Cour d'appel de Paris,  décision 11-88.420 du 11/03/2014,  partie 2


que cet exposé est à compléter utilement par l'exposé des faits reprochés énoncé par le magistrat instructeur dans son ordonnance de renvoi devant le tribunal du 05/08/2009, avec en particulier la reprise des déclarations du représentant de la société Ejac, M. A..., au cours de son audition du 17 décembre 2007 ; que, pour une exacte appréhension et appréciation des circonstances de l'espèce au regard des faits ici reprochés dans la période du 1 juin 2003 au 13 décembre 2006, il convient, en préliminaire, de rappeler qu'aujourd'hui et depuis le 1er janvier 2007, la société Ejac ne discute plus le fait de l'existence pour elle d'un établissement distinct en France, et de l'application désormais par elle des dispositions ici en cause, comme explicitement indiqué dans ses conclusions ; qu'à cet endroit, et pour la clarté des débats il peut être souligné que cette évolution s'est produite sans aucune modification de l'état des faits pour lesquels les poursuites ont été engagées, la société Ejac continuant comme auparavant la même activité aux mêmes conditions d'organisation, de fonctionnement et d'emploi ; que cette évolution a été consécutive à l'intervention d'abord de la loi du 02/08/2005, qui a introduit dans le code du travail au chapitre II du titre IV (main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational des travailleurs) un article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) énonçant qu'un employeur ne peut se prévaloir d'un tel détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou qu'elle est réalisée de façon habituelle, stable et continue dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national, et ensuite du décret n° 2006-1425 du 21/11/2006 qui, par son article 1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leur base d'exploitation situées sur le territoire français ¿ en son alinéa 2 ; qu'une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle, celui-ci s'entendant du lieu où de façon habituelle le salarié travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission ; qu'il s'impose de constater que l'élaboration de ces dispositions a répondu au besoin à raison des modifications successives ayant affecté au fil des ans les modalités de l'exercice de l'activité de transport aérien au sein de l'Union européenne, de préciser des dispositions préexistantes, dont les premiers juges ont pu faire l'exact rappel, à savoir le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 52 à 58 sur la liberté d'établissement, et 59 à 66 sur la libre prestation de service), la Convention de Rome du 19 juin 1980 dans ses dispositions relatives aux obligations contractuelles, le règlement 1408/71, en vigueur jusqu'au 20/05/2007 concernant les régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés se déplaçant au sein de la communauté européenne, ou l'ancien article L. 341-5 du code du travail ; que, dans ces conditions, et sur la base de ses références textuelles, il y a lieu pour la cour de juger que c'est par des motifs pertinents, qui seront donc adoptés, énoncés (clairement, à partir de constatations matérielles circonstanciées, déduites d'abord de l'enquête préliminaire de gendarmerie, et ensuite de l'instruction, l'une et l'autre mises en oeuvre pour procéder exactement et de façon appropriée à leur analyse juridique, que les premiers juges ont pu caractériser à l'encontre de la société EJAC les infractions reprochées dans tous leurs éléments constitutifs pour l'en déclarer coupable avec pour seule exception la relaxe au titre de l'infraction d'emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée dans la période du 01/06/2003 au 31/12/2005 ; qu'il y a lieu seulement de juger que les deux préventions de travail dissimulé ne peuvent être objectivement retenues sur ces bases qu'à compter du 01/08/2004, dans la mesure où il n'apparaît pas établi avec une certitude suffisante que l'activité ait présenté auparavant des caractéristiques nécessaires d'habitude, de stabilité et de continuité en rapport avec son niveau effectif de développement, la limitation de la période de prévention pour les autres infractions à compter du 01/01/2005 n'étant de fait discutée d'aucune part ; qu'en effet, au-delà de cette date (01/08/2004), le raisonnement de la société Ejac pour soutenir n'effectuer que des prestations de services dans le cadre de son activité litigieuse à partir de l'aéroport d'Orly ne peut relever que d'une fiction entretenue désormais sans rapport avec la réalité ; qu'en ce sens, il sera rappelé que la société Ejac a clairement reconnu devant le magistrat instructeur comme à la barre du tribunal qu'elle avait ainsi choisi d'initier en France son nouveau modèle d'exploitation devenu le modèle standard en Europe une fois confirmé la viabilité à partir de l'année 2004 ;