Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.358 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que la preuve des dégradations imputées au preneur n'était pas rapportée, sans avoir analysé, même sommairement, ces éléments de preuve qui avaient été régulièrement versés aux débats par la SCI Sainte-Marie à l'appui de ses allégations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que la société Sainte-Marie faisait valoir dans ses écritures, d'une part, que le cabinet Durbec avait rendu, le 17 octobre 2013, un rapport constatant l'état déplorable des bâtiments, « après s'être rendu à plusieurs reprises dans les locaux » et, d'autre part, que « les locaux n'(avaient) pas été utilisés entre le départ du locataire () et le rapport établi par le cabinet Durbec le 17 octobre 2013, comme en attest(ait) la comptabilité de la société » ; qu'en retenant, pour juger que le constat du 17 octobre 2013 n'était pas de nature à établir les dégradations alléguées et leur imputabilité au preneur, qu'il était « largement postérieur au départ du locataire le 31 mai 2013 », sans répondre aux conclusions du bailleur sur les deux points susvisés, qui étaient pourtant propres à justifier le temps qu'avait pris l'élaboration des trois rapports et à démontrer que les dégradations ne pouvaient être imputables à nul autre que le preneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 11. Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la bailleresse au titre des réparations locatives, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, et par motifs propres, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie contradictoire et que le constat établi le 17 octobre 2013, non contradictoire et largement postérieur au départ du locataire le 31 mai 2013, n'est pas de nature à rapporter la preuve des dégradations alléguées.
 
 12. En se déterminant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par la bailleresse pour justifier de l'état des locaux à l'entrée de la locataire et à sa sortie, ni répondre à ses conclusions faisant valoir que les locaux n'avaient pas été utilisés entre le départ de la locataire et l'établissement des rapports amiables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle de la société civile immobilière Sainte-Marie relative à l'application de la clause de dédit stipulée au contrat de bail et qu'il rejette la demande reconventionnelle de la société civile immobilière Sainte-Marie au titre des coûts de remise en état des locaux, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement et la condamne à payer à la société civile immobilière Sainte-Marie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Sainte-Marie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Sainte-Marie reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevable sa demande aux fins de paiement de la somme de 180 000 euros à titre de dédit ;
 
 ALORS QUE l'action en paiement de l'indemnité de rupture anticipée du bail commercial, qui n'a pas son fondement dans les dispositions légales applicables aux baux commerciaux, mais dans la clause de dédit insérée au contrat, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ;