Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.702 du 27/01/2022,  partie 7


qu'en examinant, dès lors, la régularité de la procédure de notification d'indu diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à l'encontre de l'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé au regard des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, et non des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, quand elle retenait elle-même que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône mettait en oeuvre les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la notification de payer et la mise en demeure prévues à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu'en retenant que les énonciations des tableaux accompagnant les lettres en date du 16 décembre 2013 et du 30 avril 2014 permettaient de connaître le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, quand il ne résultait pas de ses constatations que les énonciations des tableaux permettaient de connaître, de manière précise, la raison pour laquelle les actes de soins ayant, selon la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, donné lieu à un paiement indu, avaient été réalisés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la notification de payer et la mise en demeure prévues à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu'en retenant que les énonciations des tableaux accompagnant les lettres en date du 16 décembre 2013 et du 30 avril 2014 permettaient de connaître le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, quand elle relevait qu'hormis leur taux de remboursement, les prestations correspondant à la délivrance des médicaments n'étaient pas libellées dans ces tableaux et qu'aucun contrôle ne pouvait donc être effectué par l'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé à ce sujet et, donc, que, s'agissant des médicaments délivrés, les tableaux en cause ne respectaient pas les prescriptions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause.