Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.925 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-19.925 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er mars 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mmes Lecaplain-Morel, Deltort, conseillers, Mmes Ala, Techer, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-12.572), Mme [M] a été engagée au mois de janvier 1981 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Corse. Depuis le mois d'août 1981, elle occupe un poste d'agent de contrôle des employeurs, actuellement dénommé inspecteur du recouvrement.
 
 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 décembre 2013, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à attribuer à la salariée un pas de compétence de 12 points pour les exercices 2013, 2015, 2016 et ce à compter du 1er janvier qui suit chaque exercice, à reconstituer sa carrière au vu de ces points et à lui verser les rappels de salaire induits, de dire que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étaient dus à compter du 25 mars 2015 pour les créances salariales échues à cette date, à compter de leur exigibilité pour les suivantes, et à compter de l'arrêt pour le surplus, et d'ordonner la remise à la salariée d'un bulletin de salaire rectificatif conforme à l'arrêt, dans le mois suivant sa notification, alors « qu'aux termes de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, ''les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi. Les compétences recouvrent des savoirs, c'est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi. L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 du présent texte. Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables. L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7'' ; que l'absence d'entretien annuel d'évaluation ou le retard dans la tenue de celui-ci ne peuvent être sanctionnés par l'attribution automatique, pour chaque année concernée, d'un pas de compétence ; qu'en retenant, pour condamner l'Urssaf de la Corse à attribuer à Mme [M] un pas de compétence de 12 points pour les exercices 2013, 2015, 2016, à reconstituer sa carrière au vu de ces points et à lui verser les rappels de salaire induits, que l'Urssaf de la Corse ne versait pas aux débats de justificatif de l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement pour la salariée chaque année, ni de document permettant de vérifier la ponctualité des entretiens d'évaluation réalisés, ni encore de ce que l'entretien annuel pour 2013 avait eu lieu en 2015, et qu'il n'était pas justifié pour les années 2015 et 2016 d'une évaluation conforme au protocole d'accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. La salariée soutient que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.