Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.200 du 09/10/2014,  partie 3


Que l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité mentionne parmi ces établissements, « TMT/ TMTM 76600 LE HAVRE et 76170 LILLEBONNE : depuis 1950 » ; Que les salariés concernés ont été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité postérieurement à l'acquisition par la société TMT de l'établissement précédemment exploité par la société TMT et situé Zone industrielle du Port Jérôme à LILLEBONNE ; Que la société TIMT étant l'exploitante de l'établissement inscrit sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000 à la date d'admission des salariés à l'allocation de cessation anticipée d'activité, le tribunal a exactement considéré qu'elle était redevable des cotisations pour les salariés visés par les avis d'échéance adressés par l'URSSAF ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'article 101 de la loi du 17 décembre 2008 abroge purement et simplement l'article 47 de la loi de 2004 sans donner aucune précision d'interprétation ; que rien ne lui permet de lui attribuer un effet rétroactif ; qu'il résulte clairement de l'exposé des motifs du projet de loi que le législateur a entendu maintenir la dotation du FCAATA mais qu'il a voulu simplifier les modalités de contribution des entreprises ; qu'en effet, il est précisé d'une part que la contribution des entreprises est peu performante (30 millions sur les 800 millions nécessaires) et d'autre part qu'il existe des difficultés d'identification des entreprises contributrices et de nombreux contentieux générés par l'incompréhension des repreneurs obligés d'assumer une charge résultant de reprises successives d'établissements ; que cette charge constitue un frein aux reprises d'entreprises ; qu'en conséquence, le législateur a remplacé la contribution existante par une augmentation de la contribution au titre de l'ATMP de l'ensemble des employeurs ; qu'en prévoyant les hypothèses d'employeurs successifs et le cas d'établissements exploités par différentes entreprises, le législateur a entendu prendre en compte la situation économique au delà du changement de noms des sociétés, de structures juridiques ou d'enseignes lorsqu'il existe une continuité d'exploitation ; que devant le Conseil constitutionnel, le secrétaire général du gouvernement pour écarter l'argument selon lequel l'éventuelle possibilité d'imposer à un cessionnaire plus d'engagements qu'il n'en a consenti au jour du jugement arrêtant le plan de cession porterait atteinte au principe de sécurité juridique, a conclu que le repreneur ayant connaissance de l'activité de l'entreprise qu'il reprend, il sait s'il y a un risque ou non d'avoir à supporter une contribution pour des salariés qui seraient admis au bénéfice de l'ACAATA ; qu'il s'agit d'une charge prévisible ; que l'établissement TIMT a été inscrit par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACCATA ; que la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2008 a énoncé que le critère déterminant est celui de l'entreprise qui exploite l'établissement dans lequel a travaillé le salarié à la date de son admission au bénéfice de l'ACAATA, peu importent les conditions de reprise en cas de redressement ou de liquidation de l'entreprise reprise ; que le fait que l'exposition du salarié soit antérieure à la reprise n'exonère pas l'entreprise repreneuse de cette charge ; que l'URSSAF a produit les décomptes des salariés concernés mentionnant les dates d'admission au bénéfice de l'ACAATA et les périodes de travail au sein des établissements TIMT ; 
 
 ALORS QU'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'aux termes de l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été abrogé ; qu'en cet état, la cour d'appel devait retenir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2008, l'abrogation instituée par son article 101, privait de fondement juridique, les avis d'échéance pour la contribution fondée sur l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 ; qu'en validant les avis d'échéance contestés des 4ème trimestre 2005, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2006 et 1er trimestres 2007, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, par fausse application l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, ensemble les articles 1 et s. du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)