Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.655 du 16/01/2019,  partie 6


Puis, à la réception du rapport du cabinet comptable, M Y... s'étonnait dans un mail du 16 avril 2012 que le Trésorier du CRE RATP soit aussi destinataire de ce rapport, ce à quoi M A... lui répondait qu'il ne pouvait refuser d'accéder à la demande expresse de M Z... (trésorier) d'être destinataire des rapports. Enfin, dans un mail du 24 avril adressé au trésorier, M Y... se plaignait d'être ainsi "court-circuité par ce prestataire, par un dispositif de transmission d'informations qui relevait du maintien des pratiques antérieures" et demandait "si la nouvelle gouvernance c'était pour de faux ou si elle finirait par se concrétiser". Outre le fait qu'il n'est pas contraire à la double gouvernance que le trésorier élu du CRE ait connaissance des rapports de travaux de clôture du cabinet comptable, cette transmission avant les décisions devant être prises pour la clôture n'enlève rien à la mission du directeur général d'éclairer les élus sur les décisions à prendre , quand bien même il n'a pas de délégation, et est de nature à apporter à cet élu en particulier les éléments de réflexion utiles à sa prise de décision. Pour autant, lors de la réunion du Secrétariat le 25 mai 2012, M Y... reprochait à nouveau au trésorier de recevoir des rapports du cabinet comptable, estimant qu'il n'avait pas à avoir ces documents et qu'il n'était pas normal que le trésorier ait des relations avec l'expert-comptable, précisait qu'il ne voulait pas travailler avec IMA dont les coûts étaient bien trop élevés, M Z... lui objectant, sans être contesté, qu'un certain nombre de rapports et de courriers d'IMA à son intention ne lui parvenait pas et que dans le cas contraire ils n'en seraient pas là. A l'affirmation de M Z... selon laquelle "la gouvernance n'empêche pas de travailler ensemble, les élus et les techniques", M Y... lui répondait "cela reste à déterminer". A la même réunion, M D... secrétaire questionnait sur le fait de n'avoir qu'une proposition de candidature au poste de directeur administratif et financier et demandait à M Y... pourquoi le secrétariat n'avait pas le retour des autres candidats et ne pouvait donc comparer. Pour toute explication M Y... répondait "on est dans un dérapage continuel par rapport au mode de gouvernante", ajoutait qu'un postulant n'avait pas le profil du poste et qu'il avait présenté un candidat "car il était dans un cas particulier". Or lors de la réunion du 2 mars 2012 tenue en présence de M Y..., le secrétariat du CRE avait donné son accord sur le recrutement de cadres externes et validé le principe de passer, pour ce faire, par un cabinet de recrutement. Dans son rapport du 11 avril 2012, le cabinet C..., chargé d'une mission d'assistance au recrutement d'un directeur administratif et financier, écrit que suite à sa proposition de cinq candidats, il lui a été indiqué que la Direction retenait le premier dossier présenté et lui a demandé de poursuivre ses recherches, ce qu'il a fait en présentant trois candidats. Tenu de reporter auprès des élus et de communiquer, M Y... a donc estimé qu'un candidat ne correspondait pas du tout au profil et décidé que cette candidature ne pouvait pas être retenue, sans expliquer les raisons pour lesquelles il ne présentait pas les autres candidatures sélectionnées par le cabinet conseil mandaté à cet effet. Bien plus, informé de ce que le candidat au poste de DAF retenu par le jury de recrutement n'était pas le sien, mais celui qui, selon M Y..., appartenait au "réseau" de M Z..., le directeur général adressait le 29 mai 2012 au secrétaire du CRE M D... un long courrier recommandé: - remettant en cause les relations entre les élus et le cabinet comptable IMA en insinuant que les interventions du Cabinet IMA, de taille réduite, étaient placées sous la subordination et la tutelle des élus, ce qui ne permettrait pas de "garantir l'indépendance du Cabinet" et de satisfaire les conditions de déontologie, - critiquant le choix du DAF dans les termes suivants rapportés à la lettre de licenciement "Parce choix d'un candidat retenu pour ses affiliations plutôt que pour ses compétences, vous renouez avec une longue tradition du Comité, que le projet d'entreprise présentait comme relevant du passé. En confiant la DAF, qui devait être tout spécialement en charge du contrôle interne, à cette personne, vous renversez très exactement la situation et vous institutionnalisez les pratiques de l'ancienne Direction statutaire : l 'aveuglement de la Direction professionnelle obtenue jadis par le concubinage du Trésorier avec la Chef Comptable deviendra une structuration officielle ", courrier à caractère injurieux et qui, en tout état de cause, excède largement la liberté de parole et de critique attachée à la fonction de directeur général. Un tel comportement de la part d'un directeur général qui met volontairement en échec la double gouvernante qui préside à ce type de structure, pour finalement, face à la volonté des élus de maintenir ce principe légitime, adresser au secrétaire du CRE le courrier ci-dessus, ne permet pas de poursuivre la relation de travail, y compris pendant le préavis, et fonde le licenciement de M Y... pour faute grave.