Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.214 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de travail du 1er au 31 août 2013 mentionnait qu'il était « de prolongation », ce dont il résultait qu'il concernait la même affection que celle déclarée au titre de l'arrêt de travail initial, pour accident du travail, et ayant justifié la délivrance des arrêts de travail pour accident du travail (également « de prolongation ») du 18 mars au 30 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de travail du 1er au 31 août 2013, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de travail du 1er au 31 octobre 2013 mentionnait qu'il était « de prolongation », ce dont il résultait qu'il concernait la même affection que celle déclarée au titre de l'arrêt de travail initial, pour accident du travail, et ayant justifié la délivrance des arrêts de travail pour accident du travail (également « de prolongation ») du 18 mars au 30 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de travail du 1er au 31 octobre 2013, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 8°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de travail du 1er au 30 novembre 2013 mentionnait qu'il était « de prolongation », ce dont il résultait qu'il concernait la même affection que celle déclarée au titre de l'arrêt de travail initial, pour accident du travail, et ayant justifié la délivrance des arrêts de travail pour accident du travail (également « de prolongation ») du 18 mars au 30 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de travail du 1er au 30 novembre 2013, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 9°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de travail du 1er au 31 décembre 2013 mentionnait qu'il était « de prolongation », ce dont il résultait qu'il concernait la même affection que celle déclarée au titre de l'arrêt de travail initial, pour accident du travail, et ayant justifié la délivrance des arrêts de travail pour accident du travail (également « de prolongation ») du 18 mars au 30 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de travail du 1er au 31 décembre 2013, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 10°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ;