Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.572 du 03/10/2018,  partie 2


que depuis 2011, Mme A... était l'interlocutrice constante et exclusive des professionnels de santé ayant entouré le patient, et ce jusqu'à la fin de sa vie ; qu'elle seule disposait de tous les éléments médicaux ; qu'en tout état de cause, le dossier médical ne donne qu'un éclairage très limité puisque les médecins n'ont jamais été saisis de la question d'un problème de discernement au moment de la signature des dispositions testamentaires dont personne n'avait connaissance hormis le notaire ; que l'absence d'altération relevée n'est que relative car il est précisé que ce constat n'est effectué qu'au regard des tests MMS ; que ces tests ne tiennent aucunement compte de la personnalité du patient ni des éléments extrinsèques propres à révéler un comportement inhabituel et inapproprié (ex : isolement, dépendance totale) ; qu'au contraire, à travers ses deux rapports (pièces 89 et 285), le docteur D... livre une analyse très précise de ces documents et met sans peine en exergue les symptômes d'un défaut de discernement, à rattacher avec ceux habituellement constatés sur les patients atteints de tumeur maligne cérébrale avancée ; que le manque de discernement ne vient nullement contredire un défaut d'atteinte des facultés cognitives ; qu'en effet, cette question est bien plus complexe que le seul constat ou non des facultés cognitives ; que l'expert a pris soin de préciser qu'il a appuyé son avis sur des témoignages dont l'objectivité est difficilement contestable « commerçants, patients, collègues notamment » ; qu'en tout état de cause, sur l'existence d'un vice de consentement, elles prétendent qu'il est curieux que le premier juge ait cru pouvoir considérer que ces tests cognitifs d'usage, incontournables et à portée très limitée (il s'agissait de repérer les séquelles visibles et immédiatement identifiables de la pathologie dont était atteint Eric C... ) comme posant une véritable présomption irréfragable de parfaite santé d'esprit ; qu'elles ajoutent que l'état de dépendance d'Eric C... a pu altérer son discernement ; qu'il était isolé ; que son comportement tant à l'égard de sa famille qu'à l'égard de ses proches s'est modifié de façon incompréhensible ; que sa gestion financière irraisonnée trahit également la faiblesse de son discernement ;
 
 Qu'elles soutiennent également que Mme A... use dans ses conclusions d'intimée d'une stratégie qui lui a été profitable en première instance ; qu'en effet, elle élude le débat juridique pour faire de ce contentieux une illustration grotesque de conflits entre femmes, de jalousies féminines, jeu dans lequel elle excelle avec une cruauté non dissimulée ;
 
 Que Mme Françoise Z... épouse A... réplique que la réalité du litige porte sur la question de savoir si Eric C... était sain d'esprit au sens de l'article 901 du code civil ; qu'en effet, le type de cancer dont Eric C... était atteint, contrairement à ce qui est soutenu par la partie adverse, ne supprime pas les facultés cognitives de ceux qui en sont victimes ;
 
 Qu'elle soutient que les appelantes n'apportent aucune preuve de ce qu'elles allèguent ; qu'elle conteste par ailleurs toute emprise sur Eric C... en relevant notamment qu'il était déjà parti une fois du domicile conjugal cinq ans auparavant avant de la connaître ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle seule disposait des éléments médicaux ; qu'en effet, Mme Evelyne X... épouse C... a été condamnée à les communiquer lors de la mise en état du divorce ; qu'elle en était donc bien en possession ; qu'elle soutient par ailleurs que le rapport du docteur D..., outre qu'il n'est pas contradictoire, est partial ; qu'en effet, il ne s'est fondé que sur les pièces adverses ; qu'en outre, il se permet de critiquer le jugement déféré ;
 
 Qu'en application de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ;
 
 Que c'est par d'exacts motifs qui sont adoptés par la cour que le tribunal a retenu que le rapport d'expertise sur lequel se fondent les appelantes ne repose sur l'essentiel que sur des éléments communiqués par ses mandantes, certaines pièces ayant de plus été fournies dans le cadre de la procédure de divorce éteinte du fait du décès de l'époux ; qu'il ajoute justement qu'il n'y a eu aucune analyse du dossier médical alors qu'il résulte au contraire d'un certificat médical d'un professeur de cancérologie que le défunt ne présentait aucune altération de ses fonctions supérieures ; que la cour ajoute qu'en effet, le professeur Sandrine E... était le chef de service adjoint de l'hôpital [...] qui a assuré la prise en charge médicale d'Eric C... tout au long de sa maladie ; qu'elle a donc supervisé l'ensemble de son suivi ; que c'est à plusieurs reprises qu'elle a certifié qu'Eric C... ne présentait aucune altération des fonctions supérieures et intellectuelles aux tests MMS successifs pratiqués depuis six mois ; qu'elle a, entre autres, délivré des certificats en ce sens le 5 juillet 2011 et le 28 novembre 2011 ;