Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.757 du 13/06/2019,  partie 2


Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée » ; que par ailleurs, l'article 586 prévoit « La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose » ; qu'enfin, il résulte de l'article 1397 dernier alinéa du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent former tierce opposition contre le jugement d'homologation ; que de l'application combinée des articles 583 du Code de procédure civile et 1397 du Code civil susvisés, il ressort que la tierce opposition est réservée aux seuls créanciers des époux, à l'exclusion de tous autres tiers tels que les enfants ; qu'aussi, Mme M... H... sera déclarée purement et simplement irrecevable en sa demande de réformation du jugement d'homologation du 30 juillet 1980 ; que la demande d'annulation de la convention de changement de régime matrimonial n'étant envisagée qu'au titre de la réformation du jugement d'homologation du 30 juillet 1980, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens au fond développés à ce titre par Mme M... H... ;
 
 ALORS QUE la convention de changement de régime matrimonial est frappée de nullité lorsqu'elle a été conclue en fraude aux droits d'un enfant dont l'existence a été dissimulée au juge de l'homologation ; que l'adoption du régime de la communauté conventionnelle avec clause d'attribution intégrale au survivant et exclusion de la reprise des apports porte nécessairement atteinte aux droits successoraux de l'enfant commun du couple ; qu'en déboutant néanmoins Madame M... H... de sa demande de nullité de la convention de changement de régime matrimonial, laquelle portait atteinte aux droits de l'exposante dont l'existence avait été dissimulée, la cour d'appel a violé l'article 1397 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame M... H... de sa demande d'annulation des testaments du 16 novembre 1987 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contestation de la validité du testament du 16 novembre 1987 : le testament rédigé par G... H... est devenue caduc du fait de son décès survenu avant celui de son épouse ; que du fait de l'adoption du régime matrimonial de la Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, Mme X... P... veuve H... est devenue, au décès de son époux, seule propriétaire de l'intégralité du patrimoine conjugal ; que la demande subsidiaire de Mme M... H... visant à voir dire qu'elle est seule héritière de la moitié des biens dépendant de la communauté universelle en ce qu'ils ont appartenu à son père, M. G... H... sera rejetée, en conséquence du rejet de sa demande d'invalidation du changement de régime matrimonial des époux H... ; que de même, ce qui précède entraîne mécaniquement le rejet de la demande de Mme M... H... visant voir dire, que le testament du 16 novembre 1987 ne pourra s'appliquer que sur la moitié des biens composant la succession de Mme X... H... née P... ; que Mme M... H... estime encore à tort, dans la poursuite de son raisonnement, que sa mère a légué des biens dont elle n'était pas propriétaire ; ce qui précède entraîne également le rejet de sa demande sur ce point ; qu'ensuite, la disposition par laquelle X... P... a procédé à des legs à titre universel au profit de ses petits-enfants n'est pas juridiquement critiquable, sauf à ce qu'il soit procédé à leur réduction en tant qu'ils empiètent sur la réserve héréditaire de l'appelante ; que sous cette réserve, ces dispositions testamentaires sont validés : il ne s'agit pas de legs de la chose d'autrui ; que chacun des testaments était voué à s'appliquer en cas de décès de l'autre époux et à devenir caduc en cas de pré-décès de son auteur ; que le jugement sera donc également confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la validité des testaments, à titre subsidiaire, Mme M... H... conclut à l'annulation du testament du 16 novembre 1987 par application des articles 1423 et 1021 du Code civil ; que selon l'article 1304 du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que par ailleurs, il est de principe que l'exception de nullité est perpétuelle ;