Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-14.952 du 16/03/2017,  partie 2


« le syndicat des copropriétaires qui a exécuté la transaction pour la part qui lui revenait, est recevable et fondé à l&apos;opposer à son co-contractant ;
 
 attendu que la transaction est un contrat, mais qu&apos;elle ne peut être attaquée, rescindée, invalidée ou réparée que pour les causes prévues aux articles 2052 à 2058 du code civil ;
 
 que les époux [Y] qui ne se prévalent d&apos;aucune de ces causes ne sont donc pas recevables à prétendre faire juger qu&apos;elle aurait été révoquée, serait de venue caduque ou devrait être résolue ;
 
 attendu qu&apos;ils ne sont pas non plus fondés à prétendre que le syndicat des copropriétaires y aurait lui-même renoncé, la renonciation à un droit devant être dépourvue d&apos;équivoque et la défense que ce dernier a systématiquement opposée à leurs actions en exécution en se référant à cette transaction faisant obstacle à l&apos;admission d&apos;une telle renonciation ;
 
 que la circonstance que la colonne ait finalement été enlevée au mois d&apos;avril 2007 ne traduit pas plus une telle renonciation compte tenu des risques juridiques que la situation s&apos;est avérée comporter pour la situation du syndicat des copropriétaires, qui se sont matérialisés spécialement par les différentes décisions de condamnations prononcées à son encontre, toutes exécutoires ;
 
 attendu qu&apos;il s&apos;ensuit que les époux [Y] sont irrecevables à prétendre faire liquider l&apos;astreinte résultant des jugements des 20 décembre 2000 et 16 septembre 2002 ci-dessus à raison de la présence persistante de la colonne d&apos;eaux usées alors même qu&apos;ils ont, par transaction, renoncé purement et simplement au bénéfice des décisions et à faire supprimer la colonne d&apos;eaux » ;
 
 1°/ ALORS, d&apos;une part, QUE le juge ne peut méconnaitre l&apos;objet du litige ; que les époux [Y] faisaient valoir que la transaction litigieuse avait été révoquée du consentement mutuel des deux parties ; qu&apos;en jugeant que les époux [Y] ne sont pas fondés à soutenir que le syndicat des copropriétaires aurait renoncé à la convention, sans apporter la preuve d&apos;une renonciation non équivoque à un droit, lorsque c&apos;était une révocation mutuelle de la transaction et non la renonciation unilatérale à un droit acquis qu&apos;invoquaient les époux [Y], la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, d&apos;autre part, QUE les conventions peuvent être révoquées par consentement mutuel ; que les époux [Y] faisaient valoir que la transaction litigieuse avait été révoquée du consentement des deux parties ; qu&apos;en se contentant, sans la moindre motivation, de juger que les époux [Y] ne sont pas recevables à prétendre faire juger que la transaction aurait été révoquée, serait devenue caduque ou devrait être résolue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ ALORS, ensuite, QU&apos;une transaction ne peut être opposée par l&apos;un des cocontractants que s&apos;il en a respecté les conditions ; que les époux [Y] faisaient valoir que la transaction litigieuse n&apos;avait pas été exécutée par le syndicat des copropriétaires qui a demandé et obtenu le remboursement des sommes qu&apos;il a versées ; qu&apos;en se contentant, sans la moindre motivation, de juger que les époux [Y] ne sont pas recevables à prétendre faire juger que la transaction aurait été révoquée, serait devenue caduque ou devrait être résolue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil, ensemble l&apos;article 2052 du même code ;
 
 4°/ ALORS, enfin, QUE la perte d&apos;un élément essentiel d&apos;une convention après sa formation emporte la caducité de cette dernière ; que les époux [Y] faisaient valoir que le syndicat des copropriétaires avait retiré les canalisations objet de la transaction litigieuse après la formation de cette dernière ; que cette transaction se trouvait ainsi dépourvue d&apos;objet et devenait caduque ; qu&apos;en refusant de constater la caducité de la transaction litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du code civil ;