Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.796 du 30/01/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum Mmes Evelyne et Sandrine Y... à payer à Mme Anne-Marie Z... la somme de 1.864.055,75 euros avec intérêts, D'AVOIR condamné Mme Sandrine Y... à payer à cette dernière la somme de 776.249,85 euros avec intérêts et D'AVOIR débouté Mmes Evelyne et Sandrine Y... de toutes leurs demandes, notamment de celle tendant à voir prononcer la nullité de la convention du 28 février 1998 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention dont Mme Anne-Marie Z... demande l'application est rédigée dans les termes suivants : "Evelyne Y... et Mademoiselle Sandrine Y... ont été attributaires par l'intermédiaire de la succession de Camille Y... de 14.120 actions des D... Y... et Mademoiselle Sandrine Y... a racheté à Madame Anne-Marie Z... 5.880 actions des D... Y... . Au titre de ces actions et si celles-ci sont vendues, dans un délai maximum de dix ans, les propriétaires devront verser à Madame Anne-Marie Z... 50% de la différence par action entre le prix de vente moins 350 Francs, le tout net de la fiscalité sur la plus-value. Fait à PARIS, le 28 février 1998" ; Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... contestent le principe de créance qui résulterait de l'application de la convention litigieuse et les sommes réclamées ; sur le principe de créance : * sur la recevabilité de l'action engagée et sur le respect du principe général de droit selon lequel "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... prétendent que l'action en exécution de cette convention engagée par Mme Anne-Marie Z... à leur encontre est irrecevable et que l'intimée qui a contesté le partage en demandant une rescision pour lésion, ne peut se prévaloir, sans se contredire, de la convention litigieuse qui est intervenue précisément à l'occasion de ce partage, insistant sur le fait qu'il y a eu, dans un premier temps, un sursis à statuer ; Mme Anne-Marie Z... estime que la présente action qui ne contredit pas son action précédente en contestation du partage, est recevable ; l'irrecevabilité soulevée doit sanctionner le comportement contradictoire d'une partie ayant fait naître une fausse représentation chez son adversaire ; au regard de la chronologie des instances introduites rappelées ci-dessus, il est établi que Mme Anne-Marie Z... n'a pas modifié ses prétentions au cours de l'actuel débat judiciaire et qu'elle ne s'est donc pas contredite au détriment de Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... qui n'ont pu se méprendre sur les intentions de celle qui avait pris l'initiative en décembre 2001 de la procédure qui était, prioritairement, d'obtenir la rescision du partage, raison pour laquelle il était nécessaire de surseoir à statuer, et de façon plus secondaire, d'obtenir l'exécution de la convention litigieuse ; l'irrecevabilité soulevée sera donc écartée ; * Sur la validité de la convention : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... soutiennent que la "convention du 28 "septembre" (février) 1998, est nulle ; * sur l'existence d'un dol : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... font plaider un dol ; elles soutiennent qu'aucun document n'a été signé le 28 février 1998 ; que leur consentement a été surpris, que la convention a sans doute été glissée parmi les feuillets, nombreux, qu'elles ont dû signer le 27 février 1998, qu'il ne leur en a d'ailleurs été remis aucune copie alors qu'elles n'auraient pas manqué, si elles avaient eu connaissance de cette convention, d'en discuter les termes avec leur conseil ; Mme Anne-Marie Z... conclut au rejet de ce moyen dont elle souligne qu'il est soulevé pour la première fois en appel, et ajoute que la convention a bien été signée le 28 février 1998, en même temps que celle d'abandon de compte courant de 3.000.000 de Francs qui n'est pas contestée ; il appartient à Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... d'apporter la preuve de l'existence de manoeuvres dolosives qui auraient déterminé l'expression de leur consentement ; elles ne dénient pas que chacune de leur signature est bien apposée sur la convention critiquée ; aucune circonstance particulière ne permet de confirmer l'existence de manoeuvres frauduleuses alors que le même jour et dans les mêmes conditions a été également signée une autre convention portant sur l'abandon à la société Les frères Y... du compte courant de 3.000.000 Francs par les parties représentant la succession de Camille Y..., à savoir elles-mêmes et Mme Anne-Marie Z... ; faute de preuve du dol ce moyen sera rejeté ; * sur le respect de la règle d'ordre public relative à la rescision pour lésion de plus du quart : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... soutiennent que cette convention qui n'est qu'une manière de prévoir une faculté de révision de la valeur des actions inclues dans la succession, vise à remettre en cause le partage aujourd'hui définitif (arrêt précité du 5 novembre 2008) notamment, quant à l'évaluation des biens ;