décision 17-19.885 du 11/07/2018,  partie 10


qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à un remboursement en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » (arrêt p. 31, § 7), cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, entre la faculté reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par débit de leur compte en euros et ses termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés des offres de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis à leur disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses » (arrêt p. 32, § 2); qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet du prêt avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que son remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux X... à payer à la CRACM de Lorraine la somme de 200 000, 00 euros ;
 
 Aux motifs propres que « la nullité ayant un effet rétroactif, elle implique de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant l'acte. Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues. En conséquence, le Crédit agricole doit être condamné à payer aux époux X... la somme totale de 32 905, 88 euros correspondant à 31 784,84 euros au titre des intérêts acquittés au 11 octobre 2015 selon le tableau rectificatif établi par le Crédit Agricole et le relevé de comptes des emprunteurs, 200 euros au titre de la commission de change versée initialement selon l'avis du 3 janvier 2007, 15,50 euros de commission de change pour chaque échéance payée et 200 euros au titre des frais de dossier selon l'avis du 3 janvier 2007. Les autres sommes réclamées ne sont justifiées ni en leur quantum, ni en leur principe. En particulier, comme il sera examiné ci-après, les sommes versées au titre de l'assurance garantissant le remboursement du prêt ne sauraient faire l'objet d'une restitution dès lors que la nullité de ce contrat d'assurance ne peut être prononcée faute de présence de l'assureur. Les époux X... ne justifient pas non plus en quoi les frais de tenue de leur compte bancaire, qui correspond à un contrat distinct du contrat de prêt, devraient leur être remboursés par suite de l'annulation du prêt. Réciproquement, les époux X... sont tenus de restituer la somme perçue par eux de la banque. Le contrat de prêt étant nul dans son ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par les emprunteurs, aux stipulations du contrat, puisque celui-ci est censé n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de ses clauses. Il suit de là que quand bien même le prêt porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon le contrat, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour les emprunteurs, compte tenu de la somme qu'ils ont perçue. Cette somme correspond aux fonds dont les époux X... ont concrètement bénéficié de la part du Crédit agricole, soit ceux qui ont été crédités en leur faveur qui apparaissent avoir été inscrits sur leur compte en euros pour un montant de 200 000, 00 euros (avant imputation des frais). Certes, l'avis de mise en place du crédit mentionne que cette somme est la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque. Mais cette somme en