décision 16-16.944 du 29/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu, souverainement, que, si l'immeuble était en mauvais état au moment de l'ordonnance d'expropriation, il ressortait notamment du constat d'huissier de justice du 31 mai 2007 et du rapport de mission d'huissiers de justice du 12 février 2007, soit à une époque proche de l'ordonnance d'expropriation, que les murs et plafond des parties communes étaient recouverts d'une toile de verre de facture récente, que le linoleum de sol à tous les étages était en bon état, que les conduits verticaux : eaux, vannes, eaux usées et le conduit d'arrivée d'eau alimentant l'immeuble étaient en bon état, que certains appartements étaient en bon état, en particulier trois des appartements de M. Z..., et, exactement, que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et de la ville de Paris était à la mesure des dégradations qui étaient résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces dégradations étaient celles résultant en particulier de l' aggravation de l'état de l'immeuble du fait de l'arrêt des travaux et de son inoccupation pendant des années et, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur les premier, deuxième, cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner in solidum la SIEMP et la ville de Paris à indemniser les propriétaires et la DNID du préjudice résultant de la perte de jouissance de leurs lots, l'arrêt retient que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et de la ville de Paris est à la mesure des dégradations qui sont résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble, à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, résultant en particulier d'une éventuelle aggravation de l'état de l'immeuble du fait de l'arrêt des travaux et de son inoccupation pendant des années ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SIEMP et de la ville de Paris soutenant que malgré l'annulation de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable, l'immeuble n'était pas habitable au sens de la loi dite "SRU", demeurait insalubre et appelait des travaux impliquant le relogement des occupants afin d'obtenir la levée de l'arrêté d'insalubrité remédiable de 2001, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la SIEMP et la ville de Paris à indemniser la DNID, MM. X..., Z..., A..., B... et Mme Y... du préjudice résultant de la perte de jouissance de leurs lots, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme E... en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [...]                       au titre de l'action oblique exercée aux lieu et place de la Direction nationale d'interventions domaniales ès qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme H... et M. I... et de Mme J..., MM. X..., Z..., A..., B... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris et la ville de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné in solidum la SIEMP et la VILLE DE PARIS à indemniser M. Z... ainsi que M. X..., puis prescrit avant dire droit une expertise ;