décision 16-18.158 du 07/09/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS QUE Sur l'action au titre des troubles du voisinage, par application de l'article 651 du code civil (« la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention »), le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; que la SCI soutient qu'en application de cette théorie des troubles anormaux de voisinage, les propriétaires, en l'espèce les époux X..., sont responsables de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux réalisés sur leur fonds ; que, toutefois, il est constant qu'en application de l'article 651 2 susvisé c'est l'entrepreneur auteur des travaux qui est responsable de plein droit des troubles de voisinages constatés sur le fonds voisin ; qu'il s'évince de ces développements qu'y compris au titre de son action fondée sur les troubles de voisinages, la SCI ne peut engager la responsabilité des époux X... ;

1) ALORS QUE le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, quand bien même il aurait confié à un tiers la réalisation des travaux à l'origine des nuisances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu' « il s'évince des écritures des parties et des témoignages, même tardifs, produits par la SCI que les dégradations auraient été commises par un camion de l'entreprise qui intervenait sur le terrain des époux X...» ; qu'en déboutant la SCI Plaisance Lamairesse de ses demandes contre les époux X... fondées sur les troubles anormaux du voisinage au motif que c'est l'entreprise à laquelle les époux X... avaient confiés les travaux qui était à l'origine des troubles constatés sur le fonds voisin, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2) ALORS QUE la responsabilité de l'entrepreneur du fait des troubles anormaux de voisinage n'est nullement exclusive de celle du propriétaire ou du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la SCI Plaisance Lamairesse de ses demandes contre les époux X... fondées sur les troubles anormaux du voisinage, que « c'est l'entrepreneur auteur des travaux qui est responsable de plein droit des troubles de voisinages constatés sur le fonds voisin », la cour d'appel qui a exclu à tort la responsabilité des propriétaires du fonds dont émanait le trouble, a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.