Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.095 du 21/11/2018,  partie 2


Bernard X..., Jules et Y... Z... et Mme Z... afin de déterminer si le père de M. et Mme Z... est le père de M. Bernard X..., l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 entre les parties et remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt...".
 
 Vu les dernières conclusions des parties et leurs prétentions respectives et les conclusions du ministère public.
 
 Conformément à l'article 321 du code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour ou la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
 
 La Cour constate que M. Bernard X... est devenu majeur le 25 août 1981, la prescription de dix ans prévue à l'article précité était donc acquise au 1er juillet 2006. En conséquence, il convient de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui a déclaré irrecevable les prétentions de M. Bernard X....
 
 Sur l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis en date du 11 mars 2015
 
 Vu l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 11 mars 2015 qui, alors que le pourvoi en cassation était pendant, a fait droit à la demande de Bernard X... et fixé sa filiation.
 
 Il est constant que sur les points qu'elle a atteints, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée. Conformément à l'article 625 du code de procédure civile, elle entraîne l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision.
 
 Par voie de conséquence, il y a lieu de constater l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 11 mars 2015 en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 Sur la demande d'expertise biologique de M. Bernard X...
 
 M. Bernard X..., nonobstant l'arrêt de cassation sollicite une expertise biologique estimant qu'en matière de vérité biologique l'expertise est de droit et qu'il convient de se conformer à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention, des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
 
 Si l'application d'un délai de prescription ou de forclusion limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle peut constituer une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention précitée, il n'en reste pas moins qu'un tel délai, applicable en droit français, tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers.
 
 La demande d'expertise biologique formée par M. X..., alors que l'irrecevabilité de l'action est acquise, ne peut pas prospérer y compris sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 La demande d'expertise est donc écartée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que :
 
 « Attendu qu'aux termes de l'article 316 du code civil, la reconnaissance peut être faite par acte authentique, lequel doit comporter, outre la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi, les mentions prévues à l'article 62 du même code, à savoir notamment « les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance » ; que l'alinéa 5 de cet article 62 impose également que lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il soit fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du code civil ;
 
 Attendu que si, comme le font valoir les requérants, aucune de ces conditions de forme ne se trouve prescrite à peine de nullité, un acte authentique ne peut valoir reconnaissance que s'il permet, à tout le moins, d'identifier avec certitude les enfants auxquels il se rapporte ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, le testament établi le 12 février 2010 par Maître Anne I..., sur le lit d'hôpital de Monsieur Auguste Antoine Z..., en présence de deux témoins, médecins du service, se contente 'de reproduire les dires suivants du testateur :