Cour d'appel de Pau,  décision 12-22.203 du 26/06/2013,  partie 3


Attendu que dans un deuxième temps, la mission de Monsieur Jean-Claude X... s'est poursuivie pendant près de trois ans avec l'accord du mandant, la Société KETTAL, sans que des modalités davantage précises de collaboration soient formalisées dans le détail ; Attendu que la mission de Monsieur Jean-Claude X... s'est achevée le 06/10/2009 à l'initiative de ce dernier, en raison de l'incapacité physique dans laquelle il se trouvait, selon ses dires, de poursuivre son activité ; Attendu que Monsieur Jean-Claude X... réclame à la Société KETTAL le solde des commissions qui lui serait dû, ainsi que les indemnités auxquelles il estime avoir droit au titre de la cessation de son contrat ; Attendu que la Société KETTAL soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce au profit du Tribunal arbitral de Barcelone, il lui sera donné acte de sa démarche, et il sera statué dans un premier temps sur ce moyen ; Attendu que la Société KETTAL fonde son exception sur l'existence dans les trois premiers contrats à durée déterminée d'une clause (art 26) compromissoire dite d'arbitrage ; Attendu que ces trois contrats ont pris fin le 31 août 2006, qu'ils n'ont pas été renouvelés puisque lesdits contrats disposaient « que le contrat ne sera pas automatiquement renouvelé » ; Attendu que si les relations contractuelles se sont poursuivies entre les parties au-delà du 31/08/2006 pendant trois ans, c'est dans un cadre contractuel tacite et moins formalisé, qui reposait sur des valeurs de confiance réciproque dont il n'est pas rapporté qu'il comportait des dispositions précises quant à l'exécution et la cessation de la mission et que rien n'indique que les dispositions antérieures se perpétueraient ; Attendu qu'en l'occurrence ne figuraient pas explicitement une disposition relative au règlement des éventuels conflits entre la société KETTAL et Monsieur Jean-Claude X..., et à fortiori les conditions de la mise en oeuvre d'une éventuelle clause compromissoire ; Attendu qu'en l'absence d'une telle disposition, les dispositions du code de procédure civile français auxquels le demandeur fait référence dans la suite de ses moyens devront s'appliquer au contrat ; Attendu que celles-ci - article 1443 du Code de procédure civile - stipulent que la clause compromissoire « doit à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document principal ou dans un document auquel elle se réfère » ; Attendu que les parties en poursuivant leur relation contractuelle n'ont pas établi entre elles de dispositions portant sur une convention d'arbitrage, il sera considéré que celle-ci est inexistante ; Attendu que même si par "un raisonnement d'extrapolation des dispositions écrites dans les trois contrats précités, on devait considérer la clause visée par la Société KETTAL (26-6), on observerait qu'elle n'ouvrait qu'une faculté de soumettre leur litige à l'arbitrage, et que l'on peut recourir à la justice d'un pays, notamment en cas d'urgence ; Attendu par ailleurs que la clause de l'article 26 apparaît très imprécise, car elle ne comporte pas de précisions sur les règles d'arbitrage et le dispositif relatif aux règles d'intervention du Tribunal de Barcelone ; Attendu que de la sorte, étant inconnue de Monsieur Jean-Claude X..., elle n'aurait pas pu lui être opposable ; Attendu qu'il en résulte que le Tribunal sera amené, dans ces conditions, à considérer cette disposition comme étant nulle dans la forme et le fond ; Attendu que par ailleurs, la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage par sa complexité (trois langues pratiquées : catalan, français, anglais¿) et son coût à la charge du demandeur s'avérerait exorbitant et difficilement applicable et qu'elle aboutirait à restreindre très fortement l'accès au juge contrairement au principe de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, elle sera considérée par le Tribunal comme un facteur de nullité manifeste » ;

1) ALORS QUE le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, portant réforme de l'arbitrage, est entré en vigueur, sauf exceptions visées à son article 3, le premier jour du quatrième mois suivant sa publication le 14 janvier 2011, soit le 1er mai 2011 ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a statué par arrêt du 11 mai 2012, sur contredit formé le 29 novembre 2011 à l'encontre d'un jugement de première instance ayant été rendu le 14 novembre 2011 ; qu'en refusant cependant de faire application au litige des règles nouvelles relatives à l'arbitrage international issues du décret du 13 janvier 2011 et non visées par les exceptions de l'article 3 de ce décret, la Cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ;

2) ALORS en tout état de cause QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir dire nulle la clause d'arbitrage au prétexte qu'elle ne précisait pas la loi applicable au contrat ni le règlement d'arbitrage applicable ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe compétence-compétence ;