Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.717 du 17/11/2021,  partie 3



 [P] [M] démontre par de nombreuses attestations (pièces n° 22 à 30) qu'il a travaillé pour l'exploitation de ses parents jusqu'au jour où son père est parti à la retraite. Il démontre également avoir été affilié à la MSA en qualité d'aide familial sur l'exploitation de son père, entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1987, ce dont il se déduit qu'il ne percevait pas de rémunération, sans quoi il aurait nécessairement dû payer une cotisation et être affilié sous une autre qualification.
 Les défendeurs ne versent aucun élément de nature à jeter le moindre doute sur la réalité d'un travail réel et effectif par [P] [M] ni aucun élément qui conduirait à penser qu'il a pu percevoir une rémunération pendant la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1987 » ;
 
 ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et analyser, au moins sommairement, les éléments sur lesquels il déclare se fonder pour faire droit à une prétention; que pour décider que M. [P] [M] avait droit à une créance de salaire différé, la cour d'appel a retenu qu'il ressort des pièces produites par ce dernier qu'il a participé de manière effective et directe à l'exploitation agricole de son père ; qu'en motivant sa décision par simple affirmation, sans analyser au moins sommairement les pièces sur lesquelles elle déclarait se fonder, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu le principe d'une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M] au bénéfice de M. [D] [M], d'avoir dit que M. [D] [M] a droit à une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 15 mai 1972 au 31 mai 1973 puis du 1er juin 1974 au 1er mai 1978 et d'avoir dit que le notaire évaluera le montant des créances de salaire différé conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 alinéa 2 du code rural c'est-à-dire pour chaque année de participation, à hauteur de deux tiers de la somme correspondant à 2.080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date la plus proche du partage;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « sur la demande de M. [D] [M] 
 Le tribunal a reconnu au bénéfice de M. [D] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M. [D] [M] demande la confirmation du jugement déféré de ce chef sauf à dire que cette créance commencera à courir à compter du 15 mai 1972, date de ses 18 ans et non pas du 1er juillet 1972. Il soutient qu'il apporte la preuve qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
 Mme [F] [M] et M. [N] [X] maintiennent en cause d'appel que la créance de salaire différé présentée par M. [D] [M] est prescrite depuis le 20 juin 2013.
 Selon eux, compte tenu de la réduction de la durée de la prescription de 30 à 5 ans, ce dernier devait en principe agir au plus tard le 20 juin 2013, et contrairement à ce que précise le tribunal dans sa décision, celui-ci n'avait pas présenté sa demande de créance de salaire différé par conclusions du 4 octobre 2012 mais par des conclusions signifiées en décembre 2015.
 Mme [F] [M] et M. [N] [X], Mme [A] [M] et M. [P] [M] demandent l'infirmation du jugement déféré sur ce chef estimant qu'il n'apporte pas la preuve de sa participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale, que le tribunal s'est fondé à tort sur la seule attestation de la MSA et a inversé la charge de la preuve. M. [P] [M] soutient que pendant la période où son frère revendique un salaire différé, sa participation n'était pas nécessaire alors que leur père, était en bonne santé et employait un salarié agricole.
 En l'occurrence, avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, l'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrivait par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant. [S] [M], seul exploitant, étant décédé le 6 avril 1991, l'action aurait dû être alors prescrite au plus tard le 6 avril 2021. La loi du 17 juin 2008 a réduit à cinq ans le délai de prescription. Conformément aux dispositions transitoires prévues par le paragraphe II de l'article 26 de cette loi, les dispositions de la réforme qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour d'entrée en vigueur de la réforme, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.