décision 22-80.828 du 20/04/2022,  partie 2


que, dès lors, leur existence n'est pas par elle-même susceptible de se substituer à une décision de justice en bonne et due forme dont la lecture des motifs pénétrait à elle seule de comprendre le bien-fondé du dispositif, tant vis-à-vis des parties au procès que des tiers nécessairement affectés par l'effet erga omnes de l'interprétation de la loi et des règles prétoriennes dont la Cour de cassation a le devoir de préciser et d'harmoniser ;
 
 4°/ que par suite, et enfin, en raison de la non-publicité couplée à la non-motivation de l'arrêt qui en découle, ces dispositions sont susceptibles d'entraîner des abus ou des dénis de justice de la part de la chambre criminelle, qui peut alors arbitrairement déclarer un pourvoi non-admis, animée par des motifs iniques, non conformes à la loi ou à sa propre jurisprudence, sans avoir à assumer les conséquences d'un revirement officiel ou d'une règle prétorienne contra legem, tant à l'égard de l'opinion publique que de la doctrine (ainsi qu'il ressort par exemple d'un arrêt de non-admission du 14 octobre 2020 n° 19-86.900, à l'occasion duquel la non-admission du pourvoi, formé à rencontre d'un arrêt confirmatif de refus d'informer, avait été sollicitée par le conseiller rapporteur et par l'avocat général, au visa de l'article 86 du code de procédure pénale, au motif contra legem que les faits Page 3 sur 11 dénoncés étaient « hypothétiques », ce qui autorisait le juge d'instruction à refuser d'informer nonobstant l'absence d'enquête préliminaire préalable et nonobstant le réquisitoire introductif contre X pris par le procureur) ? ».
 
 2. Les dispositions de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 concernant la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
 
 3. La pratique des non-admissions partielles ne constitue pas un changement de circonstances de droit ou de fait, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen.
 
 4. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.