cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-13.108 du 08/06/2017,  partie 4


c'est ainsi que M.C K... le lui rappelle le 02.04.10 ; de ce fait son supérieur hiérarchique, Christian Z..., lui a donné des directives résultant de ce nouveau positionnement ; le 08.04.10, F. D... devient Président Directeur Général de la SAS ALTEDIA et X. B... a décidé de se retirer ; - son éviction brutale de la Direction de la BU Paris Carrière par décision unilatérale de Christian Z... en dépit des excellents résultats résulte des pièces versées ; - l'affectation de MC K... en ses lieu et place au bureau exécutif SYNTEC CEP : aucun document n'est produit ; - sa position entre X. B... et Christian Z... : c'est X B... lui-même qui rappelle à Marie Laure Y... qu'elle doit accepter de recevoir ses directives de Christian Z... le 23.09.09 mais aussi le 17.12.09 ; - le lancement de son remplaçant à la direction de l'activité "management de carrière" et le recrutement de MC K... : Marie Laure Y... est effectivement remplacée par cette collègue ; - l'avertissement du 25.11.09 est annulé compte tenu de cette rétrogradation ; - l'avenant au titre de l'année 2009 : Marie Laure Y... déclare à sa nouvelle responsable, MC K... qu'elle n'a pas reçu d'avenant pour 2009 et cette remise n'est pas démontrée ; - la suspension unilatérale par Christian Z... de l'Offre transverse Carrière le 21.04.10 résulte du courriel du même jour ; - la récupération de son bureau par MC K... n'est pas entérinée lors de la réunion "carrières" le 08.10.10 ; - les injures à caractère sexiste et compte tenu de l'âge proférées par Christian Z... le 29.09.09 et les propos dénigrants de Christian Z... tenus en son absence font l'objet d'affirmations de la part de la salariée. b) un harcèlement managérial au sein de l'entreprise : Marie Laure Y... se prévaut également d'un harcèlement managérial en reprenant les éléments déjà évoqués, alors que l'entreprise a connu une réorganisation, qu'en effet les fonctions de Marie Laure Y... ont été restreintes dans le courant de l'année 2009, et qu'elle a été remplacée sur une partie de ses attributions, qu'un avertissement lui a été notifié à tort dans ce contexte, qu'aucun rattachement en dehors du Pôle Emploi et réorganisation n'a été trouvé pour elle en dépit de demandes à deux reprises, qu'aucun avenant n'a été signé en 2009 et que son bonus de l'année ne lui a pas été attribué, que des erreurs ont été commises dans l'attribution de projets, qu'elle ne figure plus dans la liste des contacts du Pôle Emploi et réorganisation le 08.10.10. Marie Laure Y... constate l'absence d'entretien annuel d'évaluation, de fixation d'objectifs en application de son contrat de travail, de réponses à ses questions, Marie Laure Y... a évoqué ses difficultés avec le médecin du travail le 22.09.09 et le fait que Christian Z... l'ait "cassée" ; le 21.07.10 elle mentionne la même situation ; le 10.11.10 elle parle de "mise au placard" et mentionne des angoisses fortes. L'arrêt maladie de Marie Laure Y..., qui ne mentionne pas d'affection particulière, a débuté le 18.11.10 soit le lendemain de l'entretien préalable ; c'est à partir d'avril 2011 qu'elle est suivie par un spécialiste ; pour sa part le Dr E... déclare la suivre depuis 2013. Cette situation est la conséquence des manquements de l'employeur. L'employeur mentionne que : le bureau de Marie Laure Y... ne lui est pas retiré le 08.10.10 même si l'équipe bilan s'installe à proximité ; les demandes de mobilité ne sont pas justifiées ; la SAS ALTEDIA conteste avoir proposé une rupture conventionnelle ; elle affirme à tort que le lien de subordination de Marie Laure Y... n'aurait pas été modifié avec la nomination de Christian Z... alors que Marie Laure Y... avait reçu des attributions directement de X. B... Directeur général ; la SAS ALTEDIA ne produit pas les organigrammes successifs de l'entreprise ; en 2008 elle était bien responsable du coaching, et responsable de BU Carrières Paris tout en exerçant plus spécifiquement les fonctions mentionnées dans son contrat de travail et ce du fait de responsabilités transversales qui lui avaient été confiées par X. B.... Ainsi la SAS ALTEDIA ne donne pas d'éléments objectifs qui puissent justifier la situation de sa salariée. Tous ces éléments démontrent la réalité du harcèlement moral qui a été subi par Marie Laure Y... à partir de 2009 dans l'exercice de ses fonctions. La réparation de ce préjudice est distincte de celui résultant de la rupture du contrat de travail ; il est la conséquence du harcèlement subi par la salariée ; en tant que tel la SAS ALTEDIA est condamnée au paiement de la somme de 50.000 € ; sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences : Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 1152-1 et 2 du code du travail est nulle. Marie Laure Y... ne demande pas sa réintégration. La réparation du préjudice subi au titre du licenciement nul, eu égard à son âge, son état de santé, ses possibilités de retrouver un emploi, les conséquences de cette situation vis-à-vis de sa retraite, sera fixée à la somme de 200.000 €.