Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.777 du 15/01/2020,  partie 3


qu'enfin sur la communication à la salariée de l'information relative au délai de prescription, celle-ci s'est vue remettre lors de l'entretien préalable du 01.10.2010, ainsi que l'a noté le conseiller du salarié dans son compte rendu, le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle de même que la notice d'information, ce qui est confirmé par M. Q... ; que la notice précise explicitement en page 3 que "Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle" ; que par suite la salariée était suffisamment informée des conditions de mise en place de cette modalité de rupture et que c'est donc en toute connaissance de cause qu'elle a signé le volet d'acceptation le 15.10.2010 ; qu'à défaut d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une action en contestation de la rupture du contrat de travail à l'encontre de son employeur dans le délai légal, l'action de Mme C... doit être déclarée prescrite ; que de ce fait, celle-ci n'a pas la possibilité de prétendre à une indemnité en se prévalant de l'intention dilatoire de "la société Visiomed" et de sa déloyauté qui ne sont pas démontrées;
 
 ALORS, 1°), QUE l'atteinte à l'égalité de traitement en matière salariale constitue une discrimination illicite au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en considérant que l'action de la salariée, fondée sur la « discrimination salariale », n'était pas soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du code du travail mais à la prescription abrégée de douze mois que l'article L. 1233-67 du code du travail fait courir à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, pour en déduire que les demandes formées contre la société Visiomed Group plus de douze mois après l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle, étaient prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans ; qu'en appliquant le régime de la prescription de douze mois à l'action de la salariée, qui demandait la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 36 070,50 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct du fait de la discrimination, demande qui ne portait pas sur la rupture du contrat de travail mais sur son exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-5 et L. 1233-67 du code du travail.