décision 16-83.034 du 11/05/2017,  partie 2


que toutefois, et contrairement à ce qui est soutenu par les parties civiles, la Cour de cassation a, au fil du temps, prenant conscience du fait qu'il est d'autres personnes qui ont pu être impliquées dans une information judiciaire et à la culpabilité desquelles le magistrat instructeur s'est nécessairement intéressé, admis que le non-lieu puisse bénéficier aux personnes qui ont été « mises en cause » (Crim., 5 mai 1981 ; 11 septembre 2001 ; 12 novembre 2008 et 2 décembre 2008) ; qu'ainsi la jurisprudence considère qu'en dehors du mis en examen peuvent bénéficier d'un non-lieu : un témoin assisté, une personne nommément désignée par les réquisitions du ministère public ou dans une plainte avec constitution de partie civile et plus généralement une personne mise en cause à condition que cette personne soit nommément et explicitement mise en cause et, pour le moins, visée dans l'appréciation des charges par le magistrat instructeur, ce qui nécessitera que des investigations aient été accomplies (audition de la personnes visée, expertises etc. Crim., 2 décembre 2008) ; que ces personnes peuvent bénéficier de ce que la chambre criminelle a qualifié dans un arrêt du 11 septembre 200 de non-lieu implicite ; que la chambre criminelle a estimé qu'une mise en cause précise et répétée avec demande de mise en examen a les mêmes effets qu'une désignation nominative dans une plainte avec constitution de partie civile et que le juge d'instruction, saisi des faits contre toute personne que l'information pourrait faire connaître, a nécessairement estimé qu'il n'y avait pas lieu à renvoyer la personne morale visée ; qu'elle conclut que les parties civiles avaient la faculté de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel contenant un non-lieu implicite à l'encontre d'une personne morale ; qu'au vu des éléments rappelés ci-dessus, il peut être considéré que M. Z... avait bénéficié d'un non-lieu implicite, aujourd'hui définitif, concernant la complicité d'assassinat et qu'il ne pouvait plus être recherché à l'occasion des mêmes faits, sauf pour charges nouvelles, à la seule initiative du parquet, ce qui aurait dû entraîner l'irrecevabilité de la présente plainte avec constitution de partie civile ; que, sur le fond, les investigations menées à la suite de la plainte avec constitution de partie civile visant M. Z... pour complicité d'assassinat rappelées dans la première partie consistaient à apprécier la valeur des révélations faites par le condamné M. Jean-Luc B... qui avait entretenu en détention une liaison amoureuse avec Mme A..., épouse X..., qui lui aurait confié que M. Z..., son amant, avait participé aux faits ; que les vérifications effectuées n'ont pas apporté d'éléments suffisamment probants permettant de remettre en cause l'analyse du rôle de M. Z... faite au cours du dossier initial ; qu'en effet, même si M. B... s'en défend, on ne peut exclure que ses révélations faites à Me C... en mai 2013, soit dans les semaines qui ont suivi la rupture définitive de sa relation avec Mme A..., épouse X..., soient dictées par la vengeance ou le ressentiment de la part de quelqu'un qui se disait « détruit sentimentalement et moralement » et qui est connu pour être possessif, au point qu'il explique la tentative de meurtre de sa compagne, il purge vingt ans de réclusion criminelle, parce qu'il n'avait pas supporté que sa compagne le quitte ; qu'à les supposer réelles, ces confidences ne sont confortées par aucun écrit de la main de Mme A..., épouse X..., et par aucun autre détenu pourtant en contact régulier avec Mme A..., épouse X..., pendant de longues années ; que les déclarations de M. B... faites aux gendarmes, manquent singulièrement de précision et sont, sur certains points, en retrait par rapport au courrier envoyé à Me C... ; qu'ainsi M. Z... aurait appris à Mme A..., épouse X..., à tirer mais il ne sait quand ni avec quelle arme ; que M. Z... aurait aidé Mme A..., épouse X..., dans des circonstances de temps et de lieu ignorées à se débarrasser des armes mais une seule arme a été utilisée ; qu'en outre, il a été découvert au domicile de Mme A..., épouse X..., une masse portant des résidus de tir, qui conforte la thèse de Mme A..., épouse X..., qui indique avoir elle-même détruit l'arme ayant servi à tuer son mari ; puis à la question posée par les enquêteurs à M. B... : Simone A... a-t-elle cité son amant comme un complice ou a-t-elle laissé supposer qu'elle avait été aidée directement dans l'acte d'assassinat par M. Z..., M. B... répond : non. (D 343) ; qu'en conséquence il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise pour les motifs ci-dessus énoncés ;
 "1°) alors que la complicité de crime par fourniture de moyen est une incrimination essentiellement distincte de celle de la commission du crime lui-même et de celle de complicité directe par aide et assistance ; qu'en objectant à la partie civile le non lieu implicite du chef de complicité dont aurait précédemment bénéficié un tiers entendu comme témoin dans le cadre de la première procédure ayant conduit à la condamnation criminelle du seul auteur d'un assassinat, la cour a violé les textes et principes cités au moyen ;