Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.762 du 22/09/2022,  partie 4


que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'existence d'un avantage en nature au regard de la règle d'assiette sus-visée et a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 et les articles 3 et 10 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant des cotisations ne peut être fixé de manière forfaitaire que si la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations ou si l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires au contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation ; qu'en retenant, pour valider le chef de redressement litigieux, que l'URSSAF n'a pas procédé à une taxation forfaitaire mais à une évaluation forfaitaire et que n'ayant aucun élément permettant de déterminer la réalité des trajets professionnels et la part des déplacements personnels, l'URSSAF ne pouvait que recourir aux dispositions de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société [3], aux droits de la société [4], reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR validé les deux mises en demeure nos 51381215 et 51381216 du 29 décembre 2015 et de l'AVOIR condamnée au paiement du montant de ces deux mises en demeure en tenant compte du versement de la somme de 14 468 euros par la société à l'URSSAF Aquitaine 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; que, pour valider le chef de redressement de cotisations et contributions sociales relatif à la fraction des primes de panier versées aux salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, inférieure à la limite prévue par le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais excédant la limite prévue par le 3° de ce texte, la cour d'appel a dit que s'il pouvait être retenu l'existence d'un usage pour ces salariés de prendre leur repas au restaurant, la société ne démontrait aucunement l'engagement des frais de restaurant par les salariés concernés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996.