Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.097 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en estimant que les différents arrêts de travail du salarié pour dépression auraient été imputables à une surcharge de travail et à l'absence de mise en oeuvre de mesures par l'employeur, sans relever le moindre élément médical permettant d'établir un lien de causalité entre les arrêts de travail et les conditions de travail du salarié, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les seules affirmations du salarié, n'a pas motivé sa décision et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'avis du médecin du travail du 1er octobre 2013 se limitait à l'indication suivante « apte à une reprise à temps partiel thérapeutique 3 matinées par semaine pendant 3 mois – A revoir dans un mois » et ne comportait donc aucune indication relative aux objectifs et à la charge de travail de M. [L] ; que l'avis du médecin du travail du 5 février 2014 se limitait à la mention « apte » au poste de délégué commercial ; que l'avis du médecin du travail du 2 novembre 2016 indiquait « apte à la reprise à temps complet ; doit cependant éviter les situations de travail stressantes, liées à des objectifs difficiles à réaliser par un temps de travail réaliste. doit également limiter les déplacements routiers au maximum, et pouvoir bénéficier de pause toutes les deux heures de route. Pas de port de charge de plus de 5 kg » ; que, s'il préconisait d'éviter les situations stressantes liées à des objectifs difficiles à réaliser, cet avis ne faisait pas état d'objectifs effectivement impartis à M. [L] et ne constatait pas le caractère difficile à réaliser de tels objectifs ; qu'en jugeant qu'il résulterait « des constatations du médecin du travail que M. [D] [L] a été confronté, à compter de l'année 2011 et jusqu'à la fin de la relation contractuelle, « à des objectifs difficiles à réaliser par un temps de travail réaliste » », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des trois avis du médecin du travail produits aux débats et a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents produits aux débats ;
 
 4. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à tout harcèlement moral invoquées par l'employeur ; que la société Quadient France faisait valoir, avec offre de preuve, qu'à la suite de l'examen de reprise du 1er octobre 2013, au cours duquel le médecin du travail avait déclaré M. [L] « apte à une reprise à temps partiel thérapeutique 3 matinées par semaine pendant 3 mois – A revoir dans un mois », elle avait reçu M. [L] et pris contact avec le médecin du travail pour obtenir ses préconisations quant aux modalités de mise en oeuvre de cette reprise et que M. [L] avait été convoqué à une visite médicale prévue le 5 novembre 2013 afin de formaliser la mise en oeuvre de son mi-temps thérapeutique ; qu'elle exposait que cette visite, les préconisations du médecin du travail et leur mise en oeuvre n'étaient pas intervenues dans la mesure où le M. [L] avait à nouveau été en arrêt de travail à compter du 4 novembre 2013 et ce, jusqu'au 5 février 2014 ; qu'elle exposait, enfin, qu'au terme de la visite de reprise du 5 février 2014, le médecin du travail avait déclaré M. [L] apte à son poste sans aucune réserve ; qu'en reprochant à la société Quadient de s'être « abstenue d'appliquer les recommandations émises par le médecin du travail émises par le médecin du travail sur les conditions de reprise de M. [D] [L] de son emploi, après ses nombreux arrêts de travail, pour des troubles anxio-dépressifs », sans examiner ces éléments déterminants produits par la société Quadient France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à tout harcèlement moral invoquées par l'employeur ; que la société Quadient France faisait valoir, avec offre de preuve, qu'à la suite de la visite de reprise du 2 novembre 2016, elle avait, à l'issue de deux entretiens des 3 et 7 novembre, fait bénéficier le salarié d'un planning de reprise afin de l'accompagner dans l'organisation de son activité commerciale, de deux formations personnalisées, d'un accompagnement spécifique de son manager à l'occasion de ses sorties terrain et d'une réduction prorata temporis de ses objectifs ; qu'elle démontrait également avoir communiqué l'ensemble des mesures prises au médecin du travail pour s'assurer de leur conformité aux préconisations émises dans son avis et que le médecin du travail n'avait émis aucune réserve, ni aucune préconisation complémentaires ;