Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.012 du 13/02/2020,  partie 4


que l'un des deux était d'ailleurs toujours en train de regarder la manoeuvre lorsque l'accident s'est produit et que les deux victimes avaient donc parfaitement connaissance de la présence de l'engin et de la manoeuvre que M. L... était en train d'accomplir », la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose définitivement jugée au pénal s'impose au juge civil, et s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ; qu'en l'espèce, dans son jugement devenu définitif du 08 décembre 2016, le tribunal correctionnel, pour retenir la culpabilité de M. L... du chef de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail, a jugé que ce dernier avait commis une faute d'imprudence en s'abstenant de prévenir ses collègues de son arrivée par l'avertisseur sonore équipant le chariot, et que cette faute avait été directement à l'origine de l'accident du travail (jugement correctionnel, p. 8, prod.) ; qu'en retenant pourtant, pour écarter la faute inexcusable, que le fait pour M. L... de ne pas avoir utilisé son avertisseur n'avait pas eu d'incidence dans la réalisation de l'accident (arrêt p. 5), la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose définitivement jugée par le tribunal correctionnel, qui s'imposait à elle ; qu'elle a, partant, violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger qu'a ou aurait dû avoir l'employeur peut être déduite de l'omission de sa part de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié ou, plus largement, du non-respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité du travail applicables à l'entreprise ; qu'en décidant que M. T... ne pouvait invoquer un manquement de l'employeur a l'obligation d'information et de sécurité à l'égard de M. L... qui avait une conduite à risque, aux motifs inopérants que « lors de son audition par les services de police, M. T... a reconnu que M. L... avait déjà commis des erreurs de conduite en heurtant des machines et qu'il lui était également arrivé de faire tomber des palettes ; qu'il a précisé ne pas avoir avisé son employeur dans la mesure où ce salarié conduisait peu par rapport aux autres salariés et qu'il n'y avait pas eu de conséquence car les chutes étaient sans gravité » et que « M. T..., qui occupait des fonctions d'encadrement, n'a pas signalé ces incidents à son employeur » pour en déduire que « les éléments produits aux débats ne permettent pas d'établir que la société CIPLI avait eu connaissance des carences de son salarié et ce d'autant que M. N..., seul salarié dont le témoignage est produit, mentionne seulement que M. L... n'avait pas pour habitude de transporter les palettes en hauteur » sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si l'enregistrement permanent du personnel au travail par vidéo-surveillance n'était pas de nature à démontrer que les modes opératoires mis en cause au moment de l'accident avaient nécessairement été préalablement observés par l'employeur (cf. conclusions d'appel de l'exposant p. 13 § avant-dernier), ce dont il résultait que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, peu important la circonstance que M. T... n'ait pas spécialement signalé à l'employeur le comportement à risque de M. L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger qu'a ou aurait dû avoir l'employeur peut être déduite de l'omission de sa part de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié ou, plus largement, du non-respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité du travail applicables à l'entreprise ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable ainsi commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;