Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.821 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [H] [C],
 
 2°/ Mme [Q] [J], épouse [C],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2016), que, par acte dressé le 28 juillet 2005 par M. [L], notaire, M. [D] a vendu à M. et Mme [C] un appartement situé au dernier étage d&apos;un immeuble ; que, soutenant que ce logement ne correspondait pas aux normes d&apos;habitabilité en vigueur, M. et Mme [C] ont assigné M. [D] et M. [R], successeur de M. [L], en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et, subsidiairement, en résolution de la vente pour manquement à l&apos;obligation de délivrance ;
 
 Attendu que M. et Mme [C] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit que, compte tenu de la hiérarchie des normes, le décret du 30 janvier 2002, postérieur au règlement sanitaire départemental du 23 décembre 1983, prévalait sur celui-ci et l&apos;abrogeait implicitement et relevé que le contrat de vente décrivait le bien comme un appartement composé d&apos;un séjour, d&apos;une kitchenette et d&apos;une salle d&apos;eau avec WC et qu&apos;au regard des dispositions de l&apos;article R. 111-1-1 du code de la construction et de l&apos;habitation, le logement devait être considéré comme composé d&apos;une seule pièce et remplissait le volume requis par le décret, la cour d&apos;appel a pu en déduire que l&apos;appartement devait être déclaré décent au sens du décret du 30 janvier 2002 et que les demandes devaient être rejetées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [C] et les condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur et Madame [C], de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente qu&apos;ils ont conclu avec Monsieur [P] [D], le 28 juillet 2005, reçu par Maître [E] [L] et publié à la conservation des hypothèques de Bordeaux le 19 septembre 2005, volume 2005 P n° 8672 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à la mission qui lui a été confiée, l&apos;expert a examiné la conformité du logement à la réglementation en matière de logement décent au regard de trois normes :
 - l&apos;article R. 111-2 du Code de la construction et de l&apos;habitation : l&apos;expert a considéré que les critères en étaient respectés si l&apos;appartement n&apos;accueillait qu&apos;un seul habitant ;
 
 - le décret du 30 janvier 2002 : l&apos;expert a indiqué que ses conclusions. différaient suivant que le logement était considéré comme composé d&apos;une seule pièce ou de deux pièces ; que dans le second cas, il ne satisfaisait pas aux exigences du décret de 2002 puisqu&apos;il ne disposait pas d&apos;une pièce principale ayant une surface de 9 m² avec une hauteur minimum de 2,20 m, ni d&apos;une pièce principale ayant un volume minimum de 20 m3 (les surfaces situées sous moins d&apos;1,80 mètres de hauteur sous plafond n&apos;étant pas comptées) ; que dans le premier cas (si on analysait la structure du local comme étant composé d&apos;