Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.734 du 19/06/2019,  partie 2



 QUE lorsque un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
 
 QU'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il invoque justifiant, selon lui, sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ;
 
 QU'il est constant que M. F... occupait le poste de responsable du pôle de chimie analytique sous la direction de M. Q..., directeur scientifique du domaine matériaux et technologies de la Satt Grand Est ;
 
 QU'il résulte de sa fiche de poste que le pôle de chimie analytique dans le cadre des objectifs fixés par l'Université de Bourgogne, via sa filiale de valorisation, en termes de transfert de technologie, répondait aux attentes et demandes des clients industriels, réalisait des expertises, des prestations, des développements et des études scientifiques dans le domaine de l'analyse physico-chimique de molécules, métaux et minéraux ;
 
 QUE la mission principale de M. F... était de s'assurer de la bonne réalisation des contrats, de participer activement au développement du chiffre d'affaires en appui à l'ingénieur développement du domaine, de contribuer à la structuration et la dynamisation du domaine matériaux et technologies de Welience et de s'assurer de la mise en symbiose des activités de transfert ;
 
 QU'il est établi que la transformation d'uB filiale en la Satt Grand Est a entraîné un élargissement de son périmètre d'action à quatre régions, que parallèlement la stratégie de recherche du Grand campus bourguignon au sein duquel la société était intégrée évoluait et que, sous l'influence de l'Europe les stratégies régionales se durcissaient ;
 
 QUE c'est pour ces motifs, qui lui ont été exposés lors de l'entretien d'évaluation ayant eu lieu le 27 janvier 2014 par M. Q..., qu'a été décidée l'intégration des pôles de développement à des plates-formes du campus bourguignon afin, d'une façon générale, de maximiser la dynamique des pôles, de pérenniser leurs actions et d'équilibrer recettes, dépenses et prestations, ainsi que cela lui a été exposé lors de cet entretien et que, dans cette logique a été opérée la fusion entre le pôle de chimie analytique et le pôle de chimie moléculaire sous la dénomination générale "pôle chimie moléculaire", dont le directeur, M. P..., qui était précédemment directeur du pôle chimie moléculaire, était assisté d'un directeur adjoint, M. V... ;
 
 QU'aux termes de sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M. F... invoque la modification des éléments essentiels de son contrat de travail c'est-à-dire de ses responsabilités et de ses attributions et ajoute que les nouvelles fonctions qui lui sont confiées entraînent une perte totale de responsabilité ;
 
 QUE, tout d'abord, s'il est exact, au vu des explications fournies par l'appelante, que M. F..., suite à cette fusion, a perdu son titre de "responsable du pôle chimie analytique" pour être intégré, sans titre particulier, dans le pôle chimie moléculaire, il n'en demeure pas moins que, celui-ci, dans le cadre de la précédente organisation, travaillait sous l'autorité du directeur scientifique du domaine matériaux et technologies qui était M. Q... et auquel il devait rendre des comptes ainsi que cela résulte de l'attestation que celui-ci a établie aux termes de laquelle il indique qu'il "a dirigé pendant près de deux ans l'évolution du pôle analytique dont M. F... assurait la responsabilité et que cela s'avérait d'autant plus nécessaire que des dysfonctionnements intervenus au pôle analytique avaient été constatés se traduisant par des tensions entre les personnels, des problèmes de matériel défectueux et des demandes d'acquisition d'appareils dont le montant était trop important au regard du niveau d'activité'' ;
 
 QU'il en résulte que la nouvelle organisation, consécutive à la fusion des deux pôles, n'a pas modifié sa position hiérarchique au sein de la société puisqu'il devait, auparavant, déjà rendre des comptes à M. Q..., sous la subordination duquel il se trouvait ;
 
 QU'ensuite, alors qu'il affirme que ses responsabilités et ses attributions se sont modifiées, M. F... ne verse aux débats aucun document, ni n'invoque aucun fait précis dont il résulterait que des tâches auxquelles il se consacrait avant la fusion lui aurait été retirées, que de nouvelles fonctions lui auraient été confiées, que les objectifs qui lui étaient auparavant fixés auraient été modifiés et que ses responsabilités ne seraient plus les mêmes ;
 
 QU'il ne justifie pas plus ni, d'ailleurs, n'invoque même, une modification de sa qualification ou de sa rémunération ;
 
 QUE le seul fait que son lieu de travail se situe à 1,5 km du précédent est insusceptible de constituer une modification de son lieu de travail qui s'exerce, ainsi, toujours dans le même périmètre ;