Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.454 du 21/11/2019,  partie 9



 3) ALORS QUE la responsabilité due au titre de l'article 1792-4 du code civil ne pouvait avoir été exclue de la garantie, s'agissant d'une notion inconnue de la loi italienne régissant le contrat ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) .ALORS QUE la cour d'appel a relevé que la société HDI Global assurait la société Cofilm au titre de la responsabilité civile pour les dommages immatériels ; qu'elle a cependant exclu le dommage de la société Jura Terroir de la garantie, considérant que le dommage matériel de la société FCAP n'était pas couvert par l'assureur ; qu'en ne recherchant pas si la responsabilité encourue par la société Cofilm à l'égard de l'exploitant n'était pas une responsabilité civile, garantie par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident éventuel n° H 17-24.454 par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société HDI Global SE.
 
 L'exposante entend former un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris, pour l'hypothèse seulement où, en dépit des développements qui précèdent, une cassation viendrait à être prononcée sur le fondement du premier et/ou du cinquième moyen de cassation du pourvoi principal des sociétés Cofilm et Misa France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir mis hors de cause la société Lampre,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de la responsabilité de la société Lampre, la société FCAP fonde sa demande sur l'article 1641 du code civil, en tant que sous-acquéreur des panneaux et la société Jura Terroir sur celui de l'article 1382 du code civil ; qu'il faut rappeler que c'est la société PIT du groupe Misa SR qui s'est portée acquéreur de bobines de métal auprès de la société Lampre afin de permettre la fabrication des panneaux (une bobine contenant 2000 m2 de tôle : vente de 5 bobines en 1999, 2001 et 2003 soit 10 000 m2) ; qu'il s'agit d'un produit catalogue, un parement destiné à fabriquer des panneaux sandwich ; que la société Lampre soutient sans être contredite qu'elle ignorait la destination des panneaux réalisés avec la tôle livrée ; qu'il résulte des pièces versées par la société Lampre (ses pièces n°1 à 5) non contredites par l'expert (sa note aux parties n°17) que le primaire « le film vert » ne présente en lui-même aucune défectuosité ; que l'expert souligne dans sa note aux partie du 15 mai 2012 (annexe 10) que « toutes les investigations et commentaires de la société Lampre ne sont pas de nature à contrarier les résultats d'analyse que nous avons effectuées sur le primaire vert avec le concours du laboratoire SGS et qui ont fait l'objet de nombreuses discussions avec les parties... l'origine des désordres ; rupture adhésive entre le primaire vert et la tôle en raison d'une impropriété du film vert (par sa composition et sa faible épaisseur à assureur son rôle de liaison adhésive tôle/mousse » ; que le détachement de la tôle galvanisée et de la mousse s'est produit sur les côtés de panneaux qui étaient en contact avec les caves d'affinage des fromages dont les conditions d'ambiance sont les suivantes : humidité de l'air de 98 % et température de 4 à -13° ; que l'avis technique n°2/99-712 BEAT 1 retient pour les « hâloirs à fromage » des panneaux de type Ai5 l'ambiance étant agressive, avec un nettoyage intensif et une hygrométrie qualifiée de « très humide » ; qu'il évoque comme l'avis technique postérieur du 2/06-1186 une épaisseur de tôle de 0,6 mm intérieur et extérieur (pièces 10 et 18 de la société Lampre) ; que l'épaisseur de la bobine commandée par Misa à la société Lampre est de 0,5mm ; qu'il n'est pas contesté que si la réglementation exige pour des locaux d'affinage, la classification Ai5 pour les panneaux, ceux qui ont été installés et commandés par la société G... sous la maîtrise d'oeuvre de monsieur E... ne bénéficient que de la classification Ai3 (DTU 45-1) ; que, dès lors, si l'expert a retenu que, page 33, le désordre était une impropriété du film vert à assurer son rôle de liaison adhésive tôle/mousse de polyuréthane en raison de sa composition et de son épaisseur faible et hétérogène, il ne peut être reproché à la société Lampre qui ignorait l'usage de la tôle commandée un vice caché de ce film lequel a été utilisé pour un usage de panneaux Ai3 qui ont été installés dans un hâloir qui ne devait recevoir que des panneaux de type Ai5 ; que, le 3 juillet 2007, la société MISA écrit elle-même à la société Lampre (pièce Lampre n°20) : « le panneau isothermique Beta est certifié par l'ICITE et par le CSTB français ; cette certification impose à PIT et Misa la réalisation de tests hebdomadaires sur les différents échantillons de panneaux pour chaque lot de tôles... Lesdits tests de résistance à la traction, la compression, la flexion sont transcrits dans un registre approuvé périodiquement par les organes de contrôle ;