Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 14-83.707 du 25/11/2014,  partie 3


que pour autant, il n'était pas fondé à s'exonérer du délai de forclusion qui courait à dater de sa mise en examen, en arguant rétroactivement du prétexte de sa qualité concurrente pour cumuler artificiellement des délais qui paraissent alternatifs au terme des règles procédurales énoncées à ce titre » ;
 " alors que la circonstance que dans une même procédure, une partie civile soit également mise en examen ne saurait restreindre les droits qu'elle tient de sa qualité de partie civile ; qu'elle conserve en particulier, en dépit de sa mise en examen, le droit de présenter des requêtes en annulation de pièces jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa première audition en qualité de partie civile ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que M. X... était valablement constitué partie civile, a néanmoins rejeté comme tardive sa requête en annulation de pièces de la procédure faute pour cette requête d'avoir été présentée dans les six mois de sa mise en examen, a violé l'article 173-1 du code de procédure pénale ; "
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 mars 2009, M. Andrei Z..., se présentant comme ayant droit du peintre Mme Alexandra A..., et l'association Alexandra Exter ont porté plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de contrefaçon, apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, escroquerie et recel ; que les parties civiles ont fait valoir que des oeuvres faussement attribuées à Mme Alexandra A... avaient été exposées au musée de Tours par M. X... ; qu'à la suite du réquisitoire aux fins d'informer délivré par le procureur de la République, le juge d'instruction a fait procéder à des investigations au cours desquelles cent trente tableaux attribués à MmeAlexandra A... ont été saisis tant au musée qui les exposait qu'au domicile de M. X... ; que, le 8 avril 2009, celui-ci s'est constitué partie civile par voie d'intervention en invoquant un intérêt à agir résultant de son droit sur les oeuvres litigieuses ;
 Que, le 5 juin 2012, le magistrat instructeur a mis en examen M. X... des chefs susvisés ; que, le 10 juin 2013, ce dernier a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure en invoquant exclusivement sa qualité de partie civile et le fait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune audition à ce titre ;
 Attendu que, pour déclarer sa requête irrecevable en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'elle a été été présentée plus de six mois après que M. X... eut été entendu par le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il a été mis en examen ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, il se déduit de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l'audition ou l'interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d'instruction, en l'une ou l'autre qualité, sauf dans le cas où elle aurait été irrecevable, en raison de la première qualité acquise par elle, à les présenter ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Z... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;