cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.657 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bruno A...,
 
 2°/ à Mme Caroline A...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Generali IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué et un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents: M. X..., président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. C..., D..., Mme H..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2016), que M. et Mme A..., voisins de Mme Z..., estimant que les fissurations de leur mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris par celle-ci en 2004, ont, après expertise, assigné Mme Z... et son assureur, la société Generali IARD, en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour dire la société Generali tenue de garantir Mme Z... d'une partie des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient que, la police d'assurance de la société Generali ayant pris effet en juillet 2007 et le sinistre, constitué par l'apparition des désordres, ayant été dénoncé en octobre 2008 par M. et Mme A..., le fait dommageable au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances est survenu pendant la période garantie, peu important que le fait générateur du sinistre constitué par les travaux de remblaiement de la cour du pavillon de Mme Y... Z... soit antérieur à cette prise d'effet ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la société Generali tenue de garantir Mme Z... à hauteur des sommes de 8 774 euros au titre des travaux de reconstruction du mur, de 1 740,75 euros correspondant au remboursement de la mise en sécurité du mur de clôture et de 5 000 euros au titre du trouble de jouissance de M. et Mme A..., l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme A... ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;