Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.487 du 20/11/2019,  partie 4


qu'elle invoque des « entretiens discriminants » à répétition datant des 27 janvier, soit trois jours après son retour d'arrêt maladie, du 27 avril et du 3 juillet 2015 en vue de la déstabiliser, l'absence d'entretien d'évaluation pour les années 2013 et 2014, lesquels ne sauraient être remplacés par un "management de proximité" destiné plutôt à la soumettre à une pression constante, des avertissements injustifiés (cf. le courriel du 31 mars 2015 indiquant « Considère ce mail comme le dernier avertissement sans frais en la matière »), des courriers et courriels arbitraires, dont certains transmis alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail, lui reprochant de façon déloyale un certain nombre de manquements à ses fonctions avec des termes accusateurs et sans preuve, une contre-visite médicale datant du 13 août 2015, abusive dans la mesure où le médecin contrôleur s'est présenté accompagné de deux personnes n'ayant pas décliné leur identité, dans un but d'intimidation et de nature à aggraver son état de santé ainsi que la consultation répétée de son profil sur le réseau social LinkedIn par M. H... depuis juillet 2015, portant une atteinte certaine et manifeste à sa vie privée ; que comme pour la discrimination à raison de son mandat électif dont elle continue à se plaindre au travers de ces autres manquements liés à l'exécution de son contrat de travail, la salariée, qui invoque manifestement un harcèlement moral, doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme P... verse au débat le courriel de l'employeur du 31 mars 2015 ayant pour objet « dernier rappel sur tes missions et ton positionnement » émanant du directeur général adjoint et terminant par « Par conséquent, considère ce mail comme le dernier avertissement sans, frais en la matière », son courriel du 10 juillet 2015 reprochant au directeur général lors d'une réunion du 8 juillet 2015, à l'occasion de laquelle une présentation PowerPoint d'un bilan-intermédiaire de la société au 30 mai 2015 avait été faite, d'avoir « ordonné aux salariés présents de rédiger ex abrupto leurs engagements pour les six prochains mois », sans « délivrer une copie de ces documents à leurs rédacteurs » et critiquant les procédés inappropriés utilisés, la copie d'écran de son compte LinkedIn, l'avis du médecin contrôleur, ses avis d'arrêt de travail pour cause de maladie, le courrier du 23 juillet 2015 de la société Eco-Med faisant suite à un entretien de suivi d'activité qui s'était déroulé le 3 juillet précédent, le courriel du 24 juillet 2015 de l'employeur contenant un rappel de ses objectifs ; que la salariée produit également son courrier du 1er septembre 2015 faisant état de harcèlement moral, de discrimination liée à son état de santé et d'entrave aux fonctions de représentant du personnel, adressé en copie à la médecine du travail et à l'inspection du travail, ainsi que le courrier de réponse de l'entreprise du 5 octobre 2015, notamment ; qu'au vu des pièces produites, du nombre de courriers et courriels adressés à la salariée, du ton utilisé dans un de ceux-là, de la mention « suite conflits professionnels » apposée sur certains des avis d'arrêt de travail, MmeP... établît des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou d'une discrimination à Son encontre ; que la société Eco-Med conteste tout harcèlement moral, toute pression injustifiée, toute prise en considération dans la relation de travail du mandat électif de l'intéressée notamment, indique que les différents entretiens organisés avaient pour but d'accompagner la salariée dans l'atteinte de ses objectifs et dans la réalisation de ses missions contractuelles dans lesquels elle rencontrait des difficultés, que le management de proximité mis en place avec son accord à la suite de l'entretien annuel d'évaluation avait été organisé pour lui permettre de redresser la situation, qu'un entretien d'évaluation a eu lieu en février 2015, que le courriel du 31 mars 2015 ne constitue nullement une sanction disciplinaire mais un rappel à la vigilance et à ses responsabilités dans son poste, que les différents courriers et courriels invoqués comme arbitraires datent du mois de juillet 2015, soit postérieurement à la saisine par l'intéressée du conseil de prud'hommes en vue de la résiliation du contrat de travail et constituent au contraire le légitime droit de l'employeur de répondre aux accusations infondées dont il faisait l'objet ;