Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.432 du 07/01/2021,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu le 22 juin 1983 et portant sur le local sis [...] , aux torts exclusifs de la société Kennedy Immo et de laSCI L'Etang, condamné in solidum la société Kennedy Immo et la SCI l'Etang à indemniser Mme E... L..., épouse K..., du préjudice subi du fait de son éviction, ordonné une expertise aux fins en particulier de réunir tous éléments d'appréciation permettant à la juridiction de déterminer le préjudice lié à la perte de son fonds de commerce à la date du 3 octobre 2013, et débouté la société Kennedy Immo et la SCI l'Etang de l'ensemble de leurs demandes ayant pour objet de voir dire et juger que Mme L..., épouse K..., a manqué à son obligation de mise en conformité des locaux loués, mais aussi à son obligation d'entretien en ne remédiant pas aux infiltrations et fuites d'eau, en procédant à la réalisation de travaux sans autorisation en violation des termes du bail et en contravention des règles de l'art, ainsi qu'à son obligation d'information des bailleurs concernant l'état de l'immeuble, en conséquence de voir dire et juger que Mme L..., épouse K..., est la responsable directe de la dégradation de l'immeuble qui a conduit à l'arrêté de péril pris par la mairie de Marseille, qu'une éventuelle carence du bailleur ne pourrait être imputée qu'au propriétaire précédent, dire et juger que la société Kennedy Immo n'a commis aucun manquement sanctionnable, constater la résolution du bail commercial, constater la bonne foi de la SCI L'Etang, dire et juger que la SCI L'Etang n'a commis aucune faute en procédant à la relocation anticipée du local, constater que le changement d'affectation des lieux a été le fait de Mme L..., épouse K..., et non de la société Kennedy Immo et de la SCI L'Etang, constater que Mme L..., épouse K..., a réalisé une déspécialisation totale sans autorisation de son bailleur, constitutive d'une faute grave, en conséquence dire et juger que le bail liant les parties sera résilié aux torts exclusifs de Mme L..., épouse K..., sans indemnité d'éviction et sans dommages et intérêts, condamner Mme L..., épouse K..., à verser à la SCI L'Etang la somme de 465.089,42 euros correspondant aux frais engagés par cette dernière pour remettre en état le bien et obtenir la mainlevée de l'arrêté de péril, avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, la somme de 29.100,40 euros correspondant au manque à gagner résultant de l'impossibilité pendant la période de péril dont Mme L..., épouse K..., est responsable, de percevoir un loyer pour le local du rez-de-chaussée pendant 18 mois moins 8 jours, avec les intérêts de droit, la somme de 8.141,59 euros correspondant au manque à gagner résultant de l'impossibilité pendant la période de péril de percevoir un loyer pour les étages supérieurs, pendant 15 mois moins 8 jours, avec les intérêts de droit, condamner Mme L..., épouse K..., à verser à la société Kennedy Immo la somme de 23.413,39 euros correspondant aux frais engagés par cette dernière avant qu'elle cède le bien à la SCI L'Etang, avec les intérêts de droit, et la somme de 1.621,75 euros correspondant au manque à gagner résultant de l'impossibilité pendant la période de péril dont Mme L..., épouse K..., est seule responsable, de percevoir un loyer pour les étages supérieurs, pendant 90 jours, avec intérêts de droit, ordonner la capitalisation des intérêts échus ou à échoir, constater qu'en raison de la modification d'affectation et de l'exploitation malgré l'arrêté de fermeture le CCAS de la ville de Marseille a mis à la charge des propriétaires successifs, mais également à la charge de leur gérant, une obligation de relogement, dire et juger qu'il appartenait à Mme L..., épouse K..., lors de la prise de l'arrêté de fermeture de reloger ses occupants, constater que Mme L..., épouse K..., ne l'a pas fait, en conséquence condamner Mme L..., épouse K..., à verser à la SCI L'Etang la somme de 34.264,66 euros au titre des frais de relogement des occupants de Mme L..., épouse K..., imputés à tort à la SCI L'Etang par la mairie de Marseille, avec intérêts de droit, à verser la somme de 13.930,40 euros au titre des frais de relogement des occupants imputés à tort à M. T... par la mairie de Marseille, avec intérêts de droit, ordonner la capitalisation des intérêts échus ou à échoir,
 
 Aux motifs propres que les appelants réclament à titre reconventionnel la condamnation de Mme L..., épouse K..., à leur verser diverses sommes au titre des fautes qu'elle aurait commises en procédant à des travaux sans autorisation et qui seraient à l'origine de l'arrêté de péril ; qu'il convient de noter que ni la société Kennedy Immo ni a fortiori la SCI L'Etang ne peuvent se prévaloir d'une éventuelle infraction commise antérieurement à l'acquisition de l'immeuble ; qu'en effet, les travaux en litige ont été réalisés entre décembre 2009 et mars 2010 tandis que la société Kennedy Immo n'est devenue propriétaire que le 22 décembre 2010 et la SCI L'Etang le 30 décembre 2013 ;