Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.313 du 28/05/2015,  partie 2


que SUR LE FOND, aux termes des articles L. 552-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statuer sur une des deux mesure suivantes : la prolongation du maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité ; qu'en l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée (ordonnance de première instance, p. 2), 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE SUR LA PROCÉDURE, le conseil de la personne retenue soulève deux irrégularités de procédure en ce que les policiers n'ont pas caractérisé suffisamment le comportement suspect à l'origine du contrôle de monsieur X... et en ce que ce dernier aurait dû être placé en garde à vue du chef de tentative de vol ; que monsieur X... a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 31 mai 2013 à 15 heures... à Carcassonne en raison de son comportement suspect, l'individu longeant les véhicules en stationnement, en regardant à l'intérieur, puis se baissant au niveau de la portière avant droite d'un véhicule Renault Espace pour ensuite recommencer le même manège à côté d'un véhicule Suzuki ; que compte tenu de ces éléments précis relatés dans le procès-verbal de saisine, il résulte que monsieur X... a été régulièrement contrôlé pour suspicion de tentative de vol dans des véhicules automobiles ; que monsieur X... déclarait lors de son contrôle d'identité être né en Russie et résider à Carcassonne ; qu'il précisait avoir fait des démarches pour rester sur le territoire français ; que les premières investigations de policiers permettaient d'établir que monsieur X... était titulaire d'un permis de séjour périmé depuis le 4 janvier 2013 ; que le service des étrangers de la préfecture de police de Carcassonne confirmait aux policiers que monsieur X... avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 23 janvier 2013 et notifiée le 28 janvier 2013 par voie postale, lui accordant un délai d'un mois pour départ volontaire de l'intéressé ; que monsieur X... a continué de séjourner en France dans l'attente des recours qu'il avait formés devant le tribunal administratif à l'encontre des arrêtés préfectoraux le concernant ; que par deux décisions du 4 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté les recours de monsieur X... ; que dans ces conditions, le placement en garde à vue de monsieur X... notifié le 31 mai 2013 à 13h20 du chef de « soustraction à arrêté portant obligation de quitter le territoire français » est conforme aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en conséquence, les moyens de nullité doivent être rejetés ; que SUR LE FOND, la personne retenue, dépourvue de tout document d'identité et n'ayant pas déposé de passeport en cours de validité entre les mains des policiers, ne peut bénéficier d'une assignation à résidence ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de monsieur Sergey X... (ordonnance attaquée, p. 2), 
 
 ALORS QUE le délit prévu à l'article L. 624-1, alinéa premier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est constitué qu'à l'encontre de l'étranger s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français, après avoir fait l'objet d'une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement ; qu'en retenant que la procédure était régulière dès lors que la mesure de garde à vue était fondée au regard des dispositions de ce texte, sans qu'il résulte pourtant de ses constatations ni de la procédure que monsieur X... ait, indépendamment de son séjour irrégulier en France, fait préalablement l'objet d'une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence non suivie d'éloignement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 62-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.