Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.847 du 21/02/2019,  partie 5


qu'en décidant le contraire, au motif qu'ils étaient en présence d'une action en revendication soumise à la prescription trentenaire, quand l'action exercée n'était qu'une action personnelle puisque visant une simple restitution par une partie à une autre, les juges du fond ont violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, sur la demande de la copropriété, condamné Madame T... avec la société SAN ISIDRO à restituer sous astreinte la cave anciennement nommée n° 3 et présentée comme constituant une partie du lot n° 65 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 6 du règlement de copropriété énonce que d'une manière générale, nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes, ni y dépose quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage. personnel, en dehors de leur destination normale" ; que le syndicat des copropriétaires communique (sa pièce 1) un plan des caves représentant les occupations du sous-sol en application du règlement de copropriété sur lequel les espaces n° 3 et n° 6 sont indiqués comme étant des parties communes; * sur la cave n° 3 ou espace dénommé lot n° 75 : que suivant bail commercial du 26 janvier 2006, Mme T... a donné en location à la société San Isidro les locaux suivants : "*au rez-de-chaussée : un local commercial à usage de restaurant comprenant salle, WC, divers locaux (lot n° 50), Et une annexe créée sur la cour (lot n° 7) *au sous-sol: 2 caves à usage de cuisine et de restaurant (lots n° 64-65) et une ancienne cave commune (lot n°75), *au 1er' étage: 2 pièces (lots 11°52 et 53), *concession d'eau. (les numéros des lots pourront être modifiés à la rédaction du bail définitif où pendant sa durée, un nouvel état descriptif de division étant en cours, avec la régularisation des lots n° 7l et 75). Le preneur devra respecter la position réelle des cloisons en cave et les modifier si nécessaire ... ", ; qu'il résulte des plans communiqués par les parties que l'espace intitulé "lot n°75" dans le bail précité jouxte le lot n° 65 dont est propriétaire Mme T..., le lot n°65 et l' espace "lot n° 75" -également dénommé "cave n° 3" par les parties à l' instanceconstituant les deux parties d'une même pièce; que le procès-verbal d'huissier de justice du 25 février 2016 démontre que cet espace "lot n° 751 est occupé par la société San Isidro ; que pour s'opposer aux prétentions adverses, Mme Z... D...-R... agissant en qualité de curatrice de Mme T... invoque l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 lequel dispose que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans; que cependant ce délai ne s'applique pas dès lors que l'action de Mme P... et du syndicat des copropriétaires concerne la revendication d'une partie alléguée de commune qui aurait été indûment appropriée par un copropriétaire et qui relève de la prescription trentenaire ; que cette demande est donc recevable ; que Mme Z... D...-R... ès qualités se prévaut par ailleurs de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 alinéa 2 du code civil lequel dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, alléguant qu'elle aurait au moins depuis l'assemblée des copropriétaires du 30 novembre 1999 la possession continue, paisible et non équivoque en qualité de propriétaire de la superficie litigieuse de sa cave n° 65; que la société San Isidro soutient de son côté que ce lot a été acquis "au franc symbolique" par sa bailleresse lors d'une assemblée générale du 30 novembre 1999 suite à sa création décidée lors de l'assemblée générale du le juin 1994 et qu'il y aurait prescription de l'action ; que lors de l'assemblée générale du 30 novembre 1999, les copropriétaires ont voté une résolution n° 13 « Vente au franc symbolique pour régularisation des parties communes annexées -pouvoirs au syndic" laquelle dispose que: "Constat est fait qu'au cours des gestions antérieures, diverses autorisations ont été accordées soit pour des constructions, soit pour des annexions de parties communes ; que l'amputation de ces parties communes n'a pas porté atteinte au bon fonctionnement du syndicat, que les copropriétaires bénéficiaires de ces surfaces désirent participer a x charges de fonctionnement de la copropriété pour les millièmes de ces parties annexées à la date de l'approbation ·du modificatif, l'Assemblée, dans un souci de régularisation, vend au franc symbolique lesdites parties communes suivant l'attribution ci-dessous: -Au propriétaire du lot 50, Madame T... H..., le lot 71 (une remise) (...) ; - Au propriétaire du lot 65: Madame T..., le lot 75, cave";