Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.464 du 08/11/2018,  partie 4


que si elle énumère un certain nombre de pièces à produire pour éclairer le tribunal, elle ne prévoit pas que la production de l'intégralité de ces pièces soit prescrite ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas utile de produire les actes de signification de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Marrakech dès lors que Mme A... verse aux débats un certificat de non pourvoi, que la seule personne susceptible de former un pourvoi est M. Y..., qui n'établit ni même n'allègue en avoir formé un, et qui a engagé une procédure en rétractation qui n'a pas été accueillie pour la raison qui a été rappelée plus haut ; qu'il invoque en outre une fraude caractérisée par le recours à la signification par curateur en faisant valoir que la tentative de notification n'a pas été effectuée à son domicile, mais à celui du notifiant ; que si M. Y... conteste la légitimité du recours à la signification par curateur, faisant valoir que son adresse exacte figure dans l'arrêt redu par la Cour d'appel, il n'en demeure pas moins, à la lecture de la décision, que M. Y... avait élu domicile chez son conseil Maître Hind D..., que la notification auprès de celui-ci s'est révélée impossible et que l'autorité judiciaire marocaine a expressément autorisé le recours à la signification par le truchement d'un curateur ; qu'il convient de noter enfin que le jugement litigieux a fait l'objet, déjà, d'une vérification d'opposabilité par le parquet et qu'il a été transcrit en marge des actes français ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement rendu le 31 janvier 2013 par le tribunal de première instance de Marrakech ayant prononcé le divorce des époux Y... A..., dont l'exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente selon la loi applicable au litige, au terme d'une procédure régulière, les parties ayant été valablement citées ou représentées, qu'il est passé en force de chose jugée et ne contient rien de contraire à l'ordre public international ; qu'il répond aux exigences de la convention sus visée et qu'il y a lieu dès lors de la déclarer exécutoire sur le territoire français ; que compatible avec la nature de cette affaire, l'exécution provisoire apparaît une mesure appropriée aux circonstances, et doit être ordonnée »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; Qu'en affirmant pour accorder l'exequatur au jugement n° 1051/12 rendu par le Tribunal de première instance de MARRAKECH, que le vice président de ce Tribunal avait désigné M. K..., commissaire judiciaire au secrétariat greffe en tant que curateur en vue de recevoir notification de ce jugement ; que le curateur avait adressé au tribunal marocain, d'abord un document précisant que M. Y... avait quitté son domicile vers une destination inconnue, puis, le 8 août 2013, une attestation aux termes de laquelle il avait été procédé le même jour à l'affichage de l'avis de jugement, de sorte que le jugement aurait été valablement notifié à Monsieur Y..., et que la même procédure, prévue à l'article 441 du Code de procédure Civile marocain aurait été appliquée pour l'arrêt du 16 avril 2013, qui aurait ainsi été valablement signifié, cependant que l'attestation du 8 août 2013 portait sur l'affichage de l'arrêt du 16 avril 2013, et qu'il ne résultait d'aucune des pièces produites que la notification de cet arrêt, sur lequel figurait l'adresse de Monsieur Y..., par curateur, aurait été sollicitée et autorisée par le juge marocain, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 4 du Code de procédure Civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur de telles considérations, pour dire que le jugement du 31 janvier 2013 aurait été valablement notifié à Monsieur Y... et l'arrêt du 16 avril 2013 valablement signifié à l'intéressé ; écarter le moyen invoqué par celui-ci et tiré d'une violation de l'ordre procédural français dans le recours frauduleux à la notification par curateur, et dire que les pièces produites par Madame A... établiraient que la décision dont l'exequatur était demandée serait passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 21 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957.