Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017,  partie 4


y a pas lieu à requalification du statut adopté par les parties ; qu&apos;il n&apos;y a pas davantage lieu à rappel de salaire ;
 
 1°) Alors que, la clause par laquelle l&apos;employeur se réserve la possibilité de modifier le secteur de prospection en fonction des besoins de l&apos;entreprise, et qui a été mise en application, est exclusive du statut de voyageur représentant placier ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du « contrat de VRP » de M. [J] conclu le 7 juin 2004 avec la société [V] Diffusion, que cette dernière pourra « restreindre la superficie du secteur imparti () au cas où le représentant ne pourrait plus assurer la prospection complète » et que « le secteur sera modifié dès l&apos;embauche d&apos;un autre VRP sur ce secteur afin d&apos;augmenter la capacité de prospection » ; qu&apos;en jugeant néanmoins que M. [J] a le statut de VRP, la cour d&apos;appel, qui a expressément relevé que ce dispositif contractuel avait été appliqué par la société [V] Diffusion, a violé l&apos;article L.7311-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, l&apos;acceptation par le représentant de la modification de son secteur de prospection ne peut résulter de la seule poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail ; qu&apos;en se bornant à affirmer que M. [J] « ne justifie pas qu&apos;il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l&apos;employeur », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé un accord du représentant à une modification de son secteur de prospection, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L.7311-3 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, c&apos;est à l&apos;employeur qui modifie le secteur de prospection de son représentant de rapporter la preuve de ce qu&apos;il a obtenu préalablement son accord ; qu&apos;en relevant que M. [J] « ne justifie pas qu&apos;il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l&apos;employeur », la cour d&apos;appel a violé les articles 7311-3 du code du travail et 1315 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre de la 5ème semaine de congés payés, que M. [J] fait valoir qu&apos;il n&apos;était pas possible, dans l&apos;entreprise, de prendre la 5ème semaine de congés payés ; qu&apos;il réclame, à ce titre, la somme de 4 685,59 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés pour la période non prescrite ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, il produit quatre attestations de collègues de travail VRP qui auraient eu, comme lui, des difficultés à prendre cette cinquième semaine ; que l&apos;employeur s&apos;oppose à cette demande en expliquant que les VRP prenaient des congés en dehors des périodes d&apos;été et de fêtes de fin d&apos;année, à leur convenance ; qu&apos;il bénéficiaient en conséquence de l&apos;intégralité de leurs cinq semaines de congés payés ; qu&apos;il explique que la prise de ces congés résulte des notes de frais de M. [J] qui font apparaître de nombreux jours ou semaines non travaillés ; qu&apos;il verse aux débats les relevés de frais de déplacement établis par M. [J], chaque semaine, sur lesquels sont notées, pour chaque jour, les dépenses engagées au titre du véhicule, carburant, repas midi et soir, hôtel et divers ; qu&apos;il en résulte que certains jours, voire certaines semaines, le plus souvent en mai, le salarié n&apos;a fait aucun déplacement ni engagé aucune dépense ; que les attestations produites par M. [J] émanent de salariés ayant engagé une procédure judiciaire contre l&apos;employeur et chacun d&apos;eux a témoigné en faveur des autres ; que par ailleurs, il est établi que l&apos;attestation de l&apos;un d&apos;eux, M. [N], est inexacte ; que ces seules attestations dont la force probante est discutable, sont insuffisantes à établir l&apos;impossibilité pour le salarié de bénéficier de l&apos;intégralité de ses congés ; qu&apos;or, le salarié n&apos;allègue ni ne justifie que pendant les périodes où il n&apos;a pas exposé de frais de déplacement, il travaillait ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que M. [J] ne rapporte pas la preuve qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié d&apos;une cinquième semaine de congés payés alors qu&apos;il est établi que l&apos;employeur lui laissait une large autonomie dans l&apos;organisation de son travail ; qu&apos;au surplus, une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant ladite période ; que la demande de M. [J] n&apos;est pas fondée ; que le jugement sera réformé de ce chef ;
 
 Alors qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d&apos;exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu&apos;il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [J] faisait valoir que la société [V] Diffusion l&apos;avait empêché de prendre ses congés ; qu&apos;en retenant, pour le débouter de sa demande, que M. [J] ne rapporte pas la preuve qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié d&apos;un cinquième semaine de congés payés, la cour d&apos;