Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.361 du 06/06/2019,  partie 2


Les gendarmes, prenant en considération le climat tendu et l‘attitude totalement réfractaire de M. M... décident de mettre un terme à cette intervention. » ; qu'en matière de saisie immobilière, l'article L. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise l'huissier de justice instrumentaire à pénétrer dans les lieux afin de décrire l'immeuble saisi ; qu'en cas de refus de l'occupant de laisser l'huissier accéder dans le local, cette même disposition, par renvoi aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du même code, permet à l'huissier de justice d'entrer dans les lieux en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ; que la présente affaire ne concerne pas une vente sur saisie immobilière mais la licitation judiciaire d'un bien immobilier dans le cadre du partage d'une indivision ; que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, applicables par renvoi exprès de l'article 1377, alinéa 2, du même code, ne comportent aucune précision quant aux actes préparatoires à la vente par licitation, notamment la rédaction du procès-verbal de description, la réalisation des diagnostics obligatoires et l'organisation des visites pour les acquéreurs potentiels ; qu'il est constant que la réalisation de ces actes préparatoires est nécessaire pour parvenir à la vente par licitation du bien immobilier ; qu'il convient, pour permettre l'exécution du jugement définitif du 16 janvier 2012, de faire droit aux demandes présentées par les demandeurs, selon les modalités exposées au dispositif du jugement ;
 
 ALORS, 1°), QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir, par une formule imprécise, que les moyens d'appel de M. M... « ne sont pas pertinents et opérants pour contester les décisions prises par le premier juge », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans le cadre de toute procédure juridictionnelle ayant pour objet ou pour effet d'aboutir à l'expulsion de l'occupant d'un logement à usage d'habitation, il appartient au juge d'exercer un contrôle de proportionnalité en mettant en balance le droit de propriété, que l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre a pour objet de protéger, avec le droit au respect de la vie privée et à la protection du domicile, auquel une mesure d'expulsion est de nature à porter atteinte ; qu'en refusant d'exercer un tel contrôle en l'espèce cependant que les mesures prises par le juge de l'exécution s'inscrivaient dans le cadre d'une procédure d'expulsion de M. M... du logement qu'il habite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de proportionnalité et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.