Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.617 du 04/12/2019,  partie 7


CONSULTING et la société SEDAD ne démontrent pas que les agissements à l'égard de Madame S... R... reposaient sur des éléments objectifs.
 Le harcèlement moral est ainsi caractérisé.
 En conséquence le jugement déféré ayant débouté Madame S... R... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera infirmé et la cour condamnera in solidum la société W... CONSULTING et la société SEDAD à payer à Madame S... R... la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la qualité de coemployeur de la société SEDAD entraînera la cassation du chef du dispositif relatif au harcèlement moral ;
 
 ALORS, en second lieu et à titre subsidiaire, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction et de contrôle constitue un élément objectif étranger à tout harcèlement et justifiant ses décisions à l'égard du salarié ; que, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral dont la salariée aurait été victime et condamné la société SEDAD au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel, après avoir estimé que les faits établis par le salarié permettait de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, a relevé que l'exigence d'un employeur à l'égard de la salariée ne saurait justifier de manière objective les faits précités ; qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice normal par la société SEDAD de son pouvoir de direction et de contrôle était un élément objectif étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... aux torts des sociétés SEDAD et W... CONSULTING et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné les sociétés in solidum à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture illicite du contrat de travail ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur la rupture du contrat de travail
 Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.
 Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.
 Pour fonder une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de rapporter la preuve de manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail.
 Comme manquements graves invoqués au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Madame S... R... fait état des faits de harcèlement qu'elle a subi et du non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de durée du travail et de temps de repos.
 Il ressort des éléments versés aux débats que les manquements invoqués, et démontrés, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Il convient par conséquent de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société W... CONSULTING et de la société SEDAD à la date du 7 novembre 2013, date du licenciement.
 La résiliation, fondée notamment sur des faits de harcèlement moral, produira les effets d'un licenciement nul.
 
 Sur les conséquences de la résiliation
 Seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire. Madame S... R... peut donc prétendre au remboursement des salaires qui ne lui ont pas été versés durant cette période, outre les congés payés y afférents. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé sur ce point.