cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.110 du 05/05/2017,  partie 6


que cependant, il résulte d'une part de l'attestation de Mme D..., responsable du personnel, à laquelle Mme E... C... Y... adressait habituellement ses demandes de congés, qu'elle n' a réceptionné de sa part aucune demande de congés à partir du 21 juillet et qu'en revanche, en réponse à sa demande, elle lui a confirmé le 30 juin qu'il ne lui restait qu'une demi-journée de congé à prendre, d'autre part de son bulletin de paie du mois de mai 2011 qu'elle avait déjà pris 29,50 jours sur les 30 jours acquis, ses précédents congés remontant à février 2011 où elle avait pris six jours, si bien qu'il ne lui restait plus qu'une demi-journée à prendre ; que la salariée ne peut donc prétendre ni l'avoir ignoré, ni avoir été absente régulièrement pendant la période litigieuse; que la cour relève par ailleurs que ces "congés", pris opportunément à l'issue d'un arrêt pour maladie, tombaient pendant la période de la vente annuelle de Monaco dont la salariée ne pouvait ignorer l'existence et l'importance, si bien que si elle avait régulièrement tenu informé son employeur de sa demande de congé, celui-ci aurait eu là un motif supplémentaire pour s'opposer à son absence ; que le comportement de la salariée constitue donc une absence injustifiée volontaire, à une période mettant en difficulté l'employeur, ce qui, compte tenu de l'importance de ses fonctions de directrice associée et de son ancienneté dans l'entreprise qui en l'espèce doit être retenue comme une circonstance aggravante, caractérise à lui seul une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité ; qu'aucune circonstance vexatoire et préjudiciable distincte du licenciement lui-même n'est par ailleurs établie, la petite annonce publiée dans le Journal des Arts du 21 octobre 2011 annonçant son licenciement ne présentant pas ce caractère, pas plus que le maintien de son répondeur téléphonique pendant quelques temps, Mme E... C... Y... n'ayant aucun droit sur une "clientèle" qui ne lui appartient pas ; que le jugement sera donc confirmé qui a rejeté l'ensemble des demandes afférentes au licenciement ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article 6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article 9 du code procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 le conseil constate que Mme E... C... Y... en n'informant pas son employeur, en ne répondant pas à ses demandes d'explication sur son absence sur ses lieux de travail, s'est mise en situation d'abandon de poste ; ce qui est constitutif d'une faute grave, s'y ajoutant les griefs formulés dans la lettre de licenciement ; le conseil déboute Mme E... C... Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ;
 
 ALORS QUE les juges doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme E... C... Y... a fait valoir que son licenciement constituait une mesure prise par l'employeur en raison de l'action qu'elle avait engagée en juillet 2010 devant le conseil de prud'hommes sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, si le véritable motif du licenciement ne résidait pas dans l'action engagée par la salariée en juillet 2010 devant le conseil de prud'hommes sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-6 et L1144-3 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; alors que l'employeur soutenait que la salariée n'avait pas prévenu de ses congés, la salariée a produit des témoignages de collaborateurs attestant qu'ils avaient été informés de ces congés et que la salariée avait rempli et fait déposer au bureau de la responsable des ressources humaines sa feuille de congés pour la période du 21 juillet au 22 août 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les trois attestations produites par la salariée n'étaient pas de nature à établir qu'elle avait rempli et fait déposer au bureau de la responsable des ressources humaines sa feuille de congés pour la période du 21 juillet au 22 août 2011, ou à tout le moins à faire naître un doute qui devait profiter à la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE l'employeur ne peut pas licencier un salarié en lui reprochant subitement un comportement qu'il a toléré pendant longtemps ; que la salariée a soutenu que l'employeur lui avait toujours laissé une grande liberté pour organiser ses congés et ne lui avait jamais fait la moindre remarque à ce sujet;