Tribunal d'instance de Clamecy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.925 du 14/03/2019,  partie 4


qu'en décidant que le bailleur avait pu exiger en cours d'exécution du bail l'augmentation du loyer par un nouveau bail conclu en dehors des prévisions de la loi, la cour d'appel a violé les articles 17-1 et 17-2 II de la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. T... G... et Mme X... V... de leur demande d'indemnisation pour les travaux d'amélioration apportés à la maison de Mme D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre propriétaires et locataires ; que l'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'est pas de nature à écarter l'application de cet article à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées par le locataire ; qu'en l'espèce, le contrat de location signé le 27 avril 2014 entre Mme D... et M. G... et Mme V... ne comportant aucune clause spécifique sur cette question, il convient en conséquence de se référer à l'article 555 du code civil ; qu'aux termes de l'article 555 alinéa 3 du code civil, « Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations ou ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'uvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. » ; que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article précité ne concernent que des constructions nouvelles et non pas des travaux consistant en des réparations ou améliorations d'ouvrages préexistants avec lesquels ils sont identifiés ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les travaux d'amélioration réalisés après le 1er avril 2015 consistaient en des constructions nouvelles mais qu'elles ont été sans l'accord de la bailleresse ; qu'en conséquence, M. G... et Mme V... seront déboutés de leur demande d'indemnisation à ce titre» ;
 
 1) ALORS QUEle propriétaire d'un fonds sur lequel a été réalisée une construction, doit, dès lors qu'il n'entend pas en demander la suppression, indemniser l'auteur de cette construction, peu important qu'elle ait ou non donné lieu à son accord ; qu'en l'espèce, en excluant tout droit à indemnisation au profit de M. T... G... et de Mme X... V..., à raison des travaux réalisés par eux sur le fonds appartenant à Mme J... D..., en ce que ces travaux n'auraient pas fait l'objet d'un accord de cette dernière, le tribunal a violé l'article 555 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'accord du propriétaire du fonds relativement à la réalisation d'une construction est établi lorsqu'ayant connaissance de cette réalisation, il ne s'y est pas opposé ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour exclure tout droit à indemnisation au profit de M. T... G... et de Mme X... V..., à raison des travaux réalisés par eux sur le fonds appartenant à Mme J... D..., qu'ils avaient été opérés sans l'accord de cette dernière, sans rechercher si un tel accord ne résultait pas de ce qu'ayant connaissance de leur existence, elle ne s'y était pas opposée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. T... G... et Mme X... V... de leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989 qu'il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que M. G... et Mme V... produisent seulement des photos à l'appui de leur demande d'indemnisation d'un trouble de jouissance sans que celles-ci soient datées ; que l'attestation de Mme L... pointant d'autres désagréments qui ne sont pas ceux pour lesquels M. G... et Mme V... fondent leur préjudice ; que s'agissant du portail, il convient de remarquer que l'état des lieux d'entrée n'en fait nulle mention ; que concernant la fuite d'eau alléguée dans la 3e chambre, Mme D... justifie qu'un professionnel est intervenu en juin 2015 sans constater de fuite d'eau ; qu'en considération de ces éléments, il y a lieu de débouter M. G... et Mme V... de leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance» ;
 
 ALORS QUE l'obligation du bailleur d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, s'exerce relativement à l'ensemble des locaux loués ;