Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.079 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société CM-CIC Factor, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Factocic, a formé le pourvoi n° V 18-24.079 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manufactures de plumes et de duvet du Centre (MPDC), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société CM-CIC Factor, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...] , ès qualités, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CM-CIC Factor aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CM-CIC Factor et la condamne à payer à la SCP [...] , en qualité de liquidateur de la société MPDC, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Factor.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la société CM-CIC Factor à verser à la SCP [...] ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire ouverte au nom de la société Manufacture de Plumes et de Duvet du Centre, 213 716,80 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour de céans, saisie en qualité de cour de renvoi autrement composée, doit se prononcer sur l'indemnisation du préjudice prétendument subi par une société commerciale bénéficiaire d'un contrat d'affacturage (société MPDC) ou adhérente, en raison des négligences commises par l'affactureur ou factor (société CM-CIC Factor) lors de l'exécution du contrat d'affacturage signé entre eux tendant au recouvrement de créances d'entreprise transférées par voie de subrogation et pour lesquelles, elle restait caution du paiement envers le factor ;