Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.140 du 13/06/2019,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher comme il le lui était demandé (conclusions, p. 9 al. 5 à 7 et p. 10, al. 7), si en concluant une promesse de vente prévoyant un prix de 900 000 euros, et ne comportant aucune précision, les parties n'avaient pas exprimé la volonté que les 900 000 euros reviennent au vendeur si la taxe sur la valeur ajoutée n'était pas due, de sorte que les déductions de taxe sur la valeur ajoutée opérées par l'acquéreur était dépourvues de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil devenu 1303-1 du même code.