Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.471 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Maritime, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 25 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant à M. I... G..., domicilié centre de rétention administrative, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du préfet de la Seine-Maritime, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 742-5, R. 552-9 et R. 522-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu qu'une décision de transfert, qui doit intervenir dans les meilleurs délais pour limiter la durée de la rétention, peut être exécutée d'office dans les conditions prévues au premier de ces textes, le recours exercé contre la décision de placement en rétention sur le fondement du dernier n'étant pas suspensif d'exécution, de sorte que l'absence de l'étranger en raison de l'exécution de la mesure justifie qu'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué à l'audience, ainsi que le prévoit le deuxième texte ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le préfet a pris un arrêté portant transfert vers la Finlande qui a été notifié à M. G... le 16 février 2018, puis, le 22 mai 2018, un arrêté de placement en rétention administrative que l'intéressé a contesté, le même jour, devant le juge des libertés et de la détention ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en liberté de M. G..., l'ordonnance relève que celui-ci aurait, quelques heures avant l'audience, embarqué sur un vol à destination d'Helsinki en exécution de la mesure d'éloignement et retient qu'il n'est justifié d'aucun refus de l'intéressé ou circonstance insurmontable empêchant son audition à l'audience, de sorte que les droits fondamentaux de celui-ci, attachés à une mesure privative de liberté, ont été violés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 25 mai 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour le préfet de la Seine-Maritime
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle avait déclaré la requête de M. G... recevable et ordonné sa remise en liberté ;
 
 AUX MOTIFS QUE -sur l'argumentation tirée du non-lieu à statuer : si le non-lieu à statuer peut se concevoir lorsque la préfecture est seule à l'origine de la saisine de la juridiction, il n'en est pas de même lorsque l'étranger forme une requête auprès du juge des libertés et de la détention, le fait pour la préfecture de renoncer à l'éventuelle prolongation de la rétention ne met pas fin à l'instance et à la requête introduite par l'étranger auquel le magistrat se doit de répondre. Le principe de non-lieu à statuer ne saurait donc s'appliquer dans le cas de l'espèce. - sur les circonstances insurmontables : il est étrange que la préfecture mette en avant le principe de circonstances insurmontables alors même que c'est elle qui est à l'origine de la situation qui pourrait s'avérer insurmontable ;