décision 18-82.703 du 29/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 29 JANVIER 2020

M. T... C..., M. P... F..., M. X... H... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 mai 2016, n° 15-80.231), a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, le deuxième pour tentative d'escroquerie à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 euros d'amende, et le troisième pour recel et complicité de tentative d'escroquerie à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Des mémoires ont été produits en demande et en défense ;
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan et de la SCP Spinosi et Sureau, avocats de M. T... C..., M. P... F..., M. X... H..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat Français, partie civile et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 I - Sur le pourvoi de P... F... :
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Gradignan (33) que P... F... est décédé le [...] ; que dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
 
 Et attendu que l'examen du pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt de la cour d'appel, fixé à l'audience du 26 juin 2019, a été renvoyé à la date du 18 décembre 2019, pour permettre aux ayants droit de P... F... de se constituer, le cas échéant, pour reprise d'instance en ce qui concerne les intérêts civils ; qu'à la date fixée, aucun héritier du demandeur n'a déclaré reprendre l'instance ; qu'il convient par conséquent de constater l'extinction de l'action publique à l'égard de P... F..., et dire n'y avoir à statuer sur son pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. C... :
 
 Sur le premier et le troisième moyens de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné en conséquence à une peine d'emprisonnement de 8 mois assortie du sursis et à une peine d'amende de 20 000 euros ;
 
 " alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le prévenu a exposé qu'en reprenant le fonds de commerce, la SARL [...] avait pris en charge le remboursement des emprunts contractés par la société ICDH pour financer l'acquisition initiale du fonds de commerce ; qu'en omettant cette circonstance et en ne recherchant pas si la SARL [...] n'avait pas en effet repris la dette de la société ICDH en contrepartie de l'acquisition du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision."
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société ICDH, gérée par M. C..., a acquis le 18 janvier 2006 le fonds de commerce de plomberie de M. E... Y..., pour 61 000 euros, cette acquisition étant financée par deux emprunts ; que ce fonds a par la suite été transféré au profit de la SARL [...], créée et immatriculée le 15 juin 2007, ayant également pour gérant et associé M. C..., puis racheté en mars 2009 par la société [...] ;
 
 Attendu que pour déclarer M. C... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir transféré sans contrepartie financière le fonds artisanal [...] de la société ICDH à la société [...], l'arrêt énonce