décision 22-82.990 du 25/01/2023,  partie 2


que pour infirmer la relaxe prononcée en première instance et déclarer M. [B] coupable d'agression sexuelle aggravée sur la personne de Mme [C] laquelle n'a pas même entendu faire appel de la décision de relaxe, l'arrêt attaqué se borne à faire état « des déclarations changeantes » du prévenu qui « mettent à mal sa crédibilité face à la constante [sic]de la jeune fille », ainsi qu'aux faits dénoncés par Mme [Y], qui « ne trouve pas de justification médicale aux gestes du prévenu », qui « renforcent les dénonciations faites par Mme [C] » et qu'il « en est de même pour l'état psychologique de Mme [C], particulièrement en raison de ses explications et de sa difficulté à dénoncer les faits et de son rapport à la grossesse et son compagnon » ; qu'en l'état de ces seules énonciations, pour certaines assez confuses, qui ne caractérisent en rien en quoi les atteintes sexuelles reprochées auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Mme [C], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 222-22 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la circonstance aggravante d'abus d'autorité que confèrent les fonctions suppose, pour être caractérisée, l'existence, entre l'auteur présumé de l'infraction et la victime, d'une relation de subordination ou de dépendance de droit ou de fait ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en déclarant M. [B] coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, sans qu'aucun motif de l'arrêt ne vienne s'expliquer sur cette circonstance aggravante ni n'établisse une quelconque relation de subordination ou de dépendance de droit ou de fait entre le prévenu et Mme [C], et sans même répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu écartant tout abus d'autorité tiré de sa qualité de médecin dès lors que les faits s'étaient produits en l'espèce, dans la sphère privée de ce dernier, à son domicile, hors du cadre professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-22, 222-28, 3° du code pénal, et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle aggravée par la circonstance que l'auteur des faits a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de ses déclarations ainsi que des débats à l'audience qu'il y a des contradictions et un manque d'explication dans le cheminement des faits selon M. [B] et quant aux raisons pour lesquelles il aurait accepté d'amener la victime depuis le dispensaire jusqu'à l'hôpital puis l'a attendue au dehors pour de nouveau la prendre en charge et passer par son domicile.
 
 8. Les juges ajoutent que ces éléments doivent être mis en relation avec les déclarations fluctuantes du prévenu qui, dans un premier temps, niait connaître Mme [C] ou se souvenir des faits, pour finalement déclarer avoir eu une relation amoureuse avec des actes sexuels, puis nier avoir eu des rapports sexuels ; que ces déclarations changeantes mettent à mal sa crédibilité face à la constance de la jeune fille.
 
 9. Ils énoncent que les faits dont a été victime Mme [Y] renforcent les dénonciations faites par Mme [C], de même que l'état psychologique de cette dernière, en raison de ses explications, de sa difficulté à dénoncer les faits et de son rapport à la grossesse ainsi qu'à son compagnon.
 
 10. Ils en concluent que l'ensemble de ces éléments permettent d'établir un faisceau d'indices incriminant le prévenu.
 
 11. En l'état de ces énonciations, qui ne spécifient pas les atteintes sexuelles imputées au prévenu, ne caractérisent pas en quoi celles-ci auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise et ne comportent aucun motif relatif à la circonstance aggravante retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 10 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;