décision 16-19.820 du 07/02/2018,  partie 3


Anthony G... attestant que : « Le 4 octobre 2013, je vous confirme que ce jour là lors d'un buffet organisé entre 12 h et 14 h par la nouvelle direction de Gap I..., M. Alexandre H... nous a annoncé que M. Y... Bruno ne faisait plus partie de l'effectif de la société et que son remplaçant était Eric B... » ; qu'en considérant pourtant que les absences des 4 et 7 octobre 2013 n'avaient pas été autorisées par l'employeur et constituaient dès lors un abandon de poste, sans répondre aux conclusions de M. Bruno Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer des griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que l'absence de motif précis équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de perturber le personnel du site de Limoges en l'empêchant de travailler dans de bonnes conditions, en énonçant, comme la cour d'appel l'a constaté : « M. Eric B... vous a expliqué que les salariés et les clients de la concession de Gap I... de Limoges ne souhaitaient pas continuer à travailler avec vous, compte tenu de votre comportement dépourvu d'exemplarité durant ces dernières années » ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'un comportement dépourvu d'exemplarité de M. Bruno Y..., qui perturbait le personnel du site de Limoges, n'énonçait pas un motif précis, objectif et matériellement vérifiable ; qu'en se fondant pourtant sur ce grief imprécis relatif au comportement de M. Bruno Y..., pour retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'un comportement dépourvu d'exemplarité de M. Bruno Y..., qui perturbait le personnel du site de Limoges, ne lui reprochait pas sa consommation d'alcool, ni un manque de présence au sein de la concession et des opérations frauduleuses ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour considérer que le licenciement de M. Bruno Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, que si les faits décrits par M D... et M. E... étaient anciens pour l'un et non datés pour l'autre, ils confirmaient le témoignage de M. C..., qui évoquait notamment la consommation d'alcool de son directeur sur le lieu de travail, l'achat d'un vélo BMW facturé sur une préparation de voiture et un manque de présence au sein de la concession, la cour d'appel s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, violant ainsi l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU'en reprochant à M. Bruno Y... d'avoir prêté à une cliente un véhicule d'occasion, sans prévoir de contrepartie financière, tout en constatant que le salarié avait établi un bon de commande de ce véhicule d'occasion le 17 octobre 2013 pour un prix de 44.900 € et que la cliente avait établi un chèque de ce montant le 22 octobre 2013, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute commise par le salarié, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.