Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.830 du 12/06/2019,  partie 3


que l'article L 6222-18 du code du travail prévoit que : « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage et que passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer » ; qu'il ressort des pièces produites que la SAS C & K Components a adressé, le 16 mars 2011, un avertissement à Monsieur N... à la suite de 95 heures d'absences injustifiées sur la période du 11 octobre 2010 au 11 mars 2011 ; que par lettre du 8 mars 2011, le centre des apprentis avait également notifié un avertissement à Monsieur N... pour nonrespect du règlement intérieur ; qu'il est, en outre, établi que Monsieur N... a comptabilisé des absences injustifiées du 22 mars 2011 au 20 mai 2011, précisément 24,5 heures , et qu'il ne s'est pas présenté à son poste de travail le 29 août 2011 à 14 heures et le 30 août à 11 heures 55 ; que par mail du 30 juin 2011, le centre de formation des apprentis informait la SAS C & K Components du fait que « Monsieur N... dort en cours depuis le début de la semaine (ce n'est pas une expression), il dort réellement ! » ; que par lettre du 20 septembre 2011, la SAS C & K Components a convoqué Monsieur N... à un entretien préalable fixé au 22 septembre 2011 afin de lui proposer la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage ; que dans une lettre datée 23 septembre 2011 et intitulée "lettre d'engagement" et remise en main propre, faisant suite à l'entretien du 22 septembre 2011, la SAS C & K Components indique que Monsieur N... prend l'engagement de respecter les horaires de l'entreprise, de prévenir immédiatement son tuteur en cas d'absence, et plus généralement de respecter le règlement intérieur de l'entreprise ; que la lettre mentionne que " si l'un de ses objectifs n' est pas tenu durant les deux mois qui suivent votre signature (soit jusqu'au 23 novembre 2011), vous vous engagez à signer une rupture amiable de votre contrat d'apprentissage " ; que la lettre d'engagement n'a pas été signée par l'apprenti ; que par lettre du 28 septembre 2011, la SAS C & K Components a informé Monsieur N... de sa décision de saisir le conseil de prud'hommes de Dole aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage, en raison de manquements répétés dans ses obligations et consistant dans : - 267,83 heures d'absences de décembre 2010 à septembre 2011, - fin août 2011, deux rapports d'événement du tuteur faisant état d'absences répétées, - des courriers du 8 mars et du 30 juin 2011 du CFA faisant état d'une attitude perturbant élèves et professeurs ; que dans le même courrier, l'employeur a notifié à Monsieur N... sa mise à pied conservatoire, dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, en faisant état de la gravité des manquements répétés ; que seuls les faits intervenus postérieurement à l'avertissement notifié le 16 mars 2011 pouvaient utilement être invoqués par l'employeur ; que la demande de résiliation du contrat d'apprentissage est essentiellement motivée par des manquements répétés de Monsieur N... à ses obligations, à savoir ses absences répétées tant dans les locaux de l'entreprise et son comportement désinvolte au centre de formation des apprentis ; que la répétition de ces attitudes, en dépit des remarques, comme les absences constatées par l'employeur traduisent un manque d'implication de Monsieur N... dans sa formation, et justifient la demande de résiliation du contrat à ses torts ; que cependant, la mise à pied à titre conservatoire était abusive en l'absence de faute grave caractérisée ; qu'il est admis que le juge qui prononce la résiliation du contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande a été formée ; que la demande de résiliation a été formée le 30 septembre 2011 par la SAS C & K Components ; qu'il y a lieu de fixer au 30 septembre 2011 la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de Monsieur N....
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE le salarié a soutenu que l'employeur avait expressément reconnu, dans un courrier du 1er septembre 2012 et dans le certificat de travail, que le contrat avait pris fin le 31 août 2012 ;