décision 16-18.187 du 06/12/2017,  partie 5


que, cependant, en cause d'appel, Me X... réactive cette demande en termes strictement identiques sauf à ajouter une autre question préjudicielle ainsi rédigée : « Une mesure d'un juge national visant à restreindre la liberté de prestation de service d'un avocat communautaire (directive 77/249/CE modifiée) ne peut être entreprise que si cette mesure est proportionnée et strictement nécessaire à l'objectif recherché. En cas de réponse positive, est-ce que, dans le cadre du débat d'espèce, l'ordre des avocats du barreau de Thionville ne peut être fondé à solliciter le retrait de la plaque litigieuse, si la modification de celle-ci est nécessaire pour parvenir à l'objectif recherché » ; que la première question soulevée évoque la thématique de l'appréciation du trouble manifestement illicite résultant de l'apposition d'une plaque professionnelle par un avocat dans la commune d'un Etat -membre dans laquelle il n'est pas inscrit au barreau local et ce, au regard de la directive Services ; qu'il faut comprendre le trouble manifestement illicite comme un état constitué par la violation flagrante d'une règle de droit, proche de la voie de fait ou « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » (Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 3, 10 février 2015, n° 14/02110) : que l'article 4 de la directive 77/249/CEE prévoit que :
 « 1. Les activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice ou devant des autorités publiques sont exercées dans chaque État membre d'accueil dans les conditions prévues pour les avocats établis dans cet État, à l'exclusion de toute condition de résidence ou d'inscription à une organisation professionnelle dans ledit État.
 2. Dans l'exercice de ces activités, l'avocat respecte les règles professionnelles de l'État membre d'accueil, sans préjudice des obligations qui lui incombent dans l'État membre de provenance. » ;
 qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de l'arrêt rendu le 3 février 2011, Ebert c/ Budapesti Ügyvedi Kamara, qu'aux termes de l'article 6 de la directive 89/48, lu à la lumière du dixième considérant de cette directive, qu'une personne accédant à une profession réglementée dans un État membre d'accueil sur le fondement d'une reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre au sens de l'article 1er, sous a) de cette directive doit se conformer aux règles professionnelles dudit État membre ;
 qu'il ressort également de l'article 6 § 1er de la directive 98/5 que même l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un État membre d'accueil est soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État membre (cf. arrêt CJUE, 2 décembre 2010, Jakubowska) ;
 qu'ainsi, il convient de constater que ni la directive 89/48, ni la directive 98/5 ne s'opposent à l'application à toute personne exerçant la profession d'avocat sur le territoire d'un État membre, notamment en ce qui concerne l'accès ou l'exercice de celle-ci, des dispositions nationales, qu'elles soient législatives, réglementaires ou administratives, justifiées par l'intérêt général telles que des règles d'organisation, de déontologie, de contrôle et de responsabilité ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a rappelé, s'agissant de la directive 89/48, le 30 novembre 1995 dans son arrêt Gebhard ;
 que selon l'article 15.1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat tel qu'issu de l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 que « l'avocat inscrit au tableau de l'Ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d'une adresse électronique » ;
 qu'ainsi, il s'évince de la combinaison des exigences posées par le droit communautaire et de celles relevant du droit national que l'exercice de la profession d'avocat auprès d'un barreau donné nécessite que l'avocat soit inscrit auprès dudit barreau, cette mesure correspondant à une règle de droit garantie tant par le droit français que par le droit européen ;
 qu'il est constant que la demande d'inscription de Me X... auprès du barreau de Thionville a été refusée par le conseil de l'ordre de ce barreau, décision confirmée par cette cour le 26 juin 2013 et donc revêtue d'un caractère définitif et que, dès lors, le simple fait pour Me X...  d'apposer une plaque en bas d'un immeuble du [...]                                                                                                                         constitue une violation évidente de la règle de droit de nature à induire en erreur les justiciables sur la capacité juridique de l'appelant à les défendre directement devant les juridictions du ressort et participe par là-même d'un trouble manifeste à l'ordre public ; que dans ces conditions, pour que l'incompatibilité possible de la réglementation française avec les règles du droit européen, interdise à cette juridiction de faire application de textes purement internes, la question préjudicielle soulevée doit présenter un caractère suffisamment sérieux ;