Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.167 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que la détermination du lien de causalité entre la maladie et les radiations auxquelles Monsieur A... avait été exposé ne justifiait pas une mesure d'expertise médicale, motif pris qu'il s'agissait d'une question qui n'était pas d'ordre exclusivement médical, ce dont il résultait que la difficulté était pour partie d'ordre médical, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 141-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, R. 142-24, et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.