Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.661 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en jugeant que le licenciement de M. O... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris que si la société Santerne Marseille avait adressé aux entreprises du groupe de nombreux courriels, informant précisément de la situation du salarié, il n'était pas justifié des réponses négatives apportées à chacun des courriels de recherche de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que le licenciement de M. O... était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la société Santerne Marseille ne versait pas aux débats les réponses négatives apportées à chacun des courriels de recherche de reclassement, sans s'être prononcée sur le PAP maillage (plateforme de dépôt des offres d'emplois disponibles au sein des sociétés Vinci Energies, cf. prod.) régulièrement produit aux débats, qui faisait état de l'ensemble des postes recherchés au sein des entreprises de groupe Vinci Energies et qui établissait qu'aucun poste disponible n'était conforme aux prescriptions du médecin du travail et/ou aux qualifications de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation de reclassement du salarié inapte ne peut porter que sur des postes disponibles dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient, et appropriés aux capacités du salarié ; que produisant le registre des entrées et sorties du personnel de l'entreprise, la société Santerne Marseille faisait valoir, dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 9 et 11), qu'elle ne disposait d'aucun emploi disponible susceptible d'être proposé à M. O..., conforme aux préconisations du médecin du travail et compatible avec l'état de santé du salarié, dès lors que les seuls postes disponibles au cours de l'année pendant laquelle M. O... avait été déclaré inapte et licencié étaient incompatibles soit avec son état de santé, soit avec son niveau de qualification, de formation et de compétence ; qu'en jugeant que le licenciement de M. O... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant qu'il n'était pas justifié d'une quelconque étude réalisée relativement à des mesures telles que mutations, transformations des postes de travail ou aménagement du temps de travail compatibles avec les préconisations médicales du médecin du travail, sans se prononcer sur le courrier adressé par la société Santerne Marseille au médecin du travail le 6 mai 2014 (cf. prod.), l'informant que « malgré nos recherche et nos efforts, aucun poste existant ne peut être adapté, modifié ou créer au sein de la société Santerne Marseille et que nos recherches sont restées infructueuses dans les sociétés du groupe Vinci » et qui démontrait que l'exposante avait bien procédé à cette étude, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bilan d'orientation réalisé par M. O... auprès de Trajeo'h le 29 avril 2014 (cf. prod.) faisait ressortir un besoin de compétences pour certains postes de travail auxquels M. O... avait été déclaré apte par le médecin du travail et concluait que : « le poste bureau d'étude semble à sa portée moyennant un long parcours de formation et l'apprentissage de logiciel mais aussi de la vie de bureau », que « les fondations scolaires sont très solides et permettant d'envisager sereinement de monter de plusieurs étages par un parcours de formation », qu' « il devrait alors s'apercevoir que chacune des trois orientations est globalement réaliste moyennent un parcours de formation adaptée » et que « le poste de chef de chantier requiert une vison moyen/long terme qui est encore en devenir chez lui » ; qu'en affirmant que les postes compatibles visés par le médecin du travail (chef de chantier ou assistant, bureau d'études sur chantier, poste administratif, formation ou tout autre poste respectant les restrictions citées) l'étaient avec les capacités intellectuelles, la formation et les compétences professionnelles que M. O... avait montré dans son bilan d'orientation, quand ce bilan faisait au contraire ressortir que ces postes nécessitaient une formation excédant l'obligation d'adaptation de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé le bilan d'orientation de M. O... en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses recherches de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié ;