Tribunal de grande instance de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.975 du 24/09/2020,  partie 4



 Ainsi, faute de pouvoir vérifier l'identité, la fonction et les pouvoirs (délégation de pouvoir et de signature ?) des éventuels préposés qui apposent la signature scannée du Directeur sur l'ensemble des contraintes émises par la caisse et notamment de la contrainte en litige, la contrainte doit être déclarée irrégulière comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article R.133-4 du code de la sécurité sociale.
 En conséquence, la contrainte en litige sera annulée.
 Les frais de signification de la contrainte litigieuse resteront à la charge de la CIPAV.
 L'équité commande de condamner la CIPAV à verser à Monsieur S... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, la CIPAV sera condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE pour être régulière, la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme social émetteur ou son délégataire ; que cette régularité n'est pas remise en cause par l'apposition d'une signature scannée dès lors qu'elle est lisible et permet d'identifier l'identité et la qualité du signataire ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la contrainte litigieuse qui avait été émise comportait la signature scannée de Monsieur J... E..., identifié comme le directeur de la CIPAV ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler la contrainte litigieuse, que l'apposition de cette signature scannée ne permettait pas d'identifier le signataire réel de la contrainte et de vérifier l'identité et la qualité de la personne ayant décerné cette contrainte, le tribunal a violé par fausse application les articles D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en décidant d'annuler la contrainte litigieuse sans avoir constaté que l'apposition d'une signature scannée aurait causé un grief au cotisant, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 114 du code de procédure civile.