Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.898 du 24/10/2018,  partie 3



 5°/ qu'en déboutant M. Y... de ses demandes de rappels de salaire après avoir requalifié ses contrats à durée déterminée successifs à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base des deux meilleures années non prescrites 2011 et 2012 et avoir constaté une baisse manifeste et injustifiée de sa collaboration à compter de 2013 lorsque le litige est né entre les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 1134 du code civil, L.1221-1, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'en l'absence de disposition conventionnelle faisant exception au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le rappel dû au salarié au titre des primes d'ancienneté, de fin d'année, de la mesure FTV et du supplément familial devait tenir compte du temps partiel, a fixé souverainement les sommes devant revenir au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits devant eux dont ils ont déduit, sans inverser la charge de la preuve, que compte tenu des fonctions exercées par l'intéressé, sa classification au statut cadre était pertinente ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au syndicat SNRT-CGT, alors, selon le moyen que l'action d'un syndicat en défense de l'intérêt collectif de la profession suppose de caractériser un préjudice porté à cet intérêt collectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande indemnitaire du syndicat, s'est bornée à relever que « les intérêts collectifs [de la profession] étaient en cause dans la présente instance » ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser un quelconque préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, l'employeur, d'une part, avait positionné le salarié sur un contrat à durée déterminée alors qu'il occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et, d'autre part, n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles relatives au paiement d'accessoires de salaire, a pu décider que le non-respect de ces dispositions était de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession dont elle a souverainement évalué la réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Constate la déchéance du pourvoi en tant que formé par le syndicat SNRT-CGT ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés y afférents et D'AVOIR proratisé les rappels de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, de supplément familial et de mesures FTV en fonction d'un salaire à temps partiel ;
 
 AUX MOTIFS QUE nonobstant la présomption de temps complet en faveur du salarié, il est constant que celui-ci, qui a travaillé régulièrement pendant 20 ans de 5 à 15 jours par mois pour France Télévision, sur des tournages planifiés, a, parallèlement à ces activités, servi d'autres employeurs en sa même qualité de preneur de vues ou de photographe, notamment sur la période allant de 2009 à 2012, ce dont ses avis d'imposition témoignent également ; qu'il ne peut donc être retenu, quel que soit le mode de remise des plannings au salarié, qu'en dépit des multiples activités exercées, et des nombreuses périodes inter-contrat, M. Y... demeurait à la disposition constante de la Sa France-Télévisions, à la fois durant la relation contractuelle et entre deux contrats ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparait que M. Y... a travaillé à temps partiel pour la Sa France Télévisions ;