Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-29.023 du 20/12/2018,  partie 8


que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressenti ; qu'au cas présent, M. X... était retraité et âgé de 76 ans au moment où sa fibrose pulmonaire, qui n'avait aucune incidence professionnelle, a été diagnostiquée en 2012, de sorte que la rente majorée versée au titre de la maladie indemnisait nécessairement son déficit fonctionnel permanent ; que la société Spie Batignolles Sud Est faisait valoir que les montants sollicités par M. X... au titre de sa souffrance physique et morale n'étaient fondés sur aucun élément de preuve et que le salarié ne démontrait pas en quoi ces souffrances ne se trouvaient pas déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente d'accident du travail majoré (concl, p. 24 et 25) ; qu'en s'abstenant, pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances physiques et morales, de rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si les souffrances invoquées n'étaient pas déjà réparées, au moins partiellement, au titre du déficit fonctionnel permanent par le versement d'une rente majorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressenti ; que pour allouer, en plus de la rente majorée indemnisant le déficit fonctionnel permanent, une indemnisation au titre des souffrances physiques au motif qu' « au vu des éléments produits notamment des nombreux traitements médicaux, lourds et pénibles, des séances de kinésithérapie, les différentes hospitalisations, du déficit ventilatoire, de la perte de capacité respiratoire, il convient de fixer ainsi que l'on fait les premiers juges à la somme de 40.000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques » (arrêt, p. 10 et jugement p. 7) et « qu'il est constant que le pronostic vital est engagé et que les incertitudes concernant l'évolution de la maladie sont à l'origine de souffrances morales importantes, qu'il résulte des pièces produites par l'entourage familial et amical de M. X... que celui-ci est très affecté moralement par la maladie, ce qui a des conséquences sur sa vie sociale et familiales, qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice causé par les souffrances morales résultant de sa maladie » (arrêt, p. 10 et jugement, p. 7), la cour d'appel n'a pas distingué les souffrances subies pendant la période de soins des souffrances permanentes indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente majorée et a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles faisait valoir que M. X... ne démontrait pas pratiquer régulièrement avant sa maladie des activités spécifiques, distinctes du déficit fonctionnel, qu'il ne pouvait plus exercer compte tenu de ses séquelles (concl, p. 25) ; qu'en accordant à M. X... la somme de 20.000 euros au titre du préjudice d'agrément aux motifs qu' « il est constant que les maladies provoquées par l'amiante entraînent un préjudice d'agrément caractérisé par une dégradation de la vie provoquée par une privation des activités sportives et de loisirs ; qu'en l'espèce, M. X... se trouve dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs pratiqués avant la survenance de la maladie telle que la pratique du vélo, le bricolage et le jardinage » (arrêt, p. 10) et « qu'il ressort des différentes attestations versées aux débats par ses enfants, que M. Mohamed X... se trouve dans l'impossibilité de s'adonner aux activités de loisirs qu'il affectionnait avant la survenance des maladies, vélo, bricolage et jardinage » (jugement, p. 8), sans caractériser le fait que M. X... pratiquait une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L .434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.