Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.685 du 02/12/2020,  partie 4


qu'à juste titre la société C... porte une appréciation critique sur la preuve de la réalisation effective du risque dénoncé qu'entendent rapporter les CHSCT en invoquant la situation d'un salarié, monsieur I..., en démontrant qu'il est atteint d'une maladie d'origine non-professionnelle qui a conduit à l'établissement de 15 avis d'aptitude à [a reprise du travail depuis 2008 et la Caisse primaire d'assurance maladie, le 30 juillet 2014, à refuser de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, soulignant tout aussi justement le caractère isolé de cet élément de preuve ; qu'elle justifie, de plus, non seulement de sa réponse, le 13 février 2013, à l'inspection du travail lui indiquant que la réorganisation sans concertation incriminée n'était en fait qu'un projet destiné à ouvrir des négociations (pièces 24 et 25), ceci sans que les CHSCT n'opposent la contradiction quant aux suites qui auraient pu y être données, mais aussi d'éléments chiffrés précis, couvrant ces deux établissements, sur l'absentéisme ou encore les accidents du travail desquels aucun élément alarmant ne ressort qui permettrait de déceler des risques psychosociaux; que la société appelante produit également des documents émanant des médecins du travail ; qu'en particulier le docteur H... U... atteste qu'elle a régulièrement rencontré le directeur d'usine entre 2012 et 2016 en indiquant : "aucune constatation préoccupante sur le plan collectif, quelques problèmes de cas isolés de salariés en souffrance que j'ai adressés à la direction", ajoutant qu' "une démarche d'évaluation des risques psychosociaux et de dépistage a été initiée par l'entreprise selon les critères de PINRS (Institut national de recherche et de sécurité)" ; qu'il apparaît qu'elle a préconisé la réalisation d'un questionnaire permettant de mesurer le vécu des salariés au travail que la société a effectivement institué (pièces n° 5, 10, 11, 13 et 20) ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que le risque grave, au sens de l'article L. 4614-12 (1°) n'est pas démontré, qu'à l'évidence Île recours à l'expertise que ce texte prévoit et dont la finalité n'était pas simplement, au cas particulier, d'évaluer le niveau d'un risque psychosocial identifié, avéré et actuel en préconisant des mesures de prévention adaptées ne se justifiait ni dans l'un ni dans l'autre des deux établissements concernés.
 
 ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; qu'il appartient au juge saisi d'un recours contre une délibération décidant le recours à l'expertise en raison des risques psychosociaux induits par une modification de l'organisation du travail de rechercher si cette modification est ou non susceptible de représenter un risque grave pour la santé physique ou mentale ou la sécurité des travailleurs; qu'en écartant l'existence d'un risque grave sans rechercher si la modification de l'organisation du travail sur les machines décidée par l'employeur n'était pas de nature à faire peser un risque sur la santé et la sécurité des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12-1° du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les CHSCT de leurs demandes au titre de leurs frais non répétibles.
 
 AUX MOTIFS QUE l'équité ne conduit pas à accueillir la demande des CHSCT fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant les CHSCT de leurs demandes au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de leur défense au motif inopérant que l'équité ne conduisait pas à accueillir leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les CHSCT aux dépens de première instances et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE succombant, ces derniers supporterons les dépens de première instance et d'appel.
 
 ALORS QUE sauf abus l'employeur doit supporter les frais de contestation de l'expertise ; qu'en condamnant les CHSCT aux dépens sans caractériser le moindre abus de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.