décision 20-81.169 du 16/03/2021,  partie 3



 7. L'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale réserve au ministère public la mise en oeuvre de l'action publique en cas de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français.
 
 8. Pour écarter le grief tiré de la non conformité de ce texte aux articles 6, § 1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué retient notamment que si le premier de ces articles est en principe applicable à une plainte avec constitution de partie civile, la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers et que la demanderesse bénéficie de la possibilité d'obtenir réparation sans que l'issue de la procédure pénale souhaitée soit directement déterminante pour un tel droit.
 
 9. Les juges ajoutent que le législateur a, eu égard aux contraintes inhérentes à l'exercice de leurs missions par les forces armées, entendu limiter le risque de poursuites pénales abusives de nature à déstabiliser l'action militaire de la France à l'étranger et que le monopole des poursuites confié au procureur de la République est circonscrit aux faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises.
 
 10. Ils en concluent que l'article 698-2, alinéa 2, ne porte pas atteinte au droit d'accès à un tribunal ni au droit au recours prévus par les articles 6, § 1, et 13 susvisés et que le législateur n'a pas instauré de discrimination injustifiée au sens de l'article 14 de la Convention entre, d'une part, les victimes d'infractions commises par un militaire dans l'accomplissement de sa mission lors de telles opérations et, d'autre part, les victimes des mêmes infractions commises en France par un militaire ou commises à l'étranger par un civil.
 
 11. En l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, la personne estimant subir un préjudice en raison de faits commis par un militaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 698-2, alinéa 2, susvisé, peut en demander réparation devant les juridictions de droit commun, le monopole des poursuites réservé en pareil cas au ministère public n'entraînant aucune différence de traitement injustifiée entre des personnes se trouvant dans des situations analogues.
 
 13. Dès lors, les griefs doivent être écartés.
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 14. Il résulte de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsque les juridictions d'instruction non saisies de réquisitions d'informer constatent que les faits dénoncés par un plaignant sont imputés à des militaires dans le cadre de leur mission au cours d'une opération menée à l'étranger, elles n'ont d'autre possibilité que de constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et de rendre une décision de refus d'informer.
 
 15. En l'espèce, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable et confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt énonce que E... Q... se trouvait, au moment de son décès, engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, de même que Mme V..., lieutenant, et M. H..., adjudant, et que c'est à l'occasion des actions de commandement, entrant dans le champ de leur mission militaire, que les faits reprochés sont susceptibles d'avoir été éventuellement commis, même si, du fait du cadre très particulier des militaires en opérations extérieures, certains faits ont pu avoir lieu durant des temps de repos.
 
 16. En statuant par ces motifs, dont il résulte que l'ensemble des faits visés dans la plainte, peu important que ceux-ci soient susceptibles de constituer une infraction militaire ou qu'ils relèvent d'une qualification de droit commun, s'inscrivent dans une mission militaire de commandement à l'occasion d'une opération se déroulant à l'extérieur du territoire français au sens de l'article 698-2 précité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes invoqués.
 
 17. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.