cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-14.039 du 15/06/2017,  partie 2


que Monsieur Daniel X..., pour rechercher l'indemnisation des travaux d'édification de l'immeuble, qu'il dit avoir financés à 80%, invoque principalement le bénéfice des dispositions de l'article 555 du code civil, subsidiairement celui de l'article 815 du même code et, à titre encore plus subsidiaire, l'existence d'un enrichissement sans cause de l'intimée, répondant aux conditions imposées à l'article 1371 de ce code ; que, sur le premier fondement invoqué, Monsieur Daniel X... ne peut revendiquer la qualité de tiers-constructeur au sens de l'article 555 du code civil, alors-même qu'il résulte de l'examen des pièces justificatives produites aux débats de part et d'autre que chaque concubin a participé de manière significative aux travaux d'édification de la villa, l'appelant ne pouvant ainsi être considéré comme seul possesseur de ceux-ci ; qu'en effet, Madame Sophie Y... prouve avoir réglé les salaires des deux ouvriers embauchés sur le chantier en vue de la construction, en communiquant les avis d'échéances des cotisations URSSAF afférentes, ainsi que l'aide matérielle active de membres de sa famille, tel que cela ressort des attestations produites ; que chacune des parties verse aux débats des relevés de comptes bancaires personnels portant l'annotation, de part et d'autre, de retraits de fonds propres affectés à l'achat de matériaux de construction ; qu'encore, il est constant qu'à compter de la séparation du couple survenue au mois d'octobre 2008, chacune des parties a réglé la moitié des échéances des deux crédits souscrits auprès de la société BNP PARIBAS en 1997, soit 375 euros par mois et par débiteur, versements toujours en cours, lesdits prêts n'étant pas échus ; que Madame Sophie Y... ne se trouve pas bien fondée à arguer que les deux crédits contractés conjointement par les concubins en 1997, ne correspondraient pas à des prêts immobiliers mais seraient des crédits personnels à chacun ; qu'en effet, la date de leur souscription est concomitante à l'obtention du permis de construire de la villa ; que le montant octroyé, de 145 376,70 euros, apparaît être en rapport avec le coût de travaux d'édification d'une maison d'habitation du type de celle construite par les parties, à la date dont s'agit ; que les plans de remboursement actualisés de ces crédits, arrêtés au 8 octobre 2001, seuls communiqués, mentionnent l'existence d'un prêt à taux zéro associé à un crédit destiné à « l'accession sociale sans allocation pour le logement », dénomination qui démontre la nature immobilière des prêts en cause ; que, d'ailleurs, leur objet n'a pas été discuté devant le juge aux affaires familiales, les parties ayant précisé qu'ils avaient trait au financement du logement familial ; sur la demande subsidiaire de l'appelant relative à l'indivision, que cette dernière ne pourra pas plus prospérer, dans la mesure où celle-ci ne se présume pas, aucun des documents produits ne venant établir que Monsieur Daniel X... est propriétaire indivis de l'immeuble ; que cette qualité ne peut se déduire du simple mandat qui lui a été confié de solliciter un permis de construire, la donation de la nue propriété du terrain ayant exclusivement été effectuée au bénéfice de Madame Sophie Y... ; sur le troisième moyen, que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1371 du code civil impose la démonstration par celui qui l'invoque de l'enrichissement, sans cause légitime, du patrimoine de la partie adverse, corrélatif à son appauvrissement ; que Monsieur Daniel X... soutient qu'il a payé, à lui seul, la somme totale de 150 628,50 euros au titre du remboursement des deux crédits conclus conjointement avec l'intimée, ramenant ainsi la participation de cette dernière dans ce financement à 20% ; qu'il appartient à l'appelant de démontrer que sa participation a excédé sa nécessaire participation aux charges de la vie commune, en fonction des facultés respectives des parties ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, d'une part, car le coût mensuel global du crédit de 753,57 euros, remboursé par l'appelant, seul, du mois d'avril 2000 au mois d'octobre 2008 inclus, n'apparaît pas disproportionné au regard des salaires par lui encaissés, de 1 500 euros en moyenne jusqu'en 2002, puis de 3 082 euros à compter du 1er juillet 2003, d'autant qu'à compter de 2007, Monsieur Daniel X... a créé une société d'import-export avec la Chine, pays où il vit et perçoit des revenus complémentaires, non déclarés en France ; que la prise en charge par l'appelant de la moitié des mensualités des crédits immobiliers jusqu'à leur terme, pour l'un en 2015 et le second en 2019, décidée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice par jugement définitif du 21 octobre 2010, a été prise en compte dans la fixation du montant de la pension alimentaire par lui due pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs ; que, d'autre part, l'appauvrissement de Monsieur Daniel X..., consécutif au règlement intégral des crédits durant huit années, a eu pour cause les avantages matériels retirés par l'appelant de la vie commune en étant hébergé gratuitement par sa concubine, d'autant que la société SOKADIS, dont il a été gérant et dont il a encaissé des loyers jusqu'en 2003, tout comme Madame Sophie Y..., était domiciliée au sein du bien immobilier ;