décision 16-84.246 du 13/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Kenneth X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, pour exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive sans déclaration, l'a condamné à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou ,  conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU   , les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY. ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité (non-assistance par un avocat et absence de rappel du droit de se taire) invoquées par le prévenu pour n'avoir pas eu l'assistance d'un avocat lors de son audition, déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et prononcé des condamnations pénales et civiles ;
 
 "aux motifs propres qu'ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, en une motivation que la cour fait sienne, si, en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un avocat et si la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué que le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination étaient des normes internationales et généralement reconnues qui étaient au coeur de la notion de procès équitable, la Cour elle-même a estimé que ces notions avaient pour but de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas été placé en garde à vue et il lui a bien été notifié qu'il pouvait à tout moment quitter les locaux de la gendarmerie ; que si des textes, non applicables à la date de l'audition, ont prévu une notification de tels droits même dans le cadre d'une audition libre d'une personne soupçonnée, le fait même que ces textes aient prévu des dates d'entrée en vigueur différées démontre que les auditions faites jusqu'à ces dates ne sont pas nulles en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "et aux motifs adoptés que, si en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit de se défendre lui-même où d'avoir l'assistance d'un avocat et si la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué que le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination étaient des normes internationales généralement reconnues qui étaient au coeur de la notion de procès équitable la cour elle-même estimait que ces notions avaient pour but de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités ; qu'or, M. X... n'a pas été placé en garde à vue et il lui a bien été notifié qu'il pouvait à tout moment quitter les locaux de la gendarmerie ; que si des textes, non applicables à la date de l'audition, ont prévu une notification de textes droits même dans le cadre d'une audition libre d'une personne soupçonnée, le fait même que ces textes aient prévus des dates d'entrée en vigueur différées démontre bien que les auditions faites jusqu'à ces dates ne sont pas nulles en application de l'article 6 de le Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "1°) alors que, lorsque le prévenu invoque une irrégularité de procédure, au regard des exigences du droit au procès équitable, les juges du fond sont tenus de dire si la procédure suivie est ou non conforme aux exigences de la Convention européenne ; qu'en refusant de le faire, ils ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, la circonstance que la loi nationale pose une règle nouvelle, pour se conformer à la convention européenne en spécifiant une date d'entrée en vigueur, n'implique en aucune façon la conformité de l'état du droit antérieur avec la convention européenne ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;