Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.578 du 20/10/2021,  partie 7


qu'or, dans le cadre de l'adoption du budget prévisionnel de fonctionnement destiné à assurer l'exercice de ses missions et prérogatives jusqu'à sa fermeture, le CE se devait de respecter strictement le principe de séparation des budgets, l'affectation du boni éventuel au terme de l'exercice et la dévolution des biens relevant de la mission du liquidateur amiable conformément aux stipulations des articles 2.1 et 2.5 figurant dans la convention conclue entre le CE PSA La Garenne et Maître [S] et approuvée par le CE en sa réunion du 26 juillet 2018 ; qu'il sera d'ailleurs noté qu'en application de l'article 2.1 de cette convention, la dévolution du boni de liquidation devait s'opérer au profit des différents comités d'entreprise des 3 sites vers lesquels les salariés devaient être transférés au prorata des effectifs transférés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le non-respect du principe de séparation des budgets posé par l'ancien article L. 2325-43 du code du travail par l'utilisation des réserves du budget de fonctionnement du CE au profit des activités sociales et culturelles constitue une violation de la règle de droit suffisante à caractériser le trouble manifestement illicite qui a en outre eu pour conséquence de réduire d'autant le boni du budget de fonctionnement destiné aux 3 CE des établissements d'accueil des salariés transférés ; que l'existence de ce trouble manifestement illicite étant ainsi parfaitement démontrée au jour où le premier juge a statué, en l'absence de régularisation avant cette date, il convient de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, la présentation d'un nouvel état budgétaire pour 2018 avec une réintégration au budget de fonctionnement des réserves accumulées les années précédentes et le remboursement des sommes déjà dépensées pour financer irrégulièrement les activités sociales et culturelles étant les seules mesures susceptibles de mettre fin au trouble, étant noté que les appelants ne soutiennent pas qu'à ce jour, cette régularisation soit achevée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le trouble manifestement illicite : selon l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme ; que selon l'article L. 2325-43 du code du travail, « l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles » ; qu'il ne peut y avoir confusion entre les deux subventions : elles font l'objet de versements distincts, de comptabilités distinctes et d'utilisation distincte ; qu'aucun accord ne peut y déroger ; que les deux budgets sont strictement autonomes et ne peuvent en aucun cas être mélangés ; qu'en vertu du principe de dualité, les sommes restant au CE au titre de la subvention de fonctionnement ne peuvent pas être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles et utilisées au profit de celle-ci (note ministérielle du 26 juillet 1985) ; que le principe de séparation des budgets s'applique tant pour l'année en cours que pour les années précédentes : c'est un principe d'ordre public ; que le CE a irrégulièrement affecté des sommes et des réserves provenant du budget de fonctionnement sur le budget destiné aux activités sociales et culturelles : le trouble manifestement illicite est avéré ; que dès lors, il sera fait droit aux demandes comme précisé au présent dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en faisant injonction au CE PSA La Garenne, d'une part, de présenter un nouvel état de ses budgets, d'autre part, de réintégrer les reliquats de budget de fonctionnement des années précédentes au budget de fonctionnement 2018, et en lui ordonnant le remboursement des sommes déjà dépensées et issues du budget de fonctionnement et des reliquats des années précédentes pour financer irrégulièrement des activités sociales et culturelles, cependant que le président du CE PSA La Garenne et la société PSA Automobiles n'avaient aucun intérêt légitime ou protégé à l'annulation de la décision du CE PSA La Garenne portant transfert du reliquat des budgets de fonctionnement des exercices précédents au financement des activités sociales et culturelles de l'exercice en cours, c'est-à-dire à l'annulation de la décision prise par le comité d'établissement en vue d'augmenter et de favoriser le pouvoir d'achat des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 123 du code de procédure civile ;