Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.672 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 M. D... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.672 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cormontaigne, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , représentée par M. R... B..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Cormontaigne, [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. Y..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SCI Cormontaigne à payer à M. D... Y... la somme de 10 000 euros, et avait débouté ce dernier du surplus de ses demandes tendant à voir la SCI Cormontaigne lui payer les sommes de 100 000 euros au titre du préjudice matériel, 50 000 euros au titre du préjudice moral et 600 000 euros au titre de la perte de chance de plus-value immobilière ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du préjudice matériel causé par cette faute, il résulte de l'acte du 31 mars 2004 que le lot n° 32 correspondait à un ensemble de bureaux à usage professionnel, et M. Y... fait valoir qu'il a effectué de nombreuses démarches dans la perspective de rénover et d'équiper ce bien ; qu'il précise qu'il a fait procéder à une étude en vue de la réalisation d'une cuisine équipée, avec dépôt de garantie d'un montant de 5 000 €, qu'il a en outre fait l'acquisition d'un lustre adapté aune hauteur sous plafond supérieure à trois mètres pour une somme de 6 000 €, ainsi qu'une armoire en chêne massif de 2,8 mètres de haut pour une somme de 8 000 € ; que M. Y... produit un bon de commande, d'un montant de 21 514,44 €, se rapportant à l'installation d'une cuisine équipée, document au verso duquel figure, au-dessus du cachet et de la signature de son cocontractant, la mention manuscrite d'un acompte de 4 000 € payé par chèque ; qu'il ne fournit en revanche aucune facture se rapportant au lustre et à l'armoire dont il aurait fait l'acquisition, et ne justifie d'aucune autre dépense qu'il aurait exposée en vue de la rénovation du bien litigieux ; que M. Y... soutient que ce bien se trouvait situé à trois cents mètres de son lieu de travail, situé [...] , de sorte que depuis 2004, il est contraint de parcourir, cinq fois par semaine, vingt kilomètres aller-retour pour s'y rendre, et d'exposer en outre des frais de stationnement ; que son domicile étant situé à [...], commune proche de [...], il fournit un extrait Kbis de la société Open Sport dont le siège social est situé [...], et dont l'objet social consiste dans l'organisation d'un tournoi de tennis annuel constituant une étape de 1'ATP (Association of tennis professionnals) ; que cependant, alors que cette société, qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Metz du 26 mars 2008, avait pour gérant M. R... A..., M. Y... ne dorme aucune indication quant aux fonctions qui lui étaient imparties au sein de cette société ; qu'il ne fournit pas davantage de pièces en ce qui concerne le loyer qu'il a dû acquitter, et dont il aurait pu faire l'économie s'il avait acquis le bien litigieux ;