cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.850 du 08/11/2017,  partie 8


que le seul fait pour les sociétés E... J... d'avoir enregistré en 1997 deux de leurs marques à Singapour et de les avoir renouvelées depuis est insuffisant pour établir l'existence d'un "goodwill", qu'il en est de même de la liste de deux revendeurs et de cinq [...]                           diffusant les produits des sociétés E... J... , celle-ci étant datée du 30 avril 2015, de la présence des sociétés E... J... à un salon tenu à Singapour en mars 2015 et de courriels datant des années 2012 à 2015 et ne permettant pas d'établir l'existence d'un "goodwill" en avril 2008 ; qu'enfin la production d'une unique facture d'envoi de produits à une société singapourienne le 22 février 1999 (portant au demeurant sur des quantités infimes de produits) ne justifie pas de la réalité d'une distribution régulière des produits des sociétés E... J... à Singapour depuis 1999 et de l'importante force d'attraction commerciale" (page 92 de leurs conclusions) que ces sociétés auraient acquise dès avril 2008 à Singapour ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que les conditions d'applications des règles singapouriennes sur le "passing off' n'étaient pas réunies en l'absence de goodwill" ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, il convient d'appliquer la loi de Singapour, pays des faits générateurs et du dommage, étant rappelé que cet Etat est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dont l'article 10 prohibe les actes de concurrence déloyale entre concurrents ; que cette prohibition existe dans la législation de Singapour sous la forme du passing off, qui constitue un quasi-délit, selon l'affidavit versé aux débats ; que la condition de mise en oeuvre de ce quasi-délit impose que celui qui s'estime victime d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, soit titulaire d'une marque ayant acquis dans cet Etat une renommée résultant d'un usage important ; que si la société E... J... est titulaire d'une marque Singapourienne représentant son logo, les demanderesses n'exercent aucune activité à Singapour et leur marque n'est pas connue du public ; que dès lors les conditions d'application des règles juridiques de Singapour sur le passing off n'étant pas réunies, l'ensemble des demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire seront rejetées ;
 
 ALORS QUE selon l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en France selon l'article L.614-31 du Code de la propriété intellectuelle, les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale et que, notamment, devront être interdits tout fait quiconque de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; que le juge qui applique la loi étrangère d'un Etat signataire de cette Convention, à une action en concurrence déloyale dirigée contre un ressortissant membre de l'Union, doit le faire à la lumière de cette règle matérielle ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que les sociétés E... J... et Maisons de M... E... J... n'établissent pas l'existence d'un goodwill au mois d'avril 2008, à Singapour, sans prendre en considération la règle matérielle de l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris interdisant tout fait quiconque de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent, la cour d'appel a violé l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés E... J... et Maisons de M... E... J... de leurs demandes tendant à voir dire et juger que M. Y... s'est rendu coupable de contrefaçon de droit d'auteur et à le voir condamner à leur payer une somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'au sens des dispositions de l'article 5 § 2 de la Convention de Berne du 09 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la législation du pays où la protection est réclamée n'est pas celle du pays où le domage est subi mais celle de l'État sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux, l'obligation à réparation n'étant que la conséquence éventuelle de ceux-ci ; qu'en l'espèce les faits qualifiés de contrefaisants par les sociétés E... J... se sont produits à Singapour, la société L... n'ayant aucune boutique ou salon de thé sur le territoire français dans lesquels seraient disponibles les documents argués de contrefaçon de droits d'auteur ; que c'est donc par des motifs pertinents et exacts tant en fait qu'en droit, que les premiers juges en ont déduit qu'il convenait d'appliquer la loi de Singapour aux demandes en contrefaçon de droits d'auteur présentées par les sociétés E... J... ;