Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.389 du 17/03/2016,  partie 3


qu'enfin, les consorts [B]-[C] n'apportent pas la preuve qui leur incombe de l'existence d'un document d'urbanisme relatif aux communes de situations des parcelles ; que les annonces préalables à la mise en vente, seules reprochées par les exposants, ne sont entachées d'aucune irrégularité susceptible d'affecter la décision d'attribution, c'est à tort que le tribunal a prononcé la nullité » des appels de candidature et celle subséquente des décisions de rétrocession ; qu'enfin, en considération du « souhait que cette montagne soit la vitrine pastorale représentative du pays » exprimé dans le procès-verbal du 23 octobre 2006 et de la volonté d'étoffer les surfaces d'estive des attributaires des lots n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], admise dans les écritures d'appel des consorts [B]-[C], ceux-ci n'établissent pas en quoi la SAFALT aurait failli à sa mission légale dans l'attribution des lots n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3] » ;
 
 ALORS 1/ QUE la société SAFALT, à la suite du désistement des exposants et des autres candidats, avait décidé de procéder à un réexamen complet du dossier pour lui permettre de prendre de nouvelles décisions d'attribution ; que ce réexamen aurait dû être précédée d'une nouvelle procédure de consultation, ce qui n'a pas été fait, de sorte que les nouvelles attributions étaient toutes entachées de nullité ; qu'en validant les nouvelles attributions, la cour d'appel a violé l'article R.142-4 du code rural ;
 
 ALORS 2/ en tout état de cause QUE la SAFALT doit indiquer, dans l'avis prévu par l'article R.142-3 du code rural, la classification du bien dans un document d'urbanisme s'il en existe un et, plus précisément, faire mention d'une carte communale ; que la cour d'appel a rejeté l'objection émise en ce sens par les exposants au motif que ces derniers n'apportaient pas la preuve de l'existence d'un tel document ; qu'en statuant ainsi, alors que les exposants produisaient une carte communale constitutive d'un document d'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article R.142-3 du code rural ;
 
 ALORS 3/ et subsidiairement QU' il appartenait à la SAFALT, qui déniait à la carte communale le caractère requis, de démontrer qu'elle ne comportait pas de classification au sens de l'article R. 142-3 du code rural ; qu'en décidant que les exposants n'apportaient pas la preuve de l'existence d'un document d'urbanisme portant classification, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS 4/ QUE le délai pour recevoir les candidatures doit être raisonnable, condition que les exposants soutenaient n'avoir pas été satisfaite (conclusions d'appel, p.13, § 8) en faisant valoir que certaines candidatures avait dû être complétées postérieurement au délai, ce que les premiers juges avaient d'ailleurs retenu ; qu'en négligeant cette contestation, et en s'abstenant de rechercher si le délai imparti avait été suffisant, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article R. 243 du code rural ;
 
 ALORS 5/ QUE les exposants faisaient valoir que certaines candidatures avaient été réceptionnées antérieurement à la publication de l'avis (conclusions d'appel, p.18 § 1er et ss), tandis que d'autres l'avaient été postérieurement, ce qui caractérisait une rupture de l'égalité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6/ QUE conformément à l'article R.142-4 du code rural, la SAFALT doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix afin de leur permettre de vérifier la conformité de la décision avec les objectifs de la loi ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient ne pas avoir été suffisamment informés, les indications produites étant excessivement brutes et stéréotypées (conclusions, p. 21 et 22) et négligeant totalement le fait qu'ils étaient les seuls éleveurs laitiers quand le comité technique départemental avait clairement indiqué que c'était ce type d'éleveurs qui correspondait fondamentalement à la vocation traditionnelle de la parcelle ; qu'en retenant que les consorts [B]-[C] n'établissaient pas en quoi la SAFALT aurait failli à sa mission légale dans l'attribution des lots n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], sans tenir compte de cette objection dirimante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.