cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-29.056 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Isabelle X..., veuve Y...,
 
 2°/ M. Z... Y...,
 
 domiciliés [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. A... Y..., domicilié [...]                            ,
 
 2°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... et de M. Z... Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de MM. A... et Frédéric Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2016), que Marcel Y... et Mme X..., mariés le [...] sous le régime de la participation aux acquêts, ont adopté, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale, fonds de commerce en nom personnel, parts ou actions de sociétés, présents ou à venir, et, notamment de l'activité d'auto-école exercée à [...] ; que l'acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant ; que Marcel Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, leur fils Z... et deux enfants issus de sa première union, A... et Frédéric ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage ;
 
 Attendu que Mme X... et M. Z... Y... font grief à l'arrêt de dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de Marcel Y... et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, les juges du fond sont tenus de répondre au moyen péremptoire des parties ; que, dans leurs écritures délaissées, les consorts Y... rappelaient qu'aux termes d'un acte notarié du 19 juillet 2000 modifiant le régime matrimonial de Marcel Y... et Mme X..., homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Tarascon en date du 12 janvier 2001, ces derniers avaient opté pour le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts comprenant leurs biens professionnels sous quelque forme que ce soit, « en particulier l'activité d'auto-école actuellement exercée [...]                                          , avec bureau annexe [...]                            » et avaient précisé à l'acte qu'en cas de décès de l'un d'entre eux, « les biens qui composeront ladite société d'acquêts sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre avoir droit à la reprise des apports et capitaux entrés du chef de celui-ci dans la société d'acquêts » ; qu'ils en déduisaient parfaitement que le fonds de commerce d'auto-école était un bien commun et devait être régi selon les règles de la communauté ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était pourtant de nature à établir que le fonds de commerce d'auto-école était un bien commun et non propre à Marcel Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, les époux qui adoptent le régime de séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et, notamment, étendre la société d'acquêts par rapport à la communauté légale ; qu'en relevant, pour dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre à Marcel Y..., qu'il l'avait créé avant son mariage avec Mme X..., quand les époux pouvaient intégrer dans la société d' Acquêts un bien créé antérieurement à leur mariage, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à faire échec à la qualification de bien commun, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1387 et 1497 du code civil ;
 
 3°/ que les biens propres à un époux sont ceux dont il avait la possession ou la propriété avant le mariage ;