Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 7


que dès lors par application de l'article 265-1 du code civil et en l'absence de procédures en annulation des différents cessions intervenues antérieurement au divorce et concernant les tiers, il convient de préciser que l'annulation de l'acte de partage du 18 septembre 2004, le sera sous réserve des droits des tiers ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l'assignation a été délivrée avant 1er janvier 2015, la loi du 26 mai 2004 n'est pas applicable à l'action en divorce, laquelle est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; qu'en retenant, pour appliquer l'article 265-1 du code civil, créé par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, à l'annulation de l'acte de partage du 18 septembre 2004, que « la loi du 26 mai 2004 s'applique aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur », quand l'assignation en divorce ayant été délivrée à M. S... le 30 décembre 2004, la loi ancienne était seule applicable, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le divorce n'est sans incidence que sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers ; qu'en jugeant que la nullité de l'acte de partage du 18 septembre 2004 interviendrait, conformément à l'article 265-1 du code civil, « sous réserve du droit des tiers », tandis que ce texte, à le supposer applicable au litige, ne vise que les droits des époux et non les droits des tiers, la cour d'appel a violé l'article 265-1 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande formée à l'encontre de M. S... au titre du recel d'effets communs ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes de Mme I... W... D... à l'encontre de la Sa Inter Management And Consulting (Sa IMC) et de M. U... E... et sur sa demande d'annulation des parts sociales de la Sci au profit de M. E..., [
 ] que Mme I... W... D... ne peut valablement soutenir en instance d'appel qu'elle ignorait tout de cette cession, alors qu'il est justifié que la Sa IMC, dont elle était actionnaire, certes minoritaire, avait fait l'objet d'une procédure de faillite en novembre 2012 et que faute d'actif cette procédure avait été suspendue par jugement de première instance de Genève le 17 juin 2013 et la Sa IMC radiée d'office du registre du commerce suisse le 17 décembre 2013 ; [
 ] qu'enfin dans le cadre de l'accord du 18 septembre 2004, dont la validité sera examinée ci-après, il était indiqué que « Mme I... W... D... prendrait 100.000,00 euros pour liquider sa part de la Sa IMC » ; que Mme I... W... D... savait donc nécessairement en cours de procédure de première instance, pour avoir été actionnaire minoritaire de la Sa IMC, pour avoir signé la cession intervenue le 1er juillet 2008 d'une part sociale au profit de M. X... et de la radiation opérée au registre du commerce de la Sa IMC du fait de la publication, que la Sa IMC n'avait plus d'existence légale pour ne plus détenir aucune part sociale au sein de la Sci [...] ; que Mme I... W... D... pouvant dès lors solliciter la demande d'annulation de la cession de 99 parts sociales au profit de M. E... en première instance, sa demande en instance d'appel est donc irrecevable pour constituer une demande nouvelle ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel des effets de la communauté reproché à M. S..., Mme I... W... D... soutient que M. T... S... s'est approprié à son insu 49 % des actions de la Sa IMC dont elle était titulaire, que pendant la procédure il a permis à l'administrateur de la société (M. E...) de se céder à lui-même les 99 parts de la Sci qui constituaient le seul actif de la société et qui représentaient la propriété du terrain de [...] ; que M. T... S... a ainsi recelé des effets de la communauté, à savoir les actions de la Sa IMC et les parts de la Sci [...], afin de disposer à lui seul du bien immobilier, que par application de l'article 1477 du code civil il doit être privé de sa part ; que de son côté M. T... S..., s'appuyant sur la convention du 18 septembre 2004, dont il rappelle que Mme I... W... D... s'est bien gardée par ailleurs de faire état dans l'acte introductif d'instance, indique que les époux pensaient avoir liquidé définitivement leur régime matrimonial, que d'ailleurs cette convention qui a été exécutée a permis à Mme I... W... D... de percevoir 225.000,00 euros ; que si la convention est nulle et de nul effet, elle a néanmoins été exécutée par les parties avant sa demande en annulation sollicitée en 2010 devant le tribunal de grande instance ;