Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.752 du 18/12/2019,  partie 3


 Attendu que pour étayer ses affirmations la société Ava Développement verse encore aux débats une "lettre d'affirmation" adressée à "Monsieur le juge" en date du 30 mars 2017 établie par Monsieur K..., son président, visant des pièces retrouvées dans les archives de la société Avantages, Monsieur K... affirmant que des annotations manuscrites y figurant, émanant selon lui de Monsieur B..., démontreraient l'existence de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par ce dernier aux fins de se faire attribuer des marchés publics de la société EDF ; Attendu que cette lettre, ainsi que le procès-verbal de constat en date du 2 mars 2017 listant différents documents présentés à l'huissier de justice par Monsieur K..., comportant pour certains des mentions manuscrites attribuées par ce dernier à Monsieur B..., émanant d'une partie au litige ne peuvent suffire à établir la réalité des accusations y figurant portées à l'encontre de Monsieur B..., étant relevé que ces archives en sa possession depuis la cession en 2012 n'ont été produites qu'en 2017 ; Attendu enfin qu'elle verse aux débats un courrier adressé le 22 juin 2017 à son conseil par le Vice-Président chargé de l'instruction au TGI d'Aix en Provence ainsi libellé : "Je fais suite à notre entretien relatif à l'information judiciaire dans laquelle vous êtes partie civile. Je vous confirme avoir pu procéder à l'audition, en qualité de témoin, de Madame H..., signataire du protocole d'accord entre la SA EDF et la SAS Avantages le 30 juillet 2013. Elle m'a confirmé que l'audit mis en oeuvre par EDF avait permis de recueillir un faisceau d'indices suggérant des dysfonctionnements imputables à une 'forte proximité" du chefde secteur d'EDF avec certains fournisseurs. Une procédure disciplinaire a été mise en oeuvre à cette occasion. Dans le même temps Madame H... a déposé courant juillet 2013, pour le compte d'EDF, une plainte auprès du procureur de la République de Marseille des chefs de favoritisme, recel de favoritisme, faux et usage, abus de confiance. Une enquête préliminaire, confiée à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Marseille, est toujours en cours. Au regard de la connexité vraisemblable entre les procédures, une rencontre avec le service saisi est prévue le 3 juillet 2017. Je suggérerai à cette occasion que me soit transmise une copie des investigations menées...." ; Attendu que les termes de ce courrier, qui ne précisent pas l'auteur ni l'objet de l'information ouverte auprès de ce juge d'instruction, relatent les dires imprécis du témoin Madame H... visant "certains fournisseurs", et font état d'une "connexité vraisemblable entre les procédures", ne démontrent pas la réalité de la thèse développée par la société Ava Developpement, alors que Monsieur B... indique, sans être contredit, ne pas avoir été entendu en qualité de témoin ni mis en examen dans aucune information judiciaire ; Attendu que les seuls soupçons développés par la cessionnaire ne peuvent en tout état de cause établir la réalité du versement de pots de vins et de l'existence des malversations alléguées par les cédants ; Attendu que le dol par réticence invoqué de ce chef n'est pas caractérisé par la société Ava Developpement ; Attendu que la société Ava Developpement est par conséquent déboutée de sa demande de nullité du protocole d'accord de cession des titres et de condamnation des cédants à lui restituer le prix versé à chacun d'eux ainsi que la somme de 559.336,17 € à titre de dommages et intérêts ; Sur le manquement de Messieurs B..., X... et Madame L... au devoir de loyauté dans les négociations précontractuelles : Attendu que là encore la société Ava Developpement soutient que les cédants lors des négociations précontractuelles ne l'ont pas informée de ce que le maintien des relations commerciales avec EDF reposait sur des actes illicites, que la société Avantages avaient commis plusieurs manquements contractuels à l'égard d'EDF, reconnus par cette dernière pour justifier la rupture des relations commerciales, alors que ces informations étaient déterminantes de son consentement ; Attendu cependant que pour les motifs déjà développés ci-dessus, le manquement au devoir de loyauté invoqué n'est pas établi ; Attendu que la société Ava Developpement est par suite déboutée de sa demande de condamnation des cédants à lui régler la somme de 1.506.798 € en réparation de son préjudice financier ; Attendu qu'il s'ensuit que le jugement querellé ayant débouté la société Ava Developpement de l'intégralité de ses demandes et ordonné la main levée de l'inscription d'hypothèque autorisée le 29 mai 2014 est confirmé »
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « l'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque es manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Attendu qu'à l'appui de sa demande, la société AVA soutient que les cédants ont eu des pratiques douteuses et ont pratiqué des manoeuvres pour entretenir une relation commerciale privilégiée avec EDF.