décision 17-50.003 du 10/01/2018,  partie 2



 L'article 47 prévoit que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 En l'espèce, pour écarter toute force probante au certificat de nationalité française établi le 18 avril 2001 au profit de Mme Florida X... par le tribunal d'instance de Saint-Denis notamment sur la foi de l'acte de naissance dressé le 20 août 1985 par l'officier d'état civil de la commune de Beramanja (Madagascar), les premiers juges se sont fondés sur une enquête autour de l'acte de naissance n° 105 effectuée sur place par un agent consulaire le 27 janvier 2004, dont il ressort que:
 
 -la feuille de droite a été rajoutée, est décalée vers le haut et n'est pas cotée,
 -les cachets apposés sur la page de gauche sont très nets à la différence de ceux apposés en bas des actes dressés, le même jour, sur la page de droite,
 -l'acte n'a pas été signé par le déclarant et la signature de l'officier d'état civil est contrefaite (signatures et cachets à comparer entre la page de gauche et la page de droite rajoutée au registre).
 
 Les règles de l'état civil malgache posent que les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l'un des ascendants ou des plus proches parents ou de toute personne ayant assisté à la naissance lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, les médecins ou sages-femmes ayant accouché la mère devant pour leur part en attester dans les douze jours de la naissance de l'enfant.
 
 L'acte de naissance n° 105 du 20 août 1985 mentionne la naissance, en date du 15 août 1985, de Florida, de sexe féminin, fille de MARlE Aimée née le [...]           à Tanambae, Diego-Suarez, sur la déclaration d'une sage-femme qui a signé le registre. La déclaration de naissance n'a donc pas été faite par la mère, si bien qu'il est inutile d'exiger sa signature.
 
 Cet acte porte deux mentions en marge:
 -une première apportée par suite d'une ordonnance du tribunal de première instance d'Antsiranana en date du 17 janvier 1994 (versée aux débats), en ce que le nom de MARlE Aimée est changé en X... Marie Aimée, soit à une époque où Mme Florida X... est âgée de 8 ans, la cour observant qu'une démarche similaire a été faite pour sa soeur Rossida,
 -une seconde apportée par suite de la reconnaissance de son enfant par Marie Aimée X... le 13 mars 2001 devant l'officier d'état civil de Saint-Denis de la Réunion, soit une époque où Mme Florida X... est âgée de 15 ans.
 
 Ces mentions marginales n'ont manifestement pas été faites pour les besoins de la cause et permettent au contraire de donner du crédit à l'acte de naissance lui-même. Le caractère approximatif de certains actes de naissance est expliqué par le Maire de Beramanja, M. Z..., dans une attestation du 7 avril 2015 et, au cas d'espèce, l'erreur commise dans le patronyme de la mère peut tenir au fait que la déclaration de naissance a été faite par la sage femme.
 
 Quant à la reconnaissance faite par la mère, elle peut être faite à tout moment et pas nécessairement auprès du même officier d'état civil que celui qui a consigné l'acte de naissance.
 
 S'il est évident que cette reconnaissance n'a eu lieu que quand la mère de Mme Florida X... a compris l'intérêt de régulariser la situation administrative de cette dernière, il ressort des éléments produits qu'elle s'est toujours comportée comme la mère de l'appelante et à tout le moins depuis son arrivée à La Réunion. En témoignent:
 -une fiche familiale d'état civil établie le 22 juin 1998 par la mairie du Port répertoriant ses 4 enfants, alors que Mme Florida X... était âgée de 12 ans,
 -un certificat de radiation délivré le 18 juin 1998 par l'école Paul C...           confirmant que Mme Florida X... y a été scolarisée en primaire par sa représentante légale Marie Aimée X...,
 -les bulletins de notes du collège de Mme Florida X... adressés à sa mère.
 
 La filiation maternelle de l'appelante est donc suffisamment avérée.
 
 Or sa mère est française comme étant elle-même née d'un père français aux termes d'un certificat de nationalité délivré le 14 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et qu'il sera fait droit à la demande de Mme Florida X...."
 
 1/ Alors que, d'une part, l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif;