Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.078 du 16/09/2020,  partie 2



 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, alors « qu'en mettant à la charge du salarié la preuve qu'il n'existait pas au sein de la société Blé des Lys des postes pourvus par le biais de l'intérim qu'il pouvait occuper et qui ne lui ont pas été proposés durant la période au cours de laquelle l'employeur était tenu d'une obligation d'information, la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1233-45 du Code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1233-45 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 10. Selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. Il en résulte qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation soit en établissant qu'il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes.
 
 11. Pour débouter le salarié de sa demande dirigée contre la société Blé des Lys au titre du non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt, après avoir constaté que la société avait reçu le 29 juillet 2011 la demande du salarié, licencié le 1er avril 2011, retient qu'il ne démontre nullement qu'il existait au sein de la société des postes, pourvus par le biais de contrats en intérim, qu'il pouvait occuper et qui ne lui ont pas été proposés durant la période au cours de laquelle cette société était tenue à l'obligation d'information.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. L... en paiement de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, le déboute de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche, et le condamne aux dépens et à payer aux mandataires liquidateurs des sociétés Blé Or et Blé des Lys la somme de cinq cents euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. V... et M. C..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. V... et M. C..., ès qualités à payer à la SCP Gadiou et Chevallier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Monsieur L... en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 621-21 du Code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire en date du 26 janvier 2011 déterminant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, à savoir quinze personnes, ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, parmi lesquelles celles de ramasseur, étant devenue définitive, celles-ci ne peuvent plus être remises en cause ; que l'appelant contestant l'existence de la catégorie professionnelle de ramasseur et par conséquent l'ordonnance du juge-commissaire, sa demande du chef du non-respect des critères d'ordre des licenciements est irrecevable ;
 
 ALORS QU'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant en période d'observation un licenciement pour motif économique, le juge prud'homal demeure compétent pour statuer sur les demandes formées par les salariés contre leur employeur au regard de leur situation individuelle, notamment celle relative à l'ordre des licenciements ;