décision 16-27.873 du 31/01/2018,  partie 2



 L'assiette des cotisations déterminée par les revenus déclarés prend effet du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante ».
 B... Z... conteste la légalité de ce texte qui, selon lui, crée une disparité entre salariés et non-salariés au détriment de ces derniers.
 Le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur la contestation de la légalité des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire.
 Toutefois, le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige et si elle présente un caractère sérieux.
 La contrainte litigieuse a été émise sur le fondement de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 et cet acte n'a jamais été soumis au contrôle de la juridiction administrative.
 Il n'en demeure pas moins que, conformément à la jurisprudence, notamment celle du tribunal des conflits, « eu égard à l'exigence de bonne administration de la justice et aux principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable », « si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ».
 Or, il est de jurisprudence constante que le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que, comme en l'espèce, des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles d'assiette et de taux différentes pour le calcul du montant des cotisations.
 Par ailleurs, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait application de cette jurisprudence dans sa décision du 25 septembre 2012 qui a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté n° 206 CM du 9 février 2012 fixant les taux de cotisation maladie et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisations du régime d'assurance-maladie des personnes non salariées de la Polynésie française qui visait la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 et dont la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a fait application à l'égard de l'appelant.
 Dans ces conditions, la légalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés ne fait pas l'objet de la part de B... Z... d'une contestation sérieuse.
 Il n'y a donc lieu ni à question préjudicielle, ni à sursis à statuer » (arrêt, p. 4 & 5) ;
 
 1/ Alors qu'en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie ou rejetée par le juge saisi au principal ; qu'en l'espèce, M. Z... a invoqué l'illégalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994, au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'il retient comme assiette de calcul des cotisations dues par les travailleurs non-salariés l'intégralité des revenus non-salariaux perçus par ceux-ci, quand les cotisations des personnes affiliées au régime des salariés sont seulement assises sur leurs revenus professionnels ; que pour refuser de soumettre une question préjudicielle au juge administratif sur ce point, la cour a retenu qu'« il est de jurisprudence constante que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que, comme en l'espèce, des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents   soient soumises à des règles d'assiette et de taux de calcul différentes pour le calcul du montant des cotisations », et que le tribunal administratif de la Polynésie française a appliqué cette jurisprudence dans sa décision du 25 septembre 2012 qui a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté n° 206 CM du 9 février 2012 fixant les taux de cotisation maladie et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisations du régime d'assurance-maladie des personnes non salariées de la Polynésie française ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 n'avait jamais été soumise au contrôle du Conseil d'Etat, de sorte qu'il n'existait aucune jurisprudence établie lui permettant d'apprécier la légalité de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;