décision 17-82.841 du 26/07/2017,  partie 2


que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un 4e contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez le mis en examen, visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M. A... ;
 
 "1°) alors que les Etats adhérents à la Convention des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que toute personne détenue a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa décision, et doit pouvoir exercer à des intervalles raisonnables le droit à être entendu devant ledit tribunal ; qu'il résulte de l'arrêt Kolomensky rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 13 décembre 2016 qu'un délai d'un mois séparant la dernière comparution de la personne détenue et l'audience ne constitue pas un intervalle raisonnable ; qu'ayant constaté que le détenu avait comparu devant elle un mois auparavant, cependant qu'elle relevait que l'intéressé développait dans ses conclusions des moyens concernant son maintien en détention et contestant que sa demande de mise en liberté puisse être examinée en son absence compte tenu de son droit de comparaître à intervalles raisonnables, auxquels il a au demeurant pu être répondu à l'audience par le ministère public en l'absence de l'intéressé qui n'était pas représenté, la chambre de l'instruction, en écartant le moyen pris d'une méconnaissance des garanties inhérentes au droit au recours concernant une mesure de détention, a méconnu l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 "2°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que le maintien en détention constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se - 5 -bornant à mentionner l'insuffisance des garanties de représentation sans caractériser un risque concret de non représentation et à relever l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence ou d'un contrôle judiciaire à raison de l'absence de degré de coercition suffisant pour empêcher des pressions et éviter une réitération sans constater en quoi le mis en examen serait amené à ne pas respecter des obligations et des interdictions qui pourraient lui être imposées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de nature à atteindre les objectifs précités, notamment l'interdiction de rencontrer ses filles ou toute autre mineure ainsi que de toute prise de contact par un moyen de communication à distance, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en se bornant à constater le 9 mars 2017 un délai d'achèvement prévisible de l'instruction de deux mois en raison du temps nécessaire à l'accomplissement des formalités de clôture devant suivre l'avis de fin d'information délivré le 24 février 2017 par le juge d'instruction sans indiquer ce qui justifiait un délai de cinq semaines entre l'expiration des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale et la date d'achèvement prévisible ainsi fixée, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 145-3 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que cette branche du moyen, qui critique une décision autre que l'arrêt attaqué, est irrecevable ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants, et 143-5 du code de procédure pénale ;