décision 17-82.663 du 07/05/2018,  partie 2


Au Libéria, le groupe Bolloré possède la plus grande plantation d'Hévéas du pays, via une filiale, la Libéria Agriculture Compagny (LAC). En mai 2006, la mission des Nations Unies au Libéria (Minul) publiait un rapport décrivant les conditions catastrophiques des droits humains sur la plantation : travail d'enfants de moins de 14 ans, utilisation de produits cancérigènes, interdiction des syndicats, licenciements arbitraires, maintien de l'ordre par des milices privées, expulsion de 75 villages ... Plusieurs années après le rapport des Nations Unies, aucune mesure n'a été prise par l'entreprise ou le gouvernement pour répondre aux accusations ... Une coopérative agricole qui méprise ses salariés. Autre continent mêmes critiques. Au Cambodge, la Socfinasia, société de droit luxembourgeoise détenue notamment par le groupe Bolloré a conclu en 2007 une joint-venture qui gère deux concessions de plus de 7000 hectares dans la région de Mondulkiri. La Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) a publié en 2010 un rapport dénonçant les pratiques de la société Socfin-KCD. "Le gouvernement a adopté un décret spécial permettant l'établissement d'une concession dans une zone anciennement protégée, accuse la FIDH. Cette situation, en plus d'autres violations documentées du droit international et des contrats d'investissement, met en cause la légalité des concessions et témoigne de l'absence de transparence entourant le processus d'approbation de celles-ci. "Suite à la publication de ce rapport, la Socfin a menacé l'ONG de poursuites pour calomnie et diffamation" ;
 
 Que le 10 octobre 2012, le site internet "[...]", ayant pour directeur de publication M. B..., a repris une partie de l'article et inséré un lien renvoyant à celui-ci ; que le même jour, le site internet "[...]", dont le directeur de publication est M. C..., a diffusé l'article dans son intégralité ; que le 11 octobre suivant, le site internet "[...]", ayant pour directeur de publication M. H..., en a repris le titre, ainsi que les premières lignes, et a inséré un lien renvoyant à l'article litigieux ; qu'enfin, le 12 octobre 2012, le site internet "[...]", dont le directeur de publication est M. D..., a inséré un lien permettant d'accéder au texte ; que les juges du premier degré ont relaxé les prévenus des fins de la poursuite au bénéfice de la bonne foi et ont débouté la société Bolloré de ses demandes ; que cette dernière a seule relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, la société Bolloré, de ses demandes ;
 
 "aux motifs propres que l'appelante fait en premier lieu valoir que les auteurs du propos ont le statut de journaliste et sont comme tels tenus aux obligations déontologiques de cette profession ; qu'elle affirme en deuxième lieu, que contrairement aux obligations qu'elle a rappelées, les intimés intimés n'auraient pas fait preuve de prudence dans l'expression en employant à son égard des termes extrêmement violents, lui imputant notamment "pillage", "extorsion" ou "accaparement" ; qu'elle estime en troisième lieu que fait défaut en l'espèce l'enquête sérieuse que l'on est en droit d'attendre de journalistes ; qu'ainsi estime-t-elle que l'exploitation des rapports d'ONG censée authentifier le propos, auraient été déformés ou à tout le moins cités de manière incomplète, en omettant notamment le droit de réponse de SOCFIN-KCD reçu sur le site de la FIDH, dont le rapport a été cité au titre de l'offre de preuve ; que de même la société Bolloré a-t-elle considéré que les prévenus ont exploité de façon déloyale le rapport de la MINUL relative à la Liberia Agicultural company (LAC), dont n'aurait été retenus que les aspects les plus négatifs à son égard, alors que ce même rapport contiendrait d'importants éléments de pondération de ses propres informations ; qu'en dernier lieu, à ce titre, l'appelante relève qu'aucune contradiction ne luis été offerte, contestant la motivation du tribunal sur ce point la prise en compte dans l'article litigieux des observations de la LAC en réponse au rapport de la MINUL, ne saurait selon elle permettre que le point de vue de la société Bolloré ait été pris en compte ; que le caractère d'intérêt général du sujet traité, comme l'absence d'animosité personnelle des intimés à son égard, n'ont pas été évoqués par l'appelante ; que les auteurs de l'article et leur directeur de publication rappellent ces deux derniers points ; qu'ils considèrent que si les rapports d'ONG qu'ils ont produits au titre de leur offre de preuve, ainsi qu'en vue de la démonstration de leur bonne foi, ne concernent pas exclusivement l'appelante, cette dernière n'a pas contesté la démonstration par ceux-ci de sa politique d'achat de terres agricoles sur différents continents, et son poids sur les sociétés qui mènent celle-ci à bien ;