Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.790 du 24/09/2013,  partie 3



 Et attendu, enfin, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les sociétés Plein Air international et K France, dont les produits avaient été rappelés par les trois destinataires des lettres, avaient toutes deux subi un préjudice d'image à la suite de la campagne de dénigrement orchestrée par la société ADG, les juges du fond, en ordonnant la publication de la décision sur les sites internet de la société ADG et dans deux magazines, ont prononcé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, une mesure qu'ils ont jugée propre à réparer le préjudice subi, eu égard à la nature du dommage ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt du 12 avril 2012 de rectifier le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par conséquent, la cassation à intervenir de l'arrêt du 29 mars 2012, encourue sur le fondement du premier moyen, justifie la cassation de l'arrêt rectificatif attaqué par le présent moyen, qui en est la suite, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second est sans fondement ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Application des gaz aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Plein air international et K France et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Application des gaz 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 29 mars 2012 d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la société ADG avait dénigré les sociétés K-FRANCE et PLEIN AIR INTERNATIONAL de par l'envoi de correspondances aux sociétés AIR LIQUIDE, EMC DISTRIBUTION et MESSER EUTECTIC CASTOLIN respectivement en date des 12 août 2008, 21 novembre 2008 et 9 décembre 2008, ayant condamné la société ADG à payer à la société K-FRANCE la somme de 80.000 ¿ au titre du préjudice d'image et la somme de 20.000 ¿ en réparation du préjudice né de l'attitude dilatoire et de l'intention de nuire et à la société PLEIN AIR INTERNATIONAL la somme de 80.000 ¿ au titre du préjudice d'image, ayant ordonné sous astreinte la publication de sa décision, sur les sites Internet dédiés aux services de la société ADG pour une durée de deux mois, ainsi que dans deux revues ou magazines au choix des demanderesses et aux frais avancés de la société ADG limités à la somme de 10.000 ¿, se réservant la faculté de liquider l'astreinte ainsi prononcée et ayant condamné la société ADG à payer la somme de 10.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à chacune des sociétés demanderesses, d'AVOIR, réformant le jugement pour le surplus, condamné la société ADG à payer à la société K-FRANCE la somme de 13.764,24 ¿ au titre de son préjudice direct et la somme de 25.000 ¿ au titre des gains manqués, et dit que la mesure de publication ordonnée devait être modifiée et être ainsi libellée : « Par jugement du 8 juin 2010, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 29 mars 2012, le tribunal de commerce de Lyon a considéré que la société Campingaz ¿ Application des Gaz a volontairement dénigré les produits fabriqués et distribués par la société Plein Air International et K-France et a considéré que ce dénigrement a été constitutif d'acte de concurrence déloyale à l'encontre des sociétés K-France et Plein Air International et en réparation du préjudice subi, a condamné en conséquence Campingaz ¿ Application des Gaz à verser à la société K-France la somme de 13.874,24 ¿ et à la société Plein Air International la somme de 80.000 ¿ au titre de ces actes de concurrence déloyale ainsi que la somme de 10.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile », et d'AVOIR, ajoutant au jugement, rejeté la demande de la société ADG tendant à obtenir 75.000 ¿ de dommages et intérêts et condamné la société ADG à payer en appel aux sociétés K-FRANCE et PLEIN AIR INTERNATIONAL la somme globale de 10.000 ¿ au titre de l'article 700 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,