décision 16-21.457 du 05/10/2017,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... -Randoux, prise en la personne de M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société X... -Randoux, prise en la personne de M. Michel X..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Cap Plus de ses demandes visant à voir juger que la garantie de la compagnie Axa lui était due au titre de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'AVOIR condamné la société Cap Plus sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'arrêt ayant définitivement tranché le litige entre les époux A... et la SAS Cap Plus, que la responsabilité de la SAS Cap Plus a été retenue pour manquement à son obligation d'information à l'égard des époux A..., dans le cadre de l'exercice apparent de la profession de conseil en opérations sur investissements financiers, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Quentin du 19 avril 2012 en ce que ce dernier a retenu que la SAS Cap Plus avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde à l'occasion de la fourniture aux époux A... d'une prestation de conseil en investissements ; que dans ce contexte, il convient de vérifier, en premier lieu, si la garantie fournie par la SA Axa France IARD est susceptible de couvrir ou non les conséquences du manquement de la SAS Cap Plus à l'occasion de l'exercice d'une activité de conseil en investissements judiciairement constatée ; que dans la négative, il y aura lieu d'examiner, en second lieu, l'éventualité d'un défaut d'information et de conseil de la SA Axa France IARD à l'égard de la SAS Cap Plus, sur la garantie proposée par la SA Axa France IARD à la SAS Cap Plus, qu'en application des dispositions de la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglementant le statut de l'activité d'agent immobilier, la SAS Cap Plus a souscrit auprès de la SA Axa France IARD, deux contrats, l'un, de garantie financière, nº4197316904, signé par la SAS Cap Plus le 25 février 2009, et l'autre, de responsabilité civile professionnelle, nº41721676004, du 26 février 2009 ; que la SAS Cap Plus appelle la garantie de la SA Axa France IARD sur le fondement de ce dernier contrat qui s'articule en conditions générales, non signées mais dont la SAS Cap Plus reconnaît avoir pris connaissance, et en conditions particulières, signées et paraphées par la SAS Cap Plus ; que la SAS Cap Plus fait valoir que l'activité de conseil en investissement est accessoire à celle d'agent immobilier pour laquelle elle a souscrit un contrat d'assurance ; que la garantie d'Axa serait donc acquise, en application de l'article 1134 du code civil, et des articles L.113-1, L.113-5, et L.124-1 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions combinées des conditions générales et des conditions particulières du contrat d'assurance litigieux que la garantie de base ne s'applique que « pour les seules activités qui sont déclarées aux conditions particulières », ces dernières définissant l'activité garantie comme étant celle d'« agent immobilier : transactions sur immeubles et fonds de commerce » ; que les conditions particulières précisent, sous la rubrique « Convention spécifiques / objet de la garantie », que la garantie s'applique aux activités ainsi définies : «... l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous location, en nu et en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce; la cession de cheptel agricole mort ou vif ; la souscription, l'achat ou la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; l'achat la vente de parts sociales ou négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce » ; qu'il sera observé que les conditions particulières ne mentionnent pas comme étant couvertes les activité accessoires aux activités définies et rappelées ci-dessus ; que ni les extensions, ni les exclusions de garantie prévues aux conditions particulières n'évoquent l'activité de conseil en investissements ; qu'ainsi, il ne résulte pas des documents produits au débat et, notamment, de l'examen de la garantie proposée par la SA Axa France IARD que les activités de conseil en investissements, présentées par la SAS Cap Plus comme accessoires aux activités d'agent immobilier, soient comprises dans le périmètre de la garantie contractuelle ;