Cour d'appel de Riom,  décision 12-18.313 du 05/06/2013,  partie 2


que la proportion de boisement est indifférente et que la notification a porté sur l'ensemble sans que ne soit fait de distinction entre le prix de la partie boisée et celui de l'autre partie de sorte que la SAFER se voyait offrir la possibilité de préempter le tout ; que la préemption ne saurait être écartée par la référence à une supposée intention du législateur de limiter celle-ci à la seule hypothèse de la vente de plusieurs parcelles distinctes ; que l'article L 143-4 du Code rural précise que ne peuvent faire l'objet d'une droit de préemption "les surfaces boisées", sans que pour autant il apparaisse nécessaire que plusieurs parcelles avec des références cadastrales distinctes soient obligatoirement concernées ; que l'objectif poursuivi par le législateur est en réalité de pouvoir dissocier pour un même bien un double usage boisé et non boisé et permettre dans ce cas à la SAFER d'exercer son droit de préemption, sauf pour l'acquéreur de se prévaloir de la faculté de conserver la partie boisée si le prix de celle-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la SAFER, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où la parcelle était présentée dans sa totalité en nature de "lande" ;

1°) ALORS QUE les surfaces boisées sont exclues du champ d'application du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; que doit être qualifiée de surface boisée, la parcelle dont la partie boisée est prépondérante par rapport à la partie non boisée ; qu'en décidant néanmoins que le droit de préemption des SAFER n'est exclu que pour les biens à vocation exclusivement forestière insusceptible d'envisager une affectation à des fins agricoles, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher la proportion de boisement de la parcelle en cause, la Cour d'appel a violé l'article L 143-4 du Code rural et de la pêche maritime ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, si l'article L 143-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les acquisitions de surfaces boisées peuvent faire l'objet d'un droit de préemption lorsqu'elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, le champ d'application de ce texte est toutefois circonscrit à l'hypothèse de l'aliénation de plusieurs parcelles portant des références cadastrales distinctes ; qu'en décidant néanmoins que l'aliénation d'une seule parcelle de nature mixte, en partie boisée et en partie non boisée, était soumise au droit de préemption des SAFER, la Cour d'appel a violé l'article L 143-4 du Code rural et de la pêche maritime.