Tribunal de grande instance de Tulle, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-50.054 du 26/10/2022,  partie 3



 2) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées ; qu'en déclarant expropriés les immeubles désignés à l'état parcellaire où figurent la nature, la contenance et la situation précise des biens immobiliers, état parcellaire indiquant qu'une surface de 110 m² est prise sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] d'une surface totale de 832 m² appartenant à M et Mme [E], sans joindre un plan parcellaire permettant la désignation et la détermination claire de la zone de la fraction expropriée de la parcelle cadastrée [Cadastre 4], le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; qu'en transférant au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique conformément au plan et à l'état parcellaire, sans qu'ait été établi et annexé à l'ordonnance un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle d'une surface de 110 m² prise sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] d'une surface totale de 832 m² appartenant à M. et Mme [E], le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière