décision 17-86.958 du 06/02/2018,  partie 2



 Attendu que, pour retenir le mémoire déposé par Me A..., répondre au mémoire personnel et rejeter la demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce qu'à la date de l'audience, Me A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le bâtonnier et assure toujours en conséquence la défense de l'accusé, que ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office, que si M. Z... joint un courrier qu'il aurait adressé au bâtonnier le 31 octobre 2017 pour lui annoncer qu'il avait révoqué Me A..., il ne sollicite pas le remplacement de cet avocat au titre de la commission d'office ni n'a fait le choix d'un avocat ; que les juges ajoutent que Me A... a été avisé de l'audience dans les formes et délais légaux et que M. Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour s'il avait accepté de comparaître ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction, pour retenir le mémoire déposé par l'avocat commis d'office et rejeter la demande de renvoi du mémoire personnel, énonce qu'en l'absence de confirmation par le bâtonnier de la révocation, l'avocat précédemment désigné assure toujours la défense de l'accusé quand la renonciation de l'accusé à bénéficier de l'assistance de cet avocat, au cours de l'audience, n'était plus équivoque, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, l'accusé n'avait pas dans sa demande de mise en liberté, ni dans le courrier adressé au bâtonnier et communiqué au président de la chambre de l'instruction, choisi un avocat ou demandé qu'il en fût désigné un nouveau, rappelant lui-même, dans le mémoire adressé à la chambre, son droit de se défendre seul, d'autre part, les avis adressés à l'avocat précédemment désigné, postérieurement à l'information donnée au président de la chambre de l'instruction de la révocation du mandat, et le dépôt consécutif d'un mémoire n'ont pas eu pour effet, comme la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, de porter atteinte aux droits de la défense de l'intéressé ;
 
 Qu'en effet, les dispositions de l'article 274 du code de procédure pénale, selon lesquelles, à défaut de choix par l'accusé d'un avocat, il lui en est obligatoirement désigné un d'office, sont applicables à la seule procédure suivie devant la cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, des demandes de mise en liberté qui lui sont présentées en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Z... et ordonné son maintien en détention;
 
 "aux motifs que : « en application du principe de l'unique objet, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des indices, leur caractère grave ou concordant, les éléments à charge et à décharge recueillis pendant l'information ; qu'il ne sera donc pas répondu à l'argumentation développée par Me A... sur le fond de l'affaire ; que l'accusé et son conseil ont fait parvenir chacun un mémoire auquel il est répondu dans le présent arrêt ; que le principe du contradictoire et les dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ont donc été respectés, étant rappelé que devant la chambre de l'instruction, la procédure est écrite ; que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour ordonner "le dépaysement" d'une affaire ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M. Hervé Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'X... et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Mme Françoise B..., de Y... et de C..., les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du demandeur, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; que l'accusé n'avait aucune raison, entre 2012 et janvier 2016 d'exercer des pressions sur les parties civiles et les témoins concernant des faits qui n'avaient pas encore été dénoncés ;