Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.042 du 25/05/2022,  partie 4


qu'en relevant que cet acte ne serait qu'une « preuve faite tardivement à soi-même », la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant ainsi, sans justifier en quoi cet acte, pourtant signé à la fois par un représentant de la société Eurotitrisation et par un réprésentant du Crédit immobilier de France Développement, constituerait une preuve faite à soi-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1363 du code civil ;
 
 6°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE la validité du commandement de payer valant saisie doit s'apprécier à la date de sa signification ; que la circonstance que les créances invoquées dans ce commandement aient fait ultérieurement l'objet d'une cession, fût-elle irrégulière, demeure donc sans incidence sur la validité de ce commandement ; qu'en se bornant à relever, après avoir retenu que « les éléments » de la cession de créances intervenue entre le Crédit immobilier de France Développement et le « FCT Crédinvest » ne seraient pas conformes aux exigences de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier, « qu'en conséquence il y aura lieu d'annuler le commandement » aux fins de saisie immobilière du 2 mars 2018, délivré par la société Crédit immobilier de France Développement, sans préciser sur quel fondement juridique elle prononçait une telle annulation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance que la créance garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers ait fait l'objet d'une cession, fût-elle irrégulière, est sans incidence sur la régularité et la validité de l'inscription faite, à l'origine, par le créancier initial ; qu'en relevant, après avoir retenu que « les éléments » de la cession de créances intervenue entre le Crédit immobilier de France Développement et le « FCT Crédinvest » ne seraient pas conformes aux exigences de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier, qu'en conséquence, il y avait lieu d'ordonner la radiation des inscriptions de privilège de prêteur de deniers prises le 5 septembre 2002, sans préciser sur quel fondement juridique elle ordonnait la radiation de ces inscriptions, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile.