décision 17-87.190 du 22/08/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Muriel X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Alain Y... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA, de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 222-37 et 223-13 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre M. Alain Y... d'avoir exercé le 15 août 2012 des violences volontaires sur la personne de Candice B... ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner ni commis sur la personne de celle-ci aucune autre infraction pénale, et dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Y... ni contre quiconque du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort de Candice B... sans intention de la donner, ou de toute autre infraction pénale ;
 
 "aux motifs que selon les termes de l'article 222-7 du code pénal, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ; que M. Y... a été mis en accusation par l'ordonnance du 13 juin 2017, dont appel, pour « avoir, à Paris le 15 août 2012, et sur le territoire national depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences sur la personne de Candice B... ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner, en l'espèce en l'a brutalisant et l'effrayant au point de la conduire à tenter de s'échapper par la fenêtre de leur appartement, d'où elle faisait une chute mortelle » ; que la question posée dans le cadre de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation est donc de savoir si M. Y... a exercé le 15 août 2012, sur Candice B..., des violences ayant entraîné la mort de celle-ci sans intention de la donner ; que les témoignages recueillis, et analysés dans l'exposé des faits ci-dessus, permettent d'exclure l'hypothèse que la chute de la victime ait résulté d'une poussée, et font état de manière concordante d'une chute accidentelle alors qu'elle avait enjambé la fenêtre de la chambre ; qu'il ressort des témoignages des voisins qu'une dispute avait éclaté dans la soirée du 15 août 2012 entre les époux Y... B..., la femme reprochant à son mari un détournement d'une forte somme d'argent et une relation extra-conjugale ; que les témoignages sont concordants sur le fait que la femme était très énervée et que l'homme essayait de la calmer, tout en hurlant comme elle ; que les voisins avaient entendu des bruits d'objets qui se cassent, sans savoir qui en était à l'origine, puis un bruit violent s'apparentant à un enfoncement de porte, peu avant que Candice B... n'enjambe la rambarde d'une des deux fenêtres de la chambre conjugale ; que l'un des témoins, Mme C... D..., avait entendu Candice B... crier très fort « sors de chez moi, sors de la chambre sinon j'appelle la police » puis se mettre à pleurer avant de recommencer à crier après son mari, propos en partie confirmés par un autre témoin, M. John David E..., qui avait entendu la femme préciser qu'elle ne retournerait pas dans la chambre, qu'il devait quitter l'appartement ; que l'un des voisins de palier, M. John David E..., avait entendu des bruits de lutte et distingué en se penchant à sa fenêtre la femme courant dans le couloir poursuivie par son mari, et ce peu de temps avant le bruit de la porte ; qu'un autre voisin, M. Ruben F..., avait pensé que le mari avait pu bousculer son épouse, tout en lui demandant de se calmer, car elle avait dit « ne me touche pas, casse toi » ;