Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021,  partie 2



 
 6. Pour condamner la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] une somme correspondant aux suppléments d&apos;impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à sa charge, après avoir retenu que la société AFC patrimoine avait manqué à ses obligations d&apos;information, de conseil et de mise en garde, l&apos;arrêt retient qu&apos;ainsi que le fait observer M. [Y], une information et un conseil pertinents de la société AFC patrimoine l&apos;auraient conduit à ne pas souscrire à ces investissements, ce qui suffit à caractériser le lien de causalité entre les manquements et le préjudice, et qu&apos;il se déduit de ces manquements que, dès l&apos;origine du contrat, M. [Y] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte qu&apos;en application du principe de la réparation intégrale, M. [Y] est bien fondé à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l&apos;administration fiscale.
 
 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [Y] se bornait à soutenir que, si la société AFC patrimoine avait satisfait à ses obligations, il n&apos;aurait pas réalisé l&apos;investissement litigieux, sans alléguer qu&apos;il aurait disposé d&apos;une solution alternative lui permettant d&apos;échapper au paiement de l&apos;impôt supplémentaire mis à sa charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation prononcée sur la septième branche du moyen n&apos;atteint pas la disposition de l&apos;arrêt qui, confirmant le jugement, dit que la société AFC patrimoine a commis une faute envers M. [Y] et celle faisant application de la franchise stipulée au contrat d&apos;assurance à la condamnation prononcée contre les sociétés MMA.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne solidairement la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] la somme de 128 701 euros, avec application du taux légal à compter de la mise en demeure notifiée le 8 mars 2013, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et AFC patrimoine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles AFC patrimoine.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait retenu la responsabilité professionnelle de la société AFC Patrimoine pour manquement à son obligation d&apos;information, de conseil et de mise en garde envers M. [Y] et de l&apos;AVOIR en conséquence condamnée, in solidum avec ses assureurs, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ces dernières dans la limite de leur franchise de 15 000 euros, à verser à M. [Y] la somme de 128 701 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L. 541-1 I du code monétaire et financier, modifié par l&apos;ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 et l&apos;ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007, applicable au présent litige, « I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l&apos;article L. 321-1 ;
 2° Le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations de banque mentionnées à l&apos;article L. 311-1
 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d&apos;investissement mentionnés à l&apos;article L. 321-1
 4° Le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L. 550-1 » ;
 qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige : « est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :
 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d&apos;