décision 15-16.071 du 18/10/2017,  partie 3



 2/ ALORS A TOUT LE MOINS QU' il résulte des constatations de l'arrêt que la gratification de fin d'année versée annuellement avait été remplacée au mois de décembre 2002 par un treizième mois et que, contrairement aux autres primes, cette gratification n'était pas intégrée au salaire de base, ce dont il résultait que les salariées non confrontées à un problème de lecture de leur bulletin de paie étaient dès cette date en mesure de connaître les faits sur lesquels reposait leur action soumise à la prescription quinquennale ; qu'en jugeant leur demande en rappel de gratification de fin d'année non prescrite, la Cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées diverses sommes à titre de rappel de prime familiale, de prime de durée d'expérience, de prime de vacances, de gratification de fin d'année, de congés payés afférents à ces primes, et à leur remettre un bulletin de paie conforme, et d'AVOIR en conséquence condamné le GIE IT-CE à verser au syndicat la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR mis à sa charge le paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des salariées et du syndicat
 
 AUX MOTIFS QUE « Les appelants soutiennent que la caisse nationale d'Epargne pour ne pas avoir à payer aux salariés, la totalité des primes devenues AIA, a décidé de les proratiser à raison du temps de travail ou de priver le salarié du paiement des primes lorsque son conjoint travaillait dans la même Caisse, que ces primes présentant un caractère forfaitaire ne peuvent être proratisées, que les primes familiales et de vacances ne peuvent être conditionnées au fait que l'enfant demeure à charge ou limitées à un seul époux.
 
 Le G.I.E. IT-CE réplique qu'il a fait application du principe de proportionnalité fixé par l'article L3123-1 du code du travail, qu'en tout état de cause la jurisprudence citée par les appelants ne concerne pas la prime de vacances, que la dérogation à ce principe n'est envisagée par la cour de cassation que dans l'hypothèse d'un accord d'entreprise ou d'un usage collectif, qu'en l'espèce l'application du principe de proportionnalité résulte des dispositions de l'accord collectif national du 19 décembre 1985, en son article 13, que l'employeur a respecté les principes communautaires en retenant le principe de proportionnalité, que la prime de vacances étant constituée d'un pourcentage de la rémunération mensuelle garantie, ne peut qu'être déterminée au prorata du temps de travail du salarié concerné.
 Il est constant que les primes de durée d'expérience, les primes familiales et les primes de vacances ayant la valeur d'avantages individuels acquis, ont un caractère forfaitaire indépendamment du temps de présence et des absences du salarié, en application des dispositions des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 alors même qu'en application de l'article 56 du statut des caisses d'épargne, les primes litigieuses sont versées tant aux salariés à temps partiel qu'aux salariés malades absents.(c. cass 24 avril 2013) Il est également constant que l'attribution de la prime familiale prévue par l'article 16 de l'accord collectif précité n'est pas limitée aux seuls salariés ayant au moins un enfant à charge et doit être versée à chaque salarié même lorsque l'autre membre du couple est également salarié du réseau Caisse d'Epargne.
 Il en résulte que par infirmation du jugement entrepris, les demandes de rappel de salaire de Mesdames Régine E... épouse F..., Nathalie A... épouse B..., Emmanuelle Y... épouse Z..., Isabelle C... épouse D... sont justifiées à hauteur des sommes ci-après précisées.
 S'agissant de Madame Régine E... épouse F..., celle-ci ne peut prétendre aux rappels de salaire qu'à compter de l'année 2007, en l'absence de décompte précis au titre de l'année 2006 compte tenu de l'acquisition de la prescription pour la période antérieure au 27 octobre 2006, soit:
 la somme de 1.754,55 € au titre de la prime familiale
 la somme de 2.765,76 € au titre de la prime de durée d'expérience
 la somme de 2.460,84 € au titre de la prime de vacances
 la somme de 558,68 € au titre de la gratification de fin d'année
 la somme de 753,98 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2011, date de la convocation de l'appelante devant le bureau de conciliation »
 
 1/ ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent y déroger ; que dans le silence des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 qui ne prévoient aucune disposition spécifique applicable aux salariés à temps partiel, le principe de la proratisation des primes de durée d'expérience, familiale et de vacances s'applique ;