Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.030 du 27/11/2019,  partie 3



 L'EFS a été contraint d'adresser un communiqué de presse dans les termes suivants :
 « L'Établissement Français du Sang est choqué par les propos grossiers tenus par un médecin à Toulouse lors d'une collecte de sang. L'EFS présente ses excuses aux personnes qui ont été heurtées par ces propos inadmissibles. L'Établissement Français du Sang, acteur de santé publique rappelle que concernant les contre-indications au don de sang il applique les décisions prises par ses autorités de tutelle ».
 Il est reproché à M. P... d'avoir commis des écarts de langage qui ont causé un préjudice important à l'EFS.
 La cour constate que M. P... a employé à plusieurs reprises des termes crus, dérangeants et déplacés dans le cadre d'une interview sur un sujet très sensible pour laquelle des éléments de langage mesurés avaient été fournis (pièce n° 1 bis de l'EFS) et que cet incident, dont le retentissement a été important via les réseaux sociaux, a nui de manière prolongée à l'honneur et à l'image de l'EFS.
 Contrairement à ce que soutient M. P..., l'employeur ne lui a pas reproché d'avoir tenu des propos homophobes, mais des propos grossiers et inadmissibles qui ont eux donné lieu à toutes sortes de réactions. Toute sa longue argumentation relative à son attitude à l'égard de la communauté homosexuelle et à la valeur scientifique de ses propos est dès lors sans incidence sur le litige.
 Dans ces conditions, la faute est caractérisée et c'est de manière parfaitement légitime que l'employeur a engagé une procédure disciplinaire à l'égard de M. P....
 Il apparaît que l'employeur a initialement envisagé un licenciement pour faute grave puis a proposé à M. P... une rétrogradation avec une rémunération inchangée, avant de prononcer une simple mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés après avoir entendu les explications du salarié. Contrairement à ce que soutient M. P..., la ‘tergiversation' de l'employeur sur les mesures disciplinaires envisagées ne caractérise pas en l'espèce un abus de pouvoir disciplinaire, mais démontre le souci de l'EFS de prendre en compte tous les éléments du dossier afin d'aboutir à une sanction appropriée.
 La cour constate que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, l'EFS a ainsi pris en compte tant la gravité de la faute commise par le salarié et ses conséquences dommageables, que la personnalité de M. P... et l'absence de toute difficulté en 37 ans d'ancienneté.
 La sanction prononcée doit être jugée justifiée et proportionnée à la faute commise.
 Il convient de réformer le jugement entrepris et de rejeter la demande d'annulation de la sanction disciplinaire.
   Il convient en conséquence de débouter M. P... de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
 M. P..., partie principalement perdante, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
 Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les sommes non comprises dans les dépens exposées à l'occasion de la présente instance. Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. » ;
 
 1°) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, il était constant que, nonobstant 37 années d'ancienneté sans reproche, M. P... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours, pour avoir, dans le contexte d'une importante collecte dans les locaux de la mairie tandis qu'une manifestation du collectif « homodonneur » était prévue, répondu à un média local l'interrogeant sur les raisons expliquant l'exclusion des homosexuels masculins du don du sang, par opposition aux femmes homosexuelles, que cette situation, motivée par un souci de « sécuri[té] pour le receveur », n'était pas une « attitude uniquement française », qu'elle s'expliquait par le fait qu'il n' « y a pas de risques de contamination avec un godemichet, tandis qu'il y a un risque de contamination par la muqueuse anale   » du fait de sa plus grande fragilité « un vagin est fait pour avoir des rapports sexuels, un anus n'est pas pour ça, donc dès qu'il y a érosion, une petite plaie, s'il y a un des deux partenaires qui est séropositif il y a une transmission », ce risque ne pouvant être écarté par le questionnaire auquel les candidats donneurs sont soumis lesquels sous-estiment parfois leur dangerosité, en particulier « l'homme normal, marié père de famille et qui va de temps en temps avoir un rapport avec un travesti, parce que celui n'a pas l'impression d'être homosexuel parce qu'il a un rapport avec un travestit. L'homosexuel, le vrai il ne va pas avoir un rapport avec un travesti parce qu'il n'aime pas les femmes, il aime encore moins les ersatz de femmes » ;