cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-17.904 du 16/05/2018,  partie 2


qu'en mettant ainsi à la charge de l'USI une obligation de sécurité de moyens renforcée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que les centres et clubs sportifs sont tenus à une obligation de sécurité de moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. A..., l'adversaire de M. X..., qu'il surpassait en gabarit et en niveau technique, n'avait, pendant le combat au cours duquel M. X... avait été gravement blessé, pas commis de faute, n'ayant pas saisi la tête de M. X... selon un mode interdit et contraire aux règles de la lutte ; que la cour d'appel a également estimé que, pendant l'entraînement, l'organisation d'un jeu entre lutteurs de gabarits et de niveaux différents n'était pas proscrite et pouvait au contraire présenter des vertus pédagogiques ; que, pour déclarer toutefois l'USI responsable des dommages causés à M. X..., la cour d'appel a estimé que M. B..., l'entraîneur et professeur de lutte, qui avait 22 ans d'expérience, devait faire preuve d'une vigilance particulière compte tenu des conditions de déroulement du jeu, et qu'il ne pouvait en l'occurrence ignorer que la saisie opérée par M. A... avec traction et rotation de la tête de l'adversaire, était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X... le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, de sorte qu'il incombait à M. B..., débiteur d'une obligation de sécurité renforcée, soit d'ordonner à M. A... de lâcher son adversaire, soit d'ordonner l'arrêt immédiat du combat ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le combat se déroulait dans des conditions normales d'entraînement, et sans geste prohibé de M. A..., le respect des règles de la lutte ayant précisément pour objet d'éviter les actions dangereuses, de sorte que M. B..., avec toute la vigilance nécessaire, n'avait pas de raison d'ordonner l'arrêt immédiat du combat qui se tenait dans des conditions normales d'entraînement, ou la cessation d'un geste normal et respectueux des règles de la lutte, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute de l'entraîneur de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'USI, et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que les centres et clubs sportifs sont tenus à une obligation de sécurité de moyens ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'USI responsable des dommages causés à M. X..., la cour d'appel a retenu que, en l'état d'un jeu opposant un lutteur chevronné, M. A..., à un lutteur néophyte, M. X..., M. B..., l'entraîneur arbitre était tenu à une vigilance particulière et aurait dû faire arrêter le combat ou le geste de M. A..., conforme aux règles de la lutte mais comportant un risque majeur de lésions cervicales, et face auquel M. X..., en raison de sa qualité de néophyte, n'avait pas « la capacité d'adopter la réaction appropriée » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles les MMA faisaient valoir que M. X..., finaliste du jeu « survivor », ce qui impliquait qu'il avait triomphé de ses autres adversaires, avait déjà battu M. A... après avoir éliminé son entraîneur, et n'était pas à proprement parler un néophyte, puisqu'il « avait pratiqué le Full Contact avant de s'adonner à la lutte », cette première activité étant « une forme extrêmement dangereuse de boxe pieds-poings, autorisant la mise KO de l'adversaire [et] présent[ant] davantage de risques que la seconde », la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que la lutte est un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de règles précises, notamment, l'interdiction d'actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle des lutteurs, et relevé qu'il existait, entre M. A... et M. X..., une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie « senior compétiteur », et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie « junior compétiteur », la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'entraîneur de lutte était soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'entraîneur ne pouvait ignorer, compte tenu de son expérience, que la saisie pratiquée par M. A... était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X..., qui le privait de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, elle en a justement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'en n'ayant pas empêché l'action de M. A... à l'origine du dommage corporel subi par M. X..., l'entraîneur avait manqué à son obligation de sécurité, engageant la responsabilité contractuelle de l'USI ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;