Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.006 du 20/06/2019,  partie 2


2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à L'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. La retenue d'indemnités journalières au motif du non-respect de ces dispositions constitue une sanction. Il appartient à la présente juridiction d'apprécier la proportionnalité de celle-ci. En l'espèce, Monsieur X... est sorti 30 minutes avant les horaires autorisés, il a répondu à l'appel du contrôleur, s'est justifié, a expliqué le contexte. Il n'est pas justifié par la caisse d'antécédents. Il n'a pas été procédé à un autre contrôle pendant l'arrêt litigieux. Dans ces conditions, la retenue d'indemnités journalières décidée par la CPAM pour une semaine est disproportionnée. Il sera fait droit au recours. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la restitution d'indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ne constitue pas une sanction à caractère de punition de sorte qu'elle est exclusive de tout contrôle de l'adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l'assuré ; qu'en s'arrogeant toutefois le pouvoir de procéder à un tel contrôle, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le juge du contentieux général de la sécurité sociale contrôle l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; que par suite, sans pouvoir annuler la sanction prononcée, le juge ne peut que la réduire à de plus justes proportions en considération de la gravité de la faute de l'assuré ; qu'en condamnant la Caisse à verser l'intégralité des indemnités dues pour la période du 14 au 20 octobre 2017, les juges du fond, qui ont purement et simplement annulé la sanction prononcée par la Caisse, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ensemble le principe de proportion.