décision 15-10.428 du 27/09/2016,  partie 2


que le jugement de divorce des époux O... K..., prononcé le 11 janvier 2011, a été transcrit le 27 octobre 2011 ; qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire, le 13 mai 2011, cette mention n'avait pas eu lieu ; que, si dans les rapports entre les époux - et uniquement eux -, la communauté a été dissoute, conformément aux dispositions des articles 1441 et 262-1 du code civil, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 2 juin 2009, ce n'est qu'à compter de la transcription du divorce que cette situation est devenue opposable aux tiers ; qu'il s'ensuit que, l'immeuble étant indivis à la date de l'ouverture du redressement judiciaire de M. O..., c'est à bon droit que le liquidateur judiciaire en a poursuivi la vente en application de l'article L. 642-18 du code du commerce ;
 
 ALORS QUE lorsque, au cours de la procédure collective, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant, la vente des biens de l'indivision ; qu'en revanche, le liquidateur ne peut solliciter que soit ordonnée la saisie immobilière du bien indivis lorsque le bien était déjà indivis à la date de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ordonnant les poursuites de vente judiciaire d'un immeuble dont elle avait relevé qu'il était « indivis à la date de l'ouverture du redressement judiciaire de M. O... », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 642-18 et R. 641-30 du code de commerce.