Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.101 du 29/05/2013,  partie 4


qu'il suffira, à ce stade, d'observer que François-Marie X... fait observer, dans son assignation, que les actes de procédure litigieux sont des dépositions présentées comme accablantes et accusatrices, et qu'il a été opéré parmi les actes de la procédure correctionnelle en cours une sélection qui lui est préjudiciable, en ce qu'ont été laissés de côté les témoignages antinomiques et en ce que les extraits publiés ont été « choisis avec partialité » ; qu'il en déduit que leur publication en violation des dispositions de l'article 38 porte atteinte à ses droits de la défense et à son droit « à un procès équitable dans le respect de la présomption d'innocence », le privant de garanties du débat judiciaire, et spécialement du respect du principe du contradictoire ; que sous couvert d'une fin de non-recevoir, les défendeurs contestent en réalité la pertinence de cette argumentation, contestation qui ne peut être tranchée qu'au terme d'un examen au fond ; que cette seconde fin de non-recevoir sera également rejetée ; 
 
 2) ALORS QUE l'action en justice pour la défense d'un intérêt général relève de la seule compétence du ministère public ; que la prohibition de la publication des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, sous peine d'une amende de 3. 750 €, qui tend à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, vise à la seule protection de l'intérêt général ; qu'un particulier ne peut donc demander la réparation d'aucun préjudice direct sur le fondement de la violation de cette prohibition ; qu'en rejetant cependant la fin de non-recevoir soulevée par les exposants et tirée de l'absence d'intérêt de François-Marie X... à agir sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du Code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la reproduction par l'hebdomadaire LE POINT dans ses numéros 1943 du 10 décembre 2009 et 1951 du 4 février 2010 d'actes de procédure constitue une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 portant une atteinte grave aux droits de la défense de Monsieur François-Marie X... et au droit de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention, dit que Franz-Olivier Z..., Hervé Y... et la société Edition du Point ont commis une faute, de les avoir, en conséquence, condamnés in solidum à verser à François-Marie X... la somme de 1 euro à titre de réparation du préjudice moral résultant de la publication illicite d'actes de procédure correctionnelle au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 dans le numéro 1943 de l'hebdomadaire LE POINT du 10 décembre 2009 et une somme identique au titre de la réparation du préjudice moral résultant de la publication illicite d'actes de procédure correctionnelle au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 dans le numéro 1951 de l'hebdomadaire LE POINT du 4 février 2010, d'avoir, en outre, ordonné la publication aux frais des exposants d'un communiqué dans l'hebdomadaire LE POINT et sur le site internet www. lepoint. fr ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est certain qu'ont été publiés dans les deux articles poursuivis des extraits d'auditions de personnes entendues dans le cadre de l'enquête préliminaire décidée par le Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Nanterre et clôturée au mois de septembre 2009 par une décision de classement sans suite ; que le 11 décembre 2009, ces procès-verbaux sont mentionnés par le tribunal correctionnel de Nanterre comme devant être mis à la disposition des experts commis pour examiner Mme B...; que (cela) signifie que le tribunal exerçait son droit d'accès à ces pièces de procédure qu'il estimait nécessaire à la résolution du litige opposant Mme A...-B...à M. X... ; qu'il s'impose qu'à la date de parution du premier article, seul le procureur de la République du tribunal de Nanterre était le destinataire légal de cette procédure ; qu'il est ensuite constant que les actes de cette enquête n'avaient pas été lus publiquement à l'audience correctionnelle au temps de la parution du second article alors qu'ils faisaient corps avec la procédure ; (…) ; que la Cour rappelle que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée s'apprécie selon l'article 10 de la Convention Européenne car est incriminé le fait de publication ; qu'en l'état du droit positif, l'ingérence, que constituerait une condamnation civile des intimés doit, selon le paragraphe 2 dudit article de la Convention : 1) être prévue par la loi, 2) être inspirée par un ou des buts légitimes, 3) être nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce ou ces buts ;