décision 17-83.674 du 04/09/2018,  partie 3


que par un jugement rendu le 14 octobre 2013, le tribunal de police d'Asnières-sur-Seine a constaté que la société Monop' remplissait les conditions posées par le code du travail pour recourir au travail de nuit dans ses magasins et l'a renvoyée des fins de la poursuite pour mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise ; en déclarant néanmoins coupable la société Monop' de mise en place illégale du travail de nuit dans ces mêmes magasins entre janvier et octobre 2014 pour avoir eu recours au travail de nuit dans les mêmes conditions que celles jugées parfaitement légales par un jugement définitif, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, subordonne la mise en place du travail de nuit au sein de l'entreprise à la conclusion préalable d'une convention collective de branche étendue ou d'un accord d'entreprise comportant les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-32 ; que le législateur a ainsi confié à la négociation collective le soin de définir les situations de fait répondant aux critères de « continuité de l'activité économique » ou de « service d'utilité sociale » ; qu'en l'espèce, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, à laquelle est soumise la société Monop', prévoit à l'article 5.12 plusieurs raisons qui justifient que certains salariés soient amenés à travailler la nuit parmi lesquelles « nécessité de préparer les marchandises, notamment alimentaires et le magasin en général avant l'ouverture au public ; horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales » ; que dans ses conclusions d'appel, déposées à l'audience, la société Monop' a fait valoir que les horaires d'ouverture tardifs de ses magasins répondaient à la nécessité d'adaptation au mode de vie de la clientèle de leurs zones d'implantation ; qu'elle a également fait valoir, preuve à l'appui, que les salariés travaillant de nuit préparaient les marchandises et le magasin afin d'assurer l'accueil de la clientèle le lendemain matin ; qu'en ne s'expliquant pas mieux sur les modalités concrètes de recours au travail de nuit posées par la convention collective et en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était requise de le faire, si les raisons pour lesquelles la société Monop' avait mis en place du travail de nuit dans les magasins concernés ne correspondaient pas aux situations factuelles concrètes posées par le texte conventionnel pour recourir au travail de nuit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail que s'il doit être exceptionnel dans certains secteurs d'activité, le recours au travail de nuit est autorisé lorsqu'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience, la société Monop' a fait valoir qu'elle exploitait des commerces de proximité dont l'ouverture tardive, correspondant à l'heure à laquelle la clientèle parisienne quittait son travail et rentrait chez elle, répondait à l'évolution sociale des rythmes de vie dans les zones d'implantations des magasins concernés et était donc nécessaire pour assurer la continuité de son activité économique ; qu'en se bornant à relever que l'attraction commerciale liée à l'ouverture de l'établissement ne constituait pas la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique sans rechercher, comme elle en était requise, si l'ouverture dans les seules limites des horaires de jour était suffisante pour assurer la pérennité de l'activité économique des magasins compte tenu des modes de vie de la clientèle dans les zones d'implantation concernées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience, la société Monop' a fait valoir que le critère légal de l'utilité sociale était rempli dès lors que dans le contexte économique et de concurrence qui ne pouvait être occulté, il était indéniable que l'ouverture en horaire de nuit présentait une forme d'utilité sociale liée au maintien voire à la création d'emplois et du pouvoir d'achat au profit des salariés ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité de la société et la condamner du chef susvisé, l'arrêt, énonce qu'en application de l'article L. 3122-32 du code du travail, applicable à la date des faits, devenu L. 3122-1 de ce code, et de l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 à laquelle la société est soumise, le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit, qui prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel cette forme de travail est inhérente ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail ;