Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.193 du 05/06/2019,  partie 5


que dès lors, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il lui était demandé, si le comportement de M. T... démontrait que ce dernier avait invoqué son statut de salarié protégé dans le seul but d'obtenir une indemnisation de son employeur à l'issue de son contrat à durée déterminée, alors même qu'il ne contestait pas n'avoir subi aucune discrimination, caractérisant ainsi un abus de droit excluant toute indemnisation (concl, p. 7 à 9) ; qu'en se bornant à énoncer que « l'instrumentalisation, par le salarié, des dispositions du code du travail, alléguée par l'appelante, n'est pas établie », sans motiver plus précisément sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS QUE, sur les conséquences financières de la requalification : aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à. durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que compte tenu des développements qui précèdent, M. T... a droit à une indemnité de requalification d'un montant de 2.150 euros, qui correspond à son salaire mensuel brut, non contesté par l'appelante ; que le jugement de première instance est donc infirmé en son rejet de ce chef de demande ; que sur les conséquences financières de la rupture : le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir : les indemnités de rupture de son contrat de travail, une indemnité liée au caractère illicite de son licenciement, une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur ; (...) que sur l'indemnité compensatrice de préavis : la convention collective applicable prévoit que la durée du préavis est, pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, comme c'était le cas pour M. T..., de deux mois, quelle que soit leur ancienneté acquise ; qu'en application de cette stipulation et du salaire mensuel brut précédemment retenu, il est alloué à M. T... la somme de 4 300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 430 euros au titre des congés payés y afférents ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont rejeté la demande présentée de ces chefs ; que sur l'indemnité pour licenciement nul : en cas de violation du statut protecteur et à défaut de demande de réintégration, le représentant du personnel a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; que cette indemnité, qui est due sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse, est au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu, notamment, du montant du salaire mensuel brut de M. T..., ainsi que des circonstances et des conséquences de la rupture de la relation de travail à son égard, aucune pièce n'ayant été versée au débat par l'intéressé sur sa situation postérieure à cette rupture, il est octroyé à M. T... la somme de 12 900 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; que le jugement déféré est donc infirmé en son rejet de ce chef de demande ; que sur la violation du statut protecteur : le représentant du personnel a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité forfaitaire, indépendante de tout préjudice, égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; que le 3 juillet 2012, date à laquelle le conseil de prud'hommes a été saisi, la période de protection de M. T... n'était pas expirée ; qu'en effet, ayant été élu le 28 mars 2011, cette période arrivait à expiration quatre ans et six mois plus tard, soit le 28 septembre 2015 ; qu'en application de la règle susvisée, M. T... a droit à une indemnité égale à trente mois de rémunération à compter du 31 décembre 2011, soit jusqu'au 30 juin 2013, date se trouvant dans les limites de la période de protection, de sorte que le moyen de l'appelante tendant à limiter la réparation au seul préjudice subi par suite d'une saisine du conseil de prud'hommes postérieure à la fin de la période de protection est inopérant ; qu'il est donc alloué à M. T... la somme de 64 500 euros à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur ; que le jugement entrepris est donc confirmé sur le principe de sa condamnation mais infirmé dans le quantum ;