Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.190 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 1°/ la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, entreprise de l'économie sociale et solidaire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Prépar-vie, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-21.190 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Caixabank,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Bred banque populaire et Prépar-vie, de la SCP Boulloche, avocat de la société Boursorama, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Bred banque populaire et Prépar-vie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Bred banque populaire et Prépar-vie et les condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros et à la société Boursorama la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bred banque populaire et Prépar-vie.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir jugé que la responsabilité civile des sociétés Bred et Prepar-Vie était engagée à l'égard de M. [U] et condamné in solidum les sociétés Bred et Prepar-Vie à payer à M. [U] les sommes de 100.000 € à titre de dommages-intérêts et 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 aux motifs propres que « Il est établi et non discuté par les parties en l'espèce que :
 - la société Bred banque populaire, seule interlocutrice directe de M. [U], avait vis-à-vis de celui-ci, à la fois la qualité de conseiller financier ou patrimonial, en ce qu'elle assurait auprès de ce dernier, assisté ou non de son propre conseiller financier, un rôle de conseil en gestion financière exercé dans le cadre de sa mission de "banque privée, agence de gestion de fortune" et celle d'intermédiaire en assurances, au titre de laquelle elle proposait à son client, notamment des produits d'assurance vie de la société Prepar vie, société d'assurances du groupe Bred.
 - la société Prepar vie, société d'assurances, se trouvait liée à M. [U], notamment dans le cadre d'un contrat d'assurance vie mono support Bred vie n ° 127076, conclu en décembre 1993 par l'intermédiaire de la société Bred banque populaire,
 - la société Boursorama, avait la qualité de prêteur de deniers auprès de M. [U] à qui elle avait consenti plusieurs prêts, au titre desquels le contrat d'assurance vie susvisé avait fait l'objet de nantissements à son profit.
 L'engagement de la responsabilité des sociétés susvisées dépend du respect ou non par ces dernières des obligations mises à leur charge et dont il convient préalablement de définir le périmètre.
 La mission de l'intermédiaire en assurances définie par l'article 2 de la directive relative à l'intermédiation en assurance, transposée dans la loi française le 15 janvier 2005, définit l'intermédiation en assurance comme "Toute activité consistant à présenter ou proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre."