Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.010 du 16/09/2020,  partie 7



 2. ALORS, subsidiairement, QUE l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'ayant constaté que les enfants étaient pris dans un conflit de loyauté (arrêt, p. 7, § 4), en ne recherchant pas si, peu important la cause de ce conflit, le fait de cesser de fréquenter M. et Mme B... Q... ne mettrait pas fin à ce conflit et aux souffrances qui en découlaient pour QN... et K... Q..., et si, dès lors, il n'était pas contraire à leur intérêt d'accorder à leurs grands-parents paternels un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; que la cour d'appel a fait état d'inscriptions et de dessins « très inquiétants des enfants, qui présent[ai]ent leurs grands-parents comme nuisibles, voulant porter atteinte à leur parents, et les insult[ai]ent avec des propos dont la violence [étai]t surprenante pour des enfants de cet âge » (arrêt, p. 6, § 3) ; qu'elle a aussi constaté que « l'audition des enfants tant par le premier juge que par l'un des membres de la cour d'appel établi[ssai]t que tant QN... que K... exprim[ai]ent un violent rejet de leurs grands-parents, en leur reprochant notamment des insultes à l'égard de leurs parents » (arrêt, p. 6, § 3), que « Mme H..., professeur de piano des enfants, attest[ait] que ces derniers s['étaien]t confiés à elle concernant leurs peurs et leurs angoisses à l'égard des grands-parents », encore que « le docteur X... attest[ait] d'un état d'anxiété des enfants en date des 19 février 2016 et 20 avril 2017 », ajoutant que « ces éléments confirm[ai]ent la position adoptée par les enfants » et qu'il ne lui était pas possible d'affirmer, comme l'y invitaient pourtant M. et Mme B... Q..., que cette position de QN... et K... était le fruit d'une manipulation des parents (arrêt, p. 6, § 4) ; qu'en outre, décrivant la rencontre organisée le 20 avril 2017 entre les enfants et les grands-parents paternels, les juges du second degré ont relevé : « en apercevant leurs grands-parents, QN... se met à pleurer. QN... et K...] se détournent alors et s'installent au sol face au mur, refusant le contact visuel avec eux. Ils leur verbalisent leur refus de les voir, leur reprochant d'avoir « dit des mensonges » et d'avoir « fait du mal à (leur) famille » (arrêt, p. 6, § 7) ; qu'eu égard à ces constatations, en ne recherchant pas, si la fréquentation des grands-parents paternels n'était pas pour les enfants une source de souffrance, de sorte qu'il n'était pas de leur intérêt d'accorder à M. et Mme B... Q... un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'en énonçant que les grands-parents avaient « montré qu'ils étaient capables de faire prévaloir l'intérêt des enfants sur leur propre désir de renouer » (arrêt, p. 7, § 3), ce dont il résultait nécessairement que l'intérêt des enfants était précisément de ne pas renouer avec leurs grands-parents paternels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 371-4 du code civil ;
 
 5. ALORS QU'en accordant un droit d'hébergement aux grands-parents paternels sans se prononcer sur l'attestation en date du 13 juillet 2017 produite en cause d'appel par les parents, dans laquelle Mme OF..., psychologue – psychothérapeute, écrivait : « une visite imposée des enfants aux grands-parents risquerait à mon sens de mettre les enfants dans une situation délicate qui pourrait entraîner de la souffrance », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU'en énonçant que Mme N... et M. J... Q... « montr[ai]ent une disposition à ne pas respecter les décisions judiciaires qui les expos[ait] à l'avenir non seulement à des poursuites pour non-représentation d'enfant, mais également à l'intervention d'un juge des enfants si la situation de mise en danger des enfants s'avérait établie » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile.