Cour d'appel de Montpellier, Cour d'appel de Montpellier
A1, décision 19-23.976 du 29/09/2021,  partie 2



 8. Selon ce texte, l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est délivré par le juge, sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si ce dernier l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 du code civil. Il n'est pas sujet à recours.
 
 9. Il en résulte que cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé.
 
 10. Pour déclarer nul l'acte de notoriété délivré le 7 mai 2009, l'arrêt retient que le juge s'est contenté de reprendre exactement les termes de l'article 311-1 du code civil sans mentionner la teneur de la déclaration des trois témoins, et donc sans faire état de faits concrets et précis révélant le lien de filiation entre Mme [K] et [G] [Q] contrairement aux dispositions des articles 317 et 71 du code civil.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'aucune disposition n'impose que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété ou qu'il mentionne la teneur des témoignages, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi n° F 19-23.978 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme [K] fait grief à l'arrêt du 8 novembre 2018 de dire que Mme [K] ne rapportait pas la preuve de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de [G] [Q] et de dire que son action en recherche de paternité était irrecevable, comme forclose, alors « que la cassation de l'arrêt mixte du 7 décembre 2017 à intervenir sur le pourvoi n° F 19-23.978, entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile :
 
 13. Il résulte de ce texte que, sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 14. La cassation de l'arrêt du 7 décembre 2017 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 8 novembre 2018 qui en est la suite.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 7 décembre 2017 et 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [E] [Q] et M. [H] [Q] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° D 19-23.976 par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'acte de notoriété établi le 7 mai 2009 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lamentin (Martinique) ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Aux termes de l'article 310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par un acte de notoriété.
 
 Selon l'article 317 du même code, dans sa rédaction applicable au mois de mai 2009, chacun des parents peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues à l'article 71 , un acte de notoriété faisant foi de la possession d'Etat jusqu'à preuve contraire.
 
 Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant, au sens de l'article 311–1, une possession d'état établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre la personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
 
 L'article 71 du code civil applicable au mois de mai 2009 précise que l'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins qui signeront l'acte avec le juge d'instance.