Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.535 du 06/03/2019,  partie 2


elle conteste le bien fondé des attestations versées ainsi que la pétition qui ne lui a pas été adressée et dont les signataires ne sont pas identifiables ; le groupe de travail auquel le médecin du travail a participé a cherché à identifier les facteurs de stress dans l'entreprise "dans un certain nombre de procédures administratives et pédagogiques concrètes et identifiées" ; les responsables pédagogiques de Y... F... ont relevé ses propres insuffisances dans le cadre de leur pouvoir de direction ; elle conteste tout harcèlement managérial alors que la salariée n'a pas saisi l'employeur de ses difficultés et seuls 8 salariés sur les 300 de l'effectif ont été en arrêt maladie entre septembre 2009 et 2010. L'obligation de sécurité de l'employeur n'a pas davantage été violée ; les fonctions de coordination pédagogique de Y... F... ont été modifiées dans le cadre de la réorganisation intervenue en janvier 2010 et celle-ci a bénéficié d'une formation et de l'aide d'une assistante, une partie de ses missions étant déléguées ; un document unique a été rédigé et des institutions représentatives ont été mises en place, les ressources humaines étant gérées au niveau du groupe. Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il est justifié par les éléments du débat de la dégradation de l'état de santé de Y... F..., plus particulièrement à compter de son arrêt de travail en novembre 2010, après que 5 salariés se soient plaints auprès de l'inspection du travail de leurs conditions de travail et alors qu'un groupe de réflexion sur la prévention des risques psychosociaux avait été mis en place dans l'entreprise et avait cherché à identifier les facteurs de stress dans l'entreprise, ce qui démontre bien le climat tendu ayant régné dans l'entreprise ; le médecin du travail s'est déplacé dans l'entreprise en juin 2011, il a rappelé à l'employeur que certains salariés s'étaient plaints de la charge de travail ; l'inspection du travail a également mené deux enquêtes à la suite de la plainte de salariés ; le document unique mis à jour le 03.10.2012 rapportent ces facteurs de stress comprenant de fortes exigences quantitatives et qualitatives, les mesures prises recouvrant une réorganisation, la constitution de ce groupe de réflexion intégrant des salariés ainsi que l'organisation d'une formation en externe en coaching, ce qui confirme là encore la situation dénoncée. La réalité de la dégradation des conditions de travail dans l'entreprise est donc démontrée et en ce qui concerne la salariée, les témoignages produits suffisent à prouver que Y... F... a subi personnellement les incidences de cette situation. L'employeur ne justifie pas en l'état d'y avoir répondu, le courriel adressé par la directrice générale le 31.08.2011 avant le retour de la salariée étant trop tardif. Le harcèlement moral dans ces conditions est prouvé, la dégradation des conditions de travail de Y... F... ayant résulté du comportement de son supérieur hiérarchique à son égard et de la surcharge de travail qui lui a été imposée comme à d'autres collègues de travail, par sa hiérarchie, ce qui a eu pour effet d'altérer sa santé. En conséquence le jugement rendu sera infirmé. Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement : Le licenciement pour inaptitude résultant du harcèlement moral subi par Y... F..., est nul de plein droit. Il en résulte que la SARL Iscom sera condamnée à verser à la salariée, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de Y... F..., de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la SARL Iscom sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages-intérêts la somme de 45.000 € outre les indemnités de rupture » ;

1. ALORS QUE la mise en place, par l'employeur, de mesures destinées à identifier et prévenir les risques psychosociaux, qui relève de l'exécution de son obligation de sécurité de résultat, ne peut être analysée comme un élément de preuve, ni même comme un indice d'une dégradation généralisée des conditions de travail de salariés de l'entreprise, ni a fortiori de l'existence d'une situation de harcèlement moral subie par un salarié ; qu'en relevant, pour dire que le harcèlement moral dont Mme F... se disait victime était établi, que la société Iscom a mis en place un groupe de réflexion sur la prévention des risques psychosociaux qui a cherché à identifier les facteurs de stress dans l'entreprise, que le document unique mis à jour le 3 octobre 2012 rapporte des facteurs de stress et que la société Iscom a organisé une formation en externe en coaching, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser une situation de dégradation des conditions de travail dans l'entreprise et a fortiori la situation de harcèlement moral alléguée par la salariée ;