décision 17-80.568 du 19/04/2017,  partie 3


Buresi et Tournaire "postérieurement à la présente information, au sein de laquelle M. Bernard I... est mis en examen" ; que les deux premières demandes avaient déjà été formées en termes identiques au cours de l'information ; que le magistrat instructeur a rejeté la demande de versement de la procédure pouvant intéresser F..., par ordonnance, en date du 4 avril 2016 (D7380) ; que le président de la chambre de l'instruction a, le 29 avril 2016, dit n'y avoir lieu à saisir la chambre, la décision du juge d'instruction s'appuyant sur "des motifs particulièrement pertinents" (D7527) ; que des demandes en vue de la déclassification du dossier concernant M. Antoine G... (à la demande de MM. Jacques D... et Christophe C...) avaient été formulées et le même jour (à la demande de M. Eric E...) ; que l'appel formé par l'avocat de ce dernier a donné lieu à une ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 28 avril 2016, disant n'y avoir lieu à saisir la chambre, au regard de la motivation de l'ordonnance frappée d'appel (D7516) ; qu'il a donc déjà été répondu à ces demandes ;
 
 "1°) alors que porte atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable le refus de supplément d'information pour déclassifier les éléments « secret défense » du dossier d'Antoine G..., demandé par une personne mise en examen comme complice d'homicide volontaire avec préméditation sur la personne de celui-ci et association de malfaiteurs ainsi que pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un meurtre avec préméditation et en bande organisée au préjudice d'Antoine G... car la déclassification du dossier concourait à la manifestation de la vérité en levant la part d'ombre sur Antoine G..., notamment sur les secrets qu'il aurait confié aux services de l'Etat justifiant le classement « secret défense », et dont le réquisitoire définitif du parquet soulignait « il était en revanche nécessaire de s'intéresser à sa vie militante et politique ainsi qu'aux affaires commerciales auxquelles il prenait part. Ces deux parties de sa vie officielle étaient porteuses d'inimitiés, liée à de multiples assassinats » de sorte que les éléments figurant audit dossier étaient susceptibles de disqualifier les soi-disant indices graves ou concordants ayant conduit aux mises en examen et l'existence de charges suffisantes ; qu'en disant n'y avoir lieu à supplément d'information, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense et le droit à un procès équitable ;
 
 "2°) alors que porte atteinte aux droits de la défense, au principe de l'égalité des armes et au droit à un procès équitable le refus de supplément d'information pour verser au présent dossier les éléments relatifs à la procédure d'instruction qui porterait sur un trafic d'armes au sein de laquelle M. Patrick F... bénéficie du statut de repenti bien que les déclarations de ce dernier ont conduit à la mise en examen supplétive de M. Christophe C... pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un meurtre avec préméditation et en bande organisée, que seules certaines des déclarations de M. Patrick F... ont été versées dans le présent dossier d'instruction et non d'autres concernant pourtant et également des instructions criminelles et que des pièces relatives à cette procédure liée à un trafic d'armes ont été utilisées par le parquet à charge dans le présent dossier, le juge d'instruction saisi de la présente procédure étant d'ailleurs co-saisi dans la procédure de trafic d'armes de sorte que le refus au stade du règlement de la présente instruction constitue une atteinte aux droits de la défense qui n'est pas en mesure de discuter utilement les raisons pour lesquelles le repenti aurait fait les déclarations impliquant le requérant, particulièrement au principe de l'égalité des armes puisque le parquet a pu consulter le dossier et utiliser des éléments à charge, l'ensemble traduisant une méconnaissance du droit à un procès équitable qui emportera la censure de l'arrêt attaqué ;
 
 "3°) alors que la circonstance selon laquelle il a déjà été répondu aux demandes visant au déclassement des éléments « secret défense » du dossier d'Antoine G... et au versement verser au présent dossier les éléments relatifs à la procédure d'instruction qui porterait sur un trafic d'armes au sein de laquelle M. Patrick F... bénéficie du statut de repenti est inopérante à justifier l'arrêt attaqué ; qu'en effet, les demandes rejetées en leur temps par ordonnances du juge d'instruction n'ont pu faire l'objet d'un recours effectif pour avoir fait l'objet d'une ordonnance du président de la chambre d'instruction disant n'y avoir lieu de saisir celle-ci insusceptible de recours, hors excès de pouvoir qui n'a pas été retenu par le président de la chambre criminelle, et qu'à partir du moment où le renvoi en cours d'assisses est requis par le parquet puis décidé par le juge d'instruction, la personne renvoyée est fondée à solliciter de la chambre de l'instruction des suppléments d'information ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a derechef violé ensemble les droits de la défense, le principe de l'égalité des armes et le droit à un procès équitable";