Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.391 du 04/11/2021,  partie 3



 
 Condamne Mme [O] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Real Commercialisation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Real Commercialisation fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [O] la somme de 26 613,26 euros à titre de rappel de commissions ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 5 du contrat de travail de Mme [O] en date du 1er décembre 2010, tel que transféré de la société Real Gérance de [Localité 4] à la société Real Commercialisation suite à la cession partielle du fonds de commerce entre les deux sociétés, la salariée était rémunérée par un fixe et un variable sous forme de commission correspondant à 20% sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les locations (hors rédaction d'actes et états des lieux), 20% sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les ventes jusqu'à 160 000 euros dans l'exercice civil et 25% sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les ventes de plus de 160 000 euros dans l'exercice civil ; qu'aux termes de ces dispositions, l'employeur était donc tenu de verser à la salariée une commission sur les montants des honoraires qu'il avait encaissés sur les contrats de location générés par cette dernière ; qu'il s'induit des propres constatations de l'arrêt qu'à partir du mois de juillet 2012, une partie des commissions n'a pas été perçue par la société Real Commercialisation, devenue l'employeur de Mme [O], mais par la société gérance de [Localité 4] ; que, dès lors, en condamnant la société exposante à régler à Mme [O] des commissions sur des honoraires dont elle constatait qu'ils avaient été perçus par une autre entité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la société Real Commercialisation faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p.32, §1 et 2), que Mme [O] avait reçu, eu égard à la quote-part de son chiffre d'affaires, la rémunération variable qui lui était due et que, si la demande de la salariée était accueillie, cela aboutirait à lui appliquer un pourcentage de 40% dudit chiffre d'affaires, en violation du contrat de travail ; qu'en se contentant de retenir que les « factures établies par la société Real commercialisation à partir du mois de juillet 2012 font aussi apparaître que les commissions de Mme [O] n'ont pas été calculées sur la totalité des honoraires encaissés par la société gérance de [Localité 4] à l'occasion des opérations réalisées par la salariée », la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant quant à la mise en oeuvre des dispositions contractuelles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Real Commercialisation fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [O] la somme de 2 000 euros au titre du harcèlement moral ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge de prendre en compte l'ensemble des éléments revendiqués par l'employeur pour démontrer que les agissements invoqués par le salarié sont étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, au-delà de la simple critique par la société Real Commercialisation des éléments revendiqués par Mme [O] comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur soulignait également, et en apportait la preuve, qu'il avait versé à la salariée le montant des commissions sur les honoraires qu'il avait effectivement encaissés et que les griefs formulés à l'encontre de Mme [O] étaient justifiés par son incapacité à respecter ses objectifs professionnels ainsi que sa carence à obtempérer aux instructions de son employeur et à exécuter pleinement ses fonctions de négociatrice immobilière ; qu'en affirmant que la société Real Commercialisation se bornait à contester en les interprétant les pièces de la salariée et en retenant que les agissements dénoncés par la salariée et les reproches injustifiés de l'employeur révélaient un abus d'autorité, sans pour autant procéder à la moindre analyse des éléments avancés par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION