cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-25.274 du 23/11/2016,  partie 3



 ALORS en tout cas QUE la Sarl Centre Copies et son mandataire liquidateur sollicitaient la restitution de sommes indument versées au titre des commissions ; qu'en affirmant que la société appelante ne remettrait pas en cause les calculs du salarié pour valider purement et simplement la somme sollicitée par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé des écritures d'appel de la Sarl Centre Copies et son mandataire liquidateur en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS enfin QU'en allouant au salarié la somme qu'il revendiquait sans rechercher si cette somme correspondait effectivement à celle qui était due en exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Carl Centre Copies de sa demande tendant à voir condamner M. T... à lui verser un rappel de commissions indues.
 
 AUX MOTIFS QUE la société Centre Copies demande la condamnation de M. T... à lui rembourser la somme de 30144,196 au titre d'un trop perçu de commissions sur la période de mai 2003 à mars 2008 ; que M. T... réplique qu'une partie de cette demande est prescrite ; que toutefois, la société Centre Copies a présenté pour la première fois en justice une demande de remboursement de commissions par le dépôt de ses écritures à l'audience du conseil de prud'hommes de Nice, le 29 septembre 2008 ; que cette demande a interrompu la prescription ; que la demande de remboursement des commissions versées avant le 29 septembre 2003 est donc irrecevable, seule la demande pour la période s'ouvrant à compter du 29 septembre 2003 étant recevable ; qu'au soutien de sa demande en paiement de la somme totale de 30144,196, la société Centre Copies entend produire des tableaux (ses pièces n° 33-1 à 33-6 ) lesquels, selon son propre bordereau des pièces communiquées, permettraient une "analyse du trop-perçu de 2003 à 2008" ; que selon lesdits tableaux, le trop versé au salarié s'expliquerait par la non: prise en compte pour certaines commandes du palier de 76 226 pour le déclenchement des commissions à 23% ; qu'il apparaît sur ces tableaux que la société a retenu comme base de ses calculs, non pas le chiffre d'affaires tel que prévu par le contrat, mais en réalité sa marge ; qu'en outre, il sera relevé que ces tableaux ne concernent que la somme totale de 5641,906 comme le mentionne d'ailleurs le décompte de la société Centre Copies ; que le surplus, soit la somme de 24 502,396, n'est pas expliqué ni détaillé ; que les autres pièces produites par elle sous forme de "tableaux et brouillons" (ses pièces n° 6 à 16 , n°19, n° 22, n°32, n°40) ne permettant pas de reconstituer ce montant ; que bien que M. T... ait soulevé cette difficulté, la société Centre Copies n'a pas cru utile pour autant de s'en expliquer alors qu'il lui appartient de rapporter la preuve de sa créance ; qu'enfin et au surplus, comme le relève M. T..., le tableau récapitulatif que lui a fait parvenir la société Centre Copie (la pièce n° 1 déjà citée de M. T...) ne permet pas de démontrer, en l'état des propres chiffres fournis par elle et des décomptes en découlant, l'existence d'un trop versé ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande
 
 ALORS QUE les exposants poursuivaient le remboursement de commissions calculées à tort à hauteur de 23% sur des sommes inférieures ou égales à 7 622 euros quand ces sommes ne pouvaient, conformément aux stipulations contractuelles, donner lieu qu'à un commissionnement à hauteur de 20% ; qu'en refusant de rechercher si M. Q... T... ne devait pas dans ces conditions être condamné à la restitution de l'indu, au seul motif que le calcul présenté par l'employeur avait été établi sur la base de la marge et non du chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.