décision 16-14.554 du 09/03/2017,  partie 3



 ALORS D'AUTRE PART QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, pour solliciter la révision de son taux AT/MP 2014, la société Socopal exposait que, conformément aux dispositions de l'article D.242-6-6 du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la valeur du risque, doivent être pris en compte les accidents du travail « ayant entraîné le décès de la victime » pendant la période triennale de référence, ce qui n'était pas le cas de l'accident mortel de M. A... survenu en 2009 ; qu'elle ajoutait que l'article D.242-6-7 du même code, qui prévoit que l'accident du travail qui a entraîné le décès est classée de manière définitive dans une catégorie de coût moyen lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, ne concerne que le classement de l'accident de travail dans une catégorie de coût moyen et non pas la détermination des taux AT/MP ; qu'en jugeant que l'accident mortel de M. A... survenu en 2009 devait entrer dans le calcul du taux 2014, au regard de l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, « dès lors que la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident mortel est intervenue en 2010, le coût moyen correspondant doit être inscrit sur le compte employeur de l'année 2010 et faire partie de la période triennale de référence au titre de l'année 2010 pour le calcul du taux de cotisations », sans répondre aux conclusions de l'exposante sur la distinction devant être opérée entre les modalités de classement dans une catégorie d'incapacité prévues par l'article D.242-6-7 et le mode de détermination des taux de cotisations prévu par l'article D.242-6-6, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile.