décision 16-20.795 du 30/11/2017,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher si les développements du courrier de Monsieur RAPP relativement aux valeurs de la société ne présentaient pas un caractère diffamatoire ou à tout le moins excessif, au prétexte que l'employeur aurait simplement exprimé un sentiment éprouvé à la lecture de la lettre de Monsieur RAPP en indiquant avoir été « outré » à la lecture de ses propos et qu'il s'était interrogé sur la qualité du travail du salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 5. ALORS QUE caractérise un abus dans l'exercice de la liberté d'expression le fait, pour le salarié, de tenir des propos diffamatoires à l'encontre de son employeur, dans un courrier diffusé auprès du personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur RAPP avait encore insinué, dans le courrier diffusé auprès de « l'équipe terrain » et adressé à la Direction, que cette dernière avait corrompu les services étatiques de contrôle des normes d'hygiène et de sécurité lors des contrôles de l'établissement ; qu'il écrivait ainsi « à moins de soudoyer les services susnommés, il est impensable que la commission de sécurité puisse faire l'impasse sur les énormités qui éclatent au visage de quiconque se penche un tant soit peu sur la gestion du complexe » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié était dans l'incapacité d'étayer cette affirmation et que cette accusation de corruption, même exprimée en termes conjecturaux à l'adresse de son employeur, porte une atteinte injustifiée à l'honneur de ce dernier ; qu'en retenant cependant que cette faute, qui caractérise un abus de la liberté d'expression du salarié, n'est pas suffisamment grave pour justifier le licenciement, au motif inopérant que la société KINEPOLIS MULHOUSE a commis certaines négligences en matière d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société KINEPOLIS MULHOUSE à verser à Monsieur RAPP la somme de 2.453,40 euros au titre de la prime conventionnelle de responsabilité de caisse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 41 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, les caissières des exploitations cinématographiques travaillant dans un établissement, salle unique ou complexe, réalisant sur l'année une moyenne hebdomadaire de plus de 4000 entrées, bénéficient d'une prime de responsabilité indexée sur l'augmentation des salaires et intégrée dans la base de calcul du taux horaire des heures supplémentaires. Contrairement à ce que soutient la société appelante, le bénéfice de cette disposition n'est réservé ni aux agents de sexe féminin, ni aux agents assurant exclusivement la responsabilité d'une caisse, ni au personnel de caisse que la grille des emplois de ladite convention collective définit comme étant désigné pour la vente des billets, la location des places et la perception des sommes afférentes. Dès lors qu'il est constant que la société appelante exploite un établissement de projection cinématographique réalisant sur l'année une moyenne hebdomadaire de plus de 4000 entrées, et que le salarié intimé est au moins partiellement chargé de la caisse des entrées, la réclamation de la prime conventionnelle de responsabilité est fondée. Au surplus, le salarié intimé assurait effectivement la responsabilité de la caisse comme en atteste l'avertissement que la société appelante lui a infligé le 5 janvier 2011 en lui reprochant ses erreurs de caisse et en lui 'rappelant expressément qu'une de ses principales missions était de rendre une caisse juste. Il doit donc être fait droit à la demande en paiement de la prime de responsabilité pour le montant exactement arrêté par les premiers juges » ;
 
 ALORS QU' il résulte des termes de l'article 41 de la Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique que le bénéfice de la prime de responsabilité est ouvert aux seules « caissières des exploitations cinématographiques travaillant dans un établissement, salle unique ou complexe, réalisant sur l'année une moyenne hebdomadaire de plus de 4.000 entrées » ; que cette prime dite de responsabilité constitue la contrepartie des responsabilités assumées par les caissiers et caissières qui, aux termes de l'accord relatif aux classifications, sont « chargés de la vente des billets et, éventuellement, de la location des places et de la perception des sommes afférentes aux billets vendus », sont « responsables des fonds avancés et encaissés ainsi que de la billetterie » et sont « chargés de la tenue des pièces relatives aux décomptes journaliers de la recette à l'exception de la rédaction complète des bordereaux CNC » ; qu'il en résulte que les agents d'accueil, qui exercent une activité polyvalente englobant à la fois les fonctions d'accueil, de caisse, de contrôle, de vente et de promotion, ne peuvent prétendre au bénéfice de cette prime de responsabilité, peu important qu'ils soient appelés à exercer des fonctions de caisse, dès lors qu'ils n'assument pas l'intégralité des responsabilités de caissier ;