Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.058 du 10/11/2021,  partie 3



 14. En statuant ainsi, alors que M. [L] soutenait à titre principal dans ses conclusions que la condamnation serait étendue jusqu'à l'arrêt définitif dans la mesure où l'offre de la société Groupama dans ses conclusions de 2015 était encore incomplète et que ce n'est « qu'a minima », c'est à dire de façon subsidiaire, que la cour devait constater que la pénalité courrait jusqu'en avril 2017, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions et violé le principe et les articles susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'assistance par une tierce personne avant consolidation à la somme de 17 780 euros et condamne in solidum M. [R] et la société Groupama Nord-Est à payer cette somme en deniers ou quittances à M. [L], et dit que les sommes offertes par la société Groupama Assurances Nord-Est dans ses conclusions du 4 avril 2017 porteront intérêts au double du taux légal entre le 30 octobre 2012 et le 4 avril 2017, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Groupama Assurances Nord-Est aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupama Assurances Nord-Est et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 17 780 euros l'indemnisation du poste de préjudice corporel causé à M. [L] au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation qu'il a condamné in solidum M. [R] et la société Groupama Assurances Nord Est à payer à M. [L] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu 1270 heures à 16 euros ; que M. [L] réitère sa demande tendant à ce que soient pris en compte ses besoins pendant les fins de semaines où il est rentré à son domicile, son besoin d'assistance pendant son hospitalisation (soin du linge, démarches, etc) et son besoin d'assistance pour la prise en charge de ses enfants, les fins de semaine où il était censé les recevoir ; que Groupama s'y oppose, ce besoin n'étant pas reconnu par l'expert, et offre un taux horaire de 12 euros ; que les fins de semaine passées à domicile pendant la période d'hospitalisation ne sont pas établies ; que les besoins supplémentaires évoqués par M. [L], qu'il n'a pas abordés lors de l'expertise, sont insuffisamment justifiés et débordent le préjudice strictement personnel qu'il a subi ; que sa demande sur ce point sera rejeté et le nombre d'heures retenu par le tribunal sera confirmé ; que le taux horaire sera fixé à la somme de 14 euros, en sorte que ce poste sera fixé à la somme de 1270 x 14 euros = 17 780 euros ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le rapport d'expertise médicale établi par M. [X] le 11 septembre 2008 (pièce produite n° 12, p. 2, § 3, tirets 3 et 4, p.5 in fine ; p. 6 « doléances » ) relève que M. [L], hospitalisé à la Fondation Hopale de Berck depuis le 4 août 2008, a bénéficié, le 30 août 2008, d'une « 1ère permission de Week-end en VSL chez ses parents » qui s'est passée « sans souci » et que parmi ses doléances, il déclare « au plan de l'autonomie, en permission de week-end chez ses parents () » ; que le rapport d'expertise médicale en date du 30 mai 2012 (pièce produite n° 13, p. 2 in fine et 3 in limine) fait également état de cette première permission de week-end dont a bénéficié M. [L] au cours de son hospitalisation à la fondation Hopale de Berck le 30 août 2008 ; qu'en retenant toutefois, pour exclure toute indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne de M. [L] au cours des fins de semaine passées à domiciles pendant la période d'indemnisation, où sa gêne a été qualifiée de totale par les experts, qu'elles ne sont pas établies, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des rapports d'expertise médicale en date des 11 septembre 2008 et 30 mai 2012 et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;