décision 19-80.411 du 04/12/2019,  partie 3


Les articles 694-10 à 694-13 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités de l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure tandis que les articles 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 sont relatifs à l'émission et l'exécution d'une décision de gel de biens, dont la saisie est l'une des modalités, prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne.
 
 13. En l'état de ces énonciations qui mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la demande de gel de biens présentée par les autorités judiciaires grecques est conforme aux exigences de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale et dès lors que les Conventions visées, qui ne présentent pas de contradiction entre elles, tendent toutes à favoriser, notamment, la saisie ou le gel des biens susceptibles de confiscation dans les Etats signataires, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 14. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, paragraphe 1, du premier protocole additionnel à ladite convention, 591, 593, 694-10 et 706-153 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du compte-titres de M. N... et de Mme J... [...] ouvert auprès de la Société Générale dont la valeur au 27 septembre 2017 était de 11 960,32 euros, alors que toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en ordonnant une saisie pénale, restrictive de propriété, sur le fondement des dispositions combinées des articles 694-10 et 706-153 du code de procédure pénale, quand celles-ci ne ménagent pas un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du mis en cause, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour confirmer la saisie pénale du solde créditeur du compte-titre [...] dont sont titulaires M. N... et de Mme J... auprès de la Société Générale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles 694-3, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale, énonce que s'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier le bien fondé de la mesure sollicitée par l'autorité requérante il lui incombe, dans le respect des règles conventionnelles applicables, de contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide au regard des formes prévues par la loi nationale.
 
 18. La chambre de l'instruction conclut que si l'examen de la proportionnalité ne s'applique pas à la saisie de sommes constituant en totalité le produit direct ou indirect d'une infraction, la valeur totale des 11 saisies réalisées en exécution de la demande d'entraide n'excède pas un montant d'environ 260 000 euros, compte tenu des arrêts rendus ce jour infirmant certaines des saisies et ordonnant main levée. En l'absence d'une saisie pénale, serait encouru le risque d'une dissipation de ces sommes qui aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation.
 
 19. En l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 706-153 du code de procédure pénale ne contrevient à aucune disposition conventionnelle, l'article 694-10 du même code étant inapplicable en l'espèce, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 20. Les autres motifs doivent être analysés comme surabondants, la Cour de cassation retenant que le juge français en charge de l'exécution d'une commission rogatoire internationale n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte au regard de la législation étrangère (Crim., 29 juin 2016, n° 15-81.752 ; Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101, Bull. n° 125), le bien-fondé des mesures qu'il ordonne à la demande du juge étranger requérant (Crim., 1er février 2005, n° 04-84.785, Bull. n° 35), ou encore le bien-fondé des saisies tenant à l'identification et la traçabilité du produit de l'infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu'à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci (Crim., 6 mars 2019, n° 18-82.088).
 
 21. Les personnes concernées par l'exécution d'une demande d'entraide pénale internationale en matière de saisie ou de confiscation peuvent cependant soumettre l'appréciation du bien-fondé de la saisie entreprise, comme le contrôle de l'origine du patrimoine immobilier des demandeurs et de celle des fonds saisis, à l'autorité judiciaire étrangère requérante qui peut être saisi dans les formes applicables dans le pays concerné.
 
 22. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 23. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;