Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.392 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Couperie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Financière DSL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex, venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 3°/ à la société Cabinet comptable DSL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex, venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 5°/ à la société cabinet H... Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Couperie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles, cabinet comptable DSL et cabinet H... Y..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Couperie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière DSL SARL ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Couperie, qui avait pour expert-comptable la société DSL, a fait l'objet d'un contrôle fiscal, à la suite duquel l'administration fiscale lui a notifié une proposition de redressement ; qu'estimant que les manquements de la société DSL étaient à l'origine de la rectification de sa situation fiscale, la société Couperie l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, en réparation de son préjudice ; qu'elle a également recherché, à titre subsidiaire, la responsabilité de son avocat, la Selarl cabinet d'avocat H... Y... ;
 
 Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu que l'action en réparation de la société Couperie était irrecevable, comme étant forclose en raison des stipulations de la lettre de mission souscrite entre les parties, l'arrêt, dans son dispositif, confirme le jugement qui a déclaré cette action recevable et déclare irrecevable l'appel de la société Couperie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Selarl cabinet d'avocat H... Y..., dont la présence est nécessaire devant la cour de renvoi ;
 
 Condamne les sociétés DSL, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et la Selarl cabinet d'avocat H... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Couperie.