Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.812 du 27/11/2019,  partie 2


que le salarié verse plusieurs attestations d'anciens collègues dont M. L... qui s'étonnent, compte tenu des compétences techniques et humaines de ce dernier, qu'il n'ait pas obtenu le poste ; que s'agissant des vexations dans le cadre des activités professionnelles, M. W... reproche à son employeur de ne pas avoir était invité au "pot de départ" du directeur informatique, M. M... ; qu'il fait également valoir qu'il a soumis deux demandes de changement de programmes qui ont été refusées au motif que cela ne relevait pas de ses attributions ; que l'appelant expose qu'il a développé une application informatique (DT_CWIA) dont l'intérêt a été reconnu par son supérieur hiérarchique, M. Y..., mais pas par M. S... (N+2) qui n'a pas fait appel à M. W... à l'occasion de la mise en service d'une application "GLADIS" développé par un tiers et de même objet que l'application DT CWIA ; que par lettre du 10 mai 2011 M. W... s'ouvre de ses difficultés à la DRH qui ne lui répond pas ; que s'agissant du "séjour" aux marchés, le salarié expose qu'au début de l'année 2010 il était en charge de l'activité "risques" au sein de l'activité risques métiers et qu'il a été transféré vers l'activité "risques des marchés" avec l'inconvénient que M. W... se trouvait placé sous l'autorité de M. I... qui avait été stagiaire dans cette activité de marchés à l'époque où l'appelant en avait la charge ; que M. W... animé d'un " esprit positif" et pour éviter de supporter cette "humiliation", avait proposé qu'un autre prenne sa place ce qui n'a pas été retenu ; que son intégration n'a selon lui posé aucun problème ; que par la suite il expose que les applications Risques ont réintégré le domaine Métiers, et lui avec ; que s'agissant de la mutation d'office, rappelant expose qu'en mars 2010 il s'est vu imposer un poste d'ingénieur système poste qu'il a refusé le 12 avril 2010 ; que s'agissant de sa mise à l'écart, M. W... déplore de ne plus être invité à certaines réunions ; qu'il mentionne qu'avant le 19 février 2001 en tant que responsable de groupe de productions il assistait aux réunions de direction et aux réunions "swift" ; que s'agissant du "problème des sauvegardes", M. W... expose que par lettre du 21 octobre 2013, adressée au directeur des ressources humaines, il a reproché à son employeur de ne pas le traiter avec objectivité ; qu'invité par ce dernier à fournir des exemples, il a mis en cause sa hiérarchie, l'accusant de maintenir sciemment une situation de danger pour les données de l'entreprise, considérant que les programmes de sauvegarde utilisés par celle-ci engendraient des dysfonctionnements ; qu'il a ainsi demandé à la direction des ressources humaines de prévenir la direction informatique des conséquences de ces dysfonctionnements et d'obtenir d'elle que la modification qu'il suggérait soit mise en place tant sur les programmes de la société que sur ceux de la société SFIL ; qu'en l'absence de réponse il n'a eu de cesse de rappeler par courriers successifs (lettre du 15 novembre 2013, lettre du 8 avril 2014) la difficulté et les nouveaux dysfonctionnements ; que l'absence de réaction à ces diverses mises en garde, non suivies d'effet, est vécue par M. W... comme une mise à l'écart, fait constitutif, selon lui, de harcèlement moral ; que s'agissant des mesures annexes au licenciement, M. W... fait valoir qu'il a été privé dès la remise de sa convocation à son entretien préalable, de ses accès bureautiques (sa lettre du 20 juin 2014), de l'accès à son bureau lui interdisant de reprendre ses effets personnels ; que ces faits ne sont pas contestés dans leur matérialité. Il appartient au juge de vérifier s'ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que dans le cadre de son licenciement, l'employeur a dispensé, par lettre du 16 juin 2014, le salarié de se rendre à son travail tout en précisant que sa rémunération était maintenue ; que dans l'attente de la décision, l'employeur peut dispenser le salarié de venir travailler ce qui le prive de tout accès professionnels ; qu'une telle décision qui peut avoir un bénéfice pour le salarié dans la phase de licenciement n'est pas de nature à laisser présumer un harcèlement ; que le salarié reproche à son employeur de lui avoir, le 19 février 2001, retiré les responsabilités de responsable de groupe d'exploitation ; que le 13 juillet 2000, son employeur précédent l'informait de ce qu'il était désormais "responsable de groupe d'exploitation" ; que son contrat de travail a été transféré avec effet au 8 janvier 2001 au sein de la société DEXIA ; qu'il produit un compte rendu d'entretien annuel du 11 avril 2001 qui fait apparaître que la responsabilité de l'équipe d'exploitation des applications Marchés a été confiée à une autre personne ; que toutefois, l'employeur verse aux débats copie d'un avenant au contrat de travail du salarié, en date du 3 octobre 2002, indiquant que ce dernier sera classé au niveau de responsabilité 8, cadre de niveau I ; que le document porte la signature de M. W... sans réserve avec la mention "lu et approuvé" ; que sont versés également les comptes rendus annuels d'entretien ;