décision 20-81.273 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 MARS 2021

M. Q... L... a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-13, en date du 16 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d&apos;escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. Q... L..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de La Banque postale, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale pour M. L... ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que M. L... devra payer à La Banque postale en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.