Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.074 du 23/09/2020,  partie 7


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. A... avait commis un abus du droit de ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 4) Alors que l'engagement de la responsabilité sur le fondement de l'article 1382, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2006, nécessite une faute prouvée ; qu'au cas présent, pour dire que M. A... a commis une faute délictuelle et le condamner à payer à la société Aventador la somme de 70 000 €, la cour d'appel a retenu que M. A... avait manqué à sa parole en ne signant pas la promesse d'achat des actions de la SASP Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'avait relevé d'engagement éventuel de la part de M. A... qu'en ce qui concerne un pacte d'actionnaire et non en ce qui concerne la promesse de rachat, qui constituent selon ses propres dires, des actes différents, et sans rechercher si M. A... avait effectivement pris l'engagement de signer la promesse d'achat d'actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans et, statuant à nouveau, d'avoir dit que M. A... avait commis une faute à l'égard de la SARL Aventador, que cette faute était en lien direct avec l'impossibilité de la SARL Aventador de faire valoir un droit de sortie du capital de la SASP Le Mans FC, et d'avoir en conséquence condamné M. A..., in solidum avec Me T..., à lui payer les sommes de 70 000€ et de 6 000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que « III – Sur l'appréciation du préjudice ; A – Sur le préjudice de la société Aventador ; que la société Aventador a été considérée par le liquidateur non pas comme créancière au titre de son apport en compte-courant mais comme actionnaire de la SASP Le Mans FC ; que sa déclaration de créance au titre de son apport en compte courant a été rejetée ; qu'elle justifie ainsi suffisamment avoir définitivement perdu les fonds investis ; qu'il est acquis qu'elle aurait usé de la possibilité de céder ses actions à M. A... pour le prix de 70.000 euros dès lors que l'investissement qu'elle avait réalisé dans la perspective d'un nouvel essor du club de football n'a pas permis le redressement escompté, la situation de la SASP Le Mans FC étant apparue désastreuse six mois à peine après l'opération ainsi que l'a constaté la commission de contrôle des clubs professionnels en prononçant à titre conservatoire et dès le 28 février 2013 la rétrogradation du club en championnat de France amateur (CFA) ; que ce préjudice est en lien direct avec la faute commise par Me T... et M. A... ; que la société Aventador, par la lettre du 17 juillet 2012 accompagnant le chèque de 70.000 € dont le versement à la SASP Le Mans FC était conditionné au maintien en Ligue 2, était définitivement engagée par ce versement à souscrire à une prochaine augmentation de capital de Le Mans FC ou de la SAS IPF et elle était tenue à ce titre de signer le bulletin de souscription ; que le paiement par compensation de ces actions effectué grâce à un apport du même montant qu'elle a effectué au compte courant de la SASP Le Mans FC et qui est consacré par la signature du bulletin de souscription le 16 novembre 2012 ne constitue pas un engagement supplémentaire de sa part mais une simple modalités de règlement de l'engagement qu'elle avait d'ores et déjà pris dès le 17 juillet 2012 en accompagnant la remise du chèque de 70.000 € ; qu'elle ne pouvait retirer ces fonds ni prétendre en obtenir le remboursement aux motifs qu'ils étaient placés sur un compte d'attente et ne constituaient qu'une créance sur la société jusqu'à l'acquisition effective des actions par le biais de la souscription du 16 novembre 2012 et ce, même si elle aurait dû rappeler à cette occasion à M. A... la nécessité d'établir au plus vite l'engagement préalable à la signature du pacte d'actionnaires ainsi que le précisait la lettre d'accompagnement rédigée lors de la remise des fonds :'Une pacte d'actionnaire devra impérativement être mis en place en même temps que l'augmentation du capital, prévoyant les conditions de mon droit de sortie au 30 septembre 2013 maximum, si j'en faisais la demande avant cette date' ; qu'il ne saurait dès lors être soutenu qu'en acceptant l'apport en compte-courant le 16 novembre 2012, alors qu'aucun engagement de permettre sa sortie n'avait été accepté à cette date par M. A..., elle a confirmé son accord pour procéder à cet investissement en dépit de l'absence de cette garantie ; que Mme T... ne peut s'emparer de la réitération de l'engagement de la société Aventador après la fin de la mission pour éviter d'avoir à supporter les conséquences de sa faute ;