cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.425 du 06/09/2018,  partie 4


 que le syndicat des copropriétaires est tenu, à cette fin, de produire outre le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, les documents comptables et le décompte de répartition des charges c'est-à-dire la totalité des décomptes de charges, la totalité des appels de fonds, qu'ils aient été honorés ou qu'ils soient demeurés impayés, et un état récapitulatif détaillé de sa créance; que cette exigence s'impose d'autant plus lorsque la demande en paiement porte sur une période étendue couvrant plusieurs exercices ; qu'en l'espèce, l'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires ayant établi un décompte rectificatif le 25 février 2015 annulant et remplaçant celui daté du 19 décembre 2014 et la cour d'appel ayant expressément reconnu que des erreurs avaient été commises dans la répartition de sommes faites entre différents copropriétaires de sorte qu'elle ne pouvait se borner à relever, pour condamner Monsieur Y... à la somme de 16.757,82 euros au titre des charges arrêtées au 8 janvier 2015 avec intérêts, que le syndicat des copropriétaires communiquait le procès-verbal des décisions de l'administrateur judiciaire du 27 mai 2013, les procès-verbaux de décisions de l'administrateur judiciaire du 23 juillet 2014, 8 avril 2015, le rapport d'expertise comptable du cabinet DBF, les appels de fonds à l'égard de Monsieur Y..., les décomptes, sans constater qu'avaient été produits tous les décomptes et appels de fonds sur la période litigieuse afin de comprendre le décompte rectificatif établi par le syndicat et en vérifier la pertinence, et tandis qu'il était admis que l'administrateur avait commis certaines erreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) Alors que le syndicat des copropriétaires a la charge de prouver le bien-fondé des sommes qu'il réclame aux copropriétaires; que Monsieur Y... faisait valoir qu'il ressortait de la comptabilité reconstituée de la copropriété un excédant comptable de 24.266,44 euros pour l'année 2012, soit un trop versé de 2.361,08 euros pour l'exercice 2012 qui devait être déduit de son compte débiteur, qu'il avait été condamné, dans le cadre du jugement rectificatif du 22 juin 2015 à payer la somme de 16.757,82 euros, arrêté au 8 janvier 2015, cependant que le décompte rectificatif au 25 février 2015 de Maître Z..., arrêté au 1er trimestre 2015 inclus, faisait état d'un arriéré de 13.688,01 euros prenant en considération un règlement de 2.000 euros que le tribunal n'avait pas pris en compte, qu'il y avait donc lieu de déduire de sa dette de 16.757,82 euros les sommes de 2.361,08 euros et de 2.000 euros (conclusions récapitulatives p.11) ; qu'en se bornant à énoncer que l'ensemble des sommes sollicitées étaient justifiées et cohérentes au regard des différentes pièces qu'elle avait listées, sans s'expliquer sur la justification des sommes réclamées dont Monsieur Y... invoquait l'absence de lisibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) Alors que les juges du fond doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; que Monsieur Y... faisait valoir que le décompte rectificatif au 25 février 2015 de Maître Z..., arrêté au 1er trimestre 2015 inclus, faisait état d'un arriéré dû par Monsieur Y... de 13.688,01 euros prenant en considération un règlement de 2.000 euros que le tribunal n'avait pas pris en compte (conclusions récapitulatives p.11); qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de déduire de la somme due par Monsieur Y..., celle de 2.000 euros, que Monsieur Y... avait payé une somme de 2.000 euros le 8 août 2014 dont il avait été tenu compte dans les montants réclamés par le syndicat des copropriétaires et alloués par la cour comme par le tribunal, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour dire que cette somme de 2.000 euros avait été pris en compte par le tribunal, ce que l'exposant contestait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que Monsieur Y... faisait valoir qu'il avait avancé une somme de 1.376 euros pour la réparation de la canalisation de gaz de l'immeuble qui était située dans les parties communes et que cette charge incombait donc à la copropriété, ainsi que cela ressortait du règlement de copropriété (conclusions récapitulatives p.11) ; qu'en se bornant à énoncer que les techniciens avaient indiqué que les canalisations devant faire l'objet de la réparation étaient des parties appartenant à Monsieur Y..., sans rechercher elle-même, comme elle y était invitée, si la canalisation litigieuse était ou non une partie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 5°) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du devis de la société GETM services que la dégradation de la canalisation de gaz se situait pour partie dans les parties communes ;