Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.231 du 16/12/2020,  partie 5


qu'en écartant ce grief, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que M. A... devait rendre compte au directeur de l'établissement dont il n'était pas le subordonné, sans rechercher si, indépendamment de toute obligation de rendre compte, M. A... n'était pas tenu d'informer le directeur d'établissement des faits importants concernant les élèves de l'établissement et s'il n'avait pas sciemment dissimulé des faits graves, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE le fait, pour un salarié investi d'une autorité sur les autres salariés de l'entreprise, de tenir de manière répétée des propos agressifs, humiliants ou menaçants constitue une faute rendant impossible la poursuite du contrat ; que face à un tel comportement, l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard du personnel de l'entreprise, doit prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre fin à ces agissements, en prononçant le licenciement pour faute grave de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. A... occupait le poste de Secrétaire général de l'association en contrepartie duquel il bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de plus de 11.600 euros et d'un logement de fonction sur le site ; qu'à ce poste, M. A... disposait d'un pouvoir hiérarchique sur une grande partie du personnel de l'association ; que la cour d'appel a constaté que l'association établissait, par « de nombreuses attestations versées aux débats », que M. A... s'était adressé « à plusieurs reprises d'une manière agressive et inappropriée à plusieurs membres du personnel », « ce qui avait provoqué une situation de mal-être chez certains d'entre eux » ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas établi qu'au regard des responsabilités de secrétaire général de M. A..., de l'organisation de la structure et du contexte dans lequel ces propos ont été tenus, ces faits imposaient de mettre fin immédiatement au contrat de travail sans préavis ni indemnité, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de sa demande tendant à voir constater que la présidente de l'association Le Foyer de Cachan n'avait pas le pouvoir de le licencier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'invoquant les dispositions des statuts de l'association Le Foyer de Cachan, le salarié soutient que la présidente n'avait pas le pouvoir de procéder à son licenciement ; que l'employeur lui oppose que cette dernière tenait bien des statuts le pouvoir de prendre cette décision et de la mettre en oeuvre ; que la notification du licenciement doit effectivement émaner de l'employeur ; que dans une association, le pouvoir de licencier appartient en principe au président de l'association, qui est le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale ; que lorsque tel est le cas, le licenciement prononcé par le président d'une association est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour constate que l'article 6 des statuts de l'association attribue compétence au conseil d'administration pour nommer le directeur sur proposition du président, et de mettre fin au contrat de travail de ce dernier ; qu'en revanche, ces statuts ne comportent aucune disposition spécifique relative au pouvoir de licencier le secrétaire général ; que de son côté, l'article 9 stipule que « le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile » ; qu'il s'en déduit qu'il entrait bien dans les attributions du président de l'association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le conseil dit et juge que le licenciement est parfaitement régulier, puisqu'il constitue un acte de la vie civile, comme l'engagement de M. A..., et que l'article 9 de statuts du foyer de Cachan stipule que le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et que seul, selon l'article 6 des statuts, le licenciement du directeur de l'établissement doit faire l'objet d'une consultation du conseil d'administration ;
 
 ALORS QU'on ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'ayant constaté qu'aux termes de l'article 5 des statuts de l'association Le Foyer de Cachan, celle-ci était administrée par son conseil d'administration, en jugeant que son président, qui, aux termes de l'article 9 devait exécuter les décisions du conseil et ne disposait que du pourvoir de représenter l'association dans les actes de la vie civile, pouvait prononcer un licenciement, la cour d'appel a violé le principe susvisé, désormais énoncé à l'article 1192 du code civil.