décision 16-82.143 du 14/06/2017,  partie 2


Renaud Y... ont fait valoir en outre qu'un contrôle avait été demandé dès l'année 2000 pour que l'absence de direction effective d'exploitation agricole soit constatée, qu'il n'y a finalement été fait droit qu'en 2005 et que leur radiation a été fixée au 31 décembre 2004 ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il appartenait à la MSA de les radier à compter du moment où elle avait été en mesure de constater que les conditions d'affiliation n'étaient pas réunies, et de ce que la MSA avait sciemment omis de procéder au contrôle qui s'imposait tout en continuant d'appeler les cotisations, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en excluant toute manoeuvre frauduleuse constitutive d'une escroquerie, sans même rechercher si l'affiliation de Mme X... et M. Renaud Y... à la MSA était légale et si c'est en connaissance de cause que la MSA avait continué d'appeler des cotisations alors que ceux-ci n'avaient pas la qualité d'exploitants agricoles, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.