Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.263 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Assurances générales de France IART,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz IARD ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 2004, la société Daphisand, qui exploitait un complexe de bowling-bar-restaurant dans des locaux situés dans un centre commercial et donnés à bail par la société Rivesaltes immobilier, a été mise en redressement judiciaire ; que, dans la nuit du 14 au 15 juin 2004, un incendie volontaire a ravagé les locaux d'exploitation ; que l'assureur de la société Daphisand a refusé sa garantie au motif que les lieux sinistrés ne faisaient pas l'objet d'une surveillance spécifique au moment du sinistre ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 2 janvier 2005 ; que, reprochant à la société Sud Méditerranée protection un manquement dans l'exécution du contrat de gardiennage la liant à la société Rivesaltes immobilier pour la surveillance du centre commercial, M. Y..., associé gérant et caution de la société Daphisand, a assigné la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF, assureur de cette société de gardiennage, en réparation notamment du préjudice né de l'exécution de son engagement de caution de la société Daphisand et d'un préjudice moral ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... tendant à la réparation de la perte de chance de ne pas être tenu d'exécuter son engagement de caution, l'arrêt retient que M. Y... est créancier de la procédure collective de la société Daphisand et qu'il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers, seul le liquidateur étant habilité à poursuivre l'intérêt collectif des créanciers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant pour la caution de la mise en oeuvre de sa garantie constitue un préjudice personnel, distinct de celui, collectif, subi par les créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... tendant à la réparation de son préjudice au titre de la perte de ses revenus, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'employé, M. Y... est créancier de la procédure collective et qu'il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la perte pour l'avenir des rémunérations que M. Y... aurait pu percevoir en sa qualité d'employé constitue un préjudice personnel distinct de celui subi par la collectivité des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident :
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ;