décision 16-84.096 du 23/05/2018,  partie 3


que, s'agissant des traitements automatisés de données personnelles, la loi n'exige pas qu'ils présentent des caractéristiques d'exploitation particulière que, pour juger que les deux notes concernant M. Y... enregistrées dans le répertoire informatique de la secrétaire de M. D... ne constituaient pas un traitement automatisé de données personnelles, imposant une déclaration préalable, dont le non-respect était constitutif du délit de l'article 226-16 et confirmer le non-lieu entrepris, la chambre de l'instruction a estimé que le traitement de texte utilisé pour établir ces notes faisait appel à des fonctionnalités simples s'agissant d'un classement ou d'un simple archivage sans automatisme particulier ou règles techniques d'extraction, de diffusion ou autre finalité inexistante lors de la création de ces documents n'en faisant pas un traitement automatisé ; qu'ainsi en ajoutant à la définition des traitements automatisés de données personnelles un critère d'exploitation que la loi ne prévoit pas, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 226-16 du code pénal ;
 
 "2°) alors que les traitements automatisés de données personnelles, autres que ceux réalisés à des fins purement personnelles, doivent faire l'objet de formalité préalables auprès de la CNIL, indépendamment de leur finalité ; que la finalité de tels traitements permet seulement de déterminer s'ils doivent être précédés d'une déclaration simplifiée ou ordinaire, d'une demande d'autorisation ou d'un avis de la CNIL ; qu'en l'espèce, en estimant que les notes concernant M. Y... n'avaient pas de finalité précise mais constituaient seulement du traitement de texte pour en déduire qu'elles n'étaient pas des traitements de données personnelles imposant le respect d'obligations préalables, la chambre de l'instruction a encore méconnu les dispositions des articles précités ;
 
 "3°) alors que, à supposer qu'un traitement automatisé de données personnelles implique l'existence d'un système d'exploitation déterminé par une finalité particulière pour être soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'elle constatait que les notes établies à l'attention du directeur de l'ENA avaient été enregistrées par la secrétaire du mis en examen dans son répertoire informatique sous les références AC-Y... et portaient sur l'appréciation par le directeur du CEES de l'activité professionnelle de la partie civile, il en résultait que ces deux notes impliquaient un procédé d'exploitation par référence au nom de l'agent et qu'elles constituaient ainsi les éléments d'un dossier d'évaluation de cet agent qui devait faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, en vertu de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 22 de la loi du 6 janvier 1978 et 226-16 du code pénal ;
 
 "4°) alors qu'enfin, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, pour confirmer le non-lieu à suivre sur le délit de non-respect des formalités préalables à la mise en oeuvre de traitements de données personnelles, la chambre de l'instruction a estimé que les notes inscrites dans le répertoire informatique de la secrétaire du mis en examen ne constituait pas un traitement de données personnelles ; que, par ailleurs pour se prononcer sur le délit de méconnaissance de l'obligation d'assurer la confidentialité du traitement de données personnelles, la chambre de l'instruction a admis qu'était en cause un traitement de données personnelles ; qu'en l'état de motifs contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 226-16 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 
 Attendu qu'est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi susvisée ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'arrêt retient que, si les opérations de dactylographie, d'enregistrement et de sauvegarde des deux notes en cause par la secrétaire de M. D... , suivant les instructions de ce dernier, auraient pu être qualifiées de traitement de données à caractère personnel au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lesdites opérations ont consisté au seul recours à des fonctionnalités simples, limitées à un classement et un archivage, sans mise en oeuvre d'un automatisme particulier ou de règles techniques d'extraction ou de diffusion, toutes finalités inexistantes lors de la création de ces documents ;