Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.702 du 11/03/2020,  partie 5



 ) que l'exécution des obligations découlant des ordres de bourse litigieux n'étant pas réclamée à l'encontre M. L... Q..., celui-ci ne justifie pas du fondement sur lequel ces ordres devraient lui être déclarés inopposables, aucune fraude paulienne n'étant, au demeurant, alléguée ; Que, pour le reste, il doit être relevé que plus d'une année sépare l'émission du chèque émis de la période incriminée, au cours de laquelle il est reproché à la société de bourse d'avoir exécuté des ordres de bourse en dépit de l'insuffisance de couverture, d'où il suit qu'aucun rapport causal ne peut exister entre la faute imputée à la société Oddo et le préjudice que M. L... Q... prétend avoir subi ; Qu'en outre, le préjudice invoqué, à le supposer constitué, trouve son origine exclusive dans l'insolvabilité de M. N... Q... et non dans la demande faite par la société [...] à ce dernier de couvrir ses positions en juillet 1997 ; que cette insolvabilité était, par définition, avérée au moment où, en août 1998, M. N... Q... a présenté des positions non couvertes et s'est révélé dans l'incapacité de régulariser la situation ; Que M. L... Q... sera débouté de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1° Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, après avoir considéré que l'exécution d'ordres de bourse en violation des règles d'ordre public de couverture n'était pas de nature à entraîner la nullité desdits ordres (arrêt attaqué p. 8, dernier § et p. 9 § 2), la cour d'appel a débouté M. L... Q... de sa demande de dommages-intérêts au titre du chèque de 762.245,09 € par lui émis, le 7 juillet 1997, à l'ordre de la société Oddo, en couverture d'ordres émis pour le compte de son frère, M. N... Q... ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a refusé de prononcer la nullité des ordres de bourse, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. N... Q... de sa demande consécutive d'allocation de dommages-intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°Alors que les pertes enregistrées sur le compte du donneur d'ordres ne sauraient avoir existé sans la faute du prestataire de service d'investissement ayant exécuté ces ordres en méconnaissance des règles de couverture ; qu'au cas présent, pour débouter M. L... Q... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du prêt accordé à son frère M. N... Q... -et en garantie duquel il avait obtenu une affectation hypothécaire - sous forme d'un chèque de 762.245,09 € émis directement par M. L... Q... à l'ordre du prestataire de service d'investissement, la cour d'appel a retenu que le préjudice de M. L... Q... trouvait son origine exclusive dans l'insolvabilité de M. N... Q... et non dans la demande de la société Oddo, de couvrir ses positions en juillet 1997 (arrêt attaqué p. 10, § 4) ; qu'en statuant ainsi quand ce versement avait nécessairement été effectué par M. L... Q... pour couvrir les pertes enregistrées sur le compte de son frère, lesquelles n'auraient pas eu lieu en l'absence d'exécution des ordres litigieux, en méconnaissance de l'obligation de couverture, par le prestataire de services d'investissement, la cour d'appel a violé la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, les articles N.4.1.26 et suivants des règles d'organisation et de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris, les articles C.5.9 et suivants des règles de la chambre de compensation du Matif, l'article 1.4.27 des règles d'organisation et de fonctionnement du Monep, ensemble les articles 1133, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande tendant à voir déclarer nuls les ordres de bourse exécutés par la société Oddo venant aux droits de la société [...], d'avoir débouté Mme Q... de sa demande subsidiaire tendant à lui voir déclarer ces ordres inopposables, et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Oddo à lui verser des dommages-intérêts au titre de ses préjudices moral et d'anxiété ;
 
 Aux motifs que : «   Mme O... U... épouse Q... demande, subsidiairement à la demande de nullité des ordres de bourse présentée à son époux et à laquelle elle déclare s'associer, que ces ordres de bourse lui soient déclarés inopposables ; qu'elle demande également l'allocation d'une somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, ayant dû faire face à diverses mesures d'exécution engagées par la société Oddo sur des biens de communauté, dont le logement familial ; Mais   qu'ainsi qu'il a été précédemment examiné, l'exécution des obligations découlant des ordres de bourse litigieux n'étant pas réclamée à Mme O... U... épouse Q..., laquelle n'allègue au demeurant aucune fraude paulienne, elle ne justifie pas du fondement sur lequel ces ordres devraient lui être déclarés inopposables ;