cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-15.435 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié ne travaillait pas, après la fermeture de l'établissement, au-delà de 19 heures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE la cour d'appel a considéré qu'eu égard à la prescription acquise pour la période antérieure au 5 octobre 2006, à la réduction de la majoration des heures supplémentaires jusqu'au 30 septembre 2007 et aux différents retards du salarié, il y avait lieu de fixer à 16 500 euros le montant restant dû au salarié au titre des heures supplémentaires ; qu'en procédant ainsi à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait, la cour d'appel, qui n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en paiement formulée au titre des jours fériés travaillés ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement a fait droit à la demande du salarié en paiement de la somme de 4 311,45 euros, correspondant à dix jours fériés sur chaque année entre 2006 et 2010, et non pas à six jours fériés comme indiqué à tort dans le jugement critiqué dont le salarié demande la confirmation ; qu'or, les tableaux produits par le salarié ne permettent pas d'étayer sa demande en ce qu'ils ne permettent pas à la cour de savoir pendant quels jours fériés le salarié aurait travaillé et ceux pendant lesquels il n'aurait pas travaillé alors qu'au surplus il est établi par les bulletins de paie produits qu'il n'a été fait aucune déduction pour les jours fériés éventuellement travaillés ;
 
 ALORS, 1°), QUE le tableau récapitulatif des horaires de travail entre le 1er juin 2008 et le 21 octobre 2009 fait apparaître que le salarié a travaillé les 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre 2008, 1er janvier, 1er mai, 8 mai, 21 mai et 14 juillet 2009 ; qu'en considérant que les tableaux produits par le salarié ne lui permettaient pas de déterminer les jours fériés au cours desquels celui-ci avait travaillé, la cour d'appel a dénaturé ce document en méconnaissance du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 2°), QU'en vertu de l'article 14 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les heures de travail effectuées un jour férié sont soit compensées en repos, soit indemnisées conformément aux dispositions du code du travail relatives à l'indemnisation du travail effectué le 1er mai ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande formulée au titre des jours fériés travaillés, que le salarié n'avait subi aucune réduction de sa rémunération au titre des jours fériés éventuellement travaillés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.