Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-15.153 du 19/01/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [L]

Pourvoi n°
 : A 22-15.153

Demandeur(s)
 : M. [H]

Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
 : Mme [N]

Ordonnance
 : 50110

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [T], [D], [O] [H], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 15 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [X], [Y] [N], domiciliée [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023