décision 21-80.298 du 31/03/2021,  partie 2



 2°/ que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de mise en accusation, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en prononçant sur la suffisance des charges réunies contre M. B... X..., sans que celui-ci, comparant, n'ait été informé, dès l'ouverture des débats, de son droit de se taire, ce qui lui fait nécessairement grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et préliminaire du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 10. Il se déduit de ce texte que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief.
 
 11. Comparant à l'audience de la chambre de l'instruction, M. B... X... n'a pas été informé, à l'ouverture des débats devant cette juridiction, des droits précités.
 
 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé, la Cour:
 
 Sur le pourvoi formé par M. B... X... le 5 janvier 2021
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. B... X... le 4 janvier 2021
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 29 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt et un.