Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.063 du 24/11/2021,  partie 4


Par ailleurs, il n'est pas justifié de la part du capital social des sociétés de droit américain DRL Enterprises Inc, Republic Technologies NA LLC et Republic Group détenue par M. [J]. Enfin, le seul courriel de l'expert-comptable du 13 novembre 2014, selon lequel M. [J] aurait licencié le dirigeant de la SAS Papèteries du Léman, qui n'est étayé par aucun élément extrinsèque, ne suffit pas à démontrer que M. [J] disposait du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. Il n'est donc pas démontré que ce dernier exerçait, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce un pouvoir de contrôle sur la SAS Papèteries du Léman. Dès lors, le périmètre de la mission de l'expert-comptable dans le cadre du point n°1 de sa mission ne pouvait être limité qu'à la SAS Papèteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent pas statuer par voie d'affirmation ; qu'ils doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leurs affirmations ; qu'au cas présent, au soutien de leurs prétentions tendant à étendre le périmètre de l'expertise à un prétendu « groupe [J] », le comité d'entreprise et le cabinet Francis Donnarumma se contentaient d'affirmer dans leurs conclusions, sous la forme d'un organigramme établi par leurs soins, que la société Republic Technologies NA LLC détient 98% du capital social de la société PVL Holdings, sans fournir aucun élément de preuve au soutien de cette allégation ; que, de son côté, la société Papeteries du Léman contestait cette allégation, en produisant l'acte de cession des parts sociales de la société PVL Holdings par la société Republic Technologies NA LLC en date du 17 avril 2009 ; qu'en affirmant que la société Republic Technologies NA LLC est propriétaire de 98 % du capital de la société PVL Holdings, pour en déduire que la société Republic Technologies NA LLC doit faire partie du périmètre d'intervention de l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure d'alerte économique initiée par le comité d'entreprise en novembre 2013, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation péremptoire et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties ; qu'en l'espèce, la société Papeteries du Léman démontrait qu'à la date de la décision du comité d'entreprise d'exercer son droit d'alerte, en novembre 2013, la société Republic Technologies NA LLC ne détenait pas le capital de la société PVL Holdings et produisait, pour le justifier, l'acte de cession par lequel la société Republic Technologies NA LLC avait cédé, le 17 juillet 2009, les parts qu'elle détenait dans le capital de la société PVL Holdings à la société PVL Enterprises LLC ; qu'en affirmant cependant que la société Republic Technologies NA LLC est propriétaire de 98 % du capital de la société PVL Holdings, pour en déduire que la société Republic Technologies NA LLC doit faire partie du périmètre d'intervention de l'expert-comptable dans le cadre de la procédure d'alerte économique initiée par le comité d'entreprise, sans analyser même sommairement, ni s'expliquer sur cet acte de cession de parts sociales produits aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de la société Papeteries du Leman, pour la demanderesse au pourvoi incident.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le périmètre de la mission de l'expert-comptable dans le cadre du point n° 1 de sa mission sera limité à la SAS Papèteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC, et de n'AVOIR ordonné à la SAS Papèteries du Léman de communiquer à l'expert-comptable, dans un délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard à l'expiration de de ce délai, que les seules pièces suivantes : - organigramme du groupe (c'est à dire la SAS Papèteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC), activités (commerciales, production et financières), localisation, effectifs, résultats financiers sur les trois dernières années, -situation comptable du groupe (c'est à dire la SAS Papèteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC), évolution sur les trois dernières années et sur les trois années à venir (prévisionnel), - comptes annuels de la SAS Papèteries du Léman sur les trois dernières années.