décision 16-11.475 du 28/06/2017,  partie 3


que le montant cumulé des prélèvements opérés par les époux X... durant 10 exercices sur la trésorerie de la E... Y... C... se décomposent comme suit :
 - frais de déplacement ...................................................280.331 €
 - virements internes ...................................................... 211.268 €
 - autres postes (essentiellement cotisations sociales)..... 85.348 €
 Qu'à l'appui de leur allégation selon laquelle les calculs des enquêteurs seraient erronés au motif que le montant des prélèvements comptabilisés par ces derniers serait supérieur au montant cumulé des chèques tirés sur le(s) compte(s) de la E... Y... C... et encaissés sur les comptes personnels des époux X..., ces derniers ont exclusivement produit un tableau (pièce n° 36, non visée dans leurs conclusions en violation de l'article 954 alinéa 1er du code de procédure civile) ; que l'exactitude de ce tableau n'est pas certifiée par un expert-comptable ; qu'aucun élément (absence d'en-tête ou de logo) ne fait présumer qu'il aurait été établi par les banques domiciliatrices des comptes personnels des époux X... ; que ce tableau n'est donc pas probant de leurs allégations puisque nul ne peut s'administrer de preuve à soi-même ; qu'il résulte de l'article 1348 alinéa 1er du code civil que la preuve des faits juridiques peut être rapportée par tous moyens ; qu'au regard des éléments sur lesquels se sont fondés les enquêteurs (audition(s) de la comptable salariée de la E... Y... C..., et analyse et rapprochements de documents comptables saisis et énumérés en tête du procès-verbal n° 157), il doit être retenu à l'encontre des époux X... l'existence de fautes de gestion ayant consisté en des prélèvements, durant 10 exercices, de fonds dans la trésorerie de la E... Y... C..., à des fins personnelles et étrangères au fonctionnement de la société ; que ces ponctions fautives dans la trésorerie sociale, pour un montant cumulé de 576.947 €, ont nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif de la E... Y... C... à hauteur de ce montant ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'il appartient au juge de trancher le litige et d'apprécier lui-même les éléments de preuve invoqués à l'appui de la demande, sans pouvoir se fonder uniquement sur l'appréciation portée par un officier de police judiciaire relatée dans un simple procès-verbal non étayé par des éléments de preuve ; d'où il suit qu'en s'en remettant exclusivement à l'appréciation de l'enquêteur de police contenue dans le procès-verbal n° 2009/540/157 du 8 juin 2010, et en l'absence de toute pièce communiquée aux débats fondant ladite appréciation, pour en déduire à la charge les époux X... « l'existence de fautes de gestion ayant consisté en des prélèvements, durant 10 exercices, de fonds dans la trésorerie de la E... Y... C..., à des fins personnelles et étrangères au fonctionnement de la société », la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE les exigences du procès équitable impliquent le droit pour le défendeur de discuter les éléments de preuve invoqués et retenus contre lui à l'appui d'une demande de condamnation ; qu'en énonçant pour se déterminer « qu'au regard des éléments sur lesquels se sont fondés les enquêteurs  il doit être retenu à l'encontre des époux X... l'existence de fautes de gestion ayant consisté en des prélèvements, durant 10 exercices, de fonds dans la trésorerie de la E... Y... C..., à des fins personnelles et étrangères au fonctionnement de la société », quand aucun des éléments sur lesquels s'étaient fondés les enquêteurs n'était versé au débat et soumis à la discussion des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant que les ponctions fautives dans la trésorerie sociale, pour un montant cumulé de 576.647 €, sur une période s'étendant de 1997 à 2007, avaient « nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif de la E... Y... C... » sans s'expliquer autrement sur le lien de causalité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE la contradiction de motif équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que les « ponctions fautives dans la trésorerie sociale, pour un montant cumulé de 576.947 €, ont nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif de la E... Y... C... à hauteur de ce montant » (arrêt, p. 12, al. 5), quand elle constatait que l'insuffisance d'actif de la E... Y... C... n'était pas connue (arrêt, p. 12, dernier alinéa), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que Jean-Claude X..., en sa qualité de gérant de la société OXALIS, présidente de la E... Y... C..., a commis une faute de gestion par non-paiement de l'impôt forfaitaire annuel dû par ladite E... pour l'exercice 2006, d'une montant de 16.000 € ;