décision 17-81.728 du 30/01/2018,  partie 2



 " 2°) alors que, s'il est interdit à tout conducteur de gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, ne commet pas de faute le conducteur qui, conduisant de nuit un véhicule poids-lourd dont le chargement excède neuf tonnes, circule durant la nuit sur la voie de droite de l'autoroute à une allure réduite ; qu'en affirmant que l'allure réduite à laquelle circulait le poids-lourd conduit par M. X... était constitutive de la contravention prévue à l'article R. 413-19 du code de la route, sans tenir compte, pour apprécier le caractère ou non anormal de la vitesse du véhicule conduit par le prévenu, du poids du véhicule et de son chargement, ainsi que de sa position sur la chaussée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 " 3°) alors que le délit d'homicide involontaire n'est pas constitué lorsque le décès de la victime trouve sa cause exclusive dans une faute de cette dernière ; que la victime qui perd le contrôle de son véhicule et percute de plein fouet le véhicule qui la précède sans procéder à aucune manoeuvre d'évitement ni de freinage commet une faute qui constitue la cause exclusive de sa collision avec ce dernier et, partant, de son décès ; qu'en écartant toute faute de la victime ayant joué un rôle causal dans la survenance de l'accident au prétexte qu'aucun élément objectif n'autorisait l'expert à considérer que le conducteur de l'autocar s'était assoupi au volant au moment de la collision, cependant qu'elle avait constaté qu'il résultait du procès-verbal de transport sur les lieux dressé par les gendarmes, de l'analyse des chronotachygraphes équipant l'ensemble articulé et l'autocar, ainsi que du rapport établi par l'expert judiciaire désigné par le magistrat instructeur, que l'autocar conduit par la victime avait percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd conduit par le prévenu sans procéder à aucune manoeuvre d'évitement ni de freinage, de sorte que celle-ci avait commis une faute constituant la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que les délits d'homicide et de blessures involontaires ne sont pas constitués lorsque le décès ou les blessures de la victime trouvent leur cause exclusive dans le fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure ; que la personne qui perd le contrôle de son véhicule et percute de plein fouet le véhicule qui la précède sans procéder à aucune manoeuvre d'évitement ni de freinage commet une faute qui constitue la cause exclusive de sa collision avec ce dernier et, partant, du décès et des blessures subis par les passagers de son véhicule ; qu'en écartant toute faute du conducteur de l'autocar ayant joué un rôle causal dans la survenance de l'accident au prétexte qu'aucun élément objectif n'autorisait l'expert à considérer que celui-ci s'était assoupi au volant au moment de la collision, cependant qu'elle avait constaté qu'il résultait du procès-verbal de transport sur les lieux dressé par les gendarmes, de l'analyse des chronotachygraphes équipant l'ensemble articulé et l'autocar, ainsi que du rapport établi par l'expert judiciaire désigné par le magistrat instructeur, que l'autocar conduit par l'une des victimes avait percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd conduit par le prévenu sans procéder à aucune manoeuvre d'évitement ni de freinage, de sorte que celle-ci avait commis une faute imprévisible et irrésistible constituant la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 17 août 2013, vers heure 25, sur l'autoroute A6, un camion semi-remorque conduit par M. Jean-Claude X..., roulant à faible allure, a été percuté par l'arrière par un autocar immatriculé en Allemagne, occasionnant le décès du chauffeur de ce véhicule ainsi que d'un passager, trois autres passagers étant victimes de blessures ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicides et blessures involontaires, et circulation à une vitesse anormalement réduite ; que le prévenu ayant été renvoyé des fins de la poursuite, le procureur de la République a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des chefs susvisés, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal dressé par les gendarmes, de l'analyse des chronotachygraphes équipant les véhicules et du rapport d'expertise judiciaire qu'au moment de l'impact, le camion conduit par le prévenu circulait à une vitesse de 44 km/h, qu'entre 19 heures 26 et heure 22, il avait circulé à une vitesse moyenne de 47 km/h, que M. X... indiquait avoir circulé à une vitesse réduite du fait qu'il portait des chaussures de sécurité qui lui provoquaient des fourmillements dans les jambes, sans expliquer la raison pour laquelle il se serait trouvé dans l'impossibilité absolue d'immobiliser quelques instants son véhicule pour enlever les équipements entraînant des troubles physiques et que l'expert a relevé que l'allure réduite du poids lourd présentait un danger pour les véhicules arrivant derrière ;