décision 16-83.779 du 28/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2016 et présenté par :

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 Mme Sandrine X... épouse Y...,
 M. Patrick Y...,

à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M. Patrick Z..., Mme Paloma A... et M. Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les observations produites ;
 
 Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
 
 1) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale sont-elles contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que la notion de «pièces de la procédure se rapportant à la saisie » mises à la disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale n'est pas assez claire et précise pour connaître avec certitude les pièces de procédure qui seront effectivement soumises à un débat contradictoire devant la juridiction d'appel ?" ;

2) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire et aux exigences du procès équitable résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que l'appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté dispose seulement des pièces se rapportant à la saisie pour critiquer une ordonnance prise à la lumière de l'ensemble des pièces de la procédure, et qu'il se trouve, de surcroît, en situation d'infériorité par rapport au ministère public qui dispose, quant à lui, de l'ensemble de ces pièces ?" ;
 
 3) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que le régime du recours contre l'ordonnance de saisie pénale ne permet pas à l'appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté, dont l'accès aux pièces de la procédure est restreint, de pouvoir critiquer utilement la motivation de l'ordonnance ?" ;
 
 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que l'appelant dépourvu de statut dans l'instruction n'a accès qu'aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie, tandis que la personne mise en examen ou bénéficiant du statut de témoin assisté, aura accès à l'ensemble des pièces de la procédure, et ce bien que tous se trouvent placés dans la même situation du point de vue de la mesure de saisie prononcée à leur encontre ?" ;
 
 5) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs des infractions en ce que ce texte prévoit la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l'ordonnance de saisie dont la motivation peut, en cas d'ouverture d'une information judiciaire, faire état d'éléments issus de l'instruction relatifs notamment aux éléments à charge retenus à l'encontre des personnes subissant la saisie ?" ;
 
 6) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe de la présomption d'innocence, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles prévoient la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l'ordonnance de saisie dont la motivation peut faire état d'éléments issus de l'enquête ou de l'instruction visant les personnes subissant cette saisie et retenant des éléments à charge à l'encontre de ces derniers ?" ;