décision 16-26.010 du 31/01/2018,  partie 5


Il s'en déduit que le délai de forclusion n'a pas couru et ne peut dès lors être opposé à l'appelante dont les demandes sont par conséquent déclarées recevables » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : la société SIG soutient que les créances salariales de madame Y... nées antérieurement au 18 juin 2009 sont prescrites, du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; Attendu que madame Y... indique n'avoir pas été informée personnellement de cette procédure ; Attendu que la prescription des créances salariales lors d'une procédure collective court à compter de la date d'information individuelle faite au salarié par le mandataire ; Attendu qu'aucun justificatif de cette information individuelle par le mandataire à Mme Y... n'est versé au dossier ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes dit que l'action de madame Y... n'est pas forclose » ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 625-1 et L 622-26 du code de commerce dans leur rédaction applicable à l'espèce, que les salariés disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'état des créances salariales pour contester toute omission ou inexactitude qui l'entacherait ; qu'il résulte également de ces dispositions que les salariés qui n'auraient pas contesté une omission ou une inexactitude entachant l'état des créances dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication sont forclos, mais disposent de la faculté de demander à être relevé de la forclusion lorsqu'ils ont été placés dans l'impossibilité de connaître les conditions dans lesquelles ils pouvaient contester l'état publié, cette impossibilité pouvant résulter de l'absence d'information quant à la possibilité de critiquer l'état ou aux conditions dans lesquelles cette contestation peut être exercée ; qu'il résulte de l'article L 622-26 du code de commerce que le relevé de forclusion ne peut intervenir en tout état de cause que dans un délai maximum d'un an lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de faire valoir de ses droits ; qu'il s'ensuit qu'à l'expiration dudit délai d'un an, le créancier ne peut plus solliciter l'admission de sa créance ou solliciter l'admission au passif d'une créance différente de celle retenue par l'état des créances salariales ; qu'en l'espèce, la société SIG faisait précisément valoir que Madame Y... n'avait formulé aucune contestation contre l'état des créances et n'avait pas davantage sollicité un relevé de forclusion dans le délai d'un an de l'article L 622-26 du code de commerce, en sorte qu'elle était irrecevable à solliciter l'admission de créances qui ne figurait pas dans l'état des créances salariales ; qu'en jugeant que Madame Y... était recevable en ses demandes au motif que le délai de forclusion n'avait pas pu courir à son encontre faute pour celle-ci d'avoir été personnellement informée de la possibilité de contester l'état des créances salariales, cependant que cette circonstance autorisait au mieux Madame Y... à solliciter un relevé de forclusion dans le délai d'un an prévu par l'article L 622-26 du code de commerce et qu'à défaut d'avoir sollicité un tel relevé dans le délai d'un an prévu par ce texte, elle était en toute hypothèse irrecevable à solliciter la fixation au passif d'une créance qui ne figurait pas sur le relevé des créances salariales, la cour d'appel a violé les articles L 622-26 et L 625-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Madame Y... aux torts exclusifs de l'exposante et d'AVOIR, infirmant le jugement et y ajoutant, fixé la date de résiliation du contrat de travail au 16 septembre 2016, condamné l'exposante à payer à Madame Y... les sommes de 5.000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 502,67 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les conséquences financières en résultant : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, puis se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur dans le cas où la demande de résiliation n'est pas justifiée. Il incombe au salarié de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail. La rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et -sérieuse. En l'espèce, Mme Annie Y... invoque l'absence de fourniture de travail ainsi que le non-respect des dispositions afférentes au contrat de travail intermittent. Les avis d'imposition et le relevé de retraite de l'appelante attestent en effet du peu de missions qui lui ont été confiées, surtout dans l'année ayant précédé le, saisine du conseil de prud'hommes.