décision 16-84.060 du 13/12/2016,  partie 3


instruction du tribunal de grande instance de Paris, informé, le 9 février 2016, que Mme [C], mise en cause pour avoir participé à la commission de certains de ces faits, avait été interpellée en exécution d&apos;un mandat d&apos;amener délivré par un autre magistrat instructeur, a fait savoir au juge des libertés et de la détention saisi qu&apos;il souhaitait que celle-ci lui fût présentée le 10 février 2016 au matin aux fins de mise en examen, puis établi des réquisitions d&apos;extraction afin de la faire conduire à son cabinet le lendemain et demandé leur transmission à l&apos;établissement pénitentiaire concerné dans l&apos;hypothèse d&apos;une incarcération ; que l&apos;intéressée ayant été placée en détention provisoire, la force publique a été requise pour l&apos;exécution desdites réquisitions ; que le 10 février 2016, Mme [C], assistée de ses avocats, a comparu devant la juridiction d&apos;instruction de Paris, répondu aux questions qui lui étaient posées, puis été mise en examen des chefs susénoncés et placée en détention provisoire, après un débat contradictoire au cours duquel elle a renoncé au délai prévu pour préparer sa défense ; que, le 17 février 2016, Mme [C] a saisi la chambre de l&apos;instruction d&apos;une requête en annulation de tous les actes réalisés consécutivement à sa présentation devant la juridiction d&apos;instruction, prise de l&apos;irrégularité de cette présentation sous la contrainte, sans convocation, garde à vue ou délivrance d&apos;un mandat d&apos;amener ou d&apos;arrêt préalables ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, l&apos;arrêt énonce que Mme [C] a comparu, le 10 février 2016, en exécution des réquisitions d&apos;extraction délivrées le 9 février 2016, au visa de l&apos;article 51 du code de procédure pénale, dont l&apos;alinéa 3 dispose que le juge d&apos;instruction a, dans l&apos;exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique ; que les juges relèvent que l&apos;extraction d&apos;une personne détenue pour autre cause, organisée selon les prescriptions réglementaires des articles D297 à D299 du code de procédure pénale, n&apos;est pas subordonnée à la délivrance préalable d&apos;un mandat d&apos;amener ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, et dès lors que le juge d&apos;instruction détient, en exécution de l&apos;article 51, alinéa 3, précité, le pouvoir de requérir l&apos;extraction, par la force publique, d&apos;une personne incarcérée, aux fins de mise en examen dans les conditions prévues à l&apos;article 116 du code de procédure pénale, sans que la délivrance d&apos;un mandat ne soit légalement imposée, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches en ce qu&apos;il critique des motifs surabondants, ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.