décision 16-13.891 du 26/10/2017,  partie 5


qu'il résulte ainsi de ces énonciations que les faits de harcèlement moral subis par le salarié, qui ont dégradé ses conditions de travail caractérisaient bien un grave manquement par l'employeur à ses obligations qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail de sorte qu'il sera désormais jugé, par infirmation du jugement entrepris, que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail est aux torts de l'employeur ; que le salarié est par conséquent en droit de prétendre aux indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail eu égard à sa demande ;
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit fondée la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur effectuée par le salarié en raison dudit harcèlement et alloué à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 2. ALORS subsidiairement QUE la prise d'acte de la rupture contrat de travail ne produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher in concreto l'existence d'un tel manquement ; qu'en affirmant que le harcèlement moral était « par principe » constitutif d'un comportement fautif de l'employeur d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier de la part du salarié une prise d'acte aux torts de l'employeur, et en statuant ainsi par une affirmation in abstracto au lieu de rechercher si en l'espèce, le manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association OPHS à verser au salarié des dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles,
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct subi du fait du harcèlement moral : que le salarié allègue un préjudice distinct de la rupture de son contrat de travail compte tenu du harcèlement moral subi ; qu'il a été jugé que le salarié a été victime de harcèlement moral ; qu'il est effectivement justifié d'un préjudice moral autre que celui lié à la rupture du contrat de travail ; que ce préjudice sera utilement réparé par la somme fixée au dispositif de la présente décision ; que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct subi du fait des manquements contractuels de l'employeur : le salarié allègue l'existence d'un préjudice distinct sur le fondement des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, le manquement à cette obligation est caractérisé en ce que M. Y... a été victime sur son lieu de travail de harcèlement moral, l'employeur, l'employeur, pourtant alerté par le salarié, n'ayant pas pris les mesures nécessaires à sa protection ; qu'en outre, l'employeur, en vidant de réalité une partie des responsabilités confiées au directeur a porté atteinte à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que le préjudice subi par M. Y... sera utilement réparé par la somme fixée au dispositif de la présente décision ;
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a accordé au salarié des dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles sur le fondement du harcèlement moral retenu, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 2. ALORS subsidiairement QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;