Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.956 du 17/03/2021,  partie 5


que de même, s'agissant de la lettre aux adhérents précitée du 20 avril 2017, alléguée pour étayer l'existence d'une concertation, la seule référence à un document commun à deux syndicats professionnels partageant la même opinion juridique quant aux opérations telles que celles menées par la société Cerba Healthcare n'est pas de nature à étayer, en soi, la vraisemblance de l'entente alléguée en vue d'y faire obstruction ; qu'en tout état de cause, la société Cerba Healthcare n'explique pas précisément en quoi cette lettre conforte la vraisemblance d'une entrave à ses opérations de croissance externe, subsidiairement, d'actes de concurrence déloyale et de dénigrement, alors même que le SDB y rend compte d'un rendez-vous du 14 avril précédent à la DGOS pour discuter d'une future circulaire sur la réforme de la biologie médicale destinée aux ARS, réunion au cours de laquelle elle a exposé son opinion ci-dessus rappelée, en terme juridiques et généraux ; que de même encore, s'agissant du communiqué du 14 octobre 2016, qui est manifestement destiné à informer les adhérents de l'envoi d'une lettre circulaire par le SDB à l'ensemble des ARS et des tribunaux de commerce, afin de leur faire connaître son opinion sur le caractère illégal d'un certain nombre de fusion de SEL de biologistes médicaux, ainsi que sur les conditions de la légalité ; qu'en ce qu'elle est adressée par un syndicat professionnel à ses interlocuteurs institutionnels, en vue de la défense des intérêts de la profession concernée, cette initiative n'étaye pas utilement la vraisemblance des soupçons de la société Cerba Healthcare dont il faudrait déterminer l'ampleur ; qu'en définitive, la société Cerba Healthcare ne peut se prévaloir d'un faisceau d'indices graves et concordants suffisant pour rendre ses soupçons vraisemblables, étant observé que la mesure d'instruction sollicitée n'apparaît pas utile au procès que la société Cerba Healthcare envisage d'engager contre le SDB à qui elle reproche des faits connus, voire même ouvertement revendiqués par ce dernier comme relevant de sa mission syndicale ; que l'ordonnance sera donc infirmée en toutes ses dispositions et les ordonnances sur requête n° 17/1306 et 17/1550 en examen rétractées ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler les procès verbaux établis en exécution de ces ordonnances sur requête et d'ordonner la destruction sollicitée de l'intégralité des éléments saisis en exécution de celles-ci ; que, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Cerba Healthcare, partie perdante, doit supporter la charge des dépens et ne peut prétendre à une indemnité de procédure mais doit payer à ce titre au SDB et à M. K... la somme indiquée au dispositif ».
 
 1°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en subordonnant l'existence d'un motif légitime à l'établissement, par le requérant, d'un « faisceau d'indices graves et concordants suffisant » des faits justifiant la mesure (arrêt attaqué, p. 8, §2), lequel faisceau était à lui seul de nature à rapporter la preuve des faits que la mesure d'instruction avait précisément pour objet d'établir de sorte que celle-ci aurait été dépourvue d'objet si ce faisceau d'indice avait été préalablement démontré, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime d'établir, avant tout procès, la preuve de faits utiles à la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que la mesure était « destinée à lui permettre d'accéder à des éléments de preuve de nature à conforter l'existence de fautes délictuelles » (concl. d'appel Cerba, p. 3, n° 2) et à établir les actes de dénigrement dont elle ignorait l'ampleur comme le nombre réels ; qu'en jugeant toutefois que la mesure sollicitée n'était pas « utile au procès » contre le SDB dès lors qu'elle lui reprochait des « faits connus, voire même ouvertement revendiqués par ce dernier comme relevant de sa mission syndicale » (arrêt attaqué, p. 8, §2), quand la recherche des fautes comme de l'ampleur du préjudice était décisive pour l'issue de l'action en responsabilité civile projetée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si l'exposante avait connaissance de certains actes de dénigrements dont le SDB était l'auteur, elle soulignait notamment dans ses conclusions qu'elle demeurait dans l'ignorance « de la nature, du nombre et de l'ampleur exacts des actions entreprises par les Syndicats » (concl. d'appel Cerba, p. 42, n° 106), de même que « de la nature et de l'étendue des dommages qui en étaient résulté » (ibid.) et dont dépendait l'issue de l'action en responsabilité civile projetée ;