Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.464 du 10/09/2014,  partie 4


" Or, à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service. Si la jurisprudence a pu sanctionner l'utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d'un concurrent, l'association systématique d'un nom patronymique à certaines pages web, du seul fait de la manipulation d'un tiers, afin d'associer systématiquement ces pages à ces personnes, plutôt que les autres pages qui peuvent l'intéresser, porte atteinte aux droits de la personnalité. " ; que cet argument n'est pas pertinent en ce qu'il n'est en l'espèce pas question du droit des marques mais du blog de l'intimé, qui par définition n'est pas concerné par cette branche du droit et, dans son fonctionnement, n'a porté atteinte à aucune marque et donc inopérant ; que les premiers juges ayant aussi exactement analysé les faits de la cause et rejeté la demande des appelants aux termes de motifs pertinents approuvés par la cour, le jugement sera confirmé de ce chef » (arrêt attaqué, p. 5) ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'utilisation des noms et prénoms des demandeurs par le blog de Juan X..., si le nom patronymique, en tant qu'élément d'identification personnelle et de rattachement à une famille, relève, comme le prénom, de la vie privée et familiale, protégée notamment par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, texte dont la Cour européenne fait application notamment dans la circonstance dans laquelle des parents se heurtent aux autorités en charge de l'état civil quand ces dernières refusent le prénom choisi pour l'enfant, il ne saurait pour autant être soutenu, comme le font les demandeurs, que le patronyme et le prénom ne pourraient être cités par des tiers qu'avec l'autorisation des personnes concernées, ce qui aboutirait à proscrire par principe tout écrit ou tout propos tenu sur un tiers sans son consentement ; que le principe constitutionnel et conventionnel de la liberté d'expression obéit au régime contraire qui repose tout entier sur la liberté, sauf à répondre des abus prévus par la loi ; qu'aussi est-ce vainement que les demandeurs invoquent l'atteinte à leur vie privée que caractériserait l'utilisation de leurs nom et prénom dans des textes mis en ligne par Juan X... dès lors que ces derniers sont exempts de toute information intrinsèquement attentatoire à leur vie privée ; qu'ils soutiennent cependant que l'usage de leurs nom et prénom comme méta-balises ou mots clefs destinés à faciliter l'indexation des pages en litige par des moteurs de recherche porterait atteinte " au droit privatif des demandeurs sur leur patronyme " ; mais que là encore, faute pour les demandeurs d'établir que les textes auxquels ces mots clés seraient associés seraient en eux mêmes attentatoires à leur vie privée, ils ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 9 du code civil, étant relevé de surcroît que les deux décisions dont ils se prévalent à cet égard, en matière de droit des marques, sont inopérantes, s'agissant alors de marques distinctives, protégées à ce titre, et utilisées par des tiers aux fins de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial ; qu'ils ne sauraient pas plus, à ce titre, invoquer le délit de l'article 226-16 du code pénal relatif aux formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le choix au sein d'un texte publié sur un blog d'un nom de personne pour faciliter l'indexation de la page web qui le supporte, exclusive de toute autre donnée personnelle relative à la personne concernée, ne relevant pas du champ d'application de cette loi ; qu'en définitive, le choix du nom d'une personne physique comme mot clef destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif, lorsqu'il n'est associé à aucune autre donnée personnelle, et ne le devient, le cas échéant, que lorsqu'est fautif le contenu de la page à laquelle ce mot clé est associé » (jugement entrepris, p. 6-7) ; 
 
 1°) Alors que, pour accréditer l'idée que l'utilisation d'un nom de famille comme méta-balise était susceptible de constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, les exposants faisaient une analogie avec le droit des marques ainsi formulée « à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service. Si la jurisprudence a pu sanctionner l'utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d'un concurrent, l'association systématique d'un nom patronymique à certaines pages web, du seul fait de la manipulation d'un tiers, afin d'associer systématiquement ces pages à ces personnes, plutôt que les autres pages qui peuvent l'intéresser, porte atteinte aux droits de la personnalité » (conclusions d'appel, p. 29) ;