Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.491 du 19/06/2019,  partie 6



 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Maisons Pierre à verser à M. I... la somme de 1 590 euros au titre des congés afférents au rappel de commissions, outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les rappels de décommissions Selon le contrat de travail dans son article 4 « Rémunération » jusqu'aux articles relevant de l'article 4-3 Ingénieur Commercial. En l'espèce, il est démontré pour le Conseil que M. Z... I... s'est investie professionnellement à vendre des maisons PIERRE, d'après notamment les chiffres de vente 20121 comparée aux autres agences et aux autres commerciaux. Que des retenues sur des salaires de 2009 à 2013 considéré comme des décommissions viennent réduire les salaires de M. Z... Que ce type de retenue n'est pas clarifié pas des éléments factuels, précision sur les noms clients relevant d'un échec à la vente, par exemple. De plus cette retenue déconsidère le travail de prospect fourni par le salarié. Ces décommissions sont suivants les années de :

Année
 Montant

2009
 5900

2010
 2000

2011
 5000

2012
 2000

2013
 1000

TOTAL
 15900

En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de M. Z... I....
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Maisons Pierre à verser à M. I... la somme de 1 590 euros au titre des congés afférents au rappel de commissions, après avoir pourtant retenus dans ses motifs qu'il convenait d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il avait condamné l'employeur à lui verser un rappel de commissions, et infirmé dans son dispositif le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. I... la somme de 15900 euros à titre de rappels de commissions, (cf. arrêt attaqué p. 6), la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en l'espèce, en confirmant la condamnation de l'employeur à payer une indemnité de congés payés de 1590 euros sur un rappel de commissions dont elle a jugé qu'il n'était pas dû, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Maisons Pierre à verser à M. I..., la somme de 1 000 euros pour non-respect relatif à la visite médicale, outre celle de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la visite médicale d'embauche : Considérant que la SAS MAISONS PIERRE ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; que la cour ne saurait se satisfaire de la seule explication selon laquelle l'employeur n'a pu retrouver la trace de la date à laquelle elle avait fait réaliser ladite visite et en l'absence ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur l'absence de visite médicale Selon l'article R 4624-16 du code du travail : « Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. Sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, l'agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vine-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. » En l'espèce, la Société Maisons PIERRE ne fournit aucune explication quant à l'absence d'établir comme le prévoit la loi, une visite médicale. La Société se contentant de rejeter la demande de M. Z... I... par l'évocation de la prescription quinquennale. Or, le Conseil a considéré qu'il résulte de l'obligation de résultat en matière de prévention sur la santé mentale et physique comme une nécessité pour l'employeur de bien vérifier que ces salariés aient été examinés par un médecin du travail selon les prescriptions légales. En conséquence, le Conseil fait droit en la demande de M. Z... I... d'une indemnité raisonnable quant à ce manquement constaté.