cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.770 du 13/09/2017,  partie 3



 2) ALORS QUE la preuve du harcèlement moral peut être rapportée par tous moyens, y compris par la production d'un certificat médical du médecin traitant attestant de l'origine professionnelle de la dépression nerveuse du salarié ; qu'en l'espèce, la société ID Sud produisait au débat deux certificats médicaux en date des 29 avril 2008 et 13 mai 2008 attestant de l'origine professionnelle de l'état dépressif de la salariée ; qu'en se bornant à retenir que la réalité des faits de harcèlement invoqués ne sauraient être établie par les seules accusations de Mme Murielle Z... dans son attestation, postérieure au licenciement, datée du 1er mai 2008, sans tenir compte des certificats médicaux produits au débat par la société ID Ouest, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article ;
 
 3) ALORS QUE, dans son ordonnance de non- lieu du 30 janvier 2013, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille a retenu qu' « il résulte des différents documents versés à la procédure que des tensions sont rapidement apparues entre Serge X... et Murielle Z... entraînant comme conséquence une dégradation progressive et certaine de leur relation dans le travail ainsi que l'instauration d'un climat délétère au sein de la société ID Sud. Cette incompatibilité d'humeur manifeste entre Serge X... et Murielle Z... a eu comme conséquence sur cette dernière de nombreux épisodes dépressifs l'amenant à être arrêtée à plusieurs reprises. Il en résulte que non seulement la mauvaise foi, ou l'intention de nuire, de Murielle Z... n'ont pas été établies par l'information judiciaire mais encore que le comportement de Serge X... envers Murielle Z..., tel qu'il ressort des différents documents et témoignages, a pu être perçu par cette dernière comme étant une forme de harcèlement moral » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette ordonnance qu'était constatée l'existence de tensions entre M. Serge X... et Mme Murielle Z..., d'une dégradation des conditions de travail de cette dernière et d'une altération de la santé de la salariée, qui, de ce fait, avait connu de nombreux épisodes dépressifs ; qu'en déclarant pourtant qu'il ne pouvait être tiré de cette décision la moindre conclusion sur la réalité même du harcèlement moral dénoncé par Mme Murielle Z..., sans même examiner les constatations de fait en résultant, mettant clairement en cause le comportement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral est constitué indépendamment d'une intention de son auteur ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Serge X..., après avoir redistribué certaines des tâches incombant à Mme Murielle Z... à d'autres salariés et lui avoir demandé d'établir des relevés périodiques de ses tâches quotidiennes, a ensuite indiqué au président-directeur général de l'entreprise, dans son courriel du 16 août 2005 visé par l'arrêt, que le poste de la salariée ne correspondant qu'à 30 % d'un temps plein, ce poste ne nécessitait plus la présence à temps plein d'un salarié et qu' il convenait de prendre une décision sur ce poste ; que ces méthodes de gestion étaient de nature à caractériser un harcèlement moral, peu important que M. Serge X... ait eu ou non la volonté de harceler Mme Murielle Z... ; qu'en estimant pourtant qu'en l'état de l'ensemble des éléments d'appréciation, il ne pouvait être tiré la conclusion que les décisions affectant le poste de secrétaire général, prises par M. Serge X..., dans le souci manifeste d'agir au mieux dans les intérêts de l'entreprise, caractérisaient un dépassement ou une méconnaissance de ses fonctions et prérogatives ou procédaient d'une volonté de harceler Mme Murielle Z... et qu'elles ne sauraient donc être interprétées comme des faits de harcèlement quand bien même auraient-elles suscitées opposition et inquiétude de l'intéressée, la cour d' appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.