Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.975 du 25/09/2019,  partie 9


Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles: Mme H... présente les éléments de fait suivants : Sur la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 2001 en tant que responsable de l'activité d'études amont technologie circuits imprimés Mme H... soutient qu'elle aurait dû bénéficier de la position IIIA (NRA) dès le 1er janvier 1996. Elle était responsable des équipements liés aux technologies de circuits imprimés, de l'identification, du choix et de la validation de nouvelles solutions technologiques, des marchés d'études relatifs à ces technologies et avait donc un budget correspondant à ces marchés d'études. Elle encadrait une équipe composée d'ingénieurs et techniciens et était chargée des entretiens annuels d'évaluation de M. B... (ingénieur), Mme U... et M. A... (techniciens). Elle avait encore trois personnes dans son équipe en 1999. Elle était en 1996 hiérarchiquement placée au-dessus de MM. P... , K.... Elle encadrait en outre M. B... ainsi qu'il résulte de l'entretien annuel d'activité 2008 de Mme H.... Or, ces trois hommes ont été promus IIIA/NR9, le 1er janvier 2009, et placés dans une équipe du GIE III V sans en être le responsable ainsi qu'il ressort des organigrammes produits. Mme H... présente donc des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. La société ne fournit aucun élément objectif étranger à toute discrimination justifiant ses décisions de promouvoir les collègues masculins de Mme H..., en particulier concernant M. B... qui était jusqu'à fin 2008 encadré par elle. La société ne peut sérieusement opposer que Mme H... devait constituer un dossier soumis à l'approbation du comité de pilotage technique, alors que cette procédure n'a pas été portée à sa connaissance malgré ses demandes de promotion. Celle-ci avait au demeurant une expertise certaine résultant de ses nombreuses publications. Sur la période du 1er mai 2001 au 30 juin 2008 en tant que responsable chargée d'affaires Mme H... était chargée d'affaires de vente de composants, de grands projets européens, de la prospection de nouveaux contrats et clients, avait des responsabilités en matière de communication, coordonnait des projets importants et disposait donc d'un budget élevé (pièces 54, 56-1...) Elle était manager de nombreuses affaires et de très grande importance. Compte tenu du volume, de la complexité du chiffre d'affaires générées par les affaires qu'elle gérait, elle pouvait donc prétendre à la position IIIB/NR10, lorsqu'elle a été nommée responsable chargée d'affaires le 1er mai 2001. Or, il résulte des pièces versées aux débats qu'elle n'a pas connu la même progression de carrière que ses collègues masculins, MM. I..., Y... et Q..., ce qui laisse supposer l'existence d'une discrimination. A compter du 1er juillet 2008 en tant que responsable communication et administration des ventes Mme H... fait valoir qu'elle n'exerçait pas la même fonction ni les mêmes tâches que MM. L..., F... et Q... lesquels étaient cependant tous placés dans la même position hiérarchique et avaient été embauchés avec le même niveau de diplôme. Mme H... est ingénieur diplômée de l'ENSPM devenue Ecole centrale Marseille, ainsi que de l'Université scientifique, technologique de Grenoble et a obtenu le first certificate in english de l'université de Cambridge. Elle a ensuite suivi des formations internes. Comparaison avec M. L... M. L... et Mme H... ont été embauchés à la même date et dans le même établissement, pour exercer des tâches techniques sur les circuits imprimés. M. L... (FUIPSO + ESSEC) a été embauché, le 30 septembre 1991, en position I avec un salaire annuel de 25 520 €, alors que le salaire d'embauche de Mme H..., 14 octobre 1991, était de 27 258 €. Mme H... était en position Il en 2011 et M. L... en position IIIB en 2012. Comparaison avec M. Q... (ENST) a été embauché, le 2 mars 1992, en position IIIA avec un salaire de 55 494 €, soit un salaire supérieur à celui de Mme H..., en décembre 2011, (52 000 €)
 lorsqu'elle a été promue en position IIIA avec plus de 20 ans d'ancienneté. Celui-ci était directeur des programmes à TRT en 2007 position IIIC avec un salaire mensuel de 8000 € au 1er octobre 2007. Mme H..., au 1er octobre 2007, était responsable de programme, en position II avec un salaire mensuel de 3303 euros. Comparaison avec M. F.... Celui-ci (ESE) a été embauché, le 17 octobre 1983, en position II avec salaire de 30 298 €, légèrement inférieur au salaire de Mme H... en juillet 1993 lorsqu'elle a été promue en position II (30 375 €). Il a accédé à la position IIIC en 2002. Il résulte des graphiques versés aux débats que bien que Mme H... ait eu un salaire d'embauche élevé pour une position I, ses collègues masculins de même niveau ont eu une progression de carrière nettement supérieure. Comparaison avec M. O... Mme H... fait valoir que M. O... a la même formation scientifique qu'elle et, qu'en 2016, ayant deux fois moins d'ancienneté qu'elle dans la communication, il a été placé deux positions au-dessus d'elle avec un salaire double.