décision 13-85.943 du 09/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par Mme [B] [Q], épouse [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2013, qui, pour abus de confiance aggravé et travail dissimulé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gauthier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de donner la parole à Mme [B] [Q], épouse [Y], à l'issue des débats ;
 
 "1°) alors que, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le prévenu a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il se déduit des dispositions combinées de cet article et des articles 460 et 513 du même code, ainsi que des principes généraux du droit, que l'avocat de la partie requérante doit avoir la parole le dernier ; qu'il en est de même de la partie elle-même ; qu'en cet état, et alors que le prévenu a seul le choix de décider s'il veut voir l'avocat qui l'assiste prendre la parole en dernier ou s'il entend l'exercer lui-même, la cour d'appel a méconnu tant les articles 513 du code de procédure pénale, que 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense en ne donnant pas la parole en dernier à la prévenue, qui avait demandé à pouvoir se défendre personnellement, comme elle l'a expliqué dans la note en délibéré qu'elle a communiquée à la cour et à l'ensemble des parties ;
 
 "2°) alors que l'avocat ne représentant pas le prévenu, celui-ci doit pouvoir se voir donner la parole, s'il entend s'expliquer sur les faits, hors du cadre de l'interrogatoire ; que ladite partie doit pouvoir présenter sa défense elle-même, si elle le demande ; que la cour d'appel a méconnu tant les articles 513 du code de procédure pénale, que 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense en ne donnant pas la parole à la prévenue qui, comme sa note en délibéré le rappelle, avait demandé à pouvoir s'exprimer sur les faits pour se défendre" ; 
 
 Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que la prévenue ait demandé à prendre la parole à l'audience, d'autre part, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que l'avocat de Mme [Q] a eu la parole en dernier et qu'il n'importe, au regard des droits de la défense, que les observations présentées émanent du prévenu ou de son avocat ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [Q], épouse [Y], d'abus de confiance aggravé et travail dissimulé, après avoir implicitement refusé de prendre connaissance de la note en délibéré adressée par la prévenue, à la cour et aux parties adverses ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle ou de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt ;