Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.662 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si le salarié ne remplissait pas les conditions prévues par la Convention collective pour obtenir son repositionnement au coefficient 450, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications, rattaché à la Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR condamné la société Euroglas à lui payer la seule somme de 50 000 euros, en réparation intégrale du préjudice matériel résultant de la discrimination, 
 
 1°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen suivant lequel le préjudice, causé par la discrimination dont le salarié a été victime, devait tenir compte des primes qu'il n'avait pas perçues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne produisait pas les accords d'entreprise ; qu'en se fondant sur la production par le salarié d'accords d'entreprise qui excluaient les du bénéfice des primes en cause, quand il ne produisait pas les accords d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en énonçant que les accords d'entreprise versés aux débats par le salarié mentionnaient expressément l'existence d'un régime spécifique pour les cadres, statut dont il bénéficiait et excluant le versement des primes en cause, sans préciser quelles stipulations exactes de ces accords collectifs exclueraient les cadres du bénéfice de l'ensemble des primes invoquées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen selon lequel le salarié aurait droit, en qualité de cadre, à une prime individuelle, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.