Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.055 du 10/02/2021,  partie 3


Les défendeurs se bornent à soutenir que ces pièces ont été produites lors de l'action en contestation de la paternité de M. M... N... à l'égard de la demanderesse, alors qu'ils n'étaient pas parties à cette procédure et n'ont pu critiquer la force probante de ces pièces. Force est de relever l'inanité de ce moyen dès lors que ces pièces ont été régulièrement communiquées et contradictoirement débattues dans le cadre de la présente procédure à laquelle ils ont été régulièrement attraits. L'existence de relations intimes entre la mère de la demanderesse et B... Z... S... pendant la période légale de conception de celle-ci, qui s'étend du 31 mars 1987 au 29 juillet 1987, est ainsi établie. Ces éléments associés au refus délibéré des défendeurs de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée par le tribunal, permettent d'établir que B... Z... S... est le père de Mme I... K... L... G... » ;
 
 ALORS, de première part, QUE si les juges du fond, sauf lorsque la loi en décide autrement, peuvent établir le lien de filiation à partir du refus de la personne dont la paternité est recherchée de se soumettre à l'examen comparé des sangs, il en va différemment lorsque l'action est dirigée contre les ayants-droits de cette personne ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant dûment invitée, si les exposants n'avaient pas légitimement pu refuser l'expertise des sangs dès lors que celle-ci était de nature à remettre en cause la vérité qui a toujours été la leur sur le plan sociologique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 310-3 du Code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE l'attestation en justice mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ; qu'en omettant de vérifier s'il n'existait pas un lien de subordination entre la gardienne de l'immeuble habité par Mademoiselle L... et cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QU' en se bornant à prendre en considération l'attestation de la tante de Mademoiselle L... , d'où il s'évinçait en substance l'assiduité de l'ayant cause des exposants auprès de sa soeur sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, si cette proximité, qui établissait au demeurant aucune relation intime, ne trouvait pas son origine dans la relation professionnelle que Monsieur S... et Madame L... avaient tissée à l'ANF, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 310-3 du Code civil ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU' en se fondant sur la production d'une photographie montrant l'ayant cause des exposants en peignoir sans rechercher comme elle y était dûment invitée, les raisons qui empêchaient Madame L... de produire d'autres clichés photographiques de la vie courante dès lors que Monsieur S... aurait passé l'essentiel de ses soirées et de ses week-ends au domicile de sa mère durant des années, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 310 – 3 du Code civil ;
 
 ALORS, de cinquième part, QU' en se fondant sur la production d'une photographie montrant l'ayant cause des exposants en peignoir sans vérifier comme elle y était dûment invitée, si la production de ce cliché n'était pas exempt de tout élément d'intimité d'une prétendue relation intime que Monsieur S... aurait pu partager avec Mademoiselle L... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 310-3 du code civil.