Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.805 du 09/03/2017,  partie 3


au lieu de ressaisir le tribunal avec les mentions exigées par les articles 5 et 7 du décret du 4 janvier 1955 pour publier la vente en vue notamment de permettre la procédure de purge et le paiement des créanciers hypothécaires, [Y] [Z] n&apos;a exigé le paiement du prix qu&apos;après avoir reçu l&apos;assignation des Ciseaux d&apos;argent sollicitant la publication de la vente en lui indiquant les mentions qui faisaient défaut jusqu&apos;alors ; que l&apos;offre de payer le prix après la transcription sur laquelle [Y] [Z] fonde son action résolutoire n&apos;était pas une condamnation prononcée contre les Ciseaux d&apos;argent mais se traduisait de la part du juge par un simple donner acte à l&apos;agent immobilier, alors mandataire apparent du vendeur, de ce qu&apos;elle acceptait la consignation du prix et de sa commission puis de reverser à [Y] [Z] le solde du prix après « transcription » du jugement et paiement des créanciers hypothécaires ; qu&apos;un donner acte ne satisfait pas aux conditions d&apos;une demande en justice et n&apos;est assorti d&apos;aucun effet contraignant lequel s&apos;attache seulement à la chose jugée ; que par conséquent, en l&apos;absence d&apos;obligation du paiement de tout ou partie du prix qui résulterait de la transcription du jugement le 6 juin 2001, [Y] [Z] ne caractérise nullement un défaut de paiement du prix, dans le contexte procédural dont il a été l&apos;auteur ; qu&apos;en effet, en l&apos;absence de date contractuelle du paiement du prix, celui-ci n&apos;était exigible qu&apos;au temps de la délivrance de l&apos;immeuble, qui se situe au cours de l&apos;année 2005, donc à l&apos;époque de la consignation du prix ; que l&apos;on cherchera vainement aux pièces régulièrement communiquées de l&apos;appelant matière à revenir sur ces motifs qui fondent l&apos;arrêt du 8 septembre 2009, et le rejet du pourvoi en date du 11 janvier 2011, rien ne permettant, bien au contraire, de tirer de ces motivations l&apos;idée que l&apos;acheteur ne serait pas tenu au paiement du prix, la cour ayant simplement jugé que [Y] [Z] ne caractérisait pas un défaut de paiement du prix qui ouvrirait droit à la résolution de la vente, la présente cour relevant par ailleurs que dans ses conclusions devant la cour (en vue de l&apos;arrêt du 8 septembre 2009) M. [Z] ne sollicitait plus la nullité de la vente, pourtant sollicitée au subsidiaire dans son assignation initiale ; qu&apos;à la requête des Ciseaux d&apos;argent, au contradictoire de M. [Z], de Boursorama et du Bâtonnier de l&apos;Ordre des avocats, le tribunal de grande instance de Marseille a statué le 14 octobre 2010 en rejetant l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par M. [Z], et en autorisant le séquestre à distribuer la somme de 142.603 euros au créancier hypothécaire, tout en déboutant M. [Z] de ses prétentions à la revalorisation monétaire, et les Ciseaux d&apos;argent de leur demande de prononcé d&apos;une astreinte pour obtenir les justificatifs des loyers encaissés et des baux ; que sur appel de M. [Z], le jugement a été confirmé, sauf pour ce qui concerne le montant de la créance de Boursorama qui a été portée à 157.036 euros en principal, outre les intérêts contractuels ; que sur pourvoi de M. [Z], la Cour de cassation a statué au visa de l&apos;article 4 du code de procédure civile, selon arrêt en date du 19 novembre 2013 qui a considéré que la cour d&apos;appel avait modifié l&apos;objet du litige, M. [Z] soulevant la nullité du contrat pour erreur sur les obligations essentielles des parties ; que la Cour de cassation a cassé l&apos;arrêt, mais seulement en ce qu&apos;il autorise la Carpa de Marseille à verser au créancier hypothécaire la somme de 157.036 euros, et que la présente cour a été désignée comme cour de renvoi autrement composée ; qu&apos;il se déduit en premier lieu de ce rappel que M. [Z] a été définitivement débouté de ses arguments tenant à l&apos;incompétence de la juridiction de Marseille ainsi que de ses prétentions à une revalorisation monétaire ; qu&apos;il résulte, par ailleurs, d&apos;une ordonnance d&apos;incident du conseiller de la mise en état en date du 12 mai 2015 que M. [Z] a été débouté de sa prétention relative à l&apos;absence de pouvoir du conseil de son adversaire, la cour renvoyant à la lecture des motivations pertinentes de cette ordonnance ; et que la cour est saisie par les prétentions énoncées au dispositif de l&apos;appelant, par application de l&apos;article 954 du code de procédure civile, ce dispositif visant à chaque fois à obtenir sur différents fondements, dont à nouveau le défaut du pouvoir du conseil des Ciseaux d&apos;argent (cf. l&apos;ordonnance du conseiller précité), le défaut de mandat et de qualité de l&apos;agent immobilier, alors qu&apos;il a été définitivement jugé par l&apos;arrêt du 27 mai 2003 définitif qu&apos;un mandat apparent ne portait pas atteinte à la validité de la vente ; () que l&apos;argumentation est ensuite fondée, toujours à l&apos;appui de la nullité de la vente, sur une interprétation de l&apos;arrêt de cassation du 11 janvier 2011, confirmant l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 8 septembre 2009 ; mais qu&apos;au-delà de la fausseté de cette interprétation, qui en aucun cas ne permet de considérer que l&apos;acheteur n&apos;avait pas d&apos;obligation de payer le prix, ce qui démontrerait l&apos;