cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-23.417 du 27/09/2017,  partie 4


que la société Idverde faisait valoir qu'un choix avait été offert aux salariés entre se rendre sur leur lieu de travail par leurs propres moyens et s'y rendre en bénéficiant des véhicules de l'entreprise, ce qui impliquait de passer par son siège, ainsi que cela résultait des accords d'entreprise et documents d'information des salariés qu'elle versait aux débats (conclusions d'appel communes de l'exposante reprises oralement à l'audience p 9 et s.); qu'en se bornant à constater au vu des pièces versées aux débats par les salariés qu'ils bénéficiaient au dépôt de l'entreprise d'infrastructures telles que vestiaires et douches, qu'il leur était distribué le matériel et les EPI et donné des instructions au dépôt, et qu'ils utilisaient les véhicules de l'entreprise pour se rendre sur les chantiers, pour en déduire l'existence d'une organisation contraignant les salariés à passer par le dépôt, sans cependant rechercher, comme elle y était invitée, si cette organisation mise en place ne provenait pas du choix fait en amont par les salariés eux-mêmes d'une telle organisation pour bénéficier des moyens de transport de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1 du Code du travail et L 713-5 du Code rural ;
 
 2/ ALORS QUE la société Idverde contestait subsidiairement les calculs effectués par les salariés en faisant valoir qu'ils reposaient sur une estimation de leur temps de trajet ne correspondant pas à la réalité, appliquée à 20 jours par mois sur 12 mois sans déduction des jours fériés, de congés, de repos, et d'absences diverses au cours desquels aucun trajet n'avait été effectué (conclusions d'appel communes de l'exposante reprises oralement à l'audience p 12-13) ; qu'en condamnant la société Idverde à verser à chaque salarié une somme à titre de rappel de salaire qu'elle a elle-même déterminée, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR, par infirmation des jugements entrepris, condamné la société Idverde à verser aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non-versement de ces salaires, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Le non-versement par l'employeur des sommes qui lui étaient dues à titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années a causé au salarié un préjudice qui sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts »
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement ainsi que la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en retenant pour allouer aux salariés des dommages et intérêts pour non-versement de sommes dues à titre d'heures supplémentaires que ce non-versement pendant plusieurs années avait causé aux salariés un préjudice, sans cependant caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.