Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.321 du 18/02/2016,  partie 2



 4°/ que le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière n'opère nullement une transformation de sa créance, soumise à autorisation lorsque cette créance fait l'objet d'une saisie pénale ; qu'en jugeant, au contraire, qu'en poursuivant la saisie pénale de l'immeuble garantissant sa créance, l'exposante aurait "transformé", sans autorisation, ladite créance "en somme d'argent", la cour d'appel a violé l'article 706-143 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que le juge d'instruction a énoncé, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de "suspendre toute procédure civile d'exécution relative à [la] créance [saisie]" ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, posée par l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale, de diligenter une procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale ; que ce motif de l'ordonnance de saisie pénale n'emportait donc pas interdiction pour la banque de diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble garantissant la créance saisie ; que dès lors, à supposer qu'en retenant que le juge d'instruction avait "expressément exclu que la société Landsbanki agisse pour mobiliser sa créance", la cour d'appel ait entendu viser ce motif de l'ordonnance de saisie pénale, alors elle a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale, en violation de l'article 706-145 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la banque ne pouvait valablement faire délivrer le 19 avril 2013 un commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition, et qui constitue un acte d'exécution forcée ;
 
 Que par ces motifs, substitués à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Landsbanki Luxembourg aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Landsbanki Luxembourg à payer à Me Rémy-Corlay la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Landsbanki Luxembourg.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la procédure de saisie immobilière engagée par la société Landsbanki, représentée par son liquidateur Maître [P] [W], suivant commandement valant saisie immobilière délivré aux époux [F] [R] et [Y] [D] le 19 avril 2013, par acte de Maître [C], huissier de justice associé de la SCP [C] Peter Chambon, huissier de justice à Toulon, publié au 1er bureau de la publicité foncière le 14 mai 2013, volume 2013 S n°41, d'avoir débouté la société Landsbanki de ses demandes, et d'avoir condamné la société Landsbanki, représentée par son liquidateur Maître [P] [W], à payer aux époux [R] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' « est versée aux débats une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2012 notifiée le 6 décembre 2012 emportant, au visa des articles 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale, 131-21 alinéa 3 du code pénal, "saisie pénale de la créance appartenant à la Landsbanki Luxembourg sur Monsieur [F] [R] et Madame [Y] [D] épouse [R] selon contrat de prêt en date du 15 septembre 2007" dans le cadre d'une information suivie contre la société Landsbanki Luxembourg, représentée par [W] [P], société sous contrôle judiciaire, des chefs d'exercice illégal de l'activité de prestataire de services d'investissement en France et escroquerie ; qu' il résulte des dispositions de l'article 706-145 du code de procédure pénale d'une part que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, d'autre part que jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie ; que n'est certes pas ici en cause une procédure civile d'exécution portant sur le bien objet de la saisie, le bien sur lequel porte la procédure civile d'exécution en litige devant la Cour étant l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie, lequel n'est pas saisi ; que n'est donc pas en cause l'interdiction résultant du deuxième alinéa de l'article 706-145, mais celle résultant du premier alinéa précité ;