Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.207 du 05/05/2021,  partie 4


obligation de vigilance et de diligence s&apos;agissant de sous-traitants dont il est apparu qu&apos;ils connaissaient des retards de paiement des cotisations Urssaf, de défaut de refus de prestations illégales de sous-traitance basée sur des prix de prestation de gardiennage anormalement bas avec deux sociétés ; Attendu que la Commission Interrégionale d&apos;Agrément et de Contrôle (CIAC) a en conséquence prononcé le 22 août 2013 à l&apos;encontre des deux dirigeants une interdiction temporaire d&apos;exercer toute activité prévue à l&apos;article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ; Attendu que M. [H] [J] frappé d&apos;une interdiction d&apos;une durée de trois ans a démissionné de ses fonctions de cogérant le 22 novembre 2013. Attendu que sur recours de Mme [B], la CNAC lui a infligé le 13 février 2014 une interdiction d&apos;une durée de deux ans et a condamné par ailleurs la société Guard Security Groupe une pénalité financière de 50.000 € ; Attendu que ces manquements commis dans le cadre de l&apos;activité réglementée exercée par la société, à l&apos;origine des sanctions prononcées à l&apos;encontre de la société et de ses cogérants, ont nui à son organisation et à son devenir ; Attendu que Monsieur [Q] désigné en qualité de gérant à compter du 1er avril 2014 suite à ces condamnations, a été révoqué par Mme [B] le 29 juillet 2014, laquelle a été de nouveau nommée en qualité de gérante rémunérée à hauteur de 2.500 € le 12 août 2014, malgré l&apos;interdiction la frappant, alors que le plan de sauvegarde était en cours ; Attendu que ces fautes de gestion ont contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif à hauteur d&apos;au moins 50.000 € ;
 
 Sur les inobservations des réglementations sociales et fiscales : Attendu que la société Guard Security Group a fait l&apos;objet de plusieurs contrôles Urssaf en mai 2008, sur la période 2005 à 2007 inclus, ayant entrainé un redressement définitif du chef de minoration des heures de travail déclarées, d&apos;un montant de 284.681 € incluant l&apos;annulation des réductions Fillon, l&apos;exercice clos au 31 décembre 2008 a affiché une perte de ce montant ; Attendu que la responsabilité de Mme [B], gérante jusqu&apos;au 14 décembre 2007, est seule engagée, n&apos;étant pas invoquée la gérance de fait de M. [J] pendant cette période ; Attendu qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un nouveau contrôle Urssaf réalisé en 2011, sur la période 2008 à 2010 inclus, un rappel de cotisations d&apos;un montant de 129.892 € a été notifié à la société qui ne l&apos;a pas contesté. Attendu que la responsabilité Mme [B] et M. [J], cogérants sur cette période, est engagée au titre de ces manquements constitutifs de fautes de gestion ; Attendu par ailleurs qu&apos;un contrôle fiscal réalisé le 10 mars 2011 portant sur les exercices 2008, 2009 pour l&apos;ensemble des déclarations fiscales, et 2010 pour la TVA, s&apos;est soldé par un redressement fiscal de 411.223 €, dont 83.695 € de pénalités de 40 % pour mauvaise foi ; Attendu que ces redressements sociaux et fiscaux sont à l&apos;origine de l&apos;ouverture le 19 septembre 2011 de la procédure de sauvegarde ; Attendu que le liquidateur judiciaire relève que les cogérants, conscients de leur dette de TVA enregistrée dans les comptes de la société et des risques de redressement encourus en l&apos;absence de déclaration, n&apos;ont toujours pas déclaré la TVA ; Attendu que dans son rapport du 22 juillet 2014 l&apos;expert-comptable en charge de la présentation des comptes annuels de la société a informé sa cliente que la TVA 2011, 2012 et 2013 à régulariser s&apos;élevait à 281.822, 74 € et lui a rappelé les sanctions générées par les inexactitudes et omissions relevées dans les déclarations (intérêts de retard et pénalités de 40 % en sus de l&apos;impôt dû) et ajouté qu&apos;en cas de récidive d&apos;un contribuable ayant fait l&apos;objet de pénalité pour manquement délibéré, commettant intentionnellement la même infraction, il pouvait être condamné à une peine de 6 mois d&apos;emprisonnement ; Attendu que l&apos;administrateur judiciaire, dans son rapport établi le 3 décembre 2014, précise que le cadrage TVA opéré au 12 octobre 2014 à sa demande par l&apos;expert-comptable fait ressortir une régularisation à cette date de TVA 2014 non déclarée de 82.427 € et une régularisation de TVA 2013 et 2014 d&apos;un montant total de 436.616 € ; Attendu que ces fautes de gestion commises en toute conscience par les cogérants, faisant supporter à la société des intérêts de retard et pénalités ainsi que des annulations de réductions de charges Urssaf, ont indéniablement contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif ;
 
 Absence de diligences pour recouvrer le compte client : Attendu que les délais de recouvrement des créances clients et les montants ont considérablement augmenté pour atteindre 146 jours au 12 octobre 2014 ; Attendu que Me [X] précise avoir rencontré des difficultés pour recouvrer les créances clients en l&apos;absence de justification de leur nombre et beaucoup datant de plus d&apos;un an ; Attendu qu&apos;elle met en exergue le cas particulier du compte client de la société Littoral Sécurité Intervention, dont M. [J] était le gérant, et qui alors qu&apos;il était le cogérant de la société GSG, a laissé s&apos;accroître ce compte sans tenter de procéder à son recouvrement ; Attendu que M. [Q], désigné en qualité de gérant de la société GSG à compter du 1er avril 2014, suite aux interdictions d&apos;