Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.990 du 05/11/2014,  partie 2



 La SARL ALICE ET ARSEN produit quant à elle des données démographiques et conclusions d'un expert dont il ressort que l'évolution de la population du quartier Sainte-Marguerite n'a pas connu une évolution significative puisque sa progression n'a été que de 1,96 % entre les recensements de 1990 et 1999, que sur la période de référence, aucune nouvelle voie ni zone piétonne n'a été créée pour faciliter l'accès au commerce de la SARL ALICE ET ARSEN, qu'il n'y a pas de davantage de création de lignes de bus ou de métro.
 
 En l'absence de modification notable démontrée des facteurs locaux de commercialité de nature avoir eu une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur et en l'absence de toute autre modification des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, les obligations respectives des parties, il n'y a pas lieu de retenir que le loyer des locaux loués doive être déplafonné par application de l'article L 145-34 du code de commerce ;
 
 Le jugement déféré sera par conséquent infirmé et la valeur du bail renouvelé sera fixée conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi d'un litige doit le trancher ; qu'en jugeant que « la valeur du bail renouvelé sera fixée conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce », quand ce texte ne fixe qu'une limite maximale à l'augmentation du loyer, mais ne détermine pas son mode de calcul, la Cour d'appel n'a pas tranché la contestation qui lui était soumise et a violé l'article 4 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le prix du loyer renouvelé doit être fixé au regard de la valeur locative du bien ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'expert retenait « une valeur locative inférieure au loyer contractuel initial » (arrêt p. 4, al. 8) ; qu'en ne fixant dès lors pas le prix du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du bien, comme cela lui avait été expressément demandé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-33 du Code de commerce.