cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-22.846 du 31/01/2018,  partie 2



 - les courriers de la Société Linde France félicitant Nicholas Y... pour son implication dans son travail ;
 - un tableau établi en langue anglaise dont l'origine n'est pas établie et qui recense 7 réunions 3REW3 en 2012 débutant à 17h, à 18h ou 20h ;
 
 QU'il s'ensuit que les éléments produits par Nicholas Y... sont totalement imprécis et ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions qui, il convient de le rappeler, visent une période s'étendant de 2009 à 2013, période qui n'est d'ailleurs pas détaillée pour chacun des mois de ces années ; que la demande relative aux heures supplémentaires doit dès lors être rejetée ; que par voie de conséquence, les demandes au titre des repos compensateurs ne sont pas fondées que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il condamné la Société Linde France à payer à Nicholas Y... les sommes de 25 447.72 euros à titre de rappel de salaires pour des heures supplémentaires et 2 544.77 euros au titre des congés payés afférents, et de 4 373.60 euros à titre de dommages et intérêts pour non information du droit à repos compensateur et 437.36 euros au titre des congés payés afférents  " ;
 
 QUE "sur le travail dissimulé   il résulte de ce qui précède que la preuve d'heures supplémentaires effectuées par Nicholas Y... n'est pas rapportée; que ce dernier n'est donc pas fondé à se prévaloir d'un travail dissimulé du fait du non paiement des heures supplémentaires effectuées; que la demande de dommages et intérêts de ce chef n'est donc pas fondée; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Nicholas Y... de sa demande au titre du travail dissimulé  " ;
 
 QUE "sur la résiliation judiciaire du contrat de travail   Nicholas Y... demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en soutenant que la Société Linde France d'une part a modifié des éléments essentiels de son contrat de travail du fait de la réorganisation au sein de l'entreprise et d'autre part n'a pas procédé au paiement de ses heures supplémentaires ;   que s'agissant du manquement reposant sur le paiement de ses heures supplémentaires, il résulte de ce qui précède que la preuve des heures supplémentaires alléguées n'est pas rapportée, de sorte qu'aucun manquement   n'est imputable à la Société Linde France de ce chef ; qu'en définitive, Nicholas Y... ne justifie d'aucun manquement de la Société Linde France à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de leurs relations de travail" ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années 2009 à 2013, Monsieur Y... avait versé aux débats de première instance et d'appel, pour chaque année de sa réclamation, un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées, détaillé mois par mois et semaine par semaine, accompagné de son planning d'activités ; que la production et la communication de ces tableaux, invoqués dans ses écritures (p.26 et 27), et qui figuraient sur son bordereau de communication de pièces (ses pièces n° 35 à 39-1), avaient été reconnues par les premiers juges (jugement p.8 dernier alinéa) et par la Société Linde France (ses conclusions p.21 alinéa 6) ; qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris notamment de ce "
 que les éléments produits par Nicholas Y... sont totalement imprécis et ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions qui, il convient de le rappeler, visent une période s'étendant de 2009 à 2013, période qui n'est d'ailleurs pas détaillée pour chacun des mois de ces années", dont il résulte qu'elle a méconnu la production de ces tableaux récapitulatifs détaillés, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ET ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que constituent des éléments suffisamment précis les tableaux récapitulatifs établis par le salarié pour chaque année de sa réclamation, détaillant par mois et par semaine les heures supplémentaires prétendument accomplies ; que Monsieur Y... avait produit ces tableaux aux débats ; qu'en retenant cependant pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires "
 que les éléments produits par Nicholas Y... sont totalement imprécis et ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions qui, il convient de le rappeler, visent une période s'étendant de 2009 à 2013, période qui n'est d'ailleurs pas détaillée pour chacun des mois de ces années", la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)