décision 17-83.045 du 20/02/2019,  partie 3



"5°) alors que la cour d'assises n'a nullement constaté dans sa décision que la présence de M. W... dans la zone d'un relais couvrant la zone du crime « dans les suites immédiates du meurtre » ait eu pour objet l'aide à la consommation des meurtres des frères P... ;

"6°) alors en définitive que si, dans la motivation de sa décision, la cour d'assises a examiné toutes les hypothèses d'où elle
 
 aurait pu déduire la complicité par aide ou assistance par M. W... dans les meurtres des frères P..., aucun élément à charge n'a pu être retenu par elle de nature à justifier sa décision de condamnation à son encontre ;

Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. W... coupable de complicité de meurtre ;

"aux motifs que M. W... a admis à l'audience que le téléphone déclenchant le relais couvrant l'endroit où les faits ont été commis était bien celui qu'il utilisait à cette date, et qu'il se trouvait bien dans les environs au moment des faits ; qu'il a expliqué avoir nié ce fait pendant plusieurs années de procédure par crainte d'être impliqué à tort, maintenant à l'audience qu'il n'avait pas commis les faits et qu'il était arrivé sur place postérieurement, découvrant la voiture des frères P... en flammes ; qu'il a expliqué à l'audience qu'il avait rendez-vous avec les victimes dans un établissement à proximité du lieu des faits, auquel il devait se rendre avec M. U..., qu'il devait rejoindre au préalable à Rochefort-du-Gard ; que la cour a constaté que le téléphone utilisé par M. W... se situait à 12 heures 24 dans la zone couverte par le relais téléphonique de Valliguières, dont les limites n'ont pas été déterminées au cours de l'enquête, ce qui est aujourd'hui techniquement impossible selon l'expert N... ; qu'il est en tout cas établi que ce relais ne couvre pas la zone du crime, où se situait en revanche le téléphone utilisé par M. U..., qui à 12 heures 24 était en communication avec le téléphone utilisé par M. W... ; que l'audience n'a pas permis de déterminer l'heure exacte du crime, le directeur d'enquête l'ayant estimée à 12 heures 35 en procédure, puis a déclaré à l'audience qu'il avait pu être commis au cours d'une période prenant fin au plus tard à 13 heures 04, heure du premier appel au 112 relevé ; que néanmoins, les témoins L... et D... ont indiqué de manière imprécise avoir vu la fumée du véhicule à 12 heures 40 et 12 heures 45 ; que l'absence de vérifications quant aux appels passés aux pompiers par ces témoins, et l'incertitude sur le traitement des appels aux pompiers à l'époque selon qu'ils soient adressés au 112 ou au 18, n'a pas permis à la cour d'avoir une certitude quant à l'heure de commission des faits ; que la zone de couverture du relais de Valliguières, commune située à une quinzaine de kilomètres du lieu du crime, étant donc inconnue, ainsi que l'heure exacte du crime, la cour n'a pas acquis de certitude sur la possibilité matérielle pour M. W... d'être ou non présent sur le lieu du crime au moment des faits ; qu'en revanche, il a été établi par les débats que M. W... avait été en contact avec E... P... le vendredi 29 juin et le samedi 30 juin au matin, ce qui est établi par ses communications téléphoniques et par la déclaration du témoin X..., qui a indiqué que E... P... lui avait déclaré se rendre à Uzès pour rencontrer K... et O..., identifiés de manière certaine comme étant MM. W... et O... H... ; que la cour a estimé que la rencontre à Uzès le samedi 30 juin en fin de matinée était démontrée par le fait que le téléphone de M. W... a déclenché un relais téléphonique situé à Uzès ce jour à 11 heures 57 ; qu'il est également établi que le téléphone utilisé par M. W... a ensuite pris la route en direction du lieu du crime, étant donc repéré pour la dernière fois à 12 heures 24 dans la zone du relais de Valliguières ; que l'appel passé à 12 heures 57 à M. U... par M. W... a déclenché le relais de Tavel couvrant la zone du crime, confirmant sa présence dans les suites immédiates des meurtres ; que, par ailleurs, il n'a pas été démontré de manière certaine par les débats que M. W... était le passager du véhicule Clio utilisé par les frères P..., et qu'il les a accompagnés sur le lieu du crime ; que, néanmoins, la cour a été convaincue par les débats que M. W... a sciemment organisé le rendez-vous sur les lieux du crime en ayant connaissance du fait que les frères P... y seraient victimes d'un homicide, dont M. U... a été déclaré coupable, caractérisant ainsi la complicité par aide ou assistance ;