Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.541 du 13/04/2023,  partie 2



 7. Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
 
 8. Il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement.
 
 9. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas la réalité de l'absence de poste disponible, notamment par la production du registre unique du personnel, au sein de la société qui employait le salarié et au sein des trois sociétés appartenant au gérant de ladite société.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de son avis du 1er mars 2017, le médecin du travail avait déclaré le salarié définitivement inapte à son poste dans l'entreprise et indiqué que l'état de santé actuel de celui-ci faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 11. La cassation des chefs de dispositif relatifs au licenciement et aux condamnations afférentes n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société La Plage aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. [O] sans cause réelle et sérieuse et condamne la société La Plage à payer à ce dernier les sommes de 2 693,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 269,31 euros à titre de congés payés afférents et 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.