Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.671 du 10/11/2021,  partie 4


que s'agissant du vice affectant les traverses livrées par la société Bibacom à la société Eurovia, il est constant que celui-ci résulte de la présence dans le matériau vendu de créosote, de composés phénoliques et d'hydrocarbures polyaromatiques, conséquences de traitements anciens lors de l'utilisation de ces poutres de bois comme traverses de chemin de fer ; que c'est à bon droit que le jugement critiqué a affirmé que ce vice, antérieur à la vente, rendait impropres les traverses dans leur nouvel usage, soit des éléments de construction, alors même que la destination de ces traverses était connue de la société fournisseur ; que c'est en vain que l'appelante soutient que ce vice aurait été connu de la société Eurovia qui ne pourrait dès lors s'en prévaloir dans sa recherche de garantie ; qu'elle affirme que la SARL Bibacom aurait fait une réserve quant à l'utilisation possible des traverses d'occasion alors qu'aucune pièce produite en cause d'appel ne vient démontrer l'effectivité de cet avertissement préalable ; que par ailleurs, alors même que la destination des traverses était connue, la commande passée à la société Bibacom le 19 janvier 2005 par la société Eurovia portant sur « 4500 m de traverses destinées à un parking VL et bus ainsi qu'à la réalisation d'allées piétonnes », le vice pouvant affecter l'équipement ainsi livré n'a pas été signalé ; que les experts ont par ailleurs indiqué que celui-ci s'est révélé aux usagers avec le temps ; qu'enfin, si la Société Eurovia avait connaissance des normes réglementaires en matière de traverses de chemin de fer d'occasion lorsqu'elle les a posées, elle n'a pour autant pas été informée des traitements antérieurs des traverses livrées ni pleinement affranchie des risques à utiliser ces traverses là ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de la société Bibacom en considération de sa qualité de professionnelle, spécialiste du recyclage des anciennes traverses et par suite de sa connaissance présumée des vices pouvant entacher les matériaux vendus ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Bibacom et son assureur la société Gan Assurances à garantir la société Eurovia, dans les limites de ses plafonds et franchises, ce dernier point ne faisant pas débat en cause d'appel ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt condamnant la société Gan Assurances à garantir la société Eurovia des condamnations mises à la charge de celle-ci et dit que dans leurs rapports entre elles, la société Gan Assurances doit garantir la SARL Bibacom sous les mêmes réserves de franchises et plafond, lequel se trouve dans un lien d'indivisibilité ou dépendance nécessaire avec les chefs de dispositifs visés au premier moyen ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge est tenu d'examiner, fût-ce sommairement, les documents produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Gan Assurances, en qualité d'assureur de la société Bibacom, à garantir la société Eurovia des condamnations prononcées contre cette dernière, l'arrêt retient qu'aucune pièce d'appel n'est venu démontrer que, comme le soutenait la société Gan Assurances, la société Bibacom avait averti la société Eurovia sur les restrictions d'utilisation des traverses, et que le vice pouvant affecter les traverses n'avait pas été signalé à celle-ci ; que toutefois, dans le rapport d'expertise judiciaire du 19 novembre 2009, produit par la société Gan Assurances, l'expert avait indiqué en réponse aux dire des parties que dans les documents contractuels transmis par la société Bibacom à la société Eurovia, figuraient à chaque fois un avertissement invitant le client à respecter les restrictions d'utilisation des traverses, notamment par le renvoi à un site internet renseignant ces restrictions, qu'il avait été indiqué à la société Eurovia que les traverses avaient été traitées à la créosote, la société Bibacom ayant par ailleurs adressé à sa cliente une attestation à lui retourner signée, mentionnant les restrictions relatives à l'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses, laquelle ne lui a pas été retournée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits par la société Gan Assurances, et notamment le rapport d'expertise du 19 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, dans son rapport du 19 novembre 2009, l'expert avait indiqué en réponse aux dire des parties que dans les documents contractuels transmis par la société Bibacom à la société Eurovia, figurait à chaque fois un avertissement invitant le client à respecter les restrictions d'utilisation des traverses, notamment par le renvoi à un site internet renseignant ces restrictions, qu'il avait été indiqué à la société Eurovia que les traverses avaient été traitées à la créosote, la société Bibacom ayant par ailleurs adressé à sa cliente une attestation à lui retourner signée, mentionnant les restrictions relatives à l'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses, laquelle ne lui a pas été retournée ;