cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-22.760 du 07/03/2018,  partie 4



 2 °) ALORS QUE si le manquement de l'employeur à l'engagement pris dans le cadre du PSE de faire un certain nombre d'offres valables d'emploi peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, c'est uniquement lorsque la présentation de ces offres doit intervenir avant le licenciement ; qu'en revanche, l'inexécution d'un engagement, pris dans le plan, de proposer plusieurs « offres valables d'emplois » aux salariés licenciés est sans incidence sur le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi établi au sein de la société Aviva distinguait la phase d' « Espace Information » qui concernait le « reclassement interne » et s'achevait par la notification des licenciements, de la phase d' « Espace Reclassement » qui concernait l' « accompagnement des collaborateurs licenciés pendant 9 ou 12 mois » (cf. p. 14) ; que c'est dans cette dernière phase que la société, par le biais d'un cabinet externe, s'était engagée à proposer, sous certaines conditions, une « solution identifiée ou trois offres valables d'emploi pour chaque collaborateur adhérant au dispositif d'aide au reclassement » ; qu'en retenant une méconnaissance par l'employeur de son engagement de proposer une solution identifiée ou trois offres valables d'emploi, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l'éventuelle inexécution de cette obligation qui ne concernait que les seuls salariés licenciés ne pouvait affecter le bien-fondé du licenciement prononcé auparavant, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le plan de sauvegarde de l'emploi réservait le bénéfice d'une solution identifiée ou de trois offres valables d'emploi aux collaborateurs adhérant au dispositif d'aide au reclassement et répondant à la définition du candidat actif, entendu comme celui qui « adhère à la démarche d'accompagnement individuel du cabinet spécialisé, participe à l'ensemble des animations, ateliers de travail et entretiens proposés par les consultants, se mobilise dans sa recherche d'emploi avec un nombre significatif d'actions (réponses à annonces, candidatures spontanées, contacts issus du réseau professionnel
 ), se présente à chaque entretien de recrutement et adopte une attitude loyale et positive, mène personnellement des actions construites et constantes de recherche d'emploi » ; que soulignant la passivité de M. Y..., l'employeur faisait valoir, sans être contesté (cf. ses conclusions d'appel, p. 15), que le salarié n'avait candidaté à aucune offre de reclassement prévue dans le plan de reclassement du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'avait pas respecté l'engagement pris dans le PSE de proposer au salarié une solution identifiée ou trois offres valables d'emploi, sans constater que le salarié remplissait les conditions posées par le plan pour bénéficier de ces mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la société avait pris l'engagement que chaque candidat pris en charge et actif ait une solution identifiée et durable au terme de la période prévue d'accompagnement, l'employeur ayant à ce titre confié à un cabinet extérieur le soin de proposer une solution identifiée ou trois offres valables d'emploi, ces deux possibilités pouvant consister en un contrat de travail en CDI ; que si le plan précisait que l'offre ne pouvait être considérée comme valable qu'à la condition de ne pas être assortie d'une rémunération inférieure à 75 % du précédent salaire perçu par le salarié, cette condition ne s'imposait que pour les offres valables d'emploi et non pour la solution identifiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait proposé au salarié le poste de responsable d'opérations Marketing Direct au sein de la société GIE d'Aviva France à [...], poste assorti d'une baisse progressive de rémunération selon le schéma suivant : un maintien de la rémunération à hauteur 140 000 euros pendant trois mois, une baisse à 100 000 euros les trois mois suivants, puis une réduction à 60 000 euros ; qu'en jugeant que cette unique offre n'était pas valable, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle revêtait les formes d'une solution identifiée au sens du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION