Tribunal d'instance de Clamecy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.925 du 14/03/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, en excluant un manquement de Mme J... D... à son obligation d'entretenir le portail des lieux loués, en ce que l'état des lieux d'entrée ne faisait pas mention de ce portail, sans constater qu'il n'aurait pas fait partie des lieux loués, le tribunal a violé l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.