Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.118 du 20/04/2017,  partie 2


que selon mention figurant au kbis, le siège social de la SCI Vaccares 6 est bien [Adresse 8] adresse où l&apos;huissier s&apos;est rendu en vain ; que par application de l&apos;article 690 du code de procédure civile, la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; que dès lors la SCI Vaccares 6 ne saurait faire grief aux époux [D] et [F] [I] du caractère prétendument incomplet des diligences faites par l&apos;huissier pour tenter de retrouver l&apos;adresse personnelle du gérant, s&apos;agissant de diligences dont l&apos;huissier n&apos;était pas tenu et qui ne saurait de ce fait affecter la validité de l&apos;acte ; qu&apos;il en résulte que le procès-verbal de signification établi suivant procès-verbal de recherches infructueuses à l&apos;adresse du siège social est régulier et que le conseiller de la mise en état a considéré à juste titre Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation [Adresse 9] que cet acte constituait le point de départ du délai de l&apos;article 909 du code de procédure civile, ce qui rend sans objet la demande reconventionnelle de la SCI Vaccares 6 visant à voir constater la caducité de l&apos;appel ; que les conclusions déposées par la SCI Vaccares 6 et la société Pacifica le 4 mai 2015 soit postérieurement à l&apos;expiration du délai de l&apos;article 909 du code de procédure civile sont tardives et donc irrecevables ;
 
 ALORS QUE la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement ; qu&apos;à défaut d&apos;un tel lieu, elle l&apos;est en la personne de l&apos;un de ses représentants légaux ; que le cas échéant, le juge est tenu de vérifier si les diligences mentionnées au procès-verbal de recherches infructueuses sont suffisantes ; qu&apos;il résulte des énonciation de l&apos;arrêt attaqué (p. 4, alinéas 5 et 6) que l&apos;acte de signification du 30 décembre 2014 mentionne qu&apos;en l&apos;absence de siège social à l&apos;adresse qui lui était indiquée par le registre du commerce et des sociétés, l&apos;huissier de justice a entrepris de procéder à la signification des conclusions de M. et Mme [I] au domicile du gérant de la SCI Vaccares 6 et qu&apos;il a alors établi un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (cf. requête aux fins de déféré de la société Pacifica et la SCI Vaccares 6, p. 3), si les diligences accomplies par l&apos;huissier en vue de la signification des conclusions litigieuses au gérant de la SCI Vaccares 6 étaient suffisantes, au motif erroné que l&apos;insuffisance des recherches faites par l&apos;huissier pour trouver le gérant de la SCI ne pouvait avoir eu pour effet d&apos;affecter la validité de l&apos;acte « s&apos;agissant de diligences dont l&apos;huissier n&apos;était pas tenu », la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile.