Cour d'appel de Metz,  décision 12-35.333 du 04/02/2014,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 18 décembre 2008 avait été signé dès le 18 décembre 2008 par la CFDT puis ensuite par la CGC, par FO, par la CFTC et par la CGT, et que cet accord était applicable dans l'entreprise dès le 18 décembre 2008, condamné la société BEHR FRANCE à appliquer l'accord collectif à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application ainsi qu'à appliquer à compter du 1er juin 2009 à l'ensemble des salariés couverts par le champ d'application de l'accord une augmentation supplémentaire de salaire de base de 0,5 %, dit que la société BEHR FRANCE devrait calculer l'ensemble des accessoires de salaire directement liés aux salaires de base sur le nouveau salaire de base, et condamné la société BEHR FRANCE à payer au syndicat CGT une somme de 3.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, issu de la loi du 21/01/2008 (ancien L. 132-2) « les organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois par an pour négocier les salaires (¿) » ; qu'en l'espèce, dans ce cadre tel que rappelé da ans le procès-verbal établi le 18/12/2008, la S.A.R.L. BEHR FRANCE a réuni à plusieurs reprises les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise soit la CFDT, la CFTC, la CGT la CFE-CGC CGC et FO en vue de déterminer les conditions d'application générale des salaires au 1/06/2009 ; qu'il est établi que cet accord formalisé le 12/12/2008 n'a été signé à la date butoir fixée par l'employeur soit le 18/12/2008 que par la CFDT, alors que la CFECGC donnant son accord verbal n'a régularisé sa signature que le 5/ 01 /2009 ; que la S.A.R.L. BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord "NAO 2008/2009" par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ; que les parties s'opposent sur la portée de l'accord susvisé, dès lors que le SYNDICAT C.G.T. BEHR FRANCE considère que la signature par une seule organisation syndicale représentative rend celui applicable à l'ensemble de son champ d'application, c'est-à-dire l'entreprise ; qu'il rappelle de plus, l'absence d'opposition des autres organisations syndicales pour voir l'accord appliqué et conteste toute validité à la condition suspensive prévue au §3 de cet accord, laquelle conditionne l'application de l'augmentation salariale négociée (2.7% au 1/06/2009) à la signature cet accord par les cinq organisations syndicales représentatives, ce qu'elle considère comme illégal ; qu'enfin elle ajoute que personne ne peut contester la représentativité de l'organisation syndicale signataire au plan national ce qui justifie le fait que l'accord était valable et devait s'appliquer à tout le personnel ; qu'en réponse, la S.A.R.L. BEHR FRANCE considère qu'en l'absence d'unanimité de signature de l'accord du 18/12/2008, il y a lieu de se référer au § 4 de celui-ci ; qu'en effet, elle estime que lors du dépôt de l'accord 8/01/200 9 elle était déliée de son obligation d'unanimité de signatures des organisations syndicales (§3) et que la clause du §4 qu'elle considère comme parfaitement légale, l'insertion d'une clause suspensive faisant partie du principe de liberté des contrats en cours ; que par conséquent, elle n'est pas proscrite ; qu'elle rappelle que les négociations ont été menées loyalement, qu'elles ont duré 3 mois et que le délai octroyé aux organisations syndicales pour signer le texte final de la convention était amplement suffisant ; que de plus, aucun délai de signature minimum n'est prévu d'autant que l'accord de principe avait été donné lors de la dernière réunion par toutes les organisations syndicales; que ces éléments justifient sa position ainsi que la confirmation du jugement déféré ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail (issu de la loi du 20/08/2008) sont parfaitement claires, lorsqu'elles prévoient que la convention est conclue du côté des salariés par "une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord" ; que s'agissant de la représentativité des organisations syndicales, il y a lieu de se référer aux dispositions des articles L. 133-2 et L 133-3 anciens (L. 2121-1 nouveau) qui prévoient que lorsqu'une organisation syndicale de salariés est une des organisations nationales reconnues comme représentatives ou est rattachée à l'une de ces organisations, celle-ci a, de plein droit, la capacité de négocier dans son champ professionnel et géographique ; que le syndicat CFTC était le 18/12/2008, signataire de l'accord négocié en ce qui concerne l'augmentation salariale à compter du 1/06/2009 ; que par conséquent, cet accord devait être appliqué par l'employeur dans toute sa portée telle que définie par ses § 1 et 2 sans qu'il ne puisse opposer une quelconque exception ; que c'est la position qui a été rappelée à la S.A.R.L. BEHR FRANCE par Monsieur l'Inspecteur du Travail de METZ dans son courrier du 9/04/2009 ; qu'en effet, certes l'accord en litige comportait un §3 intitulé "condition suspensive" aux termes de laquelle seule la signature unanime entraînera l'application des §1 et 2 et donc de l'augmentation salariale de 2.7% l'an ;