Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.747 du 14/04/2021,  partie 2


article 22 concernant la requête de remboursement du loyer présentée à hauteur de la somme de 2115 euros au regard du lieu de situation de l&apos;immeuble objet du litige, lequel portait sur la location d&apos;une résidence de vacances en France. Le juge allemand s&apos;est en revanche déclaré compétent sur la demande de dommages et intérêts au titre de frais de déplacement et de vacances avortées sur le fondement de l&apos;article 15§1c) du règlement en ayant retenu que le contrat avait été conclu par des consommateurs avec une personne qui dirigeait ses activités vers l&apos;Allemagne au regard de la prise en compte d&apos;éléments circonstanciés (publicité en allemand, contrat en allemand, adresse de correspondance en allemand, coordonnées bancaires allemandes) () La déclaration d&apos;exequatur portant sur le jugement du tribunal d&apos;instance de Wesel du 18 juin 2010 sera en conséquence confirmée » (arrêt p.8-9) ;
 
 ALORS QUE 1°), la règle de compétence exclusive en matière de baux d&apos;immeubles posée par l&apos;article 22 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, dont la méconnaissance fait obstacle à l&apos;exequatur, et qui s&apos;applique dès lors que le litige concerne des obligations découlant du contrat de bail d&apos;immeuble, l&apos;emporte sur les règles de compétence prévues pour les contrats conclus par les consommateurs ; qu&apos;ainsi, un litige portant sur une demande de dommages-intérêts fondée sur la violation d&apos;une obligation propre à un contrat de bail d&apos;immeuble relève de la compétence exclusive des juridictions de l&apos;Etat dans lequel se situe l&apos;immeuble, peu important que le contrat ait été conclu par un consommateur ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [B] avaient introduit devant les juridictions allemandes une action tendant au remboursement d&apos;un loyer et au paiement de dommages-intérêts à la suite de défauts qu&apos;ils auraient constaté sur la maison de vacances qu&apos;ils avaient loué dans le [Localité 1] auprès de la société Cool-tour présidée par M. [T] ; qu&apos;en jugeant régulier le jugement du tribunal d&apos;instance de Wesel, lequel avait retenu la compétence des juridictions allemandes, sur le fondement de l&apos;article 15 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 fixant des règles de compétence propres aux contrats conclus par des consommateurs, cependant que ce texte ne pouvait faire échec à la compétence exclusive des juridictions françaises en tant que juridictions du lieu de situation de l&apos;immeuble loué, la cour d&apos;appel a violé les articles 15, 16, 22, 35 et 45 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 ALORS QUE 2°), ne peut se voir accorder l&apos;exequatur une décision manifestement contraire à l&apos;ordre public international de l&apos;Etat requis ; que l&apos;impartialité est une exigence de l&apos;ordre public international français ; qu&apos;en l&apos;espèce, en donnant force exécutoire au jugement rendu le 18 juin 2010 par le tribunal d&apos;instance de Wesel, sans s&apos;interroger, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions p. 23), sur le point de savoir si ce jugement n&apos;était pas contraire à l&apos;ordre public international français pour n&apos;avoir pas satisfait à l&apos;exigence d&apos;impartialité dès lors qu&apos;il mentionnait les moyens des consorts [B], demandeurs, mais non ceux de M. [T], défendeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 34 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l&apos;article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 3°), ne peut se voir accorder l&apos;exequatur une décision manifestement contraire à l&apos;ordre public international de l&apos;Etat requis ; qu&apos;est contraire à la conception française de l&apos;ordre public international la reconnaissance d&apos;une décision étrangère dépourvue de toute motivation lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d&apos;équivalent à la motivation défaillante ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se contentant d&apos;énoncer qu&apos;il n&apos;appartenait pas au juge de l&apos;exequatur de porter une appréciation sur la motivation de la décision étrangère, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 22), si la condamnation prononcée par le jugement du tribunal d&apos;instance de Wesel à l&apos;encontre de M. [T] le 18 juin 2010 n&apos;était pas dépourvue de toute motivation, et, dans l&apos;affirmative, si des éléments étaient produits par les consorts [B] pour pallier l&apos;absence de motivation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 34 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l&apos;article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 Le greffier de chambre