décision 16-15.360 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Air Basse-Normandie, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...]                                             ,
 
 2°/ à Pôle emploi Basse-Normandie, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Air Basse-Normandie, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbé , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Air Basse-Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Air Basse-Normandie à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Air Basse-Normandie
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association AIR de Basse Normandie à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied, indemnités de rupture et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois
 
 AUX MOTIFS QUE « L'association AIR de Basse Normandie a licencié M. Y... pour avoir eu le 15/4/2013 à l'égard d'une patiente un comportement qualifié par celle-ci de "déplacé, gênant et intrusif" dont elle s'est plainte et qui l'a conduite à demander à changer d'intervenant. L'association indique que M. Y... a fait preuve de familiarité à son égard (tutoiement, utilisation du prénom), l'a complimentée à plusieurs reprises sur sa beauté, lui a palpé le ventre, a tenu des ''propos touchant à son intimité et à sa vie affective".
 L'association AIR de Basse Normandie fait également valoir qu'en juillet 2011 une autre patiente avait "porté de graves accusations vous concernant (..). Nous avions alors attiré votre attention sur la nécessité d'être vigilant quant aux limites de votre rôle à domicile et nous vous avions demandé de limiter vos échanges avec les patients au domaine professionnel".
 Selon Mme B..., M. Y... lui a dit "que j'étais rayonnante, que j'irradiais, qu'il aimait beaucoup mes cheveux comme ça, que j'étais magnifique", lui a demandé si elle vivait seule. Elle précise lui avoir demandé son numéro de téléphone pour pouvoir le contacter si le masque ne lui convenait pas. M. Y... lui a alors demandé "le personnel ou le professionnel" et a dit "que je pouvais l'appeler "même comme ça pour parler", il lui a suggéré d'utiliser le sac contenant le masque pour ses tampons et ses serviettes. Mme B... indique lui avoir demandé des nouvelles d'un employé de l'association avec qui elle avait eu une liaison. M. Y... précise-t-elle, lui a demandé s'ils étaient ensemble quand cet employé travaillait à l'association. Elle est allée se peser et à son retour, M. Y... lui a demandé si elle s'était pesée habillée et lui a suggéré de le faire déshabillée. Enfin, il a demandé à examiner son ventre, l'a faite allonger, relever pull et tee-shirt jusqu'au diaphragme pour lui palper le ventre. Elle indique qu'il a insisté pour qu'elle l'appelle "Totof". Après sa visite il lui a passé de multiples appels commençant ses messages par : "Oui Soraya c'est Totof". Mme D..., salariée de l'association à qui Mme B... s'est confiée, précise que cette dernière lui a indiqué que les appels de M. Y... visaient à donner à la patiente des renseignements sur l'utilisation de son appareil respiratoire.