Cour d'appel de Rennes,  décision 14-24.847 du 21/10/2015,  partie 2


mais il a, à juste titre, considéré qu'en toute hypothèse, aucune forme de rétribution d'une quelconque assistance antérieurement à juillet 1998 n'apparaissant avoir été convenue entre la mère et le fils, les sommes et prestations en nature dont le rapport est demandé ne sauraient trouver leur cause dans cette assistance avant cette date ; s'agissant de la période ayant couru depuis ce moment jusqu'au décès de Mme Elise X..., il ay aura lieu d'apprécier s'il y a eu de la part de celle-ci rétribution effective pour une assistance ayant excédé ce qu'exigeait la piété filiale, étant observé de ce point de vue que M. Robert 
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 résidait alors, avec sa famille, dans le bien dont il était nupropriétaire, avec sa mère qui en avait conservé l'usufruit ; 
 
 Avantages indirects : 
 
 (...)
 
 - le non-paiement des fermages 
 
 Il est constant que M. Robert 
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 n'a jamais payé en espèces, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, les fermages dus au titre de l'exploitation de diverses parcelles de terres en vertu de baux que lui avaient consentis ses parents le 23 mars 1979 et le 30 juin 1992 ; c'est par un courrier, en date du 16 octobre 2006, du notaire consulté par M. Robert Y... en vue du règlement de la succession d'Elise X..., que les frères et soeurs de celui-ci ont appris qu'il ne réglait pas, selon lui avec l'accord de leur mère, les fermages en contrepartie de l'assistance qu'il lui apportait ; dès lors, la demande de paiement des fermages, de 1979 à 2007, formée par les consorts 
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 dans l'assignation par laquelle ils ont saisi le tribunal de grande instance de Saint Brieuc, remise au greffe le 8 octobre 2008, n'était atteinte d'aucune prescription et le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Robert Y... ; s'agissant du bien fondé de la demande, les considérations qui précèdent conduisent à écarter sans autre discussion toute notion de dispense de rapport au titre e l'assistance apportée à Mme Elise X...pour les fermages antérieurs à juillet 1998 ; M. Robert Y... fait d'autre part valoir que les dispositions légales précitées prévoyant le paiement en espèces ne sont pas d'ordre public et qu'il était précisément stipulé au bail rural du 30 juin 1992 que le paiement du fermage se ferait par tout moyen à la convenance du bailleur, ce qu'il aurait fait par le règlement de factures EDF et de taxes foncières ; mais encore faudrait-il d'une part que M. 
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 justifie de ce que ses parents, puis sa mère à la suite du décès de son père, avaient souhaité que le paiement prenne une autre forme qu'en espèces, et d'autre part que ce paiement a eu lieu ; or rien n'établit que les bailleurs ont voulu ni même accepté le règlement en nature, le seul fait qu'ils n'aient pas agi en paiement forcé contre leur fils ne suffisant pas à le démontrer ; et alors que M. Robert 
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 soutient avoir, à ce titre, réglé des factures d'électricité et de taxes foncières entre 2006 et 2012, soit postérieurement au décès de ses parents, étant rappelé néanmoins que la donation du 28 juillet 1986 mettait à sa charge les impôts assis sur le bien donné, il s'avère que les règlements à EDF dont il a fait état étaient prélevés sur le compte dont était titulaire son père ; M. Robert 
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 ne démontre ainsi pas avoir payé de quelconque façon les fermages qu'il devait ; l'expert a, conformément à la mission qu'il avait reçue, évalué ceux-ci à une somme de 22 416, 56 € pour la période du 1er juillet 1992 au 30 décembre 2007, au regard des dispositions du bail rural du 30 juin 1992 ; ce montant résultant de l'expertise judiciaire sera retenu plutôt que celui de 17 108, 25 € avancé par M. Robert Y... suivant un avis rendu à sa demande, en dehors de tout débat contradictoire, par un agent de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ; pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1992, l'expert, auquel M. Robert 
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 n'avait pas cru devoir soumettre le bail en date du 23 mars 1979, a proposé une valeur de 12 224, 32 € sur la base d'une production de cinquante quintaux de blé, alors qu'il ressort du bail que la valeur locative retenue était de quarante quintaux ; le montant des fermages dus après redressement de la valeur locative est de 9 779, 46 €, somme proche de l'évaluation à 545, 15 € suggérée par la chambre d'agriculture ; le montant de l'avantage sont a ainsi bénéficié M. Robert 
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 sera fixé, sans qu'il soit besoin de compléter la mesure d'expertise, à : 22 412, 56 € + 9 779, 46 € = 32 192, 02 € ;