Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.465 du 10/10/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré prescrite l'action de monsieur X... à l'encontre du Crédit mutuel au visa des articles L. 312 et suivants du code de la consommation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant maintient sa demande de nullité du contrat de prêt en invoquant de multiples motifs tels l'inobservation des règles de fond, des règles de forme, l'absence de cause, voire d'absence de consentement ; que toutes les nullités soulevées sont, les parties en convenant expressément, soumises à la prescription quinquennale ; que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité est la signature du contrat, sauf pour le cocontractant d'établir qu'il n'a eu connaissance des éléments du dit contrat que postérieurement à la signature ; que le 18 février 2003 la Caisse de Crédit Mutuel de SCHELIIGHEIM a émis une offre de prêt numéro 481887-001- 02 au bénéfice de Monsieur Flavien X... pour un montant de 113.100 € au taux de 4,80 % hors assurance, remboursable in fine en une seule mensualité le 31 août 2018,1es intérêts et cotisations d'assurance étant remboursables chaque année le 31 décembre, et l'objet du financement est l'acquisition de parts de la Sn PMA ; que Monsieur X... a accepté cette offre le 22 mai 2003, mais qu'il a corrigé la faute d'orthographe affectant son prénom, Flavien s'écrivant avec un "e" et non un "a" ; que par courrier du 14 juin 2003 la banque informait à nouveau Monsieur X... de l'acceptation du prêt, et lui adressait une nouvelle offre identique à la première, mais comportant la rectification du prénom, et que cette offre a à nouveau été acceptée par l'emprunteur le 25 juin 2003 ; qu'il résulte de ce qui précède que le contrat de prêt a été valablement conclu le 22 mai 2003, et que le second contrat qui comporte absolument les mêmes éléments, y compris le même numéro de prêt (481887-001-02), et la même date d'autorisation du 4 février 2003, ne tend qu'à rectifier l'erreur matérielle en remplaçant dans le prénom de l'emprunteur la lettre "A" par la lettre "E", mais que le contrat était parfait dès le 22 mai 2003; que c'est à la date de la signature du contrat de prêt que l'emprunteur a pris connaissance de l'intégralité des mentions qui y figurent, et non pas comme il persiste à le soutenir avec une mauvaise foi certaine, seulement lors de la production du contrat en justice; que le premier juge souligne à fort juste raison que Monsieur X... ne peut sérieusement soutenir, alors qu'il avait critiqué en septembre 20071e formalisme du crédit sur la base des documents par définition remis antérieurement à cette date par la banque, qu'il n'aurait découvert ces documents qu'après l'assignation du 17 mai 2013, et ce d'autant qu'il mentionne lesdits documents dans le bordereau de pièces ; qu'il avait ainsi une parfaite connaissance du contrat, des mentions qui y figurent et des circonstances de sa conclusion dès le 23 mai 2003 date de la signature qui matérialise la rencontre des volontés des deux parties sur la base des dispositions contractuelles écrites ; qu'il est par conséquent incontestable que l'action en nullité était, lors de sa mise en oeuvre le 17 mai 2013, prescrite, et ce quel que soit le motif de nullité invoqué par l'appelant; que par conséquent le jugement déféré et confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. Aux termes de l'article L 312-10 du code de la consommation, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. En application de ces textes, l'action en nullité fondée sur l'article L 312-10 du code de la consommation, qui n'a pas été modifié par la loi du 17 juin 2008, se prescrit par 5 ans.