Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.732 du 06/11/2019,  partie 2


que les seuls documents produits ne permettent pas de caractériser que M. O... exerce du 4 avril 1995 au 14 février 2003 l'emploi d'agent de sécurité et chauffeur au sein de la société Groupe Partouche sur une qualification supérieure, preuve qui ne saurait résulter de son salaire au moment de la rupture du contrat pour 2 356 €, qu'il est recruté en février 2003 par la société Casino de Palavas en qualité d'agent de sécurité et chauffeur pour un salaire de 2 256 €, ce parcours professionnel antérieur au sein du groupe initié à compter de 1995 sans lien avec le poste occupé de technicien machine à sous (une période d'essai étant d'ailleurs souscrite lors de l'avenant du 15 décembre 2008) ne saurait constituer un élément pertinent à la différenciation salariale de l'ordre de 900 € en novembre 2007 et de l'ordre de 600 € en mai 2013, d'autant que M. M... fait partie de la société, donc du groupe, depuis 1997 ; qu'en conséquence, l'inégalité de traitement est avérée ; que sur les conséquences de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, au vu du décompte précis versé aux débats, d'ailleurs non discuté, figurant aux pages 11 et 12 des conclusions de l'intimé auxquelles il convient de se référer, le différentiel de rémunération entre M. M... et M. O... s'établit pour la période de novembre 2007 à mai 2013 à la somme de 55 042,93 €, de juin 2013 à mai 2014, à la somme de 8 031,48 € ; que jusqu'en octobre 2014, M. O... perçoit un salaire de 2 758 € et de novembre 2014 jusqu'à la fin de son emploi en tant que technicien machine à sous, un salaire de 2 780,17 € ; que le préjudice moral subi du fait de cette atteinte au principe d'égalité de traitement sera réparé par la somme de 500 € de dommages-intérêts ;
 
 Alors qu'il peut exister des différences de traitement entre salariés d'une même entreprise exerçant un travail égal ou d'égale valeur, si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'une différence de rémunération est objectivement justifiée par le maintien de la rémunération contractuellement acquise par un salarié et un parcours professionnel spécifique ; qu'en l'espèce, constituait la justification objective de la différence de rémunération constatée le fait que M. O... – auquel M. M... se comparait – avait été engagé en qualité d'agent de sécurité et de chauffeur à Paris par le groupe Partouche le 4 avril 1995, avait occupé ces fonctions jusqu'au 14 février 2003, avant d'accepter une mobilité au sein du groupe pour occuper, au sein de la filiale SAS Casino de Palavas, avec maintien de sa rémunération, un poste d'agent de sécurité et de chauffeur jusqu'en 2008, et de devenir, après suppression du poste, technicien machines à sous poste de qualification inférieure, toujours sans modification de sa rémunération, sans que M. M..., qui avait un parcours différent de celui auquel il se comparait, ayant toujours travaillé comme technicien machines à sous à Palavas les Flots, ne puisse se prévaloir de l'affectation de M. O... à un poste de technicien machines à sous pour réclamer la rémunération supérieure qui avait été maintenue à ce dernier à la suite de la suppression de son poste de chauffeur, de qualification supérieure selon la convention collective applicable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.