Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.663 du 06/01/2021,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, a condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire à payer à la salariée la somme de 1 686,50 € à titre d'indemnité de requalification, a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire à payer les sommes de 4 333,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 433,39 € au titre des congés payés afférents, 800 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure et 11 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, a ordonné au Pôle Emploi Pays-de-la-Loire de remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et des bulletins de salaire conformes à la décision, a dit que les créances de nature salariale produisaient intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2015 et les créances de nature indemnitaire à compter du jugement, a ordonné la capitalisation des intérêts, a condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire aux dépens et a condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire à payer à la salariée la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 100 € au syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire, d'AVOIR condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire à verser à la salariée la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, d'AVOIR débouté le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire aux entiers dépens en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
 En application de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
 Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
 L'énonciation précise du motif que doit comporter le contrat à durée déterminé, fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouverait contestée.
 Il appartient à l'employeur de prouver la réalité du motif énoncé au contrat et il ne peut se prévaloir d'un motif de recours différent.
 A la lumière des débats et des pièces produites, il est constant qu'un contrat de travail à durée déterminée à été signé entre les parties pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, énonçant comme motif de son recours :
 « Mme Q... est engagée (...) pour une opération exceptionnelle liée à l'augmentation de la charge d'activité générée notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du transfert des convocations stagiaires formation, des régions vers le CIDC ».
 La preuve du surcroît d'activité incombe à l'employeur.
 Or au cas d'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les parties que les premiers juges ont considéré qu'à l'aune des pièces produites - notamment le projet d'organigramme du CIDC- il n'est pas rapporté la preuve, de la part de Pôle Emploi, de ce que la convocation des stagiaires aux formations organisées par le CIDC, soit un surcroît temporaire d'activité ; mais qu'au contraire cela relève de l'activité normale et des tâches permanentes du pôle production du CIDC.
 En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme Q... en contrat de travail à durée indéterminée.
 Le jugement dont appel sera confirmé de ce chef.
 Sur les conséquences de la requalification : indemnité de requalification
 Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
 Il sera alloué à ce titre à Mme Q..., compte tenu de son ancienneté et des circonstances de l'espèce telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, une indemnité de 1 686,50 € justement évaluée par les juges de première instance, le jugement déféré étant confirmé de ce chef.
 Sur la rupture du contrat de travail