Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.248 du 22/09/2021,  partie 4


Il en a résulté que , pendant une semaine, de notre fait, aucune personne de la société n'a pu avoir accès aux comptes bancaires de la société, alors que vous connaissez parfaitement sa situation de trésorerie extrêmement tendue" ; Que la lecture de ces griefs et des conclusions de la société Colimide montre qu'elle tient pour acquis que les griefs imputés à M. [Z] constituaient un manquement à ses obligations professionnelles ; or, qu'un tel comportement fautif ne peut résulter que d'agissements excédant les limites des attributions du salarié telles que fixée par l'employeur ou de manquements à des obligations posées par l'employeur, l'intitulé des fonctions d'un salarié, même DRH ou DAF, ne suffisant pas à établir que les faits tels que décrits dans la lettre de licenciement, puissent constituer un comportement fautif de la part de M. [Z] ; que dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir fixé la liste des attributions de M. [Z] ou lui avoir donné des instructions précises, ne produisant aucune fiche de poste ou tout autre élément probant à cet égard, il n' apporte pas la preuve que M. [Z] n'avait pas le droit de faire ce qui lui est reproché ou réciproquement, que ce qu'il n'a pas fait relevait de ses attributions ; qu'en outre, la société Colimide ne démontre pas que M. [Z] n'ait pas communiqué à M. [W] le résultat de l' exercice, ni des demandes répétée de ce dernier en ce sens ; qu'elle ne démontre pas non plus que M. [W] lui ait demandé d'organiser un rendez-vous avec l'expert-comptable ; qu'au surplus, s' agissant du grief pris de l'absence d'organisation de son absence et de l'autorisation de congés de deux personnes ayant accès aux comptes bancaires de la société pendant la période de congés évoquée dans la lettre la société Colimide ne démontre pas que M. [Z] n'avait pas été autorisé à prendre ses congé ni qu'il ne l'avait pas informée informé du fait qu'il autorisait d'autres personnes ayant accès comptes à prendre congé en même temps, ni de ce qu'aucune autre personne n'avait accès aux comptes bancaires notamment pour en consulter le solde et vérifier si les paiements envisagés étaient possibles et ce, y compris [W], qui seIon les courriers qu'il a adressés aux banques , était présent au moins du 2 au 12 mai 2016 ; que le seul fait que le courriel d'une société, conseil financier et opérationnel de la société Kermel indique que "les collaborateurs ayant accès aux banques étant en congés cette semaine" n'étant pas suffisamment probant à cet égard s'agissant de propos tenus par une personne extérieure à la société ; qu'à tout le moins un doute existe quant à la réalité de ce grief ; « S'agissant de la rémunération variable des salariés de la société au titre de l'exercice 2015, vous ne vous êtes pas assuré en tant que DRH que les objectifs permettant de déterminer pour chaque salarié concerné le montant de cette rémunération avaient été fixés, consignés et communiqués aux salariés concernés en début d'exercice. Ce manquement, outre le fait qu'il porte en soi d'importants risques de contentieux avec certains salariés, a généré de légitimes interrogations des salariés qui se sont adressés de manière répétée à moi, me plaçant de ce fait en difficulté vis-à-vis d'eux. " Que, s'agissant de ce grief, la société Colimide ne justifie pas non plus qu'une telle tâche relevait des attributions de M. [Z], alors que ce dernier, dans son courriel du 20 mai 2016, le contestait et que les autres pièces produites par la société Colimide sont insuffisamment probantes à cet égard ; qu'elle ne démontre donc pas que M. [Z] ait manqué à ses obligations professionnelles ;
 "Plus grave encore, vous vous êtes "auto-octroyé" un bonus semestriel d'un montant de JO 338 euros au titre du second semestre de l'année 2015, alors que, d'une part, vous savez pertinemment ne pas être éligible à l'obtention d'un tel bonus (il n'avait pas été validé par le Comité de surveillance le semestre précédent pour les mêmes raisons) et que, en tant que DAFIDRH de la société d'autre part, vous connaissez les difficultés économiques dont souffre la société. Une telle décision est d'autant plus inadmissible compte-tenu des fonctions qui sont les vôtres. C'est la raison pour laquelle il ne vous a pas été payé." Que la société Colimide ne justifie pas que M. [Z] ait tenté de tromper son supérieur hiérarchique ou n'ait pas respecté les règles en vigueur pour l'attribution des rémunérations variables ; que le seul fait qu'il ait adressé à M. [W] une proposition de versement de bonus pour un certain nombre de personnes, dont lui, qui devait être soumise à l'approbation du conseil de surveillance, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute ; qu'en outre, la société Colimide ne démontre pas que M. [W] avait connaissance du fait que le conseil de surveillance refuserait le paiement de telles rémunérations variables en raison de la situation financière de la société ;