Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.578 du 08/07/2020,  partie 2



 5. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La recherche de reclassement doit s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 
 6. Pour dire que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur exploite un hypermarché sous l'enseigne M... et appartient à un groupe constitué également de la société La détente exploitant une cafétéria et qu'au sein de ce groupe, une permutation du personnel est envisageable, notamment en raison des relations qui existent entre elles (gestion de la paie centralisée, dirigeants identiques). L'arrêt ajoute que l'appartenance à un groupe et à un réseau d'approvisionnement auprès de centrales d'achats n'est pas suffisant pour caractériser un périmètre de reclassement et qu'en l'espèce, les magasins M... sont des entités juridiques autonomes, chaque magasin étant la propriété de l'exploitant, aucun lien entre ces entités ne permettant une permutation du personnel. L'arrêt en déduit que le périmètre des recherches de reclassement était constitué des sociétés Blaye distribution et La détente.
 
 7. En statuant ainsi, en excluant la possibilité de permutation en raison de l'absence de lien entre des entités juridiques autonomes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Blaye distribution a satisfait à l'obligation de reclassement édictée par l'article L. 1226-2 du code du travail, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme R... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur cette indemnité, l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société Blaye distribution aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blaye distribution et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QU'à l'occasion d'une visite périodique de Mme R... en date du 5 juin 2014, le médecin du travail a déclaré une « inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au service bazar boutique (SAV) et à tous postes au sein du service bazar boutique » ; Le 13 juin 2014, le médecin du travail a réalisé une étude de poste ; Lors de la seconde visite médicale du 25 juin 2014, le médecin du travail a déclaré une « inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au SA V du service bazar boutique et sur tous postes au sein de ce service. Proposition de reclassement interne sur un poste d'agent de maîtrise dans un autre service où elle n'aurait jamais été affectée. Possibilité d'affectation sur un emploi administratif ou caissière, ou jardinerie... » ;