Cour d'appel de Paris,  décision 10-14.881 du 16/04/2013,  partie 6


que de plus par exemple en page 58 de la notification de griefs il est soutenu qu' il y a bien eu une politique commune d'envoi d'une newsletter sans distinction des produits ferroviaires ou non, et utilisation par la société GL Expedia du fichier clients de la SNCF ce qui a conféré au groupe Expedia un avantage par rapport à ses concurrents"; que les news Ietters communes, la mise à disposition de la société GL Expedia de la base de clientèle de la société VSC, l'engagement maintenu de la société GL E-COMMERCE de passer exclusivement par le site "voyages-sncf. com" pour ses ventes directes au détail des billets de trains, ne sont que différentes composantes du même avantage découlant de la réunion sur le même site des activités de la société VSC et de la filiale commune ; que s'agissant du second point relatif à la mise à disposition de la marque voyages-sncf.com et de l'image de marque de la S.N.C.F. y associée, peu importe que le Conseil de la concurrence, à la suite du rapporteur, ait retenu au titre des pratiques reprochées la mise à disposition et non plus sa gratuité, puisque ce faisant le Conseil n' a pas reproché aux deux sociétés en cause des infractions nouvelles, et n'a pas retenu des faits autres que ceux sur lesquels elles se sont expliquées ; que la formulation des pratiques considérées comme anticoncurrentielles figurant dans la décision du Conseil de la concurrence d'une façon légèrement différente de celle de la notification de griefs est le résultat du débat contradictoire ouvert par celle-ci ; que cette formulation n'a pas modifié le champ des pratiques dénoncées par la notification de griefs et ne constitue pas une nouvelle accusation dans la mesure où elle s'appuie sur des stipulations contractuelles et des comportements déjà visés ; que par conséquent l'atteinte aux droits de la défense alléguée n'est pas établie ; que la demande d'annulation de la décision du Conseil de ce chef est mal fondée ;

1°) ALORS QUE toute entreprise mise en cause devant le Conseil de la concurrence doit être informée, dans le plus court délai et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle afin qu'elle puisse se défendre utilement ; qu'une notification des griefs constitue un acte juridique d'une telle importance qu'elle doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusée ; que l'Autorité de la concurrence ne peut donc se fonder que sur les faits et les qualifications précisément analysés par une notification des griefs initiale ou complémentaire : qu'en refusant d'annuler la décision déférée après avoir admis que contrairement à la notification des griefs, le Conseil de la concurrence n'avait pas reproché à la société Expédia la gratuité de la mise à disposition de la marque voyage-sncf.com et de l'image de marque de la SNCF puisqu'il a reconnu au contraire que cette mise à disposition n'avait pas été gratuite, mais la mise à disposition elle-même de cette marque ou encore que la formulation des pratiques considérées comme anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et reprochées à la société Expédia, était effectivement « légèrement différente » de celle de la notification des griefs, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce ;

2°) ALORS QUE toute personne mise en cause devant le Conseil de la concurrence doit être informée d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle afin qu'elle puisse se défendre utilement ; qu'ainsi une autorité de concurrence ne respecte pas les droits de la défense d'une entreprise lorsqu'elle retient, à son encontre un grief fondé sur des éléments de fait, qui même s'ils étaient mentionnés à divers points de sa communication des griefs, étaient, pris dans leur ensemble, insuffisamment précis quant à leur portée et leur qualification, pour permettre à l'intéressée d'apprécier par avance la teneur exacte du grief retenu ; qu'en considérant que les droits de la défense avaient été respectés dans la mesure où le reproche fait par le Conseil de la concurrence à la société Expédia de s'être entendue avec la SNCF aux travers de leurs accords et des comportements dénoncés pour faire profiter l'agence VSC du passage de la clientèle de la SNCF sur le site internet commun était inclus dans le grief unique d'entente verticale résumé en 75 pages et reposait sur les contrats et des éléments de fait épars contenus dans la notification des griefs, la cour d'appel a violé l'article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce ;

3°) ALORS QUE l'Autorité de la concurrence ne peut pas retenir des qualifications juridiques différentes de celles visées par une notification des griefs initiale ou complémentaire ;