Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.063 du 02/02/2017,  partie 4


assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 ou d&apos;une législation étrangère de même nature » ; que cette clause n&apos;excluait pas de la garantie d&apos;assurance les dommages causés par le tiers constructeur réalisant des travaux pour le compte de l&apos;assuré maître de l&apos;ouvrage ; que dès lors, en jugeant applicable à la société Actarus, maître de l&apos;ouvrage, la clause d&apos;exclusion susvisée, aux motifs erronés que dès lors que ladite clause ne comportait aucune distinction entre le point de savoir si les travaux et ouvrages causes des dommages avaient été réalisés par l&apos;assuré lui-même ou par un tiers missionné par lui (tel étant le cas de l&apos;entreprise chargée par la SCI Actarus des travaux de restauration, démolition et construction [Adresse 5]), il n&apos;y avait pas lieu d&apos;effectuer une telle distinction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;au sens de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances, une clause d&apos;exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu&apos;elle doit être interprétée ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que la clause d&apos;exclusion de garantie visant « les dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l&apos;assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil ou d&apos;une législation étrangère de même nature » s&apos;appliquait, en l&apos;absence de distinction sur ce point, non seulement aux travaux réalisés par l&apos;assuré lui-même, mais également à ceux réalisés par un tiers missionné par lui, la cour d&apos;appel a interprété ladite clause ; qu&apos;en la déclarant néanmoins formelle et limitée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 113-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé recevable et bien fondée la fin de non-recevoir pour défaut de qualité soulevée par la société Areas assurances à l&apos;encontre des demandes formées par la SCI Actarus et d&apos;avoir, en conséquence, jugé irrecevables les demandes formées par la SCI Actarus contre la société Areas Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes et prétentions de la SCI Actarus à l&apos;encontre de la société Areas Assurances, assureur de la société O Tursun, () le moyen d&apos;irrecevabilité pour défaut de qualité passive, avancé effectivement pour la première fois en cause d&apos;appel par la compagnie d&apos;assurances Areas Assurances, doit s&apos;analyser comme constituant une fin de non-recevoir au sens des articles 122 et suivants du code civil, fin de non-recevoir par suite recevable en tout état de cause et devant être accueillie sans que celui qui les invoque ait à justifier d&apos;un grief et alors même que l&apos;irrecevabilité ne résulterait d&apos;aucune disposition expresse ; que le moyen est par conséquent recevable ; qu&apos;il est en outre bien-fondé puisqu&apos;il ressort des pièces produites : - que devis établi le 30 mai 2009 et accepté par la SCI Actarus que le contrat a été conclu avec la SARL O Tursun OTC, - que la société OZ Tursun, dont le siège social était [Adresse 6], a été placée en liquidation judiciaire et était titulaire de la police responsabilité civile des entreprises du bâtiment et génie civil numéro 05653532T, au sujet de laquelle il n&apos;est pas justifié par la SCI Actarus de sa prétention selon laquelle elle aurait été transférée au profit de la société O Tursun OTC ; - que la société O Tursun OTC était quant à elle titulaire d&apos;une police d&apos;assurance responsabilité civile décennale pour la période couverte du 1er juillet [2009] au 31 décembre 2009, mais qui ne peut être mobilisée pour le sinistre ayant eu lieu au cours de l&apos;exécution des travaux confiés à l&apos;assuré, c&apos;est-à-dire en dehors de toute réception des travaux, et dès lors soumise aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que par ailleurs aucun aveu judiciaire ne peut être tiré des conclusions prises à l&apos;intention du tribunal de grande instance de Metz le 20 février 2012 pour le compte de la société Areas Assurances dans lesquelles elle indiquait être l&apos;assureur de la société O Tursun sans autre précision, ce qui fait apparaître qu&apos;en réalité elle a alors fait la même confusion que la partie adverse et le tribunal, cette confusion se retrouvant également au niveau des mentions portées au registre du commerce et des sociétés ; que dans ces conditions la participation de la société Areas Assurances aux opérations d&apos;expertise, notamment par l&apos;émission de dires en date des 30 novembre 2010, 17 mars et 18 mars 2011, ne peut être analysée comme valant preuve de son engagement au bénéfice de la société O Tursun OTC ;
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; qu&apos;il fait pleine foi contre celui qui l&apos;a fait et ne peut être divisé contre lui ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;il existe une société OZ Tursun et une société O Tursun OTC, ayant toutes deux le même siège social et le même assureur, la société Areas Assurances ; qu&apos;il est en outre constant qu&apos;après avoir participé aux opérations d&apos;