décision 16-83.659 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 septembre 2016 et présenté par M. [U] [X], à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2016, qui, pour usage d&apos;un téléphone tenu en main par conducteur d&apos;un véhicule en circulation, l&apos;a condamné à 375 euros d&apos;amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu les observations produites ;
 
 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 "Les droits de la défense garantis et le droit au procès équitable garanti constitutionnellement par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen font-ils obstacle à ce que le législateur, dans le cadre de l&apos;article 537 du code de procédure pénale, en affectant le terme "témoin" de pluriel, impose au juge de ne retenir que la preuve contraire des faits consignés d&apos;un procès-verbal est rapportée que s&apos;il est en présence d&apos;au moins deux témoignages et ne puisse corrélativement décider, si un seul témoignage est produit, fût-il digne de foi, que la preuve contraire est rapportée ?"
 
 Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu&apos;en présence des constatations d&apos;un procès-verbal ou d&apos;un rapport établi conformément à l&apos;article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable ; que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement, laquelle ne peut exiger du prévenu qu&apos;il fasse citer plusieurs témoins, seul étant à prendre en considération, au regard de la disposition critiquée, le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût il unique ; que se trouve ainsi préservé l&apos;équilibre des droits des parties ; 
 
 D&apos;où il suit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
 Par ces motifs ;
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;