Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.842 du 16/09/2015,  partie 7



 ALORS ENFIN QUE dans la relation professionnelle qui lie un avocat et un avoué dans laquelle l'avocat rédige des projets de conclusions et de courriers nécessairement validés par l'avoué qui exerce une profession réglementée et engage seul sa responsabilité professionnelle, le lien de subordination ne peut être caractérisé par les directives, corrections ou validations de l'avoué qui interviennent sur ces projets ; que seules sont opérantes les conditions dans lesquelles s'exécute la prestation de travail de l'avocat ; qu'en retenant pour caractériser le lien de subordination, les demandes d'instructions, les directives, les corrections et validations des conclusions et courriers émanant de l'avoué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles.