Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.800 du 15/11/2018,  partie 2


Le mode opératoire ainsi retenu, consistant d'une part à comparer ces consommations d'eau et d'électricité entre les deux résidences pour personnes âgées, puis d'autre part de dégager un écart de façon soustractive. Cet écart, à défaut de moyens de comptages existants et/ou relevés, étant censé représenter le surcoût de consommation d'eau et d'électricité engendré par le rattachement de l'hôtel Kyriad au dispositif de production d'eau chaude sanitaire, globalement financé par la Résidence-Présence. Les constats précités et les solutions préconisées ont été confirmés par courrier du 12 septembre 2011. La Résidence a produit ses pièces les 12 juillet et 25 octobre 2011 et 20 mars 2012. Invités à produire les documents d'évaluation relatifs à leurs consommations ou celles d'établissements similaires, les représentants de l'hôtel Kyriad ne se sont pas manifestés sur cette question. La société Hôtelière de Torcy n'a ni contesté ni remis en cause les opérations d'expertise ni le choix de l'établissement de comparaison retenu par la Résidence-Présence qui paraît être une méthode appropriée en l'absence justement de moyens de comptages existants et/ou relevés représentant le surcoût de consommation d'eau et d'électricité engendré par le rattachement de l'hôtel Kyriad au dispositif de production d'eau chaude sanitaire globalement financé par la résidence Présence. En outre, la société Hôtelière de Torcy ne s'est pas opposée à ce qu'elle soit de nouveau désignée. Enfin, l'absence de compétence technique alléguée ne saurait constituer un obstacle dès lors qu'elle a su faire appel à la société Sedri dont elle sollicite l'adoption du rapport. La société Hôtelière de Torcy ne peut prétendre écarter les conclusions du rapport d'expertise judiciaire et y substituer un document établi à sa demande de manière non contradictoire. Ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Hôtelière de Torcy à payer à la société Les Opalines Torcy la somme de 312 405,80 euros se décomposant comme suit : 215 827,16 euros au titre de sa contribution aux frais de consommation d'eau froide destinés à la production d'eau chaude sanitaire sur la période de 1999 à 2010 et 96 578,64 euros au de sa contribution aux frais électriques de production d'eau chaude sanitaire sur cette même période ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... est expert judiciaire et a été désignée par le Tribunal de Commerce de Meaux ; elle a rempli sa mission contradictoirement et en toute indépendance ; la société Hôtelière de Torcy ne s'est pas manifestée en temps et en heure pour faire part d'un éventuel désaccord concernant le rapport d'expertise alors qu'elle y a été sollicitée ; dans ces conditions, il y a lieu d'homologuer le rapport de Mme Y... et de débouter la société Hôtelière de Torcy de sa demande d'écarter les conclusions de ce rapport ; la société Sedri n'a pas agi contradictoirement, ses conclusions ne pourront être retenues ; en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société Les Opalines Torcy en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et d'y faire droit ; dans ces conditions, il y aura lieu d'homologuer le rapport de Mme Y... et de condamner la société Hôtelière de Torcy à payer à la société Les Opalines Torcy la somme de 312.405,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 Septembre 2013 ;
 
 1°) - ALORS QUE le bordereau accompagnant les conclusions du 22 mai 2017 comportait, comme pièce n° 2, le rapport de l'experte, déposé après la clôture, sur lequel la société Hôtelière de Torcyse fondait pour soutenir que les consommations qui lui étaient imputées étaient trop élevées ; qu'en énonçant qu'elle ne produisait aucune pièce justifiant les nouveaux éléments relatifs à la consommation, la cour d'appel a dénaturé la liste de pièces annexée aux conclusions du 22 mai 2017, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) - ALORS QUE l'ordonnance de clôture peut être révoquée en cas de cause grave ; que les juges du fond sont tenus de rechercher si une pièce connue d'une partie après la clôture n'est pas susceptible de déterminer l'issue du litige ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le rapport de Mme Y..., déposé après la clôture, ne contenait pas une analyse validant la position de la société Hôtelière de Torcy quant à sa consommation en eau et en énergie et excluant qu'elle paye la somme réclamée par la société Les Opalines Torcy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE les parties à un procès doivent être mises à même de présenter les éléments de fait utiles à leur défense ; que la société Hôtelière de Torcy, qui avait su quelques jours avant la clôture que l'experte allait déposer un rapport, a demandé le report de la clôture ; qu'en clôturant l'instruction malgré cette demande, puis en refusant de la rouvrir pour permettre de débattre du rapport déposé par l'experte après ladite clôture, et produit une semaine avant l'audience la cour d'appel a interdit sans raison à la société Hôtelière de Torcy de soumettre une pièce essentielle à sa défense ;