décision 15-25.914 du 18/05/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes présentées par M. X... au nom de la société Cocci casa et de Mme X..., l'arrêt rendu le 16 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., en sa qualité de caution, à payer à la Banque Populaire du Sud (banque) la somme de 298 512 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : L'application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ; que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ; que ce texte applicable aux cautions suppose de rapporter la preuve pour la caution d'un au moins des trois éléments suivants : - la démonstration d'au moins un élément des trois éléments constitutifs dans oublier la démonstration d'un préjudice et d'un lien de causalité, - l'existence d'une fraude, assimilable selon la jurisprudence à une faute pénale , - l'existence d'une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, - l'existence de garanties prises en contrepartie des concours octroyés disproportionnées ; qu'à supposer la démonstration faite par la caution d'un ou plusieurs de ces éléments, il reste à faire également la preuve d'un préjudice et du lien de causalité avec l'élément fautif imputable à l'établissement de crédit ; que la cour constatera que l'appelant dans ses écritures comme dans ses pièces n'argue d'aucun de ces trois éléments ; qu'en effet, l'appelant soutient au contraire pour lui en faire grief que la Banque ne se serait pas assez immiscé dans la gestion de la Sarl Cocci Casa en ne se donnant pas la peine de vérifier la santé financière du franchiseur et en ne contrôlant pas suffisamment la fiabilité du projet du candidat franchisé ; qu'il n'est aucunement démontré ainsi l'existence d'une immixtion de la banque dans la gestion de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la Banque Populaire du Sud n'en déplaise à Monsieur X... s'est comportée en simple « distributeur de monnaie », autrement dit dispensateur de crédit, ce qui était le rôle dévolu par Monsieur X... qui ne lui a jamais confié de mandat aux fins de recherche d'un franchiseur ; que par ailleurs, la cour constatera qu'en sa qualité d'emprunteur averti du fait de sa qualité de gérant de la Sarl Cocci Casa et d'associé fondateur, Monsieur X... ne saurait exciper vis-à-vis de la banque d'un quelconque devoir de mise en garde ; que la cour observera au final que la déconfiture subie par la Sarl Cocci Casa tient essentiellement au comportement du franchiseur la société Casa Pizza, sanctionné judiciairement par l'arrêt du 5 novembre 2013 de la cour d'appel de Montpellier lequel n'impute dans sa motivation aucun grief à quelque titre que ce soit à la Banque Populaire du Sud ; que la cour constatera que s'agissant du principe comme du quantum des sommes réclamées par la Banque Populaire du Sud, celle-ci verse aux débats toutes les pièces justificatives ; que la cour en conséquence, confirmera la décision des premiers juges. », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « le tribunal observe que Monsieur Bernard X... ne conteste pas formellement son engagement de caution mais précise que la banque aurait commis une faute ; que le tribunal note que si le dossier monté par le franchiseur est produit au débat par Monsieur Bernard X..., aucun autre élément, même le message électronique échangé entre Monsieur Bernard X... et son banquier ne permet au tribunal de dire que les éléments du franchiseur étaient erronés, fantaisistes et irréalistes ;