Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.655 du 05/06/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Fédération tahitienne de Va'a, le Comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, l'AS EDT Section Pirogue Taurea ANAPA UIA, l'AS Rautere avaient engagé leur responsabilité pour faute, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en ne mettant pas tout en oeuvre pour garantir la sécurité de M. Y... J... au cours de la compétition qu'ils ont organisée, d'AVOIR condamné in solidum la Fédération tahitienne de Va'a, le Comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, l'AS EDT Section Pirogue Taurea ANAPA UIA, l'AS Rautere ainsi que la compagnie Axa à payer à M. Y... J... la somme de 3 000 000 XPF au titre d'une perte de chance, d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par la [...] , d'AVOIR constaté que la créance totale de la [...] à l'égard des tiers responsables du dommage corporel causé à Monsieur Y... J..., constituée des prestations jusqu'à présent servies, s'élevait à la somme de 37.657.438 XPF de laquelle il convenait de déduire le règlement de 10.186.250 XPF, soit une créance ramenée à 27.471.188 XPF, d'AVOIR constaté que le capital constitutif de la pension de retraite anticipée était évalué à la somme de 3.462.807 XPF, d'AVOIR constaté que l'assiette du recours permettait l'imputation totale de cette créance, d'AVOIR condamné in solidum les exposants à payer à la Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie Française la somme de 27.471.188 XPF au titre des prestations servies pour le compte de M. J..., avec intérêts au taux légal, ainsi que les prestations futures concernant les prestations en nature, au fur et à mesure de leur service par l'organisme social sur présentation de pièces justificatives, et le montant de la pension anticipée versée à M. J... tant que la Caisse de Prévoyance Sociale en assurera le service, sur présentation de pièces justificatives ou avec leur accord, et au paiement libératoire du capital constitutif de la pension de retraite anticipée évalué à la somme de 3.462.807 XPF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité contractuelle alléguée des associations organisatrices de la compétition par la victime : qu'il est constant qu'est imposée aux associations organisatrices de sport de compétition une obligation contractuelle de moyen en matière de sécurité ; Que cette obligation se décline en une obligation de surveillance du bon déroulement des entraînements et des épreuves sportives et en une obligation d'adapter l'épreuve aux compétiteurs ; Qu'il s'ensuit qu'une carence dans l'encadrement, un défaut de compétence des organisateurs, un défaut de surveillance des sportifs ou une prise de risque inconsidérée sont susceptibles par conséquent en cas de survenance d'un dommage, de leur être reproché ; Que le 9 mai 1997 Monsieur Y... J... rameur, concourant pour le compte de l'équipe de l'AS RAUTERE dont il était licencié, a participé à la course TAHITI NUI VA'A organisée par la Fédération tahitienne de va'a, l'AS EDT ainsi que le comité organisateur TAHITI NUI VA'A organismes assurés ainsi qu'il est soutenu et non contesté par la compagnie d'assurances AXA ; que Monsieur Y... J... a été gravement blessé lors de cette épreuve par un navire à moteur ; Que lors de ces courses de pirogues le changement d'équipage des rameurs en compétition se réalise par la mise à l'eau des équipiers ; que cette étape est une phase dangereuse de la course puisque coexiste la possibilité d'effectuer dans le même espace le changement d'équipage de plusieurs pirogues ; que les sportifs sont alors exposés sans protection dans l'eau dans des moments difficiles, à la présence de navires environnants à moteur ; Que le risque s'est réalisé en l'espèce pour la victime puisque celle-ci, à l'occasion de l'étape U... (île de TAHITI) après avoir plongé dans l'eau pour rejoindre le pirogue de course a été atteinte par l'hélice du navire qu'elle venait de quitter, embarcation qui avait vocation à être le bateau suiveur de sa propre équipe et qui était au moment de l'accident pilotée par Monsieur A... ; Que les faits sont survenus alors que deux pirogues, celle de l'AS RAUTERE et celle de l'AS EDT TAUREA ANAPA UIA, ainsi que leur navire d'accompagnement respectifs, soit le [...] pour la première et le JENNYFER pour la seconde, étaient engagés dans l'action de relève des piroguiers et se trouvaient dans un périmètre rapproché ; Qu'à la suite de cette action, Monsieur Y... J... contre lequel il n'était relevé aucun comportement fautif, subissait in fine outre l'amputation de la jambe gauche, de graves blessures à la main droite et à la jambe droite ; Qu'il décrivait ainsi son calvaire lors de son audition du 23 mai 1997 devant les gendarmes "une fois dans l'eau, alors que je refaisais surface, je me suis aperçu que je me trouvais sous le bateau (bonitier)le moteur n'étant pas en prise. A ce moment-là, j'ai essayé de me dégager en m'aidant de mon bras droit et c'est à ce moment-là que l'hélice s'est remise en marche. J'ai été blessé au bras droit et l'hélice s'est à nouveau arrêtée. J'ai essayé alors de me dégager de sous le bonitier en m'aidant des pieds, en appui sur la coque du bateau, mais l'hélice s'est remise en mouvement et m'a happé par les jambes.