décision 19-84.713 du 22/04/2020,  partie 2



 9. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 371 et 591 du code de procédure pénale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré Mme P... responsable du préjudice subi par Mmes D... H..., veuve O..., V... O..., Q... O... et M. F... S... et de l'avoir condamnée à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 2°/ que seule la cour proprement dite, sans l'assistance des jurés, statue sur les demandes de dommages-intérêts formées par les parties civiles ; qu'en prononçant sur les intérêts civils aux énonciations que « siégeaient Mme R... A..., [...] présidente de [la] cour d'assises, Mme B... G... [...], M. W... C... [...], assesseurs, les jurés de jugement, assistés de Mme N... M..., greffier » (arrêt civil, p. 3, dernier paragraphe), ce dont il résulte que la cour et le jury ont statué ensemble sur les demandes de dommages-intérêts, quand la cour devait en délibérer seule. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l' article 371 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte de ce texte qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la Cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages- intérêts faites soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus.
 
 12. L'arrêt civil attaqué mentionne qu'ont siégé la présidente, les deux assesseurs et le jury composé comme il est dit au procès-verbal du 3 juin 2019.
 
 13. La Cour et le jury ont ainsi, selon les énonciations de la décision, statué ensemble sur les demandes de dommages-intérêts présentées par les parties civiles.
 
 16. La cassation sera en conséquence encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 14. Compte tenu de la seule cassation de l'arrêt civil, la Cour de cassation, par application des dispositions de l'article 610 du code de procédure pénale, prononcera le renvoi de l'instance civile devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane, prononçant sur les intérêts civils, en date du 7 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guyane et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.
 
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre