Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.384 du 13/01/2021,  partie 5



 Il justifie avoir perçu en 2013 un revenu net imposable tiré de son activité d'autoentrepreneur de 1 223,75 euros par mois en moyenne.
 Il justifie ne plus percevoir de revenus de la SARL SEIB [...].
 Quant à la société [...] , il convient de relever que s'il ne justifie pas avoir cessé l'activité de cette structure, le résultat net pour l'exercice 2012 n'avait été que de 25 340,29 dirhams marocains, soit environ 2 336 euros.
 Il ne fournit aucun élément sur sa situation au cours de l'année 2014 ou 2015, de sorte que sa situation financière au jour du divorce n'est pas connue.
 Charges mensuelles :
 (Outre les charges de la vie courante supportées par chacune des parties)
 Loyer charges comprises : 765 euros
 - Concernant V... H...
 Ressources :
 prestations de la CAF : 550,17 euros (déclaratif)
 revenus fonciers (location de l'immeuble sis [...] à [...], de l'immeuble sis [...] et de l'immeuble sis [...] ) : 4 442 euros.
 Elle ne précise pas le montant des charges liées à ces immeubles, de sorte qu'il pas possible de connaître les revenus nets qu'elle tire de ces locations.
 Elle affirme juste ne pas tirer de revenus de la maison sise [...] , sans en justifier.
 En tout état de cause, rien n'indique qu'elle n'ait plus vocation à assumer la gestion de ces immeubles (règlements des charges et perception directe des loyers) après le prononcé du divorce, s'agissant de biens appartenant à la communauté. Il ne saurait donc être considéré qu'elle sera privée de cette source de revenus à la suite de la présente décision.
 Charges :
 (Outre les charges de la vie courante supportées par chacune des parties)
 loyer : 1 809,64 euros
 taxe d'habitation : 293 euros pour 2014, soit 24,42 euros par mois en moyenne
 taxe ordures ménagères : 749,36 euros pour 2014, soit 62,45 euros par mois en moyenne
 
 L'ensemble de ces éléments ne permet pas de constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce.
 Il convient donc de débouter V... H... de sa demande de prestation compensatoire. »
 
 1°/ ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint au regard de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les revenus issus des biens communs qui entrent en communauté pendant la durée du régime et accroissent à l'indivision après sa dissolution ; pour juger que l'exposante ne rapportait pas la preuve d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives de époux, la cour d'appel a visé les « éléments sus exposés » au titre desquels elle a, pour apprécier les ressources des époux, pris en considération les revenus locatifs tirés des immeubles communs, violant ainsi les articles 270 et 271 du code civil
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en retenant que Mme H... niait percevoir les loyers issus des biens communs, devenus indivis, alors qu'elle précisait que « ces informations sont sans intérêt dans le débat de la prestation compensatoire », conformément à l'arrêt de la Cour de cassation déjà rendu dans le présent litige, le juge a dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;