Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-17.602 du 07/01/2015,  partie 2


qu'en imputant à la faute de l'employeur « une inadaptation permanente, pour Mme Corinne X... de ses conditions de travail, en tant que femme au surplus de petite taille » et « un manquement à ses obligations quant au type de travail demandé à Mme X... et aux conditions dans lesquelles elle était amenée à l'effectuer contraire, du moins durant un certain temps, aux préconisations du médecin du travail, de nature à mettre en jeu sa santé ¿ », la cour d'appel a violé derechef les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; 

Mais attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail avait, en son avis du 30 juin 2009, préconisé d'éviter à Mme X... le port de charges lourdes de plus de 17 kilogrammes, la cour d'appel, qui a constaté que le poste de travail de cette salariée comportait, de manière habituelle, un port de charges d'un poids excessif, contraire, au moins pendant un certain temps, aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'employeur avait gravement nui à la santé de l'intéressée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral une décision de l'employeur de maintenir, en dépit de ses protestations le salarié dans son poste de travail, déclaré conforme à ses aptitudes physiques par le médecin du travail ; qu'en déclarant la société Biousse coupable de harcèlement moral à l'encontre de Mme X... après avoir écarté les allégations de cette dernière relativement à « l'expression d'un dédain, d'un manque de considération, d'insultes de son chef » ou encore la délivrance d'« ordres au personnel de l'entreprise de ne pas (l') aider sous menace de sanction, de ne pas lui prêter une petite table, ou encore de ne pas lui adresser la parole » sur l'unique considération de ce qu'elle avait refusé d'adapter à ses exigences son poste de travail, déclaré conforme par le médecin du travail, et lui avait « confié de manière habituelle » des tâches dont ce praticien avait constaté qu'elle n'excédaient pas ses capacités, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'attitude réitérée de l'employeur ayant entraîné la dégradation des conditions de travail de la salariée par le refus d'adapter son poste de travail et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettait en jeu sa santé, la cour d'appel a caractérisé un harcèlement moral ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Peinture industrielle émail au four Ets Biousse aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Peinture industrielle email au four Ets Biousse. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte, par Madame X..., de la rupture de son contrat de travail le 31 janvier 2011 produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SAS Biousse à payer à cette salariée les sommes de 34 000 € à titre de dommages et intérêts, 9 827, 10 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L. 4121 du Code du Travail, " l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels " et de la pénibilité au travail " ; 

QU'en l'espèce, Madame Corinne X... fait valoir notamment qu'elle est de petite taille, et qu'elle réclame depuis longtemps que sa table de travail présente une hauteur adaptée à sa morphologie, mais qu'elle n'a jamais obtenu de changement sur ce point ; qu'elle verse aux débats une lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juin 2009 adressée à son employeur par laquelle elle réclame, suite à l'avis du Médecin du travail du 11 mai 2009, " une table à hauteur de travail " ainsi qu'" une aspiration " ; que la SAS Biousse ne conteste pas que Madame Corinne X... présente une petite taille ; que dès lors que son travail nécessite en partie l'utilisation d'une table de travail, il est nécessaire que la hauteur de cette table soit adaptée à la taille de la salariée ; qu'ainsi, Mme F..., décrivant sur demande de l'employeur le poste de travail Thales, souligne bien qu'il s'agit d'un travail en position debout avec une table de travail ;