décision 17-11.437 du 12/04/2018,  partie 2


que l'activité de la société Le Petreims qui exploite un terminal de cuisson en utilisant sur le site des pâtons congelés fabriqués par l'usine de production du groupe, avec extension de l'activité à la restauration rapide à consommer sur place ou à emporter, entre dans le champ d'application de l'arrêté du 7 novembre 2001 ; que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 exclut de son application les semaines du 1er juillet au 31 août, les semaines incluant un jour de fête légale tel que défini par l'article L. 222-1 du code du travail, les périodes de vendanges pour les communes viticoles et celle de la 'trêve des confiseurs' du 18 décembre au 2 janvier ; que le jugement rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Reims, déclaré exécutoire par provision qui a ordonné sous astreinte la fermeture hebdomadaire du point de vente de pain exploité par la société Le Petreims et l'affichage du jour de fermeture de son point de vente « La Mie Câline » a été signifié à la société Le Petreims le 1er août 2013 (pièce numéro 44 de l'appelante) ; qu'il a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 juin 2015 ; que la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne réclame à présent en exécution de cette décision la condamnation de la société Le Petreims au paiement, au titre du non-respect de la fermeture hebdomadaire du point de vente constaté par huissier du 3 au 8 octobre 2013 soit à huit reprises, de la somme de 1 500 euros x 8 = 12 000 euros et au titre du défaut d'affichage pendant trois mois du 17 août au 16 novembre 2013, soit pendant 92 jours de la somme de 1 000 x 92 = 92 000 euros, soit un total de 12 000 + 92 000 euros = 104 000 euros ; que la société Le Petreims oppose que son obligation de fermeture hebdomadaire se limite à la fermeture de son rayon pain et que cette dernière a été strictement observée ; qu'elle verse aux débats le procès-verbal de constat qu'elle a fait établir le 8 octobre 2015 constatant la présence au sein du magasin d'une affiche avertissant la clientèle de la fermeture de son rayon pain le jeudi et l'absence de pain dans les rayons et les fours de l'établissement ; que par application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge ; que l'astreinte fixée par le jugement du 11 juillet 2013, déclaré exécutoire par provision et confirmé par arrêt de la cour d'appel, court donc à compter de la notification de la décision de première instance et en l'espèce à compter de l'expiration du délai accordé par le tribunal de grande instance à la société Le Petreims pour se conformer aux injonctions qui lui ont été faites ; que la cour constate, comme l'a fait le premier juge au vu du dispositif du jugement du 11 juillet 2013 et de la date de sa signification, que la période d'astreinte prononcée court du 15 août 2013 au 15 novembre 2013 ; que l'appelante présente à l'appui de sa demande un procès-verbal de constat d'huissier concernant les 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 octobre 2013 (pièce numéro 41), le constat dressé par Maîtres Vincent B... et Véronique Z... huissiers de justice associés du 5 au 14 août 2015 (pièce numéro 46) constatant que du pain était vendu au sein de l'établissement durant toutes ces journées ; qu'elle produit en outre le procès-verbal dressé par Maître David A... huissier de justice les 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 janvier 2016 (pièce numéro 47) constatant qu'une affiche était fixée sur la devanture de l'établissement exploité par l'intimée indiquant que le rayon pain du magasin sera fermé le jeudi et précisant les horaires d'ouverture du lundi au dimanche de 6heures 30 à 20 heures, en indiquant que le magasin était ouvert tous les jours ; qu'il n'a pas constaté la vente de pain le jeudi 21/01/2016 et le jeudi 28/01/2016 ; que la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne présente enfin le procès-verbal de constat établi par Maître David A... huissier de justice les 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 septembre 2016 (pièce numéro 48) faisant les mêmes constatations à savoir présence d'une affiche sur la devanture du magasin annonçant la fermeture du rayon pain du magasin le jeudi, l'ouverture du magasin tous les jours et l'absence de pain dans les rayons les jeudis ; que par application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 sont exclues de son application les semaines du 1er juillet au 31 août et la période de vendanges ; que cette dernière s'est au cours de l'année 2013 déroulée à Reims du 25 septembre 2013 au 19 octobre 2013 ;