Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.195 du 14/04/2016,  partie 5



 3°) ALORS QU'à supposer que l'existence d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif suffise à écarter la qualité de co-employeur de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel qui a exclu en l'espèce la qualité de coemployeur de la société [V] Distribution au motif que M. [S] avait travaillé pour elle dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif qui avait été conclu avec la société Adhecoup, quand elle avait constaté que ladite convention qui avait pour effet de modifier le contrat de travail de M. [S] sans son accord préalable lui était dès lors inopposable, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Beauvais le 12 novembre 2009 en ce qu'il avait dit que la société [V] Distribution n'avait pas la qualité d'employeur conjoint de M. [S] et d'AVOIR débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes à ce titre, 
 
 AUX MOTIFS QU'un salarié est en droit de démontrer que l'employeur désigné par son contrat ou tout autre document n'est pas son unique employeur, en apportant la preuve de l'existence d'employeurs-conjoints ou d'un co-emploi ; qu'en l'espèce et nonobstant l'absence de contrat de travail écrit, il est constant que Monsieur [S] a été embauché à compter du 12 mai 2003 par la Société ADHECOUP en qualité de Directeur commercial ; qu'il est également constant que cette société fait partie d'un Groupe, chapeauté par la Société holding CFL, qui contrôle également la Société [V] DISTRIBUTION, ces entreprises ayant pour objet, en ce qui concerne la société ADHECOUP, la commercialisation notamment d'abrasifs, outils coupants et machines outils, alors que la Société [V] DISTRIBUTION a pour objet la fourniture de pièces et équipements pour l'automobile ; que l'organigramme versé aux débats et les explications des parties permettent en outre de relever que les Sociétés ADHECOUP et [V] ont le même dirigeant, Monsieur [P] [V], la Société holding CFL étant quant à elle dirigée par Monsieur [L] [V], président du directoire ; qu'il est établi que nonobstant son embauche initiale par la Société ADHECOUP, Monsieur [S] a travaillé pour le compte de la Société [V] DISTRIBUTION, au moins à compter du 1' juin 2003, étant observé que le cadre juridique de cette activité apparaît correspondre à une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, ce qui résulte : des termes du courrier adressé par la Société ADHECOUP à Monsieur [S] le 18 octobre 2006, qui indique très clairement: "Bien que salarié de la société ADHECOUP, vous occupiez les fonctions de Directeur commercial fournitures industrielles au sein des sociétés ADHECOUP et [V] DISTRIBUTION(...)", des termes des Conventions de prestations de service en date du 1er juin 2003 versées aux débats tant par la Société ADHECOUP que par l'AGS-CGEA d'AMIENS, qui, au-delà des termes employés et de l'absence de signature du représentant légal de la Société [V] DISTRIBUTION, mettent en évidence la fourniture au profit de cette dernière de "prestations d'assistance marketing, stratégique et commerciale notamment en faisant appel aux compétences techniques de Monsieur [M] [S]" ; que l'attestation de Monsieur [O] [D], selon lequel "il n'y a jamais eu de convention de mise à disposition d'un collaborateur au sein du groupe" est contredite par la teneur des conventions précitées alors que ce témoin omet de préciser, ainsi que le relève l'AGS-CGEA d'AMIENS sans être utilement contesté sur ce point, qu'il n'était plus associé depuis plus de trois ans lorsque l'embauche de Monsieur [S] a eu lieu le 12 mai 2003 ; que si l'existence d'une situation de coemploi est indépendante de celle d'un lien de subordination juridique, encore faut-il qu'il soit établi par celui qui se prévaut d'une telle situation qu'il existe entre les sociétés concernées et au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de l'entreprise, ces trois critères étant cumulatifs ; qu'en l'espèce, Monsieur [S] affirme que les sociétés Adhecoup et [V] Distribution ont des dirigeants communs, des activités communes et que les salariés sont "interchangeables" ; qu'il ajoute qu'il disposait d'une carte de visite qui le présentait comme Directeur commercial de la Société [V] ;