cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.391 du 10/01/2018,  partie 3


qu'en se déterminant par de tels motifs, cependant que le respect le plus élémentaire des droits de la défense et de la loyauté procédurale commandait à tout le moins que le tribunal arbitral fût pleinement informé des conditions financières de cet accord et du détail des engagements contractés par Jnah en vue de convaincre ce tribunal arbitral que M. X... n'était pas qualifié ou habilité à initier la procédure « Jnah III », afin que les arbitres fussent mis en mesure d'apprécier en connaissance de cause la sincérité et la valeur probatoire des témoignages recueillis, la cour d'appel a de ce chef violé les articles 1520, 5°, 1464, alinéa 3, et 1506, 3°, du code de procédure civile, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré que les personnes ayant témoigné à la demande de la société Marriott devant le tribunal arbitral, en l'occurrence M. B..., président-directeur général de la société Jnah, et Mme C..., avocat des nouveaux actionnaires de cette société, aient personnellement perçu des sommes d'argent de façon à les déterminer à témoigner dans un sens favorable à la société Marriott ; qu'il retient que le tribunal arbitral savait que la société Jnah, postérieurement à son changement d'actionnariat, était opposée à l'engagement d'une procédure arbitrale en son nom par M. X... depuis que M. B... avait adressé au secrétaire général de la cour d'arbitrage de la CCI une lettre dans laquelle il désavouait l'initiative prise par ce dernier d'engager une nouvelle procédure d'arbitrage, de sorte qu'il ne pouvait ignorer que ces témoignages seraient, quel que soit l'intérêt particulier que les intéressés pouvaient en retirer, a priori favorables à la thèse soutenue par la société Marriott ; qu'il ajoute que Mme C... n'a pas systématiquement soutenu un point de vue conforme à la thèse de la société Marriott ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence de manoeuvres frauduleuses commises par la société Marriott ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que, quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction ; qu'afin que la procédure soit effectivement contradictoire et respectueuse de l'égalité des armes, la circonstance que des témoignages ont été obtenus moyennant la promesse d'une rétribution directe ou indirecte souscrite par l'une des parties à l'instance arbitrale doit être portée à la connaissance de toutes les parties, de sorte que ces dernières puissent articuler des demandes de rejet des témoignages en cause ou à tout le moins contester leur validité, leur sincérité ou leur valeur probante ; qu'en l'espèce, il résultait d'un accord transactionnel du 6 avril 2011 régulièrement versé aux débats, dont l'arrêt attaqué relève que la teneur n'a été dévoilée qu'après le prononcé de la sentence arbitrale, que la société Marriott, défenderesse à l'arbitrage « Jnah III », avait promis de verser aux nouveaux actionnaires de la société Jnah une rémunération immédiate de 800 000 dollars US et une rémunération différée de 2 400 000 dollars US conditionnée au résultat favorable de la sentence, en contrepartie de l'engagement de la société Jnah de faire produire dans le cadre de la procédure arbitrale des attestations, lettres et témoignages de son président-directeur général, M. B..., et de son conseil, Mme C..., en vue de convaincre le tribunal arbitral que M. X... n'était pas autorisé par Jnah à introduire la nouvelle procédure d'arbitrage « Jnah III » ; que, pour juger que la communication intégrale de cet accord transactionnel avec le détail de ses conditions financières n'aurait pas placé les demandeurs à la saisine dans une position différente s'agissant de l'exercice de leur défense, la cour d'appel retient que « la société Jnah et M. X... ne démontrent pas que M. B... et Me C... auraient personnellement reçu de la société Marriott des avantages financiers de façon à les déterminer à témoigner dans son intérêt », qu'au surplus, les demandeurs à la saisine ne pouvaient ignorer que ces personnes, liées aux nouveaux actionnaires de la société Jnah qui était défavorable à l'engagement d'une nouvelle procédure arbitrale par M. X..., soutiendraient une position a priori favorable à la thèse défendue par la société Marriott » et « que les parties ont eu la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire » ;