Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.478 du 28/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que la société ARO soutenait que la société Cometil avait engagé sa responsabilité contractuelle en limitant son intervention à la seule réfection de l'étanchéité des chéneaux et des vitrages surplombants, sans lui recommander d'autres solutions, ni l'aviser des risques induits par le fait de s'en tenir aux prestations définies dans le devis et, sans se fonder sur une immixtion fautive, que la société ARO, qui était le propriétaire du bâtiment et qui disposait d'un service de maintenance de son bien, connaissait l'état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n'étaient qu'une des conséquences manifestes, et qu'ayant fait intervenir l'entreprise Cometil pour de simples réparations, elle ne pouvait prétendre que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la faute invoquée par la société ARO n'était pas démontrée et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aro Welding technologies aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Aro Welding technologies
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'application du régime de responsabilité institué par les articles 1792 du code civil revendiqué par la société Aro Welding Technologie et d'avoir débouté celle-ci de tous ses chefs de prétentions.
 
 - AU MOTIF QUE les travaux commandés et exécutés en novembre/décembre 2008, qui ont été intégralement réglés, sans réserves ni doléance, sitôt facturés, concernaient la toiture à redents du bâtiment industriel d'Aro Welding faite d'une alternance, en "dents de scie", de vitrages et de tôles ondulées, joints par des chéneaux, selon la technique dite de "sheds"; Qu'ils consistaient d'une part, en la mise en place d'une étanchéité dans des chéneaux par application de bandes de feutre bitumineux "Veral" avec remise en état de descentes en PVC, et d'autre part en une remise en état de certaines vitres, situées en surplomb des chéneaux, consistant en grattage et lavage de vitres, mise en place de bandes aluminium sur vitrages fêlés et remplacement de dix vitres armées ; Attendu que la toiture sur laquelle Cornent intervenait datait de 1954 (rapport d'expertise, page 10); Que les travaux litigieux étaient circonscrits à quelques points de cette toiture, dont la surface des verrières excède 1.600 m2 (cf pièce n°20 de l'appelante) ; Que leur coût tel que proposé par Cometil sur son devis, et accepté par Aro Welding, s'élevait à 52.790 euros hors taxes, alors que l'expert judiciaire chiffre (cf pages 11, 12 et 17) à 700.000 euros HT le coût moyen de réfection de la toiture au vu de plusieurs devis concordants de sorte qu'il représentait 7,54% de la dépense à exposer pour refaire la couverture du bâtiment ; Attendu que pour ce qui est du feutre "Veral", il était appliqué sur les chéneaux d'origine en fonte, et quant aux vitrages, il s'agissait d'une opération de nettoyage, du renforcement d'éléments fragilisés et du remplacement d'éléments trop abîmés, en petit nombre, Attendu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, ces travaux en toiture - qui correspondaient à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste - ne constituaient ni un ouvrage, ni un élément constitutif d'un ouvrage, et c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'application du régime de responsabilité institué par les articles 1792 du code civil revendiqué par la société Aro Welding ;
 
 - ALORS QUE en constatant que des travaux d'étanchéité de la toiture de l'immeuble appartenant à la société Aro Welding avaient été confiés à la société Cometil sans en déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Aro Welding Technologies de tous ses chefs de prétentions au titre de la responsabilité contractuelle de la société Cometil.
 
 - AU MOTIF QUE au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun qu'elle invoque subsidiairement en vertu des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, l'appelante articule des griefs différents à l'encontre de la société Cometil ; Qu'elle lui reproche en premier lieu d'avoir manqué à son obligation d'exécuter des travaux exempts de défaut, efficaces et utiles, en faisant valoir que les infiltrations sont réapparues et que l'expert a constaté des prestations non-conformes aux règles de l'art ;