Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.959 du 12/05/2016,  partie 3


que la demande de nullité de la donation du 9 septembre 2008 pour erreur ou pour dol sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, les notaires tirent de leurs obligations celle d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; que le domaine de ce devoir de conseil et de mise en garde dépasse donc la seule protection contre l'erreur et le dol garantie par les dispositions du code civil ; qu'en écartant tout manquement de Maître [V] à son obligation de conseil et de mise en garde à l'égard de Mme [R] lors de la donation de la quasi-intégralité de ses biens à son époux au motif que le consentement de l'intéressée n'a été vicié ni par l'erreur ni par le dol, la cour viole l'article 1382 du code civil, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les notaires sont tenus d'éclairer ses clients et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; que le domaine de ce devoir de conseil dépasse la seule protection contre l'erreur et le dol garantie par les dispositions du code civil de sorte que le fait qu'une partie n'invoque pas que son consentement a été vicié par une erreur ou un dol ne vaut pas reconnaissance d'une information complète et circonstanciée par le notaire sur les risques découlant de son engagement ; qu'en retenant le contraire au motif central que Mme [R] ne se prévalait plus d'une erreur ni d'un dol en cause d'appel reconnaissait ainsi avoir eu parfaitement conscience de son sens et de sa portée et ne pouvait ainsi sans se contredire reprocher un manquement de Maître [V] d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas de la teneur et de la portée de son engagement cependant que Mme [R] demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en ne la mettant pas en garde sur les risques à faire donation à son époux de la quasi-intégralité de ses droits sur les biens de la communauté, la Cour viole les articles 1382 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE, les notaires sont tenus d'éclairer leurs clients et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque la situation juridique, économique et familiale de ses clients présente des facteurs de risques dont le notaire a connaissance; qu'en déboutant Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de Maître [V] à son devoir de conseil sans rechercher, comme l'y invitaient les écritures de Mme [R] (pages 8 et 9) si le notaire, parfaitement au fait du nouveau régime matrimonial des époux [E]/[R], en l'occurrence le régime de la séparation de biens, avait précisément appelé l'attention de Mme [R], d'origine thaïlandaise et profane sur le plan juridique, sur les risques qu'elle encourait à faire donation à son époux de la quasi-intégralité de ses droits sur les biens de la communauté, la Cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 Le greffier de chambre