décision 16-15.785 du 07/02/2018,  partie 5


que, concerant Kouider Z... X..., Les deux fiches lui sont opposables en dépit du fait qu'il ne les a pas paraphées car il ne précise pas en quoi les mentions seraient fausses; que son patrimoine était donc en avril 2007 de (300.000 + 370.000 + 20.000) - (200.000 + 89.121) euros /2 = 200.439 euros net; qu'il précise le concernant uniquement qu'il a souscrit un crédit renouvelable de 8.000 euros maximum, selon ses besoins, le 10 avril 2007 sur un an renouvelable auprès de la Banque Courtois (crédit Etoile avance), après avoir rempli la fiche patrimoniale et avant de souscrire le premier engagement de caution litigieux du juin 2007 ; il indique dans les conclusions que cette offre de crédit était remboursable à raison de 300 euros par mois comme cela est repris dans l'arrêt du 7 janvier 2014 le condamnant à paiement au titre de ce crédit; que son patrimoine net en
 
 juin 2007 était donc de 200.439 euros outre une charge annuelle de 3.600 euros de remboursement de crédit renouvelable; que son engagement de 130.000 euros n'était donc pas manifestement disproportionné à son patrimoine »; qu'en revanche son second engagement de 78.000 euros en décembre 2007 était manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine puisqu'il ne pouvait pas couvrir les deux engagements cumulés (130.000 + 78.000 euros) à l'aide de son patrimoine net estimé à 200.439 euros et de ses revenus annuels puisque les 7.561 euros restant dus plus les 3.600 euros annuels de remboursement de crédit renouvelable représentaient 46,50 % (11.161 x 100/24.000) de ses revenus; que le second engagement de caution en décembre 2007 était donc manifestement disproportionné au patrimoine et revenus de Kouider Z... X...; que, concernant Sylvie Y..., dans la mesure où dans ses conclusions, elle ne conteste pas être "propriétaire de la maison vendue et de la maison acquise" comme mentionnées dans la fiche du 5 avril 2007 remplie par Kouider Z... X..., elle reconnaît qu'ils ont été propriétaires de deux maisons et que l'une a été acquise à l'aide d'un prêt relais qu'il fallait rembourser, à la date des engagements de caution; qu'elle a reconnu la valeur de la maison d'habitation de 300. 000 euros et elle ne conteste pas la valeur de 370.000 euros de la maison de [...] mentionnée par Kouider Z... X... en 2007; qu'elle disposait donc du même patrimoine immobilier en valeur nette que celui calculé pour Kouider Z... X... précédemment de 200.439 euros. Elle pouvait donc répondre de son engagement de caution dans la limite de 130.000 euros en avril 2007; qu'en revanche elle ne pouvait pas répondre de son engagement supplémentaire de 78.000 euros puisqu'elle ne percevait que 9.000 euros/an selon ses déclarations en 2005 ou 10.000 euros/an selon les déclarations de Kouider Z... X... en 2007 par an de revenus, les 7.561 euros restant à couvrir audelà du patrimoine mobilier et immobilier représentant l'aide de ses revenus annuels entre 84 % (7.561 x 100/9.000) et 75,61 % (7.561 x 100/10.000) de ses revenus; qu'à la date où les cautions ont été appelées en juin 2011, il leur a été demandé de régler 84.772,25 euros au titre du prêt donc du premier engagement de caution et 16.907,16 euros en principal au titre du solde débiteur du compte de la société donc du second engagement de caution; que la Banque Courtois pour rapporter la preuve que les cautions étaient en mesure de régler les créances, produit le courrier du 12 octobre 2011 du notaire chargé d'une vente concernant Kouider Z... X... et Sylvie Y... vendeurs, et pour laquelle il précise avoir consigné la somme de 112.994,84 euros eu égard aux hypothèques judiciaires provisoires et produit l'extrait k bis d'une nouvelle société de boulangerie que Sylvie Y... exploite en qualité de gérante à Créteil depuis mars 2012 au capital social de 8.000 euros, outre l'arrêt du 7 janvier 2014 confirmant la condamnation de Kouider Z... X... à 1.412,66 euros et 4.906,05 euros au titre de son crédit "Etoile avance"; que la cour en déduit qu'en 2011, le produit de la cession de la maison de [...] (estimée en 2007 à 370.000 euros) consigné par le notaire permettait à Sylvie Y... de régler 112.994,84 euros /2 = 56.492 euros et à défaut d'éléments plus précis sur d'autres ressources financières, il n'est pas établi quelle pouvait régler l'intégralité des sommes demandées et puisque le seul capital social de la société dont elle est gérante ne permet pas d'établir ses ressources financières depuis 2012; que dès lors, le second engagement de Sylvie Y... de décembre 2007 est manifestement disproportionné à ses revenus au sens de l'article L.341-4 du code de la consommation; qu'il convient d'infirmer le jugement de ce chef; quant à Kouider Z... X..., il bénéficiait également de 56.492 euros au titre de la somme consignée chez le notaire sur la vente du bien de [...]; qu'en revanche, aucun autre élément n'est apporté sur ses ressources et activités pour déterminer s'il pouvait répondre de la créance demandée au titre de son engament de caution du 4 décembre 2007;