Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.132 du 01/06/2022,  partie 4



 1/ALORS QU'il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'une interdiction administrative d'accéder à la voie publique, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la GNC Holding de relier son fonds à la voie publique en soulignant que si l'opération initialement envisagée par cette dernière avait fait l'objet d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par la mairie d'[Localité 5] le 12 mai 2017, le projet avait été abandonné et qu'un nouveau projet pourrait faire l'objet d'une autorisation administrative (conclusions, p. 18 à 22) ; que la cour d'appel a pourtant considéré, pour dire que « la SAS GNC Holding se trouve dans un état d'enclave juridique, n'ayant qu'un accès insuffisant sur la voie publique pour permettre des opérations de construction et son exploitation commerciale » (arrêt, p. 8, alinéa 1er) que l'accès à la voie publique depuis la parcelle de la société GNC Holding serait dangereux, et que « cette dangerosité est liée à l'implantation des parcelles dans le « shunt du giratoire », et persisterait objectivement quels que soient la nature du projet de construction et le ou les emplacements des accès » (arrêt, p. 8, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dispensé le propriétaire du fonds dominant de la charge d'établir l'existence de l'interdiction administrative d'accès à la voie publique puisqu'elle a postulé que cette interdiction existerait nécessairement, violant ainsi les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2/ALORS QU'il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'une interdiction administrative d'accéder à la voie publique, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la GNC Holding de relier son fonds à la voie publique en soulignant que si l'opération initialement envisagée par cette dernière avait fait l'objet d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par la mairie d'[Localité 5] le 12 mai 2017, le projet avait été abandonné et qu'un nouveau projet pourrait faire l'objet d'une autorisation administrative (conclusions, p. 18 à 22) ; que la cour d'appel a pourtant considéré, pour dire que « la SAS GNC Holding se trouve dans un état d'enclave juridique, n'ayant qu'un accès insuffisant sur la voie publique pour permettre des opérations de construction et son exploitation commerciale » (arrêt, p. 8, alinéa 1er) que l'accès à la voie publique depuis la parcelle de la société GNC Holding serait dangereux où qu'il soit situé sur le fonds dominant que « la SIFL n'indique pas où, sur le terrain de la SAS GNC Holding, d'autres accès à la voie publique pourraient être aménagés en vue d'éviter un tel risque pour la sécurité des usagers » (arrêt, p. 8, alinéa 5) ; qu'en faisant ainsi supporter au propriétaire du fonds servant la preuve de l'absence d'enclave juridique du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3/ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave, ne peut agir pour des raisons de simples commodités ou à fins d'obtenir un avantage autre que le désenclavement ; qu'en l'espèce, la société SIFL soutenait que la société GNC Holding avait manifestement détourné le droit de demander la cessation de l'état d'enclave de sa finalité puisqu'elle agissait aux fins d'obtenir un avantage particulier, à savoir le rachat à un prix élevé de ses parcelles par l'exposante (conclusions, p. 14) ; qu'elle soulignait que cette circonstance expliquait que le premier projet de la société GNC Holding, ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme négatif du 12 mai 2017, était manifestement irréaliste et contraire aux règles d'urbanisme, et qu'il en allait de même des autres projets que la société GNC Holding avait invoqués pendant l'instance d'appel, lesquels n'avaient d'ailleurs même pas été soumis à l'approbation des autorités administratives (conclusions, p. 23 à 30) ; qu'en retenant toutefois que cette circonstance serait indifférente à l'état d'enclave, en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée, si elle ne révélait pas un détournement du droit de demander le désenclavement de sa finalité, la société GNC Holding poursuivant en réalité l'avantage particulier de vendre son terrain au meilleur prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 4/ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le propriétaire ne peut bénéficier d'un droit de passage sur le fonds voisin dès lors que l'état d'enclave résulte du propre fait de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parcelles appartenant aujourd'hui à la société GNC Holding et celles appartenant aujourd'hui à la SIFL proviennent d'un fonds unique ayant initialement appartenu à l'indivision [B] ;