Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.060 du 07/01/2021,  partie 3


que la société Euris faisait valoir que le tribunal avait manifestement opéré une confusion entre l'arséniure de gallium et l'arsenic ; qu'en l'absence d'exposition du salarié à un des composés toxiques évoqués par le tableau n° 20 D, l'arséniure de gallium ne pouvant être considéré comme étant visée par ce tableau, aucun caractère professionnel de la maladie ne pouvait être retenu (conc, p. 29 à 31) ; que la cour d'appel n'a pas examiné, ne serait-ce que sommairement, ce moyen nouveau et la pièce nouvelle versée aux débats par la société Euris, la cour d'appel s'étant bornée à énoncer qu'« en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées aux débats par la société Euris en appel, à savoir jugement de première instance, déclaration d'appel et note technique n° 1 + annexe n'apportant rien de plus aux arguments déjà débattus et contrebattus en première instance » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, la société Euris faisait également valoir, avec offre de preuve, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, qu'en toute hypothèse, M. H... n'avait pas été exposé à l'arséniure de gallium ; qu'une seule société parmi les clients de la société Euris utilisait des plaquettes d'arséniure de gallium et que M. H... n'avait travaillé que quelques jours pour ce client sur la fabrication de deux machines ; que M. H... ne procédait pas au nettoyage de la machine lors de sa maintenance et de toutes les façons, le processus mis en place pour nettoyer les machines empêchait que l'arséniure de gallium puisse être libéré ; que le fonctionnement précis de la machine et du processus de nettoyage était détaillé par le docteur K... dans sa note technique, nouvelle pièce produite en cause d'appel ; que le docteur K... faisait état d'une exposition d'une durée seulement de sept jours, temps maximal consacré par M. H... sur ces équipements ; que la société Euris en déduisait que les affirmations du tribunal des affaires de sécurité sociale sur l'exposition au risque du salarié étaient erronées et contredites notamment par la note technique du docteur K..., nouvellement produite en cause d'appel (concl, p. 32 à 35) ; que la cour d'appel n'a pas examiné, ne serait-ce que sommairement, le moyen nouveau et la pièce nouvelle versée aux débats par la société Euris visant à démontrer que M. H... n'avait pas pu être exposé au risque de contact avec des poussières d'arséniure de gallium, la cour d'appel s'étant bornée à énoncer qu'« en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées aux débats par la société Euris en appel, à savoir jugement de première instance, déclaration d'appel et note technique n° 1 + annexe n'apportant rien de plus aux arguments déjà débattus et contrebattus en première instance » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR dit que la maladie professionnelle du 8 avril 2013 dont est atteint M. H... trouve son origine dans la faute inexcusable de son employeur, la société Euris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu, envers celui-ci, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, M. V... H... reproche à son employeur de l'avoir exposé sans prendre aucune mesure préventive au contact d'arséniure de gallium, alors que la société Euris devait ou aurait dû avoir conscience du danger ; que la société Euris affirme ne pas avoir eu conscience du danger constitué par l'arsenic et de ses dérivés tels l'arsenic de gallium ; qu'or, les dangers liés à l'arsenic notamment à l'ingestion ou à l'inhalation sont connus depuis de très nombreuses années, voire même depuis des siècles ; qu'il est établi que la société Euris ne s'est pas souciée de ce risque d'une part en n'établissant aucun plan de prévention avec les entreprises ou son salarié était appelé à intervenir et d'autre part en ne rédigeant le document unique d'évaluation des risques qu'en 2010 alors que l'établissement de ce document étant obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001, étant précisé que le document rédigé en 2010 ne comportait aucune mention afférente aux risques cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction, mention obligatoire depuis 2001, la dernière révision du tableau 20 D (cancers dus à l'arsenic) remontant à l'année 1985 ;