décision 20-81.098 du 29/09/2020,  partie 4



 19. Il s'ensuit que les pièces transmises par la FINMA à l'AMF dans le cadre d'une procédure de coopération administrative ne peuvent être versées dans une procédure pénale que dans le respect du principe de spécialité, tel qu'il est prévu par la loi fédérale suisse.
 
 20. A cet égard, il se déduit de l'article 38 alinéa 2 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières applicable à la date de transmission des informations à l'AMF, et du courrier de la FINMA en date du 15 octobre 2018, versé en procédure par le demandeur, que la FINMA n'autorise la retransmission des informations par l'Autorité des marchés financiers à des autorités pénales, sans son consentement, que lorsque cette retransmission a pour fin la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce de valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières.
 
 21. Pour écarter le moyen de nullité pris de la violation du principe de spécialité, l'arrêt énonce qu'il résulte des termes de la plainte et de l'audition de la société plaignante que les fausses déclarations dénoncées pouvaient consister en des manquements, voire des délits boursiers, dès lors qu'elles conduisaient à la diffusion sur le marché d'une information fausse et trompeuse sur la répartition du capital de la société et sur le montant de son flottant.
 
 22. Ils ajoutent que ces déclarations induisaient pour leur auteur un non- respect de son obligation légale de déclaration de franchissement à la baisse du seuil de 5% du capital de la société et exposaient au manquement de non-déclaration du franchissement à la hausse de ce même seuil dans le cas où la participation en cause serait reconstituée.
 
 23. Ils en déduisent que les deux procédures considérées avaient en réalité une même finalité, le respect des règles afférentes aux marchés financiers, et ce relativement à la participation au capital de la même société [...].
 
 24. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 25. En effet, le juge d'instruction ne pouvait, sans violer le principe de spécialité, verser les pièces transmises par la FINMA à l'AMF dans l'information judiciaire ouverte des chefs de faux et usage, la poursuite de ces infractions de droit commun ne relevant pas de la mise en oeuvre de la réglementation sur les marchés financiers.
 
 26. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt.