Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.906 du 03/02/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que la garantie, due à l'acheteur selon les modalités fixées par l'article 1644 du code civil, ne pouvait être limitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. P... a manqué de vigilance élémentaire et a contribué à son préjudice à hauteur de 50 % et condamne en conséquence M. R... à lui verser une somme de 9 489 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. P... avait manqué de vigilance élémentaire et contribué à son préjudice à hauteur de 50 % et, en conséquence, condamné M. R... à verser à M. P... une somme de seulement 9 489 € à titre de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'il est acquis que le véhicule Lancia objet de la vente litigieuse, n'est pas une voiture de collection au sens de l'article R. 311-1 alinéa 6.3 du code de la route, du fait qu'il a subi des modifications mécaniques, il présente incontestablement un grand intérêt pour les collectionneurs. La cour retient notamment des conclusions du rapport d'expertise de M. A... que, - la panne du véhicule vendu par M. R... à M. P... résulte d'une avarie du moteur par suite de problèmes de lubrification dus aux carences des entretiens antérieurs à la vente, ainsi que des modifications non conformes qui ont abrégé l'usage du véhicule ; en particulier, l'huile a séjourné dans le moteur 3 ans et demi sans vidange alors qu'elle doit être remplacée tous les ans ; le moteur a fonctionné pendant plusieurs milliers de kilomètres antérieurement à l'achat par M. P..., sans le filtre à air d'origine dans des conditions sévères, ce qui a contribué à l'aspiration de poussières abusives dans les cylindres ainsi qu'à une usure prématurée du moteur, - la boîte de vitesses accuse une perte d'huile dont une partie s'est écoulée vers l'embrayage, occasionnant son dysfonctionnement, - les disques de freins avant sont déformés et hors tolérance en raison de leur usure importante, le brancard arrière gauche du berceau avant comportant des séquelles de réparations et l'isolation du faisceau électrique étant à reprendre suite aux rajouts et à l'absence de protection de certains fils par rapport à l'équipement d'origine, - le véhicule n'a subi aucune transformation ni accident depuis son acquisition par M. P..., - le coût des travaux s'élève à la somme de 18 315,55 € TTC, somme estimée selon les tarifs du dépositaire (garage C...) et leur exécution est d'un mois - le véhicule ne peut être utilisé en toute sécurité en raison du mauvais état du demi-train avant droit et des disques de freins avant, ni ne peut circuler sur les voies routières compte tenu des modifications qui lui ont été apportées.   Ainsi tous les experts qui ont examiné le véhicule - immobilisé pendant plusieurs mois avant d'être réparé - s'accordent à conclure que la panne est due à un mauvais entretien prolongé et aux modifications apportées sur le véhicule non conforme aux règles de l'art, qui ont entraîné une usure anormale des éléments essentiels de la voiture. Il est donc incontestable que le véhicule est affecté de désordres intrinsèques le rendant impropre à tout usage mobile et a fortiori à sa destination contractuelle, tant que les réparations n'ont pas été effectuées. Ainsi, M. P... n'a pas pu participer au rallye à cause d'une panne trouvant son origine dans une avarie du moteur, elle-même causée par les modifications apportées (notamment culasse trop rectifiée) sur le véhicule justement pour en faire un usage particulier. Il importe peu que l'avarie se soit manifestée après l'achat, plus de 2 500 km parcourus depuis, les désordres trouvant leur origine dans ces modifications, ils sont nécessairement antérieurs à la vente.