décision 17-19.553 du 31/05/2018,  partie 2


 que pour solliciter la réformation du jugement et d'être exonérée de toute faute inexcusable, la SASU PHOENIX SERVICES France expose que celle-ci n'est pas caractérisée car Robert Z... n'était pas exposé à des contraintes thermiques telles qu'évoquées par l'inspection du travail et le Tribunal, que son décès trouve sa cause dans une origine étrangère à son activité professionnelle, qu'il est erroné de prétendre que les conditions de travail de Robert Z... sont la cause de cet accident, alors que celle-ci est indéterminée ; que pour justifier son appréciation, l'employeur fait état que le salarié avait effectué sa demi-journée de travail dans une cabine certes démunie de système de climatisation mais sans exercer son droit de retrait; qu'il fait en outre grief au jugement d'avoir inconsidérément suivi voir recopié le procès-verbal de l'inspection du travail, alors que la cause du décès résulte des difficultés de santé présentées par Robert Z...; qu'Isabelle Y... Z... s'oppose à ces prétentions, en exposant que l'employeur a fait travailler son mari dans une cabine dont la climatisation était en panne et donc à une température insupportable, alors même que cette panne avait été signalée à l'employeur et n'avait pas été réparée et que l'employeur a ainsi défailli à son obligation de sécurité de résultat à son endroit; qu'il résulte de la fiche d'aptitude médicale que Robert Z... avait été reconnu apte à l'exercice de son activité professionnelle, avec une seule restriction tenant à ce qu'il devait s'équiper d'EPI contre le bruit hors cabine des engins qu'il conduisait; qu'il s'en déduit nécessairement qu'il devait travailler porte et fenêtres de cabines fermées, ce qui rendait encore plus nécessaire le bon fonctionnement du système de climatisation dont les chargeuses qu'il conduisait devaient être équipées ; que l'inspection du travail a en outre relevé qu'il « n'est pas possible de travailler dans la cabine de la chargeuse portes et vitres fermées dans la zone des fosses d'extraction du laitier cristallisé encore chaud (...) qu'à la condition de disposer d'un système de ventilation et de refroidissement de l'air dans l'habitacle » ; que n'est pas mise en cause devant la cour l'organisation matérielle de l'enlèvement du laitier à partir de la halle d'extraction, dès lors que les modalités de cette organisation matérielle n'avaient pas reçu d'objection contraire de la part du CHSCT ; qu'il sera seulement observé qu'à la faveur du non-fonctionnement d'une des halles de production du laitier, le temps de refroidissement du laitier extrait devenait plus court, ce qui conduisait nécessairement à réaliser un turn-over d'extraction plus rapide sur un laitier insuffisamment refroidi, ou tout au moins sans que les conditions d'utilisation de la rampe d'aspersion d'eau destinée à le refroidir n'aient été accrues, ce qui rendait encore plus nécessaire que la cabine de l'engin soit dotée d'une climatisation en état de marche, ainsi que l'a relevé l'inspection du travail; que le rapport de l'inspection du travail qui a nécessairement inspiré la réflexion du Tribunal, en ce qu'il constitue une analyse objective des conditions de travail du salarié au cours de la journée ayant précédé son décès, relève qu'à raison de l'organisation de l'enlèvement du laitier « il s'ensuit que les contraintes thermiques subies dans la zone de travail et notamment pour les conducteurs d'engin, sont d'autant plus élevées. Ceci en particulier pour le conducteur de la chargeuse qui doit pénétrer le plus profondément dans la fosse où se trouve le laitier cristallisé encore très chaud »; qu'il est établi en seconde part que la climatisation de la chargeuse ne fonctionnait pas le jour où Robert Z... a pris son service; que l'ouvrier qui avait travaillé sur la chargeuse sur la tranche horaire précédente soit 5 heures-13 heures, avait noté en observations de son rapport journalier « pas de clim » et a déclaré à l'inspecteur du travail que la température dans l'habitacle était à la limite du supportable; qu'il a été en outre relevé que la veille du décès de Robert Z..., le [...] , le dysfonctionnement affectant la climatisation de la chargeuse avait été signalé à 10 h 43 avec un indice de priorité client élevé et qu'une intervention était prévue dans la matinée du 27 février 2012, soit donc quatre jours plus tard; qu'il s'en déduit que l'employeur était parfaitement averti de la panne qui affectait la climatisation de la chargeuse et que s'il a pris l'initiative de la faire réparer, il n'a toutefois pas pris en compte pour la santé de son salarié, du délai de réparation de la panne en interdisant l'utilisation de la chargeuse dans les conditions précédemment décrites, lesquelles conditions ont nécessairement par la fatigue supplémentaire qu'elles ont générée au cours des trois heures de travail de Robert Z... dans un contexte d'après-midi et nécessairement après son déjeuner, ont concouru à la survenance de son décès; que l'employeur conscient de sa responsabilité de ce chef, ne peut s'en exonérer en prétendant vainement que Robert Z... aurait dû exercer son droit de retrait, alors qu'il lui appartenait au premier chef de suspendre l'utilisation de cette chargeuse dans un tel contexte de panne affectant la climatisation de la cabine;