Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.238 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en relevant, pour fixer l'ancienneté du salarié au 15 février 2003 et retenir que les modalités de sa rémunération sont définies par l'avenant du 30 juin 2004, que le premier contrat de travail n'a pas été rompu par la démission du salarié, dès lors que celui-ci a été mis, par son employeur, à la disposition d'un second établissement, du 1er mars 2006 au 25 mai 2006, sans toutefois relever ni l'existence d'un avenant au contrat de travail du salarié, ni l'existence d'une convention conclue entre les sociétés prétendument prêteuse et utilisatrice, définissant les modalités d'une telle opération, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.8241-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Q... dépourvu et cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société JFR MONTMARTRE à payer à M. Q... les sommes de 1.801,80 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de 180,18 euros au titre des congés payés y afférents, de 4.250,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 425 euros au titre des congés payés y afférents, de 3.827 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que « Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).
 
 La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
 
 En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
 
 La lettre de licenciement en date du 07 décembre 2011 est rédigée comme suit :
 « vous exercez les fonctions de serveur au sein de notre établissement depuis le 13 mai 2006. Vous êtes à ce titre tenu, d'une part, de vous présenter quotidiennement à votre poste de travail conformément aux indications des plannings qui vous sont transmis et, d'autre part, d'assurer le service des commandes, ce avec professionnalisme et en veillant à ce que nos clients, venus pour passer un moment de détente, repartent satisfaits de notre établissement.
 Or, force est de constater que vous avez manqué à ces deux obligations essentielles à notre profession, ce qui remet en cause votre présence au sein de notre établissement.
 En effet, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste les 3, 5, 6, 11 et 12 novembre 2011, et ce sans autorisation et sans nous adresser un quelconque justificatif de cette absence pourtant prolongée.
 Lorsque nous vous en avons demandé les motifs, vous nous avez indiqué avoir été absent pour « raisons médicales » sans pour autant, malgré nos sollicitations, fournir le moindre arrêt de travail ou certificat médical.
 Une telle manière de procéder est inadmissible, quelle que soit l'activité, mais est d'autant plus grave dans un établissement de restauration, car votre absence a gravement désorganisé le fonctionnement du service.
 Par ailleurs, quelques jours après votre reprise de poste, vous avez créé un mini-scandale en adoptant un comportement totalement intolérable. Ainsi, le dimanche 20 novembre dernier, pendant le service du soir, vous vous êtes permis du haut de votre mètre quatre-vingt-dix, de vociférer sur l'hôtesse d'accueil, totalement terrorisée par votre attitude à son égard.
 Ceci s'est fait sous les yeux d'une part des clients, ce qui est du plus mauvais effet et nuit à la réputation de notre établissement, mais également de la responsable de salle, qui est, heureusement, immédiatement intervenue, pour faire cesser votre agressivité.
 Ces faits constituent des manquements graves à vos obligations contractuelles, et justifient votre licenciement pour faute grave, privatif de préavis et de toute indemnité. [
 ] »
 
 S'agissant du premier grief retenu à l'encontre de Monsieur Q..., force est de constater que la Société J.F.R.MONTMARTRE ne verse aucune pièce aux débats, comme les plannings évoqués, permettant de caractériser la désorganisation invoquée et les demandes de justificatifs.
 
 A l'inverse, Monsieur Q... produit plusieurs attestations émanant d'anciens salariés qui affirment qu'il était d'usage au sein de l'établissement de prévenir d'une absence par téléphone, sans autre formalité, description corroborée par la facture de téléphone produite par Monsieur Q... qui démontre que ce dernier a appelé son employeur en temps utile les 03 et 05 novembre 2011.
 Le premier grief n'est donc pas établi.
 
 Concernant le second grief, le «mini-scandale» évoqué par la Société J.F.R.MONTMARTRE, cette dernière produit aux débats l'attestation émanant de l'hôtesse de caisse et celle émanant de la responsable de salle.