cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-13.532 du 16/05/2018,  partie 2


que l'administration fiscale définit la société holding animatrice de son groupe comme la société qui outre la gestion d'un portefeuille de participations : - participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, - rend, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ; que la preuve du rôle d'animation effective d'une société holding doit résulter d'éléments concrets qui ne se limitent pas à la détention d'une partie du capital social ou à l'exercice de mandats sociaux d'activité de direction ; ces éléments concrets doivent être tirés de l'influence réelle de la holding sur la politique, l'activité où le fonctionnement de sa ou de ses filiales ; il faut qu'indépendamment de l'identité de dirigeants, la holding possède une certaine consistance économique et dispose de moyens propres, comptables, juridiques ou financiers ; l'importance du rôle joué par le dirigeant dans l'animation du groupe du fait de sa compétence, de son expérience, de son réseau relationnel et de son savoir-faire est essentielle pour caractériser le rôle d'animateur de la holding ; que l'ensemble des éléments produits au dossier par les époux X... permettent à la cour de constater que : - la société civile EXALIA FINANCE est une société holding aux termes mêmes de ses statuts, au capital de 2.207.000 €, immatriculée depuis le 18 juillet 2007 au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 499 128 726 et dont le siège social est situé [...] ; - elle a pour objet social « la prise de participation dans la société d'exploitation des procédés Steiger (STEPS), l'acquisition, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières en France et à l'étranger, l'acquisition de titres de sociétés commerciales ou immobilières ainsi que toute prise de participation dans une ou plusieurs sociétés ; toute activité commerciale et financière en général ; toutes activités annexes ou accessoires » ; - une convention de gestion et d'administration a été signée le 8 décembre 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, entre la société EXALIA FINANCE et la société SEPS aux termes de laquelle cette dernière s'est engagée à respecter « la politique stratégique du groupe et des politiques d'investissement et ou de désinvestissement et des politiques commerciales à réaliser au sein du groupe » dans les conditions fixées par la société holding, une redevance de 1.000 € par mois étant prévue entre les parties en rémunération des services rendus ; - la société EXALIA FINANCE réalise des rapports trimestriels sur son activité au sein du groupe, signés par son gérant Xavier X... ; - les procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire des associés rappellent en préambule que ' la société EXALIA FINANCE, en sa qualité de société animatrice de groupe, a pour prérogative de définir la stratégie des sociétés du groupe et que la réunion de ce jour, a pour objet de vérifier si les directives données ont été respectées ' ; qu'il ressort notamment des rapports de gérance établis par société EXALIA FINANCE, pour la période du 30 mars 2009 au 30 septembre 2012 que la société EXALIA FINANCE, via l'intervention de son gérant Y
 qui n'aurait pu prendre de telles décisions en sa seule qualité de directeur général de la société opérationnelle SEPS, a pris les décisions suivantes : - assignation en justice du groupe RENTOKIL dont le coût de la procédure et des éventuelles condamnations ne pouvaient être assumées par le groupe ou Y
 lui-même mais seulement par la holding EXALIA FINANCE ; - développement des réseaux SAFETY FIRST et NATEXAIR au Canada, en Europe et au Maghreb, les fonds destinés à ces développements étant apportés par la société holding après avoir été puisés dans les réserves des filiales ayant pour vocation de revenir aux sociétés holdings actionnaires ; - développement de nouveaux produits techniques et décision de lancer de nouvelles marques ; - décision de recruter un nouveau directeur général au sein du groupe pour conduire la stratégie définie par la société holding EXALIA FINANCE ; - réalisation d'une étude portant sur l'opportunité d'acquérir une cible concurrente pour accroître la taille critique du groupe ; - décision d'innover dans le 'green économie' en développant des produits innovants comme les automates NATEXAIR concept AZUR, NATEXAIR PC-40 ainsi que dans les possibilités optionnelles offertes par le Kitchen Global Services ; - décision de rénover le siège social de la société SEPS en lui allouant un budget de 600'K€ pour financer les travaux ; - décision de renflouer la filiale espagnole SODYMAN à hauteur de 500 K€ ; - engagement de discussions avec les dirigeants d'IGIENAIR pour le développement d'un partenariat stratégique avec la société SAFEXIS-Europe SAS ; - engagement de discussions avec la structure canadienne SAFETY FIRST PLACEMENTS pour un échange de participations ; - décision de se développer dans un nouveau métier (restauration) pour développer des synergies avec le métier actuel ; que les procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire des associés produits au dossier pour la période de juillet 2010 à décembre 2011 permettent de constater qu'a été vérifiée par la société holding, la mise en application par la société opérationnelle SEPS et les filiales, des orientations stratégiques prises par la société EXALIA FINANCE qui leur en a donné acte ;