Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.933 du 27/03/2019,  partie 3



 Il est ajouté que les époux Y... ont été mis en situation de pouvoir rendre leurs observations sur la rectification de valeur proposée par l'administration fiscale du 15 décembre 2008 et de poursuivre utilement la discussion ce qu'ils ont d'ailleurs fait dans le cadre du débat oral et contradictoire ouvert par la procédure.
 En outre le contrôle portait sur la valorisation de l'hôtel particulier des époux Y... au 1er janvier des années de référence, à savoir le domicile conjugal mentionné comme tel par les redevables en annexe 1 de leurs déclarations ISF sans individualisation de la quote-part indivise par chacun des époux ; qu'il s'agissait de déterminer la valeur vénale du bien en sa seule qualité de résidence principale qui bénéficie de l'abattement légal prévu à l'article 885 S du code général des impôts, soit 20 % pour les années 2005 à 2007 et 30 % pour l'année 2008 qui a été accordé. Il est précisé qu'il ne peut être reproché à l'administration fiscale de ne pas faire état dans la proposition de rectification d'une situation d'indivision conjugale que les époux Y... n'avaient pas considéré comme déterminante lors de la valorisation du bien à l'actif de leur patrimoine ; l'extrait d'acte du 6 juillet 2003 en possession de l'administration fiscale lors du contrôle des déclarations ISF ne faisant pas mention du régime matrimonial des époux Y... ni de la quote-part indivise de chacun des époux dans la propriété du bien.
 Les époux Y... soutiennent que l'avis de la commission de conciliation du 12 novembre 2009 est insuffisamment motivé au regard de l'article R.60-3 du livre des procédures fiscales, ce qui entraînerait la nullité de la procédure d'imposition ; que si la commission a écarté quatre termes de comparaison sur les douze cités dans la proposition de rectification, elle n'établit pas la similitude des huit autres qu'elle retient et ne se prononce pas explicitement sur la pertinence de chacun de ces derniers.
 Ceci étant exposé, l'avis de la commission de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d'accord, de poursuivre utilement devant le juge de l'impôt au vu des éléments qu'elle a pris en considération.
 En l'espèce, la commission de conciliation a statué après avoir entendu l'avocat des redevables et l'inspecteur des finances publiques ce qui lui a permis de connaître les arguments des parties. Elle a présenté les caractéristiques essentielles du bien et celles des termes de comparaison et de situation géographiques, écartant à cet égard quatre termes de comparaison en raison de leur emplacement prestigieux, qu'elle estime comme correspondant à des biens d'exception. Elle a motivé sa décision de ne pas appliquer les abattements supplémentaires sollicités.
 L'avis de la commission de conciliation du 10 novembre 2009 est donc suffisamment motivé au regard de l'article R.60-3 du livre des procédures fiscales.
 La proposition de rectification du 15 décembre 2007 est donc motivée au regard des prescriptions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales et la procédure de contrôle régulière »
 
 1° ALORS QUE, pour apprécier la similitude intrinsèque entre l'immeuble taxé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et les immeubles retenus comme termes de comparaison par l'Administration fiscale, le juge de l'impôt doit prendre en compte, non seulement la date de construction de l'immeuble et les matériaux de construction, mais également ses autres caractéristiques essentielles ; qu'en ne se fondant, pour apprécier le bien-fondé des termes de comparaison retenus par l'administration pour évaluer la valeur vénale de l'immeuble, que sur la date et la nature des matériaux de construction des immeubles retenus comme termes de comparaison, à l'exclusion des autres éléments relatifs à la structure de ces immeubles (état d'entretien de l'immeuble, qualité technique et architecturale, emplacement et état de la construction), la cour, qui n'a pas été en mesure d'apprécier la similitude intrinsèque entre l'immeuble de Monsieur et Madame Y... et les immeubles retenus par l'Administration dans la notification de redressement à titre de termes de comparaison, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 2° ALORS QUE, afin de garantir le caractère effectif du débat contradictoire imposé par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'Administration doit, pour apprécier la similitude intrinsèque des immeubles qu'elle utilise comme termes de comparaison avec l'immeuble imposé, prendre en compte l'ensemble des caractéristiques essentielles permettant d'apprécier cette similitude intrinsèque ; qu'en jugeant que l'Administration avait respecté la procédure de redressement contradictoire en ne retenant, dans la notification de redressement, que la date et la nature des matériaux de construction des immeubles retenus comme termes de comparaison, quand ces seuls éléments n'avaient pas permis à Monsieur et Madame Y... de contester de manière effective la valeur retenue par l'Administration et les avaient donc privé du bénéfice du débat contradictoire, la cour a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2015, dit la procédure de rectification régulière et bien fondée, ordonné le rétablissement des impositions déchargées et débouté Monsieur et Madame Y... de toutes leurs demandes ;