Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.499 du 05/12/2018,  partie 2


Depuis quelques semaines, elle prend à témoin ses collègues et perturbe la bonne marche de l'atelier' ; l'attestation de M. Stéphane D... est la reprise, mot pour mot, de la précédente attestation, qui elle-même utilise les mêmes termes que la lettre de licenciement ; il s'agit par ailleurs de griefs énoncés de manière générale, le fait de 'se lamenter' n'étant pas constitutif d'une cause de licenciement, et la perturbation de la bonne marche de l'atelier n'est pas caractérisée ; il n'est par ailleurs pas soutenu que Mme Y... B. n'exécute pas son travail, hormis le grief de 'souvent' refuser de remplacer les collègues ; 2 - Sur les faits du 6 juin 2014 ; aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans le système de protection ; il peut se retirer d'une telle situation ; il doit être recherché si la salariée justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé justifiant l'exercice du droit de retrait, même s'il peut se révéler que la situation était en réalité sans danger ; M. Philippe E... atteste que Mme Y... Z... ‘a refusé de travailler le 6 juin à cause des machines dépourvues de système d'aspiration et du fait qu'il y avait beaucoup de poussières à ce poste et quelques jours auparavant elle avait travaillé pendant deux heures et avait alerté la hiérarchie à cause de la poussière et des odeurs que cette nouvelle matière dégageait   De plus Y... H... n'a pas insulté qui que ce soit' ; l'employeur soutient que l'attestation de M. Philippe E... est mensongère, étant lui même en conflit avec son employeur. Cette circonstance est toutefois insuffisante à remettre en cause la crédibilité de l'attestation ; par ailleurs, il résulte des pièces produites que Mme Y... Z..., après avoir pris un bon de sortie, s'est rendue à la médecine du travail, puis auprès de son médecin, qui lui a délivré un arrêt de travail et enfin dans les locaux du syndicat CGT où un témoin précise que 'sa voix était tremblante et elle avait les larmes aux yeux' et qu'elle avait indiqué qu'elle travaillait ' avec des produits dont elle ne supportait pas les émanations ; l'employeur observe que les produits sur lesquels travaillait Mme Y... Z... sont conformes à la réglementation ; il produit en outre une attestation de M. Laurent F..., indiquant avoir terminé le 11 juin 2014 les travaux de renouvellement de machines (illisible) et précisant que l'installation en flexible poluyréthane déjà en place a été vérifiée par nos soins lors de la visite du site que notre chargé d'affaire a effectué le 28 mai, soit avant l'exercice du droit de retrait ; il doit toutefois être constaté que la machine était dotée d'un système d'aspiration en flexible, le temps de recevoir le matériel d'aspiration rigide et définitif ; la Sarl Usiduc précise certes qu'il s'agit d'une exigence de la société et non d'une norme obligatoire, la salariée pouvant toutefois supposer que le système d'aspiration n'était que provisoire ; il s'agit de la seule pièce pertinente dès lors que les rapports de contrôle du bureau Véritas sur l'exposition des travailleurs à différents agents chimiques dangereux dans l'atmosphère du lieu de travail, montrant que les normes sont respectées, sont le résultat de contrôles opérés au plus tôt au mois de septembre 2014 ; il en résulte que, même si d'autres collègues n'ont pas exercé leur droit de retrait, Mme Y... Z... pouvait avoir un motif raisonnable de penser qu'elle était confrontée à un danger grave et imminent et qu'il ne peut lui être reproché, à titre de faute justifiant un licenciement, l'exercice de son droit de retrait ; 3 - Sur les propos calomnieux les propos relevés par l'employeur, ont, selon l'attestation de Mme I... G..., responsable relations humaines été tenus à l'occasion de l'entretien préalable ; ils s'expliquent donc clairement par le contexte dans lequel ils ont été tenus, l'employeur envisageant un licenciement ; les affirmations 'fantaisistes et imaginaires' reprochées par le courrier de licenciement ne font pas l'objet d'explications précises de la part de l'employeur 4- Sur le refus de travailler le vendredi après-midi il n'existe aucune pièce permettant d'établir précisément que la salariée ne venait pas travailler le vendredi-après midi malgré les directives de la direction, selon lesquelles les heures de travail, résultant d'un horaire partiellement variable, devaient être ventilées jusqu'au vendredi après-midi, alors que Mme Y... B. le conteste ; il en résulte que les griefs articulés par la Sarl Usiduc au soutien du licenciement n'apparaissent pas suffisamment établis ; le jugement sera donc infirmé, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse ; à la date du licenciement, Mme Y... Z... avait 3,5 ans d'ancienneté ; il n'existe aucune pièce au dossier de la salariée qui permette d'établir le montant mensuel de son salaire, par ailleurs non précisé par les conclusions. En outre l'attestation Pôle Emploi produite est curieusement celle qui concerne la période de janvier à décembre 2009 ;