décision 17-17.790 du 15/05/2018,  partie 3



 En l'espèce, le requérant fait état d'un fait nouveau important, puisqu'il démontre avoir été licencié de son poste de directeur de clinique par lettre de licenciement du 19 février 2016, qu'il est en arrêt maladie longue durée et qu'il ne perçoit que des indemnités journalières pour un montant total de 1 200 € environ par mois. Il justifie avoir contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes, mais précise que la procédure est toujours en cours et indique n'avoir toujours pas retrouvé d'emploi.
 
 Pour sa part, Madame X... ne rapporte pas la preuve que Monsieur Y... a retrouvé une activité salariale, notamment un nouveau poste de directeur de clinique. Sa situation professionnelle n'a pas été modifiée ces dernières années et son salaire mensuel reste stable, de l'ordre de l 500 € par mois.
 Les deux parties supportent les dépenses habituelles de la vie quotidienne et Madame X... notamment, ne fait pas état de charges particulières qui viendraient lourdement grever son budget.
 Par rapport aux ressources de Monsieur Y... qui depuis février 2016 sont plus faibles que celles de Madame X..., 1 200 € pour le premier, 1 500 € pour la seconde, cette dernière n'est pas dans une situation de besoin par rapport à son époux et celui-ci n'est plus en mesure de lui assurer le train de vie qui était le sien pendant les premières années du mariage et en particulier quand il était directeur de clinique.
 Il y a donc lieu, sur le fond, de faire droit à la requête et de compléter l'arrêt du 09 novembre 2016 en supprimant la pension alimentaire due au titre du devoir de secours par le requérant à Madame X... à compter du 1er février 2016 » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, si le juge est souverain quant à l'interprétation des documents de la cause, il ne lui est cependant pas permis de les dénaturer, lorsque ceux-ci sont clairs et précis et ne nécessitent aucune interprétation ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... reconnaissait, dans un courrier adressé à son employeur le 9 mars 2016, que, « durant [sa] période d'arrêt de travail, [il] souhaite bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que des indemnités complémentaires versées par l'organisme assureur » et qu'il « [bénéficierait] effectivement du maintien des garanties de prévoyance et de complémentaire santé dès la fin de [sa] période d'incapacité temporaire de travail et ce pendant une durée de 12 mois » (lettre du 9 mars 2016 de Monsieur Y..., cf. prod.), ce dont il résulte qu'il avouait, sans la moindre ambiguïté, qu'il allait pouvoir maintenir son salaire tant durant son arrêt maladie qu'après son licenciement ; qu'en décidant toutefois que, « [Monsieur Y...] fait état d'un fait nouveau important, puisqu'il démontre avoir été licencié de son poste de directeur de clinique par lettre de licenciement du 19 février 2016, qu'il est en arrêt maladie longue durée et qu'il ne perçoit que des indemnités journalières pour un montant total de 1 200 € environ par mois » (arrêt, p. 4, § 4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier adressé par Monsieur Y... à son employeur en date du 9 mars 2016 ;
 
 ALORS en second lieu QUE la modification des mesures provisoires n'a point d'effet rétroactif, sauf en cas de fraude de l'un des époux ; qu'en décidant toutefois de supprimer « la pension alimentaire due au titre du devoir de secours par le requérant à Madame X... à compter du 1er février 2016 » (arrêt, p. 4, dernier §), sans expliquer quelle aurait été la fraude de Madame X... lors de la fixation de ladite pension alimentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1118 du Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil.