Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.768 du 18/04/2019,  partie 7


que l'expert indiquait « qu'en matière de travaux consécutifs aux désordres de couverture tels que constatés, il n'est pas envisageable, et même contraire aux règles de l'art, de procéder à des travaux de réparation partiels d'autant qu'il s'agit de mettre un terme non seulement aux infiltrations qui ont été générées, mais de surcroît il apparaît clairement que les déformations qui ont été infligées aux tôles par les différentes sollicitations aux efforts verticaux (déplacements-surcharges), les ont rendues impropres à leur destination » ; que ce moyen sera également rejeté ; que le tribunal retiendra cette somme de 141 450,43 euros pour les reprises ; [¿] ; - la perte de valeur du fonds de commerce, que l'expert a indiqué que le fonds de commerce « n'est pas totalement anéanti, toutefois il le deviendra si les travaux ne sont pas diligentés à court terme. Nous avons noté que les dégradations s'accentuaient du fait que, d'une part les locaux appartenant à Mme N... sont inoccupés depuis plus de 2 ans, et d'autre part le corps de bâtiment mitoyen R+1 n'a été que très partiellement traité par M. U... faute d'accords entre les parties, selon l'argumentation du défendeur » ; qu'ainsi, il apparaît évident que l'arrêt de l'exploitation et les désordres survenus ont fragilisé le fonds de commerce de restauration ; que s'agissant du fonds de commerce, il « n'est pas totalement anéanti, toutefois il le deviendra si les travaux ne sont pas diligentés à court terme. Nous avons noté que les dégradations s 'accentuaient du fait que, d'une part les locaux appartenant à Mme N... sont inoccupés depuis plus de 2 ans, et d'autre part le corps de bâtiment mitoyen R+1 n'a été que très partiellement traité par M. U... faute d'accords entre les parties, selon l'argumentation du défendeur » ; qu'une indemnisation doit être octroyée de ce chef ; qu'il est fourni un document d'un expert-comptable faisant état d'une valeur de 150 000 euros, fondée sur 3 années de flux de trésorerie à 50 000 euros ; que dans le cas de l'Eurl de Mme N..., le fonds de commerce figure à l'actif du bilan pour une somme de 32 015 euros ; qu'il convient de retenir cette somme en la pondérant d'un coefficient de 1,5 pour tenir compte de l'inflation et de la situation locale ; qu'il sera donc retenu une valeur arrondie du fonds de commerce de 48 000 euros ;
 
 ALORS QUE la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute imputée au défendeur sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en condamnant M. U... à verser à Mme N... une somme correspondant au coût de la remise en état du fonds de commerce ainsi que des dommages et intérêts destinés à compenser la perte de valeur de son fonds de commerce, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice résultant de la détérioration du fonds de commerce de Mme N..., a violé l'article 1382, devenu 2240, du code civil et le principe de réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande en garantie dirigée à l'encontre de la société Cotrapec ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si la SARL Cotrapec ne pouvait être tenue de garantir M. U..., à défaut de production d'un quelconque document contractuel les liant, le tribunal a exactement retenu que ces derniers devaient être déclarés responsables in solidum des désordres constatés dans l'immeuble de Mine N... ; le sinistre étant lié en effet à leurs fautes conjuguées : construction non conforme au permis délivré d'une part et non respect des règles de l'art d'autre part ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. F... U... est intervenu en qualité de maître d'ouvrage ; qu'il indique dans ses écritures « il est constant qu'il avait confié la conception et la réalisation des travaux concernant notamment le système d'évacuation des eaux à un professionnel de la construction : la société Cotrapec » ; que s'il semble effectivement que cette entreprise soit intervenue, aucun document n'est produit devant le tribunal (devis, facture, marché, attestation, garantie, assurance, etc.) permettant d'apprécier, chronologiquement, l'avancée des travaux et le suivi et la surveillance effective du maître d'ouvrage ou de son délégué (en l'espèce inexistant) ; que le tribunal rappellera que l'artifice de la « régularisation » du permis de construire, en cours d'expertise faut-il le redire, est le témoignage flagrant de la mauvaise foi du défendeur et son attitude de contournement permanent de la réglementation ; que le tribunal rejettera donc la demande de garantie formulée par M. F... U... ; que ce dernier supportera de façon solidaire (in solidum) avec la Sarl Cotrapec les condamnations mises à sa charge ; qu'il ne sera pas garanti par la Sarl Cotrapec ;
 
 ALORS QUE la charge finale de la dette de réparation d'un dommage doit être répartie entre tous ceux qui par leur faute ont contribué à sa réalisation ;