Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.053 du 07/07/2021,  partie 5


Orange-Caraïbe a reçu une lettre du médecin du travail datée du 17 septembre 2012, qui alerte, avec l&apos;accord de Mme [Z], sur des agissements répétés de M. [Q] [I] à son égard, que la salariée qualifie de désagréables avec des mails humiliants, blessants et infantilisants ; la lettre du médecin du travail fait référence à un courriel de Mme [Z] datant du 24 juin 2011 dénonçant lesdits agissements, ce mail ayant été adressé à M. [S], puis à l&apos;ensemble de sa hiérarchie et ayant été rappelé dans un courriel de Mme [Z] du 6 juin 2012 ; toutefois, il résulte du rapport du contrôleur général que les termes employés par Mme [Z] pour qualifier le comportement de M. [S], les accusations d&apos;atteinte à sa personne, d&apos;immixtion inappropriée de celui-ci dans ses tâches, d&apos;exclusion du circuit d&apos;information reprochée par la salariée à M. [S], d&apos;isolement des juristes de leur manager ou de dévalorisation de son travail et d&apos;actes de nature à la conduire à commettre des fautes, ne sont pas établis par l&apos;analyse des pièces soumises à l&apos;équipe chargée de l&apos;enquête ; en outre, l&apos;attitude de M. [S] dénoncée par Mme [Z] à travers la gestion de plusieurs dossiers évoqués par la salariée dans son courriel du 24 juin 2011, n&apos;est pas davantage établie par les pièces versées aux débats, en particulier le rapport du contrôleur général ; il résulte des conclusions du rapport précité que les quelques maladresses de langage de la part de M [S] ont été corrigées à partir du mois de juin 2011, sans toutefois être assimilées à une agressivité ou une volonté de nuire à la salariée ; par suite, et compte tenu de l&apos;analyse menée ci-dessus, c&apos;est à juste titre que les premiers juges n&apos;ont pas retenu l&apos;existence d&apos;indices laissant présumer des faits de harcèlement moral : en ce qui concerne la dénonciation de faits de harcèlement moral : aux termes de l&apos;article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; il s&apos;en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu&apos;il dénonce ; la cour observe que le contexte du licenciement de Mme [Z] s&apos;inscrit dans le cadre des dernières accusations portées à l&apos;encontre de [I] [S] ; d&apos;une part, il résulte des pièces du dossier, et notamment du rapport du contrôleur général que les faits de harcèlement moral dénoncés par la salariée ne sont manifestement pas établis, les différentes pièces analysées par l&apos;équipe d&apos;enquête et les entretiens menés avec les salariés mettent en évidence le défaut de justification des assertions de Mme [Z] ; d&apos;autre part, il résulte de l&apos;attestation de Mme [Y], directrice juridique France-Orange, que le 22 février 2013, Mme [Z] lui a révélé dans un entretien téléphonique qu&apos;elle a procédé à la dénonciation de faits de harcèlement moral &apos;pour se protéger contre le fait de la faire bouger de poste ; enfin, il ressort du rapport d&apos;enquête que Mme [Z] a usé de procédés consistant à extraire de leur contexte des phrases du salarié mis en cause, à le contourner dans la diffusion d&apos;informations, à faire montre d&apos;insistance à son endroit pour l&apos;inciter à réinterroger sa hiérarchie au sujet de directives claires et à déformer les propos d&apos;autres salariés ; il ressort des éléments précités que Mme [Z] a usé de manoeuvres visant à démontrer des faits susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral dont la salariée, qui occupait les fonctions de Directrice juridique ne pouvait ignorer la fausseté et le dessein personnel visé par cette démarche ; En cherchant à éviter un éventuel changement de poste, lié à une évolution de carrière qui avait été envisagé pour la salariée au début du mois de juin 2011, Mme [Z] a fait montre de mauvaise foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral ; par suite, le jugement est infirmé en ce qu&apos;il a déclaré le licenciement de Mme [Z] nul, a ordonné la réintégration sous astreinte de la salariée, a condamné la SA Orange Caraïbe à lui verser les salaires, primes et autres éléments de sa rémunération qu&apos;elle aurait dû percevoir entre le jour de la rupture de son contrat de travail et le jour de sa réintégration a sein de l&apos;entreprise, assortie des intérêts au taux légal et déduction faite du montant des revenus perçus pendant cette période ainsi que des indemnités de rupture et a condamné la SA Orange Caraïbe à lui remettre ses fiches de paie à compter de la fin de son préavis et le jour de sa réintégration et procéder à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux ;