décision 16-86.432 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Alice X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 septembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 201, 202, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ;
 
 "aux motifs qu'il résultait de l'information que, suivant acte notarié du 14 juin 1991, le GAEC de La Bordas avait été constitué entre Georges X... et ses enfants, Jean-Pierre et Isabelle ; que depuis le décès de Georges X... le [...]       , il existait un conflit familial important opposant la demanderesse à ses enfants ; que Mme X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile et une information avait été ouverte contre X des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques ; que la partie civile soutenait que les assemblées générales du GAEC du 16 juillet 1999 et du 30 juin 2001 n'avaient en réalité jamais eu lieu et que les procès-verbaux étaient des faux ; qu'à l'appui de ses dires, elle produisait une attestation de M. Claude A..., ex-époux de sa fille, qui avait déclaré n'avoir jamais été convoqué à l'assemblée générale du 30 juin 2001 aux termes de laquelle Mme X... avait été exclue du GAEC ; que cette attestation, qui n'était corroborée par aucun autre élément au terme des investigations menées dans le cadre de l'information judiciaire, ne peut suffire à elle seule à démontrer que cette assemblée générale n'avait pas eu lieu ; que, par ailleurs, M. Claude A... ne figurait pas dans la liste des associés du GAEC et aucun élément ne permettait d'établir qu'il était bien membre du GAEC dans la période concernée ; que Mme X... indiquait en outre que le faux en écriture publique était constitué au motif que les décisions rendues à son encontre dans le cadre du redressement puis de sa liquidation judiciaire, étaient basées sur un faux numéro d'exploitation fourni par la MSA ; qu'aucun élément recueilli dans le cadre de l'information ne permettait d'établir la réalité du faux en écriture publique allégué par Mme X... ; qu'il ne s'agissait là, à l'évidence, que d'une simple erreur matérielle sans conséquence, le tribunal ayant pu identifier le GAEC par d'autres éléments ; qu'enfin l'intitulé de l'acte de « partage successoral divorce » ne pouvait caractériser l'infraction de faux ; qu'en effet, la mention de divorce n'apparaissait pas dans l'acte qui mentionnait expressément, dès la première page, que Mme X... était veuve et non divorcée ; que par ailleurs, l'exemplaire de ce document transmis par la partie civile ne comportait aucune signature ; qu'ainsi, il apparaissait que l'information n'avait pas permis d'établir que l'acte notarié du 16 décembre 2009 et les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 16 juillet 1999 et du 30 juin 2001 avaient été falsifiés ; que la demande de supplément d'information afin de voir analyser les procès-verbaux d'assemblée générale et les irrégularités administratives de relevé de carrière n'était pas justifiée en l'absence de tout élément établissant l'existence des faits de faux dénoncés par Mme X... ;
 
 "1°) alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont nuls lorsqu'il a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en ayant omis de statuer, en son dispositif, sur la demande de supplément d'information formée par Mme X..., la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que les chambres de l'instruction n'apprécient souverainement la nécessité d'un complément d'information qu'autant que leur décision n'est pas entachée d'insuffisance ou de contradiction ;