Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.563 du 27/11/2019,  partie 10


UU... V... au passif de la liquidation judiciaire de la société CTMO fait état de versements de l'AFUL à hauteur de 2.785.329 euros sur un marché de travaux d'un montant de 3.177.106,74 euros et d'un état d'avancement du chantier de l'ordre de 10 % seulement, en prenant en compte la dégradation du chantier depuis son abandon ;
 
 - qu'enfin, il y a lieu de prendre en considération, pour le déduire de leur préjudice, l'avantage fiscal procuré aux investisseurs par l'opération, sauf pour ceux des appelants justifiant avoir réglé à l'administration fiscale le redressement fiscal qui leur a été infligé ;
 
 Qu'en l'état de ces principes d'indemnisation et au regard des pièces produites aux débats par les appelants, il convient de fixer les préjudices subis comme suit :
 
 -1- pour M. M... : sur la base d'un prêt pour travaux de 129.696 euros représentant un coût total de 256.149,60 euros, eu égard au montant établi des fonds débloqués (101.264,26 euros) et à défaut de démonstration de la réintégration de l'avantage fiscal dont il a pu bénéficier, une somme de 135.000 euros,
 
 -2- pour Mme H... : sur la base d'un prêt pour travaux de 95.661,76 euros représentant un coût total de 132.386,81 euros, eu égard au montant établi des fonds débloqués (85.124,91 euros) et en l'état de la démonstration de l'absence de tout avantage fiscal lié à l'opération, une somme de 100.000 euros,
 
 -3- pour les consorts B... : sur la base d'un prêt pour travaux de 140.23,23 euros représentant un coût total de 205.760,23 euros, eu égard à la démonstration du déblocage total des fonds empruntés et en l'état des dégrèvements fiscaux dont ils ont bénéficié (pour 72.695 euros), une somme de 110.000 euros,
 
 -4- pour M. J... : sur la base d'un prêt pour travaux de 81.834,63 euros représentant un coût total de 132.572,70 euros, eu égard au montant établi des fonds débloqués (46.649,40 euros) et en l'absence de démonstration du règlement de la proposition de rectification de l'administration fiscale à hauteur de 39.000 euros, une somme de 32.500 euros,
 
 -5- pour la SCI Mimosa et les époux S... : sur la base d'un prêt pour travaux de 75.614,71 euros représentant un coût total de 102.109,58 euros, eu égard au montant établi des fonds débloqués (74.762,45) euros) et à défaut de démonstration de l'absence de bénéfice d'un avantage fiscal (les avis d'imposition produits étant de 2004 à 2006 alors que les versements déductibles ont été opérés de 2000 à 2003) , une somme de 60.000 euros,
 
 -6- pour M. et Mme Q... : sur la base d'un prêt pour travaux de 154.881 euros représentant un coût total de 264.622 euros, eu égard au montant établi des fonds débloqués (144.209,15 euros) et à défaut de toute pièce fiscale établissant l'absence de bénéfice d'un avantage fiscal lié à l'opération, une somme de 170.000 euros,
 
 -7- pour M. K... : sur la base d'un prêt pour travaux de 117.065,60 euros représentant un coût total de 184.027 euros, eu égard au montant établi des fonds débloqués (58.532,80 euros) et en l'absence de démonstration du règlement de la proposition de rectification de l'administration fiscale à hauteur de 54.599 euros, une somme de 28.000 euros,
 
 -8- pour M. X... : sur la base d'un prêt pour travaux de 166.931 euros représentant un coût total de 316.331,71 euros, eu égard au montant établi des fonds débloqués (125.221,62 euros) et à défaut de toute pièce fiscale établissant l'absence de bénéfice d'un avantage fiscal lié à l'opération, une somme de 163.500 euros,
 
 -9- pour M. R... : sur la base d'un prêt pour travaux de 109.305,95 euros représentant un coût total de 215.879,09 euros, eu égard au montant établi des fonds débloqués (94.213,50 euros) et au regard de la réintégration de son avantage fiscal pour 19.613 euros (ne donnant donc lieu à aucune déduction du montant de son préjudice), une somme de 165.000 euros,
 
 -10- pour Mme G... : sur la base d'un prêt total de 108.025,37 euros représentant un coût total de 200.666 euros dont 79 % consacrés aux travaux, eu égard au montant établi des fonds débloqués (90.707,17 euros) et au regard de la réintégration de son avantage fiscal (ne donnant donc lieu à aucune déduction du montant de son préjudice), une somme de 123.500 euros,
 
 -11- pour M. et Mme I... : sur la base d'un prêt pour travaux de 88.334,95 euros représentant un coût total de 140.262,52 euros, eu égard au montant établi des fonds débloqués (79.295,48 euros, les deux derniers appels de fonds produits ayant trait à l'AFUL Hôtel Amadeus et à l'AFUL [...]) et au regard de la réintégration de son avantage fiscal (ne donnant donc lieu à aucune déduction du montant de son préjudice), une somme de 110.000 euros,
 
 -12- pour M. et Mme LI... : sur la base d'un prêt total de 190.065,81 euros représentant un coût total de 287.001,98 euros dont 76,49 % consacrés aux travaux, eu égard au montant établi des fonds débloqués (90.957,72 euros) et en l'état de l'avantage fiscal dont ils ont bénéficié (pour 49.297 euros),