Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.179 du 03/04/2019,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE M. D... X... soutient, concernant la succession du défunt, que les demandes portant sur le prétendu remploi d'une somme de 327 832,25 Francs qui lui aurait été donnée par ses parents et qu'il serait supposé avoir réinvestie en 1982 dans l'acquisition d'un appartement situé [...] , puis en 1998 dans l'achat d'un nouveau bien immobilier situé [...] et celle formulée par les consorts P... tendant à voir qualifier d'avantage indirect « hors part successorale » la différence existant entre la valeur de la maison de La Croix Saint-Ouen reçue en donation préciputaire suivant acte du 30 décembre 1988 pour une valeur à l'époque de 650 000 Francs et la valeur de ladite maison retenue aux termes du rapport d'expertise de M. L... du 25 janvier 2012 s'élevant à 275 800 € sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été évoquées dans le procès-verbal de difficultés ; qu'il soutient concernant la succession de la défunte que l'ensemble des demandes est irrecevable dès lors qu'aucun procès-verbal de difficultés n'a été établi ; qu'il précise qu'il se prévaut des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'il estime applicables au litige au regard des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, mais observe qu'en tout état de cause, l'état du droit antérieur à l'entrée en vigueur des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile n'était pas différent, les contestations non évoquées dans le procès-verbal de difficultés ne pouvant être soutenues devant le juge chargé de trancher les difficultés ; que ses cohéritiers sollicitent la confirmation du jugement qui a rejeté cette fin de non-recevoir au motif que les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile ne sont pas applicables en la cause, que M. D... X... n'a pas soulevé cette fin de non-recevoir en ce qui concerne la succession de sa mère en première instance, M. V... X... ajoutant qu'il n'avait plus aucune relation avec sa famille depuis de nombreuses années et n'a eu connaissance de l'intégralité des donations consenties par ses parents qu'au travers des communications de pièces effectuées postérieurement à la saisine du Tribunal ; qu'en application de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, « II. – Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci » ; qu'il résulte de ces dispositions que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la succession de C... X... qui a été ouverte par jugement du 15 mars 2001 qui est régie par la loi ancienne, tandis qu'elles sont applicables à la succession de W... I..., décédée le [...] ; que s'agissant de la succession de C... X..., qu'aux termes de l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, il était prévu que « si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure » ; que le non-respect des formalités prescrites par l'ancien article 837 du Code civil peut être invoqué par une partie si les copartageants font état de difficultés qui n'ont pas été évoquées devant le notaire et n'ont pas été consignées sur le procès-verbal dressé par ce dernier et si celui qui excipe de la fin de non-recevoir s'est opposé dans ses conclusions devant les premiers juges, à l'examen de cette difficulté non évoquée dans le procès-verbal de difficultés ; que les difficultés précitées n'ont pas été évoquées par les copartageants dans le procès-verbal de difficultés et que M. D... X... s'est opposé à leur examen en première instance ; qu'en outre, M. V... X... a eu connaissance de dons manuels au profit de son frère pour un montant de 251 412 Francs dès sa note du 16 mai 2011 et qu'il ne peut donc exciper d'une révélation du fondement de ses prétentions postérieure à l'établissement du procès-verbal ; toutefois, que seules les demandes portant sur le remploi de la somme de 327 832,25 Francs doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une difficulté soulevée portant sur des faits qui imposaient à M. D... X... des recherches quant au financement de ses acquisitions immobilières et qui devaient en conséquence être examinées dès la procédure devant le notaire ;