Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.468 du 07/07/2015,  partie 2


Considérant, en outre, que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée qui invoque l'article L. 80 A alinéa 2 du LPF, en allongeant les délais pour construire, l'administration n'a pas maintenu une imposition contestée, mais a, au contraire, permis à des constructions réalisées plus de quatre ans après l'acquisition d'échapper à l'imposition, le report du point de départ de la prescription en résultant n'étant que la conséquence et non l'objet de cette mesure de faveur qui, ainsi que le souligne l'administration, l'a mise dans l'impossibilité d'agir sans méconnaître sa propre doctrine jusqu'au 30 juin 1999 » ;
 
 ALORS QUE l'article 34 de la Constitution énonce que « la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; que l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité pour le seul contribuable de se prévaloir de la doctrine administrative ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administration fiscale ne peut, en raison du principe de légalité de l'impôt, se prévaloir de sa propre doctrine pour changer le cours de la prescription de son droit de reprise ; qu'il résulte des articles 691 et 266 bis du Code général des impôts en vigueur à l'époque des faits que le point de départ du délai de reprise de 10 ans, prévu à l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales, dont dispose l'administration fiscale en cas de non respect par l'acquéreur d'un terrain de son engagement de construire dans le délai de 4 ans se situe à l'expiration du délai imparti à celui-ci pour justifier de l'achèvement des travaux, ce délai pouvant éventuellement être prorogé uniquement sur demande du contribuable, par le directeur des impôts du lieu de situation des immeubles ; que, par suite, en jugeant que la prorogation accordée de manière générale et automatique par des circulaires émanant de l'administration fiscale, c'est-à-dire en dehors des prévisions de la loi fiscale, aurait eu pour effet de reporter d'autant le point de départ de la prescription décennale du droit de reprise de l'administration fiscale, la Cour a violé l'ensemble des textes susvisés.