cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.460 du 12/07/2017,  partie 4



 Le paragraphe II b précité concernant les gardes stipule ainsi qu' « outre la formation standard dispensée aux gardes par l'agence, la formation suivante est exigée par FEDEX :
 - disponibilité d'une personne formée et accréditée (premier intervenant et premiers secours)
 pendant chaque service (vacation),
 - formation à la sécurité et à la prévention incendie (une personne pendant chaque service),
 - bonne connaissance du fonctionnement du système de télévision en circuit fermé, des appareils à rayons X et des magnétomètres utilisés pour le filtrage de sécurité ou les contrôles,
 - 4 heures de formation interne chez FEDEX,
 - formation à l'étiquette au téléphone,
 - au moins 4 heures de formation périodique et de contrôle des connaissances professionnelles chaque année,
 - formation de la DGAC (rayons X, filtrage des employés, recherches AlC...) ».
 C'est en vain que la société CHECKPORT FRANCE soutient sans cependant l'établir que les salariés considérés n'étaient pas affectés exclusivement à l'activité, dans la mesure où la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY justifie que la plupart d'entre eux étaient affectés à plein temps sur le site « RoissyFEDEX » - le donneur d'ordre avait également des exigences à cet égard s'agissant des gardes selon le paragraphe II f de l'annexe B du contrat - que les non-affectations apparaissant sur les plannings versés aux débats correspondaient à des retards ou à des départs anticipés de l'agent et que quasiment toutes les autres mentions se rapportaient à des motifs d'absence ou à des formations suivies, et non à une affectation sur une autre mission.
 Il importe peu dans ces conditions que M. C... D..., responsable local des opérations, ne figure pas sur la liste des salariés concernés par l'opération de transfert (pièces n° 12, 15, 17 de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY).
 D'ailleurs, contrairement à l'argumentation de cette dernière, il ne résulte pas de l'avenant du 29 novembre 2010 à son contrat de travail que Matthieu C... D... assurait ses fonctions d'encadrement exclusivement « pour l'exécution de la mission FEDEX » ou sur le site de FEDEX puisque cet avenant stipule qu'il occupe la fonction de responsable local des opérations et est chargé de relayer la direction dans la mise en oeuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur les sites (c'est la cour qui souligne) et que dans un courriel du 02 février 2015 (pièce n° 33 de la société CHECKPORT FRANCE), M. E... (déjà cité) indique que M. C... D... était à mi-temps sur le site FEDEX.
 Il est en outre établi que l'essentiel des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité a fait l'objet d'un transfert indirect, les équipements fournis par le donneur d'ordre au prestataire et mis gracieusement à sa disposition (dispositifs d'inspection-filtrage des personnes et des bagages), dédiés à l'activité et indispensables à l'exécution des prestations, étant compte tenu de leur coût et de leur importance sans commune mesure avec les quelques outils et matériels confiés par le prestataire lui-même à ses salariés.
 
 Enfin, la société CHECKPORT FRANCE ne saurait utilement soutenir qu'elle ne facture que des prestations, qui ne correspondraient pas à celles prévues par le contrat conclu entre la société FEDEX et la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, sans verser aux débats les conventions qui la lient elle-même à la société FEDEX.
 La cour relève certes à cet égard que selon un courriel de M. E... adressé le 09 février 2015 à la société CHECKPORT FRANCE, la société FEDEX aurait dans un premier temps mis un terme par courrier recommandé du 17 juin 2014 à la prestation de filtrage de l'entrée assurée par la société sortante avant de lui retirer l'ensemble des prestations sur site les 28 octobre et 06 novembre 2014 (pièces n° 7 et 8 de la société CHECKPORT FRANCE), étant observé que dans son mémoire en intervention volontaire devant la juridiction administrative (page 9), la société CHECKPORT FRANCE expose que le filtrage de l'entrée du site FEDEX (le point H) a été perdu par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY «depuis septembre 2014 » (sa pièce n° 77).
 Cependant, ces éléments contestés ne sont pas suffisamment probants en l'absence au dossier du courrier notifiant à la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY la perte anticipée du seul filtrage de l'entrée du site.
 En tout état de cause, à supposer même qu'il en soit ainsi, la circonstance que le donneur d'ordre ait procédé en deux temps, à quelques mois d'intervalle, pour retirer de façon anticipée à la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY l'ensemble des prestations afférentes à la sécurité et à la sûreté du site « RoissyFEDEX » n'est pas de nature à faire perdre à l'opération de transfert litigieuse ses caractéristiques essentielles justifiant qu'elle soit régie par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.