Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.576 du 03/02/2021,  partie 5


qu'en outre, le rapprochement de ces éléments, confortés par d'autres pièces, révélait qu'à plusieurs occasions, le salarié se présentait, sur ses agendas manuscrits, faussement comme présent sur son lieu de travail alors qu'il était en déplacement à l'extérieur (comme le 25 octobre 2013 où le salarié, prétendument sur le lieu de travail, était à l'EIA à Pont l'Evêque afin de participer à un meeting de Karting, tout comme le 8 novembre 2013 où il était à un Salon du sanitaire à Paris, ou encore le 14 novembre 2013 où il se trouvait chez un client etc.. - cf. production n° 18), et que certaines des périodes de travail alléguées par lui correspondaient en réalité à des dates où il s'était consacré à des activités ludiques (cf. le 19 septembre 2014 où il s'était adonné, toute la journée, à des activités de canoë et d'accrobranche – cf. productions n° 19 et 20), à des jours fériés non travaillés (le 1er avril, le 8 mai, le 15 août, le 1er et le 11 novembre 2013, le 21 avril 2014 – cf. production n° 21), à des dates où il se trouvait en congé (cf. le 4 juin 2015 - cf. production n° 10) ou en arrêt de travail (cf. le 31 mars 2015 et le 13 juillet 2015 - cf. productions n° 10 et 15) (conclusions d'appel, p. 11 à 29) ; que pour faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel, après l'avoir jugée suffisamment étayée, s'est bornée à énoncer que faute de contenir d'autres tâches que les rendez-vous effectués par le salarié, l'agenda électronique produit par l'employeur n'était pas fiable pour déterminer le temps du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les contradictions existant entre ce document, dont les données étaient au surplus confirmées par d'autres pièces, et l'agenda manuscrit établi par le salarié pour ce qui concerne précisément les rendez-vous réalisés, n'avaient pas pour effet de priver les éléments du salarié de tout caractère sérieux relativement aux horaires effectivement réalisés par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la société Lesieur Routour Plomberie faisait valoir que si, pour justifier un début de ses journées de travail à 7h du matin, le salarié se prévalait de la prétendue nécessité d'être présent avant le départ des ouvriers sur différents chantiers pour préparer et voir les plannings, il s'agissait d'une simple allégation dépourvue de toute offre probatoire (conclusions d'appel, p. 16) ; qu'en estimant qu'au regard des missions du salarié concernant la gestion du personnel de chantier dont la présence à 7 heures n'était pas contestée, il n'était pas permis d'exclure sa présence récurrente à l'entreprise à cette date, cependant qu'il appartenait au salarié de fournir des éléments de nature à justifier de l'effectivité de sa présence à cette heure et non à l'employeur de rapporter des éléments de nature à l'exclure, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 12 à 14), que pour justifier l'existence d'heures supplémentaires inexistantes, le salarié qui avait déjà engagé un précédent contentieux sur ce fondement, avait fait en sorte d'effacer l'intégralité de ses plannings de son ordinateur avant de quitter l'entreprise et de vider son smartphone afin de faire obstacle à toute réfutation de ses décomptes, qu'il avait par ailleurs remanié à plusieurs reprises ses conclusions, une fois mis en difficulté sur ses contradictions et invraisemblances, l'intéressé ayant encore dicté à des témoins, dont certains étaient depuis revenus sur leurs précédentes déclarations, le contenu de leurs attestations pour servir au mieux ses intérêts (conclusions d'appel, p. 20 à 22, 34-35) ; qu'en se bornant à admettre sans réserve les éléments du salarié destinés à étayer sa demande d'heures supplémentaires, sans s'expliquer sur les manoeuvres auxquelles s'était livré le salarié lesquelles étaient susceptibles de rejaillir sur la crédibilité desdits éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies qu'en cas d'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il établit que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées;