Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.126 du 16/11/2022,  partie 3


que l'agent commercial, tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, est tenu d'obtenir l'accord de ce dernier pour représenter une entreprise concurrente à celui-ci ; qu'en jugeant que la représentation par M. [E] d'une maison de champagne concurrente à celles représentées par la société SBA Vins n'était pas constitutive d'une faute, sans constater que M. [E] avait, au préalable, obtenu l'accord de la société SBA Vins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;
 
 ALORS, 2°), QUE la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ; que l'agent commercial, tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, est tenu d'obtenir l'accord de ce dernier pour représenter une entreprise concurrente à celui-ci ; qu'en relevant, pour juger que la représentation par M. [E] d'une maison de champagne concurrente n'était pas constitutive d'une faute, qu'il n'y avait eu aucune volonté de dissimulation, que M. [E] n'était pas lié par une clause d'exclusivité ou de non-concurrence et que le nombre de maisons de champagne est important, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la commission par l'agent commercial d'une faute grave découlant de l'absence d'accord préalable de son mandant, la cour d'appel a violé les articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;
 
 ALORS, 3°), QUE la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice de d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ; que l'agent commercial, tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, commet une faute grave en nouant des relations directes avec les clients de son mandant, en le lui dissimulant ; qu'en jugeant que la société SBA Vins ne caractérisait pas la faute de M. [E] pour avoir passé des commandes directement avec ses clients tout en relevant que la société SBA Vins produisait trois commandes du 10 juin au 1er juillet 2014 qui avaient été directement transmises aux mandants de la société SBA Vins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;
 
 ALORS, 4°), QU'en cas de démission de l'agent commercial, l'indemnité compensatrice n'est pas due, sauf à ce dernier à démontrer que la rupture du contrat est justifiée par des circonstances exclusivement imputables au mandant ; qu'en jugeant que, par la faute du mandant, l'agent commercial avait subi des retards dans le paiement de ses commissions, après avoir pourtant relevé que l'agent avait bénéficié d'avances sur commissions et qu'en réalité, il avait bénéficié d'un trop-perçu dans le paiement de ses commissions, ce dont il résultait que M. [E] n'avait pas subi de préjudice, ni même de retard dans le paiement de ses commissions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;
 
 ALORS, 5°), QUE le juge doit examiner tous les éléments produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant qu'en vendant du vin sur le site de vente en ligne vente.privée.com, le mandant n'avait pas mis en mesure son agent commercial d'exécuter pleinement son mandat, sans examiner le contrat produit en pièce 57 par la société SBA Vins, duquel il résultait que la mise en vente du vin sur le site de ventes privées résultait d'accords directement conclus entre les producteurs et la société exploitant le site, sans son intervention de sorte que cette opération ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SBA Vins à payer à M. [E] la somme de 168 000 euros au titre de l'indemnité de compensatrice de la rupture avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014 ;
 
 ALORS QUE la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; que l'indemnité compensatrice a pour objet de réparer le préjudice subi par l'agent commercial résultant de la perte des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties ; qu'en fixant l'indemnité due à M. [E] à deux ans de commissions, soit la somme de 168 000 euros, tout en relevant que pendant les deux années suivant la rupture l'agent avait conservé 89 517,56 euros de recettes de commissions en lien avec les clients résultant de son activité auprès de SBA Vins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 134-12 du code de commerce et le principe de la réparation intégrale.