Cour d'appel de Dijon,  décision 14-25.179 du 13/11/2015,  partie 3


que la discussion introduite sur la première procédure apparaît dépourvue d'intérêt en l'espèce dès lors que la procédure de 2006 était soumise à la prescription décennale antérieure à la loi du 17 juin 2008, en sorte que, compte tenu de la date de déchéance du terme prononcée en 2001, la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'au state de l'appel, les époux X..., rappelant que selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, le délai de prescription de l'action de la banque en recouvrement d'un prêt immobilier est de deux ans, soutiennent que l'action introduite par le commandement du 15 juin 2010, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, bien que respectant les délais, est prescrite au motif que l'assignation délivrée le 23 août 2010 à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 18 novembre 2010 serait nulle, à défaut de respecter les dispositions de l'article R. 322-5 7° du code des procédures civiles d'exécution, en ce que la mention selon laquelle « à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience » qui, selon ce texte, doit figurer en caractère très apparents, ne diffère pas en l'espèce des autres mentions de l'assignation ; que cette nullité de l'assignation qui, selon les époux X..., ne serait pas soumise à l'article 114 du code de procédure civile et qui, en tout état de cause, leur ferait grief, entraînerait la caducité du commandement en sorte que la créance serait prescrite depuis le 18 juin 2010 ; que de son côté le Crédit Mutuel ne conteste pas l'application de la prescription résultant de la loi du 17 juin 2008 mais conteste l'allégation relative à l'irrégularité de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et fait valoir que le commandement du 15 juin 2010 a bien été délivré dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; que si la mention selon laquelle « à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat constitué par devant le juge de l'exécution délégué par le président du tribunal de grande instance de Chaumont, au plus tard lors de l'audience », figure dans l'assignation du 23 août 2010 dans les mêmes caractères que les autres mentions, il n'en demeure pas moins, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que, comme le prescrit le texte de l'article R. 322-5 7° du code des procédures civiles d'exécution, cette mention ¿ comme les autres ¿ figure en caractères très apparents et lisibles et est ainsi parfaitement conforme au texte qui n'impose pas que la mention figure en caractères différents des autres ; qu'en tout état de cause, et conformément à ce qu'a décidé à cet égard le premier juge, les époux X... ont pu faire valoir, dans le temps requis, leurs moyens devant le juge de l'exécution, en sorte qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un grief en lien avec l'irrégularité alléguée ; que les époux X... arguent encore d'une contradiction entre la mention prescrite ci-dessus prévoyant que les contestations ou demandes incidentes sont déposées par voie de conclusions d'avocat et la mention figurant à la page précédente de l'assignation : « Vous êtes tenu de comparaître personnellement à cette audience ou de vous y faire représenter dans les conditions ci-dessous indiquées conformément aux dispositions prévues par l'article 39 du décret du 27 juillet 2006 » ; que cette mention n'est nullement en contradiction avec la précédente puisque si le débiteur doit se faire représenter dès lors qu'il entend formuler des contestations ou des demandes incidentes, il peut se présenter en personne ; que ceci est parfaitement conforme au 3° du même article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution qui est la transposition de l'article 39 du décret du 27 juillet 2006 ; que le moyen est sans fondement ; que le premier juge a donc justement retenu dans sa motivation que l'assignation était régulière et conservait son effet interruptif au commandement et a rejeté cette prétention ;

ALORS QUE le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ;
 qu'en retenant, au contraire, la déchéance du terme pour point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION