décision 16-28.763 du 05/04/2018,  partie 6


Sur l'avertissement du 15 mai 2012 : que Madame Y... soutient que l'avertissement qui lui a été notifié le 15 mai 2012, qu'elle a immédiatement contesté par lettre du 24 mai 2012, serait totalement injustifié et caractériserait un acte de harcèlement moral ; elle demande qu'il soit annulé ; que l'employeur soutient que cet avertissement était justifié et qu'après la lettre de contestation de la salariée, il a maintenu sa décision par un courrier circonstancié ; qu'il appert de l'examen des pièces produites qu'un avertissement a été notifié à Madame Y... en date du 15 mai 2012, que Madame Y... l'a contesté par courrier du 24 mai 2012 et que par courrier du 28 juin 2012, l'employeur a maintenu sa décision ; que, dans l'avertissement précité, l'employeur reproche à Madame Y... d'une part de ne pas avoir été informée que l'administration fiscale avait adressé en octobre 2011 deux courriers recommandés de mise en recouvrement dont un pour un montant de 270.236 € et de ne pas avoir retiré les plis à la poste si elle était absente lors du passage du facteur ; d'autre part d'avoir le 18 avril 2012 inutilement retardé l'exécution d'un virement de 88.200€ au trésor public ; que, pour ce qui concerne le premier reproche, il porte sur des faits dont l'employeur a eu connaissance en novembre 2011 lors de la réception de la mise en demeure par l'administration fiscale de telle sorte que cette connaissance étant antérieure de plus de deux mois à l'avertissement du 15 mai 2012, le fait reproché, même fautif, ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire ; que, pour ce qui concerne le second reproche, il appert des explications des parties que le virement querellé a été effectué le 19 avril 2012 à 16h 33 sans préjudice pour la société de telle sorte que l'avertissement du 15 mai 2012 de ce chef n'était pas justifié ; que, dans ces conditions, par infirmation, l'avertissement du 15 mai 2012 sera annulé, sans ce qu'il y ait lieu cependant d'allouer de ce chef des dommages et intérêts à Mme Y..., aucun préjudice n'étant démontré ; Sur la synthèse : qu'il résulte de ce qui précède que les éléments fournis par Madame Y..., pris ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, mais les éléments fournis par l'employeur démontrent que le harcèlement n'est pas constitué, chacune de ses décisions, sauf l'avertissement du 15 mai 2012, reposant sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'annulation de l'avertissement non justifié du 15 mai 2012 ne peut à lui seul constituer du harcèlement moral dès lors que celui-ci suppose des agissements répétés, donc au moins deux faits établis et non un seul ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de Madame Y... tendant à voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de la société Fep Investissements ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement consécutif au harcèlement moral : Madame Y... ne peut pas utilement soutenir que le licenciement serait nul au motif que son inaptitude physique résulterait du harcèlement moral qu'elle aurait subi alors qu'est établie l'absence de harcèlement moral et que dans ces conditions, l'inaptitude n'étant pas la conséquence du harcèlement moral, le licenciement n'est pas entaché de nullité ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des faits et agissements invoqués par le salarié au soutien du harcèlement moral; qu'au titre des faits et agissements caractérisant le harcèlement moral dont elle avait été victime, l'exposante avait fait valoir que l'employeur non seulement l'avait rabaissée en lui signifiant à plusieurs reprises qu'elle n'était qu'une « simple secrétaire » mais encore qu'il s'adressait à elle de manière agressive et humiliante, ce qui ressortait notamment du procès-verbal de constat d'huissier relatant les propos et le ton employés par Madame Marie-Hélène A... le 2 décembre 2011 en s'adressant à l'exposante, selon lesquels notamment « Vous pourrez me faire toutes les menaces que vous allez me faire, j'en ai rien à cirer. Voila. Et je vous dis que moi j'en ai marre d'entendre tout le temps tout le monde qui se plaint, alors moi j'en ai assez. Vous pourrez m'insulter, faire tout ce que vous voulez, moi je vous le dis, j'en ai marre de tout ce que j'entends. Alors faites-le. Au revoir Madame » ; qu'en se bornant à relever qu'il appert de l'examen du procès-verbal de constat de l'huissier du 6 février 2013 qui, à la requête de Madame Y..., a retranscrit le message laissé par Madame A... sur le répondeur de son téléphone mobile, que cette dernière a déclaré « (