Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.630 du 27/05/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE " Depuis la modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 « relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications », créant deux personnes morales de droit public, La Poste et France Telécom, par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 « relative à l'entreprise publique la poste et aux autres activités postales », qui transforme l'entreprise publique La poste en société anonyme, il est constant que cette dernière comprend dans ses effectifs, d'une part, des agents publics, recrutés antérieurement à la privatisation de l'entreprise et dont le statut continue à être régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et, d'autre part, des agents contractuels de droit privé, dont le statut est régi par les dispositions du code du travail ou les dispositions conventionnelles.
 En outre par l'effet de la loi du 9 février 2010, la SA LA POSTE et ses filiales « constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité ».
 Par conséquent l'entreprise est désormais soumise aux règles de droit privé, sauf en ce qui concerne les questions relatives à l'application du statut de ses agents relevant de la fonction publique et celle relatives à l'organisation du service public, qui relèvent des juridictions de l'ordre administratif.
 A défaut de dispositions légales contraires, s'agissant de l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise, il reste régi par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 « relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique », modifié par plusieurs décrets successifs en 2012, 2013, 2014 et 2017 et par l'accord collectif cadre du 4 décembre 1998 sur l'exercice du droit syndical au sein de la société La Poste, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il a encore actuellement vocation à s'appliquer à l'ensemble des agents de la société quel que soit leur statut. En effet il n'est pas démontré, ni même soutenu, qu'il a été valablement dénoncé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 2010 et que les modalités d'exercice des droits collectifs qu'il régulait ont été renégociées dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail pour la dénonciation d'un accord d'entreprise et la négociation collective qui s'appliquent à compter du 1er mars 2010, date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement de statut de l'entreprise.
 Pour autant, les décisions accordant ou refusant à une organisation syndicale les droits et moyens auxquels elle estime devoir prétendre en application des dispositions qui en découlent, ne constituent pas, jusqu'à preuve du contraire non rapportée en l'espèce, des décisions individuelles touchant à l'organisation du service public ou à l'application du statut des fonctionnaires, le représentant de l'organisation fut-il titulaire de ce statut, de sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur la contestation de ces décisions relatives à l'exercice du droit syndical.
 Le premier juge a donc à juste titre écarté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SA La Poste et l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef" ;
 
 1°) ALORS QUE la contestation portant sur la légalité et la mise en oeuvre d'un accord collectif du 4 décembre 1998 gouvernant l'exercice du droit syndical, conclu à La Poste non en application de l'article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 réglant le droit syndical dans la fonction publique, destiné à s'appliquer tant aux agents publics qu'aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur la contestation, élevée par un fonctionnaire, d'une décision lui refusant une autorisation spéciale d'absence, fût-elle sollicitée pour l'exercice de son activité syndicale ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.