Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.926 du 25/01/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [L]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [L] de sa demande relative aux heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le forfait de rémunération Il est acquis aux débats que Monsieur [L], embauché à compter de décembre 2003, s&apos;est vu appliquer une convention de forfait en heures sur le mois sans écrit au préalable jusqu&apos;en 2007 mais en vertu duquel il a été rémunéré sur la base horaire de 9,47 € alors que le SMIC horaire n&apos;était que de 7,61 €. Il ressort des écrits mêmes de Monsieur [L] qu&apos;il avait admis la thèse du forfait. Il entend soutenir aujourd&apos;hui qu&apos;il ne pouvait y avoir de forfait valable en l&apos;absence d&apos;écrit et de détermination du nombre d&apos;heures supplémentaires incluses. Il est constant que le recours à un forfait mensuel en heures qui nécessite l&apos;accord exprès des salariés concernés doit impérativement être formalisé par écrit aux termes de l&apos;article L.3121-40 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 néanmoins les accords conclus antérieurement à cette date restent valables. Or en l&apos;espèce Monsieur [L] qui dans ses conclusions reconnaît implicitement avoir accepté le forfait ainsi pratiqué n&apos;explicite pas en quoi celui-ci était prohibé et il convient en outre d&apos;observer que là encore ce manquement ancien n&apos;a pas empêché la poursuite du contrat de travail de sorte que la résiliation n&apos;est pas plus encourue. Sur les heures supplémentaires L&apos;article L 3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles..." ; Il est admis que si la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; et que ceux-ci doivent être suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre ; A l&apos;appui de sa demande d&apos;heures supplémentaires pour la période avant 2007 Monsieur [L] soutient qu&apos;il a effectué après 2007 une moyenne de 15 heures supplémentaires par mois de sorte qu&apos;il y aurait lieu à rattrapage « d&apos;autant » sur 36 mois. Force est d&apos;admettre que le salarié qui se borne à un chiffrage forfaitaire des heures supplémentaires dont il réclame le paiement n&apos;étaye pas sa demande au sens où l&apos;employeur serait mis en mesure d&apos;y répondre utilement, de sorte qu&apos;il convient d&apos;estimer que c&apos;est à bon droit que les premiers juges l&apos;ont débouté de sa demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions de forfait doivent nécessairement être passées par écrit ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, qu&apos;il avait implicitement accepté l&apos;application d&apos;un forfait en heures, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3121-40 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la rémunération forfaitaire, qui s&apos;entend d&apos;une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail soit pour un nombre déterminé d&apos;heures supplémentaires, soit pour une durée du travail supérieure à la durée légale, ne peut résulter que d&apos;un accord particulier entre l&apos;employeur et le salarié ; qu&apos;en déboutant M. [L] de sa demande au titre des heures supplémentaires accomplies avant 2007, aux motifs que, après avoir constaté que M. [L] s&apos;était vu appliquer une convention de forfait en heures sur le mois sans écrit au préalable, il ressortait des écrits mêmes de M. [L] qu&apos;il avait admis la thèse du forfait et que, dans ses conclusions, M. [L] aurait implicitement reconnu avoir accepté le forfait ainsi pratiqué, pourtant sans détermination d&apos;un nombre d&apos;heures supplémentaires, tandis que la seule fixation d&apos;une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d&apos;heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3121-38 à L.3121-41 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande formée sur l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l&apos;insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que M. [L] n&apos;étayait pas sa demande au sens où l&apos;employeur serait mis en mesure d&apos;