décision 17-87.283 du 05/12/2018,  partie 2


qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que cette peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels ; que l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal prévoit que la confiscation peut être ordonnée en valeur et que l'article 706-141-1 du code de procédure pénale relatif aux saisies spéciales réalisées pour garantir la peine de confiscation prévoit que ces saisies peuvent être ordonnées en valeur ; que les articles L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail réprimant le délit de travail dissimulé, au visa de l'article 131-21 du code du travail pour le premier et de l'article 131-39 alinéa 8 du code pénal, prévoient respectivement pour les personnes physiques et les personnes morales la peine complémentaire de confiscation ; que les articles 324-7 12° et 324-9 du code pénal réprimant le délit de blanchiment prévoient que les personnes physiques et morales encourent la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens ; que la saisie en valeur peut être exécutée sur un bien quelconque du saisi, quels que soient son origine, sa date d'acquisition ou son lien avec l'infraction reprochée, dès lors que la valeur des biens saisis ou le montant des sommes saisies équivaut à celle du produit de l'infraction ; qu'il résulte du rapport de l'Urssaf du 22 décembre 2016 annexé en procédure qu'à partir des périodes d'emploi des salariés de nationalité roumaine de Trans Europe, des totaux annuels à ré-immatriculer en France de 2012 à 2016, les cotisations et contributions sur les salaires majorées de 40% du redressement encouru en cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ont été chiffrées à 1 201 562 euros ; que cet organisme a par ailleurs chiffré à 75 000 euros l'annulation de ses exonérations susceptible d'être encourue par Trans Inter en cas de non-respect de son obligation de vigilance ; que le montant total des sommes saisies ou dont la saisie était autorisée dans le cadre de la procédure tant sur les comptes bancaires que sur les contrats d'assurance vie s'élevait à la date du 2 mars 2017 à la somme de 1 086 126 euros et demeure inférieur au seul redressement encouru pour travail dissimulé ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation des créances figurant sur les contrats d'assurance vie aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; que les six ordonnances du juge des libertés et de la détention de Saint-Omer en date du 2 mars 2017 seront en conséquence confirmées ; que la chambre de l'instruction n'est saisie que des appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention et qu'en application de la règle de l'unique objet, elle ne peut statuer sur la régularité des décisions de saisie du procureur de la République de Saint-Omer ; que la demande concernant les dépens ne peut qu'être rejetée en l'absence de tout texte applicable devant la chambre de l'instruction ;
 
 "1°) alors que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; qu'il en résulte que la requête du procureur de la République aux fins d'autorisation de saisie doit nécessairement être mise à disposition de l'appelant ; que pour confirmer les ordonnances de saisies qui lui étaient déférées, la chambre de l'instruction a énoncé qu'il n'est pas prévu par l'article 706-153 du code de procédure pénale de notification de la requête du procureur de la République ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la saisie pratiquée sur le fondement de l'article 706-155 du code de procédure pénale, ne peut exclusivement viser qu'à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que si cette saisie peut avoir pour but de geler le produit de l'infraction, celui-ci ne saurait être confondu avec le quantum du préjudice de la victime ; qu'en saisissant une somme destinée à indemniser les prétendues victimes de l'infraction, la chambre de l'instruction, qui a confondu le produit de l'infraction et le dommage allégué des victimes, a de nouveau méconnu les textes susvisés ;