Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.813 du 20/05/2015,  partie 4



 Sur le non respect allégué de la procédure d'expropriation et le principe du droit à indemnités d'occupation, monsieur X... soutient que l'autorité expropriante ne peut pas prendre possession des biens sans avoir indemnisé les anciens titulaires de droits et qu'en l'espèce aucune indemnité d'éviction ne lui a été versée et aucun bail n'a été régularisé ; que la SEMAVO oppose que monsieur X... tente d'entretenir une confusion entre les dispositions relatives aux propriétaires des biens immobiliers expropriés et les dispositions relatives aux occupants desdits biens ; qu'elle indique avoir consigné l'indemnité d'expropriation revenant à la SCI Cophar ancien bailleur de monsieur X..., et s'être conformée aux dispositions de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation en offrant à monsieur X... un local équivalent situé dans le même centre commercial et lui proposant de conclure un bail à des conditions équivalentes à celle du bail éteint par application de l'article L. 12-2 de ce code, bail que monsieur X... a refusé de signer ; qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation opère, dès son prononcé, transfert de propriété et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; que l'ordonnance d'expropriation du 25 janvier 2005 a, dès lors, mis fin au bail commercial consenti à monsieur X... par la SCI Cophar, ce dont il résulte que monsieur X..., qui se maintient dans les locaux expropriés, est redevable depuis cette date d'une indemnité d'occupation, sans pouvoir opposer l'absence d'indemnisation de son préjudice par l'autorité expropriante, indemnisation qui est un préalable à l'entrée en possession et non au transfert de propriété ; que le droit à indemnité d'occupation de la SEMAVO est, par conséquent, acquis et le moyen opposé par monsieur X... non fondé ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE monsieur Michel X... invoque la faculté de rétention ouverte au preneur et soutient que l'indemnité d'occupation ne sera exigible qu'après qu'il aura été indemnisé par l'autorité expropriante ; que, cependant, l'ordonnance d'expropriation opérant transfert de propriété à compter de son prononcé, il y a lieu de considérer que monsieur Michel X... est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 25 janvier 2005 ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le défendeur, le paiement d'une indemnité à l'exproprié ou l'offre d'un local équivalent faite à celui-ci en application de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation sont des préalables à la prise de possession des locaux par l'expropriant et non pas au transfert de propriété ; que, depuis l'ordonnance d'expropriation, monsieur Michel X... a continué à exercer son activité dans les lieux qui lui avaient été donnés à bail ; qu'il n'est pas contesté que les travaux de restructuration entrepris par la SEMAVO, achevés courant 2009, n'ont pas affecté les locaux objets du bail ; que la SEMAVO a proposé une offre de réinstallation en nature à monsieur Michel X... en lui soumettant deux projets de bail commercial, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 8 novembre 2006 et 21 décembre 2009 ; que, dans ces conditions, il ne serait pas justifié de fixer l'indemnité d'occupation en considération d'une prétendue précarité de la situation de l'occupant ; que, par conséquent, il y a lieu de dire que monsieur Michel X... doit s'acquitter à titre d'indemnité d'occupation d'une somme égale aux loyers qu'il aurait dus verser si le bail s'était poursuivi, augmentés des charges ;

1°) ALORS QUE, si l'ordonnance d'expropriation entraîne transfert de propriété, il résulte des articles L. 15-1, L. 15-2 et L. 13-20 du code de l'expropriation que l'autorité expropriante ne peut prendre possession des biens, partant exiger une indemnité d'occupation du locataire évincé sans lui avoir, au préalable, versé une indemnité ou proposé un local équivalent ; qu'en décidant dès lors que l'ordonnance d'expropriation du 25 janvier 2005 justifiait le paiement par monsieur X..., locataire évincé, d'une indemnité d'occupation, nonobstant l'absence d'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation ;

2°) ALORS QU'en décidant que monsieur X..., locataire évincé, était redevable d'une indemnité d'occupation quand il résultait de ses propres constatations que la SEMAVO avait consigné l'indemnité d'expropriation au seul profit de la SCI Cophar, expropriée, ancien bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 15-1, L. 15-2 et L. 13-20 du code de l'expropriation ;

3°) ALORS QUE, selon l'article L. 13-20 du code de l'expropriation, les indemnités sont fixées en espèces ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'accord entre l'expropriant et l'exproprié ou l'offre d'un local équivalent ; qu'en retenant que la SEMAVO s'était conformée à ces dispositions en offrant à monsieur X... un local équivalent situé dans le même centre commercial sans s'expliquer sur le jugement du 29 février 2012 par lequel le juge de l'expropriation, après avoir constaté que la SEMAVO n'avait proposé aucune indemnisation en espèces à monsieur X..., et qu'aucun accord n'était intervenu sur un local de remplacement, a écarté l'offre de l'expropriant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION