Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.184 du 05/02/2020,  partie 2


que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'acte argué de nullité pour défaut d'objet avait été conclu le 12 mars 2008 et que l'action en nullité de cet acte avait été introduite le 22 juillet 2013 ; qu'il résultait de ces constatations que l'action en nullité du contrat du 12 mars 2008, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive ayant commencé à courir le 22 juillet 2013, était prescrite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 :
 
 7. Il résulte de ce texte que le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties et relève du régime des nullités relatives, se situe au jour de l'acte.
 
 8. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, l'arrêt retient que le délai court à compter du jour où le locataire a été en mesure de connaître l'irrégularité du certificat de conformité du voilier, soit le 2 juin 2009, date d'établissement de la déclaration écrite de conformité.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. L'application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile est suggérée par le bailleur.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet introduite par le locataire se situe au 12 mars 2008, date de la conclusion du contrat. L'action ayant été introduite le 22 juillet 2013, elle est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE l'action en nullité du contrat de location avec option d'achat introduite par M. U... irrecevable comme prescrite ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J... U... de sa demande d'annulation du contrat de location avec option d'achat, en date du 12 mars 2008, d'un voilier catamaran de marque [...] et de type 441, d'une valeur de 403 000 € HT, pour une durée de 15 ans.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité du contrat souscrit le 12 mars 2008, J... U... agit à l'encontre de la CGLE sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance ; qu'or il ressort des articles D et 8 du contrat de location avec option d'achat que l'obligation de délivrance du bailleur est exécuté par le vendeur sous le contrôle du locataire, et que les obligations du bailleur sont limitées au paiement du prix au seul vu du procès-verbal de livraison-réception signé par le vendeur et le locataire ; que le procès-verbal de livraison-réception du voilier a été signé le 4 juin 2009 par J... U... agissant en son nom personnel et comme mandataire de Cgmer, bailleur, ainsi que par le fournisseur, Dean Catamarans ; que dès lors que l'obligation de délivrance pèse sur le seul fournisseur, J... U... n'est pas fondé en sa demande formée à l'encontre du bailleur et le jugement sera donc infirmé.
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les conclusions des parties ;