cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-22.847 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) région Ile-de-France, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Michèle Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris région Ile-de-France, de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a travaillé pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 20 août 1998, comme salariée à temps plein, en qualité d'assistante de recherche documentaire au bureau pour l'information et l'orientation professionnelle (BIOP), en application de l'article 49-1 du statut du personnel des compagnies consulaires ; qu'elle a été mise à la retraite d'office à effet au 1er juillet 2011 ;
 
 Attendu que pour déclarer compétentes les juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel retient que la chambre de commerce et d'industrie est un établissement public ayant, au travers du BIOP, une activité d'information et d'orientation professionnelle purement industrielle et commerciale destinée à ces clients du secteur privé, avec des ressources provenant des rémunérations reçues de ceux-ci en contrepartie des prestations fournies, et des modalités de fonctionnement comparables à celles d'un centre de formation continue de droit privé ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressée était agent titulaire, soumise au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et que le litige opposant cet agent public à la chambre de commerce et d'industrie relevait en conséquence, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressée dans les services de la chambre de commerce et d'industrie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris région Ile-de-France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la CCIR PARIS IDF au profit du tribunal administratif de Paris ;