Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.203 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en estimant que M. A... n'était pas fondé à obtenir le paiement de la prime pour les années 2012 et 2013 sans même rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié, si l'octroi de cette prime n'était pas discriminatoire en ce qu'elle n'était versée qu'à certains salariés (cf. prod n° 2, p. 10 § 6 à dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ancien et 1103 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... A... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de versement de la prime de participation,
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant M. S... A... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de versement de la prime de participation, sans même motiver sa décision sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.