Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.347 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ Mme [K] [H], épouse [M],
 
 2°/ Mme [R] [M], 
 
 toutes deux domiciliées [Adresse 8],
 
 3°/ Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-20.347 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 7],
 
 2°/ à Mme [F] [I], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [Y] [I], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [H] et Mmes [R] et [Z] [M], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [I] et Mmes [F] et [Y] [I] , après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2020), M. [I] et Mmes [F] et [Y] [I] (les consorts [I]) ont assigné Mme [H] et Mmes [R] et [Z] [M] (les consorts [M]) en bornage de leurs propriétés contiguës.
 
 2. Les consorts [M] ont revendiqué la propriété d'une plate-forme accolée aux deux fonds.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts [M] font grief à l'arrêt de dire que le bornage entre les propriétés des parties doit se faire, à la diligence des deux parties ou de l'une d'entre elles et à frais communs, selon le tracé A-5-4-3-2-1-C, A-B et C-D, tel que fixé par l'expert sur son plan annexé à son rapport, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en s'estimant saisis d'une seule contestation portant, sous l'angle de la prescription acquisitive, sur l'implantation de la fosse septique, quand les consorts [M] soutenaient également qu'une analyse détaillée des titres, menée par M. [S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il appartient au juge de trancher lui-même le litige dont il est saisi ; qu'en se bornant à constater l'imprécision des titres relevée par l'expert, sans procéder eux-mêmes, comme ils y étaient invités, à une analyse des titres, les juges du fond, qui ont renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;
 
 3°/ que tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; qu'en se bornant à constater l'imprécision des titres relevée par l'expert, quand les consorts [M] soutenaient qu'une analyse détaillée des titres, menée par M. [S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond, qui ont statué par voie de simple affirmation, ont violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée.
 
 6. Les consorts [M] s'étant expressément prévalu de la prescription acquisitive dans le dispositif de leurs conclusions et dans leur discussion portant sur la propriété de la plate-forme litigieuse, et n'ayant invoqué préalablement l'analyse des actes et indices de propriété effectuée par un géomètre que pour contester l'avis de l'expert judiciaire, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen fondé sur la preuve de la propriété par titres, a retenu que la revendication des consorts [M] était uniquement fondée sur la prescription acquisitive.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;