Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.602 du 25/11/2021,  partie 9


qu'en exigeant de la société exposante la preuve de l'utilisation conforme à son objet des indemnités de repas tout en constatant que l'existence d'un usage pour les salariés bénéficiaires de ces indemnités de prendre leur repas au restaurant pouvait être retenue, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR validé le contrôle de l'établissement d'Angoulême, la confirmation d'observations, la mise en demeure du 17 décembre 2012 et d'AVOIR condamné la société Colas Sud Ouest à payer à l'URSSAF Poitou Charentes la somme de 38 474 euros à titre de cotisations et majorations de retard et la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE sur la CSG-RDS des paniers-repas : en application de l'article 3 de l'arrêté précédemment mentionné, il appartient à la société Colas Sud Ouest de rapporter la preuve par la communication de documents comptables probants et vérifiables que les frais sont utilisés conformément à leur objet, étant précisé que c'est à l'employeur de justifier des éléments permettant l'exonération des cotisations sociales ; qu'il est constant que la valeur forfaitaire des paniers repas fixée par la société Colas Sud Ouest est supérieure aux limites d'exonération fixés par l'arrêté de 2002 ; qu'il est établi que la société a exclu de l'assiette de contribution la totalité des indemnités de paniers contrairement à ce qui est prévu par l'arrêté ; qu'il y a donc lieu à réintégration telle que mentionné dans le redressement ;
 
 ALORS QU'en application des articles 2, 3, 1° et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 lorsqu'il est établi que le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de travail et que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant, les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010 et à 17,10 euros en 2011, l'employeur étant ainsi dispensé de la preuve de l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet ; que, pour valider la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de la fraction des indemnités de repas versées par la société exposante à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière d'un montant de 13,40 en 2010 et de 13,50 en 2011, la cour d'appel qui a énoncé qu'il était constant que la valeur de ces indemnités était supérieure aux limites d'exonération fixées par l'arrêté de 2002 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société exposante, s'il n'existait pas un usage de la profession pour ces salariés de prendre leur repas au restaurant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, L. 136-1 et suivants, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 dans leur rédaction applicable au litige.