Cour d'appel de Colmar,  décision 12-20.229 du 01/10/2013,  partie 5


qu'il ne peut disposer d'un délai porté à un an que s'il établit qu'il était dans l'impossibilité, à l'intérieur du délai de six mois, de connaître l'existence de la créance ; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte des énonciations des juges du fond que l'ouverture de la procédure collective a été prononcée le 25 novembre 2008 ; qu'il a été publié au BODACC le 21 décembre 2008, que si deux jours après l'ouverture de la procédure collective, soit le 27 novembre 2008, le débiteur a payé une somme entre les mains de l'URSSAF du HAUT RHIN, le mandataire a demandé à l'URSSAF du HAUT RHIN, dès le 2 février 2009, d'avoir à procéder à la restitution de cette somme en application de l'article L.622-7 du Code de commerce et que la restitution a eu lieu le 10 février 2009 ; que dès cette date, l'URSSAF du HAUT RHIN savait, nécessairement, qu'elle disposait d'une créance correspondant au montant de la restitution et qu'il convenait, la déclaration précédente ne prenant pas en compte cette somme, de la déclarer ; qu'à supposer même que les conditions de fond d'un relevé de forclusion soient remplies, en toute hypothèse, la requête en relevé de forclusion devait impérativement être présentée dans le délai de six mois, l'URSSAF du HAUT RHIN ne pouvant en aucune façon se prévaloir de l'impossibilité de connaître sa créance dans le délai de six mois pour solliciter le bénéfice du délai d'un an ; qu'en décidant, dans les circonstances qui viennent d'être rappelées, que la requête en relevé de forclusion datait du 9 juillet 2009 et reçue au greffe le 15 juillet 2009 était recevable, quant le délai de six mois venait à expiration le 21 juin 2009, les juges du fond ont violé l'article L.622-26 du Code de commerce ;

ALORS QUE, deuxièmement, la créance en cause ne pouvait être regardée comme non établie au sens de l'article L.622-24 du Code de commerce puisque l'URSSAF du HAUT RHIN en avait demandé et obtenu le paiement, la restitution opérée le 10 février 2009 sur demande du 2 février 2009 ayant pour seul objet de replacer l'URSSAF du HAUT RHIN dans la situation antérieure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.622-24 du Code de commerce ;

ALORS QUE, troisièmement, à supposer même que la créance n'ait pas encore fait l'objet d'un titre exécutoire, elle devait être déclarée, dans le délai de deux mois, à tout le moins pour son montant prévisionnel ; qu'ainsi, la créance de l'URSSAF du HAUT RHIN non acquittée du fait de la restitution, devait être impérativement déclarée dans le délai de deux mois ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L.622-24 du Code de commerce.