Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.778 du 10/02/2015,  partie 5


Aux motifs de ses dernières écritures (page 15), la société Madag explicite ce chef de demande en précisant qu'en ce qui concerne la nullité des OBSAAR, elle reste " convaincue d'avoir raison " mais que, devant la défense " suicidaire " adoptée par les dirigeants d'Acadomia Groupe qui refusent de simplement neutraliser leur impact dilutif, elle préfère " se désister de sa demande en annulation " pour ne pas pénaliser cette société dont elle est actionnaire, qu'en revanche elle persiste à demander l'application de l'article L. 225-150 du code de commerce aux actions irrégulièrement émises par l'exercice des BSAAR de sorte que les droits de vote et les droits au dividende attachés à ces actions seront suspendus. Loin de renoncer à critiquer l'émission des OBSAAR, la société Madag persiste à dénoncer l'irrégularité de cette opération au même motif de l'absence de remise préalable au conseil d'administration appelé à décider d'une émission réservée du rapport des commissaires aux comptes sur les conditions définitives de l'opération établi conformément à l'article L 225-135 du code de commerce et observe que le tribunal " laisse planer le doute " sur la régularité de l'émission des OBSAAR qui conditionne celle des BSAAR en 2008 alors qu'une disposition impérative du code de commerce n'a pas été respectée. Mais, à la sanction de la nullité qui obligerait la société Acadomia à rembourser l'émission obligataire, elle substitue la sanction établie par les nouvelles dispositions issues de la loi Warsmann du 22 mars 2012 codifiées à l'article L. 225-150 du code de commerce qui consiste à faire suspendre les droits de vote et au dividende des actionnaires bénéficiaires. L'article L. 225-150 du code de commerce dans sa version issue de la loi précitée énonce, en effet, que " les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sous-section 1 De l'augmentation du capital sont suspendus jusqu'à la régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul ". La société Acadomia soutient que la demande est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile car portant sur une autre opération financière que l'émission obligataire à savoir les augmentations de capital réalisées en 2008 par l'exercice des BSAAR et souligne que les actionnaires concernés ne sont pas dans la cause et que le nouveau régime de sanction n'est pas applicable aux opérations antérieures à la publication de la loi du 22 mars 2012. Est nouvelle la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée en première instance c'est à dire celle dont l'auteur attend un résultat différent de celui initialement recherché. La demande en suspension des droits des actionnaires bénéficiaires des BSAAR qui laisse subsister l'émission obligataire ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité de l'émission des OBSAAR qui a pour effet de la mettre à néant. La prétention soumise à la cour doit donc être déclarée irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile » ; 
 
 1°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, la société MADAG avait sollicité en première instance l'annulation de l'émission, décidée le 3 avril 2007 par le conseil d'administration de la société ACADOMIA GROUPE, des Obligations à Bon de Souscription et/ ou d'Acquisition d'Actions Remboursables (OBSAAR), ultérieurement souscrites par les banques CREDIT DU NORD et LCL qui ont cédé les bons de souscription et d'achat d'actions (BSAAR) qui y étaient attachés à Messieurs X..., Y... et Z..., dirigeants de la société ACADOMIA GROUPE, à raison de l'irrégularité de la procédure tenant à l'absence d'établissement par les commissaires aux comptes de la société ACADOMIA GROUPE du rapport au conseil d'administration imposé par l'article L. 225-135 du code de commerce préalablement à toute augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription ; qu'en appel, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, la société MADAG a persisté à invoquer le caractère irrégulier de la procédure d'émission des OBSAAR, faute d'établissement du rapport par les commissaires aux comptes, mais a substitué à sa demande d'annulation de l'émission des OBSAAR une demande tenant à la suspension des droits de vote et des droits à dividende attachés aux actions émises à la suite de l'exercice en 2008 par leurs bénéficiaires (Messieurs X..., Y... et Z...) des bons (BSAAR) attachés aux OBSAAR émises en 2007, en application de l'article L. 225-150 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dont elle soulignait qu'elle était applicable à compter de son entrée en vigueur le 24 mars 2012 ; que pour déclarer cette demande irrecevable, la Cour d'appel a retenu qu'elle laissait subsister l'émission obligataire et ne tendait dès lors pas aux mêmes fins que l'action en nullité des OBSAAR présentée en première instance qui avait pour effet de la mettre à néant ;