décision 16-83.468 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les saisies des messageries de plusieurs employés n'avaient pas été massives, « qu'il n'a pas été procédé à une saisie globale des messageries mais à une saisie ciblée des seuls messages relevant du champ des investigations puisque, contrairement à d'autres messageries présentant un caractère insécable, le logiciel Apple mail permet un enregistrement individuel sur le disque dur de l'ordinateur », sans répondre au moyen déterminant de la société Apple établissant que toutes seules certaines messageries électroniques avaient été soumises à une méthode de ciblage conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "4°) alors que si les visites domiciliaires ne sont pas interdites en soi et peuvent être justifiées par un impératif supérieur, les restrictions apportées au respect du domicile ou de la correspondance ne sont conformes aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition d'être strictement proportionnées au but recherché : qu'en affirmant péremptoirement, pour considérer que le grief relatif au caractère massif et indifférencié de la saisie est inopérant, que l'article 8, § 2, de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi vise un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique (bien-être économique du pays)" et qu'en l'espèce l'article L. 450-4 du code commerce autorise une telle ingérence pour la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4, du code de commerce" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des documents listés en pièce n° 4 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple, ainsi que la saisie des documents listés en pièce n° 18 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple et a rejeté les autres demandes d'annulation ;
 
 "aux motifs que   sur la présence de nombreux documents n'entrant pas dans le champ de l'ordonnance, la société Apple verse aux débats une pièce n° 14 ainsi décrite "Liste des données informatiques saisies par les agents, placées sous scellés n° 27 à n° 32, dont l'inventaire ne permet pas de dire si elles entrent ou non dans le champ de l'ordonnance (annexe 32 du procès-verbal de visites et saisies)"; qu'elle produit également un tableau n°1 ainsi intitulé "Liste des documents papier dont la description n'est pas suffisamment explicite pour vérifier que leur saisie était justifiée", un tableau n°2 relatif à des "Exemples de documents précisément décrits par l'inventaire en comparaison avec le tableau n° 1" et un tableau n° 3 comportant la "Liste des fichiers informatiques dont le libellé n'est pas suffisamment explicite pour vérifier que leur saisie était justifiée : que l'article R. 450-2 du code de commerce ne soumet les inventaires à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, si la liste des documents papier et si la liste des fichiers informatiques comportent des descriptions ou libellés non suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance ne suffit pas à annuler l'ensemble des fichiers qui les comportent dès lors qu'ils contiennent au moins pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés, dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'il sera ainsi statué selon de modalités ci-dessous précisé pour uniquement pour les pièces figurant dans la pièce n° 18 de Apple dénommée "Exemples de documents hors du champ de l'enquête"   ; que sur la demande d'annulation de la saisie des documents papier et des fichiers informatiques listés dans les tableaux n° 1 et n° 3 et en pièce n° 14 au motif que ni le procès-verbal ni l'inventaire des données saisies ne sont suffisamment explicites pour permettre de vérifier qu'ils entrent dans le champ de l'ordonnance ; que, à l'exception des documents figurant dans la pièce n° 18 identifiés par Apple, et pour les motifs qui précédent la demande d'annulation globale des documents papier et des fichiers informatiques listés dans les tableaux n° 1 et n° 3 et en pièce n° 14 doit être rejetée de même que la saisie des documents hors champ de l'enquête listés en pièce 17 puisque seul l'énoncé du fichier est critiqué sans autre examen individualisé ;