Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.699 du 07/07/2021,  partie 2



 11. Aux termes de ce texte, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
 
 12. En présence d'une contestation portant sur la détermination des statuts applicables ou de la convention liant les parties, que l'expert est tenu d'appliquer en vertu du texte précité, le président du tribunal saisi sur le fondement de ce texte doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.
 
 13. Pour déclarer irrecevable l'appel-nullité formé contre l'ordonnance du président du tribunal ayant, d'une part, dit que les statuts modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2018 n'étaient pas opposables à M. [S] pour l'évaluation du prix de rachat de ses actions, et, d'autre part, désigné un expert ayant pour mission de déterminer la valeur de ces actions, l'arrêt retient que ne constitue pas un excès de pouvoir le fait, pour le président du tribunal de commerce statuant sur le fondement du texte susvisé, d'estimer que sont inopposables à M. [S] les statuts ainsi modifiés.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, de trancher la contestation relative à la détermination des statuts applicables, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société Epideo la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Epideo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société Epideo ;
 
 AUX MOTIFS QUE ne constitue pas un excès de pouvoir pour le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés au visa de l'article 1843-4 du code civil d'estimer que sont inopposables à M. [S] les statuts modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2018 et avant la notification, le 1er août suivant, de son exclusion de plein droit de la société Epideo de ce chef, à compter de laquelle cette exclusion produit ses effets, compte tenu de la manoeuvre opérée pour réduire la valeur de rachat des titres en cause et de l'ambiguïté sur la date effective de l'exclusion d'un associé quand celle-ci est liée à un événement objectif et non à une décision de la présidence ; qu'il est en effet constant que l'erreur d'appréciation quant aux conditions d'application de l'article 1843-4 précité, à la supposer établie, ne constitue pas un excès de pouvoir ; qu'il en est de même de la méconnaissance éventuelle de l'article 721-3 du code de commerce attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce pour statuer sur l'opposabilité à M. [S] de la décision de l'assemblée générale en cause, dès lors que le président du tribunal de commerce est tenu, sauf à commettre un excès de pouvoir négatif, de vérifier les conditions d'application du texte litigieux, partant de trancher la contestation quant aux statuts pertinents devant permettre l'évaluation à dire d'expert sollicitée, et qu'il ne fixe pas pour autant une méthode d'évaluation autrement qu'en référence aux statuts qu'il estime pertinents ;
 
 1) ALORS QUE commet un excès de pouvoir la juridiction qui tranche un litige dont la connaissance relève de la compétence exclusive d'un autre juge ; que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que le point de savoir si une délibération d'assemblée générale extraordinaire modifiant les modalités de fixation de la valeur des titres de la société est opposable à l'associé exclu relève en conséquence de la compétence exclusive du tribunal de commerce ;