Cour d'appel de Nancy,  décision 11-14.434 du 16/05/2013,  partie 7


que le doute avéré sur l'authenticité d'une oeuvre justifie la réalisation d'une saisie destinée à éviter la mise sur le marché de cette oeuvre dans l'attente du débat qui aura lieu sur l'authenticité ; que le seul fait que le saisissant soit ensuite débouté au fond ne rend pas la saisie abusive ; qu'en retenant que la saisie-contrefaçon effectuée par M. X... aurait été abusive car le caractère faux de l'oeuvre n'aurait pas été démontré, cependant qu'elle avait elle-même constaté que, par son arrêt de 1979, la Cour d'appel de Paris avait constaté l'existence d'un doute sur l'authenticité de l'oeuvre, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 

5°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'abus d'une voie de droit ne peut résulter que d'une faute commise par celui qui l'exerce ; que ni l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits, ni l'échec final de sa prétention, ne sont constitutifs d'une telle faute ; qu'en se bornant à retenir que la saisie contrefaçon n'aurait pas été adaptée dans sa forme et qu'elle aurait été infondée dans son principe puisque la preuve du caractère faux de l'oeuvre n'aurait pas été rapportée, pour condamner M. X... pour abus dans l'exercice de cette procédure, sans caractériser aucune faute de ce dernier dans l'exercice de cette voie de droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Madame Monique Z... la somme de 10. 000 euros au titre du préjudice moral ; 

AUX MOTIFS QUE « cette procédure a également contribué à jeter le doute sur l'authenticité d'une oeuvre, ce qui se traduit inévitablement par une diminution de la valeur de celle-ci et justifie ainsi l'attribution d'une somme de 10. 000 euros à Mme Monique Z... au titre de son préjudice moral » ; 

ALORS QUE seul est réparable le préjudice qui est la conséquence du fait générateur, ce qui exclut qu'un dommage qui était entièrement constitué avant ce fait soit mis à la charge de son auteur ; qu'en décidant que la saisie-contrefaçon effectuée à l'initiative de M. X... avait « contribué à jeter le doute sur l'authenticité d'une oeuvre », alors qu'elle relevait par ailleurs que ce doute avait été clairement constaté par l'arrêt du 12 janvier 1979, qui avait prononcé une relaxe sur ce fondement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil.