Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.618 du 04/12/2019,  partie 6


En effet, l'activité de transport routier de l'entreprise DEBEAUX implique nécessairement que ses chauffeurs soient sans cesse amenés à être dans des lieux géographiques distincts, ne permettant donc pas de les réunir sans un aménagement spécifique du planning de chacun. Également, le procès verbal de synthèse établi le 3 décembre 2013 par M. G..., officier de police judiciaire, mentionne : « ENQUETE. Le 03 décembre 2013, nous procédons à l'audition de AG... QC.... Il nous explique qu'il n'était pas présent lors de la deuxième réunion organisée le 28 octobre 2011 à l'[...] . D'après ses dires, les salariés n'ont pas été contraints de démissionner. Mentionnons que l'intéressé a eu un comportement arrogant à notre égard au cours de son audition. Il n'a répondu que succinctement à nos questions sans vouloir nous donner plus de précision ». Le procès verbal d'audition de M. AG... établi le 3 décembre 2013 par M. G..., officier de police judiciaire, mentionne : « Question : Le 22 octobre 2011, une réunion préparatoire réunissant les conducteurs de la société DEBEAUX s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise TALA à LA ROCHE DE GLUN. Etiez-vous présent à cette réunion? Quel était l'objet de celle-ci ? Réponse : Oui, j'étais présent à cette réunion, L'objet de cette réunion est l'éventuelle reprise des salariés de l'entreprise DEBEAUX ». Il est donc constant que M. AG..., délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise de l'entreprise DEBEAUX, était présent lors de la réunion du 22 octobre 2011. A l'audience du 20 février 2016, la société DEBEAUX a confirmé oralement que lors de la deuxième réunion organisée le 28 octobre 2011 étaient présents M. I..., directeur des ressources humaines de l'entreprise DEBEAUX et Mme DL..., responsable salariale de l'établissement DEBEAUX situé à Livron-sur-Drôme (26). Ainsi, la société DEBEAUX ne peut être considérée comme étant étrangère à l'organisation matérielle des réunions ayant conduit M. E... à démissionner. De plus, dans une correspondance produite aux débats, adressée le 28 juin 2012 par M. WQ..., inspecteur du travail, à Monsieur le procureur de la République, M. WQ... relate : « Lors du contrôle effectué le 21 02 2012 il nous a été donné de constater, à partir des dossiers individuels des salariés tenus à notre disposition par l'entreprise DEBEAUX SAS, la confirmation des conditions de démission des 39 salariés concernés dont la date de départ mentionnée sur le registre unique du personnel se situe au 04 11 2011 pour la quasi totalité et dont les lettres de démission datées du 28 octobre également pour la quasi-totalité sont pour l'ensemble identiques ou quasi identiques dans leur formulation ». Le 28 octobre 2011, la société DEBEAUX a donc reçu en mains propres les démissions de 39 de ses salariés rédigées en des termes identiques. La rédaction de ces 39 lettres de démission dans des termes identiques ne peut s'expliquer que par le fait que les salariés ont été amenés à recopier une lettre de démission sur la base du modèle qui leur a été fourni par les organisateurs de la réunion. Au surplus, si la société DEBEAUX dit avoir subi les démissions massives et simultanées de 39 de ses salariés, elle ne justifie pas avoir procédé concomitamment au recrutement de chauffeurs poids lourds en vue de remplacer les salariés démissionnaires. Enfin, dans une correspondance produite aux débats, adressée le 18 juillet 2013 par M. WQ..., inspecteur du travail, à Monsieur le procureur de la République, M. WQ... affirme : « il est établi d'autre part que l'entreprise SARL DEBEAUX TRANSPORTS du groupe TRANSALLIANCE (.,.) se livre depuis 2009 à une politique de suppressions d'effectifs pour des motifs d'ordre économique sans pour autant assumer ses obligations prévues par la réglementation en matière de licenciement collectif ». Sur ce point, le procès-verbal d'audition de M. AG..., délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise de la société DEBEAUX, établi le 3 décembre 2013 par M. G..., officier de police judiciaire, mentionne : « Question : En 2011, est-ce que vous saviez que la société DEBEAUX comptait licencier plusieurs salariés ? Réponse : La société n'a cessé de licencier des salariés. Il y a même eu une enquête de l'inspection du travail sur les licenciements d'au moins 40 salariés ». Il est également produit aux débats un courrier du 26 décembre 2011 adressé par l'entreprise DEBEAUX à l'inspection du travail et informant ce dernier de 7 licenciements pour motif économique notifiés le 19 décembre 2011. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'au cours de la réunion du 28 octobre 2011, l'ensemble des salariés présents se sont retrouvés successivement seuls face à : · M. I..., directeur des ressources humaines de l'entreprise DEBEAUX, · Mme DL..., responsable salariale de l'établissement DEBEAUX situé à Livron-sur-Drôme (26), · M. JZ..., président directeur général du groupe TALA, · Mme NS..., comptable. Il en résulte de l'ensemble de ces éléments que lors de la réunion du 28 octobre 2011 M. E... va recopier une lettre de démission sur la base d'un modèle mis à sa disposition alors qu'il est placé dans un contexte psychologique particulièrement fragilisé dans la mesure où la société DEBEAUX est en difficultés économiques et qu'il se retrouve seul, sans possibilité d'être assisté, face aux 4 représentants des sociétés DEBEAUX et TALA.