cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.194 du 13/06/2018,  partie 6


qu'en se déterminant de la sorte, sans analyser, même sommairement, les contrats de travail de M. E... et M. D... (pièce n°25 - cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 18), les mails adressés par Mme Y... aux assistantes d'agence en date du 9 novembre 2011 (pièce n°27 – cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 18-19), le contrat de travail de Mme H... assistante ressources humaines (pièce n°28 - cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 19), le logigramme du processus d'établissement des contrats de travail (pièce 29 - cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 20), les courriels de M. I... et Mme Y... des 7 et 8 mars 2011 (pièce n°40 - cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 20), l'organigramme de la société Iserba (pièce n°1 - cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 20), le courriel de Mme Y... du 23 mars 2012 (pièce n°46 - cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 21), tous éléments produits par la société Iserba et tendant à démontrer que la salariée n'était pas en situation de surcharge de travail qui aurait pu causer son inaptitude, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence de propos grossiers tenus par M. Thierry A... à Mme Y..., sans analyser, même sommairement, l'attestation de M. J... (pièce n°30 – cf. conclusions d'appel de l'employeur p.23) et l'attestation de Mme K... (pièce n°31 - – cf. conclusions d'appel de l'employeur p.24), produites par la société Iserba, et qui tendaient à exclure la réalité des allégations de la salariée, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y... les sommes de 2.460,00 € au titre la prime de progrès du second semestre 2012, outre les intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil, et de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ordonné à la Société ISERBA de remettre à Madame Stéphanie Y... le certificat de congés payés destiné à la Caisse des congés payés du Bâtiment afférent aux droits à congés payés nés de la prime de progrès et de l'indemnité compensatrice de préavis, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision, et d'AVOIR condamné la société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y..., une indemnité complémentaire de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais exposés en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 3/ Sur la demande de paiement d'une prime de progrès, Le contrat de travail de Madame Y... stipule une prime semestrielle basée sur un contrat de progrès sans aucune précision sur les conditions et modalités de paiement de ladite prime. Le contrat de progrès, en date du 25 juin 2012, signé par les parties au titre du premier semestre 2012, donne droit à une prime de 2 460 E au profit de Madame Y.... ainsi, il est établi un usage d'examiner l'octroi de la prime en fin de semestre. Pour s'opposer à cette demande, la société ISERBA fait valoir qu'en signant ce contrat de progrès, Madame Y... a accepté ses conditions d'application et notamment, celle de " ne pas être en cours de départ quel que soit le motif...", et qu'en l'espèce elle était bien en cours de départ au sens de cette clause puisqu'elle avait été convoquée le 20 décembre 2012 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 2 janvier suivant. Il apparaît toutefois ce n'est qu'à cause du manquement de la société ISERBA à son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de la salariée que celle-ci s'est trouvée "en cours de départ" au 31 décembre 2012. Cet employeur ne saurait dans ce contexte être fondé à opposer à la salariée un cas d'exclusion de la prime dans lequel il a lui-même placé fautivement la demanderesse. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société ISERBA à payer à Madame Y... la somme de 2 460 E au titre de cette prime de progrès.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le rappel de prime de progrès du second semestre 2012 : Attendu que l'article L.1222-1 du Code du Travail dispose que «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.» ; Attendu que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord (Cass. X.... 19 mai 1998, n° 96-41.573) ;