet pas de fonder une demande de harcèlement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1, L.1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [X] de sa demande en paiement d'une somme de 44 010 euros à titre d'indemnité principale pour perte définitive de l'indemnité de service continu (ISC) ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cause d'appel le salarié prétend pouvoir bénéficier également de l'engagement unilatéral de l'employeur formalisé comme suit par une note du 2 juin 1980 sous la référence PERS 749 : « la compensation de la perte de l'indemnité de service continu est effectuée pour raison de santé par le versement d'un capital égal pour une durée d'exercice de 5 années de service continu au total des indemnités correspondantes » ; que M. [X] attire l'attention de la cour sur la mention suivante figurant sur l'accord du 4 février 2000 en préambule de l'article 2 « les dispositions de la PERS 749 et de le PERS 970 ne sont pas modifiées » et sur laquelle il fonde sa demande de cumul ; qu'EDF explique que l'article 2.1 de l'accord du 4 février 2000 prévoyant le versement d'une indemnité équivalente à 10% des ISC se substitue à l'article 3.1 ci-dessus puisqu'ils ont le même objet ; 
 qu'effectivement, il ne peut être sérieusement contesté que les deux dispositions successives ont le même objet et portent sur la compensation de la perte de l'ISC pour raison de santé ; que si le premier texte de 1980 instaure à son article 3.1 et pour une durée d'activité de « 5 ans et plus » une indemnité plafonnée à 100% de l'ISC, le second texte en son article 2.1 ramène le montant de la somme à 10% de l'intégralité de l'ISC perçue sur l'intégralité de la période d'activité avec un plafond de 15 années, ce qui peut se révéler plus favorable pour le bénéficiaire ; que compte tenu de cette similarité d'objet, la maladresse rédactionnelle mise en exergue par l'appelant ne peut lui permettre de bénéficier également de l'article 3.1 de la circulaire PERS 749, la mention litigieuse signifiant simplement que les points non traités par le nouvel accord, dont notamment le montant de l'ISC, l'attribution d'un repos compensateur pendant les ponts...avaient vocation à perdurer ; qu'aucune stipulation de l'accord de 2000 ne permet le cumul de ces différentes compensations et si l'employeur fait référence dans ses courriers à « l'indemnité complémentaire », c'est simplement en référence avec l'indemnité principale qui consiste au maintien pendant un an de l'ISC avant versement de la seconde indemnité sous forme de rente ;
 
 ALORS QUE l'article 31 de la circulaire PERS 749 prévoit la compensation de la perte de l'indemnité de service continu (ISC) pour raison de santé par le versement d'un capital égal à 5 années des indemnités perçues par l'agent qui totalise 5 ans et plus de service continu ; que cette somme se cumule avec le versement d'une indemnité complémentaire issue de l'article 2.1 de l'accord du 4 février 2000 qui précise que les dispositions de la PERS 749 ne sont pas modifiées et qui est notamment apporté un complément prévoyant, lors d'un départ en inactivité, le versement d'une indemnité équivalente à 10% des ISC perçues par l'agent pendant la période où il était en quart et plafonnée à 15 ans ; qu'en jugeant le contraire et en déboutant M. [X] de sa demande de versement du capital dû en application de l'article 31 de la PERS 749 au motif que cette somme ne se cumule pas avec l'indemnité issue de l'article 2.1 de l'accord du 4 février 2000 en ce que ces deux sommes auraient le même objet et que M. [X] avait perçue cette dernière indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions précitées.