Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.369 du 11/12/2019,  partie 4


que pour condamner la banque à restituer à la société La Seigneurie le montant total des frais et commissions prélevés sur son compte bancaire, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la société La Seigneurie ait été informée des tarifs pratiqués par les moyens visés aux conditions générales de la convention de compte, soit par envoi postal, par mise à disposition en agence ou par voie d'affichage sur le site internet ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'évaluation des frais et commissions perçus par la banque après que la société débitrice a reçu sans protestation ni réserve le premier relevé de compte révélant le prélèvement de frais et commissions de même nature, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article R. 312-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 mars 2018 ;
 
 alors 2°/ que l'accord du client titulaire du compte bancaire sur les tarifs pratiqués pour les différents services peut résulter, pour l'avenir, de la réception sans protestation ni réserve du relevé de compte mentionnant le prélèvement de frais ou commissions correspondant à ces services ; qu'il en est ainsi même lorsque la convention de compte prévoit que les conditions de banque seront portées à la connaissance du client par des moyens spécifiques tels que l'envoi postal, la mise à disposition en agence ou l'affichage sur internet ; que pour condamner la banque à restituer à la société La Seigneurie le montant total des frais et commissions prélevés sur son compte bancaire, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la société La Seigneurie ait été informée des tarifs pratiqués par les moyens visés aux conditions générales de la convention de compte, soit par envoi postal, par mise à disposition en agence ou par voie d'affichage sur le site internet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article R. 312-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 mars 2018 ;
 
 alors 3°/ que la preuve contre et outre le contenu d'un acte sous seing privé doit être administrée par la partie qui contredit ses énonciations, soit par un écrit sous seing privé, soit par un commencement de preuve complété par tous moyens ; qu'au cas présent, la société La Seigneurie a déclaré, dans la convention de compte courant, avoir accepté les conditions tarifaires de la banque, ce dont il s'évince qu'il lui appartenait de rapporter la preuve qu'elle n'en avait pas pris connaissance, soit par un écrit sous seing privé, soit par un commencement de preuve qu'elle n'en avait pas pris connaissance ; que pour condamner la banque à restituer à la société La Seigneurie le montant total des frais et commissions prélevés sur son compte bancaire, la cour d'appel a relevé que la banque n'établissait pas que la société La Seigneurie ait été informée des tarifs pratiqués par les moyens visés aux conditions générales de la convention de compte, soit par envoi postal, par mise à disposition en agence ou par voie d'affichage sur le site internet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, 1322, 1341 et 1347 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé la stipulation d'intérêts contractuels au titre de l'autorisation de découvert en compte courant pour la période comprise entre les 14 mars 2007 et 31 mars 2010, à l'exception de quatre trimestres, d'avoir dit que le taux légal devait être appliqué à tous les trimestres pour lesquels la stipulation d'intérêts avait été annulée et au titre desquels des intérêts avaient été prélevés et d'avoir condamné la banque à payer à la société une somme de 21 596,29 euros au titre des intérêts trop perçus avec intérêts au taux légal depuis le 22 février 2012 jusqu'à complet paiement ;
 
 aux motifs que « Au terme de son rapport d'expertise M.N... conclut que le TEG appliqué par la banque est exact à au moins une décimale pour le 2ème trimestre 2008, le 3ème trimestre 2008 et le 1er trimestre 2009, que le TEG est inexact pour tous les autres trimestres de la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009, la banque n'ayant prélevé aucun intérêt débiteur pour le 1er trimestre 2010. Selon le crédit maritime « la seule sanction possible (de l'inexactitude du TEG) est éventuellement la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
 qui n'est pas une sanction automatique mais reste à l'appréciation des juges ».