décision 16-16.799 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Expertima, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Natech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Brossette, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Efinode France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Aquabion France,
 
 4°/ à la société X..., société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...], prise en la personne de son liquidateur M. Claude X..., domicilié à la même adresse,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Expertima, de Me Z..., avocat de la société Efinode France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Natech, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Brossette, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-15.517), qu'estimant que la société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon et de parasitisme cette société, devenue Efinode France, et ses distributeurs, les sociétés Brossette, X... et Natech ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : 
 Attendu que la société Expertima fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que « la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation », qui ne peuvent résulter de la simple apposition d'une marque ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'apposition, sur les plaquettes publicitaires, sur lesquelles est apposé en bas de page le nom Expertima, du signe ISB sous lequel est représenté le graphisme litigieux, créé un rattachement du document à la société Ion Enterprises titulaire de la marque ISB « suggérant que la société Ion Enterprises titulaire de la marque "ISB" et fabriquant des produits représentés dans le graphisme, endosse la paternité du document publicitaire et que la mention "Expertima" qui apparait en bas du document en est le diffuseur » et qu'est, en conséquence, équivoque l'exploitation par la société Expertima de l'image litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ qu'en retenant que « la société Expertima ne pouvait être considérée comme exploitant l'image revendiquée de manière () paisible, en raison du contentieux qui l'oppose à la société Ion Enterprises sur l'utilisation du signe "ISB" » dont il lui a été fait défense de faire usage par jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 8 septembre 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2014 quand, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, la société Expertima revendiquait des droits sur un graphisme « composé des éléments suivants : - en premier plan, les 5 matériels présentés de la gauche vers la droite dans un ordre croissant de taille, - en deuxième plan, une coupe stylisée d'un appareil "en fantôme", - en troisième plan, deux cascades d'eau se rejoignant, - le tout, présenté à l'intérieur d'un cercle, - les couleurs et les effets retenus » et ne revendiquait ainsi aucun droit sur le signe ISB, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que les documents commerciaux reproduisant l'oeuvre graphique revendiquée ont été diffusés en portant, d'une part, dans leur en-tête, la mention ISB, acronyme de "Ion B...", lequel désigne un produit de la société Ion Enterprises LTD, elle-même titulaire de la marque ISB déposée antérieurement aux actes incriminés, d'autre part, que la mention "Expertima" est reproduite en plus petits caractères, en bas de ces documents, renvoyant à l'indication du diffuseur ;