Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.557 du 17/04/2019,  partie 7



 3/ ALORS QUE si la prime d'ancienneté, qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération, en l'absence de stipulations particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par l'article 32 de la convention collective syntec, il en va autrement de la prime de service dont le versement est conditionné par la bonne exécution du travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le paiement du bonus de séniorité prévu par le règlement du personnel de l'ETSI, intitulé « prime d'ancienneté » sur les bulletins de paie, pouvait être différé si le travail d'un employé ne donne pas entièrement satisfaction, ce dont il résultait que son versement était lié à l'exécution du travail ; que dès lors en jugeant qu'elle ne devait pas être incluse dans la rémunération à comparer aux minimas conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 ;
 
 4/ ALORS QU'il appartient au juge de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière de M. G..., la cour d'appel, pour le rétablir dans ses droits lui a accordé un rappel de salaire de 77 239,08 euros bruts et 7723,90 euros à titre de congés payés afférents et lui a reconnu la position 3.3 coefficient 500 de la convention collective Syntec ; qu'en se bornant ainsi à entériner les prétentions subsidiaires du salarié en vertu desquelles il revendiquait le coefficient 400 de juillet 2008 à décembre 2009, le coefficient 450 de 2010 à 2015, puis le coefficient 500 à compter de janvier 2016, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation péremptoire; qu'en se bornant à entériner les prétentions subsidiaires du salarié en vertu desquelles il revendiquait le coefficient 400 de juillet 2008 à décembre 2009, le coefficient 450 de 2010 à 2015, puis le coefficient 500 à compter de janvier 2016, sans expliquer en quoi M. G... était en droit de prétendre à une telle progression de carrière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ETSI à payer à M. G... les sommes de 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 A l'appui de sa demande, M. G... invoque les éléments et produit les pièces suivants :
 -la discrimination syndicale subie
 -avoir été l'objet de sanctions injustifiées avec une confusion infondée entre ses fonctions de salarié et l'exercice de ses mandats de représentant du personnel (cf. supra .courrier RAR du 15 octobre 2008 de reproche d'avoir mis en copie sa réponse à un mail confidentiel du directeur général à l'ensemble des membres de la délégation unique du personnel, mise en garde sur l'impérieuse nécessité de faire usage de la langue anglaise au sein de l'ETSI, courriel du 20 octobre 2008 à l'attention de tous le personnel adressé par le directeur des ressources humaines pour les informer notamment que la direction avait demandé à Monsieur G... de ne pas déposer de tracts dans les boîtes aux lettres et pour affirmer que Monsieur G... accuse l'ETSI de fausses intentions, courrier remis en main propre le 5 décembre 2008 pour reprocher à Monsieur G... le montant excessif de ses factures de téléphone et lui indiquer qu'il n'avait pas le droit de faire usage de ce téléphone pour exercer ses mandats, (lors d'une réunion du comité d'entreprise quelques mois plus tard Monsieur G... a fait constater que le CE ne disposait pas d'un téléphone avec une ligne spécifique), courriel du 2 mars 2009 du directeur général à Monsieur G... dans lequel celui-ci s'émeut d'un précédent courriel de l'intéressé en indiquant que visiblement celui-ci que l'accusait « d'entrave » et lui demande de s'expliquer immédiatement faute de quoi il sera personnellement mis en cause devant le procureur de la république pour injures, avertissement le 17 juin 2009 pour insubordination pour refuser la directive de l'organisation de communiquer en anglais, remise en main propre le 22 octobre 2009 ( au retour d'un arrêt de travail du 2 juillet au 14 octobre 2009) d'une lettre de reproches multiples sur la qualité de son travail, avertissement le 17 novembre 2009 par RAR pour avoir persisté à écrire en français à son supérieur alors que la langue de travail au sein de ETSI est l'anglais et que ce supérieur ne parle pas le français (par jugement du 20 mai 2010 le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité