Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.239 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011), que la commune de Bussy Saint-Georges a instauré le 30 juin 1987 un droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire ; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003, la création d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique ; qu'un plan local d'urbanisme a été adopté le 24 septembre 2007 ; que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) a été autorisé à acquérir les terrains nécessaires à cette opération ; que la cour d'appel a fixé le montant des indemnités revenant à M. X... au titre de l'expropriation ;

Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche :

Attendu que l'Epamarne fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité principale et d'indemnité de remploi, en fixant la date de référence au 24 septembre 2007, alors, selon le moyen, que la disparition du plan d'occupation des sols en vigueur lors de l'adoption de la délibération instituant le droit de préemption urbain entraîne de plein droit la caducité de cette délibération ; qu'il en va notamment ainsi lorsque la commune adopte un nouveau plan local d'urbanisme venant se substituer au plan d'occupation des sols antérieurement en vigueur, une nouvelle délibération étant alors nécessaire pour instituer le droit de préemption sur les zones nouvellement définies par le PLU ; qu'en affirmant que la délibération du 30 juin 1987, instituant le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines ou à urbaniser couvertes par le plan d'occupation des sols, n'avait pas cessé de produire ses effets avec l'adoption, le 24 septembre 2007, du plan local d'urbanisme appelé à se substituer au plan d'occupation des sols antérieur, et en retenant que l'immeuble exproprié était dès lors, à la date de l'ordonnance d'expropriation, soumis au droit de préemption urbain, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain au passage du plan d'occupation des sols au plan local d'urbanisme et que les documents graphiques joints à ce dernier plan faisaient expressément référence au droit de préemption urbain précédemment institué, la cour d'appel a exactement retenu que la date de référence devait, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, être fixée au 24 septembre 2007, date à laquelle le plan local d'urbanisme délimitant la zone dans laquelle les biens étaient situés avait été approuvé et était devenu opposable aux tiers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Epamarne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Epamarne, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée 

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et fixé l'indemnité de dépossession revenant à Monsieur Luc X... à la somme de 3.518.270 euros,

AUX MOTIFS QUE par arrêté du 9 juillet 2003, le préfet de la Seine et Marne a déclaré d'utilité publique la constitution de la réserve foncière dite Ru Sainte Geneviève et autorisé l'EPAMARNE à acquérir les terrains nécessaires à cette opération ; que, par jugement du 24 juillet 2008, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun a fixé à 1.625.833 € l'indemnité à payer par l'EPAMARNE à M. Luc X... pour la dépossession d'une emprise de 153.503 mètres carrés prélevée sur la parcelle YE3p d'une contenance initiale de 293.707 mètres carré, au lieudit Le Sycomore, sur le territoire de la commune de Bussy Saint-Georges ; que M. Luc X... a relevé appel de ce jugement ; qu'il demande que l'indemnité d'expropriation soit fixée à la somme de 4.771.845,10 €, indemnité pour la dépréciation du surplus et de remploi comprises, et sollicite l'allocation de 8.000 € en application de l'article 700 ; que la parcelle YE 3 est exploitée par l'EARL X... en vertu d'un bail à long terme du 24 novembre 2000 ; qu'elle est située au sud est de l'agglomération de Bussy Saint Georges, à 800 mètres du centre ville, entre la ligne TGV et la RD 406 ; que, par délibération du 30 juin 1987, le conseil municipal de Bussy Saint-Georges a instauré un droit de préemption urbain sur l'ensemble de la commune ; que le POS alors en vigueur a été remplacé par un PLU le 24 septembre 2007 ;