Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.767 du 17/02/2022,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose : «I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. II. - La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. III. - En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès» ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale : «la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu» ; qu'il est constant qu'aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les réserves s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la société [3] a adressé par courrier du 8 juin 2015 des réserves libellées en ces termes : «nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire (...)» ; qu'il est donc établi que ces observations ne constituent pas des réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, de sorte que la Caisse n'était pas tenue de procéder à une mesure d'instruction préalablement à sa décision de prise en charge ; que par contre, il est constant qu'aux termes des articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, que le point de départ du délai d'instruction est la date à laquelle la déclaration d'accident du travail a été portée à la connaissance de la Caisse, soit en l'espèce le 11 juin 2015 ; que dès lors, la Caisse, en adressant le 26 août 2015 la notification de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 2 juin 2015, n'a pas respecté les délais fixés aux articles R. 441-10 et R. 441-14 susvisés ; que, toutefois, l'inobservation des délais par la Caisse pour statuer sur une demande de prise en charge d'un accident du travail n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail et n'a pas pour conséquence l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur ; que la société [3] sera donc déboutée de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE les réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident, doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'il s'ensuit que constituent de telles réserves motivées la contestation, par l'employeur, dans une lettre adressée à la caisse, du caractère professionnel de l'accident en l'absence de toute témoin pouvant attester du lieu, de la date et de l'heure de cet événement allégué par la seule victime ;