Tribunal d'instance d'Alençon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.528 du 12/11/2020,  partie 2


qu'au vu de la chronologie des faits, il apparaît que M. O... a initié une procédure dont le caractère abusif est manifeste, étant observé au surplus qu'en raison des dégradations contradictoirement constatées, il ne pouvait ignorer que la société Alendis ferait usage du chèque de caution ; que M. O... sera donc condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros de ce chef ; qu'il sera également tenu au paiement de la somme de 537, 02 euros au titre de remise en état du véhicule par lui loué ; que l'équité commande également que M. O... soit condamné au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Alendis ayant exposé des frais dans la procédure dans laquelle elle a été attraite ; que, succombant à l'instance, M. O... sera condamné aux entiers dépens ;
 
 1. ALORS QUE l'article 5-3 des conditions générales de location de véhicule sans chauffeur, intitulé « Le dépôt de garantie » stipulait : « Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Il est destiné à garantir le loueur du paiement de l'ensemble des sommes dont le locataire serait redevable au titre de l'ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l'absence de toute somme due par le locataire au loueur, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location. Dans le cas où le locataire serait redevable envers le loueur de sommes au titre du présent contrat, le locataire autorise expressément le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant » ; qu'il en résulte que le loueur ne pouvait procéder à l'encaissement du chèque de garantie qu'après avoir justifié auprès du locataire des sommes dues par celui-ci ; qu'en énonçant que la société Alendis avait « fait une stricte application des conditions générales du contrat de location » (jugement, p. 3, § 1), sans avoir recherché, comme le demandait M. O... (conclusions, p. 3, § 2 et 3 à compter du bas de la page), si, préalablement à la présentation du chèque de garantie, la société Alendis avait justifié auprès de O... de la somme dont celui-ci serait redevable, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE l'article 5-3 des conditions générales de location de véhicule sans chauffeur, intitulé « Le dépôt de garantie » stipulait : « Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Il est destiné à garantir le loueur du paiement de l'ensemble des sommes dont le locataire serait redevable au titre de l'ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l'absence de toute somme due par le locataire au loueur, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location. Dans le cas où le locataire serait redevable envers le loueur de sommes au titre du présent contrat, le locataire autorise expressément le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce document que le loueur ne pouvait procéder à l'encaissement du chèque de garantie qu'après avoir justifié auprès du locataire des sommes dues par celui-ci ; qu'à supposer que le tribunal d'instance ait implicitement considéré qu'avant de présenter le chèque de garantie, la société Alendis n'était pas tenue de justifier auprès de M. O... de la somme dont celui-ci serait redevable, le tribunal d'instance a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, en l'espèce, la clause précitée, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE qu'en énonçant que la société Alendis avait adressé à M. O..., les 27 septembre et 2 octobre 2013, un courrier de réclamation, ainsi qu'une mise en demeure le 15 novembre suivant, sans répondre au moyen de M. O... selon lequel il n'avait rien reçu de cette société (conclusions, p. 3, dernier §), le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;