Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.616 du 15/04/2015,  partie 2



 " 1°) alors qu'en retenant à la fois que le fait que des coïncidences de faits constitueraient des indices graves ou concordants de la participation vraisemblable de l'intéressé aux infractions poursuivies, et par ailleurs le fait que ces indices ne constitueront peut-être pas des charges suffisantes justifiant un renvoi devant la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction, a statué par des motifs contradictoires et hypothétiques et privé sa décision de tout fondement légal ;
 " 2°) alors qu'en retenant que de simples coïncidences établies sur la base de dénonciations anonymes, entre les vols de distributeurs de billets de banque réalisés par une bande organisée et les agissements d'individus isolés procédant à l'achat de peinture et l'usage de différents véhicules, caractérisent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission des infractions poursuivies sans établir de lien direct entre les individus recherchés et les mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les indices graves et concordants justifiant une mise en examen et a privé sa décision de base légale " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'annuler la mise en examen de M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, la réunion d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de ce dernier à des faits de vols en bande organisée et tentatives, de recel de vol ainsi que d'association de malfaiteurs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 80-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 591, 593, 706-96 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité d'acte de captation d'images dans un lieu privé ;
 " aux motifs qu'en admettant que M. X... ait qualité pour contester des captations d'image sur le terrain d'un tiers, à savoir celui de M. Y..., ce qui reste à démontrer, que si les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoient que le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique sans le consentement des intéressés ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou plusieurs personne se trouvant dans un lieu privé, des images d'un lieu privé peuvent être prises depuis la voie publique dès lors que la scène photographiée est visible de l'extérieur (Crim., 21 mars 2007) ; qu'en l'espèce, les enquêteurs agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction du 16 septembre 2013, ont placé un moyen de surveillance assisté face au domicile de M. Y..., puis un autre par captation vidéo rue de la poste à Genay, filmant les accès sur la voie publique d'un parking d'habitations collectives où se trouvait un véhicule BMW série 3 blanche immatriculé... volé à Ornex le 24 octobre 2014 ; que ces captations d'images portent sur des allées et venues de véhicules sur la voie publique pour ce qui est du dispositif mis en place rue de la Poste à Genay et sur un terrain certes privé, mais visible depuis la voie publique, pour celui mis en place en face du domicile de M. Y..., n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, que par conséquent les enquêteurs pouvaient régulièrement ainsi procéder sans commission rogatoire ni ordonnance spéciales ;
 " 1°) alors que la captation irrégulière d'images dans un lieu privé porte nécessairement atteinte à toute personne dont l'image a été irrégulièrement recueillie dans ce lieu, qu'elle soit ou non titulaire d'un droit sur ce lieu ; que la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que la captation d'image d'un lieu privé doit nécessairement remplir les conditions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ; qu'une telle captation est nulle si elle n'est pas effectuée au vu d'une ordonnance motivée et d'une commission rogatoire spéciale délivrées par le juge d'instruction ; qu'en validant les captations effectuées en l'absence de ces conditions préalables et nécessaires, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 3°) alors que si des captations d'images de lieux privés sont possibles sans autorisation spéciale, lorsque les images correspondent à une vue prise de la voie publique, encore faut-il que cette condition soit dûment et concrètement caractérisée ; que cette vue de la voie publique ne doit nécessiter aucun placement ou circonstance particulière, et qu'elle doit être absolument nécessaire à la poursuite des investigations ; que, faute d'expliquer en quoi les images auraient été captées de la voie publique, de justifier qu'elles correspondaient à des vues visibles de cette voie publique, sans prendre des précautions ou adapter des circonstances particulières, et de caractériser la nécessité de cette captation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout fondement légal " ;