décision 16-84.702 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Mohamed X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 21 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2015 n° 14-88.472 ) dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d'armes, en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, à 200 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a rejeté la demande de supplément d'information, a rejeté la demande de comparution des témoins régulièrement cités, a rejeté la demande de donner-acte des propos tenus à l'audience du 4 avril 2016, a rejeté la demande tendant à la communication d'informations par l'avocat général, a confirmé le jugement de première instance en ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. Mohamed X..., à l'exception des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis dans le courant de l'année 2010 et des faits d'offre ou cession et emploi de produits stupéfiants commis sur l'ensemble de la période visée dans la prévention, pour lesquels elle l'a renvoyé des fins de la poursuite, est entrée en voie de condamnation et a décerné mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu ;
 
 "1°) alors que le ministère public doit être présent non seulement à l'audience où le jugement est rendu mais encore à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant pas si un représentant du parquet était présent à l'audience du 17 mai 2016, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux conditions légales de sa régularité ;
 
 "2°) alors que le greffier doit, à peine de nullité, être présent lors des audiences des débats et celle du prononcé ; que, lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il y a lieu de mentionner le nom de chacun d'eux ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant pas si un greffier avait été présent à l'audience du 5 avril 2016 et, le cas échéant, en n'indiquant pas son nom, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux conditions légales de sa régularité" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer, d'une part, que le ministère public a été représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par le même avocat général, d'autre part, que le greffier, présent lors de l'audience du 4 avril 2016, l'était également à celle du 5 avril 2016 ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution, 6, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 80-2, 80-3, 116, 175, 179, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a confirmé le jugement de première instance en ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. X... à l'exception des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis dans le courant de l'année 2010 et des faits d'offre ou cession et emploi de produits stupéfiants commis sur l'ensemble de la période visée dans la prévention, pour lesquels elle l'a renvoyé des fins de la poursuite, est entrée en voie de condamnation et a décerné mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu ;