cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-21.466 du 21/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est à dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant, qui a le pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ou si la personne n'exerce pas son activité au sein d'un service organisé, à se soumettre à des conditions de travail qui sont unilatéralement déterminées par le mandant ; que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, après avoir effectué des stages au sein de la société intimée, l'appelant s'est inscrit en tant qu'auto- entrepreneur exerçant l'activité de "lecteur"; qu'à ce titre, il a été amené à adresser des factures à la société EDITIONS DE L'OEUVRE tout au long de leur collaboration ; que ce statut adopté par l'appelant l'a affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant et l'a amené à déclarer ses revenus tous les mois auprès de l'URSSAF ; que la circonstance que la société intimée ait été le seul donneur d'ordre de Monsieur X... ne permet pas de caractériser un lien de subordination dans la mesure où il est établi une absence de relations entre les parties certains mois excluant une relation régulière et des directives données par un employeur à un salarié ; que dès lors, il y a lieu de débouter l'appelant de ses demandes procédant toutes de l'existence d'un contrat de travail qui n'est pas établie ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt p.5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il appartient au conseil, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que le procès est l'affaire des parties en application des dispositions des articles : 2 - 4 - 6 - 9 - 11 - 15 - 18 et 19 du code de procédure civile ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, en application des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile ; qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver: Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en application des dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; Dans l'espèce : en droit : L'existence d'un contrat de travail suppose que ce contrat de travail corresponde à un emploi réel dans la société, et que cet emploi réponde aux conditions salariales, c'est-à-dire qu'il existe un lien de subordination juridique entre l'intéressé et la société.
 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs (en ce sens : Cass. Soc. 28 avril 2011, n° 10-15.573). L'intégration à un service organisé n'est qu'un indice, ne pouvant se suffire à lui-même (cour d'appel de PARIS, Pôle 6 Chambre 8, 6 décembre 2012, n° S 11/01.607 et 11/01.662). Par ailleurs, en l'absence de contrat de travail écrit, il est de jurisprudence constante que : « ...c'est à celui qui se prévaut de l "existence d 'un contrat de travail d 'en apporter la preuve » (Cass. Soc., 13 novembre 1991, n° 89-41.297). La jurisprudence considère, à ce titre, que la remise des bulletins de paie ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail qui ne justifie pas remplir les exigences de la législation en matière sociale (Cass.