cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-15.882 du 22/03/2018,  partie 2


 qu'en statuant néanmoins au fond, la Cour d'appel a violé l'article 25 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de la défense.