Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.336 du 09/06/2021,  partie 2


enfin, la seule circonstance que le seul M. [A] ait affirmé par mail du 18 septembre 2015 être ?en phase&apos; (sic) avec les seules propositions financières que lui avaient présentées le secrétaire général du groupe ACOLYANCE ne fait naître aucune obligation du chef de celui-là à l&apos;encontre de celle-ci ; la société COHESIS sera donc déboutée de sa demande à titre de la survalorisation du fonds de commerce lors de la cession ; le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions statuant sur les prétentions de fond de la demanderesse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société COHESIS DISTRIBUTION produit aux débats des documents portant sur des échanges intervenus en 2015 avec Maître CHARLES et Maître LEGUY, conseils des défendeurs ; il résulte de ces documents que : - les sujets faisant l&apos;objet de demandes dans la présente instance (défaut de communication et réduction de la valeur du fonds) n&apos;étaient à la date du 12 juin 2015 que ?les points en cours&apos; par opposition aux ?points validés&apos; du premier paragraphe du mail de Monsieur [M], secrétaire général d&apos;ACOLYANCE/COHESIS ; - le mail en date du 22 septembre 2015 ne peut être interprété comme un accord formel des parties pour mettre un terme à leur différend ; il n&apos;y a pas lieu de tenir compte de ces éléments » ;
 
 1) ALORS QUE pour retenir que les consorts [A]/[U] n&apos;avaient pas acquiescé au contenu du mail du secrétaire général du groupe ACOLYANCE en date du 15 juin 2015, la cour d&apos;appel ne pouvait se borner à énoncer qu&apos;il existait une différence flagrante entre les signatures figurant sur ce mail et celles des consorts [A]/[U] figurant sur les autres conventions du 15 octobre 2013 (arrêt p. 6 § 14), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 18), si ce mail n&apos;avait pas été signé par les avocats de M. [A] et de Mme [U] en qualité de mandataires de leurs clients ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1354 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE ce n&apos;est que si une partie désavoue son écriture ou sa signature que la vérification en est ordonnée en justice ; que ni devant le tribunal, ni devant la cour d&apos;appel, les consorts [A]/[U] n&apos;avaient contesté que le mail du 15 juin 2015 avait été signé par leurs avocats, comme le soutenait l&apos;exposante ce qui rendait inutile une vérification d&apos;écriture à l&apos;égard des consorts [A]/[U] ; qu&apos;en vérifiant d&apos;office l&apos;authenticité des signatures figurant sur ce mail, la cour d&apos;appel a violé les articles 287 du code de procédure civile et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE devant la cour d&apos;appel, la société COHESIS, comme d&apos;ailleurs Monsieur [A] et Madame [U], admettaient que le compte-rendu de la rencontre du 12 juin 2015 par laquelle Monsieur [A] et Madame [U] se reconnaissaient débiteurs de la somme de 350.000 euros à l&apos;égard de la société COHESIS avait été signé par les conseils respectifs des parties ; qu&apos;en affirmant, pour écarter cette pièce, que les signatures qui y étaient apposées étaient différentes de celles des consorts [A]/[U] figurant sur d&apos;autres documents, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 287 du code de procédure civile et 1324 du code civil ;
 
 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE par mail du 18 septembre 2015, M. [A] avait indiqué être « en phase » avec les termes des mails du secrétaire général du groupe ACOLYANCE en date des 3 et 10 septembre 2015 qui, synthétisant les échanges ayant eu lieu entre les parties lors de la réunion du 28 août 2015, mentionnaient que M. [A] et Mme [U] reconnaissaient être redevables envers la société COHESIS DISTRIBUTION de la somme de 350.000 ? correspondant aux sommes de 100.000 ? pour défaut de communication, 50.000 ? au titre de la remise en cause de la valeur du fonds de commerce et 35 % du déficit 2014/2015 de la société [Personne physico-morale 1], soit 200.000 ?, au titre de l&apos;accompagnement financier de l&apos;associé ; qu&apos;il en résultait que M. [A] avait reconnu sa responsabilité et s&apos;était reconnu débiteur de ces sommes envers la société COHESIS DISTRIBUTION ; qu&apos;en jugeant le contraire (arrêt p. 7 § 1 et p. 11 § 3), pour rejeter les demandes de celle-ci tendant à le voir condamner à lui payer notamment les sommes de 95.000 ? pour défaut de communication et 50.000 ? au titre de la survalorisation du fonds de commerce, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1354 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;