Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.774 du 11/01/2017,  partie 3


- Sur la responsabilité délictuelle : en application des articles 1165 et 1382 du code civil, le tiers à un contrat peut être déclaré responsable du manquement par l&apos;une des parties à un contrat à ses engagements, si sa faute a contribué à ce manquement. En l&apos;espèce, il n&apos;est pas établi que la Matmut ait accusé réception de la notification, par la Sarl Carrosserie Lavoisier, de la cession de créance intervenue à son profit de la part de Mme [N]. Dès lors, la preuve d&apos;une faute de la Matmut n&apos;est pas rapportée et elle ne saurait être déclarée responsable, avec Mme [N], du manquement par celle-ci à ses engagements contractuels ;
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Matmut reconnaissait, dans ses conclusions, que par lettre recommandée du 14 mars 2013, la société Carrosserie Lavoisier l&apos;avait informée de la cession de créance régularisée avec Mme [N] le 1er mars 2013 et reprochait seulement à l&apos;exposante de ne pas lui avoir signifié cette cession de créance par l&apos;intermédiaire d&apos;un acte authentique ; que dès lors, en retenant que l&apos;exposante ne versait pas aux débats l&apos;accusé de réception du courrier prétendument envoyé, de sorte qu&apos;il n&apos;était pas établi que la Matmut en ait 

accusé réception, quand l&apos;assureur avait expressément admis avoir reçu ce courrier et que seul était discuté le point de savoir si cette notification individuelle par lettre recommandée venant compléter la signification par voie d&apos;huissier de justice d&apos;un acte type général de cession de créance était opposable à la Matmut, le tribunal a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les créances futures ou éventuelles d&apos;indemnités susceptibles d&apos;être dues par un assureur en cas de sinistre peuvent faire l&apos;objet d&apos;un contrat de cession, opposable à l&apos;assureur dès lors qu&apos;il a fait l&apos;objet de la signification prévue par l&apos;article 1690 du code civil ; qu&apos;en conséquence, en l&apos;espèce, l&apos;acte général de cession de créance signifié à la société Matmut par huissier de justice le 10 février 2012, conformément à l&apos;article 1690 du code civil, constituait une cession de créances futures ou éventuelles opposable à l&apos;assureur ; que dès lors, en retenant à tort que cet acte « est à portée trop générale pour valoir signification à la Matmut des cessions de créances à intervenir à titre individuel entre la Carrosserie Lavoisier et ses clients, et dont le fait générateur n&apos;est pas encore advenu, de sorte que les créances potentielles des assurés de la Matmut ne peuvent ab initio être considérées comme déterminées ou déterminables », le tribunal d&apos;instance a violé les articles 1689 et 1690 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l&apos;article 1690 du code civil ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations du jugement attaqué que le 10 février 2012, l&apos;assureur avait été destinataire d&apos;un acte général de cession de créance signifié par huissier de justice conformément à l&apos;article 1690 du code civil ; que dans ses conclusions, la Matmut reconnaissait avoir reçu un acte particulier signé par Mme [G] [N] et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2013 ; que dès lors, en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance et l&apos;acceptation non équivoque de la cession de créance par l&apos;assureur, débiteur cédé, ne résultait pas de la réception sans protestation de l&apos;acte type général de cession de créance signifié par huissier de justice, complété par l&apos;acte particulier de cession signé par l&apos;assuré et signifié par lettre recommandée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1690 du code civil ;
 
 4) ALORS, AU SURPLUS, QUE l&apos;exposante faisait valoir que l&apos;acceptation de la cession de créance par la Matmut résultait de ce qu&apos;elle lui avait déjà, selon cette même modalité, réglé plusieurs dossiers de sinistres postérieurement à la signification de l&apos;acte général de cession de créance ; qu&apos;elle invoquait à ce titre les dossiers de M. [I] et de M. [Y] dans 

lesquels la Matmut avait directement réglé à la société Carrosserie Lavoisier le montant des réparations après déduction de la franchise ; qu&apos;en laissant ce moyen pertinent sans réponse, le juge a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.