décision 16-27.501 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Francis Y...,
 
 2°/ à Mme Francine Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                            ,
 
 3°/ à M. Fabien Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme Y... et de M. Fabien Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2016), que, par acte du 2 mars 1984, M. et Mme Y... ont pris à bail des terres devenues la propriété de Mme X... ; qu'ils les ont mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun transformé en EARL Y... ; que, par acte du 7 octobre 2010, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'être autorisés à céder le bail à leur fils Fabien devenu gérant de l'EARL ; que Mme X... s'y est opposée et a sollicité la résiliation du bail ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession et de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M. et Mme Y... étaient demeurés associés du groupement exploitant les terres et régulièrement affiliés à la mutualité sociale agricole, la cour d'appel a souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve, dont elle avait la charge, que la copreneuse ne participait pas aux travaux de façon effective et permanente ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que des bovins avaient été mis en pension sur les terres louées par des conventions conclues les 25 août 2011 et 18 janvier 2012 et que les preneurs justifiaient avoir apporté l'eau nécessaire, avoir procédé à l'entretien des pâturages et des clôtures, la cour d'appel a pu retenir que l'EARL avait exploité elle-même les herbages loués et que les contrats conclus ne constituaient pas une sous-location prohibée ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que l'administration, consultée sur la nécessité pour M. Fabien Y... de disposer d'une autorisation d'exploiter, avait répondu négativement et qu'un cas de force majeure lié à l'incendie de leur maison d'habitation dispensait M. et Mme Y... d'apporter une preuve complémentaire, et constaté que la cession projeté ne conduisait pas à modifier la superficie exploitée, la cour d'appel a pu en déduire que la cession était conforme au contrôle des structures ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Y... et à M. Fabien Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé M. Francis Y... et Mme Francine Z... épouse Y... à céder à leur fils, M. Fabien Y..., le bail dont ils sont titulaires sur le parcellaire de 27 ha 62 a 26 ca sis à Crapeaumesnil (Oise), cadastré section [...] et [...] pour partie, et dont Mme Chantal X... est la bailleresse et d'AVOIR débouté Mme Chantal X... de sa demande de résiliation judiciaire du bail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'autorisation judiciaire de cession de bail : aux termes de l'article L. 411-35 du Code Rural, « Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des [...] descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.