cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-16.070 du 15/11/2016,  partie 2


que, sur le fondement de l'article 1993 du code civil, M. W... X... V... , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Applications, demande la condamnation d'A... D... à lui payer la somme de 14 200 euros, lui reprochant d'avoir gardé cette somme, versée en espèces, à titre personnel, lorsqu'il était gérant de la société Applications, alors qu'elle devait revenir à cette dernière, s'agissant d'un paiement fait par un client ; que les dispositions de l'article 1382 du Code civil, ne sont pas invoquées mais que Me W... X... V... sollicite la mise en cause de la responsabilité civile d'A... D..., sur le plan contractuel, le mandat étant invoqué, pour des faits commis au préjudice de la société Applications qu'il dirigeait, et in fine, des créanciers ; que M. W... X... V... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Applications fonde son action en paiement sur l'article 1993 du code civil, alors qu'il s'agit de sanctionner une faute de gestion commise par A... D... ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Applications qu'il gérait, ce qui relève des dispositions spéciales de l'article L.651-2 du Code de commerce applicables en matière de procédure collective ; que même s'il se garde bien d'invoquer l'insuffisance d'actif de la société Applications dans ses écritures, l'objectif de M. W... X... V... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Applications est d'obtenir, malgré la prescriptions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la condamnation pécuniaire d'A... D..., et ainsi une diminution de l'insuffisance d'actif de la société Applications ; que dans ces conditions et comme l'ont justement relevé les premiers juges, M. W... X... V... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Applications est irrecevable à exercer contre A... D... en sa qualité de dirigeant de droit de la société Applications, une action fondée sur le droit commun, en l'espèce l'article 1993 du Code civil, pour obtenir la réparation d'une faute de gestion commise par le dirigeant de la société Applications au préjudice des créancier de la société ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions et M. W... X... V... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Applications, débouté de ses demandes,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître, comme en l'espèce, une insuffisance d'actif, les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce prévoient : « que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion (¿) L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation » ; que la liquidation judiciaire de la SARL Applications a été prononcée par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing le 11 juin 2009 ; que l'action en comblement de passif fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce est donc prescrite depuis le 11 juin 2012 ; qu'or M. W... X... V..., ès qualité de liquidateur judiciaire d'Applications, assignait le 28 septembre 2012 M. A... D... en paiement de la somme de 14 200 ¿ sur le fondement des dispositions du code civil applicables notamment au mandat, alléguant une faute de gestion commise par le gérant, mandataire social, au détriment d'Applications ; que M. W... X... V..., ès qualité de liquidateur judiciaire d'Applications, avance notamment que le régime de l'action en comblement du passif de l'article L.651-2 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur de procéder au recouvrement des créances de la société en liquidation, y compris celles qui peuvent exister entre la société et son dirigeant ; mais que, selon une jurisprudence constante, les dispositions spéciales de l'article L.651-2 du code de commerce applicables aux procédures collectives excluent toute action concurrente ou subsidiaire du liquidateur fondée sur les dispositions de droit commun du code civil ; qu'or, en l'espèce, il apparaît que l'action en paiement diligentée par M. W... X... V..., ès qualité de liquidateur judiciaire d'Applications, et fondée sur les dispositions du code civil aurait pour effet un contournement de la prescription acquise au profit de M. A... D... en application des dispositions d'ordre public de l'article L.651-2 du code de commerce ; que le tribunal considérant que les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce applicables aux procédures collectives ne permettent pas une action concurrente ou subsidiaire fondée sur les dispositions de droit commun du code civil, déclarera l'action de M. W... X... V..., ès qualité de liquidateur judiciaire d'Applications, irrecevable, 1- ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement qui lui était déféré en sa disposition ayant déclaré le liquidateur irrecevable en sa demande, a « débouté » ce liquidateur de « l'ensemble des demandes » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.