Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.187 du 19/05/2021,  partie 7


ensemble des éléments ci-dessus énoncés, ne peuvent ressortir de sa convocation le 28 avril 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, et nonobstant les circonstances qu&apos;aucune offre d&apos;affectation écrite ne lui a été transmise, et que des postes disponibles à [Localité 4] et [Localité 5] ne lui ont pas été proposés, le grief tiré par [M] [J] d&apos;une opposition de son employeur à sa réaffectation n&apos;est pas établi ; qu&apos;en cinquième lieu, s&apos;agissant du grief tiré de la concomitante entre sa convocation à entretien préalable au licenciement et sa candidature à la commission de la carte d&apos;identité des journalistes professionnels, que [M] [J] n&apos;établit pas que, à la date de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, soit le 28 avril 2015, la société Le Dauphiné Libéré avait connaissance de sa candidature ; que le grief formé de ce chef par [M] [J] n&apos;apparaît dès lors pas fondé ; qu&apos;en sixième lieu, qu&apos;à le supposer établi, le grief tiré du caractère infondé du licenciement n&apos;est pas, en lui-même et à lui seul, de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale ; qu&apos;en septième et dernier lieu, s&apos;agissant de l&apos;entrave aux missions de l&apos;inspection du travail à l&apos;occasion de son licenciement, que les candidats à la commission de la carte d&apos;indenté des journalistes professionnels ne ressortent pas au nombre des salariés bénéficiant de la protection prévue par les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du licenciement ; que, dès lors que [M] [J] ne disposait plus, depuis juin 2013 et plus particulièrement à la période du licenciement, d&apos;aucun mandat de représentant du personnel parmi ceux recensés à l&apos;article L. 2411-1 du code du travail ; que, partant, son employeur n&apos;était pas tenu de solliciter l&apos;autorisation de l&apos;inspection du travail préalablement à sa décision de la licencier en mai 2015 ; que le grief tiré de ce chef par [M] [J] n&apos;apparaît ainsi pas fondé ; que le seul fait dont [M] [J] établit la matérialité, dans les circonstances ci-dessus précisées, n&apos;apparaît pas de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale ; [?] ; qu&apos;il conviendra de débouter le syndicat USJ-CFDT de sa demande indemnitaire en ce que celui-ci ne démontre pas l&apos;atteinte, par la SA Le Dauphiné Libéré, aux intérêts de la profession dont il assure la défense.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme [M] [J] a été embauchée par le Dauphiné Libéré en décembre 2007, comme stagiaire, par contrat à durée déterminée, au coefficient 95, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1517,48 euros ; qu&apos;au bout de deux années et demi et de quatre contrats à durée déterminée successifs, elle a bénéficié d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité de rédacteur, 1er échelon, au coefficient 110, moyennant une rémunération mensuelle de 2 061,00 euros ; qu&apos;à la fin de la relation contractuelle, en mai 2015, sa qualification était rédacteur, 2ème échelon, coefficient 120, avec une rémunération de 3 817,55 euros comprenant une prime mensuelle de 900,00 euros pour vie chère, en raison de sa mutation à [Localité 1] ; que le Conseil constate que sa rémunération est donc passée d&apos;environ 1 500,00 euros 3 000,00 euros en sept ans de carrière au sein du Dauphiné Libéré ; que Mme [M] [J] affirme n&apos;avoir eu aucune promotion volontaire et que ces augmentations sont automatiques et prévues en fonction de l&apos;ancienneté par la convention collective ; que le Conseil note toutefois que sa qualification a progressé, ainsi que son salaire, au cours des sept années de relation contractuelle, et que même si la convention collective le prévoyait, il sera donné crédit à l&apos;employeur de l&apos;avoir respectée ; que Mme [M] [J] veut démontrer que lors de sa mutation, elle n&apos;a pas bénéficié d&apos;une promotion volontaire appelée « Suppléments Individuels », mais qu&apos;elle n&apos;en rapporte pas la preuve ; que le Conseil considère qu&apos;elle n&apos;a pas subi de discrimination salariale ; que Mme [M] [J] a été déléguée du personnel entre juin 2011 et juin 2013 ; que pendant cette période, aucun fait de traitement discriminatoire n&apos;a été soulevé ; qu&apos;au jour du licenciement, intervenu deux ans après la fin de son mandat, elle n&apos;avait pas de mandat protecteur ; que la candidature de Mme [M] [J] aux élections à la Commission de la carte d&apos;identité des journalistes a été connue mi-mars 2015, comme le confirment les courriers de Mme [F], secrétaire générale adjointe de la Cfdt - Journalistes, et de M. [W], Président de ladite Commission ; que le scrutin s&apos;est tenu le 24 avril 2015 pour le premier tour et le 1er juin 2015 pour le second tour, et qu&apos;il n&apos;est pas rapporté la preuve que le Dauphiné Libéré ait eu connaissance avant de la candidature de l&apos;intéressée ; que M. [L], dans son attestation, certifie qu&apos;il a avisé la directrice des ressources humaines, Mme [K] [B], de la candidature de Mme [M] [J] aux élections à la Commission, le 29 avril 2015 ; que le Conseil constate cependant que la convocation à l&apos;entretien préalable, datée du 28 avril 2015, est antérieure à la connaissance, par l&apos;