décision 15-80.223 du 16/02/2016,  partie 5


qu'en retenant que l'enregistrement filmé de l'arrivée au commissariat montre que ce n'est qu'en raison de sa résistance que [Y] [N] a été sorti du véhicule par la force sans préciser l'origine de ses constatations, cependant que cet enregistrement figure parmi les scellés, et non au dossier de la procédure, lequel convient des captures d'écran du film (D1067 à 1094), la chambre de l'instruction qui n'a pu examiner le contenu de cet enregistrement et, en tout état de cause, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'en assurer, n'a pas procédé à un examen des données de la cause et a ainsi méconnu les textes précités ;
 
 "‘6°) alors qu'en procédant au visionnage d'un enregistrement vidéo placé sous scellé hors de tout supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 205 du code de procédure pénale et a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ;
 
 "7°) alors que le fait pour un agent de police de placer et de laisser allongée sur le sol, pendant une heure, une personne interpellée, menottée dans le dos, face contre terre dans son vomi, au vu de l'ensemble des personnes présentes, que la commission nationale de déontologie de la sécurité a elle-même qualifié dans son rapport de traitement inhumain et dégradant, est une voie de fait constitutive de violences volontaires ; qu'en se limitant à constater qu'il ne résultait pas de ce rapport des violences volontaires qui auraient conduit au décès de [Y] [N] sans retenir que les faits concernés caractérisaient des violences volontaires dont il lui appartenait d'apprécier, par ailleurs, si elles n'avaient pas concouru, de manière incidente, à la survenance du décès et si elles n'avaient pas, en tout état de cause, engendré une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de [Y] [N], la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "8°) alors que l'enquête sur les causes d'un décès survenu au cours ou à la suite d'une interpellation ayant donné lieu à l'emploi de la force publique doit être méticuleuse, objective et impartiale et être accessible aux proches de la victime ; qu'en l'état d'une information judiciaire au cours de laquelle, comme les parties civiles l'ont souligné, le juge d'instruction n'a procédé personnellement à aucun acte d'information, n'a entendu lui-même aucun des témoins, parties civiles et mis en cause, n'a pas examiné les enregistrements audio et vidéo et s'est contenté d'apprécier les faits au regard des procès-verbaux établis par les services de police dans le cadre de commissions rogatoires, la chambre de l'instruction, en retenant qu'il y avait lieu de clore les investigations et de ne pas faire droit aux demandes de supplément d'information présentées par les parties civiles et le ministère public dans le but de combler cette carence, a violé les textes précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 9 juin 2009, [Y] [N], passager d'une voiture, conduite par M. [B], a été interpellé avec celui-ci par une patrouille de trois gardiens de la paix, les deux hommes, en état d'ébriété, étant conduits au commissariat, puis transportés au service des urgences du centre hospitalier d'Argenteuil, où [Y] [N] a été victime d'un arrêt cardiaque, nécessitant son transfert au service de réanimation où il est décédé le 11 juin ; que, le 8 juillet 2009, une information a été ouverte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire commis au centre hospitalier, les ayants droit d'[Y] [N] se constituant partie civile, et un réquisitoire supplétif étant pris, le 23 septembre 2009, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; que, le 15 octobre 2012, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que les parties civiles ont interjeté appel ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt relève qu'il ressort des dépositions des policiers membres de l'équipage, de l'enregistrement des messages échangés durant le trajet entre le lieu de l'interpellation et le commissariat et des témoignages des policiers intervenus à l'arrivée au commissariat, que ce trajet avait été particulièrement mouvementé et que les manoeuvres de contention pratiquées sur [Y] [N] avaient été rendues nécessaires par l'agitation et la rébellion des personnes interpellées, dont le comportement, dans le milieu confiné d'un véhicule, à proximité du conducteur, était éminemment dangereux pour la sécurité de l'ensemble des passagers et celle des autres usagers de la route ; que les juges ajoutent que les gestes d'immobilisation effectués durant quelques minutes par les policiers, dont l'attitude professionnelle exempte de toute critique est attestée par les témoins qui ont assisté à l'interpellation, ne constituaient pas une contrainte excessive ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les policiers n'ont fait usage que de la force strictement nécessaire, et dès lors que l'examen des pièces de la procédure révèle que l'enquête a été complète, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième, troisième, quatrième, et septième branches, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;