décision 16-25.051 du 14/12/2017,  partie 2



 Alors que la procédure de licenciement n'est pas régulière si la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comporte pas de signature permettant d'en authentifier l'auteur ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'à supposer que la convocation ait été dépourvue de toute signature, il était « établi par les pièces produites qu'était présente la directrice de la société française qui a sollicité l'intervention de l'huissier et avait le pouvoir de procéder à cette convocation et à cette décision de mise à pied ; en effet la directrice agissait en sa qualité de représentante de l'employeur qui a ratifié cette manière de procéder et qui a poursuivi la procédure de licenciement » et qui n'a pas précisé de quelles pièces produites elle tiraient cette affirmation , n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1232-2 du code du travail
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était fondé sur des fautes graves
 
 Aux motifs que lors des faits, Monsieur Y... était classé C2 coefficient 360 de la convention collective applicable ; son emploi était défini conventionnellement comme étant responsable de l'organisation des actions, travaux, ou réalisations dans un secteur déterminé ; en l'espèce en sa qualité de responsable, il a pris en charge le secteur commercial du territoire national ; à ce titre, il avait participé à une réunion du comité de direction qui avait le 16 mars 2012, mis en place une nouvelle procédure afin d'assurer le recouvrement des créances pour les clients qui payaient de manière tardive et réitérée, en honorant toute nouvelle commande uniquement si les précédentes factures avaient été réglées ou si un échéancier avait été clairement défini ; cette nouvelle procédure avait été rappelée à Monsieur Y... par courriel du 23 mars 2012 ; il reconnaît lui-même qu'en l'espèce, il a relancé le client et obtenu de lui, dans l'attente de la résolution du conflit, qu'il effectue une nouvelle commande de bouchons alors que les conditions d'obtention d'une nouvelle commande n'étaient pas réunies ; si Monsieur Y... prétend maintenant que la société H... D... I... a refusé d'entendre les doléances de ce client et a préféré ne pas le livrer, il n'en demeure pas moins que constitue en lui-même une faute, le non-respect par un cadre, chargé du fonctionnement du service commercial national, d'une règle relative aux commandes, règle collective par ailleurs unanimement instituée par un comité auquel il a participé ; à cet égard peu importe les conséquences qui seront examinées ci-après étant observé que le litige s'est transigé le 5 décembre 2012, entre la société et le client par le versement d'une somme transactionnelle de 1000€ ; un tel montant démontre que Monsieur Y... a amplifié démesurément les éléments du litige pour ne pas entreprendre de démarches utiles auprès du client sinon il aurait, de lui-même, proposé une négociation afin de respecter, au sein de l'entreprise, la règle qu'il avait lui-même contribué à adopter ;   il résulte des attestations de la directrice de la société et du directeur administratif et financier que : ils s'étaient réunis le 16 mars 2012 avec Monsieur Y... en comité de direction après la rupture conventionnelle entre la société et l'agent chargé du secteur de la Bourgogne, cet agent souhaitant se consacrer totalement à une société de négoce de vin qu'il avait créée, alors que d'une part la société avait constaté une baisse de 8% et une réduction de 47 à 30 clients, d'autre part que sur les autres régions le chiffre d'affaires avait connu sur la même période , une hausse de 9% ; à la question de savoir comment pouvait être envisagée la pérennité de l'activité de la société sur cette région , Monsieur Y... s'engageait à : *effectuer une tournée d'une semaine dans ce vignoble avec l'agent dont le départ était prévu, afin d'assurer le relais commercial dans la région, * contacter l'agent chargé de la région Champagne, pour que celui-ci récupère le nord de la zone et assure également le relais entre le partant et l'arrivant ; - lors d'un nouveau comité de direction du 18 mai 2012, Monsieur Y... indiquait qu'il n'avait pas effectué cette tournée dans cette région , toutefois il s'engageait à faire lui-même un audit pour rassembler les informations nécessaires au comité, ce qu'il n'a pas fait ; le nouvel arrivant, Monsieur C... a adressé à la société un courriel produit aux débats, le 24 mai 2012, faisant état de résultats alarmants de la société dans cette région et indiquant que les pertes réelles en 2012 étaient de 21% du chiffre d'affaires pour la même période de l'année précédente ; à cet égard si Monsieur C... indique dans cette lettre du 18 septembre que « toutefois mes craintes s'expliquent uniquement par ma méconnaissance des clients existants et des prospects en cours, n'ayant pas eu le temps matériel de tous les visiter », il n'en demeure pas moins qu'il ne fournit que cinq chiffres dans cette lettre alors que dans le courriel il en citait 18 en établissant en plus des comparaisons et des pourcentages en sorte que ce courriel démontrait une analyse plus approfondie que la lettre ;