Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.622 du 04/11/2020,  partie 5



 5. ALORS QUE l'employeur ne peut se voir imputer la responsabilité des agissements commis par des tiers qui n'exerçaient pas de fait ou de droit, pour son compte, une autorité sur le salarié ; qu'en cas de transfert d'un contrat de travail, le dirigeant de l'entreprise cédante ne peut être considéré, après le transfert, comme exerçant sur le salarié une autorité de fait permettant d'imputer ses agissements au cessionnaire nouvel employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que le harcèlement moral avait continué chez le nouvel employeur, la cour d'appel a énoncé que la lettre du 14 décembre 2010 de la dirigeante de la société cédante CEC Mme A... («   je souhaiterais être informée de tous les rendez-vous pris chez Manpower, dans le cadre des missions en cours ou à venir   ») et son courriel du 16 décembre 2010 (« Merci, désormais, de bien vouloir grouper vos demandes afin d'éviter la multiplication des mails confus et circonstanciés ») démontraient qu'elle continuait à suivre les dossiers de M. M..., à lui donner des ordres et à en contrôler le travail, demandant à ce que le salarié soit mis en copie de ses courriels malgré le transfert du contrat de travail et qu'elle tenait en outre sur lui des propos dénigrants auprès de son nouvel employeur, comme le démontre le courriel du 18 mai 2011 : « Si je comprends bien, quand R... n'est pas informé des rendez-vous, il n'est pas content et quand on l'informe ça ne va pas non plus » ; qu'en statuant par de tels motifs, quand les lettres et courriels litigieux de Mme A... ne caractérisaient de sa part aucun ordre ou contrôle sur le travail du salarié et n'étaient pas susceptible d'établir la persistance d'une autorité de droit ou de fait sur lui pour le compte du cessionnaire après le transfert du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la société Experis executive France n'avait pas mis à la disposition de M. M... des outils de travail nécessaires à l'accomplissement de celui-ci, en particulier les abonnements aux réseaux sociaux professionnels VIADEO et LINKEDIN pendant plus d'un an après le transfert de son contrat et contrairement à ses collègues, l'obligeant ainsi à utiliser celui d'une collègue et celui de sa supérieure hiérarchique, sans préciser de quelle(s) pièce(s) elle tirait cette affirmation, quand, au surplus, l'employeur contestait toute privation des outils de travail (conclusions d'appel, p. 23), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'il a retenu l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs fournis par l'employeur pour renverser la présomption ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait et produisait, d'une part, des attestations de plusieurs salariés et anciens salariés de la société (pièces n° 7 à 11 en appel), d'autre part des courriels de M. M... démontrant l'absence de harcèlement moral (pièces n° 16 à 20 en appel) ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR la société Experis executive France à verser à M. M... les sommes de 5 206 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires et 520, 60 euros au titre des congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon M. M..., les conditions de l'article L. 3121-40 du code du travail n'ont pas été respectées, aucune convention de forfait n'ayant été signée. Il indique qu'il n'y a pas consenti, qu'il n'a pas reçu d'informations sur les conséquences de cette modification des conditions de travail, et par conséquent, aucune garantie n'a été mise en place. Il allègue avoir continué à travailler au moins 39heures par semaine comme au sein de la société CE Consultants et comme stipulé sur son contrat de travail, d'autant qu'il continuait à travailler pour son ancien employeur. En outre, il estime qu'il y a dissimulation intentionnelle d'emploi au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail, l'employeur l'ayant soumis au forfait annuel en jours hors de toute convention. Selon la société Experis, seules les heures supplémentaires correspondant à un travail effectif, supplémentaire et demandé par l'employeur doivent donner lieu à rémunération. Elle indique en outre que la mention de "217 jours" sur les bulletins de paie du salarié est une erreur matérielle non créatrice de droits et que l'horaire collectif applicable au sein de la société est de 37 heures par semaine, ce que M. M... a respecté.