décision 20-84.513 du 22/06/2021,  partie 3


article 15-4 du code de procédure pénale, qui, en l&apos;état des constatations des juges du fond, faisaient défaut au présent cas.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.