décision 16-11.110 du 08/06/2017,  partie 4


que par un arrêt confirmatif du 28 octobre 2014, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé que les produits de la société FOLIES DOUCES ne contrefaisaient pas la marque de la société BOURJOIS et a donc relaxé la société FOLIES DOUCES ; qu'en condamnant la société FOLIES DOUCES pour contrefaçon de marque quand les énonciations du juge pénal concernant l'existence du fait poursuivi, en l'espèce la contrefaçon de marque, avaient incontestablement autorité de la chose jugée sur le juge civil, la Cour d'appel a, une fois encore, méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil en violation de l'article 1351 du Code civil ;
 
 Alors, par ailleurs, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que la Cour d'appel de Bordeaux a relaxé la société FOLIES DOUCES, poursuivie notamment au titre d'une infraction à l'article L. 716-10 b) du Code de la propriété intellectuelle, sanctionnant le fait de commercialiser des marchandises contrefaisantes ; qu'en affirmant pourtant que la société FOLIES DOUCES était poursuivie des seuls chefs de détention et d'importation de telles marchandises, la Cour d'appel a manifestement méconnu le sens clair et précis de la décision précitée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors, encore, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que la décision de relaxe de la société FOLIES DOUCES poursuivie des seuls chefs de détention et d'importation de marchandises contrefaisantes ne s'imposait pas à la juridiction civile saisie également d'une demande fondée sur l'achat et la commercialisation de celles-ci, tout en confirmant le jugement ayant condamné la société FOLIES DOUCES pour avoir commis des actes de contrefaçon de marque notamment en important en France des produits de cosmétiques reproduisant, sans autorisation, la marque tridimensionnelle de la société BOURJOIS, la Cour d'appel a statué par des motifs en contradiction avec son dispositif et a, ce faisant, violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre subsidiairement, que la contrefaçon d'une marque peut résulter de sa reproduction ou de son imitation ; que la reproduction implique une reprise du signe à l'identique quand l'imitation résulte de certaines ressemblances ; qu'en retenant que les produits cosmétiques commercialisés par la société FOLIES DOUCES constituaient à la fois une reproduction et une imitation de la marque de la société BOURJOIS, quand un même fait ne saurait être constitutif à la fois d'une imitation et d'une reproduction de marque, la Cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors, enfin subsidiairement, que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que les produits cosmétiques commercialisés par la société FOLIES DOUCES constituaient à la fois une reproduction et une imitation de la marque de la société BOURJOIS quand la reproduction et l'imitation ne saurait être confondue, les juges d'appel ont statué par des motifs inintelligibles et ont, par conséquent, violé une fois de plus l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FOLIES DOUCES à payer à la société BOURJOIS les sommes de 33.574,66 € (trente-trois mille cinq cent soixante-quatorze euros et soixante-six centimes) au titre du gain manqué, 8.000 € (huit mille euros) au titre de l'atteinte à ses droits privatifs sur la marque n° 03 3 261 291, 8000 € (huit mille euros) au titre de l'atteinte à ses droits d'auteur sur la création du conditionnement des ombres à paupières " Suivez mon regard " et 20.000 € (vingt mille euros) au titre de la dépréciation et de la perte de distinctivité de la marque n° 03 3 261 291 et de la création du conditionnement des ombres à paupières " Suivez mon regard " ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « SUR LES PRETUDICES DE LA SOCIETE BOURJOIS 
 
 La société Bourjois invoque tout d'abord un manque à gagner dont elle réclame l'indemnisation à hauteur de 104 300 euros, soit 40 % x (29800 ombres à paupières contrefaisantes x 8, 75 euros) ces 8.75 euros représentant le prix de vente hors taxes moyen de ses propres produits.
 
 Le tribunal a retenu à juste titre :
 - qu'il ne pouvait être admis d'emblée que le consommateur qui n'aurait pas acheté le produit de la société Folies Douces aurait inéluctablement acheté un produit de la société Bourjois,
 - que devait être pris en considération non le chiffre d'affaires mais la marge perdue de la société Bourjois,
 - que considérant la différence de clientèle visée, la concurrence sur le marché des produits cosmétiques et les gammes de prix pratiqués respectivement par les deux sociétés (produit vendu 2,50 euros par la société Folies Douces), un client sur trois aurait acheté. un produit de la société Bourjois s'il n'avait pas acheté celui commercialisé par la société Folies Douces,
 - que le prix de. vente à considérer devait être 1-ET et non TTC.