Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-12.287 du 20/03/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la SCI Bloyt. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI BLOYT de ses demandes formulées à l'encontre des consorts X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes dirigées par la SCI BLOYT contre les consorts X..., il appartient à ladite société de rapporter la preuve de la faute du notaire X... en relation de causalité directe et certaine avec le préjudice dont elle fait état ; qu'à cet égard, il s'évince des documents de la cause que les parties à l'acte de vente, qui entretenaient des relations étroites et privilégiées, ont souhaité permettre au vendeur (très endetté et susceptible de voies d'exécution) de payer ses dettes et de demeurer à son domicile tout en bénéficiant d'un revenu et ont imposé des modalités de paiement du prix, lesquelles résultaient de circonstances indépendantes du notaire ; que s'il n'est pas établi que maître X... ait informé les parties des risques d'annulation de la vente, pour vileté du prix, il demeure qu'aucun élément du dossier ne démontre que ces mêmes parties auraient renoncé, compte tenu de la motivation qui était la leur, à la vente suivant les modalités de paiement du prix finalement retenues ; qu'il sera noté sur ce point que la SCI BLOYT a continué à réaliser des travaux importants en dépit de la contestation de son titre et s'est abstenue de mettre en cause le notaire dans la procédure en annulation de la vente ; qu'ainsi et à défaut d'établir, à suffisance, l'existence du lien de causalité requis entre la faute et le préjudice, ladite société a été à bon droit, déboutée de sa demande dirigée contre les consorts X... ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI BLOYT poursuit la responsabilité du notaire rédacteur au travers de ses ayants-droits pour être à l'origine de la conversion du prix de vente laquelle a rendu l'acte inefficace et pour défaut d'information du risque encouru d'annulation pour vileté du prix ; que les divers écrits émis en cours d'instance initiée par madame Z... démontrent que la vente litigieuse a été négociée entre monsieur A... et monsieur de Y... en trois étapes, la SCI BLOYT dont monsieur A... était l'associé gérant, n'intervenant qu'au stade final ; qu'il est constant que les parties qui entretenaient manifestement des relations privilégiées étaient animées par la volonté commune de permettre, au travers de cette transaction à monsieur de Y..., lourdement endetté, sous la menace certaine d'une saisie future et d'une expulsion, vivant dans le dénuement total, de régler ses dettes, de demeurer chez lui sa vie durant et de bénéficier d'un revenu qui devait lui permettre de subsister ; qu'au jour de la vente, monsieur de Y... allait sur ses 66 ans ; que s'il est constant que le notaire rédacteur a suivi l'évolution des transactions et a par la suite réalisé la conversion de la rente, il est tout aussi constant que les parties ont finalement imposé les modalités de paiement du prix lesquelles ont, elles-mêmes été imposées, par des circonstances qui étaient indépendantes du notaire ; que certes il n'existe aucune preuve de ce qu'il ait informé les parties du risque d'annulation encouru, ce qui en soi constitue une faute, mais rien ne prouve que monsieur A... et avec lui, la SCI BLOYT, en raison de la volonté des parties qui a animé la transaction, aurait renoncé à la vente suivant les modalités de paiement du prix finalement retenues ; que le simple fait que la SCI BLOYT ait poursuivi des travaux importants alors que son titre avait été contesté, le fait de n'avoir pas appelé le notaire rédacteur à intervenir dans l'instance en annulation de l'acte, établit qu'elle était prête à prendre le risque d'une annulation et à tenter la chance d'une validation ; que la SCI BLOYT, qui ne prouve pas avoir perdu la chance de ne pas contracter, sera déboutée de ses demandes ; 
 
 1°) ALORS QUE le notaire, tenu à un devoir de conseil, l'oblige à éclairer les parties et à s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de retenir la responsabilité du notaire, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que le défaut d'information retenu à son encontre aurait eu un rôle causal dans la survenance du préjudice de la SCI BLOYT ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si maître X... n'avait pas engagé sa responsabilité pour ne pas s'être assuré de la viabilité de l'acte qu'il avait instrumenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;