décision 16-21.332 du 17/01/2018,  partie 5


qu'il ressort de ce courrier, que suite la liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, le mandataire liquidateur a résilié le bail de location-gérance liant la SARL AU PETIT LORRAIN avec le propriétaire du fonds, à savoir Madame A... et a transféré à cette dernière les contrats de travail des sociétés de ladite SARL ; que selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'il résulte de la jurisprudence « A l'issue d'une location gérance, l'article L. 1224-1 ne s'applique que pour autant que l'entreprise subsiste et que son exploitation est susceptible d'être poursuivie, ce qui est exclu en cas de ruine du fonds » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par Madame A..., que le fait de la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant, n'a pas eu pour effet d'entraîner la ruine de son fonds de commerce ; qu'au vu de ce qui précède, il est constant que Maître F... a transmis le 27 avril 2012, à Madame A..., les contrats de travail des salariés de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont celui de Madame Y... ; que de ce fait, Madame A... est devenue le nouvel employeur de Madame Y... et ce, à compter du 1er mai 2012, et de mettre hors de cause les organes de la procédure ; que Madame A... soutient dans son courrier du 17 décembre 2012, adressé au mandataire de Madame Y... «   Je ne partage pas vos conclusions car le transfert du fonds de commerce n'a pas été fait de façon régulière. En effet, je n'ai pu retrouver la jouissance totale du fonds de commerce que le 24 octobre 2012 par restitution des clés par l'étude de Maître H... huissier à [...].   » ; qu'il ressort de ce courrier, que suite à la liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, les clés du fonds de commerce ont été restituées à Madame A..., le 24 octobre 2012, soit 6 mois plus tard ; que cependant, il résulte de la jurisprudence « Une suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail » ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger d'une part, que Madame A... est le nouvel employeur de Madame Y..., et ce à compter du 1er mai 2012, et d'autre part, il convient de mettre hors de cause Maître F... de la SCP E...                    en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy ; que sur le licenciement pour motif économique, selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques   » ; qu'il en résulte que le licenciement pour motif économique doit être motivé par deux raisons, suppression de poste ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail et difficultés économiques ; que de plus, l'article L. 1233-16 du même code dispose « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.   » ; que par ailleurs, il résulte de la Cour de cassation que « La lettre de licenciement fixe les limites du litige » ; que la lettre de licenciement du 1er mai 2012, est ainsi libellée «   Je suis dans le regret de vous informer que votre contrat de travail prend fin dès réception de cette lettre pour la raison suivante : liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN sise [...]                                  , prononcée le 25 avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de METZ. De plus, n'ayant pas retrouvé la jouissance des murs du fonds de commerce, je suis dans l'incapacité de vous proposer un emploi similaire et je vous rappelle que conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail, vous bénéficiez durant un délai d'un an, d'une priorité de réembauche sur demande expresse.   » ; qu'en l'espèce, la simple référence à une « liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN » ne constitue pas l'énoncé du motif de licenciement économique exigé par la loi ; que dès lors, la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger que le licenciement pour motif économique dont a fait l'objet Madame Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner Madame A... aux légitimes conséquences de droit qui en découlent ;