Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.562 du 19/12/2019,  partie 5



 - la non conformité des murs du sous-sol au marché en l'absence de treillis : le CCTP du marché conclu avec la SA. [...] prévoyait la réalisation de l'ensemble des murs du sous-sol (soubassement, soutènement et refend) avec incorporation d'un treillis soudé type P100 ; que ce treillis n'a pas été mis en oeuvre ;
 
 - la non-conformité du dallage du sous-sol, ses armatures n'étant ni conformes aux règles de l'art, ni au marché contractuel ;
 
 - l'absence de conformité des dimensions de la salle de bain, celles-ci ayant été réduites de 10 centimètres, les expert relevant que la largeur de la salle de bain est indiquée sur les plans à 2,93 mètres alors que les mesures sur place révèlent une dimension de 2,825 mètres ;
 
 - la non-conformité de l'épaisseur de la dalle haute de la chambre à coucher, la dalle étant supérieure de 3 cm à ce qui était prévu dans les documents administratifs de permis de construire ;
 
 que les non-conformités sont ainsi importantes ; qu'il convient toutefois de voir si celles-ci ont un caractère de gravité suffisant justifiant la résolution des marchés du lot gros oeuvre et la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre ;
 
 sur l'implantation du garage :
 
 qu'il n'est pas contesté que le mur du garage à nu est implanté déjà hors acrotère et hors crépis sur la limite du terrain et qu'ainsi le mur crépis et les acrotères se situent sur la propriété du voisin des époux A... ; que les experts pensent qu'un accord transactionnel doit être possible entre les époux A... et leurs voisins ; que Monsieur K... et Monsieur R... estiment qu'il est possible de rectifier cet empiétement en reprenant la façade ainsi que la toiture et ainsi démolir l'acrotère et procéder à son remplacement par une tôle ; que cependant, il y a lieu de remarquer que Monsieur R... ne se positionne réellement que sur le dépassement par l'acrotère et non pas de manière expresse sur le repiquage de la façade ;
 
 que cependant, les époux A... produisent deux avis contraires, à savoir
 - l'avis d'un expert près la Cour d'Appel de Colmar, Monsieur X... en date du 20 décembre 2007 lequel estime que la proposition faite par Monsieur K..., reprise par Monsieur R... (lequel ne se prononce vraiment que sur le problème de l'acrotère et non de la façade), de découper le mur dans le sens de la hauteur n'est pas vraiment envisageable pour un ouvrage situé en zone sismique tel que cela est le cas en l'espèce, la stabilité de ce mur n'étant alors plus assurée ;
 
 - un écrit de Monsieur O..., Ingénieur ENSAIS, en date du 19 novembre 2007, lequel estime que les solutions préconisées par Monsieur K... compromettent la stabilité de l'ouvrage, ainsi que sa solidité, son étanchéité, sa résistance thermique ;
 
 que certes ces deux avis ont été émis de manière non contradictoire et après le rapport de Monsieur K... mais avant celui de Monsieur R... ; que cependant, le second expert ne se prononce pas par rapport aux critiques émises et ne parle que de la démolition de l'acrotère ;
 
 qu'il est certain que les solutions proposées sont contestées entre professionnels; qu'en outre elles modifient la dimension du mur du garage ainsi que l'esthétique de celui-ci ;
 
 qu'enfin, il convient de rappeler que, contrairement à ce qu'indiquent les experts, le préjudice actuel d'empiétement n'est pas minime car le voisin peut obtenir la démolition de l'ouvrage, dont notamment la partie qui empiète, et ce, même si l'empiétement n'est que de quelques centimètres ;
 
 qu'il n'est également pas garanti que les voisins acceptent un accord transactionnel pour valider cet empiétement ;
 
 que la S.A. [...] aurait dû faire attention à l'implantation du mur pas rapport aux plans avant de le construire et la SARL ESPACE MAISON, en charge d'une mission de direction des travaux, aurait dû s'assurer de la délimitation du garage et prendre en compte l'épaisseur du crépis ainsi que de l'acrotère par rapport à la délimitation du terrain ;
 
 Sur le défaut d'altimétrie de la maison
 
 que Madame H... précise que l'implantation de la maison, par rapport au niveau de la rue a été faite sur les lieux, en fonction du dénivelé du terrain et des accès ; qu'elle précise que la cour présente des risques d'inondation ;
 
 que tant Madame H... que Monsieur K... précisent qu'il peut être remédié à ce problème par une demande d'autorisation modificative du permis de construire ;
 
 que certes, le remède est simple mais il y a lieu de préciser qu'il n'est pas acquis que les parties obtiennent une telle autorisation modificative du permis de construire ;
 
 qu'en outre, cela entraîne certains désagréments pour les parties, tel qu'un risque d'inondation de la cour ;