Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.404 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme A... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.404 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Clinique d'Orange, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Clinique de Provence,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, pôle inter caisse des recours contre tiers, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme I..., de la SCP Richard, avocat de la société Clinique d'Orange, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté au fond Mme I... de l'intégralité de ses prétentions, d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné Mme I... aux entiers dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que, sur la responsabilité, Mme I... fait grief aux premiers juges d'avoir déclaré non fondée son action au motif qu'elle ne démontrait pas l'existence d'une faute imputable à la clinique dans l'accomplissement du contrat de soins ; qu'elle soutient qu'outre la présomption édictée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, il incombe à l'établissement de soins tenu d'une obligation de sécurité de résultat de prendre toutes les dispositions afin de s'assurer de l'innocuité des produits sanguins fournis ; que la clinique lui oppose que recherchant la responsabilité du fait des produits défectueux, elle ne peut être tenue à indemnisation dès lors que seul l'Oniam est tenu à cette d'indemnisation ; qu'il sera cependant rappelé que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable à l'espèce puisqu'il ne régit pas les produits mis en circulation antérieurement au 25 juillet 1988 ; qu'or, Mme I... indique qu'elle aurait été transfusée lors de l'hystérectomie qu'elle a subie le 17 janvier 1986 ; que ce régime de responsabilité ne peut donc recevoir application au cas d'espèce ; que pour le reste, Mme I... recherche la responsabilité civile de la clinique de Provence aux droits de laquelle vient la clinique d'Orange au titre d'une contamination par le virus de l'hépatite C qui serait survenue lors du séjour et des soins prodigués dans cet établissement de santé en janvier 1986 ; qu'elle évoque ainsi une présomption de contamination par transfusion en se fondant sur l'article 102 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé mais aussi une présomption de responsabilité de l'établissement en matière d'infection nosocomiale ; que s'agissant d'une contamination remontant à 1986 et donc contractée à la suite d'actes médicaux réalisés avant le 5 septembre 2001, l'action en responsabilité est effectivement soumise au régime juridique antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; que par ailleurs, l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 qui est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, dispose qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de son entrée en vigueur, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et le doute profite au demandeur ;