Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.863 du 04/04/2019,  partie 3



 En vertu de l'article L136-11 4°/ du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du contrôle sont incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code qui concernent les contributions mises à la charge de l'employeur en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel.
 En application de l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale, il a été institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
 Dans plusieurs arrêts rendus le 23 novembre 2006, la Cour de Cassation a précisé, s'agissant de la CRDS et de la CSG, le régime social de la contribution versée par l'employeur à un organisme assureur pour garantir le risque d'avoir à financer le maintien de salaire qui lui incombe. Ce raisonnement peut être également appliqué à la taxe prévoyance. L'obligation de maintien de salaire correspond à l'obligation pour l'employeur d'avoir à continuer à verser lui-même au salarié en incapacité de travail tout ou partie de son salaire, cette obligation résultant
 - soit de l'application de la loi sur la mensualisation,
 - soit de l'application d'une disposition d'un accord collectif
 La Cour de Cassation a précisé que les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur pour garantir le risque d'avoir à financer le maintien de salaire qui lui incombe (en application de la loi ou d'une convention collective ayant le même objet) n'ont pas à être prises en compte pour apprécier le dépassement des limites d'exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues par l'article L 242-1 et sont exclues de l'assiette de la C.S.G et de la C.R.D.S
 Ainsi, la Haute Cour a considéré que « si le revenu de remplacement que constitue, pour le salarié absent) le maintien de salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la CSG et la CRD8, la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ».
 Pour bénéficier de l'exonération, les contributions doivent donc répondre aux 3 conditions suivantes :
 1. L'obligation de maintien de salaire de l'employeur doit résulter soit de la loi de mensualisation soit d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
 A contrario, les obligations de maintien de salaire issues d'une décision unilatérale de l'employeur ou du contrat de travail relèvent de la prévoyance complémentaire dès lors que la décision unilatérale ou le contrat de travail excède le minimum fixé par la loi sur la mensualisation ou la convention collective.
 Dans ce cas précis, le financement patronal confère au salarié un avantage supplémentaire et se trouve de ce fait, assujetti à la CSG/CRDS.
 2. le financement de l'employeur doit correspondre à l'étendue de l'obligation de maintien de salaire.
 Est donc visée la seule contribution destinée au financement du maintien de salaire pour la durée d'indemnisation et le niveau de maintien de salaire auquel l'employeur est tenu en application de la loi sur la mensualisation ou d'une disposition de l'accord collectif ayant le même objet
 3. la nature du contrat d'assurance souscrit par l'employeur est indifférente. Bien que la Cour de Cassation n'ait examiné qu'une seule des modalités permettant à l'employeur de se garantir contre le risque d'avoir à financer le maintien de salaire, il apparaît qu'aucune distinction ne doit être opérée en fonction de la nature du contrat d'assurance souscrit par l'employeur pour faire face à son obligation de maintien de salaire que le contrat d'assurance ait pour objet :
 - de garantir à l'employeur le versement d'une indemnité représentant le coût du maintien de salaire et des charges patronales qui lui incombent en cas d'incapacité de travail des salariés, au titre de la période durant laquelle l'employeur a l'obligation de maintenir le salaire en application de la loi ou d'un accord collectif,
 - de garantir aux salariés le versement d'indemnités journalières complémentaires en cas d'incapacité de travail pendant la période durant laquelle l'employeur a l'obligation de maintenir le salaire en application de la loi ou d'un accord collectif.
 Au contraire, sont assujetties à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance et des prestations de retraite supplémentaires autres que celles visées ci-dessus.
 Elles font l'objet du 4 de l'article L 136-2 Il en vigueur à l'époque, destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance