Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.613 du 03/10/2019,  partie 3


que le désistement de son appel par le demandeur emporte son acquiescement, et donc acceptation, de l'offre du FIVA, en l'ensemble de ses composantes ; que, pour évaluer les préjudices subis de son vivant par U... Q... au titre de l'aggravation de son état de santé à une date qu'elle a fixée au 18 novembre 2015, et non pas au 5 février 2016, date figurant dans l'offre du Fonds, la cour d'appel a énoncé que si les consorts Q... se sont désistés à l'audience de leur recours concernant l'indemnisation du préjudice fonctionnel calculée à compter du 5 février 2016, cela n'implique pas qu'ils ont accepté cette date d'aggravation pour les autres recours concernant les autres préjudices ; qu'en statuant ainsi, cependant que le désistement d'appel des consorts Q... emportait acceptation de l'offre que leur avait présenté le Fonds, en l'ensemble de ses composantes, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 403 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant les articles 53 I et 53 II, de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices auprès du FIVA, les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité et leurs ayants droits ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que U... Q... souffrait, outre sa maladie causée par l'amiante, d'autres pathologies graves, notamment une hypertension artérielle, un diabète non insulino-dépendant, plusieurs importantes affections cardiaques anciennes et récurrentes (cardiopathie ischémique, tachyarythmie, insuffisance coronaire, syndrome WPW, tachycardie supraventriculaire avec ablation, cardiomyopathie hypokinétique, cardiomégalie en augmentation, pacemaker), une BPCO, une insuffisance rénale chronique, une prostatite, qui sont sans lien avec une exposition à l'amiante mais ont eu un impact certain sur son état de santé général et les difficultés respiratoires, ce dont elle a déduit que l'indemnisation due par le FIVA ne peut correspondre qu'à la seule affection liée à une exposition à l'amiante et ne peut servir à réparer le préjudice subi du fait des autres pathologies dont souffrait la victime, notamment les graves pathologies cardiaques, étant précisé qu'il convenait aussi de prendre en considération la période relativement restreinte entre l'aggravation de la pathologie liée à l'amiante et le décès, soit trois mois ; qu'en décidant cependant de mettre à la charge du Fonds la totalité des frais funéraires exposés pour l'inhumation de leur père par les consorts Q..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que le décès de leur auteur n'avait été que partiellement causé par son exposition à l'amiante, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.