Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.374 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en écartant l'effet interruptif de prescription en considération des seuls droits invoqués, alors que les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendaient à un seul et même but, la cour a violé l'article 2241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 9 février 2017 en ce qu'il avait débouté les exposants de leur demande tendant à la régularisation du calcul de leur pension en application des dispositions du décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes tendant à bénéficier des dispositions du décret n° 2005-609 du 27 mai 2005, ce décret prévoit, notamment, une bonification pour enfants ; que cette bonification modifie les règles applicables au calcul du montant des pensions ; qu'elle porte sur les bases de calcul des pensions soit sur des éléments pris en compte pour la liquidation de celles-ci ; que cette modification n'entraîne pas seulement une adaptation des calculs mais touche à l'acte liquidatif lui-même ; que ces nouvelles règles ne peuvent s'appliquer aux pensions liquidées sur d'anciennes bases que si le texte le prévoit expressément ; que ce décret ne contient aucune disposition prévoyant son application rétroactive ; que les liquidations intervenues avant sa date d'application ne peuvent être remises en cause par lui ; que la demande sera rejetée ; que, sur les demandes tendant à bénéficier des modifications relatives aux tranches de salaires, il résulte de l'article R 426-16-1 du code de l'aviation civile que la prise en compte des tranches de salaire fait partie des bases de calcul permettant de liquider la pension ; que la prise en compte de ces nouvelles dispositions aurait ainsi pour effet de modifier les bases de calcul elles-mêmes alors que celles-ci sont définitivement fixées lors de la liquidation ; que la modification demandée ne consisterait donc pas en une revalorisation appliquée à une base de calcul constante mais en une révision des bases de calcul ; qu'aucune rétroactivité n'a été prévue ; que la demande sera donc rejetée » (p. 32) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « la recevabilité de cette demande n'a pas fait débat entre les parties ; que les demandeurs sollicitent l'application des règles nouvelles issues du décret du 27 mai 2005 lequel a modifié les tranches de salaire, conduisant selon les demandeurs à une revalorisation de la bonification pour enfant et à une revalorisation de la pension de retraite elle-même ; que pourtant, la CRPNPAC est fondée à opposer aux demandeurs le principe d'intangibilité des liquidations ; qu'en l'absence, dans le décret du 30 juin 1995, de disposition prévoyant son application rétroactive, les liquidations intervenues avant sa date d'application n'ont pas lieu d'être remises en cause par les modifications ultérieures du régime de retraite complémentaire ; que les droits des assurés ont été appréciés en application des dispositions réglementaires du statut tel qu'en vigueur au jour de la liquidation des pensions et aucune disposition n'organise une application rétroactive de règles nouvelles à des pensions déjà liquidées ; que si le principe d'intangibilité des droits liquidés, qui constitue une règle de principe, peut faire l'objet d'aménagements particuliers, notamment dans le cas où un régime procède à une révision des droits liquidés, un tel aménagement doit être prévu et organisé dans le règlement portant modification du régime de retraite ; que tel n'est pas le cas dans la présente situation et la demande des requérants doit être rejetée » (p. 9) ;
 
 Alors que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que l'intangibilité de l'acte de liquidation, qui concerne uniquement les droits d'ouverture de l'affilié, ne fait pas obstacle à la modification des bases de calcul des pensions de retraites déjà liquidées en application de nouvelles dispositions ; que les règles nouvelles introduites par le décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 s'agissant de la définition des tranches de salaire et de la bonification pour enfant, constituent de simples aménagements des modalités de calcul de la pension et s'appliquent donc immédiatement aux pensions de retraites antérieurement liquidées ; qu'en refusant aux requérants le bénéfice de ce décret en raison du caractère définitif de la liquidation et de l'absence de disposition prévoyant une application rétroactive, quand les affiliés ne sollicitaient pas une modification du montant de leurs pensions versées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale.