Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-82.272 du 13/10/2015,  partie 3


Philippe Z...coupable de violences sur M. X... et responsable du choc basi-thoracique subi par ce dernier ;
 " aux motifs propres qu'il convient de se reporter à l'exposé minutieux des faits et de la procédure effectué par le tribunal correctionnel de Grenoble dans son jugement n° 1806 prononcé le 12 juillet 2012 ; que M. Philippe Z...a reconnu avoir poursuivi Mme Y..., épouse X..., qui quittait l'étude, avoir repoussé M. X... qui avait tenté de le retenir, et avoir rattrapé celle-ci au rez-de-chaussée ; que M. Philippe Z...a reconnu, à tout le moins, avoir repoussé M. X... lorsque ce dernier, qui se trouvait derrière lui, l'a saisi par les hanches pour le tirer en arrière au moment où il s'emparait des lettres détenues par Mme Y..., épouse X... ; que ce ne peut donc être qu'au cours de cette empoignade entre les deux hommes qu'est survenu le choc basi-thoracique antérieur gauche visé dans le certificat médical initial produit par M. X... ; qu'aucune part de responsabilité dans la survenance de ses dommages ne peut être laissée à la charge de M. X..., dès lors, qu'il a été blessé par MM. Alain Z... et Philippe Z... seulement parce qu'il est intervenu pour porter secours à sa mère ;
 " aux motifs adoptés, résultant de l'exposé des faits du jugement, que Me Philippe Z...a indiqué qu'une fois la signature portée, Mme Y..., épouse X..., s'est emparée des deux actes alors que l'émargement n'avait eu lieu que pour un acte puis qu'elle était partie en courant vers la sortie ; qu'il a alors expliqué qu'il s'était lancé à sa poursuite et, qu'arrivé sur le palier de l'étude, il avait été ceinturé par M. X... pour le ralentir dans sa progression, qu'il l'aurait repoussé pour se lancer à la poursuite de Mme X... laquelle avait été rattrapée au niveau du rez-de-chaussée ;
 " alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que, au moment où M. Philippe Z...a repoussé M. X... pour se dégager de sa prise, il tentait de rattraper Mme Y..., épouse X..., qui était partie subitement de l'étude afin de reprendre les documents emportés par elle ; que cette dernière n'était donc à ce moment victime d'aucune attaque qui nécessitât un secours ; qu'en excluant toute faute de M. X..., qui a agressé M. Philippe Z..., pour déclarer ce dernier coupable de violence et responsable du préjudice subi par son agresseur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu les articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 497 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à une rixe, MM. Philippe Z... et Alain Z..., d'une part, M. X... et Mme Y..., d'autre part, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour violences réciproques ; que les premiers juges, après avoir relaxé MM. Z...en retenant la légitime défense, ont déclaré M. X... coupable de violence et Mme Y..., coupable de tentative de vol et ont déclaré ces derniers irrecevables en leur constitution de partie civile ; que M. X... et Mme Y..., ont relevé appel des dispositions pénales et civiles ; que le ministère public a relevé appel des dispositions pénales concernant ces derniers ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer MM. Z...entièrement responsables du préjudice subi par M. X...et Mme Y..., l'arrêt énonce que la cour, saisie du seul appel des parties civiles, doit au regard de l'action civile rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d'une infraction pénale ; qu'après avoir examiné les faits reprochés à MM. Z..., les juges ont retenu que le délit de violence était caractérisé à leur encontre et les ont déclarés coupables de violence volontaire ;
 Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui pour statuer sur l'action civile, a retenu la culpabilité des intimés alors qu'ils avaient été définitivement relaxés, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le quatrième moyen proposé :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile de M. X... et Mme Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambery à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;