Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.869 du 21/10/2020,  partie 3


que le préjudice de jouissance a été évalué par le tribunal à la somme globale de 10.272,47 € se décomposant comme suit : / - location d'un véhicule de remplacement: 5.272,47 €, / - indemnité à compter du 1er mars 2013 jusqu'au 31 décembre 2014, date à laquelle les réparations auraient pu être effectuées, / - achat d'un véhicule de remplacement : rejet ; que le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement pour une somme de 5.272,47 € n'est pas contesté, l'appelant justifiant au demeurant avoir effectivement loué un véhicule pendant un an à compter du mois de mars 2012 ; qu'en revanche, M. O... conteste l'évaluation de l'indemnité, tant sur la période retenue que sur le montant ; qu'il s'agit d'une indemnisation complémentaire pour la privation de son véhicule qui ne peut évidemment courir sur la période pendant laquelle il louait un véhicule puisqu'il est fait droit à sa demande de remboursement des frais engagés à ce titre ; que ce préjudice n'a donc pu commencer à courir qu'à compter du 1er mars 2013 et ce jusqu'au 31 décembre 2014, qui correspond compte tenu du dépôt du rapport de M. P... et de la durée prévisible des réparations (une semaine), à la date à laquelle le véhicule pouvait être récupéré, le fait que M. O... ne soit pas venu le chercher, manifestement car il a procédé à l'achat d'un autre véhicule, ne pouvant être imputable aux intimés ; que le tribunal a retenu une somme de 7,46 € par jour pour 670 jours d'immobilisation ; que M. O... sollicite une somme de 400 € par mois, soit 13,15 € par jour, ce qui correspond à l'évaluation de l'expert ; qu'en conséquence il lui sera alloué une somme de 8.810,50 € à ce titre ; qu'en revanche, il ne peut réclamer à la fois la remise en état de son véhicule litigieux ainsi qu'une indemnité pour privation de son véhicule et par ailleurs, le remboursement de l'achat du véhicule de remplacement neuf qu'il a effectué en mars 2013 ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a écarté toute demande au titre de l'achat d'un véhicule de remplacement ; que le préjudice de jouissance sera conséquence évalué à la somme de 14.082,97 € ; que l'indemnisation du préjudice subi par M. F... du fait de la panne de son véhicule sera donc arrêtée à la somme globale de 23.244,40 € que la SA AUTOMOBILES PEUGEOT et la société SIAP seront condamnées in solidum au paiement de cette somme ;
 
 1. ALORS QUE le juge est lié par les termes du litige ; que M. O... a soutenu qu'entre le 9 mars 2012 au 11 mars 2013, il avait seulement bénéficié d'un moyen de transport pendant deux jours par semaine, car il était dans l'incapacité d'assumer des frais de location plus importants, de sorte que l'indemnisation du trouble de jouissance du 9 mars 2012 au 11 mars 2013 devait donc correspondre à la privation d'un véhicule pendant 275 jours ; qu'en affirmant que l'indemnisation de ce préjudice n'était pas contestée, la cour d'appel a donc dénaturé les conclusions de M. O..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en affirmant, pour ce qui concerne la période comprise entre le 1er mars 2013 et le 31 décembre 2014, qu'il y avait lieu de tenir compte d'une durée prévisible de réparation d'une semaine sans qu'il résulte des motifs de sa décision que M. O... était certain de récupérer la jouissance d'un véhicule en état de marche, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Automobiles Peugeot et PSA Retail France, demanderesses au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés Automobiles Peugeot et PSA Retail France, anciennement dénommée SIAP, à payer à M. O... la somme de 829,43 € au titre du remboursement des cotisations d'assurance réglées durant la période d'immobilisation du véhicule ;
 
 Aux motifs propres qu'« il en est de même pour le remboursement des cotisations d'assurance réglées durant la période d'immobilisation et arrêtées, au regard des pièces produites par M. O..., à la somme de 829,43 € qui constitue bien un préjudice pour l'assuré qui ne peut se servir du véhicule assuré » (arrêt attaqué, p. 9, antépénultième §) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « au vu de pièces produites, les préjudices de F... O... sera évalué ainsi qu'il suit :   – remboursement des cotisations d'assurance : 829,43 € » (jugement entrepris, p. 8) ;
 
 Alors que le véhicule immobilisé ne cesse pas de relever de l'obligation d'assurance du seul fait qu'il est immobilisé ; que la faute du constructeur a donc seulement privé le propriétaire du véhicule de la jouissance de celui-ci ; qu'elle ne l'a pas contraint à prendre ou à maintenir une assurance qu'il ne pouvait de toute façon pas résilier ;