Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.595 du 15/02/2023,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 20 février 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Nantes a débouté Mlle [O] [U] [V] de sa demande de transcription de son acte de naissance sur les registres d'état civil français.
 
 Alors qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat ; que par un jugement du 18 août 2021, le tribunal de première instance d'Antalaha, statuant en matière civile, a dit dans son dispositif que « l'acte de naissance n°1027 du 08 novembre 2003 au nom de [V] [U] revêt un caractère authentique » (production) ; que ce jugement reconnu de plein droit en France prive de fondement juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a mis en cause l'authenticité de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] pour en refuser la transcription sur les registres d'état civil français, lequel arrêt doit être annulé.
 
 Moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 20 février 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Nantes a débouté Mlle [O] [U] [V] de sa demande de transcription de son acte de naissance sur les registres d'état civil français.
 
 1°) alors que l'obligation positive à laquelle est tenu l'Etat de garantir le respect du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose de donner foi à un acte d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité ; que, pour rejeter la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] sur les registres d'état civil français, l'arrêt retient que cet acte n'est pas signé de la sage-femme ayant déclaré la naissance et que l'attestation de cette dernière qui relate avoir assisté à l'accouchement n'apporte aucun éclairage sur l'absence de signature de l'acte de naissance ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'attestation, qui comportait la signature de la déclarante, portait la mention « Vu pour la légalisation de la signature de : [M] [F] » et confirmait la véracité des faits déclarés dans l'acte de naissance, la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde ;
 
 2°) alors que la régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'il résulte de l'article 2 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil auxquels il confère l'authenticité par apposition de sa signature et de son sceau, et de l'article 27 de la même loi que l'officier de l'état civil peut faire contrôler la sincérité de la déclaration de naissance en cas de doute ; qu'en rejetant la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] sur les registres d'état civil français, au motif que cet acte n'est pas signé de la sage-femme ayant déclaré la naissance, cependant que la signature et le sceau de l'officier de l'état civil apposés sur l'acte suffisent pour conférer authenticité à la déclaration de naissance et faire foi des faits qui y sont déclarés jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors que la régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'en rejetant la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] sur les registres d'état civil français, au motif que cet acte a été dressé un samedi, jour de fermeture supposé des services d'état civil malgache, cependant qu'il résulte de l'article 12 de la loi malgache n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.