Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.268 du 12/10/2022,  partie 3


que le rapport de fin de sauvegarde rédigé par le mandataire spécial, l'ATG - antenne d'[Localité 7], en date du 11 mars 2020, rapporte la preuve que Mme [E] [B] fait l'objet de pression de son entourage afin de bénéficier de ses faveurs ; qu'ainsi, il signale que Mme [E] [B] a été incitée en juin 2019 à effectuer différentes opérations financières, sans en garder véritablement le souvenir ; qu'une assurance-vie au profit de son petit-fils a été rachetée et les fonds ont été distribués à ses deux filles à hauteur de 48 000 euros environ, chacune, outre des chèques de 10 000 euros destinés à certain de ses petits-enfants ; que par ailleurs, la succession de M. [C] [B], qui comporte plusieurs biens immobiliers, n'étant pas encore liquidée, il sera relevé que les intérêts de Mme [E] [B] ne coïncident pas avec ceux de ses enfants ; que dans ce contexte, il convient de constater qu'il n'existe pas une unanimité familiale pour avoir recours à cette mesure et que la situation tant patrimoniale que financière de Mme [E] [B] justifie une attention particulière, qu'elle avait anticipée puisqu'elle avait confié à un expert-comptable la réalisation d'un certain nombre actes administratifs et comptables ; que par référence à l'article 494-5 du code civil, il est retenu que les mesures d'habilitation familiale, quelle que soit leur nature, ne permettent pas d'assurer une protection suffisante des biens et de la personne de Mme [E] [B] ; qu'il convient donc d'ordonner une des mesures de protection judiciaire traditionnelles ; que si Mme [E] [B] ne présente pas un degré d'altération important de ses facultés intellectuelles et mentales, il a été souligné par les médecins qui l'ont examinée et par les mandataires à la protection des majeurs qui ont été désignés, qu'elle est vulnérable et influençable, ainsi que le démontrent les différentes dispositions qu'elle a prises en 2017 au profit de son petit-fils et en juin 2019 au profit notamment de ses filles ; qu'ainsi que bon nombre de personnes âgées, elle se sent redevable de l'affection qui lui est portée et souhaite faire plaisir à son entourage proche ; que ce comportement ne doit pas pour autant aller à l'encontre de ses intérêts, raison pour laquelle une simple mesure de curatelle renforcée n'apparaît pas suffisante, en l'espèce, en considération de l'importance de ses revenus (environ 5 550 euros par mois) et de son patrimoine tant mobilier qu'immobilier ; c'est la raison pour laquelle la mesure de tutelle prononcée par le premier juge est justifiée et que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que, sur la désignation du tuteur : il résulte des dispositions combinées des article 449 et 450 du code civil que le juge nomme comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, qu'il prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés, ainsi que de son entourage et qu'il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle ; qu'il ressort des éléments fournis aux débats que si Mme [E] [B] a renoué avec ses filles, l'épisode conflictuel de leurs relations entre 2016 et 2019, leur comportement vindicatif adopté à l'égard de M. [J] [B]-[R], qui est dorénavant tenu à l'écart de sa grand-mère, et le conflit d'intérêts existant entre la personne protégée et ses filles quant à la liquidation de la succession de M. [C] [B], ne permettent pas de respecter la priorité familiale prescrite par les textes cités ci-dessus ; que les reproches formés à l'encontre de l'ATG, dans l'exercice de sa mission de mandataire spécial, puis de l'UDAF, en qualité de tuteur, ne sont pas suffisamment étayés pour conclure à l'existence de défaillances imputables à cette association, d'autant qu'il figure au dossier des éléments établissant que la famille n'a pas contribué à la mise en oeuvre de la mesure ; qu'ainsi, en page 6 du rapport de fin de mission du 11 mars 2020 de l'ATG, il est précisé qu'au domicile de Mme [E] [B], tous les classeurs et pochettes étiquetés dans lesquelles celle-ci classait soigneusement ses papiers ont été retrouvés vides ; que toutefois, en considération de l'importance du patrimoine de Mme [B], des décisions à prendre dans le cadre de la liquidation de la succession de son conjoint et du contexte familial, il apparaît préférable de confier cette mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont l'identité sera mentionnée dans le dispositif de cette décision ; que dans ces conditions, la décision de première instance doit être confirmée, à l'exception des dispositions relatives à la désignation du tuteur ;
 
 ALORS QUE le juge qui se prononce sur une mesure de protection juridique, statue après avoir entendu le majeur protégé, sauf à ce qu'il soit médicalement justifié que cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou que le majeur est hors d'état d'exprimer sa volonté ;