Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.467 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en second lieu, le risque d'être blessé avec arme par le propriétaire des lieux était un événement prévisible, dès lors qu'une personne qui produit de telles substances est, par définition, inscrite dans la délinquance et susceptible d'avoir des réactions particulièrement violentes et disproportionnées dans un but de protection et de dissuasion, sans compter que cet individu pouvait lui-même se trouver sous l'emprise de produits stupéfiants de nature à décupler son agressivité ; que le requérant a donc commis une faute de nature à exclure tout droit indemnisation ;
 
 ALORS QUE la réparation du dommage causé par l'infraction ne peut être refusée, ou son montant réduit, qu'en raison d'une faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage qu'elle a subi ; que l'appelant faisait valoir, sans être contesté, que M. T... l'avait, dans un premier temps, blessé légèrement au cou en lui tirant dessus du haut de sa terrasse, puis, dans un deuxième temps, lui avait de nouveau tiré dessus, à une distance de deux mètres environ, le blessant grièvement à la hanche, après l'avoir rattrapé sur le chemin d'accès à la propriété, tandis qu'il s'enfuyait sans rien emporter, ayant renoncé au vol, et ne présentait plus aucun danger ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. O... de ses demandes, qu'il a déclenché les faits de violence avec arme dont il a été victime en pénétrant frauduleusement sur la propriété d'une personne se livrant à la culture des produits stupéfiants pour lui dérober des plants de cannabis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la blessure à la hanche résultant du second coup de feu, qui était à l'origine du préjudice dont il sollicitait réparation, n'était pas intervenue dans un temps déconnecté du temps de la riposte, quand rien ne justifiait plus les violences exercées à son encontre, en sorte que son dommage final n'avait pas de lien de causalité direct et certain avec son comportement fautif initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.