Tribunal d'instance de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.246 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-23.246 contre le jugement rendu le 6 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Reims, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... W...,
 
 2°/ à Mme Y... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Condamne la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré Monsieur et Madame W... recevables en leurs prétentions contre la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, et en conséquence D'AVOIR dit n'y avoir lieu à renvoyer à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle « rédigée par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE », et D'AVOIR condamné la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur et Madame W... les sommes de 2.439,76 € à titre principal et de 20,28 € à titre de remboursement de frais postaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Quant à la recevabilité des demandes présentées à l'encontre de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE : que les requérants mettent en avant que selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, l'action engagée contre la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE par un titulaire d'un compte tenu dans un établissement de cette dernière serait recevable et que dans des arrêts récents ladite Caisse n'a pas soulevé le moyen tenant à l'irrecevabilité d'une telle action dirigée contre elle ; que l'article 2 du titre 1 des statuts de la Caisse Fédérale stipule qu'elle a pour but de gérer les intérêts communs des Caisses adhérentes et de leurs sociétaires, que tant la définition d'une politique commune face à la fraude que la défense des intérêts des caisses en justice relève de la gestion des intérêts communs, que son objet social ne lui interdit donc pas de gérer certains litiges opposant les caisses locales aux sociétaires ; qu'il importe d'établir en conséquence que la Caisse Fédérale s'est immiscée en l'espèce dans la gestion de la Caisse locale pour le traitement du litige l'opposant aux époux W... créant pour ces derniers une apparence trompeuse propre à leur laisser croire qu'elle prenait part à ses engagements, que si déjà la pièce 12 des demandeurs porte comme entête le seul logo du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, c'est essentiellement la pièce 13 dont l'examen est susceptible d'apporter les éclaircissements nécessaires ;