Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.533 du 26/02/2020,  partie 9


que dans ces conditions, les sommes dues ne seront assorties des intérêts au taux légal qu'à compter du 07 septembre 2007, date de signification d'un commandement de payer au domicile de Monsieur E... W... , concernant la somme de 1.438.645,68 euros, et à compter du 27 décembre 2007, date de l'assignation, pour le surplus, et ce en application des dispositions de l'article 1153 du code civil » ;
 
 ALORS 1°) QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, critiquant l'arrêt en ce qu'il a condamné M. W... à payer à M. M... la somme de 1.534 420,89 euros en exécution des contrats de prêts souscrits, entraînera par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a jugé que M. W... était tenu au règlement des intérêts légaux à compter du 7 septembre 2007 concernant la somme de 1 438 645,68 euros, et à compter du 27 décembre 2007 concernant la somme de 95 775,21 euros et que les intérêts échus pour une année entière à compter du 27 décembre 2007 seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts ;
 
 ALORS 2°) QUE en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, la cassation à intervenir sur les première à troisième branches du présent moyen, en ce qu'il a été jugé que M. W... était tenu au règlement des intérêts légaux à compter du 7 septembre 2007 concernant la somme de 1 438 645,68 euros, et à compter du 27 décembre 2007 concernant la somme de 95 775,21 euros, entraînera par voie de conséquence, la cassation du dispositif de l'arrêt en ce qu'il a jugé que les intérêts échus pour une année entière à compter du 27 décembre 2007 seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts.
 
 ALORS 3°) QUE le prêt d'argent est présumé être un acte à titre gratuit à défaut de stipulation expresse et écrite d'un taux d'intérêt ; qu'en l'espèce, il n'existait aucun contrat de prêt afférent aux somme réclamées par M. M... à M. W... par conséquent aucun taux d'intérêt n'avait pu être stipulé pour ces sommes ; que bien qu'ayant relevé qu'aucun contrat de prêt n'avait été établi relativement aux sommes réclamées par M. M..., en jugeant cependant qu'un taux d'intérêt légal devait s'appliquer au remboursement de ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 1905 et 1907 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QUE M. W... soutenait (ses conclusions, p. 38) que si un taux d'intérêt devait être appliqué, il ne pouvait être dû que pour les périodes mentionnées dans les documents non contractuels y faisant référence, à savoir au regard de la lettre du 29 mai 2000, concernant une somme de 2 500 000 francs, les intérêts seraient dus seulement entre le 29 mai 2000 et le 15 janvier 2001, au regard de la lettre du 29 mai 2000, concernant cette fois le transfert de la somme de 1 500 000 francs, les intérêts ne seraient dus qu'entre le 29 mai 2000 et le 20 janvier 2001 et au regard de la lettre du 25 avril 2001, concernant le transfert de la somme de 4 000 000 francs, les intérêts seraient seulement dus 25 avril 2001 au 31 octobre 2001 ; qu'en se bornant à condamner M. W... à régler les intérêts à compter du 7 septembre 2007, date de signification d'un commandement de payer au domicile de M. E... W..., concernant la somme de 1 438 645,68 euros, et à compter du 27 décembre 2007, date de l'assignation, pour le surplus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (Sur les remboursements déjà effectués)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'exception de nullité soulevée par M. E... W... concernant l'acte du 12 mai 2007, d'AVOIR rejeté l'exception de nullité soulevée par voie d'exception par M. E... W... concernant l'acte du 12 mai 2007, d'AVOIR condamné M. E... W... à payer à M. M... la somme de 1.534 420,89 euros en exécution des contrats de prêts souscrits, avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2007 concernant la somme de 1 438 645,68 euros, et à compter du 27 décembre 2007 concernant la somme de 95 775,21 euros et d'AVOIR dit que les intérêts échus pour une année entière à compter du 27 décembre 2007 seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté que M. W... a remboursé à M. M... une somme de 476 395,93 euros antérieurement au 12 mai 2007et une somme de 32 000 euros postérieurement ; que M. E... W... invoque deux remboursements supplémentaires pour prétendre qu'il a restitué à M. M... une somme de 1 402 250,99 euros sur la somme de 1 814 144,22 euros mise à sa disposition de sorte qu'il reste ne lui devoir qu'une somme de 411 892,91 euros ;