Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.430 du 26/02/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon une jurisprudence constante, la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de direction et de contrôle qui caractérisent la garde ; que sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose bien que la confiant à un tiers ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer ; que le rapport d'expertise conclut : « L'incendie est dû à un phénomène d'auto inflammation de déchets de Paprec qui étaient stockés dans la semi-remorque international   appartenant à Trans DPR », « Trans DPR, propriétaire de l'ensemble routier ER n° 1 dans lequel l'incendie a s'est déclaré, avait pour mission de transporter les déchets qui avaient été chargés dans le centre de Gennevilliers, Paprec ile de France était propriétaire des déchets, constitués de matériaux hétéroclites, combustibles et inflammables, dont l'auto inflammation est la cause de l'incendie » ; que le rapport d'expertise précise que les déchets chargés par Paprec sur l'ER n° 1 à l'origine du sinistre appartenaient à réglementairement à la catégorie « déchets industriels banals » (DIB) ; que cette information est systématiquement portée sur la lettre de transport remise au conducteur de l'ensemble routier ; que l'expertise judiciaire a montré « les matériaux combustibles étaient nombreux et variés » dans la cargaison du véhicule ayant pris feu, ce qui n'est pas conforme à la propre classification « déchets industriels banals » de Paprec ; qu'il en résulte donc que TRANS DPR disposait d'une information erronée sur le chargement que Paprec lui avait confié ce qui, selon les dispositions de l'article 1384 du code civil, interdit à Paprec de se prétendre dégagée de la responsabilité de l'incendie causé par l'auto inflammation des déchets lui appartenant ; que la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route n'est pas applicable au présent litige, car il s'agit d'un transport interne et d'autre part l'alinéa 4.d de l'article 17 de cette Convention précise que le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte « résulte de la nature même de certaines marchandises exposées par des causes inhérentes à cette nature même et notamment par détérioration interne et spontanée » ; que Paprec, faute d'avoir donné une information exacte sur la nature du chargement de l'ER n° 1, ne peut se prévaloir d'avoir transféré la garde des déchets à Trans DPR, en reste donc responsable, sera donc déclarée responsable du sinistre et déboutée de ses demandes à l'encontre de Trans DPR et Veolia ».
 
 1°/ ALORS QUE l'action exercée par le transporteur à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés par la chose transportée à l'engin de transport est soumise à la prescription d'un an prévue en matière de contrat de transport ; qu'en l'espèce, il était reproché à l'expéditeur de n'avoir pas informé le transporteur de la dangerosité des déchets transportés, dont l'embrasement avait notamment provoqué la destruction du camion utilisé pour le transport ; qu'en jugeant que la prescription annale était inapplicable puisqu'elle ne concernait pas la réparation du dommage causé au « véhicule de transport » (arrêt attaqué, p. 8, §2), quand l'action destinée à obtenir la réparation des dommages subis par le transporteur à raison de l'inexécution alléguée de ses obligations contractuelles découlait nécessairement du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce.
 
 2°/ ALORS QUE l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés à l'occasion du transport par la chose transportée est soumise au délai d'un an prévu en matière de contrat de transport ; qu'en l'espèce, il était reproché à l'expéditeur de n'avoir pas informé le transporteur de la dangerosité des déchets transportés, dont l'inflammation sur le parking du destinataire avait causé des dommages à ce dernier ; qu'en jugeant que la prescription annale en matière de contrat de transport n'était pas applicable à l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur aux motifs inopérants qu'elle ne concernait pas la réparation du dommage causé au « véhicule de transport » (arrêt attaqué, p. 8, §2), quand l'action du destinataire contre l'expéditeur en raison de l'inexécution alléguée de ses obligations contractuelles découlait nécessairement du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce.
 
 3°/ ALORS QUE le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir à l'encontre du débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles régissant la responsabilité extracontractuelle ; qu'en condamnant l'expéditeur à indemniser le transporteur et le destinataire des préjudices consécutifs au défaut prétendu d'information sur la dangerosité des déchets transportés, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1384, al. 1 et 2 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble le principe de non-cumul des responsabilités extracontractuelle et contractuelle.
 
 4°/ ALORS QUE le gardien d'une chose est celui qui exerce sur elle les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle ;