Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-88.183 du 13/01/2015,  partie 3


qu'en l'absence de transfert de l'autorisation administrative au profit du prestataire de services en charge du fonctionnement de l'installation dans le cadre d'un marché public qui lui interdisait contractuellement de contraindre l'exploitant à mettre l'installation en conformité avec la réglementation pertinente, la société requérante ne pouvait légalement être assimilée à un « exploitant », de sorte que sa responsabilité pénale personnelle ne pouvait être engagée ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les textes et principes rappelés au moyen ;
 "2°) alors que la société demanderesse ne pouvait légalement être reconnue coupable à raison du fait d'autrui pour une infraction qu'il n'était pas en son pouvoir de faire cesser, alors même qu'en sa qualité de simple prestataire de services, elle n'avait pas manqué d'alerter et de mettre en garde l'exploitant sur la nécessité pour lui d'assurer et de prendre en charge la mise en conformité de l'exploitation avec la réglementation existante ; que de ce chef encore l'arrêt a violé le principe de personnalité de la responsabilité d'une personne morale ;
 "3°) alors que l'arrêt n'a pas identifié de manquement reprochable à tel organe représentant de la société Sita, pourvu des compétences, des pouvoirs et des moyens nécessaires permettant la mise en conformité de l'exploitation litigieuse avec la réglementation applicable, privant ainsi derechef sa décision de toute base légale sur l'imputabilité de la prévention à la société requérante" ;
 Attendu que, pour déclarer la société Sita Sud Ouest coupable d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que la société Surca, spécialisée dans le traitement des déchets, avait conclu un contrat d'exploitation avec le Sictom du Blayais et était l'exploitante sur le site, que si la société Surca n'avait pas de son seul chef la possibilité de faire cesser l'exploitation du centre, son dirigeant était un professionnel de l'environnement ne pouvant méconnaître la législation applicable, qu'il appartenait à cette société de vérifier, avant de contracter avec le Sictom du Blayais, qu'il disposait bien des autorisations requises, qu'elle avait délibérément laissé se poursuivre les activités de compostage et de transfert des déchets, sans l'autorisation requise et que la société Sita Sud Ouest était responsable pénalement des infractions commises pour son compte par ses organes ou leurs représentants ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 216-6, L. 216-9, L. 216-11 et L. 432-2 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale de la société Sita sud ouest du chef de pollution et a statué sur l'action civile ;
 "aux motifs que par des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a rappelé les prélèvements, analyses, procès-verbaux établis depuis 2001 qui sont autant de constatations objectives démontrant que les rejets du jus de décharge par le centre implanté à Saint-Girons-d'Aiguevives, provenant du ruissellement d'eau sur les ordures déposées et du lessivage de celle-ci (lixivia) directement dans le cours d'eau du Geniquet, a entraîné des effets nuisibles sur la santé et des dommages à la flore et à la faune que cette pollution est caractérisée, récurrente et ancienne ; que ni M. Jean-Pierre D..., directeur général de la SA Surca devenu Sita sud ouest, ni M. Jean-Roger E..., chef de secteur de la société Surca en poste depuis 1978, ni M. Serge F... directeur du SICTOM depuis 2001 n'en ont contesté l'existence ; que les débats d'appels n'ont aucunement modifié le caractère déterminant de ces éléments de preuve ; que par des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement exposé et analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments constitutifs de l'infraction qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appels n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; que la société Sita Sud Ouest exploitait effectivement le site de traitement des déchets, puis de compostage et transport ; que son dirigeant M. D... était parfaitement conscient des problèmes de pollution et a écrit en ce sens au directeur du SICTOM, lettre restée sans réponse, ce qui ne l'a pas empêché de continuer à exploiter dans des conditions identiques le site polluant ; que même si l'activité de décharge des ordures avait été arrêtée en 2001, les conséquences des tonnes de détritus installées sur le site allaient entraîner pour longtemps le rejet des lixivia par ruissellement et ravinage ; que la conclusion de M. Jean-Marc G..., agent de la brigade du conseil supérieur de la pêche, n'est pas sérieusement remise en cause ;