décision 13-81.257 du 30/01/2019,  partie 9



 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 2) Sur les pourvois des autres demandeurs :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Y... ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. W... L... ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour MM. C... ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. X... ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. X... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Pascal X..., pris de la violation des articles 121-7, 223-15-2 du code pénal, 388, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 477, 479 et 490 du code civil ;
 
 "en ce que l'arrêt du 24 août 2016 a déclaré M. X... coupable de complicité d'abus de faiblesse au préjudice de Liliane D... et l'a, en répression, condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 250 000 euros ;
 
 "aux motifs qu'il appartient à la cour qui est saisie in rem et in personam de restituer aux faits dont elle est saisie leur véritable qualification (Cass. Crim.,11 mai 2006 numéro 05-85.637) ; que la cour de Strasbourg (Pelissier et Sassi contre France 25 mars 1999, Mattéi contre France 19 décembre 2006) rappelle qu'un accusé a le droit d'être informé non seulement des faits matériels qui fondent l'accusation mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits ; que sans dénier à la cour d'appel le pouvoir de requalifier les faits dont elle est saisie, la CEDH énonce que la juridiction doit donner aux prévenus la possibilité d'exercer leurs droits de la défense d'une manière concrète, effective et en temps utile ; que dans le droit fil de cette décision, la Cour de cassation énonce désormais que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (Cass. Crim., 16 mai 2001 pourvoi n° 00-85066) ; qu'en invitant le prévenu M. X... à présenter ses observations sur la requalification envisagée, la cour s'est conformée aux principes ainsi dégagés par les hautes juridictions (pour un exemple de requalification d'un délit en complicité de ce délit : Crim., 21 octobre 2009 pourvoi n° 08-87474 et encore 6 janvier 2015 pourvoi n°13-87885) et a fait application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme » ; que « En juin 2010, la presse révèle au grand public le contenu des enregistrements du majordome. M. X... assiste en garde à vue M. V... puis après avoir été un temps son avocat dans les méandres de cette affaire (17 juin 2010 plainte de M. V... pour atteinte à la vie privée, lettres à la présidente de la 15e chambre de Nanterre les 30 juin et 5 novembre 2010 dans le cadre de la citation directe de Mme C...), il cesse de l'être pour devenir celui de Liliane D... à la charnière de l'été et l'automne 2010 et s'occupe activement des problèmes fiscaux de sa cliente ; que de son côté, au printemps 2010, M. Stéphane E... homme d'affaires définitivement condamné pour abus de faiblesse relativement à l'investissement LGI, est à la recherche d'investisseurs pour apporter à sa holding financière LOV, qu'il contrôle quasi-intégralement, 150 millions d'euros ; que les capitaux récoltés seraient en pratique investis dans une coquille dénommée LGI (LG industrie) à laquelle de son côté M. E... apporterait l'ensemble de ses participations industrielles ; que pour cela, il indique privilégier les « Family office » c'est-à-dire les grandes fortunes européennes qui sont stables et disposent de temps ; qu'à défaut, des fonds d'investissement feront l'affaire et c'est dans cet esprit qu'il fait appel à Triago une société spécialisée dans l'interface entre investisseurs et sociétés en recherche d'argent frais ; qu'une "data room" est organisée en juin 2010 pour permettre aux investisseurs intéressés d'avoir accès aux informations confidentielles sur les entreprises de M. E... ; qu'en même temps, M. E... mène ses propres recherches et c'est dans ces conditions qu'il parle de son projet à M. X... ; que M. X... est personnellement en charge de la défense de ses intérêts financiers dans une affaire qui l'oppose à la société Endemol ; que cette affaire menée à l'origine avec d'autres avocats que M. X... a débouché sur la condamnation de M. E... par le tribunal de commerce de Paris suivant jugement du 19 janvier 2010 ;