Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.011 du 19/12/2018,  partie 2


Dans le courant de l'année 2000, Monsieur A... B... a proposé à Mademoiselle Marie X... de s'occuper à sa place du règlement de la TVA dont elle était redevable. Elle a ainsi signé une autorisation de prélèvement à Monsieur A... B... sur son compte bancaire lui permettant ainsi de procéder directement au règlement de la TVA. Mademoiselle Marie X... avait alors une activité professionnelle ne lui permettant de se consacrer à la tenue de ses comptes que de manière ponctuelle. Toutefois, constatant un prélèvement de plus de 150.000 francs sur son compte bancaire, elle s'est interrogée sur le caractère assez important de ce prélèvement. Elle s'est alors rapprochée de Monsieur A... B... qui l'a assurée que la somme ainsi prélevée en règlement de la TVA présentait un caractère normal. Eu égard à la compétence professionnelle de ce dernier dans le domaine fiscal et à la confiance sur laquelle elle pensait que leur rapport était établi, Mademoiselle Marie X... n'avait pas de raison de douter de la véracité de la réponse qui lui avait faite" ; en page 3 "Mademoiselle Marie X... n'a autorisé Monsieur A... B... qu'au prélèvement : - de la somme mensuelle de 4.341,60 Francs TTC à titre d'honoraires, - des sommes correspondant à la TVA dont elle était redevable pour qu'il procède à son règlement à sa place" ; en page 4 : "Au cours des années où Monsieur A... B... gérait ses finances et ses relations avec les administrations fiscales et sociales, Mademoiselle Marie X... était en pleine ascension professionnelle. Elle n'avait jamais eu à régler auparavant des impôts dont le montant pouvait être aussi important qu'à cette période et, en conséquence, elle ignorait le montant réel de la TVA qui pouvait lui être demandé par l'administration fiscale. C'est pourquoi elle a fait confiance à Monsieur A... B... qui lui a prétendu que le montant prélevé sur son compte présentait un caractère normal. Par ailleurs, eu égard à la réglementation de la profession d'expert-comptable, à l'existence de règles déontologiques et aux instances ordinales qui la dirigent, la profession d'expert-comptable emporte la confiance au sein du grand public. De plus, comme préalablement indiqué, Monsieur A... B... a été présenté à Mademoiselle Marie X... par des amis. Cette dernière n'avait donc a priori aucune raison de se méfier des agissements de Monsieur A... B.... C'est dans ces conditions, et eu égard à ce qui précède, que Mademoiselle Marie X... a pu avoir l'impression que le montant prélevé par Monsieur A... B... à titre de règlement de la TVA représentait réellement ce dont elle était redevable" ; qu'ainsi, Mme X... a reconnu qu'elle avait dûment autorisé son expert-comptable, M. A... B..., en qui elle avait, selon ses propres dires, une totale confiance, à prélever sur son compte, outre ses honoraires, le montant des sommes dont elle était redevable à l'administration fiscale et qui ne pouvaient être déterminées à l'avance ; qu'elle savait que ces prélèvements étaient nécessairement variables puisqu'elle s'est interrogée sur le caractère important de certains d'entre eux ; que s'il est exact que le système des autorisations de prélèvement met en oeuvre une relation tripartite avec un double mandat, le débiteur autorisant son créancier à être payé par prélèvement sur son compte et la banque à débiter ledit compte des montants correspondant à ces payements, il ressort de la brochure éditée par le Comité Français d'Organisation et de Normalisations Bancaires que ce double mandat prend la forme d'un document unique, mentionnant les coordonnées du débiteur, ceux de son compte à débiter et les coordonnées du créancier, identifié par un numéro national émetteur (NNE) obtenu auprès de sa banque ; que ce document est rempli et signé par le débiteur qui le retourne, accompagné d'un RIB, au créancier, lequel le transmet à l'établissement bancaire teneur du compte à débiter ; qu'il en résulte que les deux mandats sont indissociables et que la reconnaissance du mandat donné au créancier sur les modalités de paiement implique la reconnaissance du mandat de payer donné à la Banque ; qu'ainsi, Mme X... ne peut avoir autorisé M. B... à effectuer des prélèvements sur son compte sans lui avoir adressé simultanément un RIB et avoir autorisé sa banque à effectuer les prélèvements ; que se fondant sur les investigations, interrogatoires ou constatations de la procédure d'instruction, ainsi que sur le déroulement des débats, Mme X... ayant personnellement comparu à l'audience, le tribunal correctionnel de Lyon, dans son jugement du 22 mai 2009, a énoncé en page 7 : "Attendu que Marie X... soutient avoir donné mandat à A... B... aux fins de paiement pour son compte de la TVA par elle due à l'administration fiscale française, en l'autorisant à prélever régulièrement sur son compte bancaire les fonds destinés audits payements" ; en page 8 : "Attendu qu'il s'ensuit qu'au moins dès l'année 2000, A... B... a régulièrement procédé à d'importants prélèvements de fonds sur les comptes bancaires de Marie X... en vertu d'un mandat par cette dernière à lui confié aux fins de payement de la TVA pour son compte tout en s'abstenant d'affecter ceux-ci à l'usage ainsi convenu auxquels ils étaient destinés ;