décision 20-84.351 du 22/02/2022,  partie 9



 50. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable d'homicides involontaires, alors : 
 
 « 1°/ que la responsabilité d'une personne physique du chef d'homicide involontaire suppose, en cas de causalité indirecte, que soit caractérisée soit la violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit l'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel, selon le constructeur dont les directives étaient obligatoires, les câbles devaient être changés tous les 5 ans en milieu continental et tous les ans en atmosphère saline ; que cette obligation avait été respectée en l'espèce dès lors que les câbles avaient été changés en mars 2005, alors que l'avion était exploité en milieu continental, et qu'il avait été prévu de les changer à nouveau le 2 octobre 2007, soit moins d'un an après l'arrivée de l'appareil en Polynésie, pour une exploitation en milieu salin ; qu'en estimant cependant au regard d'une « norme transport Canada », inapplicable en France, préconisant le changement de câbles dès que l'avion est exploité en atmosphère saline si le câble a plus d'un an d'utilisation, que M. [D] avait commis une faute caractérisée, soit la violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 221-6 du code pénal ;
 
 2°/ que l'avion avait été réceptionné à Tahiti le 23 octobre 2006, équipé de câbles posés neufs le 11 mars 2005, l'avion étant alors exploité en milieu continental ; que la cour d'appel a également relevé que le Kardex portait mention d'un changement de câble au 2 octobre 2006, ce dont il résultait que l'exploitation en milieu salin avait bien été prise en compte dès l'arrivée de l'appareil en Polynésie ; que la cour ne pouvait dès lors reprocher à M. [D] de ne pas avoir adapté le programme de changement des câbles pour tenir compte des conditions d'exploitation en Polynésie, soit en milieu salin, tout en constatant que la date concernant le changement des câbles avait été modifiée pour tenir compte des conditions en Polynésie ; qu'en estimant cependant que M. [D] avait, par là même, commis une faute caractérisée, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 51. Pour déclarer M. [D] coupable d'homicides involontaires, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, directeur technique de la société [6], était en charge de la gestion de la navigabilité des avions de la compagnie (Partie M) et responsable de l'entretien (Partie 145) et qu'il était le supérieur hiérarchique de M. [V], responsable du bureau de la navigabilité.
 
 52. Les juges ajoutent que le programme d'entretien doit être établi selon les préconisations du constructeur, que le passage au programme d'entretien EMMA en 2006 constituait une évolution majeure, que selon les préconisations du constructeur, les câbles devaient être changés tous les ans en atmosphère saline, que des câbles neufs ont été posés le 11 mars 2005 et que le Kardex établi par M. [V] comportait une date erronée de changement de câble le 2 octobre 2006, ce qui allait conduire à prévoir de changer de câble le 2 octobre 2007.
 
 53. Les juges ajoutent qu'une inspection particulière est prévue en cas d'exploitation en milieu salin toutes les 400 heures ou tous les trois mois, à la première des échéances atteintes, et que le câble doit être changé tous les ans en application des « cards » SP1-E4 et SP1-E5 du programme EMMA du constructeur.
 
 54. Les juges retiennent que le changement de câbles s'imposait à l'arrivée de l'avion en Polynésie compte tenu des préconisations du constructeur et de l'adaptation aux conditions particulières d'exploitation de l'avion en raison des vols effectués à basse altitude par une température élevée.
 
 55. Ils relèvent que l'inspection des câbles SP1-E4 aurait dû conduire à trois inspections avant le 7 août 2007.
 
 56. Les juges ajoutent que l'édition 4 du programme d'entretien ne permettait pas de procéder au contrôle des câbles dans les conditions exigées par le constructeur et donc par le règlement européen (CE) 2042/2003, M.A 302.
 
 57. Ils relèvent que « Transport Canada » avait alerté les exploitants sur les difficultés causées par les câbles de gouverne de profondeur et préconisé un changement de câble dès l'arrivée en milieu salin si le câble avait plus d'un an et que même si cette réglementation n'est pas applicable, il n'est pas interdit d'aller au delà des préconisations pour améliorer la sécurité des aéronefs.
 
 58. Les juges retiennent que M. [D] a signé un engagement selon lequel les aéronefs seront entretenus conformément au manuel de vol, lequel sera revu et mis à jour à la lumière de l'expérience en service, des besoins en entretien et suivra les évolutions des recommandations du programme d'entretien du constructeur.