décision 18-82.852 du 04/12/2018,  partie 5


que, en ce qui concerne les peines d'amende, leur importance respective sera inversée par rapport à celles prononcées en première instance en ce sens que M. X... sera condamné à payer 200 000 euros et la société, qui n'a jamais été condamnée, une amende délictuelle moins importante de 150 000 euros ; qu'en effet, outre la différence de passé judiciaire, le prévenu a un patrimoine qui lui permet de répondre de cette amende alors qu'il a retiré des infractions des bénéfices substantiels qui n'ont pas été investis dans le patrimoine de la société ; qu'il importe au regard de la nature des faits dont M. X... s'est déclaré coupable et de son patrimoine de prononcer à son encontre l'interdiction pour une durée de trois ans d'acheter un bien à usage d'hébergement ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en ne s'expliquant pas, pour prononcer à l'encontre de M. X... une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, une amende de 200 000 euros, et une interdiction pour une durée de trois ans d'acheter un bien à usage d'hébergement, sur sa personnalité et sa situation personnelle, autrement qu'en relevant son passé judiciaire (huit condamnations intervenues), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'amende de 200 000 euros sans s'expliquer sur les charges de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de la société La Bretèche une peine d'amende de 150 000 euros ;
 
 "aux motifs que les faits commis par les deux prévenus présentent une gravité importante en ce qu'ils portent atteinte à la dignité humaine et à l'ordre public économique et qu'ils ont été commis sur une longue période du 10 juillet 2014 au 18 mai 2015, que les prévenus ont persévéré dans leurs errements sans respecter les décisions administratives et prendre en compte les avertissements résultant de la procédure administrative et de la procédure judiciaire ; que M. X... en a tiré de substantiels bénéfices ; devant le tribunal correctionnel, M. X... avait reconnu avoir loué une dizaine de « chambres », ce qui ajouté aux locaux industriels lui procurait de solides rentrées d'argent, en grande partie encaissées en espèces ; que les investigations des gendarmes ont d'ailleurs démontré des pertes extrêmement importantes dans les casinos de l'ordre de 178 201 euros entre janvier 2012 et février 2015 en 169 visites d'après le procès-verbal établi par le GIR de l'Essonne du 21 avril 2015, ce qu'il nie farouchement devant la cour alors que le 19 mai 2015, il avait reconnu fréquenter les casinos depuis 40 ans ; que la peine d'emprisonnement ferme de quinze mois, si elle répondait bien à la gravité des infractions comparée au motif de pur lucre qui a sous-tendu la commission des faits et aux antécédents du prévenu qui a huit condamnations à son casier judiciaire et ne peut plus bénéficier du sursis simple, sera avantageusement remplacée par une peine qui assure l'indemnisation des victimes ; que cette indemnisation ne va pas de soi eu égard à la grande mauvaise foi du prévenu ; qu'une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans prévoyant notamment une obligation d'indemniser les victimes sera donc prononcée ; que, en ce qui concerne les peines d'amende, leur importance respective sera inversée par rapport à celles prononcées en première instance en ce sens que M. X... sera condamné à payer 200 000 euros et la société, qui n'a jamais été condamnée, une amende délictuelle moins importante de 150 000 euros ; qu'en effet, outre la différence de passé judiciaire, le prévenu a un patrimoine qui lui permet de répondre de cette amende alors qu'il a retiré des infractions des bénéfices substantiels qui n'ont pas été investis dans le patrimoine de la société ; qu'il importe au regard de la nature des faits dont M. X... s'est déclaré coupable et de son patrimoine de prononcer à son encontre l'interdiction pour une durée de trois ans d'acheter un bien à usage d'hébergement ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcée à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;