cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-17.206 du 03/05/2018,  partie 2


que pour la seconde commande, la pièce produite par Monsieur X... (pièce n° 16) porte sur une commande différente (n° 6013447) de celle mentionnée par la société ; qu'en définitive, les faits examinés sont établis ; qu'en troisième lieu, il était reproché au salarié d'avoir remis en cause de manière systématique les demandes de son responsable sur l'attribution des tournées ; que la société verse aux débats des attestations de salariés de la société qui confirment ces reproches ; qu'il doit être observé que Monsieur A... et Monsieur B... ont porté plainte pour faux contre l'intimé au sujet des deux attestations produites par ce dernier (pièces du salarié numérotées 19 et 51) pour tenter de contredire la matérialité du grief examiné ; qu'en tous cas, au cours du mois de décembre 2010, selon les propos de Monsieur C... et de Monsieur D... lesquels ne sont pas contestés par l'intimé il apparaissait que ce dernier "négociait sans cesse sa tournée" et "était en désaccord sur tous les sujets"; qu'au regard de ces derniers propos les faits en cause sont établis ; qu'en quatrième lieu, il était fait grief à Monsieur X... d'avoir durant une période de RTT entre le 25 et le 28 janvier 2011 utilisé à des fins personnelles le véhicule de l'entreprise immatriculé [...]      ; que le système de géolocalisation correspondant au véhicule considéré fait apparaître, au départ du domicile de Monsieur X..., que le 25 janvier 2011, l'intéressé a utilisé le dit véhicule entre 7 h 20 et 21 h 43 pour parcourir 78 km et le 27 janvier 2011 entre 8 h 19 et 21 h 28 pour parcourir près de 90 km ; que les pièces produites par le salarié ne peuvent contredire ces constatations dès lors que les adresses des établissements où Monsieur X... prétend s'être rendu ne figurent pas dans les renseignements fournis par le dispositif de géolocalisation ; qu'en définitive, au regard de ces explications, les derniers faits énoncés par la lettre de licenciement sont caractérisés ; qu'en conclusion, les faits imputés au salarié étaient établis et constituaient par leur nature une cause réelle et sérieuse de rupture des relations contractuelles ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré et de débouter Monsieur X... de sa demande d'indemnité au titre d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, Monsieur X... soutient que son employeur a méconnu ses obligations en le contraignant à travailler avec un camion de livraison en état de délabrement avancé ; qu'il ressort du document établi par la société Arval que le véhicule immatriculé [...]      avait été mis en circulation le 21 mai 2009 ; qu'une facture révèle qu'il avait fait l'objet d'une révision le 24 novembre 2010 ; que le 25 février 2011 il avait été l'objet d'un contrôle technique ; que, dans ces circonstances, les faits invoqués par le salarié ne sont pas établis ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ; que, sur les dépens et sur l'indemnité de procédure, Monsieur X... qui succombe pour l'essentiel dans la cadre de la présente instance doit être condamné aux dépens ; qu'il sera débouté de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au regard de la situation respective des parties il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de l'opposabilité au salarié de la procédure interne qu'il lui reproche de n'avoir pas respectée au soutien d'un grief d'insubordination invoqué dans le cadre de son licenciement ; que, s'agissant du grief tiré du non-respect des « procédures concernant les bordereaux de livraison à faire émarger aux clients », l'exposant avait fait valoir qu'« aucune procédure d'établissement des bordereaux n'a été portée à la connaissance de Monsieur X... qui ne s'est, d'ailleurs, jamais vu rappelé à l'ordre sur ce point pendant le déroulement de la collaboration » (conclusions d'appel p.6) ; que, pour infirmer le jugement entrepris, lequel avait notamment retenu sur ce point que « l'employeur se contente d'affirmer par ailleurs que la procédure d'établissement des bordereaux était affichée dans les locaux » et conclure que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui retient qu'« il était fait grief à Monsieur X... de ne pas avoir, à plusieurs reprises, obtenu l'émargement des clients sur différents bons de livraison ;