Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.751 du 24/03/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, par acte sous seing privé du 12 septembre 2009, Mme F... s'était engagée à céder deux parcelles de terrain à M. D..., tandis que ce dernier s'engageait à lui consentir une servitude de passage ; qu'au moment de la conclusion du contrat, Mme F... pensait que cette servitude avait un intérêt pour elle dans la mesure où ce droit de passage permettrait le désenclavement de son fonds ou en faciliterait l'accès ; qu'avant la conclusion du contrat d'échange, la commune des Paroches a cependant décidé, par délibération du 7 juillet 2009, de procéder à la construction d'un pont de trois mètres permettant l'accessibilité du chemin de Roulle au chemin du Réhaut, ce qui avait pour conséquence de désenclaver le fonds de Mme F... ou d'en faciliter l'accès ; qu'il en résulte que l'acte d'échange du 12 septembre 2009 était objectivement dépourvu de cause à la date de sa conclusion puisque la contrepartie escomptée par Mme F..., à savoir le désenclavement de son fonds, était acquise sans qu'il soit besoin pour elle de céder des parcelles de son terrain à son voisin ; que M. D... a cependant assigné les consorts F..., venant aux droits de Mme F..., aux fins de leur enjoindre de régulariser devant notaire l'acte sous seing privé du 12 septembre 2009 ; que les consorts F... s'y sont opposés en faisant valoir que les parcelles objet de l'échange n'étaient pas enclavées du fait de la construction du pont, et que le contrat d'échange était dépourvu de fondement et donc de contrepartie véritable lors de sa conclusion (concl., p. 10 § 10) ; qu'en accueillant toutefois la demande de M. D... au motif qu'aucun moyen développé par les consorts F... ne justifiait leur refus de régulariser le contrat d'échange du 12 septembre 2009, sans répondre aux conclusions de ces derniers faisant valoir que ce contrat était nul faute d'un échange réel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.