Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.387 du 31/03/2021,  partie 5


employeur au titre de la classification et du rappel de salaire subséquent, entraînera par voie de conséquence la cassation de la décision attaquée en ce qu&apos;elle a retenu que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié était justifiée, notamment par les manquements de l&apos;employeur en matière de classification et de rémunération, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU&apos;il incombe au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail de rapporter la preuve des griefs qu&apos;il invoque à l&apos;encontre de son employeur pour justifier sa décision; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce que la prise d&apos;acte était fondée et produisait les effets d&apos;un licenciement nul dès lors que l&apos;employeur n&apos;établissait pas avoir mis à la disposition des délégués du personnel un local pour accomplir leur mission, ni avoir tenu un registre spécial contenant les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE la prise d&apos;acte ne permet au salarié de rompre son contrat de travail qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en ne caractérisant pas en l&apos;espèce que les manquements retenus à l&apos;encontre de l&apos;employeur étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige.