Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.761 du 26/11/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 décembre 2013, la société THELEM ASSURANCES invoquait la prescription de l'action en garantie dirigée contre elle par la société AXA FRANCE IARD, d'une part au regard des stipulations de la police d'assurance souscrite par la société TMBS, qui auraient fait conventionnellement courir le délai de prescription décennale à compter de la réception des travaux (p. 6-10), d'autre part, sur le fondement de l'article 2270-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 (p. 10-13) ; que sur le fond, la société THELEM ASSURANCES concluait à l'absence de responsabilité de la société TMBS (p. 13-16) et subsidiairement à l'absence de prise en charge du coût de l'indexation des travaux de réfection, des frais irrépétibles et des dépens (p. 16-17), enfin à l'application des plafonds de garantie et de sa franchise (p. 17-18) ; que la Cour d'appel a jugé, après avoir retenu que l'action en garantie de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'était pas prescrite en ce qu'elle était dirigée contre la société THELEM ASSURANCES, ès qualités d'assureur du sous-traitant TMBS, que cet assureur était fondé à se prévaloir de l'article 2.32 des conventions spéciales de la police, limitant la durée de sa garantie à une période de dix ans suivant la réception, soit jusqu'au 24 juillet 2005, l'action en garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD ayant été engagée par acte du 4 mai 2006 ; qu'en statuant de la sorte, quand la société THELEM ASSURANCES n'invoquait l'article 2.32 des conventions spéciales qu'au soutien d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'appel en garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD, la Cour d'appel a méconnu l'étendue du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'article 2.32 des conventions spéciales de la police d'assurance souscrite par la société TMBS auprès de la société THELEM ASSURANCES stipulait que la garantie couvrait les risques suivants : « pour les travaux pour lesquels l'assuré est titulaire d'un contrat de sous-traitance (qu'il exécute lui-même les travaux ou les donne en soustraitance) : 2.321. L'obligation à laquelle l'ASSURE peut être tenu contractuellement en qualité de sous-traitant pour le risque défini à l'article Premier du chapitre III des Conditions Générales » ; que l'article premier du chapitre III des conditions générales auquel renvoie cette clause stipule que le contrat a pour objet de garantir l'assuré lorsque sa responsabilité « est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiments et dans les limites de cette responsabilité» ; que l'article 2.321 des conventions spéciales ne renvoie donc pas à l'article 2 des conditions générales, relatif à la garantie obligatoire des constructeurs due au titre des désordres survenus, pendant le délai de garantie décennale courant à compter de la réception ; qu'en l'espèce, ayant été assignée par actes des 20 et 21 juillet 2005 par les maîtres de l'ouvrage, en indemnisation de désordres de nature décennale, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société MAISONS PIERRE, entrepreneur principal, et d'assureur dommagesouvrage de l'opération, a appelé en garantie la société THELEM ASSURANCES, assureur de la société TMBS notamment intervenue en qualité de sous-traitant, par acte du 4 mai 2006 ; qu'après avoir jugé que cet appel en garantie n'était pas prescrit, la Cour d'appel a considéré que la garantie de la société THELEM ASSURANCES était expirée le 4 mai 2006, date de l'assignation en garantie, dans la mesure où s'agissant d'une assurance facultative, la société THELEM ASSURANCES avait pu contractuellement limiter sa garantie à dix ans à compter de la réception, intervenue le 24 juillet 1995 ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 2.321 11 des conventions spéciales de la police d'assurance souscrite par la société TMBS, qui ne renvoyait pas à l'article 2 des conditions générales mais à l'article 1er de celles-ci, se bornait à prévoir la garantie de la société THELEM ASSURANCES au titre de la responsabilité qu'était susceptible d'encourir la société TMBS en sa qualité de sous-traitant, pour les désordres relevant de la garantie décennale, sans subordonner la mise en jeu de cette garantie à l'introduction d'une action indemnitaire contre le sous-traitant dans le délai de garantie décennale, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite ;