décision 16-87.540 du 09/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Christine X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23 alinéa 1er et 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré Mme Christine Y... coupable du délit de provocation publique à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'ayant condamnée au paiement d'une amende de 5 000 euros, l'ayant condamnée à verser à l'association Mousse et à l'association nationale Le Refuge, chacune, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et l'infirmant sur les dispositions civiles concernant l'association Inter Lgbt, l'a déclarée recevable en sa constitution de partie civile, et a condamné Mme Y... à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la distinction que Mme Y... déclare opérer entre homosexualité et les homosexuels pour s'exonérer de toute responsabilité au titre du propos poursuivi ; qu'en effet lorsque la conduite visée par les propos qui ont été tenus constitue un aspect qui définit précisément l'identité d'un groupe, les attaques portées contre cette conduite doivent être assimilées à une attaque contre le groupe lui-même et les personnes qui le constituent ; qu'il existe un lien indissociable entre l'orientation sexuelle et la conduite sexuelle, que l'orientation sexuelle n'est pas seulement un comportement mais définit également la personne de sorte que de condamner l'orientation sexuelle revient à condamner la personne ; que c'est à juste titre que les parties civiles soulignent que la liberté de vivre son orientation sexuelle ne ressort pas de la liberté de conscience, que l'homosexualité n'est pas une théorie qui pourrait être critiquée et discutée indépendamment de ce que sont les homosexuels eux-mêmes, que Mme Y... a admis elle-même à l'audience en première instance qu'on ne choisissait pas d'être homosexuel ; qu'en effet aucune comparaison n'est possible avec la critique d'une religion à laquelle on adhère, dissociable de celui qui la pratique ; qu'il n'y a donc pas de condamnation de l'homosexualité sans condamnation des homosexuels, que l'emploi du terme « homosexualité » par Mme Y... doit donc être interprété comme visant bien les personnes homosexuelles elles-mêmes et pas seulement un comportement sexuel qui ne saurait exister sans les êtres humains qui l'incarnent ; que s'il est exact que chacun doit être libre d'exprimer les opinions que lui dicte sa croyance ainsi que le revendique Mme Y..., cette liberté d'opinion est limitée par celle de ne pas provoquer à la haine ou à la violence ; qu'en l'espèce si Mme Y... s'est limitée à exprimer l'opinion largement partagée par les trois religions monothéistes, elle ne peut soutenir que ses propos soient uniquement maladroits voire choquants dans la mesure où sa connaissance lexicale lui permettant de choisir les niais qu'elle emploie, Mme Y... a utilisé sciemment le terme « d'abomination » qu'elle a confirmé, à la demande du journaliste, avoir dit précédemment dans un autre interview ; qu'elle l'a répété sans le nuancer, sachant parfaitement, en tant que personnalité politique influente, ex-présidente du parti chrétien-démocrate, catholique pratiquante connaissant parfaitement la Bible et le sens du Lévitique dont est issue cette expression, sa signification d'exécration, haine, détestation, dégoût profond, répugnance, et renvoyant par extension à l'infamie, le crime, l'atrocité, la monstruosité, ou encore le comble du mal, et renvoie dans le texte biblique à la condamnation à mort des homosexuels ;