Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.020 du 09/09/2021,  partie 3


en déboutant M. [I] de ses demandes dirigées contre la copropriété, après avoir pourtant constaté que son lot subissait des désordres provenant des parties communes, les juges du fond ont violé l&apos;article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le fait du tiers, dès lors qu&apos;il ne revêt pas les caractéristiques d&apos;un événement de force majeure, ne peut exonérer la copropriété de ses obligations légales ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient rejeter les demandes en relevant que, bien que concernant les parties communes, les désordres avaient leur cause dans les travaux non autorisés et mal exécutés réalisés antérieurement à la vente et donc provenant du fait d&apos;un tiers, sans constater que ce fait présentait les caractéristiques de la force majeure ; qu&apos;à cet égard également, l&apos;arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l&apos;article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.