cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-16.082 du 03/11/2016,  partie 2


qu'en se basant sur la dénégation de la direction en vertu de laquelle les conditions de travail des salariés demeureraient inchangées après mise en oeuvre du projet, sans procéder elle-même à cette vérification et en refusant de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ;
 
 3°/ que seul le comité d'entreprise est juge, sous le contrôle du tribunal de grande instance, de son droit de saisir pour avis le CHSCT ; qu'en retenant que la saisine du CHSCT était inutile dès lors que lui-même ne l'avait pas jugé évidente, ayant choisi de différer son avis jusqu'à l'issue de la procédure et en refusant de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel s'est basée sur des motifs à la fois inopérants et erronés en méconnaissance des articles L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que l'article L. 2323-4 du code du travail s'applique aux documents soumis au cours du processus de consultation, non à ceux qui doivent être délivrés pour la négociation du calendrier de consultation ; qu'en déclarant néanmoins que les exposants auraient pu saisir le juge des référés sur ce fondement, quand ils visaient à faire juger les délais de négociation du calendrier de négociation caducs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les exposants faisaient valoir que la direction s'était engagée de manière ferme et définitive à saisir le CHSCT, étayaient leur moyen par la preuve des déclarations de la direction devant les comités d'entreprise et d'établissement et en déduisaient que l'avis rendu par le comité central de l'UES et par le comité d'établissement devait nécessairement être postérieur à celui à venir du CHSCT ; qu'en retenant que la société Ipsen Pharma « a(vait) précisément répondu que cette saisine n'était pas justifiée dès lors que les conditions de travail, affirmait-elle, n'étaient pas modifiées par le projet », sans examiner si elle n'avait pas à un autre moment pris l'engagement ferme et définitif de saisir ce CHSCT, la cour d'appel a omis de répondre à un moyen déterminant des conclusions de l'exposant en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail ; qu'en déclarant que les exposants auraient pu saisir le tribunal de grande instance en application de l'article L. 2323-4 du code du travail pour faire prolonger les délais de consultation, quand le litige avait pour objet de faire constater qu'ils étaient caducs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit, statuant dans les limites du litige, répondant aux conclusions prétendument omises et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du CHSCT ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de Boulogne d'Ipsen Pharma et autres