Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.722 du 25/09/2019,  partie 5



 ) II Les dispositions suivantes s'appliquent aux inventions relevant du paragraphe 1 de l'article 1 ter de ladite loi : " 1° Le nom de l'inventeur doit être mentionné dans la demande de brevet, en France et dans tous les pays où la réglementation le permet, sauf s'il s'y oppose ; " 2° Si, dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d'un brevet pour une invention visée au présent paragraphe II, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte, l'ingénieur ou le cadre dont le nom est mentionné dans le brevet a droit à une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où l'ingénieur ou le cadre ne serait plus en activité dans l'entreprise. Le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l'objet d'un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'inventeur et de l'intérêt économique de l'invention. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments ;   » que dans un arrêt du 26 janvier 2012, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a retenu l'application immédiate de l'avenant du 18 avril 1985 modifiant l'article 17 de la Convention Collective des Industries Chimiques et portant le délai pendant lequel devait être exploitée l'invention pour ouvrir droit à rémunération de 5 à 10 ans ; que ces dispositions ont été déclarées réputées non écrites notamment par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 mars 2011 en ce qu'elles contiennent des dispositions moins favorables aux inventeurs salariés que la loi et notamment en ce que le droit à rémunération supplémentaire étant d'ordre public, les dispositions de l'article 17 de l'avenant de la convention collective précitée qui limitent ce droit aux seules inventions exploitées,   doivent être réputées non écrites ; que cependant, la société 3M FRANCE a mis en place une politique de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés dite politique 3M 1997 qui a été portée à la connaissance de monsieur K... N... ; que ce dernier ne critique pas cet accord d'entreprise qui prévoit un paiement forfaitaire de 10.000 euros à la délivrance du brevet (somme divisée en fonction du nombre d'inventeurs) et donc sans lien avec l'exploitation du brevet puis le versement d'une deuxième somme en cas d'exploitation du brevet pendant la période de 10 ans qui suit le dépôt calculée en fonction du salaire ; que l'accord prévoit en effet un second versement à l'inventeur salarié en cas d'exploitation commerciale de l'invention dans les 10 ans suivant le dépôt du brevet protégeant l'invention concernée, dans les conditions suivantes : - le montant du complément est évalué selon un barème de cotation reposant sur les 4 critères dégagés par la jurisprudence : - le contexte général de la recherche, - le degré de difficulté de la perfection de l'invention, la contribution personnelle de l'inventeur et, - le degré d'intérêt industriel et commercial ; que le second versement doit être proratisé en fonction du nombre de co-inventeurs déclarés et est effectué sous forme d'un versement unique et définitif, - le montant du second versement, calculé sur la base d'un mois de salaire brut, est compris entre 0,4 mois et un maximum de 3 mois de salaire brut ; que cet accord sera donc appliqué au calcul des rémunération supplémentaire dues à monsieur K... N... au titre des brevets en litige, et ce d'autant que ce dernier n'a contesté dans de ses conclusions au fond n°1 signifiées le 13 janvier 2016, ni le décompte ni le montant d'ores et déjà perçu de la société 3M FRANCE au titre de la rémunération forfaitaire initiale prévue par la politique 3M 1997 ; qu'en effet, la société 3M FRANCE a payé à monsieur K... N... la somme brute totale de 3.430,08 euros (508,16 + 508,16 + 508,16 + 381,12 + 381,12 + 381,12 + 381,12 + 381,12) correspondant à l'intégralité de la rémunération forfaitaire initiale qui lui était due au titre des inventions IS 19507 (brevet 9), IS 12851 (brevets 10 et 11), IS 15269 (brevet 12), IS 15296 (brevet 13), IS 14752 (brevet 14), IS 15339 (brevet 15) et IS 10966 (brevet 16) en application de la politique 3M 1997 ; Sur les demandes de production de pièces formées par monsieur K... N... pour calculer le complément de rémunération supplémentaire ; que Monsieur K... N... sollicite la condamnation de la société 3M FRANCE à produire aux débats les éléments permettant le calcul du second versement de la rémunération supplémentaire ; que la société 3M FRANCE répond que monsieur K... N... est irrecevable en sa demande tendant à voir les pièces produites au motif que les conditions du versement et donc de la production des documents ne sont pas remplies et que la créance de Monsieur N... au titre du complément de rémunération supplémentaire en cas d'exploitation commerciale, prévue par la politique 3M 1997, n'est aujourd'hui ni exigible, ni liquide, ni certaine ;