Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.351 du 07/03/2019,  partie 10


que, s'agissant de la Sarl Evo, propriétaire de terrains non bâtis dans le périmètre de protection rapprochée, cette preuve n'est pas davantage rapportée ; qu'aucune pièce ne permet en effet d'établir que les parcelles appartenant à la Sarl Evo ont été, antérieurement ou actuellement, exploitées en vue du développement d'une activité industrielle ou agricole, laquelle serait désormais interdite par l'arrêté litigieux ; que la Sarl Evo évoque l'inconstructibilité du terrain qui résulterait du PLU en cours d'élaboration ; que cette thèse, d'une part, en l'état, n'est qu'hypothèse, d'autre part, l'incidence du PLU est sans rapport avec l'objet du litige lequel porte sur le préjudice découlant de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2013 ; que ni la Sci Olivia, ni la Sarl Evo ne rapportent donc la preuve d'un préjudice direct et certain, en lien avec les mesures prises par arrêté préfectoral du 23 mai 2013, les seules hypothèses ou projection quant à l'éventuelle perte d'usage des parcelles étant insuffisantes à caractériser un préjudice indemnisable ; que sans qu'il ne soit donc nécessaire d'examiner la pertinence de la méthode d'évaluation retenue par le cabinet d'expertise L..., il convient de débouter la Sci Olivia et la Sarl Evo de l'intégralité de leurs prétentions ;

1°) ALORS QUE les sociétés Olivia et Evo faisaient valoir que l'arrêté du 23 avril 2013 les avait privées de la faculté d'exploiter sur les fonds leur appartenant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation mais aussi celles soumises à enregistrement (notamment, conclusions, p. 5, § 5 à compter du bas de la page ; p. 10, § 2 à compter du bas de la page ; p. 12, § 3 à compter du bas de la page ; p. 13, § 6 ; p. 14, § 3 à compter du bas de la page ; p. 16, § 2 à compter du bas de la page ; p. 18, § 9 ; p. 28, dernier §, et p. 29, § 1) ; qu'en retenant l'absence de préjudice subi par ces deux sociétés s'agissant d'activités soumises à autorisation, sans examiner le préjudice invoqué qui résultait de l'impossibilité d'exploiter des installations relevant de la procédure d'enregistrement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

2°) ALORS, subsidiairement, QU' en jugeant que l'édiction de l'arrêté du 23 avril 2013, qui interdisait, sur l'ensemble immobilier appartenant à la société Evo, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception, conditionnée, de celles relevant du régime de la déclaration (arrêt attaqué, p. 5, dernier §, et p. 6, § 1), n'avait pas causé de préjudice indemnisable à la société Evo, cependant que cet arrêté avait nécessairement affecté négativement la valeur des parcelles propriété de cette société, puisque celles-ci ne pouvaient désormais plus accueillir d'installations relevant de la procédure d'enregistrement, et donc avait causé un préjudice direct, matériel et certain à la société Evo, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en jugeant que l'édiction de l'arrêté du 23 avril 2013, qui interdisait, sur l'ensemble immobilier appartenant à la société Evo, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception, conditionnée, de celles relevant du régime de la déclaration (arrêt attaqué, p. 5, dernier §, et p. 6, § 1), n'avait pas causé de préjudice indemnisable à la société Evo, sans rechercher si un préjudice direct, matériel et certain ne résultait pas de la circonstance que l'arrêté litigieux avait affecté négativement la valeur des parcelles propriété de la société Evo, puisque celles-ci ne pouvaient désormais plus accueillir d'installations relevant de la procédure d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

4°) ALORS, plus subsidiairement encore QU' en jugeant que l'édiction de l'arrêté du 23 avril 2013, qui interdisait, sur l'ensemble immobilier appartenant à la société Evo, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception, conditionnée, de celles relevant du régime de la déclaration (arrêt attaqué, p. 5, dernier §, et p. 6, § 1), n'avait pas causé de préjudice indemnisable à la société Evo, sans expliquer comment cet arrêté n'avait pas nécessairement causé un préjudice direct, matériel et certain en affectant négativement la valeur des parcelles propriété de cette société, puisque celles-ci ne pouvaient désormais plus accueillir d'installations relevant de la procédure d'enregistrement, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en énonçant que le « rapport L... » se référait à un « rapport de visite de l'inspection intervenue en 2008, lequel relevait la nécessité de travaux de mise en conformité du site en termes de sécurité en vue de l'exploitation d'une activité soumise à autorisation » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier § ; jugement entrepris, p. 8,