Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.999 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en écartant des débats les pièces communiquées par l'intimée au soutien de ses conclusions déclarées irrecevables, la cour d'appel a retenu un interprétation des dispositions de l'article 906, alinéa 3, du code de procédure civile de nature à limiter concrètement la possibilité de la société intimée de faire examiner le bien-fondé de sa demande, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par de simples affirmations, faisant sienne la prétention du salarié, sans fournir aucune motivation propre ni analyser fut-ce sommairement, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; qu'en écartant des débats les pièces communiquées par l'intimée au soutien de ses conclusions déclarées irrecevables, quand le jugement du conseil de prud'hommes ayant débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes reposait précisément sur ces pièces, la cour d'appel s'est prononcée au regard des seules prétentions du salarié, qu'elle a en définitive fait siennes, et n'a donné aucune motivation propre à sa décision, privant celle-ci de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.