cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-27.802 du 12/10/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Z... et de Mme A... tendant à voir prononcer la réception judiciaire du chantier litigieux au 30 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le prononcé de la réception judiciaire des travaux suppose d'une part que les travaux soient en état d'être reçus, mais aussi un refus abusif du maître de l'ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur ; qu'or en l'espèce aucune des parties, n'a manifesté la volonté de prononcer une quelconque réception, la mise en demeure du 17 décembre étant parfaitement explicite sur la volonté des consorts Z... A... de ne pas accepter les travaux de ne pas les régler et d'obtenir le règlement de travaux de réparations ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la demande de réception judiciaire, que le prononcé de la réception judiciaire des travaux est subordonné à deux conditions : - les travaux doivent être en état d'être reçus, ce que permet de caractériser le fait que l'immeuble soit effectivement habitable, au moment de la prise de possession, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'ils doivent être achevés, - la volonté manifeste du maître de l'ouvrage de recevoir ou le caractère abusif ou injustifié du refus de recevoir ; qu'en l'occurrence, les nombreuses malfaçons et défauts de finition ont privé les consorts Z... A... de la possibilité d'habiter leur appartement dans des conditions décentes, notamment en raison de l'absence de plage et de joints au niveau de la baignoire, de l'impossibilité de s'installer et de défaire leurs cartons de déménagement stockés dans le séjour, étant rappelé qu'ils ont causé un dégât des eaux à leur voisin du dessous en raison d'un mauvais raccord de la baignoire et que les WC étaient inutilisables entre le mois d'avril et le mois de mai 2011 ; qu'au vu de ces éléments, l'expert relève qu'ils ont vécu dans des conditions inacceptables ; que nonobstant l'occupation effective du logement, ces éléments ne sauraient caractériser la condition d'habitabilité requise, de telle sorte que l'appartement n'était pas en état d'être reçu au 30 novembre 2010 ; que la demande tendant à voir prononcer la réception judiciaire au 30 novembre 2010 sera par conséquent rejetée ;
 
 Alors 1°) que, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l'ouvrage est en état d'être reçu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé l'occupation effective par M. Z... et Mme A... de leur logement, en dépit des malfaçons et des non-façons ; qu'en refusant de prononcer la réception judiciaire quand elle constatait que l'immeuble était habité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l'ouvrage est en état d'être reçu ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la réception judiciaire au 30 novembre 2010, sur l'existence de nombreuses malfaçons et défauts de finition ayant privé les consorts Z... A... de la possibilité d'habiter leur appartement dans des conditions décentes et acceptables, notamment en raison de l'absence de plage et de joints au niveau de la baignoire, de l'impossibilité de s'installer et de défaire leurs cartons entreposés dans le salon et du caractère inutilisable des WC entre les mois d'avril et de mai 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. les conclusions récapitulatives d'appel des exposants, p.17), si l'immeuble n'était pas en état d'être reçu en 2011 par suite des travaux de plomberie réalisés par l'entreprise Enjolet qui avaient rendu fonctionnelles les toilettes et la salle de bains, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, la réception judiciaire n'est pas subordonnée à une demande préalable de réception amiable ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de M. Z... et de Mme A... tendant à voir prononcer la réception judiciaire du chantier litigieux, qu'ils n'avaient pas manifesté une volonté de prononcer une quelconque réception avant de saisir le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Alors 4°) que, en relevant, pour rejeter la demande de M. Z... et de Mme A... tendant à voir prononcer la réception judiciaire du chantier litigieux, qu'ils n'ont pas manifesté une volonté de prononcer la réception des travaux avant de saisir le tribunal, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel, p.5 et 6), si par son comportement, la société Kad décor ne les avait pas privés de la possibilité de l'obtenir amiablement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... et Mme A... de toutes leurs demandes dirigées contre la société Axa France ;