décision 16-23.223 du 21/09/2017,  partie 4


- le comité d'entreprise, consulté par le mandataire et l'administrateur judiciaires le 11 janvier 2013, en présence de l'inspecteur du travail, a émis, après intégration de ses demandes concernant l'aide à la création d'entreprise, l'aide à la mobilité géographique et la prime supra légale de licenciement comme rappelé ci-dessus, un avis favorable à 4 voix, aucun avis défavorable et un membre étant sans avis ; que le moyen du salarié tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi sera donc écarté et le jugement frappé d'appel sera confirmé de ce chef (arrêts attaqués, pp. 5-6) ;
 
 Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand FF..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier ; - par courriers également datés du 12 janvier 2013 remis en mains propres le même jour à M. Jean-Charles BB..., Me Bertrand FF..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit aux sociétés dont ce dernier était actionnaire majoritaire, à savoir la société Govinco, la société BB... Green Sofa , la société Zone Co, la société Anavil Co LTD, et la société P3G Industries dans les termes suivants : « Dans le cadre d'une démarche de reclassement, nous sommes amenés à vous demander de bien vouloir rechercher au sein de votre société les possibilités de reclassement qui existeraient en vue d'éviter des licenciements économiques. Nous vous adressons en pièce jointe la liste des salariés portant le poste occupé, la qualification, la date d'embauche ainsi que le salaire actuel. Vous voudrez bien nous faire connaître les postes à pourvoir au sein de votre entreprise qu'il s'agisse d'empois à durée déterminée ou à durée indéterminée
 » ; -par courrier électronique daté du 21 janvier 2013, M. Jean-Charles BB... a répondu en indiquant qu'il existait un poste disponible dans la société Zone Co en France et sept postes disponibles dans la société BB... Green Sofa SRL en Roumanie, en joignant le descriptif des postes à pourvoir ; - le poste à pourvoir en France était un poste d'assistant(e) administratif(ve) et les postes à pourvoir en Roumanie étant trois postes d'opérateur production, un poste d'opérateur logistique, un poste d'assistant commercial, un poste de technicien R&D prototypes complets (carcasses et housses) et un poste d'ingénieur spécialiste méthodes ; - Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, a envoyé au salarié un courrier daté du 22 janvier 2013 lui indiquant que sept postes de reclassement étaient disponibles en Roumanie, en joignant le descriptif de chacun de ces postes fourni par M. BB... ; que le salarié n'a pas donné suite à ce courrier ; - par courrier daté du 29 janvier 2013, Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, a à nouveau interrogé M. BB... sur les possibilités de reclassement dans les sociétés déjà mentionnées dans le précédent courrier du 12 janvier et M. BB... lui a confirmé sa précédente réponse par courrier électronique daté du 5 février 2013 (arrêts attaqués, pp. 7-8) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, la société Green Sofa Dunkerque a fait l'objet d'une liquidation totale le 15 janvier 2013 induite par la perte de son client unique qui représentait plus de 95% du chiffre d'affaires ; que le liquidateur judiciaire a respecté les dispositions réglementaires dans le cadre de l'emploi en mettant en place les structures adaptées ; que le liquidateur judiciaire a des obligations de moyens mais pas de résultat (jugements critiqués, p. 18) ;
 
 1) Alors que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'il résulte de ce texte que l'existence d'une influence dominante est présumée établie lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, détient la majorité du capital souscrit d'une autre société ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, BB...