Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.080 du 24/10/2019,  partie 2



 ] Sur l'arriéré de charges antérieur au 24 février 2011. / Le premier juge a déjà rappelé que par application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges étant fixée par le règlement de copropriété. / L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend certaine et exigible la créance du syndicat et en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. / Le syndicat des copropriétaires invoque un arriéré de 5 741, 87 euros au 31 mai 2011, attesté par l'extrait du grand livre propriétaire à cette date et un solde débiteur sur l'extrait individuel de compte lors du transfert du mandat de syndic en 2012 de 6 118, 93 euros. / Le premier juge a déjà relevé que tous les procès-verbaux d'assemblées générales d'approbation des comptes clos sur cette période n'étaient pas produits. / Mais le procès-verbal d'assemblée générale du 2 avril 2014 l'est, au cours de laquelle ont été votées à l'unanimité et en présence de M. T... qui avait par application de l'article 1421 du code civil le pouvoir d'administrer seul le bien commun, les résolutions 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 portant approbation du budget provisionnel et décidant de nombreux travaux à raison desquels deux appels de fonds ont été émis sur l'exercice pour un total de (3 414, 82 + 129, 92 =) 3 544, 74 euros à destination des époux T... / U.... / La justification de la quote-part des époux T... / U... résulte du règlement de copropriété, ensemble le décompte individuel de charges, tous deux au débat et qui ne font l'objet d'aucune contestation argumentée. /Les comptes clos au 31 décembre 2004 ont par ailleurs été approuvés à l'unanimité sous la présidence de M. T... par assemblée générale du 25 février 2005. / Si plus aucun procès-verbal d'assemblée générale postérieure au 25 février 2005 n'est produit sur cette période, de sorte que la complète justification de l'arriéré de charges revendiqué par le syndicat des copropriétaires lors du transfert du mandat d'un syndic à un autre fait défaut en dépit des documents comptables au débat, il résulte en revanche de la succession des exercices recensés par le grand livre propriétaire de 2004 à 2011 que la créance du syndicat des copropriétaires sur les époux T... / U... de 3 544, 74 euros résultant des appels de charges ci-dessus évoqués approuvés par l'assemblée générale et justifiés par les décomptes individuels au débat n'a jamais été honorée. / Cette somme est donc due par les deux indivisaires, de sorte que la créance de ce chef du syndicat des copropriétaires sur la seule Mme U..., faute d'appel dans la cause des héritiers de M. T..., est établie à hauteur de 1 773, 37 euros. / Sur l'arriéré de charges postérieur au 24 février 2011. / Sont produits les procès-verbaux d'assemblée générale : - du 12 décembre 2011 ayant approuvé les comptes clos du 1/06/2010 au 31/05/2011 ; - du 4 décembre 2013 approuvant les comptes clos du 1/06/2011 au 31/05/2012 et du 1/06/2012 au 31/05/2013 ; - du 8 janvier 2015 approuvant les comptes clos au 31/05/2014, en la présence de Mme U... qui a reçu notification du procès-verbal d'assemblée ; - du 30 novembre 2015 approuvant les comptes clos au 31/05/2015 et divers travaux hors budget, en la présence de Mme U... qui a reçu notification du procès-verbal d'assemblée ; - du 28 novembre 2016 approuvant les comptes clos au 31/05/2016 et divers travaux hors budget, en la présence de Mme U... qui a reçu notification du procès-verbal d'assemblée ;