décision 17-82.503 du 16/05/2018,  partie 5



 Attendu que, pour dire que M. E... n'avait pas abusé des biens sociaux et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt infirmatif énonce notamment qu'il a, seul, signé, pour la société Prodexport, les deux contrats non causés d'intelligence économique, dont aucune pièce n'établit qu'il en a été rendu compte à l'assemblée générale, d'un coût cumulé de 315 527 euros, somme versée en définitive, via des sociétés-taxis et pour la majeure partie, sur le compte personnel de sa compagne ; qu'il recrutait le personnel et avait les pouvoir les plus larges pour engager la société, par commandes, devis ou contrats, et a disposé de la signature sur les huit comptes bancaires sociaux et les trois cartes bancaires qui y étaient attachées et qu'il ne peut être tiré des procès-verbaux du conseil d'administration, qui entérinait ses propositions sans débats, des éléments permettant de caractériser un contrôle des organes délibérants sur les engagements par lui souscrits pour le compte de la société ; que les juges du second degré ajoutent qu'un doute subsiste toutefois quant à la réalité de la gestion de fait de la société Prodexport par M. E... dont il n'a pas été établi qu'il ait agi en totale indépendance, hors du contrôle effectif du dirigeant de droit, des organes sociaux délibérants et de ceux chargés de vérifier la comptabilité ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations par lesquelles elle retient l'accomplissement d'actes abusifs matérialisés par la signature de deux contrats contraires à l'intérêt social, susceptibles d'établir une faute civile ouvrant droit à la réparation des préjudices de la partie civile, par M. E... dont elle a relevé la totale autonomie de gestion de fait de la société anonyme Prodexport, a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit, que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen proposé par la scp Lyon-Caen et Thiriez pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 et 321-1 du code pénal, 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Environnement, anciennement Prodexport, de ses demandes de dommages et intérêts, après avoir relaxé Mme Marie-Isabelle F... poursuivie pour complicité d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs que Mme F... , poursuivie pour recel et complicité d'abus de biens sociaux imputés à M. E... sera également renvoyée des fins de la poursuite, ces abus de biens sociaux n'étant pas caractérisés ;
 
 "alors que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen, emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a relaxé Mme F... poursuivie des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, aux motifs que l'infraction principale d'abus de biens sociaux n'est pas établie" ;
 
 Attendu que, pour relaxer de recel d'abus de biens sociaux Mme F... , compagne de M. E... , poursuivie comme bénéficiaire de ses agissements par le versement final au crédit de son compte personnel de la majeure partie des sommes acquittées par la société Prodexport à la suite des contrats contraires à l'intérêt social conclus par ce dernier dont elle a estimé que la qualité de gérant de fait n'était pas démontrée lors de la conclusion desdits contrats, la cour d'appel énonce qu'elle ne saurait être tenue pour responsable d'un délit de conséquence en l'absence de survenance d'un délit principal auquel il serait lié ;
 
 Mais attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen emporte la cassation sur ce troisième moyen ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 mars 2017, en ce qu'il a omis de statuer sur l'action publique des chefs des délits de faux et usage reprochés et en ses dispositions relatives aux intérêts civils, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.