Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.650 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en effet, à titre d'exemple, en février 2015, elle a réalisé 27 lectures soit 27 heures de travail outre deux comités de lecture soit 8 heures de travail, 600 euros de « relations avec les auteurs » correspondant à 40 heures de travail, ainsi que 5.500 euros de travail éditorial à 142,85 heures de travail, soit un total de 217 heures et non de 212 heures ; que sur cette base, les heures déclarées par la salariée s'élèvent à : - pour l'année 2011 à compter du 23 mai 2011 : 727 heures, - pour l'année 2012 : 1.526,5 heures, - pour l'année 2013 : 1.972,02 heures, - pour l'année 2014 : 2.252 heures, - pour l'année 2015 : 2.497 heures, soit un total de 8.974,52 heures ; qu'il sera donc fait droit à la demande de frais d'atelier à hauteur de 5.736,51 euros ;   ; que sur les heures supplémentaires  , il sera fait droit aux demandes à ce titre, sauf à tenir compte pour l'année 2011 des règles d'application dans le temps des dispositions de la loi du 17 juin 2013, de sorte que pour 2011, il ne sera fait droit à la demande que dans la limite de 1.557,76 euros ; qu'il sera donc alloué à Mme T... une somme de 24.247,66 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2.424,76 euros au titre des congés payés afférents ; que quant aux majorations à 25% et 50 % sur ces heures selon le tableau récapitulatif dressé par Mme T..., le décompte de cette dernière sera retenu, les heures réclamées à ce titre n'excédant pas celles retenues par la cour et sur la base d'un taux horaire adéquat compte tenu du taux horaire inférieur à celui appliqué par Mme T... et payé par l'employeur ; qu'il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 19.545,32 euros, outre 1.954,53 euros au titre des congés payés ; qu'enfin, e contingent d'heures supplémentaires annuel de 220 heures ayant été largement dépassé, il sera octroyé à Mme T... dans les limites de la demande, les sommes de 34.944,50 euros et 3.494,45 euros au titre des congés payés ; que sur les demandes de dommages-intérêts liés au maintien de la salarié à un poste et un statut non conformes, pour non respect des modalités de remise et de paiement des travaux, absence de suivi médical et pour mise en danger de la santé de la salariée, l'article 5 de l'annexe IV susvisée dispose « qu'en sus du contrat d'engagement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail, la société d'édition établira, lors de la remise de chaque travail au travailleur à domicile, un bon de commande en deux exemplaires précisant notamment le nom et l'adresse de la société d'édition, ainsi que la nature du travail demandé, la date de livraison et le temps d'exécution prévisible en fonction du volume de la commande. Le bon de commande doit aussi faire apparaître le montant de la rémunération correspondante, qui ne peut être inférieur à la garantie minimale de la grille des salaires conventionnels pour le niveau de classification du travailleur à domicile. Un exemplaire de ce bon de commande est donné au correcteur ou aux autres travailleurs à domicile lors de la remise du travail à effectuer. De même, au jour dit, est remis au travailleur à domicile un document attestant de la remise effective du travail exécuté » ; que quant aux articles L. 7421-1 et suivants du code du travail, il obligent à la remise au TAD d'un carnet devant être conservé cinq ans, portant mention des travaux remis et des travaux exécutés et éventuellement communiqué à l'inspection du travail, que ces dispositions ont notamment pour fonction d'évaluer le temps de travail du TAD ; qu'il n'est pas contesté que ces dispositions n'ont jamais été respectées, de sorte que la charge de travail de Mme T... n'a pas été évaluée préalablement à la remise des travaux ou à la fourniture du travail ; que l'employeur ne s'est d'ailleurs pas soucié du fait que Mme T... présentait des notes quasiment aussi importantes pour les mois de juillet ou août, les bulletins de salaire démontrant qu'elle ne s'octroyait quasiment pas de congés, ce qui serait nécessairement apparu aux yeux de l'employeur s'il avait appliqué les dispositions du TAD ou conféré à Mme T... le statut adéquat ; qu'ainsi que le soutient Mme T..., son maintien dans un statut ne correspondant pas à ses fonctions, la privant de droits notamment quant à son déroulement de carrière, à sa formation, au suivi de son activité et de sa santé par le médecin du travail et la maintenant dans une précarité quant à son avenir, lui a causé un préjudice distinct de celui réparé par les indemnités de rupture ; que les courriels qu'elle a échangés avec Mme K... alors qu'elle s'inquiétait de son peu de visibilité dans la société, de ce que son évolution au sein de la société s'en trouvait défavorisées par rapport à d'autres salariés, de son inquiétude déjà latente le 19 janvier 2007 lorsque Mme K..., répondant à un mail lui exprimant ce souci lui écrivait : « ta place est devenue évidente à l'école des loisirs.