Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.666 du 26/06/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE dans le cadre d'une demande des sociétés Clariant AG et Clariant Production France (la société Clariant PF), formée à l'encontre des sociétés Novartis Pharma AG (la société Novartis) et la société Société pour le Traitement des Eaux Industrielles de Huningue (la société STEIH), le Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mulhouse a été saisi d'une exception d'incompétence par les défenderesses ; que celles-ci demandent à la Cour de réformer la décision du Juge de la mise en état en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence concernant la société Clariant PF ; que l'article 1448 du Code de Procédure Civile dispose que, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il est constant qu'un tribunal arbitral, siégeant à Bâle, a déjà été saisi du litige ; que ce tribunal arbitral a notamment déjà rendu une sentence, en date du 18 décembre 2015 ; que la première des deux conditions cumulatives pour l'application des dispositions de l'article 1448 du Code de Procédure Civile est donc remplie ; que les parties s'opposent principalement sur la seconde condition prévue par ledit texte, consistant en l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ; que les sociétés appelantes considèrent que le premier juge a eu tort de retenir sa compétence en ce qui concerne la demande relative à la société Clariant PF ; qu'elles soutiennent que le litige est relatif à un contrat-cadre en date du 1-15 février 1980, dont elles estiment qu'il lie les parties, bien que celles-ci n'en aient pas été signataires à l'origine, ceci par le jeu de nombreuses recompositions sociales ; qu'or, expliquent-elles, ledit contrat-cadre, régi par le droit suisse, comporte une clause compromissoire prévoyant pour tout litige afférent la compétence d'un tribunal arbitral siégeant à Bâle (Suisse) ; qu'elles insistent sur le fait que l'analyse prima facie du litige ne révèle pas que la clause compromissoire soit manifestement inapplicable, et que l'examen de la compétence arbitrale nécessite un examen au fond du dossier, examen contraire, selon elles, à l'interprétation restrictive de l'article 1448 du Code de Procédure Civile faite par la jurisprudence ; qu'elles en déduisent que les juridictions étatiques françaises doivent se déclarer incompétentes pour connaître de tout litige relatif à l'usine de traitement des eaux exploitée par la société STEIH ; que les intimées, pour leur part, considèrent que la clause compromissoire n'est manifestement pas applicable au litige ; qu'elles ajoutent en outre que dans tous les cas, la société STEIH n'était pas partie au contrat-cadre initial ; qu'elles soulignent que le tribunal arbitral suisse saisi du litige a déclaré le contrat-cadre du 1-15 février 1980 inopposable à la société Clariant PF ; qu'elles considèrent en outre que le juge de la mise en état a omis de statuer sur la compétence du tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de statuer sur le rapport de la société Clariant AG avec la société STEIH, ainsi que sur l'application de la clause attributive de compétence du contrat du 24 décembre 1982 ; que s'agissant de l'omission de statuer alléguée par les intimées, il est indiqué que la Cour, saisie de l'intégralité du litige par l'effet dévolutif de l'appel, statuera sur tous les éléments en cause ; qu'il importe de rappeler que l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire s'apprécie de manière stricte ; que son constat ne doit pas nécessiter un examen précis de la situation contractuelle ; qu'en ce sens, l'inapplicabilité de la clause compromissoire, pour être retenue, doit être évidente à première vue ; que la Cour de cassation a pu juger qu'en présence d'un doute, nécessitant une étude au fond des arguments des parties, le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire ne peut être retenu ; que le juge doit alors considérer que le fait que la clause compromissoire soit susceptible d'être applicable emporte son incompétence au profit du tribunal arbitral, auquel il reviendra de se prononcer sur sa compétence ; que dans le contexte des activités de la société STEIH, la présence, dans le contrat-cadre initial, d'une clause compromissoire, implique que celle-ci est susceptible d'être applicable ; que la clause compromissoire n'étant dès lors pas manifestement inapplicable, le juge national doit, selon l'effet négatif du principe « compétence-compétence » et en vertu des dispositions de l'article 1448 du Code de procédure civile, se déclarer incompétent ; que par ailleurs, le fait que, dans une sentence du 18 décembre 2015, le tribunal arbitral réuni à Bâle ait a décidé que le contrat-cadre n'est pas opposable à la société Clariant PF n'emporte pas que le tribunal de grande instance de Mulhouse soit compétent pour trancher le litige ; qu'il importe de souligner que l'examen détaillé de l'argumentation des intimées, qui tend à démontrer la compétence du tribunal de grande instance de Mulhouse, reviendrait à examiner le litige au fond, ce qui est précisément impossible au juge étatique, en présence d'une clause compromissoire non manifestement inapplicable, en vertu des dispositions de l'article 1448 du Code de procédure civile ;