Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.780 du 12/12/2018,  partie 2


que M. X... soutient que la procédure serait nulle en l'absence de saisine valable , la lettre de saisine de la SCM S'DRIME ne contenant aucune prétention et du fait de la modification injustifiée de la procédure d'arbitrage en procédure de référé et pour non-respect des dispositions des articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et que la décision du délégué du bâtonnier entachée d'excès de pouvoir devrait être annulée ; mais que la lettre de la SCM S DRIME du 19 janvier 2015 saisissant le bâtonnier après l'échec de la tentative de conciliation énonce clairement ses demandes tendant au paiement des redevances et charges et à la libération des locaux et le délai de huit jours prévu à l'article 144 du décret susvisé a été respecté puisque les parties ont été avisées le 26 janvier 2015 de ce que l'audience se tiendrait le 20 février 2015. Enfin la seule mesure d'urgence prise par le délégué du bâtonnier a été de fixer un calendrier de procédure imposant des délais de communication de pièces et conclusions, calendrier qui a été respecté par les deux parties, de sorte que M. X... ne peut valablement invoquer le non-respect du principe du contradictoire que la transformation de la procédure d'arbitrage en procédure de référé aurait selon lui entraîné ; que M. X... soutient qu'au mépris des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile la sentence arbitrale aurait procédé d'office à la requalification de la convention litigieuse en convention de sous-location d'une part et en fourniture de prestations de service d'autre part alors que seule l'exécution de cette convention dont les parties ne demandaient pas la requalification était dans le litige ; mais que dès lors que pour refuser de payer la régularisation de charges qui lui était demandée, M. X... contestait la redevance ainsi que la provision mensuelle réclamées en invoquant une affectation et un calcul de ces sommes qu'il estimait résulter de la convention, selon une interprétation du contrat différente de celle de son cocontractant, c'est dans le respect du principe du contradictoire que le délégué du bâtonnier a pu analyser la convention dont l'interprétation lui était demandée en convention de mise à disposition de locaux et de prestations de service y afférents, M. X... faisant valoir lui-même devant le délégué du bâtonnier que : « la convention de prestation de services et de mise à disposition de locaux à titre accessoire est un contrat autonome qu'il convient de distinguer du contrat de bail ou de sous-location » ; qu'enfin s'il n'appartenait pas au délégué du bâtonnier d'ordonner dans le cadre de sa saisine l'exécution provisoire de sa décision, celle -ci a fait l'objet le 9 mars 2016 d'une ordonnance arrêtant l'exécution provisoire rendue en application de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'en conséquence M. X... sera débouté de sa demande en annulation de la sentence arbitrale du 6 mars 2015 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la procédure : sur la compétence : qu'aux termes de l'article 21, alinéas 3, 4 et 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats ; qu'en cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre ; que la décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties ; que les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux ; que les modalités de cette procédure particulière sont précisées par les dispositions des articles 179-1 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que cette procédure, introduite par les articles 71 et 72 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 et complétée par les dispositions des articles 5 et 7 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, donne donc compétence au Bâtonnier pour connaître en première instance de tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel ; que bien que la formulation de la loi puisse prêter à confusion, le législateur a bien créé une juridiction d'exception, la juridiction du bâtonnier, qui obéit à des règles de procédure totalement différentes de celles régissant l'arbitrage au sens des dispositions du code de procédure civile ; que si certes il est possible de déroger à cette règle de compétence par une clause compromissoire ou un compromis d'arbitrage, ceci n'est possible que de convention expresse des parties ; que cette convention, conclue en 2010, mentionne expressément en son article 9 : « tous les différends qui viendraient à apparaître entre S'Drime et Me Rachid X... relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront soumis à l'arbitrage du Bâtonnier » ;