Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-60.126 du 14/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021
 
 M. [D] [U], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° P 21-60.126 contre le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 6],
 
 2°/ à M. [A] [B], domicilié [Adresse 10],
 
 3°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 6°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 8],
 
 7°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 7],
 
 8°/ à Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 11],
 
 9°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 12],
 
 10°/ à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 4],
 
 11°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 8],
 
 12°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 17 juin 2021), rendu en dernier ressort, M. [U] a, par requête enregistrée le 7 juin 2021, contesté, sur le fondement des articles L. 20, I, et R. 17 du code électoral, l'inscription de trente électeurs sur les listes électorales de la commune d'[1].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [U] fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à voir radier des listes électorales de la mairie d'[1] M. [W], Mme [W], M. [S], M. [Y] [N], Mme [H], Mme [V], Mme [G] [T] ainsi que M. et Mme [M] alors que ces derniers, respectivement domiciliés à [Localité 7] [Localité 4], [Localité 9], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 1], [Localité 3], [Localité 2] et [Localité 9], n'ont aucun lien avec la commune d'[1], où ils ne sont ni inscrits aux rôles des contributions, ni domiciliés ; que la différence de traitement observée avec d'autres électeurs, radiés des listes alors qu'ils étaient dans la même situation que la leur, ne s'explique pas ; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 3. Il ne résulte ni de la requête, ni de la note d'audience, ni du jugement que M. [U] ait soutenu, devant le tribunal, que Mme [W] aurait été domiciliée à [Localité 8], que M. [S] aurait été domicilié à [Localité 5], que M. [Y] [N] aurait été domicilié à [Localité 6], que Mme [V] aurait été domiciliée à [Localité 3], que Mme [G] [T] aurait été domiciliée à [Localité 2] et que M. et Mme [M] auraient été domiciliés à [Localité 9].
 
 4. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable, s'agissant des électeurs précités, et ne l'est qu'à l'égard de M. [W] et Mme [H].
 
 Bien-fondé du moyen
 
 5. Les convocations adressées à M. [W] et Mme [H], à leurs adresses électorales situées à [1], ne sont pas revenues au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et il n'est produit aucun justificatif de ce qu'ils demeureraient hors de la commune.
 
 6. Dès lors, le moyen manque en fait.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [U] fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à voir radier des listes électorales de la mairie d'[1] Mme [H], M. [B], M. [W], Mme [W], Mme [V], M. [M], Mme [M], Mme [T], M. [P] [N], M. [Y] [N], Mme [I] et M. [S] alors que pour valider l'inscription de ces électeurs sur la liste électorale, le tribunal s'est appuyé sur les renseignements erronés donnés par le maire d'[1], qui a été consulté « hors contexte procédural », alors que le maire n'avait pas été convoqué à l'audience et n'était pas partie à l'instance ; qu'en s'appuyant, néanmoins, sur des renseignements du maire pour rejeter la demande de radiation, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 18 du code électoral.