Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.606 du 25/01/2023,  partie 2


Il résulte de ces éléments que le fait dommageable, en l'absence de dissimulation imputable au commissaire aux comptes, est constitué le 9 juin 2010. Par conséquent, le point de départ de la prescription triennale ne saurait être retardé au 28 octobre 2010, date à laquelle la banque CIC Nord Ouest a informé la société appelante de mouvements suspects sur le compte ouvert dans son établissement. En second lieu, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. La société SF Filtres soutient que l'assignation en relèvement de fonction du 10 août 2011 à l'encontre de M. [K] a interrompu la prescription de l'action en responsabilité introduite ultérieurement contre M. [K] par acte du 28 juin 2013. L'action en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes ne doit pas être confondue avec l'action en responsabilité civile ; tournée vers l'avenir, elle a un objectif préventif et suppose une faute spécifique rendant impossible l'exercice de la mission du commissaire aux comptes puisqu'elle révèle l'inaptitude de ce professionnel à se maintenir jusqu'à son terme normal et ne permet pas à l'entité contrôlée de lui maintenir la confiance initialement accordée alors que l'action en responsabilité civile poursuit un but indemnitaire et tend à la réparation du préjudice subi.
 
 Ensuite, l'interruption de la prescription, en application de l'article 2241 du code civil, ne joue qu'au profit de celui qui agit. Le directoire, s'il a qualité, aux termes de l'article L. 823-7 du code de commerce, pour décider le relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société, doit, en l'absence de personnalité morale, agir en justice par l'intermédiaire du représentant légal de la société. La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Il résulte de l'assignation délivrée le 10 août 2011 et de l'ordonnance en date du 14 mai 2013 du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai, ainsi que des arrêts de la cour d'appel de Douai des 2 octobre 2013 et 10 avril 2014, que l'acte introductif d'instance précité a été délivré à la requête de M. [J] [X], es qualité de représentant légal de la société SF Filtres, agissant poursuites et diligences du directoire de ladite société. Il n'est donc pas sérieusement discutable que la société SF Filtres n'était pas à l'initiative de la procédure en relèvement de fonctions initiée par l'acte délivré le 10 août 2011. L'acte introductif instance du 28 juin 2013 a été délivré par la société SF Filtres, prise en la personne de son représentant légal, précision faite que cette société a fait assigner M. [K] en réparation du préjudice subi à raison des détournements commis par M. [E]. De ces éléments, il en ressort, d'une part, que l'instance en relèvement de fonctions du commissaire aux comptes n'a pas été introduite par la société SF Filtres, mais par M. [J] [X], es qualité de représentant légal de la société SF Filtres, agissant poursuites et diligences du directoire de ladite société et, d'autre part, qu'elle n'a pas le même objet que l'instance en responsabilité initiée par la société SF Filtres suivant l'acte délivré le 28 juin 2013. Par conséquent, l'effet interruptif de la prescription attaché à la demande en justice suivant l'acte délivré le 10 août 2011 ne s'étend pas à la seconde demande formée par l'acte délivré le 28 juin 2013, laquelle est différente de la première tant par son objet que par les parties demanderesses. Le point de départ de la prescription ayant été fixé au 9 juin 2010, la société SF Filtres avait jusqu'au 9 juin 2013 pour agir en responsabilité contre M. [K]. Dès lors qu'elle ne profite pas de l'interruption de la prescription triennale, son action initiée, par l'acte délivré le 28 juin 2013, est irrecevable car prescrite. Le jugement dont appel sera en conséquence infirmé en ce qu'il a écarté la fin de non- recevoir pour prescription.» (arrêt attaqué p. 9 à 11) ;
 
 1°) alors que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que la société SF Filtres se prévalait à l'encontre du commissaire aux comptes de la mission générale et permanente qui était la sienne de contrôler « à toute époque de l'année » les comptes et de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société (ses conclusions p. 10, § 8 et p. 12, § 2) ; que la cour d'appel a cependant retenu comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du commissaire aux comptes la dernière certification des comptes du 9 juin 2010 au motif: « qu'il résulte des écritures de la société SF Filtres que le fait dommageable invoqué à l'encontre de M. [K] ne peut résulter que de la certification des comptes à laquelle celui-ci a procédé » (arrêt attaqué p. 9, § antépénultième) ;