cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.188 du 15/11/2017,  partie 3


Christian X... n'expliquait à aucun moment pour quelles raisons il s'était interrogé, le 23 novembre 2013, seulement trente minutes avant le départ d'un vol qu'il devait assurer, sur le respect des temps de repos réglementaire depuis son précédent vol, qu'il ne pouvait pas ne pas connaître, ni dans quelles conditions il avait pu ensuite s'assurer, avant même le centre de contrôle des opérations, que finalement la réglementation, qui devait pourtant être, fût-elle nouvelle ou complexe, parfaitement connue de lui, était respectée et qu'il pouvait assurer le service prévu, non sans que ces hésitations n'aient perturbé celui-ci et que la « culture du doute » qui est ou devrait être le propre de toute entreprise de transport aérien et qui doit évidemment conduire à ne négliger aucune vérification technique susceptible d'affecter la sécurité était invoquée à tort à cet égard, quand, en se déterminant de la sorte, elle faisait, en partie, reposer sur M. Christian X... la charge de la preuve que les agissements en cause étaient constitutifs d'un harcèlement moral et que la décision de la société Air France n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1et L. 1154-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ;
 
 5°/ que le juge, qui a retenu que les éléments présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination, ne peut rejeter une demande du salarié fondée sur l'existence d'une telle discrimination, sans caractériser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels il fonde sa décision constituent des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, justifiant la décision de l'employeur ; qu'en se fondant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., sur des faits accomplis le 23 novembre 2013 par M. Christian X..., sans caractériser en quoi de tels faits justifiaient, au regard des critères au vu desquels doivent être appréciés les mérites des candidatures des pilotes de la société Air France aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote, la décision litigieuse de la société Air France de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 6°/ que le juge, qui a retenu que le salarié a établi la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement moral et que ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ne peut rejeter une demande du salarié fondée sur l'existence d'un tel harcèlement moral, sans caractériser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels il fonde sa décision excluent que les agissements de l'employeur constituent un harcèlement moral et constituent des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, justifiant la décision de l'employeur ; qu'en se fondant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., sur des faits accomplis le 23 novembre 2013 par M. Christian X..., sans caractériser en quoi de tels faits justifiaient, au regard des critères au vu desquels doivent être appréciés les mérites des candidatures des pilotes de la société Air France aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote, la décision litigieuse de la société Air France de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1du code du travail ;
 
 7°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 et de l'annexe III, sous-partie Q, du règlement (CEE) n° 3922/91 qu'un membre d'équipage d'un avion ne doit pas exercer un service à bord d'un avion s'il sait qu'il est susceptible d'être fatigué et que la sécurité du vol pourrait en être affecté ; qu'il en résulte qu'il ne peut être reproché à un commandant de bord de s'être interrogé, même peu de temps avant le départ prévu d'un vol, sur le point de savoir s'il avait bénéficié, avant ce vol, des temps de repos réglementaires et d'avoir sollicité l'appréciation du centre de contrôle des opérations à ce sujet, dès lors que ce dernier a jugé cette interrogation suffisamment sérieuse pour qu'il déclenche la réserve; qu'en se fondant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., sur les circonstances que M.