Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.729 du 17/09/2020,  partie 6



 4°) ALORS QUE l'existence d'une tolérance de passage ne peut être établie contre la volonté d'un propriétaire d'une parcelle traversée, lequel en outre peut en mettre fin à une tolérance à tout moment l'eût-il accordée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la parcelle cadastrée [...] sans accès la voie publique ne serait pas enclavée puisqu'elle bénéficierait d'une tolérance de passage sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; que la cour d'appel a fondé sa décision sur les deux rapports établis en 2011 constatant à cette date l'existence de traces de passage selon ce tracé ; que cependant ainsi que le relève la cour d'appel, Mme I... a produit au débat une attestation de M. L..., propriétaire de la parcelle [...], datant de 2013 et ainsi postérieure aux rapports d'huissier de 2011, par lequel il affirmait refuser d'accorder un quelconque droit de passage sur sa parcelle aux propriétaires de la parcelle cadastrée [...] ; qu'en estimant cependant que la parcelle [...] n'était pas enclavée puisqu'elle bénéficiait d'une tolérance de passage traversant en particulier la parcelle [...], la cour d'appel a violé l'article 682 du code de procédure civile.