Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.195 du 24/09/2020,  partie 8



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « en application de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire, Attendu que par décision unilatérale du 8 décembre 2008, la Société DEVRED a rendu obligatoire le contrat de prévoyance complémentaire frais de santé préexistant, Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dispose qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré e ce système, Attendu que la circulaire DSS/SB TC 2009-32 du 30 janvier 2009 prévoit que le salarié qui, lors de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'une couverture de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, choisit de refuser de cotiser doit le faire savoir par écrit, Attendu que l'obligation ainsi édictée d'établir un écrit constitue une condition supplémentaire à l'exonération légale de sorte que, émanant d'une simple circulaire, elle ne peut être opposée à la Société DEVRED, Que le caractère obligatoire du régime impose néanmoins à l'employeur de justifier du refus d'adhésion des salariés présents dans l'entreprise avant la date d'effet de ce régime, Attendu qu'en l'espèce, Mme X... n'a pas adhéré au régime de prévoyance complémentaire , Que la Société DEVRED verse aux débats un document du 21 avril 1999 par lequel Mme X... déclare ne pas vouloir adhérer aux avantages sociaux proposes , Que toutefois, Mme X... n'a été embauchée que le 23 juin 1999, le document en question étant destiné aux candidats à l'embauche , Qu'elle n'a pu refuser l'adhésion avant d'être salariée de l'entreprise , Qu'en outre, le régime de prévoyance était à l'époque facultatif pour sa catégorie de personnel , Que l'employeur aurait donc dû solliciter son accord ou son refus lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire le 8 décembre 2008 , Qu'à défaut, le contrat ne peut être considéré comme collectif dès lors qu'au moins un salarié n'en est pas adhérent sans avoir expressément manifesté son refus » ;
 
 1/. ALORS QUE selon l'article L 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère obligatoire du régime n'est cependant pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant la mise en place du régime et bénéficiant déjà d'une couverture de prévoyance santé ; qu'en outre, sauf à ajouter à ce texte des dispositions qu'il ne comporte pas, il ne saurait être considéré que le refus d'adhésion d'un salarié à un régime de prévoyance complémentaire à caractère facultatif doit être réitéré lorsque ce régime devient obligatoire ; que la société exposante a fait valoir en l'espèce que, tel que l'autorise la loi, seules deux salariées - mesdames G... et X... - embauchées avant la mise en place du régime de prévoyance en 2002 et bénéficiant déjà d'une couverture santé avaient refusé, par exception, d'adhérer au régime lors de sa mise en place ; qu'il s'en induisait que ces exceptions au régime de prévoyance n'étaient pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter le caractère obligatoire du régime complémentaire, sur le motif impropre selon lequel l'employeur ne justifiait pas la persistance du refus d'adhésion de ces deux salariées lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire du régime en 2008, la cour d'appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2/. ALORS QUE les dispenses d'adhésion à régime complémentaire frais de santé de la part de salariés bénéficiant déjà d'une couverture avant leur embauche n'ont pas à faire l'objet d'un formalisme particulier ; qu'en validant au contraire le redressement en raison de l'absence, selon elle, de formalisation suffisante du refus d'adhésion par mesdames G... et X... au régime complémentaire frais de santé, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3/.