Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.321 du 22/09/2015,  partie 6


qu'en l'espèce, pour dire que les attitudes et propos de Monsieur Z... avaient créé un « climat » de harcèlement moral, la Cour d'appel a tout d'abord relevé qu'après six ans sans incident disciplinaire, Monsieur X... avait fait l'objet, postérieurement à l'arrivée de Monsieur Z..., d'une mise à pied ultérieurement annulée par jugement du 9 novembre 2010, et d'un avertissement au demeurant non contesté, ensuite qu'un échange de correspondances entre le salarié et l'employeur caractérisait « le comportement managérial brutal » de Monsieur Z... dont « les méthodes étaient irrespectueuses et ne pouvaient que créer des incidents et entrainer des relations délétères entre le supérieur hiérarchique et le salarié victime de ce type de propos », que le témoignage de Monsieur A...confirmait que ce dernier usait « d'attitudes agressives et irrespectueuses », qu'en outre, l'arrêt de travail du 9 mars au 4 octobre 2010 indiquait « pour harcèlement moral » et que, suite à l'entretien qui s'est tenu, à la demande du salarié, le 7 juin 2010 le médecin du travail avait indiqué que le salarié présentait un état de stress important « qu'il attribuait » à ses conditions de travail et qu'il pouvait être reclassé sur un poste identique « dans un autre contexte managérial » ; qu'en visant un comportement général prétendument constitutif d'un climat de harcèlement moral sans en faire ressortir concrètement les manifestations individuelles propres au salarié autres que la seule annulation de la mise à pied du 5 octobre 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être administrée par voie d'attestations de tiers, même si elles émanent de personnes ayant un lien de subordination avec l'une des parties ; qu'en affirmant que les attestations des salariés encore employés dans l'entreprise relatant qu'il n'existait aucun harcèlement moral de la part de Monsieur Z... ne pouvaient remettre en cause les faits établis par Monsieur X... « compte tenu du lien de subordination hiérarchique », la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ensemble le principe susvisé ; 
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le harcèlement moral ne peut invalider le licenciement pour inaptitude que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que l'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail a eu pour origine la fragilité de son état de santé physique et psychologique réactionnelle aux agissements de harcèlement moral dont il a été victime de sorte que son licenciement était nul conformément à l'article L. 1152-3 du Code du travail, qu'il ressort des certificats médicaux produits aux débats que les faits de harcèlement moral ont fragilisé le salarié de manière importante et que cette situation lui a fait perdre son emploi, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le harcèlement moral était à l'origine de l'inaptitude du salarié et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du Code du travail.