décision 16-24.836 du 31/05/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement prononcé par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges le 25 février 2015, dit inopposable à la SAS DERREY la pathologie développée par Philippe Z..., prise en charge par la CPAM des VOSGES au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R441  13 du code de la sécurité sociale énumère les documents du dossier d'instruction de la Caisse que celle-ci doit communiquer à l'employeur, s'agissant des éléments susceptibles de lui faire grief, conformément aux dispositions de l'article R441  14 du même code. En l'espèce, le colloque médico-administratif du 14 mai 2013 a défini que Philippe Z..., selon une première constatation médicale du 26 octobre 2012, était atteint d'une « tendinite avec importante rupture transfixiante sus épineux droite », sur la base d'un I.R.M. Les conditions fixées par le tableau n° 57 des maladies professionnelles mentionnent, pour cette pathologie, que celle-ci soit objectivée par un I.R.M. Ce document, déterminant quant à la description de la pathologie affectant le salarié, est un élément médical susceptible de faire grief à l'employeur, que la caisse aurait dû mettre à disposition de celui-ci dans le cadre des dispositions de l'article R441  13 du code de la sécurité sociale, étant souligné qu'à part la date retenue par la Caisse comme première constatation médicale dans le colloque médico administratif, qui n'est pas suffisamment probant sur ce point, la Caisse n'a pas mis à la disposition de l'employeur l'ensemble des éléments susceptibles de lui faire grief. Contrairement à ce que soutient la Caisse, la communication à l'employeur de ces documents n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'à celles des articles 6 - II de l'ordonnance du 6 juin 2005, L 1110  4 et R 1111  1 du code de la santé publique. La décision déférée sera donc confirmée, en ce qu'elle a dit inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la CPAM des Vosges de la pathologie développée par Philippe Z... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, qui liste les documents du dossier de la caisse communicables à l'employeur, dispose : "Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1 ° La déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2 ° Les divers certificats médicaux ; 3 ° Les constats faits par la caisse primaire ; 4 'Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5 Les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6 ° Éventuellement, le rapport de l'expert technique. a) Sur la non-communication de l'IRM La maladie retenue en l'espèce est l'une de celles figurant au tableau n° 57 A : "Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM". L'1RM (ou son compte rendu) qui permet d'objectiver la maladie, doit figurer dans les pièces communiquées à l'employeur pour lui permettre de vérifier si la maladie de son salarié correspond au tableau. La non-communication de cette pièce fait manifestement grief à l'employeur. Pour refuser cette communication, la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ne saurait se réfugier derrière ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, ni de l'ordonnance du 6 juin 2005, ni des dispositions du Code de la santé publique, ni derrière les avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, sans violer la procédure contradictoire qui s'impose à elle. b) Sur l'absence de communication des éléments médicaux qui ont permis au médecin-conseil de fixer au 26 octobre 2012 la date de première constatation de la maladie. Le colloque médico-administratif et l'avis du médecin-conseil n'ont en soi aucune force probante. Dans le respect du contradictoire qui s'impose à elle, la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges doit communiquer à l'employeur tous les certificats médicaux qui ont permis au médecin-conseil de faire remonter au 26 octobre 2012 la date de première constatation de la maladie et de faire entrer le salarié dans les délais de prise en charge de la maladie et de la durée d'exposition au risque prévus au tableau re 57 A. Cette absence de communication fait grief à l'employeur » ;