Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.652 du 04/11/2020,  partie 4


Défauts d'information des subalternes en matière d'encaissement d'espèces et mise à jour des livres de police, Absence de suivi des comptes clients, Insubordination envers la nouvelle direction, corroboré par des courriers ou attestations de salariés, relevant de la faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En effet ces faits non contestés, relèvent d'erreurs techniques incombant à Mr A... U... de par sa qualification de Directeur Général et son ancienneté. La seule argumentation de Mr A... U..., est de reprocher à son employeur la non information du projet de cession, alors que différents courriers et réunions démontrent le contraire. Outre la dégradation de résultat ou le suivi clients, le grief portant sur le défaut d'information sur les encaissements en espèce et le suivi du livre de police, pourrait justifier à lui seul du licenciement pour faute grave. D'autant plus que ces points de législation, étaient adressés directement à Mr A... U... par le CNPA.
 
 1) ALORS QU'il incombe aux juges de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 3, 4, 5, 9, 11, 13, 14, 15, 21, 23, 37, 38 - production), M. U... faisait valoir que son licenciement était en réalité justifié par la cession de l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave du salarié, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité uniquement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise en raison de la cession de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que l'employeur avait dissimulé la réalité d'une mesure de réorganisation sous un faux prétexte de licenciement disciplinaire (cf. conclusions d'appel du salarié p. 3, 4, 5, 9, 11, 13, 14, 15, 21, 23, 37, 38 - production) ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave du salarié, sans répondre aux conclusions précitées de M. U..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, en retenant que le propos de M. U... dans son courriel du 08 octobre 2012 adressé à Mme E... M... constituait un acte de défiance et d'insubordination justifiant son licenciement pour faute grave, sans caractériser le caractère injurieux, diffamatoire ou excessif des propos du salarié tenu dans un courriel uniquement destiné à l'ancienne propriétaire et dirigeante de l'entreprise, seulement quelques jours après la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en considérant que le fait pour M. U..., directeur général de l'entreprise depuis plusieurs années et y exerçant donc des fonctions et responsabilités importantes, de s'adresser à l'ancienne propriétaire et dirigeante de l'entreprise, seulement quelques jours après la réalisation de cette cession, pour s'ouvrir à elle de difficultés et d'hésitations quant aux réclamations sur la transmission de documents émanant de M. V..., dont le rôle et les responsabilités n'étaient pas encore clairs à cette date pour M. U..., constituait une insubordination constitutive d'une faute grave justifiant son licenciement immédiat sans aucune indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail.
 
 5) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. U... ne présentait pas de fait précis et réitérés permettant de laisser présumer un harcèlement, avant de relever que celui-ci invoquait une placardisation, le fait que des personnes étrangères à l'entreprise avaient rencontré des cadres et sollicité la communication de documents confidentiels à son insu, le fait qu'une réunion pour évoquer la cession avait été organisée pendant ses congés, le fait qu'il lui avait subitement été demandé de faire des points quotidiens sur son activité (cf. arrêt attaqué p. 7-8), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;