Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.589 du 14/04/2021,  partie 7



 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2315-80 1° dispose que l'employeur ne prend en charge les frais relatifs à l'expertise décidée par le comité social et économique en application de l'article L. 2315-94 3 ° du même code qu'en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales ; qu'au cas présent, la société Mediapost démontrait que sa base de données économiques et sociales, dont elle produisait la partie sociale au débats, comporte plusieurs indicateurs chiffrés relatifs à l'égalité professionnelle, notamment les écarts de rémunération, ainsi que l'index égalité et la méthodologie suivie ; qu'en jugeant que les frais d'expertise seraient intégralement pris en charge par l'employeur, sans rechecher, comme il y était invité, si la base de données économiques et sociales comportait des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-80 et L. 2315-94 du code du travail.