Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.503 du 08/01/2020,  partie 4



 7° ALORS sur la qualification au regard des fonctions occupées QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail, de sorte que le refus d'une telle proposition ne revêt pas un caractère fautif ; que les fonctions occupées par le salarié, qui participent à sa qualification, constituent un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que les missions des deux postes offerts à Paris correspondaient aux responsabilités confiées à l'exposant avant son détachement, sans comparer la réalité des fonctions proposées au regard de celles des fonctions antérieurement occupées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 8° ALORS sur la rémunération QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail sans son accord, de sorte que le refus d'une telle proposition ne revêt pas un caractère fautif ; que la rémunération contractuelle constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans l'accord du salarié, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que la cour d'appel a relevé que le salaire fixe de référence fixé initialement était d'un montant de 67 093 euros par an, outre une prime de spécialité annuelle de 16 769 euros, auquel s'ajoutait une rémunération variable, tandis que les deux propositions offraient un salaire de référence de 108 301,94 euros, sans mention d'une part variable de rémunération, ce qui caractérisait une modification du contrat ; qu'en jugeant que les offres ne constituaient pas une modification du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié d'intégrer les postes dans le cadre de son retour de détachement caractérisait une faute de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 9° ALORS sur la durée du travail QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail sans son accord, de sorte que le refus d'une telle proposition ne revêt pas un caractère fautif ; que la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, de même que l'organisation du temps de travail dans le cadre d'une convention individuelle de forfait ; que l'accord du salarié sur un élément du contrat ne se présumant pas, le silence des parties sur ce point ne signifie pas que la durée du travail échappait au temps contractuel ; qu'en considérant pourtant que les offres étaient précises et que la seule circonstance que le temps de travail ne soit pas mentionné était sans incidence dans la mesure où le contrat de travail initial était muet et où il ne s'agissait pas d'un élément essentiel, dès lors que l'emploi occupé impliquait nécessairement une autonomie de gestion dans l'emploi du temps, pour en conclure que le refus des propositions de contrat était fautif, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 10° ALORS sur la durée du travail QUE l'accord du salarié sur la modification du contrat de travail ne se présume pas ; que le fait que celui-ci ne sollicite pas d'information complémentaire sur la teneur d'une proposition contractuelle ne permet pas d'en déduire qu'elle emporte son accord ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L.1221-dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 Sur le reclassement
 
 11° ALORS QUE lorsqu'au terme du détachement, l'entreprise d'origine reste employeur du salarié, la seule existence d'un lien contractuel avec le salarié impose à l'employeur de le réintégrer ; qu'en application de la bonne foi contractuelle, il incombe à l'employeur de mettre tout en oeuvre au regard de ses moyens pour réintégrer le salarié à un poste équivalent en terme de responsabilités et de rémunération au précédent poste exercé ; qu'à cet égard, l'exposant avait fait valoir que la société avait fait preuve de déloyauté dans sa recherche de reclassement, en se bornant à lui proposer deux postes entrainant une rétrogradation ;