Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.780 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en relevant de façon inopérantes, pour retenir une surface utile pondérée de 705m², que les bailleresses admettaient l'existence de locaux sociaux et entrepôts pour une surface de 150m2 et une surface de vente de 660m2, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE le seul fait que Jennyfer ait demandé, en 2002, à la CDEC, une exploitation d'une surface de vente de 660m², ne permettait pas de retenir une surface de vente effective de 660m² à la date de révision du loyer dès lors que cette demande avait été refusée en janvier 2003, ainsi que le reconnaissaient les bailleresses, que cette demande et le refus du CDEC étaient antérieurs à la signature du bail, de sorte que seule l'exploitation des surfaces telles qu'existant lors de la prise de bail, non modifiées à la date de la demande de révision du loyer, ainsi qu'en attestait le rapport d'expertise judiciaire, devait être prise en compte, soit une surface de vente de 300 m² ; qu'en retenant une surface de vente de 660 m² qui avait été cependant refusée à Jennyfer, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et R. 145-3 du code de commerce.