Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.558 du 19/06/2019,  partie 3


que l'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce (...) ; que pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ; que l'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ; que dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation ; que le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif (...) » ; que, dans la présente espèce, il est constant et non contesté qu'au 1er janvier 2007 la société EPI était détenue à hauteur de 0,5 % par Monsieur P... L... et à hauteur de 99,5 % par la société Gabrincours dont Monsieur P... L... détenait 40,9 % du capital ; que la société EPI détenait directement des participations majoritaires dans quatre filiales (JM Weston, Pinet, La Verrerie et Charlex), ainsi qu'une participation indirecte et minoritaire au sein de la société Vivarte; que le 27 décembre 2006, la société interposée Gabrincours, Monsieur Christopher L..., président de la société EPI, et Monsieur P... L..., associés des sociétés EPI et Gabrincours, ont conclu un engagement collectif de conservation pour une durée de six ans de 99,99 % des actions de la société EPI, en application de l'article 885 I bis du C.G.I. (pacte Dutreil); que Monsieur P... L... s'est alors prévalu de cet accord pour appliquer un abattement de 75 % sur la valeur de ses actions dans la société Gabrincours pour sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2007 ; que, pour contester à M. P... L... aux droits duquel se trouve Mme W... le bénéfice de cet abattement de 75 %, l'administration fiscale rappelle qu'une société holding n'exerce pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens de l'article 885 I bis du code général des impôts précité ; qu'elle admet une dérogation à ce principe pour les sociétés holding qui sont « animatrices effectives de leur groupe », toutes autres conditions prévues pour l'octroi de ce régime de faveur devant par ailleurs être satisfaites; qu'elle considère que dés lors que la société EPI n'exerce aucun rôle d'animation dans la société Vivarte, la qualité de holding animatrice ne peut pas lui être reconnue ; que s'il est avéré et non contesté que la société EPI remplit les conditions de holding animatrice vis à vis de ses filiales JM Weston, Pinet, La Verrerie et Charlex, la question en litige porte sur le fait qu'elle détient également une participation au sein de la société Vivarte dont elle admet ne pas être animatrice en raison de sa participation indirecte et minoritaire et présenter ainsi le caractère d'une holding passive à son encontre; que, selon l'administration fiscale, l'appréciation du rôle d'animation de la holding doit relever d'une appréciation rigoureuse s'agissant d'une exception doctrinale dérogatoire au principe légal d'exclusion ; que la société EPI ne peut y prétendre puisque son animation partielle du groupe est limité aux seules filiales sous contrôle effectif ; que considérant que, ainsi que relevé par les premiers juges, l'instruction administrative nº 35 du 23 février 2004 (BOI 7-S-3-04) en vigueur au 1er janvier 2007 définit les sociétés holdings animatrices comme celles qui « outre la gestion d'un portefeuille de participations participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers », ces sociétés holdings actives s'opposant aux holdings passives; qu'il n'est pas mentionné que cette animation doit parler sur l'intégralité des filiales; que l'activité principale de la société EPI porte ainsi sur l'animation des quatre filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ; que, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, le fait qu'elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice et de la rendre éligible au régime dérogatoire lui permettant de prétendre à l'abattement de 75 % prévu par l'article 885 I bis du code général des impôts; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en toutes ses dispositions » ;;