Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 7


S'il est établi que des robes ont pu arriver froissées dans son magasin, ce défaut, inhérent au transport, n'était pas de nature à emporter la résolution du contrat d'affiliation. Le retard dans la livraison de la robe de Mme G.... qui a, à l'évidence, connu un certain nombre de vicissitudes, ne justifie pas la résolution judiciaire du contrat. En outre, si la société GWNE a différé l'envoi de certaines commandes, elle ne l'a fait qu'en conditionnant la livraison au paiement préalable, ainsi que cela résulte de divers courriers, sa préoccupation d'être réglée des produits livrés n'étant ni illégitime ni disproportionnée puisqu'il sera vu plus bas, que la société Perles rares restait redevable de prélèvements impayés non négligeables qu'un échéancier n'était pas parvenus à régulariser. Au regard de ce qui précède les appelants n'établissent pas des manquements du concédant et/ou de la centrale d'achat de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande en résolution du contrat d'affiliation et de leurs demandes subséquentes en paiement III sur la demande plus subsidiaire en résiliation du contrats aux torts des intimés : Au soutien de sa demande subsidiaire de résiliation du contrat aux torts exclusifs du concédant, les appelants lui reprochent un manquement à ses obligations contractuelles caractérisé par la violation de la clause d'exclusivité territoriale et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour concurrence déloyale. S'agissant du non respect de la clause d'exclusivité, il a plus haut été jugé que la preuve n'était pas rapportée d'un manquement du concédant et de la centrale d'achat à leurs obligations contractuelles en la matière. Contrairement à ce que soutenu, les intimés n'avaient nulle obligation de reprendre les engagements contractuels pour les adapter au fait que le Groupe Nuptalliance avait racheté le groupe Pronuptia. Contrairement à ce que soutenu, la baisse du chiffre d'affaires du magasin ne fait pas preuve ipso facto d'une faute du fournisseur. Madame X... ne démontre pas que son installation aurait été inéluctablement vouée à l'échec et que le concédant aurait en 2008 commis une faute en la laissant s'installer dans des conditions inadaptées. Compte tenu des implications lourdes de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, on ne peut soupçonner, comme n'hésitent pas à le faire les appelants, le Groupe Pronuptia de s'être mis en redressement judiciaire « pour couper court aux négociations entre les parties et aux conflits ». Enfin les parties étant liées par une convention d'affiliation, les appelés sont malvenus à poursuivre la résiliation du contrat en reprochant aux intimés une faute de nature quasi délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, étant observé que ne sont pas invoqués de faits distincts de ceux qui étaient reprochés au concédant pour non respect de la convention d'exclusivité et de loyauté contractuelle. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il (a) débouté les appelants de leur demande en résiliation du contrat d'affiliation et de leurs demandes subséquentes en paiement » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que: «   I Sur les demandes de nullité du contrat d'affiliation (signé en 2008) Sur l'information précontractuelle : toute structure qui met à la disposition d'une autre structure un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document précisant notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants incluant la liste des entreprises faisant partie du réseau, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Qu'il en découle que le concédant devait délivrer à l'affiliée une information précontractuelle conforme à la réglementation et qu'il appartient au concédant d'établir qu'il a bien respecté son obligation d'information   qu'un Document d'Information Contractuel (pièce N° 5 des demandeurs) a été remis à Madame X... le 11 mai 2007, préalablement à son engagement du 6 septembre 2007 et que ce DIP dont la conformité n'est pas mise en cause, comporte les informations indispensables pour éclairer la nouvelle affiliée, notamment l'état de la concurrence locale, et qu'il y est fait mention de l'existence d'un magasin Pronuptia situé dans le centre ville de Strasbourg. Qu'il apparaît néanmoins, comme le soutiennent les demandeurs, que le concédant n'a pas remis de nouveau DIP préalablement à la nouvelle signature, en juillet 2008, du contrat d'affiliation de 4 ans. Mais   qu'il s'agit d'une simple prorogation du contrat d'affiliation puisque, dans notre espèce, le contrat signé en juillet 2008 est identique au contrat test de 2007 (cf les écritures des demandeurs. Que ce contrat « test » d'un an avait été réalisé à la demande expresse de l'affiliée, Que, par ailleurs, Madame X... reconnaît, dans le contrat d'affiliation signé en juillet 2008, avoir été pleinement informée sur le système d'affiliation (cf 3/ de l'exposé préliminaire du contrat d'affiliation de juillet 2008).