Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.220 du 26/06/2019,  partie 4


de sorte qu'en décidant que le licenciement de Monsieur W... ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux au motif que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client ne serait pas suffisante pour justifier des menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité dans la mesure où cette baisse pourrait « être compensée par ailleurs », la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail. Moyen unique produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot demanderesse au pourvoi n° U 18-11.222.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur U... diverses sommes au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et en ce qu'il a condamné, en outre, la société TRANSPORTS CAILLOT à remettre à Monsieur U... un bulletin de salaire et une attestation destiné à Pôle Emploi rectifiés ainsi qu'à rembourser à l'institution concernée les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, sous déduction des sommes versées au titre du contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le licenciement n'a pas eu lieu en raison de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail était envisagée initialement en raison du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, qui était commandée par une réorganisation de l'activité, impactée par des difficultés liées à la perte d'un gros client, et par des difficultés en résultant ; que le conseil de prud'hommes retient que la perte du client Renault représente plus de 13 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, ce qui caractérise la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité ; Or, selon l'attestation du commissaire aux comptes, la baisse du chiffre d'affaires est plus limitée : "En notre qualité de commissaire aux comptes des Transports Caillot et en réponse à votre demande, nous avons procéda à la vérification des informations figurant ci-dessous et établi dans le cadre d'une contestation d'un licenciement économique. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de Madame S... C..., [...] des Transports Caillot à savoir : La part du chiffre d'affaires Renault dans le chiffre d'affaires global des Transports Caillot représentait en 2014 : 13,29%. En cumul sur les six premiers mois de 2015, le chiffre d'affaires avec ce client a diminué de 23%. Il nous appartient de nous prononcer sur la concordance de ces informations avec la comptabilité, et les tableaux de gestion liés au chiffre d'affaires. Notre intervention qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nos travaux ont consisté à : Effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations, la comptabilité et les tableaux de gestion dont elles sont issues et vérifier qu'elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement de l'arrêté des comptes au 31 décembre 2014, et les éléments comptables au 30 juin 2015. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance des informations figurant dans le documents joint à l'attestation avec la comptabilité" ; contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, le commissaire aux comptes n'a pas affirmé que la perte de chiffre d'affaires liée à la perte du client Renault était égale à plus de 13 % du chiffres d'affaires, mais que, selon les informations de la société Transports Caillot, le chiffre d'affaires fait par la société employeur avec la société Renault représentait 13,29 % de son chiffre d'affaires global, et que cette part de son chiffre d'affaire avait baissé de 23% ; que d'ailleurs la lecture de l'avenant au contrat liant la société Transports Caillot à la société Renault, figurant au dossier, confirme qu'il n'y a pas rupture de liens commerciaux avec ce client, mais une modification laissant subsister des relations commerciales ; que finalement, la modification des liens contractuels entre la société Renault et la société Transports Caillot aboutit à faire que le chiffre d'affaires avec ce client passe de 13,29 % à environ 10,25% du chiffre d'affaires global de la société; que si cette situation peut être génératrice d'une menace sur la compétitivité, encore faut-il que soit prouvé son impact sur la comptabilité de l'entreprise employeur ; qu'aucune pièce comptable n'est versée aux débats, de sorte que la cour ignore l'impact comptable de cet événement, courant dans la vie des affaires, sur le résultat final de la société et du groupe auquel elle appartient ; que dès lors, la preuve de difficultés financières, ou même de menaces sur la compétitivité, n'est pas rapportée ;