Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-28.799 du 29/05/2013,  partie 2


En conséquence, il doit lui être alloué une indemnité à hauteur de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi compte tenu de son âge au moment de la rupture et de son ancienneté.
 Sur les demandes annexes, il y a lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'appelant et de lui octroyer à ce titre une indemnité de 1.000 €. L'employeur qui succombe ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens de première instance et d'appel » ;

ALORS QUE les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparent l'intégralité des préjudices subis par le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi ; qu'il en résulte que, si le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut bénéficier d'une indemnité réparant la perte de son emploi due à la faute de l'employeur, cette indemnité ne se cumule pas avec l'octroi de dommages5 intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, il résulte des constatation de l'arrêt attaqué que Monsieur X... s'était vu allouer, par une décision de justice passée en force de chose jugée, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de son licenciement prononcé pour inaptitude ; qu'en condamnant néanmoins la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à verser à Monsieur X... une somme supplémentaire à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de la perte d'emploi, la cour d'appel a réparé un préjudice qui a avait déjà fait l'objet d'une réparation, en violation de l'article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.