Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.988 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
 
 La société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.988 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. R... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise de banque.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable la Lyonnaise de Banque
 
 AUX MOTIFS, sur la recevabilité, QUE« la banque fonde son action sur l'article L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce applicable aux SARL qui dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion » ; qu'il est de principe constant que des fautes du dirigeant antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent conduire au cumul de poursuites en insuffisance d'actif, voie réservée au liquidateur et au ministère public ; qu'à la date d'engagement de la présente action par la Lyonnaise de Banque le 15 décembre 2015, l'insuffisance d'actif de la procédure collective est avérée comme le justifient les pièces communiquées par M. N... ; que l'action en responsabilité de droit commun est également une voie interdite ; qu'à raison de l'engagement de la procédure collective, il appartient ainsi à la Lyonnaise de Banque d'apporter la preuve que M. N... a commis une faute détachable de ses fonctions, que les deux parties s'accordent à qualifier de faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, qui engendre un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers ; que pour ce faire, la Lyonnaise de Banque soutient en substance que la vente de véhicules dont elle détenait les documents administratifs en garantie du paiement de la facilité de caisse, par M. N..., avant l'ouverture de la procédure collective, lui préjudicie puisqu'elle n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la vente ; que cependant, il est rappelé que la vente de véhicules était l'objet même de l'activité de JMD Automobile, et la Lyonnaise de. Banque n'allègue pas ni ne prouve, que les ventes auxquelles M. N... a procédé avant l'ouverture de la procédure collective l'ont été sans les documents administratifs afférents, de sorte que M. N... est fondé à critiquer l'exactitude des listes établies par Auxiga ; que M. N... soutient en outre à juste titre que la Lyonnaise de Banque n'établit pas que l'absence des véhicules, révélée par les inspections d'Auxiga démontrerait sa faute empreinte de la gravité nécessaire pour la qualifier de détachable, ce que n'est pas la violation d'une obligation contractuelle, sans compter que la banque n'indique pas que M. N... a tiré un profit personnel de ces ventes ; qu'il est ajouté que, si chaque inspection d'Auxiga (les 28 décembre 2012, 1er février 2013, 26 février 2013, et en période d'observation les 14 août 2013, 25 septembre 2013, 11 février 2014) note une absence de véhicules, cette mention vise un défaut de communication du motif de cette absence, non pas une disparition de véhicules, et les montants des valeurs retenues s'avèrent suffisants compte tenu du stock de véhicules présents pour constituer la garantie contractuelle ;