Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.078 du 18/03/2021,  partie 2



 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention de saisir le tribunal de grande instance aux fins de démolition de l'immeuble dans le délai de prescription, dans les conditions prévues à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, n'a pas caractérisé de façon concrète le risque de voir ordonner la démolition de l'ouvrage dans le délai requis et a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
 
 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme que, lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle n'a pas dans le délai, suivant le cas, de trois ou de cinq mois, mis en demeure le bénéficiaire de l'autorisation soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre les travaux en conformité ; que la cour d'appel qui constate que la commune [...] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser la délivrance d'un certificat de conformité sans émettre de mise en demeure, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la non-conformité de l'ouvrage dans le cadre de l'action prévue à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, ne pouvait déduire l'existence d'un désordre décennal de ce que cette action n'était pas prescrite, sans méconnaître les dispositions précitées, outre les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;
 
 4°/ que le bénéficiaire des travaux pouvant solliciter la délivrance d'une attestation justifiant de l'absence de contestation régulière de la conformité de l'ouvrage lorsque cette conformité n'a pas été contestée par l'autorité compétente dans les formes et délais prévus par les articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme, la cour d'appel ne pouvait déduire que le seul refus de délivrance du certificat de conformité était susceptible de caractériser l'existence d'un dommage décennal, sans méconnaître ces mêmes dispositions, ensemble l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer à M. et Mme R... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constituait un désordre de nature décennale engageant la seule responsabilité de la société Baticonfort sur le fondement de l'article 1792 du code civil, dit que la compagnie Aviva Assurances devait sa garantie au titre de la police d'assurance dommages-ouvrage et au titre de la police responsabilité décennale de la société Baticonfort, et condamné la compagnie Aviva Assurances « prise en sa double qualité d'assureur dommage-ouvrage et d'assureur de la responsabilité décennale de la société Baticonfort in solidum avec la société Baticonfort », à payer à Monsieur et Madame R... les sommes de 276 069 euros TTC, indexée au jour du jugement et assortie des intérêts au taux légal à compter de celui-ci, au titre du coût de la démolition-reconstruction de la maison, 24 000 euros au titre du préjudice résultant de leur relogement, 4 800 euros au titre de la location d'un garde-meuble, 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, 21 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance arrêté à la date de l'arrêt et 11 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'il ressort du rapport d'expertise, et ce n'est d'ailleurs pas contesté, que le niveau d'implantation de la maison a été surélevé pour échapper à l'eau qui envahissait la fouille et pour éviter des risques d'inondations du sous-sol ; que selon les niveaux relevés par le géomètre choisi comme sapiteur par l'expert, les relèvements de niveaux sont les suivantes : – sous-sol + 32 cm, – rez-de-chaussée + 35 cm – faîtage+ 50 cm ;