Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.631 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour considérer que le moyen soulevé par la société SDCA selon lequel rien ne pouvait justifier la modification des conditions de règlement imposées par la société DLV au vu des garanties données ne pouvait prospérer et juger en conséquence que la rupture par la société DLV des relations commerciales établies avec la société SDCA était prévisible, n'était pas brutale et était légitimée par le manquement grave des obligations de la société SDCA, que les garanties consenties étaient données, non pour couvrir le fonctionnement courant des échanges commerciaux, mais pour garantir un arriéré de dettes de près de 450.000€ que la société SDCA ne pouvait rembourser, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la garantie à première demande consentie le 5 novembre 2011 qui ne limitait aucunement son objet aux dettes passées de la société SDCA et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société de développement commercial [M] (SDCA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société de développement commercial [M] avait manqué de manière répétitive et persistante à ses obligations de paiement vis-à-vis de la société Copirel, que ce comportement fautif revêtait un degré de gravité suffisant pour caractériser un manquement grave à ses obligations contractuelles vis-à-vis de celle-ci et qu'en conséquence, la rupture des relations commerciales était exclusivement imputable à la Société de développement commercial [M] et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions vis-à-vis de la société Copirel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture brutale des relations commerciales imputée à la société Copirel, () il ressort des pièces versées aux débats que : - à partir de janvier 2011, la société SDCA a commandé à la société Copirel des articles de literie qui ont été livrés aux magasins du groupe [M] mais n'ont pas été payés, - le 27 décembre 2011, un échéancier a été convenu, la société SDCA s'engageant à rembourser la somme de 103.852,12 euros en 8 échéances mensuelles de 12.981,52 euros, la première étant exigible le 31 janvier 2012, - la dette de la société SDCA ayant augmenté au cours du premier trimestre 2012, la société SDCA a signé une reconnaissance de dette le 5 mars 2012 par laquelle * elle reconnaissait devoir à la société Copirel la somme de 193.019,59 euros au titre de l'encours et celle de 103.852 au titre des impayés constitutifs d'arriérés, déduction à faire de l'échéance de janvier 2012, * elle s'engageait à payer les arriérés en 8 échéances mensuelles de 12.981,52 euros à compter du 31 janvier 2012 jusqu'au 31 août 2012, quittance lui étant donnée pour l'échéance de janvier, * il était expressément convenu entre les parties que le non-respect par le débiteur de l'échéancier entraînerait automatiquement la déchéance du terme et que le créancier pourrait demander le règlement de l'intégralité des sommes restant dues, outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 5% l'an, - suivant acte notarié daté des 5 et 12 mars 2012, M. [N] [M] s'est porté caution solidaire pour garantir le paiement de toutes sommes dues par la société SDCA à la société Copirel à hauteur de 300.000 euros et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2012, en consentant à la créancière une hypothèque sur un appartement, - dès le 25 avril 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Copirel a demandé à la société SDCA de lui régler la somme de 25.963,04 euros, montant des deux échéances impayées de février et mars ainsi que le montant d'autres traites revenues impayées de février et mars ainsi que le montant d'autres traites revenues impayées pour défaut de provision ou demande de prorogation, l'avertissant que ses comptes resteraient bloqués jusqu'à complet remboursement, - la société SDCA a répondu le 26 avril 2012 en joignant 3 traites prorogées à fin mai, fin juin et fin juillet, et en expliquant à propos de « sa tension de trésorerie » qu'elle travaillait à la mise en place d'un accord qui allait lui permettre de retrouver un fonctionnement normal, - par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2012, la société Copirel, soulignant que la prorogation des traites ne correspondait à aucun accord de sa part et se prévalant de la déchéance de terme, a mis en demeure la société SDCA de procéder au paiement complet des mensualités avant la fin du mois et de respecter toutes ses échéances futures, - que suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SDCA, la société Copirel a déclaré sa créance pour les sommes en principal de 90.180,51 euros au titre de la reconnaissance de dette du 5 mars 2012 et de 154.018,90 euros correspondant aux autres factures, outre intérêts, - l'admission de la créance et les poursuites engagées contre M. [N] [M] en sa qualité de caution hypothécaire ont donné lieu à de multiples procédures initiées par la société SDCA et M. [N] [M] ;