Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.305 du 08/07/2021,  partie 3


que le tableau 57 des maladies professionnelles prévoit notamment la « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rorateurs objectivée par IRM (*) », avec un délai de prise en charge de « 6 mois sous réserve d&apos;une durée d&apos;exposition de 6 mois », et sous conditions d&apos;accomplissement de « travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction : - avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou ? avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé » ; qu&apos;il ressort en l&apos;espèce du colloque médico-administratif du 12 juillet 2013 que la pathologie désignée respectivement dans la déclaration comme « enthésopathie de la coiffe des rotateurs épaule gauche » et dans le certificat médical initial comme « tendinopathie épaule gauche » correspondait à une tendinopathie chronique de l&apos;épaule gauche telle que prévue au tableau 57 des maladies professionnelles, et le médecin conseil précise expressément que les conditions du tableau sont remplies, que les travaux effectués répondent à ceux visés au même tableau, et que la durée d&apos;exposition de 6 mois est effective ; qu&apos;il convient par ailleurs la date de première constatation médicale au 8 février 2013 telle que mentionnée dans la déclaration de maladie professionnelle ; qu&apos;il est constant que le compte-rendu d&apos;un examen dont la réalisation est prévue dans un tableau de maladie professionnelle pour objectiver une pathologie n&apos;a pas, s&apos;agissant d&apos;une pièce couverte par le secret médical, à figurer dans le dossier constitué par la caisse, et que la circonstance que cet examen soit visé par le médecin-conseil suffit à établir qu&apos;il a été réalisé ; qu&apos;en cas de contestation, l&apos;employeur, qui ne peut avoir accès à cette pièce, a nécessairement intérêt à solliciter une expertise (sur pièces) qui peut seule lui permettre d&apos;être informé sur la réalité de l&apos;une des conditions prévues pour la prise en charge dans le cadre d&apos;un tableau ; qu&apos;en l&apos;espèce, si l&apos;IRM objectivant la pathologie de tendinopathie chronique visée dans le colloque n&apos;y est pas expressément mentionnée, il est précisément indiqué par le médecin dans ce document que les conditions médicale sont remplies, ce qui implique nécessairement qu&apos;une IRM (ou un arthroscanner en cas de contre-indication) avait été réalisée confirmant le diagnostic, et mise à disposition du médecin conseil ; que l&apos;avis complémentaire sollicité auprès du médecin conseil par la caisse en juillet 2014 (pièce n°9 de la caisse) précise que l&apos;IRM avait été réalisée le 4 juin 2013 ; qu&apos;ainsi, la société André BTP n&apos;est pas fondée à soutenir que cette condition d&apos;objectivation n&apos;était pas remplie, ni à soutenir qu&apos;une expertise médicale serait utile à la solution du litige » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de contestation par l&apos;employeur d&apos;une décision de prise en charge d&apos;une maladie professionnelle sur le fondement de la présomption d&apos;imputabilité, c&apos;est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l&apos;assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n°57 A fait état dans la colonne « désignation des maladies » d&apos;une « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs», d&apos;une « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » ou d&apos;une « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a constaté que la déclaration de maladie professionnelle faisait état d&apos;une « entésopathie de la coiffe des rotateurs épaule gauche », que le certificat médical initial faisait état d&apos;une « tendinopathie épaule gauche » et que le médecin-conseil, dans son avis figurant dans le colloque médico-administratif, avait indiqué « tendinopathie chronique de l&apos;épaule gauche », sans renseigner la rubrique « « si conditions remplies, préciser le cas échéant, la nature et la date de réalisation de l&apos;examen complémentaire exigé par le tableau » et ce alors que s&apos;agissant de la seconde maladie visée au tableau 57, elle doit être objectivée par IRM (ou par arthroscanner en cas de contre-indication à l&apos;IRM » (arrêt, p. 5) ; qu&apos;il s&apos;évinçait de ces constatations que les libellés de la maladie mentionnés dans la déclaration de maladie professionnelle et dans le certificat médical initial étaient différents de celui figurant au tableau n°57 A et que l&apos;avis du médecin-conseil selon lequel la maladie déclarée correspondait à une « tendinopathie chronique » n&apos;était corroboré par aucun élément médical extrinsèque ; qu&apos;en affirmant pourtant que M. [U] souffrait bien d&apos;une tendinopathie chronique, non rompue et non calcifiante en se fondant sur un avis complémentaire d&apos;un médecin conseil faisant référence à une IRM, établi le 2 juillet 2014, plus de huit mois après la décision de prise en charge de la caisse, à la demande expresse du service juridique (arrêt, p. 5 in fine), sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si cette pure affirmation du service médical était corroboré par des éléments objectifs et probants (conclusions, p. 11), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;