décision 20-82.342 du 02/03/2021,  partie 2



 12. Elle énonce encore que le 27 mars 2018, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 mai puis à nouveau au 10 juillet suivants, par décisions contradictoires.
 
 13. Elle se réfère enfin à la décision prise par le tribunal de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 4 septembre 2018, pour laquelle une citation a été délivrée au prévenu le 16 juillet 2018 à la requête des parties civiles.
 
 14. En l'état de ces motifs, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 15. En premier lieu, l'énumération des actes interruptifs de prescription prévue par l'article 9-2 du code de procédure pénale n'étant pas limitative, ont été interruptives de prescription, au même titre qu'un jugement, les remises de cause prononcées contradictoirement les 23 mai 2017, 27 mars 2018 et 29 mai 2018 et, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces de la procédure, constatées sur les notes d'audience signées par le greffier et le président en application de l'article 453 du code de procédure pénale.
 
 16. D'autre part, le temps du délibéré qui met la partie poursuivante dans l'incapacité d'agir constitue un obstacle de droit prévu par la loi tel qu'envisagé à l'article 9-3 du code de procédure pénale, de sorte que le cours de la prescription a été suspendu entre le 4 juillet 2017 et le 17 octobre 2017.
 
 17. En outre, le jugement du 26 février 2018, dont les mentions permettent à la Cour de cassation de vérifier que les magistrats ayant délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats, a régulièrement interrompu la prescription.
 
 18. Enfin, si le renvoi ordonné le 10 juillet 2018 n'a pas été prononcé contradictoirement à l'égard du prévenu et ne peut dès lors avoir interrompu la prescription, celle-ci a néanmoins été interrompue par la citation délivrée à l'intéressé à la requête de la partie civile le 16 juillet 2018, acte visé au 1° de l'article 9-2 du code de procédure pénale comme étant interruptif de prescription.
 
 19. En conséquence, le moyen doit être rejeté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.