Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.410 du 17/03/2021,  partie 5


que le fait que l'alinéa 2 de l'article 202-2 du livre des procédures fiscales précise que l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que l'article 4 précise que la cour doit accorder aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense n'exclut en rien l'obligation prévue par l'article 902 du code de procédure civile de faire signifier par voie d'huissier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe et de faire signifier les conclusions par voie d'huissier dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'il s'avère que la déclaration d'appel a été reçue par voie électronique le 24 mars 2017 par le greffe de la cour d'appel Lyon ; qu'un exemplaire de celle-ci a alors été adressé par le greffier aux intimés désignés dans la déclaration en application de l'article 902, alinéa 1, du code de procédure civile, selon courrier du 27 mars suivant indiquant à chacun des intimés qu'il était tenu de constituer avocat ; qu'alors même que l'avis donné par le greffier à l'avocat de l'appelant prévu à l'article 902, alinéa, 2, d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de la lettre de notification, n'a jamais été délivré en l'espèce par le greffe de la première chambre A de la cour, aucune caducité de la déclaration ne saurait être prononcée en l'espèce au motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le mois de cet avis conformément aux dispositions de l'article 902, alinéa 3 ; qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 911 suivant dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si entre temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; qu'il s'avère en l'espèce que la société Massis import export a déposé via le RPVA des conclusions d'appelant non notifiées à l'adversaire le 23 juin 2017 ; que ces conclusions n'ont jamais été signifiées aux intimées dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai pour conclure offert à l'appelante, soit avant le 24 juillet 2017, l'administration des douanes n'ayant constitué avocat que le 18 janvier 2018 ; que la transmission par la société Massis import export aux intimées, de ces conclusions et pièces par courriels du 23 juin 2017 ne peut satisfaire aux exigences de signification prévues qui imposent le recours à un acte d'huissier ; que l'intéressée ne peut justifier ce mode de transmission en l'espèce au motif de l'existence d'une cause étrangère telle que prévue par l'article 930-1 du code de procédure civile laquelle est seulement attachée à la transmission des actes par voie électronique ; qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 ALORS QUE les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation prévu par les articles 575 à 575 D du code général des impôts ; que si, en ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ce droit de consommation est recouvré selon les procédures prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes, en ce qui concerne les tabacs manufacturés importés, il est recouvré et les infractions aux dispositions des articles 575 à 575 D sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane ; qu'en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Massis import export Europe, la cour d'appel a retenu que le régime procédural relatif à l'oralité de la procédure prévu à l'article 367 du code des douanes n'était pas applicable en matière de contributions indirectes, soumises quant à elles à l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales se référant aux règles prévues par le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile qui n'avait pas été respecté ; qu'en se déterminant ainsi, quand les tabacs achetés par la société Massis import export Europe, objets du contrôle, provenaient exclusivement de l'importation à partir d'un pays hors communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 575 C, alinéa 5, et 575 M du code général des impôts et 367 du code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R. 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile, par fausse application ;