décision 15-19.142 du 12/10/2016,  partie 3


que M. G... a ensuite fait procéder à une deuxième traduction de ce diplôme, datée du 15 janvier 2013, où se trouve rectifiée l'erreur de date, et corrigée la faute d'orthographe, sans plus de précision quant au numéro de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1990 ; que M. G... a produit un certificat en date du 3 janvier 2013 émanant du ministère algérien de la jeunesse et des sports, dont l'original est rédigé en français, certifiant authentique le diplôme d'études supérieures en sciences et technologies du sport n°400 daté du 29 septembre 1998, délivré à l'intéressé, qui a suivi avec succès la formation de conseiller en sport à l'Institut National de Formation supérieure en sciences et technologies du sport, conformément à l'arrêté ministériel daté du 4 novembre 1990, spécialité football, promotion 1985/1990 ; qu'il y est attesté que le diplôme d'études supérieures en sciences et technologies du sport est authentique, et daté du 29 septembre 1998, mais que cependant l'intitulé de la formation est devenu conseiller du sport ; que M. G... a produit un certificat en date du 9 juin 2013 émanant du ministère algérien de la jeunesse et des sports, dont l'original est rédigé en français, certifiant authentique le diplôme d'études supérieures en sciences et technologies du sport n°400 daté du 29 septembre 1998, délivré à l'intéressé, conformément à l'arrêté ministériel daté du 4 novembre 1990 ; que M. G... a produit l'arrêté ministériel querellé en date du 7 novembre 1990 portant admission définitive à l'examen de sortie de l'institut national de formation en sciences et technologies du sport de V... D... avec l'obtention du diplôme d'études supérieures en sciences et technologies du sport, sur lequel figure son nom, avec la spécialité football ; qu'il a de même produit le procès-verbal d'admission au diplôme d'études supérieures du sport faisant suite à la réunion en date du 9 juillet 1990, sur lequel M. G... figure comme admis avec une moyenne générale de 13 ; que le conseil de M. G... a sollicité et obtenu, sans intermédiation de son client, de la part du Ministère algérien des sports une réponse en date du 3 juillet 2014 rédigée en langue française et indiquant que le certificat joint, rédigé en arabe, confirmait l'authenticité du diplôme obtenu par M. G... ; qu'en premier lieu, il sera observé que c'est à tort que l'employeur fait grief à M. G... de ce que la commission nationale des équivalences se soit réunie alors que la décision administrative française décidant d'une équivalence du diplôme algérien avec un diplôme français date du 18 septembre 1990 ; que ce grief résulte de toute évidence d'une méconnaissance de la distinction entre un acte administratif individuel et un acte administratif réglementaire ; qu'en effet, cette commission susdite n'a pas rendu un acte administratif individuel portant sur la seule situation personnelle de M. G..., mais un acte réglementaire prononçant le classement du diplôme d'études supérieures en sciences et technologies du sport algérien dans le groupe 1 du tableau A 1 annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 ; que l'autorité administrative, saisie d'une demande individuelle de reconnaissance d'équivalence par M. G..., a statué sur sa demande par référence à l'avis émis par la commission susdite, ce qu'elle a fait pas courrier en date du 18 septembre 1990, ce dernier constituant un acte administratif individuel ; qu'en second lieu, les faits de faux et d'usage de faux ne peuvent raisonnablement être reprochés à M. G... comme résultant : - des variations d'intitulé entre la décision d'équivalence rendue par les autorités française compétentes, d'une part, avec l'attestation provisoire, alors cette dernière reposant sur une traduction, d'arabe en français, et alors que la traduction n'est pas une science exacte et que l'intitulé « théorie et méthodes du sport » figurant dans le première comporte un sens globalement similaire à l'intitulé « théorie et méthodologie du sport » figurant dans la seconde ; - au visa des mêmes observations précédents, de la variation de l'intitulé « option football », figurant sur l'attestation provisoire, par rapport à l'intitulé « spécialité football », figurant sur le diplôme, ce qui n'en infléchit pas considérablement le sens ; - de ce que la traduction initiale de ladite attestation provisoire comporte une surcharge manuscrite sur le jour de réunion de la commission d'examen, fixé au 9 juillet 1990, alors que l'examen de l'original en langue arabe de cette attestation met en évidence qu'y figure bien la date du 9 juillet 1990, portée à la main ; - de la date manifestement erronée figurant sur le diplôme rédigé en langue arabe du 29 septembre 1898, portée par tampon dateur, alors que les chiffres imprimés du dit diplôme font manifestement référence à la loi du 14 février 1989 ; - de la mauvaise orthographe du mot technologie, écrit « tecnologie » figurant sur la traduction du dit diplôme datée du 27 octobre 1999 ; - de ce que le diplôme a été délivré au visa de la loi du 14 février 1989 et d'une décision ministérielle non numérotée, dont la date serait postérieurement à l'obtention du diplôme ;