Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.223 du 13/12/2018,  partie 7


qu'il en résulte qu'en l'absence d'appropriation des parties communes par l'effet de la construction de la mezzanine, l'action du syndicat des copropriétaires en démolition de ces dernières était une action personnelle dont le délai de mise en oeuvre était expiré lors de l'introduction de la demande en 2001, ce délai ayant couru depuis le 14 mars 1989 date de l'assemblée générale susvisée ; que, s'agissant de la remise en état des lieux à laquelle le jugement a condamné les appelants, cette demande a fait l'objet d'un protocole d'accord ; que, toutefois, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. Y... garanti par son assureur à garantir M. et Mme G... de tous les frais afférents à la remise en état, à hauteur de 10% de la somme totale (arrêt pp. 22-23) ;
 
 ALORS QUE l'action du syndicat tendant à la restitution et à la remise en état d'une partie commune qu'un copropriétaire s'est indûment appropriée est une action réelle née de la réglementation de l'urbanisme soumise, comme telle, à une prescription trentenaire ; qu'en disant que l'ancrage des mezzanines sur les murs et façades communs de l'immeuble ne s'analysait pas en une appropriation des parties communes, pour en déduire que l'action du syndicat était de nature personnelle et, comme telle, soumise à une prescription décennale, cependant qu'elle relevait l'empiètement des mezzanines sur les murs et façades auxquels elles étaient ancrées, constitutif, comme tel, d'une appropriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2262, devenu 2227, du code civil, et 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.