décision 15-87.376 du 17/01/2017,  partie 8


en se bornant à déclarer recevable la constitution de partie civile de Mme [F] intervenue le 1er octobre 2013, sans même rechercher si, à cette date, la mesure de protection visée par le tribunal était devenue effective, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; 
 
 "2°) alors qu&apos;aux termes des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, le droit d&apos;exercer l&apos;action civile devant la juridiction pénale n&apos;appartient qu&apos;à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l&apos;infraction ; que pour déclarer recevable la constitution de partie civile de Mme [F] et M. [D] [F], frère et nièce de Mme [F], et condamner les prévenus à leur payer des dommages et intérêts et des sommes au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt attaqué a confirmé les dispositions du jugement faisant état d&apos;une prétendue « rupture affective » subie avec la victime au cours des années de la prévention ; qu&apos;en prononçant ainsi quand la « rupture affective » entre la victime et sa nièce ou son frère ne pouvait être la conséquence directe du délit d&apos;abus de faiblesse, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "3°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale, que le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour évaluer le préjudice matériel prétendument subi par Mme [F] à la somme de 35 000 euros, là où les époux [O] avaient démontré qu&apos;il ne pouvait dépasser la somme de 12 539 euros, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de relever qu&apos;elle n&apos;était, pas plus que le tribunal, en mesure de chiffrer précisément ni le montant des cadeaux dits d&apos;usage faits à titre de remerciement, ni les dépenses réellement effectuées par les époux [O] pour le compte de Mme [F] ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié la condamnation civile prononcée en réparation du préjudice matériel, sur le fondement de motifs dubitatifs, en violation du principe de la réparation intégrale et des textes visés au moyen ;

"4°) alors enfin que seul le dommage dont l&apos;existence est certaine peut être réparé sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil et en vertu du principe de réparation intégrale ; qu&apos;en confirmant la condamnation des époux [O] au paiement d&apos;une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral prétendument subi par Mme [F] pour avoir « souffert de la situation d&apos;emprise établie par les époux », quand il résultait des pièces de la procédure et des constatations de l&apos;arrêt attaqué que Mme [F] « prenait fait et cause pour les gardiens », et les avait explicitement défendus dans un courrier qu&apos;elle avait elle-même adressé au syndic en juin 2012, soulignant « l&apos;aide et le réconfort » qu&apos;ils lui apportaient dans ses tâches quotidiennes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis :
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel, qui a retenu que l&apos;état de particulière vulnérabilité de Mme [F] et de M. [B] [S] était apparent au moment où ont été accomplis les actes qui leur ont été gravement préjudiciables, a sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, les délits d&apos;abus de faiblesse dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l&apos;allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, le troisième irrecevable en ses deux premières branches portant sur l&apos;irrecevabilité des constitutions de parties civiles de Mme [S] [F], de Mme [F] [F] et de M. [D] [F] faute d&apos;avoir été repris devant les juges d&apos;appel, qui reviennent pour le surplus à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, 6, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 130-1, 132-1 al. 3 et 4, 132-40, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné les époux [O] à une peine d&apos;emprisonnement d&apos;un an avec sursis et mise à l&apos;épreuve pendant trois ans avec obligation de réparer en tout ou partie, en fonction de ses capacités contributives, les dommages causés par l&apos;infraction et interdiction d&apos;entrer en relation avec Mme [F], au paiement d&apos;une amende de 5 000 euros chacun et a prononcé, à titre de peine complémentaire, une interdiction d&apos;exercer les fonctions de gardien d&apos;immeuble, de concierge et de tout emploi d&apos;aide à la personne pendant une durée de cinq ans ;