Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.000 du 19/06/2019,  partie 10


qu'elle a en effet jugé que les différents manquements reprochés à Steelcase « ont excédé ce que permet l'exception d'inexécution » (arrêt attaqué p.13) ; qu'en reprochant néanmoins à la société Steelcase de n'avoir pas mis en demeure la société Diapason de respecter ses obligations ni respecté un délai raisonnable de préavis avant de mettre en oeuvre ces sanctions (arrêt attaqué p. 7 et 11), alors que celui qui oppose l'exception d'inexécution n'est pas tenu à une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE les parties à un contrat peuvent valablement y introduire une clause de dispense de mise en demeure ; qu'au cas d'espèce, l'article 9.1 de l'annexe 9 du contrat de concession exclusive conclu entre les parties le 5 octobre 2009 stipulait, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même rappelé (arrêt attaqué p.6), que la société Steelcase était autorisée, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme, après avoir informé préalablement le concessionnaire par notification écrite et à défaut de régularisation sous 5 jours ouvrés, à suspendre les livraisons prévues et à refuser toute nouvelle commande ; que l'article 9.2 de cette même annexe prévoyait que Steelcase pourrait « par notification écrite » modifier la limite de l'encours accordé à la société Diapason ; que ces clauses s'analysaient en une dispense de mise en demeure dont la validité n'était, comme l'a relevé la cour d'appel, nullement remise en cause par la société Diapason (ibid.) ; qu'en reprochant néanmoins à la société Steelcase de n'avoir pas mis en demeure la société Diapason de respecter ses obligations ni respecté un délai raisonnable de préavis avant de mettre en oeuvre les sanctions prévues par le contrat de concession (arrêt attaqué p. 7 et 11), la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 alinéa 1er et 1139 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, enfin, QUE si le concédant est tenu de respecter et de faire respecter l'exclusivité qu'il a octroyée au concessionnaire, le principe suivant lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi n'entrave nullement sa liberté de conclure des contrats avec des clients de son concessionnaire qui ne sont pas visés par l'exclusivité octroyée à celui-ci ; qu'en considérant que si l'exclusivité ne s'appliquait pas à la société L'Oréal, la société Steelcase était néanmoins tenue, en tout état de cause, d'une obligation de loyauté à l'égard de son concessionnaire et avait manqué à cette obligation en contractant directement avec la société L'Oréal, pour répondre à une commande initialement adressée à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe constitutionnellement garanti de la liberté contractuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR donné à l'expert commis pour évaluer le préjudice économique subi par la société Diapason, mission de calculer notamment, au titre du gain manqué, la marge sur coûts variables qui pouvait être escomptée par la société Diapason allure aménagement sur la période du mois de septembre 2010 au 28 février 2013, et ce en prenant en compte l'écart entre, d'une part, l'évolution prévisible de l'activité de la société Diapason de septembre 2010 à 2013, au regard de l'état du marché et de la situation comptable initiale de cette société, et, d'autre part, l'évolution effective de l'activité de cette société de septembre 2010 à décembre 2011, compte tenu du comportement fautif de la société Steelcase,
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Diapason évalue son préjudice à la perte de deux ans de marge brute qu'elle fixe à deux fois 22% d'un chiffre annuel moyen de 14.300.000 euros ; que la société Diapason produit au titre de cette évaluation deux attestations de son expert-comptable ; que ce faisant, elle ne met pas en mesure la cour d'évaluer correctement son préjudice ; qu'il conviendra donc d'ordonner, avant dire droit sur ce chef, une mesure d'expertise ; qu'il sera demandé à l'expert, selon les modalités détaillées au dispositif du présent arrêt, de fournir tous les éléments permettant d'évaluer le préjudice économique subi par la société Diapason et de proposer une évaluation permettant d'assurer sa réparation intégrale » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que la société Diapason n'avait plus d'activité depuis le 20 décembre 2011 et avait été placée en liquidation judiciaire le 29 février 2012, a, aux fins d'évaluer le préjudice économique subi par celle-ci du fait des manquements reprochés à la société Steelcase, donné mission à l'expert de calculer notamment, au titre du gain manqué, la marge sur coûts variables qui pouvait être escomptée par la société Diapason sur la période du mois de septembre 2010 au 28 février 2013, et ce en prenant en compte l'écart entre, d'une part, l'évolution prévisible de l'activité de la société Diapason de septembre 2010 à 2013, au regard de l'état du marché et de la situation comptable initiale de cette société,