décision 14-27.045 du 15/11/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit des contrats multirisque professionnelle n° 2207676604 et multirisque habitation n° 2273871104 au 1 er juin 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour s'opposer à la demande de la SA Axa France iard, Me S... expose que le liquidateur a sollicité de celle-ci des avenants, demande à laquelle la compagnie n'a pas répondu ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, la compagnie a donc accepté la modification proposée et qu'ainsi les contrats ont été maintenus ; que Me F... a été désigné en qualité de liquidateur par un jugement du 15 mai 2009 ; que, par un courrier du 6 juin 2009, il adressait un courrier au mandataire de la SA Axa France iard pour lui indiquer le maintien des contrats habitation et professionnel couvrant l'immeuble et demandait qu'un avenant soit établi afin que les contrats soient établis au nom de « Me F... mandataire liquidateur judiciaire de M. R... G... » ; qu'il n'est pas contesté que la SA Axa France iard n'a pas répondu à ce courrier ; qu'il n'est pas davantage contesté que les primes pour les échéances de juin 2009 et juin 2010 n'ont pas été réglées ; que Me S... fait valoir que si la SA Axa France iard a engagé une procédure de résiliation des contrats sur la base des dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances, cette procédure a été diligentée à l'encontre de M. R... G... et non à l'encontre du liquidateur, seul habilité à poursuivre les contrats ; que la SA Axa France iard soutient que seules les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce s'appliquent en l'espèce, et qu'en conséquence le défaut de paiement des primes entraîne de plein droit la résiliation des contrats ; que l'article L. 113-3 du code des assurances dispose que : « La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'État. À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéances pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat » ; que l'article L. 622-13 du code de commerce, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-8 45 du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce, précise que : « L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour prendre parti. Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. À défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.