cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.761 du 31/01/2018,  partie 5


que la société Promotex, qui ne conteste pas la renommée de la marque en cause, fait au contraire valoir qu'il ne peut y avoir d'exploitation injustifiée de cette marque dans la mesure où le consommateur percevra le signe incriminé comme un décor et en tout état de cause où il n'est démontré aucune modification, ou risque de modification, du comportement économique du consommateur moyen des produits marqués « Adidas » consécutive à l'usage de ce signe ; ceci exposé, que le signe incriminé ne constitue pas un décor des vêtements saisis et est de nature au contraire à les identifier ; qu'en revanche, il présente peu de similitudes avec la marque opposée dès lors qu'il ne comprend pas trois bandes parallèles de même taille et de même largeur mais deux bandes verticales, certes de couleur contrastée par rapport au fond, parallèles et de même largeur et se trouvant sur près des deux tiers de la longueur de la jambe du pantalon mais se terminant par une large bande horizontale surmontée d'une autre bande horizontale plus étroite, toutes deux partant vers l'arrière du pantalon et suivie du nombre 974 ; qu'ainsi, le signe incriminé n'évoquera pas la marque communautaire opposée pour le consommateur normalement avisé, lequel ne sera donc pas amené à établir un lien entre ce signe et la marque ; qu'en conséquence et à défaut d'un tel lien dans l'esprit du public, l'usage du signe litigieux n'est pas susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou de lui porter préjudice ; que l'atteinte à la marque renommée n° 003 517 661 n'est donc pas établie» (cf. arrêt p. 9 à 11) ;
 
 1°/ ALORS QUE le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, dont notamment la connaissance de la marque sur le marché ; que le risque de confusion étant d'autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s'avère important, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d'une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre ; qu'en retenant en l'espèce que « nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion » et que « si la notoriété de la marque invoquée est susceptible d'influer sur l'appréciation du risque de confusion, cette notoriété ne peut dispenser de rechercher s'il existe entre les signes opposés un risque de confusion », la cour d'appel qui, tout en constatant non pas une absence de similitude entre les signes en cause, mais seulement leur faible similitude, n'a pas pris en compte la notoriété de la marque antérieure dans son appréciation du risque de confusion, a violé ensemble les articles 9 § 1 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE la protection spécifique dont bénéficient les marques renommées n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion, il suffit que le public concerné établisse un lien entre la marque renommée antérieure et le signe incriminé, c'est-à-dire que celui-ci évoque dans son esprit la marque renommée antérieure ; que l'existence d'un tel lien doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, dont notamment la nature des produits en cause et leur degré de similitude, l'intensité de la renommée de la marque antérieure et son degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage ; qu'en retenant en l'espèce que « le signe incriminé n'évoquera pas la marque communautaire opposée pour le consommateur normalement avisé, lequel ne sera donc pas amené à établir un lien entre ce signe et la marque », au seul motif que ce signe « présente peu de similitudes avec la marque opposée », sans prendre en compte dans son appréciation ni la nature des produits en cause et leur degré de proximité, ni l'intensité de la renommée de la marque antérieure, ni le degré de son caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à une appréciation globale de l'existence du lien pouvant être fait dans l'esprit du public entre le signe incriminé et la marque renommée antérieure de la société Adidas AG, a violé ensemble les articles 9 § 1 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 3°/ ALORS QUE le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que la perception des marques qu'a le consommateur moyen de la catégorie des produits en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion ;