Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.810 du 23/06/2021,  partie 4



 Aux motifs propres que la société Elior Services propreté et santé relève que, vu la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, applicable en ce que les demandes de M. [U] relèvent de l'exécution du contrat de travail, celui-ci se trouve prescrit compte-tenu d'une saisine du conseil de prud'hommes le 15 février 2016 ; que la prescription trentenaire était la prescription extinctive de droit commun avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (publiée au JORF du 18 juin 2008), soit le 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription quinquennale était déjà applicable auparavant aux actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (ancien article 2277 du code civil) ; que les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (publiée au JORF du 16 juin 2013), applicable à compter du 17 juin 2013 (date d'entrée en vigueur), a réduit le délai de prescription à trois ans pour le paiement du salaire et de ses accessoires et à deux ans l'action portant sur l'exécution du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (applicable à compter du 17 juin 2013) : "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat", et qu'aux termes de l'article L. 1471-1 dudit code issu de la loi susvisée : "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du Jour où celui qui ['exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit", l'alinéa 2 de cet article précisant que ce délai de deux ans n'est pas applicable notamment aux actions en paiement ou en répétition du salaire ; que l''article 21 V de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 précise que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que si l'article L. 3245-1 fait une distinction entre deux types de demandes : celles concernant un contrat de travail en cours et celles concernant un contrat rompu, les dispositions transitoires applicables jusqu'au 17 juin 2016 ne distinguent pas pour autant les situations ; qu'en l'espèce, M. [U] a saisi le 14 mars 2014, et non pas le 15 février 2016 comme allégué par la société appelante, le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de primes de nature salariale, sur le principe de l'égalité de traitement, laquelle action ne porte pas sur l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail ; que le délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances salariales revendiquées ; que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une demande de rappel de diverses primes, la saisine du conseil de prud'hommes en date du 14 mars 2014 a interrompu la prescription pour toutes les primes sollicitées au cours de la même instance, et qu'à cette date, la prescription quinquennale était applicable pour les actions en paiement de créances de nature salariale nées antérieurement au 14 juin 2013 ; que le jugement ayant dit que les demandes présentées pour une période antérieure au 14 mars 2009 sont prescrites, et, par voie de conséquence, ayant reçu les demandes postérieures à cette date, sera confirmé ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que l'article L. 3245-1 du code du travail, issu de la loi n° 2113-504 du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;