Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.568 du 01/07/2021,  partie 3


irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d&apos;un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, à l&apos;huissier de justice qui a procédé à la saisie. L&apos;auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l&apos;assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l&apos;exécution au plus tard le jour de l&apos;audience » ; M. [R] [S] justifie de la transmission de l&apos;assignation à l&apos;huissier instrumentaire par lettre recommandée du 13 août 2018, soit dans le délai d&apos;un mois ; il produit par ailleurs l&apos;acte dressé, le même jour, par la Scp [U], huissier de justice à Montélimar, de transmission de la demande de signification à Maître [P], huissier de justice à [Localité 1] pour délivrance de l&apos;assignation à la société Sicav Fond d&apos;investissement Versailles III ; il justifie ainsi de la signification de l&apos;assignation dans le délai légal mais encore faut-il que l&apos;assignation soit régulièrement enrôlée ; ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce puisque l&apos;enrôlement de l&apos;affaire a été sollicité sur un « avenir d&apos;audience du 26 novembre 2018 » ; l&apos;avenir d&apos;audience dont la validité juridique n&apos;est admise que pour compléter un acte régulièrement signifié ne peut régulariser le défaut d&apos;enrôlement ; le juge de l&apos;exécution n&apos;a donc pas été régulièrement saisi ; l&apos;action en contestation est irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE la recevabilité de la contestation du débiteur faisant l&apos;objet d&apos;une saisie de droits incorporels n&apos;est soumise qu&apos;à la signification, avant l&apos;expiration du délai d&apos;un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie des droits sociaux, d&apos;une assignation au créancier saisissant, et à l&apos;envoi à l&apos;huissier de justice qui a procédé à la saisie, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, d&apos;une copie de cette assignation ; qu&apos;en retenant que la contestation par M. [S] de la saisie de ses droits d&apos;associés était irrecevable dès lors que l&apos;assignation du 13 août 2018 n&apos;avait pas été enrôlée au greffe de la juridiction, seul un « avenir d&apos;audience » pour une date d&apos;audience ultérieure à celle visée dans cet acte ayant été remis, après avoir pourtant constaté que l&apos;assignation avait été délivrée au créancier saisissant dans le délai d&apos;un mois suivant la dénonciation de la saisie et que l&apos;huissier de justice ayant procédé à la saisie en avait été informé le jour même de la contestation, de sorte que la contestation était recevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions de l&apos;article R. 211-11 du code des procédures civiles d&apos;exécution relatives à la contestation d&apos;une saisie-attribution ne sont pas applicables en matière de saisie de droits incorporels ; qu&apos;à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se fondant sur les dispositions de l&apos;article R. 211-11 du code de procédures civiles d&apos;exécution pour déclarer irrecevable la contestation de la saisie-vente de droits d&apos;associé ou valeurs mobilières pratiquée sur les fonds détenus par la Sci [K] [S] pour le compte de M. [S], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 211-11, ensemble les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution.