Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.690 du 20/01/2021,  partie 5


que le redressement litigieux fait suite à un procès-verbal d'opposition à un contrôle fiscal ; que la mise en oeuvre de cette procédure est soumise, aux termes de l'article 74 du LPF et du BOI, à diverses conditions soit, notamment, la délivrance de lettres de mise en demeure, l'émission de procès-verbaux et la justification de l'envoi postal de ces documents ; qu'il appartenait donc au Bureau Francis Lefebvre de réclamer ces documents et, en cas d'absence de ceux-ci, de contester l'application de la procédure ; quel qu'ait été le rôle de M. E..., il appartenait au Bureau Francis Lefebvre de réclamer ces documents - voire d'inviter celui-ci à les solliciter ; qu'il ne peut, compte tenu de sa qualité de professionnel, se retrancher utilement derrière le fait que Monsieur E... n'avait pas « émis le moindre doute quant à la régularité de leur envoi », l'examen de la régularité de la procédure suivie relevant de sa compétence ; que l'existence d'un ATD ne l'exonère pas de cette carence ; que le Bureau Francis Lefebvre a donc commis des fautes en ne réclamant pas à l'administration la totalité des documents requis pour la régularité de la procédure et en n'invoquant pas leur absence de production par elle pour contester la procédure ;   que, dans son courrier du 10 juin 2003 accompagnant les deux projets de lettres destinés à l'administration, le bureau Francis Lefebvre n'a informé la société de sa faculté de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois que « si aucune décision n'est prise
 au sujet de la demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur dans un délai de deux mois ou si la décision rendue dans ce délai » ne lui donne pas satisfaction ; que cette information concerne exclusivement la demande de mainlevée de l'ATD ; que le Bureau Francis Lefebvre n'a donc pas informé la société du délai dont elle disposait pour saisir la juridiction administrative en cas d'absence de réponse à sa réclamation contentieuse ; qu'il a, de ce chef, commis une faute ; qu'il a commis une seconde faute en ne l'informant pas de la possibilité de déposer une nouvelle réclamation avant le 31 décembre 2005 ; que l'administration avait accordé un dégrèvement partiel à la société notifiée le 15 septembre 2006 ; que le tribunal administratif n'a été saisi que le 10 mai 2007 soit postérieurement au délai de deux mois prescrit ; qu'il est constant qu'un rendez-vous entre le Bureau Francis Lefebvre et la société s'est tenu le fin février 2007 soit après le délai imparti ; qu'il appartient donc à la société de démontrer que le Bureau Francis Lefebvre aurait dû, nonobstant le caractère ponctuel de son intervention, appeler son attention sur la nécessité de saisir la juridiction administrative avant le 16 novembre 2006 ; que, dans le cadre du dossier de Monsieur E..., le bureau Francis Lefebvre, Maître T..., a contacté l'administration, par lettre du 6 septembre 2006, pour s'enquérir de sa réponse à sa réclamation formée le 2 juillet 2003 ; que l'administration lui a transmis, le 19 octobre 2006, copie de sa décision du 28 avril 2005 ; que la décision du 28 avril 2005 mentionne qu'une autre direction des services fiscaux répondra à la demande concernant la TVA due par la société ; qu'il ne résulte pas que la décision été prise ; que Maître U... - qui n'était pas en charge du dossier de Monsieur E... et dont l'intervention concernant la société avait été limitée à la rédaction des projets de lettres plusieurs années auparavant - n'avait pas à s'interroger sur les conséquences du traitement de la réclamation de Monsieur E... sur celle de la société ; que toutefois, par télécopie du 26 octobre 2006, Monsieur E... a demandé à Maître T... de faire le point et « de se rapprocher de sa consoeur Maître U... qui a exhumé le dossier TVA archivé chez vous » ; que Monsieur E... a donc expressément demandé au Bureau Francis Lefebvre que les deux avocats en charge de leurs dossiers respectifs se concertent, le dossier de la société ayant été « exhumé » ; que le bureau Francis Lefebvre ne justifie pas avoir alors fait part d'un refus ou d'une impossibilité ; qu'il ne conteste pas avoir reçu cette télécopie ; qu'il lui appartenait, dès lors, d'examiner ces deux dossiers concomitamment comme mandat lui avait été donné ; que cette demande est antérieure à l'expiration du délai de saisine de la juridiction administrative ; que ce travail en commun aurait permis au bureau de constater que Monsieur E... et la société ne recevaient pas les plis adressés par l'administration à leur adresse réelle, de s'étonner de l'absence de réponse de l'administration à la réclamation de la société, de s'enquérir de celle-ci et d'agir – fût-ce à titre conservatoire - devant le tribunal administratif dans les délais requis ; que le caractère ponctuel de son intervention, en ce qui concerne la TVA, ne peut être utilement opposé dès lors que Monsieur E... a demandé expressément que les deux membres du bureau Francis Lefebvre en charge de ces dossiers travaillent en commun sur les deux dossiers et qu'aucune réponse négative n'a été émise ;