Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.293 du 03/04/2019,  partie 7



 18:15:12
 517,9
 EUR2
 facture
 achat
 Domestique
 (...)
 HIPAY.COM
 [...]
 27/05/2014

26/05/2014
 17:55:00
 517,9
 EUR2
 facture
 achat
 Domestique
 (...)
 HIPAY.COM
 [...]
 27/05/2014

Figure ensuite sur cette page 6 un tableau d'information relatif à la commande d'un "e-retrait" via la carte bancaire [...] ; celui-ci indique notamment que : - l'obtention d'un numéro virtuel a été faite le 26 mai 2014 à "17:36:05" pour un montant de 500 euros et que l'autorisation a été acceptée chez le commerçant "CIC Angoulême S... [...] " à "17:53:47" pour un montant de 500 euros,
 - l'obtention d'un numéro virtuel a été faite le 26 mai 2014 à "17:37:01" pour un montant de 500 euros et que l'autorisation a été acceptée chez le commerçant "CMPS Montpellier [...] MONTP" à "18:13:55" pour un montant de 500 euros.
 
 Il résulte de ces éléments que les cartes "Payweb" créées le 26 mai 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] ont permis d'effectuer, le 26 mai 2014 :
 -entre 17h43 et 49 secondes et 18h23 et 45 secondes, sept achats auprès de l'enseigne HIPAY.COM à Paris La Défense,
 -à 18h18 et 55 secondes, un achat auprès de Coliposte à Paris Cedex 15,
 
 -à 18h31 et 54 secondes, un achat auprès de PRIMMO Conseil à Bruxelles, - à 18h39 et 31 secondes, un achat auprès de "Ticket Transfer" à "Boulogne Billan",
 -à 18h53 et 42 secondes, un achat auprès de la compagnie Nationale ayant pour enseigne "AIR MARO MAROCI" à Paris,
 -à 19h00 et 07 secondes, un achat auprès de la compagnie Nationale ayant pour enseigne "AIR MARO MAROCI" à Paris,
 - à 19h18 et 24 secondes, un achat auprès de Techrea à Valenciennes.
 
 Il résulte encore de ces éléments que les cartes "Payweb" créées le 26 mai 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] , ont également été utilisées afin de tenter de réaliser 10 achats auprès "PAYTPV ONLINE S.L." à Bilbao en Espagne entre 20h00 et 18 secondes et 21h00 et 16 secondes. Il résulte enfin de ces éléments que deux "e-retraits à partir" de la carte de crédit n° [...] ont été effectués l'un à Montpellier à 18h13 et 55 secondes et l'autre à Angoulême à 17h53 et 47 secondes. En l'état de ces constatations, les circonstances entourant la création et l'utilisation des cartes "Payweb" et du système "E-retrait" générés à partir de la carte de crédit n° [...] démontrent suffisamment que les opérations litigieuses réalisées le 26 mai 2014 ont nécessairement été effectuées à l'insu des époux U... par le biais d'un détournement frauduleux par un tiers de leurs instruments de paiement ou des données qui y sont attachées, de sorte que ces opérations doivent être regardées comme n'ayant pas été autorisées par le payeur au sens des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, sans que les exigences d'un procès équitable et de loyauté dans l'administration de la preuve aient été méconnues. - Sur la divulgation des données personnelles par les époux U... En premier lieu, il ressort de la "Notice d'information relative aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en la matière" que M.U... s'est présenté le 27 mai 2014 à la brigade de gendarmerie de Cysoing "pour déclarer l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, d'une carte contrefaite ou des données liées à la carte (numéro, date d'expiration)". Il ressort également du document bancaire "Caractéristiques des opérations frauduleuses enregistrées", produit au débat par la Caisse, que M. U... a fait opposition sur sa carte bancaire n° [...] , le 27 mai 2014 à 14h55, pour un vol sans code. Il s'ensuit que les époux U... ont réagi rapidement au détournement de leurs données en informant immédiatement la Caisse, ainsi qu'en faisant opposition à la carte de crédit n° [...] . En second lieu, la cour observe, au vu des pièces versées au débat, que les opérations de paiement contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'ont pas été affectées par une défaillance technique ou autre, tel un piratage. La cour observe aussi que les utilisations successives des données attachées à la carte des époux U... ne suffisent pas en tant que telles à prouver que les opérations litigieuses, décrites dans le document bancaire intitulé "Récapitulatif de la réponse au guichet" produit au débat par les époux U... et le document bancaire "Caractéristiques des opérations frauduleuses enregistrées" produit au débat par la Caisse, et qui ont été réalisées le 26 mai 2014 entre 17h36 et 05 secondes et 19h18 et 24 secondes, ont été autorisées par les époux U... ou qu'ils n'ont pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations leur incombant en la matière.