Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.351 du 17/03/2015,  partie 2



 " aux motifs qu'au visa des pièces de la procédure, M. X...a été placé en garde à vue le 28 juin 2011 à 14 heures 10 dès son interpellation au snack-bar de Villeneuve d'Ascq ; qu'il a été immédiatement informé de sa situation et de ses droits (D197) qui lui ont été notifiés dans des conditions régulières de retour dans les locaux de la police judiciaire à 15 heures ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal de notification des droits (D248) dressé entre 15 heures et 15 heures 15, heure de clôture du procès-verbal, que l'information a été portée au juge d'instruction mandant dans ce laps de temps dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, en sorte que le moyen sera écarté.
 " 1°) alors que le juge d'instruction doit être informé de la mesure « dès le début de la garde à vue » ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne et entraîne la nullité ; qu'une information donnée entre 15 heures et 15 heures 15, alors que le placement en garde à vue est intervenu à 14 heures 10, ne satisfait pas, en l'absence de circonstances insurmontables, aux exigences de l'article 63 ;
 " et aux motifs qu'à l'issue d'une première prolongation, une seconde supplémentaire était autorisée pour 4 heures au regard de l'article 706-88 par décision du 30 juin après présentation au juge d'instruction (D248/ 21) devant lequel il déclarait : " ma garde à vue se passe bien, je suis très bien traité, les enquêteurs sont humains, polis et pro ", sans faire d'observations particulières ; que dans le cadre de cette prolongation entraînant un examen médical d'office ainsi que rappelé dans le procès-verbal D248/ 22-23 (page 2), l'intéressé auquel ses droits notamment à un examen médical lui étaient à nouveau notifiés (D248-19) prenait acte à 13 heures 35 de ce qu'il allait " faire l'objet d'un examen médical dès le début de la prolongation " conformément aux dispositions de l'article 706-88 ; que requis dès l'heure de la prolongation de la mesure à 14 heures 10 le 30 juin 2011, en référence exprès à une prolongation exceptionnelle de l'article 706-88 (D246/ 3), le docteur Z...procédait à l'examen du gardé à vue à 15 heures 50 (D246-5) ; qu'en application du dernier alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale traitant de l'examen médical en cours de garde à vue énonce expressément que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article 706-88 ; que c'est dès lors surabondamment à ses droits que les policiers ont évoqué au gardé à vue une possibilité d'examen médical supplémentaire à sa demande ; qu'il ne peut dès lors être tiré ni argument de nullité, ni grief du non exercice d'un droit qui n'est pas accordé par la loi et qui au demeurant a été écarté par l'intéressé le 1er juillet 2011 à 14 heures en même temps qu'il refusait de s'entretenir avec son conseil (D247/ 5) ;
 " 2°) alors que l'article 706-88 du code de procédure pénale prévoit, en cas de mise en oeuvre de la prolongation de la mesure de garde à vue prévue par ce texte, outre un examen médical d'office, que « la personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical » ; qu'il précise : « ces examens médicaux sont de droit » ; qu'en écartant tout droit à un examen médical supplémentaire à la demande de la personne gardée à vue, la chambre de l'instruction a violé ce texte ;
 " 3°) alors que dans la requête en nullité, il était fait valoir que, au moment de la prolongation exceptionnelle de 48 heures, « M. X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18). En fait les policiers ne l'ont avisé que de « son droit à un nouvel examen dans les trois heures qui suivaient le moment où la prolongation devenait effective et à l'issue de la 72ème heure de garde à vue ». Or l'article 706-88 du code de procédure pénale ne mentionne aucun délai de trois heures. Il ne renvoie pas aux dispositions de l'article 63-3. En agissant ainsi, les policiers ont non seulement réduit la portée d'un droit exigé par le législateur. Mais encore, ils ont créé une confusion dans l'esprit de M. X...qui, dans sa réponse, n'a pas perçu la possibilité qu'il avait de solliciter immédiatement un autre examen médical : il n'en voyait pas l'utilité car celui-ci se serait superposé à l'examen obligatoire, faute pour ce dernier d'avoir été effectué dans les temps impartis par le législateur. C'est ainsi que la mesure de garde à vue a été prolongée au vu d'un seul avis qui fait grief à M. X...puisqu'il a validé la durée de la privation de liberté » ;