décision 15-86.889 du 08/11/2016,  partie 2



 
 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas retenu la prescription décennale, applicable à la cause conformément aux articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7, L. 480-8 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme M... tendant, à titre infiniment subsidiaire, à être dispensés du paiement de l'astreinte d'un montant de 257 623 euros correspondant à 3 380 jours de retard ;
 
 "aux motifs qu'enfin que les époux M... soulignent que leur comportement a été exempt de vice et qu'ils ont rencontré des difficultés réelles pour exécuter l'arrêt de remise en état ; que la cour considérera que leur comportement n'a pas démontré leur bonne foi puisqu'ils ont été condamné de manière définitive pour avoir organisé leur insolvabilité ; qu'ils ne peuvent se prévaloir de la régularisation du mur de soutènement puisque cette régularisation a été annulée par le tribunal administratif et qu'elle ne portait que sur une petite partie des travaux irréguliers ; que la suspension des travaux par une juridiction civile pour des raisons d'empiétement sur la propriété voisine n'entraîne pas la préemption du permis sur lequel il repose ; que les "autorisations administrative en cours de validité" sur lesquelles se fonde la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 27 janvier 1998, à savoir les arrêtés du 12 juin 1987, du 2 mars 1989 et du 14 septembre 1990 prévoyant la construction d'une villa, et l'arrêté du 13 juillet 1988 prévoyant la construction d'un mur de soutènement à certaines conditions n'ont pas été annulés par l'autorité administrative ; que la remise en état devait donc se faire sur leur fondement, et qu'il sera noté que les époux M... n'ont à aucun moment saisi la cour d'une quelconque difficulté d'exécution ; que le fait qu'ils aient vendu le bien est sans incidence sur la remise en état et ne constitue pas une difficulté d'exécution ; que les requérants ne joignent au dossier aucun document tel une sommation aux nouveaux propriétaires de nature à démontrer qu'ils aient eu la volonté de se conformer à l'arrêt du 27 janvier 1998 ; que la cour rejettera par conséquent la requête en dispense de paiement de l'astreinte liquidée par l'arrêté du 6 juillet 2012 formée par les époux M... ;
 
 "1°) alors qu'une dispense d'astreinte peut être prononcée à raison des difficultés que le condamné a rencontrées pour exécuter l'injonction de mise en conformité ; que les demandeurs faisaient valoir qu'ils s'étaient heurtés à d'importantes difficultés d'exécution de l'injonction de mise en conformité des ouvrages, tenant, notamment, à ce que la décision de non-opposition à déclaration préalable obtenue pour régulariser le mur de soutènement avait été annulée par le juge administratif le 2 juin 1994, qu'en outre, l'interruption immédiate des travaux de mise en conformité avait été ordonnée par un arrêt en date du 15 mars 1994, statuant sur une action en revendication de propriété, et que lorsque l'interruption fut levée le 2 juin 1998 les terrains et les ouvrages avaient été cédés, ce qui rendait impossible l'exécution personnelle des travaux de mise en conformité, les exposants n'étant plus propriétaires ; que l'ensemble de ces éléments constituaient autant d'impossibilités matérielles d'exécution justifiant la dispense d'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors, en outre, qu'une dispense d'astreinte peut être prononcée à raison des difficultés que le condamné a rencontrées pour exécuter l'injonction de mise en conformité ; que lorsqu'une décision de justice ordonne l'interruption immédiate des travaux de mise en conformité, il s'agit d'une circonstance indépendante de la volonté du condamné, constitutive d'une difficulté d'exécution justifiant la dispense d'astreinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure une difficulté d'exécution née de l'arrêt du 15 mars 1994 ordonnant l'interruption immédiate des travaux, au prétexte que "la suspension des travaux par une juridiction civile pour des raisons d'empiétement sur la propriété voisine n'entraîne pas la préemption du permis sur lequel il repose" car, en se fondant sur un motif inopérant, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette interruption des travaux avait été pour les exposants, un obstacle à l'exécution des travaux de mise en conformité, a violé les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors, aussi, qu'une dispense d'astreinte peut être prononcée à raison des difficultés que le condamné a rencontrées pour exécuter l'injonction de mise en conformité ; que la péremption du permis rend impossible l'exécution de l'injonction tendant à mettre en conformité les travaux avec les autorisations "en cours de validité" ;