décision 16-19.725 du 17/01/2018,  partie 8


que l'employeur en a tiré les conséquences puisque la DRH du groupe a avisé les organisations syndicales des éléments suivants : - il est pris acte de la décision du Conseil d'Etat prise en raison de l'incompétence de l'entreprise à régir l'avancement des fonctionnaires qui relève de la compétence exclusive du pouvoir réglementaire, - il est pris acte que le dispositif national ne peut être mis en place en 2014 et qu'une démarche en vue de faire établir le décret en Conseil d'Etat pour les fonctionnaires engagés, - il est rappelé que les porteurs de mandats à plus de 50 % conservent la possibilité de présenter leur candidature à promotion ouverte localement et à accéder à un grade supérieur comme tous les collaborateurs de l'entreprise et qu'une procédure spécifique comprenant un assessment est ouverte aux promotions des niveaux F et G ; que dans sa lettre du 9 mai 2014, Orange précisait que le dispositif exceptionnel ne concernait pas les promotions aux niveaux F (IV.3) et G (IV.5) pour lesquels une procédure spécifique comprenant un assessment était applicable ; que la comparaison de la situation du salarié doit s'effectuer avec d'autres salariés placés dans la même situation ; que la comparaison doit être pertinente et qu'en cas de différence, il appartient à l'employeur, pour la justifier, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat et aux activités de représentation du salarié concerné ; que dans son courrier du 19 août 2014, l'inspecteur du travail écrivait à Orange : « Une nouvelle fois, mon attention a été appelée par M. Y...
 Comme vous le savez, celui-ci estime faire l'objet d'une discrimination en termes d'évolution de carrière et de classification, liée selon lui à son appartenance syndicale et à ses mandats de représentant du personnel. Comme je vous l'avais écrit en date du 30 novembre 2011, cette discrimination me paraissait établie au regard de votre décision n° 1 du 14 février 2011 qui ouvrait une promotion sur les niveaux 1 à 4.2 au titre de l'année 2010 dans le domaine syndical ce qui excluait la possibilité d'accéder à un niveau égal ou supérieur à 4.3. Cette décision qui interdisait donc dans le domaine syndical toute possibilité de promotion des salariés au niveau 4.2. vers un niveau 4.3 ou au niveau E vers un niveau F concernait directement M. Y... et était contraire aux articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. Par contre, à ce jour, malgré mes différentes demandes répétées d'informations et de documents destinées à me permettre d'établir un panel comparatif entre M. Y... et les personnes entrées en même temps que lui dans la société, les éléments que vous m'avez fournis ne me permettent pas d'établir un tel panel. En conséquence, dans le cadre de mon enquête portant sur la plainte de discrimination dont je suis saisie, je vous demande de bien vouloir me communiquer
 la copie des contrats de travail à la date de leur embauche des 187 informaticiens non promus figurant dans la liste ci-jointe que vous m'aviez adressée le 9 juin 2011 ainsi que le bulletin de paie du mois de décembre 2013 pour chacun des salariés figurant sur cette liste et toujours présents à cette date » ; que, s'agissant de la discrimination dont se plaint le salarié, les allégations de prétendue inégalité de traitement invoquées par M. Y... ne sont pas fondées au regard des panels de comparaison soumis par les parties ; que sur ce point le panel de comparaison doit retenir des salariés entrés à la même date dans l'entreprise, avec une même classification à l'embauche, un âge équivalent, la même ancienneté et des diplômes de même nature lors de l'embauche en intégrant les diplômes professionnels obtenus par la suite dans le cadre de la formation continue ;