Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.525 du 25/11/2020,  partie 3


La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de redressement judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure (art. L 621-51). Par exploit signifié le 13 décembre 2013, la BANQUE DE POLYNÉSIE a fait sommation à la SCP Faukura de lui payer dans les trente jours la somme totale de 38 195 962 F CFP représentant les sommes dues par la S.A.R.L. SDM en liquidation judiciaire au titre de trois prêts, ou de délaisser l'immeuble affecté à titre de caution réelle à la sûreté de cette créance. L'action ainsi exercée par la BANQUE DE POLYNÉSIE à l'égard de la SCP Faukura tendait par conséquent au paiement d'une somme d'argent, même si la banque n'avait d'action que sur l'immeuble affecté par la SCP FAUKURA en garantie des emprunts souscrits par la société SDM. Cette demande a pour objet une créance dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure du redressement judiciaire de la SCP Faukura, qui est en date du 13 octobre 2013. Le débiteur principal, la société SDM, était en effet en liquidation judiciaire depuis le 28 novembre 2011. La BANQUE DE POLYNÉSIE, qui avait déclaré sa créance, lui a fait signifier un commandement préalable à saisie immobilière contre cautions solidaires in bonis. Le jugement dont appel a exactement retenu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SCP FAUKURA était exécutoire immédiatement après son prononcé et s'imposait à tous sans qu'il soit nécessaire de le signifier. Ce jugement a ordonné les notifications et mesures de publicité prévues par la loi. La BANQUE DE POLYNÉSIE a ensuite déclaré ses créances au redressement judiciaire. Le redressement judiciaire de la SCP Faukura a produit ses effets de droit nonobstant les dispositions du jugement rendu antérieurement le 4 juin 2014 par le tribunal civil de première instance en matière de saisie immobilière. Le jugement dont appel a à bon droit retenu qu'en cet état, la procédure de saisie immobilière engagée par la BANQUE DE POLYNÉSIE à l'encontre de la SCP Faukura a été arrêtée par l'effet du jugement du 13 octobre 2014 ayant placé cette dernière en redressement judiciaire. Le premier juge a pertinemment constaté que les dispositions de l'article L. 621-40 du code de commerce sont d'ordre public et qu'elles ne prévoient aucune exception. En effet, il est de l'essence de la procédure de redressement judiciaire de soumettre l'ensemble des créanciers antérieurs à un régime unique de poursuites, tout en garantissant que les actifs de l'entreprise ne seront pas préemptés tant que la faisabilité d'un plan de redressement ou de cession n'a pas été examinée. C'est ainsi qu'il est jugé que lorsqu'une procédure de saisie immobilière était en cours au moment du jugement d'ouverture de la procédure, et qu'au mépris de celle-ci, l'adjudication est néanmoins intervenue, celle-ci est nulle et la procédure doit être reprise conformément aux dispositions spéciales prévues par le droit des procédures collectives (Com. 24 oct. 1995 B IV n° 247). Et même lorsque, comme en l'espèce, l'adjudication a été prononcée, mais qu'une surenchère est intervenue, en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée (Com. 4 mars 2014 B IV n° 43). Le jugement sera par conséquent confirmé. La BANQUE DE POLYNÉSIE conclut néanmoins à bon droit que le premier juge n'a pas été saisi des moyens d'annulation de ses sûretés que présentent devant la cour le débiteur et le représentant des créanciers intimés, et qu'il n'y a pas lieu de statuer dans la présente instance, en matière de procédure de saisie immobilière, sur les créances du saisissant, qui font d'ailleurs l'objet d'un autre appel suite à une décision du juge-commissaire. La solution du présent appel motive qu'il soit dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente du jugement de ce recours L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article L. 621-40-11 le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. Cet article, dont les dispositions sont d'ordre public et qui ne prévoit aucune exception au principe d'arrêt du droit de poursuite individuel des créanciers au moment de l'ouverture d'une procédure collective en faveur de leur débiteur, doit recevoir application en l'espèce puisque l'instance de saisie immobilière était en cours au moment de l'ouverture du redressement judiciaire. Par voie de conséquence, la procédure de saisie immobilière ne peut être momentanément poursuivie à l'encontre de la SCP FAUKURA.