Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.951 du 30/04/2014,  partie 2


que le jugement a exactement relevé que les parties s'accordaient quant à la volonté du défunt d'être incinéré, qu'il a justement estimé, au vu des attestations versées aux débats que les parties ne pouvaient se constituer de preuve à elles-mêmes et qu'il y avait lieu d'écarter des débats, comme dépourvues de force probante, les attestations émises par les consorts X... (mère, fils et soeur du défunt) quant à la volonté exprimée par M. X... sur le lieu de sa sépulture, que le jugement a donc à bon droit déduit qu'aucun élément ne permettait de prouver que M. X... avait explicitement manifesté un souhait quelconque quant à l'inhumation ses cendres ; qu'à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, il convient de rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser ; que les parties versent de part et d'autre aux débats des attestations qui en ce qui concerne les appelants tendent à démontrer que le couple formé entre le défunt et sa seconde épouse n'était pas solide et s'agissant de l'intimée qu'au contraire, elle formait avec M. X... un couple très heureux et très uni ; que ces éléments contradictoires sont donc en soit insuffisants pour démontrer que l'une des parties serait plus qualifiée que l'autre pour organiser les funérailles de M. X... ; que la présente juridiction d'appel relève, après avoir entendu les parties en leurs observations, que le défunt est décédé à l'âge de 52 ans, qu'il a contracté une première union dont est issu son fils Benoit né le 18 février 1990 et que cette union a duré treize ans, qu'il a vécu en concubinage pendant cinq ans avec l'intimée qu'il a finalement épousée en septembre 2012, qu'il était donc remarié depuis environ sept mois à la date de son décès, qu'il a toujours entretenu des relations régulières et chaleureuses avec sa famille et plus particulièrement avec sa mère âgée de 79 ans ; que tant les appelants que l'intimée ont témoigné de la force de leur attachement à l'égard du défunt ; que ces éléments conduisent à désigner Mme Z... Jeannette Veuve X..., mère du défunt, comme étant la personne la plus qualifiée pour organiser avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils les obsèques de Monsieur Pascal X..., dès lors que sa relation affective avec son fils a été forte et constante depuis sa naissance et que c'est elle qui l'a le mieux connu, alors que dans toute la durée de son existence, la relation du défunt avec sa seconde épouse, dont il n'a pas eu d'enfant, s'est étalée sur cinq ans et que son union était toute récente ; qu'il sera relevé qu'au demeurant tant la mère que la soeur et le fils du défunt ne s'opposent pas à ce que Mme Patricia Y... veuve X... puisse, pour le cas où la décision serait infirmée, dans l'avenir rejoindre son époux dans le caveau de la famille ; qu'il sera donc loisible à sa veuve en secondes noces, lorsque ses relations avec sa belle-famille se seront avec le temps apaisées, d'accéder à cette proposition. » 
 
 ALORS QUE, premièrement, quand bien même les éléments produits n'auraient pas permis de se prononcer sur la qualité des rapports entre M. Pascal X... et Madame Patricia X..., son épouse, il reste que cette dernière avait vécu maritalement avec Monsieur X... pendant cinq ans, puis que les époux avaient décidé de se marier, et qu'ils avaient la qualité de conjoints lors du décès, sachant qu'aucune initiative n'avait été prise par le mari, en vue d'une éventuelle séparation ou d'un éventuel divorce ; qu'en refusant de considérer, en dépit de ces circonstances, que Mme Patricia Y..., veuve de Monsieur X..., pouvait être la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, les juges du fond ont violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à supposer même que le juge du fond n'ait pas été en mesure de se prononcer sur la qualité des relations entre le mari et l'épouse, de toutes façon, le choix de la personne la plus qualifiée supposait une comparaison entre les mérites de l'épouse, qui avait vécu cinq ans avec le défunt préalablement au mariage, et ceux des parents par le sang du mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, avant de ses décider, le juge du second degré a violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.