Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.728 du 18/03/2015,  partie 7


Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, c'est-à-dire, matériellement vérifiables Qu'un salariée ne peut être licencié que pour des faits précis et objectifs qui lui sont personnellement imputables ; Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en rapporter seul la preuve et de démontrer qu'il a contraint le salariée à quitter son emploi dès la constatation de la faute ; Que la jurisprudence exige la réunion de trois éléments pour constituer une faute grave :- la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salariée personnellement-le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise-la violation reprochée au salariée doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis Considérant en l'espèce, que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 août 2009, la société ALDI MARCHE ABUS a procédé au licenciement pour faute grave de M. X... en lui reprochant d'avoir le 13 août 2009 en fin de déchargement, laissé une palette de produits frais devant la chambre froide sans avoir prévenu les salariés du magasin livré à St Calais et sans prévenir son responsable (perte des produits pour 200 E), et de s'être emporté violemment en affirmant : " n'en avoir rien à foutre " (comportement agressif et grossier) ; Considérant que l'appelant soutient que l'employeur a fait un montage pour justifier la rupture du contrat de travail au vu des arguments qu'il développe ; Considérant que l'employeur réplique à que le licenciement pour faute grave est justifié, rappelant que le chauffeur avait reçu les instructions écrites relatives au poste de chauffeur livreur et qu'il a l'obligation de contrôler les marchandises livrées ; Mais considérant que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont dit que si les fautes professionnelles commises par le salarié le 13 août 2009 et son comportement constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils sont toutefois insuffisants pour justifier la faute grave rendant impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise durant la durée de son préavis ; Qu'en conséquence, il convient par confirmation du jugement entrepris de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture, soit la somme de 1. 771 E au titre du préavis outre la somme de 177, 10 E au titre des congés payés afférents, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'indemnité pour rupture abusive : que la matérialité des faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement de Monsieur X... n'est pas contestée par ce dernier. notamment que, même si, comme le soutient le demandeur, la chambre froide avait été trop pleine pour y entreposer le contenu de la palette de produis frais, ce qui n'est pas avéré, le fait de laisser celle-ci à température ambiante, sans prendre la peine d'avertir le personnel du magasin ni son responsable et de quitter le lieux sans se préoccuper des conséquences de cet acte, dénote un manque évident de conscience professionnelle et, à tout le moins, une incapacité à tenir la fonction de livreur. Mais cependant qu'antérieurement à la défaillance constatée le 13 août 2009 dans le comportement de Monsieur X..., la SARL ALDI MARCHE ABUS ne fait pas état d'incidents ou d'insuffisances de l'intéressé durant les trois mois passés au service de l'entreprise. de ce fait que, si les fautes professionnelles commises par Monsieur Z...le 13 août 2009 et son comportement constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils sont insuffisants pour justifier la faute grave rendant impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise durant la durée de son préavis. dès lors qu'il y a lieu de considérer que la SARL ALDI MARCHE ABUS avait un motif réel et sérieux de licencier Monsieur X.... En conséquence, celui-ci sera débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de paiement du préavis et des congés pavés afférents : qu'il appartient au juge de déterminer si les faits invoqués par l'employeur sont de nature à justifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse. en l'espèce que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur le manque de professionnalisme dont celui-ci a fait preuve le 13 août 2009 et dont les conséquences ont été préjudiciables en termes financiers pour son employeur, la SARL ALDI MARCHE ABUS ;