Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.663 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, il ressortait des bulletins de salaire produits que le versement de la prime de courtage n'était pas lié à l'activité normale de secrétariat de Mme [E] mais à un « travail effectif » de courtage, d'où son caractère variable, de sorte que cette prime, due « pour autant que le bénéficiaire soit présent et en activité » (conclusions de l'employeur p.4 §.3) ne devait pas être versée en période d'absence, durant laquelle Mme [E] n'exerçait plus aucune activité de courtage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures, M. [Q] soutenait que la prime de courtage était « fonction de l'activité réelle liée à la présence de la salariée » de sorte qu'elle n'était plus due « à partir du moment où Mme [E] se trouvait en maladie et donc sans activité de courtage () » (ses conclusions p.3) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il « n'est pas discuté que la prime de courtage variait en fonction de l'activité de courtage du cabinet », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse QU'en fixant le montant de cette prime en fonction « du calcul parfaitement justifié présenté par Mme [E] fondé en son principe et en son montant » et notamment de « bulletins de paie établis par un cabinet comptable, la société JMA Conseil, prenant en compte au titre du maintien du salaire l'ensemble des éléments de salaire dont la prime d'activité courtage, et des éléments sur les salaires perçus par elle » (arrêt p.5 §.3), éléments controuvés par ses propres constatations, dès lors que pour l'année 2012 ce cabinet comptable avait systématiquement mentionné un montant fixe de 2 197,33 € au titre de la prime d'activité courtage qui pourtant « variait en fonction de l'activité courtage du cabinet » selon la cour d'appel (arrêt p.4 §.3), l'arrêt attaqué a violé de plus fort les articles 17 bis de l'accord du 27 février 1951 relatif aux employés, Annexe II "Employés" de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.