Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.128 du 07/11/2019,  partie 3


qu'ainsi il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi, de sorte que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Il convient en conséquence, sur les mêmes motifs, de dire que la différence de situation créée par les textes entre les employeurs énumérés à l'article L.5424-1 du code du travail, et entre ceux-ci et les employeurs soumis à l'obligation d'assurance en application de l'article L.5422-13 du code du travail, ne crée pas une rupture d'égalité qui ne serait pas justifiée par des critères objectifs et rationnels » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « par courrier du 1er août 2013, l'URSSAF a avisé le GIP du PENTHIEVRE que ses services constataient qu'il appliquait à tort la réduction FILLON (671) depuis l'année 2010. L'URSSAF soutenait que les rémunérations versées par un GIP aux salariés qu'Il recrute directement, peu important qu'ils soient soumis au droit privé ou relèvent du droit public, ne sont pas éligibles à la réduction FILLON. Elle invitait donc le GIP du PENTHIEVRE à régulariser sa situation en retournant les tableaux récapitulatifs des années 2010, 2011, 2012 et les bordereaux récapitulatifs de l'année 2013 rectifiés, ainsi que le versement régularisateur. La Commission de recours amiable, par décision du 19 juin 2014, a considéré que le GIP du PENTHIEVRE rapportait la preuve que les services de l'URSSAF avaient, dans un premier temps, confirmé à cette entreprise qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la réduction FILLON. Considérant que le GIP du PENTHIEVRE n'avait été informé seulement à compter de la décision du 1er août 2013 que le bénéfice de cette réduction n'était pas possible, la Commission de recours amiable a confirmé l'obligation de régularisation en en limitant toutefois les effets à compter du 3ème trimestre 2013. Le GIP du PENTHIEVRE a saisi le tribunal d'une contestation de cette décision. L'article L 241-13 du code de la sécurité sociale énonce : « I- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive. II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs. Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires » : Le GIP du PENTHIEVRE soutient qu'il est un employeur répondant à la définition de l'article L 5422-13 du code du travail. Selon cet article : « Sauf dans les cas prévus à l'article L 5429-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée »: Les employeurs définis par cet article sont ceux ayant une obligation légale de contribution au financement de l'allocation d'assurance versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi. En l'occurrence, les Groupements d'Intérêt Public ne sont pas assujettis obligatoirement par l'effet des dispositions du Code du travail au financement de cette allocation puisqu'ils disposent de la possibilité d'opter ou non pour cet assujettissement. Ainsi, par délibération du 5 novembre 2013, le Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE a opté, au visa du décret du 5 avril 2013 pris en application de la Loi n° 211-525 du 17 mai 2011 dite "WARSMANN", pour que les personnels recrutés à titre complémentaire soient soumis aux dispositions du Code du travail. La possibilité offerte aux Groupements d'Intérêt Public, employeurs publics, d'adhérer ou non au régime d'assurance chômage les distingue nécessairement des employeurs visés à l'article L 5422-13 du code du travail pour lesquels cette adhésion ne résulte pas d'un choix mais d'une obligation légale. Le fait que le Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE ait choisi d'opter pour son assujettissement aux dispositions du Code du travail ne peut valoir assimilation, pour l'application de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, à un employeur défini par l'article L 5422-13 du code du travail. La demande d'exonération du Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE sur le fondement de l'article L 5422-13 du code du travail sera donc rejetée.