cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-29.223 du 09/06/2017,  partie 7


qu'elle fait enfin étant de ce que l'année 2010 est un exercice marqué par des éléments exceptionnels retracé dans le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2011, ayant impacté le « résultat de l'entreprise tant au niveau de son activité (chiffre d'affaire en régression de 6 %) que de l'exploitation (charges exceptionnelles) ; qu'il résulte du document présenté lors du comité d'entreprise du 25 mai 2011, portant sur les résultats de la SAS Cis Valle au titre de l'année 2010 et non contesté par l'employeur, que la marge brute s'est établies en 2010 à 12.922.630 euros contre 12.344.066 en 2009, soit une évolution positive de plus de 4 % ; que la valeur ajoutée est passée sur la même période de 9.816 .818 euros à 10.348.285 euros, soit une croissance de 3,41 % et que ce sont les charges de l'entreprise, notamment la masse salariale passée de 8.816.839 euros à 9.506.002 euros, qui expliquent la chute du résultat d'exploitation positif de 137.769 euros en 2009 devenu négatif de 346.464 euros en 2010 ; qu'au surplus, en faisant du niveau de la marge brute le seul indicateur de la rémunération variable de sa collaboratrice Mme P... adie, en cohérence avec sa responsabilité opérationnelle de direction commerciale, puis en modifiant le coefficient prise en compte à partir du 1er janvier 2011 de 1,60 % à 0,86 % sur une assiette élargie de prises de commande IPS/ISR au « total facturé », la société Cis a expressément encouragé sa salariée à développer la marge brute sans s'attacher aux frais généraux, à la masse salariale ou à la rentabilité de l'entreprise ; qu'il ne résulte enfin d'aucun des éléments du dossier la moindre tentative du Président C..., entre sa prise de fonction et le licenciement de la demanderesse, de réformer ce mode de rémunération de Mme Y... sans le sens d'une responsabilité portant sur la rentabilité ; Une insatisfaction accrue d'une catégorie de nos clients ; que la SAS Cis Valley renvoie le conseil à l'examen de ses échanges avec six de ses clients, le Club TIC métiers, la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle Calédonie, la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme, la Chambre des métiers de l'artisanat de l'Ain, le Centre de formation à l'apprentissage de Tours et le groupe FIM ; que Mme Y... souligne que la société compte environ 800 clients, que le taux satisfaction des clients mesuré par un audit externe met en évidence une progression de deux points entre 2009 et 2010, qu'enfin la société enregistrait une taux de réclamation jugé faible ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites que l'énoncé des réclamations des clients ne s'accompagne d'aucun élément de fait et de droit de nature à mettre en cause individuellement Mme Y..., jamais nommément désignée dans l'un quelconque des courriers de clients ; qu'à l'inverse dans le courrier qu'il a adressé à Mme Y... le 15 juin 2011, M. Q..., animateur du Club TIC Métiers, après avoir souligné qu'elle avait « permis de résoudre les difficultés dans lesquels TIC métiers était embourbé depuis trop longtemps », salue « son engagement dans un esprit de partenariat, ses capacités techniques ainsi que son aptitude au management de projet et sa capacité d'anticipation » ; qu'en s'abstenant de préciser clairement sur chaque situation d'insatisfaction de clientèle en quoi Mme Y... a été défaillante au regard de son périmètre de responsabilité, et notamment en ne faisant pas ressortir ce qui relevait de sa responsabilité personnelle ou au contraire de celle des autres entités de l'entreprise, notamment le département technique dirigé par Mme B..., Cis Valley ne rapporte pas la preuve de l'insatisfaction accrue des clients imputable à Mme Y... ; Un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral ; que la SAS Cis Valley soutient enfin que l'attitude de Mme Y... est apparu comme la cause directe et permanente du stress, sinon du harcèlement moral jusqu'à son départ ; qu'elle s'appuie sur le courrier du secrétaire du CHSCT en date du 29 avril 2011 et sur le diagnostic de M. U... communiqué le 16 avril 2011 ; que Mme Y... fait valoir qu'elle n'a obtenu de son employeur aucune explication précise sur l'accusation de harcèlement moral, ni en réponse à son mail du 28 avril adressé au Président C... ni lors de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'elle précise que le diagnostic de M. U... résulte d'une initiative du CHSCT prise en 2010 avec l'accord du Président D..., sans aucun lien avec Mme Y..., et ayant fait l'objet d'un retour officiel tant au secrétaire CHSCT qu'au Président le 15 décembre 2010 ; que M. U... préconisait une deuxième phase de gestion du stress, validée par le CHSCT le 17 décembre mais refusée par le nouveau Président C... le 20 juillet 2011 ; que la dernière intervention dans l'entreprise de M. U... remonte au 14 décembre 2010 ; qu'enfin, le secrétaire du CHSCT a dénoncé lors de la réunion du 21 octobre 2011 « une augmentation du stress liée à l'augmentation de la charge de travail induite par la nouvelle dynamique » ;