Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.097 du 08/07/2020,  partie 3



 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir engager la responsabilité civile délictuelle du notaire, alors « que le notaire instrumentaire est tenu, envers les parties, d'un devoir de conseil, dont le caractère est absolu ; qu'il appartient au notaire, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus par lui, de vérifier la capacité de son client lorsque des circonstances particulières lui permettent de mettre en doute ses facultés mentales ; qu'en jugeant que la responsabilité délictuelle du notaire n'était pas engagée, motifs pris qu' « il est constant que la SCP de notaires [...] a reçu, en l'espace d'une année deux procurations distinctes d'F... U..., l'une générale datée du 12 janvier 2006, dont les bénéficiaires sont l'époux et le fils d'F... U... et la seconde, datée du 30 janvier 2007, à caractère spécial, donnant pouvoir à M. Y... U..., son frère, alors que la première procuration n'a pas été révoquée et que son caractère général n'imposait aucunement l'établissement d'une procuration spéciale pour l'accomplissement d'un acte déterminé, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser la faute du notaire rédacteur de l'acte du 2 février 2007 dès lors qu'il est constant qu'il n'existait aucun élément dans le sens d'une altération de l'état de santé de Mme U... à la connaissance du notaire » et que « l'existence de ces deux procurations n'était pas de nature à alerter le notaire sur la capacité et le consentement d'F... U... », quand il ressortait pourtant de ses propres constatations, que le notaire avait d'abord fait établir une procuration générale, au profit du mari et du fils d'F... U..., que celle-ci avait ensuite fait parvenir à l'indivision une offre de rachat des quotes-parts des cohéritiers des parcelles de terres litigieuses, qui avait été rejetée, entre autres, par son frère Y... U..., et que le notaire, moins d'un après l'offre de rachat, a pourtant fait établir une procuration spéciale, cette fois-ci de vente desdites terres au profit de Y... U... et au bénéfice de son ex-belle-soeur, ce dont il résultait que l'ensemble de ces circonstances auraient dû conduire le notaire, au demeurant notaire de famille, à vérifier la capacité de sa cliente, indépendamment de toute connaissance par celui-ci de l'altération de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :
 
 17. Il appartient au notaire, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus par lui, de vérifier la capacité de son client lorsque des circonstances particulières lui permettent de mettre en doute ses facultés mentales.
 
 18. Pour juger qu'aucune faute ne peut être reprochée au notaire, l'arrêt retient que, si celui-ci a reçu, en l'espace d'une année, deux procurations distinctes d'F... U..., l'une générale datée du 12 janvier 2006, dont les bénéficiaires étaient son époux et son fils, l'autre à caractère spécial, datée du 30 janvier 2007, donnant pouvoir à Y... U..., son frère, et si la seconde n'était pas nécessaire en présence d'une première procuration générale non révoquée, sa faute dans la rédaction de l'acte du 2 février 2007 n'est pas caractérisée dès lors qu'il n'existait aucun élément dans le sens d'une altération de l'état de santé d'F... U... à la connaissance de celui-ci.
 
 19. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, qu'F... U... souffrait de troubles psychiques connus de tous, d'autre part, qu'elle avait fait parvenir à l'indivision une offre de rachat des quotes-parts des cohéritiers sur les parcelles de terres litigieuses, qui avait été rejetée par son frère Y..., par l'intermédiaire du notaire, et que ce dernier, un an après l'offre de rachat, avait fait établir une procuration spéciale aux fins de vente desdites terres, au profit de Y... U..., ensemble de circonstances qui auraient dû conduire le notaire à vérifier la capacité de sa cliente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme A... X..., M. N... X... et M. S... X... à l'égard de Mme G... et de M. T... U..., ainsi que de Mme R... U..., épouse B..., Mme D... U..., épouse L..., Mme J... U..., M. W... U..., Mme O... U..., épouse E..., Mme K... U..., Mme I... U... et Mme C... U..., ès qualités d'héritiers de Y... U..., l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la SCP [...] et Mme G... aux dépens ;