décision 16-20.562 du 31/01/2018,  partie 2


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie" ; qu'il est constant que ces dispositions sont des dispositions générales régissant les contrats d'assurance ; que la reconnaissance d'une faculté de résiliation annuelle suppose que le contrat soit à durée indéterminée et renouvelable par période d'un an par tacite reconduction ; qu'or le contrat d'assurance groupe emprunteur n'est pas conclu pour une durée d'un an renouvelable (avec modification possible des cotisations) mais bien pour la durée du contrat de prêt et n'a en tout état de cause pas vocation à être résilié par période annuelle (tels les contrats d'assurance de choses qui n'entraînent aucune stipulation pour autrui) puisque les garanties doivent être maintenues pendant la durée de remboursement du prêt ; que par ailleurs, l'article L. 141-4 alinéa 5 du code des assurances figurant dans le chapitre 1er du titre IV sur les dispositions générales applicables aux assurances de groupe rappelle que les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt sont régies par des lois spéciales ; qu'au titre des dispositions spéciales figure l'article L. 312-9 du code de la consommation ; que cet article ayant subi plusieurs modifications, il y a lieu de rappeler que les contrats de prêt et d'assurance ont été souscrits par M et Mme Y... pour trois d'entre eux le 23 juin 2010 et le quatrième le 27 mai 2011 ; que la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 (loi Lagarde) dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2011 et dont ne relève que le dernier contrat souscrit par les époux Y..., a introduit une faculté de substitution au profit de l'assuré lors de la conclusion du contrat, le prêteur ne pouvant pas refuser un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d'assurance groupe qu'il propose ; que ces dispositions n'étaient pas applicables aux trois contrats souscrits le 23 juin 2010 ; qu'en tout état de cause, la loi du 1er juillet 2010 n'a pas prévu une faculté de résiliation au profit de l'assuré en cours de contrat ; que la loi du 26 juillet 2013 n'a pas davantage prévu cette possibilité ; que l'article 54 de la loi du 17 mars 2014 codifié sous l'article L. 113-12-2 du code des assurances permet la résiliation du contrat d'assurance groupe emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt ; que le nouvel article L. 312-9 du code de la consommation issu de cette même loi rappelle la faculté pour l'assuré de présenter un autre contrat lors de la signature de l'offre et son droit de résiliation mentionné à l'article L. 113-12-2 du code des assurances dans le délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre et précise qu'"au-delà de la période de 12 mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance groupe" ; dans ce cas, les modalités d'application de la faculté de substitution sont définies au contrat de prêt ; que la loi a ainsi créé une faculté de résiliation qui n'existait pas auparavant, faculté uniquement conventionnelle au-delà des 12 premiers mois ; qu'il se déduit également de ces nouvelles dispositions que le contrat d'assurance groupe emprunteur est parfaitement lié au contrat de prêt puisque sa résiliation n'est envisageable que dans le délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt, que par la suite, la faculté de substitution en cas de résiliation est soumise au contrat de prêt qui peut ou non la prévoir ; que par conséquent, l'article L. 113-12 du code des assurances, texte général dont se prévalent principalement les époux Y... pour soutenir qu'ils auraient la faculté de résilier le contrat chaque année, est de plus fort inapplicable aux contrats d'assurance groupe emprunteur ; que la SA Axa France vie oppose au surplus à bon droit l'argument tiré de la réciprocité de la faculté de résiliation prévue à l'article L. 113-12, inapplicable en matière d'assurance groupe emprunteur (l'assureur ne pouvant résilier le contrat lors de la réalisation d'un sinistre par exemple) et d'ailleurs exclue par le nouvel article L. 113-12-2 ; que l'article L. 312- 9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 (applicable à l'un des contrats en cause), qui régit spécialement le contrat d'assurance groupe emprunteur garantissant le remboursement total ou partiel d'un prêt immobilier, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur (Cass civ 1ère 9 mars 2016) ; que cette faculté n'existait pas davantage sous l'empire des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 dont relèvent les 3 premiers contrats en cause ;