Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.673 du 14/01/2021,  partie 2



 
 Condamne MM. F... et A... et la société GM Associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. F..., A... et la société GM Associés et les condamne à payer à la société SCA Avocat associé la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. F... et A... et la société GM associes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 24 mai 2019 et, partant, d'avoir dit n'y avoir lieu à la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 14 mars 2019 ;
 
 Aux motifs que « Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. L'article 493 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dam les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.
 
 Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli.
 
 Cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui. Il doit également constater qu'il existe un procès en germe possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Il doit encore rechercher si la mesure sollicitée exigeait Une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit.
 
 En l'espèce, pour justifier du motif légitime à l'appui de sa requête, la société SCA Avocat Associé établit qu'en trois mois après le départ de ses collaborateurs, il lui a été demandé le transfert au profit de la structure de MM. A... et F... de 28 dossiers émanant de 10 clients différents, ce qui n'était encore jamais advenu, occasionnant un manque significatif de chiffre d'affaires situé entre 300 et 350 K euros HT. Elle indique qu'elle a tout lieu de penser, à la suite des recherches qu'elle a effectuées, que la réorientation de sa clientèle vers le cabinet GM Associés a été préparée dès avant le 17 décembre 2018, dernier jour du contrat de collaboration de MM. F... et A..., alors que l'activité de collaborateur salarié est exclusive du traitement de dossiers à titre personnel, et ce de manière concertée, organisée et préméditée, ne relevant pas de la libre concurrence.
 
 La société SCA Avocat Associé avance qu'elle entend agir judiciairement pour foire sanctionner sur le plan civil des actes de concurrence déloyale, sur le plan pénal les infractions commises telles que le vol de fichiers, l'abus de confiance ou l'escroquerie. Il est manifeste que la mesure d'instruction sollicitée consistant à rechercher des fichiers dont la création est antérieure au 17 décembre 2018 par mots clés sur différents supports informatiques est de nature à établir la preuve des faits reprochés. A cet égard, l'existence d'un litige ordinal, introduit par MM. F... et A... à l'encontre de la société SCA Avocat Associé antérieurement à la présentation delà requête, ne peut foire obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour être sans lien avec la mesure sollicitée, s'agissant uniquement de trancher des questions relatives à l'exécution du contrat de collaboration (règlement de salaire, de prime, d'heures supplémentaires, nullité de la clause de non concurrence, dénigrement par la société SCA de ses anciens salariés auprès des clients) et non d'examiner des pratiques de concurrence déloyale. Le fait que le litige ordinal ait pu évoluer est sans incidence sur la recevabilité de la demande au titre de l'article 145, l'absence d'instance au fond devant s'apprécier à la date de la saisine du juge des requêtes.