Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-81.533 du 19/03/2013,  partie 3


que l'article 706-56 4 du code de procédure pénale précise, au surplus, d'une part, que, pour les personnes déclarées coupables d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République, d'autre part que le fait, pour les personnes mentionnées au 1 °, 2° ou 3 ° alinéa de l'article 706-54, de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est puni de peines d'emprisonnement et d'amende ; que dès lors, le prélèvement biologique, loin d'être prévu et organisé par l'article R. 53-10- II du code de procédure pénale, s'analyse en une obligation légale, attachée aux condamnations définitives prononcées en répression d'un des délits listés par l'article 706-55 du code de procédure pénale, et dont le procureur de la République ou le procureur général doit veiller à la bonne application, outre le fait qu'il a aussi pour mission d'assurer l'exécution des décisions de justice ; que l'article R. 53-10- II du code de procédure pénale ne fait donc qu'expliciter les modalités de l'exécution de cette obligation légale résultant d'une condamnation pénale devenue définitive ; qu'enfin, il sera rappelé que le Conseil constitutionnel a, dans une décision 2010-25 QPC en date du 16 septembre 2010, dit que les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale étaient, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 Mars 2010, conformes à la Constitution, sous réserve, en ce qui concerne l'article 706-54, des modalités de durée de conservation des informations enregistrées, cette durée relevant du pouvoir réglementaire et de l'interprétation par lui donnée à l'expression «crimes et délits» figurant à l'alinéa 3 de l'article 706-54 dudit code ; qu'aussi est-ce à bon droit que le premier juge a écarté l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu, faute d'être fondée et justifiée ;
 "1) alors que, si l'article 707-1 du code de procédure pénale prévoit que le ministère public poursuit l'exécution de la sentence pour ce qui le concerne, étant ainsi chargé de faire exécuter la peine prononcée, le prélèvement en vue du fichage ADN n'étant pas une sanction et n'étant d'ailleurs pas prévu dans la décision de condamnation fondant le fichage, le procureur général ne tient pas de cette disposition le pouvoir d'ordonner une telle mesure ;
 "2) alors que si l'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit que le prélèvement ADN peut être imposé sur réquisition du procureur de la République en cas de crime ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement, il ne prévoit ni que le procureur de la République, ni que le procureur général peuvent requérir un tel prélèvement lorsque la personne visée peut refuser ledit prélèvement ; que seuls les officiers de police judiciaire sont habilités par cette loi à faire procéder à ces prélèvements ; que dès lors, l'article R. 53-10 du code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République ou le procureur général décident du fichage et ainsi du prélèvement est illégal ; que, par conséquent, la réquisition faite par le procureur général étant illégale, le prévenu ne pouvait être sanctionné pour avoir refusé le prélèvement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles et 706-56 du code de procédure pénale ;
 "3) alors qu'enfin, en donnant au parquet le pouvoir de décider d'un prélèvement ADN, quand il dispose par ailleurs du pouvoir de poursuivre le refus de la personne concernée de se prêter à ce prélèvement, voire était à l'origine des poursuites concernant l'infraction ayant donné lieu aux réquisitions aux fins de fichage et qu'il ne présente aucune garantie d'indépendance et d'impartialité, les articles R. 53-10 et R. 53-21 qui lui confèrent un pouvoir exorbitant méconnaissent le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle méconnaît l'article 66 de la Constitution ; qu'en se contentant de se référer au rejet d'une QPC, qui ne se prononçait que sur la conformité de la loi aux droits et libertés constitutionnellement garanties quand elle était saisie de la conformité du règlement de mise en oeuvre de la loi à une disposition constitutionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591, 593 et 706-56 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique par personne condamnée pour délit et l'a condamné à une amende de 1 200 euros ;
 "aux motifs qu'en l'état des débats d'appel, il ne peut être envisagé, en fait comme en droit, quant à la culpabilité de M. X..., qui a maintenu son refus de se soumettre aux opérations de prélèvement biologique, la solution adoptée par le tribunal correctionnel de Compiègne, qui a fait, une appréciation inexacte des circonstances de la cause et une application erronée de la règle de droit pour entrer en voie de relaxe ;