Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.013 du 02/02/2017,  partie 4


que ces motifs qui compléteront ceux pertinents des premiers juges suffisent à caractériser la réalité comme le sérieux du motif économique ; que d&apos;ailleurs, comme en première instance, l&apos;appelant soutient essentiellement que l&apos;employeur n&apos;établit pas avoir complètement et loyalement exercé son obligation de moyens de recherche de reclassement ; que tel n&apos;est pas le cas, et sauf à la compléter, à cet égard l&apos;exacte motivation des premiers juges, exempte de contradiction comme de dénaturation doit être adoptée ; que le liquidateur verse aux débats l&apos;ensemble des demandes adressées par le GIE à toutes les sociétés du groupe - sans qu&apos;il n&apos;apparaisse, ni ne soit argué, que l&apos;une d&apos;elles aurait été omise - aux fins de recenser &apos;tous&apos; les postes disponibles ; qu&apos;à ce stade, dès lors qu&apos;il entendait clairement et sans équivoque, avoir connaissance de tous les postes disponibles, quels que soient leurs caractéristiques, le GIE n&apos;encourt pas le grief de ne pas avoir décrit les emplois supprimés, ni les compétences des salariés concernés ; qu&apos;en revanche était souhaitée - et la liste comme les fiches de postes font ressortir qu&apos;il y a été satisfait - la plus grande précision quant aux postes disponibles ; que tous ces emplois ont été individuellement offerts au choix de l&apos;appelant, ainsi que le relèvent les premiers juges ; que la liste des emplois a été non seulement actualisée, mais il a sans équivoque été précisé à l&apos;appelant qu&apos;une formation pouvait être prise en charge au cas où il aurait besoin de s&apos;adapter à l&apos;un de ces postes ; que rien ne permet de se convaincre - et du reste l&apos;appelant ne fait rien valoir de tel - que le groupe aurait compté d&apos;autres emplois disponibles que le GIE se serait abstenu de proposer au salarié ; que par ailleurs un cabinet (SODIE) avait été mandaté par le GIE pour favoriser le reclassement et le bilan de suivi détaillé est produit au dossier, dont il s&apos;évince que l&apos;appelant a bénéficié de ses prestations ; qu&apos;il appert suffisamment du tout que le GIE a exécuté son obligation de reclassement interne ; que s&apos;agissant du reclassement externe, les premiers juges ont à bon droit rappelé l&apos;absence d&apos;obligation légale de ce chef, ni en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;obligations conventionnelles ; qu&apos;il n&apos;est pas argué d&apos;un engagement de l&apos;employeur en ce sens ; que c&apos;est à tort que l&apos;appelant soulève le défaut de saisine par l&apos;employeur des organisations syndicales et professionnelles d&apos;employeurs en vertu des articles 5 et 14 de l&apos;Accord National Interprofessionnel du 10 février 1969 ; qu&apos;à cet égard le liquidateur - étant précisé que le GIE relevait de la convention collective des prestataires de services - fait à bon droit valoir que l&apos;accord précité n&apos;imposait pas à celui-ci une telle obligation, ni ne la sanctionnait comme un manquement à l&apos;obligation préalable au licenciement de recherche de reclassement ; qu&apos;au sens de l&apos;accord précité seule l&apos;absence de saisine de la commission paritaire de l&apos;emploi aurait pu s&apos;analyser comme tel, mais ce n&apos;est pas le moyen soulevé par l&apos;appelant ; que l&apos;ensemble de cette analyse commande de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l&apos;appelant échoue à prouver le caractère frauduleux de la rupture de son contrat de travail en arguant de comportements délictueux d&apos;un dirigeant du GIE ; que des articles de presse ne suffisent d&apos;évidence pas à caractériser une fraude, aucune décision ayant force de chose jugée n&apos;étant invoquée contre la personne concernée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la réalité du motif économique du licenciement : selon l&apos;article L 1233-3 du Code du Travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que le GIE IMCJC a été constitué 15 septembre 2008, est composé de 46 sociétés agissant soit dans l&apos;exploitation d&apos;établissements de jeux soit dans des activités thermales et hôtelières, a pour objet de doter le Groupe Partouche d&apos;une plate-forme d&apos;accueil client, d&apos;un service de traitement, de gestion et de mise à jour des bases de données « clients » et de dispenser des formations aux métiers de l&apos;accueil ; que l&apos;activité du GIE IMCJC est très exclusivement réalisée avec 6 des 46 adhérents, à savoir : Partouche Gaming France, Partouche Tournois, Partouche Interactive, Partouche Image, société International Gambling Systems ; que par lettre en date du 23 septembre 2013, la société Partouche Gaming France, confrontée à une réduction de son activité d&apos;opérateur de jeu, demandait au GIE IMCJC de réduire à hauteur de 75 %
 ses factures ; que par lettre en date du 23 septembre 2013, la société Partouche Tournois signifiait sa volonté de cesser de faire appel aux services du GIE IMCJC ; que par lettre du 29 septembre 2013, la société Partouche Interactive signifiait sa volonté de réduire la facturation à hauteur de 50% ; que par lettre en date du 28 septembre 2013, la société Partouche Image notifiait au GIE IMCJC qu&apos;