Cour d'appel de Reims
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 23-11.641 du 14/02/2023,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Reims autrement composée ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G]
 
 Les consorts [G] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé le jugement ayant dit que les cendres de [R] [G], née le 16 janvier 1981 à [Localité 3], réunies dans une urne, seront déposées au Lac du Salagou et d'avoir chargé M. [D] [U] d'organiser les funérailles de [R] [G] conformément à cette décision ;
 
 1°- ALORS QU'il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et la portée d'une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant irrecevables douze des attestations versées pour la première fois en appel par M. et Mme [G] au seul motif qu'elles ne mentionnaient pas la date et le lieu de naissance et la profession ainsi que le lien unissant les parties, sans examiner la valeur et la portée de ces témoignages déclarant à l'unisson le souhait de la défunte de reposer dans les Ardennes auprès de son frère décédé quelques semaines auparavant, le président de la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2°- ALORS QUE le juge, saisi d'une contestation sur les conditions des funérailles, recherche par tous moyens les intentions du défunt sur l'organisation de ses funérailles et, à défaut, désigne la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ; qu'en désignant M. [U] comme étant le mieux à même d'organiser les funérailles de [R] [G], au motif que les courriers de Mme [E], psychologue clinicienne de profession et amie de longue date de la défunte, et du docteur [X], psychiatre, ne renseignaient pas sur les dernières volontés de la défunte, sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par ces témoins que celle-ci leur avait confié quelques jours avant son décès être victime de violences conjugales de la part de M. [D] [U] qu'elle s'était décidée à quitter pour retourner vivre auprès de sa famille dans les Ardennes, le président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ;
 
 3°- ALORS QU'en retenant qu'il ressortait des attestations produites par M. [U], émanant de ses proches vivant dans le sud de la France, que le souhait de [R] [G] était que ses cendres soient dispersées au lac du Salagou, sans rechercher si ses dernières volontés n'avaient pas évolué depuis l'enterrement de son frère, survenu deux mois avant son propre décès, et à compter duquel elle n'était plus retournée auprès de son compagnon dont elle avait dénoncé les violences à un proche et un médecin, choisissant de revenir vivre auprès de sa famille dans les Ardennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ;
 
 4°- ALORS QU'après la crémation, les cendres sont soit conservées dans l'urne cinéraire qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, soit dispersées dans un espace aménagé d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publique ; qu'en ordonnant le « dépôt » de l'urne contenant les cendres de [R] [G] au Lac de Salagou, quand seule leur dispersion en pleine nature était autorisée, le président de la cour d'appel a violé l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.