cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 9


que la cour d'appel constate que Madame B... X... avait réservé les noms de domaine complexes comportant tous son prénom www.virginie-taittinger.com, www.virginie-taittinger.fr, www.virginietaittinger.com, www.virginietaittinger.fr, www.virginie-taittinger-champagne.com, et www.virginie-taittinger-champagne.fr, ce dont il résultait une absence de contravention audit contrat et qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et, en toute hypothèse QU'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'un dommage subi par la société X... en relation avec la violation de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titre du 21 juillet 2005 a violé l'article 1147 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident provoqué par la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société X... compagnie commerciale et viticole champenoise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, rejetant toutes autres demandes, rejeté les demandes de la société X... tendant à voir juger qu'indépendamment de l'usage du nom « X... » sous forme de nom de domaine, B... X... a également enfreint les stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 en employant systématiquement à des fins commerciales le nom « X... » pour la promotion et la vente du champagne B... T dans ses déclarations reproduites sur le site internet B... T et dans la presse et à ce qu'il soit interdit à Mme B... X... toute exploitation commerciale directe ou indirecte du nom X..., sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour toute activité liée au champagne ainsi qu'aux vins ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que l'article 10-4-2 de la convention de cession stipule que « la famille X... s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société D... X... ainsi que de ses filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, faire quelque usage du nom « X... », ce que ce soit à titre de marque de commerce ou de service, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'activité et/ou avec tout ou partie des produits ou services dérivant des opérations de l'activité » ; que l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres est parfaitement licite et opposable à Madame B... X... en sa qualité de cédante des titres du groupe X... ; qu'il convient dès lors d'examiner la réalité des manquements allégués ; que l'appelante reproche aux intimées d'avoir mis à la disposition de la société BM & VT le nom X..., en association avec le mot champagne, sous la forme de noms de domaine que Madame B... X... a réservé, pour commercialiser le champagne B... T, et d'avoir associé le nom X... à la vente et à la promotion du champagne B... T, tant sur le site internet dédié à la vente du champagne, que dans le cadre de ses déclarations à la presse liées à la promotion du champagne B... T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B... T et soutiennent que l'usage de son nom patronymique comme tel, dans la vie des affaires, ne peut être reproché à Madame X... ; enfin qu'il n'y a aucun risque de confusion ou d'association avec l'entreprise de l'appelante dès lors que le prénom B... est systématiquement associé au patronyme X... ; ceci exposé, qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 10 avril 2014 que les noms de domaine www [...], www[...], www[...], www[...](lire.fr), www[...] et www [...], tous réservés par Madame B... X... aux dates sus-indiquées, redirigent vers le site Internet B... X... exploité par la société BM & VT avant la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que cet usage à titre de noms de domaine du nom X... pour promouvoir un site Internet consacré au champagne B... X... constitue une violation de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 ; par ailleurs qu'il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier des 28 et 29 avril 2010 ainsi que 21 mars 2014, que le site internet B... T comporte les huit rubriques suivantes : « Accueil », « Champagne », « B... X... », « Modes de livraison », « Questions usuelles contact », « Mon compte », « Les prix & commandes » ; que le fait que la sous-rubrique « B... X... » à la rubrique « Champagne » comporte ces phrases : « J'ai choisi pour moi cette cuvée avec exigence. Je lui ai donné mon nom », phrase certes également reprise sur les contre-étiquettes du champagne mais qui ne se trouvent pas sur le site internet incriminé, et « Cuvée faite avec exigence. Champagne de caractère aux bulles fines.