décision 17-10.372 du 27/06/2018,  partie 8



 1) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une violation du principe d'égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement en matière de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame X... de ses demandes, la cour d'appel a reproché à la salariée de ne pas justifier de l'existence d'une inégalité de traitement avec des salariés placés dans une situation comparable ; qu'en statuant ainsi, cependant que la salariée établissait qu'elle ne bénéficiait pas de la même classification et de la même rémunération que les autres salariés détachés ou mis à la disposition comme elle auprès d'autres structures pour occuper des fonctions de président ou de directeur de sorte qu'il appartenait à l'employeur de justifier que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, une inégalité de traitement ne peut être justifiée que par une raison objective et pertinente ; qu'en l'espèce, pour considérer que Mme X... n'était pas dans une situation comparable à celles des salariés auxquels elle se comparait, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été engagée comme agent administratif quand les salariés auxquels elle se comparait avaient été recrutés en qualité de cadre ; qu'en statuant ainsi, quand la classification de Mme X... lors de son embauche en 1975 était insusceptible de justifier, plusieurs décennies plus tard, une différence de classification avec des salariés, dont la date d'embauche n'est même pas précisée, détachés ou mis à disposition comme elle auprès de structures externes pour exercer des fonctions de direction, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 3) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre principal CG2 niveau 6, la cour d'appel a retenu que les trois salariés détachés ou mis à disposition comme elle auprès d'autres structures n'étaient pas dans une situation comparable dès lors qu'ils avaient été recrutés comme cadres au sein de l'entreprise, à la différence de Mme X... qui avait été engagée comme agent administratif, qu'en tout état de cause il n'était pas établi que ces salariés exerçaient des fonctions de valeur égale à celles de Mme X... et qu'en conséquence, celle-ci ne justifiait pas de l'existence d'une inégalité de traitement avec des salariés placés dans une situation comparable ; qu'en se déterminant ainsi, sans se livrer à une analyse concrète de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressée avec celles des autres salariés auxquels elle se comparait ni rechercher si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres étaient de valeur égale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme Françoise X... de sa demande tendant à voir la société Air France condamner à lui verser un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que malgré l'envoi de ses feuilles de mouvement et plusieurs relances elle n'a pas été réglée de la totalité de ses heures supplémentaires pendant la période 1994 à 2002, puis pendant la période de 2005 au 31 août 2008, date d'effet de sa mise à la retraite, que si les heures supplémentaires figurent bien sur les bulletins de paie pour la période de 2002 à 2005, plus aucune mention ne figure à ce titre à compter de 2005 alors que la salariée déposait régulièrement ses feuilles de mouvement, que de manière surprenante, la société Air France a ensuite spontanément inclus un rappel de 1 485,75 heures supplémentaires non payées pour la somme brute de 29 352,88€ dans le solde de tout compte qui lui a été remis le 30 septembre 2009 ; que Mme X... fait valoir que le montant total des heures supplémentaires exigibles calculées sur la base du taux horaire d'un cadre CG2-C6, sur la période 2002 à 2008 s'élève à la somme de 393 008,87€, dont il convient de déduire le versement de 29 362,88€ effectué par l'employeur en septembre 2008 sur la base cependant d'un taux horaire de simple agent de maîtrise, de sorte qu'il lui reste dû la somme de 133 438,75€ ;