Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.448 du 04/09/2019,  partie 2



 M. Q... C... verse aux débats un rapport final d'audit du 21 juillet 2010 précisant que l'association Eds a été créée en 1979, à l'initiative de plusieurs syndicats d'employeurs dont le Medef, pour répondre aux besoins en formation des conseillers prud'homaux, en bénéficiant d'un système d'aides de l'Etat à partir de 1992, que M. R... X... en est devenu le principal animateur, que "l'organigramme.... met en évidence une organisation pyramidale où généralement priment la subordination au chef, l'absence de transversalité et de management participatif", qu'il n'y a "pas de réunions collectives, pas de transversalité, chacun est en relation bilatérale avec M. X...", que cet état des lieu "interpelle", que "le seul moyen de communication est la messagerie électronique" pour conclure à la nécessité d'une évolution de la structure avec une direction possédant "de réelles qualités managériales afin de privilégier le travail en équipe...", M. Q... C... précise avoir exercé son droit d'alerte en adressant, le 15 octobre 2013, à M. R... X... un courriel rédigé en ces termes :
 
 "Veuillez trouver, en pièce jointe, l'état d'avancement actuel des travaux concernant le guide d'animation

Bien au-delà de ce mail, et comme déjà évoqué, j'aspire simplement à travailler dans des conditions dignes et respectueuses. Ce faisant je vous prierai juste :
 
 o de ne plus me crier dessus gratuitement,
 
 o de ne plus me dire que je dois quitter l'entreprise,
 
 o de ne plus m'isoler, ne serait-ce que pour des éléments nécessaires à la réalisation de mon travail,
 
 o de ne plus avoir un discours écrit bien différent hélas de vos comportements vexants et discourtois à mon égard, l'ensemble des agissements croisés ne sont plus humainement supportables pour ma part. ils nuisent à mon état de santé et au déroulement de mon travail pour lequel je fais toujours le maximum",
 
 Le même jour, le salarié a dénoncé ses conditions de travail, par sms adressé le 15 octobre 2013 à Mme O... J..., directrice déléguée chez Eds, en ces termes : "Bonjour O..., je vous informe que je ne serai pas aux journées nationales et que je suis tout simplement victime d'un enfer professionnel au point de ne plus savoir à qui en parler. Cordialement",
 
 Le 23 octobre 2013, Mme W... T..., assistante, a alerté la médecine du travail aux termes d'un courriel, rédigé en ces termes : "Je tiens à vous faire part de mon inquiétude concernant l'état de santé de mon collègue, M. Q... C..., qui résulte des conditions de travail alarmantes et qui ne cessent de s'aggraver (notamment la semaine dernière) au sein de l'entreprise, dont je suis le témoin. Celui-ci n'étant pas présent hier, ni ce jour",
 
 M. Q... C... justifie de la dégradation de son état de santé et de son arrêt de travail à compter du 7 octobre 2013 par suite d'une urgence ophtalmique à l'hôpital Henri Mondor à Créteil, caractérisée par un «eczéma atopique des lèvres et paupières", et il communique son dossier médical tenu par la médecine du travail ainsi que les différents arrêts de travail et prolongation assortis des prescriptions médicamenteuses et l'attestation du docteur A..., médecin traitant, certifiant que l'état psychiatrique de l'intéressé s'est aggravé en octobre 2013, par rapport à son travail et qu'il ne s'est pas amélioré au 31 décembre 2014,
 
 Ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par M. Q... C...,
 
 * S'agissant de "l'hyper contrôle" résultant des directives données par M. R... X... et Mme L... J..., responsable administrative et financière, à Mme W... T..., assistante, et consistant à ne pas passer les appels et courriels professionnels directement à M. Q... C... et à transmettre les courriers destinés à ce dernier et à Mme U..., directement, à M. R... X..., l'employeur démontre que le salarié était destinataire de l'ensemble des documents et lettres prud'homales adressés aux formateurs, animateurs, présidents et Medef, ainsi que des informations transmises par le secrétaire général d'Eds concernant la veille sociale, en moyenne deux fois par mois, qu'il était invité à participer à l'ensemble des sessions de préparation des journées nationales et aux sessions nationales, elles-mêmes ainsi qu'aux réunions de l'association française des relations professionnelles de sorte que l'isolement allégué par l'intéressé n'est pas caractérisé,
 
 Par courriel du 4 décembre 2012, M. Q... C... a reproché à Mme L... J... l'absence de transmission d'un courriel du 30 octobre 2012 d'un conseiller prud'hommes et l'intéressée lui a répondu en ces termes :
 
 "Cette adresse mail est une adresse destinée avant tout aux inscriptions.
 
 Le courriel de M. F... du 30 octobre 2012 n'était pas nominatif. Il a été adressé à GP X.... Comme vous le verrez, je vous le fais suivre. Vous reprendrez tous ces points avec GP X...",
 
 Insatisfait de cette réponse, le salarié lui a adressé la réponse suivante :
 
 "Je suis très étonné par vos propos dans la mesure où M. F... m'a remis la copie du courriel la fois où je vous ai demandé des éclaircissements.