décision 16-12.512 du 15/06/2017,  partie 3


qu'enfin, la notion d'une auto-déduction de 626.110 € au titre de versement transport de janvier à mai 2008, non soumise à la commission, apparue pour la première fois dans le cadre d'une demande présentée au tribunal était et est toujours par ailleurs dirigée à tort contre l'Urssaf de Bretagne, alors même que les versements transport de la DCNS relevaient depuis le 01er janvier 2008 de la seule Urssaf des Pays de Loire, organisme distinct ; que l'AOT qui avait refusé d'appeler la DCNS à la cause en première instance ne saurait se prévaloir en cause d'appel du fait que cette dernière l'ait actionnée en 2014 en remboursement de l'indu sur la base de l'attestation de crédit du 18 août 2008 pour invoquer désormais pouvoir bénéficier d' un intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure initiée à l'occasion de la décision de l'Urssaf du 31 décembre 2009, l'AOT étant à même de présenter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan l'ensemble des moyens de défense dont elle entend se prévaloir;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la recevabilité des demandes en annulation de la décision de l'Urssaf du Finistère du 18 août 2008, en annulation de la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du Finistère en date du 2 juillet 2010 et en recouvrement par l'Urssaf de la somme de 626.110 euros auprès de la SA DNCS, il résulte des dispositions des articles L.2333-64, L.2333-68 et L.2333-69 du CGCT que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; ce « versement transport » est notamment affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains ; ce « versement transport » est recouvré par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ; ces organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement ; aux termes de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; en l'espèce, il est acquis que : -la SA DCNS, personne morale assujettie au « versement transport » pour les années 2005, 2006 et 2007, cotisation recouvrée sur cette période par l'Urssaf du Nord-Finistère pour le compte de la communauté d'agglomération du pays de Lorient, s'est vue notifier un crédit par courrier en date du 18 août 2008 pour un montant de 1.033.588 euros ;- par courrier du 31 décembre 2009, l'Urssaf du Finistère a notifié à la communauté d'agglomération du pays de Lorient qu'elle était débitrice dudit crédit ; - par courrier du 16 avril 2010, l'Urssaf du Finistère indiquait à la communauté d'agglomération du pays de Lorient que sa proposition de compensation entre les paiements à venir des versements transports et le crédit notifié à la SA DCNS était sans objet et qu'elle allait se rapprocher de la société DCNS pour l'aviser de cette décision ; il est donné acte à l'Urssaf Bretagne qu'elle n'est pas en mesure de communiquer la notification des courriers adressés à la SA DCNS sus-visés puisqu'elle les a adressés par pli simple ; cela ne remet pas en cause la chronologie des évènements connus de la communauté d'agglomération du pays de Lorient, qui ne conteste pas avoir participé à une réunion du 15 avril 2010 dont l'objet était la demande de remboursement formulée par la SA DCNS au réseau Urssaf et la proposition de l'Urssaf d'instaurer un processus comptable de compensation entre l'AOT et la DCNS ; la demande de communication de pièces formée par la communauté d'agglomération du pays de Lorient apparaît dès lors peu pertinente ; les articles 31 et 122 du code de procédure civile disposent que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, à défaut la demande est irrecevable ; la communauté d'agglomération du pays de Lorient a été invitée par le tribunal à mettre en cause la SA DNCS mais n'a pas déférée à cette demande ; ce faisant, elle ne met pas la juridiction en mesure d'apprécier son intérêt à agir car le doute n'est pas levé quant à la réalité de la créance de la SA DCNS à son égard ; en effet, contrairement à ce que sous-entend la communauté d'agglomération du pays de Lorient, il n'appartient pas à l'Urssaf de rapporter la preuve de l'acquisition ou de l'interruption de la prescription ; à l'évidence, ce débat judiciaire ne peut aboutir que par l'appel à la cause de la société DCNS qui a seule capacité pour solliciter le remboursement de sa créance ou effectuer un acte interrompant la prescription prévue à l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale ;