décision 21-86.326 du 22/03/2023,  partie 2



 « 1°/ qu'en considérant que Messieurs [Z] et [R] ne devaient pas être condamnés solidairement au paiement d'une amende douanière de 122 300 euros en répression du délit de blanchiment douanier dont ils ont été reconnus coupables, aux motifs que leur situation matérielle, familiale et sociale n'était pas de nature à envisager d'autres peines que les peines d'emprisonnement de 18 mois prononcées à leur encontre et qu'il convenait de tenir compte de leurs ressources, quand le prononcé d'une amende douanière, qui est fixée en considération de la valeur des marchandises de fraude, ne dépend pas de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, ni du niveau de ses ressources, la cour d'appel a violé les articles 369 et 415 du code des douanes ;
 
 2°/ qu'en considérant que Messieurs [Z] et [R] ne devaient pas être condamnés solidairement au paiement d'une amende douanière de 122 300 euros en répression du délit de blanchiment douanier dont ils ont été reconnus coupables, aux motifs qu'ils étaient d'ores et déjà condamnés, chacun, à une peine d'emprisonnement de 18 mois en répression de ce délit, quand le prononcé d'une amende douanière peut se cumuler avec le prononcé d'une peine d'emprisonnement en répression d'une même infraction douanière, la cour d'appel a violé l'article 415 du code des douanes ;
 
 3°/ qu'en considérant que Messieurs [Z] et [R] ne devaient pas être condamnés solidairement au paiement d'une amende douanière de 122 300 euros en répression du délit de blanchiment douanier dont ils ont été reconnus coupables, aux motifs que la somme de 122 300 euros illégalement transportée avait d'ores et déjà été saisie, quand la saisie de sommes fraudées, ordonnée par les agents douaniers à la suite de la constatation d'une infraction douanière, ne fait aucunement obstacle au prononcé, par le juge répressif, d'une amende douanière correspondant au montant de ces sommes fraudées, la cour d'appel a violé les articles 323, § 2, et 415 du code des douanes ;
 
 4°/ qu'en considérant que Messieurs [Z] et [R] ne devaient pas être condamnés solidairement au paiement d'une amende douanière de 122 300 euros en répression du délit de blanchiment douanier dont ils ont été reconnus coupables, aux motifs qu'ils étaient d'ores et déjà solidairement condamnés au paiement d'une amende douanière en répression du délit de transfert non déclaré de capitaux retenu à leur encontre, quand un prévenu reconnu coupable de plusieurs infractions douanières en concours peut être condamné au paiement cumulé d'autant d'amendes douanières qu'il y a d'infractions, la cour d'appel a violé les articles 415 et 465 du code des douanes et l'article L.152-4 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 415 et 369 du code des douanes : 
 
 9. Selon le premier de ces textes, sont punis notamment d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au code des douanes ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
 
 10. Il se déduit du second que, d'une part, le juge qui prononce une amende fiscale n'est pas tenu de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour en déterminer le montant, d'autre part, s'il peut réduire le montant de cette amende, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier. 
 
 11. Pour infirmer le jugement qui avait prononcé contre les prévenus une amende douanière en application de l'article 415 du code des douanes et dire n'y avoir lieu à prononcer une telle amende, l'arrêt attaqué énonce que la somme de 122 300 euros illégalement transportée est déjà saisie, qu'une peine d'emprisonnement est prononcée de ce chef, et qu'il y a lieu de tenir compte des ressources de chacun des deux prévenus. 
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 13. En effet, d'une part, si elle peut réduire l'amende douanière même à un montant symbolique, la cour d'appel ne peut écarter le prononcé de celle-ci.
 
 14. D'autre part, n'étant pas tenus de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale des prévenus pour fixer le montant de cette amende, les juges ne pouvaient se fonder sur leur situation financière.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 16. Il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les peines prononcées en répression du délit blanchiment douanier ont été déterminées en tenant compte de ce qu'il n'était pas infligé d'amende douanière aux prévenus.