décision 16-13.810 du 09/06/2017,  partie 5


que la décision attaquée a relevé que l'expert, M. Z..., avait répondu de manière extrêmement détaillée à tous les dires qui lui ont été adressés, en particulier aux objections de M. C... qui est intervenu au soutien des intérêts de la société D..., qu'il a écartées une à une en argumentant ses réponses sur l'impossibilité que la cause du sinistre soit due à une fuite accidentelle de liquide inflammable, à un mégot de cigarette ou à l'introduction de particules incandescentes sous la cabine du tracteur ; qu'il n'y a donc pas lieu de réinstaurer devant la cour un débat qui n'a plus lieu d'être à défaut d'éléments nouveaux que l'appelante ne produit pas ; qu'il n'est pas contesté que le tracteur utilisé par les consorts X... avait été acquis seulement huit mois avant le sinistre et qu'il était correctement entretenu par ses propriétaires ; que M. Z..., chargé de donner son avis sur les causes du sinistre, considère qu'au vu des constatations et des analyses microscopiques réalisées, l'incendie provient d'un défaut de maintien ou de positionnement du câble électrique positif reliant l'alternateur au boîtier fusible du tracteur, défaut qui a entraîné dans un premier temps l'altération des gaines de protection dudit câble, lequel ainsi dénudé est entré en contact avec un élément métallique relié à la masse, occasionnant de ce fait un court-circuit électrique ; que l'expert ajoute que le défaut de maintien ou de positionnement apparaissant comme étant la cause du sinistre est imputable à un vice de conception ou de fabrication du tracteur D... ; qu'il en ressort que l'existence d'un vice de conception à l'origine de l'incendie est clairement démontrée par le rapport de M. Z... qui a effectué un travail minutieux et approfondi pour parvenir à ses conclusions » ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, peu important que les parties ne produisent pas de nouveaux moyens ou de nouvelles pièces ; qu'en refusant de réinstaurer devant elle le débat quant à l'origine de l'incendie du tracteur, faute pour la société D... de produire de nouveaux éléments, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'il estime que le rapport d'expertise est insuffisant pour lui permettre de se prononcer, le juge doit, après avoir interrogé l'expert, ordonner une nouvelle expertise ; que, compte tenu des objections sérieuses élevées par la société D..., le tribunal a, par jugements des 17 novembre 2004, 21 août 2006 et 20 mai 2009, confié à M. B... le soin de porter une appréciation technique et critique sur les conclusions de l'expert Z... ; qu'après avoir considéré que le rapport de M. B... n'était pas suffisamment exploitable pour lui permettre d'asseoir sa décision, la cour d'appel s'est finalement fondée sur les seules conclusions de M. Z... ; qu'en statuant ainsi quand, compte tenu de la nécessité de soumettre les conclusions de l'expert Z... à l'appréciation d'un autre technicien et des insuffisances du rapport de l'expert B..., il lui appartenait d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 245 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le vendeur n'est tenu à garantie du vice caché que pour autant qu'il est certain que ce vice est antérieur à la vente ; qu'en se bornant à affirmer que le défaut de maintien ou de positionnement du câble électrique reliant l'alternateur au boîtier fusible du tracteur est imputable à un vice de conception ou de fabrication, sans autrement s'expliquer sur l'antériorité du vice à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Groupama Nord-Est-caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Nord-Est et MM. X...
 
 En ce que l'arrêt attaqué a débouté M. Francis X..., M. Adonis X... et la compagnie d'assurances Groupama de leurs demandes à l'encontre de la SAS Établissements Marchal, 
 
 Aux motifs que sur l'appel incident des consorts X... et de la compagnie Groupama à l'encontre de la SAS Établissements Marchal :
 * la faute 
 Les consorts X... et la compagnie Groupama agissent exclusivement sur le fondement de l'article 1382 du code civil et sur la responsabilité délictuelle de la SAS Établissements Marchal qui a failli à son obligation d'informer le mandataire judiciaire de l'instance en cours à laquelle elle était partie, agissant ainsi en fraude des droits de ses potentiels créanciers.
 L'existence d'une faute, qui n'est pas contredite, la société concernée n'ayant pas constitué avocat, est ainsi suffisamment démontrée.
 * le préjudice