Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.572 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021
 
 1°/ Le syndicat CGT Adecco, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le syndicat CGT Interim, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-23.572 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Fédération nationale encadrement commerce et services, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la Fédération CFTC commerce et services, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ au syndicat Solidaires Interim, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des syndicats CGT Adecco et CGT Interim, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Fédération nationale encadrement commerce et services, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adecco France, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 4 octobre 2019), la société Adecco France (la société), société de travail temporaire qui déploie son activité sur tout le territoire national et compte au 31 mars 2019 un effectif global de personnel permanent et intérimaire de 179 572 équivalents temps pleins et dont les mandats des délégués du personnel et membres des comités d'établissement arrivaient à leur terme le 6 juillet 2020 a, conformément à l'ordonnance du 22 septembre 2017, engagé le processus en vue de la préparation des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel pour la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2020, du comité social et économique (CSE). Un accord dit de « structuration » du 27 février 2019 a fixé le nombre et le périmètre des quatre établissements distincts, correspondant aux quatre « directions opérationnelles », au sein desquels devait se dérouler l'élection. À la suite de réunions de négociation et préparation, un accord préélectoral a été conclu le 23 avril 2019, signé à la double majorité prévue à l'article L. 2314-6 du code du travail par les organisations syndicales CFDT, CGT FO et Solidaires Interim. L'accord préélectoral a fixé le premier tour des élections du 30 octobre 2019 au 13 novembre 2019 et le second tour du 4 au 18 décembre 2019. L'affichage des listes électorales, liste d'électeurs et d'éligibles, a été effectué dans chaque établissement le 4 septembre 2019, date prévue à l'article 6-4 de l'accord préélectoral.
 
 2. Considérant que le défaut de mention du statut des salariés (permanents, intérimaires, intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII)), et de l'ancienneté exprimée en nombre d'heures de mission pour les salariés intérimaires rendait les listes affichées inexploitables et incontrôlables pour les organisations syndicales et les salariés eux-mêmes et que ces listes comprenaient des salariés détenant une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur qui auraient dû en être exclus, le syndicat CGT Adecco a, le 6 septembre 2019, saisi le tribunal d'instance. Le syndicat CGT Interim est intervenu volontairement dans la procédure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le syndicat CGT Adecco et le syndicat CGT Interim (les syndicats) font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en contestation de la régularité des listes électorales concernant les mentions qui doivent y figurer et de condamnation sous astreinte de la société à publier des listes électorales rectificatives conformes, alors :
 
 « 1°/ que les listes électorales doivent comporter les mentions permettant le contrôle de leur régularité ;