Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.648 du 26/04/2017,  partie 6


il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel n&apos;ait pas modifié l&apos;objet du litige en se prononçant sur l&apos;indemnisation de chefs de préjudice dont elle n&apos;était pas saisie, en statuant comme elle l&apos;a fait, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tenant à l&apos;existence de tels préjudices matériel et moral, qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [G] [K] solidairement avec la société Alliance Designers et la société Dofirad BV à verser à M. [R] [N] et M. [G] [M] respectivement la somme de 2.751.615 euros pour le premier et 329.703 euros pour le second au titre de leur préjudice matériel et 100.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ;
 
 Aux motifs que « sur la mise en cause de M. [G] [K], les actionnaires minoritaires ont également mis en cause M. [K] ; que le tribunal a déclaré M. [K] hors de cause ; que de fait, il a été démontré ci-avant qu&apos;il ne détenait qu&apos;une seule action FIG au moment de l&apos;assemblée générale du 24 février 2004 ; que d&apos;ailleurs, à l&apos;occasion de leurs conclusions devant le tribunal de commerce en date du 17 juin 2008, les appelants ont reconnu, pour la première fois, que M. [G] [K] n&apos;était pas, à la date de l&apos;assemblée générale, titulaire de 580.547 voix mais qu&apos;il représentait, à hauteur de 580.556 voix, la société Dohir Ltd, laquelle serait devenue actionnaire de FIG le 6 octobre 2003, Dofirad lui ayant cédé à cette date 580.559 actions ; que M. [K] et la SCP BTSG soutiennent que les minoritaires ne démontrent pas qu&apos;une faute détachable puisse lui être reprochée et qu&apos;ainsi sa mise en cause était abusive et révélait en réalité une animosité personnelle de la part de ceux-ci, au surplus dépourvus de lien avec le préjudice qu&apos;ils prétendaient avoir subi ; que la cour rappelle encore que sa responsabilité est recherchée non pas en sa qualité de dirigeant social mais d&apos;actionnaire ; que certes, sa détention d&apos;une action n&apos;est pas de nature à avoir influencé le vote, mais il convient de voir dans quelle mesure la recherche de sa responsabilité comme dirigeant du groupe [K] est possible, les minoritaires arguant non seulement sur le fondement de l&apos;abus de majorité, mais aussi sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil comme ayant été « l&apos;inspirateur, le concepteur, l&apos;organisateur et le bénéficiaire des fraudes » ; qu&apos;outre le fait que l&apos;annulation des actions des minoritaires a été décidée par le conseil d&apos;administration présidé par M. [K] et votée lors d&apos;une assemblée qui était présidée par et sous la responsabilité de celui-ci, et qu&apos;Alliance Designers était représentée à cette assemblée générale mixte par M. [G] [K] son président, il convient de rappeler, au-delà d&apos;une discussion sur l&apos;existence d&apos;un groupe [K] ou d&apos;un sous-groupe Acanthe Développement, encore que la société FIG anciennement dénommée France Luxury Group et initialement EK Finance jusqu&apos;en 2002, et qualifiée dans les écritures des appelants de société holding intermédiaire du groupe [K], que : 1. Les sociétés Cadanor et Dofirad BV, qui devenaient l&apos;actionnaire principal de la société FLG, avec 82,65 % de son capital social aux termes du protocole d&apos;accord passé le 21 novembre 2002, faisaient partie des sociétés contrôlées directement ou indirectement par M. [G] [K], lequel écrit dans ses conclusions détenir directement et indirectement une participation majoritaire avec d&apos;autres investisseurs dans les sociétés Cadanor et Dofirad BV ; 2. Le conseil d&apos;administration de la société FLG en date du 10 décembre 2002 décidait la nomination de M. [K], comme président du conseil d&apos;administration, parlant à ce sujet de « l&apos;entrée de M. [G] [K] dans le capital social de la société » ; 3. La feuille de présence de l&apos;assemblée générale de 2002 relevait de manière très claire que Dofirad BV y était représentée par Maprima, sa gérante, elle-même représentée par M. [G] [K] ; 4. La société Cadanor a constitué le 29 septembre 2001 la société FSH (holding), devenue Alliance Designers et est devenue, par l&apos;intermédiaire d&apos;Alliance Designers et de Dofirad BV, le principal actionnaire de FIG à hauteur de 82,65 %, Dofirad BV détenant 580.559 actions du capital (protocole d&apos;accord signé entre les principaux actionnaires de la société FIG et de la société Dofirad BV le 21 novembre 2002) ; 5. La lettre du 21 novembre 2002 adressée par la société Dofirad BV à M. [N], vice-président de FIG est signée par [G] [K] ; que par ailleurs, 1. Le capital de la société FIG a par la suite été transmis à une société de droit néerlandais, la société Tampico, jusqu&apos;au 19 mars 2010, date à laquelle l&apos;intégralité des actions de la société FIG a été cédée à une société de droit luxembourgeois 19 BSA, au capital social de 31.000 euros sise à Luxembourg, ayant son siège social [Adresse 8] ; que 2. la société Tampico qui a pour activité l&apos;