cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 14-29.179 du 15/03/2017,  partie 6



 
 4°/ qu'en jugeant que l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle « permet (...) de distinguer l'utilisation de phonogrammes pour sonoriser des programmes existants, couverte par la licence légale, de l'incorporation de phonogrammes dans des vidéogrammes, laquelle demeure extérieure au régime de la rémunération équitable, dès lors qu'est ainsi déterminée une oeuvre distincte », de telle sorte que le mode « E » de la nomenclature de l'annexe litigieuse, parce qu'il ne vise que l'utilisation de phonogrammes incorporés dans des vidéogrammes, n'entre pas dans le champ de la licence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle instaure un régime de licence légale pour la communication directe au public et la radiodiffusion ou la câblo-distribution simultanée et intégrale des phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce, ainsi que pour la reproduction de ceux-ci, strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelles en vue de sonoriser leurs programmes ; qu'il ne peut recevoir application en dehors des cas qu'il définit ;
 
 Attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui constate que la réalisation de bases de données pour la sonorisation de lieux publics, visée par le mode d'exploitation D de la nomenclature, rend nécessaire des actes de reproduction de phonogrammes pour les incorporer à la base et constituer celle-ci, en déduit exactement, d'une part, que de tels actes, qui ne réalisent pas une communication directe dans un lieu public au sens de l'article précité, ne relèvent pas de la licence légale, peu important la destination finale de la base, d'autre part, que la réalisation et la communication d'attentes musicales téléphoniques ou de messageries musicales, également visées au mode D, ne caractérisent pas davantage une communication directe des phonogrammes dans un lieu public ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 214-1, 2°, seule l'utilisation de phonogrammes pour la sonorisation des programmes des entreprises de communication audiovisuelle relève de la licence légale, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les actes d'incorporation de phonogrammes dans des vidéogrammes, visés au mode E de la nomenclature, qui concourent à la réalisation d'une oeuvre distincte, ne relèvent pas du champ de la rémunération équitable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 14-29.408 et sur la seizième branche du moyen unique de chacun des pourvois n° 14-29.973 et n° 15-17.450, ceux-ci rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la SPEDIDAM et le SAMUP, d'une part, le SNM-FO, d'autre part, font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que, selon les dispositions de l'article III.24.3 de l'annexe III, les artistes-interprètes ne perçoivent une rémunération complémentaire proportionnelle que lorsque les producteurs auxquels ils ont cédés leurs droits ont choisi de confier la gestion d'une exploitation incluse dans un ou plusieurs des modes d'exploitation aux sociétés de perception et de répartition de droits de producteurs de phonogrammes ; que la perception de ces rémunérations complémentaires, en ce qu'elle dépend de la seule volonté des producteurs phonographiques, est donc soumise à une condition purement potestative ; qu'en refusant d'annuler la disposition conventionnelle précitée, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil ;
 
 2°/ que les dispositions de l'article III. 24.3 instaurent, en dehors du cadre légal, un mécanisme de gestion collective par les sociétés civiles de perception et de répartition des droits des producteurs de rémunérations dues aux artistes-interprètes ; qu'en refusant d'annuler ces dispositions conventionnelles qui dérogent de façon illégale aux missions assignées par le législateur aux sociétés de gestion collective des artistes-interprètes et privent ainsi ces derniers des garanties qui y sont attachées, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ;