décision 16-26.168 du 11/01/2018,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable la demande, formulée pour la première fois en cause d'appel, tendant à voir le juge déclarer inopposable à l'indivision Z...-G... l'acte de vente du 6 janvier 1990, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de l'acte qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation ;
 
 Et attendu que le dispositif de l'arrêt ne contenant aucun chef déclarant irrecevable la demande d'inopposabilité de l'acte de vente formée en cause d'appel par les consorts Z... Y..., le moyen reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi statué n'est pas recevable ;
 
 D'où il suit que la requête en rectification d'erreur matérielle et le moyen ne sont pas recevables ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner les consorts Z... Y... à payer à la société Château Tour de Pez une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rejeté la demande de cette société au titre de l'abus du droit d'agir en justice, retient qu'il sera fait droit à sa demande d'indemnisation de son préjudice moral, l'action, visant à contester sa qualité de légitime propriétaire, ayant inévitablement porté atteinte à sa réputation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum Mme Denise Z..., Mme Mireille Y..., veuve Z..., M. C... Z... et M. B... Z... à payer à la société Château Tour de Pez la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 31 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par la société Château Tour de Pez à l'encontre de Mmes Denise Z..., Mireille Y..., veuve Z... et MM. C... et B... Z... ;
 
 Condamne la société Chateau Tour de Pez aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les consorts Z... Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'inopposabilité formulée par les appelants, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné in solidum Mme Denise Z..., Mme Mireille Y... veuve Z..., M. C... Z... et M. B... Z... à payer à M. D... Z..., M. Alain Z..., Mme Liliane Z... et Mme Céline Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné in solidum Mme Denise Z..., Mme Mireille Y... veuve Z..., M. C... Z... et M. B... Z... à payer à M. D... Z..., M. Alain Z... assisté par M. D... Z... et Mme Corinne H...             en qualité de curateurs, Mme Liliane Z... épouse E... représentée par Mme Julie E... et M. Rémy E... en qualité de co-tuteurs, et Mme Céline Z... la somme supplémentaire de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral et d'AVOIR condamné in solidum Mme Denise Z..., Mme Mireille Y... veuve Z..., M. C... Z... et M. B... Z... à payer à la société Château Tour de Pez la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants développent divers moyens tendant à la nullité de l'acte de vente et du mandat auxquels les intimés s'opposent en invoquant notamment la prescription de l'action ;