décision 16-29.095 du 24/05/2018,  partie 3


l'exequatur est accordé, quelle que soit la valeur du litige par le président du tribunal de grande instance ou de la juridiction correspondante du lieu où l'exécution doit être poursuivie ; le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés ; la décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation ; le président se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée, il procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision ; qu'il n'est pas discuté que la société Établissements Dahoud, ci-après désignée "les Ets Dahoud", a passé commande à la société belge Outilac de trois caisses d'outillage qui ont été chargées le 6 octobre 1990 au port d'Anvers par le bateau Maris, lequel devait décharger la marchandise le 7 octobre 1990 ; que, suite à un litige né entre les Ets Dahoud d'une part, et le bateau Maris et le club X... d'autre part quant à la perte des marchandises, la chambre civile et commerciale près le tribunal de la wilaya de Nouakchott a rendu le 26 mai 1993 un jugement condamnant le bateau Maris à payer aux Ets Dahoud la somme de 30 000 000 UM et retenu la garantie du club X... ; qu'opposition à ce jugement a été formée le 13 novembre 1993 par Me Abdel Wahab D..., avocat stagiaire au cabinet associé Z... et A..., sans plus de précisions ; que, par jugement rendu le 31 mai 1994, la chambre civile et commerciale près le tribunal de la wilaya de Nouakchott a confirmé la décision ; que, par arrêt rendu le 24 janvier 1995, la cour d'appel de Nouakchott a "confirmé le jugement de première instance" ; que cet arrêt a été cassé le 8 décembre 1996 par la cour suprême de Mauritanie qui a renvoyé les parties devant la même juridiction autrement composée ; que, par arrêt rendu le 22 février 2006, la chambre commerciale de la cour d'appel de Nouakchott, statuant [par arrêt] réputé contradictoire et en dernier ressort, "[a] condamn[é] le bateau Maris et son assureur club X... à payer conjointement à l'Ets Dahoud la somme de [...] (trente-cinq millions d'ouguiyas) au titre de sa marchandise qu'il n'a pas reçue ainsi que tous les préjudices subis et condamn[é] le bateau Maris et son assureur X... aux entiers dépens" ; que c'est cette dernière décision dont l'exequatur est poursuivi par les Ets Dahoud ; que le X... soutient que la juridiction mauritanienne n'était pas compétente pour statuer sur la demande présentée par les Ets Dahoud en lui opposant une clause d'arbitrage insérée dans le contrat ; que le X... n'a jamais soulevé ce moyen d'irrecevabilité devant les juridictions mauritaniennes, pas plus qu'il n'a soulevé l'incompétence territoriale de ces juridictions ensuite de la localisation à Oslo de son siège social ; qu'il ne saurait soulever ce moyen devant le juge de l'exequatur, dès lors que le juge du fond s'est prononcé et qu'une décision au fond, passée en force de chose jugée, a tranché la contestation dans des conditions qui lui auraient permis de soulever ce moyen ; qu'aux termes des dispositions, qui ont été rappelées plus haut, du traité de coopération en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie du 19 juin 1961, les parties à l'instance dont l'exequatur est demandé doivent avoir été "régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes" ; qu'il résulte de la lecture du document produit en original par le demandeur que le Club X... a été convoqué suivant convocation n° 53/05 du 23/11/2005 délivrée à "Africa TCI représentant local du Bateau Maris et son assureur Club X...", que cette convocation ne précise pas l'objet, le lieu et la date de cette convocation, et que la société TCI Africa a refusé "de décharger la convocation au motif qu'elle ne représente pas le bateau Maris" ; qu'une réponse analogue a été faite le 16 mai 2006 par M. Mohamed E... Sid B... à qui l'huissier a tenté de notifier l'arrêt rendu le 22 février 2006 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Nouakchott, en la qualité qu'il lui prêtait de représentant juridique du Club X... ; qu'il est constant que le Club X... n'était pas représenté dans la procédure litigieuse ; que le fait que le site internet commercial du Club X... mentionne la société TCI Africa en qualité de "correspondant" pour la Mauritanie n'implique pas que cette société soit investie de pouvoirs de représentation de la mutuelle d'assurance devant les juridictions mauritaniennes ; que les Ets Dahoud ne sauraient ainsi soutenir que le Club X... a été régulièrement attrait dans la procédure et qu'il s'est vu notifier la décision qui avait été rendue alors [que] dans les deux cas, le représentant de la société TCI Africa a refusé de prendre l'acte et qu'ils ne produisent aucun document établissant que cette société détenait un pouvoir de représentation juridique du X... ; que la décision dont l'exequatur est demandé a ainsi été rendue sans que la partie défenderesse ait été valablement citée ou représentée ;