Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.326 du 24/03/2021,  partie 7


origine des abcès cérébraux. C&apos;est la présence d&apos;un foyer dentaire qui peut l&apos;être. Or pour Monsieur A... nous n&apos;avons aucun élément en faveur d&apos;un foyer dentaire. De plus, comme dit plus haut, le délai de 15 jours après l&apos;extraction est très court pour constituer un tel abcès ; qu&apos;enfin ils constatent que les explorations réalisées à Rouen à la recherche d&apos;un foyer infectieux cardiaque, dentaire, pulmonaire et sinusien, ont été négatives ; qu&apos;ils en déduisent donc que rien ne permet de trouver un rapport direct et certain entre une extraction dentaire et l&apos;abcès du cerveau ; que dans ces conditions, la demande de prise en charge du dommage de Monsieur A... au titre de la solidarité nationale ne peut qu&apos;être rejetée, du fait de l&apos;absence de certitude quant l&apos;imputabilité directe du dommage à un acte de soin ; que Monsieur et Madame A... seront déboutés de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l&apos;imputabilité d&apos;un dommage corporel à une intervention chirurgicale peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, peu important l&apos;existence d&apos;autres causes possibles du dommage subi ; qu&apos;en estimant que la preuve de l&apos;imputabilité de l&apos;abcès cérébral aux extractions pratiquées n&apos;étaient suffisamment rapportée en considération d&apos;autres causes possibles et d&apos;un doute sur la date d&apos;apparition de l&apos;abcès cérébral litigieux tout en constatant que le rapprochement entre les dates des deux dernières extractions et surtout celle du 30 juin 2007, et la manifestation de l&apos;abcès cérébral, ainsi que la nature du germe retrouvé dont les expert s&apos;accordent sur le fait qu&apos;il correspond en effet à un germe saprophyte de la cavité buccale constituent des présomptions graves de ce lien de causalité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1353, devenu 1382, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en retenant, pour écarter l&apos;imputabilité du dommage aux extractions dentaires pratiqués par le docteur D..., qu&apos;il existe une incertitude sur la date d&apos;apparition de I&apos;abcès cérébral, M. A... ayant indiqué lors de son admission souffrir de céphalées depuis un mois, avec une aggravation les 5 derniers jours, ce qui apparaît difficilement compatible avec les extractions, tant de juin que de juillet 2007, compte tenu du temps nécessaire à cette pathologie pour faire ressentir ses effets souligné par les seconds experts, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée par M. et Mme A..., si les circonstances de l&apos;hospitalisation de M. A... dans la nuit du 31 juillet 2007, dans les suites d&apos;une crise d&apos;épilepsie et alors qu&apos;il présentait un état fébrile, ne rendaient pas équivoques ses déclarations concernant l&apos;apparition des céphalées, ce d&apos;autant qu&apos;elles étaient contraires aux déclarations de son médecin traitant, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique.