Tribunal d'instance de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.590 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Rouen (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... O...,
 
 2°/ à Mme S... V..., épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la Banque du Groupe Casino, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], en tant que de besoin CM CIC services pôle Ouest surendettement CCS Nantes CS 80002, [...] ,
 
 4°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Normandie-Seine, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à Mme M... K..., domiciliée [...] , [...],
 
 8°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [...] , 75015 Paris,
 
 9°/ à la trésorerie Duclair, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme O... ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur E... O... et Madame S... O... née V..., la créance de la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie à la somme de euros, d'AVOIR écarté de la procédure de surendettement, la créance de la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie, et d'AVOIR dit que la caisse d'épargne et de Normandie sera empêchée de poursuivre le recouvrement de ses créances pendant toute la durée de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE Les débiteurs et les créanciers concernés ont été invités, par lettres recommandées avec accusé de réception du greffe du Tribunal d'instance de Rouen en date du 4 octobre 2017, à communiquer leurs pièces et observations dans le délai d'un mois. Il leur était précisé qu'à l'expiration de ce délai, un jugement serait rendu au vu des pièces communiquées. Trésorerie Duclair, banque Casino et Crcam Normandie seine ont écrit pour faire connaître les caractéristiques de leurs créances. Harmonie mutuelle, caisse d'épargne Normandie, Cofidis, Domofinance, et K... n'ont pas communiqué d'observations (jugement, p.3),
 
 1/ ALORS QUE la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie a reçu, le 9 octobre 2017, une lettre recommandée du tribunal d'instance l'invitant à adresser ses observations et pièces dans un délai d'un mois ; qu'en décidant cependant de statuer dès le 6 novembre 2017, sans attendre l'expiration du délai d'un mois qui avait été accordé à l'exposante, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du droit à un procès équitable, et a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ensemble l'article R. 713-4 du code de la consommation ;