Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.637 du 20/03/2019,  partie 6


La société et le salarié se réservent la possibilité d'en réduire les termes ou de renoncer à la présente clause, sous réserve d'en avoir avisé l'employé par écrit dans les conditions de la convention collective applicable » ; que la société appelante ne conteste pas ne pas avoir levé la clause de non-concurrence à la rupture du contrat de travail et ne pas en avoir réglé le montant ; qu'elle reproche au conseil de prud'hommes les modalités de calcul de l'indemnité ; que c'est à bon droit qu'au vu de la liste y figurant, le premier juge a retenu que l'interdiction de concurrence visait plusieurs produits ou techniques de fabrication et qu'aucun autre document contractuel n'était venu en restreindre le champ d'application ; que le montant de l'indemnité a été justement calculé sur la base des 2/3 de la rémunération mensuelle et sur la durée de la clause pendant deux ans à 85.226,40 € ; que c'est également à bon droit que le premier juge a retenu que la société Novacyt, qui n'avait effectué aucun versement au titre de la clause, ne pouvait se prévaloir d'une quelconque violation de la part du salarié pour lui réclamer des dommages-intérêts ; que par ailleurs, M. U... produit des éléments sur l'objet des emplois qu'il a occupés postérieurement son licenciement démontrant que ses missions n'avaient pas de rapport avec le domaine d'activité de la société Novacyt ; que comme en première instance, la société sera déboutée de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et de compensation ; que faisant état de la jurisprudence selon laquelle l'indemnité de non-concurrence a la nature de salaire, M. U... réclame, à bon droit, pour la première fois en cause d'appel, 8.522,64 € à titre de congés payés sur ladite indemnité ; que le jugement sera complété de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail de M. U... stipule que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps à deux ans, dans l'espace de l'union européenne dans le domaine suivant : la conception, le développement et la commercialisation de solutions logicielles, notamment dans la transmission de données médicales, leur cryptage, de l'aide au diagnostic et à la décision ; que ce même contrat rappelle la règle d'indemnisation de la convention collective : soit 1/3 de la rémunération mensuelle lorsque l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication, 2/3 de cette même rémunération si elle vise plusieurs produits ou techniques de fabrication ; qu'en l'espèce, il n'existe aucun autre document limitant à un seul produit ou une seule technique la clause de non-concurrence de M. U... ; que le contrat utilise le pluriel sur le terme « solutions logicielles » ; que cette clause vise l'ensemble des produits et techniques sus-décrits, et que l'indemnisation doit être calculée sur la base des 2/3 de la rémunération mensuelle et sur la durée précisée au contrat, soit deux ans ; qu'en conséquence, le conseil condamne la société Novacyt à payer à M. U... la somme de 85.226,40 € au titre d'indemnité de non-concurrence ; que la société Novacyt n'a jamais effectué le début d'un versement à M. U... au titre de la clause de non-concurrence et qu'elle ne peut se prévaloir d'une clause dont elle n'a pas respecté les engagements qui étaient les siens ; qu'en conséquence, le conseil déboute la société Novacyt de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence » ;
 
 ALORS QU' aux termes de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. U... (cf. p. 7), il était stipulé que celle-ci était limitée, dans l'espace, à « l'Union Européenne dans le domaine d'activité de la société Novacyt, à savoir : la conception, le développement et la commercialisation de solutions logicielles, notamment dans le domaine de la transmission de données médicales ou de leur cryptage, de l'aide au diagnostic, de l'aide à la décision, de l'expertise et de façon plus large de tout type d'instruments de diagnostic, notamment dans le domaine (i) du diagnostic cytologique incluant en particulier le diagnostic du cancer de l'utérus et (ii) le diagnostic virologique étiologique spécifique associé pour le cancer de l'utérus (HPIV)
 par tous moyens technologiques nés ou à naître », et qu'en contrepartie, la société Novacyt accorderait « conformément à l'article 11 de la convention collective une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale : au 1/3 de la rémunération mensuelle lorsque l'interdiction visera un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits ; au 2/3 de la rémunération mensuelle calculée comme ci-dessus lorsque l'interdiction visera plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication » ; que l'article 11 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire n'avait vocation à s'appliquer qu'aux produits fabriqués par des sociétés oeuvrant dans le domaine de la pharmacie ; qu'à cet égard, la société Novacyt faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait pour objet la fabrication de produits pharmaceutiques et qu'elle n'avait commercialisé qu'un seul produit, le Novaprep, dans le domaine du diagnostic du cancer du col de l'utérus ;