Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021,  partie 8



 - les données relatives à l'absentéisme chez les salariés pour les années 2014 et 2015 (données brutes par catégorie de motif et de durée détaillant pour chaque arrêt de travail les dates d'arrêt et de reprise) ;
 - les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles chez les salariés pour les années 2014 et 2015 (données brutes par catégorie de motif et de durée détaillant pour chaque arrêt de travail les dates d'arrêt et de reprise) ;
 - les bilans sociaux de 2014 à 2017 ;
 - les bilans CHSCT pour les années 2014 et 2017 ;
 - les PAPRIPACT pour les années 2014 et 2017 ;
 - les rapports annuels du médecin du travail pour les années 2014, 2015 et 2017 ;
 - le trafic moyen journalier (courriers, objets suivis, colis) des trois dernières années pour chaque tournée des PDC retenues.
 Pour l'établissement Porte de Catalogne :
 - les données relatives à l'absentéisme chez les salariés pour l'année 2014 ;
 les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles chez les salariés pour l'année 2014 ;
 - les bilans CHSCT pour les années 2014 à 2016 ;
 - les PAPRIPACT pour les années 2014 à 2016 (?)" ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen 
 
 ALORS QUE la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ; qu'en confirmant l'ordonnance du 28 mars 2018 en ce qu'elle avait ordonné la poursuite de la procédure de consultation des trois CHSCT et la communication sous astreinte de divers documents au Cabinet Ergonomia quand il ressortait de ses propres constatations qu'au jour de sa décision, l'expert avait déposé son rapport le 18 mai 2018 et les trois CHSCT, rendu leur avis les 22, 29 juin et 5 juillet 2018, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile.