Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.467 du 28/05/2020,  partie 7


que le 14 août 2011 la CPAM a notifié à Monsieur C... une décision de refus de prise en charge ; Que force est de constater que ladite notification a eu lieu dans le cadre du deuxième délai d'instruction ; qu'en conséquence la Caisse a respecté les délais d'instruction imposés par les textes précités. que Monsieur C... sera débouté de sa demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle dite aggravation du psoriasis » ;
 
 1) ALORS QUE, en l'absence de décision de la caisse dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'une maladie professionnelle, le caractère professionnel de la maladie est reconnu ; que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai susmentionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'après avoir constaté « qu'il convient de retenir la date du 3 mars 2011 comme étant le point de départ du délai de trois mois », la cour d'appel ajoute que « la Caisse justifie avoir écrit à M. C... le 30 mai 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction » ; qu'en se fondant ainsi sur la date à laquelle l'organisme social a écrit sa lettre, sans rechercher la date d'expédition figurant sur l'avis de recommandé avec accusé de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai susmentionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, dans ses écritures, Monsieur C... faisait valoir que « la caisse n'a pas informé M. C... de la prolongation de l'instruction avant l'expiration du délai de trois mois, en effet, elle n'a envoyé cette information à l'assuré par lettre recommandée avec AR (datée du 30/05/2011) que le 07/06/2011, soit postérieurement au 03/06/2011, date à laquelle expirait le délai d'instruction qui avait officiellement débuté le 03/03/2011 – Pièce 150 – le cachet de la poste apposé sur l'enveloppe montre bien que la lettre du 30/05/2011 précitée n'a été envoyée que le 07/06/2011 » (conclusions p.9 §16-18 et p.10 §1) ; qu'en s'abstenant de rechercher la date d'expédition figurant sur la lettre recommandée avec accusé de réception – comme cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui ne procède à aucune analyse, même sommaire, des pièces produites ; qu'à l'appui du moyen précité de ses écritures, Monsieur C... avait régulièrement produit le courrier daté du 30 mai 2011 ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 7 juin 2011 ; qu'en ne procédant à aucune analyse de la lettre sur laquelle figure le cachet de la poste faisant foi de sa date d'expédition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société RENAULT SAS et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires fondées sur une faute inexcusable de la société RENAULT SAS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la faute inexcusable de la Société Renault. A titre préliminaire, la cour rappelle que c'est au salarié qui l'invoque de démontrer la faute inexcusable de l'employeur. Sur la reconnaissance de plein droit de la faute inexcusable M. C... plaide qu'aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dès lors qu'a été signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est établie de plein droit. La société réfute cette argumentation. Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ». La cour peut, ici encore, renvoyer aux développements consacrés par le premier juge sur ce point, qui demeurent en tout point pertinents. En effet, il est de notoriété publique que, au sein de la société Renault, certains pôles d'activité ont connu des difficultés importantes en termes de 'stress au travail', notamment le technocentre de Guyancourt.