Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.561 du 01/10/2020,  partie 4


que le vendeur qui sollicite la résolution de la vente, estime que la vente est parfaite ; que la résolution de la vente suppose que cette vente soit constatée judiciairement ; que le refus mentionné dans un mail du 10/3/2010 lui a été communiqué par le notaire le 28/6/2012 sans que préalablement, il ne s'inquiète de la suite réservée à ce projet depuis le 30/5/2010 et sans que les courriers échangés entre les parties ne soient constitutifs d'actes interruptifs de la prescription, que cette action en constatation et de résolution conséquente de la vente, soumise au délai de prescription de droit commun est en conséquence prescrite, qu'il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur la nullité de la condition suspensive tenant à la recevabilité du projet immobilier par la collectivité, que la demanderesse dès lors sera déboutée de ses demandes » (jugement pages 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant pour point de départ du délai de prescription le délai fixé par le compromis pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si à cette date, la Sci Nerfertari savait que la SIDR abandonnait définitivement le projet et qu'en conséquence, son dommage était réalisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en déclarant l'action prescrite, sans rechercher si la Sci Nefertari n'avait pas été empêchée d'agir par les négociations en cours, manifestées par le courrier adressé le 27 février 2014 par la SIDR, la laissant espérer la conclusion d'une vente à de nouvelles conditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2234 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans le courrier du 27 février 2014, la SDIR indiquait seulement que la date prévue pour la réitération du compromis de vente du 5 mai 2009 était expirée ; qu'en jugeant qu'elle considérait le compromis caduc, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation du principe susvisé et l'article 1134 du code civil, devenu 1103 et 1104 du code civil.