cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-22.311 du 18/01/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Compagnie de travaux subaquatiques international a manqué à ses obligations d'exécution de bonne foi du contrat de travail, d'information et de conseil, en application des articles, ensemble, 1134 et 1147 du code civil, outre L. 1221-1 du code du travail et la condamne à payer à M. Z... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie travaux subaquatiques international
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en tant qu'employeur de M. Jean-Marc Z..., la société Compagnie de Travaux Subaquatiques International avait manqué à ses obligations d'exécution de bonne foi du contrat de travail, d'information et de conseil, en application des articles, ensemble, 1134 et 1147 du code civil outre L 1222-1 du code du travail, condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à une perte de chance d'obtenir des prestations en espèces plus importantes au titre du risque accident du travail relevant du régime de sécurité sociale métropolitain ;
 
 AUX MOTIFS QUE sans remettre en cause l'exécution par l'employeur de ses obligations, notamment déclaratives, afin d'assurer l'effectivité d'une prise en charge au titre du régime de sécurité sociale du territoire de Mayotte tel qu'il était applicable aux relations de travail, le salarié lui reproche de l'avoir trompé et abusé, outre une absence d'information sur les conséquences d'une affiliation au régime de sécurité sociale territorial et un manque de communication dans sa mise en oeuvre ; qu'il y a lieu d'en déduire que le salarié dénonce l'attitude frauduleuse et dolosive de l'employeur, ainsi que le non-respect de ses obligations d'information et d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail dès l'embauche sur le fondement, ensemble, des articles 1134 et 1147 du code civil outre L. 1222-1 du code du travail ; que toutefois, le salarié n'apporte aucun élément permettant d'imputer à l'employeur un comportement frauduleux dans l'application du régime de sécurité sociale de Mayotte ni, plus largement, dans, l'exécution de la relation de travail ; qu'il ne justifie pas davantage d'un vice du consentement ; que sur l'obligation d'information, le principe de territorialité en matière de sécurité sociale française découle des dispositions de l'article L 111-2-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toute personne exerçant sur le territoire français doit être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'ainsi, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, non démontrées en l'espèce, et sous réserve d'adaptations par des conventions de sécurité sociale bilatérales, une personne exerçant son activité à l'étranger ou sur un territoire français doté d'une législation sociale distincte, même partiellement, du régime de sécurité sociale obligatoire métropolitain, n'est pas affiliée à ce régime obligatoire métropolitain ; que tenu d'une exécution de bonne foi du contrat de travail, comme d'une obligation d'information et de conseil, en application des articles, ensemble, 1134 et 1147 du code civil outre L 1222-1 du code du travail, l'employeur mahorais qui emploie un salarié venant de métropole, affilié à la sécurité sociale française, doit l'informer de manière positive, claire et suffisante sur l'étendue de sa protection sociale sur le territoire mahorais pour lui permettre d'apprécier, le cas échéant, la nécessité de souscrire volontairement des garanties insuffisamment couvertes afin de maintenir des garanties équivalentes à celles qu'il aurait eues s'il était resté en métropole ; que conformément à l'article 1315 du code civil, il revient à l'employeur, débiteur de l'obligation d'information, de prouver qu'il a respecté cette obligation ;