Cour d'appel de Lyon,  décision 13-10.147 du 09/07/2014,  partie 4


que le Conseil dit que la société en versant 6 500 € sur les 7 500 € potentiels, a, rempli ses obligations ; que de fait, cette demande est rejetée ; que, concernant le solde de la rémunération variable 2006, à hauteur de 1 000 ¿ sur les 7 500 ¿ contractualisés le 17 novembre 2003 et plus particulièrement dans l'article II- Rémunération du contrat de travail, monsieur X... ne fournit au Conseil aucun bilan pouvant permettre d'apprécier sa prestation relative à l'année 2006, si ce n'est une demande d'investissement pour les années 2006/ 2007 ; que le Conseil dit que la société en versant 6 500 € sur les 7 500 € potentiels, a rempli ses obligations. Défait, cette demande est rejetée ; que, concernant la rémunération variable 2008, à hauteur de 7 500 € contractualisés le 17 novembre 2003 et plus particulièrement dans l'article II- Rémunération du contrat de travail, monsieur X... ne fournit au Conseil aucun bilan pouvant permettre d'apprécier sa prestation relative aux neuf mois effectués de janvier à septembre 2009 inclus, le licenciement étant intervenu en date du 29 septembre 2008 ; qu'il n'est pas prévu dans le contrat de travail, une proratisation de la rémunération variable en cas de départ en cours d'année ; que le Conseil dit que la société en ne versant pas les 7 500 € contractualisés, n'a pas manqué à ses obligations ; que de fait, cette demande est rejetée. 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs fixés au salarié ont ou non été atteints ; qu'en reprochant au salarié de ne pas justifier de sa prestation, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.