Tribunal d'instance de Paris 14ème,  décision 12-60.262 du 29/05/2013,  partie 2


que dès lors, en affirmant que si le jugement reconnaissant l'existence de l'unité économique et sociale au sein de laquelle M. X... avait été désigné était infirmé, cette désignation n'en serait pas moins valable à l'égard de la société Superlosserand, sans même constater que cette dernière remplissait la condition d'effectif requise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2143-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' est frauduleuse toute désignation d'un délégué syndical qui a pour objet de détourner à des fins particulières l'institution représentative, ce qui est notamment le cas lorsque le but recherché est de faire obstacle à la procédure de licenciement concernant l'intéressé ; que dès lors, en énonçant, pour écarter la fraude invoquée par l'employeur, que l'existence d'un mandat syndical n'interdisait pas le licenciement mais le soumettait à l'autorisation de l'inspecteur du travail dont la décision était susceptible de recours, le tribunal d'instance a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la société Superlosserand faisait valoir dans ses conclusions que M. X..., qui avait reçu deux avertissements les 27 octobre 2010 et 7 janvier 2011, avait saisi le conseil de prud'hommes dès le 30 novembre 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail, qu'il n'avait jamais eu d'activité syndicale avant sa première désignation comme délégué syndical du 9 mai 2011, laquelle n'avait déjà pour but que de lui conférer un statut protecteur, et que la seconde désignation du 21 mai 2012 était intervenue alors que l'inspecteur du travail avait proposé une médiation entre la société Superlosserand et M. X..., destinée à régler les conséquences de la décision par laquelle le Ministre du travail avait annulé le refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, tandis qu'il résultait de cette décision que le salarié ne bénéficiait d'aucun statut protecteur et avait été régulièrement licencié un an auparavant ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.