décision 16-14.415 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jacky X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société BMCE, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société BMCE ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BMCE la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Troyes en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société BMCE SA la somme de 100 000 euros avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2012, au titre de la garantie à première demande du 11 octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi ;
 
 Que, par application de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues, le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre, le garant ne peut s'opposer à aucune exception tenant à l'obligation garantie, sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie ;
 
 Que M. X... soutient que son engagement au profit de la société BMCE ne constitue pas une garantie autonome et doit être purement et simplement annulé, dans la mesure où il a été exigé au moment où la société Bâti Services, qui exerçait une activité multi services, a commencé à éprouver des difficultés, que ce genre de garanties sont habituellement consenties par des organismes bancaires et non par des personnes physiques et exigées en matière de marchés publics et que son engagement s'apparente à un cautionnement ;
 
 Que la mention manuscrite apposée par M. X... au bas de l'acte sous seing privé intitulé "garantie à première demande" est ainsi libellée :" Bon pour engagement de paiement à la société BMCE Point P SA à première demande de cette société, toute somme dans la limite de 100 000 euros toutes taxes comprises (cent mille euros) de façon inconditionnelle et autonome sans pouvoir opposer aucune exception de quelque nature que ce soit." ;
 
 Que cette mention exprime clairement la volonté de M. X... de s'engager à l'égard de la société BMCE de manière autonome et inconditionnelle et révèle qu'il avait parfaitement conscience du fait qu'il ne pourrait opposer à la bénéficiaire aucune exception de quelque nature que ce soit ;
 
 Que la référence dans l'acte signé, à la connaissance par M. X... de l'ouverture d'un crédit en fourniture de marchandises accordé par la société BMCE Point P à sa cliente la société Bâti Services, dénommée la personne garantie, ne permet pas de considérer que M. X... avait en réalité l'intention de signer un acte de cautionnement qui est l'accessoire de la dette du débiteur principal ;