Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.422 du 24/09/2020,  partie 4


En conséquence, ils ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'entrave à l'usage du chemin et de leur préjudice moral. Pour ce qui concerne la nature de ce chemin, il est communément admis que tout chemin qui met en communication plusieurs propriétés privées riveraines est, en principe, un chemin d'exploitation, Et qu'en l'absence d'un titre de propriété, ces chemins sont présumés appartenir à leurs propriétaires riverains. Le chemin de [...] ne peut être qualifié de chemin d'exploitation eu égard au rejet de l'action en revendication des consorts C.... Un chemin rural est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il se situe et il appartient à celui qui en revendique la propriété d'en apporter la preuve, ce que n'ont pas fait les appelants. En conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle dit que ce chemin appartient à la collectivité et il sera qualifié de chemin rural. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande principale des consorts C.... Même si la question de la compétence du tribunal de Grande instance posée par les demandeurs n'a pas été débattue par les parties défenderesses il convient d'abonder néanmoins dans le sens des demandeurs pour la retenir afin d'examiner la revendication immobilière. En matière de revendication immobilière, il revient à chacune des parties de faite la démonstration de ses prétentions, la juridiction devant apprécier -les éléments de preuve et les présomptions les meilleures et les plus caractérisées. Il résulte des débats que les demandeurs fondent leur action en revendication sur le titre possédé par leur auteur M. W... C... de la parcelle [...] , laquelle après le plan de Partage réalisé en août 1982 l'a divisé en [...], [...], [...] et [...]. En l'espèce, il résulte des écritures mêmes des demandeurs qu'ils ont fondé leur action sur le titre de propriété de la parcelle cadastrée [...] qui avait e acquise par M. W... C... et son épouse N... Q... C... selon l'acte de notoriété acquisitive dressée le 9 mai 1989 par Me X.... Il résulte également du dit acte que le titre antérieur est constitué, comme le précise le notaire, d'un acte en date du 28 mars 1952 qui mentionne pour la seconde pucelle faisant l'objet de la vente laquelle sera ultérieurement cadastrée [...] « l'autre terrain est planté d'herbe et de latanier et mesure approximativement 15 ares ; est borné au sud et à l'ouest par le chemin de [...] au nord par le terrain de XP... BV... et à 1'est par les terrains des héritiers C... NT... ». Par conséquent clairement et sans aucune contestation possible, dès 1952 le chemin de [...] n'était pas inclus dans la parcelle [...] , mais au contraire comme valablement soutenu par la collectivité territoriale de Saint-Barthélémy, il la bornait au sud et à l'ouest de sorte, que contrairement à leur analyse, les demandeurs n'établissent pas que le chemin a pu être à un moment donné la propriété de leur auteur M. W... C.... A ce stade de l'analyse de leur demande, il doit être jugé que le chemin ne peut pas par conséquent être l'objet de leurs revendications. L'examen de leurs titres issus de la division de la parcelle [...] ne permet pas plus de faire droit à leurs revendications de la propriété du chemin dit des [...]. De même l'analyse des plans confirme que le chemin de [...] n'a jamais fait partie ni n'a été inclus dans les parcelles des demandeurs. En effet le plan d'arpentage dressé au mois d'août 1982 par M. NE... certifié le 14 février 1985 a bien été paraphé par M. W... C... lui-même et comme le précise l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance connexe il montre un chemin de 3 m de large dont l'élargissement a été réalisé au plus tard en octobre 1973 au droit des parcelles actuelles [...] et [...]. Également comme le relèvent les défendeurs, le plan annexé à l'acte notarié du 9 mai 1989 et le même que celui annexé au titre de propriété de M. O... C... faisant toujours clairement apparaître le chemin communal et il est également joint au titre de propriété de Mme P... UT... sans que son existence et sa configuration ne varie de sorte qu'au regard des éléments ainsi soumis à l'appréciation des tribunaux, les consorts C... ne peuvent pas non plus revendiquer la propriété du chemin, du moins dans son intégralité. S'agissant de la partie du chemin qui supporte le belvédère de [...], correspondant à la parcelle [...] , il résulte de l'examen des pièces qu'elle est issue de la parcelle [...] ayant appartenu aux consorts XP... MA... PJ... puis à M. T... E... de sorte que pour cette partie les demandeurs ne peuvent pas non plus justifier d'un quelconque titre de propriété ni même d'une quelconque possession.