Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.644 du 05/12/2018,  partie 7



 Force est de constater que la circonstance selon laquelle ces trois conseillers ont eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration et le fait que ce projet revête une certaine importance ne suffisent pas à eux seuls à faire peser un doute sur leur impartialité alors même qu'aucun d'entre eux n'a à connaître du litige opposant (le salarié) à la SAS Embraer aviation international pas plus que sur celle du conseil de prud'hommes de Bobigny quand bien même 26 salariés sont affectés par la réorganisation mise en oeuvre.
 La demande en suspicion légitime sera donc rejetée » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, la requérante avait produit sa convocation devant la section Commerce du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de Bobigny, dans les litiges l'opposant à MM. Hassane Z... et Hamid A..., dont il ressortait que, contrairement à ce qu'avait retenu le ministère public, les conseillers visés par la requête, anciens salariés ou prestataire de services de l'UES Embraer ayant participé à la réorganisation contestée, étaient par ailleurs membres de la section dont relevait le litige concernant ces deux salariés ; qu'en jugeant, pour rejeter la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de la société Embraer aviation international à l'encontre de trois membres du conseil de prud'hommes de Bobigny, qu'aucun d'eux n'avait à connaitre du litige l'opposant aux salariés précités, sans examiner les convocations litigieuses faisant apparaitre que les conseillers en cause étaient à tout le moins membres de la section appelée à trancher l'affaire, circonstance de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de cette formation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Embraer aviation international, demanderesse aux pourvois
 n° W 17-24.674 à C 17-24.680

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir rejeté la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime et d'avoir condamné la société aux dépens;
 
 AUX MOTIFS tels que rectifiés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2017 QUE « Statuant sur la requête pour cause de suspicion légitime concernant Mme Nathalie Parent D..., M. Jospeh E... et M. Yves F..., conseillers au sein du conseil de prud'hommes de Bobigny, déposée au greffe de cette juridiction, le 05 août 2016 [sauf dans le dossier de Mme Christine C... (pourvoi n° C1724680) où la requête en suspicion légitime a été déposée le 21 novembre 2016], par Maître Leila B... agissant au nom de la SAS Embraer aviation Europe [sauf dans le dossier de Mme Christine C... (pourvoi n° C1724680) où la requête en suspicion légitime a été déposée au nom de la société Embraer aviation international ] ;
 Vu les observations formées le 25 novembre 2016 par la présidente du conseil de prud'hommes de Bobigny qui s'oppose à la requête ;
 Vu la transmission le 29 novembre 2016 par le directeur du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny de la requête à Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris ;
 Vu les observations en date du 28 mars 2017 du ministère public qui conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'aucun des conseillers visés dans la requête n'est appelé à trancher le litige opposant la SAS Embraer aviation Europe [sauf dans le dossier de Mme Christine C... (pourvoi n° C1724680) où la requête en suspicion légitime a été déposée au nom de la société Embraer aviation international] à son ancien salarié (nom du salarié), qu'ils siègent dans la section commerce et non dans celle de l'encadrement dont relève le litige le concernant, et que l'ampleur de la restructuration ne saurait faire planer un doute sur l'impartialité de l'ensemble des membres de la juridiction concernée ;
 SUR CE LA COUR,
 Ainsi qu'en dispose l'article 344 du code de procédure civile, applicable à la procédure de suspicion légitime, aux termes de l'article 356 du même code, la demande de suspicion légitime est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction qu'elle vise ou par déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.
 L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est soumise aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation prévue par l'article 341 du même code qui renvoie à l'article L.111- 6 du code de l'organisation judiciaire.
 Selon l'article 341 du code de procédure civile, sauf dispositions particulières, la récusation d'un juge peut être demandée :
 1º Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
 2º Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une ou l'autre des parties ;
 3º Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;