Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.804 du 24/11/2021,  partie 2



 D'AVOIR rejeté les demandes de M. [N] tendant à voir condamner solidairement la société Nissan Espace 3 avec la société Nissan West Europe, à verser à M. [N] 6 617,82 euros au titre des réparations de remise en état du véhicule, 559,73 euros au titre des honoraires d'expertise amiable, 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance et 6 028,09 euros au titre des frais de location du véhicule à compter du 20 octobre 2012 cette somme devant être actualisée au moment du prononcé du jugement ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, à la condition que les parties ont été convoquées aux réunion d'expertise, avaient assisté aux opérations et avaient pu faire valoir leurs observations et déposer leurs pièces ; qu'en l'espèce, la société Nissan Espace 3 et M. [N] ont assisté aux opérations d'expertise qui ont eu lieu dans les locaux du vendeur les 23 mars et 10 mai 2012 (rapport simplifié du 9 août 2012, p. 1) ; qu'il résulte ensuite du rapport d'expertise que lors de ces réunions et en donc présence du vendeur, « deux procès-verbaux de constatation sont établis et des photos sont prises » (rapport p. 2) ; que le rapport contient en outre une « Evaluation de la remise en état à prévoir » pour un montant de 6 617,82 euros TTC (rapport, p. 2) ; que ces documents ont été établis au contradictoire des deux parties ; qu'il ne résulte aucunement ni du rapport ni d'un document postérieur une quelconque opposition de la part de la société Nissan Espace 3 aux conclusions de l'expert ; qu'en écartant néanmoins ce rapport d'expertise au seul motif que « le fait que les parties aient été convoquées aux opérations d'expertise et que la société Espace 3,  y ait assisté  importe peu. S'agissant d'une expertise amiable diligentée pour le compte de M. [N], elle ne peut constituer à elle seule la preuve du vice allégué » (arrêt, p. 5 §§ 2 et 3), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise de M. [T] en date du 9 août 2012 que « l'ensemble des constatations technique a permis de mettre en évidence une rupture de la chaine de distribution par allongement. Celle-ci ne laisse pas apparaître de défaut de graissage. Les préconisations d'entretien du constructeur ne prévoient pas d'intervention particulière sur la chaine de distribution. Sans fait perturbateur, une rupture de la chaine n'est pas rationnelle pour un tel kilométrage du véhicule. Lors de l'expertise, il n'a pas été constaté un tel fait. Compte tenu de ces éléments, nous en concluons que la panne relève d'un manque de fiabilité de la pièce incriminée et que de ce fait le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité » (rapport d'expertise, p. 4) ; qu'en rejetant la demande M. [N] au motif que « les conclusions de l'expertise amiable manquent de précision sur la nature et l'origine de la panne et ne permettent pas de caractériser l'existence d'un vice caché. En effet, le manque de fiabilité de la chaîne de distribution par allongement avec le kilométrage du véhicule est insuffisant à déterminer le défaut intrinsèque présenté par le véhicule ayant conduit à son immobilisation » (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport de M. [T] en date du 9 août 2012 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR rejeté les demandes de M. [N] tendant à voir condamner la société Nissan Espace 3, solidairement avec la société Nissan West Europe, à verser à M. [N] 6 617,82 euros au titre des réparations de remise en état du véhicule, 559,73 euros au titre des honoraires d'expertise amiable, 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance et 6 028,09 euros au titre des frais de location du véhicule à compter du 20 octobre 2012 cette somme devant être actualisée au moment du prononcé du jugement ;
 
 ALORS QUE le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ; que le vendeur concessionnaire doit indiquer clairement à l'acheteur les caractéristiques du véhicule qu'il s'engage à lui livrer ; qu'en l'espèce, M. [N] a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Nissan Espace 3, « en sa qualité de vendeur, et en dépit des dispositions de l'article 111-1 du code de la consommation,  a omis de signaler aux usagers ce défaut de conception et qui était susceptible de mettre les véhicules hors d'état de fonctionner.