Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.506 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Montbéliarde du Jura, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société l'Epinette, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Montbéliarde du Jura, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société l'Epinette ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Montbéliarde du Jura aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montbéliarde du Jura ; la condamne à payer à la société l'Epinette la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Montbéliarde du Jura
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement recevant l'action estimatoire de l'EARL de l'Epinette exercée au titre de la vente de la génisse n° 9238 par la SAS Montbéliarde du Jura suivant facture du 18 juillet 2007, au prix de 1500 euros HT et sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, a fixé le prix de ladite vente au regard du vice caché affectant le bien vendu à la somme de 705 euros HT, et en conséquence condamnant la SAS Montbéliarde du Jura à payer à l'EARL de l'Epinette les sommes de 795 euros en restitution de la part de prix excédant la valeur réelle de l'animal, et statuant à nouveau de ce chef a condamné la SAS Montbéliarde du Jura à payer à l'EARL de l'Epinette la somme de 21 769,47 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vice caché affectant la chose vendue et débouté la SAS Montbéliarde du Jura de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que sur l'existence d'un vice caché et le fondement juridique de la demande indemnitaire : aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus. Il incombe donc à l'acquéreur de rapporter la preuve que la chose vendue est atteinte d'un vice qui lui est inhérent, existant antérieurement la vente, non apparent, non connu de lui, et que ce vice constitue la cause des désordres et présente un caractère de gravité tel que cette chose en devient impropre à rendre l'usage attendu. Il n'est pas contesté que l'infection du foetus par le virus BVD n'était pas apparente lors de la vente de la génisse 9238. Par ailleurs, il résulte des conclusions de l'expertise judiciaire qu'un veau IPI est impropre à sa destination en raison du risque majeur qu'il présente pour le cheptel. L'expert indique en effet qu'un tel veau qu'il qualifie de « bombe à virus » reste porteur du virus à vie et le dissémine dans l'élevage avant de mourir à un âge très variable pouvant atteindre une ou deux années ou même plus avec des symptômes irréversibles de maladie des muqueuses caractérisés par des ulcères tout le long du tube digestif. La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural. L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'action en garantie lors de la vente d'animaux domestiques est régie par les tex tes spéciaux de ce même code « à défaut de conventions contraires ».