Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.438 du 14/11/2019,  partie 6


qu'en retenant que la société Interoute NC ne pouvait ignorer l'existence de la créance invoquée par la société Novella, ainsi que celle de deux autres créances que cette société détenait à son égard (arrêt p. 5, §§ 5-6), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir le caractère volontaire de l'omission de la société Entreprise de Travaux du Nord, devenue Novella, sur la liste des créanciers, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-26 et L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et de l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises ;
 
 3°) ALORS QU'en autorisant la société Novella à procéder à la déclaration de sa créance au passif de la société Interoute NC, sans motiver sa décision à cet égard, cependant que la société Interoute NC soutenait que la créance était éteinte par l'effet de la compensation (conclusions p. 5, §§ 4-5), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.