Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.596 du 02/06/2016,  partie 2


que par ailleurs, il ne peut être utilement soutenu que seul le magistrat chargé de la mise en état aurait compétence pour constater la caducité de la déclaration d'appel dans la mesure où la mise en oeuvre des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, qui ne prévoit pas la désignation d'un magistrat chargé de la mise en état, a pour effet de confier à la cour toute compétence utile afin de vérifier par l'appelant le respect des délais impartis par l'article 902 de ce code ; que par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir l'appelant qui soutient qu'aucun avis du greffe l'invitant à assigner les intimés non constitués ne lui aurait été adressé, il résulte des éléments de la procédure qu'un tel avis lui a été adressé par RPVA le 12/1/2015 à 16h03 ; qu'or force est de relever que Monsieur [Z] a signifié à Monsieur [S], qui n'avait pas constitué avocat à la date d'expiration du délai d'un mois fixé à l'article 902 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel le 13/2/2015, soit au-delà de l'expiration de ce délai de sorte qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15/12/2014 » ;
 
 ALORS QUE le délai d'un mois imposé à l'appelant par l'article 902 du code de procédure civile pour faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimé lorsque ce dernier n'a pas constitué avocat n'est pas applicable aux procédures régies par les dispositions de l'article 905 du même code, à savoir les affaires jugées à bref délai sans désignation d'un conseiller de la mise en état et pour lesquelles seul le président de chambre a le pouvoir de fixer un calendrier de procédure ; qu'en décidant, pour juger caduque la déclaration d'appel de M. [Z], que les dispositions de l'article 902 avaient vocation à recevoir application « alors même que la procédure a été soumise au régime de l'article 905 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 902 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel adressée au greffe le 15 décembre 2014 par M. [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que fait valoir l'appelant, et comme l'a soulevé à juste titre l'intimé, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel dès lors que les délais impartis par l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas été respectés ; qu'en effet, contrairement à ce que fait valoir l'appelant, les dispositions de cet article ont vocation à recevoir application alors même que la procédure a été soumise au régime de l'article 905 du code de procédure civile ; que par ailleurs, il ne peut être utilement soutenu que seul le magistrat chargé de la mise en état aurait compétence pour constater la caducité de la déclaration d'appel dans la mesure où la mise en oeuvre des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, qui ne prévoit pas la désignation d'un magistrat chargé de la mise en état, a pour effet de confier à la cour toute compétence utile afin de vérifier par l'appelant le respect des délais impartis par l'article 902 de ce code ; que par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir l'appelant qui soutient qu'aucun avis du greffe l'invitant à assigner les intimés non constitués ne lui aurait été adressé, il résulte des éléments de la procédure qu'un tel avis lui a été adressé par RPVA le 12/1/2015 à 16h03 ; qu'or force est de relever que Monsieur [Z] a signifié à Monsieur [S], qui n'avait pas constitué avocat à la date d'expiration du délai d'un mois fixé à l'article 902 du Code de procédure civile, sa déclaration d'appel le 13/2/2015, soit au-delà de l'expiration de ce délai de sorte qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15/12/2014 » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il est relevé appel d'un jugement, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ; que lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; que dans ses écritures d'appel, M. [Z] faisait valoir qu'il avait relevé appel du jugement le 15 décembre 2014, en sorte que la lettre simple adressée à M. [S] n'avait pu être envoyée au plus tôt qu'à cette date et que l'avis du greffe à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel ne pouvait lui être notifié avant le 15 janvier 2015; qu'il ajoutait qu'il avait découvert à l'audience du 7 avril 2015 que la lettre simple portant avis de constituer avocat avait été adressé à l'intimé le 12 janvier 2015 ;