Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 19-18.814 du 02/04/2021,  partie 4


Elles se réfèrent également aux conclusions numéro 1 et numéro 2 de M. L... de février 2018 mentionnant Air liquide SA. Elles rappellent que la SA Air liquide n'a pas été partie en première instance, ni devant la cour d'appel et soutiennent, en conséquence, que l'appel de M. L... ne peut pas être dirigée contre celle-ci, en vertu des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile selon lesquelles en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigée que contre ceux qui ont été partie en première instance, et des dispositions de l'article 636 du même code selon lesquelles les personne qui, ayant été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelés à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits. M. L... réplique que la saisine a été très bien faite à l'encontre de la SA Air liquide France industrie, comme en atteste l'avis à avocat adressé par le greffe de la présente chambre de la cour d'appel et que si la société Air liquide figurait sur les conclusions numéro 2 adressées à la cour, c'était une erreur de plume désormais rectifiée et qu'il n'y a jamais eu de demande de mise en cause de la SA Air liquide qui n'est d'ailleurs pas convoquée à l'audience du 22 mars 2018. Cela étant, il résulte des pièces de la procédure que M. L..., salarié de la SA Air liquide France industrie, a régulièrement engagé son action devant le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de son employeur désigné sous la dénomination société Air liquide France industrie – ALFI, que dans son arrêt du 1er avril 2015, la cour d'appel de Paris a désigné la partie intimée dans son en-tête sous la dénomination de la SA Air liquide France industrie (ALFI) venant aux droits de la SA Air liquide et que la déclaration de saisine après renvoi de cassation indique bien que M. L... agit contre son employeur désigné étant la SA Air liquide (ALFI), et que le greffe a convoqué la SA Air liquide (ALFI) à l'adresse du siège de la SA Air liquide France industrie. Il s'ensuit que la dénomination, même incomplète, de la partie intimée utilisée par M. L... dans sa déclaration d'appel – la SA Air liquide (ALFI) ne laisse aucune ambiguïté sur l'identité de celle-ci, puisque l'acronyme ALFI correspond bien à la SA Air liquide France industrie. En conséquence, l'appel de M. L... sera déclaré recevable et la SA Air liquide sera mise hors de cause » ;
 
 1. ALORS QUE la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité de l'appel, contenir la dénomination exacte de la personne morale que l'appelant entend intimer ; que la déclaration d'appel désignant une personne morale inexistante est nulle ; qu'au cas présent, la société Air liquide France industrie faisait valoir que la saisine de la juridiction de renvoi par M. L... était irrecevable dans la mesure où celui-ci avait intimé dans sa déclaration d'appel la « SA Air Liquide (ALFI) », qui n'existait pas, et avait, devant la cour d'appel de renvoi, conclu à deux reprises à l'encontre de la « SA Air Liquide » afin d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts (conclusions pp. 4 à 7) ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel de M. L... visait la « SA Air Liquide (ALFI) » et qu'il était admis par les parties que M. L... avait conclu à l'encontre de la SA Air liquide (arrêt p. 3 al. 7 ; p. 4 al. 1 et 2), ce dont il résultait que M. L... n'avait pas intimé la société Air liquide France industrie ; qu'en jugeant cependant que l'appel de M. L... était recevable en ce qu'il avait intimé la société « Air Liquide France Industrie », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents versés au débat ; qu'au cas présent, la déclaration d'appel de M. L... visait expressément « la SA Air Liquide (ALFI) » et non la société « Air Liquide France Industrie » ; qu'en estimant que cependant que la déclaration d'appel visait « sans ambiguïté » (arrêt p. 4 al. 4) la société Air liquide France industrie, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé ;
 
 3. ALORS QUE ce n'est que lorsqu'elle porte sur la qualité à agir de l'intimé que l'erreur manifeste commise par l'appelant dans la désignation de l'intimé dans sa déclaration d'appel n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel et que le juge peut remédier à cette erreur en se fondant sur l'objet du litige ; que le juge ne peut en revanche pallier l'erreur de l'appelant portant sur l'identité même de l'intimé ;