décision 18-83.840 du 09/05/2019,  partie 5



 "2°) alors que, de même, en prononçant à l'encontre de Mme W..., épouse U..., une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, sans motiver le prononcé de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel, qui s'est contentée d'examiner les éventuels antécédents judiciaires de la prévenue pour au demeurant n'en retenir aucun, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en prononçant à l'encontre de M. A... U... et de Mme W..., épouse U..., une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve durant deux ans, comportant l'obligation de remettre leur enfant entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice, cependant que M. V... U... n'était pas titulaire d'un droit de garde mais d'un simple droit de visite, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "4°) alors, subsidiairement, qu' en prononçant à l'encontre de M. A... U... et de Mme W..., épouse U..., une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve durant deux ans, comportant l'obligation de remettre leur enfant entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice, cependant que M. V... U... n'était pas titulaire d'un droit de garde mais d'un simple droit de visite, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-1 du code pénal, et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner les prévenus à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt énonce que Mme W..., épouse U..., n'a aucun antécédent judiciaire, tandis que le casier judiciaire de M. A... U... comporte une mention antérieure aux faits mais sans rapport avec ceux-ci ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 5 juin 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.