Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.299 du 05/05/2021,  partie 4


exception de celle concernant la SCP [Personne physico-morale 1] et Me [O] [M] (facture n°3320083609) et statuant à nouveau d&apos;AVOIR condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer à la société Wolters Kluwer France les sommes de 3.545,89 euros en règlement des factures n°332008849 du 3 septembre 2013 et n° 3320089054 du 23 septembre 2013, 1.554,13 euros en règlement de la facture n° 3320054273 du 4 mai 2010, 1.653,55 euros en règlement de la facture n° 330063334 du 21 février 2011 et 5.197,24 euros en règlement des factures n° 3320077132 du 4 avril 2012, n°3320089719 du 23 octobre 2013 et n° 3320090363 du 27 novembre 2013 et d&apos;AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le mandat, la société Wolters réclame le règlement de factures en règlement de prestations ; qu&apos;il lui appartient de démontrer que ces prestations correspondent à celles pour lesquelles elle a été mandatée par les appelants ou que ceux-ci ont ratifiées ; que les mandats donnés par les appelants à la société Wolters sont libellés ainsi : « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l&apos;avis légal et l&apos;avis simplifié de la vente sur saisie en référence et vous remercie de : 1 Insérer dans votre prochain numéro le texte de l&apos;avis d&apos;annonce légale de vente prévu à l&apos;article R 322-31 du code des procédures civiles d&apos;exécution [ou à l&apos;article 64 du décret du 27 juillet 2006 s&apos;agissant d&apos;une vente Eby], 2. Mettre ces 2 textes sous format A3 corps 30, 3. Déposer sous cette forme au greffe du juge de l&apos;exécution l&apos;avis « légal », Pour éviter tout risque de caducité pour non-respect des délais, il faut considérer que ce dépôt au greffe doit être fait au moins 35 jours avant la vente pour laisser à ce dernier le temps matériel d&apos;afficher dans les lieux retenus à cet effet, 4. Envoyer à l&apos;huissier compétent sur place plusieurs exemplaires A3 de l&apos;avis simplifié afin d&apos;apposition et constat d&apos;apposition de placard savoir... » ; que la société déclare avoir procédé aux diligences suivantes : « - insertion dans un journal d&apos;annonces légales du texte de l&apos;avis d&apos;annonce légale de vente prévue à l&apos;article R 322-31 du code des procédures civiles d&apos;exécution, -mise du texte de l&apos;avis légal et celui de l&apos;avis simplifié en format A3 et dépôt de ceux-ci au greffe du juge de l&apos;exécution compétent ; - envoi à l&apos;huissier compétent plusieurs exemplaires de l&apos;avis simplifié en format A3 » ; qu&apos;elle a, sauf exception, facturé, outre les frais de publication et ceux de rédaction et d&apos;impression de l&apos;avis, le coût des affiches couleurs, celui de la fourniture et de l&apos;impression d&apos;affiches à la main, le déplacement et l&apos;apposition d&apos;affiches dans la commune et les communes environnantes et l&apos;affichage au greffe et sur les lieux avec la transmission du procès-verbal à l&apos;huissier ; que certaines des prestations invoquées excèdent le mandat qui lui a été donné ; que des prestations non commandées ne peuvent donner lieu à paiement ; que toutefois, d&apos;une part, conformément à l&apos;article 1998 du code civil, le mandant peut avoir ratifié expressément ou tacitement ce qu&apos;a fait le mandataire au-delà de son mandat ; d&apos;autre part, en application de l&apos;article 1985 du code civil, le mandat peut être donné verbalement ; que le silence gardé après l&apos;envoi des factures ou des mises en demeure ne vaut pas ratification ; que les appelants ne se sont pas acquittés des factures litigieuses ; qu&apos;ils n&apos;ont donc pas ratifié les actes accomplis au-delà du mandat ; que la présentation par eux au juge taxateur des factures adressées par la société ne vaut pas approbation de celles-ci, les frais devant être taxés avant l&apos;ouverture des enchères soit immédiatement après l&apos;envoi des factures ; qu&apos;il appartient donc à la société de démontrer que les appelants lui ont donné verbalement le mandat d&apos;accomplir les prestations qu&apos;elle a réalisées au-delà du mandat écrit précité ; que les articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d&apos;exécution règlementent la publicité ; que l&apos;article R 322-36 permet au créancier poursuivant de recourir à des moyens complémentaires sans l&apos;autorisation du juge ; mais que si la société « n&apos;est pas limitée à la réalisation des seules prestations édictées aux articles R 322-31 et R 322-32 », il lui appartient de démontrer que les appelants l&apos;ont chargée de ces diligences ; que chaque dossier de vente est particulier ; que les appelants ont donné un mandat à la société pour chaque dossier ; que ce mandat est précis ; que la société ne peut donc utilement exciper de pratiques antérieures pour considérer qu&apos;elle pouvait, dans chacune des ventes concernées, aller au-delà du mandat écrit et précis qui lui avait été donné ; que par conséquent, la société ne justifie pas avoir reçu, dans les dossiers faisant l&apos;objet des factures impayées, un mandat lui permettant de réaliser des diligences excédant celles énoncées dans les courriers adressés par les appelants ; que le coût de ces diligences ne peut donc être mis à la charge des appelants ; qu&apos;il importe peu que les frais aient été taxés et éventuellement payés aux appelants, le remboursement par eux des sommes perçues relevant de leurs rapports avec leurs clients ; qu&apos;