Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.122 du 15/12/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Colt technology services à payer à Mme [W] la somme de 25 714 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et D'AVOIR débouté Mme [W] de ses demandes en paiement d'indemnités pour privation de repos compensateurs et pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, pour étayer ses dires, Mme [W] produit notamment : de très nombreux courriels professionnels envoyés à des heures tardives, dans la soirée, voire dans la nuit, y compris le week-end, un courriel du 21 mars 2013 adressé à 23 h 12 par Mme [W] à son supérieur hiérarchique, M. [O], auquel elle écrit : « JP, je comprends ton mécontentement, pour ma part, je suis désolée mais je suis sous l'eau. Malgré l'heure avancée (23 h 00) je suis toujours en train de travailler pour faire rentrer du business et calme le feu un peu partout Je comprends ton mécontentement mais il va falloir trouver une solution pour nous libérer du temps. En effet, je pense qu''à ce rythme nous allons imploser en vol », un courriel du 29 mai 2013 par lequel Mme [W] donne de ses nouvelles à ses collègues : « Bonjour à toutes, je voulais vous donner des nouvelles, je suis actuellement arrêtée pour deux semaines, le bébé va bien c'est mon corps qui ne suit plus », un courriel adressé par Mme [W] le 26 juin 2013 à M. [O] : « Bonsoir JP, ça va je viens juste de me réveiller, je pense que j'étais épuisée et comme je prends tout à coeur c'est ma nature, cela peut me mettre à mal comme aujourd'hui » ; que la salariée produit ainsi des éléments préalables qui sont de nature à étayer sa demande ; que toutefois, la cour relève que nonobstant le caractère tardif de nombreux courriels et l'envoi de messages le week-end, Mme [W] ne fournit aucune information précise concernant ses horaires quotidiens effectifs, ne permettant ainsi pas de déterminer son amplitude horaire hebdomadaire ; que par ailleurs, l'examen des mails établit que pour nombre d'entre eux, la salariée ne donne pas suite à une demande de sa hiérarchie imposant une réponse immédiate, hiérarchie qui ne figure d'ailleurs pas toujours en copie des échanges avec les clients de Mme [W] ; qu'en conséquence, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le rappel de salaire dû à Mme [W] au titre des heures supplémentaires à la somme de 25 714 euros, outre les congés payés d'un montant de 2 571,40 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE s'il appartient au salarié d'étayer sa demande d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il ne lui appartient pas d'apporter la preuve des heures effectivement réalisées ; que la cour d'appel a considéré que la salariée étayait sa demande en paiement d'heures supplémentaires et a déclaré irrecevables les conclusions de l'employeur ; qu'en cet état, en considérant, pour n'accueillir que partiellement la demande en paiement d'heures supplémentaires, que nonobstant le caractère tardif de nombreux courriels et l'envoi de messages le week-end, la salariée ne fournissait aucune information précise concernant ses horaires quotidiens effectifs, ce qui ne permettait pas de déterminer son amplitude horaire hebdomadaire, et que, dans nombre des courriels produits, la salariée ne donnait pas suite à une demande de sa hiérarchie imposant une réponse immédiate et n'avait même pas mis sa hiérarchie en copie, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures effectivement réalisées sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en limitant le montant du rappel de salaire alloué à la salariée au titre des heures supplémentaires, après avoir constaté que cette dernière s'était plaint, auprès de son supérieur hiérarchique, de la lourdeur de sa charge de travail et de l'accomplissement d'heures de travail très tardives, au prétexte que sa hiérarchie ne figurait pas toujours en copie des échanges avec les clients de Mme [W], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réalisation desdites heures n'avait pas été rendue nécessaire par les missions confiées à Mme [W], la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22, dans rédaction applicable en la cause et L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [W] soutient avoir accompli 485 heures au-delà du contingent annuel de 220 heures, ouvrant droit à l'indemnisation des repos compensateur dont elle n'a pu bénéficier à concurrence de la somme de 76 727 euros, outre 7 672,70 euros au titre des congés payés afférents ;