Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.733 du 16/01/2020,  partie 7


Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L. 132-22 ». L'article L 132-5-1, dans sa version alors en vigueur, dispose que « toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-dela de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du-présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois ». Il s'ensuit que, pour. les. contrats d'assurance-vie de groupe comportant des valeurs de rachat ou de transfert et dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, le souscripteur doit remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur, distincte des conditions générales, et comportant les informations suivantes : la définition des garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur : les formalités à accomplir en cas de sinistre ; les informations contenues dans la note mentionnée à l'article L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4. Cette notice doit en outre comporter l'encadré visé par l'article L 1325-2, dont le format et le contenu sont fixés par l'article A 132-8. Il n'est nullement prévu que l'assureur puisse se dispenser de faire remettre cette notice par l'insertion, en début de proposition ou de projet de contrat, dudit encadré. En l'espèce, il est acquis aux débats que le contrat litigieux a la nature d'un contrat collectif d'assurance sur la vie, comportant des valeurs de rachat ou de transfert, dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat. Il a été souscrit par ARCA PATRIMOINE auprès d'INORA LIFE, puis Monsieur S... P... y a adhéré individuellement. ARCA PATRIMOINE est aussi intervenu en qualité de courtier. Il s'ensuit que ce contrat est notamment soumis aux dispositions précitées. L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre à l'adhérent une notice distincte des conditions générales et comprenant les informations et l'encadré définis par les articles suscités. Le bulletin d'adhésion produit par le demandeur supporte la signature de ce dernier, après la mention suivante : « Je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés ». L'étude des pièces remises à Monsieur S... P... révèle qu'il s'agit d'une liasse unique, numérotée de 1 à 23, divisée en deux parties s'agissant pour les pages 1 à 9 des conditions générales, et, pour les pages 11 à 23, de la notice d'information. Entre ces deux sections, la page 10 supporte en marge le titre « dispositions essentielles ». Le Tribunal examinera successivement les divers manquements relatifs au document paginé 10, tels que soulevés par le demandeur. Sur l'emplacement de l'encadré : La page 10 susvisée est constituée d'un texte entouré d'un liseré. Monsieur P..., qui l'analyse comme un encadré, reproche à l'assureur de ne pas l'avoir fait figurer sur la proposition de contrat, en première page de la documentation pré-contractuelle. La défenderesse ne répond pas sur ce point. Le tribunal rappellera que l'assureur n'avait nullement l'obligation de faire remettre à l'adhérent une proposition de contrat précédée d'un encadré. Le Tribunal dira donc qu'aucune violation des articles L 132-5-3 et L 132-5-2 n'est ici caractérisée. En revanche, il est exact que l'encadré devait figurer en début de notice. En dépit de la ligne figurant sous l'encadré, selon laquelle « les termes débutant par une majuscule sont définis dans la présente Notice d'information », cette page 10 n'est nullement insérée au début de la notice mais figure au centre du livret unique remis au souscripteur. Elle est placée après les conditions générales et avant la notice d'information. Elle n'apparaît dans aucune des deux tables des matières foliotées 1 et 11. Elle n'est donc pas mise en évidence. De surcroît, elle est susceptible d'échapper à l'attention du lecteur qui voudrait faciliter sa rechercher d'informations au moyen des deux listes censées renvoyer à toutes les rubriques de la plaquette. Les dispositions de l'article L 132-5-3 n'ont donc pas été respectées. Sur le défaut d'indication en caractères très apparents de la nature du contrat : L'article L 132-5-2 impose que la nature du contrat apparaisse en termes très apparents. Il renvoie à l'Article A 132-8 pour la seule énumération du contenu de l'encadré et la fixation de son format..