Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.602 du 01/12/2021,  partie 2



 2- Remboursements indus et colossaux de « notes de frais » présentées par un salarié, Monsieur [J], pour des dépenses essentiellement personnelles, et ce sans l'autorisation ni même l'information de sa hiérarchie, durant des années, représentant plusieurs dizaines de milliers d'euros.
 
 Le conseil de prud'hommes, par des motifs pertinents et complets que la cour adopte, a retenu que le dernier grief tiré des remboursements indus et colossaux de notes de frais était établi. Il constituait, au surplus en raison de la qualité de directeur administratif et financier de Mme [L] [K], une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres motifs » ;
 
 1°) ALORS QUE l'invocation de la faute grave à l'appui d'un licenciement n'est possible que si elle intervient dans un délai restreint après la commission de la faute. Que l'attestation de Mme [Z] retenue par la Cour d'appel pour dire que le fait fautif retenu (remboursements indus de notes de frais de M. [J]) n'était pas prescrit est absolument muette sur la question des notes de frais et sur la date à laquelle l'employeur aurait pu en « découvrir » le paiement ; la Cour d'appel a dénaturé cette attestation et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les faits de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la salariée produisait la copie du grand livre général des années 2009 à 2014 où apparaissent tous les règlements de remboursement de frais, y compris ceux ici en cause ; qu'en affirmant que l'employeur n'aurait pas pu découvrir ces règlements avant décembre « 2015 » (lire « 2014 »), sans s'expliquer sur ces éléments de nature à démontrer que l'employeur les connaissait de longue date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si les factures produites par l'employeur avaient effectivement fait l'objet d'un remboursement à M. [J], ce qui était contesté par la salariée qui soulignait l'existence de faux et de doublons et démontrait que les factures non nominatives présentées par l'employeur, n'avaient, pour bonne partie d'entre-elles, pas donné lieu à remboursement ainsi que le démontrait le Grand-Livre Général qu'elle produisait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.