Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.844 du 11/06/2014,  partie 7



 ALORS QUE, de cinquième part, si, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il doit être dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, complété par une liste des biens qui sont susceptibles d'être revendiqués par un tiers, aucune disposition n'impose qu'un tel inventaire permette d'identifier les propriétaires des biens détenus par le débiteur sous réserve de propriété ; qu'il en résulte que la circonstance que l'inventaire du patrimoine du débiteur qui a été dressé dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne permet pas d'identifier les propriétaires des biens détenus par le débiteur sous réserve de propriété n'a pas pour effet de faire reposer sur le débiteur et/ ou aux organes de la procédure la charge de la preuve que les marchandises qui ont été livrées à ce débiteur avec réserve de propriété antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas identiques à celles existant à la date du même jugement ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la demande de revendication des alevins de daurade royale formée par la société Ferme marine du Douhet était fondée, après avoir relevé que les alevins ou daurades retrouvés dans les bassins de la société Aquanord ne pouvaient être considérés comme des biens fongibles, que la lettre du commissaire-priseur, certifiant que des stocks de daurades vivantes existaient dans les locaux de la société Aquanord au 31 janvier 2010, ne permettait pas, contrairement à un inventaire établi dans les règles, d'identifier les propriétaires des poissons et que la société Aquanord et M. Alexandre Y..., ès qualités, ne rapportaient pas la preuve que les mélanges qu'ils invoquaient, pour contester l'individualisation des marchandises, entre les poissons de la société Ferme marine du Douhet, de la société Cenmar et de la société Diaz étaient intervenus avant le 2 février 2010, date du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-6, R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 
 ALORS QUE, de sixième part, le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mise en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en déclarant, dès lors, bien fondée en son principe la revendication de la société Ferme marine du Douhet et en reportant, en conséquence, après avoir écarté la demande de la société Ferme marine du Douhet de réalisation en nature, les droits de la société Ferme marine du Douhet sur le prix de 305 791, 75 euros, sans constater que le prix de revente des alevins de daurade royales revendiqués avait été payé à la société Aquanord par les sous-acquéreurs de ces alevins de daurade royale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-18 du code de commerce ; 
 
 ALORS QUE, de septième part, le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mise en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en déclarant, dès lors, bien fondée en son principe la revendication de la société Ferme marine du Douhet et en reportant, en conséquence, après avoir écarté la demande de la société Ferme marine du Douhet de réalisation en nature, les droits de la société Ferme marine du Douhet sur le prix de 305 791, 75 euros, sans constater que le prix de revente des alevins de daurade royales revendiqués avait été payé à la société Aquanord par les sous-acquéreurs de ces alevins de daurade royale postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Aquanord, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-18 du code de commerce ; 
 ALORS QUE, de huitième part, le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mise en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si lesdites marchandises ont été revendues par l'acheteur à ce sous-acquéreur ; qu'en énonçant, pour déclarer bien fondée en son principe la revendication de la société Ferme marine du Douhet et pour reporter, en conséquence, après avoir écarté la demande de la société Ferme marine du Douhet de réalisation en nature, les droits de la société Ferme marine du Douhet sur le prix de 305 791, 75 euros, que les parties s'accordaient à reconnaître que les alevins revendiqués étant entre-temps parvenus à maturité ont été vendus par la société Aquanord, quand la société Aquanord et M. Alexandre Y..., ès qualités, n'avaient nullement reconnu un tel fait dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Aquanord et de M. Alexandre Y..., ès qualités ;