Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.346 du 29/01/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS adopté QU'au vu des pièces mises à sa disposition par les parties, le Conseil constate : - une baisse réelle et objective des résultats de la salariée préjudiciable à l'entreprise, - la baisse importante de résultats ne repose pas sur une insuffisance professionnelle, la salariée ayant donné entière satisfaction jusqu'en 2013, - la dégradation de la situation économique (au regard des résultats obtenus par l'autre membre de l'équipe affecté au service commercial) ne justifie pas l'écart constaté : Madame E... O... échoue à prouver que la différence de composition des portefeuilles expliquerait ses moindres performances, - de même, les absences nombreuses de Madame E... O... ne justifient pas une baisse proportionnelle de son chiffre d'affaires, - la dégradation du climat de travail au sein du service commercial ayant affecté l'ensemble des salariés ne peut expliquer la dégradation des seuls résultats de Madame E... O....
 
 1° ALORS tout d'abord QUE l'insuffisance professionnelle, résultant de l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions, ne revêt un caractère fautif que si elle procède d'une mauvaise volonté délibéré ou du refus délibéré d'exécuter une ou plusieurs obligations contractuelles ; qu'en estimant que l'insuffisance fautive de résultat reprochée à la salariée était justifiée par son insuffisance de travail, sans préciser, comme elle y était pourtant invitée, en quoi ladite insuffisance était de nature fautive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que les objectifs en termes de temps passé n'étaient pas atteints, tout en indiquant que l'employeur n'avait fixé à la salariée aucun objectif chiffré ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS encore QUE la seule insuffisance de résultats ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement ; qu'il en résulte que le juge ne peut pas former sa conviction sur la seule constatation de cette insuffisance, mais doit vérifier que les objectifs ont été fixés, qu'ils sont réalistes et compatibles avec le marché et que les mauvais résultats reprochés au salarié procèdent soit d'une faute, soit d'une insuffisance professionnelle qui lui est imputable ; que la cour d'appel a estimé que les objectifs « en termes de temps » n'étaient pas atteints ; qu'en s'abstenant de caractériser, comme elle y était pourtant invitée, la teneur des objectifs « en terme de temps » fixés à l'exposante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 4° ALORS encore à cet égard QUE la seule insuffisance de résultats ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement ; qu'il en résulte que le juge ne peut pas former sa conviction sur la seule constatation de cette insuffisance, mais doit vérifier que les objectifs ont été fixés, qu'ils sont réalistes et compatibles avec le marché et que les mauvais résultats reprochés au salarié procèdent soit d'une faute, soit d'une insuffisance professionnelle qui lui est imputable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les objectifs fixés « en termes de temps » à la salariée étaient réalisables, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 5° ALORS enfin QUE l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats, qui tiennent à la qualité du travail du salarié, ne peuvent être justifiée par des faits étrangers aux compétences du salarié ; qu'en relevant à l'appui de l'insuffisance fautive de résultats que l'exposante se trouvait à l'origine de tensions au sein de l'entreprise et qu'elle affirmait à tort être victime de harcèlement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.