Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.977 du 20/03/2019,  partie 6


que Natixis Lease soutient à juste titre, que les dispositions de l'article L 442-6-2, 2°du code du commerce selon lesquelles engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout commerçant de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ne trouvent pas à s 'appliquer en l'espèce dès lors que les obligations litigieuses résultent non plus uniquement des relations commerciales, mais d'un protocole transactionnel revêtu de la force exécutoire, ayant les effets d'un jugement en dernier ressort, sa nature de transaction, expressément visée par les parties, reposant sur concessions réciproques, Natixis Lease ayant pour sa part renoncé à la procédure de référé qu'elle avait engagée, à la résiliation du contrat de crédit-bail qui était acquise et à la saisie revendication de l'aéronef ; que les conditions dans lesquelles une transaction peut être remise en cause se trouvent régies par les dispositions des articles 2052 et 2053 du code civil ; qu'aux termes des articles 2052 alinéa 2 et 2053 du code civil, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; que néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence ; que les appelants font valoir que de mauvaise foi Natixis Lease a intégré dans le montant global de sa créance, telle qu'arrêté dans le protocole transactionnel, la valeur résiduelle de l'aéronef, soit 1.005.263,62 euros TTC, qui selon les conditions du crédit-bail ne concerne que l'hypothèse de la levée d'option par le crédit preneur en fin de contrat pour acquérir l'appareil ; que d'un commun accord dans la transaction, les parties ont évalué la créance de Natixis Lease à 6.000.351,35 euros (article 3) sous déduction des règlements qui auront été opérés par les débiteurs depuis la délivrance de l'assignation du 11 décembre 2012 ; que ce montant, s'il n'est pas détaillé a été fixé par référence à l'assignation en référé du 11 décembre 2012, qui, elle, détaille la somme de 6.000.351,35 euros comme suit : loyers échus impayés, indemnité de résiliation et "valeur résiduelle TTC: 1.005.263,62 euros" ; que les sociétés Sobefi et leur dirigeant M. Y..., assistés d'un conseil, ont ainsi nécessairement eu connaissance de la composition de créance réclamée par Natixis Lease avant d'accepter la transaction et de voir fixer globalement la créance à 6.000.351,35 euros, tout comme ils avaient une connaissance antérieure des conditions du crédit-bail, en particulier de l'article 11 relatif à la résiliation, lequel n'intègre effectivement pas la valeur résiduelle de l'appareil dans les sommes dues en cas de résiliation pour inexécution ; que dans ce contexte, il n'est nullement établi l'existence de manoeuvres dolosives visant à faire accepter aux débiteurs une créance inexacte, ceux-ci ayant été mis en mesure de vérifier la pertinence de la créance réclamée ; que, quant à la contrainte économique se rattachant au grief de violence, elle ne saurait résulter de l'exercice de voies de droit, telle qu'une procédure de référé, une assignation aux fins de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la suite d'actes d'exécution infructueux qui ont donné lieu à ouvertures de procédures collectives ou de saisies, mesures destinées à préserver les droits du créancier, étant rappelé qu'il ne s'agissait pas des premiers incidents de paiement ; que le montant important des sommes versées par le crédit preneur antérieurement à la signature de la transaction, connu des débiteurs, ne caractérise pas davantage l'existence de manoeuvres dolosives ou des violences économiques à l'occasion de l'établissement de la transaction ; que si au travers de la transaction, Natixis Lease s'est fait reconnaître une créance de 6.000.351,35 euros, supérieure aux seuls loyers impayés et à échoir, force est cependant de constater que ce montant est celui exigible seulement en cas de non respect de l'échéancier, et que si les échéances au titre de l'arriéré et des loyers courants avaient été acquittées comme prévu dans la transaction jusqu'au 24 mars 2016, les débiteurs auraient au final versé une somme moindre » (p. 10 § 4 - p. 11 § 5) ;
 
 Et aux motifs que « si l'inclusion de la valeur résiduelle majore dans de notables proportions la créance de Natixis Lease en cas d'inexécution d e la transaction, il n'en reste pas moins que les parties ont défini cet accord au vu de concessions réciproques, Natixis Lease ayant renoncé à la résiliation du contrat de crédit bail, à la saisie de l'appareil et donc à sa vente immédiate et accepté une nouvelle fois de rééchelonner les loyers, les débiteurs trouvant aussi un avantage certain au maintien du crédit bail, en ce que, à tout le moins, cela évitait l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la créance » (p. 11 § 7) ;