décision 15-80.511 du 29/11/2016,  partie 4


que M. [V] a produit à l&apos;audience le courrier électronique envoyé au parquet le 30 août 2011 à 10 heures 31 demandant une réponse avant 12 heures 45 sur quatre procédures en cours concernant M. [Z], mais l&apos;article a été publié sans attendre les éléments requis ; qu&apos;or, il était d&apos;autant plus nécessaire de le faire que les principales allégations diffamatoires se sont avérées inexactes : - dans l&apos;affaire concernant les conditions de mise en concurrence pour le marché du bulletin trimestriel du conseil général, M. [Z] n&apos;a pas été mis en examen "pour prise illégale d&apos;intérêts"mais pour favoritisme ; il n&apos;a jamais été mis en examen pour "favoritisme"concernant "la passation d&apos;un marché de traiteur " et personne n&apos;est mis en examen ni témoin assisté dans cette affaire ouverte fin 2007 ; - le dossier concernant l&apos;utilisation d&apos;une voiture et d&apos;un chauffeur du conseil général, dans lequel M. [Z] était témoin assisté, s&apos;est clôturé par un non-lieu le 1er août 2011, soit antérieurement à la publication de l&apos;article litigieux ; que tous ces éléments ont été rectifiés dans l&apos;article modificatif mis en ligne le 1er septembre 2011 sur le site www.rue89.com après le communiqué du parquet de Bordeaux, mais n&apos;ont pu être pris en compte avant la parution du mensuel sur papier ; qu&apos;il sera en outre ajouté que le témoin entendu au titre de la bonne foi a indiqué qu&apos;il ne savait rien sur les mises en examen ; qu&apos;il importe peu que postérieurement, une première ordonnance de renvoi ait été rendue en septembre 2011, sur la qualification inexacte de "prise illégale d&apos;intérêts", dont le parquet a fait appel, puis une deuxième en avril 2013, pour "non-respect des dispositions du code des marchés publics", suivie d&apos;un nouvel appel du parquet, et que M. [Z] ait demandé à son avocat d&apos;engager des poursuites contre l&apos;Etat - comme le montrent les articles de presse produits en défense -, ces dysfonctionnements ultérieurs n&apos;excusant en rien les multiples erreurs de l&apos;article litigieux ; qu&apos;en conséquence, au vu de la gravité des imputations diffamatoires, les prévenus ne justifient pas d&apos;une base factuelle suffisante et le bénéfice de la bonne foi ne peut leur être accordé ; qu&apos;ils seront déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés et condamnés, chacun, à une amende avec sursis » ;
 
 "1°) alors que la liberté d&apos;expression ne peut être soumise à des ingérences que, dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que l&apos;article incriminé, portant sur un sujet d&apos;intérêt général relatif à la mise en examen, avérée mais alors inconnue du public, d&apos;un candidat à la primaire devant permettre, un mois plus tard, de désigner le candidat du parti socialiste et du parti radical de gauche pour l&apos;élection présidentielle de 2012, la question de la mise en examen dudit candidat pour « prise illégale d&apos;intérêt », avérée inexacte, et pour « délit de favoritisme », avérée fondée, ayant été directement posée à M. [Z] avant la parution de l&apos;article, M. [Z] n&apos;ayant alors pas dénoncé l&apos;erreur de qualification commise concernant la prise illégale d&apos;intérêts mais ayant répondu, en des termes reproduits par l&apos;article, avérés erronés, « c&apos;est une vielle affaire, d&apos;ailleurs il me semble que je suis témoin assisté et pas mis en examen », propos dont M. [V] connaissait la fausseté notamment pour posséder une facture de l&apos;avocat du conseil général du Tarn et Garonne, du 23 juillet 2009, concernant l&apos;affaire « [Z] /MP » pour l&apos;« analyse de l&apos;ordonnance de mise en examen », l&apos;erreur de qualification de ladite mise en examen commise par l&apos;auteur de l&apos;article, mais également par le juge d&apos;instruction chargé de l&apos;affaire dans son ordonnance de renvoi à la même époque, ayant été aussitôt rectifiée sur le site Internet du journal Rue 89, et dans la version papier du numéro suivant du journal, et cet article ayant permis, par la confirmation consécutive du parquet de la mise en examen de M. [Z], de révéler au public cette dernière, en temps utile, avant le premier tour de la primaire le 9 octobre 2011, les propos litigieux ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d&apos;expression dans le contexte de l&apos;information portant sur un sujet d&apos;intérêt général, lors d&apos;une campagne électorale d&apos;enjeu national ; qu&apos;en leur refusant le bénéfice de la bonne foi et en condamnant MM. [R] et [V] pour diffamation, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 "2°) alors, qu&apos;en jugeant qu&apos;il appartenait à MM. [V] et [R], d&apos;attendre une réponse du parquet au courriel envoyé par M. [V] au procureur de la République, le 30 août 2011 pour l&apos;interroger sur la mise en examen de M. [Z] et qu&apos;ils n&apos;auraient « pas attendu plus de deux heures une réponse sur les faits en cause sollicitée auprès du parquet », sans constater que le parquet aurait répondu audit courriel, sans tenir compte du fait que le journaliste avait attendu 24 heures, le 31 août, pour publier son article, sans vérifier, comme il lui était demandé, si ce n&apos;était pas la publication de l&apos;