Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.995 du 07/09/2022,  partie 9



 EN CE QU'il a ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2016 auprès de la SOCIETE GENERALE OPTION EUROPE à l'encontre de la société LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY et rejeté les demandes formées par la société MOHAMED ABDEL MOHSEN AL-KHARAFI ET FILS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les biens appartenant à l'Autorité Libyenne d'investissement, quelque soit le produit financier de placement, sont donc bien utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques ce qui exclut qu'ils puissent être l'objet d'une saisie, sauf renonciation par l'Etat libyen ; qu'or dans le cas d'espèce, au regard des exigences de la matière, s'agissant de la souveraineté d'un Etat, cette renonciation par la Libye à son immunité d'exécution ne peut être directement déduite de son adhésion à la Convention Unifiée pour l'Investissement des Capitaux Arabes dans les pays arabes signée le 26 novembre 1980 ou de l'acceptation du règlement de procédure du Centre Régional d'Arbitrage du Commerce International du [Localité 3], étant précisé qu'il n'est nullement allégué ou établi que la sentence arbitrale fasse elle-même référence à une quelconque renonciation ou encore à un engagement de l'Etat à l'exécution de la sentence arbitrale ; que l'article 29 du contrat passé entre la société Al-Kharafi et l'État de Libye est en effet rédigé dans les termes qui suivent : « en cas de naissance d'un différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat pendant la période où il a cours, il doit être procédé à sa résolution à l'amiable, et en cas d'impossibilité d'un tel règlement, il doit être recouru à l'arbitrage conformément aux dispositions de la Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes signée le 26 novembre 1980 » ; que l'annexe de la convention Unifiée pour l'Investissement des Capitaux Arabes dans les pays arabes signée le 26 novembre 1980 intitulée « Conciliation et Arbitrage », en son article 2-8 qui prévoit que « la sentence arbitrale rendue conformément aux provisions de cet article sera définitive et liera les parties qui doivent s'y soumettre et qui doivent l 'exécuter immédiatement à moins que le tribunal n'ait fixé un délai pour l'exécution de tout ou partie de ladite sentence ; que la sa sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours » n'est pas visée par la clause compromissoire ; que l'article 34.2 du règlement de procédure du Centre Régional d'Arbitrage du Commerce International du [Localité 3] qui dispose que «toutes les sentences sont rendues par écrit. Elles son définitives et s'imposent aux parties. Les parties exécutent sans délai toutes les sentences», n'est pas non plus visée et ne constitue pas davantage la preuve d'un engagement de l'Etat à l'exécution de la sentence arbitrale dans le cas d'espèce ; que faute d'être plus précise quant à ses références et à la portée de l'engagement souscrit, celui pris par l'Etat libyen, signataire de la clause d'arbitrage, n'est donc pas un acte de renonciation à son immunité d'exécution » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de recours à l'arbitrage, l'engagement des parties, et notamment d'un Etat, d'exécuter la sentence arbitrale vaut renonciation à l'immunité d'exécution ; qu'à supposer que la clause compromissoire n'ait pas formellement visé l'annexe de la Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes du 26 novembre 1980, de toute façon l'article 26 de la Convention stipulait que l'arbitrage devait se dérouler conformément aux règles et procédures figurant dans l'annexe de la convention et précisait que cette annexe constituait une partie intégrante de la Convention ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à ce titre, l'article 2-8 de l'annexe n'était pas applicable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 26 de la Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes signée le 26 novembre 1980, ensemble au regard du principe d'autonomie ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les parties avaient des positions concordantes quant à l'application de l'article 34.2 du règlement de procédure du Centre régional d'arbitrage de commerce international du [Localité 3] dans la mesure notamment où la LIA énonçait : « l'article 34.2 du règlement de procédure du Centre régional d'arbitrage du [Localité 3] appliqué par les parties à l'arbitrage, dispose quant à lui que...) (p. 51, antépénultième §) ; qu'en énonçant, pour écarter l'article 34-2 que ce texte n'est pas davantage visé par la clause compromissoire, les juges du fond ont méconnu les termes du litiges et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, faute d'avoir indiqué pour quelles raisons l'article 34.2 devait être écarté hormis la référence inopérante à l'absence de visa dans la clause compromissoire, quand les parties avaient considéré que le texte était applicable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 34.2 du règlement de procédure du Centre régional d'arbitrage du [Localité 3] et du principe d'autonomie.