cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.484 du 30/05/2018,  partie 6


que l'accord collectif frappé d'opposition est réputé non-écrit ; qu'il en résulte que la différence de traitement entre salariés cadres et salariés non-cadres, qui résulte de l'opposition exercée par un syndicat majoritaire (au sein du collège non-cadres) à l'encontre d'un accord applicable aux non-cadres, qui comporte des dispositions comparables à celles d'un accord applicable aux cadres, est légalement justifiée ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Dassault Systèmes a conclu, le 20 juin 2011, deux accords d'entreprise relatifs aux modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail, l'un applicable aux cadres, l'autre au personnel non-cadre ; que ces deux accords prévoyaient notamment, pour le personnel cadre et non-cadre en horaires individualisés, une plage d'accès à l'entreprise de 6h30 à 20h30, avec une présence minimale journalière de 10h30 à 15h30, et l'octroi de dix jours de récupération ; que par suite de l'exercice, par le syndicat CGT, de son droit d'opposition, l'accord applicable au personnel non-cadre n'a pu entrer en vigueur ; que la différence de traitement, entre les salariés cadres et non-cadres, en matière d'amplitude horaire d'accès à l'entreprise et de jours de récupération est en conséquence légalement justifiée par l'exercice de ce droit d'opposition ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 3. ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant que, par suite de l'opposition du syndicat CGT à l'accord d'entreprise du 20 juin 2011 applicable au personnel non-cadre, les seuls cadres de l'entreprise soumis à un forfait horaire bénéficiaient, en vertu d'un accord du 20 juin 2011 applicable aux cadres et non-frappé d'opposition, d'une amplitude horaire d'accès à l'entreprise plus large, d'une période quotidienne de présence obligatoire plus courte et d'un jour supplémentaire d'autorisation d'absence ; que cette différence de traitement entre cadres et non-cadres, issue de dispositions conventionnelles, était donc présumée justifiée ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé que l'inégalité de traitement entre deux catégories de personnel doit être « justifiée par une raison objective, vérifiable par le juge », qu'il convient de rechercher si, « quelle que soit son origine », « le traitement plus favorable dont bénéficie une catégorie de personnel par rapport à une autre est justifié par un motif objectif, fondé sur des considérations de nature professionnelle », « qu'il importe peu que les avantages requis par la CGT au profit des salariés non cadres, soient issus d'un accord concernant les seuls cadres », que « le caractère conventionnel de ces dispositions ne fait pas obstacle à [la] présentation [de la CGT] dès lors qu'il n'est aucunement démontré, ni même allégué que les dispositions litigieuses seraient l'indissociable contrepartie de certaines autres dispositions de l'accord des cadres » et enfin, que « l'intransigeance du principe d'égalité de traitement, lié à son caractère d'ordre public, ne saurait s'accommoder de semblables considérations » ; qu'ensuite, pour retenir qu'il n'existait aucune justification d'ordre professionnel à cette différence de traitement, la cour d'appel a relevé que l'élargissement des horaires d'accès à l'entreprise visait à tenir compte des difficultés de transport pour accéder à l'entreprise, que les contraintes d'organisation et de contrôle des horaires individualisés concernent au moins autant les salariés non-cadres que les cadres et que la Direction avait proposé d'étendre ces deux avantages aux salariés non-cadres ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a ni tenu compte de la présomption de justification de ces différences de traitement, ni fait ressortir que ces différences de traitement étaient étrangères à toute considération professionnelle, a violé le Huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 1.3.1.1. de l'accord d'entreprise du 20 juin 2011 ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en conséquence, en présence d'avantages catégoriels en matière d'horaires de travail et de jours de récupération, pour retenir que la différence de traitement est étrangère à toute considération professionnelle, les juges doivent s'attacher aux éventuelles spécificités, en matière de durée et d'organisation du travail, des salariés appartenant à la catégorie professionnelle concernée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'accord du 20 juin 2011 applicable aux cadres que la durée hebdomadaire de travail effectif des cadres en horaires individualisés, est « de 39 heures sur 44 semaines, donnant une durée hebdomadaire de travail effectif de 37,80 heures en moyenne annuelle, compte tenu des 7 jours de RTT » ;