décision 19-85.277 du 09/09/2020,  partie 2



 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 12. En effet, en premier lieu, l'article 132-24 alinéa 3 du code pénal, qui dispensait le juge, en cas de récidive légale, d'une part de motiver spécialement la nécessité de la peine d'emprisonnement prononcée et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, d'autre part de prononcer sur son aménagement, a été abrogé par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et n'était donc pas applicable à la procédure suivie contre Mme G....
 
 13. En second lieu, les juges ne se sont pas prononcés sur la possibilité d'un aménagement de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue et n'ont pas constaté une impossibilité matérielle d'un tel aménagement, contrairement aux exigences de l'article 132-19 du code pénal alors applicable.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'égard de Mme G..., dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 16. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 décembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.