Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.092 du 21/10/2014,  partie 5


que par ailleurs, la saisine de la juridiction judiciaire sur la base des 1er avis de mise en recouvrement ne fait pas obstacle à l'émission de nouveaux avis basés sur un contrôle complémentaire, qui ouvre à nouveau la voie d'une contestation pour le contrevenant ; qu'en conséquence, il convient de constater que l'administration par l'émission de nouveaux avis de mise en recouvrement en date du 02/06/09, a entendu renoncer à l'exécution des 1er et qu'à la suite de la contestation émise par la SAS ARCO le 05/06/09 et du rejet de celle-ci par l'Administration des douanes le 04/08/09, il appartient à la présente juridiction de statuer sur le fond du recours ; Que, sur l'existence de droits éludés, I- il résulte des documents produits aux débats et notamment de l'avis de la commission que les autorités indonésiennes ont invalidé les cinq certificats FORM A en cause, dans une réponse à l'OLAF le 29/11/06 ; qu'il importe peu que la SAS ARCO n'ait eu connaissance de cette invalidation qu'après la notification des 1er avis de mise en recouvrement, cet élément faisant partie intégrante du contrôle qui s'est poursuivi jusqu'à fin 2008 ; qu'en conséquence, l'importateur ne peut rapporter la preuve de l'origine des marchandises et son fournisseur étant situé en République Populaire de Chine, c'est à juste titre que l'Administration des douanes a retenu l'origine chinoise ; que ceci a pour conséquence de supprimer le bénéfice du régime préférentiel et de mettre à la charge de la SAS ARCO un droit anti-dumping conformément au Règlement CEE n° 769/2002 du 07/05/02 ; II- il résulte du procès-verbal des douanes du 02/12/08 que suite à une nouvelle communication aux autorités malaysiennes des certificats produits par la SAS ARCO, ces deux documents ont également été invalidés le 18/09/08 ; que ce courrier a été consigné dans un procès-verbal du 09/10/08 ; qu'en conséquence, de la même façon la SAS ARCO ne peut plus invoquer une origine préférentielle et doit payer les droits afférents aux marchandises importées au tarif prévu outre les droits anti-dumping du fait de l'origine chinoise ; que le fondement de la décision de l'Administration des douanes de recouvrer a posteriori les droits de douane, anti-dumping et taxes éludés dus par la SAS ARCO en ce qui concerne ces importations, étant justifié, la contestation doit être rejetée ;

ALORS QUE, D'UNE PART, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve de la saisine du juge judiciaire ; qu'en déclarant valides les avis de mise en recouvrement du 9 juin 2009 comme remplaçant valablement les avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2006 cependant qu'une instance judiciaire initiée par la Société ARCO le 26 septembre 2008 était pendante et portait sur la validité de ces derniers avis, la Cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la notification de l'infraction par la voie de celle des avis de mise en recouvrement fondés sur un procès-verbal d'infraction préalable met fin au contrôle a posteriori de l'administration des douanes ; qu'en déclarant valides les avis de mise en recouvrement du 9 juin 2009 comme remplaçant valablement les avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2006 fondé sur le procès-verbal d'infraction du 31 octobre 2006, cependant que le contrôle a posteriori exercé par l'Administration des douanes à l'encontre de la Société ARCO avait ainsi été clôturé, la Cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en relevant, pour dire que l'Administration des Douanes a pu continuer les poursuites, qu'elle s'est fondée sur un nouvel élément consistant en la réponse des autorités malaysiennes en date du 18 septembre 2008, cependant que les faits ayant donné lieu aux avis de mise en recouvrement du 9 juin 2009 étaient identiques à ceux ayant donné lieu aux avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2006 et portaient sur la même créance, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 94 du code des douanes communautaire ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'un avis de mise en recouvrement fondé sur un procès-verbal d'infraction renvoyant à un précédent procès-verbal d'infraction qui a été invalidé au regard des exigences légales sur le contrôle a posteriori est irrégulier ; qu'en déclarant réguliers les avis de mise en recouvrement des 9 juin 2009 sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions récapitulatives d'appel, p.14 et s.) si le procès-verbal d'infraction du 2 décembre 2008, fondant les seconds avis, en renvoyant expressément au procès-verbal du 31 octobre 2006 invalidé, ne les rendait pas irréguliers, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 94 du code des douanes communautaires ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en déclarant valides les avis de mise en recouvrement des 9 juin 2009 sur la base d'un procès-verbal d'infraction en date du 31 octobre 2006, soit sur la base de poursuites engagées avant la réponse des autorités malaysiennes du 9 avril 2008, la Cour d'appel a derechef violé l'article 94 du code des douanes communautaires ;