Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.356 du 28/11/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'obligation de la société Airbus et de la société Artus à indemniser les proches des victimes de la catastrophe aérienne du vol Surabaya-Singapour du 28 décembre 2014 est sérieusement contestable, l'arrêt rendu, le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
 
 Condamne la société Airbus et la société Artus aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer aux demandeurs la somme globale de 5 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour
 M. X... et soixante-six autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer l'irrecevabilité de l'avis du Parquet Général ;
 
 AUX MOTIFS QUE Maître UU..., avocat de monsieur X... et consorts a sollicité à l'audience que soit déclarée irrecevable d'office l'intervention du parquet général, l'affaire concernant des intérêts privés ne relevant pas de ses missions de garant de l'ordre public ; que le ministère public est intervenu, après communication du dossier de la procédure le 12 octobre 2016 à l'initiative du président de chambre conformément aux dispositions de l'article 427 du code de procédure civile ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, le ministère public peut donner un avis après communication du dossier à l'initiative du juge ou de son propre chef ; que cet avis n'est pas strictement réservé aux dossiers civils intéressant l'ordre public ou mettant en jeu l'intérêt général ; que de manière générale, le ministère public peut faire connaître son avis sur l'application de la loi ; qu'en conséquence, c'est de manière infondée qu'il est sollicité le prononcé de l'irrecevabilité des conclusions du parquet général lesquelles ont par ailleurs été régulièrement communiquées aux parties et soutenues oralement à l'audience ; qu'il apparaît en outre que les intimés qui avaient eu connaissance des écritures du ministère public le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, n'ont pas sollicité le rabat de la clôture avec le cas échéant demande de report de l'audience s'ils voulaient expressément y répondre ; qu'ils contestent la légalité au fond pour erreur sur l'application du droit de l'Union et ils exposent leurs critiques dans une note en délibéré transmise le 21 novembre 2016, après l'audience et à ce titre irrecevable ; qu'il n'y a pas lieu à statuer dans ces conditions sur le contenu des objections figurant dans cette note en délibéré dont le dépôt n'a été ni sollicité, ni autorisé et qui s'avère de ce fait irrecevable ;
 
 ALORS QU'après la clôture, les parties peuvent déposer une note en délibéré pour répondre aux conclusions du ministère public ; qu'en l'espèce, le Parquet Général ayant communiqué ses conclusions le jour même de la clôture, les parties ne pouvaient y répondre que par le moyen d'une note en délibéré, laquelle était donc, dans ce cas précis, recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et le faire prétentions et d'AVOIR dit que l'obligation de la SAS Airbus et de la SAS Artus à indemniser les proches de la catastrophe aérienne du vol Surabaya-Singapour du 28 décembre 2014 est sérieusement contestable ;
 
 AUX MOTIFS QU'au terme des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ; que la société Airbus et la société Artus soutiennent que la possibilité pour les proches des victimes d'obtenir une provision à valoir sur leurs préjudices se heurte à plusieurs contestations sérieuses tenant :- à la législation applicable ;- à l'appréciation des responsabilités ; - à la preuve du lien de parenté entre certains des réclamants avec des passagers décédés ; - à la perception de provisions antérieures ;