Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.187 du 24/06/2020,  partie 3



 
 16.Il résulte de ce qui précède que la société Hyséo n'est pas fondée à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, un tel préjudice n'étant pas réparable.
 
 17. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er , et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 18. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hyséo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Hyséo
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu entre les parties le 7 janvier 2016 par le Tribunal de commerce d'Albi en ce qu'il a débouté la société Hyséo de ses demandes indemnitaires ;
 
 Aux motifs que en manquant à son obligation d'adresser une PTF à la société Hyséo dans le délai de trois mois prévu par les textes, soit le mardi 30 novembre 2010 minuit au plus tard, la société Erdf, devenue Enedis, a commis une faute. (arrêt, p. 7, § 2)

La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai imparti ; il lui faut encore démontrer que du fait de cette absence de réponse, il a perdu une chance qui ne soit pas qu'hypothétique de réaliser son projet et de réaliser pendant vingt ans une marge du fait de son exploitation.
 
 Il est acquis aux débats que les candidats à la production ont déposé entre le 23 août et le 31 août, et plus particulièrement le dernier jour, des demandes de raccordement afin de prendre rang, dans l'éventualité devenue plus que probable d'une baisse des prix d'achats qui seraient consentis s'ils ne les adressaient pas immédiatement, même si leur projet n'était pas abouti. Il doit donc être considéré que ces pétitionnaires étaient attentifs à la réception de la PTF devant leur être adressée dans un délai contraint lorsque ce dernier arrivait à échéance et, dès lors, qu'ils étaient susceptibles d'y répondre dans des délais leur permettant de bénéficier encore de tarifs qu'ils jugeaient avantageux, quelle que soit la distance, toute relative s'agissant de pétitionnaires français, séparant le lieu de réception de la PTF de celui où il leur fallait déposer leur réponse accompagnée d'un chèque d'acompte.
 
 Il devait être répondu à une demande dont la complétude était reconnue au 30 août 2010 avant le 30 novembre 2010 et le pétitionnaire devait, si Erdf avait satisfait à son obligation, répondre dans le cas admissible le plus défavorable avant le 1er décembre à minuit en déposant, ce qu'il pouvait être en mesure de faire puisqu'il savait devoir répondre au plus vite à la PTF pour pouvoir bénéficier des avantages tarifaires qu'il espérait en déposant sa demande avant le 1er (décembre). L'existence d'un lien de causalité direct entre la faute commise par Erdf et le préjudice résultant de l'impossibilité de répondre à la PTF avant le 2 décembre 2010 est ainsi établi.
 
 L'indemnisation demandée correspond à la perte d'une chance de marge brute pendant les vingt ans correspondant à la durée des contrats souscrits avec EDF, sur la base des tarifs dont le producteur ne pouvait plus se prévaloir du fait de la faute d'Enedis et de l'intervention du moratoire, à la suite duquel les nouveaux tarifs applicables auraient dissuadé le pétitionnaire de présenter une nouvelle demande.
 
 Il est fait valoir par Enedis que le projet avait été abandonné et qu'il n'y avait pas de lien entre l'absence de réponse et le préjudice, dont l'origine devait être recherchée dans le décret ayant institué le moratoire ; il n'est pas contestable que le pétitionnaire conservait la possibilité de présenter de nouveau une demande de raccordement à l'issue du moratoire de trois mois, après lequel seules les conditions de rachat du kwh, et non celles d'une mise en oeuvre du projet, avaient changé de façon significative, mais qu'en l'espèce il ne l'a pas fait.