Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.689 du 27/03/2019,  partie 2


qu'elle ajoutait en ce sens que l'article 6 de l'accord devait initialement intégrer le tableau traduisant les montants par tranches d'ancienneté de l'indemnité présenté dans la fiche technique n° 10 mais que, suite à une erreur matérielle, due à la précipitation des négociations réduites à trois semaines pour satisfaire à l'offre de reprise, cette intégration n'avait pu être effective ; qu'en se limitant à faire une lecture littérale de l'article 6 de l'accord litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée, si, peu important sa clarté, cet article n'était pas entaché d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que selon l'article 6-1 de l'accord du 27 janvier 2015, les salariés, dont le contrat de travail est rompu, bénéficient d'une indemnité calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur et ne pouvant, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante :
 
 - 19 000 euros : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans
 - 19 000 euros + 400 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans,
 - 19 000 euros + 500 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans,
 - 19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans,
 - 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans,
 - 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans ;
 
 Et attendu qu'ayant retenu qu'il résulte des termes clairs et précis de ce texte que l'accord du 27 janvier 2015 institue des seuils et non des tranches, la cour d'appel, en a exactement déduit, sans être tenue de faire d'autre recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'indemnité de licenciement plancher prévue par cet accord devait être calculée par référence à l'ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non par tranches ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, et le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et quatrième branches du premier moyen et le second moyen, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article L. 136-2, II, 5° du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu selon ces textes, que sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, y compris celles venant s'ajouter au montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 77 232 euros, qu'en revanche, elles sont assujetties à CSG et à CRDS pour la part dépassant le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, que selon l'article L. 136-2, II 5° du code de la sécurité sociale, cette limite ne peut être supérieure au montant exclu de l'assiette des cotisations soit deux Pass, que l'indemnité de licenciement due au salarié, soit 44 844 euros, étant inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 77 232 euros, elle n'est pas soumise à la CSG/CRDS ;