cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.891 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bourse direct, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune , conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune , conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bourse direct, l'avis de Mme Penichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que M. X... a ouvert un compte-titres dans les livres de la société Bourse direct le 9 décembre 2008, pour procéder à des opérations sur les marchés financiers avec le bénéfice du service de règlement différé (SRD) ; que condamné à payer une provision, au titre du fonctionnement de ce compte, à la société Bourse direct et estimant que celle-ci avait manqué à ses obligations, M. X... l'a assignée en réparation de différents préjudices ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le prestataire de service d'investissement est tenu dès l'origine des relations contractuelles d'informer et de mettre en garde son client sur les risques encourus dans les opérations spéculatives envisagées par celui-ci hors le cas où il en a connaissance ; que l'investisseur averti envers lequel le prestataire est dispensé de l'obligation de mise en garde est celui qui a une parfaite connaissance des risques d'endettement générés par les opérations spéculatives compte tenu notamment de sa profession et du niveau de ses compétences ; que la cour d'appel qui a décidé que M. X... était un opérateur averti au seul vu du questionnaire qu'il avait renseigné, mais sans avoir recherché comme cela lui était demandé si M. X... qui était sans profession pour cause d'invalidité permanente totale, après avoir exercé le métier d'afficheur et qui n'avait jamais exercé d'activité proche du secteur boursier, avait au vu de sa profession et de sa compétence, une connaissance approfondie des marchés boursiers et des risques encourus notamment par les effets du levier SRD 5, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que le prestataire de service d'investissement, doit procéder à l'évaluation de la compétence de son client sur la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques des opérations en fonction de cette évaluation et fournir une information de qualité adaptée en fonction de cette évaluation. ; que la cour d'appel qui a constaté que lors de l'ouverture de compte, M. X... avait rempli un questionnaire dans lequel il avait indiqué qu'il avait déjà utilisé les effets de levier de SRD 2, qu'il avait un niveau de connaissance confirmé du SRD et qu'il acceptait de prendre des risques modérés mais qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé si M. X... particulier, sans emploi en raison de son invalidité, ayant auparavant exercé la profession de livreur avait reçu une information adaptée sur les risques des effets du levier SRD 5, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, que l'arrêt constate que lors de l'ouverture de la convention de compte, M. X... a rempli un questionnaire dans lequel il a indiqué notamment que ses revenus provenaient principalement de salaires et de revenus fonciers, que leur montant moyen annuel était entre 25 000 et 75 000 euros, que son patrimoine était estimé à 400 000 euros, dont 10 % de liquidités, 10 % d'actions et 80 % de biens immobiliers, qu'il avait d'autres comptes-titres, qu'il souhaitait avoir accès au SRD, qu'il avait déjà utilisé les effets de levier du« SRD 2 » depuis plus de trois ans, que son niveau de connaissance du SRD était confirmé, qu'il gérait lui-même son compte-titres depuis plus de trois ans, qu'il attendait une performance de 6 à 12 %, acceptant de prendre des risques modérés sur tout ou partie de son capital investi ;