Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.769 du 10/09/2020,  partie 2


qu'en condamnant M. X... à s'acquitter de la somme de 14 928 euros au titre des loyers impayés et en prononçant sur ce fondement la résiliation du bail, sans répondre au moyen selon lequel tout ou partie des loyers impayés devait être considéré comme payé par compensation avec la créance due en remboursement des sommes déboursées au titre de l'électricité et du gaz, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'au soutien de sa demande d'expertise, M. X... faisait valoir qu'une telle mesure était non seulement nécessaire pour déterminer les travaux indispensables mais également pour évaluer le montant des dommages et intérêts susceptibles de réparer le préjudice de jouissance qu'il avait subi en ayant été contraint de vivre dans un logement ne respectant pas les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, en notamment pendant la période antérieure à la décision de première instance ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise en retenant uniquement qu'elle n'était plus utile dès lors que la résiliation du bail était prononcée sans expliquer en quoi elle ne serait pas nécessaire à l'évaluation du préjudice de jouissance pour la période antérieure à la résiliation ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dirimant articulé par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 8. Ayant retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère inhabitable du logement, ce dont il résultait que l'existence d'un préjudice de jouissance n'était pas établie et que le loyer était fixé charges non incluses, sans obligation pour le bailleur de fournir des prestations d'eau, d'électricité et de gaz, la cour d'appel, qui, en rejetant la demande d'expertise, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur V... X... de sa demande tendant à voir organiser une mesure d'expertise, D'AVOIR prononcé la résiliation du bail conclu entre Monsieur Y... U... et Monsieur V... X... portant sur un local à usage d'habitation situé [...] , D'AVOIR dit que M V... X... devra libérer les lieux et à défaut ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec au besoin l'aide ou l'assistance de la force publique et D'AVOIR condamné Monsieur V... X... à payer à Monsieur U... la somme de 14 928 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour observe qu'en appel seul le bailleur produit un contrat en original et rien en tout état de cause dans le cadre de la procédure civile ne permet de considérer que ce contrat est un faux ; qu'au demeurant la cour relève comme le premier juge que les deux contrats produits sont pour l'essentiel identiques à savoir qu'ils concernent la location par Y... U... à V... X... d'un logement de type F3 sur la commune du [...] moyennant un loyer mensuel de 700 € sans qu'il soit prévu de clause d'indexation ; qu'en outre, que l'on se réfère à l'un ou à l'autre des contrats, la location est soumise aux règles de la loi du 6 juillet 1989, le logement n'étant pas meublé ; qu'en réalité les deux contrats divergent sur la question des charges, celui du bailleur mentionnant que le loyer sera majoré des charges locatives alors que celui du preneur mentionne que le loyer est net de toutes majorations ; que, toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il convenait de prendre en considération, pour régir les obligations des deux parties, le bail produit par le bailleur dans la mesure où, dans les deux contrats, il est prévu une provision mensuelle de charges de 50€ par mois ce qui ne peut se concevoir si le loyer est net de toutes majorations pour charges, et dans la mesure où le preneur reconnaît avoir exécuté cette condition en payant cette provision révélant ainsi la commune intention des parties (arrêt attaqué p.5 et 6) ;
 
 ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;