Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.080 du 13/01/2021,  partie 2



 4. Ayant constaté d'une part, s'agissant des formations, que, si dans ses entretiens d'évaluation de 2007 et de 2015, le salarié a manifesté le souhait d'effectuer des formations de manière à contribuer à l'évolution de sa carrière, il ne justifie pas d'un refus opposé par l'employeur à une demande spécifique, notamment celle concernant la formation « animer et diriger une équipe », ou le refus de matériel supplémentaire pour exécuter une formation personnelle et que l'employeur au contraire démontre que, jusqu'en 2017, le salarié a exécuté trente trois formations, pour la plupart adaptées à ses fonctions, et d'autre part que, s'agissant de l'évolution de carrière, les éléments transmis dans la cause ne démontrent pas que d'autres collègues de travail aient évolué de façon plus rapide que le salarié ni que son salaire serait inférieur à celui d'autres salariés placés dans la même situation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire l'absence d'éléments laissant supposer une discrimination en raison des activités syndicales.
 
 5. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur V... de ses demandes tendant à constater la discrimination syndicale, et à la condamnation de la société GIE Hôtels Ibis au paiement de dommages-intérêts pour discrimination et de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance.
 
 AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, des ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;
 
 QU'en application des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de faits constituant selon lui une discrimination directe ou indirect, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 QUE Monsieur V... invoque une discrimination en raison de son appartenance syndicale à la fois en termes de formation, d'évolution de carrière et de salaire et produit les pièces justificatives à l'appui de ses demandes ; que néanmoins au regard de ces éléments, des pièces adverses et des débats, il y a lieu comme les premiers juges de considérer que les faits ci-dessus allégués ne révèlent aucun traitement discriminatoire de l'employeur à l'égard de Monsieur V... ;
 
 QUE s'agissant des formations, si dans ses entretiens d'évaluation de 2007 et de 2015, le salarié a manifesté clairement le souhait d'effectuer des formations de manière à contribuer à l'évolution de sa carrière, il ne justifie pas d'un refus opposé par l'employeur à une demande spécifique notamment celle concernant la formation « animer et diriger une équipe » ou le refus de matériel supplémentaire pour exécuter une formation personnelle ;
 
 QUE la société au contraire démontre que jusqu'en 2017 Monsieur V... a exécuté 33 formations ; qu'à l'exclusion de quelques formations de sauveteurs secouristes, l'ensemble des intitulés des autres formations permet de conclure qu'elles avaient un contenu professionnel et rien n'indique qu'elles aient été inadaptées ;
 
 QUE s'agissant de la discrimination résultant de l'absence d'évolution de carrière, les éléments transmis dans la cause ne démontrent pas que d'autres collègues de travail aient évolué de façon plus rapide que Monsieur V... et que sa situation soit en lien avec ses mandats syndicaux ;