Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.740 du 20/10/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [R] et la société [R] et associés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables, par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, diverses demandes présentées par Me [R] et sa SCP, devant la cour de renvoi ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur la recevabilité des demandes : il est tout d'abord nécessaire d'examiner l'étendue de la saisine de la cour à la suite du renvoi de cassation et des dispositions de l'arrêt du 4 avril 2018 rendu par la cour d'appel de Montpellier portant dessaisissement partiel au profit de la cour d'appel de Toulouse. Il sera donc rappelé à cet égard que la Cour de cassation a, par arrêt du 20 septembre 2017, cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Maître [H] [R] et de la SCP [R] et Associés relatives aux agissements déloyaux imputés à Maître [U] [J]. Ainsi, les autres dispositions de cet arrêt sont donc devenues définitives et ne peuvent entrer dans le périmètre de la saisine sur renvoi de cassation, à savoir celles ayant : - confirmé la décision de premier ressort ayant prononcé la condamnation de Maître [U] [J] à payer une somme de 107 713,99 euros, correspondant aux dossiers emportés en 2011 et conservés et aux dossiers en succession après le 1er janvier 2012 ; - confirmé la décision en ce qu'elle a condamné Maître [U] [J] à supporter les frais de la saisie-attribution de juin 2015 et l'a condamné à payer à la SCP [R] et Associés une somme de 2 640 euros ; -confirmé la décision en ce qu'elle a prononcé la condamnation de Maître [U] [J] à payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à Maître [H] [R], mais seulement pour les conséquences de l'agression physique dont elle a été victime ; - condamné Maître [U] [J] à payer à la SCP [R] et Associés les sommes de 9 600 euros au titre du remboursement des frais de l'expertise de Maître [S] et de 20 000 euros au titre des moyens mis en oeuvre par la société pour répondre aux exigences de cette expertise ; - condamné Maître [U] [J] à payer à Maître [H] [R] à titre personnel une somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - déclaré irrecevable la demande de Maître [J] tendant à obtenir condamnation au paiement de la valorisation de ses parts et l'a renvoyé à cet effet à solliciter la mise en oeuvre de la cession des parts sur la base des conclusions du rapport [Z] ; - débouté Maître [U] [J] de sa demande relative au compte courant reconstitué en 2011, le montant réclamé n'ayant aucun caractère certain, liquide ou exigible ; - dit que toute provision versée sera déduite des condamnations prononcées. La Cour de cassation faisant expressément référence à l'indemnisation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale, il s'ensuit que la cour d'appel de Toulouse ne peut connaître, sur renvoi après cassation, que de la demande de la société [R] et de Maître [R] relative aux agissements déloyaux imputés à Maître [J] découlant précisément de ces actes de concurrence déloyale.