Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.663 du 07/05/2019,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 12 et 13), si les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Progevin ne justifiaient pas la rupture du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.134-13, 1° et L.134-3 du code de commerce.