Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.738 du 13/07/2022,  partie 2



 7. La cour d'appel a retenu souverainement que c'est le 3 octobre 2013 que les consorts [R] avaient été en mesure d'obtenir du notaire chargé du règlement de la succession l'information selon laquelle des sommes avaient été versées à M. [A] en qualité de légataire universel.
 
 8. Ayant relevé que l'action des consorts [R] avait été introduite le 4 août 2017, elle en a exactement déduit que celle-ci était recevable.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A] et le condamne à payer aux consorts [R] la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [A].
 
 M. [M] [A] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré recevable l'action engagée par les consorts [R], venant aux droits de M. [Z] [R] à l'encontre de M. [A] et, en conséquence, D'AVOIR condamné M. [A] à payer aux consorts [R] venant aux droits de M. [Z] [R] les sommes de 65 550 euros et 10 589,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt du 6 janvier 2011 effectuée le 3 février 2011, outre la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en restitution consécutive à une annulation commence à courir à compter de l'annulation de l'acte ; que pour considérer qu'était non prescrite l'action des consorts [R] initiée par acte du 4 août 2017, tendant à la restitution des sommes versées à M. [A] en exécution du testament de Mme [K], la cour d'appel a déclaré que le point de départ du délai de prescription quinquennale enfermant cette action, qui ne pouvait être antérieur à l'arrêt du 6 janvier 2011 ayant prononcé l'annulation du testament de Mme [K] susvisé, devait être fixé au 3 octobre 2013, date à laquelle les consorts [R] avaient reçu le décompte des sommes versées à M. [A] au titre de la succession de Mme [K], sans lequel le montant exact de leurs demandes ne pouvait être déterminé, et sans lequel il leur était impossible de démontrer que M. [A] avait perçu des sommes ; qu'en statuant ainsi, cependant que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 6 janvier 2011, date de l'arrêt d'annulation du testament bénéficiant à M. [A], la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'annulation d'un acte emporte obligation à restitution de ce qui a été versé en exécution de l'acte annulé ; que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour déclarer non prescrite l'action des consorts [R] initiée par acte du 4 août 2017, tendant à la restitution des sommes versées à M. [A] en exécution du testament de Mme [K], la cour d'appel a déclaré que le point de départ du délai de prescription quinquennale enfermant cette action, qui ne pouvait être antérieur à l'arrêt du 6 janvier 2011 ayant prononcé l'annulation du testament de Mme [K] susvisé, devait être fixé au 3 octobre 2013, date à laquelle les consorts [R] avaient reçu le décompte des sommes versées à M. [A] au titre de la succession de Mme [K], sans lequel le montant exact de leurs demandes ne pouvait être déterminé et sans lequel il leur était impossible de démontrer que M. [A] avait perçu des sommes ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. [A] (p. 5 à 8), s'il ne résultait pas notamment des conclusions de M. [Z] [R] du 2 juin 2005 prises au soutien de sa demande d'annulation du testament litigieux, que ce dernier savait alors déjà que M. [A] avait perçu des sommes en exécution du testament litigieux, et s'il n'était en toute hypothèse pas, dans le cadre de cette action en annulation, déjà en mesure de solliciter toute mesure d'investigation sur d'éventuels versements intervenus, dont il pouvait d'ores et déjà demander la restitution en cas d'annulation du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1178 du code civil.
 
 Le greffier de chambre