Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.153 du 09/06/2021,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GE Medical Systems
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la décision de la DIRECCTE en date du 22 mars 2019 est motivée en fait et en droit et conforme à la législation applicable, d'AVOIR débouté la société GEMS de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR ordonné la mise en place de trois CSE au sein de la société GEMS avec le périmètre suivant : établissement Distribution, établissement Ingineering et Manufacturing et établissement Fonction Support et HQ et d'AVOIR condamné la société GEMS à payer 1.000 euros au syndicat CFDT Symétal, au syndicat CFE-CGC Métallurgie Ile-de-France Smidef CFE-CGC, au syndicat CGC Métallurgie Provence SMPCA CFE CGC ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « l'article L2314-4, modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 dispose :
 Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
 Selon Article L2313-4 du code du travail, modifié par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 :
 En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
 L'article L 2313-5 du code du travail, modifié par l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1, prévoit que :
 En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
 La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
 
 Enfin l'article R2313-2 du code du travail, modifié par le Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 2, précise que :
 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
 En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation.
 En fait,
 La décision en date du 22 mars 2019 de la DIRECCTE a été rendu au visa :
 - des délégations de signature successives en date des 17 janvier 2019 et 27 février 2019, permettant à monsieur [R] [G], responsable du Pôle travail de l'Unité Départementale des Yvelines de prendre une décision ;
 - des dispositions des articles L2314-4, L 2313-5 et R 2313-2 du Code du travail,
 - du courrier reçu le 31 janvier 2019 par lequel les organisations syndicales de l'entreprise ont saisi l'autorité administrative en vue d'un arbitrage portant sur la détermination du périmètre des établissements distincts de la société GMS SCS ;
 - des éléments produits par les parties et ceux recueillis lors de la réunion tenue le 27 février 2019 en présence de la Direction de l'entreprise et des organisations syndicales représentatives ainsi que de leur conseil respectif.
 Elle est ainsi motivée :
 Considérant sur la saisine :
 - qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties,
 - qu'une décision unilatérale de l'employeur est intervenue en date du 25 janvier 2019 sur la détermination du périmètre des établissements distincts au sein de I'entreprise,
 - que c'est cette décision unilatérale fixant un seul établissement pour la mise en place du CSE qui fait l'objet de la contestation de l'ensemble des organisations syndicales.
 Considérant sur les critères qui fondent l'existence d'un établissement distinct :
 => Sur le critère de l'autonomie de gestion en matière de gestion du personnel :