Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.459 du 01/02/2017,  partie 3


une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 En conséquence la salariée est déboutée de sa demande en dommages et intérêts reposant sur un licenciement abusif et vexatoire » (arrêt p 3 § 2 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l&apos;assermentation est une procédure judiciaire ayant pour effet de donner à certains fonctionnaires, agents des administrations et services publics, compétence pour dresser des procès-verbaux dans l&apos;exercice de leur mission.
 Les agents de contrôle de la RATP doivent être assermentés pour être habilités à constater par procès-verbal l&apos;ensemble des infractions à la police des chemins de fer, ainsi que les contraventions à certaines dispositions du code de la route (arrêt ou stationnement des véhicules dans les couloirs réservés à la circulation des autobus ou aux points d&apos;arrêt).
 Conformément à l&apos;article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et à l&apos;article L 130-4 du code de la route, Mme [E] [V] devait être assermentée pour pouvoir exercer son activité professionnelle.
 L&apos;article 2 du contrat de travail de Mme [E] [V] précise bien :
 "A l&apos;issue de la période d&apos;un an prévue au statut du personnel et en cas de confirmation d&apos;embauche, vous serez admis définitivement dans le cadre permanent de la RATP.
 La confirmation d&apos;embauche, préparée par des entretiens périodiques avec votre responsable hiérarchique, sera prononcée si vos capacités professionnelles, votre comportement et vos résultats ont donné satisfaction et sous réserve de l&apos;avis défavorable rendu à l&apos;issue de la visite médicale prévue par le statut du personnel."
 L&apos;article II-période de commissionnement de l&apos;annexe au contrat de travail de Mme [E] [V] dit :
 "Vous êtes informé que votre admission définitive dans le cadre permanent de la RATP, telle qu&apos;elle est définie au titre II du statut du personnel, est subordonnée à :
 L&apos;obtention de votre assermentation (prestation de serment devant le tribunal de grande instance de Paris)
 A ce titre, vous déclarez sur l&apos;honneur remplir toutes les conditions pour obtenir votre assermentation, à savoir notamment aucune inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire que vous vous engagez à fournir, si cela n&apos;est pas déjà fait, dans un délai de 2 mois à compter de la signature des présentes. Vous êtes en outre informé que, en l&apos;absence de présentation dudit document au terme de ce délai ou au cas où ce dernier contiendrait une condamnation, votre contrat de travail sera rompu immédiatement conformément aux dispositions de l&apos;article 47 et 48 du statut du personnel."
 Mme [E] [V] a paraphé et signé son contrat de travail avec la mention "lu et approuvé" à [Localité 1], le 18 septembre 2006.
 Elle s&apos;engageait à respecter cet article :
 "Article 8-Obligations professionnelles :
 Vous vous engagez à adopter, dans l&apos;exercice de vos fonctions, un comportement et des attitudes visant au respect de la liberté et de la dignité de chacun. En outre la RATP étant une entreprise de service public qui répond au principe de neutralité, vous vous engagez à proscrire toute attitude ou port de signe ostentatoire pouvant révéler une appartenance à une religion ou à une philosophie quelconque.
 Pendant l&apos;exécution comme après la cessation de ce contrat, vous devrez observer une discrétion professionnelle absolue concernant les faits ou informations dont vous aurez eu connaissance dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de vos fonctions.
 Vous reconnaissez n&apos;être lié actuellement à aucun employeur par un contrat de travail ou par une clause de non-concurrence et vous vous engagez à n&apos;exercer à titre professionnel aucune autre activité privée lucrative pendant toute la durée du présent contrat, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 324-1 du code du travail et de l&apos;article 3 du statut du personnel.
 Vous devrez informer votre hiérarchie de tout changement concernant votre situation (adresse, état civil) dans les meilleurs délais."
 Mme [E] [V], agent de contrôle de la RATP, n&apos;a pas prêté serment le 28 septembre 2007, cela est attesté par le procès-verbal n°
 07/00124.
 Sans assermentation, Mme [E] [V] ne peut exercer son activité professionnelle au sein de la RATP.
 Pour le conseil, la rupture du contrat de travail de Mme [E] [V] est fondée.
 Mme [E] [V] est déboutée de ses demandes »
 (jugement p 4, § 9 et suiv.) ;
 
 1°) ALORS QUE la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article 23 de la loi du 15 juillet 1845, contraire au principe de laïcité et de neutralité de l&apos;Etat, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel justifiera l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué, qui a validé le licenciement de Mme [V] fondé sur le refus de prêter le serment prévu par cet article, en application de l&apos;article s 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 23-11 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l&apos;application de l&apos;article 61-1 de la Constitution ;
 
 2°) ALORS QU&apos;aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de ses convictions religieuses, de sorte que le refus de prêter, devant le juge, le serment prévu par l&apos;article 23 de la loi du 15 juillet 1845 en raison de convictions religieuses ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d&apos;