Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.309 du 16/02/2022,  partie 4


qu'en allouant cependant à cette dernière une indemnité de dépréciation à hauteur de 215.807,20 € au motif que le recul des limites et la diminution de surface ont pour conséquence de minorer la capacité de construction du reliquat hors emprise, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois la perte des droits à construire, a violé L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.