décision 17-20.805 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... X...,
 
 2°/ Mme A... , épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Roland Y..., domicilié [...] , exploitant jadis le bureau d'études coordination Engineering techniques,
 
 2°/ à la société Banque CIC Est, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Promotions et développements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Promotions et développements, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société GAN assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par acte du 30 novembre 2007, la société Promotions et développements a vendu un appartement à M. et Mme X... ; qu'un rapport de diagnostic amiante, joint à l'acte de vente, a été réalisé par M. Y..., assuré auprès de la société GAN assurances ; que, pour financer l'acquisition de cet immeuble, M. et Mme X... ont souscrit un emprunt qu'ils ont cessé de rembourser ; que, pour les besoins de la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque, un repérage de l'amiante a été effectué dans l'appartement ; que, le rapport faisant état de la présence de produits et de matériaux contenant de l'amiante dans les conduits de ventilation, M. et Mme X... ont assigné la société Promotions et développements, M. Y..., son assureur et la banque en résolution de la vente et du prêt et dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée à l'encontre de M. Y... ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'annexe 13-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoyait que l'analyse des conduits de fluide sans autres précisions et exactement retenu que la législation applicable lors de l'établissement du diagnostic amiante limitait la recherche aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de ne pas avoir examiné le fibrociment, qu'il n'avait commis aucune faute et que les demandes dirigées contre lui devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conduits de fluides de l'immeuble constituent, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, des parties communes de la copropriété ; que pour voir écarter sa responsabilité, M. Roland Y... et la SA Gan Assurances prétendent que sa mission était circonscrite aux seules parties privatives à l'exclusion des parties communes ; que cet argument se trouve combattu par son rapport de diagnostic, lequel indique que le repérage a également porté sur les conduits de fluide ; que pour déterminer une éventuelle responsabilité de M.