Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.219 du 10/03/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour diminuer la rémunération sollicitée par M. [O], qu'il avait été remplacé, par décision du 13 avril 2018, en raison de manquements à ses devoirs, quand aucun des manquements relevés par cette décision ne remettait en cause les diligences qu'il avait accomplies et la qualité de son travail, le juge confiant au contraire à M. [U] la mission de rédiger seul le rapport définitif au regard des investigations et conclusions de M. [O] en y retranchant simplement « les éléments de nature polémique et/ou partiale », le premier président de la cour d'appel a violé l'article 284 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'en se bornant à affirmer que la rémunération de M. [O] pour la seconde période ne pouvait s'élever à plus de 10 000 euros et devait être évalué à 9 200 euros sans expliquer en quoi le nombre d'heures de travail facturées par M. [O] (248 h) n'était pas justifié, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'ordonnance expose que, dans la note jointe à la demande de fixation de ses frais et honoraires, M. [O] sollicite la rétribution de 248 heures de travail, au taux horaire de 120 euros HT, sans faire un état détaillé des diligences effectuées, sans relevé chronologique précis des différentes opérations et que seules figurent entre parenthèses des indications présupposées de la durée des actes qui ne sont ni nommés ni visés.
 
 6. L'ordonnance relève qu'il est constant que la décision rendue le 13 avril 2018 par le magistrat en charge du contrôle des expertises tendant au remplacement de M. [O] fait état de difficultés objectives dans le déroulement de la mission de ce dernier depuis 2015, qu'il importait donc que le magistrat dispose sur la période considérée d'éléments d'appréciation du travail effectué par celui-ci en exécution de sa mission, dans le respect du rôle imparti à M. [U], co-expert, désigné par ordonnance du juge en charge du contrôle des expertise depuis le mois de mai 2015.
 
 7. L'ordonnance retient que le premier juge n'a pas appliqué une « sanction financière » forfaitaire à l'expert judiciaire dont le remplacement avait été ordonné sur le fondement de plusieurs manquements objectivés quelques mois auparavant, qu'il ressort en effet des éléments de la procédure que ce magistrat, en parfaite connaissance du dossier d'expertise, a pu confronter les déclarations de M. [O] dans sa note du 6 juillet 2018, aux diligences accomplies dans l'exécution de la mission qui lui avait été confiée.
 
 8. Par motifs adoptés, l'ordonnance retient par ailleurs que le déroulement chaotique de l'expertise a été dû, pour partie, à des prises de position de M. [O] incompatibles avec ses devoirs d'expert.
 
 9. En l'état de ces énonciations et constatations, le juge, qui était tenu, en application de l'article 284 du code de procédure civile, de fixer la rémunération de l'expert en prenant en compte, notamment, les diligences et la qualité du travail de celui-ci, et qui a apprécié, au regard de l'ensemble, des éléments de la procédure, et non de la seule décision rendue le 13 avril 2018 par le magistrat en charge du contrôle des expertises, les difficultés rencontrées dans le déroulement de cette mesure et le temps, jugé excessif, qui lui avait été consacré, a souverainement évalué les honoraires à la somme fixée.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer au Syndicat des copropriétaires Le Pas du Loup et à la société BG et associés, prise en la personne de Mme [N], en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires Le Pas du loup, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance de taxe rendue le 20 juillet 2010 en ce qu'elle avait taxé la rémunération de M. [O] à la somme de 50 000 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;