décision 16-11.388 du 11/05/2017,  partie 3


QU'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements ; QUE l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du conseil des Prud'hommes de Paris, saisi d'une contestation de M. C... et de M. D..., artistes musiciens mettant en cause Charles B... et la société Musarm Productions pour pratique de travail dissimulé, requalification de contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée et rupture abusive de contrats de travail ; QUE l'administration fiscale estime que les éléments d'enquête réunis ont permis de présumer que : - la société Musarm ne déclare pas la totalité de ses charges et notamment l'ensemble de ses salariés, et minorerait son bénéfice en ne déclarant pas les produits tirés de son activité à l'étranger et ne passerait donc pas de manière régulière la totalité de ses écritures comptables - la société Adanarts international exerce une activité professionnelle sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes - les sociétés Seven stars system et Seven stars system Plus disposent en France d'un centre décisionnel et des moyens humains et matériels de la société Musarm Productions et soustraient à l'impôt en France le chiffre d'affaires réalisé ; - E... X... exerce une activité professionnelle en France sans déclarer aucun revenu ; QUE la société Musarm Productions, la société Seven stars system, Camille Y..., Lévon E... X... et Anne-Marie F... épouse X... contestent la démonstration de présomptions de fraude fiscale et invoquent la dissimulation par l'administration fiscale d'éléments nécessaires à l'appréciation par le juge des prétendues présomptions de fraude présentées dans la requête ; QU'il ressort de l'exercice du droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès du conseil des prud'hommes de Paris que M. C... et M. D..., artistes musiciens, ont déclaré avoir accompagné constamment et pendant une vingtaine d'années Charles B... lors de concerts en France et à l'étranger jusqu'à la fin de leur collaboration en mai 2011 ; QU'ils ont soutenu par voie de conclusions lors de l'instance prud'homale qu'ils avaient travaillé sous contrats non écrits de droit français avec M. B... et la société Musarm Productions pour tous les concerts ayant eu lieu à l'étranger et pour les répétitions, y compris en France, relatives à ces concerts en dehors du territoire national ; QU'ils ont par ailleurs fait état d'un nombre très important de mails faisant apparaître que la société Musarm Productions prenait en charge les réservations de billets d'avion, les demandes de visas et tous les aspects matériels de leur emploi, les prestations étant payées en espèces par Lévon X... ; QU'il est ainsi indiqué dans les conclusions pour l'audience du 6 décembre 2011 par M. C... "une multitude de pièces sont produites ( .. ) pour prouver que c'est bien Musarm Productions qui l'engageait pour toutes les tournées à l'étranger et assumait la prise en charge de tous les aspects administratifs de la production" ; QU'il ressort par ailleurs des pièces communiquées que ni M. C... ni M. D... ne figurent sur les déclarations annuelles des salariés déposées pour les années 2010 et 2011 par la société Musarm Productions, pas plus que Charles B... pourtant présenté comme salarié par la société Musarm Productions elle même, lors de l'instance prud'homale ; QU'il a pu être ainsi présumé que la société Musarm Productions ne déclarait pas la totalité de ses charges, minorait son bénéfice imposable en ne déclarant pas les produits tirés de son activité à l'étranger et ne passait donc pas de manière régulière la totalité de ses écritures comptables ; QUE la société Musarm Productions, la société Seven stars system, Camille Y..., Lévon E... X... et Anne-Marie F... épouse X... prétendent que l'administration aurait dissimulé au juge des libertés et de la détention le fait que la société Musarm Productions ne pouvait du fait de la réglementation en vigueur produire des spectacles en dehors du territoire français ; QU'outre le fait que les services fiscaux pouvaient légitimement s'interroger sur la réalité du respect de cette réglementation, il convient de souligner que l'administration a versé à l'appui de sa requête les conclusions de la société Musarm Productions dans le litige prud'homal, conclusions rappelant la réglementation des activités d'entrepreneurs du spectacle et se prévalant de l'absence et de l'interdiction de production de spectacles à l'étranger ; QUE les appelants font valoir que l'administration fiscale aurait par ailleurs omis volontairement de faire part dans sa requête du fait que la société Musarm productions avait fait l'objet de vérifications fiscales régulières jusqu'en 2009 ; QU'il y a lieu de noter que la procédure de visite et saisie permet la saisie de documents non comptables et à valeur probatoire qui n'entrent pas dans le champ de la procédure plus courante de vérification de comptabilité ; QU'il n'est par ailleurs pas démontré en quoi une information sur ces vérifications eut été de nature à remettre en cause l'appréciation du juge ;