Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.982 du 25/11/2020,  partie 4


L'accord collectif du 28 juin 2013 appliqué au contrat de travail de M. I... a donc eu pour effet de diminuer le salaire contractuellement prévu au 1er janvier 2014, en fixant celui-ci à la somme de 4 004,18 € mensuel brut. En outre, si dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2013, une première augmentation générale du salaire brut a été appliquée à hauteur de 0,5 % au 1er mai 2013, puis une seconde augmentation a été appliquée au 1er décembre 2013 à hauteur de 0,2 % pour tout salaire compris entre 3 501 et 4500 €, ces augmentations appliquées à la rémunération de M. I... ont été bien inférieures à l'augmentation prévue à l'avenant du 1er juin 2011. Par ailleurs, il résulte du tableau des salaires des secrétaires de rédaction versé aux débats par la société Les Echos que M. I..., au vu de son âge -57 ans- et de son ancienneté -15 ans-, perçoit un salaire inférieur aux autres secrétaires de rédaction d'âge et d'ancienneté équivalents, et que l'application du salaire mensuel brut de 4 518,31 € ne créera aucune rupture d'égalité entre lui et les autres salariés. Il y a donc lieu de condamner la société Les Echos à procéder à un rappel de salaires en faveur de M. I..., à hauteur de la somme de 29 819,54 € pour la période du 1er janvier 2014 au mois d'octobre 2018 incluse, soit 58 mois, outre la somme de 2 981,95 € au titre des congés payés y afférents. Le jugement de première instance sera donc infirmé de ce chef » ;
 
 1. ALORS QU' en cas de dénonciation d'un accord collectif suivie de la conclusion d'un accord de substitution mettant fin aux grilles de salaires définies par l'accord dénoncé, les salariés ne peuvent plus prétendre à la réévaluation, pour l'avenir, de leur salaire selon les dispositions de l'accord dénoncé ; que seule une clause contractuelle claire et non-équivoque garantissant au salarié une réévaluation de son salaire peut lui permettre de prétendre, nonobstant la dénonciation de l'accord collectif, à la progression de son salaire au montant contractuellement prévu ; qu'en l'espèce, tant l'accord intitulé « minute de discussion » conclu le 19 avril 2011 entre la société Boétie Compo et le syndicat CGT pour organiser les conditions de reprise, par la société Les Echos, du contrat de M. I... et d'une autre salariée, que le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 entre la société Les Echos et M. I..., prévoient uniquement que ce dernier sera repositionné le 1er janvier 2012 Secrétaire de rédaction 1er échelon, coefficient 175A, puis, le 1er janvier 2014, Secrétaire de rédaction 2ème échelon, coefficient 184 ; que ces deux accords ne prévoient pas que le repositionnement du salarié aux coefficients 175A et 184 s'accompagnera d'une augmentation de salaire d'un montant déterminé, ni d'une revalorisation salariale à hauteur du salaire de ces coefficients tel que défini par la grille de salaire interne à l'entreprise applicable en 2011 ; qu'en affirmant cependant, pour dire que la dénonciation des accords collectifs des 1er juillet et 1er septembre 1989 qui définissaient la grille de salaire interne et l'accord de substitution du 28 juin 2013 qui mettait fin à l'application de cette grille de salaire interne, ne pouvaient pas priver M. I... du droit au paiement, à compter du 1er janvier 2014, du salaire correspondant au coefficient 184 dans cette ancienne grille, que l'accord du 19 avril 2011 et le contrat de travail du 1er juin 2011 ont eu pour effet de contractualiser le paiement, à compter du 1er janvier 2014, du salaire correspondant au coefficient 184 au jour de l'engagement du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoit clairement que « à compter du 1er janvier 2012, Monsieur F... I... deviendra Secrétaire de Rédaction 1er échelon (coefficient 175A – applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, il deviendra Secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 – applicable au 1er janvier 2014) » ; qu'il est donc expressément convenu que le repositionnement du salarié aux coefficients 175A et 184 entraînera l'application du salaire correspondant à ces coefficients à la date de chacun de ces deux repositionnements, et non celui applicable à la date de conclusion du contrat ; qu'en affirmant cependant que l'obligation prise par l'employeur d'appliquer un coefficient précis renvoyait nécessairement à une rémunération correspondante au jour de l'engagement, pour en déduire que les parties avaient fixé le salaire au 1er janvier 2014 à la somme de 4.518,31 € correspondant au salaire mensuel brut du coefficient 184 dans la grille de salaire applicable lors de la conclusion de cet accord, la cour d'appel a dénaturé les dispositions claires et précises de ce contrat de travail, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;