Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.553 du 21/10/2020,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE le bénéfice du régime de l'inaptitude d'origine professionnelle ne pouvant lui être accordé.
 
 1° ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, indépendamment de l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'indemnité de préavis était due à la salariée dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L1234-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que résultant des conclusions des parties ; que la cour d'appel a fait état « d'une indemnité compensatrice de préavis majorée », ce qui pourrait laisser supposer que la salariée avait perçu une certaine somme à ce titre et demandait une « majoration » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il était constant et non contesté que la salariée n'avait perçu aucune somme au titre du préavis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE le bénéfice du régime de l'inaptitude d'origine professionnelle ne pouvant lui être accordé.
 
 ALORS QU'en application des articles R1234-1 et R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'indépendamment de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la salariée pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire tenant compte des heures supplémentaires, ce dont il résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile.