cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-11.108 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Laurent X...,
 
 2°/ Mme Chantal Y..., veuve X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant à M. Maxime X..., domicilié [...]                                    ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Laurent X... et de Mme Y..., de Me A..., avocat de M. Maxime X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Laurent X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Maxime X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Laurent X... et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les héritiers de Jean-Jacques X... devront rapporter à la succession une somme de 58.915,88 euros au titre de dons manuels,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le montant des sommes devant être rapportées par les héritiers de Jean-Jacques X..., ces derniers reconnaissent la perception par leur auteur de la somme de 15.671,76 euros, ou de 17.645 euros, correspondant à des dons manuels reçus entre le mois de juillet 1998 et le mois d'octobre 1999 mais contestent l'encaissement de toute somme complémentaire ; que, cependant, l'examen des relevés de compte bancaire des défunts démontre qu'entre le 10 janvier 1995 et le 13 juin 1998, Jean-Jacques X... a perçu de ses parents la somme totale de 58.915,88 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que les relevés de banque produits par monsieur Maxime X... établissent l'existence de nombreux virements effectués au débit du compte dépôt des époux Maurice X... sous le libellé [...] ; les consorts X... ne contestent pas que ces virements ont bénéficié à monsieur Jean-Jacques X..., qui de son vivant avait reconnu avoir bénéficié de nombreux dons manuels ; le fait que d'autres personnes aient pu bénéficier à leur tour de dons manuels ne dispensent pas les héritiers de monsieur Jean-Jacques X... de rapportera la succession l'intégralité des sommes versées, soit la somme 58.915,88 euros de janvier 1995 à juin 1998 et la somme de 15.671,76 euros de juillet 1998 à octobre 1999 ;
 
 1./ ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel, dans une intention libérale, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'en se bornant, pour ordonner le rapport de la somme de 58.915,88 euros par les héritiers de Jean-Jacques X... aux successions des époux X..., à relever l'existence de virements sans constater l'absence de contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 843 du code civil ;
 
 2./ ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel, dans une intention libérale, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'en se bornant, pour ordonner le rapport de la somme de 58.915,88 euros par les héritiers de Jean-Jacques X... aux successions des époux X..., à relever l'existence de virements sans constater, qu'ils avaient été faits dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 843 du code civil ;