Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.736 du 17/11/2021,  partie 9



 5. ALORS de même QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [I] invoquait et produisait plusieurs pièces établissant une intervention de la direction régionale dans le management quotidien du bureau de [Localité 3], le non-respect de l'autonomie prévue par la convention de délégation de pouvoirs et l'éviction de ses fonctions de directeur de bureau par la confirmation de périodes d'essai de salariés du bureau de [Localité 3] et des recrutements effectués directement par la direction régionale, quand ils relevaient de son champ de compétence selon la délégation de pouvoirs, et l'organisation de réunions du personnel du bureau de [Localité 3] par le directeur régional (M. [M]) et par le responsable du bureau de [Localité 4] (M. [V]), ce dernier s'étant lui-même désigné comme directeur du bureau de [Localité 4] et [Localité 3] et ayant donné des directives au personnel du bureau dirigé par M. [I] (conclusions d'appel, p. 10-11, 28 à 31 ; prod. 11, 12, 15, 67 à 70, 74 à 85) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que dans le cadre de la délégation de pouvoirs, M. [I] avait disposé d'une totale autonomie dans l'exercice de ses fonctions techniques, sans examiner ni analyser ces pièces, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS enfin QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des constatations de fait ayant servi à motiver leur décision ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que M. [S] [I] avait agréé l'associé sous le management duquel le bureau de Nantes avait été placé par le Directeur Général, sans préciser d'où elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.