Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.427 du 06/05/2014,  partie 5



 1° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société CIE faisait valoir que la décision de modification du règlement intérieur du GIE GATE avait été adoptée à la majorité, quand les statuts exigeaient qu'une telle modification soit adoptée à l'unanimité (conclusions d'appel, p. 22, al. 5 et s.) ; qu'en se bornant à retenir que la modification statutaire avait été régulièrement décidée sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante qui se prévalait de l'unanimité requise pour décider d'une modification du règlement intérieur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 2° ALORS QU'il résultait tant des écritures de la société CIE que de celles du GIE GATE que l'exposante n'avait pas approuvé la modification des statuts et du règlement intérieur décidée lors de l'assemblée générale du 25 mai 2007, mais s'était abstenue ; qu'en retenant néanmoins que « cette modification statutaire actant la possibilité pour le GIE GATE de constituer une réserve a vait été approuvée par la société CIE » (jugement du 25 mars 2011, p. 5, al. 8), la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les bénéfices réalisés par un groupement d'intérêt économique sont la propriété exclusive et immédiate de ses membres à qui ils doivent être intégralement distribués ; qu'en estimant valable la délibération du 25 mai 2007 ayant modifié les statuts et le règlement intérieur du GIE GATE pour stipuler que les bénéfices réalisés ne deviendraient propriété des membres qu'après dotation d'une réserve, quand une telle modification méconnaissait la règle impérative faisant défense aux GIE de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes, la Cour d'appel a violé les articles L. 251-1 et L. 251-5 du Code de commerce ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'irrecevabilité de la demande d'une société membre d'un GIE tendant à l'annulation d'une décision d'une assemblée générale à laquelle elle a participé est subordonnée à la constatation de l'inexistence de son intérêt à agir ; qu'en déduisant dès lors de la participation de la société CIE au vote de l'assemblée générale ayant décidé la mise en réserve d'une partie des remises dues aux membres du groupement pour l'année 2007 son irrecevabilité à agir en nullité de la délibération prise, sans cependant constater son défaut d'intérêt à agir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du Code de procédure civile et 1844-10 du Code civil ; 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant, pour écarter la demande de la société CIE tendant à obtenir la condamnation du GIE GATE à lui restituer la portion qu'il avait prélevée sur les sommes qu'il devait lui reverser au titre des remises consenties pour l'année 2008, que l'exercice 2008 était « déficitaire et ne pouvait donner lieu à aucune redistribution », tout en constatant qu'il « comport ait une provision (51.602 euros) sur le litige ayant opposé le GIE GATE à plusieurs de ses membres dont la CIE » (arrêt, p. 7, al. 2), la Cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, les bénéfices réalisés par un groupement d'intérêt économique sont la propriété exclusive et immédiate de ses membres à qui ils doivent être intégralement distribués ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de la société CIE tendant à ce que lui soit restituée la somme prélevée par le GIE sur les remises que celui-ci devait intégralement lui reverser, sur le caractère déficitaire de l'exercice 2008, quand le GIE GATE admettait lui-même avoir effectué un prélèvement sur les sommes redistribuées à l'exposante pour en mettre une partie en réserve, ce qui suffisait à justifier sa condamnation à restitution peu important le caractère déficitaire de l'exercice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 251-1 du Code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CIE de sa demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale du 16 avril 2008 au terme de laquelle son exclusion a été prononcée et d'AVOIR en conséquence écarté sa demande d'indemnisation du préjudice causé par cette exclusion ;
 AUX MOTIFS QUE la CIE ne justifiant d'aucune cause d'annulation, la décision d'exclusion du 16 avril 2008 était régulière puisqu'en effet les membres visés ne pouvaient statuer sur leur propre exclusion et qu'en tout état de cause, l'exclusion a été votée à la majorité des 3/5e prévue par les statuts ; que cette décision d'exclusion est également bien fondée en raison du comportement de la CIE, qui a contesté ouvertement et agressivement des décisions déjà prises régulièrement par le GIE GATE et a divulgué sa protestation aux salariés des membres dudit GIE (article 3 du règlement intérieur) ; que cette décision, régulière et bien fondée, n'a pu générer aucun préjudice indemnisable ;