Tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.097 du 28/11/2019,  partie 3


que sans pouvoir la trancher, y compris en se référant à un certificat médical produit par une partie, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation sur la base du certificat médical produit par l'assurée, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale.