Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.916 du 03/10/2019,  partie 3


il résulte des rapports d'expertise établis le 1er avril 2010 par docteur E... mandaté par MMA, le 5 novembre 2010 par docteur U... Q..., mandaté dans le cadre de l'arbitrage et celui déposé le 10 juillet 2012 par le docteur H... expert judiciaire, que l'épisode de blocage lombaire de 2001 avec irradiation dans les membres inférieurs, a conduit M. K... aux urgences de l'hôpital de Villeneuve sur Lot où été diagnostiqué une pathologie des disques L3-L4 et L4-L5 susceptible de comprimer la face antérieure du fourreau dural et d'engendrer des irradiations mal systématisées, nécessitant dans un premier temps une injection de Profenid 100 plus Coltraiviyl suivi d'un traitement avec un antalgique (paracétamol) associé au repos Les différents experts relèvent que selon les propres déclarations de M. K..., cet épisode douloureux lombaire a été suivi par des crises se répétant à raison de 2 fois par an jusqu'en 2008 puis d'une façon plus rapprochée par la suite soit 4 par ans ; il n'est pas contestable que les injections d'anti-inflammatoire et la prescription d'antalgiques constituent cm traitement médical ; il s'ensuit qu'à la date à laquelle M. K... a renseigné le questionnaire de santé il souffrait depuis 2001 de douleurs des vertèbres lombaires chroniques avec blocage plusieurs fois par an, traitées par antalgique, ce qu'il n'a pas déclaré à la MMA alors qu'il était invité à le faire par un questionnaire précis lui demandant de dire s'il était ou avait été atteint au cours des 10 dernières années d'une affection ou douleurs vertébrales nécessitant notamment un traitement et l'avisant des conséquences de toute fausse déclaration ; M. K... n'est pas recevable à soutenir qu'il n'a pas sciemment et déloyalement omis de déclarer dans le questionnaire MMA ses douleurs lombaires avec prises d'antalgiques alors qu'il résulte de ses propres déclarations aux différents médecins experts qu'à la date à laquelle il a rempli le questionnaire, ses problèmes lombaires étaient encore d'actualité dans la mesure où il souffrait depuis 7 ans de lombalgies chroniques à raison de dccix fois par an avec des situations de blocage problématique pour l'exercice de sa profession ; en indiquant à MMA qu'il n'était pas ni n'avait pas été atteint, au cours des 10 dernières années de douleurs vertébrales nécessitant un traitement M. K... a fait une déclaration du risque mensongère ; compte tenu du caractère chronique et persistant des douleurs lombaires dont souffrait M. K..., le fait de ne pas les déclarer à l'assureur a nécessairement faussé l'opinion du risque de l'assureur dans la mesure où une affection chronique de ce type chez un artisan maçon amené pour les besoins de sa profession à porter de lourdes charges et à solliciter son dos, présente un risque élevé de blessures et donc d'arrêts de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assureur ; il résulte des différents rapports d'expertise versés au débat que c'est sur le terrain ancien de la lombalgie chronique que l'accident du 18 novembre 2009 est intervenu ; la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne toutefois la nullité du contrat d'assurance même si le risque omis n'a pas eu d'influence sur le sinistre dès lors que dès l'origine, l'opinion du risque de l'assureur a été faussé ce qui est le cas en l'espèce ; par conséquent, il convient de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 16janvier 2008 par M. K... auprès de MMA ; en application de l'article L 113-8 alinéa 2 du code des assurances, la nullité de l'assurance entraîne l'effacement rétroactif de la garantie de sorte que l'assuré doit restituer les indemnités perçues au titre dci contrat, y compris celles versées pour des sinistres antérieurs tandis que les primes payées demeurent acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; il s'ensuit que la MMA est bien fondée à conserver les primes d'assurance perçues et à solliciter la condamnation de M. K... à lui payer la somme de 5.304 euros représentant le montant de toutes les indemnités journalières versées dans le cadre du contrat du 16janvier 2008 ce qui conduit au rejet de l'ensemble des demandes de M. K... » (cf. jugement p. 4, 2- sur l'exception de nullité du contrat d'assurance – p. 5) ;
 
 1/ALORS QUE, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. K... faisait valoir que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la nullité en continuant à percevoir les primes après avoir eu connaissance de la sinistralité réelle de l'assuré (cf. p.11, in medio) ; qu'en réponse à ce moyen, la compagnie MMA Iard assurances mutuelles affirmait que « rien n'interdit à une compagnie d'assurance de continuer à appeler les primes et d'attendre une éventuelle déclaration de sinistre pour soulever la nullité » (cf. p.4, § 1) reconnaissant ainsi, non seulement avoir connaissance d'une « cause plausible de nullité du contrat » mais la volonté de poursuivre néanmoins l'exécution du contrat afin d'en percevoir les primes dans l'attente d'un nouveau sinistre lui permettant de soulever la nullité du contrat tout en conservant lesdites primes ;