Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.848 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, « qu'il est établi par le rapport d'expertise que la propriété acquise est atteinte d'un vice » dès lors que l'expert a constaté qu'en raison de sa pollution, l'étang, élément de cette propriété, est affecté de pertes d'usage ainsi récapitulées : « - nette perte d'usage des promenades sur berge pour les enfants et les animaux d'agrément pour des raisons sanitaires ; - forte perte d'usage de la pêche ; - perte d'usage partielle des plantes d'ornement aquatique ; - perte d'usage quasi nulle de l'aspect paysager car les colorations anormales ou moussages sont rares », d'autre part, que ce vice « était caché pour l'acquéreur » mais que le vendeur « savait que les rejets de la blanchisserie pouvaient affecter l'eau de l'étang » ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les époux V... de leur action en garantie des vices cachés, que ce vice, n'entraînant « qu'une perte d'usage partielle du plan d'eau » et n'affectant ainsi qu' « un élément d'agrément extérieur de la propriété », il n'était « pas de nature à la rendre impropre à son usage » et que les époux V... ne justifiaient pas que s'ils avaient connu cette perte d'usage partielle du plan d'eau, ils n'auraient pas acquis la propriété ou n'en auraient donné qu'un prix moindre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations quant à l'existence d'un vice caché affectant l'usage normal de l'étang qui constituait l'un des éléments de la chose vendue et qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant que M. et Mme V... ne justifiaient pas qu'ils n'auraient pas acquis la propriété ou n'en auraient donné qu'un moindre prix s'ils avaient connu le vice affectant l'étang, sans s'expliquer sur le fait, invoqué par eux dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 12), que, dans son rapport, l'expert évaluait la perte de valeur immobilière de la propriété liée aux pertes de jouissance de l'étang, dont elle a admis la réalité, à la somme de 150 000 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.