Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.036 du 04/03/2021,  partie 2


que la cour d'appel a ainsi fait ressortir l'existence d'une faute de la société ECD ayant concouru à la production du dommage afférent aux installations électriques, entraînant un partage de responsabilité entre la société Prossair et la société ECD ; que dès lors, en condamnant la société Prossair à supporter l'intégralité des condamnations qu'elle prononçait au titre des dysfonctionnements des installations électriques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'appel incident de la société Prossair visait, à titre subsidiaire, à voir écarter toute responsabilité de sa part au titre des travaux qu'elle avait réalisés ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la société Prossair poursuivait l'infirmation du jugement uniquement en ce qu'il avait retenu sa responsabilité au titre du dysfonctionnement des installations frigorifiques, et non au titre du dysfonctionnement des équipements électriques, lesquels faisaient partie intégrante du lot « équipements frigorifiques » qui lui avait été confié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir énoncé que, dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage, il pouvait être tenu pour faute à l'encontre de la société ECD d'avoir sous-dimensionné les installations électriques, la cour d'appel a exactement retenu, d'une part, que le sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise principale, était redevable d'une obligation de résultat, de sorte qu'il était responsable de plein droit de l'inexécution de son obligation, à charge pour lui de démontrer l'existence d'une cause étrangère susceptible d'écarter sa responsabilité, d'autre part, que, dès lors que les désordres trouvaient leur origine dans des prestations ou travaux entrant dans le champ contractuel des sous-traitants, ceux-ci étaient tenus de relever et garantir l'entrepreneur principal des condamnations mises à sa charge.
 
 7. Elle a également retenu que la société Prossair ne justifiait pas de l'existence d'une cause étrangère susceptible d'écarter ou de minorer sa responsabilité à l'égard de la société ECD.
 
 8. Elle en a déduit à bon droit, sans modifier l'objet du litige, que la société Prossair devait être condamnée à garantir le liquidateur de la société ECD.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Énoncé du moyen
 
 10. La société Prossair fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Generali et de rejeter les demandes contre cette société, alors :
 
 « 1°/ que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur s'appliquait aux « frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu'ils ont pour objet : le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux : exécutés par lui-même   et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou de défectuosité » ; que la clause visaient donc les seuls produits ou travaux défectueux, et non les erreurs de conception ; qu'à cet égard, la cour d'appel a elle-même constaté que, s'agissant des installations frigorifiques, « les dysfonctionnements constatés par l'expert judiciaire » avaient notamment « pour origine une insuffisance dans la conception   de l'isolation des canalisations frigorifiques », et que, concernant les installations électriques, « il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son sapiteur que les problèmes électriques trouvent leurs origines   dans un mauvais calcul des dimensionnements des conducteurs et des protections, et donc dans une mauvaise évaluation des besoins des installations compte tenu du but poursuivi par celles-ci » ; que ces dommages relatifs à la conception des équipements n'étaient donc pas visés par la clause d'exclusion de garantie ; que dès lors, en jugeant que cette clause avait « pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elle n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux », et en déniant pour cette raison toute garantie de la société Generali assurances IARD s'agissant des dommages précités, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ; qu'elle l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que deux des termes de la clause d'exclusion invoquée par l'assureur n'étaient pas définis, et qu'il convenait de procéder à leur définition ;