Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.798 du 19/02/2013,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société GOOGLE FRANCE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise hors de cause de la société Google France, la Cour adoptera la motivation du Tribunal en ce que cette société, pour des motifs pertinents développés par les Premiers Juges, n'est pas concernée par l'élaboration des items incriminés ; 
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTES QUE c'est à bon droit que la société Google France sollicite sa mise hors de cause, n'ayant pas de responsabilité directe dans le fonctionnement de recherche ni dans le site google. fr ; 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait valoir que, non seulement il résultait des statuts et des conditions d'utilisation des services Google que la société Google France participait directement à la promotion et à la diffusion du service litigieux, mais encore que les sociétés Google maintenaient une confusion et qu'« enfin, non seulement c'est bien « GOOGLE France » qui s'affiche sur la page d'accueil du site Internet www. google. fr, mais les adresses de contact affichées sur le site litigieux sont celles de la société GOOGLE Inc. et de la société GOOGLE France, sans distinction d'attribution entre les sociétés » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.