Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.025 du 03/02/2015,  partie 6



AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : ¿ b) à une dénomination ou raison sociale s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, c) à un nom commercial ou à une enseigne connue sur l'ensemble du territoire national s'il existe un risque confusion dans l'esprit du public » ; qu'il est constant que la société parisienne de navigation touristique (SPNT) a changé sa dénomination sociale pour celle de Compagnie des Bateaux Mouches et que cette modification a été inscrite au registre du commerce et ainsi rendue opposable aux tiers le 1er août 1990, soit antérieurement au dépôt des marques dont l'annulation est poursuivie ; que, par ailleurs, il est établi par les pièces versées aux débats - coupures de presse et documents photographiques - que, dès les années 50, la SPNT avait introduit l'expression « Bateau Mouches » dans son enseigne et sa communication commerciale ; que, dès lors, il y a lieu de rechercher s'il existe entre, d'une part, la dénomination commerciale, le nom commercial et l'enseigne de la Compagnie des Bateaux Mouches et, d'autre part, les marques arguées de nullité, un risque de confusion, lequel s'apprécie en fonction, notamment, de la ressemblance visuelle, phonétique et intellectuelle entre les signes, la similitude entre les secteurs économiques couverts et le pouvoir distinctif plus ou moins élevé du signe antérieur ; qu'en l'espèce, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être écartée par la combinaison de deux facteurs, d'une part, le caractère distinctif peu élevé du signe « Bateaux Mouches », d'autre part, l'absence de similitude entre les secteurs économiques couverts ; que, sur le premier point, il est établi par des pièces versées aux débats - extraits de guides touristiques, articles publiés sur Internet - que l'expression « Bateaux Mouches » pour désigner une activité de transport de voyageurs sur la Seine a été couramment utilisée depuis le milieu du XIXe siècle et a connu un succès tel qu'elle a pris un caractère quasi générique pour désigner une activité de même nature sur d'autres cours d'eau que la Seine, en France et à l'étranger ; que la Compagnie des Bateaux Mouches tente vainement de distinguer entre son activité, essentiellement dirigée vers le tourisme, de celle pour laquelle l'expression « Bateaux Mouches » est entrée dans le vocabulaire courant, qui était à l'origine le transport de personnes, à finalité utilitaire exclusive de toute idée de loisirs ; qu'en effet, cette distinction est inexacte dès lors que, ainsi que le montrent les pièces versées au débat et que l'ont déjà jugé non seulement cette cour, mais aussi les juridictions communautaires, le service connu sous le nom de Bateaux Mouches a été défini dès l'origine, comme un service de promenade ou d'agrément ; qu'enfin, il n'est nullement établi que le public concerné, à savoir celui des touristes visitant Paris et désireux de contempler ses monuments au fil d'une croisière sur la Seine et guidé dans ce désir par les ouvrages spécialisés, serait conduit à réserver exclusivement l'expression « Bateaux Mouches » à l'entreprise qui l'a introduite dans sa dénomination sociale et se l'est appropriée comme enseigne ; que, sur le second point, les marques contestées ont été déposées pour désigner notamment les produits suivants : « appareils de vision de diapositives, porte-clefs, broches, montres, papier, photographies, cartes postales, dépliants, cartes à jouer, affiches, stylos, papeterie, autocollant, parapluies, porte-monnaie, sacs à mains, sacs de plage, sac de voyage, peignes, verres, porcelaine, tasses, vêtements, chaussures, chapellerie, foulards, épinglettes, badges ornementaux, jeux, jouets, articles de sport, confiseries, pains, pâtisserie, maïs grillé, éclaté, glaces alimentaires, briquets, cendriers pour fumeurs » ; que, selon les indications relatives à son objet social figurant sur l'extrait K bis du registre du commerce, la Compagnie des Bateaux Mouches a pour activité : «l'exploitation commerciale d'entreprises touristiques générales, la construction, l'achat, l'installation et l'aménagement de bateaux de tourisme, la construction, l'achat, la vente, la location, l'armement, l'échange, l'exploitation de navires à vapeur, à voile servant aux transports maritime ou fluviaux, le transport par chemin de fer, camion ou tous autres moyens, toutes opérations de transit, de commission, représentation, consignations et toutes opérations s'y rapportant, agence en douane, assurances, avances sur marchandises, le tout sous réserve des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'un ou l'autre des objets sociaux et en général toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement et de la rendre plus rémunérateurs » ; que la comparaison des deux énoncés ci-dessus montre qu'il n'existe aucune zone de recouvrement entre les secteurs économiques dans lesquels les parties exercent respectivement leur activité ; qu'en synthèse, les conditions prévues par l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle pour faire échec à l'adoption comme marque des signes constitutifs de celles dont l'annulation est demandée ne sont pas réunies ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation présentées par la Compagnie des Bateaux Mouches » ;