Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.162 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [R] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et de la Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [K], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [K]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [R] [H] [K] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure d&apos;imposition au terme de laquelle la Direction régionale des Finances publiques de Haute-Normandie et de la Seine Maritime a émis un avis de mise en recouvrement pour un montant de 60.468 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE au soutien de sa demande de nullité de la procédure d&apos;imposition, l&apos;appelant fait valoir que la convention européenne des droits de l&apos;homme, notamment en son article 6 § 1, est applicable au litige concernant la détermination de la valeur vénale d&apos;un bien immobilier dès lors qu&apos;est en cause l&apos;atteinte au droit de propriété au sens de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel, que l&apos;exigence du droit à un procès équitable imposée par l&apos;article 6 § 1 suppose que soit respecté le principe de l&apos;égalité des armes et que ce principe de l&apos;égalité des armes est opposable à l&apos;administration fiscale et implique que le contribuable ait accès aux mêmes informations que celles dont dispose cette dernière ; que l&apos;appelant expose qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;a pu avoir accès au fichier immobilier qui lui aurait permis d&apos;avoir l&apos;intégralité des cessions, réalisées au cours des années 2006 à 2008, de biens comparables à ceux sur lesquels portait la vérification effectuée par l&apos;administration fiscale ; qu&apos;il en conclut que la procédure de vérification est irrégulière, ce qui doit entraîner la décharge de l&apos;intégralité des impositions supplémentaires mises à sa charge ; que toutefois, l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à un procès équitable, n&apos;a vocation à s&apos;appliquer qu&apos;aux contentieux juridictionnels ; que le contentieux fiscal échappe au champ des obligations de caractère civil imposé par ce texte ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen n&apos;est pas fondé ; que M. [K] sera en conséquence débouté de sa demande de nullité de la procédure d&apos;impositions supplémentaires mises à la charge au titre de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 à 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;examen des deux propositions de rectification en date du 21 novembre 2011 adressées à [R] [K] révèlent que la brigade départementale de contrôle Fiscalité immobilière de la Direction Régionale des Finances Publiques de Haute-Normandie. et Seine-Maritime a procédé à une évaluation à la hausse des biens immobiliers situés à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] ou à l&apos;intégration dans la base taxable de l&apos;année 2008 de l&apos;immeuble à usage d&apos;habitation sis à [Localité 4] au prix d&apos;achat selon des critères de comparaison explicités et détaillés ; que les biens immobiliers utilisés à titre de comparaison sont détaillés, décrits, localisés ; que la nature de la mutation et sa date sont mentionnées, ainsi que la valeur foncière déclarée et les références de publication à la Conservation des Hypothèques permettant une vérification par l&apos;assujetti ;