Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.851 du 12/03/2015,  partie 3



 que cette mise en demeure était accompagnée, d'une part, d'une copie de l'état du redressement, adressé le 22 décembre 2005, au cotisant par lettre recommandée avec accusé réception, et d'autre part, du décompte récapitulatif portant le détail des années redressées et le cadre du redressement soit le « régime général » ; qu'elle faisait référence au courrier détaillé et argumenté adressé par la société le 14 décembre 2005 en réponse à la lettre d'observations notifiée par l'URSSAF le 14 novembre 2005, indiquant clairement : le motif du redressement à savoir la réintégration, dans l'assiette des cotisations des royalties versées à M. X... dans le contrat de réalisateur artistique, les raisons précises de cette réintégration avec le relevé des bases de calcul, du montant de la régularisation et du support textuel et juridique de celle-ci ; que, dans ces conditions, la mise en demeure pouvant omettre les motifs justifiant le chef de redressement, dès lors que la notification d'observations les expose, et la notification d'observations expliquant de façon détaillée avec une référence précise aux textes applicables le motif du redressement, enfin le motif du redressement ayant été compris de l'employeur qui l'a contesté de façon très argumentée dans le cadre d'un échange contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement, aucune méprise, insuffisance méconnaissance ne peuvent être alléguées par la Société CALLIPHORA quant à la connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ce moyen sera donc rejeté ;
 
 ALORS QUE la mise en demeure précise, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que si cette motivation peut résulter d'une référence faite à une pièce annexée à la mise en demeure, voire à une pièce à laquelle la pièce annexée à la mise en demeure fait référence, elle ne peut en revanche résulter d'une pièce visée par la pièce à laquelle la pièce annexée à la mise en demeure fait référence, une telle manière de procéder ne permettant pas au destinataire de la mise en demeure de prendre efficacement connaissance de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée à la Société CALLIPHORA était suffisamment motivée, dès lors qu'était annexée à cette mise en demeure une copie de l'état du redressement adressé le 22 décembre 2005, lequel faisait référence à une lettre de la Société CALLIPHORA du 14 décembre 2005, laquelle faisait elle-même référence à une « lettre d'observations notifiée par l'URSSAF le 14 novembre 2005, indiquant clairement : le motif du redressement à savoir la réintégration, dans l'assiette des cotisations des royalties versées à M. X... dans le compte de réalisateur artistique, les raisons précises de cette réintégration avec le relevé des bases de calcul, du montant de la régularisation et du support textuel et juridique de celle-ci », bien que cette lettre d'observations de l'URSSAF du 14 novembre 2005 n'ait été visée ni dans la mise en demeure, ni dans la copie de l'état du redressement annexée à cette mise en demeure, la Cour d'appel a violé les articles L 244-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, et R 244-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000, du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision de l'URSSAF, mettant à sa charge la somme de 109.764 euros en principal et de l'avoir condamnée à payer l'URSSAF de Paris la somme de 44.200 euros, outre majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, DES PREMIERS JUGES, QUE le litige se limite aux sommes versées à Monsieur X... dans le cadre du contrat relatif au seul disque dénommé « Innamoramento » et que le seul point de litige tient au fait que l'URSSAF considère que Monsieur X... n'est pas un artiste du spectacle alors que la Société CALLIPHORA le conteste ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fond, il résulte de l'article L762-l du Code du travail, dans ses dispositions alors en vigueur, que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ;