Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.144 du 15/12/2021,  partie 5



 En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, Monsieur [V] [E], pourra percevoir, au terme de son contrat de travail et pour la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire globale égale à 3 mois de salaire brut de base.
 Cette somme sera versée en 8 mensualités d'égale valeur, si cette clause de non-concurrence n'a pas fait l'objet d'une violation de la part du salarié (qui pourrait dans ce cas être en outre redevable envers la Société des sanctions et pénalités prévues au présent article).
 La Société HOMEPERF pourra cependant libérer Monsieur [V] [E] de l'interdiction de concurrence, et par la même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa rupture, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée ou remise en main propre, au plus tard dans les trois semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail du salarié.
 Le salarié sera dès lors libéré de son interdiction de concurrence à l'expiration de son contrat de travail. »
 La cour constate que la fiche de fonction de M. [E] au sein de la société HOMEPERF précise que ce dernier avait pour mission :
 « La prise en charge des patients :
 - prise en charge du patient perfusé ou sous nutrition artificielle en vue de son retour à domicile 
 - coordination des intervenants ;
 - Gestion du matériel ;
 - Formation au matériel des infirmiers libéraux ;
 - Gestion et suivi administratif ;
 Le développement commercial :
 - Démarche de prospection commerciale auprès des clients (professionnels de la santé / prescripteurs) ;
 - Établissement de comptes rendus, tableaux de bord concernant les objectifs fixés ;
 - Suivi et fidélisation de la clientèle ;
 - Participation aux congrès et autres activités liées au développement commercial »
 A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que la clause de non concurrence litigieuse est nulle pour les motifs suivants qui suffisent isolément à la vicier :
 - la clause ne tient pas compte des spécificités de l'emploi de M. [E] ; en effet infirmier coordinateur, la clause lui interdit « d'exercer quelque fonction que ce soit », ce qui est excessif dès lors que les spécificités de son emploi d'infirmier coordinateur ressortant de sa fiche de fonction, ne justifient aucunement l'interdiction « d'exercer quelque fonction que ce soit » étant ajouté que M. [E] n'occupait pas un emploi de grande qualification nécessitant une formation particulière et susceptible d'entraîner une véritable concurrence ;
 - la clause n'indique pas précisément quels sont les « intérêts légitimes » que la société HOMEPERF entend protéger et qui justifient l'existence de l'interdiction de concurrence, faute de définition de l'importance du risque économique et commercial encouru ; en effet la clause ne caractérise notamment pas le risque concurrentiel que la société HOMEPERF invoque dans ses moyens de défense ;
 - appréciant la proportionnalité de l'atteinte à la liberté du travail au regard des intérêts que la société HOMEPERF entend protéger (savoir-faire « spécifique » et données confidentielles liées à son activité dans le domaine médical cela est mentionné dans la clause), la cour retient que l'interdiction « d'exercer quelque fonction que ce soit » une durée de 8 mois à compter de l'expiration du contrat de travail, dans une entreprise située ou exerçant dans les régions Nord Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie et ayant pour activité la fourniture et/ou le négoce de prestations de services en matière de service médicotechnique à domicile (respirateur, perfusion, nutrition, matériel en location etc), une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler de M. [E] dès lors que la clause porte notamment sur deux régions où M. [E] n'exerçait pas, comme il le soutient sans être contredit, les régions Nord Pas-de-Calais et Haute-Normandie, et dès lors et surtout que l'interdiction « d'exercer quelque fonction que ce soit » n'a pas tenu compte, comme cela a déjà été dit, de spécificité des fonctions d'infirmier coordinateur qu'il occupait au sein de la société HOMEPERF.
 C'est donc en vain que la société HOMEPERF soutient que M. [E] avait un contact constant avec la clientèle et la patientèle, qu'il connaissance des fichiers clients et des prescripteurs médicaux, des stratégies commerciales, des conditions commerciales, des tarifs pratiqués par l'entreprise, des appels d'offre en cours et des clients privilégiés de l'entreprise dont la perte pouvait avoir des conséquences préjudiciables au motif que la clause ne mentionne pas l'importance du risque économique et commercial encouru qui justifie l'existence de l'interdiction de concurrence et ne mentionne notamment pas le risque concurrentiel que la société HOMEPERF invoque dans ses moyens de défense.