décision 17-15.067 du 03/05/2018,  partie 5


que l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage retenue par les premiers juges n'est nullement établie, alors que Mme D... était fondée à visiter le chantier et à émettre des observations, le climat délétère évoqué par le tribunal étant davantage la conséquence de la violence des termes utilisés dans ses lettres en réponse par la société G... B... MO ; que par ailleurs, la demande d'interruption des travaux faite par Mme D... le 25 janvier 2008 ne concernait qu'une partie des travaux pour un temps limité, destiné à permettre de faire effectuer des constatations de certains désordres, le maître de l'ouvrage ayant d'ailleurs adressé dès le 14 mars 2008 en réponse à la réplique disproportionnée de la société G... B... MO qui avait décidé d'abandonner le chantier et de retirer une partie des ouvrages un courrier pour préciser qu'elle souhaitait la poursuite du chantier ; que le cout des loyers supportés est la conséquence de l'abandon de chantier par le constructeur et il sera fait droit à la demande faite de ce chef, pour un montant total de 32 358 € ; que sur le préjudice moral, Mme D... fait valoir à juste titre que l'abandon de chantier ci dessus évoqué et les dégradations mêmes légères commises à cette occasion lui ont causé un préjudice moral la laissant avec un projet paralysé pendant maintenant huit ans ; qu'il sera alloué de ce chef une somme de 10 000 € ;
 
 1) ALORS QUE toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat conforme aux dispositions de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation, ce qui suppose qu'elle se charge de tout ou partie des travaux ; que la cour d'appel qui a requalifié le contrat de maîtrise d'oeuvre formé entre la société G... B... MO et Mme D... en contrat de construction de maison individuelle, sans constater que cette société qui n'était contractuellement chargée que de la maitrise d'oeuvre avait réalisé un acte de construction a privé sa décision de base légale au regard des articles L 231-1 et L 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2) ALORS QU'aux termes de la convention de maitrise d'oeuvre formée entre Mme D... et la société G... B... MO, celle-ci devait assurer seulement une mission de suivi du chantier, pour une somme de 10 536 € et aucune clause ne prévoyait ni n'imposait à cette société de construire elle-même tout ou partie de la maison, ou d'en réaliser les plans ; que la cour d'appel qui a retenu, à la seule lecture du contrat de maîtrise d'oeuvre du 24 février 2007, qu'il apparaissait que la société G... B... MO avait agi en qualité de constructeur de maison individuelle, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel, pour requalifier le contrat litigieux en contrat de construction de maison individuelle, a retenu que l'attributaire de la plupart des lots était la société HE, dont le gérant est M. G... B... , également gérant de la société G... B... MO ; que la société G... B... MO était cependant une personne morale distincte de la société HE, n'ayant pas de travaux de construction à réaliser, sa mission étant celle d'un maitre d'oeuvre ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public relatives à la construction d'une maison individuelle est, à défaut de démolition de l'ouvrage, sans effet sur le droit à paiement des sommes déboursées par le constructeur pour la construction de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'ordonner la démolition de l'ouvrage compte tenu de la bonne qualité de la construction et du caractère limité des désordres, mais a condamné la société G... B... MO à rembourser à Mme D... la totalité des sommes que cette dernière avait versées aux intervenants à la construction, la société G... B... MO n'ayant, pour sa part perçu qu'une somme de 8191 € sur les 12 802 € prévus ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a condamné la société G... B... MO à restituer des sommes qu'elle n'avait pas perçues, de surcroît, sans en soustraire celles que les entreprises intervenantes avaient déboursées pour la construction de l'ouvrage, a violé l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1304 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE pour condamner la société G... B... MO à rembourser à Mme D... la somme de 33 358 € au titre des loyers réglés par elle depuis juin 2008, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle avait été dans l'impossibilité de se loger dans la construction litigieuse ;