Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.224 du 15/05/2019,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la FFB Grand Paris à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour circonstances vexatoires entourant la rupture ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :
 « En effet, à la suite de la violente altercation qui vous a opposée le 9 juillet dernier à une autre collaboratrice de la direction des affaires sociales, à la suite de laquelle votre supérieur hiérarchique, D... A..., vous avait adressé un courrier vous rappelant le devoir d'exemplarité auquel vous étiez tenue en qualité de cadre. Or il apparaît que, au mépris des plus élémentaires règles de courtoisie qui doivent exister au sein d'une collectivité, aucune amélioration de votre comportement envers la plupart de vos collègues n'a été constatée, contribuant ainsi à créer depuis plusieurs semaines un climat délétère au sein de cette direction.
 Durant cette période, il a été plus particulièrement observé que vous persistiez à faire preuve vis-à-vis des secrétaires d'un autoritarisme parfaitement déplacé en l'occurrence, puisque vous ne disposiez à leur égard d'aucun pouvoir hiérarchique.
 Dès votre retour de congés le 4 septembre, apprenant que l'une des juristes de la direction des affaires sociales, ne supportant plus votre attitude, avait démissionné, vous avez adopté une attitude provocatrice.
 Celle-ci s'est notamment traduite le lendemain 5 septembre, par la tenue irresponsable de la permanence téléphonique conseil en droit social que vous deviez assurer, laissant le téléphone sonner dans le vide une grande partie de la matinée et passant de nombreux appels personnels sur votre mobile, alors même que vous connaissiez parfaitement le caractère essentiel que revêt ce service dédié aux entreprises, pour l'image de notre fédération.
 Ce comportement a conduit 3 autres collaboratrices de la direction des affaires sociales à faire part le lundi 8 septembre à D... A... de leur exaspération, lui indiquant qu'il ne leur était plus possible de travailler dans ces conditions, et qu'elles envisageaient de démissionner à leur tour si une solution n'était pas trouvée au plus vite.
 Au regard de la fracture ainsi créée de votre fait avec la majorité des collaboratrices et des conséquences particulièrement graves qui auraient résulté de leur départ sur le fonctionnement de la direction des affaires sociales, il nous est apparu impossible de maintenir votre contrat de travail au sein d'une direction dont les prestations sont particulièrement appréciées de nos adhérents. » ;
 qu'à l'appui de ces griefs, la FFB Grand Paris produit notamment la lettre de rappel adressée à la salariée le 11 juillet 2014, l'attestation de Mme H..., l'attestation de Mme M..., juriste, la lettre de démission de Mme M... en date du 21 août 2014, une attestation de Mme B..., secrétaire de direction, une attestation de Mme S... P..., juriste, le planning des permanences téléphoniques pour le 5 septembre, l'attestation de M. de Montgolfier, juriste, décrivant le fonctionnement des permanences téléphoniques ; que Mme N... conteste les faits qui lui sont reprochés, qu'elle rappelle qu'en application du principe de non-cumul des sanctions disciplinaires, l'employeur ne peut à nouveau la sanctionner et faire état d'une altercation du 9 juillet 2014, pour laquelle elle estime avoir fait l'objet d'un avertissement ; qu'elle rappelle qu'elle n'a jamais fait l'objet du moindre reproche, la FFB Grand Paris étant même venue la débaucher en 2012 ; qu'au cours de ses entretiens d'évaluation, elle constate qu'aucune remarque ne lui a été faite quant aux relations qu'elle entretenait avec ses collègues ; qu'elle précise que son congé maternité a pris fin le 6 juin 2014, qu'elle a pris ensuite des congés payés jusqu'au 13 juin, puis les 23 et 24 juin, du 11 août au 3 septembre et enfin les 8 et 9 septembre ; qu'elle estime dès lors qu'elle ne peut être tenue pour responsable du climat délétère régnant dans le service ; qu'elle constate que les collègues qui se plaignaient de son attitude, communiquaient dans le même temps avec elle par sms, attestant ainsi du caractère cordial de leurs relations ; qu'elle conteste la réalité des attestations versées aux débats par l'employeur, estimant que ces salariées ont été victimes de pressions ; qu'à l'appui de ses explications, elle produit notamment copie d'un courrier dactylographié de Mme C..., ancienne juriste de la FFB Grand Paris, la copie d'écran du fichier Océan sur lequel les appels pris dans le cadre de la permanence téléphonique sont répertoriés ; le rapport d'analyse du trafic téléphonique pour les mois de juillet à décembre 2012, l'année 2013 et avril, mai, juin 2014, des échanges de mails personnels avec ses collègues en 2012 et pendant son congé maternité, le procès-verbal de constat d'huissier retranscrivant les sms échangés avec ses collègues, copie du courrier adressé à l'employeur le 30 septembre 2014 dans lequel elle conteste les faits qui lui sont reprochés ;