Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.236 du 16/09/2020,  partie 2


Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité. Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « les membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale [...] ont été sollicitées pour avis sur le contenu du projet de réorganisation et ses conséquences en matière sociale le 10 juillet 2012. Les motifs de votre licenciement sont les suivants : le secteur de la presse Magazines, sur lequel intervient le groupe [...], voit son modèle économique profondément remis en cause. Du fait de la concurrence des supports numériques et des effets conjugués du contexte économique depuis 2008, il est devenu impératif pour les éditeurs de faire face à un désintérêt progressif pour le support papier (baisse constante de la diffusion : recul progressif des revenus publicitaires, etc. Il est dès lors indispensable de repenser sans cesse l'organisation interne et d'adapter les offres éditoriales aux nouvelles exigences des lecteurs et du marché publicitaire. Ce n'est qu'au prix d'une adaptation continue et d'un effort soutenu d'innovation que les acteurs de la presse magazine maintiennent leur part de marché. A défaut de telles démarches, les acteurs de la presse magazine sont rapidement confrontés à de graves difficultés économiques. A l'instar de ses concurrents, la Division Magazines du Groupe Mondadori a subi les effets de la crise économique de 2008 et a été confrontée à de sérieuses difficultés économiques, tant en France qu'en Italie. Depuis 2007, les revenus consolidés de la Division Magazines du groupe (résultats cumulés des activités Magazines en Italie et en France) sont en baisse constante. En l'espace de seulement ans, la Division Magazines du Groupe a ainsi subi un recul de son chiffre d'affaires de 240 millions d'euros, soit une diminution de 23 %. Or la Division Magazines a enregistré les mêmes tendances. Ainsi, depuis 2007, le chiffre d ‘affaires a subi un recul de 10,7 % et son résultat net, sur la même période, a enregistré un effondrement de 65,6 %. Dans un tel contexte, la Direction du groupe [...] a été contrainte de mettre en place une stratégie prospective de redressement axée autour des mesures suivantes : - Rationalisation et adaptation du portefeuille des publications éditées par [...] -Efforts permanents d'innovation et d ‘amélioration de la qualité éditoriale et rédactionnelle - Développements dans le numérique - Rationalisation des structures de coûts - Arrêt des activités ne relevant pas du coeur de métier de [...] La mise en oeuvre combinée de ces différentes mesures a permis à la division Magazines du Groupe et à [...] de redresser leur situation économique et financière en 2010 et 2011. Toutefois, les résultats provisionnels de la division Magazines France pour 2012 anticipent une nouvelle baisse de 41,2 % par rapport à 2011. Par ailleurs, [...] doit faire face aux conséquences attendues de deux événements majeurs intervenant sur le marché français (situation financière du Groupe Presstalis et arrêt au 1er janvier 2013 du prélèvement automatique des abonnements sur les allocations retraite), lesquels accentueront nécessairement la dégradation attendue par le groupe [...] en France. C'est dans ce contexte économique particulièrement difficile pour tous les acteurs de la presse écri te, que le Groupe [...] doit nécessairement poursuivre sa politique d'adaptation aux évolutions du marché et plus particulièrement aujourd'hui sur le segment spécifique de la presse Magazine TV afin de sauvegarder sa compétitivité. En effet, le segment spécifique de la presse TV constitue un enjeu stratégique majeur pour l'ensemble des éditeurs de presse magazine, ce dernier étant le principal segment de la presse Magazines en termes de diffusion et deuxième en termes de revenus publicitaires. Le nombre élevé de titres TV en fait un marché particulièrement concurrentiel. Confrontés aux tendances structurelles du marché de la presse magazine, les différents titres TV connaissent une baisse régulière de leur diffusion (notamment s'agissant de la vente en kiosque) et une diminution constante des recettes publicitaires (concurrence de la Télévision et d'Internet, médias considérés comme plus attractifs pour les annonceurs). Aggravées par l'effet de la crise économique de 2008, ces tendances du marché ont depuis plusieurs années contribué à la dégradation significative des résultats des titres TV de [...] ([...] et [...]).