Tribunal d'instance d'Alençon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.528 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 M. A... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-15.528 contre le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal d'instance d'Alençon, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Alendis, société par actions simplifiée, en cours de dissolution,
 
 2°/ à la société Alenor, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Alendis,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alenor, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et le condamne à payer à la société Alenor la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. O... à payer à la société Alendis la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts, la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. O... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civile dispose que les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1147 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu , au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'inexécution ; qu'en l'espèce, M. O... a loué un véhicule Fiat Punto à la société Alendis par contrat du 28 mai 2013 ; que le véhicule a été restitué le 22 juin 2013, l'état des lieux signé par M. O... faisant clairement état d'un enfoncement du bas de caisse ; que le chèque de garantie a été présenté par la société Alendis le 16 septembre 2013 et a été rejeté pour provision insuffisante ; que les 27 septembre et 02 octobre 2013, la société Alendis a adressé un courrier de réclamation à M. O... suivi le 15 novembre 2013 d'une mise en demeure de régler la somme de 864,80 euros ; que la société produit également un devis et une facture de réparation d'un montant de 537,02 euros pour cette dernière ; qu'il apparaît donc que la société Alendis a fait une stricte application des conditions générales du contrat de location ; qu'il a été constaté des détériorations, l'article 7 prévoyant que le locataire est responsable des dégradations ; que l'article 5-3 du contrat qui prévoit que le montant du dépôt de garantie est destiné à garantir le loueur du paiement de l'ensemble des sommes dont le locataire serait redevable, le locataire autorisant strictement le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie ; que, dans ce cadre, le délai de huit jours de restitution ne s'applique que dans le cas où aucune somme n'est due par le locataire ; que, dans ces conditions, M. O... sera débouté de l'ensemble de ses demandes et ce d'autant plus qu' il a dressé un chèque dont il savait qu'il ne pouvait être honoré par sa banque ; que, dès lors, l'interdiction d'émettre des chèques résulte d'un contentieux entre lui et sa banque auquel la société Alendis est totalement étrangère ;