Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.309 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que, dans son mémoire complémentaire du 14 février 2020, le commissaire du gouvernement avait retenu une valeur métrique moyenne de 2 891,73 euros/m² de surface pondérée réduite à 2 800/m², la cour d'appel a dénaturé le mémoire du commissaire du gouvernement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 8. Pour évaluer le bien sur lequel la société Mermoz a exercé son droit de délaissement, l'arrêt retient qu'il y a lieu de retenir les valeurs métriques moyennes des données du marché que le commissaire du gouvernement a relevées d'un montant de 3 001,73 euros, arrondi à 3 000 euros. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement se référait à un prix par mètre carré de surface utile de 2 998,82 euros et à un prix par mètre carré de surface pondérée de 2 891,73 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 10. La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 31 570 euros, alors « que la cour d'appel a évalué l'indemnité de remploi par application d'un barème dégressif appliqué à l'indemnité principale qu'elle a préalablement évaluée à 305 700 euros ; que la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen de cassation entraînera donc l'annulation, par voie de simple conséquence, des dispositions attaquées par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée se trouvant dans un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 12. La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt fixant l'indemnité de remploi revenant à la SCI Mermoz, calculée en considération du montant de l'indemnité principale, lequel se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec la cassation prononcée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qui concerne le quantum des indemnités principale et de remploi revenant à la société civile immobilière Mermoz et fixe l'indemnité principale à la somme de 305 700 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 31 570 euros, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société civile immobilière Mermoz aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la métropole Aix-Marseille-Provence
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale revenant à la SCI Mermoz à la somme de 305.700 € ;
 
 1° ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les termes de comparaison du commissaire du gouvernement pour évaluer les biens de la SCI Mermoz, a retenu la valeur métrique moyenne des données du marché relevées par le commissaire du gouvernement à hauteur de 3.001,73 € arrondie à 3.000 € (cf. arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans son mémoire complémentaire du 14 février 2020 (production n° 7), le commissaire du gouvernement avait retenu une valeur métrique moyenne de 2.891,73 €/m²
 de surface pondérée réduite à 2.800/m², la cour d'appel a dénaturé le mémoire du commissaire du gouvernement ;
 
 2° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge de l'expropriation ne peut procéder à l'évaluation des biens délaissés au vu d'un mémoire déposé par le commissaire du gouvernement portant une date antérieure à la décision de première instance ;