Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.205 du 04/11/2020,  partie 6



 qu'il en résulte que les éléments présentés par les sociétés Dyson dans leur requête relatifs aux codes de communication utilisés ne constituent pas des indices plausibles et suffisants d'un quelconque parasitisme et/ou agissement déloyal de la part de la société Babyliss ;
 que s'agissant des faits de dénigrement allégués, ils sont tirés d'une part, du rapprochement qui serait opéré par Babyliss dans sa brochure du sèche-cheveux Digital Sensor entre le Dyson "Supersonic" et l'industrie automobile, et d'autre part, de propos déloyaux et dénigrants tenus à l'égard de Dyson lors d'une formation aux vendeurs-conseils de Darty Montparnasse ;
 que toutefois, les explications données par Babyliss dans sa brochure sur le flux d'air simple ou complexe, par référence à l'industrie automobile, en utilisant, selon les appelantes, la forme d'un appareil de type Dyson, en réalité un modèle basique, dès lors qu'elles ne mentionnent nullement la marque Dyson ou l'appareil Supersonic et qu'elles se limitent à des considérations techniques, ne constituent pas un indice plausible d'une volonté de dénigrement de la part de la société concurrente, qui serait destinée à créer une association d'idées défavorable chez le consommateur ;
 que de même, l'attestation établie par M. Q... le 10 novembre 2017, vendeur expert Dyson, qui relate avoir assisté au mois de juillet 2017 à une présentation du sèche-cheveux Digital Sensor d'un représentant de la marque Babyliss dans le magasin Darty Montparnasse, lequel aurait construit son argumentaire en procédant par comparaisons avec le modèle Supersonic de Dyson pour le dénigrer, ne constitue pas plus un indice suffisant d'un comportement déloyal de la société concurrente Babyliss, étant relevé que les faits relatés le sont par un salarié de la société Dyson qui précise en outre s'être présenté au représentant de la marque Babyliss pour "participer" à la présentation, ce qui est surprenant, la société Babyliss soulignant que les formations des vendeurs-conseils se font hors la présence de la concurrence ;
 qu'en tout état de cause, les argumentaires des commerciaux sont nécessairement construits par référence aux produits de la concurrence pour présenter les avantages des produits qu'ils entendent commercialiser ;
 qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que les sociétés Dyson qui dénoncent des intentions supposées, ne mettent pas en évidence des indices suffisamment plausibles à l'appui des griefs de concurrence déloyale et de dénigrement présentés ;
 qu'en conséquence, la requête des sociétés Dyson ne pouvait être accueillie, ne reposant pas sur un motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les sociétés Dyson devaient justifier du caractère utile, proportionné de la mesure sollicitée ;
 que s'il a été dit ci-avant que les sociétés Dyson pouvaient avoir intérêt, concernant la stratégie de communication, à rechercher ce qui a présidé à l'élaboration de celle-ci, et comment son concurrent a conçu ses emballages et brochures, il reste que la mesure sollicitée devait avoir un caractère proportionné ;
 qu'or si le nombre de personnes concernées par la saisie sur leur poste informatique a été justement calibré et proportionné, il n'en va pas de même des mots clés et combinaison / nombre de mots clés ;
 que les sociétés Dyson n'ont pas suffisamment explicité en quoi les mots "voiture", "car", "industrie automobile" étaient pertinents, utiles aux recherches, et s'ils n'allaient pas conduire à des résultats sans rapport avec l'objectif poursuivi, voire même à des non-sens tels que celui relevé par la société Babyliss concernant "car" qui se retrouve dans des noms et noms de personnes sans rapport avec l'emballage et [la] brochure publicitaire dudit sèche-cheveux ;
 que de même c'est sans être contredite par les sociétés Dyson que la société Babyliss énonce la saisie de plus de 3 000 fichiers ;
 qu'ainsi le choix par les sociétés Dyson d'un trop grand nombre de mots clés s'est ici traduit en errances dans les systèmes informatiques de la société Babyliss, sans qu'elles démontrent l'utilité, notamment pratique, la pertinence de tels résultats ;
 qu'en outre, ces investigations se sont traduites dans des résultats non-conformes avec l'objectif poursuivi ;
 qu'ainsi, de multiples fichiers apparaissent qui ne concernent pas le marché français (ainsi "management report
 Netherlands", "report Germany", "report budget 2018", "Babyliss Middle East 2018 strategy", "benchmarks pour la Suisse", "Babyliss Europe - book budget 2018", "chiffres Allemagne"
 . alors que les sociétés Dyson ciblaient le lancement en France ;
 que par ailleurs et d'évidence des fichiers ont été saisis plusieurs fois ;
 qu'enfin le choix (en second lieu) des noms "Darty", "Boulanger", "Fnac" est sans lien avec la conception d'une stratégie publicitaire de communication pour le lancement d'un nouveau produit ;
 que le risque était trop grand ici de toucher aux rapports commerciaux de la société Babyliss avec les distributeurs, à des accords de promotion / publicité / référencement ;
 que même des fichiers ont été saisis concernant "Sephora-accord ouverture gamme premium ou non" ;
 qu'ici il n'est plus question d'emballages et de brochures
 ;
 qu'alors il sera dit que le nombre de mots clés et combinaison de mots clés a résulté d'un mauvais choix de la part des sociétés Dyson ;