Cour d'appel de Dijon,  décision 13-11.782 du 24/09/2014,  partie 4


s'il est vrai que, comme le rappelle l'appelant, la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour la détermination de l'avantage que constitue la progression salariale, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, repose néanmoins sur une raison objective et pertinente la stipulation des accords collectifs en cause qui fondent une différence de traitement entre les permanents syndicaux sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des permanents relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions et aux modalités de rémunération ; la Cour observe en effet : - que les fonctions du personnel commercial, appelé à commercialiser les produits d'assurance, se distinguent profondément de celles du personnel administratif, en charge du suivi administratif et comptable des contrats conclus ; - que le » mode de rémunération de ces deux catégories professionnelles est explicitement différencié, en ce que les administratifs perçoivent une rémunération fixe pour l'essentiel alors que la fraction variable constitue la majeure partie de la rémunération des commerciaux ; - que la distinction entre ces deux catégories de personnel se perpétue dans l'organisation de leur représentation collective puisqu'elles bénéficient d'instances distinctes, les comités d'entreprise étant organisés sur la base de cette répartition ; - que le coordinateur syndical national du personnel de terrain qu'est Xavier X... exerce un mandat propre au seul personnel commercial, à l'exclusion du personnel administratif ; les premiers juges ont également souligné, à juste titre, que les éléments mêmes de la rémunération des personnels administratifs étaient différents en situation d'active et bien moins favorables à celle des commerciaux ; constatant que la rémunération de l'appelant était très amplement supérieure à celle de la quasi-totalité des autres permanents syndicaux de l'entreprise, ce qui lui interdisait d'invoquer la règle « à travail égal salaire égal », ils ont pertinemment considéré que des modalités différentes de progression salariale pouvaient être retenues pour les personnels administratifs de manière à ré-équilibrer leur situation et à éviter toute discrimination en leur défaveur ; ces différents éléments, réels et concrets, constituent des spécificités de nature à justifier la différence de traitement invoquée par Xavier X... ; la modification des règles de progression salariale des permanents syndicaux, cadres commerciaux, opérée par l'article 5.1 de l'accord AXA France sur le droit syndical du 16 décembre 2010, procède de la volonté des partenaires sociaux d'uniformiser les règles de progression salariale des permanents syndicaux ; les premiers juges ont exactement considéré que la nouvelle situation, librement déterminée par les parties à l'accord, était tout aussi valable que la précédente ; dans ces conditions le conseil de prud'hommes doit être approuvé d'avoir refusé de réputer non écrits les articles 5 de chacun des accords cadres sur le droit syndical au sein du groupe AXA en France du 1er février 2002, du 22 octobre 2004 et du 20 mars 2007 qui ne créent aucune discrimination injustifiée ; 

ET AUX MOTIFS, sur les congés payés, les jours de réduction du temps de travail et les congés payés, QUE l'article 2 du contrat signé par les parties le 19 mai 2003 prévoit que la rémunération brute annuelle de Xavier X..., d'un montant de 140 319,60 euros, versée en douze mensualités, inclut toutes primes et indemnités, y compris les congés payés ; l'appelant soutient que, à compter de son détachement, l'employeur a simplement maintenu son salaire mensuel du mois d'août, que précédemment, il percevait une indemnité de congés payés égale au 28/250èmes de la partie variable de la période de référence et qu'il subit une perte dont il entend être indemnisé. Il ajoute qu'à compter de la même date, il a été privé de toute indemnité de jours de réduction du temps de travail et d'indemnités de jours fériés ; ces prétentions se heurtent aux termes dénués d'ambiguïté du contrat du 19 mai 2003 ; l'appelant n'invoque aucun moyen, de fait ou de droit, de nature à justifier la mise à l'écart de la règle contractuelle qui le remplit sans conteste de tous ses droits en matière de primes, d'indemnités et de congés payés ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT, QU'il n'est pas contesté par les parties qu'en suite de la nomination de Monsieur X... à la fonction de permanent syndical pour l'organisation syndicale UDPA, un avenant au contrat de travail a été matérialisé le 19 mai 2003 entre ce salarié et la société AXA FRANCE et a redéfini les modalités de rémunération de Monsieur X... en prévoyant une rémunération annuelle brute de 140.319,60 euros, se décomposant ainsi :
 partie fixe annuelle : 21.583,36 euros partie variable : 118.736 euros et comprenant toutes primes et indemnités, y compris congés payés ; si Monsieur X... soutient que ce faisant, la société AXA FRANCE lui a refusé l'application d'un usage interne à l'entreprise permettant le maintien de la rémunération des 12 derniers mois et l'a de manière subséquente discriminé, force est cependant de constater qu'il n'en rapporte pas la preuve, alors que la charge de cette dernière lui incombe ;