Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.385 du 03/03/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, lorsqu'aux termes de ce document, le médecin du travail déclarait lui-même qu'en réalité son « constat n'est pas significatif puisqu'il ne repose que sur un panel assez mince de salariés », le tribunal de grande instance a dénaturé ledit document, et partant, a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en estimant que le seul fait pour l'association d'avoir « procédé à une réunion avec l'ensemble du personnel le 27 novembre 2018 au cours de laquelle des doléances avaient été portées à la connaissance de l'équipe dirigeante », valait reconnaissance par cette dernière de l'existence d'une situation anormale dans l'établissement, le tribunal de grande instance a violé les articles 1383 et suivants du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que c'était parce que M. T... s'était senti harcelé et humilié dans son travail qu'il en avait conçu des idées suicidaires et fait une tentative de passage à l'acte nécessitant une prise en charge médicamenteuse, sans préciser de quel(s) élément(s) elle tirait cette constatation, qui ne pouvait résulter du courrier du médecin du travail du 11 juillet 2019 qui se bornait à relater la tentative de suicide du salarié et sa prise en charge médicamenteuse sans à aucun moment établir un quelconque lien entre les conditions de travail du salarié et l'acte commis par ce dernier et son traitement, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE selon l'article L. 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, qui s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance a relevé que le nombre d'arrêts de travail de moins de 90 jours avait augmenté depuis 2013, que le médecin du travail avait à plusieurs reprises mentionné l'existence d'une souffrance au travail pour plusieurs salariés, que l'inspecteur du travail avait préconisé le recours à un cabinet d'expertise indépendant la veille de la délibération du CHSCT et qu'une quarantaine de salariés avaient signé une pétition après la délibération en se déclarant favorables à la mesure litigieuse, que trois salariés identifiés s'étaient estimés harcelés et humiliés dans le cadre de leur emploi et que l'un d'eux en avait conçu des idées suicidaires, et que s'agissant de ce dernier, le médecin du travail avait évoqué une tentative de passage à l'acte du salarié ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un risque grave identifié au moment de la délibération du CHSCT décidant de recourir à l'expertise, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le risque identifié mais d'ores et déjà pris en charge par l'employeur ne justifie pas le recours à une expertise CHSCT ; qu'en l'espèce, l'association faisait valoir, preuves à l'appui, qu'elle avait toujours mis en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver et protéger ses salariés de tous risques graves inhérents à leur activité ; qu'à ce titre, l'exposante soulignait avoir procédé à la rédaction d'un document unique d'évaluation des risques depuis 2008 et à son actualisation chaque année (production n°26), avoir sollicité dès 2011 l'ARACT afin de mettre en oeuvre un plan d'action relatif aux conditions de travail et plus spécifiquement aux risques psycho-sociaux, lequel avait contribué à l'amélioration des conditions de travail (production n° 27 à 31), avoir en suite d'une réunion du 28 novembre 2018 avec l'ensemble du personnel, proposé un nouveau plan d'actions (production n° 30) et avoir programmé en juin 2019 un calendrier, adressé à la Direccte, prévoyant une démarche d'évaluation des risques psycho-sociaux, la constitution d'un groupe de travail dédié et la consultation des salariés (production n° 43) ; que par ailleurs, aux termes de sa réunion du 5 mars 2019, le CHSCT avait relevé que l'employeur avait une réelle envie de faire en sorte que « l'ambiance s'apaise » (production n° 22) et qu'il avait en outre, à l'issue de sa réunion du 14 mai 2019, constaté que l'employeur avait fait des progrès en matière de gestion des emplois du temps (production n° 23) ; que, pour dire que la mesure d'expertise sollicitée par le CHSCT était justifiée, le tribunal de grande instance s'est borné à relever l'existence d'une situation anormale de travail au sein de l'établissement de Lanfry n'ayant pas trouvé de solutions ;