Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.298 du 29/03/2017,  partie 5


espèce, la période de suspension du contrat de travail de M. [A] pour maladie professionnelle ayant pris fin le 3 octobre 2011 lors de la visite de reprise, et le salarié, déclaré inapte à son poste, n&apos;ayant pas repris le travail, il ne pouvait prétendre à la gratification de fin d&apos;année que pour les neuf premiers mois de l&apos;année ; qu&apos;en lui accordant cette gratification au prorata temporis jusqu&apos;au 24 novembre 2011, date de réception de la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE l&apos;article 21 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 mars 1997 précise s&apos;agissant de la gratification de fin d&apos;année qu&apos;« en cas d&apos;entrée ou de départ en cours d&apos;année, sauf licenciement pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu&apos;en accordant au salarié un rappel de gratification de fin d&apos;année au prorata temporis jusqu&apos;au 24 novembre 2011, date de réception de la lettre de licenciement, quand le mois de novembre, à le supposer assimilable à un temps de travail effectif, n&apos;était pas un mois entier de travail, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l&apos;employeur a manifesté sa volonté d&apos;y mettre fin, c&apos;est à dire au jour de l&apos;envoi de la lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception notifiant la rupture ; qu&apos;en accordant au salarié un rappel de gratification de fin d&apos;année au prorata temporis jusqu&apos;à la date de réception de la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 21 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 mars 1997.