Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.382 du 29/10/2013,  partie 5


que la Cour d'appel décide néanmoins en l'espèce que les ruptures conventionnelles demandées depuis le 12 décembre 2008 excédaient le seuil de 10 salariés édicté en matière de licenciement collectif et qu'il incombait en conséquence à l'employeur de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. 

ALORS ENCORE QUE la société MGI B... invoquait dans ses conclusions que, contrairement aux affirmations de l'inspection du travail, les ruptures conventionnelles intervenues ne s'inscrivaient pas dans un projet de réduction des effectifs ; que la Cour d'appel a néanmoins affirmé que la société MGI B... ne conteste pas les constatations de l'inspection du travail ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la MGI B..., en violation de l'article 1134 du code civil. 

ALORS ENFIN QU'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il appartenait donc au salarié qui invoquait le fait que la société MGI B... aurait licencié pour motif économique plus de 10 salariés depuis le 12 décembre 2008 de le démontrer ; que la Cour d'appel qui s'est fondée sur le fait que la société MGI B... n'aurait pas prouvé qu'elle aurait remplacé les salariés dont le contrat a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle, mettant ainsi la preuve à la charge de l'employeur, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 9 du code de procédure civile.