décision 16-16.886 du 01/02/2018,  partie 2


qu'en estimant néanmoins que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès lors qu'elle n'était pas limitée aux seuls clients éventuellement communs des deux sociétés, quand il n'était pas retenu par ailleurs que la mesure concernait des faits autres que ceux dont pourrait dépendre la solution du litige potentiel, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la mesure d'instruction in futurum a précisément pour objet de permettre la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'aussi, il ne peut être exigé du requérant qu'il produise d'ores et déjà des éléments de nature à prouver la réalité des faits pour lesquels la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour rétracter l'ordonnance sur requête, que la société Cana Plast ne produisait pas d'éléments susceptibles de mettre en évidence l'éventuelle réalité des actes de concurrence déloyale allégués, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une condition non prévue par la loi, a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, que la société Cana Plast ne démontrait pas la réalité des allégations sur lesquelles elle se fondait pour suspecter des faits de concurrence déloyale de nature à constituer un litige potentiel, la cour d'appel, qui n'a pas fait peser sur la requérante l'obligation d'établir le bien-fondé de son action, a par ce seul motif caractérisant l'absence de motif légitime de nature à justifier le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cana Plast aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Réseauplast la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Cana Plast
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions autres que celle ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Réseauplast, d'AVOIR rétracté l'ordonnance rendue sur la requête de la société Cana Plast par le président du tribunal de commerce d'Albi le 28 mai 2015, d'AVOIR annulé les procès-verbaux de constats dressés par Me A..., huissier de justice, le 17 juillet 2015, ainsi que tous actes subséquents et d'AVOIR condamné la société Cana Plast, sous astreinte, à restituer à la société Réseauplast toutes les copies de fichiers effectuées par Me A... ou de justifier de leur destruction ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mission sollicitée telle qu'elle ressort de la requête présentée au premier juge par l'intimée sur le fondement des articles 875 et 493 du code de procédure civile, et à laquelle il a été fait droit, est libellée comme suit : « se rendre au siège de la société Reseauplast , [...]                                           , et en tous lieux où elle disposerait d'archives ou documents commerciaux ; y prendre connaissance de toutes pièces, tels documents comptables, papiers commerciaux, courriers, et e-mails, justifiant de commandes passées auprès de cette société, de toutes livraisons effectuées, et de toutes factures établies ; se faire remettre les codes d'accès informatiques permettant d'accéder aux éléments ci-dessus, au serveur, aux ordinateurs, et aux boîtes de courriers électroniques des dirigeants et préposés de Reseauplast ; prendre copies de tous éléments pertinents ; établir une synthèse des résultats de ses recherches sous forme d'un constat écrit mettant en valeur le nom des clients communs identifiés au cours de ses recherches, et précisant la nature des pièces justificatives permettant de prouver leur présence au sein des clients démarchés par Reseauplast, ainsi que, dans la mesure du possible, le montant des commandes sous marché en jeu : veiller au secret des affaires , l'huissier ne pouvant notamment pas donner à la société Reseauplast et aux personnes rencontrées sur place de renseignements permettant d'identifier l'identité des clients de Cana Plast dont le nom est recherché dans ses documents comptables et papiers commerciaux » ;