décision 21-86.560 du 30/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2021

M. [T] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 octobre 2021, qui, sur demande des autorités judiciaires autrichiennes, a partiellement accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [T] [V], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une remise de M. [V] aux autorités autrichiennes a été accordée le 8 juillet 2020 à la suite d'un mandat d'arrêt européen du 29 janvier 2020 délivré à son encontre en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée pour fraude commerciale aggravée, faits commis en 2016 et 2017.
 
 3. M. [V] a fait à nouveau l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré, en vue de l'exercice de poursuites, par les autorités judiciaires autrichiennes le 4 juin 2021, visant des faits d'escroquerie commis entre le 1er mars 2019 et le 23 janvier 2020, en Autriche, de diffamation commis le 17 février 2020, en Autriche, de menace dangereuse commis le 20 mars 2020, en Autriche, et de charlatanisme commis entre le 23 janvier et le 30 juin 2020, en France.
 
 4. M. [V] n'a pas consenti à sa remise.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a consenti aux poursuites demandées par les autorités autrichiennes en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 4 juin 2021, alors :
 
 « 1°/ que les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens et ne peuvent entraîner d'effet direct ; qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui limitent le consentement à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci aux seuls agissements constituant les infractions visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale en ce que ces dispositions seraient contraires à l'article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen dont il conviendrait, selon elle, d'assurer l'effet direct, et en faisant directement application de cette décision-cadre, la chambre de l'instruction a violé l'article 34 ancien du Traité sur l'Union européenne et excédé ses pouvoirs ;
 
 2°/ que l'obligation qui pèse sur les autorités nationales de procéder à une interprétation de leur droit national conforme à une décision-cadre ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national ; qu'il résulte de l'article 695-46 du code de procédure pénale que le consentement à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories d'infractions telles que mentionnées par l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ; qu'en retenant que les dispositions précitées devaient être interprétées comme autorisant le consentement à des poursuites même si l'infraction ne relève pas de la liste de l'article 694-32 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a procédé à une interprétation contra legem du droit national, a violé l'article 34 ancien du Traité sur l'Union européenne et a excédé ses pouvoirs ;
 
 3°/ que les dispositions claires et précises d'une loi s'imposent au juge et n'appellent de ce dernier aucune interprétation ; qu'il résulte de l'article 695-46 du code de procédure pénale que le consentement à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci est donné lorsque les agissements constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ;