Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.778 du 13/11/2019,  partie 2



 En l'espèce, les éléments soumis à la Cour, statuant sur appel d'une ordonnance de référé démontrent qu'il est ici nécessaire d'analyser les clauses tant du contrat de travail que de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre du congé de reclassement, au regard des textes applicables, pour déterminer la date à laquelle le contrat de travail a cessé et la date de restitution du véhicule de fonction.
 Ces éléments de discussion constituent une contestation sérieuse qui s'oppose à la demande de restitution du véhicule devant le juge des référés.
 Cette question relève donc du juge du fond, du reste d'ores et déjà saisi.
 De plus le refus du salarié de restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition pour un usage professionnel et personnel, sans que ne lui soit opposé aucune dégradation du matériel, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir la restitution dudit véhicule, laquelle sera en tout état de cause intervenue, lorsque la Cour aura rendu son délibéré.
 Par suite, il y a lieu de confirmer l'ordonnance rendue dans toutes ses dispositions.
 La société Laboratoires ARKOPHARMA qui succombe sera condamnée à payer à M. T... la somme de 1 200 € au titre de sa participation aux frais irrépétibles engagés en cause d'appel ainsi que les entiers dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Attendu que le différend porte sur une interprétation de la rupture ou la suspension du contrat de travail.
 Attendu que certains avantages sont maintenus.
 Attendu qu'il existe une jurisprudence importante dans ce cas, Attendu que les dispositions de l'accord d'entreprise signé à la suite du PSE sont complètes et précises,
 Attendu que la saisine en Conseil de Prud'hommes, formation référé, de la SA Laboratoires ARKOPHARMA est faite avant la consultation du Comité d'entreprise comme prévu dans l'accord signé.
 Attendu que les circonstances s'avèrent être relativement compliquées et non évidentes.
 Attendu que l'on se heurte à une contestation très sérieuse,
 Attendu que la composition en référé n'est pas compétente, dans cette affaire non évidente » ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf ambiguïté nécessitant une interprétation, la seule analyse de dispositions contractuelles au regard des textes applicables ne suffit pas à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il lui fallait procéder à l'analyse tant des clauses du contrat de travail que de celles de l'accord sur le congé de reclassement au regard des textes applicables, pour déterminer la date de la cessation du contrat de travail et la date de restitution du véhicule de fonction ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une contestation sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable, l'obligation pour un salarié en congé de reclassement, dont la durée excède celle du préavis, de restituer son véhicule de fonction à l'issue de la période correspondant à la durée son préavis ; qu'en l'espèce, il était constant que M. T... bénéficiait d'un congé de reclassement de 15 mois et que la durée de son préavis était de 3 mois ; que dès lors, en jugeant sérieusement contestable l'obligation du salarié de restituer son véhicule de fonction à l'issue des 3 premiers mois de son congé de reclassement correspondant à la durée de son préavis, au motif inopérant qu'il fallait analyser les clauses du contrat de travail et de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre du congé de reclassement pour déterminer la date à laquelle le contrat de travail avait cessé, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Arkopharma soulignait qu'en tout état de cause, la détention du véhicule de fonction par le salarié pour la période de son congé de reclassement excédant la durée de son préavis, constituait un trouble manifestement illicite lui causant un préjudice financier certain puisqu'elle n'avait pas pu réaffecter le véhicule du salarié à un autre membre du personnel et avait donc dû procéder à la location de nouveaux véhicules (conclusions d'appel de l'exposante p. 21 et p. 22) ; que M. T... quant à lui ne prétendait à aucun moment que la non restitution du véhicule de fonction ne constituait pas un trouble manifestement illicite, ce dernier se bornant à affirmer qu'une telle restitution se heurtait à une contestation sérieuse ; que dès lors, en relevant, pour conclure à l'absence de trouble manifestement illicite, qu'aucune dégradation du véhicule litigieux n'était opposé par l'employeur à M. T..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;