Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.862 du 20/06/2019,  partie 4


que dans le procès-verbal précité, sous l'intitulé « RECHERCHES », l'inspecteur A... indique : « l'examen des déclarations annuelles des salaires apporte la confirmation qu'aucun salarié ne travaille à temps complet. Lors du contrôle du 15/10/2009, quelques plannings ont été récupérés (joints à la procédure de la gendarmerie), le rapprochement de ces quelques plannings avec les bulletins de salaire fait ressortir que les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas rémunérés sur les bulletins de salaire les mois suivants... » ; qu'il ressort du procès-verbal précité qu'avec l'accord de M. E..., il a été photocopié les documents produits, parmi lesquels le registre unique du personnel, des contrats de travail, des bulletins de paie et des plannings ; que dans la lettre du 3 mai 2010, en réponse aux observations de la société, l'inspecteur du recouvrement indique : « Lors de leurs auditions, des salariés ont reconnu avoir effectué des heures supplémentaires. M. E... a remis des plannings. La consultation de ceux-ci a permis d'établir que des heures étaient effectivement effectuées au-delà de celles portées sur les fiches de salaire. Compte tenu de ces éléments, la régularisation a été effectuée sur une base moyenne et forfaitaire de 144 heures (horaire mensuel relevé sur les plannings remis par M. E...). M. E... ne pouvait ignorer l'existence des heures réellement effectuées par ces salariés. De plus, les heures du personnel étaient inscrites dans un cahier qui restait dans le bureau. Ce cahier n'a pas été produit... » ; qu'il ressort de l'enquête préliminaire, que lors de son audition du 15 octobre 2009 par l'OPJ I... T..., M. E... a déclaré : « Question : Aviez-vous convenu d'un accord pour les heures supplémentaires ? Réponse : les employés faisaient des heures en plus et s'arrangeaient entre eux en récupérant les heures. Question : Il apparaît cependant que des heures supplémentaires ont été payées en liquide. Qu'avez-vous à déclarer ? Réponse : Je n'ai jamais payé en liquide. Ce que j'ai pu payer en liquide, ce sont des heures correspondant à leurs fiches de paie. Certains étaient payés en liquide plutôt qu'en chèque. Si je donnais des espèces, c'était à la place des chèques. Par exemple, si les employés faisaient plus d'heures, il arrivait que je leur laisse une semaine de vacances sans les déduire. Question : plusieurs employés ont déclaré avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires, ces dernières ont été inscrites sur des carnets dans votre bureau, pouvez-vous l'expliquer ? Réponse : les employés inscrivaient leurs heures sur des cahiers dans le bureau. Le but était de les récupérer. C'est V... qui gérait ces heures. Elle avait pour mission de faire récupérer les heures aux filles de manière à ce que je n'ai aucune heure en plus à payer. Cela m'est arrivé. Le relevé était très bien fait de manière à ce que tout soit bien noté. Question : Par la suite, il semble que ces carnets aient été retirés, pourquoi ? Réponse : Comme V... est partie, je n'avais plus personne pour les faire... je ne sais même pas où sont ces cahiers. Depuis que V... est partie, je pense que c'est elle qui a ces cahiers... Question : Mme B..., qui a noté scrupuleusement ses heures, déclare avoir reçu entre 200 et 400 euros en liquide en plus de son salaire, pour compenser les heures effectuées. Qu'avez-vous à déclarer ? Réponse : Elle n'arrivait même pas à faire ses heures, comment peut-elle déclarer qu'elle faisait des heures supplémentaires... Question : d'après les heures effectuées, et notées sur les carnets, il apparaît que deux employés aient effectué 23 heures supplémentaires, comment est-il possible que ces heures soient récupérées le mois suivant sur 84,50 heures de travail ? Réponse : les gens étaient remplacés le mois suivant. Cela ne figurait pas dans les fiches de paie, les employés s'arrangeaient entre eux... Question : en prenant l'exemple des plannings fournis à l'URSSAF, nous constatons que des employés ont un planning de 140 heures pour un bulletin de paie de 84,50 heures, comment est-ce possible ? Réponse : il me semble que Z... par exemple a un planning de 130 heures, mais il n'est pas respecté forcément. Les heures sont récupérées. Les heures pouvaient être effectuées en semaine et récupérées la semaine suivante. Du moment que mon magasin tournait, cela m'était égal. Question : Alors pourquoi des gens qui effectuent 130 heures reçoivent un bulletin de salaire de 84,50 heures ? Réponse : les employés du matin ont un contrat à 84,50 heures et d'autres à 130 heures. V... avait un contrat à 84,50 heures et J... un contrat à 130 heures il me semble. Question : J... déclare que certains mois, il a reçu 200 ou 300 euros en liquide, en plus de sa fiche de paie, qu'avez-vous à déclarer ? Réponse : ce n'était pas en plus, c'était des avances. Ce sont des polonais qui envoient de l'argent en Pologne. Je précise que ceci est arrivé très rarement. Question : avez-vous payé des billets d'avion ou de bus ? Réponse : Oui, cela m'est arrivé. Question : Pour quel motif ? Réponse : pour qu'ils partent en Pologne. Question : Etait-ce des cadeaux de votre part ? Réponse : je n'allais pas leur retirer des salaires, je leur payais simplement. La société leur payait.