décision 15-15.986 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. O... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Aract Limousin, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Beau, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Aract Limousin, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 février 2015), que M. D..., est salarié de l'association régionale pour l'amélioration des conditions du travail en Limousin (Aract Limousin) depuis le 7 février 2005 ; qu'il exerce les fonctions de chargé de mission avec le statut cadre ; que son lieu de travail est à Limoges, alors que, depuis l'origine, son domicile est situé à [...] où il retourne chaque fin de semaine et période de congés par voie ferroviaire ; que le salarié réclamant la prise en charge de l'abonnement ferroviaire souscrit pour faire les trajets entre son lieu de travail et Villeneuve-d'Asq, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de frais de transports publics entre Villeneuve-d'Ascq et Limoges, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que la résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où il a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouve le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en retenant que « M. D... réside à Limoges en semaine où il dispose d'un logement et d'un minimum d'affaires lui permettant d'y passer au final plus de temps qu'à Villeneuve-d'Ascq », pour fixer le lieu de sa résidence habituelle à Limoges et le débouter de sa demande de remboursement des trajets effectués entre Limoges et Villeneuve-d'Ascq, quand elle constatait que le salarié, qui est domicilié à [...], y est installé depuis longtemps, qu'il y a acheté en 2011 une maison où demeurent son épouse et leurs enfants et qu'il y retourne chaque fin de semaine et pour les périodes de congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3261-2 du code du travail ;
 
 2°/ que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que la résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où il a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouve le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; que M. D... faisait valoir que, pour se rapprocher de Villeneuve-d'Ascq où réside sa famille, il avait, à plusieurs reprises, demandé sa mutation au sein de l'association Aract Picardie et de l'association Aract Nord-Pas-de-Calais ; qu'en s'abstenant de rechercher si la multiplication de ses demandes de mutation n'était pas révélatrice du lieu où se trouvait le centre permanent ou habituel de ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3261-2 du code du travail ;
 
 3°/ que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ;