Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.809 du 05/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, d'une part, que la contradiction dénoncée entre les motifs de l'arrêt affirmant l'existence d'une copropriété sur la parcelle en litige et le dispositif de l'arrêt confirmant le jugement qui n'avait pas statué sur cette question est une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt n'ayant pas statué sur l'existence d'une copropriété, le moyen qui critique les motifs de l'arrêt sur cette question est irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Vero aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vero et la condamne à payer à M. et Mme X...la somme de 2 500 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Vero 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, rejeté les demandes de la SCI VERO tendant à la restitution intégrale de la parcelle n° 93 et à voir juger qu'il n'y avait aucune copropriété entre la SCI VERO et les époux X...; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le rapport d'expertise n'encourt aucunement le grief de nullité soulevé par la SCI VERO ; que l'expert a parfaitement respecté les limites de la mission dont il était saisi, qui incluait la caractérisation des droits éventuels des parties sur les locaux en cause, et de proposer toute solution pour clarifier les droits des parties ; que la référence à une " copropriété de fait " sur la parcelle n° 93 ne constitue qu'un avis technique qui, au demeurant, ne lie aucunement la Cour ; que les conclusions de l'expert judiciaire sont les suivantes : "- les actes anciens décrivent les locaux tels qu'ils sont présentement occupés par les parties.- l'acte du 24 août 1959, titre de Y..., auteur de la SCI VERO, indique dans sa désignation : « une remise et une cave au couchant, au premier étage une cuisine et au second étage, deux pièces en mauvais état ». Il précise que X...est confront sur trois côtés.- dans l'acte de succession, sont précisées les parcelles n° 92 et n° 93. La configuration actuelle des lieux est similaire, la remise et la cave ayant été réunies pour former un commerce au rez-de-chaussée du Cours Albéric.- l'acte du 10 novembre 1925, titre de X..., indique dans sa désignation que leur propriété est élevée d'un étage sur remise d'un côté (parcelle n° 94) et d'un étage de l'autre côté (parcelle n° 93).- dans l'acte de partage de 1979, l'assiette de l'immeuble est précisée au cadastre, parcelle AC n° 94 anciennement G n° 169. Or, ces parcelles n'ont pas la même assiette, la parcelle G n° 169 de l'ancien cadastre a été divisée en AC n° 93 et n° 94.- cette omission de la parcelle n° 93 dans cet acte est à l'origine du litige, mais elle s'explique par la modification du parcellaire lors de la rénovation du cadastre. Là encore, la désignation cadastrale ancienne est plus précise.- le relevé cadastral de Séverin X...indique : section AC parcelle n° 94 maison lieu-dit ..., section AC parcelle n° 93 p débarras lieu-dit ....- le relevé cadastral de Madame veuve Edouard Y...indique : section AC parcelle n° 92 maison Cours Albéric Laurent, section AC parcelle n° 93 p remise lieu-dit ....- il y a donc deux propriétaires pour la parcelle n° 93, la remise attribuée à Y..., auteur de la SCI VERO et le débarras attribué à X....- cette description est conforme à l'état des possessions actuelles.- lors de la visite, nous avons observé que le local commercial au rez-de-chaussée (anciennement remise et cave) s'étend en profondeur sous le logement occupé par X...(partie cave et cuve). Au-dessus, la séparation des logements paraît correspondre à la limite entre les parcelles n° 92 et n° 93.- les locaux possédés par la SCI VERO et le logement possédé par X...ne communiquent pas et nous n'avons pas trouvé de trace d'ancienne communication. Le logement X...s'étend sur les parcelles n° 93 et n° 94, comme une seule entité de longue date.- les témoignages confirment que cette situation perdure depuis plus de trente ans. Nous sommes donc en présence d'une copropriété de fait.