décision 19-81.203 du 14/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que, par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris avait définitivement déclaré MM. U..., K... , W... et E..., pour ce qui concerne le topsite Bulltrack, coupables « de faits de contrefaçon d'oeuvres audiovisuelles et de phonogrammes en violation des droits voisins des artistes interprètes et producteurs en bande organisée et de contrefaçon de phonogrammes et de logiciels en violation des droits d'auteur en bande organisée » (cf. arrêt, p. 27, § 9, p. 28, § 9, p. 29, dernier §, p. 30, § 13) ; que l'existence d'un préjudice matériel subi par la SACEM et la SDRM résultait nécessairement de la constatation de ces faits de contrefaçon et de la déclaration de la culpabilité de ces quatre prévenus ; qu'en déboutant néanmoins ces sociétés de leur demande en réparation de leur préjudice matériel à l'encontre de ces quatre prévenus aux motifs qu'« aucune investigation n'a été faite pour répertorier les oeuvres contrefaisantes hébergées et / ou diffusées par le seul site Bulltrack », que « comme les producteurs en ont tiré les conséquences en ne formant aucune demande au titre de l'activité de Bulltrack, il est, de ce fait, impossible, à défaut d'identification des oeuvres contrefaisantes, base de détermination du calcul du préjudice, de calculer de manière objective le manque à gagner de la SACEM et de la SDRM quant à l'activité de Bulltrack », quand il lui appartenait de rechercher l'étendue du préjudice matériel subi par la SACEM et la SRDM, dont l'existence résultait des constats même des actes de contrefaçon commis par lesdits prévenus et de le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4°) alors qu'en énonçant, pour débouter la SACEM et la SDRM de leur demande en réparation de leur préjudice matériel à l'encontre de MM. U..., K... , W... et E..., que « ces deux parties civiles ont opté pour une évaluation de leur préjudice matériel sur le fondement du manque à gagner, rendant impossible une évaluation forfaitaire » (cf. arrêt, p. 46, § 7) quand une telle circonstance ne la dispensait pas d'évaluer et de réparer elle-même le préjudice dont elle constatait l'existence, l'option offerte par l'article L. 333-1-3 du code de la propriété intellectuelle concernant seulement les modalités de calcul du préjudice et non l'appréciation de son existence même, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant ainsi encore le principe de la réparation intégrale ensemble les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°) alors qu'il appartient aux juges du fond de prendre en considération la demande d'indemnisation de la victime d'actes de contrefaçon fondée sur l'un des critères d'évaluation prévu par l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, et notamment sur le manque à gagner résultant des actes de contrefaçon ; qu'en déboutant la SACEM et la SDRM de leur demande en réparation de leur préjudice matériel résultant des actes de contrefaçon, pour ce qui concerne le topsite Bulltrack, commis par MM. U..., K... , W... et E... quand cette demande était fondée sur leur manque à gagner qui est l'un des critères d'évaluation prévu par l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ensemble les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, selon ces textes, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ;
 
 Attendu que, pour débouter les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de l'utilisation du site Bulltrack, l'arrêt énonce qu'aucune investigation n'a été effectuée pour répertorier les oeuvres contrefaisantes hébergées ou diffusées sur le seul site Bulltrack, que les oeuvres contrefaisantes de ce site sont indéterminées, que les parties civiles sont dans l'incapacité de justifier d'une base de calcul et qu'à défaut de connexité, il n'est pas possible d'affecter aux prévenus poursuivis au titre de leur activité sur Bulltrack une quote-part de l'activité de Snowtigers et que les parties civiles ayant fait le choix de fonder leur demande sur l'estimation du manque à gagner, la cour d'appel ne peut substituer à cette demande une estimation du préjudice par une somme forfaitaire ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le manque à gagner n'est qu'un élément de détermination du préjudice fixé par l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et qu'il lui appartenait de rechercher l'étendue du préjudice, dont elle reconnaissait elle-même le principe, pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;