Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.702 du 13/09/2018,  partie 8


qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que le nouveau syndic désigné par le syndicat des copropriétaires avait été en mesure de négocier un contrat stipulant une franchise limitée à 15.000 € et qu'il pouvait être reproché à la société Nexity Lamy de ne pas avoir essayé de trouver un autre assureur, ce dont il résultait à tout le moins une perte de chance de négocier un contrat d'assurance comportant une franchise moins élevée, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, l'article 1992 du code civil, et l'article 18 de la loi du 18 juillet 1965.