Cour d'appel de Paris
B2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.885 du 14/12/2022,  partie 2



 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 janvier 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 M. [C] [S] fait grief à la décision attaquée d'avoir ordonné une troisième prolongation de la mesure de rétention le concernant pour une durée de quinze jours à compter du 1er janvier 2021, 
 
 ALORS, d'une part, QUE le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; que pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention concernant M. [S], le premier président a retenu que ce dernier ne présentait aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne fournissait pas d'élément sur sa réelle identité et notamment sa nationalité, « ce qui constitue une obstruction continue à l'exécution de la mesure d'éloignement » (motifs adoptés de l'ordonnance du JLD de Meaux, p. 2 al. 5) ; qu'en se fondant, pour se déterminer, sur la notion « d'obstruction continue », sans caractériser l'existence d'un acte positif volontaire imputable à M. [S] commis « dans les quinze derniers jours » et tendant à faire obstruction à la mesure d'éloignement, le premier président a violé l'article L.552-7, alinéa 5, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'en ordonnant une troisième prolongation de la mesure de rétention concernant M. [S], sans caractériser le fait que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.552-7, alinéa 5, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.