Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.462 du 12/05/2021,  partie 6


Sur ces désordres le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [A] [H] / SARL [Personne physico-morale 1] à hauteur de 35 %, celle de la SARL Planetude Ingenierie : 35 % et la société Aiguier & Buisson Chantiers Saint Roch : 35 %
 Le préjudice locatif subi par la SCI Palimur est donc imputable, dans sa totalité, aux désordres affectant, tant l&apos;habitation principale (hall d&apos;entrée, salon et étage inférieur), que la piscine d&apos;eau douce et le Spa, en ce qu&apos;ils ont engendré une impossibilité de louer le bien appartenant à la SI Palimur pendant une durée de 29 mois et demi.
 En l&apos;état de ces éléments, M. [A] [H] devant être condamné in solidum avec la SARL [Personne physico-morale 1], il y a lieu, tenant compte du montant des travaux réparatoires, du préjudice locatif et du partage de responsabilité prononcé, de condamner :
 * in solidum M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1] et la SARL Planetude Ingenierie à payer à la SCI Palimur une somme de 293 648,82 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d&apos;entrée, et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun.
 
 * in solidum M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1], la SARL Planetude Ingenierie, la SARL Nice Étanche, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric et la SNC Ineo Provence & Côte d&apos;Azur à payer à la SCI Palimur une somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l&apos;étage inférieur et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage ainsi sera fixée : M. [A] [H] / SARL [Personne physico-morale 1] : 25 %, la SARL Planetude Ingenierie : 25 %, la SARL Nice Étanche : 25 %, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric : 12,50 % et la SNC Ineo Provence & Côte d&apos;Azur : 12,50 %.
 * in solidum M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1] et la SARL Planetude Ingenierie à payer à la SCI Palimur une somme de 280 402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d&apos;eau douce et du Spa et de dire, tenant compte du fait que la société Aiguier & Buisson Chantiers Saint Roch a fait l&apos;objet d&apos;un jugement de clôture pour insuffisante d&apos;actif le 1er mars 2013, avant d&apos;être radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 mars 2013, que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun » (arrêt p. 13) ;
 
 Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Sci Palimur a, dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, demandé que M. [H], la société [Personne physico-morale 1] et la MAF soient condamnés à réparer son préjudice financier à hauteur de 15 % seulement (concl. p.45) ; qu&apos;en condamnant ces parties in solidum avec d&apos;autres constructeurs à réparer les préjudices de la Sci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Nice étanche.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé à la somme de 881.312,50 ? le montant du préjudice locatif de la société Palimur et, en conséquence, d&apos;AVOIR condamné in solidum M. [H], la société [Personne physico-morale 1], la société Planetude Ingénierie, la société Nice Etanche, la société BIESE et la société Ineo Provence et Côte d&apos;Azur à payer à la société Palimur la somme de 307.261,36 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l&apos;étage inférieur et d&apos;AVOIR dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage serait fixée à hauteur de 25 % pour M. [H] et la société [Personne physico-morale 1], 25 % pour la société Planetude Ingénierie, 25 % pour la société Nice Étanche, ainsi que 12,50 % pour la société BIESE et 12,50 % pour la société Ineo Provence et Côte d&apos;Azur ;
 
 ALORS QUE s&apos;il n&apos;expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge doit viser leurs conclusions avec l&apos;indication de leur date ; qu&apos;en se prononçant à l&apos;égard de la société Nice Etanche sans viser les conclusions déposées par celle-ci, ni exposer succinctement les prétentions et moyens figurant dans ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé à la somme de 881.312,50 ? le montant du préjudice locatif de la société Palimur et, en conséquence, d&apos;