Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.699 du 20/01/2021,  partie 2



 Dans son attestation du 27 janvier 2012, son supérieur hiérarchique précise qu'à son retour dans l'entreprise, M. I... a été gêné dans l'exercice de ses fonctions, « certaines tâches lui [étant] devenues pénibles ou difficiles à faire telles que échographies ou inséminations (...), ces dégradations se situ[ant] au niveau d'une perte d'assurance professionnelle, de confiance en soi, un état de fatigue important, des problèmes de mémorisation, d'élocution (...) ».
 Il n'est pas sérieusement contestable que l'accident, survenu alors que le salarié était âgé de 34 ans, l'a grandement et prématurément affaibli, M. I... devenant travailleur handicapé à l'âge de 46 ans et multipliant à compter de 2012 les accidents et les arrêts de travail.
 Il s'en déduit que le manquement à l'obligation de sécurité, précédemment démontré, a contribué à aggraver l'état de santé du salarié et a abouti à l'avis d'aptitude avec réserves qui énonce : « état de santé ne permettant pas de travail nécessitant les gestes répétitifs du membre supérieur droit à hauteur ou au-dessus de l'épaule, ni mouvements répétitifs en torsion du rachis. Pas de port de charges de plus de 20 kg. ».
 M. I..., encore apte en 2012, est devenu inapte à certaines tâches en décembre 2015.
 En conséquence, soutenant à titre principal que la violation de l'obligation de sécurité avait entraîné son inaptitude à l'origine de son licenciement faute d'un reclassement dont il critique, à titre subsidiaire, la recherche effective, c'est avec pertinence que le salarié soutient que son licenciement est imputable à l'employeur » ;
 Et au motif que :
 « En l'espèce, le courriel du 22 mars 2016 par lequel le salarié a demandé des précisions légitimes sur le poste de reclassement proposé (rémunération, horaires) et à la suite duquel il n'a pas accepté ce poste, ne peut être considéré comme abusif, ce dont il se déduit d'ailleurs que la recherche de reclassement n'a pas été satisfaisante » ;
 
 1°- ALORS QUE selon l'article R.4624-20 du code du travail, en sa version applicable en la cause, seul le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer avoir veillé au renouvellement annuel de la visite médicale au moins une fois par an, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1, R.4624-18 et R.4624-20 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QU' en tout état de cause, faute de lien de causalité entre l'état de santé du salarié et le manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au suivi médical du salarié au moins une fois par an, la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée et le licenciement prononcé pour inaptitude ne lui est pas imputable ; que la société CIA Gènes diffusion a produit aux débats les fiches d'aptitude médicale de M. I..., établies lors de ses examens médicaux effectués par le médecin du travail les 7 avril 2015, 13 mai 2015, 15 juin 2015, 17 août 2015, 13 octobre 2015 et 1er décembre 2015, faisant état de ce que le salarié bénéficiait d'une surveillance médicale renforcée et de son aptitude à occuper son poste d'inséminateur, sans la moindre restriction, jusqu'au 13 octobre 2015 ; qu'en jugeant que la société CIA Gènes diffusion avait failli à son obligation de veiller au suivi médical de M. I... au moins une fois par an, pour la juger responsable de l'état de santé et l'inaptitude de M. I... à l'origine de son licenciement, sans s'expliquer sur les fiches d'aptitude précitées dont il ressort que quand bien même la société CIA Gènes diffusion n'avait pu démontrer avoir organisé un visite médicale annuelle avant le 7 avril 2015, ceci était sans le moindre lien avec son inaptitude constatée seulement le 16 décembre 2015, après plusieurs avis médicaux d'aptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil et des articles L.1226-12, L.4121-1, L.4624-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS de plus QUE l'indemnisation de la perte d'une chance d'éviter un licenciement pour inaptitude due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est comprise dans la réparation du préjudice résultant du licenciement pour inaptitude imputable à la même faute de l'employeur ; qu'en accordant à M. I... à la fois une indemnité de 8 000 euros en réparation du premier préjudice et une indemnité de 60 000 euros au titre du second, la cour d'appel qui a procédé à une double réparation du même préjudice, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°- ALORS enfin QU'en affirmant que la recherche de reclassement n'a pas été satisfaisante du seul fait que n'était pas abusif le refus du salarié du poste de reclassement que lui a proposé la société CIA Gènes diffusion, la cour d'appel qui a statué par un motif insusceptible de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé l'article L.1226-10 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION