Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.375 du 01/03/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Axa France Iard, in solidum avec les sociétés Kilowattsol et QBE Europe SA/NV à payer à la société Enfinity les sommes de 495 111,76 euros HT en réparation de son préjudice matériel, et de 116 785,43 euros HT en indemnisation de son préjudice immatériel, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société Axa France Iard à relever et garantir les sociétés Kilowatt sol et QBE Europe SA/NV dans la limite de 95 % des condamnations ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en affirmant (arrêt, p. 14) qu'il « n'est pas établi que les infiltrations aient perduré entre la visite effectuée le 20 février 2012 par la société Top Bis et la réception du 12 novembre 2012 et que par conséquent le maître de l'ouvrage avait connaissance de la persistance d'infiltrations au jour de la réception » quand l'expert judiciaire consignait dans son rapport les propos de M. [M], propriétaire du bâtiment dans lequel la centrale est installée (p. 25) selon lesquels « les infiltrations sont présentes dans son bâtiment depuis l'origine des travaux. Le premier signalement qu'il en a fait date du 13 juillet 2011 et donc avant la réception. Depuis, il n'a cessé de subir des infiltrations régulières qui dégradent les cartons de stockage ; le stockage étant l'activité principale de son entreprise », la cour d'appel a dénaturé ledit rapport en violation de l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, ce dont il résulte qu'il appartient au maître de l'ouvrage de s'assurer par lui-même de l'état de l'ouvrage à recevoir, spécialement lorsqu'il est informé de l'existence de non-conformités et de de défauts ; d'où il suit qu'en affirmant qu'il « ne peut pas non plus être reproché au maître d'ouvrage de s'être fié aux affirmations de la société Top Bis concernant la levée de toutes les réserves et de ne pas s'être aperçu par lui-même que les réserves mentionnées comme ayant été levées ne l'avaient pas été », et sans constater l'existence de diligences concrètes du maître de l'ouvrage à la date retenue de réception (12 novembre 2012), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de ses recours formés contre les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard ;
 
 ALORS QU'en affirmant (arrêt, p. 17, al. 1er) que la garantie des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard n'était pas mobilisable dès lors que les conditions particulières prévoyaient que la non-garantie s'appliquait aux travaux d'installation de toute centrale comme ayant une superficie excédant 60 m², ce qui était le cas, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par la société Axa France Iard (concl. p. 19), si la garantie des sociétés MMA n'était cependant pas due dès lors que les infiltrations provenaient d'un défaut de réalisation de la couverture (défaut de la mise en oeuvre des closoirs) et non des panneaux solaires eux-mêmes posés sur ladite couverture, travaux réalisés par l'assurée des sociétés MMA (Eden Energy), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.