Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.493 du 09/05/2019,  partie 4


que la demande faite par M. E... à M. J... K... d'assister à une réunion le 2 octobre ne s'apparente pas à un ordre dans la mesure où il lui est demandé de « revenir sur sa décision » ; que la cour observe d'ailleurs que les sollicitations de M. E... pour obtenir la présence de M. J... K... ne font aucunement référence à un quelconque pouvoir disciplinaire et qu'il en résulte que les deux hommes étaient bien conscients que cette participation de M. J... K... ne pouvait lui être imposée ; que le refus de M. E... de signature d'un avenant avec un sous-traitant de la société Louis Berger n'a rien d'illégitime, s'agissant d'un contrat avec une société tierce ; qu'enfin, s'agissant de la lettre que M. E... préférerait voir « tournée autrement », la cour relève que cette remarque est une réponse à la propre demande de M. J... K... d'obtenir des commentaires sur ce courrier ; que de leur côté, les sociétés intimées versent aux débats des mails de M. J... K... qui établissent son autonomie dans son activité (choix d'un conseiller et des honoraires de celui-ci et demande de collaboration plus active à MCA) ; que M. Le F..., secrétaire général de la société Louis Berger, atteste de l'autonomie de M. J... K... dans l'organisation de son activité, de son temps de travail et de ses congés, la cour rappelant qu'un fait juridique se prouve par tous moyens et retiendra cette attestation comme probante d'autant que M. J... K... ne verse aux débats aucun élément démontrant que ses congés étaient décidés par l'employeur ou qu'il recevait des directives de l'employeur comme évoqué ci-dessus ; qu'au contraire, il ressort des mails de M. J... K... du 10 avril 2007, qu'il décidait de ses congés sans l'autorisation de la société Louis Berger qui n'était qu'informée, les feuilles de temps étant adressées à la société, afin de permettre le paiement des honoraires ; que M. J... K... soutient également qu'il devait rendre des comptes sur son travail en rendant compte de ses réunions et invoque un mail du 23 mai 2011 et un autre du 12 juillet 2011 que la cour juge insuffisants pour établir plusieurs années de reporting et rappelle que M. E... lui aussi rendait compte de réunions à M. J... K... comme évoqué ci-dessus, d'autant que l'information réciproque des parties est parfaitement légitime, quelle que soit la nature des relations contractuelles ; que la cour relève par ailleurs que M. J... K... ne justifie en rien du pouvoir disciplinaire de l'employeur, le seul mail du 12 juillet 2010 par lequel M. E... écrit « Je me rends compte que nous accusons sur ce projet un déficit d'information assez remarquable qui nous conduit malheureusement au fait que j'en viens à me demander si quelqu'un a une vision claire et réaliste de la situation exacte de notre étude. C'est pourquoi je demande à chacun à compter d'aujourd'hui de mettre systématiquement Pierre et Saïd en copie » n'y pouvant suffire alors qu'il est adressé à lui comme à d'autres personnes qui sont priées de le mettre en copie de leurs envois ce qui démontre qu'il n'est pas concerné par le mécontentement de M. E... ; qu'enfin, la cour observe que M. J... K... ne communique aucune pièce relative aux années 2005 à 2009, en dehors des contrats de mission ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. J... K... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un contrat de travail le liant aux sociétés intimées pour la période antérieure au 2 janvier 2012 ; que le jugement sera confirmé de ce chef (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité des travailleurs est exercée ; qu'en considérant, pour écarter toute requalification des contrats de mission, que les courriels adressés à M. J... K... par M. E..., son supérieur, de mars 2010 à septembre 2011, n'étaient pas suffisants pour établir un pouvoir de direction, les sociétés Louis Berger et Louis Berger Limited versant aux débats des courriels de l'intéressé établissant son autonomie dans son activité, le secrétaire général de la société Louis Berger attestant particulièrement de l'autonomie de M. J... K... dans l'organisation de son activité, de son temps de travail et de ses congés et M. J... K... n'établissant pas qu'il devait rendre des comptes sur son travail et ne justifiant en rien du pouvoir disciplinaire de l'employeur, outre qu'il ne communiquait aucune pièce relative aux années 2005 à 2009 en dehors des contrats de mission, de sorte qu'il ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'existence d'un contrat de travail le liant aux sociétés Louis Berger et Louis Berger Limited pour la période antérieure au 2 janvier 2012, sans analyser précisément les conditions de fait dans lesquelles l'activité de M. J... K... avait été exercée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;