Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.941 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'K... B... s'était engagé, dans la reconnaissance de dette du 1er avril 2009, à restituer la somme prêtée par les membres de sa famille dans un délai de trois mois – soit au plus tard le 1er juillet 2009 – ou bien, lorsque le terme serait échu, à transférer la propriété de la parcelle cadastrée [...] ; que la cour d'appel a également constaté qu'K... B... n'a jamais procédé au remboursement des sommes dues en exécution de la reconnaissance de dette ; qu'en retenant, pour juger que D... et I... B... n'avaient droit qu'à des intérêts moratoires, que l'obligation inexécutée était une « obligation de paiement » d'une somme d'argent, quand, le terme convenu étant échu, il résultait de l'option exercée par K... B... que seul subsistait l'engagement de transférer à ses créanciers la propriété de la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel a violé les articles 1189 et 1190 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE l'inexécution de l'engagement de transférer la propriété d'un bien est indemnisée de la perte que le créancier a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en retenant que le retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent n'est compensé que par des dommages-intérêts moratoires, tandis que D... et I... B... fondaient leur demande indemnitaire sur l'inexécution de l'engagement pris par K... B... de transférer la propriété de la parcelle [...] , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153, devenu l'article 1231-6 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1149, devenu l'article 1231-2 du code civil.