Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.436 du 22/10/2020,  partie 2


Il ajoute que l'URSSAF n'allègue ni ne démontre que les différences instituées seraient fondées sur des motifs illicites, étant observé que les disparités entre établissements sont d'autant plus justifiées que les régimes de prévoyance et de mutuelle ont été initialement négociés et mis en place au niveau de chaque établissement de la société. Il énonce enfin que la référence à la catégorie « apprentis » porte sur une catégorie objective.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Chemetall aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chemetall et la condamne à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Picardie
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision déférée en ce qu'elle a confirmé le chef de redressement appliqué par l'Urssaf Ile-de-France à la société Chemetall du chef de « prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif » pour un montant de 31.893 euros, d'AVOIR en conséquence annulé le chef de redressement n° 1 : prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif opéré à l'encontre de la société Chemetall et ordonné le remboursement par l'Urssaf de Picardie à la société Chemetall des sommes correspondantes et des majorations et pénalités subséquentes et d'AVOIR condamné l'Urssaf de Picardie à payer à la société Chemetall la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens
 
 AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n° 1 : prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les contributions destinées à financer les prestations de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit doivent, pour ouvrir droit à l'exclusion d'assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 ; qu'en vertu de l'article L. 911-1, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit pas une décision unilatérale du chef d'entreprise, constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; qu'aux termes de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les garanties doivent couvrir l'ensemble des salariés ; qu'elles peuvent ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-1, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté dans le cadre des opérations de contrôle que l'entreprise avait mis en place par un accord d'entreprise depuis le 1er novembre 2009, un mutuelle collective et obligatoire, au bénéfice des salariés du siège et des cadres de Sens, des salariés de Sens autre que les cadres et des salariés de Villeneuve ; qu'il a également constaté que le montant de la participation patronale différait suivant la catégorie professionnelle à laquelle appartenait le salarié ; qu'il a été constaté en outre qu'un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire avait été mise en place au bénéfice de l'ensemble des salariés, le montant de la participation patronale différait suivant la catégorie professionnelle et le lieu géographique d'exercice de l'activité des salariés ; que considérant que le caractère uniforme de la participation patronale n'avait pas été respecté, qu'elle était différente suivant le contrat de travail, le lieu d'exercice du travail du salarié, et qu'il existait une référence à une catégorie non objective de salariés dans les accords d'entreprise, l'Urssaf a procédé à la réintégration de la participation patronale aux différents contrats dans l'assiette des cotisations ;