Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.785 du 14/12/2022,  partie 2


Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent pas. L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation. (...) » ; qu' il résulte des énonciations du jugement entrepris que, devant les premiers juges, M. [L] avait affirmé « que le montant du fermage excédait celui prévu par arrêté et qu'il a versé depuis l'origine 30 000 euros de plus que ce qui aurait été dû sur la base de l'arrêté préfectoral » applicable aux parcelles louées par M. [V] à M. [L], lesquelles sont situées sur la commune de [Localité 5], dans le Doubs (25) et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt considéré que, devant la Cour d'appel, M. [L], pour s'opposer à sa condamnation à payer des fermages prétendument demeurés impayés, avait réitéré ce moyen, sollicitant ainsi la révision du montant du fermage ; qu'en condamnant néanmoins M. [L] à payer à M. [V], au titre des fermages dus jusqu'au mois de mars 2020, la somme de 5 026,86 euros en principal, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si le montant du fermage n'excédait pas la valeur maximale du loyer du bail rural fixée par arrêté préfectoral et si, par conséquent, M. [L] n'avait pas versé depuis l'origine des sommes dépassant ce qui aurait été dû sur cette base, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 2° du Code civil, ensemble l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, déclaré d'ordre public par l'article L. 411-14 du même Code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 14 novembre 2019, par lequel le Tribunal paritaire baux ruraux de Besançon a prononcé à compter de ce jour la résiliation judiciaire du bail rural consenti le 19 mars 1988 par Monsieur [U] [V] à Monsieur [D] [L] sur les parcelles suivantes situées à [Localité 5] (25) : section ZC n° [Cadastre 3] lieudit [Localité 7] d'une contenance de 1 ha 76 a 40 ca ; section ZC n° [Cadastre 4] lieudit [Localité 7] d'une contenance de 1 ha 79 a 80 ca ; et section ZH lieudit [Localité 6] d'une contenance de 4 ha 00 a 00 ca ; et ordonné l'expulsion de Monsieur [D] [L] et de tout occupant de son chef des parcelles susvisées, y compris avec le concours de la force publique, 
 
 Alors que les motifs par lesquels la Cour d'appel a retenu un défaut de paiement des loyers à la charge du preneur constituent le soutien nécessaire du chef de l'arrêt ayant prononcé, pour défaut de paiement des loyers, la résiliation judiciaire du bail rural litigieux et ordonné l'expulsion de M. [L] et de tout occupant de son chef des parcelles susvisées ; que, dès lors, la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation, reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [L] à payer à M. [V] la somme de 5 026,86 euros en principal au titre de loyers demeurés impayés, entraînera nécessairement, sur le fondement de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt prononçant la résiliation judiciaire du bail rural litigieux et ordonnant l'expulsion de M. [L] et de tout occupant de son chef des parcelles susvisées, chef lié au précédent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [D] [L] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer à Monsieur [U] [V] la somme de 5 832 euros au titre des travaux de remise en état, avec les intérêts au taux légal à compter de sa décision, 
 
 Alors que, tant dans sa lettre du 8 février 2020 valant conclusions d'appel que dans son intervention à l'audience du 2 octobre 2020 devant la Cour d'appel (cf., pour l'exposé de cette intervention orale, l'arrêt d'appel attaqué, p. 2, antépénult. et pénult. al.), M. [L] faisait valoir qu'il avait été contraint de défricher lui-même les parcelles louées et d'y amener lui-même l'eau ; qu'il soulignait en outre qu'à la date de la conclusion du bail, aucune des parcelles louées n'avait de clôture et que le garde des eaux et forêts avait réalisé et lui avait facturé l'élagage du bois nécessaire pour lui permettre de réaliser une clôture neuve pour un coût de 23 400 euros ;