Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-16.330 du 08/07/2015,  partie 2


Afin de vous permettre de vous organiser en conséquence, nous vous informons que nous ne vous solliciterons pas pour la campagne sucrière 2010 ». Les salariés, qui font valoir qu'ils ont participé en qualité de saisonnier aux campagnes sucrières antérieures depuis plusieurs années (1986, 1989, 1993, ou 1997 selon les cas), ancienneté non avérée pour Messieurs Y..., C... et B..., non discutée en preuve par le CTICS pour chacun des saisonniers, ont contesté au profit d'un contrat à durée indéterminée, notamment selon un courrier recommandé en réponse daté du 27 mai 2010, la nature juridique de la relation juridique ayant existé entre les parties à l'occasion de la succession de contrats à durée déterminée saisonniers, en faisant valoir à l'appui de leur demande de renouvellement du contrat saisonnier que : - le CTICS ne leur avait pas précisé « les raisons inhérentes à cette décision » ni les motifs l'ayant conduit à ne pas respecter les dispositions de l'article 10 de la convention d'établissement stipulant selon eux que « les saisonniers employés l'année précédente sont consultés individuellement sur leurs souhaits de reprendre leur poste », - et en l'absence de manquement à leur encontre quant à « l'assiduité, à la discipline, au conseil d'hygiène et de sécurité, au respect du protocole du CTICS», et selon eux eu égard à leur « conscience professionnelle établie par l'ancienneté au service du CTICS», ils contestaient « cette décision arbitraire, illégale au regard de la convention d'établissement». Selon l'article L. 1244-2 du code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. Selon l'article 10 de la convention d'établissement du CTICS de La Réunion, sous le paragraphe « PERSONNEL SAISONNIER» et compte-tenu « de sa vocation spécifique et du caractère saisonnier de son travail», le Centre Technique procède sous forme de contrat saisonnier à durée déterminée, dont le nombre et la nature des postes à pourvoir sont déterminés par la direction en fonction des besoins spécifiques de la campagne, à l'embauche de salariés pour la durée de la campagne sucrière, et consulte individuellement avant chaque campagne sur leur souhait de reprendre leur poste les saisonniers employés l'année précédente ayant donné satisfaction, tandis que les saisonniers de l'année précédente n'ayant pas donné satisfaction sur tout ou partie des points que sont le respect du protocole du CTICS, l'assiduité, la discipline, la conscience professionnelle, puis le respect des consignes d'hygiène et de sécurité sont informés par courrier durant la campagne du non renouvellement de leur contrat pour la campagne suivante. Pour s'opposer à la requalification requise l'employeur oppose, - d'abord l'absence de clause conventionnelle pour la saison suivante, de sorte que le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison ne change pas de nature même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes, et que la faculté pour l'employeur de conclure de tels contrats successifs avec le même salarié en vue de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée, -ensuite, que l'article 10 de la convention d'établissement précitée qui s'inscrit à l'opposé d'un droit au renouvellement n'impose aucune reconduction de plein droit du contrat saisonnier au profit du salarié et laisse libre l'employeur de proposer ou non, à nouveau, un contrat saisonnier à l'intéressé en l'obligeant seulement de prévenir le saisonnier de l'année précédente du défaut de conclusion d'un nouveau contrat pour la saison à venir et des raisons ayant conduit à cette décision. Cependant, alors que le second alinéa de l'article L.1244-2 du code du travail, permet une convention ou un accord collectif prévoyant qu'un employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature pour la même saison de l'année suivante, l'article 10 de la convention d'établissement précitée prévoit en application de cette disposition légale qu'avant chaque campagne, et donc en priorité avant tout recrutement auprès de l'Anpe ou voie de presse, le saisonnier employé l'année précédente est consulté individuellement sur son souhait de reprendre son poste et qu'il est informé du non renouvellement de son contrat pour la campagne suivante s'il n'a pas donné satisfaction quant au respect du protocole du CTICS, à l'assiduité, la discipline, la conscience professionnelle, et au respect des consignes d'hygiène et de sécurité, ou pour un de ces points. Il en résulte que, du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d'une telle stipulation conventionnelle, les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée même si chaque période de travail est garantie pour la saison, dont la rupture est soumise à l'exigence d'un des motifs, nécessairement réel et sérieux au sens de l'article L.1244-2, 2ème alinéa précité, spécialement envisagés par la convention d'établissement.