Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.525 du 25/11/2020,  partie 4


Aucun des moyens avancés par la BANQUE DE POLYNESIE ne résistant à l'analyse il y a lieu de constater l'arrêt de la procédure de saisie immobilière diligentée par la BANQUE DE POLYNESIE contre la SCP Faukura, étant précisé que les poursuites pourront éventuellement être reprises, dans leurs derniers errements, dans les conditions prévues par l'article L. 622-16 alinéa 2 du Code de commerce en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ».
 
 1°) ALORS QUE la règle de l'arrêt des voies d'exécution prévue par l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie Française, ne s'applique qu'aux voies d'exécution engagées par les créanciers du débiteur en difficulté dont les créances ont une origine antérieure au jugement d'ouverture ; qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'autrui n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, le créancier qui poursuit la réalisation d'une telle sûreté ne peut se voir opposer la règle de l'arrêt des voies d'exécution en cas de placement du constituant sous l'empire d'une procédure collective faute de pouvoir être considéré comme un « créancier » du débiteur en difficulté ; qu'en décidant au contraire que la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque de Polynésie à l'encontre de la SCP Faukura, qui avait hypothéqué son immeuble en garantie de la dette d'un tiers, était soumise à la règle de l'arrêt des voies d'exécution au motif que la Banque de Polynésie était créancière de la SCP Faukura et que sa « créance » était antérieure à l'ouverture de la procédure de la SCP Faukura, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie Française ;
 
 2°) ALORS QUE si le créancier titulaire d'une sûreté réelle pour autrui est tenu, en application du droit en vigueur en Polynésie Française, de faire délivrer au constituant un commandement de payer ou de délaisser le bien avant d'engager une procédure de saisie, le désintéressement du créancier ne constitue qu'une faculté offerte au constituant et ne saurait investir le créancier poursuivant de la qualité de créancier, a fortiori lorsque le constituant a refusé d'exercer cette faculté ; qu'en se fondant sur la circonstance que la Banque de Polynésie avait adressé à la SCP Faukura un commandement de payer ou de délaisser le bien pour retenir que la règle de l'arrêt des voies d'exécution était applicable à la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque de Polynésie après l'échec de ce commandement, la Cour d'appel a violé les articles L. 621-40 du code de commerce et 2169 du code civil dans leur version applicable en Polynésie Française ;
 
 3°) ALORS enfin QUE le champ d'application de la règle de l'arrêt des voies d'exécution est exclusivement défini par les dispositions pertinentes du code de commerce, qui sont d'ordre public ; qu'en opposant dès lors à la Banque de Polynésie la règle de l'arrêt des voies d'exécution au motif inopérant qu'il existerait un intérêt à soumettre l'ensemble des « créanciers » à un régime unique et de garantir que les actifs de l'entreprise ne soient pas préemptés tant que la faisabilité d'un plan de redressement ou de cession n'est pas examinée, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie Française.