Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.746 du 12/09/2018,  partie 4


que, ainsi que l'ont relevé avec pertinence les premiers juges, la note d'information est particulièrement précise, et permettait à M. Y... d'apprécier, en particulier, la mobilité géographique au sujet de laquelle il lui était demandé expressément, dans le courrier également en date du 2 novembre 2011, qui lui était adressé personnellement, de se positionner sur "une modification de (son) contrat de travail portant sur un changement de (son) lieu de travail ». Ce courrier lui précisait également que le changement de son lieu de travail ne pourra être effectif que si les deux conditions relatives d'une part à l'acceptation de la modification du lieu de travail sur l'un des sites repris par le cessionnaire et d'autre part à l'application des critères d'ordres et la prise en compte du volontariat au départ entraînent le transfert de son poste de travail au cessionnaire sont réunies ; que la réorganisation des fonctions de contrôleur de gestion sur le poste situé à Brive, a été avalisée par le plan de cession et de restructuration. La suppression du poste sur Montauban en est la conséquence, et M. Y... n'est pas fondé à contester cette restructuration ; que le refus de cette modification du contrat de travail a donc été opérée en toute connaissance de cause par M. Y... ; qu'il est par ailleurs justifié que l'administrateur judiciaire a également demandé à M. Y... : * le 8 novembre 2011, s'il accepterait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, ce que ce dernier a refusé le 18 novembre 2011, * le 15 novembre 2011, s'il acceptait un reclassement interne sur l'un des sept postes de diagnostiqueur réparateur ouverts au reclassement sur le site de Montauban, sur l'un des dix postes d'opérateur polyvalent sur le site de Beauvais, et sur l'un des vingt postes d'opérateur polyvalent sur le site de Montauban. Le mandataire judiciaire précisait dans cette transmission qu'il y aurait une prise en charge des frais engendrés par le déménagement dans la limite de 3 000 euros, et sur les fiches de poste annexées, la nature détaillée de chacun de ces postes, de leur classification, des horaires de travail et conditions précises de rémunération. M. Y... a également refusé le 18 novembre 2011 cette proposition ; que ce faisant le mandataire liquidateur justifie avoir respecté l'obligation de recherche de reclassement, en interne et en externe ; qu'il ne peut donc être considéré, que l'obligation de recherche de reclassement n'aurait pas été respectée et que, pour ce motif, que le licenciement de M. Y..., ne reposerait pas sur une cause réelle et sérieuse ; * Sur la fraude : que M. Y... expose avoir découvert, publiée le 23 février 2012 sur le site cadreemploi, par la société Anov Expansion, une offre d'emploi pour un poste de contrôleur de gestion sur l'établissement de Montauban, avoir alors demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage et demandé à être réintégré sur son poste, et qu'il lui a été répondu par la société Anovo et non par la société Anov Expansion que par erreur l'annonce ne précisait pas qu'il s'agissait d'un simple poste de contrôleur de gestion junior, et lui a alors proposé de réintégrer la société sur ce poste ; que il soutient que son poste n'a pas été supprimé puisque moins de six semaines après son départ il a été remplacé d'abord par M. E..., puis par Mme Christelle C... ; que il souligne que les documents à l'entête du recruteur Robert D... sont siglés Anovo et non Anov France, ce qui confirme le fait que l'embauche d'un remplaçant avait été prévue à l'époque de la reprise des actifs d'Anovo à la barre du tribunal de commerce, en fraude de ses droits ; que enfin, il soutient qu'en raison de la fraude, il peut agir contre Anovo et Anov France puisque son licenciement a été prononcé dans le cadre d'un plan de cession ordonné par le juge commissaire ; que le mandataire liquidateur de la société Anovo, réplique que le poste occupé par M. Y... sur le site de Montauban a bien été supprimé, que la société Anovo a cessé toute activité suite au jugement de liquidation judiciaire et a été cédée à la société Anov Expansion, laquelle est libre de son organisation et de l'embauche de son personnel, dans la limite de ses obligations légales et notamment de la priorité de réembauchage ; qu'il soutient que le poste pour lequel M. E... a été embauché, a été proposé à M. Y... qui n'a pas donné suite à cette proposition et que le poste occupé par Mme C..., bien qu'ayant le même intitulé, n'est pas équivalent, les qualifications professionnelles requises n'étant pas non plus équivalentes. Il n'y a eu aucune collusion frauduleuse entre la société Anov France cessionnaire et l'administrateur judiciaire de la société Anovo. Il rappelle que le périmètre de la cession a été déterminé par le Tribunal de commerce quant aux biens et quant aux contrats ;