Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.129 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter M. [B] de ses prétentions fondées sur la responsabilité décennale de la société Collinet Lafollas, qu'il est suffisamment établi que celui-ci avait connaissance le 7 septembre 2015, lors de la signature du procès-verbal de réception au cours duquel il a émis des réserves sur la globalité des travaux, de l'existence de nombreux griefs et qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que les désordres auraient évolué après la réception et que l'ampleur de ces derniers se serait véritablement révélée après la signature du procès-verbal de réception, tout en relevant que c'est l'expertise, clôturée le 13 septembre 2017, qui a permis de mettre à jour que la solidité des façades était compromise et que l'ouvrage était purement et simplement impropre à sa destination, ce qui induisait non de simples reprises mais la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1792 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 M. [Q] [B] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1792-6 du code civil contre la société Allianz IARD, de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur les articles 1147 et suivants devenus 1231-1 et suivants du code civil contre la société Allianz IARD et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Collinet Lafollas aux sommes de 48 025,78 euros réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice du cout de la construction à compter du 13 septembre 2017 et de 8 113,82 euros, outre les intérêts au taux légal ;
 
 ALORS QUE si l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut être exercée au-delà de ce délai tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai biennal de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en garantie de parfait achèvement intentée par M. [B] à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de la société Collinet Lafollas, la cour a retenu que le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil a couru à compter du 7 septembre 2015, date à laquelle a été signé le procès-verbal de réception avec réserves, que ce délai a été interrompu par l'assignation de l'assureur devant le juge des référés le 2 août 2016 et ce jusqu'au 12 octobre 2016, date à laquelle ce magistrat a rendu son ordonnance désignant un expert, et qu'un nouveau délai d'un an a commencé à courir à compter de cette date, de sorte que l'action de M. [B] engagée au fond le 2 janvier 2018 contre la société Allianz est atteinte de forclusion ; qu'en statuant ainsi alors que l'action au fond contre l'assureur avait été introduite par M. [B] moins de deux ans après la mise en cause en référé de la société Collinet Lafollas intervenue le 23 juin 2016, de sorte que la société Allianz IARD demeurait exposée au recours de son assurée, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances.