Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.614 du 22/10/2014,  partie 2



Alors que 3°) le refus du comité d'entreprise de déménager dans un nouveau local mis à sa disposition par l'entreprise et nécessaire à l'exercice de ses fonctions porte atteinte au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et au pouvoir de direction de l'employeur et constitue ainsi un trouble manifestement illicite ; qu'en ayant retenu que ce refus ne causait aucun préjudice particulier à la société Lenôtre, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.