Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.509 du 29/01/2014,  partie 2


Didier X... ne sont pas de nature à remettre en cause la présomption de gratuité évoquée par l'article 918 ancien du Code civil dont le but est de sanctionner les donations déguisées pratiquées par certains ascendants tentés d'avantager certains de leurs descendants par le biais d'une donation déguisée ; qu'en conséquence, il convient de considérer l'acte de vente comme une donation déguisée devant être fictivement réunie pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible ; que le jugement est donc confirmé sur ce point. 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 918 du Code civil " la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations ni dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale " ; que ce texte établit donc une présomption de gratuité à l'encontre de toute aliénation avec réserve d'usufruit consentie à un successible en ligne directe ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, il est constant que suivant acte notarié du 26 janvier 1977 dressé par Maître Bernard Z...notaire à LUNEVILLE, les époux X...- Y... ont vendu à deux de leurs enfants Didier et Régine, leur maison d'habitation sise à CROISMARE, ... pour le prix de 200 000 francs, payable intégralement à l'aide d'un prêt de 10 000 francs consenti à chacun des deux acquéreurs par la CAISSE VEPARGNE, vente consentie à hauteur de moitié chacun avec réserve d'usufruit au profit des vendeurs, sans que les autres successibles réservataires ne soient intervenus à cet acte de vente ; que la version de Didier X... sur les causes du " montage juridique'consistant aux époux X... de " trouver de l'argent frais " en vendant à deux de leurs enfants la nue-propriété de leur immeuble en leur faisant souscrire un emprunt personnel auprès de la Caisse d'Epargne, apparaît plausible puisqu'il qu'il ressort de l'acte notarié de vente établi le 26 janvier 1977 que Monsieur X... se trouvait assisté d'un administrateur judiciaire en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge commissaire au règlement judiciaire de l'entreprise X... ; que toutefois, les motifs de cette vente en nue-propriété propres aux époux X... ne modifient en rien la présomption de gratuité s'attachant à cette vente de nue-propriété qui leur a permis certes de conserver la jouissance de leur bien mais de réaliser également, même s'ils n'en ont pas eu conscience, une donation déguisée au profit de deux de leurs enfants et ce quand bien même cette vente de nue-propriété n'a pas été faite dans le but de nuire aux autres héritiers réservataires mais au contraire, comme l'indique d'ailleurs Didier, dans l'intérêt de toute la famille ; qu'il n'en demeure pas moins que cet acte de vente doit être considéré comme une donation déguisée, Régine reconnaissant d'ailleurs dans un acte sous seing privé du 24 mai 1986, que le prêt qu'elle a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne le 16 octobre 1976 pour l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble a été remboursé exclusivement par ses parents ; quant à Didier, si les documents domestiques versés par les demandeurs et rédigés par Madame Veuve X... permettent de relever, de façon d'ailleurs assez confuse que les échéances des prêts remboursés à la Caisse d'Epargne semblent avoir été remboursées dans leur presque totalité soit par l'entreprise, soit par les époux X... eux-mêmes, soit de façon très ponctuelle par Didier, ces quelques remboursements d'échéances par Didier ne modifient en rien l'application de la présomption de gratuité de l'acte s'attachant à la vente de la nue-propriété à des successibles réservataires, étant rappelé que tant Didier que Régine demeurent favorisés par rapport à leurs autres cohéritiers puisqu'ils sont seuls bénéficiaires, de la quotité disponible qu'ils se partageront par moitié ; qu'il convient en conséquence de dire que, conformément aux dispositions de l'article 918 du Code Civil, l'acte de vente de la nue-propriété de leur immeuble consenti par les époux X... ¬ Y... le 26 janvier 1977 à leurs deux enfants Didier et Régine pour le prix de 200 000 francs, est une donation déguisée devant être fictivement réunie pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible » ; 
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 918 du Code civil ancien portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce que le caractère irréfragable de la présomption de gratuité qu'il instaure selon l'interprétation donnée par la Cour de cassation est susceptible d'aboutir, par le biais de la réduction, à priver d'une fraction de la valeur de sa propriété celui qui a acquis, à titre onéreux, d'un parent en ligne directe, la nue-propriété d'un bien, lorsque la valeur de ce bien excède la quotité disponible dont le parent pouvait disposer librement ;