décision 15-17.279 du 23/05/2017,  partie 7


En conséquence, la totalité du salaire du mois de mai est due ainsi que les congés payés y afférents » ;
 
 ALORS QUE toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable du salaire ; que la société ARECIA avait fait valoir que Madame Y... avait reçu des sommes indues au titre du salaire du mois d'avril 2012, qu'elle avait compensées avec les salaires dus au titre du mois de mai 2012 ; que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'effectivement Madame Y... avait reçu un salaire indu au cours du mois d'avril 2012, a néanmoins condamné la société ARECIA à payer à Madame Y... un rappel de salaire intégral au titre du mois de mai 2012, cependant qu'il résultait de ses constatations que la compensation était possible dans la limite de la fraction saisissable du salaire, a violé par refus d'application les articles 1289 du Code civil et L. 3252-2 du Code du travail ainsi que par fausse application, les articles L. 3151-1 et L. 3151-3 du Code du travail.