décision 16-81.021 du 03/05/2016,  partie 1


 AUDIENCE DU 15 juin 2016
 SUR RENVOI DE L'AUDIENCE DU 4 mai 2016
 SUR RENVOI DE L'AUDIENCE DU 30 mars 2016
 ________________2016
 
 CHAMBRE CRIMINELLE
 
 SC2
 701-FO4FNuméro de pourvoi : V 15-80.923
 
 Avocat(s) :
 
 - obs. en demande
 de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIÉ

- obs. en défense

Avocat général : M. Cuny
 
 Conseiller rapporteur : Mme de la Lance

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 La société Elf Aquitaine, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. W... N... des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 1er février 2010, la société Elf Aquitaine a déposé plainte auprès du procureur de la République contre M. N... des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, complicité et recel, exposant que celui-ci a été déclaré coupable, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de complicité et recel aggravé d'abus de biens sociaux commis à son préjudice et condamné à lui verser la somme de 31 286 344 euros et la contre-valeur en euros de 13 305 154 USD à titre de dommages-intérêts, que le pourvoi diligenté contre cet arrêt a été rejeté le 31 janvier 2007 par la Cour de cassation, que M. N... a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur une villa dont il est propriétaire à V..., correspondant à une créance fictive et qu'elle rencontrait également les plus grandes difficultés dans le cadre de procédures de saisies mises en oeuvre sur d'autres biens ;
 
 Attendu qu'une enquête était ordonnée, le 19 février 2010, par le procureur de la République qui ouvrait une information, le 29 décembre suivant, des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel ; que M. N... a été mis en examen de ces chefs le 21 juin 2012 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 4 juin 2013 constatant la prescription de l'action publique et disant n'y avoir lieu à suivre M. N... ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre M. N... ni quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ;
 
 "aux motifs que, sur la décision constatant la dette, comme le relève avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que la cour partage, la décision constatant la dette aux effets de laquelle l'intéressé aurait voulu se soustraire est bien l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul visé dans la plainte initiale ; que les condamnations antérieures à la date du réquisitoire introductif prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas visées dans cette plainte et donc n'entraient pas à cette date dans la saisine du juge et celles postérieures à cette même date n'ont pas fait l'objet d'une extension de la saisine de ce même magistrat ; que certes, la partie civile prétend que la condition préalable d'une infraction ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont été commis et échapperait ainsi à la règle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification pénale ; qu'à supposer que la fluctuante théorie de la condition préalable soit d'une quelconque utilité, comme l'explique M. L... (GP 72 II doct 726) « La condition préalable peut consister, soit en une circonstance de fait, comme dans l'omission de porter secours à personne en péril, soit en une circonstance de droit, comme dans l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition à travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit pénal). Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction » ; qu'or, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme « le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile », il en résulte que l'identification de la décision de condamnation concernée revêt, sur le plan pénal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ;