Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.312 du 25/03/2020,  partie 4


Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il revient au juge du fond d'apprécier souverainement si un salarié établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur est en mesure de prouver que ces faits sont objectifs et étrangers à tout harcèlement (Cour de cassation Chambre Sociale 8 juin 2016). Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur (Cour de Cassation, Chambre Sociale 10 novembre 2009). N'est pas du harcèlement moral l'exercice légitime par l'employeur de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire. Cependant le harcèlement moral est constitué s'il apparaît que l'employeur ou son représentant a fait un usage abusif de ses pouvoirs. Le harcèlement moral peut aussi résulter des méthodes de gestion et de direction mises en oeuvre par un employeur dès lors que vis-à-vis d'un salarié déterminé elles emportent les effets légaux du harcèlement moral (Cour de cassation chambre sociale 19 janvier 2011). La plainte pénale déposée par Monsieur O... V... contre X pour harcèlement moral a fait l'objet d'un classement sans suite le 18 avril 2016, pour motif 'infraction insuffisamment caractérisée'. Le conseil de prud'hommes n'est pas lié par ce classement sans suite, l'appréciation pénale des faits dénoncés par Monsieur O... V... étant distincte de son appréciation civile que les juges prud'homaux restent libres d'évaluer souverainement. Monsieur O... V... estime que depuis la nomination de Monsieur U... N... en qualité de directeur de la société Reims Evènements, il a été victime de laits de harcèlement moral consistant en : - la suppression de l'usage de sa voiture de service, - l'enquête interne sur la distribution de bouteilles de vin et de cadeaux dans le cadre de l'organisation des salons, - des emails vexatoires, - la suppression des prises de commandes directes, -la fin des comités de direction, - son éviction des conseils d'administration, - la diminution de ses responsabilités et la disparition progressive de ses fonctions, - le retrait de ses fonctions de management, - l'obligation de référer à une collaboratrice intermédiaire, - l'obligation de signer un avenant s'apparentant à une rétrogradation. Le contrat de travail signé le 12 juin 1995 entre Monsieur O... V... et la SA du Parc des Expositions stipule qu'il est engagé à durée indéterminée en qualité de commissaire d'exposition, responsable commercial, statut cadre avec les missions principales suivantes : - le développement commercial du Parc des Expositions, - l'organisation, le suivi et la gestion de foires, de salons et de toutes manifestations commerciales professionnelles ou grand public, - la location des espaces et des locaux et du matériel du parc à tout organisateur extérieur correspondant aux critères de solvabilité et d'image de marque requis, - la recherche de manifestations, la création de manifestations, la recherche de clients - la responsabilité de la gestion et du profit des opérations. Le contrat prévoit que la rémunération de Monsieur O... V... se décompose d'appointements fixes mensuels de 17 000 francs bruts assortis d'un 13e mois versé en décembre et égal à 1/12 du salaire perçu au cours de l'année écoulée et d'une rémunération variable. Le contrat prévoit également que dans l'exercice de son activité professionnelle il pourra utiliser son véhicule personnel avec remboursement des indemnités kilométriques sur la base du barème fiscal et qu'il pourra aussi utiliser le véhicule de la S.A. du Parc des Expositions selon les disponibilités. Le 19 février 2009, Monsieur O... V... a signé un avenant à son contrat de travail avec la société Reims Evènements représentée par Monsieur S... K..., qui rappelle en préambule qu'il a été embauché par la société Reims Evènements en qualité de [...] du Parc des Expositions avec la qualification cadre position 3-2 coefficient 210 et une rémunération fixe mensuelle de 4 455,73 euros versée sur 13 mois, outre une prime annuelle sur objectifs personnels fixée annuellement par la direction et limitée à trois mois de salaire brut et une prime conforme à l'accord d'intéressement signé le 26 juin 2006, exonéré des charges sociales. L'avenant stipule ensuite que les parties ont décidé de modifier l'élément de leur contrat d'origine concernant la rémunération comme suit : - le salarié percevra en contrepartie de ses fonctions une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 4589,40 euros à laquelle s'ajoutera 1/13 de mois et une prime de vacances versée selon les modalités de la convention collective Syntec, - il pourra bénéficier d'une rémunération complémentaire variable versée par la société d'un montant maximal égal à 24 % de son salaire de base annuelle et cette prime sera calculée à partir d'objectifs déterminés chaque année en accord entre les parties et aux termes d'une discussion entre l'employeur et le salarié et en tenant compte notamment du chiffre d'affaires et du résultat réalisé l'année précédente et du budget prévisionnel fixé par le conseil d'administration pour l'année de référence, - le salarié bénéficiera de la prime annuelle variable liée aux résultats de l'entreprise mise en place par l'accord d'intéressement signé le 26 juin 2006 conformément à la loi de financement de la sécurité sociale.