Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.526 du 05/01/2017,  partie 5


étant succédés à ce poste pour finalement quitter la société, le signalement par plusieurs cadres dirigeants au mois de mai 2014 de leurs inquiétudes concernant le non-paiement des rémunérations variables au titre de l&apos;exercice fiscal de 2014 dans un climat de « fortes tensions », (lettre de 23 partners du 14 mai 2014) et la pérennité de l&apos;activité Consulting France (lettre de 38 partners du 28 mai 2014), conforté par le courrier adressé le 4 mai 2015 par M. [H] à sa direction pour dénoncer l&apos;absence de réponse aux multiples alertes qui ont été lancées et se plaindre du management et des orientations de la société CSC le conduisant à décider de son départ, 
 2 ° la déstabilisation de la société CSC à raison des départs de ces salariés Aucun élément justificatif n&apos;a été présenté au juge des requêtes et en particulier au soutien des affirmations de la société CSC évoquant le départ d&apos;équipes entières de la branche Consulting de la société CSC et de personnes clés des équipes « Technology Consulting » et « Change Management », dont on ignore les effectifs, la société IBM indiquant de son côté que seules 8 personnes seraient concernées, 
 3° la perte de clients importants, dont le Crédit Agricole et Generali 
 Ce sont également des clients historiques de la société IBM et il est démontré par la société IBM qu&apos;un projet de collaboration signé en janvier 2015 existe entre les deux sociétés concernant le projet « Nice », que la société CSC dit n&apos;avoir jamais été mis en oeuvre bien qu&apos;il soit versé aux débats des courriels du 29 mai et 4 juin 2015, attestant de la réalité des échanges entre les deux sociétés sur ce projet ; que, s&apos;agissant de Generali, il n&apos;est fourni aucune précision dans la requête sur la perte alléguée ; qu&apos;il est inopérant pour la société CSC, car tardif, d&apos;expliquer à ce jour qu&apos;elle aurait perdu un appel d&apos;offres peu de temps après le recrutement par IBM de son équipe, après avoir remporté la 1ère phase de cet appel d&apos;offres, la société IBM indiquant, pour sa part, qu&apos;aucune décision définitive n&apos;a été prise par Generali, 
 4° la réalité du détournement du savoir-faire de la société CSC 
 La société CSC indique qu&apos;elle a développé des outils de pilotage et des méthodologies qui constituent son savoir-faire, intitulées « serious game », « catalyst » et « devOps » et mis à la disposition de ses salariés des formations continues à travers des outils « CSC University », « toolkits » et « Still off books », lesquels sont détournés avec le débauchage d&apos;équipes entières de consultants mais elle ne fournit aucun élément d&apos;information et de preuve attestant de la spécificité de ces outils et méthodologies dont la société IBM indique qu&apos;il s&apos;agit d&apos;appellations génériques ( « devOps » ou « serious game ») qu&apos;elle utilise également depuis des années, versant aux débats des éléments qui démontrent qu&apos;effectivement ces outils et méthodologie sont utilisés par les sociétés en conseil en stratégie ; qu&apos;il sera rappelé que seulement huit pièces ont été annexées à la requête (outre deux projets de requête concernant M. [L] et Mme [N] selon les indications de la société CSC) pour justifier de la demande de mesures d&apos;investigation non contradictoires et qu&apos;il est versé aujourd&apos;hui 75 pièces par la requérante ; que l&apos;appréciation des mérites de la requête s&apos;opère cependant en fonction des seuls éléments énoncés dans l&apos;acte et des pièces justificatives produites au soutien de la requête, sans que la société CSC puisse justifier a posteriori de son bien-fondé, soit par de nouvelles pièces, soit par des éléments obtenus dans le cadre de l&apos;exécution des mesures d&apos;investigation ou de l&apos;expertise qui ont été ordonnées ; qu&apos;ainsi les débats devant le juge de la rétractation ne peuvent suppléer la carence de la requête initiale, la cour ne peut que constater l&apos;insuffisance dans la requête d&apos;éléments de fait précis et objectifs pouvant constituer des indices d&apos;actes de concurrence déloyale pour justifier la mesure d&apos;instruction sollicitée ;
 
 1° - ALORS QUE le juge, saisi d&apos;une demande de rétractation de l&apos;ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile, est tenu d&apos;apprécier lui-même, au jour où il statue, et au vu des conclusions et pièces produites par les parties, le bien-fondé de la requête ; qu&apos;en affirmant que « pour apprécier le bienfondé de l&apos;ordonnance sur requête, le juge ne peut se fonder que sur les pièces communiquées par le requérant au soutien de sa requête » et en refusant d&apos;examiner les pièces produites par la société CSC dans le cadre du débat contradictoire, la cour d&apos;appel a violé par refus d&apos;application les articles 145, 496 et 561 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QUE toute partie doit pouvoir agir avec la possibilité raisonnable d&apos;exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d&apos;une manière appréciable par rapport à l&apos;autre partie au procès ; que la cour d&apos;appel, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015 et infirmer l&apos;ordonnance rendue le 9 juillet 2015, s&apos;est placée, aux fins d&apos;examiner les preuves de l&apos;