Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.724 du 20/09/2018,  partie 3



 2) ALORS QUE seules les contributions des employeurs aux systèmes de garanties auxquels l'adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue par l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne peut notamment être dérogé au caractère obligatoire du régime complémentaire qu'en cas de dispense d'affiliation dans l'acte juridique de mise en place du dit régime ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si Mme Z... était couverte par la mutuelle de son conjoint travaillant dans une autre société du groupe, la décision unilatérale de mise en place du régime complémentaire ne comportait aucune dispense d'affiliation s'agissant de cette situation particulière ; qu'en décidant que l'absence de versement de cotisation santé pour cette salariée ne remettait pas en cause le caractère obligatoire du régime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dispense d'affiliation figurait dans la décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'un salarié bénéficiant déjà d'une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire peut bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue par l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale à condition d'en faire la demande par écrit auprès de son employeur ; qu'en constatant que trois salariés bénéficiaient déjà d'une couverture santé pour refuser la réintégration des cotisations patronales de santé, sans constater qu'une demande de dispense avait été faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale
 
 4) ALORS QUE seules les contributions des employeurs aux systèmes de garanties auxquels l'adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue par l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne peut être dérogé au caractère obligatoire du régime complémentaire qu'en cas de dispense dans l'acte juridique de mise en place dudit régime, ou en cas de production d'un accord de non-affiliation ; qu'en constatant que société Véolia Propreté ne justifiait pas d'un accord de « certains salariés de l'établissement d'Ile de France » qui n'avaient pas été affiliés au régime complémentaire, pour néanmoins décider que le caractère obligatoire du régime complémentaire avait été respecté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier du bien-fondé de la non affiliation d'un salarié au régime complémentaire mis en place ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne justifier ni de l'identité des salariés qui n'avaient pas été affiliés, ni de la possibilité pour eux d'être exemptés du régime de prévoyance institué par la société Véolia Propreté, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ;
 
 6) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis; qu'en l'espèce, les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté que certains salariés de la région Nord-Normandie avaient été exclus du régime de frais de santé dans le cadre de la loi Evin sans que l'employeur ne justifie de leur refus d'adhérer et de cotiser ; qu'en se fondant sur le fait que l'URSSAF ne contestait pas le refus desdits salariés d'adhérer au régime, pour refuser de remettre en cause le caractère obligatoire du régime, quand précisément l'organisme dénonçait dans sa lettre d'observations l'absence de preuve par l'employeur dudit refus, ce qui revenait à le contester, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations de l'URSSAF et violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Véolia.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR confirmé le point 7 du redressement relatif à la participation de l'employeur aux plans de retraite supplémentaire, d'AVOIR déclaré bien fondé le point 7 du redressement au titre du régime de retraite supplémentaire, et d'AVOIR condamné la société VEOLIA PROPRETE à payer les majorations complémentaires de retard que l'organisme devra recalculer sur les seules sommes pour lesquelles le redressement a été confirmé ou non contesté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement relatif au contrat retraite. Le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire a été modifié à plusieurs reprises.