Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.238 du 29/05/2019,  partie 2


De même nous avons constaté que vous ne vous présentiez jamais aux réunions de service sans prévenir préalablement de votre absence [..] ce qui ne participe pas une fois de plus à votre intégration au sein de votre service dans la mesure où ces réunions étaient notamment destinées à la présentation des objectifs 2009 auprès du personnel concerné. [..] Cette situation est par ailleurs d'autant plus inacceptable que nous avions déjà attiré votre attention tout au long de l'année 2008, à de multiples reprises, dans le cadre de réunions informelles, sur la nécessité de vous impliquer effectivement dans la réalisation de l'activité qui vous était confiée au titre de vos fonctions de responsable qualité -achats » ; qu'au soutien de ces griefs, la société THALES AIR SYSTEMS produit des courriels émanant de ses interlocuteurs, ainsi que ses fiches de paie, démontrant ses absence injustifiée à son poste de travail sur des périodes de présence en entreprise pour lesquelles elle ne peut systématiquement justifier d'une activité en lien avec ses mandats, ainsi que l'absence de toute réalisation professionnelle, son absence sans information préalable ni justification à des réunions de services et l'impossibilité pour sa hiérarchie de la rencontrer ;
 
 1°) ALORS QUE doit être annulée, car relevant d'un motif discriminatoire, la sanction infligée au salarié pour des faits relevant de l'exercice de son mandat ou de son état de santé ; qu'en relevant que l'employeur était fondé à sanctionner Mme W... pour son absence sans information préalable ni justification aux réunions de service sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les absences ainsi reprochées à la salariée n'étaient pas liées à l'exercice de ses mandats syndicaux ou à ses arrêts maladie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, en toute état de cause, QUE seule une faute peut justifier une sanction disciplinaire ; que l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue pas, en elle-même, une faute sauf si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée ; qu'en refusant d'annuler l'avertissement donné à Mme W... le 27 mars 2009 sans constater que les manquements qui lui étaient reprochés dans l'exécution de son contrat de travail relevait d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme W... et le syndicat Unitaire et Pluraliste du personnel (SUPPer) de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que, depuis 2004, Madame W... exerce divers mandats syndicaux ; qu'n effet, elle a été déléguée du personnel titulaire, représentante syndicale au CHSCT et déléguée syndicale d'établissement ; que par ailleurs, Madame W... est reconnue salariée handicapée par la COTOREP depuis 2003, elle souffrait d'une pathologie reconnue comme maladie professionnelle en 2006 ; que le 17 juin 2009, le médecin du travail a estimé qu'elle souffrait de photophobie et qu'elle ne supportait pas la chaleur et elle a fait l'objet d'un mi-temps thérapeutique à compter de janvier 2010 ; que l'avertissement du 27 mars 2009 étant justifié, ne peut constituer une présomption de discrimination ; qu'en revanche, c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a estimé que les éléments présentés par Madame W..., pris dans leur ensemble (à savoir, l'absence de reclassement professionnel, ses évaluations, l'adaptation du poste de travail à son état de santé, le retard pour obtenir la subrogation pour le paiement de ses indemnités journalières), laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, de son handicap et de son état de santé ; qu'en défense, la société THALES AIR SYSTEMS présente les éléments suivants ; que concernant le grief relatif au reclassement professionnel, la société THALES AIR SYSTEMS établit, par le production de courriels et de rapports d'évaluation, que Madame W... n'a jamais souhaité être repositionnée dans son poste précédent, alors que, malgré ses réticences et son inertie, elle a bénéficié d'un accompagnement soutenu (coaching particulier sous la forme d'un point mensuel systématique, nombreuses formations, dix entretiens avec la direction au cours desquels les attentes de cette dernière lui ont été clairement exposées) afin d'optimiser ses chances de mutation mais qu'elle a finalement déclaré, au mois d'août 2011, qu'elle ne souhaitait plus être repositionnée ; que concernant l'évaluation de l'exercice 2009, il résulte de la lecture du compte-rendu d'entretien que, ni les absences résultant de son activité syndicale, ni celles pour maladie, n'ont été prises en compte dans la fixation des objectifs et dans l'évaluation réalisée en fin d'année, laquelle fait uniquement ressortir l'absence de toute activité professionnelle en dépit d'un temps qui devait être consacré à celle-ci, après exclusion des heures consacrées aux activités syndicales et celles résultant de arrêts de travail pour maladie ;