décision 16-14.262 du 18/05/2017,  partie 5


Sur la proposition de contrat signé, par M. X..., il est mentionné, au chapitre Antécédents que : - coefficient bonus-malus actuel : 0,85, - au cours des 2 dernières années aucun de vos contrats d'assurance auto n'a été résilié par un assureur, - nombre de déclarations de sinistre depuis le 01/08/2001 : responsable vol bris de glace accident de parking autre 0. Ce document précise que cette proposition a été établie sur la base des déclarations de l'assuré et M. X... a signé juste en dessous de la formule : Toute omission ou déclaration inexacte ou mensongère m'expose aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances. Il n'est pas contesté que la société Nexx Assurances produit aux débats un document émanant de la société Solly Azar en date du 18 novembre 2010 indiquant que le document du 01/06/2006 était un faux et qu'en fait le contrat la liant à M. X... avait été résilié pour non-paiement de prime le 22 novembre 2005 et qu'un sinistre pour vol avait été déclaré le 23 mai 2005. M. X... ne peut soutenir, alors qu'il a signé le contrat litigieux, qu'il ignorait que les mentions figurant sur la proposition d'assurance étaient erronées. De même, il est incontestable que pour un assureur, le fait que le précédent contrat ait été résilié pour défaut de paiement des primes et que, d'autre part, un sinistre ait été déclaré un peu plus d'un an avant la demande de souscription, est de nature à modifier l'opinion du risque qu'il accepte d'assurer. Ainsi en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, il convient de constater que la fausse déclaration de M. X... a changé l'objet du risque et en a diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Il y a lieu de constater la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la société Nexx Assurances. »
 
 1°) ALORS que, selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en prononçant cependant la nullité du contrat d'assurance en raison des fausses déclarations figurant sur le contrat signé par M. X... quant à l'absence de résiliation de son précédent contrat par l'assureur et à l'absence de sinistre antérieur, sans constater ni que l'assureur avait posé des questions à l'assuré ni que les fausses déclarations procédaient de réponses apportées à ces questions, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, que la nullité du contrat d'assurance prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances ne peut être prononcée, en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, qu'à condition que cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que les inexactitudes qui lui étaient reprochées n'avaient pu modifier l'objet du risque, le sinistre antérieur non déclaré étant un vol dont M. X... avait été victime sans aucune responsabilité de sa part et le défaut de règlement des primes d'assurance ne révélant aucune conduite dangereuse (conclusions de M. X..., p.5) ; que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a retenu « que pour un assureur, le fait que le précédent contrat ait été résilié pour défaut de paiement des primes et que, d'autre part, un sinistre ait été déclaré un peu plus d'un an avant la demande de souscription, est de nature à modifier l'opinion du risque qu'il accepte d'assurer » ; qu'en statuant ainsi par un motif général, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les circonstances propres à l'espèce n'excluaient pas toute incidence sur la décision de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS qu'il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ;
 
 que l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire, à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par M. X... garantissait plusieurs risques distincts ;