Tribunal de grande instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.969 du 11/12/2019,  partie 2



 Vu l'article L.4614-13 du code du travail, condamne la société STEF transport Chateaubourg à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Stef transport Chateaubourg
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société anonyme STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la régularité de la délibération litigieuse : que la société anonyme STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG soutient, dans son septième et surprenamment dernier paragraphe de ses écritures, que la délibération dont elle demande l'annulation aurait été adoptée sans "réel débat ", ce que conteste le défendeur, mais sans en rapporter la preuve, dont elle a pourtant la charge en application des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile et force est d'ailleurs de constater, tout d'abord, qu'elle n'a même pas jugé utile de produire dans son pourtant volumineux dossier de plaidoirie le procès-verbal de la réunion du Comité à l'appui de son allégation ; que deux des trois membres salariés du Comité, dont son secrétaire, ont par ailleurs attesté (pièces n° 5 et 6 défendeur) que des échanges avaient bien eu lieu sur les aspects économiques et juridiques du projet litigieux puis sur les changements que celui-ci pouvait engendrer pour les salariés, soutenant qu'il leur aurait alors été répondu qu'il n'y en aurait pas. Mal fondé, ce moyen ne saurait dès lors prospérer ; Sur le projet important et le bien-fondé de la demande d'expertise : que l'ancien article L 4612-8-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, disposait que : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail" ; Que l'ancien article L 4614-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoyait aussi que : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire " ; Que le Comité peut également faire appel à un expert agréé en cas de projet de restructuration ou de compression des effectifs, en application des dispositions de l'ancien article L 4614-12-1 du même code ; que compte étant tenu de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, il ne saurait être valablement soutenu qu'il puisse y avoir une différence de degré entre le projet important de l'ancien article L 4612-8-1 du Code du travail précité, s'agissant de la consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et celui visé par l'ancien article L 4614-12 dudit code, s'agissant du recours à l'expert ; qu'en conséquence, s'il appartient effectivement, comme le soutient à bon droit la demanderesse, au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de rapporter la preuve du caractère important du projet litigieux à l'endroit duquel il sollicite une expertise, il en va différemment lorsqu'il en a été préalablement saisi par l'employeur, dans le cadre de la consultation obligatoire de l'ancien article L 4612-8-1 du Code du travail, ce dernier ne pouvant, en effet, soutenir que son projet modifierait de façon suffisamment importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de ses salariés pour en saisir pour avis le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mais de façon pas suffisamment importante pour autoriser cette instance à recourir à un expert, afin d'émettre un avis éclairé sur ledit projet ; qu'au cas présent, la société anonyme STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG ayant convoqué par un courrier daté du 30 janvier 2018 (pièces demanderesse et défendeur n° 1 et 2) son Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au motif d'une « information aux fins de consultation (