Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.436 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles; qu'il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué; qu'en conséquence, l'erreur de cotation commise par M. U... est en contradiction avec la nomenclature générale des actes professionnels que tout professionnel de santé doit respecter et justifie donc le recouvrement de l'indu auprès du professionnel; que sur la méthodologie suivie: le programme national "masseurs kinésithérapeutes hyperactifs 2012" mis en oeuvre par la CNAMTS a détecté plusieurs professionnels de santé ayant eu une activité atypique entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011; que, concernant plus particulièrement la CPAM des Bouches du Rhône, M. U... a fait partie de ces professionnels; que M. U... soutient que la reconstitution d'activité opérée par le service médical ayant fait ressortir une activité prétendument atypique entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 ne coïncide pas avec la période des dépassements retenus à son encontre et fondant la procédure disciplinaire entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 ; que le programme national dont il fait état est issu du ciblage réalisé sur des professionnels de santé ayant eu une activité atypique entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011; qu'ainsi ce ciblage effectué en 2011 a permis une analyse d'activité liée à la constatation d'une "hyperactivité" sur les actes remboursés pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013; que M. U... n'apporte pas la preuve du caractère inopérant de la méthode suivie par le service médical, ne propose aucune autre méthode de reconstitution de son activité et ne verse aucun document permettant de contredire le nombre et la durée moyenne des actes hebdomadaires facturés; qu'en conséquence, il n' apporte pas la preuve du caractère vicié ou sommaire de la méthode suivie; que le jugement sera donc confirmé sur ce point; que c'est donc à juste titre que, par des moyens pertinents que la Cour adopte, le tribunal a rejeté le recours de M. U... ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions; que l'équité commande de condamner M. U... à payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt p.5 § 1 à p.8 § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification de facturation des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), l'organisme de prise en charge recouvre l'indu auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles, et il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance-maladie, d'un acte non effectué ; que selon la NGAP la durée d'une séance de soins pratiquée par un masseur-kinésithérapeute est de l'ordre de 30 minutes ; qu'en cas de traitements de groupe, le nombre de malades par groupe ne peut excéder 3, la durée totale de la séance étant égale au nombre de patients que multiplie une demi-heure ; que si le praticien dispense des traitements en parallèle à 2 ou 3 patients le temps consacré individuellement à chaque patient doit être de l'ordre de 30 minutes par période continue ou fractionnée qu'en outre, la caisse primaire a fixé à 18 heures l'amplitude de travail du masseur-kinésithérapeute au-delà de laquelle la qualité des soins ne peut plus être garantie, ce qui équivaut à un nombre d'actes de 36 par jour, à quoi il faut ajouter les temps de déplacements au domicile des patients ; que le service du contrôle médical a procédé à une analyse de l'activité de masseur-kinésithérapeute de M. U... exercée dans son cabinet et au sein de la maison de retraite [...] sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, complétée par un contrôle des facturations effectué par les services de la caisse sur la période du 1er février au 31 juillet 2012 et du 1er août 2013 au 31 janvier 2014 ; que lors de ces contrôles seuls ont été retenus les actes auxquels la NGAP assigne une durée moyenne de 30 minutes ; que la CPCAM des Bouches-du-Rhône reproche à M. U... à l'issue de cette analyse, une non-conformité de la durée des actes réalisés par rapport à celle prévue par la NGAP, la facturation d'un volume d'activité quotidienne et hebdomadaire non-compatible avec le maintien de la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins et un non-respect de la réglementation ; qu'elle a donc considéré que les actes facturés par M. U... ne devaient être pris en charge que dans la limite de 36 par jour et que les honoraires correspondant aux actes facturés en sus ont été indûment mis à sa charge (jugement p.4 §1 à 5) ;