Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.663 du 21/10/2020,  partie 5



 17. En statuant ainsi, alors que l'objet de l'accord de conciliation du 30 avril 2012 consistait à formaliser les engagements respectifs et réciproques des parties afin de permettre d'assainir la situation financière de la société Tamaris industries et la cession de celle-ci à la société Secko Tamaris, et que cet accord n'avait pas été entièrement exécuté au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Tamaris industries, de sorte que l'échec de cet accord avait entraîné la caducité de celui-ci dans son intégralité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à annulation du protocole d'accord du 27 février 2012 et du protocole de conciliation du 30 avril 2012, l'arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Sekco Tamaris Company la somme de 3 000 euros et rejette la demande de la société [...] et la demande de la société Etude Balincourt, en qualité de liquidateur de la société Tamaris industries ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sekco Tamaris Company.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation du protocole d'accord du 27 février 2012 et du protocole de conciliation du 30 avril 2012, et d'AVOIR débouté la société Sekco Tamaris Company de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les vices du consentement A l'appui de son appel du jugement qui a retenu à son encontre la réticence dolosive, qui lui était imputée au soutien de l'action en nullité, la s.a. « [...] » prétend en premier lieu qu'elle n'avait pas connaissance, au moment de la cession des titres, d'une pratique répandue dite de « faux certificats », au-delà des incidents survenus avec le client HT..., et n'avait a fortiori aucune intention de surprendre le consentement de la société « Sekco Tamaris Company » à cet égard ; qu'elle affirme en effet avoir découvert en même temps que la société « Sekco Tamaris» l'existence de faux certificats de conformité délivrés au client HT..., faits qui ont été sanctionnés par le licenciement du responsable de ces faux ; qu'il n'est pas discuté qu'après la prise de contrôle de la s.a.s.u. « Tamaris industries», la société « Sekco Tamaris » a été alertée par l'un de ses salariés, R... O..., qui contestait – en réponse à une lettre d'avertissement du 21 mai 2012, le sanctionnant pour avoir laissé expédier au client 4 carcasses, sans contrôle préalable de dureté, et pour avoir laissé rédiger des procès-verbaux de contrôle indiquant une dureté conforme, alors que les tests devaient révéler des résultats inférieurs – l'imputabilité des fautes qui lui étaient reprochées, et dénonçait la pratique généralisée d'établissement de faux certificats ; que cette pratique était vérifiée par l'examen des résultats originaux conservés par le « Service Contrôle » de l'entreprise et leur comparaison avec les certificats adressés aux clients ; que la société « Sekco Tamaris » procédait alors à la vérification des certificats matière (EN 10204) qui avaient été établis à l'intention de la clientèle, et à leur comparaison avec les originaux reflétant les essais en laboratoire conservés au sein de l'entreprise et il était découvert de nombreux cas d'établissement de faux certificats à destination de la clientèle, lesquels sont illustrés par les pièces 19-1 à 19-8 de l'intimée, demanderesse à l'action ;