Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.435 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme K... T..., veuve M..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Conseil de gestion financière (COGEFI), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme T..., veuve M..., de Me Le Prado, avocat de la société Conseil de gestion financière ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T..., veuve M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Conseil de gestion financière la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme T..., veuve M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame M... de ses demandes d'indemnisation au titre des manquements contractuels de la société COGEFI, concernant la gestion du compte titre et du PEA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à tort que Madame M... soutient avoir confié à COGEFI la gestion de ses comptes titres ; qu'il n'est en effet produit qu'un seul mandat, celui qu'elle a signé le 23 avril 1996 pour le PEA et qu'elle ne peut invoquer d'arbitrages du PSI sur les comptes titres au seul motif que celui-ci procédait à des ventes d'actifs pour permettre le virement mensuel de 22.800 € sur son compte courant n° 4701, dont elle avait exigé la mise en oeuvre comme le démontrent les relevés produits qu'elle n'a jamais contestés ou opérait des souscriptions complémentaires de titres de même nature que ceux composant son portefeuille, lorsqu'elle remettait des chèques, les autres avis invoqués ayant trait à des opérations sur lesquelles COGEFI n'avait aucune maîtrise (division, échange, attribution, indemnisation, crédit coupons) ; [
 ] que comme il vient d'être précisé, la société COGEFI ne saurait se voir reprocher une mauvaise gestion des comptes titres ou de l'assurance-vie alors qu'elle n'était pas mandatée pour y procéder ; [que], s'agissant du PEA, si l'article 4 du contrat de mandat comporte, comme le soutient Madame M..., l'engagement pris par COGEFI, de gérer "en bon père de famille", elle ne saurait sérieusement lui reprocher les supports d'investissement choisis, seules les actions ou OPCVM classifiés en actions y étant éligibles ; [qu'ainsi], en l'absence de tout autre grief, Madame M... ne rapportant pas la preuve du conseil qui lui aurait été donné par le PSI, et que ce dernier conteste, d'investir dans un contrat d'assurance-vie, étant encore observé qu'elle n'a pas sollicité de l'assureur, dans le cadre de la procédure de renonciation engagée, d'autre préjudice que moral, sa demande visant à faire supporter par COGEFI les conséquences d'une crise boursière de grande ampleur est mal fondée ; que le quantum des réclamations ne l'est pas davantage, au moins pour le compte titre, COGEFI soutenant, sans être contredit, que depuis l'origine les investissements avaient enregistré une plus-value latente de 1.133.000 € (courrier du 17/02/2004) ; qu'elle sera déboutée de ses demandes » (arrêt pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE 1°) le prestataire de service d'investissement (PSI) ne se dessaisit valablement des fonds ou des titres inscrits dans ses livres au nom de son client que sur les ordres du titulaire du compte, ou en vertu d'un mandat de gestion qu'il lui a confié ;