Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.088 du 28/11/2019,  partie 3


qu'or le géomètre dans son PV du 18 janvier 2010 indique que « la borne nouvelle B est posée en application du plan de bornage 5674 dressé le 5 mars 1984 par M. L... » ; que force est de constater que les indications de M. V... sont erronées ; qu'il revient cependant à Mme R... I... qui soutient que le caractère erroné des indications fournies par M. V..., géomètre, a provoqué l'erreur qui a vicié son consentement, de rapporter la preuve que cette erreur a été déterminante et qu'elle est excusable ; que Mme I... soutient que les limites prévues par le nouveau bornage lui sont défavorables dans la mesure où elles l'obligent à couper des arbres et ont permis à ses voisins d'agrandir leur construction alors qu'elle était opposée à ce projet ; qu'elle ne conteste néanmoins pas que les opérations de bornage se soient déroulées contradictoirement et qu'elle a volontairement accepté les limites proposées par le géomètre clairement définies entre les points BC ; qu'en conséquence, l'erreur commise par l'expert, aussi regrettable soit-elle, n'a pas été déterminante du consentement de Mme R... I... au nouveau bornage ; que par ailleurs, Mme R... I... avait la possibilité de vérifier les dires du géomètre avant de signer son procès-verbal ce qu'elle a omis de faire, de sorte que l'erreur commise ne peut être considérée comme excusable puisqu'elle procède de faits qui pouvaient être connus au moment de la signature de la convention et dont l'ignorance résulte de la seule négligence de la demanderesse ; qu'enfin, dans la mesure où les parties ne pouvaient ignorer l'existence d'un bornage antérieur, si elles ont convenu de réaliser un nouveau bornage c'est que leur intention était de modifier les termes du précédent ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande en annulation du bornage du 18 janvier 2010 pour erreur sur la substance, doit être rejetée ;
 
 1°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du procès-verbal de bornage pour erreur sur la substance, que Mme I... « n'était pas au moment de la signature consciente qu'il s'agissait en fait d'une modification » des limites de propriété qui avaient été fixées par le bornage du 5 mars 1984, et tout à la fois, que « sa signature établit qu'elle a consenti à la modification du bornage », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, l'erreur est une cause de nullité d'un acte juridique lorsqu'elle porte sur la substance de la chose ou des droits qui en sont l'objet ; que l'erreur sur la substance est constituée dès lors que ce qui a déterminé l'errans à donner son consentement, au regard de ce qui a été stipulé, n'est pas conforme à ce qui se révèle ultérieurement ; que tel est le cas si une partie a signé un procès-verbal de bornage en considération de ses stipulations selon lesquelles les limites de propriété avaient été fixées en application d'un précédent bornage amiable, et qu'il est apparu ultérieurement que ces limites étaient différentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord constaté que le procès-verbal de bornage du 18 janvier 2010 indiquait que les limites de propriété fixées l'avaient été en application du précédent bornage du 5 mars 1984, et qu'il est apparu que ces limites étaient en réalité différentes ; qu'elle a ensuite constaté la croyance erronée de Mme I..., lors de la signature du procès-verbal de bornage du 18 janvier 2010, en l'identité annoncée des limites de propriété fixées par rapport au bornage du 5 mars 1984 ; qu'il résultait de ces constatations, tenant à l'absence de conformité, contractuellement stipulée, des limites de propriété fixées en 2010 par rapport à celles fixées en 1984, et à la croyance erronée en cette conformité Mme I..., que cette dernière avait été victime d'une erreur sur une qualité substantielle et déterminante de son consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que, encore subsidiairement, il y a erreur si une partie a signé un procès-verbal de bornage en considération de ses stipulations selon lesquelles les limites de propriété avaient été fixées en application d'un précédent bornage amiable, et qu'il est apparu que ces limites étaient différentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de preuve du caractère déterminant de l'erreur de Mme I... sur son consentement, de sa participation aux opérations de bornage contradictoire du géomètre, de son acceptation des limites séparatives par la signature du procès-verbal du 18 janvier 2010, de ce qu'elle avait pris la mesure des nouvelles limites séparatives et de l'empiètement qui en résultait de son fonds sur celui de M. B... et Mme D... ;