Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.042 du 17/10/2013,  partie 9


qu'en réplique la société MeadWestvaco soutient : que la demande de nullité des procès-verbaux de signification ou de constat est irrecevable car cette exception de procédure qui aurait dû être soulevée in limine litis, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, ne l'a été qu'après divers moyens de fond des défendeurs à l'action, que les opérations menées étant des opérations de constat et non de saisie-contrefaçon, seul l'article 495 du code de procédure civile qui n'exige que la remise d'une copie de l'ordonnance à laquelle elle est opposée, a vocation à trouver application ; que, par delà ce moyen, l'examen de chacune des significations auxquelles les huissiers ont procédé révèlent qu'elles sont régulières et que'le tribunal ne s'y est pas trompé'; que les opérations litigieuses sont valides et que c'est en vain que les appelants font grand cas de l'utilisation du terme'constat'; que les'dépassements'incriminés ne sont que prétendus dès lors qu'en considération des termes de l'ordonnance présidentielle, les huissiers se sont strictement conformés à leur mission et pouvaient saisir des documents par mots-clés susceptibles d'être sans lien déterminant avec le litige, ce qui justifie le recours à une expertise permettant de réaliser un tri ; qu'en outre, aucune atteinte à un quelconque secret ne peut être invoquée puisque seuls les membres de la profession concernée sont débiteurs de cette obligation ; que la préservation de la vie privée n'est pas, de plus, en elle-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile car, sauf à vider la mesure de son efficacité, les éventuelles atteintes peuvent procéder d'un motif légitime ; que l'examen des investigations critiquées conduit à considérer qu'elles sont toutes légitimes ; que l'ensemble des documents a été placé sous scellés afin d'en préserver la confidentialité et que les différents intervenants (huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, experts en informatique, leurs collaborateurs) étaient tous soumis au secret professionnel comme le sont l'expert et les conseils des parties en présence desquels sera effectué le tri ; qu'enfin, les opérations menées dans le respect des délais légaux (à 6 heures 30 du matin) et des termes de l'ordonnance, dans un double souci d'efficacité et de respect des contraintes des personnes visées, ne revêtent aucun caractère abusif ; ceci exposé et s'agissant de la signification des ordonnances rendues, qu'au moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de nullité des procès-verbaux litigieux, le tribunal a considéré, par motifs pertinents que la cour adopte, qu'il importait peu que l'exception de nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance présidentielle n'ait été développé qu'en cours de procédure de première instance et après plusieurs moyens portant sur l'ordonnance et les opérations de constat dès lors que l'ensemble de ces exceptions tendaient toutes au prononcé de la nullité des procès-verbaux ; Que les appelants sont par conséquent recevables en leur moyen ; Qu'il ressort de l'examen des six procès-verbaux dressés le 17 septembre 2009 (pièces 35 à 52 de la société MeadWestvaco) : que les opérations menées au domicile de M. X... ont débuté à 6 heures 25 après lecture de l'ordonnance et qu'il est fait mention d'une signification de l'ordonnance les autorisant à 6 heures 25 ; qu'en ce qui concerne les opérations menées chez Monsieur Y..., le procès-verbal ne mentionne ni l'heure de la signification de cette ordonnance ni de celle du début des opérations, seul étant précisé un transport sur les lieux'à partir de 6 heures 30 ", qu'il en est de même pour Monsieur A..., l'huissier précisant seulement qu'il a'expliqué le but de (sa) visite'à une femme se présentant comme une amie de Monsieur A... et lui a signifié l'ordonnance, que pour ce qui est des opérations menées chez Monsieur B..., le procès-verbal précise que l'huissier a'exposé l'objet de sa mission'à sa compagne puis à Monsieur B..., par téléphone, sans précision d'heure, qu'il est indiqué dans le procès-verbal relatif aux opérations menées chez M. Z... qu'elles ont débuté'immédiatement'après la signification de l'ordonnance à sa personne, que les opérations menées au siège de la société ARP ont débuté à 6 heures 30 du matin et le procès-verbal mentionne que personne n'étant habilité à recevoir l'acte, l'ordonnance a été remise à l'étude de l'huissier ; Que la société MeadWestvaco soutient, certes, justement qu'en présence, comme en l'espèce, d'une décision simplement intitulée'ordonnance'fondée sur les articles 145 (relatif aux mesures d'instruction in futurum° 232 à 255 (relatifs aux mesures d'instruction exécutées par un technicien) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, ne peuvent être appliqués les textes spéciaux relatifs à la saisiecontrefaçon qui exigent à peine de nullité, tel l'article R 615-2-1 en matière de brevet, qu''avant de procéder à la saisie, l'huissier doit donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance';