cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.426 du 30/05/2018,  partie 4


que le conseil a donné à son président tous pouvoirs à l'effet d'arrêter et de convenir des termes de la convention et de fixer , selon les modalités de paiement définitif de la convention, les modalités de prise en charge de cette assurance par les différentes sociétés bénéficiaires ; que C... SAS n'établit pas que cette convention qui était soumise à son conseil d ‘administration le 30 mai 2010 ne soit pas celle qui a été régularisée au mois de juillet suivant ; que dès lors, le règlement a été autorisé par cette instance ; qu'en revanche, il n'est pas établi que l'avenant qui, à compter du premier janvier 2004, a stipulé l'indexation du traitement de base pris en compte pour le calcul de la rente à hauteur de 1,5 % par an jusqu'à l'âge de la liquidation des droits à la retraite et a porté à 1,2% du traitement de base par année d'ancienneté le montant de la rente, a été approuvé préalablement par le conseil d‘administration ; qu'aux termes de l'article L225-42 du code de commerce, les conventions visées à l‘article L225-28 conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; que l'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; que toutefois si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ; qu'au cas d'espèce, l'avenant est nécessairement antérieur à sa date de prise d'effet de sorte que trois ans au moins se sont écoulés entre la date de la convention et les contestations soulevées par C... SAS ; que dans la mesure où C... SAS ne démontre pas que l'avenant lui a été dissimulé, la prescription de l'action en nullité lui est acquise ; que C... SAS fait valoir que Madame Violaine D... présidente du conseil d'administration de C... France SA ne démontre pas avoir eu qualité pour engager la société ; que Mme Violaine D... a signé le règlement en qualité de présidente directrice générale de C... France et C... SAS ne démontre pas qu'elle n'avait pas cette qualité ou que du fait de l'étendue des pouvoirs attachés à cette fonction, celle-ci ne l'autorisait pas à engager la société ; que C... SAS fait valoir que M. Alain X... exerçait des fonctions de mandataire qui n'étaient pas distinctes de ses fonctions en tant que salarié de sorte que ces dernières fonctions ont été absorbées par l'exercice de ses mandats sociaux ; qu'en conséquence, C... SAS estime que M. Alain X... ne peut bénéficier d'une assurance retraite supplémentaire qui a vocation à bénéficier uniquement aux salariés du groupe ; que la question du bénéfice en faveur de M. Alain X... du contrat d'assurance souscrit par C... SAS est étrangère au débat ; que le contrat de travail de M. Alain X... est antérieur à sa nomination en tant que mandataire social ; que les dernières fonctions de mandataire social exercées par M. X... ont pris fin le 30 mars 2005, alors que son licenciement est intervenu le 29 juin suivant ; qu'ainsi, au jour de la rupture, M. X... avait recouvré, si tant qu'il l'ait jamais perdue, la qualité de salarié ; qu'en conséquence, Monsieur Alain X... peut se prévaloir du Règlement et la SAS C... est tenue d'exécuter les obligations que celui-ci met à sa charge sans pouvoir ajouter d'autres conditions que celles qui y sont exprimées et notamment une concomitance entre la date de départ du salarié de la société et celle de sa prise de retraite ; que pour bénéficier du régime de retraite mis en place au sein du groupe C..., il est seulement nécessaire d'avoir été cadre dirigeant hors convention collective ayant une ancienneté d'au moins cinq ans dans le groupe et avoir appartenu au comité de direction du groupe, l'existence de ces conditions s'appréciant au moment du départ du groupe, condition que réunissait M. Alain X... lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit que M. Alain X... est fondé à obtenir de C... SAS le versement de sommes au titre du régime de retraite du groupe C... suivant les modalités mentionnées dans le règlement et son avenant ; que comme stipulé dans le règlement et son avenant, le bénéficiaire perçoit une rente ; que le montant de celle-ci pour les cadres dirigeants responsables d'une unité opérationnelle ayant eu en charge la gestion de budgets publicitaires, ce qui était le cas de M. X... , prend en compte un traitement de base égal au salaire annuel brut plafonné à la tranche C figurant sur la déclaration annuelle des salaires 2004, indexé chaque année à hauteur de 1,5 % jusqu'à l'âge de la liquidation des droits à la retraite et son montant est de 1,2% du traitement de base par année d'ancienneté ; que les rentes sont payables trimestriellement à terme civil échu ;