Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.609 du 30/03/2022,  partie 9



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay du 6 novembre 2015 en ce qu'il a dit que les manquements de la société Distribution Casino France à leur égard justifiaient la résiliation judiciaire du contrat des époux [I] au jour du jugement et condamné la société Distribution Casino France à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux [I] des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR ordonné à la SAS Casino Distribution France de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à chacun des époux [I] et condamné la SAS Distribution Casino France à leur payer chacun une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son service, il lui appartient de faire la preuve de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Les époux [I] reprennent plusieurs manquements déjà invoqués à l'appui de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Ils déclinent plusieurs violations du statut légal et conventionnel : - affectations précaires et modifiées des programmes d'intérim, - des périodes de congés imposés en cas de défaut d'affectation, - des périodes contraintes d'activité sans percevoir des remises proportionnelles au montant des ventes, - des durées de travail imposées, - non application des droits conventionnels issus de l'accord collectif, - dédommagement des frais de déplacement forfaitisés et sans prise en charge du coût réel, - pouvoir disciplinaire injustifié, - non-respect du paiement des rémunérations, - violation de la directive européenne sur la durée du travail, - violation des dispositions relatives à la sécurité, notamment le défaut d'hygiène de certains magasins infestés de souris. Au nombre des manquements invoqués, la cour considère que : - les menaces de sanctions s'apparentant à l'exercice du pouvoir disciplinaire et les manquements en matière de rémunération des heures de travail étaient certes anciens, mais perduraient à la date de saisine du conseil de prud'hommes ; - qu'ils étaient suffisamment graves pour s'opposer à la poursuite du contrat de travail. Il y a lieu de faire droit à la résiliation du contrat de travail qui prendra effet au 16 novembre 2015, date à laquelle la société Casino a mis fin à la relation contractuelle. Le jugement sera confirmé sur ce point. Les indemnités de rupture seront fixées comme suit dans le dispositif et confirmées en ce qui concerne l'indemnité de préavis et de licenciement. Le jugement sera complété en ce qu'il sera fait application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois. Les dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail seront fixées à 60 000 euros pour chacun des époux [I], en prenant en compte, l'âge de 57 et 60 ans des époux au moment de la rupture, l'ancienneté de 13 ans et l'évolution de leur situation depuis la rupture puisque M. [I] est parti à la retraite en avril 2018 tandis que son épouse, en fin de droits perçoit l'allocation de solidarité spécifique » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le non-paiement des heures supplémentaires et l'application d'un statut illégal constituent un manquement grave de la société Casino à ses obligations à l'égard des époux [I] et justifient la résiliation judiciaire des contrats de travail ;
 
 1) ALORS QU'en affirmant que les menaces de sanctions s'apparentant à l'exercice du pouvoir disciplinaire étaient suffisamment graves pour s'opposer à la poursuite du contrat de travail, sans dire en quoi cet exercice d'un pouvoir disciplinaire aurait été fautif pour la société Casino qu'elle regardait comme l'employeur des époux [I], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement de l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième ou troisième moyen, critiquant l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que les époux [I] n'avaient pas été remplis de leurs droits à rémunération, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire en application de l'article 624 du code de procédure civile.