décision 15-25.249 du 30/11/2016,  partie 5



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR condamné la société LATITUDE CHALLENGE à payer à Mme X... la somme de 9.620 € en indemnisation de son préjudice et à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 4.562,51 € au titre de ses débours, outre une indemnité forfaitaire de 1.028 € ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QU' en l'occurrence, Mme X... produit des éléments médicaux établissant qu'elle a présenté le lendemain du saut une fracture parcellaire du trochiter droit (fracture arrachement trochiterrienne) et une contracture du trapèze droit sur toutes ses insertions cervicales ; que Mme X... soutient qu'elle a ressenti la douleur liée à cette blessure dès le saut et produit à cet effet l'attestation établie deux mois après celui-ci par l'amie avec laquelle elle se trouvait ce jour là, qui avait sauté juste avant elle ; que les imprécisions de cette attestation sur certains points ne permettent pas de douter de sa sincérité ; qu'or ce document précise que Mme X... s'est immédiatement plainte d'une douleur à l'épaule, dont elle a fait part au moniteur se trouvant à l'arrivée et qu'elle n'a refusé de rejoindre le pont à l'aide d'un treuil qu'en raison de sa peur ; qu'elle précise qu'elle a eu du mal à remonter par le chemin et y a été aidée par elle-même et un autre participant ; que si la société produit diverses attestations établissant que ce chemin est très difficile en raison du dénivelé et de la nécessité de s'aider des mains pour progresser sur certaines portions, elle n'établit par aucun document médical qu'il était impossible à Mme X... de le suivre avec la blessure qu'elle présentait ; qu'au total, il résulte de la concordance temporelle entre les blessures et le saut, d'une part, du témoignage sus-évoqué, d'autre part, que le dommage a bien trouvé sa cause dans le saut réalisé ; que les arguments avancés par la société tendant à nier qu'une telle blessure puisse résulter d'un saut à l'élastique ne seront pas suivis ; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que l'élastique est attaché au pied du participant et que le harnais prenant les épaules n'est mis sous tension qu'en cas de dysfonctionnement, non survenu en l'espèce, la société ne produit aucun élément permettant d'exclure qu'un à-coup lié à la position de Mme X... lors du saut ou qu'une boucle dans élastique ou dans les autres liens puisse être à l'origine du traumatisme de l'épaule ; qu'au demeurant, aucune partie ne produit de pièce relative aux accidents survenus au cours de sauts à l'élastique, en France ou à l'étranger ; qu'enfin, les documents attestant du sérieux de la société et de la compétence de son fondateur dans le domaine de la sécurité est sans incidence sur le lien de causalité existant entre le saut et le dommage survenu, dès lors qu'aucune faute tenant aux équipements de sécurité n'est reprochée à la société ; que la société LATITUDE CHALLENGE et son assureur, qui ne dénie pas sa garantie, seront donc condamnés in solidum à réparer l'intégralité du préjudice subi par Melle X... à l'occasion du saut (arrêt attaqué, p. 4-5) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU' il ressort tant de l'attestation de Mademoiselle D... que du rapport de l'expert médical, que les blessures présentées par Mademoiselle R... X... ont été occasionnées lors du saut à l'élastique ; que la SARL LATITUDE CHALLENGE, tenue à une obligation de résultat eu égard au rôle passif des participants et à la dangerosité de l'activité proposée, ne démontre pas qu'une cause étrangère soit à l'origine de ce manquement à l'obligation de sécurité ; que le droit à indemnisation de la victime n'est pas contestable, il convient en l'espèce de déclarer les défendeurs tenus à réparer l'entier préjudice de la victime (jugement entrepris, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QU' à supposer même que l'organisateur de sauts à l'élastique soit tenu d'une obligation de sécurité de résultat, sa responsabilité est soumise à la condition que la victime prouve, outre son dommage, le lien de causalité entre le préjudice subi et le saut ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déduit l'existence du lien de causalité entre le dommage invoqué par Mme X... et le saut réalisé, de la concordance temporelle entre ses blessures et le saut (arrêt attaqué, p. 4 §7) ; qu'il ressortait pourtant des constatations de la cour que la fracture subie par Mme X... n'avait été constatée que le lendemain du saut, de sorte qu'il n'était pas du tout certain que la blessure ait été causée pendant la durée du saut contrairement à ce qu'implique la « concordance temporelle »; qu'entre le moment du saut et la constatation de la blessure de Mme X..., une journée s'était écoulée au cours de laquelle Mme X... avait préféré remonter non pas à l'aide d'un treuil mais par ses propres moyens, en empruntant un chemin escarpé qui nécessitait une bonne condition physique, avant de repartir directement chez elle, ce qui confirmait l'absence de « concordance temporelle » entre les blessures et le saut ;