décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 3


qu'il est manifeste que la cessation d'activité qu'il invoque était naturellement le résultat d'une situation de cessation des paiements, l'empêchant de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; qu'en outre, et pour ce qui concerne plus globalement la SARL et l'entreprise individuelle confondues, la fixation de l'état de cessation des paiements à début juillet 2008 est conforme aux éléments recueillis durant l'enquête, notamment au travers des témoignages des salariés, des fournisseurs et même du dernier cabinet comptable mandaté ; qu'en effet, les salariés entendus exposent avoir perçu la gravité de la situation financière, pour certains dès l'été 2008 ; que Mme [BM] a déclaré, relativement à la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 21 octobre 2008, «cette période était très difficile, il y avait d'un côté la pression des dirigeants et de l'autre nous savions que la SARL était en difficulté … Je ne voulais pas presser les clients pour qu'ils signent sachant qu'ils n 'auraient peut-être pas leur cuisine.... il y a tout de même des commandes qui ont été effectuée...tout le monde était inquiet.... M. [BC] [S] cassait les prix pour vendre un maximum de cuisine et ainsi encaisser un maximum d'acompte ...c'était un beau parleur, il savait embobiner les clients pour les faire signer...lorsque j'ai été licenciée [21 octobre 2008], j'ai dissuadé des clients pour qu'ils n'aillent pas signer des commandes à l'enseigne « Record cuisine » car je savais que leur commande ne serait pas honorée » ; que Mme [AU] a précisé avoir compris qu'il y avait des difficultés financières en septembre 2008, lorsque les fournisseurs italiens avaient commencé à bloquer les commandes effectuées par « Record cuisines » ; qu'elle ajoutait qu' à compter de janvier 2009, les salariés avaient eu des difficultés pour percevoir leur salaire et que les dirigeants leur faisaient subir une importante pression pour qu'ils fassent signer des bons de commande afin de percevoir des acomptes, dont le montant était passé de 30 à 40 % ; qu'elle mentionnait que le mois de février 2009 avait été difficile car les clients venaient au magasin pour réclamer leur cuisine ou la restitution de leur acompte et qu'ils étaient souvent très agressifs ; qu'elle déclarait, en outre, que durant les mois de janvier et février 2009, M. [I] avait passé ses journées à enregistrer les commandes aux fournisseurs, ajoutant qu'après le 3 mars 2009, date d'ouverture de la procédure collective, tous les employés venaient travailler et qu'ils avaient pour consigne d'enregistrer toutes les commandes auprès des fournisseurs ; qu'elle relevait que l'entrepôt de [Localité 1] avait été vidé de toute marchandise avant la liquidation judiciaire ; qu'elle estimait que la faillite avait été organisée ; qu'il apparaissait, enfin, que Mme [AU] était, de façon assez confuse, technico commerciale pour le compte de l'entreprise « Record cuisine » ; qu'elle déclarait avoir été payée, tout comme les autres employés, jusqu'à janvier 2009, par l'entreprise « [CC] [S] » et avoir ensuite reçu son salaire de février par un chèque émanant de la SARL « [2] » ; que M. [AZ] a confirmé ces éléments ; qu'il a déclaré lui aussi avoir compris la situation réelle de l'entreprise en septembre 2008, date à laquelle les frais des commerciaux (repas, notes de carburants) n'avaient plus été assurés ; qu'il ajoutait avoir été contraint d'avancer sur ses propres fonds ses frais de juillet 2008 ; qu'il confirmait le blocage des comptes par les fournisseurs en octobre 2008 ; qu'il mentionnait « lorsque j'allais voir Mme [S], comptable de l'entreprise, pour réclamer mes avances sur frais, cette dernière me répondait que si je voulais être payé, je devais récupérer le solde de fin dépose avec les clients ... mais comme on ne pouvait pas terminer le travail, dû à l'absence de matériel, les relations avec les clients étaient difficiles » ; que M. [A] a confirmé la politique mise en oeuvre par les dirigeants et notamment M. [BC] [S], au moment où les difficultés étaient les plus importantes, déclarant que les salariés avaient pour instruction de continuer à vendre des cuisines et à encaisser les acomptes des clients ; qu'il a même précisé « lorsque j'ai compris que les clients ne seraient pas livrés, j'ai arrêté de vendre des cuisines » ; que la comptable de la SARL, Mme [DP], a déclaré avoir compris qu'il y avait des difficultés financières dès fin août 2008 compte tenu des rejets de traites ; qu'elle a précisé que Mme [S] avait confirmé cette situation en évoquant des difficultés de paiement des fournisseurs ; que Mme [ZV], citée fréquemment par les plaignants comme les ayant régulièrement rassurés sur la santé financière de l'entreprise, a déclaré avoir agi sur instructions de M. [BC] [S] ; qu'il apparaît qu'elle aurait, pour la rassurer, remis à une cliente mécontente et inquiète un bilan manifestement falsifié ; qu'elle a mentionné que ce bilan lui avait été adressé par Mme [S] ; que les fournisseurs entendus ont confirmé les difficultés de paiement telles qu'exposées par les salariés ; qu'il ressort des nombreux témoignages des clients que divers arguments leur étaient systématiquement présentés pour justifier les retards de livraison ;