décision 16-25.557 du 30/05/2018,  partie 7


qu'en retenant à l'appui de sa décision, que "le niveau de rémunération de Monsieur X... se situe dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération, même si sa classification sur les bulletins de salaire n'est pas en adéquation : niveaux comparables pour les trois associés du Cabinet Y... (supérieur moyenne à 100 000 €/an)", la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire produits ;
 
 6°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait fait valoir que tel n'avait pas été son cas pour l'année 2010 du fait de la privation de toute rémunération complémentaire, réduisant son salaire annuel à la somme de 62 220,87 €, quand, selon la Cour d'appel, la "supérieur moyenne [se situait] à 100 000 € par an" ; qu'en lui attribuant cependant la qualité de cadre dirigeant, motif pris que "
 la rémunération des associés est calculée en tenant compte des boni et mali réalisés par chaque associé, ainsi que les pertes sur créances et que sur 2010, Monsieur X... avait constaté un nombre important de mali sur ses clients, explication de l'absence de rémunération complémentaire à ce titre", ce dont il résulte que le système de rémunération en vigueur dans l'entreprise n'avait pas permis à Monsieur X... de percevoir une rémunération parmi les niveaux les plus élevés en 2010 la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail.