décision 16-19.120 du 18/10/2017,  partie 6


Il résulte en effet des extraits d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, versés aux débats, que la société Mobilitas a pour objet exclusif la prise de participation dans toute société, a son siège en région parisienne et est constituée sous forme de société anonyme, tandis que la société AGS Martinique a pour activité le déménagement international et est constituée sous forme de SARL ayant son siège social en Martinique. Il n'est pas contesté que les sociétés Mobilitas et AGS Martinique n'ont pas les mêmes dirigeants, Monsieur Y... le gérant de la société AGS Martinique disposant des «pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social », en vertu de l'article 19 des statuts du 4 avril 2012. Mais le fait qu'une filiale dispose d'une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité qu'elle constitue une seule entreprise avec sa société mère, la notion d'entreprise devant être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. La question de savoir si chacune des entités juridiques qui constituent cette entreprise a un objet, une activité économique, une forme juridique et un personnel dirigeant propres et répond dès lors, prise isolément, à la notion d'entreprise, est sans incidence. La société Mobilitas soutient en deuxième lieu que la société Mobilitas est une holding familiale financière qui détient des participations dans des sociétés intervenant dans quatre métiers différents : l'archivage, la mobilité des entreprises, les transferts de bureau et le déménagement tant national qu'international. Elle prétend que l'Autorité ne pouvait se prévaloir de sa décision 13-D-12 ni de l'arrêt Total du Tribunal de l'Union du 14 juillet 2011, Mobilitas n'ayant qu'une activité capitalistique. La seule intervention de la société Mobilitas consiste à approuver annuellement les comptes de la société AGS Martinique et à préserver ses intérêts patrimoniaux d'actionnaire majoritaire, à l'exclusion de toute immixtion dans les décisions de politique commerciale de la filiale. Elle ne dispose d'aucune compétence ni d'aucun salarié compétent pour diriger une entreprise de transport. Mais la jurisprudence évoquée plus haut repose sur la prémisse selon laquelle une entité juridique peut se voir imputer la responsabilité du comportement d'une autre entité juridique, dès lors que cette dernière ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché. Par conséquent, le fait que l'entité détenant la totalité ou la quasi-totalité du capital d'une autre entité ou contrôlant la totalité ou la quasi-totalité des parts sociales de cette autre entité soit constituée sous la forme juridique d'une holding purement financière ou d'une fondation plutôt que d'une société n'est pas pertinent, ainsi que l'a rappelé la Cour de l'Union dans un arrêt du 11 juillet 2013 (Commission/ Stichting Administratiekantoor Portielje-Gosselin, C-440/11 P), toutes ces sociétés mères ou entités faîtières ayant le même intérêt économique à l'activité concrètement exercée par leurs filiales respectives sur le marché. L'Autorité a pu à juste titre citer, parmi d'autres arrêts pertinents, l'arrêt Total et Elf Aquitaine, dans la mesure où même si la société mère était, dans cette affaire, une holding opérationnelle, le Tribunal a adopté le même raisonnement pour des holding non opérationnelles "D 'autre part, même à supposer qu'Elf Aquitaine ne soit qu'une holding non opérationnelle et une « direction financière », cela ne saurait suffire pour exclure qu 'elle ait exercé une influence déterminante sur sa filiale Arkema en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe  " (§ 85). Afin d'établir si l'auteur de l'infraction détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cet auteur à son entité faîtière et, ainsi, de tenir compte de la réalité économique. La seule absence d'adoption de décisions de gestion de la filiale par cette entité dans le respect des exigences de forme prévues par le droit des sociétés ne saurait dès lors suffire à démontrer l'autonomie de la filiale, ainsi que l'a rappelé la Cour de l'Union dans l'arrêt du 11 juillet 2013 précité. L'adoption de décisions formelles par des organes statutaires n'est pas nécessairement requise pour constater l'existence d'une unité économique constituée de l'auteur de l'infraction et de son entité faîtière et au contraire, cette unité peut également naître de façon informelle, notamment, en raison de l'existence de liens personnels existant entre les entités juridiques qui composent une telle unité économique. L'Autorité souligne à cet égard, sans être démentie, que la requérante a indiqué qu'AGS Martinique ne détenait pas de service juridique en propre et comptait sur celui de la holding, ce qui constitue un lien personnel entre les deux entités, de nature à corroborer la présomption de responsabilité. La société Mobilitas verse aux débats deux attestations, dont l'une émane de Madame Élisabeth Z..., adjointe du DRH de la société Mobilitas, selon laquelle « aucun membre de la direction de Mobilitas ni un de ses actionnaires ne s'est déplacé en Martinique au cours des deux dernières années ».