Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.767 du 19/05/2016,  partie 4


qu'une sanction n'est ainsi pas proportionnée si, pour un manquement véniel à une obligation d'information purement formelle, aucun préjudice n'est constaté dans le chef du créancier de ladite information, lequel est parfaitement informé par ailleurs ; qu'au cas présent, la personne se plaignant d'un manquement à l'obligation d'information était directeur financier du fonds d'investissement Wendel, auteur d'un montage défiscalisant dit « d'intéressement » du premier cercle des dirigeants dudit fonds ; que le manquement visé était purement formel, puisqu'il s'agissait d'une absence de parfaite adéquation entre l'encadré et l'arrêté régissant ledit encadré ; qu'en considérant comme proportionnée la sanction infligée à l'assureur-vie, d'une prorogation de plusieurs années du délai de renonciation de 30 jours, et, au final, du paiement de la valeur des titres apportés à l'origine, « sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l'information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d'un préjudice subi par le preneur d'assurance » (arrêt p. 8, al. 3), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de proportionnalité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, et, y ajoutant, dit n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle à la CJUE, d'avoir rejeté toutes autres demandes, en particulier celle de la société Cardif Lux Vie tendant à voir dire et juger que les époux [G] ont abusé de leur faculté de renonciation ;
 
 Aux motifs que « sur le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation : que la société Cardif reproche aux intimés d'avoir abusé de leur droit à renonciation car ils ne l'ont fait que dans un but financier et spéculatif ; que les intimés répondent que l'exercice de la faculté de renoncer au contrat est un droit discrétionnaire, ce qui exclut la notion d'abus de droit ; que la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise, qu'il soit averti ou profane, et ne peut donc dégénérer en abus ; qu'en tout état de cause, l'appelante ne démontre pas que l'usage par les intimés de la faculté de renonciation qui leur est ouverte du fait même des manquements de l'assureur, qui ne leur a pas remis les documents et informations prévus par les dispositions d'ordre public, constitue un détournement de la finalité de la règle de droit issue du code des assurances, même s'ils peuvent ainsi échapper aux conséquences des fluctuations du marché financier » (p. 8) ;
 
 1° Alors que quand bien même serait-il discrétionnaire, l'usage d'un droit peut dégénérer en abus ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que l'exercice par les époux [G] de leur droit de renonciation étant discrétionnaire, il ne pourrait dégénérer en abus ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2° Alors que l'abus d'un droit résulte de son utilisation dans un cas certes, techniquement, prévu par la loi, donc dans un cas dans lequel la naissance du droit n'est pas contestable, mais pour une finalité contraire à celle que la loi assigne au droit en question ; que le juge appelé à déceler l'existence d'un abus de droit, ne peut donc se réfugier derrière la circonstance que les conditions de la naissance du droit sont réunies, pour en déduire qu'il n'y aurait pas d'abus ; qu'au cas présent, invitée à dire que l'utilisation par les époux [G], hautement avisés, de la faculté de renonciation était abusive, en l'absence totale de préjudice de défaut d'information subi par eux, et en présence du but clair poursuivi par les dirigeants de Wendel, d'échapper à la baisse du cours de bourse de leur société, la cour d'appel a cru pouvoir répondre que les conditions du droit à renonciation étaient, formellement réunies ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants pour répondre à la question posée, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, et, y ajoutant, dit n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle à la CJUE, et d'avoir ainsi notamment débouté la société Cardif Lux Vie de sa demande très subsidiaire tendant à ce que ne soit restitué à M. et Mme [G] que ce qu'ils avaient apporté à l'origine du contrat d'assurance-vie, à savoir des titres, et non du numéraire ;
 
 Aux motifs que « sur les modalités de la restitution : que la société Cardif Lux Vie soutient que la restitution doit être opérée en titres dans la mesure où les intimés ont apporté au contrat des actions de la société ;