Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.031 du 02/09/2020,  partie 5


que, de même, l'avocat croate consulté en avril 2015 au sujet de la création d'une société de représentation en assurance en CROATIE, a ensuite attesté n'avoir lui-même entrepris aucune démarche en ce sens et n'avoir pas connaissance de la création d'une filiale croate de la société Cabinet V... en CROATIE ; que la sérieuse intention de Monsieur V... de s'implanter en Europe de l'Est est toutefois confirmée par l'importance des sommes qu'y a consacrées l'EURL Cabinet V..., telles que révélée par sa comptabilité pour l'année 2015 : 35.562,92 € de frais de voyages et déplacement, 1.000 € de prospection en ROUMANIE et 10.338,21 € de prospection en CROATIE.
 - Il se déduit en revanche des pièces produites par l'épouse que le mari, bien qu'il s'en défende, a acquis plusieurs biens locatifs au bord de la mer en CROATIE ; qu'il résulte d'abord d'un mail du 1er juillet 2013 qu'une agence immobilière croate adressait à Monsieur V... les photographies de trois maisons disponibles à la vente sur l'île de KRK, chacune composée de plusieurs appartements, disposant d'un jardin et ayant vue sur la mer ; qu'à la même période, un mail du 5 juillet 2013 révèle qu'une personne, à qui des amis avaient recommandé une maison qu'ils avaient eux-mêmes louée pendant l'été 2012, demandait le prix de sa location à Monsieur V..., lequel, en réponse, a demandé de préciser la période souhaitée et de l'appeler au téléphone ; qu'enfin, un mail a été envoyé le 6 mars 2014 à Monsieur V... par une personne cherchant un petit appartement à louer au bord de la mer en CROATIE ; que c'est vainement que cette personne à ensuite écrit qu'elle s'était uniquement adressée Monsieur V... pour qu'il se renseigne auprès de connaissances croates, le mail litigieux n'étant pas rédigé en ce sens ; que la conjonction de ces éléments établit la réalité d'un patrimoine immobilier détenu par Monsieur V... en CROATIE ; que, de plus, l'implantation de Monsieur V... est confirmée par l'adresse à MARISKA qu'il a fournie pour faire établir un devis d'assurance du 3 mars 2014 pour un bateau à moteur Bay liner Capri d'une puissance de 100 ch, d'une valeur de 15.000 € et battant pavillon croate ; que ce devis n'ait pas eu de suite est sans incidence sur le fait que Monsieur V... a fourni une adresse en CROATIE, ni que le fait qu'il y possède un bateau ;
 Qu'enfin, Monsieur V... ne conteste pas s'être abstenu de payer spontanément à Madame I... la pension alimentaire mise à sa charge par le juge conciliateur ;
 Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît, ainsi que la Cour l'avait déjà constaté dans son arrêt du 19 juin 2015, que Monsieur V... dispose d'un patrimoine conséquent, et de revenus bien supérieurs à ceux qu'il reconnaît percevoir, d'où résulte une importante disparité entre époux à la rupture du mariage justifiant, malgré la relative brièveté du mariage, la compensation que le premier juge avait exactement fixée sous forme d'un capital de 30.000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, par application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux ; que, toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande ; que cette prestation est fixée selon l'article 271 du Code civil, en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en particulier, le juge doit prendre en considération l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle de chaque époux au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, leur patrimoine (tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial), les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou, pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en application de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire, et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'en l'espèce, Madame I... sollicite le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 € versé sous forme de capital ; que les époux V... I... sont mariés depuis le [...] et se sont séparés le 13 janvier 2014 ; la vie commune a donc duré 6 ans et demi ; que Madame I... est âgée de 53 ans ; qu'elle justifie percevoir de son emploi au sein du cabinet V... un salaire mensuel de 477 € net, outre 670 € net de son activité salariée au sein du Centre Hospitalier Interdépartemental, soit un revenu global de 1.147 € ; que Monsieur V... est âgé de 59 ans ;