Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.649 du 30/06/2015,  partie 3



 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré régulière la déclaration de créance effectuée par la Banque Worms aux droits de laquelle vient la société CFP Management ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'original de la procuration du 25 mai 1988 consentie par M. A..., président du conseil d'administration de la Banque Worms, reçue le 30 mai 1988 par Me Bégon, notaire à Paris, que ce dirigeant a donné au mandataire de catégorie A et B le pouvoir « d'agir dans les faillites, liquidations de biens, règlements judiciaires ou déconfitures dans lesquels ladite société (la banque) aurait des intérêts, produire et affirmer les titres de la société constituante, contester ceux qui seraient produits par d'autres, requérir toutes appositions de scellés, faire procéder à leur reconnaissance et levée et à tous inventaire et récolements, prendre communication de tous titres et pièces propres à constater la situation active ou passive des débiteurs : en cas de refus ou de retard, requérir cette communication en justice » ; qu'en premier lieu la généralité du terme « agir » dans les faillites, liquidations et règlements judiciaires englobe le pouvoir de déclarer les créances à une procédure collective ; qu'en deuxième lieu, il entre dans les prérogatives du président du conseil d'administration d'une société anonyme, en sa qualité d'organe représentatif de la société, de donner pouvoir aux mandataires généraux de l'établissement pour déclarer les créances à des procédures collectives (en ce sens, Com., 29 avril 2002, B. IV, n° 74) ; qu'en troisième lieu, annexées à l'acte de procuration générale donnée par M. A..., ès qualités, figurent les listes des mandataires des catégories A et B ; que parmi les signataires de catégorie B, figure Mme Anne B...; que la déclaration de créance à la procédure collective de la SCI a été effectuée le 13 juin 1988 par Mme Anne B...; que même s'il existe une différence d'orthographe sur le nom patronymique, entre celle figurant dans la déclaration de créance et dans celle figurant dans l'acte du 25 mai 1988, aucune confusion n'est possible dès lors qu'aucune autre personne dénommée B...ou B...ne figure dans la liste des mandataires annexés à la procuration du 25 mai 1988 ; que la cour relève en outre que la déclaration de créance a été effectuée moins d'un mois après l'acte de procuration générale ; que dans ces conditions, la cour considère que le signataire de la déclaration de créance répondant au nom d'Anne B...est la même personne qu'Anne B..., titulaire d'une délégation de pouvoir à l'effet de déclarer les créances à une procédure collective ; qu'il y a lieu de déclarer régulière la déclaration de créance ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'ayant relevé que le président du conseil d'administration de la banque a donné aux mandataires de catégories A et B le pouvoir « d'agir dans les faillites, liquidations de biens, règlements judiciaires ou déconfitures dans lesquels ladite société aurait des intérêts, produire et affirmer les titres de la société constituante, contester ce qui serait produit par d'autres, requérir toutes apposition de scellés, faire procéder à leur reconnaissance et levée et à tous inventaires et récolements, prendre communication de tous titres et pièces propres à constater la situation active ou passive des débiteurs : en cas de refus ou de retard, requérir cette communication en justice » pour en déduire que la généralité du terme « agir » dans les faillites, liquidation et règlement judiciaires englobe le pouvoir de déclarer les créances à une procédure collective quand la procuration ne fait aucune référence à une « production » ou « déclaration » de créance, la cour d'appel a dénaturé cet acte et elle a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la délégation de pouvoir réserve aux signataires de catégories A le pouvoir de « assister ou signer tous pouvoirs en vue d'assister à toute Assemblées de créanciers, prendre part à toutes délibérations, demander la nomination de tous administrateurs provisoires, contrôleurs, commissaires, séquestres, gardiens et dépositaires, produire tous titres et pièces, assister à la vérification des créances, faire admettre celles-ci au passif, affirmer la sincérité des comptes, assister à toutes Assemblées, concordataires ou d'union, prendre part au vote de tous concordats, signer tous pacte d'atermoiement, consentir toutes remises, prendre part à toute distributions de deniers, accepter toutes cessions, transports, délégations et abandon de biens, meubles et immeubles », ce qui excluait le pouvoir de déclarer les créances des signataires de catégories B ;