Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.803 du 05/12/2018,  partie 2


que sans qu'il soit nécessaire de déterminer les factures qui peuvent ou non être retenues au titre des dépenses engagées pour la construction de la maison, la cour considère que les sommes acquittées par les époux au titre de l'acquision et de la construction du logement de la famille, que ce soit des apports, la prise en charge des échéances du prêt et le règlement de factures, relève de leur contribution respective aux charges du mariage durant la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en vertu de la clause ci-dessus rappelée, M. Y... ne peut donc revendiquer une créance à l'égard de l'indivision pour les dépenses relatives au domicile conjugal effectuées antérieurement au 28 décembre 2006 ; qu'en revanche, pour la période postérieure, étant observé qu'aucun élément ne permet de retenir dans un contexte de séparation une quelconque intention libérale, il peut, sous réserve d'en justifier, revendiquer une créance envers l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil aux termes duquel, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens encore qu'elle ne les ait point améliorés ; qu'à cet égard, il lui appartient de justifier, outre des prélèvements effectuées au titre des emprunts, de l'effectivité des dépenses alléguées, et de l'amélioration que celles-ci ont procurée au bien, ou de leur nécessité au regard de la conservation de celui-ci ; que les pièces produites sont insuffisantes et sur le premier point, M. Y... devra apporter des pièces complémentaires, et sur le second point, mission sera donnée à un expert, à ses frais avancés ; » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1537 du code civil dispose que, dans le régime de la séparation de biens, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, à défaut, à proportion de leurs facultés respectives ; que d'autre part, selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de son aliénation ; qu'en outre, il est tenu compte à chaque indivisaire des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis encore qu'elles ne les aient pas améliorées ; qu'en l'espèce, les époux sont convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet ; que toutefois, faute de stipuler aussi que la présomption d'exécution de la contribution aux charges du mariage est irréfragable, cette clause n'interdit pas à l'un ou l'autre des conjoints de rapporter la preuve contraire en démontrant par tous moyens que sa contribution aurait excédé ses facultés contributives (Civ., 1ère, 15 mai 2013) ; que d'autre part, le 19 février 2003, les époux ont acquis en indivision par moitié chacun un terrain à bâtir situé à Toulouse, sur lequel ils ont fait édifier le domicile conjugal ; qu'ils ont payé le tout grâce à 38 070 euros apportés par Monique X..., 7 710 euros apportés par Didier Y... et aussi par un emprunt conjoint de 123 013 euros ; qu'une part importante des travaux, de plus de 200 000 euros, a ensuite été réglée au fur et à mesure de leur réalisation par M. Y..., lequel revendique aujourd'hui à ce titre une créance de 390 985 euros ; que ces différentes sommes étant relatives au domicile conjugal, elles ont constitué une part de la contribution de chacun des époux aux charges du mariage ; qu'or, faute pour M. Y... de justifier du montant des revenus des époux avant l'année 2001, il n'établit pas, comme il en a la charge en vertu du contrat de mariage, avoir contribué au-delà de la proportion des facultés contributives des époux ; que la demande qu'il forme à ce titre sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la clause selon laquelle les époux conviennent qu'ils sont réputés s'acquitter au jour le jour des charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et qu'ils renoncent ainsi à établir tout compte et tout recours l'un contre l'autre ne fait pas obstacle à l'établissement d'une créance d'un époux envers l'autre dès lors que les dépenses engagées ne relèvent pas de l'exécution d'une obligation de contribuer aux charges du mariage ; que la circonstance que les dépenses engagées correspondent au financement du logement de la famille ne permet pas à elle seule de déduire qu'elles correspondent à l'exécution d'une telle obligation ;