décision 14-83.428 du 30/03/2016,  partie 9


qu'il importe de veiller qu'une telle situation ne puisse se reproduire et les interdictions prononcées par le tribunal sont à cet égard pleinement adaptées ; que la cour confirmera donc la décision du tribunal en toutes ses dispositions pénales ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur les faits, il résulte des pièces de procédure et des débats que, le 2 février 2010, Mme [QX] était recrutée en qualité de juriste par Mme [AX], épouse [P], présidente du CIDDFF de l'Orne en remplacement d'une salariée ayant démissionné un mois après la fin de sa période d'essai ; que, par courrier posté le 12 février 2010 Mme [AX] avait rompu la période d'essai de Mme [QX], soit moins de dix jours après son arrivée dans l'association ; que, le 27 février 2010, Mme [QX] rédigeait une lettre de quatre pages à l'attention de Mme [AX] ; que dans cette lettre, Mme [QX] relatait l'ensemble des difficultés qu'elle avait rencontrées au cours des quelques journées passées au sein de l'association : irrespect des temps de pause, reproches incessants exprimés sur un ton très agressif ; que souvent sous forme de cris du type « Mme [QX], dans mon bureau », reproches relatifs, notamment, aux temps de trajets ; que Mme [QX] considérait que cette situation avait mis sa santé en péril ; qu'un arrêt de travail lui avait, d'ailleurs, été délivré, le jeudi 11 février 2010 ; qu'elle estimait impératif de dénoncer le comportement inadmissible de la présidente de l'association ; que Mme [QX] adressait une copie de cette lettre à l'inspection du travail et au CNIDFF à Paris ; qu'a réception de ce courrier, l'inspection du travail ouvrait une procédure ; que, les 1er et 3 mars 2010, M. [LY], contrôleur du travail, se rendait dans les locaux de l'association mais l'audition des salariées présentes ne lui permettait pas de confirmer ou d'infirmer les événements relatés par Mme [QX] ; que, toutefois, le contrôleur du travail avait ressenti un profond malaise au cours des auditions caractérisé par de l'angoisse, de l'anxiété, un personnel peu disert, un sentiment d'être surveillé, voire d'être écouté ; qu'il estimait que le silence du personnel en place pouvait s'expliquer par leur dépendance contractuelle dans un contexte de crise économique ; que M. [LY] constatait un renouvellement important du personnel en consultant le registre unique du personnel et relevait qu'entre le 10 janvier 2005 et le 15 février 2010, trente-trois salariées étaient entrées et sorties alors que l'association ne comptait au jour de sa visite que six salariés permanentes ; qu'il décidait de contacter quatorze salariées qui avaient quitté l'association ; que neuf répondaient et de nombreux courriers étaient retournés par les services postaux compte tenu des changements d'adresse des personnes concernées ; que le contrôleur du travail relatait que les salariées étaient unanimes à dénoncer les difficiles conditions de travail, tant matérielles qu'organisationnelles : non-respect des horaires de travail et des frais kilométriques disproportionnés (déplacements décomptés sans tenir compte du kilométrage réel), obligation de déjeuner bien souvent sur place ou dans leur véhicule, absence régulière de paiement de la première journée de travail, manque de matériel adapté ou absence d'une mise à disposition durable des fournitures nécessaires (fournitures placées sous clef ; accès limité aux photocopieur), autorité exacerbée dans la gestion du personnel (la présidente veut tout savoir, relie tous les courriers, contrôle tout) ; que, sur le comportement de la présidente à l'égard du personnel, le contrôleur du travail relevait que les salariées étaient également unanimes à dénoncer ses réflexions incessantes, ses invectives, son ton colérique, ses propos blessants, son manque de respect et ses remarques humiliantes à l'encontre de certaines salariées ainsi que ses tentatives d'intimidation sous couvert d'un autoritarisme excessif à l'encontre de l'ensemble du personnel ; que lors des entretiens, le contrôleur du travail notait, parmi les plaintes des salariées, une succession d'ordres et de contre-ordres, des agissements insidieux, un esprit dominant et manipulateur avec pour objectif de diviser les salariés pour « mieux régner » ; qu'il résultait de ces entretiens, que les salariées décrivaient un caractère impulsif et autoritaire de la présidente, un « climat de terreur » que tout le personnel subissait ; qu'elles avaient décrit un sentiment partagé d'étroite surveillance ; que, sur l'atteinte à leurs droits, le contrôleur du travail relevait des plaintes sur le fait que les droits aux réductions de temps de travail n'étaient pas respectés, que les heures de trajet liées aux longs déplacements n'étaient pas prises en compte ; que, selon le contrôleur du travail, le contexte de travail et de relations sociales, le sentiment d'acharnement avait fréquemment entraîné des ruptures anticipées de la relation de travail ; que Mme [AX] avait refusé de s'expliquer ou de formuler des observations quant aux situations dénoncées de sorte que le contrôleur du travail ne fondait son rapport que sur ses propres constatations et les entretiens qu'il avait menés ; qu'en conclusion, le contrôleur du travail estimait qu'il ne s'agissait pas simplement « d'agissements anodins ou sortant de l'imagination débordante d'une salarié évincée de son emploi mais une succession, un empilement d'agissements répétés et confirmés visant à installer un mal-être durable, faisant régner un climat de crainte et de terreur sur l'ensemble du personnel passé ou présent en l'établissement » ;