Cour d'appel de Besançon,  décision 12-87.629 du 18/02/2014,  partie 2


qu'il résulte du rapport d'expertise médicale et des propres constatations des juges du fond que M. X... a été contraint d'effectuer de nombreux déplacements pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, jusqu'à la consolidation acquise en juin 2009, l'ayant contraint à exposer d'importants frais de transport, au-delà de la première prise en charge déjà exposée par la caisse primaire d'assurance maladie à ce titre ; qu'en refusant néanmoins toute indemnisation à la victime de ce chef de préjudice, après en avoir pourtant elle-même relevé l'existence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et privé de ce fait sa décision de toute base légale ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de la partie civile tendant à l'indemnisation des frais de transport restés à sa charge, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient que celle-ci ne produit pas de décompte précis des trajets restés à sa charge et que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé à ce titre la somme de 3 032, 77 euros pour la période du 27 novembre 2007 au 16 février 2009 ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'au-delà de la première prise en charge par ladite caisse, il avait dû effectuer de nombreux déplacements jusqu'à sa consolidation intervenue en juin 2009, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a limité la condamnation de M. Y... au titre de la perte de gains professionnels futurs, au paiement de la somme de 13 956, 38 euros, et au titre de la perte de retraites à la somme de 7 700, 40 euros ;
 " aux motifs propres que, sur la perte de gains professionnels futurs, en effet, dans la mesure où ce poste est évalué à partir des revenus antérieurs, M. X... ne peut prétendre à une indemnisation calculée sur le salaire à temps plein qu'il aurait perçu sans l'accident dès lors que, antérieurement à celui-ci, il travaillait à temps partiel ; qu'il convient donc de confirmer ce poste de préjudice ; que, sur la perte de retraites, dans la mesure où la perte de salaires a été calculée à juste titre selon les dispositions ci-dessus, et où, d'autre part, il a été fait une exacte application du taux de capitalisation, il y a lieu de retenir le calcul effectué par le premier juge ;
 " et aux motifs adoptés que, sur la perte de gains professionnels futurs, M. X... calcule le préjudice qu'il estime subir par différence entre le salaire perçu pour un emploi à temps partiel qu'il occupe depuis la consolidation, avec le salaire qu'il pourrait obtenir sur le même poste à temps plein au motif que le médecin du travail a reconnu l'incompatibilité de son état de santé avec un travail de cuisinier à temps plein ; que l'expert a effectivement reconnu que toute activité professionnelle réclamant un usage intensif du membre inférieur gauche était à présent contre-indiquée ; que, toutefois, le préjudice futur ne peut être calculé qu'en faisant référence à la situation de la victime avant l'accident ; qu'or, sur l'ensemble des années pour lesquelles sont fournis les revenus, M. X... n'avait pas travaillé à temps plein (revenus de 4 096 euros en 2005, de 4 504 euros en 2006 et de 9 931 euros en 2007) ; que la perte de revenus sera donc calculée par rapport à l'année antérieure à l'accident soit un salaire moyen de 819, 25 euros en 2007 par comparaison avec la période postérieure à l'accident soit 766, 25 euros en 2010, d'où une perte mensuelle de 53 euros par mois, soit 636 euros par an ; qu'après capitalisation (coefficient multiplicateur non contesté de 21 944 euros), l'indemnisation s'élève à 13 956, 38 euros ; que, sur la perte de retraites, eu égard à la perte de revenus mensuels retenue soit 53 euros par mois, la perte de retraite mensuelle ne peut être supérieure à 50 euros par mois ; qu'il y a donc lieu de retenir le calcul du défendeur soit, 7 700, 40 euros ;
 " 1) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ;