Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.450 du 24/06/2021,  partie 9


- faire réaliser, préalablement à la réitération des présentes, les travaux de création et de réhabilitation du porche selon les prescription suivantes : ouverture façade ouest de 2,30 m / ouverture est de 2,40 m ;
 
 - largeur passage voiture sous porche 2,40 m ; - seul le mur nord du passage existant sera modifié. Il ne devra pas être touché à l&apos;escalier nord ; - livrer une porte cochère sur une rue tel que validé sur le permis de construire existant du 15 février 2013 ainsi qu&apos;une deuxième porte côté parking ; - remettre en place après travaux des compteurs électriques et gaz dans le hall-accès parking ; étant précisé que l&apos;acquéreur ne devra pas avoir à obtenir les certificats Consuel pour alimenter les appartements existants ; Le vendeur devra fournir l&apos;ensemble des factures et attestations de garantie décennale des entreprises intervenues. » ; que les éléments produits aux débats mettent en évidence de nombreuses négligences et manquements de la part du vendeur tant à ses obligations contractuelles qu&apos;aux prescriptions du permis de construire qui lui avait été accordé en 2013, lequel comporte notamment des prescriptions émises par le SDIS 29 et par l&apos;architecte des bâtiments de France, dont il s&apos;est affranchi ; des manquements aux règles de l&apos;art dans le cadre des travaux qu&apos;il a réalisés lui même ou faits réaliser sont également caractérisés ; [?] que l&apos;expertise judiciaire confirme par ailleurs les manquements du vendeur s&apos;agissant des travaux qu&apos;il s&apos;était engagé à faire réaliser avant la réitération par acte authentique ; qu&apos;ainsi, tout comme M. [R] [O], architecte DPLG et expert judiciaire, dont l&apos;analyse non contradictoire est versée aux débats par la SCCV Elip et M. [V] [L], l&apos;expert judiciaire commis, M. [N] [I], relève l&apos;imprécision des travaux mis à la charge du vendeur ; que les deux techniciens concluent qu&apos;il ne pouvait s&apos;agir que de travaux s&apos;intégrant dans une rénovation lourde de l&apos;immeuble nécessitant l&apos;intervention d&apos;une prestation de maîtrise d&apos;oeuvre, que M. [R] [O] déclare d&apos;ailleurs ne pouvoir accepter, notamment en l&apos;absence de descriptif précis concernant les travaux du porche ; que néanmoins M. [N] [I], qui a eu communication de tous les documents utiles à l&apos;exécution de sa mission, souligne en page 19 de son rapport : « Dans le compromis de vente, les engagements du vendeur étaient détaillés sous la forme d&apos;une liste laconique de prestations à réaliser, sans véritable descriptif technique (qualitatif et quantitatif). Cependant, la formulation ne mentionnait aucunement une livraison de travaux ayant l&apos;aspect d&apos;un chantier inachevé, et/ou présentant un danger pour les usagers. Par ailleurs le compromis faisait explicitement référence au permis de construire et de démolir du 16 octobre 2013 accordé à la SCCV Elip par le Maire [Localité 1]. Était joint à cet arrêté, l&apos;avis du 10 décembre 2012 du SDIS 29 détaillant les prescriptions techniques et normatives à respecter, notamment pour les travaux du passage voiture et des stationnements dans la cour intérieure » ; que la conclusion de son rapport est la suivante : « Prestations de gros oeuvre inachevées (absence de structure porteuse de la cage d&apos;escalier entre le RdC et le premier étage, non conformes aux préconisations du SDIS 29 et aux règles de l&apos;art, dangereuses (risque important de chute pour les usagers). Largeur de passage insuffisante comparativement à celle prévue (2,40 m). Absence de réhabilitation au sol du hall du rez-de-chaussée (chantier inachevé) : - Aucun revêtement au sol, aux murs, au plafond, etc. ; - Non raccordement électrique des divers locaux en raison du sectionnement des câbles pendant les travaux, et absence d&apos;alimentation effective du bâtiment en raison du défaut de paiement par la SCCV Elip de la facture ENEDIS ; - Inachèvement du placard technique électrique qui n&apos;est toujours pas conforme à la norme NFC 15-100 ;
 - Absence de production des attestations de conformité Consuel et ENEDIS ;
 - Non raccordement en gaz des divers locaux en raison de la mise en place des compteurs et de la conduite de raccordement aux étages, et absence d&apos;alimentation effective du bâtiment en raison du défaut de paiement par la SCCV Elip du solde de la facture GRDF ; - Inachèvement du placard technique gaz qui n&apos;est pas conforme au DTU 61-1 ; - Absence de production des attestations de conformité GRDF et Qualigaz ; - Absence d&apos;éclairage artificiel, de ventilation, et de tout autre dispositif de sécurité préconisé par le SDIS 29 ; - Non conformité au permis de la porte Ouest (porte cochère et jambages en pierre de taille) ; - Porte Est livrée mais non posée ; - Côté rue, largeur de passage insuffisante (2,21 m) au niveau de la porte cochère, comparativement à celle prévue au compromis de vente (2,30 m) ; - Absence totale d&apos;aménagement des six places de stationnement et des circulations associées, dans la cour intérieure. Absence de revêtement de sol alors que le SDIS 29 précisait les allées de circulation des véhicules doivent être antidérapantes. La dalle béton pour la couverture du parking n&apos;est également pas réalisée. A noter cependant que la géométrie de la cour intérieure est compatible avec l&apos;aménagement de 6 places de parking (2,5 m x 5m), quitte à réduite le nombre total des stationnements. » ;