Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.916 du 18/01/2017,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ; 
 
 Condamne la société ING Lease France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [X], en qualité de liquidateur de la Société nouvelle LVE, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [X], ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné la restitution à la société ING Lease France des quatre tracteurs Volvo, et d&apos;avoir enjoint le liquidateur, pour la restitution du véhicule BG 684 DK, de procéder en conformité avec les dispositions des articles L. 641-3 ou L. 642-20-1 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 21 février 2007, un contrat de location financière a été conclu entre la société Ing et la société LVE relativement à quatre véhicules de marque Volvo, pour une durée de soixante-douze mois et moyennant paiement de soixante-douze loyers de 6.552,84 euros ; qu&apos;après la liquidation judiciaire de la société LVE, la société Ing a conclu le 23 août 2010 avec la société Olano Nancy devenue ensuite la société nouvelle LVE, société repreneuse de la société LVE avec le contrat en cause, un contrat de crédit-bail portant sur les mêmes véhicules, pour une durée de trente-sept mois moyennant paiement de trente-sept loyers de 7.583,96 euros et option d&apos;achat pour la valeur résiduelle de 4.313,20 euros représentant 1,656% du montant global du contrat ; que ce contrat a pris effet rétroactivement au 1er mai 2010 ; qu&apos;il est constant que ce contrat de crédit-bail n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une publication au greffe du tribunal de commerce de Nancy ainsi qu&apos;il l&apos;aurait dû pour satisfaire aux prescriptions de l&apos;article L. 313-10 du code monétaire et financier et des articles R. 313-3 et suivants ; que l&apos;article R. 313-10 du même code précise que si les formalités de publicité n&apos;ont pas été accomplies, le crédit-bailleur ne peut opposer aux créanciers ou aux ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur ses droits sur les biens dont il a conservé la propriété, sauf s&apos;il établit que les intéressés avaient eu connaissance de l&apos;existence de ces droits ; que la société Ing soutient que le défaut de publication du contrat de crédit-bail est pallié par l&apos;effet d&apos;opposabilité erga omnes de son droit de propriété en raison de la publication du jugement de cession et qu&apos;une telle publication a dûment permis aux créanciers de la société nouvelle LVE d&apos;avoir connaissance de l&apos;existence de son droit de propriété sur les véhicules litigieux ; que tel est bien le cas, l&apos;article L. 642-5 du code de commerce disposant que le jugement qui arrête le plan de cession en rend les dispositions applicables à tous et le jugement du 27 avril 2010 arrêtant le plan de cession de la société LVE contenant une annexe 1 avec la liste des contrats repris et mentionnant, pour chacun des quatre véhicules litigieux, son tonnage, sa marque, son immatriculation, son financement par la société Ing lease France, son numéro de série, sa date d&apos;entrée et sa date de sortie, tous éléments qui, conformément aux prescriptions de l&apos;article R. 313-3 du code monétaire et financier, permettent l&apos;identification des parties et des biens objet du contrat ; que le fait que le contrat de location financière cédé ait été remplacé par un contrat de crédit-bail après la publication du jugement en cause est sans influence, dès lors que les créanciers de la société nouvelle LVE n&apos;ont pas pu douter de ce que cette dernière détenait les quatre véhicules en vertu d&apos;un contrat conclu avec un établissement de crédit qui demeurait propriétaire du bien aussi longtemps que le contrat était en cours, qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;une location ou d&apos;un crédit-bail ; qu&apos;en conséquence, la décision des premiers juges ayant retenu le principe de la restitution des véhicules à la société Ing sera confirmée ; que le liquidateur affirme que l&apos;un des véhicules, retenu par un tiers en vertu d&apos;un droit de rétention, n&apos;a jamais été détenu par les organes de la procédure et qu&apos;il n&apos;est donc pas en mesure de le restituer ; qu&apos;il ne justifie pas de ses affirmations à ce titre et ne démontre pas davantage que le rétenteur, d&apos;une part a dûment déclaré sa créance et d&apos;autre part ne s&apos;est pas dessaisi volontairement du bien et dispose donc d&apos;un droit de rétention toujours opposable à la procédure collective ;