Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-20.582 du 12/06/2014,  partie 6


qu'en se bornant, d'une part, à s'étonner de ce que le notaire n'ait eu aucun doute sur l'état de la testatrice, alors âgée de 81 ans et placée sous curatelle aggravée, et qui s'était sans préambule adressée à lui, qui n'était pas son notaire, à Salins les Bains bien qu'elle eût toujours résidé à Bourg Saint Maurice, et d'autre part, à relever que l'examen des éléments médicaux produits dans ce dossier, et dans l'autre dossier opposant les mêmes parties à l'exception du notaire, au sujet de l'annulation du testament pour insanité d'esprit, faisaient clairement apparaître qu'Henriette X... donnait des signes manifestes de désorientation et que son état s'était fortement dégradé la dernière année, la Cour d'appel n'a nullement caractérisé une obnubilation de l'intelligence de testateur ou un dérèglement de sa faculté de discernement, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 901 du Code civil ; 
 7/ ALORS QUE celui qui a perçu des sommes indûment n'est tenu de les restituer avec les fruits que s'il y a mauvaise foi de sa part ; qu'en condamnant les exposants, en conséquence de l'annulation du testament authentique en date du 16 août 2012, à restituer les sommes et fruits perçus depuis le décès de la testatrice, sans caractériser leur mauvaise foi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1378 du Code civil ; 
 8/ ALORS QUE celui qui a perçu des sommes indûment n'est tenu de les restituer avec les fruits qu'à compter du jour de leur perception ; qu'en condamnant les exposants, en conséquence de l'annulation du testament authentique en date du 16 août 2012, à restituer les sommes et fruits perçus à compter du décès de la testatrice, la Cour d'appel a violé l'article 1378 du Code civil ; 
 
 9/ ALORS QU'en décidant que les dispositions des testaments du 25 novembre 1993 et du 11 février 1995 devaient recevoir application et ainsi en conclure que tous les biens devraient être partagés en tenant compte de ce dernier testament, soit celui du 11 février 1995, sans pour autant constater qu'il révoquait intégralement celui du 25 novembre 1993, la Cour d'appel a privé sa décision de tous motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. A..., demandeur au pourvoi incident n° E 13-24. 390 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le testament authentique de Henriette Marie Ernestine B..., veuve X..., en date du 16 août 2002 reçu par Monsieur A... était nul et d'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande de voir reconnaître au testament la valeur d'un testament international ; 
 AUX MOTIFS QUE le testament authentique nul parce que faux ne peut avoir la valeur d'un testament international, et ne peut avoir d'ailleurs aucune valeur ; 
 1 º) ALORS QU'un testament authentique nul peut valoir comme testament international ; qu'en décidant que le testament authentique de Madame Henriette X... en date du 16 août 2002 reçu par Monsieur A..., nul parce que faux, ne pouvait avoir la valeur d'un testament international, la Cour d'appel a violé la loi uniforme sur le testament en la forme internationale, instituée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; 
 
 2 º) ALORS QUE la fausseté d'une mention n'affecte que la validité de cette mention et non celle de l'acte en son entier ; qu'en décidant que le testament authentique, nul parce que faux, ne pouvait avoir aucune valeur quand la nullité ne pouvait affecter que les mentions de l'acte entachées de fausseté, la Cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil.