Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.413 du 16/09/2020,  partie 3



 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se fondant sur le procès-verbal de saisie, pour considérer que les formalités de l'article 495 du code de procédure civile avaient été respectées par l'huissier, tout en constatant que celui-ci n'avait été remis à l'intéressée que le 16 juillet 2016, un mois et demi après les opérations et après que la société PBC ait exercé le 4 juillet 2016, le recours en référé rétractation, ce qui a permis à l'huissier d'avoir connaissance des moyens de nullité soulevés avant de finaliser son procès-verbal, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 495 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée ayant rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie contrefaçon du 25 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond de la mesure, il est constant que la société Trois Brasseurs a déposé à l'I.N.P.I. trois modèles, dont elle se prévalait pour solliciter la mesure de saisie contrefaçon. -référence 007410-001 : relative à deux modèles qui portent sur l'architecture extérieure, de face et 3/4, d'un bâtiment dénommé "La Brasserie", -référence 085376-001 : plan du rez-de-chaussée du bâtiment Solo "Les trois brasseurs", -référence 085376-02 : plan du premier étage du bâtiment solo "Les trois brasseurs" ; qu'il n'appartient pas au juge de la requête en saisie contrefaçon de déterminer si le requérant justifie de l'existence d'une contrefaçon, que la mesure d'investigation a justement pour objet d'établir, mais de s'assurer que la contrefaçon alléguée présente un certain degré de vraisemblance et qu'il n'existe pas de disproportion entre la mesure ordonnée et la violation des droits invoqués par le requérant ; qu'il est relevé par la société PBC à juste titre que la contrefaçon alléguée ne pouvait concerner la décoration intérieure, pour laquelle aucun dépôt de modèle n'avait été effectué, ni l'architecture extérieure, la brasserie de M. J... étant incluse dans une galerie commerciale, alors que le modèle déposé par les Trois Brasseurs concerne un bâtiment isolé de deux étages, présentant sur partie de la façade un fronton crénelé, à toit à deux pentes, dépassant la hauteur du bâtiment, qui n'a rien à voir avec la façade de la brasserie ouverte par M. J... ; que seule l'allégation de contrefaçon de l'agencement intérieur de la brasserie était de nature à fonder la mesure de saisie réelle de copie des plans d'aménagement et la saisie descriptive de cet aménagement. ; qu'il n'appartenait pas au juge de la requête de se prononcer sur l'incidence du fait que les droits protégés portent sur l'aménagement intérieur d'un bâtiment solo, la portée de cette indication dans le dépôt du modèle relevant de l'appréciation du juge du fond, saisi de l'action en contrefaçon ; que la société les Trois Brasseurs produisait à l'appui de sa requête une attestation de son architecte, la copie du plan élaboré en 2015 en vue de l'ouverture d'un magasin franchisé par M. J... qui devait respecter le modèle en oeuvre au sein de la société les Trois Brasseurs et la copie du plan de sécurité de la brasserie finalement ouverte par lui ; que si ces éléments ne permettaient pas de vérifier que les plans d'agencement du restaurant étaient similaires à ceux déposés à l'INPI, ce qui était précisément l'objet de la mesure sollicitée, ils étaient suffisants, eu égard par ailleurs aux circonstances dans lesquelles les relations contractuelles avaient été rompues et à l'ouverture très rapide par M. J... d'un restaurant ayant la même nature que celui dont la franchise était envisagée (restaurant et microbrasserie), pour autoriser la mesure sollicitée du juge de la requête ; qu'en outre, la saisie sollicitée n'était pas disproportionnée au but poursuivi puisqu'elle se limitait à la description de l'agencement du restaurant et à la saisie réelle des plans d'agencement ; que la décision de première instance sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans un contexte de rupture conflictuelle (le contrat de franchise et d'agencement d'un restaurant par la requérante jugé par la défenderesse comme étant une copie servile de son propre concept d'agencement de restaurant déposé à la Société les Trois Brasseurs avait un motif légitime peur agir à l'effet de tenter de se constituer des preuves de la contrefaçon par elle alléguée ; que la présente procédure a en réalité manifestement pour but de la part de la Société PBC de tenter de faire annuler des éléments de preuve susceptibles de la mettre en difficulté ; que sa requête aux tins de rétractation de l'ordonnance de saisie contrefaçon du 25 mai 2016 n'est pas fondée ;
 
 ALORS QUE la mission de l'huissier définie par une ordonnance sur requête doit être limitée au strict nécessaire, en tenant compte du fondement sur lequel l'autorisation de constat et/ou de saisie est délivrée ; qu'ainsi la procédure de saisie-contrefaçon est réservée à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon si bien que le requérant ne peut fonder sa requête que sur des droits de propriété intellectuelle dont il est effectivement propriétaire ;