décision 17-13.038 du 12/07/2018,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée provient des conditions de travail dégradées et avait condamné l'APSCD à lui payer la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme E... fait valoir qu'elle a subi une souffrance liée aux circonstances de la rupture de son contrat de travail l'ayant amenée à signer une convention de rupture le 13 juillet 2011 ; qu'elle verse aux débats: - son courrier adressé le 12 septembre 2012 à l'ARS, avec copie à l'inspection du travail, au médecin du travail et au cabinet de médiation selon lequel elle explique sa décision « de mettre fin à sa carrière professionnelle, ... après des années de conflit larvé avec la direction ... Elle a cru que la médiation permettrait la réparation morale et la réhabilitation de l'équipe au regard des collègues du semi-internat, ... mais le travail avec Accor de mise à plat des pratiques professionnelles n'a fait que révéler à quel point l'activité du SESSAD a été ignorée par la direction qui s'est montrée incapable de la soutenir ... dans le contexte d'une valse des chefs de service ... cette continuité du service dans un climat délétère a nécessité beaucoup d'énergie. C'est épuisée, n'ayant plus de ressources nécessaires pour envisager et poursuivre pendant les deux années précédant sa retraite qu'elle a demandé une rupture conventionnelle du contrat de travail », - le certificat final du 23 janvier 2012 concluant à la guérison au 23 - la première page de la décision d'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspecteur du travail du 10 août 2011 (la seconde page comportant la motivation n'est pas produite) - les attestations de Mme J... et de Mme K..., amies retraitées ; que si Mme E... justifie d'un litige l'ayant opposé à l'association à la fin de l'année 2009, force est de constater que la situation a évolué plus de 18 mois plus tard, à l'issue de la médiation et de la prise en compte des préconisations de la mission par l'employeur dans l'amélioration de la prise en charge des jeunes ; que l'employeur rapporte la preuve qu'il a satisfait aux préconisations de la mission comme le confirment le courrier du 20 juillet 2011 de l'association au préfet et le rapport d'activité du SESSAD établi en septembre 2011 par le chef de service, Mme D..., confirmant le recrutement d'un orthophoniste fin août 2011 ; que le fait que Mme E... ait exprimé par écrit, plus de 14 mois après la signature de la rupture conventionnelle, et six mois après la saisine de la juridiction prud'homale, auprès de l'ARS et des inspecteurs du travail son insatisfaction sur les résultats de la médiation ne suffit pas à établir un lien entre son départ de l'association et le conflit en cours de résolution ; qu'elle se contente de reprendre, sans les réactualiser, de manière lapidaire et non circonstanciée, ses doléances à propos de l'absence de soutien de la direction ; qu'elle ne justifie pas avoir transmis à son employeur au cours des années 2010 et 2011 ses doléances par courrier ou dans le cahier de liaison, étant observé qu'elle avait depuis de nombreuses années un mandat de déléguée syndicale ; qu'au surplus, l'employeur a rapporté la preuve du caractère incomplet voire inexact des griefs invoqués en ce que : -les salariées mises en cause dans les dégradations des moquettes murales ont été officiellement informées au mois d'août 2010 de la renonciation de l'association à les poursuivre sur le plan pénal et civil, -elles ont bénéficié de la formation collective sur la bientraitance , -la formation sollicitée (systémie) était en cours de financement (été 2011), -le poste de chef de service a été pourvu à la rentrée 2010/2011 ; qu'enfin, le "petit mot" adressé le 28 août 2011 au chef du service Mme D... ne comporte aucune récrimination de la salariée sur les circonstances de la conclusion de la rupture ; que l'attestation de Mme F..., ancienne salariée du SESSAD également mise en cause dans la dégradation des locaux, est imprécise et non pertinente pour les événements survenus après son départ durant l'été 2010 dans le cadre d'un licenciement disciplinaire ; que les témoignages de Mmes J... et K..., qui n'étaient pas salariées, ne présentent pas d'intérêt sur les circonstances de la rupture ; que la salariée ne rapporte pas la preuve que son départ volontaire était en lien direct avec la prétendue dégradation de ses conditions de travail et des manquements persistants de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'il ne résulte pas des pièces produites que la rupture du contrat de travail de Mme E... soit intervenue dans le cadre de circonstances abusives ou vexatoires imputables à l'employeur ;
 
 1° ALORS QUE la validité de la rupture conventionnelle suppose le consentement libre et non équivoque du salarié ; que n'est pas valide la rupture à laquelle le salarié a consenti après un long conflit social et une épreuve telle que le dépôt par l'employeur d'une plainte pénale assorti d'une sanction disciplinaire ;