cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-18.998 du 05/07/2018,  partie 2



 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz contre la SMABTP, l'arrêt retient, d'une part, confirmant le jugement en ce qu'il l'a condamnée à les garantir des condamnations prononcées au bénéfice de M. et Mme A..., qu'un contrat d'assurance couvre la période pour laquelle est assuré le cocontractant et que l'assureur ne peut contester sa garantie au motif que la déclaration a été faite postérieurement à l'expiration du délai si le désordre trouve sa source dans des travaux qui ont été effectués pendant la période de garantie, d'autre part, que Mme Z..., également promoteur et maître de l'ouvrage n'était plus assurée, ainsi que cela a été vu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause M. B..., M. C... et les sociétés Albingia et Axa France IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz contre la SMABTP, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, l'arrêt rendu le 4 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la SMABTP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ à payer aux époux A... la somme de 24.324,58 € au titre du préjudice de remise en état, et D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des « conclusions du syndicat des copropriétaires, intimé, du 30 septembre 2012 » (arrêt p. 7), quand le syndicat avait régulièrement déposé ses ultimes conclusions le 9 septembre 2014, après la radiation et la remise au rôle de l'instance, et sans exposer succinctement les prétentions du syndicat et ses moyens, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, et notamment de ses demandes en garantie formées contre la société ALBINGIA, en sa qualité d'assureur « dommages-ouvrage » ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de la déclaration d'assurance faite à ALBINGIA, en sa qualité d'assureur « dommages-ouvrage », que cette déclaration ne concernait que les fuites localisées constatées dans l'appartement des époux A... ; que ces désordres ont été réparés ; qu'il ne peut donc être tiré du silence de cet assureur une acceptation de financement pour les autres désordres concernant l'ensemble de la copropriété ; qu'il ne saurait de même lui être reproché de ne pas avoir questionné le maître d'ouvrage sur l'existence d'autres désordres à d'autres endroits du bâtiment en présence d'une déclaration aussi précise ; qu'il y a donc lieu de débouter les parties de leurs demandes à son encontre » (arrêt p. 7) ;
 
 1/ ALORS, D'UNE PART, QUE, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage ; que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de son action contre la société ALBINGIA, assureur « dommages-ouvrage », la cour d'appel a retenu que sa déclaration de sinistre était « précise » et ne concernait que les fuites constatées dans l'appartement des époux A... ;