Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.095 du 05/06/2019,  partie 4



 - que M. W... était très exigeant avec lui sur la finalisation du rapport "empreinte écosociale", comme cela résulte du témoignage d'une ancienne stagiaire, et que, sur le rapport de 2011, il lui a donné des consignes contradictoires, comme cela ressort de l'attestation établie par une salariée qui a travaillé avec lui sur la formalisation dudit rapport,
 - qu'un médecin psychiatre lui a prescrit plusieurs arrêts de travail, avant licenciement, le premier entre le 16 février 2012 et le 2 mars 2012 pour les motifs suivants :
 amaigrissement, asthénie majeure, "hum ouf' et troubles du sommeil, le second entre le 9 mars 2012 et le 9 avril 2012 pour les motifs suivants: "dépression majeure caractérisée secondaire à stress professionnel", avec prescription médicamenteuse, puis après le licenciement, et que le 9 mars 2012, le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude en précisant que le salarié était à revoir dans trois mois et qu'il a adressé l'intéressé à un autre médecin en indiquant qu'il était en souffrance.
 M. E... établit, au regard des éléments ainsi recueillis, l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.
 La société La Financière Responsable se contente de critiquer les pièces communiquées par M. E... au soutien de ses allégations.
 À aucun moment elle ne démontre que les faits dénoncés par M. E... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Le harcèlement moral est donc établi.
 En application de l'article L 1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
 Le jugement déféré est donc intimé en son appréciation sur ce point.
 Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul
 L'article 1. 1235-5 du code du travail, applicable au regard de l'effectif de l'entreprise, énonce, notamment, que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, et au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article 1. 12354, le salarié ne pouvant prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi.
 Compte tenu de l'ancienneté du salarié, soit 3 ans et près de 2 mois, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération brute versée à M. E... chaque mois, soit 3 166,67 euros, de son âge, soit 31 ans, et des conséquences de la rupture à son égard, telles qu'elles résultent notamment des justificatifs relatifs à sa prise en charge par le Pôle emploi, ainsi qu'à ses périodes d'activité d'abord. en 2013, en contrat de travail à durée déterminée puis, depuis le ler juillet 2014, en contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué à M. E... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 Le jugement déféré est donc infirmé dans le quantum des dommages et intérêts octroyés de ce chef »
 
 1/ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ALORS QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, les juges du fond devant caractériser en quoi son licenciement est en lien avec de tels agissements; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement de M. E..., était intervenu « dans un contexte » de harcèlement moral, pour le déclarer nul, sans caractériser que M. E... avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement, le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152-3 du code du travail.