Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.620 du 20/09/2018,  partie 4


que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient, par motifs propres, que « le panel (pièce n° 303) n'est pas une pièce pertinente dès lors qu'il est constitué par une liste de salariés embauchés dans la même entreprise la même année que le salarié, avec la même formation à laquelle le salarié demande à être comparé alors qu'il est considéré comme jugé entre les parties qu'à partir d'avril 2007 il devait relever du coefficient 305 de sorte que ce n'est qu'à partir de cette dernière date que la comparaison de l'évolution des carrières de ces salariés peut être valablement examinée » et, par motifs supposés adoptés, que le passage au statut cadre relève d'une décision de promotion strictement individuelle, que le salarié ne revendique pas le statut cadre et ne donne aucun élément qui permettrait d'envisager que compte tenu de son investissement professionnel un salarié présentant les mêmes aptitudes que lui aurait été promu cadre et que c'est son engagement syndical qui a été l'obstacle et que dès lors il n'existe plus d'élément qui pourrait laisser supposer une discrimination depuis le 8 février 2008, date de la transaction et que le coefficient 305 ne correspond pas à une situation anormale ; qu'en statuant ainsi, cependant que le panel de comparaison n° 303 proposé par le salarié était constitué de 36 salariés ayant la même ancienneté et les mêmes diplômes que lui et établissant, d'une part, qu'en avril 2007, soit lors du repositionnement du salarié au coefficient 305 en application de la transaction de février 2008, 14 de ces salariés avaient un coefficient inférieur au sien, 10 salariés avaient le même coefficient que lui, 12 salariés, dont 2 cadres, bénéficiaient d'un coefficient plus élevé que le sien et, d'autre part, qu'entre 2010 et 2014, 3 salariés parmi les 14 qui avaient un coefficient inférieur au sien avaient obtenu le coefficient 335, que tous les salariés qui avaient le même coefficient que lui avaient obtenu le coefficient 335 et que tous les salariés avaient connu une évolution de leur coefficient, ce dont il résultait que le salarié avait présenté des éléments de fait et de preuve laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale depuis février 2008, la cour d'appel, qui a refusé de comparer l'évolution de carrière et de rémunération du salarié à celle de l'ensemble de salariés comparants et, à tout le moins, à celle de 13 salariés qui, en 1997, avaient un coefficient inférieur ou étaient placés dans une situation identique à la sienne mais qui, postérieurement à la transaction de février 2008, avaient obtenu le coefficient 335 et de vérifier que la différence de traitement en la défaveur du salarié aurait été justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le syndicat CGT Airbus Toulouse irrecevable en ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat CGT Airbus Toulouse intervient volontairement à l'instance et dépose des conclusions, son conseil précisant à la barre qu'il est issu d'une fusion entre le syndicat CGT Airbus Opérations et le syndicat CGT UFICT ; que la société Airbus Opérations soulève l'irrecevabilité des demandes de ce syndicat pour défaut de droit d'agir faute de justifier d'un mandat spécial de son bureau l'autorisant à ester en justice dans le cadre de cette instance ; qu'en cours de délibéré, le syndicat CGT Airbus Toulouse a fait parvenir à la cour une copie de ses statuts mais il ne justifie pas du mandat spécial que lui aurait donné son bureau conformément à l'article 15 3ème alinéa de ses statuts de sorte que ses demandes seront déclarées irrecevables.
 
 ALORS QUE le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que pour déclarer le syndicat CGT Airbus Toulouse irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'en cours de délibéré, le syndicat CGT Airbus Toulouse a fait parvenir à la cour une copie de ses statuts mais il ne justifie pas du mandat spécial que lui aurait donné son bureau conformément à l'article 15 3ème alinéa de ses statuts ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le représentant du syndicat était un avocat, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 117 et 828 du code de procédure civile.