décision 16-13.555 du 13/09/2017,  partie 2



 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme a déchargé l'un des avalistes d'un billet à ordre de son engagement, les autres avalistes de ce même billet à ordre ne restent tenus que déduction faite soit de la part et portion de la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit du montant de la somme versée par ce dernier lorsque cette somme excède sa part et portion ; qu'en retenant, dès lors, que M. Roger Y... ne pouvait se prévaloir, pour réduire la portée de son engagement au titre de l'aval qu'il avait donné du billet à ordre souscrit le 31 octobre 2008 par la société Tp Ouest, de la transaction conclue entre la société Banque Cic Ouest et M. Franck Y..., qui avait également donné son aval du même billet à ordre, aux motifs inopérants que cette transaction prévoyait les modalités de paiement des sommes dues réciproquement à la suite de deux jugements du 26 juin 2013 du tribunal de commerce de Nanterre, prévoyait des versements jusqu'en avril 2018 et pourrait être remise en cause en l'absence de versement à l'une des dates prévues, n'était donc pas définitive quant à ses effets, ne portait pas que sur le billet à ordre litigieux, mais également sur un engagement de caution de M. Franck Y... et n'avait donc pas pour seule cause le billet à ordre litigieux et que M. Roger Y... n'était pas partie à cette transaction, quand, par la transaction qu'elle avait conclue avec M. Franck Y..., la société Banque Cic Ouest avait déchargé M. Franck Y... de son engagement d'avaliste moyennant le paiement d'une certaine somme et quand, en conséquence, M. Roger Y... ne restait tenu envers la société Banque Cic Ouest que déduction faite soit de la part et portion de la dette de M. Franck Y..., soit du montant de la somme versée par ce dernier si elle excédait sa part et portion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1285, 1287, 1288, 2298 et 2310 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre infiniment subsidiaire, lorsque plusieurs personnes se sont portées avalistes du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n'étaient pas parties à cet accord en ce qu'il pour effet d'éteindre leur dette ; qu'en retenant, dès lors, que M. Roger Y... ne pouvait se prévaloir, pour réduire la portée de son engagement au titre de l'aval qu'il avait donné du billet à ordre souscrit le 31 octobre 2008 par la société Tp Ouest, de la transaction conclue entre la société Banque Cic Ouest et M. Franck Y..., qui avait également donné son aval du même billet à ordre, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. Roger Y..., si M. Franck Y... n'avait pas payé, au 30 septembre 2015, à la société Banque Cic Ouest la somme de 54 056 euros pour solde de tout compte en vertu de la transaction qu'il avait conclue avec la société Banque Cic Ouest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2310 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Roger Y... de sa demande tendant à être déchargé de l'aval du billet à ordre souscrit le 31 octobre 2008 par la société Tp Ouest qu'il avait donné, D'AVOIR condamné M. Roger Y..., en qualité d'avaliste, à payer à la société Banque Cic Ouest la somme de 306 046, 85 euros et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent que la banque en plafonnant dans la transaction la dette de M. Franck Y... à hauteur de 125 000 € a conséquemment augmenté celle de M. Roger Y..., a donc par son propre fait empêché la subrogation de M. Roger Y... aux droits du créancier de s'opérer en sa faveur et cette faute justifie la déchéance de l'aval. / Mais comme il a été vu supra le protocole d'accord conclu entre M. Franck Y... et la banque Cic Ouest n'a pas la même cause que le seul aval puisqu'un engagement de caution de M. Franck Y... est également concerné par la transaction. Cette transaction est également provisoire puisqu'elle est conditionnée au paiement par M. Franck Y... de l'ensemble des sommes prévues jusqu'en avril 2018. Cette transaction n'a pas d'effet direct et certain sur la portée de l'engagement de M. Roger Y.... Ce dernier ne justifie pas subir du fait de cette transaction un préjudice actuel, direct et certain. Sa demande de déchéance de l'aval sera rejetée » (cf., arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;