Tribunal d'instance de Vanves,  décision 13-60.165 du 14/01/2014,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 stipule l'allocation de moyens matériels, de subventions, l'accès aux instruments de communication ainsi que l'allocation de crédits d'heures de délégation syndicale uniquement dans l'intérêt des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'UES, et il est constant que cet accord ne dédie aucun moyen aux syndicats - représentatifs ou non - pour la campagne proprement dite, de sorte qu'il est manifeste que pour conduire leur propre campagne, les syndicats représentatifs ont bénéficié des moyens qu'ils tenaient de l'accord d'entreprise passé le 5 mai 2006 qui leur réservait, chaque année et pour chacun d'eux, l'allocation de 42 heures par mois de crédit d'heures des délégués syndicaux, un budget de fonctionnement annuel de 22 000 euros majoré selon le nombre de voix et indexé chaque année, l'allocation d'une subvention pour les frais de déplacement nécessaires pour l'exercice des mandats syndicaux, la souscription d'une assurance individuelle contre le risque d'accident dans le cadre de l'exercice des mandats, le mise à disposition d'un local - complétée d'une indemnité de 7 620 euros - et enfin les modalités d'accès aux moyens de communication de la messagerie et de l'intrant de l'entreprise ainsi qu'a intemet ; en ne fixant pas au profit des syndicats non représentatifs des moyens nécessaires à la promotion de leur action syndicale utile à l'élection et de nature à pondérer ceux que les syndicats représentatifs ont reçus de l'accord d'entreprise passé le 5 mai 2006, le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 a rompu entre les organisations syndicales représentatives et le syndicat SNHR SUD l'égalité d'accès aux moyens de propagande électorale, et partant, l'égalité des chances de voir déterminer leur audience et leur représentativité au comité d'établissement et des délégués du personnel de PUES COMPASS France, et tandis qu'à la suite des articles L 2314-3 et suivants et L 2324-40 et suivants du code du travail, l'employeur ne pouvait suppléer par son engagement unilatéral, la volonté collective avec laquelle devait être adoptées les mesures de nature à établir cette égalité de traitement des syndicats, il convient de déclarer nulle protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 ; sur les modalités du dépouillement optique des votes le dépouillement optique des votes consiste dans un mode de comptage automatisé et dématérialisé des votes dont les modalités, même associées à une opération de vote par correspondance, sont régies par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatifs au vote par voie électronique, et alors qu'il est constant et non contesté qu'aucun accord de groupe n'a été conclu pour ouvrir la mise en oeuvre de cette modalité du scrutin ainsi que cela est prescrit aux articles L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, le protocole d'accord préélectoral ne pouvait régulièrement l'adopter, de sorte que par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la portée des garantie que le protocole a stipulées, il convient de déclarer nulle cette voie électronique de dépouillement conclue dans le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 ; sur la nullité des premier et second tours des élections de PUES : les nullités d'ordre public qui affectent le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 telles qu'elles sont relevées ci-dessus entraînent la nullité des premier et second tours des élections de PUES COMPASS France, sans qu'il soit nécessaire de discuter les autres griefs que le syndicat SNHR SUD invoque au soutien de ses contestations du déroulement des deux scrutins » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient seulement au juge de l'élection de vérifier qu'il n'a été porté atteinte à aucun des principes fondamentaux du droit électoral ; qu'en l'occurrence l'employeur avait fait valoir sans être utilement contredit que, au cours de la période électorale, le syndicat SUD avait eu accès aux mêmes moyens de communication que les syndicats représentatifs et qu'il en avait usé ; qu'en cet état il importait peu, pour apprécier la validité des élections de 2012, qu'un accord d'entreprise datant du 5 mai 2006 ait prévu, à l'époque, un avantage permanent de communication au profit des syndicats représentatifs, de sorte que commet un excès de pouvoir et viole les articles L. 2314-3-1, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du Code du travail le Juge qui dispose qu'un engagement unilatéral de l'organisateur des élections de permettre au syndicat SNSHR-SUD d'accéder, au cours de la période électorale, auxdits moyens de communication, serait en l'absence de a volonté collective », insuffisant pour assurer la régularité de celles-ci, et qui enjoint à la société COMPASS de renégocier un protocole électoral ayant pour objet de « pondérer» l'accord collectif de 2006 ;