Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.205 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
 
 1°/ M. [B] [Q],
 
 2°/ Mme [X] [J], épouse [Q], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° D 20-14.205 contre l&apos;ordonnance rendue le 9 janvier 2020 par le premier président du tribunal judiciaire de Nantes, dans le litige les opposant au procureur de la République de Nantes, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [Q], après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;ordonnance attaquée (tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2020), le 21 février 2019, M. et Mme [Q] ont assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient aux fins d&apos;exequatur de la décision rendue le 27 juin 2014 par le tribunal de première instance d&apos;Abidjan-Plateau (Côte d&apos;Ivoire), qui a prononcé l&apos;adoption plénière, par ces derniers, de l&apos;enfant [H] [U] [E] [R], née le [Date naissance 1] 2009 à Port Bouet. Le président du tribunal judiciaire de Lorient s&apos;est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme [Q] font grief au jugement de rejeter leur demande d&apos;exequatur, alors « que l&apos;ordre public international français ne s&apos;oppose pas à l&apos;exequatur d&apos;un jugement étranger d&apos;adoption résultant de la démarche entreprise individuellement par des adoptants domiciliés en France qui ont identifié par leurs propres moyens un enfant établi à l&apos;étranger en vue de son adoption, laquelle a été régulièrement prononcée par la juridiction étrangère ; qu&apos;en énonçant que la démarche des époux [Q] ayant consisté à prendre directement attache avec une famille en Côte d&apos;Ivoire sans passer par l&apos;intermédiaire d&apos;une structure locale officielle heurterait l&apos;ordre public international français et justifiait le refus d&apos;exequatur, le président du tribunal a violé l&apos;article 36 de l&apos;accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte d&apos;Ivoire. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 36 et 39 de l&apos;accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d&apos;Ivoire du 24 avril 1961 :
 
 3. Aux termes du premier de ces textes, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte d&apos;Ivoire ont, de plein droit, l&apos;autorité de la chose jugée sur le territoire de l&apos;autre Etat, si elles réunissent les conditions suivantes : a) la décision émane d&apos;une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l&apos;Etat où la décision est exécutée ; b) la décision est, d&apos;après la loi de l&apos;Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d&apos;exécution ; c) les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; d) la décision ne contient rien de contraire à l&apos;ordre public de l&apos;Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 4. Aux termes du second, le président se borne à vérifier si la décision dont l&apos;exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l&apos;article 36 pour avoir de plein droit l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 5. Pour rejeter la demande d&apos;exequatur, le jugement retient que M. et Mme [Q], qui ont pris directement contact avec une famille en Côte d&apos;Ivoire, ont suivi une procédure contraire à la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l&apos;enfant, qui engage non seulement la Côte d&apos;Ivoire, mais également la France, qui ne peut valider une décision contraire à l&apos;ordre public international résultant d&apos;une convention bilatérale. 
 
 6. En statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que l&apos;assistance des candidats à l&apos;adoption d&apos;un enfant étranger par un organisme autorisé ne découle d&apos;aucune disposition de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l&apos;enfant bénéficiant d&apos;