Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.469 du 10/04/2019,  partie 4


A cette fin, il fait valoir que : - préalablement à la réunion du 17 novembre 2011, il a vainement demandé à deux reprises communication des statuts de la caisse, - il n'a reçu la copie demandée que lors de cette même réunion à 17 heures 30, - il a souhaité pouvoir bénéficier d'un délai ultime lui permettant de consulter les statuts afin d'organiser sa défense, cette demande ne pouvant être interprétée comme équivalant à une renonciation de sa part à se défendre, - le conseil d'administration, compte tenu de la transmission tardive des statuts, aurait dû surseoir à sa décision afin de lui octroyer un délai raisonnable pour faire valoir ses arguments, mais a au contraire souhaité délibérer, - les statuts qui lui ont été remis, mis à jour le 12 avril 2011, présentent d'ailleurs une grave discordance avec le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2011 s'agissant de l'article 22 alinéa 9 consacré aux pouvoirs du conseil d'administration, la discordance entre ces deux documents étant patente et témoignant d'un manquement grave à la loyauté des débats. En l'espèce, la convocation, adressée à M. O... B... par lettre recommandée le 21 octobre 2011, précise le motif (exclusion du sociétariat) et détaille les motifs d'exclusion envisagés. M. O... B... est d'une complète mauvaise foi lorsqu'il indique n'avoir été destinataire des statuts qu'à 17H30 le jour de sa comparution et soutient avoir subi un grief pour ne pas avoir eu le loisir de les consulter préalablement, s'agissant notamment des articles 11 et 22. Il ressort du procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 17 novembre 2011 que M. O... B... a uniquement souhaité pouvoir étudier la conformité des statuts avec le code rural. Or, les statuts modifiés avaient été régulièrement déposés au greffe du tribunal d'instance le 8juillet 2011 et M. O... B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O... B... était présent lors de l'assemblée générale ayant modifié les articles 11 et 22 des statuts, les sociétaires ayant alors été complètement informés. De même il ne peut utilement mettre en avant la discordance entre l'exemplaire des statuts modifiés au 9 avril 2011 et la résolution votée par l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2011 s'agissant de l'article 22. En effet, il s'agit manifestement d'une simple erreur de consolidation du texte, l'auteur de la mise à jour ayant oublié d'adapter l'-un des alinéas du texte conformément à la résolution votée. Cela n'établit en rien le prétendu manquement grave à la loyauté des débats allégué par M. O... B.... En toute hypothèse, l'article 22 des statuts modifié dispose bien que le conseil d'administration « statue sur les demandes d'exclusion conformément à l'article 11 ci-dessus ». Pour le surplus, M. O... B... ne soutient pas, et a fortiori ne démontre pas, avoir, entre le jour de la réception de sa convocation et sa comparution, vainement demandé à consulter les pièces du dossier de la banque de nature à établir les griefs reprochés. En réalité, le seul grief articulé concerne l'absence de mise à disposition des statuts dans un délai utile, contestation qui ne peut prospérer. Le conseil d'administration a donc pu, sans excès de pouvoir, refuser d'octroyer le délai demandé. Sur le fond, les griefs articulés dans la convocation du 21 octobre 2011 étaient les suivants : « entre 2008 et 2011, - diffusion et distribution de documents comportant des allégations mensongères voire diffamatoires de type « dysfonctionnement, abus de pouvoir, violation des statuts et du code rural, déclarations de fausses créances aux autorités judiciaires, conséquence de la caisse régionale et d'Agrial : ruine d'une exploitation agricole ? » - sur la voie publique, - lors d'assemblées générales de plusieurs caisses locales, - lors d'assemblées générales de la caisse régionales, - lors d'assemblées générales de Crédit agricole S.A., - lors de foires ou salon - envoi de courriers à différentes institutions (président de la République, premier ministre, conseil général, conseil régional, sénateur...,) accompagnés de documents indiqués ci-dessus ou contenant des allégations du même type que précédemment citées, - déclarations auprès de différents médias (presse écrite notamment Ouest-France, radiophonique France bleu Basse-Normandie et télévisuelle France 3 Basse-Normandie) comportant des allégations de type « conflit juridique musclé avec la banque mutualiste depuis 1987 » - ouverture d'un nouveau contentieux suite à réception d'une convocation devant le juge commissaire pour le 3 novembre 2011 ». Les manquements reprochés doivent être analysés au regard des dispositions de l'article 11 des statuts en vigueur à leur date. Dans sa version antérieure à la modification du 9 février 2011, l'article 11 disposait : « Tout sociétaire soumis à une procédure collective d'apurement du passif ou qui fait l'objet d'une procédure contentieuse de la caisse régionale pourra être exclu. Il pourra en aller de même de tout sociétaire qui aura été condamné à une peine d'emprisonnement ou qui aura cherché à nuire à la caisse locale ou à la caisse régionale à laquelle elle est affiliée par des actes ou propos de nature à troubler leur fonctionnement.