décision 16-13.871 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en énonçant que M. X... avait déposé le formulaire réglementaire de retraite au mois d'octobre 2001 de sorte que c'était à bon droit que le point de départ de sa pension avait été fixé au 1er novembre 2001 sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, chaque assuré indique la date à laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande ; que Mme X... ayant invoqué dans ses conclusions d'appel la demande faite par son époux au titre de sa pension militaire d'invalidité, de sa solde de réforme et de sa retraite de combattant, et non au titre d'une pension de retraite, le moyen tiré du défaut de réponse à ses conclusions est inopérant ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié du dépôt d'une demande réglementaire de retraite au titre de l'inaptitude au travail de M. X... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... relatives à l'assiette de la retraite personnelle de vieillesse de son époux, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir fixer le point de départ de la retraite due à son époux antérieurement au 1ernovembre 2001, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le ministre chargé de la sécurité sociale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à payer à la SCP Hemery et Thomas-Raquin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de son recours à l'encontre de la notification de pension de retraite personnelle de son époux 
 
 ALORS D'UNE PART QU'en cas de cassation, lorsque l'affaire est renvoyée devant la même juridiction que celle dont émane la décision cassée, celle-ci doit être composée d'autres magistrats ; que la cour d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 12 novembre 2009 par cette même cour, alors composée de trois magistrats, dont M. Luc A..., a rendu l'arrêt attaqué après que Mme Bernadette D..., M. Luc A... et Mme Marie-Ange B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt du 12 novembre 2009 rendu par cette même cour, alors composée de trois magistrats, dont M. Luc A..., a rendu l'arrêt attaqué après que Mme Bernadette D..., M. Luc A... et Mme Marie-Ange B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de son recours à l'encontre de la notification de pension de retraite personnelle de son époux