Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.079 du 17/10/2019,  partie 2


que la garde à vue a été levée à 17h45, "soit une heure trois quart plus tard selon le procès-verbal établi à 17h35 alors que la seule diligence dont il a été justifié de l'exécution pendant ce délai a été la rédaction d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel" ;
 "qu'il ressort des éléments versés au dossier que la garde à vue de Monsieur D... a été levée le 20 octobre à 17h45 et qu'à 17h50 puis 17h55 ont été notifié à l'intéressé successivement un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français et un arrêté préfectoral de placement de l'intéressé en rétention administrative" ;
 Que ce déroulement des faits "montre qu'à l'évidence la garde à vue de Monsieur D... ne s'est poursuivie au delà du temps nécessaire à la rédaction d'une COPJ que dans le seul but de permettre la notification à l'intéressé des arrêtés administratifs pris le même jour et partant la mise en oeuvre de la rétention administrative".
 
 Alors qu'aux termes de l'article 63 l et II du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures;
 Qu'il en résulte que si le placement en garde à vue est justifié, la garde à vue elle-même peut, sous le contrôle du procureur de la République, durer 24 heures sans que l'utilisation totale de ce temps puisse être qualifiée d'excessive ;
 Qu'en l'espèce, la garde à vue de M. B... D..., décidée sur le fondement de l'article 63 du Code de procédure pénale, n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heures; Qu'en décidant que l'intéressé avait été gardé à vue au delà du temps nécessaire à la rédaction d'une COPJ pour en déduire un détournement de procédure ayant porté atteinte à ses droits, le délégué de la première Présidente a violé le texte susvisé.