Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.507 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Eurotole FZE, dont le siège est [Adresse 5] (Émirats Arabes Unis),
 
 2°/ la société Eurotole France, société par actions simplifiée, 
 
 3°/ la société Eurotole, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Hyphen, société par actions simplifiée, 
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 1],
 
 5°/ Mme [Y] [G], épouse [U],
 
 6°/ M. [S] [U], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 20 mai 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Eurotole FZE, Eurotole France, Eurotole, Hyphen et de M. et Mme [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Paris, 20 mai 2015), que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l&apos;administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à [Adresse 4], susceptibles d&apos;être occupés par la société de droit emirati Eurotole FZE, les sociétés de droit français Eurotole France, Eurotole et Hyphen (les sociétés du groupe Eurotole) ainsi que M. et Mme [U] et M. et Mme [K], afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société Eurotole FZE au titre de l&apos;impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que l&apos;administration fiscale a présenté dans le même temps une demande d&apos;autorisation de visite et de saisie devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Douai ; que les sociétés du groupe Eurotole et M. et Mme [U] ont relevé appel de l&apos;ordonnance d&apos;autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations, effectuées le 25 juin 2014 ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés du groupe Eurotole et M. et Mme [U] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de dessaisissement du premier président de la cour d&apos;appel de Paris au profit du premier président de la cour d&apos;appel de Douai alors, selon le moyen, que les autorisations de pratiquer des visites et des saisies, accordées à l&apos;administration fiscale en vertu des dispositions de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sont régies par le code de procédure civile ; que l&apos;exception de connexité prévue par ce code permet de confier la connaissance d&apos;une affaire à une juridiction qui n&apos;est pas territorialement compétente, s&apos;il existe avec une autre affaire portée devant une juridiction distincte, un lien tel qu&apos;il soit de l&apos;intérêt d&apos;une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; que dès lors, cette exception peut être invoquée dans le cas où un texte attribue une compétence territoriale à une juridiction donnée, comme l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au juge des libertés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations doivent avoir lieu ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 101 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui attribuent compétence exclusive au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter et, sur appel, au premier président de la cour d&apos;appel, n&apos;autorisent aucune possibilité de dessaisissement pour connexité des recours institués par ce texte ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que les sociétés du groupe Eurotole et M. et Mme [U] font grief à l&apos;ordonnance de confirmer l&apos;