Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.034 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. O... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au GIE Ceten Apave international, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Feralu Côte basque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est [...] , pris en la personne de leur mandataire général en France, la Société Lloyd's France,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Mutuelle des architectes français a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. A... et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du GIE Ceten Apave international et de la société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Feralu Côte basque et Axa France IARD
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de la société Mutuelle des architectes français ; les condamne à payer à la société GIE Ceten Apave et aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. A..., demandeur au pourvoi principal.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... et la Maf de leur appel en garantie dirigé contre le Gie Ceten Apave et son assureur, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, au titre des désordres affectant les bardages ;
 
 Aux motifs que « les désordres de nature décennale affectant le système de fixation des bardages tels que décrits par l'expertise judiciaire de M. V... ne sont contestés par aucune partie.
 Ils consistent, selon l'expert (pages 50 et 51 du rapport) en une défaillance des fixations des bardages tant par rivets inadaptés vis auto foreuses trop courtes ou goujons inadaptés.
 Ces désordres relèvent plus de l'exécution que de la conception, le nombre ou la nature exacte des rivets et des vis de fixation dans leur choix de dimension relèvent de l'exécution dans la pose des bardages.
 
 L'expert a constaté par ailleurs que:
 1- l'architecte n'a pas demandé la suppression des rivets ou fixation de bardage, le compte rendu de chantier n° 55 du 18 juin 2002 étant clair (page 71)
 2- aucun désordre n'affecte la zone test de bardage posé par la société FERALU, cette zone étant moins exposée aux intempéries. Les sociétés EFTM et METCO (qui ont remplacé en cours de chantier la société FERALU, dont le marché a été résilié le 9 juillet 2002) ont pris à leur compte les prestations du lot bardage sans pour autant avoir admis de reprendre à leur compte les prestations test exécutées par la société FERALU (page 99)
 3- le mode de fixation des bardages a été retenu par l'APAVE, pour autant, le contrôle de bonne exécution des fixations ne relevait pas de la mission APAVE (page 111).