décision 16-20.118 du 06/07/2017,  partie 3



 - un avis d'arrêt de travail initial en date du 2 octobre 2012 portant pour toute mention manuscrite l'identité de ra salariée, son adresse, celle de l'employeur et au titré des renseignements médicaux la phrase : je soussigné certifie avoir examiné Madame Z... et prescrit un arrêt de travail jusqu'au trente et un octobre deux mille douze inclus sans rapport....
 - un formulaire de déclaration de maladie professionnelle (case non cochée) ou de demande de reconnaissance de maladie professionnelle (case non cochée) première demande oui (case non cochée) non (case non cochée) portant mention d'une épicondylite du coude droit avec une date de première constatation au 2 octobre 2012. Ce formulaire est daté et signé par Madame Z... le 4 février 2013 et reçu à la caisse le 5 février 2013.
 - un certificat médical en date du 30 janvier 2013 dressé par le Docteur A... rhumatologue indiquant que Madame Z... présente une épicondylite droite en rapport avec son activité professionnelle et qui justifie une reconnaissance en maladie professionnelle au titre du tableau 57 du régime général, Ce praticien ne donne aucune date de première constatation médicale - un certificat médical accident du travail maladie professionnelle, initial, en date du 4 février 2013 mentionnant une 'Ire constatation médicale de la maladie professionnelle au 2 octobre 2012. Il ressort de ces pièces que l'avis d'arrêt de travail initial du 2 octobre 2012 ne précise pas le motif de cet arrêt, qu'il ne précise donc pas la nature de la maladie dont Madame Z... était atteinte ; que la première mention d'une maladie susceptible de relever d'un tableau des maladies professionnelles figure sur le certificat médical du rhumatologue en date du 30 janvier 2013 qui ne mentionne aucune date de constatation antérieure. Il en résulte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la date de première constatation est le 30 Janvier 2013 et que le délai de 14 jours à compter du 2 octobre 2012 n'est pas respecté » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. En l'espèce, les pièces du dossier établissent que Madame Solange Z..., vendeuse, a adressé à la Caisse une déclaration de maladie professionnelle en date du 4 février 2013 au titre d'une épicondylite, pathologie relevant du tableau n°57B. Si le certificat médical du 30 janvier 2013 fait état d'une épicondylite droite en rapport avec l'activité professionnelle, le certificat médical initial en date du 2 octobre 2012 établi par le Docteur Pierre B... ne fait état d'aucune pathologie. Dès lors, le délai de prise charge prévu par le tableau n°57 B des maladies professionnelles, à savoir 14 jours, n'est donc pas respecté. En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SAS MURSUD et la prise en charge de la maladie litigieuse lui sera déclarée inopposable. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tout élément de nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin conseil de la caisse figurant sur une fiche de colloque médico-administratif, quelle que soit sa date ; que cette date de première constatation s'impose sans avoir besoin d'être corroborée ; qu'au cas d'espèce, s'agissant de déterminer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée par l'assurée, et pour refuser de la fixer au 2 octobre 2012, les juges du fond ont déployé un raisonnement faisant abstraction du colloque médico-administratif versée aux débats par la Caisse, lequel mentionnait la date du 2 octobre 2012 ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la date de la première constatation médicale peut résulter d'un document qui, sans être établi à la date de cette première constatation médicale, peut néanmoins rendre compte de la date à laquelle elle est intervenue ;