décision 21-81.753 du 23/11/2021,  partie 2



 10. En l'état de ces énonciations, dont il ressort que Mme [N] a procédé à des envois répétés d'argent à son fils, radicalisé, qui avait, sans dissimuler ses intentions dont elle n'ignorait rien, quitté la France pour rejoindre les zones de combat de groupes terroristes en Syrie, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi, a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 11. Ainsi, le grief n'est pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche 
 
 12. Par arrêt en date du 15 juillet 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme [N] visant l'article 421-2-2 du code pénal.
 
 13. Le grief est donc devenu sans objet.
 
 Mais sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] coupable des faits de complicité de violation d'une interdiction de sortie du territoire, alors :
 
 « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies ; qu'en l'espèce, Mme [N] était prévenue de s'être rendue complice par aide et assistance de la violation de l'interdiction de sortie de son fils [O] [P] en payant des billets d'avion, en le conduisant à l'aéroport et en lui remettant un passeport à l'insu des autorités ; que la cour d'appel constate qu'il existe un doute quant aux faits qu'elle a payé le billet d'avion pour Alger et accompagné son fils à l'aéroport et ne constate pas que Mme [N] aurait remis à son fils son passeport ; qu'en la condamnant néanmoins pour avoir gardé par devers elle le passeport de son fils lors de la notification en sa présence de l'arrêté d'interdiction de sortie du territoire, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits non visés à la prévention, a violé les dispositions des articles 388 et 512 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que la complicité par aide ou assistance nécessite une participation active à la préparation ou à la consommation de l'infraction et ne peut s'induire d'une simple inaction ou abstention ; que le fait pour une mère de ne pas dénoncer son fils, majeur, aux forces de police, ni de leur remettre contre le gré de celui-ci son passeport, qui lui appartient en propre, ne saurait être constitutif d'un acte de complicité à l'infraction de sortie du territoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 121-6, 121-7 du code pénal et L. 224-1 du code de la sécurité intérieure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 121-7, alinéa 1, du code pénal et L. 224-1, alinéa 10, du code de la sécurité intérieure :
 
 15. Selon le premier de ces textes, est complice d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
 
 16. Le second érige en délit le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d'une interdiction de sortie du territoire prise en application de ce même texte. 
 
 17. L'arrêt attaqué énonce que Mme [N] est poursuivie pour s'être rendue complice sciemment, par aide, assistance, fourniture de moyen ou d'instruction, de la violation de l'interdiction de sortie du territoire de [O] [P], en l'espèce et notamment, en payant des billets d'avion à ce dernier, en le conduisant à un aéroport international en Allemagne afin qu'il gagne l'Algérie et en lui remettant un passeport à l'insu des autorités.
 
 18. Pour déclarer Mme [N] coupable de l'infraction ci-dessus, l'arrêt attaqué mentionne que le 6 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a pris à l'encontre de [O] [P] un arrêté d'interdiction de sortie du territoire français, qui lui a été notifié le lendemain, 7 novembre, en présence de l'intéressée, qui était ainsi informée des motifs de cette décision et de ses conséquences, spécialement le fait que le passeport français du mis en cause devait être restitué sous vingt-quatre heures, à compter du 7 novembre à 13 heures.
 
 19. Les juges relèvent que Mme [N] a admis qu'elle avait, un mois et demi auparavant, caché les passeports de son fils avec ceux des autres membres de la famille, circonstance qu'elle avait celée aux policiers alors qu'elle avait en outre accompagné son fils dans des démarches en vue de l'obtention d'un visa pour l'Algérie.
 
 20. Les juges précisent que s'il existe un doute quant aux faits que l'intéressée ait payé le billet d'avion de son fils et qu'elle ait accompagné ce dernier jusqu'à l'aéroport de [Localité 1], elle a néanmoins de façon résolument délibérée menti aux policiers.