Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.932 du 13/01/2021,  partie 7


qu'en estimant que l'arbitrage en cause n'était pas purement interne à l'Egypte, l'opération ne s'étant pas dénouée économiquement dans un seul pays, aux motifs inopérants, d'une part, qu'il résulte du contrat que la société NATGAS avait l'obligation de conserver comme associée et actionnaire de son entreprise la société NORD ITALY GAS SPA, société italienne, pendant toute la durée de l'exécution, l'établissement public étant en droit de le résilier si elle y manquait et, d'autre part, que le tribunal arbitral a retenu que le financement faisait partie des travaux nécessaires à la réalisation du projet qu'EGPC avait confié à NATGAS en vertu du Contrat, qu'ils s'intégraient donc dans l'objet et l'étendue des travaux faisant l'objet du Contrat, et a mis en évidence les composantes étrangères du projet, tenant aux financements résultant du prêt accordé par la banque italienne Efibanca et des "facilités fournisseurs" accordées par l'entreprise italienne CTIP Oil & Gas, et aux fournisseurs italiens, CTIP Oil & Gas et la société Sicon Oil & Gas, également italienne, rappelant que dans les deux contrats principaux relatifs à la réalisation du projet passés avec ces sociétés, EGPC est désigné comme étant l'Ingénieur chargé de la supervision des travaux contractuels, après avoir pourtant constaté (arrêt attaqué, p. 2 et p. 5 §6) que la société NATGAS avait saisi le tribunal arbitral pour que soit mis à la charge de la société EGPC les frais supplémentaires qu'elle subissait, à la suite de la modification de la parité de la livre égyptienne, sur les emprunts libellés en dollars US et en euros contractés auprès de tiers pour le financement de son projet, en application de l'article 7 du contrat, ce dont il résultait qu'au moment de l'arbitrage, le litige portait uniquement sur une opération se dénouant économiquement en Égypte, de sorte qu'elle ne mettait pas en cause les intérêts du commerce international, la cour d'appel a violé les articles 1504, 1520.1° et 1525 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de MM. D... et H..., arbitres, et de M. Affaki, président ;
 
 AUX MOTIFS QUE le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire. Le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de soumettre au préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à. la discussion des parties. L'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie, une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris les preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à son adversaire.  . EGPC fait valoir que le tribunal a violé de façon flagrante les principes d'ordre public de la contradiction et de l'égalité des armes en se fondant sur des documents comptables illisibles, qui ne lui ont pas été communiqués en temps utile, sans que son conseil et son expert présents à l'audience aient été en mesure de les analyser, sans que le tribunal statue sur sa demande d'expertise, en fondant son évaluation des préjudices sur les seules informations tirées des pièces comptables produites par NATGAS. NATGAS réplique que le tribunal arbitral a accordé aux parties le temps nécessaire pour étudier et débattre sur les documents versés lors de l'audience, qu'EGPC invoque des allégations factuelles injustifiées et que le tribunal arbitral était libre de refuser la demande de nomination d'un expert présentée, au surplus, de manière tardive par EGPC. En premier lieu, il ressort des échanges procéduraux entre le tribunal arbitral et les parties, de la retranscription des débats tenus à l'audience de plaidoirie des 12 et 13 avril 2009 et de la sentence arbitrale que - par lettre du 21 janvier 2009, le tribunal arbitral a invité chacune des parties à désigner ses experts ou à demander au tribunal arbitral de désigner lui-même un expert, en leur fixant un délai pour répondre, que NATGAS a désigné un expert-comptable qui a déposé son rapport communiqué le 10 mars 2009 à EGPC et qu'EGPC a désigné de son côté deux experts-comptables en définissant largement leur mission, lesquels ont établi un rapport déposé le 23 mars 2009 commentant celui déposé par NATGAS ; - la société a remis le premier jour d'audience de nombreuses pièces comptables lesquelles étaient en fait des billets à ordres dont elle a confirmé au cours de l'audience qu'ils étaient ceux présentés à l'expert au vu desquels celui-ci avait établi son rapport, pièce par pièce, expliquant chaque pièce, son montant et l'ensemble de ses conditions et modifications ;