décision 17-26.579 du 06/09/2018,  partie 2


qu'en effet, si par délibération du 7 novembre 2011, postérieure à la vente, le conseil municipal de [...] a approuvé le PLU dans lequel la parcelle [...] devait passer en zone 1 AUY, zone d'extension des activités industrielles, artisanales ou commerciales, cette délibération a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 octobre 2013 ; que le fait que cette annulation soit venue sanctionner des irrégularités de forme dans la procédure suivie par la commune ne remet pas en cause le constat selon lequel la parcelle litigieuse se trouve toujours classée en zone NC à l'heure actuelle ; que l'affirmation de X
 , expert consulté unilatéralement par le Groupement de l'Estey, selon laquelle le changement d'urbanisme pour la parcelle précitée en une zone 1 AUY au lieu de NC ne revêtait aucun caractère aléatoire à l'époque de la vente, est inexacte compte tenu de ce qui précède, et n'est pas de nature à remettre en cause le caractère simplement éventuel de cette modification ; que de surcroît, la cession de la parcelle par le Groupement de l'Estey à un prix nettement supérieur à sa valeur agricole confirme qu'elle avait connaissance de l'éventualité d'un classement en zone constructible, et dans ce contexte l'estimation qu'en a faite X
 à un montant de 70 604,00 € traduirait une erreur qui, ne portant plus sur les qualités substantielles de la chose vendue, mais sur sa valeur, serait insusceptible de donner lieu à annulation ; qu'enfin à supposer qu'il y ait eu erreur sur les qualités substantielles de la part du Groupement de l'Estey, il appartenait à ce dernier, conscient de la situation particulière du terrain à proximité de l'autoroute, de se renseigner sur l'éventualité d'un nouveau classement de ce dernier et d'en tirer toutes conséquences sur le prix de vente, ce qu'il n'a pas fait, alors qu'il avait la possibilité de solliciter la communication de la délibération du 5 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal avait mis en révision le PLU de la commune ; que l'erreur dont se prévaut le Groupement de l'Estey ne serait donc en toute hypothèse pas excusable ; qu'il en résulte qu'il y a lieu à confirmation du jugement déféré.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fond, le Groupement de 1'ESTEY fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de la vente immobilière constatée le 1er septembre 2010, que son consentement a été vicié par une erreur, laquelle n'est, selon l'article 1110 du code civil, cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que la validité du consentement doit s'apprécier au jour de la formation du contrat et l'erreur doit être excusable ; qu'il appartient donc au Groupement de l'FSTEY de démontrer qu'étaient entrés dans le champ contractuel, à la date du 18 mai 2010 correspondant à la signature du compromis de vente, les critères sur lesquels aurait porté son erreur, à savoir l'absence de constructibilité de la parcelle litigieuse sise sur la commune de [...], cadastrée lieu dit [...], section [...] d'une superficie de 1 ha 76 are 51 centiares, avec maintien en zone NC n'autorisant que des bâtiments agricoles ; qu'il résulte des pièces produites que le conseil municipal de [...] a prescrit l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme par du 5 juillet 2004, que le nouveau PLU, aux termes duquel un reclassement en zone 1 AUY a été accordé à cette parcelle, n'a été approuvé que le 17 novembre 2011 par le conseil municipal, soit plus d'un an après la vente et que le projet de PLU n'avait lui-même été validé par le conseil municipal que le 13 décembre 2010 ; que sur recours de différents propriétaires et riverains, au nombre desquels ne figuraient ni le Groupement de l'ESTEY ni le Groupement' Forestier d'ATYS, par jugement du 30 octobre 2013 le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle avait été approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de [...], au motif, notamment, qu'il n'était pas justifié d'un affichage régulier de la délibération du 5 juillet 2004, de telle sorte que la délibération annulée était elle-même le fruit d'une procédure irrégulière ; qu'en outre, la juridiction administrative considérait que différents classements de parcelles appartenant à des requérants étaient entachés d'erreurs manifestes d'appréciation ; qu'il n'est pas soutenu que, depuis cette annulation, un nouveau plan local d'urbanisme aurait été approuvé et, à ce jour, la parcelle cadastrée lieudit [...], section [...] , est toujours soumise au plan d'occupation des sols antérieur ; que dès lors, c'est vainement que le demandeur considère avoir été victime d'une erreur déterminante de son consentement et affectant le classement de la parcelle litigieuse, qui, toujours affectée en zone NC, est très exactement celui qu'il était à la date de conclusion du contrat dont l'annulation est sollicitée ; qu'il n'existe aucune certitude quant au sort qui sera réservé à cette parcelle au titre du nouveau PLU, au résultat d'une délibération future du conseil municipal, et en tout état de cause le motif invoqué serait alors très postérieur à la formation des consentements ;