Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.086 du 15/09/2015,  partie 3


qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la faible rentabilité du commerce de Monsieur Y... pour déterminer l'indemnité d'éviction s'attachant à la perte de son fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du Code de commerce.