Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020,  partie 5


que les sociétés appelantes font également grief au plan de traiter différemment les créanciers chirographaires en ce que le plan prévoit le règlement des créances fiscales et sociales en cinq annuités et celui des créances liées aux contrats de location et de crédit-bail, à la fourniture de biens ou de services - y compris intragroupe - et aux mandats sociaux dans les trois mois de son arrêté ; qu'aux termes de l'article L. 626-18 du code de commerce le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers mais peut réduire ces délais et remises, d'une part, et le tribunal impose des délais uniformes de paiement aux seuls créanciers qui ont refusé la proposition de plan, d'autre part ; qu'il en résulte que l'égalité de traitement des créanciers s'impose au tribunal s'agissant des seuls créanciers ayant refusé la proposition de plan ; qu'or les créanciers sociaux et fiscaux ont en l'espèce accepté un paiement échelonné de leurs créances sur dix ans et le tribunal a réduit ces délais à cinq ans à la suite des réquisitions du ministère public en ce sens, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 sus rappelées ; que, de même, si la situation financière de la société Sequana rendait peu opportun un paiement dans les trois mois de l'arrêté du plan plutôt qu'un rééchelonnement des créances liées aux contrats de location et de crédit-bail, à la fourniture de biens ou de services et aux mandats sociaux ou aux contrats de travail, ce traitement différencié par rapport aux autres créances chirographaires est justifié par l'acceptation de la proposition du plan par ces créanciers, leur caractère non contesté et leur lien direct avec l'exploitation de la société Sequana, fût-elle une holding ; qu'aucune violation du principe d'égalité de traitement des créanciers n'est ainsi caractérisée ; qu'enfin, en ne rappelant pas les dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce selon lesquelles la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou en partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive", le tribunal, qui n'a pas l'obligation de rappeler dans son jugement les dispositions légales, n'a pas violé l'article L. 626-21 ; que la tierce opposition étant jugée bien fondée en ce que ni le plan arrêté par le tribunal ni le plan proposé par la société Sequana ne prévoit le règlement de la totalité des créances déclarées, il n'y a pas lieu d'apprécier le second moyen tiré de la fraude soutenu par les sociétés appelantes » (p. 7-10) ;
 
 1°) Alors que la tierce opposition n'est ouverte au créancier contre le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde que lorsque ledit créancier dispose d'un moyen qui lui est propre ; qu'un moyen propre est un moyen que n'aurait pas pu faire valoir le représentant du créancier ; que le moyen par lequel un créancier conteste la manière dont le plan a pris en considération sa créance contestée ne constitue pas un moyen propre ; qu'au cas présent, les sociétés BAT et BTI se bornaient à soutenir que le plan ne prenaient pas suffisamment en considération les créances contestées dès lors qu'il était uniquement prévu une modification du plan en cas d'infirmation de la décision rendue par la High court de Londres ; qu'un tel moyen, qui se borne à contester les modalités de prise en compte d'une créance contestée, n'est pas un moyen propre aux sociétés BAT et BTI ; qu'en déclarant néanmoins leur tierce opposition recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les sociétés BAT et BTI ont, depuis l'arrêt attaqué, renoncé au solde de la créance initialement demandée devant les juges anglais et dont la prétendue absence de prise en compte a conduit la cour d'appel à rejeter le plan de sauvegarde ; que, du fait de cette renonciation, la décision attaquée sera annulée pour perte de son fondement juridique ;
 
 3°) Alors que la Cour of Appeals a, dans sa décision du 6 février 2019, non frappée de recours, rejeté l'appel formé contre le jugement de la High Court et rejetant donc définitivement le solde de la créance des sociétés BAT et BTI et dont la prétendue absence de prise en compte a conduit la cour d'appel à rejeter le plan de sauvegarde ; que, du fait de cette décision, la décision attaquée sera annulée pour perte de son fondement juridique ;
 
 4°) Alors en tout état de cause que si le plan de sauvegarde doit prendre en considération toute créance, même contestée, et prévoir les modalités de son règlement, le juge arrêtant le plan peut se permettre, s'agissant des créances contestées et dont les possibilités d'admission apparaissent réduites, de prévoir que leur paiement n'interviendra qu'en cas d'infirmation de la décision de fond l'ayant rejetée, après modification du plan suivant saisine dans les six mois de ladite décision ;