Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.248 du 12/02/2020,  partie 4


En effet, le courrier du 29 mai 2012 est antérieur à la constitution de la société GLG RHARMA et à la désignation de M. A... en qualité de directeur général, sans qu'il soit fait référence à une prestation technique que devrait réaliser M. A... mais simplement à une mission de représentation de la future société, il n'est pas établi que le document "crédit d'impôt" soit autre chose qu'un document de travail interne de la société GLG PHARMA, les courriels de félicitations de MM. Q... et J... n'apportent aucune information sur la nature de la fonction exercée par M. A..., le projet "star" est celui pour lequel M. A... était chargé de trouver un financement, peu important que ce financement soit qualifié de levée de fonds ou de recherche de subvention, le contrôle visé est celui d'un président sur les dépenses de la société qu'il dirige, le protocole d'entente préparé par M. A... qui engage la société doit nécessairement être accepté par le président de la société G LG PHARMA co-contractante, ainsi qu'il résulte des statuts de la société, et M. W..., en tant qu'intervenant extérieur à la société, n'est pas qualifié pour déterminer dans quel cadre juridique M. A... exerçait ses fonctions. L'existence d'un lien de subordination n'est en conséquence pas établie, M. A... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre la société GLG PHARMA et lui-même pour la période du 6 novembre 2012 au 21 juin 2014, ses demandes en paiement de salaires à compter du ler janvier 2013, en dommages et intérêts pour travail dissimulé et ses demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées et seront rejetées. La demande de la société GLG PHARMA en application de l'article 550 du code de procédure civile devient en conséquence sans objet. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et M. A..., partie perdante, condamné aux dépens de première instance et d'appel. Pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ce dernier les frais irrépétibles de première instance et d'appel supportés par la société GLG PHARMA ».
 
 1°) ALORS, D'ABORD, QU'il y a cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, lorsque le mandataire de la société exerce des fonctions techniques, sous le contrôle et la subordination juridique de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un contrat de travail au profit de M. A..., au prétexte que les statuts le désignaient comme directeur général, pour assister le Président dans la direction opérationnelle des activités de la société, sans vérifier si son mandat social était limité statutairement à des engagements de 5.000 euros, d'une part, et sans rechercher ni vérifier, d'autre part, si M. A... établissait l'existence d'un contrat de travail, en démontrant l'exercice de fonctions techniques pendant 19 mois, sous la subordination et le contrôle de M S..., moyennant un salaire brut de 4000 € environ, versé en décembre 2012 uniquement, résultant d'un ensemble de pièces constitué des tableaux de financement de la société, de septembre 2012 et janvier 2014, mais aussi de la mention d'un salaire de 75.000 euros par an sur le budget R&D de la société pour l'obtention d'un crédit d'impôt recherche, du courriel de M. S... du 15 janvier 2013 indiquant explicitement « votre salaire et toutes les obligations afférentes doivent être reportées jusqu'à janvier
 . », mais aussi du bulletin de paie de décembre 2012 établi à la suite du PV des décisions du Président du 7 décembre 2012, prévoyant un salaire brut de 4.166,66 euros et encore, de l'attestation du directeur du Cancéropôle CLARA, M. H..., déclarant que « K... A..., en qualité de directeur salarié de la nouvelle structure GLG PHARMA SAS a réalisé toutes les formalités administratives afin que nous puissions instruire le dossier
 .(il) a géré et a accompagné ce dossier pendant toute cette période de 18 mois avec mes équipes et celles du Centre Y... R...
 » et même du courrier de révocation du 15 mai 2014 qui reconnaissait que l'exposant avait « aidé à établir des relations avec des organisations à Lyon » tout en lui refusant le paiement du travail accompli, au prétexte, non pas que ses demandes seraient injustifiées mais qu'elles « dépassent notre capacité actuelle de répondre à vos exigences pour l'exploitation de l'entreprise » ;