Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.686 du 26/09/2018,  partie 4


que cette diffusion en langue française du magazine depuis l'adresse internet www.hm.com.fr qui rattache géographiquement ce site à la France par l'extension fr et qui représenté des prix notamment en euros alors que la Suède ne fait pas partie de la zone Euro, est destinée au public français ; qu'il existe en conséquence un lien substantiel avec la France pays où la protection est réclamée de sorte que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la loi française est applicable ; que la société Emilio Z... incrimine également la version papier de ce magazine qui aurait, selon elle, été diffusée dans les magasins H&M en France ; que les sociétés H&M Hennes & Mauritz AB et SARL soulèvent l'irrecevabilité des demandes relatives à la version papier du magazine car invoquées pour la première fois en cause d'appel pour créer artificiellement un lien avec l'Etat français, s'agissant d'agissements distincts des premiers invoqués ; qu'elles ajoutent qu'en toute hypothèse la preuve de la distribution de ce magazine en France n'est pas rapportée ; que toutefois la demande fondée sur cette diffusion qui tend aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges sur le même fondement juridique est recevable en appel et ce d'autant qu'il s'agit du même magazine que celui invoqué en premier ressort, peu important son mode de diffusion ; que cependant, même si cette diffusion papier dans les différents magasins français apparaît probable, en considération des informations contenues dans l' « ours » de ce magazine trimestriel, la société Emilio Z... n'établit pas que celui incriminé de l'Eté 2009 ait fait l'objet d'une diffusion dans les magasins en France, aucun magazine n'étant versé aux débats et aucun constat n'ayant été établi à cet effet ; qu'il s'ensuit que seuls les faits incriminés au titre de la diffusion sur le site internet peuvent être pris en compte pour apprécier l'existence ou non de la contrefaçon (arrêt p. 6 al. 6 à 8 et p. 7 al. 1 à 2) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques dispose que, en dehors des dispositions de la présente convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est demandée ; que la législation où la protection est demandée s'entend de celle du pays où se sont produits les agissements délictueux et non de celle du pays où le dommage est subi ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB, titulaire du nom de domaine www.hm.com, était l'éditrice du site internet, accessible en France à l'adresse www.hm.com/fr, dans laquelle les caractères « /fr » après l'extension « -com » ne désignent que la version en langue française des pages du site internet diffusé en plusieurs langues, entre autres le français, site sur lequel avaient été diffusées, depuis la Suède, les pages du magazine incriminé, sans que la société de droit français H&M Hennes & Mauritz, codéfenderesse à l'action en contrefaçon, ait eu aucune part dans le fonctionnement de ce site, devait en déduire la compétence de la loi suédoise, en tant que loi du pays où la protection était demandée lui-même défini comme le pays où les agissements allégués ont été commis ; qu'en déclarant la loi française applicable, la cour d'appel, qui a méconnu que, au sens de la Convention de Berne, le pays où la protection est demandée est celui où les agissements délictueux allégués se sont produits, a omis de tirer les conséquences qui résultaient de ses constatations, violant ainsi les articles 3 du Code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ;
 
 ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QUE selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est demandée ; que la cour d'appel a considéré que la diffusion en langue française du magazine H&M été 2009 depuis l'adresse internet www.hm.com/fr, qui rattachait géographiquement ce site à la France par l'extension fr et qui présentait des prix notamment en euros alors que la Suède ne fait pas partie de la zone euro, était destinée au public français pour en déduire l'existence d'un lien substantiel avec la France où la protection était demandée ;