Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.308 du 13/05/2020,  partie 6


que Mme Y... N... demande de fixer sa créance de pension alimentaire à la somme de 11.500 euros ; qu'il appartient au juge de trancher les désaccords subsistants ; que les parties détenant d'ores et déjà un titre, il ne s'agit que de faire les comptes entre les parties, ce qui n'entre pas dans l'office du juge, les parties étant renvoyées devant le notaire à cette fin ; que M. E... S... comme Mme Y... N... seront donc déboutés de leurs demandes respectives ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, que Monsieur E... S... indique que Madame Y... N... lui devrait la somme de 9.720 euros au titre d'un trop-perçu de pensions alimentaires ; que Madame Y... N... le conteste et fait valoir que Monsieur S... lui reste redevable au titre de la pension alimentaire de la somme de 11.500 euros ; que ces questions ne relevant pas de la liquidation du régime matrimonial des époux, et le juge aux affaires familiales n'étant pas celui de l'exécution, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives sur ce point ;
 
 Alors que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux à laquelle il est procédé englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, il appartenait à la cour d'appel de trancher le désaccord persistant entre celles-ci sur la créance invoquée par Mme N... contre M. S... et réciproquement selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; qu'en décidant que la demande de Mme N... en fixation d'une créance de pension alimentaire n'entrait pas dans l'office du juge et en renvoyant les parties devant le notaire pour faire les comptes entre elles, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu 1355 du même code.