Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.479 du 21/11/2018,  partie 2



 1°/ que présente un caractère personnel et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers, le préjudice qui n'est pas directement lié à l'ouverture de la procédure collective et qui ne résulte pas de la défaillance du débiteur ; que le créancier, dont le gage sur stocks a été constitué postérieurement à l'ouverture de la procédure pour garantir son concours apporté à la poursuite de l'activité du débiteur subit, du fait de la disparition du stock, un préjudice distinct de celui de la masse des créanciers, peu important la circonstance inopérante qu'il ne soit pas le seul créancier gagiste ; qu'en considérant néanmoins que la disparition du stock préjudicie à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en énonçant que la « sûreté dont elle [la banque] bénéficiait n'ayant pas été méconnue », sans s'en expliquer autrement, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, privant sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que la société BRED demandait la réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de percevoir le montant de sa créance et que le plan de cession de la société IGF prévoyait un prix de cession de 500 000 euros au titre des stocks, et fixait à 250 000 euros la quote-part du prix de cession affectée aux stocks gagés à partager entre les deux gagistes, la société Bred et l'Urssaf, l'arrêt retient que la société BRED n'est pas fondée à soutenir subir un préjudice personnel distinct du préjudice collectif des créanciers, la sûreté dont elle bénéficiait n'ayant pas été méconnue et la société BRED n'étant pas le seul créancier à bénéficier du gage, la disparition du stock préjudiciant, en outre, à l'ensemble des créanciers et à leur intérêt collectif, et en déduit exactement que l'action du créancier est irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BRED banque populaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y..., M. F..., la société BTSG 2 et à la société AJ associés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société BRED banque populaire.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevable l'action de la Bred à l'encontre de M. Y..., de la SELARL Z... A... Y... B... C... d'une part et de M. F... et de la SCP BTSG 2 nouvelle dénomination de la SCP BTSG de l'autre ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 622-20 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ;
 que le créancier peut exercer une action en responsabilité s'il établit un préjudice personnel distinct des autres créanciers et indépendant d'un préjudice inhérent à la procédure collective ;
 considérant qu'en l'espèce, 10 février 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société IGF avec une période d'observation de quatre mois, Me Y... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la société BTSG en la personne de Me F..., désignée mandataire judiciaire ;
 Considérant que par jugement du 5 mai 2010, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société IGF industrie, après résolution du plan de continuation de ladite société, et désigné la société BTSG en la personne de Me F... en qualité de liquidateur ;
 Considérant que par jugement du 7 juillet 2010, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société IGF industrie, a fixé à la somme de 1 920 000 euros le montant du prix de cession dont 350 000 euros pour les éléments incorporels, 1070000 euros pour les éléments corporels et 500 000 euros pour les stocks ;
 que conformément à l'article L. 642 12 du code de commerce, il a fixé à 250 000 euros la quote part du prix de cession affectée aux stocks gagés à partager entre les deux « gageurs » ;
 qu'il est constant que les deux « gageurs » désignés sont d'une part la BRED et de l'autre l'URSSAF ;
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