cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.080 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...],                                  
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont le siège est [...],                         
 
 2°/ à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), dont le siège est [...],                                           
 
 3°/ à l'Union professionnelle artisanale (UPA), dont le siège est [...],                    
 
 4°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [...],                           
 
 5°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...],                                  
 
 6°/ à la Confédération française de l'encadrement (CGC), dont le siège est [...],                           
 
 7°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...],                                     
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le MEDEF et la CGPME, d'une part, et les syndicats CFDT, CFTC et CGT-FO, d'autre part, défendeurs au pourvoi principal, ont formé chacun un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La CGT, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le MEDEF et la CGPME, d'une part, la CFDT, la CFTC et la CGT-FO, d'autre part, invoquent respectivement, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la CGT, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du MEDEF et de la CGPME, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la CGT-FO, de la CFDT et de la CFTC, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'UPA, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la CGT, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que la convention relative à l'indemnisation du chômage conclue en application de l'article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, les parties, à l'exception de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont conclu, le 22 mars 2014, un accord national interprofessionnel préalable puis signé, le 14 mai 2014, la nouvelle convention d'assurance chômage transposant en normes les orientations de l'accord ; que cette convention a été agréée par arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ; que la CGT a saisi le tribunal de grande instance à jour fixe pour obtenir l'annulation de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 ;
 
 Attendu que la CGT fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de celle en condamnation du MEDEF à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'atteinte portée à ses prérogatives de partenaire à la négociation et aux intérêts collectifs de la profession, alors, selon le moyen, qu'est nul l'accord qui a été conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales aient participé à l'intégralité des négociations, ou lorsque l'existence de négociations séparées est établie, ou encore lorsque les organisations syndicales n'ont pas été mises à même de discuter du projet soumis à la signature alors que, le cas échéant, elles avaient demandé la poursuite des négociations jusqu'à la signature de l'accord ;