Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.538 du 23/01/2020,  partie 3



 3) ALORS QUE le tracé d'un chemin d'exploitation ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime des riverains ; qu'en retenant, à propos du droit de passage constitué par les actes de 1967 et 1968, que « la qualification utilisée de "chemin charretier" confirma[i]t encore sa nature de chemin d'exploitation », sans rechercher, comme elle y était invité, si l'acte du 10 mai 1998 par lequel les consorts H... Y..., dont O... H..., et leur père ont unilatéralement modifié le tracé du passage institué en 1967, n'excluait pas la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE l'usage d'un chemin d'exploitation est commun aux riverains par le seul effet de la loi ; que le tracé d'un chemin d'exploitation ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime des riverains ; que les consorts H... Y..., dont O... H..., ont, par un acte de vente du 11 décembre 2009, institué au profit du fonds vendu, une servitude sur l'assiette du passage litigieux et ont expressément prévu que « les vendeurs pourront à leur convenance et à leurs frais, risques et périls, déplacer ce chemin au sud du hangar existant sur la parcelle [...] » ; qu'en se bornant à retenir que « le fait que des servitudes de passage aient été ainsi consenties dans [d]es actes de 1967 et 1968 sur un tronçon du chemin d'exploitation n'est pas de nature à faire perdre à celui-ci sa nature », sans rechercher si cette stipulation permettant la modification unilatérale du tracé du passage n'était pas exclusive de la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.