Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.186 du 08/02/2023,  partie 3



 2° ALORS QUE la perte de chance de profiter d'une éventualité favorable ouvre droit à réparation ; que le détournement d'une partie des actifs d'une société en redressement fait perdre aux actionnaires une chance de percevoir d'éventuels dividendes ou un boni après liquidation qu'il appartient aux juges d'apprécier, sauf à ce qu'il soit démontré que le montant des actifs détournés n'aurait pas suffi à désintéresser les autres créanciers de la société ; qu'en retenant en l'espèce qu'il n'était pas démontré l'existence d'un lien entre les prélèvements opérés par M. [V] dans la trésorerie de la société SPMP RIVIERA et la perte de chance de M. [J] de percevoir des dividendes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 ancien devenu 1353 et de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre M. [V] et les sociétés MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES, dont la demande en paiement de la somme de 6.819.958,46 euros, ou subsidiairement de 3.409.979,23 euros, au titre des conditions dans lesquelles est intervenue la liquidation des actifs de la société SPMP RIVIERA ;
 
 1° ALORS QUE l'administrateur judiciaire est tenu de préserver les intérêts du débiteur soumis à une procédure collective, et notamment, en cas de plan de cession envisagé après l'ouverture d'un redressement judiciaire, de s'assurer de la meilleure valorisation possible des actifs de la société débitrice ; qu'en l'espèce, M. [J] reprochait à M. [V] d'avoir commis une faute en n'ayant pas fait le nécessaire pour défendre les intérêts de la société SPMP RIVIERA, notamment au regard de la sous-évaluation du prix de cession de ses actifs (conclusions, p. 42, in medio) ; qu'en rejetant cette demande aux seuls motifs que le plan de continuation de M. [J] n'était pas réaliste, sans rechercher si le prix de cession retenue par M. [V] n'avait pas conduit à sous-évaluer la valeur des actifs à céder, causant ainsi un préjudice direct à M. [J], actionnaire de la société SPMP RIVIERA, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QU' en retenant qu'il ne ressort d'aucun des témoignages produits par M. [J] que M. [V] aurait participé à la destruction volontaire de la société SPMP RIVIERA, quand il ressort de ses propres constatations que selon le témoignage de Mme [T], directrice départementale du Trésor public, M. [V] n'avait pas accompli de démarches pour défendre les intérêts de la société SPMP RIVIERA, malgré les différents audits de comptes réalisés par un expert-comptable auprès des tribunaux, la certification sans réserves des comptes par le commissaire aux comptes de la société, et la recherche de solutions auprès du Comité régional de restructurations industrielles, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE M. [J] faisait valoir qu'il avait été hospitalisé pendant la période du 1er février 1997 jusqu'au mois de juillet 1997 et qu'il n'avait pas été en mesure de contester utilement la décision du tribunal de commerce d'adopter des plans de cession par jugement du 9 avril 1997 (conclusions, p. 58) ; qu'en retenant que M. [J] n'avait pas contesté le jugement ayant décidé la cession des actifs de la société SPMP RIVIERA (arrêt, p. 13, av.-dern. §), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [J] ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité d'interjeter appel de ce jugement en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre M. [V] et les sociétés MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES, dont la demande en paiement de la somme de 1.048.541 euros au titre du préjudice né de l'imputation à M. [J] du redressement de TVA de la société SPMP RIVIERA ;
 
 ALORS QUE l'administrateur judiciaire doit répondre des manquements commis dans l'exercice de sa mission à l'égard des tiers auxquels ces manquement causent un préjudice ; qu'en l'espèce, M. [J] faisait valoir que des anomalies avaient affecté les déclarations de TVA de la société SPMP RIVIERA pour 1993, et qu'elles avaient été régularisées par l'action conjointe de la société SPMP RIVIERA, du commissaire aux comptes et de la Trésorerie générale (conclusions, p. 43-44) ; qu'il reprochait à M. [V] de n'avoir pas communiqué les originaux de ces déclarations rectifiées, ni sollicité leur communication par la chambre de commerce comme il en avait l'obligation, ce qui aurait permis d'éviter la condamnation de M. [J], ainsi que le redressement fiscal dont la société SPMP RIVIERA a fait l'objet (conclusions, p. 46 et 47) ;