Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.478 du 06/04/2016,  partie 5


qu'au surplus, il est établi par les pièces versées aux débats et notamment la facture d'intervention de la société Ficamex en date du 30 juin 2008, que cette dernière était représentée par l'un de ses membres lors du rendez-vous du 22 avril 2008 à l'occasion duquel les résultats définitifs de la société « Au Lucotel » pour l'exercice 2007-2008 ont été connus de tous ; qu'à ce moment, [Q] [P] n'a pas jugé utile de solliciter la société Ficamex afin qu'elle reprenne son étude en considération de la réalité du chiffre d'affaires de l'année écoulée alors qu'il lui était parfaitement loisible de le faire dès lors que le délai de la levée d'option de la promesse de vente n'expirait que le 5 mai suivant ; qu'ainsi tout porte à croire, ainsi que le soutient la société Ficamex, que le prévisionnel qui lui a été demandé n'avait pour but que de constituer le dossier de demande de financement bancaire que [Q] [P] envisageait de présenter à l'occasion de l'acquisition qu'il projetait et que, bien que son attention ait été attirée par l'expert comptable sur la diminution constatée du chiffre d'affaires, ce dernier se soit fait fort de faire mieux que son prédécesseur au cours de l'année suivante ; que les demandeurs affirment encore que la société Ficamex avait pour mission d'analyser les compte de la société « Au Lucotel », de vérifier leur cohérence avec ceux de l'année précédente, de s'assurer de la cohérence du prix des parts de la Sarl JPN, de la capacité d'autofinancement des emprunts en cours par remontée des résultats de la société « Au Lucotel » ; qu'aucune preuve de la réalité de cette mission n'est apportée ; qu'au demeurant, l'examen de l'étude prévisionnelle faite par la Sas Ficamex démontre que l'économie globale de l'opération envisagée par [Q] [P] a été prise en compte sur la foi des renseignements donnés par l'expert comptable quant au montage fiscal et juridique envisagé pour l'opération projetée ; que la société Ficamex a déterminé, pour chaque année intégrée dans son prévisionnel, la capacité d'autofinancement nécessaire à l'amortissement de la charge du passif que devait supporter la Sarl JPN ; qu'en effet, en page 3 du prévisionnel est portées la mention suivante : « l'emprunt de la Sarl JPN est remboursé par un dividende de la Sas « Au Lucotel » hôtel restaurant de 150.000 € » ; que par ailleurs en page 7 de ce même prévisionnel est indiqué : « les dividendes distribués sont pris en compte dans les emplois et pour le remboursement des emprunts de la Sarl JPN ainsi que dans le plan de trésorerie » ; que la société Ficamex a également pris en compte l'existence du groupe d'intégration fiscale constitué entre les deux sociétés, étant souligné au passage que, tout en reprochant avec véhémence et injustement à l'expert comptable de n'avoir pas tenu compte de cette particularité, les demandeurs ne se sont pas expliqués sur l'incidence de cette prétendue carence sur les comptes de la société ; qu'enfin, la société Ficamex a tenu compte, par examen des bilans de la société « Au Lucotel », des années écoulées antérieurement à 2007, des dégrèvements de charges des salariés fiscalement autorisés en compensation de l'absence de diminution du taux de TVA dans la restauration de sorte qu'il est malaisé de comprendre le grief qui lui est adressé à ce sujet par les demandeurs ; que si ce dégrèvement a disparu depuis 2008, c'est pas l'effet de la diminution du taux de TVA ; que l'expert comptable ne peut en être tenu pour responsable, ce d'autant que ce dégrèvement a nécessairement été compensé, dans une proportion inconnue du tribunal, par la baisse du taux de TVA au moins jusqu'en 2012 ;
 qu'enfin, il est reproché par les consorts [P] à la société Ficamex de ne pas avoir procédé à l'étude des comptes de la Sarl JPN ; qu'il n'est nullement établi que cette mission ait été confiée à la défenderesse et, si tel avait été le cas, [Q] [P] n'aurait sans doute pas manqué d'en faire reproche à son expert comptable, avant l'année 2009 et au moins avant la signature définitive de l'acte de cession de parts ; qu'ainsi est-il constant qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société Ficamex dans l'exercice de sa mission, de sorte que les consorts [P] seront déboutés de leur demande à son égard ;