Cour d'appel de Rouen,  décision 13-14.985 du 20/03/2014,  partie 3



 Alors, en troisième lieu, que toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel, sauf lorsque celui qui s'oppose à la mesure démontre que l'action au fond qui motive la demande est manifestement vouée à l'échec ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt que les arrêtés de déclaration d'insalubrité incluant les deux maisons dont M. X... est propriétaire ont été annulés par le tribunal administratif de Rouen ; qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande d'expertise sans constater que l'action en responsabilité pouvant être exercée par celui-ci devant le juge judiciaire était manifestement vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, en quatrième lieu, que dans ses conclusions d'appel M. X... faisait valoir qu'il justifiait d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise dès lors qu'à la suite de l'incendie survenu le 6 novembre 2008 il incombait au propriétaire de la maison sise ... d'assurer la sécurité des immeubles voisins dont M. X... était propriétaire et de réaliser à ces fins les travaux confortatifs dont l'exécution serait jugée nécessaire par l'expert ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.