Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.693 du 07/07/2021,  partie 4


article 9.4 des conditions générales, « RTE est tenu de consentir un abattement de la part fixe du prix annuel en cas de coupure d&apos;une durée supérieure à 6 heures imputable à la défaillance du réseau public de transport » ; les points 9.4.1 et 9.4.2 détaillent les modalités de calcul de l&apos;abattement, étant précisé que c&apos;est la première option (9.4.1) qui a été retenue par la société ERDF selon l&apos;article 3.5 des conditions particulières ; l&apos;article 9.4 figure dans le chapitre 9 intitulé « responsabilité » ; il n&apos;existe aucune disposition commune aux sept rubriques qu&apos;il contient, la condition du versement d&apos;une indemnité par ERDF au client final n&apos;étant prévue que lorsque RTE a engagé sa responsabilité à son égard (article 9.1) ; les intimées ne peuvent davantage soutenir que les modalités de l&apos;article 9.4.2 n&apos;auraient pas été respectées puisque les sociétés RTE et ERDF sont convenues d&apos;appliquer l&apos;abattement forfaitaire prévu à l&apos;article 9.4.1, ni invoquer les articles 9.5 et 9.7 qui envisagent des hypothèses qui ne sont pas l&apos;objet du présent litige (les modalités de traitement des sinistres et la force majeure) ; force est de constater que le contrat fait obligation à la société RTE d&apos;indemniser son cocontractant quelle que soit la cause de l&apos;interruption de la fourniture d&apos;électricité dès lors que sa durée est supérieure à 6 heures, sans considération d&apos;un quelconque préjudice d&apos;ERDF, peu important par conséquent que les clients de cette dernière n&apos;aient subi aucune coupure d&apos;électricité grâce à son réseau ; une telle clause qui vise à sanctionner le manquement de la société RTE à ses obligations contractuelles s&apos;analyse comme une clause pénale, comme le font valoir justement les intimées ; il ressort des pièces versées aux débats que l&apos;alimentation du poste source de MONTLUC a été interrompue entre le 9 juillet à 10 heures 57 et le 26 juillet à 17 heures 02 ; l&apos;intimée ne saurait arguer de l&apos;absence de travaux une partie du temps alors que les trois jours non travaillés correspondent à un jour férié (14 juillet) et à un week-end (17 et 18 juillet) et qu&apos;il est fait état de nombreuses heures supplémentaires les autres jours ; les modalités de calcul ne sont pas critiquées pour le surplus ; contrairement à ce qui est soutenu, son montant n&apos;est pas excessif au sens de l&apos;article 1152 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; la somme de 388.885 ? déduite de la facture d&apos;ERDF constitue pour l&apos;appelante un préjudice financier en lien direct et certain avec la faute commise par la société ATP ; le jugement sera donc infirmé et les intimées condamnées in solidum à payer cette somme à la société RTE ; la condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 août 2012, les intérêts étant capitalisés dans les conditions prévues par l&apos;article 1154 du code civil » (arrêt pp. 4 à 6) ;
 
 1/ALORS QUE tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour condamner la société ATP et la SMABTP à indemniser la société RTE au titre du préjudice financier qu&apos;elle aurait subi, en étant contrainte, par la faute de la société, de consentir à la société ERDF l&apos;abattement forfaitaire prévu à l&apos;article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, lequel bénéficie à l&apos;« utilisateur » du réseau de transport d&apos;électricité lorsqu&apos;il subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport et de distribution, la cour d&apos;appel a considéré que la société ERDF était un « utilisateur » du réseau au sens de ce texte ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le bénéfice de l&apos;abattement forfaitaire n&apos;était pas ouvert à la société ERDF, en sa qualité de gestionnaire des réseaux publics de distribution de l&apos;électricité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un préjudice souffert par la société RTE et imputable à une faute de la société ATP, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l&apos;article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 ;
 
 2/ ALORS QUE tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour condamner la société ATP et la SMABTP à indemniser la société RTE au titre du préjudice financier qu&apos;elle aurait subi, du fait de la faute de la société ATP, la cour d&apos;appel écarte l&apos;argumentation développée par cette dernière et son assureur (conclusions, pp. 16 et 17), fondée sur les dispositions du décret 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges-type de concession du réseau public de transport d&apos;électricité, en affirmant qu&apos;il est « sans intérêt pour le litige, l&apos;article 17 dont se prévalent les intimées visant l&apos;hypothèse où la société RTE ne respecte pas son « engagement de qualité » de l&apos;électricité livrée » (arrêt p. 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;article 17 du cahier des charges énonce, au contraire, que « le concessionnaire prend à l&apos;égard des utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution, au titre de leur soutirage, des engagements quantitatifs concernant [notamment] les interruptions d&apos;