Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.354 du 18/05/2016,  partie 9



 réclamations sur chantiers », selon lequel « les limitations d'indemnisation visées aux clauses 9.5.1, 9.5.2 et 9.5.3, pas plus que les délais visés à la clause 9.4, ne seront pas applicables pour la détermination et l'exercice de l'Indemnisation en matière de réclamation sur chantiers », il apparaissait que les parties avaient expressément convenu de traiter de manière spécifique la question des réclamations sur chantiers et de les exclure de la qualification d'événements, c'est-à-dire au sens de la définition du protocole, de faits, actes ou événements permettant à l'acheteur de demander une indemnisation au titre de la garantie ; qu'en statuant ainsi, cependant que la clause 9.3.3, alinéa 3, se bornait à exclure les « limitations d'indemnisation visées aux clauses 9.5.1, 9.5.2 et 9.5.3 » et les « délais visés à la clause 9.4 » et prévoyait en revanche expressément une « indemnisation en matière de comptabilisation des réclamations sur chantiers », étant rappelé que le protocole du 27 juillet 2007 définit l'« Indemnisation », avec un « i » majuscule, comme « l'indemnité qui sera due par le Garant à l'Acheteur, en cas de survenance d'un Evénement ayant causé un Préjudice, et dont le montant sera déterminé, par application des règles définies à la clause 9.3, soit d'un commun accord entre les Parties, soit par la juridiction désignée à la clause 17.2 », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole du 27 juillet 2007, et a violé l'article 1134 du code civil ; 

2°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour débouter la société Colas de sa demande au titre des réclamations sur chantiers à hauteur de 433 903,40 euros, la cour d'appel a déclaré que « les attestations de MM. [E] [Y] et de [F] [Q], président de la SAS Texrod Holding, [étaient] insuffisantes pour prouver l'absence d'encaissement allégué [et] qu'il en [allait] de même des rapports particulièrement elliptiques du nouveau commissaire aux comptes de cette société » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il n'était pas contesté que suivant le protocole, d'une part, les sociétés (du groupe Texrod Holding) déclaraient estimer de bonne foi être en mesure de présenter des réclamations sur des chantiers, qui soient recevables dans la forme et non dépourvues de fondement, d'un montant total de 1 859 587 euros hors-taxes, de sorte qu'avait été comptabilisé à ce titre une somme de 929 793 euros hors-taxes dans les comptes, et, d'autre part, si le montant hors taxes encaissé au titre des réclamations sur chantiers était inférieur à 929 793 euros, le garant devrait verser à l'acheteur une indemnisation égale à 70 % du montant de cette différence après impôts, ce dont il résultait qu'il appartenait à M. [S] de rapporter la preuve de sa libération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, si l'article 4.7.2 de l'acte de cession stipule que l'éventuel excédent des encaissements faits par les sociétés du groupe Texrod au titre des réclamations sur chantier par rapport à la somme prévue de 929 793 euros hors taxes ferait l'objet d'un complément de prix au profit des cédants, aucune stipulation de cet acte ne prévoit qu'une éventuelle surestimation des sommes à recevoir à ce titre par rapport aux sommes effectivement encaissées pourrait donner lieu à un versement du garant au bénéficiaire de la garantie ; que c'est donc sans dénaturer la convention des parties que, pour rejeter la demande de la société Colas fondée sur les réclamations sur chantiers, la cour d'appel a retenu que les parties ont expressément convenu d'exclure les réclamations sur chantiers de la qualification d'événements permettant à l'acquéreur des actions de demander une indemnisation au titre de la garantie ; 
 
 Et attendu que, par suite du rejet de la première branche, la seconde branche est devenue sans objet ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et le deuxième moyen, pris en ses huitième, neuvième, onzième et douzième branches, réunis : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : 
 
 Vu l'article 1134 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour dire irrecevable la demande de la société Colas au titre de la notification n° 17, la cour d'appel, par son arrêt du 5 juin 2014, a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'événement fondant sa réclamation, le litige opposant la société Enrobex, filiale de la société Texrod Holding, à la société Cosne Karting, n'avait fait l'objet d'aucune condamnation à sa charge, que la société Colas ne justifiait pas de l'existence de diligences pour chiffrer un éventuel préjudice et ne proposait aucun terme mettant fin au sursis à statuer demandé ;