décision 17-21.096 du 06/09/2018,  partie 3


 que la société B2 conseils était notamment tenue d'informer pleinement les époux X... des dispositions essentielles de la loi de Robien et le fait que ceux-ci étaient ou aient été employés de banque, ne la dispensait pas de cette obligation ; qu'il ne résulte pas du dossier qu'il ait établi une étude antérieure à la réservation, en effet l'étude personnalisée sous le régime Robien neuf versée par M. et Mme X... est un document non contractuel édité le 2 août 2007, la simulation étant réalisée avec Topinvest Ng version 2007, ce qui exclut qu'elle ait été faite en 2005 ; que cette étude est au demeurant totalement muette sur les conditions de durée de location ; qu'il en résulte que cette société ne justifie par avoir présenté aux intimés la moindre information sur la loi de Robien et particulièrement sur l'impératif de location pendant la durée du dispositif ; qu'elle a été totalement défaillante dans son devoir d'information et de mise en garde ; qu'elle ne peut justifier cette carence par un message bien postérieur du 23 avril 2011, par lequel M. X... donne son accord à une location pour un prix inférieur, à condition d'être assuré de pouvoir continuer à bénéficier des avantages de la loi Robien malgré 12 mois sans locataire ; que le contrat préliminaire de réservation a donc été signé sans information préalable sur le dispositif de Robien ; que l'acte de vente a été signé le 30 mai 2006 et par application de l'article R.261-30 du code de la construction et de l'habitation, le projet d'acte de vente a été notifié aux réservataires par courrier du 11 avril 2006, soit plus d'un mois avant le 30 mai 2006 ; que le contrat conclu entre la société [...] et les époux X... se réfère au dispositif Robien et rappelle à l'acquéreur la nécessite de s'engager à louer le logement d'une manière effective et continue pendant une durée de 9 ans mais sans précision sur la nécessité de louer le bien dans le délai de 12 mois, ni sur les conséquences d'une vacance locative de plus de 12 mois ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu un manquement à l'obligation d'information ; que la société Sci [...] a été dissoute le 25 novembre 2013, sans liquidation par application de l'article 1844-5 du code civil, soit à la suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main en l'espèce la société Promotion Y... et non à la suite d'une fusion ; que cette dissolution a eu pour effet de transmettre l'universalité du patrimoine de la société à l'associée unique, sans liquidation ; que cette transmission inclut le mandat de commercialisation contrairement à ce que soutient l'appelante ; que le 1er juin 2005, la société Sci [...] a donné mandat à la société G2P développement de commercialiser les lots des bâtiments C et D du programme Domaine de [...] et à ce titre de rechercher la clientèle, lui présenter le produit, faire signer les contrats de réservation, se préoccuper de la fourniture des pièces nécessaires à la conclusion du contrat de vente par devant le notaire et établir à cette fin un dossier ; que la convention de commercialisation conclue entre G2P développement et B2 conseils reprend les termes du mandat ci-dessus ; que le mandat de commercialisation du 16 juin 2005 et la convention de commercialisation du 16 juin 2005 constituent bien un mandat au sens de l'article 1984 du code civil s'agissant d'un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » et non un louage de services au sens de l'article 1780 du code civil ; que le mandant répond de la mauvaise exécution de son mandat par le mandataire et donc du manquement au devoir de mise en garde relevé ci-dessus ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la condamnation in solidum de la Sas Promotion Y... à réparer le préjudice subi par M. et Mme X... ; que ce préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter ; que M. et Mme X... sollicitent le paiement d'une somme de 128 673 euros représentant la perte locative, la perte de l'avantage fiscal et de valeur du bien ; qu'il ne résulte pas des éléments du dossier qu'à la date des engagements contractuels, la valeur du bien était inférieure au prix de vente soit la somme de 156 150 euros au 30 mai 2006 ; que l'estimation produite au dossier sans qu'il soit même certain que l'agent immobilier ait visité l'appartement est en date du 25 février 2015 ; qu'il n'est pas plus établi que le marché locatif était saturé à la date de la vente ; que l'absence de location continue du bien n'est pas en relation directe de causalité avec le défaut de mise en garde ; que le redressement fiscal effectivement réglé par M. et Mme X... s'élève à la somme de 30 605 euros ; qu'il ne peut pas leur être reproché de ne pas avoir contesté cette proposition de rectification en l'absence de jurisprudence certaine et établie sur ce point ;