Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.760 du 13/06/2019,  partie 4


qu'à l'appui de cette affirmation, il a régulièrement produit aux débats un document (cf. prod. n° 3) démontrant qu'il avait été placé en cellule et avait été privé de ses effets personnels (argent, médicaments, téléphone portable) ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que cette pièce a été « déposée à l'audience à 9h 55 par le conseil de A... B..., visée par le greffier, communiquée au conseil du préfet et classée au dossier » (p. 2, § 1) ;
 
 Qu'en considérant « qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure qu'une quelconque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précité ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'affecte la privation de liberté dont il a fait l'objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de maintien en rétention administrative » sans même analyser la pièce produite aux débats qui démontrait le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou séjour sur le territoire français, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ; que tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que M A... B... a été interpellé le 17 mai à 7h 50 alors que le procureur de la République n'a été informé de cette retenue qu'à 11h 55 ;
 
 Qu'en validant la procédure suivie à l'encontre de M. B..., le premier président de la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 4°) ALORS QUE pour les nécessités d'une vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, un officier de police judiciaire ne peut placer une personne en retenue dans les locaux de police ou de gendarmerie que dans le cadre et le respect des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce n'est que dans la mesure où aucune vérification n'est nécessaire que les services de police ne sont pas tenus de la placer en retenue ;
 
 Qu'il résulte des constatations du juge des libertés et de la détention que les services de police ont dû « effectuer un recueil de renseignements administratifs » au cours d'une audition « avec le truchement d'un interprète » au vu de quoi la décision de placement en rétention a pu être prise et notifiée ; qu'il s'en déduisait que des vérifications avaient été effectuées ;
 
 Qu'en l'absence de recours à la procédure de retenue, les investigations n'ont pas été menées dans le cadre légal approprié ;
 
 Qu'en considérant cependant que la procédure suivie était régulière, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 611-1-1 et L. 552-1 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.