Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.460 du 05/01/2017,  partie 7


AVOIR condamné la société Conception ingénierie réalisation au paiement de sommes au titre des dépens et de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI Château Champ maintient sa demande de communication des documents pour lesquels le tribunal a fait droit à sa demande, à savoir les plans de recollement et d&apos;exécution de l&apos;ensemble des entreprises intervenues sur le chantier ainsi que les certificats de garantie des installations techniques du bâtiment. Elle précise que la société CIR n&apos;a pas déféré à cette injonction du tribunal. La société CIR maintient que les documents dont le tribunal a ordonné la communication ont été produits aux débats. S&apos;agissant des certificats de garantie des installations techniques, elle fait observer que de tels documents n&apos;existent pas et que, en tout état de cause, les ouvrages réalisés sont assurés au titre de la garantie décennale assumée par le contractant général l&apos;article 3.17 du CCTP stipule qu&apos;en vue de faciliter les opérations ultérieures d&apos;exploitation et d&apos;entretien, l&apos;entrepreneur remettra au maître de l&apos;ouvrage notamment "les notices des fabricants et constructeurs pour les matériels qui en comportent, avec éventuellement les titres de garantie et la liste des pièces détachées pour ces matériels". Il conviendra donc également de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a ordonné à la société CIR de remettre, dans les conditions précisées au dispositif du jugement, les plans de recollement et d&apos;exécution de l&apos;ensemble des entreprises intervenues sur le chantier ainsi que les certificats de garantie des installations techniques du bâtiment » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le maître d&apos;ouvrage n&apos;étant pas contractuellement lié aux sous-traitants, la demande tendant à la remise, d&apos;une part des marchés des différentes entreprises sous-traitantes intervenues dans l&apos;opération de construction outre les devis, factures, et procès-verbaux de réunion de chantier (ces derniers ayant en outre été communiqués dans le cadre des opérations d&apos;expertise), et d&apos;autre part des attestations d&apos;assurance responsabilité civile et décennale de ces mêmes entreprises, sera rejetée. En revanche, ces pièces étant nécessaires à l&apos;utilisation et à l&apos;entretien de l&apos;ouvrage, la société CIR sera condamnée à remettre à la SCI Château Champ les plans de recollement et d&apos;exécution de l&apos;ensemble des entreprises intervenues sur le chantier, ainsi que les certificats de garantie des installations techniques du bâtiment, dans le délai d&apos;un mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante faisait valoir qu&apos;elle ne pouvait pas verser aux débats les certificats de garantie des installations techniques dès lors que de tels documents n&apos;existaient pas, les ouvrages réalisés étant assurés au titre de la garantie décennale (conclusions page 12) ; qu&apos;en omettant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions avant de confirmer le jugement entrepris ayant condamné la société CIR à remettre à la SCI Château Champ les certificats de garantie des installations techniques du bâtiment, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour justifier qu&apos;elle avait parfaitement exécuté son obligation de communiquer à la société Château Champ les plans de recollement et d&apos;exécution de l&apos;ensemble des entreprises intervenues sur le chantier, l&apos;exposante les versait tous aux débats conformément à son bordereau de communication de pièce ; qu&apos;en condamnant cependant la société CIR à remettre à la SCI Château Champ les plans de recollement et d&apos;exécution de l&apos;ensemble des entreprises intervenues sur le chantier sans examiner s&apos;il ne résultait pas de ces éléments qu&apos;elle s&apos;était d&apos;ores et déjà acquittée de ses obligations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.