Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 5


entretien des 7 villas et appartements du Port autonome de la Guadeloupe, dédiés aux logements du personnel en détachement certains seront mis en vente, hormis celles attribués au Directeur Général, au Commandant du Port et à l&apos;agent Comptable. Attendu qu&apos;il n&apos;existe dans le dossier aucune preuve faisant valoir que le Commandant de Port, ainsi que le Directeur Général et l&apos;Agent Comptable n&apos;ont plus droit au logement de fonction. Attendu que le Port Autonome ne porte aucun élément sur l&apos;inexistence de ces logements dans leur parc. Attendu que le comité de direction du conseil d&apos;administration ne porte aucun avis contraire sur l&apos;attribution du logement de fonction du commandant du port. Attendu que le contrat de travail de Monsieur [S] [T], ne précise pas clairement que les 30 % d&apos;augmentation, étaient destinés à la compensation du logement de fonction. Attendu que les logements sont gérés sur la responsabilité du port autonome. Le Conseil déclare qu&apos;il n&apos;y a aucun élément qui permet de justifier que Monsieur [S] [T] n&apos;a pas droit au logement de fonction, et rétablit donc Monsieur [S] [T] dans ses droits au logement de fonction sous astreinte de 250 euros par jour Sur le remboursement des loyers. Attendu que Monsieur [S] [T] a droit à son logement de fonction. Au vu de l&apos;article R. 2124-65 qui stipule qu&apos;une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service. Qu&apos;en sa qualité de Commandant du Port, il y a nécessité tel que prévoit les deux décisions du comité de direction du Conseil d&apos;administration, de lui accorder son logement de fonction. Attendu que l&apos;indemnité de détachement se distingue de celui du logement Le Conseil dit que ces loyers doivent être remboursés depuis son arrivée en Guadeloupe, jusqu&apos;en Février 2013.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l&apos;Etat (alors applicable au litige) et l&apos;article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d&apos;accorder à un collaborateur une concession de logement par nécessité absolue de service, qui doit faire l&apos;objet d&apos;une décision individuelle ; que la décision du comité de direction du GPMG du 29 avril 2004 a explicitement prévu le principe de la suppression de l&apos;attribution de logement à titre gratuit au profit de ses collaborateurs et n&apos;a fait que rappeler la faculté pour le GPMG d&apos;en allouer à certains collaborateurs, dans le cas d&apos;une nécessité absolue ; qu&apos;en affirmant que la décision du comité de direction du GPMG du 29 avril 2004, de portée générale, prévoyait de manière ferme et inconditionnelle l&apos;attribution d&apos;un logement à titre gratuit au commandant du port en consacrant de manière générale une nécessité absolue de service, la cour d&apos;appel a dénaturé la décision du comité de direction du GPMG du 29 avril 2004 et partant, violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l&apos;Etat (qui était applicable au litige) et l&apos;article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d&apos;accorder à un collaborateur une concession de logement par nécessité absolue de service, qui doit faire l&apos;objet d&apos;une décision individuelle ; que le GPMG soulignait devant les juges du fond l&apos;absence de toute décision individuelle en ce sens ; qu&apos;en décidant pourtant d&apos;allouer à M. [T] le bénéfice d&apos;un logement de fonction à titre gratuit, sans faire ressortir l&apos;existence d&apos;une stipulation contractuelle, ou d&apos;une décision individuelle ne le lui accordait expressément, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l&apos;Etat et l&apos;article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, la durée du droit à un logement de fonction est nécessairement limité à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était pas contesté que les fonctions de M. [T] au sein du GPMG ont pris fin le 30 avril 2013 ; qu&apos;en allouant néanmoins à M. [T] une somme de 13 152 euros à titre d&apos;indemnisation pour les loyers payés de mars 2013 à mars 2014, tandis qu&apos;il aurait dû selon la cour bénéficier d&apos;un logement de fonction à titre gratuit, quand, en tout état de cause, le salarié avait cessé d&apos;occuper effectivement des fonctions au sein du GPMG le 30 avril 2013, et ne pouvait donc plus bénéficier d&apos;un logement de fonction gratuit au-delà de cette date, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l&apos;Etat et l&apos;article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GPMG à payer à M. [T] les sommes de 17 690 euros et de 7 320 euros au titre des arriérés de prime de poste ;