Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.440 du 26/01/2017,  partie 3


Elle a notifié ces comptes d&apos;inventaire par lettre du 6 juin 2012, reçue le 12 juin 2012, alors que monsieur [B] était en congés et son épouse en arrêt accident de travail, ce avec mise à pied conservatoire, et délai de contestation des comptes de 15 jours. Elle a convoqué les époux [B] à un entretien préalable qui s&apos;est tenu le 2 juillet, en présence de monsieur [B], en arrêt maladie cette fois pour malaise cardiaque et assisté de monsieur [O], gérant élu, et la résiliation du contrat, sans préavis ni indemnité pour un déficit cumulé de 117 157, 16 € arrêté au 2 juillet 2012 et pour défaut de justification du manquant et non-couverture immédiate de celui-ci, en violation de l&apos;article 8 du contrat de cogérance. Le 14 août 2012, ce déficit passe à 119 022 €, sans que les arrêtés de compte des deux derniers inventaires aient été signés par monsieur et madame [B]. Une instance est en cours devant le tribunal de commerce de Saint Étienne, sur le remboursement du déficit par les époux [B]. En revanche aucun comportement fautif n&apos;est caractérisé à leur encontre, dès lors qu&apos;indépendamment des problèmes de livraisons non commandées de produits à faible durée de péremption ou de variations de prix ne permettant pas une valorisation fiable des stocks qu&apos;ils invoquent, ces deux cogérants qui collaborent au sein de la société Casino depuis plus de 17 ans, n&apos;ont disposé dans le cadre d&apos;un contrat d&apos;intérêt commun d&apos;aucun moyen pour contester les chiffres dans le délai fixé par le contrat, l&apos;accès personnel au logiciel Gold leur étant fermé, pour suivre comme le fait la société Casino en temps réel, les stocks et les ventes, et cette dernière ayant refusé à leur expert-comptable, mandaté à cet effet, d&apos;accéder à sa comptabilité pour en contrôler l&apos;exactitude. La rupture du contrat de cogérance revêt donc à l&apos;égard de monsieur [B] le caractère d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et emporte condamnation de la société Distribution Casino à lui verser : - 13 667,98 € d&apos;indemnité de préavis, - 1366,80 € de congés payés afférents, - 23 686,61 € d&apos;indemnité légale de licenciement, - 69 000 € de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse. À l&apos;égard de madame [B] qui était en arrêt de travail ininterrompu depuis le 11 juillet 2011, pour un accident de travail suite à un braquage à main armée, reconnu comme tel par la caisse primaire, la rupture du contrat sans préavis ni indemnité, a les effets d&apos;un licenciement nul, et, en l&apos;absence de demande de réintégration, justifie la condamnation de la société Casino à verser à celle-ci : - 14 360,96 € d&apos;indemnité de préavis, - 1436, 10 € de congés payés afférents, - 24 887 € d&apos;indemnité légale le licenciement, -72 000 € de dommages et intérêts pour rupture nulle » ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article L. 7322-1 du nouveau Code du travail accorde seulement aux gérants mandataires non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, le bénéfice des dispositions du Livre I de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, et ce à la condition que soient fixées par l&apos;entreprise propriétaire de la succursale les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l&apos;établissement, ou soumises à son agrément ; qu&apos;il en résulte qu&apos;une rupture du contrat de gérance mandat ne peut se voir appliquer les dispositions du Code du travail relatives au licenciement ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce que par application des dispositions de l&apos;article L. 7322-1 du contrat de travail, le gérant non-salarié d&apos;une succursale doit bénéficier des règles protectrices de fond et de forme des articles L.122-4 et suivants, devenus L.12331-1 et suivants, relatifs à la rupture du contrat à durée indéterminée, quand ce texte ne prévoit rien de tel, la cour d&apos;appel a violé ce texte ainsi que l&apos;article 14 de l&apos;ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) et l&apos;article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l&apos;article L. 782-7 de l&apos;ancien Code du travail par fausse application ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent pas statuer sans préciser l&apos;origine de leurs renseignements ; qu&apos;en l&apos;espèce pourtant c&apos;est péremptoirement que la cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;aucun comportement fautif n&apos;était caractérisé à l&apos;encontre des époux [B] dès lors qu&apos;indépendamment des problèmes de livraisons non commandées de produits à faible durée de péremption ou de variations de prix ne permettant pas une valorisation fiable des stocks qu&apos;ils invoquent, ces deux cogérants qui collaborent au sein de la société Casino depuis plus de 17 ans, n&apos;ont disposé dans le cadre d&apos;un contrat d&apos;intérêt commun d&apos;aucun moyen pour contester les chiffres dans le délai fixé par le contrat, l&apos;accès personnel au logiciel Gold leur étant fermé, pour suivre comme le fait la société Casino en temps réel, les stocks et les ventes, et cette dernière ayant refusé à leur expert-comptable, mandaté à cet effet, d&apos;accéder à sa comptabilité pour en contrôler l&apos;exactitude ; qu&apos;