Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.501 du 03/12/2014,  partie 7


qu'en retenant que Me Jean-Luc F... ne rapporte la preuve que les allégations, insinuations et reproches que l'employeur lui reproche, d'une part, d'avoir formulés à l'encontre des associés du cabinet d'avocat dont il était salarié et, d'autre part, d'avoir diffusés au Bâtonnier, au Médecin du Travail et à l'Inspection du travail, étaient constitutifs d'un harcèlement moral, quand la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il avait été victime ne pouvait pas justifier son licenciement, même si l'existence n'en était pas établie, la cour d'appel qui n'a pas constaté que Me Jean-Luc F... avait connaissance de leur fausseté, a violé les articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS QUE la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement et moins encore une faute, même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en décidant que les allégations, insinuations et reprochés formulés à l'encontre de plusieurs associés du cabinet avaient rompu la relation de confiance qui devait exister entre l'employeur et le salarié, la cour d'appel a violé les articles L 123-1-1, L 123-1-5 et L 123-1-9 du Code du travail. 
 
 3. ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que Me Jean-Luc F..., dans ses conclusions (p. 12) a soutenu que les termes employés dans son courrier n'étaient pas plus excessifs de ceux de son employeur si on les mettait en parallèle : «- " allégations mensongères ".../...''ériger le mensonge en stratégie de défense'':- " ignominie des écrits''.../... " manque de dignité " : " summum du mensonge ".../...''contrevérités et outrances travestir la vérité ·';.. incompétence ".../... " insuffisances, carences, manque de fiabilité " » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la teneur des écrits imputés à Me Jean-Luc F... n'était pas proportionnée à la gravité des attaques de son employeur, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les écrits de M. F... constitueraient manifestement une réaction excessive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail ; 
 
 4. ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que Me Jean-Luc F..., dans ses conclusions (p. 12), a soutenu que les termes employés dans son courrier n'étaient pas plus excessifs de ceux de son employeur si on les mettait en parallèle : «- " allégations mensongères ".../... " ériger le mensonge en stratégie de défense " ;- " ignominie des écrits''.../... " manque de dignité''; · · summum du mensonge ".../..... contrevérités et outrances travestir la vérité " : " incompétence''.../... " insuffisances carences, manque de fiabilité " » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5. ALORS QUE la dénonciation à l'inspecteur du travail de faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas une faute ; qu'en reprochant à Me Jean Luc F... d'avoir communiqué au Bâtonnier, au Médecin du Travail et à l'inspection du Travail, les courriers qu'il avait adressés à son employeur, quand il appartenait au juge de vérifier si les faits rapportés sont ou non mensongers et dans ce cas si le salarié a agi avec légèreté ou mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 123-1-1, L 123-1-5 et L 123-1-9 du Code du travail.