Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.564 du 17/03/2016,  partie 3



 ALORS deuxièmement QU'en validant la saisie à hauteur des sommes figurant dans le décompte de l'huissier au titre de la signification de l'arrêt du 16 décembre 2010, du commandement de payer du 12 octobre 2011, du procès-verbal de tentative sur saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente converti en réception de deniers partiels, au prétexte que ces frais étaient vainement contestés par M. [K], quand ce dernier soulignait que le coût de ces actes ne pouvait être recouvré puisque l'absence de certificat de vérification ou d'ordonnance de taxe exécutoires était patente (conclusions, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 695 et 696 du code de procédure civile, et 4 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné monsieur [K] à verser 1 500 € de dommages-intérêts à la société Cohen, Thomas, Trullu et la même somme à la société Aral Renaud & Bona Aral Catherine ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'argumentation qu'il développe d'abondance et jusqu'en cause d'appel d'accusations qualifiées pénalement contre les deux sociétés civiles d'officiers ministériels est extravagante, dépourvue de rapport avec les faits et actes discutés, et inutile à la défense de ses intérêts ; qu'il n'est donc pas fondé à prétendre s'abriter derrière l'immunité de la défense ; que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que le premier juge a accueilli la demande de dommages-intérêts ; qu'une indemnité de 1.500 E à chacun des deux officiers ministériels assurera néanmoins une complète réparation du préjudice occasionné tant en première instance qu'en appel » ;
 
 ALORS premièrement QUE l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui garantit le libre exercice des droits de la défense, couvre les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux et ne reçoit exception que si les faits diffamatoires sont étrangers à la cause ; qu'en retenant, pour condamner monsieur [K] à verser des dommages-intérêts, que ses accusations qualifiées pénalement étaient sans rapport avec les faits et actes discutés et inutiles à la défense de ses intérêts, quand les faits invoqués par l'exposant tendaient à établir le caractère abusif de la saisie litigieuse et étaient ainsi dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susmentionné ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que les accusations de monsieur [K] qualifiées pénalement étaient sans rapport avec les faits et actes discutés et inutiles à la défense de ses intérêts, sans ainsi caractériser en quoi les faits invoqués par l'exposant étaient étrangers à la cause, et en particulier en quoi il ne tendaient pas à établir le caractère abusif de la saisie litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.