Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.303 du 07/11/2019,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme T... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les dispositions du § 1 b) de l'article 52 et du § 1 de l'article 56 des règlements CE n° 883/2004 et 987/2009 s'appliquent pour la détermination de la pension d'invalidité de l'exposante et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de fixation de la pension annuelle à la somme de 10.086,80 euros, outre le paiement de la somme de 1.500 en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme Z... T... a travaillé en France et en Allemagne jusqu'en 2010 et elle a été placée en invalidité à compter du 1.1.2011. Par jugement définitif du 16.1.2012, le tribunal du contentieux de l'incapacité a reconnu un état d'invalidité d'au moins des deux tiers au 2.2.2011. Contestant la notification de la caisse dans un courrier du 20.4.2012 d'une pension d'invalidité d'un montant annuel de 6.227,59 € à compter du 1.11.2011, Mme Z... T... a saisi la commission de recours amiable, puis elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en l'absence de réponse. La caisse a ensuite adressé à Mme Z... T... une notification rectificative du 28.5.20 14 lui attribuant à compter du 2.2.2011 une pension d'invalidité annuelle espace économique européen de 5.672,96 € dont elle conteste aujourd'hui le montant. Attendu que Mme Z... T... conteste le principe de la proratisation ; qu'aux termes du paragraphe I. de l'article 52 des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009, la liquidation des prestations se fait comme suit : « 1. L'institution compétente calcule le montant de la prestation due : a) en vertu de la législation qu 'elle applique, uniquement lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies en vertu du seul droit national (prestation indépendante); b) en calculant un montant théorique et ensuite un montant effectif (prestation au prorata), de la manière suivante : 1) le montant théorique de la prestation est égal à la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d 'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des autres Etats membres avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation. Si, selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique ; ii) l'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les Etats membres concernés ». que Mme Z... T... ne conteste pas bénéficier d'une pension d'invalidité versée par l'Allemagne ; que dès lors, c'est à tort qu'elle sollicite l'attribution d'une pension nationale autonome et son calcul par application de l'alinéa 4 de l'article précité que c'est le paragraphe 1. b) qui s'applique lequel prévoit la proratisation. Attendu que le calcul du montant proratisé relève du paragraphe 1 de l'article 56 des règlements précités selon lequel : « 1. Pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à l'article 52, paragraphe 1, point b), les règles suivantes sont appliquées : a) si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les Etats membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces Etats membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet Etat membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies. Cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique. Cette disposition n'est pas applicable aux prestations dont le montant n 'est pas fonction de la durée d'assurance » ; que la caisse n'a pas suffisamment expliqué la différence du salaire annuel moyen de base retenu dans sa notification du 20.4.20 12 (annexe 1 Mme Z... T...) où elle a retenu un salaire annuel moyen de base de 20.173,59€ et dans celle du 28.5.20 14 (annexe 3 caisse) où il est de 19.762,89€ ;