Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.145 du 13/10/2021,  partie 7


qu'aussi bien, dès lors que la société La Corrida revendiquait, sur le fondement des règles gouvernant le maintien au droit dans les lieux, le paiement d'une indemnité compensatrice d'une perte de redevance de location-gérance à compter de mai 2014, la cour d'appel ne pouvait, sauf à rejeter préalablement cette demande, fixer au 1er mai 2014 le terme de son obligation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation ; qu'elle a ce faisant violé l'article L 145-28 du code de commerce.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Corrida, représentée par M. [N] [O], liquidateur, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5.500 euros décidée par des dispositions non censurées de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 16 novembre 2017 est due par la SARL La Corrida à M. [W] entre le 30 novembre 2011 et le 1er mai 2014 ;
 
 Aux motifs que M. [W] n'a pas vu remise en cause par la Cour de cassation la décision prise par la Cour de céans dans son arrêt rendu le 16 novembre 2017 qui a définitivement fixé à la somme mensuelle de 5.500 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par la société La Corrida du 30 novembre 2011 au 1er mai 2014 ;
 
 Alors que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;
 que l'indemnité d'occupation due par le preneur bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction en vertu du titre qu'il tient de l'article L. 145-28 du code de commerce ne présente pas un caractère indemnitaire, contrairement à l'indemnité d'occupation due par le preneur qui se maintient sans droit ni titre, et doit être déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce ; que dès lors l'évaluation de l'indemnité d'occupation est dans un lien de dépendance nécessaire avec la reconnaissance ou non d'un droit à indemnité d'éviction ; qu'ainsi, la cassation de l'arrêt du 16 novembre 2017 en ce qu'il déclare prescrite la demande en paiement d'une indemnité d'éviction doit s'étendre au chef de dispositif de cet arrêt qui fixe l'indemnité d'occupation due par la société La Corrida à la somme mensuelle de 5.500 euros ; qu'en énonçant que l'indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5.500 euros aurait été décidée par des dispositions non censurées de l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, la Cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile.