Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-29.401 du 09/04/2014,  partie 4


que Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son licenciement reposait en réalité sur un motif inhérent à sa personne contrairement aux prévisions de l'article 1233-3 du Code du travail, dès lors qu'en premier lieu, elle était la salariée qui coûtait le plus cher à l'employeur en raison, non seulement de son ancienneté, mais aussi de son diplôme d'auxiliaire spécialisée vétérinaire et de sa compétence dès lors qu'elle était polyvalente et très expérimentée comme ayant fidélisé « 30 à 35 % de la clientèle susceptible d'offrir professionnalisme et rendement », et enfin du fait qu'elle était la seule de l'entreprise à travailler à temps complet, qu'en deuxième lieu, les associés ayant envisagé de prendre leur retraite, et par conséquent, de vendre leur cabinet au meilleur prix, avaient voulu réduire les coûts de fonctionnement en la licenciant pour de prétendues difficultés économiques dont ils n'avaient jamais parlé antérieurement au licenciement et qui étaient contredites par le fait que les deux autres salariés avaient été repris par le Docteur A... auquel le cabinet avait été vendu, qu'en troisième lieu, les associés avaient dès lors tout fait pour pousser la salariée à la démission avant de la licencier, d'une part, en invoquant à son encontre de nombreux griefs, tous injustifiés, d'autre part, en ne lui payant pas régulièrement ses salaires, et enfin, en lui proposant des modifications de son contrat de travail qu'elle ne pouvait accepter, s'agissant de réductions de son temps de travail entraînant une diminution de son salaire, et qu'en quatrième lieu, l'employeur n'avait recherché aucune solution de reclassement avant de la licencier ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne se déduisait pas de ces circonstances que, comme l'avait fait valoir l'exposante, son licenciement était motivé, non pas par des difficultés économiques mais par la volonté des associés de la société UTOVET de réaliser des économies de salaire pour vendre leur entreprise au meilleur prix avant de partir à la retraite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'une proposition d'une modification du contrat de travail ne vaut pas offre de reclassement ; qu'en relevant que la société UTOVET avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Madame X... une modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'employeur doit proposer au salarié à titre de reclassement les postes disponibles dans l'entreprise ; qu'il doit lui faire des propositions concrètes et personnelles après avoir procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement ; qu'il lui appartient de justifier de l'impossibilité de reclasser le salarié ; que Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les autres salariés de l'entreprise avaient été reclassés chez le repreneur, et qu'en outre, le poste de Madame Z... aurait pu lui être proposé, ce dont il se déduisait que des solutions de reclassement existaient et que pourtant aucune recherche individuelle de reclassement n'avait été effectuée et qu'aucune offre écrite et précise ne lui avait été faite ; qu'en s'abstenant d'exiger de la société UTOVET qu'elle justifie de l'impossibilité de reclasser Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;

ET ALORS ENFIN QUE l'employeur doit proposer au salarié à titre de reclassement les postes disponibles dans l'entreprise ; que l'exposante avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le nombre d'heures de travail proposé à Madame Z... en tant qu'auxiliaire vétérinaire était de 26 heures par semaine avec la possibilité d'effectuer 8 heures 40 complémentaires par semaine, ce qui portait la durée de travail hebdomadaire à 34 heures 40, soit une durée supérieure à celle qui lui avait été proposée ; qu'en se bornant à affirmer que la durée de travail offerte à Madame Z... était inférieure à celle proposée à l'exposante, la Cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les conclusions précitées, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société civile de moyens de la Clinique vétérinaire de la Croix Rouge (SCM UTOVET), employeur, soit condamnée à lui verser les sommes de 1011, 86 ¿ à titre de rappel de salaire, de 101, 18 ¿ à titre de congés payés afférents pour les années 2005 à 2007, de 2869, 94 ¿ à titre de rappel de salaire et de 286, 94 ¿ pour les années 2008 et 2009, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... a été embauchée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire par le docteur Y... ; qu'en 1977 l'employeur a constitué la société civile de moyens UTOVET ; que le 26 janvier 2000, Madame X... s'est vu proposer une réduction de son temps de travail qu'elle a refusée ;