Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.651 du 26/06/2019,  partie 2


que le fait que le Jardin d'acclimatation ait fait appel à la société ISM pour des prestations de sécurité après le 30 mai 2014 et que la société ISM indique qu'elle a perdu le marché de « [...] » en octobre 2014, ce qui n'est pas contesté, n'établissent la preuve d'aucun engagement d'ISM à l'égard de M. M... au-delà du 30 mai 2014; que les sommes perçues par M. M... en juin, juillet et août 2014 par la société ISM ne sont justifiées par aucun élément comptable ni aucune facturation et que la certification du 2 mai 2012 ne crée aucun obligation, à la charge d'ISM de payer chaque mois une somme de 1 083,33 euros à M. M... ; qu'en l'absence de tout fondement contractuel, il n'y a pas lieu d'allouer à M. M... la somme de 2 718,05 euros allouée par les premiers juges ; qu'en l'absence de toute violation, par ISM, d'un engagement à l'égard de M. M..., il y a lieu de débouter ce dernier de toutes ses demandes en paiement de commissions et d'indemnisation ;
 
 ALORS, 1°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites l résulte de l'attestation de la société ISM du 2 mai 2012 que celle-ci s'est engagée à verser un montant de 1 083,33 euros par mois à titre de rémunération forfaitaire du contrat d'apporteur d'affaire à effet au 1er janvier 2010 conclu avec M. M...; qu'en déboutant M. M... de sa demande de rémunération à compter du mois de juin 2014, après avoir pourtant relevé, d'une part, que « M. M... a mis en contact la société SLSI avec le Jardin d'acclimatation en 2009, puis avec le restaurant « [...] », puis avec la société ISM » et que M. M... a perçu de la société ISM la somme mensuelle de 1 083,33 euros jusqu'au 30 mai 2014 au titre d'un contrat d'apport d'affaires et, d'autre part, que le restaurant « La terrasse du jardin » a fait appel à la société ISM jusqu'en octobre 2014, ce dont il résultait que la société ISM était redevable de la rémunération mensuelle de 1 083,33 euros à tout le moins jusqu'en octobre 2014, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QU'est caduc l'engagement à exécution successive dont la cause a disparu ; qu'en se bornant à relever que le contrat d'apport d'affaire a été exécuté jusqu'au 30 mai 2014 et que la société ISM n'est tenue à aucun engagement à l'égard de M. M... au-delà de cette date faute pour M. M... d'établir la preuve d'un engagement de la société ISM à son égard au-delà de cette date, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la cause du contrat d'apport d'affaires avait disparu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QU'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de le prouver ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat d'apport d'affaires à exécution successive conclu entre M. M... et la société ISM pour une durée indéterminée ; qu'en considérant que la société ISM n'était pas tenue de payer à M. M... les commissions dues pour la période postérieure au 30 mai 2014 dès lors que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'un engagement de la société ISM à son égard au-delà de cette date, quand la charge de la preuve du fait extinctif de l'obligation de payer incombait à la société ISM, qui s'en prétendait libérée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.