Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.783 du 11/07/2019,  partie 3



 Qu'il est produit sur ce point un avis actualisé de la DDT en date du 16 décembre 2016 ayant été émis compte tenu de la superficie en cause, de sa capacité professionnelle, de son revenu personnel net imposable extra-agricole, en tant que pluri-actif, inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC (situation confirmée par le bilan d'activité de la société pour 2015/2016 ainsi que par le dernier avis d'imposition ) de l'absence de double participation dans une autre exploitation agricole, de l'absence de démantèlement de l'exploitation cédante et de la distance entre le siège d'exploitation et les parcelles sollicitées;
 
 Que les consorts U... persistent à soutenir que l'adresse actuelle d'R... V... ne serait pas renseignée et qu'il ne serait fourni aucun élément sur une éventuelle exploitation d'autres terres situées à une distance plus importante des lieux loués ;
 
 Que ce dernier grief, formellement réfuté par les appelants, est démenti par l'avis précité de l'administration ;
 
 Qu'il est également justifié notamment par la production de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017, que M. R... V... et son épouse résident à L'[...] , résidence située à moins de 8 kilomètres des biens loués et qu'ils déclarent qu'ils résideront lors de la cession dans les lieux loués qui comportent un bâtiment d'habitation ;
 
 Qu'il est encore établi que le candidat à la cession a créé en 2015 une société (la SAS TRANSTRIVE), dont le siège est à cette adresse et dont l'activité est le transport public routier de marchandises, de commissionnaire de transport et d'achat de matières premières ;
 
 Qu'il s'est spécialisé dans le transport de céréales et de compost, activité qu'il décrit comme complémentaire de son exercice futur d'agriculteur en faisant observer, sans être démenti sur ce point, que la taille de la vigne (qui requiert le plus de travail humain) s'effectue de décembre à mars au creux de l'activité des transports et que les moissons et préparations des semis de colza (travaux les plus intenses en grandes cultures) correspondent aux congés des entreprises de travaux publics, pour en conclure que la conduite de son entreprise lui laissera suffisamment de temps pour exploiter personnellement les terres louées, étant observé qu'il justifie en outre que la société TRANSTRIVE a régulièrement recours à des contrats d'intérim pour l'exécution des missions de transport ;
 
 Que ces éléments suffisent à démontrer que le lieu d'établissement du candidat cessionnaire, sa pluri-activité et sa capacité financière sont propres à lui permettre de faire face aux charges de l'exploitation ;
 
 Attendu, par ailleurs, que M. C... V... gérant de l'Earl V..., s'est engagé le 17 septembre 2015 à mettre à la disposition de son fils, R... V..., lors de la cession l'ensemble du matériel agricole et viticole nécessaire à la bonne conduite de l'exploitation cédée ;
 
 Que pour répondre aux interrogations des intimés sur l'existence du matériel et son état de marche, il est produit une expertise de M. I..., mandaté par les appelants, datée du 20 décembre 2015 qui atteste de l'existence du matériel dont il fournit une liste, de son état et qui conclut que le matériel agricole présent, quoique pour certains en état vieillissant, est suffisant à répondre aux besoins de l'exploitation à céder ;
 
 Que le fait que M. C... V..., qui exploite également environ 184 hectares en dehors des terres louées, n'entende pas cesser son activité n'apparaît pas comme un obstacle à la cession dans la mesure où par l'effet de celle-ci, il réduira nécessairement son activité et par voie de conséquence le recours à l'usage du matériel à proportion du travail que prendra en charge le cessionnaire du bail ;
 
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments la preuve que R... V... présente lui-même toutes les garanties en vue de la bonne exploitation du fonds et que le comportement du cédant n'étant pas de nature à justifier le refus de la cession, il y a lieu, par réformation du jugement sur ce point, d'accueillir la demande d'autorisation de cession du bail litigieux au profit du fils du preneur ; » (arrêt, p. 8, in fine, à p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « B/ la cession du bail
 
 L'article L 411-35 alinéa 1 du code rural dispose :
 
 "toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire."
 
 La jurisprudence subordonne la cession notamment à la bonne foi du cédant.
 
 S'il est constant qu'au cours d'une instance précédente, C... V... a été reconnu comme ayant fautivement manqué à ses engagements de preneur, sa mauvaise foi, distincte de la faute, n'a pas été retenue.
 
 Il n'est d'autre part pas établi que l'arrachage des ceps auquel il avait alors procédé sans autorisation du bailleur ait causé à l'exploitation un dommage qu'il n'ait pas ensuite réparé.