Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.081 du 17/03/2021,  partie 2


Il appartient au salarié au regard des dispositions de l'article L 1154-1 de fournir au conseil des éléments suffisamment précis et concordants, matériellement établis, et pertinents permettant de présumer de faits de harcèlement moral. Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui harcèlement, il appartient au conseil d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Lorsque le licenciement pour inaptitude a été causé par un harcèlement moral, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire. En l'espèce, il résulte des attestations concordantes produites par Mme L... que non seulement de nombreux clients ont constaté que Mme T... et son mari parlaient mal et de façon agressive voire en hurlant devant les clients à leurs deux vendeuses, dont Mme L..., qui en étaient gênées voire pleuraient, et que ce comportement les a choqués. Certains témoignent de malveillance verbale, d'autres de brimades. Le père d'une ancienne apprentie indique qu'il a préféré retirer sa fille de la boulangerie en raison de la façon dont elle était traitée par les époux T... et fait état d'un climat malsain. Mme P..., l'autre vendeuse, atteste du harcèlement moral dont a été victime Mme L... de la même façon qu'elle avec un arrêt de travail en lien avec ce harcèlement pour toutes les deux. Le boulanger Monsieur W... atteste que Mme L... était victime de maltraitante verbale de la part des époux T... qui la critiquaient de manière malveillante et insultante en lui disant qu'elle faisait mal son travail, qu'ils la payaient plus qu'elle ne valait et la désignaient comme « la vieille ». Par lettre du 2 octobre 2015, il dénonçait les agissements des époux T... auprès de l'Inspection du Travail, précisant qu'il avait été lui-même menacé par Monsieur T... et faisant état de ce que trois vendeuses à ce jour étaient arrêtées pour dépression à la suite de harcèlement moral, menaces de blâmes, et injures. Mme P..., l'autre vendeuse, avait pour sa part dénoncé les agissements de son employeur auprès de l' Inspection du Travail en septembre 2015. Les attestations produites par l'employeur de la part d'une salariée sous lien de subordination à la date où elle a témoigné (Mme B...) selon laquelle ses employeurs ont toujours été corrects avec elle et celui d'une ancienne salariée Mme R... qui a effectué un remplacement ne signifient pas que les époux T... n'ont pas pu commettre des actes de harcèlement moral envers d'autres salariés. D'autre part, les attestations de clients qui indiquent n'avoir jamais constaté lors de leur présence dans la boulangerie de propos et attitudes inappropriés de la part de Monsieur et Mme T... n'excluent pas pour autant qu'ils aient pu en tenir devant d'autres clients, Mme L... a été en arrêt maladie à compter du 15 juillet 2015 pour ne pas revenir dans l'entreprise. Elle produit aux débats un certificat du Médecin du Travail de deuxième visite de reprise du 31 décembre 2015 ainsi libellé : «pas de propositions d'aménagement de poste ni de reclassement. Serait apte à un poste similaire dans un autre contexte professionnel ». Il résulte clairement de ce certificat que le médecin du travail considère que le contexte professionnel est nuisible à la santé de la salariée. Elle produit également des attestations en ce sens notamment de Madame P..., l'autre vendeuse et de Monsieur W..., le boulanger. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que les propos agressifs répétés au point de choquer les clients de la boulangerie, les pratiques persécutrices elles aussi répétées, de l'employeur constituent un harcèlement moral qui a eu pour effet de porter atteinte à la dignité de la salariée et d'altérer sa santé mentale au point d'entraîner son inaptitude. Le CGEA indique dans ses conclusions que le licenciement pour inaptitude causée par un harcèlement moral a nécessairement pour conséquence la nullité du licenciement, de sorte que ce point de droit est dans le débat. Bien que Madame L... n'ait pas sollicité la nullité du licenciement, elle n'a pas contesté cette interprétation de l'intervenant, et en a d'ailleurs tiré toutes conséquences indemnitaires réclamant une indemnité au moins égale à six mois de salaire. La cour, en application de l'article 12 du code de procédure civile doit donner aux actes litigieux leur exacte qualification juridique. Il sera donc jugé que le licenciement de Madame L... pour inaptitude causée par le harcèlement moral dont elle a été victime est nul. Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part, aux indemnités de rupture, et d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.