décision 18-81.460 du 30/01/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action civile fondée sur l'article 5 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que la constitution de partie civile du chef d'abus de confiance tendant à la réparation du dommage résultant de cette infraction diffère quant à son objet de la déclaration de créance préalablement effectuée devant le tribunal de commerce ;
 
 Attendu que la déclaration de créance ne constituant pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, le moyen, qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir recherché si la déclaration de créance et l'action civile devant le juge pénal visaient à obtenir le paiement de la même créance et avaient donc le même objet, est inopérant ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. H... devra payer à la société Komatsu Financial France en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.