Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.825 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat d'intégration, qui n'était pas discutée, avait entraîné la caducité du contrat de licence et qu'une éventuelle faute de la société Génie flexion dans la résiliation, si elle était susceptible d'engager sa responsabilité, n'affectait pas dans son principe la créance de restitution du prix des licences dont elle justifiait du seul fait de la caducité du contrat s'y rapportant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Ayant retenu que, nonobstant l'interdépendance contractuelle entre le contrat de licence et le contrat d'intégration, l'évaluation des conséquences financières de la résiliation de ce dernier contrat, dans le cadre de laquelle s'inscrivait la demande en paiement d'une provision au titre de la restitution du prix des licences, nécessitait de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et, notamment, sur l'existence d'une faute de la partie à l'origine de la résiliation, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet du litige, en déduire l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'obligation de restitution du prix des licences.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Génie flexion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Génie flexion et la condamne à payer à la société Oslo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Génie flexion
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 26 janvier 2018 et dit n'y avoir lieu à référé ;
 
 Aux motifs que « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peu, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que suivant acte sous seing privé du 22 septembre 2016, la société Génie Flexion et la société Variopositif ont signé un contrat d'intégration et de prestations complémentaires ayant pour objet (article 2 du contrat) "de fixer les termes et conditions dans lesquels le Prestataire s'engage à fournir au Client, dans le respect du planning, le Logiciel conforme aux Spécifications Fonctionnelles et au dossier d'analyse fonctionnelle validé par les deux Parties à la suite de la phase d'analyse détaillée et notamment : Fournir au client et aux Utilisateurs les droits de licence nécessaires du Progiciel selon la proposition commerciale et technique annexée au contrat (Annexe 2) ; Réaliser les Prestations d'intégration, les Paramétrages et les Interfaces selon la proposition commerciale et technique annexée au présent contrat (Annexe 2) ; Réaliser les Prestations accessoires au Contrat, notamment la formation des utilisateurs clés du logiciels" ; que le contrat stipule à l'article 23-1 "Résiliation pour faute" que : "En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties des obligations lui incombant aux termes du Contrat, la Partie créancière de l'obligation inexécutée pourra mettre en demeure l'autre Partie d'avoir à exécuter ladite obligation par lettre recommandée avec avis de réception. Si trente jours après sa réception par l'autre Partie cette mise en demeure est restée infructueuse, la Partie créancière de l'obligation inexécutée pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie la résiliation du Contrat de plein droit et sans formalités. La résiliation prendra effet au jour de la réception de cette seconde lettre de résiliation" ; que par lettre recommandée du 15 mai 2017, adressée à la société Variopositif, la société Génie Flexion a invoqué le non-respect des délais par le prestataire, et lui a demandé de formuler sous huitaine une proposition financière destinée à compenser les conséquences dommageables des retards et anomalies alléguées et de lui fournir une version finale du contrat de maintenance devant être signé ; que par lettre recommandée en réponse du 8 juin 2017, la société Variopositif a contesté sa responsabilité quant aux retards du démarrage qu'elle estimait être liés à l'insuffisance de mobilisation des équipes de la société Génie Flexion et a indiqué, s'agissant du contrat de maintenance, que la proposition alternative qui devait lui être envoyée n'avait jamais été émise ; que par lettre recommandée du 4 juillet 2017, la société Génie Flexion a notifié à la société Variopositif, sur le fondement de l'article 23-1 précité, la résiliation du contrat d'intégration pour fautes de sa part ;