cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.673 du 13/09/2017,  partie 6


qu'en retenant que ce délai n'était pas excessif et n'ouvrait pas droit à réparation au motif qu'il serait résulté de la complexité de l'affaire, de sa technicité, de la multiplicité des investigations rendues nécessaires par la participation de nombreux intervenants en France et à l'étranger, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, relevé aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier le maintien d'une mise en examen pour de tels faits pendant une telle durée, a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à retenir que l'ordonnance de non-lieu du 16 février 2016 aurait démontré l'ampleur et la complexité de l'affaire en raison du nombre de personnes concernées, de la dimension internationale du litige, de ses enjeux en termes de santé publique, qui auraient justifié le nombre important et la durée des interrogatoires, des commissions rogatoires nationales et internationales et des expertises ordonnées, dont la nécessité à la manifestation de la vérité n'aurait pu « être sérieusement remise en cause », et qu'il n'aurait pas été démontré « que ces différents événements ne se sont pas déroulés de façon régulière et constante sans temps de latence particulier », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les différentes investigations n'étaient pas achevées dès 2006, si le rapport d'expertise informatique de M. A... n'avait pas été notifié le 23 juin 2009 et si l'instruction des faits concernant M. Y... n'était donc pas complète depuis plusieurs années déjà, lorsqu'une ordonnance de non-lieu avait enfin été rendue, le 26 février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge d'instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement de l'information pour qu'elle arrive à son terme dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le maintien, sans nécessité, d'une information judiciaire unique portant non seulement sur des faits de tromperie, de faux et usage de faux et de mise en danger d'autrui, mais aussi sur des faits d'homicide involontaire à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire, ayant conduit à la réalisation de très nombreux actes qui ne concernaient pas M. Y..., malgré l'arrêt du 1er octobre 2003 ayant annulé sa mise en examen du chef d'homicide involontaire, n'avait pas eu pour effet de retarder excessivement l'issue de la procédure, maintenant M. Y... sous le coup d'une mise en examen pendant 13 ans et 2 mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'information que s'il a fait obstacle, par son attitude abusive ou dilatoire, à son bon déroulement ; qu'en se bornant à retenir que M. Y... n'avait déposé une demande de disjonction, de règlement et de non-lieu que le 22 juillet 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'instruction que s'il a eu une incidence effective sur cette durée ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une demande de disjonction et de non-lieu déposée par M. Y... n'aurait pas été rejetée dès lors que la juge d'instruction, bien qu'elle ait évoqué elle-même, spontanément, l'éventualité d'une disjonction, avait toujours rejeté les demandes formées en ce sens par un co-mis en examen, M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;