cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-11.524 du 04/07/2018,  partie 6



 Alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que le jugement doit être déclaré nul et de nul effet en raison de l'absence de rapport du Juge-Commissaire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que le tribunal a pris connaissance du rapport du juge-commissaire, sans y apporter des éléments tendant à le démontrer, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile.