Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.275 du 23/03/2022,  partie 3


qu'en se bornant à retenir que la banque produisait la cession de créance du 29 novembre 2013 et l'acte d'acceptation de celle-ci par l'exposante, sans constater que cette acceptation avait été donnée par acte authentique conformément aux stipulations de l'acte de cession de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des stipulation de l'acte de cession et de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société BTSG, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paris Hoche.
 
 La SCP BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Paris Hoche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis à titre chirographaire au passif de la société Paris Hoche la créance de la Banque Havilland du chef du contrat de prêt à hauteur de 2.000.000 euros pour le principal, de 397.134,76 euros pour les intérêts échus et de 100.000 euros pour l'indemnité forfaitaire de 5 %, 
 
 ALORS, d'une part, QUE la SCP BTSG, ès qualités, faisait valoir dans ses conclusions d'appel (notifiées le 13 juin 2019, p. 3 al. 9) que la déclaration de créance de la société Banque Havilland était irrégulière en ce qu'elle ne révélait pas l'identité de son auteur ; que l'arrêt attaqué a constaté que la déclaration de créance portait une signature dont l'auteur n'était pas identifié ; qu'en retenant néanmoins que cette déclaration était régulière pour la raison inopérante que la signature correspondait à celle de M. [P] apparaissant dans un procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L 621-43 du code de commerce ;
 
 ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la SCP BTSG, ès qualités, faisait valoir dans ses conclusions d'appel (notifiées le 13 juin 2019, p. 3 al. 9) que la déclaration de créance avait été signée par une personne qui ne disposait pas du pouvoir d'engager le créancier ; qu'en retenant néanmoins que le signataire de l'acte litigieux avait le pouvoir de déclarer les créances en cause, tout en constatant qu'il ne détenait qu'une procuration du président administrateur délégué, circonstance insuffisante pour lui conférer le pouvoir de déclarer une créance, la cour d'appel a violé l'article L 621-43 du code de commerce.