Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.974 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° P 17-17.974 et Q 17-17.975 formés par la société Tournaire, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre deux arrêts rendus le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme Amélie X..., divorcée Y..., domiciliée [...] [...], [...],
 
 2°/ à M. Eric Z..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Prieur, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Tournaire, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... et de M. Z..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-17.974 et 17-17.975 ;
 
 Sur le moyen unique communs aux pourvois :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 mars 2017), que Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Tournaire, ont saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que, par jugements du 25 novembre 2014, le conseil des prud'hommes a fait droit à la demande au titre de la prime d'assiduité et a rejeté les autres demandes des salariés ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'appel contre les jugements du 25 novembre 2014 était irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République présente un caractère indéterminé ; que, pour dire irrecevable l'appel de la société Tournaire à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse en date du 25 novembre 2014, la cour d'appel a, notamment, retenu que la demande de transmission de la décision au procureur de la République, qui avait été formulée par les salariés, n'avait pas à être prise en considération dans l'appréciation du taux de ressort ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code de travail ;
 
 Mais attendu que la demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Tournaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et M. Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par le président et Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tournaire, demanderesse au pourvoi n° P 17-17.974
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'appel irrecevable et d'AVOIR condamné la société TOURNAIRE aux dépens de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'irrecevabilité de l'appel ; En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.