décision 16-26.001 du 10/01/2018,  partie 3


qu'il résulte de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 qui constitue l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie, dans sa rédaction issue de la loi de la loi du 2 avril 1930, alors applicable, que les actes de l'état civil relatifs aux mariages, aux répudiations définitives et aux divorces par consentement mutuel sont établis sur la déclaration faite au maire ou à l'administrateur de la commune par le mari, dans les cinq jours du mariage conclu, ou à défaut au caïd du douar (lorsque les distances ne permettent pas de le faire dans le délai imparti), par le mari au vu d'un extrait daté de l'acte de mariage dressé par le cadi ou de l'acte récognitif dressé reçu par lui, le texte ajoutant que mention des actes de l'état civil relatifs notamment aux mariages, en est faite en marge des actes de naissance des époux ou de la case du registre-matrice de l'état civil des indigènes les concernant et que le mari qui n'aura pas fait la déclaration prévue ou n'aura pas fait dresser l'acte récognitif dans les délais ci-dessus fixés, sera pénalement sanctionné ; qu'en application de l'article 194 du code civil applicable en l'espèce, les parties étant alors françaises, le titre d'époux et les effets civils du mariage sont attachés à la présentation d'un acte de célébration inscrit sur le registre d'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 ; qu'il est constant que les copies intégrales des actes de naissances de Mme A... (n° 774) et de M. Y... (n° 1673) produits au soutien de la demande de pension de réversion et dressés respectivement les 29 janvier et 15 février 2009 par l'officier d'état civil de la commune de [...], non seulement ne mentionnent pas la célébration d'un mariage le [...], mais encore, la mention pré-imprimée relative à cette inscription est barrée d'un trait sur les deux actes ; que les copies intégrales des actes de naissances des deux intéressés, établies le 21 novembre 2010 par l'officier d'état civil et produites postérieurement par Mme A..., visent le mariage de celle-ci et de M. Y... en date du [...], contredisant ainsi les mentions contenues dans les
 
 actes précédents produits à l'appui de la demande de pension ; que la copie intégrale de l'acte de naissance n° 774 de l'appelante du 27 août 2014 mentionne également le mariage avec M. Y... ; que la copie de l'acte de naissance n° 1673 de M. Y... dans sa version du 10 avril 2011 mentionne son mariage avec cette dernière et, en outre, la date du 28 octobre 1930 à laquelle il a été dressé sur la déclaration faite par son père, mention ne figurant pas sur les copies précédentes ; que cette précision est en revanche à nouveau absente de la copie intégrale de l'acte de naissance de M. Y... du 6 mars 2014, produite par Mme A..., portant mention du décès de M. Y..., ; que l'appelante a, en outre, communiqué successivement plusieurs versions de l'acte de mariage de [...], union qu'elle soutient avoir contractée avec M. Y... : - un extrait n° 240 du registre des actes de mariage de la commune de [...] délivré par le délégué de l'officier d'état civil le 11 octobre 2010 ; que ce document d'état civil ne contient aucune indication de l'identité de l'officier d'état civil ayant célébré l'union, ni de celle des témoins, ni de mention relative au contrat de mariage ; - une copie intégrale du 14 avril 2011 qui, ainsi que l'a retenu le tribunal, ne permet pas de déterminer si le mariage a été célébré par l'officier d'état civil ou s'il s'agit d'une transcription d'un acte dressé par un cadi, ne donne pas connaissance des noms et qualité de l'auteur de l'acte, élément pourtant essentiel ; - la photocopie du livret de famille des époux Y... A... ayant une valeur simplement indicative et n'est pas suffisante en soi à établir la preuve des énonciations qu'il contient, alors qu'il révèle des incohérences chronologiques ; - un extrait des registres des actes de mariage (transcription) de la commune de [...] établi le 6 mars 2014 contenant l'acte n° 240 indiquant qu'a été transcrit dans cette commune le mariage célébré le [...] entre M. Y... et Mme A... devant le cadi de la [...], sans porter de mentions en marge ; - l'original d'une copie intégrale de l'acte de mariage n°240 établie le 3 mars 2015 (pièce produite par la caisse) par l'officier d'état civil de [...] visant la transcription de l'acte du cadi de la [...] et portant en marge la mention : noté aux naissances actes n° 774 de l'année1931 pour Mme A... et n°1668 de l'année 1930 pour M. Y... ; - la photocopie, non certifiée conforme, du 67e feuillet du registre des mariages du Douar de [...] (pièce n°9 de Mme A...) relatif à l'acte n° 240 et mentionnant la comparution de M. Y... né le [...]           devant M.