Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.406 du 06/03/2019,  partie 4


Dans ces conditions, l'édiction d'une clause de non-concurrence était tout à la fois parfaitement adaptée aux spécificités de son emploi qui lui donnait accès à toutes les informations de la société et aux intérêts légitimes de la structure qui devait pouvoir compter sur la stricte confidentialité de ses données essentielles. En conséquence, le juge des référés ne peut que constater l'apparente validité de la clause litigieuse. Il n'existe donc aucune contestation sérieuse à ce propos. B – Sur l'urgence. Le contrat de Madame R... a pris fin le 22 décembre 2016, à minuit. La clause de non- concurrence court du 17 décembre 2016 au 22 juin 2017, minuit. Or, il résulte de l'attestation de Monsieur T... en date du 23 janvier 2017 que, le 23 janvier 2017, il a rappelé l'agence Landes Intérim (qui l'avait sollicité – par la voix de Monsieur H..., ex-salarié démissionnaire de Abalone TT Landes - pour venir -travailler pour elle) à la suite du message qu'elle lui avait laissé et que c'est Madame Vedr1ne qui lui a répondu en qualité de nouvelle assistante de l'agence Landes Interim, de l'attestation de Monsieur C... en date du 23 janvier 2017 que le 23 janvier 2017, il s'est rendu chez Landes Interim pour s'inscrire en tant qu'intérimaire, qu'il a été reçu par Madame Y... R... qui était seule en charge de l'agence à ce moment là, qu'elle lui a expliqué les démarches à suivre pour que son dossier soit complet, qu'elle lui a demandé une liste de documents à lui remettre (CV, photos, copie de carte d'identité...), de l'attestation de Madame D... en date du 23 janvier 2017 que le 23 janvier 2017, Madame R... était dès huit heures, assise au poste de travail de l'agence Landes Interim, située en face de l'agence Abalone, qu'a neuf heures, son collègue (Monsieur H..., ex - salarié démissionnaire de Abalone TT Landes) est parti, qu'elle est restée seule à l'agence, qu'elle a accueilli les personnes qui rentraient dans l'agence, qu'elle a répondu aux appels de l'agence en qualité d'assistante de l'agence Landes Interim, l'attestation de Madame G... en date du 23 janvier 2017 que le 23 janvier 2017, à huit heures du matin, Madame R... était assise au bureau de la société Landes Interim, a répondu au téléphone, a fait des photocopies, a travaillé sur ordinateur, qu'à 9-heures 30, elle (le témoin) a elle-même téléphoné à l'agence, que c'est Madame R... qui a décroché en se présentant comme étant l'assistante de l'agence Landes Intérim et que tolite la matinée, Madame R... a reçu toutes les personnes se présentant à l'agence. Pour se défendre de tout acte de concurrence déloyale, Madame R... soutient que la société Abalone n'établit pas qu'elle a procédé au débauchage de ses intérimaires ou contacté certains de ses clients. Cependant, sa présence, peu de temps après sa démission, dans l'agence concurrente, située juste en face des locaux de son ancien employeur, son travail sur l'ordinateur de cette société, la réalisation des photocopies qui s'en suit, l'accueil physique et téléphonique qu'elle assure auprès des clients en se présentant comme l'assistante de Landes Interim établit la réalité des actes de concurrence qu'elle effectue au profit de Landes Intérim, concurrent direct d'Abalone TT Landes. Le préjudice en résultant pour Abalone est établi par l'évolution négative de son chiffre d'affaires qui, sur les six premiers mois de l'année 2017, a diminué de plus de 50 % par rapport à celui de 2016 sur la même période. Il y a donc urgence à ce que la violation de cette clause de non concurrence cesse. En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions, le quantum de l'astreinte de 1.000€ par jour de retard étant suffisamment dissuasif et n'ayant pas besoin d'être augmenté.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR QUOI LA FORMATION DE REFERE : En vertu de l'article R 1455-5 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil des Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Attendu qu'il n'a pas été contesté, à l'audience que Mme R... ait bien intégré la Société Landes Intérim, à la suite de son contrat de travail pour la société Abalone TT Landes, ce qui est confirmé dans les conclusions de Mme R.... Attendu que Mme R... a quitté la société Abalone TT Landes le 22 décembre 2016, après avoir démissionné le 23 novembre 2016. Attendu que le Kbis de l'entreprise Landes Intérim, versé aux débats, indique une date d'immatriculation au 02 août 2016, pour un commencement d'activité au 21 juillet 2016. Attendu que l'agence de la Société Landes Intérim, située au [...] , à Dax, alors que celle de la société Abalone TT Landes, se situe [...] , à Dax, soit en face.