Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.862 du 17/03/2015,  partie 4



 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du contexte dans lequel le prototype a été présenté, et notamment du fait que cette présentation a été faite dans le domaine sensible de l'aéronautique, que la présence du sigle « AHG », sur le papier à en-tête et sous le prototype, renvoyait aux relations commerciales préexistant entre la société Brötje et la société AHG qui étaient elles-mêmes liées par une clause expresse de confidentialité, que les plans du dispositif litigieux étaient accompagnés d'une mention interdisant toute reproduction ou divulgation à des tiers, cette communication n'était pas couverte par la confidentialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 54 et 138 de la Convention de Munich et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'abord, que le prototype réalisé au moyen de l'invention a été présenté au mois de juin 2001 à divers clients sans que la société F2C2 System établisse que ceux-ci, particulièrement la société Brötje, étaient soumis à une obligation générale de confidentialité, aucun document échangé entre les parties à l'occasion de cette présentation ne faisant référence à une telle obligation et aucun accord de confidentialité n'ayant été signé entre les parties ; qu'il relève, ensuite, que la clause de confidentialité stipulée dans le contrat d'importation exclusive du 18 août 1994 conclu entre les sociétés AHG et Brötje, portant sur un autre système, objet du brevet n° EP 373 685, ne pouvait concerner le brevet n° EP 1 531 966, déposé plusieurs années plus tard ; qu'il relève, enfin, que l'obligation de confidentialité, étant d'interprétation stricte, ne saurait résulter implicitement de l'existence de relations commerciales et que, même si un écrit n'est pas nécessaire pour parvenir à un accord de confidentialité, la preuve d'entretiens ou de contacts verbaux qui auraient eu un tel objet n'est pas fournie ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte qu'elle n'a pas assimilé la mention de propriété assortie de formules d'usage, apposée sur les documents transmis, à une clause de confidentialité, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a caractérisé le défaut de nouveauté du brevet en raison de sa divulgation antérieure et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident : 
 
 Attendu que les sociétés AHG, AHG rivets, F2C2 System et Eris et MM. X... et Z...font grief à l'arrêt de rejeter les demandes des sociétés AHG et F2C2 System pour rupture brutale de relations commerciales alors, selon le moyen, que seul un manquement grave à des obligations contractuelles est susceptible de justifier la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie ; qu'en se bornant à relever que la société Brötje se serait plainte, à plusieurs reprises, de défauts sur les produits livrés, notamment à la société Airbus, mais que la société F2C2 System n'y aurait pas remédié, sans rechercher si les défauts ainsi dénoncés unilatéralement par la société Brötje traduisaient effectivement un manquement de la société F2C2 System à ses obligations et si, dans l'affirmative, un tel manquement était suffisamment grave pour justifier une rupture de leurs relations commerciales sans préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que les relations commerciales entre les sociétés AHG et Brötje avaient cessé dès l'année 2001, à la suite de la création de la société F2C2 System ; qu'il relève, ensuite, que la société Brötje produisait un compte rendu de réunion du 28 avril 2004 détaillant les anomalies constatées dans la station de chargement, deux courriels respectivement en date des 5 novembre 2004 et 3 janvier 2005, par lesquels cette société informait la société F2C2 System de l'insatisfaction de la société Airbus en raison des dysfonctionnements des stations de chargement et de revêtement, dont certains s'étaient aggravés, ainsi qu'un courriel du 21 janvier 2005 par lequel elle l'informait, outre de la persistance des dysfonctionnements, de ce que la solution proposée pour la petite station de chargement n'était pas acceptée par la société Airbus ; qu'il retient, enfin, que depuis un an, la société Brötje avait attiré à plusieurs reprises l'attention de la société F2C2 System sur les défauts des produits livrés, notamment à la société Airbus, sans qu'il y ait été remédié ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé un manquement grave de la société F2C2 System à ses obligations contractuelles envers la société Brötje, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident :