Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.108 du 31/03/2021,  partie 6


employeur dans son comportement discriminatoire nonobstant les condamnations successives et compte tenu du quantum significatif d&apos;heures supplémentaires que la SA GROUPE PROGRES refusait abusivement de régler, Monsieur X... B... rapporte la preuve suffisante d&apos;un préjudice au titre de la discrimination syndicale subie à hauteur de 24000 euros sur la période de 2009 à 2013 et de 6000 euros sur l&apos;année 2014.
 Le jugement dont appel sera donc infirmé en ce qu&apos;il a condamné la SA GROUPE PROGRES à payer la somme de 31590 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la situation de travail discriminatoire ainsi qu&apos;à celle de 100000 euros pour discrimination syndicale et la SA GROUPE PROGRES sera condamnée à payer à Monsieur X... B... la somme de 24000 euros nets de dommages et intérêts pour discrimination syndicale à raison du temps passé en réunions, le surplus de la demande indemnitaire au titre de la discrimination syndicale pour la période de 2009 à 2013 étant rejeté.
 La Cour condamne par ailleurs la SA GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... la somme de 6000 euros nets de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale pour l&apos;année 2014 au titre du temps passé en réunions et rejette le surplus de la demande indemnitaire de ce chef.
 Sur la demande indemnitaire formée par le syndicat CGE-CGC MEDIAS 2000 :
 Il s&apos;agit d&apos;une demande nouvelle présentée pour la première fois devant la présente Cour d&apos;Appel puisque la Cour d&apos;appel de LYON avait certes été saisie d&apos;une demande indemnitaire de la part du syndicat CFE-CGC MEDIAS 2000 mais pour une période antérieure de 2009 à 2013.
 Au visa de l&apos;article L 2132-3 du code du travail, le syndicat CFE-CGC MEDIAS 2000 apporte la preuve suffisante que le non-paiement en 2014 à Monsieur B... par la SA GROUPE PROGRES de manière délibérée d&apos;heures supplémentaires correspondant à des temps qu&apos;il passe à des réunions de représentant du personnel constitue une atteinte à l&apos;exercice du droit syndical.
 Compte tenu de la période concernée, du fait que la SA GROUPE PROGRES a d&apos;ores et déjà fait l&apos;objet d&apos;une condamnation désormais définitive pour la période antérieure de 2009 à 2013 pour des faits fautifs similaires par arrêt du 15 janvier 2016 de la Cour d&apos;Appel de LYON dans une disposition non concernée par la cassation partielle, il convient de condamner la SA GROUPE PROGRES à payer au syndicat CFE-CGC MEDIAS 2000 la somme de 1500 euros de dommages et intérêts nets en réparation de l&apos;atteinte portée à l&apos;intérêt collectif de la profession, le surplus de la demande étant rejeté.
 Sur les demandes accessoires :
 Au visa des articles 624 et 639 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle prononcée s&apos;étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Au visa de l&apos;article 696 du code de procédure civile, la SA GROUPE PROGRES succombant partiellement à l&apos;instance, sera tenue des entiers dépens de première instance, le jugement dont appel étant confirmé à ce titre, et sera également condamnée aux entiers dépens d&apos;appel exposés devant la Cour d&apos;appel de LYON et devant la présente Cour d&apos;appel.
 L&apos;équité commande de confirmer les indemnités de 1000 euros alloués à Monsieur X... B... et de 1000 euros alloués au syndicat CFE CGC MEDIAS 2000 et de condamner la SA GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... une indemnité complémentaire de 3000 euros, le surplus des prétentions des parties sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile étant rejeté »
 
 ALORS QU&apos; il résulte de la combinaison des articles 46 du décret du 20 mai 2016 et de l&apos;article R 1461-2 du code du travail que les appels en matière prud&apos;homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt attaqué (p. 6) que l&apos;acte d&apos;appel avait été formé le 25 septembre 2014, de sorte que la procédure d&apos;appel était assujettie aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l&apos;arrêt d&apos;appel, devant la cour d&apos;appel de renvoi ; qu&apos;il résulte encore des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;à l&apos;audience du 8 avril 2019, avait été soulevée une exception de litispendance au titre des prétentions de M. B... s&apos;agissant du rappel d&apos;heures supplémentaires pour l&apos;année 2014 ; qu&apos;en retenant qu&apos;elle n&apos;entendait pas soulever d&apos;office une exception de litispendance qui n&apos;avait pas été soulevée par les parties avant l&apos;ordonnance de clôture rendue le 12 février 2019 (v. arrêt p. 12), lorsque la procédure étant sans représentation obligatoire, les parties pouvaient soulever oralement tout moyen à l&apos;audience dont la cour d&apos;appel se trouvait dès lors saisie, cette dernière a violé les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 631 et 783 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Groupe Progrès à payer à M. B... la somme de 7093,95 euros bruts à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires au titre de l&apos;