Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 2


autre part, aux conséquences préjudiciables des mesures coercitives mises en oeuvre par l&apos;administration, de troisième part à la nécessité de payer les multiples interventions de Me [I], à compter de 2010, pour pallier les carences de l&apos;avocat dans le traitement des conséquences du premier ESFP ; qu&apos;en affirmant, pour limiter la réparation des différents préjudices allégués, que « les époux ont bénéficié du dégrèvement de la totalité des sommes réclamées au titre des deux examens », de sorte que « le préjudice subi par les époux [J] en raison des carences précitées de l&apos;avocat ne peut (?) résider qu&apos;en une perte de chance de voir ces redressements être annulés plus tôt », quand la circonstance que M. et Mme [J] avaient bénéficié d&apos;un dégrèvement de la totalité des sommes réclamées au titre des ESFP qu&apos;ils avaient subis était impropre à exclure l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct entre les fautes retenues à l&apos;encontre de l&apos;avocat et les préjudices allégués, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que les conséquences de la faute d&apos;un avocat qui a omis de soulever, à l&apos;appui d&apos;une réclamation, un moyen de nature à remettre en cause une décision de l&apos;administration, ne peuvent s&apos;apprécier qu&apos;au moyen d&apos;une reconstitution fictive de la discussion qui, sans la faute commise, aurait eu lieu devant l&apos;administration saisie de cette réclamation, au regard des moyens et pièces produites ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté que l&apos;administration fiscale n&apos;avait procédé à des dégrèvements, à hauteur de 681 056 euros, que durant la procédure engagée devant le tribunal administratif et que le dégrèvement total n&apos;avait été obtenu que par le jugement du 25 mai 2011, la cour d&apos;appel a retenu que, dès lors que l&apos;administration n&apos;avait pas annulé la totalité des dégrèvements dès qu&apos;elle avait été saisie des moyens qui auraient dû être soulevés par l&apos;avocat, les fautes caractérisées à l&apos;encontre de ce dernier n&apos;avaient été à l&apos;origine que d&apos;une perte de chance, évaluée à 25 %, de la voir accueillir ces moyens au stade de la réclamation contentieuse ; qu&apos;en statuant ainsi, en se référant au comportement de l&apos;administration durant la procédure administrative, sans procéder à une reconstitution fictive de la discussion qui aurait eu lieu devant l&apos;administration si elle avait été saisie, au stade de la réclamation et avant tout procès, des moyens fautivement omis par l&apos;avocat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que M. et Mme [J] avaient fait valoir que l&apos;avocat avait commis une faute en ne conseillant pas à M. [J] de saisir le tribunal administratif dès le 7 janvier 2004 pour contester les redressements du premier ESFP, ce qui aurait permis d&apos;invoquer dès cette date l&apos;irrégularité de la notification des redressements et la prescription de la totalité des redressements au 31 décembre 2003, ainsi qu&apos;en s&apos;abstenant de déposer une requête au tribunal administratif au 31 décembre 2004, ce qui leur aurait permis d&apos;obtenir du tribunal, rapidement, le dégrèvement de tous les redressements ; que la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;avocat avait commis une faute en n&apos;informant pas M. et Mme [J] de leur faculté de saisir la juridiction administrative six mois après la réclamation contentieuse, soit le 7 janvier 2004, ni de celle de saisir ledit tribunal le 31 décembre 2004 ; qu&apos;elle a constaté par ailleurs que, saisi par l&apos;avocat le 19 décembre 2006 par une requête dans laquelle il s&apos;était abstenu d&apos;invoquer les moyens tenant à l&apos;absence et aux irrégularités des notifications des avis de vérification et des redressements qu&apos;il aurait dû invoquer au stade de la réclamation contentieuse, le tribunal administratif, devant lequel M. [I] avait pu faire valoir, à compter de sa connaissance des documents en juillet 2010 lors de la transmission du dossier, que les notifications étaient incomplètes ou partielles, avait prononcé, par jugement du 25 mai 2011, un dégrèvement total en ce qui concerne le premier ESFP ; qu&apos;en se bornant à relever qu&apos;« au regard des moyens qui auraient dû être soulevés et du comportement de l&apos;administration qui n&apos;a pas annulé la totalité des dégrèvements (en réalité redressements) dès qu&apos;elle en a été saisie, la perte de chance de voir l&apos;administration accueillir ces moyens au stade de la réclamation contentieuse voire lors de la notification des premiers mémoires devant la juridiction administrative sera évaluée à 25 % », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les préjudices invoqués par M. et Mme [J] auraient été subis si le tribunal administratif avait été saisi dès l&apos;année 2004 et si l&apos;avocat avait dès cette date invoqué devant cette juridiction les moyens fautivement omis dans le cadre de la réclamation contentieuse et la requête, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que M. et Mme [J] avaient reproché à l&apos;avocat d&apos;