Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.816 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'accord national du 14 novembre 2011 relatif aux diverses dispositions applicables aux officiers, non étendu, ne dérogeait pas dans un sens moins favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du préambule et de l'article 2 de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, ensemble des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 point 4, relatif aux fonctionnaires, de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, étendue le 17 août 2012, les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés au sein des établissements relevant de cette convention, et ce pour la durée de ce détachement, sauf pour les dispositions qui sont incompatibles avec le statut de la fonction publique. Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports maritimes ou ports autonomes, un protocole national est conclu entre l'UPF et les syndicats afin de définir les modalités de cette prise en compte. Les directeurs des grands ports maritimes ou ports autonomes négocient les accords locaux applicables dans leur port, qui précisent les conditions particulières d'accueil en détachement et de gestion des officiers de port et officiers de port adjoints, qu'il s'agisse des capitaines de premier et deuxième grades ou des lieutenants de port, et que ces fonctionnaires soient titulaires ou stagiaires ; que la cour d'appel en a exactement déduit, conformément à l'article 2 point 4 de la convention collective nationale unifiée, que les primes prévues spécifiquement pour les officiers de port relevaient de l'accord du 14 novembre 2011 relatif aux diverses dispositions applicables aux officiers et qu'était également applicable l'accord du 7 juin 2012 conclu entre la direction du Grand port et les organisations syndicales déterminant le calcul de la prime spéciale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. O... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ;
 
 Aux motifs propres que par arrêté en date du 6 août 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, M. O..., qui a le statut de fonctionnaire et le grade de capitaine de port 2ème classe normale, a été détaché auprès du Grand port à compter du 1er septembre 2009 jusqu'au 31 août 2014 ; que l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable, dispose que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite, qu'il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d'office et que dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée, que le détachement est de courte ou de longue durée et qu'il est révocable ; que cet article précise également que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; que contrairement à ce que soutient M. O..., le fonctionnaire détaché ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son détachement, l'article 21 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 précisant que le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années et peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq ans ; que le texte n'évoque en effet qu'une possibilité de renouvellement ; que dans le courrier qui lui a été adressé le 1er juillet 2009, le directeur général du Grand port a informé M. O... qu'il allait être affecté à la capitainerie de Saint-Nazaire mais que pour des raisons tenant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, il pourrait être amené à l'affecter sur un autre site de la circonscription portuaire ; que M. O... a été ainsi affecté, à concurrence de la moitié de son temps de travail, au sein de l'association Pôle Mer Bretagne à compter du 1er mars 2013 pour une durée d'un an prorogée jusqu'au 31 août 2014 dans le cadre d'une convention signée le 21 février 2013 entre son employeur et cette association aux termes de laquelle le fonctionnaire affecté demeurait inscrit à l'effectif de sa structure d'origine et rattaché à cette dernière pour toutes les décisions relatives à l'exécution du travail ;