Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.756 du 23/09/2021,  partie 5


que non saisie d'un moyen portant sur l'application dans le temps du dispositif de sécurisation issu de la loi sus-visée de manière distributive à l'accord de base et aux avenants qui s'y rattachent, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point et il ne saurait être tiré argument du visa de l'article L 3345-2, alinéa 1er et de l'article L 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil pour conclure le contraire ; que les avenants se rattachent tous à l'accord de participation du 14 mai 1992 antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 en sorte que le dispositif de sécurisation issu de cette loi ne leur est pas applicable, les autres moyens liés à l'application du dispositif de sécurisation ou à la validation implicite des accords étant en conséquence inopérants ; que ce faisant, c'est à bon droit que l'Urssaf a considéré qu'elle était en droit de vérifier la conformité de l'accord de participation du 14 mai 1992 et des avenants sus-visés aux règles applicables pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales ; que Sur le caractère collectif de la RSP, pour contester le jugement qui a considéré que l'accord de participation du 14 mai 1992 ne permettait pas un mode de distribution collective des résultats de l'entreprise, la société Airbus DS Géo soulève l'illégalité de l'article D 3324-10 du code du travail au motif que le décret assoit la répartition sur « la rémunération au sens de l'article L 242-1 » qui est une notion beaucoup plus large que celle de « salaire perçu » visée à l'article L 3324-5, violant ainsi les articles 34 et 37 de la Constitution, le pouvoir réglementaire, qui ne pouvait pas modifier la disposition législative, a outrepassé le mandat qui lui était donné par le législateur ; qu'elle soutient que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la légalité de l'acte administratif à la condition que l'acte revête une illégalité manifeste, et que le type d'irrégularité soulevée ait été constatée par une jurisprudence établie du Conseil d'État, et subsidiairement, elle soulève une question préjudicielle et sollicite la saisine du juge administratif sur cette question ; qu'elle expose qu'il est de jurisprudence constante du Conseil d'État d'annuler tous les actes administratifs réglementant une matière relevant du domaine de la loi ; que l'Urssaf estime que ce moyen est sans portée dès lors que l'article D 3324-10, en définissant la notion de salaire visée à l'article L 3324-5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, n'a fait que préciser la loi sans la violer, que l'illégalité n'est pas sérieuse et manifeste ; que l'article L 3324-5 du code du travail prévoit que « La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds déterminés par décret () » ; que l'article D 3324-1 du code du travail dispose que « Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » ; qu'il rentre dans les pouvoirs du juge judiciaire d'opérer un contrôle de légalité de l'acte administratif lorsqu'il apparaît manifestement au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; que selon les dispositions de l'article 34 de la constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale », l'article 37 de la Constitution prévoit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ; qu'en mentionnant que « Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. », le pouvoir réglementaire n'a fait que préciser la notion de salaire applicable entre celle-ci, en sorte que l'irrégularité invoquée, non seulement n'est pas manifeste, mais encore, ne caractérise pas une difficulté sérieuse au regard de la solution du litige ; que ce faisant, il ne sera pas fait droit à la demande de transmission de la question préjudicielle à la juridiction administrative et il n'y a pas lieu à sursis à statuer ; que, Sur le principe de proportionnalité, la société Airbus DS Géo soutient qu'il n'y a pas lieu à réintégrer dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale l'ensemble des droits versés, en invoquant les dispositions de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale en invoquant le principe de proportionnalité de la sanction, protégé par la Constitution ;