Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.169 du 03/04/2019,  partie 4



 - 4°ALORS QUE DE QUATRIEME PART et à supposer subsidiairement que la cour ait adopté les motifs des premiers juges, en refusant de se prononcer sur le droit direct détenu par M. N... en vertu de l'article L 121-13 du code des assurances, motifs pris qu'il s'agissait d'une contestation sur le fond du droit qui ne relevait pas de sa compétence du juge de la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.