cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-14.964 du 18/05/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré l'action de la MAF en indemnisation des désordres relatifs à la chape prescrite, d'avoir dit que les désordres ayant affecté les chapes de l'immeuble sis [...]                      constituent des désordres intermédiaires, engageant la responsabilité contractuelle de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et de la société A... et d'avoir condamné la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France in solidum avec la société A... à payer à ce titre à la MAF, maître d'ouvrage, la somme de 668 500 euros HT outre, sur justification par la MAF de l'acquittement de la TVA non récupérable, de la TVA acquittée sur les travaux exécutés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est fait grief au jugement d'avoir écarté la qualification de désordres intermédiaires ; qu'à cet égard, les premiers juges ont indiqué que cette qualification ne pouvait s'appliquer à un élément d'équipement dissociable ; que plusieurs parties contestent que la chape ait constitué un élément dissociable ; qu'elles soulignent l'appréciation de l'expert contenu dans sa première note aux parties du 26 mars 2003 en ces termes : « les chapes mises en oeuvre sur les planchers béton existants de surface trop irrégulière pour recevoir directement des dalles plombantes, se décollent de leur support et claquent par flambage en produisant une fissuration aléatoire caractéristique », il « associe [ce phénomène] aux cisaillements, mal contenus au niveau du plan de collage, qui résultent de la mise en compression de la fibre supérieure des planchers dont la chape est devenue intégrante » ; que la cour retiendra qu'il n'est aucunement indiqué en l'espèce que la chape aurait été posée sur le plancher béton après mise en place d'une couche de désolidarisation, dont la présence aurait été de nature à retenir la qualification d'élément d'équipement dissociable au sens de la jurisprudence (cf. Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19835) ; que, bien au contraire, la référence expresse à l'intégration de la chape dans le plancher par mise en compression supérieure des planchers telle que rappelée cidessus, permet de caractériser en l'espèce le caractère indissociable de la chape défectueuse, devenue intégrée au plancher ; qu'au surplus, il est établi que le désordre ayant affecté la chape a présenté un caractère généralisé, constaté sur les 7 niveaux de l'immeuble, pour une superficie de l'ordre de 2800 m² de sorte qu'il convient de le qualifier de dommage intermédiaire susceptible d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs intervenus, en cas de faute prouvée ;
 
 1°) ALORS QU'un élément d'équipement ne peut être qualifié d'élément indissociable de l'ouvrage que si son retrait implique nécessairement la détérioration de cet ouvrage ; qu'en première instance, le tribunal avait relevé que la chape « pouvait être enlevée sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage » (jugement, p. 31 § 9) ; qu'en se bornant, pour qualifier la chape d'élément indissociable de l'ouvrage et rejeter, en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la MAF, à relever que la chape était devenue « intégrée » au planche, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée (conclusions, p. 14, § 5-6), si le retrait de la chape pouvait s'effectuer sans détérioration de son support, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère généralisé d'un désordre est sans rapport avec la qualification de dommages intermédiaires ; qu'en relevant, pour qualifier de dommages intermédiaires les désordres ayant affecté la chape, que ces désordres avaient « présenté un caractère généralisé, constaté sur les 7 niveaux de l'immeuble, pour une superficie de 2800 m² », la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées contre la société Socotec, d'avoir condamné la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France in solidum avec la société A... à payer, au titre des désordres affectant les chapes, la somme de 668 500 euros HT, d'avoir dit que, dans leurs rapports internes, les parts respectives de responsabilité étaient fixées comme suit : 80 % pour la société Bouygues et 20 % pour la société A..., et que ces sociétés se devraient mutuellement garantie dans cette proportion et d'avoir rejeté les recours en garantie de la société Bouygues à l'encontre de la société Babel, de MM. Y... et X... et de la société Arcoba ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire M. B... a décrit comme suit le désordre (p. 51 et suivantes) : « (