Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.382 du 10/11/2021,  partie 2



 3°/ que, lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif global doit intégrer les frais de notaire et de publication du privilège du prêteur de deniers, sauf si leur montant ne peut être déterminé au jour de la signature de l'acte notarié ; qu'en affirmant que même s'ils pouvaient être connus au jour de la rédaction de l'acte authentique, les émoluments dus au notaire et le coût de publication du privilège ne devaient pas être intégrés dans le calcul du taux effectif global faute de pouvoir déterminer leur montant avec précision le 17 juin 2011, date de signature de l'offre, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 10. Il résulte du second de ces textes que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels, mais que le taux effectif global d'un prêt immobilier constaté par acte notarié ne comprend pas les frais d'établissement de l'acte et ceux liés aux garanties qui assortissent le prêt, lorsque leur montant ne peut être connu avant la conclusion du contrat, ce qu'il incombe au prêteur de prouver.
 
 11. Pour dire que les frais d'acte et de garantie n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient que l'emprunteur ne démontre pas que ces frais étaient déterminables avec précision le 17 juin 2011.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la banque de prouver que ces frais n'étaient pas déterminables en se plaçant à la date d'établissement de l'acte notarié le 24 juin 2011, et non à celle de l'offre de prêt acceptée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel de Montferrand aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel de Montfferand et la condamne à payer à la société civile immobilière JSF la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcris en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SCI JSF
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI JSF de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les frais d'assurance, la SCI JSF soutient qu'il résulte de l'acte authentique du prêt que l'assurance de 33 755,40 euros s'ajoute au taux contractuel de 3,50 % ; que l'incidence sur la base de calcul n'aboutit pas seulement à uneaugmentation de 0,01 point ; que la banque a conventionnellement inclus le coût de l'assurance dans la base de calcul du TEG et qu'à partir du moment où les parties décident d'intégrer le coût de l'assurance dans le calcul du TEG, il n'y a plus à se poser la question de savoir si l'assurance est facultative ou non car le contrat l'impose ; qu'or, le TEG est une mention obligatoire portée à la connaissance de l'emprunteur par écrit, mention qui lui permet de connaître le coût global du prêt proposé, tous frais compris ; que la définition du TEG est légale, et non contractuelle ;
 que les primes d'assurance doivent être comprises dans le calcul du TEG lorsque l'octroi du prêt a été subordonné à la souscription de l'assurance concernée par l'emprunteur, mais pas si l'assurance est facultative ou si l'obligation de souscrire l'assurance est sanctionnée par la déchéance du terme ;