Tribunal de première instance de Mata-Utu, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.150 du 15/03/2023,  partie 4



 21. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Agence de santé des îles Wallis-et-Futuna à payer à M. [D] la somme de 250 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de préserver la sécurité et la santé du salarié, le jugement rendu le 8 janvier 2020, entre les parties, par le tribunal de première instance de Mata'Utu ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. [D] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de préserver la sécurité et la santé du salarié ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [D], demandeur au pouvoir principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [G] [D] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée qu'il avait contractés avec l'Agence de Santé des iles de Wallis et Futuna et en paiement de diverses indemnités de fin de contrat, d'une indemnité de licenciement, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AU MOTIFS PROPRE QUE La cour rappelle que les dispositions de l'article 42 de la Convention collective de l'agence de santé qui vise des cas particuliers dans lesquelles il peut y avoir recours à des contrats à durée déterminée ne sont pas applicables au présent contentieux puisque la convention n'est pas applicable à Monsieur [G] [D]. L'article 31 du code du travail applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dispose que le travailleur ne peut engager ses services que pour un ouvrage déterminé ; que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder, y compris ce renouvellement, deux ans ; Que cette durée ne peut excéder trois ans en cas d'embauche de salarié dont la résidence habituelle lors de la conclusion du contrat est située hors les îles Wallis et Futuna. Ce texte ne précise pas les cas particuliers dans lesquels l'employeur peut avoir recours au contrat à durée déterminée. Il est admis en droit qu'aucun salarié ne peut être engagé sous la forme d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Mais il est également admis qu'il n'y a pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée de plusieurs contrats successifs à durée déterminée dans lesquels sont bien précisés les motifs de leur conclusion, concluent pour l'objet d'un travail distinct à des postes divers pour des périodes variables séparées par des périodes sans activité. En l'espèce il ressort des contrats de travail à durée déterminée versés au dossier que Monsieur [G] [D] a occupé un premier poste de médecin généraliste à Futuna du 19 septembre 2016 au 28 février 2017 au motif de la vacance du poste. Sur ce premier contrat il résulte du compte rendu de la commission médicale du 3 novembre 2016 que Monsieur [G] [D] n'a pas souhaité se porter candidat sur ce poste de médecin généraliste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (cf. pièce n° 11) . Il a ensuite occupé un poste de médecin urgentiste à Wallis du 3 mars au 8 mai 2017 au motif de l'absence d'un médecin urgentiste permanent. Il convient de relever que le lieu d'exercice n'est pas identique à savoir Wallis au lieu de Futuna et que les fonctions sont distinctes : médecine d'urgence. Le titulaire du poste était absent pour cause de maladie temporaire. Dans ce cas, il ne s'agit donc pas de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise. À la suite du départ définitif du Docteur [X] vers la métropole Monsieur [G] [D] va continuer à exercer le poste de médecin urgentiste à Wallis du 5 juin au 30 juillet 2017 au motif de la vacance du poste. À noter que s'agissant de la période intermédiaire du 9 mai au 4 juin 2017, Monsieur [G] [D] a sollicité des congés pour se rendre en métropole. C'est le docteur [N] qui occupera le poste au cours de cette période (CF pièce numéro 26). Monsieur [G] [D] soutient qu'il n'était pas en congé mais à la disposition de l'agence de santé au cours de cette période. Cette position ne peut être retenue car dans cette hypothèse pourquoi l'agence n'a-t-elle pas prolongé tout simplement le contrat à durée déterminée de Monsieur [G] [D] au cours de cette période alors qu'il a été prolongé dès le 5 juin.