Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.594 du 18/03/2020,  partie 2



 qu'en conséquence, l'intérêt supérieur de D..., aujourd'hui âgé de 7 ans et demi, conduit à confirmer le jugement entrepris accordant au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant exclusivement à l'amiable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant D... et le droit de visite et d'hébergement
 
 qu'aux termes des articles 373-2 et 373-2-1 alinéa 2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ;
 
 que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt de l'enfant et les éléments d'appréciation figurant à l'article 373-2-11 du code civil, soit notamment :
 
 « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1
 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre » ;
 
 qu'en l'espèce, eu égard à l'accord des parties, il convient, dans l'intérêt de l'enfant et en l'absence d'éléments nouveaux invoqués depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l'enfant, de reconduire les mesures antérieures s'agissant de l'autorité parentale et la résidence de D..., ainsi qu'il sera détaillé au dispositif de la présente décision ;
 
 que s'agissant du droit de visite et d'hébergement, Mme Y... demande sa suppression compte tenu du placement en garde à vue de M. X..., d'G... et de S... le 6 juin 2016 pour trafic de stupéfiants tandis que M. X... demande un droit de visite et d'hébergement selon les modalités usuelles ;
 
 qu'il sera relevé que Mme Y... ne justifie pas de la garde à vue de M. X... le 6 juin 2016, ni de celle de ses fils G... et S... ;qu'est seulement versé aux débats un courrier de M. X... daté du 20 août 2016 duquel il résulte qu'il est à nouveau incarcéré et poursuivi pour trafic de stupéfiants ; que dès lors, le risque actuel de voir D... impliqué dans un trafic de stupéfiants sous l'influence de son père n'apparaît pas suffisamment établi ; que le droit de visite et d'hébergement du père ne sera donc pas supprimé ; qu'il sera en revanche relevé que le père n'avait pas sollicité, dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation, la fixation, à défaut d'accord des parties, des modalités d'exercice d'un droit d'accueil de ses enfants et que le tribunal ignore tout des relations qui peuvent actuellement exister entre le père et le fils ; que dès lors, le droit de visite et d'hébergement de M. X... à l'égard de D... s'exercera en l'état exclusivement à l'amiable ;
 
 ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre ; qu'il résulte des constatations du jugement confirmé qu'il n'y a pas eu d'accord des parties sur les modalités d'exercice d'un droit d'accueil de M. X... sur ses enfants ; qu'en décidant dès lors que le droit de visite et d'hébergement de M. C... X... à l'égard de l'enfant mineur D... dont la résidence habituelle a été fixée au domicile de la mère s'exercera exclusivement à l'amiable, la cour d'appel a violé l'article 373-2-9 alinéa 3 du code civil.