décision 17-10.508 du 24/05/2018,  partie 7


que la période probatoire s'est achevée sans remise en cause par l'employeur de son emploi de responsable d'agence le 30 septembre 2014, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par ce dernier dans sa lettre du 16 février 2015 portant notification de mise à pied dans laquelle il y invoque des fonctions de responsable d'agence ainsi que celle du même jour dans lequel il liste les missions d'un responsable d'agence, ainsi que sur les bulletins de paye à compter d'avril 2014 mentionnant l'emploi de responsable d'agence ; que l'employeur ne saurait donc au cours de la présente instance soutenir que le salarié occupait les seules fonctions de responsable de magasin dont les missions, selon lui, figuraient dans la fiche de poste signée le 14 janvier 2013 lors de sa précédente promotion de responsable de magasin au titre de la gestion d'un seul établissement ; qu'au demeurant, il convient déjà d'observer que l'employeur entretient une grande confusion sur le plan terminologique, puisque dans la lettre de licenciement du 31 mai 2015, il y affirme que le salarié occupait les fonctions de responsable d'agence, non depuis avril 2014 mais depuis 2008 ;
 Qu'en l'état de ces divers éléments probatoires, c'est à juste titre que le salarié prétend, du fait de l'extension de ses missions à l'encadrement de plusieurs entités géographiques à un changement de classification ; que si la position de responsable du magasin de Saint-Alban Leysse, qu'il occupait jusqu'au 31 mars 2014 était classée au niveau II, position 2.3, les missions d'un responsable d'agence, qui lui étaient conférées, impliquaient sa reclassification statut cadre, niveau IV, position 4.2 ; qu'ainsi, faute d'avoir fait bénéficier au salarié la rémunération que ce changement d'attributions lui ouvrait droit depuis le 1er avril 2014, ainsi que le révèlent les bulletins de paie mentionnant toujours le niveau employé, niveau II, coefficient 2 du statut employé l'employeur a bien commis un premier manquement, sans que pour autant à elle seule cette irrégularité n'en caractérise un caractère fautif ;
 Qu'au demeurant, la confusion déjà instaurée par l'employeur sur le seul plan terminologique au titre des responsabilités du salarié, se rencontre à l'égard d'autres collaborateurs, tel son directeur général Jean Philippe A..., lequel se présente comme tel dans un courriel du 18 juillet 2014, mais dont l'employeur, sur la base d'une simple attestation d'un tiers, allègue que ce dernier aurait la seule qualité de directeur commercial ; que cette confusion s'étend également à l'organisation structurelle même de l'entreprise ; qu'ainsi alors que le 16 septembre 2014 seront présentés à l'ensemble du personnel du groupe, les deux autres salariés promus en même temps pour l'un responsable d'agence pour le secteur d'Aix, Pertuis, Marseille et du Pontet, et pour l'autre sur celui de Nice et Villeneuve Loubet, le secteur du salarié relatif aux agences de Lyon, Chambéry et Grenoble ne sera pas évoqué, mais deux jours plus tard, et alors qu'entre-temps par un courriel du 17 juillet, le salarié interpellait le directeur A... sur cette absence de reconnaissance officielle par 'la nouvelle direction' de son affectation sur les établissements du secteur Rhône Alpes Isère, ce dernier informera les salariés du groupe de ce que Franck B... était nommé 'responsable d'agences secteur' pour les magasins de Loriol, Romans, Chambéry et Grenoble et comprenant ainsi partiellement le secteur attribué au salarié ; que l'employeur ne saurait dès lors soutenir que compte tenu de l'affectation du salarié statutairement et fonctionnellement en qualité de responsable de trois agences du secteur Rhône Alpes Isère, ces dernières prises de décision sur les attributions du salarié lesquelles venaient en concurrence avec l'autre salarié ainsi désigné, alors que parallèlement il n' établissait aucune fiche de poste, ni paramètre d'actions précises pour le salarié en charge des secteurs de Lyon, Chambéry et Grenoble ; que la cour ne peut que constater dès lors l'existence d'une réelle mise à l'écart de ce salarié ; que la réalité de cette mise à l'écart est encore corroborée, à la suite du départ de l'entreprise du salarié responsable d'agences 'pour les magasins de Loriol, Romans, Chambéry et Grenoble', par l'offre d'emploi du 15 novembre 2014 et à la suite le recrutement d'un nouveau salarié le 10 décembre 2014 ; Attendu qu'ainsi, en diminuant substantiellement les responsabilités du salarié, par le jeu de ces nouvelles nominations, au mépris de ses attributions et de sa classification conventionnelle, l'employeur a procédé à une modification contractuelle du contrat de travail qu'il a imposée au salarié sans redéfinition de son champ d'action et ce malgré les questionnements demeurés sans réponse de ce dernier ; que ce manquement né [...] et maintenu [...], alors que dans le même temps, l'employeur engageait une procédure disciplinaire au titre des attributions du salarié, est ainsi établi et est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, sans examen des autres griefs invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur, l'action en résiliation judiciaire du contrat du travail, qui n'est en rien tardive au regard de ces dates, est justifiée ;
 Qu'en conséquence, la décision prud'homale qui a considéré que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et en a fixé les effets le 31 mars 2015, jour du licenciement notifié par l'employeur, sera confirmée ;