Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.058 du 04/07/2019,  partie 5


ces attestations qui portent sur la période où les terres ont été mises à disposition de la SCEA de La Ferme de Plantoignon visent la seule personne de M. G... Y... , celui-ci étant le seul membre de la famille Y... à avoir été associé de cette société, quand bien même certaines personnes le dénomme seulement « Jean » étant relevé et que le prénom Edouard est seulement son deuxième prénom qui n'est pas réuni par un trait d'union avec Jean et que si sur la plus-part des actes, figurent les deux premiers prénoms de M. G... Y... , ce n'est pas le cas pour tous (cf statuts du GFA du Domaine de Saint Just).
 
 Il est relevé que M. G... Y... ne justifie pas avoir son habitation à proximité des terres données à bail de façon à en permettre l'exploitation directe.
 
 Les éléments ci-dessus suffisent à démontrer que M. G... Y... n'a pas participé personnellement à l'exploitation des terres données à bail, lesquelles étaient exploitées par la SCEA de La Ferme de Plantoignon dont le capital était certes réparti par moitié entre M. G... Y... et feu XJ... ZZ... puis après son décès Mme OZ... M... mais sans que M. G... Y... n'ait participé aux travaux culturaux, ce qui est contraire au statut du fermage.
 
 L'existence de relations particulières entre M. G... Y... et feu XJ... ZZ... à laquelle fait allusion la convention de mise à disposition ne saurait naturellement en raison du caractère d'ordre public du statut du fermage dispenser M. G... Y... de participer au travers de cette société aux travaux culturaux.
 
 Si l'obligation pour le preneur d'exploiter les biens loués est destinée à protéger les intérêts du bailleur qui seul en principe comme le rappelait le jugement peut se prévaloir d'un défaut d'exploitation du preneur, pour soit refuser le renouvellement du bail, soit obtenir la résiliation de bail pour cession ou sous-location prohibée ou sur le fondement de l'article L.411-37 du code rural, l'existence d'une fraude laquelle selon l'adage « corrompt tout» est susceptible de bouleverser le principe précité en étendant à d'autre que le bailleur, la possibilité de se prévaloir des conséquences de ce défaut d'exploitation.
 
 Il résulte des statuts du GFA du Domaine de Saint-Just qu'il a été créé par Jean Y... , IG... Y... et M. G... Y... lesquels étaient les seuls associés. Les statuts désignaient IG... Y... gérant de ce groupement, fonction qu'il a occupée jusqu'à son décès.
 
 M. G... Y... était tenu en application de l'article L.411-37 du code rural d'aviser le bailleur de la convention de mise à disposition ; l'avenant à cette convention du 20 décembre 1988 par lequel il était convenu qu'à compter du 1er octobre 1988, la SCEA de La Ferme de Plantoignon sera tenue indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses, charges et conditions du bail, prévoyait qu'il sera dénoncé au GFA du Domaine de Saint-Just.
 
 Le GFA du Domaine de Saint-Just a ainsi eu nécessairement connaissance de ce que les terres avaient été mises par M. G... Y... à disposition de la SCEA de La Ferme de Plantoignon ce que rappelait l'acte de cession du 1er octobre 2004 (pages 13) comme l'acte d'attribution et de retrait du même jour (page 14) ; le GFA du Domaine de Saint-Just le reconnaît d'ailleurs expressément dans ses écritures (page 16).
 
 Le GFA du Domaine de Saint-Just a versé à la SCEA de La Ferme de Plantoignon la somme de 143.998 € au titre des indemnités de sortie alors qu'en vertu de l'article L.411-69 du code rural, seul le preneur a droit au paiement de ces indemnités ; ce versement constitue un aveu implicite qu'elle considérait de facto cette société comme le réel preneur.
 
 Il résulte des pièces produites que dès les années 1990, les consorts Y... personnellement et au travers du GFA du Domaine de Saint-Just envisageaient de procéder à une opération immobilière d'envergure, étant relevé que feu XJ... ZZ... alors maire de la commune de Belle-Eglise s'était montré favorable à une modification du POS.
 
 Aux liens de filiation existant entre les consorts Y... s'ajoute une communauté d'intérêts nécessaire à la menée d'une opération immobilière d'envergure qui a abouti au transfert de propriété au profit de la société Cogefim pour le prix de 5.030.800 €.
 
 La réussite de cette opération immobilière menée par les consorts Y... au travers du GFA du Domaine de Saint Just nécessitait toutefois la libération des terres données à bail à M. G... Y... que sa position de preneur en titre rendait juridiquement sur le plan formel possible.
 
 M. G... Y... à l'acte du 1er octobre 2014 s'est ainsi engagé à libérer les terres que lui louait le GFA du Domaine de Saint-Just et à résilier le bail rural à la fin de l'année culturale alors même que le statut du fermage n'autorise pas le preneur à résilier le bail rural en cours de bail sauf circonstances particulières qui n'étaient pas réunies en l'espèce.