décision 16-17.004 du 22/06/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, M. X... soutenait également que la clause d'indexation figurant au contrat de prêt était illicite pour cette raison qu'elle aboutissait à ce que ses échéances de remboursement ne soient révisées qu'à la hausse (conclusions du 4 novembre 2015, pp. 4 et 8) ; qu'en s'abstenant de procéder sur ce point à la recherche qui leur était demandée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes visant à voir constater la nullité de la stipulation d'intérêt du prêt souscrit par M. X..., ou subsidiairement, la déchéance du droit aux intérêts du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, à raison des irrégularités entachant les mentions relatives au taux effectif global figurant dans l'offre de prêt puis dans le contrat de prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'offre de prêt du 8 décembre 2003, elle mentionne que :
 - le taux fixe est de 4,35 %,
 - le taux effectif global de 4,99 % est calculé compte tenu :
 - de la cotisation d'assurance décès-invalidité prise en compte dans la limite d'un montant de prêt assuré à 100 % à savoir: 0,3847 % l'an pour 100 % du montant du prêt,
 - des frais de contrôle d'avancement de travaux d'un coût unitaire pouvant atteindre 121 €,
 - du coût prévisionnel du prêt,
 - le coût total prévisionnel du prêt est de 90 147,32 € comprenant :
 - les intérêts au taux indiqué ci-dessus,
 -les droits d'instruction de 800 € payables en 1 fois avec la première échéance du prêt ;
 qu'effectivement, le coût de constitution des garanties hypothécaires n'a pas été inclus dans le calcul du taux effectif global ; mais que le Crédit Foncier de France fait valoir à bon droit que, concernant l'offre de prêt, cette modalité est conforme au second alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation qui prévoit que les charges liées aux garanties des crédits ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat, ce qui était le cas en l'espèce ;
 que s'agissant du contrat de prêt notarié du 23 janvier 2004, il mentionne un taux effectif global de 5,23 % ; qu'il est exact que le contrat de prêt rédigé par le notaire mentionne, dans la partie reproduisant l'offre de prêt, que le coût du crédit ne comprend pas le coût des sûretés ; que néanmoins, le Crédit Foncier de France justifie par une note de calcul que ce taux inclut le coût de constitution des sûretés réelles pour 3400 € ; et que la preuve de cette inclusion résulte également de ce que le taux effectif global de l'offre de prêt est de 4,99 %, n'incluant pas le coût de sûretés, et que le taux effectif global du contrat notarié est de 5,23 %, différence correspondant à l'inclusion des frais de garantie dans le taux effectif global de l'acte authentique, étant rappelé, au demeurant, qu'initialement M. X... invoquait essentiellement cette différence de taux effectif global entre l'offre et le contrat de prêt pour fonder sa demande en annulation de la stipulation d'intérêts ;
 et que le moyen soutenu par M. X..., pour la première fois dans ses dernières conclusions devant la cour, de ce qu'en réalité, en 2004, il n'avait pas réglé 3400 € pour le coût de l'hypothèque mais la somme de 4023 €, n'est pas démontré par les pièces par lui versées aux débats, et, est inopérant ;
 que subsidiairement à sa demande de nullité de la stipulation d'intérêts, M. X... sollicite le prononcé de la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation ; mais que cette demande qui s'appuie sur les mêmes griefs et qui tend à obtenir la même substitution des intérêts au taux légal au intérêts au taux contractuel et la restitution des sommes perçues en trop au titre des intérêts, que la demande principale en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, laquelle vient d'être jugée mal fondée, sera en conséquence également rejetée » (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le taux effectif global du prêt immobilier doit être mentionné dans l'écrit constatant l'accord des parties ; qu'à cet égard, tous les éléments qui composent le taux effectif global doivent être portés à la connaissance de l'emprunteur afin de mettre celui-ci en mesure d'apprécier la portée exacte de son engagement ; qu'il en résulte que l'inexactitude de la mention selon laquelle le taux indiqué ne comprend pas les frais de garantie entraîne la nullité de la stipulation d'intérêt ; que pour conclure en l'espèce à la validité du taux d'intérêt, les juges ont retenu que le taux effectif global de 5,23 % indiqué à l'acte de prêt incluait les frais de garantie, peu important que cet acte ait stipulé le contraire ;