Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.619 du 13/04/2023,  partie 4


qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir, en se fondant notamment sur les décomptes produits par le salarié et sur les bulletins de paie de ce dernier, qu'il avait réglé des heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir accomplies au titre de l'exercice de ses mandats et qu'il avait, à plusieurs reprises, vainement demandé à ce dernier [de justifier] de la réalité des heures accomplies et de la nécessité de les utiliser en dehors du temps de travail ; qu'en se bornant, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement, à relever qu'il ''ne démontre pas que des heures supplémentaires ont été indûment payées à M. [J]'', cependant qu'il incombait au salarié d'apporter des éléments de nature à justifier de la réalité des heures accomplies et de la nécessité d'exercer son mandat en dehors de son horaire normal de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à cette ordonnance, ensemble les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 21. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation.
 
 22. Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il ne démontre pas que des heures supplémentaires ont été payées indûment au salarié.
 
 23. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui, après avoir rappelé que la somme versée au salarié à titre d'heures supplémentaires se rapportait à des heures de délégation prétendument accomplies en dehors de son horaire de travail, soutenait qu'il incombait au salarié de justifier que la prise de ces heures de délégation, en dehors de son horaire de travail, était justifiée par les nécessités de ses mandats, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, d'un rappel de salaire au titre de huit jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou, à défaut, de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Altran technologies de créditer ces huits jours sur son compteur de congés payés, en ce qu'il déboute la société Altran technologies de sa demande en remboursement d'heures supplémentaires, en ce qu'il condamne M. [J] aux dépens de première instance et d'appel, le condamne à payer à la société Altran technologies une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel et le déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.