Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.075 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Colas Est, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [N], salarié de la société Colas Est, a formulé, en 2008, une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d&apos;une surdité bilatérale à laquelle la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a opposé un rejet ; que M. [N] a souscrit, pour la même affection, une nouvelle déclaration de maladie professionnelle, le 6 septembre 2011, que la caisse a prise en charge ; que l&apos;employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d&apos;inopposabilité de cette seconde décision ;
 
 Attendu que pour écarter l&apos;exception de prescription de l&apos;action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [N] le 6 septembre 2011, l&apos;arrêt retient que le certificat médical initial date du 17 février 2011 de sorte que le délai de prescription visé à l&apos;article L. 431-2 du code de la sécurité sociale a été respecté, et que le fait qu&apos;une précédente déclaration de maladie professionnelle avait été déposée en 2008 au titre du tableau n° 42, accompagnée d&apos;un certificat médical initial daté du 9 mai 2008, ne fait pas courir le délai de prescription de l&apos;article L. 431-2 du code de la sécurité sociale à partir de cette date, la prise en charge au titre du risque professionnel ayant été refusée par la caisse, de sorte que l&apos;affection déclarée n&apos;était pas d&apos;origine professionnelle ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pathologies constatées par certificats médicaux du 9 mai 2008 et du 17 février 2011 étaient distinctes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Colas Est
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable du 31 août 2012, dit que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [N] le 17 février 2011 est opposable à son employeur la société Colas Est et débouté cette dernière de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;