Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.576 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [W] [F],
 
 2°/ Mme [Y] [F],
 
 3°/ Mme [M] [F], veuve [K], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-18.576 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [M] et [Y] [F] et M. [W] [F], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), par acte du 19 septembre 2012, Mmes [M] et [Y] [F] et M. [W] [F] (les consorts [F]) ont consenti une promesse de vente à Mme [H] portant sur diverses parcelles.
 
 2. Par lettre du 2 octobre 2012, le notaire chargé d'instrumenter a notifié la vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône Alpes (la SAFER).
 
 3. Par lettre du 27 novembre 2012 adressée au notaire, la SAFER a exercé son droit de préemption.
 
 4. Par actes des 24 et 25 novembre 2015, la SAFER a assigné les consorts [F] en réitération par acte authentique de la vente, et transfert de propriété des parcelles à son profit. Les consorts [F] ont demandé reconventionnellement l'annulation de la préemption.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de préemption, alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 412-8 du code rural, le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier par lequel le notaire l'informe d'une intention d'aliéner, pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix ; qu'ainsi, la notification adressée au notaire, par la SAFER, concernant le souhait de celle-ci d'exercer son droit de préemption, ne peut pallier l'absence de notification au vendeur par la SAFER, s'il n'est pas établi que le notaire avait mandat de gérer la propriété ; qu'en retenant que la notification de la SAFER adressée au notaire était suffisante et la vente à son profit parfaite, au motif que la SAFER aurait demandé au notaire d'informer lui-même les propriétaires vendeurs de la décision de préempter, la cour d'appel a violé les articles L.143-8 et L. 412-8 du code rural ;
 
 2°/ qu'en énonçant par ailleurs, pour rejeter les demandes des consorts [F], qu' « aucune mise en demeure n'ayant été délivrée par eux, les consorts [F] ne peuvent se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 412-8 du code rural pour invoquer l'absence de réalisation de l'acte authentique dans le délai de deux mois, carence due à leur seule opposition», cependant que les consorts [F] n'avaient pas été destinataires de la notification de préemption qui aurait pu justifier l'existence d'une mise en demeure subséquente, la cour d'appel a violé derechef les articles L.143-8 et L. 412-8 du code rural. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. D'une part, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, selon l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, contrairement au preneur à bail visé par l'article L. 412-8 du même code, doit notifier au notaire chargé d'instrumenter sa décision de préemption, en mentionnant l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition, et en précisant les objectifs de la préemption. Elle a constaté que le notaire qui avait notifié la vente à la SAFER avait été chargé par les consorts [F] d'instrumenter et d'accomplir en leur nom l'ensemble des formalités. Elle en a exactement déduit que la nullité de la décision de préemption adressée par la SAFER à ce notaire n'était pas encourue.