cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-22.144 du 25/10/2017,  partie 2



 Condamne le directeur départemental des finances publiques Isère, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Syfax.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'admission de la créance du SIE de Grenoble-Vercors à hauteur de la somme de 13 335 euros et d'avoir ainsi débouté la société Le Syfax de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 3 468,65 euros ;
 
 Aux motifs que suite à la requête en date du 4 juin 2015 de la société Le Syfax auprès de la cour administrative d'appel de Lyon en exécution forcée, il convient de constater que cette société n'a pas sollicité le sursis à statuer dans le cadre de la présente procédure dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Lyon ; que pour contester le décompte de l'administration fiscale produit à la présente procédure, décompte mentionnant l'ensemble des différents dégrèvements prononcés ainsi que des remises en application de l'article 1756 du code général des impôts compte tenu de l'ouverture de la procédure collective et du versement de la somme de 71 568 euros, la société Le Syfax prétend au paiement de cette somme le 25 juin 2010, soit avant tout dégrèvement et non pas en date de juin 2013 ; que pour justifier de ce paiement à cette date, la société Le Syfax produit une photocopie du courrier de maître Z..., en sa qualité de séquestre, accompagnant le chèque de 71 568 euros adressé aux impôts et sur lequel la date est rectifiée de façon manuscrite ; que ce seul courrier dont la date est ainsi rectifiée et alors qu'elle est justement contestée ne peut suffire à démontrer la date de ce versement en juin 2010 ; que les intérêts moratoires calculés par l'administration fiscale prenant en compte ce paiement en juin 2013 ne sont dès lors pas valablement contestés et le décompte de l'administration fiscale retenant un solde impayé de 13 335 euros conformément à la décision contestée devra être retenu et par conséquent l'ordonnance contestée confirmée en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, p. 3, § 4 à 8) ;
 
 1°) Alors que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à titre de justification de la date du paiement de la somme de 71 568 euros effectué par maître Z... auprès du SIE de Grenoble-Vercors, la société Le Syfax produisait en cause d'appel, non seulement le courrier daté par rectification manuscrite du 25 juin 2010, par lequel maître Z... avait adressé au SIE un chèque de 71 568 euros tiré sur la Carpa des Alpes (production d'appel n° 3), mais aussi un relevé du compte Carpa de la Selarl Cabinet Z... faisant apparaître, au sein d'un sous-compte intitulé « "..." », un débit de 71 568 euros opéré le 2 juillet 2010 au profit du Trésor public ; qu'en se bornant à retenir que « ce seul courrier » ne justifiait pas d'un versement en juin 2000, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas examiné le relevé de compte Carpa également invoqué et produit en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis la décision de première instance ; que la créance de 13 335 euros admise par le premier juge au bénéfice de l'administration fiscale avait, par hypothèse, été calculée avant les dégrèvements complémentaires intervenus depuis l'ordonnance entreprise, les 19 juin, 21 et 24 août 2015 ; qu'en ne prenant pas en considération ces dégrèvements complémentaires, dont se prévalait la société Le Syfax dans ses conclusions d'appel (p. 3, § 10, p. 8 et 9), mais en se bornant à retenir le décompte tel qu'il avait été effectué par l'administration fiscale avant lesdits dégrèvements, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile.