Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 2



 2°/ que la compensation judiciaire peut être prononcée entre deux dettes connexes, peu important que l'une d'entre elle ne soit pas certaine, liquide et exigible ; qu'en l'espèce, la société Le Corona a formé une demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 1641 et 1644 du code civil, tendant à la restitution d'une partie du prix de cession du fonds de commerce à raison des non-conformités aux normes de sécurité dont celui-ci était affecté ; que cette demande procédait du contrat du 13 juin 2000, tout comme la créance de restitution de la société Peyrou et fils qui portait sur des sommes versées en exécution de l'arrêt du 4 février 2008 ayant retenu l'obligation de cette société à supporter le coût des travaux de mise en conformité, sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; que pour rejeter la demande de compensation entre ces deux créances présentée par la société Le Corona, la cour d'appel énonce que la compensation judiciaire suppose la coexistence de dettes certaines, liquides et exigibles et retient que l'arrêt du 4 février 2008, ainsi que le précédent arrêt du 30 juin 2003, avaient retenu l'obligation de la société Peyrou et fils de prendre en charge le coût des travaux sur le fondement de l'article 1134 du code civil, non de la garantie des vices cachés, ce dont elle déduit que la créance invoquée sur ce fondement par la société Le Corona n'était pas certaine, liquide et exigible, de sorte que la compensation ne pouvait jouer ; qu'en statuant de la sorte, quand la compensation judiciaire entre les créances invoquées n'était pas subordonnée au respect des conditions en matière de compensation légale et pouvait être prononcée dès lors que lesdites créances étaient connexes, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du code civil ; 
 
 3°/ que l'arrêt du 4 février 2008 a « sous la seule exclusion des moquettes tenues pour non conformes par l'expert, dit et jug é la société Peyrou et fils tenue de supporter le coût de tous les autres travaux de mise en sécurité tels que définis dans le rapport de l'expert M. Y..., pour un montant de 145 771 euros, outre intérêts au taux légal calculés sur ce montant à compter de l'assignation du 5 février 2002 jusqu'au 15 janvier 2007 » ; que ce chef de dispositif, devenu définitif, consacre une créance certaine, liquide et exigible de la société Le Corona sur la société Peyrou et fils à hauteur de 145 771 euros ; que la compensation entre cette créance et la créance de restitution de la société Peyrou et fils devait s'opérer de plein droit ; qu'en refusant d'ordonner cette compensation, la cour d'appel a violé l'article 1290 du code civil ; 
 
 4°/ que dans ses précédents arrêts des 30 juin 2003 et 4 février 2008, la cour d'appel de Pau n'avait pas statué sur la demande de la société Le Corona tendant à la restitution d'une partie du prix et à l'obtention de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que par voie de conséquence, l'autorité de chose jugée ne pouvait faire obstacle à l'examen de cette demande, à nouveau soumise à la cour d'appel par la société Le Corona qui, par voie reconventionnelle, sollicitait la minoration du prix de cession du fonds de commerce, à raison des non-conformités aux normes de sécurité affectant le fonds de commerce, ainsi que le versement de dommages intérêts, et soutenait que cette créance qu'elle demandait à la cour d'appel de constater devait se compenser avec la créance de restitution de la société Peyrou et fils, si celle-ci devait être consacrée ; que pour rejeter la demande de compensation, la cour d'appel relève que la créance invoquée par la société Le Corona ne remplit les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité dans la mesure où les arrêts du 30 juin 2003 et du 4 février 2008 avaient retenu l'obligation de la société Peyrou et fils de supporter les conséquences financières des travaux sur le fondement de l'article 1134 du code civil, non sur celui de la garantie des vices cachés invoqué alors à titre subsidiaire par la société Le Corona ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de se prononcer sur la demande de restitution d'une partie du prix et de dommages-intérêts présentée, sur laquelle il n'avait pas encore été statué, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du code civil et 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 février 2008 ayant été déclaré irrecevable, le premier grief est sans fondement ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la société Le Corona ne peut utilement invoquer la compensation entre la provision à laquelle la société Peyrou et fils avait été antérieurement condamnée, qui lui avait été payée, et la créance de la société Peyrou et fils au titre de la restitution de cette provision, s'agissant de la même créance ;