Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.519 du 26/06/2019,  partie 2


qu'elle a pour conséquence d'augmenter indûment le passif admis à hauteur a minima de 15.358,75 €
 selon l'évaluation de l'expert qui a noté que ce point ne faisait pas partie des contestations soulevées devant la cour d'appel de Bordeaux ; que s'agissant des créances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire et des frais de procédure, l'expert a, là encore, relevé que les sommes afférentes étaient bien intégrées, sans être apparentes, ( page 116 ) dans le montant du passif que la cour d'appel de Bordeaux a pris en compte pour évaluer l'insuffisance d'actif alors qu'il est certain que ni les créances postérieures à l'ouverture de la procédure ni les frais de celle-ci ne doivent être comptabilisés pour apprécier l'insuffisance d'actif ; que là encore cette présentation est fautive de la part du mandataire liquidateur ; que s'agissant de la double comptabilisation des créances déclarées par les banques BNP, Caisse d'Epargne et Société Générale et des créances déclarées par les 3 cautions ( Q... et Z... B... et M. I... ) qui garantissaient à hauteur de 840.000 francs les engagements de la société Le Grand Ballon de Bordeaux envers ces banques, il y a lieu de constater que la cour d'appel de Bordeaux disposait de l'état des créances et qu'il y était bien précisé que ces sommes, dont le principe de la déclaration et de l'admission au passif n'est pas contestable, étaient relatives à des engagements de caution et étaient mentionnées pour mémoire, ce qui devait suffire à attirer l'attention sur le double emploi qu'elles constituaient et il n'y a pas lieu de considérer que sur ce point le mandataire a pu commettre une quelconque faute ; que s'agissant de l'absence de contestation du redressement fiscal relatif à la TVA, l'expert a clairement indiqué que la Selarl A... qui avait été destinataire de l'avis de redressement et de la possibilité de contester dans un délai de 30 jours la créance en résultant a transmis le 23 mai 2000 ( donc pendant la période d'observation suivant l'ouverture du redressement judiciaire ) à M. B... gérant de la société Le Grand Ballon de Bordeaux, la réclamation du service des impôts et l'a invité à y répondre directement lui rappelant la caractère impératif des délais laissés pour ce faire ; qu'il s'avère que M. B... n'a jamais répondu à la contestation et qu'il ne saurait, en conséquence, être imputé une faute sur ce point au mandataire judiciaire et ce d'autant que si une contestation était possible rien n'établit qu'elle pouvait aboutir dès lors que l'expert note qu'au jour du redressement ses causes étaient fondées mais qu'un délai aurait pu être sollicité dans l'attente de la vente du ballon concerné par le problème de TVA, ce qui reste très hypothétique et insuffisant pour constituer une perte de chance sérieuse devoir le passif diminuer ; que s'agissant du défaut de contestation de la taxe professionnelle de l'année 2000, il est prétendu que la créance déclarée par l'administration fiscale devait être contestée dès lors que cette taxe n'était plus due à compter de la liquidation judiciaire de la société Le Grand Ballon de Bordeaux intervenue en cours de l'année concernée et plus précisément le 31 mai ; que toutefois sur ce point, l'expert, compte tenu, malgré la liquidation judiciaire, d'une cession du fonds de commerce et donc d'une poursuite d'exploitation ultérieure, a estimé que la contestation de la créance de l'administration fiscale restait sans certitude d'aboutir et les arguments opposés par les parties dans un sens comme dans l'autre sont suffisamment sérieux pour considérer que le mandataire ne peut avoir commis de faute caractérisée en s'abstenant de contester cette créance au regard de l'incertitude portant sur le bien fondé d'une telle contestation ; qu'en ce qui concerne la licence IV, il est reproché au mandataire liquidateur de n'avoir pas réclamé à M. B... le remboursement du prix de la cession de cette licence dont il aurait indûment bénéficié dès lors qu'elle avait été acquise non par lui, mais par la société Le Grand Ballon de Bordeaux ; que l'expert a confirmé, de manière certaine, que la licence IV avait bien été acquise par la société pour le prix de 50.000 francs, outre 993 francs de droits d'enregistrement, ce dont le grand livre comptable atteste à la date du 12 février 1999 et ce que confirme M. I... dans sa déclaration reçue dans le cadre de la commission rogatoire ; que l'expert conclut qu'il peut être reproché au mandataire liquidateur de n'avoir fait aucune recherche pour vérifier ce paiement et solliciter de M. B..., qui a conservé à titre personnel cette licence, le remboursement de son prix d'acquisition de 7.765 € ; que ce fait est donc bien fautif pour le mandataire judiciaire ; qu'enfin, la dernière faute invoquée tient au défaut de comptabilisation dans l'actif de la société Le Grand Ballon de Bordeaux de deux indemnités d'assurance concernant des sinistres subis pour l'un antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et pour l'autre postérieurement à celle-ci ; que ces indemnités étaient litigieuses et ont fait l'objet de procédures judiciaires dont aucune n'était définitive lorsque la cour d'appel de Bordeaux a statué et fixé la condamnation en comblement de passif ;