Cour d'appel de Bourges,  décision 12-29.334 du 03/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Transports Millet (la société) a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 mai et 3 novembre 2009 ; que, le 10 mai 2011, le liquidateur a saisi le tribunal d'une action en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M. X... en sa qualité de gérant de la société ; que le 27 mars 2012, le tribunal a prononcé à l'encontre de ce dernier une interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans et l'a condamné à combler le passif de la société à concurrence de 231 011,90 euros ; que sur appel de M. X..., la cour d'appel a limité sa condamnation à l'obligation de supporter l'insuffisance d'actif ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que « la procédure a été communiquée au ministère public le 4 septembre 2012, lequel a conclu à la confirmation du jugement entrepris » ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait eu communication des conclusions du ministère public et qu'il avait eu la possibilité d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
 
 Condamne la Société Bro-Pronroy, ès qualités, aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Monsieur X... à supporter à hauteur de 231.011,90 euros l'insuffisance d'actif de l'EURL Transports Millet ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « l'affaire a été débattue le 12 septembre 2012 (...) ; la procédure a été communiquée au Ministère Public le 4 septembre 2012, lequel a conclu à la confirmation du jugement entrepris » ;
 
 ALORS QUE le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'après avoir constaté que « la procédure a été communiquée au Ministère Public le 4 septembre 2012, lequel a conclu à la confirmation du jugement entrepris » (arrêt, p 4, § 3), sans que celui-ci fut représenté à l'audience du 12 septembre 2012, ce dont il résultait que ces conclusions, antérieures à l'audience, avaient été nécessairement prises par écrit, la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de vérifier que Monsieur X... avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement ; qu'en s'abstenant de cette constatation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Monsieur X... à supporter à hauteur de 231.011,90 euros l'insuffisance d'actif de l'EURL Transports Millet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « (...) il résulte des comptes annuels, du grand livre, du bilan au 31 décembre 2008 ainsi que de l'état des créances de l'EURL Transports Millet, que dès le mois de septembre 2008 l'URSSAF du Cher était créancière de la société en procédure collective pour une somme de 72.227,75 euros et que dès le mois de novembre 2008 le trésor public était créancier de cette entreprise pour une somme de 89.051,90 euros ; qu'au cours de l'année 2008 il existait un passif d'un montant de 791.730 euros, soit une augmentation de 275.342 euros par rapport à l'année précédente, avec un actif circulant de 430.829 euros ; qu'en outre les résultats déficitaires de l'EURL Transports Millet sont passés de 60.494 euros pour l'année 2007 à 206.856 euros pour l'année 2008 ; qu'enfin l'actif disponible était bien loin de permettre de faire face au passif ;