Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.698 du 16/06/2015,  partie 8


qu'elle soutient que la SOCIETE NAUTECH a manqué à son obligation d'informer son cocontractant du climat de tension présent dans les ports français depuis le 17 avril 2008, des grèves successives des agents portuaires du 18 avril au 22 mai 2008 et du risque d'une mise en cale sèche pendant cette période, et n'a pris aucune mesure appropriée afin de remettre le navire à l'eau en temps utile ; que la société NAUTECH invoque en réponse la force majeure en faisant valoir que le blocage du port pendant seize jours était imprévisible et irrésistible, qu'elle ne détenait aucune information lui permettant d'aviser son co-contractant du risque de blocage du port pendant une telle durée et en particulier de l'accorage dont le personnel n'était pas concerné par la réforme portuaire qui visait les portiqueurs et les grutiers, que le capitaine du navire était en possession des mêmes informations que la concluante ; qu'il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs argumentations respectives ; que, selon l'article 1148 du code civil, il n'y a pas lieu à dommages et intérêts à raison de l'inexécution d'une obligation ou du retard dans l'exécution lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ; que la force majeure se caractérise par l'imprévisibilité et l'irrésistibilité d'un événement extérieur, qui sont cumulatives ; que l'imprévisibilité s'apprécie en matière contractuelle au jour de la conclusion ou de la formation du contrat, le débiteur ne s'étant engagé qu'en fonction de ce qui état prévisible à cette date ; que l'irrésistibilité s'apprécie comme en matière délictuelle à la date de l'événement ; que le litige porte en l'espèce non sur le blocage du port dans son ensemble mais sur la paralysie du service de réparation navale qui a duré du 30 mai au 18 juin 2008 ; qu'il est constant en l'espèce que le contrat entre la société NORTHROCK et la société NAUTECH a été formé par un échange de courriers électroniques du 27 décembre 2007 au 15 février 2008, les parties ayant convenu de l'exécution des travaux du 12 au 19 mai 2008, et que la date de début des travaux a été reportée au 22 mai 2008 avec remise à l'eau du navire le 6 juin au plus tard à la demande de la société NORTHROCK par échange de courriers électroniques du 6 avril 2008 ; que la réforme portuaire qui touchait notamment à l'organisation de la manutention portuaire et a été la cause d'un vaste mouvement de grève dans les ports concernés, a fait l'objet d'un projet de loi présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008, adopté par le Sénat le 21 mai 2008, adopté par l'Assemblée Nationale le 24 juin 2008, et d'une publication au journal officiel le 5 juillet 2008 ; que si la réforme portuaire avait été annoncée dès l'année 2007, la société NAUTECH n'était en mesure de prévoir à la date de formation du contrat entre décembre 2007 et février 2008 ni le contenu de la réforme, ni l'état d'avancement de son élaboration, ni le calendrier parlementaire, ni la paralysie pendant la période des travaux des services de réparation navale non concernés par le changement de statut des agents de manutention ; que la paralysie du service de réparation navale à la date de formation du contrat était en conséquence imprévisible ; que l'irrésistibilité se caractérise par le caractère insurmontable de l'événement et il convient de déterminer si ce dernier a mis le débiteur de l'obligation dans l'impossibilité d'exécuter son obligation ; qu'il est constant en l'espèce que les travaux ont été réalisés dans le délai imparti dès lors que le navire est entré en cale sèche le 23 mai, que les travaux ont été terminés le 2 juin, que la société NAUTECH a demandé le 3 juin que la remise à l'eau du navire soit effectuée le 4 juin et qu'elle s'est heurtée à la grève des services de réparation navale ; que selon les courriers électroniques échangés entre le responsable du service accorage et divers interlocuteurs dont le responsable de la société NAUTECH, les services de réparation navale, maintenance et accorage, se sont en effet mis en grève à compter du 30 mai dans le cadre de deux préavis de grève de 24 heures renouvelables en date des 13 mai et 21 mai ; que le contrat conclu le 23 mai 2008 entre le PORT AUTONOME et la SOCIETE NAUTECH concernant la mise à disposition d'une cale sèche pour la période du 23 mai 2008 au 5 juin 2008 à 15 heures au plus tard ne contient aucune réserve formulée par le PORT AUTONOME quant au risque de grève pendant cette période susceptible d'affecter la remise à l'eau du navire à la date convenue alors qu'un préavis de grève lui avait été notifié le 21 mai pour la période concernée ; que la société NAUTECH justifie par la production de nombreux courriers avoir alerté les autorités portuaires et le Préfet sur l'urgence à mettre un terme à la situation au regard de son engagement contractuel et leur avoir transmis les réclamations de la société NORTHROCK ;