Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.487 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [O] [U],
 
 2°/ Mme [I] [E], épouse [U], 
 
 3°/ M. [N] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 
 4°/ la société Dufer, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° F 20-22.487 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Citya Blois, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [U], de M. [W] et de la société Dufer, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 septembre 2020), M. et Mme [U], M. [W] et la société civile immobilière Dufer (la SCI), copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] (le syndicat) en annulation des assemblées générales des 2 novembre 2015 et 18 mai 2016, et de certaines résolutions adoptées lors de celles-ci et de l'assemblée générale du 1er juin 2015. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme [U], M. [W] et la SCI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que l'assemblée générale doit, en cas de pluralité de candidats, pour désigner le syndic, se prononcer sur chacune des propositions, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 puis, à défaut, à la majorité de l'article 24 de cette même loi ; qu'une irrégularité quant au vote portant désignation du syndic emporte l'annulation rétroactive de la résolution contestée ; qu'en refusant de prononcer la nullité des résolutions 6 et 7 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 relatives à la désignation de la société Citya en qualité de syndic au motif que le mandat donné au syndic avait été exécuté, après avoir pourtant retenu que la résolution 6 avait « été adoptée en violation des dispositions légales susvisées », la cour d'appel a refusé de prononcer la sanction attachée aux irrégularités constatées, privant ainsi de toute efficacité les règles énoncées aux articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et à l'article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qu'elle a violés. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 4. Le syndicat conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la réitération par l'assemblée générale du 2 novembre 2015 de la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 rend sans intérêt les demandeurs au pourvoi à le soutenir. 
 
 5. Cependant, ce n'est que lorsque la décision postérieure est devenue définitive que l'action initiée contre la décision adoptée antérieurement devient irrecevable. 
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 25 et 25-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la désignation du syndic est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.