Tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.662 du 13/02/2020,  partie 2


que le 13 mars 2014, la caisse a mis en demeure l'intéressée de payer la somme de 2 856,58 euros en faisant état des courriers précités par lesquels elle demande la restitution des pièces justificatives pour les lots n° 522 et n° 523 transmis le 13 novembre 2013, et le lot n° 559 transmis le 25 décembre 2013 ; que la caisse ne justifie pas de la réception par Mme Q... des courriers des 15 janvier et 5 février 2014 qui faisaient état de l'absence de transmission de pièces pour d'autres lots ; que pour ces autres lots, il semble que les pièces n'ont pas été davantage transmises dans les délais de trois ou huit jours ouvrés visés à l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale ; que la caisse ne donne aucune explication sur les suites qu'elle a données à ce défaut de communication des pièces pour les lots non visés dans la mise en demeure ; que Mme Q... verse aux débats un courrier du 25 avril 2014 émanant de la caisse, dans lequel l'organisme reconnaît que les pièces justificatives lui ont été transmises postérieurement à la mise en demeure du 13 mars 2014, tout en faisant état d'un délai conventionnel d'un mois qui n'aurait pas été respecté après les télétransmissions ; que compte tenu des divergences contenues dans les courriers des 15 janvier et 5 février 2014, d'une part, et de la mise en demeure du 13 mars 2014, d'autre part, quant aux lots concernés par l'absence de transmission de pièces justificatives, d'autant qu'il n'est pas contesté que les pièces ont été communiquées dès que Mme Q... a eu connaissance des motifs de la mise en demeure, et à défaut de preuve d'une quelconque information antérieure, l'indu réclamé à Mme Q... n'est pas justifié.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les documents auxquels est subordonnée l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie n'avaient pas été adressés à la caisse, par Mme Q..., dans les délais requis par les textes susvisés, le tribunal a violé ces derniers.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Reims ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes.
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé l'indu d'un montant de 2.856,58 euros notifié le 13 mars 2014 à Mme Q... et infirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse en date du 5 octobre 2014 ayant rejeté la contestation de Mme Q... concernant l'indu d'un montant de 2.856,58 euros correspondant à la télétransmission des lots 522, 523 et 559 sans pièces justificatives ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il résulte de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale qu'en cas de transmission électronique, si te professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail ou s'il tes a transmis hors du délai prévu, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré, étant précisé que, pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Les articles R 161-47 et R 161-48 du code de la sécurité sociale déterminent les délais dans lesquels le professionnel envoie à la caisse primaire d'assurance maladie les feuilles de soins par voie électronique et les pièces justificatives. En l'espèce, La CPAM des Ardennes verse aux débats la copie de deux courriers datés des 15 janvier 2014 et 5 février 2014 mentionnant qu'elle a réglé à Madame A... Q... des prestations en précisant le numéro de lot, le nombre de factures, les dates de transmission et de paiement ainsi que le montant correspondant à chaque lot. Ces courriers indiquent que les pièces justificatives correspondantes n'ont pas été reçues par l'organisme.