Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.242 du 02/10/2019,  partie 4


En conséquence, il y a lieu d'ordonner à la société Eiffel Industrie de délivrer à Monsieur Y... un bulletin de salaire, une attestation destinée à Pôle emploi, ainsi qu'un certificat de travail, tous documents rectifiés conformément au. présent jugement, et d'effectuer la régularisation auprès des organismes .sociaux auprès desquels ont été acquittées les cotisations mentionnées sur les bulletins de salaire. L'article L. 131-1 alinéa 1" du code des procédures civiles d'exécution dispose "Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l'espèce, s'agissant d'une obligation de faire, l'astreinte se justifie. En conséquence, le Conseil ordonne à l'employeur de délivrer à Monsieur Y... les documents sus-mentionnés dans un délai de 21 jours à compter de la notification ou, à défaut, de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 20,00 € par jour de retard et par document, pendant trois mois, passés lesquels il devra de nouveau être statué. Il se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte provisoire ordonnée sur simple demande de Monsieur Y..., conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution. Sur le remboursement des indemnités chômage L'article L. 1235-4 du code du travail prévoit : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées." L'obligation de condamner l'employeur au remboursement des indemnités de l'article L. 1235-4 du code du travail s'impose au juge dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une entreprise de plus de onze salariés, un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté. En l'espèce, ces trois conditions sont réunies. Le juge dispose d'une faculté d'appréciation, dans la limite prévue par la loi, du montant des indemnités de chômage devant être remboursées aux organismes concernés. En l'espèce, il convient de fixer le montant du remboursement à six mois d'indemnité de chômage.
 
 1°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail s'impose tant aux parties qu'aux juges du fond, qui ne peuvent substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, à l'issue de la visite de reprise du 2 décembre 2013, M. Y... a été déclaré par la médecine du travail « inapte à son poste de serrurier métallier cariste pontier- serait apte à un poste sans travail manuel, sans utilisation d'outils vibrants et percutants, sans manutentions manuelles ni travail bras en l'air » ; qu'en affirmant péremptoirement, à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, que « M. Y... était apte médicalement à un poste de travail au sein de la société Eiffel industrie ou dans le groupe Eiffage » (cf. jugement déféré p. 4 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en reprochant à la société employeur de ne pas avoir effectué de recherche de reclassement après l'avis du médecin du travail de la société APRR relatif au poste de reclassement proposé à M. Y... (cf. jugement déféré p. 4 § 7), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société employeur avait produit, d'une part, les réponses négatives de différentes entités et filiales du groupe, et d'autre part, les registres d'entrées et sorties du personnel des établissements de la société employeur – anciennement Eiffel industrie - situés à [...] et [...] [...] ainsi que le registre du personnel de la société Eiffel industrie marine (cf. arrêt attaqué p. 5) ; que la cour d'appel a encore constaté que huit postes de reclassement avaient été identifiés et proposés au salarié, qui les avait tous refusés sauf un, lequel avait cependant été considéré par le médecin du travail comme incompatible avec l'aptitude limitée du salarié ;