décision 16-81.736 du 08/06/2017,  partie 4


Daniel X... depuis dix-huit ans, il n'y a pas lieu de prononcer à son encontre un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins ; une telle peine complémentaire n'étant pas justifiée ; que la décision entreprise sera réformée sur ce point ; que, par ailleurs, la cour, au vu des éléments dont elle dispose en l'état se trouve dans l'impossibilité matérielle d'envisager l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'il sera ajouté de ce chef à la décision déférée ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en estimant nécessaire de prononcer une peine de cinq ans d'emprisonnement dont quatre avec sursis, au vu de la gravité des faits et de la personnalité de M. Daniel X..., sans apporter de précision sur cette personnalité, après avoir considéré que, compte tenu notamment des expertises réalisées et de son évolution depuis les faits intervenus dix-huit ans plus tôt, il n'y avait pas lieu de prononcer de suivi socio-judiciaire et après avoir constaté que son casier judiciaire était vierge et que M. Daniel X... menait une vie professionnelle et familiale calme et posée depuis dix-huit ans, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs contredisant l'affirmation selon laquelle la personnalité du prévenu justifiait le prononcé d'un emprisonnement ferme, qui ne se prononce pas sur l'inadéquation de toute autre sanction et qui enfin, n'explique pas quels éléments ne lui permettent pas d'apprécier la possibilité d'aménager l'emprisonnement ferme d'un an, tout en faisant état de la connaissance de la situation familiale et sociale du prévenu, n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, en vertu des articles 8, 9 et 24-6 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs délinquants, si la juridiction de jugement des mineurs estime insuffisante l'enquête sociale qui devait être réalisé par le magistrat instructeur, elle doit surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'enquête qu'elle doit ordonner ; qu'en cet état, en estimant qu'elle ne pouvait se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme qu'elle prononçait, la cour d'appel, chambre des mineurs, a méconnu les articles précités" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Daniel X... à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis, l'arrêt relève que les faits lui étant imputés sont particulièrement graves, s'agissant de viols commis sur des mineurs de quinze ans dans un contexte familial pesant et pendant plusieurs années, qu'il doit être tenu compte du très jeune âge des victimes au moment des faits et du fait que l'auteur a usé de sa position au sein de la fratrie et de la différence d'âge pour agir à plusieurs reprises, sous la contrainte ou la surprise ; que les juges ajoutent que, si l'intéressé n'a jamais été condamné et mène depuis dix-huit ans une vie professionnelle et familiale calme, les éléments précités, la nature des faits et la personnalité de M. X... justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement partiellement ferme, dont les mesures d'aménagement ne peuvent être envisagées, au vu de l'impossibilité matérielle résultant des éléments soumis ;
 
 Attendu qu'en prononçant, par des motifs, dont se déduit implicitement le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.