Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.084 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 Mme I... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.084 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. X... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme C..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2018), le divorce de M. K... et de Mme C... a été prononcé par un jugement du 21 juin 1999 et une prestation compensatoire allouée à celle-ci par un arrêt du 20 juin 2000. Un jugement du 25 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 30 janvier 2012, a statué sur les points de désaccords relatifs à la liquidation du régime matrimonial et renvoyé les parties devant le notaire.
 
 2. M. K... a assigné Mme C... devant le juge de l'exécution en annulation d'une saisie-attribution pratiquée le 21 juin 2017 sur ses comptes bancaires au titre de la prestation compensatoire impayée.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme C... fait grief à l'arrêt de dire que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due par M. K... avec la soulte due par elle dans les opérations de liquidation du régime matrimonial a été fixé par l'arrêt du 30 janvier 2012, confirmant le jugement du 25 novembre 2010 et que la saisie-attribution qu'elle a pratiquée le 21 juin 2017, dénoncée le 27 juin 2017, sur les comptes bancaires détenus par M. K... à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, est nulle, d'ordonner la mainlevée de cette saisie et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement du 25 novembre 2010, confirmé par l'arrêt du 30 janvier 2012, se bornait à énoncer que la prestation compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000, « sera prise en compte dans le cadre du partage », sans ordonner la compensation entre cette prestation compensatoire et la soulte qui serait éventuellement due par Mme C... à l'issue de ce partage ; qu'en énonçant que le principe de cette compensation était acquis en vertu de ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif.
 
 5. Pour dire nulle la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de M. K..., ordonner la mainlevée de cette mesure et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme C..., l'arrêt retient que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due à celle-ci avec la soulte dont elle est redevable dans les opérations de liquidation du régime matrimonial, est acquis comme résultant de l'arrêt du 30 janvier 2012, confirmant le jugement du 25 novembre 2010.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, dans son dispositif, cette décision se bornait à dire que la prestation compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000, serait prise en compte dans le partage, ce qui faisait implicitement référence à la possibilité offerte aux parties d'effectuer une compensation conventionnelle et ne pouvait signifier qu'était ordonnée une compensation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les fins de non-recevoir soulevées par Mme C... et M. K..., l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;