Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.409 du 24/04/2013,  partie 4



 - se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Soissons,
 - remettre au greffe du tribunal les documents relatifs à son identité : son passeport,
 - s'abstenir de rencontrer ou de rentrer en relation de quelque manière que ce soit avec son co-mis en examen, M. Y...; qu'il y a lieu de maintenir cette mesure afin de garantir la représentation du justice du mis en examen ;
 " alors que, pour justifier sa décision, la chambre de l'instruction se fonde sur un ensemble d'éléments tiré d'une information ouverte à Nantes à l'encontre de M. X... ; que cette procédure n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune décision définitive ; que la prise en compte de ces éléments méconnaît nécessairement le droit fondamental à la présomption d'innocence " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 177, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a décidé du maintien du contrôle judiciaire à l'encontre de X... ;
 " aux motifs que X... a été placé sous contrôle judiciaire avec pour obligation de :
 - ne pas quitter le territoire national sans autorisation préalable,
 - ne pas se rendre à Lille et à Nantes,
 - se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Soissons,
 - remettre au greffe du tribunal les documents relatifs à son identité : son passeport,
 - s'abstenir de rencontrer ou de rentrer en relation de quelque manière que ce soit avec son co-mis en examen, M. Y...; qu'il y a lieu de maintenir cette mesure afin de garantir la représentation en justice du mis en examen ;
 " alors que, en vertu de l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction « met fin au contrôle judiciaire » ; que, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction ne pouvait prétendre maintenir un contrôle judiciaire par laquelle le juge d'instruction avait mis fin " ;
 Vu l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, sauf en cas d'infirmation, la possibilité pour la chambre de l'instruction de prononcer à nouveau une mesure de contrôle judiciaire ;
 Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a maintenu M. X... sous contrôle judiciaire ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 décembre 2011 par le juge d'instruction avait mis fin au contrôle judiciaire de l'intéressé, les juges ont méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 mars 2012, en ses seules dispositions ayant ordonné le maintien sous contrôle judiciaire de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;