Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.238 du 31/03/2021,  partie 5


arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme W... et M. U... de leur demande tendant à voir M. V... déchu de son droit d&apos;usage et d&apos;habitation sur la maison de [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les appelants demandent, au visa de l&apos;article 618 du code civil, de prononcer la déchéance du droit d&apos;usage et d&apos;habitation de M. V... au motif qu&apos;il n&apos;habite pas la maison ni ne l&apos;entretient.
 En vertu de l&apos;article précité la déchéance pour abus de jouissance peut être prononcée en cas de dégradations ou de défaut d&apos;entretien.
 Comme l&apos;ont pertinemment relevé les premiers juges, M. V... justifie par divers témoignages que la maison, les bâtiments et le jardin sont entretenus, la preuve contraire n&apos;étant pas rapportée.
 L&apos;intimé produit par ailleurs en cause d&apos;appel des factures de charges (assurance habitation, eau, gaz et électricité) sur la période de 2013 à 2017 qui démontrent que le bien n&apos;est pas laissé à l&apos;abandon.
 Le fait qu&apos;il ne vit pas habituellement, mais seulement de manière occasionnelle, dans la maison, ainsi qu&apos;en témoigne sa faible consommation d&apos;énergie, n&apos;est pas une cause de déchéance dès lors que son droit ne lui a pas été conféré sous condition d&apos;habitation effective.
 
 Il en est de même, faute de gravité suffisante, du défaut de paiement des taxes foncières qui ont été jusque-là réglées par Mme W... et au titre desquelles M. V... a sollicité des délais de paiement (cf. procédure devant le tribunal d&apos;instance d&apos;Avranches).
 Ainsi, en l&apos;absence d&apos;abus de jouissance caractérisé de nature à motiver la déchéance du droit litigieux, les appelants ne peuvent qu&apos;être déboutés de leur demande de ce chef. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Madame W... et Monsieur U... sollicitent la déchéance du droit d&apos;usage et d&apos;habitation légué à P... V... sur le fondement des dispositions de l&apos;article 618 du code civil en faisant valoir que celui-ci n&apos;habite pas la maison et ne l&apos;entretient pas.
 L&apos;article 625 du code civil énonce que les droits d&apos;usage et d&apos;habitation s&apos;établissent et se perdent de la même manière que l&apos;usufruit.
 L&apos;article 617 que l&apos;usufruit s&apos;éteint ... par le non usage pendant trente ans ...
 L&apos;article 618 que l&apos;usufruit peut aussi cesser par l&apos;abus que l&apos;usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fond, soit en le faisant dépérir faute d&apos;entretien.
 Les demandeurs versent au débat un rapport d&apos;un détective privé en date du 26 décembre 2012 d&apos;où il ressort qu&apos;il est de notoriété publique que P... V... vit de manière habituelle et quotidienne avec Madame X... qui a un appartement [...], voisin de l&apos;habitation où il est censé demeurer [...] (qu&apos;il a notamment pour habitude de sortir de la [...]" entre 8 heures 35 et 8 heures 55 pour pénétrer dans l&apos;habitation [...] puis en ressort quelques minutes plus tard pour se rendre à nouveau à la [...]").
 P... V... ne conteste pas entretenir une relation avec sa voisine Madame X....
 Cette relation est au demeurant confirmée par plusieurs attestations (VO... HU..., QI... U..., MM... IS...) comme ayant débuté dès mars 2009.
 Néanmoins, celle-ci en tant qu&apos;elle a pour conséquence que P... V... soit moins présent voir absent du [...] est insusceptible de provoquer la déchéance de ses droits au regard des textes susvisés.
 Par ailleurs, les demandeurs mettent en doute la capacité pour P... V... à entretenir cette maison de huit pièces avec le montant de sa pension de retraite de l&apos;ordre de 600 euros par mois, font valoir qu&apos;il n&apos;aurait pas réglé la taxe ordures ménagères et reprochent à P... V... de ne pas apporter la preuve du respect de cette obligation d&apos;entretien.
 Néanmoins, il appartient aux demandeurs d&apos;établir que cette obligation ne serait pas respectée, ce qu&apos;ils ne font pas.
 P... V... verse plusieurs attestations au dossier aux termes desquelles le jardin est parfaitement entretenu (WP... KH... , TE... VX..., RZ... IB...) mais également la maison et les bâtiments (AO... IO..., JG... ND..., JI... VM..., YX... QK..., Monsieur et Madame KC...).
 Les demandeurs ne rapportant pas la preuve qui leur incombe d&apos;un défaut d&apos;entretien de la maison d&apos;habitation, il convient de les débouter de leur demande-tendant à obtenir la déchéance des droits de Monsieur P... V... » ;
 
 ALORS QUE le droit d&apos;usage et d&apos;habitation s&apos;éteint par l&apos;abus qu&apos;en fait le bénéficiaire, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d&apos;entretien ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme W... et M. U... faisaient valoir que, non seulement M. V... ne s&apos;acquittait pas des taxes foncières et des charges d&apos;entretien lui incombant, mais qu&apos;il s&apos;était abstenu d&apos;effectuer aucune des réparations nécessaires depuis plus de six mois ; qu&apos;en se bornant à adopter les motifs par lesquels les premiers juges avaient estimé que la preuve de l&apos;absence d&apos;entretien n&apos;était pas suffisamment rapportée, sans s&apos;expliquer sur la circonstance que, depuis le jugement de première instance, M. V... n&apos;effectuait plus aucune réparation, qu&apos;il entendait mettre à la charge de Mme W..., la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 618 et 625 du code civil.