Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.504 du 22/03/2017,  partie 6


élément intentionnel du recel apparaît ainsi caractérisé et c&apos;est à bon droit que les demandeurs demandent que soit fait application des dispositions de l&apos;article 778 du code civil, observation étant faite que la non déclaration par eux des anciens dons manuels leur ayant été consentis ne peut constituer une cause exonératoire pour [I] [Y] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de dommages-intérêts, qu&apos;il résulte des pièces du dossier que si [I] [Y] a effectivement recélé des fonds prélevés sur les comptes de la défunte, ces agissements s&apos;inscrivent dans un contexte familial complexe, dans lequel madame [H] [Y] elle-même a gratifié l&apos;ensemble de ses enfants, puis a émis sur le compte de chacun d&apos;entre eux des propos mettant en cause leur désintéressement ; que, par ailleurs, les conditions dans lesquelles [I] [Y] a été amenée à s&apos;occuper seule des affaires de sa mère sont mal élucidées, observation étant faite que madame [H] [Y] semble avoir contesté, par des courriers adressés à l&apos;avocat des demandeurs, le bien-fondé de l&apos;action dirigée contre la seule fille semblant s&apos;occuper lors de son placement en maison de retraite de sa personne et de ses biens ; que, dans un tel contexte, il apparaît impossible de caractériser une intention de nuire imputable à [I] [Y] et de nature à justifier une condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le recel n&apos;est constitué qu&apos;en présence d&apos;une intention frauduleuse de rompre l&apos;égalité entre copartageants ; qu&apos;en se bornant à relever l&apos;attitude peu coopérative de [I] [Y] dans le cadre de la procédure introduite à l&apos;origine par sa mère à son encontre ou dans le cadre de l&apos;ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de [H] [Y], ordonnée par le tribunal sans constater, à aucun moment, qu&apos;elle avait eu une intention frauduleuse de rompre à son profit l&apos;équilibre successoral, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 778 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le recel n&apos;est constitué qu&apos;en présence d&apos;une intention frauduleuse de rompre l&apos;égalité entre copartageants ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;un recel successoral, tout en constatant que « le recel commis par leur soeur [I] s&apos;inscrivant dans un contexte familial complexe, la défunte ayant successivement changé de position à l&apos;égard de chacun de ses enfants, suite à des différends l&apos;ayant opposée à eux, l&apos;intention de nuire de Mme [I] [Y] n&apos;étant ainsi pas caractérisée » (arrêt, p. 12), la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 778 du code civil.