Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.038 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [F] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 contre les arrêts rendus les 9 septembre 2014 et 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [O] ;
 
 Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [F] [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt avant-dire droit du 9 septembre 2014 d&apos;avoir débouté M. [O] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement rendu le 23 mai 2008 par le tribunal de grande instance de Paris et dit que M. [O] ne peut se prévaloir du caractère non avenu du jugement du 23 mai 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelant invoque la nullité de l&apos;assignation qui lui a été délivrée le 4 décembre 2007 suivant procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l&apos;article 659 du code de procédure civile sans interroger son conseil qui était en contact avec « les administrations » sur sa nouvelle adresse ; que le ministère public, qui produit le procès-verbal de signification dressé par l&apos;huissier instrumentaire le 4 décembre 2007, justifie que l&apos;acte a été délivré à la dernière adresse connue du destinataire « [Adresse 3] », M. [O] n&apos;établissant pas avoir notifié son changement d&apos;adresse au service concerné du ministère de la justice avant le 30 avril 2008 ; que par ailleurs, l&apos;acte mentionne les diligences effectuées par l&apos;huissier avant de convertir l&apos;acte en procès-verbal de recherches : « Un voisin dudit immeuble interrogé par mes soins m&apos;a déclaré que le requis était parti sans laisser d&apos;adresse, et qu&apos;un sieur [F] serait le nouveau locataire des lieux. Les services postaux interrogés opposent le secret professionnel. 
 De retour à l&apos;étude, mes recherches à l&apos;aide du minitel ne m&apos;ont pas permis d&apos;obtenir quelconque renseignement » ; que l&apos;acte précise qu&apos;une copie du procès-verbal et de l&apos;acte objet de la signification ont été adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à l&apos;intéressé, informé par lettre simple de l&apos;accomplissement de cette formalité ; que ces mentions concernant les diligences accomplies valant jusqu&apos;à preuve d&apos;inscription de faux, l&apos;acte d&apos;assignation du 4 décembre 2007 qui a donné lieu au jugement réputé contradictoire du 23 mai 2008, est régulier ; que la nullité du jugement pris de la nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance est en conséquence rejetée ;
 que M. [O] invoque encore la nullité de la signification de ce jugement et, en l&apos;absence du jugement dans les six mois de son prononcé, la caducité de cette décision ; que l&apos;acte de signification du jugement du 20 juin 2008 dressé suivant procès-verbal de recherches infructueuses, sans prise en compte de la nouvelle adresse de M. [O] dont il est constant qu&apos;elle a été portée à la connaissance du ministère de la justice le 30 avril 2008, est entaché de nullité ; que selon l&apos;article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement rendu réputé contradictoire au seul motif qu&apos;il est susceptible d&apos;appel est non avenu s&apos;il n&apos;a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que toutefois, l&apos;appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l&apos;article 478 du code de procédure civile ; que dès lors, M. [O] ne peut se prévaloir du caractère non avenu du jugement du 23 mai 2008 ;
 
 ALORS QU&apos;une assignation ne peut, à peine de nullité, faire l&apos;objet d&apos;un procès-verbal de recherches infructueuses que si la signification est impossible dès lors que le destinataire de l&apos;acte n&apos;