Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.533 du 26/02/2020,  partie 9


que celles-ci font valoir exactement à ce titre que si le contrat de mandat lie un avocat à son client, l'avocat ne peut occulter les conséquences préjudiciables que l'inexécution de ses obligations contractuelles peut provoquer à l'endroit des tiers ; que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que Q... a causé un dommage ; et que l'auxiliaire de justice a le devoir de déconseiller à son client l'exercice d'une voie de droit vouée à l'échec ou à plus forte raison abusive ; mais que force est de constater au cas d'espèce que les recours engagés n'ont pas été jugés dépourvus de fondement ni voués à l'échec ; que si l'intention de M. R... B... de nuire aux sociétés du groupe [...] & [...] est établie, Q... n'ayant pas hésité à dire, lors de sa mise en examen, qu'il avait conseillé des personnes "qui le souhaitaient" à former des recours contre [...] & [...], en soulignant, non sans cynisme, "qu'aucune loi ne le lui interdisait' et s'il s'agissait pour lui de gagner son bras de fer dans le conflit commercial aigu l'opposant aux sociétés du groupe [...] & [...], le fait pour l'avocat d'engager des recours et de poursuivre la nullité de permis de construire, même de manière acharnée, sur le mandat et dans les intérêts de son client, ne constitue pas une faute personnelle de sa part, dès lors que les limites de la légalité ne furent pas dépassées, ce que le jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 18 décembre 2013 a irrévocablement jugé, et qu'il n'est pas démontré la connaissance qu'il avait du chantage que son mandant entendait ainsi exercer au travers de ces recours ; qu'en définitive la faute personnelle de Me H..., détachable de celle de son client, à l'égard des sociétés du groupe [...] & [...] n'est pas établie, et que toutes leurs demandes dirigées contre elles ont été à bon droit rejetées par les premiers juges" ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE "le tribunal ne pourra que relever, comme l'a déjà fait le tribunal correctionnel dans son jugement, aujourd'hui définitif, du 18 décembre 2013, que la présente instance repose sur le postulat que les défendeurs auraient exercé, ou fait exercer, des actions en justice à des fins exclusivement malveillantes, et non pour faire reconnaître ou protéger un droit ; que les recours en annulation des permis de construire seraient ainsi devenus des prétextes et non des finalités, et que ces actions auraient toutes été initiées ou suscitées par M. R... B... ou d'autres membres de sa famille, lesquels ne détenaient à l'origine aucun droit réel immobilier leur permettant d'agir, avec l'aide de Me H..., cette aide consistant en une assistance directe dans l'introduction de recours contre des permis de construire, ou dans la diffusion de modèles de recours à d'autres confrères sans avoir été sollicitée ; que le tribunal correctionnel a encore jugé que les recours déposés par MM. V..., F..., W..., J... et K... ne peuvent être qualifiés de faux intellectuels dès lors que l'intérêt à agir de leurs auteurs n'a pas été remis en cause par la juridiction administrative et qu'il n'a été produit aucun acte altéré ou mensonger, et que M. O..., qui avait également intérêt à agir, avait bien donné mandat à Me H... ; que le recours de M. W..., pour lequel aucun protocole d'accord n'a été produit, a bien été déclaré abusif par le tribunal administratif de Marseille par ordonnance en date du 31 août 2011, ladite décision relevant également que ce recours était devenu sans objet ensuite d'un arrêté en date du 18 janvier 2011 par lequel le maire de Marseille a retiré à la demande des bénéficiaires l'arrêté attaqué ; qu'à ce titre la manoeuvre invoquée par les demanderesses et relatée dans la lettre de M. D..., consistant introduire un recours dans le but de faire pression sur le bénéficiaire du permis de construire, et d'obtenir une main-levée des hypothèques inscrites sur les biens de la société Azur Promotel, à la supposer établie, n'a manifestement pas atteint son but, dès lors qu'il n'est pas allégué que les hypothèques ont été levées ; que les sociétés [...] & [...] ont d'elles-mêmes renoncé au bénéficie du permis contesté par M. W..., de sorte que son éventuelle irrégularité ne peut plus être appréciée alors que son prononcé aurait de toute évidence ôté tout caractère abusif au recours, ce comportement procédural montrant à tout le moins que celles-ci n'entendaient pas soutenir la régularité du permis attaqué, sans toutefois s'expliquer sur ce point ; qu'étant encore rappelé qu'il n'a jamais été contesté que M. W... avait bien intérêt à agir, ce qui tend à affaiblir l'affirmation selon laquelle il n'aurait été qu'un prête-nom ainsi que le relate M. D... qui était lui-même l'architecte des demanderesses et dont les déclarations doivent être retenues avec prudence au regard de ce lien de dépendance économique, il n'est pas autrement démontré, et il ne résulte pas de l'ordonnance précitée, que le caractère abusif de son recours, qui ne résulte manifestement que du fait de l'avoir maintenu au-delà du retrait du permis de construire, procédait également d'une fraude concertée avec M. B... et Me H... ;