Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.833 du 05/11/2020,  partie 9


attendu que dans son rapport, Madame RT..., expert psychiatre, a conclu que « l'absence dévaluations tant psychologiques que psychiatriques ou cognitives [...] ne permet pas d'avoir de certitudes quant à l'état mental de Monsieur U... lors de la rédaction du document... » ; attendu qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'expertise réalisée par le docteur RT... ne saurait être retenue ; qu'en effet, les époux N... démontrent que l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire à leur égard et n'a pas répondu à la question qui lui était posée par le tribunal dans son jugement du 15 décembre 2011, ayant procédé à des opérations non visées dans sa mission ; qu'à ce titre, l'expert a conclu sur l'état mental de Monsieur U... sans lien avec la mission initiale de graphologie, étant précisé que l'objectif de sa désignation était de déterminer si Monsieur MB... U... était bien l'auteur du manuscrit querellé, de sorte que c'est en ce sens que le tribunal a autorisé l'expert graphologue à s'adjoindre l'assistance d'un sapiteur ; qu'en outre, le docteur RT... a procédé à une analyse de l'état mental global, dont d'ailleurs elle en tire aucune conséquence, alors que l'expert devait donner son avis sur l'état de feu MB... U... quelques mois avant sa mort et si cet état a pu influencer sur la rédaction et en particulier l'écriture contenue dans le testament ; attendu qu'il s'ensuit que le rapport d'expertise de Madame RT... en date du 5 décembre 2015 devra être déclaré nul et de nul effet à l'égard des époux N..., étant ajouté qu'en tout état de cause il est inopposable à ceux-ci » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « compte tenu de la nullité du rapport d'expertise prononcée plus avant, les consorts U... ne rapporte pas la preuve qu'au moment de l'acte de donations passés en l'étude de Maître HY... en date du 24 mai 2007 portant sur les parcelles litigieuses entre feu MB... U... et les époux T..., le donateur était dans l'incapacité intellectuelle et physique de contracter ; que d'ailleurs, l'expert graphologue Madame VT... conclut que Monsieur Jean Baptiste U... est bien le rédacteur des donations et que même si l'expert invoque la fatigabilité et le caractère tremblant de son écriture, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément médical ne vient démontrer son impossibilité intellectuelle à disposer de son patrimoine sous forme de libéralités à des tiers, et dont il est établi que ceux-ci ont été particulièrement présents et l'ont accompagné régulièrement dans les dernières années de sa vie (voir les jugements du 9 septembre 2010 rendus par le tribunal de grande instance de BASSE TERRE) ; attendu qu'en outre en l'espèce, les époux T... ont bénéficié d'une part de nue-propriété de deux parcelles de terrain, sous les références [...] et [...] , au [...] sur lesquelles était édifié une maison vétuste, l'usufruit étant acquis au moment du décès, moyennant la somme de 83 580 €, correspondant à une valeur en pleine propriété de 119 400 € et d'autre part de la nue-propriété d'une parcelle de terrain cadastrée [...] au [...] l'usufruit étant acquis au moment du décès, moyennant la somme de 910€ ; attendu que ces sommes sont d'une certaine importance et ne sauraient être qualifiées de dérisoires, étant précisé que le fait que le prix soit inférieur à la valeur du marché ne permet pas d'en déduire mécaniquement qu'il est vil dès lors que les parties sont libres de fixer un prix correct et de déterminer les conditions de la transaction ; attendu qu'en outre, cette vente a été conclu et passé devant notaire, Maître HY... professionnel aguerri aux ventes sur l'île de SAINT BARTHELEMY et qui n'a pas fait obstacle à l'acte de donation, quant à son prix convenu entre les parties, étant observé que le notaire n'a d'ailleurs pas été appelé à la présente procédure en responsabilité professionnelle ; attendu qu'enfin, et surtout comme le rappelle le tribunal de grande instance de BASSE TERRE dans ses décisions du 9 septembre 2010 la modicité du prix de vente constitue également un élément essentiel de l'intention libérale du vendeur, donations faites par feu MB... U... aux époux T... » ;
 
 ALORS QUE, si même un rapport d'expertise, parce que non contradictoire notamment, peut être annulé ou déclaré inopposable, les éléments collectés par l'expert peuvent être invoqués devant le juge sous condition d'être corroborés par d'autres éléments ; qu'en l'espèce, après avoir annulé le rapport de Madame RT... à l'égard de Monsieur et Madame T..., déclaré ce rapport d'expertise inopposable à l'égard de Monsieur et Madame N..., les juges du fond se sont fondés exclusivement sur des éléments étrangers au rapport d'expertise, sans rechercher si les données collectées par l'expert ne pouvaient être invoquées sauf à être corroborées par d'autres éléments ; que ce faisant, ils ont violé les articles 1315 et 1353 ancien [1353 et 1382 nouveaux] du Code civil.