Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.812 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock, dont le siège est [...] , représenté par le syndic, la société L'Agence générale, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société T... S..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Auer,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock, de la SCP Lesourd, avocat de la société T... S..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Auer, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 novembre 2017), que dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, la SCI Auer (la SCI) a construit un ensemble immobilier dénommé Auer dock ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire, le 1er octobre 2012, la société T... S... étant désignée liquidateur ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Auer dock (le syndicat) a déclaré au passif des créances au titre de non-façons et de malfaçons et au titre de charges de copropriété impayées relatives à des lots invendus qui ont été contestées ; que le juge-commissaire ayant retenu qu'il n'avait pas le pouvoir de statuer sur les contestations, le syndicat a assigné la SCI en paiement ;
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la SCI à lui payer la somme de 6 000 349 FCFP au titre des charges de copropriété postérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire et de fixer sa créance au passif alors, selon le moyen, que les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à échéance lorsqu'elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; que les créances de charges de copropriété constituent des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les créances postérieures au jugement d'ouverture ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ne pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel sur le fondement de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326, du 12 mars 2014, applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI, était afférente aux lots dont celle-ci était restée propriétaire, et que de telles charges sont dues, par définition, par le propriétaire d'un bien immobilier en copropriété, peu important le fait que ce dernier soit ou non concerné par une procédure collective, l'arrêt retient exactement que ces charges ne constituent pas des créances inhérentes à la liquidation judiciaire qui seraient nées pour assurer son bon déroulement et qu'aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ni sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société T... S..., en sa qualité de liquidateur de la SCI Auer, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt