Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.931 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en relevant, pour dire que la SCI Panama ne rapportait pas la preuve que la modification notable des caractéristiques du local loué était intervenue au cours du bail expiré, que faute d'avoir expressément mentionné dans son rapport qu'il avait visité les locaux, la rapport établi par M. U... en 2004 n'établissait pas qu'à cette date, les locaux n'avaient pas encore subi de modification, cependant qu'il appartenait à la Sarl Pad, qui remettait en cause la valeur probante du rapport à raison d'une absence de visite des locaux, de rapporter la preuve d'une telle allégation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en ajoutant que trois personnes avaient attesté de l'agrandissement de la cuisine par le biais d'une véranda, avant 2001, cependant que les trois attestations en cause, celles de Mmes I... et K... et de M. T... ne faisaient état que de la présence d'une véranda, sans évoquer l'agrandissement de la cuisine y compris sur la salle de restaurant, à l'intérieur du local, la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mmes I... et K... et de M. T... et a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, 5°), QUE l'existence d'une modification notable des caractéristiques des lieux loués n'est pas subordonnée à l'existence de gros travaux ou de travaux de gros oeuvre ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SCI Panama ne rapportait pas la preuve que la modification notable des caractéristiques du local loué était intervenue au cours du bail expiré, que les dépenses inscrites dans la comptabilité de la Sarl Pad au titre des « Immobilisations-construction » au cours des années 2006 à 2010 ne suffisaient pas à rapporter la preuve de la réalisation de modifications dès lors que l'expert-comptable de la Sarl Pad avait attesté que les immobilisations comptabilisées au cours de ces exercices ne concernaient pas des travaux de gros oeuvre, sans s'expliquer sur la nature des dépenses ainsi engagées par la Sarl Pad, quand l'absence de travaux de gros oeuvre ne n'excluait pas à elle-seule l'existence d'une modification notable des caractéristiques du local, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.