Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.012 du 04/10/2018,  partie 2


Ce n'est qu'après avoir obtenu la certitude absolue du respect de ces conditions de la part de Monsieur D... et moi- même que Monsieur Y... nous a remis la somme de 1.300.000 F, et Madame Z... nous a remis la somme de 1.100.000 F : que dans ces conditions, il est tout à fait normal que Monsieur Y... et Madame Z... aient réclamé la restitution du capital investi, au terme du délai de 10 ans (dix) ; Je comprends donc pleinement leur indignation et leur volonté de récupérer, en tant que de besoin en justice, le capital, puisque c'est ce qui a été convenu » ; que par attestation du 11 septembre 2010, M. Lucien D... relate que : « Monsieur Fernand Y... et Madame Marguerite Z... nous ont remis, à Monsieur Jean-Marc C... et moi-même, des capitaux, en vue de la constitution d'une rente trimestrielle sur une durée de 10 ans. Nous leur avons donné l'assurance de récupérer le capital au terme de 10 années - du versement d'une rente durant dix années ; - du remboursement du capital au terme.» ; qu'il y a lieu de considérer que ces attestations sont dénuées de la force probante nécessaire pour établir la réalité des faits qu'elles relatent ainsi qu'il sera précisé directement ci-après ; que M. C..., qui a été licencié par son employeur, implique son supérieur direct ainsi que le directeur général de la société dans la tromperie qu'il confesse avoir mise en place avec son collègue en mentant sur une caractéristique essentielle des contrats concernant la restitution des capitaux investis, de façon à convaincre les époux Y... de signer ces contrats qui, en réalité, ne prévoyaient pas cette restitution. M. D..., retraité de la société d'assurance, omet d'indiquer à l'instar de M. C..., avoir eu l'accord de sa hiérarchie pour participer à cette tromperie alors qu'il s'agit d'un élément essentiel qu'il convenait de signaler si les faits étaient réels ; qu'il n'est pas vraisemblable que toute la hiérarchie de la société d'assurance se soit associée à un grossier mensonge que la simple lecture des documents d'information précontractuelle et du contrat permettait aux clients de dissiper, au risque de discréditer la société qu'ils représentaient ; que M. C... a fait référence au comportement frauduleux de ses supérieurs. Il avait tout lieu de se plaindre de ceux-ci qui ont décidé de son licenciement de sorte qu'il possédait un intérêt personnel à les discréditer. Ses accusations contre ces derniers ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de sorte qu'il n'y a pas lieu de leur accorder du crédit ; que M. François E..., cité par C... dans son attestation, a écrit le 27 avril 2009 à M. et Mme Y..., en réponse à leur lettre du 26 mars 2009 où ils ont exprimé leur mécontentement à propos des conditions de souscription des contrats « rentes temporaires » et « nov'actifs », qu'il les avait « effectivement rencontrés à la demande de MM. D... et C... lors de la mise en place de [leurs] dossiers ». ; que dans ce courrier M. E... n'indique nullement qu'il leur avait menti lors de ce rendez-vous portant sur les investissements, de sorte que cet entretien portant sur les conditions des contrats, avait nécessairement eu pour conséquence de dissiper les mensonges des deux commerciaux, s'ils étaient réels. MM. D... et C... ont d'ailleurs omis de mentionner dans leurs attestations que leur supérieur hiérarchique avait été directement en contact avec les souscripteurs au moment de la conclusion des contrats ; que, de plus les intimés ne mettent pas en cause la probité de M. E..., alors qu'ils n'auront pas manqué de se faire confirmer les termes des contrats au cours de l'entretien avec le supérieur hiérarchique de MM. D... et C... et qu'ils n'auraient pas omis de mentionner qu'il avait à cette occasion, confirmé le mensonge de ses subordonnés relatif au remboursement du capital investi au terme des contrats ; qu'enfin il n'est pas vraisemblable que près de dix ans après avoir commercialisé les contrats litigieux, les anciens salariés de la compagnie d'assurance se soient souvenus des échanges oraux avec leurs clients au cours de leur démarchage et, ne disposant pas des archives professionnelles appartenant à leur ancien employeur, de la nature et des conditions des contrats qu'ils leur avaient proposés ; qu'il convient en définitive de constater que les époux Y... ne rapportent pas la preuve du dol qu'ils invoquent, les attestations qu'ils produisent à l'appui de leur action en responsabilité étant dénuées de toute force probante pour les motifs précédemment énoncés ;
 
 1) ALORS QU'on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait mais encore de celui causé par les personnes dont on doit répondre ; que le commettant est responsable, sans faute de sa part, du dommage causé par son préposé dans l'exercice de ses fonctions ; que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande, la cour d'appel a retenu que la faute de la société Allianz-Vie n'était pas établie ; qu'elle a énoncé que M. D... ne prétendait pas avoir agi « avec l'accord de sa hiérarchie », que l'attestation de M. C..., qui évoquait une collusion avec la direction, devait être écartée comme dictée par la volonté de nuire ;