Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.678 du 23/06/2021,  partie 3


informer des motifs et de la qualification des nouveaux faits notifiés à celle-ci, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ; qu&apos;en énonçant, pour ordonner la prolongation de sa rétention administrative, après avoir observé qu&apos;aucun élément établissait que le procureur de la République avait été avisé de la garde à vue supplétive dont M [X] a fait l&apos;objet, que ce dernier ne prouvait pas que cette illégalité ait eu pour effet de porter atteinte à ses droits dès lors que la garde à vue supplétive n&apos;avait eu aucune conséquence sur la durée de la garde à vue initialement notifiée et au regard des pleins pouvoirs du procureur de la République d&apos;appréciation de l&apos;opportunité des poursuites et de la qualification des faits, le premier président qui s&apos;est ainsi fondé sur des circonstances inopérantes a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, 63 et 65 4 du code de procédure pénale et L 552-13 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, en énonçant, pour ordonner la prolongation de sa rétention administrative, après avoir observé qu&apos;aucun élément établissait que le procureur de la République avait été avisé de la garde à vue supplétive dont M [X] a fait l&apos;objet, que ce dernier ne prouvait pas que cette illégalité ait eu pour effet de porter atteinte à ses droits au regard des pleins pouvoirs du procureur de la République d&apos;appréciation de l&apos;opportunité des poursuites et de la qualification des faits, le premier président n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que le procureur de la République n&apos;avait pas été mis en mesure d&apos;exercer sur la seconde infraction le contrôle que lui confère la loi, dans l&apos;intérêt même de la personne en cause, quant à la qualification des faits et au maintien de la garde à vue, violant ainsi les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, 63 et 65 du code de procédure pénale et L552-13 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile.