Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.222 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Gestion informatique et administrative, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société [Q] [G] et [E] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Gestion informatique et administrative,
 
 3°/ la société [W] [K] et [U] [Z], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Gestion informatique et administrative,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant à la société Cuir Corrugated Machinery, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gestion informatique et administrative, de la société [Q] [G] et [E] [M], ès qualités, et de la société [W] [K] et [U] [Z], ès qualités, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt devenu irrévocable du 17 janvier 2013 condamnant notamment la société Gestion informatique et administrative (la société GIA), placée en redressement judiciaire le 17 juillet 2013, à payer à la société Cuir Corrugated Machinery (la société CCM) diverses indemnités, cette dernière a fait procéder le 31 janvier 2013 à une saisie des droits d'associé détenus par la société GIA dans une autre société ; que la société GIA a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie des droits d'associé, l'arrêt retient que si la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles prévue à l'article L. 622-21, II, du code de commerce ne permet pas à la société CCM de poursuivre dans l'immédiat sa procédure de saisie, signifiée le 31 janvier 2013, en procédant à la vente forcée des parts sociales détenues par la société GIA, en revanche rien n'interdit une éventuelle reprise ultérieure de la procédure de saisie, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne mettant pas fin à la procédure de saisie des droits d'associé mais arrêtant seulement le déroulement de cette procédure qui est susceptible d'une reprise ultérieure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associé lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la mainlevée de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières signifiée le 31 janvier 2013 ;
 
 Condamne la société Cuir Corrugated Machinery aux dépens exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cuir Corrugated Machinery à payer à la société Gestion informatique et administrative la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond ;
 
 Condamne la société Cuir Corrugated Machinery aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;