Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.916 du 19/05/2021,  partie 2


y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Par son premier moyen, pris en sa première branche, le liquidateur de la société Mory Ducros fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires formées contre les sociétés Caravelle et Arcole, alors « que constitue une faute source de responsabilité civile la commission d&apos;une fraude ; que cette dernière s&apos;entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l&apos;intention d&apos;échapper à l&apos;application d&apos;une loi impérative ou prohibitive ; qu&apos;en déboutant M. [M] de ses prétentions indemnitaires, sans caractériser, ce qui était débattu, si appréciées dans leur globalité et leur finalité, les opérations menées par les sociétés Caravelle et Arcole industries dans les mois qui sont suivi l&apos;arrêt du plan de cession, n&apos;étaient pas constitutives d&apos;un comportement frauduleux et donc fautif au regard des engagements qui avaient été souscrits par le repreneur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 12. Par son second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le liquidateur de la société Mory-Ducros fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 2°/ qu&apos;en excluant toute faute des sociétés Caravelle et Arcole industries, après avoir elle-même constaté que ces dernières avaient caché leurs réelles intentions sur la cession des titres Newco Mory à la société Ducros Express, intentions révélées seulement lors de l&apos;exécution du plan de cession, le repreneur ayant ainsi fautivement cherché à tromper la religion du tribunal de commerce en présentant une offre de reprise fallacieuse, la cour d&apos;appel, n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l&apos;article 1240 devenu 1382 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire ; que la cour a estimé d&apos;une part qu&apos;il n&apos;appartenait pas aux sociétés Caravelle et Arcole industries de saisir le tribunal de commerce avant de céder leurs actions et obligations les 30 avril 2012 et 30 octobre 2012 ; puis constaté d&apos;autre part que les cessions litigieuses ne s&apos;inscrivaient pas dans l&apos;exercice d&apos;une faculté de substitution prévue dans le plan de cession et qu&apos;elles n&apos;étaient pas prévisibles dès l&apos;arrêt du plan de cession, ce dont il résultait que le repreneur avait opéré une modification non autorisée du plan dans ses objectifs et ses moyens ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 642-6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. L&apos;arrêt constate, d&apos;abord, que le jugement d&apos;arrêté du plan de cession du 30 septembre 2011 prévoit la cession des actifs des sociétés du groupe Mory à la société Caravelle, avec une faculté de substitution au profit des sociétés Arcole, Ducros express et Newco, laquelle devait être constituée, ainsi que l&apos;apport, par le repreneur, de moyens financiers constitués d&apos;un besoin en fonds de roulement de 14 millions d&apos;euros, de pics de trésorerie intra-mensuelle de 25 millions d&apos;euros et de réserve et investissement de 11 millions d&apos;euros. L&apos;arrêt constate encore que l&apos;offre de reprise prévoyait, outre le capital de la société à constituer d&apos;un montant de 20 millions d&apos;euros souscrit par les sociétés Arcole et Ducros express, un financement de la société à constituer au moyen d&apos;OCA souscrites par les sociétés Caravelle, Arcole et Ducros express pour un montant total de 30 millions d&apos;euros. 
 
 14. L&apos;arrêt retient, ensuite, qu&apos;il résulte de ce même jugement et des termes de l&apos;offre, d&apos;un côté, que le repreneur n&apos;a pris aucun engagement s&apos;agissant de la stabilité du capital de la société Mory nouvellement constituée et de l&apos;incessibilité des OCA souscrites par les sociétés Caravelle et Arcole, de l&apos;autre, que le repreneur ne s&apos;est pas non plus engagé à apporter 4 millions d&apos;euros pendant trois ans, comme le soutient le liquidateur, ce montant apparaissant dans l&apos;offre de reprise comme un poste de dépenses de remboursement d&apos;emprunts finançant des investissements, prévues sur les trois premières années, et non comme un financement supplémentaire s&apos;ajoutant aux 50 millions d&apos;euros apportés en capital et en OCA.
 
 15. L&apos;arrêt retient encore que la société Mory a été constituée et a émis des OCA conformément aux termes du jugement et de l&apos;offre retenue par le tribunal, de sorte que les engagements de financement ont été respectés, tant en leur principe qu&apos;en leur montant. 
 
 16. L&apos;arrêt en déduit qu&apos;il ne peut être reproché aux sociétés Caravelle et Arcole d&apos;avoir, les 30 avril et 30 octobre 2012, cédé leurs obligations et actions sans avoir saisi au préalable le tribunal d&apos;une demande d&apos;