Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.813 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en condamnant l'exposante à verser entre les mains du liquidateur une somme de 500 000 euros, supérieure au montant du passif généré par ses fautes et à plus forte raison supérieure à l'insuffisance d'actif qui lui est imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de proportionnalité.