décision 16-80.856 du 14/06/2017,  partie 6



 Que les juges ajoutent que l'importance des dissimulations démontre le caractère intentionnel de l'infraction, que le prévenu a déjà fait l'objet d'une précédente vérification de comptabilité suivie de redressements très importants entre 2003 et 2005, s'étant prévalu d'un dispositif fiscal non applicable, et qu'en sa qualité de vice-président de l'union régionale des médecins libéraux de Guyane, il ne peut arguer de son ignorance ou de son absence de compréhension des modalités d'exonération des prestations effectuées dans le cadre de la permanence de soins en zone déficitaire ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le prévenu avait appliqué des tarifs majorés indus pour permanence de soins, faits pouvant relever d'une autre qualification pénale, et qui a, sans insuffisance ni contradiction répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, la fraude fiscale reprochée, a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens ;
 
 Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.