Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.400 du 19/06/2019,  partie 2


- le non-respect des consignes édictées par le responsable hiérarchique s'agissant de la mise à jour des « exclusions temporaires » suite à des anomalies révélées, consigne indiquée lors d'une réunion du 4 octobre 2013, ainsi que la saisine des périodes de congés dans l'agenda et la mise en place d'un message automatique d'absence dans lequel figure une adresse e-mail générique afin que les demandes urgentes puissent être traitées en son absence, - une hausse des taux d'impayés sur la majorité des agences de son portefeuille avec parfois une hausse considérable du taux d'impayés en l'espace d'un an seulement, - l'utilisation exagérée d'Internet à titre personnel, notamment lors des journées où l'activité recouvrement du salarié est la plus faible, avec un temps de connexion entre 1h00 et 3h00, alors que conformément à la charte informatique, l'utilisation d'Internet est réservée à un usage professionnel et l'usage privé doit rester exceptionnel ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au débat que : - le grief concernant l'usage d'Internet à des fins personnelles pendant le temps de travail est parfaitement établi ; l'employeur verse au débat la charte du bon usage des moyens informatiques selon laquelle l'utilisation de la messagerie et d'Internet est réservée à un usage professionnel. M. T... soutient qu'il n'en a pas eu connaissance. Pourtant son contrat de travail fait expressément mention du respect de cette charte et M. T... ne pouvait ignorer qu'il n'était pas autorisé à utiliser Internet à des fins privées pendant son temps de travail ; l'employeur produit une liste très précise des connexions effectuées, avec indication de la date et l'heure ainsi que des sites visités, ce qui ne laisse aucun doute sur la réalité de ces nombreuses connexions ; - le grief concernant l'augmentation du taux d'impayés des agences est également parfaitement établi ; la société verse au débat les tableaux comparatifs des résultats du portefeuille de M. T... au 30 septembre 2013, par rapport à ceux obtenus au 30 septembre 2012. Il est ainsi mis en évidence que la part des impayés à plus de six mois a augmenté pour plus de la moitié des agences dont M. T... avait la charge ; la répartition du portefeuille, notamment le fait qu'il ait été confié à M. T... les Antilles où le taux d'impayés est globalement plus important qu'ailleurs, est indifférente aux constatations réalisées par l'employeur ; la dégradation des résultats concernant les taux des impayés à plus de six mois est mis en évidence agence par agence, y compris pour celle pour lesquelles le taux d'impayés est généralement peu élevé ; - le grief concernant le non-respect des consignes édictées par le responsable hiérarchique est également établi ; l'employeur verse au débat un message électronique adressé le 20 décembre 2013 par Mme I... dont M. T... a été destinataire, relatif à l'obligation, pour les personnes absentes, de saisir leurs congés dans l'agenda et de renseigner le message d'absence, et un autre message en date du 6 janvier 2014 mettant en évidence le fait que M. T... n'a pas renseigné ce message d'absence ; - le grief concernant le non-respect des consignes de gestion des dossiers au quotidien est également parfaitement établi ; l'employeur verse au débat des tableaux comparatifs des interventions qui sont recensées informatiquement pour chaque salarié et a procédé à une comparaison de la quantité de travail fourni par M. T... avec cinq autres salariés ; même si cette comparaison ne porte pas sur l'intégralité des salariés présents dans l'équipe, elle apparaît néanmoins significative quant aux chiffres qui sont produits ; les résultats étant comptabilisés informatiquement à partir des interventions quotidiennes à traiter générées par le système, ils ne peuvent être remis en cause ; il laisse apparaître un nombre d'interventions quotidiennes pour M. T... bien inférieur à ses cinq autres collègues entre septembre et décembre 2013 et un nombre d'interventions non faites bien supérieur : sur ce point également, la structure du portefeuille confié à M. T... ne peut expliquer ces différences significatives ; - le grief concernant l'absence de clôture des dossiers soldés, c'est-à-dire pour lesquels la créance a été recouvrée, le défaut de rapprochement des encaissements avec les factures et le non-respect de la procédure dite des « transferts DR » est également établi : l'employeur verse au débat différents documents informatiques qui mettent en évidence ces carences ; - le grief concernant le non-respect de la procédure de recouvrement personnalisé est établi ; l'employeur verse au débat le livret de la procédure de recouvrement personnalisé édicté en avril 2010 et dans lequel il est fait mention des appels mensuels aux agences, ainsi que quatre attestations d'employés du service de recouvrement personnalisé qui confirment la tenue d'un rendez-vous téléphonique mensuel obligatoire avec chaque agence ; qu'il est démontré que pour certaines agences relevant du portefeuille de M. T..., ces rendez-vous téléphoniques n'ont pas eu lieu mensuellement ; que ce dernier verse au débat des documents informatiques qui laissent à penser que d'autres salariés procèderaient de la même manière et qu'une telle pratique serait admise par la direction ; que la société conteste formellement un tel procédé et indique que si certaines agences n'ont pas été appelées mensuellement, cela s'explique ponctuellement par des absences ;