Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.039 du 18/11/2020,  partie 3


que la SNC Lidl affirme ne pas appartenir à un groupe, que ses deux actionnaires – les sociétés de droit allemand AMRS Warenhandel Gmbh d'une part, et Vermögensverwaltung Gmbh d'autre part – n'ont pas de salariés et que la SNC ne disposait d'aucune filiale ou succursale ; qu'il résulte des documents qui ont été produits à l'audience, et notamment des annexes 51 et 56 de la CGT, que le capital social de la SNC Lidl a été considérablement augmenté au 22/09/2014, passant de 8 millions d'euros à 258 millions d'euros ; que les allégations des syndicats – selon lesquelles cet accroissement du capital a été exclusivement financé par un apport émanant de la « maison mère », à savoir probablement la société allemande Lidl Stiftung – n'a pas fait l'objet de contestation de la part de la SNC Lidl ; que c'est également bien la société Lidl International – basée en Allemagne – qui se charge de proposer sur son site des offres d'emplois dans toute l'Europe, et notamment en France auprès de la SNC Lidl pour ses sites de [...] ou de [...] ; que de surcroît, en 2009, la SNC Lidl a déclaré auprès de la CNIL que le destinataire de ses données protégées était Lidl International Allemagne (annexe 52, 54, 55bis) ce qui sous-entend nécessairement qu'il existe un lien économique et juridique, voire de subordination, entre Lidl France et Lidl International ; que d'autre part, contrairement aux allégations en défense, la cour d'appel de Metz et la Cour de cassation ont – dans leurs décisions rendues respectivement le 27/02/2012 et le 02/07/2014 – déjà reconnu l'existence d'un groupe Lidl ; que le ministère de l'économie intègre également la société Lidl par le terme « le groupe [...] », qui se hisse à la quatrième place mondiale des distributeurs en fonction du chiffre d'affaire avec une croissance du groupe de 6,6% sur la période 2007-2012 ; que la Direction du travail a déjà considéré dans certaines décisions que la SNC Lidl appartient à ce groupe [...] ; que par exemple, dans une décision rendue le 30/09/2014 (annexe 49 en demande), l'administration décidait dans le cas d'espèce que la société Lidl SNC n'avait pas démontré son impossibilité de reclasser un salarié car « l'employeur reconnaît n'avoir procédé à aucune recherche de reclassement en dehors du périmètre de la société Lidl France » alors que la SNC Lidl devait être considérée comme faisant partie d'un groupe ; que le contexte de cette décision ne peut que rappeler le présent cas de figure ; qu'enfin l'expert désigné à la demande du CE, notait que même si la SNC Lidl n'était pas une filiale directe de l'entreprise consolidante Lidl Stiftung CO KG localisée en Allemagne – en ce sens que Lidl SNC était sous consolidée par deux sociétés dont AMRS Warenhandel Gmbh – il convenait de tenir compte du fait que cette dernière (AMRS Warenhandel) était détenue intégralement à 100% par Lidl Stiftung ; qu'au regard de ces éléments objectifs, la SNC Lidl ne peut sérieusement nier relever d'un groupe international ;
 
 1) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui statue de façon déclaratoire, en procédant à un constat juridique dont il ne tire aucune conséquence juridique pour trancher le litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, en disant, dans le dispositif de sa décision, que la société Lidl appartenait au groupe [...], tandis qu'elle n'en tirait aucune conclusion juridique pour la demande qui était l'objet du litige, à savoir l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Lidl à l'occasion du transfert de la partie opérationnelle de son siège social de [...] à [...], la cour d'appel a statué de manière purement déclaratoire et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge, lié par les prétentions respectives des parties, ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour statuer comme elle l'a fait, que le tribunal de grande instance avait été saisi par les syndicats de la question de l'appartenance de la société Lidl au groupe [...], de sorte que la société Lidl était mal fondée à soutenir que le tribunal aurait statué au-delà de ce qui lui était demandé en affirmant, dans un chef autonome du dispositif de sa décision, déconnecté de celui relatif à l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, que la société Lidl appartenait au groupe [...] ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait au contraire des conclusions de première instance des syndicats que ces derniers n'avaient évoqué l'appartenance de la société Lidl au groupe [...] que comme un moyen à l'appui de leur demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, sans en faire une prétention autonome déconnectée de l'annulation du plan, la cour d'appel, qui a consacré à tort l'ultra petita commis par le tribunal, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;