Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.091 du 19/11/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS, repris du jugement du 4 mai 2016, QUE si la modification de la teneur des biens loués, à l'extérieur, ne semble pas pouvoir être contestée, force est de constater que Madame P... ne rapporte pas le moindre élément permettant de réévaluer le loyer à la somme demandée de 400 euros ; que la teneur du logement principal n'est pas affectée ;
 
 1) ALORS QUE la clause du bail liant les parties, relative à l'existence d'une servitude de passage, a été annulée par une disposition du jugement du 11 septembre 2015 qui n'était plus discutée par les parties et qui était donc définitive ; qu'en se fondant sur l'idée que la rampe d'accès handicapé, le panneau d'affichage et la boite aux lettre n'aggravaient pas la servitude de passage, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée du jugement du 11 septembre 2015, rendu dans la même instance, violant l'article 1355 nouveau du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'indemnité pour trouble de jouissance accordée par le tribunal d'instance de Chaumont dans son jugement du 11 septembre 2015 ne concernait que le trouble créé par les travaux d'installation des nouveaux aménagements, le même tribunal ayant expressément admis, dans son jugement du 4 mai 2016, qu'il n'avait pas statué sur la demande de diminution du loyer ; qu'en affirmant que la demande de diminution du loyer faisait double emploi avec ce qui avait été accordé par le premier jugement au titre du trouble de jouissance, la Cour d'appel a, de plus fort, méconnu l'autorité de chose jugées de ces décisions, violant l'article 1355 nouveau du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que la consistance des lieux loués avait été modifiée ; qu'en refusant cependant de réévaluer le montant du loyer en fonction de cette modification, elle a violé l'article 1134 ancien du code civil.