Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 6


Arnaud A..., titulaire d'un doctorat de communication dont les capacités de gestion du capital des sociétés du défunt ne sont ni avérées ni démontrées par les pièces qu'il verse aux débats », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des parties, si les différentes sociétés créées par Jean-Luc X..., participant du domaine audiovisuel, intimement liées à la notoriété de celui-ci et ayant une activité reposant sur des relations de confiance créées par le défunt avec les clients comme avec les talents collaborant avec elles, ne constituaient pas nécessairement un patrimoine successoral dont la complexité et la spécificité justifiaient qu'un mandat posthume soit confié à un de ses proches collaborateurs, Monsieur A..., qui travaille dans le domaine de la production audiovisuelle depuis 1992 et au sein du groupe RESERVOIR depuis plus de huit ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 812-1-1, alinéa 1er, du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, toute personne peut être choisie comme mandataire par le défunt, à l'exception du notaire chargé du règlement de la succession, dès lors qu'elle jouit de la pleine capacité civile et n'est pas frappée d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral ; que, sauf inaptitude manifeste et évidente, la compétence ou l'aptitude de la personne choisie relève de la seule appréciation personnelle du défunt et ne saurait être une condition a priori de validité du mandat à effet posthume, l'incompétence ou l'inaptitude du mandataire pouvant toujours être sanctionnée par la révocation du mandat pour disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou pour mauvaise exécution ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour révoquer, faute d'intérêt sérieux et légitime, le mandat à effet posthume du 8 mars 2012 confié à l'exposant, que « les capacités de gestion du capital des sociétés du défunt » de Monsieur A..., « titulaire d'un doctorat de communication », « ne sont ni avérées ni démontrées par les pièces qu'il verse aux débats », la Cour d'appel a ajouté une condition à la validité du mandat à effet posthume et violé l'article 812 du Code civil ; 
 
 ALORS QU'EN OUTRE, subsidiairement, il appartient en toute occurrence à la personne qui agit en révocation du mandat à effet posthume de démontrer l'absence d'intérêt sérieux et légitime fondant celui-ci ; qu'à supposer même que la compétence ou l'aptitude du mandataire puisse entrer dans l'appréciation du caractère sérieux et légitime de cet intérêt, il appartiendrait alors à la personne prétendant obtenir la révocation du mandat de prouver l'incompétence ou l'inaptitude manifeste du mandataire choisi par le défunt ; qu'en retenant cependant en l'espèce que « les capacités de gestion du capital des sociétés du défunt » de Monsieur A..., « titulaire d'un doctorat de communication », « ne sont ni avérées ni démontrées par les pièces qu'il verse aux débats », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 ALORS QU'ENFIN, subsidiairement encore, les conclusions d'appel de Monsieur A... faisaient valoir qu'il avait accompli l'ensemble des actes nécessaires après le décès de Jean-Luc X..., et notamment qu'ayant contribué à la poursuite par la société GROUPE RESERVOIR de ses activités avec succès, il avait permis à celle-ci de faire l'objet de trois offres fermes d'achat pour des prix particulièrement importants, offres reçues le 7 octobre 2013 par Madame C..., ès-qualités d'administrateur ad hoc (conclusions, p. 6 et 11) ; qu'en affirmant péremptoirement que « les capacités de gestion du capital des sociétés du défunt » de Monsieur A..., « titulaire d'un doctorat de communication », « ne sont ni avérées ni démontrées par les pièces qu'il verse aux débats », sans répondre au moyen déterminant soulevé par l'exposant selon lequel l'ensemble des actes accomplis par lui depuis le décès de Jean-Luc X..., ayant abouti à trois offres sérieuses et fermes d'achat de la société GROUPE RESERVOIR le 7 octobre 2013, démontrait la parfaite exécution du mandat à effet posthume qui lui avait été confié et par là même la compétence du mandataire choisi par Jean-Luc X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 30 mai 2013 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'elle a désigné Maître Thomas D..., notaire de Madame Y..., pour participer aux opérations de valorisation de l'actif de succession et d'avoir infirmé l'ordonnance du 22 juillet 2013 et attribué au mineur F... 
 Y...- X... la moitié des dividendes distribués depuis le jour du décès de Jean-Luc X..., à la suite de l'assemblée générale du 31 janvier 2013, par le groupe RESERVOIR, ces dividendes devant être placés sur un compte ouvert au nom du mineur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation de Maître D... : que M.