décision 16-21.583 du 30/05/2018,  partie 7



 3°) ALORS QU'en écartant tout vice de consentement sans se prononcer sur l'état de santé et le traitement médical de la salariée au moment de la rupture, ni sur ses conditions de travail ayant entraîné cette dégradation, quand celle-ci d'une part faisait valoir l'avis du médecin psychiatre donné au médecin du travail selon lequel l'état anxiodépressif sévère réactionnel à une situation de travail vécu comme conflictuel était incompatible avec une reprise du travail dans le poste actuel de façon définitive, d'autre part produisait les prescriptions d'antidépresseurs du 22 mars au 5 juillet 2011, propres à établir la preuve d'une situation de stress intense au travail de nature à obérer ses facultés de discernement et à altérer son consentement à la rupture intervenue sans entretien préparatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail et l'article 1109 code civil alors applicable ;
 
 4°) ALORS en outre QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'est pas démontré de vice de consentement ni de fraude de l'employeur, qu'il n'est pas discuté par la salariée qu'elle a été, seule, à l'origine d'une demande de rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS en tout cas QUE l'initiative d'une rupture conventionnelle par le salarié ainsi que le défaut de rétractation dans le délai imparti ne sont pas exclusifs d'un vice du consentement ou d'une fraude ; qu'en se fondant sur ces considérations retenant pour exclure le vice de consentement et la fraude de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail et l'article 1109 code civil alors applicable ;
 
 6°) ALORS enfin QUE l'atteinte au droit de rétractation entraîne la nullité de la rupture conventionnelle ; que la salariée avait exposé que l'acte avait en définitive été signé le 25 mai et non le 23 mai 2011 comme initialement prévu sans que le calendrier de la procédure ne soit modifié à l'acte, en sorte que le délai de rétractation indiqué à ce dernier était erroné et que la salariée n'a pas bénéficié d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention ; qu'en énonçant que l'entretien et la signature de la convention ont bien eu lieu le 23 et non le 25 mai 2011 pour la seule raison que le directeur avait indiqué à la police des jeux de son absence du 14 mai au mai, sans se prononcer sur l'attestation de M. K... sur le report de l'entretien (pièce 15) ni sur le certificat d'inhumation du père du directeur le 23 mai à environ 800 kilomètres de l'entreprise (pièces 21 et 22), éléments propres à établir la fausseté des dates alléguées par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR retenu la discrimination qu'en matière salariale et en conséquence de n'avoir condamné la société à payer à la salarié que la somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, les faits invoqués par Madame X... sont les suivants : (...) – malgré son implication, son contrat n'a connu aucune évolution, toute promotion lui semblait impossible, alors qu'elle faisait partie des plus anciens salariés et que dans le même temps elle avait pu constater des évolutions fortement différenciées ; ainsi un employé recruté comme portier, quelques années après elle, se trouvait en 2011 promu Membre du Comité de Direction (MCD) car la direction ne voulant pas de femme à ce poste ; - la situation entre les hommes et les femmes lui a fait mieux comprendre pourquoi l'employeur refusait absolument de produire le registre du personnel, d'ailleurs au moment où la rupture de son contrat de travail était organisée par l'employeur, la direction était à la recherche d'un MCD secteur Machine à Sous qui était recruté après son départ et cette personne était alors un homme ; - à cet égard elle produit aussi un rapport de branche des casinos de novembre 2009 établi par l'Institut d'informations et de conjonctures professionnelles selon lequel la moyenne d'ancienneté des salariés pour accéder aux jeux de table est de 7,5 années et de 9 années pour être MCD, Membre du Comité de Direction, c'est-à-dire salarié du casino qui pendant ces heures de présence, est en fait le responsable de la salle des jeux (JTS) ou des machines à sous (MAS) ; (...) ; qu'en l'espèce les faits tels qu'exposés par l'appelante ne sont pas contestés dans leur matérialité par la société intimée qui ne discute que les interprétations à en tirer ; (...) qu'en revanche les faits allégués ne peuvent avoir une incidence sur une absence de promotion compte tenu d'un accès différent pour l'obtention de la qualité de cadre ;