Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.342 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me C..., avocat, a fait conclure à sa cliente, Mme J..., un accord transactionnel aux termes duquel celle-ci s'engageait à se désister de ses recours en contrepartie de quoi elle devait obtenir de la société Deltaménagement le versement d'une indemnité de 67.500 € en cas de refus de l'EPCI de classer les parcelles lui appartenant en zone constructible ; que la société Deltaménagement a refusé de verser la moindre indemnité à Mme J..., dont les parcelles n'avaient pas été classées en zone constructible, au motif que le refus émanait non de l'EPCI mais du préfet de Meurthe-et-Moselle ; que la cour d'appel en a déduit que Me C... a commis une faute en faisant conclure à sa cliente une transaction inefficace, dans la mesure où Mme J... s'est trouvée privée de toute contrepartie après s'être désistée de ses recours, ses terrains n'ayant pas été classés en zone constructible et aucune indemnité ne lui ayant été versée par la société Deltaménagement ; qu'en affirmant toutefois que Mme J... ne démontrait pas le caractère certain du préjudice résultant de la conclusion d'une transaction inefficace, sans expliquer comment, si la transaction que lui avait fait conclure Me C... avait couvert l'hypothèse du refus de classement de ses parcelles par le préfet de Meurthe-et-Moselle, et que lesdites parcelles n'avaient pas été classées selon sa demande, Mme J... aurait pu ne pas percevoir de la société Deltaménagement l'indemnité transactionnelle convenue en contrepartie du désistement de ses recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE tout préjudice résultant de la faute professionnelle de l'avocat doit être indemnisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me C..., avocat, a fait conclure à sa cliente, Mme J..., un accord transactionnel aux termes duquel celle-ci s'engageait à se désister de ses recours en contrepartie de quoi elle devait obtenir de la société Deltaménagement le versement d'une indemnité de 67.500 € en cas de refus de l'EPCI de classer les parcelles lui appartenant en zone constructible ; que la société Deltaménagement a refusé de verser la moindre indemnité à Mme J..., dont les parcelles n'avaient pas été classées en zone constructible, au motif que le refus émanait non de l'EPCI mais du préfet de Meurthe-et-Moselle ; que la cour d'appel en a déduit que Me C... a commis une faute en faisant conclure à sa cliente une transaction inefficace, dans la mesure où Mme J... s'est trouvée privée de toute contrepartie après s'être désistée de ses recours, ses terrains n'ayant pas été classés en zone constructible et aucune indemnité ne lui ayant été versée par la société Deltaménagement ; qu'en affirmant toutefois que Mme J... ne démontrait pas le caractère certain du préjudice résultant de la conclusion d'une transaction inefficace, au motif en réalité inopérant qu'il n'était pas certain, qu'en poursuivant les recours administratifs dont elle s'était désisté, Mme J... aurait pu obtenir de la société Deltaménagement, en dehors de toute transaction, le versement d'une indemnité en cas de refus de l'EPCI de classer ses parcelles en zone constructible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 Le greffier de chambre