Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.134 du 14/05/2014,  partie 5


que compte tenu de la date et de la nature de la rupture du contrat de travail, la seule indemnité perçu par elle susceptible d'être qualifiée de bien commun est l'indemnité de congés payés pour la période travaillée antérieure à la dissolution de la communauté ; que les informations figurant sur le bulletin de salaire du mois de mars 2003 permettent d'évaluer cette indemnité à la somme de 444, 47 ¿ ; qu ¿ au total, il y a lieu d'inscrire de ce chef à l'actif de la communauté la somme de 24. 481 ¿ et de rejeter pour le surplus la demande de M. X... ; que les créances et les dettes entrant en compte cessant d'être exigibles tant que dure l'indivision, il y a lieu de rejeter la demande M. X... tendant à voir juger que cette somme produira intérêts ; que M. X... est mal venu de reprocher à Mme Y... de maintenir depuis le divorce, dans un certain clair-obscur l'ensemble de ses avoirs financiers ; qu'il ne démontre aucune occultation ou sous-évaluation mensongère par Mme Y... des effets communs ; qu'il invoque en vain de prétendues dissimulations concernant les soldes des comptes de cette dernière à des dates postérieures au 14 mars 2003 ; 
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt ayant dit que le divorce prendrait effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date du 14 mars 2003 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en tant qu'il a dit, d'une part, qu'il devait être tenu compte du solde des différents comptes ouverts à cette date au nom de Mme Y... et non des avoirs financiers de celle-ci acquis postérieurement, et d'autre part, que Mme Y... n'avait pas fait preuve de recel en dissimulant ces avoirs financiers postérieurs, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter de l'ouverture de l'indivision dont le partage est demandé ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... devait rapporter à la communauté une somme de 24. 481 euros correspondant au solde des comptes épargnes ouverts à son nom à la date du 14 mars 2003 ; qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit dit que cette somme produirait intérêts, la cour d'appel a violé l'article 856 du code civil ; 
 
 3° ALORS, tout aussi subsidiairement, QUE M. X... faisait valoir que la déclaration sur l'honneur effectuée par Mme Y... le 15 mai 2003 était mensongère et mentionnait, au titre des soldes des comptes épargne ouvert à son nom, des valeurs sous-évaluées ; que, pour le démontrer, il invoquait la déclaration sur l'honneur rectificative du 31 août 2005, par laquelle Mme Y... avait déclaré, au titre des « biens communs » à partager, un « PEE Bouygues Telecom » présentant un solde de 37. 170 ¿ qu'elle n'avait pas mentionnée dans sa précédente déclaration (conclusions, page 14) ; qu'en refusant d'inscrire cette somme à l'actif de la communauté et de prononcer les sanctions du recel, au motif que M. X... ne démontrait aucune occultation ou sous-évaluation mensongère, sans analyser, même sommairement, la déclaration de Mme Y... du 31 août 2005 dont il se prévalait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... doit rembourser à l'indivision post-communautaire la somme de 23. 707, 50 ¿ seulement au titre des dépenses engagées sur les fonds communs pour financer des travaux sur l'immeuble indivis, et d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que soit remboursée, à ce titre, à l'indivision une somme de 60. 000 ¿ et à ce que soit prononcée les sanctions du recel, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs exacts et pertinents adoptés par la cour que le tribunal a dit que Mme Y... devait rembourser à l'indivision post-communautaire la somme de 23. 707, 50 ¿ au titre des travaux réalisés sur l'immeuble de Fontenay-aux-Roses avec « des fonds communs » (en réalité devenus indivis) et a rejeté sa demande en remboursement d'une somme de 37000 ¿ au titre des travaux réalisés pour le compte de l'indivision post-communautaire sur ses fonds personnels ; qu'elle ne produit devant la cour aucune nouvelle pièce susceptible de remettre utilement en cause l'appréciation du tribunal ; que le jugement doit donc être confirmé de ce chef ; que le procès-verbal de constat établi par Me Z..., huissier de justice, le 11 mai 2005, requis par Mme Y... de procéder à un état des lieux immédiatement après l'expulsion de M. X..., ne fait état d'aucune anomalie affectant la toiture ;