décision 19-87.428 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 DÉCEMBRE 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 novembre 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Y... B... à la demande du gouvernement marocain, a émis un avis défavorable.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Y... B..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. Y... B..., né le [...] 1976 à Bruxelles, a été remis aux autorités judiciaires françaises par les autorités belges, le 20 septembre 2016, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 8 octobre 2014 par le procureur de la République de Nancy pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes de vols en bande organisée avec arme, falsification et usage de faux documents administratifs, acquisition et détention en bande organisée d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie A et B, transport et détention d'explosifs en bande organisée et recel de biens provenant de vols commis en bande organisée.
 
 3. Le 6 mars 2017, M. B... a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nancy.
 
 4. Le 24 septembre 2018, les autorités judiciaires marocaines ont adressé aux autorités françaises, conformément à la convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, une demande formelle d'extradition de M. B..., aux fins de mise à exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement prononcée, par contumace, le 22 février 2016, par la chambre criminelle de la cour d'appel de Rabat, des chefs de constitution d'une association criminelle, recel d'objet provenant d'un crime, formation d'une association pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d'une entente visant à porter gravement atteinte à l'ordre public et d'assistance volontaire aux auteurs d'actes terroristes.
 
 5. La demande d'extradition a été notifiée à M B... le 18 juin 2019. Celui-ci a déclaré ne pas accepter cette extradition.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 695-21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée à Rabat le 18 avril 2008.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis défavorable à la demande d'extradition alors :
 
 « 1°/ que l'article 695-21 II du code de procédure pénale pose le principe que l'autorité compétente dont le consentement est requis pour assurer la ré-extradition vers un pays extérieur à l'Union européenne relève des règles internes de cet Etat. En affirmant que le consentement à la ré-extradition de M. B... vers le Maroc relevait de la compétence de la chambre du conseil de première instance francophone de Bruxelles, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai qui était incompétente pour se prononcer sur ce point, a outrepassé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
 
 2°/ qu'il ne résulte ni de l'article 695-21 ni de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, selon lequel « la ré-extradition au profit d'un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de la partie qui a accordé l'extradition », que ce consentement soit exigé au stade judiciaire de la procédure d'extradition. Aucun de ces textes n'interdit en effet que ce consentement soit porté à la connaissance de l'Etat requis postérieurement à l'avis de la chambre de l'instruction, lors de la phase administrative de la procédure. Cette absence de consentement lors de la phase judiciaire ne cause aucun grief à la personne recherchée dans la mesure où la validité de l'éventuel décret d'extradition à intervenir à l'issue de la phase administrative de la procédure, lui reste subordonnée.