Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.202 du 02/12/2020,  partie 3


La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ". / Il sera supposé que c'est sur la base de la violation de cet article que Monsieur J... M... sollicite l'annulation du testament établi par Madame K... M... en la forme authentique le 5 décembre 2002. / Deux rapports établis par des médecins psychiatres le 19 décembre 2002 et le 17 avril 2003 dans le cadre de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame K... M... sont versés aux débats et permettent de disposer d'avis circonstanciés sur les capacités mentales de Madame K... M... à la date de l'établissement du testament du 5 décembre 2002. / Le docteur Q..., qui a rencontré Madame M... le 9 décembre 2002 soit quatre jours après la signature du testament, précise dans son rapport : " Madame M... est lucide et consciente, le jugement apparaît altéré par la quérulence, la colère envers certaines personnes de son entourage, elle se montre passionnelle, vive et facilement emportée, elle est autoritaire et entêtée, sa fille évoque aussi des comportements procéduriers (à propos d'un héritage) " et conclut : " Mme E... K... veuve M... présente une perte d'autonomie physique en rapport avec une neuropathie diabétique et une altération débutante de la mémoire touchant essentiellement la mémoire de fixation. Cet état nécessite qu'elle soit assistée et conseillée dans les actes de la vie civile, et justifie la mise en place d'une mesure de curatelle allégée. L'audition n'est pas préjudiciable à sa santé mais elle peut être se déplacer au siège du tribunal. La gestion de la curatelle peut être confiée soit à un de ses enfants soit à un organisme tutélaire, en raison des dissensions familiales ". / Le docteur U..., qui a rencontré Madame M... le 15 avril 2003 soit quatre mois après la signature du testament conclut : " Madame M... K... présente une altération discrète des fonctions attentionnelles et mnésiques de fixation, vraisemblablement liées à la sénescence, ainsi qu'une réduction modérée des capacités physiques à la marche, dont elle est tout à fait consciente. Il n'y a pas de trouble du jugement ni du raisonnement. Elle se montre apte à la gestion de ses affaires courantes. Cependant, en raison des discrets troubles cognitifs et physiques, d'une part, et en raison des dissensions familiales, dans un contexte de litige successoral, d'autre part, elle nécessiterait d'être assistée, conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile par l'instauration d'une mesure de curatelle simple
 .Étant donné les tensions relationnelles qu'elle a avec certains de ses enfants, il serait souhaitable de confier la curatelle à un tiers extérieur à la famille ". / Ces conclusions parfaitement claires sur la lucidité, la conscience et les facultés de raisonnement de Madame K... M... ont conduit le juge des tutelles à placer Madame K... M... sous le régime de la curatelle simple le 26 septembre 2003. / Ces deux rapports confirment qu'à la date du testament Madame K... M... ne souffrait que d'une altération légère de ses fonctions d'attention et de mémoire et qu'elle était lucide, consciente et apte à la gestion de ses affaires courantes. / Cette lucidité et cette absence de trouble de raisonnement soulignées par les deux médecins établissent que la quérulence évoquée n'avait pas le caractère d'une pathologie remettant en question la sanité d'esprit de Madame K... M... et Monsieur J... M... sera débouté de sa demande d'annulation du testament du 5 décembre 2002 » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. J... M... a fait valoir que la preuve de l'insanité d'esprit de Mme K... E..., veuve M..., lorsqu'elle a fait établir son testament authentique en date du 5 décembre 2002, résultait, notamment, des constatations qu'a faites le docteur D... Q..., psychiatre, lors de l'expertise psychiatrique de Mme K... E..., veuve M..., qu'elle a réalisée le 9 décembre 2002, selon lesquelles Mme K... E..., veuve M..., lui avait demandé à 6 reprises son nom et sa profession, alors qu'elle venait de les noter sur une feuille de papier, et lui avait indiqué qu'« elle ne sort plus jamais de chez elle », « ne fait plus aucune course », « n'a pas d'argent dans son porte-monnaie », « n'utilise pas les euros », « n'a aucune notion de la valeur de l'euro », que « c'est son fils X... qui s'occupe de payer ses dépenses courantes », « ne connaît pas le montant de ses revenus », « ne plus faire de ménage », « reconnaît que son fils X... vient souvent l'aider pour le ménage et les courses », « ne sait pas qui paye l'Edf alors que c'est prélevé directement sur son compte » et s'est dite « fatiguée en fin d'entretien » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, pourtant péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.