cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 15-16.967 du 02/06/2016,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme M... qui faisait valoir que la commission était proportionnelle au prix de vente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause M. et Mme S... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme M... contre la société Allo diagnostic des chefs des frais bancaires et du surcoût de commission d'agence, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Allo diagnostic aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allo diagnostic à payer la somme de 3 000 euros à Mme M... ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré forclose l'action en diminution de prix intentée par Mme C... M... contre M. I... S... et Mme U... O..., épouse S... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dernier alinéa, « l'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance » ;
 
 Que la sanction expressément prévue par le législateur lui confère la nature d'une forclusion ;
 
 Que l'article 2220 du Code civil énonce que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre consacré à la prescription extinctive qui inclut, notamment, les règles de suspension et d'interruption de la prescription ;
 
 Que, si l'article 2241 du Code civil prévoit expressément l'interruption du délai de forclusion par la demande en justice, tel n'est pas le cas pour la cause de suspension de l'article 2239 du Code civil que le législateur n'a pas prévue pour les délais de forclusion ;
 
 Qu'au cas d'espèce, le délai de forclusion d'un an à compter de l'acte authentique du 13 octobre 2009 a été interrompu par la demande en diminution du prix introduite par Mme M... devant le juge des référés le 24 juin 2010 et ce, pendant toute la durée de l'instance, au cours de laquelle Mme M... a réclamé l'organisation d'une expertise, qui s'est achevée par l'ordonnance du 7 octobre 2010 ;
 
 Qu'à compter de cette dernière date, le délai d'un an, non susceptible de suspension, a couru, de sorte que l'assignation au fond de Mme M... du 11 octobre 2011 est tardive et que la demande en diminution de prix est atteinte par la forclusion » ;
 
 1/ ALORS QUE le délai d'un an pour agir en diminution du prix de la vente d'un lot dont la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte est un délai de prescription, et non un délai de forclusion ; qu'en l'espèce, pour juger tardive l'action intentée par Madame M..., la Cour d'appel a retenu que le délai pour agir en diminution de prix est un délai de forclusion, et ce au seul prétexte que la sanction prévue par le législateur en cas de tardiveté de l'action est une déchéance (arrêt, p. 4, alinéa 6) ; qu'en statuant ainsi, quand le délai pour agir en diminution de prix est un délai de prescription, la Cour d'appel a violé l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le délai de forclusion est suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et il recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce, pour juger tardive l'action intentée par Madame M..., la Cour d'appel a retenu que dès lors que le délai pour agir en diminution du prix constituerait un délai de forclusion, ce délai n'aurait pas été suspendu pendant que se déroulait la mesure d'expertise ordonnée en référé le 7 octobre 2010 ;