cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-16.818 du 04/10/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir à l'appui de son appel, qu'il a en réalité été licencié pour une cause économique et non pour une faute lourde ; qu'il rappelle le contexte dans lequel il a été recruté et celui dans lequel il a été licencié, et prétend que la procédure de licenciement a été engagée par son employeur, seulement à titre de représailles, après que lui-même ait saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de la part variable de son traitement qui ne lui a jamais été versé, durant l'exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des pièces produites par les parties et des débats que la relation de travail s'est déroulée sans aucune difficulté, à la satisfaction manifeste des parties du 29 octobre 2007 date de l'embauche de M. Y..., jusqu'en avril 2012 où M. Y... a souhaité quitter l'entreprise, dans le cadre d'une rupture négociée ; qu'il fixait alors à 150 000 € son indemnité de départ pour pouvoir financer les parts d'une entreprise qu'il envisageait de racheter avec deux autres salariés du groupe JPR-CAP, Messieurs Z... et A..., qui suite à leur licenciement avaient obtenu. M. Z..., dans le cadre d'une transaction signée le 30 mars 2012, la somme de 190 000 € et M. A..., dans une transaction signée le 2 mai 2012 la somme de 20 000 € (pièces 59, 60 de l'employeur) ; que l'employeur a produit la lettre d'intention datée du 3 mai 2012 signée par Messieurs Z... et A... et Y... par laquelle ces derniers offraient d'acquérir la société Pech'alu au prix d'un million cinq cent mille euros à la condition d'obtenir un financement bancaire d'un minimum de 850 000 € (pièce 13 de l'employeur) ; que c'est dans ce contexte que l'employeur n'ayant pas voulu d'une rupture négociée, M. Y... a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2012, pour la première fois depuis le début de la relation contractuelle, demandé à son employeur l'application de l'article 5-2 de son contrat de travail, soit le versement d'un bonus trimestriel pouvant atteindre 25 % de sa rémunération fixe, et ce, depuis son embauche, avec versement sous huitaine, (pièce 10 du salarié) ; que l'employeur n'ayant pas répondu par écrit, par un nouveau courrier adressé le 26 avril 2012 à son employeur, M. Y... indiquait saisir le conseil de prud'hommes, (pièce 9 du salarié) ; qu'il saisissait le conseil de prud'hommes le 2 mai 2012 d'une demande en paiement du rappel de la partie variable de sa rémunération cumulée sur 5 ans, soit la somme de 90 482 € outre les congés payés afférents ; que la lettre de licenciement pour faute lourde, qui lie les débats, a été intégralement reprise dans les conclusions de l'appelant auxquelles la cour renvoie expressément ; qu'elle reproche à M. Y... trois type de griefs : - I) propos dénigrants et mensongers à l'égard des dirigeants de la société : qu'au soutien de son appel, M. Y... ne produit aucun élément ni pièce permettant à la cour de modifier l'analyse des premiers juges qui ont par de justes motifs que la cour adopte dit que ce grief avait un caractère réel ; qu'en accusant directement et personnellement son employeur, par courrier le 4 juillet 2012 d'abus de biens sociaux, ce qu'il persiste d'ailleurs à soutenir dans ses conclusions, en dépit des éléments sérieux et probant produits par la société financière JPR CAP ; qu'alors même que les factures "dénoncées" ont été validées par le commissaire aux comptes, dès le 18 avril 2012 avec les comptes de Minilampe, au vu des comptes présentés par M. Y..., lui-même, qui en avait eu connaissance dès janvier 2012, sans constater alors aucune anomalie ; que M. Y... ne peut sérieusement soutenir avoir agi par devoir, le 4 juillet 2012, en accusant un des dirigeants de la société de malversations qu'il savait nécessairement mensongères, et ce, plusieurs mois après la validation des comptes par le commissaire aux comptes ; qu'il a, au contraire par ce moyen, cherché à faire pression sur le Président de la société qui l'emploie, afin d'obtenir avec son départ la somme de 150 000 € demandée, ce qui s'apparente, en l'espèce, à du chantage ; qu'il s'ensuit que la cour considère que ce grief est donc parfaitement établi et suffisamment grave à lui seul pour empêcher la poursuite de la relation de travail, y compris durant la période de préavis ; -II) actes d'indélicatesse à l'égard des représentants de la société Trigo, au moment de la cession de la société Qualitaire au groupe Trigo, avec un manquement flagrant à votre obligation de confidentialité ; qu'au vu des pièces et des arguments produits par M. Y..., en cause d'appel, la cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a retenu que ce grief était établi. Il résulte des pièces produites par l'employeur que M. Y... a le 18 juillet 2012, la veille de la cession de la société Qualitaire, filiale du groupe JPR CAP au groupe Trigo, téléphoné à Madame B... directrice générale du groupe Trigo, appel téléphonique que M. Y... reconnaît avoir passé ;