cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-17.243 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que l'arrêt relève, d'une part, qu'en s'opposant à la signature des mandats de vente de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, M. X... en a empêché l'aliénation pendant une période favorable du marché, faisant ainsi perdre une chance d'en obtenir un meilleur prix, d'autre part, qu'il a constamment fait obstruction au partage, notamment par le refus de communiquer au notaire ou aux deux experts l'intégralité des documents utiles et de faire l'avance des frais d'expertise, ce qui a contraint Mme Y... à se substituer à lui ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le comportement fautif de M. X... avait causé à son ex-épouse un préjudice moral et financier, dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un recel sur le compte monégasque CFM et qu'il sera privé de la somme de 121 000 euros au crédit de ce compte ;
 
 Attendu que l'arrêt relève qu'au cours de la procédure de divorce et à l'insu de Mme Y..., M. X... a transféré une partie du patrimoine sur des comptes monégasques AFER mono support et multi support d'un montant respectif de 116 992 euros et 6 462,09 euros, sans les déclarer lors de l'expertise, contraignant son ex-épouse à procéder à de nombreuses diligences judiciaires pour en connaître l'existence et les soldes ; que la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que M. X... avait manifesté une intention frauduleuse tendant à rompre l'égalité du partage, caractérisant ainsi l'existence de l'élément intentionnel du recel, a légalement justifié sa décision sur ce point ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 815-9 du code civil ;
 
 Attendu que, sauf convention contraire, l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d'un immeuble indivis est due, même en l'absence d'occupation effective ;
 
 Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité due par Mme Y... pour l'occupation privative de l'immeuble de [...] en opérant un abattement de 50 % sur sa valeur locative, en raison notamment de l'impossibilité pour cette dernière de jouir de l'intégralité du bien compte tenu de sa superficie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-conciliation avait attribué à Mme Y..., pour la durée de la procédure, la jouissance de l'intégralité du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, ce qui excluait toute occupation par M. X..., peu important qu'elle n'en habite effectivement qu'une partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à l'indivision post communautaire une indemnité d'occupation, pour la période du 27 juin 2003 au 29 janvier 2010, de 145 038,43 euros, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;