décision 16-24.155 du 19/10/2017,  partie 2



 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                      aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCI Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranée.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 7 mai 2013 à la somme de 200 euros par jour pendant trois mois, du 28 septembre au 28 décembre 2013, soit à la somme de 18 000 euros, et d'AVOIR condamné la SCI Méditerranée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]                     ,
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du 18 novembre 2010, rendue au visa du rapport d'expertise déposé le 1er juin 2010 par M. Y..., constatait que la SCI Méditerranée avait réalisé des travaux par ancrage dans les murs, parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et, à défaut d'obtenir cette autorisation, condamnait ladite SCI à procéder à la dépose des structures métalliques des mezzanines ancrées dans les murs, parties communes, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification, et à faire procéder à un constat après dépose de la totalité des mezzanines. Cette ordonnance a été signifiée le 2 décembre 2010. Le 23 décembre 2010, la SCI Méditerranée a fait établir un constat d'huissier dont il ressort que les mezzanines ont été déposées, l'huissier constatant l'absence de points d'ancrage et précisant qu'il n'existe aucune structure métallique apposée et ancrée sur les murs maîtres. Il convient, comme l'a fait le premier juge, de considérer qu'à cette date la SCI Méditerranée s'était exécuté des obligations mises à sa charge, l'ordonnance du 18 novembre 2010 ne prévoyant pas l'obligation d'un constat contradictoire. En revanche, dans son arrêt du 7 mai 2013 la présente Cour constatait, à la lecture du constat d'huissier en date des 22 et 10 avril 2012 (constituant la pièce n° 13 également produite à la présente instance par le Syndicat des Copropriétaires), que de nouvelles mezzanines avaient été installées, dont les structures reposent sur le sol mais sont également ancrées dans les murs maîtres, et, relevant que le trouble manifestement illicite persistait du fait de la présence d'ancrages sur les parties communes, condamnait la SCI Méditerranée à procéder à la dépose des ancrages et des structures métalliques des mezzanines ancrées dans les murs et sols, parties communes, sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard, à courir dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, et pendant une période de trois mois, et à faire procéder à un constat au contradictoire des parties, après dépose. Cet arrêt a été signifié le 27 juin 2013. Le 30 août 2013, la SCI Méditerranée a fait dresser un procès-verbal de constat dans lequel l'huissier indique que les stigmates d'anciens ancrages sont rebouchés, que les mezzanines reposent désormais au sol, que les garde-corps sont non solidaires des murs maîtres. Il convient cependant d'observer que la Cour avait prescrit de procéder à un constat au contradictoire des parties et ne peut valablement se contenter d'une convocation adressée au Syndicat des Copropriétaires en plein mois d'août, non utilement réitérée, alors que la SCI bénéficiait d'un délai jusqu'au 28 septembre pour s'acquitter de son obligation. Il doit être observé en outre que, alors que le Syndicat des Copropriétaires a dû agir par requête et solliciter l'assistance de la force publique pour obtenir une visite des lieux, plusieurs fois reportée par le représentant de la SCI Méditerranée, ce dernier a profité du délai ainsi obtenu pour réaliser des travaux dans les appartements les 24, 25 et 28 avril 2014 ainsi que cela ressort d'attestations régulièrement produites au débat. Il convient dès lors de considérer comme non satisfactoire, eu égard aux prescriptions de l'arrêt du 7 mai 2013, le procès-verbal de constat établi non contradictoirement le 30 août 2013, et de juger que la SCI Méditerranée n'est pas en mesure d'établir qu'elle a exécuté, dans le délai imparti de trois mois commençant à courir le 28 juin 2013, ni au cours des trois mois suivants, les obligations mises à sa charge. L'astreinte doit par conséquent être liquidée à la somme de 200,00 euros par jour pendant la durée de trois mois (du 28 septembre au 28 décembre 2013), soit à la somme de 18 000,00 euros. Il ressort de la lecture du rapport d'expertise déposé le 11 juin 2014 par M. Pascal Y... que la SCI Méditerranée a déposé les scellements existant dans les murs, qui portaient les structures des mezzanines.