décision 16-22.092 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Noëlla X..., domiciliée [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. Emeric Y..., domicilié [...]                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir partiellement fait droit aux demandes indemnitaires de M. Y... et d'avoir ainsi condamné la bailleresse à lui verser la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
 
 Aux motifs que par acte notarié en date du 26 septembre 2003, les consorts X... ont donné à bail commercial à M. Stéphane Z... et Mme Manuella A... épouse Z... des locaux situés à [...] (Ille-et-Vilaine) [...]            , dans lesquels était exploité un fonds de commerce de café-épicerie connu sous l'enseigne « café de l'échange », moyennant un loyer annuel s'élevant à la somme de 3 658 € ; par acte notarié en date du 19 mars 2005, M. Stéphane Z... et Mme Manuella A... épouse Z... ont vendu leur fonds de commerce à M. Pierre A... et Mme Régine B... épouse A... ; par acte notarié en date du 4 juillet 2007, M. Pierre A... et Mme Régine B... épouse A... ont cédé leur fonds à M. Emeric Y... moyennant le prix de 30 000 € s'appliquant aux éléments incorporels pour 28 000 € et aux matériel et objets mobiliers pour 2 000 € ; par acte d'huissier de justice en date du 6 juillet 2010, Mme Noëlla X... a fait délivrer à M. Emeric Y... un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement des loyers depuis 2010 ; par ordonnance de référé du 16 décembre 2010, le président du tribunal de grande instance de Rennes a constaté la résiliation de plein droit du bail et a ordonné en conséquence l'expulsion de M. Emeric Y... ; par acte d'huissier de justice en date du 21 janvier 2011, il a été fait commandement à M. Emeric Y... de quitter et libérer les lieux au plus tard le 27 janvier 2011 ; le 28 février 2011, un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé ; le 26 mai 2011, le sous-préfet de Fougères-Vitré a autorisé le concours de la force publique ; le 5 août 2011, les clefs des locaux ont été restitués ; par arrêt du 15 février 2012, la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de référé et prononcé la nullité du commandement délivré à Emeric Y... le 6 juillet 2010 à la requête de Mme Noëlla X... ; par acte du 7 septembre 2012, M. Emeric Y... a fait assigner Mme Noëlla X... devant le tribunal de grande instance de Rennes pour voir prononcer la résolution du bail aux torts de cette dernière et la voir condamner à des dommages et intérêts pour perte du fonds de commerce, trouble et tracas ; par le jugement déféré, le tribunal a prononcé la résiliation du bail commercial aux torts de la bailleresse qui a fait délivrer un commandement irrégulier ; par contre, le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts en considérant que les travaux de réfection n'avaient pas à être remboursés par la bailleresse eu égard aux stipulations contractuelles, que le locataire avait quitté les lieux après avoir interjeté appel et qu'il n'avait pas sollicité sa réintégration après l'arrêt de la cour d'appel ;