Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.000 du 06/01/2021,  partie 2



 qu'en l'espèce, aucun contrat n'a été conclu entre la société Odyssée et M. X... stipulant le montant des honoraires devant être remboursés à M. X... ; que Mme N... prétend que la société Odyssée devait reverser à M. X... 50% des honoraires qu'elle-même avait reçu de la part de la SNC Paris Havre ; que la société Odyssée prétend que les parties étaient convenues d'une rémunération à hauteur de 25%, déduction faite des charges qui lui incombaient, soit la somme de 67 041,25 euros, un solde de 26 198,45 € dû à la succession ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement à celui qui s'en prétend libéré d'en justifier ; que si l'article1341 du code civil impose la nécessité d'une preuve littérale, les règles de preuve du droit civil ne s'appliquent pas dès lors que le défendeur est commerçant et a procédé aux opérations litigieuses dans l'intérêt de son commerce comme c'est le cas en l'espèce, la société Odyssée étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que l'intimée produit une pièce n° 11 consistant en un décompte qu'aurait effectué son père M. X... intitulé « Résultat partage honoraires Odyssée/Mr X... » et portant la mention « 50% part résultat à Mr X... » ; que ce décompte n'est ni daté ni signé ; qu'aucun élément n'établit qu'il ait été rédigé par M. X... ni qu'il ait été communiqué à la société Odyssée, étant précisé que M. X... n'a jamais contesté les montants qui lui ont été versés par cette dernière ; que ce document n'est donc pas susceptible de constituer la preuve des faits allégués et ne saurait pas non plus constituer un commencement de preuve par écrit rendant le fait allégué vraisemblable, faute d'émaner de la société Odyssée, partie contre laquelle la demande est formée ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Mme N... déboutée de sa demande en paiement ;
 
 Alors 1°) que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur les motifs déterminants selon lesquels « jusqu'à fin avril 2013, les versements reçus par Monsieur X... correspondent à 1 338 € près, à 50% des montants payés par la SNC Paris Havre déduction faite des charges et de la retenue à la source » (jugement p. 6) et « dans l'hypothèse où les parties se seraient entendues pour un partage par moitié sans charges externes imputées à Monsieur X..., ni retenue à la source, le montant mensuel versé à ce dernier aurait dû être de 2.500 €, si l'on déduit ces charges, ce montant de 2.500 € devient 2.408,76 €, si de nouveau on déduit la retenue à la source de 1/3 montant réel à verser est alors de 1.605,84 €, somme très proche des versements de 1.600 effectués par la société Odyssée d'août 2013 à avril 2014 », ce dont ils avaient déduit que « la formule « 50% par résultat à Mr X... » et le commencement d'exécution décrit-ci-dessus confirment l'intention des parties pour un partage par moitié » des honoraires versés par la SNC Paris Havre (jugement p. 7), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de Mme N... faisant valoir que du 28 novembre 2012 au 27 mars 2014, la société Odyssée avait reversé à M. X... 2 500 € par mois, correspondant à 50 % de la commission versée par la société Paris Havre (p. 15 et 16), ce qui était de nature à mettre en évidence que la société Odyssée et M. X... avaient bien convenu d'un partage par moitié des honoraires versés par la SNC Paris Havre, cette convention ayant été exécutée jusqu'au décès de M. X... en avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que lorsque la preuve est libre, elle peut être rapportée par tout moyen, sans qu'il soit nécessaire de produire ni une preuve littérale, ni un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; qu'après avoir énoncé que si l'article 1341 du code civil imposait la nécessité d'une preuve littérale, les règles de preuve du droit civil ne s'appliquaient pas lorsque le défendeur commerçant avait procédé aux opérations litigieuses dans l'intérêt de son commerce, comme en l'espèce, la société Odyssée étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a estimé que l'intimée produisait une pièce n° 11, décompte qu'aurait effectué son père, intitulé « Résultat partage honoraires Odyssée/Mr X... » portant la mention « 50% par résultat à Mr X... », lequel ne pouvait pas « constituer un commencement de preuve par écrit rendant le fait allégué vraisemblable, faute d'émaner de la société Odyssée, partie contre laquelle la demande est formée » ; qu'en exigeant, au mépris de ses propres constatations relatives à l'admissibilité de tout mode de preuve, un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1347 et suivants devenus 1361 et suivants du code civil.