décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 2


que, par une décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014, l'Autorité a dit établi que plusieurs sociétés, dont les sociétés Y..., SCE et Graham & Brown X..., avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; qu'elle a également déclaré les sociétés Décoralis, AS D... X... et AS D... Tapeten AG solidairement responsables du paiement des sanctions infligées à leurs filiales, les sociétés Y... et SCE, et la société Graham & Brown X... solidairement tenue, avec sa société mère Graham & Brown Limited, du paiement de cette sanction ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° E 16-17.226 :
 
 Attendu que l'Autorité fait grief à l'arrêt de réformer la décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 en ce qui concerne le montant des sanctions pécuniaires infligées aux sociétés Y..., SCE, Décoralis, AS D... X... , AS D... Tapeten, Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited alors, selon le moyen, que lorsqu'elles mettent en oeuvre le droit de la concurrence de l'Union européenne, les autorités de concurrence des Etats membres et leurs juridictions de contrôle sont tenues de respecter les principes généraux du droit de l'Union et les droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits de l'Union européenne, le cas échéant tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il résulte de l'arrêt Pilkington de la Cour de justice du 7 septembre 2016 que le « caractère moins diversifié » de l'activité de certaines entreprises sanctionnées « ne saurait en soit constituer un motif suffisant pour justifier » une réduction du montant de la sanction, car une telle réduction « reviendrait à avantager les entreprises les moins diversifiées, sur la base de critères qui sont sans pertinence au regard de la gravité et de la durée de l'infraction » ; que cette interprétation de la règle de droit s'intègre immédiatement dans l'ordre juridique, de sorte qu'il doit en être fait application dans les litiges en cours ; qu'ainsi, en réduisant le montant de la sanction, d'une part, des sociétés Y..., SCE, AS D... X... , AS D... Tapeten AG, outre de la société Décoralis tenue solidairement, d'autre part, des sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, qui ont participé à une entente, aux motifs qu'elles menaient « l'essentiel de leur activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction, à savoir la vente de papiers peints », la cour d'appel a violé les articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice, et les articles L. 464-2 I et 420-1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 5 du Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, devenus 101 et 102 TFUE, les autorités de concurrence des Etats membres sont compétentes pour appliquer ces articles dans des cas individuels et adopter des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ; qu'en droit national, la sanction infligée par l'Autorité doit être prononcée conformément aux dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans le respect du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qu'elle a publié le 16 mai 2011, qui s'impose à elle, sauf à ce qu'elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d'intérêt général la conduisant à s'en écarter ; que, si la Cour de justice de l'Union européenne a exclu que la différence de pourcentage que représenterait l'amende dans le chiffre d'affaires total des entreprises concernées constitue un motif suffisant pour justifier que la Commission s'écarte de la méthode de calcul, ne prévoyant pas la prise en compte de cette situation, qu'elle s'est elle-même fixée (arrêt du 7 septembre 2016, C-101/15, aff. Pilkington), cette analyse ne s'oppose pas à ce que l'Autorité retienne ce facteur d'appréciation, prévu par son communiqué du 16 mai 2011 ; que le moyen, qui postule le contraire, manque en droit ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° T 16-17.330 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° E 16-17.226, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 464-2 du code de commerce et le communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires ;
 
 Attendu que pour réformer la décision de l'Autorité en ce qui concerne le montant des sanctions infligées aux sociétés Graham & Brown, Y..., SCE, Décoralis, AS D... X... , et AS D...