Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.956 du 20/01/2021,  partie 3


L'article L. 3121-5 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise et que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le contrat de travail du 2 mars 2001 relatif à des fonctions de médecin transporteur prévoit que pour chaque mission, un ordre de mission et une fiche navette déterminant l'objet et la nature de la mission sont remis au salarié, que sa rémunération est calculée selon le barème établi pour cette activité de missions de transport, qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des transports médicalisés, l'activité se caractérise par un travail à la demande en fonction des besoins du service et des disponibilités du salarié qu'il communique à l'employeur, étant précisé qu'un volume minimal de 00 heures annuelles lui sera proposé, et qu'il lui est demandé une disponibilité minimale correspondant aux exigences d'activité du métier, plus précisément de 15 jours par mois en août, période d'activité la plus intense, et de 2 jours entre septembre et juillet inclus dont les trois quarts en dehors des week-end et jours fériés avec un minimum de 8 jours par mois dont 6 en dehors des week-end et jours fériés, un jour de disponibilité s'entendant de a 24 heures. Le contrat de travail a effet au 1er juillet 2007 relatif à des fonctions de médecin régulateur transporteur prévoit qu'au titre des deux activités distinctes de régulation médicale et de transport sanitaire, il est garanti au salarié une activité minimale de 4 heures par an, le salarié s'engageant à être disponible au moins 6 jours calendaires par mois (8 jours au mois d'août) majoritairement en semaine et sur les périodes de vacances scolaires, une disponibilité d'un jour s'entendant de a 24 heures. Il est acquis que le temps de travail effectif correspond à l'exécution effective des missions relevant selon les contrats soit de la régulation médicale soit des transports sanitaires. Il convient de déterminer si les périodes de disponibilité en cause correspondent à des astreintes définies comme des périodes durant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'appelant ne conteste pas la pièce produite au dossier par le Gie relative à la copie d'écran intitulée ‘‘web médical" correspondant à l'outil numérique mis à disposition du salarié sur lequel celui-ci saisit ses périodes de disponibilité, c'est-à-dire les périodes au cours desquelles il souhaite que lui soient proposées des missions dans le cadre tant du premier que du second contrat de travail plus précisément, le salarié saisit le ou les jours souhaités en optant pour une disponibilité journalière de 24 heures ou moins il a en outre la possibilité d'annuler sa disponibilité jusqu'à la veille du jour de disponibilité saisi ; sur le tableau produit par le Gie, il apparait par exemple que le 24 mai 2012, la case est noircie, ce qui correspond à une mission qu'il a refusée. Par ailleurs, le Gie produit une lettre du salarié datée du 28 septembre 2010 l'informant de la réduction de ses disponibilités à seulement trois jours pour le mois d'octobre 2010 en raison d'un voyage en Chine dans le cadre de la Croix-Rouge. En outre, le salarié ne conteste pas qu'il avait d'autres activités ; le Gie produit ainsi ses propres attestations sur l'honneur pour les années 2008 à 2016 dont il ressort que celui-ci avait aussi une activité salariée auprès des éditions Grancher, et en outre s'agissant de 2014 du centre hospitalier de Bourges et s'agissant de 2015 et 2016 du centre hospitalier de Nevers le salarié ne conteste pas non plus être le gérant de la société civile de moyens ‘‘centre médical Marceau" comme il ressort de l'extrait du site societe.com, et exercer une activité libérale de médecine. Il résulte de ce qui précède que pour chacun des contrats de travail, le salarié avait ou a l'initiative de communiquer, modifier voire annuler ses jours de disponibilités auprès de l'employeur sans que celui-ci ne lui impose à aucun moment l'obligation de demeurer à son domicile ou a proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Dès lors, l'astreinte revendiquée par le salarié n'est pas caractérisée et le rappel de salaire de ce chef doit être rejeté. À titre subsidiaire, l'appelant forme une demande d'indemnisation en contrepartie des jours de disponibilités qui ne donnent pas nécessairement lieu à mission". Cependant, cette demande n'est fondée sur aucune disposition légale ou conventionnelle ; le caractère contraignant des jours de disponibilité à fournir au Gie, alors qu'il avait la totale maîtrise de leur détermination, de leur communication ainsi que de leur annulation, n'est pas démontré ; cette demande doit être rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU JUGEMENT QUE « en l'espèce il apparaît que :