Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.614 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en énonçant que « s'il existait à l'intérieur de la caisse des traces au demeurant discrètes au vu des photographies versées aux débats de la réparation du toit, rien ne permettait pour un acquéreur profane d'en déduire que cela provenait de travaux non effectués dans les règles de l'art, ni de mesurer l'ampleur des désordres et encore moins les conséquences prévisibles », sans rechercher si l'expert judiciaire, après avoir rappelé les principes fondamentaux d'assemblage d'une caisse frigorifique, n'avait pas constaté dans son rapport (pages 12 et 13) « qu'à l'intérieur, on peut percevoir les effets de cette mauvaise réparation, par la séparation des deux parties », cette constatation étant accompagnée d'une photographie de l'intérieur du toit de la caisse, assortie d'une flèche rouge visualisant le défaut, puis ajouté : « L'interstice ainsi créé va être propice à l'infiltration d'eau », d'où il résultait qu'au jour de la vente, l'association [...] était en mesure de constater sur la partie concernée du toit de la caisse frigorifique l'existence d'une réparation qui avait été effectuée en méconnaissance des règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu' il s'évince des constatations de l'arrêt que le document renseigné par Y... en 2017 après restitution du véhicule établit simplement que la caisse frigorifique est en capacité de produire du froid, ce que les experts D... et E... ont également constaté ; qu'en énonçant, pour prononcer néanmoins la résolution de la vente intervenue le 17 décembre 2012, que « le fait même de l'évolution prévisible vers un apport d'humidité dans les emplacements destinés au dépôt des marchandises périssables suffit à caractériser une impropriété du véhicule à son usage, le fait de savoir si l'association [...] avait ou non besoin d'un camion plus ou moins réfrigérant étant à cet égard sans incidence » sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la société SGA n'avait pas proposé dès le 9 juillet 2013 à l'association [...] de procéder à ses propres frais à la réparation de la caisse endommagée avec l'assurance d'une garantie par le fabricant de ce type de caisse frigorifique, de sorte que tout risque d'infiltration d'eau aurait été par là-même exclu, l'association [...] pouvant à l'avenir continuer d'utiliser normalement son véhicule conformément à l'usage auquel il était destiné, ce qu'elle avait fait sans rencontrer aucun problème à ce titre entre le mois de décembre 2012 et le mois de mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, la société SGA faisait valoir que l'expert judiciaire avait relevé que le sigle FRC et la date de validité avaient été enlevés alors qu'ils étaient encore présents lors du constat d'huissier, ce qui démontre que l'association [...] n'avait pas besoin d'un certificat sanitaire; qu'il était ajouté que l'association [...] elle-même n'avait d'ailleurs jamais invoqué une quelconque interdiction qui lui aurait été faite d'utiliser le véhicule par une autorité de tutelle et qu'à la suite de la restitution du véhicule, la société SGA avait confié pour contrôle le véhicule à la société [...] , spécialiste national des camions frigorifiques, qui avait alors renouvelé l'attestation Cemafroid après avoir procédé à un test qui n'avait révélé aucun dysfonctionnement quant au respect des normes sanitaires; qu'il en était déduit que l'expert judiciaire avait affirmé à tort dans son rapport d'expertise que « les désordres sont immobilisant dans la mesure où la caisse n'est plus autorisée à être utilisée sur le plan sanitaire » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société S.G.A. à payer à l'association [...] la somme de 16.165,28 euros à titre de dommages et intérêts, débouté la société S.G.A. de sa demande faite en cause d'appel au titre des frais irrépétibles et condamné la société S.G.A. à payer à l'association [...] une somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
 
 Aux motifs que pour critiquer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à l'association [...] la somme de 16.165,28 euros à titre de dommages et intérêts, l'appelante fait valoir d'une part, que cette somme est supérieure à celle résultant du total des préjudices invoqués par l'association soit la somme de 16.142,48 euros, et, d'autre part, que le tribunal a omis de qualifier le lien de causalité entre le vice et les préjudices invoqués ;