Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.605 du 19/05/2021,  partie 6


article L. 313-1 du code monétaire et financier, sans distinction selon la destination professionnelle ou non professionnelle de ces opérations, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés, en leur rédaction applicable en l&apos;espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef de dispositif, d&apos;avoir ordonné la substitution du taux d&apos;intérêt conventionnel du prêt du 15 décembre 2009 et de l&apos;avenant du 1er avril 2011 par le taux de l&apos;intérêt légal en vigueur lors de la conclusion de ces actes, à savoir 3,79% pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 et 0,38% pour la période du 1er avril 2011 jusque l&apos;échéance du prêt, et d&apos;avoir condamné la Caisse de Crédit Mutuel à payer à la société Inti Energie en deniers et quittances le montant du trop-perçu à la date de l&apos;arrêt calculé sur cette base ;
 
 Aux motifs propres que l&apos;EURL Inti Energie a engagé une action en nullité de la stipulation conventionnelle d&apos;intérêts contenue dans le contrat de prêt et l&apos;avenant à ce contrat de prêt au visa des articles 1907 du code civil et L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation ; que, fondée sur l&apos;absence de consentement de l&apos;emprunteur sur le coût global du prêt, la sanction de l&apos;erreur ou de l&apos;omission affectant le taux effectif global consistant en la substitution au taux d&apos;intérêt conventionnel au taux de l&apos;intérêt légal au moment de l&apos;acte, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la banque, préteur de deniers ; qu&apos;à tout le moins en l&apos;espèce la preuve de la disproportion de la sanction alléguée par la banque n&apos;est pas rapportée ; (?) que, s&apos;agissant de l&apos;avenant du 1er avril 2011, qui précise qu&apos;il ne constitue pas novation, et mentionne un capital restant dû d&apos;un montant de 1 474 812,22 euros, il a pour objet de ramener l&apos;intérêt nominal de 4,70% à 4,20% et de prévoir un remboursement à compter du 1er avril 2011 et jusqu&apos;au 31 août 2025 en 173 mensualités de 11 682,39 euros ; que force est de constater que cet avenant ne donne aucune indication du TEG, ni du taux de période, alors que le tableau d&apos;amortissement remis le même jour à l&apos;emprunteur mentionne que chaque échéance de 11 682,39 euros comprend la somme de 303,20 euros au titre de la cotisation d&apos;assurance ; qu&apos;il ne peut être tiré aucune conséquence de ce que le Crédit Mutuel aurait le 1er avril 2011 entendu consentir sans contrepartie à l&apos;EURL Inti Energie une diminution substantielle de la rémunération d&apos;intérêts prévue à son profit, et que le taux légal en vigueur au 15 décembre 2009 soit 3,79% applicable en raison de la sanction de l&apos;erreur commise sur le TEG dans l&apos;acte de prêt est inférieur au taux nominal de 4,20% renégocié en 2011, alors qu&apos;il n&apos;est aucunement établi que l&apos;EURL Inti Energie était en mesure de connaître le nouveau taux effectif global annuel du prêt qui restait garanti par une assurance décès, par OSEO qui a continué à percevoir des commissions, mais aussi par deux sûretés hypothécaires ; que la conséquence de la nullité de la stipulation conventionnelle d&apos;intérêts contenue dans un avenant n&apos;est pas le retour au taux d&apos;intérêt convenu dans l&apos;acte de prêt initial mais la substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la signature de l&apos;avenant ; qu&apos;il convient donc d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a - estimé devoir faire preuve de modération, - devoir substituer au taux conventionnel fixe au titre de l&apos;avenant sous seing privés du 1er avril 2011 le taux d&apos;intérêt légal en vigueur à la date de l&apos;engagement souscrit le 15 décembre 2009 soit 3,79%, - subséquemment ordonné à la [Adresse 1] de calculer un trop-perçu d&apos;intérêts et la mise en place d&apos;un nouveau tableau d&apos;amortissement tenant compte d&apos;un taux fixe de 3,79%, - condamné la [Adresse 1] à rembourser un trop-perçu calculé sur cette base ; qu&apos;il convient, statuant à nouveau : - d&apos;ordonner la substitution du taux d&apos;intérêt conventionnel du prêt du 15 décembre 2009 et de l&apos;avenant du 1er avril 2011 , par le taux de l&apos;intérêt légal en vigueur lors de la conclusion de ces actes, à savoir 3,79% pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 et 0,38% pour la période du 1er avril 2011 jusque l&apos;échéance du prêt, - d&apos;enjoindre au Crédit Mutuel sous une astreinte comminatoire, de calculer le trop-perçu au titre des intérêts pour le prêt de 1 516 000 euros tenant compte du taux 3,79% pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 et 0,38% pour la période du 1er avril 2011 jusqu&apos;au jour du présent arrêt et d&apos;établir un nouveau d&apos;amortissement du capital, - de condamner en deniers et quittances, le Crédit Mutuel à payer à la société Inti Energie le montant du trop-perçu ; (arrêt attaqué, pp. 7 et 8-9)
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, aucun TEG n&apos;est exprimé dans l&apos;avenant du 1er avril 2011 ; que l&apos;objet de cet avenant est de ramener le taux d&apos;intérêt nominal de 4,70% à 4,20%, étant précisé qu&apos;à la date de l&apos;avenant le capital restant dû est de 1 474 812,22 euros ;