Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.887 du 24/02/2016,  partie 3


que la cour d'appel qui, après avoir confirmé l'ordonnance de non-conciliation renvoyant les parties devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable, a dit que la jouissance du véhicule Peugeot 307 était attribuée à l'épouse, avec remise du véhicule ou à défaut, sur justification de la vente, de la moitié du prix de vente de celui-ci ; qu'en statuant ainsi sans constater que ce véhicule était un bien commun ou indivis, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 255 du code civil.