Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.523 du 28/01/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agent judiciaire de l'Etat et le condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la faute inexcusable de l'Epic Charbonnages de France, pris en la personne de son liquidateur, dans la survenue de la maladie professionnelle de M. P... J... inscrite au tableau 25 n'est pas établie et rejeté en conséquence l'ensemble des prétentions de M. P... J...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur la faute inexcusable de l'employeur :
 
 À l'appui de son appel, Monsieur P... J... soutient que l'origine de sa maladie professionnelle est directement liée à l'inhalation de poussières de silice et de houille durant son activité professionnelle pendant près de 16 ans ; que les Houillères du Bassin de Lorraine avaient conscience du danger auquel il était exposé ; qu'elles n'ont pas respecté la législation en vigueur ; que les dispositifs d'arrosage étaient inefficaces et insuffisants ; que la distribution de filtres de masques souffrait d'une rétention organisée par l'employeur et le confort des masques n'était jamais résolu ;
 
 Que l'Agent Judiciaire de l'État fait valoir que les Houillères du Bassin de Lorraine puis Charbonnages de France ont mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour préserver les salariés des risques connus à chacune des époques de l'exploitation, avec les données connues et les mesures de protection qui existaient ; qu'ils ont satisfait à leur obligation de prévention et de sécurité et qu'aucun défaut d'information ne peut leur être reproché ;
 
 Que la Caisse s'en remet à la sagesse de la Cour ;
 
 Que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire ;
 
 Qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui- ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ;
 
 Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 Que l'Agent Judiciaire de l'État ne conteste pas le caractère professionnel de la maladie de Monsieur P... J... ; qu'il reconnaît que les Houillères du Bassin de Lorraine avaient conscience du danger constitué par l'inhalation de poussières de silice et revendique même la conscience de ce risque ;
 
 Que les parties s'opposent sur l'existence et l'efficacité des mesures de protection individuelle et collective prises par l'employeur afin de préserver la victime du danger auquel elle était exposée ;
 
 Que ces mesures de protection sont déterminées par le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l'évacuation des poussières ou, en cas d'impossibilité, la mise à disposition de moyens de protection individuelle ;
 
 Que son article 187 dispose que lorsque l'abattage, le chargement, le transport ou la manipulation du charbon peuvent entraîner la mise en suspension ou l'accumulation de poussières, des mesures efficaces doivent être prises pour s'y opposer ou y remédier ;
 
 Que l'instruction du 30 novembre 1956 prescrit des mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port d'un masque) précises et devant être efficaces ;
 
 Que s'agissant des masques, on peut lire dans l'instruction de 1956 que « seuls les masques à pouvoir d'arrêt élevé pour les particules de moins de 5 microns et à résistance faible à la respiration peuvent être pris en considération. La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d'une protection collective possible qui aurait été négligée.