décision 15-28.140 du 31/05/2017,  partie 8


qu'il verse aux débats 2 attestations de Madame E... et Madame F..., lesquelles affirment avoir constaté qu'en date du 20 juin 2013, Monsieur Y..., accompagné de plusieurs personnes, avait procédé au déménagement de plusieurs éléments, ainsi qu'un constat d'huissier en date de juillet 2013 ; que Monsieur Y... explique d'une part que ses arrêts de travail sont tous assortis de "sorties libres", et que les meubles qu'il a récupérés sont des biens propres de ses parents ; qu'il verse aux débats un échange de mails entre les parties en date du 24 avril qui démontre que c'est à la demande de la société Les Ecrans Gaillonnais que Monsieur Y... a agi ; que l'examen minutieux des éléments versés aux débats par les parties ne permet pas au conseil de dire si le matériel enlevé appartenait ou non à l'entreprise ; qu'en effet, aucune note d'immobilisation au moment du changement de gérance n'est établie, aucun acte de propriété n'est fourni et le constat d'huissier est fait a posteriori et sans élément justifiant de la propriété ; que, par ailleurs, la demande de mail de Monsieur A... est suffisamment explicite pour justifier l'enlèvement auquel s'est livré le salarié ; que, quant aux sorties faites par le salarié pendant son arrêt, le conseil constate que c'est à la demande de l'employeur que le salarié l'a effectué et ce, en conformité totale avec son arrêt de travail qui autorise les sorties quelle que soit l'heure ; que, dès lors, le conseil dit que ce grief ne peut être retenu ;  que, sur la sortie en dehors de celles autorisées liées à un traitement médical justifié, ce grief a déjà été écarté pour les raisons exposées supra ; qu'en effet, l'étude des arrêts de travail de Monsieur Y... permet au conseil d'affirmer que "pour des raisons médicales dûment justifiées", le médecin a autorisé ce dernier à sortir librement en dehors de tout cadre restrictif ; que, dès lors, le fait que Monsieur Y... ait été vu à une festivité locale ne constitue pas une faute ;  que, sur la création d'une adresse internet [...], la société Les Ecrans Gaillonnais reproche au salarié d'avoir créé cette adresse à son insu pour récupérer des données informatiques ; que Monsieur Y... conteste cette version des faits ; qu'il verse aux débats un certain nombre de documents officiels notamment du CNC qui démontrent que cette adresse existait depuis de nombreuses années, établissant ainsi sans conteste possible que cette adresse est bien antérieure (2004) à la reprise du cinéma par Monsieur A... (2012) ; que le Conseil dit qu'il y a lieu d'écarter ce 4ème grief ; que l'ensemble des griefs exposés par l'employeur dans la lettre de licenciement pour justifier sa décision de licencier Monsieur Y... ayant succombé à l'étude approfondie menée par le conseil, il y a lieu de dire que le licenciement de Monsieur Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QU'il résulte des arrêts maladie établis au bénéfice de M. Y... produits aux débats que le médecin avait précisé « par exception, pour raison médicale dûment justifiée, sorties autorisées sans restriction d'horaire » ; qu'en jugeant qu'il s'en déduisait que le salarié n'aurait pas eu à justifier de raisons médicales spécifiques pour sortir de son domicile, les juges du fond ont dénaturé les documents sur lesquels ils fondaient leur décision, en violation de l'article 1134 du code civil.