Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.413 du 04/06/2014,  partie 4


Or, à la lecture des pièces produites aux débats, il ne peut être retenu que la faute commise par M. Z..., justifiant sa récusation, ait retardé le cours normal de la procédure dont le tribunal correctionnel de BEAUVAIS se trouvait saisi sur intérêts civils. En effet, la Cour relève qu'en s'abstenant de consigner la somme mise à sa charge par le jugement au titre de la provision à valoir sur les honoraires de M. B..., expert désigné en remplacement de M. Z..., en laissant cette désignation devenir caduque, sans réclamer un relevé de caducité, ainsi que l'a souligné le tribunal correctionnel de BEAUVAIS dans son jugement du 11 mai 2010, et en différant, sans motif légitime puisqu'elle renonçait implicitement à l'expertise, au 14 octobre 2008, la délivrance d'une nouvelle assignation aux fins de liquidation de son préjudice, Mme X...a seule contribué au retard pris par la procédure de liquidation de son préjudice sur intérêts civils, postérieurement à la récusation de M. Z..., sans que ce retard soit directement imputable à la faute commise par celui-ci. Il importe peu à la solution du présent litige de rechercher si ce retard est consécutif à des difficultés personnelles, tant médicales que financières, rencontrées par Mme X..., lesquelles sont avérées et longuement argumentées par les intimés dans leurs écritures d'appel, mais ne peuvent, en l'absence de tout élément de preuve d'un tel lien de causalité, résulter directement de la récusation de M. Z...par le tribunal correctionnel. Il convient enfin de souligner que tant le tribunal correctionnel de BEAUVAIS dans son jugement du 11 mai 2010 que la Cour d'appel d'AMIENS dans son arrêt du 30 mars 2011 ont estimé suffisantes les pièces comptables versées aux débats pour fixer le préjudice matériel de Mme X..., sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle mesure d'expertise. Une telle posture procédurale prive donc Mme X...de la possibilité de soutenir que, sans la faute de M. Z..., l'affaire aurait pu revenir sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel de BEAUVAIS dès 2006 et qu'ainsi elle aurait perdu une chance d'obtenir la réparation de ses préjudices dans des délais raisonnables. Il ne peut davantage être retenu comme étant consécutif à la faute commise par M. Z...la circonstance que M. Y...ait pu organiser son insolvabilité, cette circonstance, à la supposer établie, relevant de la seule stratégie savamment mise en oeuvre par le prévenu, condamné définitivement sur le plan pénal, pour retarder l'issue du procès en indemnisation de Mme X..., étant rappelé qu'il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2011 fixant définitivement le montant de l'indemnisation revenant à la victime en réparation des actes d'escroquerie et d'abus de confiance commis à son préjudice entre 1990 et 1993. En considération de ces éléments, Maître A... n'est pas fondé en ses demandes tendant à voir « déclarer M. Z...conjoint et solidaire » de la condamnation prononcée à l'encontre de M. Antoine Y...pour la valeur de l'office perdu et chiffré à 250. 000 euros par la Cour d'Appel d'AMIENS en son arrêt du 30 mars 2011, subsidiairement, le voir condamner à lui verser une somme qui ne saurait être inférieure à 200. 000 euros au titre du préjudice économique subi par Mme X.... Mme X...n'apparaît par ailleurs ni recevable pour les motifs déjà retenus par la Cour supra, ni même fondée, à solliciter la réparation par M. Z...d'un préjudice moral résultant du retard apporté à l'indemnisation de son préjudice patrimonial et des problèmes de santé qu'elle a rencontrés en relation avec les faits délictueux commis par M. Y...et les nombreuses procédures qui en ont résulté. En conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait partiellement droit à sa demande d'indemnisation en lui accordant une somme de 15. 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices » ; 
 ALORS QU': en considérant que Madame X...avait contribué au retard pris dans la procédure de liquidation de son préjudice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement procédural de Monsieur Z..., que la cour d'appel a elle-même qualifié de fautif, n'avait pas empêché de tirer parti des cinq années de l'expertise qu'il avait menée, retardant par là-même l'indemnisation de Madame X..., et n'était pas la cause, fût-elle partielle, du préjudice subi par celle-ci, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier l'absence de lien de causalité qu'elle retenait, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.