Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.463 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 La société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque (CFCAL banque), société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.463 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... M..., divorcée U..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. P... L... , domicilié [...] ,
 
 3°/ au Trésor public, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine et la condamne à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la créance détenue par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine – Banque à l'encontre de Mme G... M... ; d'AVOIR prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 8 août 2014 et d'en AVOIR ordonné la mainlevée ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'action de la banque se prescrivait par deux ans à compter du 19 juin 2008 en vertu de l'article L 137-2 du code de la consommation ; que selon Mme M..., le CFCAL ne démontre pas des interruption ou suspension de ce délai le laissant en cours jusqu'au commandement de payer du 8 août 2014 ; que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, sur contestation de mesures recommandées le 30 décembre 2008 par la commission de surendettement des particuliers au profit de Mme M..., a adopté ces mesures le 2 juillet 2009, « soit une suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 18 mois », et rappelé aux créanciers, dont le CFCAL, l'impossibilité de procédure d'exécution pendant cette période ; qu'est ainsi établie une première suspension de la prescription dès le 2 juillet 2009 en l'état des textes alors applicables ; que 18 mois plus tard, le 3 janvier 2011, cette prescription biennale qui avait déjà couru durant 12 mois et 13 jours, du 19 juin 2008 au 2 juillet 2009, a recommencé à courir ; que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Montbard a été saisi des recours du CFCAL et de Paris Habitat contre une décision rendue le 28 février 2011 par la commission de surendettement des particuliers de Côte d'Or dans le ressort de laquelle Mme M... avait pris domicile ; que le 5 octobre 2011, il a rejeté ces recours portant sur la recevabilité du dossier et son orientation d'après les modalités des articles L 331-6, L 331-7 et suivants du code de la consommation ; que le CFCAL a été de la sorte, au sens de l'article 2234 du code civil, dans l'impossibilité d'agir depuis le 28 février 2011 ensuite de la suspension des procédures d'exécution prévue par l'article L 331-3-1 en sa rédaction à l'époque ; qu'en conséquence, la prescription biennale a été à nouveau suspendue après avoir couru sur une deuxième période de 56 jours entre le 3 janvier 2011 et le 28 février de la même année ;