Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.445 du 25/03/2020,  partie 4


Il aurait, en effet, été approprié de vous rapprocher de votre hiérarchie ou directement du concessionnaire pour savoir s'il était opportun de commencer cette tournée alors que vous saviez pertinemment dès la sortie de notre site que vous n'arriveriez pas à temps pour réaliser la livraison dans les délais impartis
 Ainsi, au-delà des conséquences financières que ce trajet inutile a occasionné, c'est davantage votre attitude non-professionnelle qui ne saurait être tolérée.
 Nous vous rappelons, pour mémoire, notre courrier de mise à pied disciplinaire du 1er décembre 2011 dans lequel nous avons déjà eu l'occasion de vous faire part de notre mécontentement pour des faits comparables. Ces derniers mettaient une nouvelle fois en évidence le non-respect des règles de chargement préjudiciable à la bonne marche du service.
 Les explications recueillies lors de l'entretien précité, au cours duquel vous avez nié vos erreurs relatives à l'audit, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à votre égard. En effet, vos carences professionnelles nuisent par trop à la bonne marche et à l'image de qualité de notre agence, impliquent une surcharge de travail de vos collègues, voire de votre hiérarchie, de sorte que nous ne sommes plus en mesure d'envisager sérieusement plus avant la poursuite de nos relations contractuelles.
 Au vu de ce qui précède, la mansuétude dont vous avez fait l'objet jusqu'à ce jour ne saurait être reconduite une nouvelle fois. Nous sommes en conséquence contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 La première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois, que nous vous dispensons d'exécuter mais qui vous sera normalement rémunéré. »
 La société fait valoir que M. I... a prétendu, en première instance, que son comportement ne relevait pas de fautes disciplinaires mais était constitutif d'une insuffisance professionnelle, plaçant son argumentaire sur ce dernier terrain, procédant de la sorte pour ne pas avoir à s'expliquer sur les faits reprochés, que ce faisant il ne contestait pas la matérialité de ceux-ci mais seulement leur qualification, alors qu'ils doivent être qualifiés de fautifs, d'autant plus qu'ils mettaient en cause la politique de sécurité mise en oeuvre. Elle critique le premier juge en ce qu'il a considéré, n'examinant ainsi pas les faits reprochés, qu'elle avait entendu se placer sur le terrain disciplinaire mais que dans les faits elle opposait au salarié un manque de rigueur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et qu'elle ne démontrait pas la volonté délibérée de M. I... de ne pas exécuter les missions qui lui sont confiées.
 Elle souligne que les consignes ne sont pas nouvelles et que M. I... les a respectées pendant des années, qu'il n'était donc pas incapable de les respecter et que s'il ne les a pas respectées cela ne peut donc être que de manière délibérée, ce en quoi il est fautif. Elle explique que ce salarié, qui est le seul à l'encontre de qui une procédure disciplinaire a dû être mise en oeuvre, a cessé au fil du temps de s'impliquer dans son travail, n'exécutant pas correctement le chargement des véhicules sur les camions porteurs dont il avait la charge.
 M. I..., dont le conseil a suivi l'argumentation, réplique qu'il ressort clairement de la lettre de licenciement que la société a entendu se placer sur le terrain disciplinaire, mais qu'elle lui oppose dans les faits un manque de rigueur, non une mauvaise volonté, qui n'est en tout état de cause pas démontrée, qu'elle ne peut déduire cette volonté de sanctions antérieures notifiées plusieurs années avant l'engagement de la procédure de licenciement. A titre très subsidiaire, il conteste les faits et fait valoir que l'audit d'un autre salarié a fait ressortir 7 non conformités sans que la société ne justifie de la sanction qui lui a été infligée.
 Sur ce :
 Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur fait mention que le salarié s'était déjà vu reprocher un manque de rigueur sur le respect des règles de chargement, que malgré les formations reçues il n'était pas constaté d'amélioration dans l'exécution de son travail, qu'il est incontestable qu'il connaît les règles à respecter dans le cadre de l'exécution du travail, mais persiste à ne pas les mettre en pratique, sans qu'il ne soit précisé expressément qu'il lui est reproché une inexécution délibérée, évoque en fin de lettre de licenciement des erreurs et carences, qui renvoient plutôt à la notion d'insuffisance professionnelle, la rédaction fait ainsi ressortir une certaine ambiguïté sur le fondement. Pour autant le premier paragraphe de la lettre fait cependant état que le licenciement était envisagé pour motif disciplinaire, ce qui est confirmé par l'employeur à l'audience, le caractère délibéré des manquements doit donc être établi, ce qui est le cas du reproche fait au salarié de s'être présenté sur le site Citroën après la fermeture, cependant la lettre indique à ce propos qu'il s'agit d'un comportement « non professionnel », ce qui ne caractérise pas une faute et ne présente en tout état de cause pas une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; il en est de même du mauvais positionnement des clefs à l'intérieur des véhicules ;