Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.243 du 05/11/2020,  partie 4



 2°) ALORS QUE le juge doit prendre en considération la faute de la victime qui a contribué à la réalisation du dommage ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 4), les époux D... faisaient valoir qu'au mois d'octobre 2012, les époux Q... avaient entrepris de déplacer leur piscine pour la rapprocher de leur terrasse ; qu'ils l'ont vidangée, non par le réseau collectif d'eaux pluviales après autorisation municipale, mais directement sur leur terrain et sur celui de leurs voisins ; que cet agissement fautif est à l'origine du glissement de terrain ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en refusant de prendre en considération les attestations de M. I... (pièce n° 5), M. K... (pièce n° 6), M. A... (pièce n° 7) motif pris de leur « communication tardive, M. et Mme D... ayant participé aux opérations d'expertise sans jamais évoquer la vidange de la piscine comme pouvant être à l'origine de l'effondrement des terres », la cour d'appel a derechef violé les articles 71 et 72 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant les attestations de MM. I..., K... et A... au motif de leur nonconformité, sans rechercher si le contenu des attestations en cause pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que pour retenir l'existence d'un préjudice de jouissance, la cour d'appel a relevé que les époux Q... devaient passer par l'intérieur de la maison pour accéder au jardin arrière ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que ce jardin était accessible par le côté de la maison, accès latéral que les époux Q... avaient eux-mêmes condamné sans nécessité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.