Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.074 du 10/04/2019,  partie 2


Or, le salarié n'a pas, à un moment quelconque, repris son activité après l'accident dont il a été victime et dont la nature d'accident du travail n'est pas contestée.
 L'inaptitude a donc été constatée sans que le salarié n'ait repris son activité et lorsqu'il se trouvait toujours en arrêt de travail pour des pathologies identiques à celles ayant été causées par l'accident du travail.
 Il ressort de ce qui précède que l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l'accident du 11 septembre 2012 dont l'origine professionnelle n'a jamais été remise en cause. Il ne fait aucun doute que l'employeur avait connaissance de cet accident et de tous les arrêts de travail qui l'ont suivis, au moment du licenciement.
 Il convient dès lors de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. R... et d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy.
 Suivant les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. R... peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4 701,76 €, une indemnité de 470,17 € au titre des congés payés y afférant et d'une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 12 538,02 €.
 L'employeur rapporte toutefois la preuve qu'il a déjà versé la somme de 6 269,01 € en application de l'ordonnance du bureau de conciliation du 17 septembre 2015. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour faire application des règles relatives aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a relevé que l'analyse des arrêts de travail du salarié et de la déclaration du médecin traitant de M. R... font apparaître que tous les arrêts de travail depuis l'accident du travail du salarié ont été motivés pour des problèmes de santé identiques, à savoir des lombalgies aigues et cruralgies droites (arrêt, p. 4) ; que cette constatation est incompatible avec les arrêts de travail sur lesquels elle se fonde, d'où il ressort, au contraire, qu'aucun motif, de quelle que nature que ce soit, n'y est mentionné ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour faire application des règles relatives aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a relevé que l'avis du médecin du travail émis à l'occasion de la visite de reprise du 13 mars 2014 mentionnait « inapte au poste, apte à un autre : le salarié est inapte au poste de maçon tel qu'il le pratiquait avant son arrêt de travail. Le poste doit être aménagé : pas de port de charges supérieures à 5 kg, pas de flexion extension répétée du tronc, pas de station debout prolongée » et en a déduit que le médecin du travail faisait un lien entre l'arrêt de travail de M. R... et son inaptitude (arrêt, p. 4) ; que cette déduction est incompatible avec l'avis du médecin du travail, lequel se borne à faire état de l'inaptitude du salarié à rependre l'emploi, qui était précédemment le sien, à l'issue de la suspension de son contrat de travail et d'où il ne peut être déduit un quelconque lien entre l'inaptitude et l'accident du travail dont le salarié a été victime ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, pour caractériser l'origine professionnelle de l'inaptitude, il doit ressortir de l'avis du médecin du travail ou des arrêts de travail du médecin traitant la mention ou l'établissement d'un lien entre, d'un côté, l'inaptitude et, de l'autre, l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; que, pour établir, en l'espèce, l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a relevé que l'analyse des arrêts de travail du salarié et de la déclaration du médecin traitant de M. R... font apparaître que tous les arrêts de travail depuis l'accident du travail du salarié ont été motivés pour des problèmes de santé identiques, à savoir des lombalgies aigues et cruralgies droites ; qu'elle a encore relevé que l'avis du médecin du travail émis à l'occasion de la visite de reprise du 13 mars 2014 mentionnait « inapte au poste, apte à un autre : le salarié est inapte au poste de maçon tel qu'il le pratiquait avant son arrêt de travail.