cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-17.999 du 20/09/2017,  partie 2


- Travaux préliminaires limités à, ° Pose d'une porte étanche d'abordage AR, ° Raccourcissement de la largeur du bateau conformément à la réglementation des dimensions maximales imposées sur le canal du midi. [Cette mention incompréhensible est visée comme vraisemblablement erronée par l'expert M. C... pour qui il doit s'agir d'un simple raccourcissement] Les frais de mise en cale sèche, expertise, travaux de coque éventuels et travaux complémentaires ci-dessus seront pour le compte de la venderesse. Les frais de mise en conformité définitive pour l'attribution du certificat de bateau avec extension ERP seront pour le compte de l'acheteuse". L'acte du 4 mai 2005 stipule que la vente concerne "Mélanie", "bateau automoteur métallique de navigation intérieure", "à usage de logement avec extension future en ERP." Il est précisé que "L'acheteuse prendra possession dudit automoteur avec ses agrès et apparaux dans l'état où ils se trouvent actuellement et avec le même inventaire que le jour de la visite. Elle déclare en outre le bien connaître pour l'avoir visité en cale sèche. Elle ne pourra exercer contre la venderesse à ce sujet aucun recours pour vices apparents ou cachés ni faire aucune répétition pour cause de mauvais état, dégradation ou tout autre motif." Ce contrat a été conclu après que la société Techninav, en la personne de M. D..., eut examiné le navire, conformément à la promesse de vente. La visite a eu lieu le 28 avril, l'expert déposant son rapport le 7 juin. Il préconisait le doublage de la fonçure du compartiment avant et concluait, sous cette réserve, à une classification de 10 ans pour un usage en bateau logement, de 5 ans en ERP. La promesse de vente et l'acte du 4 mai 2005 mentionnent une "coque construite en acier quille posée en 1935 au chantier naval Jos Boel à Tamise (Belgique)" qui a "fait l'objet d'une modification en 1995 par les chantiers Y... à [...]        avec le remplacement de la partie cale à marchandise par un tronçon assemblé et soudé". Il ressort des documents communiqués qu'un automoteur nommé Géoroga a été construit en 1935 par le chantier Jos Boel en Belgique et importé en France en juin – juillet 1991. Il a bénéficié d'un permis provisoire de navigation d'un mois le 12 décembre 1991 et a subi un sinistre la nuit du 22 au 23 décembre de la même année, l'assureur AGF en proposant la destruction le 9 avril 1992. Le 20 décembre 1993 la compagnie AGF mentionnait la destruction du navire par le chantier Y.... Le 7 février 1995 Mélanie était lancée, fabriquée par le chantier Y... avec des matériaux de récupération. Cette unité a été immatriculée en qualité de bateau logement le 9 février 1995, suivant certificat délivré le 13 mars 1995 par le bureau d'immatriculation de Lille du ministère des transports. Elle a bénéficié le 15 juin 2005, d'une autorisation spéciale de transport de la commission de surveillance de Lille, autorisant la navigation pour le transport jusqu'à Toulouse, mais réservant tout autre certificat à la commission de surveillance de Toulouse. Sur l'obligation de délivrance : La SARL Y... souligne qu'elle n'a jamais demandé de certificat de navigation car le navire devait exclusivement servir de bateau logement. Elle affirme que l'absence de titre de navigation à la date de la vente n'était pas de nature à rendre impossible la délivrance ultérieure d'un permis de navigation. Elle rappelle que l'expert judiciaire indique que les avis d'impossibilité de délivrance d'un titre de navigation ont été émis au regard d'une demande de classification ERP qui n'a jamais été envisagée par les parties dans la mesure où c'est une péniche logement qui a été vendue, avec possibilité de recevoir du public et non un engin autorisé à naviguer avec du public à bord. La portée de ces observations est toutefois limitée. En effet il ressort d'un courrier du novembre 2008, du chef du bureau navigation et sécurité du Sud Ouest en réponse à une demande M. C... que, même dans la réglementation antérieure au 1er janvier 2008, "aucun bateau ne peut être mis en service sans un permis de navigation", ce qui relativise l'intérêt de la notion de "bateau logement" qui doit, en toute hypothèse, recevoir le permis de naviguer. Ainsi le "certificat de bateau" mentionné dans la promesse de vente concernait bien un certificat de navigation. Par ailleurs le chef du bureau navigation et sécurité souligne que nul bateau ne peut obtenir d'autorisation d'ouverture au public s'il ne dispose pas d'un titre de navigation en cours de validité. Enfin l'expert souligne dans la conclusion de son rapport que "les péniches logement de plus de 24 mètres [ce qui est le cas de Mélanie] doivent remplir les mêmes conditions techniques que les péniches de transport" sauf dérogation à l'appréciation du bureau de contrôle. L'expert expose, que, sous le régime antérieur au 1er janvier 2008, le titre de navigation était délivré après avis d'une commission de surveillance qui appréciait la conformité du navire en fonction de l'usage fait de celui-ci et de sa conformité aux règles techniques. Cet avis s'appuyait sur une expertise faite par un expert agréé par le ministère de tutelle. La mention dans la promesse de vente "après intervention d'un expert agréé en vue de délivrer le certificat de bateau" renvoie clairement à cette situation.