Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.850 du 02/12/2020,  partie 2



 7°/ que la possibilité de tirer des conséquences d'un éventuel refus du défendeur à l'action en recherche de paternité, de se soumettre à l'expertise biologique qui a été ordonnée à son égard, n'est pas subordonnée au fait qu'il ait eu personnellement connaissance de ladite mesure d'expertise ordonnée contre lui ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner l'expertise biologique sollicitée par Mme V... pour déterminer la paternité de M. W... sur sa fille mineure, aux motifs « qu'il ne peut être tiré des conséquences d'un refus de se soumettre à l'expertise que si le défendeur a eu personnellement connaissance que celle-ci a été ordonnée à son égard », la cour d'appel, qui a une fois encore ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
 
 5. L'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime.
 
 6. La cour d'appel ayant relevé que l'expertise serait vaine dès lors que l'adresse de M. W... était inconnue, ainsi que cela ressortait du procès-verbal de recherches infructueuses du 31 juillet 2018, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté I... V... de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la filiation de l'enfant, vu les articles 16-11, 321, 310-3 et 327 et suivants du code civil, sous réserve de la recevabilité de l'action, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ; que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que les juges apprécient souverainement la valeur de présomption pouvant résulter du refus de se soumettre à un examen ordonné par eux, qu'en l'espèce, l'action en recherche de paternité introduite par la mère de l'enfant pendant la minorité de cette dernière est recevable ; qu'au soutien de ses prétentions, Mme I... V... fait valoir qu'elle déclare que M. Q... W... est « né le [...] à Lille » ; que, cependant l'article 1056 du code de procédure civile impose à toute décision devant être transcrite sur les actes d'état civil, notamment en cas de déclaration de paternité, qu'elle énonce tous les prénoms et nom des parties, le lieu où la transcription du jugement doit être faite et les dates des actes en marge desquels la mention doit être portée ; qu'outre le fait que Mme I... V... n'a pas actualisé la copie intégrale de l'acte de naissance d'Y... qui date du 26 novembre 2016 et qui a pu être reconnue dans l'intervalle par M. Q... W... ou un tiers, elle ne produit aucun document officiel (copie de carte d'identité ou de passeport, copie intégrale de l'acte de naissance) permettant de s'assurer des prénoms, nom, date et lieu de naissance (en ce compris le département du lieu de naissance) de M. Q... W... ; que si l'expertise est de droit en matière de filiation, celle-ci n'a pas pour objet de permettre l'introduction abusive ou avec légèreté blâmable d'une action en recherche de paternité sur la base des seules déclarations de la demanderesse ; qu'auquel cas, le législateur n'aurait pas encadré judiciairement les expertises génétiques en matière de filiation mais les aurait totalement libéralisées ; que par ailleurs, à supposer que la cour ordonne une expertise, celle-ci serait manifestement vaine dans la mesure où M. Q... W... n'a pas été assigné à sa personne et l'acte n'a pas été remis à un proche ayant connaissance de ses coordonnées et étant resté en contact avec celui-ci (cf. précisions de l'huissier de justice contenues dans le procès-verbal de recherches infructueuses du 31 juillet 2018) ; que sur le fond, il ne peut être tiré des conséquences d'un refus de se soumettre à l'expertise que si le défendeur a eu personnellement connaissance que celle-ci a été ordonnée à son égard ; qu'enfin, il ne peut être déduit du seul courrier, posté le 27 novembre 2015, signé de M. Q... W... que celui-ci reconnaîtrait expressément et sans ambiguïté sa paternité sur Y... ; que Mme I... V..., qui a introduit avec grande légèreté son action en recherche de paternité, sera déboutée de ses prétentions ;