Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.778 du 18/02/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [I] ; les condamne à payer à la société Caisse générale de financement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse générale de financement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré la demande de condamnation de la société CAGEFI irrecevable, faute d'intérêt, refusé en conséquence de liquider la créance et de condamner à payement monsieur et madame [I] 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'intérêt à agir, les époux [I] font ensuite valoir que la demande de la société CAGEFI est irrecevable au motif que celle-ci dispose d'ores et déjà d'un titre exécutoire pour la créance dont elle se prévaut ; que le premier juge a retenu que, la validité de l'acte étant discutée, la société CAGEFI disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou à défaut d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance ; que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser la créance ; que c'est uniquement dans le cas où cette créance n'est pas liquide que le créancier peut intenter une action en liquidation devant la juridiction statuant au fond ; qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction de l'instance ; qu'il en résulte que la banque n'avait aucun intérêt à agir, alors qu'elle est en droit de procéder par voie d'exécution forcée du titre qu'elle détient et qu'il appartient au débiteur de faire valoir ses contestations devant le juge de l'exécution, lequel dispose du pouvoir de les trancher, même si elles remettent en cause le principe du titre ou la validité des droits et obligations qu'il constate ; que le jugement sera en conséquence infirmé et les demandes de la société CAGEFI seront déclarées irrecevables » (arrêt, pp. 4 & 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond ne sauraient statuer sur l'intérêt à agir en se référant à une règle de fond ; qu'il était dès lors exclu qu'ils puissent opposer le défaut d'intérêt, pour en déduire que les demandes étaient irrecevables au motif que, disposant d'un acte authentique, ayant un caractère exécutoire, la société CAGEFI n'avait pas intérêt à saisir le juge pour obtenir une condamnation ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en s'abstenant de comparer les intérêts qui s'attachent, pour obtenir une condamnation judiciaire, aux effets respectifs d'un acte authentique assorti de l'exécution provisoire et d'une condamnation judiciaire, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a déclaré la demande de condamnation de la société CAGEFI irrecevable, faute d'intérêt, refusé en conséquence de liquider la créance et de condamner à payement monsieur et madame [I] 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'intérêt à agir, les époux [I] font ensuite valoir que la demande de la société CAGEFI est irrecevable au motif que celle-ci dispose d'ores et déjà d'un titre exécutoire pour la créance dont elle se prévaut ; que le premier juge a retenu que, la validité de l'acte étant discutée, la société CAGEFI disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou à défaut d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance ; que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser la créance ; que c'est uniquement dans le cas où cette créance n'est pas liquide que le créancier peut intenter une action en liquidation devant la juridiction statuant au fond ; qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction de l'instance ;