Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.330 du 07/02/2019,  partie 3



 3° ALORS QUE si le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, même si le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre, c'est à la condition que cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, que « la fausse déclaration de M. Y... est flagrante et son caractère intentionnel se déduit de la clarté et de la précision de la question à laquelle il devait répondre sincèrement, et simplement par oui ou non » et que « la CNP ASSURANCES a précisé lors de la notification de son refus de garantie que la connaissance de l'antécédent (traitement anti hypertenseur) aurait modifié son appréciation du risque », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la déclaration en cause aurait changé l'objet du risque ou en aurait diminué l'opinion pour l'assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances.