Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.360 du 19/03/2020,  partie 3


qu'en ayant retenu la responsabilité pour trouble anormal de voisinage de la société Apave, au prétexte que le contrôleur technique aurait donné un avis favorable le 8 avril 2008, sans alerter le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prestations des autres intervenants et en particulier sur celle de la société PRPT, quand l'exposante n'avait jamais émis d'avis relatif à la conformité des terrassements et à la stabilité des avoisinants qui n'entraient pas dans sa mission, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :
 
 7. Pour condamner la société Apave, in solidum avec les sociétés Monetec et PRPT, à payer à la société Sheridans une certaine somme au titre de l'indemnisation des préjudices subis par le propriétaire du fonds voisin et fixer les modalités de partage de responsabilité entre elles, l'arrêt retient que le contrôleur technique, dont la mission consistait à vérifier la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes en cas de séisme, la sécurité des personnes pour ce qui concerne notamment les installations électriques, de chauffage et de ventilation et l'accessibilité des personnes handicapées, a émis un avis favorable au lieu d'alerter le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prestations des autres intervenants.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'un contrôleur technique n'est responsable de plein droit d'un trouble anormal du voisinage que s'il a réalisé une mission en relation directe avec celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches
 
 Énoncé du moyen
 
 9. La société Apave fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés PRPT et Monetec, à payer à la société Sheridans la somme de 11 330,90 euros et à M. I... la somme de 5 000 euros et de fixer la répartition des responsabilités entre elles, alors :
 
 « 1°/ que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un contrôleur technique suppose l'administration de la preuve d'une faute qu'il a commise ; qu'en retenant la faute de l'Apave Sudeurope dans la survenance du glissement de terrain, alors que la stabilité des avoisinants et des terrassements ne rentrait pas dans la mission de contrôle L, PS, SH et Hand qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2°/ que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un intervenant à une opération de construction suppose, concernant un contrôleur technique dont l'obligation n'est que de moyens, la preuve d'une faute de sa part ; qu'en ayant retenu la responsabilité pour trouble anormal de voisinage de la société Apave, au prétexte que le contrôleur technique aurait donné un avis favorable le 8 avril 2008 sans alerter le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prestations des autres intervenants et en particulier sur celle de la société PRPT, quand la société Apave n'avait jamais donné le moindre avis sur la stabilité des avoisinants dont le contrôle ne lui avait pas été confié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du code
 civil ;
 
 10. Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 11. Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 12. Pour condamner la société Apave, in solidum avec les sociétés PRPT et Monetec, à payer à la société Sheridans une somme au titre des dépenses consécutives au glissement de terrain et à payer à M. I... une somme au titre de son préjudice moral, l'arrêt relève que le contrôleur technique, dont la mission consistait à vérifier la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes en cas de séisme, la sécurité des personnes pour ce qui concerne notamment les installations électriques, de chauffage et de ventilation et l'accessibilité des personnes handicapées, a émis un avis favorable au lieu d'alerter le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prestations des autres intervenants et que les fautes des sociétés Apave, PRPT et Monetec conjuguées sont à l'origine des préjudices.