Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.343 du 07/10/2020,  partie 5


qu'en jugeant au contraire que ce tribunal avait retenu sa compétence, la cour d'appel a dénaturé les deux jugements en question, en violation du principe précité.
 
 2- ALORS QUE la tierce opposition n'est ouverte que contre le dispositif des décisions de justice ; qu'en faisant droit à la tierce opposition formée par le créancier en se fondant sur l'incompétence du tribunal initialement saisi, quand la question de la compétence n'avait pas été tranchée par le dispositif des jugements attaqués, la cour d'appel a violé l'article 582 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les deux jugements en date du 20 juillet 2017, le premier ayant décidé de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI l'Imperial, le second ayant étendu cette procédure à M. Y... M...,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, que M. W... T... soutient que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour se prononcer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une société civile et en conséquence pour décider de l'extension de cette procédure ; que la saisine d'un tribunal incompétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective constitue une fin de non-recevoir ; qu'il sera rappelé qu'en matière de procédure collective les règles de compétence sont d'ordre public et qu'il appartient au juge saisi de vérifier sa propre compétence ; qu'en l'espèce le tribunal de commerce de Soissons dans ses jugements du 20 juillet 2017 a retenu sa compétence ; que cependant la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société civile et aucune mention dans la décision ne permet de rattacher cette procédure à une procédure antérieure pouvant donner compétence au tribunal de commerce ; qu'il s'agit d'une procédure nouvelle engagée sur déclaration de cessation des paiements de la SCI sans aucun lien avec une procédure ordonnée précédemment au profit d'une autre société commerciale ; qu'en application de l'article L.621-2 du code de commerce selon lequel le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale, il convient de dire que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SCI l'Impérial et pour statuer sur son extension à M. Y... M... ; que seul le tribunal de grande instance de Soissons était compétent ; qu'en conséquence la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI l'Impérial et la demande d'extension de celle-ci à M. Y... M... doivent être déclarées irrecevables devant le tribunal de commerce et les deux jugements du 20 juillet 2017 doivent être annulés,
 
 ALORS QUE l'incompétence du tribunal ayant ouvert la procédure collective, serait-elle un moyen d'ordre public devant être relevé d'office, n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir ; qu'en jugeant pourtant que la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI l'Imperial et la demande d'extension de cette liquidation judiciaire à M. Y... M..., formées devant un tribunal incompétent, étaient sanctionnées par une fin de non-recevoir et étaient de ce chef irrecevables, ce qui justifiait l'annulation des deux jugements du 20 juillet 2017, au lieu d'appliquer les règles régissant les exceptions d'incompétence, la cour d'appel a violé les articles L.621-2, R.662-1 et R.662-4 du code de commerce, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile par fausse application et les articles 75 et suivants du code de procédure civile par refus d'application.