Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.042 du 13/01/2021,  partie 4


Le niveau 8 de la classification, auquel M. D... O... est classé, correspond précisément à la définition suivante : « contenu des activités : activités de management supérieur contribuant à la détermination et à la réalisation des objectifs généraux de l'organisme, ou activités d'étude, de conception, d'expertise de très haut niveau Les Jonchons requièrent une expertisa dans le cadre de pratiques ou de techniques très complexes où la conduite d'un ou plusieurs secteurs d'activités très importants au regard de la mission de l'organisme ». « Accès au niveau par formation initiale ou formation continue ou expérience professionnelle validée, la fonction exige les connaissances du niveau un et au-delà de l'éducation nationale et acquises soit dans le cadre de formation continue externe ou interne, sort par l'expérience professionnelle validée ». Par ailleurs le référentiel des emplois et des compétences définit les missions d'un contrôleur de sécurité niveau 8 ainsi : « contribuer à la prévention des risques professionnels en mettant en oeuvre des actions ayant pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et maladies professionnelles et d'améliorer les conditions de travail salarié. Conduire des études et des projets dans des domaines nouveaux ou spécifiques » et liste les activités exercées classées sous rubriques : analyser les besoins en prévention des entreprises (organiser et effectuer des contrôles et des enquêtes, réaliser UI1 diagnostic et mettre en place un plan d'action.), préconiser et négocier des solutions de prévention des risques (proposer de mesures de prévention, des plans d'action et suivre leur mise en oeuvre, mener des actions de formation. .. ), apporter son expertise et ses conseils aux partenaires internes et externes (mener des actions de communication et d'informations techniques et réglementaires, représenter l'institution en tant qu'expert auprès des partenaires ou interlocuteurs internes et externes, assurer une veille réglementaire et technique ... ), participer à des réunions (participer à des groupes de travail et intervenir dans son domaine de compétence, assister à des manifestations afin de représenter l'organisme ... ) et mener une étude dans un domaine spécifique ou sur un sujet nouveau (constituer, animer des groupes de travail pluridisciplinaires, conçoit des actions de formation de communication écrite et référentielle). Il ressort de la définition des classifications et du référentiel des emplois que la notion d'agent technique ne peut que correspondre à des fonctions d'exécution définies comme des « activités opérationnelles » à l'exclusion des fonctions comprenant une dimension de management à titre principal. L'appartenance non contestée de M. D... O... à la catégorie « employés et cadres » de la filière technique comme la circonstance qu'il soit titulaire d'un DUT, ne peuvent lui conférer de facto la qualité d'agent technique compte tenu de la définition de ses missions et de ses activités, dont il n'est pas sérieusement discuté qu'il les exerce effectivement, telles qu'elles découlent de son niveau de classification. Il s'en déduit que M. D... O... ne peut revendiquer la qualité d'agent technique et qu'en conséquence, ne remplissant pas le premier des critères définis par l'article 23 de la convention collective qui sont cumulatifs. Il doit être débouté de sa demande sans que la cour ne soit tenue d'examiner s'il remplit les critères d'accueil et d'itinérance qui sont en toute hypothèse inopérants. Le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point. En application du principe « à travail égal, salaire égal » découlant des dispositions des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail et d'une jurisprudence constante, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique. Ainsi, si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique puisse bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de ces avantages soient préalablement définies et contrôlables. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que les missions dévolues aux salariés et les fonctions qui en découlent présentent des différences selon leur niveau de classification, ne serait-ce qu'entre les niveaux d'exécution et les niveaux d'expertise auxquels ils interviennent dans leur emploi. Par ailleurs les coefficients de référence pour chaque niveau de classification induisent des différences de rémunération. Dès lors il ne peut être considéré que la circonstance que des salariés effectuent des déplacements dans et hors département dans le cadre de leurs missions suffit, isolément, à placer tous ces salariés dans une situation identique et impose qu'ils bénéficient tous de la prime d'itinérance de 15 % qui n'est par ailleurs attribuée que si les trois conditions exigées par l'article 23 sus-citées sont réunies. La demande de M. D... O... et du syndicat FO de ce chef doit donc être rejetée. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé sur ce point également ;