Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.528 du 30/01/2019,  partie 3


qu'il n'est pas contesté enfin que les statuts de la SCI Résidence [...] ne comportent pas cette clause d'agrément mais uniquement l'article 12 susvisé ; que l'article 9-2, intitulé "Transmission des parts par décès", précise que « les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession [
 ] par la production d'un certificat de propriété ou tous autres actes probants », certificat dûment communiqué en l'espèce ; qu'or, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la convention d'indivision communiquée le 4 février 2015 par laquelle les héritiers ont décidé de laisser dans l'indivision l'ensemble des biens du défunt et l'attestation de maître P..., notaire, qu'au décès de H... Julien X..., le [...] , son épouse, Mme P... X... née Z..., et ses trois enfants, Mme L... X..., Mme Marie X... et M. O... X... sont ses ayants droits et, en cette qualité, propriétaires de 50 % des parts des SCI de [...], [...], [...] et de la Résidence [...] et 10 % des parts de la SCI Le [...] ; que dès lors, les intimés, associés des cinq SCI en leur qualité d'ayants droit d'un des deux associés de ce sociétés, justifient de leur qualité à agir aux fins de désignation d'un administrateur provisoire ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevable leur action ;
 que sur la désignation d'un administrateur provisoire, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal d'une société et menaçant celle-ci d'un péril imminent, compromettant les intérêts sociaux ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats : - que la gérance des cinq SCI était assurée par O... H... X... avant les mesures de protection adoptées à son égard ; - que O... H... X... n'était plus en mesurer d'exercer sa fonction de gérant à compter comme l'indiquent les rapports psychiatriques des 16 juillet 2003, 21 janvier 2004, 10 mars 2004 ; - que son fils, M. Julien I... X... , a été désigné en qualité de curateur puis tuteur de son père et gérait de fait les cinq SCI ; - que M. D... X... a été destitué de la tutelle de son père par ordonnance du 10 juin 2016 notamment pour avoir dissimulé au juge des tutelles de Boulogne Billancourt des ventes de biens appartenant à O... H... X... ; - que des litiges persistants et des instances judiciaires opposent les ayants droit des deux associés décédés ; - que M. D... X..., qui affirme être gérant des SCI sans justifier toutefois de cette qualité, dénie en revanche aux ayants droit de son oncle leur qualité d'associés de l'indivision ; qu'il ne conteste pas utilement les griefs que ces derniers forment à son encontre, à savoir leur absence de convocation aux assemblées générales, une vente de terrains sans information des coindivisaires, un défaut d'information sur de gros travaux réalisés sur les terrains de la société Poggiole et sur les suites données à des inondations ayant dévasté le terrain et les logements, bureau et hangar de la société Résidence [...] ; - qu'aucun compte rendu annuel de la gestion ainsi assurée par M. D... X... ou approbation des comptes des SCI n'est produit ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que, depuis le décès de H... X..., la situation conflictuelle persistante entre les ayants droit des deux associés décédés divisés, en l'état, en deux blocs quasi égalitaires et les nombreuses procédures judiciaires les opposant sans recherche de solution amiable rendent manifestement impossible le fonctionnement normal de la société et que ce blocage, qui paralyse toute vie sociale, met en péril, à bref délai, la survie des SCI ; qu'il convient en conséquence de confirmer le premier juge en ce qu'il a désigné, dans de telles circonstances, Mme N... G... en qualité d'administrateur provisoire des cinq SCI aux fins de les gérer et les administrer, d'évaluer leur patrimoine en se faisant assister, si nécessaire, d'experts, de convoquer les assemblées générales en vue de la nomination d'un gérant pour chacune des sociétés ;
 que sur la demande d'expertise comptable, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 808 du code de procédure civile, il n'a notamment pas à rechercher s'il y a urgence, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ;