Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.773 du 17/10/2018,  partie 5


qu'en énonçant que la forclusion avait pour conséquence que le juge-commissaire avait recouvré sa compétence et pouvait ainsi ordonner l'admission des créances, la cour a violé les articles L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce.