Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.183 du 28/03/2019,  partie 4



 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur H... tendant à l'annulation de la décision de rétrocession arrêtée dans la séance du 29 novembre 2011, et notifiée à Monsieur H... par lettre du 13 février 2012 au profit de Monsieur et Madame X..., rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur H... ;
 
 AUX MOTIFS TOUT QUE « toutes les décisions de rétrocession sont soumises à une obligation de motivation, que le bien ait été acquis à l'amiable, comme en l'espèce, ou suite à l'exercice du droit de préemption ; que M. H... est donc bien fondé à le rappeler ; qu'une décision est tenue pour suffisamment motivée dès lors qu'elle permet d'expliquer en quoi l'opération répond effectivement aux objectifs légaux allégués ; qu'il appartient au candidat non retenu de démontrer en quoi les rétrocessions intervenues n'auraient pas respecté les objectifs fixés par l'article L.141-1 du code rural ; que dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n 2014-1170 du 13 octobre 2014, cet article prévoit que les SAFER « ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires ; qu'elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et, notamment, communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence du marché foncier rural » ; que pour une SAFER ayant acquis un bien, la rétrocession de celui-ci est inéluctable mais elle dispose d'un délai pour ce faire qui constitue une période transitoire ne pouvant excéder cinq ans conformément à l'article L 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; que le processus d'attribution est gouverné par les dispositions de l'article R 142-1 al. 1er du code rural qui dans sa rédaction issue du décret n 2000-671 du 10 juillet 2000, dispose que : « Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération » ; qu'en l'espèce la SAFER a notifié à M. H... par courrier daté du 13 février 2012, que les parcelles dont s'agit, acquises pour une surface totale de 11ha 13a 30ca au prix principal de 85 000,00 euros ont été rétrocédées à M. et Mme F... X..., la motivation de l'attribution étant : Agrandissement pour conforter la récente installation de Mme X... effectuée le 1 er octobre 2011 sans reprise de foncier ; que l'information qui lui a été donnée portait bien sur des données permettant au candidat évincé de vérifier le respect des missions que la loi assigne aux SAFER et la conformité du choix aux objectifs légaux ; que la seule circonstance que l'intéressée n'ait été effectivement affiliée auprès de la MSA qu'à compter du 1er janvier 2012 en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole puis en qualité de membre de société non salarié agricole à compter du 1er septembre 2012 ne peut suffire à établir que ce n'est que postérieurement à la décision de rétrocession que Mme a effectivement commencé son exploitation et que cette déclaration serait erronée ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que M. X..., candidat lui-même et bénéficiaire également de la rétrocession, déjà installé comme exploitant, n'aurait pas été régulièrement immatriculé et que cette opération n'avait pas pour finalité d'améliorer une structure foncière par l'accroissement de sa superficie ; que le juge judiciaire ne saurait comparer les mérites des candidatures respectives au regard de la situation géographique des parcelles litigieuses, de la taille des exploitations respectives ou de la nature de leurs activités agricoles, sans s'immiscer dans un contrôle d'opportunité qui ne lui appartient pas ; que M. et Mme X... ont été interrogés sur le grief qui leur était fait quant à la présence de bovins sur les parcelles attribuées et ont pu expliquer qu'il s'agissait d'un échange dont la SAFER indique sans être utilement contredite par les éléments régulièrement versés au dossier qu'il s'agit d'un échange de bonnes pratiques entre agriculteurs qui n'est pas de nature à justifier qu'elle mette en oeuvre une procédure de délaissement ; que c'est au surplus à juste titre que les premiers juges ont écarté le grief d'excès de pouvoir, en sorte que la décision entreprise sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en second lieu, Mr H... estime, au regard des dispositions de l'article 143-3 du Code rural et de la pêche maritime, que la décision de rétrocession des parcelles de terre litigieuses au bénéfice des époux X... n'est "pas suffisamment motivée".