Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.824 du 22/02/2017,  partie 2


que celles correspondant aux chèques de 6 656 euros, de 10 166 euros, de 3 415,25 euros et de 3 131 euros remis à la banque le 25 février 2006 par Monsieur [C] ont été portées au crédit du compte de Monsieur [C] le 28 février 2006 et ont également été suivies de retraits par mandats Western Union entre le 2 et le 5 mars 2006, selon les seules photocopies lisibles produites par l&apos;appelant ; que dans ces conditions, les opérations de crédit et de retraits par mandats Western Union étaient trop rapprochées pour que la banque puisse s&apos;apercevoir de la fraude ; que le "devoir de conseil épaulé par le principe de proportionnalité" s&apos;impose au banquier à propos d&apos;un engagement disproportionné aux facultés contributives de l&apos;intéressé dans le cadre de prêts ou concours par découvert autorisé mais certainement pas dans la compensation de chèques sur un compte courant ; qu&apos;il s&apos;applique aux opérations de financement de crédit et d&apos;investissement mais n&apos;a pas lieu d&apos;être en matière de fonctionnement des comptes courants ; que s&apos;agissant du devoir de vigilance, la responsabilité d&apos;un établissement bancaire ne peut être engagée sur ce fondement que dans l&apos;hypothèse où l&apos;opération à laquelle elle ne s&apos;est pas apposée présentait une anomalie apparente ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, les chèques présentés à l&apos;encaissement par Monsieur [C] auprès de la Banque Postale ne comportant aucune irrégularité ou anomalie apparente ainsi qu&apos;il résulte des copies versées au dossier ou figurant dans l&apos;enquête préliminaire, étant observé par ailleurs que la vérification de la régularité des chèques relève de la responsabilité de la banque tirée et non de la banque présentatrice ; que le jugement sera d&apos;ailleurs confirmé en ce qu&apos;il a dit n&apos;y avoir lieu à communication sous astreinte des formules de chèques litigieuses, faute de motiver cette demande ; que, de surcroît, la situation débitrice du compte a été aggravée par la particulière diligence de l&apos;appelant qui s&apos;est empressé de retirer en liquide les montants encaissés afin d&apos;acheminer les fonds par mandats, répondant ainsi aux attentes de ses correspondants africains et poursuivant le mécanisme destiné à lui assurer la commission convenue ; que les délais de contre-passation correspondent aux délais normaux de traitement en l&apos;état de la localisation des comptes tirés et aucun élément du dossier ne révèle une attitude fautive de la banque, les opérations de régularisation étant intervenues à réception d&apos;avis de rejet émis par les établissements bancaires tirés et qu&apos;à l&apos;évidence la Banque Postale ne pouvait initier elle-même ; que s&apos;agissant de l&apos;obligation de mise en garde par la banque sur le danger d&apos;une opération donnée, c&apos;est à bon escient que le Tribunal a rappelé que Monsieur [C] a librement accepté d&apos;effectuer des compensations de chèques sur son compte bancaire au bénéfice d&apos;inconnus dans le seul but de gagner de l&apos;argent et alors que les opérations en question ne présentaient pas en elles-mêmes en apparence une illicéité ou une anomalie particulière, nombre de motifs personnels pouvant amener le client d&apos;une banque à un moment donné à recevoir des chèques et à adresser des mandats nonobstant sa situation professionnelle ou personnelle ; que M. [C] n&apos;est pas davantage fondé à qualifier ses « correspondants » d&apos;émetteurs des chèques à l&apos;encontre desquels la Banque Postale disposerait d&apos;une action subrogatoire, alors que ces correspondants sont en réalité les auteurs de la fraude, et que les émetteurs des chèques sont les titulaires des comptes débités à tort du fait du détournement de leurs titres de paiement ; que c&apos;est en vain que M. [C] prétend aussi que la Banque Postale aurait dû immobiliser les sommes litigieuses sur le compte, et non les payer, alors que, sauf à bloquer systématiquement le compte bancaire à chaque dépôt de chèque en crédit, une telle pratique ne répond pas au fonctionnement du compte courant tel que défini contractuellement ; que c&apos;est à juste titre que la banque a honoré les demandes de paiement en liquide sur les seules demandes et démarches volontaires de Monsieur [C], alors que dans les circonstances douteuses dans lesquelles il opérait ses compensations pour le compte de tiers inconnus, il lui appartenait de faire preuve de prudence et d&apos;attendre le terme des délais de compensation ou un délai raisonnable afin de s&apos;assurer de l&apos;effective provision ; que Monsieur [C], pour prouver sa bonne foi, se prévaut à tort du jugement du Tribunal Correctionnel de Tarascon du 29 mai 2009, ayant prononcé sa relaxe du chef de recel de chèques contrefaits ou falsifiés pour défaut d&apos;élément intentionnel dans la mesure où la constitution ou pas du délit de recel est sans incidence sur l&apos;action en remboursement du solde débiteur du compte courant ; que l&apos;appelant excipe encore en vain de la communauté de lieux des bureaux de la Banque Postale et de Western Union avec l&apos;emploi d&apos;un même personnel pour soutenir que la banque a failli à son obligation professionnelle en ne le mettant pas en garde sur les escroqueries commises en Afrique à l&apos;aide de mandats ; que l&apos;appelant a produit aux débats une notice de la Banque Postale annexée aux formulaires de transfert d&apos;argent intitulée « faites-vous un bon usage du service? », dont la date de l&apos;année 2009 qui y figure en télécopie ne suffit pas à lui conférer date certaine et à déterminer qu&apos;elle corresponde à sa remise à l&apos;