cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.695 du 14/02/2018,  partie 4


que sur les pages jaunes il est indiqué que la société Deli est une société de « commerce de gros de fruits et légumes » et sur le site société.com, elle est décrite comme une société « spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de fruits et légumes » ; que cette activité est confirmée par les annonces d'emploi postées par l'entreprise sur internet, les 17 mars et 4 avril 2016, aux termes desquels elle recherche un « Responsable maintenance industrielle fruits et légumes » et un assistant assurance qualité fruits et légumes » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'annexe particulière du 7 février 1995 relative aux légumes frais prêts à l'emploi est applicable à la société Deli et qu'en application de la clause de garantie d'emploi, elle ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... qu'à l'issue d'arrêts de maladie totalisant trois mois ; que dès lors que le salarié n'a été arrêté que pour une durée de 65 jours, l'employeur n'a pas respecté les dispositions protectrices de la clause de garantie d'emploi en procédant à son licenciement avant le délai conventionnel de 90 jours d'arrêt maladie, de sorte que le licenciement, notifié en violation de la garantie, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en tout état de cause, la légitimité d'un licenciement pour absence prolongée ou absences répétées est subordonnée à l'exigence d'une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise d'une importance telle qu'elle entraîne la nécessité pour l'employeur de procéder sans délai au remplacement du salarié par l'engagement d'un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée de droit commun ; que la société Deli ne justifie pas de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié dans la mesure où son poste a été confié à un salarié de l'entreprise M. Lambert, qui a vu ses fonctions modifiées par avenant du 4 mars 2013, de sorte que le poste de M. Y... pouvait être pourvu en gardant un effectif constant dans la société ; que la cour déduit de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M. Y... est privé de cause réelle et sérieuse (cf. arrêt attaqué p. 7 et 8);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE selon la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, M. Y... a été licencié le 21 février 2013 pour absences répétées ayant pour effet de désorganiser l'entreprise et de rendre nécessaire son remplacement définitif ; que les absences répétées ou prolongées d'un salarié peuvent constituer une cause de licenciement si elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise et si cette perturbation entraîne la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; que la perturbation dont s'agit doit s'apprécier à la date du licenciement en fonction de la situation et des caractéristiques de l'entreprise ; que l'exigence du caractère définitif n'est pas satisfaite lorsque le remplacement est assuré par un autre salarié de l'entreprise ou lorsque le travail du salarié absent est réparti entre les autres salariés ; que lorsque le remplacement temporaire suffit à mettre fin aux perturbations dans l'entreprise, le licenciement du salarié perd toute justification sauf à établir pour l'employeur que cette situation n'est plus viable ; que le salarié a été absent du 22 au 27 novembre 2012 soit 6 jours, du 5 au 21 et du 26 au 31 décembre 2013 soit 23 jours, du 2 au 9 puis du 17 au 25 janvier 2013 soit 17 jours, du 4 au 22 février 2013 soit 19 jours ; qu'en tant que responsable de la préparation des commandes, le salarié avait pour mission principale de contrôler les préparations, les étiquetages et les délais des différentes commandes ; que l'employeur produit une attestation de M. F..., responsable qualité de la société Deli qui indique qu'il y a eu davantage de réclamations clients concernant des problèmes de préparation de commandes dus à l'absence de contrôle des commandes préparées ; que par ailleurs, la société verse des réclamations de clients : - restaurant Flunch Albi du 5 décembre 2012 sur l'absence de traçabilité sur un sceau qui ne pouvait être conservé, - société <PTA 11="" 6="" D="" DATE="" DES="" EN="" ET="" LYON="">Y...         dans la mesure où son poste a été confié à un salarié de l'entreprise, M. Lambert qui a vu ses fonctions modifiées par avenant du 4 mars 2013, de sorte que le poste de M. Y... pouvait être pourvu en gardant un effectif constant dans la société (cf. jugement entrepris, p. 4);
 
 1/ ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'après avoir constaté que la société Deli, spécialisée dans le commerce de gros de fruits et légumes, avait pour activité principale la préparation de salades de fruits frais et de jus de fruits frais à base de fruits ou de légumes livrés en sceaux, la cour d'appel devait retenir que la convention collective applicable était celle des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 ;