Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.269 du 16/01/2020,  partie 2



 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la convention de prévoyance modifiée stipulait, au chapitre « maintien des garanties en cas d'arrêt de travail », que « le maintien des garanties cesse
 à la date d'effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale » (production 7 p. 12), et prévoyait ainsi clairement que l'évènement pouvant mettre fin au maintien des garanties était le départ à la retraite de l‘adhérent ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de versement d'un capital décès à Madame A..., qu'à compter du 31 août 2008, Monsieur C... « n'était plus salarié mais retraité et, comme tel, percevait une retraite » (arrêt p. 6 alinéa 5) quand les termes clairs et précis de la convention de prévoyance modifiée désignaient comme seul susceptible de mettre fin au maintien des garanties un événement précis, déterminé et ponctuel : le départ en retraite, et non le terme d'un contrat de travail conclu dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, la Cour d'appel a dénaturé la convention de prévoyance et a violé l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux nonprofessionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en admettant que la clause stipulant, au chapitre «maintien des garanties en cas d'arrêt de travail » que « le maintien des garanties cesse
 à la date d'effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale » (production 7 p. 12) ait été ambiguë, la Cour d'appel devait l'interpréter dans le sens le plus favorable à l'assuré, c'est-à-dire en ce sens que seule une date de départ à la retraite postérieure à l'arrêt de travail pouvait justifier de mettre un terme à la période de maintien de la garantie ; qu'en s'en abstenant et en interprétant la police dans un sens favorable à l'assureur, en jugeant qu'il ne devait pas sa garantie dès lors que l'assuré percevait une retraite, la Cour d'appel a violé l'article L 133-2 du Code de la consommation.