Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.540 du 08/12/2021,  partie 9


qu'en condamnant néanmoins la société Gan Assurances, en raison du non-respect du délai de soixante jours prévu par la procédure contractuelle de constat et d'indemnisation des dommages, au paiement d'une indemnité de 50 080,80 euros T.T.C. au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de reprise des dommages matériels affectant la poutre et ses appuis, sans constater que ces travaux, différents de ceux préconisés par l'expert judiciaire pour remédier aux désordres, et limités à la suppression du mur de refend, au renforcement de la poutre et de ses appuis, et à la confortation des structures, étaient de nature à mettre fin de manière pérenne aux désordres liés à la reprise de charges de la façade sur la poutre litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1, dans sa version issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, applicable en la cause, du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société Lefeuvre, Mme [R], la société Candio Lesage, et M. [S], à payer à la société Spaf la somme de 136 213,90 euros à titre de dommages et intérêts, et d'avoir condamné la société Gan Assurances, in solidum avec Mme [R], la société Candio Lesage, et M. [S], à garantir le syndicat des copropriétaires de cette condamnation, dans les limites de garanties contractuelles pour la société Gan Assurances, 
 
 Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le courrier adressé par le conseil de la société Spaf au syndic, la société Lefeuvre, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, le 29 novembre 2007, énonçait : « Enfin, ma cliente s'inquiète de savoir si une étude sérieuse a été faite quant à la reprise des charges que supporte la poutre métallique, située au plafond de son local, et qui a été réutilisée à l'occasion des travaux de construction. Or, cette poutre semble supporter le poids de la façade arrière du bâtiment. Ma cliente a interrogé l'architecte de la copropriété, madame [R], sans obtenir de réponse à toutes ces questions. Vous êtes le maître d'ouvrage des travaux, en qualité de représentant de la copropriété, et je me vois donc contraint de m'adresser à vous pour obtenir des réponses à ces diverses questions, ma cliente se réservant la possibilité d'agir pour obtenir la remise en état des locaux dans leur état initial et l'indemnisation des préjudices qu'elle subit. » (courrier, p. 2, § 4-5) ; qu'il résultait clairement de ce courrier que la société Spaf avait signalé au syndic le problème lié à la réutilisation d'une ancienne poutre métallique, située au plafond du local, pour supporter le poids de la façade arrière de l'immeuble, sans l'assurance qu'un calcul de reprise des charges ait été réalisé, ainsi que le risque consécutif d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, de sorte que le défaut correspondant, connu dans toute son ampleur par le maître de l'ouvrage avant la réception des travaux du 21 janvier 2008, était apparent à cette date ; qu'en retenant néanmoins le caractère non-apparent des désordres affectant la poutre et ses appuis à la date de réception des travaux, pour juger ces dommages matériels, ainsi que le préjudice immatériel consécutif de la société Spaf, couverts par les garanties d'assurance dommages-ouvrage de l'exposante, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 29 novembre 2007, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis, 
 
 Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 4 « Garantie facultative des dommages immatériels après réception » des conditions générales de la police d'assurance dommages-ouvrage souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Gan Assurances stipulait : « Le présent contrat garantit les dommages immatériels subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou le ou les occupants, résultant directement d'un dommage survenu après réception et garanti en vertu des articles 2 et 3 ci-dessus. » ; qu'il résultait clairement de cet article que la garantie facultative souscrite n'avait pour objet de garantir que les dommages immatériels directement consécutifs à un dommage matériel garanti, et seulement dans cette mesure, sans pouvoir s'étendre à la partie du préjudice en lien avec d'autres dommages matériels non garantis ;