Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.176 du 13/01/2021,  partie 3


qu'il résulte des pièces produites que le 6 août 2015, M. P..., agissant en qualité de représentant de la société [...] , a confié à la SARL Optima Transactions un mandat de vente exclusif de son fonds de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé situé à [...] et connu sous l'enseigne « [...] », au prix de 1 000 000 € net vendeur ; que le 30 mars 2016, M. M... et Mme O..., résidant à [...] (74), ont fait une offre d'achat du fonds de commerce au prix de 720 000 € net vendeur, n'incluant pas les marchandises garnissant le fonds au jour fixé pour l'entrée en jouissance ; que cette offre a été accueillie puisque, par acte authentique du 13 mai 2016, la SARL PGSL, ayant pour associés M. M... et Mme O..., a acquis ledit fonds exploité sous la forme d'une location-gérance par l'EURL [...] , au prix de 720 000 €, étant précisé que le stock de marchandises existant au jour de la vente et appartenant au locataire-gérant a fait l'objet d'une cession distincte pour un montant de 390 000 €, toutes taxes comprises ; que pendant la phase pré-contractuelle, les acquéreurs ont eu accès aux documents sociaux et comptables de l'EURL [...] , ce qui leur a permis de négocier le prix, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges ; que parmi ces documents, figuraient les bilans d'exploitation de l'EURL [...] au titre des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 ; que dans le détail du compte de résultat de chacun de ces bilans, est mentionné au paragraphe dénomme « total des produits d'exploitation », à la rubrique « autres achats et charges externes », un compte n° 6222000 intitulé « pourcentage D... coi » correspondant au contrat de dépôt-vente, dont l'existence aurait été dissimulée, selon les acquéreurs ; que ce compte mentionne des versements d'un montant respectifs de 1 610 € en 2012, de 1 360 € en 2013 et de 1 300 € en 2014 ; que l'existence de ce contrat n'est pas contestée par les intimés qui produisent une convention de dépôt-vente signée entre M. P... et M. B..., exploitant un salon de coiffure à [...] , enregistré à la recette des impôts le 15 mars 1991 ; qu'aux termes de cet acte, M. B... devait percevoir un pourcentage de 10 % du chiffre d'affaires TTC en contrepartie de la vente des articles de prêt-à-porter de la marque « [...] » ; qu'il est acquis que cet accord a perduré avec M. E..., nouvel exploitant du salon de coiffure et époux de M. P... ; que dans son attestation du 28 février 2017, M. E... déclare avoir proposé aux futurs acquéreurs au mois de mars 2016, lors d'un déjeuner dans un restaurant, de poursuivre le contrat de dépôt-vente, mais s'être heurté à un refus catégorique de M. M..., qui lui aurait opposé le faible rendement de cette activité ; que même si ce témoignage est sujet à caution du fait de ses liens avec le vendeur, ces propos sont corroborés par le fait que dans leur dossier de demande de financement, les acquéreurs ont produit un compte prévisionnel sur trois ans qui reprend « tous les achats et achats externes », à l'exception du compte 622 2000 comptabilisant le montant des commissions perçues par M. E... en exécution du contrat de dépôt-vente ; qu'à supposer que M. P... n'ait pas informé expressément les acquéreurs de la teneur de ce contrat, M. M... et Mme O..., destinataires pendant la phase de négociation, de l'ensemble des documents comptables, avaient l'expérience et la compétence nécessaires pour leur permettre d'appréhender l'activité réelle du commerce qu'ils projetaient d'acquérir ; qu'ainsi, avant de s'engager, ils auraient pu interroger le vendeur sur l'objet du compte n° 6222000 intitulé « pourcentage D... coi » apparaissant sur les trois derniers bilans de l'EURL LM Prestige ; que ceci est tellement vrai que les premiers juges relèvent de manière pertinente que M. M... et Mme O... ont réussi à obtenir une diminution du prix de vente de plus de 35 %, ce qui démontre qu'ils avaient une entière perception de la comptabilité du fonds de commerce, et notamment de l'existence du dépôt de vente ; qu'en toute hypothèse, M. M... et Mme O... n'apportent aucun élément de nature à démontrer que cette information avait un caractère déterminant de leur consentement ; que la modicité du chiffre d'affaires réalisé par M. E..., qui représentait moins de 1,20 % du chiffre d'affaires annuel de l'EURL [...] , ne saurait expliquer une perte de chiffre d'affaires au 31 décembre 2016 de 273 775 €, soit 33,58 % en huit mois d'activité, telle qu'alléguée par les acquéreurs ; qu'il ressort des bilans comptables que le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au travers du contrat de dépôt-vente était de 16 000 € en 2012, de 13 600 € en 2013 et de 13 000 € en 2014 et qu'en contrepartie des ventes, M. E... a perçu respectivement les sommes de 1 610 € en 2012, de 1 360 € en 2013 et 1 300 € en 2014 à titre de commissions ;