décision 16-18.140 du 07/02/2018,  partie 5



 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL n° Y 16-18.140 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Geodis Wilson France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que les sociétés Sas Hoegh autoliners et Geodis Wilson France ont commis une faute inexcusable à l'égard de la société Simat bâtiment, d'avoir écarté en conséquence la limitation de responsabilité et d'avoir condamné la société Geodis Wilson France, in solidum avec la société Sas Hoegh autoliners ( France ), à payer à la société Simat bâtiment la somme de 133.293,45 euros HT en indemnisation des différents préjudices subis du fait des dommages occasionnés à la grue au cours du transport ;
 
 AUX MOTIFS que « sur les responsabilités : Vu les dispositions des articles L 132-1 et suivants du code de commerce, En particulier, selon les termes de l'article 132-5, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. La SA Geodis Wilson France s'est vu confier, par la SAS Simat Bâtiment, le transport de la grue litigieuse, depuis son lieu d'achat jusqu'au port de Fort de France. Il ressort des documents produits aux débats que la société Geodis a agi, en qualité d'intermédiaire, libre du choix des voies et des moyens et concluant la convention de transport en son nom propre, ayant toute latitude pour organiser le transport de la grue de bout en bout. Il est incontestable que les avaries ont eu lieu pendant la traversée de l'océan atlantique, alors que la grue se trouvait sur le navire de la SAS Hoegh Autoliners. Les dégâts ont été relevés par la SARL SCT Martinique, dans le bon de réserve dressé le 24 novembre 2008, à savoir « châssis tordu, tendeur tordu, prises électriques coupées, manque main d'air, manque anémomètre et feu ». Les constatations amiables ont été confirmées par le rapport d'expertise judiciaire, lequel a mentionné, entre autres, l'existence d'une importante déformation du châssis et un décalage anormal du mât inférieur. L'expert a constaté que le calage en bois a été cassé, que la grue a touché le pont du navire et que, compte tenu du poids de la machine, une chute de la hauteur des bois de calage a suffi à provoquer les désordres constatés. En réponse aux questions posées par le juge des référés quant aux responsabilités éventuelles dans la survenue du dommage, M. A... a considéré que la compagnie maritime avait la charge de l'arrimage et du saisissage du matériel transporté et que ce transport n'avait rien d'exceptionnel. [
 ] Au regard des relations nouées par les différentes parties à la convention de transport, il est évident que la SA Geodis Wilson France a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SAS Simat Bâtiment en manquant à son obligation d'assurer le transport sain et sauf de la grue qui lui a été confiée. En application de la convention passée, il lui appartenait en effet de veiller au bon arrimage et calage du matériel sur le navire de son transporteur [
 ]. En application des dispositions des articles L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, la société est, en effet, responsable non seulement de ses propres fautes que de celles des transporteurs qu'elle s'est substituée. Elle a manqué à ses obligations et doit, en conséquence, être condamnée à réparer le préjudice subi par l'expéditeur de la grue. Les sociétés Hoegh Autoliners doivent également répondre des avaries survenues au matériel transporté sur [leur] navire, se trouvant au premier chef et en leur qualité de transporteur, tenues d'assurer l'arrimage et le calage efficace de la grue. [
 ] Les premiers juges ont donc parfaitement analysé les différentes responsabilités engagées dans le transport de la grue et les différentes conséquences des avaries subies par le matériel transporté. Sur le jeu de la clause limitative de responsabilité et la faute inexcusable : Vu les dispositions de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, selon lesquelles la responsabilité du transporteur peut être contractuellement limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, à des montants fixés par l'article 4 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par un protocole de Bruxelles du 21 décembre 1979, sauf si le désordre résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l'intention de provoquer le dommage ou commis de façon téméraire avec la conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement. Aux termes de l'article L 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
 Comme relevé par le tribunal, est susceptible de s'appliquer en l'espèce la clause limitative de responsabilité, cantonnant l'indemnisation des dommages occasionnés à la grue à la somme de 68 228 DTS ou son équivalent en euros.