Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.919 du 23/06/2021,  partie 5


absence de communication par la société Neolog de l&apos;enquête de police, de la déclaration de sinistre à son assurance, d&apos;une plainte du gardien ou d&apos;une attestation de la part de ce dernier ou d&apos;un certificat médical faisant état de ses blessures, il convenait de juger que la société Neolog avait manqué à ses obligations contractuelles et commis une faute dans son obligation de moyens (arrêt, p. 11 § 6 et 7) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société Neolog n&apos;aurait pas satisfait à son obligation de conservation de la marchandise, qui n&apos;était que de moyens, et tandis que la société Neolog exposait au contraire l&apos;ensemble des mesures prises pour sécuriser le site de [Localité 1] (concl., p. 17 à 20), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, à supposer que la cour d&apos;appel ait adopté les motifs imputant une « défaillance» à la société Neolog, malgré l&apos;infirmation du jugement sur l&apos;intensité de l&apos;obligation de la société Neolog, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché, comme elle y était invitée (concl., p. 17 et 20), si la société Neolog avait mis en place un système de télésurveillance permettant un enregistrement numérique des lieux, sécurisé l&apos;accès extérieur au site de [Localité 1] et installé une zone sécurisée dans l&apos;entrepôt, ce qui n&apos;avait soulevé aucune objection de la part de la société Ex&Co qui avait visité les lieux, et s&apos;il en résultait qu&apos;elle avait satisfait à son obligation de moyens de conservation de la marchandise, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1231-1 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Neolog à verser à la société Ex&Co la somme de 1.204.786,59 ? HT en réparation de son préjudice matériel et celle de 50.000 ? en réparation de son préjudice financier, et d&apos;avoir débouté la société Neolog de ses demandes, notamment celle tendant à juger que le vol survenu dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015 sur le site de [Localité 1] correspondait à la qualification contractuelle de vol avec violence, constituant dès lors, au sens du contrat de prestations logistiques, une force majeure exonératoire de responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Neolog soutient que la survenance d&apos;un vol avec violence dans la nuit du 24 au 25 octobre l&apos;exonère de sa responsabilité en application de l&apos;article 13 du contrat qui stipule que le vol avec violence constitue un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, qu&apos;il convient de déterminer si le vol avec violence cité dans la liste de l&apos;article 13 peut être qualifier de force majeure, que l&apos;article 13 stipule: « Les obligations du prestataire seront suspendues et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d&apos;événements présentant les caractères juridiques de la force majeure et du cas fortuit tels que (...) le vol avec violence(...) », que l&apos;événement doit donc être imprévisible, irrésistible et extérieur, que si le caractère d&apos;extériorité d&apos;un vol avec violence ne peut être contesté, ce n&apos;est pas le cas de l&apos;imprévisibilité (prévisible au moment de la conclusion du contrat comme le démontre la mise en place d&apos;un système de surveillance) et d&apos;irrésistibilité, le caractère insurmontable ne pouvant s&apos;apprécier que dans l&apos;exécution du contrat soit au vu des circonstances même si le vol est commis avec violences ou agression, qu&apos;en l&apos;espèce, la société Neolog n&apos;ayant produit aucune pièce justifiant des circonstances du vol avec violence dont elle a informé la société Exco par courriel du 25 octobre 2015, il ne peut être déterminé si les éléments de sécurité fonctionnaient correctement et étaient en place tels que les caméras et les clôture et comment les voleurs se sont introduits, qu&apos;en outre la qualification de vol avec violence ne résulte que de sa propre appréciation sans aucun élément pour étayer cette qualification, qu&apos;en conséquence, le caractère de force majeure n&apos;étant pas déterminé, il convient de ne pas retenir cette qualification (arrêt, p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Neolog invoque subsidiairement que le fait que les actes brutaux subis par l&apos;employé constitueraient un cas de force majeure dont le caractère imprévisible et irrésistible serait constitutif d&apos;un cas exonératoire de responsabilité ; que Neolog rappelle ainsi que la nouvelle rédaction de l&apos;article 13 : Force majeure du contrat en date du 22 mai 2013, avait introduit une liste « d&apos;événements présentant les caractères juridiques de la force majeure et du cas fortuit. » dont le vol avec violence fait partie ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;imprévisibilité d&apos;un tel événement, l&apos;existence d&apos;un système sophistiqué de télésurveillance et les mentions répétées dans les contrats et avenant liant les parties concernant la sécurisation des marchandises de valeur confiées à Neolog, permet de dire qu&apos;un tel vol était raisonnablement prévu lors de la signature du contrat ; qu&apos;