décision 16-18.055 du 11/05/2017,  partie 4


que c'est à juste titre que le tribunal de commerce a retenu l'attitude procédurale incohérente de M. Z..., attitude qui, dans le contexte relationnel très conflictuel ayant opposé les deux anciens partenaires professionnels entre 2003 et 2007, peut effectivement être considérée comme abusive et constitutive d'un préjudice pour M. A... qui pouvait légitimement penser, après six années, que l'affaire était terminée ; que la Cour réformera simplement le montant des dommages-intérêts alloués à l'intimé qui doivent être fixés au montant de 10 000 euros réclamée par ce dernier en considération de l'acharnement procédural dont a fait preuve l'appelant ;
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
 
 que M. A... demande à la cour de lui allouer une somme de 8 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'il a dû engager tant en première instance qu'en appel ; que l'équité commandant de faire droit à cette demande, le jugement de première instance sera donc réformé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que M. A... sollicite en outre, à titre reconventionnel, le règlement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et 6 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que par assignation délivrée le 28 janvier 2003, M. Z... a saisi le tribunal d'une demande à l'encontre de M. A... aux fins de voir sanctionner le défaut de respect de ses obligations de mandant, d'obtenir règlement des commissions dues et des dommages-intérêts ; que M. Z... pourtant demandeur en paiement de commissions en exécution d'un contrat d'agent commercial, a étonnamment initié une procédure pénale en faux de ce même contrat ; que le tribunal a par jugement du 1er septembre 2003, sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt de non-lieu le 21 juin 2007 ; que ce n'est que le 19 juin 2013 que M. Z... a déposé des conclusions de reprise d'instance pour, lors de l'audience de plaidoiries, déposer des conclusions de désistement d'instance et d'action ; que l'attitude procédurale mais incohérente de M. Z... justifie l'octroi de dommages-intérêts au bénéfice de M. A... ; que le tribunal accordera la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. A... ; que M. A... à la suite des conclusions de reprise d'instance a dû organiser sa défense et contacter son conseil ; que le tribunal observe qu'il a été particulièrement réactif puisque prêt à plaider au premier appel de reprise d'instance soit le 9 juillet 2013 ; qu'il sera accordé à M. A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice d'une voie de droit ne dégénère en abus que si son auteur a commis une faute caractérisée ; que les juges du fond ont estimé que M. Z... avait commis une faute en déposant des conclusions de reprise d'instance six ans après qu'ait cessé la cause de son interruption (arrêt de non-lieu) pour se désister trois mois après, stigmatisant son attitude prétendument incohérente dans le contexte très conflictuel ayant opposé les parties entre 2003 et 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir égard aux conclusions de M. A... qui avait soulevé in limite litis la péremption d'instance, ce qui avait déterminé M. Z... à déposer sans délai un désistement d'instance et d'action, précisément pour ne pas poursuivre une procédure vouée à l'échec, la cour d'appel a violé les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Z... avait fait valoir qu'il s'est empressé de se désister de son action à réception des conclusions de péremption soulevées par le défendeur, ce qui est la preuve de sa bonne foi procédurale à l'effet d'éviter le maintien d'une action blâmable ; qu'en retenant l'abus de procédure de M. Z..., sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.