décision 17-84.017 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. Ayoub Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 1er juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, tentative de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le jeune Bryan B..., né le [...], a révélé aux enquêteurs, le 29 décembre 2016, qu'il avait été victime de la part d'Ayoub Y..., d'une part, d'une agression sexuelle commise au cours de l'été 2015, d'autre part, d'une tentative de viol et d'un viol, tous deux commis ultérieurement ; que Ayoub Y..., mineur lors des faits dénoncés pour être né le [...], a été placé en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 h 05 ; que sa mère, avisée de cette mesure à 8 h 10, a demandé à ce qu'un avocat commis d'office soit désigné afin d'assister son fils ; que l'avocat de permanence a été avisé le jour même à 8 h 15, sous forme d'un message vocal laissé sur le répondeur téléphonique ; que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue du requérant à 8 h 35 ; qu'après une première audition du mineur de 10 h 15 à 11 h 20, en l'absence de son avocat, ce dernier a fait connaître aux enquêteurs qu'il "passerait voir son client dans l'après-midi" ; qu'ayant bénéficié d'un entretien avec cet avocat de 15 heures 40 à 16 heures, le mineur a été entendu une seconde fois sur les faits de 16 h à 17 h 05, à nouveau sans l'assistance de ce conseil ; que Ayoub Y..., ayant été mis en examen des chefs susvisés le 22 mars 2017, a déposé, le 29 mars suivant, une requête en annulation des actes accomplis au cours de la garde à vue, ainsi que des actes subséquents ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 du code de procédure pénale, 591 du même code :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité non fondée et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré de l'information tardive du placement en garde à vue au procureur de la République : que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que "Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. (...)" ; qu'en l'espèce, Ayoub Y... a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 h 05 ; que le procureur de la République a été informé de cette mesure à 8 h 35 ainsi que cela ressort du procès-verbal de notification des droits du gardé à vue (D23/3), soit 30 minutes après le début de garde à vue ;