décision 18-82.766 du 11/07/2018,  partie 5


que considérant en conséquence qu'il existe à l'encontre de M. Z... des charges suffisantes de son implication dans le viol commis en réunion avec M. B... sur la personne d'L... A..., puis dans le meurtre de celle-ci pour l'empêcher de dénoncer les faits ou de porter plainte ; que M. Z... a été mis en examen des chefs de meurtre précédé, accompagné ou suivi d'autres crimes (viol, viols en réunion) et d'enlèvement et séquestration suivis de la mort de la victime ; que sa mise en examen, en ce qu'elle a visé non seulement le viol imputable à M. B..., mais aussi des viols commis en réunion avec M. B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire du 15 mai 2013, le juge d'instruction a d'ailleurs bien spécifié à M. Z... et à ses avocats que la mise en examen incluait tous les faits visés dans les trois réquisitoires, lesquels ont visé à l'origine les faits de meurtre en concomitance avec un viol, puis des viols en réunion, puis les faits d'enlèvement et de séquestration ; que l'intéressé s'est amplement expliqué sur la totalité de ces faits ; qu'en conséquence que s'agissant de M. Z..., les conditions de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale étant remplies et les charges réunies contre lui étant suffisantes pour l'ensemble des faits, il y a lieu de le mettre en accusation devant la cour d'assises non seulement pour les crimes d'enlèvement et de séquestration, faits prévus et réprimés par les articles 224-1, alinéa 1, et 224-9 du code pénal, mais également pour le crime de viol en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et pour le crime de meurtre sur une victime pour l'empêcher de dénoncer les faits ou de porter plainte, faits prévus et réprimés par les articles 221-1, 221-4, 221-8 et 221-9 du code pénal, par application des textes en vigueur à l'époque des faits ; que cette décision ne contrevient pas à la règle non bis in idem ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée est partiellement infirmée et qu'il est à nouveau statué en ce sens à l'égard de M. Z... ;
 
 "1°) alors que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction de statuer sans ordonner une nouvelle information seulement si les chefs de poursuite résultant du dossier ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen ; qu'a méconnu ces dispositions, la chambre de l'instruction qui a renvoyé M. Z... devant la cour d'assises des chefs d'enlèvement et de séquestration, de meurtre aggravé par la volonté d'empêcher tout dépôt de plainte par la victime et de viol en réunion quand il avait été mis en examen des chefs de meurtre précédé de viol et d'enlèvement et de séquestration suivis de mort, ces faits n'étant pas compris dans ceux ayant justifié sa mise en examen ;
 
 "2°) alors qu'a excédé son office et a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, la chambre de l'instruction qui, saisie du seul appel de M. Z... circonscrit à la seule décision de mise en accusation conférant au non-lieu du chef de meurtre précédé de viol un caractère définitif, a affirmé qu'elle tenait des dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale la possibilité d'examiner la totalité des faits concernant M. Z... « sous quelque qualification que ce soit, y inclus ceux faisant l'objet du non-lieu partiel » en précisant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'acte d'appel rectificatif de ce dernier limitant son appel à la décision de mise en accusation ;
 
 "3°) alors que, si le juge a le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification, la personne mise en examen doit être en mesure de se défendre efficacement sur les qualifications retenues, l'article 6, § 3, de la Convention européenne, tel qu'interprété par la Cour européenne, prévoyant que l'accusé a le droit d'être informé des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce, d'une manière détaillée ; qu'a méconnu ces principes la chambre de l'instruction qui a renvoyé M. Z... devant la juridiction criminelle pour y répondre des crimes d'enlèvement et de séquestration, de meurtre aggravé par la volonté d'empêcher tout dépôt de plainte par la victime ainsi que de viol sans jamais pouvoir les contester utilement, l'information judiciaire n'ayant jamais porté que sur les qualifications de meurtre suivi de viol et d'enlèvement suivi de mort" ;