Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.573 du 02/07/2020,  partie 3


qu'il s'ensuit que la requête n'a pas régulièrement saisi le juge des requêtes et que l'ordonnance du 5 janvier 2018 est irrégulière de sorte qu'il y a lieu de la rétracter sans qu'il soit besoin de statuer sur les mérites de la requête ;
 
 ALORS QUE les mesures d'investigation nécessaires à la conservation ou à l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce où l'ordonnance ordonnant les mesures d'investigation renvoyait aux motifs exposés dans la requête de la société Alex dont il résultait que les éléments de preuve recherchés consistaient en des documents informatiques (factures d'achat, de vente, bons de livraison) se trouvant dans les ordinateurs de la société Pagot-Optic et pouvant donc être aisément supprimés ou dissimulés par cette dernière, relatifs à une vente irrégulière de montures appartenant à la société Alex dont il était établi qu'elle n'en avait jamais encaissé le produit et à des détournements de stocks lui appartenant, par M O..., son salarié, gérant de la société Pagot-Optic, dont l'activité est concurrente à la sienne, la cour d'appel, en jugeant que les motifs de l'ordonnance dont la rétractation était demandée se contentaient de paraphraser les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile et que la mention qui y figurait du risque de dépérissement des preuves inhérent au support informatique n'était corroborée par aucun élément de nature à justifier la dérogation au principe de la contradiction, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile.