Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-24.527 du 02/12/2014,  partie 3



 ET ENCORE AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE (jugement du 21 décembre 2012, aff. 2012L00842) « la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal ; qu'en effet, en cours de procédure, le liquidateur expose avoir relevé des fautes de gestion commises par la dirigeante de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE qui selon lui ont un lien avec l'insuffisance d'actif ; qu'à cet égard, il a introduit, par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2012, une action à l'encontre de la dirigeante, Madame Claire X... qui a été plaidée le 26 novembre 2012 et qui est en cours de délibéré » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, l'obligation de motiver commande que les motifs de la décision de justice soient intelligibles ; qu'en l'espèce, pour statuer sur les différentes demandes dont ils étaient saisi, les juges d'appel devaient préalablement déterminer si la société SADDEV était, comme elle le soutenait au vu des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce et des termes mêmes du jugement d'ouverture du 25 octobre 2010, soumise à une liquidation judiciaire simplifiée ou, au contraire, au régime général de la liquidation judiciaire, comme le soutenait le liquidateur ; que le jugement du 25 octobre 2010 d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faisait dépendre le choix entre le régime général de la liquidation judiciaire et le régime simplifié des constations opérées par le liquidateur dans le cadre de son rapport ; que le rapport du liquidateur en date du 29 novembre 2010 fait apparaître que la société SADDEV relève obligatoirement du régime de la liquidation judiciaire simplifiée, dès lors que l'entreprise est en deçà des seuils visés déclenchant l'application du régime général ; que le premier jugement du 21 décembre 2012 (2012L00705) considère que la procédure est soumise au régime général et non au régime simplifié (p. 2, alinéa 9) ; que le second jugement du 21 décembre 2012 (1012L00842) ne prend pas explicitement parti sur cette question ; que dans ses commémoratifs, l'arrêt attaqué retient que la procédure est soumise au régime général (p. 2, alinéa 1er) ; que toutefois, dans ses motifs, censés exprimer le point de vue qui doit être retenu au vu de la règle de droit appropriée, les juges du second degré, évoquant tant les règles du régime général que les règles du régime simplifié, s'abstiennent de prendre parti ; qu'en l'état l'arrêt doit être censuré pour reposer sur des motifs inintelligibles, pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à partir du moment, où dans son jugement du 25 octobre 2010, le Tribunal de commerce de Chambéry s'en était remis par avance aux constatations du liquidateur, le régime résultant de ces constatations et la date de clôture devant simplement faire l'objet d'une mention consignée au rapport du liquidateur, le rapport du liquidateur s'incorporait au jugement du 25 octobre 2010 ; que le rapport du 29 novembre 2010 mentionnait un chiffre d'affaires inférieur à 300. 000 ¿ H. T. et faisait état de l'absence de salarié, emportant, par application des articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'application du régime simplifié ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être compris comme se référant aux règles du régime général de la liquidation judiciaire, il encourt la censure pour violation des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire dès lors que le patrimoine du débiteur ne comporte pas d'immeuble et que les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints ; qu'au cas d'espèce, il était constant que dans son rapport en date du 29 novembre 2010, incorporé au jugement du 25 octobre 2010 qui y renvoyait, le liquidateur avait conclu que les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce n'ayant pas été franchis, le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'imposait, sans qu'il fût besoin d'une décision du président du tribunal ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué puisse être compris comme décidant que la société était soumise à la liquidation judiciaire générale, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle était soumise à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il devrait alors être censuré pour violation des articles L. 641-2, L. 641-2-1 et R. 644-1 du code de commerce ;