Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.602 du 17/03/2015,  partie 4



 ALORS en outre QU'en se fondant sur le fait que les salariés n'auraient pas « allégué que la société CSI partageait avec les sociétés Cogia et Superba et au moins certaines entreprises du groupe, les produits, les matières, les services généraux, le matériel d'exploitation et les procédés de fabrication, que l'activité de production était dirigée de fait par des cadres des autres sociétés du groupe, que la gestion administrative, sociale, financière, technique et juridique était également exécutée par ces cadres ou sous leur étroite surveillance », alors qu'il n'était pas nécessaire, pour que la qualité de co-employeurs soit reconnue, que ces éléments soient caractérisés, constituant seulement des indices parmi d'autres du co-emploi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS enfin QU'en retenant, pour exclure une situation de co-emploi entre les sociétés du Groupe SUPERBA, que « le fait que la société Cogia soit la propriétaire des marques et brevets afférents aux produits fabriqués par la société CSI n'était pas un indice de l'existence d'une confusion d'activité entre ces sociétés », alors que tel fait établissait que la société CSI avait perdu le contrôle d'une partie de ses moyens de production au profit de la société COGIA, propriété du Groupe SUPERBA, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que les sociétés COGIA et SUPERBA n'avaient pas commis de faute au sens de l'article 1382 du code civil, d'AVOIR par suite débouté les salariés de leurs chefs de demande à ce titre dirigés à l'encontre des sociétés COGIA et SUPERBA, d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin de sa demande de dommages et intérêts, d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement à chacun d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné les salariés aux dépens de première instance et d'appel, et le syndicat aux dépens de son intervention volontaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application des articles 1382 et 1383 du code civil, les salariés soutiennent que ces sociétés auraient commis des fautes au sens de l'article 1382 du code civil qui auraient été à l'origine directe des difficultés financières de la société CSI, de son redressement judiciaire et, in fine, des ruptures des contrats de travail pour un motif économique qui sont intervenues ; qu'en premier lieu les sociétés Superba et Cogia auraient commis une faute en cessant de verser des subventions annuelles à la société CSI alors qu'elles savaient que cette dernière ne pouvait survivre sans cette aide financière ; que toutefois il n'est pas établi que ces sociétés se soient contractuellement engagées à soutenir financièrement la société CSI et qu'elles n'aient pas respecté cet engagement ; qu'elles n'avaient pas l'obligation légale de le faire, une société mère n'étant pas tenue de financer une filiale pour lui permettre de remplir ses obligations ; qu'il n'a pas été allégué que les conditions dans lesquelles ces sociétés avaient interrompu leur aide financière à la société CSI aient été fautives ; qu'aucune faute ne peut donc leur être reprochée à ce sujet ; qu'en second lieu les salariés affirment que les mêmes sociétés auraient délibérément fragilisé la société CSI en la privant des activités de commercialisation de ses produits pour les confier à deux autres sociétés du groupe ; que cependant en soi, la décision prise au sein du groupe Superba de spécialiser la société CSI dans des activités de production et de confier leur commercialisation à deux autres sociétés du groupe, n'était pas un acte de mauvaise gestion ; qu'il n'est pas établi en quoi le transfert des activités de commercialisation de la société Domena (ancienne dénomination de la société CSI) ait été de nature à lui faire perdre sa viabilité économique au demeurant d'ores et déjà compromise avant cette opération intervenue en 2007 ; qu'en effet il résulte des chiffres comptables versés aux débats qu'entre 2003 et 2007, le chiffre d'affaires de la société Domena avait constamment chuté et que le résultat d'exploitation était devenu déficitaire depuis 2004, pertes compensées par des aides financières de la société Superba ; que la diminution du chiffre d'affaires s'est poursuivie après le transfert des activités commerciales de la société CSI vers deux autres sociétés du groupe au point de déboucher sur une situation de cessation des paiements ; que ce transfert n'est donc pas à l'origine de ses difficultés économiques ; que comme l'ont noté aussi bien l'administrateur dans son bilan économique, social et environnemental que le cabinet SECAFI dans son rapport, l'état de cessation des paiements de la société CSI trouve sa source dans une baisse d'activité, une dégradation continue de son chiffre d'affaires alors que ses charges demeuraient inchangées, l'impossibilité d'augmenter ses prix compte tenu de la concurrence, la faiblesse de ses marges et l'interruption du soutien financier du groupe qui n'était pas fautif ;