cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-19.391 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Provençale d'aide aux personnes, anciennement Centre national d'aide à domicile, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Christine-Claudine Y..., domiciliée [...]             ,
 
 2°/ à l'association Aide à domicile (ADD), dont le siège est [...]                                                     , prise en la personne de son liquidateur la société BR associés,
 3°/ à M. Xavier Z..., domicilié [...]                      , pris en qualité d'administrateur judiciaire de l'association Aide et assistance à domicile,
 
 4°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de l'association Aide et assistance à domicile,
 
 5°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Provençale d'aide aux personnes ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Provençale d'aide aux personnes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.