décision 17-16.379 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en ne retenant pas une telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, soit le 6 décembre 2011 (date de l'arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols), la cour a violé les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession à la somme de 188.373,60 € et le montant de l'indemnité de remploi à la somme de 19.837,36 €,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession : A la date de référence retenue, les deux parcelles [...] et [...] , respectivement devenues les parcelles [...] et [...] , se situent clans la zone II NA du POS correspondant à une zone destinée à l'urbanisation ultérieure de la commune. Le commissaire du gouvernement considère que ces deux terrains sont en situation privilégiée dès lors qu'ils se situent dans le zonage 2A.I.I proximité de la zone urbanisée de [...] et que les parcelles bénéficient par ailleurs de la proximité des réseaux. Compte tenu de cessions de comparaison réalisées le 7 décembre 2012 et le 19 février 2013 au prix de 59 e le m2 pour des commissaires du gouvernement propose une estimation de 20 C le m2. Une décote supplémentaire de 20 % est cependant préconisée compte tenu d'une déclivité marquée des parcelles, soit une indemnisation à hauteur de 16 € le m2, avec l'application d'un abattement supplémentaire de 10 % compte tenu de l'occupation des terrains parcelles qualifiées de terrains à bâtir et de la déduction d'un abattement de 60 % pour des terrains agricoles, le L'appelant conteste totalement cette méthodologie en soutenant que la situation privilégiée des parcelles n'est nullement établie s'agissant de terrains confrontant partiellement le lycée Emile Peytavin mais aussi des parcelles en friche et d'autres cultivées pour partie seulement, éloignées de l'urbanisation, présentant en outre un aléa effondrement et une déclivité. Il ressort de la cartographie versée aux débats que, contrairement aux allégations de l'appelant, les parcelles de l'indivision Y..., bien qu'étant situées chacune en deux endroits distincts, se situent l'une et l'autre à proximité de la zone d'urbanisation de [...]. S'agissant de la parcelle [...] (BI 320), elle se situe en outre à proximité immédiate du lycée Emile Peytavin ainsi que l'a constaté le premier juge lors de son transport sur les lieux. Ces éléments suffisent à établir la situation privilégiée des deux terrains qui se trouvent tous les deux dans le zonage 2 AU avec en outre la proximité des réseaux pour les deux parcelles. S'agissant par ailleurs de la configuration particulière des lieux, l'aléa effondrement retenu dans le cadre de la cartographie préfectorale annexée à la stratégie de prise en compte du risque mouvement de terrain dans le département de la Lozère le 20 janvier 2015, ne saurait être retenu en ce qu'il est postérieur à la date de référence fixée en l'espèce. S'agissant enfin de la déclivité des terrains, il convient de se référer aux constations effectuées par le premier juge lors de son transport sur les lieux auquel il est expressément fait référence dans la décision déférée. A l'égard de la parcelle [...] , le premier juge a en effet noté "la présence d'un mouvement de pente mais elle ne peut pour autant pas être considérée comme une parcelle présentant un relief accidenté". Le juge a également relevé "qu'une bonne partie de la superficie de cette parcelle, proche du lycée Emile Peytavin est parfaitement plane". Il ne sera ainsi nullement appliqué de décote surfe fondement contrairement aux conclusions émises en ce sens par le commissaire du gouvernement concernant la parcelle [...] (BI 320), S'agissant en revanche de la parcelle [...] , le juge a effectivement constaté qu'elle présentait un "relief accidenté" justifiant l'application d'une décote de 10 % à raison du "relief marqué de cette parcelle". La constatation d'une déclivité marquée conformément aux observations effectuées par le commissaire du gouvernement justifie cependant une décote de 20 % à ce titre. Contrairement à ce que soutiennent les intimés à cet égard, lesquels se prévalent d'une modification du positionnement du commissaire du gouvernement entre les conclusions versées en première instance et les écritures développées dans le cadre de la procédure d'appel, il convient de relever que l'abattement à hauteur de 20 % pour la déclivité marquée a été appliqué dans le cadre des deux instances, les sommes proposées au titre de l'indemnisation n'ayant nullement été modifiées dans le cadre de l'appel.