Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.291 du 03/06/2021,  partie 6


Egalement elle indiquait que son conventionnement avait été retardé car il manquait l&apos;indication du numéro de la place de stationnement sur le contrat de location. En effet par lettre du 25 aout 2011 un avocat avait écrit à la CPAM que Madame [K] désirait adhérer à la convention locale de dispense d&apos;avance des frais de transport en taxi conclue entre la CPAM et la Fédération des taxis indépendants [Localité 1], le syndicat des taxis audois, et le syndicat départemental des taxis de l&apos;Aude, joignant les justificatifs suivants : -le certificat d&apos;immatriculation au répertoire des métiers et des établissements, -la copie du certificat d&apos;immatriculation du véhicule VOLVO immatriculé [Immatriculation 1], -le contrat de location de ce véhicule avec son attestation d&apos;assurance, -l&apos;autorisation de stationnement de ce véhicule avec le procès verbal du contrôle technique, -le relevé d&apos;identité bancaire, -la copie de la carte professionnelle et de l&apos;autorisation médicale de ma cliente. -et précisant qu&apos;elle n&apos;emploierait pas de personnel. Ainsi ce n&apos;est pas Madame [K] qui avait rassemblé personnellement ces documents pour les adresser à la CPAM. Et celle-ci, s&apos;adressant à l&apos;agent de la CPAM, lui citait alors l&apos;exemple d&apos;une autre personne, conductrice d&apos;un véhicule taxi, installée récemment sur la même commune [Localité 2], qui allait adresser à L&apos;assurance maladie les facturations des transports médicaux bien que n&apos;ayant pas obtenu encore son conventionnement. Cet agent lui rétorquait alors que cette personne avait obtenu l&apos;accord de la CPAM pour suivre cette démarche. Il résulte de l&apos;ensemble de ces constatations que le seul obstacle à la conclusion d&apos;une convention entre Madame [K] et la CPAM était l&apos;absence d&apos;indication sur le contrat de location de la place de stationnement du véhicule VOLVO sur la commune [Localité 2], étant observé que depuis le 16 septembre 2011, le mari était dessaisi matériellement du véhicule VOLVO par le contrat de location. Or Madame [K] avait décidé de reprendre, à l&apos;identique, tant le véhicule que l&apos;activité de son mari créée le 1 septembre 2011, étant précisé que selon les textes de la décision du 8 septembre 2008 du directeur général de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie, la convention est d&apos;abord rattachée à l&apos;entreprise de taxi elle-même qui est la cocontractante et non la personne. Cc qui explique que, selon l&apos;article 4 de la convention type, il puisse exister un changement provisoire de conducteur pour une durée continue de 15 jours calendaires. En l&apos;état des textes Madame [K] pouvait donc créer une nouvelle entreprise, distincte de celle de son mari, avec un contrat de location du véhicule. De plus les services de la CPAM, laquelle disposait du dossier du mari, connaissaient tous les identifiants de celui-ci et tous les justificatifs. II n&apos;est pas exposé par la CPAM les motifs : - rendant une régularisation était impossible et ne pouvait subvenir rapidement, -selon lesquels il était impératif de mettre en suspens une telle demande formulée au mois d&apos;aout 2011 tout en retardant au mois de mars 2012 l&apos;exécution de la suspension de trois mois de la convention de l&apos;entreprise de son mari. Ces seuls éléments ne démontrent pas d&apos;une manière irréfutable, contrairement à ce qu&apos;affirme la CPAM, que Madame [K] avait participé activement à l&apos;activité antérieure de son mari, au point de pouvoir invoquer des indices sérieux et concordants à son encontre. A cet égard n&apos;est pas établi l&apos;accomplissement par elle de près de 1.400 euros de courses pour le mois de septembre 2011 et de 5.500 euros de courses pour le mois d&apos;octobre-2011 soit, comme il est affirmé, un total de près de 7.000 euros de courses sur 2 mois. Quant à une objectivité de la CPAM il n&apos;est pas certain que rentre dans cette catégorie le fait dc donner, sur la même commune, un accord à une conductrice d&apos;un véhicule automobile taxi, et de le refuser à une autre, pour la remise future des factures sans qu&apos;aucune des deux ne soit bénéficiaire d&apos;une convention écrite. Enfin il convient de noter que : - selon le dernier alinéa de l&apos;article 3 de la décision du 8 septembre 2008 le seul obstacle légal à une demande de conventionnement est constitué par une condamnation pour fraude de l&apos;entreprise de taxi ou de son gérant. -le conventionnement d&apos;une entreprise ne résulte pas de la seule application du droit privé autorisant Un choix discrétionnaire d&apos;un cocontractant, tel qu&apos;allégué par la CPAM, car un tel choix constitue une mise en cause de la liberté du commerce et de l&apos;industriel alors que les règles dc droit privé doivent s&apos;articuler avec cette norme supérieure de nature constitutionnelle. Dans ces conditions toutes ces circonstances attestent que : - la CPAM, convaincue par une rumeur orale, s&apos;est laissée persuader que Madame [K] avait aussi commis de concert avec son mari des faits imputés à celui-ci, alors que le comportement de Madame [K], qui n&apos;était pas forcément celui de son époux, devait être -mieux approfondi pendant cette période tourmentée, -l&apos;organisme social n&apos;a pas assuré le respect du principe d&apos;égalité des postulants à l&apos;accès à la convention nationale type en fondant son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu&apos;il se proposait dans son fonctionnement, -en effet s&apos;il est possible d&apos;apporter à la liberté d&apos;entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l&apos;