décision 16-12.466 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine de Bayanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Vignarets, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Domaine de Bayanne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Vignarets, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2015), que, par actes des 14 et 17 janvier 1986, la société Domaine de Bayanne a pris à bail des parcelles de verger devenues propriété de la société Les Vignarets ; que le bail, qui avait pris effet le 1er janvier 1986 pour se terminer le 31 décembre 2004, a été renouvelé ; que, par acte du 6 décembre 2012, la société de Bayanne a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en détermination du fermage et replantation aux frais de la bailleresse ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Domaine de Bayanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remplacement des plantations ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le preneur avait fait le choix de changer la destination d'une partie des parcelles en vue de cultures céréalières et de procéder à l'arrachage des arbres résiduels avant que l'expert désigné en première instance ne commence les opérations permettant d'en vérifier l'état, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'énumérer les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de s'expliquer sur des éléments de preuve que ses constatations rendaient inopérants, a retenu souverainement que le preneur ne rapportait pas la preuve, dont il avait la charge, du manquement du bailleur à l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire fixe le prix du nouveau bail ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en fixation du prix du bail renouvelé présentée par la société Domaine de Bayanne, l'arrêt retient que celle-ci ne peut prétendre à une modification du fermage dès lors qu'elle a pris le risque de transformer l'état des parcelles louées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le seul constat d'un désaccord entre les parties impose au juge de déterminer le prix du bail renouvelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Domaine de Bayanne en fixation du prix du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Les Vignarets aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Vignarets et la condamne à payer à la société Domaine de Bayanne la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de Bayanne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl Domaine de Bayanne de sa demande de condamnation du bailleur à procéder au remplacement des vergers loués ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de remplacement des vergers et de fixation du prix du bail renouvelé ;