Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.764 du 22/10/2020,  partie 4


En l'espèce Monsieur Y... M... a indiqué avoir été victime d'un accident du travail le 2 février 2013 alors qu'il inspectait un lot de production, ressentant brusquement des douleurs oculaires. Selon les pièces produites, il se serait rendu dans la journée du 4 février 2013 soit 48 heures après, au service des urgences ophtalmologiques du CHU de GRENOBLE pour un oedème palpebral bilatéral associé à des rougeurs oculaires depuis la veille. Il est constant qu'il n'a pas prévenu son employeur dans le délai de 48 heures comme le disposent les articles L 441-1 et R 441-2 du Code de la Sécurité Sociale de sorte qu'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité. Il lui appartient donc d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué autrement que par ses propres affirmations. Or, force est de constater que Monsieur Y... M... ne produit aucun élément objectif, notamment d'ordre médical, établissant un fait accidentel survenu le 2 février 2013 à 3h30 (selon la mention portée sur la déclaration d'accident du travail). En effet, aucune constatation médicale n'était faite dans un temps très voisin, notamment dans la journée du 2 février 2013. Ce n'est que le 4 février 2013 qu'il s'est rendu au CHU de GRENOBLE. Or le document établi par le service des urgences ophtalmologiques n'apporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la conjonctivite diagnostiquée et l'accident allégué au 2 février 2013. Le Tribunal remarque que l'ensemble des examens effectués au CHU de GRENOBLE ne révélait aucune particularité (acuité visuelle 10/10, aucune atteinte à la cornée, à la chambre
 ). L'expertise du Docteur V... à la suite de la contestation de Monsieur Y... M... a conclu que les lésions et troubles mentionnés dans le certificat médical du 2 avril 2013 (douleurs oculaires) n'ont pas de lien de causalité avec le traumatisme du 2 février 2013 invoqué par Monsieur Y... M.... Force est de constater que Monsieur Y... M... ne produit aucun élément médical non connu de l'expert (la lettre du CHU lui était destinée) susceptible de remettre en cause l'avis clair, net et précis du Docteur V.... Dès lors, il convient de constater qu'il ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et lieu de travail aussi que du lien de causalité entre ce fait accidentel et les lésions décrites par le certificat médical du 23 août 2013. C'est donc à bon droit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle des faits déclarés survenus le 2 février 2013 à 3h30. En conséquence, Monsieur Y... M... sera débouté de sa demande » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal ne peut refuser une nouvelle expertise, en se fondant sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, sans dire en quoi la demande d'expertise visait à pallier une carence dans l'administration de la preuve de la part de celui qui la sollicite ; que pour rejeter la demande de la victime tendant à une seconde expertise médicale technique chargée de déterminer, au vu de la déclaration d'accident du travail, des lésions oculaires médicalement constatées, si un lien de causalité pouvait être établi, la cour d'appel retient – par motifs propres et adoptés – que l'assuré social n'apporte pas la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et lieu de travail ni du lien de causalité entre la lésion oculaire, médicalement constaté et ce fait accidentel et la cour d'appel ajoute, par motifs propres, que « devant la cour, les parties ne font que reprendre leurs prétentions et leurs moyens de première instance, le compte rendu du CHSCT daté du 18 juin 2010 produit en cause d'appel par M. M... ne constitue pas un élément susceptible d'établir la matérialité d'un fait accidentel survenu le 2 février 2013 ni de justifier la mise en oeuvre d'une expertise médicale » ; qu'en statuant ainsi, par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de la matérialité d'un fait accidentel et du lien de causalité entre celui-ci et la lésion corporelle médicalement constatée – ce que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir – sans dire en quoi la demande de Monsieur M... visait à pallier une insuffisance reprochable dans l'administration de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 142-22 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ;