décision 16-22.191 du 24/01/2018,  partie 2


qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de signes concrets et objectifs d'une menace sur le secteur d'activité du groupe BY MY CAR ; que les articles de presse faisant état de difficultés économiques affectant le marché de l'automobile en France et en Europe au cours de l'année 2012 sont trop généraux pour justifier de l'incidence de cette dégradation sur les résultats du groupe BY MY CAR ; que les documents d'audit des commissaires aux comptes des sites de Grenoble pour FIAT et pour la Savoie et l'Isère pour la marque OPEL faisant apparaître une baisse d'activité entre 2011 et 2012, ne permettent pas d'établir que la situation du groupe était menacée ; qu'à cet égard, la situation du groupe au 30 juin 2012 soit antérieurement au licenciement telle qu'elle résulte d'un document émanant du Directeur financier, fait apparaître un chiffre d'affaire net de 360.188 € au 30 juin 2012 supérieur de 18 % par rapport à celui du 30 juin 2011 soit 305.215 €. Cette augmentation du chiffre d'affaires est réelle quand bien même le rédacteur de ce document précise que les chiffres d'affaires 2011 et 2012 ne sont pas comparables compte tenu de l'évolution du périmètre d'activité laquelle résulte du rapport des commissaires aux comptes de BY MY CAR GROUP mentionnant au titre des faits marquants de l'exercice 2012 l'existence de prise de participation ; qu'il ressort par ailleurs de la situation comptable prévisionnelle du groupe que le résultat courant de l'exercice 2011 s'élevait à 10,205 K€ et que le résultat anticipé au 31 décembre 2012 avait été évalué à la somme de 3.978 K€ ; que toutefois, le compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012 fait apparaître un résultat courant effectivement réalisé de 8.107 K€ soit le double du résultat prévisionnel ; que cette baisse relative constatée sur un seul exercice, n'est pas suffisamment significative pour démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe justifiant le licenciement du salarié ; que dans ces conditions, c'est par de justes motifs que le Conseil de Prud'hommes a considéré que le licenciement de Monsieur Pascal Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnisation ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur Pascal Y... âgé de 50 ans à la date du licenciement a suivi une formation à la profession d'artisan boulanger et a ouvert une boulangerie en octobre 2013. L'attestation de l'expert-comptable du 18 septembre 2015, mentionne qu'il n'a pas perçu de rémunération. Il produit son relevé de situation POLE EMPLOI au 3 août 2015 duquel il ressort qu'il perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi ; que compte tenu de la situation du salarié et de son ancienneté de 13 ans, il convient de dire que son préjudice sera intégralement réparé par la somme de 69.000 € justement allouée par le conseil de prud'hommes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; qu'il sera alloué à Monsieur Pascal Y... la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ;
 
 1. ALORS QU'est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que, dans un contexte de diminution des ventes sur le marché sur lequel intervient les différentes entreprises du groupe, la dégradation significative du résultat d'exploitation et du résultat courant des sociétés du groupe, même sur un seul exercice, CARactérise une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de l'année 2012, les ventes sur le marché de l'automobile, sur lequel intervient le groupe BY MY CAR, se sont fortement dégradées et que les comptes consolidés du groupe, au 30 juin 2012 et au 31 décembre 2012, faisaient apparaître une dégradation de ses résultats, la pérennité des entités du groupe implantées [...]  et en [...] étant même mise en cause, comme l'établissaient les audits des commissaires aux comptes ; qu'en analysant distinctement ces différents éléments, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils n'étaient pas de nature à établir qu'à la date du licenciement, la compétitivité du secteur d'activité du groupe BY MY CAR était menacée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la compétitivité d'une entreprise doit être appréciée prioritairement au regard de son résultat d'exploitation qui, indépendamment de l'évolution de son chiffre d'affaires ou de son résultat courant, exprime véritablement sa rentabilité ; qu'en l'espèce, les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2012 faisaient apparaître que le résultat d'exploitation était passé de 12.044 K€ à 8.016 K€, soit une diminution de 33 %, et que le résultat net était passé de 5.922 K€ à 3.443 K€, soit une chute de 42 % ;