décision 17-84.753 du 25/06/2019,  partie 10


que les BSDI, fussent-ils facultatifs, contenaient des mentions inexactes puisqu'ils étaient reconstitués après le traitement des produits et ne permettaient pas leur traçabilité ; que M. T..., en tant qu'adjoint de direction puis directeur et M. V..., en tant que président, sont représentants de la société, pour laquelle ils ont pris les décisions qui concernaient le fonctionnement de celle-ci et les informations aux administrations, agences environnementales et clients ; que, par motifs adoptés, les juges ajoutent que les BSDI faisaient figurer le refus d'une cimenterie tierce d'accueillir les déchets illicites étaient supprimés, tandis que les BSDI établis en remplacement masquaient la dilution irrégulièrement accomplie ; que les lettres de voiture des transporteurs étaient également adaptées à la fraude, notamment par changement d'indication sur le lieu des opérations litigieuses ; que les registres et les rapports d'activité pour la DRIRE comportaient, pour les mêmes raisons, un gonflement des entrées et des informations inexactes sur les sorties et les refus ; que les déclarations obligatoires n'étaient pas faites ; que M. T..., en qualité de chef d'établissement, est donc l'un de ceux qui, au sens de l'article L.541-48 du code de l'environnement, étaient chargés de la direction, la gestion ou l'administration d'Aprochim, et est donc responsable des infractions commises, sans pouvoir les imputer à M. V... exclusivement ; que M. V..., dont d'autres prévenus indiquent qu'il était parfaitement informé et que les modalités pratiques de la fraude étaient sa "chasse-gardée", ne saurait se décharger sur ce qu'il dénomme les acteurs de terrain ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que la falsification d'un document délivré à une administration, serait-il facultatif, nécessairement destinée à établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, est de nature à occasionner un préjudice à cette administration et aux autres administrés, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradictions, les processus frauduleux, la place de MM. F... et V... parmi les organes ou représentants des personnes morales mises en cause, et le rôle qu'avait joué M. T... en particulier, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble 132-1 du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. F... à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant à juger, pour condamner M. F... à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis, que « les infractions pour lesquelles [les prévenus] ont tous été déclarés coupables n'ont pas eu de conséquence directe par une atteinte avérée sur l'environnement », que « I... F... est marié », qu'« il est retraité », que « selon l'avis d'imposition 2016, il perçoit un revenu annuel de 54 583 euros et son épouse au titre des revenus de profession non salariée 4 901 euros par an » et que « son casier judiciaire ne mentionne pas de condamnation » (arrêt, p. 46, antépénult. §) sans mieux s'expliquer sur les circonstances de l'infraction, ni sur la personnalité de leur auteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble 132-1 du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Aprochim à une amende de 80 000 euros ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Aprochim à une peine d'amende de 80 000 euros, que « les infractions pour lesquelles [les prévenus] ont tous été déclarés coupables n'ont pas eu de conséquence directe par une atteinte avérée sur l'environnement », que « la société Aprochim a vu son domaine de compétences augmenter par l'arrêté de juillet 2002 et a changé son moyen de décontamination des huiles polluées au PCB en 2004 », que « le casier judiciaire de la société Aprochim est néant, la condamnation qui est inscrite étant celle dont appel » et que « les infractions retenues à son encontre ont duré trois ans » (arrêt, p. 46, antépénult. §) sans mieux s'expliquer sur les circonstances de l'infraction, ni sur la personnalité de leur auteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui