Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.441 du 08/07/2020,  partie 3


Sur l'existence de pressions et d'un vice du consentement de la salariée : que la société GTD invoque l'antériorité de quelques mois des avertissements par rapport à la rupture conventionnelle pour dénier qu'ils aient pu constituer des moyens de pressions sur la salariée, tout en maintenant que ces avertissements ont été justifiés ; que la Cour observe que la compétence professionnelle de Mme G... n'a pas été mise en cause avant ces deux décisions, intervenues peu après l'arrivée de M. W... comme nouveau président de la société GTD e avril 2014 ; qu'il convient de revenir sur ces deux décisions qui constituent des sanctions de la salariées et déterminent le contexte dans lequel est intervenue la rupture ; Le premier avertissement est adressé en ces termes le 18 juillet 2014 : « Madame, Notre banque BPRP, représentée par K... T..., m'a informé hier de deux inscriptions de privilèges datant des 26 mai et 1er juillet 2014. Comme j'ai pu vous l'écrire par mail dans la foulée, je vous ai demandé de venir me voir à ce sujet ce jour à 16 h. Dans un premier temps vous m'avez fait savoir que vous ne m'en aviez pas parlé parce que vous vous en occupiez. Cependant vous n'avez pas répondu à mon mail et vous avez quitté les locaux de l'entreprise ce jour avant 14h et non à 15h30 comme vous me l'indiquez sur le message que vous avez laissé sur mon portable, évitant ainsi de me rencontrer à 16 h. Ce comportement témoigne : - d'une part, de votre légèreté dans la gestion des tâches qui sont les vôtres puisque ces deux inscriptions trouvent leur cause dans des défauts de paiement ; - d'autre part, le fait que vous ne m'ayez pas averti de cette situation constitue une faute professionnelle et un signe d'insubordination à mon égard en ne me prévenant pas de ces deux circonstances. Cette attitude d'insubordination depuis que j'ai pris la direction de l'entreprise n'est pas isolée et j'ai notamment déjà déploré vos absences de réponse à mes demandes précises, par exemple sur la période la plus récente, les 15 mai, 17 juin pour rappel et 7 juillet. Ce comportement n'est plus tolérable et nuit aux intérêts de la société. Je vous notifie donc un avertissement et vous invite à vous reprendre sans délai, à exécuter les tâches qui relèvent de vos fonctions avec sérieux et diligence, à vous conformer aux instructions de vos supérieurs et à me rendre compte, ou en mon absence à M... V.... Au moment de vous envoyer la présente et en cherchant votre adresse, je constate enfin que votre dossier du personnel n'est pas présent dans l'armoire dédiée à cet usage dans l'entreprise. Je vous demande de me présenter votre dossier en bonne et due forme et en intégralité, dans les 24 h ouvrées de la réception de la présente, laquelle y sera annexée. Je vous prie de croire, Madame, l'expression de mes sincères salutations » ; que Mme G... a répondu point par point à cette mise en cause par courrier recommandé avec AR du 25 juillet 2014 ; qu'elle y précise notamment avoir été informée de ces deux inscriptions le 15 juillet 2014 et avoir immédiatement répercuté cette information auprès de M. V..., rappelant à M. W... qu'elle n'a pas été en mesure de l'en informer immédiatement puisqu'il n'était pas présent le 15 juillet 2014 au matin et qu'elle-même avait posé 3 demi-journées de congés payés les 15, 16 et 17 juillet après-midi ; qu'elle ajouté l'avoir informé dès le matin du 16 juillet 2014 de l'entretien qu'elle avait eu avec M. E... de la banque Caisse d'Épargne, s'être mise à disposition pour effectuer une annulation de ces inscriptions dès le jeudi matin mais s'être toutefois vu confier une autre priorité par M. W... pour ce jeudi matin, à savoir prendre en charge le contrôleur de la qualité qui devait venir dans les locaux de la société, précisant avoir cependant consacré son jeudi aprèsmidi à rechercher la cause des deux inscriptions de privilèges ; qu'elle indique encore ne pas avoir pu répondre au rendez-vous qui lui a été fixé par courrier du 18 juillet en raison d'un problème de santé lié à l'état de canicule ; qu'elle y informe M. W... de ce que l'un des auteurs d'inscription d'un privilège est un organisme de retraite, la CARCEPT, dont les informations sur l'affiliation de GTD comporte des erreurs et qu'elle attend un retour écrit sur le différend ; qu'elle expose concernant l'inscription de privilège des impôts qu'elle en attend le détail, soulignant que le contrôle fiscal intervenu en 2013 sur les trois exercices précédents n'avait donné lieu à aucun redressement ; qu'elle y souligne son investissement au service de la société à raison, souvent, de plus de 110 heures par jour, et très souvent les week-end, rappelant à cette occasion qu'elle doit absorber la charge de responsable comptable, administrative et financière de GTD mais également de la société Delta Température Services ; qu'elle rappelle que son assistante est en congé pendant quatre semaines et que M. W... n'a pas cru bon de pourvoir à son remplacement en faisant appel à une intérimaire, ayant même, selon la salariée, fait part de son « refus de la remplacer par mesure d'économie » ;