Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.749 du 05/06/2019,  partie 8


que le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, dans son article XII, mentionne deux types d'avancement, avec cumul possible, d'une part, un avancement à l'ancienneté et, d'autre part, un avancement au choix en fonction des notes annuelles attribuées au personnel mais également du succès à un examen (renvoi aux articles 31 et suivants de la convention collective) ; que les articles 29, 31 et 32 susvisés de la convention collective nationale du 8 février 1957 ont été supprimés par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 qui est entré en vigueur le 1er février 2005. S'agissant des promotions, à compter du 1er février 2005, l'article 33 stipule qu'en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés alors que les points d'expérience sont maintenus ; qu'en tout état de cause, dès sa prise de fonctions, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris points d'expérience et de compétence ; que des dispositions combinées de la convention collective nationale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type du 19 juillet 1957, il résulte qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale : - Le salarié ayant bénéficié d'une promotion, dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, avant le 1er janvier 1993, conserve les échelons acquis au titre de l'ancienneté mais pas les échelons aux choix attribués tant au titre de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie (articles 29 et 31) qu'au titre de l'obtention d'un diplôme afférent à l'une des options du cours des cadres (article 32). Autrement dit, avant le 1er janvier 1993, le salarié en cas de promotion ne conserve que l'avancement à l'ancienneté et perd l'avancement aux choix (celui afférent au concours ou examen article 32 et celui afférent à l'évaluation favorable du supérieur hiérarchique article 29 b) ; - Le salarié ayant bénéficié d'une promotion, dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, à compter du 1er janvier 1993, perd l'avancement ou les échelons acquis au titre de l'évaluation favorable du supérieur hiérarchique mais conserve les échelons acquis tant au titre de l'ancienneté que de la réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres. Autrement dit, après le 1er janvier 1993, en cas de promotion, le salarié conserve les échelons issus de la réussite au concours ou à l'examen de cadre qui ne sont pas considérés comme les échelons d'avancement conventionnels supplémentaires (ces derniers étant perdus en cas de promotion visés à l'article 33 de la convention telle qu'issue du protocole d'accord du 14 mai 1992) ; que s'agissant de la promotion au statut de cadre obtenue [avant le 1er janvier 1993], la suppression de l'avancement acquis au titre de l'article 32 a été appliquée par l'employeur conformément aux dispositions de la convention collective nationale alors en vigueur ;
 Que cependant, au regard du principe de l'égalité de traitement, notamment en matière de rémunération, la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux et il appartient alors à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; que sur ce point, les accords collectifs susvisés n'opèrent pas des différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'en l'espèce, au regard de l'avancement acquis au titre de l'article 32, l'URSSAF ne produit aucun élément objectif permettant de justifier la différence entre la rémunération servie à l'appelant.e et les rémunérations servies à ses collègues ayant obtenu le diplôme de cadre après le 1er janvier 1993 ; que cette violation du principe de l'égalité de traitement a causé un préjudice, notamment en matière d'évolution de carrière et de niveau de rémunération à compter de mars 2009, qui sera indemnisé par la condamnation de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé sur ce point ; qu'en conséquence, saisie de demandes distinctes de rappel de salaire en application de la convention collective et de demandes de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, la cour rejette la demande de rappels de salaire au regard des dispositions conventionnelles applicables mais alloue à le.la salarié.e les dommages intérêts susvisés pour violation du principe d'égalité de traitement ;
 
 1) ALORS QUE les versions successives d'un même texte conventionnel peuvent attacher des conséquences différentes à la réussite à un examen et à une promotion sans que les salariés relevant d'une de ces versions, selon la date à laquelle ils ont réussi leur examen ou ont été promus, puissent se plaindre d'une différence de traitement avec les salariés auxquels est applicable une autre version du texte conventionnel ;