Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.093 du 20/03/2013,  partie 2


L'intéressé n'établit donc pas se trouver dans l'un des cas prévus par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui empêche de prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger qui, ne vivant pas en état de polygamie, serait le père d'un enfant français, mineur, résidant en France pour lequel il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation depuis sa naissance. Le 7 juillet 2011, les autorités diplomatiques guinéennes ont été sollicitées par l'administration afin de délivrer un laissez-passer à l'intéressé. Une demande de réservation d'un vol pour la Guinée a été réalisée le 8 juillet 2011 pour un vol entre le 20 et le 23 juillet 2011. M. X...ne peut quitter immédiatement le territoire. Dans ces conditions il convient de confirmer l'ordonnance déférée qui a prolongé la rétention de M. X...pour une durée maximale de quinze jours ; 
 
 ALORS QUE le juge saisi dans le cadre d'une requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut apprécier la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ni de l'arrêté de placement en rétention subséquent ; qu'en énonçant, pour ordonner la prolongation du maintien de M. X...en rétention, qu'il n'était pas établi que l'étranger se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délégué du premier président de la cour d'appel a apprécié la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dont M. X...a fait l'objet, excédant ainsi ses pouvoirs en violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III.