Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018,  partie 7


qu'en conséquence, il doit être considéré, qu'en l'absence de protocole d'accord préélectoral conclu au sens des dispositions de l'article 9 II 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le processus électoral engagé, suite au jugement rendu par le présent tribunal en date du 24 août 2017, au sein de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services, en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement doit être suspendu, à compter de ce jour, compte tenu de la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dont les dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique sont applicables à l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services au jour de sa publication, sous réserve, toutefois, de la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur avant le 23 décembre 2017 et de la parution de ses décrets d'application. Compte tenu de la demande même de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services tendant à la suspension du processus électoral en cours, le prononcé d'une astreinte afin de la contraindre à suspendre ledit processus électoral apparaît parfaitement inutile. Il convient donc d'ordonner, à compter de ce jour, la mainlevée de l'astreinte telle que fixée par le jugement du 24 août 2017 rendu par le présent tribunal à l'encontre de la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services et d'enjoindre à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services d'engager les négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans les plus brefs délais suivant la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur et la parution de ses décrets d'application à paraître. Il sera donné acte à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services de leur volonté de maintenir l'ensemble des mandats et institutions représentatives du personnel élues ou désignées mises en place, et ce jusqu'au jour des élections qui seront organisées, conformément aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 mai 2015, et ce afin de maintenir une représentation du personnel de ces sociétés dans l'attente de la mise en place du comité social et économique » (jugt. p. 5 à 9).
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 9 I, 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions de cette ordonnance, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application sauf s'il a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou le renouvellement des institutions représentatives du personnel ; dans ce cas, il est procédé aux élections conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication ; que pour constater qu'aucun accord préélectoral n'avait été conclu avant le 23 septembre 2017, suspendre le processus électoral engagé et enjoindre à l'employeur d'engager des négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le tribunal a énoncé qu'il est établi et non contesté que le protocole d'accord soumis à la ratification des organisations syndicales n'a pas, en l'espèce, recueilli la double majorité requise par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail de sorte qu'il n'est pas valide ; qu'en statuant ainsi quand, lorsque les conditions de majorité ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole mais permet à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 9, I 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 2°) ALORS QUE par un jugement du 24 août 2017 le tribunal d'instance de Courbevoie a enjoint aux sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services de proclamer le résultat des élections professionnelles au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales des Direccte saisies le 30 juin 2017, et ce sur la base du protocole préélectoral soumis à la signature des organisations syndicales en mars 2017 ; que ce jugement, devenu définitif imposait de poursuivre le processus électoral conformément aux dispositions légales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en décidant au contraire de suspendre ce processus pour la mise en place d'un comité social et économique tel que prévu par l'ordonnance susvisée, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son jugement du 24 août 2017, le tribunal d'instance de Courbevoie a constaté que le protocole préélectoral soumis la signature des organisations syndicales n'a pu être signé à la double majorité et qu'il ne pouvait être imposé à l'employeur de tenter à nouveau d'obtenir un accord ;