Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.502 du 15/01/2020,  partie 8


que Mme Y... fait en outre valoir qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation et jusqu'à son admission en surendettement, soit de mai 2007 à mars 2010, elle a en conséquence continué à rembourser les échéances du prêt seule, soit 66 068,83 €, créance qu'elle considère due à son égard par l'indivision ; qu'elle en déduit que la créance de M. A... contre l'indivision n'existe donc qu'à compter de mars 2010 ; qu'en réponse, M. A... estime avoir contribuer de façon très importante aux charges du mariage, contrairement à ce qu'indique son ex-épouse ; qu'il rappelle avoir tout d'abord, et durant 15 ans, logé sa famille dans un appartement de standing à Neuilly dont le loyer de l'époque pouvait être estimé à 3 600 €/mois en moyenne sur la période ; qu'exerçant en outre une profession indépendante, il rappelle avoir travaillé depuis son domicile, ce qui l'amenait à s'occuper de ses enfants, pendant que Mme Y... travaillait à mi-temps ; que selon lui, cette dernière confond les recettes (loyers encaissés) de son ex-époux, et ses revenus fonciers imposables ; qu'il précise en outre que les salaires de la femme de ménage étaient prélevés sur le compte joint, mais qu'il payait avec son compte personnel l'impôt sur le revenu du couple, les vacances, la cotisation golf pour la famille, et d'une façon générale toutes dépenses exceptionnelles n'entrant pas dans le budget, ce qui n'est pas contesté ; qu'il en déduit qu'il est en droit de se prévaloir à l'égard de Mme Y... d'une créance de prêt qui doit être prise en compte dans la liquidation des comptes entre les parties ; que considération prise de l'ensemble des éléments, foisonnants, fournis au dossier, il y a lieu de considérer le remboursement jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, par M. A..., du prêt Evoluto ayant servi à l'acquisition du logement familial indivis de Boulogne ne peut donner lieu à créance, cette dépense ayant en l'espèce participé de la contribution de ce dernier aux charges du mariage ;
 
 1°) ALORS QUE toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la preuve de dépenses excédant sa contribution aux charges du mariage n'était pas rapportée et en déduire que M. A... ne disposait pas d'une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts contractés pour l'immeuble de [...], qu'« à l'exception du règlement des prêts immobiliers et des virements réguliers vers le compte joint des ex-époux, M. A... ne justifie pas d'autres versements relatifs aux charges du mariage » (arrêt, p. 14, al. 1), cependant qu'elle relevait elle-même que M. A... justifiait avoir assumé seul le règlement de travaux dans le bien indivis de [...], résidence secondaire de la famille (arrêt, p. 16, al. 3), ce qui impliquait qu'il avait fait des dépenses dans l'intérêt du ménage, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause du contrat de mariage selon laquelle chaque époux est réputé s'être acquitté jour après jour de sa part contributive aux charges du mariage n'interdit pas à l'époux qui démontre avoir par ailleurs contribué aux charges du mariage d'obtenir une indemnité au titre du financement d'un bien immobilier indivis ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la preuve de dépenses excédant sa contribution aux charges du mariage n'était pas rapportée et en déduire que M. A... ne disposait pas d'une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts contractés pour l'immeuble de [...], qu'« à l'exception du règlement des prêts immobiliers et des virements réguliers vers le compte joint des ex-époux, M. A... ne justifie pas d'autres versements relatifs aux charges du mariage » (arrêt, p. 14, al. 1), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 48, al. 3 et 4), si l'exposant ne démontrait pas avoir financé seul le règlement de l'apport de 34 605,93 euros nécessaire à l'acquisition du bien immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué a débouté Madame Y... de sa demande tendant à dire qu'elle est titulaire d'une créance contre Monsieur A... au titre des pensions alimentaires fondées sur la contribution, à l'entretien et à l'éducation d'V... et T... (arrêt p. 26, § 5);
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « Mme Y... expose que le juge aux affaires familiales dans sa décision de divorce du 18 décembre 2009 a fixé la contribution due par M. A... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants à la somme de 600 euros par mois par enfant ; que cette disposition a été confirmée par l'arrêt d'appel du divorce au fond du 20 janvier 2011 ;