cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-16.643 du 07/09/2017,  partie 2


 qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'imprévisibilité de ses dates de travail ne plaçait pas M. Y... dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, et par conséquent si cette situation ne lui imposait pas d'être disponible en permanence pour son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant pour débouter M. Y... de ses demandes, que sur la période allant de 2011 à 2015, il avait exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », comme le démontraient ses avis d'imposition quand les avis d'imposition en cause ne faisaient pas état de la provenance des revenus, la cour d'appel a dénaturé les avis d'imposition produits aux débats par le salarié et méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour débouter M. Y... de ses demandes, que sur la période allant de 2011 à 2015, il avait exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », comme le démontrait son site internet quand les captures d'écran des pages web qui le présentaient comme « scénariste, producteur étranger, directeur de production, producteur, et photographe de plateau » sur plusieurs productions cinématographiques en constituaient en réalité des pages web extraites du site de l'organisme de promotion du cinéma français Unifrance, à la rédaction desquelles M. Y... n'avait pas participé et qui n'avaient pas reçu son aval, et non des captures d'écran de son site internet, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 5°/ qu'en déboutant M. Y... de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée indéterminée en temps plein et en paiement de rappel de salaire au motif qu'il résultait des avis d'imposition du salarié ainsi que de la page extraite de son site internet qu'il avait exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », sans rechercher si ses interventions contestées en cette qualité étaient réelles et régulières et si elles généraient un revenu important démontrant qu'il ne pouvait se tenir à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 6°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période non prescrite ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en rappel de salaire sans même motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;
 
 Et attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté le défaut de mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sur l'un des contrats à durée déterminée compris dans la requalification en contrat à durée indéterminée, n'avait pas à rechercher une durée exacte de travail, hebdomadaire ou mensuelle, convenue lors de la conclusion de ces contrats ; d'autre part, qu'examinant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et recherchant les conditions d'exécution de la relation contractuelle, la cour d'appel, qui a motivé sa décision sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a estimé que le salarié n'était pas tenu de rester à la disposition permanente de l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié a invoqué le moyen tiré du défaut de respect de la durée minimale de vingt-quatre heures applicable aux contrats de travail à temps partiel ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;