Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.611 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme L... N..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Y... N..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-16.611 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. B... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. O... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. R... H..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme W... H..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme D... H..., épouse U..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. V... KV... Q...,
 
 7°/ à Mme X... A..., épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...] (Nouvelle-Calédonie),
 
 8°/ à Mme HU... P..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. M... U..., domicilié [...] , représenté par son curateur M. VA... K...,
 
 10°/ à M. VA... K..., domicilié [...] , pris en qualité de curateur de M. M... U...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mmes L... et Y... N..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J..., de MM. O... et R... H..., de Mme D... H..., de M. et Mme Q... et de Mme P..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2019), G... H..., fils de F... H... et de C... O..., est décédé le [...]. Lors de l'ouverture de la succession, seuls les héritiers de la branche paternelle ont été appelés à la succession : I... H... et Mmes D... et W... H.... Soutenant que ceux-ci avaient dissimulé la présence des héritiers de la branche maternelle, Mmes L... et Y... N... (les consorts N...) ont assigné I... H..., Mmes D... et W... H..., Mme S... O... (le notaire), Mme W... H..., M. V... Q..., Mme X... A... et M. B... J... (les consorts H...), afin de voir déclarer nulles les opérations de succession de G... H..., ordonner la réouverture des opérations de succession et condamner les défendeurs à leur payer la somme de 629 042,32 euros, représentant la valeur de la succession, outre 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
 
 2. Un jugement du 18 mars 2014 a constaté que les consorts N... établissaient leur filiation avec G... H... et qu'elles étaient ses héritières en représentation de la branche maternelle, rejeté leur demande visant à ce qu'il soit constaté que les héritiers de G... H... n'établissaient pas leur filiation et n'étaient donc pas des héritiers, rejeté l'ensemble des demandes des consorts N... dirigées contre le notaire et ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux consorts N... de reformuler et préciser leurs demandes. Les consorts H... ont interjeté appel de ce jugement mais uniquement sur ce dernier chef de dispositif. Les consorts N... ont interjeté appel de ce jugement mais uniquement en ce qu'il a rejeté leur demande visant à ce qu'il soit constaté que les héritiers de G... H... n'établissaient pas leur filiation et n'étaient donc pas des héritiers.
 
 3. Par un arrêt du 2 juillet 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les consorts H... en leur appel. Statuant sur l'appel limité des consorts N..., elle a confirmé le jugement. Par un arrêt du 22 février 2017 (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.917, Bull. 2017, I, n° 42), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cette décision, faute de communication de l'affaire au ministère public, en application de l'article 425, 1°, du code de procédure civile.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen