Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-20.400 du 15/10/2015,  partie 4


que la demanderesse était pourtant parfaitement informée des conséquences d'un tel défaut de publication de son privilège eu égard au chapitre intitulé "dispense de prendre inscription" figurant dans l'acte de vente du 30 décembre 2008 (page 10) et dont la teneur est rappelée ainsi qu'il suit : "À la garantie du paiement du solde du prix de la présente vente, le bien présentement vendu demeure affecté par un privilège expressément réservé au profit du vendeur, avec réserve de l'action résolutoire. Toutefois, le vendeur dispense expressément le Notaire soussigné de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble, en cas de non-paiement à la date ci-dessus prévue du 15 février 2009, et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du Code Civil et de l'obligation de prendre inscription dans le délai de deux mois de ce jour pour conserver ce privilège et faire réserve de l'action résolutoire, et du fait que si ce privilège n'était pas pris dans ce délai, il ne pourra être pris ensuite qu'une hypothèque conventionnelle pour le garantir du paiement du prix de vente, Néanmoins, le vendeur s 'engage à céder son rang aux créanciers qui auraient pris inscription entre temps pour l'acquisition des biens objet des présentes par un sous-acquéreur" ; que dans ces conditions, la résolution sollicitée par la SCI AMIGUET, même sur le fondement d'une clause résolutoire expresse, ne peut prospérer clans la mesure où les sous-acquéreurs ont fait publier leur titre de propriété avant l'action engagée par la demanderesse ; que la résolution peut d'autant moins être accueillie qu'un établissement bancaire ayant concouru au financement de la revente de ce bien justifie avoir fait inscrire un privilège et une hypothèque conventionnelle avant le déclenchement de ladite action ; qu'admettre le contraire reviendrait à priver les sous-acquéreurs et créanciers de la sécurité juridique attachée aux mesures de publicité foncière ; que les droits des tiers devant prévaloir, la SCI AMIGUET sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire nonobstant le défaut de paiement du prix par la SARL ALFIM ; que par voie de conséquence, M. Z... et les sociétés KIKOUYOU, SINFO et FAGNEN demeurent les légitimes propriétaires des lots qu'ils ont acquis » (jugement, p. 12 et 13) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les actes translatifs de propriété et les stipulations qu'ils contiennent sont opposables aux ayants cause à titre particulier si ces actes ont fait l'objet d'une publication ou si les acquéreurs en ont eu autrement connaissance au moment de leur acquisition ; qu'il importe peu à cet égard que l'acte en cause soit soumis au régime de la publication obligatoire au service de la publicité foncière ; qu'en énonçant par principe que la clause résolutoire de plein droit figurant dans le premier acte de vente n'était pas opposable aux sous-acquéreurs contractant le même jour, peu important la connaissance qu'ils auraient pu en avoir, pour cette seule raison que l'acte qui la contenait n'avait pas encore fait l'objet d'une publicité obligatoire au moment de l'acquisition du bien par les sous-acquéreurs, les juges du fond ont violé l'article 30, § 1, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la clause résolutoire ne doit faire l'objet d'une publication séparée que si elle procède d'un acte distinct de celui qui constate les droits et obligations des parties à l'acte translatif ; qu'en décidant en l'espèce que la clause résolutoire figurant au premier acte de vente était également inopposable aux sous-acquéreurs en tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une publication distincte, les juges du fond ont violé l'article 28, 2°, du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les informations dont dispose le contractant représenté à l'acte s'apprécient en la personne de son mandataire ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la résolution des seize lots ayant été revendus par la société ALFIM, les juges du second degré ont encore opposé que les sous-acquéreurs n'avaient pas pu prendre connaissance de l'existence de la clause résolutoire de plein droit figurant à la première vente conclue le même jour dès lors qu'ils étaient représentés à leurs actes d'acquisition par une employée de l'étude notariale et que ces actes ne faisaient pas mention de la clause ; qu'en se prononçant de la sorte, quand la connaissance des sous-acquéreurs devaient s'apprécier en la personne de leur mandataire, lequel se trouvait être préposé de l'étude notariale qui avait participé à la première vente et instrumenté les suivantes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;