Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-86.680 du 18/03/2015,  partie 3


que l'avocat ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 ; qu'en rejetant cependant la requête en nullité de la mise en examen de Mme X... de ce chef d'infraction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 3°) alors que l'infraction de violation du secret professionnel de l'avocat, qui se déduit de l'obligation au secret professionnel résultant de l'article 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, modifié par le décret du 15 mai 2007, consiste à s'abstenir de communiquer, sauf « pour l'exercice des droits de la défense », des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours ; qu'aucune infraction de violation du secret professionnel n'existe lorsque les pièces sont produites « pour l'exercice des droits de la défense », comme cela était invoqué, par Mme X..., dans ses conclusions régulièrement déposées ; qu'en se bornant à énoncer que les éléments constitutifs de l'infraction sont indifférents à la notion d'indices graves ou concordants et qu'il importait peu de connaître les obligations d'un avocat quant au respect du secret professionnel, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 " 4°) alors que l'infraction de violation du secret professionnel de l'avocat suppose la révélation par l'avocat à un tiers d'une information à caractère secret ; que l'avocat qui communique, pour l'exercice des droits de la défense, des documents intéressant une information en cours dans une procédure civile opposant les mêmes parties ne révèle aucune information à caractère secret, le secret étant partagé entre toutes les parties ; qu'en se bornant à énoncer que les éléments constitutifs de l'infraction sont indifférents à la notion d'indices graves ou concordants et qu'il importait peu de connaître les obligations d'un avocat quant au respect du secret professionnel, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen de Mme X..., avocat, des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, la chambre de l'instruction relève qu'il est constant qu'elle a produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale d'instruction distincte en cours, sans y avoir été autorisée, ni même avoir sollicité une telle autorisation ; qu'il résulte de ces éléments des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits dont le magistrat est saisi ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a procédé, sans insuffisance ni contradiction, au contrôle de l'existence d'indices graves ou concordants de nature à permettre, au regard des infractions poursuivies, la mise en examen décidée par le juge d'instruction, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 80-1, 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure de Mme X... ;
 " aux motifs qu'il résulte de la procédure que deux réquisitoires introductifs ont été établis par le procureur de la République de Nice, l'un le 28 octobre 2013, l'autre le 18 février 2014 visant respectivement les plaintes de MM. Bernard E...et Gérard F...à l'encontre de Mme X..., celle-ci ayant été entendue par le magistrat instructeur les 21 février et 15 avril 2014 sur les faits dénoncés par les parties civiles et ayant pu exposer tous les éléments et observations lui paraissant utiles à sa défense ; que s'agissant de la prescription alléguée, les dispositions de l'article 82-3 du code de procédure pénale prévoient que la demande de constatation de la prescription de l'action publique doit être soumise au juge d'instruction et ne peut être soulevée directement devant la chambre de l'instruction, sauf à ignorer le double degré de juridiction, étant observé que ce débat est étranger à celui de la requête en nullité de la mise en examen, unique objet de la saisine de la chambre de l'instruction ; qu'il convient aussi de rappeler que la notion d'indices graves ou concordants inhérente à une mise en examen doit être appréciée au stade de la mise en examen, la requête n'invoquant pas les dispositions de l'article 80-1-1 mais la nullité ab initio de la mise en examen, qu'elle se distingue des charges susceptibles d'être retenues et a fortiori des éléments constitutifs des infractions reprochées à l'intéressé, l'intervention ultérieure d'un réquisitoire définitif de non-lieu étant indifférent quant à la nullité alléguée ; que sans préjuger d'un débat juridique sur les obligations d'un avocat d'une partie civile quant au respect du secret de l'instruction et du secret professionnel, il est constant que Mme X... a produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle production ;