Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.068 du 09/11/2016,  partie 4


elle a rencontré [S] [Q] en février 1999 à sa demande, ce dernier ayant demandé à être mis en contact avec [R] [N] qui, selon ses dires, était probablement « son père géniteur » ; que les deux parties ont été mises en présence à cette date ; qu&apos;[S] [Q] ne conteste pas les événements retranscrits dans cette attestation ; qu&apos;en conséquence en 1999, alors qu&apos;il était majeur (27 ans), et non pas en 2011, il était au courant d&apos;un éventuel lien de paternel le liant à [R] [N], qu&apos;il aurait dû agir en recherche de paternité dans le délai de dix ans fixé par l&apos;article 321 du code civil, soit avant la fin de l&apos;année 1999, qu&apos;il ne justifie d&apos;aucun empêchement à agir résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, le seul fait d&apos;être domicilié à l&apos;étranger (Etats-Unis) n&apos;étant pas constitutif de la force majeure ; que c&apos;est à juste titre que le premier juge a dit que l&apos;action en recherche de paternité engagée par [S] [Q] était prescrite et la décision frappée d&apos;appel sera confirmée ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;exposant faisait valoir que M. [N] produisait une attestation de sa propre fille, laquelle avait un intérêt certain à ce que l&apos;action de l&apos;exposant soit déclarée irrecevable, qu&apos;un tel témoignage aurait dû être écarté d&apos;autant qu&apos;il ne s&apos;appuie sur aucun élément objectif et apparaît peu crédible au regard des circonstances décrites alors que l&apos;exposant ne serait pas revenu des Etats-Unis où il vit pour rencontrer un père qui a toujours refusé de prendre ses responsabilités à son égard, lui offrir un cadeau, pour ensuite disparaître pendant plus de vingt-deux années sans s&apos;en soucier, l&apos;exposant réfutant avoir rencontré M. [N] dans les circonstances décrites dans l&apos;attestation de sa fille et sollicitant le rejet de cette attestation ; qu&apos;en décidant qu&apos;il est établi par l&apos;attestation de [Y] [N], épouse [U], fille légitime de [R] [N], qu&apos;elle a rencontré [S] [Q] en février 1989 à sa demande, ce dernier ayant demandé à être mis en contact avec [R] [N] qui, selon ses dires, était probablement « son père géniteur », que les deux parties ont été mises en présence, que l&apos;exposant ne conteste pas les événements retranscrits dans cette attestation, la cour d&apos;appel qui a dénaturé les écritures de l&apos;exposant (p. 8), a de ce fait méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;exposant faisait valoir que M. [N] produisait une attestation de sa propre fille, qu&apos;à suivre le raisonnement développé par M. [N], l&apos;on devrait considérer que Mme [Y] [U], sa fille, avait un intérêt certain à ce que l&apos;action de l&apos;exposant soit déclarée irrecevable, qu&apos;un tel témoignage aurait dû être écarté d&apos;autant qu&apos;il ne s&apos;appuie sur aucun élément objectif et apparaît peu crédible au regard des circonstances décrites alors que l&apos;exposant ne serait pas revenu des Etats-Unis où il vit pour rencontrer un père qui a toujours refusé de prendre ses responsabilités à son égard, lui offrir un cadeau, pour ensuite disparaître pendant plus de vingt-deux années sans s&apos;en soucier, l&apos;exposant réfutant avoir rencontré M. [N] dans les circonstances décrites par l&apos;attestation de sa fille et sollicitant le rejet de cette attestation ; qu&apos;en décidant qu&apos;il est établi par l&apos;attestation de [Y] [N], épouse [U], fille légitime de [R] [N], qu&apos;elle a rencontré [S] [Q] en février 1989 à sa demande, ce dernier ayant demandé à être mis en contact avec [R] [N] qui, selon ses dires, était probablement « son père géniteur », que les deux parties ont été mises en présence, que l&apos;exposant ne conteste pas les événements retranscrits dans cette attestation, sans se prononcer sur le moyen soutenu par l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le délai d&apos;ouverture d&apos;une action en recherche de paternité ne saurait être appliqué automatiquement sans constituer un délai d&apos;introduction rigide en matière de procédure en recherche de paternité, ne tenant pas compte des circonstances particulières de l&apos;espèce ; que l&apos;exposant faisait valoir que la prescription édictée par l&apos;article 321 du code civil n&apos;est ni nécessaire ni proportionnée à la protection de la sécurité juridique et de la stabilité des relations familiales, constituant l&apos;objectif poursuivi par le législateur par l&apos;instauration d&apos;un tel délai de prescription dès lors que l&apos;exposant n&apos;a aucune autre filiation paternelle établie, que l&apos;établissement de sa filiation à l&apos;égard de M. [N] n&apos;emporterait la remise en cause d&apos;aucun droit acquis, que la famille de M. [N] est au fait de son existence et semble avoir eu le désir de nouer des liens familiaux, M. [N] ne faisant plus secret de sa paternité ; qu&apos;en décidant par motifs propres que les règles de prescription énoncée aux articles 321 et 2234 du code civil sont compatibles avec l&apos;article 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l&apos;homme, qu&apos;il convient en effet de mettre en balance le droit d&apos;un enfant de connaître ses origines, l&apos;intérêt d&apos;un père éventuel à être protégé de revendication de paternité concernant des faits remontant à de nombreuses années et la sécurité juridique de l&apos;