cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-13.733 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Franck A..., domicilié [...]                                        ,
 
 2°/ M. Philippe X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la Société générale, ayant un établissement à Lille sis [...]                             et à Douai sis [...]                                     , dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. A... et de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. A... et M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté M. A... de ses demandes tendant à la déclaration de caducité du cautionnement du 30 septembre 2009, à ce qu'il lui soit déclaré inopposable, et à ce qu'il soit déclaré nul, puis l'a condamné au payement de 68 589,13 euros et 1 859 euros au titre dudit cautionnement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si les appelants ont présenté la demande de nullité des engagements de caution à titre infiniment subsidiaire, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'une question de validité de l'acte, la logique impose à la cour de l'examiner en premier lieu » (arrêt, p. 6 alinéa 2) ;
 
 ALORS QUE le principe dispositif impose aux juges du fond de respecter l'ordre des demandes de principal à subsidiaire établi par les parties ; qu'au cas d'espèce, M. A... demandait à titre principal le prononcé de la caducité du cautionnement, à titre subsidiaire sa déclaration d'inopposabilité, et à titre plus subsidiaire encore la déclaration de nullité (conclusions d'appel, pp. 22-23) ; qu'en statuant préalablement sur la nullité au nom de la logique, quand seul comptait le choix effectué par le demandeur, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à la déclaration de caducité du cautionnement du 30 septembre 2009, à ce qu'il lui soit déclaré inopposable, et à ce qu'il soit déclaré nul, puis l'a condamné au payement de 68 589,13 euros et 1 859 euros au titre dudit cautionnement et 3 200 euros au titre du cautionnement du 6 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si les appelants ont présenté la demande de nullité des engagements de caution à titre infiniment subsidiaire, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'une question de validité de l'acte, la logique impose à la cour de l'examiner en premier lieu » (arrêt, p. 6 alinéa 2) ;
 
 ALORS QUE le principe dispositif impose aux juges du fond de respecter l'ordre des demandes de principal à subsidiaire établi par les parties ; qu'au cas d'espèce, M. X... demandait à titre principal le prononcé de la caducité du cautionnement, à titre subsidiaire sa déclaration d'inopposabilité, et à titre plus subsidiaire encore la déclaration de nullité (conclusions d'appel, pp. 22-23) ;