Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 3



Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi, pris en sa deuxième branche, entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a retenu qu'aucune violation de la clause de non-concurrence ne pouvait être imputée à la société Eurovia ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en contrefaçon du brevet n° 527 093 et en violation de la clause de non-concurrence formées par la société Gestra, l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Eurovia béton aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Groupe d'études spécifiques en technologies et recherches avancées.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à l'action en revendication engagée par la société EUROVIA BETON à l'encontre de la société GESTRA portant sur le brevet Français 01.09.326 déposé le 2 juillet 2001, d'AVOIR ordonné le transfert à la société EUROVIA BETON de la propriété du brevet français 01.09326 et de tout brevet qui aurait été demandé sur la priorité de ce brevet, libre de toutes charges, et d'AVOIR dit que sera supprimée du brevet la mention en qualité d'inventeur de Monsieur AVERSENG ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il ressort des pièces communiquées au débat en appel et des conclusions, les faits suivants : 1º La société GESTRA qui a été constituée le 09.04.1991 et dont Bernard Averseng est un cogérant a pour objet la recherche technologique portant sur un produit, un procédé et une technique. 2º Cette société est titulaire d'un brevet français nº 9109551 déposé le 11 juillet 1992 auquel s'est substitué le brevet européen nº EP.0.527093.A1 qui a été publié le 19 avril 1995 après une demande du 10 juillet 1992. 3º Ce brevet a pour objet un dispositif pour réaliser un déplacement latéral d'une série de balisages de voies de circulation routière liés les uns aux autres. 4º Ce brevet a fait l'objet d'une licence exclusive consentie à la société APYC SA dans un contrat du 09 juillet1992. 5º La société APYC a été placée en redressement judiciaire, le 22 juillet 1994 avant de faire l'objet d'un plan de cession totale arrêté le 31 octobre 1994à la nouvelle société APYC SNC qui, elle-même, a été dissoute, le 18 novembre 1997, avec transfert de son patrimoine à la société T.S.S, aujourd'hui EUROVIA Beton. 6º Le 05 janvier 1998, la société T.S.S et la société GESTRA signait un avenant au contrat de licence de 1992 par lequel TSS devenait licenciée du brevet GESTRA européen nº 0.527093 qui s'était substitué au brevet français nº 91.09551. 7) Il n'est pas établi par les productions que ce brevet français, puis européen ait fait l'objet d'une réelle et effective exploitation de l'invention et ce, de manière industrielle.