Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris
I2, décision 17-28.221 du 17/03/2021,  partie 5


que pour autant et quand bien même elle avait bénéficié d'un apport financier du fait de la transaction réalisée avec la société Bell qui s'était traduit par une indemnité conséquente dont elle avait souligné la nécessité pour mettre en oeuvre son projet, force est de constater qu'il existait alors une offre importante de casques de vélo dont la plupart comprenait un réglage occipital via un système de molette ou de serrage distinct du dispositif breveté par elle, d'autres étant munis de son système puisque à compter du 1er juin 2007 elle avait consenti aux sociétés Bell Sports et Eaton-Bell une licence moyennant le paiement d'une redevance annuelle forfaitaire de 50 000 € payable de 2007 à 2014, sans limite de quantités ; or la société Time Sport International avait incriminé la société Bell comme contrefacteur et comme étant alors à l'origine de la cessation de son activité de fabrication ; que ces circonstances dont le rétablissement de la société Bell comme licencié, ont créé une situation de concurrence de nature à expliquer un abandon de son projet de fabrication par la société Time Sport International ; que si cette dernière a produit auprès de l'expert un document intitulé « stratégie d'affaires dans le domaine du casque de vélo » du 26 octobre 2007 et des échanges de courriels pour justifier de ses démarches de recherche en vue de la distribution de ses casques, elle a reconnu auprès de celui-ci que son projet reposait sur le référencement de toute sa gamme par la société Decathlon sans pour autant justifier de la moindre démarche tant auprès de la société Decathlon SA que de la société Decathlon France en vue d'obtenir celui-ci ; que la société Decathlon France fait valoir que le projet de la société Time Sport International était irréaliste et qu'en tout état de cause son référencement restait totalement hypothétique ce qui n'est pas contestable ; que l'expert a mentionné qu'en avril 2008 la société Time Sport International avait procédé à un chiffrage des investissements qui seraient nécessaires et construit un prévisionnel sur trois ans dont il n'a pas mis en cause la faisabilité sauf à constater, d'une part, que la société Time Sport International n'avait mis en oeuvre aucun investissement ni en matériel, ni en personnel, d'autre part qu'elle avait dû faire face à des difficultés financières à compter de l'exercice clos le 30 juin 2008, ayant enregistré une perte de 3,3 millions d'euros ; que la société Time Sport International a en effet engagé en 2008 une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce de Vienne, puis en 2008 une procédure de restructuration avec licenciement économique, procédures au terme desquelles il était prévu un échéancier pour les dettes à court terme et l'obtention de nouveaux concours financiers ; qu'au regard de ces difficultés, la société Time Sport International ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait été en mesure de financer les investissements nécessaires à son projet, ni même qu'elle ait alors tenté de poursuivre sa réalisation pour les résoudre ; qu'en conséquence la société Time Sport International ne démontre pas l'existence d'un projet abouti de relance de son activité antérieure qui aurait été interrompu par des actes de contrefaçon imputables notamment aux sociétés Knauer et Decathlon France ; qu'il n'empêche qu'aux termes de l'article L.615-7 doivent être pris en compte les bénéfices réalisés par les contrefacteurs pour évaluer les dommages et intérêts à lui allouer ; que la société Decathlon fait valoir que la contrefaçon n'ayant porté que sur un « dispositif de fixation occipitale réglable d'un casque de cycliste et plus particulièrement d'un adepte du vélo tout terrain », le préjudice doit être apprécié non pas sur le prix de vente du casque mais sur la plus-value ainsi apportée ; qu'il convient de relever que, si le système breveté n'est pas détachable des casques sur lesquels il est intégré et qu'il s'agit dès lors d'un tout fabriqué par la société Knauer et commercialisé par la société Decathlon, en revanche la société Time Sport International qui n'est pas fabricant, ne peut revendiquer à son profit ce tout commercial ; qu'en conséquence il y aura lieu en tout état de cause de pondérer le montant des bénéfices réalisés par la société Decathlon France ; que l'expert a retenu un taux de marge brute réalisé par la société Decathlon France de : 1 477 326 € pour les casques B'Twin, 3 514 964 € pour les casques Ked soit un total de 4 992 290 € ; que la société Decathlon France expose que les bénéfices à prendre en compte sont ceux correspondant à la marge nette, tout en admettant qu'elle ne tient pas de comptabilité analytique magasin par magasin, lui permettant de chiffrer précisément les charges variables à retenir ; qu'il ne saurait néanmoins être contesté que la société Decathlon France a des charges variables notamment de fonctionnement ; que les actes de contrefaçon ayant été réalisés par la société Decathlon France dans le cadre de son activité il y a lieu de prendre en considération le seul profit qu'elle en a tiré lequel correspond à sa marge nette ; que la société Decathlon propose deux méthodes de prise en compte des charges ;