Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.318 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en énonçant, pour refuser d'admettre que la bailleresse avait repris possession du local d'habitation en changeant la serrure, que « la teneur de la copie de SMS qui auraient été échangés entre cette dernière et les époux [F] outre le fait qu'il n'est pas permis d'identifier les auteurs de ces messages ne peut permettre de dire qu'il y a eu une remise des clés le 11 octobre 2014 comme le soutiennent les locataires », cependant que la bailleresse y était identifiable par l'indication de son numéro de téléphone, et qu'elle affirmait, le 11 octobre 2014, être « entrain de changer la serrure », la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 4°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il est mentionné dans la main-courante du 11 octobre 2014 (pièce n° 1) que le propriétaire est « venu sur place et a percé les serrures sans pouvoir rentrer » et qu'il lui a été indiqué qu' « il doit changer les serrures et remettre les nouvelles clés au fils du locataire, ce qu'il accepte» ; qu'en déduisant de ces mentions l'absence de démonstration d'une reprise de possession par la bailleresse, cependant qu'il en résultait qu'elle avait « percé les serrures », ce qui rendait impossible l'accès au logement, et que l'équipage de la police nationale lui avait seulement enjoint de procéder à un changement de serrure et de remettre les « nouvelles clés au fils du locataire », injonction dont il ne résultait pas que la bailleresse y aurait déféré, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 5°) que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel (p. 8), pour établir que la bailleresse avait repris possession du local d'habitation, les époux [F] ont fait valoir cette dernière « a déposé une plainte le 19 décembre 2014 pour dégradation d'un volet, précisant alors qu'il n'y a pas eu de vol car le logement était vide » (pièce 8), ce dont il se déduisait que « la propriétaire avait donc repris possession des lieux depuis longtemps », de sorte que « ces éléments prouvent que les époux [F] n'occupaient déjà plus le logement à cette date là » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, ni analyser la pièce n° 8, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [F] font grief à l'arrêt attaqué des les avoir condamnés solidairement à payer à Mme [E] la somme de 1 662,10 euros au titre de la facture de réparation du volet électrique et à celle de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 Alors qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que la cour d'appel a elle-même constaté, s'agissant des demandes de dommages et intérêts formulées devant elle, qu' « aucune demande n'était formulée à ce titre en première instance » ; qu'en condamnant cependant les époux [F] à payer à Mme [E] la somme de 1 662,10 euros au titre de la facture de réparation du volet électrique et à celle de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, cependant que lesdites demandes étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.