Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.382 du 27/02/2020,  partie 3



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Xerox
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté la société Xerox de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 28 juillet 2016 a été délivré notamment en exécution de l'arrêt d'appel du 2 juin 2016. La somme visée en principal dans cet acte, d'un montant de 1 660 002,90 euros, correspondant aux sommes que la société Xerox a été condamnée à payer dans cet arrêt d'appel, exceptées, au titre des subventions de fonctionnement, celle de 18 291,37 euros correspondant aux rémunérations des expatriés et, au titre des subventions destinées aux activités sociales et culturelles, celle de 173 286,62 euros correspondant aux rémunérations des expatriés. L'appelante soutient que cet arrêt d'appel du 2 juin 2016 a été annulé par la cassation partielle du 31 mai 2016 de l'arrêt d'appel du 3 juillet 2014, annulation constatée par l'arrêt de cassation du 25 octobre 2017 et son arrêt interprétatif du 24 janvier 2018. Elle conclut dans ces conditions à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour défaut de titre exécutoire. L'intimé ne conclut pas sur cette demande mais uniquement sur la question de la restitution des sommes versées par la société Xerox, postérieurement à ce commandement et à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 27 avril 2017 la déboutant de sa demande de sursis de l'exécution du jugement dont appel. Il résulte du dispositif de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2017 tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2018, dispositif que la cour ne saurait modifier, que l'arrêt d'appel du 2 juin a été annulé seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action du comité d'établissement concernant la demande au titre de l'année 2005, et condamné la société Xerox à verser au comité d'établissement de Saint-Denis, au titre des subventions de fonctionnement, les sommes de 103 467 euros et de 18 291,37 euros et, au titre des subventions destinées aux activités sociales et culturelles, les sommes de 980 349 euros et de 173 286,62 euros. Par conséquent et contrairement à ce que soutient l'appelante, cette cassation ne porte pas sur l'ensemble des sommes complémentaires qu'elle a été condamnée à payer par l'arrêt d'appel du 2 juin 2016. Le comité d'entreprise de la société Xerox peut donc se prévaloir de ce titre exécutoire pour les postes non atteints par la cassation. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Xerox de sa demande d'annulation du commandement de payer du 28 juillet 2016 ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017, tel qu'interprété par arrêt de cette même Cour du 24 janvier 2018, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 a été annulé en ce qu'il avait condamné la société Xerox à payer au titre des subventions les sommes de 103 467 euros et de 980 349 euros au comité d'établissement de la société Xerox ; qu'il s'en déduit que l'annulation même partielle de cet arrêt entraîne par voie de conséquence celle du commandement de payer, délivré le 28 juillet 2016 par ledit comité d'établissement en son exécution pour les sommes précitées de 103 467 euros et de 980 349 euros ; qu'en déboutant néanmoins la société Xerox de sa demande d'annulation de ce commandement de payer, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le surplus des demandes de la société Xerox tendant à la restitution des sommes versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 28 juillet 2016 a été délivré notamment en exécution de l'arrêt d'appel du 2 juin 2016. La somme visée en principal dans cet acte, d'un montant de 1 660 002,90 euros, correspondant aux sommes que la société Xerox a été condamnée à payer dans cet arrêt d'appel, exceptées, au titre des subventions de fonctionnement, celle de 18 291,37 euros correspondant aux rémunérations des expatriés et, au titre des subventions destinées aux activités sociales et culturelles, celle de 173 286,62 euros correspondant aux rémunérations des expatriés, qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.