Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.602 du 20/09/2018,  partie 3



 
 2) ALORS EN OUTRE QUE, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la procédure de licenciement suivie avant la saisine de l'inspecteur du Travail auquel il appartient de vérifier cette régularité sous le contrôle éventuel de la juridiction administrative ; qu'en application de l'article L. 1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'en retenant que la demande des salariés relative à la mise en place des institutions représentatives du personnel visait seulement à voir sanctionner la carence fautive de l'employeur cependant qu'elle constatait que la demande des salariés était fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail et que les salariés sollicitaient l'indemnisation d'un mois de salaire brut prévu par cet article, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que sous couvert d'une prétendue carence fautive, les salariés se prévalaient d'une irrégularité de la procédure de licenciement échappant à la compétence du juge judiciaire, a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 1235-15 du code du travail ;
 
 3) ALORS ENCORE QUE, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant d'une part, pour dire la demande recevable, que les salariés se prévalaient de la seule carence fautive de l'employeur dans la mise en place des représentants du personnel, et d'autre part, pour faire droit à la demande indemnitaire des salariés sur ce point, que contrairement aux dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail sanctionnant l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique, le licenciement avait été prononcé sans que soient respectées les obligations à l'égard de ces institutions, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE, à supposer que la demande des salariés ait effectivement eu pour objet la carence de l'employeur dans l'organisation des élections QUE, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les litiges individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'en déclarant recevable la demande des salariés laquelle visait uniquement à faire sanctionner l'absence de mise en place des institutions représentatives du personnel dans le cadre de l'unité économique et sociale, en sorte qu'elle avait uniquement pour objet de faire sanctionner un droit collectif et non de voir trancher un litige d'ordre individuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 5) ALORS D'AUTRE PART QUE, en application de l'article L. 1233-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur qui contribue à la ruine de l'entreprise ayant provoqué des licenciements pour motifs économique ou la cessation de l'activité de l'entreprise est exclusivement sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements subséquents ; qu'en affirmant que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts en raison de la légèreté blâmable de l'employeur laquelle aurait entraîné le licenciement de 123 salariés était recevable dès lors qu'elle ne visait pas à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que sous couvert d'une action en responsabilité contractuelle, les salariés contestaient la cause réelle et sérieuse de leur licenciement, a violé l'article L. 1233-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la Société LOGITRANS diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des institutions représentatives du personnel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le mandataire liquidateur soutient qu'à la suite du jugement du tribunal d'instance de Louviers du 14 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les sociétés SERTA SERVICES TRANSPORT AFFRÈTEMENT, SERTA NORD, SERTA RHONE ALPES, TRANSPORT SERVICE ROUTE (TSR), LIVRA TRANS et LOGISTRANS, les sociétés - à l'exception de la société LOGISTRANS - ont été mises en liquidation judiciaire le 27 août 2009, que lors de l'ouverture de la procédure collective de la société LOGISTRANS, le 27 mai 2010, les premières cinq sociétés avaient disparu depuis neuf mois et qu'ainsi la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel a eu lieu à l'égard du comité d'entreprise de LOGISTRANS, les élus n'ayant d'ailleurs émis aucune contestation.