Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017,  partie 6


il lui incombait en tant que dirigeant social, d&apos;agir avec prudence et diligence pour préserver les intérêts sociaux de cette société : qu&apos;il peut encore quoi qu&apos;il en soit, être relevé que les termes utilisés par M. [Y] [O] dans sa lettre de démission du 13 juillet 2007 ne permettent nullement de conclure que cette démission est consécutive à un désaccord survenu entre lui et M. [J] [S] ès qualités de dirigeant à propos du prix de vente de la cession de ces actifs sociaux ; que M. [Y] [O] indique en effet dans cette lettre que cette démission « prendra effet un mois après la signature des actes authentiques » se rapportant à cette cession ; qu&apos;il a par ailleurs, reçu à cette même période, courant juin et juillet 2007, plusieurs mandats rémunérés signés par M. [J] [S] (mandats des 25 juin et 11 juillet 2007) ; que la société GL Investissements justifie de la réalité du préjudice dont elle se prévaut et du lien causal entre cette faute de gestion et le dommage prétendu par la note en délibéré du 20 novembre dernier assortie d&apos;une copie du jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 7 mai 2014 la déboutant de sa demande en responsabilité contre le notaire rédacteur des actes de cession incriminés, M. [D] [V] ; que sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris sera de ce chef infirmé et M. [Y] [O], condamné au paiement d&apos;un gain manqué équivalant à 5 000 000 euros (arrêt p.13 § 4 à p.14 § 4).
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE Monsieur [O] faisait valoir que la décision de vendre les immeubles au prix de 12 000 000 euros avait été prise par les associés de la société GL Investissements, et qu&apos;il ne pouvait en conséquence en être tenu pour responsable ; qu&apos;en considérant que Monsieur [O] avait commis une faute de gestion en ne s&apos;opposant pas, en février 2007, à la vente des immeubles litigieux pour un prix minoré, sans répondre au moyen de ses écritures d&apos;appel invoquant la décision des associés de vendre les immeubles à ce prix, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [O] avait fait valoir qu&apos;il était opposé à la vente des immeubles au prix de 12 000 000 euros, que ce n&apos;était pas lui mais M. [S], président de la société, qui était à l&apos;origine de cette cession à ce prix et qui avait signé seul l&apos;acte de vente, que lui-même n&apos;avait pas pris part à la consultation écrite organisée par le président, faute d&apos;avoir reçu les documents de cette consultation, alors que, selon les statuts de la société GL Investissements, l&apos;associé qui ne répond pas à une consultation écrite dans les cinq jours de la réception des projets de résolution est réputé les avoir approuvés ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;acte de vente des immeubles n&apos;avait pas été signé par M. [O], que ce dernier produisait une attestation d&apos;un associé faisant état de son opposition au prix de vente incriminé, la cour d&apos;appel qui, pour dire cependant que, contrairement à ses allégations, celui-ci ne s&apos;était pas opposé à la vente en février 2007, et en déduire qu&apos;il avait commis une faute de gestion, a énoncé qu&apos;il avait émis un vote favorable à la réalisation des ventes litigieuses à l&apos;occasion de la consultation écrite organisée par le président en février 2007, sans répondre au chef de ses conclusions d&apos;appel invoquant son absence de participation à ce vote, faute d&apos;avoir reçu les projets de résolution, d&apos;où il n&apos;avait pu résulter de sa part un vote favorable à la réalisation de ces ventes, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE, dans ses écritures d&apos;appel, M. [O] avait fait valoir, pour démontrer son opposition à la vente, qu&apos;il n&apos;était pas intervenu à l&apos;acte de cession alors que, selon les statuts, cet acte devait être cosigné par le président et le directeur général ; qu&apos;en considérant, pour retenir à sa charge une faute de gestion, qu&apos;il ne s&apos;était pas opposé à la vente sans répondre à ce chef de ses conclusions d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le directeur général d&apos;une société par actions simplifiées qui fait connaître aux associés son opposition au prix de vente d&apos;éléments de l&apos;actif immobilier de la société, et qui n&apos;intervient pas à l&apos;acte de vente qu&apos;en application des statuts il doit cosigner avec le président, ne commet pas de faute de gestion ; qu&apos;ayant constaté que M. [O] n&apos;avait pas signé l&apos;acte notarié et qu&apos;il avait produit une attestation d&apos;un associé témoignant de son opposition au prix de cession des immeubles, la cour d&apos;appel qui a néanmoins retenu à sa charge une faute de gestion pour le condamner au paiement d&apos;une somme de 5 000 000 euros, a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ;