décision 16-20.663 du 24/05/2018,  partie 6


que les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société NV DKR Réfrigérations définissant le fait générateur du dommage comme « la survenance du dommage, c'est-à-dire le premier moment où le dommage s'est révélé objectivement et directement à l'assuré ou au tiers victime et devient irréversible », l'arrêt attaqué retient, pour écarter la garantie de l'assureur, que la société NV DKR Réfrigérations avait connaissance avant le 1er janvier 2002 des dysfonctionnements des installations frigorifiques fournis aux époux X... et que le fait générateur du dommage était donc antérieur à la date d'effet du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le sinistre s'était révélé objectivement à la société NV DKR Réfrigérations comme ne relevant pas d'un accident ou d'un dommage électrique mais du caractère inadapté du matériel utilisé, avant le 31 mai 2002, date à laquelle elle constatait que les époux X... avaient été informés des conclusions de l'expertise diligentée à la demande de leur assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles L.124-1-1 et L.124-5 du code des assurances.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir écarté la responsabilité de la société BL Engineering ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité des sociétés Carrier et BL Engineering, les dispositions de l'article 1792-4 du code civil sont sans application en l'espèce, les moteurs fournis par la société Carrier et les variateurs fournis par la société BL Engineering à la société NV BKR Réfrigérations étant des moteurs et des variateurs « standards » et ne constituant pas en conséquence des éléments d'équipements conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la preuve n'étant d'ailleurs pas rapportée que la société Carrier ait été informée de l'utilisation qui devait être faite de ces moteurs par la société NV DKR Réfrigérations ; qu'il résulte du rapport d'expertise que la qualité ou la conformité des moteurs fournis par la société Profroid, aux droits de laquelle est ultérieurement venue Carrier, n'est pas en cause, le rapport indiquant que les moteurs initialement installés ont été remplacés par des moteurs d'une gamme supérieure qui ont également connu des avaries ; que, s'il est exact que l'expert judiciaire a indiqué que les variateurs de marque Vacon étaient « au centre même de tous les dysfonctionnements », force est de constater que les opérations d'expertise n'ont pas fait ressortir l'existence d'un vice propre à ces variateurs ou d'une non-conformité les affectant ; qu'en réalité, il apparaît à la lecture du rapport d'expertise que les désordres affectant les moteurs résultent d'une incompatibilité entre les caractéristiques de ceux-ci et l'utilisation des variateurs de type Vacon ; qu'il n'est d'aucune façon établi que la société Carrier ou la société BL Engineering aurait eu connaissance, de façon précise, des conditions dans lesquelles les éléments fournis par elles devaient être mis en oeuvre par la société NV DKR Réfrigérations à laquelle, en toute hypothèse, incombait seule la conception de l'équipement fourni à l'utilisateur final ; qu'il résulte de ces observations que doit donc être écartée la demande en garantie de la société NV DKR Réfrigérations à l'égard de la société BL Engineering ; que le jugement sera confirmé à ce titre (arrêt attaqué, pp. 11-12) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES PAR AILLEURS QUE, sur la responsabilité de la société NV DKR Réfrigérations, il résulte du rapport d'expertise que, peu de temps après la mise en service des équipements mis en oeuvre par la société NV DKR Réfrigérations, soit dès l'année 2008, des dysfonctionnements sont apparus se manifestant par des pannes successives des moto-ventilateurs des installations frigorifiques ; que la société NV DKR Réfrigérations, malgré des interventions répétées, n'a pas su remédier à ces désordres qui ont persisté ; que l'expertise judiciaire a montré que les dysfonctionnements trouvaient leur source dans les variateurs équipant et pilotant les moto-ventilateurs ; qu'en effet, l'expert note, après exploitation d'une campagne de mesures réalisées par la société Socotec, que les variateurs de marque Vacon provoquent la casse des moteurs du fait d'un « du/dt » très important et qu'ils « dysfonctionnent en produisant le défaut F 14 » mettant l'installation en sécurité et arrêtant ensemble des moteurs de la zone concernée ; que, plus précisément, il indique en page 23 de son rapport que « la variation de fréquence à modulation de largeur d'impulsion, comme employé chez les époux X..., génère des harmoniques (augmentation des échauffements dans les moteurs), et des "du/dt" (variation de tension instantanée) très importantes qui posent (des) contraintes techniques très importantes sur les moteurs » ; que le dysfonctionnement des variateurs entraîne la détérioration des moteurs équipant les moto-ventilateurs ; que l'expert a également relevé que les variateurs installés par la société NV DKR Réfrigérations étaient de marque Vacon alors que le devis prévoyait la fourniture de variateurs de marque Danfoss ;