cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-16.693 du 28/06/2018,  partie 4


qu'en rejetant la fin de non-recevoir du syndicat des copropriétaires, alors que M. X..., en votant en faveur des résolutions connexes à la résolution n° 13 relative à la suppression du poste de poste de gardienne et en émettant une offre d'achat de la loge, avait manifesté son intention non équivoque de renoncer au maintien du poste, la cour d'appel a violé le principe précité ;
 
 3°/ ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que « les résolutions n° 15,16 et 19 et 20 ne sont connexes à la résolution n° 13 que parce que celle ci (sic) a été adoptée, sinon elles n'auraient pas été soumises au vote des copropriétaires » et, d'autre part, que « de plus, les résolutions sont indépendantes entre elles et chaque copropriétaire a le droit de voter sur chacune d'elles », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge du fond ne peut rendre une décision qui ne présente aucun intérêt pour le demandeur ; qu'en l'espèce, après avoir examiné le fond du litige, la cour d'appel a prononcé l'annulation de la résolution n° 13 sur demande de M. X... ; que cette annulation est sans effet sur les autres résolutions adoptées, et votées dans un sens favorable par M. X..., qui sont irrévocables et s'imposent à tous les copropriétaires ; qu'en annulant la suppression de la loge de la gardienne, cependant que les mesures de substitutions ont été définitivement mises en place, ce qui privait l'action de M. X... de tout intérêt, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.