décision 17-18.400 du 15/03/2018,  partie 3


que le constat que la façade ne reposait pas sur la poutre LC avait été fait lors de l'ouverture de la trémie dans le plancher à la suite de la demande de M. X... que soit réalisé un escalier intérieur complémentaire ; que M. Y... s'était alors rapproché d'un ingénieur structure, M. A..., pour s'assurer de la fiabilité de l'ouvrage réalisé ; que M. A... n'a pas remis en cause la solidité de l'ouvrage tel que réalisé en soulignant que les renforts trémies proposés, en particulier le long du bord en console, sont adaptés à l'ouvrage ; que M. X... soutient que les renforts trémies n'ont pas été mis en oeuvre ; qu'il n'en rapporte cependant nullement la preuve ; que dans son rapport (qui n'a pas valeur d'expertise mais a été soumis à la contradiction des parties), M. C... se contente en effet de rapporter les propos de M. X... sur cette absence de mise en oeuvre ; qu'à aucun moment il n'indique avoir constaté ce point ; que par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise que M. A... a participé à la réunion d'expertise du 05 janvier 2010, a reçu en communication la note aux parties du 11 août 2010 établie par l'expert et n'a formulé aucune observation ; que l'absence de référence expresse à la mise en oeuvre des renforts trémies par M. D... dans son rapport ne permet pas d'en déduire qu'ils n'ont pas été réalisés ; que s'il est constant que la façade Nord ne repose pas sur la poutre LC comme prévu à l'origine par M. Y..., il n'est pas démontré par M. X... que ces dispositions constructives purement techniques soient entrées dans le champ contractuel ; que l'expertise a par ailleurs confirmé le caractère adapté de la solution technique finalement retenue pour assurer la solidité de l'ouvrage, ce dont il convient de déduire l'absence de faute contractuelle de la part de M. Y... et de la SARL Batibois Pen Ar bed ; qu'il convient de relever en outre que l'expert a noté qu'aucun désordre n'affectait l'ouvrage et cela à plus d'une année après la fin des travaux et que dans ses dernières conclusions du mois de mars 2013, M. X... ne fait pas non plus état d'un quelconque désordre ; qu'enfin, M. X... a pris possession des lieux depuis la fin des travaux en juin 2009 et ne justifie d'aucun préjudice de quelque nature que ce soit ; qu'en l'absence de faute contractuelle retenue à l'encontre de M. Y... et de la SARL Batibois Pen Ar Bed, M. X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes à leur encontre ;
 
 1/ ALORS QUE le contrat d'architecte du 24 février 2008 stipule en son article 2.4, relatif au « dossier de consultation des entreprises » (DCE), que « l'architecte   établit le projet comportant tous les éléments graphiques et écrits permettant aux entrepreneurs consultés d'apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d'établir leur offre, (soit) habituellement : plans, coupes et élévations cotées à échelle suffisante   » et que « le maître de l'ouvrage examine avec l'architecte les modalités de réalisation de l'ouvrage  , approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées » ; qu'il s'en déduit que les plans figurant dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), dès lors qu'ils étaient soumis à l'approbation du maître de l'ouvrage, engageaient nécessairement l'architecte à l'égard de celui-ci ; qu'en retenant néanmoins que les prescriptions résultant des plans établi par l'architecte lors de la phase DCE de sa mission, au regard duquel l'ouvrage tel que réalisé apparaissait comme non conforme, n'étaient pas entré dans le champ contractuel (cf. l'arrêt attaqué p.6, dernier § et p.7, al. 2), la cour a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE dans son rapport d'expertise amiable du 20 mars 2014, le cabinet Expertises Bretagne Environnement préconisait, au titre des travaux à envisager, de « revoir le problème de la poutre porteuse décalée de 25 cm sous la baie vitrée de l'étage (pesant à elle seule 205 kg minimum) » et précisait que cette recommandation devait être mise en relation avec « la fissure en étoile sur le mur en cause » ; qu'en considérant que ce même rapport s'abstenait de « préciser ou même suggérer que ces désordres (fissures) présentent un lien de causalité avec le positionnement décalé de la façade Nord de l'extension par rapport à la poutre en lamellé-collé », la cour d'appel l'a dénaturé, violant de la sorte le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause.