Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.384 du 26/09/2018,  partie 3



 Il en résulte que ni ce bulletin de paie ni le solde de tout compte ne portent expressément sur le paiement des heures supplémentaires des mois antérieurs à juillet 2011.
 
 Ces documents ne font donc pas obstacle à une demande du salarié portant sur des heures supplémentaires antérieures à juillet 2011. La demande sera déclarée recevable. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X... :
 En vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit par ailleurs rédigé en des termes généraux.
 A l'appui de l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X... au titre d'heures supplémentaires impayées, et au soutien de sa critique de la motivation retenues par les premiers juges, la société B... Paul Z... se prévaut de ce que le solde de tout compte renvoie au bulletin de salaire de juillet 2011 qui mentionne non seulement les sommes versées pour le mois mais aussi l'indication du total des heures supplémentaires réalisées et payées depuis le début de l'année.
 Or, étant observé que la délivrance des bulletins de paie au salarié n'a aucun effet libératoire, la seule mention du cumul des heures supplémentaires qui figure sur le bulletin de paie de juillet 2011 auquel renvoie le solde de tout compte, mention qui est d'ailleurs portée sur les bulletins de salaire des mois précédents, ne peut valablement permettre à la société B... Paul Z... de considérer que cette indication a un effet libératoire et que le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
 En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré la demande de Monsieur Eric X... portant sur des heures supplémentaires recevable. » ;
 
 ALORS QUE le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées ; que, lorsqu'il renvoie expressément, pour le détail de ces sommes, à un bulletin de paie remis au salarié, il a un effet libératoire pour les sommes mentionnées dans ce bulletin ; que, pour déclarer, en l'espèce, la demande de M. X... recevable, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que les mentions du bulletin de paie du mois de juillet 2011, auquel renvoyait le reçu pour solde de tout compte, ne concernaient que les heures supplémentaires de ce mois et que celle relative au cumul des heures supplémentaires ne pouvait empêcher le salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires pour les mois antérieurs ; qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte renvoyait aux sommes indiquées au titre des heures supplémentaires, lesquelles couvraient la totalité de ces heures et non pas seulement celles du mois de juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société B... Z... à payer à M. X... une somme au titre d'heures supplémentaires impayées et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires :
 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du Code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.
 Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 En l'espèce M. Eric X... expose qu'il a chaque mois contesté les heures de travail retenues par son employeur, que ce dernier établissait chaque mois un relevé rectifié et que son salaire n'était pas conforme aux heures de travail réellement effectuées.
 Pour étayer ses dires, il produit :