Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.331 du 24/04/2013,  partie 2


qu'en considérant au contraire que cette fouille était régulière dans la mesure où elle faisait suite à une recommandation de n'emporter aucun document non préalablement soumis aux rapporteurs, ce qui imposait aux enquêteurs, pour les nécessités de l'enquête, de nature à garantir le bien être économique du pays, de s'assurer que tous les documents utiles demeureraient en place le temps de réaliser les opérations autorisées, bien que l'ordonnance d'autorisation de visite était limitée aux seuls locaux de la société Medtronic, le délégué a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et L. 450-4 du code de commerce " ;
 Attendu que le moyen est irrecevable dès lors que la société demanderesse n'est pas personnellement intéressée par l'irrégularité alléguée, l'ordonnance attaquée relevant que le fait invoqué n'a eu aucune incidence sur les saisies réalisées ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 du TFUE, 7, 47, 48 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 420-1, L. 450-4 du code de commerce, 56, 57, 57-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté toutes les demandes d'annulation de la société Medtronic dirigées contre le déroulement des opérations de visite et saisies, constaté l'accord de l'Autorité de la concurrence pour restituer, après vérification, les pièces dont il serait démontré qu'elles sont véritablement couvertes par le secret de la correspondance avocat client ou qui relèveraient exclusivement de la vie privée des salariés, sous réserve que la société Medtronic en fournisse une liste exhaustive permettant leur identification et constaté à cet égard que l'Autorité de la concurrence ne s'oppose pas la restitution par destruction des messages listés par la société Medtronic en pièce n° 7 qui relèvent véritablement de la correspondance avocat client mais précise ne pas être en mesure de se prononcer sur le contenu des documents listés en pièce n° 8 par la société Medtronic ;
 " aux motifs que sur la saisie des données stockées à l'étranger, le procès verbal mentionne qu'il a été demandé à M. Y... responsable informatique de la société Medtronic de donner accès aux fichiers messageries professionnelles de MM. Z... et A... et de Mmes X..., B..., C... et D..., lequel a précisé que ces messageries étaient archivées par le centre informatique de la société aux Pays-Bas et les difficultés de mise à disposition ont été consignées dans un procès-verbal d'audition constituant l'annexe n° 4 du procès-verbal ; que les fichiers de messageries de M. Z... et de Mme X... ont été effectivement mis à disposition sur un disque dur externe dans les locaux de la société Medtronic et après constat de la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation, extraction et authentification numérique, les fichiers informatiques issus de ce disque dur ont été saisis ; que la société Medtronic soutient que ces données auraient été saisies, en violation de l'article 57-1 du code de procédure pénale, faute d'être accessibles au sens de cet article à partir d'un système informatique situé en France, compte tenu de moyens exorbitants mis en oeuvre pour les rendre accessibles, eu égard à son obligation de coopération, d'avoir été saisies par un officier de police judiciaire (OPJ), nonobstant la présence de trois officier de police judiciaire ; que l'autorité conteste cette analyse, relevant pertinemment que l'article L. 450-4 du code de commerce ne se réfère pas à l'article 57-1 du code de procédure pénale, lequel ne saurait en conséquence s'appliquer, étant observé que si à l'audience l'Autorité a relevé incidemment que cet article réserve le cas d'engagements internationaux, au nombre desquels se trouverait la convention sur la cybercriminalité, point ayant fait l'objet de notes en délibéré autorisées, il est admis que cette convention n'est pas applicable en l'espèce, seule la portée du consentement donné par le représentant de l'occupant des lieux étant litigieuse ; qu'à cet égard, il résulte du procès-verbal d'audition, dressé en présence constante d'un officier de police judiciaire, que le responsable informatique de la société Medtronic a déclaré que les messageries actives correspondent à peu près aux trente derniers jours de messages, que pour récupérer " en local " la totalité des archives de messagerie une restauration, permettant de les consulter, devait être demandée mais prendrait, selon lui, un temps considérable et ralentirait les accès réseau des employés par la monopolisation des ressources informatiques ; que c'est, dans ces conditions, qu'il a proposé une autre solution, lui paraissant plus rapide, consistant à faire transporter les fichiers copiés sur un disque dur externe par coursier des Pays-Bas ;