Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.023 du 24/10/2018,  partie 4



 L'interprétation administrative favorable au contribuable, résultant de l'instruction administrative du 28 avril 1989, constitue une exception au principe d'exclusion des parts ou actions des sociétés holdings ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier posé par l'article 885 O quater du code général des impôts, de sorte qu'il appartient à Mme X..., qui en invoque le bénéfice, de justifier que la société Récopart exerce un rôle d'animation effective du groupe qu'elle forme avec ses filiales et qu'elle participe activement à la conduite de la politique de ce groupe et au contrôle des filiales ».
 
 Alors que, d'une part, conformément à l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales, c'est à l'administration qu'il appartient, lors d'une procédure de rectification contradictoire, de rapporter la preuve du bien-fondé de l'imposition que le contribuable conteste ; qu'en jugeant qu'il appartenait à Madame X..., qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, de justifier que la société RECOPART exerçait un rôle d'animation effective, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 885 O quater du Code général des impôts telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Chambre commerciale, en ce qu'elles comprennent les sociétés holding animatrices dans leur champ d'application, portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt protégé par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'aux principes de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité des lois garantis par l'article 34 de la constitution ainsi que par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité ou de constitutionnalité sous réserve d'interprétation qui interviendra privera de fondement la décision attaquée, par laquelle la Cour d'appel a jugé qu'il appartenait à Madame X... de justifier que la société RECOPART exerce un rôle d'animation effective du groupe qu'elle forme avec ses filiales et qu'elle participe activement à la conduite de la politique de ce groupe et au contrôle des filiales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à voir dire et juger que la société RECOPART et une société holding animatrice du groupe C... X... et que la participation détenue par eux dans cette société doit être qualifiée de bien professionnel exonéré d'Impôt de Solidarité sur la Fortune en application des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du CGI ;
 
 Aux motifs propres que « Tout d'abord, le contribuable soutient l'existence d'une action de concert entre la société Récopart et la société Orpar, pour le contrôle de la société C... X... , action définie comme suit à l'article L. 233-10 du code de commerce : 'Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.'
 
 Pour ce faire, elle invoque l'histoire de la création du groupe C... X... , lequel, ainsi que cela résulte d'un protocole signé le 9 novembre 1989, est issu de l'union de la société Pavis, dirigée par la famille H... , actionnaire majoritaire de la société C... M. et Cie, exerçant notamment le commerce de cognacs, avec la société X... et Cie, détenue par la famille X..., commercialisant des liqueurs de prestige, pour créer le groupe C... X... , afin 'd'asseoir une unité de direction, appuyée par une majorité stable, qui permettrait de contrôler et d'animer le nouveau groupe ainsi créé et de mettre en oeuvre une stratégie de développement dynamique et cohérente.
 [...]
 Les parties entendent également exposer qu'il leur apparaît essentiel que ce regroupement s'opère en préservant le respect de l'identité tant de C... J... que de X... ainsi que l'héritage historique et la tradition de chacun de ces deux groupes sans lequel leur développement essentiel n'aurait pu s'accomplir.
 
 [...]
 Comme cela est défini dans le préambule, les parties élaboreront en commun la politique générale de X... qui sera mise en oeuvre sous la responsabilité du Président de X... .'
 Ce protocole annonce donc clairement la volonté des deux familles de définir en commun la politique du nouveau groupe. Il est néanmoins largement antérieur à la création de la société Récopart, intervenue en 1997.
 
 Dans les statuts de celle-ci, son objet social est défini comme :
 '- la prise de participation dans la société C... X... , par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, fusion de sociétés, d'alliance ou d'association ou autrement,
 - la gestion et l'administration et la disposition de ladite participation, en ce compris le conseil dans les domaines de la gestion et du management notamment commercial,
 - toutes opérations financières, commerciales ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant contribuer au développement de la société'.
 Le capital (article 7) est divisé en des actions de catégorie A, attribuées au groupe familial de M.