décision 21-82.255 du 10/05/2022,  partie 4



 22. La cassation à intervenir concerne les seules dispositions relatives, d'une part, à la déclaration de culpabilité pour escroquerie prise du défaut d'honorer les commandes, d'autre part, au prononcé de la peine d'interdiction de gérer. Elle sera étendue à l'ensemble des peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 23. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [F] étant devenue définitive des autres chefs de poursuite par suite de la non admission des premier, deuxième et quatrième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes, à l'exception de celles formées par les parties civiles dont le pourvoi a été rejeté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans et Mme [L] [I], M. [SS] [R], Mme [BA] [R], M. [BC] [CM], Mme [MT] [CM], MM. [B] [M], [DT] [SL] et [DL] [MW] :
 
 Les DÉCLARE NON ADMIS ; 
 
 Sur le pourvoi formé par M. [XJ] [F] : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 30 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour escroqueries prise du défaut d'honorer les commandes et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme que M. [XJ] [F] devra payer à Mme [DP] [MU] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [XJ] [F] devra payer à M. [U] [MR] et Mme [DP] [MR] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [XJ] [F] devra payer à M. [D] [XM] et Mme [DS] [XO] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [XJ] [F] devra payer à M. [HY] [SW] et Mme [W] [SW] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme que M. [XJ] [F] devra payer à M. [N] [ND] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme que M. [XJ] [F] devra payer à M. [SX] [DI] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme que M. [XJ] [F] devra payer à M. [XI] [DH] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 000 la somme globale que M. [XJ] [F] devra payer aux parties représentées par la SARL Didier et Pinet, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [XJ] [F] devra payer aux parties représentées par la SCP Zribi et Texier, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [XJ] [F] devra payer aux parties représentées par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [XJ] [F] devra payer aux parties représentées par le cabinet Rousseau et Tapie, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Mme [L] [I], M. [SS] [R], Mme [BA] [R], M. [BC] [CM], Mme [MT] [CM], MM. [B] [M], [DT] [SL] et [DL] [MW] ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille vingt-deux.