décision 16-86.552 du 09/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. K... B... , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard , président, M. Barbier , conseiller rapporteur, ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER , les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7 et 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre M. A... du chef de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
 
 "aux motifs qu'au regard de l'ensemble des éléments de la procédure, il convient d'apprécier les circonstances dans lesquelles, M. A... a été amené à effectuer un tir ayant mortellement blessé Hocine B... et d'analyser ensuite si les conditions de la légitime défense étaient réunies ; que l'escorte composée d'un gendarme féminin, Mme Mélissa C... et d'un gendarme adjoint volontaire, M. A..., chargée de conduire Hocine B... de la maison d'arrêt de Strasbourg au tribunal de grande instance de Colmar n'a pas été avisée de risques comportementaux particuliers de ce détenu, très calme lors de sa prise en charge ; qu'en l'absence d'opposition de Hocine B... et compte-tenu des délais de route, celui-ci a été menotté mains devant, ce qu'a confirmé le chef de l'équipe des sapeurs-pompiers, intervenu sur les lieux ; que la reconstitution a d'ailleurs permis de démontrer qu'il aurait été impossible pour Hocine B... de se dégager de la ceinture de sécurité s'il avait eu les menottes dans le dos ; que le premier élément perturbateur pour l'escorte est intervenu lorsqu'un véhicule Audi a commencé à suivre leur véhicule Clio et que Hocine B... après avoir entrouvert sa vitre a fait un geste au conducteur de ce véhicule, procurant aux deux gendarmes le sentiment d'un projet d'évasion ; que si l'envoi d'un courrier par M. Engin E..., deux ans après les faits à Me Bettcher ne peut que surprendre, il doit être relevé qu'il n'invalide pas les déclarations des deux gendarmes mais vient les conforter ; qu'il écrit, en effet : "Ce jour, je rentrais de chez ma fiancée, qui est ma femme actuellement, qui résidait à Strasbourg. Sur mon retour, en rentrant à Colmar aux alentours de 11 heures ou 13 heures sur l'autoroute entre Benfeld et Sélestat, une voiture de gendarmerie (une Clio bleue) me dépasse par la voie de gauche et dans cette voiture, j'aperçois un détenu menotté de ses mains à l'arrière et la tête penchée vers l'avant, à ses côtés une gendarme blonde, côté passager il y avait personne puis au volant un gendarme. J'aperçois le détenu me saluer par un geste de la tête et moi n'ayant pas bien vu la personne et par curiosité j'ai doublé la voiture de gendarmerie pour voir qui était cette personne. Ne la connaissant pas, j'ai continué mon chemin, me suis rabattu à droite puis la voiture de gendarmerie m'a doublé puis je n'ai plus rien aperçu" ; qu'il doit être également précisé que les gendarmes chargés de l'enquête ont procédé à des vérifications multiples pour identifier le propriétaire du véhicule Audi en cause, recherchant un véhicule muni d'une calandre argentée et circulant en feux de croisement et que le véhicule Audi appartenant à M.  E... a bien fait l'objet d'un contrôle mais celui-ci ne répondait pas à ces caractéristiques ; qu'il ne peut dès lors être prétendu que la justice a été trompée par les enquêteurs ; quoiqu'il en soit et quelques aient été les intentions du conducteur de cette Audi, c'est le sentiment des gendarmes A... et C... qui ont pu croire à un projet d'évasion qu'il faut retenir ; qu'aussitôt après cet épisode, selon les déclarations du gendarme C..., Hocine B... a réussi à enlever sa ceinture de sécurité et est parvenu à se saisir de son arme de dotation, après lui avoir porté des coups violents ;