cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-20.910 du 13/06/2018,  partie 5


que d'après la certification de son commissaire aux comptes que les premiers juges ont péremptoirement écartée, la société Kroely 67 justifie n'avoir réalisé aucune vente de véhicule neuf Smart sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mai 2012, de sorte que pour l'ensemble de ces motifs, il convient d'infirmer le jugement et de débouter la société Grand garage des halles de ses demandes à ['encontre des sociétés Kroely 57 et 67 ;
 
 ALORS QUE si la conclusion d'un contrat d'apporteur d'affaires par les sociétés membres d'un réseau de distribution exclusive n'est pas par elle-même illicite, la conclusion d'un tel contrat entre une société disposant d'un contrat de réparateur agréé sur un secteur géographique déterminé et une société disposant d'un contrat de distribution exclusive de la même marque sur un autre secteur géographique, en ce qu'il conduit nécessairement le réparateur agréé à adresser les clients de son secteur à son cocontractant situé sur un autre secteur géographique et ce, au détriment de la société qui dispose de l'exclusivité de la distribution sur le même secteur géographique que celui du réparateur agréé, désorganise nécessairement, au détriment de ce dernier, le réseau de distribution exclusive et constitue ainsi un acte de concurrence déloyale ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Espace Participations, venant aux droits de la société Grand Garage des Halles, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de distribution et de services aux torts exclusifs des sociétés Mercedes Benz et Daimler AG et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'elles soient condamnées à lui payer la somme de 1 821 409,72 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la résiliation des contrats
 
 AUX MOTIFS QUE : pour conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a écarté la faute de la société Mercedes-Benz dans la résiliation des contrats de distribution et de services, et prétendre aussi imputer cette faute à la société Daimler AG, la société Grand garage des halles estime n'avoir manqué à aucune des obligations qu'elle tenait de ses contrats, particulièrement celle relative aux objectifs de vente, et reproche aux sociétés Mercedes-Benz et Daimler AG d'avoir délibérément cherché à évincer la société Grand garage des halles de sa concession de vente exclusive de véhicules en souscrivant le 15 février 2011 un contrat de distribution avec la société Kroely 57 avant d'agréer le 15 décembre 2011 la société Kroely 67 pour les services de réparation, puis en désignant finalement le 1er août 2013 la société Kroely 67 en qualité de distributeur agréé des véhicules neufs de la marque Smart , que subsidiairement, la société Grand garage des halles reproche aux sociétés Mercedes-Benz France et Daimler AG d'une part, leur manquement à leur loyauté dans l'information qu'elles lui devaient sur les projets de contrats devant être passés avec les sociétés Kroeley et d'autre part, leur négligence dans leur obligation de contrôler l'étanchéité du réseau en laissant se former entre les sociétés Kroley 67 et 57 un contrat d'apporteur d'affaires qui a eu pour effet de désorganiser la distribution des véhicules neuf dont la société Grand garage des halles avait la concession exclusive, contrat que les sociétés Mercedes-Benz France et Daimler AG auraient dû identifier grâce aux contrôles dont elles étaient dotées pour le recensement des ventes de produits par des membres étrangers au réseau et lors de l'émission des factures à ses distributeurs pour le paiement des produits, que subsidiairement encore, la société Grand garage des halles reproche aux sociétés Mercedes-Benz France et Daimler AG leur faute dans le choix de distributeurs malhonnêtes ou incompétents ; qu'aux termes de leurs conclusions, les sociétés Mercedes-Benz France et Daimler AG répliquent avoir régulièrement pu résilier les contrats souscrits à durée indéterminée avec un préavis de vingt-quatre mois dont la liberté n'était pas subordonnée à la preuve d'un motif ; qu'au demeurant, aux termes du § 30 de son arrêt du 18 janvier 2007 (n° C-421/05), la Cour de justice des Communautés européennes a dit que "lorsqu'un fournisseur résilie un accord [...], le respect des conditions d'application de l'exemption par catégorie instituée par le règlement (CE) n° 1400/2002 exige non seulement que ce fournisseur indique par écrit les motifs de cette résiliation, mais également que [...] le juge national, auxquels le distributeur a le droit de recourir en vertu de l'article 3, paragraphe 6, dudit règlement pour contester la validité de cette résiliation, soit en mesure d'exercer un contrôle effectif des motifs de celle-ci" ; qu'au surplus, et sous couvert de 'résiliation', la société Grand garage des halles conclut à la faute de la société Mercedes-Benz France dans la rupture des contrats de distribution et de réparation dont l'appréciation est nécessaire ;