décision 17-84.889 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en conséquence, l'immunité entre époux ne sera pas retenue et les poursuites seront déclarées recevables ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 311-12 du code pénal, ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne, au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; que cette immunité implique qu'il soit établi que les objets en cause ont été effectivement volés ; qu'en estimant, pour rejeter l'exception d'immunité familiale, que la partie civile avait fait état du vol d'une liste d'objets qui apparaissaient indispensables à la vie quotidienne, sans avoir recherché si ces différents objets de cette liste avaient effectivement été dérobés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu' en ne recherchant pas si, comme le prétendait le prévenu, il était resté en possession du passeport de sa femme, après que celle-ci eut quitté le domicile conjugal, ce qui excluait qu'il ait volé un tel objet dont il était resté détenteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que, l'immunité pénale entre époux prévue par l'article 311-12 alinéa 1er, 2° du code pénal ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ; qu'il appartient aux juges d'expliquer en quoi les objets volés étaient indispensables à la vie quotidienne, s'ils ne sont pas l'un de ceux spécialement visés par l'article 311-12, alinéa 2, a) ; qu'en estimant qu'avaient été dérobés des objets indispensables à la vie quotidienne, notamment des bijoux, des vêtements, des produits d'hygiène, un téléphone portable, des factures et un passeport, sans expliquer en quoi ces objets qui n'étaient ni des titres de séjours, ni des moyens de paiement, étaient indispensables à la vie quotidienne de la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu' un livret de famille dont l'objet est uniquement de faciliter la preuve de l'état civil du couple ou de ses enfants, étant indispensable pour chacun des conjoints, entre nécessairement dans le cadre de l'immunité familiale de l'article 311-12 du code pénal ; qu'en retenant le vol d'un livret de famille que chacun des époux est en droit de détenir, ce qui était exclusif de tout vol entre époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;"
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A..., pour vol avec effraction, à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à la partie civile, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

"aux motifs qu'il ressort de la procédure que les enquêteurs ont constaté la disparition, au domicile de Mme Y... Z..., d'un grand nombre d'objets personnels et indispensables à la vie courante, outre des documents d'identité (passeport, livret de famille, dont le prévenu avait pour sa part obtenu un duplicata) ; qu'en outre, la partie civile produit une attestation de Mme C... , qui indique que l'infraction a été commise alors que Mme Y... Z..., qui avait dû quitter le domicile conjugal quelques mois plus tôt avec ses enfants, mais sans aucun effet personnel, et qu'elle venait de « se reconstruire matériellement », et garnir ainsi à nouveau la résidence qu'elle occupait avec ses enfants d'objets indispensables à la vie courante ; qu'en outre, la nature des objets dérobés démontre exclusivement, de la part de l'auteur, la volonté de nuire à la victime, les objets ne présentant, pour la plupart, aucun intérêt pour un tiers, notamment en vue de leur revente ; qu'il convient d'observer, à ce titre que le téléviseur à écran plat n'a nullement été dérobé, mais seulement dégradé, seule la télécommande ayant disparu ; qu'il ressort également de la procédure que des témoignages probants ont permis de reconnaître M. B... A... comme ayant été présent sur les lieux du cambriolage, dans la période où celui-ci a été perpétré, avec un véhicule Volkswagen Golf 6 qu'il avait la possibilité d'utiliser, certains témoins précisant que l'auteur avait transporté de la vaisselle, notamment ; que le prévenu a également posté une photo sur le site FaceBook, posant à côté du véhicule Volkswagen Golf 6 blanc appartenant à son frère, devant le pavillon de celui-ci, la veille au soir des faits, alors qu'il a prétendu devant les enquêteurs ne pas avoir connaissance du modèle de ce véhicule ; qu'en réponse, M. B... A... fait état d'un voyage en famille à Montpellier au cours de cette période, alors que son téléphone portable n'a déclenché aucun relais nulle part pendant les jours couvrant la période des faits et le voyage allégué à Montpellier ;