cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-17.932 du 21/06/2018,  partie 4


que la cour observe que n'est pas dans la cause la société ayant été chargée du lot gros oeuvre; que, pourtant Borie SAE est intervenue lors du coulage d'une chape au niveau + 36 ; que sur ce point il a été noté dans le CR de chantier du 11/10/85 précité que des travaux urgents restaient à effectuer par l'entreprise en charge du gros oeuvre notamment la réalisation de l'enduit étanche des élévateurs et la réalisation du massif support de l'escalier d'accès au niveau - 9,5 m, mais aussi le coulage de planchers béton aux niveaux + 36 m et + 45,5 m de la tour du bâtiment sur cellules ; que la nature de son intervention a nécessairement généré des désordres; qu'en particulier il a pu être constaté des projections de gravillon et de béton dans la mousse lors de la visite expertale du 30 juillet 1986 ce qui correspond à l'activité de Rode SISE ; qu'il sera au surplus rappelé que Borie SAE avait reçu une mission de coordination du chantier selon marché du 26juillet1985 ce qui a nécessairement eu une incidence lors de la poursuite des travaux en site occupé à partir de début octobre 1985 ; que, par ailleurs et précisément par cette occupation du site par le maître d'ouvrage à compter de cette date, il est certain que la SNC X... a contribué aux dégradations ici en cause, l'expert ayant constaté (p. 14 in fine) que lors de la réunion du 19 mars 1986, subsistaient sur l'étanchéité des gravois appartenant à la société X... ; que s'agissant des parties dont la condamnation est demandée, - Vilquin, titulaire du lot réceptionné le 14 mars 1986 a effectué les travaux nécessaires à la levée de réserves lui incombant mais a fait savoir son refus d'intervenir pour les désordres imputables aux autres entreprises, sauf sur acceptation par le maître d'ouvrage d'un devis de réparation; qu'aucun élément ne permet de dire que les désordres subsistant relèvent du lot de Vilquin ainsi réceptionné l'intervention avérée d'autres entreprises constituant un fait exonératoire de sa responsabilité décennale ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - Buhler a été titulaire du lot de manutention mécanique sans que la réception expresse de son lot n'ait été établie ; que sa responsabilité, susceptible d'être retenue sur le seul fondement contractuel, suppose démontrer un manquement de sa part à son obligation de résultat, à l'origine des percements de la couverture en mousse, alors qu'il ne s'agissait pas de son lot; que cette preuve n'est pas rapportée et ne peut résulter d'une proposition globale de responsabilité de plusieurs entreprises suggérée par l'expert, qui ne vaut que simple avis, en l'espèce non corroboré ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - Sotril sous-traitante de Buhler ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de la faute quasi délictuelle dont la preuve incombe au maître d'ouvrage ; que cette preuve n'est pas rapportée et ne peut en tout état de cause se déduire de la position de l'expert non circonstanciée sur ce point, qui ne vaut pareillement que simple avis ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - SMAC Acieroïd a été en charge du lot d'« étanchéité asphalte » qui a été réceptionné le 14 mars 1986 avec deux réserves levées par son intervention immédiate ; qu'elle ne peut être tenue pour des désordres générés par le fait d'autres entreprises cette intervention avérée d'autres entreprises constituant un fait exonératofre de sa responsabilité décennale ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - que la responsabilité décennale du maître d'oeuvre ITA Semad ne peut être recherchée en l'absence de réception de l'ouvrage dans sa globalité ; que le maître d'oeuvre est tenu sur le plan contractuel à une obligation de moyen et le suivi des travaux ne génère pas une présence permanente de sorte que sa responsabilité ne sera pas retenue de ce chef; que les demandes à l'encontre de son assureur seront rejetées ; que les demandes contre l'assureur de SMAC Acieroïd sont sans objet; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à ces désordres ; qu'en ce qui concerne l'étanchéité en bitume élastomère des couvertures des cellules S9-
 S10, S11 et S12, l'expert (page 15) n'a relevé sur ce revêtement une blessure accidentelle sur le relevé en chape aluminée de la costière de l'évent de cellule S10, dont la réparation a été chiffrée à 500Frs ; qu'elle donne lieu à réclamation par la SNC de la somme de 64,26 E; que l'expert propose la même répartition de responsabilité que pour le précédent désordre ; que la Cour retiendra toutefois qu'au regard de la prise de possession de l'installation avant son achèvement la SNC X... a contribué aux dégradations ce qui a constitué un fait exonératoire de la responsabilité des constructeurs, alors qu' il ne résulte pas d'indice suffisamment de nature à rattacher ce désordre ponctuel aux intimés ; que les demandes contre les assureurs sont sans objet ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à ces désordres ;