Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.394 du 23/01/2020,  partie 2


Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif. » ; que ces dispositions n'ouvrent la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions prévues par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; que, si celui-ci ne vise pas nommément les ouvriers des entreprises de nettoyage des locaux, ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale, depuis une réponse du ministre de l'économie faite au député N... le 18 mai 1972, aux ouvriers du bâtiment, lesquels sont en revanche expressément visés par le texte ; que, figurent en effet parmi les professions citées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts « les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier (...) » ; qu'or, le ministre de l'économie a répondu le 18 mai 1972 au député N... de la façon suivante : « les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux figurent au nombre des ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936. Ils bénéficient, de ce fait, de la déduction supplémentaire prévue en faveur de ces derniers par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts » ; qu'à cet égard, il doit être rappelé que, comme le reconnaissent les syndicats appelants, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires expriment l'interprétation administrative des textes et en constituent donc la doctrine fiscale dont peut se prévaloir tout justiciable, étant observé que la réponse ministérielle au député N... a une portée générale en ce qui concerne l'assimilation des ouvriers des entreprises de nettoyage aux ouvriers du bâtiment ; que cette assimilation, qui rend vaine l'analyse des appelants portant sur les professions comprises dans les sous-groupes visés par l'annexe du décret du 9 avril 1936 auquel se réfère le décret du 17 novembre 1936, n'a jamais été remise en cause depuis 1972, et spécialement pas par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui n'est que la reprise de l'ancien article 120 du même code, ni par l'arrêté du 20 décembre 2002, ni par la jurisprudence ; que, par ailleurs, les arguments des syndicats tirés de la lettre ministérielle en date du 8 novembre 2012, qu'ils considèrent tout en même temps entachée d'une nullité de fond, sont inopérants ; qu'en effet, cette instruction ministérielle signée par le directeur de la sécurité sociale et adressée au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui n'a aucune valeur normative et n'a fait l'objet d'aucune publication, a pour seule finalité d'écarter la condition « multi-sites » à laquelle était subordonnée la possibilité pour les entreprises du secteur de la propreté de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique et qui était jusque-là appliquée dans le cadre des contrôles et des redressements de ces entreprises effectués par les URSSAF et les CGSS, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ayant retenu par arrêt du 20 janvier 2012 (n° 10-26092) que si les ouvriers du nettoyage des locaux sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, c'est à la condition que, comme ces derniers, ils travaillent sur plusieurs chantiers ; que cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2016 (n° 15-25435), laquelle a retenu à l'occasion d'un litige relatif à un redressement URSSAF qu'employant des ouvriers de nettoyage sur un seul site, la société ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, étant noté que le premier moyen de la société qui se prévalait d'un refus d'application et d'une dénaturation de l'instruction ministérielle du 8 novembre 2012 a été rejeté comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; qu'il s'ensuit qu'en l'état, la société TFN Propreté Ile-de-France ne peut prétendre au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels que si elle emploie ses salariés sur plusieurs sites ; qu'il appartient aux syndicats demandeurs de démontrer que tel n'est pas le cas ;