décision 18-83.056 du 25/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. G... S...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 avril 2018, qui, notamment pour détention de biens culturels sans document justificatif, importation sans déclaration de biens culturels, acquisition et vente d'animaux vivants ou morts présentant un intérêt scientifique particulier, détention de spécimens d'espèces de flore ou de faune menacées d'extinction, importation en contrebande de marchandises prohibées, infraction à la législation sur les armes et détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction d'exercer une profession en relation avec les infractions et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. G... S... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs notamment de détention de biens culturels sans autorisation, détention de spécimens d'espèces de flore ou de faune menacées d'extinction, importation de marchandises prohibées, infraction à la législation sur les armes et détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-52, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66, du code pénal, préliminaire, L. 312-1, L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. G... S... coupable à la fois du chef de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes de la catégorie B et du chef de détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique sans document justificatif régulier et l'a condamné à huit mois avec sursis ainsi qu'à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an, confirmé la confiscation des objets saisis, et prononcé sur les dispositions civiles ;

"alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre du prévenu des chefs de détention d'arme et de munitions de catégorie B sans autorisation et de détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique pour des faits procédant d'une action unique, tenant à la détention sans autorisation ni justificatif d'une arme de type ruby calibre 7,65 mm, la cour d'appel a méconnu le principe et les dispositions susvisés" ;
 
 Attendu qu'en retenant, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications de détention d'armes et de munitions sans autorisation et de détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la sécurité publique, qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénale et douanière, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, la cour d'appel, qui a caractérisé les infractions en tous leurs éléments, n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;