cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-28.444 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu les pourvois n° Y 16-28.444, B 16-28.447, N 16-28.457, Y 16-28.467, Z 16-28.468, A 16-28.469 et B 16-28.470 formés respectivement par :
 
 1°/ M. F... Y..., domicilié [...]                                             ,
 
 2°/ M. Jean Z..., domicilié [...]                                    ,
 
 3°/ Mme Françoise A..., domiciliée [...]                                                  ,
 
 4°/ M. Rabah B..., domicilié [...]                                    ,
 
 5°/ M. Carlos C..., domicilié [...]                                     ,
 
 6°/ M. Robert D..., domicilié [...]                                     ,
 
 7°/ Mme Catherine E..., domiciliée [...]                                             ,
 
 contre sept arrêts rendus le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges les opposant à la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... et des six autres salariés, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-28.444, B 16-28.447, N 16-28.457, Y 16-28.467, Z 16-28.468, A 16-28.469 et B 16-28.470 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Y... et les six autres salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et six autres salariés, demandeurs aux pourvois n° Y 16-28.444, B 16-28.447, N 16-28.457, Y 16-28.467, Z 16-28.468, A 16-28.469 et B 16-28.470

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré les salariés exposants irrecevables en leur demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail formées à l'encontre de la société Peugeot Citroën Automobiles, et, en conséquence, de leur demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif, dit protégé, peut faire l'objet d'une convention de résiliation amiable ; que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; que dès lors qu'il est admis que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi, dont la nullité, lorsqu'elle est encourue, s'étend à la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant une cause économique et s'inscrivant dans un processus de réduction des effectifs, il doit également être admis que le salarié protégé ayant quitté son emploi après signature d'une convention de rupture amiable pour motif économique, préalablement autorisée par l'inspecteur du travail, peut, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester la cause de la rupture en invoquant la fraude résultant d'un contournement par l'employeur des règles d'ordre public du licenciement économique résultant de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;