décision 18-80.904 du 20/03/2019,  partie 2


que d'autre part, il n'appartenait pas à Mme G... J..., mais aux seuls médecins conduisant la procédure collégiale, de prendre des décisions juridiques et de consulter les proches du patient, au nombre desquels l'épouse ; que l'inexactitude de la mention relative à l'adresse de l'auteur de l'attestation ne revêtant en l'espèce aucun caractère substantiel, elle ne peut pas davantage constituer une manoeuvre frauduleuse tendant à obtenir un jugement en faveur de celui-ci ; qu'en outre, la procédure collégiale dite loi Léonetti n'aboutit pas à une décision de justice, même si elle peut faire l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; qu'or les attestations délivrées par Mme G... J... lui étaient réclamées dans le cadre de la procédure collégiale introduite début décembre 2013 ; que l'adresse exacte de l'intéressée ne pouvait déterminer une quelconque juridiction à statuer en sa faveur ; que les faits reprochés à Mme G... J... ne pouvant ainsi recevoir aucune des qualifications pénales proposées par les parties civiles ni aucune autre, c'est à juste titre que le Doyen des juges d'instruction a déclaré les constitutions de partie civile irrecevables, sans qu'il soit utile de rechercher si M. D... J... et Mme M... J... pouvaient se prévaloir d'un préjudice direct et personnel du fait des infractions dénoncées ; que la juridiction d'instruction n'étant pas davantage saisie par le procureur de la République de ces faits, il n'y avait pas lieu pour le juge d'instruction, après avoir déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable, de statuer au fond et, ce faisant, de dire n'y avoir lieu à informer ; qu'en définitive, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise » ;
 
 "1°) alors que l'exigence du caractère substantiel de l'altération relève de celle d'une falsification préjudiciable ; que la falsification d'une attestation n'ayant pas à être préjudiciable, la fausseté de l'attestation n'a pas à porter sur une disposition substantielle de l'écrit ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a pourtant écarté la qualification de fausses attestations faute pour la mention d'une fausse adresse par leur rédactrice de revêtir un caractère substantiel ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article 441-7 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la production de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de surprendre la religion du juge, d'un document mensonger, même non constitutif d'un faux, peut caractériser le délit d'escroquerie au jugement ; que commet le délit d'escroquerie le prévenu qui, sciemment, produit en justice, à l'appui de ses prétentions, un document mensonger dans le dessein de tromper la religion du juge et est son complice celui qui l'a fabriqué et remis à l'auteur à sa demande en sachant qu'il serait produit par ce dernier devant le tribunal ; qu'en l'espèce, des attestations mensongères rédigées par l'épouse du patient ont été remises au CHU de Reims qui les a produites devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que la rédactrice des attestations était ainsi la complice du CHU ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction aux motifs que «l'inexactitude de la mention relative à l'adresse de l'auteur de l'attestation ne revêtant en l'espèce aucun caractère substantiel, elle ne peut pas davantage constituer une manoeuvre frauduleuse tendant à obtenir un jugement » favorable, et que les faits reprochés à la rédactrice ne pouvaient recevoir aucune qualification pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen. violation des articles 313-1 et 441-7 du code pénal, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un accident de la route survenu en septembre 2008, M. I... J..., en état végétatif chronique, alimenté et hydraté au moyen d'une sonde gastrique, a été hospitalisé en juin 2009 au CHU de Reims ; que, notamment, en décembre 2013, l'équipe médicale, qui l'avait en charge, a organisé la réunion d'un collège de médecins, qui ont conclu, s'agissant des soins prodigués au malade, à une obstination déraisonnable, procédure à l'occasion de laquelle l'épouse de ce dernier, Mme G... J... a rédigé et signé deux attestations, jointes à l'opinion médicale pluridisciplinaire ainsi émise, relatant la qualité de la prise en charge dont son mari faisait l'objet, et ce qu'elle pensait être la volonté de ce dernier quant au maintien ou à l'arrêt des traitements ; que les parents de celui-ci, les époux J..., qui ont saisi le Conseil d'Etat de la décision rendue par le collège de médecins lequel l'a estimée légale par arrêt du 24 juin 2014, ont déposé plainte et se sont constitués partie civile contre leur belle-fille estimant que les deux attestations, datées du 24 décembre 2013, qu'elle avait établies constituaient, outre une tentative d'escroquerie au jugement car produites devant la juridiction administrative, des faux en ce qu'elle y avait indiqué être domiciliée à Reims, [...], alors qu'elle avait déménagé pour habiter en Belgique à la mi-juillet 2013 ; que le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable et dit n'y avoir lieu à informer par une ordonnance dont les époux J... ont interjeté appel ;