Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.798 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [K],
 
 2°/ Mme [Z] [K], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Trésor public [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du comptable public [Localité 1], agissant sous l&apos;autorité du directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et de l&apos;Hérault, et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au Trésor public [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne du comptable public [Localité 2], agissant sous l&apos;autorité du directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et de l&apos;Hérault, et du directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Vassallo, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat du Trésor public [Localité 1] et du Trésor public [Localité 2], l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2015), qu&apos;à la suite de l&apos;adjudication forcée d&apos;un bien immobilier appartenant à M. et Mme [K], M. le comptable public [Localité 1] (le Trésor public), créancier saisissant, a notifié aux débiteurs un projet de distribution du prix d&apos;adjudication ; que le juge de l&apos;exécution, saisi par M. et Mme [K] d&apos;une contestation de ce projet, les a déboutés de leurs demandes et a dit que la distribution serait effectuée conformément au projet établi par le Trésor public ;
 
 Attendu que M. et Mme [K] font grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement les ayant déboutés de leur contestation du projet de distribution présenté par le Trésor public, sauf à préciser que le délai d&apos;un mois imparti par l&apos;article R. 332-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution n&apos;ayant pas été respecté, le juge de l&apos;exécution avait statué sur le fondement de l&apos;article R. 333-3 du même code, alors selon le moyen, que la saisine du juge de l&apos;exécution d&apos;une requête afin de procéder à une distribution judiciaire ne peut valablement intervenir qu&apos;à défaut de procès-verbal d&apos;accord sur le projet de distribution revêtu de la formule exécutoire, ce qui implique que le projet de distribution ait été notifié dans le délai d&apos;un mois prescrit ; qu&apos;en ayant validé la requête en distribution judiciaire intervenue sans que le projet de distribution eût été notifié dans les délais prescrits, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 333-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que le délai d&apos;un mois imparti à la partie poursuivante par l&apos;article R. 332-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable n&apos;était assorti d&apos;aucune sanction, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui a relevé qu&apos;aucun procès-verbal d&apos;accord revêtu de la formule exécutoire n&apos;avait été établi, a fait droit à la requête en distribution judiciaire ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [K] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement ayant débouté les époux [K] de leur contestation du projet de distribution présenté par le Trésor Public, sauf à préciser que le délai d&apos;un mois imparti par l&apos;article R. 332-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution n&apos;ayant pas été respecté, le juge de l&apos;exécution avait statué sur le fondement de l&apos;article R. 333-3 du même code ;