Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.870 du 04/09/2019,  partie 2


qu'en effet, il n'est pas contesté par l'employeur qu'à compter du 1er février 2011, a été confiée à Mme J..., salariée à temps partiel de 80% depuis le 20 janvier 2004, une tâche supplémentaire dite « Référent Banque Au Quotidien », (BAQ), impliquant, ce qui n'est pas contesté, un accroissement du travail à hauteur de 20%, sans que soit justifié parallèlement d'un allégement ou de l'insuffisance de l'ampleur des tâches précédemment accomplies ; que cette même mission sera supprimée par décision du 4 février 2015, sans plus de justification ou de quantification, en réponse, selon les termes mêmes du courrier, au "sentiment" que Mme J..., avait exprimé relativement à une surcharge de travail, l'employeur tout en lui retirant une partie de ses fonctions, continuant néanmoins d'affirmer que « les objectifs fixés étaient totalement en adéquation avec son temps de travail » ; qu'outre les demandes d'entretien formalisées par la salariée relativement à « son problème de surcharge de travail », par courriels des 19 et 26 novembre 2014 et donc immédiatement après le début de son arrêt de travail, auxquelles l'employeur n'a répondu qu'après avoir reçu une lettre recommandée le 5 décembre 2014 réitérant la demande, il résulte du procès-verbal du comité d'entreprise du 19 juin 2014, que la direction a été alertée à cette époque et donc antérieurement à l'arrêt de travail du 18 novembre suivant dont a bénéficié Mme J..., « sur la situation préoccupante de l'agence de la Ferté Macé. Les départs des personnels se succèdent, les arrêts maladie se multiplient et plusieurs agents sont en formation. Par ailleurs, les tuteurs sont surchargés et peuvent difficilement assumer leur rôle », un représentant syndical soulignant que la situation au sein de l'agence était devenue « intenable », que les conditions de travail à la Ferté Macé s'étaient dégradées, et un autre abondant en déclarant qu'à la caisse de la Ferté Macé les personnels souffraient, sollicitant l'intervention de la direction ; que la surcharge persistante de travail est donc établie et permet, s'agissant d'un fait réitéré de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce que confirment les termes de l'avis délivré le 17 mars 2015 à raison du danger immédiat, selon lesquels Mme J... est déclarée inapte à tout poste dans l'établissement mais apte à un poste similaire « dans toute autre entreprise », la caisse de la Ferté Macé où elle était affectée étant donc spécifiquement désignée comme étant à l'origine de la dégradation de l'état de santé par ailleurs établie par le renouvellement des arrêts de travail délivrés ; qu'or, face à l'ensemble de ces faits, l'employeur n'apporte aucun élément objectif permettant de considérer que la salariée n'était pas victime d'un harcèlement résultant d'une charge excessive de travail ; qu'en effet, le seul fait que Mme J... ne formule pas d'observation sur ce point lors des entretiens d'évaluation réalisés jusqu'en janvier 2014, ne suffit pas à justifier de l'absence d'une situation 'de harcèlement moral, alors au demeurant que le caractère dégradé de la situation est clairement évoqué par la salariée elle-même dans ses courriels et courrier de novembre et décembre 2014 et par les représentants syndicaux lors du comité d'entreprise du 19 juin 2014 ; que dès lors le jugement entrepris doit être infirmé et le harcèlement moral reconnu comme établi ».
 
 ALORS QUE, la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit ; qu'au cas présent, les faits dénoncés comme constitutifs d'un harcèlement se sont déroulés, par hypothèse, avant le 5 mai 2015, date du licenciement de Mme J... ; qu'en appliquant l'article L. 1154-1, relatif à la charge de la preuve, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les juges du fond ont violé l'article 2 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit nul le licenciement de Mme J... prononcé le 5 mai 2015, et condamné la CFCM de MAINE ANJOU à payer 8 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 4 209,40 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et 35 000 euros de dommage et intérêts au titre de la nullité du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, telle qu'issue de la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige au cours duquel le salarié évoque une situation de harcèlement moral, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, ce qui suppose la présentation de faits précis et concordants, l'employeur devant prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;