Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.712 du 22/11/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Packan et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Celio France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Celio France.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Celio France à restituer à la société Pakcan Europe la somme de 200 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique reçu le 11 février 2013 par M. Jean-Michel X..., notaire à Paris, la société Celio France, propriétaire d'un immeuble à usage principal d'entrepôt sis [...] a conclu avec la société Packan une promesse synallagmatique de vente ayant pour objet ce bien immobilier pour le prix de 4 200 000 euros ; qu'en application des dispositions de l'article 1589 du code civil cette promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;
 
 que la clause n° 10.2 intitulée « délai de signature » indique que : « la promesse est consentie pour un délai expirant au plus tard cinq jours ouvrés après la réception de la renonciation par la commune de [...] à son droit de préemption, au plus tard le 22 février 2013 » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la commune de [...] s'est vu notifier le 21 décembre 2012 une déclaration d'aliéner en date de 20 décembre 2012 portant à sa connaissance les conditions essentielles de la promesse synallagmatique litigieuse : à savoir, identité du vendeur et de l'acquéreur ; la désignation des biens vendus et le prix de vente ; que dans ce cadre, le bien immobilier litigieux se situant dans le champ d'application du droit de préemption urbain délégué à la communauté d'agglomération Plaine Commune, cette dernière a renoncé à son droit de préemption le 11 janvier 2013, soit dans le délai de réalisation de la condition suspensive susvisée ; qu'il ressort de ces éléments qu'au cours de la réalisation de la promesse synallagmatique litigieuse, le droit de préemption urbain a été régulièrement purgé et que par conséquent il n' y a lieu de prononcer la nullité de l'acte du 20 décembre 2012 et des actes subséquents pour violation du droit de préemption urbain ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; qu'il se déduit également des éléments déveIoppés ci-dessus que la condition suspensive susvisée s'est réalisée dans le délai fixé contractuellement, étant observé qu'il n'est pas invoqué l'absence de réalisation des autres conditions suspensives ; que la vente litigieuse n'a cependant pas été réitérée du fait de l'acquéreur, alors que les conditions suspensives stipulées dans son intérêt ont été réalisées, l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte réitérant la vente alors qu'il a été mis en demeure de signer l'acte de vente en l'étude du notaire ; que l'acte litigieux dans cette hypothèse prévoit que : au cas de défaut de l'Acquéreur, le Vendeur pourra à son choix, dans le procèsverbal ;
 
 - soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la réalisation de la vente, indépendamment de son droit de conserver l'acompte dont le versement est ci-après constaté, et de son droit de réclamer réparation du préjudice par lui subi ;
 
 - soit encore, faire constater que la vente n'est pas réalisée, et qu'il a retrouvé la libre disposition du bien, cette constatation résultant du défaut prononcé contre l'Acquéreur dans ce procès-verbal.
 
 Dans cette hypothèse, la somme de 400 500 euros correspondant à dix pour cent (10%) du Prix de Vente, lui sera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible réparatrice de son préjudice » ; que cependant la société CELIO FRANCE, dans son dispositif, ne demande à la cour ni la constatation de l'absence de réalisation de la vente litigieuse, ni l'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue par la clause susvisée ; que par conséquent, la cour ne pouvant que constater la caducité de la vente litigieuse, confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'appelante à restituer à la société Pakcan Europe la somme de 200 000 euros assortie des intérêts légaux à compter de la signification du jugement,
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ;