Cour d'appel de Reims,  décision 14-15.686 du 28/05/2015,  partie 2


qu'il a fait l'objet de plusieurs décisions, la dernière en date du 2 janvier 2014, prolongeant pour une nouvelle durée de six mois la mesure de soins psychiatriques ; que cet arrêté, pris en application de l'article L 3213-4 du Code de la santé publique impose au Préfet de se prononcer au vu d'un certificat médical mentionné à l'article L 3213-3, ce dernier certificat, doit de façon circonstanciée confirmer ou infirmer, s'il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et préciser les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition ; qu'enfin ce certificat doit préciser si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L 3211-2-1 du Code de la santé publique demeure adaptée ou non ; 

AUX MOTIFS ENCORE QU'en l'espèce le certificat médical du docteur Z... précise que l'état psychique du patient était stabilisé sur un mode légèrement déficitaire ; que suite à la survenue de propos dépressifs, un traitement été mis en place entraînant le retour à une thymie stable ; qu'il est à nouveau délirant sur un mode persécutif projectif centré sur les soignants à mécanismes interprétatif et intuitif ; que ces processus délirants semblent réactivés par l'angoisse engendrée par des troubles somatiques qui nécessitent explorations et soins en milieu hospitalier général ; qu'il demeure revendiquant par rapport au traitement : sur son inutilité et son inefficacité, ses effets secondaires ; la mesure de soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l'État demeure justifiée et doit être maintenue ; que ce certificat répond aux obligations posées par l'article L 3213-3 du Code de la santé publique et il ne saurait lui être fait grief de ne pas faire une mention explicite à l'ordre public, cette dernière notion étant, d'une part, présumée en raison de la décision d'irresponsabilité pénale et, d'autre part, n'étant exigée aux termes de L 3213-1 que lors de l'arrêté initial ; 

AUX MOTIFS AUSSI QUE les avis des psychiatres sont nuancés, l'un se dit favorable à la levée d'hospitalisation complète avec la mise en place d'un programme de soins (docteur A...), un autre considère que Monsieur Benoît X... présente une pathologie psychiatrique très lourde et grave, que le processus projectif perdure et que le suivi doit rester strict pour le moment, des rechutes nécessitant une prise en charge en UMD renseignant sur sa dangerosité ; qu'il estime que satisfaire le désir exprimé par Monsieur Benoît X... d'une prise en charge plus souple avec des sorties, serait prématuré (docteur B...) ; qu'enfin les soignants réunis en collège optent pour des solutions évolutives, soit une prise en charge maintenue dans le cadre d'une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers dans la perspective de la mise en place ultérieure de soins psychiatriques sans consentement ambulatoire avec programme de soins (docteur Z...) ; le docteur C... estime qu'un cadre institutionnel et thérapeutique contenant reste nécessaire au maintien de la stabilité psychique de Monsieur Benoît X..., cadre qui pourrait être assuré par une mesure de soins sous contrainte à la demande d'un tiers en hospitalisation complète ; qu'enfin pour le docteur D..., une prise en charge intensive en psychiatrie lui semble plus adaptée, mais pour la stabilisation de l'état de Monsieur Benoît X..., un suivi rapproché est toutefois nécessaire ; qu'un allégement du mode d'hospitalisation faciliterait sa prise en charge tant au niveau psychologique que somatique ; que Monsieur Benoît X... n'étant pas hospitalisé à la demande d'un tiers, la mise en place d'un programme de soins n'est pas possible en l'état et qu'il appartient dès lors aux médecins de proposer au Préfet une modification du régime d'hospitalisation dans le cadre d'une évolution que la majorité semble souhaiter à bref délai mais en l'état actuel, compte tenu des seules alternatives restant entre le maintien de la mesure et la mainlevée, les conditions d'une mesure d'hospitalisation complète restent encore réunies, justifiant la confirmation de l'ordonnance entreprise ; 

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION, QU'il existe un consensus tant des membres du collège que des deux experts quant au diagnostic posé concernant Monsieur X... : schizophrénie paranoïde ; qu'il existe également un consensus des différents médecins sur le fait que la découverte récente d'un lymphome type B a entraîné une recrudescence des troubles anxio-délirants (qui a nécessité une adaptation du traitement) et a minima une fragilisation de l'état psychique de Monsieur X... ; qu'il ressort cependant des propos qu'il tient à l'audience qu'il minimise les conséquences psychiques de cette évolution récente ; qu'à cet égard le docteur B... souligne que c'est un élément nouveau dont on ne peut pas évaluer les conséquences somatiques mais aussi psychiques ; qu'ainsi il existe une incertitude quant à l'évolution de l'état psychique de Monsieur X... dans ce contexte nouveau ;