décision 15-85.890 du 25/04/2017,  partie 3



 "3°) alors que les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-2 et L. 4152-2 du code du travail ne contiennent aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité, mais uniquement des grands principes de formation ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel ne pouvait, sans méconnaître l&apos;article 222-20 du code pénal, déclarer la société demanderesse coupable de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois par la violation manifestement délibérée d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement" ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité et l&apos;action civile, l&apos;arrêt prononce par les motifs propres repris au moyen ; que, par motifs réputés adoptés, les juges ajoutent que le caractère manifestement délibéré de la violation, par la société Satisfo, de son obligation spéciale de formation résulte de ce que la jeune victime a été postée sur une machine dangereuse pendant plusieurs heures, alors qu&apos;elle était dépourvue de toute qualification et avait d&apos;ailleurs été embauchée en qualité de simple manutentionnaire, et que, d&apos;une manière générale, aucune procédure n&apos;était prévue pour former les salariés intérimaires dans l&apos;entreprise, par souci de rentabilité ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces énonciations, abstraction faite de la référence, inopérante, à l&apos;article 121-3, alinéa 4, du code pénal, critiquée à la première branche du moyen, et dès lors que le non-respect des prescriptions de l&apos;article L. 4142-2 du code du travail, imposant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, d&apos;une formation renforcée à cette sécurité, constitue la violation d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l&apos;article 222-20 du code pénal, la cour d&apos;appel a justifié sa décision au regard de ce texte ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen relevé d&apos;office, pris de la violation de l&apos;article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu qu&apos;en dehors des exceptions prévues par ce texte d&apos;ordre public, qui n&apos;incluent pas les accidents de travail subis par les salariés intérimaires, aucune action en réparation des conséquences dommageables de tels accidents ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l&apos;entreprise utilisatrice ou ses préposés ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir énoncé qu&apos;il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître de l&apos;action indemnitaire de la victime d&apos;un accident du travail, l&apos;arrêt confirme le jugement, qui, tout en déboutant M. [Q] de sa demande indemnitaire, avait préalablement déclaré la société Satisfo responsable de son préjudice ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en confirmant ainsi une disposition statuant sur le principe même de la responsabilité civile de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 18 septembre 2015, en ce qu&apos;il confirme la disposition du jugement déclarant la société Satisfo responsable du préjudice subi par M. [Q], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Satisfo devra payer à M. [Q] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.