Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.906 du 16/07/2020,  partie 3


Ainsi, dès le 26 octobre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie disposait de tous les éléments nécessaires relatifs à « l'origine morbide des lésions », si tant est même que le texte susvisé ait été applicable. En n'informant M. A... que le 21 décembre 2015 qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire, la Caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale. La cour doit en conséquence décider que la Caisse a implicitement pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le [...] à D... S.... S'agissant d'une décision implicite, cependant, et compte tenu de l'indépendance des rapports Caisse/salarié et Caisse/employeur, la cour dira qu'elle n'est pas opposable à la société BNP Paribas. La circonstance que la décision de prise en charge par la Caisse doive être considérée comme définitive à l'égard de M. A... ne signifie pas pour autant que l'accident du travail soit établi. Il convient donc d'examiner cette question avant d'aborder, le cas échéant, celle de la faute inexcusable de l'employeur. »
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur un accident du travail Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Il résulte de ces dispositions une présomption que l'accident qui s'est déroulé au temps et au lieu du travail est un accident du travail, étant précisé, à toutes fins, qu'à cet égard, l'accident de trajet est assimilé à un accident de travail. M. A... soutient, en particulier, dans cette perspective, que l'accident est survenu sur le temps de travail, alors qu'D... S... A... s'était rendue sur son lieu de travail et avait finalement renoncé à entrer dans les locaux et qu'il est démontré que le suicide de cette dernière avait un lien direct avec ses conditions de travail difficiles. M. A... reproche à la Caisse : des carences dans le déroulement et la retranscription de l'entretien qu'il a eu avec l'enquêteur ; une présentation orientée des conditions de travail de son épouse ; le fait que les déclarations de M. P. (N+2) à la suite du suicide ne correspondent pas à la réalité. M. A... fait par ailleurs valoir la partialité de l'enquête interne menée par la Société, qui s'est montrée réticente à la mener ; l'absence de prise en compte des remarques de l'inspection du travail ; l'absence de prise en compte de l'avis du médecin du travail sur les conditions de travail au sein de la société 'Fund Quest Advisor'. M. A... ajoute qu'il faut prendre en compte l'« impact particulièrement néfaste d'une promotion durant les jours précédant l'accident » (en gras et souligné dans l'original des conclusions), notamment en ce que son épouse aurait désormais eu à superviser M. H., ayant dix ans d'expérience au sein de Fund Quest Advisor et à la tête d'une équipe de quatre personnes, alors qu'elle-même n'avait aucune expérience managériale, outre qu'il était basé à Londres. L'intéressé avait d'ailleurs posé, la veille des faits, la totalité de ses vacances sur la période des congés scolaires. Cette promotion devait être qualifiée de « anxiogène » (en gras dans l'original des conclusions), comme l'avaient relevé certains collègues. Or, M. P., dont le management était particulièrement autoritaire, avait exercé une « pression très importante » pour qu'D... S... accepte cette promotion, en ayant avec elle trois longs entretiens, les jours précédant le décès. M. A... souligne que la Société a été plus que réticente à mettre en place la mesure d'expertise sollicitée par le CHSCT et demandée par l'inspection du travail. Il relève également que le bureau dans lequel travaillait son épouse était dépourvu de toute lumière naturelle, problème relevé par le CHSCT déjà en 2012, tandis que M. P. ne supportait pas que l'on en fasse la remarque ou qualifie ce lieu de travail de 'cave' ou de 'crypte' comme le faisait habituellement les salariés concernés. Enfin, M. A... fait référence au Rapport remis au CHSCT pour invoquer les pressions exercées par la hiérarchie sur les salariés analystes, avec un « jeu parfois retors » (en gras dans l'original des conclusions), et les jeux de pouvoirs internes, les décisions d'ordre politique « engendrant une organisation pathogène du travail » (souligné dans l'original des conclusions). M. A... fait également référence sur ce point au courrier de l'inspection du travail du 11 juillet 2016, citant le Rapport. Sur ce Il est constant que Mme D... S... s'est suicidée à un horaire compatible avec ses horaires de travail, dès lors qu'elle était libre d'organiser son travail, lequel pouvait au demeurant la conduire à se rendre à des rendez-vous ailleurs que sur son lieu de travail. La veille, elle avait d'ailleurs quitté son bureau avant 14 heures, afin d'honorer un rendez-vous professionnel, semble-t-il. Cela étant, rien ne permet de considérer qu'D... S... s'est rendue sur son lieu de travail le jour des faits, en tout cas qu'elle en revenait.