décision 17-19.890 du 11/07/2018,  partie 8


En effet, l'objet des demandes est identique : il s'agit d'obtenir le prononcé de la nullité des prêts, les époux X... et la société Eskarcel ayant simplement, par leurs conclusions déposées le 3 avril 2014, invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention. Par suite, l'assignation du 27 janvier 2012 a interrompu la prescription des demandes en nullité des prêts en ce qu'elles sont fondées sur l'obligation de remboursement en franc suisses. En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes » (arrêt pp. 31 et 32);
 
 Alors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première; que pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 27 janvier 2012 avait « interrompu la prescription des demandes en nullité des prêts en ce qu'elles sont fondées sur l'obligation de remboursement en franc suisses » (arrêt p. 32, § 6), l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les époux X... et la SCP Eskarcel n'avaient formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique » et qu'ils avaient ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 mars 2014, invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention » (arrêt p. 32, § 6); qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que les demandes de nullité fondées sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formées par les époux X... et la SCP Eskarcel le 3 avril 2014 étaient virtuellement comprises dans leurs demandes formées le 27 janvier 2012 en vue du prononcé de la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité des prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les époux X... et la SCP Eskacel devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 27 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que l'assignation du 27 janvier 2012 avait « interrompu la prescription des demandes en nullité des prêts en ce qu'elles sont fondées sur l'obligation de remboursement en franc suisses » (arrêt p. 32, § 6); qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les époux X... et la SCP Eskarcel, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de faire prononcer la nullité des prêts pour illicéité d'une de leur clause, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation des prêts », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des cinq prêts (n° 127618, n° 127636, n° 141874, n° 154751 et n° 210579) consentis par la CRCAM de Lorraine aux époux X... et d'avoir prononcé la nullité des deux prêts (n° 127127 et AM 1139) consentis par la CRCAM de Lorraine à la SCP Eskarcel ;
 
 Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie. En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats internes, s'agissant de prêts conclus entre des parties toutes domiciliées en France , destinés à financer des opérations faites en France, dont les capitaux prêtés étaient mis à disposition en France et dont les remboursements devaient s'effectuer également dans ce pays. Selon chacune des offres, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devise MLT», portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et était remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros.