Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.765 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 La société Toulouse-immob, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.765 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Boulange toulousaine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Toulouse-immob, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Boulange toulousaine, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Toulouse-immob aux dépens ;
 
 En application 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Toulouse-immob et les condamne à payer à la société La Boulange toulousaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCI Toulouse-immob.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Toulouse le 30 juin 2015 et D'AVOIR débouté la société Toulouse Immob de ses demande tendant à ce que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 1er avril 2014 et que la société la Boulange toulousaine soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société La Boulange fait connaitre à la cour que, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, les travaux nécessaires ont été réalisés tant par le bailleur que par le preneur, et leur coût a été couvert par les assurances respectives ; qu'ainsi, depuis le 17 octobre 2017, le local est à nouveau exploité conformément au bail par la société preneuse ;
 que sur la résiliation du bail, aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; que sont assimilés à une perte totale de la chose louée, le cas du preneur qui se retrouve dans l'impossibilité définitive de jouir de la chose ou d'en faire un usage conforme à sa destination contractuelle ; que la chose louée est également réputée totalement détruite si le coût des travaux nécessaires à sa remise en état en excéderait la valeur ; qu'il convient donc de dire si l'immeuble est détruit totalement au sens de la définition ci-dessus, ce qui entraîne résiliation du bail ; que pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l'article 1722 du code civil, les juges du fond peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre ; qu'en l'espèce, et alors que l'immeuble n'a pas été entièrement détruit matériellement, et notamment en ses parties louées, les experts d'assurance ont estimé la reconstruction possible, l'ont chiffrée, et il apparaît que le coût des travaux nécessaires, qui ont dû porter non seulement sur la partie louée mais aussi sur des parties non louées, n'excédaient pas le prix de l'immeuble, alors même au surplus que ce coût a été entièrement pris en charge par les assureurs ; que l'exploitation a repris conformément au bail ; que dans ce cas, la destruction totale de la chose louée au sens cidessus n'est pas caractérisée, et il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation du bail ;