Cour d'appel d'Aix-en-Provence
CT0023, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 10-23.378 du 04/02/2016,  partie 4


que la Cour d'appel qui a inclus dans le préjudice fonctionnel temporaire le préjudice esthétique temporaire quand l'un des postes est destiné à indemniser la gêne dans les actes de la vie courante et en particulier la privation de qualité de vie tandis que l'autre est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, de sa gestuelle et de sa démarche, tant au regard des autres que de la victime elle-même, a violé l'article 1382 du Code civil, et le principe de l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la victime ;
 
 3°) ALORS QU'un contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié en arrêt maladie peut être renouvelé autant que nécessaire ; que la Cour d'appel qui a refusé d'indemniser la perte d'une chance de Monsieur [B] de voir son CDD renouvelé au-delà de mai 2003 quand elle avait constaté que Monsieur [B] avait déjà vu renouveler une fois son CDD, ce qui confirmait qu'il donnait satisfaction à son employeur, sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si le salarié remplacé par Monsieur [B] avait repris son poste au-delà de mai 2003, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 1244-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la Cour d'appel qui a forfaitairement et limitativement évalué à 15.000 euros l'entier préjudice professionnel de Monsieur [B], au motif purement général et abstrait que les possibilités d'embauche stable et continue dans un autre emploi manuel à l'âge de 59 ans auraient été aléatoires, cependant que Monsieur [B] bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée et ne souffrait d'aucun trouble de quelque nature que ce soit avant son accident, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [B] et de l'article 1382 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que la Cour d'appel qui a rejeté la demande de Monsieur [B] au titre des frais divers et l'assistance de son épouse dans ses déplacements, aux motifs que ce dernier ne produirait pas de précisions sur les distances parcourues dans le cadre des rendez vous médicaux et paramédicaux et de toutes pièces concernant les frais de déplacement cependant que Monsieur [B] établissait l'existence des déplacements effectués auprès des spécialistes par la production des nombreux compte rendus de spécialistes et autres analyses médicales et ordonnances délivrées (productions) durant les années 2003, 2004 et 2005, la Cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ces documents, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SMACL à payer à Monsieur [B] les intérêts au double du taux légal sur la somme 18.050 euros du 8 décembre 2003 au 27 janvier 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Que s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, en application de l'article L. 211-9 alinéa du Code des assurances, l'assureur doit effectuer une offre d'indemnisation à la victime dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident, cette offre pouvant, selon l'alinéa 3 du même texte avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les 3 mois de l'accident été informé de la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'absence d'offre provisionnelle, la première offre de la SMACL étant une offre définitive adressée à Monsieur [B] par LRAR du 27 novembre 2006, la sanction du double du taux d'intérêt légal s'applique à compter du 8 décembre 2003 jusqu'au 27 novembre 2006 sur le montant de la somme offerte, soit 18.050 euros ;
 Qu'il est dû à Monsieur [B] au titre de son entier préjudice 8.000 euros + 14.000 euros + 14.000 euros + 500 euros + 2000 euros + 13.285,54 euros = 51.785,54 euros, somme qui devra lui être réglée en denier ou quittance pour tenir compte des sommes reçues à titre provisionnel et au bénéfice de l'exécution provisoire du jugement ;
 
 1°) ALORS QUE l'offre faite par l'assureur conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances est celle qui parvient à la victime, la preuve de la réception par la victime de l'offre incombant à l'assureur ; que la Cour d'appel qui a jugé que l'assureur avait fait une offre à Monsieur [B] le 27 novembre 2006 sans répondre aux conclusions de Monsieur [B] qui invoquait qu'il n'avait jamais reçu une telle offre en raison d'une erreur de rédaction dans l'adresse de la victime sur la lettre recommandée avec accusé de réception (p. 24), a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;