décision 16-17.744 du 01/06/2017,  partie 3


que c'est donc en cette qualité et dans la mesure où M. X... Y... ne conteste pas avoir accepté la succession de son père, que Mme B... vient aujourd'hui lui réclamer d'une part le paiement d'une somme de 67.500 € correspondant à une reconnaissance de dette du défunt en date du 9 décembre 2009, d'autre part la déconsignation à son profit du prix de vente de l'immeuble et de la valeur des meubles à hauteur de 120.500€ correspondant à sa part indivise sur lesdits biens et enfin le paiement d'une somme de 5.000 € correspondant à la moitié d'un chèque de 10.000 € émis par Yves Y... au profit de son fils X... Y... depuis le compte commun des époux ; qu'il sera par ailleurs immédiatement observé que Mme B... et M. Yves Y... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, qu' aucune communauté de biens n'a en conséquence existé entre eux et que la demande de M. X... Y... tendant à voir ordonner une expertise tendant à la liquidation de la communauté ayant existé entre Mme Sonia B... et M. Yves Y... devra en conséquence être rejetée ; que sur la validité de la reconnaissance de dette signée par M. Yves Y... le 9 décembre 2009 au profit de Mme B..., il sera observé en premier lieu sur ce point que M. X... Y... qui invoque l'insanité d'esprit et la contrainte morale de son père au moment de la rédaction de l'acte et auquel appartient de ce fait la charge de la preuve, ne démontre nullement la réalité de ses allégation ; qu'il n'est notamment nullement établi que le cancer de la prostate dont souffrait M. Y... et dont il est décédé le [...] ait eu des répercussions neurologiques ou psychologiques telles qu' il en aurait résulté une atteinte de ses facultés intellectuelles et psychologiques l'empêchant de consentir de manière éclairée à la reconnaissance de dette litigieuse ; qu'au contraire, Me Didier C..., notaire en charge de la consignation du testament authentique rédigé le 15 décembre 2009, soit à une date postérieure à la reconnaissance de dette attaquée, a pu indiquer dans l'acte que le testateur est apparu au notaire soussigné et aux témoins comme étant une personne "saine d'esprit et ayant toute faculté d'exprimer clairement ses volontés" ; qu'il en résulte qu' il ne peut être sérieusement soutenu que M. Yves Y... présentait une altération de ses facultés mentales le 9 décembre 2009 alors qu'il était pleinement capable de consentir à un acte juridique le 15 décembre suivant ; que l'annulation de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 pour absence de consentement éclairé devrait donc entraîner de facto la nullité du testament postérieur, ce que M. Y... se garde bien de solliciter ; qu'encore, il sera relevé que la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 est une reconnaissance de dette récapitulative de deux reconnaissances antérieures en date des 8 février 2001 et 30 septembre 2006 rédigées avant ou concomitamment à la maladie de M. Y... survenue en mars 2006 et donc à une date où il ne peut être contesté que sa capacité de raisonnement était intacte ; que l'existence de ces reconnaissances de dette antérieures démontre par ailleurs que les parties étaient déjà en compte bien avant le décès de M. Y..., la reconnaissance récapitulative ne faisant que procéder à un nouvel apurement en tenant compte des remboursements déjà effectués et met ainsi à néant la thèse de la contrainte soutenue par M. X... Y..., les écrits de son père produits au débat ne permettant d'objectiver une dégradation des relations conjugales qu'à la fin de sa vie et non à la date des deux premières reconnaissances de dette ; qu'il sera ainsi observé que même à considérer que la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 doive annulée pour vice du consentement, les reconnaissances des 8 février 2001 et 30 septembre 2006 n'en demeureraient pas moins valables et donc de nature à fonder la prétention de Mme RODER0 ; que la mesure d'expertise n'ayant pas vocation à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, la demande d'expertise médicale de M. X... Y... dont les allégations De sont pas démontrées mais encore sont contredites par les éléments du dossier sera rejetée ; qu'il convient donc de juger que la reconnaissance de dette récapitulative du 9 décembre 2009 établie et dûment signée par M. Yves Y... au profit de Mme Sonia B..., laquelle a au surplus fait l'objet d'un enregistrement, est parfaitement valable ; que dès lors que M. X... Y... est le seul héritier de M. Yves Y... et qu'il ne conteste pas avoir accepté la succession de son père, il se trouve en cette qualité débiteur de Mme B... à hauteur de la somme qui figure dans cette reconnaissance de dette ; qu'il convient donc de le condamner à payer à Mme B... la somme de 67.500 € de ce chef ; que sur les revendications de Mme B... formulées au titre du prix de vente de l'immeuble sis [...] et de certains meubles le composant, il résulte de la lecture de l'acte de vente du 22 juin 2010 que l'immeuble sis [...] avait été acquis par Mme Sonia B... et M.