Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.804 du 07/07/2022,  partie 2



 7. Aux termes du premier de ces textes, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute, d'abord, sur les intérêts.
 
 8. Selon le second, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
 
 9. Il en résulte que le plafond de garantie ne s'applique qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur en vertu du contrat d'assurance de responsabilité et non aux intérêts de retard y afférents.
 
 10. Pour statuer comme il le fait, l'arrêt rappelle que l'assureur admet le principe selon lequel les intérêts réglés doivent être déduits du plafond de garantie.
 
 11. Il ajoute qu'il est constant que l'assureur a réglé, le 15 mars 2010, à la société AGF une somme totale de 494 618,50 euros comprenant 336 168 euros d'intérêts, calculés sur la période du 29 juin 1999 au 30 juin 2009.
 
 12. L'arrêt constate ensuite, qu'en réalité, ces intérêts n'étaient dus que depuis le 16 décembre 2008, et en déduit qu'ils s'analysent tous comme un indu.
 
 13. L'arrêt considère, dès lors, qu'il n'est nullement établi que l'assureur a réglé une quelconque somme au titre des intérêts devant venir en déduction du plafond de garantie.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'assureur avait réglé des intérêts qui étaient dus, pour la période du 16 décembre 2008 au 30 juin 2009, de sorte que ces derniers ne devaient pas être pris en compte pour apprécier si le plafond de garantie avait été atteint, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la société Axa France IARD était redevable de la somme de 20 525,08 euros au titre du solde de sa garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2010, et invite les parties à faire les comptes entre elles, s'agissant du trop-versé à hauteur de 581,75 euros et des intérêts dus par celle-ci entre le 17 mars 2010 et le 23 février 2016, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à la société Marto et fils la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Marto et fils
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société Axa France Iard était redevable uniquement de la somme de 20 525,08 euros au titre du solde de sa garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2010, d'avoir constaté le règlement effectué le 23 février 2016 à hauteur de 21 106,84 euros, d'avoir invité les parties à faire les comptes entre elles, s'agissant du trop-versé par Axa France Iard à hauteur de la somme de 581,75 euros et des intérêts dus par cette dernière entre le 17 mars 2010 et le 23 février 2016 et d'avoir débouté la société Marto du surplus de ses demandes
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 1254 du code civil, dans sa version applicable au litige, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.