Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 12-86.424 du 27/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Europcar France,
 contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 août 2012, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN ET SOLTNER, Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, des articles 6 §§ 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450¿4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 "en ce que, l'ordonnance attaquée a débouté la société Europcar France de sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de saisie pratiquées le 22 janvier 2008 et à voir ordonner la restitution de l'intégralité des pièces appréhendées dans ses locaux ;
 "aux motifs que, la société Europcar France soulève en troisième lieu la nullité de la saisie et ce aux motifs que ses conseils n'ont pu intervenir lors de ladite saisie ; que, d'une part, il est constant qu'un conseil a assisté à la saisie, d'autre part aux termes de l'article L. 450-4 du code du commerce dans sa rédaction à la date à laquelle ont été opérées les opérations de visite et de saisie « ¿ les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et le cas échéant les agents et autres personnes mandatées par la commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisine » ce qui exclut les conseils ; que, si cette rédaction d'alors peut être regrettable, il n'en reste pas moins que les opérations de visite se sont déroulées légalement sous le contrôle effectif du juge des libertés et de la détention les ayant autorisées ; qu'il n'est pas justifié que la société Europcar, dont le conseil était présent lors des opérations de visite domiciliaire, ait saisi les officiers de police judiciaire d'une quelconque difficulté lors des opérations effectuées ; que dès lors la société Europcar France doit être déboutée de sa demande de nullité de ce chef, aucune atteinte au droit de la défense ne pouvant être retenue lors de ces opérations ¿ que la copie des pièces saisies qui fait partie intégrante de la procédure, puisque son existence est attestée par le procès-verbal de visite et de saisie, a été réalisée en présence et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ;
 "1°/ alors qu'il résulte de l'article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable que, sauf impossibilité, les opérations de visite et de saisie sont effectuées en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; que ces dispositions ne confèrent pas à l'administration le pouvoir de décider qui, de l'occupant des lieux ou de son représentant, peut assister aux opérations de visite et de saisie, mais offrent au contraire à l'occupant des lieux la possibilité de se faire représenter, le cas échéant par son avocat, qui, en vertu de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 est son représentant de droit, auprès des administrations publiques ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir l'exposante, l'administration reconnaissait, d'une part, avoir informé l'occupant des lieux que « s'ils se présentaient, les conseils de l'entreprise ne seraient pas autorisés à assister aux opérations de visite et de saisie », et, d'autre part, avoir effectivement enjoint à ces derniers « de rester hors des bureaux visités et totalement silencieux », interdisant ainsi à l'occupant des lieux de se faire représenter par son avocat pour assister aux opérations de visite et de saisie ; qu'en estimant que l'Administration pouvait procéder de la sorte, au motif que l'article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction de l'époque, ne prévoyait pas expressément la possibilité pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil, le premier président a violé ces textes ;
 "2°/ alors que le droit d'être assisté d'un défenseur constitue un droit fondamental de valeur constitutionnelle s'imposant à l'autorité administrative sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler formellement l'existence ;