décision 15-86.929 du 14/03/2017,  partie 2


accession à la présidence de la République guinéenne en décembre 2010 d&apos;[F] [Z], elle évoque dans une partie 2 titrée "Discussion", un point 2.1 intitulé "L&apos;article diffamatoire publié en page 3 du Canard Enchaîné du 25 septembre 2013" qui consiste en une reproduction de l&apos;intégralité de l&apos;article, celui-ci étant toutefois découpé en plusieurs passages reprenant les différents intertitres et se terminant, page 7, par la phrase soulignée suivante : "L&apos;ensemble de cet article est estimé diffamatoire pour chacune des parties civiles" ; qu&apos;elle distingue ensuite entre un point 2.2, consacré aux "imputations diffamatoires à l&apos;encontre de M. [U]", qui expose pour les réfuter différentes imputations jugées diffamatoires, plusieurs passages de l&apos;article étant cités entre guillemets et se termine par la phrase suivante, en gras : "En définitive, il est imputé à M. [U] d&apos;avoir ni plus ni moins recruté des mercenaires, préparé un coup d&apos;état, organisé une insurrection violente, corrompu le pouvoir guinéen, déstabilisé un régime par des moyens illégaux, le tout pour placer au pouvoir un parti fantoche et protéger ses intérêts miniers" et un point 2.3 - "Les imputations diffamatoires à l&apos;encontre de la société BSGR" - qui comporte trois paragraphes, le premier, en gras étant ainsi rédigé : "S&apos;agissant de la société BSGR, elle est directement visée comme étant la société de M. [U] qui serait bénéficiaire du coup d&apos;Etat envisagé, qui aurait sponsorisé un parti politique bidon aux fins de conserver ses droits d&apos;extraction, qui aurait corrompu la veuve de [K] [R] en nourrissant son compte de plusieurs millions, qui aurait engagé le mercenaire [M] [H] alors qu&apos;il est suggéré que ce dernier préparait un putsch" ; qu&apos;elle comporte enfin, dans son dispositif, la mention suivante : "[dire et juger] que l&apos;article publié dans l&apos;édition du Canard Enchaîné du 25 septembre 2013, en page 3, sous le titre "Des notes de la CIA et de la DGSE annoncent un coup d&apos;état à [Localité 1]" et dont les propos sont reproduits au chapitre 2.1 de la présente citation, constitue le délit de diffamation publique envers un particulier, en l&apos;espèce M. [U] et la société BSGR, tel que prévu et réprimé par les articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881" ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces constatations qu&apos;il existe, tout d&apos;abord, une ambiguïté sur les propos que chacune des parties a entendu considérer comme diffamatoires à son égard, la citation indiquant certes qu&apos;il s&apos;agit pour chacune de l&apos;intégralité des propos, à la fin du passage 2.1 et dans son dispositif, mais les résumant de manière sensiblement différente dans les passages 2.2 et 2.3 ; par ailleurs, et surtout, il est patent que l&apos;exigence d&apos;articulation entre les propos visés et les imputations diffamatoires n&apos;est pas satisfaite, la citation se contentant soit de reproduire l&apos;intégralité de l&apos;article, qui foisonne d&apos;informations diverses, soit de dresser une liste, au demeurant variable, des imputations jugées diffamatoires, mais sans jamais mettre en corrélation chacune des imputations avec le ou les propos de l&apos;article correspondants ; que la défense du prévenu ne peut, dans ces conditions, utilement prospérer au regard des moyens limités dont elle dispose au regard du 29 juillet 1881 et il convient, par conséquent, de déclarer nulle la citation dans son entier ainsi que l&apos;ensemble des poursuites subséquentes ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 551 du code de procédure pénale qu&apos;une citation devant le tribunal correctionnel pour un délit de presse ne peut être annulée qu&apos;autant qu&apos;elle ne qualifie pas le fait poursuivi et ne vise pas le texte de loi applicable ou que la qualité de prévenu ou de civilement responsable ne ressort pas de l&apos;acte délivré par la partie civile et que par ses lacunes elle cause dans l&apos;esprit du prévenu une incertitude quant à l&apos;objet exact de la poursuite ; qu&apos;en revanche, l&apos;absence d&apos;incertitude est établie lorsqu&apos;il résulte d&apos;une citation délivrée à l&apos;initiative de deux parties civiles qu&apos;après avoir cité in extenso l&apos;article incriminé comme diffamatoire, son auteur a exposé, séparément pour chacune des parties civiles, les imputations jugées diffamatoires à leur égard, en indiquant pour la première que l&apos;article lui imputait de soutenir des mercenaires préparant un coup d&apos;Etat en Guinée, de financer des partis d&apos;opposition bidons, de recruter des milices ethniques et d&apos;organiser des opérations ciblées par des mercenaires, le tout par esprit de lucre, d&apos;avoir passé un contrat avec une société de sécurité ayant entraîné la garde présidentielle des bérets rouges responsable d&apos;un massacre, d&apos;avoir nourri de plusieurs millions le compte de la veuve du chef d&apos;Etat, de voir quatre Etats lui en vouloir et d&apos;avoir décidé de sauvegarder ses intérêts par des moyens musclés, ainsi que, pour la seconde partie civile, qu&apos;elle serait bénéficiaire du coup d&apos;Etat précité, qu&apos;elle aurait sponsorisé un parti politique bidon aux fins de conserver des droits d&apos;extraction, corrompu la veuve du chef de l&apos;Etat et engagé un mercenaire et qu&apos;il serait ainsi suggéré qu&apos;elle participerait à l&apos;élaboration d&apos;un coup d&apos;Etat par des moyens illégaux, violents et criminels, et en usant de corruption, peu important, pour la compréhension des faits diffamatoires ainsi poursuivis et pour la présentation éventuelle d&apos;une offre de preuve, que les passages de l&apos;