décision 17-16.503 du 14/03/2018,  partie 4


qu'il fait valoir que, Florence Y... n'ayant aucun revenu, il a remboursé ces prêts au moyen de ses seuls revenus ; il ajoute qu'il ne peut être jugé que, ce faisant, il a simplement rempli son obligation de contribuer aux charges du mariage, que les charges du mariage n'englobent pas les dépenses dont s'agit, lesquelles de surcroît excèdent ce qui pouvait être attendu de lui à ce stade alors même que Florence Y... n'a, elle, aucunement contribué aux charges du mariage ; qu'en conséquence, il demande de voir fixée la créance due par Florence Y...  à ce titre à la moitié de la somme empruntée, soit celle de 169.325,11 euros ; que Florence Y... s'oppose à cette demande ; elle fait valoir que Lionel X... ne justifie pas de l'existence de neuf emprunts mais seulement de huit ; elle ajoute que non seulement le remboursement des emprunts afférents au logement de la famille constitue une charge du mariage, mais en outre que chaque époux est réputé avoir contribué auxdites charges en fonction de ses facultés contributives au jour le jour, et ce aux termes de leur contrat de mariage ; qu'elle conclut qu'il n'y a pas lieu en conséquence à créance entre époux à ce titre ; qu'elle ajoute qu'elle a contribué aux charges du mariage, notamment, en se consacrant à son foyer, à son mari et aux enfants ; que l'article 214 du Code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ; que l'article 3 du contrat de mariage des époux Y... X... stipule que, conformément aux dispositions de l'article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et ajoute que ces charges seront réputées avoir été réglées jour par jour ; qu'il est constant que sont inclues dans les charges du mariage les dépenses d'acquisition et de travaux se rapportant au logement de la famille, dès lors qu'elles sont cohérentes par rapport au train de vie de la famille et qu'elles n'excèdent pas l'obligation de chacun de contribuer en fonction de ses facultés ; qu'il n'y pas de contestation sur la destination des emprunts contractés par les époux, Lionel X... précisant de surcroît qu'ils n'ont, en aucun cas, servi à des dépenses somptuaires ou excédant la strict cadre familial contribué au remboursement de ces emprunts alors que celle-ci était sans revenus, ce qui est un fait établi et non contesté, encore que les époux indiquent que Florence Y... était salariée du cabinet de Lionel X..., mais que de manière convenue entre les parties elle ne travaillait pas réellement pour lui tout en percevant cependant des revenus à ce titre, lesquels revenus apparaissent d'ailleurs sur les avis d'imposition des époux versés aux débats ; qu'il ne peut non plus à bon droit prétendre démontrer que Florence Y... n'a pas non plus contribué en nature aux charges du mariage au motif qu'une femme de ménage travaillait quelques heures par semaine au sein de leur foyer ; la contribution d'un époux en nature ne se limite pas aux tâches ménagères se rapportant au logement de la famille ; Lionel X... ne conteste d'ailleurs pas les affirmations de Florence Y... selon lesquelles elle s'est, en tant qu'épouse et mère au foyer, consacrée à sa famille ; qu'en conséquence, Lionel X... ne détient pas sur Florence Y... une créance de la moitié du montant de ces emprunts remboursés par lui seul ; que par contre, il est constant que les sommes réglées par lui, postérieurement à la date du 5 avril 2002, constituent une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du Code civil, et donnent lieu à une créance sur l'indivision; en effet, l'obligation de contribuer aux charges du mariage a cessé d'exister à cette date ; qu'il conviendra que le notaire, chargé des opération de liquidation, détermine, en fonction des éléments fournis par les parties, le montant de la dépense acquittée par Lionel X..., ainsi que le profit subsistant pour l'indivision et intègre la plus forte des deux sommes dans les comptes d'indivision ; que sur les taxes foncières, Lionel X... demande qu'il soit constaté qu'il détient une créance sur Florence Y... au titre des taxes foncières afférentes au bien indivis et qu'il a réglé sur ses seuls revenus ; qu'il développe la même argumentation que pour les prêts bancaires, de même que Florence Y... ; qu'il convient de retenir la même solution et de dire que la créance de Lionel X... sur Florence Y... au titre du paiement des taxes foncières portera sur les règlements effectués par lui postérieurement à la date du 5 avril 2002 ; que Florence Y... reconnaît d'ailleurs être tenue à ce titre ; qu'il conviendra que le notaire chargé des opération de liquidation détermine, en fonction des éléments fournis par les parties, le montant ainsi acquitté par Lionel X... et l'intègre dans les comptes d'indivision selon les règles applicables » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les époux contribuent aux charges du mariage à raison de leurs facultés respectives ;