Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.933 du 20/10/2021,  partie 3



 Aux motifs propres que l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre et justifié par une cause réelle et sérieuse ; conformément à l'article L 1234-1, le salarié a droit à un préavis calculé en fonction de son ancienneté dans l'entreprise sauf si le licenciement est motivé par une faute grave ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; par ailleurs, l'article L 1232-6 précise que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 30 mai 2016, la société Cadres blancs invoque sept griefs qui démontreraient « une insubordination caractérisée » aux directives et « l'absence d'implication » de la part de M. [O] dans ses fonctions de management entraînant un résultat financier à nouveau négatif au terme du 1er semestre 2016 ; il est en effet reproché à M. [O] dans la lettre de licenciement : 1 - de ne pas avoir proposé « un plan d'action aux fins d'améliorer la politique commerciale pour atteindre les objectifs fixés ainsi que la politique de management visant à favoriser le dialogue social avec les différentes équipes commerciales », malgré une demande en ce sens « en date 21 mars 2016 » 2 - de ne pas s'être rendu « a minima deux jours par semaine, soit les lundi et mardi, sur le site de Cadres Blancs à [Localité 2] dans le Pas-de-Calais « malgré plusieurs demandes en ce sens dont la dernière le 21 mai 2016 » 3 - d'avoir pris « des décisions sur des enjeux majeurs pour la politique commerciale de la société sans concertation aucune, ni la moindre information de la Direction » précisément en ce qui concerne « la répartition de l'objectif du premier semestre 2016 entre les commerciaux de la société » 4 - de ne pas avoir respecté et mis en oeuvre les décisions prises par la direction concernant « l'augmentation des rémunérations des commerciaux », visant précisément la rémunération de M. [B] qui n'a pas bénéficié de l'augmentation prévue alors que cette augmentation avait été actée par la direction 5 - d'avoir mis en place sans concertation aucune, ni information de la direction, « une campagne de recouvrement pour les faces invendues », entraînant « un surcoût financier important pour la société » 6 – « une absence totale de management des équipes de commerciaux » et notamment « l'absence totale de management dans la gestion des problèmes rencontrés » avec M. [H] 7 - d'avoir « engendré une insuffisance de résultat constatée à la fin du 1er semestre 2016 » par ses « comportements qui relèvent d'insubordination », par son « absence de management efficace des équipes de commerciaux » et de son « conflit personnel » avec M. [H] ; Sur le premier grief : la société Cadres blancs reproche à M. [O] de ne pas avoir déféré à sa demande de proposition de plan d'action ; selon courrier du 21 mars 2016, la société Cadres blancs a en effet adressé à M. [O] un avertissement motivé par une baisse du chiffre d'affaires sur l'exercice 2015 par rapport à l'objectif, ainsi que par un « litige contentieux relationnel » avec M. [H], lui demandant de proposer sous huitaine un plan d'action « en termes d'amélioration de la politique commerciale visant à atteindre les objectifs fixés » et « de la politique de management visant à favoriser le dialogue social avec les différentes équipes commerciales » ; la société Cadres blancs conclut ce courrier en précisant qu'il compte sur « la réactivité » de M. [O] afin de rétablir la situation et de permettre la poursuite de leurs relations, précisant qu'elle serait réexaminée sous deux mois afin de prendre une décision sur les objectifs fixés ; il résulte de ce courrier d'avertissement que la société Cadres blancs a enjoint à M. [O] de proposer sous huit jours un plan d'action portant sur les points précités, soulignant l'importance de ce plan au regard de la situation et de l'avenir de leurs relations professionnelles ; il s'agissait donc d'une demande précise, circonstanciée, urgente dont l'importance était soulignée par l'employeur ;