décision 16-80.024 du 25/04/2017,  partie 5



 
 "5°) alors qu&apos;en toute hypothèse, en admettant que les faits relatés par Mme [C] ne pouvaient être tenus pour inexacts, d&apos;où il suivait que l&apos;huissier n&apos;avait pas remis d&apos;acte le 16 mai 2012 à M. [M], et en considérant cependant que ce dernier s&apos;était rendu coupable de dénonciation calomnieuse en dénonçant les mêmes faits, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [M] coupable de dénonciation calomnieuse, l&apos;arrêt retient notamment que, si la plainte déposée par celui-ci a eu pour objet de nier toute véracité aux mentions portées à la feuille de signification d&apos;injonction de payer en cause, le prévenu n&apos;a pas usé de la procédure de l&apos;inscription de faux à son encontre, seule voie ouverte afin de contester la sincérité des mentions relatant l&apos;accomplissement des actes relevant du ministère de cet officier ministériel ; que les juges ajoutent que de précédents déplacements infructueux effectués par un huissier, afin de signifier cette même ordonnance au siège de la société BPBM à [Localité 3] s&apos;opposent à l&apos;allégation du prévenu de ce qu&apos;il se serait borné à inviter le représentant de l&apos;étude d&apos;huissiers rencontré le 16 mai 2012 à [Localité 1] (Loiret) à présenter ladite signification au siège parisien de cette société ; que l&apos;arrêt relève que la relaxe dont a bénéficié M. [M], lui-même, du chef d&apos;usage de faux, de même que les déclarations de son assistante, ayant constaté la venue, le 16 mai 2012, d&apos;un clerc de l&apos;étude de M. [R] à l&apos;établissement de [Localité 1] ainsi que le départ de ce dernier sans laisser de document, sont dépourvues de portée quant à la fausseté des faits dénoncés à l&apos;encontre de l&apos;huissier ; que les juges en déduisent qu&apos;en portant plainte contre l&apos;étude [R] pour faux dans l&apos;exercice de sa fonction et abus de pouvoir, après avoir eu connaissance des mentions portées à l&apos;acte de signification du 16 mai 2012, M. [M] a dénoncé à une autorité, qui avait le pouvoir d&apos;y donner des suites pénales, des faits dont il avait connaissance de la fausseté ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel qui a, d&apos;une part, caractérisé, la fausseté des faits dénoncés en ce qu&apos;ils ne pouvaient revêtir la qualification pénale alléguée dans la plainte, d&apos;autre part, apprécié souverainement, par des motifs exempts d&apos;insuffisance ou de contradiction, la mauvaise foi chez le dénonciateur, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;ou il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 515, 591, 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré M. [M] coupable de dénonciation calomnieuse, l&apos;a condamné à payer à M. [R] une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 "aux motifs que les faits dont M. [M] est déclaré coupable engagent sa responsabilité civile et l&apos;obligent à en réparer les conséquences dommageables, par application de l&apos;article 1382 du code civil ; qu&apos;il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [R], huissier de justice, a déclaré M. [M] entièrement responsable de son préjudice et l&apos;a condamné à lui payer la somme de 500 euros en application de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;il a lieu en revanche de l&apos;infirmer en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts qui ne tiennent pas suffisamment compte du préjudice conséquent subi par M. [R], huissier de justice à [Localité 2], dont les compétences professionnelles, l&apos;honnêteté et la probité ont été bafouées par la plainte de M. [M], dénonçant des faits graves, pénalement répréhensibles ; qu&apos;en conséquence, M. [M] sera condamné à payer à M. [R] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ; qu&apos;il y a lieu de faire application, en cause d&apos;appel, des dispositions de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la partie civile, contrainte de se défendre devant la cour sur l&apos;appel interjeté par le prévenu ;
 
 "alors que la cour d&apos;appel qui n&apos;est pas saisie d&apos;un appel de la partie civile ne peut aggraver le sort du prévenu sur les intérêts civils ; que M. [R] n&apos;a pas interjeté appel du jugement qui avait prononcé à son bénéfice une condamnation au paiement de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu&apos;en infirmant le jugement et en condamnant M. [M] à payer à M. [R] des dommages-intérêts d&apos;un montant de 2 500 euros, la cour d&apos;appel a violé le principe et les textes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 515 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juges du second degré, saisis des seuls appels
 du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie
 civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;