décision 16-81.730 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [T] [H], 
 Mme [R] [V], épouse [H], parties civiles

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de DOUAI, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l&apos;information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, présentation de faux bilan et escroquerie, a confirmé l&apos;ordonnance de non lieu prononcée par le juge d&apos;instruction ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a prononcé un non-lieu concernant la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 septembre 2010 par M. [T] et Mme [R] [H] ;
 
 "aux motifs que si l&apos;expertise a constaté qu&apos;une partie du document a été rédigée par l&apos;assistante de M.[Z] [I], les éléments essentiels de la procuration, la signature et la mention « bon pour accord » ont été écrites par M. [H] ; que ce document est, par ailleurs, suffisamment explicite sur la nature, la portée de l&apos;acte et l&apos;ordre du jour de la réunion portant sur les cessions des titres ; que si l&apos;apposition d&apos;un texte inséré après coup dans un pouvoir délivré sans objet peut constituer l&apos;infraction de faux, force est de constater qu&apos;en l&apos;espèce, aucun élément de l&apos;enquête n&apos;établit l&apos;existence des manoeuvres frauduleuses alléguées par la partie civile portant tant sur la signature de la procuration contestée, que sur la date alléguée et les mentions y figurant ; qu&apos;en tout état de cause aucune des investigations entreprises n&apos;a permis de vérifier ou de constater les allégations de faux ; qu&apos;au contraire, selon le témoignage de Mme [M] [G] assistante de direction de Genfit, 
 - qui présentait habituellement les documents à signer à la partie civile sans d&apos;ailleurs que celle-ci ne s&apos;interrogeât alors sur l&apos;appartenance de cette dernière à l&apos;une ou l&apos;autre des sociétés, 
 - la partie civile a bien signé les documents contestés ; elle a notamment déclaré « ce qui est sûr c&apos;est qu&apos;il a eu ce document en main. C&apos;est moi qui le lui ai remis. II a eu tout loisir de le lire, relire et corriger. S&apos;il l&apos;a signé, c&apos;est qu&apos;il était d&apos;accord. Je ne vois pas que dire d&apos;autre. Il sait bien ce qu&apos;il a signé » ; il s&apos;ensuit que les faits de faux et usage de faux ne sont pas caractérisés ;
 
 "1°) alors que M. [T] [H] et Mme [R] [H] faisaient valoir dans leur mémoire d&apos;appel régulièrement déposé que nonobstant la présence de la signature de M. [H] sur la procuration, il était matériellement impossible qu&apos;il ait approuvé les indications contenues dans cette procuration, notamment, en raison de la chronologie des date) ; qu&apos;en écartant toute infraction liée à la rédaction et l&apos;utilisation par M. [I] de cette procuration au motif qu&apos;aucun élément de l&apos;enquête n&apos;établit l&apos;existence des manoeuvres frauduleuses alléguées par la partie civile portant tant sur la signature de la procuration contestée, que sur la date alléguée et les mentions y figurant, sans répondre aux arguments péremptoires contenus dans le mémoire, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que M. [T] [H] et Mme [R] [H] faisaient valoir dans leur mémoire régulièrement déposé que la qualification de faux pouvait également être retenue en ce qui concerne la présentation des prêts consentis par Naturalpha et Biotech Avenir dans les rapports des commissaires aux comptes, d&apos;une part et le changement de nom sur la liste des cessionnaires d&apos;actions de la société Naturalpha détenues par la société Biotech Avenir, d&apos;autre part ; qu&apos;en laissant sans réponse ces moyens, qui concernaient pourtant des faits dont le juge d&apos;instruction avait été saisi, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés" ;