Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.012 du 17/02/2021,  partie 7



 ALORS QUE, les défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ne peuvent être sanctionnés que par application de la garantie des vices cachés ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les désordres affectant le moteur, pour lesquels la société MECANIQUE TREPORTAISE, condamnée à indemniser Monsieur et Madame Y..., a sollicité la garantie de Monsieur I..., tiennent à l'inadaptation du moteur livré à l'usage qui en était attendu : l'installation sur un navire utilisé pour la pêche à la coquille Saint-Jacques et au chalut ; qu'en retenant pourtant un manquement à l'obligation de délivrance conforme, la Cour d'appel a violé l'article 1604, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1641 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, condamné in solidum la société MECANIQUE TREPORTAISE, la société GAN ASSURANCES et M. W... I..., celui-ci dans la limite de 50% du montant des condamnations à payer à Monsieur et Madame Y..., les sommes de 63 267,21 euros au titre du préjudice matériel et 340 000 euros, au titre du préjudice immatériel, à payer à Monsieur Y... la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral, et à payer à Madame Y... la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et condamné M. W... I... à garantir la société MECANIQUE TREPORTAISE et la société GAN ASSURANCES à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci par la présente décision en principal, intérêts, capitalisation des intérêts, et frais hors dépens et dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le manquement du vendeur à l'obligation de délivrance invoqué par M et Mme Y..., qu'aux termes de l'article 1604 du code civil " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur" ; Que la chose livrée doit être conforme à la commande, et en particulier aux caractéristiques convenues entre les parties ; Que le vendeur étant tenu de délivrer un bien conforme aux prévisions contractuelles, la non-conformité à la commande caractérise en elle-même le manquement à l'obligation de délivrance (civ 3 10 octobre 2012) ; Que la preuve de la non-conformité à la commande de la chose vendue incombe à l'acquéreur ; Attendu en l'espèce que la société Mécanique Tréportaise est intervenue pour remplacer à l'identique pat un moteur d'occasion, le moteur du chalutier de M et Mme Y... ; que le moteur à fournir et à installer devait ainsi avoir les mêmes caractéristiques que le moteur remplacé ; Que selon les conclusions de l'expert judiciaire : - le moteur que la société Mécanique Tréportaise devait remplacer sur le chalutier était un modèle 3408 DITA 1800 RPM ( tours minute ) et 243 kW
 (330 cv ) ; - installés sur les bateaux de pêche les moteurs de ce modèle développent 420 cv au plus mais en continu et un régime moteur de 1800 tours minute, ils ne sont équipés que d'une seule turbo soufflante ; - le moteur fourni et installé par la société Mécanique Tréportaise n'est pas un modèle DITA mais un modèle DITTA - celui-ci est prévu pour équiper des navires de plaisance et non des bateaux de pêche ; il ne nécessite pas une puissance maximale continue et développe : 700 cv à 2 400 tours minute, avec deux turbo soufflantes, - avant livraison la société KJ services a adapté le moteur Dili A en réduisant la vitesse de rotation pour la ramener à 1 800 tours minute en charge, mais les deux turbo soufflantes sont restées en place, - après ce remplacement le navire a repris son exploitation en pratiquant la pêche à la coquille saint-jacques dans une configuration où le moteur était assez peu sollicité, - en fin de saison de pêche à la coquille saint-jacques, au printemps 2012, le bateau a été armé pour la pêche au chalut qui sollicite davantage le moteur ; M Y... a alors constaté que le moteur fumait beaucoup et ne donnait pas toute sa puissance, - ce moteur est affecté d'un déficit de puissance disponible d'environ 100 cv par rapport au moteur DITA qui équipait précédemment le chalutier ; - en définitive, le moteur ne présente pas un fonctionnement normal que ce soit pour la pêche au chalut ou pour la pêche à la coquille Saint-Jacques ; en effet le navire ne pouvait naviguer durablement avec une forte déficience de pression d'air de suralimentation, ce qui veut dire encrassement rapide ; "l'utilisation de ce moteur serait irresponsable" ; -"le moteur Catelpillar _3408 C DITTA installé à bord du chalutier « [...] » n'est pas semblable au moteur précédent" ; - les désordres et dysfonctionnements observés sur le moteur de propulsion résultent ainsi d'une inadaptation de celui-ci à l'utilisation qui en est faite sur ce navire ;