Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.945 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme S..., C... G..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. J... Q... , domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme G... ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance de protection rendue le 2 février 2018, débouté Mme G... de sa demande de délivrance d'une ordonnance de protection ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en application de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; Que conformément à l'article 515-11 du même code, l'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; Qu'il résulte de ce texte que la délivrance de l'ordonnance de protection est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives tenant à la vraisemblance des violences et la situation de danger ; Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats et des écritures de Mme G... que c'est à la suite de l'assignation du 7 juin 2016 délivrée à la demande de M. Q... aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun qu'elle a pris la décision de déposer sa première plainte, le 13 juin 2016, pour des faits de violence dont elle disait avoir été victime de la part de son concubin, le 2 décembre 2015, au domicile familial, ses allégations étant corroborées par un certificat médical du 3 décembre 2015 du Docteur R... constatant à l'examen clinique qu'elle présentait un hématome au niveau de la cuisse gauche, ces lésions n'entrainant pas d'ITT, et par le rapport du 17 juin 2016 de l'Unité Médico-Judiciaire concluant à « un retentissement psychologique très important à type d'anxiété majeure en rapport avec des violences conjugales à répétition et une peur extrême de représailles ayant eu un retentissement important sur la vie quotidienne » ; Considérant que contrairement à ce que soutient M. Q..., ces faits peuvent être qualifiés de simples disputes mais sont constitutifs de violences répréhensibles puisqu'il s'est vu notifier un rappel à la loi par le parquet de Créteil en avril 2017 ; que le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale répondant à des infractions de faible gravité et ne constituant pas une condamnation ; Considérant, au surplus, qu'il n'est pas nécessaire que les faits dénoncés au soutien de la demande de protection soient avérés, pénalement constitués ou aient fait l'objet de condamnations ; que la seule exigence posée par l'article 515-11 est la vraisemblance des violences dénoncées ; Considérant, néanmoins, qu'il est constant qu'après le dépôt de plainte de Mme G... puis le jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 30 juin 2016, le couple s'est réconcilié et a repris la vie commune ;