décision 17-14.473 du 16/05/2018,  partie 2


Commerciale 4 février 2014 12.25528 a eu à se prononcer sur un sujet similaire en considérant que « si la concession au profit d'un marchand ambulant d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, le bénéficiaire d'une telle concession n'en est pas moins détenteur d'un fonds de commerce ayant une valeur patrimoniale et auquel est attachée une clientèle susceptible de faire l'objet d'une cession », de l'autre, que la fixation du prix de cession du 26 avril 2004 a pris en considération l'ensemble des éléments visés à cet acte, à savoir le matériel, le chalet, la clientèle et l'achalandage pour une somme totale de 76 225 € qui ne saurait plus être remise en cause de quelque manière que ce soit alors que par ailleurs ils ont bénéficié via leur autorisation d'occupation précaire d'un monopole d'exploitation et d'une situation idéale de commercialisation pendant 9 ans leur ayant largement permis d'amortir le fonds litigieux, se doit, dans ces conditions, de débouter les époux Y... des fins de leurs demandes   ;
 
 Et aux motifs propres que, la clientèle est une condition essentielle du fonds de commerce à défaut de laquelle il ne saurait exister ; que le fonds de commerce est composé des différents éléments mobiliers nécessaires à la création, l'exploitation, la fidélisation ou le renouvellement d'une clientèle ; que réunis, ces éléments forment un tout assurant l'universalité du fonds de commerce distincte des différents éléments qui le composent ; que si la loi désigne certains des éléments composant le fonds de commerce, comme les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code), cette liste n'est pas limitative, la jurisprudence entérinant la pratique ayant admis que d'autres éléments peuvent composer le fonds de commerce, comme les licences des débits de boissons, les numéros de téléphone, les marques, les licences d'exploitation de marques, les droits de propriété industrielle, les droits de propriété intellectuelle (...) ; qu'en l'occurrence, l'acte du 26 avril 2004 décrit le fonds comme «comprenant: la clientèle et l'achalandage y attachés, le matériel servant à l'exploitation du fonds », étant précisé que le cessionnaire ne reprend pas les marchandises ; que l'article L.141-5 du code de commerce impose que soit opérée à l'acte de vente une distinction entre le prix des éléments incorporels du fonds et le prix du matériel et des marchandises (éléments corporels) ; qu'en application de cet article, le prix global à hauteur de la somme de 76.225 € a été scindé en deux, soit 32.225 € affectés aux éléments incorporels et 44.000 € affectés au matériel dont une liste précise avec pour chacune des pièces y figurant, l'attribution d'un prix de façon à ce que leur total aboutisse à la somme de 44.000 €, était annexée à l'acte du 26 avril ; que les époux Y... s'étant vu personnellement consentir préalablement à l'acte du 26 avril 2004, par la commune de Mers-les-Bains, une convention d'occupation du domaine public, celle-ci ne faisait pas l'objet des éléments cédés ; qu'en effet, en application du principe d'inaliénabilité du domaine public, une convention portant sur l'occupation de celui-ci n'est pas cessible ; que de surcroît, l'autorisation d'occupation du domaine public ayant été donnée aux époux Y..., les époux A... ne pouvaient pas transférer un droit dont ils n'étaient plus titulaires ; que l'existence de cette autorisation était rappelée à l'acte qui reprenait l'intégralité des termes de la convention d'occupation précaire, laquelle était de surcroît annexée à l'acte ainsi que la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à la signer ; que les époux Y... ne pouvaient donc ignorer que le bien qu'ils ont acquis ne portait pas sur cette convention ; que n'étant pas démontré que l'entremise des époux A... qui ont présenté les époux Y... au maire de la commune de Mers-les-Bains, leur permettant ainsi d'exposer leur projet de commerce, si elle a pu faciliter l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public, se soit accompagnée de pratiques trompeuses, elle ne s'apparente pas à une manoeuvre dolosive ; que le fait qu'aucun des éléments cédés, par l'acte du 26 avril 2004, ne portait sur un titre de jouissance ou d'occupation ne suffit pas à leur retirer, pris dans leur ensemble, le caractère d'un fonds de commerce, la jurisprudence ayant notamment admis que si l'exploitation d'un commerce sur le domaine public présente toujours un caractère précaire interdisant l'application du statut des baux commerciaux, cette circonstance n'interdit pas que l'activité puisse constituer un fonds de commerce et que l'existence d'un droit au bail n'est pas indispensable à l'existence d'un fonds de commerce, notamment lorsque l'exercice de l'activité commerciale ne requière pas la jouissance d'un local, ce qui est le cas des « fonds forains » exploités par les commerçants ambulants ; que la clientèle de la friterie exploitée par les époux Y... était constituée par les personnes fréquentant le front de mer de Mers-les-Bains n'est pas antinomique avec l'existence d'un fonds de commerce dès lors qu'ils disposaient d'une autonomie dans leur exploitation ;