Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.478 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Hélène X...,
 
 2°/ Mme Françoise X...,
 
 agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de Thérèse Y..., veuve X... domiciliées [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société J.F. Carbonnell, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes Hélène et Françoise X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société J.F. Carbonnell, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie avant la délivrance du permis d'aménager ; que, selon le second, les ventes intervenues en méconnaissance de ces dispositions peuvent être annulées à l'exception de celles pour lesquelles un permis de construire a été accordé ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,1er juin 2017), que, par acte sous seing privé du 11 février 2011, Thérèse X... et Mmes Hélène X... et Françoise X... ont vendu à la société J.F. Carbonnell des parcelles destinées à la création d'un lotissement au prix de 215 000 euros payable par la livraison de trois parcelles viabilisées ; qu'après obtention du permis d'aménager, la société J.F. Carbonnell a assigné en réitération de la vente Mmes Hélène et Françoise X... tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritière de Thérèse X... ;
 
 Attendu que, pour ordonner la réalisation forcée de la vente, l'arrêt retient que le permis d'aménager a été accordé le 8 décembre 2011 et que si, en application de l'article L. 480-15 du code de l'urbanisme, les ventes conclues en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-4 du même code peuvent être annulées, elles ne peuvent plus l'être lorsque le permis de construire a été accordé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société J.F. Carbonnell aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société J.F. Carbonnell et la condamne à payer à Mmes Hélène et Françoise X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mmes Hélène et Françoise X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué AVOIR débouté les dames X... de leur demande de nullité de l'acte sous-seing privé conclu le 11 février 2011 avec la société Cabonnell JF et de les AVOIR condamnées à réitérer la vente par acte authentique et à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'acte sous-seing privé du 11 février 2011 Thérèse, Hélène et Françoise X... ont vendu à la SARL Carbonnell JF l'intégralité des immeubles non bâtis situés à [...] (66) cadastrés [...] [...] et [...] moyennant le prix de 215 000 € net vendeur payable par la livraison de trois parcelles viabilisées de 800 m2 chacune.