Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.392 du 13/01/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il incombait dès lors de constater, en lieu et place de la nullité, la révocation de ces testaments et leur absence d'effet, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les testaments peuvent être révoqués par un testament postérieur ; que pour demander qu'il soit dit et jugé « nuls et de nul effet » les testaments des 27 avril 2003, 25 octobre 2008 et 10 avril 2010, M. M... a soutenu que ces dispositions à cause de mort avaient été expressément révoquées Mme Y..., veuve V..., aux termes de son testament du 30 janvier 2012 (concl. p. 10) ; que pour le débouter de cette demande, après avoir relevé que le testament du 30 janvier 2012 révoquait « tout autre testament antérieur », la cour d'appel a retenu que « la révocation de dispositions testamentaires n'est pas une cause de nullité de ces dernières, mais leur fait seulement perdre tout effet » ; qu'en statuant ainsi, sans prononcer la révocation de ces testaments et leur absence d'effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, l'article 1035 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... M... de ses demandes de nullité du testament olographe du 24 février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en nullité du testament du 24 février 2013, pour vice de forme, que M. M... soutient également que le testament du 24 février 2013 présente une fausse date ; qu'il fait valoir à cet effet que l'expert a souligné qu'il présentait les mêmes caractéristiques que ceux des testaments dont il a estimé qu' « ils n'ont pu être écrits aux dates indiquées » et qu'il n'y a aucune raison de penser que ce testament puisse avoir une date plus réelle que les trois autres ; qu'il en veut également pour preuve le fait que ce testament soit établi au profit de Mme H... V... avec laquelle F... Y... avait cessé toute relation depuis longtemps, et prétend qu'il a été en réalité rédigé à partir de septembre 2013, après que l'intimée soit revenue chercher sa belle-mère à Argentan pour la ramener à Paris ; que Mme H... V... répond que M. M... déforme les conclusions de l'expert qui a conclu que le testament du 24 février 2013 avait pu avoir été écrit, daté et signé entre 2012 et fin 2013 ; que la fausseté de la date des trois premiers testaments n'est pas établie ; que l'expert, requis par M. M..., n'a pas exclu que le testament du 24 février 2013 ait pu être établi à cette date ; qu'il a au contraire estimé que son écriture était compatible avec l'écriture de F... Y... sur la période comprise entre 2012 et fin 2013 ; que l'identité de la bénéficiaire ne permet pas plus à remettre en cause la date de ce testament, Mme H... V... ayant déjà été instituée légataire universelle de F... Y... par trois fois à des époques où selon M. M..., la testatrice était réputée avoir été abandonnée par les enfants de son mari ; que M. M... succombe donc à démontrer la fausseté de la date du testament ; pour insanité d'esprit, que M. M... soutient que les procurations générales et mandat de protection future que F... Y... lui avait consentis le 27 décembre 2012 et le 9 juillet 2013, et le testament qu'elle avait fait en sa faveur le 30 janvier 2012, permettent de douter de son consentement éclairé lorsqu'elle a testé en faveur de Mme H... V... le 24 février 2013 ; qu'il fait valoir que depuis le mois de juillet 2012, la de cujus avait perdu beaucoup de ses facultés intellectuelles et de mémoire à court terme, et qu'il ressort des pièce médicales établies lors de son hospitalisation à Argentan que les troubles dont elle était atteinte remontaient au moins au mois d'août 2013 ; que d'ailleurs, le procureur de la République avait dès le 24 juin 2013 saisi un médecin à l'effet de lui donner un avis sur l'opportunité d'une mesure de protection judiciaire, ce dont on pouvait déduire qu'un signalement lui était parvenu au minimum dès le début de l'année 2013 ; que l'expert en écriture avait relevé un grand nombre de « raidissements », « saccades », « tremblements » et « spasmes » trahissant un stade très avancé de la maladie d'Alzeimer, mais aussi sans doute une réticence de F... Y..., pouvant faire présumer « une main guidée » ;
 qu'enfin, l'existence de 5 testaments identiques au profit d'une même personne et durant une même période faisait présumer l'insanité d'esprit de leur auteur ; que Mme H... V... souligne que M. M... se contredit en invoquant l'insanité d'esprit de F... Y... au moment de la rédaction du testament, tout en soutenant qu'elle a « en toute conscience » décidé de ne pas y révoquer les dispositions qu'elle avait prises antérieurement en sa faveur ;