Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.053 du 20/03/2019,  partie 2



 
 EN CE QU'il a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à hauteur de 50 000 euros à Mme I... ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 janvier 2017, l'affaire a été évoqué le 22 novembre 2017, et mise en délibéré ce jour » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, que cette prestation a un caractère forfaitaire, qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil," la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet , le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa " ; que pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée, soit dans l'hypothèse d'un appel général, au jour où elle statue ; que la prestation compensatoire n'a pas pour finalité de compenser la disparité résultant des fortunes respectives des époux ou du choix librement fait par eux de leur régime matrimonial ; que pour contester l'existence d'une disparité entre les époux, Monsieur X... soutient notamment que Madame I... perçoit des revenus supérieurs aux siens et dispose, outre ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, d'un patrimoine personnel de plus d'un million d'euros, constitué et financé durant le mariage en mettant "en suspens" son activité professionnelle, lui-même n'ayant pas de patrimoine propre notable ; qu'au soutien de sa demande de prestation compensatoire, Madame I... fait notamment valoir que le mariage a duré plus de 29 années à ce jour, qu'elle a sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à la prise en charge des enfants et à la gestion du quotidien de la famille qu'elle assurait seule, s'investissant même dans l'activité professionnelle de son époux et dans la constitution du patrimoine immobilier indivis, qu'à ce jour ses revenus sont bien inférieurs à ceux de son époux, et que ses droits à la retraite seront faibles ; que les époux, âgés de 56 ans pour l'époux et de 61 ans pour l'épouse, sont mariés depuis 1987, la durée de leur vie commune après le mariage à la date du départ de l'époux du domicile conjugal en 2009 étant par conséquent de 22 ans ; qu'ils ont opté dès leur mariage pour le régime de la séparation de biens, ce choix ayant été préconise par l'épouse pour protéger son patrimoine personnel des créances professionnelles de son époux comme cela résulte du rapport remis par Me M... , notaire désigné ; que Madame I... souffre d'un pathologie non précisée (et concernant laquelle il n'est par conséquent pas communiqué à la cour suffisamment d'éléments pour en mesurer la gravité) à la main gauche pour laquelle elle a été opérée en 2013 et 2016 et dont l'évolution est, selon le certificat médical produit, imprévisible ; que Monsieur X... souffre d'une hypertension artérielle, que s'il justifie que cette pathologie devrait le conduire à devoir réduire la prise de garde, il n'est pas allégué que cette diminution d'activité soit encore effective alors que le premier certificat médical produit concernant sa pathologie date de 2013, ni justifié de ses effets sur sa rémunération ; que le patrimoine indivis du couple, marié sous le régime de la séparation de bien, est compose de : - une maison située à Saint-Priest évaluée dans le cadre de la mesure d'expertise à 463 000 €, que le solde du prêt principal s'élevait en 2014 à 87 937 €, que les mensualités qui s'élèvent à 1057 € sont actuellement remboursées par moitié par chaque époux comme prévu dans l'ordonnance de non-conciliation ; - deux maisons mitoyennes d'habitation constituées de deux appartements type F6 louées, évaluées dans le cadre de l'expertise à 418 125 €, et situées à 25 660 Saône, dont le solde du prêt s'élevait lors de l'expertise à la somme de 107 677 € ;