décision 17-14.350 du 10/01/2018,  partie 3


que s'agissant des dommages et intérêts sollicités pour la période pré contractuelle, ils n'échappent pas manifestement à la compétence des arbitres puisqu'ils trouvent leur origine dans le contrat de société ; que le même raisonnement doit être adopté s'agissant des comportements imputés par M. Renaud X... à ses associés au cours de l'exécution du contrat (harcèlement moral, pressions, abandon d'horaires
 ) en raison de leur lien avec la société ; qu'enfin les moyens tenant à l'inapplicabilité de la clause compromissoire en raison du caractère professionnel de la société sont contredits par la lettre de l'article 2061 du code civil, qui valide une telle clause dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; qu'il convient par conséquent de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les actes produits par les parties ; qu'en l'espèce, l'article 13 du règlement intérieur de la société prévoyait le recours à un arbitrage en ces termes : « l'arbitre désigné aura l'obligation, après avoir entendu la position de chacune des parties, de rendre une sentence dans le délai d'un mois » ; que cette clause prévoyait explicitement le recours à un seul arbitre en cas de litige entre associés, de sorte qu'en jugeant pourtant, pour écarter la nullité manifeste de la clause compromissoire prévue aux statuts, qu'il s'agissait là d'une clause « blanche », n'entrant pas en contradiction avec la clause des statuts prévoyant un arbitrage à trois arbitres, la cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur précité, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE s'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, il en va différemment en cas de nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'est manifestement inapplicable au litige la clause compromissoire qui a pour effet de priver un lanceur d'alerte de son droit de faire statuer par un tribunal étatique sur les conséquences de l'alerte et les représailles dont il a été victime suite au déclenchement de l'alerte ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que la juridiction étatique était incompétente pour statuer sur le litige, en présence d'une clause compromissoire, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. X... n'avait pas la qualité de lanceur d'alerte et s'il n'avait pas agi aux fins de faire statuer sur les conséquences de l'alerte et les représailles dont il avait été victime suite à l'alerte déclenchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe compétence-compétence, de l'article 1448 du code de procédure civile, de l'article 2060 du code civil, et des articles 6 §1 et 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3- ALORS QUE s'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, il en va différemment en cas de nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'il ne peut être compromis sur les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition et sur les matières qui intéressent l'ordre public ; qu'en l'espèce, dans le cadre du litige soumis au tribunal de grande instance de Marseille, M. X... demandait qu'il soit ordonné à ses associés et à la société de mettre un terme à la facturation effectuée en violation des règles prévues par le droit pénal, le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale et la déontologie médicale, et que les défendeurs soient condamnés, sous astreinte, à établir des factures conformes à ces règles ; qu'il s'agissait là de demandes portant sur des droits dont les parties n'avaient pas la libre disposition et intéressant l'ordre public, de sorte qu'en jugeant pourtant que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable pour connaître de ce litige, la cour d'appel a violé le principe compétence-compétence, l'article 1448 du code de procédure civile, et les articles 2059 et 2060 du code civil.
 
 4- ALORS QUE s'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, il en va différemment en cas de nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la clause compromissoire ne visait que « toutes les contestations qui pourraient s'élever entre associés pour raison de leur société », sans étendre l'arbitrage à la perte de qualité d'associé, suite à une exclusion, et à ses conséquences ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle clause n'était pas manifestement inapplicable au litige portant sur l'exclusion du docteur X... de la société, sur sa demande de réintégration, et sur la réparation des préjudices consécutifs, la cour d'appel a violé le principe compétence-compétence, l'article 1448 du code de procédure civile, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre