Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.018 du 26/06/2019,  partie 2


qu'il était en réalité toxique en raison de ses aléas financiers dont un profane ne pouvait pas prévoir les conséquences alors que la banque ne pouvait ignorer les risques d'un tel prêt qu'elle a dissimulés et que la simulation ne reflète nullement la réalité du décrochage qui s'est produit ; qu'il était indiqué dans l'offre de prêt que le taux de change de 1 euro contre 1,5400 francs suisses était invariable et que le montant du financement en euros était arrêté définitivement de sorte qu'il a cru que le montant à rembourser était définitif et partant qu'il s'agissait d'un prêt sur, ce qu'il n'était pas, compte tenu de l'aléa quant à la variation du taux de change euros contre francs suisses et de l'aléa quant à la durée du prêt consenti sur laquelle il n'a aucune visibilité ; qu'il est un emprunteur non averti et qu'il ne pouvait être conscient de l'importance des aléas de ce prêt ; qu'il a commis une erreur relativement à la réalité des risques du prêt toxique qui est directement causée par la réticence dolosive de la banque ; qu'il a subi un important préjudice financier ainsi que moral ; que la société BNP Paribas Personal Finance réplique que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité est le jour de la découverte des faits fondant le vice du consentement, faits que le co-contractant a connu ou aurait dû connaître ; qu'il dépend, d'une part, des faits invoqués comme étant à l'origine de la découverte du vice et, d'autre part, de la qualité de la prétendue victime du dol et notamment de son âge, de son degré d'instruction et de sa compétence professionnelle ; qu'elle soutient que Monsieur P..., qui exerce la profession d'ingénieur chez Renault depuis 2000, est un investisseur éclairé au regard de son âge et de ses compétences professionnelles ; que toute l'information relative à la variation du taux de change et à l'impact de cette variation sur l'exécution du contrat de prêt est contenue dans l'offre et ses annexes et qu'elle n'était pas en mesure d'anticiper le décrochage de l'euro par rapport au franc suisse ; que l'emprunteur a eu recours aux services d'un intermédiaire, professionnel indépendant, qui l'a informé et conseillé sur les prêts proposés ; que tous les faits sur lesquels l'action est fondée sont antérieurs à l'acceptation de l'offre, soit le 8 avril 2009, de sorte que l'action est prescrite ; que sur le fond la banque prétend que le prêt Helvet Immo ne saurait être qualifié de toxique, que la recommandation ACP, entrée en vigueur le octobre 2012, n'a pas vocation à s'appliquer au litige et que le consentement de l'emprunteur n'a pas été vicié ; qu' il est constant et non contesté que Monsieur P... a accepté l'offre de prêt émanant de BNP Paribas Personal Finance le 8 avril 2009 ; que c'est donc à cette date que le contrat a été formé ; que Monsieur P... n'exerce pas l'action en nullité du contrat de prêt pour dol mais l'action en responsabilité ; que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les parties s'opposent sur le point de départ de la prescription ; que l'emprunteur entend le voir fixer à la date à laquelle il a commencé à rembourser les échéances du prêt, le 29 août 2011, ou à tout le moins, au 12 juin 2009, date retenue par le tribunal, à laquelle la banque a établi le premier relevé de situation ; que BNP Paribas Personal Finance soutient que la prescription court à compter de la date d'acceptation de l'offre ; qu' en l'espèce Monsieur P... invoque le dol, constitué par les réticences dolosives de la banque, et donc l'erreur provoquée par les manoeuvres frauduleuses de celle-ci ; que le point de départ de la prescription est le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ou les manoeuvres frauduleuses qui l'ont conduit à commettre cette erreur, qui se confond avec la date de découverte du dommage ; que Monsieur P... soutient qu'il a été trompé par la banque qui lui a fait croire que le prêt était sûr et qui ne l'a pas alerté sur les aléas et risques financiers importants qu'il courait ; qu'il y a lieu, tout d'abord, de souligner que Monsieur P... a une argumentation contradictoire devant la cour puisqu'il prétend tout à la fois (page 5 des écritures procédurales) qu'en insérant certaines formules dans l'offre de prêt, la banque lui a fait croire que le taux de change était immuable et le montant du remboursement irrévocablement fixé, que la simulation présentée dans l'annexe au contrat était parfaitement mensongère (page 6 des conclusions) et qu'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de l'offre et des annexes qui ne sont ni paraphées ni signées (pages 7, 8, 10) ;