cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-13.616 du 29/06/2017,  partie 3


qu'il résulte de cette analyse que seules l'erreur de renseignement auprès de monsieur C... et une proposition de collaboration commerciale sont établies ; que ces faits isolés ne peuvent constituer une cause sérieuse de licenciement ; que dès lors, le licenciement de madame Y... est abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre ; qu'en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Madame Y... justifie avoir perçu des prestations POLE EMPLOI jusqu'au mois de décembre 2014 ; que la société conteste la moyenne de salaire prise en compte par le conseil de prud'hommes et fait valoir que la moyenne des trois derniers mois d'emploi est de euros de sorte que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement doivent être infirmées en leur montant ; que la moyenne des trois derniers mois d'emploi précédant le licenciement est de 2413,99 euros et la salariée fonde ses calculs sur la moyenne des 6 derniers mois de salaire établie à 2.388,14 euros ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, 48 ans, de son ancienneté, 4 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué à Madame Y... la somme de 16 853 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que Madame Y... fait valoir qu'elle avait la qualité de cadre ce qui est corroboré par ses bulletins de paie et l'attestation POLE EMPLOI et ce qui n'est pas valablement contesté par la société, celle-ci se contentant d'indiquer qu'elle avait la qualité d'employé ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 30 de la convention collective applicable, madame Y... devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné la société à lui payer la somme de 7.164,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 716,44 euros au titre des congés payés sur préavis ; qu'enfin, la société ne critique pas utilement le montant de l'indemnité de licenciement en son calcul mais seulement au titre de la moyenne de salaire retenue ; que la décision des premiers juges à ce titre sera confirmée ; que sur le rappel de salaire au titre des mises à pied conservatoires Madame Y... fait valoir qu'elle a subi deux mises à pied à titre conservatoire du 26 février au 21 mars 2010 et du 2 au 11 mars 2011 qui n'ont pas été suivies d'effet mais pour lesquelles elle n'a pas perçu de rémunération ; que l'examen des bulletins de paie de la salariée pour ces deux périodes montre qu'elle a été privée de rémunération au titre de ces mises à pied conservatoires ; que la société fait valoir que ces mises à pied avaient été prononcées en raison de fautes commises par madame Y... ; que cependant, ces fautes invoquées par la société n'ont pas été sanctionnées de sorte que le rappel de salaire afférent à ces mises à pied conservatoires est dû soit la somme de 2.387 euros outre la somme de 238,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; que la décision des premiers juges sera infirmée ; que sur le rappel de salaire au titre des 11 et 12 septembre 2008 Madame Y... soutient qu'elle a travaillé au cours de ces deux journées ; que la société fait valoir qu'elle n'a commencé à travailler que le 15 septembre 2008 comme son contrat l'indique ; qu'elle souligne le caractère tardif de la demande, le fait que la salariée aurait pu refuser de signer son contrat et que tous les documents administratifs mentionnent la date du 15 septembre 2008 ; que Madame Y... verse aux débats des mails en date des 11 septembre et 12 septembre 2008 (pièces 57 à 72) qui démontrent qu'elle a débuté sa prestation de travail à compter de cette date ; qu'elle doit donc être rémunérée à ce titre ; que la société sera condamnée à lui payer la somme de 166,40 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 16,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; que la décision des premiers juges sera infirmée ; que, sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Madame Y... soutient qu'elle a subi une situation contraignante confinant au harcèlement qui l'a beaucoup affectée outre les violences physiques endurées ; qu'elle considère qu'ainsi l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que la société fait valoir que la procédure devant le tribunal de police a démontré que madame Y... n'avait pas subi d'ITT à la différence de son employeur et que l'inspecteur du travail saisi par la salariée n'a pas fait état d'une quelconque pression ;