Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.429 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
 
 1°/ M. [H] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° P 18-23.429 contre l&apos;arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. [D] [J], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J], et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Déchéance partielle
 
 Sur le pourvoi en ce qu&apos;il est formé par Mme [O]
 
 Vu l&apos;article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 1. Mme [O] s&apos;est pourvue le 2 octobre 2018 contre l&apos;arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d&apos;appel de Montpellier.
 
 2. La déclaration de pourvoi n&apos;a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d&apos;un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, sans que l&apos;auteur du pourvoi puisse se prévaloir d&apos;une prorogation, d&apos;une suspension ou d&apos;une interruption du délai dont il disposait à cet effet.
 
 3. Il s&apos;ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue, à son égard.
 
 Sur le pourvoi en qu&apos;il est formé par M. [H]
 
 4. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [O] ;
 
 REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
 
 Condamne M. [H] et Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [H] de sa demande tendant à voir condamner M. [J] à lui payer les sommes de 576.000 ? à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et de 25.764,06 ? au titre des frais de procédure engagés ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « l&apos;avoué est tenu d&apos;accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de ses clients.
 
 Il n&apos;est pas déchargé de ses obligations en raison des compétences professionnelles de ses clients.
 
 La présence dans la procédure d&apos;appel d&apos;un avocat ne dispense pas l&apos;avoué de son devoir de conseil et de diligence.
 
 Les consorts [H]-[O] reprochent d&apos;abord à Me [J], avoué mandaté au soutien de leurs intérêts devant la cour d&apos;appel d&apos;Agen saisie de l&apos;appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance d&apos;Auch le 28 mai 1997, de n&apos;avoir communiqué leurs pièces que le 20 novembre 2002 alors qu&apos;il en était en possession depuis deux ans.
 
 Des pièces avaient déjà été communiquées le 21 septembre 2001 et les consorts [H]-[O] ne justifient pas de la date à laquelle ils ont fait parvenir de nouvelles pièces à leur conseil.
 
 En tout état de cause la cour d&apos;appel d&apos;Agen a visé le 20 novembre 2002 un bordereau récapitulatif de 28 pièces qu&apos;elle n&apos;a pas écarté dans son arrêt du 30 avril 2003.
 
 En effet elle n&apos;a déclaré irrecevables que les pièces déposées les 23 janvier, 6 février et 6 mars 2003.