Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.203 du 19/06/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la société La Rofranne faisait valoir que Me W... avait aussi manqué à ses obligations de diligence et de compétence en ne contestant pas la saisie-attribution dans le délai d'un mois courant après la notification de la dénonciation de la saisie au débiteur, soit avant le 6 juillet 2002 ; que pour juger que l'avocat de la société n'avait commis aucune faute sur ce point, la cour d'appel a considéré que si Me W... était informé de la saisie depuis le 2 juillet 2002, il n'était pas démontré qu'il avait reçu instruction de sa cliente de contester l'existence d'une dette à l'égard du débiteur poursuivi avant sa saisine du juge de l'exécution le 22 juillet 2002 ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'avocat d'accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de sa cliente, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, la société La Rofranne reprochait encore à son avocat de s'être borné à soulever l'irrégularité de la procédure de saisie dans le cadre de l'action initiée devant le juge de l'exécution le 22 juillet 2002 sans avoir contesté l'existence même de la créance de la société à l'égard du débiteur poursuivi ; que pour juger que l'avocat n'avait commis aucune faute sur ce point, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que l'avocat aurait reçu instruction de sa cliente de contester l'existence d'une dette à l'égard du débiteur poursuivi devant le juge de l'exécution, l'avocat ne pouvant faire valoir ce moyen de défense qu'autant qu'il a reçu des instructions de sa cliente à ce sujet ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'avocat de développer tous les moyens de défense utiles à la défense de sa cliente, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, pour juger que l'avocat de la société n'avait commis aucune faute en ne contestant pas devant le juge de l'exécution l'existence même de la créance, la cour d'appel a en outre relevé qu'il n'était pas démontré que l'avocat avait reçu de sa cliente, à tout le moins, des informations relatives à l'absence de toute dette à l'égard du débiteur principal ; qu'en statuant ainsi quand elle avait elle-même constaté que c'était Me W... qui avait rédigé l'acte de cession de parts du 6 mars 2002 de sorte qu'il ne pouvait ignorer que le débiteur poursuivi n'ait plus la qualité d'associé du tiers saisi à la date de la saisie-attribution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 5) ALORS QUE c'est à l'avocat, tenu d'un devoir de compétence, de prouver qu'il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que dans son précédent arrêt du 10 avril 2008, elle avait déduit du fait que la société La Rofranne n'avait pas contesté sa créance qu'elle était débitrice du débiteur poursuivi, la cour d'appel a jugé, dans l'arrêt attaqué du 10 avril 2018, que ce renversement de la charge de la preuve ne pouvait toutefois être imputé à l'avocat, la société La Rofranne ne démontrant pas que l'absence de contestation de la créance avant la saisine de la cour d'appel était due à un manquement de diligence ou de compétence de son conseil ; qu'en statuant ainsi, quand c'était à l'avocat de prouver qu'il avait satisfait à son obligation de compétence et de diligence, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, et 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne doit pas méconnaître l'objet du litige tel que défini par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société La Rofranne ne fondait ses demandes que sur le devoir de compétence et de diligence de l'avocat, quand la société invoquait également le manquement de l'avocat à ses devoirs de conseil et d'information, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel que défini par les conclusions de la société La Rofranne, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.