décision 16-23.972 du 06/12/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI du lac et Liliane Yvette X... irrecevables en leurs actions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant ici d'une action en responsabilité contractuelle mise en oeuvre par la SCI du lac contre son expert-comptable et d'une action extra contractuelle introduite par la gérante de la SCI du lac contre ce même expert-comptable, soumises au tribunal de grande instance de Sarreguemines par actes d'huissier des 2 juillet et 7 janvier 2008, il convient de remarquer que les dispositions de la loi numéro de 2008 - 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ne sont pas applicables au litige puisqu'en application de l'article 26 III de cette loi lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, celle-ci s'appliquant également en appel et en cassation ; que dès lors sont applicables au litige les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée, et qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que par ailleurs s'agissant des actions en responsabilité civile extra contractuelle l'article 2270-1 ancien du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il s'agisse de l'un ou l'autre de ces textes, la prescription décennale encourue a pour point de départ la réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, mais ce point de départ ne peut être reporté comme le voudraient les appelantes au jour où le préjudice est certain et établi, c'est-à-dire fixé judiciairement de façon définitive ; qu'or en l'espèce un premier redressement faisant suite à la vérification de la comptabilité de la SCI du lac pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 concernant la TVA et l'impôt sur les sociétés a été notifié à « Madame la gérante de la SCI du lac » le 10 septembre 1991 ; que l'examen de ce document fait apparaître qu'il retrace les données recueillies à la suite des constatations effectuées par les agents de l'administration fiscale, qu'il y est exposé notamment que l'activité de la SCI se range dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, que les personnes qui n'ont pas déposé leurs déclarations de résultats dans le délai de 30 jours de la mise en demeure font l'objet d'une taxation d'office, ce qui a été le cas en l'espèce, que aucune recette n'a été comptabilisée en 1988 au titre de l'impôt sur les sociétés, que divers frais et charges n'ont pas été considérés comme déductibles faute de présenter les caractères de dettes certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, que les dépenses inscrites en comptabilité qui ne sont pas appuyées de justification suffisante permettent le contrôle de la réalité et de leur montant, que les amortissements ne sont déductibles pour l'assiette de l'impôt que dans la mesure où ils satisfont à différentes conditions en particulier la passation dans les écritures comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai de déclaration de ses résultats ; que ce document mentionne également les modes de calcul du redressement opéré à la suite des constatations ci-dessus évoquées ; qu'ainsi à cette date la SCI du lac en la personne de sa gérante disposait de tous les éléments de renseignements pour se convaincre des manquements qu'elle impute à présent à la Société Fiduciaire Mosellane et pour déterminer le montant de son préjudice, puisque la nature des redressements et leur montant a été précisé pour chacune des rubriques concernées ; qu'en outre cette notification de redressement a été complétée par un courrier du 24 octobre 1991 pareillement adressé à Madame la gérante de la SCI du lac en réponse à ses observations du 11 octobre 1991, présentant de façon circonstanciée la position de l'administration fiscale ; que la gérante de la SCI du lac a également été rendue destinataire par courrier du 16 décembre 1995 d'une notification de redressement complémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés, notification également motivée ; que le 29 août 1996 une nouvelle notification de redressement a été adressée à la gérante de la SCI du lac à la suite d'une nouvelle d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1993 su 31 décembre 1995 concernant principalement la TVA et spécialement l'année 1994, l'administration fiscale ayant reproché à cette société que certaines des factures pour lesquelles un remboursement de TVA a été demandé n'ont pas été libellées au nom de la SCI du lac, mais au nom de la SARL Loch Ness dont Mme X... est également la gérante, ainsi qu'à son nom et à son adresse personnelle ;