Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.180 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en décidant le contraire, après avoir constaté que le salarié, s'il avait été engagé en qualité de directeur général d'une société par actions simplifiées, n'était pas pour autant mandataire social de celle-ci, et qu'il n'avait reçu aucune délégation de pouvoir de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le salarié avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les travaux de désenfumage des bâtiments de l'entreprise ne pouvaient être réalisés en période hivernale, et qu'il avait informé le sous-préfet, par lettre du 9 avril 2015, qu'ils seraient effectués avant le 30 juin 2015 (p. 33, § 5 et 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait que le salarié, engagé à compter du 3 novembre 2014, n'avait pas commis de faute dès lors que les travaux de désenfumage imposés par l'arrêté du préfet du 25 novembre 2013 devaient être réalisés avant le 31 décembre 2014 pour une partie des bâtiments, et avant le 31 décembre 2015 pour les autres, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et a, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'état de la lettre de licenciement reprochant au salarié d'avoir fait déplacer des produits chimiques entreposés dans les locaux de l'entreprise afin de les mettre dans des ateliers de production, sans égard pour le fait que l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2013 avait interdit cet entrepôt initial à compter du 1er septembre 2014, la cour d'appel ne pouvait relever qu'à défaut de commande de bacs de rétention de ces produits, fait non invoqué dans ladite lettre, le salarié avait commis une faute grave, sans méconnaître les limites du litige et violer l'article 1235-2 du code du travail ;
 
 6° ALORS QU' il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 15 avril 2015, que le mal-être et la souffrance au travail ressentis par des membres du personnel de l'entreprise avait pour cause leur crainte d'être licencié ; qu'en disant que le comportement du salarié, qui n'avait aucune délégation de pouvoir de l'employeur pour procéder à des licenciements, avait causé mal-être et souffrance au travail, la cour d'appel a dénaturé par omission les déclarations des membre du comité d'entreprise figurant audit procès-verbal et a, ainsi, violé l'article 1103 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié d'avoir abusé de son pouvoir de direction envers les salariés ; qu'en disant que la lettre adressée à l'employeur par le personnel de l'entreprise, le 22 avril 2015, rendait compte d'une situation de mal-être au travail imputable à un usage abusif de son pouvoir de direction par le salarié, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et a, ainsi, violé l'article 1235-2 du code du travail.