Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.462 du 10/10/2019,  partie 2


qu'il résulte de la lecture de ce procès-verbal que B... U..., s'il a indiqué ne pas avoir poursuivi physiquement son activité de gérant salarié de la SARL U... et Fils (créée par ses soins le 1er avril 2001) depuis son accident du travail survenu le 5 juillet 2006 et sa rechute à compter du 19 juillet 2011, il a clairement exposé avoir continué à être le signataire exclusif des documents administratifs et comptables de la société ; qu'il a précisé avoir « continué à tout signer pendant (ses) arrêts de travail et (ne pas avoir) mis en place de délégation de signature. C'est (sa) compagne qui (lui) menait tous les documents à signer à (son) domicile et (il) ne se déplaçait jamais au travail » ; qu'il a ainsi indiqué avoir signé des fiches de paie et des chèques et renseigné et signé quatre déclarations préalables à l'embauche ; qu'il a même répondu que son comptable lui avait dit qu'il pouvait poursuivre son mandat de gérance de société ; qu'il a également reconnu avoir participé (à son domicile) à deux assemblées générales de la société tenues les 3 et 31 mai 2010 et en avoir signé les procès-verbaux ; qu'enfin, B... U... a également admis avoir décidé, sur les conseils de son comptable, de se verser en juillet 2010 des dividendes pour la somme de 20.217 euros au motif qu'il n'en avait pas perçu depuis 2005 ; qu'ainsi, B... U... a reconnu dans son audition du 27 décembre 2012 s'être, certes de manière limitée mais pendant une période de plusieurs mois et sans autorisation préalable de son médecin traitant, livré pendant ses différents arrêts de travail indemnisés par la CAPM à des tâches administratives inhérentes à sa fonction de gérant ; qu'il résulte de ces constatations que B... U... a exercé une activité non autorisée médicalement pendant la durée de son incapacité temporaire ; que dès lors, il convient de constater qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; que s'agissant de la proportionnalité entre la sanction financière et l'infraction relevée, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône rapporte également la preuve par les pièces qu'elle verse aux débats de sa prétention selon laquelle l'activité non autorisée exercée par B... U... a donné lieu à rémunération et revenus professionnels ; qu'en effet, il résulte de ces pièces que B... U... a cumulé les indemnités journalières versées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, l'indemnités complémentaires versées par la BTP Prévoyance et un salaire de gérant de société ; qu'ainsi, dans son audition du 27 décembre 2012, B... U... a dit : « je me verse un salaire mensuel net de 3.000 euros lorsque je suis en arrêt de travail   En arrêt de travail, je perçois en plus de mon mandat de gérance, les indemnités journalières de l'assurance maladie, le complément de ma mutuelle Pro BTP pour ne pas avoir de perte de salaire et arriver à un montant proche de 6.000 euros » ; qu'en réponse à la question portant sur de nombreuses et régulières sommes versées sur son compte courant personnel, il a clairement répondu avoir perçu « mensuellement un « salaire de gérance » de (cette société)   et qu'il s'agissait d'un complément de (son) salaire » pour maintenir son salaire mensuel net de 6.000 euros qu'il percevait lorsqu'il était en activité ; qu'il a terminé son audition en répondant à la question destinée à connaître ce à quoi correspondait toutes les sommes qu'il avait perçues pendant la période concernée par le contrôle en disant qu'elles constituaient « (ses) revenus de gérant de la société » ; qu'il a ainsi expressément reconnu avoir perçu des sommes mensuelles nettes d'environ 3.000 euros « à titre de « salaire de gérance » pour maintenir son revenu perçu en période d'activité professionnelle ; qu'en outre, il résulte de la lecture de ses relevés de compte courant qu'il a, pendant ses arrêts de travail, bénéficié de très nombreux virements réalisés par la SARL U... et Fils variant de 3.000 à 30.000 euros et avec les mentions de versement de salaires à son profit complétées des mois de référence ; qu'enfin, il a déposé pendant l'année 2010 plus d'une quarantaine de chèques pour lesquels il ne fournit aucune explication valable et convaincante compte tenu de sa situation ; qu'il résulte de ces constatations que B... U... a, sans autorisation et pendant des périodes d'arrêt de travail indemnisées au titre d'un accident du travail, exercé une activité ayant donné lieu à rémunérations et revenus professionnels ; qu'en application des dispositions de l'article R. 147-11 5° du code de la sécurité sociale, il convient de retenir la fraude justifiant ainsi le montant de l'indu tel que retenu par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône ;