Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.918 du 10/07/2013,  partie 3



Que c'est dans ces conditions qu'à compter du mois de mai 2007, une réévaluation du loyer a été à bon droit appliquée, les appelants en contestant le principe mais non le montant, dûment justifié :

Que de même, en application de l'article L. 441-3 du même Code, était exigible, pour les locataires concernés, en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant aux dispositions du droit commun du louage, le supplément de loyer, également critiqué à tort en son principe mais non en son montant justifié et appelé à compter du mois de mars 2008, étant observé qu'à la suite du décret du 21 août 2008 ayant modifié à compter du 1er janvier 2009 les règles de calcul du supplément de loyer de solidarité, la bailleresse s'est appuyée sur une recommandation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction pour en suspendre à compter du 1er janvier 2009, la perception pour les personnes relevant du loyer conventionné dérogatoire ;

Qu'il s'ensuit que la société ICF La Sablière était fondée, en prorogeant les baux pour une durée de six ans, comme elle s'y était contractuellement engagée, d'une part, à réévaluer les loyers en fonction de la situation économique et sociale des locataires au regard du plafond de ressources prévu à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part à appeler pour certains d'entre eux, le supplément de loyer de solidarité, après enquête diligentée conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du même Code » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le texte de l'article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, intégralement reproduit dans l'acte de vente de l'immeuble litigieux par la Ville de PARIS à LA SABLIERE dispose : « préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité ou en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernées par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente dans la totalité et en une seule foi, de l'immeuble qu'il occupe ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe¿ » ;

que les parties ont expressément convenu de renoncer à ces dispositions et de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six années à compter de la signature de l'acte authentique de vente, en précisant que cet engagement est une condition essentielle et déterminante de la vente sans laquelle le vendeur n'aurait pas contracté ;

que conformément à son engagement, LA SABLIERE n'a pas fait application des dispositions de l'article 10 précité et a prorogé les baux en cours au jour de la signature de la vente ;

que les demandeurs lui reprochent néanmoins d'avoir révisé le loyer par application des dispositions dérogatoires des articles L 351-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation applicables à certains logements conventionnés ;

que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément les modalités d'application de cette loi aux logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et aux logements conventionnés ;

qu'en sa qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré, LA SABLIERE est tenue, conformément aux dispositions de l'article L. 411 du Code de la construction et de l'habitation, de participer aux actions visant à améliorer les conditions de vie des personnes de ressources modestes ou défavorisées, à la mise en oeuvre du droit au logement et de contribuer à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers ;

que LA SABLIERE ayant acquis l'ensemble immobilier litigieux, celui-ci s'est trouvé nécessairement soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 411-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que les conventions types conclues entre l'Etat et LA SABLIERE sont annexées à l'acte de vente du 15 novembre 2006 ;

que conformément aux dispositions de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation « les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention et s'appliquent aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux » ; que la convention est donc d'application immédiate ;

que de même, le supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 du même Code est applicables ;