Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-13.430 du 13/09/2018,  partie 2


que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure
 
 EN CE QU'elle a fixé à 62 673,82 euros HT le montant total des honoraires dus à Mme D... par Mme E... et dit que les règlements partiels intervenus laissaient subsister un solde de 11 841,66 euros HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la facture du 25 mai 2011 pour un montant de 5 003,26 euros TTC a été émise pour les diligences accomplies pour la défense des intérêts de Mme E... qui s'était vue assignée devant le tribunal de grande instance de Paris par la société Akouna dans le cadre d'un litige en résiliation de contrat de partenariat ; que cette procédure a donné lieu, en particulier, à la rédaction de conclusions pour une audience du 11 mai 2011 ; qu'au regard des échanges de pièces, des recherches nécessaires et du temps de rédaction des concluions, le montant de la facture est justifié ainsi qu'il a été retenu par le bâtonnier » (arrêt, p. 7 alinéa 1) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « s'agissant cette fois-ci des notes d'honoraires, la facture du 25 mai 2011 d'un montant de 5 003,26 euros TTC et intitulée Akouna défense paraît totalement justifiée puisque Mme D... communique l'assignation qui avait été délivrée à Mme E... par la société Akouna, et à laquelle elle a répondu par la rédaction de concluions appropriées devant le tribunal de grande instance » (décision du bâtonnier, p. 8 antépénultième alinéa) ;
 
 ALORS QUE Mme E... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la réalité du courrier au client, du courrier au confrère et de la réunion client n'était pas établie (conclusions de Mme E... , p. 12) et qu'elles ne pouvaient donc être mis à sa charge ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure
 
 EN CE QU'elle a débouté Mme E... de sa demande tendant à la faire déclarer créancière d'une somme de 11 960 euros résultant d'une double facturation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les factures du 21 juin 2010 et du 16 septembre 2010, d'un montant, chacune, de 5 980 euros TTC, ne font pas double emploi et ne portent pas sur les mêmes diligences, contrairement à ce que soutient Mme E... ; qu'elles concernent, sur la période du 21 juin 2010 au 17 septembre 2010, les réunions et conversations téléphoniques avec Mme E... en vue de la rédaction de deux contrats distincts, un contrat de master licence entre Mme F... A... et Mme C... E... , et un contrat d'agent de licence entre Mme E... et la société Cybergroup ; que le bien-fondé de ces factures n'a pas été contesté au demeurant devant le bâtonnier » (arrêt, p. 7 alinéa 2) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, Mme E... faisait valoir que les provisions réglées au titre des factures des 21 juin 2010 et 16 septembre 2010 devaient être déduites des sommes restant dues au titre de la facture du 25 novembre 2010 (conclusions de Mme E... , p. 9 avant-dernier alinéa) ; que faute de s'expliquer sur l'imputation des sommes déjà versées à titre de provision au titre des factures des 21 juin 2010 et 16 septembre 2010 sur la facture définitive du 25 novembre 2010, la cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, excède ses pouvoirs le juge qui statue au fond après avoir accueilli une fin de non-recevoir ; qu'à supposer que le juge ait entendu opposer la nouveauté de la contestation de Mme E... relative aux factures des 21 juin 2010, 16 septembre 2010 et 25 novembre 2010, il ne pouvait débouter Mme E... au fond ; qu'en relevant la nouveauté de la contestation en appel pour débouter ensuite Mme E... au fond, la cour d'appel de Versailles a excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 122 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure
 
 EN CE QU'elle a, confirmant la décision entreprise, fixé à 46 790,15 euros TTC le montant total des frais et débours dus à Mme D... par Mme E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme E... demande le rejet des factures de 471,62 euros, 519,46 euros, 405,84 euros, 405,84 euros, 244,85 euros ; que la somme de 156 euros correspond à la redevance acquittée par l'avocat à l'INPI pour l'enregistrement du contrat de licence concédé à la société Lutèce ; que celle de 244,85 euros, au coût de l'assignation en référé délivrée à la société Akouna pour des reproductions sans autorisation de l'image et du nom de Mme F... A... sur des produits dérivés ;