cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-19.418 du 13/12/2017,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la société Weir était dépourvue d'intérêt à agir mais a retenu qu'elle était dépourvue de qualité à agir ; que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Weir fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société Weir produisait à l'appui de ses demandes deux avenants aux contrats de vente du 12 janvier 2004 et du 27 février 2004 signés le 7 juillet 2005 entre la société Weir et la DCMA ; que ces avenants constataient la perte de la marchandise lors du transit et, sur cette base, reprenaient l'ensemble des termes des contrats de vente du 12 janvier 2004 et du 27 février 2004 pour encadrer la refabrication à l'identique de la marchandise tout en modifiant les conditions de paiement et le calendrier de livraison, ce qui impliquait nécessairement la fabrication de nouvelles pompes, donc une nouvelle commande ; qu'en jugeant que les deux avenants étaient insuffisants pour établir une nouvelle commande, alors que la modification des conditions de paiement et du délai de livraison en raison de la perte de la marchandise lors du transit impliquait nécessairement une nouvelle fabrication des produits commandés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des avenants, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un échange de courriels qu'une seconde livraison avait été prévue avec des modalités différentes (ex-works et non CIP), qu'un nouveau commissionnaire de transport avait été désigné (Logenix Z...) et qu'une nouvelle prise en charge des marchandises était prévue en novembre 2005 dans les locaux de la société Weir en Ecosse ; qu'en estimant que cet échange de courriels ne faisait pas la preuve d'une nouvelle fabrication de pièces, sans expliquer, au moins sommairement, ainsi qu'il lui était demandé, comment il était possible d'organiser un second transport aérien avec un nouveau transporteur en novembre 2005, au départ des locaux de la société Weir, en Ecosse, sans que les pièces aient été à nouveau fabriquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des deux avenants du 7 juillet 2005 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que ces avenants avaient pour seul objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison sans aucune référence à une nouvelle commande ou une nouvelle fabrication ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'échange des courriels ne « contenait qu'une compréhension de la situation actuelle, par les deux parties à cet échange » et constaté qu'il s'agissait d'un échange isolé, sans aucun document d'accompagnement ni aucune pièce concernant le colisage volumineux du matériel de remplacement ou d'enlèvement, l'arrêt en déduit que ces courriels ne suffisaient pas à rapporter la preuve d'une nouvelle fabrication ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Weir fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 5 des RUU 500, qui dispose que toutes instructions relatives à l'émission d'un crédit, le crédit lui-même, toutes instructions en vue d'amender celui-ci et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis, ne crée aucune dérogation au principe de liberté de la preuve applicable en matière commerciale ; que la preuve que des lettres de crédit ont été affectées, de la commune volonté des parties, au règlement de commandes de remplacement peut résulter de simples présomptions, notamment de leur exécution postérieurement à leur expiration ; qu'au cas d'espèce, il était soutenu qu'une lettre de crédit irrévocable, qui n'est pas affectée d'un terme exprès, est nécessairement affectée d'un terme implicite, arrivant à expiration lorsque les conditions qui président à sa réalisation ont objectivement disparu, et qu'en conséquence l'exécution des lettres de crédit litigieuses postérieurement à leur terme, soit en l'espèce le 3 juillet 2005, apportait la preuve qu'elles avaient été affectées au paiement des commandes de remplacement ; qu'en jugeant que la société Weir ne peut décider unilatéralement de l'expiration au 3 juillet 2005 des lettres de crédit, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé si, à la date du 3 juillet 2005, les conditions de réalisation de crédits documentaires n'avaient pas objectivement disparu et si en conséquence leur exécution postérieurement à ce terme ne prouvait pas qu'elles avaient été affectées à une commande de remplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 42 des RUU 500 et de l'article 1134 du code civil ;