Cour d'appel de Rennes,  décision 12-23.158 du 10/07/2013,  partie 4


qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont retenu que les lettres adressées par les officiers de police judiciaire en charge de l'enquête préliminaire sur la société TBI à différents clients de celle-ci portaient gravement atteinte à la présomption d'innocence de la société et son gérant dès lors qu'elles présentaient comme acquise leur culpabilité du chef d'un certain nombre d'infractions ; qu'en rejetant néanmoins les demandes formées par la société TBI et M. X... sur le fondement de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice en raison d'une faute lourde, motif pris de ce que l'atteinte incontestable à la présomption d'innocence qui était relevée ne pouvait tomber sous l'empire de l'article 9-1 du code civil faute d'avoir revêtu un caractère public, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 9-1 du code civil, préliminaire du code de procédure pénale et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'envoi à plusieurs destinataires d'une lettre présentant une personne comme coupable d'infractions avant tout jugement constitue une atteinte publique à la présomption d'innocence, peu important que cette lettre soit individualisée ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont relevé que de nombreux clients de la société TBI ont été destinataires d'une lettre adressée par les officiers de police judiciaire leur indiquant qu'ils avaient été victimes d'une infraction pénale commise par la société ; qu'en retenant que cette atteinte à la présomption d'innocence n'était toutefois pas susceptible de constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, motif pris de ce que la publicité faisait défaut dans la mesure où chaque lettre ne dénonçait que les infractions dont son destinataire avait été victime, quand dans toutes les lettres adressées aux clients de la société TBI, cette dernière était présentée comme coupable d'infractions pénales, ce qui suffisait à caractériser la publicité de l'atteinte à la présomption d'innocence, les juges du fond ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 9-1 du code civil, ensemble les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;

3) ALORS QUE la simple circonstance que les destinataires d'un courrier circulaire aient chacun été la victime d'une infraction prétendument commise par la personne dénoncée n'est pas de nature à constituer une communauté d'intérêts propre à exclure le caractère public de l'atteinte ; qu'en retenant que l'atteinte à la présomption d'innocence n'était pas susceptible de constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, motif pris de ce que les destinataires des courriers des enquêteurs, en tant que victimes potentielles, étaient liés par une communauté d'intérêts, quand la qualité de victimes potentielles des destinataires était insuffisante à constituer entre eux une communauté d'intérêts, les juges du fond ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 9-1 du code civil, ensemble les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.