décision 15-25.195 du 11/05/2017,  partie 7


la société défenderesse rappelle exactement que le maintien en vigueur de l'arrêté est subordonné à la condition qu'il corresponde à la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés à la date à laquelle le ministre chargé du travail se prononce sur une demande d'abrogation et qu'il incombe à l'autorité administrative compétente d'abroger l'arrêté si la majorité des intéressés le réclame ; la jurisprudence administrative référencée confirme que, dans le cadre d'une telle demande d'abrogation, le préfet est tenu de rechercher l'existence ou non d'une majorité en faveur de l'accord ; pour autant il n'est justifié en l'espèce d'aucune demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 ni d'aucun recours introduit devant les juridictions administratives depuis le désistement de sa requête par la SARL Champaline ; il ne peut dans ces circonstances qu'être considéré que la Sarl Le Petreims ne soulève aucune contestation sérieuse de la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2009 qui serait de nature à justifier une question préjudicielle ;
 
 Sur la demande d'expertise judiciaire : l'article 146 du code de procédure civile dispose qu' « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; la mesure d'expertise judiciaire sollicitée à titre subsidiaire par la Sarl Le Petreims apparait impossible dans son principe même, puisque cela reviendrait à permettre au juge civil d'apprécier directement les conditions de la légalité de l'acte administratif en méconnaissance du principe précédemment rappelé ; les exemples jurisprudentiels d'expertise cités par la défenderesse concernent d'ailleurs exclusivement les juridictions répressives, légalement habilitées par l'article 111-5 du code pénal à apprécier la légalité des actes administratifs ; une telle mesure d'instruction s'avère du reste inopportune en l'espèce, compte tenu de ce qui précède et de la carence de la Sarl Le Petreims à rapporter la preuve de l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord du 9 octobre 2001 ; par conséquent, la Sarl Le Petreims sera déboutée de sa demande d'expertise judiciaire ;
 
 Sur l'inopposabilité de l'arrêté du 7 novembre 2001 : la convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993, étendue aux terminaux de cuisson, prévoit l'octroi de deux jours de repos hebdomadaire, si possible consécutifs, à tout personnel de la profession ; par ailleurs, un arrêté ministériel du 10 mai 2000 a validé deux accords nationaux signés par les organisations syndicales représentatives des boulangers industriels et des terminaux de cuisson les 25 mai 1999 et 3 novembre 1999, rendant obligatoire à tous les établissements de la branche l'octroi de deux jours hebdomadaires consécutifs vingt fois par an, en incluant quinze fois un dimanche ; pour la Sarl Le Petreims, ces dispositions assoient la spécificité de la règlementation sociale applicable à la boulangerie industrielle en laissant aux établissements concernés la possibilité d'ouvrir sept jours sur sept ; en sorte que l'accord du 9 octobre 2001 et l'arrêté du 7 novembre 2001 imposant la fermeture hebdomadaire lui seraient inopposables, comme constituant des normes de valeur inférieures et moins favorables ; cependant, il est constant que l'accord pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail n'a pas la nature d'un accord collectif au sens du titre V du livre II du code du travail ; pour sa part, l'accord collectif étendu par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 conserve une valeur conventionnelle, insusceptible de remettre en cause localement la validité d'une arrêté préfectoral de fermeture pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, lequel permet précisément de déroger aux dispositions législatives elles-mêmes ; l'argument tiré de la violation du principe de la hiérarchie des normes posé à l'article L. 2252-1 du code du travail est donc inopérant ; l'article L. 3132-29 du code du travail ne concerne du reste que les conditions d'ouverture de l'établissement, sans aucunement déroger aux règles par ailleurs relatives au repos hebdomadaire des salariés ; en ce sens, l'arrêté préfectoral de fermeture consécutif à un accord entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs n'a ni pour objet ni pour effet de fixer une modalité spécifique de prise du congé hebdomadaire ; la Sarl Le Petreims n'apporte ainsi pas la démonstration de l'incompatibilité alléguée entre l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 et l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, le jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement au public imposé par celui-ci n'étant pas exclusif du repos hebdomadaire des salariés par roulement de deux jours par semaine ouvert par celui-là ; le moyen tiré de l'inopposabilité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 à la Sarl Le Petreims sera par conséquent écarté ;
 
 Sur l'injonction de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 : l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail s'impose à « tous les établissements, parties d'établissement, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non », peu important qu'ils aient adhéré ou non à l'accord ;