Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.040 du 16/10/2019,  partie 3



 La société E... qui appartient à un groupe devenu le premier distributeur indépendant de l'Île de France et qui exerce son activité dans plusieurs [...] , sous plusieurs noms commerciaux – Etablissements Jacquet, Aprolia, Bières de paris, Brasserie des Vosges, le Cellier des ducs – en générant un chiffre d'affaire de plus de 60 millions d'euros, ne justifie pas avoir recherché des propositions de reclassement sérieuses compatibles au sein de son groupe et compatibles avec les préconisations de la médecine du travail qui recommandait un poste de comptable au sein d'un autre établissement.
 
 En l'occurrence, l'entreprise a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement dès le 9 novembre 2012, soit trois jours après l'unique demande de reclassement par courriel du service des relations humaines et avant même d'avoir reçu toutes les réponses des responsables d'établissements, M. Y... n'ayant adressé sa réponse que le 12 novembre 2012.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société E... a fait preuve d'une certaine précipitation dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude, alors même que la médecine du travail avait conclu à l'aptitude de la salariée à un poste de comptable dans un autre établissement, qu'elle n'a pas respecté les obligations lui incombant en matière de reclassement telles que prévues à l'article L.1222-6 du code du travail, de sorte qu'est privé de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de Mme A....
 
 Le jugement déféré sera ainsi confirmé sur ce point.
 
  
 
 Mme A... dont le salaire mensuel de référence est de 2.738,92 euros est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5.477 euros correspondant à deux mois de salaires, outre les congés payés afférents, d'un montant de 547,70 euros, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée à ce titre, avec intérêts au taux légal partant du 11 février 2013.
 
  
 Il convient donc, après infirmation du jugement critiqué sur le quantum, de condamner l'appelante à payer à Mme A... la somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de 2.608,48 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2013.
 
  
 
 Compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme A..., de son ancienneté de plus de 29 années, de sa capacité à trouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, ainsi que des conséquences du licenciement à son égard, en particulier de la période de chômage de neuf mois qui a suivi la rupture, après infirmation de la décision querellée sur le quantum, il y a lieu de condamner l'appelante à lui payer de ce chef la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.
 
 L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de L.1235-4 du même code, de sorte qu'il sera ordonné le remboursement par la société E... à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme A... dans la limite de six mois » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « la SAS E... n'apporte pas la preuve qu'elle a consulté tous les établissements et entreprises du groupe.
 
 La SAS E... exerce sous plusieurs noms commerciaux, elle fait partie du groupe E..., 1er distributeur indépendant de l'Île de France.
 
 Il est donc manifeste que la société n'a procédé à aucune démarche significative pour tenter de reclasser la salariée » ;
 
 Alors que si la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel, l'employeur n'est tenu de rechercher un poste de reclassement que parmi les entreprises composant ce groupe à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, en considérant que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, après avoir relevé qu'il ne justifie pas avoir recherché des propositions de reclassement sérieuses au sein de son groupe et compatibles avec les préconisations de la médecine du travail, sans s'expliquer, comme il lui était pourtant demandé, sur la composition du groupe constituant le périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur à la date du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail.