décision 17-86.475 du 12/09/2018,  partie 3


que les postes de préjudice retenus par le tribunal au titre des préjudices matériel et moral ont été justement évalués, en ce que les sommes allouées correspondent aux pertes financières subies et aux répercussions des faits au plan psychologique ; que le principe de solidarité appliqué en fonction de la participation des deux prévenus auteurs et du complice doit effectivement s'appliquer ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer la condamnation de M. X... à payer etc
 ;
 
 "1°) alors que la cour n'a pas constaté que les sommes versées à divers marabouts par les plaignants pour un objet divinatoire eussent été perçues directement ou indirectement par le prévenu lui-même, privant ainsi son arrêt de base légale sur l'existence de la remise caractéristique de l'escroquerie ;
 
 "2°) alors que selon les articles 131-9 et 131-10 du code pénal, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues par l'article 136-1, que si ce cumul est prévu par le texte d'incrimination lui-même ; que pareil cumul n'ayant pas été expressément prévu en matière d'escroquerie par l'article 313-1, la cour ne pouvait légalement condamner le requérant à une peine d'emprisonnement cumulée avec une interdiction d'exercice, sans violer le principe de légalité des peines ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel qui prononce des peines complémentaires cumulées, doit établir la nécessité et la proportionnalité des interdictions dont s'agit au regard des exigences de motivation propres à la personnalisation des peines ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans motif particulier, la cour a derechef exposé son arrêt à la censure" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en ses première et deuxième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que pour prononcer contre M. X..., reconnu coupable d'escroqueries en récidive, notamment, une double interdiction, pendant cinq ans, d'exercer la profession de médium ou de voyant et d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, l'arrêt attaqué énonce que les faits s'inscrivent dans le cadre d'un réseau de marabouts guinéens dirigé par leur maître à penser, M. X..., qui occupe de ce fait un rôle central ; que les coprévenus l'ont lourdement mis en cause comme ayant exercé une emprise sur eux et leur ayant fourni tous les rouages de la méthode déployée ; qu'il retient que si M. X... se trouve en récidive légale, son casier judiciaire porte mention de deux condamnations pour abus de confiance, anciennes, réhabilitées de plein droit, la seconde, à 1 500 euros d'amende, prononcée le 5 mai 2009, portant sur des faits pour partie contemporains de ceux visés aux poursuites ; que la première condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 15 avril 2008 pour des faits commis entre mi-2004 et mi-2005, constitue le premier terme de la récidive ; qu'il relève que par ailleurs, si les présents faits ont été commis pendant le délai d'épreuve fixé en 2008, la mesure a pris fin le 26 avril 2010, sans que le prévenu ait pu bénéficier d'un suivi, le juge d'application des peines ayant été saisi seulement le 31 mars 2010 ; que le prévenu a été placé en détention provisoire à l'issue de sa mise en examen le 9 octobre 2009 et qu'il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 8 février 2010 ; que les juges ajoutent que M. X..., de nationalité guinéenne, marié et père de quatre enfants, est en situation régulière et qu'il déclare être en France depuis 1988 et exercer la profession de médium sous le nom de "M. H..." depuis 1999 dans le cadre d'une micro entreprise, avec un revenu annuel du foyer déclaré de 20 000 euros ; que M. X... a déclaré avoir remboursé intégralement ses précédentes victimes (45 000 euros selon lui) ; que la cour d'appel en conclut, après s'être expliqué sur le prononcé d'une peine d'emprisonnement, que s'agissant de la peine complémentaire d'interdiction pendant cinq ans, d'exercer l'activité de médium ou voyant en relation avec l'infraction, la Cour estime devoir la confirmer, mais prononcer cumulativement une interdiction professionnelle pour la même durée de cinq ans, dans les termes de l'article 313-7-2° du code pénal, pris dans sa rédaction postérieure à la loi du 4 août 2008 applicable aux présents faits ;