Tribunal d'instance de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.590 du 16/05/2019,  partie 2



 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant à solliciter les observations et pièces des parties « dans le délai d'un mois à compter du présent courrier », le tribunal d'instance, qui a laissé planer un doute dans l'esprit des parties quant au dies a quo, n'a pas satisfait aux exigences du droit à un procès équitable, et a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation ;
 
 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en décidant de statuer au regard du fait que l'exposante n'aurait pas communiqué d'observations à l'issue d'un délai d'un mois, sans s'expliquer, ni sur la date d'expédition de la lettre recommandée du 4 octobre 2017, ni sur sa date de réception par l'exposante, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 713-4 du code de la consommation ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 4/ ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE même en fixant le dies a quo au 4 octobre 2017, date de rédaction de la lettre recommandée par le greffe, le délai d'un mois accordé aux parties était amené à expirer le samedi 4 novembre 2017, jour non ouvrable, de sorte que le dies ad quem ne pouvait être que le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 6 novembre 2017 ; qu'en décidant cependant de statuer dès le 6 novembre 2017, soit le jour du dies ad quem, sans attendre l'expiration du délai à vingt-quatre heures, le tribunal d'instance a violé les articles 641 et 642 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur E... O... et Madame S... O... née V..., la créance de la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie à la somme de euros, d'AVOIR écarté de la procédure de surendettement, la créance de la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie, et d'AVOIR dit que la caisse d'épargne et de Normandie sera empêchée de poursuivre le recouvrement de ses créances pendant toute la durée de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE harmonie mutuelle, caisse d'épargne Normandie, Cofidis, Domofinance, et K... n'ont adressé ni titre de créance, ni historique des paiements depuis la conclusion des contrats de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier le caractère certain et exigibles des créances. A défaut pour les créanciers de justifier du caractère certain et exigible de leurs créances, il convient de fixer lesdites créances à la somme de euros et de les écarter de la procédure de surendettement. Il convient dès lors de fixer les créances de harmonie mutuelle, caisse d'épargne Normandie, Cofidis, Domofinance, et K... a la somme totale de euros (jugement, p.5),
 
 ALORS QUE dans leur contestation de créance formulée à l'encontre de la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie, les époux O... se bornaient à contester le calcul du taux d'intérêt conventionnel et à demander à ce qu'il lui soit substitué le taux d'intérêt légal ; qu'en décidant cependant de remettre en cause l'ensemble de la créance de la caisse d'épargne à l'égard des époux O..., y compris le capital restant dû qui n'était pourtant pas contesté, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;