décision 10-88.638 du 02/03/2016,  partie 2


qu'en effet, ces deux expertises étaient des expertises médicales à effet, notamment, d'évaluer les préjudices subis par les victimes sur le plan physique et n'avaient, en tant que telles, aucune incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen dans la mesure où l'état d'une victime ne constitue nullement en tant que tel la preuve de la culpabilité d'un mis en examen ; que les ordonnances de commission de M. [V], expert , qui entraient dans le cadre des dispositions de l'article D. 37 du code de procédure pénale, n'avaient pas besoin d'être adressées en copie aux parties dans les conditions des dispositions de l'article 161-1, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 "alors que ce n'est que pour les catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et, plus spécifiquement, pour les expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime, que le juge d'instruction peut déroger à l'obligation qui lui incombe d'adresser sans délai aux avocats des parties une copie de la décision ordonnant une expertise ; qu'en retenant que les deux ordonnances ayant commis M. [V], expert, pour procéder aux examens gynécologiques des mineures [S] et [C] n'avaient pas à être notifiées faute d'avoir une incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen tout en constant que l'expert avait été invité à vérifier si ces deux mineures avaient été "déflorées" et "sodomisées", ce dont il résultait que les conclusions de l'expertise avaient nécessairement une incidence sur la détermination de la culpabilité de M. [W], mis en examen, notamment, du chef de viol, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu qu'en matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le fond que constitue l'arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'à défaut, il devient sans objet ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 14 octobre 2010 ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises du 19 septembre 2014 en toutes ses dispositions ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que par arrêt incident du 19 septembre 2014, la cour d'assises a dit n'y avoir lieu à ré-entendre l'expert [K] en présence d'[C] [W] eu égard au caractère tardif de cette demande ;
 
 "aux motifs que Maître Milliard et Maître Françoise Cotta, avocats de M. [W], ont déposé des conclusions demandant à ce que soit actée l'absence d'[C] [W] dans la salle d'audience la veille au soir lors de l'exposé du rapport la concernant par M. [T] [K], expert, et à ce que l'audition de cet expert soit reprise en présence d'[C] ; que le ministère public a opposé que la demande aurait dû être déposée par écrit lors de la déposition de l'expert et se trouve donc aujourd'hui irrecevable comme tardive ; que la demande tendant à ré-entendre l'expert en présence d'[C] [W] est effectivement tardive ;
 
 "alors que la défense peut déposer des conclusions jusqu'à la clôture des débats et même tant que la cour d'assises n'a pas épuisé sa saisine en rendant l'arrêt sur le fond qui met fin à l'instance ; que, dès lors, en retenant que la demande des avocats de l'accusé tendant à ce que M. [T] [K], expert, entendu la veille au soir en l'absence d'[C] [W], qui avait du s'absenter pour passer un examen, soit ré-entendu en présence de celle-ci était irrecevable comme tardive, la cour d'assises a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Vu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. [K], expert chargé d'effectuer une expertise psychiatrique et médico-psychologique sur [C] [W], a été entendu par la cour d'assises à l'audience du 18 septembre 2014, en l'absence de cette dernière ; qu'à l'issue de son exposé, l'expert a répondu aux questions du président, des avocats des parties et du ministère public, les avocats de l'accusé ayant eu la parole en dernier ; que le président l'a alors, et avec l'accord de toutes les parties, autorisé à se retirer définitivement ;