décision 17-20.632 du 21/06/2018,  partie 10



 5. – ALORS QUE, conformément à l'article R. 4623-1 du code du travail, le médecin du travail a un rôle de conseiller du chef d'entreprise en matière de prévention des maladies professionnelles ; que la Cour d'appel a relevé que lors d'une réunion du CHSCT du 25 avril 2012, le médecin du travail avait indiqué que le port du masque respiratoire lors des traitements des huiles de coupe avec des biocides n'était pas nécessaire et que les protections cutanées étaient suffisantes ; qu'elle a pourtant reproché à la société PCA de ne pas avoir imposé le port de protection respiratoire par l'opérateur, sur les lignes d'usinage et d'assemblage des culasses du département D ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le port d'un tel équipement de protection individuel n'avait pas été jugé nécessaire par le médecin du travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 452-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;