Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.796 du 22/03/2017,  partie 3


ainsi, non seulement la preuve d&apos;une absence de mise en garde de la BANQUE NUGER n&apos;est pas établie mais l&apos;existence d&apos;un préjudice lié à l&apos;octroi du prêt de 22.000 € n&apos;est nullement démontrée ; que les époux [O] seront en conséquence déboutés de leur demande indemnitaire à l&apos;encontre de la BANQUE NUGER »
 
 ALORS QUE 1°) le banquier est tenu d&apos;un devoir d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de l&apos;emprunteur au moment de la souscription d&apos;un crédit ; qu&apos;il doit pour satisfaire à ses obligations appréhender la situation financière globale de l&apos;emprunteur au moment de l&apos;octroi du financement sollicité ; qu&apos;il est constant qu&apos;au moment de la conclusion du crédit litigieux les époux [O] étaient titulaires d&apos;un compte bancaire ouvert pour chacun d&apos;eux et également d&apos;un compte ouvert au nom de la société Trois S Menuiserie (jugement entrepris, p. 3, dernier alinéa) ; que les époux [O] ont indiqué que le compte de cette société présentait un solde débiteur de plus de 28.000 € au moment du prêt et que le crédit accordé le 10 septembre 2009 n&apos;avait eu que pour but de renflouer la trésorerie obérée de cette société (v. conclusions d&apos;appel, pp. 3 et 4) ; qu&apos;il appartenait en tout état de cause à la société Banque Nuger d&apos;appréhender au moment de l&apos;octroi du prêt litigieux la totalité de la situation financière des époux [O], soit en ce compris celle de la société Trois S Menuiserie dont le compte bancaire avait été ouvert par les époux [O] dans les livres de la banque ; qu&apos;en considérant qu&apos;il était suffisant pour la banque de se référer au moment du prêt à la fiche de renseignements établie par les époux [O] faisant état d&apos;un revenu mensuel de 3.220 € et d&apos;un taux d&apos;endettement des emprunteurs de 35,80%, soit sans qu&apos;il soit tenu compte de la situation financière de la société Trois S Menuiserie qui se trouvait pourtant être rattachée à la situation financière globale des emprunteurs au moment du prêt, la Cour d&apos;appel a violé ensemble l&apos;article 1134 et l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le banquier est tenu d&apos;un devoir de vigilance au moment de la souscription d&apos;un crédit ; qu&apos;il ne peut se contenter de se référer à la fiche de renseignements des emprunteurs, établie à sa demande, quand il détient par ailleurs des éléments objectifs faisant apparaître une situation financière obérée des emprunteurs au moment de l&apos;octroi du financement sollicité ; qu&apos;en se contentant de dire que la société Banque Nuger avait pu valablement se référer à la fiche de renseignements établie par les époux [O] faisant état d&apos;un revenu mensuel de 3.220 € et d&apos;un taux d&apos;endettement des emprunteurs de 35,80%, sans rechercher comme il était demandé si la banque n&apos;avait pas failli à son devoir de vigilance au moment de la conclusion du prêt le 10 septembre 2009 quand il était établi que (v. conclusions d&apos;appel, p. 4) : les époux [O] étaient depuis plusieurs années inscrits au fichier national des incidents de remboursement de crédits de la Banque de France, la banque Crédit Agricole avait effectué une nouvelle déclaration le 2 juillet 2009 et la Banque Nuger avait informé le 3 juillet 2009 les époux [O] du transfert de leur dossier au service de recouvrement amiable, ensemble d&apos;élément en possession de la banque au moment de l&apos;octroi du crédit litigieux, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard ensemble de l&apos;article 1134 et de l&apos;article 1147 du Code civil.