décision 17-86.980 du 30/10/2018,  partie 2



 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en affirmant que M. A... a déjà été condamné pour travail dissimulé, il a reçu l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, et il a été placé en liquidation personnelle ; que malgré ces décisions, il a exercé pendant près de cinq ans une activité commerciale dans des conditions totalement irrégulières et en s'affranchissant entièrement des règles administratives, sociales et fiscales et en ajoutant que dans ces conditions, une peine d'emprisonnement ferme s'impose, sans s'expliquer sur les motifs la conduisant à ne pas aménager la peine et alors qu'elle ne caractérisait pas l'impossibilité matérielle de procéder à un tel aménagement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en retenant que M. A... a par ailleurs encaissé sur ses comptes personnels des sommes très importantes provenant de son activité, en les soustrayant à tout prélèvement de nature sociale et fiscale et en les dissimulant à son liquidateur, et en ajoutant que le profit ainsi dégagé justifie le prononcé d'une amende significative, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale ;
 
 "3°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peur être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans; qu'en prononçant à l'encontre de M. A... une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, de gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, quand une telle interdiction de gérer ne peut être prononcée que sur le fondement et selon les modalités des articles L. 654-6 et L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce pour une durée n'excédant pas quinze ans, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé; qu'en affirmant, pour ordonner la confiscation des terrains appartenant à M. A... que l'achat de ceux-ci provient du blanchiment de l'argent illicitement obtenu par l'activité non déclarée, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. A..., à l'encontre duquel sont intervenues, d'une part, une première décision, dans une procédure en comblement de passif, d'autre part, une décision de liquidation judiciaire, a assuré la gestion de plusieurs entrepôts situés à Gudmont (53), à Lorgues (83) et au Luc (83), notamment, par le biais d'une société de droit espagnol Cibolagold et par celui de la société JM Invest, afin d'y exercer une activité de négoce de matériaux et d'objets anciens, employant sur ces sites deux salariés, sans déclaration préalable ; qu'ayant été poursuivi pour travail dissimulé, blanchiment, faux et usage, infraction à l'interdiction de gérer et banqueroute, il a été déclaré coupable desdits chefs par le tribunal correctionnel ; que le prévenu a relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République ;
 
 Attendu que, pour condamner M. A... à six mois d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende et à une interdiction définitive de gérer, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir détaillé la situation personnelle et les activités professionnelles du prévenu, ainsi que les éléments de son patrimoine et sa situation bancaire, de même que les décisions judiciaires le concernant, y compris une précédente condamnation prononcée du chef de travail dissimulé, énonce, notamment, que l'intéressé, malgré une précédente mesure d'interdiction de gérer ainsi qu'une décision l'ayant placé en liquidation personnelle, a exercé pendant près de cinq ans une activité commerciale en s'affranchissant des règles administratives, sociales, et fiscales ;