Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.359 du 23/09/2021,  partie 5


Il est pour le surplus constant que ce n'est pas parce que les transports en litige entrent dans les prévisions de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale, que la caisse a été destinataire de la prescription médicale de transport, de la date du transport, du nom de l'assuré transporté et de son affiliation au régime d'assurance maladie qu'ils doivent être automatiquement pris en charge. Cette prise en charge, même si ces conditions sont réunies, est au contraire exclue dès lors que les transports ont été réalisés au mépris des dispositions du code de la santé publique dont le transporteur ne doit en aucun cas s'affranchir. Les facturations de ces transports, qui n'auraient pas dû être effectués, constituent des anomalies au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité et c'est à bon droit que l'indu a été notifié sur ce fondement. Il convient par conséquent de faire droit aux demandes de la caisse primaire. 5/ Cet organisme n'a commis aucune faute en se livrant à un contrôle de facturation apostériori, dans le délai de 3 ans fixé par l'article L 133-4 pour l'exercice des actions en recouvrement. Cette procédure du contrôle a posteriori est en réalité mise en oeuvre dans l'intérêt des transporteurs eux-mêmes puisque, dans l'hypothèse où les factures seraient vérifiées en temps réel, ils se verraient imposer, compte tenu des volumes de facturation, des délais de paiement susceptibles de fragiliser leur trésorerie. Le manquement de la caisse à son devoir d'assistance envers un professionnel de santé, lui-même coupable d'un manquement caractérisé aux dispositions conventionnelles et règlementaires applicables, n'est pas établi. La société [Localité 1] Ambulance doit donc être déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Il est clair à la lecture de la notification que, selon la caisse primaire, les transports effectués par un conducteur non déclaré n'auraient pas dû l'être et donc ne peuvent pas être facturés. Telle est la motivation de l'indu dont elle poursuit la répétition et cette motivation répond aux exigences de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale. ».
 
 1. ALORS QUE l'inconstitutionnalité de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct de la société exposante, justifiera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, privé de fondement juridique, en ce qu'il a jugé que le non-respect de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique constituait une facturation irrégulière au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le défaut d'agrément d'un conducteur de véhicule sanitaire léger ou d'ambulance n'est pas au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en l'espèce, en jugeant que les transports réalisés par un conducteur dépourvu de l'agrément visé à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique constituait des irrégularités de facturation, quand il était constant que ces transports ont été réalisés à l'aide d'un véhicule sanitaire, dans les conditions prévues à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code de la santé publique ;
 
 3. ALORS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la caisse d'assurance maladie démontrait à l'appui de quelques factures que certains transports litigieux ont été effectués par Mme [J], la cour d'appel, pour valider la demande de restitution de la caisse sur l'ensemble de la période contrôlée, a jugé qu'il appartenait à la société [Localité 1] Ambulance de lui soumettre des éléments de nature à contredire la circonstance que Mme [J] était la conductrice de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant l'ensemble des transports contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'indu et violé les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ;
 
 4. ALORS ENFIN QU'en statuant comme elle l'a fait, sans constater ni vérifier que Mme [J] était la conductrice de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant l'ensemble des transports contestés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.