Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.336 du 02/09/2020,  partie 2


Par suite les conditions de l'attribution préférentielle ne sont pas dès lors réunies.
 Cette demande est rejetée et le jugement est confirmé de ce chef ; »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « ... S'agissant de la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal formulée par l'épouse, il convient de noter :
 - qu'il s'agit bien d'un bien commun dont La valeur réelle et actuelle n'est pas connue, aucune pièce justificative ou évaluation immobilière n'ayant été fournie par les parties sur ce point,
 - et qu'aucune pièce justificative, indication ou explication solide n'a été fournie sur Le montant futur des droits de chacun des époux dans la Liquidation et sur la capacité financière de l'un ou l'autre à conserver le bien, en payer seulles charges et verser la soulte qui sera due et dont le montant n'est pas encore fixé.
 Il ne saurait par conséquent être fait droit à la demande formulée sur ce point » ;
 
 1 °) ALORS QU'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes d'attribution préférentielle ; que l'évaluation de l'immeuble, et par conséquent celle de la soulte éventuellement due, est sans incidence sur le principe même de l' attribution préférentielle qui est préalable; qu'en déboutant Mme H... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal aux motifs que « Les pièces communiquées par les parties [...] ne permettent pas de déterminer le montant de la soulte que Mme H... devrait verser à son époux si l'attribution sollicitée était accordée » et « qu'il n'existe aucune certitude sur sa capacité à désintéresser son époux en cas d'attribution du bien », lesquels portent exclusivement sur l'évaluation de la soulte éventuellement due et non sur le principe même de l'attribution, la cour a violé l'article 267 du code civil ;
 
 2°) ALORS (subsidiairement) QUE le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance de preuves pour rejeter une demande ; qu'en retenant, pour débouter Mme H... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, que « Les pièces communiquées par les parties ne permettent pas au jour des débats d 'établir quels seront les droits de chacun des époux dans le bien immobilier commun et dès lors de déterminer le montant de la soulte que Mme H... devrait verser à son époux si l'attribution sollicitée était accordée », la cour a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS (subsidiairement) QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant, pour débouter Mme H... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, qu' « il n 'existe aucune certitude sur sa capacité à désintéresser son époux en cas d'attribution du bien » pour en déduire que les conditions de l'attribution préférentielle ne sont pas réunies, la cour a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS (subsidiairement) QU' en relevant, pour débouter Mme H... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, que les droits de chacun des époux dans le bien immobilier commun ne sont pas établis, de sorte qu'il est impossible de déterminer le montant de soulte que Mme H... devrait verser à son époux si l'attribution était accordée mais que compte tenu des revenus de celle-ci et des difficultés invoquées dans ses conclusions, il n'existe aucune certitude sur sa capacité à désintéresser son époux en cas d'attribution du bien, la cour a statué par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité pour Mme H... de s'acquitter de la soulte qui serait éventuellement due et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1476 et 832-3 du code civil.
 
 5°) ALORS (subsidiairement) QU' en s'abstenant de rechercher si l'attribution préférentielle demandée faisait courir à M. N... un risque du fait de l'insolvabilité de Mme H... et ce, d'autant plus, que celle-ci soutenait que la soulte serait diminuée du montant des traites réglées depuis 2002 et des travaux de rénovation qu'elle a financés seule, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1476 et 832-3 du code civil.