Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-23.463 du 10/07/2013,  partie 2


qu'il importait donc de déterminer si l'intéressé avait donné une identité exacte et, conformément aux textes, il convenait qu'il en justifie ; qu'en l'absence de tout document d'identité ou susceptible de permettre de l'établir, il n'était pas avéré qu'il s'agissait de son vrai nom ; que dans ces conditions, les policiers n'avaient d'autre ressource que de procéder à des photographies et à des prises d'empreintes digitales aux fins de vérifier à l'aide des fichiers centraux la réalité du nom dont se prévalait l'intéressé ; que dans ces conditions la procédure est régulière ; qu'il est dès lors nécessaire d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. Hakim X... ;

ALORS QUE ce n'est que si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts que les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies ; qu'ainsi, lorsque l'étranger décline spontanément son identité mais ne dispose d'aucun document d'identité, il ne peut faire l'objet de telles mesures ; qu'en l'espèce, M. Hakim X... faisait valoir (req. d'appel p. 2 et 3) qu'il avait décliné son prénom et son nom dès son interpellation et qu'il avait indiqué n'avoir aucun document d'identité ; qu'il soulignait qu'aucun élément n'était venu depuis lors contredire ses affirmations ; qu'en l'absence de refus de justifier de son identité ou d'affirmation « manifestement inexacte », les policiers ne pouvaient procéder à la prise de ses empreintes digitales et de photographies ; qu'en écartant néanmoins ce moyen, le premier président de la cour d'appel, qui a confondu refus et impossibilité de justifier de son identité, a violé l'article 78-3 alinéa 4 du code de procédure pénale.