Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-19.583 du 25/09/2014,  partie 3


qu'en constatant que l'avocat de Mme Y... et de M. X... avait porté sur un avis d'audience déposé le 30 juin 2011, la mention selon laquelle il demandait au président du tribunal "de bien vouloir fixer d'urgence l'affaire citée en référence en audience de plaidoiries, ainsi que je vous l'avais demandé à l'audience du 13 avril 2011", et en jugeant ensuite que "la fixation de l'affaire à l'audience du 13 avril 2011" n'était pas intervenue à la demande de l'avocat mais d'office à la diligence du greffe, la cour d'appel a dénaturé la mention qu'elle a pourtant citée, puisque l'avocat ne prétendait pas avoir formé une demande de fixation pour l'audience du 13 avril 2011, date certes décidée par le greffe, mais une demande de fixation lors de cette audience du 13 avril 2011 pour une prochaine audience ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 

Alors, encore subsidiairement, qu'en excluant que l'avocat de Mme Y... et de M. X... ait pu solliciter "la fixation de l'affaire à l'audience du 13 avril 2011", au motif que cette fixation avait été décidée d'office à la diligence du greffe, comme l'avaient admis Mme Y... et M. X... dans leurs conclusions de première instance du 22 novembre 2011, tandis que ces derniers énonçaient seulement dans ces écritures que, lors de cette audience du 13 avril 2011, un nouveau renvoi au rôle d'attente avait été décidé, ce qui n'excluait nullement que leur avocat ait demandé, pour sa part, au cours de cette audience, la fixation de l'affaire et ait ainsi accompli une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions de première instance en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 

Alors, en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif impropre que des conclusions avaient été échangées postérieurement aux audiences des 13 avril et 30 juin 2011, tandis que, dès lors qu'il s'agissait d'une procédure orale, un tel échange n'excluait pas qu'une partie ait auparavant accompli une diligence interruptive du délai de péremption en demandant la fixation de l'affaire, peu important qu'elle ait ultérieurement décidé d'établir des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.