Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.897 du 08/02/2017,  partie 5


état locatif de chaque appartement et des contentieux en cours, de prendre connaissance des relations financières existant sur la Période considérée entre la SCI et la société AEG et se faire remettre copie des contrats ;
 
 AUX MOTIFS QUE en vertu de l&apos;article 809 du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l&apos;application de cette disposition, dans le cadre de laquelle entre la demande de désignation d&apos;un administrateur provisoire formée par [E] et [F] [F], n&apos;est pas subordonnée à la constatation d&apos;une quelconque urgence ; que par ailleurs, l&apos;intervention volontaire en cause d&apos;appel de [O] [F], associé et cogérant de la SCI, régularise en tout état de cause la procédure en application de l&apos;article 126 du Code de procédure civile. En outre, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite requis par le texte susvisé ne conditionne pas la recevabilité de la demande mais le pouvoir d&apos;intervention du juge des référés ; que dans ces conditions, la demande formée par les consorts [F] est recevable ; que la désignation judiciaire d&apos;un administrateur provisoire d&apos;une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible son fonctionnement normal et la menaçant d&apos;un péril imminent ; que l&apos;article 18 des statuts de la SCI 13 Rue du Four au Cloître stipule notamment que les associés ont le droit d&apos;obtenir au moins une fois par an communication des moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associés ; que cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d&apos;ensemble sur l&apos;activité de la société au cours de l&apos;année ou de l&apos;exercice écoulé ainsi que l&apos;indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ; que l&apos;article 25 de ces mêmes statuts précise qu&apos;à la clôture de chaque exercice ; qu&apos;il est établi un inventaire contenant l&apos;indication de l&apos;actif et du passif des sociétés, un compte de résultat et un bilan ; que le rapport de la gérance sur la marche des affaires sociales pendant la durée de cet exercice, ainsi que le bilan et le compte de résultat de l&apos;exercice, sont envoyés aux associés ensemble avec le texte des résolutions si les comptes sont approuvés par consultation écrite, où ensemble avec l&apos;avis de convocation si les comptes sont soumis à l&apos;assemblée générale ordinaire annuelle ; qu&apos;en l&apos;occurrence le dossier ne comporte aucune des pièces exigées par le texte précité et il ne résulte pas davantage des pièces produites aux débats qu&apos;il ait été procédé à une quelconque reddition des comptes que ce soit par consultation écrite ou par le biais d&apos;une assemblée générale dont il n&apos;est pas justifié de la réunion ; que l&apos;obligation de procéder à une reddition des comptes de la SCI ne peut être satisfaite par l&apos;établissement et la communication aux associés de la déclaration fiscale numéro 2072 qui ne constitue pas une pièce comptable au sens des articles précités ; que de même, la circonstance que [P] [U], ex-épouse de [O] [F], ait indiqué dans un courriel du 28 janvier 2011 à l&apos;ex-épouse d&apos;[M] [N] qu&apos;elle avait « toute la compta de tous les immeubles jusqu&apos;au 30 novembre 2010» ne peut davantage suppléer à l&apos;absence de tenue des comptes sociaux et de reddition des comptes aux associés ; que de plus, si le dossier fait apparaître que [P] [U], mère de deux associés dont l&apos;un était mineur lors de son entrée dans la SCI, s&apos;est à un moment chargée de la gestion des locataires de la SCI et du suivi des travaux au sein des appartements détenus par cette dernière, [M] [N] ne peut sérieusement soutenir dans ses écritures d&apos;appel que [P] [U] a géré les différentes SCI dès 2007, alors même qu&apos;il était mentionné dans ses conclusions de première instance qu&apos;« il n&apos;est pas inutile de rappeler que les quatre SCI sont gérées par [M] [N] seul, alors que le cogérant [O] [F] qui demeurerait actuellement en Suisse, selon les requérants, s&apos;est toujours désintéressé de leur gestion courante depuis leur création (...) » ; que cependant, [M] [N] n&apos;a pas mis en mesure [O] [F] de pouvoir exercer effectivement son mandat de cogérant, tel que cela résulte de l&apos;ordonnance rendue le 15 avril 2008 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Metz ayant, sur assignation de [O] [F] condamné [M] [N] à mettre à disposition les documents comptables et sociaux des sociétés SCI 13-15 rue du Wad Bouton, SCI l G, SCI 13 Rue du Four au Cloître et SCI 8 Rue de la Princerie au siège social des dites sociétés sous astreinte de 200 € par infraction constatée et par jour de retard ; qu&apos;il sera observé qu&apos;[M] [N] a fait assigner [O] [F] le 24 septembre 2013 devant le président du Tribunal de grande instance de Metz statuant en référé aux fins de voir rétracter l&apos;ordonnance de référé précitée et ce, alors qu&apos;était également pendante devant cette même juridiction la demande en liquidation d&apos;astreinte formée le 22 novembre 2007 par [O] [F] invoquant une absence d&apos;