Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.309 du 03/10/2018,  partie 2


Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun », l'arrêt retient que la circonstance qu'une seule des parties, en l'occurrence la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise en compte, dès lors que la banque, si elle renonçait à l'application de cette clause, ne pouvait que se référer aux dispositions de l'article 5.1 du règlement n° 44-2001 qui s'imposent lorsqu'une partie écarte la juridiction choisie par les parties, ce qui répond à l'objectif de prévisibilité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause litigieuse ne contenait aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un Etat membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie, de sorte qu'elle ne répondait pas à l'objectif de prévisibilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Dexia banque internationale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Joseph.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le tribunal de grande instance de Grasse incompétent pour statuer sur le litige opposant la SCI Saint-Joseph à la société Dexia banque Internationale à Luxembourg, d'avoir renvoyé la SCI Saint Joseph à mieux se pourvoir.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "la banque se prévaut d'une clause attributive de juridiction prévue par l'acte notarié du 4 mai 2006 et rédigée dans les termes suivants: « chaque fois que les lois françaises le permettent, les contestations au sujet des présentes sont soumises au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun. Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois pour tout ce qui n'est pas de la compétence exclusive de la loi française » ; que la SCI Saint Joseph soutient que la clause attributive de compétence invoquée par la banque constituerait, sur le fondement de la directive 93/13/CE du 5 avril 1993 et de sa transcription en droit interne aux articles L.132-1 et suivants du code de la consommation, une clause abusive, et invoque en tout état de cause, pour écarter la compétence des juridictions luxembourgeoises retenue par le premier juge, les dispositions des articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile et l'article 5 du règlement CE n° 44-2001 ;
 que la SCI Saint Joseph ne saurait davantage se référer aux règles de compétence territoriale de droit interne alors qu'il n'est pas contesté que les parties au litige sont domiciliées dans deux Etats distincts membres de l'Union européenne, le Luxembourg et la France, et qu'il convient ainsi, en considération de cet élément d'extranéité, de retenir l'application du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000, dit règlement Bruxelles I ; que ce dernier prévoit expressément en son article 23 la faculté de proroger, d'un commun accord entre les parties au moment de la conclusion du contrat, la compétence " d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des difficultés nées ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé" et la SCI Saint Joseph ne saurait dès lors prétendre opposer les dispositions de l'article 5 du même Règlement ; que la circonstance qu'une seule des parties, en l'occurrence la banque, se soit réservé, de manière optionnelle, la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise en compte alors qu'il apparaît qu'à défaut de suivre la compétence volontaire instituée par les parties la banque ne pouvait que se référer à l'article 5.1 du Règlement n° 44-2001, dispositions s'imposant dès lors que cette partie écartait la juridiction contractuellement choisie, répondant ainsi à l'objectif de prévisibilité devant être poursuivi par la clause litigieuse ;