Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.740 du 15/02/2023,  partie 2



 3°) ALORS QUE les services bancaires de base incluent l'envoi mensuel d'un relevé de toutes les opérations effectuées sur un compte une clause qui exonèrerait une banque de cette obligation est abusive ; qu'en considérant, par motifs supposés adoptés, que la société Marijac n'avait pas produit la convention de compte courant la liant à la société Lyonnaise de Banque et n'aurait pas mis la juridiction en mesure de déterminer qu'elles étaient les obligations contractuelles de la banque et les moyens de preuve convenus entre les parties, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et D 312-5 du code monétaire et financier, dans sa version issue du décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 ;
 
 4°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'en considérant, par motifs supposés adoptés, que la société Marijac n'aurait jamais affirmé courant 2013 devant le juge de l'exécution de Paris ou la cour d'appel de Paris n'avoir pas reçu ses relevés bancaires à compter de décembre 2010 et qu'elle aurait imaginé invoquer ce fait nouveau seulement après avoir pris connaissance de la motivation de l'arrêt d'appel, après avoir constaté que l'objet du litige dont avait eu à connaître le juge de l'exécution de Paris était distinct de celui du présent litige, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Marijac et M. et Mme [K] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts au titre des manquements et de la mauvaise foi de la banque dans l'exécution du contrat ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs dernières conclusions d'appel, la société Marijac et M. et Mme [K] faisaient valoir, non seulement que la banque avait commis des erreurs dans ses comptes, mais qu'elle était tenue à un devoir d'exécution de bonne foi, de loyauté et de transparence et avait engagé sa responsabilité en raison de « multiples dysfonctionnements et erreurs dans la gestion du dossier de prêt de la SCI Marijac » (conclusions, p. 11, in fine), notamment parce qu'elle avait « écrit à la SCI Marijac le 12 mai 2011 qu'il ne subsisterait que trois échéances impayées », les échéances de janvier à mars 2011, tout en laissant penser par la suite que les échéances d'octobre à décembre 2010 étaient également impayées (conclusions, p. 12), puis qu'elle avait indiqué dans un courrier du même jour, 12 mai 2011, adressé à Mme [K] prise en sa qualité de caution, que seules deux échéances restaient impayées, celles de janvier et mars 2011, et non celle de février 2011 (conclusions, p. 13) ; qu'en se bornant à considérer que les exposants n'auraient pas démontré que les comptes de la banque étaient inexacts, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions d'appel, la société Marijac et M. et Mme [K] faisaient valoir qu'à compter du déclenchement de la garantie de l'assurance du prêt les montants dus au titre de cette assurance auraient dû être retranchés des échéances du prêt, mais que la société Lyonnaise de banque avait persisté à prendre dans ses décomptes et calculs le montant de l'échéance pleine comme si l'assurance du prêt ne s'était pas enclenchée (conclusions, p. 11, §§ 2 à 4) ; qu'en se contentant de considérer que les exposants n'auraient pas démontré que les comptes de la banque étaient inexacts, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions d'appel, la société Marijac et M. et Mme [K] faisaient valoir que les mensualités du prêt étaient prises en charge à 100% par l'assurance de la banque depuis janvier 2011, par des versements sur un compte passage interne à la banque (conclusions, p. 11, §§ 8 à 11) ; qu'en se contentant de considérer que les époux [K] et la société Marijac ne contestaient pas que les versements de l'assureur après une période de franchise de 90 jours couvraient des périodes différentes et n'intervenaient pas régulièrement, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions d'appel, la société Marijac et M. et Mme [K] soutenaient que l'ensemble des négligences fautives de la banque avait abouti à la déchéance du terme, puis l'adjudication du bien immobilier (conclusions, p. 13, § 3) ; qu'en se bornant à affirmer que les exposants n'auraient démontré aucun préjudice, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.