Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.185 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société V. Mane fils, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Novalpac, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société V. Mane fils, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Novalpac et de M. [U] ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société V. Mane fils aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Novalpac et à M. [U] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société V. Mane fils 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la cour d&apos;appel incompétente pour statuer sur l&apos;irrecevabilité invoquée par la société MANE FILS de l&apos;appel provoqué interjeté par M. [K] [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 914 alinéa 1 du Code de Procédure Civile "Le Conseiller de la Mise en Etat est, lorsqu&apos;il est désigné et jusqu&apos;à son dessaisissement, seul compétent pour (...) déclarer l&apos;appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l&apos;appel ()" ; ce texte concerne tous les appels quelle que soit leur nature (principal, incident, provoqué), et par suite vise notamment l&apos;appel provoqué interjeté par Monsieur [U] ; le dessaisissement du Conseiller de la Mise en Etat étant intervenu juste avant l&apos;ouverture des débats lors de l&apos;audience de plaidoiries, c&apos;est à tort que la société MANE demande à la Cour de dire et juger irrecevable cet appel provoqué (arrêt attaqué p. 6) ; 
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour se déclarer incompétente pour statuer sur l&apos;irrecevabilité invoquée par la société MANE FILS de l&apos;appel provoqué interjeté par M. [K] [U], la cour d&apos;appel retient qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 914, alinéa 1er, du code de procédure civile, le dessaisissement du conseiller de la mise en état juste avant l&apos;ouverture des débats lors de l&apos;audience des plaidoiries l&apos;empêchait d&apos;examiner la recevabilité du recours de M. [U] ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen fondé sur l&apos;article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société V. MANE FILS à payer à la société NOVALPAC la somme de 950.000 euros au titre des trois années de commissions ;
 
 AUX MOTIFS QUE les manquements contractuels qualifiés de graves par la société MANE dans sa lettre du 30 mars 2012 rompant le contrat d&apos;agent commercial avec la société NOVALPAC sont les suivants : - condamnation par la justice algérienne au motif d&apos;infraction à la réglementation des changes, suivie du départ d&apos;Algérie il y a 2 ans ; - suite à cette condamnation interpellation par la police italienne au cours du premier semestre 2010 ; - aucun contact professionnel depuis janvier 2012 ; - selon la presse tunisienne implication directe dans une affaire extrêmement grave de trafic d&apos;antiquités ; - toujours pas de joignabilité à ce jour à son adresse tunisienne ;