Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.549 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en conséquence, les époux [M] qui ont fait une interprétation extensive de la propriété indivise de la parcelle [Cadastre 2], ne caractérisent ni préjudice de jouissance, ni préjudice moral, ni aucune atteinte à leur droit de propriété, qui ne peut s'appliquer qu'en tenant compte de leur environnement et du fait qu'ils font partie d'une ASL, ce qui impose certaines contraintes ; qu'ils ne rapportent pas non plus la preuve d'une quelconque malveillance des autres propriétaires à leur encontre, les différentes décisions ayant souligné leur refus manifeste et persistant de prendre en compte les difficultés d'accès de leurs voisins à leurs habitations respectives du fait de stationnement en des endroits inappropriés ; que s'agissant du préjudice financier allégué, s'il est avéré, force est de constater qu'il est notamment lié à des liquidations d'astreinte prononcées par le juge de l'exécution en vertu de la loi, ce qui signifie que les époux [M] ne se sont jamais conformés aux différentes décision de justice ; qu'ils sont en conséquence les seuls responsables des sommes qu'ils doivent aujourd'hui verser, et seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui, après avoir préalablement constaté l'existence d'un préjudice, s'abstient de le réparer ; qu'en déboutant les époux [M] de leur demande indemnitaire formée au titre de leur préjudice financier, après avoir pourtant constaté que ce préjudice était « avéré » (arrêt, p. 5 in fine), la cour d'appel, qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [M] faisaient valoir qu'ils avaient été contraints de supporter des sommes exorbitantes pour se défendre ou faire valoir leurs droits dans le cadre des nombreuses procédures qui les avaient opposés à l'ASL Les Cristallines ou à leurs voisins, sur le fondement du règlement intérieur litigieux, ce qui leur avait occasionné un préjudice financier dont ils sollicitaient réparation à hauteur de 55.000 € (concl., p. 16-19) ; qu'ils expliquaient, preuve à l'appui, que cette indemnité correspondait, à concurrence de 25.000 €, aux sommes qu'ils avaient dû débourser dans le cadre des instances qui les avaient opposés directement à l'ASL Les Cristallines et qui n'étaient liées à aucune procédure en liquidation d'astreinte (concl., p. 19 § 4 ; prod.) ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter les époux [M] de l'intégralité de leur demande au titre du préjudice financier, que dans la mesure où ce préjudice « est notamment lié à des liquidations d'astreinte prononcées par le juge de l'exécution » à l'encontre des époux [M] qui ne se sont pas conformés aux différentes décisions de justice, ces derniers « sont seuls responsables des sommes qu'ils doivent aujourd'hui verser » (arrêt, p. 5 in fine), sans s'expliquer sur le fait que, près de la moitié du préjudice financier dont les époux [M] demandaient réparation, était le résultat des frais qu'ils avaient été contraints de supporter dans le cadre des procédures les opposant à l'ASL Les Cristallines et qui étaient étrangères à toute procédure en liquidation d'astreinte intentée devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que devant la cour d'appel, les époux [M] versaient aux débats l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble qui, d'une part, avait confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 16 janvier 2014, rectifié le 3 avril 2014, en ce qu'il avait fait interdiction aux époux [M] et à leurs visiteur « de laisser stationner tout véhicule leur appartenant sur l'aire de retournement existant devant leur portail », ainsi que « sur l'assiette de l'impasse devant ou à proximité du portail constituant l'entrée de la propriété des époux [Z], et plus particulièrement dans le renfoncement au fond de l'impasse où Mme [M] faisait habituellement stationner son véhicule précédemment » (prod.) et qui, d'autre part, infirmait le jugement précité en ce qu'il avait « dit que cette interdiction de stationnement ne signifie pas l'interdiction de l'arrêt momentané de tout véhicule sur ce même emplacement (quinze minutes maximum) en vue notamment de déposer ou reprendre un enfant » (ibid.) ;