Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.822 du 19/01/2023,  partie 2



 6. Par jugements des 25 mai et 9 juillet 2018, le tribunal, statuant sur une requête en omission de statuer déposée par la CPAM, a complété le jugement du 14 février 2018 en ajoutant au dispositif « constate que les débours de la CPAM s'élèvent à la somme de 546 964,50 euros », « condamne M. [E], la compagnie Axa et la compagnie MAAF, in solidum au paiement de la somme de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion » et « condamne in solidum M. [E], la compagnie Axa et la compagnie MAAF à payer à la CPAM de [Localité 10] la somme de 546 964,60 euros ».
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, alors :
 
 « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour débouter Mme [K] de sa demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, que « si dans son rapport l'expert indique page 24 que « elle a besoin d'être aidée en permanence par ses amies pour le ménage, les courses et la plupart des gestes de la vie quotidienne », il ressort de la rédaction que le médecin s'est bornée à reprendre les déclarations de la victime, ce qui est attesté par la phrase suivante qui débute par « Mme [K] précise également qu'elle est très gênée pour conduire » de sorte qu' « Il n'existe donc pas de contradiction interne au rapport d'expertise » quand il ressort de la lecture complète du paragraphe dans lequel s'insert la phrase qui débute par « Mme [K] précise également qu'elle est très gênée pour conduire » que seule cette phrase est une déclaration de Mme [K] et que les phrases antérieures procèdent des constatations objectives de l'expert de sorte que la contradiction est manifeste entre ces constatations expertales décrivant les séquelles de l'accident et le rejet de la demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé le principe précité ;
 
 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour débouter Mme [K] de sa demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, que « dans son dire M. [F], médecin assistant de Mme [K], retenait l'existence d'un besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'au 30 novembre 2012 et n'indiquait nullement qu'une aide humaine était nécessaire après cette date » quand celui-ci soulignait dans son dire : « Il apparaît ici une forte contradiction entre l'état descriptif que vous faites des séquelles de Mme [K] et la nécessité pour elle d'avoir recours à des tiers pour le ménage, les courses et votre chiffrage du temps de tierce personne qui reste temporaire et non viager », qu'il retenait 3 périodes d'évolution de l'état de santé de Mme [K] (la 1ère : du 30/01/09 au 04/11/09 puis du 11/11/09 au 21/12/09, la deuxième : du 22/12/09 au 22/06/10 et la troisième du 23/06/10 au 04/01/12 puis du 06/01/12 au 30/11/12) avant de conclure « En revanche, Mme [K] reste dépendante d'un tiers pour le gros ménage et effectuer les grosses courses, ne pouvant porter de charges, ce qui correspond à 3 h/ semaine d'aide ménagère qu'il convient de retenir avant (entendre après) consolidation et de façon viagère », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dire de M. [F], qui concluaient à la nécessité d'une assistance par une tierce personne permanente après la date de consolidation fixée au 30 novembre 2012, et a violé le principe précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. C'est sans dénaturer les termes clairs du rapport d'expertise et par une interprétation souveraine du dire déposé par M. [F], que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme [K] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum M. [E], la société Axa France Iard et la société BPCE IARD à lui payer la somme de 272 863,10 euros au titre de ses préjudices, après déduction des indemnités journalières et de la rente accident du travail, les provisions et les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement étant à déduire de cette condamnation, alors :
 
 « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions de parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;