Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.929 du 17/09/2020,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer, pour reprocher à Monsieur R... une réticence dolosive que « la promesse synallagmatique de vente datant du 20 août 2007 ne mentionnait pas que des travaux avaient été votés lors de l'assemblée générale de copropriété du 28 juillet 2007, pas plus que n'y figurait une information particulière sur les procédures en cours » sans vérifier, comme elle y avait été invitée, la date à laquelle Monsieur R... avait eu connaissance des travaux votés à l'assemblée générale de copropriété du 28 juillet 2007 à laquelle il n'avait pas assisté et s'il était concerné et partie à la procédure d'expertise en cours depuis 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu'en se bornant à affirmer que pour être démontré, le dol impose que soit établi à la charge du vendeur qu'il connaissait les vices de la chose vendue avant la vente ou encore que Monsieur R..., propriétaire des lieux depuis 1999, « ne pouvait pas ignorer l'existence des problèmes d'infiltrations et d'humidité » dont il n'a pas informé Madame K... avant la vente, sans vérifier comme elle y avait été spécialement invitée, si Monsieur R... avait agi intentionnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code.