Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.772 du 26/09/2018,  partie 7


Le devoir de mise en garde du banquier ne pèse sur le créancier professionnel qu'envers le débiteur ou la caution non avertis et seulement si le crédit consenti est de nature à provoquer leur défaillance. En l'espèce, le reproche que les époux X... et Mme Z... adressent au Crédit Agricole recouvre le caractère excessif de leur engagement au sujet duquel la banque ne les aurait pas mis en garde. Ils ont déjà soulevé le caractère excessif de leurs engagements dans le cadre de l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L 332-1 du même code et ont été déboutés à ce titre. Ils n'invoquent pas d'autre faits susceptibles d'engager la responsabilité de la banque à leur égard et le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de ce che, » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Les défendeurs soutiennent que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres a manqué à son devoir de mise en garde et sollicitent chacun 25.000 € à titre de dommages et intérêts. Ce moyen ne peut être utilement opposé par les cautions dont la disproportion des engagements n'a pas été retenue puisqu'en effet le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'en cas de disproportion manifeste entre le montant de l'engagement et les biens et revenus de celui qui s'engage. Telle n'est pas la situation des époux X... et de Pascaline Z... de sorte que le manquement allégué est inopérant en ce qui les concerne » ;
 
 ALORS QUE le banquier doit justifier avoir satisfait à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions non averties au regard de leurs capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; que le caractère prétendument proportionné des engagements des cautions ne dispense nullement la banque de son obligation de mise en garde ; que pour débouter les cautions de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la Cour d'appel a retenu que ce moyen ne pouvait être utilement « opposé par les cautions dont la disproportion des engagements n'a pas été retenue puisqu'en effet le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'en cas de disproportion manifeste entre le montant de l'engagement et les biens et revenus de celui qui s'engage » (jugement confirmé p. 7, § 8 et arrêt attaqué p. 7, § 4) ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas de s'assurer de ce que la banque aurait rempli son devoir de mise en garde à l'égard de cautions dont elle n'a pas établi le caractère non averti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.