cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-29.202 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Françoise X..., épouse Y...,
 
 2°/ Mme Annette X..., épouse Z...,
 
 toutes deux domiciliées [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant au National Museum, dont le siège est [...]                            (Suède),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes Françoise et Annette X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du National Museum, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le National Museum de Stockholm a assigné Mmes Françoise et Annette X... (Mmes X...) devant un juge des référés à fin de désignation d'un expert pour examiner une coupe Nautile que ces dernières ont présentée à un commissaire-priseur en vue de sa vente et dont il revendiquait la propriété comme lui ayant été volé en 1983 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise hors de cause de Mmes X... et confirmer l'ordonnance faisant droit à la demande d'expertise, l'arrêt retient que celles-ci ne peuvent, sans se contredire au préjudice du National Museum et violer ainsi le principe de loyauté des débats, soutenir qu'elles doivent être mises hors de cause comme étant étrangères aux opérations d'expertise du Nautile qui serait la propriété de leur mère qui serait seule en sa possession et non pas, comme elles l'ont soutenu jusqu'à l'audience en première instance, la leur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mmes X... n'avaient pas modifié leurs prétentions au cours du débat judiciaire et qu' il ne pouvait être tenu compte des allégations antérieures à la procédure de référé pour considérer qu'elles s'étaient contredites au détriment d'autrui, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le National Museum aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mmes Françoise et Annette X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de mise hors de cause de Mmes Annette et Françoise X... et d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 8 avril 2014 en ce qu'elle a déclaré la demande présentée par National museum de Stockholm recevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de mise hors de cause des consorts X... : Vu l'article 122 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. Il n'est pas en débat que les consorts X... après s'être déclarés officiellement propriétaires et possesseurs du Nautile ainsi que le relève exactement le premier juge, prétendent depuis la veille de l'audience de référé du 18 mars 2014 d'abord, que seule leur mère en est propriétaire pour en avoir hérité de son époux marié sous le régime de la communauté universelle, ensuite, qu'ils ne l'ont détenu que dans le cadre d'un mandat qu'elle leur a donné le 15 juillet 2013 que leurs conseils n'auraient découvert par erreur qu'à l'occasion de la préparation de cette audience de référé, enfin, que leur mère a repris possession du Nautile faute de pouvoir le vendre.