décision 17-82.190 du 19/09/2017,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer recevable la requête en nullité du ministère public et ordonner la cancellation des mentions du procès-verbal d'interrogatoire en date du 11 juillet 2016 relatives à la décision du juge d'instruction de revenir sur sa décision de mise en examen et d'octroyer au demandeur le statut de témoin assisté, l'arrêt relève, d'une part, que les observations du conseil du demandeur faites à la fin de l'interrogatoire s'analysent en une demande tendant à ce que l'intéressé bénéficie du statut de témoin assisté et que cette demande n'a pas respecté les formalités prévues aux articles 80-1-1 et 81 du code de procédure pénale, en sorte que le juge d'instruction ne pouvait valablement faire droit à la demande, d'autre part, que le juge d'instruction s'est abstenu de solliciter les réquisitions du procureur de la République ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que, d'une part, la décision du juge d'instruction de revenir sur la mise en examen et d'octroyer à la personne mise en examen le statut de témoin assisté est insusceptible d'appel, d'autre part qu'elle avait constaté que le juge d'instruction avait octroyé au demandeur le statut de témoin assisté sans recueillir préalablement les réquisitions du ministère public, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.