Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.861 du 12/12/2018,  partie 2


Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits, pénalités et intérêts, n'a pas déclaré irrégulière l'ensemble de la procédure fiscale, contrairement à ce que soutient le moyen, en sa deuxième branche, mais s'est bornée à tirer les conséquences de ce que la procédure ne pouvait, en l'état, donner lieu à recouvrement ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 14 décembre 2012, dit irrégulière la procédure fiscale suivie à l'encontre de M. X... et de l'avoir déchargé du rappel des droits, pénalités et intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE « l'Administration fiscale doit respecter le caractère contradictoire de la procédure et a un devoir général de loyauté dans la mise en oeuvre des redressements en application des articles L 57 et L 64 du livre des procédures fiscales , que si elle peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables ; qu'il résulte de la déclaration de succession en date du 26 décembre 2003 que Madame A... épouse X... est décédée le [...], laissant pour héritiers Monsieur Hubert X... Monsieur Didier X..., Monsieur Thierry X..., Monsieur Xavier X..., Madame Christine X... épouse B... ; que l'administration fiscale a notifié le 14 janvier 2011 ses deux décisions de rejet par lettre recommandée avec accusé de réception adressées à « Monsieur Gérard X... » et « Succession Véronique A... épouse X... » à l'adresse du domicile de Monsieur Gérard X... de sorte qu'elle n'ignorait pas que Mme X... était décédée ; qu'elle n'a pas notifié les décisions de rejet aux héritiers tenus solidairement avec Monsieur Gérard X... de la dette fiscale de sorte que la procédure fiscale est irrégulière et qu'il convient de décharger Monsieur Gérard X... du rappel des droits » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, conformément aux dispositions combinées des articles 1200 ancien, 1203 ancien et 1208 ancien du code civil, la solidarité entre codébiteurs se caractérise par l'unité et l'indivisibilité de la dette ; qu'il résulte de ces principes que les débiteurs solidaires des dettes fiscales sont réputés s'être donnés mandat tacite de se représenter mutuellement ; qu'au cas particulier, l'administration fiscale a engagé une procédure de contrôle en matière d'impôt de solidarité sur la fortune des époux X... ; que les époux X... ont formé deux réclamations contestant les redressements ; que Mme X... étant décédée, les décisions de rejet contentieux ont été adressées à « Monsieur Gérard X..., Succession Véronique A... épouse X... » ; qu'en décidant que la procédure de rectification était irrégulière dans la mesure où les décisions de rejet contentieux n'ont pas été adressées aux héritiers de Mme X..., alors qu'il existait un mandat tacite de représentation mutuelle entre codébiteurs et que les réclamations des époux X... bénéficiaient à l'ensemble des codébiteurs, la cour d'appel a violé les articles 1200 ancien, 1203 ancien et 1208 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions de l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les principes du contradictoire et de loyauté des débats, retenus par la Cour de cassation en matière de solidarité fiscale, ne s'appliquent que lors de la procédure de contrôle ; qu'en faisant application de ces principes à la phase contentieuse de la procédure fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts ;