Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.033 du 04/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Axa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer à la SCI Nat et à la société Trentarossi frères la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Nat et Trentarossi frères
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Briey du 11 septembre 2014 en ce qu'il avait condamné la société Archimat in solidum avec la société AXA France Iard à payer à la société civile immobilière Nat la somme de 11 313,80 euros, à titre de dommages et intérêts pour la reprise des travaux, ainsi qu'à la société Trentarossi frères la somme de 121 547 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2012, date de l'assignation et d'AVOIR débouté la société immobilière Nat et la société Trentarossi frères toutes leurs demandes dirigées contre la société AXA France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 17 du contrat litigieux, intitulé « responsabilité civile pour préjudice causé à autrui » du contrat d'assurance litigieux contient plusieurs dispositions, dont l'article 17-1 consacré à la garantie de base est ainsi rédigé : « L'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à raison de préjudices causés à autrui, ne consistant pas en dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels et dommages immatériels visés aux articles 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 15 qui précèdent, par son propre fait ou par le fait notamment : - de ses travaux de bâtiment (définis à l'article 32.27) et/ou de ses travaux de génie civil (définis à l'article 37.29), - de ses préposés, - de ses locaux professionnels permanents et des locaux ou baraques à caractère provisoire ou caravanes utilisés temporairement sur le chantier d'une opération de construction, notamment comme bureaux. Sont notamment couverts par cette garantie : - les dommages matériels ou corporels : causés par incendie, explosion, accident ou dégât des eaux ; d'atteinte à l'environnement dans la mesure où, avant réception, elles surviennent de manière accidentelle et après réception de manière accidentelle ou non ; causés aux immeubles voisins ; causés aux existants, avant et après la réception (autres que ceux relevant de la garantie de l'article 14) ; causés aux biens confiés à l'assuré dans l'enceinte de ses établissements ou en dehors ; causés par les sous-traitants de l'assuré ; résultant du fonctionnement du comité d'entreprise ou des comités d'établissement ; - les dommages corporels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis ; les dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels » ; que l'article 18 dudit contrat prévoit cependant plusieurs exclusions à la garantie ainsi prévue à l'article 17, en particulier l'article 18.5 qui stipule que « tout dommage affectant les travaux de l'assuré, ainsi que, après réception, ceux par répercussion desdits travaux sur les existants » ; que l'article L. 311-3 du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause d'exclusion doit être formelle et limitée et sa rédaction doit être suffisamment claire et précise et dénuée d'ambiguïté ; qu'elle doit se référer à des faits, des circonstances ou des obligations définies avec précision, de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie ; qu'enfin, les clauses d'exclusion ne doivent pas vider les garanties de leur substance ou aboutir à les annuler ; que la société civile immobilière Nat et la société Trentarossi frères font valoir que l'exclusion stipulée à l'article 18.5 sur laquelle se fonde la société Axa France Iard pour refuser sa garantie au titre du préjudice au titre du préjudice économique subi par cette dernière société, ne présente par un caractère formel et limité, compte tenu de l'ambiguïté de sa rédaction s'agissant notamment des dommages « par répercussion desdits travaux sur les existants » ; qu'ils relèvent que la seule référence à l'article 37.13 des « existants » est sur ce point insuffisante ;