décision 18-86.032 du 03/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur le pourvoi formé par M. K... C... P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et faux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. K... P... a sollicité et obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements ; que le 10 décembre 2014, la commune de [...] a reçu, à l'occasion d'un projet de vente de biens et droits immobiliers, un courrier d'un notaire, auquel était joint un plan de division montrant la création de trois logements ; que devant cette discordance, la commune a relevé que le formulaire de demande de permis de construire que M. P... avait transmis dans le cours de la procédure de constatation et de poursuite d'éventuelles infractions, ne correspondait pas à celui qu'il avait fourni antérieurement à l'appui de sa demande d'instruction de permis de construire, le nombre de logements à réaliser étant passé de 2 dans un premier temps à 3 dans le dernier état ; qu'à la requête de la commune, un procès-verbal de constat a été dressé le 23 mars 2015, dont il est ressorti que le bâtiment litigieux avait trois portes d'entrée, trois fourreaux verts, trois fourreaux rouges de diamètre 100 et trois fourreaux rouges de diamètre 50 et que dans un regard se trouvaient trois compteurs d'eau ; que le maire de la commune a dressé un procès-verbal reprenant les mêmes constatations et, après une enquête de gendarmerie, la directrice départementale des territoires a relevé que les agissements de M. P... constituaient, au regard du code de l'urbanisme l'infraction de construction sans respecter le permis de construire et d'exécution de travaux en violation des règles du plan local d'urbanisme, dès lors que le permis de construire obtenu par M. P... n'autorisait la construction que de deux logements, et que la réalisation d'un troisième logement imposait, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme, la réalisation d'un total de onze places de stationnement et non six comme réalisées ; que sur les poursuites à raison de ces faits, le tribunal correctionnel a statué sur l'action publique et sur l'action civile de la commune par un jugement qui relaxe sur l'infraction de violation du plan local mais condamne pour le surplus ; qu'appels de ce jugement ont été interjetés par le prévenu, puis, à titre incident par le ministère public ;

En cet état.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-17, L. 462-1, R. 462-2, R. 462-6, R. 462-10, L. 480-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 en ce que la cour d'appel de Grenoble a dit que l'infraction d'exécution de travaux sans permis de construire était caractérisée et, par suite, a retenu M. P... dans les liens de la prévention ;
 
 1°) alors qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis de construire ; que lorsque le bénéficiaire d'un permis a adressé au maire de la commune une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis si elle ne l'a pas fait dans le délai réglementaire, ni exiger du propriétaire qui envisage d'entreprendre de nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande de permis portant sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ;