Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.764 du 30/06/2015,  partie 2


que l'article L.2512-3 précise qu'en cas de cessation concertée de travail des personnels en cause, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé ; que le préavis de grève dépose le 18 mars 2013 par l'organisation syndicale CGT/LIA de la CTPO faisait état d'une grève d'une durée de 55 minutes reconductible a compter du 25 mars 2013 jusqu'au 12 avril 2013, pour l'ensemble du personnel, selon les horaires suivants : lundi 25 mars 2013 de 16h00 à 16h55, mardi 26 mars 2013 de 7h30 à 8h25, mercredi 27 mars 2013 de 16h30 à 17h25, jeudi 28 mars 2013 de 13h30 à 14h25, vendredi 29 mars 2013 de17h00 à 17h55, lundi 01 avril 2013 de 16h00 à 16h55, mardi 02 avril 2013 de 7h30 à 8h25, mercredi 03 avril 2013 de 16h30 à 17h25, jeudi 04 avril 2013 de 13h30 à 14h25, vendredi 05 avril 2013 de 17h00 à 17h55, lundi 08 avril 2013 de 16h00 à 16h55, mardi 09 avril 2013 de 7h30 à 8h25, mercredi 10 avril 2013 de 16h30 à 17h25, jeudi 11 avril 2013 de 13h30 à 14h25, vendredi 12 avril 2013 de 17h00 à 17h55 ; que les lieux d'arrêt de travail étaient précises comme suit : pour l'ensemble des agents techniques, conducteurs Dépôt Marcel Toulouzan, rue Marcel Toulouzan Le Havre, pour l'ensemble des agents techniques et administratifs, personnels d'exploitation conducteurs tram Centre de maintenance tramway 31 rte de la chênaie 76930 Octeville-sur-mer, pour les conducteurs et personnels techniques Dépôt de Bléville rue des Moteaux Le Havre, pour tes personnels administratifs, agents d'exploitation 115 rue Jules Lescene Le Havre, pour le personnel des agences commerciales la station 1 cours La Fayette Le Havre, la boutique 9 rue René Coty Le Havre, pour les conducteurs tramways Centre de maintenance tramway 31 rue de la chênaie Octeville-sur-Mer, Terminus plage, Terminus pré fleuri ; qu'après énumération de tous les arrêts des lignes A et B de tramway, il était indiqué dans le préavis pour ne pas gêner les conducteurs non grévistes se rendre au CMT ou au terminus plage ou pré fleuri après avoir déposé les usagers en station (dans ce cas il faut respecter l'horaire de fin de grève) ; que s'agissant des lignes d'autobus , étaient énumérés sur trois pages, au titre des arrêts concernés, tous les arrêts normalement desservis, soit plus d'une centaine répartis sur le territoire des différentes communes concernées ; que certes, le fait que le préavis litigieux porte sur des arrêts limités quotidiennement à 55 minutes, différents selon les jours de grève concernés, ne peut suffire à caractériser un abus du droit de grève ; que l'ensemble du réseau de transports publics assuré par la CTPO devant être affecté par la grève envisagée, il ne peut être fait grief au syndicat d'avoir donné dans le préavis une définition du champ géographique du mouvement social calquée sur celui de la zone d'activité de l'entreprise ; que s'il ne peut être a priori reproché au syndicat qui lance un tel mouvement de grève de rechercher, afin de voir ses revendications satisfaites, les modalités d'organisation les moins pénalisantes pour les grévistes et les plus contraignantes pour la CTPO, encore faut-il que cette société conserve la possibilité de remplir ses obligations résultant en particulier de la nécessité de définir un plan de transport et d'information conformément à ce que prévoit l'accord de branche applicable pour assurer une information fiable aux voyageurs afin que ceux-ci soient en mesure de connaître les services en fonction et puissent prendre toutes dispositions utiles pour subir le moins de désagrément possible le jour de la grève ; que l'éclatement complet sur tous les parcours des lignes de bus et de tramway déployées sur plus d'une dizaine de communes, du point de départ des 55 minutes quotidiennes de grève, à des horaires différents chaque jour de la semaine, coïncidant au demeurant avec des heures de pointe de fréquentation des transports, ne permet pas à l'employeur de déterminer en particulier avec précision à quel endroit chacun des conducteurs de bus, dont le temps de trajet préétabli a pu être modifié par l'effet le cas échéant d'embouteillages, va être en mesure de stationner le véhicule qu'il conduit après avoir fait descendre les passagers ; que les troubles susceptibles d'être générés par l'obligation faite aux voyageurs de quitter ainsi leur moyen de transport en cours de trajet, à un arrêt qui n'est pas nécessairement celui qu'ils souhaitaient atteindre, ne peuvent être mésestimés, s'agissant en particulier de jeunes cherchant à parvenir à leur établissement scolaire ou à regagner leur domicile, ou de personnes âgées ; que la CTPO est fondée par ailleurs a soutenir que ces modalités de grève entraîneraient une désorganisation de l'entreprise et spécialement s'agissant des tramways une perturbation complète du trafic susceptible d'entraîner des dangers dans le cadre de la circulation urbaine ;