Cour d'appel de Pau,  décision 12-86.653 du 07/01/2015,  partie 3



 "2°) alors que le délit de mise en danger d'autrui n'est constitué que si le manquement défini par l'article 223-1 du code pénal a été la cause directe et immédiate du risque de mort ou de blessures graves auquel a été exposé autrui ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, le manquement reproché consistait notamment en la défaillance du système de ventilation ; que la cour d'appel a considéré que le risque était réel en raison, non de la défaillance du système de ventilation, mais du travail de manière individuelle, de l'obligation, au demeurant inexistante et ne caractérisant pas la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité visée par l'article 223-1 du code pénal, de travailler en binôme, de l'absence de référence aux seuils d'exposition par les textes en cause, du défaut de fixation de seuil d'effets réversibles et du fait qu'à la suite du malaise engendré par l'inhalation d'hydrogène sulfuré, la victime aurait pu tomber à terre et rester inanimée jusqu'à absorber une quantité létale d'H2S ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien direct et immédiat entre la violation de l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par le règlement reprochée à l'exposante et le risque de mort ou d'infirmité permanente auquel auraient été exposés ses salariés, la cour d'appel a privé, par insuffisance de motifs, sa décision de base légale au regard des articles 223-1 et 223-2 du code pénal" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 septembre 2009, M. F..., salarié de la société Arkema, qui venait de laver un flacon ayant contenu de l'hydrogène sulfuré, a été pris d'un malaise, ayant entraîné un jour d'incapacité totale de travail, causé par l'inhalation de ce produit, dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n'avait pas permis la complète évacuation ; que, poursuivie pour mise en danger d'autrui, en raison de l'inobservation des prescriptions des articles R. 4222-20, R. 4222-22 et R. 4412-39 du code du travail, la société a sollicité sa relaxe, au motif que, nonobstant cette inobservation, son salarié n'avait pas été exposé à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, et qu'à supposer même un tel risque établi, l'existence d'un lien de causalité, direct et immédiat, entre celui-ci et la violation de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité lui étant reprochée n'était pas établie ; que, le tribunal ayant écarté cette argumentation, la société a interjeté appel du jugement la condamnant ;
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation, manifestement délibérée et non contestée, des dispositions du code du travail visées à la prévention, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.