décision 16-27.562 du 22/03/2018,  partie 3


L'assignation uniquement délivrée à la SCI A... et à Maître Jean-Pierre X... est entachée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile, comme délivrée à une personne dépourvue de la capacité de se défendre en justice. Cette irrégularité de fond a un caractère d'ordre public et peut être soulevée en tout état de cause. Son examen ne relève nullement de la compétence exclusive du juge de la mise en état comme le soutient la Commune de [...]. L'irrégularité consistant dans l'assignation d'une personne dépourvue de la capacité de se défendre en justice affecte non seulement l'acte lui-même, mais toute la procédure subséquente en l'absence de régularisation devant la juridiction du premier degré par l'assignation de l'administrateur judiciaire. Dès lors la cour ne peut que constater que le jugement rendu en l'absence d'administrateur judiciaire qui seul pouvait comparaître, est lui aussi nul. La Commune de [...] n'est pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile. En effet, la nullité du jugement acquise dès son prononcé n'est pas susceptible d'être couverte devant la cour d'appel, alors de surcroît que la SCP Y... Z... n'y a pas été assignée en qualité d'administrateur judiciaire, mais en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, il convient de déclarer nuls l'acte introductif d'instance et par voie de conséquence l'intégralité de la procédure et le jugement du 3 juin 2013 » ;

1° ALORS QU'aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance doivent être soulevés devant le juge chargé de la mise en état, et ce à peine d'irrecevabilité ultérieure, à moins qu'ils ne surviennent ou ne soient révélés que postérieurement à son dessaisissement ; que l'exception de nullité de l'assignation pour défaut de capacité de la partie assignée est une exception de procédure qui doit être soulevée devant le juge de la mise en état, seul compétent, à peine d'irrecevabilité ultérieure, y compris en cause d'appel ; qu'en retenant cependant en l'espèce que l'irrégularité de fond entachant l'assignation délivrée à la société A..., en redressement judiciaire, et non à la société Y... Z..., administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure collective, pouvait être soulevée en tout état de cause, pour la première fois devant elle, et que son examen ne relevait nullement de la compétence exclusive du juge de la mise en état, la Cour d'appel a violé les articles 118 et 771 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en conséquence, l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée à une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice peut être couverte jusqu'à ce que le juge statue, y compris en cause d'appel ; qu'en énonçant en l'espèce qu' « en l'absence de régularisation devant la juridiction du premier degré par l'assignation de l'administrateur judiciaire », l'irrégularité « consistant dans l'assignation d'une personne dépourvue de la capacité de se défendre en justice affecte non seulement l'acte lui-même, mais toute la procédure subséquente », ainsi que le jugement lui-même, et que cette nullité n'était « pas susceptible d'être couverte devant la cour d'appel », les juges du fond ont violé l'article 121 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, l'irrégularité de fond consistant dans l'assignation en première instance d'une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice est nécessairement couverte lorsque la personne assignée a recouvré l'exercice de ses droits au jour où le juge d'appel statue ; qu'en l'espèce, ainsi que les conclusions d'appel de la Commune exposante le faisaient expressément valoir, à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 24 septembre 2013, mettant fin à la période d'observation et adoptant le plan de continuation de la société A..., celle-ci a recouvré de plein droit l'exercice de la plénitude de ses droits, et donc de sa capacité à se défendre en justice (conclusions, p. 7) ; qu'en décidant néanmoins que la nullité affectant l'assignation et la procédure subséquente n'avait pas été couverte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si par l'effet du jugement arrêtant le plan de continuation, intervenu avant qu'elle ne statue, le fait que la société A... ait recouvré sa pleine capacité d'ester seule en justice n'avait pas régularisé la situation avant qu'elle ne statue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE, subsidiairement, l'irrégularité de fond consistant dans l'assignation en première instance d'une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice est nécessairement couverte lorsque la personne assignée a recouvré l'exercice de ses droits au jour où le juge statue ; qu'une telle circonstance rend donc sans objet la régularisation de la situation par l'assignation de la personne qui avait jusque-là vocation à la représenter en justice ;