Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.339 du 03/04/2019,  partie 6


qu'il appartient donc aux syndicats de justifier devant le juge et de manière alternative, soit des statuts lorsque ceux-ci déterminent l'entité ayant qualité pour désigner les délégués syndicaux, soit de la décision rendue par l'organe des conflits ; qu'à défaut, le juge doit appliquer la règle chronologique de la première désignation ; qu'aussi, contrairement à ce que soutiennent Madame O... et le syndicat FO GROUPE Randstad EN FRANCE, ce raisonnement n'interdit pas au juge du contentieux électoral de statuer dès lors que l'un des deux éléments de justification susvisés lui est soumis ; qu'en revanche, de tels éléments s'imposent à lui, ce qui réduit par-conséquent sa marge d'appréciation et ce faisant, son intervention contentieuse ; que dès lors, la résolution d'un tel différend peut parfaitement avoir lieu devant le tribunal si l'un des syndicats justifie de statuts lui conférant le pouvoir de désignation susvisé, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une décision rendue par l'organe des conflits ; que ce n'est que dans l'hypothèse où les statuts conféreraient à chacune des entités un pouvoir concurrent de désignation des délégués qu'une décision de la Commission des conflits serait nécessaire ; que dans ce cas, le tribunal devrait effectivement surseoir à statuer le temps que l'organe susvisé règle le conflit ; que la jurisprudence invoquée n'étant applicable qu'à la condition qu'il existe un lien d'affiliation entre les différentes entités syndicales, il y a lieu dans un premier temps de déterminer si le syndicat FO Randstad est bien affilié à la fédération FEC-FO ;
 . que l'adhésion ne peut être contestée au cas particulier ;
 
 QUE, sur le sursis à statuer, l'article 378 du code de procédure civile dispose que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine " ; que le juge apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer ; qu'en l'espèce, il résulte notamment de l'article 27 des statuts du syndicat FO GROUPE Randstad EN FRANCE que "la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au Comité Central d'Entreprise, aux Comités d'établissement et Représentants de Sections Syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FEC-FO sur proposition du secrétaire après avis des membres du bureau " ; que la désignation des délégués et représentants syndicaux est donc réalisée par la fédération FEC-FO ; que cette dernière est également chargée de la porter à la connaissance de la direction de l'entreprise ; qu'au demeurant, cette règle ne fait que préciser celle qui émane du niveau confédéral, selon une résolution interne votée le 25 mars 2009 qui précise que "pour les entreprises comportant plusieurs établissements implantés dans plusieurs départements, la désignation (hors du niveau départemental) est assurée par la fédération après consultation des syndicats avec information aux unions départementales" ; qu'à cet égard, la jurisprudence a retenu que cette résolution confédérale à valeur statutaire s'impose à tout syndicat membre de la confédération (Soc. 8 décembre 2010, P n° 10-60.244) ; qu'il en résulte donc que les statuts ne confèrent pas au syndicat FO Randstad un tel pouvoir de désignation, dans la mesure où son rôle en la matière est restreint à la seule proposition de son secrétaire émise après avis des membres du bureau ; que le syndicat FO Randstad n'intervient donc qu'en amont de la désignation, ne participant de facto qu'à sa phase préparatoire ; que si le syndicat FO Randstad possède un rôle substantiel dans la procédure précédant la désignation proprement dite, cette faculté ne va pas jusqu'à lui octroyer la possibilité de désigner lui-même un délégué syndical ; qu'il n'est donc pas nécessaire de soumettre la solution du litige à une décision d'arbitrage confédérale ; qu'au surplus, de manière superfétatoire, selon les statuts de la FEC FO, le bureau fédéral soumet à la Commission des conflits confédérale tout différend pouvant intervenir entre un syndicat et la fédération ; qu'il revient à cette Commission de préparer la décision du Conseil national ou de la Commission administrative ; que le syndicat FO GROUPE Randstad EN FRANCE a saisi la Commission des conflits confédérale d'un recours en avril 2018 ; que d'une part, il ressort d'un courrier adressé par le secrétaire confédéral de la Commission à Madame B... le 16 avril 2018 que la Commission des conflits ne se réunira que si la commission exécutive confédérale le décide, après présentation du dossier -la date de réunion de la commission exécutive confédérale n'étant en outre pas encore arrêtée ; que la prise de décision par la Commission des conflits confédérale sur ce conflit apparaît dès lors aléatoire et peut dépasser un temps raisonnable ; que d'autre part, la prolongation du litige pour une durée indéterminée entraînerait des conséquences préjudiciables pour l'UES TT GROUPE Randstad que d'abord, les négociations relatives à l'institution d'un Comité Social et Economique sont paralysées en raison de la désignation par la confédération Force ouvrière de deux délégations distinctes, l'une pour la fédération FEC-FO et l'autre pour le syndicat FO Randstad, Mesdames Y... et O... étant membres de cette dernière ;