Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.813 du 28/02/2013,  partie 9


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que le souscripteur de l'assurance ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés)); que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque; qu'Allianz invoque devant la cour de renvoi les mêmes moyens de droit et en fait que ceux qu'elle a déjà avancés et qui sont insuffsant à caractériser la volonté de JST de causer les dommages qui se sont produits, y compris ceux résultant du dommage du 26 juillet 1999; que s'agissant notamment du cinquième claquage du 26 juillet 1999, si l'expert a constaté que les mêmes causes amènent les mêmes effets et que le transformateur n° 93.489 n'avait pas d'isolation renforcée, que JST a confirmé son mode de construction pour le transformateur nO 93.488 malgré les claquages répétés et a maintenu que les claquages étaient dus à des surtensions du réseau, a aussi manqué à son devoir de conseil depuis le claquage de 1996 jusqu'à l'utilisation de ce transformateur en 1998, il ne ressort pas des conclusions de l'expert que JST ait eu ainsi un comportement démontrant sa volonté de créer les claquages successifs des transformateurs et ce y compris lors du claquage du 26 juillet 1999 et partant les dommages en résultant; qu'il n'est donc caractérisé ni de faute intentionnelle ni de faute dolosive de la part de JST; qu'Allianz invoque également l'absence ou du moins la disparition de tout aléa mais d'une part, lors de la souscription du contrat en 1996, un seul claquage de transformateur avait eu lieu en 1987 et avait été réparé sans nouvel incident et d'autre part, il n'est pas établi que l'aléa aurait disparu au cours de la vie du contrat d'assurance du fait de la seule volonté de l'assuré; que l'appréciation inexacte faite par JST de la cause des claquages répétés et l'absence de remèdes appropriés apportés à ces claquages successifs, malgré les recommandations de l'expert, ne font pas dépendre la survenance des dommages de la seule volonté de l'assuré et de son fait exclusif (cf. arrêt, p. 17 et p. 18 § 1 à 3) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'assureur ne répond pas des pertes provenant d'une faute dolosive; que la faute dolosive s'analyse en un manquement conscient de l'assuré à une obligation à laquelle il était tenu, dont il résulte la suppression de l'aléa inhérent au contrat d'assurance, même sans intention de rechercher le dommage; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que la société JST avait commis une faute dolosive en refusant, de manière réitérée, de se conformer aux solutions techniques de modification de la conception des transformateurs suggérées par l'expert, ce qui avait conduit aux différents arrêts préjudiciables à la société TPF (cf. concl., p. 34 § 5 et 6) ; qu'en écartant l'existence d'une faute dolosive au seul motif de l'absence de preuve de la volonté de la société JST de créer le dommage, tandis qu'il suffisait, pour établir une telle faute, que la société JST se soit sciemment abstenue de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au dommage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la garantie est exclue lorsque l'assuré a, par son comportement, supprimé l'aléa en cours de contrat, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa volonté de créer le dommage; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que, par son comportement, la société j5T avait privé d'aléa le contrat d'assurance au cours de son exécution, ce qui excluait la garantie pour les sinistres de 1997, 1998 et 1999 (cf. concl., p. 35) ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que l'aléa aurait disparu au cours de la vie du contrat d'assurance du fait de la seule volonté de l'assuré, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. concl., p. 35) si le comportement particulièrement négligent de la société JST n'avait pas fait disparaître tout aléa au contrat d'assurance après la survenance du premier sinistre, indépendamment d'une éventuelle volonté de créer le dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1964 du code civiL.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Allianz à garantir la société JST Transformateurs des sommes de 1.294.407,40 euros pour l'arrêt de juin 1996, 207.635,56 euros pour l'arrêt de juin 1997, 1.300.997,78 euros pour l'arrêt de septembre 1997, 1.151.795,32 euros pour l'arrêt d'avril 1998, 552.439,57 euros pour l'arrêt de juillet 1999,1.365.887,25 euros pour l'arrêt de septembre 1999 et d'avoir condamné la société Allianz et la société Axa Corporate Solutions à garantir la société j5T Transformateurs dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiement puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée;
 
 AUX MOTIFS QU'Allianz fait valoir ses limitations de garantie et de franchise issues de sa police en son chapitre iX (page 27) ;