Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.509 du 13/03/2014,  partie 2


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 Mais attendu, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en l'espèce, que, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; 
 
 Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté que, par lettre du 7 avril 2010, la caisse avait informé la société Meunier que, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie « Cancer broncho-pulmonaire primitif » inscrite dans le tableau « tableau n° 30 bis : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante » qui interviendrait le 21 avril 2010, elle avait la possibilité de venir consulter le dossier, retient que cette lettre, en ce qu'elle informe la société Meunier de la clôture de l'instruction, de la nature de la maladie, de sa désignation et du tableau où elle figure ainsi que de la possibilité de consulter le dossier, répond aux exigences de l'article R. 441- 14du code de la sécurité sociale quant à l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ; que la société Meunier, qui reconnaît avoir réceptionné la lettre d'information de la caisse le 9 avril 2010, a disposé d'un délai minimum de dix jours francs, en réalité onze jours, du 10 avril 2010 au 20 avril 2010, soit un délai suffisant, pour consulter les pièces du dossier et faire part de ses observations ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la caisse avait satisfait à son obligation d'information ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société Meunier fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ne peut être opposée et mise à la charge du dernier employeur s'il est établi que l'exposition au risque qui en est à l'origine, a eu lieu à l'occasion d'une activité exercée chez un précédent employeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté d'une part, que l'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante avait eu lieu à l'occasion de l'activité exercée pour le compte de la société Etablissements François Meunier SA entre 1964 et 1983, non à l'occasion de celle exercée pour le compte de la société Meunier de 1983 à 1998 et d'autre part, qu'il ressortait de l'extrait Kbis versé aux débats que la société Etablissements François Meunier, devenue la société Etablissements François Meunier SAS, existait toujours ; qu'en décidant que la décision de prise en charge de la maladie de M. X... au titre de la législation professionnelle devait être rendue opposable à la société Meunier, à l'égard de laquelle le caractère professionnel de la maladie n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°/ que le fait par un employeur, sur le certificat de travail qu'il délivre à un salarié, de prendre à son compte une période d'emploi durant laquelle il n'était pas lui-même l'employeur de l'intéressé, en raison de la reprise de son ancienneté, n'emporte pas obligation de supporter les conséquences, dans le cadre de ses relations avec les organismes d'assurances sociales, de la réalisation de risques professionnels liés à cette période d'activité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 1165 du code civil ; 
 
 3°/ que si, en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail, la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien, à l'égard des salariés, est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du même code, tel n'est pas le cas de la transmission au nouvel employeur, des obligations de son prédécesseur à l'égard des organismes d'assurances sociales à raison de la réalisation de risques professionnels ; qu'une telle transmission implique soit, si le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre de la cession d'une branche d'activité, un acte prévoyant que le cessionnaire reçoit l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature relatifs à l'activité à laquelle est attaché le contrat de travail transféré, soit lorsque le transfert est intervenu en dehors d'une cession d'activité, un engagement du nouvel employeur à assumer l'ensemble des obligations, de toute nature, résultant de l'exécution passée du contrat de travail ;