Tribunal de grande instance de Dieppe, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-40.252 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Vu le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Dieppe, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 19 décembre 2016 ;
 
 Rendu dans l&apos;instance mettant en cause :
 
 D&apos;une part,
 
 à M. [I] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 D&apos;autre part,
 
 à la société France Loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R.431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jacques, conseillers, Mmes Proust, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Bailly, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu l&apos;article 23-1, alinéa 2, de l&apos;ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
 
 Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d&apos;une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l&apos;article L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis, par un jugement du 27 juillet 2016, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 "L&apos;article L. 145-34 du code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 et l&apos;article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ?" ;
 
 Que, par arrêt du 3 novembre 2016 (QPC n° 16-40.239), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;
 
 Attendu que, par jugement du 15 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux a rectifié l&apos;erreur affectant la date de son précédent jugement et a ordonné de nouveau la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Attendu que, sous le couvert d&apos;une décision rectificative, la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ;
 
 Que la question est irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.