Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.188 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en permettant à l'assemblée générale des actionnaires de statuer sur cette question et en laissant se concrétiser une distribution de dividendes, W... T... a commis, par abstention, une faute de gestion qui lui est personnellement imputable en sa qualité de président du conseil d'administration, responsable de la direction générale de la société, chargé de rendre compte dans un rapport devant rendre compte de l'ensemble des procédures mises en place afin de prévenir et de maîtriser les risques pour l'entreprise résultant de son activité et au premier chef, de procéder à une distribution de dividendes, si tant est qu'elle soit possible, alors que la santé financière de l'entreprise la rend non pertinente ; que la distribution de dividendes entraîne un décalage de trésorerie au niveau du résultat net qui ne correspond presque jamais à la trésorerie réellement encaissée ; qu'or, les dividendes sont des éléments qui sont effectivement décaissés et qui mettent en péril la trésorerie ; qu'en l'espèce, la trésorerie se situant à - 271 075 €, la distribution de dividendes a nécessairement contribué à accroître l'insuffisance d'actif constaté à hauteur de 125 000€ ; que doit être retenue à l'encontre de W... T... une faute de gestion caractérisée par une distribution illégale, et en tout cas contraire à l'intérêt social, de dividendes à hauteur de 125 000 € et ce , dans son intérêt personnel ou dans celui de la SARL [...] , société familiale dont il était le gérant ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments développés l'existence de plusieurs fautes de gestion directement imputables à W... T..., accomplies dans le dessein de servir son intérêt personnel ou celui d'une société à caractère familial, dont il détenait une part du capital social et où il exerçait les fonctions de gérant et ce, au détriment de l'intérêt social de la SA Sud Coquillages Marée, toutes fautes de gestion ayant contribué directement, par les conséquences de leur commission, à l'insuffisance d'actif de cette dernière ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCP N...-K..., agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA Sud Coquillages Marée de son action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre W... T..., de déclarer ladite action recevable et bien fondée et de condamner de ce chef W... T... à verser à la SCP N...-K..., ès-qualités, la somme de 400 000 € ;
 
 2°) ALORS QUE M. T... avait expressément soutenu que la « distribution » de dividendes litigieuse s'était « seulement et exclusivement traduite par un jeu d'écritures comptables au crédit du compte de la société T... dans les livres de la société Sud Coquillages Marée » (conclusions p. 7) de sorte qu'elle n'avait pas pu avoir pour effet de grever la trésorerie de cette dernière ; que pour accueillir l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre M. T..., la cour d'appel a retenu que celui-ci a laissé se concrétiser une distribution de dividendes, que les dividendes sont « effectivement décaissés » et que cette distribution « a nécessairement contribué à accroître l'insuffisance d'actif » ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre au chef de conclusions tiré de l'absence de distribution effective et ainsi déterminant en ce qu'il était de nature à établir l'absence de tout lien de causalité entre le manquement imputé et l'insuffisance d'actif allégué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.