décision 16-24.403 du 05/04/2018,  partie 4


Elle a été affectée au service approvisionnement à compter du mois d'octobre 2013. L'évaluation de Mme X... pour l'année 2013 fait état d'un manque d'implication, d'assiduité et de capacité à travailler en équipe, d'un rythme de travail insuffisant et d'un temps important consacré à gérer ses appels téléphoniques personnels sur le lieu de travail. la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme X... en date du 25 avril 2014 relève que lors de son arrivée au service BEI en 2010, elle a bénéficié d'une formation initiale personnalisée et d'une proposition de soutien, qu'elle n'a pas respecté les procédures de l'équipe entraînant ainsi le ralentissement par celle-ci du traitement des tâches, que par exemple, elle n'a pas respecté l'obligation de classer les dossiers dans un serveur informatique commun à l'équipe ou improprement renseigné les dossiers dont elle avait la charge, que plusieurs acheteurs se sont plaint de ses difficultés récurrentes à prendre en compte leurs consignes et qu'elle prenait des décisions de paiement sans l'accord préalable de ces derniers et qu'elle a commis des erreurs sur le processus de paiement. La lettre de licenciement rappelle en outre qu'un entretien pour identifier et remédier à ses difficultés a été organisé en 2011 et qu'antérieurement son manager l'a reçu à plusieurs reprises pour l'informer de ses erreurs, qu'un mécanisme de contrôle de son activité, pesant pour les acheteurs et générateur de tension, avait été temporairement mis en place, mais que, malgré des améliorations, des anomalies ont persisté. Elle indique en outre que Mme X... a été orientée en juillet 2012 sur une tâche de transfert de données et fichiers informatiques vers l'outil informatique, mais que, malgré la formation reçue, Mme X... a fait preuve de manque d'implication, de fiabilité et réactivité. Elle précise en outre que courant octobre 2013, Mme X... a réintégré l'équipe achat en qualité d'assistante au sein de l'équipe approvisionnement, fonctions bénéficiant d'un encadrement plus poussé et correspondant à sa formation comptable, qu'elle a reçu la formation informatique et la documentation nécessaire à sa mission, mais qu'elle commis des erreurs en raison de la violation des procédures. La SAS Schneider Electric Industries verse aux débats : -les témoignages de M. C... et I..., acheteurs, faisant état de nombreuses difficultés et erreurs commises par Mme X... alors qu'elle travaillait au service BEI, -divers courriels, copies d'écran, garantie bancaire ou autres documents relatifs à des transactions réalisés entre 2011 et juin 2012 et portant sur des dossiers Vogel, Test Hélium des ampoules et Pole, Packaging Nicollet, Schneider electric Bulgarie, ATS Ingénierie, Electropole Eybens, Dactem Seisas, Schneider Elektrik Turquie, Canillo PLM, MG Alès ou Bihler étayant les erreurs reprochées à Mme S. sur cette période, -le témoignage de Mme E... qui atteste avoir formé Mme X... à son arrivée au sein du service BEI en 2010 et d'un manque d'implication et d'investissement de cette dernière, -le témoignage de M. F..., responsable achat, qui confirme que Mme X... a reçu une formation suffisante à son arrivée au service achat mais que son travail était affecté de nombreuses erreurs, nécessitant la mise en oeuvre d'un système de vérification de son travail et que Mme X... n'a pas corrigé ses défaillances, -des extraits du support de formation, dit « la bible », datés de septembre 2013, remis à Mme X... et afférents au traitement des factures, -le témoignage de M. G..., responsable pôle administratif, selon lequel Mme X..., affectée dans son service d'octobre 2013 à avril 2014, a commis de nombreuses erreurs malgré la formation reçue et a consacré une partie de son temps de travail à gérer ses affaires personnelles, -des courriels échangés entre le service comptabilité et la SAS Schneider Electric Industries courant avril 2014 par lesquels il est reproché à Mme X... de n'avoir pas respecté la procédure afférente au paiement d'une facture de 14 638 €, -des courriels échangées entre le service comptabilité et Mme X... courant avril 2014 portant sur le traitement inadéquat par Mme X... d'une facture de 31,85 € (achat de cidre et de galettes des rois). Il ressort du témoignage de M. G... et de la production des supports de formation que Mme X... a reçu la formation adéquate lors de son arrivée au sein du service approvisionnement. la SAS Schneider Electric Industries ne verse aux débats aucun courriel ou autre document émanant de ses fournisseurs ou acheteurs permettant de retenir l'existence d'erreurs commises par Mme X.... Par ailleurs, il n'est justifié pour la période courant du mois de juillet 2012 à fin mars 2014 d'aucun courriel ou autre document interne de la SAS Schneider Electric Industries de nature à étayer l'allégation selon laquelle Mme X... aurait commis des erreurs pendant cette période. Les témoignages produits par la SAS Schneider Electric Industries, émanant de ses propres salariés, qui ne sont étayés par aucun éléments de preuve contemporains de cette période, s'avèrent en conséquence dépourvus de toute force probante. Par ailleurs, il ne ressort pas clairement des pièces afférentes à la période d'avril 2014 que les erreurs reprochées à Mme X... sur les factures de 14 638 € et de 31,85 € portent sur la procédure suivie pour en assurer le traitement ou ont conduit à assurer le paiement d'une dette indue.