Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.934 du 26/03/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour dire que la limite séparative des parcelles cadastrées [...] et [...] sera celle fixée par les points ABCD conformément au plan figurant en annexe 8 du rapport d'expertise annexé au jugement, qu'il y a lieu de définir cette limite d'après l'état des lieux qui n'est pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.