Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.761 du 06/01/2021,  partie 2



 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt attaqué rejetant leur demande de dommages-intérêts, ce chef reposant sur des motifs qui renvoient à ceux justifiant le débouté de la demande d'exécution de la garantie ITT, qui sont justement critiqués par le premier moyen ;
 
 2°/ qu'à l'appui de leur demande de dommages-intérêts, ils soulignaient que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe à laquelle il fait adhérer l'emprunteur doit veiller à l'adaptation des garanties à la situation de l'emprunteur, qu'ils croyaient que Mme T... était garantie, que la banque avait manqué à ses obligations notamment au moment de la conclusion des prêts et des assurances, et que l'analyse comparée des prêts démontrait que la banque avait violé son obligation d'information relative aux assurances et que ces dernières étaient incohérentes en ce que, s'agissant du prêt immobilier, ils étaient assurés contre le décès et l'ITT mais pas la perte d'emploi ; qu'en affirmant que les moyens soutenus par Mme T... ne tendaient pas à voir dire que la banque ne lui avait pas proposé des garanties adaptées à sa situation personnelle en cas de perte d'emploi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le rejet du premier moyen rend le grief du second, pris en sa première branche, qui demande une cassation par voie de conséquence, sans portée.
 
 9. La cour d'appel ayant écarté la demande d'exécution de la garantie ITT au profit de Mme T... par les motifs vainement critiqués par le premier moyen, le second, qui, en sa seconde branche, critique le rejet, par ces mêmes motifs, de la demande de dommages-intérêts formée par Mme T... en raison de ce même refus d'exécution n'est pas fondée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. U... et Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de monsieur U... et madame T... d'exécution de la garantie ITT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants demandent de voir juger que la banque doit sa garantie à Mme T... du fait de son arrêt de travail du 04/01/2012 au 22/10/2012 ; Cette demande, dont la recevabilité à l'égard de la banque n'a pas été discutée en première instance, qui tend à obtenir l'exécution forcée du contrat d'assurance souscrit par Mme T..., est distincte d'une action en dommages et intérêts pour faute dans l'exécution du contrat d'assurance ; En pages 11 et 12 de leurs conclusions, les appelants font valoir que : - la banque a refusé sa garantie pour défaut de justificatifs dans les délais et défaut de souscription de la garantie perte d'emploi, - il est demandé que la banque paye la garantie due au titre de l'incapacité temporaire en conséquence de l'accident du travail survenu le 04/01/2012, - tous les justificatifs ont été fournis à ce titre, - les notices d'information remise aux assurés sont contradictoires sur le délai de franchise, les unes fixant 180 jours, les autres 90 jours, cette contradiction justifiant de prendre la date la plus favorable à l'assuré ; Si aucune demande n'est chiffrée, ils indiquent que la garantie ITT est due pour là période du 04/01/2012 au 24/10/2012, date du licenciement ; Mais il résulte des clauses du prêt que les emprunteurs ont reçu la notice d'information notamment les conditions de mobilisation des garanties décès-PTIAITT détaillées dans l'offre de prêt souscrites par les emprunteurs ; le premier juge a exactement retranscrit les conditions concernant la garantie ITT ; Quel que soit le délai de franchise, pas plus devant la cour que devant le premier juge, Mme T... n'a pas justifié, conformément à l'article 6-2 de la notice générale d'information, de son état d'incapacité temporaire totale reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non ; même à temps partiel, notamment par la production d'une attestation médicale tenue à disposition au Crédit agricole, à compléter par les soins de l'assuré et avec l'aide du médecin de celui-ci ; Par conséquent, Mme T... ne démontre pas que les conditions de mobilisations de la garantie ITT étaient réunies, d'autant qu'elle avait sollicité une prise en charge au titre de la garantie perte emploi, non souscrite avec le prêt immobilier » ;