Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-17.765 du 25/06/2015,  partie 2


que Monsieur X... n'était partie à l'instance préalable à l'adjudication, en tant qu'intervenant volontaire au jugement du 23 septembre 2010, au jugement d'orientation du 25 novembre 2010, au jugement d'adjudication du 10 mars 2011 et au jugement d'adjudication sur surenchère du 23 juin 2011, que pour les besoins du dire par lequel il entendait se voir reconnaître la qualité d'occupant en vertu d'un commodat ; que la vente étant résolue de plein droit par le défaut de consignation du prix et de paiement des droits et frais de vente, il n'avait plus à aucun titre la qualité de partie au jugement d'adjudication du 28 juin 2012 ; que n'ayant pas la qualité de partie intéressée au sens de l'article R.321-21 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur X... est irrecevable en son action tendant à faire constater la caducité du commandement » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;

1° Alors que l'article R.321-21 du code des procédures civiles d'exécution autorise « toute partie intéressée » à la procédure de saisie à demander au juge de constater la péremption du commandement de payer ; qu'au cas présent M. X..., adjudicataire évincé, était intervenu volontairement à titre principal à la procédure, et son intervention avait été déclarée recevable par jugement du 23 septembre 2010, de sorte qu'il était partie à la procédure ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer irrecevable l'action en péremption du commandement de saisie immobilière introduite par M. X..., que ce dernier était certes partie à l'instance préalable à l'adjudication, mais seulement pour les besoins du dire par lequel il entendait se voir reconnaître la qualité d'occupant en vertu d'un commodat, et qu'il n'était ni le créancier poursuivant, ni le débiteur saisi, ni un créancier inscrit, ni l'adjudicataire, la cour d'appel, qui a restreint la possibilité d'exercer l'action en péremption du commandement à une liste limitée de parties à la procédure, a violé l'article R.321-21 du code des procédures civiles d'exécution.

2° Alors que toute partie intéressée à la procédure de saisie peut demander au juge de constater la péremption du commandement de payer ; que l'adjudicataire évincé, qui a élevé au cours de la procédure une contestation, est une partie à la procédure de saisie considérée dans son ensemble ; qu'au cas présent, M. X..., adjudicataire évincé, était intervenu volontairement à titre principal à la procédure, et son intervention avait été déclarée recevable par jugement du 23 septembre 2010, de sorte qu'il était partie à la procédure ; que la cour d'appel, qui a considéré que seuls le créanciers poursuivant, le débiteur saisi, les créanciers inscrits et l'adjudicataire, étaient parties à la procédure de saisie immobilière, a violé l'article R.321-21 du code des procédures civiles d'exécution.