Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 6


S'agissant des accessoires, le fait que Mme X... a pu recevoir un colis de produits dont certains étaient étiquetés Pronuptia ne suffit pas établir un non respect de la clause d'exclusivité de telle ampleur qu'il justifierait la résolution du contrat, la cour observant au demeurant qu'il n'est pas établi que la société GWNE aurait fourni des produits Complicité dont Mme X... avait l'exclusivité au magasin de marque Pronuptia. Les appelants, par les attestations qu'ils versent aux débats, laissent entendre que le Groupe Pronuptia vendrait des produits Complicité dans un magasin Tiffany situé à Hagueneau. Ainsi une cliente Mme E... Celia indique dans une attestation du 8 août 2011 qu'elle a pu constater le 4 août 2011 que le magasin Tiffany à Hagueneau était en mesure de lui vendre la même robe que celle qu'elle avait commandé au magasin complicité de Strasbourg. Une autre cliente Mme F... Elodie, atteste avoir pu constater dans le magasin Tiffany à Hagueneau en mars 2011 que le modèle de robe vendu par ce magasin sous le nom de modèle Baltimore était en tous points identique au modèle vendu par le magasin Perles rares sous la marque Complicité sous le nom de modèle Thilda. Si ces témoignages permettent de laisser suspecter, sous réserve de plus amples vérifications que ne permettent pas les photographies prises dans des conditions dont rien ne garantit la fiabilité, que le magasin de Hagueneau, situé sur le territoire protégé de la société Perles rares, a pu commercialiser des robes identiques à des modèles Complicité, il reste qu'aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir avec la certitude requise que ces robes auraient été fournies par la société GWNE. Rien n'établit non plus que cette société aurait été avertie de la difficulté et il ne peut non plus lui être reproché de n'avoir pas pris d'initiative pour faire cesser un éventuel trouble au droit d'exclusivité de la société Perles rares. Ces témoignages sont donc insuffisants à établir une contravention à la clause d'exclusivité. Sous couvert de référence à cette clause, les appelants reprochent également au Groupe Pronuptia un manque de loyauté contractuelle en lui reprochant d'avoir mis son savoir faire dans l'exploitation d'un magasin concurrent à Strasbourg situé à 400 mètres à pied du magasin complicité exploité par Mme X.... Mais, il convient de relever que le magasin Pronuptia Strasbourg existait déjà lorsque Mme X... s'est installée, ainsi qu'en atteste le DIP de 2007, qu'il résulte des pièces produites aux débats par les appelants eux mêmes (l'ensemble de pièces 128) que le réseau Complicité et le réseau Pronuptia ne proposent pas une gamme identique de robes, les gammes de produits étant hiérarchisés entre les magasins Point mariage ( bas prix) Complicité (moyenne gamme) Pronuptia ( haut de gamme) de sorte que la concurrence déloyale alléguée n'est pas établie, les produits vendus ne touchant pas le même public. Il ressort des pièces versées aux débats que la valeur moyenne des robes Complicité est de l'ordre de 753 euros , 91 % des robes ayant un tarif inférieur à 1000 euros. La pièce 123 produite par les appelants tendant à démontrer que les tarifs des robes Pronuptia seraient pour certains du même niveau que ceux de Complicité ne permet pas de faire la preuve espérée, le catalogue n'étant pas produit en entier, la cour ne peut vérifier sa date ni surtout constater à quoi correspondent les prix listés, comme étant inférieurs à 1000 euros. La cour observera que rien ne vient étayer le fait qu'une annonce de fermeture apposée sur la vitrine du magasin Complicité de Strasbourg serait imputable aux intimés. Les propos rapportés par deux clientes comme ayant été tenus par les employés du magasin Pronuptia de Strasbourg relativement au fait que le magasin complicité de Strasbourg allait fermer ne justifient pas la résolution du contrat. Enfin, il mérite d'être rappelé que Mme X... elle même avait nourri le projet d'exploiter dans la ville de Strasbourg deux boutiques l'une Complicité, l'autre Pronuptia, ce qui accrédite le fait que ces deux enseignes pouvaient parfaitement coexister, comme cela était d'ailleurs le cas dans plusieurs autres villes. Sur la demande de résolution tirée du retard dans la livraison des robes et du mauvais état des marchandises fournies : Les appelants reprochent au réseau d'avoir livré des robes avec retard ou encore fourni des marchandises en mauvais état. Nul ne pouvant se constituer de preuve à lui même, les tableaux consignant des livraisons tardives ou de mauvaise qualité, pas plus que les plaintes de Mme X... ne peuvent faire preuve des manquements qu'elle impute à la société GWNE et plus largement, à raison de l'indivisibilité du contrat, au Groupe Pronuptia. Les quelques témoignages figurant sur des sites de discussion Internet, en ce que leur auteur ne peut être identifié ne sont pas probants et ce d'autant qu'un des témoignages évoque le fait que la robe livrée avait été brûlée lors de son repassage par la vendeuse. La preuve de la présence de taches sur des robes livrées ne peut résulter du simple récit qu'en fait Mme X... dans divers courriers. Ainsi n'est pas probant de défauts des robes et notamment la présence de taches que relate Mme X... dans divers courriers.