décision 17-50.028 du 05/09/2018,  partie 4



 Les premiers juges pour faire droit à la demande de transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger, ont relevé que le seul fait qu'aucune déclaration de naissance n°109 Bis ne figure sur la page du registre de l'établissement de santé, est insuffisant à établir que la déclaration de naissance n°109 Bis soit un faux, que la vérification du registre hospitalier qui ne saurait se voir reconnaître une valeur probante particulière, dans des conditions non précisées par des personnes non identifiées en 2009, soit dix ans après l'établissement des actes, ne permet nullement de déduire de la seule copie d'une page du registre des naissances, que la déclaration de naissance, qui devrait normalement y figurer, est mensongère et ne correspond à aucune naissance, aucun élément ne permettant d'écarter l'existence d'une simple erreur de tenue du registre, que par ailleurs, l'authenticité de l'acte de naissance dressé le 9 mars 1999 sur la foi de la déclaration de naissance du 12 février 1999 a pu être vérifiée ;
 
 Ismaël X... soutient que compte tenu des deux levées d'acte revenues positives les 16 mars 2004 et 29 juin 2009 au Consulat général de France à Douala, l'authenticité de l'acte de naissance litigieux doit être considérée établie et la transcription ordonnée, alors que l'appréciation portée par le Consulat général de France à Douala sur l'authenticité dudit acte, en l'absence de décision judiciaire irrévocable se prononçant sur l'extranéité de l'intéressé, ne fait pas obstacle à la contestation par le ministère public de sa force probante au sens de l'article 47 du code civil, s'agissant d'un acte de l'état civil étranger ;
 
 Selon le ministère public, le registre de déclaration de naissance qui ne mentionne pas le nom de l'intéressé à la date du 9 février 1999, s'analyse en une donnée extérieure à l'acte de naissance au sens de l'article 47 du code civil, lequel est en apparence régulier en la forme, mais qui empêche d'établir la réalité factuelle de l'événement de la naissance d'Ismaël X... le 9 février 1999, issu d'Elisabeth Y..., tel que rapporté dans ledit acte, le ministère public ajoutant que l'absence de déclaration de naissance n°109 Bis pour la journée du 9 février 1999 au nom d'Ismaël X..., ne correspond à aucune erreur matérielle dans la tenue du registre de naissance, alors que ce registre suit un parfait ordre chronologique, lequel met en évidence que trois naissance ont été mentionnées sur le registre à la date du 9 février 1999 et correspondant aux mères suivantes, soit respectivement :
 
 - n° 109 : Rose D..., 33 ans
 - n° 110 : Célestine E..., 24 ans
 - n° 111 :Elisabeth H..., 24 ans ;
 
 Ismaël X... se prévaut de l'illicéité de la vérification consulaire in situ à la maternité (Centre médical [...] au Cameroun) où sa mère a accouché, donnant lieu à la consultation du registre des déclarations de naissance, sur le fondement des dispositions de l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun en date du 21 février 1974 qui prévoient entre eux la délivrance sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif dûment spécifié ou en faveur de leurs citoyens indigents ;
 
 L'article 20 2° de l'accord précité prévoit que les demandes faites par les autorités françaises sont transmises aux autorités locales camerounaises par le représentant de l'Etat de la France ou son délégué territorialement compétent.
 La demande spécifiera sommairement le motif invoqué ;
 
 En l'espèce, le ministère public produit le dossier consulaire constitué de six feuillets, en particulier le feuillet n°2 de la pièce 1, qui est un courrier daté du 16 juin 2009 émanant du Consulat général de France à Douala (en la personne de l'adjoint administratif principal de chancellerie, chargé de l'état civil) adressé à Monsieur l'officier d'état civil, Centre d'état civil spécial de Nylon-Bassa, arrondissement de Douala III, département de Wouri, région du Littoral sollicitant au titre d'un acte de naissance, pour un usage administratif, une photocopie du registre-souche (et non une copie manuscrite) de l'acte de naissance suivant: n°4922/99 dressé le 9 mars 1999 en votre centre ainsi que la déclaration de naissance s'y rapportant en ajoutant, dans l'hypothèse où vous ne disposeriez pas, dans vos archives, de l'acte ci-dessus référencé, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'en informer par écrit ;