Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.089 du 26/09/2019,  partie 2



 Qu'en conséquence, l'acte d'appel n'ayant pas été formé dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement doit être déclaré irrecevable ;
 Que les explications du responsable de la Poste s'agissant d'un dysfonctionnements de son service ne peuvent pas mettre à néant les éléments relevés supra.
 qu'il y a lieu de déclarer l'appel interjeté par monsieur et madame T... irrecevable car formé hors délai.
 
 ALORS QUE en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ; que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par les parents l'arrêt attaqué retient que la décision du juge des enfants a été notifiée aux parents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été présentée le 13 février 2017 mais qu'ils n'ont pas retirée et que leur acte d'appel a été fait le 22 mars 2017 ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relativement à l'absence de notification et de signification à chacun des parents et a violé ensemble les articles 528, 670, 670-1, 1190 et 1191du code de procédure civile