Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.554 du 08/02/2023,  partie 2


et l'article B. 132 stipule que ‘' La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle à temps partiel prévue au contrat peut varier sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Cette durée est donc appréciée en moyenne sur la période considérée. La rémunération mensuelle pourra être lissée sur la base de la durée moyenne de travail effectif prévue au contrat. Cette rémunération lissée sera prise en compte en cas d'absence du salarié, ainsi qu'en cas d'arrivée ou de départ en cours de période avec, dans ce dernier cas, régularisation en fin de période'‘ ; l'article B. 133 précise enfin que ‘'Constituent des heures complémentaires toutes les heures de travail effectives dépassant la durée de travail prévue au contrat. Le salarié doit être informé des heures complémentaires au moins trois (3) jours à l'avance. En cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année, le nombre d'heures complémentaires est constaté à la fin de la période. Ces heures complémentaires ne peuvent pas : dépasser un tiers (1/3) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, prévue au contrat ; faire atteindre au salarié la durée de travail d'un salarié à temps plein. Les heures complémentaires effectuées, au-delà de dix pour cent (10 %) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue au contrat, sont majorées au taux de vingt-cinq pour cent (25 %). Le refus par le salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites conventionnelles ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement'‘ ; qu'il en résulte que l'avenant du 12 juin 2013, en son article B. 13, prévoit bien les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 alinéa 5 du code du travail dans sa version applicable au litige, et l'article B. 13 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin 2013. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. L'article L. 3122-2 alinéa 5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose que lorsque l'accord de modulation s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. 
 
 9. L'article B. 13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles. Ainsi, l'article B. 132 définit de manière générale le régime du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année. Par ailleurs, les articles B. 131 et B. 133, qui, pour le premier, rappelle les principes généraux en matière de travail à temps partiel, et, pour le second, définit le régime des heures complémentaires, sont de portée générale et se rapportent uniquement à la modification des horaires et de la durée de travail.
 
 10. Il en ressort que ces dispositions, qui envisagent uniquement la modification de la durée et des horaires de travail, ne précisent pas de quelle manière la répartition initiale de la durée et des horaires de travail dans le cadre du système de modulation mis en oeuvre est communiquée aux salariés engagés à temps partiel. 
 
 11. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article B.13 de l'avenant du 12 juin 2013 ne permettaient pas de satisfaire aux exigences de l'article L. 3122-2 alinéa 5 du code du travail.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats aux Conseils, pour la société Maison Burtin, demanderesse au pourvoi principal n° A 21-20.554
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [H] la somme de 2 000 euros en brut ;
 
 1. ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, qu'un tel accord doit notamment prévoir les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;