décision 15-83.355 du 12/07/2016,  partie 4


que ce magistrat a fait droit à ces demandes par ordonnances des 13, 14, 19 et 20 novembre, 10 et 18 décembre 2013 dont M. et Mme K..., ont interjeté appel ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, par arrêts du 3 décembre 2014, la chambre de l'instruction a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant des saisies pénales immobilières (arrêts n°214, 217 et 220) ; que, par arrêts du même jour, elle a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant des saisies pénales mobilières (arrêts n°215 et 216), des saisies de créances (arrêts n° 218, 219, 221, 243, 244, 245, 246 et 247) et des saisies de sommes déposées sur un compte bancaire (arrêts n° 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 248 et 249) ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de n'avoir eu accès qu'aux pièces de la procédure se rapportant à chacune de ces saisies, conformément aux articles 706-150, alinéa 2, 706-153, alinéa 2, et 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors que ces textes, ne méconnaissent aucune des dispositions conventionnelles invoquées en ce qu'il garantissent un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et de l'instruction ;
 
 Que, dès lors, le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient reprocher à la chambre de l'instruction, qui, statuant par les arrêts attaqués, rendus le même jour, sur les appels formés par eux contre l'ensemble des ordonnances du juge des libertés et de la détention, a fixé souverainement le produit estimé des infractions à un montant de cotisations sociales et de droits éludés égal à la somme totale de 4 813 485 euros et dit que les conditions légales des saisies étaient réunies au regard de l'article 131-21, alinéas 5 et 6, du code pénal, n'ait pas précisé que les sommes, créances et biens saisis n'excédaient pas en valeur ce produit, dès lors qu'il ne résulte ni de ces décisions, ni des articulations essentielles des mémoires déposés par M. et Mme K... devant cette juridiction, qu'ils aient soumis aux juges des indications chiffrées justifiant que les éléments de leur patrimoine objet de l'ensemble des saisies critiquées avaient une valeur supérieure au produit des délits retenus ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.