Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.844 du 22/06/2022,  partie 6


que l'évaluation de l'expert est donc bien une évaluation limitée au « coût de changement d'image » et ne porte pas sur l'ensemble des frais de réinstallation, puisqu'elle est établie « Sous réserve de devis » afférents à ces derniers ; ajoutons que, contrairement à ce prétendent la Saint Ouen Habitat Public- Office public de l'habitat et la société Semiso, il est exclu de cantonner les frais de réinstallation au coût de changement d'image, dès lors, d'une part, que ce coût représente une infime partie des frais de réinstallation et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, comme précédemment démontré, la société Total Marketing Services ne pourra pas acquérir un fonds de commerce de station-service existant et conclure un nouveau bail portant sur une station-service préexistante et va nécessairement devoir louer ou acheter un terrain pour réinstaller son fonds de commerce » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à établir que la somme fixée par l'expert à 65.000 euros concernait les seuls coûts de changement d'image, l'expert n'ayant pas exclu l'existence d'autres coûts de réinstallation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.