décision 15-86.742 du 20/04/2017,  partie 2


que M. [A], qui se livrait régulièrement, voire exclusivement à ce négoce intracommunautaire, ne pouvait ignorer la portée de ces mentions ; qu&apos;il ne peut pas plus avancer que le choix d&apos;une déclaration de TVA sur la seule marge était neutre pour la société ; que la vente de véhicules exonérée de taxe dans le pays d&apos;exportation conduit nécessairement à fausser les règles de libre concurrence entre les acteurs de ce secteur économique, puisque la perception auprès de l&apos;acquéreur et le paiement d&apos;une TVA sans rapport avec celle qui est due lui permet, soit de majorer sa marge sur chaque véhicule vendu, soit de les vendre à un prix moindre que ses concurrents et d&apos;augmenter ainsi le volume de ses ventes ; que l&apos;opération n&apos;est donc pas neutre, comme affirme M. [A], mais lui procure un avantage qui se traduit directement sur son chiffre d&apos;affaires ; qu&apos;enfin, la société P2A Auto Import a fait l&apos;objet d&apos;une vérification de compatibilité en août 2005, mettant en évidence cette même pratique concernant les véhicules importés par la société depuis le Portugal, qui a conduit à un redressement pour ce motif d&apos;un recours abusif à des déclarations de TVA sur la marge et non sur le prix de vente ; que le prévenu ne peut se retrancher derrière les conseils que lui aurait donnés son expert comptable pour déclarer ces opérations selon ce régime ; qu&apos;à les supposer établis, ce qui ne ressort que de ses propres déclarations, et en sa qualité de gérant, il est en effet seul à décider de l&apos;économie des transactions que réalise sa société, or, dans le domaine du commerce de véhicules, le régime de la TVA à déclarer constitue un facteur déterminant ;
 
 "1°) alors que la délivrance systématique, lors d&apos;acquisitions intracommunautaires de véhicules d&apos;occasion, d&apos;un quitus fiscal mentionnant le choix du régime de la TVA sur la marge permet d&apos;écarter l&apos;intention frauduleuse de l&apos;assujetti-revendeur dans le choix irrégulier de ce régime fiscal ; qu&apos;en retenant l&apos;intention frauduleuse de M. [A], après avoir pourtant constaté qu&apos;il avait, à plus de 90 reprises sur une période de trois ans, obtenu un quitus fiscal pour les acquisitions de véhicules d&apos;occasion que la société P2A réalisait dans des Etats membres de l&apos;Union européenne, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que dans ses conclusions, M. [A] faisait valoir que la circonstance qu&apos;il ait procédé à l&apos;auto-liquidation de la TVA sur les véhicules acquis dans d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne, ce qui excluait qu&apos;il puisse appliquer le régime de la TVA sur la marge, qu&apos;il appliquait pourtant, suffisait à démontrer l&apos;absence d&apos;intention frauduleuse ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à cette articulation essentielle des conclusions du prévenu, la cour d&apos;appel a insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [A], gérant de la société P2A Auto Import ayant pour objet principal le négoce de véhicules d&apos;occasion importés de pays de l&apos;Union européenne, a acquis auprès de fournisseurs allemands des véhicules d&apos;occasion en vue de leur revente en France ; qu&apos;il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale pour avoir souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées en faisant une application abusive du régime de la taxation sur la marge bénéficiaire à des ventes de véhicules taxables à la TVA sur le prix de vente total ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il ne pouvait, en qualité dé gérant de la société P2A Auto Import, déclarer une TVA sur la seule marge réalisée entre l&apos;achat et la revente, celle-ci n&apos;ayant pas été acquittée dans le pays d&apos;origine comme cela figurait sur la facture d&apos;achat remise, que le quitus fiscal obtenu, permettant la mise en circulation du véhicule, n&apos;a qu&apos;une valeur déclarative, étant délivré après un contrôle sommaire de l&apos;administration, et ne légitime pas le régime fiscal appliqué, que ce caractère déclaratif n&apos;a pu échapper à un professionnel comme M. [A] qui, se livrant presque exclusivement à ce négoce intracommunautaire, ne pouvait ignorer la portée de la mention d&apos;une livraison hors taxes figurant sur les factures des fournisseurs étrangers, que la vente des véhicules exonérée de taxe en France a conduit à fausser les règles de la libre concurrence, procurant un avantage au prévenu, et que la société P2A Auto Import a déjà fait l&apos;objet en 2005 d&apos;un redressement en raison de cette même pratique ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu dans l&apos;intention de se soustraire, fût-ce partiellement, à l&apos;impôt constitue le délit de fraude fiscale, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;