Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.799 du 24/03/2015,  partie 2


qu'en prononçant la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 octobre 2010 dans son entier, en ce compris les résolutions en faveur desquelles Monsieur et Madame X... avaient voté, la Cour d'appel a violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.