Cour d'appel de Rennes,  décision 12-23.158 du 10/07/2013,  partie 2




Condamne la société TBI et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société TBI et M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société TBI et M. X... de toutes leurs demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des productions qu'en charge d'une enquête préliminaire diligentée sur une plainte de M. Y... ancien salarié de la SARL TBI ayant pour objet le commerce en gros de matériel informatique, les services de gendarmerie de la Brigade de Redon ont adressé en septembre 2007 une lettre circulaire aux clients de l'entreprise leur demandant de fournir des renseignements pour vérifier si des infractions auraient été commises et s'ils avaient été ou non victimes de malversations ; que par lettre du 1er octobre 2008 soulignant les répercussions néfastes de ce procédé sur la situation économique et financière de l'entreprise, la SARL TBI a sollicité de M. Le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Rennes et par l'intermédiaire de son conseil, d'être entendue au plus vite par les enquêteurs ; qu'au mois de janvier 2009 et sans qu'il soit procédé à l'audition préalable de M.TANO gérant de la SARL TBI, ces derniers ont adressé aux clients une lettre plainte débutant par « .. dans le cadre de l'enquête portant sur la société TBI de Redon et au vu des éléments que vous nous avez transmis, nous sommes en mesure de vous informer que vous avez été victime¿ » ; que suivaient pour chaque destinataire la qualification pénale et les faits commis par la société TBI à son encontre ainsi que le montant du préjudice subi ; qu'enfin ces écrits se terminaient par un formulaire aux termes duquel la personne lésée informée de son droit à indemnisation devait indiquer si elle déposait plainte ou si elle ne déposait pas plainte dans l'immédiat mais se réservait le droit de le faire ultérieurement ou encore si elle ne déposait pas plainte contre la société TBI ; que par courrier du 20 janvier 2009 adressé au Procureur de la République, la SARL TBI a, par l'intermédiaire de son conseil, dénoncé une atteinte manifeste à la présomption d'innocence et au devoir d'impartialité des enquêteurs préjudiciable à la Société et demandé à ce que l'enquête et notamment l'audition de son gérant soit confiée à un autre service ; que par réponse du 17 février faisant suite à un entretien, le vice-procureur en charge de l'affaire a indiqué qu'il ne lui apparaissait pas nécessaire de procéder à l'ouverture d'une information judiciaire à ce stade de l'enquête menée en cosaisine avec la section de recherches de Rennes à laquelle il était prévu de confier l'audition de M. X... ; que le 24 février 2009, le Conseil de la Société saisissait le Procureur Général d'une demande tendant à l'ouverture d'une information comme étant seule en l'état à garantir les droits fondamentaux des personnes mises en cause ainsi qu'à la saisine de la Chambre de l'Instruction en application des articles 224 et suivants du Code de Procédure Civile , pour procéder à une enquête concernant les officiers et agents de police judiciaire en charge du dossier ; que le 3 mars 2009, M. X... a été placé en garde à vue et entendu par la section de recherches de Rennes et qu'il n'est pas justifié de l'issue de sa dernière requête ; que sur le respect de la présomption d'innocence, la société TBI ainsi que M. X... soutiennent eux-mêmes que seules les lettres plaintes de janvier 2009 portent atteinte à ce principe ; qu'à cet égard, le premier juge a justement estimé que le contenu de ces lettres adressées à la clientèle manifestait de la part des officiers de police judiciaire en charge de l'enquête un préjuge tenant pour acquise la culpabilité de la Société TBI et implicitement celle de son gérant et ce en l'absence de toute déclaration irrévocable de culpabilité prononcée par un tribunal ; mais que c'est tout aussi pertinemment que le premier juge a relevé que ces lettres étaient individualisées en fonction du client destinataire auquel étaient révélées les seules infractions dont il été présenté comme la victime afin qu'il puisse décider de porter plainte et de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice en toute connaissance de cause ; qu'en outre les écrits incriminés étaient destinés après avoir été renseignés à être retournés aux enquêteurs ; que les lettres plaintes ne présentent pas le caractère de publicité constitutif de l'atteinte à la présomption d'innocence tant au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme que des dispositions de l'article 9-1 du Code Civil et de l'article préliminaire du code de procédure pénale de droit interne, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la violation du principe invoqué n'était pas démontrée ;