Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.342 du 02/06/2021,  partie 10



 6) ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu&apos;en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail lui sont notifiés par écrit, le contrat est alors simplement présumé à temps complet et il incombe alors à l&apos;employeur de rapporter la preuve que l&apos;intéressé n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; que l&apos;article 1.2 de la convention collective, dans sa partie applicable aux salariés à temps partiel modulé, stipule que « le programme indicatif de répartition de la durée du travail et les horaires de travail sont communiqués par écrit aux salariés concernés, au début de chaque période de modulation, selon les modalités définies au sein de chaque entreprise. Sous réserve d&apos;un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à trois jours ouvrés en cas d&apos;accord d&apos;entreprise prévoyant une contrepartie pour les salariés, les entreprises ou les établissements peuvent modifier la durée de l&apos;horaire de travail ainsi que les modalités de répartition initiale » ; qu&apos;à cet égard, la feuille de route délivrée au distributeur (et contresignée par lui) avant chaque tournée ne tend pas à modifier la durée de travail ni les jours travaillés, mais à récapituler à l&apos;avance la durée préquantifiée conventionnellement de la distribution à venir, et à en fixer le jour où la plage d&apos;exécution, dans le respect des jours de disponibilité du salarié ; que par suite, en requalifiant en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, au motif inopérant que « la société ne démontre pas, à défaut d&apos;établir que M. [K] recevait ses feuilles de route avec un délai de prévenance suffisant, ce qui ne résulte pas de la simple remise, lorsqu&apos;elle était établie, des programmes indicatifs de modulation, que le salarié, dont la durée de travail variait de manière importante, n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de prévoir son rythme de travail et n&apos;avait pas à se tenir à la disposition constante de l&apos;employeur », sans nullement faire ressortir, comme le faisait valoir la société Adrexo, que lesdites feuilles de route modifiaient effectivement la durée de travail, ou encore les modalités de répartition initiale de la durée du travail du salarié, et en particulier qu&apos;elles auraient prévu sans son accord des distributions en dehors de ses jours de disponibilité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées, ensemble de l&apos;article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
 
 7) et ALORS subsidiairement QUE si dans le cadre d&apos;un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe l&apos;employeur doit respecter un délai de prévenance d&apos;au moins sept jours, qui peut être réduit à trois jours en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu&apos;il notifie au distributeur des horaires qu&apos;il a unilatéralement fixés, sous peine de voir le contrat présumé à temps complet, un tel délai de prévenance ne s&apos;impose pas en revanche lorsque les horaires sont fixés d&apos;un commun accord par les parties ; qu&apos;en requalifiant le contrat à temps partiel modulé en temps complet au motif inopérant qu&apos;il n&apos;est pas démontré que le salarié « recevait ses feuilles de route avec un délai suffisant », sans rechercher le salarié ne signait pas systématiquement ses feuilles de route, de sorte que la durée préquantifiée et le jour de distribution étaient fixés d&apos;un commun accord, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées, ensemble de l&apos;article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de rupture des relations contractuelles du 2 juillet 2014 produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. [K] les sommes de 8.900 euros nets à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.958,18 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 295,82 euros au titre des congés payés y afférents et 665,59 euros au titre de l&apos;indemnité de licenciement, d&apos;AVOIR ordonné à la société Adrexo de remettre à M. [K] un bulletin de paie récapitulatif des créances salariales et de l&apos;indemnité de licenciement ainsi qu&apos;une attestation Pôle emploi rectifiée, et de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux conformément au bulletin de paie rectificatif, d&apos;AVOIR dit que la somme allouée à titre d&apos;indemnité de licenciement est productive d&apos;intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l&apos;employeur de la lettre le convoquant devant le conseil de prud&apos;hommes, et que l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est productive d&apos;intérêts au taux légal à compter du jugement, d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par la société Adrexo