Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.610 du 26/01/2022,  partie 3



 qu'en l'espèce, Mme [D] doit bénéficier d'une immunité sauf en ce qui concerne le grief de harcèlement moral et celui de violation de secret professionnel relevant d'une qualification pénale » ;
 
 1°) ALORS QUE le médecin du travail, qui, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L. 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, doit répondre personnellement de ses fautes, sans pouvoir invoquer l'immunité qui bénéficie au préposé pour faire échec à l'action en responsabilité délictuelle exercée à son encontre par le salarié de la même entreprise ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les demandes, autres que celles fondées sur des faits relevant d'une qualification pénale, formées par M. [F], salarié des Charbonnages de France, à l'encontre de Mme [D], médecin du travail également salarié de l'entreprise, que les médecins du travail sont astreints à une subordination juridique et bénéficient à ce titre de l'immunité de l'article 1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le préposé ne peut invoquer d'immunité à l'égard de la victime lorsqu'il a commis une faute intentionnelle à l'origine du dommage, peu important qu'elle ne soit pas pénalement sanctionnée ; qu'en limitant la recevabilité des demandes formées par M. [F] à l'encontre de Mme [D] à celles d'entre elles fondées sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de M. [F] (p. 13, dernier §, p. 41, § 5 et p. 42, § 3), si les fautes qu'il invoquait à l'encontre de Mme [D], résidant, outre dans la complicité de harcèlement moral et la violation du secret médical revêtant une qualification pénale, dans le refus délibéré d'appliquer la procédure prévue par le code du travail relative au constat de l'inaptitude, dans le compérage et l'aliénation de son indépendance professionnelle ainsi que dans le défaut de soins, ne revêtaient pas la qualification de fautes intentionnelles justifiant la mise à l'écart de l'immunité du préposé qu'invoquait Mme [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en condamnant Mme [D] à payer à M. [F] la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, après avoir dit que Mme [D] avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil en établissant le 26 septembre 2003 une attestation faisant état de renseignements couverts par le secret médical, rejeté la demande de M. [F] tendant à la condamnation de Mme [D] à lui payer la somme de 100 000 euros en écartant le grief de violation du secret professionnel pris de la communication par elle à l'employeur du formulaire renseigné par son médecin traitant ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'est par contre pas établi que Mme [D] a communiqué à son employeur le formulaire D2 renseigné par le médecin traitant de M. [F] ; que les conclusions du 1er mars 2005 de l'employeur devant le conseil de prudhommes établit que le formulaire litigieux a été annexé à une lettre rédigée par la Société des secours miniers » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [F] faisait valoir en cause d'appel, offre de preuve à l'appui, que le formulaire D2 n'avait été établi que le 3 septembre 2004, de sorte qu'il était impossible qu'il ait existé à la date du 29 juin 2004, à laquelle, selon les conclusions de Charbonnages de France du 1er mars 2005, avait été adressé le courrier, auquel aurait été prétendument joint le formulaire litigieux, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (conclusions, p. 15, § 4 et suivants) ; qu'en retenant, pour écarter le grief pris d'une violation du secret professionnel par Mme [D] à l'occasion de la communication à l'employeur du formulaire renseigné par le médecin traitant de M. [F], que les conclusions du 1er mars 2005 de l'employeur devant le conseil de prud'hommes établissaient que le formulaire litigieux avait été annexé à une lettre rédigée par la Société des secours miniers, sans répondre au moyen péremptoire pris de ce que le formulaire n'avait pas encore été établi à la date à laquelle les Charbonnages de France prétendaient qu'il lui avait été communiqué par l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [F] tendant à ce que Mme [D] soit condamnée au titre d'un harcèlement moral à son encontre ;