Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.410 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, dont le siège est [Adresse 5] (Roumanie),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société HSBC France, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Axiome, dont le siège est [Adresse 2], 
 
 3°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Axiome,
 
 3°/ à la société Angel-Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Axiome,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Axiome, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd de ce que, par des actes des 10 et 11 mars 2016, elle a appelé en cause M. [F] et la SCP Angel-Hazane, en qualités respectives d&apos;administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Axiome, défenderesse au pourvoi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt du 1er décembre 2011 (Painer, C-145/10, points 83 et 84) de la Cour de justice de l&apos;Union européenne que l&apos;article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu&apos;il incombe à la juridiction nationale d&apos;apprécier l&apos;existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, en fonction exclusivement du risque que soient rendues des décisions inconciliables si ces demandes étaient jugées séparément ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 17 février 2011, la société Axiome, société de droit français, a acheté à la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd (la société Nowell), société de droit roumain, des composants chimiques, pour un prix de 118 880 dollars des Etats-Unis ; que la marchandise devait être payée par un crédit documentaire irrévocable à 90 jours, souscrit auprès de la société HSBC France (la banque HSBC), puis être livrée à [Localité 1] 30 jours après réception du crédit ; qu&apos;un différend relatif à la qualité de la marchandise étant survenu entre les sociétés Axiome et Nowel, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a reporté la réalisation du crédit documentaire au 24 novembre suivant ; que, le 17 octobre 2011, la société Axiome a pratiqué une saisie conservatoire entre les mains de la banque HSBC, à concurrence du montant du crédit, et assigné celle-ci et la société Nowell en résolution de la vente et en répétition de la somme de 118 880 dollars des Etats-Unis ;
 
 Attendu que, pour dire le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige relatif à la résolution de la vente en application de l&apos;article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, l&apos;arrêt, après avoir relevé que le siège de la banque HSBC était situé à [Localité 2] et que les sociétés Axiome et Nowell avaient fait du paiement de la vente au moyen du crédit documentaire irrévocable une condition expresse de celle-ci, en déduit que ce crédit complexe, qui reposait sur des documents dont il n&apos;était pas soutenu qu&apos;ils étaient irréguliers, était susceptible d&apos;être privé de cause si le contrat de vente était lui-même anéanti ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par ces motifs, impropres à caractériser, entre la demande de résolution formée contre la société Nowel, établie en Roumanie, et celle en remboursement du montant du crédit dirigée contre la banque HSBC, domiciliée en France, l&apos;existence d&apos;un lien de connexité fondé sur le risque que, si ces demandes étaient jugées séparément, des solutions inconciliables pourraient être rendues, dès lors que l&apos;exécution d&apos;un crédit documentaire irrévocable est indépendante de celle du contrat de base, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;