Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.996 du 22/02/2017,  partie 5


habitation de 2 117 euros annuels, des charges de copropriété, outre les frais liés à la résidence secondaire indivise (dont les frais de jardinage et d&apos;entretien de la piscine, l&apos;époux assurant régler seul les taxes d&apos;habitation et foncière de ce bien) ; qu&apos;elle règle en outre les charges fixes habituelles et frais de vie courante, pour elle et [Z] ; qu&apos;elle devra se reloger ; qu&apos;elle vit seule, ne partage pas ses charges ;
 
 Que l&apos;épouse est propriétaire de la moitié de la résidence secondaire sise à [Localité 5], bien évalué à 353 850 euros par le rapport notarié ; qu&apos;elle a par ailleurs un patrimoine propre évalué à 415 279 euros selon le rapport notarié, comprenant 1 % du capital de la SCI [Adresse 3] (évalué 33 010 euros), et divers contrats d&apos;assurance vie (382 389 euros) que l&apos;époux souligne avoir seul abondés, ce qui n&apos;est pas contesté ;
 
 Qu&apos;il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de revenus, de retraite et de patrimoine, justifiant d&apos;allouer à l&apos;épouse, au vu notamment de la durée de l&apos;union et de l&apos;investissement de Mme [Z] dans la vie de famille et dans l&apos;activité de son époux en faveur de la carrière de ce dernier, une prestation compensatoire de 1 800 000 euros en capital, conformément à la décision du premier juge (...) » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la prestation compensatoire :
 
 Que Mme [Z] sollicite un capital de 2 500 000 euros ;
 
 Que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu&apos;il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;
 
 Qu&apos;aux termes de l&apos;article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 
 Qu&apos;à cet effet, le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage ;
 
 - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants ou prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
 
 Qu&apos;il convient donc au préalable de souligner les éléments suivants :
 - les époux sont mariés depuis 20 ans ;
 - M. [L] [N] est né en 1960 et a des revenus mensuels de 82 630 euros en 2009, 96 770 euros en 2010 et n&apos;a pas eu de revenus en 2011 ;
 - il est propriétaire de la moitié indivise du bien situé à Villegats estimé à 330 000 euros, ainsi que de plusieurs biens immobiliers évalués à la somme de 1 513 000 euros, des contrats d&apos;assurance vie (2 100 000 euros), des droits sociaux hors SCI (1 162 000 euros), des droits dans des SCI (4 405 000 euros), et divers comptes (2 000 000 euros) ;
 - Mme [V] [Z] est née en 1966 et n&apos;a pas de revenus ; elle a cessé son activité professionnelle pour s&apos;occuper des enfants ;
 - elle est propriétaire de la moitié indivise du bien situé à Villegats, de contrats d&apos;assurance vie (382 000 euros) et des droits dans une SCI à hauteur de 33 000 euros ;
 - de leur union sont issus deux enfants ;
 
 Qu&apos;il résulte de ces éléments que la rupture du lien du mariage entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme [V] [Z] ;
 
 Qu&apos;en conséquence, il y a lieu de compenser cette disparité par le versement par M. [L] [N] à Mme [Z] d&apos;une prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital d&apos;un montant de 1 800 000 euros (...) » ;
 
 1°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [N] faisait valoir que si l&apos;expert avait évalué son patrimoine propre à la somme de « 10 006 602 euros » en 2011, cette valeur se trouvait réduite à la somme de « 8 340 699 euros » au moment du divorce en raison, notamment, de la cession de certains biens immobiliers (conclusions, pp. 38-41, « 2. L&apos;évolution du patrimoine de M. [N] depuis l&apos;expertise réalisée par M. [L] ») ; qu&apos;