décision 16-17.752 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Dominique Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme Janine Z..., veuve A..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Stéphanie B..., domiciliée [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes Y... et A..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme A... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans ;
 
 Attendu que, pour fixer la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l'arrêt se borne à énoncer que cette durée est adaptée à l'état de santé de l'intéressée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR placé Mme Janine Z..., veuve A..., sous tutelle, d'AVOIR fixé la durée de la mesure à 120 mois, d'AVOIR désigné Mme Stéphanie B..., en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne et d'AVOIR ordonné la suppression de son droit de vote ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ;