Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.538 du 13/12/2018,  partie 3



 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral causé par la résistance excessive opposée par l'assureur à la mise en oeuvre de la garantie ;
 
 Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend sans portée le grief qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Guy X... de sa demande tendant à être garanti par la SA CNP ASSURANCES au titre des prêts n° [...] et [...] souscrits les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006 auprès de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin en application des contrats d'assurance auxquels il avait adhéré concomitamment,
 
 Aux motifs propres qu'il résulte du rapport d'expertise médicale du Dr A... (pièce de l'appelant n° 33 et de l'intimé n° 5), dont l'avis n'est pas utilement contredit par les documents médicaux dont M. X... entend dorénavant se prévaloir (v. ses pièces n° 14 à 16, 31, 32, 34 et 37), que celui-ci, qui est capable de travailler avec ses membres supérieurs, de rester assis un certain temps, et peut marcher sur de courtes distances avec l'aide d'un corset, « n'est pas dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité non professionnelle à temps partiel » (v. p. 10) ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur au titre du risque « incapacité totale de travail (ITT) », qui, de façon distincte et différenciée par rapport aux autres risques également couverts par le contrat d'assurance groupe n° 9883 S auquel cet emprunteur a adhéré les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006, est ainsi défini à l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » : « L'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel » (v. pièces de l'appelant n° 1 et de l'intimé n° 1 et 3) ; que, rédigée de façon claire, précise et dépourvue de toute ambiguïté, cette définition contractuelle de l'incapacité totale de travail, qui fait la loi des parties, ne peut donner lieu, sous peine de dénaturation, à aucune interprétation, fût-ce au regard des dispositions invoquées de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; que ne se limitant pas, de manière expresse et parfaitement compréhensible pour un profane, au champ professionnel, cette définition recouvre nécessairement la notion, habituelle en la matière, d'incapacité totale de travail personnel (qui la distingue, en particulier, de l'état d'invalidité totale et définitive exclusivement défini, à l'article 8 du contrat, par l'impossibilité totale et définitive d'exercer une activité ou un travail pouvant procurer gain ou profit), de sorte que, inscrite dans un ensemble de clauses définissant divers risques couverts par un contrat d'assurance de groupe adossé de manière optionnelle aux prêts souscrits, elle n'a pas créé au détriment du consommateur, au moment de sa conclusion, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et ne peut, dès lors, être considérée comme une clause abusive au sens des dispositions également invoquées de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; que M. X... est, enfin, mal fondé à demander, à titre subsidiaire, la condamnation de l'assureur à lui payer des dommages-intérêts en réparation d'un manquement à l'obligation d'information ou au devoir de conseil, spécialement quant à l'adéquation des risques couverts par rapport à sa situation personnelle, dès lors qu'il a déclaré avoir pris connaissance des principales dispositions du contrat d'assurance n° 9883 S, dont un exemplaire lui a été remis par le prêteur (cf. pièces de l'appelant n° 1 et de l'intimé n° 1 et 2), préalablement à son adhésion à l'assurance collective en réalité souscrite, à deux reprises les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006, par l'intermédiaire de la Caisse d'épargne Auvergne Limousin, établissement financier qu'il n'a cependant pas jugé opportun d'attraire en la cause ;