Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.059 du 26/09/2018,  partie 3



 Il ressort en second lieu de ce document que MME X..., qui anime des réseaux de correspondants et organise des formations auprès des divers partenaires pour les informer des mesures de prévention et de protection des risques sanitaires, est chargée d'une fonction d'accueil au sens de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective.
 La condition d'itinérance n'est pas utilement contestée et il est manifeste que MME X..., qui va à la rencontre des partenaires susmentionnés, est itinérante.
 Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.
 C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de MME X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective.
 MME X... apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime équivalent à 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.
 MME X... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 2012, les demandes portant sur une période antérieure au 26 décembre 2007 sont prescrites.
 Sur le calcul du rappel de prime
 La salariée conteste la méthode de calcul du rappel de prime des premiers juges, qui avaient adopté le tableau chiffré versé par la CPAM de l'Oise.
 MME X... fait valoir que le rattrapage de prime doit être intégré dans le calcul de la prime de 13ème mois et que la prime de guichet doit être comprise dans l'assiette des congés payés.
 Sur le 13ème mois
 Il ressort de l'article 21 de la convention collective applicable qu'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention'.
 MME X... fait valoir avec pertinence que les éléments de rémunération anormaux, soit les rémunérations exceptionnelles, sont exclus de l'assiette de la gratification annuelle au titre du 13ème mois.
 La prime d'itinérance, allouée chaque mois aux personnes chargées d'une fonction d'accueil et itinérantes ne saurait manifestement constituer un élément de rémunération exceptionnelle et doit à ce titre être intégrée au calcul de la prime de 13ème mois.
 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et le calcul opéré par la salariée, non spécifiquement contesté par la CPAM de l'Oise, sera pris en compte à ce titre.
 Sur les congés payés
 L'indemnité de congé payé est destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise de congés. Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.
 En l'espèce, l'article 23 de la convention collective applicable précise dans son alinéa 2 qu'en cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.
 Force est de constater que la prime d'itinérance constitue un élément de rémunération versé en contrepartie du travail d'accueil itinérant du salarié et qui exclut à ce titre les périodes de congés ou d'autres absences du salarié à son poste. Elle doit être incluse dans l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés.
 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et les calculs des rattrapages de prime de MME X... à ce titre, non spécifiquement contestés, sont adoptés par la cour.
 Sur le préjudice distinct
 MME X... sollicite l'allocation de dommages intérêts en raison de la résistance abusive de la CPAM de l'Oise à lui verser la prime d'itinérance.
 La cour relève que le déficit de rémunération mensuelle de MME X... pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non-respect de la convention collective par l'employeur.
 Toutefois, ce préjudice a été justement indemnisé par l'allocation de la somme de 200 euros par les premiers juges. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer devant la cour.
 Il convient de condamner la CPAM de l'Oise à payer à la salariée une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre par les premiers juges pour la procédure de première instance, qui sera dès lors confirmée.
 Il convient également de condamner la CPAM de l'Oise, qui succombe dans la présente instance, aux entiers dépens d'appel et de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que les demandeurs nous demandent de dire que la CPAM de l'Oise a violé les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en :
 opérant une proratisation non confirme à l'esprit du texte et constitutive d'une inégalité de traitement s'agissant des salariés non itinérants