Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.952 du 12/11/2020,  partie 2


que c'est en effet par de justes motifs que cette cour adopte que le jugement alloue la somme de 16.000 euros à la société Cofidim à titre indemnitaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le contrat signé par les parties le 26 octobre 2011 est un CCMI avec fourniture de plans, dont les conditions générales prévoient, au paragraphe « dispositions diverses – propriété des plans », que le constructeur « conserve en toute hypothèse ses droits et notamment l'entière propriété de ses plans, études, avant-projets avec l'exclusivité des droits de reproduction conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. Le maître de l'ouvrage s'interdit d'utiliser à titre personnel ces plans, études et avant-projets ou de les céder à des tiers à titre onéreux ou gratuit pour quelque utilisation que ce soit sans l'accord du constructeur. A défaut, le constructeur pourra lui réclamer à titre d'indemnité une somme équivalant à 15 % du montant du contrat » ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe en l'espèce à la société COFIDIM, qui reproche aux défendeurs d'avoir utilisé ses plans en violation de ces dispositions contractuelles ; qu'elle produit à cette fin un constat d'huissier du 27 janvier 2014 alors que la maison était en cours de construction, dont la photographie ne permet pas de se prononcer sur sa conformité aux plans litigieux ; que l'huissier indique toutefois qu'il a pu consulter en mairie le dossier de permis de construire et les plans annexés, sur lesquels apparaissent le nom « Le Pavillon français » et le cachet «COFIDIM » ; qu'il n'a en revanche pas trouvé de permis de construire modificatif ou encore de plans modificatifs ; que la société COFIDIM fait par ailleurs observer que les photographies de la construction une fois achevée, produites par les défendeurs eux-mêmes, démontrent qu'elle correspond parfaitement aux plans annexés au permis de construire accordé le 26 janvier 2012 ; que le tribunal considère que l'absence de permis de construire modificatif ne suffit pas à elle seule à démontrer que les plans déposés en mairie pour l'obtention du permis initial auraient été utilisés par l'entreprise ENERGIS ; qu'en revanche, sur les photographies de la construction réalisée par la société ENERGIS (communiquées par les défendeurs en pièce 47), le tribunal constate que les façades extérieures côté nord et sud ne correspondent pas aux plans de l'ancien pavillon situé à [...] (pièce 45) mais bien aux plans communiqués par la société COFIDIM (pièce 9) ; que si en effet l'immeuble est comparable à la construction de [...], il comporte un agrandissement situé côté gauche de la façade avant (ou droit de la façade arrière), qui apparaît très nettement tant sur les plans de la société COFIDIM que les photographies versées aux débats ; qu'ainsi, au vu de l'aspect extérieur de la nouvelle construction, conjugué à l'absence de tout permis modificatif enregistré en mairie auquel seraient annexés de nouveaux plans, il y a lieu de juger que les plans de la société COFIDIM ont bien été utilisés par les époux E... pour l'aboutissement de leur projet immobilier, en violation des dispositions du contrat qu'ils ont signé le 26 octobre 2011 ; que force est de constater qu'ils n'ont communiqué aucun autre plan postérieur à ceux établis par la société COFIDIM afin de contredire les éléments ainsi réunis à leur encontre, sauf à exciper, par courrier de leur conseil en date du 7 novembre 2015 adressé postérieurement à l'audience en vue de la transmission du dossier de plaidoirie, d'une intervention malencontreuse entre les plans de la maison et [...] et d'autres plans datés du 7 mai 2013 ; que la société COFIDIM réclame en application du contrat la somme de 31.737 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, « en indemnisation du préjudice subi » ainsi qu'il résulte du dispositif de ses conclusions ; qu'évaluée à 15 % du montant du contrat (soit 211.584 euros x 15 %), l'indemnité forfaitaire prévue au paragraphe « dispositions diverses – propriété des plans » des conditions générales s'analyse en l'espèce en une clause pénale ; que l'article 1226 du code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que selon l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que toute stipulation contraire sera réputée non écrite ; qu'en application de ces dispositions et au vu des circonstances de l'espèce, le tribunal considère que le montant de l'indemnité ainsi réclamée par la société COFIDIM présente un caractère disproportionné qui justifie une modération d'office, étant observé que la demanderesse sollicite l'indemnisation de son préjudice sans le caractériser aucunement et que l'indemnité de 15 % est évaluée forfaitairement compte tenu de l'atteinte à la propriété intellectuelle ;