décision 16-14.265 du 15/06/2017,  partie 2



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par délibération en date du 22 novembre 2006 la commune de ROQUEMAURE a autorisé le maire de la commune à procéder à la cession d'un certain nombre de parcelles du lotissement de l'ASPRE dont le lot litigieux ; m ais que la SCI PAMPALIGOUSTO soutient à l'appui de sa demande de sursis à statuer que le contrat de vente est nul en ce que si la délibération susvisée a autorisé la vente, elle n'a pas prévu d'autoriser à insérer dans le contrat en cause la clause litigieuse emportant injonction de construire et de développer une activité dans les deux ans sous peine d'astreinte ; qu'or il a été jugé ci-dessus que la disposition qui consiste à sanctionner le retard pris dans la réalisation de l'obligation contractuelle de construire et développer une activité commerciale ne confère pas au contrat une nature administrative en ce qu'elle n'est pas exorbitante de droit commun ; qu'elle n'est qu'une modalité d'exécution contractuelle et ne relève pas des conditions de la vente ni ne peut être qualifiée d'une caractéristique essentielle de la vente ; que dès lors, la délibération du conseil municipal contestée autorisant le maire de la commune à vendre le lot 6 du lotissement de l'ASPRE n'avait pas à l'autoriser ;
 
 ALORS QUE les conditions et les caractéristiques essentielles d'une vente d'un immeuble par une commune de plus de 2000 habitants doivent faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ; que la clause du contrat de vente qui restreint les attributs attachés à la propriété affecte non la seule exécution du contrat mais l'objet même du droit transféré ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de vente du 5 février 2007 mettant à la charge de la SCI Pampaligousto l'obligation, dans un délai de deux ans, de réaliser sur la parcelle vendue une construction et d'y développer une activité économique, qui restreint le droit d'usage attaché à la propriété de la parcelle vendue, ne figurait pas dans la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2006 ; qu'en écartant néanmoins la nullité de cette clause tenant au défaut de capacité du maire à l'insérer dans le contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1108 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Pampaligousto à verser à la commune de Roquemaure la somme de 118.500 euros au titre de l'astreinte prévue par le contrat de vente du 5 février 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les constats réalisés successivement les 23 avril 2010, 28 juin et 10 juillet 2012 par les services municipaux montrent l'existence d'une construction en cours, c'est-à-dire hors d'eau mais pas hors d'air et l'absence de consommation d'eau, circonstances traduisant manifestement l'absence de toute activité économique dans les lieux ; que le procès-verbal d'huissier établi le 5 mai 2014 à l'initiative de la SCI Pampaligousto ne remet aucunement en cause cette situation quand bien même sont annexées deux photographies d'un bureau très sommairement meublé ; qu'aucune constatation ne figure en tout cas sur la prétendue présence dans les lieux d'une société « Librairie contemporaine d'édition » titulaire d'un bail commercial à compter du 1er février 2009 puis renouvelé au1er janvier 2011 et étant rappelé qu'en 2010 la construction ne comprenait ni porte ni fenêtre, que le premier juge a relevé que rien n'établissait que ce bail commercial ait reçu un commencement d'exécution et que la cour constate à son tour que le dossier de l'appelante ne comporte aucune pièce nouvelle sur ce point ; quant à la présence dans les lieux de la SCI elle-même, que le caractère effectif de celle-ci ne résulte que d'une étiquette apposée sur une boîte aux lettres ; qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'a été opérée par la SCI Pampaligousto pour un chantier ouvert le 29 octobre 2008 et le retrait de permis de construire dont elle s'empare ne concerne aucunement celui délivré pour les travaux inachevés ; enfin c'est de manière audacieuse qu'elle soutient qu'en lui accordant le 11 mars 2009 un délai supplémentaire de quatre mois pour s'exécuter, alors que le délai contractuel était expiré, la commune de Roquemaure aurait renoncé à se prévaloir de l'indemnité de retard ; qu'il convient ainsi de confirmer la condamnation à paiement prononcée et dont le décompte n'est pas critiqué ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il sera rappelé que la vente réalisée s'inscrit dans le cadre du développement souhaité par la commune et inscrit au POS, d'une zone commerciale, artisanale ou industrielle ; qu'il en résulte que l'achat du terrain doit s'accompagner d'une activité économique ; que la commune reconnaît qu'elle a accepté d'accorder un délai de 4 mois jusqu'au 5 juin 2009 à la SCI PAMPALIGOUSTO par son courrier du 11 mars 2009 afin qu'elle achève les travaux de construction ; qu'elle soutient cependant qu'à ce jour aucune déclaration d'achèvement des travaux n'a été déposée ni aucune activité n'est développée sur ce site ;