décision 16-84.576 du 17/01/2018,  partie 5


que, confrontée à M. X... qui reconnaissait seulement lui avoir donné des conseils pour la rédaction de l'attestation, Mme B... a affirmé que celui-ci lui avait envoyé une attestation qu'elle avait recopiée et qu'elle l'avait informé ne pas avoir revu Mme A... depuis septembre 2004 ;
 
 Que, s'agissant de l'autorisation de prélèvement, l'arrêt retient que les experts ayant examiné le document ont considéré que la signature de Mme A... n'était pas authentique ; qu'un premier rapport a conclu qu'il existait une très forte présomption pour que la signature soit une imitation réalisée par calque direct, et qu'un second a indiqué que Mme A... n'était vraisemblablement pas la signataire de ce document, les signatures qui lui sont attribuées résultant probablement d'une imitation grossière de sa signature par un tiers et qu'il n'était pas impossible que cette imitation résulte d'un calque ; que les juges en ont déduit qu'au regard des éléments recueillis au terme de l'information et des différentes expertises, il est établi que M. X... ne pouvait ignorer que Mme A... n'avait pas apposé sa signature sur l'autorisation de prélèvement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a caractérisé les délits de faux et usage en tous leurs éléments constitutifs, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-27, 132-1 et 441-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement et d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'en répression, tenant compte de la nature et de la gravité des faits, de l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu et des éléments connus de sa personnalité, la cour prononcera une peine d'amende délictuelle d'un montant de 5 000 euros, peine de nature à prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social des intérêts de la victime ; que les faits reprochés ayant été commis par un avocat dans l'exercice de sa profession, la cour prononcera la peine complémentaire d'interdiction temporaire de trois ans d'exercer l'activité professionnelle en relation avec l'infraction ;
 
 "1°) alors que toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la cour d'appel qui s'est bornée à reproduire les termes de l'article 441-10 du code pénal prévoyant l'interdiction professionnelle, sans procéder à un examen concret, s'abstenant ainsi de toute motivation, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la peine a pour fonction de sanctionner l'auteur de l'infraction, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; que la peine doit être proportionnée à la gravité de l'infraction, aux circonstances de l'espèce et à la personnalité de l'auteur ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de trois ans quand il résultait de ses propres constatations que cette sanction intervenait dix ans après les faits litigieux et que le prévenu n'avait aucun antécédent judiciaire, ce dont il résultait que la sanction était particulièrement lourde et disproportionnée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 130-1, 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits , de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à trois ans d'interdiction professionnelle, l'arrêt, mentionnant tenir compte de la nature et la gravité des faits, de l'absence d'antécédent judiciaire de l'intéressé et des éléments connus de sa personnalité, retient que les faits reprochés ont été commis par un avocat dans l'exercice de sa profession ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, sans mieux s'expliquer tant sur les circonstances de l'infraction que sur les éléments de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle qu'elle a pris en considération pour prononcer la peine d'interdiction professionnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;