cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-19.138 du 10/11/2016,  partie 10


que pour autant, ni l'autonomie de décision dans son domaine, ni l'étendue des responsabilités, ni la liberté de gestion du temps de travail, ni même le niveau de rémunération ne sont l'apanage exclusif des cadres dirigeants ; que, tout d'abord, le contrat de travail de M. G... en date du 3 août 1990, le désignant chef d'agence, ainsi que les avenants qui s'en sont suivis, et les bulletins de salaires produits mentionnent un statut « cadre » ; que l'avenant du 1er février 1995 notamment lui confère les fonctions de « directeur animation, avec statut cadre, niveau VII, coefficient 440 de la convention collective de l'immobilier »; que celui du 28 mars 1997 modifie ses conditions de rémunération en instaurant une prime d'objectifs trimestrielle, ainsi qu'une prime annuelle d'objectif et une clause d'intéressement sur dépassement d'objectif ; qu'enfin, le dernier avenant du 7 juillet 2009 prévoit une rémunération brute ainsi qu'un prorata de 13ème mois mensuel, outre deux primes sur objectifs payables en décembre 2009 et février 2010, les autres dispositions étant inchangées ; qu'au vu des pièces produites, notamment de l'organigramme de la société, M. G..., s'il est placé en sa qualité de Directeur commercial, en tête du service « animation » de l'entreprise, se situe au-dessous de la direction générale coordonnée par Messieurs SB... X... et DN... , ainsi que des services fonctionnels dirigés par M. L... lui-même président de la société ; qu'ainsi, M. G... ne figure pas à la seule lecture de cet organigramme au nombre des dirigeants de la société LAFORET FRANCHISE, dont il dirige seulement un service ; que la lettre de licenciement elle-même précise expressément qu'il était placé sous les ordres de Messieurs X... et DN... , « à qui il reportait directement » ; que les responsabilités qui lui sont confiées apparaissent comme étant liées au périmètre de ses fonctions ; qu'ainsi, il était en charge «du développement et de l'optimisation du réseau LAFORET IMMOBILIER ainsi que du management et de la direction de l'ensemble des équipes du service animation» ;qu'il n'est pas contestable que M. G... dirigeait une équipe importante de 16 personnes, ni qu'il disposait dans l'organisation de son travail d'une autonomie conférée par son statut cadre notamment; Mais que toutefois, bien que sa rémunération soit importante également. il ne résulte d'aucune des pièces produites que M. G... aurait disposé du pouvoir de participer à la politique économique, sociale et financière de la société ni qu'il aurait disposé à cet effet d'une délégation générale de l'employeur; qu'ainsi, M. G... ne disposait pas d'un statut de cadre dirigeant. / Sur la demande de rappel de salaires au titre des RTT: / Attendu que la société LAFORET FRANCHISE se fonde exclusivement sur le statut de M. G... pour obtenir le rejet de cette demande; qu'elle ne conteste en revanche ni la réalité ni le droit de M. G..., en qualité de cadre, à pouvoir bénéficier de 12 jours par an de RTT et qu'elle ne discute pas que ce dernier, pour les besoins de l'entreprise n'a pu bénéficier de certains jours de RTT pour les années 2006 à 2009 ;que le décompte des jours et le mode de calcul, tel qu'il résulte des pièces produites, n'est pas non plus critiqué ; qu'il sera ainsi fait droit à la demande de G... et qu'il lui sera alloué la somme de 10.588,33 € » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement, et qui participent à la direction de l'entreprise ; que la qualité de cadre dirigeant s'apprécie au regard des conditions réelles d'emploi du salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. G... percevait l'une des rémunérations les plus importantes de l'entreprise et qu'il disposait dans l'organisation de son travail d'une large autonomie ; que pour écarter son appartenance à la catégorie des cadres dirigeants, la cour d'appel s'est fondée sur les mentions de son contrat de travail et celles de l'organigramme de la société, desquelles il ressortait qu'en sa qualité de directeur commercial, M. G... se situait au-dessous de la direction générale ainsi que des services fonctionnels, ce dont elle a déduit qu'il ne participait pas à la direction l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si sa qualité de cadre dirigeant ne résultait pas de ce que, dans l'exercice de ses fonctions, M. G... était considéré par les deux co-fondateurs de la société [...] comme faisant partie de « l'équipe dirigeante opérationnelle de N... », par ses collaborateurs comme faisant partie de l'un des « patrons » de N... appartenant à la « clique des 5 », de ce qu'il dirigeait le service le plus important de la société chargé de l'animation du réseau comportant 700 franchisés et de ce qu'il participait aux réunions du conseil national de la société, du comité de coordination, ainsi qu'aux conventions internationales auxquelles la société prenait part (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10 à