Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.410 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme H... W..., épouse O...,
 
 2°/ M. V... O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à la société U Cottone, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société U Cottone ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme O... de l'ensemble de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Les appelants fondent leur demande sur l'article 1382 du code civil et sur les troubles anormaux du voisinage, contestant l'application de l'article L. 480-13, retenu par le premier juge.
 
 Le premier de ces textes suppose l'existence d'une faute, laquelle, selon les appelants, résiderait dans le fait que les cuves ont été implantées sur la parcelle voisine de la leur sans permis de construire.
 
 Mais la SARL U Cottone verse aux débats:
 
 - une demande de permis modificatif déposée le 25 novembre 2011, indiquant notamment en page 3 à la rubrique « objet de la modification», « description des modifications apportées à votre projet », la mention « voir notice paysagère PC4 » ;
 
 - la notice paysagère PC4 annexée à la demande, indiquant que les modifications concernent, notamment, l'implantation des cuves de sprinklage initialement prévues en façade ouest, puis implantées sur une parcelle récemment acquise, numéro 403, cette implantation ayant par ailleurs fait l'objet d'une déclaration préalable n° [...] ;
 
 - un arrêté du Maire de Ghisonaccia du 21 mai 2012, accordant le permis modificatif.
 
 Il ressort de ces pièces que la SARL U Cottone ne peut se voir reprocher une construction illégale, le permis modificatif concernant en particulier le déplacement des cuves tel qu'il est actuellement reproché par les appelants.
 
 Les considérations développées par les époux O... quant à l'imprécision ou l'irrégularité de la notice paysagère ou à la pertinence d'autres documents administratifs, tiennent à la régularité de la décision d'accorder le permis, qui échappe au contrôle de la juridiction judiciaire.
 
 En l'absence de faute imputable à la SA U Cottone, l'article 1382 du code civil est inapplicable.
 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute, du fait des troubles anormaux de voisinage, il ressort de l'attestation notariée du 29 août 2017 que madame O... a recueilli la maison qu'elle occupe dans la succession de son père, décédé le [...] ; sa propriété est donc antérieure à la construction litigieuse ; en conséquence l'intimée n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme.
 
 Il existe incontestablement pour les époux O... un préjudice esthétique, ainsi qu'une dépréciation de leur bien liés à la présence des cuves dans leur environnement proche, ainsi que cela est établi par le constat d'huissier du 24 mars 2011 et par l'avis de valeur du 25 mars 2016.