décision 17-11.680 du 04/04/2018,  partie 4


qu'en premier lieu, La Poste ne peut justifier une inégalité de traitement dans le montant de l'avantage litigieux, entre les fonctionnaires et les agents de droit privé, par la mise en place d'un « champ de normalité » combinant l'ancienneté, l'appréciation des qualités et la carrière des agents, en particulier l'incorporation, à titre d'élément de rémunération, des primes antérieurement perçues (Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, pourvoi n°11-26.604, La Poste c/M. Achab) ; qu'en deuxième lieu, elle ne peut pas non plus se fonder - sur l'ancienneté (Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2015, pourvoi n°14-18.033, La Poste c/M Atigui et autres), - sur les droits acquis ou la rémunération acquise (Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-24.948, Société La Poste c/ Mme T..., épouse U..., et autres) ; que toutefois, les divers demandeurs ne démontrent pas que les fonctionnaires dans la même situation que la leur bénéficient d'un complément poste d'un montant plus élevé que celui qui leur est versé ; qu'au contraire, les tableaux ci-dessus reproduits prouvent que le montant de l'avantage litigieux est identique ; qu'en ce qui concerne Mesdames et Messieurs Hervé V..., Brigille W..., Ariette AA..., Jean-Pierre Q..., Bernard S... et Monique M..., les intéressés occupent des fonctions qui, par leur diversité et leur niveau, leur ont donné une maîtrise de leur poste et une expérience que ne peuvent revendiquer les demandeurs (Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2015, pourvoi n°14-22.430, M. XX... c/Société La Poste) ;
 qu'en l'absence de violation du principe « à travail égal, salaire égal », leur réclamation doit être écartée (Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2015, pourvoi n°14-23.558, M. YY... c/Société La Poste) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que le salarié, agent contractuel (ACO), avait produit, au soutien de sa demande, un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément poste, un tableau reprenant le complément poste versé chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent, un tableau reprenant le différentiel entre les sommes qu'il avait perçues et celles des fonctionnaires placés dans une situation identique et enfin les bulletins de paie desdits fonctionnaires ; qu'il avait ainsi satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu'elle justifie la différence de traitement ainsi mise en exergue, la cour d'appel a d'ores et déjà violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour écarter sa demande, que le salarié n'aurait pas indiqué à quel fonctionnaire il se serait comparé, quand il avait communiqué les bulletins de paie de Mme M... et de MM N..., O..., P..., Q..., R... et S... qui exerçaient les mêmes fonctions de facteur, mais en qualité d'agent fonctionnaire, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS, ENSUITE, QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que la comparaison qu'il effectuait ne permettait pas de vérifier s'il n'existait pas concrètement des raisons objectives de justifier la différence de montant de complément poste, quand la preuve d'une justification objective à cette différence incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en déboutant le salarié de sa demande au motif que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, sans répondre au moyen des écritures de la salariée tiré de ce que l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes relatives aux frais d'entretien de la tenue de travail et à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que l'union départementale et le syndicat de leurs demandes fondées sur ce texte ;
 
 AUX MOTIFS QUE seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, des lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier ;