Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.108 du 07/11/2018,  partie 3


que l'avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu 2016 fait apparaître un total des salaires s'élevant à 113.400 €, une somme de 6.024 € au titre des revenus de capitaux mobiliers imposables ainsi qu'une somme de 24.825 € au titre des revenus fonciers nets ; qu'une attestation émanant de l'expert-comptable de la SELARL A... établie le 9 juin 2016 stipule que pour les mois de janvier à avril 2016 le total du chiffre d'affaires de son client s'est élevé à 151.840,96 € en 2015 et à 136.612,40 € en 2016 ; qu'il est ajouté que sur la déclaration des revenus 2015 sont inscrits des revenus fonciers pour un montant de 24.825 € qui ne constituent en aucun cas un revenu disponible car servant à rembourser le capital des emprunts souscrits pour financer l'achat des biens immobiliers ; que les problèmes de santé dont le demandeur fait état préexistaient à l'arrêt de la cour d'appel ; que la situation de l'épouse n'a pas significativement évolué depuis l'arrêt de la cour d'appel ;
 
 1) ALORS QU' en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire qu'il avait mis à la charge de l'un des époux au titre des mesures provisoires; que l'époux débiteur de la pension alimentaire faisait valoir que l'accident vasculaire qu'il avait subi au mois de septembre 2015 avait entraîné la paralysie temporaire d'un oeil et qu'il avait été obligé de réduire son activité de chirurgien en raison des risques de récidive, entraînant par conséquent une baisse de ses revenus ; qu'en rejetant la demande de suppression de pension alimentaire de M. B... , au motif qu'il n'était pas justifié que les causes de la diminution de ses revenus professionnels étaient indépendantes de sa volonté, alors qu'elle avait pourtant relevé les difficultés de santé de M. B... au mois de septembre 2015 et constaté que ses revenus avaient diminué en 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1118 du code de procédure civile et 255 6° du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut supprimer, modifier ou compléter le montant de la pension alimentaire due par un époux à son conjoint au titre du devoir de secours ; que la pension alimentaire versée à ce titre étant destinée à maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur diminue ; que le seul caractère léger de la diminution des revenus du débiteur ne saurait suffire à écarter une demande de diminution ou de suppression de la pension ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire au motif que la « légère diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas une modification objectivement explicable de son activité professionnelle, alors que le caractère « léger » de la diminution des revenus ne peut suffire à exclure la révision de la pension alimentaire, la cour d'appel a violé les articles 1118 du code de procédure civile et 255 6° du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire versée par le mari à son épouse au titre du devoir de secours,
 
 AUX MOTIFS QUE le fait que ses charges dues aux différents et importants crédits souscrits par M. B... au bénéfice de son patrimoine propre ne constituent nullement des éléments nouveaux et a toujours été pris en compte par les juridictions ayant eu à statuer sur la pension alimentaire au titre de devoir de secours ; que quant au bail qu'il a cru opportun de passer en janvier 2016 avec la SCI Capeyron Jeunesse dont son père est le gérant, il faut constater que ledit gérant n'a pas sollicité qu'un tel bail soit passé, du moins la preuve n'en est-elle pas rapportée, et que cette SCI abrite à la fois la SELARL A... , le domicile des parents de M. B... et son propre domicile ; que cette importante et soudaine charge locative (1.650 euros), seul véritable élément nouveau, ne peut être retenu par la cour compte tenu de son caractère opportuniste n'ayant pour finalité que de voir diminuer la pension alimentaire au titre de devoir de secours ; que le montant de la pension alimentaire due à Mme X... - dont les revenus sont inchangés - permet autant que possible de maintenir un niveau de vie proche des conditions antérieures et est étranger à des dépenses somptuaires ; que par conséquent, c'est à juste raison que le premier juge a rejeté la demande de suppression de pension alimentaire formée par M. B... et qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée ;