Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.332 du 04/01/2023,  partie 2



 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, des pourvois principal et incident n° C 20-17.332 rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Massis et M. [B], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer régulier l'AMR du 8 août 2016, alors :
 
 « 1°/ qu'en application du principe du respect des droits de la défense et du contradictoire, le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue, en connaissance de cause, et dans un délai raisonnable ; qu'en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction applicable au litige, ce délai est fixé à trente jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observation dans le délai imparti ; que l'administration des douanes doit répondre à l'intéressé par une décision motivée sur les raisons pour lesquelles elle estime justifié le maintien de la décision lui faisant grief, et ce avant que ne soit dressé le procès-verbal de notification d'infractions, qui est précisément l'acte final faisant grief ; qu'en l'espèce, à l'avis de résultat de l'enquête du 7 juin 2016, la société Massis avait répondu par courrier du 1er juillet 2016, aux termes duquel elle remettait en cause point par point les conclusions de l'enquête qui lui avait été adressée ; que la cour d'appel a jugé que l'administration avait répondu à ce courrier du 1er juillet 2016, par courrier du 7 juillet 2016, dans un délai qui avait paru suffisant, de sorte que le respect du contradictoire avait été respectée ; qu'en statuant ainsi, cependant que le courrier du 7 juillet 2016 se bornait à indiquer de manière laconique que "les objections formulées ne sont pas de nature à remettre en cause les infractions ou la liquidation supplémentaire constatées par les enquêteurs de la IIème division d'enquête", de sorte qu'il ne pouvait s'agir d'une réponse motivée, la cour d'appel a violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire et l'article 6 de la Conventionde sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'en application du principe du respect des droits de la défense et du contradictoire, le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue, en connaissance de cause, et dans un délai raisonnable ; qu'en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction applicable au litige, ce délai est fixé à trente jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagées, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observation dans le délai imparti ; que l'administration des douanes doit répondre à l'intéressé par une décision motivée sur les raisons pour lesquelles elle estime justifié le maintien de la décision lui faisant grief, et ce avant que ne soit dressé le procès-verbal de notification d'infractions, qui est précisément l'acte final faisant grief ; qu'en l'espèce, à l'avis de résultat de l'enquête du 7 juin 2016, la société Massis avait répondu par courrier du 1er juillet 2016, aux termes duquel elle remettait en cause point par point les conclusions de l'enquête qui lui avait été adressée ; que la cour d'appel a jugé que l'administration avait répondu à ce courrier du 1er juillet 2016, par courrier du 7 juillet 2016, puis de manière motivée dans le procès-verbal de notification d'infractions du 21 juillet 2016, de sorte que le respect du contradictoire avait été respectée ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'administration n'avait répondu de manière motivée au courrier du 7 juillet 2016 que dans le procès-verbal de notification d'infractions du 21 juillet 2016, et non avant que ne soit dressé cet acte faisant grief, la cour d'appel a violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les droits de la défense et du contradictoire et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que fait partie intégrante du respect des droits de la défense le droit d'être entendu, qui garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.