Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.661 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en ne vérifiant pas que les lettres simples d'information annuelle dont seule une copie était versée aux débats par la banque avaient bien été adressées à M. O..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à justifier l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 9. L'obligation d'information de la caution incombant au créancier professionnel se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie et la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier leur envoi.
 
 10. Pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient qu'il résulte des lettres versées aux débats que la banque justifie de l'information de la caution avant le 31 mars de chaque année depuis 2007, du montant de la dette au 31 décembre de l'année précédente.
 
 11. En se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier l'accomplissement des formalités légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. O... fait grief à l'arrêt de constater que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables et que les structures métalliques et les verrières entrent dans l'assiette de la saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble, alors « que seul peut conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeuble par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service de l'exploitation duquel il les a placés ; qu'en l'espèce, M. O... soulignait que les serres verre avaient été construites sur le terrain dont il était propriétaire par les soins de ses deux locataires, l'EARL du Negoubous et l'EARL El Cortal, à leurs frais ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que ces structures constituaient des immeubles par destination en raison de leur affectation au service et à l'exploitation du fonds sur lequel elles ont été placées par le propriétaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les serres verre n'avaient pas été construites par les locataires de M. O..., propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 524 du code civil :
 
 13. Pour rejeter les demandes de M. O... tendant à limiter l'assiette de la saisie immobilière, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les serres érigées sur les parcelles en cause ont le caractère d'immeubles par destination en raison des fondations existantes assurant leur immobilité et en raison de leur affectation au service et à l'exploitation du fonds.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les serres n'avaient pas été construites et financées par les locataires de M. O..., propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du quatrième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée de sa déclaration de créance, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire du Sud et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION