décision 17-84.416 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme D... X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Alain Y... du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, préliminaire, 179, 180, 184, 207, 211, 212, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 janvier 2017 par le juge d'instruction d'un tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
 
 "aux motifs que, sur le non-lieu concernant M. Alain Y... : l'article 223-1 du code pénal dispose : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ; que sur la matérialité de l'infraction ; que des éléments exposés ci-dessus, spécialement le rapport de l'expert du 23 novembre 2015, il apparaît que des manquements aux prescriptions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ont été constatés, dont certains étaient de nature à exposer tout occupant du logement à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l'espèce par asphyxie ou électrocution notamment ; que sur l'élément intellectuel : la cour relève à titre liminaire que la partie civile et le mis en cause n'étaient pas dans un rapport de force en faveur de ce dernier et qu'un contentieux civil portant sur les problèmes dénoncés les a opposés, marqué par de nombreuses décisions au fil des ans ; qu'il apparaît par ailleurs que Mme D... X... n'était pas dans une situation matérielle, financière ou morale qui la contraignait à demeurer dans le logement concerné, sans autre option pour elle ; que la cour observe enfin, comme il ressort des débats, que le litige porte sur un logement situé dans un immeuble très fameux à [...], dont l'état de délabrement était notoire, dès avant 2007, comme cela résulte notamment des courriers échangés entre Mme X... et ses divers interlocuteurs ; que les décisions de jurisprudence produites par la partie civile concernant l'article 121-3 alinéa 1 du code pénal ne sont par ailleurs pas applicables à l'espèce, s'agissant d'un délit par mise en danger délibérée ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le délit de risques causés à autrui suppose que la personne mise en examen a pu avoir conscience du risque créé et qu'elle a de façon délibérée décidé de passer outre ; qu'il ressort de la première audition de Mme X... par les enquêteurs le 24 juin 2013 que les anomalies affectant l'appartement étaient connues et que des travaux étaient prévus, qui ont été réalisés, de manière insuffisante selon la plaignante ; qu'à la suite de dénonciations successives par la locataire, d'autres travaux ont été effectués, insuffisants eux aussi et les choses ont traîné en longueur jusqu'à ce que Mme X... oppose l'exception d'inexécution au bailleur par un courrier du 8 juin 2008, soit un an seulement après la signature du bail ; que c'est dans ce contexte que, d'une part, Mme X... a été informée fin 2011 de la décision de M. Y... de vendre l'appartement, d'autre part que des procédures ont été engagées sur le plan civil, dont une a abouti, sur assignation en référé de M. Y... délivrée en juillet 2012, à une décision d'expulsion de la partie civile avec injonction de quitter les lieux pour le 20 février 2013 ; qu'il apparaît que Mme X... a décidé de rester dans l'appartement en dépit de cette décision ;