Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.047 du 19/09/2019,  partie 4


Qu'il résulte de ces dispositions que la déduction des allocations forfaitaires est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet, ce que l'employeur a la charge de prouver par tous moyens. Que, s'il n'est pas tenu de justifier du montant exact des frais réels exposés par ses salariés, il doit toutefois rapporter la preuve de l'engagement par ceux-ci d'une dépense effective conforme à l'objet de l'allocation forfaitaire versée. Que le seul fait que l'activité soit reconnue comme potentiellement salissante ne prouve pas l'utilisation de la prime conformément à son objet. Considérant que la société SBCEA AUDO invoque le jeu d'une double présomption : 1) présomption de l'engagement de frais d'entreprise puisque le vêtement demeure la propriété de l'employeur, que le port de ce vêtement est obligatoire et que les dépenses d'entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d'une réglementation interne à l'entreprise. 2) présomption de l'utilisation conforme de la prime de salissure puisque la méthode de calcul démontre que l'employeur a tenté de rembourser au mieux les salariés des dépenses réellement engagées. Qu'en l'espèce, le calcul développé dans les écritures de la société, ainsi qu'à sa pièce nº15, tient compte de l'amortissement de la machine à laver et du sèche-linge, du coût de la lessive et de l'électricité. Que cependant, ce calcul retient un prix d'achat d'un sèche-linge, sans qu'il soit avéré que tous les salariés en possèdent, un amortissement quasi intégral du prix d'achat de la machine à laver alors que les salariés disposent nécessairement déjà d'une telle machine pour l'entretien de leur linge personnel. Que ce décompte théorique présenté pour justifier l'utilisation conforme, appliqué uniformément à chacun des salariés pour un coût de 2,68 €/semaine sur une base de 2 lavages estimés, ne peut être retenu. Considérant, par ailleurs, que la société verse aux débats en pièce nº14 de ses productions 39 attestations rédigées par ses salariés, indiquant chacune : « l'indemnité de lavage que je perçois tous les mois est une compensation du fait que je nettoie mes vêtements de travail ». Que par le contenu stéréotypé desdites attestations, lesquelles ne sont pas individuellement circonstanciées, la société n'établit pas pour chaque salarié soumis au port d'une tenue, l'utilisation de la prime de salissure conforme à son objet. Considérant que la société SBCEA AUDO rappelle que les salariés sont dans l'obligation en vertu d'une note de service de procéder à l'entretien de leurs vêtements de travail dont elle reste propriétaire. Qu'elle ne démontre cependant nullement que les salariés se présentent à leur poste de travail avec une tenue nettoyée et propre, que des contrôles sont effectués régulièrement et qu'elle est contrainte de prononcer une sanction en cas de non-respect de cette obligation. Considérant que l'arrêté du 20 décembre 2002 définit les frais professionnels comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Que la société se borne à affirmer que la prime ne concerne que les salariés pour lesquels le port du vêtement est obligatoire sans produire d'éléments probants tels que les bulletins de salaire de salariés non soumis à cette obligation. Que comme l'a justement énoncé le tribunal, les primes de salissure bénéficient à la quasi-totalité du personnel sans considération des fonctions. Que la société n'apportant aucun justificatif des dépenses de nettoyage exposées par les salariés et donc la preuve d'une utilisation conforme à leur objet, le redressement opéré à ce titre en point 3 de la lettre d'observations est justifié ; que le jugement doit donc être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Frais professionnels non justifiés-indemnité de salissure. Les conditions d'exonération des frais professionnels de l'assiette des cotisations sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005. Est ainsi considérée comme frais d'entreprise, la mise à disposition du salarié de vêtements de travail dans les cas suivants : - les vêtements qui répondent aux critères de protection individuelle au sens des articles R 4321-1 et sv. du code du travail ; - les vêtements de coupe et de couleur (uniforme notamment) fixées par les entreprises spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise. Ces vêtements demeurent la propriété de l'entreprise et ne doivent pas être portés en dehors de l'activité professionnelles, sauf à être considérés comme des avantages en nature. L'entretien de ces vêtements relèvent des frais d'entreprise sous réserve de la justification des dépenses réellement engagées. Il s'ensuit que ne peuvent être considérées comme frais d'entreprise les primes de salissure versées par l'employeur lorsqu'elles sont calculées sans justification des dépenses réellement engagées ou lorsqu'elles bénéficient à la quasi-totalité du personnel sans considération de leurs fonctions. C'est donc à bon droit que les primes de salissure ainsi versées par la SAS SBCEA AUDO à son personnel ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations pour un montant de 7.999 € » ;
 
 ALORS QUE constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ;