cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-10.271 du 18/10/2017,  partie 9


que par ailleurs madame Y... n'a jamais confié de mandat de gestion à la Banque populaire ; que la Banque Populaire n'était pas débitrice d'une obligation de conseil à l'égard de madame Y... ; que l'investissement en 2006 d'une somme de 997,05 € en actions Natixis pouvait apparaître comme non contraire aux objectifs habituels de madame Y..., alors âgée de 75 ans, dans la gestion de son compte-titres ; qu'en ce qui concerne l'obligation d'information, il ressort du bulletin de réservation/ordre d'achats/d'actions Natixis signé le 21 novembre 2006 par madame Y... que cette dernière a reconnu avoir pris connaissance au préalable du prospectus visé par l'Autorité des marchés financiers constitué notamment de la note d'opération qui contient le résumé du prospectus et en particulier des facteurs de risques décrits dans la prospectus ; que le remise du prospectus en matière d'OPCVM est étrangère aux débats ; que la note d'opération précise dans la paragraphe 3 "résumé des principaux facteurs de risque" que :
 "Les investisseurs sont invités à prendre attentivement en considération, notamment, les facteurs de risque indiqués ci-dessous et décrits dans le document de référence de Natexis Banques Populaires déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers et le document d'information ( Document E)
 (y compris son annexe B) enregistré par l'Autorité des marchés financiers ..., avant de prendre leur décision d'investissement" ; que la note d'opération rappelle ensuite les « facteurs de risque figurant dans le document de référence (pages 82 à 92; pages 146 à 150) » et les « facteurs de risque figurant dans le document (pages 47 à 57) (y compris son Annexe pages 5 à I 5) » avant d'indiquer page 29 sous la rubrique « facteurs de risque liés à l'offre » :
 « Un investissement dans les actions de la Société implique des risques...
 Le cours des actions de la Société pourrait être très volatil et pourrait être affecté par de nombreux- événements affectant la Société, ses concurrents, ou le marché financier en général et le secteur bancaire en particulier. Le cours des actions de la Société pourrait notamment être affecté par les événements suivants :
 - la liquidité du marché des actions de la Société ;
 - des différences entre les résultats financiers ou opérationnels de Natixis et ceux attendus par les investisseurs et les analystes ;
 - des changements dans les recommandations ou les projections ;
 - des changements dans les notations de Natixis, notamment à la suite des Opérations de Rapprochement
 - de nouvelles lois ou règlements ou des changements dans l'interprétation des lois et règlements existants affectant l'activité de Natixis ;
 - des changements dans les conditions générales de marché ou la conjoncture économique ;
 - des fluctuations de marché importantes.
 À titre d'exemple, les marchés boursiers ont connu ces dernières années d'importantes fluctuations qui ont souvent été sans rapport avec les résultats des sociétés dont les actions sont négociées.... » ; que si cette note de 90 pages comporte des renseignements sur les risques liés à l'investissement projeté par madame Y..., il n'en demeure pas moins qu'elle n'est pas adaptée à l'expérience personnelle et à la compréhension du consommateur moyen qu'est madame Y..., ancienne secrétaire médicale ; que même si l'investissement en cause était d'un montant relativement modeste, cette opération non spéculative se distinguait cependant de celles effectuées habituellement sur son compte titres par madame Y... ; qu'en effet, il s'agissait-là d'acquérir non pas des actions de sociétés ayant une existence ancienne démontrant leur solidité par la possible consultation de l'évolution du cours de bourse sur des périodes plus ou moins récentes écoulées avant la décision d'acquisition mais des actions d'une société financière nouvellement créée par la fusion des banques d'investissements Natixis (groupe Banques populaires) et Ixis corporate & investments bank ( Ixis CIB et Groupe Caisses d'Epargne) dont le cours n'avait jamais été fixé par le marché ; que la prévisibilité de la (bonne) tenue du cours de cette action nouvellement créée était moindre que celle des titres acquis dans le passé par madame Y..., notamment des actions de la Société générale ou de la société Havas ; qu'il incombait donc à la Banque populaire d'informer spécialement madame Y... sur l'existence d'un risque plus important que ceux qu'elle avait courus dans ses investissement précédents, ce qui pouvait lui échapper à la lecture de la volumineuse note d'opération, alors qu'il n'est pas établi que cette dernière ait jamais modifié à la hausse son degré d'acceptation des risques ; qu'à cet égard, il convient de constater que la Banque populaire ne justifie pas avoir communiqué de manière appropriée les informations utiles dans la cadre des négociations avec Madame Y... ; que cette carence de la Banque populaire dans son devoir d'information adapté à l'expérience de madame Y... est à l'origine du préjudice subi par elle à raison de ce placement calamiteux en titres dont le cours s'est rapidement effondré et n'est jamais remonté à un montant proche de celui de sa mise sur le marché ; qu'à l'audience des plaidoiries, la cour a sollicité des parties qu'elles présentent leur observations par note en délibéré sur le moyen selon lequel le préjudice allégué par madame Y... pourrait s'analyser en une perte de chance ;