Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.092 du 20/05/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que dans ces conclusions d'appel, Mme A... sollicitait l'indemnisation du préjudice qui lui avait été causé par la faute de négligence de M. I... en ce que cette faute avait conduit à ce que, convaincue de l'authenticité de la promesse de vente du fait de l'intervention d'un avocat, elle se dessaisisse d'une somme de 38.336 €, somme qu'elle n'avait pu récupérer par la suite (conclusions d'appel de Mme A... du 30 septembre 2014, p. 8) ; que dès lors en affirmant que Mme A... sollicitait le remboursement de la somme de 38.336 € en réparation du préjudice lié à la non-restitution des fonds, afin de faire jouer l'exception de garantie prévue par le contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.