décision 16-87.585 du 27/03/2018,  partie 2


que, là encore, M. Y... aurait dû être soumis au régime réel simplifié, s'il n'avait omis de déclarer une partie de son chiffre d'affaires au fisc, éludant ainsi l'impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. Y... a également établi ses déclarations auprès du RSI (Régime social des indépendants), avec des montants identiques à ceux qu'il a déclarés aux services fiscaux (soit 0,00 euro en 2012 et 5 500 euros en 2013), donc largement minorés par rapport à ses chiffres d'affaires réels, d'où une minoration de ses cotisations ; qu'il ne saurait prétendre qu'il n'y avait aucune intention frauduleuse de sa part, alors qu'il a sciemment tiré parti de ces minorations de son chiffre d'affaires annuel, dissimulant ainsi une partie de son activité, de sorte qu'est constitué le délit d'exécution d'un travail dissimulé commis entre le 26 septembre 2012 et le 31 janvier 2015 qui lui est reproché ;
 
 "et aux motifs adoptés que le 19 décembre 1994, M. Y... créait une entreprise individuelle ayant pour activité l'achat et la revente de véhicules d'occasion ; que le 26 septembre 2012, il établissait son activité à [...] ; qu'il convient de remarquer que le site de [...] où s'exerçait également l'activité n'a fait l'objet d'aucune déclaration (...) ; que de la même façon il prétendait ignorer qu'il aurait dû déclarer le site secondaire de [...] auprès des services de l'URSSAF ; que déclaré en tant qu'entreprise individuelle et donc soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires annuel de M. Y... dans le cadre de son activité de vente de véhicules ne pouvait être supérieur à 81 500 euros ; que, pour la période du 26 septembre 2012 au 31 décembre 2012, le chiffre d'affaires ne pouvait donc dépasser 21 659 euros ; qu'il ressort des investigations effectuées par les enquêteurs que les conditions semblaient respectées puisqu'en effet le prévenu déclarait au titre des revenus de l'année 2012 la somme de 1 478 euros au titre du RSA et pour l'année 2013 la somme de 1646 euros au titre des salaires et assimilés, la somme de 1 222 euros au titre des salaires pensions et rentes et la somme de 5 500 euros au titre du régime micro auto entrepreneur ; que si l'étude des livres de police pour l'année 2012 laisse penser que deux véhicules seulement ont été vendus pour un montant de 8 500 euros, l'étude des comptes bancaires révèle qu'une somme de 59 309 euros exercés par le prévenu dont 10 500 euros en liquide ; que cette somme qui équivaudrait à la vente des 19 véhicules et donc à l'activité de M. Y... correspond au chiffre d'affaires réel de l'activité et de ce fait le prévenu aurait dû être soumis au régime réel simplifié ; que, pour la période allant du 1er janvier 2013 à la date du contrôle, le 17 juin 2013, M. Y... a selon son livre de police vendu 113 véhicules pour un total de 412 580,50 euros ; que c'est une somme totale de 508 887,60 euros qui est créditée sur les comptes bancaires de l'intéressé, sommes largement supérieure aux 80 500 euros permettant d'être soumis au régime fiscal micro ; que le chiffre d'affaires de M. Y... n'a pas fait l'objet de déclarations aux services fiscaux ; que les enquêteurs ont ainsi pu évaluer que le préjudice des services fiscaux était supérieur à 283 000 euros ; que M. Y... a établi sa déclaration auprès du régime social des indépendants (RSI) avec les mêmes montants minorés par rapport à son chiffre d'affaires réel ; que ces déclarations minorées ont par voie de conséquence entraîner des cotisations minorées et le préjudice subi par le RSI est évalué par les enquêteurs est supérieur à 78 000 euros ; qu'entendu sur ces faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité, M. Y... a donné plusieurs explications comme une méconnaissance des règles ou des erreurs toutes explications tendant à faire admettre qu'il n'y avait rien intentionnel dans son comportement ;
 
 "alors que le délit de dissimulation d'activité suppose un défaut d'immatriculation laquelle ne s'impose, à l'égard des personnes morales immatriculées ouvrant un établissement secondaire, que lorsque ce dernier est situé hors du ressort de l'établissement principal ; qu'en se fondant, pour déclarer M. Y... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, sur l'absence de déclaration du site de [...] où il exerçait une activité identique à celle exercée sur le site de [...] qui avait fait l'objet d'une immatriculation quand ce nouveau site relevait du même ressort que l'établissement principal et ne nécessitait donc pas une immatriculation secondaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;