cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 15-19.593 du 21/06/2017,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande en paiement de M. Y..., l'arrêt, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés a fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit à 6 000 euros par mois, retient que l'indemnité due à ce dernier doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l'associé absent pour maladie, sauf à celui-ci d'établir qu'il était demeuré à même d'exercer sa fonction de cogérant, preuve qu'il ne rapporte pas ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement d'indemnités de gérance présentée par M. Y..., l'arrêt rendu le 7 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Philippe-Le Coat-Ach aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait alloué à Monsieur Y... une somme de 12.000 euros pour les indemnités de gérant non perçues durant les mois de janvier et février 2006 et d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme de 21.000 euros à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement des indemnités de cogérant :
 M. Y... demande que lui soient versées l'équivalent des indemnités de gérance perçues par ses coassociés en janvier et février 2006 soit 8.000 € chacun.
 Cependant, l'assemblée générale ordinaire des associés avait fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant avait droit à 6.000 € de sorte que, sous le prétexte que les autres médecins cogérants se seraient fait verser une rémunération supérieure, M. Y... ne peut prétendre lui-même à l'équivalent.
 En outre, ce montant supérieur correspond au surcroît d'activité auquel les autres gérants ont du faire face quand M. Y... était en arrêt maladie de la fin du mois de décembre 2005 au 23 février 2006 jusqu'à sa démission.
 Enfin, l'indemnité due au cogérant ne peut correspondre qu'à un travail fourni au profit de la Selarl par l'associé cogérant, ce que ne peut manifestement pas faire l'associé absent pour maladie, sauf à lui de justifier que pendant celle-ci il a été en mesure de maintenir sa fonction de gérant auprès de la Selarl, ce que M. Y... ne fait ni ne propose de démontrer.
 Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... une somme de 12.000 € pour les indemnités de gérant non perçues durant les mois de janvier et février 2006.
 
 1°) ALORS QUE l'article 1846 du code civil dispose que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés ; qu'à ce titre, une indemnité de gérance peut être prévue par une décision d'Assemblée générale laquelle n'a pas pour unique contrepartie le travail fourni au profit de la société, mais rétribue le statut du gérant avec les obligations et responsabilités qui l'accompagnent ; qu'au cas d'espèce il résultait d'une décision d'Assemblée générale ordinaire du 30 décembre 2004 que Monsieur Y... était cogérant de la SELARL avec une indemnité mensuelle de 6.000 euros ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande en paiement des indemnités de cogérant pour les mois de janvier et février 2006, au motif que l'indemnité due au cogérant ne peut correspondre qu'à un travail fourni au profit de la Selarl par l'associé, alors que l'indemnité de cogérant est une rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1846 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'à supposer que l'indemnité de gérance doive correspondre à un travail fourni au profit de la société, s'agissant d'une rémunération fixée par une décision d'assemblée générale de la société, il appartient à celui qui estime que l'indemnité n'est pas due d'en apporter la preuve ;