Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.737 du 17/06/2020,  partie 7


qu'en statuant de la sorte, sans préciser quelle était l'insuffisance d'actif à la date de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.