Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.824 du 22/06/2022,  partie 2



 11. La cassation prononcée du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés sur la prime d'ancienneté n'atteint pas le chef de dispositif l'ayant condamné à payer au salarié un rappel de prime d'ancienneté, non critiqué par le moyen, ni les chefs de dispositif le condamnant aux dépens et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société France télévisions à payer à M. [M] la somme de 1 010,49 euros à titre d'indemnité de congés payés sur la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société France Télévisions FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le salaire mensuel brut de base de M. [W] [M] doit être revalorisé et fixé au moins au niveau de rémunération de M. [V] [U] et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à M. [M] pour la période d'août 2012 à avril 2020 les sommes de 50.524,56 € à titre de rappel de salaires, 5.052,45 € à titre de congés payés afférents, 10.104,92 € à titre de rappel de prime d'ancienneté et 1.010,49 € à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 1/ ALORS QUE la plus grande expérience dans la fonction constitue un élément objectif justifiant une différence de traitement entre salariés exerçant des fonctions similaires ; que pour justifier la différence de salaire de base entre M. [M] et M. [U], la société France Télévisions faisait valoir, curriculum vitae et profil des deux salariés à l'appui, que le temps passé en zone de guerre ou de conflit n'avait été qu'épisodique pour M. [M] tandis qu'il avait été le quotidien de M. [U] pendant plus de 15 ans, ce dernier ayant couvert tous les conflits (conclusions d'appel de l'exposante p. 12-14); qu'en se bornant à affirmer que les deux salariés exerçaient des fonctions similaires tous les deux sur des théâtres d'opération en zone de guerre pour en déduire que M. [M] devait percevoir le même salaire de base que M. [U], sans rechercher, comme elle y était invitée, quel avait été le temps respectivement consacré par chacun des deux salariés sur des zones de guerre et si M. [U] n'avait pas acquis une expérience de ces conflits bien plus importante que celle de M. [M] en raison du temps qu'il y avait passé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal ».
 
 2/ ALORS QUE la qualité du travail et les résultats obtenus constituent des éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre salariés exerçant des fonctions similaires ; que pour justifier la différence de salaire de base entre M. [M] et M. [U], la société France Télévisions se prévalait des sélections obtenues par M. [U] dans de nombreux festivals de correspondant de guerre récompensant les reportages de guerre qu'il avait effectués, et que les premiers juges avaient d'ailleurs retenues comme élément justifiant une différence de traitement entre les deux salariés (conclusions d'appel de l'exposante p. 13) ; qu'en se bornant à affirmer que les deux salariés exerçaient des fonctions similaires sur des théâtres d'opération en zone de guerre pour en déduire que M. [M] devait percevoir le même salaire de base que M. [U], sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sélections obtenues par M. [U] dans les festivals de reportages ne valaient pas reconnaissance de la qualité supérieure de son travail et, partant, ne constituaient pas un élément objectif justifiant la différence de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal ».

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société France Télévisions FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le salaire de base mensuel hors prime d'ancienneté de M. [W] [M] doit être fixé désormais à la somme de 4.583,50 € hors prime d'ancienneté conventionnelle