Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.516 du 29/03/2017,  partie 5


article L.311-33 du code de la consommation, pour la période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d&apos;un "prêt permanent", désormais qualifié de "crédit renouvelable" à compter de l&apos;entrée en vigueur du décret n°2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Les époux [O], qui avaient fait assigner le 26 février 2010 la Banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la SA CA CONSUMER FINANCE, soulevaient initialement la nullité du contrat consenti le 10 juin 1982, et subsidiairement, la non-conformité de l&apos;offre préalable de 2001. Un avenant majorant le découvert autorisé à 21.500 € a été signé le 9 décembre 2007, suite à une nouvelle offre préalable du 28 novembre 2007. Le montant a été dépassé le 10 février 2010 et une mise en demeure a été adressée aux emprunteurs le 13 novembre 2010. Leur action a été déclarée forclose. La déchéance des intérêts a été prononcée par la Cour d&apos;appel de Paris, à compter du 9 décembre 2008, faute par le prêteur d&apos;établir que le contrat avait bien été annuellement renouvelé, par application de l&apos;article L.311-9 du code de la consommation. La Cour d&apos;appel a condamné les époux [O] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCEMENT une somme de 11.381,26 €, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010, après avoir supprimé l&apos;indemnité de résiliation, et rejeté les autres demandes des parties. Devant la Cour, la SA CA CONSUMER FINANCEMENT verse aux débats les mêmes pièces que celles produites devant la Cour d&apos;appel de Paris, à savoir, le contrat de prêt du 10 juin 1982, un reçu d&apos;un avenant du 26 avril 1990 et une offre préalable d&apos;ouverture de crédit renouvelable du 28 novembre 2007, acceptée le 9 décembre 2007, pour un montant de 21.500 €, un relevé informatique retraçant l&apos;historique du compte et une mise en demeure du 13 novembre 2010. Les emprunteurs ont soulevé à nouveau, devant la Cour, l&apos;absence de production par la SA CA CONSUMER FINANCEMENT de lettre d&apos;information annuelle relative à la variation du taux d&apos;intérêt et le renouvellement du contrat, en violation des articles L.311-9 et L.311-9-1 du code de la consommation et ont maintenu leur demande de déchéance du droit aux intérêts à son encontre. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l&apos;article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L.311-8 à L.311-13 du même code. Il stipule que : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l&apos;emprunteur d&apos;une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 est déchu du droit aux intérêts et l&apos;emprunteur n&apos;est tenu qu&apos;au seul remboursement du capital suivant l&apos;échéancier prévu ». Le prêteur doit également apporter la preuve qu&apos;il a satisfait à l&apos;obligation d&apos;information qui lui incombe, en vertu de l&apos;article L.311-9 du même code, en ce qui concerne l&apos;envoi des conditions de renouvellement et le contenu de cette information. Aux termes cet article, en effet, dans sa version depuis l&apos;entrée en vigueur le 28 juillet 2005 de la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, applicable alors : « Lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l&apos;usage d&apos;une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l&apos;offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti. Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l&apos;échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. L&apos;emprunteur doit pouvoir s&apos;opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu&apos;au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L&apos;emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l&apos;utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d&apos;argent déjà utilisé. En l&apos;espèce, force est de constater que la mention « relevé Neiertz » en avril de chaque année sur un compte informatique ne permet pas de rapporter la preuve que l&apos;établissement financier ait informé les emprunteurs des conditions de reconduction du contrat, trois mois avant l&apos;échéance annuelle, donc avant le 9 septembre, alors que cette information légale avait &apos;aussi été rappelée dans l&apos;offre préalable d&apos;ouverture du crédit renouvelable du 28 novembre 2007, acceptée le 9 décembre 2007, sous la section II -Modalités de fonctionnement du crédit : « [....] S&apos;il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l&apos;