Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.727 du 01/12/2022,  partie 2



 Vu les articles L. 4121-1, L. 4711-1 et R. 4323-22 du code du travail, et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage :
 
 4. Selon le premier de ces textes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
 
 5. Selon le deuxième, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
 
 6. Selon le troisième, des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale, lors de leur mise en service dans l'établissement, en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.
 
 7. Selon le dernier, en cas de location, les appareils de levage d'occasion sont soumis à un examen d'adéquation.
 
 8. Selon le quatrième, afin de permettre la réalisation de l'examen d'adéquation définie à l'article 5-I, le chef d'établissement doit mettre, par écrit, à la disposition de la personne qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu'il est prévu d'effectuer avec l'appareil et l'accessoire de levage.
 
 9. Selon les cinquième et sixième, les rapports établis par les personnes qualifiées chargées des vérifications sont communiqués au chef d'établissement dans les quatre semaines suivant la réalisation des examens, épreuves ou essais concernés, les résultats des vérifications devant être portés, sans délai, par le chef d'établissement sur le registre de sécurité prévu par les articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du code du travail.
 
 10. Il en résulte que l'examen d'adéquation, prévu à l'article 5, I de l'arrêté du 1er mars 2004 précité, qui a pour objet de vérifier qu'un appareil de levage est adapté aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'appareil définies par le fabricant, est établi à partir d'informations données par écrit par le chef d'établissement à la personne chargée de l'examen, et doit donner lieu à un rapport communiqué à ce dernier. Dès lors, ce rapport est nécessairement consigné par écrit.
 
 11. L'arrêt retient que l'employeur n'a pas réalisé, préalablement aux travaux, l'examen d'adéquation qui devait être fait par écrit et n'a donc pas procédé à une évaluation des risques, étape préalable à toute démarche de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, afin d'identifier les risques auxquels étaient soumis tous les intervenants sur le chantier, y compris la victime, lors de l'utilisation du camion-grue, et de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
 
 12. Par ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à l'analyse visée par la seconde branche du moyen que ses constatations rendaient inopérante, a retenu à bon droit que l'examen d'adéquation devait être réalisé par écrit, de sorte que l'employeur, qui ne justifiait pas s'être acquitté de cette obligation, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à M. [K] et à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société [4].

La société [4] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'accident du travail dont Monsieur [K] avait été victime, le 22 janvier 2014, était dû à la faute inexcusable de la société [4], D'AVOIR fixé au maximum la majoration de la rente de Monsieur [K] telle que prévue par la loi, D'AVOIR dit qu'elle suivrait l'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'aggravation des séquelles, D'AVOIR dit que la CPAM pourrait recouvrer le montant des indemnisations à venir, accordé à Monsieur [K], à l'encontre de la société [4] ;