Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.832 du 29/06/2022,  partie 8



 ALORS QUE la détention au 30 juin 2004 par les consorts [I]-[X] et Madame [K] [X] de leurs anciennes actions de la société FEGEC, dont la propriété avait été attribuée au seul [L] [I] par la sentence arbitrale du 23 juin 2000 ayant résolu les conventions du 18 novembre 1998 et leurs actes d'exécution du 7 janvier 1999 ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, ne pouvait valablement avoir pour cause, en ce qui concerne les personnes physiques, qu'une cession ou une donation et, en ce qui concerne la personne morale, d'un apport en société également, le tout postérieur à la date de restitution des actions à [L] [I] en exécution de la sentence arbitrale ; Qu'il incombait à la cour d'appel, pour rejeter l'action de Monsieur [E] et de la société CS SERVICES venant aux droits de la société CONSULTAUDIT fondée sur l'enrichissement sans cause des consorts [I]-[X] et de [K] [I], de constater qu'elles rapportaient la preuve, leur incombant, des actes juridiques en vertu desquels elles étaient, à la date du 30 juin 2004, rentrées en possession de leurs anciennes actions dont la propriété avait été attribuée au seul [L] [I] par la sentence arbitrale ; Que, loin de constater qu'il était justifié de l'existence de tels actes par les intimés, la cour d'appel a expressément relevé que la chronologie et la nature des actes de disposition auxquels a procédé [L] [I] n'apparaissent pas clairement au vu des pièces produites et des conclusions des parties ; Que, malgré cela, elle a ensuite énoncé que, s'il apparaît que la composition de l'actionnariat de la société FEGEC était, le 30 juin 2004, s'agissant de [T], [Y], [R] et [K] [I] et la SCI [X] 120, identique à celle qui prévalait avant les transferts intervenus le 7 janvier 1999, l'éventuel enrichissement qui a ainsi été procuré aux intéressés trouve sa cause dans les contrats conclus entre eux et [L] [I] postérieurement à l'attribution par la sentence du 23 juin 2000 de la propriété des 5992 actions à ce dernier ; Que, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1371 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en la présente espèce.