Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.005 du 25/09/2019,  partie 3


Mme F... A... aurait dû veiller à ce que ces contrats soient signés avant d'accepter dans son service ces salariés, toutefois, ce n'est pas ce qui lui est reproché, le grief n'est donc pas fondé. Sur le fait qu'un nouveau conflit ouvert oppose Mme F... A... à un AMP au motif de modifications d'horaires : cette situation a été traitée en adressant au directeur, un courrier dont copie à cette salariée et au délégué syndical ; ne pas communiquer avec le salarié pour gérer le conflit : La salariée concernée a, elle même, informé le directeur du FAR du conflit l'opposant à sa chef de service, suite à la demande de celle- ci de changer son horaire le lundi 28 septembre 2009. Mme F... A... a adressé au directeur et à la salariée un courrier qui se justifiait par la nécessité d'information de son supérieur et dont l'absence aurait pu lui être reprochée, comme cela a été fait pour le premier grief, visé ci-dessus. Il n'est pas justifié d'une absence de communication directe avec la salariée concernée pour régler le problème naissant et anodin d'une contestation sur une modification d'horaire, concernant une journée. Le grief n'est pas fondé. Sur la délégation sans autorisation, ni motif, de la gestion des horaires du personnel à une éducatrice, cette position renforçant la division de l'équipe : L'association La Source indique qu'elle a appris, lors du litige cité précédemment avec un AMP, au motif de modifications d'horaires, que la gestion des horaires était déléguée, Cependant aucune pièce n'est produite .qui justifierait d'une telle délégation si ce n'est le courrier de l'AMP, se plaignant que Mme F... A... lui a demandé de contacter une collègue pour un changement d'heure. Ce seul courrier ne peut pas être considéré comme une délégation des tâches de Mme F... A.... Le grief n'est pas fondé. En conclusion, les seuls griefs retenus sont le défaut d'information donné au directeur de la difficulté concernant les contrats de travail à durée déterminée et la transmission tardive des documents comptables pour facturer les repas. Ces deux seuls griefs, concernant deux incidents, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'une salariée qui avait une ancienneté, sans reproche, de 17 années sur les 18 années passées au service de son employeur et ce tant du point vue disciplinaire qu'au plan de l'insuffisance professionnelle. Le jugement du conseil de prud'hommes de Tours est infirmé sur ce point. Sur les conséquences financières du licenciement En considération de la situation particulière de la salariée, notamment du salaire moyen dont elle bénéficiait (3655.75 € par mois), de son âge (55 ans) et de son ancienneté (18 ans) au moment de la rupture, de sa capacité à retrouver un emploi étant observé qu'elle ne justifie pas de sa situation, des circonstances de la rupture, il lui sera alloué la somme de 23000 € en réparation de son préjudice. » ;
 
 ALORS d'abord QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir examiné les onze griefs énoncés en page neuf de la lettre de licenciement de Madame A..., la Cour d'appel a considéré que les deux seuls griefs retenus comme fondés ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans avoir examiné les manquements dont faisait état l'association employeur dans les huit premières pages de la lettre de licenciement de Madame A..., susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle de la salariée, au motif inopérant qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du Code du travail, seuls les faits fautifs ne sont plus susceptibles d'être invoqués par l'employeur au soutien d'une mesure de licenciement au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où ce dernier en a eu connaissance ; qu'en conséquence, des manquements non fautifs antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement peuvent valablement être invoqués par l'employeur afin de caractériser l'insuffisance professionnelle d'un salarié, justifiant, selon lui, son licenciement ; qu'en l'espèce, en excluant que l'audit réalisé en octobre 2008 et dont les conclusions, selon ses propres constatations, étaient très défavorables à Madame A... puisse fonder le licenciement de cette salariée « compte tenu du temps écoulé entre le résultat de l'audit et le licenciement » et en écartant, plus généralement, l'ensemble des manquements invoqués par l'employeur dans les huit premières pages de la lettre de licenciement au motif qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, alors qu'elle avait constaté que le licenciement de Madame A... avait été prononcé, non seulement pour faute, mais également pour insuffisance professionnelle, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail par fausse application et celles de l'article L. 1235-1 du Code du travail ;