Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.022 du 22/01/2013,  partie 4


qu'en définitive, l'effondrement de l'ouvrage a pour cause la prise d'appui de dalles alvéolaires sur une structure provisoire qui ne présentait aucune garantie suffisante de stabilité à défaut d'être suffisamment étayée pour compenser l'absence de clavetage préalable des poutres aux poteaux ; que les constatations des enquêteurs, de l'APAVE puis les experts établissent que la poutre 2. 19 qui venait s'appuyer sur le poteau P. 40 s'est décrochée à défaut d'être soutenue, aucune tour d'étaiement n'étant positionnée à l'aplomb du poteau et dans l'espace situé sous la poutre jusqu'à l'autre poteau d'appui ; que M. F..., l'ingénieur béton de Scyna 4, confirme que la liaison poutre-poteau sans ferraillage était un remplissage sans fonction mécanique, que le clavetage n'était réalisé qu'après coulage du béton sur la longueur une fois les dalles posées et qu'au moment de l'accident il n'y avait aucune liaison mécanique entre les poutres et les poteaux justifiant l'enlèvement des étaiements ; qu'un responsable de la société Alucoffrage, fournisseur du matériel d'étaiement, vient corroborer cette appréciation en déclarant que la seule présence de tours autour des poteaux n'était pas suffisante pour supporter la poutre et le plancher non clavetés dans l'attente de la dalle de compression ; que la méthode constructive a été retenue au terme de réunions organisées entre la société Scyna 4 en la personne de M. F..., ingénieur béton de la société OEE en la personne de M. J...et la société Fougerolle pour le compte du groupement en la personne de M. A..., conducteur de travaux, parfois accompagné de charges ou autres écrits informels d'ingénierie ; que toutes les parties expliquent ce choix par le souci d'améliorer la cadence du chantier afin de rattraper le retard pris au démarrage des travaux en raison d'un mouvement social et d'intempéries ; que le gain de temps ne pouvait, cependant, résulter d'un allégement des contraintes d'étaiement, étonnamment évoqué par les diverses parties intervenantes dans la réalisation du gros oeuvre, bien au contraire puisque la méthode constructive adoptée nécessite de maintenir des supports pendant plusieurs jours après coulage de la chape de compression ainsi qu'en atteste la méthodologie d'exécution définie le 5 mai 1999 pour la poursuite des travaux ; que l'amélioration de la cadence du chantier ne pouvait résulter que de la possibilité d'effectuer la pose des dalles alvéolaires sans devoir auparavant réaliser un clavetage au raccordement de la poutre et de chaque poteau, M. F...confirmant que le remplissage de l'espace de liaison poutre-poteau pouvait se faire en même temps que le coulage de la dalle de compression ; que, pour justifier la disparition prématurée des étaiements sur le plan de phasage, M. J...(OEE) évoque une évolution méthodologique du groupe Sogea – SICRA – Fougerolle consistant à opter pour des dalles précontraintes alvéolées à la place des pré-dalles initiales, d'où la suppression des étaiements à la suite d'une étude faite par Scyna 4 ; que M. Y..., directeur de travaux chez SICRA et à ce titre directeur de l'opération, confirme que cette évolution méthodologique permettait, selon étude dont la synthèse est jointe au PPSP, la réalisation d'un portique poteau-poutre « stable pour être désétayé » rapidement », ajoutant que l'absence d'étaiement lors de la pose du plancher était « normale et telle que prévue » ; que cette opinion va inspirer le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) malgré qu'elle soit indubitablement erronée en l'absence de clavetage préalable de la structure ; que l'examen du document intitulé « phasage sécurité – mode opératoire – centre commercial Ouest » daté du 15 janvier 1999, annexé comme tel au PPSPS, fait clairement ressortir que les tours d'étaiement mises en place avant la pose des poutres sont pour l'essentiel retirées avant la pose des dalles alvéolaires – celle subsistant ne pouvant suffire pour supporter l'ensemble – et toutes enlevées avant coulage de la dalle de compression ; que ce schéma, manifestement inadapté aux contraintes du procédé de construction mis en oeuvre, ne sera modifié qu'après l'accident, et ce malgré que sa pertinence ait été auparavant discutée par plusieurs ouvriers ; que des salariés de Fougerolle comme de E...Pierre, sous-traitant, trouvant l'étaiement « un peu juste » en avaient fait la remarque à M. B..., chef de chantier, qui leur avait répercuté la réponse faite par Scyna 4, savoir qu'il était possible de retirer l'étaiement 48 heures après le clavetage de la poutre au poteau et qu'il avait reçu l'accord du bureau d'études ; que M. F...admet qu'il avait donné un accord verbal à M. B...pour le retrait des étais centraux et de ceux placés aux extrémités de chaque poutre « après clavetage au sens réel et mécanique du terme » lorsque le béton avait 48 heures ; que M. B..., qui de son propre aveu appliquait pour la première fois cette méthode constructive par scellement des chapeaux – conforme aux règles de l'art mais très inhabituelle – où le clavetage intervient en phase finale par l'effet de coulage de la chape de compression et non lors de l'ancrage de la poutre à ses poteaux, n'a incontestablement pas pris la mesure des spécificités de ce procédé et des contraintes qu'il induit ;