Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.065 du 19/05/2015,  partie 7


qu'en retenant, pour rejeter l'appel en garantie de la société Tnt express international et de son assureur, la société Gd insurance company limited, à l'encontre de la société Axa France iard, que la société 2M trans express n'avait pas été assignée dans le délai de la prescription annale et que sa responsabilité n'avait pas été établie de façon définitive, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée du jugement de première instance en ce qu'il avait fixé la créance de la société Tnt express international au passif de la société 2M trans express, violant ainsi l'article 1351 du code civil ; 
 
 2) ALORS que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre du jugement du 8 novembre 2012 en ce qu'il avait fixé la créance de la société Tnt express international au passif de la société 2M trans express, celle-ci n'étant pas partie à l'instance d'appel ; qu'en retenant cependant, pour rejeter l'appel en garantie de la société Tnt express international et de son assureur, la société Gd insurance company limited, à l'encontre de la société Axa France iard, que l'action de la société Tnt express international à l'encontre de la société 2M trans express était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS subsidiairement, qu'en cas d'action intentée contre le commissionnaire sur le fondement du contrat de transport, le délai pour intenter une action récursoire est d'un mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ; qu'en l'espèce, assignée par la société Nokia France et son assureur le 22 mars 2001, la société Gd express worldwide France, devenue la société Tnt express international, a appelé en garantie, le 10 avril 2001, d'une part la société 2M trans express d'autre part Maître X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société 2M trans express ; qu'en retenant que l'action de la société Tnt express international à l'encontre de la société 2M trans express était prescrite, bien qu'elle ait été diligentée dans le délai de l'action récursoire, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 
 
 4) ALORS, que l'assignation en garantie du 10 avril 2001 a été diligentée par la société Gd express worldwide France, devenue la société Tnt express international, à l'encontre de « 1°) la société 2M trans express, prise en la personne de ses représentants légaux 2°) Me X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société 2M trans express 3°) la compagnie Axa global risks » ; que, pour décider que cette assignation n'était pas interruptive du délai de prescription, la cour d'appel a retenu « que, par acte du 10 avril 2001, la société TNT a appelé en garantie la société 2M TransExpress en la personne de Me X..., ès-qualités de représentant des créanciers et que Me X... n'a vait pas qualité pour représenter la société 2M TransExpress » ; qu'elle a ainsi dénaturé l'assignation en garantie qui était dirigée tant contre la société elle-même que contre le représentant des créanciers, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 
 
 5) ALORS, très subsidiairement, que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'en retenant l'irrecevabilité de l'action directe à l'encontre de l'assureur en raison de la prescription de l'action à l'encontre de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances.