Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.464 du 08/01/2020,  partie 2


Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien en date du 1er mars ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. (...)" ; considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur X... U.... Monsieur X... U... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; en effet les éléments versés aux débats ne permettent pas de préciser le comportement du gardien Monsieur D... et de déterminer sa présence ou non sur les lieux ; les moyens soutenus par la SAS Altair Securite ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; cependant, s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, il sera relevé au regard de l'ancienneté de Monsieur X... U... dans l'entreprise (14 ans), de son âge au moment du licenciement (67 ans) que ce dernier a subi un préjudice plus élevé que celui apprécié par les premiers juges de sorte qu'il convient de porter à la somme de 26.000 euros le montant de dommages et intérêts alloués net de charges sociales ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; la lettre de licenciement du 13 mars 2012, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants : "(..)Dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 janvier 2012, vous étiez en poste sur le site des OPDH 92 au [...] , à Nanterre en tant qu'agent de sécurité SSIAP 1. Selon le rapport de Monsieur D..., gardien de l'immeuble, le SSI du PC a signalé une détection de fumée au 12ème étage mais vous ne vous êtes pas présenté sur les lieux pour une levée de doute. Fort heureusement, le locataire Monsieur R..., qui s'était alors endormi, a été réveillé par l'alarme incendie et a pu étouffer le feu qui s'était accidentellement déclenché dans sa cuisine. Ce rapport fait également état du fait que vous avez actionné les sprinklers du 38ème étage, et ce, sans raison apparente, ce qui a occasionné de fortes entrées d'eau dans le parties communes de l'immeuble et ce sur plusieurs étages durant près de trois heures. Enfin, ce rapport indique qu'au lieu de désactiver les sprinklers, pour faire cesser l'écoulement des eaux, vous avez coupé totalement les suppresseurs incendie, occasionnant ainsi une rupture totale de l'approvisionnement en eau des éléments de sécurité incendie, tels que les sprinklers ou la colonne humide. (...) Ces incidents, qui auraient pu avoir des conséquences dramatiques au-delà des dommages matériels, auraient pourtant pu être évités si vous aviez appliqué les enseignements acquis lors de votre formation SSIAP 1 recyclé le 5 avril 2011, à savoir traitement d'une alarme feu, levée de doute, fonctionnement des sprinklers, utilité et fonctionnement des suppresseurs. (...) Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien en date du 1er mars ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. (...)" ; aux termes de ce courrier, il est donc reproché au salarié en premier lieu de ne pas avoir respecté les consignes applicables en cas de départ de feu durant la nuit du 28 au 29 janvier 2012 et il convient donc d'examiner les pièces justificatives fournies par la défenderesse ; il convient en premier lieu de relever que la copie du registre versé aux débats concerne la nuit du 27 au 28 janvier 2012 alors que la lettre de licenciement mentionne la nuit du 28 au 29 janvier ; cette contradiction se retrouve dans le courrier adressé par Monsieur J..., présent sur les lieux avec Monsieur X... U..., visant à la fois "la nuit du 27 au 28 janvier" puis "la nuit du 28 au 29 janvier" ;