Cour d'appel de Versailles,  décision 12-84.784 du 30/10/2013,  partie 3


 que même s'il a contesté avoir eu un rôle de banquier, M. X..., qui n'a pas nié, ainsi que souligné plus haut, avoir tenu un rôle de caution morale, n'a pas contesté avoir mis en place un système pour mutualiser les pertes ; que sa notoriété dans le milieu du jeu et ses capacités financières ont permis de faire venir des joueurs importants et d'augmenter, dans les proportions précitées, les mises, gains ou pertes qu'il était seul susceptible d'assumer ; il était le garant financier de ces parties ; que, s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction, M. X..., joueur avisé, habitué des cercles de jeux, connu dans le milieu des joueurs de poker, ne pouvait pas ignorer qu'en participant, en qualité de joueur et organisateur, avec M. Z..., à ces parties, dans l'appartement de celui-ci, il participait à une activité illicite, en marge de celle admise dans les cercles de jeux autorisés ; que ces soirées lui permettait d'assouvir sa passion du jeu de poker et d'y trouver un intérêt financier à travers les pourcentages susvisés ; qu'il ne pouvait, à l'évidence, pas ignorer qu'une telle activité aurait supposé d'entreprendre au préalable des démarches administratives et formalités déclaratives dont M. Z...s'était abstenu ;
 " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, est contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il incrimine « le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié », sans définir « les jeux de hasard », « la tenue d'une maison de jeux » ou encore « la qualité de banquier », ainsi visés en tant que conditions préalables et éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique " ;
 Attendu que, par arrêt du 27 mars 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 1er de la loi 86-628, du 12 juillet 1983 ;
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de participation illicite à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis et en répression l'a condamné à une amende de 20 000 euros ;
 " aux motifs que l'article 1 de la loi du 12 juillet 1983, relative aux jeux de hasard, punit d'une peine de trois emprisonnement et de 90 000 euros d'amende le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié ; que la jurisprudence a défini les jeux de hasard comme les jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence ; cette définition a été reprise par l'article 2 de la loi du 12 mai 2010, postérieure aux faits objet de la prévention, qui dispose qu'« est un jeu de hasard, un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain » ; que selon l'article 1 de cette loi, « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire ni un service ordinaire », ce qui justifie qu'ils fassent l'objet d'un encadrement strict au regard, notamment, des enjeux d'ordre public ; que contrairement à ce que soutient l'avocat du prévenu, il est admis que, parmi les jeux de hasard, figure le jeu de poker ; que même s'il fait intervenir le raisonnement et la mémoire du joueur, les cartes étant distribuées de manière aléatoire, le hasard et la chance prédominent ; que le poker, qui se pratiquait au ...sous les appellations Texas Hold'em ou Omaha, dont les descriptifs sont précisés dans un procès-verbal du 30 mars 2009 (D 188), a pour point de départ une distribution, par définition hasardeuse et aléatoire, des cartes par le croupier ou l'un des joueurs ;