Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.863 du 28/05/2020,  partie 6


que la cour d'appel a estimé qu' « il ne p[ouvai]t davantage être considéré que la société Jaen et fils a[vait] été suffisamment informée par les seules mentions de la lettre d'observations sur les périodes, la nature et les bases de calcul du montant du redressement dont elle fai[sai]t l'objet » (arrêt attaqué p. 7, §7), que la cour avait cependant constaté que « la lettre d'observations mentionn[ait] qu'il a[vait] été procédé au chiffrage des cotisations sociales dont la société Jaen et fils [étai]t solidairement redevable en appliquant la formule : (montant des cotisations chiffrées dues par le sous-traitant) x (chiffre d'affaires (HT) effectué pour la société Jaen et fils) : Chiffre d'affaires global (HT) réalisée par le sous-traitant et précise avoir retenu les données chiffrées suivantes : * année 2007 : (76 226,70 euros x 27 279 euros) : 147 766 euros = 14 072,17 euros, * année 2008 : (134 710,11 euros x 39 720 euros) : 300 899 euros = 17 782, 33 euros, * année 2009 : (93 852,42 euros x 55 273 euros) : 197 403 euros = 26 278,75 euros, soit au total 58 133,25 euros » (arrêt attaqué p.6, §3) ; qu'en estimant que la SCEA n'avait pas été suffisamment informée, tout en relevant que la lettre d'observations mentionnait le montant des sommes dues années par années, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.8222-2 du code du travail et D.724-9 du code rural et de la pêche.