Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.873 du 08/04/2021,  partie 2


issue du litige, la juridiction des affaires de sécurité sociale ne peut la trancher elle-même et doit mettre en oeuvre, à cette fin, une expertise médicale technique ; qu&apos;il en est notamment ainsi lorsque la difficulté d&apos;ordre médical doit être tranchée, afin de juger du bien-fondé de la cotation d&apos;un acte médical ou paramédical par un professionnel de santé ; qu&apos;en décidant néanmoins que la patiente à laquelle Monsieur Y... avait prodigué des soins n&apos;était pas, contrairement à ce que le médecin de cette dernière avait affirmé, une patiente atteinte d&apos;une maladie grave, évolutive, mettant en jeu son pronostic vital, mais uniquement une patiente âgée grabataire atteinte d&apos;une pathologie d&apos;ordre psychiatrique dégénérative, afin d&apos;en déduire que Monsieur Y... n&apos;était pas fondé à bénéficier de la majoration de coordination infirmiers (MCI), prévue par la nomenclature, le Tribunal, qui a tranché une contestation d&apos;ordre médical tandis qu&apos;il devait, à cette fin, ordonner une expertise technique, a violé les articles L. 141-1, L. 142-1, R. 141-1 et R. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, il appartient à l&apos;organisme de sécurité sociale, qui agit en répétition de l&apos;indu, de rapporter la preuve de ce que la cotation retenue par le praticien, ayant donné lieu à remboursement, est erronée ; qu&apos;en décidant que l&apos;avis du médecin traitant, ayant considéré que l&apos;état de la patiente justifiait des soins d&apos;ordre palliatifs, n&apos;était pas de nature à infirmer l&apos;analyse du médecin-conseil de la Caisse, qui affirmait le contraire, le Tribunal, qui a fait peser la charge de la preuve sur Monsieur Y..., bien qu&apos;il ait appartenu à la Caisse, qui agissait en répétition de l&apos;indu, de rapporter la preuve de ce que la cotation retenue était infondée, a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en se bornant à affirmer que l&apos;analyse du médecin-conseil de la Caisse, selon lequel l&apos;état de santé de l&apos;assurée social ne relevait pas de soins palliatifs, devait prévaloir sur l&apos;avis du médecin-traitant de l&apos;intéressée, qui affirmait le contraire, sans indiquer les raisons pour lesquelles l&apos;avis du médecin-conseil, qui n&apos;avait pas examiné l&apos;assurée social, devait prévaloir sur les constatations du médecin-traitant de cette dernière, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 23-2 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l&apos;arrêté du 27 mars 1972 modifié.