décision 22-85.929 du 08/11/2022,  partie 2



 7. Les juges relèvent que les termes du mandat d'arrêt italien établissent que M. [G] a eu connaissance de la date de l'audience et qu'il a expressément mandaté un avocat pour le représenter, indépendamment de la question, inopérante en l'espèce, de savoir si cet avocat avait été désigné d'office par l'Etat italien ou par l'intéressé lui-même.
 
 8. Ils observent que ces mentions satisfont à l'obligation de s'assurer que la décision a été rendue de manière contradictoire et que M. [G] n'a pas été privé des voies de recours.
 
 9. En l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance ou de contradiction, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 10. En effet, l'opportunité d'un refus de remise, rendu facultatif par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, modifié par la 
 loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille vingt-deux.