Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.924 du 09/01/2019,  partie 3


que par lettres séparées, sous la signature de M. Z..., également signataire de la lettre de licenciement, les trois sociétés contactées ont répondu qu'elles ne disposaient pas de poste de reclassement existant ou susceptible d'être créé ; que par lettre du 2 juin 2016, la société Espace Saint-Germain a écrit au médecin du travail qu'elle envisageait de procéder au licenciement de M. Y... X... faute de poste de reclassement chez elle mais aussi au sein de sa société mère, la société STCA, et des filiales Beauvais Automobiles et Garage de la Piscine qui appartiennent au même groupe qu'elle ; que dans ces circonstances et en l'absence de tout autre élément contraire, il ne saurait être reproché utilement à la société Espace Saint-Germain de ne pas avoir rempli son obligation de recherche de reclassement ; que M. Y... X... soutient également qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a dressé un procès-verbal de carence ou que son effectif était inférieur à 11 salariés par la production de la déclaration URSSAF et du registre d'entrée et de sortie du personnel ; que la cour relève qu'au cours de toute la procédure prud'homale de première instance et d'appel, M. Y... X... n'a pas été constant dans sa contestation du nombre de salariés employés par la société Espace Saint-Germain et que par ailleurs la société établit par la production de sa déclaration unifiée de cotisations sociales qu'au mois de mars 2016, elle rémunérait 10 salariés ; que la société employant moins de 11 salariés, la consultation des délégués du personnel n'était pas requise ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne vérifiant pas, par elle-même, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour dire que l'employeur avait rempli son obligation de recherche de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel s'est bornée a constaté que par lettre du 2 juin 2016, la société Espace Saint-Germain avait écrit au médecin du travail qu'elle envisageait de procéder au licenciement de M. Y... X... faute de poste de reclassement chez elle ; qu'en se déterminant de la sorte sans rechercher si l'employeur avait procédé à une étude effective des mutations possibles et des postes pouvant être aménagés ou transformés en tenant compte des aptitudes du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP F..., avocat aux Conseils, pour la société Espace Saint-Germain.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits reprochés à M. Y... X... ne sont pas constitutifs d'une faute grave, d'AVOIR annulé le licenciement du salarié, d'AVOIR dit que les revenus de remplacement perçus par M. Y... X..., dont les indemnités perçues de l'organisme d'assurance maladie, ne viennent pas en déduction de l'indemnité due pour la période comprise entre son éviction et l'avis médical d'inaptitude du 3 mai 2016 et d'AVOIR condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN à payer au salarié les sommes de 18.507,80 euros à titre d'indemnité pour la période comprise entre le 30 juin 2015 et le 3 mai 2016, déduction faite de la somme de 3.392,20 euros déjà réglée par la société employeur, 1.516,10 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 4 juin 2016 et le 25 juin 2016 et 500 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN à payer à M. Y... X... une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement du 3 janvier 2014 : sur la faute : considérant que Monsieur B... Y... X... se prévaut de l'acquiescement au jugement de la société ESPACE SAINT GERMAIN ; considérant qu'il ressort de la lettre du 31 mai 2016 communiqué par le salarié que la société envisageait de déposer des conclusions de désistement après avoir rappelé que Monsieur B... Y... X... devait lui justifier les revenus de remplacement qu'il avait perçus dont ceux de la caisse d'assurance maladie et qu'une procédure de licenciement pour inaptitude était en cours ; considérant que la demande de la société concernant les justificatifs n'a pas été complètement satisfaite ; que la procédure de licenciement pour inaptitude est contestée ;