Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.836 du 27/06/2019,  partie 3


qu'elle ne conteste pas les écritures adverses selon lesquelles l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 était visé dans l'assignation et était donc dans les débats ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu à réformation de l'ordonnance de ce seul chef » ;

AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Aux termes de l'article 1412 du code civil :
 "L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défauts, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français. Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426. Il peut sous les mêmes réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur". Il est exact ainsi que l'indique l'appelante, que cette hypothèque, qui est en réalité une hypothèque légale, est différente des hypothèques pouvant être prises en vertu du code des procédures civiles d'exécution, dans ses conditions (l'article 2412 exigeant un "jugement en faveur" et non une "créance paraissant fondée en son principe" ou un titre exécutoire) et dans son régime. Pour autant et contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article 2412 du code civil n'exigent pas que le demandeur à l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur ce fondement dispose d'un jugement emportant condamnation du débiteur propriétaire du bien grevé et constatant une créance. Elles exigent uniquement que le jugement soit "en faveur" de la personne qui sollicite l'inscription d'hypothèque. En l'espèce, le cabinet d'avocat BRT, au nom de la SCP K... F...-A... T..., a adressé au service de la publicité foncière de la Rochelle I, le 15 novembre 2016 le jugement du Conseil de prud'hommes du 13 novembre 2014, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 février 2016, une copie du certificat de non-pourvoi, et un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire qui est ainsi rédigé dans la colonne "créance garantie" : "Pour sûreté de, Conformément au jugement du Conseil de prud'hommes de La Rochelle du 14 novembre 2014 (en réalité 13 novembre), l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 février 2016. Après compensation entre les sommes dues, M. B... doit payer à la SCP F...-T... 2.356,49f, Intérêts au taux légal du 25/02/2016 au 15/11/2016 : 141,836. Intérêts au taux légal sur 3 ans du 15/11/2016 au 15/11/2019. 661,606 Frais évalués à 635,216. Total 3.795,136. Dans la mesure où la SCP K... F...-A... T... a réglé à M. B... la somme de 6.079,70£ au titre de l'exécution de plein droit attachée au jugement du 13 novembre 2014, (à laquelle doit être ajoutée la somme de 86,42£ au titre de la CSG-CRDS ainsi qu'expliqué dans la note en délibéré transmise par les intimés le 20 septembre 2017), et où l'arrêt partiellement infirmatif du 24 février 2016 a limité sa condamnation à la somme totale de 3.809,63€ (1.809,63€ + 500£ +500£, outre la confirmation de l'indemnité de 1.000£ allouée en première instance pour frais irrépétibles), il se déduit de la seule lecture de ces deux décisions que la SCP K... F...-A... T... détient une créance de restitution sur M. B... et doit se voir restituer la différence soit la somme de 2.356,49€ (6.166,12 - 3809,63). L'arrêt partiellement infirmatif constitue bien un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire et la créance de la SCP K... F...-A... T... ressort de la simple comparaison entre les deux titres qu'elle a mentionnés dans le bordereau d'inscription et qui, en les combinant, sont bien en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil.(cf pour exemple Cf C.Cass 3 civ 15 septembre 2016 n° 15-21483). La SCP K... F...-A... T... est donc en droit de faire inscrire une hypothèque judiciaire sur le fondement de l'article 2412 du code civil et la décision de refus prise le 17 novembre 2011 par le service chargé de la publicité foncière doit être déclarée infondé.» ;
 
 ALORS QUE, si en cas d'anéantissement d'une décision portant condamnation, la décision décidant de l'anéantissement constitue un titre exécutoire quant à l'obligation de restitution des sommes payées sur la base de la décision anéantie, en revanche, la décision portant anéantissement, faute de comporter une obligation chiffrée, ne permet pas l'inscription d'une hypothèque au sens de l'article 2412 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé ce texte.