Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.950 du 20/01/2021,  partie 4


L'examen de la situation de Madame Q..., invoquée à titre d'exemple par la SA XEROX, est dépourvue de toute pertinence en ce que : - il n'est pas justifié par la signature d'un avenant à son contrat de travail que l'intéressée a donné son accord pour une intégration de cette prime dans sa rémunération, - il n'est pas établi qu'elle a, à l'instar des salariés dans sa situation, reçu une information sur la modification opérée par l'employeur, antérieurement à la saisine du tribunal, - l'examen des bulletins de paie ne permet pas de constater que cette prime est individualisée et identifiée comme telle dans la structure de la rémunération. Les lettres adressées aux salariés les 18 décembre 2015 et 21 mars 2016, ayant pour objet «information individuelle relative à la prime d'ancienneté qui figure sur votre bulletin de paie à compter du mois de mars 2016 », sont à cet égard inopérantes, la SA XEROX ne pouvant déduire la prime d'ancienneté du salaire versé en la faisant apparaître sur une ligne distincte, cette déduction ayant pour effet d'affecter le montant de la rémunération des salariés, et de les priver du bénéfice des dispositions de la convention d'entreprise alors même qu'il n'est pas démontré en quoi les dispositions de l'article 30 de la CCNIE seraient plus favorables. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les catégories 16 (anciennement 325) et C 14 devaient relever des dispositions de la convention collective en ce qui concerne la prime d'ancienneté et de l'infirmer en ce qu'il a dit sans objet la demande de régularisation du SNEC CFE-CGC. Il y a lieu, faisant droit à la demande de l'appelant de dire que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés pour la période non-prescrite, c'est à dire depuis le mois de décembre 2011, et être ajoutés aux salaires acquis à cette date. Sur la demande de dommages-intérêts : le refus de la SA XEROX d'appliquer les dispositions de la convention collective a occasionné un préjudice certain à l'intérêt collectif de la profession que le SNEC CFE-CGC représente. Il lui sera alloué la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Le protocole d'adaptation du 20 juin 1991, signé notamment par le syndicat SNEC CFE-CGC retenait comme système de prime d'ancienneté, appliqué par la société XEROX sur la période concernée, les dispositions suivantes : « II.2 Avantages liés à l'ancienneté. II.2.1 Prime d'ancienneté. Les signataires du présent accord considèrent que la prime d'ancienneté définie par la Convention d'entreprise Rank Xerox au chapitre II § 11.2 est globalement plus favorable aux salariés que la prime d'ancienneté définie par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Commerce et de Commission Importation Exportation de France Métropolitaine [CCN Import Export] à l'article 30 bis. Considérant également que l'article 11.2.2 du présent protocole accorde une indemnité supplémentaire liée à l'ancienneté. Ils décident dans ces conditions, d'un commun accord, de retenir pour le calcul de la prime d'ancienneté le mode défini au chapitre II § 11.2 de la Convention d'Entreprise Rank Xerox et de ne pas retenir le système défini par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Commerce et de Commission Importation Exportation de France Métropolitaine à l'article 30 bis. Les collaborateurs non cadres (groupes 1 à 15) et les collaborateurs cadres débutants (groupe 30) bénéficient d'une prime d'ancienneté après trois ans de présence. La prime d'ancienneté établie chez Rank Xerox SA majore le salaire réel et porte également sur les majorations légales ou conventionnelles paie heures supplémentaires, travaux exceptionnels, à l'exclusion des primes de 13' mois, des primes frais et indemnités de transport; des remboursements de frais et de la partie variable de la rémunération de la Force de Vente qui est calculée sur une base forfaitaire forfaire. Les taux de majoration sont de 3 % après trois ans d'ancienneté, avec majoration supplémentaire de 1 % par année au-delà de trois ans. Après quinze ans d'ancienneté et plus, le taux de majoration est de 15 %. Si le salaire d'un collaborateur Cadre de position II devenait inférieur au salaire de l'un de ses subordonnés majorés au titre de l'ancienneté, un examen particulier serait fait par la Direction Générale des Relations Sociales. Le salaire devra être revu si le collaborateur Cadre est âgé de plus de 45 ans et si sa nomination dans le poste est antérieure de trois ans à celle du subordonné. II2.2 Indemnité supplémentaire liée à l'ancienneté : Les salariés totalisant plus de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, porté à deux jours après vingt années, à trois jours après vingt cinq ans et à quatre jours après trente ans. Les jours correspondant à ce supplément pourront être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé .principal, sauf accord de l'employeur. II.2.3 Valorisation de présence des collaborateurs Cadres, position II.