Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.202 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 M. J... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-14.202 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2017 et l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme W... M..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. O... M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. F... M..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. X... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. J... M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme M..., de MM. O..., F... et X... M..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. J... M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens attaquée en date du 13 décembre 2017 D'AVOIR débouté M. J... M... de sa demande tendant à obtenir la communication du dossier détenu au greffe du juge des tutelles concernant Mme K... E..., veuve M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour a déjà eu l'occasion, dans son arrêt rendu le 19 février 2013, après avoir consulté le rapport d'expertise dressé par le docteur U..., médecin psychiatre, de se prononcer sur l'état de santé de Mme K... M... au moment où celle-ci a pris diverses décisions concernant son patrimoine ; / que la communication du dossier détenu par le juge des tutelles n'est pas de nature à éclairer davantage la juridiction ; / qu'il y a lieu de débouter M. J... M... de sa demande tendant à obtenir la communication du dossier détenu au greffe du juge des tutelles concernant Mme K... E..., épouse M..., qui n'est pas justifiée » (cf., ordonnance attaquée, p. 3) ;
 
 ALORS QUE le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, implique le droit de chaque partie d'obtenir les éléments de preuve nécessaires au succès de ses prétentions dès lors que l'obtention de ces éléments de preuve est indispensable à l'exercice du droit de cette partie à la preuve et est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; qu'en déboutant, dès lors, pour débouter M. J... M... de sa demande tendant à obtenir la communication du dossier détenu au greffe du juge des tutelles concernant Mme K... E..., veuve M..., sans caractériser que la communication de ce dossier n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de M. J... M... ou n'était pas proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION