Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.889 du 22/10/2020,  partie 4


Que la société SAS OLIBE est dès lors fondée à soutenir que les deux décisions de prise en charge du 1er octobre 2013 sont entachées d'incompétence; Qu'elles ne peuvent dès lors qu'être déclarées inopposables à la société SAS OLIBE; » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le défaut de pouvoir d'un agent de l'organisme social, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social ; qu'en retenant pour déclarer la décision de prise en charge au titre de l'atteinte du canal carpien gauche inopposable à l'employeur, que le signataire des lettres du 1er octobre 2013 n'est pas le Directeur de la CPAM et qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il aurait bénéficié d'une délégation de signature, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, le juge ne saurait dénaturer les documents produits ; que par ailleurs, la lettre de notification de la décision de la CPAM n'a pas à être signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en retenant pour déclarer la décision de prise en charge au titre de l'atteinte du canal carpien gauche inopposable à l'employeur, que le signataire des lettres du 1er octobre 2013 n'est pas le Directeur de la CPAM et qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il aurait bénéficié d'une délégation de signature, quand il apparait que la lettre du 1er octobre 2013 n'est pas la décision elle-même mais seulement sa notification à l'employeur, la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 1er octobre 2013 relative au canal carpien gauche.