Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.118 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Établissements J. Tassin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-14.118 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche, dont le siège est [Adresse 3], mutuelle agricole,
 
 2°/ à la société Cap marine assurances et réassurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Établissements J. Tassin, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Cap marine assurances et réassurances, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2019), la société Établissements J. Tassin (la société Tassin) a souscrit auprès de la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche (l'assureur), par l'intermédiaire de la société Cap marine assurances et réassurances (la société Cap marine), courtier, un contrat d'assurance garantissant notamment le risque d'incendie.
 
 2. Le 15 avril 2014, l'assureur a adressé à la société Tassin une mise en demeure d'avoir à régler, à peine de suspension des garanties puis de résiliation de l'assurance, une somme correspondant au dernier trimestre de la prime annuelle fractionnée pour l'année d'assurance échue au 30 mars 2014, ainsi que la prime d'assurance due pour l'année courant à compter du 1er avril 2014.
 
 3. Ultérieurement, la société Tassin a déclaré à la société Cap marine, qui a transmis sa réclamation à l'assureur, un sinistre d'incendie ayant détruit une partie de ses locaux le 25 septembre 2015.
 
 4. Ce dernier, se prévalant de ce que le contrat d'assurance avait été résilié depuis le 7 juin 2014, pour non-paiement des primes, a refusé sa garantie.
 
 5. La société Tassin a alors assigné l'assureur en indemnisation du sinistre, ainsi que, sur le fondement d'un manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Cap marine.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première à neuvième branches, et le second moyen, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa dixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Tassin fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « qu'en toute hypothèse, le titulaire d'un droit peut y renoncer en accomplissant, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'un mandataire, des actes incompatibles avec ce droit ; que dans ses conclusions d'appel, la société Tassin soutenait que, postérieurement à la résiliation du contrat, elle avait reçu des avis d'échéance, portant sur des périodes postérieures à cette résiliation, dont elle s'était acquittée ; qu'en se bornant à juger que « la société Tassin ne saurait déduire du fait d'avoir remis un chèque en février 2015 d'un montant de 1 198 86 euros ne visant à régler que l'échéance du premier juillet 2014 et non le solde de la cotisation annuelle de l'année 2014/2015, que, sans équivoque l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la résiliation », sans répondre à ce moyen tiré de ce que ces paiements avaient été effectués en réponse à des avis d'échéance, portant sur des périodes postérieures à la résiliation, qui lui avaient été adressés après la date de celle-ci, de nature à démontrer la renonciation de l'assureur à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour