Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.517 du 22/05/2019,  partie 3


que Monsieur O... soutient qu'une indemnité de congés payés doit être payée en sus de la rémunération du travail effectué et que l'article L.3141-26 du code du travail dispose que lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; qu'il convient d'observer, qu'à défaut d'une clause plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail, au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence qui est en l'espèce l'exercice 2013-2014 jusqu'au départ de Monsieur O... ; que les dispositions du contrat de travail liant les parties concernant les congés payés sont cependant claires, expresses et compréhensibles par le salarié et aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'il serait interdit de prévoir une rémunération incluant les congés payés, les clauses susvisées concernant les congés payés apparaissent donc valables ; qu'il est produit par la SELAS FIDAL le guide du calcul des congés payés en cas de départ en cours d'exercice ; que Monsieur O... a quitté l'entreprise le 17 mars 2014 ; que dans le bulletin de salaire du 1er mars 2014 au 17 mars 2014 figure une indemnité compensatrice de congés payés acquis de 3 600 EUR et une rémunération brute de 7 453,33 EUR ; que dans le décompte de rémunération pour l'exercice 2013/2014 la rémunération brute est de 34 981 EUR ; que Monsieur O... ne conteste pas que les sommes susvisées ont été portées sur les documents cités ; qu'il n'apporte pas non plus de preuve qu'elles seraient erronées ; que le montant de l'indemnité de congé payés est supérieur à 10% de la rémunération brute ; que Monsieur O... doit donc être débouté de sa demande formée au titre des congés payés et la décision entreprise sera infirmée sur ce point » ;
 
 - ALORS, D'UNE PART, QUE si une clause ayant pour effet d'inclure les sommes dues au titre des congés dans la rémunération n'est pas illicite, c'est à la condition qu'elle soit transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distingué la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, lequel doit être effectivement pris ; qu'en l'espèce, le contrat de travail se bornait à énoncer que la rémunération versée présentait un caractère global incluant la rémunération de la totalité des congés payés afférents à la période légale ; qu'en jugeant cependant cette clause valable, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1, L.3141-3, L.3141-22, L.3141-26 du code du travail, et l'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 ;
 
 - ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 5 du contrat de travail qui liait M. O... à la société FIDAL indiquait que « La rémunération, dans toutes ses composantes, a un caractère global et couvre tous les aspects de l'exercice de son activité, quel que soit le temps qui lui est consacré ; elle inclut également la rémunération de la totalité des congés payés afférents à la période de référence légale » ; de sorte qu'en décidant que les dispositions de cette clause « concernant les congés payés sont cependant claires, expresses et compréhensibles », la Cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 5 du contrat de travail ;
 
 - ALORS, ENFIN, QUE seules des dispositions claires et compréhensibles du contrat de travail permettant de différencier la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés, autorisent l'employeur à incorporer le paiement des congés dans le salaire ; que dès lors en justifiant cette solution par les considérations selon lesquelles la société FIDAL avait produit le guide du calcul des congés payés en cas de départ en cours d'exercice, que dans le dernier bulletin de salaire du mois de mars 2014 figurait une indemnité de congés payés acquis de 3.600 € et une rémunération brute de 7.453 €, le décompte de sa rémunération brute pour l'exercice 2013/2014 était de 34.981 €, et que le salarié ne contestait pas le calcul de ces sommes et que le montant de l'indemnité de congés payés versée était supérieur à 10% de la rémunération brute, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande de bonus à hauteur de 4.274 € et de 427,40 € à titre de congés payés afférents ;