Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.263 du 25/06/2020,  partie 6


que pour débouter M. W... de toutes ses demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a relevé que « la décision prise par M. W... de vendre ses parts dans la SARL Garage des Olivettes fin 2008, d'en être salarié six mois en 2019 puis de créer seul une société de dépannage automobile résulte du choix de M. W... d'un nouveau mode d'exercice de son activité professionnelle et n'est pas en lien direct avec l'accident du 22 avril 1997 » ; qu'en jugeant que la reconversion professionnelle de M. W... procédait d'un pur choix personnel de sa part quand elle avait ellemême constaté que la société BHM avait engagé un mécanicien pour remplacer M. W... après son accident et que celui-ci avait ensuite été cantonné à des tâches administratives au sein de la société, ce dont il résultait qu'il ne pouvait plus exercer sa profession de mécanicien et que son changement d'emploi était donc imputable à l'accident, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et fixé le préjudice avant aggravation de M. W... pour la tierce personne temporaire à la somme de 16 408 € et d'avoir ainsi refusé à M. W... toute assistance par une tierce personne après le 30 juillet 2008, date de la reprise de ses activités professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation avant aggravation : la tierce personne: que M. W... demande une somme globale pour le poste tierce personne temporaire et le poste tierce personne permanente puisqu'il demande la somme globale de 441 642, 33 € en ce compris une tierce personne à titre viager, en reprochant au tribunal de ne lui avoir accordé une indemnisation à ce titre que jusqu'en juillet 1998 ; qu'il conclut à la confirmation du jugement pour le nombre d'heures d'aide par jour jusqu'au 30 juillet 1998 mais il demande en plus ;
 
 - du 03/07/1998 au 30/09/1999 : 1 heure par jour,
 - du 02/10/1999 au 31/01/2000 : 2 heures par jour,
 - à compter du 1er février 2000 et à titre viager 1 heure par jour en raison de la persistance des gênes fonctionnelles douloureuses des deux poignets et du coude droit interdisant de porter des charges ou mouvements forcés des poignets ;
 
 qu'il demande pour le tout un taux horaire de 23,40 € ; que M. H... et Groupama concluent à la confirmation du jugement pour le calcul du nombre d'heures de la date de l'accident à la reprise d'activité au 30 juillet 2008 mais ils sollicitent de la cour de retenir un taux horaire de 12 €, soit une somme totale de 12 306 € ; que l'expert a constaté la nécessité d'une aide humaine jusqu'au mois de juillet 1998, date de reprise de son activité professionnelle par M. W... ; que la persistance des gênes fonctionnelles douloureuses des deux poignets et du coude droit lui interdisant de porter des charges ou d'effectuer des mouvements forcés des poignets revendiquées par M. W... au soutien de sa demande d'allocation d'une indemnité pour l'aide par une tierce personne à vie, sont prises en compte dans le déficit fonctionnel permanent mais ne sont pas de nature à rendre M. W... incapable d'accomplir seul, sans l'aide d'une tierce personne certains actes essentiels de la vie courante à savoir ceux permettant l'autonomie locomotive, l'alimentation et son élimination, ou tributaire d'une aide pour restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d'autonomie ; que le besoin d'assistance par une tierce personne est donc à retenir jusqu'au 30 juillet 1998, et selon le nombre d'heures non contesté retenu par le tribunal ; mais qu'il y a lieu de retenir un taux horaire de 16 €, et de fixer l'indemnité tierce personne à 16 408 €, soit :
 
 - du 06.05.1997 au 30.06.1997 : 56 jours x 5 h x 16 € = 4 480 €,
 - du 01.07.1997 au 27.09.1997 : 89 jours x 4 h x 16 € = 5 696 €,
 - du 28.09.1197 au 13.11.1997 : 47 jours x 1 h 30 x 16 € = 1 128 €,
 - du 14.11.1997 au 13.12.1997 : 30 jours x 3 h x 16 € = 1 440 €,
 - du 14.12.1997 au 30.07.1998 : 229 jours x 1 h x 16 € = 3 664 € » ;
 
 ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ; que ce poste recouvre tous les actes de la vie courante que la victime est empêchée de faire par suite de l'accident et ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, même si ce dernier est indispensable pour l'allocation d'une indemnité tierce personne ;