cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-16.669 du 08/06/2017,  partie 3



 Il sera donc fait droit à la demande formée de ce chef par la SCI DB ainsi qu'à ses demandes subséquentes relatives à l'expulsion du locataire ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation dont les montants sont conformes aux stipulations de chacun des baux »,
 
 1) ALORS QU'il appartient au bailleur qui, pour mettre en oeuvre une clause résolutoire insérée dans un bail commercial, impute au preneur en place le percement d'un mur en contrariété avec l'obligation d'obtenir l'accord préalable et écrit du bailleur, de prouver, en l'absence d'état des lieux dressé au moment de l'entrée en jouissance, que ce percement ne préexistait pas à l'entrée dans les lieux ; qu'en retenant que la société bailleresse pouvait se prévaloir, même en l'absence d'état des lieux lors de l'entrée en jouissance, de la clause résolutoire au titre du percement du mur entre les deux locaux loués par les preneurs au motif que ces derniers ne prouvaient pas la préexistence du percement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'application de la clause résolutoire est subordonnée à l'exigence de bonne foi ; qu'en déclarant acquise, en raison du percement du mur entre les deux locaux annexes, la clause résolutoire stipulée dans le bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des exposants signifiées le 5 décembre 2015, p. 6), si, notamment en prenant l'initiative unilatérale de faire dresser, plusieurs années après l'entrée dans les lieux, un procès-verbal de constat d'huissier non contradictoire tendant à établir les prétendus manquements du preneur à ses obligations, le bailleur n'invoquait pas de mauvaise foi la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge qui statue sur le prononcé de la résiliation d'un bail commercial pour manquement allégué du preneur à ses obligations doit apprécier la situation au jour de sa décision ; qu'en accueillant la demande du bailleur tendant à la résiliation des baux litigieux aux torts du preneur au vu des manquements allégués sur la base de procès verbaux de constat d'huissier dressés en 2011 et en refusant de prendre en compte le procès-verbal de constat d'huissier du 29 octobre 2015 versé par les exposants et établissant qu'en toute hypothèse, les reproches adressés au preneur n'existaient plus, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la situation à la date à laquelle elle a statué, a violé l'article 1184 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. M'hammed X... et la société CTKM à payer à la SCI DB, à titre d'indemnité d'occupation et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, les sommes de 1.406,98 € par mois pour le local objet du bail signé le 1er décembre 2006 et de 2.020,10 € par mois pour le local objet du bail signé le 28 octobre 2008,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appel de M'hammed X... et de la société CTKM est mal fondé, la confirmation s'impose, en toutes ses dispositions,»
 
 ET AU MOTIF ADOPTE QUE « Il sera donc fait droit à la demande formée de ce chef par la SCI DB ainsi qu'à ses demandes subséquentes relatives à l'expulsion du locataire ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation dont les montants sont conformes aux stipulations de chacun des baux »,
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné les preneurs à verser une indemnité d'occupation, jusqu'à libération effective des lieux, de 1.406,98 € par mois pour le local objet du bail signé le 1er décembre 2006 et de 2.020,10 € par mois pour le local objet du bail signé le 28 octobre 2008, dès lors que cette condamnation entretient un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant prononcé la résiliation des baux litigieux et ordonné l'expulsion des lieux du preneur et de tous occupants de son chef;
 
 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en condamnant le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.406,98 € par mois pour le local objet du bail signé le 1er décembre 2006 et de 2.020,10 € par mois pour le local objet du bail signé le 28 octobre 2008, au motif que ces montants seraient conformes aux stipulations de chacun des baux, cependant que le bail du 1er décembre 2006 prévoyait expressément le paiement d'un loyer annuel de 4.834,08 € et celui du 28 octobre 2008 le paiement d'un loyer annuel de 7.800 €, les exposants soulignant que les sommes réclamées correspondaient aux loyers trimestriels et non mensuels, la cour d'appel a dénaturé les baux, en violation de l'article 1134 du code civil.