décision 17-10.372 du 27/06/2018,  partie 9


que la société Air France souligne que les calculs de Mme X... ont varié à plusieurs reprises au cours de la procédure, que le volume d'heures qu'elle réclame ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats, que la réalisation des heures supplémentaires n'a été demandée ni par le comité central d'entreprise ni par la société Air France alors qu'en application de l'article 2. 5. 1 du titre 3 chapitre 1 de la convention d'entreprise du personnel au sol, les heures supplémentaires doivent avoir été explicitement demandées au salarié par sa hiérarchie ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en application de ces dispositions, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Mme X... verse aux débats des documents intitulés « relevés de fiches de paie » établis par elle pour la période de septembre 2001 à août 2008, reprenant pour chaque mois le nombre d'heures figurant sur ses fiches de paie et le nombre d'heures effectuées mensuellement selon la salariée, des feuilles individuelles de mouvement à en-tête du comité central d'entreprise de la société Air France reposant sur un système auto-déclaratif, remplies par l'intéressée pour les mois de janvier à août 2008 inclus, ainsi que plusieurs décomptes d'heures supplémentaires et des échanges de courriers entre Mme X... et son employeur relatifs notamment au paiement des heures supplémentaires réclamé par Mme X... ; qu'au vu de ces pièces, il doit être retenu que celle-ci étaye sa demande ; que la convention d'entreprise du personnel au sol dispose en son article 2.5.1 que « les heures supplémentaires ne doivent être effectuées qu'en cas de nécessité, sur ordre exprès des responsables concernés ou sous la responsabilité de ceux-ci ou des chefs de service désignés par eux » ; que la société Air France produit une lettre du 28 février 2005, par laquelle elle a alerté le comité central d'entreprise, auprès duquel Mme X... était mise à disposition, sur le caractère illégal des horaires effectués par celle-ci, sollicitant du comité central d'entreprise qu'il demande à l'intéressée de se conformer aux dispositions relatives à l'horaire individualisé et plus particulièrement à durée hebdomadaire du travail effectif et lui précisant également que « les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de travail ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires que si elles ont été explicitement demandées au salarié par sa hiérarchie et ont fait l'objet d'une information au service de gestion par bulletin de mouvement individuel » ; qu'à cet égard la cour relève, à l'instar des premiers juges, que les feuilles de mouvement remplies par Mme X... ne concernent que la période de janvier à août 2008 inclus et qu'elles ne sont pas visées par le comité central d'entreprise alors que ce visa est expressément prévu sur le formulaire-type de la feuille de mouvement ; qu'en outre, aucun des documents produits par Mme X... ne précise l'amplitude horaire de travail de celle-ci ; qu'en effet sur les feuilles de mouvement ne sont reportées que les heures supplémentaires déclarées par la salariée, et les relevés de fiches de paie qu'elle a établies par ailleurs ne reprennent qu'un nombre total d'heures sans que ne soient précisées ses heures d'arrivée et de départ du travail, étant relevé en outre qu'aucun planning de travail n'est produit ; qu'au vu de l'ensemble des éléments produits par l'une et l'autre des parties, la cour a la conviction au sens de l'article L. 3171-4 susvisé, que Mme X... n'a pas accompli d'heures supplémentaires non rémunérées pendant la période alléguée ; que le jugement qui a débouté l'appelante de sa demande doit donc être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en vertu de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la salariée soutient avoir perçu des heures supplémentaires du mois de juin 2002 au mois de mars 2005 et sollicite le paiement des heures restantes du 8 septembre 2001 au 31 août 2008 ; qu'au terme des bulletins de salaire produits, des heures supplémentaires ont été réglées au mois d'août, d'octobre, novembre et décembre 2002, de janvier à juillet 2003, en octobre et décembre 2003, en juin 2004, puis d'août à décembre 2004, de janvier à mars 2005, en février et mai 2006 ;