Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.813 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Codet-Chopin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Laëtitia X..., domiciliée [...], [...],
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Saint-Denis, domicilié [...], représenté par M. Laurent Y...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Codet-Chopin, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme X..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er septembre 2017), que, le 6 juillet 2016, Mme X..., avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion, a saisi le bâtonnier du différend l'opposant à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats Codet-Chopin (la société), inscrite au même barreau ; que, le 31 octobre 2016, cette dernière a déposé une plainte contre Mme X... pour escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance, suivie d'une enquête ordonnée par le ministère public ; que, par ordonnance du 3 mars 2017, le bâtonnier a sursis à statuer sur la demande d'arbitrage de Mme X... et dit que la procédure pourrait être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente sur justification du sort réservé à la plainte pénale ; qu'autorisée, par ordonnance du premier président de la cour d'appel, à former un recours contre cette décision, Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance du bâtonnier, par déclaration enregistrée au greffe le 12 mai 2017, puis par lettre remise au directeur des services de greffe judiciaires le 15 mai 2017 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine de la cour d'appel par déclaration transmise au greffe le 12 mai 2017 et de déclarer recevable l'appel formé par remise du recours le 15 mai 2017 à la directrice des services de greffe judiciaires, et d'annuler l'ordonnance du bâtonnier du 3 mars 2017, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le recours contre la décision du bâtonnier devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; qu'en jugeant « irrégulière » la déclaration d'appel du 12 mai 2017, après avoir constaté qu'elle a été transmise au secrétariat-greffe de la cour par RPVA, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ que le recours contre la décision du bâtonnier devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier en chef s'entend du directeur de greffe de la juridiction depuis le décret du 13 octobre 2015 ; qu'en considérant recevable l'appel diligenté le 15 mai 2017 par Mme X... motifs pris que « tout directeur des services judiciaires exerçant au sein de la cour d'appel est donc habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions de son bâtonnier et à lui en remettre récépissé », la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;