Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.485 du 23/09/2020,  partie 2



 - le caractère bombé du réservoir avec un décalage des deux demi-caissons soudés composant le réservoir révélant un problème d'assemblage et de soudage des deux parties trouvant, selon l'expert, vraisemblablement son origine dans les vibrations de la machine à souder, ces vibrations déréglant le système de maintien en place des caissons lors de l'opération de soudage,
 
 - une incompatibilité géométrique du couvercle due à sa rigidité alors qu'il aurait dû être conçu de manière à se déformer légèrement afin de permettre un contact uniforme avec le joint, ajoutée au fait que le mauvais positionnement de la charnière et du verrou de fermeture entraînent une torsion du couvercle favorisant les fuites.
 
 La responsabilité de la société SP Trading (anciennement Sarplast):
 
 * l'opposabilité du rapport d'expertise à la société SP Trading:
 
 Celle-ci soutient, comme elle l'a fait devant la cour d'appel de Dijon, que le rapport d'expertise de M. J... doit lui être déclaré inopposable pour les motifs quelle développe longuement dans ses conclusions.
 
 Il ressort du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2016, par la formule « casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 10 juillet 2014 sauf(...) en ce qu'il a dit le rapport opposable à la société SP Trading », que ce point a été définitivement tranché et qu'il n'y a donc plus lieu à discussion de ce chef.
 
 Toute contestation à ce titre est par conséquent sans objet et il sera ajouté qu'en tout état de cause, ce rapport, pour imparfait, brouillon et peu synthétique qu'il soit, est de droit opposable à la société SP Trading qui a été assignée en qualité de partie devant les premiers juges et qui a été, de ce fait, associée de manière contradictoire aux opérations d'expertise.
 
  les relations contractuelles entre la société SP Trading (anciennement Sarplast) et la société DTN :
 
 L'expert a cru devoir qualifier de manière péremptoire la société Sarplast de maitre d'oeuvre du projet en se fondant sur le seul courrier du 22 avril 1996 adressé à la société DTN par la société Sarplast aux termes duquel celle-ci proposait de prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'un produit appelé « réservoir interface » (page 716 du rapport de l'expert).
 
 Or, ce courrier ne concerne pas la conception ni la fabrication d'un réservoir en plastique - ce qu'a reconnu finalement la société DTN devant l'expert - mais un projet antérieur ayant avorté et qui n'a aucun lien avec le litige.
 
 Il ressort des éléments contenus dans le rapport d'expertise que la société DTN a commandé à la société Sarplast les prestations suivantes :
 
 - une étude rhéologique avec calculs de structure qui a été confiée à M. N...,
 
 - la réalisation de moules également sous-traitée,
 
 - l'outillage Mécasonic de conformation des pièces,
 
 - la réalisation d'une machine destinée à tester l'étanchéité du réservoir,
 
 - la fabrication des réservoirs intégrant d'abord la fabrication des pièces en plastique et la soudure, puis, par la suite, le montage de l'ensemble du réservoir, en ce compris les ressorts et les joints fournis par fa société DTN (cf annexe 55 du rapport : commande de la société DTN à la société Sarplast du 12 juin 1997).
 
 La maîtrise d'oeuvre ne se présume pas.
 
 S'il apparait, à la lecture du rapport de M. J... que la société Sarplast est indéniablement intervenue dans plusieurs phases du process de fabrication des réservoirs en polymère et qu'elle y a joué un rôle essentiel, il est tout aussi incontestable que la société DTN n'a pas commandé à la société Sarplast de prestation d'assistance dans la passation du marché, ni signé de contrat de maîtrise d'oeuvre avec celle-ci.
 
 C'est par conséquent à bon droit que le tribunal de commerce a considéré que la société DTN n'avait pas délégué à la société Sarplast la maîtrise d'oeuvre du projet.
 
 L'article 1787 du code civil dispose que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
 
 Le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter.
 
 Il en résulte que l'entrepreneur est maître de l'opération qui lui est confiée et qu'il n'est donc pas le préposé du maitre de l'ouvrage.
 
 Au regard des développements ci-dessus opérés, la relation contractuelle unissant la société DTN à la société Sarplast s'inscrit dans le cadre d'un contrat d'entreprise.