Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.690 du 18/01/2023,  partie 2



 7. Ayant constaté que le salarié qui disposait d'un délai expirant le 9 mai 2019 pour signifier ses conclusions à l'intimée ne les avait fait signifier que le 12 juin 2019, soit plus d'un mois après l'expiration du délai susvisé, peu important l'existence d'un procès-verbal de tentative de signification resté sans effet, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 janvier 2019 par M. [T] ;
 
 Alors 1° ) qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, partie intimée sur l'appel d'un salarié, seul l'accomplissement par le mandataire judiciaire des obligations mises à sa charge par l'article L. 625-3 du code de commerce détermine le point de départ du délai de signification des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par huissier des conclusions du salarié à l'employeur le 29 avril 2019, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à déterminer le point de départ du délai de signification des conclusions au mandataire judiciaire et a ainsi méconnu l'article L. 625-3 du code de commerce, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2° ) qu'en tout état de cause, la date de tentative de signification de conclusions par un huissier instrumentaire est insuffisante à caractériser la connaissance, par le mandant de l'huissier, du résultat des opérations à cette date ; qu'en disant que le salarié appelant avait été informé dès le 26 avril 2019 de la liquidation judiciaire de l'employeur, dès lors qu'il a tenté de faire signifier ses conclusions à ce dernier et que l'huissier a mentionné l'état de liquidation judiciaire de l'employeur intimé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la connaissance à cette date de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'employeur intimé et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce.