Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.826 du 20/10/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres que « Face à la disparition de la structure dans laquelle M. [S] avait été mis à disposition, par une décision unilatérale du 22 octobre 2015, l'employeur a organisé le devenir professionnel des salariés se trouvant dans une situation similaire ;
 
 Les salariés amenés à travailler dans un nouveau cadre conserveraient les droits attachés à leur contrat de travail ;
 
 En cas de demande de réintégration, formé par courrier recommandée, l'intimée s'est engagée à rechercher un poste identique correspondant aux compétences du salarié, dans le cadre d'une recherche de reclassement fixée dans les limites d'un délai raisonnable de trois mois maximum ;
 
 A défaut de solution de reclassement, les salariés se verraient licenciés ;
 
 Cet engagement unilatéral pris par l'employeur se voyait pleinement justifié par les nécessités de la prise en compte d'une situation complètement nouvelle des salariés mis à disposition auprès de feu SINCAL ;
 
 Par courrier du 15 février 2016, l'UGECAM Nord-Est a licencié M. [S] au motif que la transformation du SINCAL en un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au 29 décembre 2015, a entraîné la modification de la gouvernance de la structure, ayant abouti à la suppression des fonctions de secrétaire général adjoint qu'occupait le salarié ;
 
 Constatant que celui-ci avait décliné les propositions de reclassement qui lui avaient été faites, l'employeur a licencié le salarié, conformément à son engagement unilatéral ;
 
 Eu égard à la suppression non contestée de son poste, M. [S] se trouvait ipso facto dans une situation de réintégration au sein de l'UGECAM Nord-Est ;
 
 Il n'est pas établi que le salarié ait eu, à un moment ou un autre, l'intention d'être maintenu au sein du GPI, alors qu'il avait une pleine connaissance de la situation, eu égard à son degré de responsabilités dans l'entreprise ;
 
 Le salarié s'est alors rapproché de son employeur afin de discuter de son avenir professionnel ;
 
 Conformément à son engagement unilatéral, l'UGECAM Nord-Est à proposer à M. [S] le poste de directeur d'établissement de [Localité 2] à partir de juin 2016 ;
 
 Face au refus opposé par le salarié, suivant courrier recommandé du 18 janvier 2016, l'employeur lui a demandé de lui confirmer par écrit son refus ainsi que la demande de licenciement personnel qu'il avait formulée ;
 
 Par un courrier du 3 février 2016, M. [S] a écrit :
 
 « en retour, je vous confirme mon refus des propositions que vous formulez dans ce courrier et ma demande de faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel au sens des dispositions prévues dans la décision unilatérale prise par vos soins » ;
 
 Il se déduit très clairement de cette lettre que le salarié exprimait son souhait de voir son contrat de travail rompu, à l'initiative de son employeur ;
 
 Pour contester son licenciement, M. [S] fait valoir en substance que l'UGECAM Nord-Est n'a pas pleinement satisfait à son obligation de reclassement ;
 
 Toutefois c'est de sa propre initiative qu'il a pris ses congés, sans solde ou dans le cadre du CET, comme en justifie l'employeur par la production de sa demande de congés signés par ses soins ;
 
 L'on ne pourrait donc reprocher à l'employeur d'avoir attendu l'issue du congé de M. [S] pour formaliser des propositions de reclassement ;
 
 En outre, en demandant à être licencié conformément à l'engagement unilatéral de l'employeur du 22 octobre 2015, avant même l'expiration du délai de trois mois susvisé, M. [S] a nécessairement implicitement quitus des efforts de reclassement de l'employeur, lesquels ont au demeurant perduré, en ce compris à l'occasion de l'entretien préalable en vue de l'éventuel licenciement du salarié ;
 
 Il s'ensuit qu'il ne saurait être soutenu que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ;
 
 Alors qu'il avait pris un engagement ferme auprès d'un autre employeur, M. [S], conscient des termes de l'engagement unilatéral de l'intimée, a, sans ambigüité, sollicité son licenciement ;