Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.208 du 29/01/2020,  partie 8



 2°) Alors qu'il résulte de l'article 760 alinéa 2 du code général des impôts, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC, que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt ; que cette hypothèse, qui caractérise la situation de surendettement du débiteur, dépasse les seuls cas de déconfiture ou de situation irrémédiablement compromise du débiteur ; qu'en opposant néanmoins à la réclamation de M. Q... G... tendant à la prise en compte de la valeur estimative de sa créance à terme, qu'il ne justifiait, au cours des années d'imposition litigieuses, ni de la déconfiture ni de la situation irrémédiablement compromise de son père rendant vaines toutes poursuites aux fins de recouvrement, la cour d'appel, qui y a ajouté une condition, a violé l'article 760 du code général des impôts ;
 
 3°) Alors que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver, par tout moyen, que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt ; qu'en retenant que l'état de déconfiture de M. G... était incompatible avec son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune au cours des années d'imposition litigieuses, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions pp. 6 et ss.), si l'assujettissement de M. S... G... à cet impôt résultait de déclarations inexactes, de sorte qu'il ne reflétait nullement la situation patrimoniale réelle du débiteur pour les années litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 760 du code général des impôts ;
 
 4°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Q... G... faisait valoir de manière détaillée et circonstanciée que l'appréciation de la situation patrimoniale réelle de M. S... G... ne pouvait se déduire des déclarations établies par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, celles-ci comportant de nombreuses erreurs et incohérences, dûment justifiées (conclusions pp. 6 et ss.) ; que, pour refuser d'examiner la situation patrimoniale réelle du débiteur et s'en tenir à son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a relevé que, l'action tendant à la contestation des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. S... G... étant prescrite pour les années litigieuses, M. Q... G... était mal fondé à invoquer d'éventuelles erreurs d'évaluation commises par son père ; qu'en statuant de la sorte cependant que M. Q... G... entendait seulement, sans remettre en cause l'imposition de M. S... G... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune qui en était résulté, établir que l'assujettissement de son père à cet impôt ne reflétait nullement sa situation patrimoniale réelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte que pour, la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, le contribuable peut recourir à la valeur estimative de sa créance, dès lors qu'il justifie par tous moyens que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de la créance à terme était compromis ; qu'en se bornant à retenir que le train de vie de M. G... était incompatible avec son état de déconfiture, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions pp. 5 et ss.), si ce train de vie dispendieux mené par le débiteur, combiné à l'absence de source de revenus, était précisément de nature à justifier le bienfondé des craintes de M. Q... G... quant à la possibilité de recouvrer, à terme, sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 760 du code général des impôts ;
 
 6°) Alors que M. Q... G... versait aux débats de nombreuses pièces pour démontrer que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de sa créance à terme était compromis (investissement à perte, comptes des sociétés de production, attestation de l'expert-comptable, justificatif des retraitements effectués sur les déclarations ISF) ; qu'en se bornant à affirmer que M. Q... G... n'était pas fondé, faute de pièces justificatives, à invoquer les difficultés financières de son père de nature à entraver le recouvrement total de sa créance, sans analyser, même sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 code de procédure civile ;