Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.253 du 11/03/2020,  partie 6



 qu'or, il ressort de la comparaison des différents comptes fournis par les parties que l'agence FONCIA a procédé à un virement de 2.877,05 euros au profit de Mme V... en date du 27 mai 2009, cette somme se décomposant de la manière suivante :
 - 1.181,11 euros pour le mois de mars 2009,
 - 1.565,93 euros pour le mois d'avril 2009,
 - 206,81 euros pour le mois de mai 2009 en complément de l'acompte de 1.500 euros versé à Mme V...,
 - 76,80 euros en raison des 153,60 euros dus par l'indivision V... H... au mois de février 2009, somme non contestée par Mme V... ;
 qu'il apparaît donc qu'aucun impayé de loyers n'est démontré s'agissant de l'année 2009 ;
 que concernant l'année 2011, la demanderesse fait état d'un impayé de loyers de 1.316 euros en sa faveur ; qu'or, il ressort des comptes rendus de gérance produits par le mandataire que la somme de 16.784,39 euros était due à Mme V... pour l'année 2011 et qu'au total, la somme de 16.883,13 euros lui a été versée par l'agence, faisant apparaître un solde de 98,74 euros en faveur de l'agence FONCIA ; que toutefois, pour le mois de mars 2011, le compte rendu de gérance locative fait apparaître un solde de 3.374,81 euros en faveur de l'indivision V... H..., si bien que la quote-part revenant à Mme V... devait être de 1.687,4 euros et non 1.248,72 euros comme il est mentionné sur ledit document, établissant ainsi un solde de 438,68 euros en faveur de cette dernière ; que cette somme, minorée des 98,74 euros revenant à FONCIA, constitue donc un solde de 339,94 euros en la faveur de Mme V... ; que néanmoins, il convient de constater que Mme V..., aux termes des comptes qu'elle joint aux débats, reconnaît avoir perçu un virement de 1.338,91 euros de la part de FONCIA au mois de décembre 2011 au lieu des 1.007,39 euros qui lui étaient dus. Cette différence de 331,52 euros, qui n'a d'ailleurs pas été relevée par l'agence FONCIA dans les décomptes qu'elle produit, relativise l'hypothétique créance de Mme V... qui ne s'élèverait donc plus qu'à 8,42 euros (339,94 -331,52) ; que par conséquent, eu égard aux décomptes informels et imprécis fournis par les parties, et au solde dérisoire qui en ressort, il n'est aucunement démontré l'existence d'un impayé de loyers pour un montant de 1.316 euros en 2011 et la demande de Mme V... de ce chef sera par conséquent rejetée ;
 - que sur le dossier E..., aux termes d'un jugement du Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye en date du 24 novembre 2011, M. E... a été condamné à payer à l'indivision V... H... la somme de 1.071,60 euros. Mme V... soutient avoir été dans l'obligation de supporter elle-même les frais d'huissier nécessaires pour obtenir l'exécution de cette décision ; qu'or, celle-ci ne produit aucune pièce justifiant qu'elle aurait effectivement demandé à l'agence FONCIA de faire exécuter cette décision de justice en vertu de son mandat ; que par conséquent, les frais d'huissier à hauteur de 482,60 euros resteront à sa charge ; qu'au surplus, l'agence FONCIA a indiqué avoir pris en charge la somme de 300 euros allouée à M. E... à titre de dommages et intérêts pour la non régularisation des charges, si bien que Mme V... ne peut arguer d'un quelconque préjudice sur ce point ; que pour finir, la séquestration des loyers par M. E... entre les mains du notaire ne peut constituer une faute imputable au mandataire puisque d'une part, elle s'est faite sur la seule initiative de M. E..., et d'autre part, l'agence FONCIA justifie avoir informé immédiatement le notaire que cette somme lui avait été versée par erreur ;
 - que sur les autres fautes imputées à la société FONCIA AGENCE MODERNE, Mme V... allègue d'autres fautes imputables à l'agence FONCIA, notamment quant à l'état des lieux, des dégradations subies par certains appartements ou encore l'absence de régularisation des charges, sans toutefois en apporter la moindre preuve ; qu'il résulte des développements qui précèdent que Mme V... ne rapporte la preuve d'aucune faute commise par la société FONCIA dans l'exécution de son mandat de gestion ; qu'elle sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts, au demeurant non justifiée dans son quantum ;
 
 1°) ALORS QU'à défaut de précisions, le mandataire bénéficie d'une liberté qui l'oblige à protéger au mieux les intérêts du mandant et, le cas échéant, à faire preuve d'initiative ;