Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.562 du 10/10/2018,  partie 3


que, sur la prescription, le premier juge a relevé d'office la prescription de l'action du prêteur de deniers sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation selon lequel l'action contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans, retenant qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu dans ce délai en ce que le commandement délivré le 15 mai 2008 a été déclaré caduc par jugement du 26 février 2009 ; que, toutefois, l'appelant fait valoir à bon droit que, les parties n'ayant pas entendu soumettre le contrat du 24 janvier 2006 aux dispositions spéciales du code de la consommation, est en l'espèce applicable la législation d'ordre public sur le crédit immobilier et qu'il en résulte que la prescription décennale de droit commun en vigueur avant la promulgation de la loi du 17 juin 2008 n'est pas atteinte, compte tenu des commandements et de l'acte introductif délivrés au débiteur avant l'expiration de ce délai ;
 
 ALORS QUE les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à la prescription biennale de l'article L. 137-2 ancien (devenu L. 218-2 nouveau) du code de la consommation, créé par l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu'aux termes de l'article 26, II de cette dernière loi, « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que la loi, et donc l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation, étant entrés en vigueur le 19 juin 2008 – la loi ayant été publiée au Journal officiel du 18 juin 2008 –, les créances détenues par les banques, au titre des contrats de crédit immobilier consentis à des consommateurs, nées antérieurement à l'entrée en vigueur, se sont retrouvées prescrites au plus tard le 19 juin 2010 ; qu'au cas d'espèce, en estimant au contraire que le contrat de prêt immobilier du 24 janvier 2006, dont la déchéance du terme avait été prononcée le 12 février 2008, n'ayant pas été volontairement soumis par les parties aux « dispositions spéciales du code de la consommation », il demeurait soumis à la prescription décennale applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation, laquelle n'était pas expirée, quand il n'était pas contesté que Mme X... était un consommateur et que la créance de la banque, qui s'était retrouvée soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2, était nécessairement prescrite faute d'acte interruptif valable intervenu avant le 19 juin 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2 ancien (devenu L. 218-2 nouveau) du code de la consommation et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la créance résultant du jugement du 30 janvier 2009 à la somme de 25.620,82 € arrêtée au 16 septembre 2016 et d'AVOIR autorisé la Caisse à poursuivre la vente forcée du bien immobilier situé commune de [...] (47), lieudit « [...] », cadastré section [...] pour une contenance de 39 a 73 ca ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon acte authentique du 24 janvier 2006, la Caisse d'épargne a consenti à Madame X... un prêt immobilier de 99.270 euros destiné à financer l'acquisition d'un immeuble sis à [...], lieudit [...], prêt garanti par une inscription sur ce bien ; que, madame X... ayant laissé plusieurs échéances impayées, malgré mise en demeure, la déchéance du terme lui a été notifiée par courrier recommandé du 12 février 2008 resté sans effet, à la suite de quoi un commandement de payer valant saisie lui a été délivré le 15 mai 2008 ; que, par jugement d'orientation du 14 novembre 2008, le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance à la somme de 104.150,18 euros, autorisé la poursuite de la procédure et fixé la vente à l'audience du 26 février 2009 ; que cette procédure n'a pu aboutir du fait de la procédure de surendettement initiée par la débitrice, laquelle a toutefois été déclarée irrecevable par jugement du 9 mars 2012 du tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot ; que, parallèlement, la Caisse d'épargne, qui avait, selon acte sous seing privé du 15 novembre 2005, consenti un autre prêt à Madame X..., a, face à la défaillance de cette dernière, saisi le tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot, lequel a, par jugement aujourd'hui définitif du 30 janvier 2009, condamné cette dernière au paiement de la somme de 20.384,85 euros, outre les intérêts conventionnels de 6,35% à compter du 30 septembre 2008 sur la somme principale de 18.507,99 euros ; qu'un procès-verbal de saisie attribution a été régularisé le 12 août 2014 en exécution dudit jugement ;