cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-14.768 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Nouvelle Harris Yachting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 2°/ à M. Michel Y..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jacques X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 juillet 2016, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de Me A..., avocat de la société Nouvelle Harris Yachting, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2016) statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 septembre 2011, pourvoi n° 08-22.080), que, le 2 février 1996, M. X..., bailleur, mis en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 10 décembre 1993 et 25 février 1994, M. Y... étant désigné liquidateur, a conclu seul avec la société Nouvelle Harris Yachting, locataire, un avenant aux baux réduisant les loyers convenus ; qu'un arrêt irrévocable du 30 octobre 2002 a déclaré cet avenant inopposable à sa liquidation judiciaire ; que M. X... ayant demandé le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés, un arrêt du 29 octobre 2003 a suspendu les effets de la procédure collective jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la recevabilité de sa demande présentée à la commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ; que, le 27 janvier 2005, réclamant les loyers, sans tenir compte de l'avenant qu'il a signé, M. X... a délivré à la société Nouvelle Harris un commandement de payer auquel celle-ci a fait opposition ; que le 4 décembre 2009, un arrêt du Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de M. X... contre la décision ayant rejeté sa demande d'admission au régime de désendettement des rapatriés ;
 
 Sur le pourvoi principal :
 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 1er avril 2016 ;
 
 Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 
 Sur le pourvoi incident :
 
 Sur la recevabilité de ce pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que le pourvoi incident formé le 4 juillet 2016 par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., avant l'acquisition de la déchéance du pourvoi principal et avant l'expiration du délai pour agir à titre principal en l'absence de justification de la signification de l'arrêt attaqué, est recevable ;
 
 Sur le premier moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu que, pour annuler le commandement de payer délivré le 27 septembre 2005 par M. X... à la société Nouvelle Harris Yachting et rejeter les demandes de M. Y..., ès qualités, tendant à juger que cette société est redevable des loyers selon les baux d'origine, l'arrêt retient que l'arrêt du 30 octobre 2002 ayant déclaré l'avenant non pas nul mais inopposable aux créanciers de la procédure collective à la suite de la liquidation de M. X..., celui-ci demeurait, après la suspension de cette procédure collective, personnellement lié par l'avenant et ne pouvait réclamer dans le commandement dont il avait pris l'initiative que le montant des loyers découlant de cet accord ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 30 octobre 2002 avait déclaré l'avenant signé par M. X... inopposable aux créanciers de la procédure collective et que la suspension de celle-ci avait pris fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le premier moyen de ce pourvoi, pris en sa deuxième branche :