Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.226 du 17/03/2021,  partie 5


Elle produit également des arrêts de travail du 17 au 21 août 2015 prolongé jusqu'au 30 août 2015, du 4 septembre au 13 septembre 2015 prolongé jusqu'au 2 octobre 2015, deux ordonnances des 4 et 24 septembre 2015 et un certificat médical du 2 octobre 2015. / Dans ce certificat, le médecin indique que Mme M... souffre d'un syndrome anxio-dépressif important le 4 septembre 2015 déclenché par des problèmes professionnels et ajoute "(d'après les dires de Mme A"). / Elle produit également l'attestation de son compagnon, M. J... qui affirme qu'on lui faisait porter des charges lourdes quand elle était enceinte. / D'une part, si les pièces médicales produites par la salariée démontrent qu'elle a rencontré des difficultés de santé, aucun élément ne permet de lier ces pathologies à un port de charges lourdes. / D'autre part, le médecin traitant n'atteste pas d'un lien entre le syndrome anxio-dépressif dont souffrait la salariée et des difficultés professionnelles mais indique que ce lien est allégué par la salariée. / Enfin, comme indiqué précédemment, l'attestation de M. J... n'a pas de valeur probante suffisante compte tenu de ses liens personnels avec la salariée et du fait qu'il rapporte ses propos. / En outre, la société démontre par la production d'une attestation d'une personne tiers au litige, M. R..., chauffeur livreur, qui corrobore l'attestation de M. N..., salarié de la société, que Mme M... n'a pas été amenée à porter de charges lourdes. / Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que la société a contraint la salariée à porter des charges lourdes. / Sur le changement brutal d'affectation à répétition. / Mme M... soutient que la société lui a demandé au mois d'avril 2014 de travailler au magasin de [...] en Brie, ce qui lui a imposé près de 2 heures de trajet quotidien, ce au mépris de la clause de mobilité stipulée par son contrat de travail prévoyant un délai de prévenance d'un mois et au mépris de sa vie privée et familiale. Elle expose qu'elle prenait les transports en commun. Elle considère que l'application de cette clause est la conséquence de difficultés relationnelles résultant de sa grossesse et que"cette clause s'apparente donc à une sanction disciplinaire déguisée venant constituer le harcèlement moral ". / La société fait valoir que la salariée a accepté cette affectation conformément à la clause de mobilité, que ce changement d'affectation n'a pas modifié ses conditions de travail et que son temps de trajet n'a pas sensiblement varié, la salariée se déplaçant en voiture. Elle ajoute que ce changement d'affectation a eu lieu au mois d'avril 2014 de sorte qu'il ne peut pas fonder la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. / Le contrat de travail stipule une clause de mobilité qui prévoit que la salariée pourra être mutée dans d'autres établissements de la société ; [...], [...], [...] et qu'elle sera informée de cette décision de mutation dans un délai d'un mois avant la prise d'effet de la nouvelle affectation. / Aucun élément ne permet d'établir dans quelles conditions de délai Mme M... a eu connaissance de ce changement d'affectation. Il est constant qu'elle a été affectée au magasin de [...] en Brie au mois d'avril 2014. / Ce changement d'affectation entrait dans le cadre de la clause de mobilité stipulée par le contrat de travail. La salariée ne démontre pas comme elle l'allègue qu'elle prenait les transports en commun alors qu'il lui aurait été aisé de produire des justificatifs de passe Navigo. En tout état de cause, la cour relève qu'elle indique dans ses conclusions que le temps de trajet pour se rendre en transports en commun de son domicile au magasin de [...] en Brie est de 1 heure 37 alors qu'il était de 1 heure 51 pour se rendre de son domicile au magasin de [...] ce qui démontre contrairement à ce qu'elle invoque, que ce changement d'affectation n'entraînait pas un allongement de son temps de trajet au mépris de sa vie privée et de sa situation familiale.