Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.020 du 20/09/2018,  partie 3


qu'au terme d'une réunion du 14 décembre 2015, le CHSCT du PPDC Chartreuse-Royans a estimé que les documents remis par l'employeur étaient insuffisants et ne correspondaient pas aux termes de l'ordonnance de référé du 07 novembre 2015 et a sollicité la désignation d'un expert, en l'espèce le cabinet « travail et facteur humain » ; qu'au terme de sa lettre de mission, le cabinet d'expertise a sollicité de la Poste la communication de 68 documents ; que le 31 décembre 2015, la Poste a communiqué divers documents au cabinet d'expertise ; que les 04 et 19 janvier 2016, l'expert a bénéficié d'une présentation des outils Metod et Geopoint ainsi que d'une démonstration du fonctionnement de cet outil ; que les 03 et 08 février 2016, la Poste a répondu à certaines questions de l'expert et lui a adressé le rapport social 2014 ; que l'expert a clos son rapport le 19 février 2016 ; que le 25 février 2016, l'expert a saisi la Poste en lui indiquant qu'il estimait que son rapport n'était pas complet faute de transmission de documents significatifs : organisation de travail avec la réaffectation des secteurs d'ajustements, l'outil Metod pour calculer le temps prescrit le plus proche de la réalité des tournées avec leur singularité et le temps dédié aux services plus ; que le 26 février 2016, la Poste a fait part au cabinet d'expertise de ses observations sur sa demande ; que selon courriels du 02 mars 2016, les membres du CHSCT ont été convoqué à une réunion se tenant le 17 mars 2016 portant sur les recommandations finales du rapport du cabinet d'expertise « travail et facteur humain » et l'adaptation du site de Moirans ; qu'au terme de sa réunion du 17 mars 2016, le CHSCT du PPDC Chartreuse-Royans a sollicité l'arrêt immédiat du projet dans l'attente du strict respect : - des exigences du CHSCT sur la transformation des informations nécessaires à la compréhension du projet et de ses implications réelles et à la formulation des mesures de prévention par le CHSCT, - des préconisations de l'expert ou de toute(s) mesure(s) permettant de garantir la santé et la sécurité des agents ; que le 28 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a rendu l'ordonnance faisant l'objet de la présente procédure d'appel et par laquelle il a ordonné la suspension du projet de réorganisation de la PPDC de Moirans jusqu'à la prochaine réunion de consultation du CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans ; qu'à l'issue d'une nouvelle réunion du 17 août 2016, le CHSCT du PPDC Chartreuse-Royans ne s'est pas estimé en mesure de rendre un avis sur le projet de réorganisation ; qu'il ressort des pièces annexées aux lettres recommandées avec accusé de réception et aux courriels adressés à chaque membre du CHSCT respectivement les 27 novembre 2015 et 30 novembre 2015 et de la présentation des outils Metod et Geopoint organisée le 09 décembre 2015 à destination de deux membres du CHSCT que la Poste s'est valablement acquittée envers le CHSCT du PPDC Chartreuse-Royans des obligations mises à sa charge par l'ordonnance de référé du 07 novembre 2015 ; que par ailleurs, les 04 et 19 janvier 2016, l'expert a bénéficié d'une présentation des outils Metod et Geopoint ainsi que d'une démonstration du fonctionnement de cet outils ; que les 03 et 08 février 2016, la Poste a répondu à certaines questions de l'expert et lui a adressé le rapport social 2014 ; que d'autre part, la Poste était fondée à ne pas communiquer à l'expert la démarche Elan qui n'a pas été mise en oeuvre dans le projet ; que par ailleurs, la communication du règlement intérieur s'avérait sans rapport avec le projet mis en oeuvre par la Poste ; qu'enfin, il peut être fait grief à la Poste de n'avoir pas communiqué à l'expert les secteurs d'ajustement dans la mesure où le projet concernant la PPDC de Moirans ne comprenait pas de secteurs d'ajustement ; que par ailleurs, au terme d'un rapport dense et détaillé, clos le 19 février 2016, l'expert n'a émis aucune réserve ni protestation relative à un quelconque défaut de communication de document ou d'information par la Poste ; qu'il ressort de la réponse adressée par la Poste à l'expert le 26 février 2016 suite au courrier de ce dernier du 25 février 2016 par lequel celui-ci a estimé que son rapport était incomplet, faute de transmission de documents significatifs portant sur l'organisation de travail avec la réaffectation des secteurs d'ajustements, l'outil Metod pour calculer le temps prescrit le plus proche de la réalité des tournées avec leur singularité et le temps dédié aux services plus, que le projet de la Poste ne comprend pas de secteur d'ajustement et que la durée des nouveaux services ( dit services plus) a été calculé forfaitairement sur la base des prestations effectués en 2015 ; que par ailleurs, l'expert a bénéficié les 04 et 19 janvier 2016 d'une présentation des outils Metod et Geopoint ainsi que d'une démonstration du fonctionnement de cet outil qu'il a émis dans son rapport ses observations sur la pertinence de cet outil ainsi que sur l'évaluation de la charge de travail par la Poste des services plus ;