décision 17-81.951 du 09/01/2019,  partie 5


cependant que les sentiments exprimés par M. N... A... sont corroborés par les explications même de Mme X... qui, si elle a contesté avoir eu une autorité de fait sur le mineur, a pu décrire que les grands-parents de ce dernier qui étaient démunis face à son comportement lui avait demandé de s'occuper de lui, qu'elle s'en est occupée comme son fils car il était mal dans sa peau ajoutant avoir fait toutes les démarches pour lui et notamment l'avoir emmené chez son médecin de famille (D 96) et fait suivre par un psychothérapeute ; que si elle conteste qu'il ait dormi régulièrement chez elle, contrairement aux dires de M. N... A..., elle ne conteste pas le fait qu'il se rendait chez elle chaque soir après l'école (D 11) ; qu'elle a d'ailleurs expliqué le rôle qu'elle a pu jouer auprès du mineur au cours d'une plainte qu'elle a déposé contre M. N... A... dès le 12 août 2009 soit avant celle de M. N... A... reconnaissant le connaître depuis l'âge de 7 ans, que ses grands-parents lui avaient plus ou moins demandé de s'en occuper ; que jusqu'à l'âge de dix sept ans elle arrivait à gérer la situation mais que devenu violent à son égard, elle lui a demandé de quitter la maison et comme il ne voulait pas, elle lui a mis ses affaires sur le trottoir (D 90) ; qu'est d'ailleurs versé au dossier un écrit que Mme X... ne conteste pas avoir rédigé et fait signer à M. N... A... le 21 août 2004 qui dispose notamment qu'il s'engage à obéir et accepter les règles et tout ce qu'on lui impose sans discuter, à obtenir des résultats satisfaisants et avoir un comportement irréprochable en cours et si tel n'est pas le cas, accepter d'aller en pension l'année scolaire suivante (D 97) ; que la fille de Mme X... , Mme Mylène C... a pu indiquer que si M. N... A... voulait aujourd'hui détruire sa mère, n'ayant pas supporté qu'elle le mette dehors, ils constituaient auparavant une famille dont N... faisait partie et qu'elle le considérait alors comme un frère (D 147) ; qu'en conséquence, il résulte des circonstances particulières précédemment décrites que contrairement à ses dires, par sa participation à son éducation, sa présence régulière auprès de lui, l'attention qu'elle lui portait, de fait, Mme X... a exercé sur M. N... A... une autorité pour pallier les carences éducatives qu'elle avait repérées dans l'environnement familial du mineur mais qu'elle a profité de cette autorité pour commettre sur sa personne des atteintes sexuelles alors qu'il lui accordait toute sa confiance depuis l'âge de sept ans et ne s'est dès lors pas opposé à ses agissements inadaptés ; qu'enfin contrairement aux dires de Mme X... indiquant que M. N... A... a porté plainte pour lui nuire du fait qu'elle a dénoncé sa participation à un trafic de stupéfiants, s'il est établi que les relations entre eux se sont dégradées et que Mme X... a porté plainte contre lui du fait d'un comportement violent en août 2009 soit plus de deux ans avant la plainte de M. N... A..., Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'une dénonciation de sa part ait conduit M. N... A... à être condamné ou même inquiété pour une infraction à la législation sur les stupéfiants ; en conséquence, qu'il résulte des éléments du dossier que l'ensemble des faits reprochés à Mme X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que l'article 227-25 du code pénal méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, le principe de légalité des délits et des peines, l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et la liberté individuelle ; que l'abrogation de cet article qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie des questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du présent pourvoi privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors que le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus, sauf à ce que soit établie l'existence de raisons particulièrement graves de nature à justifier une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité ; qu'en sanctionnant pénalement le majeur qui a eu un rapport sexuel consenti avec un mineur de quinze ans du seul fait de l'âge du mineur sans établir de distinction au sein de la catégorie des mineurs de quinze ans entre ceux qui, en raison de leur jeune âge, ne peuvent jamais accepter en connaissance de cause un acte sexuel et dont le consentement est dès lors nécessairement surpris dans des circonstances constitutives d'une agression sexuelle et ceux qui, disposant d'un discernement suffisant, peuvent librement consentir à avoir un rapport sexuel, lequel relève de la vie privée, l'article 227-25 du code pénal porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ; qu'en appliquant ce texte aux faits reprochés à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;