décision 16-26.182 du 06/06/2018,  partie 2


qu'elles sont applicables à Alain X..., personne physique, qui s'est engagé à l'égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...], créancier professionnel et il importe peu qu'elle soit caution avertie ou non et qu'elle ait la qualité de dirigeant social ; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude; que la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de patrimoine et de revenus de la caution doit être appréciée pour chaque acte de cautionnement successif ; que la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; que l e caractère manifestement excessif de l'engagement s'apprécie au regard de la situation de revenus et de patrimoine de la caution à la date de son engagement ; qu'il appartient à celle-ci de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date où l'engagement a été souscrit, mais il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement et de l'impossibilité constatée de l'opposer à la caution, dès lors qu'elle a été assignée en paiement de l'engagement, est la déchéance du droit du créancier à se prévaloir du contrat ; qu'Alain X... s'est en l'espèce porté caution solidaire le 12 avril 2007, d'un prêt de 900.000 € consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole [...], garanti par la société OSEO à hauteur de 50%, amortissable sur 7 ans, à concurrence de 540.000 €, avec accord de son épouse Mme Laurence Z... pour l'engagement des biens communs ; que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans les biens communs, ainsi que ses revenus et non le patrimoine et les revenus du couple, comme le prétend la banque ; qu'en outre, même si le prêt consenti s'inscrivait dans une opération de financement mettant en cause plusieurs opérateurs, qui n'apportaient chacun leur concours qu'en considération de l'accord des autres, l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement se fait en considération du patrimoine, de l'endettement et des engagements effectifs à la date de souscription ; que le patrimoine déclaré par Alain X... dans une fiche destinée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...] le 9 avril 2006, soit 11 mois avant la souscription du cautionnement, était essentiellement constitué par un immeuble commun en biens, dont il estimait alors la valeur à 600.000 € ; que cette évaluation, bien qu'antérieure au cautionnement, a été en connaissance de cause communiquée à la banque et est opposable à Alain X..., dès lors qu'il ne démontre pas que la valeur déclarée de l'immeuble ne correspondait plus à celle du bien dans la configuration dans laquelle il se trouvait à la date de l'engagement ; que la fiche de renseignements a été établie pour les besoins d'un emprunt destiné à la société dénommée B..., par l'intermédiaire de laquelle les époux X... exerçaient une activité de marchands de biens; que sa pertinence ne s'étend pas au-delà et ne concerne pas l'endettement auquel Alain X... devait faire face près d'une année plus tard, lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution d'un prêt souscrit par la holding qu'il avait constitué à d'autres fins ; que les seuls revenus de la caution étaient tirés de l'activité de la société B..., marchand de biens, lorsque celle-ci procédait à la revente d'un bien après l'avoir rénové, au rythme moyen d'une vente tous les deux ans; que ces revenus étaient, selon avis d'impositions, de 21.000 € pour chacune des années 2005 et 2006, à partager par moitié entre les associés ; que dans la fiche patrimoniale du 9 avril 2006, Alain X... avançait pour les années 2005, 2006 et 2007 des revenus moyens pour la société de 30.000 € distribués sous forme de dividendes et la cour retiendra un revenu annuel pour la caution, titulaire de 50% des parts, correspondant à la moitié de cette somme, soit 15.000 € ; que les achats et les travaux de rénovation étaient financés par emprunts et la valeur des parts sociales de la SARL n'est pas significative et n'a d'ailleurs pas été déclarée dans la fiche patrimoniale établie en avril 2006 ; que la valorisation de 200.000 € avancée par la banque à partir du montant des dividendes versés ne repose sur aucun élément sérieux au regard de l'activité de la société ; qu'Alain X... s'était, avec son épouse, engagé comme caution solidaire du prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...] à la SARL B... le 4 juillet 2006, à concurrence de 305.880 € ;