Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-29.087 du 21/11/2018,  partie 3


que reste dès lors recevable, malgré le caractère définitif de précédents jugements rendus dans le cadre de la procédure d'adjudication, la demande, non formulée devant le juge de l'adjudication, tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de manoeuvres frauduleuses ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la fraude corrompt tout, de sorte que sont inopposables à la victime toutes les exceptions, dont notamment celle tirée de l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement, que pourrait invoquer l'auteur de la fraude ; qu'en faisant droit à l'exception de chose jugée invoquée par la banque quand les époux Y... invoquaient la fraude de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une telle fraude n'était pas caractérisée, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ;
 
 4°/ ALORS QUE si la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, c'est à la condition que le changement de jurisprudence n'ait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'accès au juge tel qu'il est garanti par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que le principe de concentration des moyens a été consacré par l'arrêt Césaréo rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 ; que pour sa part, l'instance relative à l'adjudication des biens, s'est achevée par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2003 tandis que le jugement de subrogation du 20 juillet 2000, qui n'avait fait l'objet d'aucun recours, était définitif dès cette date ; que dans ces conditions, en faisant application du principe de concentration des moyens, la cour d'appel, a interdit aux époux Y... de saisir un tribunal de l'action en responsabilité qu'ils entendaient former contre la banque alors même qu'il ne pouvait pas leur être reproché, à l'époque de la procédure d'adjudication, de ne pas avoir respecté le principe de concentration des moyens, lequel n'avait pas encore été consacré ; que ce faisant, elle a violé le principe de sécurité juridique, les articles 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.