Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.628 du 12/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande d'indemnité à hauteur de 30 mois de salaire, sur la base d'un salaire de référence de 9 170 €, Monsieur X... invoque une ancienneté de plus de 27 années, le fait qu'il aurait pu travailler jusqu'à l'âge de 62 ans, qu'il a donc perdu 39 mois de salaire soit 13 trimestres pour la retraite ; qu'il affirme que les dispositions légales prévoient une indemnité planché de six mois ; que le centre Antoine Y... répond que Monsieur X... a touché une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 133 euros ; qu'il perçoit une rente d'invalidité de 16 899,76 euros et une rente annuelle par la Macif au titre d'un complément de 74 190 € ; qu'au moment du licenciement l'intéressé était âgé de 59 ans ; que l'employeur verse aux débats les pièces suivantes : . la décision du 11 juillet 2011 de notification d'une pension d'invalidité d'un montant de 16 899,76 euros annuels soit un montant brut mensuel de 1 408,31 euros . un mail du 23 janvier 2012 de la Macif évaluant le montant de la rente annuelle versable à Monsieur X... à 74 190,03 euros ; que Monsieur X... ne verse quant à lui aucun document pour justifier de sa situation financière après le licenciement ; qu'il résulte de l'attestation pôle emploi que l'intéressé, avant son licenciement, a perçu dans les six derniers mois la somme brute totale de 16 855,35 euros, en ce compris les primes ; que compte tenu de l'âge de Monsieur X..., comme étant né en [...], de l'ancienneté (27 ans), de la perte de trimestres de retraite, et de ces éléments financiers, le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera intégralement indemnisé par l'allocation de la somme de 30 000 € ;
 
 1° ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen relatif au salaire de référence du salarié résultant de l'attestation Pôle emploi emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité la condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base du même salaire de référence, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ; que la cour d'appel a relevé la somme brute totale que M. X... avait perçu, avant son licenciement, dans les six derniers mois qui résultait de l'attestation Pôle emploi et a limité la condamnation de l'employeur à payer sur cette base de calcul l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base du salaire réduit perçu par le salarié au cours de son mi-temps thérapeutique et de la réduction à 20% d'un temps complet pour son poste constituait une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail.