Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.479 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en le déboutant de sa demande, motif pris que « sur l'évolution professionnelle, [l'employeur] reproche à l'appelant de confondre le statut « ouvrier » et « employé » et la catégorie conventionnelle, seule cette dernière déterminant la rémunération et vise les bulletins de salaire de M. [H] [Z] pour conclure qu'à ancienneté comparable, le salarié était mieux rémunéré que son collègue », dont il ne résulte pas que l'employeur aurait justifié par des éléments objectifs l'absence d'évolution professionnelle du salarié, postérieurement à la décision l'ayant déclaré victime de discrimination, par rapport au déroulement de carrière moyen dans l'entreprise, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [U], à l'appui de sa demande de harcèlement moral, faisait valoir que, titulaire d'un Bac + 4 et demandeur en évolution de carrière, il s'était vu proposer un poste de magasinier, traduisant ainsi le mépris de l'employeur ; qu'en jugeant, pour considérer qu'il ne présentait pas d'éléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, que « M. [V] [U] ne produit aucun élément établissant que la société Solvay lui aurait proposé un poste de magasinier ; il renvoie aux conclusions de l'intimée, qui ne contiennent aucunement cette affirmation » quand, dans ses écritures (p. 11 alinéa 3), la société Solvay énonçait expressément : « ...après avoir refusé une fonction de magasinier à temps plein, M. [U] a fait savoir à la direction qu'il était intéressé pour quitter la société dans le cadre d'une rupture conventionnelle », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société Solvay, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a considéré que « Le seul fait ne pas avoir bénéficié d'un entretien de carrière ne permet pas de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération le fait, invoqué et démontré par le salarié comme traduisant le mépris manifesté à son endroit par un employeur précédemment condamné pour discrimination et harcèlement moral à son encontre, que l'unique évolution professionnelle lui ayant été proposée avait été un emploi de magasinier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.