Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.849 du 25/11/2020,  partie 2


Le 4 novembre 2013, il a réitéré sa demande en ces termes : ' les difficultés que je rencontre ne sont pas nouvelles puisque cela fait de nombreux mois que mon activité est ridiculement basse ; en tant qu'associé responsable du bureau je ne peux imaginer que tu découvres ma situation et mon mal être qui s'en est suivi. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises'. Il sollicitait par ailleurs des explications sur le bonus reçu en août 2013 d'un montant de 4.995,00 euros. Le 31 octobre 2013, M. T... S... a répondu qu'il prenait note des éléments soulevés, en lui rappelant que le rôle d'un Sénior Manager était principalement de contribuer au développement des affaires de la région pour permettre d'assurer un niveau de production suffisant. Il lui proposait d'en discuter lors de l'entretien dédié à la définition des objectifs, avant le 15 novembre. Il lui rappelait que les nombreux appels d'offres qu'il lui avait confiés avaient porté leurs fruits, en indiquant 'tout ceci va dans le bon sens et saches bien que ma volonté est de t'accompagner comme il me semble l'avoir toujours fait, positivement dans cette démarche'. Le 4 novembre 2013, le salarié était placé en arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2013 pour état dépressif majeur réactionnel, arrêt renouvelé jusqu'au 10 mars 2014. Le 14 novembre 2013, le salarié a fait une déclaration de maladie professionnelle. Lors de la visite de reprise du 13 mars 2014, le médecin du travail, concluait : 'inaptitude pour danger immédiat en une seule visite R.4624-31". Dans le même temps, le médecin du travail écrivait à l'employeur '...je vous fais part également des capacités restantes de votre salarié. Il est actuellement en mesure de travailler dans les conditions suivantes : apte au même poste dans une autre entreprise...'. Le 14 avril 2014, l'employeur proposait trois postes au salarié qui répondait le 18 avril suivant qu'il émettait des réserves sur la compatibilité de ceux ci avec les prescriptions du médecin du travail. Ce dernier, interrogé par l'employeur, répondait le 17 avril 2014 qu'il pensait les propositions contre-indiquées comme mettant le salarié en relation avec la direction générale de PWC. Le 7 mai 2014, l'employeur notifiait au salarié les motifs de l'impossibilité de le reclasser, puis le convoquait le 12 mai 2014 pour un entretien préalable fixé au 21 mai, et lui notifiait le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mai 2014. Par décision du 30 octobre 2014, la commission de recours amiable de l'assurance maladie, constatant que la caisse avait refusé la prise en charge la maladie professionnelle déclarée par le salarié, mais n'avait pas répondu à la demande dans les délais, a décidé la prise en charge implicite de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié depuis le 14 novembre 2013. Lors des évaluations annuelles, pour les périodes du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, et du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le salarié ne fait pas état de surcharge de travail, il précise dans le chapitre 'engagement et dynamisme concernant la première période 'j'ai fait preuve cette saison d'engagement et de dynamisme notamment en m'associant à une équipe X-LOS sur un audit d'acquisition. C'est une très bonne expérience que je souhaite renouveler si l'occasion se représente'. Sur la deuxième période, il se plaint du fait que son portefeuille de dossiers ne lui permette pas de respecter la cible fixée par la firme de 1200 heures de production. Les pièces produites ne font pas apparaître une surcharge de travail supportée par le salarié fin 2010 comme il le soutient, les feuilles de temps produites ne montrent pas une augmentation significative sur la période 2010/2011, soit 2040 heures, contre 2008 heures sur les périodes 2009/2010, et 2011/2012, 2008 heures. Il n'est pas davantage démontré 'existence de plusieurs congés maternités non remplacés, ni un important renouvellement de personnel. Le salarié ne conteste pas avoir été formé à l'utilisation du nouveau logiciel mis en place et a d'ailleurs perçu à ce titre la somme de 2 000,00 euros en juin et décembre 2011, à titre de prime intitulée 'prime Invest. Aura'.