Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 6



 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans exaMmer tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le règlement intérieur de l'entreprise stipulait dans son article 7 que « La circulation dans l'enceinte de l'établissement doit se faire au pas » (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 9) ; qu'en jugeant injustifiée la mise à pied du 29 novembre 2010, sans exaMmer, même sommairement, ni même viser, le règlement intérieur de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le principe d'égalité des armes interdit de placer l'une des parties au procès dans une situation de net désavantage par rapport à l'autre partie, y compris dans la manière dont la preuve est administrée ; qu'en l'espèce, pour juger injustifiée la mise à pied du 29 novembre 2010, la cour d'appel s'est fondée de manière déterminante sur l'attestation de M. D... produite par Mme J... , tandis qu'il était constant que M. D... était en contentieux avec l'employeur et que son ancien supérieur, M. C..., qui avait par ailleurs attesté de la véracité des griefs invoqués contre Mme J... , avait témoigné contre lui dans le cadre de ce litige avec son employeur (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 11) ; qu'en se fondant pourtant de manière déterminante sur une attestation manifestement dépourvue des garanties élémentaires d'objectivité de son auteur, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, et violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L.1333-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR annulé la mise à pied notifiée le 15 juin 2011 et condamné la SA Transdev ile de France à payer à Mme Déborah J... la somme de 77,35 euros à titre de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la mise à pied notifiée le 15 juin 2011 pour avoir le 23 mai 2011 transporté son chien, un berger malinois, dans le bus, Mme J... admet l'avoir transporté alors que le bus était vide entre le dépôt et son lieu de départ pour le donner à la garde de sa mère.; qu'il est établi que ne sont admis dans les bus de la SA Transdev Ile de France que les chiens de non-voyants et les animaux de petite taille transportés dans des paniers ou des sacs et que les gros chiens et chiens de taille moyenne (< 45 cm) même muselés et tenus en laisse les animaux ne sont pas admis, la SA Transdev Ile de France était donc bien fondée à reprocher à Mme J... ce transport ; qu'en outre, le règlement intérieur interdit aux salariés, sauf autorisation préalable et expresse de la direction, d'utiliser les véhicules ou les installations ou le matériel de l'entreprise à des fins personnelles ; Qu'en revanche, dès lors qu'il n'y avait pas de voyageur dans le bus et que le trajet était limité, la mise à pied constituait une sanction disproportionnée ;
 
 ALORS QU'il incombe au juge prud'homal d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé « qu'il est établi que ne sont admis dans les bus de la SA Transdev Ile de France que les chiens de non-voyants et les animaux de petite taille transportés dans des paniers ou des sacs et que les gros chiens et chiens de taille moyenne (< 45 cm) même muselés et tenus en laisse ne sont pas admis », et « qu'en outre, le règlement intérieur interdit aux salariés, sauf autorisation préalable et expresse de la direction, d'utiliser les véhicules ou les installations ou le matériel de l'entreprise à des fins personnelles » (cf. arrêt attaqué p. 5-6) ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait enfreint ces règles en faisant monter son chien malinois dans le bus ; qu'en décidant néanmoins que la mise à pied du 15 juin 2011 était injustifiée, au motif inopérant qu'il n'y avait pas de voyageur et que le trajet était limité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.1333-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit le harcèlement moral établi et condamné la SA Transdev Ile de France à payer à Mme Déborah J... la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;