Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.863 du 18/09/2019,  partie 9



 AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE M. J... F... estime que son licenciement est nul car : - l'employeur a failli à ses obligations de le soumettre, à l'issue de son arrêt maladie, à la visite de reprise auprès du médecin du travail telle que prévue par les dispositions du code du travail, - fait suite à des agissements de harcèlement moral ; que M. J... F... estime que la médecine du travail a été "exclue" de la procédure de licenciement pour inaptitude ; que M. J... F... se dit victime de harcèlement discriminatoire et réclame la somme de 132 178 € au titre de dommages et intérêts ; que l'Expertise Médicale du Personnel Navigant dans l'AERONAUTIQUE CIVILE mentionne au chapitre "LA VISITE D'EXPERTISE" : " Expertise : A pour finalité d'apprécier l'aptitude physique et mentale des personnels à assurer des fonctions spécifiques de sécurité, qui lui sont dévolues à bord (code de l'aviation civile)..." ; « Diffère de la visite médicale du travail ou de la prévention que ces personnels navigants doivent également passer qui a pour but de juge de l'aptitude d'un personnel à un poste de travail et de son adaptation à ce poste de travail, (code du travail) » ; qu'il a par conséquent cumul des deux compétences : Médecine Aéronautique et Médecine du Travail ; qu'il ressort de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au Conseil médical de l'Aéronautique Civile de se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes du personnel navigant technique et de la perte consécutive de licence du salarié, que cette perte de licence n'a pas pour effet d'imposer aux parties la rupture du contrat de travail, qu'elle a eu pour seul effet d'interdire la reprise des fonctions de navigant ; que le compte rendu d'examen médico-psychologique daté du 5 Février 2010, rédigé par le médecin en chef M-D. R... stipule en conclusion : "M. J... F... ...présente un épisode anxieux et dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles dans sa compagnie aérienne ; "Son état actuel est incompatible avec la reprise des vols ; "M. J... F... sollicite son inaptitude définitive à ses fonctions de pilote classe 1 " ; que par décision datée du 7 Mai 2010, le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile décide de déclarer M. J... F... "inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1 et inapte classe 2 " ; que les normes médicales pour le Conseil Médical de l'Aéronautique civile, la classe 1 correspond au "Personnel navigant professionnel : pilote de ligne avion et hélicoptère, Pilote professionnel avion et hélicoptère, Mécanicien navigant, Parachutiste professionnel" ; que M. J... F... faisait fonction d'Officier Pilote de Ligne, et entrait dans le champ d'application du statut particulier du personnel navigant de l'Aéronautique Civile et de ce fait, n'était pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la reconnaissance, par le médecin du travail, de son inaptitude ; que le salarié estime que son employeur a violé l'obligation de reclassement suite à l'inaptitude définitive ; que M. J... F... réclame la somme de 66 089 € au titre de l'indemnité compensatrice pour non-respect de la procédure de reclassement ; que suite à cette inaptitude, la société AIR AUSTRAL, par courrier remis en mains propres le 11 mai 2010, propose au salarié un emploi au sol en qualité de Technicien pour les études opérationnelles, les Opérations, la Documentation technique, la sécurité des vols et l'exploitation des données informatiques des vols" ; que le 11 mai 2010, M. J... F... écrit à AIR AUSTRAL en ces termes "...je ne peux, pour des raisons personnelles, accepter le reclassement que vous me proposez, ni accepter un quelconque reclassement comme personnel au sol..." ; "Ce contexte impose la rupture de mon contrat de travail...." ; que par courrier remis en mains propres, le 12 mai 2010, la société convoque le salarié à un entretien préalable pour licenciement éventuel suite à un refus de reclassement ; que le 20 mai 2010, par lettre recommandée avec accusé de réception, le licenciement est prononcé suite à une inaptitude médicale classe 1 et refus de reclassement au sol ; qu'au vu de l'inaptitude médicalement constatée du salarié à exercer son métier d'Officier Pilote de Ligne, l'employeur lui a proposé au titre de l'obligation de reclassement un poste au sol ; que M. J... F..., par courrier du 11 mai 2010, rejette la proposition de reclassement qui a été faite et rejette aussi " tout reclassement comme personnel au sol", pour des raisons personnelles et déclare que "ce contexte impose la rupture de mon contrat de travail " ; que lors de l'entretien préalable du 18 mai 2010, M. J... F... confirme sa position de refus pour tout type d'emploi de reclassement ; le Conseil dit que le licenciement de M. J... F..., déclaré inapte classe 1, est valablement fondé dès lors que l'employeur a respecté les prescriptions des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail ; vu les pièces versées aux débats ; vu les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de ces chefs de demande ;