Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.024 du 04/11/2014,  partie 2



 Que, toutefois, en l'absence d'éléments fiables sur le volume et le prix des CERS cédés les éléments versés aux débats par la société ITC ne permettent pas de calculer la réalité de son préjudice au titre de la perte de commissions ;
 Que la société ITC doit également être déboutée de sa demande au titre d'un préjudice d'image dont elle ne justifie aucunement ;
 Qu'elle a droit, en revanche, par application de l'article L. 134-12 du code de commerce à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, laquelle peut être évaluée, compte tenu des pièces produites et du nombre de CERS considérés par les opérations au titre desquelles le principe d'une commission était pourtant acquis mais en l'absence de référence possible au paiement antérieur de commissions, à la somme de 75.000 euros » ;
 
 1/ ALORS QUE l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties ; qu'il appartient donc à l'agent commercial qui sollicite le paiement d'une indemnité de cessation de contrat d'établir l'existence et le montant des rémunérations acquises en exécution de son mandat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté, d'une part, que la société ITC n'avait jamais reçu paiement de commissions, relevant à cet égard « l'absence de référence possible au paiement antérieur de commissions » (arrêt, p. 5, alinéa 10), et, d'autre part, que la société ITC n'avait subi aucun préjudice du fait de cette absence de paiement puisque « la réalité de son préjudice au titre de la perte de commissions » (arrêt, p. 5, alinéa 8) n'était pas établie, et l'a, en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; que l'exécution du contrat n'ayant jamais procuré le moindre revenu à la société ITC, sans que cette absence de rémunération ne soit la source d'un quelconque préjudice, il en résultait que la rupture du contrat d'agent commercial ne causait aucune perte à la société ITC ; qu'en décidant cependant que la société ITC était en droit d'obtenir une indemnité de rupture, qu'elle a évaluée à une somme de 75 000 €, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 134-12 du Code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé « l'absence d'éléments fiables sur le volume et le prix des CERS » qu'aurait pu acquérir la société DUBUS par l'intermédiaire de la société ITC si les contrats d'achats de crédit de carbone avaient été conclus (arrêt, p. 5, alinéa 8) ; que pour évaluer à une somme de 75 000 € le montant de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, la Cour d'appel a statué « compte tenu des pièces produites et du nombre de CERS considérés » (arrêt, p. 8, alinéa 10) ; qu'en prétendant ainsi se fonder sur le nombre de CER, tout en constatant qu'il n'existait aucun élément fiable sur ce nombre de CER, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société ITC Global Services Limited, demanderesse au pourvoi incident.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, s'il a octroyé à juste titre une indemnité au titre de l'impossibilité d'exploiter à l'avenir la clientèle, il a rejeté en revanche la demande d'indemnité en tant qu'elle visait à obtenir réparation du préjudice lié à la perte de commission ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des nombreux mails échangés entre les parties que dès le 4 février 2010, la Société ITC écrivait à la Société DUBUS « nous souhaitons apporter à la Société DUBUS INDIA des projets sur lesquels nous nous sommes d'ores et déjà positionnés, avec des procédures d'appel d'offres restreints qui seront lancés dans les prochaines semaines » ; que le 3 mai 2010, la Société ITC informait également la SA DUBUS de projets d'appels d'offres pour les actions ADANI POWER, RCF, GNVFC et NFL ; qu'or la Société DUBUS qui reproche, dans le cadre de la présente procédure, à la Société ITC de ne pas avoir rempli ses obligations et qui prétend ne pas avoir souhaité s'engager dans des procédures d'appel d'offre ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait, à l'époque, rappelé à son cocontractant la nécessité de procéder par ventes de gré à gré ;qu'au surcroît, il est démontré que par lettre du 6 mai 2010 transmise à M. X... le 19 mai suivant, la SA DUBUS a confirmé qu'elle serait le partenaire financier de la société NUVO INDIA pour le programme d'ampoules économes en énergie CDM, appelé "Bachat Lainp Yojana" ou "BLY" par ailleurs. Contrairement à ce qu'elle soutient, ce document prouve que la SA DUBUS a accepté de participer à un appel d'offre ;