Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.052 du 06/11/2019,  partie 3


que l'employeur a transmis à Mme W... pour signature selon courrier du 19 novembre 2008, « le contrat de travail, conformément aux stipulations de l'acte signé le 01/09/2008 en l'étude de Me P..., notaire à ..., afin de respecter les clauses suspensives de l'acte de vente », s'agissant d'un contrat à temps partiel de 1 h par semaine à compter du 1er septembre 2008 pour un emploi en qualité de « chauffeur » ; qu'il a également effectué une déclaration unique d'embauche le 7 novembre 2008, déclaration qu'il a annulée par la suite le 30 janvier 2009 ;
 
 qu'il ressort de ces éléments que l'engagement du 28 août 2008 annexé au contrat de cession de fonds de commerce artisanal du 1er septembre 2008 ne comportent aucune indication sur la rémunération, s'agissant d'un élément essentiel du contrat de travail ; que la mention manuscrite « contrat à durée indéterminée – salaire brut de base de 16 200 euros par an » dans l'acte de compromis de cession du 5 juin 2008 versé en copie n'est pas probante de l'intention des parties lors de la signature de l'acte de cession définitif et ne saurait avoir un effet sur la portée de l'engagement de la société Barbezieux Dépannage du 28 août, dès lors qu'elle n'a pas été reprise dans les actes postérieurs et que la clause à laquelle elle a été adjointe, selon laquelle, « dans l'attente de l'habilitation du cessionnaire pour l'exercice de l'activité de taxi, Mme W... titulaire de la licence visée ci-dessus exercera cette activité pendant la période intercalaire permettant à l'acquéreur d'obtenir la délivrance de la licence dans les conditions arrêtées directement entre les parties » n'a pas été reprise » ; que par ailleurs, aucun droit d'opter ne figurait dans cet engagement en sorte qu'il n'était pas constitutif d'une offre de contrat de travail, malgré l'indication du poste (chauffeur de taxi et de la date d'entrée en fonction au 1er septembre 208) mais d'une ouverture des négociations ; qu'en outre les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que Mme W... avait commencé à exécuter la moindre prestation de travail en septembre et octobre 2008 ; que MM. U... et A..., salariés de M. W... attachés au fonds de commerce de l'entreprise de dépannage ont établi des attestations au bénéfice des deux parties et leurs attestations qui se contredisent, sont dépourvues de valeur probante sur les faits énoncés quels qu'ils soient, nonobstant la plainte de Mme W... pour faux témoignage ;
 
 que ce n'est que par l'envoi du contrat de travail le 19 novembre 2008 que la société Barbezieux Dépannage a déterminé la rémunération, la nature exacte de l'emploi proposé, à savoir chauffeur, malgré une date d'entrée en fonction rétroactive au 1er septembre 2008 ; qu'elle a d'ailleurs procédé à la déclaration unique d'embauche et a pour les mois de novembre et décembre 2008 établi des bulletins de salaire au bénéfice de Mme W... ;
 
 qu'aussi la réalisation de ces bulletins de salaire par la société Barbezieux Dépannage en novembre et décembre 2008 est révélatrice de ce que celle-ci reconnaît que Mme W... a exécuté le contrat et s'est présentée pour travailleur au moins lors de ces deux mois ; que les courriers des parties entre décembre 2008 et jusqu'à ce qu'ils fassent appel à leurs avocats en juillet 2010, ne mentionnent aucune opposition ou contestation que ce soit d'une part sur les règlements effectués par la société Barbezieux Dépannage au titre du contrat de travail les 30 novembre et 31 décembre 2008 par chèques, d'autre part sur les bulletins de salaire émis, ou sur le contrat de travail transmis, et pas même une demande de rappels de salaires ; qu'aussi, et malgré le caractère rétroactif du contrat proposé, Mme W... ne rapporte pas la preuve qu'il s'agit de faux bulletins de salaire ; que ce faisant, il convient de considérer que le contrat a été exécuté au moins pour ces deux mois et que Mme W... y avait donc consenti ; qu'il s'ensuit que la conclusions du contrat de travail est établie à compter du mois de novembre 2008 ;
 
 Sur la validité du contrat de travail
 
 que selon les dispositions de l'article 1108 du code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement ou une cause licite dans l'obligation ;
 
 que l'article 1131 du code civil prévoit que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou une cause illicite, ne peut avoir d'effet et l'article 1133 que la cause est illicite quant elle est prohibée par la loi, quant elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
 
 qu'il ressort des éléments versés aux débats que le contrat de travail avait pour cause l'exploitation du fonds de commerce de taxi objet de la cession, puisque le cessionnaire n'était pas titulaire de la carte professionnelle lui permettant d'exercer ladite activité ;