décision 17-10.127 du 22/03/2018,  partie 2


que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement ainsi que les démarches entreprises en vue du reclassement du salarié ; que l'absence ou l'insuffisance de motivation équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement du 29 avril 2013 indique que « notre activité traverse une crise majeure et des difficultés financières. Le docteur B... Christian, associé majoritaire de la société ne pouvant plus exercer son activité dans l'établissement ayant dû prendre sa retraite de façon anticipée pour des raisons médicales, l'activité du centre esthétique laser [...] a chuté de façon considérable. Le bilan comptable de l'année 2012 laisse apparaître des pertes d'exploitation, et les derniers mois d'activité enregistrent des baisses de chiffre d'affaires allant jusqu'à -30 % par rapport à l'année 2012. Les prévisionnels établis ne nous permettent pas d'envisager un redressement de nos résultats. D 'autre part, par décision du 28 mars 2013, le conseil d'État vient de rendre une décision interdisant la délégation des actes d'épilation laser. La société CEBA, pour l'utilisation des lasers devient un plateau technique à la disposition des médecins, avec arrêt de l'activité d'assistantes laser. Votre poste d'assistante laser n'a donc plus lieu d'exister. Nous n'avons trouvé aucune solution de reclassement à vous proposer et votre reclassement est donc impossible. » ; qu'aux termes de l'article L 12 26 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que s'il est de jurisprudence constante que l'existence d'un motif économique de licenciement ne peut caractériser en soi l'impossibilité de maintenir le contrat laquelle ne résulte pas automatiquement de l'existence d'un tel motif, en revanche la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail et que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où la suppression du poste d'assistante laser de la salariée est justifiée par le fait que le médecin peut pratiquer l'épilation laser considérée comme un acte médical ; que la cour relève qu'en l'espèce les difficultés économiques de la société ne peuvent être sérieusement contestées et que les pertes financières sont réelles et persistantes nonobstant un apport financier de la part du dirigeant alors qu'au surplus la cessation de l'activité du médecin sous le contrôle duquel les épilations laser étaient effectuées par les assistantes et l'arrêt du conseil d'État précité interdisant la délégation des actes d'épilation laser à des assistants, ont eu pour conséquence la suppression de tous les postes d'assistante laser du centre et la mise en place d'un plateau technique destiné aux seuls médecins autorisés pour accomplir des actes d'épilation laser considérés comme des actes médicaux de sorte qu'il est justifié d'une impossibilité de maintien du contrat de travail de la salariée nonobstant le fait qu'elle soit en arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'il convient donc de considérer que le licenciement n'est pas dépourvu d'une cause réelle et sérieuse et de réformer la décision entreprise qui a considéré à tort le licenciement de Mme Virginie Y... comme étant entaché de nullité ; qu'il y a lieu également de débouter Mme Virginie Y... de ses demandes d'indemnité et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; que la référence à un motif économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement, quand elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle, son licenciement pour motif économique sans mention de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle n'est caractérisée, en cas de suppression pour motif économique de l'emploi, qu'à la condition que le reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ne soit pas possible ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'exécution de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique ;