Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.516 du 05/11/2020,  partie 9


qu'en condamnant la société [...] à réparer le préjudice invoqué par les époux P... sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces derniers n'avaient pas contribué à la réalisation de leur propre dommage en installant un gîte touristique en face d'une usine de traitement de textile après avoir envisagé d'ouvrir un haras au même endroit, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ;
 
 2. ALORS QUE l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision ; que pour condamner la société [...] à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de mettre un terme aux nuisances olfactives et à indemniser les époux P... de leur préjudice, la cour d'appel s'est fondée sur les constatations de l'experte faites dans son rapport déposé le 4 septembre 2015 cependant que l'expert lui-même faisait état « d'importants et coûteux travaux en cours en vue d'améliorer les problèmes d'odeurs » (rapport I..., p.28, §1) et qu'il paraissait « raisonnable en ce cas d'attendre le bilan 2015 [
 ] avant de demander à la société [...] d'investir dans l'installation de rampes ou de groupes de pulvérisation » (ibid.) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.