Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.223 du 06/02/2020,  partie 2


que le notaire est recevable à se prévaloir de ces dispositions sans être partie au contrat de vente ;
 
 ALORS QUE n'a pas qualité pour agir aux fins de voir constater l'irrégularité de la décision de préemption d'une Safer, le notaire chargé d'instrumenter la vente du bien préempté ; qu'en l'espèce, la Safer de la Corse faisait valoir que Me C... B..., notaire chargé d'instrumenter la vente de la parcelle litigieuse, à laquelle il n'était pas partie, ne pouvait demander à la cour d'appel de constater que cette parcelle n'était pas soumise au droit de préemption de la Safer ; qu'en énonçant, pour débouter la Safer de sa demande aux fins d'exécution d'un droit de préemption sur la parcelle, que le notaire est recevable à se prévaloir des dispositions relatives aux conditions légales d'exercice du droit de préemption par la Safer, sans être partie au contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la parcelle située sur le territoire de la commune de [...] , et cadastrée [...], appartenant à M. V... K... et Mme F... K... née Y... est une surface boisée au sens des dispositions de l'article L. 143-4 du Code rural, et en conséquence d'AVOIR débouté la Société d'aménagement foncier d'établissement rural de la Corse de sa demande aux fins d'exécution d'un droit de préemption sur la parcelle précitée et d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription ; que par application de l'article L. 143-13 du code rural, à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques ; que ces dispositions empêchent les actions en justice contestant les décisions de préemption, au-delà du délai de prescription. Elles ne font pas obstacle à ce que l'irrégularité d'une décision de préemption soit soulevée par voie d'exception, après l'expiration de ce délai ; que la présente action en justice tend à la reconnaissance et non pas à la contestation d'une décision de préemption ; qu'il n'y a pas lieu de déclarer Me C... B... irrecevable en ses moyens de défense, en application de ces dispositions ;
 
 ALORS QUE l'exception tirée de l'illégalité d'une décision de préemption de la Safer n'est plus recevable après l'expiration du délai de prescription de six mois pour agir en nullité de celle-ci ; qu'en retenant, pour refuser de déclarer Me C... B... irrecevable en ses moyens de défense tirés de l'illégalité de la décision de préemption de la Safer de la Corse du 4 juin 2012, que l'irrégularité d'une décision de préemption peut être soulevée par voie d'exception, après l'expiration du délai de six mois à compter du jour où cette décision motivée a été rendue publique, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la parcelle située sur le territoire de la commune de [...] , et cadastrée [...], appartenant à M. V... K... et Mme F... K... née Y... est une surface boisée au sens des dispositions de l'article L. 143-4 du Code rural, et en conséquence d'AVOIR débouté la Société d'aménagement foncier d'établissement rural de la Corse de sa demande aux fins d'exécution d'un droit de préemption sur la parcelle précitée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le droit de préemption de la Safer ; que Me C... B... ne sollicite pas l'annulation de la préemption pour vice du consentement, et notamment pour erreur, en application de l'article 1117 du code civil, mais soulève l'irrégularité de cette décision au motif que les conditions légales de la préemption n'étaient pas remplies, puisqu'elle ne peut s'appliquer à une surface boisée ; que le notaire est recevable à se prévaloir de ces dispositions sans être partie au contrat de vente ;