Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.153 du 09/12/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sud Service à payer à Mme V... la somme de 101 119,05 euros à titre d'indemnité d'éviction arrêtée au 30 janvier 2019, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sud Service ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Sud Service

La société Sud Service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à payer à Madame V... une indemnité d'éviction forfaitaire, outre des frais irrépétibles et les entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'indemnité d'éviction En application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement prononcé à l'égard d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail est nul. En l'espèce, la salariée, qui caractérise ainsi une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'elle ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. En conséquence, il sera alloué à la salariée une indemnité d'éviction, comprenant l'indemnité pour licenciement nul, arrêtée au 30 janvier 2019, d'un montant 101 119,05 €, sans qu'il soit besoin de compter des congés payés y afférents en l'absence de travail effectif, et l'employeur sera encore condamné à lui payer un salaire mensuel d'un montant de 2 247,09 € à compter du 1er février 2019 et ce jusqu'à sa réintégration ».
 
 ALORS QUE ce n'est que lorsque la rupture procède d'une discrimination en raison de l'état de santé que la nullité du licenciement justifie l'allocation d'une indemnité forfaitaire ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat est survenu parce que l'employeur a considéré « à tort que cette date (30 avril 2015) marquait le terme d'un contrat à durée déterminée », (v. arrêt p. 6, point 8) ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité d'éviction forfaitaire, sans déduction des salaires que la salariée avait pu percevoir, au seul motif qu'au moment du prononcé du licenciement, le contrat de travail qualifiable de contrat à durée indéterminée avait été suspendu en raison d'un accident du travail, ce qui caractériserait une « atteinte au droit à la protection de la santé » ; la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958.