Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.907 du 24/09/2020,  partie 5



 ALORS DE SEPTIÈME PART QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant faisait valoir qu'après avoir accepté de mettre le véhicule, d'une grande valeur, à la disposition du client, quoique la totalité du prix n'en eut pas été réglée, M. E... avait accepté, quatorze mois plus tard, d'annuler la vente du véhicule et, en cet état, avait reversé, à hauteur de 49.000 euros, une partie des acomptes litigieux, non pas aux entreprises ayant acquitté ces sommes, mais directement à Monsieur U..., au surplus en espèces, et avait conservé par devers lui, le surplus, soit une somme de 70 000 € représentant plus de 60 % des acomptes versés, et près de la moitié du prix du véhicule, toutes circonstances caractérisant une faute comme s'écartant radicalement du comportement attendu d'un professionnel raisonnable et propre, à ce titre, à engager sa responsabilité ; qu'après avoir écarté la faute de M. E... « en raison de l'acceptation de paiements en provenance de tiers » (arrêt p 6), la cour d'appel qui se borne à retenir que, dans le cadre de la législation monégasque du 3 août 2009, les autres agissements successifs ainsi dénoncés à l'encontre de M. E... ne sont pas constitutifs d'une faute, sans apprécier ni rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, indépendamment de la législation monégasque, ils ne caractérisaient pas une faute délictuelle ou quasi délictuelle imputable à M. E..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil devenus 1240 et 1241 dudit code ;
 
 ALORS DE HUITIÈME PART QU'en se bornant à énoncer, pour écarter la responsabilité de M. E... au regard des conditions dans lesquelles l'intéressé a accepté l'annulation de la vente de la voiture I... à M. U..., qu'il est de l'intérêt du vendeur d'accepter la demande d'annulation de la vente et de récupérer le véhicule dès lors qu'il sait qu'il ne pourra pas être payé du solde du prix d'achat, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant, qui faisait valoir que la démarche de M. E... était critiquable et suspecte non seulement dans le fait d'avoir accepté l'annulation litigieuse quatorze mois après l'achat et la prise de possession du véhicule par M. U..., mais également dans le fait d'avoir restitué à ce dernier, et non aux entreprises tierces, les sommes que celles-ci avaient versées, alors qu'aucune pièce du dossier ne démontre que ces sociétés avaient autorisé M. E... à agir de la sorte ni que M. U... disposait d'un mandat de ces entreprises l'autorisant à obtenir la restitution à son profit des sommes ainsi versées, de sorte que le comportement de M. E... avait directement favorisé la perception, par M. U..., de fonds indus et qui avaient initialement été versés par M. N... à des entreprises impliquées dans la construction de son chalet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE NEUVIÈME PART QU'en se bornant à énoncer, pour écarter la responsabilité de M. E... au regard des conditions dans lesquelles l'intéressé a tiré les conséquences de l'annulation de la vente de la voiture I... à M. U..., en ce que l'intéressé a notamment conservé à son profit une somme de 70 000 €, que le fait d'effectuer une compensation entre la créance de restitution de M. U... et la créance de M. E... au titre des préjudices subis en raison de l'annulation n'est pas illicite et que M. N... ne démontre à cet égard aucune collusion ou arrangement frauduleux ou faute quelconque, entre les deux parties à ce titre, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant (conclusions, pages 26 et 27), qui faisait valoir que la prétendue perte de valeur du véhicule entre son achat et sa restitution ne pouvait représenter une somme de 70 000 €, dès lors, d'une part, que ledit véhicule, vendu 175 000 € en août 2008, était resté entreposé, « dans des conditions optimales de préservation », chez M. E... entre le 1er décembre 2008 et le 30 septembre 2009 et, d'autre part, que selon les deux avis convergents produits aux débats par l'exposant et émanant d'un expert en voitures de collections et de prestige (pièce n° 42 en appel) et d'un expert judiciaire en automobiles de collection près la cour d'appel de Paris (pièce n° 43 en appel), ladite perte de valeur du véhicule litigieux entre les mois d'août 2008 (avec 7500 km) et octobre 2009 (avec 12.187 km) ne pouvait excéder la somme de 24 000 €, de sorte qu'en cet état, le comportement de M. E... était constitutif d'une faute et révélait sa complicité avec M. U..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DIXIÈME PART QUE la fraude corrompt tout ;