Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.505 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020
 
 La société Duty Free Associates, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 17-20.505 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,
 
 2°/ au receveur régional des douanes de Paris Est,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Duty Free Associates, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, représenté par le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est et le receveur régional des douanes de Paris Est, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2017), la société Duty Free Associates (la société DFA) a été victime, dans la nuit du 19 au 20 mars 2011, d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises détenues sous les régimes de l'entrepôt douanier et de suspension de droits d'accises ont été dérobées.
 
 2. Le 23 mars 2011, la société DFA a demandé à l'administration des douanes à être déchargée du paiement des droits dus en cas de vente de ces marchandises. Cette demande a été rejetée et l'administration des douanes, après avoir émis un avis de mise en recouvrement (AMR) qui a été annulé, a émis deux AMR, l'un, le 11 juin 2013, portant sur des marchandises acquises auprès de fournisseurs établis dans des pays tiers à l'Union européenne et le second, le 10 juillet 2013, correspondant aux marchandises acquises auprès de fournisseurs de l'Union européenne.
 
 3. La société DFA a assigné l'administration des douanes aux fins de l'annulation des AMR de ces droits.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société DFA fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler les AMR des 11 juin et 10 juillet 2013 alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu du principe des droits de la défense et des articles L. 80 M du livre des procédures fiscales et 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'administration ne peut rejeter une demande de décharge de droits d'accise sans avoir au préalable informé le redevable de la décision envisagée et de ses motifs ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, au motif que la décision de rejet exprimée par l'administration dans sa lettre du 6 novembre 2012 n'était qu'une réponse à la demande de décharge, sans porter atteinte aux droits de la société redevable puisque celle-ci conservait la possibilité de se défendre au stade de la procédure contradictoire lors de la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en vertu du principe des droits de la défense et de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut rejeter une demande de décharge de droits d'accise sans avoir au préalable informé le redevable de la décision envisagée et de ses motifs ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, aux motifs que l'adoption de la décision de rejet exprimée par l'administration dans sa lettre du 6 novembre 2012 avait été précédée d'un échange avec le redevable, sans rechercher si elle avait au préalable informé le redevable du sens de la décision envisagée et de ses motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisé ;