Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.018 du 30/01/2020,  partie 4



 Cependant, pour retenir que la prescription atteignait les deux mensualités de février et mars 2012, le juge n'a pas répondu au moyen soulevé par la banque selon lequel elle avait délivré à la débitrice le 24 janvier 2017 un commandement afin de saisie-vente interruptif de prescription ; Cette pièce est produite aux débats ; La prescription n'est donc pas non plus acquise pour les deux mensualités susdites et le jugement sera infirmé de ce chef» ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la fin de non-recevoir invoquée par la SCI Brigbern et Cie, tirée de la prescription biennale de l'action de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en recouvrement de sa créance au titre du contrat de prêt par application des dispositions de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 février 2018 ayant confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 janvier 2014, qui l'aurait déjà examinée et rejetée, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en retenant que la demande de la SCI Brigbern et Cie, tendant à voir déclarer prescrite l'action de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en recouvrement de sa créance au titre du contrat de prêt par application des dispositions de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 février 2018 ayant confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 janvier 2014, qui avait d'ores et déjà examiné cette prétention et l'avait rejetée, cependant que ni le tribunal de grande instance de Montpellier, ni la cour d'appel de Montpellier, n'avaient été saisis d'une demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en retenant que la demande de la SCI Brigbern et Cie, tendant à voir déclarer prescrite l'action de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en recouvrement de sa créance au titre du contrat de prêt par application des dispositions de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 février 2018 ayant confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 janvier 2014, qui avait d'ores et déjà examiné et rejeté la prétention de la SCI Brigbern et Cie tendant à voir juger qu'elle bénéficiait des dispositions protectrices du code de la consommation, cependant que si les juges du fond avaient été saisis d'une demande tendant à voir dire que le prêt litigieux se trouvait soumis aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel de Montpellier s'était bornée, dans le dispositif de son arrêt du 28 février 2018, à confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 janvier 2014 qui avait débouté les époux E... de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la chose jugée par cette décision, a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes relatives au taux effectif global et à l'annulation de la clause d'intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 «Sur les demandes relatives au TEG et à l'annulation de la clause d'intérêts :

Il apparaît de cette décision que la SCI Brigbern, qui avait déjà formé des demandes similaires devant le tribunal de grande instance, a demandé à la cour de Montpellier par dernières conclusions du 18 décembre 2017, outre d'autres demandes, de prononcer la nullité de la clause d'intérêts au motif que le TEG est erroné pour ne pas inclure le coût de l'assurance-décès, ceux de l'assurance-incendie et des parts sociales et les frais de courtage, alors que les intérêts sont calculés sur la base de 360 jours au lieu de l'année civile et que le taux de période est absent ; Les débats devant la cour ont eu lieu le 16 janvier 2018, tandis qu'aux termes de ses dernières conclusions à l'audience d'orientation la SCI formulait les mêmes demandes devant le juge de l'exécution d'Evry ;