décision 23-80.317 du 28/03/2023,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, quand il résulte de la procédure que M. [S] avait sans équivoque demandé sa mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale et que ce n'est qu'à la suite d'un dysfonctionnement du greffe pénitentiaire qu'il n'a pas été mis en mesure de formaliser cette demande dans les formes prescrites par le code de procédure pénale et que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie de sa demande, la chambre de l'instruction a violé les articles 148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que la transcription par le parquet général au greffe de la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté rédigée par un détenu sur son lieu de détention saisit régulièrement cette juridiction ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 23 décembre 2022, le parquet général a, d'une part, ordonné la transcription de la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale au greffe de la chambre de l'instruction, et d'autre part, indiqué au conseil du mis en examen avoir saisi le greffe de la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté directe sur le fondement de ce texte ; que dès lors, la chambre de l'instruction se trouvait à tout le moins régulièrement saisie d'une demande de mise en liberté à compter de cette date sur laquelle il lui appartenait de statuer ; qu'en ne le faisant pas, comme l'y invitait d'ailleurs pourtant le parquet général, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, l'article 432-5 du code pénal, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que la demande n'a pas été présentée dans les formes imposées par les articles 148-1, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale. 
 
 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 12. En premier lieu, si la personne mise en examen a, dans sa lettre d'intention, mentionné son souhait de saisir la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, elle a néanmoins formalisé au greffe pénitentiaire une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction saisi du dossier, dépourvue de toute équivoque, qu'elle a signée. Il s'ensuit qu'elle ne saurait se prévaloir d'un dysfonctionnement du greffe pénitentiaire.
 
 13. En second lieu, le fait que cette même demande ait été, postérieurement à son rejet par le juge des libertés et de la détention, transmise à la chambre de l'instruction par le parquet général suite à une demande de l'avocat de M. [S], ne saurait, les modalités d'exercice des voies de recours étant d'ordre public, valoir saisine de la chambre de l'instruction faute d'une déclaration au greffe effectuée régulièrement par M. [S] ou son avocat.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.