Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.127 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 1°/ Mme X... Q..., veuve C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme T... C..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. V... C..., domicilié [...] , majeur sous curatelle renforcée aménagée aux biens, assisté par l'association UDAF 75 prise en sa qualité de curateur,
 
 4°/ l'association UDAF 75, dont le siège est [...] , prise en la qualité de curateur de M. V... C...,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-20.127 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme P... C..., épouse R..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme I... C..., épouse M... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. A... C..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. D... R..., domicilié [...],
 
 5°/ à Mme W... M... , épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. F... M... , domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. S... R..., domicilié [...],
 
 8°/ à Mme N... R..., domiciliée [...],
 
 9°/ à M. K... R..., domicilié [...],
 
 10°/ à Mme L... M... , épouse U..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. J... C...,
 
 12°/ à Mme B... C...,
 
 13°/ à M. G... C...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les consorts C... R... M... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts Q... C... et de l'association UDAF 75, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des consorts C... R... M... , et après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (Com., 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.142), par acte du 28 décembre 1993, le groupement foncier agricole du Plateau (le GFA) a consenti à O... C... un bail à long terme ayant pour objet un ensemble de terres agricoles.
 
 2. Par acte du 8 juillet 1978, O... C... a constitué avec ses parents, E... et ZF... C..., la société civile d'exploitation agricole de la Ferme du plateau (la SCEA), à la disposition de laquelle les biens loués ont été mis. A la suite de cessions de parts, le capital de la SCEA a été détenu par E... C... et son épouse, titulaires chacun d'une part sociale, et par leur fils, O... C..., titulaire du solde des parts, soit 1 098.
 
 3. Les statuts stipulaient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait entre les associés survivants et ceux des ayants droit de l'associé décédé qui auraient été agréés par les associés survivants, réunis en assemblée générale extraordinaire, et qu'à défaut d'agrément, les parts seraient rachetées par les associés survivants, exerçant à cet égard un « droit de préemption » sur lesdites parts.
 
 4. O... C... est décédé en laissant, pour lui succéder Mme Q..., son épouse, et leurs enfants, T... et V... (les consorts Q... C...).
 
 5. Sur requête de E... et ZF... C..., une ordonnance en la forme des référés du 3 septembre 2004 a désigné un expert à l'effet de déterminer la valeur des droits sociaux de O... C... à la date de son décès et alloué aux consorts C... Q... une provision de 100 000 euros à valoir sur la valeur des parts sociales. L'expert a fixé la valeur des parts.