Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.320 du 16/05/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme X..., produisait notamment le rapport d'expertise psychologique de Mme Z... qui faisait état de graves séquelles psychologiques et de la nécessité d'une prise en charge thérapeutique « car Mme X... restera marquée à vie par ces stigmates douloureuses », outre l'attestation de Mme A..., thérapeute familiale et de Mme B..., psychologue clinicienne du Centre des butteschaumont et le certificat médical du docteur psychiatre A. Seguin-Sabouraud du Centre de Psychotrauma ; qu'en déclarant néanmoins sa requête irrecevable pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle, la Cour d'appel a méconnu son office et son obligation d'instruire ; que ce faisant, elle a violé les articles R.50-9, R.50-13 et 706-6 du Code de procédure pénale ;

ALORS, ENFIN, QUE lorsque la demande de réparation concerne l'infraction de ne pas avoir empêché un crime prévu et réprimé aux articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 ou 227-25 à 227-27 du Code pénal, le préjudice à réparer et celui du crime qui n'a pas été empêché se confondent et il n'est, par conséquent, pas nécessaire de soutenir que les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois pour bénéficier des dispositions de l'article 706-3 ; que dès lors, en déclarant Mme X... irrecevable au motif qu'elle n'établissait pas remplir la condition d'incapacité prévu par la loi, quand son préjudice résultait de celui d'un viol qui l'exemptait d'une telle preuve, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble 223-6 du Code pénal.