décision 15-87.465 du 08/03/2017,  partie 6


que la cession de créance avait été réalisée le 15 février 2011 pour une échéance au 31 mars avec notification par la banque au Trésor public le 24 février ; qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un deuxième renouvellement de cession, les deux premières cessions étant intervenues le 23 novembre 2010 et le 23 décembre 2010 ; que contrairement à ce que croit devoir soutenir M. [U], la créance de TVA litigieuse est bien celle du 23 février 2011 et non celle du 23 décembre 2010 ; que, le 1er mars 2011, le Trésor public informait la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine que ce crédit de TVA avait déjà été réglé à la société Tendances éco ; que l&apos;enquête permettait d&apos;établir que c&apos;est en toute connaissance de cause que M. [U] avait procédé ; que la prorogation de la cession de créance Dally ne résultait pas d&apos;une erreur comme tentait de le soutenir M. [U] mais bien d&apos;une volonté délibérée et il s&apos;agissait bien d&apos;une créance fictive étant précisé que M. [U] avait bien été mis en garde par son comptable sur le fait que ce crédit de NA avait déjà été remboursé ; que, par conséquent, aucune faute ne saurait être imputée à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que fa CRCAM de l&apos;Anjou ci du Maine sollicite la condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 802 000 euros représentant le montant des créances fictives présentées à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine et ayant donné lieu à la remise des fonds ;
 
 "1°) alors que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en se bornant, s&apos;agissant du crédit de 252 000 euros à relever qu&apos;« Il n&apos;est pas enfin contestable que le 19 mai 2009, la banque a consenti à la société Tendances éco un crédit d&apos;exploitation plafonné à 50 000 euros mais qu&apos;un dépassement temporaire a été admis » portant la somme à 252 000 euros, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le dépassement de crédit ayant pour origine des faits non visés à la prévention comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, ce dépassement ne pouvait donner lieu à réparation d&apos;un préjudice pour la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que et en tout état de cause, tout préjudice doit être réparé à sa juste mesure, sans perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en ne recherchant pas si la somme de 50 000 euros du crédit accordé par la CRCAM ne devait pas être déduite de la somme de 252 000 euros dès lors que cette première somme, issue du crédit du 19 mai 2009, n&apos;entrait pas dans les faits issus de la prévention comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a, statuant sur les intérêts civils, confirmé le jugement entrepris et ainsi condamné M. [U] à payer au CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine au titre du préjudice subi la somme de 802 000 euros ;
 
 "aux motifs propres que M. [U] admet que la SARL Tendances éco a obtenu le 22 novembre 2010 un crédit d&apos;exploitation "entreprises" court terme avec un plafond autorisé à 250 000 euros avec une échéance finale au 23 octobre 2011 garantie par cession de créance Dailly sur un crédit de TVA au Trésor public ; que M. [U] admet avoir cédé le 15 février 2011 à la banque une créance sur le trésor public d&apos;un montant de 260 000 euros matérialisée par un crédit de TVA à échéance au 31 mars 2011 ; que la banque a notifié cette cession au Trésor public le 24 février 2011 et le 1er mars 2011, elle apprenait que ce crédit de TVA avait déjà été réglé à la société Tendances éco, il importe peu que cette cession d&apos;une créance objectivement fictive ainsi qu&apos;il en a été définitivement jugé par décision sur l&apos;action publique du tribunal correctionnel du 11 avril 2014, ait fait suite à deux précédentes cessions de créances des 23 novembre 2010 et 23 décembre 2010 que la banque se serait abstenue de notifier au Trésor public ; qu&apos;en présentant le 15 février 2011 une créance de TVA qui avait déjà été remboursée, M. [U] a délibérément trompé la banque laquelle a maintenu le crédit d&apos;exploitation dont le montant reconnu par M. [U] est de 250 887,49 euros ainsi que cela résulte de la déclaration de créances faite au passif ; que le préjudice en lien avec cette escroquerie est établi, il est également fait état d&apos;un crédit d&apos;