Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.292 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de la société Candis tendant au paiement de commissions sur les ventes faites postérieurement à la résiliation du contrat d'agent commercial par le mandant, soit du 6 avril 2016 au 30 juin 2018, et une indemnité de fin de contrat incluant dans son assiette de calcul les commissions sur les ventes réalisées du 6 avril 2016 au 30 juin 2018, la cour d'appel a relevé qu'il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce, qui sont des dispositions d'ordre public économique, que l'agent commercial ne peut être privé, par une clause ou une convention, de son indemnité de fin de contrat, que l'article L. 134-12 du code de commerce énonce que, en ce cas, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et l'article L. 134-16 du même code répute non écrite toute clause ou convention dérogeant à cette règle au détriment de l'agent ; que la cour d'appel a ajouté que l'article 3.2 du contrat d'agent commercial litigieux, prévoyant une faculté de résiliation en cours de contrat pour chacune des parties, tend à annihiler les conséquences juridiques attachées au caractère de contrat à durée déterminée résultant de son article 3.1, d'une part, en amoindrissant le montant de l'indemnité de rupture et, d'autre part, en privant l'agent commercial des commissions dues jusqu'à la date conventionnellement prévue ; que la cour d'appel en a déduit qu'il convenait de donner au contrat signé entre les parties sa juste qualification de contrat à durée déterminée et de réputer non écrite la clause 3.2 du contrat ; qu'en réputant ainsi non écrite la clause stipulant une faculté de résiliation en cours de contrat et en refusant ainsi de tenir compte des conséquences de l'exercice de cette faculté par la société Seafoodia, quand une telle clause, librement convenue entre les parties, qui ne privait pas la société Candis d'une indemnité de rupture, ne portait atteinte à aucune règle d'ordre public et était donc valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.