Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.984 du 30/01/2019,  partie 6


La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve. En ce qui concerne l'existence de déclarations inexactes, il est établi que, pour des clients dont il n'est pas contestable qu'ils étaient suivis par M. Y..., notamment au regard de la mention "TF" apposée sur les fiches de suivi, les appels indiqués n'ont pas été passés comme cela ressort des factures détaillées des deux lignes qui pouvaient être utilisées par l'intéressé, pour les jours cités en exemple dans la lettre de licenciement, mais également au-delà. M. Y... ne contredit pas utilement ces faits, qui sont matériellement vérifiables, contrairement à ce qu'il soutient : il ne démontre pas que les clients susvisés étaient suivis par d'autres salariés, ni que les fiches de suivi ont été renseignées ou modifiées à son insu, ni qu'il a contacté lesdits clients à l'aide d'autres lignes téléphoniques. Par ailleurs, si les faits cités en exemple dans la lettre de licenciement sont antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre, ils n'encourent aucune prescription dès lors que la société E... D... F... les a découverts en novembre 2011, la société SFR lui ayant adressé, pour la ligne mobile exploitée, les factures détaillées par lettre du 10 novembre 2011. Les déclarations inexactes imputées à M. Y... sur son activité constituent donc un grief parfaitement établi. En ce qui concerne des manoeuvres de déstabilisation de salariés, il ressort des témoignages de Mmes G... C... , qui a remplacé M. A... à son poste à compter du 10 octobre 2011, et Katia B..., qui occupait le poste d'assistante, que le comportement de M. Y... n'était pas adapté. Mme C... décrit, dans un courriel daté du 22 décembre 2011, puis dans une attestation établie le 15 mars 2012, notamment, les dénigrements auxquels s'est livré M. Y... devant elle, alors qu'elle venait d'être recrutée, à l'encontre des dirigeants de la société, mais également de certains de ses salariés, dont Mme B..., les conditions de travail délétères qu'il lui imposait et les tentatives de ce dernier pour s'approprier les fruits de son travail. Mme B... explique, pour sa part, dans un courriel daté du 29 décembre 2011, puis dans une lettre datée du même jour, qu'elle a fait l'objet de remarques déplacées sur son physique ou ses tenues vestimentaires de la part de M. Y... et que les défauts mis en exergue par ce dernier sur la qualité de son travail étaient liés à une absence de formation, mais également, pour partie, au travail de ce dernier. Les faits ainsi décrits, qui n'encourent aucune prescription compte tenu de la date à laquelle ils ont été portés à la connaissance de l'employeur, ne sont, cependant, corroborés par aucun élément. La cour observe que leur dénonciation est intervenue quelques jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire contre M. Y... pour la première et le lendemain de cet engagement pour la seconde, puis que les deux salariées ont quitté leur emploi en 2012, alors que M. Y... avait déjà été licencié. En outre, les rapports d'activité établis par M. Y... exprimaient, régulièrement, des relations difficiles entre lui et Mme C..., qu'il imputait pour partie au mode de recrutement de cette dernière, dont il avait été écarté, et des critiques sur la qualité du travail de Mme B..., en sus de ses tenues qu'il estimait inappropriées au poste et à l'image du cabinet compte tenu de sa mission d'accueil. La cour a, au vu de ces éléments, un doute sur la réalité des faits décrits par Mmes C... et B..., ainsi que sur leur imputation à M. Y.... Enfin, s'agissant du grief relatif à une insuffisance professionnelle de M. Y..., il n'est étayé par aucune pièce objective. Les déclarations inexactes effectuées par M. Y... sur son activité, qui constituent le seul grief retenu par la cour, ont eu pour conséquence une dissimulation de l'activité réelle du salarié. Si ces faits constituent assurément une faute grave, à l'aune de l'ancienneté et du statut du salarié, ils ne relèvent pas pour autant de la faute lourde. En effet, l'intention de nuire à l'employeur n'est pas démontrée, notamment en l'absence de pièce sur les conséquences, pour la société, du comportement du salarié et de tout autre grief, la cour retenant qu'ils ont davantage été commis par pur intérêt personnel, alors que M. Y... était en désaccord avec son employeur sur les modalités de calcul de sa rémunération variable et qu'il avait annoncé, dans une lettre du 9 avril 2011, que ce désaccord était source de démotivation pour lui. Une seule perte de confiance de l'employeur envers son salarié et la volonté de s'attribuer les mérites de ce dernier sur un dossier important ne sont donc pas les causes du licenciement litigieux, comme le prétend M. Y....