Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.534 du 08/07/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « Sur les conséquences financières : Le préjudice de M. L... est un préjudice financier, en termes de pertes de salaires et un préjudice moral. S'agissant des salaires, il y a lieu de prendre en compte les salaires bruts (article L1234-9 du code du travail, Cass Soc 7 juin 2005 n° 03-44.969). Il est acquis que le salaire brut de M. L... était en 2012 de 1.756,82 euros brut, qu'il bénéficiait aussi d'une prime d'ancienneté mensuelle de 114,00 euros bruts ainsi que d'une indemnité de transport d'un montant de 103,36 euros brut. M . L... a droit à une indemnisation du 27 juin 2012, date de sa mise à pieds conservatoire jusqu'au 20 juillet 2015, date de sa réintégration. Compte tenu des montants servant de base aux calculs et de la durée, la SAS BONGARD aurait dû lui verser la somme de 87.742,20 euros. Le juge doit déduire du montant de l'indemnité légale, les revenus perçus par le salarié entre son licenciement et sa réintégration (Cass. soc., 29-9-14, n°13-15733; Cass. soc., 13-11-08, n"07-41331), soit en l'espèce les allocations chômage. M. L... ayant perçu du POLE EMPLOI la somme de 26.319,20 euros, cette somme devra être déduite et la SAS BONGARD sera condamnée à verser à M. L... la somme de 61.423 euros au titre de sa perte de revenus. M. V... ne rapporte aucun élément quant à l'existence d'une perte de chance d'obtenir des avantages salariaux tels que primes de congés annuels ou majorations pour heures supplémentaires. II sera débouté de ce chef de demande. S'agissant du préjudice moral, un licenciement cause inévitablement un préjudice moral, qui au regard des éléments produits, sera évalué forfaitairement à la somme de 1.500 euros. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire est nécessaire en raison de son ancienneté, et surtout de la nature salariale des créances sera ordonnée. Il serait inéquitable que M. G... L... supporte l'intégralité de ses frais irrépétîbles. En conséquence, la S.A.S. BONGARD sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La S.A.S. BONGARD succombant sera condamnée aux dépens.
 
 ALORS, en premier lieu, QUE pour allouer au salarié la somme de 1 500 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi du fait de l'annulation de la première procédure de licenciement, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que, s'agissant du préjudice moral, un licenciement causait inévitablement un préjudice moral qui, au regard de éléments produits, sera évalué forfaitairement à la somme de 1 500 euros ; que le premier moyen a permis de démontrer que le demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail au titre de la réparation préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration n'était pas fondée ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice moral du salarié ;
 
 ALORS, en second lieu, et en tout état de cause, QUE, l'employeur qui licencie un salarié sur le fondement d'une autorisation par la suite annulée ne commet aucune faute ; que les juges ne peuvent tirer de la seule demande d'indemnisation formulée par le salarié l'existence d'un préjudice moral nécessaire ; qu'en l'espèce, pour allouer au salarié la somme de 1 500 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi du fait de l'annulation de la première procédure de licenciement, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que, s'agissant du préjudice moral, un licenciement causait inévitablement un préjudice moral qui, au regard de éléments produits, serait évalué forfaitairement à la somme de 1 500 euros ; qu'en retenant l'existence d'un préjudice nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail, ensemble de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.