Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-14.327 du 13/10/2015,  partie 3


qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, cette action en responsabilité et en paiement a été poursuivie par monsieur A... en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de redressement arrêtés le 18 septembre 1998 ; que, toutefois, ces plans étant exécutés depuis 2004, la mission du commissaire à l'exécution du plan a pris fin ; que, dès lors, monsieur A..., qui ne justifie d'aucune nouvelle habilitation judiciaire, n'a plus qualité pour suivre cette instance, laquelle ne pouvait être poursuivie que par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet, conformément aux prescriptions de l'article 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, et, ce, avant la fin du mandat du commissaire à l'exécution du plan pour éviter toute solution de continuité ; que, par ailleurs, outre qu'en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL AR Promotion ouvert le 22 mars 2013, monsieur A... ne pouvait poursuivre l'action susvisée, il n'est au demeurant pas constitué en cette qualité dans la présente instance ; que les sociétés AR Promotion, AR Réalisation et monsieur X...sont donc irrecevables en leur action en responsabilité et en paiement formée envers la caisse ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; 
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'une banque engage sa responsabilité civile aussi bien lorsqu'elle surfacture des crédits qu'elle a auparavant consentis à son client que lorsqu'elle cesse de manière brutale de procurer tout concours financier à celui-ci ; 
 
 Qu'en l'espèce, pour déclarer les sociétés AR Promotion et AR Réalisation irrecevables en leur action en responsabilité civile contre la CRCMM, la cour d'appel a considéré que la demande reconventionnelle formée par maître A..., en qualité de représentant des créanciers, aurait dû être poursuivie par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire, sans rechercher si les sociétés AR Promotion et AR Réalisation n'avaient pas elles-mêmes agi en responsabilité civile contre la CRCMM dès la première instance ; 
 
 Qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE toute décision de justice doit être motivée ; 
 
 Qu'en l'espèce, l'action en responsabilité civile contre la CRCMM avait été exercée non seulement par maître A... en sa qualité de représentant des créanciers, mais aussi par les sociétés AR Promotion et AR Réalisation ; que pour déclarer irrecevable cette action toutes parties confondues, la cour d'appel a considéré que cette action aurait dû être poursuivie par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire, en omettant ainsi de motiver son rejet, pour irrecevabilité, des demandes en responsabilité civile présentées par les sociétés AR Promotion et AR Réalisation ; 
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS, enfin, QUE les sociétés AR Promotion et AR Réalisation avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 25 à 34), qu'elles étaient recevables à agir en responsabilité civile contre la CRCMM indépendamment de monsieur A... et que cette responsabilité devait être engagée, la CRCMM ayant commis des fautes en surfacturant des frais financiers et en rompant abusivement le crédit qu'elle leur avait consenti ; 
 
 Que pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité civile engagée contre la CRCMM, la cour d'appel a considéré que cette action aurait dû être poursuivie par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire, sans répondre aux sociétés AR Promotion et AR Réalisation qui soutenaient, dans leurs conclusions d'appel (p. 25), la recevabilité de leur demande en responsabilité civile ; 
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de monsieur X...au titre du billet de trésorerie ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le billet de trésorerie de monsieur X...n'est pas produit par monsieur X...; que tout au plus a-t-il remis à l'expert Z...un procès-verbal d'huissier daté du 28 janvier 2004 aux termes duquel cet officier ministériel a constaté que monsieur X...lui a présenté une feuille manuscrite à l'en-tête de la Caisse régionale de la Méditerranée Crédit Maritime, datée du 17 juillet 1996 et signée par monsieur Y..., directeur adjoint, mentionnant : « Nous soussignés Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée, agence de Sète, 18 rue du 8 mai 1945, certifions détenir pour le compte de M. X...Alain une somme de 68 721, 60 francs actuellement nantie à notre profit », copie de cette feuille étant jointe au procès-verbal ;