décision 15-26.640 du 28/09/2017,  partie 3



 2) ALORS QUE dans leurs conclusions, les sociétés Micronas Gmbh et Haftplichtverband der deutschen Industrie Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit ont demandé à la cour d'appel, non pas de prononcer la nullité du jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 7 décembre 2007, mais, « sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile », de « dire que le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 7 décembre 2007 et donc les condamnations qu'il a prononcées, est caduc, car il n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé » ; qu'en annulant cependant ledit jugement et, en conséquence, les condamnations qu'il avait prononcées, la cour d'appel a statué sur une demande qui ne lui était pas soumise, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour annuler le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 7 décembre 2007 et, en conséquence, les condamnations qu'il avait prononcées, sur le moyen relevé d'office de ce que l'absence de convocation valable du défendeur avait pour conséquence l'absence de validité de la saisine judiciaire et du jugement qui en résultait, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 7 décembre 2007 et donc les condamnations qu'il a prononcées, condamné la société Hager Security  à rembourser au HDI les sommes de 213 227,36 € et 9 070,51 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et condamné la même société à indemniser le HDI de la somme de 6 139,57 € au titre des frais avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Micronas GmbH et la HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit ont conclu devant la cour pour que soient tirées les conséquences du paiement non fondé des sommes allouées par le tribunal de commerce ; que cette prétention au fond permet de faire jouer l'effet dévolutif devant la cour d'appel ; que ces sommes, 213 227,36 € payées le 30 août 2008 et 9 070,51 € ont été versées spontanément sous la menace de plus en plus pressante d'une mesure d'exécution ; que le bien-fondé de la demande en restitution ne résultant que de la présente procédure, dès lors, les intérêts sur les sommes à restituer ne seront alloués qu'à partir de la présente décision qui consacre le bien-fondé de la réclamation et ouvre droit à restitution ; que la société HDI invoque également le dommage qu'elle a subi à cause de l'exécution de cette décision, en ajoutant des frais de tribunal et des frais d'avocat pour un montant de 9 070,51 € acquittée le 5 mars 2013 ; qu'il sera fait droit de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce de Grenoble, avait, par jugement du 7 décembre 2007, condamné la société ITT, aujourd'hui société Micronas GmbH, à payer à la société Atral, devenue Hager Security, les sommes de 139 720€ et 11 474 € et condamné la compagnie HDI à garantir la société ITT de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; qu'en se bornant, pour condamner la société Hager Securityà « rembourser » au HDI les sommes, en principal, de 213 227,36 € et 9 070,51 €, à affirmer, sans autre motivation, que « ces sommes, 213 227,36 € payées le 30 août 2008 et 9 070,51 € ont été versées spontanément sous la menace de plus en plus pressante d'une mesure d'exécution », quand le jugement annulé, visant, de surcroît, des montants différents, n'emportait pas condamnation de la société HDI au bénéfice de la société Hager Security, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2) ALORS QUE le juge de l'exécution n'est compétent pour connaître que les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire ; que la cour d'appel a constaté que la société HDI, qui n'avait fait l'objet d'aucune condamnation au profit de la société Hager Security, avait « spontanément », sous la menace de  plus en plus pressante d'une mesure d'exécution en Allemagne, versé à cette dernière les sommes de 213 227,36 € et 9 070,51 € ; qu'en condamnant néanmoins la société Hager Security à « rembourser » au HDI les sommes, en principal, de 213 227,36 € et 9 070,51 €, outre la somme de 6 139,57 € au titre des frais, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.