Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.490 du 05/12/2019,  partie 4



 ALORS QUE, deuxièmement, à l'effet de mettre en cause la responsabilité de la société STAD, la SCI LA SABATIERE avait souligné que le traitement effectué entre la signature du compromis et la réitération par acte authentique n'avait pas été réalisé selon les règles de l'art (conclusions p. 25 à 28) et que ce traitement n'avait eu « aucune incidence significative sur l'état général au jour de la vente » (p. 33 § 4) ; que la SCI LA SABATIERE rapportait notamment, à cet égard, les conclusions sans appel de l'expert judiciaire qui soulignait que « ces traitements ne sont pas conformes aux normes et aux règles de l'art » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point de nature à démontrer la faute de la société STAD de nature à engager sa responsabilité, nonobstant le rejet des demandes dirigées contre les consorts D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (devenu 1240 du code civil).