cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.040 du 16/05/2018,  partie 3


que la nature des produits commercialisés, marques de luxe pour certaines prestigieuses, exige une qualification du distributeur qui doit offrir à la clientèle des services et assistance de qualité, un point de vente qui reflète le prestige des marques, un environnement adapté que seule la distribution sélective par réseau permet d'obtenir ; que toutefois, les différentes décisions intervenues entre Coty et des parties autres que celles présentes dans ce litige, qui ont pu reconnaître l'existence ou la validité du réseau, ne peuvent être invoquées pour faire la preuve, dans ce litige, de l'existence du réseau et de sa licéité ; qu'il sera observé que la société Coty verse aux débats différents contrats de distribution sélective des produits en pièces 3, 3b à 3f ; que la pièce 3 est un contrat-type de distribution «vierge», que les pièces 3b à 3f sont des photocopies plus ou moins complètes des contrats signés par Coty et des distributeurs agréés ; que, pour ce qui concerne l'existence du réseau de distribution sélective, Coty verse aux débats plusieurs contrats intitulés « contrat de distributeur agréé » dont seuls les contrats signés avec G... le 26 août 2008, Le Bon Marché le 23 mars 2010 et Edith B... le 26 juillet 2011 sont antérieurs aux ventes flash reprochées à Brandalley ; que les autres contrats produits sont postérieurs (notamment celui signé avec Marionnaud du 3 janvier 2013), celui signé avec Sephora étant quant à lui non daté ; que néanmoins, Coty peut prétendre justifier l'existence d'un réseau de distribution sélective pour les produits au moment des faits litigieux par la production des contrats G..., Le Bon Marché et Edith B... dont la première et dernière pages sont seules transmises mais dont la présentation est identique à celle du contrat-type et des contrats Marionnaud et Sephora, ces derniers eux-mêmes transmis en intégralité ; que les produits vendus par Brandalley (D... , Jennifer Y..., Sarah Jessica A..., Cerutti, Davidoff, F... ) sont, à l'exception des produits F... , concernés par les trois contrats de distribution sélective ; que sur la licéité du réseau de distribution, la société Coty affirme que le réseau de distribution sélective respecte les conditions légales et jurisprudentielles, que son réseau répond aux trois critères posés par l'article 101 §1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce (justifié par la nature du produit, les critères doivent être objectifs, qualitatifs, fixés de manière uniforme, et appliqués de façon non discriminatoire, et les critères ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire) ; qu'elle fait état de la validité de principe des accords de distribution sélective consacrée par le règlement d'exemption de la commission n° 2790/99, et expose détenir moins de 30% de parts de marché ; qu'elle soutient que les contrats de distribution sélective ne contiennent aucune clause noire ; que la licéité de son contrat a été reconnue par de nombreuses décisions, que le contrat a été notifié à la Commission Européenne en 1997 qui a jugé en 2002 que le contrat pouvait bénéficier d'une exemption ; que l'étanchéité de son réseau est assurée par les termes du contrat de distribution (article 3-4-3) qui interdisent à ses distributeurs de revendre les produits à des revendeurs « non-agréés » et que les failles éventuelles dans l'étanchéité ne permettent pas pourtant de conclure à l'illicéité du réseau ; que la société Brandalley estime que, selon les différentes pièces du dossier, l'appelante ne démontre n'avoir mis en place un réseau de distribution sélective que pour certaines marques et non pour toutes celles sur lesquelles elle prétend détenir des droits, que la société Coty France ne justifie pas la licéité du réseau de distribution sélective, ne rapportant pas la preuve d'avoir une part de marché inférieure à 30% pour que son réseau de distribution sélective bénéficie d'une validité de principe, étant au surplus rappelé qu'elle n'a pas démontré qu'elle pouvait mettre en place un réseau de distribution sélective pour plusieurs marques ; que Brandalley expose s'être approvisionnée auprès de la société CRM laquelle a acquis les produits auprès de la société Glendale dont le fournisseur est la société Flagrances Sales, cette dernière n'étant qu'une société du groupe Coty ; que dès lors, l'étanchéité du réseau est quasi inexistante en France et dans l'Union Européenne ; que la société Coty France ne fait pas la preuve contraire de sorte qu'elle tente abusivement d'empêcher la commercialisation des produits en cause ; qu'en cas de doute sur l'illicéité ou non du réseau de distribution sélective mis en place par la société Coty France, il y aurait lieu de faire usage des dispositions de l'article L. 462-3 du code de commerce, de saisir pour avis l'Autorité de la Concurrence sur la licéité du réseau de distribution sélective revendiqué par la requérante ; que Coty a mis en place un réseau de distribution sélective dont elle doit justifier la licéité ; que pour ce qui concerne l'étanchéité du réseau, le contrat comporte en son article 3.4.3 une disposition destinée à assurer l'étanchéité juridique du réseau en interdisant la revente à des distributeurs non agréés ; que le fait que la société Brandalley a pu s'approvisionner auprès de distributeurs anglais, ne saurait démontrer, à lui seul, l'illicéité du réseau ;