cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-16.323 du 06/07/2016,  partie 2



 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de révoquer pour ingratitude les donations consenties par R... P..., suivant actes notariés des 9 juin 2000, 18 décembre 2000, 31 octobre 2001 et de le déclarer sans droit ni titre à se maintenir dans l'appartement objet de ces donations et d'ordonner à celui-ci de libérer les lieux ;
 
 Attendu que la cour d'appel a aussi retenu que le tuteur s'était constitué partie civile avant même que les faits de vol ne soient découverts, en sorte que le délai d'un an n'était pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique et qu'il n'avait pas été statué sur l'appel du jugement pénal ayant condamné M. B... lorsque le tuteur avait assigné ce dernier en révocation des donations pour cause d'ingratitude ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 15-16.323 par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR révoqué pour ingratitude les donations consenties par R... P... au profit de M. B... suivant actes notariés des 9 juin 2000, 18 décembre 2000, 31 octobre 2001 et d'AVOIR déclaré M. B... sans droit ni titre à se maintenir dans l'appartement objet de ces donations et ordonné à celui-ci de libérer l'appartement ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur ou qu'il soit décédé dans l'année du délit ; ces dispositions n'excluent pas que lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, le point du départ du délai préfix d'une année soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait c'est à dire au jour où elle devient définitive ; que le retard du point de départ de ce délai est toutefois conditionné au fait que le délai d'un an soit pas expiré au jour de la mise en 'mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation ; en l'espèce, la condamnation pénale de M. B... pour les délits d'abus de faiblesse et de vols au préjudice de M. B... est devenue définitive par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 novembre 2008 qui n'a été frappé de pourvoi que sur les intérêts ; si les délits d'abus de faiblesse s'étendent sur une période s'achevant en 2004, les délits de vols ont été retenus pour des faits ayant eu lieu courant 2004 et 2005 ; la juridiction pénale a en effet rappelé dans les motifs de l'arrêt susvisé que "Dix tableaux et quatre sculptures de bronze avaient disparu entre un premier inventaire effectué par le gérant de tutelle en mars 2004 et un deuxième inventaire effectué en juillet 2005 par ce même gérant de tutelle dans l'appartement de Neuilly-sur-Seine que Mme P... avait donné à X... B... tout en conservant la propriété de nombreux tableaux qui étaient dans cet appartement et qui n'étaient pas listés dans les biens qui avaient été donnés à M. B... ; le gérant de tutelle avait la garde de ces tableaux et sculptures et X... B... savait très bien qu'ils ne lui appartenaient pas ; il reconnaissait devant le juge d'instruction avoir effectivement vendu quatre bronzes et cédé sept pastels et un tableau sans pouvoir donner d'explication sur deux tableaux supplémentaires de E... qui avaient également disparu de l'appartement ; étant donné l'inventaire effectué en 2004 dans cet appartement à la demande du gérant de tutelle, X... B... ne pouvait ignorer qu'il n'était pas propriétaire de ces tableaux et sculptures ; il a donc frauduleusement soustrait au préjudice de Mme P... les tableaux et sculptures susmentionnées qui avaient été simplement laissés dans l'appartement et ce, sans. en aviser quiconque et en particulier le gérant de tutelle ce qui prouve bien l'élément intentionnel du vol ; il convient donc d'entrer en voie de condamnation pour vol concernant ces objets contre X... B...; ainsi la culpabilité de X... B... doit être retenue tant en ce qui concerne l'abus de faiblesse que le vol des tableaux" ;