décision 16-85.079 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Toulouse, 

contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2016, qui, pour recel, a, notamment, condamné M. [V] [F] à deux mois d&apos;emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16 et 321-5 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 Vu les articles 132-10 et 321-5 du code pénal ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu&apos;une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l&apos;expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du second, le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l&apos;infraction dont provient le bien recelé ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [V] [F], condamné définitivement à cinq mois d&apos;emprisonnement, dont quatre mois avec sursis et mise à l&apos;épreuve, pour vols aggravés, par jugement du tribunal correctionnel d&apos;Albi, en date du 30 mai 2013, a ensuite été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour avoir, le 7 avril 2014, recelé un téléphone portable qu&apos;il savait provenir d&apos;un vol, ce en état de récidive légale ; que, le tribunal l&apos;ayant déclaré coupable et condamné à deux mois d&apos;emprisonnement, il a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;état de récidive, l&apos;arrêt retient que, pour l&apos;application des règles relatives à la récidive, l&apos;article 132-16 du code pénal n&apos;assimile pas les délits de vol et de recel, et que les dispositions de ce texte sont d&apos;interprétation stricte ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 26 juillet 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.