décision 16-86.042 du 27/02/2018,  partie 5


qu'en rappelant les « réclamations actuelles de la partie civile pour ce chef de préjudice » en ne citant que les réclamations formulées au titre des frais restés à charge, sans rappeler que M. X... demandait également à la cour d'appel de prendre en compte les « frais d'appareillage futurs pris en charge par l'organisme social » s'élevant à « 17 890,88 24 euros » (conclusions récapitulatives de parties civiles sur renvoi après cassation, p. 65, alinéa 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le préjudice subi par la victime au titre des frais de matériel futurs a été évalué par la cour d'appel sur la base des frais restés à charge de la partie civile, sans y inclure les frais pris en charge par la CPAM ; qu'en déduisant, dès lors, par ailleurs, de l'indemnité allouée à ce titre le montant des frais pris en charge par cet organisme social, à hauteur de 17 890 euros, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que les juges du fond qui doivent statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent allouer à une victime une somme inférieure à celle qui lui est offerte par les personnes tenues à la réparation de son dommage ; qu'en infirmant le jugement qui avait fixé le montant de l'indemnisation due à M. X... au titre des frais de renouvellement de housses de coussins anti-escarres sur la base d'une fréquence de renouvellement annuelle et en jugeant que le renouvellement de ces housses ne serait mis à la charge des société Gluth Systemtechnik et C...         que tous les deux ans, quand ces deux sociétés avaient admis un renouvellement annuel de ces matériels (conclusions sur renvoi après cassation partielle de la société C..., p. 28, al. 9 ; conclusions d'appel sur cassation partielle n° 2 de la société Gluth Systemtechnik, p. 8, alinéa 5 à 7), la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a fixé à 142 972,84 euros les frais d'aménagement du véhicule de M. X... ;
 
 "aux motifs que compte tenu de son handicap, M. X... a fait l'acquisition en 2009 d'un véhicule Audi A4 Break pour un prix de 41 854 euros ; que le tribunal correctionnel de Rodez a évalué à 26 854 euros le surcoût de ce véhicule par rapport au prix d'une voiture adaptée aux besoins classiques d'une personne non handicapée ; qu'il a déduit de ce surcoût la valeur de revente de l'Audi, soit 3 000 euros ; qu'il a évalué comme suit le montant des frais de renouvellement de l'équipement spécial du véhicule en fixant à sept ans la fréquence de ce renouvellement ; qu'en conséquence, le premier juge a alloué à la partie civile une indemnité de 81 461,41 euros calculée de la manière suivante :
 23 854 euros + (23 854 euros x 22,905) / sept ans= 81 461,41 euros (22,905 étant le taux de capitalisation pour un homme de 35 ans, âge de la victime au jour de sa demande) ; que M. X... accepte ces évaluations, notamment la fréquence de renouvellement fixée à sept ans), mais il fait grief au tribunal correctionnel de ne pas avoir statué sur sa demande concernant les frais d'aménagement d'un premier véhicule, une Audi A3 achetée en 2003 ; qu'en outre, il réclame 2 265,31 euros, coût de l'installation d'un système de conduite avec commandes au volant ; qu'il recalcule les frais de renouvellement de l'aménagement du véhicule ; que sa demande actuelle s'établit donc comme suit :
 - frais d'aménagement de l'Audi A3 : 4 807,99 euros
 - surcoût de frais d'acquisition : 23 854,00 euros
 - coût du système de commande au volant : 2 265,13 euros
 - frais de renouvellement capitalisés : 26 115 x 35,098 / sept ans = 130 960,66 euros (35,098 étant le taux de capitalisation pour un homme de 31 ans) ; total : 161 887,78 euros ; que la société C...                et la société Gluth Systemtechnik demandent à la cour d'allouer à la partie civile le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en première instance (81 461,41 euros) augmentée du coût de l'aménagement de la première voiture (4 807,99 euros), soit au total 82 269,40 euros mais elles s'opposent à toute autre augmentation de cette somme ; que l'installation d'un système de conduite avec commandes au volant apparaît cependant comme un aménagement indispensable en raison de l'état de la victime, qui en justifie le coût par la production d'une facture ; que dès lors, le montant de l'indemnité s'établit comme suit :
 - coût de l'aménagement de l'Audi A3 : 4 807,99 euros
 - frais d'aménagement du véhicule Audi A 4 :