Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.673 du 13/03/2019,  partie 3


 que pour condamner M. D... à relever la société Max liberté, cédante, et Mme F..., caution, indemnes, à hauteur de 50.000 euros, des conséquences du jugement rendu le 27 mars 2014, la cour d'appel a considéré que sans la faute de l'avocat, « la cession n'aurait pas eu lieu, les contrats de crédit-bail se seraient poursuivis entre la SA Lixxbail et la SARL Max Liberté » (arrêt, p. 7 § 7), et en a déduit que le préjudice correspondait à la totalité des sommes que les intéressés avaient été contraints de verser en exécution de ce jugement (arrêt, p. 7 § 11) ; qu'en statuant ainsi, quand le maintien des deux contrats était affectée d'un aléa, de même que l'agrément d'un autre cessionnaire par le crédit-bailleur, de sorte que le préjudice ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de ne pas avoir à subir les conséquences du jugement du 27 mars 2014, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de la société Max Liberté, et 1382 du code civil en ce qui concerne la condamnation au profit de Mme F..., caution, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, respectivement devenus les article 1231-1 et 1240 du même code.