Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.302 du 14/04/2021,  partie 8


Ceci étant exposé, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 12 mai 2017 devenu définitif, déclaré M. [O] [N] coupable notamment des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt par dissimulation de sommes et de fraude fiscale commis à Paris et en tout cas sur le territoire national courant 2007 à 2009 et au cours des années 2008 à 2010 et des faits de blanchiment de fraude fiscale commis à Paris et en tout cas sur le territoire national courant 2006 à 2009. La mention insérée au jugement selon laquelle « l'enquête a permis de déterminer que l'origine des fonds figurant sur les comptes suisses des profils litigieux provenant notamment de la vente de la banque de Camondo » ne participe pas d'une constatation matérielle qu'aurait fait le juge pénal mais retrace un raisonnement déductif appuyé sur les modalités de détention des parts de cette banque au moment de la cession dont 78 % environ par Monsieur [O] [N] au moyen de sociétés interposée. Les motifs invoqués n'ont pas d'autorité de la chose jugée devant le juge de l'impôt. Il est d'ailleurs précisé que le juge pénal a utilisé l'adverbe « notamment » ce qui exclut la possibilité que les fonds proviennent exclusivement de la vente de la banque. Sur les comptes liés au profil New Marylebone - CFC, M. [N] fait valoir que le compte détenu par la société Compagnie Financière de Camondo dans les banques Handelsfinanz-CCF Bank puis HSBC a été crédité entre 2000 et 2004 par les sommes provenant du prix de cession de la SA Banque de Camondo. Or, ainsi que le souligne l'administration fiscale la vente de 80 % du capital de la Banque de Camondo par la Camondo Holding SA indique le montant du prix d'achat de 13 600 000 francs suisses, diminué d'un montant de 4 000 000 francs suisses constituant une garantie versée sur un autre compte. Un montant de 1 700 000 francs suisses a été transféré sans référence de compte destinataire à une société Camondo Holding domicilié en [Localité 1]. Il s'agit d'un bordereau interne de la banque de Camondo destiné à la Camondo Holding mais pas d'un relevé bancaire. La preuve des transferts par la Camondo Holding à la société Compagnie Financière de Camondo à hauteur de 4 900 000 francs suisses n'est pas rapportée. La pièce n° 15 versée aux débats par l'appelant mentionne une liste d'opérations dont celle du 9 janvier 2002 d'un montant de 3 516 342 euros sous l'article achat solde 20 % capital en débit ne constitue pas la preuve du versement de la cession des 20 % restant de la SA Banque de Camondo et aucun contrat de vente n'est produit. La pièce n° 16 est un document interne de la société Camondo Holding des 14 et 16 janvier 2002 et non un relevé bancaire. Les pièces n° 17 et 8 ne rapportent pas la preuve de la vente supposée. Sur les comptes liés au profil [Compte bancaire 4], M. [N] fait valoir que les avoirs ont pour seule origine les avoirs des comptes HSBC du profil client Compagnie Financière de Camondo qui ont été transférés sur les comptes du profil [Compte bancaire 4]. Or, ainsi que le fait valoir l'intimée, M. [N] a indiqué, dans le cadre de la procédure judiciaire, qu'il avait repris en 1996 le compte ouvert en 1984 par son père à banque HSBC de [Localité 2] ; que le solde indiqué sur les documents de synthèse issu du fichier HSBC lui paraissait plausible compte tenu du fait qu'il avait reçu de l'argent suite la vente des actions de la société Eurotex et d'un immeuble situé à [Localité 5] qui appartenaient à son père, pour un montant global d'environ 2 000 000 USD ; que ces biens lui avaient été donnés par son père ; que la donation n'avait pas été enregistrée en France et qu'à son décès il avait hérité du compte HSBS sous ce profil. Il ajoutait qu'il avait placé, sur ce même compte, des fonds issus la vente de la Banque de Camondo dont il était le président. Les documents produits par l'intimé ne permettent pas de déterminer de manière précise et justifiée de l'origine des fonds, les données de la banque HSBC figurant dans la procédure judiciaire mentionnant que le solde des liquidités et placements ouvertes sous le profit [Compte bancaire 4] s'élevant à 2 098 414,99 USD en décembre 2006, étant précisé que l'administration fiscale a pris en compte le virement de compte à compte en provenance d'un compte lié au profil New Marylebone à hauteur de 910 104,06 USD, ramenant le montant des avoirs taxables à 876 657 euros.