Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.915 du 05/06/2019,  partie 4


En conséquence depuis le 30 avril 2014 (7 jours) je ne suis plus en capacité de travailler. Depuis cette date, je n'ai reçu aucune convocation à un entretien préalable, or cette situation m'est très préjudiciable et vous devez prendre une décision rapidement me concernant (...)". La cour observe que Mme P... D...Y... ne donne aucun motif pour justifier du délai de 7 jours dont elle a eu besoin, après la mise à pied de Mme M... A... épouse Y..., pour engager la procédure de licenciement, la convocation à l'entretien préalable ne faisant en réalité que répondre au courrier de celle-ci ; ainsi, la mise à pied présente un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois la salariée pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ; que en conséquence, le licenciement dont Mme M... A... épouse Y... a fait l'objet est dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé de ce chef ;  
 Que la mise à pied que Mme P... D...Y... a prononcée le 30 avril 2014 à l'égard de Mme M... A... épouse Y... ayant un caractère disciplinaire et non conservatoire, elle sera annulée dans la mesure où elle n'a pas été prononcée à durée déterminée, ni précédée de la procédure disciplinaire ; que en conséquence, la cour condamne Mme P... D...Y... à verser à Mme M... A... épouse Y... la somme réclamée de 1 493,59 euros correspondant à la durée de 31 jours pendant laquelle elle a été mise à pied, somme qui n'est pas contestée par l'employeur, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de la somme de 149,36 euros ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.1332-3 et L.1332-4 du Code du travail que, lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient ; qu'ayant découvert le 30 avril 2014 que Madame Y... s'était rendue au domicile de l'une des clientes de « [...] », auprès de laquelle elle avait réalisé une prestation et fait libellé, en contrepartie, un chèque à son nom, pour un montant avantageux pour la cliente, Madame D... avait le jour même mis à pied Madame Y... à titre conservatoire pour une durée illimitée, estimant que les faits le justifiaient ; qu'ayant diligenté une enquête, elle a porté plainte le 5 mai suivant à l'encontre de Madame Y... pour travail dissimulé, escroquerie et faux en écritures et convoqué Madame Y... le 7 mai à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute lourde; que dès lors, en décidant que la mise à pied conservatoire devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire en raison du délai de sept jours intervenu entre la mise à pied conservatoire et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, alors qu'il apparaissait que les faits reprochés à l'intéressée avaient donné lieu à l'exercice de poursuites pénales, de sorte que son employeur avait pu légitimement, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1332-3 et L.1332-4 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que lorsque la mise à pied est prononcée dans le cadre d'une enquête préalable diligentée par l'employeur dans le but de vérifier la matérialité des faits reprochés au salarié et d'établir ou non la faute de celui-ci, la simultanéité de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement avec le prononcé de la mise à pied conservatoire n'est plus exigée ; qu'ayant enquêté auprès de sa clientèle afin de mesurer la gravité de la situation et réfléchir plus sereinement à la décision la plus adéquate à prendre en réponse au comportement de la salariée, Madame D... a déposé plainte à l'encontre de Madame Y... au commissariat de CHARTRES pour travail dissimulé, escroquerie et faux en écritures, le 5 mai 2017, et mis en oeuvre la procédure de licenciement le 7 mai 2014 ; que le délai de 7 jours était dès lors justifié ; que partant, en décidant de requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, en ce que Madame D... ne donnait aucun motif pour justifier du délai de 7 jours dont elle avait eu besoin, après la mise à pied de Madame Y..., pour engager la procédure de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1332-3 et L.1332-4 du Code du travail ;