Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.291 du 03/06/2021,  partie 2


arrêt, alors « que la convention visée à l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale étant conclue relativement à un ou plusieurs véhicules déterminés qu&apos;exploite l&apos;entreprise de taxi, une convention ne peut être conclue par une entreprise de taxi relativement à un véhicule étant déjà l&apos;objet d&apos;une convention conclue par une autre entreprise de taxi et en cours d&apos;exécution ; que faute d&apos;avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le conventionnement sollicité par Mme [K] n&apos;était pas impossible dès lors qu&apos;il portait sur un véhicule qui était déjà l&apos;objet de la convention conclue par M. [K] et en cours d&apos;exécution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la convention-type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d&apos;assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 3 de la convention-type annexée à la décision du 8 septembre 2008 du directeur général de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie relative à l&apos;établissement d&apos;une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d&apos;assurance maladie, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige :
 
 9. Selon le premier de ces textes, les frais d&apos;un transport effectué en taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si l&apos;entreprise de taxi a préalablement conclu, dans les conditions qu&apos;il prévoit, une convention avec un organisme local d&apos;assurance maladie.
 
 10. Il résulte du second qu&apos;une convention ne peut être conclue que pour un véhicule exploité dans les conditions qu&apos;il précise et pour lesquels les justificatifs qu&apos;il énumère ont été fournis.
 
 11. Ayant rappelé que la caisse avait refusé le conventionnement demandé au motif qu&apos;une procédure de déconventionnement était en cours visant le véhicule et l&apos;autorisation de stationnement qui constituaient l&apos;objet du contrat de location que Mme [K] avait signé, l&apos;arrêt retient que le seul obstacle à la conclusion d&apos;une convention entre l&apos;exposante et la CPAM était l&apos;absence d&apos;indication sur le contrat de location de la place de stationnement du véhicule Volvo sur la commune de [Localité 2], étant observé que le mari était dessaisi matériellement du véhicule Volvo par le contrat de location. L&apos;arrêt ajoute que Mme [K] avait décidé de reprendre, à l&apos;identique, tant le véhicule que l&apos;activité de son mari créée le 1er septembre 2011, précisant que, selon la décision du 8 septembre 2008 du directeur de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie, la convention était d&apos;abord rattachée à l&apos;entreprise de taxi elle-même qui était la cocontractante et non à la personne.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si le conventionnement sollicité par Mme [K] ne s&apos;appliquait pas à un véhicule faisant l&apos;objet d&apos;une convention en cours d&apos;exécution, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Mise hors de cause 
 
 13. En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de mettre hors de cause M. [K], dont la présence est nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il infirme le jugement déféré numéroté 21200362, et statuant à nouveau, condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] à payer à Mme [K] les sommes de 3 000 euros au titre de son indemnisation pour préjudice moral et 2 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] à payer à M. [D] mandataire liquidateur les sommes de 16 049 euros au titre des prestations effectuées et 13 132 euros au titre du passif de la liquidation judiciaire, l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à mettre hors de cause M. [K] ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [K] et Mme [K] et condamne Mme [K] à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.