Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.631 du 14/04/2016,  partie 6


qu'en droit, elle se réfère aux dispositions de l'article 1236 du code civil, faisant valoir que sa dette à l'égard des consorts [K] a été partiellement acquittée par la société ; mais que les consorts [K], étant jugés remplir les conditions posées par l'article L. 7321-2 du code du travail, sont fondés à s'adresser à la société Total Raffinage Marketing pour obtenir d'elle l'exécution des obligations dont elle est redevable à leur égard ; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à la déduction requise par la société Total Raffinage Marketing étant observé, par surcroît, que la société Total Raffinage Marketing ne démontre pas que la société [B] et [K] aurait agi en son nom, comme l'exige l'article 1236 du code civil ;
 
 ALORS QUE le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée ou par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; que la société Total marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la Sarl [B] [K] pouvait être considérée soit comme un tiers intéressé, soit comme un tiers non intéressé qui a agi en son nom propre et n'a pas été subrogé aux droits des consorts [K] [B] ; qu'elle en déduisait que la société Total Marketing Services ne pouvait être tenue de rémunérer que la partie non éteinte de la créance des consorts [K] [B] ; qu'en se bornant à énoncer que la société Total ne pouvait se prévaloir utilement des paiements effectués par la Sarl [K] [B] au motif qu'elle ne démontrait pas que la société [B] et [K] avait agi en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 du code civil.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme [K] et M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour privation de repos des jours fériés ;
 
 AUX MOTIFS QUE "s'agissant des indemnités requises au titre des congés annuels, des heures supplémentaires et des repos hebdomadaires, la Société Total Raffinage Marketing soutient que les dommages et intérêts sollicités font double emploi avec les sommes qui les rémunèrent et que réclament également les intéressés ; qu'enfin s'agissant des jours fériés, l'ouverture de la station-service était contractuellement prévue entre les parties ;
 
 QUE cette dernière objection n'est pas contredite par les consorts [K] ; qu'il s'ensuit que ceux-ci ne sauraient solliciter au titre des jours fériés, en sus de la rémunération du temps de travail qu'ils ont effectué, une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés ; qu'ils ne peuvent en définitive valablement invoquer, de ce chef, l'existence d'un préjudice imputable à la Société Total Raffinage Marketing ; qu'en revanche, les autres indemnités sont dues par la Société Total Raffinage Marketing, dès lors que le repos obligatoire ne peut être suppléé par le versement au salarié d'une indemnité compensatrice et que les consorts [K] n'apparaissent pas avoir renoncé au bénéfice de ce repos (…)" ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut légal d'ordre public dont il relève ; qu'en déboutant les consorts [B]-[K] de leur demande de dommages et intérêts pour privation de leur droit au repos des jours fériés aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que "l'ouverture de la station service ét[ant] contractuellement prévue entre les parties…les consorts [K] …ne pouvaient solliciter au titre des jours fériés…une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés", la Cour d'appel a violé les articles L.7321-2, L.7321-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L.7321-2 du code du travail ; qu'en déboutant les consorts [B]-[K] de leur demande de dommages et intérêts pour privation de leur droit au repos des jours fériés aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que "l'ouverture de la station service ét[ant] contractuellement prévue entre les parties…les consorts [K] …ne pouvaient solliciter au titre des jours fériés…une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés", quand il résultait de ses propres constatations que les contrats prévoyant l'exploitation de la station service avaient été conclus entre la Société Total Marketing Services et la SARL [B]-[K], la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts [B]-[K] de leur demande tendant à voir condamner la Société Total Marketing Services au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;