Tribunal de première instance de Nouméa, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-60.173 du 30/06/2016,  partie 2



 Attendu ensuite, qu'ayant exactement rappelé que la preuve incombait au réclamant puis relevé que Mme [O], devenue majeure le 6 mai 2001, soit postérieurement au 31 octobre 1998, ne pouvait être inscrite au titre du paragraphe I-c) de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 qu'à la condition d'établir qu'au moins un de ses parents figurait sur la liste électorale de 1998, ou était domicilié en Nouvelle-Calédonie en 1988, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que le tribunal, qui n'avait pas l'obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale, a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.