Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.812 du 18/01/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Senso en résolution du contrat et restitution de sommes et en ce qu'il la condamne aux dépens et à payer à la société Le Pavillon la somme de 3 000 euros, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Le Pavillon aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Pavillon et la condamne à payer à la société Senso la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Senso.
 
 La Société SENSO FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu avec la Société LE PAVILLON le 7 janvier 2020 et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui restituer la somme de 150.000 euros versée à titre d'acompte ;
 
 1°) ALORS QUE la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat, même si cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché son cocontractant de remplir ses engagements, notamment si cet empêchement est résulté du fait d'un tiers ou de la force majeure ; qu'en décidant néanmoins que la Société SENSO n'était pas fondée à voir prononcer la résolution du contrat conclu avec la Société LE PAVILLON et à se voir restituer l'acompte versé, dès lors que l'inexécution par cette dernière de son obligation avait été causée par un élément extérieur, à savoir l'annulation du salon MIPIM par un tiers, bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à faire obstacle à la résolution du contrat, la Cour d'appel a violé les articles 1217, 1227 et 1229 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le prestataire qui s'engage à exécuter une prestation matérielle déterminée, dépourvue d'aléa, est tenu à une obligation de résultat à l'égard de son cocontractant ; que la partie envers laquelle l'obligation de résultat n'a pas été exécutée peut provoquer la résolution du contrat ; qu'en déboutant néanmoins la Société SENSO de sa demande de résolution du contrat conclu avec la Société LE PAVILLON et en restitution de l'acompte versé, motif pris que l'inexécution par cette dernière de son obligation n'était pas fautive, bien que la Société LE PAVILLON ait été tenue à une obligation de résultat à l'égard de la Société SENSO, ce dont il résultait que la résolution devait être prononcée, même en l'absence de faute de la Société LE PAVILLON, la Cour d'appel a violé les articles 1217 et 1231-1 du Code civil.