Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.784 du 27/01/2021,  partie 7


De même, elle ne saurait imputer aux erreurs commises par son expert-comptable le contrôle fiscal qu'elle a subi lequel n'est pas la conséquence des deux erreurs fiscales repérées par les agents en charge du contrôle. Elle sera déboutée de cette demande » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les personnes morales peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral ; qu'en retenant, pour débouter la SCI SCJP de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice lié au suivi du redressement fiscal, qu'une SCI qui est une personne morale ne peut soutenir avoir subi un stress, laissant entendre qu'elle ne pouvait obtenir réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en retenant, pour débouter la SCI SCJP de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice lié au suivi du redressement fiscal, que la SCI SCJP ne saurait imputer aux erreurs commises par son expert-comptable le contrôle fiscal qu'elle a subi lequel n'est pas la conséquence des deux erreurs fiscales repérées par les agents en charge du contrôle, après avoir pourtant constaté que ces deux erreurs fiscales, à savoir l'utilisation erronée du mécanisme du report en arrière pour une moins-value afférente à des titres de participation et l'absence de justification par des documents appropriés de la demande de déductions extracomptables des bénéfices passées, étaient le fait de l'expert-comptable, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.