cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-20.189 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Josette X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Henri Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes et d'Avoir dit qu'à défaut de restitution de l'huile sur toile du peintre Kostia A... intitulée « Paysage au bord de la rivière » ou « Moulin au bord de la rivière » dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, une astreinte de 30 € par jour de retard sera appliquée pendant le délai maximum de 90 jours ;
 
 Aux motifs que, Mme X... entend agir en revendication sur le fondement de l'article 2276 du code civil en sa qualité de propriétaire du tableau du peintre Kostia A..., intitulée « Paysage au bord de la rivière » ou « Moulin au bord de la rivière » qui se trouve entre les mains de Mr Y... et qu'il tient de Mr B... ; qu'afin de justifier qu'elle était bien propriétaire du tableau revendiqué, Mme X... produit un courrier de Mr Guy C... ancien commissaire-priseur du 22 mars 2011 qui certifie qu'elle a bien acquis lors de sa vacation du 26 mai 1991, le lot 92 « Paysage au bord de la rivière » par Kostia A... pour la somme de 84 000 francs prix marteau conformément au procès-verbal de vente conservé dans ses archives, le fait que le rédacteur du courrier ait été impliqué dans des faits sans aucun lien avec cette vente n'est pas susceptible de remettre en cause la validité de ce courrier ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que c'est bien ce tableau que Mme X... a confié à Mr B... aux fins de vente le 30 mars 2003 et qui a été finalement vendu pour moitié à Mr Y... et qui est représenté sur le catalogue de vente aux enchères du 29 juin 2003 de Maître D... commissaire-priseur à Provins, Mr B... ayant reconnu lorsqu'il a été entendu par le juge d'instruction sur les faits concernant notamment ce tableau qu'il s'agissait du tableau de A... de Mme X... vendu à Mr Y... indiquant « s'agissant du « Paysage au bord de la rivière" je l'ai acheté avec Mr Y... qui m'a fait un chèque pour la moitié de son prix » et « tous ces tableaux ont été catalogués dans l'étude de Maître D... et le A... a même fait la couverture du catalogue » ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que le tableau litigieux était bien la propriété de Mme X... avant de devenir celle de Mr Y... ; que toutefois Mme X... ne peut agir sur le fondement d'une action en revendication à l'encontre du possesseur afin de tenter de contourner l'existence du lien contractuel résultant du mandat de vente du tableau qu'elle a confié à Mr B... en exécution duquel il a vendu la tableau à Mr Y... ; qu'il n'est en effet pas contesté que Mme X... a confié le tableau à Mr B... aux fins de vente ainsi qu'il ressort de l'attestation rédigée par ce dernier le 30 mars 2003 ainsi rédigée « Je soussigné Mr Thierry B... avoir eu pour la vente de la part de Mme X... une HST de Constantin A... représentant un paysage pour une valeur de 6500€ pour Mme X... » ;