Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.783 du 16/03/2023,  partie 5



 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M. [E] et la Maf ont formé un appel en garantie contre M. [N] et son assureur en soutenant notamment que M. [N], qui était chargé du gros oeuvre et à qui l'expert judiciaire avait imputé certains désordres (rapport pp. 21 & 24), n'avait émis aucune réserve quant aux défauts de conceptions imputables à la société TES (concl. d'appel, p. 18) ; que pour rejeter cet appel en garantie, la cour d'appel a retenu que les désordres imputables à M. [N] seront repris par la suite de la reprise de l'ouvrage rendue nécessaire par le défaut de conception ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans répondre aux conclusions invoquant un manquement de M. [N] à son devoir de conseil, de nature à établir qu'il devait supporter une part de responsabilité dans la réalisation d'un ouvrage non conforme aux normes applicables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [E] et la Maf font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur appel en garantie contre la société MVT :
 
 ALORS QUE M. [E] et la Maf ont formé un appel en garantie contre la société MVT, qui était chargé du lot charpenterie et à qui l'expert avait imputé certains désordres, en lui reprochant de n'avoir émis aucune réserve relative aux défauts de conceptions imputables à la société TES (concl. d'appel, p. 18) ; qu'en rejetant cet appel en garantie, au motif que les désordres imputables à la société MVT seront repris par la suite de la reprise de l'ouvrage rendue nécessaire par le défaut de conception, sans répondre à ces conclusions invoquant un manquement de la société MVT à son devoir de conseil, de nature à établir qu'elle devait supporter une part de responsabilité dans la réalisation d'un ouvrage non conforme aux normes applicables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;