Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.383 du 05/12/2018,  partie 2



 discipline » ; que l'article 6 dispose : « Toutes les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. En aucun cas aucune décision, notamment pour ce qui concerne la situation professionnelle d'un ou plusieurs agents, ne peut être prise par une seule personne quelles que soient ses fonctions au sein du conseil d'administration. Pour qu'une décision du conseil d'administration soit valable, il faut que le quorum soit atteint
 /... » ; qu'en vertu de ces dispositions, le licenciement de M. Y... aurait dû faire l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'association ; que cette décision aurait dû être consignée dans un procès-verbal, signé par ses membres ; que seule la production d'une tel procès-verbal justifierait le respect de cette procédure ; que la présidente ne peut, comme elle l'a fait dans le cadre de l'enquête, justifier a posteriori cette décision par son seul ordre, celle-ci ne détenant pas à elle seule le pouvoir d'autoriser le licenciement, lequel doit faire l'objet d'une décision collégiale du conseil d'administration ; que la lettre de licenciement, non signée au demeurant, n'est accompagnée d'aucun élément justifiant la décision du conseil d'administration ; que le licenciement doit dès lors être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... comptait 26 années d'ancienneté au service de la société et percevait 1 800 euros de salaire mensuel, lorsqu'il était brutalement privé de travail dans un département au bassin d'emploi très restreint ; qu'il ne devait d'ailleurs pas retrouver de travail et percevait en dernier lieu le RSA ; que la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à hauteur de la somme de 40 000 euros; qu'à titre d'indemnité de préavis ; que compte tenu de son ancienneté, de son salaire et en application de la convention collective, M. Y... est en droit de percevoir la somme de 4 667,36 euros à ce titre ; qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en application de la convention collective (article 17), M. Y... a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire, soit la somme de 14 002,28 euros ;
 AUX MOTIFS adoptés QU'il est de jurisprudence constante que, pour être régulière, une lettre de licenciement doit être signée, le non-respect de cette obligation entraînant pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer (Cass. Soc., 29 juin 1999, nc 3020P ; Cass. Soc. 5 janvier 2005 Aing c/ Duc) ; qu'en l'espèce, il est flagrant que la lettre de licenciement de M. Y... n'a pas été signée ; qu'il convient d'écarter la lettre de licenciement à cause de l'irrégularité de forme ; que d'autre part, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à maintes reprises que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est notifié par une personne non habilitée pour le faire (Cass. Soc 5 avril 2006 RJS 6/06 n°704 ; Cass. Soc. 30 septembre 2010 RJS n°12/10 n°917) ; qu'il n'est pas justifié que M. A... ait eu qualité pour prononcer le licenciement en cause, l'enquête ordonnée par la juridiction de céans n'ayant pas permis de l'établir de façon formelle ; que le licenciement de M. Y... aurait dû faire l'objet d'une décision du conseil d'administration, après débats et production d'un procèsverbal signé par ses membres ; qu'aucun élément dans la lettre de licenciement de M. Y... n'apporte aucune preuve que le directeur du foyer d'action éducative n'était habilité à décider seul du licenciement d'un salarié employé par l'association ; que le directeur, en ne recueillant pas l'avis préalable du conseil d'administration, a commis une violation des dispositions du règlement intérieur et des statuts ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que M. A... n'était pas compétent pour procéder au licenciement de M. Y..., la procédure de licenciement est irrégulière et donc nulle ; qu'en application de l'article L 1235-2 du code du travail, en cas d'irrégularité formelle du licenciement, le salarié a droit à une indemnisation équivalente à un mois de salaire ;
 
 1° ALORS QUE l'existence et la régularité d'une décision du conseil d'administration d'une association ne sont pas subordonnées à la rédaction d'un procès-verbal ; que la preuve de cette décision peut être apportée devant la juridiction ; qu'en affirmant que la décision du conseil d'administration doit être consignée dans un procès-verbal signé, dont seule la production justifierait le respect de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1345 devenu 1353 du code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 2°) ALORS surtout que si l'article 5 du règlement intérieur de l'association dispose que « c'est le conseil d'administration qui doit se prononcer sur toutes les questions ayant trait à la situation professionnelle des agents, et si son article 6 dispose que « toutes les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. En aucun cas aucune décision, notamment pour ce qui concerne la situation professionnelle d'un ou plusieurs agents, ne peut être prise par une seule personne quelles que soient ses fonctions au sein du conseil d'administration.