cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-13.345 du 11/05/2017,  partie 3



 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE monsieur Y... avait rappelé (conclusions, points 3 à 5, pp. 2 et 3) que la dette au titre de laquelle il était poursuivi résultait d'une condamnation sur intérêts civils prononcée solidairement par une juridiction correctionnelle, le 9 décembre 1998, tant contre lui que contre dix autres personnes, que quatorze années s'étaient écoulées avant que le mandataire judiciaire de la personne morale bénéficiaire de la condamnation ne réclame l'exécution de la condamnation et que cette exécution n'avait été demandée qu'au seul monsieur Y... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, pourtant de nature à exclure toute mauvaise foi du débiteur saisi, avant d'affirmer que monsieur Y... n'aurait pas fait diligence pour exécuter et aurait eu la volonté de « se soustraire durablement à l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre » et d'en déduire qu'il n'y avait pas lieu à mainlevée de la saisie, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la durée d'un plan de redressement judiciaire par cession ne peut excéder dix ans et il en va de même de la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan, de sorte qu'est nulle, comme faite par une personne dénuée de qualité, une mesure d'exécution effectuée par le commissaire à l'exécution du plan postérieurement à l'expiration de ses fonctions ; que la cour d'appel, qui avait constaté que la saisie litigieuse avait été effectuée par le commissaire à l'exécution du plan de la société Olympique de Marseille le 26 novembre 2012, mais qui, en l'état de conclusions (point 2, p. 2) par lesquelles monsieur Y... avait rappelé que le plan de redressement de ladite société avait été arrêté le 24 mai 1995, n'a pas recherché, au besoin d'office comme le lui imposait le caractère d'ordre public des dispositions légales régissant les procédures collectives, si la mesure d'exécution n'était pas nulle, comme effectuée par un commissaire à l'exécution du plan dont la nomination était antérieure de plus de dix ans et dont les fonctions avaient en conséquence expiré, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.621-66 et L.621-68 anciens du code de commerce et des articles L.626-12 et L.631-19 nouveaux du même code.