Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.674 du 03/07/2019,  partie 2


que pour juger que la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail était licite, la cour d'appel a affirmé, par motifs propres, que M. P... a été engagé pour occuper un emploi à temps complet, le recours aux horaires d'équipe étant expressément prévu en 2 x 8, 3 x 8 ou 5 x 8 et par motifs adoptés, que cette clause permettait à l'employeur de s'assurer du repos du salarié qui travaillait en équipe ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans vérifier que la clause d'exclusivité soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. P... présentée au titre de la clause de mobilité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la clause de mobilité, la cour relève que le contrat indique seulement que le salarié ne pourra pas refuser une mobilité au sein de la région Ile de France, ce qui est conforme aux règles applicables en la matière. Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le contrat de M. P... contient une clause de mobilité ainsi rédigée « si un changement de lieu de travail intervenait pour un autre lieu situé dans la région Ile de France, il s'agirait d'une simple mutation, sans modification essentielle de votre contrat de travail » ; que la clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié; que la clause de mobilité doit être géographiquement délimitée, ce qui est le cas en l'espèce ; que la décision de mettre en oeuvre une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt légitime de l'entreprise ;
 que M. P... ne peut se prévaloir d'aucun préjudice, ce dernier sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour clause de mobilité illicite ».
 
 ALORS QU'une clause de mobilité ne peut porter une atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié que si cette atteinte est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que pour juger licite la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres et adoptés, que la clause litigieuse définissait de manière précise sa zone géographique limitée à la région Ile de France ; que la cour d'appel n'a pas vérifié, comme il lui était pourtant demandé (page 17 des conclusions du salarié), si la clause litigieuse portait, ou non, atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et dans l'affirmative, si une telle atteinte pouvait être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France plastique recyclage

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la relation de travail en un seul contrat à durée indéterminée liant M. P... à la société France Plastiques Recyclage dès le 2 novembre 2009, d'AVOIR condamné la société à lui verser la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que cette somme produirait des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR autorisé la capitalisation des intérêts, d'AVOIR condamné la société à payer à M. P... la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR condamné la société aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la qualification de la relation contractuelle : à l'appui de son appel, M. P... fait valoir que le motif visé par les contrats de mission temporaire, d'accroissement temporaire d'activité, n'est pas réel et que le recours à l'intérim n'a été motivé que par la volonté de l'employeur de contourner les règles légales relatives à la période d'essai. La société France Plastiques Recyclage soutient en réplique que les contrats de mission ont tous été motivés par des missions ponctuelles distinctes. Au vu des pièces produites, il apparaît que M. P... a obtenu de la société Manpower pour travailler au sein de France Plastiques, douze missions temporaires successives, sur une période de quatre mois, du 2 novembre 2009 au 6 mars 2010, les contrats ayant toujours été établis pour des périodes d'une semaine, systématiquement renouvelée pour une nouvelle semaine. Le motif de recours est celui d'un accroissement temporaire d'activité, sauf deux cas de remplacement d'un salarié absent.