décision 16-81.699 du 14/06/2017,  partie 9


qu'ayant constaté au cas présent que « les B... restent débiteurs des sommes détournées envers son créancier le Conseil général », ce dont il résultait que le département n'avait pas encore perçu les sommes correspondantes, et que, nécessairement il en résultait un préjudice lié au retard dans le paiement, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la constitution de partie civile du département sans méconnaître les conséquences légales de ses constations ; que, partant, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du département des Alpes-Maritimes qui sollicitait l'indemnisation d'un préjudice financier, fondé sur la privation de ressources qu'il aurait pu affecter à sa politique d'aide aux personnes âgées dépendantes, à hauteur d'une somme de 100 000 euros calculée sur les intérêts de retard des sommes détournées, la cour d'appel relève que, si les fonds détournés par Mme Z... devaient être reversés au Conseil général, ils ont été prélevés sur les comptes des B... que la trésorerie gérait ; qu'elle retient que seuls les B... avaient été les victimes de ces détournements et qu'ils restaient débiteurs des sommes détournées envers son créancier, le Conseil général ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le préjudice invoqué par le département, créancier des propriétaires des fonds détournés, ne résultait pas directement des détournements de fonds reprochés, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a, sans dénaturation ni excès de pouvoir, justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Par ces motifs :
 
 II - Sur le pourvoi du département des Alpes-Maritimes :
 
 Le REJETTE ;
 
 I - Sur les pourvois de Mme X... Z... et M. Michel Z... :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Mme Z..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.