décision 16-80.124 du 22/03/2017,  partie 2



 Mais sur le moyen relevé d&apos;office, pris de la violation des articles 61 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l&apos;article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d&apos;une date ultérieure fixée par cette décision ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d&apos;une peine qui n&apos;est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt prononce également la publication de la décision par application des dispositions de l&apos;article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, en sa rédaction applicable à la date des faits ;
 
 Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L.411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ; 
 
 Par ces motifs,
 
 CASSE et ANNULE par voie de retranchement l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 15 décembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la mesure de publication, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.