Cour d'appel de Grenoble,  décision 15-20.299 du 06/12/2016,  partie 4


que dans le recours contre les opérations de visite, les appelants se limitent à supposer que les fonctionnaires qui y ont procédé ont nécessairement pris connaissance de correspondances échangées entre les sociétés appelantes et leurs conseils, sans pour autant les saisir ; qu'il s'agit là d'une simple allégation dépourvue de tout élément de preuve ; qu'un tel moyen ne saurait prospérer ; qu'il importe peu ensuite que sur les ordinateurs trouvés dans les lieux, voire dans des serveurs distants accessibles depuis les locaux visités, aient pu figurer des correspondances ou des documents intéressant d'autres sociétés du groupe et notamment celles qui sont auteurs du recours ; qu'il suffit en effet que les documents saisis concernent les agissements présumés de fraude, que ces documents soient l'oeuvre des sociétés visées par l'ordonnance ou de tout autre de leurs correspondants (hormis leurs avocats), dirigeants ou salariés, le champ d'action de l'administration fiscale pouvant être assez vaste à ce stade préparatoire et les dossiers se trouvant dans une entreprise étant présumés être à usage professionnel et non personnel ; qu'enfin, si la saisie de fichiers informatiques a été massive selon les dires des appelants, ceux-ci n'ont été saisis qu'en copie et l'ensemble a été restitué dès le 30 juillet 2014, de sorte que les appelants n'ont jamais été dépossédés de ces fichiers dont ils ont su le contenu saisi, sans que pour autant ils soient en mesure d'invoquer, ne serait-ce qu'à titre d'exemple tel ou tel document qui aurait été abusivement copié ; qu'en définitive, le recours contre les opérations de visite sera rejeté ; 

1°) ALORS QUE toute saisie massive de documents lors d'une visite domiciliaire porte atteinte au droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, sans qu'il importe que les documents saisis l'aient été en copie et aient par la suite été restitués ; qu'en considérant que les saisies pratiquées étaient régulières malgré leur caractère massif, du fait que les fichiers informatiques avaient été saisis en copie et avaient été restitués aux sociétés du groupe IKEA, de sorte qu'elles n'avaient jamais été dépossédées de ces fichiers dont elles avaient connu le contenu saisi, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 

2°) ALORS QU'il incombe à l'administration fiscale qui a procédé à des visites et saisies de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n'ont pas été massives et indifférenciées ; qu'en affirmant que les sociétés du groupe IKEA, qui faisaient valoir que les saisies pratiquées avaient été massives et indifférenciées, n'étaient pas en mesure d'invoquer, ne serait-ce qu'à titre d'exemple, tel ou tel document qui aurait été abusivement copié, le Premier Président de la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les sociétés du groupe IKEA avaient fait valoir que « l'intégralité de la correspondance contenue dans la messagerie de Monsieur Jean-Christophe X..., exception faite des échanges de courriels avec les avocats », qui avait été saisie par l'administration fiscale, était « susceptible de concerner des sujets, y compris à caractère personnel, qui n'ont aucun lien avec la fraude prétendument recherchée » (v. leurs conclusions récapitulatives aux fins d'annulation des opérations de visite et saisie, p. 19, § § 6 et 7) ; qu'en affirmant, dès lors, que les sociétés du groupe IKEA n'avaient pas été en mesure d'invoquer, ne serait-ce qu'à titre d'exemple, tel ou tel document qui aurait été abusivement copié, le Premier Président de la Cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel aux fins d'annulation des opérations de visite et saisie et a, ainsi, violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 

4°) ALORS QUE les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés de manière à lui permettre de s'assurer que seuls des documents en rapport avec les fraudes recherchées sont saisis ; qu'en considérant que les saisies pratiquées étaient régulières, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'administration fiscale ne s'était pas abstenue de communiquer aux sociétés du groupe IKEA visitées les moteurs de recherche et les mots-clés qu'elle avait utilisés, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d'établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ;