Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.095 du 05/05/2021,  partie 6


existence d&apos;un harcèlement et l&apos;employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un harcèlement ; que la cour d&apos;appel a relevé que divers éléments invoqués par la salariée étaient matériellement établis ; qu&apos;en exigeant en réalité de la salariée qu&apos;elle prouve le harcèlement moral au stade auquel elle ne devait qu&apos;apporter des éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner si, pris avec les autres éléments qu&apos;elle a jugés matériellement établis, le certificat médical versé aux débats ne faisait pas présumer le harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en matière de harcèlement, les juges du fond doivent examiner l&apos;ensemble des faits invoqués par le salarié ; que Mme [R] soutenait que son employeur ne respectait pas les restrictions médicales relatives au poste de travail du médecin du travail ; qu&apos;elle soutenait en ce sens que le médecin du travail avait préconisé qu&apos;elle ne soit pas exposée au froid et aux courants d&apos;air et que son bureau était situé dans un lieu de passage et devant une porte qui l&apos;exposait à des courants d&apos;air alors qu&apos;elle ne disposait pas de radiateur ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner ces éléments, pour se prononcer sur le harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le salarié est seulement tenu d&apos;apporter des éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et l&apos;employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un harcèlement ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il ne peut être conféré aucune valeur probante à la lettre de Mme [R] adressée au service de Santé au travail sud Alsace dans lequel elle dénonçait les agissements agressifs et les propos déplacés du directeur du site où elle travaillait, la cour d&apos;appel qui a, ce faisant, fait peser la charge de la preuve concernant ce grief sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE la contradiction équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant, pour dire qu&apos;il n&apos;est pas démontré que le mauvais climat social dans l&apos;entreprise mis en lumière par le rapport d&apos;un cabinet d&apos;audit ait eu des conséquences propres et identifiées sur Mme [R], d&apos;une part, que le docteur [K] avait indiqué dans son certificat médical du 16 janvier 2015, adressé à la médecine du travail, qu&apos;il avait constaté un état dépressif majeur chez Mme [R] puis en énonçant, d&apos;autre part, que ni sa santé ni sa sécurité de la salariée n&apos;ont été remises en cause, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que Mme [R] produisait un compte rendu d&apos;une réunion avec le syndicat CFTC au cours de laquelle le représentant de ce syndicat avait demandé des explications sur la situation d&apos;une employée qui « se retrouve avec 2 managers à 100 % avec un travail doublé et donc une surcharge de travail » et une attestation de Mme [U] (pièce numéro 16) aux termes de laquelle elle précisait que l&apos;employée concernée par cette question lors de la réunion des délégués du personnel du mois de septembre 2014 était Mme [R] ; qu&apos;en considérant qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que la salariée concernée par la question est Mme [R], la cour d&apos;appel a dénaturé par omission l&apos;attestation de Mme [U] et a ainsi méconnu l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [X] [R] fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué 
 
 D&apos;AVOIR dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l&apos;AVOIR déboutée de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;avis médical d&apos;inaptitude du médecin du travail du 19 janvier 2015 fait état d&apos;une inaptitude d&apos;origine non professionnelle, ce que la salariée n&apos;a pas contesté devant l&apos;inspecteur du travail. En cas d&apos;inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident non professionnel comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce, l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l&apos;employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités ». Les alinéas 2 et 3 de cet article précisent que « cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des taches existantes dans l&apos;entreprise. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ». En l&apos;