décision 17-23.107 du 12/06/2018,  partie 2


qu'en considérant, pour débouter Mme Y... de ses demandes, qu'elle n'établissait pas que le refus de la société Garage du Moucherotte, son copropriétaire indivis, de concourir à la procédure de révision du loyer commercial qu'elle souhaitait poursuivre, mettait en péril l'intérêt commun en tant qu'elle aurait soutenu à tort que la notion de péril impliquait simplement une « menace » ou encore l'« idée d'un préjudice éventuel »
 et que l'appréciation qu'elle faisait selon laquelle l'attitude de la société Garage du Moucherotte ne serait dictée que par son intérêt personnel n'était pas de nature à démontrer une menace grave pour l'existence du bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ; qu'en ajoutant, pour débouter Mme Y... de ses demandes, qu'elle n'établissait pas que le refus de la société Garage du Moucherotte de concourir à la procédure de révision du loyer commercial qu'elle souhaitait poursuivre mettait en péril l'intérêt commun dès lors qu'elle invoquait vainement le fait que le loyer actuel du bien indivis était de 5,62 € HT au m² par mois tandis que les loyers commerciaux situés à proximité seraient aux alentours de 54 € HT au m² par an, ce qui ne démontrait pas l'« insignifiance du loyer actuel » dans la mesure ou 5,62 x 12 était supérieur à 54, sans rechercher s'il ne résultait pas d'un avis de valeur locative de juillet 2012 que les locaux litigieux pourraient être loués 88.230 € HT par an en l'état d'un loyer actuel de 15.600 € HT et s'il n'avait pas également été attesté que le loyer actuel était très faible avec une valeur pondérée au m² de 19,45 €, la valeur locative actuelle étant ainsi sous-évaluée, de sorte que le refus précité de la société Garage du Moucherotte mettait effectivement en péril l'intérêt commun de l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-5 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte sans également rechercher si les locaux n'étaient pas situés dans un secteur très actif et dynamique, outre qu'ils étaient facilement accessibles par les infrastructures routières et les transports en commun et parfaitement visibles, et ce encore dans un secteur avec une population en pleine expansion, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-5 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ; qu'en ajoutant enfin, pour débouter Mme Y... de ses demandes, qu'elle n'établissait pas que le refus de la société Garage du Moucherotte de concourir à la procédure de révision du loyer commercial qu'elle souhaitait poursuivre mettait en péril l'intérêt commun dès lors que la société Garage du Moucherotte était fondée à relever que le contrat de bail commercial liant les parties stipulait que toutes les grosses réparations, y compris celles visées à l'article 606 du code civil, avaient été contractuellement mises à la charge du locataire, ce dont il résultait que, par hypothèse, cette clause prémunissait les propriétaires du bâtiment de la mise en péril de l'intérêt commun qui résulterait de l'impossibilité de pourvoir aux grosses réparations du fait de l'indigence du loyer, sans rechercher si, déduction faite des grosses réparations à la charge du locataire, le loyer actuel du bien indivis n'était pas très faible en comparaison de ce qu'il pourrait être et s'il n'en résultait pas un manque à gagner important pour l'indivision, mettant en péril l'intérêt commun de celle-ci, la cour d'appel a, une dernière fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-5 du code civil.