Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.324 du 20/04/2017,  partie 4


ils devaient être représentés aux assemblées « par un mandataire commun », la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à se référer aux arrêts des 31 mars 2009 et 22 octobre 2013 rendus dans un litige distinct, auquel la société Pabajo n&apos;était pas partie ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que « Mme [A] est irrecevable, en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, à soutenir aujourd&apos;hui que les parts sociales, ou les droits de vote qui leur sont attachés, ne seraient pas compris dans l&apos;indivision, après avoir avec raison soutenu le contraire dans ses conclusions devant cette cour le 5 juin 2007 dans le cadre de l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 31 mars 2009 et à l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 » (arrêt, p. 4 § 8) ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que dans lesdites conclusions du 5 juin 2007, Mme [A] n&apos;avait pas soutenu que les droits de vote attachés aux parts sociales seraient compris dans l&apos;indivision, la cour d&apos;appel a dénaturé ces écritures, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui suppose que les moyens soutenus par la partie à laquelle il est opposé aient induit l&apos;adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur ; qu&apos;en se bornant à retenir que « Mme [A] est irrecevable, en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, à soutenir aujourd&apos;hui que les parts sociales, ou les droits de vote qui leur sont attachés, ne seraient pas compris dans l&apos;indivision, après avoir avec raison soutenu le contraire dans ses conclusions devant cette cour le 5 juin 2007 dans le cadre de l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 31 mars 2009 et à l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 » (arrêt, p. 4 § 8), sans expliquer en quoi les moyens soutenus par Mme [A] auraient induit M. [I] en erreur sur ses intentions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ;
 
 6°/ ALORS QUE, subsidiairement, la partie défenderesse est recevable à soulever tout moyen nécessaire à l&apos;exercice des droits de sa défense ; qu&apos;en retenant le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui à l&apos;encontre de Mme [A], défenderesse à l&apos;instance, la cour d&apos;appel a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant à retenir, pour annuler les délibérations votées lors des assemblées générales ordinaires de la société civile particulière Pabajo des 16 juin 2010, 22 juin 2011, 27 juin 2012 et 26 juin 2013, que « Mme [A] est irrecevable, en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, à soutenir aujourd&apos;hui que les parts sociales, ou les droits de vote qui leur sont attachés, ne seraient pas compris dans l&apos;indivision », sans répondre au même moyen soutenu par la société Pabajo (conclusions, p. 13), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.