décision 17-84.454 du 26/06/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'en prononçant une astreinte d'un montant supérieur au maximum de 75 euros prévu par l'article 480-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur pour la période de prévention courant du mois de janvier 2011 au 27 mars 2014 et supérieur à 500 euros dans la rédaction en vigueur prévue par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour la période postérieure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 mai 2017, mais en ses seules dispositions ayant fixé à 1 000 euros le montant de l'astreinte prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 FIXE le montant de l' astreinte à la somme de 75 euros par jour de retard du mois de janvier 2011 au 26 mars 2014 et à la somme de 500 euros pour la période postérieure ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.