Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.383 du 28/01/2021,  partie 4


que, par exception à la règle commune alors en vigueur qui imposait aux assujettis à la TVA de subir un décalage d'un mois pour imputer la TVA déductible sur la TVA collectée, l'article 273 octies du code général des impôts, issu de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, avait instauré un régime de faveur permettant aux intermédiaires opaques de procéder à cette imputation de TVA au titre du mois pendant lequel le droit à déduction avait pris naissance, sous réserve de respecter plusieurs conditions tenant notamment aux modalités de leur rémunération ; que, toutefois, afin de transposer en droit interne les articles 17 et 18 de la directive TVA n° 77/388CEE, la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 a abrogé, à compter du 1er juillet 1993, pour l'ensemble des redevables, la règle du décalage d'un mois et a introduit dans le code général des impôts un article 271-I, disposant en son paragraphe 3 que « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnaient le bénéfice de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés à la stipulation d'une rémunération « par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services », ont, dès l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993, été implicitement abrogées ; qu'en jugeant néanmoins que, bien que devenues « sans objet » en matière fiscale, les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts avaient conservé leur valeur législative et demeuraient applicables en droit de la sécurité sociale, cependant qu'il lui incombait de constater leur abrogation implicite et d'en déduire la caducité du renvoi opéré par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, la cour d'appel a violé les articles L. 651-5 du code de la sécurité sociale, 271-I et 273 octies du code général des impôts, ainsi que l'article 1er du décret n° 2007-484 du 13 mars 2007 ;
 
 2) ALORS QUE l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en ce que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012, il subordonne, par renvoi à l'article 273 octies du code général des impôts, le bénéfice pour les commissionnaires de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés à la stipulation d'une rémunération « par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services », et en ce que, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012, il stipule directement une telle condition, aboutit à faire peser sur les commissionnaires ne remplissant pas cette condition une taxe dont l'assiette, égale au montant total de la transaction dans laquelle ils se sont entremis, qui ne correspond pas au chiffre d'affaires qu'ils ont effectivement réalisé, ce qui caractérise une atteinte au droit aux biens de ces intermédiaires ; qu'en jugeant, néanmoins, que, dès lors que la rémunération stipulée au profit de la société Snacking Services dans les contrats de commissionnaire conclus avec ses commettants était fondée sur une marge et ne reposait pas sur un taux fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou services concernés, la société ne pouvait bénéficier de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, et devait être taxée sur le montant total des transactions effectuées pour le compte de ses commettants, la cour d'appel a violé l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de droits de l'homme ;
 
 3) ALORS QUE l'exigence posée par l'article 273 octies, 1°, du code général des impôts pour qu'un commissionnaire puisse bénéficier de la règle d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés propre à son activité, tenant à ce que l'opération d'entremise soit « rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services » aboutit à une différence de traitement entre les commissionnaires en fonction des modalités de détermination de leur rémunération, qui ne repose pas sur un critère objectif et rationnel en relation avec l'objectif du texte légal d'adapter la charge de l'impôt aux capacités contributives des redevables ;