Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.169 du 24/09/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X... ne peut valablement soutenir, sur le fondement de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, que Me Z... ès qualités devrait être débouté de ses prétentions au motif que le syndicat ne rapporterait pas la preuve d'avoir informé personnellement M. X... des ordonnances désignant et prolongeant les administrateurs provisoires dans leurs fonctions et que les appels de charges émis par l'administrateur provisoire de même que les décisions d'approbation des comptes et de vote des budgets lui seraient donc inopposables alors que, en l'espèce, s'il n'est pas justifié de la notification à M. X... de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, ce qui a pour conséquence que le délai de recours n'a pas couru, il est versé aux débats une lettre du 10 octobre 2002 adressée en RAR par l'administrateur provisoire aux copropriétaires ainsi rédigée : « en ma qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, je vous prie de trouver ci-joint ... », de telle sorte qu'il en résulte, contrairement aux affirmations de M. X..., que la mise sous administration provisoire de la copropriété a bien été portée à la connaissance des copropriétaires ; qu'en tout état de cause, la sanction liée à l'absence d'une telle notification ne peut être, comme le soutient M. X..., l'inopposabilité à son encontre des décisions prises par l'administrateur provisoire, notamment les appels de fonds et les décisions d'approbation des comptes et du budget » (arrêt pages 3 et 4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le non-paiement des charges génère nécessaire la désorganisation des compte de la copropriété et fait peser une charge sur l'ensemble des autres copropriétaires causant ainsi un préjudice certain au syndicat des copropriétaires. De plus, les manquements répétés de Fareed X... caractérise sa mauvaise foi » (cf. jugement page 4). 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seule la notification de l'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire aux copropriétaires permet de considérer que cette ordonnance a été portée à la connaissance des copropriétaires, au sens des articles 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-5 du décret du 17 mars 1967 ; qu'en estimant que, par une lettre du 10 octobre 2002 relative à une alerte faite aux copropriétaires sur la consommation d'eau, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception aux copropriétaires ainsi rédigée : « en ma qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, je vous prie de trouver ci-joint ¿ », la désignation de l'administrateur provisoire de la copropriété avait été régulièrement portée à la connaissance des copropriétaires, la cour a violé l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 62-5 et 64 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en raison du caractère impératif de la notification d'une ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, l'absence de notification de celle-ci entraîne l'inopposabilité des décisions prises par l'administrateur provisoire, notamment les appels de fonds et les décisions d'approbation des comptes et du budget ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles 29-1 et 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967.