cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 15-25.476 du 06/07/2017,  partie 2


En réalité, outre le document de rupture conventionnelle datée du 19 juillet, le seul document produit au dossier signé par la salariée concernant cette rupture conventionnelle est un courrier remis en main propre, daté du 16 juin 2011 dans lequel Mme Fadila Y... écrit « je vous adresse ce courrier afin de solliciter, suite à la signature ce jour de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail, de ne pas effectuer le préavis du délai de rétractation... ». En revanche, le solde de tout compte produit par chacune des parties n'est pas signé, ce qui, en soi, suffit à attester d'un certain désaccord. Des courriers échangés entre Mme Fadila Y... la SA DESPORT Gérance à compter du 2 février 2011, résultent les éléments suivants : La lettre de la salariée datée du 2 février 2011 et la réponse de son employeur datée du 3 février font apparaître, que lors de son retour après un arrêt de travail de deux mois et demi consécutifs à une opération, et alors qu'aucune visite préalable de reprise n'avait été organisée par l'employeur, la salariée qui occupait depuis son embauche une fonction de gestionnaire locatif avec un portefeuille de logements qui lui était attribué, fonction pour laquelle elle disposait de l'aide d'une assistante, s'est vue demander par son employeur de changer de bureau au motif qu' elle aurait dorénavant en charge un poste de chargé du suivi des travaux « en assistance avec une autre salariée », ce qui d'ailleurs ne signifie pas que cet autre salarié était l'assistante de Mme Fadila Y.... La salariée manifestant son étonnement de se voir imposer une modification alors que son poste initial était toujours existant et occupé par une personne embauchée en contrat à durée déterminée pendant son arrêt maladie, refusait ces changements et, son employeur l'ayant mise à pied, prenait la décision elle-même de se rendre auprès des services de la médecine du travail qui la déclarait inapte. Ces circonstances n'étant pas contestées par l'employeur, celui-ci indique dans le courrier du 3 février 2011, qu'il a interprété l'attitude de Mme Fadila Y... comme une « insubordination caractérisée » et lui a notifié immédiatement une mise à pied conservatoire lui demandant de rejoindre son domicile et de se rendre à une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Dans un courrier en réponse à son employeur du 7 février 2011 la salariée disant qu'elle n'avait nullement refusé d'occuper son poste, antérieur à son arrêt de travail, disait la mise à pied injustifiée et rappelait avoir toujours effectué son travail avec sérieux et diligence, réitérant « son souhait de pouvoir reprendre ses fonctions de gestionnaire locative en charge d'un portefeuille déterminé avec le concours d'une assistante ». Le 11 février l'employeur répondait que « le service de gérance fait l'objet d'une restructuration et l'ensemble des tâches à accomplir est désormais réparti entre cinq gestionnaires et non plus quatre comme au printemps 2010. Trois gestionnaires assureront la gestion locative et deux seront chargés de gérer plus spécifiquement certains aspects de la gestion locative tels que les travaux et interventions techniques. » Il poursuivait « en conséquence nous vous avons informée de votre affectation au poste de gestionnaire locatif chargé des travaux, fonction que nous vous demandons d'exercer dans les mêmes conditions que Madame B... A et en collaboration avec elle. Nous ne doutons pas que vous disposez des compétences nécessaires pour exercer de telles fonctions qui correspondent à votre qualification de gestionnaire locatif étant précisé que votre contrat de travail, votre qualification, votre coefficient hiérarchique et votre salaire restent inchangés. Quant à vos conditions de travail, elles restent les mêmes sauf à occuper un bureau différent situé au même étage. Nous réfutons formellement votre affirmation selon laquelle vous seriez victime d'une sanction, et attirons votre attention sur le fait que vous n'êtes pas seule concernée par cette restructuration, qui impacte tous vos collègues et que vos nouvelles fonctions sont identiques à celles d'une autre salariée. Nous réfutons également les termes de votre courrier du 7 février concernant le déroulement de la matinée du 2 février puisque c'est bien votre refus catégorique de vous asseoir à votre bureau qui nous a conduit à vous notifier une mise à pied conservatoire... nous prenons acte de votre intention de vous rendre à la visite de reprise du 11 février à 9h30 et de vous présenter à votre poste à la suite de cette visite ; nous vous invitons fermement à accepter de prendre vos fonctions au poste de gestionnaire locatif chargé des travaux ». Dans un courrier en réponse du 15 février 2011 et alors que la salariée se trouvait en réalité encore en arrêt de travail, elle indiquait à son employeur « si je comprends parfaitement que pendant mon absence vous ayez mis en place une restructuration du service gérance, en répartissant l'ensemble des tâches à accomplir entre cinq gestionnaires et non plus quatre comme au printemps, je ne m'explique pas que vous ayez fait le choix de me demander d'assumer le poste de gestionnaire locatif chargé des travaux alors que cette fonction aurait parfaitement pu être occupée par la personne qui m'a remplacée pendant mon absence »;