décision 15-21.239 du 07/09/2017,  partie 6


qu'en retenant, pour annuler la vente de parcelles consenties par Mme X... et son fils Francis à Roger et Claudette Y..., que les biens désignés sous l'article 2 de l'acte de vente du 14 mai 2009, détenus pour la totalité en usufruit par Mme X... et la totalité en nue-propriété par son fils Francis, étaient soumis au droit de préemption du preneur M. A..., quand la vente par Mme X... à sa nièce Mme Y... de l'usufruit des biens désignés sous l'article 2 échappait au droit de préemption du preneur, le droit de préemption de M. A... ne portant que sur la seule nue-propriété de cette parcelle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'il est fait exception au droit de préemption du preneur à bail rural en cas de vente du fonds loué au profit de parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus ; que cette exception est applicable en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'exception de parenté était applicable pour la vente des biens désignés sous les articles 1 et 3 de l'acte de vente du 14 mai 2009 ; qu'en retenant, pour annuler la vente portant sur la totalité des biens vendus, que les biens désignés sous l'article 2, détenus pour la totalité en usufruit par Mme X... et la totalité en nue-propriété par M. X..., étaient soumis au droit de préemption de M. A..., et que les différentes parcelles figurant aux articles 1, 2 et 3 de l'acte de vente n'étant pas matériellement divisibles, M. A... bénéficiait d'un droit de préemption sur la totalité des parcelles, quand le droit de préemption dont bénéficiait M. A... sur la seule nue propriété de la parcelle [...] , figurant à l'article 2, ne lui permettait de solliciter ni l'annulation de la vente de la pleine propriété de cette parcelle, ni celle de la vente des parcelles figurant aux articles 1 et 3, peu important leur indivisibilité matérielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme B... veuve X... et M. X... , in solidum avec Mme Y... et M. Y..., à payer à M. A...une somme de 54.015 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'aucune notification valant offre de vente, conforme aux exigences de l'article L. 412-8 du code précité ne lui ayant été faite, il convient, infirmant le jugement, d'appliquer la sanction prévue à l'article L. 412-12 en annulant la vente intervenue le 14 mai 2009 entre les consorts X... et M. et Mme Y... , l'action en nullité ayant été intentée dans le délai de six mois prévu ce texte. Cette décision, qui a pour conséquence la réintégration de M. A... dans les biens loués, devra être publiée. En l'absence de preuve de l'intention malicieuse des intimés, il y a lieu de débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. Par contre, il est certain qu'il (M. A...) subit un préjudice financier depuis plus de trois années en raison de la perte de jouissance des biens suite à la décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 30 mai 2012. A l'appui de sa demande en paiement d'une somme de 54.015 euros, il produit une estimation réalisée par le CER. Si M. et Mme Z... en relèvent le caractère non contradictoire, ils ne contestent pas que de l'exploitation des terres céréalières récupérées, d'une superficie totale de 28 ha 48 ca 13 a, ne résulterait pas une marge nette de 632 €/ha. En conséquence, il sera fait droit à la demande en condamnant tant les consorts X... que M. et Mme Z..., in solidum, au paiement de ladite somme, les premiers étant bien, contrairement à leurs dires, à l'origine de la perte de jouissance pour avoir vendu les terres données à bail ;
 
 ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour allouer à M. A...une somme de 54.015 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé qu'il produisait à l'appui de sa demande une estimation réalisée par le CER, et que si M. et Mme Y... relevaient son caractère non contradictoire, ils ne contestaient pas la marge nette procurée par les terres récupérées ; qu'en se fondant ainsi, pour prononcer cette condamnation, sur le seul rapport non contradictoire du CER, produit par M. A..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.