Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.038 du 02/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes tendant à la condamnation de la société FC Lorient Bretagne Sud à lui verser une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la pratique des contrats d&apos;usage est reconnue par la ligue de football et la fédération, laquelle édite des contrats type ; qu&apos;ils font l&apos;objet d&apos;enregistrement par la commission juridique, étape nécessaire à la validation du contrat et à son exécution ; que s&apos;il est exact que l&apos;homologation d&apos;un contrat par la commission juridique, comme le souligne la convention collective, ne garantit pas sa validité, elle constitue cependant une confirmation du recours habituel au contrat d&apos;usage dans le milieu du sport professionnel puisque la commission a pour mission de veiller au respect des règles éthiques et de garantir l&apos;homogénéité des pratiques des clubs ; que la fonction de recruteur dépend de l&apos;évolution du club, de ses besoins de renouvellement des joueurs et de ses perspectives d&apos;avenir et ne peut, contrairement aux fonctions purement administratives être considérée comme une activité courante et permanente Monsieur [Y] ne peut s&apos;appuyer sur le caractère permanent de la prise en charge des jeunes du centre de formation puisqu&apos;il ne revendique la fonction d&apos;entraîneur que pour la dernière année, à partir du mois d&apos;août 2011. De plus, le centre est soumis à un agrément annuel ; que le statut des éducateurs et entraîneurs tels que défini par la Fédération Française du Football précise que le contrat d&apos;usage est non seulement répandu mais même obligatoire pour certaines fonctions ; que l&apos;article 24.1 du statut intitulé « Nature du contrat de travail » stipule « pour le championnat national et le championnat de France Amateur, le recours au contrat à durée déterminée dit d&apos;« usage » est obligatoire dès lors que l&apos;entraîneur ou l&apos;éducateur encadre an moins un joueur fédéral, tel que défini dans le Statut du joueur fédéral » ; que les contrats d&apos;usage exigent un écrit ; qu&apos;en l&apos;espèce, les contrats ont été produits aux débats et ils prévoyaient une embauche pour la saison sportive ; qu&apos;ils remplissaient les conditions de formes ; que les contrats d&apos;usage pouvaient être renouvelés sans pour autant constituer un emploi permanent ;
 
 1/ ALORS QUE M. [Y] faisait valoir que quatre de ses contrats de travail à durée déterminée lui avait été transmis après l&apos;expiration du délai de deux jours ouvrables prévu par l&apos;article L. 1242-13 du code du travail et que cette irrégularité entraînait la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu&apos;en considérant que les contrats à durée déterminée signés par M. [Y] comportaient l&apos;énoncé d&apos;un motif précis quand il y était seulement indiqué qu&apos;ils étaient conclus pour une saison footballistique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1242-12 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE si des contrats successifs d&apos;usage peuvent être conclus avec le même salarié, c&apos;est à condition qu&apos;il soit justifié de raisons objectives, qui s&apos;entendent d&apos;éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l&apos;emploi ; qu&apos;en se déterminant par des motifs inopérants tenant aux aléas des résultats sportifs, de leurs perspectives d&apos;évolution, des besoins en recrutement du club, sans vérifier, comme elle y était invitée, si, compte tenu des tâches occupées par le salarié de manière discontinue pendant six ans, comme recruteur, et au surplus entraîneur à compter d&apos;août 2011, l&apos;utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l&apos;existence d&apos;éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d&apos;usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l&apos;existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l&apos;emploi concerné ; qu&apos;en se basant uniquement sur l&apos;article 24.1 du statut des éducateurs et entraîneurs de la fédération française de football déclarant obligatoires le recours au contrat d&apos;usage pour les fonctions d&apos;entraîneur et d&apos;éducateur de joueurs fédéraux pour justifier de la légitimité du recours aux contrats à durée déterminée dit d&apos;usage, la cour d&apos;appel s&apos;