Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.518 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Olivier B... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Z..., avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B... , l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que, selon le second de ces textes, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié à M. B... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un tiers ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre de son avocat d'une demande en fixation de ceux-ci et en restitution d'un trop-perçu ;
 
 Attendu que, pour fixer les honoraires à une certaine somme, l'ordonnance, qui se fonde sur les pièces produites, énonce, d'abord, que Mme X... demande à ce que soient écartées des débats différentes correspondances entre avocats, ensuite que si le secret professionnel est absolu, il cède néanmoins pour la défense nécessaire de l'avocat, que la production des correspondances échangées dans le cadre de la défense du client est nécessaire pour permettre à l'avocat, dont l'honoraire est contesté, de justifier de la réalité et de l'ampleur de son travail, que cette communication, entre les mains du bâtonnier en première instance, ou du délégué du premier président en appel, ne viole pas le principe de confidentialité énoncé par l'article 3 du règlement intérieur des barreaux, enfin, qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande de Mme X... d'écarter des débats une partie des pièces de son adversaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par voie de disposition générale, sans rechercher si la production des correspondances litigieuses répondait, pour chacune d'entre elles, aux strictes exigences de la défense en justice des intérêts de l'avocat dans le litige d'honoraires l'opposant à sa cliente, le premier président a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevables les demandes nouvelles relatives au dossier C..., l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Laurent Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X...