Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.195 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en jugeant cependant que les époux [Z]-[G] avaient donné leur accord au rehaussement du mur sur trois rangées de parpaings et à son utilisation comme mur d'appui pour la construction d'un abri de barbecue (p. 8 de l'arrêt), la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [Z]-[G] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages-intérêts au titre des tracas occasionnés par la construction litigieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;