décision 16-26.892 du 07/02/2018,  partie 2


qu'il résulte du procès-verbal de difficultés dressé le 3 novembre 2014 par Me C..., notaire à Papeete, que les époux relèvent du régime de la communauté légale de biens, qu'ils ont acquis le 2 juin 1989 le lot n° 39 sur lequel ils ont fait construire leur maison, que les prêts contractés pour financer cette opération ont été soldés, que les parties sont d'accord pour que le terrain et la maison, évalués à 35 800 000 francs CFP, soient attribués à Alain Y... ;
 
 ET QUE le jugement dont appel a mis à la charge d'Alain Y... une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 180 000 francs CFP pour la période non prescrite du 1er juin 2006 au 1er juin 2011, en retenant qu'il occupe un immeuble indivis, et que la convention, étant muette sur ce point, n'a pas dérogé au principe du versement d'une indemnité à l'indivision ; qu'Alain Y... fait valoir qu'Hélène B... avait accepté qu'aucune indemnité d'occupation ne soit prévue, avant de se raviser tardivement en 2015, et que sa renonciation tacite lui est opposable ; qu'Hélène B... conclut que la valeur locative retenue correspond à l'estimation du bien, et que l'indemnité d'occupation est due jusqu'à la fin de l'indivision ; que Me C..., dans son projet, a exactement fixé au 18 février 2005 la date de jouissance divise, c'est-à-dire celle du jugement de divorce qui a homologué la convention, dans laquelle aucune autre date n'a été prévue ; que le jugement a ainsi exactement retenu qu'Alain Y..., qui occupe un bien indivis, est redevable de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du code civil pour la période non prescrite ; qu'il ne peut en effet être déduit du silence de la convention, quant au paiement par Alain Y... d'une indemnité pour son occupation privative du bien commun, que les parties auraient expressément entendu déroger au droit commun qui fait de cette indemnité la règle ; que les errements d'une procédure qui a évolué d'un divorce sur requête conjointe en demande de liquidation et partage, montrant la persistance d'un désaccord patrimonial, ne permettent pas non plus de présumer qu'Hélène B... aurait, fut-ce tacitement, renoncé à son droit de demander une indemnité afférente à une indivision post-communautaire dont la durée est maintenant devenue considérable ; que par des motifs complets et pertinents, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour fait siens, le premier juge a exactement apprécié, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle expertise, le montant de l'indemnité d'occupation due par Alain Y... à l'indivision, en se fondant sur les éléments débattus devant lui, qui étaient les mêmes que ceux présentement soumis, notamment l'évaluation du bien par l'agence Degout ; que la décision sera donc également confirmée de ce chef, la créance de l'indivision étant toutefois actualisée au jour des conclusions à cet effet de l'intimée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en l'espèce, et tel qu'il est indiqué dans la convention définitive de divorce, M. Y... occupe l'immeuble commun sans que lui et Mme B... n'aient explicitement prévu que cette occupation se fasse à titre gratuit ; qu'en effet, le seul fait que ce point n'ait pas été tranché dans la convention définitive, ne suffit pas à déduire que Mme B... ait renoncé à réclamé une indemnité d'occupation ; que M. Y... sera donc redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que s'agissant de la question de la prescription, l'indemnité d'occupation est en effet assujettie à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil de sorte que Mme B... ne pourra la réclamer que concernant les 5 dernières années qui précèdent sa requête soit du 1er juin 2006 au 1er juin 2011, le surplus étant prescrit ; que M. Y... qui prétend qu'en tout état de cause les impôts et dépenses engagées pour l'entretien du bien viendraient en compensation de l'indemnité d'occupation due n'en justifie pas ; que sur le montant de ladite indemnité, Mme B... propose la valeur mensuelle de 180.000 francs par mois, ce qui n'appelle aucune observation de la part de M. Y... ; que cette somme est susceptible de correspondre à la valeur locative du bien (6% de la valeur vénale) et sera en conséquence retenue ; que M. Y... sera, en conséquence, tenue envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 180.000 francs mensuels entre le 1er juin 2006 et le 1er juin 2011, soit sur une période de 60 mois, soit une somme totale de 10.800.000 francs ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que la convention conclue entre les époux prévoyait expressément que M. Y... occuperait le bien commun des époux et que les parties déclaraient qu'il n'y avait « pas lieu, de reprise ni de règlement de créance entre eux, si ce n'est la reprise en nature de leurs effets et habillement composant leur garde-robe et bijoux, pour leur usage personnel, ce qui est déjà le cas, et que par ailleurs, il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial » ;