Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.827 du 10/07/2019,  partie 9


que cela étant, pour apprécier la situation au regard des autres fonctions/des mêmes fonctions sur le même site ou sur celui de Saint-Cyr, que M. U... aurait pu occuper, et l'évolution de cette situation depuis 2011, la cour dispose des tableaux, produits par M. U..., que constituent : la liste des électeurs du site de Saint-Cyr, telle que dressée par la Société au 1er octobre 2015 et la liste de l'effectif du site de Montigny « Election CE/DP - du 11 juin 2014 au 10 juin 2015 », ces deux documents permettant d'apprécier la situation de M. U... postérieurement à la demande qu'il a introduite devant le conseil de prud'hommes ; qu'à titre préliminaire, comme la Société l'y invite expressément, la cour observe que, dans ses écritures et explications devant elle, M. U... sollicite de voir sa situation comparée à des salariés qu'il avait, en première instance, expressément exclus, s'agissant notamment de salariés ayant moins de dix ans d'ancienneté en 2003 ; que si cette circonstance peut s'expliquer par le changement de conseil, elle rend nécessairement plus incertaine la position exacte dans laquelle M. U... se place ; que la cour va donc se placer sur des éléments stables et non contestés en eux-mêmes (la discussion sur la composition des collèges n'étant pas pertinente au regard du litige en cause ici) : les listes des électeurs à la représentation des salariés sur les sites de Montigny et de Saint-Cyr ; qu'ainsi sur le site de Montigny, la cour a recherché les salariés figurant sur la liste dont le coefficient est 335 ou 365 au niveau V ; qu' il en résulte que la quasi-totalité des salariés dont le coefficient est 365 occupent une position dans laquelle ils sont, à la lecture de leur « emploi bulletin de paie », « responsables » ; que la cour observe, certes, que plusieurs salariés occupent des fonctions de « responsable » qui sont au coefficient (Mme J.B., responsable compte client ; M. C. E1K., responsable qualité ; Mme B. L., responsable client ; M. A.S., « product information coordinator »), mais d'autres, au coefficient 365, ne présentent pas cette particularité (M. J. dC., technicien maintenance conditionnelle ; M. J.M., technico commercial interne ; Mme A.R., chargé de communication) ; qu'aucune conclusion ne peut ainsi être tirée de cette liste, la situation de M. U... ne présentant aucun caractère particulier au regard des personnes y figurant ; qu'il résulte de l'analyse qui précède que M. U... n'est pas fondé à invoquer une quelconque discrimination par référence à sa situation sur le site de Montigny en tant que telle ; que sur le site de Saint-Cyr, parmi les électeurs du deuxième collège, se trouvent 127 salariés dont le coefficient est de 335 ou 365, dont 40 au coefficient 365 ; que c'est dans ce groupe de 40 salariés que l'on devrait retrouver des salariés qui auraient pu bénéficier, éventuellement, d'un traitement plus favorable que M. U... ; que parmi l'ensemble des salariés du deuxième collège (celui auquel appartient/aurait appartenu M. U...), on retrouve (les salariés dont les initiales sont précédées d'un astérisque semblent présenter un cas à discuter) : M. B.A., toujours au coefficient 335, M. X.B., toujours au coefficient 305, Mme C.C., toujours au coefficient 305, M. F.C., toujours au coefficient 335, M. O.C., toujours au coefficient 305, M. B.C., toujours au coefficient 335, M. J.D., passé au niveau 285 et toujours non pertinent, M. S.G., toujours au coefficient 365, M. JM. G., toujours au coefficient 335, M. C. G., toujours au coefficient 335, *M. R.L., passé au coefficient 335 (la cour avait noté qu'en 2011, il n'avait que 12 années d'ancienneté), *M. J.M., passé au coefficient 365 (il avait six années d'ancienneté en 2011 et était entré dans la société avec le niveau 215 en 2005), *M. B.M., passé au coefficient 335 (il avait 11 ans d'ancienneté en 2011 et avait obtenu le coefficient 305 en 2009), M. T.P., toujours au coefficient 335, Mme L.P., toujours au coefficient 285 et non pertinente, *M. Th.P., passé au coefficient 365 ; qu'ainsi, sur le site de Saint-Cyr, la situation de quatre salariés mérite d'être discuté ; que la situation des quatre salariés identifiés ci-dessus par un astérisque montre que, parmi les salariés qui ont accepté le transfert sur ce site, quatre ont bénéficié d'une augmentation de coefficient alors que leur position de départ, au regard de celle de M. U..., aurait dû conduire, toutes choses égales par ailleurs, à ce que ce dernier puisse, également, profiter d'une telle augmentation ; que la cour observe, tout d'abord, que M. U... n'est pas fondé à remettre en cause la décision de l'entreprise de déplacer des activités du site de Montigny vers le site de Saint-Cyr : cette décision relève, toutes choses égales par ailleurs, du pouvoir de l'entreprise et, compte tenu des listes auxquelles la cour vient de faire référence, il est manifeste que M. U... n'est en rien fondé à suggérer que le transfert de son poste serait lié à une quelconque forme de discrimination ; qu'en réalité, M. U... a tenté d'obtenir, en échange de son accord, un avancement au coefficient 365 et c'est le refus de la Société qui a entraîné son refus de changer de site ;