décision 17-11.336 du 15/03/2018,  partie 5



 2) ALORS QU'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel l'initiative formelle de la rupture revenait aux salariés et non à l'employeur pour valider le redressement, cependant que seule importait - pour apprécier la nature des indemnités transactionnelles - la question de savoir si les transactions ne visaient pas à régler le différend opposant leurs signataires sur « l'imputabilité » de la rupture du contrat et subséquemment sur son bien-fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé qu'à la suite d'un courrier de la société L'EQUIPE, « chacun des salariés va saisir l'occasion pour contester le caractère volontaire du départ et la situation pécuniaire dans laquelle ils se retrouvent placés » (arrêt p. 4 § 5) ; qu'il s'en induisait que les salariés considéraient bien avoir été contraints par l'employeur de partir la retraite et qu'en conséquence le règlement de ce différend constituait l'objet même de la transaction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ;
 
 4) ALORS ENFIN QU'en écartant la nature indemnitaire des sommes transactionnelles accordées aux salariés au motif que les transactions prévoyaient le précompte de cotisations sociales, sans examiner les termes des différentes transactions afin de vérifier si ces dernières ne faisaient pas ressortir l'existence d'une contestation entre les parties portant sur l'imputabilité des ruptures et sur leur bienfondé conférant une nature indemnitaire aux sommes accordées, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 novembre 2012 et le montant de la réclamation de l'URSSAF, soit la somme de 693.490 €, en ce compris la somme de 100.169 € au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les cotisations réclamées par l'Urssaf sont donc dues et les majorations de retard y afférentes le sont également » ;
 
 1) ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale la demande en réduction des majorations et pénalités de retard doit être accordée à l'employeur dès lors qu'il a procédé au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations et que sa bonne foi est démontrée ; que la société L'EQUIPE sollicitait dans ses conclusions d'appel la remise des majorations de retard infligées compte tenu de sa bonne foi et du paiement des cotisations infligées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale la demande en réduction des majorations et pénalités de retard doit être accordée à l'employeur dès lors qu'il a procédé au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations et que sa bonne foi est démontrée ; qu'en se bornant à retenir que « les cotisations réclamées par l'Urssaf sont donc dues et les majorations de retard y afférentes le sont également », sans rechercher si la société ne remplissait pas les conditions légales requises pour se voir accorder la remise des majorations de retard qu'elle sollicitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale.