décision 15-84.171 du 03/05/2016,  partie 5


qu'or, en l'espèce, la pratique mise en oeuvre avait conduit à contourner la règle du non-cumul instituée aux articles 11 de la NGAP et III-3 de la CCAM ; que le mécanisme litigieux était en réalité complètement artificiel et en pratique, le médecin au nom duquel l'acte technique était facturé n'avait jamais rencontré le patient, ce que la section assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins avait relevé pour motiver sa décision de sanction du 15 octobre 2009 et les médecins signaient, sans voir les radios, des comptes rendus établis en réalité par leur confrère dont dépendait le patient ; que Mme [JH] [DI], épouse [LX], expliquait (D 1507) que, s'agissant des patients de M. [A], docteur, M. [FY], docteur, ne voyait pas les radios, que les radios étaient remises aux patients, que ces patients étaient tout de suite examinés par M. [A], docteur, ; qu'en pratique, c'était lui qui interprétait, analysait les radios « en direct » ; que, s'agissant des patients de M. [FY], docteur,, il analysait les radios après la consultation ; que Mmes [I] [FH], [MQ] [NY], [S] [N], épouse [T], et d'autres secrétaires médicales confirmaient l'existence de la consigne en vigueur dans le cabinet jusqu'en 2007 consistant à intervertir le nom du médecin sur les radios par rapport au nom du médecin qui avait envoyé le patient à la radio ; que Mme [P] [J] confirmait les consignes depuis fin 2005 de faire figurer sur la radio le nom de l'autre médecin que celui qui avait reçu le patient même s'il n'était pas réellement intervenu ; que Mme [Y] reconnaissait que M. [FY], docteur, ne revoyait que 10 % des clients après la radio et que, si M. [A], docteur, en revoyait 95 % après la radio pour les 5 % restant effectivement les feuilles de soins ne reflétaient pas la réalité ; que, s'agissant des patients de M. [FY], docteur, ils n'étaient pas revus après la radio ; que, sur ce point, M. [FY], docteur, reconnaissait avoir effectué un acte de manipulation avant la prise de la radio, disait que ce qu'il faisait sans radio, c'était des actes d'ostéopathie et que la radio servait à effectuer un acte de manipulation par la suite ; que, tantôt il affirmait qu'il était impossible de manipuler un patient sans radio préalable, tantôt il affirmait qu'il avait procédé à des actes d'ostéopathie avant la radio ; que les quinze patients entendus dans le cadre de l'instruction disaient tous que les radios avaient été effectuées par des femmes en-dehors de la présence des médecins et qu'ils n'avaient rencontré qu'un seul médecin, celui qui les avait reçus en consultation et manipulé le cas échéant ; que M. [A], docteur, disait au juge d'instruction qu'il pouvait interpréter visuellement immédiatement les radios de son confrère et que le compte rendu était fait ultérieurement ; qu'il avait dit, lors de son interrogatoire de garde à vue, qu'il interprétait les comptes rendus radio de ses clients, qu'il y avait une double interprétation, que le compte rendu écrit de radiologie était au nom de son confrère qui reprenait son interprétation ; que M. [A], docteur, soutenait que les mentions sur les feuilles de soins n'étaient pas mensongères dès lors que le praticien au nom desquels elles étaient établies validait a posteriori la radio, que si le confrère ne recevait pas le patient, il examinait quand même le cliché et en vérifiait la qualité même s'il n'établissait pas de compte rendu, que les deux actes étaient effectivement et réellement effectués, que le cliché était validé par le médecin ; que M. [A], docteur, reconnaissait au cours de son interrogatoire de garde à vue, le 24 mars 2009, que concrètement, après la remontée de son patient du cabinet de radiologie, il interprétait devant lui la radio en enregistrant dans son dictaphone, que les secrétaires, quand elles entendaient des commentaires de M. [A], docteur, tapaient le compte rendu au nom de M. [FY], docteur, et vice-versa, que lorsqu'un compte rendu fait par M. [FY], docteur, au dictaphone était ensuite tapé au nom de M. [A], docteur, par une secrétaire, lui-même, M. [A], docteur, n'effectuait pas de contrôle, se contentait de relire les comptes rendus sans radio à l'appui ; qu'il disait qu'il faisait confiance à son confrère ; qu'il reconnaissait que ce fonctionnement n'était « pas simple » mais contestait toute volonté d'amélioration du chiffre d'affaires ; qu'il avait dit, lors de son audition sous le régime de la garde à vue, qu'il avait signé les comptes rendus après coup sans les relire et sans les radios à l'appui ; qu'il s'était rétracté sur ce point devant le juge d'instruction ; que le médecin conseil avait, toutefois, relevé, sur vingt et un jeux de radios, comptes rendus attribués à M. [FY], docteur, étaient signés par M. [A], docteur, ce qui confirme la véracité des déclarations faites par M. [A], docteur, en garde à vue, malgré sa rétractation ultérieure ; que M. [FY], docteur, expliquait qu'il dictait ses comptes rendus devant les patients, que les comptes rendus étaient effectués par le médecin dont dépendait le patient ; qu'il reconnaissait lui aussi avoir signé, sans avoir vu les radios, des comptes rendus rédigés à son nom par M. [A], docteur, et vice-versa ;