Tribunal d'instance de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.972 du 04/07/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, qu'il résultait de l'article 8 du protocole préélectoral qu'il appartenait à la société d'examiner la recevabilité des listes et candidatures et de notifier sa décision aux intéressés, toute contestation devant être alors portée devant la commission électorale instituée par le protocole, ensuite, que la date limite de dépôt des candidatures avait été fixée au 9 octobre 2018, enfin que l'association n'avait déposé une liste modifiée que le 12 octobre 2018, ce dont il se déduisait que celle-ci était irrecevable comme tardive, dès lors qu'il résulte de l'article R. 422-2-1, 3°, du code de la construction et de l'habitation que les listes de candidats doivent parvenir à la société au plus tard six semaines avant la date de l'élection, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz, autrement composé ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société d'HLM Batigère.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré recevable la liste corrigée déposée le 12 octobre 2018 par l'association Indecosa-CGT Moselle et d'AVOIR, en conséquence, ordonné le report des élections prévues le 20 novembre 2018 afin que le délai d'un mois prévu pour la publication des listes puisse être respecté et débouté la société d'HLM Batigère SA de sa demande tendant à ce que les frais découlant du report de l'élection prévue le 20 novembre 2018 soient mis à la charge de l'association Indecosa-CGT Moselle ;
 
 AUX MOTIFS QUE en application de l'article R 422-2-1 30 du code de la construction et de l'habitat, les listes de candidats, présentées par des associations, comportent chacune six noms et doivent parvenir à la société au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; que les listes doivent être portées à la connaissance des locataires au moins un mois avant la date de l'élection, toute contestation relative à l'inscription sur ses listes étant soumises au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le code électoral ; qu'en l'espèce un protocole pré-électoral a été établi le 3 juillet 2018, qu'il reprend les dispositions du texte précité et prévoit la date de dépôt des listes fixée au 9 octobre 2018, les élections se déroulant le 20 novembre 2018 ; qu'il est précisé dans l'article 8 qu'un récépissé constatant la recevabilité ou la non-recevabilité des listes en précisant le motif sera notifié au plus tôt par la société pour leur permettre de déposer, le cas échéant, une nouvelle liste dans les délais impartis ; que les contestations relatives à l'inscription sur ces listes est soumise dans un premier temps à la commission électorale et dans un second temps au juge d'instance ; que l'association Indecosa-CGT Moselle a déposé sa liste de candidats le 8 octobre 2018 ; que la société Batigère lui a notifié sa décision d'irrecevabilité par courrier du 8 octobre 2018 reçue le 12 octobre 2018, la contestation portant sur l'inscription sur la liste de la candidature de Mme J... O... I... qui n'était plus éligible au sens de l'article R 422-2-1 1°, puisqu'elle n'était plus locataire du parc Batigère ; que l'association demanderesse a immédiatement déposée le 12 octobre 2018 une liste rectifiée ; que par courrier du 18 octobre 2018, la société Batigère lui a notifié sa décision d'irrecevabilité, la liste corrigée ayant été déposée postérieurement au délai fixé au 9 octobre 2018 ; qu'il est constant que la liste de l'association Indecosa-CGT Moselle a bien été déposée le 8 octobre 2018, dans le délai impératif fixé tant pas le protocole que par la loi, soit avant le 9 octobre 2018 ; qu'elle était donc recevable ; que la contestation élevée par la société Batigère portait sur l'éligibilité d'une personne figurant sur la liste déposée et non sur la recevabilité de la liste ; que cette contestation aurait dû faire l'objet selon le protocole de la saisine de la commission électorale ; que la défenderesse estimant sa contestation évidente l'a adressée sans saisine ni de la commission ni du juge d'instance, à la demanderesse ; que celle-ci reconnaissant la validité de la contestation, alors même que la procédure n'était pas respectée, a adressé une liste rectificative le 12 octobre 2018, les six personnes y figurant remplissant les conditions prévues ;