Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.631 du 19/12/2018,  partie 8


que la cour d'appel a énoncé que les distributeurs n'ont qu'une autonomie d'organisation relative, relevant des chefs de secteur, avec des phases de préparation de distribution qui sont pré-quantifiées, avec une feuille de route, des poignées d'imprimés prédéterminées qui doivent être remises dans toutes les boites aux lettres du parcours avec un délai maximal de distribution fixé par le client pour éviter la péremption ; qu'en se fondant ainsi sur une autonomie d'organisation relative des distributeurs, pour décider que le système Distrio est justifié par rapport à la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de la distribution directe du 9 juillet 2004 étendue et son avenant n° 29 du 31 janvier 2014 ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13 s.), la Fédération Sud PTT, pour établir la liberté des distributeurs dans l'organisation de leur travail, a invoqué les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 juillet 2004 étendue et de ses avenants, prévoyant une durée de travail pré-quantifiée, les mentions du site internet de l'employeur suivant lesquelles le distributeur est « autonome » et « organise lui-même son travail sur le terrain », les propres termes de la mesure unilatérale du 17 février 2015 prise par l'employeur, suivant lesquels « les distributeurs sont libres d'organiser leurs heures de travail au sein de la journée de travail », le rapport du cabinet Technologia de mai 2014 relatif à la mise en oeuvre du dispositif Distrio , suivant lequel « l'activité de distribution offre une grande autonomie aux distributeurs dans l'organisation de leur travail » et le courrier de l'inspection du travail du « le contrat de travail du salarié lui octroie une grande liberté pour l'organisation de sa distribution » ; que la cour d'appel a énoncé que les distributeurs n'ont qu'une autonomie d'organisation relative, relevant des chefs de secteur, avec des phases de préparation de distribution qui sont pré-quantifiées, avec une feuille de route, des poignées d'imprimés prédéterminées qui doivent être remises dans toutes les boites aux lettres du parcours avec un délai maximal de distribution fixé par le client pour éviter la péremption ; qu'en se fondant ainsi sur une autonomie d'organisation relative des distributeurs, pour décider que le système Distrio est justifié par rapport à la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l'employeur, sans se prononcer sur les éléments rapportés par la Fédération Sud-PTT établissant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 6°/ALORS, de sixième part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 18 s.), la Fédération Sud-PTT a fait valoir que la mise en place d'un système de géolocalisation n'est pas le seul moyen possible pour l'employeur de contrôler le temps de travail de distributeurs ; qu'elle invoquait le courrier de l'inspection du travail : « un enregistrement de leur position géographique toutes les dix secondes n'est absolument pas indispensable pour répondre aux exigences de l'article D. 3171-8 du code du travail » ; qu'elle exposait encore, eu égard aux déficiences du système, que l'employeur utilise « à la carte » le dispositif dans sa fonction suivi du temps de travail, et conserve le calcul du temps de travail des distributeurs par un système de pré-quantification qu'il applique, ce qui démontre qu'il n'a pas besoin de la géolocalisation pour le suivi du temps de travail des distributeurs et que d'autres moyens moins intrusifs dans la vie privée des distributeurs sont possibles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décider que le système Distrio est justifié par rapport à la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l'employeur, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;