cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-18.421 du 18/05/2017,  partie 5


qu'en jugeant in abstracto que « la nature du contrat (location d'un chariot élévateur avec chauffeur) impliquait que, pendant la durée de la location, le loueur n'exerçait pas les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de l'engin dont la garde était nécessairement transférée » (arrêt p. 9, al. 7), la Cour d'appel a violé l'article 1384, al. 1er du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les horaires, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que M. Y... serait devenu le commettant de M. C... par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les deux hommes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 5 du Code civil.