Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.699 du 02/07/2020,  partie 2


Ainsi, l'appelante était tenue de notifier ses conclusions et pièces à Me Régnier, avocat constitué le 7 novembre 2017, avant le 2 janvier 2018. Il s'ensuit que la notification intervenue le 9 janvier 2017 est tardive et que l'appel est donc caduc. L'existence de manoeuvres n'est nullement établie dès lors que les parties sont en droit de changer d'avocat entre la première instance et l'instance d'appel, que la constitution de Me Regnier a été notifiée par voie électronique au conseil de l'appelante le 7 novembre 2017 et qu'il n'incombait pas à l'avocat de première instance qui avait reçu notification des conclusions de l'appelante de prévenir l'avocat de celle-ci qu'elle n'était pas constituée pour l'acte d'appel. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives aux droits d'accès au juge et un procès équitable ou à un recours effectif n'ont pas été méconnues. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur W... » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « dans le cas d'espèce, les conclusions de l'appelante ont été transmises au greffe dans le délai requis. Pour s'opposer à la caducité de l'appel, l'appelante ne peut utilement invoquer la transmission des dites conclusions et pièces opérée par voie électronique, le même jour soit le 27 décembre 2017 à Maître Saber qui n'était pas constituée pour Monsieur W..., peu important qu'elle ait été l'avocat ayant assisté le salarié devant le conseil de prud'hommes. L'appelante soutient qu'en réalité, elle disposait d'un délai supplémentaire pour notifier ses conclusions à l'intimé, ce qu'elle a fait dès le 15 janvier 2018 dès lors que la constitution d'avocat est irrégulière et irrecevable à défaut de faire mention de la véritable adresse de l'intimé, laquelle se situe non pas à Paris comme indiqué dans ladite constitution d'avocat, ni même au [...] comme le précisent les premières conclusions mais au [...] . L'article 960 du code de procédure civile dispose que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; [
 ] » Toutefois, le conseiller de la mise en état ne tient pas des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimé, l'examen de la fin de non-recevoir susceptible d'en résulter en l'absence de régularisation dans des conclusions ultérieures relevant de la seule compétence de la cour, ainsi qu'en dispose l'article 961 dudit code selon lequel les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats, qu'elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.[...] ». Il appartient seulement au conseiller de la mise en état de vérifier que la constitution du 7 novembre 2017 a été régulièrement notifiée à l'avocat de l'appelant. Toutefois dans le cas d'espèce, la régularité de ladite notification n'a pas été remise en cause. C'est aussi vainement que le conseil de l'appelante relève que sur la première page des premières conclusions d'incident, sur laquelle sont présentées les parties et leur qualité, il n'est pas indiqué qu'elles saisissent le conseiller de la mise en état, dès lors qu'en page 2, et avant même que soient exposés l'objet de la saisine et les moyens développés, il est mentionné « plaise au conseiller de la mise en état [
 ] ». Au surplus, en application des dispositions précitées, le conseiller de la mise en état peut, voire doit soulever d'office le moyen tiré de la caducité de l'appel en cas de méconnaissance par l'appelant des délais réglementaires prévus par les articles 908 et suivants du code de procédure civile. Dans le cas d'espèce, il appartenait à l'appelant de notifier ses conclusions et ses pièces à l'avocat constitué le 7 novembre 2017, soit Maître Regnier avant le 2 janvier 2018. Il découle de ce qui précède que la notification réalisée le 9 janvier 2017 est tardive et que la caducité de l'appel est encourue. S'appuyant sur les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile, selon lesquelles en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 911, l'appelant soulève la force majeure considérant que les dispositions des articles 902 et 911 ont été détournées de leur esprit et de leur lettre qui est d'informer l'intimé, qu'il résulte des circonstances propres à l'espèce que les avocats de l'intimé ont délibérément créé et entretenu la confusion afin de tromper l'avocat de l'appelant sans à aucun instant l'avertir ou l'informer des limites de leur mandat.