Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.504 du 09/07/2013,  partie 2


que, sans tenir compte ni du siège social de la société CMA/CGM, ni du lieu où avait été adressée à celle-ci la réclamation de la société Lucifer, la cour d'appel a retenu comme seul critère de compétence du tribunal de commerce de Marseille le fait que c'est dans cette ville qu'a été fournie la première sûreté au sens du b) de l'article 59 précité, peu important que la lettre de garantie n'ait été émise que postérieurement au dépôt de la requête tendant à la constitution du fonds, laquelle doit seulement indiquer les modalités de cette constitution, qui n'interviendra qu'après avoir été judiciairement autorisée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Algérie Télécom et CAAT font ensuite grief à l'arrêt d'avoir soumis à limitation la créance de cette dernière au titre des sommes versées par elle à la société d'assistance Wijsmuller salvage, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 3 (a) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, les créances liées à la prestation de sauvetage sont exclues du fonds de limitation ; qu'en l'espèce, la CAAT a payé entre les mains du tiers, qui avait assuré le sauvetage du navire et de la cargaison, le coût de la prestation de sauvetage ; qu'en incluant cette créance dans le fonds de limitation bien qu'elle fût afférente à la prestation de sauvetage dont elle constituait la contrepartie, les juges du fond ont violé l'article 3 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ;
 
 2°/ que, si aux termes de l'article 2.1 (c) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, les créances indemnitaires résultant de dommages causés à des tiers lors des opérations de sauvetage entrent bien dans le champ de la limitation, il en va différemment, en application de l'article 3 (a), des créances contractuelles représentant le coût de l'opération de sauvetage, qui sont exclues du fonds de limitation ; qu'en incluant dans le fonds de limitation la créance détenue par la CAAT comme représentant le prix du sauvetage dont elle a acquitté le paiement entre les mains du tiers qui l'avait réalisé, les juges du fond ont violé l'article 2.1 (c) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, par fausse application, et l'article 3 (a) de cette Convention, par refus d'application ;
 
 3°/ qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher au préalable si, la CAAT ayant payé le prix du sauvetage, celle-ci n'était pas subrogée dans les droits de l'entreprise ayant assuré le sauvetage ; qu'en s'en abstenant, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 2.1 (c) et 3 (a) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ; 
 
 Mais attendu que, si les créances du chef d'assistance ou de sauvetage sont exclues de la limitation par l'article 3 de la Convention de Londres, n'est visée par ce texte que l'indemnité due, à titre de rémunération, à l'assistant ou au sauveteur lui-même, tandis que l'article 2 de la Convention soumet à limitation les créances pour pertes ou dommages à tous biens ou pour tout autre préjudice en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage ; qu'ayant relevé que la créance de la société CAAT avait pour objet le remboursement d'une avance faite à la société Wijsmuller salvage pour obtenir la mainlevée de la saisie des marchandises transportées et qu'il ne s'agissait pas de la créance de l'entreprise de sauvetage, la cour d'appel en a exactement déduit que cette créance était soumise à limitation, sans avoir à effectuer la recherche évoquée par la troisième branche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Algérie Télécom et CAAT font encore grief à l'arrêt d'avoir soumis à limitation une dépense pouvant être bonifiée en avarie commune, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en l'absence de motif propre de l'arrêt confirmatif attaqué, celui-ci est réputé s'être approprié les motifs des premiers juges ; que pour débouter la société CAAT de sa demande, réitérée en cause d'appel, visant à faire constater l'existence d'une créance de contribution en avarie commune à l'encontre de la société CMA-CGM, les juges du fond se sont bornés à relever que la société CMA-CGM n'est pas l'armateur du navire mais seulement son affréteur et son transporteur ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer la règle de droit dont ils entendaient faire application par ces constatations, les juges du fond n'ont pas précisé le fondement juridique de leur décision, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;