cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-12.853 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Euroinvest intermed, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant
 
 1°/ à la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société C. Basse, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Euroinvest intermed, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, applicable à la cause ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société roumaine Euroinvest intermed a confié la gestion d'un centre commercial, situé à Bucarest, à la société CEGIS imobiliare, filiale locale de la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services (CEGIS France) ; qu'elle a assigné cette dernière en paiement de diverses condamnations prononcées par les juridictions de Roumanie à l'encontre de la société CEGIS imobiliare ; que la société C. Basse, mandataire judiciaire de la société CEGIS France, a été assignée en intervention forcée ;
 
 Attendu que, pour dire le juge français incompétent, l'arrêt retient que seul un tribunal roumain peut se prononcer sur la fictivité de la société CEGIS imobiliare ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société Euroinvest intermed n'avait pas pour objet principal de prononcer la fictivité de cette société mais tendait au paiement de sommes dues au titre de la gestion fautive d'un centre commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Euroinvest intermed la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Euroinvest intermed.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé contre le jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui s'était déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la société Euroinvest à la société Cegis France et avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal de commerce de Nanterre s'est estimé incompétent pour connaître de la fictivité de la société Cegis Roumanie en assimilant cette demande à une reconnaissance de validité ou de nullité de cette société, laquelle, s'agissant d'une société de droit roumain, a son siège hors du territoire français et ainsi envoyé les parties à mieux se pourvoir par application de l'article 96 du code de procédure civile ; QUE selon l'article 22 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 : Sont seuls compétents, sans considération de domicile : (...) 2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État membre.