Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.953 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019
 
 M. H... L..., domicilié chez M. E... Y..., [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.953 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à la Métropole de Lyon, mission d'évaluation et orientation des mineurs isolés, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP [...], [...], avocat de M. L..., de la SCP [...], [...], [...], avocat de la Métropole de Lyon, mission d'évaluation et orientation des mineurs isolés, l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2019), le juge des enfants a, par ordonnance du 1er février 2018, confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance H... L..., se disant né le [...] à Mahapleu (Côte d'Ivoire), pour une durée de six mois puis, par jugement du 23 juillet suivant, a renouvelé cette mesure pour une année.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi
 
 2. Le mémoire en défense conteste la recevabilité du pourvoi en soutenant qu'H... L... ayant, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, déposé une nouvelle requête devant le juge des enfants et celui-ci l'ayant rejeté le 21 octobre 2019, cette décision rend sans objet le pourvoi. Il ajoute que l'arrêt réforme le jugement de première instance ayant ordonné le placement jusqu'au 1er août 2019 et que cette période étant expirée, le pourvoi ne peut avoir aucun effet.
 
 3. Mais l'arrêt refusant à H... L... le bénéfice de l'assistance éducative au motif qu'il est majeur et le jugement du juge des enfants du 21 octobre 2019 ayant rejeté sa demande en retenant que celui-ci n'établit l'existence d'aucun élément nouveau depuis cet arrêt, H... L... justifie d'un intérêt à obtenir la cassation de cette décision. Son pourvoi est donc recevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur la recevabilité de la deuxième branche du second moyen, contestée par la défense
 
 Enoncé du moyen
 
 5. H... L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'assistance éducative et d'ordonner la mainlevée de son placement alors « que les constatations qui figurent au sein d'un rapport d'examen osseux ne peuvent être prises en compte sans considération de la marge d'erreur qui doit être indiquée dans les conclusions dudit rapport ; qu'en retenant en l'espèce la valeur probante du rapport d'examen osseux réalisée sur la personne d'H... L... tout en constatant qu'il ne précisait pas la marge d'erreur mais l'âge moyen et l'âge minimum, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt constate qu'H... L... n'a pas demandé à la cour d'appel d'écarter le rapport d'expertise mais de prendre en considération l'âge dentaire minimum qui y figurait.
 
 7. Il en résulte que le moyen, qui conteste la valeur probante de l'examen osseux dont l'intéressé s'est prévalu, est incompatible avec la position soutenue par celui-ci devant la cour d'appel.
 
 8. Dès lors, il est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP [...], [...], avocat aux Conseils, pour M. L...