décision 17-14.087 du 29/03/2018,  partie 4



ALORS d'une pat QUE seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que pour imputer à M. X... une telle faute et débouter ses ayants droits de leurs demandes contre M. Z... et son assureur, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il déambulait de nuit, ivre et vêtu de sombre au milieu d'une chaussée à grande circulation et sans éclairage, et qu'il avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal donné en ce sens juste avant l'accident par un autre automobiliste, au regard de sa position extrêmement dangereuse dont il ne pouvait qu'avoir conscience ; qu'en l'état de telles énonciations qui ne caractérisent pas l'exceptionnelle gravité de la faute de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 3 juillet 1985.
 
 ALORS d'autre part QUE seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la faute inexcusable de M. X..., son état d'ébriété, le défaut d'éclairage de la chaussée, son habillement sombre et le fait qu'il ait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal donné en ce sens par un automobiliste, mais sans constater l'existence d'un dispositif de sécurité qu'il aurait volontairement franchi pour accéder à la route et s'exposant ainsi, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.