Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.295 du 27/01/2021,  partie 4


entendu par les agents de la DIRECCTE le 23 mai 2016, M. N... E... a déclaré s'agissant de la société Temperalternativo qu'une partie des intérimaires par elle employés l' étaient précédemment par la société Munca Intérim (société de droit roumain, détenue à 40 % par M. N... E..., avec des salariés de nationalité roumaine), qu'il était propriétaire de biens immobiliers utilisés pour loger les travailleurs détachés sur le territoire français, ces logements étant situés en Dordogne notamment à Vélines au lieu-dit Prentygarde et à Port Sainte-Foy ; que s'agissant de M. N... E... qui mentionne sur sa déclaration de revenus 2016 une adresse de résidence au Portugal, il exerce une activité d'exploitant agricole à titre individuel depuis janvier 1985 à Vélines (24) ; qu'il possède encore un tiers des parts sociales de la société VSE (Vignoble Service Européen) sise à Vélines même s'il n'en est plus le gérant, celui-ci étant désormais son fils K... E... ; que M. N... E... est aussi le gérant de la société SCEA la Sablière sise [...] ; que par ailleurs, il résulte des pièces versées à la suite des vérifications faites par l'administration qu'en avril 2018, la société Temperalternativo est inconnue du centre national des firmes étrangères (vérification auprès de l'URSSAF de Strasbourg), n'a pas déposé de déclarations professionnelles auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger (vérification auprès de la DRESG) et n'a pas déposé de déclarations professionnelles prises auprès du service des impôts des entreprises de Bergerac compétent pour l'adresse de Vélines (vérification auprès du contrôleur principal des finances publiques de la Dordogne sis à Bergerac-réponse sous réserve des données souscrites par voie électronique ou par courrier qui ne seraient pas encore pris en compte) ; que ces éléments concordants autorisent à présumer que la société de droit portugais Temperalternativo Trabalho Temporario exerce en France une activité d'agent de travail temporaire sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables correspondantes ; qu'enfin s'agissant des lieux visés par la demande d'autorisation, il résulte des éléments produits que M. N... E... est : - le dirigeant et associé majoritaire de la société VinomatosLda, - le dirigeant et associé majoritaire de la société Temperalternativo Trabalho Temporario Lda, - associé à 40 % de la société Munca Intérim,(société de travail temporaire de droit roumain ayant précédé Temperalternativo Trabalho Temporario dans les activités d'agence le travail temporaire en matière agricole avec les parties ), - associé (33,33%)et ancien dirigeant de la société SARL VSE (Vignoble Service Entreprise) sise [...] , - mentionne sur certaines déclarations préalables de détachement être représentant en France de la société Temperalternativo et mentionne comme adresse de correspondance [...] ) ; qu'en outre dans ses déclarations faites aux agents de la Direccte le 23 mai 2016 à Vélines, déclarations concernant entre autres la société Temperalternativo, M. N... E... a indiqué qu'une partie des intérimaires précédemment employés par Munca Intérim étaient désormais employés par la société Temperalternativo, que l'hébergement collectif des salariés détachés, ils étaient logés dans des biens immobiliers lui appartenant sur le territoire français, situés en Dordogne notamment à Vélines au lieu-dit Prentygarde, ainsi que Sainte-Foy ; qu'il résulte de ces éléments convergents qu'en raison de ses fonctions, de ses liens capitalistiques au sein des sociétés Temperalternativo Lda, Vinomatos Lda, MuncaInterim, M. N... E..., gérant de la société Temperalternativo Lda, était susceptible de détenir dans les locaux qu'il occupe [...] des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge des libertés de la détention a à juste titre considéré que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte également des éléments ci-dessus rappelés des éléments précis et concordants constituant des présomptions selon laquelle la société Temperalternativo Trabalho Temporario Lda exercerait en France une activité d'agence de travail temporaire sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, et omettrait de passer les écritures comptables y afférentes imposées par le code général des impôts ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la requête justifiée et a autorisé conformément aux dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales tous agents de la direction générale des finances publiques spécialement habilités à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupé par M. N... E... et/ou les sociétés Sarl Vignoble Service européen (VSE) et/ou Vinomatos Lda et/ou Temperalternativo Trabalho Temporario Lda ;
 
 ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; que lorsque l'administration se prévaut d'une fraude en raison de l'exercice, par une société étrangère, d'une activité économique sur le territoire national, il lui appartient, sous le contrôle du juge, d'apporter des éléments permettant de présumer l'existence d'un établissement stable ou autonome en France ;