Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.529 du 26/01/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte de l'échange de courriers électroniques entre les parties antérieurement au dépôt de la marque que : - la version online du produit avait fait l'objet d'un test dès le 7 mars 2008, (pièces demandeur n°11 et n°14-1), et la commercialisation on line, sur le projet Voltaire était déjà en cours au mois de septembre 2008, (pièce n°21 demandeur), - une association sur le "projet Voltaire" était envisagée en décembre 2008, alors que le sujet relatif au dépôt de la marque avait été d'ores et déjà mis dans le débat, puisque d'une part Woonoz avait exprimé la crainte que "Methodia arrête l'exploitation active de la marque" (pièce n°23-1 du demandeur), et que d'autre part Methodia avait de son côté, avancé l'hypothèse que la marque "Projet Voltaire" n'ait pas été déposée par un tiers" (pièce n°25-1 du demandeur), - enfin, la marque semi-figurative "Projet Voltaire" figurait déjà dans la présentation de la méthode, (pièce n°18 du demandeur) ; qu'ainsi, malgré la clause 6-3 du contrat, précisant que Methodia serait propriétaire de la marque déposée à l'INPI, il ressort des échanges électroniques qu'elle n'avait jamais eu l'intention de déposer elle-même la marque, et force est de constater à la lecture attentive des courriers précités que l'intention de nuire de la société Woonoz n'est pas rapportée, alors qu'elle tente d'associer son cocontractant à ses projets, et même aux investissements engagés pour le dépôt de sa marque, sans parvenir finalement à un accord rapprochant les parties (pièce n°23-1 demandeur) ; que par suite, le dépôt frauduleux de la marque n'est pas rapporté en l'espèce, ce qui rend l'action en revendication irrecevable, au regard de la prescription soulevée ; sur l'action subsidiaire en nullité de la marque, qu'en vertu de l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par son enregistrement ; que l'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la marque pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ; que l'enregistrement n'est constitutif de droits que dans la mesure où il n'est pas effectué frauduleusement, notamment dans le but de l'opposer à un tiers et d'en tirer un profit illicite, ou en empêchant à un concurrent de diffuser un produit sur le marché français ; qu'en l'espèce, la demande d'annulation du dépôt de la marque sous deux formes pour fraude ne pourra d'avantage être accueillie, en l'absence de preuve de la fraude alléguée, et notamment de la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant (CA Paris, 21 mars 2014, n° 13/04377), cette démonstration n'étant pas rapportée ; que dès lors, l'action en nullité de marque, en l'absence de démonstration d'une fraude, sera également rejetée ; que ; qu'il y a lieu d'examiner les demandes d'indemnisation, fondées sur les manquements contractuels allégués par les sociétés Methodia et Methodia formation, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, ancienne formulation, au titre de l'absence d'exécution de bonne foi ; sur les demandes d'indemnisation fondées sur les manquements contractuels allégués par les demandeurs, sur les manquements contractuels allégués au vu du champ contractuel défini par les parties, que l'article 1134 du code civil (ancienne version) dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que positivement, l'exigence de bonne foi se traduit par une obligation de coopération entre les parties, dans le respect d'un esprit de collaboration et de coopération mutuelle dans l'exécution du contrat, lui permettant ainsi de produire son plein effet ; qu'en l'espèce, les sociétés Methodia et Methodia formation soutiennent que le produit commercialisé par la société Woonoz, on line, a été distribué au mépris de ses obligations contractuelles ; que Woonoz conteste la violation du contrat, soutenant que la vente du produit on line était hors du champ contractuel défini par les parties ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat conclu entre les parties le 29 mars 2008, que la convention portait sur le développement en commun par Woonoz et Methodia de deux logiciels permettant d'apprendre le français : une version professionnelle et une version familiale ; que ces logiciels étaient constitués d'une part d'un programme informatique développé par Woonoz, et d'autre part, d'un contenu pédagogique (règles et exercices d'application) développé par Methodia ; qu'ainsi, l'objet du contrat, précisé par l'article 1 a été défini comme suit : - définir les conditions dans lesquelles les Parties s'autorisent à mettre en commun leurs développements afin de commercialiser une offre à destination des entreprises et des particuliers, - définir la répartition des ventes de cette commercialisation ; qu'il est également mentionné dans l'article 1 du contrat que les produits ainsi commercialisés étaient uniquement ceux constitués d'une part de la technologie développée par Woonoz et d'autre part du contenu pédagogique développé par Methodia ; que l'article 1.5 mentionne le format alors en cours de commercialisation des Produits, soit "le format classique", sur Cd-Rom, utilisant la charte graphique proposée et crée par Methodia, et un format "Bloz", utilisant la charte graphique traditionnelle de Woonoz, téléchargeable sur le site internet de Woonoz ou mis à la disposition des entreprises listées dans l'annexe A ;