décision 14-18.998 du 27/09/2016,  partie 2



 Sur le second moyen de ce pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2014 :
 
 Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire de trancher une contestation portant sur la validité ou l'opposabilité du contrat en vertu duquel un créancier a déclaré sa créance, le juge-commissaire devant, dans ce cas, inviter les parties à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, il ne revient pas au créancier de saisir lui-même le juge compétent, cette initiative incombant à son adversaire, demandeur à la nullité ; qu'a fortiori le juge ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, enjoindre à ce créancier de saisir le juge compétent avant un certain délai sous peine de rejet de sa demande d'admission ; qu'il appartient au contraire au juge, s'il constate que le demandeur à l'exception de nullité n'a pas saisi dans les délais requis le juge compétent pour statuer sur sa demande de nullité du contrat, d'en tirer toutes les conséquences en rejetant cette exception et en se prononçant sur la demande d'admission au passif du créancier ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé que c'est Mme M..., appelante, qui avait soulevé pour la première fois en appel une exception de nullité ou d'inopposabilité du protocole du 17 mars 1999, sur le fondement duquel la banque avait déclaré sa créance ; qu'il appartenait par conséquent à Mme M... de prendre l'initiative de saisir le juge compétent, si elle entendait voir juger sa demande tendant à la constatation de la nullité ou de l'inopposabilité du protocole, à défaut de quoi, cette exception de nullité ou d'inopposabilité devait être rejetée, le juge devant statuer sur la demande d'admission dont il était saisi, en faisant abstraction de la contestation soulevée par le débiteur ; qu'en jugeant que faute pour la Société générale d'avoir saisi le juge compétent pour faire établir la validité du protocole, sa demande d'admission devait être rejetée, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 du code de commerce, 71, 96 et 378 et suivants du code de procédure civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 2°/ qu'en énonçant que "faute par la Société générale d'avoir fait établir par le juge compétent que le protocole du 17 mars 2009 pouvait valablement fonder sa demande, il y avait lieu de rejeter sa demande d'admission", cependant que c'était à Mme M..., qui contestait la régularité du protocole qui lui était opposée, de saisir le juge compétent aux fins d'établir que ce protocole était irrégulier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d'appel, en rejetant la créance, n'a fait que tirer les conséquences légales du défaut de diligence du créancier qu'elle avait désigné pour saisir le juge compétent dans le délai prévu au texte précité ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 14-18.998 ;
 
 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° 14-21.231 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2013 ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 14-21.231 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2013 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° 14-21.231 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° S 14-21.231 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux deux arrêts attaqués (VERSAILLES, 21 février 2013 et 17 octobre 2013) d'AVOIR sursis à statuer sur la demande d'admission de la SOCIETE GENERALE et invité celle-ci, demanderesse à l'action en admission de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de Madame M..., à saisir le juge du fond compétent ; d'AVOIR renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; d'AVOIR dit que dans l'hypothèse où le juge du fond serait saisi, le sursis à statuer sera prolongé jusqu'à ce qu'une décision ayant force de chose jugée soit rendue par le juge compétent, et dit que dans l'hypothèse où le juge du fond ne serait pas saisi, il sera mis fin au sursis à statuer et la Cour statuera en rejetant la demande d'admission de la créance ;