cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-26.490 du 06/06/2018,  partie 2


que Mme Y... s'est également prévalue d'un mail qu'elle a adressé le 22 octobre 2007 à M. B... (directeur du service dans lequel elle travaillait) pour se plaindre du comportement de Mme Z..., de témoignages figurant dans le rapport d'enquête, de la lettre de licenciement, du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 16 février 2010 et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2012 rendus dans le cadre du litige opposant Mme Y... à son employeur, d'un certificat du docteur C..., médecin généraliste du 27 décembre 2007 et d'ordonnances délivrées par ce dernier en décembre 2007 et mai 2008 et par le docteur D..., psychiatre, en janvier 2009 et mars 2009 et d'un certificat particulièrement détaillé de l'unité de pathologie professionnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de fait et de preuve, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'intégralité des éléments et documents dont la demanderesse se prévalait pour rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il leur appartenait de rechercher si la défenderesse établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel n'a pas examiné tous les éléments qui lui étaient soumis ; qu'elle a examiné certains éléments séparément en mettant la preuve du harcèlement exclusivement à la charge de la demanderesse, quand il lui appartenait d'examiner l'intégralité des éléments et documents dont celle-ci se prévalait pour rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si la défenderesse établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°/ que le salarié, tenu de prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en se prononçant uniquement au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit article ;
 
 Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ;
 
 Attendu, ensuite, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits par les parties, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas démontré l'existence d'une faute intentionnelle imputable à Mme Z..., justifiant ainsi légalement sa décision au regard des dispositions tant de l'article L. 4122-1 du code du travail que de celles de l'article L. 1152-1 du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, ainsi qu'en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Madame Z... au paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée à verser à Madame Z... une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que l'article L. 4122-1 du code du travail ajoute qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ces actes ou ces omissions au travail ;