Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.403 du 30/09/2020,  partie 2



 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société fait grief au jugement de dire qu'elle devra organiser le second tour des élections du scrutin de l'élection du collège « ingénieurs et cadres » en tenant compte de l'annulation de l'élection de M. H... et de Mme C... en qualité de membre titulaire au comité social et économique, 3e collège « ingénieurs et cadres », alors qu' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 2314-32 et L. 2314-10 du code du travail que l'annulation, après le scrutin, de l'élection des élus du sexe surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus ; qu'en l'espèce, la société Rockwell Collins France démontrait qu'en cas d'annulation de l'élection de deux candidats du sexe surreprésenté sur les listes de candidats titulaires présentées dans le collège des ''ingénieurs et cadres'', aucune des deux conditions précitées n'était remplie, dans la mesure où le collège des ingénieurs et cadres resterait représenté par huit titulaires et dix suppléants et qu'au total, la délégation du personnel compterait encore plus de la moitié de ses membres titulaires ; qu'en décidant néanmoins d'imposer à la société Rockwell Collins France d'organiser un second tour dans le collège ''ingénieurs et cadres'' en tenant compte des annulations prononcées, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 314-10 du code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2314-10 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 7. Aux termes de l'article L. 2314-32, alinéa 3, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
 
 8. Après avoir annulé, au regard de la part de femmes et d'hommes que les listes devaient respecter, l'élection en qualité de membre titulaire de M. H..., dernier élu du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFE-CGC et celle en la même qualité de Mme C..., dernière élue du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFDT, pour dire que l'employeur devra organiser le second tour du scrutin de l'élection du collège « ingénieurs et cadres » en tenant compte de ces annulations, le jugement retient qu'à l'issue du premier tour quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants (M. H... étant également candidat suppléant) restaient vacants et non deux titulaires et cinq suppléants, de telle sorte que le scrutin du second tour doit être organisé à nouveau.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que six membres titulaires avaient été régulièrement élus pour le 3e collège pour occuper six des dix sièges à pourvoir de sorte que le 3e collège était toujours représenté au comité social et économique en dépit des annulations prononcées, et sans rechercher si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique était réduit de la moitié ou plus, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation est limitée en ce que le jugement a dit que la société devra organiser le second tour de scrutin de l'élection pour ce collège en tenant compte de ces annulations.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, la Cour :