Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.510 du 20/01/2021,  partie 2


La Banque réplique que lorsque l'emprunteur est un professionnel qui a obtenu un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel est le jour de la convention, jour où il aurait dû connaître les faits permettant d'exercer l'action et que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré, qu'au vu de son objet social, et compte tenu du montant du prêt, la SCI avait la qualité de professionnel. En application de l'article 2224 du code civil, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention. Lorsque l'emprunteur est un consommateur ou un non professionnel, le point de départ de l'action est le jour où l'emprunteur a connu l'irrégularité affectant le calcul du taux effectif global. La SCI qui affirme être une société familiale n'offre pas de le démontrer et cela n'est pas révélé par les états civils des quatre associés tels que mentionnés sur les statuts sauf pour deux associés mais dont l'un est très minoritaire. Son objet social, indiqué sur les statuts, est l'acquisition de plusieurs immeubles situés sur la commune de [...] et plus particulièrement de cinq immeubles situés l'un, [...] et les autres, [...] et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société. L'objet du prêt consenti par la banque d'un montant de 1 031 590€ était "rachat de prêt + travaux à usage locatif" pour financer une opération [...] à [...] d'un montant de 1 032 090 €. Il s'ensuit que la SCI a pour objet social l'achat d'immeubles situés [...] à [...] et les opérations s'y rattachant qui ont été financés grâce au prêt ce dont il résulte qu'elle a agi en qualité de professionnel. En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal de commerce a retenu que le point de départ de l'action était le jour de la conclusion du prêt et qu'ayant été introduite par assignation du 27 janvier 2017 soit plus de cinq après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2007 réduisant le délai d'action à cinq ans à compter de cette date, l'action était prescrite depuis le 19 juin 2013. La décision déférée est donc confirmée y compris sur les condamnations subséquentes prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles. Succombant dans son appel, la SCI doit supporter les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés et verser à la Banque une indemnité de procédure complémentaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon le code de la consommation, on entend par : « - consommateur : toute personne physique qui agit à des fms qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, aftisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. » ; L'article 2 des statuts de la SCI DU LAC précise qu'elle a pour objet social « l'acquisition de divers immeubles situés sur la commune de [...]... et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet. » ; En conséquence, le Tribunal estimera que la SCI DU LAC ne saurait être considérée que comme un professionnel, caractère confirmé par l'objet social des statuts de la SCI. Il résulte des dispositions de l'article 2224 du Code civil que depuis le 18 juin 2008 « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; Il est de jurisprudence constante que l'erreur sur la stipulation du TEG se prescrit dans les relations entre professionnels dans le délai de 5 ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux ; s'agissant d'un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de signature du contrat de prêt ; Sachant que le contrat de prêt a été signé le 24 novembre 2005 ; que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliqucnt aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;