décision 20-86.519 du 30/06/2021,  partie 3


en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l&apos;infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu&apos;en prononçant une peine d&apos;amende de 200 000 euros, sans s&apos;expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu&apos;elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu&apos;en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu&apos;en prononçant une peine complémentaire d&apos;interdiction de gérer, d&apos;administrer, contrôler une entreprise industrielle ou commerciale de dix ans, sans s&apos;expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu qu&apos;elle devait prendre en considération, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision en violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale :
 
 15. Il résulte des deux premiers textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu&apos;il a tenu compte des faits de l&apos;espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d&apos;établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
 
 16. Selon le dernier texte, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l&apos;objet de l&apos;infraction. Il en résulte que l&apos;amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.
 
 17. Pour condamner M. [E] à trois ans d&apos;emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d&apos;amende et dix ans d&apos;interdiction de gérer, l&apos;arrêt énonce que les premiers juges ont trouvé un juste équilibre entre la peine d&apos;emprisonnement et la peine d&apos;amende, que la peine d&apos;emprisonnement prononcée prend en compte l&apos;importance du préjudice dans son montant et l&apos;implication du prévenu dans l&apos;organisation dont il a été l&apos;un des moteurs et qu&apos;il convient de tenir compte de la peine complémentaire prononcée, dont le quantum est porté à dix ans, en substituant un sursis simple au sursis avec mise à l&apos;épreuve.
 
 18. Les juges ajoutent que la peine de 200 000 euros d&apos;amende est proportionnée au regard du caractère lucratif de l&apos;escroquerie et compte tenu de l&apos;importance du montant des fonds détournés.
 
 19. En prononçant par ces seuls motifs, sans s&apos;expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale, sur le caractère inadéquat de toute autre peine que l&apos;emprisonnement et, s&apos;agissant de l&apos;amende, sur les ressources et les charges du prévenu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 20. La cassation est encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 21. La cassation sera limitée aux dispositions relatives aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité échappe à la censure. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 15 juin 2020, en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant maintenues, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.