Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.736 du 17/04/2019,  partie 4



 1° ALORS QU'il résulte de l'article L.2422-1 du code du travail que lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou à défaut, si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ; qu'il appartient aux juges du fond de constater, au vu des éléments fournis par les parties, et sans faire peser la charge de la preuve plus particulièrement sur l'une d'entre elles, si l'emploi occupé au moment de la mesure de licenciement a été, ou non, supprimé ; que jugeant qu'en cas de suppression de poste avec redistribution des tâches, alléguée par l'employeur pour justifier l'absence de réintégration dans le poste antérieur, il incombait au salarié de rapporter la preuve de ce que les fonctions avaient perduré postérieurement à l'annonce faite par la direction le 2 décembre et confirmée lors du comité d'entreprise du 30 décembre 2010 et que le poste n'était pas supprimé, la cour d'appel, faisant ainsi peser la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L.1235-3 et L.2422-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2° ALORS ensuite QU'en se fondant sur les seules déclarations de l'employeur lors du comité d'entreprise tenu le 30 décembre 2010, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si elles correspondaient à la réalité de l'entreprise et ne procédaient pas de la seule volonté d'évincer le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2422-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS enfin QUE la réalité de la vacance de poste s'apprécie à la date de la demande de réintégration ; qu'en retenant la suppression de poste à la date du 2 septembre 2010, soit près de cinq mois avant la demande de réintégration en date du 9 mai 2011, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail.