Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.380 du 05/10/2016,  partie 2


que l'un ou l'autre de ces documents serait envoyé directement à l'autorité requérante, que si le destinataire refusait de recevoir l'acte, l'autorité requise enverrait immédiatement celui-ci à l'autorité requérante en indiquant le motif pour lequel la remise n'avait pu avoir lieu ; qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats que l'assignation avait été transmise par l'huissier au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech au vu d'un acte de transmission du 8 janvier 2008, conformément à l'article 1er de la convention franco-marocaine, avec un numéro de dossier MD14270 et que le parquet du procureur du Roi près ce tribunal en avait accusé réception à la date du 15 janvier 2008, ainsi qu'il résultait de la pièce 41 produite par M. X... ; qu'il résultait également des pièces versées aux débats que, selon courrier du 2 octobre 2008 de la SCP d'huissiers de justice Garcia-Bruneel, à cette date, elle n'avait pas eu de retour de l'acte signifié par le Parquet du procureur du Roi (pièce 42 de M X...) ; que le tribunal avait d'ailleurs statué le 8 juin 2009 en précisant que Mme Y... avait été assignée « par remise de l'assignation au parquet marocain territorialement compétent » ; que, par un bordereau d'envoi établi 2 juin 2010, l'ambassade de France au Maroc avait adressé au procureur de la République de Versailles le retour du parquet marocain faisant suite à la demande de signification au Maroc de l'assignation introductive d'instance transmise le 8 janvier 2008 au parquet du procureur du Roi de Marrakech (en effet, dans ce bordereau d'envoi, était visé le pli judiciaire n° MD 14270 du 8 janvier 2008) ; qu'il résultait de cette attestation de l'ambassade de France au Maroc du 2 juin 2010 (pièce 6 de Mme Y... et 47 de M. X...) que, s'agissant des actes judiciaires au Maroc concernant Mme Y..., il était indiqué « En retour objet non rempli », la même mention « Veuillez trouver par retour du courrier après objet non rempli » figurant sur le bordereau d'envoi établi le 23 mars 2010 par le parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech ; qu'il en résultait en outre que le 13 février 2010, le service provincial de la police judiciaire de Marrakech section administrative avait indiqué au procureur du Roi que l'adresse de Mme Y... 
 ...était incomplète et joint un procès-verbal d'investigations négatives ; qu'il ne résultait pas du dossier en quoi l'adresse de Mme Y... figurant dans l'assignation « villa Nejma,... » était incomplète, étant relevé que cette adresse figurait dans les différents courriels échangés entre elle et M. X... et même sur un courrier du 31 mars 2008 adressé par le ministère de la Justice marocain à Mme Y... et qu'elle-même versait aux débats ; que Mme Y... versait au dossier un arrêt de la cour d'appel de Marrakech du 27 septembre 2007 selon lequel elle avait été expulsée de son logement à cette adresse et elle faisait valoir que cet arrêt avait été exécuté le 7 janvier 2008, ainsi qu'il résultait de la lettre susvisée du ministère de la justice ; que cette décision avait été publiée au bulletin officiel et qu'elle avait informé la poste de son changement d'adresse ; que toutefois, ainsi que le faisait valoir M. X..., la copie de l'annonce légale publiée le 30 septembre 2009 dans le journal Le Matin indiquait un changement de siège social de la SARL Y... Corinne Conseil Patrimoine International et visait une adresse différente de celles visées dans la présente instance ; qu'en outre, s'agissant d'une nouvelle adresse depuis le 7 janvier 2008, soit la veille de la lettre de transmission de l'assignation par l'huissier au parquet marocain compétent, il n'était pas établi que M. X... eût pu en avoir connaissance ; qu'en conséquence, l'assignation délivrée par M. X... à la dernière adresse connue de lui était régulière ; 

ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article 688 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu en dépit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ; qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 479 du code de procédure civile que, nonobstant les termes de l'article 4 de la convention du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, également applicables, selon lesquels l'autorité requise se borne à faire effectuer la remise de l'acte au destinataire, l'assignation initiale et la procédure subséquente doivent être déclarées nulles en l'absence de diligences visant à donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; qu'en l'espèce, pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'assignation introductive d'instance n'avait pas été remise à son destinataire, a retenu que l'adresse qui y était mentionnée était la dernière connue du demandeur, qu'elle ne paraissait pas incomplète et qu'il n'était pas établi que ce dernier avait connaissance des nouvelles coordonnées de l'exposante ;