Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.393 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [M] [B],
 
 2°/ Mme [P] [Z], épouse [B], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Marseillaise de crédit, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Marseillaise de crédit, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 655 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Marseillaise de crédit à l&apos;encontre de M. et Mme [B], un jugement d&apos;orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi ;
 
 Attendu que pour déclarer l&apos;appel irrecevable, l&apos;arrêt retient que l&apos;huissier de justice qui a précisé les vérifications qu&apos;il a effectuées et dont les mentions font foi jusqu&apos;à inscription de faux, n&apos;avait pas à procéder à d&apos;autres diligences, notamment auprès des administrations françaises, que celles mentionnées, la mention du nom de M. et Mme [B] figurant sur la boîte aux lettres étant en l&apos;espèce tout à fait suffisante ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la simple mention du nom de ces derniers sur la boîte aux lettres n&apos;était pas de nature, en l&apos;absence d&apos;autre diligence, à établir la réalité du domicile des deux destinataires de l&apos;acte, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Marseillaise de crédit aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [B] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;appel interjeté le 8 octobre 2015 et d&apos;avoir condamné Monsieur et Madame [B] à payer à la société anonyme Société Marseillaise de Crédit la somme de 1 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, en application de l&apos;article R.311-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution, « les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d&apos;appel. L&apos;appel est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui en est faite » ; « La notification des décisions est faite par voie de signification. » ; que l&apos;article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification d&apos;un acte doit être faite à personne ; que l&apos;article 655 de ce code énonce que « si la signification à personne s&apos;avère impossible, l&apos;acte peut être délivré soit domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L&apos;huissier de justice doit relater dans l&apos;acte les diligences qu&apos;il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l&apos;impossibilité d&apos;une telle signification. » ; que les époux [B] critiquent le fait que la signification du jugement d&apos;orientation ne leur a pas été faite à personne mais aucun texte n&apos;exige une signification à personne pour que celle-ci soit valable ;