Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.417 du 02/10/2019,  partie 2



 En l'espèce, M. R... a établi un décompte précis des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées chaque semaine depuis 2009. Il produit ses agendas de 2009 à 2014 où sont indiquées ses heures de travail pour chaque jour.
 Il produit également plusieurs courriels qu'il a adressés à son employeur en 2004, puis en 2011, 2012 et 2013, pour réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. Aux termes d'un courriel du 15 décembre 2004, son employeur lui indiquait que les cadres de l'entreprise devaient travailler au mois 42 heures par semaine. Il lui était ensuite précisé dans un courriel du 8 juillet 2011 qu'il n' aurait plus d'assistante à la fin du mois et que les missions relevant des ressources humaines devraient être assumées indépendamment du nombre d'heures supplémentaires qui seront générées.
 Il convient de rappeler que les créances salariales de M. R... postérieures au mois de septembre 2009 inclus ne sont pas prescrites, comme cela a précédemment été retenu. L'intimé demande le paiement de ses heures supplémentaires à compter de la semaine 36 de l'année 2009. Partant, ses demandes ne se heurtent à aucune prescription.
 En réplique, l'employeur se contente de dénoncer le caractère unilatéral et la prétendue invraisemblance du décompte et des agendas produits par l'intimé, mais ne fait toutefois pas la preuve des heures de travail effectivement réalisées par M. R.... Il ne fait pas davantage la preuve du caractère erroné de ce décompte comme l'a parfaitement retenu le conseil de prud'hommes, dont il convient d'adopter les motifs à ce titre.
 La société FTI voyages ne peut pas valablement soutenir que les heures supplémentaires effectuées par l'intimé n'auraient pas été autorisées, dès lors qu'il lui appartenait de contrôler de manière effective le respect par son salarié de ses horaires de travail.
 La démonstration du caractère erroné du décompte des heures supplémentaires et de leur taux de majoration effectué pas M. R... n'est pas faite. Les sommes de 99 213,64 euros bruts au titre des heures supplémentaires et 9 921 euros bruts au tire des congés payés y afférents seront donc allouées à l'intimé.
 Sur les dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs, M. R... démontre avoir dépassé le contingent de 220 heures d'heures supplémentaires de 2010 à 2013. L'absence de repos compensateurs afférents à ces heures supplémentaires sera indemnisée à hauteur des taux horaire applicables à la rémunération de M. R... entre 2010 et 2013, conformément aux dispositions de l'article D. 3121-9 du code du travail. La somme totale de 42 847,13 euros lui sera donc allouée de ce chef.
 Le jugement entrepris sera infirmé au titre des quantum retenus pour le paiement des heures supplémentaires et de l'indemnisation des repos compensateurs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les heures supplémentaires
 En droit :
 
 En matière de litige relatif à l'existence et au paiement d'heures supplémentaires, la loi dispose que l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié pour étayer sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (code du travail, article L. 3171-4).
 Et la jurisprudence demande au salarié d'étayer ses prétentions par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés et permettant à l'employeur de répondre par ses propres éléments (Cass. Soc., 24 novembre 2010).
 Dans les faits :
 Le demandeur revendique le paiement de 112,5 heures supplémentaires en 2009, 33&,5 en 2010, 743 en 2011, 1 201 en 2012, 341 heures en 2013 et 223,5 heures en 2014.
 A l'appui de ses prétention, M. R... fournit une copie des agendas des années 2009 à 2014 mentionnant les heures supplémentaires réalisées chaque jour et chaque semaine, soit dans les cas le plus général de l'horaire quotidien qu'il affirme avoir réalisé (8h-12h et 14h18h30), respectivement 1,5 heure et 7,5 heures, hormis les jours de congés qu'il a pris et les jours fériés dont il a bénéficié et qui sont également reportés dans ce document.
 Il y ajoute, notamment pendant des jours de congés ou fériés, des heures travaillées en dehors de l'horaire ci-dessus évoqué, et se situant entre 6h30 et 7h30, 12H30 et 13h30 et après 19 30. Il apporte des copies de courriels échangés avec sa direction et des captures d'écran informatique témoignant de son activité pendant ces jours-ci et à ces moments-là.
 Le conseil estime les éléments apportés par M. R... suffisants pour étayer au moins partiellement sa demande et mettre la partie défenderesse en position de répliquer.
 La partie défenderesse conteste ces relevés et notamment les heures supplémentaires prétendument effectuées pendant les congés payés du salarié.
 Le Conseil estime que les courriels et autres documents apportés par M. R... et portant des dates tombant pendant des jours de congés ou fériés, ne permettent pas de prouver ni de calculer une durée de travail pendant laquelle le salarié aurait été de manière permanente à la disposition de son employeur. Ces éléments montrent cependant que le salarié n'était pas en repos, libre de toutes sollicitations et occupations professionnelles pendant ces moments-là.