Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-27.318 du 23/01/2014,  partie 2


qu'il y a lieu de constater que la réserve émise par le Conseil constitutionnel ne concerne nullement les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale édictant une prescription de deux ans pour l'action de la victime (ou de ses ayants droit) aux fins d'obtenir les prestations et indemnités prévues par le livre IV dudit code ; que la décision du Conseil constitutionnel doit s'interpréter de telle façon que les dispositions de l'article L. 452-3 ne puissent faire obstacle aux demandes de réparation formées devant les juridictions de sécurité sociale par la victime ou ses ayants droit, à l'égard de l'employeur, pour l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale ; qu'autrement dit, la liste des préjudices susceptibles d'être réparés sur le fondement de l'article L. 452-3, n'est pas limitative, contrairement à la jurisprudence précédemment établie ; qu'il n'en demeure pas moins que la réparation de ces préjudices, selon l'alinéa 3 de l'article L. 452-3, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant auprès de l'employeur, et que les dispositions procédurales relatives à l'action de la victime ou des ayants droit à l'égard de la caisse doivent être respectées, et en particulier celles de l'article L. 431-2 relatives à la prescription biennale ; qu'en l'espèce, si la prescription biennale a pu être interrompue par l'action engagée par Mme Y... veuve X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et bénéficier d'une rente de conjoint majorée, le cours de la prescription a repris à la suite de l'arrêt de la cour de céans du 6 juin 1994 ; qu'en conséquence, l'acte d'huissier du 18 septembre 1998, par lequel les consorts X... ont fait citer la société Sogea Guadeloupe devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir réparation de leur préjudice moral, ayant été délivré plus de deux ans après l'arrêt du 6 juin 1994, il y a lieu de constater que l'action des demandeurs est éteinte par l'effet de la prescription ; 
 
 ALORS QUE la prescription biennale n'est applicable qu'aux demandes de victimes ou d'ayants droit ayant pour objet le versement ou le remboursement de prestations sociales ou d'indemnités prévues par la législation professionnelle, à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou du caractère inexcusable de la faute de l'employeur ; que pour déclarer Mme X...-Y... et ses deux enfants, MM. Claude et Mesmin X..., ayants droit de leur auteur, M. Mathieu X..., victime d'un accident du travail jugé entièrement imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la société Sogea Guadeloupe, irrecevables en leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, la cour d'appel a affirmé que cette demande engagée le 18 septembre 1998 était tardive par application de la prescription biennale ayant recommencé à courir, après son interruption, à compter de l'arrêt rendu le 6 juin 1994 ayant retenu la faute inexcusable de la société Sogea Guadeloupe ; qu'en opposant à cette demande indemnitaire, la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, pourtant inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale pris ensemble par fausse interprétation et fausse application.