Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.662 du 17/02/2015,  partie 4



5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; que l'armateur d'un navire ne peut être responsable des actes de ses préposés, que s'il a conservé un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur l'équipage et le navire ; qu'en condamnant le capitaine du navire, ès qualités de « représentant des armateur .. et exploitant » du navire, sans caractériser que l'armateur avait conservé le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur le navire pendant le transport, cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.