Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.751 du 07/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce et contrairement à ce que soutient monsieur N..., l'ADER produit (pièce n° 2) ses statuts dans leur rédaction en vigueur au 21 juillet 2014, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance, dont il ressort que l'association a pour objet social le maintien de « la qualité de la vie rurale » et la mise en oeuvre d'actions « contre les personnes physiques ou morales ne respectant pas les règles en matière d'urbanisme et d'environnement et qui dégraderaient de manière visuelle, auditive, olfactive l'environnement plus particulièrement dans le secteur des communes de   [...] » ; que si monsieur N..., soutenant que cet objet comporte des conditions cumulatives, fait valoir que l'ADER serait dépourvue d'intérêt à agir au motif que la cour administrative d'appel aurait écarté le moyen tiré de l'atteinte visuelle à l'environnement de sa construction, cet arrêt faisant application des dispositions de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme n'est pas revêtu de la chose jugée que dans la mesure où il fonde celle-ci sur la méconnaissance des dispositions des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols révisé le 26 janvier 1994, seuls motifs constituant le soutien nécessaire de son dispositif ; qu'enfin, la circonstance qu'à la date d'introduction de la présente action en justice, l'ADER ne bénéficiait pas d'un agrément préfectoral est sans incidence sur l'intérêt pour agir de l'association dans la présente action, qui ne porte pas sur l'exercice d'un droit reconnu à la partie civile ; que, de même, les circonstances que d'autres immeubles auraient été construits à proximité de celui de monsieur N... ou que ce dernier participerait, par son activité professionnelle, au maintien de la qualité de la vie rurale sont, par elles-mêmes, sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt à agir de l'association ADER ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ADER dispose d'un intérêt à agir devant les juridictions civiles contre monsieur N... dont la construction réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut que lui causer un préjudice personnel et direct au regard de son objet social et des intérêts qu'elle défend ; que, sur la demande de démolition, aux termes de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme : « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes :   g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L.341-1 et L.341-2 [du code de l'environnement] ;   » ; que la construction litigieuse a été édifiée à l'intérieur des limites du site de la Montagnette, inscrite par arrêté ministériel du 17 décembre 1970 sur la liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général ; qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'intérêt de la zone de la Montagnette, la construction de la maison d'habitation de monsieur N... porte atteinte au site en ce qu'elle méconnaît les dispositions restrictives applicables à la construction des immeubles d'habitation, destinées à protéger notamment le caractère agricole de la zone et l'esthétique du site ; que, sur l'atteinte au droit de propriété, aux termes du premier alinéa de l'article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » ; que la démolition du bien en cause constitue une privation de propriété ; que celle-ci poursuit un but légitime au sens de la convention, en l'espèce la protection de l'environnement dans des zones classées en raison de l'intérêt qu'elles présentent pour la collectivité, de sorte qu'elle est justifiée par une cause d'utilité publique au sens des dispositions précitées ; qu'enfin, l'action en démolition est menée conformément aux dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, soit dans les conditions prévues par la loi au sens de la deuxième règle énoncée par cet article 1er ; que toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en l'espèce, il ressort en premier lieu des pièces du dossier qu'il s'attache un intérêt particulièrement fort à la protection de l'environnement dans la zone concernée, caractérisée par son caractère esthétique remarquable, sa taille réduite et la pression immobilière qu'y exercent les projets de construction d'habitations au détriment de l'esthétique de la zone et des activités agricoles que le législateur a entendu protéger, de sorte qu'une mesure de démolition est proportionnée à la sauvegarde de cet intérêt ;