Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.165 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Ogec Nantes Erdre, dont le siège est lycée [Établissement 1], [Adresse 7], venant aux droits de l&apos;Association de gestion du lycée [Établissement 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Rennes (8e chambre prud&apos;homale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [V] [X], domicilié [Adresse 8],
 
 2°/ à M. [U] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ à Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 3],
 
 7°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 9],
 
 8°/ à Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 10],
 
 9°/ au Syndicat national de l&apos;enseignement initial privé (SNEIP) CGT, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Wurtz, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. [F], Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l&apos;Ogec Nantes Erdre, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [X], [R], [A], [N] et [P], de Mmes [K], [F] et [G] et du SNEIP-CGT, l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mmes [K], [F] et [G], ainsi que MM. [X], [R], [A], [N] et [P], enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [Établissement 1], établissement privé sous contrat dépendant de l&apos;[Adresse 11] (l&apos;Ogec), ont saisi la juridiction prud&apos;homale afin d&apos;obtenir le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail leur étant dues depuis le mois de septembre 2006 ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : 
 
 Attendu que l&apos;Ogec fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement l&apos;ayant condamné au paiement d&apos;une somme à titre d&apos;heures de délégation, nette de charges sociales, ainsi qu&apos;à établir un bulletin de salaire correspondant pour chacun des appelants, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, saisi d&apos;une demande expresse de condamnation d&apos;un certain montant, le juge ne peut transgresser les données du débat en prononçant des condamnations non demandées ; qu&apos;en l&apos;espèce, les maîtres contractuels de droit public avaient saisi la juridiction du second degré d&apos;une demande de rémunération nette de charges sociales de leurs heures de délégation, si bien qu&apos;en décidant qu&apos;il y avait lieu de tenir compte des charges sociales, lesquelles n&apos;étaient pas demandées, et en condamnant l&apos;Ogec à leur verser des sommes supérieures à celles demandées, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie, si bien qu&apos;en ordonnant toutefois à l&apos;Ogec d&apos;établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, qu&apos;ayant rappelé que les heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements d&apos;enseignement privé, en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant et constaté que l&apos;Ogec lui-même avait conclu, devant elle et devant le conseil de prud&apos;hommes dont il sollicitait la confirmation de la décision, à la déduction des charges sociales des sommes réclamées par les maîtres contractuels, la cour d&apos;appel a, à bon droit, ordonné la remise d&apos;un bulletin de salaire correspondant aux heures de délégation ; que le moyen, contraire à la position prise devant les juges du fond et, partant, irrecevable en sa première branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : 
 
 Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande des maîtres contractuels au titre d&apos;un rappel d&apos;