Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.377 du 22/01/2020,  partie 6


qu'il en est de même en ce qui concerne l'importateur ; qu'en l'espèce, ce n'est pas la qualité de la documentation qui est à l'origine des dysfonctionnements, mais comme l'a relevé l'expert la défaillance de l'EURL [...] dans ses obligations de conseil et de suivi ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont condamné in solidum les sociétés LELY France et LELY INDUSTRIES NV avec l'EURL [...] au paiement de la somme de 14 023 euros allouée au titre des dommages-intérêts ; que pour les mêmes motifs, il ne peut être fait droit à la demande en garantie formée par l'EURL [...] » ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour obtenir le rejet des demandes formées contre elles tant par le GAEC [...] que par l'EURL [...], les sociétés Lely France et Lely Industries NV se sont bornées à faire valoir que dans la mesure où l'acquéreur avait refusé d'assister à la formation relative à la mise en route des robots, aucun manquement à leur obligation d'information et de conseil ne pouvait leur être imputé ; qu'en retenant, pour écarter l'action en garantie dirigée par l'EURL [...] contre les sociétés Lely France et Lely Industries NV, que le fabricant et l'importateur ne sont pas tenus à une obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreur, sauf à prouver que les documents fournis par lui sont lacunaires ou trompeurs, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sans solliciter au préalable les observations des parties, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.