Cour d'appel de Douai,  décision 12-13.052 du 10/02/2015,  partie 2



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir qualifié le contrat liant la société Haeger de contrat de commission de transport aux motifs qu'il avait pour objet l'organisation d'un transport par voie fluviale, que la mission de la société Haeger excédait celle d'un simple affréteur et que le choix du moyen de transport ainsi que celui du batelier lui appartenait, sans préciser, dès lors, en quoi ce contrat aurait eu pour objet principal le transport proprement dit, seul cas où un contrat de commission de transport est assimilable à un contrat de transport au sens de l'article 4 § 4 de la convention susvisée, la cour d'appel qui, dans l'hypothèse où elle ne pouvait retenir cette dernière qualification, aurait dû procéder à une comparaison effective, en fonction de l'ensemble des circonstances, des liens existant entre le contrat et, respectivement, l'Allemagne, la Belgique et la France pour déterminer celui de ces pays avec lequel ils étaient les plus étroits, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement entrepris, il déclare irrecevables l'ensemble des demandes présentées contre M. X... et la société MMA IARD assurances mutuelles et leur alloue la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; 
 
 Met hors de cause M. X... et la société MMA IARD assurances mutuelles ; 
 
 Condamne les sociétés Axa Corporate solutions et Ace Insurance NV aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à la société Haeger & Schmidt GmbH la somme globale de 3 000 euros et condamne la société Haeger & Schmidt GmbH à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... et à la société MMA IARD assurances mutuelles ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Haeger & Schmidt GmbH
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, en confirmant le jugement, condamné la société HAEGER & SCHMIDT à payer aux sociétés d'assurance AXA CORPORATE SOLUTIONS et ACE INSURANCE SA NV la somme en principal de 285.659, 64 €, outre intérêts légaux à compter du 10 juillet 2003, date de l'assignation et ordonné la capitalisation des intérêts attachés à la somme de 285.659,64 € mise à la charge de la société HAEGER & SCHMIDT au profit des assureurs de la société VA TECH ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 4.4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 : « le contrat de transport de marchandises n'est pas soumis à la présomption du paragraphe 2. Dans ce contrat, si le pays lequel le transporteur a son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi celui dans est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou l'établissement principal de l'expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays. Pour l'application du présent paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les contrats d'affrètement pour un seul voyage ou d'autres contrats lorsqu'ils ont principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises » ; qu'il en résulte, qu'à défaut de stipulation contraire en l'espèce non invoquées, la loi française est applicable aux relations contractuelles entre la société VA TECH et la société SAFRAM, le siège social de ces deux sociétés étant situé en France et les opérations de déchargement étant également situées en France ; qu'il en va de même s'agissant des relations contractuelles entre la société SAFRAM et la société HAEGER ET SCHMIDT, le droit allemand n'ayant aucune vocation à s'appliquer à un contrat de transport, au sens de la convention précitée, conclu entre une société française ayant son siège social en France pour le compte d'une autre société française et alors que le point de déchargement est situé à Lyon, en France ; que les dispositions de l'article 4.1 de cette convention ne peuvent donc être invoquées utilement par la société HAEGER ET SCHMIDT pour justifier de l'application du droit allemand ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que le droit français était applicable dans les relations entre ces sociétés » ;