Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.359 du 12/12/2019,  partie 2


que la SOCIETE TOTAL MARKETING SERVICES conformément aux dispositions de l'article R5 112 - 66 - 1 du code de l'environnement disant que le dernier exploitant d'un site classé est tenu de prendre les mesures de mise en sécurité du site, ainsi que de prendre en charge les travaux de dépollution, a bien averti le bureau des installations et des travaux réglementés pour la protection des milieux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; que pour mettre en sécurité le site après fermeture, la société TOTAL MARKETING SERVICE, a été contrainte de démonter les pompes ; que la société TOTAL MARKETING SERVICES avait obligation de dépollution du site et qu'un délai était nécessaire pour accomplir les travaux et que ces derniers ont été faits dans un délai raisonnable ; que la HOLDING [...] négociait la reprise de cette station-service avec les établissements SIMONS et qu'il apparaît clairement que les deux parties n'avaient pas d'intérêt à faire procéder rapidement au démontage de cette station-service ; qu'au vue des chiffres présentés dans la société SOCA GRIMAUD sur la baisse de son chiffre d'affaires pendant la période de fermeture de la station-service, il n'apparaît pas de baisse significative outre la conjoncture difficile du secteur automobile à cette époque ; que la société SOCA GRIMAUD est un agent de marque avec toute une signalétique facilement reconnaissable et parfaitement visible de la RN 98, la fermeture ainsi que des travaux de démantèlement de la station-service ne peuvent expliquer à eux seuls une baisse du chiffre d'affaires ; que le Tribunal déboutera la société SOCA GRIMAUD de ses demandes, fins et conclusions » ;
 
 1°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le contrat de bail du 15 février 2013 (p. 8) obligeait le preneur à maintenir la totalité des équipements et installations en parfait état de fonctionnement pendant tout le cours du bail ; qu'en écartant toute faute de la société Total, qui avait pourtant décidé unilatéralement de procéder au démontage de la station dès le mois de juillet 2012, pendant la période estivale, alors que le bail n'était pas encore terminé ni résilié, ce dont il résultait que la société Total avait commis un manquement contractuel de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Soca, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'insuffisance des motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que « la société Soca ne démontre aucun retard fautif dans ces interventions et transmissions, ce qui justifie le délai entre l'expiration du bail le 14 février 2013 et la remise des clés en juin 2014 », sans s'expliquer sur le caractère raisonnable du délai écoulé entre le début du démantèlement des installations par la société Total, le 12 juillet 2012, et l'aboutissement des travaux de démantèlement en mai 2013 et des travaux de dépollution en janvier 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'insuffisance des motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que « la société Soca ne démontre aucun retard fautif dans ces interventions et transmissions, ce qui justifie le délai entre l'expiration du bail le 14 février 2013 et la remise des clés en juin 2014 », sans s'expliquer sur le caractère raisonnable du délai écoulé entre l'aboutissement des travaux de dépollution en janvier 2014 et la remise des clés et de l'état des lieux le 4 juin 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le fait qu'un dommage procède d'une pluralité de causes ne justifie pas à lui seul l'absence de lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le préjudice subi et, partant, l'exclusion de toute indemnité ; qu'en écartant la responsabilité de la société Total au motif éventuellement adopté que « la fermeture ainsi que des travaux de démantèlement de la station-service ne peuvent expliquer à eux seuls une baisse du chiffre d'affaires », la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage subi par la société Soca, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le lien de causalité est caractérisé lorsqu'il est établi que le fait générateur de responsabilité a contribué, fût-ce partiellement, à la survenance du dommage ;