Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.892 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en décidant que la société AJF était débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de la société VPP, tout en constatant que l'expert judiciaire avait conclu que l'autonomie totale de la machine de « dé-sleevage » voulue à l'origine par la société VPP était irréalisable et qu'il était, de fait, impossible pour la société AJF de réaliser une machine qui soit conforme exactement aux prescriptions du cahier des charges, ce dont il résultait que, l'obligation de la société AJF étant par nature aléatoire au plan technique, elle ne pouvait être que de moyens, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations et énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° Alors, de plus, que seule l'obligation exempte de tout aléa est de résultat ; qu'en retenant que la société AJF était débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de la société VPP, tout en constatant que la mise en route de la machine en production définitive était contractuellement planifiée pour intervenir après deux semaines de collaboration entre les parties, et que sa réception avait finalement été prononcée avec réserves à l'issue d'une année de tentatives régulières mais infructueuses de la société AJF, de concert avec la société VPP, pour satisfaire les préconisations techniques du cahier des charges, et sans rechercher, dès lors, si cette exigence d'une collaboration étroite entre les parties pendant la phase de mise au point de la machine ne comportait pas, en soi, un aléa qui excluait la qualification d'obligation de résultat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° Alors en outre, que seule l'obligation exempte de tout aléa est de résultat ; qu'en retenant que la société AJF était débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de la société VPP, tout en constatant l'importance et la nécessité d'une utilisation correcte de la machine par les préposés de celle-ci pour éviter les phénomènes d'engorgement de « sleeves » et atteindre la cadence prévue par le cahier des charges, ce qui induisait l'existence d'un aléa tenant à la qualité de l'utilisation de la machine, incompatible avec une obligation de résultat à la charge de la société AJF, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° Alors, de surcroît, que, en cas d'immixtion du client notoirement compétent, le professionnel n'est tenu qu'à une obligation de moyens au titre de son devoir de conseil ; que l'arrêt attaqué a retenu que la société AJF avait engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation de résultat en ne mettant pas en garde la société VPP sur l'impossibilité de réaliser la machine conformément au cahier des charges, peu important que ce dernier ait été rédigé par la société VPP elle-même ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il s'induisait de l'immixtion de la société VPP dans la définition des exigences techniques du projet confié à la société AJF que celle-ci était seulement tenue à son égard d'une obligation de moyens au titre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6° Alors, en tout état de cause, que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le débiteur d'une obligation de résultat ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; que, pour condamner la société AJF à payer des dommages-intérêts au titre de l'emploi d'un opérateur à temps plein, l'arrêt attaqué a retenu que le préjudice de la société VPP devait s'apprécier au regard de ce qu'elle était en droit d'attendre si le contrat avait été correctement exécuté et que, n'ayant pas souhaité à l'origine affecter un opérateur à la machine de « dé-sleevage », elle était fondée à demander le remboursement de ses dépenses salariales ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'autonomie totale de la machine voulue par la société VPP était irréalisable et techniquement impossible à atteindre, ce dont il résultait que le préjudice allégué par celle-ci était purement hypothétique, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7° Alors, enfin, que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le débiteur d'une obligation de résultat ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; que, pour condamner la société AJF à payer des dommages-intérêts au titre de l'emploi d'un opérateur à temps plein, l'arrêt attaqué a retenu que le préjudice de la société VPP devait s'apprécier au regard de ce qu'elle était en droit d'attendre si le contrat avait été correctement exécuté et que, n'ayant pas souhaité à l'origine affecter un opérateur à la machine de « dé-sleevage », elle était fondée à demander le remboursement de ses dépenses salariales ;