Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.452 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, M. G... L... indique dans son attestation que M. N... W... « était toujours affecté aux tâches les plus ingrates (arrachage, dépose dalles amiante) ou à des fonctions autres que celles prévues dans son contrat de travail en tant que solier maquettiste (livraison sous traitance sur le chantier, préparation de support pour sous traitant) » ; que contrairement à ce que soutient la société Sols et Murs, les déclarations de M. G... L... portant sur l'affectation du salarié à des tâches subalternes ou étrangères à ses fonctions sont précises et circonstanciées ; que l'employeur ne verse aux débats aucun élément de nature à contredire le fait que le salarié était systématiquement affecté sur les chantiers à l'exécution des tâches les plus difficiles, telles que décrites par M. G... L... dans son attestation, et que celles-ci n'étaient pas réparties entre les ouvriers présents sur le chantier afin d'en limiter la pénibilité ; que de plus, il ressort de l'attestation de M. G... L... que M. N... W... assurait des livraisons au profit des sous-traitants sur les chantiers, alors que l'article 4 du contrat de travail précise qu'il a été engagé sur un poste de solier moquettiste et ne prévoit pas l'exécution de livraisons même à titre exceptionnel ; que l'affectation systématique du salarié aux tâches les plus pénibles sur les chantiers, telle que rapporté par le témoin, constitue une atteinte à la dignité du salarié et apparaît donc comme un élément suffisamment grave pour justifier la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, compte tenu de la gravité de ce manquement ; que par ailleurs, l'exécution de livraisons n'entrant pas dans les fonctions dévolues à M. N... W... caractérise un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'en application de l'article R.4321-1 du code du travail, l'employeur doit mettre à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; qu'en l'espèce, la société Sols et Murs ne conteste pas qu'elle était astreinte à la prise en charge des vêtements de travail de ses ouvriers, dont le port était rendu obligatoire en raison de la nature des tâches accomplies par ces derniers ; que l'employeur ne conteste pas non plus qu'il n'a jamais fourni à M. N... W... des vêtements de travail depuis qu'il a été engagé le 24 octobre 2011 ; que ce second manquement de l'employeur à ses obligations a persisté jusqu'au jour de la démission du salarié et apparaît suffisamment grave pour justifier la requalication de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'enfin, il a été précédemment démontré que la société Sols et Murs s'est abstenue de payer à M. N... W... les indemnités de trajet lui revenant, en application de l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment depuis son engagement le 24 octobre 2011 jusqu'à la date de sa démission (31 mai 2013) ; que si le salarié ne justifie pas qu'il aurait au cours de l'exécution du contrat de travail mis en demeure la société Sols et Murs de respecter cette obligation, l'absence de tout règlement de cette indemnité de trajet pendant plusieurs années consécutives constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, rendant impossible la poursuite de la relation de travail, compte tenu de son caractère répété et délibéré ; qu'à cet égard, le salarié verse aux débats la copie d'un jugement rendu le 20 décembre 2012 par le conseil des prud'hommes de Metz, ayant précédemment condamné la société Sols et Murs au paiement d'un rappel de primes de trajet au profit d'un autre salarié (M. F... L...) ; que dans ces conditions, la société Sols et Murs ne peut arguer du fait que l'absence de règlement au salarié des indemnités de trajet, auxquelles il avait droit depuis son engagement, serait involontaire et procéderait d'une erreur d'interprétation des dispositions conventionnelles en vigueur ; qu'elle ne justifie pas que M. F... L... aurait été placé dans une situation différente que celle du salarié puisqu'il ne disposait pas d'un véhicule de l'entreprise pour se rendre sur ses chantiers ; qu'en tout état de cause, il a été précédemment rappelé que cette distinction est sans conséquence, dès lors que l'indemnité de trajet est forfaitaire et doit être allouée par l'employeur indépendamment du moyen de transport utilisé par l'ouvrier ; qu'en conclusion, il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que l'ensemble des manquements ainsi établis justifiaient la requalification de la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que III – sur les indemnités de rupture, en application de l'article L.1234-1du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus, comprise entre six mois et deux ans, à un préavis d'un mois ;