Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.852 du 20/12/2018,  partie 5



 Alors 3°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société ECCF soutenant que si, selon l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 », cette hypothèse ne concerne que les conséquences d'une décision d'inopposabilité intervenue à raison d'une irrégularité dans les « conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel   de la maladie », et non les conséquences d'une inopposabilité à raison du non-respect d'une condition légale de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, non visées par ce texte, et que dès lors, l'inopposabilité, qui ne tient nullement à un défaut d'information au cours de l'instruction menée par la caisse mais bel et bien à la violation des dispositions légales régissant la prise en charge des maladies professionnelles, entraine l'impossibilité pour la caisse de récupérer, après reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les compléments de rente et autres indemnités complémentaires versées par elle (p. 79 et 80), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.