Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.583 du 19/12/2018,  partie 5



 1. ALORS QU'en jugeant que les indemnités liées à la rupture doivent être intégrées à l‘assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles dans la mesure où elles sont assujetties à cotisations sociales, sans distinguer suivant la nature de ces indemnités, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en tout état de cause, bien qu'elles soient pour partie soumises à cotisations sociales - en fonction des choix annuels de politique sociale que traduisent les lois de financement de sécurité sociale -, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, en réparation des conséquences de la perte de l'emploi, que cette dernière soit ou non fautive, ou en réparation d'une irrégularité commise lors de la rupture, revêtent dans leur intégralité une nature indemnitaire et non une nature salariale ; qu'en considérant que ces indemnités ont une nature partiellement salariale pour le seul motif qu'elles sont pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales et en jugeant qu'elles doivent pour cette partie être intégrées dans l'assiette de calcul de la subvention et de la contribution dues au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'évolution du droit du travail et de la représentation du personnel résultant de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et les dispositions interprétatives issues de cette ordonnance définissant la notion de masse salariale brute qui sert d'assiette au calcul de la subvention et de la contribution litigieuses, conduisent à apprécier différemment cette notion pour y inclure les seuls gains et rémunérations soumis à cotisations en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés en contrepartie ou à l'occasion du travail à l'exclusion des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en jugeant que de telles indemnités de rupture ont une nature salariale en ce qu'elles sont pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales, et qu'elles doivent pour cette partie être intégrées dans l'assiette de calcul de la subvention et de le contribution dues au comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la notion de masse salariale et a violé les dispositions des articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° G 17-23.558 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'entreprise de la société Clear Channel France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 20 juin 2013 et l'arrêt confirmatif du 21 octobre 2014 et, en conséquence, d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du comité d'entreprise tendant à ce que les indemnités de licenciement liées aux départs volontaires et à la réorganisation de l'entreprise comptabilisées en charges exceptionnelles sur le compte 671 et non sur le compte 641 soient incluses dans l'assiette servant de calcul dans la masse salariale servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise pour l'année 2010 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la Société Clear Channel France soulève la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Versailles rendu le 20 juin 2013 et à l'arrêt confirmatif de la cour du même lieu du 21 octobre 2014, en ce qui concerne la demande de contribution aux activités sociales et culturelles et de subvention au fonctionnement de l'entreprise relative à l'année 2010 ; qu'en effet, ces décisions se sont déjà prononcées sur l'assiette retenue pour la fixation des dites contribution et subvention ; que le comité d'entreprise répond que cette exception ne saurait prospérer, dès lors que des événements postérieurs à ces jugement et arrêt sont venus modifier la situation reconnue en justice, à savoir la découverte lors de la présentation par l'expert commis par le comité d'entreprise, lors de la réunion de celui-ci le 18 décembre 2013, de ce que les indemnités de licenciement liées aux départs volontaires et à la réorganisation de l'entreprise ont été comptabilisées en charges exceptionnelles sur le compte 671 et non sur le compte 641 ; que lors du précédent litige, le comité d'entreprise a sollicité la condamnation de l'employeur à verser des sommes correspondant à un rappel de contribution aux activités sociales et culturelles de l'entreprise et de subvention au fonctionnement du comité d'entreprise en prenant pour assiette les chiffres du compte 641 et non sur la base des DADS ; que le débat a porté non seulement sur le principe de l'adoption du compte 641 mais aussi sur le montant des créances qui résultaient de l'adoption de ce principe ; que la soi-disant découverte postérieurement à l'arrêt de la présente cour du 21 octobre 2014 d'une inscription des indemnités de rupture sur le compte 671, se heurte, en l'absence de preuve d'une fraude la partie adverse, à l'autorité de la chose jugée ;