décision 16-25.651 du 28/03/2018,  partie 4


Mais force est de constater que la fiche patrimoniale est une annexe à l'acte de cautionnement valablement signé, que sa signature par la caution n'est pas obligatoire, que le document signé et le document non signé sont strictement conformes quant à leur contenu, que M. Y... ne conteste que la signature apposée sur ce document mais non son écriture au niveau des éléments y figurant et ne remet pas en cause son contenu en affirmant, par exemple, que les éléments financiers y figurant sont erronés ou sans rapport avec ses revenus et son patrimoine existant lors de la signature de l'engagement de caution, et que la banque se fonde sur ce document pour réfuter l'existence d'un engagement disproportionné. Ce document sera dès lors retenu par la cour, étant précisé que le fait qu'il n'ait pas été signé lors de la signature de l'acte de cautionnement ne lui enlève pas toute valeur. Il ressort de ce document que lors de la souscription du contrat, M. Y... disposait d'un revenu de 40.000 € par an, soit 3.400 € par mois et était titulaire d'actions de SCI à hauteur de 500.000 €. Si l'on considère que les revenus du couple étaient nécessaires aux dépenses de la vie courante, l'engagement de caution signé apparaît manifestement disproportionné dans une certaine mesure au regard de son importance, car cet engagement s'élève à 495.000€, ce qui équivaut à la totalité du patrimoine de M. Y..., dont il n'est nullement établi qu'il ait été administrateur ou dirigeant de la société Home Business en 2005, ni associé majoritaire de la société, ce qui minore son intérêt à grever l'ensemble de son patrimoine. Il sera relevé que la valorisation d'actions est fluctuante et la négociation de parts de SCI moins aisée que la cession d'un immeuble intégralement possédé par une seule personne. M. Y... sera en conséquence déchargé d'une partie de son engagement de caution dans une proportion d'environ la moitié, de sorte que sa condamnation au titre de cet engagement sera ramené à 250.000 € » (arrêt, p. 12) ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la caution ne peut être déchargée de son engagement à l'égard du créancier professionnel qu'à la condition que cet engagement soit manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, à ses biens et revenus ; que la disproportion manifeste ne peut être caractérisée lorsque la caution dispose, au jour de la conclusion du cautionnement, d'un patrimoine d'une valeur supérieure à son engagement, et perçoit par ailleurs un revenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y..., dans la fiche patrimoniale qu'il avait remise à la Banque Populaire des Alpes lors de la conclusion du cautionnement, avait déclaré percevoir un revenu annuel de 40.000 € et être titulaire d'un patrimoine constitué de parts sociales évaluées à 500.000 € (arrêt, p. 12 § 6) ; qu'il en résultait que l'engagement de caution de M. Y..., souscrit à hauteur de 495.000 €, n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, puisque son seul patrimoine suffisait à honorer, le cas échéant, cet engagement et que M. Y... percevait en sus des revenus, sans faire état dans sa déclaration de charges particulières ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE la disproportion manifeste du cautionnement ne peut être appréciée qu'en considération des biens et revenus déclarés par la caution lors de la souscription de son engagement ; que le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait déclaré à la banque être titulaire d'actions de SCI à hauteur de 500.000 € (arrêt, p. 12 § 6), soit une somme légèrement supérieure à son engagement de caution ; que pour décider que le cautionnement était « manifestement disproportionné dans une certaine mesure » (arrêt, p. 12 § 7), la cour d'appel a jugé que « la valorisation d'actions est fluctuante et la négociation de parts de SCI moins aisée que la cession d'un immeuble intégralement possédé par une seule personne » (arrêt, p. 12 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la valorisation potentielle des parts sociales dont M. Y... était titulaire était indifférente à l'appréciation de son patrimoine au moment de la conclusion du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE la disproportion manifeste du cautionnement ne peut être appréciée qu'en considération des biens et revenus déclarés par la caution lors de la souscription de son engagement ; que, sauf charges particulières mentionnées par la caution lors de la conclusion du contrat, le juge ne peut refuser de prendre en considération les revenus de la caution pour apprécier le caractère proportionné du cautionnement ;