décision 16-27.831 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans constater à quelles dates exactement avaient été adressés à la société STLC les premiers relevés d'opérations faisant état de la mise en compte des frais, commissions et rémunération de toute nature prélevés par la Banque CIC Est, ni non plus, en conséquence, déduire de la créance de celle-ci le montant des frais indûment perçus par elle sur la période antérieure à l'envoi de ces relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.312-1-1 du code monétaire et financier, et L.313-1 du code de la consommation ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' engage sa responsabilité la banque qui accorde ou maintient un crédit ou une facilité de caisse dont le coût exclut toute rentabilité de l'entreprise qui en bénéficie, peu important que la situation de celle-ci ait ou non été irrémédiablement compromise et que la banque en ait ou non été exactement informée ; que, pour condamner M. Y... à payer à la Banque CIC Est la somme en principal de 39.677,88 €, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la Banque CIC Est avait accordé ses concours à la société STLC alors qu'elle savait que la situation de celle-ci était manifestement et irrémédiablement compromise ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher comme elle y était invitée (cf. conclusions du 20 avril 2015 de M. Y..., p. 5), si la Banque CIC Est n'avait pas commis une faute en laissant subsister la société STLC d'une manière artificielle grâce aux concours financiers qu'elle lui maintenait et dont le coût était sans commune mesure avec les capacités financières de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.