décision 17-84.518 du 13/06/2018,  partie 2



 Attendu que pour écarter le moyen tiré de ce que la citation mentionnait qu'il était reproché au prévenu d'avoir commis les faits poursuivis en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ACOR, alors qu'il n'existait pas de société dénommée socialement comme tel, mais qu'il s'agissait du nom commercial de la société "L'adresse de la construction et de la rénovation", tandis qu'il existait en revanche des sociétés ACOR Hdg, ACOR Group, ACOR Nort-sur-Erdre et ACOR Saint-Nazaire, l'arrêt relève qu'il convient de rectifier la dénomination sociale de la société concernée en tant que victime des faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; que les juges ajoutent qu'ACOR est en effet à la fois le nom commercial et la contraction de la dénomination sociale de la société "L'adresse de la construction et de la rénovation" ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la citation mentionnait les circonstances de temps et de lieu des faits poursuivis, ainsi que les textes de loi applicables, et mettait le prévenu en mesure de présenter ses moyens de défense, la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen pris de la violation des articles L.241-3, L.241-9, L.654-2 5° et L.654-1 du code du commerce, 121-3 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'abus de biens sociaux entre janvier 2011 et le 30 juin 2012 au préjudice de la société ACor de Saint Philbert de Grand Lieu et de banqueroute par défaut de tenue de comptabilité entre le 6 juillet et le 17 juillet 2012 et l'a en conséquence condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son véhicule Nissan GT-R et à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, de même que toute personne morale pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que M. X... n'a pas contesté en garde à vue la matérialité de virements opérés sur ses comptes personnels, opérations par essence contraires à l'intérêt de l'entreprise puisque non justifiées par l'activité commerciale de la société, alors que sa rémunération, certes non fixée par assemblée générale, devait tenir compte de la baisse de chiffre d'affaires en 2011 ; que sur la période du 1er janvier 2011 au 4 juillet 2012, le montant total des quatre remises de chèques sur le compte de M. X... n°[...] ouvert à la Banque Postale provenant du compte de la société Acor St Philbert a été de 10 700 euros ; qu'entre le 10 février 2011 et le 16 novembre 2011, une somme de 3 300 euros a été virée en deux fois (1 500 euros et 1 800 euros) du compte de la société Adresse Construction et Rénovation vers le compte de la société Acor Hdg ; qu'entre le 10 février 2011 et le 6 octobre 2011 et entre le 15 février 2012 et le 21 mai 2012, une somme totale de 14 500 euros a été virée en six fois (3 500 euros, 1 000 euros, 1 000 euros, 2 000 euros, 3 000 euros, 4 000 euros) du compte de la société Adresse Construction et Rénovation vers le compte de la société Acor Group ; que le montant total des sommes virées sur le compte de M. X... [...] ouvert à la Banque Populaire Atlantique provenant du compte de la société Acor St Philbert a été de 24 093,40 euros s'agissant de l'encaissement de huit chèques pour l'année 2011, entre le 4 janvier et le 18 juillet ; qu'enfin, si la prévention ne porte pas sur l'achat par M. X... :
 - le 1er avril 2011 d'une Porsche GT 3 jaune, avec souscription d'un crédit de 65 000 euros remboursable sur cinq ans par mensualités de 1 244,77 euros,
 - le 27 juin 2011 d'un véhicule Ferrari au prix de 112 000 euros, avec souscription d'un crédit de 70 000 euros remboursable sur sept ans par mensualités de 1 000 euros,
 - le 3 avril 2012 d'un véhicule Nissan Ferrari au prix de 54 000 euros, avec souscription d'un crédit de 50 000 euros remboursable sur cinq ans par mensualités de 1 006,14 euros, force est de constater que les mensualités de crédit prélevées sur son CCP personnel ont été remboursées sur la trésorerie de la société Acor de Saint-Philbert ; que le prévenu sera déclaré coupable des faits d'abus de biens sociaux commis entre janvier 2011 et le 30 juin 2012 dans les limites susdéfinies ;[
 ] ; que sur la banqueroute par le défaut de tenue de la comptabilité pour le 1er semestre 2012 ; que M. X... reconnaît l'infraction ; qu'il est suffisamment établi qu'il n'a pu présenter aucun élément de nature comptable au cours de la procédure collective ;