Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.133 du 21/01/2021,  partie 3


que pour arrêter au 16 juin 2011 la période au titre de laquelle les consorts D... et N... devaient être indemnisés des préjudices liés au retard des travaux de construction de leur maison, la cour d'appel a encore retenu que Mme D... et M. N... étaient séparés depuis fin 2010, et que leur projet de construction n'était plus d'actualité à la date du 16 juin 2011 à laquelle le constructeur leur avait proposé de reprendre les travaux, ni à ce jour ; qu'en retenant ainsi que les exposants avaient abandonné tout projet de construction sans préciser sur quelle pièce elle fondait cette affirmation, quand, nonobstant leur séparation, les consorts D... et N... avaient maintenu tout au long de la procédure qu'ils entendaient terminer les travaux de construction selon les préconisations de l'expert judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a souverainement retenu que, Mme D... et M. N... étant séparés depuis fin 2010, le projet de construction n'étant plus d'actualité depuis cette date, la période d'indemnisation des préjudices nés du retard devait être arrêtée au 16 juin 2011, date d'offre de reprise des travaux restée sans réponse.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation de l'arrêt sur le cinquième moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant l'appel en garantie de la société Atradius contre la société Aviva.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 21. La présence de Mme D... et de M. N... devant la cour d'appel de renvoi est nécessaire.
 
 22. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur mise hors de cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :
 
 DECLARE irrecevable le pourvoi formé par la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV, à l'encontre de la société Villa plein soleil et de son liquidateur judiciaire ;
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV, tenue in solidum avec la SARL Villa Plein Soleil, représentée par son mandataire liquidateur, la SCP BR Associés prise en la personne de M. X... O..., à payer à Mme M... D... et à M. Y... N... la somme de 72 489,56 € (soixante-douze mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-six centimes) au titre des surcoûts, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
 
 DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mme D... et M. N... ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la résiliation du contrat de construction, à la date de prononcé de l'arrêt et a condamné la société ATRADIUS, in solidum, avec la société VILLA PLEIN SOLEIL, représentée par son mandataire liquidateur, à payer à Madame D... et Monsieur N... les sommes de : - 72 489,56 euros au titre des surcoûts ; - 29 324,88 euros au titre des pénalités contractuelles ; - 7 500 euros au titre des pertes de loyers et frais de relogement ; - 13 439,26 euros au titre des intérêts intercalaires ; - et 4 200 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des conclusions de l'expertise de M. B... que le constructeur a commis plusieurs fautes à l'origine des désordres actuellement constatés (inadaptation du projet architectural et des ouvrages constitutifs de la structure).