Tribunal judiciaire de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.317 du 26/01/2023,  partie 2



 EN CE QU' il a annulé l'indu d'un montant de 560 euros notifié le 24 novembre 2018 à la société [3] ;
 
 ALORS QUE, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation des décisions de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en annulant l'indu notifié le 24 novembre 2018, au seul motif que la décision de la commission de recours amiable n'est pas motivée, les juges du fond ont violé les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile.