Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.074 du 03/03/2021,  partie 5



 Ces faits sont parfaitement établis, la salariée précisant uniquement « qu'elle remplissait les fiches de récupération prévues à cet effet », la salariée ne semblant toujours pas distinguer les retards du rattrapage du retard.
 sur la mise à pied du 5 août 2014
 Le 5 août 2014 l'employeur notifie à la salariée une mise à pied dans les termes suivants : «...Le 19 juin 2014, Mme S., chef de service et votre supérieure hiérarchique, est venue dans votre bureau, dans lequel se trouvaient également deux autres salariés de l'AGAT. Elle vous a alors demandé de lui indiquer si vous aviez préparé les réponses à destination du Juge des Tutelles concernant les soit transmis reçus le 2 mai 2014 (RH), le 12 mai 2014 (MC) mais également les dates de réalisation prévues pour ceux reçus le 10 juin 2014 (DAJ) et le 13 juin 2014 (CM). Comme vous le savez, en vertu de ses fonctions de chef de service, Mme S. est tenue de contrôler et s'assurer du bon suivi et de la mise en place des mesures de protection, dans le respect de la réglementation en vigueur, du projet institutionnel et des procédures en place au sein de notre Association. Mme S. a alors pu constater que, concernant les deux premiers dossiers, le délai de traitement prévu par nos procédures internes était dépassé. Alors qu'elle vous indiquait que vous n'aviez pas respecté lesdits délais et vous demandait à quel moment vous pourriez traiter les dossiers, vous avez alors fortement haussé le ton et, avec agressivité, l'avez accusée de vouloir vous faire « culpabiliser ». Vous avez ensuite tenté de justifier le non traitement de ces dossiers en accusant votre collègue de travail, arrivée récemment au sein de nos effectifs, et ce, alors qu'elle se trouvait au sein même de votre bureau à ce moment-là. Face à votre comportement, Mme S. vous a demandé à plusieurs reprises d'arrêter de parler si fort et de façon si agressive, ce que vous n'avez pas fait, malgré la présence d'autres salariés de l'AGAT. De tout ce qui précède, force est donc de constater : Que vous n'avez pas respecté les obligations vous incombant en votre qualité de déléguée à la tutelle de l'AGAT, conformément à votre contrat de travail et votre fiche de poste. Cette fiche de poste précise notamment que vous êtes tenue de rédiger les rapports et les réponses au Juge dans les délais impartis. En outre, vous n'êtes pas sans savoir qu'en vertu des procédures internes de l'AGAT, la réponse aux soit transmis du Juge des tutelles doit être traitées sons quinzaine, comme rappelés lors de la réunion générale du 20 septembre 2013, dont le compte rendu vous a également été transmis par mail. Vous n'avez donc pas respecté la procédure interne relative aux réponses au Juge des tutelles. Que vous avez refusé d'exécuter le travail commandé, et ce, malgré les relances de Mme S.. Vous n'avez donc pas respecté les directives données par votre supérieure hiérarchique. Pire encore, que vous avez fait preuve d'un comportement tout à fait inadapté à l'égard de votre supérieure, en haussant le ton pour vous adresser à elle et formulant à son encontre des propos inacceptables. Vous lui avez reproché, de manière tout à fait absurde, de vouloir vous faire «culpabiliser», alors que Mme S. attendait simplement et légitimement de votre part que vous exécutiez les missions inhérentes à vos fonctions. Vous avez ainsi fait preuve d'un manque de respect certain à l'égard de votre hiérarchie. Votre comportement et vos propos sont également inappropriés à l'égard de votre collègue de travail, Mme D., présente dans le bureau à ce moment-là, puisque vous avez prétendu qu'elle était en partie responsable de vos manquements. Nous ne pouvons tolérer de tels manquements, de nature à nuire au bon fonctionnement de nos services, aux conditions de travail ainsi qu'aux relations entre les membres du personnel. En conséquence, je me vois dans l'obligation de prononcer à votre encontre une mise à pied disciplinaire de trois jours ouvrés... » ; que au 19 juin 2014 et en violation des règles applicables, la salariée n'a pas répondu aux soit transmis du juge des tutelles reçus les 2 et 12 mai 2014 ; que à supposer établies les circonstances pouvant expliquer un tel retard, la réaction agressive de la salariée n'est pas proportionnée à la demande de la chef de service, l'émotion ressentie ne pouvant légitimer une attitude agressive, la jurisprudence citée par la salariée (« les critiques du salarié ne sont pas excessives et sont à la mesure de l'émotion suscitée par la mise en cause publique de ses compétences et de sa conscience professionnelle alors que son travail n'avait jusqu'alors donné lieu à aucun reproche ») n'ayant pas vocation à s'appliquer puisque le comportement incriminé n'est pas une critique mais une agressivité et la salariée ne se trouve pas dans l'hypothèse dans laquelle « son travail n'avait jusqu'alors donné lieu à aucun reproche » ; que la sanction est justifiée et il n'y a pas lieu de l'annuler ;