Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.294 du 18/03/2021,  partie 7


que dans ces conditions il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article D. 512-2 précité prévoyant notamment la nécessité de production d'un certificat médical de l'OFII pour obtenir les prestations familiales pour un enfant étranger se trouvant en France ; qu'en l'espèce, Mme G... N... I... K... n'ayant pas justifié de la délivrance de ce certificat, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a retenu qu'elle ne justifiait pas de la régularité de l'entrée sur le territoire français de son fils B... de sorte qu'elle ne pouvait percevoir de prestations familiales le concernant ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé, la cour considérant que Mme G... N... I... K... ne peut prétendre au versement de prestations familiales pour son fils et la déboutant donc de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QU' en toute hypothèse, en l'état actuel, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décide que le droit à la réunification familiale s'étend à tout enfant mineur accompagnant l'ascendant direct au premier degré de l'enfant ayant la qualité de réfugié ; qu'aussi bien, le cercle familial au sens de ce code inclut-il désormais les frères et soeurs, ainsi que les demi-frères et demi-soeurs ; que dans le silence des textes du droit de la sécurité sociale, cette solution doit être retenue s'agissant d'apprécier la qualité de membre de la famille d'un réfugié, peu important que la modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit postérieure à la demande ; qu'en l'espèce, l'enfant B... pouvait donc se prévaloir de la qualité de membre de la famille de sa demi-soeur réfugiée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande formée par Mme N... du chef de son fils B... et visant à l'octroi de prestations familiales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'attribution des prestations familiales, l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa version applicable au présent litige, que "Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans ces conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement ; que le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière dans cette convention ; que l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment de la demande prévoyait : "Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour ('application de l'article L. 512-1 ; que bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords Internationaux pour résider régulièrement en France ; que ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : -leur naissance en France ; -leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité de membre de famille de réfugié ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L 313-8 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de (a carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ; qu'un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers.