cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-13.235 du 12/04/2018,  partie 4



 3) Alors que si le créancier chirographaire qui a fait pratiquer des saisies-attributions sur le prix de vente de l'immeuble saisi entre les mains du séquestre n'est pas autorisé à faire valoir ses droits sur ce prix dans la procédure de distribution (il ne peut être colloqué), il est toutefois recevable, comme le débiteur qui n'est pas non plus visé à l'article L.331-1 du code des procédures civiles d'exécution, à contester le projet de distribution établi par le créancier poursuivant, dès lors que, après la distribution, il a vocation à obtenir paiement sur le reliquat du prix de vente ; qu'en jugeant néanmoins que la société Sofona, créancier chirographaire bénéficiaire de saisies attributions sur le prix de vente séquestré entre les mains du bâtonnier, n'était pas recevable à contester le projet de distribution du prix, la cour d'appel a violé l'article L.331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R.333-1 du code des procédures civiles d'exécution.