Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Saint-Georges immobilier en qualité de syndic en annulation des décisions n° 3, 7, 9, 12, 13, 25 et 26 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 et en dommages et intérêts ; que Mme X... est décédée en cours d'instance ;

Sur le deuxième moyen : 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision n° 7 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 portant nomination de la société Saint-Georges immobilier en qualité de syndic, alors, selon le moyen : 

1°/ que l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire ; que cette consultation s'impose pour tout contrat, y compris le contrat de syndic, dès lors que son montant excède celui arrêté par l'assemblée générale ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'une assemblée générale de 2004 avait fixé à 1 000 euros le montant des contrats au-delà duquel le conseil syndical devait être obligatoirement être consulté, et que le montant du contrat de syndic adopté par la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 s'élevait à 8 611,20 euros sur trois ans, de sorte que le conseil syndical aurait dû être consulté ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 7, que le contrat de syndic n'entrait pas dans les contrats et marchés visés par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ;

2°/ que si l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, en sa rédaction issue du décret du 20 avril 2010, prévoit que l'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas au contrat de syndic, cette disposition ne concerne pas la consultation obligatoire du conseil syndical lorsque le contrat excède un certain seuil fixé par l'assemblée générale ; qu'en retenant en l'espèce que cette nouvelle rédaction de l'article 19-2 montrait bien que la nomination de la SARL Saint-Georges immobilier comme syndic ne requérait ni mise en concurrence, ni consultation préalable du conseil syndical, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 en sa rédaction issue du décret du 20 avril 2010, excluant le contrat de syndic de l'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas applicable aux contrats de syndic conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 pour les contrats excédant le seuil fixé par l'assemblée générale, soit 2 000 euros comme le soutenait M. X..., était applicable au contrat de syndic adopté par la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009, d'un montant de 8 611,20 euros sur trois ans ; que la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, a violé ce texte, ensemble l'article 2 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le contrat de syndic n'entrait pas dans les contrats et marchés visés par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n°2010-391 du 20 avril 2010, en a déduit à bon droit que nonobstant l'absence de mise en concurrence et de consultation du conseil syndical, la décision portant nomination du syndic avait été valablement adoptée ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'il était mentionné tant dans la convocation à l'assemblée générale que dans le procès-verbal « Projet de résolution : l'assemblée générale décide de renouveler les membres du conseil syndical », et relevé qu'il s'agissait ainsi de reconduire dans leurs fonctions les membres du conseil syndical sortant et non pas de désigner de nouveaux membres de sorte que la précision des noms de ces membres dans le procès-verbal ne revenait pas à créer une nouvelle résolution non inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel a pu en déduire que la demande d'annulation de la décision n° 9 relative au renouvellement du conseil syndical devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :