décision 15-87.332 du 29/11/2016,  partie 2


espèce, la dénonciation des faits de prétendu travail dissimulé reprochés à la société Sécurité protection avait été adressée par M. [W] à M. [K], délégué syndical et secrétaire général du comité d&apos;entreprise au sein de cette même société, soit à une personne dont, de par ses fonctions, il entrait dans le cadre de ses missions de représentation des salariés, de défense de leurs intérêts et d&apos;assistance à ceux-ci de donner suite à une telle dénonciation en saisissant les autorités administratives et judiciaires compétentes ; que les circonstances tirées du fait qu&apos;en définitive, aucune autorité de sanction ou de poursuites n&apos;avait été saisie par lui et de ce qu&apos;aucune décision judiciaire n&apos;était intervenue contre la société employeur étaient, dès lors, nécessairement inopérantes dans la mesure où M. [K] était ainsi, lui-même, une autorité qui avait le pouvoir de donner suite à la dénonciation dont il avait été le destinataire ou d&apos;en saisir l&apos;autorité compétente ;
 
 "2°) alors qu&apos;en considérant que la mauvaise foi de M. [W] et, partant, l&apos;élément moral de l&apos;infraction n&apos;étaient pas établis en l&apos;espèce, sans répondre à l&apos;articulation essentielle de la société Sécurité protection tirée de ce que les faits dénoncés par M. [W] avaient tous été déclarés faux par les autorités compétentes pour les examiner (conclusions, p. 6), la cour d&apos;appel, qui a ainsi omis de procéder à une recherche essentielle à la caractérisation d&apos;une absence de preuve dudit élément moral, a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;en n&apos;examinant que les seules circonstances tirées de ce que le prévenu avait varié dans ses déclarations quant au nombre de salariés qui lui auraient fait des confidences sur leur prétendu travail dissimulé et de ce qu&apos;il était en conflit avec la société Sécurité protection devant le conseil de prud&apos;hommes pour apprécier si sa mauvaise foi était établie, sans examiner également, comme elle y était invitée, les circonstances tirées de son incapacité à fournir des indications exploitables concernant l&apos;identité du ou des salariés en question et celles tirées de ce que, dans ses écrits de dénonciation, il ne mentionnait pas le fait qu&apos;il n&apos;avait aucune certitude sur l&apos;identité exacte de l&apos;employeur de ces personnes, contrairement à ce qu&apos;il avait affirmé par la suite, la cour d&apos;appel a insuffisamment motivé sa décision quant à une absence de preuve de l&apos;élément moral de l&apos;infraction et l&apos;a ainsi privée de base légale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [W], ancien salarié de la société Sécurité protection, a adressé à M. [I] [K], délégué syndical, délégué du personnel et secrétaire du comité d&apos;entreprise au sein de ladite société, deux courriers, en dates des 25 et 26 juin 2009, dans lesquels le premier dénonçait des faits de travail dissimulé imputables à cette société, dont il aurait eu connaissance à la suite de confidences reçues de certains agents de sécurité ; que, le 8 décembre 2011, la société Sécurité protection a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile du chef de dénonciation calomnieuse ; que le juge d&apos;instruction a renvoyé M. [W] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé sur les intérêts civils ; que l&apos;intéressé a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour renvoyer M. [W] des fins de la poursuite et rejeter les demandes de la société Sécurité protection, l&apos;arrêt retient que l&apos;intervention de l&apos;inspection du travail n&apos;était aucunement liée à la dénonciation des faits et que ni les services de police ni le procureur de la République n&apos;avaient été saisis des faits dénoncés ; que les juges ajoutent que la preuve de la connaissance de la fausseté de ces faits n&apos;est pas rapportée par le ministère public, la seule animosité, ou encore la légèreté ou la témérité ne caractérisant pas cette mauvaise foi, de même que la seule circonstance que le prévenu a varié dans ses déclarations quant au nombre de salariés qui lui auraient fait des confidences ou encore celle qu&apos;il était en conflit avec son employeur devant le conseil de prud&apos;hommes ne permettent pas, en l&apos;absence d&apos;autres éléments avérés, de constituer l&apos;élément moral de l&apos;infraction ; 
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que l&apos;arrêt retient que le délégué syndical, qui était susceptible de donner une suite à la dénonciation ou de saisir l&apos;autorité compétente, n&apos;avait pas effectivement exercé une telle faculté, alors que cette circonstance était indifférente à la caractérisation du droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la décision n&apos;encourt pas pour autant la censure, dès lors que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l&apos;élément moral de l&apos;infraction reprochée n&apos;était pas rapportée à la charge du prévenu, en l&apos;état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;