Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.724 du 17/04/2019,  partie 4


lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ; en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ; le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise et à la liste de ses membres suppléants ; en vertu de l'article L. 2324-23 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté, égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ;
 
 QUE les requêtes présentées tendent d'une part à obtenir l'annulation des listes de candidats FO et syndicat Autonome, et d'autre part l'annulation de leurs élus du fait de l'irrégularité des listes de candidatures ;
 
 QUE toutefois, en l'état de la législation telle qu'elle résulte de la loi du 17 août 2015, le législateur n'a prévu la sanction des règles que dans le cadre du contentieux postélectoral, n'envisageant ainsi de manière expresse que deux types de sanctions après l'élection ; il sera fait observer aussi que l'irrégularité des listes au regard des règles précitées ne conduit pas à l'annulation intégrale du scrutin, mais la seule annulation des élus dont la candidature était irrégulière ; or, l'annulation préélectorale des listes irrégulières conduirait de facto à l'inefficacité des textes ; au surplus, même à déclarer recevable cette contestation, il conviendrait alors de se placer au regard des règles générales de compétence du tribunal d'instance en matière de contentieux préélectoral ; or, la régularité d'une liste de candidats ne se conçoit qu'à l'aune des opérations électorales elles-mêmes, la Cour de cassation ayant indiqué à cet égard que "la demande en annulation d'une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l'élection", et le tribunal ne pourrait déclarer une telle liste irrégulière que dans l'hypothèse où l'irrégularité invoquée à une incidence sur le scrutin, ce qui au cas d'espèce, n'est nullement démontré ; en conséquence, il y a lieu de déclarer les requérants irrecevables en leur demande d'annulation des listes électorales FO et syndicat Autonome litigieuses ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE ¿/¿ la liste de candidats FO titulaires sur le 2e collège est irrégulière ; que la liste de candidats syndicat Autonome est également irrégulière¿ ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que le tribunal a déclaré irrecevables et en tout état de cause infondées les demandes en annulation des listes de candidats déposées par les syndicats FO et Autonomes aux motifs que cette annulation n'était pas prévue légalement ; qu'en soulevant une telle irrecevabilité et de tels moyens d'office, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS subsidiairement QUE les sanctions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-23 du code du travail ne font pas obstacle à une contestation formée avant les élections et tendant à voir annuler des listes contrevenant aux dispositions d'ordre public et aux principes généraux du droit électoral concernant la représentation équilibrée femmes/hommes ; que le tribunal a considéré que seules les sanctions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-23 étaient prévues et qu'il était impossible de solliciter l'annulation des listes irrégulières ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ;
 
 3° Et ALORS QUE la présentation d'une liste irrégulière, contrevenant aux dispositions d'ordre public de la loi ou à un principe général du droit électoral, entraîne nécessairement l'annulation de ladite liste, sans que cette sanction soit subordonnée à la démonstration d'une influence de l'irrégularité sur l'élection ;