cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-19.710 du 12/07/2017,  partie 5


que la société Onet Services, qui conteste l'octroi d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés de l'agence de Cadarache, objecte que si Monsieur C... l'a effectivement perçue, à titre purement individuel, c'est en raison de la nature de ses fonctions (responsable d'exploitation niveau MTP4, catégorie d'agent de maîtrise), précisant qu'il ne perçoit aucune autre prime ; qu'il n'est effectivement pas justifié du versement de cette prime à d'autres salariés ; que tel que vu supra, la société Onet justifie par la production d'organigrammes, de fiches de postes de travail et de contrats de travail, de l'existence de distinctions catégorielles permettant des différences de traitement entre cadres, agents de maîtrise et autres salariés sans pour autant porter atteinte au principe d'égalité ; que Mme Zohra Y... sera déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt page 8) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la seule différence de fonctions ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en jugeant la disparité de traitement constatée entre M. C... et la salariée justifiée, sans expliquer précisément en quoi les fonctions de responsable d'exploitation niveau MTP4, catégorie agent de maîtrise, de celui-ci justifieraient que lui soit alloué et à lui seul une prime de vacances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°) ET ALORS, d'autre part, QU'une différence de catégorie professionnelle entre des salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe d'égalité dès lors que cet avantage résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ; qu'en retenant que « tel que vu supra, la société Onet justifie par la production d'organigrammes, de fiches de postes de travail et de contrats de travail, de l'existence de distinctions catégorielles permettant des différences de traitement entre cadres, agents de maîtrise et autres salariés sans pour autant porter atteinte au principe d'égalité », sans préciser en quoi l'appartenance à des catégories professionnelles différentes justifierait en l'espèce l'attribution, ou non, d'une prime de vacances, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'insalubrité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Zohra Y... fait valoir que les agent de la société Onet Services, quel que soit le site sur lequel ils se trouvent affectés, portent une tenue de travail à l'effigie de la société dont ils ont la charge de l'entretien alors même que certains salariés en poste à l'Institut Paoli Calmettes à Marseille perçoivent à ce titre une prime de salissure de 23,13 euros par mois ; que la société Onet Services réplique qu'une telle indemnité n'est pas exigible lorsque l'entreprise a mis en place un système de nettoyage des tenues et entend se référer sur ce point au procès-verbal de désaccord établi dans le cadre des négociations annuelles 2010 qui mentionne que cette prime n'est pas versée lorsque l'entreprise assure déjà, ou met à la disposition du salarié, les moyens d'entretenir sa tenue de travail ; qu'à défaut par Mme Zohra Y... de justifier qu'elle a, voire a eu, la charge de l'entretien de sa tenue de travail, elle sera déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt page 8) ;
 
 ALORS QUE la fourniture d'une prestation de nettoyage des vêtements de travail ne peut valablement compenser le versement d'une prime de salissure qu'à la condition que le salarié auquel la prime est versée ne bénéficie pas par ailleurs également du nettoyage de sa tenue de travail ; qu'en jugeant dès lors, pour débouter la salariée de leurs demandes, que l'employeur assurait par l'intermédiaire d'un prestataire l'entretien des tenues de travail et qu'elles ne justifiaient pas avoir eu à leur charge l'entretien de leur tenue de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si Mme D... ne bénéficiait pas en sus de la prime du nettoyage du nettoyage de sa tenue, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre du 13ème mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Zohra Y... sollicite un rappel au titre de la prime de treizième mois d'un montant de 4 318,61 euros outre celui de 431,86 euros pour les congés payés afférents, selon décompte effectué à compter de 2008 et arrêté en 2014, en faisant valoir que la direction de la société a admis qu'une telle prime était versée aux agents de maîtrise, cadres et secrétaires administratives tout comme aux agents du site de Cadarache ;