Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.857 du 16/07/2020,  partie 5


qu'il sera liminairement observé que les considérations générales d'un syndicat d'experts contenu dans un article de journal ne peuvent avoir aucun caractère probant ; que d'autre part, chaque expertise est distincte des autres compte tenu de la nature et de l'importance des réparations et de la proportion de la main d'oeuvre dans le devis de sorte que le litige « A... » ne peut servir de référence ; que par ailleurs, les rapports dressés par la SARL BME Expertises qu'elle a produits (pièces 7 à 13) et ceux évoqués par la SARL Impact Color concernent bien d'une part, des professionnels de la région, situés notamment à Gattières, Nice, Cap d'Ail, et, d'autre part, des garagistes non agréés ; qu'ils établissent que le coût d'une réparation n'est pas seulement lié au tarif horaire mais aussi à la méthodologie et au nombre d'heures prévues et que le poste de la main d'oeuvre a une influence conséquente sur le montant total de la facture ; qu'ainsi quand le nombre d'heures est faible, il entraîne une différence économique minime par rapport à la concurrence. Dans ce cas, malgré une facturation supérieure au coût pouvant être pratiqué dans l'environnement local pour une qualité des prestations équivalente et un service identique, la nature de la réparation et la faiblesse de l'écart total entre le coût du réparateur et les autres professionnels justifient de retenir les conditions tarifaires du garagiste choisi par l'assuré ; qu'au contraire, si le nombre d'heures est important à l'inverse du poste pièces, le coût global de la réparation s'éloigne considérablement de la zone de chalandise, justifiant la mise en place de la procédure de désaccord ; qu'à titre d'exemple, il ressort de deux de ces rapports des 28 janvier et 3 février 2016 dressés à moins d'une semaine d'intervalle, que pour un même réparateur (MNA non agréé), le coût horaire des travaux de peinture fixé par l'expert pour deux sinistres distincts, a varié de 100 € à 125 € démontrant par là-même que l'évaluation des dommages se fait au cas par cas et au regard du coût global de réparation ; que c'est la raison pour laquelle, dans l'analyse des dommages subis par le véhicule de P... X..., en fonction des paramètres propres à ce dossier, au regard du temps estimé de réalisation de la réparation, du poste pièces et du coût global de la réparation, comparés au tarif des concurrents, la SARL BME Expertises n'a pas retenu les conditions tarifaires de la SARL Impact Color ; qu'étant enfin souligné que le changement du taux horaire de la main d'oeuvre en 2016 a justifié ultérieurement, une prise en compte d'un tarif supérieur à celui appliqué début janvier 2016 à l'appelante, l'intimée n'a pas procédé de manière discriminatoire et subjective à l'encontre de cette dernière ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à la SARL BME Expertises au motif qu'elle a fixé un taux horaire inférieur à celui pratiqué par la SARL Impact Color » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SARL Impact Color qui exploite en fonds de commerce d'entretien et réparation de véhicules automobiles a réceptionné le véhicule de M. X... à la suite d'un sinistre en date du 5 janvier 2016 et a établi un devis de réparation pour un montant de 8.258,73 € ; que la SARL BME Expertises 06 mandatée par la SA MAAF Assurances assureur de M. X... a expertisé en date du 12 janvier 2016 le véhicule accidenté pour un montant de travaux s'élevant à la somme de 7.104,33 € ; qu'au regard d'un désaccord entre la SARL Impact Color et la SARL BME Expertises 06, M. X... donnait mandat en date du 18 janvier 2016 à un cabinet d'expertise Motors Expert, qui a évalué le montant des réparations à la somme de 8.258,73 € ; que ce rapport a été adressé à la SA MAAF Assurances ; que les réparations ont été faites par la SARL Impact Color et la facture émise le 29 janvier 2016 ; que la SARL Impact Color a signifié le 26 janvier 2016 par acte d'huissier à la SA MAAF Assurances un courrier valant cession de créance générale ; que par courrier RAR la SARL Impact Color a notifié à la SA MAAF Assurances la cession de créance intervenue avec M. P... X... ; que la SA MAAF Assurances a réglé à la SARL Impact Color la somme de 6.873,93 €, déduction faite de la franchise de 300 €, sur la base du rapport d'expertise de la SARL BME Expertises 06 conduisant à la présente procédure où la requérante réclame la différence de 1.084,80 € ; que la SARL BME Expertises 06 et la SA MAAF Assurances s'opposent au paiement ; sur le mandat du propriétaire, que la SARL Impact Color prétend que la SARL BME Expertises 06 n'aurait pas reçu mandat de la part du propriétaire du véhicule M. X... ; qu'il y aura lieu de constater que le contrat d'assurance en ses conditions générales stipule de manière précise « Nous prendrons en charge les frais et honoraires des experts que nous désignerons afin d'évaluer vos dommages » ;