Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.569 du 25/09/2013,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE compte tenu de son âge au moment du licenciement, de son ancienneté, des conséquences sévères de la rupture pour M. Felix J... dont les perspectives de retrouver un emploi équivalent sont limitées au regard du caractère de l'emploi, il y a lieu de lui allouer la somme de 400. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 
 ALORS QU'il est de principe que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que ce principe oblige à placer celui qui a subi le dommage dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que pour juger qu'il y a lieu allouer au salarié la somme de 400. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel s'est fondée sur l'âge de celui-ci au moment du licenciement, son ancienneté, les conséquences sévères de la rupture pour ce salarié dont les perspectives de retrouver un emploi équivalent sont limitées au regard du caractère de l'emploi ; que cependant le salarié précisait n'avoir pas retrouvé d'emploi en dépit de ses recherches et faisait valoir de manière extrêmement précise, chiffrée et justifiée, des charges de famille importantes, une perte de revenus considérable et croissante compte tenu de la diminution des allocations et de la perte des autres éléments de rémunération que le salaire ainsi qu'un préjudice de retraite du fait de la perte de l'emploi ; qu'en s'abstenant de prendre en compte l'ensemble de ces éléments et, en particulier, le préjudice de retraite du fait de la rupture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article L 1253-3 du Code du travail. 
 
 Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse de licenciement et ordonné le remboursement aux organismes sociaux et d'AVOIR condamné la société ALLIANZ au paiement de 400 000 ¿ à titre d'indemnité de licenciement et de 10 000 ¿ pour préjudice moral, outre 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article 1235-1 du même code précise qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction, au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes :'... En effet, il vous est fait grief :- d'avoir par vos méthodes de management déstabilisantes, dévalorisé les personnes de votre équipe ce qui a abouti à une mobilité pour l'un d'entre eux et à un arrêt maladie pour un autre,- votre absence de participation personnelle aux réunions importantes avec les clients de votre secteur, et d'une manière générale d'avoir seulement des contacts épisodiques et difficiles avec eux,- votre absence d'implication et de soutien dans le suivi des activités des collaborateurs. Cette situation amenant de sérieuses perturbations au sein de la direction des achats ne peut perdurer et nous conduit à vous notifier par la présente, votre licenciement. Votre préavis d'une durée de trois mois que nous vous dispensons d'effectuer et qui sera rémunéré aux échéances normales de paie, débutera à compter de la date de première présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception'. S'agissant du premier grief, le conseil de prud'hommes a relevé avec pertinence, que si les témoignages de Messieurs Y... et Z... décrivent Felix J... comme distant, colérique, critique, en revanche, l'analyse de leur évaluations respectives par ce dernier confirme qu'en aucun cas il ne faisait preuve de dénigrement à leur endroit mais qu'au contraire il les encourageait dans le souci d'une évolution positive de leur parcours. Le premier juge souligne à juste titre que l'évaluation de M. A... était très élogieuse, ce qui se révèle particulièrement contradictoire avec les allégations de harcèlement dont il aurait fait l'objet de la part de Felix J... et les rend d'autant plus sujettes à caution, qu'il a repris les fonctions de celui-ci immédiatement après son départ de la société. Monsieur B..., directeur des achats de 1998 à juin 2007, atteste en faveur de Felix J..., rappelant que c'est lui qui a recruté Patrick Z..., en 1998, Thanh Y... 
 D... en 1999, Philippe E... en 1999, puis Laurent A... en 2006. Il indique n'avoir jamais été sollicité par ces personnes pour un quelconque problème relationnel avec Felix J... et n'avoir jamais été alerté par la direction des ressources humaines.