Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.412 du 01/12/2021,  partie 2



 qu'or, M. [M] [D]-[A] a produit un échange de courriel avec le notaire, détenteur du testament litigieux, aux termes duquel ce dernier indique qu'il ressort des notes du dossier que M. [D]-[A] lui avait remis le testament olographe le 11 février 1987 ; qu'en outre, il produit devant la cour un document que lui a adressé ce même notaire qui a ressorti le dossier de succession de M. [D]-[A] ; que ce document dactylographié, manifestement préparé par le notaire à l'époque, intitulé « décharge » est ainsi rédigé : « Le soussigné, M. [D]-[A] [P], époux de Mme [X] [MJ], demeurant à [Localité 8], déclare dispenser expressément Me [Y] [X], notaire à [Localité 5] d'inscrire au fichier des testaments, celui qu'il a rédigé et lui a déposé ce jour. » ; que ce document est daté du 11 février 1987 et il est signé par M. [P] [D]-[A], la signature étant similaire à celle figurant sur le testament ;
 
 qu'il est donc établi que [P] [D]-[A] était en capacité d'écrire à cette époque, que le testament querellé a été rédigé de sa main, signé par lui et qu'il est bien en date du 11 février 1987 ; qu'il est ainsi parfaitement valable » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la nullité du testament, suivant l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Il est constant qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un testament, lorsque l'authenticité de l'acte est contestée, de rapporter la preuve par tous moyens que le de cujus en est l'auteur ; que selon l'article 901 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité, de même que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Par ailleurs, la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament pour ce motif ;
 
 que les défendeurs ont fondé leur action à titre principal sur l'incapacité physique de [P] [D]-[A] à écrire sur la période de prétendue rédaction du testament en 1987, de sorte qu'ils estiment que la date du testament est forcément erronée et postérieure, ajoutant à titre surabondant que l'insanité mentale aurait également atteint [P] [D]-[A], étant précisé qu'ils ne prétendent aucunement que le testateur aurait commis une erreur ou qu'il aurait été abusé ou qu'il aurait été victime de violence ; qu'en l'espèce, les défendeurs rappellent qu'à l'époque de la rédaction du testament contesté, [P] [D]-[A] avait auparavant été victime d'un grave accident sur son exploitation agricole (chute de sa hauteur) le 12 juin 1986 ayant conduit à des séquelles physiques telles qu'il ne pouvait pas être en capacité physique de rédiger de sa main le testament daté du 11 février 1987 ;
 
 qu'il convient de noter que les défendeurs produisent à l'appui de leurs allégations, des certificats médicaux et analyses datant de l'époque postérieure à l'accident identiques à ceux fournis dans le cadre de l'incident de mise en état ayant donné lieu à rejet d'une demande d'expertise médicale neurologique. Cependant, sont également désormais joints deux rapports d'experts amiables du professeur [J] en date du 29 mars 2017 et du professeur [M] [FT] du 12 mars 2017 ;
 
 que, tout d'abord, il y a lieu de noter qu'il ne sera aucunement tenu compte des différents certificats médicaux fournis par le médecin de famille, à savoir le docteur [AW] sur l'année 2011, dont le caractère contradictoire des certificats apporte de la confusion à l'analyse mais illustre parfaitement le climat de tension familiale, étant précisé que, suite à ces rédactions de certificats médicaux de complaisance au bénéfice des parties opposantes dans la présente instance, ce médecin a été sanctionné, par décision du 21 février 2013 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins Rhône-Alpes ;
 
 que, par ailleurs, si certains certificats ou attestations des proches de [P] [D]-[A] font état d'un choc post traumatique important, de difficultés morales, ces éléments peuvent parfaitement s'expliquer par les suites d'un grave accident, mais ne révèlent aucune pathologie qui aurait conduit à un état de faiblesse psychologique tel qu'il aurait aboli le discernement du de cujus à l'époque de rédaction du testament contesté ; que, bien au contraire, le certificat médical du 28 juin 1989 du docteur [OA] évoque la volonté extraordinaire dont a fait preuve le de cujus dans le cadre de sa récupération, point confirmé par les attestations de MM [PO] et [E] produits par le demandeur ; que si les parties ne disconviennent pas que [P] [D]-[A] à la fin de sa vie a présenté des signes de démence, confirmée par certificat médical du docteur [H] du 6 avril 2007, cependant aucun des certificats médicaux datant de l'époque de rédaction du testament litigieux ne fait état d'anomalies ou de défaillances mentales ;