Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.806 du 20/09/2018,  partie 2



 5°/ qu'en retenant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur son refus de restituer à la salariée les clés des armoires de son service, sans rechercher s'il ne ressortait pas du courriel du 28 novembre 2011 produit par la salariée que les clés, qui se trouvaient « chez Bertrand », lui avaient été restituées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°/ que le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à un harcèlement moral est nul ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de Mme E... , que « Conformément au rapport d'expertise établi le 1er juin 2013, le docteur Francis Z..., psychiatre, considère que l'état psychique développé par Mme E... n'apparaît pas compatible avec le maintien et la poursuite de son activité professionnelle dans la structure la salariant depuis septembre 2005 » et que « suite à l'avis d'inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise, émis par le médecin du travail le 10 juillet 2013, Mme E... a été licenciée pour inaptitude par son employeur », cependant que de tels motifs sont manifestement insuffisants pour démontrer que l'inaptitude physique de la salariée trouvait son origine dans les faits de harcèlement moral qu'elle imputait à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 7°/ qu'en jugeant, pour dire le licenciement nul, qu'il résultait des éléments médicaux que l'inaptitude de la salariée, liée à son état psychique, avait son origine dans les agissements de harcèlement moral imputables à l'association Pôle thermal, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, sur la portée de l'avis du médecin psychiatre expert désigné par le médecin du travail, excluant l'existence d'un lien de causalité entre l'état de santé psychique de la salariée et les faits de harcèlement moral qu'elle dénonçait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, hors toute dénaturation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Attendu ensuite qu'ayant motivé sa décision sur le lien entre ce harcèlement et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Pôle thermal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'association Pôle thermal
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de Mme E... et d'avoir, en conséquence, condamné l'association pôle thermal à lui payer les sommes suivantes : 6 032 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 603,20 brut au titre des congés payés y afférents, 32 000 € à titre de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement en application des articles L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire à l'interdiction du harcèlement moral étant nul, le licenciement prononcé pour inaptitude encourt la nullité, dès lors que l'inaptitude alléguée a son origine dans les agissements de harcèlement moral imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme E... soutient que son inaptitude à tous les postes au sein de l'entreprise, constatée le 10 juillet 2013 par le médecin du travail, résulte des faits de harcèlement moral de son employeur, dont elle a été victime, à partir de la fin de l'année 2010, où elle s'est vue progressivement amputer d'une partie de ses attributions antérieures d'attachée de direction ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;