décision 16-83.612 du 17/01/2018,  partie 8


que sur l'argument pris de l'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est encore soutenu par la défense que le fait que l'intérêt personnel des agents des douanes à diligenter une enquête, au regard de la nature et de la dévolution des amendes douanières, est contraire à la notion de procès équitable tel que prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à son application par la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il est toutefois admis en jurisprudence que la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, telle qu'énoncée en l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne vise que les juges et les agents des douanes agissant au titre d'une enquête ; que les exigences posées par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ne trouvent pas à s'appliquer aux agents des douanes en charge de mener des enquêtes pénales, et n'agissant jamais à ce titre que sous la direction d'un magistrat de l'ordre judiciaire, soit du parquet ou d'une juridiction d'instruction, sans même d'ailleurs pouvoir procéder par voie de saisine d'office, seul un magistrat dirigeant ainsi leur action et prenant ensuite la décision de poursuivre ou non les infractions dont les agents ont matérialisé les éléments, le rapport de l'administration des douanes ne participant donc pas au jugement des affaires, mais se bornant à enquêter ; que, par suite, si l'administration des douanes venait à conclure à la poursuite de la SARL Asie Antilles Afrique et de son gérant, M. Nicolas Y..., en tant qu'auteur, à raison d'infractions matérialisées et prévues au code des douanes, de la santé publique, de l'environnement, outre de la consommation, la décision de poursuite n'appartiendrait pas pour autant aux officiers de douane judiciaire, mais à la seule autorité judiciaire ; que le ministère public a d'ailleurs pris, seul, la décision de poursuivre, et donc de faire citer devant le tribunal correctionnel MM. Nicolas Y..., Philippe Y... et Mme Y..., épouse Z..., ainsi que la SARL Asie Antilles Afrique, à raison des diverses infractions constatées, à l'issue de l'enquête, au code des douanes, de la santé publique, et de la consommation ; que l'administration des douanes ne dispose que d'une seule faculté, consistant à défendre ses propres intérêts devant le tribunal saisi d'une infraction douanière, et ce depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; qu'il est ainsi et pour le moins difficile de prétendre que les agents des douanes ont un intérêt patrimonial personnel à l'enquête qui leur est confiée, alors même que l'article 391 du code des douanes, organisant la répartition du produit des amendes et confiscations, et l'arrêté du 21 novembre 2007, fixant les modalités d'application de l'article 391, ne prévoient aucune indemnisation des agents du SNDJ, pour avoir diligenté une enquête judiciaire portant sur des infractions douanières ;
 
 "1°) alors qu'il ne ressort ni de l'article 391 du code des douanes, ni de l'arrêté du 18 avril 1957 que seuls les agents agissant en application du code des douanes auraient vocation à bénéficier des répartitions des produits des amendes et confiscations, et que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en seraient exclus, ce que l'administration n'a d'ailleurs jamais soutenu ;
 
 "2°) alors que les agents des douanes, habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, ont un intérêt patrimonial personnel à l'enquête qui leur est confiée puisqu'ils ont vocation, comme tous les agents des douanes, à participer à la répartition du produit des amendes et confiscations en application de l'article 391 du code des douanes et de l'arrêté du 18 avril 1957, et ce même s'ils agissent sous la direction d'un magistrat de l'ordre judiciaire, soit du parquet ou d'une juridiction d'instruction, ce qui porte atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure et compromet l'équilibre entre les parties" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus qui soulevaient le caractère inéquitable de la procédure en raison de l'intérêt financier qu'auraient les agents des douanes judiciaires à diligenter une enquête, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le demandeur ne démontre pas que le défaut d'impartialité, qui résulterait de l'éventuel intérêt financier à l'enquête des agents du service national de la douane judiciaire saisis en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, aurait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.