Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.412 du 03/07/2019,  partie 3


qu'en pages 8 et 9 du bail commercial précité, il a notamment été stipulé à l'article IX Obligations du locataire concernant la jouissance des lieux loués que « le locataire devra jouir des lieux en bon père de famille », qu'il « veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre du voisinage ne soient troublés ni par son fait, ni par celui de ses préposés, de ses fournisseurs et de ses clients », qu'il « devra notamment prendre toutes précautions pour éviter tous troubles de jouissance notamment par le bruit et les odeurs provenant de son activité ou de ses installation », qu'il « lui appartiendra de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité etc », qu'en « ce qui concerne plus particulièrement l'exploitation du commerce, le preneur devra l'assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter » et qu'il « aura à sa charge toutes les transformations et réparations quelconques nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis du bailleur de toute action en dommages-intérêts de la part des voisins que pourrait provoquer l'exercice de cette activité » ; que la station rénovée comporte deux portiques de lavage et trois pistes de lavage haute pression ; qu'il appartenait au cessionnaire de veiller à ce que la rénovation entreprise maintenait la station dans les limites sonores autorisées ; que le service Direction Environnement de la ville de Poitiers a, en date du 26 septembre 2014, soit près de 5 années après la cession litigieuse, établi un nouveau rapport de mesures sonométriques duquel il résulte que les seuils sonores admissibles ont été dépassés les 13 et 14 septembre 2014 en journée, et qu'il y avait ainsi infraction au code de la santé publique ; qu'il s'ensuit que la société Hydro Normandie n'est pas fondée à solliciter de la société Syjac qu'elle supporte l'ensemble des travaux d'insonorisation, la station de lavage exploitée n'étant plus celle cédée, rénovée et agrandie ; qu'il n'est par ailleurs pas établi que la neutralisation de l'une des pistes de lavage afin de réduire le niveau sonore de la station de lavage fut la conséquence de la faute du cédant ; que la société Hydro Normandie n'est dès lors pas fondée à solliciter du cédant paiement du coût de réalisation de cette installation ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'il est manifeste que la société Syjac aurait dû informer la société Hydro Normandie de l'existence de plaintes des riverains en raison des nuisances sonores occasionnées par l'exploitation de la station de lavage et que ce faisant elle s'est rendue coupable de réticence dolosive ; que cette réticence dolosive a été déterminante dans la réalisation de la cession de la branche d'activité de station de lavage ; que la société Hydro Normandie ne demande pas la résolution de la vente, mais au contraire persiste à exploiter cette station de lavage et qu'elle ne rapporte pas la preuve de son préjudice à savoir l'estimation d'un prix de cession ramené de 81.900 € à 31.900 € ; que la société Hydro Normandie est un professionnel aguerri des stations de lavage et qu'en tant que tel, elle aurait dû s'apercevoir que la présence d'une station de lavage de véhicules en zone pavillonnaire nécessitait une installation fermée adéquate et qu'en conséquence, les travaux d'installation d'une 3ème piste dédiée aux véhicules utilitaires ne pouvaient pas être conformes à la réglementation en matière de nuisances sonores ;
 
 1°) ALORS QUE le dol incident est celui qui n'a pas amené une partie à contracter mais qui lui a nui en la faisant contracter à des conditions moins intéressantes ; que le dol incident permet à la victime de demander au cocontractant, non pas la nullité du contrat, mais des dommages et intérêts devant réparer son entier préjudice ; qu'en jugeant que la société Hydro Normandie était fondée à se prévaloir à l'encontre de la société Syjac d'un dol incident, mais en refusant de lui accorder une réduction du prix de cession, motifs pris de ce que l'indemnisation à laquelle la société Hydro Normandie pouvait prétendre avait déjà été réalisée par la participation de la société Syjac aux travaux d'un mur anti-bruit pour un montant de 35.987 euros HT, la cour d'appel, qui n'a pas réparé l'intégralité du préjudice subi par la société Hydro Normandie, a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1137 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel délaissées (cf. p. 6, prod.), la société Hydro Normandie faisait valoir qu'elle avait acquis le fonds de commerce de la station de lavage a un prix très élevé de 81.900 euros alors même que le chiffre d'affaire de cette station était en état de déliquescence depuis 2006 et que le prix convenu représentait plus que le montant des trois derniers chiffres d'affaires ;