Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.775 du 29/05/2019,  partie 2


que si M. F... conteste les évaluations faites par Mme D..., il n'invoque cependant aucune pièce à l'appui de ses allégations en sorte que la cour retiendra les éléments constitutifs du patrimoine de Mme D... tels qu'apparaissant dans sa déclaration sur l'honneur ; que les parties ont les mêmes droits dans la communauté, qui comprend notamment une maison sise à [...], que M. F... évalue à 300.000 € et Mme D... à 270.000 euros, la déclaration sur l'honneur de celle-ci mentionnant en outre un studio sis à [...] qu'elle évalue à 80.000 euros ; qu'en considération de ces éléments, qui caractérisent une disparité dans les conditions de vie respectives des parties résultant de la disparition du lien matrimonial, il convient de condamner M. F... à payer à Mme D... une prestation compensatoire de 145.000 euros (arrêt, p. 2, § 9 à 12 ; p. 3, § 1 à 5) ;
 
 1- ALORS QUE la prestation compensatoire doit être déterminée en fonction de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit, à ce titre, prendre en considération le montant de la retraite à venir des conjoints ; que la cour d'appel, après avoir retenu pour Mme D... un patrimoine d'une valeur supérieure à celui de M. F..., et appréciant la situation des parties à la date du 1er juin 2016, a constaté que M. F... avait perçu des salaires d'un montant de 59.074 € pour l'année 2016, mais qu'il avait pris sa retraite le 30 septembre de cette année et percevait à ce titre un revenu mensuel moyen de 3.763 € d'une part, et que Mme D..., également retraitée, percevait des revenus s'élevant à 3.377 € par mois d'autre part ; qu'en condamnant néanmoins M. F... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 145.000 €, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 271 du code civil ;
 
 2- ALORS QU'en l'état de ses constatations faisant ressentir que l'époux avait un patrimoine d'une valeur supérieure à celui de l'épouse, et des revenus équivalents, la Cour d'appel ne pouvait pas, sans contradiction, retenir l'existence d'une disparité ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'il convenait d'intégrer à l'actif communautaire la somme de 450.000 € perçue par M. F... au titre de la vente des parts sociales de la société ISD,
 
 AUX MOTIFS QUE devant le juge conciliateur, M. F... avait déclaré avoir vendu les parts qu'il détenait dans la société ISD pour le prix de 450.000 euros fin d'apurer des dettes contractées par lui en Grèce, en précisant que ces parts lui étaient propres ; attendu que les parties ont été invitées par la cour à s'expliquer par voie de notes produites en cours de délibéré sur cette circonstance, qui peut s'analyser en un aveu judiciaire ; attendu que la déclaration faite par M. F... devant le juge conciliateur portant sur le prix de vente des parts de cette société, qui constitue un fait, vaut aveu judiciaire, faisant pleine foi contre lui ; attendu, sur la nature de ses parts, que M. F... indique les avoir achetées le 2 décembre 1999 pour le prix de 22.750.000 drachmes, ces fonds provenant d'un compte ouvert à son nom et à celui de son frère Georges ; attendu toutefois que par application de l'article 1402 susvisé, les fonds ainsi employés sont présumés communs ; qu'il appartient par conséquent à M. F... d'établir leur caractère propre, ce qu'il ne fait pas pour n'invoquer aucune pièce à l'appui ; que ces pièces, acquises au cours de la communauté, doivent par conséquent être considérées comme communes ; que M. F... doit par suite en rapporter la valeur, soit 450.000 euros, à la communauté (arrêt attaqué, p. 5, § 1 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE Monsieur F... a reconnu avoir vendu les parts de la société ISD ; qu'il a précisé à Me C... que le prix de cession était de 100.000 euros et qu'il avait déclaré au Fisc un prix de 450.000 euros qui aurait été la valeur objective des parts ; attendu qu'il est constant que le justificatif de la cession en question n'est pas produit aux débats ; que Monsieur F... ne s'explique pas sur cette difficulté et sur cette carence de sa part ; qu'il avait reconnu devant le juge conciliateur avoir perçu une somme de 450.000 euros (jugement entrepris, p. 5, § 8 à 10) ;
 
 1- ALORS QU'il résulte de l'article 252-4 du code civil que ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure ;