décision 15-16.676 du 15/03/2017,  partie 2


qu'en omettant de caractériser que cette présence, en plus d'être indispensable, devait être permanente si bien qu'elle avait effectivement empêché l'exécution par Mme Y... de sa prestation de travail pendant dix jours, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°/ que l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; qu'en omettant en l'espèce de caractériser que l'empêchement allégué par la salariée, pour une durée de dix jours, lié à la maladie de son concubin, n'était pas dû à un comportement fautif de sa part, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 5°/ que l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; que le temps relativement sans importance de l'absence doit être apprécié de façon concrète, compte tenu des circonstances de l'espèce, i.e. de l'ancienneté du salarié, de la taille de l'entreprise, du poste occupé, etc... ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que Mme Y... avait été absente pour une durée de seulement dix jours attestée par le certificat médical fourni par M. C... qui dit que « ... l'état de santé de M. A... nécessitait la présence indispensable de sa conjointe à son chevet » avant d'affirmer que Mme Y... remplit parfaitement la condition de « durée relativement sans importance » ; qu'en s'abstenant ainsi d'apprécier de façon concrète la durée de l'absence de la salariée au regard des circonstances de l'espèce, relatives notamment à son ancienneté et à ses fonctions, ou encore à la taille de l'entreprise ou à la nature et la gravité de la maladie et ses conséquences, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et qu'un certificat médical du médecin traitant attestait que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, le conseil de prud'hommes, qui a caractérisé une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée et souverainement retenu l'existence d'une durée relativement sans importance, a, sans être tenu d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa sixième branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à permettre la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kéolis 3 frontières aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Kéolis 3 frontières.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que Mme Y... remplit les conditions pour pouvoir bénéficier des droits que lui accorde l'article L. 1226-23 du code du travail et condamné ipso facto la société Keolis 3 frontières aux dépens et à verser à Mme Y... les sommes de 392,40 € bruts au titre de rappel de salaire, 39,24 € bruts au titre des congés payés y afférents et 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-23 du code du Travail pose que : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur » ; que sur la notion de « cause personnelle » : il est reconnu par la jurisprudence que le droit local initial était en allemand ; que la traduction allemande de « ungluck » se déclinant en trois définitions possibles selon le Larousse, le législateur a utilisé le terme d'accident pour caractériser le côté imprévu et malchanceux, qui s'impose à la personne, que la jurisprudence constante en la matière retient l'accident de la vie dans sa définition moderne ;