Juridiction de proximité de Tourcoing, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.282 du 19/12/2018,  partie 2


Carmelo Y..., les données de son instrument de paiement ayant été détournées à son insu. Il incombe au prestataire de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. Or la seule hypothèse d'un "hameçonnage" évoquée par la banque est déniée par M. Carmelo Y..., tandis qu'aucun élément ne permet d'affirmer que celui-ci a répondu imprudemment à un message frauduleux qu'il pensait émaner d'un opérateur téléphonique ou autre cocontractant de confiance, de sorte qu'en l'espèce, la démonstration d'une négligence grave dans la divulgation d'éléments confidentiels tels que le numéro de sa carte bancaire, le cryptogramme, son identifiant et son mot de passe Free Mobile, n'est pas apportée. Dès lors, il y a lieu de condamner la Caisse de crédit mutuel de Tourcoing à rembourser à M. Carmelo Y... la somme de 2 385 euros prélevée frauduleusement sur son compte » ;
 
 ALORS, 1°), QUE si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; qu'en l'espèce, pour condamner la Caisse de Crédit mutuel à rembourser le montant de deux opérations de paiement effectuées selon le système sécurisé « 3D Secure », la juridiction de proximité, après avoir estimé que M. Y... justifiait ne pas avoir eu l'usage de sa carte SIM au moment des transactions contestées, a jugé qu'il incombait au prestataire de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, avait agi frauduleusement ou n'avait pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, et que cette preuve ne pouvait se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées avaient été effectivement utilisés ; qu'elle en a déduit qu'à défaut d'éléments permettant de démontrer que M. Y... avait répondu à un courriel de phishing, la banque devait être condamnée au remboursement des débits litigieux ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un instrument de paiement avec les données personnelles qui lui sont attachées peut suffire à présumer la négligence grave de l'utilisateur de ce service, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il lui incombait d'examiner, la juridiction de proximité a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;

ALORS, 2°), QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, la Caisse de Crédit mutuel de Tourcoing République faisait valoir que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées par le biais du système hautement sécurisé 3D Secure, nécessitant, outre la fourniture des informations présentes sur la carte du sociétaire (nom, cryptogramme visuel, numéro et date d'expiration de la carte), la communication et la confirmation d'un code à 6 chiffres adressé par la banque par sms ou via un serveur vocal interactif ; que l'exposante soulignait également le caractère fluctuant des explications fournies par M. Y..., lequel, après avoir dans un courrier du 22 avril 2015 affirmé qu'il n'avait pas reçu de code de confirmation par sms, s'était rapproché de l'association UFC Que Choisir laquelle avait fourni une explication différente en informant la banque dans un courrier du 3 mai 2015 que M. Y... n'avait pas eu l'usage de son téléphone portable du 6 février u 10 février et n'avait pu par conséquent valider la réception d'un quelconque code de confirmation ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances de fait ne permettaient pas de présumer que les paiements litigieux avaient été facilités par une négligence grave de la part de M. Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la Caisse de crédit mutuel de Tourcoing République de son appel en garantie formé contre la société Free Mobile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'appel en garantie formé contre la société Free Mobile, la Caisse de crédit mutuel de Tourcoing impute la responsabilité des paiements effectués à la suite d'un changement frauduleux de carte SIM, à la société Free Mobile. Elle explique que la société FREE aurait dû vérifier l'identité de M. Y..., titulaire du contrat, avant de délivrer une carte SIM.