Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.876 du 26/01/2023,  partie 4


que pour décider que les indemnités inscrites sur le compte épargne temps devaient être prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon la cour d'appel s'est fondée sur les motifs selon lesquels la société exposante n'aurait pas respecté les dispositions de l'accord collectif de branche du 27 mars 2000 en considérant que la société n'aurait pas respecté l'obligation d'information prévue par cet accord (article 6 de l'accord), qu'elle aurait fait bénéficier du compte épargne temps les salariés qui ne remplissaient pas la condition d'ancienneté de 910 heures au cours des douze mois précédant l'ouverture du compte (article 6-2 de l'accord), que les salariés pouvaient à tout moment retirer des sommes d'argent ou des droits à repos (article 6-4-3 de l'accord) et que le versement des sommes contenues dans le compte épargne temps n'est pas conditionné aux exigences de l'accord (article 6-5-25 de l'accord) (arrêt p. 11 et 12) ; qu'en se fondant sur de tels motifs inopérants, cependant que les indemnités de congés payés et de fin de mission inscrites sur un compte épargne temps ne constituent pas un rappel de salaires rattaché à la mission devant être pris en compte avant leur versement effectif pour le calcul de la réduction Fillon, et ce sans que la question du respect des modalités de gestion du compte et les conditions d'utilisation et de liquidation du compte épargne temps fixés par cet accord ne conditionne les modalités de calcul de la réduction de cotisations Fillon, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L.3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 5. ALORS QUE selon l'article L. 3151-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 20 août 2008 applicable au litige, « Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité. » ; qu'il en découle, comme le faisait valoir la société [3] dans ses conclusions d'appel, que l'utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire est possible à la demande du salarié et sur accord de l'employeur sans autre condition ; qu'en décidant au contraire que, faute de respect de l'accord collectif de branche du 27 mars 2000, notamment en ce qui concerne les conditions d'utilisation des sommes affectées sur le compte épargne temps, ledit compte serait irrégulier et les indemnités qui y sont inscrites auraient dû être prises en considération pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon et que l'argumentation de la société serait en contradiction avec « la note d'information » (arrêt p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige.