Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 9


La dame conduit beaucoup trop vite et j'ai peur », qu'elle était allée à l'arrivée du bus de la ligne Rambouillet saint Léger, trop tard pour voir la conductrice, mais qu'elle avait interrogé les enfants qui descendaient du bus et qui avaient été unanimes pour dire que la conductrice allait très vite, qu'ils avaient eu peur et en avaient déjà parlé à leurs parents, un des. enfants avait basculé dans un virage et sa tête avait heurté un accoudoir ; Que force est de constater que ce courrier reste vague sur la vitesse qualifiée d'excessive ; qu'au surplus, M. D..., représentant du personnel qui a assisté la salariée, dans un courrier du 30 mars 2012 adressé à l'avocat de Mme J... , a indiqué avoir demandé à l'employeur de procéder à une vérification sur les disques, demande que l'employeur a rejetée en disant que «cela ne prouverait rien » ; qu'en outre, Mme J... produit plusieurs courriers de passagers habituels de son bus qui déclarent apprécier sa conduite et son dévouement au, service public et aussi celui de Mme G..., accompagnatrice scolaire de 2007 à 2010 qui déclare que Madame J... avait toujours une conduite irréprochable et que son comportement était adapté à la clientèle d'enfant de 3 à 11 ans ; Que l'unique courrier de Mme F... est insuffisant à établir la réalité des faits reprochés ; que cette sanction n'était donc pas justifiée ; Que, s'agissant de l'avertissement notifié le I6 décembre 2011 reprochant à Mme J... une conduite brusque et le non-respect d'un feu rouge, la SA Transdev Ile de France produit une fiche de « remontée client » concernant un incident survenu le 28 septembre 2011 à 8h émanant de Mme H... qui rapportait les remarques de sa fille et de deux de ses amies sur le trajet bois-Dieu-collège du Raeinay la « conductrice, plutôt jeune, cheveux blonds jusqu'aux épaules, conduisant brusquement, passant au feu rouge et pillant en voyant trop tardivement un bouchon » ; Que Mme J... soutient qu'elle ne conduisait pas le bus le 28 septembre 2011 ; que la SA Transdev Ile de France l'admet et fait valoir que Mme H... a identifié Mme J... le 4 octobre 2011 et s'était trompée de date dans sa plainte initiale ; Que la fiche « remontée client » est trop imprécise pour établir la réalité des faits reprochés ; Qu'au surplus, M. D... dans un courrier du 10 juillet 2012 adressé à l'avocat de Mme J... a relaté avoir un jour suivi un car de l'entreprise sur une route en travaux et avoir constaté qu'alors que le feu de chantier était passé au rouge plusieurs voitures et le car avaient franchi le feu rouge ; qu'il a ajouté qu'en arrivant au dépôt il avait fait remarquer au responsable qui accompagnait le chauffeur en reconnaissance de ligne que le feu avait été grillé « un peu abusivement» et que celui-ci lui avait été répondu que le conducteur s'était un peu emmêlé dans les vitesses ; .qu'il a conclu que la réponse était pour le moins surprenante quand on sait ce qui peut être reproché à Mme J... sur un simple courrier sans la moindre preuve ; Que cette sanction était donc également injustifiée ; Qu'il résulte de ces éléments que la SA Transdev Ile de France ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les multiples sanctions injustifiées et le comportement anormal de la direction ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement que le harcèlement moral est donc établi ; Que le préjudice subi par Mme J... soumise à un stress quotidien sera répare par :l'allocation d'une somme de 4 000 euros
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier ou du deuxième moyen du pourvoi incident entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit le harcèlement moral établi et condamné la SA Transdev Ile de France à payer à Mme Déborah J... la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la SA Transdev Ile de France à payer à Mme Déborah J... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la mise à pied conservatoire notifiée le 26 octobre 2011 et alloué à Mme J... la somme de 140,64 euros à titre de rappel de salaire et 14,06 euros à titre de congés payés afférents ;