Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.253 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en retenant à l'appui de sa décision que si la rémunération de M. B... relevait en principe, selon la convention tripartite, d'un commun accord de la Société Générale et de la SGPB Monaco, la lettre du 16 mai 2007 émanait du seul directeur de la SGPB Monaco, outre qu' il n'était pas établi que la Société Générale avait donné son accord aux modalités de la rémunération variable que prévoyait ce courrier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS par ailleurs QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée en l'absence d'identité de parties et de chose demandée ; qu'en l'espèce, les décisions rendues par les juridictions monégasques statuaient sur un contentieux probatoire avant tout procès opposant M. B... à la seule Société Générale Private Banking Monaco, de sorte que faute d'identité de parties et d'objet, elles étaient dépourvues de toute autorité de chose jugée dans le litige opposant la Société Générale à M. B..., dans lequel il demandait le paiement d'une somme d'argent à cette dernière société ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que contestant en 2013 le montant des bonus, M. B... avait engagé une action à l'encontre de la seule SGPB Monaco devant les tribunaux de la principauté de Monaco jusque devant la Cour de révision, et que cette action avait conduit à des décisions définitives le déboutant de ses demandes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355 du code civil, de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 évrier 2016, et de l'article L. 1231-5 du code du travail ;
 
 4. ALORS en outre QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, les décisions rendues successivement par des juridictions monégasques opposant M. B... à la Société Générale Private Banking Monaco étaient des décisions rendues en référé, à ce titre dépourvues de toute autorité de chose jugée au principal ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, par motifs adoptés, que l'action de M. B... à l'encontre de la Société Générale Private Banking Monaco devant les juridictions monégasques avait conduit à des décisions définitives ayant tranché sur le fond et l'ayant débouté de ses demandes, la cour d'appel a dénaturé des décisions en violation du principe susvisé ;
 
 5. ALORS en tout état de cause QUE la décision rendue par une juridiction étrangère n'a autorité de chose jugée que si elle est revêtue de l'exequatur ; qu'en l'espèce, par arrêt du 20 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 janvier 2017 ayant déclaré exécutoires en France les décisions des juridictions monégasques rendues dans les rapports entre M. B... et la Société Générale Private Banking et a déclaré irrecevable la demande d'exequatur de cette société, de sorte que cette décision entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, de l'arrêt attaqué qui se fonde, par motifs adoptés, sur les décisions monégasques précitées ;
 
 6. ALORS enfin QUE le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail, sans que l'employeur puisse lui opposer le secret bancaire ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision, par motifs adoptés, que les éléments d'information destinés à vérifier le calcul de sa rémunération variable non communiqués à M. B... étaient couverts par le secret bancaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 511-33, I, alinéa 1, du code monétaire et financier.