Cour d'appel de Versailles,  décision 09-88.073 du 11/03/2014,  partie 2


que la citation doit énoncer avec précision le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; que, pour estimer que la citation à comparaître de M. X...n'était pas irrégulière même si elle ne précisait pas les faits reprochés au regard des salariés concernés par le recours prétendument abusif au contrat à durée déterminée et ne visait pas M. X...en sa véritable qualité, cette imprécision n'était pas de nature à lui porter préjudice dès lors qu'au cours de l'enquête préliminaire il avait été représenté par Mme Z... dont le procès-verbal d'audition faisait référence au procès-verbal d'enquête ; qu'en l'état de ces motifs, ne permettant pas de s'assurer que Mme Z... avait pu prendre connaissance du procès-verbal de l'inspection du travail et ainsi découvrir le nom des salariés concernés par le recours considéré comme abusif aux contrats de travail à durée déterminée, la cour ayant elle-même pu être trompée par les termes de ce procès-verbal de l'inspecteur du travail en considérant que sept salariés étaient concernés par les faits en cause, alors que la citation n'en visait que cinq et dès lors que la personne poursuivie n'était pas Mme Z... mais M. X...qui aurait du être personnellement et précisément des faits qui lui étaient reprochés, éventuellement par une annexion du procès-verbal de l'inspection du travail à la citation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles précités " ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation soulevée par M. X..., qui soutenait que cet acte ne lui permettait pas d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 233-16 du code de commerce, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour des emplois durables et habituels ;
 " aux motifs que le groupe M6 comprend plusieurs entités juridiques dont les SA C. Productions et Métropole Production ; qu'à la date des faits, M. X...était président directeur général de C. Productions et président de Métropole Production et M. Y..., embauché en 2000 par la SA Métropole Production, était en 2003 directeur général de cette entité ; que le 4 février 2005, les services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine ont effectué un contrôle dans les locaux de M6 à Neuilly et plus précisément sur le plateau d'enregistrement des émissions « Secrets d'actualité » et « Vous prendrez bien un peu de recul » ; que, sur place, ils interrogeaient les personnes présentes quant à leur identité, leur statut-permanent ou intermittent-et les fonctions exercées au sein de l'entreprise ; que les fonctionnaires de l'inspection du travail se faisaient ensuite communiquer par C. Productions et Métropole Production, les contrats de travail de chacun des salariés et leur fiche de paie, les déclarations préalables à l'embauche et les fiches d'aptitude médicale ; que, par courrier d'avril 2005, C. Productions répliquait par le truchement de Mme Z..., directrice des ressources humaines du groupe M6, d'une part, que la conclusion des contrats conclus pour la journée du 4 février 2005 pour la réalisation de l'émission « Secrets d'actualité » était conforme à la loi (article L. 121-1-1 et D. 121-12 du code du travail et à la jurisprudence et à deux conventions étendues) et, d'autre part, que C. Productions était une agence de presse employant des journalistes et Métropole Production une société de production en charge de l'exploitation, ce qui impliquait une logique d'emploi distincte en fonction des métiers exercés ; que, dans le procès-verbal établi en octobre 2005, figurait un tableau des constatations par famille de métiers, en l'espèce : son, image, électricité et éclairage, administration, rédaction, maquillage, production et « autres » ; que pour chacun des salariés classés dans ces tableaux, il était mentionné à quelle société du groupe M6 il appartenait, sa fonction, le statut déclaré, et depuis quelle date il travaillait dans le groupe, le nombre de jours travaillés en 2004 et la date de la dernière visite médicale ; que c'est dans ces conditions que l'inspection du travail concluait qu'au sein de Métropole Production nombre de salariés étaient engagés à la journée pour y accomplir des tâches correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, alors que très peu étaient employées en CDI ; que les fonctionnaires de l'inspection du travail soulignaient que le nombre de jours travaillés permettait d'affirmer que la relation avec l'employeur était stable et durable ; qu'au sein de C. Productions figuraient cinq salariés employés « dans des contrats de grille » à l'année ;