Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.074 du 30/01/2013,  partie 10


qu'en outre, il n'est pas utilement contesté que 1a société Echiquier Développement avait, à son tour, l'intention de revendre les biens de sorte que, si la base de calcul du préjudice doit retenir notamment une valeur des biens à la date de l'arrêt prononçant la nullité de la sous-vente et aux frais susvisés, l'appréciation définitive de l'indemnisation du préjudice prendra en compte cette circonstance dès lors que, par la faute des notaires, la société Echiquier Développement a perdu, non pas tout ou partie de la valeur de l'immeuble, mais le profit qu'elle aurait tiré de l'opération d'achat et de revente des biens qui aurait entraîné des charges de rénovation, de découpe et de commercialisation ; que, dans ces conditions, le préjudice subi par la société Echiquier Développement, devenue SGCP, s'élève à la somme de 3. 000. 000 euros ; qu'en conséquence, Maître Z..., la SCP Z..., Maître A..., Maître Y... et la SCP Y... seront condamnés in solidum à payer à la société SGCP la somme de 3. 000. 000 euros ; que, par application des dispositions de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil, cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour ; 
 
 Alors, de première part, qu'après avoir fixé à la somme de 5. 421. 572, 57 euros la base du calcul du montant du préjudice subi par la société SGCP du fait de l'annulation de la vente des lots n° 100 et 200, puis déduit de cette base de calcul la somme de 597. 905, 03 euros déjà perçue au titre du remboursement du prix de vente, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur ce qu'« il n'est aucunement démontré qu'à la suite de l'annulation de la vente la société SGCP ne touchera, de la part de la venderesse, que la somme susdite qui lui a été versée en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2006 et portant condamnation de la SCI Montim'immo à verser à la société SGCP, venant aux droits de la société Echiquier Développement, et à la société Sodipierre Finance, ensemble, une provision de 1. 128. 122, 72 euros », pour réduire à la somme de 3. 000. 000 euros le montant du préjudice subi par la société SGCP, alors que ce moyen n'avait été invoqué par aucune des parties et que ces dernières n'avaient pas été préalablement invitées à faire connaître leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, subsidiairement, de deuxième part, que les parties intimées en appel ont toutes admis dans leurs écritures que le préjudice de la société SGCP comprenait la valeur du bien immobilier dont la vente a été annulée ; qu'après avoir fixé à la somme de 5. 421. 572, 57 euros la base du calcul du montant du préjudice subi par la société SGCP du fait de l'annulation de la vente des lots n° 100 et 200, puis déduit de cette base de calcul la somme de 597. 905, 03 euros déjà perçue au titre du remboursement du prix de vente, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur ce qu'« il n'est aucunement démontré qu'à la suite de l'annulation de la vente, la société SGCP ne touchera, de la part de la venderesse, que la somme susdite qui lui a été versée en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2006 et portant condamnation de la SCI Montim'immo à verser à la société SGCP, venant aux droits de la SNC Echiquier Développement, et à la société Sodipierre Finance, ensemble, une provision de 1. 128. 122, 72 euros », pour réduire à la somme de 3. 000. 000 euros le montant du préjudice subi par la société SGCP, a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de troisième part, qu'en se fondant notamment sur ce qu'il n'est aucunement démontré qu'à la suite de l'annulation de la vente, la société SGCP ne touchera, « de la part de la venderesse » (arrêt p. 13 § 4), que la somme de 597. 905, 57 euros qui lui a été versée en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2006 et portant condamnation de la société Montim'immo à verser aux sociétés SGCP et Sodipierre Finance, ensemble, une provision de 1. 128. 122, 72 euros, avant de diminuer de 5. 421. 572, 57 euros à 3. 000. 000 euros le montant du préjudice subi par la société SGCP, la Cour d'appel, qui n'a pas précisé de quelle « venderesse » il s'agissait et s'est donc fondée sur un motif imprécis, n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de quatrième part, que la victime a droit à la réparation de son préjudice direct et certain, et le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel est certain, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'après avoir admis la responsabilité des notaires pour manquement à leur devoir