Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.321 du 30/01/2020,  partie 5


qu'en se bornant à pratiquer un abattement de 5 % du chef de l'occupation des lieux sans prendre en considération l'indemnité d'éviction que l'EPFL devrait verser aux locataires occupants, la cour de renvoi a violé l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.