Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.753 du 11/01/2017,  partie 5


Le tribunal constate que la convention du 8 décembre 2003 annule et remplace le protocole signé le 24 octobre 2003. M. [O] [Y] tente de démontrer la violence par des preuves intrinsèques aux deux conventions signées en 2003, à savoir le prix dérisoire de la cession des parts D&apos;EUROFINOUMEA et la faiblesse de sa rémunération ; toutefois il n&apos;apporte pas la preuve de la valorisation des parts de la société EUROFI NOUMEA, ni de la diminution prétendument conséquente de sa rémunération de courtier étant précisé qu&apos;au 24 octobre 2003 il n&apos;avait aucun lien contractuel avec la société MTA mais était le sous-traitant d&apos;EUROFI COURTAGE. Par ailleurs, ces stipulations contractuelles s&apos;.inscrivent dans le cadre d&apos;une négociation commerciale dont l&apos;éventuelle âpreté ne peut s&apos;analyser en violence au sens de l&apos;article 1112 du code civil. S&apos;agissant de l&apos;avenant du 9 février 2006, le tribunal constate que la convention du 8 décembre 2003 à effet au 1er janvier 2004 a été renouvelée tacitement à deux reprises le 1er janvier 2005 et 1er janvier 2006 sans que le défendeur n&apos;en conteste la validité. M. [O] [Y] n&apos;apporte pas la preuve de violence ayant affecté son consentement lors de la signature de l&apos;avenant lequel contient notamment une clause d&apos;exclusivité réciproque de nature à conforter son positionnement commercial ainsi qu&apos;une amélioration de ses conditions de rémunération par la modification des règles de participation aux résultats. Dans ces conditions, le tribunal considère qu&apos;en considération de la personne de M. [O] [O] [Y], professionnel de l&apos;assurance, qui disposait, à l&apos;instar de la société MTA d&apos;un intérêt commercial, à la diffusion et la souscription des contrats d&apos;assurance MTA en [Localité 1] et de l&apos;absence de preuves de la violence ayant affecté son consentement lors de la signature des conventions du 24 octobre et 9 décembre 2003 et de l&apos;avenant du 9 février 2006, il y a lieu de rejeter sa demande d&apos;annulation. En conséquence la société ANSET sera déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 555 524 277 F » ;
 
 ALORS premièrement QUE pour écarter le vice de violence invoquée par la société Anset, l&apos;arrêt attaqué a retenu, par motifs propres et adoptés, qu&apos;elle avait une emprise sur les assurés de sorte qu&apos;elle n&apos;aurait pas été trouvée dans la dépendance économique de la compagnie d&apos;assurance, que son dirigeant était professionnel ayant signé en connaissance de cause les contrats litigieux dans un contexte économique, financier et judiciaire très compromis lors-même qu&apos;il avait un intérêt à diffuser les contrats de la société MTA, qu&apos;il ne lui était pas impossible de contracter avec un autre assureur même s&apos;il était difficile pour un coutier des DOM-TOM de trouver une compagnie d&apos;assurance, que les contrats d&apos;octobre et décembre 2003 permettait à la société Anset, d&apos;être directement mandatée par la société MTA, que l&apos;avenant du 9 février 2006 contenait une clause d&apos;exclusivité réciproque de nature à renforcer la position commerciale de la société Anset et améliorait sa rémunération, et que dans sa lettre de rupture de la relation contractuelle la société Anset invoquait une perte de confiance, ce qui laisserait présumer que la confiance existait lors de la signature des contrats ; qu&apos;en statuant par ces motifs, impropres à exclure que l&apos;exposante ne parvenait pas à trouver un autre assureur de sorte qu&apos;elle était dans la nécessité de conclure les contrats litigieux pour ne pas cesser son activité, et que la société MTA avait abusivement exploité cette situation en obtenant de l&apos;exposante qu&apos;elle accepte des conditions qu&apos;autrement elle n&apos;eût pas acceptées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1112 du code civil ;
 
 ALORS deuxièmement QUE pour écarter le vice de violence invoquée par la société Anset, les juges du fond ont encore retenu qu&apos;avant de rompre les contrats elle les avait exécuté sans les contester ; qu&apos;en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance propre à établir que la violence invoquée par l&apos;exposante avait cessé après la signature de chacun des contrats, ce qui, seul, aurait pu caractériser une acceptation tacite desdits contrats par leur libre exécution, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1115 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré responsable la société Anset de la rupture anticipée du contrat de mandat la liant à la société MTA en date du 9 décembre 2003 modifié par avenant du 9 février 2006, ordonné avant dire droit une expertise et débouté la société Anset de sa demande de paiement de la somme de 50 millions de francs à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Ill - Sur la demande de dommages-intérêts de la société MTA : Le jugement dont appel a retenu que la société ANSET a engagé sa responsabilité contractuelle en mettant fin de façon unilatérale et anticipée au contrat la liant avec la société MTA. Il a fixé à 45 107 399 F CFP le montant du préjudice de celle-ci, correspondant à l&apos;excédent technique sur le chiffre d&apos;