décision 13-88.631 du 18/09/2018,  partie 3


que, s'agissant de l'irrecevabilité fondée sur l'article 5 du code de procédure pénale, qu'il ressort de cette disposition qu'une victime ayant exercé son action devant la juridiction civile ne peut porter la même demande - même objet et même cause - devant la juridiction pénale que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant que le jugement civil sur le fond ait été rendu ; que la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 doit être proposée dans les conditions prévues par cette disposition et par l'article 385 ; que le prévenu qui s'est défendu devant la juridiction répressive doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir ; qu'il ressort en l'espèce du plumitif et du jugement déféré que les prévenus n'avaient pas déposé avant tout débat au fond de conclusions tendant à faire déclarer irrecevables les demandes des navigants parties civiles en ce qu'elles auraient été formées devant les instances prud'homales avant la saisine de la juridiction pénale ; que, dès lors que cette constatation n'est contredite par aucun autre élément de la procédure, les prévenus sont irrecevables à soulever cette exception pour la première fois en cause d'appel ; que, sur la recevabilité du SNPNC contestée par les prévenus, qu'en application de l'article 418 du code de procédure pénale, toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit peut se constituer partie civile à l'audience, par voie d'intervention, quel que soit le mode de mise en mouvement de l'action publique ; qu'il y a donc lieu de recevoir le SNPNC en sa constitution de partie civile à l'audience du 1er décembre 2011 ; que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par les prévenus, le tribunal a relevé à bon droit que les délits poursuivis contre Air France dans la présente procédure et le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activités poursuivis contre la société Cityjet étaient connexes dès lors qu'ils avaient été commis en même temps par plusieurs personnes réunies et que, partant, un acte interruptif de prescription concernant l'un d'eux avait nécessairement eu le même effet à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, chaque acte de poursuite ayant interrompu la prescription de l'action publique à l'encontre de Cityjet a donc interrompu la prescription de l'action publique à l'encontre d'Air France et de M. X... ;
 
 "1°) alors que les personnes poursuivies doivent disposer du temps nécessaire pour organiser leur défense ; qu'au cas d'enquête préliminaire avec citation directe à comparaître à l'audience sans mise en examen préalable, les défendeurs sont privés, jusqu'au jour du renvoi, de leur droit d'accéder au dossier et de requérir des actes d'investigation contradictoires ; qu'en l'espèce, la déclaration de culpabilité repose entièrement sur des éléments tirés d'une enquête au cours de laquelle M. X... n'a pas été autorisé à intervenir ; qu'en refusant d'annuler une telle procédure pour violation des droits de la défense, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, lorsque l'action publique est exercée au moyen d'une citation, cette dernière fixe l'objet des poursuites ; que, si le juge entend modifier la qualification des faits telle que retenue à l'acte des poursuites, il lui appartient d'interpeller sur ce point le prévenu ; qu'en refusant d'annuler le jugement, sans constater que M. X... avait été invité par le juge à se prononcer sur la qualification, peu important que l'avocat des parties civiles ait évoqué cette qualification, les juges du fond ont encore violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, et en tout cas, le juge ne peut se fonder que sur des éléments susceptibles d'avoir été débattus par les parties ; qu'en l'espèce, les débats de première instance ont eu lieu à l'audience du 6 février 2012 et la clôture est intervenue au terme de cette audience ; qu'en se fondant sur un jugement du 13 mars 2012 rendu postérieurement à l'audience du 6 février 2012, les premiers juges se sont fondés sur un élément qui n'a pas pu donner lieu à débat contradictoire, entachant ainsi leur décision d'irrégularité ; qu'en refusant d'annuler ce jugement, les juges du second degré ont de nouveau violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du jugement prise de ce qu'ils n'avaient pas été en mesure de préparer leur défense sur la requalification retenue par le tribunal correctionnel des faits de travail dissimulé en complicité de ce délit, dès lors que, d'une part, en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale, d'autre part, le changement de qualification n'a pas privé les intéressés du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense devant la cour d'appel ;