Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.283 du 22/05/2019,  partie 2


que l'absence de protestation de M. M..., ni le délai mis pour introduire l'instance – d'autant qu'aucune fin de non recevoir tirée de la prescription n'est opposée – et alors qu'il avait subi des arrêts de maladie ne se trouvent suffisants pour lever l'équivoque, voire l'absence de cette expression de volonté ; que de même, la circonstance que M. M... avait pris attache avec Pôle Emploi pour connaître l'étendue de ses droits au vu de l'attestation du 30 juin 2014 mentionnant comme motif de rupture « Fin de la période d'essai à l'initiative du salarié » ne peut suffire à lui imputer une fraude ; qu'il appert suffisamment du tout, au contraire de l'opinion des premiers juges, que l'initiative de la rupture n'est pas imputable à M. M... mais à la Sarl ; que cette rupture est donc survenue sans énonciation de son motif réel et que, du reste, la Sarl ne prétend pas, fût-ce subsidiairement, que cette interruption de période d'essai aurait en tout état de cause été acceptée par elle du fait d'un constat d'une insuffisance professionnelle, ce qui seul aurait pu justifier une absence de procédure et de motivation précise ; que consécutivement, en soulignant la réalité de l'avis donné par lui à la Sarl de ses arrêts pour cause de maladie et de manière simultanée la tentative vaine de l'employeur de lui attribuer l'initiative de la rupture, M. M... établir suffisamment la matérialité de faits de nature à faire supposer l'existence d'une discrimination liée à la maladie ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la Sarl échoue à démontrer le caractère étranger de la rupture à toute discrimination ; que par suite, c'est bien les effets d'un licenciement nul que doit produire la relation contractuelle » ;
 
 1°/ ALORS QU'il appartient au salarié demandeur à l'action tendant à voir dire que la rupture de la période d'essai s'analyse en licenciement nul de démontrer que l'employeur a pris l'initiative de la rupture de la période d'essai ; qu'en retenant que la société Campus Privé d'Alsace ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que M. M..., demandeur à l'action en reconnaissance de licenciement nul, avait pris l'initiative de cette rupture, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS, en outre, QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié avait rompu le contrat de travail pendant la période d'essai lors d'une conversation téléphonique avec la directrice, Mme W... T..., le 26 juin 2014 ; qu'il est constant que, par courrier du 27 juin 2014, Mme T... a confirmé au salarié qu'elle prenait note de cette rupture à l'initiative du salarié ; qu'en exigeant néanmoins de l'employeur qu'il produise une attestation du destinataire de la communication téléphonique, lorsque cette même personne avait confirmé la rupture de la période d'essai par le salarié dans le courrier du 27 juin 2014, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inaptes à justifier légalement sa décision et ainsi méconnu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 3°/ ALORS, en tout état de cause, QUE pendant la période d'essai, chacune des parties dispose en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motif ; que, sauf dispositions conventionnelles contraires, aucun formalisme n'est requis pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ; qu'en conséquence, l'employeur n'a pas à accepter la rupture de la période d'essai discrétionnaire à l'initiative du salarié en motivant sa décision ; qu'en retenant que la rupture de la période d'essai était survenue sans énonciation de son motif réel et que, du reste, l'employeur ne prétendait pas, fût-ce subsidiairement, que cette interruption de période d'essai aurait en tout état de cause été acceptée par lui du fait d'un constat d'une insuffisance professionnelle, ce qui seul aurait pu justifier une absence de procédure et de motivation précise, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1231-1 du code du travail.