Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.844 du 20/10/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand le versement de novembre 2018 ne résultait pas d'une volonté libre de l'employeur, mais des jugements du Conseil de prud'hommes de Narbonne du 5 janvier 2015 reconnaissant le droit des salariés [H] et autres à percevoir la prime de 13ème mois et qui avaient retrouvé leur force exécutoire après la cassation, le 13 décembre 2017, des arrêts de la Cour d'appel de Montpellier du 20 janvier 2016, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil, ensemble l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés; que pour juger que le versement de la prime de 13ème mois aux salariés [H] et autres devait « être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 2] », la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que « cette prime de 13ème mois correspondant à 100 % du salaire brut mensuel a été attribuée non seulement en novembre 2012 (), mais aussi en novembre 2013 (), novembre 2014 (), novembre 2018 (), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause systématique par la société ESPS, via l'appel et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de 13ème mois aux salariés du site de [Localité 2] n'était pas de nature à exclure toute volonté libre d'accorder à ces derniers la prime litigieuse, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 5 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART et subsidiairement à la quatrième branche, QUE l'exposante avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur « la contradiction manifeste entre l'engagement unilatéral libéral qu'elle [ie la Cour d'appel d'Aix en Provence] a retenu, et la volonté persistante de la société ELIOR de poursuivre les procédures afin de faire juger du caractère indu des sommes réclamées » (page 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait pourtant que les versements litigieux ne reposaient sur aucune volonté libre de la société et qu'ainsi la différence de traitement avec les salariées [Q] et [O] était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE lorsque la différence de traitement invoquée trouve sa source et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, les salariés ne peuvent revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés ; qu'en affirmant, pour condamner la société ESPS à verser aux salariées [Q] et [O] la prime de 13ème mois versée aux salariés [H] et autres, que « la circonstance que lesdits salariés auraient ensuite perçu ce même avantage pour d'autres motifs qui le justifieraient ne sauraient priver la salariée du droit à percevoir l'élément de rémunération qui lui est dû en application de l'égalité de traitement dès son embauche », quand elle avait expressément relevé que « le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel de primes de 13ème mois a[vait] été prononcé () le 5 janvier 2015 », ce dont il résultait nécessairement que cette décision de justice constituait une raison objective et pertinente justifiant la différence de traitement avec les salariées [Q] et [O] qui n'étaient pas parties au procès, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le principe d'égalité de traitement ;