Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.969 du 27/05/2021,  partie 3


audience électorale dans le groupe ; que l&apos;accord du 16 juillet 2012 énonce en son article 6 relatif à la composition du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev : 6.1. La délégation des représentants du personnel des entreprises du Groupe Veolia Transdev - 6.1.1. Modalités d&apos;attribution des sièges : La délégation des représentants du personnel des entreprises du groupe Veolia Transdev se compose de plusieurs membres, en fonction de l&apos;effectif de leur pays d&apos;appartenance au sein du groupe selon la modalité suivante : effectif pays compris entre et 5 000 salariés : 1 siège, effectif pays supérieur ou égal à 5 000 salariés et inférieur à 10 000 salariés : 2 sièges, effectif pays supérieur ou égal à 10 000 salariés et inférieur à 25 000 salariés : 5 sièges, effectif pays supérieur ou égal à 25 000 salariés et inférieur à 50 000 salariés : 9 sièges, effectif pays supérieur ou égal à 50 000 salariés : 12 sièges. La délégation des représentants du personnel est habilitée à représenter l&apos;ensemble des activités du groupe et l&apos;ensemble des catégories de salariés qui composent les sociétés du groupe Veolia Transdev situées sur le périmètre de l&apos;Union européenne et de l&apos;Espace Économique Européen. L&apos;annexe 3 présente la répartition des sièges au Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev conformément aux stipulations présentées ci-dessus applicable au 30/06/2012. 6.1.2. Modalités de désignation de la délégation des représentants du personnel du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev : Le choix et la désignation des membres représentants du personnel au Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev s&apos;effectuent conformément à la législation et à la réglementation nationale et/ou les pratiques nationales en vigueur de chaque État et à la condition expresse que le représentant retenu soit salarié dans son pays dans l&apos;une des entreprises composant le périmètre du groupe Veolia Transdev. Pour avoir droit de devenir membre du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev, chaque membre potentiel doit être salarié d&apos;une des entreprises contrôlées figurant à l&apos;annexe 2 de l&apos;accord. Un représentant cessera immédiatement d&apos;être membre du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev et/ou du bureau dans les cas suivants : s&apos;il cesse d&apos;être salarié du groupe (quel qu&apos;en soit la raison), s&apos;il a donné sa démission, s&apos;il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies. Dans ce cas, un nouveau membre sera désigné selon les modalités en vigueur dans l&apos;État membre pour la durée du mandat restant à courir. 6.1.3. Durée des mandats : Les membres du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev sont mandatés pour une durée d&apos;un an à l&apos;issue de laquelle l&apos;attribution des mandats par État membre sera réévaluée en fonction de la répartition des effectifs par pays, conformément aux stipulations relatives aux modalités d&apos;attribution des sièges présentés à l&apos;article 6.1.1 du présent accord. Les désignations de substitution pour des membres empêchés d&apos;assurer leur mandat seront valides pour une durée restant à courir jusqu&apos;au terme. Si l&apos;évolution du périmètre (évolution des effectifs par pays, absence d&apos;entrées ou de sorties de pays), ne vient pas impacter la composition de l&apos;instance, les mandats seront reconduits automatiquement ; que lorsque les clauses d&apos;un accord sont claires, celles-ci s&apos;imposent selon leur sens littéral et si elles doivent être interprétées, l&apos;interprétation doit reposer sur la stricte lecture des dispositions conventionnelles ; qu&apos;il ne peut être ajouté au texte conventionnel ; que l&apos;article 6.1.2 de l&apos;accord renvoie aux dispositions nationales pour les modalités de désignation des représentants tandis que l&apos;article 6.1.3. fixe la durée des mandats à un an, reconductible sauf modification du périmètre, sans référence à la législation nationale ; qu&apos;ainsi, l&apos;article 6.1.3 prévoit qu&apos;il est vérifié chaque année que chacun des États membres conserve ses sièges conformément à la répartition initiale et à défaut, une nouvelle désignation doit intervenir conformément aux modalités de désignation fixées à l&apos;article 6.1.2. ; que la durée d&apos;un an, destinée à tenir compte des spécificités du comité européen, s&apos;applique à tous les États quelle que soit sa législation nationale ; que la durée des mandats pour l&apos;ensemble des pays membres est donc d&apos;un an avec une reconduction automatique possible en l&apos;absence d&apos;évolution des effectifs de nature à remettre en cause le nombre de sièges attribué à l&apos;État ; que l&apos;article 6.1.2, définissant les modalités d&apos;une nouvelle désignation, laquelle doit être réalisée conformément aux règles nationales et donc conformément au niveau de représentativité des organisations syndicales du moment, trouve application : - pour les premières désignations afférentes à la mise en place de l&apos;instance, - lorsque les mandats en cours doivent cesser immédiatement en raison soit de la perte du mandat local, de la démission dudit mandat par le salarié ou encore en raison de la perte de qualité de salarié, - en cas de non-reconduction automatique du mandat à l&apos;échéance d&apos;une année en raison de la modification du périmètre ; que les partenaires sociaux qui ont négocié cet accord transnational, qui n&apos;