Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.240 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en refusant par principe d'examiner les décisions des juridictions ordinales, y compris sur les griefs relatifs aux pratiques professionnelles de la salariée prétendument non conformes, au motif inopérant qu'elles n'avaient pas d'autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme [Y] faisait valoir, attestations à l'appui, que la relation de travail se passait pour le mieux depuis son embauche, l'association lui ayant même été proposée, quand un des co-gérants de la clinique, le docteur [K], qui était un de ses camarades de promotion, lui avait, après son divorce, reproché d'être restée amie avec son ancienne épouse qui était une camarade d'enfance de Mme [Y] et de ne pas nouer de relations amicales avec sa nouvelle compagne, Mme [T], qui venait d'être nommée comme directrice administrative du Pôle Vétérinaire, et que c'était la raison des difficultés relationnelles qui étaient alors survenues entre elle d'un côté, et M. [K] et Mme [T] de l'autre, et qui avaient conduit à son licenciement (conclusions p. 5), ce qui avait été relevé tant par la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Bretagne que la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre national des vétérinaires qui avaient souligné que M. [K] s'était d'ailleurs impliqué seul dans le licenciement de Mme [Y], ses associés n'étant pas intervenus dans la procédure ; qu'en occultant complètement cet aspect du litige, quand elle se devait de rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme [Y] faisait valoir que, comme l'avait d'ailleurs relevé la chambre régionale de discipline et le conseil de prud'hommes, M. [K] avait exercé des pressions sur les salariés pour qu'ils attestent à charge contre elle (conclusions p. 8 et p. 15) ; que Mme [Y] produisait des attestations d'une salariée et d'une cliente en ce sens ; qu'en retenant que l'employeur produisait à l'appui du licenciement pour faute grave de Mme [Y] des attestations d'une assistante vétérinaire et d'autres vétérinaires de la structure, sans répondre au moyen de la salariée tiré des pressions qui avaient été exercées par M. [K] pour obtenir des attestations à charge contre elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que Mme [Y] ne se prévalait que des témoignages de Mme [W], assistante vétérinaire, et de Mme [S], vétérinaire, faisant état de « l'excellente entente » en interne et des très bonnes relations qu'elle entretenait avec ses collègues de travail (arrêt p. 6), sans examiner ni même viser les nombreuses autres attestations de personnes qui avaient travaillé avec elle au sein de la clinique et qui confirmaient cette très bonne entente qui y régnait et les qualités humaines de Mme [Y], à savoir les attestations de Mme [E], de M. [O], de Mme [B], de Mme [H], de Mme [R], de Mme [L] et de Mme [U] (cf. productions n° 13, 10, 14, 15, 16, 17 et 18), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 7) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en relevant qu'il était reproché à la salariée une série de pratiques professionnelles non conformes, comme « la prescription d'antibiotiques sans examen préalable obligatoire (pour la chienne d'une cliente) » (arrêt p. 6), sans examiner les attestations des propriétaires de la chienne concernée produites par Mme [Y], à savoir les attestations de Mme [W] et de son compagnon (cf. productions n° 19 et 20), qui confirmaient que Mme [Y] s'était déplacée à leur domicile pour examiner leur chienne qui était difficilement déplaçable à la clinique et qu'elle avait examiné leur animal avant de prescrire des antibiotiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 8) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut se prononcer sur des griefs non évoqués dans la lettre de licenciement ;