Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.373 du 24/10/2019,  partie 4


L'objet, à savoir la chose demandée par les parties est donc matériellement identique à la première instance, même si, dans un souci de démontrer l'inverse, les demanderesses modifient le nom attribué à leur prétention, en inventant les honoraires "judiciairement fixés". Concernant l'identité de cause, il convient de rappeler que depuis 2006, le changement de fondement juridique ne suffit plus à ce qu'une même action, introduite une seconde fois devant une juridiction, soit déclarée recevable. Ce principe dit de "concentration des moyens" tend à empêcher les manoeuvres dilatoires ou encore la stratégie procédurale qui n'aurait pour but que de contourner la décision du juge précédemment rendue. En l'espèce, il est évident, à la lecture des conclusions des demandeurs, que le but recherché est de compenser les condamnations recherchées dans la présente procédure avec "les condamnations résultant des arrêts de la cour de Chambéry du 15 septembre 2009, de la sentence arbitrale du 24 mars 2011 et de l'arrêt de la cour d'appel du 15 mai 2012". À l'évidence, la question principale de la rémunération de la SAS Alfaga pour la gestion des copropriétés litigieuses n'est pas recevable pour avoir déjà été jugée et définitivement tranchée par les Cours d'appel de Chambéry et de Grenoble, le changement de fondement juridique ne permettant pas de considérer qu'il y a modification de la cause du litige. »
 
 1°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des demandes qui ont fait l'objet d'un jugement et ont été tranchées dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré la demande de fixation judiciaire des honoraires formée par les sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'aucune demande reconventionnelle n'avait été formulée par les exposantes devant les cours d'appel précitées, la société Alfaga Sati s'étant bornée à présenter des fins de non-recevoir et des moyens de défense, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 2°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré la demande de fixation judiciaire des honoraires formée par les sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 ; qu'en statuant ainsi, lorsque dans leur dispositif, les arrêts précités se bornaient à accéder à la demande des syndicats de copropriété tendant au remboursement des honoraires perçus par le syndic, la cour d'appel a, une fois encore, violé l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 3°) Alors que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée requiert une identité d'objet entre la première demande définitivement tranchée par décision de justice et la nouvelle demande soumise à l'examen des juridictions ; que l'identité d'objet entre les demandes suppose qu'elles aient été formées par la même partie ; qu'en opposant aux sociétés exposantes l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 aux motifs que la demande de fixation judiciaire des honoraires du syndic était d'un montant égal aux sommes au paiement desquelles la société Alfaga Sati avait été condamnée à la suite de la demande formée à son encontre par les syndicats de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 4°) Alors que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée requiert une identité d'objet entre la première demande définitivement tranchée par décision de justice et la nouvelle demande soumise à l'examen des juridictions ; que l'identité d'objet suppose non seulement que la chose réclamée soit matériellement la même mais en outre que le droit subjectif défendu ou réclamé sur cette chose soit lui-même identique ; qu'en opposant aux sociétés exposantes l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 aux motifs que la demande relative à la fixation judiciaire des honoraires du syndic pour les prestations réalisées était d'un montant égal aux sommes au paiement desquelles le syndic avait été condamné à la suite de la demande formée à son encontre par les syndicats de copropriétaires et unions syndicales, lorsque la demande en fixation judiciaire d'honoraires ne reposait pas sur un droit de créance de restitutions né de l'annulation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ;