décision 16-19.608 du 25/10/2017,  partie 3


Il est de principe que la rupture unilatérale par l'employeur d'un contrat d'apprentissage exécuté pendant plus de deux mois est d'une part irrégulière en la forme et d'autre part abusive et doit en conséquence donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelqu'en soit le motif, fut-il fautif et imputable à l'apprenti, les dommages et intérêts alloués à l'apprenti correspondant, à défaut de résiliation judiciaire, intervenant entre temps, au montant des salaires que celui-ci aurait perçu si son contrat avait été exécuté jusqu'à son terme. Monsieur Y... ne peut invoquer, au soutien de sa demande de résiliation aux torts de son apprenti, l'absence injustifiée de Monsieur Z..., à compter du 6 septembre, alors que c'est conformément aux termes même du courrier qu'il lui avait lui-même remis, en mains propres, le 4 septembre 2014, que ce dernier a cessé de se rendre sur son lieu d'activité professionnelle en contrat d'apprentissage. Monsieur Y... n'est pas davantage fondé à se prévaloir, au soutien de sa demande en résiliation aux torts de son apprenti, des absences de ce dernier postérieurement au contrat de travail alors même que lesdites absences sont en lien avec la rupture même dudit contrat de travail à l'initiative de Monsieur Y.... Quant aux mauvaises notes et absences du centre de formation durant le premier semestre 2014, elles ne peuvent être, également, invoquées par l'employeur, pour soutenir que le salarié a commis des manquements répétés à ses obligations car, étant antérieures à l'embauche par Monsieur Y..., celui-ci en était ainsi parfaitement informé et au surplus, elles ne correspondent pas à la période d'emploi dans sa boulangerie. Au vu de ce qui précède, la résiliation est imputable à l'employeur et Monsieur Z... parfaitement fondé à se voir allouer des salaires correspondants à ce qu'il aurait dû percevoir s'il avait été au terme du contrat d'apprentissage, outre les heures supplémentaires qu'il avait effectuées et non comptabilisées, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ; la condamnation de monsieur Y... à payer à M. Z... la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage sera également confirmé, eu égard au préjudice parfaitement établi subi par ce jeune apprenti mineur au moment des faits » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la plaidoirie de monsieur Y... ainsi que les pièces fournies au dossier attestent de la volonté de monsieur Y... de vouloir mettre fin au contrat d'apprentissage qu'il avait conclu avec monsieur Z... ; Attendu que la période d'essai de deux mois était écoulée au moment où monsieur Y... souhaitait acter la rupture du contrat d'apprentissage ; Attendu que le courrier du 5 septembre établi et signé par monsieur Y..., avec effet à compter du lendemain 6 septembre, courrier remis en mains propres à monsieur Z...., s'analyse comme une lettre de rupture de contrat d'apprentissage ; Attendu que la non signature de ce courrier par monsieur Z... donne à la décision de monsieur Y... le caractère d'une rupture unilatérale ; Attendu que c'est en accord avec le courrier du 4 septembre 2014 et conformément à la demande de monsieur Y... que monsieur Z... a cessé de se rendre sur son lieu d'activité professionnelle en contrat d'apprentissage ; Attendu que les deux courriers recommandés des 8 et 16 septembre envoyés par monsieur Y... à monsieur Z... constatent l'absence de ce dernier, mais n'informent pas du risque de rupture judiciaire pour faute grave de l'apprenti et ne sont pas une mise en demeure de devoir reprendre son travail ; Attendu enfin que l'employeur n'apporte pas la preuve de déficiences ou malfaçons de la part de son apprenti ; Le Conseil de Prud'hommes de Nantes dit que la rupture du contrat d'apprentissage conclu entre messieurs Y... et monsieur Z... est unilatérale et imputable à l'employeur et condamne monsieur Y... à payer à monsieur Z... le salaire que ce dernier aurait touché si ce contrat était allé jusqu'à son terme, le 31 août 2015 ; Attendu que monsieur Z... fournit au dossier un état de ses horaires, état non réellement contesté, qui fait apparaître qu'il a réalisé 16 heures 25 supplémentaires non rémunérées ; Le Conseil de Prud'hommes de Nantes condamne monsieur Y... à payer à monsieur Z... les sommes suivantes : - 7 153,03 € brut au titre de salaires dus jusqu'au 31 août 2015, - 703,11 € au titre de congés payés afférents, - 53,09 € brut au titre d'heures supplémentaires, - 5,31 € brut au titre de congés payés afférents, ce qui porte le total de la somme due au titre des décisions ci-dessus à 7 792,59 € brut » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage» ; que ce texte autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que ce délai de deux mois court à compter de l'entrée en fonctions effective de l'apprenti, peu important la date d'enregistrement du contrat auprès de l'administration ;