Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.824 du 04/03/2015,  partie 5



 ALORS en quatrième lieu QUE le juge ne peut se fonder sur des faits étrangers aux débats ; que seule l'éventuelle requalification du programme de soins du 14 février lui était soumise, un programme de soins étant par ailleurs évolutif et ne pouvant être apprécié au vu de l'évolution postérieure de l'état de la patiente ; qu'en évaluant néanmoins la pertinence du programme de soins du 28 février 2014, pour en déduire une requalification de celui du 14 février, seul objet du litige, la cour d'appel juge a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;