Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.436 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 17-22.436 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. M... E..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, de la SCP Richard, avocat de M. E..., et l'avis de M. Gaillardot, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2017), M. E..., qui est de nationalité belge, exerce, depuis 2001, la profession de médecin libéral en Belgique et en France, dans le département des Ardennes. L'intéressé a, le 1er mai 2016, fermé son cabinet en France, tout en continuant d'exercer en Belgique, à proximité de la frontière française, son activité de médecin auprès de ses patients belges et français. M. E... ayant, alors, sollicité son conventionnement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse), celle-ci a exigé qu'il soit, au préalable, inscrit sur une liste spéciale en qualité de médecin prestataire de services.
 
 2. M. E... a assigné la caisse devant un juge des référés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 4. La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à procéder au conventionnement de M. E... et à adresser à l'ensemble de ses patients un courrier les informant qu'ils pouvaient le conserver comme médecin traitant, alors :
 
 « 1°/ qu'à moins qu'un médecin ne soit établi dans l'Etat dans lequel il fournit ses services, sa faculté de prodiguer des soins transfrontières relève de la libre prestation de service ; que le fait qu'un médecin établi dans un État membre fournisse des services de manière plus ou moins régulière dans un autre État membre sans y disposer d'une infrastructure stable et continue ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit État membre ; qu'en décidant que la caisse ne pouvait imposer à M. E..., qui n'est pas établi en France, le statut de médecin prestataire de service, pour les soins prodigués en France, la cour d'appel a violé l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 2°/ que le fait qu'un médecin établi dans un État membre reçoive de manière plus ou moins régulière des patients résidant dans un autre État membre ne suffit pas à le considérer comme établi dans ce dernier État membre ; qu'en décidant que la caisse ne pouvait imposer à M. E..., qui n'est pas établi en France, le statut de médecin prestataire, pour les soins prodigués en Belgique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 3°/ que le fait que ce médecin soit inscrit à l'ordre des médecins dans l'Etat dans lequel il prodigue des soins ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit État membre ; qu'en se fondant sur l'inscription de M. E... à l'Ordre des médecins français pour décider que la caisse ne pouvait imposer à M. E..., qui est établi en Belgique, le statut de médecin prestataire de service, pour les soins prodigués en France, la cour d'appel a violé l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 4°/ que le fait que ce médecin soit inscrit à l'Ordre des médecin dans l'Etat de résidence de ses patients ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit État membre ;