Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.438 du 07/05/2019,  partie 3


qu'en conséquence, un associé, en votant contre l'adoption d'une résolution présentée en assemblée générale, manifeste expressément son désaccord avec celle-ci et ne peut être réputé y avoir consenti, peu important qu'il ait pu indiquer envisager une possible approbation de la résolution avant le vote ; qu'en retenant en l'espèce que la société J... pouvait utilement se prévaloir du consentement de Mme M... Y... O..., exprimé dans un document issu d'une réunion préparatoire à l'assemblée générale du 26 mars 2010 et signé par elle, tout en constatant que celle-ci avait voté contre les décisions litigieuses par le biais des quatre-vingts voix qu'elle détenait, la cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 1er, du code civil ;
 
 5°/ que l'annulation d'une décision sociale pour abus de majorité doit être prononcée chaque fois qu'il est fait du droit de vote un usage contraire à l'intérêt de la société dans le dessein de favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires au détriment de ceux des associés minoritaires, ce qui entraîne une rupture d'égalité entre eux ; que le fait que la décision sociale contestée ne produise effet que postérieurement au départ de certains des associés majoritaires ne saurait exclure en soi tout intérêt personnel de ceux-ci à la décision, cet intérêt pouvant évidemment résider dans le fait de décider du contrôle et de l'avenir de la société, même après leur retrait ; qu'en l'espèce, les décisions modificatives des statuts, qui visaient à réduire les pouvoirs des consorts Y... O... au décès des époux J..., ont permis à ces derniers de remettre en cause les libéralités consenties à leur fille et à ses enfants en 1992 et 2005, et de réorganiser différemment la transmission du pouvoir au sein du groupe familial, ce qui constitue un intérêt personnel, peu important que les décisions litigieuses ne prennent effet qu'après leur retrait de la société J... ; qu'en énonçant cependant qu'il n'était pas établi que le bloc majoritaire ait recherché un intérêt personnel, dès lors que les délibérations contestées n'avaient vocation à trouver application qu'après le retrait des époux J... de la société, sans rechercher si cet intérêt personnel ne résidait pas dans la possibilité de réorganiser la transmission du pouvoir au sein du groupe familial sur des bases totalement différentes de celles résultant des donations et de remettre ainsi en cause celles-ci en dépit de leur irrévocabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ que l'annulation d'une décision sociale pour abus de majorité doit être prononcée chaque fois qu'il est fait du droit de vote un usage contraire à l'intérêt de la société dans le dessein de favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires au détriment de ceux des associés minoritaires, ce qui entraîne une rupture d'égalité entre les associés ; que cette rupture d'égalité est établie dès lors que la décision sociale a été prise dans le but de favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment de ceux des associés minoritaires, et ce nonobstant le caractère régulier du vote ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs adoptés, « qu'une rupture d'égalité entre actionnaires ne peut être alléguée au vu d'un vote régulier en assemblée générale extraordinaire dans les conditions de majorité requises par les statuts de la société », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°/ que la rupture d'égalité entre les associés est établie dès lors que la décision sociale a été prise dans le but de favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment de ceux des associés minoritaires ; qu'elle ne suppose pas nécessairement une dévalorisation des actions des associés minoritaires, et peut également se traduire par la perte de la qualité de titres à vocation majoritaire attachée à leurs actions ; qu'en énonçant en l'espèce qu'il n'était pas établi que « les actions des appelants subiraient une dévalorisation du fait des résolutions contestées », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°/ qu'est contraire à l'intérêt social aussi bien la décision qui sacrifie directement la prospérité ou la pérennité de la société à l'intérêt personnel des associés majoritaires que celle qui ne trouve aucune justification au regard des exigences de la gestion sociale ; qu'en cas de décision prise par la majorité des associés ayant pour effet de modifier la répartition des pouvoirs au sein de la société au détriment des associés minoritaires, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur sa conformité aux exigences de la gestion sociale afin de déterminer s'il existe ou non un abus de majorité ;