Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.976 du 03/12/2013,  partie 6


Je trouve que cette interprétation est choquante et la dénonce vivement puisque nous savons tous que le nom de Bernard X... a été en dernière minute substitué à celui d'Aduno, et que la garantie Oseo s'applique à un risque entreprise» ; que dès lors comment Monsieur X... peut-il ne pas faire une confusion que la banque fait encore elle-même en cours d'exécution du contrat, puisque lorsque Monsieur X... demande l'intervention de la garantie OSEO SOFARIS, la banque qui a informé OSEO SOFARIS de la procédure collective lui répond qu'elle a effectué cette diligence ; que la banque était débitrice d'une obligation d'information sur la modification du projet, et des conséquences qui en résultaient quant à la consistance ou l'absence de consistance de la garantie OSEO SOFARIS, et subséquemment, en ce que Monsieur X... encourait un risque qui n'était plus limité à 30 % ; que son conseiller bancaire par sa propre confusion n'a pu que l'induire en erreur sur la réalité de ses engagements ; que dès lors, le contrat de prêt est lui-même ambigu, et la banque a manqué à son devoir d'information ; que le fait que Monsieur X... ait obtenu un courrier du président de la Région Languedoc-Roussillon relatif à l'accord de la garantie Sofaris-Région n'en fait nullement un connaisseur en la matière, en ce que ce courrier n'apporte aucune indication sur la consistance de la garantie ; qu'il ressort par ailleurs de l'extrait du magazine «l'entreprise», produit en pièce 10 par Monsieur X..., que le montage habituel est bien que le dirigeant d'entreprise soit caution personnelle d'un prêt accordé à l'entreprise, et que dans cette hypothèse classique, c'est en qualité de cautions que des chefs dirigeants d'entreprise ont découvert, à l'occasion de procédures collectives, que la subsidiarité de la garantie Sofaris les plaçait en premier rang en qualité de caution ; qu'alors que dans le cas de dirigeants, cautions personnelles d'un prêt accordé à leur entreprise, il peut leur être opposé les conditions générales du contrat de la garantie Sofaris, en ce qu'elles sont claires dans ce cas envers les cautions, en revanche, dans le cas d'espèce d'un montage inadapté réalisé par la banque, la banque ne peut se retrancher derrière ces conditions générales envers l'emprunteur personne physique qui n'est pas et ne peut être en l'espèce en procédure collective, tandis qu'elle a rédigé un contrat de prêt ambigu pour l'emprunteur ; que c'est à tort que le premier juge a retenu que la garantie OSEO SOFARIS était adaptée au cas d'espèce et que la banque n'avait pas failli à son devoir d'information ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; (...) que Monsieur X... était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de l'entreprise qu'il avait créée (...) ; que la caution ne peut prétendre méconnaitre le caractère subsidiaire de la garantie OSEO SOFARIS relativement à son engagement, alors que les dispositions contractuelles des conditions générales de cette garantie, sont très claires à ce sujet, dans les articles 2 et 10 ; (...) qu'en effet, l'article 10 des conditions générales du contrat de garantie OSEO SOFARIS indique clairement que cette garantie institutionnelle ne peut être mise en oeuvre que «lorsque toutes les poursuites ont été épuisées» ; que ce n'est même qu'en l'état de ce constat et «en accord avec OSEO garantie» qu'OSEO GARANTIE «règle la perte finale et lesdits intérêts, au prorata de sa part du risque», en l'espèce, 70 % ; que l'établissement de crédit est en outre tenu, «sous peine d'encourir de plein droit la déchéance de la garantie», de «prendre toutes les mesures utiles pour conserver sa créance» ; que par ailleurs, il résulte de l'article 2 de ces mêmes conditions générales que «la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement, intervenant. Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette» ; que dès lors, alors même que la garantie OSEO SOFARIS pouvait être contractée inutilement pour l'emprunteur, la faute de la banque dans son devoir d'information envers l'emprunteur est cependant sans effet sur les engagements de la caution ;
 
 1°/ ALORS QUE la note datée du 13 décembre 2005, rédigée par le conseiller bancaire de M. X..., mentionnait que la Banque populaire du Sud devait participer à la mobilisation de capitaux en faveur de la société Aduno par le biais d'un prêt « Capitalis + : 200 k (Prêt à Mr X... pour apport en cpte courant d'associé) » et que « les fonds doivent être apportés en cpte courant d'associé de Mr X... » ; que la cour d'appel qui, pour juger que la Banque populaire du Sud avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. X..., a retenu qu'il résultait de la note du conseiller bancaire que le projet initial était un prêt accordé à la société Aduno, de sorte que la modification de ce projet par l'octroi d'un prêt à M. X... devait conduire la banque à l'informer quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oséo Sofaris qui assortissait le prêt litigieux, a dénaturé la note du 13 décembre 2005 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;