Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.965 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 Mme R... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 18-23.965 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Serenade des Saveurs, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme T..., et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2018), Mme T..., agissant pour le compte de la société Dousè Péyi en cours de formation, a déposé, le 25 avril 2011, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (l'INPI), la marque « Dousè Péyi » qui a été enregistrée sous le numéro 11 3 826 106 pour désigner des produits et services des classes 21, 24, 29, 30, 32, 33, 35, 38, 41, 43.
 
 2. La société Sérénade des saveurs ayant déposé, le 5 janvier 2012 à l'INPI, la marque « Doucè Peyi » qui a été enregistrée sous le numéro 12 3 886 496 pour désigner des produits et services des classes 29, 31, 32 et 43, Mme T... l'a assignée en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
 
 3. La société Sérénade des saveurs a soulevé une fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme T....
 
 Examen du moyen unique
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme T... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant l'action de Mme T... irrecevable cependant que le dépôt de marque « Dousé Peyi » a été établi personnellement par Mme T... en qualité de signataire « déposant » dès le 25 avril 2011, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un intérêt personnel à agir à l'encontre de la société Sérénade des saveurs qui s'est déloyalement appropriée cette marque en procédant à son dépôt sous une dénomination identique le 5 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile :
 
 5. Il résulte de ce texte que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
 
 6. Pour déclarer Mme T... irrecevable en son action, l'arrêt retient que la marque « Dousè Péyi » a été déposée par Mme T..., agissant pour le compte de la société Dousè Péyi en cours de formation, que, cependant, cette société n'a pas été constituée, Mme T... ayant en définitive choisi d'exercer son activité de pâtisserie à titre individuel, et que, par conséquent, Mme T... ne peut revendiquer la propriété de la marque « Dousè Péyi » à titre personnel sans avoir fait modifier la mention au registre national des marques.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la société Dousè Péyi n'ayant pas été constituée et n'ayant pas repris les engagements souscrits par Mme T..., celle-ci n'avait jamais cessé d'être propriétaire de la marque qu'elle avait déposée, ce qui lui conférait un intérêt à agir en contrefaçon de ladite marque et pour actes de concurrence déloyale connexes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;