décision 16-19.823 du 07/03/2018,  partie 10



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'association, cette demande non étayée doit être purement et simplement rejetée ; que selon le salarié, l'employeur n'a pas exécuté le travail de bonne foi ; que le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect de sa qualification en apportent la preuve ; qu'à chaque fois, il a dû réclamer, sans pour autant être rétabli dans ses droits ; que les multiples dysfonctionnements constatés témoignent de cette exécution déloyale ; que le non-paiement d'heures supplémentaires, dans les conditions précédemment décrites, ne constitue pas un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'aucun rappel de salaires n'est dû au titre de la classification ; que l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la salariée n'est pas justifiée ; que le salarié sera débouté de ce chef de demande, par voie de dispositions nouvelles.
 
 ALORS QUE la censure de l'arrêt du chef de la classification et des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation des agissements de harcèlement moral subis et du préjudice résultant de la violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'association, le salarié se contente de procéder par affirmation ; que ses accusations ne sont pas sérieuses et sont contredites par l'ensemble du dossier ; que pendant son absence, le salarié ne pouvait assumer ses responsabilités ; que par ailleurs, les salariées placées sous sa responsabilité s'étaient plaintes de comportement, lequel était intolérable pour un responsable du pôle insertion, d'où les demandes d'autorisation de licenciement ; que la dégradation de l'état de santé du salarié a pour origine des causes externes au travail ; que l'intéressé, dans ses multiples courriers, s'est acharné sur l'ensemble de ses collègues de travail et a accusé systématiquement l'association et ses salariés d'être auteurs de complots et d'agissements déloyaux visant à lui nuire ; que selon le salarié, la dégradation de son état de santé est directement en lien avec son activité professionnelle et la surcharge de travail qui était la sienne, surcharge qu'il avait à plusieurs reprises dénoncé en vain ; que participent également à la logique de harcèlement les questions liées à sa classification et au non-règlement de ses heures supplémentaires ; que même lorsque le salarié a été arrêté, son harcèlement n'a pas cessé, comme le démontrent l'acharnement de l'association à vouloir obtenir une autorisation de le licencier, la suppression autoritaire de l'usage relatif au maintien du salaire à 100 %, la violation de la règle du maintien du salaire à 73% à partir du 91ème jour, le refus de lui communiquer les décomptes et justificatifs afférents au régime de prévoyance, la fouille de son bureau et la disparition de dossiers et de son ordinateur, le défaut d'envoi par voie postale de convocations aux différentes réunions auxquelles il avait la faculté d'assister en sa qualité de délégué du personnel, ainsi que le retrait du personnel placé sous sa responsabilité, alors même que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail ni les conditions de travail d'un salarié protégé ; que l'employeur, qui n'a rien fait pour prévenir le harcèlement en violation de l'article L. 1152-4 du code du travail a, bien au contraire, multiplié les actes de harcèlement en violation de l'article L. 1152-1 du même code ; que la méconnaissance de chacune de ces obligations entraîne des préjudices différents ouvrant droit à des réparations spécifiques ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque le salarié établi la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que le salarié, pour étayer ses affirmations, produit essentiellement : - un mail émanant du président de l'association et daté du 16 novembre 2010 (sa pièce n° 18) mentionnant « je vous informe que Stelina et Ornelia ne sont plus sous votre subordination », mail auquel il a répondu le 30 novembre 2010 en les termes suivants : « Suite à notre entretien téléphone du 16 novembre 2010, j'ai pris bonne note que vous m'avez retiré les dossiers de formation des salariés et que vous avez repris la