Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.847 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, quand il n'incombait pas à la société BPI de prouver que les services proposés par la société Ebay Marketplaces avaient effectivement été utilisés pour les ventes litigieuses de produits protégés par son réseau de distribution sélective, mais à cette dernière, qui était seule en mesure de le faire, de démontrer que tel n'avait pas été le cas, la cour d'appel a violé les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. L'article L. 442-2 du code de commerce dispose :
 
 « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. » 
 
 7. Il résulte de ce texte que les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective. 
 
 8. Après avoir exactement retenu que les particuliers n'étaient pas concernés par l'interdiction de revendre des produits faisant l'objet d'un réseau de distribution sélective, l'arrêt retient que les captures d'écran produites par la société BPI ne permettent pas de démontrer si les vendeurs sont des professionnels ou des particuliers.
 
 9. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les première et cinquième branches, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a considéré que le trouble manifestement illicite n'était pas caractérisé avec l'évidence requise en référé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Beauté Prestige International Shiseido EMEA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Beauté Prestige International Shiseido EMEA et la condamne à payer à la société Ebay Marketplaces GmbH la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Beauté Prestige International Shiseido EMEA.
 
 La société Beauté Prestige International reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes dirigées contre la société Ebay Marketplaces GmbH ;
 
 Alors 1°) que constitue un trouble manifestement illicite la vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective par des tiers non autorisés ; que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner à un hébergeur de contenus internet de procéder au retrait et à la suppression pour l'avenir des annonces de vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective ou exclusive dès lors que les mesures ordonnées sont proportionnées au but poursuivi et n'aboutissent pas à imposer à cet hébergeur une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 8, 5ème à 7ème §) que la société Ebay ne contestait pas l'existence ni la licéité du réseau de distribution sélective invoqué par la société Beauté Prestige International, et que cette dernière versait aux débats un procès-verbal de constat d'huissier du 2 septembre 2019 établissant la vente sur la plateforme Ebay de produits dument protégés par ce réseau de distribution ; que pour rejeter les demandes de la société Beauté Prestige International tendant à voir ordonner la cessation de la commercialisation par des vendeurs professionnels de produits du groupe Shiseido sur la plateforme https://www.ebay.fr, la cour d'appel a retenu que la responsabilité de la société Ebay Marketplaces ne pouvait être recherchée qu'à la condition que cette dernière ne puisse se prévaloir du statut d'hébergeur, et a considéré qu'en l'occurrence, il n'était pas établi avec l'évidence requise en référé que la société Ebay Marketplaces avait exercé un rôle actif dans les processus de ventes litigieuses et ainsi excédé son rôle d'hébergeur (arrêt, p. 9 à 11) ; qu'elle ajouté que la société Beauté Prestige International ne justifiait pas avoir demandé le retrait de telle ou telle vente illicite après en avoir démontré l'illicéité, mais avait seulement procédé de façon globale, de sorte que les demandes faites à l'encontre de la société Ebay ne pouvaient aboutir, n'étant pas établi que cette dernière société avait eu connaissance de l'illicéité reprochée au sens de l'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 dans des conditions engageant sa responsabilité civile (p. 11, 4ème §) ;