décision 17-82.401 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Najib X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 novembre 2016, une femme de chambre de l'hôtel B&B d'Ostwald (67) a découvert dans la chambre n°15 un sac contenant une arme de poing et des produits pouvant être des stupéfiants, que les policiers, informés que le locataire, M. Z... était absent, ont procédé à une perquisition, amenant la saisie d'un pistolet automatique de calibre 9 mm et d'une quantité avoisinant les 500 grammes de cocaïne, qu'ayant appris que M. Z... avait été vu en discussion avec les occupants des chambres n°10 et n°11, ils ont procédé à la perquisition des dites chambres, qu'ils ont découvert dans la chambre n°10 deux pistolets automatiques et de nombreux téléphones portables, et dans la chambre n°11 des téléphones portables, que MM. X... et A... ont été interpellés alors qu'il s'apprêtaient à pénétrer dans la chambre n°11, que le visionnage de la vidéo-surveillance des couloirs de l'hôtel a conforté l'existence de relations entre MM. Z..., B..., interpellé dans la chambre n°10, MM. X... et A... ; qu'une information judiciaire ayant été ouverte, M. X... a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et détention d'arme de catégorie B ; que le 29 janvier 2016, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §, 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 54, 56, 75, 76, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les opérations de perquisition effectuées dans la chambre n° 15 et la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que l'avocat de M. X... soutient que les services de police agissant dans le cadre de l'article 75 du code de procédure pénale, sur la foi d'un renseignement ne pouvaient opérer de perquisition dans la chambre 15 louée par M. Z... sans avoir recueilli son assentiment ou sans y être autorisés par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ; que le procès-verbal de saisine est rédigé ainsi (D 13 et D 204) : "disons que le service a été contacté par le personnel de l'hôtel B&B, sis [...]                              " ; que des premières indications communiquées téléphoniquement il appert qu'un personnel d'entretien aurait découvert à l'occasion du ménage d'une chambre une arme de poing ainsi que des produits susceptibles d'être des stupéfiants ; que la chambre est louée par un dénommé "Z..." qui n'est pas présent pour le moment mais qui dispose de sa chambre au travers d'un code valable ce jour jusqu'à midi ; qu'assisté des brigadiers chef Y... et I..., des brigadiers J..., K..., L..., M..., des gardiens de la paix N..., C... et O... ; que disons nous transporter en tenue bourgeoise aux abords de l'hôtel ; qu'arrivés à proximité non immédiate de l'hôtel, sommes rejoint par un équipage des effectifs de la brigade anti criminalité ; qu'accompagné du brigadier-chef Y... et du gardien de la paix C... ; que disons nous rendre à l'hôtel B&B ; qu'à 10 heures 40, prenons contact avec le gérant M. D... qui est accompagné de Mme E... réceptionniste ; que ces personnes nous accompagnent dans une chambre située au rez-de-chaussée gauche en partant du hall et nous dirige vers la chambre 15 ; que constatons qu'il s'agit d'une chambre comprenant immédiatement à droite en entrant une salle d'eau avec toilettes, composée d'un lit double, d'une penderie au fond à droite et dans le fond gauche de la chambre une tablette ;