Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.223 du 29/09/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [B] [Z] prétend que son contrat de travail n'a pas débuté le 14 octobre 2013, mais bien avant cette date, et notamment le 31 août, au début de la saison de football ; qu'il remet le détail des activités qu'il a exercées pour la période du 31 août au 12 octobre 2013 ; qu'étrangement, ce relevé n'est pas chiffré en nombre d'heures effectuées, mais seulement en quantité et genre d'activités ; qu'il comporte, au bas de la feuille, l'indication ; « 14/1012013 DEBUT CONTRAT », ce que M. [B] [Z] ne peut donc ignorer et surtout pas contester ; que lors de la signature de celui-ci, le 3 octobre 2013, l'intéressé n'a pas fait de remarque sur la date d'effet du contrat qu'il signait, en indiquant par exemple que ses activités professionnelles auraient commencé dès le 31 août ; qu'avant la saisine en référé en octobre 2014, M. [B] [Z] n'avait fait aucune réclamation à son employeur concernant une prétendue période de travail avant la date réelle indiquée sur le contrat ; qu'il prétend qu'il se tenait à la disposition de l'employeur, qu'il n'avait pas de planning, et que ce sont les raisons pour lesquelles il sollicite une requalification de son contrat à temps complet et à durée indéterminée ; qu'en matière de football, les entraîneurs de jeunes garçons sont souvent sollicités au titre du bénévolat, et suivent leur équipe lors des déplacements ; que pour étayer sa demande de requalification de son contrat à temps complet, et pour démontrer qu'il attrait travaillait avant la date indiquée sur sou contrat de travail, M. [B] [Z] verse aux débats deux notes de frais concernant le goûter de son équipe et notamment l'achat de boissons ; que si M. [B] [Z] réclame le remboursement de frais pour un goûter de ses joueurs, il pouvait y participer à titre bénévole, s'agissant d'un week-end (samedi) ; qu'il produit également deux notes de frais pour les périodes d'octobre et de novembre 2013, correspondant à des remboursements de frais, d'un montant initial de 375 euros chacune ; que M. [B] [Z] indique qu'il s'agirait de « Rémunération déguisée » ; que le conseil comprend mal comment il aurait pu percevoir une « rémunération déguisée » à cette période, puisque parallèlement, le salarié était sous contrat et présente des bulletins de salaires pour les mois d'octobre et novembre 2013 ;
 
 1°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, faute pour M. [B] de prouver que la relation de travail avait débuté dès le 31 août 2013, sans rechercher si du paiement, à deux reprises, de la somme forfaire de 235 euros, pour lesquelles il avait à chaque fois été délivré au salarié un document intitulé « attestation de rémunération », régulièrement produit, en même temps qu'il lui était délivré des bulletins de paie pour les mois d'octobre et novembre 2013, il n'en résultait pas l'apparence d'un contrat de travail pour la période antérieure au 14 octobre 2013, de sorte qu'il appartenait au liquidateur de rapporter la preuve de son caractère fictif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1, L. 1245-1, et L. 1245-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en considérant que la prétention du salarié « n'apparaît pas davantage plausible » au motif qu'il résultait du décompte de M. [B] relatif aux « séances » d'éducation sportive effectuées avant le 14 octobre 2013, que ce dernier « ne se tenait pas à la disposition constante de l'employeur ou des joueurs selon des horaires à temps complet ou des joueurs selon des horaires à temps complet », quand, le salarié sollicitait la requalification de son contrat de travail et invoquait à l'appui de ses prétentions des éléments de fait propres à caractériser l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1, L. 1245-1, et L. 1245-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en écartant la demande de requalification aux motifs propres et adoptés que M. [B] avait reçu le versement effectif du salaire tel que prévu au contrat unique d'insertion sans protestation ni réclamation jusqu'à la saisine du conseil des prud'hommes, et qu'« avant la saisine en référé en octobre 2014, M. [B] [Z] n'avait fait aucune réclamation à son employeur concernant une prétendue période de travail avant la date réelle indiquée sur le contrat », quand l'absence de protestation pendant la durée de la relation de travail quant à l'existence d'une telle relation ne valait pas acceptation par M. [B] de la situation objet du litige et renonciation à faire valoir ses droits devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1, L. 1245-1, et L. 1245-2 du code du travail.