Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.464 du 08/11/2018,  partie 3


- les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; - la décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; - la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public du pays où elle invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne soit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ; que l'autorité compétente pour prononcer l'exequatur se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandée remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de plein droit de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision ; que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : -une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; - l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; - un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation ; - une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance ; - une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ; que par jugement rendu le 31 janvier 2013, le tribunal de première instance de Marrakech, section de la famille, statuant en dernier ressort en ce qui concerne le divorce et en premier ressort pour le surplus, a donné acte aux époux B... « C... » Y... et Hind A... de leur volonté de dissoudre les liens du mariage par consentement mutuel suivant acte reçu le 15 octobre 2012, donné acte à l'épouse de ce qu'elle renonçait à tous ses droits afférents au divorce, dit que la garde de l'enfant commun serait attribuée à la mère, fixé le droit de visite du père suivant la convention passée entre les parties et homologuée le 19 septembre 2012, et ordonné les formalités de transcription à l'état civil ; que sur appel formé par M. Y..., la Cour d'appel de Marrakech, par arrêt rendu le 16 avril 2013, a déclaré l'appel recevable et confirmé le jugement du tribunal de première instance dans toutes ses dispositions ; que par ordonnance rendue le 29 juillet 2013, le vice-président du tribunal de première instance de Marrakech, constatant qu'aucun domicile ou lieu de résidence n'était connu pour M. B... Y... , a désigné M. Mohamed K..., commissaire judiciaire au secrétariat greffe en tant que curateur de la partie absente, en vue de recevoir la notification du jugement rendu en date du 31 janvier 2012, de le rechercher avec assistance du Ministère public et des autorités administratives et de présenter tous les documents et produire toutes les pièces et informations utiles pour le défendre ; que le curateur a adressé au Tribunal marocain un document qui précise que M. Y... avait quitté son domicile vers une destination inconnue ; qu'il a dressé le 8 août 2013 une attestation aux termes de laquelle il a été procédé le même jour à l'affichage de l'avis du jugement conformément aux dispositions de l'article 441 du Code de procédure Civile marocain ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article, en matière de notification d'un jugement ou d'un arrêt, les délais d'appel ou de pourvoi ne courent contre la partie à laquelle la décision a été notifiée à curateur qu'après affichage de ladite décision sur le tableau, destiné à cet effet, de la juridiction qui l'a rendue, pendant une durée de trente jours et publication aux frais avancés de la partie bénéficiaire du jugement ou de l'arrêt, par tout moyen de publicité en rapport avec l'importance de l'affaire ; que l'accomplissement de ces formalités par le greffier et attesté par lui, confère à la décision le caractère définitif en permettant l'exécution ; que la même procédure a été appliquée pour l'arrêt de la Cour d'appel de Marrakech, lequel a fait l'objet d'une publication ; que M. Y... fait grief à Mme A... de ne pas produire, pour le jugement dont elle sollicite l'exequatur, de certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation et rappelle qu'un appel a été interjeté contre cette décision et que la Cour a rendu son arrêt le 16 avril 2013 ; que Mme A... produit une attestation de son avocat marocain dont M. Y... ne conteste pas les termes ; qu'il résulte de ce document que M. Y... a déposé devant la Cour d'appel de Marrakech une action en rétractation de l'arrêt rendu le 16 avril 2013, soutenant que l'arrêt ne lui avait pas été valablement notifié et que le délai de trente jours pour engager la procédure de rétractation n'était pas écoulé, et que la Cour a rendu le 17 novembre 2015 un arrêt déclarant cette demande irrecevable ; que la convention liant la République française et le Royaume du Maroc fixe les conditions que doivent remplir les décisions pour faire l'objet d'un exequatur dans l'Etat où elles n'ont pas été rendues ;