Tribunal d'instance d'Angoulême, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.458 du 11/12/2019,  partie 4



 ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu que le tribunal d'instance a procédé à la recherche invoquée dans le premier élément du moyen de cassation, manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courrier électronique qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage ; qu'en énonçant, pour considérer que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord n'avait pas apporté la preuve que Mme K... I..., épouse Y..., avait manqué par négligence grave à ses obligations et pour condamner, en conséquence, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord, qu'au regard des circonstances relatées par Mme K... I..., épouse Y..., le seul fait que ses coordonnées bancaires et les données personnelles attachées, y compris le cryptogramme visuel, avaient été utilisées était insuffisant à caractériser une négligence grave, quand, selon les circonstances relatées par Mme K... I..., épouse Y..., cette dernière avait communiqué, par internet, les données personnelles de son dispositif de sécurité personnalisé en réponse à un courrier électronique qui contenait des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance et, donc, avait manqué, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier.