Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.799 du 07/11/2018,  partie 3



 Attendu ensuite, qu'ayant constaté qu'un bulletin de paie de chacun des salariés mentionnant des données personnelles telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l'existence d'arrêts de travail pour maladie, avait été transmis, sans leur accord préalable, par la société à différents syndicats alors que seules les mentions relatives à l'emploi occupé et la classification voire au coefficient étaient nécessaires au succès de la prétention de l'employeur dans le cadre du litige électoral qui les opposaient, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit l'existence d'une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d'un trouble manifestement illicite ;
 
 Et attendu enfin que selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la cour d'appel, après avoir constaté l'atteinte portée au droit des trois salariés au respect de leur vie privée par la diffusion intégrale de leur bulletin de salaire, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SKF France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SKF France et la condamne à payer à Mme Y... et à M. B..., chacun la somme de 1 500 euros
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société SKF France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'AVOIR condamné la société SKF FRANCE à verser à Mmes Y... et Z... et M. B..., à chacun une indemnité provisionnelle de 1.000 € à faire valoir sur leur demande en dommages et intérêts, pour l'atteinte à leur vie privée du fait de la divulgation des données personnelles mentionnées sur leur bulletin de paie, et de l'AVOIR condamnée à payer à chacun la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est avéré que, d'une part les bulletins de paie des trois salariés ont bien été transmis à d'autres syndicats que la CGT dans le cadre du protocole d'accord préélectoral et du litige devant le tribunal d'instance, et que d'autre part des données personnelles sont mentionnées sur ces bulletins, tels que l'âge (par le n°INSEE) le salaire, l'adresse personnelle et la domiciliation bancaire, outre les arrêts maladies pour deux des trois salariés. La divulgation de ces données personnelles constitue une atteinte au droit fondamental à la protection des libertés individuelles des citoyens, consacré par la Constitution, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article L.1121-1 du code du travail, et en l'espèce il s'agit du droit à la protection de la vie privée des salariés, lesquels n'ont pas consenti à leur divulgation ; la société était tenue de dissimuler ces mentions des bulletins de paie, car seules les mentions de l'emploi et de la classification, voire du coefficient en cas de doute, étaient utiles à transmettre dans le cadre du litige sur la répartition de ces trois salariés dans les collèges électoraux. Il appartenait à la société, faute d'accord exprès des salariés sur une transmission des bulletins de paie dans leur intégralité, de ne transmettre que les données utiles (emploi, classification, voire coefficient), ce qu'elle n'a pas fait, occasionnant de ce fait une atteinte à la vie privée des salariés, constitutive d'un trouble manifestement illicite. Toutefois, la preuve de la cessation partielle de ce trouble ressort des éléments produits par la société : - Le retrait par la société des bulletins de paie du dossier devant le tribunal d'instance, au vu du nouveau bordereau de communication des pièces ;- les lettres recommandées du 30 novembre 2015 respectivement adressées par la société aux syndicats CFDT, FO et CFE-CGC, aux fins de destruction des bulletins de paie des appelants, demandes qui ont été réitérées par lettres du 21 octobre 2016 ; - courriel du représentant de la CFE-CGC en date du 10 novembre 2016, indiquant avoir détruit les bulletins dès réception de la lettre du 30 novembre 2015 ; - courriel du représentant de FO en date du 14 novembre 2016, indiquant avoir détruit les bulletins sans préciser quand. La cour constate néanmoins qu'aucune réponse du représentant de la CFDT n'a été produite par la société, de sorte que la preuve de la cessation complète du trouble n'est pas rapportée par la société. Cependant, la société, qui a effectué toutes les diligences possibles pour faire cesser ce trouble, ne peut être comptable de l'absence de réaction du représentant de la CFDT, par ailleurs non mis en cause.