Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.428 du 18/01/2017,  partie 2


« il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l&apos;entrée », qu&apos;« Etait présente aussi une personne dénommée, d&apos;après M. [O] (en l&apos;absence de photographie dans les dossiers du personnel), M. [T] [U] » ; qu&apos;il résulte du procès-verbal de constat établi par le même huissier le 4 février à 10 heures 30 qu&apos;à 9 heures 54, « un camion a tenté de sortir du site », qu&apos;« il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l&apos;entrée » et qu&apos;était présente aussi une personne dénommée, d&apos;après M. [O] (en l&apos;absence de photographie dans les dossiers du personnel), M. [T] [U] » ; qu&apos;il résulte donc des termes clairs et précis de ces procès-verbaux que M. [U] a personnellement participé au blocage du site en s&apos;alignant à deux reprises devant l&apos;entrée pour empêcher un camion d&apos;en sortir ; qu&apos;en considérant que la participation personnelle et directe des salariés aux actes de blocage n&apos;était pas caractérisée par les divers constats d&apos;huissiers, la cour d&apos;appel a dénaturé les procès-verbaux de constats susvisés, en violation du principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats et de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
 
 Mais attendu que sous le couvert de grief non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve par laquelle ils ont constaté que la preuve de la participation personnelle et effective des salariés aux faits d&apos;entrave reprochés n&apos;était pas établie ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles R. 1455-7 et R. 1455-10 du code du travail, ensemble l&apos;article 484 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté la nullité des licenciements et ordonner la réintégration des salariés, la cour d&apos;appel, en sa formation de référé, a confirmé dans le dispositif de son arrêt l&apos;ordonnance ayant condamné la société à payer aux salariés des sommes au titre d&apos;une indemnité pour perte de salaires, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l&apos;ordonnance jusqu&apos;au jour de leur réintégration et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et à payer à l&apos;union locale CGT des dommages-intérêts pour atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi sur des demandes d&apos;indemnité au titre de la perte de salaire et de dommages-intérêts et non de provision, la formation de référé, qui a violé les textes susvisés, a excédé ses pouvoirs ;
 
 Et attendu qu&apos;il convient de condamner la société Stef Logistique, qui succombe pour l&apos;essentiel, aux dépens ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils condamnent la société Stef Logistique Cergy à payer à M. [G] et à neuf autres salariés des sommes au titre d&apos;une indemnité pour perte de salaires, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l&apos;ordonnance jusqu&apos;au jour de leur réintégration et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et à payer à l&apos;union locale CGT des dommages-intérêts pour atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession, les arrêts rendus le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Stef Logistique Cergy aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits aux pourvois n° P 15-22-428 et R 15-22.430, à Z 15-22.438, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Stef Logistique Cergy.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance de référé du conseil de prud&apos;hommes de Cergy Pontoise ayant constaté que le licenciement du défendeur au pourvoi était nul, ordonné sa réintégration immédiate par la société Stef Logistique Cergy, d&apos;avoir condamné cette dernière à payer au salarié les sommes de « 6.000 euros à titre d&apos;indemnité pour perte de salaire, avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;ordonnance, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l&apos;ordonnance jusqu&apos;