Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.375 du 24/06/2020,  partie 6


qu'il ressort de l'analyse de ces documents que ceux-ci ne mentionnent pas seulement l'activité prévisionnelle de chaque salarié mais qu'ils comprennent également des indications précises et détaillées sur les divers motifs d'absence ou de présence des salariés (jours de présence, repos compensateur légal, congés annuels payés, forfait annuel services continu, absence pour maladie, absence pour congés familiaux, autres absences, formation avec solde et planification) permettant ainsi d'en déduire qu'ils correspondent à l'activité réelle des salariés pendant la période courant jusqu'au 1er avril 2014 ; qu'au contraire, les relevés Sygma invoqués par les appelants, qui récapitulent année par année les permanences invoquées par ces derniers, ne sont étayés par aucun élément de preuve permettant d'expliquer les divergences expliquant entre ces relevés Sygma et les plannings précités et de les faire prévaloir sur les indications précises et détaillées de ces derniers documents ; que les heures supplémentaires impayées dues aux appelants doivent par conséquent être calculées sur la base des plannings ; qu'il en résulte que l'expert judiciaire a procédé à une juste appréciation des sommes dues aux appelants au titre des heures supplémentaires impayées pour la période courant jusqu'au 30 mars 2014 ainsi que des sommes dues au titre du repos compensateur sur la base d'un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures.
 
 1° ALORS QUE l'accord de fin de conflit relatif au régime de travail de salariés affectés dans les formations locales de sécurité du 10 novembre 1999, prévoit que les salariés bénéficient d'un temps de repos de nuit de quatre heures pris sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir ; que ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif et que la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle ; qu'il en résulte que les partenaires sociaux ont entendu indemniser les contraintes liées à l'organisation du travail par cycle de 24 heures 30 comprenant 4 heures 30 de pause sans intention de rémunérer ce temps de pause comme un temps de travail effectif ; que la condamnation judiciaire de l'employeur à payer ce temps de pause comme un temps de travail effectif n'a pas pour effet de priver de cause l'indemnité forfaitaire de 65 points ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord du 10 novembre 2000 et les articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que par arrêt du 1er avril 2014 devenu définitif, la cour d'appel a fixé la méthodologie de calcul des heures supplémentaires dues aux salariés dans le cadre des limites du débat fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que les sommes perçues au titre des indemnités forfaitaires devront entrer en voie de déduction des heures supplémentaires qui leur sont dues, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (propre à MM. WM... et XT...)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. WM... et XT... de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE par son arrêt du 1er avril 2014, la cour d'appel de Grenoble a déclaré fondées en leur principe les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de 4 heures 30 de repos incluse dans les vacations accomplies par les appelants, dont MM. WM... et XT... ; que cependant, ces derniers n'ont pas comparu devant la cour à l'issue du dépôt de son rapport d'expertise par l'expert judiciaire et n'ont pas fait connaître de motif légitime pour justifier de leur défaut de comparution.
 
 1° ALORS QUE devant la juridiction prud'homale les parties qui ne comparaissent pas, peuvent être représentées par un avocat ; qu'il ressort des conclusions écrites que MM. WM... et XT... étaient représentés ; qu'en retenant néanmoins que ces derniers n'ont pas comparu devant la cour d'appel à l'issue du dépôt du rapport d'expertise et n'ont pas fait connaître de motif légitime pour justifier de leur défaut de comparution, la cour d'appel a violé les article R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 931 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (propre à M. WP...)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. WP... de sa demande de rappel de salaire y compris les congés payés afférents.