Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-27.318 du 23/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 2011), que les ayants droit de Mathieu X..., décédé le 23 mai 1990 d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur la société Sogea par un arrêt du 6 juin 1994 qui a alloué à sa veuve une rente majorée de conjoint survivant ont introduit le 18 septembre 1998 une instance en réparation de leur préjudice moral devant une juridiction civile qui s'est déclarée incompétente au profit d'une juridiction de sécurité sociale devant laquelle ils ont poursuivi l'instance ; 
 
 Attendu que les ayants droit font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite alors, selon le moyen, que la prescription biennale n'est applicable qu'aux demandes de victimes ou d'ayants droit ayant pour objet le versement ou le remboursement de prestations sociales ou d'indemnités prévues par la législation professionnelle, à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou du caractère inexcusable de la faute de l'employeur ; que pour déclarer les ayants droit de leur auteur, Mathieu X..., victime d'un accident du travail jugé entièrement imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la société Sogea Guadeloupe, irrecevables en leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, la cour d'appel a affirmé que cette demande engagée le 18 septembre 1998 était tardive par application de la prescription biennale ayant recommencé à courir, après son interruption, à compter de l'arrêt rendu le 6 juin 1994 ayant retenu la faute inexcusable de la société Sogea Guadeloupe ; qu'en opposant à cette demande indemnitaire, la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, pourtant inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale pris ensemble par fausse interprétation et fausse application ; 
 
 Mais attendu que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; 
 
 Et attendu qu'après avoir exactement retenu que, si la prescription biennale a pu être interrompue par l'action engagée par la veuve de la victime devant la juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et bénéficier d'une rente de conjoint majorée, le cours de cette prescription a repris à la suite de l'arrêt du 6 juin 1994, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'acte introductif d'instance du 18 décembre 1998 ayant été délivré à la requête des ayants droit plus de deux ans après cet arrêt, leur nouvelle action était prescrite ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour les consorts X... 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Mme Marceline X...-Y... et MM. Claude X... et Mesmin X... irrecevables en leur demande pour cause de prescription ; 
 
 AUX MOTIFS QUE dans sa décision n° 2010-8- QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à 5 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la Constitution, sous réserve de son considérant 18, lequel est rédigé de la façon suivante : « Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » ;