Juridiction de proximité de Toulon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.460 du 22/02/2017,  partie 3


elle ne désirait pas, induisant de nombreuses démarches et tracas qui caractérisent la réalité d&apos;un préjudice moral certain et justifie l&apos;allocation d&apos;une somme de 300 euros »,
 
 ALORS QU&apos; en constatant, pour condamner la société FPX à payer la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme [Q], que les manoeuvres dolosives ont entraîné Mme [Q] à s&apos;engager dans une convention qu&apos;elle ne désirait pas et induisant de nombreuses démarches et tracas, le juge de proximité n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant de celui déjà réparé par la résolution (sic) du contrat d&apos;abonnement pour dol et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.