Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.151 du 05/12/2018,  partie 5


que la condition fixée par la convention bilatérale selon laquelle l'exequatur d'une décision ne peut être accordé que si un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue n'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue sur le territoire de l'Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'Etat requis n'est ainsi pas remplie ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs formulés à l'encontre des décisions rendues au Brésil à la demande des consorts X... dès lors que cette première condition non remplie fait obstacle à l'exécution de la décision brésilienne en France ; que Mme Celia D... X... et M. Paulo E... D... X... seront déboutés de leur demande et condamnés aux dépens ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la loi étrangère ; que l'article 33 du statut pour les enfants et les adolescents, loi n°8069/90 prévoit en son paragraphe 1er que la garde vise à régulariser la possession de fait, pouvant être accordée, à titre provisoire ou incident, dans les procédures de tutelle et d'adoption, à l'exception de l'adoption des étrangers ; qu'en retenant, pour dire que les juridictions françaises avaient été saisies antérieurement aux juridictions brésiliennes, que la requête présentée par M. X... le 2 mai 2011 devant le tribunal de Niteroi au Brésil tendait à l'obtention de la garde provisoire de l'enfant et qu'il ne ressort pas de la décision de ce tribunal du 26 mai 2011 faisant droit à cette demande, ni de la décision du 12 juillet 2011 rendue par ce même tribunal faisant droit à la demande de conversion de la garde provisoire en tutelle, que la garde provisoire soit une mesure préalable nécessaire au prononcé d'une mesure de tutelle subséquente, tout en constatant que la garde à caractère provisoire est aussi appelée tutelle anticipée, d'où il résulte bien que la demande de garde provisoire de M. X... s'inscrivait dans le cadre d'une procédure plus large de tutelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a dénaturé les termes clairs et précis du statut pour les enfants et les adolescents, loi n°8069/90 ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant encore ainsi, tout en constatant qu'il résulte de la consultation de Me C... e G... qu'il est possible de présenter dans un premier temps une requête en garde provisoire puis, dans le cadre de cette procédure, de demander la tutelle du mineur, d'où il résulte bien que la demande de garde provisoire faite par M. X... s'inscrit dans le cadre d'une procédure plus large de tutelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a dénaturé les termes clairs et précis du statut pour les enfants et les adolescents, loi n°8069/90.