Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.715 du 15/04/2015,  partie 5


Ainsi, la deuxième équipe de jour, qui termine à 20 heures, peut transmettre les consignes à l'équipe de nuit qui prend son service dès 19h30 tandis que la deuxième équipe de nuit, qui n'arrive qu'à 20 heures mais termine à 8 heures pourra transmettre les consignes à l'équipe de jour qui arrivera dès 7h30. Mais ce mode opératoire repose sur le postulat qu'il y a en permanence, dans chaque service, deux équipes présentes simultanément et, plus particulièrement, au moins deux infirmiers. Or, il suffit de constater, à la lecture des plannings produits aux débats pour l'année 2006 par l'HEP LA ROSERAIE, qu'ainsi que l'affirment les salariés, il n'y a jamais en permanence dans les différents services deux équipes composées de deux infirmiers et de deux aides-soignants et que, souvent, notamment dans certains services, l'infirmier est seul. Ainsi, entre autres nombreux exemples, pour les services de nuit les samedi 18 février 2006 et lundi 20 février 2006 en chirurgie vasculaire et en chirurgie cardiaque, ou encore, le lundi 12 décembre 2006, en médecine, les mardi 19 et mercredi 20 décembre 2006, en urologie, médecine, chirurgie vasculaire ¿ En outre, lorsque sur le planning apparaissent deux infirmiers présents simultanément, celui-ci ne mentionne qu'un horaire unique de telle sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si en réalité leurs horaires sont décalés d'une demi-heures pour permettre la passation des consignes. Pour les années postérieures à 2006, l'employeur produit aux débats des plannings édités par l'intermédiaire d'un logiciel informatique « octime » dont l'interprétation est pour le moins malaisée et dont, en réalité, il ne peut être tiré aucun renseignement. En effet, à partir de juin 2010, ces plannings ne comportent aucune légende et pour la période antérieure, il n'est pas possible de distinguer clairement les services de jour et de nuit ni le personnel effectivement présent dans les services tandis qu'ils ne comportent aucune mention d'horaires. Par exemple, il semble résulter de la légende que lorsque la case correspondant à un salarié pour jour donné est blanche, cela peut vouloir signifier aussi bien qu'il est présent ou bien qu'il est absent. De surcroît, en ce qui concerne les années 2007 et 2008, seuls sont produits les plannings du service USIC (Unité de soins intensifs cardiologiques), pour la période de novembre 2007 à décembre 2008. Il est donc impossible de vérifier si dans chaque service, la nuit, il se trouvait deux infirmiers, simultanément mais avec des horaires décalés d'une demi-heures. L'HEP LA ROSERAIE produit également aux débats des cahiers de transmission de nuit au demeurant peu fournis, mais comportant parfois des consignes à l'attention de l'équipe suivante, ce qui démontre les difficultés de communication qui existent entre les équipes qui se succèdent et en réalité, ces cahiers apparaissent beaucoup plus comme des cahiers sur lesquels le responsable de nuit note ses diligences et quelques consignes mais nullement comme destinés à la transmission des consignes individualisées concernant les patients. L'employeur précise certes que dans l'hypothèse, selon lui exceptionnelle (arrêt de travail d'un infirmier, peu de patients dans le service ¿) où il n'y a qu'un seul infirmier de service, la transmission de consignes est effectuée par le responsable de nuit. Mais la lecture des plannings de 2006 permet aussi de constater que dans certains services, la présence d'un seul infirmier était quasi systématique et que, de surcroît, il pouvait exister plusieurs services qui, simultanément, ne disposaient que d'un seul infirmier, de sorte que la transmission des consignes par le seul responsable de nuit serait devenue habituelle alors que, s'agissant d'un personne n'ayant pas de connaissance personnelle du service en question et des patients qui s'y trouvaient, la transmission des consignes par ce responsable de nuit ne pouvait se concevoir que de façon tout à fait exceptionnelle. Pour démontrer que le responsable de nuit a bien pour fonction de procéder, le cas échéant à la transmission des consignes, l'employeur se réfère à la fiche de poste correspondante où il est indiqué, sous la rubrique II. Missions permanentes, 3) communiquer, notamment :- effectuer les transmissions, mais cela paraît beaucoup plus s'entendre de la transmissions des informations entres les différentes unités de soins, eu égard à la mission générale qui est confiée au responsable de nuit et qui est définie comme : « animer l'équipe paramédicale, gérer les unités de soins et organiser la prise en charge globale du patient pour garantir la qualité et la continuité des soins la nuit, en conformité avec les bonnes pratiques et la réglementation existante ». Autrement dit, il est certain que les infirmiers sont amenés à prolonger leur présence pour pouvoir faire connaître à celui qui leur succède toutes les informations importantes concernant le service. En ce qui concerne les contreparties relatives aux opérations d'habillage et de déshabillage, l'article L. 3121-3 du Code du travail renvoie leur définition à la négociation collective ou individuelle. Il y a bien eu des négociations qui se sont traduites par un accord d'établissement sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 25 mai 1999, qui a été dénoncé le 27 octobre 2004 mais qui est resté en vigueur jusqu'au 26 avril 2006, faute d'un nouvel accord.