décision 16-14.137 du 03/05/2018,  partie 4


Ce préjudice a été défini par l'expert judiciaire en considérant que le Dr Y... était propriétaire de 319 parts sociales de la G...                   et que le Dr Z... était lui-même propriétaire de 131 parts sociales, parts sociales au titre desquelles ils percevaient chacun des dividendes dont ils ont été privés, puisqu'en exécution du protocole d'accord du 31 mai 2001 ils ont également cédé leurs parts sociales, de sorte que ce préjudice est constitué par la différence entre les dividendes qu'ils auraient pu percevoir en raison de leur position d'associés et le produit du placement financier du prix de vente de leurs titres ;
 
 que l'expert a exposé que, pour l'exercice clos le 30 septembre 2001, il a é versé au Dr Y... un dividende total de 72 946 € et que, ayant cédé ses parts, celui-ci a pu placer le prix sur un support financier, soit la somme de 389 052 €, à laquelle l'expert a appliqué le taux de l'intérêt légal sur la période 2002 à 2004, soit en moyenne 3,27 %, d'où une perte de revenus du capital sur là période d'engagement de 5019 € par mois multiplié par 36 mois, soit une perte évaluée à 180 672 € ; que les appelants ont dans les deux cas des Dr Z... et Y... reproché à l'expert d'avoir pris comme base de calcul le taux de l'intérêt légal, alors qu'à leurs sens il fallait prendre en considération le taux moyen des emprunts d'État dont la moyenne s'établissait sur la période considérée à 4 % ; que la cour considère que l'expert C... a tout à fait justement écarté cette référence en indiquant dans sa réponse aux dires qui lui ont été adressés que l'indice revendiqué par les appelants correspond au taux moyen de rendement des emprunts d'État et des obligations assimilables du Trésor émises par l'État français à taux fixe et d'une durée supérieure à 7 ans et sert de référence aux banques et aux assurances pour déterminer le niveau des taux d'intérêt fixe, le TME (taux moyen des emprunts d'État) étant employé notamment pour le calcul du taux fixe d'un prêt à taux variable convertible en taux fixe ou pour calculer le taux des avances sur les contrats d'assurance-vie, alors que le taux d'intérêt légal est une référence communément admise d'un placement financier et qui peut être exigé par un agent économique dans le cadre d'un placement ; l'expert a rappelé à titre indicatif les taux d'intérêt servis aux placements financiers réglementés et a observé que ces taux d'intérêt sont en moyenne inférieurs à celui retenu dans le cadre de son expertise ; que par conséquent la cour retiendra pour le Dr Y... une perte de revenus en capital de 180 672 € ;
 
 Préjudice du docteur Z.... L'expert judiciaire a adopté la même méthode de calcul en ce qui concerne le Dr Z... titulaire de 131 parts de la société O... H...       et a chiffré ce poste de préjudice à la somme de 74 196 €, à laquelle la cour juge devoir effectivement évaluer le préjudice subi par lui de ce chef ; que sur la non prise en charge des cotisations de retraite, ayant retenu que la G...                   prenait à sa charge aussi bien pour le Dr Y... que pour le Dr Z... le versement volontaire d'une cotisation de retraite (cotisation Madelin) et que ayant cessé leur activité au sein de cette société, il n'ont pu par la suite bénéficier de cette prise en charge ; qu'il ressort des dernières conclusions d'appel que ce droit à indemnité n'est plus contesté par les appelants ; que sur le préjudice du Dr Y..., l'expert a pris en compte l'économie de 7622,45 euros par an que procurait au Dr Y... cette prise en charge et a par conséquent fixé son préjudice total durant la période d'application de la clause de non-concurrence, soit au titre des exercices clos le 30 septembre 2002, le 30 septembre 2003 et le 30 septembre 2004, à la somme de 22 866 €,dont le montant est accepté par les parties appelantes ; que sur le préjudice du Dr Z..., l'expert a retenu un préjudice du même montant pour ce qui concerne le Dr Z..., qui a donc réclamé à ce titre la somme de 22 866 €, alors que les appelants n'ont admis pour leur part qu'un préjudice de 4280 € par an, soit au total une perte de 12 840 € se référant sur ce point au procès-verbal d'assemblée générale du O... H...       en date du 9 janvier 2002 ; que l'expert a répliqué aux dires de l'avocat des appelants que les précisions qui y étaient apportées n'étaient pas de nature à remettre en cause le montant du préjudice du Dr Z..., puisqu'en effet au point 2 de la 13e résolution (rémunération de M. Pierre Z...) l'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'adopter l'allocation d'un complément de traitement exceptionnel de 50 000 fr, soit 7622,45 euros, dont l'expert a estimé devoir tenir compte qu'il s'agisse d'un complément de traitement pur et simple ou d'un complément de traitement destiné à alimenter le contrat Madelin ;