Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.798 du 07/03/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, Me H... concluait à la confirmation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux qui avait notamment tenu compte de l'élaboration et du prononcé de sa plaidoirie devant le tribunal de grande instance de Draguignan dans le cadre du litige successoral que lui avait confié M. T... ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ces diligences dans les honoraires dus par M. T..., le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

2° ALORS QUE les honoraires des avocats, lorsqu'ils donnent lieu à contestation, doivent être fixées en fonction notamment des diligences effectuées en exécution du mandat confié par le client ; que par ailleurs, la partie qui demande la confirmation de la décision rendue en première instance est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, Me H... concluait à la confirmation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux qui avait également tenu compte de la participation de l'avocat à l'établissement d'une transaction ayant permis d'obtenir le désistement des cohéritiers de son client de leur appel contre le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan ; qu'en s'abstenant là encore de s'expliquer sur ces autres diligences de Me H..., le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.