Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.023 du 25/06/2020,  partie 7



 d'assurance consentis à M. A..., le tribunal a alloué une somme totale de 1.004.625,49 € au principal en expliquant poste par poste sa décision, sur la base des conclusions du rapport d'expertise judiciaire notamment celles de M. W..., le sapiteur financier ; que la [...] conteste l'intégralité des demandes indemnitaires présentées à son égard tandis que la SELARL I... ès qualités, conclut à la confirmation du jugement pour l'essentiel et forme des réclamations additionnelles ; que, sur la somme de 750 000 € allouée pour la perte du fonds de commerce, ce montant résulte des calculs effectués par M. W... qui a précisé qu'il avait été acquis en 2001 à hauteur de 792 740 €, que le loyer s'élevait à 36 427,92 € HT, qu'il comprenait 300 m2 de locaux bien entretenus dont 115 m2 pour les lieux d'habitation, qu'il avait une certaine réputation sur la place et bénéficiait en outre d'une clientèle de passage, 11 salariés travaillant dans l'établissement lors du sinistre ; que la
 [...] conteste ce chef de condamnation en soutenant que l'article 14.1.1 des conditions générales de la police multirisque professionnelle mobilisable sur ces postes, stipule que seule est garantie la perte de la valeur incorporelle du fonds de commerce consécutive à des dommages directs ayant donné lieu à indemnité, et dus (notamment) à un incendie ; qu'elle fait valoir que le fonds de commerce n'a pas été détruit dans l'incendie mais seulement la réserve dont la perte pourrait seule être indemnisée ; que le tribunal a déjà répondu dans des termes pertinents, que le sinistre a entraîné l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce pendant
 plusieurs années et sa réouverture n'a été possible qu'après des travaux chiffrés à 600 000 € ; que l'appelante reprend également son moyen tiré de l'insuffisance et de la non-conformité des installations exploitées par M. A... mais il a déjà été dit que rien ne permettait de corroborer ces allégations ; que, dès lors, la [...] doit garantir la perte de la valeur incorporelle du fonds de commerce ; que, sur les autres postes : 179.353,50 € au titre des indemnités accessoires, 9.107 € pour la perte du dépôt de garantie, 30.353 € pour la privation de jouissance et 20.000 € représentant la perte d'espèces en caisse, la [...] affirme qu'il appartient à la SELARL I... de préciser les garanties qu'elle entend mobiliser ; qu'il a déjà été jugé que du fait de l'incendie ayant détruit l'outil de travail de M. A..., la [...] était tenue à garantie contractuelle et qu'en revanche, il lui appartenait de rapporter des preuves concrètes de ce que les demandes faites par le mandataire judiciaire n'étaient pas justifiées, ce qu'elle ne fait pas, se bornant à critiquer la décision querellée ;
 qu'en tout état, la cour relève que les prétentions de la SELARL [...] sont justifiées en ce que, elles sont couvertes par la garantie multirisque professionnelle du buraliste souscrite par M. A... qui prévoit un plafond fixé à deux fois le chiffre d'affaire déclaré soit 1.692.000 € (846.000 x 2), que l'expertise démontre que l'ensemble des locaux ont été
 impactés par l'incendie et ont été totalement réhabilités pour être réouverts au public, que les préjudices accessoires (179353,50 €) ont été chiffrés par M. W... et concernent les frais de remploi, le trouble commercial, les indemnités de licenciement et le stock, qui doivent être indemnisés dans le cadre de la garantie contractuelle incendie de la police multirisque professionnelle comprenant les marchandises, les frais de déplacement et de réinstallation, ainsi que les pertes indirectes, - M. A... ne peut réclamer à son bailleur, la restitution du dépôt de garantie (9107 €) du fait de la destruction accidentelle du fonds de commerce mais il s'agit d'un préjudice dont il peut demander la prise en charge par l'assureur dans le cadre des stipulations contractuelles les liant, - il peut également prétendre à la prise en charge de la privation de jouissance des locaux professionnels (30356,66 €), - les pertes dans la partie habitation sont couvertes par la police MRH, option « confort plus » et incluent la privation de jouissance des lieux (6071,33 €) ainsi que les effets mobiliers et bijoux soit 26137 €, somme sur laquelle s'impute l'indemnité de 20000 € versée par la [...], - la prise en compte de la perte des espèces se trouvant dans la caisse lors de l'incendie est également un préjudice indemnisable. La SELARL I... réclame la majoration de ce poste d'indemnisation à hauteur de 20.000 € mais sans proposer d'autre moyen de preuve qu'une moyenne opérée entre
 les relevés des encaissements précédemment réalisés par M. A..., ce qui ne constitue pas une démonstration suffisante de sorte que la cour suivra la motivation du premier juge qui a retenu le plafond applicable en cas de vol (3600 €) dans la police multirisque professionnelle ; que le jugement sera confirmé sur l'ensemble de ces chefs d'indemnisation ; que, sur le refus abusif de la [...] de mettre en oeuvre les garanties contractuelles, le
 tribunal a alloué à M. A..., une somme de 97.598,80 € au titre de la perte de revenus subie par celui-ci, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 avril 2011, ceux-ci étant capitalisés par période annuelle ;