Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.981 du 14/12/2016,  partie 3


incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 29 novembre 2011, date de réception par l&apos;employeur de la convocation en bureau de conciliation ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé de ce chef ; que la demande de consignation des sommes allouées sur un compte CARPA sera rejetée comme non fondée (arrêt, page 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE l&apos;article L. 3244-1 du Code du travail, issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, dispose que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l&apos;employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l&apos;employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle ; qu&apos;en application de ce texte, chaque personnel en contact avec la clientèle doit se voir reconnaître un certain nombre de points, ce nombre variant selon la fonction et le grade des salariés ; que la valeur de chaque point diffère également chaque jour selon le montant total des pourboires reçus ; que cette valeur est obtenue en divisant le montant total des pourboires par le nombre total de points des salariés concernés ; que la somme en résultant pour chaque salarié ne peut être inférieure au montant du SMIC, l&apos;employeur devant le cas échéant verser la différence au salarié pour atteindre ce seuil minimal et légal de rémunération ; que le contrat de travail conclu le 21 avril 2008 entre la SA HOTEL REGINA PARIS et M. [G] [E] énonçait, en son article IV, que ce dernier « percevra un salaire de base mensuel de 1.470,30 € auquel s&apos;ajouteront les indemnités conventionnelles de nourriture et les indemnités de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15 % aux ayants droit, selon les accords internes des 31 mars 1952 et février 1957 » ; qu&apos;il convient de constater que cette clause est particulièrement mal rédigée en ce qu&apos;elle est source d&apos;ambiguïté sur le mode précis retenu par la SA HOTEL REGINA PARIS pour la rémunération de son salarié et sur ses modalités ; qu&apos;elle est malgré tout conforme aux dispositions de l&apos;article 35 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, applicable en l&apos;espèce, qui prévoit notamment que la rémunération puisse être mixte, c&apos;est-à-dire constituée par un fixe plus un pourcentage, mais aussi tout autre mode de rémunération fixe ou variable défini par le contrat de travail ; que l&apos;utilisation de l&apos;adjectif « éventuelle » laisse supposer que le droit de M. [G] [E] à bénéficier de la répartition du service 15 % était subordonné à l&apos;existence, au sein de la SA HOTEL REGINA PARIS, d&apos;une majoration de 15 % des notes des clients au titre du service ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il n&apos;est pas contesté que cette majoration est appliquée par la SA HOTEL REGINA PARIS depuis un accord du 31 mars 1952 ; que dès lors que le service 15 % existe au sein de l&apos;établissement, M. [G] [E] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu&apos;en effet, dans l&apos;article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans la liste des éléments qui « s&apos;ajouteront » au « salaire de base mensuel de 1.470,30 € » ; qu&apos;aucune référence n&apos;est faite à un système de compensation par rapport à un montant de salaire quelconque, ou salaire minimum, de sorte que les droits de M. [G] [E] s&apos;appliquaient sur la totalité du service 15 % à répartir, quel que soit par ailleurs son salaire de base y compris augmenté des indemnités prévues au contrat de travail ou conventionnellement ; que l&apos;article L 3244-2 du Code du travail n&apos;autorise l&apos;employeur à ne pas verser l&apos;intégralité du service que dans le cas où un salaire minimum a été garanti par ce même employeur ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, la caractéristique qu&apos;un montant de salaire serait un minimum ne se présumant pas et devant être expressément mentionnée dans le contrat de travail ; que la SA HOTEL REGINA PARIS ne pouvait ainsi valablement répartir entre ses salariés les sommes perçues au titre du service 15 % en déduisant, préalablement à ladite répartition, le montant du salaire brut légal ; que la partie demanderesse a produit des tableaux détaillant le montant total du service 15 % au sein de la SA HOTEL REGINA PARIS, mois par mois, le nombre de parts entre lesquelles devait s&apos;effectuer la répartition, et le pourcentage auquel avait droit M. [G] [E] au titre de cette répartition ; que la SA HOTEL REGINA PARIS ne produit aucun décompte utile venant infirmer celui du salarié, la société se bornant à intégrer dans ses calculs un salaire minimum venant indûment en déduction du service de 15 % à répartir ; que compte tenu de l&apos;