décision 17-86.319 du 20/03/2019,  partie 3


que l'ordonnance du 13 juin 2016 se borne à énoncer que le dispositif antérieurement autorisé avait permis d'apporter des éléments utiles à l'information judiciaire sans préciser lesquels, ni justifier autrement de la nécessité de poursuivre la mesure ; qu'en estimant qu'une telle motivation, ne constituant qu'un renvoi au critère abstrait et général énoncé par l'article 81 du code de procédure pénale, était suffisante et pouvait être complétée par celle figurant à la première ordonnance du 25 mars 2016, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de l'ordonnance de renouvellement de la mesure de sonorisation, la chambre de l'instruction retient, notamment, qu'après avis favorable en date du 13 juin 2016 du parquet de Perpignan à ce renouvellement, faisant suite à une nouvelle ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction du même jour, ce magistrat a, par ordonnance et commission rogatoire du 13 juin 2016, ordonné le renouvellement du dispositif technique de sonorisation sur le même véhicule pour une durée de deux mois à compter du 14 juin 2016, et que la motivation de l'ordonnance de renouvellement, selon laquelle le dispositif de sonorisation mis en place sur le véhicule Renault Scénic avait permis d'apporter des éléments utiles à l'information judiciaire en cours, apparaît suffisante en ce qu'elle complète celle figurant sur la première ordonnance du 25 mars 2016 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la première ordonnance ayant retenu que les investigations déjà menées démontraient que l'un des acteurs en cause, M. T..., pourrait être impliqué dans les faits objet de l'information et que placé sur écoute, il ressortait des conversations enregistrées par les enquêteurs que ce dernier se montrait très prudent au téléphone et qu'un dispositif de sonorisation du véhicule qu'il utilise fréquemment pourrait apporter des éléments, l'ordonnance litigieuse a été motivée conformément aux exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 29 novembre 2018 :
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. T... ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. B... ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. A... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. W..., pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71 et 312-6 du code pénal, 184, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, mettant en accusation M. W... devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du chef d'extorsions au préjudice de E... X..., d'C... Y... et de N... O..., a retenu la circonstance aggravante de bande organisée ;
 
 "aux motifs que selon l'article 132-71 du code pénal, constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; que la circonstance aggravante de bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs ; que c'est à juste titre que le juge d'instruction a considéré que la qualification d'extorsion en bande organisée pouvait être retenue dans les trois séries de faits commis au préjudice de MM. E... X..., C... Y... et N... O... compte tenu du mode opératoire similaire mis en oeuvre pour leur réalisation ; que les nombreuses investigations menées ont permis de constater que MM. R... T..., D... F..., I... W..., C... B... et P... A..., lesquels étaient en relation constantes, ont formé dès l'été 2015 un groupe structuré en vue de commettre des extorsions jusqu'au printemps 2016, s'approchant progressivement de leurs victimes, en utilisant un modus operandi similaire, à savoir les menaces et la peur, rendues crédibles par leur réputation et leur passé judiciaire, aux fins de les contraindre à leur verser des sommes importantes ; que M. R... T..., lequel avait pris progressivement le contrôle du bar "[...]" apparaît avoir été l'élément moteur du groupe, imaginant les projets à mettre en oeuvre et assurant les contacts et les rendez-vous avec les futures victimes ; qu'il confirmera d'ailleurs l'existence de son équipe au cours de la conversation du 17 mai 2016 avec M. I... H... auquel il indiquera "nous on est là, nous on est quatre, cinq" ; qu'il apparaît avoir en premier lieu imposé sa présence et celles des membres de son équipe dans les établissements des victimes, en y consommant par exemple sans rien payer ;