Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.512 du 26/06/2019,  partie 2


qu'il apparaît, certes, que seule la société Spie SCGPM a apposé, à la date du 28 juillet 2010, sa signature sur la « proposition n° 00384-P-115 quater », assortie de la mention « bon pour commande de mission » et de la précision selon laquelle la commande de mission concerne « le projet de centre commercial Auchan [...] » ; que c'est toutefois par un courrier à en-tête des sociétés Spie SCGPM et Spie Batignolles que la « proposition n° 003 84-P-115 quater » a été retournée à la société Athis ; que ce courrier était rédigé dans les termes suivants : « Dans le cadre de l'opération visée en référence , nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, deux exemplaires de votre proposition n° 00384-P-115 quater, dûment signés par nos soins » ; qu'il découle de l'ensemble des circonstances précédemment exposées, que la société Athis se trouvait légitimement fondée à croire que la société Spie SCGPM, signataire le 28 juillet 2010 de l'acceptation avec bon pour commande de mission de sa « proposition n° 003 84-P-115 quater », agissait non pas pour son seul compte mais en qualité de mandataire du groupement momentané d'entreprises constitué entre les deux sociétés Spie pour la réalisation, expressément visée en objet de la proposition acceptée, du centre commercial Auchan à Epinay-sur-Seine; qu'en conséquence, par application de la théorie du mandat apparent, la société Spie Batignolles est engagée, à l'instar de la société Spie SCGPM, dans la convention formée le 28 juillet 2010 avec la société Athis par acceptation de sa « proposition n° 003 84-P-115 quater » (v. arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en retenant que la société Spie Batignolles TPCI était liée par la « proposition n° 003 84-P-115 quater », tout en relevant que seule la société Spie SCGPM avait apposé sa signature sur cette « proposition n° 00384-P-115 quater », assortie de la mention « bon pour commande de mission », la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ajoutant que l'absence de signature de la société Spie Batignolles TPCI sur la « proposition n° 00384-P-115 quater » était indifférente en ce que c'était par un courrier à en-tête des sociétés Spie SCGPM et Spie Batignolles que cette « proposition n° 003 84-P-115 quater » avait été retournée à la société Athis et que ce courrier était rédigé dans les termes suivants : « Dans le cadre de l'opération visée en référence, nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, deux exemplaires de votre proposition n° 00384-P-115 quater, dûment signés par nos soins », quand le courrier litigieux était établi sur un papier à en-tête visant la seule société Spie SCGPM et portant comme numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés celui de cette société, la mention « Spie Batignolles » renvoyant au nom du groupe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en ajoutant encore que la société Athis se trouvait légitimement fondée à croire que la société Spie SCGPM, signataire le 28 juillet 2010 de l'acceptation avec bon pour commande de mission de sa « proposition n° 003 84-P-115 quater », agissait non pas pour son seul compte, mais en qualité de mandataire du groupement momentané d'entreprises constitué entre les deux sociétés Spie pour la réalisation, expressément visée en objet de la proposition acceptée, du centre commercial Auchan à Epinay-sur-Seine et qu'en conséquence, par application de la théorie du mandat apparent, la société Spie Batignolles TPCI était engagée, à l'instar de la société Spie SCGPM, dans la convention formée le 28 juillet 2010 avec la société Athis par acceptation de sa « proposition n° 003 84-P-115 quater », sans dire en quoi de telles circonstances autorisaient la société Athis à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de la société Spie SCGPM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés Spie SCGPM et Spie Batignolles TPCI à régler à la société Athis la somme de 962.601,29 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2011 et capitalisation, pour les prestations d'optimisation des coûts ;