décision 17-17.537 du 21/06/2018,  partie 4


qu'en affirmant que le bénéfice de la DFS est soumis à la double condition que les salariés concernés soient affectés aux salles de jeu ainsi qu'aux services annexes réservés aux joueurs et qu'il soit justifié que ces salariés ont effectivement supporté des frais de représentation et de veillée ou de double résidence ou ces deux catégories de frais à la fois, pour décider que, d'une part, ainsi que cela ressort des motifs de la décision des premiers juges que la cour adopte, la société Complexe Commercial de La Roche Posay n'apportant aucun élément probant nouveau à ce sujet, ni les techniciens machines, ni les salariés chargés du contrôle d'identité et de la surveillance des joueurs, physionomistes et agents de sécurité, ni les membres du comité de direction de l'entreprise n'exerçaient leur activité exclusivement en salle de jeux et dans les services annexes réservés aux joueurs et d'autre part la société Complexe Commercial de La Roche Posay n'apporte aucune justification de ce que ces salariés avaient effectivement supporté des frais de représentation et de veillée ou de double résidence ou ces deux catégories de frais à la fois, quand la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 suffit à permettre le bénéfice de la déduction comme le soutenait l'exposante, en se fondant sur la circulaire précitée du 19 aout 2005, opposable à l'Urssaf, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 243-6-2, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ;