décision 20-86.523 du 07/12/2021,  partie 2



 8. Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils sont définis par ce texte.
 
 9. Pour écarter l'existence d'une faute civile à raison des propos selon lesquels « les professionnels regardent ailleurs. En direction de [Localité 2] et de [Localité 4], qui ont délibérément choisi une boîte, [6] et se sont joyeusement assis sur les contraintes des marchés publics pour la mise en route du projet OISS », l'arrêt attaqué énonce que ces propos représentent une opinion critique sur la gestion en général de l'ARS et ne constituent pas des allégations de faits contraires à l'honneur et à la considération de la partie civile. 
 
 10. Les juges ajoutent qu'ils s'inscrivent dans le droit à l'information, émis parfois sur un ton ironique par un journaliste qui ne fait état d'aucun fait précis qui pourrait être prouvé. 
 
 11. En se déterminant ainsi, alors qu'en imputant à M. [Localité 2], en sa qualité de directeur général adjoint de l'ARS Océan indien, d'avoir contourné les règles de la commande publique pour privilégier la société [6], les propos poursuivis étaient suffisamment précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et portaient atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 15. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen proposé par la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre pour M. [Localité 2]. 
 
 16. Dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure, la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant débouté la partie civile de ses demandes au titre du propos reproduit au § 10, numéroté 7 dans l'acte de poursuite.
 
 17. La cassation est prononcée, par voie de conséquence, pour les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice de la partie civile et à la mesure de publication, celles-là étant indissociables de celle-ci, dès lors qu'une telle mesure avait été demandée par la partie civile en réparation de son préjudice. 
 
 18. Les autres dispositions seront maintenues.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [V] pour les propos poursuivis n° 5 et 6 étant devenue définitive par suite du rejet de son pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 29 octobre 2020, mais en ses seules dispositions ayant débouté la partie civile de ses demandes du chef de diffamation à raison du propos poursuivi n° 7, ainsi que celles relatives à l'indemnisation du préjudice de la partie civile et à la mesure de publication, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [V] et la société [5] devront payer à M. [Localité 2], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt et un.