Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.375 du 21/10/2021,  partie 2



 (arrêt, p. 4 § 12), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl., p. 7, in fine), si la circonstance que, trois jours avant l'expiration de sa période d'essai, Mme [I] n'avait toujours pas reçu de convocation à la visite médicale, révélait que l'employeur n'avait même pas envisagé de lui faire passer cette visite dans le délai légal, caractérisant une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 4624-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, alors applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que la société [1] n'avait pas commis de faute inexcusable en affectant Mme [I] à des missions dangereuses en cas de vertige aux motifs que « l'employeur n'avait pas été informé que sa salariée pouvait être sujette à des vertiges » (arrêt, p. 4 § 13), sans rechercher si la circonstance que la société a employé Mme [I] en qualité de femme de chambre devant effectuer des nettoyages en hauteur sans se préoccupant de savoir si son état de santé lui permettait de les réaliser sans risque de chute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 4624-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, alors applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui s'abstient de mettre en oeuvre des mesures d'identification et de prévention des risques liés à l'exécution des travaux temporaires en hauteur ; qu'en jugeant que la société [1] n'avait pas commis de faute inexcusable en ne mettant pas d'escabeau à la disposition de ses employés de ménage, sans rechercher, comme il lui était demandé (concl., p. 8 § 1 et s.), si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures d'identification et de prévention des risques liés à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.