Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.126 du 14/12/2022,  partie 2


qu'en affirmant qu'il était seulement invoqué ''la nullité de la transaction à la suite du comportement du salarié qui aurait demandé à revenir sur cet accord'', la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait demandé, dans le dispositif de ses conclusions, le rejet des demandes du salarié et que celui-ci ne remettait pas en cause la transaction en affirmant y avoir consenti, effectuant ainsi la recherche prétendument omise et sans modifier les termes du litige, a légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° P 21-14.126
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de rappel de congés payés dus (CET), alors « que le compte épargne temps se distingue dans ses éléments constitutifs de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris due lors de la rupture du contrat de travail ; que l'exposant a sollicité la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps (CET) à hauteur de 21 206,60 € en soutenant que cette somme n'avait pas été portée au solde de tout compte dont le détail avait été rappelé à l'article 2 de l'accord transactionnel ; que pour allouer la seule somme de 12 313,28 €, la cour d'appel a retenu que le solde de tout compte prévoyait des indemnités compensatrices de congés payés à hauteur de 2 007,23 €, 8 363,46 € et 1 942,59 €, soit un total de 12 313,28 € ; qu'en statuant ainsi, quand le compte épargne temps est distinct de l'indemnité compensatrice de congés payés, laquelle était en outre comprise dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail :
 
 9. Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre de son compte épargne-temps.
 
 10. Selon le second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 et L. 3141-27.
 
 11. Pour limiter à la somme de 12 313,28 euros la condamnation de l'employeur au titre du compte épargne-temps, l'arrêt retient que le solde de tout compte produit au débat prévoit des indemnités compensatrices de congés payés à hauteur de 2 007,23 euros, 8 363,46 euros et 1 942,59 euros, soit un total de 12 313,28 euros, dont l'employeur ne prouve pas le paiement.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 21-14.126
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes accordées produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de 
 l'arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme, alors « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt à compter de la sommation de payer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à homologuer le protocole transactionnel, qui stipulait à la charge de l'employeur l'obligation de payer au salarié, à la date de la rupture de son contrat, diverses sommes de nature salariale et indemnitaire et qui ne dépendaient donc pas de l'appréciation du juge ; qu'en retenant néanmoins que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de son arrêt pour les sommes de nature indemnitaire avec anatocisme, quand les sommes de nature indemnitaire dues au titre de la transaction ne résultaient pas de son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 
 
 14. Aux termes de ce texte, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.