Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.095 du 13/06/2019,  partie 5


qu'en premier lieu, il convient de relever l'argumentation quelle que peu contradictoire de Monsieur V... qui, dans un premier temps, prétend que ses résultats 2012 étaient conformes aux objectifs qui lui avaient été fixés pour, dans un second temps, apporter la même démonstration en prétendant que le GAN n'avait pas pris en compte des nouveaux contrats dont il était à l'origine ; que pour ce qui est des règles d'enregistrement des contrats par le GAN, avec un différé par rapport à leur signature, il n'est pas établi qu'elles aient été modifiées et étaient identiques pour tous les chargés de mission, et, si elles ont fait perdre à Monsieur V... le bénéfice de contrats souscrits en 2012 pour son bilan annuel, il a bénéficié en revanche, mécaniquement, de contrats signés en 2011 et enregistrés en 2012 : 1 Les contrats prévoyance collective : le GAN admet avoir omis d'enregistrer les contrats émis pour les SARL Procewicz, Cattiaux et Ege pour des montants respectifs de 1097,32€, 537,98€ et 611,04€, 2 La Société les Volailles du Périgord a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société les Fermiers du Périgord lui a succédé en 2012, et la situation n'a été régularisée qu'en 2013. La non prise en compte de l'année 2012 n'appelle pas d'observation (pièces 22 à 24), 3 La Société Decomat 24 (pièce 26), (Tradimat pour le GAN) il s'agit d'un avenant d'adhésion en considération du changement de statut du dirigeant dont le GAN indique qu'il s'agit d'un contrat codifié en "annule et remplace" qui n'est pas enregistré comme "affaire nouvelle". L'explication est identique pour le contrat santé collective, 4 La SARL YD Architecture (28). Le rattachement commercial est chez l'agent général sans mention du chargé de mission (27), 5 La SARL Atlantis Informatic : contrat résilié pour non-paiement des cotisations, 6 En santé collective, contrat Decomat non pris en compte comme contrat nouveau, comme ci-dessus, avenant motivé par le changement de statut du dirigeant ( Monsieur V... indique qu'un tel changement de statut exige du travail et des compétences du représentant de l'assureur, tout commercial dans l'assurance assume un rôle de conseil sans retombée économique immédiate et peut même conseiller une garantie moins coûteuse dans un but de fidélisation de la clientèle), 7 En prévoyance individuelle, le GAN admet sept erreurs pour un montant total de cotisations de l'ordre d'un peu moins de 5000€ de cotisations mais concernant le contrat Y..., la pièce 27 concerne Madame S... et ne fait référence qu'aux agents généraux et pour le contrat E..., il a été signé le 21 décembre 2012 mais sous forme d'une demande d'adhésion qui n'est signée que par l'adhérent. Il n'a donc, comme le relève le GAN, été émis qu'en février 2013 et comptabilisé au titre de cette même année ; qu'à part sur la prévoyance individuelle où la réintégration des contrats omis permet à Monsieur V... d'atteindre l'objectif fixé à 86,91%, pour un montant par ailleurs modeste de 19 119,52€ les contrats effectivement non pris en compte n'ont pas faussé les résultats ; que pour l'épargne, en ce qui concerne l'épargne salariale, Monsieur V... réintègre deux contrats sur 4 pour lesquels les cotisations n'ont été perçues qu'en 2013, et les règles de l'entreprise précisent qu'un contrat n'est pris en compte qu'au paiement de la première cotisation et pour l'épargne en général Monsieur V... explique n'avoir enregistré que 13,2% de son objectif en 2012 en faisant état d'une baisse du chiffre d'affaires cumulé du GAN sur ce secteur de 58% en trois ans. La seule référence utilisable consistant dans la baisse du chiffre d'affaires de 20% sur l'année 2012 qui ne peut justifier de sa part un objectif atteint à 13,2% (Monsieur V... indique avec pertinence qu'il était peu réaliste dans ces conditions de conserver un objectif annuel autour du million d'euros mais il est passé d'un objectif réalisé à 900 827 euros en 2011 à 131 993€ en 2012) ; que les faits invoqués pour caractériser le harcèlement moral sont justifiés par l'employeur au titre de l'insuffisance professionnelle du salarié et des moyens mis en uvre pour l'aider à y remédier (arrêt p. 6, § 5 à p. 14, § 5) ;
 
 1°) Alors que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;