décision 18-81.683 du 30/05/2018,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 146, 206 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu ;
 
 "aux motifs que l'arrêt du 1er février 2018 par lequel la chambre de l'instruction a annulé la mise en examen supplétive de M. Z... intervenue le 11 juillet 2017 pour les faits de nature criminelle a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et n'a pas acquis un caractère définitif ainsi que le soutient à juste titre son avocat ; qu'il est incontestable que la décision de la cour d'appel de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ne figurait pas au dossier à la date de l'interrogatoire de M. Z..., le 11 juillet 2017, de sorte que le magistrat instructeur a notifié une mise en examen pour des faits nouveaux de nature criminelle, sans avoir obtenu une extension de remise ; qu'il s'ensuit que, s'agissant non de substitution de qualification mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle et que les règles découlant de la qualification criminelle ne pouvaient s'appliquer ; qu'en conséquence, le titre de détention demeure valable et se trouve soumis aux règles qui découlent de la qualification des faits prévues aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale, étant relevé que depuis le mandat de dépôt initial, la détention de M. Z... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants ; qu'il sera encore relevé que les ordonnances de prolongation de la détention du 24 juillet 2017 pour une durée de quatre mois à compter du 28 juillet 2017 à heure et celle du 17 novembre 2017 pour une durée de quatre mois à compter du 28 novembre 2017 à heure n'ont fait l'objet d'aucun recours ; qu'il convient, dès lors, d'examiner la demande de mise en liberté de M. Z... au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il existe des indices graves ou concordants permettant de soupçonner l'implication de M. Z..., comme coauteur ou complice dans les faits pour lesquels il a été mis en examen, la discussion de la réalité de ces indices étant étrangère à la saisine de la chambre de l'instruction qui porte uniquement sur le contentieux de la détention ; qu'en l'état de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; que les faits reprochés à M. Z... s'inscrivent dans le cadre d'un trafic de stupéfiants d'ampleur internationale, portant sur des quantités considérables de résine de cannabis ; qu'il est reproché à M. Z... d'être à la tête de ce réseau dont le démantèlement est toujours en cours, d'avoir organisé en France l'importation de quantités considérables de produits stupéfiants et d'avoir récupéré des sommes d'argent conséquentes par le biais de plusieurs collecteurs destinés à alimenter le trafic dont tous les participants n'ont pu être interpellés à ce jour ; que M. Z... sera interrogé prochainement par le magistrat-instructeur ; que quatre mandats d'arrêt ont été délivrés, le 15 décembre 2017, à l'encontre de MM. E...A...,
 
 F... D... , G... B... et H... C...
 
 qui apparaissent avoir été en contact avec M. Z... ; qu'il est indispensable dans l'intérêt de la manifestation de la vérité d'éviter tout contact entre le mis en examen et les membres de l'organisation mise à jour, au risque d'une déperdition des preuves ou d'un travestissement de la vérité ; que l'ampleur du trafic doit pouvoir être déterminée en toute sérénité ainsi que les places et rôles de chacun ; qu'aucun contrôle judiciaire si strict soit-il, ni aucune assignation à résidence sous surveillance électronique ne saurait efficacement pallier les risques ci-dessus énoncés, compte tenu notamment des moyens modernes de communication ; que la détention provisoire est aussi l'unique moyen de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; que M. Z..., de nationalité franco-marocaine, dispose de points de chute au Maroc où il déclare résider la plupart du temps et où se situe le siège de son activité professionnelle et n'offre aucune garantie sérieuse de représentation aux actes de la procédure, nonobstant son hébergement chez son épouse à Strasbourg et le certificat d'embauche qu'il produit ; qu'il a été nécessaire de délivrer un mandat d'arrêt européen pour l'appréhender, en Allemagne ; que bien qu'il n'ait jamais été condamné, M. Z... encourt une lourde peine d'emprisonnement au regard des faits qui lui sont reprochés ; qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résident ne peut dans ces conditions être sérieusement envisagé ; que la détention provisoire constitue enfin l'unique moyen de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;