Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.297 du 20/04/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la démolition de l'angle Sud-Est du bâtiment appartenant à M. [P], à laquelle M. [I], architecte, avait fait procéder, avait été rendue nécessaire pour des raisons de sécurité et ne pouvait être imputée à faute à l'architecte (arrêt, p. 12 § 3) ; qu'elle a jugé en ce sens après avoir énoncé que «lors de la deuxième réunion de chantier, tenue le 17 novembre 2010, dont le compte-rendu a été établi le 19 novembre suivant, M. [I] a confirmé cette démolition «pour des raisons de sécurité» (arrêt, p. 11 § 12) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le compte rendu établi le 19 novembre 2010 n'évoque pas la démolition de l'angle Sud-Est « pour des raisons de sécurité», la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cet écrit et méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la démolition de l'angle Sud-Est n'était pas imputable à faute à M. [I] et avait été justifiée par des raisons de sécurité, en relevant que l'expert judiciaire avait admis que la démolition était en lien avec la sécurité du site (arrêt, p. 11 § 16) ; qu'elle a observé que «dans son dire très détaillé à l'expert, M. [P] n'a d'ailleurs pas contesté la dangerosité créée par l'angle Sud-Est» (arrêt, p. 12 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, dans le dire du 10 juin 2014 auquel la cour d'appel a fait référence, M. [P] affirmait que «l'ouverture complète de l'angle Sud-Est en fonction des dimensions de la future tour en bois» ne se justifiait que «par rapport au projet final», qu'il était «faux qu'il fallut enlever l'angle pour stabiliser le château», ajoutant que l'entreprise Daci-Bât était intervenue «bien en amont du chantier litigieux, dans un autre cadre, pour prendre les mesures d'urgence», ce dont il résultait explicitement une contestation de la nécessité de la démolition de l'angle Sud-Est pour des raisons de sécurité, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du dire du 10 juin 2014 et méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS QUE l'architecte qui, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, expose le maître de l'ouvrage à financer des travaux inutiles, commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la démolition de l'angle Sud-Est du bâtiment appartenant à M. [P], à laquelle M. [I], architecte, avait fait procéder, avait été rendue nécessaire pour des raisons de sécurité et ne pouvait être imputée à faute à l'architecte (arrêt, p. 12 § 3) ; qu'elle a notamment considéré que la démolition avait été décidée le 30 septembre 2010 et ne pouvait «être en lien direct avec un projet architectural qui, à l'époque, n'existait tout au plus qu'à l'état d'esquisses, l'avant-projet définitif n'ayant été établi qu'en décembre 2010» (arrêt, p. 12 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 11 et 12, en part. p. 12 § 11), si au 2 février 2011, avant même que l'angle Sud-Est ne soit démoli et ses fondations renforcées, seule l'installation d'une tour en bois était présentée comme justifiant ces travaux, dans le cadre de la demande de permis de construire déposée le 5 janvier précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif sur ce point, d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre du passage en croix du refend et des têtes de murs, du trouble de jouissance et du surplus de loyers payés, consécutifs au retard du chantier, et d'AVOIR rejeté sa demande au titre d'un préjudice moral ;
 
 1) ALORS QU'un architecte à qui est confiée une mission de maîtrise d'oeuvre complète est tenu d'assurer notamment le suivi du chantier et de surveiller le respect, par les entreprises intervenantes, des instructions et des délais qui leur ont été indiqués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'aucun retard ne pouvait être imputé à faute à M. [I] dès lors que ce dernier n'avait pris aucun engagement en termes de délai et qu'aucun planning n'avait été mis en place avec les entreprises (arrêt, p. 12 in fine) ;