Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.068 du 19/01/2017,  partie 2


à la date de l&apos;assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d&apos;épreuve de l&apos;article 1792-4-1 du code civil était expiré, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR constaté la prescription de l&apos;action des époux [Y] et de les avoir débouté de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE « la date d&apos;un achat de matériaux ou d&apos;équipements ne fait pas en soi la preuve de la date de leur mise en oeuvre. C&apos;est précisément ce qui amenait l&apos;expert judiciaire à rechercher la date à partir de laquelle la terrasse était effectivement utilisable. Il s&apos;est attaché à établir un tableau récapitulatif et chronologique des livraisons, notamment des toupies de béton, à vérifier des quantités mises en oeuvre et celles en excès retournées. Il a vérifié également les dates de tirage des photographies prises au fur et à mesure de l&apos;avancement de l&apos;ouvrage. Il démontre que, sous réserve d&apos;une incertitude concernant le carrelage, la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l&apos;été 1999, ce qui corrobore les attestations des proches qui témoignent qu&apos;elle était utilisée, quand même certaines finitions seraient postérieures. C&apos;est d&apos;une exacte analyse des faits de la cause que le premier juge a déduit qu&apos;à la date de l&apos;assignation en référé la terrasse litigieuse avait passé le délai d&apos;épreuve de l&apos;article 1792-4-1 du code civil. Le jugement entrepris doit être confirmé au principal »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux [Y] agissent sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil. Il leur appartient donc de prouver qu&apos;ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de la réception de l&apos;ouvrage et, en l&apos;espèce, faute de réception, l&apos;ouvrage ayant été réalisé par le maître de l&apos;ouvrage, dans les dix ans de son achèvement. L&apos;assignation en référé étant en date du 7 octobre, ils doivent donc démontrer que l&apos;ouvrage n&apos;était pas achevé le 7 octobre 1999, les consorts [Q] soutenant qu&apos;il l&apos;était en août de cette même année.
 Or, ils ne produisent à l&apos;appui que deux attestations de témoins qui ont affirmé qu&apos;il n&apos;y avait aucune construction avant le 1er mai 2000 et que la terrasse n&apos;avait été terminée qu&apos;en 2002. L&apos;expert judiciaire n&apos;a pu qu&apos;écarter ces témoignages qui sont absolument contredits par les photos produites par les défendeurs et dont la date de tirage en laboratoire prouve que le gros-oeuvre de la construction était achevé au plus tard en décembre 1998.
 L&apos;expert judiciaire va indiquer que, du côté [Q], les attestations des témoins, selon lesquelles la terrasse était terminée à l&apos;été 1999 et les pièces apportées à l&apos;appui (factures et photos) sont parfaitement cohérentes.
 La seule incertitude reste la date de livraison du carrelage pour lequel on n&apos;a que la date de commande avec une dimension différente (60/30 au lieu de 30/30). Cependant, il s&apos;agit d&apos;une finition, car le carrelage a été posé à la colle. Cela signifie que la chape présentait un état de finition suffisant puisque le carrelage se colle sur une chape lissée.
 
 L&apos;expert conclut que l&apos;étude des factures et des bons de livraison, les témoignages apportées par M [Q], ses explications et la certitude (Photo 28-5) que le gros-oeuvre était achevé au plus tard en décembre 1998 constituent un ensemble cohérent et convergeant qui permet de situer la date à laquelle cette terrasse était propre à sa destination à l&apos;été 1999 sans pour autant en apporter la preuve irréfutable.
 La charge de la preuve incombant aux époux [Y], la prescription décennale est acquise » (jugement, page 3).
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;il appartient au vendeur constructeur qui conteste la recevabilité de l&apos;action des acquéreurs de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après l&apos;expiration du délai de garantie décennale ; qu&apos;il appartenait ainsi aux époux [Q], vendeurs constructeurs, qui se prétendaient libérés de leurs obligations résultant des articles 1792 et suivants du code civil, d&apos;apporter la preuve que l&apos;action des époux [Y] était engagée hors délai ; qu&apos;en déclarant l&apos;action des époux [Y] prescrite au motif que « les époux [Y] agissent sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil. Il leur appartient donc de prouver qu&apos;ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de  (l&apos;)achèvement (de l&apos;ouvrage). L&apos;assignation en référé étant en date du 7 octobre 2009, ils doivent donc démontrer que l&apos;ouvrage n&apos;était pas achevé le 7 octobre 1999 » lors même qu&apos;il appartenait aux époux [Q], vendeurs constructeurs, qui contestaient la recevabilité de l&apos;action des demandeurs de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après l&apos;expiration du délai de garantie décennale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;