décision 16-21.163 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X..., épouse Y..., domiciliée [...] [...] 66000 Perpignan,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Mohammed Z..., domicilié chez Mme Hadja A...[...],
 
 2°/ à M. Serge Y..., domicilié [...] 66000 Perpignan,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty , conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le deuxième moyen, qui est préalable :
 
 Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Myriam Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...] à Perpignan, de Mme X... et M. Y..., son époux ; que, le 29 août 2011, M. Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. Y... et établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant ;
 
 Attendu que, pour dire que Myriam est la fille de M. Z..., l'arrêt retient qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, de sorte que le refus de M. et Mme Y... de déférer à l'expertise ordonnée constitue un aveu implicite de leur part ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle mentionnait en première page de l'arrêt que la mère, née en Algérie, avait la nationalité de ce pays, de sorte que, s'agissant de droits indisponibles, elle devait faire application de la loi algérienne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR « constat(é) que l'enfant Myriam, née le [...], par X... B..., épouse Y..., est bien la fille biologique de Mohammed Z..., reconnue par ce dernier, devant l'officier d'état civil, par acte de naissance n° 361A », « ordonn(é) la mention du dispositif (de cet arrêt) en marge de l'acte de naissance de l'enfant Myriam et encore au service central de l'état civil », et « condamn(é) in solidum les époux B... Y... à payer à Mohammed Z... la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts », sans que l'enfant mineure Myriam Y... ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc,
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne peut statuer sur une action en contestation de paternité engagée par un tiers sans que l'enfant soit représenté dans la procédure ;