Tribunal judiciaire de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.246 du 24/11/2021,  partie 3


qu'ainsi, davantage tourné vers la réadaptation fonctionnelle, sa vocation est essentiellement sanitaire, et les personnels qui y exercent leur activité sont nécessairement confrontés à des problématiques qui ne peuvent se confondre avec celles énumérées plus haut ; qu'il en ressort que chacun de ces sites a une identité forte, avec des catégories professionnelles propres, et fait appel à une organisation spécifique ; qu'ils constituent de ce fait nécessairement chacun une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que l'accord du 25 octobre 2019 reconnaît d'ailleurs l'existence de ces préoccupations spécifiques propres à chaque établissement spécialisé à travers la désignation des représentants de proximité ; que concernant l'existence d'un représentant de l'employeur occupant une fonction de direction ; que les différentes pièces versées aux débats démontrent qu'il existe un dialogue constant entre les directeurs délégués et la direction générale, qui exerce des prérogatives importantes qu'elle ne délègue pas, notamment en matière de partenariat, d'orientation générale, de recrutement et de formation ; que, cependant, le Syndicat CGT UGECAM [Localité 10] verse aux débats un compte-rendu de réunion plénière du comité d'entreprise tenue au Centre [8] le 17 septembre 2019, présentant Madame [B] et la fonction des directeurs délégués ; qu'il est ainsi précisé que chaque directeur délégué est responsable : - du budget de son établissement ; - des demandes concernant les ressources humaines ; - de sa certification ; qu'en outre il apparaît que les directeurs délégués préparent les stratégies et les projets d'établissement ; que l'exercice de ces fonctions suffit à caractériser l'existence d'une direction des salaries représentant l'employeur au sein des établissements concernés, au sens de l'article L 2143-3 du code du travail interprété par la jurisprudence ; que d'après les pièces versées aux débats un tel directeur délégué existe pour les établissements suivants :- établissement de [Localité 7] : Madame [B] ; - établissement de [Localité 6] : Monsieur [C] ; - établissement de [Localité 9] : Madame [E] ; que le site du siège est pour sa part sous la responsabilité directe de Monsieur [K], directeur général de l‘UGECAM [Localité 10], qui a de ce fait nécessairement des attributions spécifiques, non déléguées, à l'égard des salariés présents sur place ; qu'il convient au surplus de souligner que l'existence d'établissements distincts plus nombreux que les cinq retenus par l'accord du 25 octobre 2019 a été reconnue par la direction générale de l'UGECAM [Localité 10] ; qu'ainsi, par courriel du 29 mars 2019, Madame [X], directrice générale adjointe, affirme que la présence des délégués syndicaux au sein des 11 structures est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation ; que, de plus, dans son courriel du 4 avril 2019, Monsieur [K], directeur général, indique que la présence des délégués syndicaux sur site, pour chacune des 11 structures où était installé un CE, constituait son arbitrage définitif ; que dans la mesure où l'accord collectif intervenu le 25 octobre 2019 est sans incidence sur les fondements de la désignation des délégués syndicaux, il n'existe aucune raison de considérer que les établissements distincts au sein de l'UGECAM [Localité 10], déjà considérés comme conformes à l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 2143-3 du code du travail, soient remis en cause ; qu'or, la réorganisation fonctionnelle dont fait état le compte-rendu du 4 juin 2019 (pièce 5 de Maître [V]) a précisément pour objectif de permettre à des sites jusqu'alors non reconnus par la direction comme établissements distincts de bénéficier de directions aux prérogatives équivalentes à celles des chefs des établissements déjà reconnus comme tels ; qu'ainsi, il ressort également de ce compte-rendu de réunion que la création des directeurs délégués entraîne la suppression de la fonction de directeur de l'IRR ; qu'il est précisé que l'un d'eux sera désigné comme « directeur exécutif de l'IRR », mais n'aura aucune prépondérance hiérarchique, sa mission principale étant d'assurer une coordination entre eux ; que, de ce fait, ce changement organisationnel revient à reconnaître que l'établissement distinct de l'IRR comporte en réalité trois établissements distincts, dirigés par des directeurs délégués ayant les responsabilités de chefs d'établissement ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les délégués syndicaux concernés par le présent litige ont bien été désignés en conformité avec les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'il convient par conséquent débouter l'UGECAM [Localité 10] de chacune de ses demandes d'annulation de désignation de délégués syndicaux ; que sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article R. 2143-5 du code du travail, il y aura lieu de préciser que les dépens demeurent à la charge de l'Etat ; que compte-tenu des frais qu'a été contraint d'exposer le Syndicat CGT UGECAM [Localité 10] dans le cadre de la présente instance, l'UGECAM [Localité 10] sera condamnée à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'apparaît en revanche pas équitable de verser cette même somme à chacun des délégués syndicaux, dont rien n'établit qu'ils aient été contraints de régler personnellement des frais d'avocat ; que les demandes à ce titre seront donc rejetées.