Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.210 du 08/01/2020,  partie 9



 La société Wurth France rétorque que dans son arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation a infléchi sa position concernant l'obligation de sécurité en décidant que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée s'il justifiait avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; que cette solution a été étendue en matière de harcèlement moral; que l'enquête interne effectuée par M. A... a démontré que les accusations de M. K... étaient sans fondement et dictées par l'opportunité et la manipulation; qu'elle justifie de la mise en oeuvre de mesures de prévention et de mesures propres à mettre un terme aux agissements prétendus et non avérés soit :
 -des négociations engagées sur le stress et la souffrance au travail avec les partenaires sociaux le 20 janvier 2010 ;
 -la présentation par une psychologue du travail de la CARSAT de Strasbourg sur les RPS devant le comité de direction de l'entreprise en juillet 2013 afin de mener une action de sensibilisation ;
 -le travail du CHSCT de l'entreprise sur les RPS depuis plusieurs années comme en attestent les procès-verbaux de réunions ;
 -la mise en place de trois groupes de travail (service administratif, logistique et force de vente) dédiés aux RPS en janvier 2016 pour l'organisation d'actions de prévention ;
 -la mise en place d'un service d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique en 2015, accessible gratuitement 24h/24 pour l'ensemble des salariés ;
 -la réalisation d'un audit éthique et social à la demande du client Nestlé permettant la délivrance d'une lettre de conformité par SGS le 3 février 2014.
 La société Wurth France demande au regard de l'absence de manquement qui lui soit imputable à son obligation de sécurité le rejet de la demande d'indemnité de M. K... de ce chef.
 M. K... reproche à la société Wurth France d'avoir éludé sa responsabilité face à son incapacité à prendre en charge sa plainte pour harcèlement moral. Il reproche à M. Y..., directeur des opérations, d'avoir transmis à M. A..., impliqué selon lui, le soin de régler l'affaire tandis que le service des relations humaines pourtant informé aurait conservé le silence. Il a été démontré que la société Wurth France n'avait pas manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de M. K..., en application des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail. En effet, il a été répondu immédiatement par M. Y... à la dénonciation par M. K... du harcèlement dont il prétendait être victime et une enquête interne a été diligentée. La société Wurth France justifie par ailleurs de la mise en oeuvre de mesures de prévention et de mesures propres à mettre un terme à d'éventuelles agissements de harcèlement ici non avérés (négociations engagées sur le stress et la souffrance au travail avec les partenaires sociaux le 20 janvier 2010 -pièce 37 de la société employeur, travail du CHSCT de l'entreprise sur les RPS depuis plusieurs années comme en attestent les procès-verbaux de réunions et mise en place de trois groupes de travail (service administratif, logistique et force de vente) dédiés aux RPS en janvier 2016 pour l'organisation d'actions de prévention, d'un service d' écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique en 2015 et réalisation d'un audit éthique et social à la demande du client Nestlé permettant la délivrance d'une lettre de conformité par SGS le 3 février 2014). Il y a lieu en conséquence au rejet de la demande de M. K... tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse du chef du manquement de la société Wurth France à son obligation de sécurité à son égard »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur les demandes indemnitaires de M. K... : M. K... demande indemnisation de sa perte d'emploi en prenant en compte son arrêt maladie et son placement à brève échéance en invalidité, ce dont il résultera une aggravation de sa situation financière du fait de la déduction intégrale de sa pension d'invalidité de son allocation chômage; qu'il est bien fondé à réclamer la somme de 120000€ soit un mois de salaire par année d'ancienneté, au regard de son ancienneté de 24 ans, de sa perte de revenus, de son âge qui rendent aléatoires ses recherches d'emploi, de sa grande spécialisation et de son absence de patrimoine, de la perte de ses droits retraite, M. K... demande indemnisation distincte liée au harcèlement moral et à la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité, dans son versant prévention à hauteur de 10000€ et au regard de la souffrance endurée à hauteur de 15000€.
 La société Wurth France rétorque qu'aucun manquement ne peut lui être reproché, en sorte que M. K... doit être débouté de ses demandes, faisant valoir au subsidiaire que ce dernier ne justifie pas du montant de ses réclamations.
 M. K... demande le paiement de l'indemnité de préavis à hauteur de trois mois de salaire, en application de l'article 12 de l'ANI, soit la somme de l8108E, outre celle de 1810€ au titre du congé sur préavis.