Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.690 du 20/11/2019,  partie 8


que la valeur réelle de l'actif, inférieure à l'achèvement des travaux, démontre que le compte courant ne pouvait pas être remboursé, et ne pouvait l'être en tout état de cause au 1er janvier de chacune des années en litige, faute de trésorerie ; qu'il n'est pas exigé que la débitrice se trouve en situation de cessation de paiements pour démontrer la réalité des difficultés qui doivent être de nature à affecter les perspectives de recouvrement ; que la notion de société en difficultés s'appréciant de façon pragmatique, ils soutiennent qu'en fonction des données comptables et de l'appréciation de la situation en fonction de la chronologie des événements en cours au 1er janvier de chaque année, la valeur réelle du compte courant s'établissait dans le meilleur cas de figure à 500 000 euros au 1er janvier 2006 (bilan 2005), 300 000 euros au 1er janvier 2007 (bilan 2006), 200 000 euros au 1er janvier 2008 (bilan 2007), à 250 000 euros au 1er janvier 2009 (bilan 2008), et à 450 000 euros au 1er janvier 2010 (bilan 2009) ; que ceci étant exposé, la valeur d'un solde de compte courant que détient un associé peut être évalué à sa valeur de recouvrement ; qu'en l'absence de déclaration et donc d'estimation, l'administration est fondée à en fixer la valeur au regard des éléments comptables dont elle dispose, soit à sa valeur nominale ; qu'il appartient au contribuable qui conteste la valeur retenue par l'administration d'en établir la valeur réelle ; qu'or la valeur de recouvrement probable peut se confondre avec la valeur nominale dès lors que le contribuable ne prouve pas que le compte peut être tenu pour irrécouvrable au 1er janvier de chaque année d'imposition ; que les bilans et acte de la société montrent que la société a pendant la période de 2003 à 2008, acquis des infrastructures puisque le montant des immobilisations est passé de 3 445 022 euros en 2003 à 18 804,91 euros en 2008 ; que pour chacune de ces années, le montant du passif s'est élevé de 2 661 418 euros en 2002 à 18 471 131 euros en 2008, le passif étant pour chaque année couvert par l'actif ; que parallèlement, le chiffre d'affaires a été en nette progression de 29 719 euros en 2008 à 2 543 613 euros en 2012 ce qui a permis un bénéfice imposable de 113 456 euros en 2010 et 13 689 euros en 2011 et 3 066 euros en 2012 ; que les banques ont accordé des prêts à l'entreprise en 2006, 2007 et 2009, ce qui traduit une confiance des organismes prêteur dans l'entreprise même si les prêts étaient garanties par la caution solidaire de M. W... ; que celui-ci a incorporé le montant du solde de son compte courant au capital de la société le 1er décembre 2011 à hauteur de 5 000 000 euros ; que les appelants ne démontrent pas que la société présentaient des difficultés telles que le compte courant doivent être évaluée à 10 % du montant nominal ; que le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 avril 2010 portant annulation du permis de construire n'est pas suffisant à rapporter cette preuve dans la mesure où on ne connait pas l'étendue des travaux concernés par cette annulation et donc des conséquences financières de cette annulation ; qu'enfin, le rapport d'estimation de l'agence Lafôret du 14 janvier 2013 qui retient une valeur du fonds de commerce entre 3 500 000 euros et 4 000 000 euros et la valeur des murs entre 5 000 000 euros et 6 000 000 euros ne saurait être retenue en l'absence de comparaison avec des biens similaires et alors que l'administration fait état de la vente, en 2011, d'un hôtel présentant des caractéristiques similaires situé à Courchevel (hôtel 4 * d'une superficie de 2 364 m², comportent 32 chambres et 11 suites ; l'hôtel Lodge ayant une superficie de 2 574 m² et comportant 54 chambres un sauna, un hammam, une piscine intérieure un salon de coiffure), dont les murs ont été cédés pour 40 000 000 euros, valeur nettement supérieure à celle donnée par l'agence Lafôret ; que les premiers juges ont justement estimé que M. W... et Mme K... ne démontraient pas que les apports en compte courant de M. W... dans la SNC Hôtelière Bocraz n'étaient que très faiblement recouvrables pour les années 2005 à 2010 et que leur valeur réelle ne correspondait qu'à 10 % de leur valeur nominale ;
 
 Et aux motifs présumés adoptés qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, les apports en compte courant qui ne constituent pas pour les sociétés une augmentation de leurs fonds propres mais s'analysent en une créance de l'associé titulaire de ces comptes sur les sociétés, entrent dans l'assiette du calcul de l'ISF ; qu'en l'absence de déclaration du compte courant, l'administration fiscale est fondée à en fixer la valeur au regard des éléments comptables dont elle dispose, soit à sa valeur nominale, et il appartient au contribuable qui entend contester la valeur retenue d'en établir la valeur réelle ;