Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.512 du 24/01/2019,  partie 4


que dès lors, c'est à bon droit que la caisse a opéré un redressement sur le montant des réductions calculées, en écartant celles correspondant aux versements des caisses de congés payés ; que le redressement doit donc être validé sur ce point, soit une somme de 28 422 €, outre les majorations complémentaires à décompter à la date du paiement du solde et la société sera condamnée à payer le dit montant » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, il convient de se référer au SMIC mensuel ; que la règle selon laquelle le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail n'est applicable que lorsque la rémunération contractuelle d'un salarié n'est pas fixée, pour l'ensemble d'un mois, sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors que le contrat de travail est conclu sur la base de la durée légale, les périodes de congés payés ne remettent pas en cause cette durée ; qu'en se fondant sur les périodes de congés payés pour justifier la correction du SMIC mensuel à proportion de la durée de travail, les juges du fond ont violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, il convient de se référer au SMIC mensuel ; que la règle selon laquelle le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail n'est applicable que lorsque la rémunération contractuelle d'un salarié n'est pas fixée, pour l'ensemble d'un mois, sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors que le contrat de travail est conclu sur la base de la durée légale, les périodes de congés payés ne remettent pas en cause cette durée ; qu'en décidant que le SMIC mensuel devait être corrigé à proportion de la durée, sans rechercher si les contrats en cause avaient été conclus pour une durée inférieure à la durée légale de travail, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.