Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.411 du 12/09/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 4 695 euros au titre de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur la créance de M. Y... au passif de la société Intergarde, l'arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Zribi et Texier à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté les demandes du salarié au titre du rappel d'heures supplémentaires,
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite ici la fixation à la somme de 1 208,85 euros au titre d'heures supplémentaires entre octobre 2009 et le 8 mars 2010 outre 120,88 euros de congés payés afférents et des sommes au titre du repos compensateur ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature & justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Monsieur Y... se réfère à ses courriers du 23 juillet 2010 et du 24 juillet 2010 adressés à son employeur et à ses bulletins de salaire du mois d'octobre, décembre 2009 et février 2010 ; Il convient cependant d'observer que les courriers susvisés ne sont pas contemporains de la période invoquée, que les mentions portées sur les bulletins de salaire ne sont pas justificatives des heures supplémentaires invoquées, qu'ainsi les pièces produites sont insuffisantes pour étayer la demande du salarié lequel allègue d'heures de délégations impayées sans autres éléments. Le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef ainsi que des repos compensateurs s'en déduisant » ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires et supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; que pour justifier qu'il avait droit au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre octobre 2009 et le 8 mars 2010, le salarié produisait ses courriers du 23 juillet 2010, du 24 juillet 2010 adressés à son employeur et ses bulletins de paye des mois d'octobre, décembre 2009 et février 2010 ; qu'en considérant toutefois que les courriers n'étant pas contemporains de la période invoquée et que les mentions portées sur les bulletins de salaire n'étaient pas justificatives des heures supplémentaires invoquées, ces éléments produits par le salarié étaient insuffisants pour étayer sa demande, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'insuffisance des preuves produites par le salarié pour rejeter sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur était tenu de lui fournir, et qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, s'il était considéré que les motifs du premier juge avaient été adoptés, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires et supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ;