Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.409 du 28/11/2018,  partie 3


en réponse, l'administration fiscale indique que les valeurs de rendement et de productivité n'étaient pas pertinentes dans le cas de la société les Marronniers, eu égard à son activité de marchand de biens, ce qui justifie d'avoir eu recours à une appréciation mathématique de la valeur des titres au regard des biens immeubles composant son stock ; elle soutient qu'elle a repris la méthode utilisée par l'expert-comptable en procédant à une nouvelle évaluation des immeubles du stock par comparaison, et que la valeur patrimoniale représentait le mieux la valeur vénale des parts d'une société à prépondérance immobilière dont la faible activité à la date de cession ne justifiait pas d'avoir recours à une valeur de rendement ou de productivité ; ceci étant exposé, il convient de souligner que la société Scalimmo ne conteste pas l'application du taux de 5 %, le litige portant ainsi sur 39.460 euros en droits hors pénalités ; en second lieu, il convient de noter que, comme en première instance, le débat porte sur la pertinence d'une pondération de la valeur patrimoniale utilisée par l'administration fiscale, par d'autres critères tels la valeur de rendement ou de productivité ;
 ainsi que l'a relevé le premier juge, les titres de la société les Marronniers ont été évalués, lors de leur cession, sur la base du bilan de la société au 31 décembre 2015 ; la société Scalimmo ne précise ni les modalités de calcul des valeurs de rendement ou de productivité qu'elle entendrait voir appliquer ni leur incidence chiffrée sur la valorisation retenue par l'administration ; elle ne démontre pas que les caractéristiques ou le contexte économique dans lequel la société les Marronniers évoluait devraient être pris en compte pour aboutir à une pondération de la valeur patrimoniale, dont la pertinence a été constatée s'agissant d'une société à prépondérance immobilière ; la valeur patrimoniale représentait le mieux la valeur vénale des parts d'une société à prépondérance immobilière dont la faible activité à la date de cession ne justifiait pas d'avoir recours à une valeur de rendement ou de productivité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la méthode de valorisation des titres de la société Les Marronniers :
 
 la société Scalimmo ne conteste pas le choix fait par l'administration de procéder, s'agissant d'une société à prépondérance immobilière, à une valorisation des titres selon une évaluation patrimoniale de l'état du stock ;
 
 seule est en débat la pertinence d'une pondération de la valeur ainsi dégagée par référence à d'autres critères d'évaluation tels que la valeur de rendement ou la valeur de productivité ;
 
 il sera tout d'abord observé, à cet égard, que si la société Scalimmo revendique aujourd'hui l'application combinée de ces critères complémentaires, les titres ont néanmoins été évalués, lors de la cession, sur la base du seul actif net figurant au bilan de la société au 31 décembre 2005 ;
 
 elle n'apporte en outre aucune précision ni quant aux modalités de calcul des valeurs de rendement ou de productivité qu'elle entendrait voir appliquer ni quant à leur incidence chiffrée sur la valorisation retenue par l'administration ;
 
 elle ne précise pas, notamment, dans quelle mesure l'importance du bénéfice ou la capitalisation des dividendes dégagés par la société Les Marronniers pourraient conduire à déterminer des valeurs de productivité ou de rendement susceptibles d'affecter les résultats obtenus par application de la méthode patrimoniale ;
 
 d'autre part, si la société Scalimmo soutient que la société Les Marronniers a continué de réaliser des opérations immobilières au cours de l'exécution du plan de continuation dont elle a bénéficié, elle n'apporte à cet égard aucune précision ni aucune justification de la réalité et du volume des opérations qui auraient ainsi été réalisées ;
 
 la seule affirmation, générale et hypothétique, selon laquelle la société Scalimmo « a acquis les titres avec une perspective inévitable de faire prospérer l'activité et donc de réaliser des profits », ne saurait par ailleurs suffire à justifier la pondération, qu'elle revendique, de la valorisation établie par évaluation du stock ;
 
 il n'est donc pas démontré que les caractéristiques propres de la société ou le contexte économique dans lequel elle évoluait auraient dû être pris en compte pour conduire à une pondération de la valeur retenue par application de la méthode patrimoniale, laquelle était pertinente s'agissant d'une société à prépondérance immobilière ;
 
 la contestation sera en conséquence écartée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel, le montant de l'actif social n'étant que l'un de ces éléments ; qu'en validant une rectification fondée sur une méthode d'évaluation exclusivement patrimoniale de titres non cotés en bourse, après avoir pourtant constaté que la société Les Marronniers, dont les parts étaient cédées, avait encore une activité, fût-elle faible, à la date de la cession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L 17 du livre des procédures fiscales ;