Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.800 du 05/12/2019,  partie 2



 2°) Alors, d'autre part, qu'en jugeant que les époux A... ne justifiaient pas de la publication de leur assignation tendant à la résolution de la vente immobilière et que leurs demandes étaient dès lors irrecevables quand il résultait des énonciations du jugement que ladite publication avait été effectuée le 18 janvier 2013 dans le « volume 2013 P n° 750 », la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice et a ainsi violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque la réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique ainsi que de la bonne administration de la justice et qu'elle constitue une barrière empêchant le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par M. A... au motif qu'il ne justifiait pas de la publication de son assignation tendant à la résolution de la vente immobilière en cause quand il résultait pourtant des énonciations du jugement que ladite publication avait été effectuée le 18 janvier 2013 dans le « volume 2013 P n° 750 », ce dont le juge pouvait se convaincre en ordonnant, le cas échant, la production de cette pièce, la cour d'appel a méconnu l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.