décision 17-26.963 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Alès béton Nîmes béton, anciennement dénommée Alès Béton et venant aux droits de la société Nîmes béton, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...] , société d'assurances mutuelles,
 
 2°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Jolivet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alès béton Nîmes béton, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société GAN assurances, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Jolivet ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alès béton Nîmes béton aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alès béton Nîmes béton ; la condamne à payer à la société Jolivet la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alès béton Nîmes béton.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALES BETON à payer à la société JOLIVET la somme de 8.188,54 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en paiement de la somme de 8188,54 euros à la société Alès béton : cette somme correspond au montant laissé à charge de la société Jolivet par son assureur au titre de la franchise, et que la société Jolivet a directement réglé à la SCI Cof à réception de la mise en demeure ; la société Alès béton fait valoir que les sociétés Jolivet et Compagnie Areas dommages ne justifient pas que le sinistre survenu permettait le versement de la somme réclamée, que le préjudice immatériel au titre duquel la somme a été versée n'est pas démontré et ajoute que la société Jolivet ne peut pas lui opposer les stipulations du contrat conclu avec sa propre assurance ; la société Jolivet conclut qu'elle a diligenté son action sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil pour défaut de conformité, que la société Nîmes béton a expressément reconnu sa responsabilité, qu'elle s'est même inquiétée du règlement de la franchise ; la société Areas dommages conclut que c'est sur la base du rapport d'expertise que cette somme a été réglée et que la société Alès béton n'ayant pas contesté le montant de l'indemnisation doit en assumer la charge ; la société Gan Assurances estime que la société Areas dommages ne pouvait opposer la franchise que dans la limite des dispositions contractuelles, soit 20 % du montant des dommages immatériels avec un maximum de 22 fois l'indice BT01, que toutefois en tant que tiers au contrat elle n'est pas concernée par cette difficulté ; l'expert d'assurance, dont les conclusions ne sont pas remises en cause par les sociétés Alès béton et Gan assurances, chiffre à 22034,60 euros HT le coût des travaux de reprise dont 16809,60 euros de travaux, le reste représentant des frais d'étude et d'investigations ; l'expert indique que des pertes d'exploitation ont été alléguées comme étant liées à l'impossibilité de louer les locaux, puis écrit que les justificatifs sont en attente et que le loyer serait de 1050 euros par mois ;