Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 3


rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 38 rue Saint-Georges, 9 rue Saint-Antoine et 15-17 rue du Jeu de Paume à Chalon-sur-Saône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009, portant approbation des comptes arrêtés au 30 juin 2009, et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résolution n° 3 portant approbation des comptes arrêtés au 30 juin 2009 pour la somme de 15.788,67 € : Attendu que les contestations concernent différents postes de dépenses, à savoir : des frais pour les procédures opposant M. X... et le syndicat des copropriétaires, la consommation d'eau, les dépenses de nettoyage et des frais d'assemblées générales tenues à la demande de la SCI Les Chênes ; Les frais de procédure : Mais attendu que l'assemblée générale du 10 décembre 2009 qui est seule objet de la présente instance a, par la résolution n° 3, statué sur l'approbation des comptes arrêtés au 30 juin 2009 ; qu'il n'est pas discuté que les époux X... ont bien été convoqués à cette assemblée générale," l'appelant lui-même pour d'autres points de contestation soulevant le fait que la résolution adoptée ne correspond pas à l'ordre du jour annexé à la convocation qu'il a donc bien reçue ; Que les critiques formulées par l'appelant pour ne pas avoir été convoqué aux assemblées générales précédentes de décembre 2008 et février 2009 sont ici sans emport dès lors qu'aux termes de ses conclusions l'appelant demande l'annulation exclusivement de résolutions de l'assemblée générale du 10 décembre 2009, d'autant que la résolution n° 3 ici querellée ne cause aucun préjudice à M. X... dès lors que les frais en question, se rattachant à une des procédures initiées par les époux X... contre le syndicat des copropriétaires, ont été répartis entre les copropriétaires à l'exclusion des époux X... auxquels aucune part de ces frais n'a donc été imputée conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que M. X... n'a dès lors pas d'intérêt à poursuivre l'annulation de la résolution critiquée ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à annulation ainsi que l'a décidé à juste titre le tribunal ; sur la consommation d'eau : (...) Mais attendu que l'appelant prétend que 4 lots auraient été favorisés par le calcul fait de façon erronée par le syndic de la répartition entre les différents lots de la consommation d'eau ; qu'aux termes de ses conclusions, il ne critique pas la méthode de répartition adoptée, mais le calcul qui en a été tiré ; que cependant il ne rapporte pas la preuve du caractère erroné de ce calcul, et encore moins la preuve de la prétendue falsification ; Que surtout il est constant que parmi les dépenses de cet exercice, aucune consommation d'eau n'a été imputée à M. X... pour son lot n° 203 (l'appartement, étant précisé que l'autre lot est constitué d'une cave sans arrivée d'eau) ; qu'en effet il est reporté sur le décompte versé aux débats une consommation 0, et ce à différence des autres copropriétaires ; Qu'il s'ensuit que M. X... n'a pas d'intérêt à poursuivre l'annulation de la résolution critiquée ; que dès lors il n'y a pas lieu à annulation ainsi que l'a décidé à juste titre le tribunal ; frais de nettoyage : Attendu que pour rejeter ce chef de contestation, le tribunal s'est référé au règlement de copropriété et a constaté que l'état des dépenses 2008-2009, distinguant la répartition des charges entre le bâtiment 1, le bâtiment 2 et l'escalier C, est conforme à ce règlement ; (...) Mais attendu que la critique de l'absence de validation en assemblée générale du contrat passé avec l'entreprise de nettoyage est vaine dès lors que le règlement de copropriété prévoit expressément au titre de l'entretien que "le syndic pourvoira à l'entretien normal des choses et parties communes, il fera exécuter les travaux et engagera les dépenses nécessaires à cet effet, le tout sans avoir besoin d'une autorisation spéciale de l'assemblée des copropriétaires", étant précisé que l'accord préalable des copropriétaires n'est exigé que pour des travaux dépassant le cadre d'entretien normal ce qui n'est aucunement le cas d'espèce s'agissant de l'entretien courant des parties communes ; Attendu que quoiqu'en dise l'appelant, il ressort du règlement de copropriété que selon la définition des choses et parties communes du bâtiment 2 qui y est précisée, elles comprennent expressément "l'escalier C, les cage(s) et palier(s), les couloirs, les gaines éventuelles" ;