Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.018 du 21/10/2021,  partie 3


qu'au demeurant, l'examen de son passeport révèle qu'il s'est rendu en Algérie pendant les périodes suivantes : du 1er au 23 septembre 2012, du 25/10 au 6/11/13, du 19 au 28/2/13, du 4/9 au 2/10/13, du 21/11 au 1/12/13 ; que durant ces périodes, il a perçu des indemnités journalières, alors qu'en application des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale le versement de cette prestation est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de se soumettre aux contrôles organisés par la caisse et de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ; que l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;
 
 1/ ALORS QUE la demande de remise gracieuse de dette ne vaut pas reconnaissance de la créance si elle est assortie de réserves sur le principe de celle-ci ; qu'en retenant que la demande de remise gracieuse formulée par M. [O] auprès de la Caisse valait reconnaissance de la créance et l'empêchait de contester celle-ci devant le juge tout en constatant que M. [O] avait concomitamment contesté le principe de l'indu réclamé par la Caisse, le tribunal a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 que le juge contrôle l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; qu'en retenant qu'en s'étant rendu en Algérie, M. [O] avait manqué à ses obligations au titre de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence, sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil, la caisse était fondée à lui demander le remboursement des indemnités versées entre la date du manquement constaté et la fin de la période prescrite d'arrêt de travail, le tribunal, qui n'a pas exercé son pouvoir de modération du montant de la restitution réclamée par la Caisse, a violé l'article 1302-1 du code civil par fausse application, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010, par refus d'application ;
 
 3/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la restitution d'indemnités journalières consécutive à l'inobservation par le bénéficiaire de son obligation de se soumettre aux contrôles organisés par la caisse et de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien doit correspondre à la date avérée des manquements et ne peut s'étendre à une période ultérieure à celle-ci ; qu'en condamnant M. [O] à restituer, non pas les indemnités journalières correspondant aux seuls jours, énumérés par le jugement, où il s'est rendu en Algérie mais une somme correspondant, selon la Caisse, au montant des indemnités versées entre la date du manquement constaté et la fin de la période d'arrêt de travail, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.