décision 15-81.287 du 29/11/2016,  partie 2



 
 Attendu, d&apos;une part, qu&apos;il résulte des articles 647 et suivants du code de procédure pénale que lorsque, l&apos;autorisation de s&apos;inscrire en faux ayant été accordé par le premier président de la Cour de cassation, et les significations prévues à l&apos;article 647-2 du code de procédure pénale ayant été effectuées, le ministère public n&apos;a pas manifesté l&apos;intention de soutenir l&apos;exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être considérées comme inexactes ; 
 
 Attendu, d&apos;autre part, que la procédure pénale doit préserver l&apos;équilibre des droits des parties ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué, selon lesquelles M. [C], avocat de Mme [H], a été entendu en sa plaidoirie, à l&apos;audience des débats du 11 mars 2014, doivent être considérées comme inexactes, la demanderesse les ayant arguées de faux et le ministère public n&apos;ayant pas soutenu l&apos;exactitude des énonciations contestées ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;arrêt, dès lors qu&apos;il mentionne que la prévenue était assistée d&apos;un avocat, doit être présumé ne pas remplir les conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens de cassation proposés : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 22 avril 2014, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.