Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.618 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [S],
 
 2°/ Mme [A] [J], épouse [S], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Côte d&apos;Or, dont le siège est [Adresse 3], agissant pour le compte de la CPAM de la Nièvre,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2015), qu&apos;ayant été victime le 27 octobre 2007 d&apos;un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [X], préposée de la société La Poste (La Poste), M. [S] ainsi que son épouse ont assigné cette société en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la [Adresse 4] ;
 
 Attendu que M. et Mme [S] font grief à l&apos;arrêt de limiter à une certaine somme la réparation du préjudice corporel de M. [S], alors, selon le moyen, qu&apos;en application du principe de réparation intégrale du préjudice, l&apos;auteur d&apos;un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable ; que la victime doit se retrouver dans la même situation que celle qui aurait été la sienne en l&apos;absence du fait dommageable si bien qu&apos;il n&apos;y a pas à tenir compte des actes qu&apos;elle a accomplis ou dont elle s&apos;est abstenue qui sont intervenus postérieurement à ce fait et qui auraient pu réduire son préjudice ; or, pour évaluer le préjudice « perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle » à la seule somme de 70 000 euros, la cour d&apos;appel a notamment relevé que M. [S] avait refusé un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du médecin du travail ainsi qu&apos;aux conclusions de l&apos;expert judiciaire, dans l&apos;établissement qui l&apos;employait avant l&apos;accident et dans lequel il aurait donc dû reprendre son emploi en l&apos;absence de séquelles, et pour des raisons qui n&apos;étaient pas opposables à La Poste puisqu&apos;elles étaient indépendantes de cet accident ; que ce poste offert confirme la capacité subsistante de M. [S] à exercer une activité professionnelle ; qu&apos;en statuant de la sorte en prenant en considération le refus du poste de reclassement par M. [S] pour évaluer l&apos;indemnité destinée à réparer les conséquences préjudiciables d&apos;un dommage dont il n&apos;était pas responsable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine par laquelle la cour d&apos;appel, relevant que le reclassement proposé à M. [S] sur un poste conforme aux recommandations du médecin du travail et aux conclusions de l&apos;expert judiciaire confirmait, même s&apos;il l&apos;avait refusé, sa capacité subsistante à exercer une activité professionnelle, a évalué l&apos;étendue de son préjudice ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société La Poste la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S].
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR infirmé le jugement et condamné la POSTE à verser à Monsieur [L] [S] la seule somme de 261 804,78 € en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l&apos;