Tribunal d'instance de Saint-Quentin, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.485 du 16/12/2021,  partie 3


qu'il résulte de l'état des créances dressé le 31 août 2018 par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne que l'endettement total de M. [W] [T] s'élève à 408 734,72 euros ; qu'il apparaît également que deux des quatre dettes déclarées par le débiteur ont été répertoriées par la commission comme étant d'origine professionnelle ; qu'il s'agit : - d'une part, de la dette d'un montant de 334 119,44 euros dont le débiteur est redevable au fonds commun de titrisation Hugo créances II et trouvant son origine dans un emprunt bancaire contracté par la société civile [6] au sein de laquelle le débiteur avait la qualité d'associé jusqu'à la date de la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs ; - d'autre part, de la dette d'un montant de 19 069,31 euros correspondant à des impositions dont M. [W] [T] est redevable à la Direction générale des finances publiques de l'Aisne en sa qualité d'associé de la société civile [6], cette somme comprenant notamment des impayés de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôts sur les sociétés, de cotisations foncières des entreprises et d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés ; que lors de l'audience, le conseil de M. [W] [T] ne conteste pas que ces dettes, qui sont constitutives de la majeure partie des dettes déclarées à la procédure (353 188,75 euros soit 81,7 %), ont été occasionnées par une activité professionnelle exercée par le débiteur par l'intermédiaire de la société civile immobilière [6], à savoir l'acquisition et, l'exploitation d'immeubles ; qu'eu égard à la présence de ces dettes professionnelles, M. [Z] [T] n'est pas éligible à la procédure de surendettement des particuliers régie par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; que les contestations formées par la société [8] et le fonds commun de titrisation Hugo créances II apparaissent bien fondées ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer la décision de la commission de, surendettement des particuliers de l'Aisne et de déclarer irrecevable la demande du débiteur tendant à bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les créanciers requérants ;
 
 1°) ALORS QUE si les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des personnes physiques ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, la personne physique exerçant son activité professionnelle en qualité d'associé et au nom d'une société civile ne relève pas de ces procédures prévues par le code de commerce ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que M. [T] se trouvait redevable des dettes de la société civile [6] à l'égard du fonds commun de titrisation Hugo créances II et de la direction générale des finances publiques de l'Aisne en raison de sa qualité d'associé au sein de ladite société, et qu'il avait exercé son activité professionnelle par l'intermédiaire de cette société civile, laquelle avait elle-même fait l'objet d'une procédure collective ; que M. [T] n'était dès lors pas exclu de l'application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des personnes physiques, de sorte qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
 
 2°) ALORS QUE l'impossibilité pour une personne physique de faire face à son engagement d'acquitter les dettes sociales de la société civile dont il est associé lui ouvre le bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des personnes physiques ; qu'en jugeant pourtant que M. [W], dont il a relevé qu'il se trouvait redevable des dettes de la société civile [6] à l'égard du fonds commun de titrisation Hugo créances II et de la direction générale des finances publiques de l'Aisne en raison de sa qualité d'associé au sein de ladite société, n'était pas éligible à la procédure de surendettement, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 711-1, alinéa 3, du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le débiteur a des dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit rechercher si les dettes non professionnelles ne le placent pas, à elles seules, en situation de surendettement ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est borné à énoncer que deux des quatre dettes déclarées par M. [T] étaient répertoriées comme étant d'origine professionnelle et qu'elles représentaient 81,7 % des dettes déclarées à la procédure ; qu'en s'abstenant de rechercher si les dettes non professionnelles ne plaçaient pas, à elles seules, M. [T] en situation de surendettement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.