décision 17-10.372 du 27/06/2018,  partie 6


que la société Air France soutient en outre que Mme X... a connu une évolution de statut tout au long de sa carrière, qu'elle a ainsi bénéficié de 19 « actes de carrière » (augmentation individuelle et promotions) et d'une augmentation de 150 points, soit 65% de croissance de son coefficient de rémunération ;
 
 AUX MOTIFS EN OUTRE QU'il ressort des pièces versées aux débats que Mme X... a créé en 1992 une association à but non lucratif dénommée « Les P'tits Loups » administrée par des bénévoles et dont elle est devenue présidente, ayant pour objet la création d'un service de garde d'enfants pour les personnels travaillant sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles K... et qu'elle s'est investie dans le développement de cette structure, non exclusivement réservée aux personnels de la société Air France, d'abord dans le cadre d'une disponibilité puis d'une mise à disposition auprès du comité d'entreprise de la société Air France ; que la lettre ayant pour objet « Votre mise à disposition auprès du CCE Air France » adressée par la société Air France à Mme X... le 7 mars 2002 précisait ainsi « Nous vous confirmons que dans le cadre de la convention conclue entre Air France et le CCE Air France, vous serez mise à disposition du CCE Air France à compter du 11 mars 2002. Durant la période de mise à disposition, vous continuerez à appartenir aux effectifs d'Air France, le temps de service que vous accomplirez au sein du CCE Air France vous sera décompté au titre d'Air France du point de vue tant administratif que professionnel. Les règles de carrière en vigueur à Air France continueront de vous être applicables. Vous serez soumise aux règles d'utilisation en vigueur au CCE Air France. Par ailleurs vous continuerez, pendant cette même période, à être gérée et rémunérée par Air France aux conditions qui vous sont applicables en vertu des dispositions réglementaires et administratives propres à notre société » ; qu'il en résulte que Mme X... continuait à faire partie du personnel de la société Air France et restait soumise à l'ensemble des règles en vigueur dans l'entreprise ; qu'il appartient au salarié revendiquant une catégorie ou classification professionnelle supérieure à celle qui lui a été attribuée de démontrer qu'il exerce effectivement les fonctions relevant de cette catégorie ou classification au regard des critères exigés par la convention collective applicable ; que la convention d'entreprise du personnel au sol prévoit les groupes d'emplois suivants : les agents et ouvriers (A), les agents de maîtrise et techniciens (B), les cadres techniques d'entretien (CTE), les cadres (CG1), les cadres principaux (CG2) et les cadres supérieurs (CG3) ; que Mme X... a été classée le 1er avril 1992 comme agent administratif 2 au coefficient 251, coefficient ayant régulièrement augmenté jusqu'en 1999, puis comme agent administration du personnel A 08, puis promue technicienne administration du personnel 1, B01, coefficient 294, puis à nouveau promue le 1er mars 2002 au niveau B03, coefficient 330 ; que le 1er janvier 2006 elle est devenue agent de maîtrise administration du personnel, B04, échelon 10, coefficient 375 ; qu'elle était au même échelon lors de mise à la retraite en 2008 ; que Mme X... revendique le statut de cadre principal niveau 6 et ce à compter de 1994, ou tout au moins 1996 ; que bien qu'il soit constant qu'elle se soit largement investie, d'abord dans le cadre d'une disponibilité, puis dans celui d'une mise à disposition auprès du comité central d'entreprise, dans le développement d'une association qu'elle avait créée à titre bénévole, Mme X... ne démontre pas en quoi ses responsabilités au sein de l'association, qui ne faisait pas partie de la société Air France, pouvaient lui conférer la qualité de cadre principal au regard des critères conventionnels quant à l'aptitude à gérer un service au sein de la société Air France et diriger d'autres cadres ou encore lui conférer une expertise reconnue dans la compagnie, fonctions qu'elle n'exerçait pas effectivement ; que Mme X... ne démontre donc pas qu'elle exerçait des fonctions relevant de la catégorie revendiquée ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE Mme X... invoque également une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » ou principe d'égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement entre des salariés placés dans une situation comparable ; que dans l'hypothèse où cette inégalité est établie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de traitement ; que Mme X... exerçait les fonctions de présidente de l'association « les P'tits Loups » ; que les seuls salariés susceptibles de se trouver dans une situation comparable à la sienne sont les salariés de la société Air France mis à la disposition comme elle auprès d'autres structures et exerçant des fonctions comparables ;