décision 17-18.516 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en n'examinant pas l'ensemble des certificats médicaux du gérant du Gaec de la Bruère dont il ressortait que celui-ci avait été indisponible au-delà du 26 avril 2015, soumis par la coopérative agricole de la Tricherie au soutien de ses conclusions tendant précisément à faire valoir que sa défaillance n'était pas due à son fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce il était fait valoir, comme il ressortait de l'ensemble des certificats médicaux fournis, que c'était Monsieur Y..., gérant du GAEC qui avait été indisponible (v. conclusions p. 8 al. 3 et 4); qu'en retenant (arrêt p. 4 al. 6) que l'exposante aurait soutenu que l'accident de travail du gérant de la Coopérative (le Tricherie) aurait été la cause du retard de la déclaration transmise, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 de Code de procédure civile.