Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.233 du 11/07/2019,  partie 2


que maître W... précisait "qu'il résultait d'un certificat d'urbanisme du 5 mars 2012 que seule une partie du terrain dépendant de l'indivision se trouvait en zone constructible, laquelle comprenait la maison avec le terrain attenant sur une surface de l'ordre de 900 m2, le surplus de la parcelle cadastrée section [...] d'une surface de 2.545 m2 étant classé en zone ZN, donc zone non constructible" et que "la valeur du terrain à bâtir sur la commune de Saint-Sornin ressortait à la somme de soixante euros (60 euros) le m2, et la valeur du terrain d'agrément en zone non constructible ressortait à la somme de quatre euros cinquante (4,50 euros) et c'[était] en conséquence sur ces bases d'évaluation qu'[était] établi le présent état liquidatif" ; que dans un courrier du 6 novembre 2014, le maire de Saint-Sornin avait précisé aux époux M... que la parcelle [...] entrait dans le cadre du projet de création d'un plan local d'urbanisme devant la rendre constructible ; que si cette hypothèse se vérifiait à une date qui n'était pas connue des parties, ni prévisible à ce jour, maître W... avait précisé le 11 mai 2015 que la parcelle d'une superficie de 3.345 m2 aurait alors une valeur d'environ 172.550 euros de sorte que les deux lots réalisés dans l'état liquidatif seraient de valeur identique soit 86.125 euros chacun ; qu'en l'état de leurs dernières écritures les époux M... sollicitaient à titre principal, le sursis à statuer jusqu'à la production de la réponse du maire de Saint-Sornin de tous documents permettant de justifier une modification prévisible de classement des terrains concernés ; que l'article 378 du code de procédure civile disposait que la décision de sursis suspendait le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle déterminait ; qu'il était de principe que le juge appréciait souverainement l'opportunité du sursis à statuer en fonction des éléments de l'espèce ; que dans le cas présent, la possible constructibilité de la parcelle dépendait de l'adoption d'un plan local d'urbanisme dont les modalités n'étaient pas définies en encore moins arrêtées ; que le tribunal ne pouvait utilement surseoir à statuer dans l'attente d'un événement dont il n'était pas certain qu'il interviendrait au jour où il devrait se prononcer ; qu'en conséquence cette demande devait être rejetée ; que le jugement du 11 février 1998 avait ordonné "le partage en nature du terrain appartenant en indivision aux époux M... C..." et que "dans les opérations de partage, il ne devra[it] pas être tenu compte de la plus-value apportée au terrain par les époux M..., du fait de la construction litigieuse" ; que ce jugement qui avait autorité de la chose jugée entre les parties avait été rendu sous l'empire de l'article 826 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 qui stipulait le partage en nature des meubles et immeubles ; qu'en conséquence, l'argumentation des époux C... tendant à un partage en valeur, qui aurait pour conséquence d'écarter la solution retenue par le tribunal ne pouvait être validée, car contraire au principe de l'autorité de la chose jugée (jugement, pp. 4 à 6) ; que l'évaluation de la parcelle de terrain qui supportait la construction pour la somme de 165.000 euros était contestée par les époux C... qui soutenaient pour leur part que le prix du m2 constructible était de 80 euros, soit pour une superficie de 3.445 m2 la somme de 275.600 euros ; que ce chiffrage ne pouvait être retenu en ce que la totalité de la parcelle n'était pas constructible compte tenu du classement de la plus grande partie en zone ZN ; qu'en effet, le partage en nature qui devait être opérée devait intégrer la valeur du terrain le jour le plus proche du partage ; que l'évaluation du seul terrain à la somme arrondie de 65.000 euros correspondait à la réalité du marché et devait être retenue pour ce montant ; qu'en conséquence, l'actif net indivis devait être arrêté à la somme de 71.090 euros, soit la somme de 35.545 euros à revenir à chaque copartageant ; que le partage de l'indivision devrait en conséquence être réalisé sur les bases précitées (jugement, p 7) ; que concernant enfin la demande de licitation de l'immeuble, l'article 1686 du code civil disposait que la licitation devait être ordonnée si la chose commune à plusieurs ne pouvait être partagée commodément ; qu'en l'espèce, le partage du terrain indivis en deux lots ne posait aucune difficulté de sorte qu'il n'existait aucun obstacle tenant à la nature du bien pour y procéder ; que le refus par les époux C... d'accepter le lot tel que prévu par le projet de partage ne constituait pas un motif légitime de licitation alors qu'il était naturel que les époux M... reçoivent attribution du lot qui supportait l'immeuble d'habitation qu'ils avaient fait édifier (jugement, p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux C... reprenaient pour l'essentiel en cause d'appel les moyens déjà soulevés en première instance ;