Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.228 du 05/06/2019,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à Mme U... un rappel de salaire avec les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forge sa conviction après avoir ordonné en tant que de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que s'il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que la société Adrexo invoque les dispositions de l'article 2.2.1.2 du chapitre 4 de la convention collective nationale de la distribution directe qui prévoit la quantification préalable du temps de travail pour les activités de distribution ; que cependant, il est de jurisprudence constante que la quantification préalable du temps de travail dans le secteur de la distribution directe ne saurait à elle-seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en conséquence, l'existence de ce dispositif conventionnel ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la salariée, de solliciter un rappel de salaire pour les heures de travail accomplies en sus des heures prédéfinies ; qu'en l'espèce, Mme U... verse aux débats un procès-verbal, établi par la SCP Henri Mezaghrani, huissier de justice, portant sur les journées du 29, 30, 31 octobre et du 1er, 5, 6 et 8 novembre 2013 établissant qu'elle a effectué : - pour les opérations de distribution des secteurs n° S325 et S325-002, un total de 12 heures de travail, alors que les feuilles de route mentionnent un temps de travail de 4 heures 23, soit une différence de 7 heures 37 ; - pour les opérations de distribution des secteurs n° S312 et S315 et S329, un total de 4 heures 30, alors que les feuilles de route mentionnent un temps de 1 heure 50, soit une différence de 2 heures 40 ; - pour les opérations de distribution des secteurs n° S312 et S315 et S329, un total de 16 heures, alors que les feuilles de route mentionnent un temps de 7 heures 6, soit une différence de 8 heures 54 ; que la lecture de ce procès-verbal révèle que Mme U... a accompli un total de 20 heures de travail, sans percevoir la rémunération correspondante ; que la société Adrexo, qui se prévaut uniquement du système conventionnel de quantification préalable du travail, ne fournit aucun élément permettant d'écarter les constatations de l'huissier de justice ; qu'il sera donc fait droit à la demande de rappel de salaire portant sur ces journées ; qu'en revanche, Mme U... ne verse aux débats aucun décompte ou planning faisant état d'heures de travail réalisées sur d'autres journées que celles qui sont mentionnées dans le procès-verbal ; qu'il ne peut être déduit, par extension, ni par application d'un pourcentage d'heure de travail supplémentaires, que Mme U..., à qui il incombe d'étayer sa demande, a systématiquement réalisé des heures non rémunérées sur d'autres journées ; qu'en conséquence, la demande de Mme U... n'étant étayée qu'à hauteur de 20 heures de travail effectif, il y a lieu d'infirmer le jugement s'agissant du montant de rappel de salaire octroyé ; que Mme U... étant rémunérée au taux horaire de 9,5 euros en octobre et novembre 2013, il sera fait droit à sa demande à hauteur de 190 euros, outre 19 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QU'en signant sans réserve un avenant à son contrat de travail récapitulant la durée du travail réalisée au cours de la période de modulation passée, telle que calculée conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe sur la quantification du temps de travail, le distributeur reconnaît l'absence de distorsion entre la durée quantifiée conventionnellement et la durée du travail réellement effectuée ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Adrexo se prévalait uniquement du système conventionnel de quantification préalable du travail et ne fournissait aucun autre élément sur la durée du travail de la salariée, sans rechercher si les avenants au contrat de travail produits par la société Adrexo, signés sans réserve par la salariée et confirmant la durée du travail effectuée au cours des périodes de modulation déjà écoulées, ne constituaient pas des éléments extrinsèques à la préquantification conventionnelle venant corroborer l'absence de distorsion entre le temps préquantifié et la durée effective de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION