Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.854 du 06/10/2015,  partie 3


que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir identifié les fautes respectives des sociétés JCB Service, JCB Sales et JC Bramford Excavators, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas contesté que la société Central Parts, revendeur non agréé établi en France, s'est vu refuser tout approvisionnement en machines et pièces détachées par les distributeurs agréés anglais et irlandais en produits JCB ; qu'il retient que les pratiques anticoncurrentielles dénoncées par la société Central Parts ont eu pour effet d'empêcher le jeu de la concurrence et ont nécessairement causé un trouble commercial à celle-ci qui, en raison des difficultés qu'elle rencontrait, a dû engager des frais pour se fournir en produits JCB et a souffert d'un manque à gagner ; qu'avant dire droit sur la réparation du préjudice, il ordonne une expertise aux fins de préciser le surcoût occasionné par la mise en place de circuits d'approvisionnement parallèles et par la création de sociétés ad hoc sur le territoire du Royaume-Uni, le surcoût engendré par le besoin en main d'oeuvre pour gérer les difficultés d'approvisionnement de la société Central parts en produits JCB tout en recherchant si ce surcoût a pu ou non être répercuté sur les clients, ainsi que la perte du chiffre d'affaires et de marge sur les produits dont la fourniture a été interdite ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait ressortir le lien de causalité entre le dommage invoqué et les fautes commises par les sociétés JCB Service, JCB Sales et JC Bramford Excavators ayant concouru à sa réalisation, et qui n'était pas tenue de rechercher, à ce stade de son raisonnement, quelle était la part de ce préjudice pouvant être imputée à leurs manquements respectifs, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que les sociétés JCB Service, JCB Sales et JC Bramford Excavators font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que si l'auteur du dommage ne peut se prévaloir des manquements de la victime lorsque ceux-ci trouvent leur origine dans le comportement du défendeur, ce n'est que pour autant que les juges vérifient que ces manquements trouvent effectivement leur origine dans le comportement de celui dont la responsabilité est recherchée ; que lorsque les fautes reprochées à la victime sont tout à la fois antérieures et extérieures à celles du défendeur, celui-ci est en droit d'obtenir que sa dette de réparation soit réduite à due concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés JCB faisaient état d'actes déloyaux et de comportements illicites de la société Central Parts dont la plupart étaient antérieurs et étrangers aux refus de vente qu'elles ont pu lui opposer ; qu'en repoussant ce moyen pour cette raison que les sociétés JCB ne pouvaient se prévaloir de manquements qui trouvaient leur origine dans leur propre comportement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que les juges qui sont saisis d'une action en responsabilité sont tenus d'examiner par eux-mêmes les faits qui leur sont soumis pour apprécier l'incidence des manquements de la victime sur la réalisation du dommage et sur la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, les sociétés JCB se prévalaient des propres manquements de la société Central Parts, lesquels justifiaient l'exonération, même partielle, de leur responsabilité ; qu'en se bornant à renvoyer sur ce point à l'appréciation du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans sa décision du 13 janvier 2004, sans vérifier par eux-mêmes si ces manquements de la victime pouvaient être exonératoires de la responsabilité des sociétés JCB, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°/ que dans sa décision du 13 janvier 2004, le Tribunal de première instance des Communautés européennes s'est borné à observer que les manquements de la société Central Parts étaient « sans incidence sur la réalité des fautes commises par les sociétés JCB », sans se prononcer sur le caractère exonératoire de ces manquements une fois établies les fautes de la société JCB Service ; qu'en se fondant sur un tel motif, qui était étranger aux arguments des sociétés JCB, les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que les sociétés JCB ne pouvaient se prévaloir de manquements qui trouvaient leur origine dans leur propre comportement, la cour d'appel visait le reproche fait par ces sociétés à la société Central Parts d'avoir contourné les refus de vente qui lui étaient opposés et non les condamnations de celle-ci pour concurrence déloyale et malfaçon ;