décision 17-84.444 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Daniel Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et tentatives, recel, port et transport d'armes et munitions de catégorie B ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M. Z... des chefs d'homicide volontaire, de tentative d'homicide volontaire, de recel de vol, détention et transport d'armes de catégorie B ;
 
 " aux motifs que les témoignages recueillis au cours de l'instruction permettent d'établir que les faits se sont déroulés dans l'enceinte d'un camp de la communauté des gens du voyage en quatre temps distincts ; que l'épilogue de nature criminelle se conclura par le décès de Jimmy A... d'une plaie du larynx et de la moëlle épinière causée par un projectile unique d'arme à feu de petit calibre, de blessures causées à M. Daniel B... père par quatre balles au ventre, et d'une balle dans la hanche de Daniel B... fils, ainsi qu'une éraflure de balle au cou ; que les deux premiers épisodes dans l'après-midi correspondent à des échanges houleux mais sans violence entre MM. Z... dit « Boston », C... Henri dit «Kévin » et D... Gilles d'un côté, et M. Daniel B... père de l'autre ; que le contentieux trouve son origine dans la relation qu'entretenaient le fils de M. Daniel B... et la fille de M. Z... ; qu'il n'est pas contesté que vers 22 heures 30, M. Z... revenait seul ; qu'il discutait à nouveau avec M. Daniel B... père ; qu'une bagarre éclatait et des coups étaient échangés ; que M. Pierre A... affirme que M. Z... quittait les lieux en promettant de revenir ; que Mme Solange G... précise que les B... père et fils l'avaient poursuivi ; que les faits les plus graves se sont déroulés dans la nuit entre heure 45 et 1 heures 20 ; que les témoins de cette phase attestent tous de la présence de trois personnes : MM. Z..., C... Henri et D... Gilles ; que Mme Monique A... précisait les avoir vu arriver de l'extérieur du terrain passant par des trous au travers de sapinettes bordant le terrain : chacun était porteur d'une arme, genre arme de poing ; que M. Tony A... voyait passer ces trois personnes avec des armes à la main, comme M. Pierre A... qui les décrit courant à huit mètres devant lui avec des révolvers à la main ; que ce dernier après les coups de feu constatait que M. Z... repartait en courant tout en tirant en arrière ; qu'il l'entendait appeler M. Henri C... ; que Mme Solange G... après avoir entendu deux coups de feu remarquait M. Z... qui passait sous son auvent une arme à feu à la main ; qu'il venait de la caravane des B... et partait du camp en direction des sapinettes ; que d'autres coups de feu étaient tirés puis elle voyait passer en courant MM. Gilles D... et Kévin C... ; que Lydia E... et Jimmy Lydia E... rapportaient la même scène ; que le nombre de témoins visuels, la concordance de leurs déclarations confortent la présence sur les lieux de MM. Z..., Henri C... et Gilles D... ; que l'examen des résidus de tirs sur les trois victimes permet d'écarter que les victimes aient fait usage d'une arme à feu ; qu'aucun des mis en examen ne présentait de blessures lors de leurs interpellations ; que l'expertise balistique permet de conclure à l'usage de trois armes distinctes :
 - un calibre de 9mm parabellum, pistolet à fonctionnement semi-automatique de marque indéterminée ;
 - une arme de calibre 22LR de type indéterminé qui a causé la mort de Jimmy A... et les blessures de Daniel B... fils ;
 - une arme tirant du plomb de chasse n°7 blessant M. Daniel B... père sur une de ses quatre blessures ; que l'audition des victimes confirme ces éléments ; que lorsqu'il a accepté de s'expliquer, M. Daniel B... a confirmé l'identité des agresseurs ; qu'il a précisé que dans la nuit il était en train de discuter avec plusieurs personnes dont Jimmy A... et ne les avait pas vus arriver ; que deux l'avaient pris par les bras et l'autre lui avait mis une arme sur la nuque ;