Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.038 du 21/04/2022,  partie 5


qu'en jugeant que ce dernier n'avait pas violé l'accord collectif susvisé en décomptant le temps de réunion lorsque celui-ci était inférieur à 7 heures, quand la demande était afférente aux temps de trajets et non de réunion, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006.
 
 2° ALORS QUE selon l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006, le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale ; qu'il en résulte que lorsqu'ils sont pris en dehors de l'horaire habituel de travail, les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec la direction et en revenir doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'a pas méconnu ledit accord quand elle a jugé la demande d'indemnisation du temps de déplacement fondée en son principe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L.2142-1-3, L.2251-1 et L.3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006.
 
 3° ALORS QUE l'article 1.1 dernier alinéa de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006 accorde à tous les participants des délégations syndicales aux négociations d'entreprise une journée de repos à prendre le premier jour ouvré suivant la réunion ; que l'article 1.2 de l'accord dispose que le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale ; que l'accord ne spécifie aucunement que la journée de repos octroyée à l'article 1.1 est destinée à compenser les dépassements de temps de trajet des représentants des salariés participant aux réunions de négociation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1.1. et 1.2. de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [T] fait grief au jugement déféré de le débouter de sa demande en invoquant essentiellement le fait que la société ne réserve pas le même sort à tous ses salariés investis de mandats et qu'elle discrimine les représentants du syndicat GGT ; que la discrimination serait caractérisée par le défaut de paiement des temps de déplacement des seuls salariés syndiqués de l'Union locale CGT pendant que d'autres salariés, en particulier Messieurs [X] et [W] sont indemnisés en totalité pour lesdits temps de déplacement ; que [G] [X], chauffeur livreur salarié du site de [Localité 7] de la société Transgourmet Opérations, syndiqué F.O, ainsi [Z] [W], exploitant transport collaborateur de la société appartenant également à la société Transgourmet Opérations, syndiqué CGT attestent avoir été indemnisés de tous leurs temps de déplacement sans aucune difficulté ; que ces éléments de comparaison ne sont toutefois pas pertinents pour apprécier le comportement discriminatoire de la société Transgourmet Opérations en ce qui concerne les salariés du site de [Localité 9] qui sont dans une situation différente ne serait-ce que par sa localisation géographique ; que par ailleurs ces éléments sont à eux seuls insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination alors même que M. [W] est adhérent du syndicat CGT ; que c'est donc par une exacte appréciation des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes n'a pas fait droit à la demande. 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les éléments apportés par Monsieur [P] [T], pour venir conforter une discrimination syndicale, sont injustifiés puisque les personnes incriminées et appartenant à d'autres sites sont soit du même syndicat que Monsieur [P] [T] (CGT), soit dans des situations de déplacement complètement différentes (ligne desservant la Bretagne et ligne desservant [Localité 4] à [Localité 6]).
 
 1° ALORS QUE l'octroi d'avantages particuliers à certains salariés n'est pas discriminatoire que si tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique en bénéficient et si les critères déterminant l'attribution de cet avantage sont préalablement définis et contrôlables ; que l'exposant faisait valoir qu'il n'avait pas été rémunéré des temps de déplacement pour assister aux réunions organisées par l'employeur, contrairement à deux autres de ses collègues ;