Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.374 du 10/11/2021,  partie 9


Ce grief établi ne justifie pas qu'il soit mis fin immédiatement au contrat de travail, d'autant que le salarié a été en arrêt de travail à compter du 21 janvier 2010, de sorte que la faute grave n'apparaît pas caractérisée.
 Le licenciement pendant la suspension du contrat de travail, sans que la sanction ne soit justifiée par une faute grave est sans cause réelle et sérieuse.
 Le salarié peut donc prétendre :
 - à une indemnité conventionnelle de préavis. Le salarié prétend à une indemnité égale à 4 mois de salaire alors que l'employeur prétend que l'indemnité est égale à trois mois de salaire. En réalité, la convention collective fixe cette indemnité à 4 mois pour les cadres de niveau 2 et à 3 mois pour les cadres de niveau 1. Ni le contrat de travail, ni les bulletins de salaire ne donnent d'indications sur ce point. Les fonctions occupées tendent à opter pour la classification de niveau 2. Dès lors, c'est une indemnité égale à 4 mois de salaire qui est due, soit la somme de 18 775,72 euros sur la base d'un salaire brut mensuel de 4 693,93 euros,
 - à des congés payés y afférents, soit la somme de 1 877,57 euros,
 - à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à l'indemnité légale soit la somme de 2 894,59 euros,
 - à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dès lors que l'ancienneté est supérieure à deux années et que la preuve du nombre de salariés occupés par l'employeur n'est pas rapportée. Compte tenu de l'âge du salarié à la rupture, de son ancienneté, de son niveau de salaire, de sa situation matérielle et psychologique après la rupture, la somme de 40 000,00 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices subis, étant observé que les salaires des six derniers mois se montaient à 28 163,58 euros.
 3 - les autres demandes
 ()
 - la remise des documents de fin de contrat
 L'employeur sera condamné à remettre au salarié un bulletin de salaire tenant compte du présent arrêt, une attestation Pôle Emploi ainsi qu'un certificat de travail, rectifiés, conformément aux termes de la présente décision.
 - l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail
 Il sera fait application du texte précité comme il sera dit au dispositif.
 - les frais irrépétibles et les dépens
 Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais et dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé sur ces points.
 L'employeur sera débouté de ses demandes à ce titre et sera condamné à payer au salarié la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est fondé à prendre en compte un fait antérieur de plus de deux mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai et qu'il s'agit de faits de même nature ; qu'en l'espèce, occupant les fonctions de directeur d'exploitation, M. [R] avait été licencié pour faute grave pour ne pas avoir demandé aux responsables de site de faire un inventaire, ce qui avait abouti à la transmission d'informations fausses sur les stocks au comptable en charge d'établir le bilan, pour ne pas s'être non plus assuré de la vaccination des élevages contre diverses maladies, pour n'avoir jamais régularisé le défaut d'autorisation d'un véhicule de transport de lapins, pour n'avoir pas mis en oeuvre les recommandations préconisées auprès d'un client important, pour ne pas avoir signalé les mauvais résultats enregistrés, pour sa faible présence sur des sites d'élevage et l'absence totale de participation aux travaux d'élevage, pour n'avoir entrepris aucune recherche sérieuse d'un nouveau site de production suite à la fermeture du site de [Localité 3], pour n'avoir pas respecté plusieurs obligations contractuellement prévues, pour n'avoir effectué aucun suivi d'animaux après décembre 2009, pour n'avoir réalisé aucun contrôle des caméras de surveillance, ni suivi des alarmes téléphoniques, pour n'avoir toujours pas mis en place, depuis son embauche, le programme informatique Elliot malgré l'urgence de cette installation, pour ne pas avoir veillé au paiement en temps voulu des salariés, pour n'avoir pas transmis de justificatifs, ni précisions sur une facture de 10 403,29 euros TTC et pour avoir conservé dans son bureau le poster d'une femme nue, tous ces faits ayant perduré jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant que faute de justification par l'employeur de la date à laquelle il avait eu connaissance de la majorité de ces faits, ceux-ci étaient prescrits, lorsque la circonstance qu'ils se soient poursuivis dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire permettait à l'employeur de s'en prévaloir à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ;