Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.525 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
 
 1°/ M. [Q] [H], 
 
 2°/ Mme [R] [H],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-24.525 contre l&apos;arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, venant aux droits de la société Sygma banque,
 
 2°/ à la société Domofinance, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 
 
 3°/ à la société Bally MJ, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence France écologie,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Domofinance ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés BNP Paribas Personal Finance et Domofinance, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon-Dubuquet, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne M. et Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H], demandeurs au pourvoi principal.
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné M. et Mme [H] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 29.500 ? en restitution du capital prêté au titre du crédit n° 4240240129001 et celle de 21.500 ? en restitution du capital prêté au titre du crédit n° 4240240129003, ainsi qu&apos;à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 29.500 ? en restitution du capital prêté au titre du crédit n° 40699970 et celle de 21.500 ? en restitution du capital prêté au titre du crédit n° 41711095 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité du contrat de crédit entraîne la remise des parties en l&apos;état antérieur à sa conclusion et donc le remboursement, par les emprunteurs, des sommes versées en leur nom par les appelantes à AFE, sauf pour eux à démontrer l&apos;existence d&apos;une faute privant l&apos;établissement prêteur de sa créance de restitution ; qu&apos;il n&apos;est pas besoin d&apos;entrer dans l&apos;argumentation des intimés tendant à démontrer qu&apos;ils ont signé des attestations de fin de travaux imprécises, une telle imprécision, à la supposer démontrée, étant sans incidence puisqu&apos;il n&apos;est aucunement contesté que les travaux ont été intégralement exécutés et que les époux [H] en profitent sans faire état de la moindre malfaçon, d&apos;une quelconque non façon ou d&apos;un défaut de conformité des biens livrés et matériels installés à leur domicile ; qu&apos;en conséquence et à supposer même que DOMOFINANCE ou/et la BNP n&apos;aient pas suffisamment vérifié l&apos;exécution des travaux, une telle faute n&apos;aurait entraîné aucun préjudice pour les époux [H] qui avaient bien bénéficié d&apos;une exécution complète ; que les intimés font cependant à bon droit valoir que le prêteur a omis de vérifier l&apos;opération qu&apos;il finançait alors qu&apos;à la simple lecture du bon de commande, il aurait dû constater les carences que celui-ci présentait au regard des dispositions protectrices du consommateur, se persuader ainsi que le contrat principal s&apos;en trouvait nul ou à tout le moins annulable, et refuser en conséquence de mettre les fonds à la disposition du vendeur ; mais que les époux [H] prétendent sans pertinence qu&apos;ils n&apos;ont pas à démontrer l&apos;existence d&apos;un préjudice résultant de ce manquement au motif que les dispositions de l&apos;