Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.083 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en fixant sans autre précision à l'année 2011 le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité délictuelle formée en appel par les époux [L] le 10 juillet 2018, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir qu'aucun effet interruptif de prescription ne s'attachait à l'assignation initiale ni ne s'étendait à la demande formée le 10 juillet 2018, pour être intervenue après expiration du délai de prescription, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2241 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 ET ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle formée par les associés d'une société de construction contre la banque à laquelle ils reprochent d'avoir manqué à son devoir de surveillance des fonds prêtés à cette société dans le cadre d'une opération de promotion immobilière court à compter de la date à laquelle ces associés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance des règlements injustifiés effectués par la société au profit d'autres associés ; que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par les époux [L] contre la Caisse par conclusions du 10 juillet 2018, l'arrêt tout en constatant que l'intégralité des virements opérés au profit des sociétés ADI et FAD sont intervenus avant janvier 2012, retient que les époux [L], qui détenaient 38% du capital social de la SCCV auraient pu solliciter de la gérance la communication des pièces comptables et se rendre compte dès 2011 que des fonds importants étaient versés au profit des sociétés ADI et FAD ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir en quoi la demande de communication des pièces comptables que ces associés auraient pu formuler auprès du gérant de la SCCV leur aurait permis d'avoir connaissance des virements litigieux intervenus jusqu'au mois de décembre 2011 inclus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 ALORS ENFIN QUE le point de départ du délai de la prescription quinquennale applicable aux actions personnelles et mobilières court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'ainsi seule la connaissance réelle ou raisonnable du fait générateur de son dommage par la victime constitue le point de départ de délai de prescription ; que dans leurs conclusions notifiées le 19 octobre 2020 (p 7 § 8) les époux [L] ont affirmé n'avoir eu connaissance de l'irrégularité des paiements effectués par la SCCV Le Clos du Breton au profit des sociétés ADI et FAD que lors de l'assemblée convoquée et tenue par l'administrateur ad hoc, M. [V] le 3 mars 2014, [] dont ils avaient dû solliciter la nomination en justice face au refus de la société de construction de leur fournir les factures justificatives des règlements effectués par celle-ci (conclusions p 3 § 12 et § 13) ; qu'en fixant à « l'année 2011 » le point de départ du délai de la prescription quinquennale, au lieu de rechercher comme elle y était invitée si celui-ci ne devait pas être fixé au 3 mars 2014, date à laquelle les époux [L] avaient eu connaissance de l'absence de cause des virements initiés au profit des sociétés associées au sein de la société de construction, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [L] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés solidairement à payer à la CRCAM la somme de 158 330 euros et les AVOIR déboutés de leur demande de garantie formée à l'encontre de la CRCAM d'Aquitaine.
 
 ALORS QUE conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par les époux [L] à l'encontre de la CRCAM d'Aquitaine entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef du dispositif les ayant déboutés de leur demande visant à être garantis par la Caisse de leur condamnation en paiement de la somme de 158 330 euros fondé sur le fait que leur action en responsabilité délictuelle à l'égard de la CRCAM a été déclarée prescrite.