Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021,  partie 6


que faute de s'expliquer sur les conditions dans lesquelles les époux avaient effectivement vécu en commun jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, ainsi qu'elle y était de la sorte invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme M..., demanderesse au pourvoi n° J 19-16.784.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme G... M... de l'action qu'elle formait contre Mme J... F... L... afin de voir annuler, pour insanité d'esprit, le testament qu'U... N... a établi le 16 mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « des dispositions combinées des articles 414-1 et 901 du code civil, il ressort que, pour faire un acte valable et, en particulier, une libéralité, il faut être sain d'esprit, sachant : / [
 ] / – que l'insanité d'esprit est un état de fait dont la preuve peut être administrée par tous moyens » (cf. arrêt attaqué, p. 13, 1er attendu) ; « que, de cette analyse des pièces médicales susvisées, il s'évince : / – que n'est nullement démontré, par Mme G... N..., qu'à l'époque du testament incriminé, son époux se trouvait dans un état habituel de trouble mental, et ce, en l'absence de preuve médicale formelle » (cf. arrêt attaqué, p. 15, 1er attendu) ;
 
 . ALORS QUE l'insanité d'esprit est un état de fait dont la preuve peut être administrée par tous moyens ; qu'en exigeant de Mme G... M..., à qui il appartenait de prouver qu'U... N... se trouvait, à la date où il a testé, dans un état habituel de trouble mental, « la preuve médicale formelle » de cet état, la cour d'appel, qui méconnaît que, la preuve de l'insanité d'esprit pouvant être rapportée par tous moyens, elle peut être administrée à l'aide de simples indices ou de simples présomptions tirés des avis médicaux que la partie demanderesse à l'action en nullité a produits, sans qu'il soit nécessaire que ces avis médicaux concluent formellement à l'insanité d'esprit, du testateur à l'époque du testament contesté, a violé l'article 1341 ancien et 1358 et 1359 actuels du code civil, ensemble les articles 414-1 et 901 ancien du même code ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « s'agissant du rapport daté du 18 septembre 2017 et déposé au résultat d'une expertise sur pièces réalisée par les experts S... et K... à la demande du juge d'instruction de Bayonne officiant dans le cadre d'une procédure initiée par Mme G... M... à l'encontre de Mme J... F... pour abus de faiblesse et délaissement de M. U... N..., observe qu'à la question relative à l'examen des troubles du comportement de M. U... N... à compter du dernier trimestre 2008, les experts retiennent que "M. N... présentait possiblement des troubles qui pouvaient entraver la gestion de ses affaires, mais qu'il pouvait avoir une certaine aptitude à gérer certaine activité du quotidien, à prendre certaines décisions. On ne peut pas exclure qu'il ait pu être influençable à certains moments mais il ne l'était pas semble-t-il en permanence", et ce, avant d'ajouter que "les troubles de M. N... s'aggravent notamment à partir de janvier 2009", et de préciser que "on ne peut pas exclure qu'encore en 2009, il puisse prendre des décisions concernant sa vie personnelle", et de conclure que "la perte du discernement apparaît plus manifeste à compter de 2010 et a fortiori à compter de mi-2011" et que "à compter de mi-2011 et certainement fin 2011 et pendant l'année 2012 jusqu'à son décès, l'état de M. N... s'est aggravé probablement du fait des symptômes liés à sa tumeur cérébrale. Pendant toute cette période, il peut être considéré qu'il était dans une incapacité absolue de faire des choix de façon consciente, et qu'il était dans un état d'influençabilité important" » (cf. arrêt attaqué, p. 14, dernier tiret, lequel s'achève p. 15) ; « qu'il n'est nullement démontré par Mme G... M... qu'à l'époque du testament incriminé, son époux se trouvait dans un état habituel de trouble mental, et ce, en l'absence de preuve médicale formelle » (cf. arrêt attaqué, p. 15, 1er attendu 1er tiret) ;
 
 . ALORS QUE le rapport établi par les Drs I... K... et O... S... conclut, p. 28, 1, 3e, 4e et 5e alinéas, de la façon suivante : « Les troubles de M. N... s'aggravent, notamment à partir de janvier 2009, et il a certainement des difficultés à la bonne et pleine compréhension de la gestion de ses affaires. On ne peut pas exclure qu'encore en 2009, il puisse prendre des décisions concernant sa vie personnelle. / Cette capacité et cette perte de discernement apparaissent sans doute plus manifestes à partir de 2010. / La perte de discernement apparaît plus manifeste à compter de 2010 et a fortiori de mi-2011 » ; qu'il suit clairement et précisément de ces termes que, suivant les médecins experts, U... N... était, à la date où il a testé, soit le 16 mars 2010, dépourvu du discernement nécessaire pour accomplir un acte juridique, et donc dans un état habituel d'insanité mentale ;