Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.934 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 M. U... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.934 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. L... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. F..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 - Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise et d'avoir dit que la limite séparative sera celle fixée par les points ABCD conformément à l'annexe 8 du rapport établi par Mme X... et annexé au jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal d'instance de Soissons a ordonné le bornage judiciaire des parcelles situées à [...], cadastrées section [...] et [...], appartenant respectivement à M. B... et M. F... et a désigné Mme X..., géomètre expert, avec mission de se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan, en tenant compte des bornes existantes, déterminer l'emplacement de la ligne divisoire entre les parcelles cadastrées [...] et [...] sises à [...], à partir des données telles que titres, marques de possession, déclarations des sachants, présomptions et également arpentage des parcelles afin de déterminer leur contenance et la conformité de celles-ci avec les indications portées sur les titres, dresser un plan de délimitation des parcelles et d'emplacement des bornes à planter, éventuellement avec l'accord des parties, poser des repères pouvant servir de bornes.
 
 Mme X... a établi son rapport le 10 mars 2016. Il ressort de ses constatations les éléments suivants :
 
 . la parcelle [...] est bordée au nord par la route, à l'ouest par les parcelles [...] et [...], au sud-ouest par la parcelle [...] appartenant à M. F..., puis par la parcelle [...] appartenant à M. B... et la parcelle [...] appartenant à M. F..., et à l'est par la parcelle [...] appartenant à M. F... ;
 
 . la limite séparative au sud entre les parcelles [...], [...] et [...], matérialisée par un talus, n'est pas discutée ;
 
 . l'intersection entre les parcelles [...], [...] et [...] est matérialisée par une borne. Les parties s'accordent sur le point de l'intersection, où est située la borne ;
 
 . elles sont en litige sur l'emplacement de la limite divisoire remontant à l'est de cette borne jusqu'à la route ;
 
 . ont été produits un plan cadastral, un plan de piquetage établi en 2008 par un géomètre-expert, et un plan de masse établi par un architecte en 2003 pour la demande de permis de construire d'un garage avec terrasse en extension de la maison de M. B... ;
 
 . il existe un encochement sur la limite divisoire entre l'enclos à mouton et l'enclos à oie/poulailler dont les parties admettent l'existence ;
 
 . aucun bornage, même ancien, n'a été produit ;
 
 . sur les lieux, en remontant de la borne, l'expert relève la présence du treillage d'un ancien enclos à mouton qui semble faire limite entre les parcelles puis d'un enclos à oie et d'un petit bâtiment édifié pour servir de poulailler ; ses recherches pour retrouver les piquets en bois mentionnés sur le plan de piquetage ont été infructueuses ;