Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.659 du 13/02/2019,  partie 3


que l'association Saint-Gilles répond sur les points suivants : - 12 heures ont été payées à tort en avril 2011 qui doivent être déduites, - en juillet 2011, une semaine ' soit 35 heures ' correspond à des congés payés, - en août 2011, 10 jours ' soit 63 heures ' sont des congés payés, - en septembre 2011, une journée de congés payés, doit être déduite du décompte de la salariée, soit 7 heures, - de même qu'en novembre 2011, - en janvier 2012, 4 jours ont été récupérés, - 5 jours de congés payés doivent être décomptés en février 2012, - en juin 2012, deux jours ont été récupérés, - en juillet 2012, 8 jours de congés payés sont à prendre en compte, - et 10 jours en août 2012, - en novembre 2012, 5 jours de congés payés sont à déduire du décompte de la salariée ; mais que l'association Saint-Gilles ne fournit aucun élément au soutien de ses affirmations concernant les heures effectivement accomplies par la salariée, de sorte que les calculs auxquels elle procède ne peuvent être vérifiés ; qu'il convient en conséquence de constater que l'employeur ne s'acquitte pas de sa charge probatoire et de faire droit à la demande de Mme N... ; que la somme de 2.631,76 euros qu'elle réclame, soit 204,5 heures à 11,26 euros x 1,25, lui sera dès lors allouée ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ;

1°) Alors qu'en relevant, pour condamner l'Association Saint Gilles à paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, qu'elle ne s'acquittait pas de sa charge probatoire, faute de fournir un élément de preuve au soutien de ses affirmations concernant les heures effectivement réalisées par la salariée, quand il résulte du bordereau de communication de pièces de première instance auquel se référaient ses conclusions d'appel qui l'annexait, que l'employeur versait aux débats un décompte d'heures mensuelles, sur lequel les premiers juges s'étaient au demeurant fondés pour faire échec à la demande de la salariée, la cour a violé l'article 132 du code de procédure civile ;

2°) Alors qu'à défaut d'une demande de son adversaire, une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance ne s'impose pas à une partie ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 19 mai 2015 que pour écarter la demande en paiement d‘heures supplémentaires de Mme N..., les premiers juges se sont fondés sur la production n°7 de l'Association consistant en un décompte d'heures mensuelles ; qu'en retenant, pour accueillir la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme N..., que l'Association Saint-Gilles ne s'acquittait pas de sa charge probatoire faute de fournir aucun élément de preuve au soutien de ses affirmations concernant les heures effectivement réalisées par la salariée, la cour, qui a ainsi statué sans relever que Mme N... aurait formé une demande de communication de pièces en appel, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 132 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné l'Association Saint-Gilles à paiement de la somme de 1 000 € au titre du manquement de l'employeur aux règles concernant la durée maximale quotidienne du travail ;

Aux motifs que, sur les dommages-intérêts pour privation du repos quotidien, Mme N... considère que l'employeur a méconnu les dispositions de la convention collective qui n'autorisent qu'un maximum de 10 heures de travail consécutives puisqu'à 106 reprises, elle a travaillé 12 heures de suite, ce qui a entraîné des conséquences sur sa vie privée et sa santé ; que l'employeur répond que Mme N... confond la durée effective du travail et l'amplitude de la journée de travail, laquelle peut atteindre 13 heures, voire 15 heures ; que les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail s'appliquent également sur ce chef de demande : que Mme N... étaye sa demande par l'attestation de son ancienne directrice, Mme S..., qui a quitté l'entreprise en mars 2013, selon laquelle l'intéressée travaillait certains jours 12 heures jusqu'en juillet 2012 puis 11heures 30 à compter d'août 2012 ; qu'elle produit également un décompte des journées de 12 heures, qui est corroboré par les relevés d'heures travaillées remis en leur temps à l'employeur et qui ont donné lieu à l'établissement des feuilles de paie ; que contrairement à ce qu'indique l'association Saint-Gilles, ces relevés portent non pas sur l'amplitude des journées concernées mais sur les heures travaillées ; que dès lors, c'est à bon droit que Mme N... demande à être indemnisée du préjudice résultant de ce manquement de l'employeur aux règles légales et conventionnelles concernant la durée maximale quotidienne du travail ; que ce préjudice sera intégralement réparé par une indemnité de 1.000 euros ;

Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen dès lors que c'est en considération de l'existence d'heures supplémentaires que la cour a considéré que les temps de repos n'avaient pas été respectés.