décision 17-21.438 du 04/07/2018,  partie 2


Que le carence de l'administration ayant ainsi porté atteinte au droit constitutionnellement reconnu à l'intéressé de solliciter fa protection internationale des autorités françaises, il conviendra d'infirmer l'ordonnance déférée, et de faire droit à la demande fie mainlevée de la mesure de rétention présentée par Mamadou X... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'existence d'un risque non négligeable de fuite, au sens des articles 2 et 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est caractérisé lorsque le placement en rétention est intervenu, à la suite d'une obligation de quitter le territoire, en application de l'article L 551-1 du CESEDA ; que s'il apparait que l'étranger a déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, justifiant une reprise en charge, la rétention doit être considérée comme étant fondée sur son article 28, de sorte que l'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les conditions dans lesquelles une demande d'asile peut être déposée en France par un étranger placé en rétention administrative n'est pas applicable ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé par fausse application l'article L 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par refus d'application les articles 2, 24 et 28 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, à tout le moins, lorsque la rétention, fondée sur l'article 28 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 intervient en vue de la reprise en charge de l'étranger ayant déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, l'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être interprété comme imposant seulement aux autorités d'informer l'étranger sur les conditions de traitement de la demande d'asile déposée dans un autre Etat membre, au regard du règlement ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé l'article L 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 2, 24 et 28 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
 
 ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, à supposer même que la rétention soit fondée sur le droit commun et non sur l'article 28 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les conditions dans lesquelles une demande d'asile peut être déposée en France par un étranger placé en rétention administrative n'est pas applicable lorsque, sur la base de l'article 24 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une requête aux fins de la reprise en charge de l'étranger ayant déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre est intervenue ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé par fausse application l'article L 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par refus d'application les articles 2 et 24 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, à tout le moins, lorsqu'une requête aux fins de la reprise en charge de l'étranger ayant déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre est intervenue, l'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être interprété comme imposant seulement aux autorités d'informer l'étranger sur les conditions de traitement de la demande d'asile déposée dans un autre Etat membre, au regard du règlement ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé l'article L 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 2 et 24 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.