Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.012 du 20/02/2019,  partie 2


les articles 1er des lois n°86-1067 du 30 septembre 1986 et n°2004-575 du 21 juin 2004 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 déterminent les limites légales de la liberté d'expression notamment sur les forums de discussion de sites internet ; la SA Généanet ne peut opposer à monsieur Y... une limitation à son droit d'expression sur le forum "Bistrot" inscrite dans les conditions générales du site ou la charte du forum mais non prévue par la loi qui est seule habilitée à apporter des restrictions à la liberté d'expression ; l'atteinte à la liberté d'expression dans les cas où elle est autorisée par la loi, ne peut être générale mais doit être proportionnée au but poursuivi ; le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, doit vérifier d'office si l'atteinte à la liberté fondamentale protégée est légitime et proportionnée ; il convient d'appliquer ces principes à la demande de rétablissement des messages figurant sur sa pièce 11 formulée par monsieur Y... qui vise des messages publiés sur le forum "Bistrot" hébergé sur le site internet de la SA Généanet à l'adresse http://www.geneanet.org, d'accès libre à tout utilisateur d'internet ; auparavant les messages litigieux doivent être singularisés afin d'en faire l'analyse ; les messages figurant sur la pièce 11 de monsieur Y... ont été émis sous les noms ou pseudonymes divers : T..., M..., H..., G..., K..., O..., X...
 
 ; aucun message émanant de monsieur Y... n'est identifiable ou clairement identifié par ce dernier ; il y a donc lieu de rejeter les demandes de monsieur Y... de rétablissement de messages dont il n'est pas démontré qu'il les a émis ; l'appelant ne peut, en effet, se substituer aux auteurs des messages pour en demander le rétablissement sur le site internet de la SA Généanet, dès lors qu'il n'a pas le pouvoir de représenter les internautes dont la liberté d'expression est en cause ; il convient donc de considérer que monsieur Y... a failli dans l'administration de la preuve qui lui incombe et de rejeter par conséquent ses demandes » (arrêt, pp. 7 à 9) ;

1°) Alors qu'il est interdit au juge de méconnaître les termes du litige ; qu'en retenant, après avoir constaté que les messages produits aux débats avaient été émis sous des pseudonymes divers, que monsieur Y... ne démontrait pas sous quel pseudonyme les messages dont il demandait le rétablissement avaient été émis, pour rejeter sa demande tendant à voir ordonner la publication de ses messages, cependant qu'il résultait clairement des conclusions de la société Généanet (p. 3, § 2) que les messages litigieux avaient été émis sous les pseudonymes d'Q... et de J..., ce que ne contestait pas monsieur Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'« il ressort de l'extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Paris du 5 janvier 2012 et des conditions générales d'utilisation comprenant seize articles, qui sont produites, que la société Généanet exploite un site internet à l'adresse http://www.geneanet.org, sur lequel elle propose un choix de services en ligne en rapport avec la généalogie et l'histoire des familles parmi lesquels, notamment, des forums de discussion ; il est constant que monsieur R... Y... devait s'inscrire sur Généanet, courant 2010 selon l'intéressé, le 17 novembre 2011, selon la société défenderesse, et participait, comme indiqué dans son assignation, au forum intitulé "Le Bistrot" ; il est acquis aux débats que la SA Généanet est un fournisseur d'hébergement qui offre notamment aux contributeurs la possibilité d'accéder à ce forum de discussion particulier ; selon les termes de son assignation, monsieur Y... a d'abord fait grief, dans la première partie de son argumentation, à la SA Généanet d'avoir procédé au retrait de ses contributions sur le forum "Le Bistrot" "sans rechercher l'existence d'un trouble manifestement illicite", de telle manière, qu'à défaut de caractériser un tel trouble, le retrait devrait être jugé abusif ; cependant monsieur Y... ne saurait fonder sa demande de rétablissement sur l'application de dispositions juridiques qui, si elles relèvent du juge des référés, ne concernent pas le juge du fond puisque la notion de "trouble manifestement illicite" résulte expressément des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ; sa demande ne saurait donc être accueillie sur un tel fondement ; monsieur Y... invoque également les dispositions de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) en soutenant que le contenu des publications qui font l'objet du présent litige ne présente pas un "caractère manifestement illicite" de telle sorte que le rétablissement des publications litigieuses s'imposerait ;