décision 17-16.390 du 11/04/2018,  partie 4


ce qu'il ne peut établir puisqu'il a terminé sa carrière en qualité de professeur agrégé hors classe ;
 qu'enfin il allègue des problèmes de santé dont il ne justifie pas ;
 qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et la demande de M. Michel B... sera rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'il résulte de la déclaration des revenus 2015 produite par Mme C... elle-même (pièce 25), qu'elle a perçu au titre de ses « Traitements et salaires – Revenus d'activités » versés par le rectorat de La Réunion, en 2015, une somme totale de 79 988 euros, soit 6 666 € par mois ; qu'en retenant qu'elle n'aurait perçu qu'un salaire brut de 4 448 € par mois, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que la prestation doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du prononcé du divorce ; qu'en se bornant à retenir que Mme C... avait « à charge son fils qui poursuit des études d'infirmier » sans rechercher, comme elle y était invitée par M. B... dans ses conclusions (cf. p. 6), quel était le coût effectif de la prise en charge de ce fils dont le certificat de scolarité ainsi qu'une attestation versés aux débats par Mme C... démontraient qu'âgé de 29 ans il devait achever ses études d'infirmier en 2016, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en se bornant à retenir que les parts dont Mme C... est propriétaire dans une SCI familiale lui rapportent un revenu annuel d'environ 2 000 euros, sans rechercher la valeur intrinsèque de ces parts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que la prestation doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du prononcé du divorce ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'existence, au jour où elle a prononcé le divorce, d'un immeuble appartenant en propre à Mme C..., dont M. B... fixait la valeur à 400 000 € (cf. conclusions p. 11) et dont les premiers juges avaient retenu qu'il figurait dans la déclaration sur l'honneur versée aux débats par Mme C... avec une estimation de 300 000 euros (cf. jugement p. 7), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme C... aurait eu à rembourser un emprunt dont l'échéance mensuelle s'élevait à 838,05 euros, cependant qu'il ressortait des pièces produites par Mme C... que la dernière échéance de ce prêt était le 4 mars 2016, de sorte qu'elle ne supportait plus cette charge à la date de l'arrêt prononçant le divorce, la Cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté l'absence de demande précise d'attribution préférentielle et d'avoir débouté M. B... de sa demande tendant à se voir attribuer préférentiellement le bien immobilier appartenant à l'indivision ;