Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.187 du 16/10/2019,  partie 3



 ALORS QUE, de quatrième part, il n'entre pas dans les compétences de l'agence régionale de santé de se prononcer sur la légalité d'une opération au regard des dispositions du code du travail ; qu'en énonçant, par conséquent, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter M. J... W... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ambulances du Cap 1 à lui payer des dommages et intérêts prêt de main-d'oeuvre illicite et pour marchandage, qu'il était établi que l'agence régionale de santé n'avait fait aucune remarque d'irrégularité au sujet de l'interchangeabilité du personnel au sein de la société Ambulances du Cap 1, de la société Ambulances du Cap Martin et de la société Ambulances du Cap Ferrat, quand cette circonstance était, compte tenu des compétences de l'agence régionale de santé, inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause.