Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.848 du 18/01/2023,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Ascendeo avait modifié, le 20 mai 2016, les conditions de reprise des marchandises invendues, et ainsi unilatéralement et tacitement résilié le précédent accord à exécution successive et dont le terme n'était pas fixé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ascendeo France à payer à la société Holding ML, après compensation judiciaire, la somme de 42 882,23 euros, condamne la société Ascendeo France aux dépens de première instance et d'appel et la condamne à payer à la société Holding ML la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; 
 
 Condamne la société Holding ML aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holding ML et la condamne à payer à la société Ascendeo France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour la société Ascendeo France.
 
 La société Ascendeo France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Holding ML, après compensation judiciaire, la somme de 42.882,23 euros ;
 
 Alors que, en premier lieu, lorsque les parties s'accordent sur les conditions de leur relation commerciale et que l'une d'elles informe l'autre de nouvelles conditions qui ne sont pas acceptées, une résiliation tacite intervient, sauf à ce que soit constatée la volonté commune des parties de maintenir les conditions de leur relation commerciale selon ce qu'elles avaient initialement souhaité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les parties s'étaient accordées sur leur relation commerciale par courriel du 26 août 2014 fixant les conditions de reprise des articles invendus par la société Oikko ; qu'elle a également retenu que par courriel du 20 mai 2016, la société Ascendeo France a indiqué à la société Oikko un changement des conditions de retour que la société Oikko n'aurait pas accepté ; que pour condamner la société Ascendeo France à appliquer les anciennes conditions de retour au bénéfice de la société Oikko, quand il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'il n'existait donc plus d'accord entre les parties sur les conditions de retour des produits invendus à compter du 20 mai 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Alors que, en deuxième lieu, le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Ascendeo France faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel le principe selon lequel engage la responsabilité de son auteur et oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'elle indiquait notamment que la clause par laquelle un fournisseur doit reprendre l'intégralité du stock des produits vendus à son client est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties ; qu'elle en concluait qu'en imposant une reprise intégrale de son stock d'invendus par la société Ascendeo France, la société Oikko avait imposé à la société Ascendeo France une obligation créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, révélant une exécution de mauvaise foi du contrat par la société Oikko (conclusions, p. 12-13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, en troisième lieu, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il incombe au créancier, en sa qualité de demandeur, d'établir le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant, le juge étant chargé d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en l'espèce, la société Oikko se bornait à solliciter le paiement de deux créances de 17.939,49 euros et 40.345,61 euros relatives aux retours de marchandises invendues ;