Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.443 du 19/09/2018,  partie 6


qu'étant donné que la fraude de D... Z... a été qualifiée aux Etats-Unis, au sens de la législation pénale locale, et qu'elle a pu se perpétrer par celui-ci et par BMIS au sein même de SENTRY pour atteindre ainsi directement Natixis, la qualification pénale de tous ces agissements à l'égard de Natixis n'est pas requise pour la mise en jeu de la Police ; qu'en effet, la condition de l'article 1.3.2 de la Police susvisé relative à la fraude, « qualifiée en France par le code pénal français, ou à l'étranger au sens de la législation pénale applicable localement... », s'est trouvée remplie, qu'en conséquence, Natixis est fondée à se prévaloir de sa qualité de victime directe de la fraude susvisée, au sens requis par la Police ; (...) qu'à partir du moment où il doit être admis que l'objet même de la souscription des parts était d'obtenir les options « spiit-strike conversion » proposées frauduleusement par BLMIS, ce sont les sommes remises par Natixis entre les mains de SENTRY qui ont été l'objet même de la fraude ; que ces liquidités constituent bien des « Valeurs » relevant de la catégorie des biens assurés par la Police ; que ce sont elles qui ont été directement appréhendées par la fraude puisqu'il n'y avait aucun actif correspondant aux montants investis dans SENTRY, aucun titre financier n'ayant pu être acquis par celui-ci du fait même de la pyramide de Ponzi mise en place » ;
 
 1°) ALORS QUE la garantie « fraude » des polices d'assurance souscrites par la société NATIXIS auprès d'AXA CS obligeait l'assureur à garantir « les pertes pécuniaires subies par l'assuré résultant directement d'une fraude commise à l'encontre de [celui-ci], par toute personne identifiée ou non telle que préposé de l'assuré, client de l'assuré ou tiers agissant avec ou sans complicité, quel que soit le moyen utilisé » (arrêt, p. 7) ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que dans le cadre du schéma d'investissement auquel elle avait eu recours, la société NATIXIS avait investi des sommes dans le fonds d'investissement SENTRY en contrepartie de l'acquisition des titres de ce fonds d'investissement (v. not. arrêt, p.2, p.7) ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que la société SENTRY, à laquelle la Cour d'appel n'a pas imputé le moindre acte de complicité, avait ensuite investi une partie de ces fonds, qui étaient nécessairement devenus sa propriété, auprès des sociétés contrôlées par D... Z... et que ces sommes avaient été détournées afin d'alimenter un schéma de cavalerie de type Ponzy (ibid) ; qu'il résultait de là que la fraude avait été directement commise à l'encontre de la société SENTRY et que les seules pertes pécuniaires résultant directement de la fraude Z... avaient été subies par la société SENTRY - dont les fonds avaient été détournés - et non par la société NATIXIS, victime indirecte de la fraude dont l'éventuel préjudice ne pouvait en toute hypothèse apparaître que comme le contrecoup du dommage supporté en premier rang par la société dont elle était l'associée ; qu'en jugeant que la société AXA CS devait sa garantie à la société NATIXIS pour l'indemnisation du préjudice résultant dans le fait d'avoir investi à perte, et « sans contrepartie réelle », dans le fonds SENTRY, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le préjudice de NATIXIS ne correspondait pas à une « perte pécuniaire subie » en propre par cette société et « résultant directement d'une fraude commise à son encontre » mais au mieux à un préjudice qu'elle subissait par ricochet, et en sa seule qualité d'associé, du fait du détournement dont SENTRY avait été premièrement victime ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QU' aux termes de l'article 1.3.2 des polices d'assurance souscrites par NATIXIS les actes délictueux dont les conséquences étaient garanties devaient porter sur « les biens assurés », à savoir les biens appartenant à la société NATIXIS ou détenus par celle-ci dans le cadre de son activité professionnelle ; qu'en condamnant la société AXA CS à garantir la société NATIXIS pour avoir investi à perte, et « sans contrepartie réelle », dans le fonds SENTRY, motif pris que les actes délictueux portaient bien sur les biens assurés, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la fraude ne portait pas sur les fonds de la société NATIXIS mais sur ceux de la société SENTRY qui seuls avaient été formellement appréhendés par D... Z..., la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ;