Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-23.668 du 10/02/2015,  partie 8


que pour décider que le brevet LECARSA invoqué à titre d'antériorité ne divulguait pas l'invention protégée par le brevet n° 359 593, la cour d'appel a mis en évidence un certain nombre de différences entre les deux procédés toutes empruntées à des exemples de réalisation de chacune des inventions et étrangères aux seuls termes des revendications du brevet en cause, qui portaient également, en vue de l'élaboration du Facteur VIII, sur un cryo-précipité, composé essentiellement de fibronectine, de fibrinogène, du facteur von Willebrand et du Facteur VIII, ce cryo-précipité étant soumis, après dissolution, à une phase de séparation par chromatographie sur Fractogel, le Facteur VIII étant isolé grâce à l'augmentation progressive de force ionique du tampon d'élution ; qu'en statuant ainsi par des considérations inopérantes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 54, 84 et 138 de la Convention de Munich du 5 novembre 1973 sur le brevet européen.