Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.403 du 20/11/2013,  partie 5


Toutefois, cette était motivée par des violences qu'elle subissait de la part de Monsieur X... et dont elle a justifié par la production de certificats médicaux (11 avril 2006, 9 mai 2006, 24 et 25 octobre 2006), de plusieurs déclarations de main courante effectuées entre mai et septembre 2006 relatives à des différends et de plaintes pour violences et viol commis par son époux, ainsi qu'il est relevé dans le jugement dont appel. De son côté, dans le cadre de cette procédure, M. X... a formé une demande reconventionnelle en divorce, ce qui démontre qu'il n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune. Les deux demandes en divorce ayant été rejetées par jugement du juge aux affaires familiales en date du 29 mai 2008, c'est Monsieur X... qui a déposé une nouvelle requête et, lors de l'audience de conciliation, les deux époux ont accepté le principe du divorce qui a été prononcé par jugement en date du 2 juillet 2009. M. X... affirme que les causes de la rupture sont étrangères à la prétendue fraude. Il produit une lettre du 16 décembre 2005 dans laquelle Madame Y... indique vouloir revenir sur sa demande de " suspension de la procédure d'acquisition de la nationalité française " au motif que les époux partagent encore des sentiments et que son précédent courrier lui avait été dicté par ses parents. Ce document se trouve contredit par l'ensemble des autres courriers, mains courantes et plaintes versés aux débats. Il ressort ainsi des éléments ci-dessus que, même si la séparation est intervenue 19 mois après la déclaration de nationalité, les relations entre époux étaient déjà dégradées au moment de cette déclaration, qu'il n'y avait pas de communauté affective entre les époux et que c'est en raison du comportement de son époux à son égard que Madame Y... a sollicité le divorce. M. X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il était animé de la volonté réelle de construire avec son épouse une vie conjugale durable et de fonder une famille et donc de l'existence d'une communauté de vie matérielle et affective au sens de l'article 21-2 alinéa 1er du code civil, quand il a effectué sa déclaration de nationalité. Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a prononcé l'annulation de la déclaration de nationalité française souscrite par M. X... le 21 mars 2006 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'application de l'article 26-4 du code civil et l'acquisition de la nationalité par déclaration à raison du mariage ; qu'en application de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé ; que la communauté de vie, qui doit exister au jour de la déclaration, ne se résume pas en une simple cohabitation mais consiste en un ensemble de faits, traduisant une réelle volonté de vivre en union ; qu'est donc imposée la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral pour établir une communauté de vie au sens de l'article précité ; que les circonstances de faits ci-dessus exposées établissent que la communauté de vie entre Monsieur X... Taïeb et Mme Y... Hakima ayant cessé avant l'expiration d'un délai de 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration, la présomption de fraude prévue à l'article 26-4 du code civil s'applique en l'espèce, de sorte qu'il appartient à M. X... Taïeb de démontrer l'existence d'une communauté de vie matérielle et affective au 21 mars 2005, date de la souscription de la déclaration de nationalité ; il n'est pas contesté que les époux se sont rencontrés au Maroc au cours de l'été 2001 et ont noué une relation sentimentale une semaine plus tard ; que les fiançailles ont eu lieu durant l'été 2002 et le mariage célébré à Marrakech le 7 mars 2003 ; que les époux ont vécu ensemble dès l'arrivée de Monsieur X... Taïeb en France soit en juin 2003, d'abord au domicile des parents de Madame Y... Hakima puis dans leur propre logement ; que la cohabitation des époux a perduré jusqu'au mois d'octobre 2006 ; que pour s'opposer à la demande du procureur de la République, Monsieur X... Taïeb produit un courrier de Y... Hakima, en du 16 2005 et au Tribunal d'instance de Lille aux duquel elle indique vouloir revenir sur sa demande de suspension de la procédure d'acquisition de nationalité française par son époux, au motif qu'ils partagent encore des sentiments et que son précédent courrier lui aurait été dicté par ses parents (pièce 8 déf.) ; qu'il est également versé aux débats l'attestation rédigée par Monsieur Z...Fodil (pièce 9 défendeur), qui relate un climat conjugal tendu, soulignant l'angoisse de M. X... Taïeb et les plaintes de celui-ci sur les insultes proférées à son encontre par son épouse ; que cette pièce tend à confirmer la mauvaise entente du couple dès l'année 2004 ; que Monsieur X...