Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.089 du 26/09/2018,  partie 6



 5° Alors que l'AGRIF a saisi le juge, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans le cadre de son objet social qui est de lutter, par la mobilisation sociale et les actions judiciaires, contre « tout ce qui porte notamment atteinte (...) au respect de l'enfant », pour demander réparation au FRAC de Lorraine du préjudice causé par l'exposition des textes de M. Y... comportant objectivement des messages d'une rare violence visant des enfants [esclavage, sodomie, dégradations, mutilations, viols, assassinat, tortures et actes de barbarie] et accessibles aux enfants ; qu'ainsi, l'AGRIF n'a nullement demandé au juge de se prononcer sur l'opinion que pouvait se former ou exprimer le FRAC de Lorraine sur ces messages, laquelle était indifférente à leur contenu ; qu'en rejetant dès lors ses demandes aux motifs qu'elle n'avait pas à trancher entre les opinions divergentes de l'AGRIF et du FRAC de Lorraine sur les écrits de M. Y..., dès lors que ce jugement porterait atteinte « à la liberté d'expression et d'opinion des personnes concernées », la cour a méconnu les termes du litiges, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6° Alors, en toute hypothèse, que la liberté d'expression, protégée par les textes fondateurs des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être limitée, ainsi que la cour l'a souligné, par des lois protectrices de libertés ou valeurs concurrentes ; que, dès lors que l'AGRIF, pour demander réparation du préjudice causé par l'exposition par le FRAC de Lorraine de messages violents à l'égard des enfants [esclavage, sodomie, dégradations, mutilations, viols, assassinat, tortures et actes de barbarie], et accessibles à la vue de tout enfant, faisait valoir que ces messages offensaient gravement la dignité humaine, il appartenait à la cour, qui entendait lui opposer « la liberté d'expression et d'opinion des personnes concernées », de rechercher, comme elle y était invitée, si cette liberté ne trouvait pas en l'occurrence sa limite dans le principe, à valeur constitutionnelle, imposant le respect de l'être humain et de la dignité de sa personne ; qu'en se soustrayant à cet examen essentiel, que les principes qu'elle a elle-même énoncés appelaient, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, ensemble l'article 16 du même code.