Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.017 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il était reproché à Mme [X] d'avoir souligné que « tous les habitants » étaient « en procès » avec M. [F] [U], que « les eaux pluviales et les eaux d'égout » se mélangeaient, que, de ce fait, les consorts [Z]-[P] ne seront « jamais branchés réglementairement » et devront payer « tous les mois des pénalités au Seba » et que « la desserte en eau potable » n'était « pas réglementaire » ; qu'en jugeant que de tels propos constituaient une faute personnelle détachable du service et justifiaient que Mme [X] soit attraite devant les juridictions judiciaires, quand ces propos ne revêtaient à l'évidence pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
 
 12°/ que la faute détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité d'un agent public devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle d'une gravité telle que, lorsqu'elle est commise par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, elle révèle un comportement totalement incompatible avec celui-ci ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. [L] d'avoir indiqué, lors de la réunion du 12 juillet 2017, qu'« il n'y avait que des problèmes » avec les terrains vendus par les consorts [U]-[E], ce qui expliquait que « ces terrains étaient en vente depuis 10 ans » et d'avoir dit qu'« il y avait d'autres terrains à vendre sur [Localité 9] aussi bien placés, viabilisés et moins chers » ; qu'en jugeant que de tels propos constituaient une faute personnelle détachable du service et justifiaient que M. [L] soit attrait devant les juridictions judiciaires, quand ces propos ne revêtaient à l'évidence pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
 
 13°/ que la faute détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité d'un agent public devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle d'une gravité telle que, lorsqu'elle est commise par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, elle révèle un comportement totalement incompatible avec celui-ci ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. [O] d'avoir dénigré, avec M. [G], les terrains des consorts [U]-[E] et M. [F] [U] au cours de la visite réalisée le 5 août 2017 et d'avoir communiqué les coordonnées des propriétaires des terrains visités ; qu'en jugeant que de tels agissements constituaient une faute personnelle détachable du service et justifiaient que M. [O] soit attrait devant les juridictions judiciaires, quand ces agissements ne revêtaient à l'évidence pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir rappelé que la faute personnelle détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité de l'agent public ou de l'élu devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle qui est commise avec une intention malveillante ou celle d'une gravité telle que, lorsqu'elle est commise par l'agent ou l'élu dans l'exercice de ses fonctions, elle révèle un comportement totalement incompatible avec celui-ci et avoir examiné les propos et le comportement attribués à chacun des membres de l'équipe municipale, la cour d'appel a constaté que ceux-ci ne s'étaient pas bornés à délivrer des informations objectives sur l'état des terrains litigieux, mais avaient dénigré ces terrains et la personne de M. [F] [U], qu'ils avaient incité fortement les acquéreurs potentiels à s'orienter vers d'autres terrains et que MM. [O] et [G] n'avaient pas hésité à se comporter comme des agents immobiliers en leur faisant visiter d'autres terrains qui n'étaient pas des terrains communaux.
 
 6. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, que les faits invoqués étaient constitutifs d'une faute d'une particulière gravité révélant un comportement incompatible avec les fonctions d'élus et d'agents publics, de sorte que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour connaître du litige.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [L], [G], [O], et Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. [G], [O], [L] et Mme [X]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [G], M. [L], M. [O] et Mme [X], 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'agent public ou un élu, auteur d'une faute de service, est personnellement irresponsable, une telle faute engageant exclusivement la responsabilité de la personne publique ;