décision 16-11.052 du 16/11/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société n'était pas intervenue dans la conception de l'ouvrage, mais en qualité de simple exécutant, et qu'à ce titre, elle avait dessiné des plans d'exécution du poste haute tension qui étaient corrects, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le sixième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Automobiles du pont d'Aquitaine fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société Areva ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société n'était intervenue qu'en tant que sous-traitant de la société Santerne en simple qualité de fournisseur du matériel commandé par cette dernière, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le premier moyen du pourvoi principal étant rejeté, ce moyen est devenu sans objet ;
 
 Mais sur le septième moyen du pourvoi principal (pris en sa seconde branche) :
 
 Vu les articles 1203, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil ;
 
 Attendu que, pour limiter la condamnation in solidum de la société Bertca, de la société Seg Fayat et de la société Santerne au payement de la somme de 174 060 euros, l'arrêt retient que l'action de la société Automobile du pont d'Aquitaine à l'encontre des sociétés Verdi, de l'Apave et de son assureur Allianz a été déclarée irrecevable comme prescrite et qu'au regard de la part de responsabilité retenue pour ces deux sociétés l'indemnisation du préjudice doit être réduite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la MAF, la SMABTP, l'Apave et la société Allianz ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 174 060 euros la condamnation in solidum du bureau d'Etudes Bertca, de la société Seg Fayat et de la société Santerne, l'arrêt rendu le 23 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne le bureau d'Etudes Bertca, la société Seg Fayat   et la société Santerne aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles du pont d'Aquitaine, demanderesse au pourvoi principal,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'action engagée par la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE à l'encontre des sociétés VERDI BÂTIMENT SUD OUEST, venant aux droits de la société ECCTA, du GIE CETEN APAVE et de son assureur, la compagnie ALLIANZ, était irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de l'action de la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE : la société VERDI BATIMENT SUD OUEST, venant aux droits de la société ECCTA, soulève l'irrecevabilité de l'action de la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE comme atteinte par la prescription décennale des articles 1792 et 2270 du code civil dans la mesure où aucun acte interruptif de prescription n'a été initié entre le 26 mars 1991 (date de la réception) et le mois de février 2004 (date de la première assignation interruptive) ; le GIE CETEN APAVE et son assureur ALLIANZ, soulèvent également la prescription de l'action de APDA, faisant valoir que la réception des ouvrages a été faite sans réserve le 26 mars 1991 et que le premier acte interruptif est intervenu en ce qui concerne le GIE le 10 novembre 2003 ; l'ouvrage a été réceptionné sans réserve le 26/03/1991 ; c'est en 2004 que la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE a fait assigner au fond les intervenants à la construction et plus généralement tous ceux qui ont participé, à un titre ou à un autre, à l'installation et à la mise sous tension du transformateur ;