décision 16-22.968 du 18/10/2017,  partie 4


Il s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le but fixé par sa mission, étant précisé que cette obligation a pour corollaire nécessaire le devoir de coopération du client qui, de son côté s'oblige à lui fournir toutes les informations et tous les documents lui permettant d'accomplir sa mission. Il est constant que pour la première fois en 2007, la SARL Espace Auto a demandé à la C...                         de saisir l'intégralité des pièces comptables en vue de l'établissement du bilan de l'année 2008, nouvelle mission pour laquelle l'expert-comptable réclamait par courrier du 7 septembre 2007, une provision de 2000 €. Il ressort du dossier, notamment des différents courriers échangés entre les parties que l'intégralité des pièces comptables ont été transmises à la fin du mois de juin et au cours du mois de juillet 2007. Il résulte d'un courrier adressé par la SARL Espace Auto le 29 janvier 2008 que la saisie de la comptabilité par le cabinet Y... Z... a nécessité des explications de la part de la cliente eu égard à sa complexité et il n'est pas démontré une quelconque incompétence de l'expert-comptable sur ce point. Par courrier du 29 janvier 2008, M. Jean-Paul Y... mentionnait encore de nombreux points de la comptabilité restant en attente d'affectation. La SARL Espace Auto admet en définitive dans un courriel du 5 mars 2008 avoir adressé tous les éléments complémentaires à la fin du mois de décembre 2007 alors que M. Olivier Z... dans un courriel du 4 mars 2008 évoquait lui encore des dernières pièces communiquées le 27 février 2008. Compte tenu de ces éléments, la SARL Espace Auto ne prouve pas que le dépôt tardif au 6 mars 2008 résulte de la faute de l'expert-comptable. La SARL Espace Auto fait encore valoir que ni le bilan 2005, ni le bilan 2006 n'ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce en dépit du fait que le cabinet Fiduciaire avait été missionné et payé à cet effet. Il ressort en effet de la requête déposée le 2 avril 2008 par la SARL Espace Auto auprès du greffe du Tribunal de commerce de Montpellier que les bilans des exercices 2005 et 2006 n'avaient pas été déposés à cette date. La SARL Espace Auto ne peut toutefois reprocher à la C...                         le non dépôt à cette date du bilan 2006 dès lors qu'on l'a vu son établissement tardif ne résulte pas du fait de l'expert-comptable mais du fait du client qui a manqué de diligence dans l'envoi des documents nécessaires. En outre, par courrier du 6 mars 2008, l'expert adressait le procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les comptes 2006 et la SARL Espace Auto ne justifie pas les avoir retournés signés. S'agissant du non dépôt au greffe du Tribunal de commerce du bilan de l'exercice 2005, il convient de relever que le 9 juin 2006, M. Patrick X... gérant de la SARL a mandaté le Cabinet Fiduciaire Y... Z... à l'effet d'établir les formalités de dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2005. Ce mandat faisait suite à un courrier adressé par l'expert-comptable au terme duquel celui-ci rappelait que l'entreprise était tenue de déposer dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire, les comptes annuels (date maximum 31 juillet 2006). La C...                         indiquait en outre que le manquement à ces obligations était sévèrement sanctionné et que dans le but de prévenir sa cliente contre les désagréments, elle était en mesure d'assurer une prise en charge des formalités (rédaction de l'assemblée générale ordinaire, du rapport de gérance et des frais de dépôt). La C...                         fait valoir cependant que concernant l'exercice 2005, la facturation a été expédiée au client et qu'il a donc automatiquement reçu les procès-verbaux mais ne les a toutefois jamais retournés. Or, il apparaît en réalité que le procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les comptes 2005 n'a été adressé que par courrier du 6 mars 2008 susmentionné. La C...                         n'a donc pas respecté le mandat qui lui avait été donné par sa cliente d'établir les formalités nécessaires au dépôt des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2005. Elfe a donc commis une faute sur ce point. Sur les conséquences des manquements contractuels à l'égard de la SARL Espace Auto : - Sur le préjudice financier : La faute commise par la C...                         est bien à l'origine du redressement fiscal, lequel n'aurait pas eu lieu si celle-ci avait rempli son devoir de conseil et d'assistance s'agissant des conditions légales pour bénéficier du régime de TVA sur marge. Il ressort de l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2006 émanant du comptable du Trésor que suite au contrôle, les rappels de TVA se sont élevés à la somme de 36.263 € à laquelle se sont ajoutés des pénalités de 1.565 € et des intérêts de retard de 3.699 €. Le paiement des pénalités et des intérêts de retard provoqués par le redressement fiscal constitue un préjudice en lien de causalité direct avec le manquement de l'expert à son devoir de conseil.