Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.518 du 25/11/2020,  partie 4



 Qu'il n'est pas contesté que chaque mois, les tableaux étaient édités et présentés, avec les notes de frais, pour validation à M. X..., co-gérant, responsable du suivi de l'activité du cabinet ;
 
 Que la société BDO France - [...], qui a nécessairement eu connaissance des relevés informatiques, n'a jamais contesté le nombre d'heures travaillées déclarées par M. W... pendant l'exécution de son contrat de travail ;
 Que M. W... produit les éditions des fiches mensuelles de son activité pour la période considérée et les tableaux correspondant à ces fiches, par semaine, de ses heures travaillées ;
 Que la société BDO France-[...] ne conteste pas l'adéquation entre les saisies mensuelles d'activité de M. W... et le tableau des heures supplémentaires dont il demande le paiement ;
 Que M. W... était cadre de niveau 2 et il n'avait pas la qualification de cadre dirigeant, réservée, selon la convention collective, au cadre de niveau 1 ;
 Que par ailleurs, s'il était indépendant dans l'organisation de son emploi du temps, s'il était autonome pour la prise de certaines décisions et si sa rémunération était élevée, il ne participait pas effectivement à la direction de l'entreprise, ce que la société BDO France - [...] reconnaît à plusieurs reprises dans ses conclusions ;
 Que le seul fait qu'il détenait quelques parts de la société BDO France-[...], en l'espèce moins de 1% des parts, avait la qualité d'associé et disposait d'un droit de vote ne suffit pas, dans ces conditions, pour qu'il soit considéré comme un cadre dirigeant ;
 Qu'il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du code du travail ;
 Que peu importent par ailleurs les observations de la société BDO France - [...] quant à la charge de travail de M. W... et aux tâches réalisées pendant ses heures de travail, dès lors qu'elle a eu connaissance au fur et à mesure des heures déclarées par M. W..., qu'elle était en mesure de contrôler ses activités et qu'elle ne démontre pas qu'il n'était pas à sa disposition pendant les heures déclarées ;
 Que quant au montant de la demande, le rappel de salaire du à M. W... au titre des heures supplémentaires doit nécessairement être calculé sur la base de son salaire mensuel contractuel, quelles que soient les critères qui ont été pris en compte pour fixer celui-ci ;
 Qu'au vu des éléments qu'il verse à la procédure la demande de M. W... au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents est fondée à hauteur des sommes qu'il réclame et il y sera fait droit après infirmation du jugement ;
 
 1) ALORS QUE la société BDO – [...] avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M. W... était naturellement associé à la direction de l'entreprise puisqu'il détenait et détient toujours des parts qui lui confèrent des droits et obligations, son double statut lui ayant conféré une place à part dans l'entreprise (conclusions, p. 31) ; qu'en affirmant que la société BDO France - [...] reconnaît dans ses conclusions que M. W... ne participait pas effectivement à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande ou autorisation de l'employeur, seules ces heures étant susceptibles de caractériser du temps de travail effectif ; que la société BDO – [...] avait observé qu'un nombre important d'heures de travail avaient été collectées par le salarié en temps non facturable, s'interrogeant sur l'effectivité de l'activité de M. W... et observant qu'il devait justifier que les heures supplémentaires sollicitées avaient été exécutées à la demande de l'employeur et sous son contrôle ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié, sans constater que ces heures avaient été demandées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.3171-4 du code du travail.