Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.785 du 13/02/2019,  partie 6


que pour imputer à la banque un manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que « si le dossier patrimonial réalisé par le cabinet Alliance remis par l'emprunteuse au CIC Nord Ouest créditait celle-ci d'une épargne totale supérieure à 300 000 euros, aucune pièce ne prouve qu'elle détenait une telle somme » et relève qu' « à la date de la souscription de l'emprunt litigieux, Mme B... détenait une épargne d'un montant justifié du 139 euros » ; qu'en appréciant l'existence d'un risque à l'aune des biens et revenus « effectifs » de l'emprunteuse et non des biens et revenus « déclarés » par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions signifiées le 4 mai 2016 (p 8 § 8) le CIC Nord Ouest faisait valoir qu' « il n'avait jamais été convenu que l'échéance finale du contrat d'assurance-vie garantirait le paiement de celle du contrat de prêt » ; qu'en affirmant péremptoirement que la banque aurait dû vérifier qu' « au 15 avril 2020 Mme B... aurait les moyens de payer le capital de 110 680 euros et les intérêts échus d'un montant de 90 362,74 euros, soit un total de 201 042,74 euros », sans constater l'existence d'un engagement en ce sens souscrit par le CIC Nord Ouest, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 ALORS ENFIN QUE le banquier qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, n'a pas à se substituer à l'emprunteur dans l'appréciation de l'opportunité ou de la rentabilité de l'opération financée ; que pour imputer au CIC Nord Ouest un manquement à un prétendu devoir de mis en garde l'arrêt retient que « si le 15 avril Mme B... ne dispose pas des fonds suffisants pour solder le prêt, elle s'expose à la vente de l'appartement financé par l'emprunt sans avoir l'assurance que compte tenu de sa spécificité(sic), le bien constitué par un deux pièces meublé voué à la location dans une résidence de tourisme trouvera preneur à un prix suffisant pour apurer la dette » ; qu'en se déterminant par ces motifs tirés de la configuration du bien financé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné le CIC Nord Ouest à payer à Mme B... la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QU' «il est acquis que par acte sous seing privé en date du 6 mars 2008 la société CIC banque Scalbert-Dupont CIN a consenti à Mme D... B... un prêt in fine d'un montant de 110 680 € et un prêt relais d'un montant de 22 174 € pour financer l'acquisition en VEFA d'un appartement destiné à la location dans une résidence de tourisme située à Equemauville dans le Calvados moyennant le prix de 142554 € ; que le premier prêt d'un montant de 110 680 € est un prêt in fine, "à remboursement DIVERS" dont les conditions particulières précisent qu'il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2020 et que son coût total s'élève, assurance comprise, à la somme de 102623,99 € dont 90362,74 € au titre des intérêts au taux contractuel de 5,10 % l'an ; que le second prêt d'un montant de 22174 € est un prêt relais "à remboursement DIVERS" dont les conditions particulières précisent qu'il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2010, les intérêts s'élevant à la somme de 2318,61€ ; que ce dernier prêt a été remboursé à l'échéance par Mme B... et n'est pas visé par sa demande indemnitaire qui concerne exclusivement le prêt de 110680 € ; que le prêt de 110 680 € était garanti par une prise d'hypothèque sur l'immeuble acheté et le nantissement du contrat d'assurance vie Assur Horizon souscrit par l'appelante par l'intermédiaire du CIC moyennant le versement d'une prime initiale de 80 000 €, le terme de l'adhésion étant fixé au 31 décembre 2020 ; que bien qu'envisagé dans ce cadre par le cabinet Alliance labellisation aucune des pièces produites ne prouve que cette acquisition s'est effectivement inscrite dans une opération de défiscalisation ; qu'il ressort par contre du même document que cet investissement locatif visait à procurer un revenu à l'appelante qui n'a exercé aucun emploi jusqu'à son divorce le 16 décembre 2004 et alternait depuis cette date contrats de travail rémunérés au SMIC et périodes de chômage ; que Mme B... fait grief au CIC d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard lors de la souscription du prêt de 110 680€ ; que la banque n'est tenue d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard de l'emprunteur non averti ;