cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-25.675 du 12/07/2018,  partie 3


Cependant dans la mesure où il a été démontré que les cotisations pour les années 1992 et 1993 sont prescrites et ne présentent donc plus de caractère d'exigibilité, la Caisse ne peut subordonner le paiement de la retraite de notaire à M. Y... au paiement de sommes dont elle a négligé de poursuivre le règlement et dont elle ne peut plus réclamer le paiement et doit donc lui payer les arrérages de sa pension à compter du mois suivant l'anniversaire de ses 60 ans. Il résulte cependant des dispositions d'ordre public de l'article R 643-10 du code de la sécurité sociale applicables à la caisse nationale d'assurance vieillesse des notaires que lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. La Caisse devra donc verser les arrérages de la pension de retraite, mais en tenant compte pour le calcul de celle-ci des cotisations effectivement versées de 1983 à 1991, la Caisse ne pouvant valider que des années pour lesquelles les cotisations ont été versées. La Caisse devra donc liquider sa retraite à compter du 1er décembre 2009 sur la base de cotisations de 1983 à 1991 avec l'abattement pour retraite anticipée à 60 ans, avec intérêts à compter de l'exigibilité de chacun des arrérages. Les intérêts courant sur les arrérages, il n'apparaît pas opportun en revanche de fixer d'astreinte pour la liquidation de la retraite » ;
 
 1. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motivation ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait expressément valoir, en application des articles 9 bis et 10 du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires dans sa version en vigueur, que la durée de son exercice n'ayant pris fin qu'au jour où l'arrêt prononçant sa destitution est devenu définitif, sa pension de vieillesse devait être calculée sur la période allant de 1983 au 12 septembre 2001 ; qu'en condamnant la caisse à liquider la retraite de l'assuré sur la base des seules cotisations versées de 1983 à 1991, sans répondre aux conclusions de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; que M. Y... a versé aux débats ses relevés de comptabilité démontrant le versement auprès de la caisse de retraite des notaires des cotisations au titre du 2ème semestre de l'année 1992 et des 1er et 2ème semestres de l'année 1993 ; qu'en condamnant la caisse à liquider la retraite de l'assuré sur la base des seules cotisations versées de 1983 à 1991, la cour d'appel a violé le principe susvisé.