Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.437 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. A... O..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. H... Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. R... M..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme Q... E..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ Mme D... K..., veuve F..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ M. U... F...,
 
 8°/ Mme C... F...,
 
 tous deux domiciliés [...] , et agissant tous deux en qualité d'ayants droit de P... F...,
 
 9°/ Mme X... N..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ M. W... S..., domicilié [...] ,
 
 11°/ M. J... V..., domicilié [...] ,
 
 12°/ M. Z... B..., domicilié [...] ,
 
 13°/ M. I... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à La Fédération de Russie, dont le siège est [...] , représentée par son Ministre des finances,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts Russes, de MM. O..., Y..., M..., F..., S..., V..., B... et G..., de Mmes E..., K..., F... et N..., de de la SCP Alain Bénabent, avocat de La Fédération de Russie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2018), que le Gouvernement impérial russe a, en vertu d'un oukase des 4 et 7 avril 1906, émis un emprunt ; qu'il en a garanti un autre, émis en 1908 par la Compagnie de chemin de fer du Nord-Donetz ; qu'à la suite de la révolution de 1917, le Comité exécutif central du Gouvernement du nouvel Etat soviétique a, par un décret du 21 janvier 1918, annulé, à compter de décembre 1917, tous les emprunts souscrits par des porteurs étrangers et émis ou garantis par le Gouvernement impérial ; que, par acte du 9 octobre 2012, l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes (AFIPER), ainsi que Mmes E... et N... et MM. O..., Y..., F..., S..., M..., V..., B... et G... (les porteurs) ont assigné la Fédération de Russie devant une juridiction française en paiement de la contre-valeur en euros de leurs titres de souscription des emprunts de 1906 et de 1908 ; que la Fédération de Russie a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son immunité juridictionnelle ;
 
 Attendu que l'AFIPER et les porteurs font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; que l'existence de clause exorbitante du droit commun est une circonstance inopérante pour caractériser un acte de souveraineté ; qu'en décidant que la décision par laquelle l'Empire de Russie avait émis lui-même un emprunt et garanti un autre emprunt émis par une compagnie de chemin de fer était un acte de souveraineté, motif pris qu'il était prévu que « les obligations et coupons sont à jamais affranchis de tout impôt russe », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, et privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers ;
 
 2°/ que l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'un contrat de prêt et un contrat de garantie constituent deux transactions commerciales étrangères à l'exercice de la souveraineté d'un État ;