décision 15-80.875 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [O] [U], 
 M. [Q] [X],
 M. [F] [O], 

1° - contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef notamment de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, a prononcé sur leur demande d&apos;annulation de pièces de la procédure ; 
 
 2° - contre l&apos;arrêt de la même cour d&apos;appel, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2014, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, a condamné, le premier à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis, les deux derniers à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que MM. [U], [X] et [O], fonctionnaires de police, ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, en raison notamment des propos suivants proférés, hors service, à l&apos;intérieur d&apos;un débit de boisson, dans la soirée du 1er février 2008 : "Heil Hitler!, Sieg Heil!, White power!,Mort aux juifs!" ; que les juges du premier degré ont condamné M. [U] de ce chef et relaxé les autres prévenus ; que le ministère public, les parties civiles et M. [U] ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ; 
 
 I- Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 29 novembre 2012 : 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 7, 8, 175, 184 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel dans son arrêt du 29 novembre 2012 a rejeté les exceptions de nullité portant sur l&apos;ordonnance de renvoi et de prescription de l&apos;action publique concernant le délit de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse ;
 
 "aux motifs que des conclusions aux fins de constatation de nullité de l&apos;ordonnance de renvoi devant la cour et de la citation délivrée à M. [O], ainsi que des conclusions aux fins de constatation de prescription de l&apos;action publique et des questions prioritaires de constitutionnalité ayant été transmises à la cour avant l&apos;audience qui s&apos;est tenue le 11 octobre 2012 et développées oralement, in limine litis, au cours de la même audience, la décision de la Cour a été mise en délibéré au 29 novembre 2012, sur les incidents ; que, sur les nullités affectant l&apos;ordonnance de renvoi rendue le 1er septembre 2010 () ; que, sur les pressions subies par le juge (...) ; sur les directives données par le parquet général au juge d&apos;instruction : la note figurant à la cote D1891, dans laquelle le parquet général et le parquet d&apos;Amiens indiquent au juge d&apos;instruction qu&apos;il serait souhaitable que les dossiers ouverts à son cabinet, visant notamment M. [U], soient fixés à la même audience résultent d&apos;un simple souci de bonne administration de la justice et d&apos;organisation de l&apos;audiencement correctionnel ; () ; que, sur le copier-coller du réquisitoire par le juge d&apos;instruction, sur les obligations du juge d&apos;instruction : l&apos;ordonnance de renvoi, bien que reprenant intégralement le réquisitoire définitif établi par le parquet, contient en page 9 une analyse des éléments pouvant intervenir à la décharge des mis en examen, tout en concluant que cela ne suffit pas à les disculper ; qu&apos;en conséquence, le juge d&apos;instruction a satisfait aux obligations des articles 81, 175 et 184 du code de procédure pénale ; que, sur l&apos;atteinte portée aux intérêts des mis en examen, l&apos;appréciation des charges retenues par l&apos;ordonnance de renvoi à l&apos;encontre des prévenus appartient à la juridiction de jugement statuant au fond ; () ; que, sur la prescription de l&apos;action publique, concernant le délit de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse : ce délit, prévu par l&apos;