décision 16-21.756 du 07/09/2017,  partie 6


que ceci a été rappelé notamment par l'assemblée plénière de la Cour de cassation par arrêt du 6 décembre 2004, en cassant au visa de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 547 du code de procédure civile un arrêt de cour d'appel qui avait déclaré irrecevable un appel dirigé contre une personne qui n'avait pas été partie en première instance alors que cela résultait uniquement d'une erreur sur sa qualité de mandataire judiciaire à une procédure collective, manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond ; Mais que tel n'est pas le cas en l'espèce ; il est certes possible qu'il y ait eu une erreur de désignation de l'intimée, ACERM au lieu de AIACERM, étant relevé que seule l'Association Immobilière de l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée de Montpellier (AIACERM) était partie au jugement rendu le 16 janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, dont appel était interjeté ; Mais que l'association prétendument mal dénommée en l'occurrence qui a été intimée (Association Cultuelle de l'Eglise Réformée de Montpellier – ACERM) a toutefois elle-même une existence juridique propre, a son siège social à la même adresse que l'AIACERM ([...] ) et il y a donc eu, aussi à tout le moins, une erreur d'identité de l'intimée ; qu'après avoir reçu, à l'adresse exacte de son siège social, la notification de la déclaration d'appel, l'ACERM a comparu personnellement et régulièrement ; que c'est elle qui soulève la fin de non-recevoir d'irrecevabilité de l'appel à son encontre, laquelle n'est pas d'ordre public ; que quelle que puisse être la régularité par ailleurs alléguée par les appelants, de leur second appel ultérieur envers l' association AIACERM, lequel fait l'objet d'une autre procédure devant le conseiller de la mise en état (n° 14/1280) et la mauvaise foi supposée reprochée à l'association ACERM pour avoir comparu en appel, constituant le même avocat que l'AIACERM sans avertir les appelants de ce qu'ils soutiennent être juste une erreur de désignation de l'intimée dans la déclaration d'appel, en temps utile pour la rectifier, le cour ne peut que constater :
 - que l'association ACERM existe indépendamment de l'Association AIACERM, même si une confusion peut résulter de la proximité de leurs sigles respectifs,
 - qu'elle a été régulièrement intimée sous cette désignation, par son sigle, par les appelants dans leur déclaration d'appel du 19 février 2014, fût-ce par une confusion de leur part dont elle pouvait s'être rendue compte, de même que son avocat,
 - que cette déclaration a été normalement notifiée par le greffe de la cour à cette personne morale existante, à son adresse exacte identique à celle de l'AIACERM,
 - qu'elle a régulièrement constitué avocat devant la cour le 11 mars 2014 ;
 - qu'elle n'était pas partie en première instance ni intervenante en appel, mais seulement intimée, peu important à cet égard que son avocat ait aussi été celui constitué en première instance par l'AIACERM,
 - que le fait que l'association ACERM soit elle-même membre de droit de l'association AIACERM ne lui permettait pas de comparaître en appel en ses lieu et place dans le cadre de la présente procédure judiciaire, à laquelle l'ACERM n'était pas partie en première instance,
 - qu'elle est donc bien fondée à invoquer l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé à son encontre ;
 Que c'est donc à tort que le conseiller de la mis en état de cette chambre de la cour dans son ordonnance déférée rendue le 15 octobre 2014 a débouté l'association ACERM de sa requête et a déclaré au contraire recevable l'appel interjeté à son encontre le 19 février 2014 par l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée de la Rue Brueys - ACERRB, Madame Francine H..., Monsieur Jean Y..., Madame Hildegarde B... épouse C..., Monsieur Roger Z... ; que c'est en outre par un motif inopérant que le conseiller de la mise en état, pour écarter au visa de l'article 114 du code de procédure civile, le fin de non recevoir qui était soulevée , a relevé l'absence de grief de l'ACERM, alors que celle-ci n'invoquait pas la nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel la visant à tort ; qu'enfin, ainsi que le relève l'ACERM dans ses conclusions, la constitution le 26 juin 2014 de l'AIACERM dans cette procédure ne saurait valoir régularisation de l'appel interjeté le 14 février 2014 contre l'ACERM ; qu'en effet, dans sa constitution d'avocat l'association AIACERM a déclaré qu'elle considérait qu'elle était appelée en intervention forcée et non intimée et qu'elle émettait la plus expresse réserve de ‘tous moyens de nullité, fin de non recevoir et autres moyens de fait et de droit » ;