cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-19.502 du 22/03/2018,  partie 3



 - « Rétracter et mettre à néant l'arrêt rendu le 4 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles dans toutes ses dispositions ayant trait à l'envasement du canal et aux condamnations consécutives à savoir :   » ;
 - « Et rétracter également et mettre à néant par voie de conséquence l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi, du 20 mars 2014 en ce qu'il a : « dit que la condamnation in solidum prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 janvier 2010 à l'encontre de la SCI Port Cergy II et de la SNC Port Cergy Aménagement au titre de l'exécution, sous astreinte, au profit de l'ASL Port Cergy,   des travaux nécessaires pour remédier au problème de l'envasement du canal tels que préconisés dans les rapports d'expertise de M. B... des 2 mai 1995 et 13 mai 1998, a été prononcée d'une part en raison de la qualité de maître d'ouvrage de la SNC Port Cergy Aménagement pour la construction du port public et du canal privé, d'autre part en raison de la qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement de la SCI Port Cergy II » ;
 - « Et, statuant à nouveau,
 - Dire et juger que l'envasement du canal n'est pas anormal et qu'il correspond à la norme pour ce type d'ouvrage qui nécessite un entretien régulier inhérent à tout ouvrage,
 - Débouter en conséquence l'association syndicale foncière libre des immeubles Port Cergy II de toutes ses demandes afférentes au prétendu envasement du canal » ;
 qu'il est soutenu par les sociétés requérantes au déféré, auxquelles s'associe la société Mutuelle du Mans Assurances Iard, que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que le juge devant qui, après cassation, l'affaire est renvoyée se trouve substitué à celui qui avait rendu l'arrêt cassé, dans toutes les attributions qui lui avaient appartenu sur le litige ; qu'ainsi, même en cas de cassation partielle, seule la cour de renvoi, fut-elle saisie d'une partie du litige, est compétente pour statuer sur les recours, y compris le recours en révision, qui se rapportent à celui-ci ; que l'effet nécessaire de l'arrêt de cassation et du renvoi est, précisément, de dessaisir de toute connaissance ultérieure de l'affaire, le juge dont la décision a été cassée, pour en investir exclusivement le juge de renvoi ; qu'enfin, une bonne administration de la justice justifie que la cour saisie du renvoi de cassation, connaisse du recours en révision, eu égard au lien de connexité entre les deux procédures ; qu'or, selon les dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, sur les seuls points atteints par la cassation ; que l'arrêt de la cour de cassation du 11 mars 2015 a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 mars 2014, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en toutes ses dispositions concernant la société Gemo et dit irrecevables les demandes formulées contre elle par la société en nom collectif Port Cergy Aménagement et la société civile immobilière Port Cergy II ; que la cour d'appel de Paris, désignée cour de renvoi, ne peut statuer que sur les chefs de l'arrêt du 20 mars 2014 qui ont été cassés ; que sa compétence ne saurait s'étendre au-delà des limites de la cassation et elle ne saurait connaître des chefs de l'arrêt qui, n'ayant pas été atteints par la cassation, sont devenus irrévocables ; que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 janvier 2010 relatives au problème de l'envasement du canal et portant condamnation in solidum de la SCI Port Cergy II et de la SNC Port Cergy Aménagement à, notamment, exécuter, sous astreinte, au profit de l'ASL Port Cergy, des travaux nécessaires pour y remédier, sont aujourd'hui définitives ; que c'est pourquoi, la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement, pour les attaquer, usent de la seule voie qui leur est offerte, le recours en révision ; que le recours en révision tend en effet, selon les dispositions de l'article 593 du code de procédure civile, à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'ainsi, c'est en méconnaissance des limites de sa saisine, qu'il est demandé que la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 mars 2014, statue sur le recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 janvier 2010, passé en force de chose jugée ; que force est en outre de rappeler que le recours en révision est une voie de rétractation ; qu'il relève à ce titre de la compétence exclusive de la juridiction ayant rendu la décision qui en est l'objet, à savoir la cour d'appel de Versailles ; qu'enfin, c'est à tort enfin, qu'il est invoqué un lien de connexité entre le renvoi de cassation et le recours en révision et un risque de contrariété des décisions ;