Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.679 du 23/06/2015,  partie 4


que si par un règlement n° 1055/2012 du 9 novembre 2012, la Commission européenne a modifié l'ordonnancement juridique en matière de classement des algues et publié une note complément n° 9 au chapitre 20 de la Nomenclature Combinée qui a valeur légale au terme de laquelle « les algues préparées ou conservées par des procédés non prévus au chapitre 12, telle que la cuisson ¿ relèvent du chapitre 20 en tant que préparation d'autres parties de plantes », il en résulte qu'avant l'entrée en vigueur de ce règlement ¿ et donc pour les importations litigieuses les algues grillées ne relevaient pas du chapitre 20, mais bien du chapitre 12 et de la sous position 1212 21 00 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le principe de non rétroactivité des modifications de la Nomenclature Combinée.