décision 17-82.990 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Stanko A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 5 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs et traite d'être humain, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme ;
 
 "aux motifs qu'en application de l'article 706-61 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger le témoin par son avocat par ce même moyen ; que la voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de garantir l'anonymat du témoin, eu égard à l'absence de moyens techniques suffisants, justifie pleinement le refus de procéder à une confrontation entre le mis en examen et ledit témoin ; qu'en tout état de cause, l'audition sous X d'un témoin et la confrontation du mis en cause avec ledit témoin obéissent à des règles différentes ; que le refus de faire droit à la confrontation, pour des raisons d'ordre technique, ne saurait entraîner l'annulation de l'audition du témoin anonyme ; qu'à cet égard, il appartenait à la défense de contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure d'audition sous anonymat, sur le fondement de l'article 706-60 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, le président de la chambre de l'instruction a confirmé par ordonnance du 15 décembre 2016, la décision du juge d'instruction refusant d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, considérant que celui-ci s'était prononcé par des motifs pertinents, exacts et suffisants ; qu'enfin, il ne saurait y avoir d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure où l'article 706-62 du code de procédure pénale énonce qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites sous l'anonymat ; que dans ces conditions, il y a lieu, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M. A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M. A... ;
 
 "alors qu'en se bornant à reproduire les réquisitions écrites du procureur général, sous réserve de quelques adaptations de pure forme, la chambre de l'instruction a statué par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, violant ainsi les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des procès-verbaux d'une personne entendue conformément aux dispositions de l'article 706-58 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que ni le texte conventionnel invoqué ni aucune disposition de la loi ne font obstacle à ce que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et la requête en annulation, reprenne les motifs contenus dans les réquisitions du parquet général pour conforter en droit et en fait le rejet de la requête, dès lors qu'elle a répondu aux moyens soutenus dans sa requête par le demandeur, excluant par là même tout défaut d'impartialité ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 706-58 et 706-61 du code de procédure pénale, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 à 66 de la Constitution de la République Française, manque de base légale, incompétence et excès de pouvoir :