cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.939 du 23/11/2017,  partie 8



 ALORS QUE, premièrement, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens contenus dans les conclusions d'appel des parties ; que devant la Cour d'appel, la société ADEF rappelait que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant à Mme K... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans répondre aux conclusions de la société ADEF sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.