décision 14-17.225 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en l'état de ces constatations, faisant ressortir que la société Pharmacie était tenue d'une obligation de s'approvisionner auprès de la société CERP selon un volume déterminé et que la société CERP était elle-même tenue, par la convention-cadre, de livrer les produits commandés, ce dont il résulte qu'il existait entre les parties un contrat d'approvisionnement dont les effets n'étaient pas épuisés au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;
 
 Attendu que lorsque la prestation que doit le débiteur dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant ; que la seule exception à cette règle consiste dans l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement, ce qui exclut, en cas de refus du cocontractant, toute survivance de tels délais convenus entre les parties dans le contrat en cours dont l'exécution est exigée ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les modalités de paiement différé des factures faisant partie intégrante du contrat, reconduit dans son intégralité, ne sauraient être remises en cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Pharmacie Bérard Argivier et la société Malmezat Prat, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharmacie Bérard Argivier, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la continuation de la convention du 23 mars 2007, selon les modalités prévues par cette convention, sous astreinte de 500 euros par jour pour toute inexécution ;
 
 Aux motifs propres que « la SAS CERP conclut à l'absence de contrat de d'approvisionnement en cours entre les parties, les relations existant entre elles constituant des ventes successives et le pharmacien étant libre d'acheter ses produits auprès d'autres fournisseurs ; que l'intimée fait au contraire valoir qu'il existe entre elles un contrat d'approvisionnement en cours dont la SAS CERP a voulu modifier les conditions financières ; que le 23 mars 2007, d'une part la SELARL BERARD ARGIVIER selon un bulletin d'adhésion et de souscription s'est inscrite en qualité de sociétaire de la SAS CERP ROUEN, a reconnu avoir pris connaissance et accepté sans réserves les dispositions du règlement intérieur de la CERP ROUEN et s'est engagée à souscrire parts sociales ; que d'autre part elle a signé une « convention cadre de marchandises sous réserve de propriété » par lequel les parties ont convenu que le transfert de propriété des marchandises ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix effectif en principal et accessoires et ce quelle que soit la date de livraison des marchandises ; que cette convention précise les modalités de passation des commandes et indique, entre autres dispositions, que les marchandises devront être payées conformément au règlement intérieur de la CERP qui fait partie intégrante de la convention ; que ce règlement intérieur certes établi au nom d'ASTERA et qui a été communiqué par l'appelante à l'appui de sa déclaration de créance a pour objet de régler les rapports entre la coopérative et ses sociétaires et notamment les conditions générales de vente ; qu'il précise que la coopérative fournit les sociétaires coopérateurs directement ou indirectement par l'intermédiaire de CERP en produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire ainsi qu'en marchandises, denrées ou services, équipements et matériels nécessaires à leur activité, que chaque sociétaire s'engage à réaliser directement auprès de la coopérative ou indirectement auprès de la CERP un chiffre d'affaires HT mensuel minimum de 7000 € sous peine de mise en oeuvre de l'article 12 des statuts (l'exclusion de la coopérative) ;