Cour d'appel de Chambéry,  décision 15-12.113 du 23/06/2016,  partie 6


Que celui résultant de la perte de chance de n'avoir pas contracté dans des conditions présentant un degré de risque élevé, doit être apprécié en fonction des conséquences patrimoniales de la souscription de ce prêt. Attendu qu'elle estime que le bien immobilier lui appartenant, actuellement divisé en deux appartements, à une valeur comprise entre 280.000 et 300.000 €, montant paraissant plausible si l'on considère que la banque soutient de son côté qu'une mise à prix de l'ensemble au prix de 200.000 € le serait pour un prix jugé attractif ; que le financement de l'acquisition et des travaux s'est élevé à 323.000 CHF soit environ 268.000 € ; Qu'il résulte du tableau d'amortissement que les intérêts dus en vertu du prêt depuis le 10 mai 2007 jusqu'à novembre 2014 s'élevaient à 21.155 CHF pour le déblocage de 174.000 CHF et à la somme de 18.984,31 CHF pour les déblocages complémentaires, soit au total 40.139,31 CHF, ou encore 33.273 € ; que s'agissant de réparer seulement une perte de chance de ne pas souscrire un contrat, il résulte de la comparaison entre la valeur prétendue de l'immeuble aujourd'hui et son prix de revient, que ce préjudice sera entièrement réparé par une indemnité de 10.000 € ; que le préjudice résultant de la perte de chance d'avoir pu souscrire un contrat d'assurance adapté garantissant le risque de perte d'emploi, risque qui en l'espèce s'est réalisé, doit être apprécié en tenant compte du fait qu'elle aurait eu à supporter le coût des primes correspondantes, qu'elle a perdu son emploi au bout de 7 mois alors que la plupart des contrats ne couvrent que le risque de perte d'emploi après l'écoulement d'une durée initiale non garantie (12 mois pour le contrat CNP), et que la prise en charge des échéances du crédit à ce titre est très souvent limitée dans le temps, en fonction des options choisies ayant une incidence directe sur le montant de la prime d'assurance ; qu'il y a lieu de considérer que Mme X... a perdu la chance de s'assurer contre la perte d'emploi, et d'indemniser ce préjudice par une somme égale à quatre échéances trimestrielles moyennes (3.700 CHF selon la Caisse d'Epargne) soit environ 12.000 € ;

1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la Caisse d'épargne faisait valoir que seul un risque certain ou probable peut justifier l'existence d'une devoir de mise en garde à la charge du banquier, ce dernier ne pouvant être tenu pour responsable d'un simple défaut d'alerte concernant un risque possible ; que la Caisse d'épargne faisait également valoir que le banquier n'a pas à alerter spécialement son client des risques liés à la survenance d'une maladie ou d'une perte d'emploi ; qu'à cet égard, la Caisse d'épargne précisait également qu'au moment de la conclusion du prêt, Mme X... était salariée en Suisse et bénéficiait du statut le plus protecteur (conclusions d'appel de la Caisse d'épargne, p. 11) ; qu'en retenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde concernant la perte d'emploi éventuel de l'emprunteur et à son obligation de conseil concernant l'assurance perte d'emploi susceptible d'être souscrite, sans répondre au moyen déterminant de la Caisse d'épargne de nature à établir qu'elle n'était pas tenue au titre du devoir et de l'obligation susmentionnés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la Caisse d'épargne faisait également valoir qu'une « assurance perte d'emploi proposée par le prêteur » était mentionnée dans un document contractuel remis à Mme X... qui produisait du reste elle-même cet élément en cause d'appel ; que la Caisse d'épargne précisait sur ce point qu'informée de l'existence d'une telle assurance, Mme X... n'avait toutefois pas souhaité y souscrire (conclusions d'appel de la Caisse d'épargne, p. 13 et 14) ; qu'en retenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde concernant la perte d'emploi éventuelle de l'emprunteur et à son obligation de conseil concernant l'assurance perte d'emploi susceptible d'être souscrite, sans répondre au moyen déterminant de la Caisse d'épargne de nature à exclure toute responsabilité de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.