Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.850 du 18/10/2016,  partie 2


exécution et que les caractéristiques des revendications 6 à 9 sont divulguées par le brevet SEDIF et en déduit qu&apos;elles sont dépourvues d&apos;activité inventive ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel, qui a souverainement apprécié le défaut d&apos;activité inventive des revendications du brevet n° 93 12400 au regard de l&apos;ensemble des antériorités invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saint-Dizier environnement aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Matériel santé environnement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Dizier environnement.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR, infirmant le jugement, prononcé la nullité des revendications 1 à 9 du brevet français n° 9312400 pour défaut d&apos;activité inventive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société appelante fait grief au jugement d&apos;avoir rejeté sa demande en nullité du brevet français n°9312400 et entend voir prononcer, sur le fondement des dispositions des articles L.611-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la nullité des revendications dudit brevet pour défaut d&apos;activité inventive ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L.611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, "une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d&apos;une manière évidente de l&apos;état de la technique" ; que la société MSE conteste en premier lieu l&apos;activité inventive de la revendication 1 du brevet français 9312400 au regard du document CHAUDROFRANCE FR 2 536 739 cité dans la description du brevet SDENV, ainsi que des documents SEDIF FR 2 627 704, DEGREMONT FR 2 132 954 et DEGREMONT FR 2 345 396 ; qu&apos;il est admis dans la description du brevet SAINT DIZIER que le document CHAUDROFRANCE FR 2 536 739 du 26 novembre 1982 porte sur un séparateur horizontal d&apos;eaux usées et révèle l&apos;existence dans l&apos;art antérieur de séparateurs de traitement des eaux pluviales constitués d&apos;une cuve cylindrique constituée d&apos;un orifice d&apos;admission et d&apos;un orifice d&apos;évacuation comprenant trois compartiments, un premier compartiment d&apos;évacuation, dit de débourbage et de dégrillage, relié à l&apos;orifice d&apos;admission, dans lequel les éléments lourds restent au fond de la cuve, un second compartiment renfermant au moins une cellule lamellaire assurant la décantation des micro-particules et la flottaison des hydrocarbures, la cellule lamellaire conduisant à un dépôt progressif de micro-particules au fond de la cuve, et un troisième compartiment d&apos;évacuation des eaux pré-traitées, relié à l&apos;orifice d&apos;évacuation ; qu&apos;ainsi, le tribunal a pu justement relever que l&apos;invention objet du litige, se proposant de remédier aux inconvénients de l&apos;art antérieur, propose la mise en place d&apos;un quatrième compartiment de stockage des boues prélevées dans le deuxième compartiment in situ, qui permet leur décantation prolongée et l&apos;évacuation du liquide résultant de celle-ci, et qui réduit la contrainte liée à l&apos;extraction des boues sur le fonctionnement des trois autres compartiments ; que le document DEGREMONT FR 2 345 396 du 24 mars 1976 concerne un appareil de traitement des eaux par recirculation, précipitation et séparation des boues formées s&apos;appliquant en particulier aux traitements des eaux chargées en sels minéraux précipitables ; que si dans cet appareil les boues résultant de la décantation des sédiments dans la cellule lamellaire sont transférées vers la fosse de décantation pour être périodiquement évacuées et si la fosse de concentration communique avec le reste du séparateur pour évacuer l&apos;eau recyclée, celle-ci n&apos;est cependant pas séparée du compartiment composant la zone de réaction dans lequel s&apos;opère en continu une réaction chimique liée à la présence combinée de l&apos;eau, des réactifs et des boues et ne permet pas le stockage et la décantation prolongée in situ des boues issues de la zone de décantation ; que ce document n&apos;est donc pas destructeur d&apos;activité inventive de la revendication 1 du brevet SAINT DIZIER, l&apos;homme du métier n&apos;étant pas naturellement amené à créer, à partir de ses enseignements et de ceux du brevet CHAUDROFRANCE, le moyen particulier divulgué par la revendication 1 du brevet opposé, à savoir un quatrième compartiment de stockage et de décantation des boues in situ ; que le document SEDIF FR 2 627 704 du 25 février 1988 divulgue un procédé et une installation de traitement d&apos;eau par décantation faisant intervenir du sable fin et comporte un premier compartiment d&apos;agrégation, un compartiment de décantation comprenant un ensemble de blocs lamellaires, un compartiment de récupération de boues et un compartiment séparateur boues/sable ; des moyens d&apos;évacuation assurent le transfert des boues décantées recueillies par les trémies vers le compartiment de récupération de boues, et en aval, une conduite munie de moyens de pompage amène les boues chargées en sable fin provenant du compartiment de récupération vers le compartiment séparateur boues/sable ;