cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-16.396 du 12/04/2018,  partie 4


que le second arrêt sera donc annulé en conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt qui l'a précédé, et ce par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 27 janvier 2016 d'avoir jugé recevable la demande de la société RPP en ses dernières conclusions et tendant à la prescription de l'action, et d'avoir dit que la demande tendant à la nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000 est prescrite ;
 
 Aux motifs que suivant jugement en date du 7 juillet 1994 rectifié par jugement du 28 septembre 1994, le tribunal de commerce de Paris a accepté l'offre par la société résidences de la Région Parisienne ci après RRP de reprise de divers biens immobiliers ayant appartenu à des associations et sociétés à but philanthropique, cultuel et culturel, à charge par elle de passer des conventions de mise à disposition pour de durées de 80 ans avec les associations utilisant les locaux à des buts sociaux, éducatifs, cultuels, culturels, afin de conserver à ces locaux leur destination et leur affectation ; que c'est dans ces conditions que suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 1994, la SA Les Résidences de la Région Parisienne (RRP) et l'association Les Benjamins de Pantin, aux droits de laquelle se trouve l'association Les Oliviers, ont conclu une promesse de prêt à usage ou commodat portant sur des locaux au sein d'un immeuble situé [...]                               en Seine-Saint-Denis, correspondant au rez-de-chaussée, à la terrasse du 5ème étage et au 7ème étage du bâtiment ; que par avenant en date du 11 janvier 2000 , les parties sont convenues d'une nouvelle désignation des locaux objet du commodat, à savoir : le rez-de-chaussée du bâtiment C représentant des « locaux crèche d'une surface de 246 m² environ », situé [...]                     aux lieu et place du 7ème étage de l'immeuble du [...]                             par la société RRP ; que selon acte de même date, un protocole d'accord a été signé entre les parties confirmant notamment la substitution de locaux ; que par acte d'huissier en date du 2 octobre 2009, l'association Les Oliviers a fait assigner la société RRP devant le tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins d'obtenir à titre principal la restitution des locaux de 8ème étage de l'immeuble situé [...]                      après remise en état, la condamnation de la défenderesse à indemniser son préjudice de jouissance et à lui verser la somme de 126.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, et afin de voir désigner un expert ;   que ceci étant exposé, il convient de relever que l'association Les Oliviers faisait valoir en première instance que le litige ne portait que sur l'interprétation du jugement du 7 juillet 1994 du tribunal de commerce de Paris, demandant la restitution des locaux du 8ème étage du [...]                            , libres de toute occupation pour permettre de les utiliser à usage d'école, la condamnation de la défenderesse à l'indemniser de leur appropriation frauduleuse depuis 2002, jusqu'au jour de leur restitution, la désignation d'un expert pour en apprécier la valeur locative, et à titre subsidiaire, l'indemnisation de la perte de jouissance des locaux ; qu'en cause d'appel, elle invoque expressément dans le dispositif de ses écritures la nullité de l'avenant et du protocole d'accord du 11 janvier 2000 pour défaut de cause, qu'elle avait seulement demandé en première instance d'écarter en jugeant que la société RPP s'était appropriée les locaux du 8ème étage de l'immeuble du [...]                    en fraude de ses droits ; qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'avant la signature du protocole, les parties ont échangé des courriers - la société RRP faisant état de la création éventuelle d'un local en rez-de-chaussée en contrepartie de la restitution des locaux du 7ème étage (en réalité le 8ème) tandis que l'association Les Benjamins de Pantin indiquait en réponse accepter l'échange proposé entre le 8ème étage et « les classes à construire » ; qu'il n'est pas contesté que l'association Les Benjamins de Pantin occupait au rez-dechaussée de l'immeuble situé [...]                    des locaux à usage d'école et la mention dans son courrier de la promesse par la société RRP de construire des classes confirme ce point ; qu'en revanche, s'agissant des modalités d'occupation par elle des autres locaux à usage de crèche, le protocole signé entre les parties indique que l'association n'occupe ces locaux représentant une surface de 246 m² environ en rez-de-chaussée du bâtiment B situé 24-26 avenue Anatole France que depuis 1994 alors qu'il résulte des différents témoignages produits aux débats, d'une photographie scolaire et de l'attestation de M David Z... que ces locaux étaient en réalité occupés à usage d'école maternelle avant la date du jugement du tribunal de commerce du 7 juillet 1994 ; qu'ils n'ont cependant pas été compris dans le commodat signé le 27 juillet 1994 et l'association n'établit pas qu'elle était exemptée des charges au titre de cette occupation ;