Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.948 du 18/12/2019,  partie 6


que la société KMBSF ne peut valablement soutenir que les stipulations relatives à la rémunération variable du salarié satisfaisaient aux exigences de la jurisprudence autorisant des clauses de variation de la rémunération variable lorsqu'elles sont fondées sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne font pas peser le risque d'entreprise sur le salarié et n'ont pas pour effet de réduire la rémunération au-dessous des minima légaux ou conventionnels, dès lors qu'en l'espèce le contrat de travail renvoyait en des termes généraux et imprécis 'à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise' et non pas à des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, de sorte qu'il ne peut trouver application pour justifier les modifications touchant à la structure même de la rémunération variable apportées par le PRV 2014/2015 ; que la mise en oeuvre par l'employeur dès le mois d'avril 2014 du PRV nouveau modifiant la structure de la rémunération variable du salarié sans l'accord de ce dernier puis malgré son refus clairement exprimé, constitue à elle seule un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant sa résiliation, étant observé que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire dès le 10 juin 2014 ; qu'en conséquence il y a lieu de faire droit aux demandes de nullité de l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le licenciement pour faute grave notifié par la société KMBSF ; que le jugement entrepris sera donc infirmé ; sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail ; considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. K... avait une ancienneté de plus de 6 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'il y a lieu, sur la base d'une rémunération moyenne de 3 629,73 euros, de faire droit aux demandes de M. K... de voir condamner la SAS Konica Minolta Solutions France à lui verser les sommes de : - 747,47 euros à titre de complément de son préavis, - 74,74 euros au titre du solde des congés payés afférents, - et 460,90 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; considérant qu'au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l'âge, de l'ancienneté du salarié, du montant de la rémunération qui lui était versée et des circonstances de la rupture, il convient de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de 23 000 euros à ce titre; considérant que cette somme indemnisant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, il n'y a pas lieu de prononcer d'autre condamnation supplémentaire au titre du licenciement abusif ; qu'il ne justifie pas d'un préjudice distinct au titre d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; que la demande formée à ce titre sera donc rejetée ; sur les autres demandes considérant que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; considérant que l'équité commande de faire droit à l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure présentée par M. K... dans la limite de 1 500 euros, en sus de la somme allouée en première instance qui a été bien évaluée ; considérant que la société KMBSF qui succombe pour l'essentiel à l'action sera déboutée en sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux entiers dépens » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié peut accepter, par avance, une modification de la part variable de sa rémunération ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que l'évolution des modalités de la rémunération du salarié s'était toujours faite en application des stipulations contractuelles pour lesquelles le salarié avait donné son accord formel (conclusions p.22) ; que la cour d'appel a constaté que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoyait d'une part « les principes et modalités des primes variables sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions sont adaptés à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise » mais également que « l'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du Plan de Rémunération variable » (arrêt p.4§8 et p.5§1) ; qu'en retenant, pour déclarer nul l'article 5 dernier alinéa du contrat de travail que ces dispositions ne pouvaient conduire à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ;