Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.612 du 09/03/2022,  partie 3



 11. D'une part, ayant retenu que le règlement intérieur du comité prévoyait à l'article 2-2 que le bureau est son organe décisionnel et exécutif, la cour d'appel en a déduit exactement qu'en sa qualité d'organe décisionnel et exécutif, le bureau était habilité à désigner toute personne pour le représenter en justice.
 
 12. D'autre part, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'une délibération signée par les membres du bureau en date du 7 décembre 2017 a autorisé le secrétaire du comité, et par délégation le secrétaire adjoint, à interjeter appel pour le compte du comité.
 
 13. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est dès lors pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Mersomo fait le même grief à l'arrêt du 10 décembre 2018, alors « que l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est dépourvue de l'autorité de chose jugée ; que seules les mentions figurant au registre du commerce et des sociétés sont opposables aux tiers ; que la société Mersomo faisait valoir que la SCI des Vacances Populaires de Saint-Raphaël était radiée au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis 2011 et que cette même société, devenue la SCI Les Tasses, était radiée au registre du commerce et des sociétés du Puy depuis 2016 ; qu'elle ajoutait que cette dernière ne s'était pas conformée à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Lyon du 17 mars 2017 lui ayant enjoint de faire procéder auprès du greffier chargé de ce registre aux mentions rectificatives nécessaires à l'inscription de la SCI Les Vacances Populaires de Saint Raphaël dans sa configuration antérieure au 12 mai 2011 avec les mentions rectificatives suivantes : identité du gérant en la personne de M. [T], situation du siège social au [Adresse 1], dénomination de la SCI comme étant celle de la SCI Vacances Populaires de Saint Raphaël ; qu'en se fondant sur cette seule ordonnance et le désistement par la société Mersomo de l'appel qu'elle en avait interjeté pour juger que la société SCI Les Tasses n'était pas radiée et qu'en conséquence était recevable l'appel qu'elle avait interjeté le 2 janvier 2018 du jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal de grande instance du Puy en Velay, sans à aucun moment vérifier les mentions qui figuraient au registre du commerce et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. Il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.
 
 16. Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
 
 17. Ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que M. [W], dirigeant de la société Mersomo, a été définitivement condamné par les juridictions pénales pour avoir dressé un procès-verbal d'assemblée générale de la SCI du 1er avril 2012 changeant la dénomination de celle-ci et le désignant en qualité de gérant, procès-verbal déclaré faux, et l'avoir fait transcrire, le 12 mai 2011, au registre du commerce et des sociétés en commettant un usage de faux, et, d'autre part, que par ordonnance du 17 mars 2017 le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés avait fait injonction à la société Les Tasses de faire procéder aux mentions rectificatives nécessaires à l'inscription de la société dans sa configuration antérieure au 12 mai 2011 afin que les mentions rectificatives (notamment, identité du gérant, siège social, dénomination) soient conformes à la réalité des dispositions statutaires en vigueur avant le 12 mai 2011, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 18. Le moyen est dès lors inopérant.
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société Mersomo fait grief à l'arrêt du 10 juin 2020 d'annuler à l'égard de toutes les parties le jugement dont appel, alors :
 
 « 1°/ que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ;