décision 17-87.418 du 16/10/2018,  partie 3


qu'en retenant que l'imputation à Mme A... de propos islamophobes constituait un fait précis caractérisant la diffamation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que si l'exception de bonne foi ne peut être retenue que lorsque les propos incriminés sont objectifs et prudents, ces conditions doivent être appréciées en tenant compte de la qualité de non professionnel de l'auteur des propos incriminés et du contexte de polémique politique et médiatique dans lesquels ses propos s'inscrivent ; qu'en s'abstenant de rechercher si, d'une part, les propos incriminés ne pouvaient pas être considérés comme non excessifs au regard du débat politique dans lequel ils s'inscrivaient, et si, d'autre part, ces propos ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante dès lors que, dans ses propos publiés sur le site internet du magazine « Le Point », Mme A... avait évoqué l'« école coranique illégale » installée dans les locaux municipaux pour étayer son affirmation selon laquelle l'ancien maire de Bagnolet serait l'un de ces élus « corrompus par des gangsters ou islamo-nazis », et que, dans la mesure où l'Association des musulmans de Bagnolet avait effectivement mis en place une institution dans des locaux mis à sa disposition par la ville qui avait été fermée deux ans plus tôt sur la pression de certains opposants, et notamment de Mme A..., cette association ne pouvait se sentir mise en cause dans les propos de cette dernière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la diffamation est dirigée contre un citoyen chargé d'un mandat public lorsque les propos diffamatoires contiennent la critique d'actes de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que les articles incriminés faisaient état à de multiples reprises de la qualité d'élue de Mme A..., qui se présentait elle-même comme « conseillère municipale, déléguée à la communication, la ville numérique et les relations publiques de la ville de Bagnolet », et lui imputaient des propos tenus en cette qualité à l'occasion d'un commentaire publié sur internet dans lequel elle critiquait les anciens élus de la ville tout en mettant en avant ses propres actions politiques, en particulier la fermeture d'une prétendue « école coranique illégale » ; que Mme A... bénéficiait d'ailleurs de la protection dévolue aux élus municipaux, en vertu de l'article L. 2123-35, alinéa 2ème, du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces ou outrages « à l'occasion ou du fait de leurs fonctions » ; qu'en jugeant que la qualification de diffamation envers un particulier n'était pas erronée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'il résulte de la citation directe délivrée par Mme A... à M. X... (pages 2 et 3), des conclusions d'appel de Mme A... (pages 2, 11) et de celles de M. X... (pages 2, 4 à 6), que les propos de Mme A... dénoncés dans les articles qualifiés de diffamatoires ont été publiés, non pas sur page internet « Facebook », mais sur le site internet du magazine « Le Point » et que c'est après la diffusion du premier article incriminé qu'elle a publié d'autres commentaires sur « Facebook » ; qu'en affirmant qu'il serait imputé à Mme A... d'avoir tenus des propos islamophobes sur sa page personnelle Facebook, pour en déduire que ces faits n'entreraient dans l'exercice de ses fonctions d'élue, la cour d'appel a dénaturé la citation et les conclusions des parties, et violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme A... a fait citer devant le tribunal correctionnel M. X..., du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite de la diffusion, les 14 et 16 janvier 2015, sur le site internet www.artdelapaix.over-blog.com dont il est le directeur de publication, ainsi que sur sa page "Facebook", de deux articles reprochant à celle-ci la teneur d'un commentaire qu'elle a fait sur internet à la suite de la publication, le 13 janvier précédent, sur le site internet du journal Le Point, d'un article intitulé "Des élus locaux corrompus ont pactisé avec les gangsters et les islamo-nazis", au terme duquel elle a indiqué qu'il existe, à Bagnolet, un exemple d'élu corrompu en la personne de l'ancien maire qui, notamment, avait installé une "école coranique illégale" dans les locaux municipaux ; que Mme A... reproche, en effet, à M. X... de lui avoir imputé des propos islamophobes qu'elle n'a pas tenus, associant les membres de l'association des musulmans de Bagnolet (AMB) à des "islamo-nazis" et décrivant cette association comme étant une "école coranique illégale", propos que M. X... a qualifiés d'infâmes, d'irresponsables et d'indignes d'une élue ; que les juges du premier degré ont relaxé M. X... des fins de la poursuite ; que Mme A... a relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :