Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.703 du 30/06/2021,  partie 3


employeur que la salariée « connaissait la répartition de son temps de travail sur les jours de la semaine selon sa période d&apos;emploi et le poste occupé et qu&apos;elle ne travaillait jamais le mercredi » et qu&apos;elle « connaissait par avance son rythme de travail et n&apos;était pas tenue de se tenir à la disposition permanente de son employeur » ; qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser que l&apos;employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d&apos;appel privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en jugeant que la présomption de temps de travail à taux plein était renversée par l&apos;association Mosaïc, sur le seul fondement d&apos;attestations de salariés de l&apos;association, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme [M] soutenait que ces témoignages n&apos;étaient corroborés par aucun justificatif et avaient été établis pour les besoins de la cause (pp. 7-8), la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à application des critères d&apos;ordre et de l&apos;AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l&apos;obligation de reclassement et non-respect de l&apos;ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique : 
 
 L&apos;association Mosaïc fait valoir que le poste d&apos;agent administratif occupé par la salariée a bien été supprimé et qu&apos;aucun poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail n&apos;était disponible.
 
 Mme [M] estime quant à elle que son licenciement ne peut pas être fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors que la cause de celui-ci (à savoir la suppression du poste d&apos;agent administratif) ne correspond pas à la situation juridique officielle (auxiliaire petite enfance), ni même à ses fonctions réellement exercées au moment de son licenciement (chargée d&apos;accueil). Elle considère également que l&apos;association n&apos;a pas respecté son obligation de reclassement à son égard, ne justifiant d&apos;aucune offre écrite et précise de reclassement alors que le contrat à durée déterminée d&apos;animatrice d&apos;accueil préscolaire (garderie du matin) aurait pu lui être proposé.
 
 Conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable à la date du licenciement de Mme [M], constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l&apos;entreprise ou à une cessation d&apos;activité.
 
 Selon l&apos;article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 applicable à l&apos;espèce, le licenciement pour motif économique d&apos;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise.
 
 - Quant à la suppression du poste
 
 Il n&apos;est pas contesté que Mme [M], lorsqu&apos;elle est revenue au sein de l&apos;association le 1er septembre 2011 au terme de sa formation d&apos;agent administratif, n&apos; a pas repris son poste d&apos;auxiliaire petite enfance, auquel elle avait été déclarée inapte et qu&apos;aucun avenant n&apos;a alors été formalisé pour mentionner son nouveau poste.
 
 Or, afin d&apos;apprécier le bien-fondé du licenciement, il ne saurait être retenu, comme elle le soutient, l&apos;emploi d&apos;auxiliaire petite enfance mentionné sur les documents contractuels mais le poste qu&apos;elle occupait réellement.
 
 Sur ce point, l&apos;article 5 du Chapitre XII de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 (SNAECSO) définit quinze emplois repères regroupant sous un seul vocable les emplois de même nature d&apos;activité et notamment ceux de :
 -"Chargé d&apos;accueil : Emplois assimilés : hôtesse d&apos;accueil, Mission : accueille le public sur place et au téléphone, oriente, informe, assure le relais d&apos;information entre le public et la structure, gère l&apos;affichage, la documentation, les salles et le matériel, réalise aussi ponctuellement des travaux administratifs, enregistre les inscriptions, éventuellement leur règlement et tient le fichier des adhérents à jour",
 -"Personnel administratif : Emplois assimilés : agent administratif, aide-comptable, dactylo, employé de bureau, employé-dactylo, employé polyvalent, employé de service administratif, Mission : assure diverses tâches administratives, réalise des tâches courantes de tri, classement, codification, traitement de courrier, enregistrement et mise à jour de données, en utilisant éventuellement un ordinateur".
 
 Les nombreuses attestations de salariés produites aux débats et notamment des deux chargées d&apos;