Cour d'appel de Reims,  décision 13-23.573 du 11/02/2015,  partie 2


que Madame X... pour contester les difficultés économiques se limite à contester l'existence même des difficultés de cet ordre au regard de la nature de la mutualité qui est un organisme à but non lucratif, qui n'a pas vocation à réaliser des bénéfices, sans émettre la moindre critique sur la situation décrite et les chiffres sur lesquels s'appuie la Mutualité Française de la Marne pour établir la réalité des difficultés rencontrées ; que pour sa part la Mutualité Française Marne produit les pièces justificatives d'un déficit de plus de 247 000 euros en 2009, d'une situation comptable négative au 30 juin 2010 de 294 609 euros ; que les éléments comptables font ressortir un déficit structurel, la nécessité de réorganisation entraînant la suppression de postes dont celui de Mme X... ; qu'en ce qui concerne le reclassement interne la Mutualité française de la Marne justifie avoir procéder à une recherche effective et loyale ; que le poste existant sur le tiers-payant était un emploi à temps plein, Mme X... ne pouvant occuper qu'un emploi à temps partiel suite à l'avis de la médecine du travail et exigeait des compétences en matière de comptabilité que Mme X... n'avait pas et aurait nécessité une formation lourde sans rapport avec les efforts de formation nécessaires à l'adaptabilité au poste, à laquelle l'employeur est tenu ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QU'en ce qui concerne le reclassement externe le juge doit rechercher si les activités et l'organisation des centres qui relèvent d'une fédération permettait ou non de réaliser une permutation ; qu'il est établi que la Fédération a vocation à collationner et diffuser les offres d'emplois disponibles au sein des mutualités affiliées, toutes régions confondues ; que les permutations d'une mutualité à une autre sont possibles et que parmi les quelques courriers adressés par l'employeur dans le cadre des recherches externes, aucun ne l'a été à destination de l'une des mutualités de la région (pour le moins) sachant que la fédération rassemble 600 mutuelles de santé et 2 500 services de soins et d'accompagnement mutualistes ; que de plus le courrier circulaire produit ne fournit aucun élément individuel et descriptif de la situation de Mme X..., ne visant que la recherche d'un poste de standardiste, omettant ainsi qu'elle exerçait un emploi de standardiste mais également d'employée de bureau ; qu'il en résulte que l'employeur n'ayant pas accompli loyalement son obligation de reclassement, le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse, que le jugement sera infirmé ; que Mme X... était âgée de 58 ans et comptabilisait 7 ans d'ancienneté au moment de son licenciement ; qu'au vu des éléments d'appréciation dont la cour dispose son préjudice sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, de jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ; que ces dispositions ont vocation à s'appliquer en l'espèce, sauf à retenir que la convention de reclassement personnalisé est devenue sans cause du fait de la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la contribution versée par l'employeur à son financement et versée à Pôle Emploi devenant elle aussi sans cause, il y aura lieu à compensation entre cette contribution versée à tort et le remboursement des allocations chômage ;

ALORS QUE, D'UNE PART, le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que la collecte et la diffusion par un organisme des offres d'emplois disponibles au sein de ses adhérents n'impliquent pas à elles seules la possibilité d'effectuer entre eux la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérisent pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer ; qu'en retenant au contraire que la collecte et la diffusion par la Fédération Nationale de la Mutualité française des annonces d'emplois disponibles dans les différentes Mutualités adhérentes établissait l'existence d'un groupe de reclassement au sein duquel la Mutualité Française de la Marne aurait dû rechercher des postes disponibles pour Madame X..., la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant constaté l'autonomie fonctionnelle et organisationnelle de chaque mutualité, la Cour d'appel retient que les permutations d'une mutualité à une autre sont possibles ;