Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.604 du 11/07/2019,  partie 2



 Sur le fondement des prétentions de Mr Q... : Les art 1792 du Code Civil posent le principe d'une responsabilité contractuelle dont les constructeurs ne peuvent s'exonérer, elle vise les locateurs d'ouvrage intervenus à l'acte de construire dans la mesure où les désordres ont fait l'objet de réserves lors de la réception ou s'ils sont apparus postérieurement dans le délai de la garantie. La responsabilité des art. 1792 et suivants du Code civil est mobilisable, dès lors que le lien d'imputabilité est établi avec les entrepreneurs concernés par le dommage et à défaut de la démonstration de la survenue d'une cause étrangère. La mise en oeuvre de ce régime de responsabilité suppose le respect de certaines conditions au nombre desquelles l'existence d'un contrat, d'un ouvrage et des délais pour agir.
 
 Sur les contrats : Si les rapports entre l'EURL I... et le demandeur relèvent bien d'un contrat, selon devis accepté le 5 Avril 2005, il est permis de s'interroger sur la nature des relations entretenues avec la SARL Abciss. Cette dernière intervient aux droits de la personne morale Cabinet J... architectes, l'intervention de Mr N... J... dans l'établissement du projet de Mr Q... et le suivi du chantier étant admis par toutes les parties.
 
 Néanmoins, aucun contrat n'a jamais été signé ni avec le cabinet J..., personne morale, ni avec Mr N... J..., dont il est dit qu'il est intervenu sans rémunération sauf pour ce dernier à voir Mr Q... lui réaménager son propre jardin.
 
 Incontestablement, les rapports entretenus par Mrs Q... et J... , hors de tout champ contractuel, sans aucune définition des obligations de l'un ou de l'autre, n'ont jamais concerné la personne morale du Cabinet J..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SARL ABCISS .
 Cette dernière, qui ne peut tenir ses droits et actions que du cabinet J..., ne saurait répondre ni des obligations ni des manquements de la personne physique de Mr N... J..., seul interlocuteur de Mr Q....
 
 A ce titre les interventions de ce dernier au domicile de 1 ' architecte sont significatives d'une rémunération par échange de services, qui ne peut concerner que Mr J... à titre personnel.
 
 Dans ces conditions les prétentions de Mr Q... formées contre la SARL Abciss ne peuvent prospérer.
 
 alors qu'il résulte de l'article 1792-6 du code civil que la réception de l'ouvrage peut être tacite lorsque le maître de l'ouvrage prend possession des lieux, objet des travaux, et qu'ainsi, il appartient au juge de rechercher si cette prise de possession des lieux manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage; qu'au cas présent, M. Q..., maître de l'ouvrage, faisait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse (concl. produites p. 9 § 3 et s.) que si le procès-verbal de réception n'avait pas été signé par lui-même c'est que l'architecte n'avait pas cru devoir le lui adresser comme il l'avait fait à l'égard de l'entrepreneur, étant entendu que s'il en avait été en possession il l'aurait signé avec réserves et qu' il avait pris possession des ouvrages, ce qui manifestait sa volonté de les accepter et constituait une réception tacite ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen péremptoire de M. Q... pour juger si les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité décennale étaient ou non réunies en se fondant sur la seule absence de signature du procès verbal de réception et de règlement du solde définitif, sans violer l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions;
 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les demandes présentées par M. Q... à l'encontre de la SARL Abciss Architectes étaient irrecevables ;
 
 aux motifs propres que, « sur la responsabilité contractuelle, à l'égard de l'architecte, M. Q... persiste en son action à l'encontre de la SARL Abciss Architectes venue aux droits de la personne morale Cabinet J... architectes ; que cependant il est acquis qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre le cabinet J... et M. Q... ; qu'il ressort des éléments produits aux débats et des propres déclarations de M. Q... que M.N... J..., à titre personnel, est intervenu, sans rémunération sauf une contrepartie à voir M. Q..., paysagiste professionnel, lui réaménager son propre jardin ; que s'il est tout autant admis que M. J... a participé au projet litigeux et assuré le suivi du chantier, les rapports entretenus par M. Q... et M. J..., en l'absence de contrat formel, n'ont obéi à aucune définition des obligations de l'un ou de l'autre ; qu'en tout état de cause, ils n'ont jamais concerné la personne morale du Cabinet J..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SARL Abciss ; que le jugement qui a mis hors de cause la SARL Abciss Architectes, en retenant l'irrecevabilité des demandes présentées par M. Q... à son encontre, sera confirmé ; »