Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.004 du 17/04/2019,  partie 3



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis le CGEA d'Ile de France ouest hors de cause, d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne à M. B..., d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 13 avril 2015 et statuant à nouveau d'AVOIR dit que la mutation du salarié était nulle, d'AVOIR jugé le licenciement nul, d'AVOIR par conséquent fixé la créance du salarié au passif de la société Betom Ingénierie Loire Bretagne comme suit, 72 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 19 339 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'AVOIR dit que les sommes allouées au salarié ne produisaient pas intérêt, d'AVOIR condamné la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne à payer au salarié la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne aux dépens de première instance et d'appel ;
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement
 Que M. Jean-Marie M..., ès qualités de président de la société Cap Terre, a adressé à M. B..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 décembre 2010, une proposition de mutation au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, dont il était également le président, motivée comme suit :
 « suite à nos différents échanges, nous confirmons notre proposition de mutation à Rennes, en tant que salarié Betom Ingénierie Loire Bretagne. Cette proposition de mutation intervient suite aux nombreuses difficultés rencontrées sur Besançon :
 - un manque de management auprès des équipes malgré mes interpellations pour un recadrage efficace : l'équipe de Besançon est démobilisée et souffre de cette carence ;
 - un défaut de dialogue avec moi : vos colères régulières freinent tout échange et l'éloignement géographique ne permet pas de ma part un suivi attentif de votre activité ;
 - des échanges difficiles avec les responsables d'agences lorsque notamment vous élaborez des offres comptant sur les ressources d'autres agences sans validation préalable de leur part ;
 - un désengagement assumé vis-à-vis de Cap Terre : vous n'hésitez pas à dire ne plus vous reconnaître dans ce qu'est devenu Cap Terre ; dans ce contexte différents exemples attestent de votre discutable valeur ajoutée : votre résistance au déploiement et à la diversification de Cap Terre Besançon, votre posture de spectateur lors des Codir.
 Ces éléments confortent l'idée que votre collaboration au sein de Cap Terre ne peut continuer.
 Toutefois, le groupe à travers l'implication du directeur Q... à Rennes cherche à pénétrer le marché des industriels pour envisager des missions de maitrise d'oeuvre. Dans cette perspective, nous misons sur la capitalisation de votre réseau commercial auprès des industriels pour ouvrir le groupe à ce nouveau marché. C'est le sens de cette mutation assujettie à une feuille de route élaborée par Q..., jointe au présent courrier.
 Dans l'attente d'une mutation réussie, pour vous et pour le groupe Betom » ;
 Que M. B..., qui avait été élu le 3 novembre 2008 délégué du personnel de la société Cap Terre pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 2 mai 2012, ayant accepté cette proposition de mutation, a été muté à compter du 1er mars 2011 au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne ;
 Que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, représentée par son président, M. Jean-Marie M..., a engagé à son encontre le 29 mai 2012, une procédure de licenciement, puis l'a licencié le 12 juin 2012, aux termes d'une lettre rédigée comme suit :
 « ¿ nous avons, après réflexion, pris la décision de mettre fin à votre contrat de travail. Nous souhaitons rappeler les conditions dans lesquelles votre placement au sein de notre société s'est effectué.
 Vous étiez collaborateur de la société Carat Environnement depuis le 17 janvier 1997, société rachetée et devenue Cap Terre en 2001. Le 1er novembre 2002, vous passez responsable d'agence de l'établissement de Cap Terre à Besançon, sous la responsabilité hiérarchique de Mme R... V..., avec pour objectif de développer l'activité industrie dans la région de Besançon. Vos rapports conflictuels avec Mme V... ainsi que l'absence de résultat dans cette région ont conduit à vous proposer une mutation au sein de la société Betom Ingénierie Loire Bretagne, mutation que vous avez acceptée, et qui est effective depuis le 1er mars 2011. M. E... N... vous a défini, à cette occasion, des objectifs à atteindre.
 Or, force est de constater que ces objectifs ne sont pas atteints, malgré l'aide qui a pu vous être apportée.
 La motivation première de votre mutation était de développer l'activité industrielle de Betom Ingénierie Loire Bretagne, et plus largement du Groupe Betom, dans la région Loire Bretagne. Pour cela, une plaquette Industrie a été créée et mise en circulation, afin de vous aider à promouvoir cette activité dans la région et de créer des contacts commerciaux. Les différentes contacts que vous avez pu avoir depuis un an n'ont malheureusement pas abouti à la signature d'aucun contrat, d'aucune commande, et ce, malgré les retours positifs que vous nous faisiez de chacun de vos rendez-vous.