Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.602 du 07/05/2019,  partie 5


que, comme l'a relevé le tribunal, les constatations de l'huissier sur les sites internet www.spartoo.com et www.sacby.com montrent que le consommateur n'a accès au mot « V... » qu'en cliquant sur la marque « US Polo ASSN » et qu'il est alors enclin à penser que les sacs qu'il voit apparaître sur le site concerné, bien qu'ils figurent à côté des locutions précitées comprenant le terme « V... », sont ceux de la marque « US Polo ASSN » ; que le constat d'huissier de description de produit révèle, quant à lui, que le terme « V... » apparaît sur une étiquette cartonnée mobile accrochée au sac, faisant elle-même apparaître en plus gros caractères la marque « United States Polo Association », ainsi que sur une étiquette comportant un code-barre, collée sur l'emballage plastique, toutes destinées à être jetées ; que le terme « V... » accolé au mot « medium » ou à des codes-barres sur des étiquettes révèle que le signe est utilisé à titre de référence pour commercialiser les produits et non comme indicateur de l'origine des produits ; que le consommateur mis en présence du signe incriminé lors d'un achat sur les deux sites internet de la société Spartoo ou lors de la réception de colis contenant les sacs commandés ne pourra se méprendre sur l'origine des sacs qu'il a commandés et acquis, clairement marqués « US Polo ASSN » ; que le signe litigieux n'a pas été utilisé à titre de marque, l'usage qui en a été fait n'étant pas susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle des marques invoquées qui est de garantir au consommateur la provenance des produits ou services, en raison d'un risque de confusion, dans l'esprit du public ; que, par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus de l'argumentation des parties, la contrefaçon n'est pas établie, peu important la relative notoriété acquise par les marques invoquées pour les sacs-cabas dont attestent les pièces (extraits de presse et de sites internet) produites par les appelants ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les défenderesses n'usent jamais du signe « V... » seul, mais systématiquement en fin de courtes ou de groupes nominaux en anglais utilisés comme des slogans ou pour évoquer une ville connue de la côte ouest américaine ; que ce terme, noyé dans une suite de mots plus accrocheurs que lui par leur pouvoir évocateur immédiatement perceptible par le consommateur moyen, n'est pas apposé sur les sacs litigieux qui supportent exclusivement la marque unique « US Polo ASSN », mais figure à côté des sacs exposés sur les sites internet ou le catalogue de la marque « US Polo ASSN », ainsi que sur des étiquettes autocollantes ou amovibles qui toutes mentionnent cette dernière ; qu'associé aux termes « small », « medium » ou « big », qui indiquent sans ambiguïté au consommateur la taille des sacs qu'il achète, il situe ces derniers au sein d'une gamme ; que les démarches réalisées par l'huissier sur les sites www.spartoo.com et www.sacby.com démontrent que le consommateur n'aura accès au nom « V... » qu'en cliquant sur la marque « US Polo ASSN » et comprendra immédiatement, puisqu'il a manifesté par un clic son désir d'acquérir un sac de la marque « US Polo ASSN », qu'il désigne un produit couvert par cette dernière ; que le signe « V... » est ainsi utilisé à titre de référence pour identifier les différents produits commercialisés par les défenderesses et non pour les distinguer de ceux d'une autre entreprise ; que, s'il est susceptible de renvoyer à une forme particulière de sac, il le fait à titre purement descriptif sans signifier une origine commerciale sur laquelle le consommateur ne peut avoir le moindre doute ; qu'or, dans son arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002, la CJUE alors CJCE a précisé que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut, en application de l'article 5§1 a) de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques devenue la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, interdire l'usage par un tiers d'un signe identique à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires sans le consentement du titulaire de la marque et porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services ; qu'en effet, la fonction essentielle de la marque étant de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance, le titulaire de la marque doit, pour que cette garantie de provenance puisse être assurée, être protégé contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indûment pourvus de celle-ci ; qu'à défaut d'atteinte aux fonctions de ses droits, l'utilisation du signe est, au plan du droit des marques, libre ;