cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-29.412 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en infirmant le jugement et en déboutant le mandataire liquidateur de toute demande indemnitaire au motif que les fautes commises étaient postérieures à l'ouverture de la procédure collective ; sans s'interroger sur le point de savoir si l'article 1382 du Code civil n'était pas de nature à recevoir application, la Cour méconnaît son office de juge au regard de la règle de droit, et partant, viole l'article 12 du Code de procédure civile, tel qu'il doit être interprété, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne par rapport aux exigences d'un procès équitable.