Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.739 du 16/12/2020,  partie 3


que, pour considérer que le chèque émis par H... T... ne suffisait pas à établir la preuve de la créance de salaire différé de M. M... K..., la cour d'appel a retenu « que la signature du chèque établi le 12 juillet 2006, revenu sans provision, est contestée par les appelants » ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la vérification de la signature contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et suivants du code de procédure civile.