Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.239 du 16/03/2022,  partie 2


qu'en rejetant la demande de l'exposante en réparation du préjudice subi du fait du dénigrement constitué par les propos tenus par les salariés du groupe Voip aux salariés de la société SCT au motif que ceux-ci auraient été tenus "dans le cadre privé" alors même qu'ils étaient adressés à un public distinct de la victime du dénigrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Si c'est à tort que la cour d'appel a érigé en principe que des propos tenus par des salariés d'une société aux salariés d'une entreprise concurrente, à les supposer jetant le discrédit sur leur employeur, ne peuvent être constitutifs de dénigrement faute d'être destinés à la clientèle, néanmoins, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il incombe à la société SCT, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de justifier de la faute personnelle de chacune des sociétés mises en cause, que la responsabilité de la société Voip de son fait personnel n'est pas établie et que la responsabilité du fait de ses filiales ne peut se concevoir qu'en cas d'immixtion dans la gestion et la politique commerciale de ces dernières, ce que la société SCT ne démontre pas. Par ces seuls motifs, dont elle a déduit que la société SCT n'apportait pas la preuve d'agissements fautifs imputables à chaque société poursuivie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen, qui critique des motifs surabondants, est donc inopérant. 
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. La société Itama fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation dirigée contre M. [N] à raison de son obligation de garantie d'éviction, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le second moyen, dès lors que la cour d'appel s'est expressément référée aux motifs critiqués par le premier moyen pour fonder sa décision. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Le premier moyen du pourvoi étant rejeté, le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société commerciale de télécommunication et la société Financière Itama aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société commerciale de télécommunication et la société Financière Itama et les condamne à payer à M. [N], la société Voip télécom réseaux, agissant en son nom personnel et venant aux droits des sociétés Voip Nord Normandie et Voip télécom Sud-Ouest, la société WB Newdeal et la société Voip télécom, agissant en son nom personnel et venant aux droits de la société Voip télécom Paris, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la Société commerciale de télécommunication et la société Financière Itama.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCT fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en responsabilité pour concurrence déloyale formée contre le groupe Voip Telecom et la société WB New Deal 
 
 1°/ ALORS QUE le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié ; que les propos dénigrants adressés aux salariés de la société victime excèdent ainsi la sphère interne de l'entreprise dénigrante et sont, de ce fait, publics ; qu'en rejetant la demande de l'exposante en réparation du préjudice subi du fait du dénigrement constitué par les propos tenus par les salariés du groupe Voip Telecom aux salariés de la SCT au motif que ceux-ci auraient été tenus « dans le cadre privé » alors même qu'ils étaient adressés à un public distinct de la victime du dénigrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE le débauchage de salariés d'un concurrent, lorsqu'il résulte d'actes déloyaux et entraîne la désorganisation de l'entreprise concurrente, est un acte de concurrence déloyale constitutif d'une faute ;