Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.134 du 16/05/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer exproprié l'immeuble appartenant à M. L... V..., que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire avait été valablement affiché en mairie dès lors que l'adresse de ce dernier était inconnue quand il résultait de l'état parcellaire visé par l'ordonnance que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Reignier-Esery des immeubles et droits immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce, conformément aux tableaux joints à l'ordonnance et d'AVOIR envoyé en possession la commune de Reignier-Esery des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers déjà désignés, sous réserve qu'elle ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'elle ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement conformément aux dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ;
 
 1°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Grenoble privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application des articles L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 121-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Grenoble privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application des articles L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 132-1 du même code.