Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.709 du 24/06/2021,  partie 2


en tout état de cause, le dépôt de la DOC par l&apos;acquéreur lui-même, la SCI Frat, plutôt que par la Société Boulangerie Frat, n&apos;était pas déterminant du consentement de la Sodevam pour qui importait seulement la réalisation de la construction prévue dans un certain délai ; que la condition stipulée dans la clause résolutoire n&apos;est pas impossible ; que les demandes de la SCI Frat tendant à déclarer la clause résolutoire nulle ou réputée non écrite sont rejetées ; que le contrat dans son ensemble n&apos;est pas nul, et le jugement est infirmé en ce qu&apos;il prononce la nullité de la vente, ce d&apos;autant plus qu&apos;aucune des parties ne sollicite l&apos;annulation du contrat ;
 
 1°) ALORS QU&apos;est impossible la condition prévoyant que l&apos;une des parties, lesquelles sont tierces à un permis de construire, réalise ou fasse réaliser les travaux prévus audit permis ; qu&apos;en jugeant que la condition résolutoire litigieuse n&apos;était pas impossible, après avoir pourtant constaté, d&apos;une part, qu&apos;elle prévoyait la réalisation d&apos;une construction « en conformité avec les prescriptions du permis de construire ci-après visé et dont une copie est annexée aux présentes » et, d&apos;autre part, que c&apos;était la société Boulangerie Frat ? et non son cocontractant la SCI Frat ?, qui était titulaire de ce permis de construire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas retenu que le titulaire du permis s&apos;était engagé à réaliser les travaux ou à céder le permis, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé de l&apos;article 1172 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère impossible d&apos;une condition ne saurait s&apos;apprécier en considération de la commune intention des parties ou du caractère déterminant de la condition pour l&apos;un des cocontractants ; qu&apos;en se fondant, pour juger que la condition était possible, sur ce qu&apos;il était dans la commune intention des parties de faire construire le bâtiment soit par la SCI Frat, au besoin après transfert de permis, soit par la société Boulangerie Frat, déjà titulaire du permis, et sur ce que la réalisation d&apos;une construction sur le terrain vendu conforme à un permis de construire désigné était déterminant du consentement de la société Sodevam, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a au demeurant pas constaté que la société Boulangerie Frat était partie au contrat, a violé l&apos;article 1172 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;un tiers au permis de construire ne peut réaliser les travaux ainsi autorisés sans bénéficier d&apos;un transfert de permis, lequel est subordonné à la condition que son titulaire en donne l&apos;autorisation expresse, ce à quoi il ne saurait être contraint indépendamment de tout engagement de sa part ; que, pour juger que la condition n&apos;était pas impossible, la cour d&apos;appel, qui a retenu que la construction pouvait être réalisée par la SCI Frat, pourtant tierce au permis, au besoin après transfert de permis de construire par la société Boulangerie Frat, sans toutefois constater que cette dernière était partie au contrat ou se serait engagée à autoriser un tel transfert, a violé l&apos;article 1172 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la possibilité matérielle de la condition n&apos;exclut pas son impossibilité juridique ; que la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur ce que la construction de l&apos;immeuble par la société Boulangerie Frat était matériellement possible, ce qui n&apos;excluait pas que la condition, ainsi qu&apos;il était soutenu, soit juridiquement impossible, a violé l&apos;article 1172 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;un tiers au permis de construire est dans l&apos;impossibilité juridique d&apos;imposer à son titulaire, qui ne s&apos;y est pas engagé, de réaliser les travaux autorisés ; qu&apos;en se fondant, d&apos;une part, sur ce que la SCI Frat, qui n&apos;était pas titulaire du permis, n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de faire réaliser les travaux par la société Boulangerie Frat, sans retenir que cette dernière s&apos;y serait engagée ou était partie au contrat, et, d&apos;autre part, sur le motif inopérant tiré de ce que son gérant était le même que celui de la société titulaire du permis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1172 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le caractère impossible d&apos;une condition ne saurait s&apos;apprécier en considération de la commune intention des parties ou du caractère déterminant de la condition pour l&apos;un des cocontractants ; qu&apos;en se fondant sur ce que si le contrat prévoyait que la SCI Frat devait déposer une déclaration d&apos;ouverture de chantier ? ce que seul le titulaire du permis est autorisé à faire ?, d&apos;une part, il était dans la commune intention des parties que l&apos;acquéreur puisse « se faire substituer la société Boulangerie Frat » pour le remplir et le déposer, et, d&apos;autre part, le dépôt par la SCI Frat plutôt que par la société Boulangerie Frat n&apos;était pas déterminant du consentement de la Sodevam, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1172 du code civil.