cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-12.063 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en considérant que la société Montana Management aurait été précisément identifiée et aurait la qualité de débiteur au sens de l'article R. 523-3 du code des procédure civile d'exécution, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de La Haye du 31 octobre 2000, revêtu de la force exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 31 août 2011, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE la conversion d'une saisie conservatoire de créance en saisie attribution et la conversion d'une saisie de valeurs mobilières en saisie vente font obstacle à toute contestation de la saisie conservatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que les saisies conservatoires avaient été converties, le 24 juin 2014 pour la première et le 22 septembre suivant pour la seconde ; qu'en accueillant toutefois la demande présentée aux termes d'une assignation délivrée le 12 décembre 2014 par la société Montana, tendant à faire constater la caducité des saisies conservatoires de créance et de valeurs mobilières qui avaient déjà été converties, la cour d'appel a violé les articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution.