Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.772 du 30/09/2020,  partie 3


que s'agissant de l'inégalité de traitement également invoquée, la cour constate que : -M. G... -qui appartient au groupe « ingénierie et contrôle de qualité »- a une ancienneté bien supérieure à celle de M. E..., étant entré à l'Ina dix ans plus tôt (en 1988), n'a jamais occupé le même poste que le salarié et a fait preuve d'une plus grande mobilité fonctionnelle, -MM. A... et J... -dont le salarié affirme qu'il ont suivi la même formation que lui- sont entrées dans l'entreprise à des dates différentes (1993 pour le premier et 2003 pour le second) et n'ont pas été embauchés sur les mêmes postes (contrat de qualification puis technicien de labo film B9 pour le premier et technicien spécialisé B9 pour le second), alors que M. E... avait été engagé sur un poste d'agent technicien gestion des stocks classé B6 en 1998, -M. H... - qui exerçait dans la filière « magasin » - a été engagé en 1987 et son ancienneté ainsi que ses fonctions précédentes (« magasinier chef » de 1992 â 1998) peuvent expliquer qu'il ait été classé coefficient B11 lorsqu'il a été nommé « responsable principal de magasin » sur un emploi vacant en 1998, tandis que M. E... -qui exerçait dans la filière « technique »- s'est vu attribuer le coefficient B09 lors d'une promotion au poste de « responsable de magasin » en 2003, quatre ans après son embauche et l'exercice de fonction d'« agent technique de gestion des stocks », les deux situations n'étant donc pas davantage comparables, -M. F... R... a été engagé en 1987 sur un poste de magasinier classé A3, et il a normalement évolué pour aboutir -sur un plus grand nombre d'années- à la même classification que M. E..., - M. X... est entré en contrat de travail à durée déterminée en 1999 à l'Ina avec un baccalauréat A3 Audiovisuel et a été titularisé sur un poste relevant du niveau B9 en 2000, - Mme B..., qui était titulaire d'un diplôme d'études supérieures de cinématographie et de techniques audiovisuelles a, pour sa part, été directement été recrutée en contrat de travail à durée indéterminée en 2010 sur un poste de niveau B15, après un contrat de travail à durée déterminée ayant débuté en 2008, et elle encadre actuellement une équipe de sept personnes, dont M. E... ; que le salarié n'établit donc pas qu'il se trouvait dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare et la différence d'évolution de carrière s'explique par des éléments objectifs expliquant un traitement différencié ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera infirmé et M. E... débouté de ses demandes à ce titre (v. arrêt, p. 5 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la classification, le juge doit comparer les conditions prévues par les accords collectifs pour accéder à la qualification demandée et la situation exacte du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. E... de reclassification, qu'il n'avait jamais postulé à un quelconque poste de niveau supérieur à celui qui lui était attribué, qu'au contraire, il avait signé un avenant par lequel il avait été rétroactivement classé groupe 3 sur des fonctions de technicien de maîtrise dans le cadre du nouveau statut collectif, qu'il n'établissait pas qu'il lui avait été confié des fonctions d'encadrement, de supervision ou de coopération et que, s'agissant de ses interventions dans le domaine de la formation, cela ne correspondait pas à des fonctions de cadre, sans de la sorte comparer les conditions prévues par les accords collectifs pour accéder à la qualification demandée et la situation exacte du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la convention collective de la communication de la production audiovisuelle et de l'accord collectif portant statut des salariés de l'Ina ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'il invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », le salarié doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec des salariés placés dans une situation identique ou similaire ; qu'en ajoutant, au titre de l'inégalité de traitement, que M. E... n'établissait pas qu'il se trouvait dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se comparaît, quand il lui appartenait uniquement de faire état de salariés placés dans une situation identique ou similaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.