Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.318 du 08/09/2021,  partie 4


en verser le montant directement entre les mains de la société France Eco-Logis » ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les termes imprécis de cette attestation tirés d&apos;un modèle soumis aux emprunteurs, permettaient à l&apos;établissement prêteur de fonds de s&apos;assurer de la réalisation effective et complète de l&apos;installation photovoltaïque litigieuse, la cour d&apos;appel, qui a par ailleurs constaté les graves manquements de la société France Eco Logis à son obligation de livraison et d&apos;installation complète des matériels achetés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s&apos;assurer de l&apos;exécution complète et conforme du contrat principal auquel il est affecté, a fortiori s&apos;agissant de prestations explicitement prévues dans le bon de commande ; que la cour d&apos;appel a constaté les graves manquements de la société France Eco-Logis à son obligation de livraison et d&apos;installation complète des matériels achetés, compte tenu des malfaçons rendant l&apos;installation impropre à sa destination ainsi que de l&apos;absence du kit d&apos;intégration bac alu et profilés alus et de l&apos;inexécution de l&apos;ossature en bois et du raccordement au réseau EDF, pourtant expressément prévu au bon de commande ; qu&apos;en déclarant, pour accueillir la demande de la société Cofidis en remboursement du capital prêté après résolution du contrat d&apos;installation photovoltaïque et subséquemment du contrat de contrat de prêt affecté, que l&apos;établissement prêteur n&apos;avait pas commis de faute en débloquant les fonds sans vérifier que l&apos;installation financée par le prêt affecté était effective et conforme, ce qu&apos;aucune disposition contractuelle ne lui imposait, et que les emprunteurs avaient sollicité le déblocage du prêt au terme de l&apos;« attestation de livraison/demande de financement », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR rejeté la demande des consorts [D]-[B] tendant à voir condamner la société Cofidis, in solidum avec la société France Eco Logis, à leur payer la somme de 15 707,16 euros à juin 2017, outre 249,32 euros par mois à compter du mois de juillet 2017, jusqu&apos;à l&apos;arrêt complet des prélèvements, au titre des remboursements des échéances du prêt réglées ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu de l&apos;absence d&apos;interruption du règlement des échéances mensuelles de la part des emprunteurs depuis le mois d&apos;avril 2012, comme ne le discute pas l&apos;organisme prêteur, les appelantes sont fondées à en obtenir le remboursement par Sofemo, soit la somme de 15 707,16 euros au mois de juin 2017, outre celle de 249,32 euros mensuels depuis lors ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en rejetant la demande des consorts [D]-[B] tendant à voir condamner la société Cofidis à leur rembourser les échéances du prêt réglées, après avoir énoncé que « compte tenu de l&apos;absence d&apos;interruption du règlement des échéances mensuelles de la part des emprunteurs depuis le mois d&apos;avril 2012, comme ne le discute pas l&apos;organisme prêteur, les appelantes sont fondées à en obtenir le remboursement par Sofemo, soit la somme de 15 707,16 euros au mois de juin 2017, outre celle de 249,32 euros mensuels depuis lors », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR rejeté les demandes des consorts [D]-[B] tendant à la condamnation de la société France Eco Logis à leur payer la somme de 15 707,16 euros à juin 2017, outre 249,32 euros par mois à compter du mois de juillet 2017, jusqu&apos;à l&apos;arrêt complet des prélèvements, au titre des remboursements des échéances du prêt réglées ainsi qu&apos;à reverser directement à la société Cofidis le capital restant dû ou, subsidiairement, à les garantir des sommes qu&apos;elles pourraient devoir à la société Cofidis ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande reconventionnelle de la société Sofemo envers Mmes [D] et [B] en remboursement du capital prêté doit donc être accueillie, en infirmation du jugement entrepris ; que compte tenu de l&apos;absence d&apos;interruption du règlement des échéances mensuelles de la part des emprunteurs depuis le mois d&apos;avril 2012, comme ne le discute pas l&apos;organisme prêteur, les appelantes sont fondées à en obtenir le remboursement par Sofemo, soit la somme de 15 707,16 euros au mois de juin 2017, outre celle de 249,32 euros mensuels depuis lors ; qu&apos;en revanche, leur demande de condamnation solidaire du vendeur à ce remboursement par le prêteur n&apos;apparaît pas fondée et sera rejetée ;
 
 ALORS QUE les consorts [D]-[B] faisaient valoir que la société France Eco Logis devait être condamnée à opérer les restitutions consécutives à la nullité du prêt, « les contrats étant résiliés du fait des fautes commises par la SA France Eco Logis » (conclusions, p. 29) ; qu&apos;