Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés,  décision 12-12.179 du 27/03/2013,  partie 5


que dès lors qu'il est constant que le CHSCT du NOD profitera en réalité à tous les salariés, quels que soient leurs sites d'affectation, compte tenu de sa compétence exclusive en matière de contrôle du service de santé au travail, il est dans l'ordre naturel des choses d'apprécier le poids respectif des syndicats en fonction des résultats globaux de l'élection aux comités techniques constitués au niveau de chaque DOTC, au plus proche du périmètre où le CHSCT du NOD sera créé ;
 
 QUE la SA La Poste se prévaut du décret du 28 juin 2011 pour réclamer une appréciation des résultats site par site en fonction des dépouillements réalisés dans le périmètre des CHSCT locaux ;
 
 QUE l'article 42 du décret du 28 juin 2011 dispose :
 Alinéa 1er : "Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires (…)" ;
 Alinéa 2 : "A cet effet, pour chaque département ministériel, direction, service ou établissement public appelé à être doté d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application des articles du présent décret, une liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques" ;
 Alinéa 3 : "Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de comité technique au niveau où est créé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit peut être arrêtée dans les conditions suivantes :
 (…) 2° Soit, pour la composition d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique de périmètre plus large" ;
 
 QUE la SA La Poste réclame ainsi l'application de l'alinéa 3-2° de l'article 42 du décret du 28 juin 2011 qui n'a pourtant pas été pris à son intention puisqu'il concerne la fonction publique ; qu'à la lecture du décret du 28 juin 2011, il est néanmoins constant que lorsque les autorités publiques veulent instaurer un dépouillement local, elles sont en mesure de l'écrire expressément ; qu'il est donc difficile "d'interpréter" le décret du 31 mai 2011, qui ne dit rien de tel, à la lumière du décret du 28 juin 2011, qui prévoit les dispositions revendiquées par la SA La Poste, mais qui sont hors du champ d'application du décret du 31 mai 2011 qui la concerne ;
 
 QUE le décret du 28 juin 2011 n'est d'ailleurs pas inconciliable avec le décret du 31 mai 2011 puisqu'il précise que "c'est en l'absence de comité technique au niveau où est créé le CHSCT" qu'il est possible de procéder à un dépouillement local des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique de périmètre plus large ; que (pour sa part) l'article 19 du décret du 31 mai 2011 n'envisage pas l'hypothèse d'une absence de comité technique au niveau où sont créés les CHSCT au sein de La Poste ; que pour tous les CHSCT (cf. l'article 19 du décret : "les représentants du personnel au sein des CHSCT"), le décret renvoie en effet aux résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques de La Poste ; que c'est donc au niveau des NOD, où sont institués les comités techniques, que sont créés tous les CHSCT, en ce compris ceux établis sur des sites de production qui n'ont pas d'autonomie de gestion et qui ne sont pas de véritables établissements distincts constitutifs d'un "niveau" autre que celui où sont institués les comités techniques ; que le directeur général du travail rappelle d'ailleurs dans son instruction que "les CHSCT seront installés au niveau d'implantation le mieux adapté à leur fonction et notamment "au niveau des directions territoriales (NOD), niveau choisi pour l'élection des commissions paritaires et des comités techniques en raison de son autonomie en matière de gestion des personnels et en matière financière " ; que c'est en raison de cette autonomie financière et de gestion que les NOD correspondent seuls au niveau de constitution des comités techniques et que c'est pour cela que le CHSCT du NOD s'est vu réserver le rôle éminent rappelé supra (voir 1° du jugement) ;
 
 QUE l'autorité réglementaire, dans le décret du 31 mai 2011, n'a pas prévu, à la différence du décret du 28 juin 2011, que le nombre de sièges des organisations syndicales pouvait être fixé "pour la composition d'un CHSCT de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique de périmètre plus large" ;