Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.061 du 08/04/2015,  partie 2



Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société GBD

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir et exceptions soulevées par l'EURL GBD et de l'avoir condamnée à payer à la SAS SOFIAG une provision de 83.356,51 euros outre intérêts au taux de 12 % à compter du 13 décembre 1996 sur la somme de 79.463,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1997 pour le surplus ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement antérieur rend irrecevable une action nouvelle lorsqu'il existe une triple identité de parties, d'objet et de cause entre la décision ancienne et l'instance nouvelle.
 À cet égard, il ne peut être contesté que les parties en cause dans l'arrêt rendu le 20 novembre 1998 par lequel la Cour d'appel de Fort-de France, confirmant le jugement dont elle était saisie, a fixé la créance de la SODERAG aux droits de laquelle vient la SOFIAG envers l'EURL GBD à titre principal â la somme dc 521.244,00 francs (79 463,13 euros) avec intérêts conventionnels de 12% et, à titre de pénalités, à la somme de 2913,90 francs (444,22 euros) ainsi qu'à la somme de 22 624,98 francs (3449,15 euros) à titre d'intérêts de retard, assurances et frais (soit une somme totale de 83. 356,50 euros) sont identiques à celles de la présente instance, l'EURL GBD et la SOFIAG étant prises dans chacune de ces procédures en leur qualité respective d'emprunteur et débiteur pour la première et de prêteur de deniers et créancier pour la seconde.
 De même, et contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, l'objet du litige entre ces deux instances, entendu au sens de résultat attendu du juge par les parties, est également identique puisque dans l'un et l'autre cas il est demandé à la juridiction de reconnaître que l'EURL GBD doit à la SOFIAG, au titre d'un prêt à elle consenti et demeuré impayé, la somme de 83 356, 50 euros outre intérêts au taux de 12%,
 En revanche, l'identité de cause entre ces deux instances fait défaut puisque la situation juridique ayant déterminé la décision du 20 novembre 1998 et la situation juridique actuelle diffèrent. En effet, la procédure collective s'imposant aux créanciers au temps de cet arrêt et dont était l'objet l'EURL GBD depuis le 16 novembre 1996 avant d'aboutir par jugement du 30 juin 1998 à un plan de redressement d'une durée de 10 années, n'a désormais plus cours, les créanciers de l'entreprise appelante étant placés dans une situation juridique nouvelle depuis l'arrivée de ce plan à son terme. A cet égard, il importe d'observer:
 - que l'arrêt du 20 novembre 1998 a fixé la créance de la SOFIAG en application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ; que cet arrêt Me Pierre RICARD - Avocat aux Conseils - Pourvoi n° V1328061 Page 5/11 n'est donc pas un arrêt de condamnation de l'E.U.R.L. GBD, cette règle de l'arrêt des poursuites individuelles imposant en premier lieu l'interruption des instances en paiement d'une somme d'argent en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance puis leur reprise de plein droit une fois appelés les organes de la procédure collective et imposant en second lieu à la juridiction saisie de statuer sur la créance pour en constater l'existence et en fixer le montant sans pouvoir condamner le débiteur à payer le créancier demandeur à l'instance;
 - que les décisions passées en force de chose jugée rendues après la reprise de l'instance sont portées sur l'état des créances, le créancier ne pouvant plus poursuivre son débiteur selon le droit commun mais devant se soumettre aux règles de règlement du passif de la procédure collective
 - que si la déclaration de créance équivaut à une demande en justice par laquelle le créancier demande paiement de sa créance dans le cadre de la procédure collective et si l'admission de la créance vaut décision de prendre en considération la créance dans la procédure collective, il n'en reste pas moins que la décision ayant fixé la créance et celle l'ayant admise ne valent pas titre exécutoire; qu'il en ressort que l'arrêt du 20 novembre 1998 ne vaut pas titre de créance exécutoire pour la SOFIAG - que lorsque le plan de redressement est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle contre le débiteur et peuvent donc pratiquer toute mesure d'exécution forcée dès lors qu'ils sont nantis d'un titre exécutoire.
 La Cour confirme en conséquence l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée soulevée par l'EURL GBD » (arrêt attaqué, p. ).

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

« Sur l'irrecevabilité tirée de l'existence d'un plan de redressement
 Il est constant que le plan de redressement est opposable aux créanciers et leur interdit toute action en recouvrement ou toute action judiciaire pour obtenir le recouvrement de leur créance pendant toute la durée du plan, l'exigibilité de leur créance étant suspendue.