Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.033 du 26/01/2017,  partie 9


état de santé physique ou mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l&apos;article L. 4624-1 du code du travail ; qu&apos;en considérant que l&apos;employeur n&apos;avait commis aucun agissement constitutif d&apos;un harcèlement moral cependant qu&apos;elle avait constaté que l&apos;employeur, sans en justifier objectivement les raisons, avait sciemment placé Madame [X] sur un poste ne correspondant pas aux prescriptions du médecin du travail ce qui avait abouti à l&apos;incident du 10 juin 2013 ayant entrainé à la suite d&apos;un entretien avec son supérieure hiérarchique le malaise de la salariée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU&apos;il appartient au juge, saisi d&apos;un litige relatif à l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral de tenir compte de l&apos;ensemble des faits invoqués par le salarié, de rechercher s&apos;ils sont établis, et dans l&apos;affirmative, de dire s&apos;ils sont, dans leur ensemble, de nature à faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que caractérisent un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu&apos;elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d&apos;entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [X] faisait valoir que Monsieur [O] son supérieur hiérarchique lui avait indiqué suite à la disparition des chaises qu&apos;elle n&apos;avait plus le droit de s&apos;asseoir ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur cet élément rapporté par la salariée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU&apos;il appartient au juge, saisi d&apos;un litige relatif à l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral de tenir compte de l&apos;ensemble des faits invoqués par le salarié ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [X] invoquait également au titre du harcèlement moral le fait qu&apos;elle avait été licenciée alors que son collègue ayant commis la même faute n&apos;avait été que très faiblement sanctionné ; qu&apos;en ne recherchant pas si la sanction infligée par l&apos;employeur ne constituait pas un agissement constitutif d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ;
 
 5° ALORS QU&apos;il appartient au juge, saisi d&apos;un litige relatif à l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral de tenir compte de l&apos;ensemble des faits invoqués par le salarié et de les apprécier globalement ; que l&apos;employeur qui inflige une sanction injustifié et commet des agissements constitutifs d&apos;une violation de son obligation de sécurité résultat ayant une incidence sur la santé de la salariée commet un harcèlement moral ; qu&apos;ayant constaté que le licenciement prononcé à l&apos;encontre de la salariée ne procédait pas d&apos;une cause réelle et sérieuse et que l&apos;employeur avait commis des manquements à son obligation de sécurité résultat en plaçant la salariée sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour d&apos;appel, qui a néanmoins débouté la salariée de sa demande, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail.