Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.229 du 09/12/2020,  partie 8



 1°) ALORS QUE les décisions de l'employeur dictées par le seul souci de remédier à une carence dans l'organisation sont de nature à constituer des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, sauf à ce que le défaut d'accompagnement des mesures et d'éventuelles maladresses ne soient le cas échéant appréhendées au regard de l'obligation distincte de prévention du harcèlement moral posée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, au vu des faits de nature selon elle à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt attaqué p. 9 et 10), que les décisions parfois contradictoires prises par la directrice générale « apparaissent avoir été dénuées de l'accompagnement nécessaire, de la psychologie requise dans le cadre de relations de travail normales et ont mis Madame O... H... devant le fait accompli sans qu'elle soit associée aux mesures touchant son équipe
 » ; qu'en affirmant que cette situation avait « immanquablement pour effet de la dévaloriser en sa qualité de manager », les relations étant devenues « crispées » au fil des mois, pour en déduire l'existence d'agissements de harcèlement moral, sans s'interroger sur le point de savoir si les mesures litigieuses n'avaient pas été justifiées par le souci de remédier à des carences de l'organisation à charge pour elle, le cas échéant, d'appréhender les faits relevés sur le fondement de l'obligation distincte de prévention de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le juge ne saurait se déterminer par des motifs dubitatifs ; qu'en affirmant que « si les autres propos relatifs au fait que Madame O... H... n'avait pas le ‘costume' d'un manager ne sont pas démontrés par un élément extérieur, il n'en demeure pas moins que le témoignage de P... J... Y... y apporte du crédit », la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE des propos isolés de l'employeur, fussent-ils excessifs, ne sauraient suffire à caractériser des agissements de harcèlement moral ; qu'en affirmant que ne sauraient être admis des propos mettant en cause les capacités professionnelles tenus devant les subordonnés de l'intéressés, lorsqu'elle s'était bornée à relever que la directrice générale avait qualifié Mme H... d'incompétente et d'irresponsable au cours de la seule journée du 3 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le seul constat d'un état dépressif du salarié, fût-il lié à sa vie professionnelle, ne saurait à lui seul fonder une condamnation pour harcèlement moral s'il ne résulte pas de faits répétés caractérisant un tel harcèlement ; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral « ayant contribué à la dégradation de l'état de santé de Madame O... H... tel qu'il est objectivé par le dossier médical établi par le médecin du travail et communiqué au débat », lorsque ses constatations ne suffisaient pas à caractériser une situation de harcèlement moral à l'origine de cette dégradation de l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage servies à Mme H... dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame H... a été licenciée par courrier du 2 avril 2015 pour insuffisance professionnelle ; que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que l'insuffisance professionnelle, qui se définit comme l'inaptitude du salarié à exécuter correctement les tâches et missions qui lui sont confiées, compte tenu de sa qualification, en vertu du contrat de travail, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié ; que la preuve est partagée, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; qu'en présence d'un doute subsistant, il profite au salarié ; que si le juge ne peut se substituer au pouvoir directionnel de l'employeur et qu'il suffit à ce dernier d'invoquer le motif d'insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement pour que celle ci soit recevable, encore faut il que cette insuffisance professionnelle soit matériellement vérifiable, ce qui suppose que des éléments concrets soient communiqués pour procéder à cette appréciation ;