décision 17-82.946 du 09/01/2018,  partie 4


que le fait que le procès-verbal D649 ait été rédigé plusieurs heures après que la perquisition ait été réalisée ne doit par contre pas entraîner son annulation alors que la rédaction immédiate du procès-verbal n'est pas prévu à peine de nullité, que M. A... qui a assisté à la perquisition pendant sa garde à vue, informé de ses droits, a signé le procès-verbal sans formuler d'observation particulière et qu'il n'a d'ailleurs pas discuté dans ses auditions successives, qu'à l'exception du document manuscrit scellé n° 2, les autres éléments placés sous scellés avaient bien été saisis dans les conditions indiquées au procès-verbal D649 - D651 ; qu'il y aura en conséquence lieu aux annulations et cancellations précisées au dispositif qui suit ;
 
 "alors que les procès-verbaux dressés en exécution par l'officier de police judiciaire après chaque perquisition doivent être rédigés et signés par lui sur-le-champ ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de perquisition versé en cote D649 a été dressé plusieurs heures après la perquisition et dans un lieu différent ; que la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées en rejetant ce moyen de nullité" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité d'un procès-verbal de perquisition qui n'a pas été établi sur-le-champ, l'arrêt énonce que la rédaction immédiate du procès-verbal n'est pas prévue à peine de nullité, que M. A..., qui a assisté à la perquisition pendant sa garde à vue, informé de ses droits, a signé le procès-verbal sans formuler d'observation particulière, et n'en a ultérieurement contesté les termes que s'agissant des conditions de découverte d'un seul document ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la rédaction différée du procès-verbal n'a pas affecté sa régularité ni porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité des autorisations d'interceptions de correspondance téléphoniques versées au dossier sous les cotes D130 et D133 ;
 
 "aux motifs que sur les autorisations ayant permis les interceptions de correspondance téléphoniques : l'examen de la procédure montre qu'à la date du 19 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention a utilisé un formulaire imprimé à choix multiples pour se prononcer sur la prolongation d'une interception (D130) ; que ce formulaire comporte un espace entre crochets dans lequel le magistrat peut, en y portant un signe, autoriser ou non la prolongation et, en l'espèce, aucun signe ne figure dans cette espace ; qu'on ne peut cependant pas suivre le requérant qui estime qu'aucune autorisation n'a été donné par lui alors que, si aucun signe ne figure entre crochets avant le terme imprimé "autorisons" il a indiqué à la suite à la main "la prolongation de" et a coché à la ligne en dessous devant l'expression "l'interception pendant une durée de" avant d'indiquer à la suite "un mois" et que les numéros attribués à ces deux lignes figurent en dessous, et qu'il a ainsi manifestement exprimé qu'il prolongeait l'autorisation d'interception donnée pour ces deux lignes pour une durée d'un mois ; que figure également à la cote D133 une autorisation d'interception datée du 12 janvier 2016 concernant une autre ligne attribuée à M. A... sur laquelle la durée de l'autorisation n'est pas précisée ; que si comme le fait valoir le requérant, aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les interceptions "pour une durée maximum d'un mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée" et qu'il lui appartient donc de fixer la période concernée par l'autorisation, il se déduit de l'absence de précision sur ce point que le juge a entendu autoriser l'interception de la ligne pour la durée maximale d'un mois prévue par la loi, ce en quoi la durée était tout de même limitée, alors que l'interception de cette ligne sur la base de cette autorisation initiale n'a pas duré plus de un mois, aucun grief pour la personne dont la ligne était interceptée n'en découle ; que ces deux autorisations ne sont ainsi pas inexistantes, les omissions relevées n'ont entraîné aucune atteinte aux droits des personnes dont les communications étaient surprises et elles n'ont en rien altéré la teneur du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention tel que prévu au dernier alinéa de l'article 706-95 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que l'autorisation d'interceptions téléphoniques délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale doit préciser la durée maximale pour laquelle cette mesure attentatoire à la vie privée est autorisée ;