Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.618 du 10/09/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le raccordement de la maison de Mme J... au réseau public ne pouvait se faire que par le passage de canalisations sous l'assiette de la servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.