cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-10.172 du 24/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il résulte des éléments versés au débat que l'appelant a été convoqué à un entretien préalable le 13 mars 2015, qui s'est tenu le 27 mars 2015 et auquel le salarié ne s'est pas présenté ; que la convocation énonce l'objet de l'entretien en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave et invite le salarié à s'en expliquer avec possibilité de se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou par une personne choisie sur une liste préfectorale ; que cette convocation satisfait à l'exigence de loyauté et de respect des droits du salarié ; les dispositions des articles L.1232-2 et R.1.232-1 du code du travail, lesquelles ne violent pas les dispositions de l'article 7 de la convention 158 de l'OIT, n'exigeant pas la communication des griefs avant l'entretien préalable ; qu'ainsi, l'appelant ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite entraînant la nullité du licenciement ; que la demande de M. X... de provision de 23 304,48 6 en rappels de salaires et de 60 794,28 € en dommages et intérêts pour nullité du licenciement seront rejetées.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les pièces versées aux débats ne permettent pas de retenir le caractère incontestable des demandes formulées ; qu'en conséquence il existe une contestation sérieuse que le conseil de prud'hommes ne considère pas qu'il y ait une situation d'urgence pas plus de trouble manifestement illicite.
 
 1° ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à taire les motifs du licenciement qu'il envisage jusqu'à l'entretien préalable au licenciement et à priver ainsi le salarié de la possibilité effective d'organiser utilement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail.
 
 2° ALORS encore QUE , comme le soutenait Monsieur X... tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; qu'en jugeant l'employeur autorisé à taire les motifs du licenciement qu'il envisage jusqu'à l'entretien préalable au licenciement et à priver ainsi le salarié de la possibilité effective d'organiser utilement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
 
 3° ET ALORS QUE la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant que M. X... « ne démontre pas l'urgence des mesures sollicitées ou des demandes de provisions en référé   qui au surplus font l'objet de contestations sérieuses », la cour d'appel a violé l'article R.1455-6 alors en vigueur du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de provision sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'il n'apparaît pas que les demandes relatives au mal fondé du licenciement ne se heurte[nt] à aucune contestation sérieuse ; que la demande de provision à hauteur de 101.323,80 € sur dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle est sérieuse est donc rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les pièces versées aux débats ne permettent pas de retenir le caractère incontestable des demandes formulées ; qu'en conséquence il existe une contestation sérieuse que le conseil de prud'hommes ne considère pas qu'il y ait une situation d'urgence pas plus de trouble manifestement illicite.
 
 1° ALORS QUE dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'en se bornant à dire « qu'il n'apparaît pas que les demandes relatives au mal fondé du licenciement ne se heurte[nt] à aucune contestation sérieuse » sans préciser la ou les contestations dont la demande aurait fait l'objet, et sans davantage préciser la ou les contestations retenues par elle et dont elle aurait estimé que le sérieux faisait obstacle à sa compétence, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ET ALORS QUE l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation, dans le cas où l'obligation n'est pas contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ou d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant que M. X... « ne démontre pas l'urgence des mesures sollicitées ou des demandes de provisions en référé », la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION