Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 17-16.071 et W 17-16.072 formés par :
 
 1°/ la société Skymarc Farm Inc, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Petra Bloodstock Agency Ltd, dont le siège est [...] ),
 
 contre deux ordonnances n° RG : 16/03837 et 16/03838 rendues le 27 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Skymarc Farm Inc et Petra Bloodstock Agency Ltd, la SCP Foussard et Froger, avocat du chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 17-16.071 et W 17-16.072 ;
 
 Sur les moyens uniques de ces pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 27 mars 2017, n° RG 16/03837 et RG 16/03838), que les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance, respectivement d'Alençon et de Lisieux, ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires, avec saisies, dans des locaux et dépendances situés V... à Mahéru (Orne) susceptibles d'être occupés par la société Elevage et agriculture, la société de droit américain Skymarc Farm Inc. ou Ecurie Skymarc Farm, la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, M. et Mme Z..., M. et Mme A... et M. et Mme B..., d'une part, dans des locaux et dépendances situés [...] (Calvados) susceptibles d'être occupés par Mme H... , M. et Mme C..., Mme D... et M. E... d'autre part, dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par Mmes F... et G... de troisième part et enfin de locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par la société Fiteco et Kunnas Paivi, afin de rechercher la preuve de la soustraction des sociétés Skymarc Farm Inc. et Petra Bloodstock Agency Ltd (les sociétés) à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et les taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces dernières ont relevé appel des ordonnances d'autorisation ;
 
 Attendu que les sociétés font grief aux ordonnances de confirmer les ordonnances d'autorisation des juges de la liberté et de la détention d'Alençon et de Lisieux alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée » et motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que la conciliation des droits fondamentaux garantis
 par les articles 6, §. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel réel et effectif de la demande d'autorisation exercé par un tribunal indépendant et impartial ; que le fait, pour le juge des libertés et de la détention de s'être borné à signer une ordonnance entièrement pré-rédigée par l'administration ne satisfait pas à cette exigence ; qu'en se bornant à énoncer que « les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée et le nombre et l'importance des pièces produites comme le temps