Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.415 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, les demandeurs se prévalent de la responsabilité qu'ils imputent à M. A..., à raison de la façon dont il a exécuté la mission d'expertise qui lui avait été confiée par le tribunal de grande instance de Beauvais le 19 janvier 2004 et qui s'est achevée avec le dépôt de son rapport le 15 décembre 2008, en articulant les griefs suivants à l'encontre de celui-ci : - d'avoir méconnu la règle du contradictoire en établissant un pré-rapport le 15 novembre 2005 qui tirait des conclusions sur la base des seuls éléments dont il disposait, sans qu'aucun débat n'ait eu lieu sur la question des avances à la SCI la Baranquine, - d'avoir commis une erreur dans son pré rapport du 24 novembre 2005 concernant la réalité des avances faite par la société Floc'holding à la SCI la Baranquine, - de ne pas avoir tenu compte des explications qu'il avait sollicitées et reçues le 18 novembre, ni de la note aux parties du Cabinet Deloitte sous forme de dire le 24 novembre 2005; ni d'une note aux parties du 21 février 2006 laquelle établissait la réalité des opérations et détaillait le montant de la créance de Floc'holding sur la Baranquine à la suite du règlement en ses lieu et place de l'emprunt au CIC, - de s'être abstenu alors que les contradicteurs des requérants, dans le procès pendant devant la cour d'appel d'Amiens, se prévalaient des conclusions erronées de son pré-rapport de prendre position sur cette question, comme cela lui était demandé par les requérants, - d'avoir le 11 décembre 2006 confirmé ses conclusions du 25 novembre 2005, alors qu'à cette date, il ne pouvait plus prétendre ne pas avoir pris connaissance de la communication du 18 novembre 2005 ; que dès lors, la responsabilité de l'expert est recherchée sur la façon dont il a accompli sa mission en négligeant d'exploiter les éléments dont il disposait avant que la cour d'appel ne statue, soit avant le 10 mai 2007, et en particulier sur le contenu de deux notes aux parties des 15 novembre 2005 et 11 décembre 2006, connues des demandeurs à ces mêmes dates, discutées par leurs représentants et reprises dans l'arrêt précité ; qu'il en résulte que l'action a été introduite alors que la prescription était acquise ; qu'en conséquence, il convient de déclarer l'action irrecevable ;
 
 1/ ALORS QUE l'inconstitutionnalité de l'article 10 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui ne manquera pas d'être prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique de sorte qu'il devra être annulé par voie de conséquence de la décision à intervenir par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité des exposants ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte de l'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'article 10 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, que l'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission ; que les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 concernant seulement les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent un nouveau point de départ du délai de prescription, l'action en responsabilité intentée après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 contre un expert judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure initiée avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions, se prescrit désormais par cinq ans à compter de la fin de sa mission ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que le point de départ du délai de prescription pour agir en responsabilité contre l'expert judiciaire, désigné par décision du tribunal de grande instance de Beauvais du 31 mars 2004, devait être fixé au jour du dépôt de son rapport définitif marquant la fin de sa mission ; qu'en conséquence ils concluaient que n'était pas prescrite l'action en responsabilité intentée le 16 octobre 2013 contre l'expert A... qui avait déposé son rapport définitif le 15 décembre 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que c'est dans le délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer que les exposants auraient dû avoir intenté leur action, et qu'elle a fixé en l'espèce au jour du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens le 10 mai 2007 dès lors que cette date était prétendument celle à laquelle les exposants avaient connu que l'attitude fautive de l'expert leur avait occasionné un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;