décision 16-13.207 du 16/05/2018,  partie 8


qu'en considérant que l'approbation du conseil de surveillance, normalement requise dans le cadre de la procédure propre aux conventions réglementées n'était pas exigée, motifs pris que l'indemnité litigieuse avait été consentie le 12 mars 2004, soit antérieurement aux nominations de M. X..., d'abord en qualité de membre du directoire de la société C... le 19 avril 2004, puis de président du directoire, le 28 juin suivant, sans tenir compte de la circonstance que les deux mandats sociaux avaient été conclus peu de temps après la signature du contrat de travail et s'inscrivaient dans sa dépendance, de sorte qu'était requise une approbation spéciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-86 du code de commerce ;
 
 9°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout nouveau mandat attribué à un mandataire social est soumis au régime des conventions réglementées ; qu'à supposer que la nomination de M. X... en qualité de membre du directoire le 19 avril 2004, aux mêmes conditions que celles initialement prévues dans le contrat de travail du 12 mars 2004, n'ait pas été soumise au régime des conventions réglementées, sa nomination en qualité de président du directoire intervenue le 28 juin suivant constituait une modification de son mandat social initial relevant du régime des conventions réglementées, ce dont il s'inférait que l'indemnité de rupture, à supposer qu'elle ait été maintenue au profit de M. X... en qualité de nouveau président du directoire nommé le 28 juin 2004, devait impérativement faire l'objet d'une autorisation spéciale du conseil de surveillance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 225-86 du code de commerce ;
 
 10°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société C... faisait valoir (p. 29 de ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 8 septembre 2015) que l'augmentation substantielle de la rémunération annuelle brute versée à M. X... en qualité de mandataire social portant le titre de « directeur général », initialement de 225.000 euros et portée à la somme de 338.000 euros par « avenant-rémunération » du 22 novembre 2006, avait de facto entraîné une modification de la clause d'indemnité de rupture, celle-ci étant calculée sur la base d'une année de rémunération ; qu'elle soulignait que la modification de l'indemnité de rupture nécessitait le recours à la procédure des conventions réglementées ; qu'en considérant que la société C... avait « confirmé en l'exécutant » la clause litigieuse au motif inopérant qu'elle avait exécuté l'avenant portant la majoration de la rémunération, cependant que l'acceptation des nouvelles conditions de rémunération du mandat social était indépendante de l'octroi d'une nouvelle indemnité de départ fixée sur la base de cette rémunération, qui n'avait vocation à être exécutée qu'au moment de la cessation des fonctions de M. X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ;
 
 11°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en application de l'article L. 225-90-1 du code de commerce, issus de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, selon lequel tout élément de rémunération et indemnités de départ ou rupture devant bénéficier à un membre du directoire est soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 du code de commerce, le renouvellement par le conseil de surveillance de la société C... du mandat social de M. X... en qualité de président du directoire, le 29 juin 2007, ne pouvait prévoir le maintien d'une éventuelle indemnité de départ couvrant la révocation de ce nouveau mandat sans être préalablement soumis à la procédure des conventions réglementées, qui n'a pas été abrogée par la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; qu'en relevant que « les dispositions de l'article L. 225-90-1, aliéna 2 dans sa rédaction issue de la loi TEPA du 21 août 2007 ne sont donc pas applicables   [à] la reconduction aux mêmes conditions financières de Monsieur X... dans ses fonctions le 29 juin 2007 », cependant que la circonstance tenant à la reconduction du mandat aux mêmes conditions financières ne dispensait pas la société de soumettre l'octroi d'une indemnité de rupture dans le cadre du renouvellement du mandat au régime des conventions réglementées, la cour d'appel a violé l'article L. 225-90-1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 12°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur, qui met fin au contrat de travail et qui constitue la réparation forfaitaire d'un préjudice résultant de la cessation de l'exécution du contrat, peut-être modérée ou augmentée par le juge, même d'office ;