décision 16-18.851 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Z... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'un établissement bancaire qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que Madame X... est un emprunteur profane ; que le banquier n'est pas tenu de ce devoir de mise en garde lorsque le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur ; que Madame X... fait valoir que la société BNP PARIBAS a manqué à son devoir de mise en garde et son obligation d'information et de conseil en ce qu'elle lui a accordé un prêt relais remboursable in fine d'un montant de 350.000 € sans l'avertir des risques importants qu'elle prenait en effectuant une telle opération, que la banque n'a procédé à aucune analyse de sa situation ni de la faisabilité de l'opération, que lorsque la BNP PARIBAS a constaté l'échec de l'opération projetée, elle a continué dans ses manquements en lui faisant contracter des prêts dits in fine, et qu'elle n'a pas respecté ses obligations de professionnel dispensateur de crédits ni son obligation de loyauté en utilisant des méthodes de nature à aggraver sa détresse financière ; que c'est à tort que le Tribunal de grande instance a retenu que la société BNP PARIBAS devait être en l'espèce déchargée de ses obligations en raison de la fortune de sa cliente, alors que bien que propriétaire d'un château provenant de sa famille, elle n'était pas pour autant fortunée car n'ayant aucune liquidité importante disponible, des revenus limités, des charges considérables et aucun autre bien que l'usufruit d'un appartement à [...], et qu'en proposant des solutions qui ne lui étaient pas favorables eu égard aux conditions de prêt, la société BNP PARIBAS n'a fait que poursuivre son seul intérêt, tout en ne prenant aucun risque pour sa part ; que la BNP PARIBAS répond en substance que le financement proposé était parfaitement adapté à l'opération réalisée et ne faisait prendre à Madame X... aucun risque financier inutile et excessif, qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité du fait de l'octroi des crédits successifs qui constituaient la solution la plus appropriée à la situation particulière de l'appelante ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, lors de la souscription du prêt relais en 2006, Madame X... souhaitait vendre le château de [...], au prix initial de 12.000.000 euros, ramené à 10.000.000 euros selon mandats confiés à plusieurs agences immobilières entre juillet et novembre 2006, afin d'acquérir à [...] une maison d'habitation ; que Madame X... indique dans son assignation introductive d'instance qu'à compter de l'année 2006 elle a souhaité mettre un terme à son activité de loueur professionnel ;