Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.538 du 16/03/2016,  partie 8



 1°/ ALORS, d'abord, QUE la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des deux premiers moyens de cassation relatifs aux demandes tendant à l'annulation du blâme et de la mutation géographique, invoqués au soutien de la demande du harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef dudit harcèlement en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS en tout cas QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement moral qu'il invoque, les juges du fond doivent tenir compte et apprécier l'ensemble des éléments et faits ainsi invoqués par le salarié ; qu'au titre du harcèlement moral dont il demandait réparation, le salarié faisait valoir, en en justifiant, qu'après avoir saisi le 7 juin 2011 le Conseil de prud'hommes d'AGEN en sa formation de référé, son employeur l'avait convoqué le 20 juin 2011 à un entretien préalable en vue d'une sanction fixé au 7 juillet 2011, que l'employeur avait décidé de reporter cet entretien le 19 juillet 2011, soit après l'audience prud'homale fixée au 13 juillet 2011, et que par courrier du 25 juillet 2011, soit après l'ordonnance de référé ayant débouté le salarié de ses demandes, l'employeur avait finalement renoncé à toute sanction disciplinaire à son encontre ; qu'en ne se prononçant nullement sur ces faits de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 3°/ ALORS encore QUE les éléments qui permettent de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ne doivent pas nécessairement concerner un seul salarié dès lors que celui qui s'en plaint fait partie des personnes qui en sont victimes, que la Cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, a retenu que le retrait du salarié de la liste des bénéficiaires des chèques déjeuners et la suppression des pointages du matin qui étaient pourtant exacts ne concernaient pas seulement le salarié mais également d'autres employés du site ; qu'en statuant ainsi, par motifs erronés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 4°/ ALORS encore à cet égard QUE lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à énoncer que le retrait du salarié de la liste des bénéficiaires des chèques déjeuners et la suppression des pointages du matin qui étaient pourtant exacts ne concernaient pas seulement le salarié mais également d'autres employés du site, la Cour d'appel, qui a exclu le harcèlement moral sans exiger de l'employeur qu'il satisfasse à ses obligations probatoires, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 5°/ ALORS enfin QUE la dégradation de l'état de santé du salarié médicalement constatée constitue l'un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement moral ; qu'en affirmant que les certificats et attestations médicaux, s'ils évoquent effectivement un syndrome anxio-dépressif réactionnel au milieu professionnel, ne suffisaient pas à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.