Tribunal d'instance d'Avignon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.371 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 M. Y... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.371 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Avignon, dans le litige l'opposant à M. L... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. F..., de la SCP Richard, avocat de M. B..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de monsieur F... ;
 
 aux motifs que « Mr F... prétend qu'il a été porté atteinte à sa vie privée au motif qu'au cours des différents échanges entre praticiens et l'expertise conduite par le Docteur H..., il est fait mention d'une ou plusieurs consultations réalisées auprès du Docteur W... ; Qu'en l'espèce, le Docteur H... Ophtalmologiste expert près la Cour d'Appel de Nîmes, a été désigné par ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d'Avignon en date du 11 juillet 2012 avec pour mission de prendre connaissance après consentement du patient de son dossier médical auprès de tous les praticiens et dans tous les établissements hospitaliers ou cliniques qui ont eu l'occasion de prodiguer des soins à l'intéressé. Qu'à l'évidence, le contenu d'une telle mission d'expertise suppose à priori l'accès à tous les renseignements nécessaires et à la prise de contact avec tous les praticiens et professionnels étant intervenus dans la résolution des problèmes de santé affectant Mr F... ; Que dans ce contexte, il n'est pas anormal que le Docteur B... lui-même expert, mandaté par la Mutuelle d'Assurances MATMUT assureur en responsabilité civile professionnelle de Madame DELANGUE Orthoptiste mise en cause par Mr F..., ait pris l'initiative d'adresser en date du 03 décembre 2012 ses observations à l'un de ses confrères chargé d'une mission d'expertise ; Que le Docteur H... va convoquer toutes les parties le 03 décembre 2012, que dans son rapport à l'issue de cette confrontation collective, il va reprendre l'information selon laquelle Mr F... aurait consulté les Docteurs W... et K... en 2004 ; Que dans son courrier vraisemblablement rédigé également en suivi de cette réunion, le 03 décembre 2012, le Docteur B... reprenne l'historique des faits marquants invoqués au cours de l'expertise, dont la consultation des Docteurs W... et K... ne permet pas de lui imputer une quelconque violation de la vie privée de Mr F... ; Que la rédaction du rapport d'expertise réalisé par le Docteur H... ne laisse la place à aucune autre interprétation, que la restitution de propos émanant de Mr F... lui- même, sous la rubrique Déclarations de Mr F..., Rappel des faits, « consulte en 2004 les Docteurs W... et K... spécialistes en rééducation fonctionnelle » ; Que cela soit vrai ou faux, ne saurait constituer le résultat d'une atteinte à la vie privée au sens édicté par l'article 9 du Code civil ; Que dès lors, la seule mention dans les écritures d'experts, à savoir les Docteurs H... et B... que Mr F... aurait consulté les Docteurs W... et K... ne peut en rien constituer une atteinte avérée à sa vie privée ; qu'en conséquence, la demande formulée par Mr F... de voir condamné le Docteur B... à lui verser la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 9 du Code civil pour atteinte à la vie privée sera rejetée » ;