Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.114 du 09/12/2020,  partie 5


que le premier juge sera donc réformé en ce qu'il a retenu et non exclu la réparation des préjudices subis par les consorts H... O... au titre de la solidarité nationale pour des dommages imputables à des actes dépourvus de finalité thérapeutique ou reconstructrice et en conséquence, en ce qu'il a prononcé condamnation à paiement de l'Oniam au bénéfice tant des consorts H... O... que de la caisse d'assurance maladie du Gard ; que l'indemnisation des préjudices subis est donc à la charge de la clinique Saint-Jean qui demande subsidiairement à la cour de revoir le principe et le quantum des préjudices ; qu'il n'y a pas de discussion sur les frais d'obsèques non plus que la perte de revenus de M. W... H... en l'absence de production de justificatifs permettant de calculer le montant de son préjudice qu'il fixait à 680 € par mois correspondant au montant de la retraite mensuelle de Mme H... au moment de son décès ; que s'agissant des souffrances endurées par Mme P... H... et de sa perte de chance de survie, la jurisprudence civile se refuse d'une part, à indemniser un préjudice pour perte de chance de survie, en retenant que la perte de la possibilité de vivre, engendrée par le décès, n'était pas un préjudice que la victime avait pu subir de son vivant, d'autre part, à réparer séparément la souffrance morale liée à la pathologie, l'agonie physique, et la souffrance psychologique résultant de la conscience d'une mort inexorable ; que l'expert judiciaire a fixé le poste de souffrances liées à la pathologie du 23 mai 2013, date de la première opération à la date de son décès le 26 mai 2013 à 6/7 ; que le caractère très important de cette souffrance n'est pas contestable même s'il a été limité dans le temps ; que l'existence du préjudice d'angoisse de mort imminente nécessite que la victime ait eu conscience de l'imminence de la mort ; que la lecture du rapport d'expertise qui relate la progression de la maladie chez Mme P... H... au fil des heures permet d'affirmer que cette dernière a eu une parfaite conscience de l'aggravation de son état heure après heure et de l'absence de maîtrise de cette évolution défavorable par les médecins devant la virulence de la souche du streptocoque qui l'attaquait. Aucun élément ne permet de dire comme la SAS Clinique Saint-Jean le suggère qu'elle n'état pas consciente ce 26 mai 2013 vers 11 h 30 – midi même si désormais, contrairement à la veille au soir, elle ne pouvait plus parler, Mme P... H... a eu indiscutablement conscience de l'engagement de son pronostic vital ; que le poste de souffrances endurées par Mme H... sera réparé par la somme de 40.000 euros ; que les préjudices d'affection de l'époux de Mme H..., de sa mère, de ses filles, de ses quatre petits enfants et de ses surs ont été correctement évalués par le tribunal sans qu'il y ait lieu à réduction de ces indemnisations : 25.000 € à l'époux, 13.000 euros à chacune des deux filles, 5.000 € à chacun des petits-enfants, 8.000 € à chacune des deux surs et 11.0000 € à la mère de Mme P... H... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande des consorts H..., intimés, à l'encontre de la SAS Clinique Saint-Jean, leurs conclusions d'appel ayant été déclarées irrecevables par deux ordonnances du conseiller de la mise en état des 23 novembre 2017 et 8 juin 2018, ce dont il résultait que le jugement rendu le 9 juin 2016 par le tribunal de Grande instance de Nîmes ayant rejeté les demandes des consorts H... adressées à l'encontre de la clinique Saint-Jean était définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'en réformant le jugement de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; qu'il en résulte que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance ;