Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.016 du 14/10/2020,  partie 2



 
 65°/ à M. YW... TE..., domicilié [...] ,
 
 66°/ à M. RQ... JV..., domicilié [...] ,
 
 67°/ à M. XL... VB..., domicilié [...] ,
 
 68°/ à M. SB... AN..., domicilié [...] ,
 
 69°/ à M. M... RJ..., domicilié [...] ,
 
 70°/ à M. XG... NC..., domicilié [...] ,
 
 71°/ à M. B... JX..., domicilié [...] ,
 
 72°/ à M. YA... JQ..., domicilié [...] ,
 
 73°/ à M. PW... KW..., domicilié [...] ,
 
 74°/ à M. ST... RR..., domicilié [...] ,
 
 75°/ à M. OW... JB..., domicilié [...] ,
 
 76°/ à M. OW... LY..., domicilié [...] ,
 
 77°/ à M. D... MI..., domicilié [...] ,
 
 78°/ à M. N... LS..., domicilié [...] ,
 
 79°/ à M. IX... FQ..., domicilié [...] ,
 
 80°/ à M. SE... MD..., domicilié [...] ,
 
 81°/ à M. QF... BE..., domicilié [...] ,
 
 82°/ à M. OC... HZ..., domicilié [...] ,
 
 83°/ à M. PN... UF..., domicilié [...] ,
 
 84°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. L..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SMSL Briens Lamoureux, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. C... et des quatre-vingt un autres salariés, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 19-11.016 à A 19-11.024, C 19-11.026 à R 19-11.038, T 19-11.040, U 19-11.041, W 19-11.043 à B 19-11.048, D 19-11.050, E 19-11.051, J 19-11.055, M 19-11.057 à Z 19-11.069, B 19-11.071 W 19-11.089, Y 19-11.091, A 19-11.093 à C 19-11.095, E 19-11.097 à J 19-11.101, N 19-11.104, Q 19-11.106 à S 19-11.108 et U 19-11.110 à W 19-11.112 sont joints.
 
 2. Le moyen commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. L..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SMSL Briens Lamoureux, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L..., ès qualités, et le condamne à payer la somme de 50 euros à chacun des salariés ou ayants droit ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Richard, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen commun produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L..., ès qualités, demandeur aux pourvois n° S 19-11.016 à A 19-11.024, C 19-11.026 à R 19-11.038, T 19-11.040, U 19-11.041, W 19-11.043 à B 19-11.048, D 19-11.050, E 19-11.051, J 19-11.055, M 19-11.057 à Z 19-11.069, B 19-11.071 W 19-11.089, Y 19-11.091, A 19-11.093 à C 19-11.095, E 19-11.097 à J 19-11.101, N 19-11.104, Q 19-11.106 à S 19-11.108 et U 19-11.110 à W 19-11.112

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fixé les créances des salariés défendeurs aux pourvois au passif de la liquidation judiciaire de la société SMSL à diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.