Cour d'appel de Versailles,  décision 11-26.331 du 28/05/2013,  partie 2


qu'en affirmant que l'administration des douanes n'aurait pas motivé son redressement des droits de douane notifié par procès-verbal du 20 décembre 2007, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Sony n'avait pas été informée des raisons du redressement qui lui était ainsi notifié dans un procès-verbal de constat du 3 février 2005, visé par le procès-verbal de notification du 20 décembre 2007 et duquel il ressortait clairement que la société importatrice savait que les marchandises litigieuses devaient être classées sous la position tarifaire 8521 90 00 90 imposable à 14 % par application de la règle générale d'interprétation 3 b) en raison de leur caractère essentiel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 334 du code des douanes ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la notification du redressement est motivée par le fait qu'au regard de la règle générale 3 b), ces marchandises relèvent de la position tarifaire 8521 90 00 90 00 C à 14 %, position reconnue par la société Sony lors d'un contrôle en 2002, énonce que cette règle générale 3 b) prévoit que lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, le classement s'opère, pour les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination ; qu'il retient que cette règle d'interprétation de la nomenclature suppose la référence à une telle classification et ne permet pas à elle seule de fixer la position tarifaire des home cinéma ; qu'ayant ainsi caractérisé le défaut de motivation du redressement des droits de douanes litigieux, sans dénaturer le procès-verbal du 20 décembre 2007, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche demandée par la troisième branche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 11-27.966 :

Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution d'une somme de 117 823 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa, du code des douanes communautaire, il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû, peu important que le paiement ait eu pour origine l'erreur commise par le déclarant ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, au lieu de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les droits payés étaient légalement dus dès lors que la position tarifaire déclarée impliquant des droits à 12 % était erronée et s'il ne résultait pas du règlement du 29 avril 1998 que les marchandises auraient dû être classées dans la position tarifaire 8543 89 95 avec des droits de 3,7 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le cinquième considérant du règlement CE n° 129/2005 de la Commission, du 20 janvier 2005, indique que le classement d'appareils d'audio-fréquence sous le code 8543 89 95 dans le règlement du 29 avril 1998 avait conduit à classer de façon erronée sous ce code les systèmes dénommés « home cinéma » ; que par cette seule constatation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° A 11-27.966 :

Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier en la forme l'AMR qui lui a été notifié le 10 janvier 2008, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai offert au contribuable pour saisir la Commission de conciliation et d'expertise douanière et, si cette commission est saisie, tant que le directeur général des douanes, autorité hiérarchique, n'a pas pris parti sur la contestation d'infraction qui lui est transmise par ses services, l'administration ne peut pas émettre un avis de mise en recouvrement pour une créance douanière résultant d'une contestation relative à l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé qu'un AMR peut être délivré avant l'expiration du délai fixé pour saisir la commission de conciliation et d'expertise douanière ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 11-27.966, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ; 

Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes ;