Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.034 du 12/05/2021,  partie 6


auteur sur les accessoires Unplug et sera déclarée irrecevable dans ses demandes en contrefaçon de droit d&apos;auteur à l&apos;encontre de la société Unplug LtdUnplug Ltd ;
 
 que, sur la revendication par la société Bigben Connected des modèles communautaires déposés par la société Unplug LtdUnplug Ltd n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007, c&apos;est en s&apos;appuyant sur les droits d&apos;auteur revendiqués pour les produits de la collection Unplug que la société Bigben Connected se fonde pour solliciter la revendication des modèles déposés par la société Unplug LtdUnplug Ltd ; qu&apos;il a été dit plus haut que la demanderesse ne justifiait pas de la titularité des droits d&apos;auteur sur ces produits ; que, par conséquent, l&apos;action en revendication des modèles n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 ne sera pas accueillie ;
 
 sur la rupture brutale et abusive des relations commerciale de Bigben Connected avec Unplug, [?] qu&apos;en l&apos;espèce, les relations commerciales entre la société ModelabsModelabs devenue Bigben Connected et la société Unplug Ltd sont établies et continues depuis 2010 ; qu&apos;arguant d&apos;une violation de ses droits de propriété intellectuelle qui n&apos;ont pas été reconnus dans la présente décision, la société Bigben Connected a rompu les relations commerciales en annulant des commandes pour un montant de 45.000 euros en avril 2015 correspondant aux modèles revendiqués dans la présente instance [?] ;
 
 sur la concurrence déloyale à l&apos;encontre de Unplug de la part de Bigben Interactive, que la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu&apos;un signe qui ne fait pas l&apos;objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l&apos;absence de faute par la création d&apos;un risque de confusion dans l&apos;esprit de la clientèle sur l&apos;origine du produit, circonstance attentatoire à l&apos;exercice paisible et loyal du commerce ; que l&apos;appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d&apos;une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l&apos;imitation, l&apos;ancienneté d&apos;usage, l&apos;originalité, la notoriété de la prestation copiée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la reprise de la charte couleur et du graphisme imitant la collection Unplug et la commercialisation sous un nom similaire « Plug + » par l&apos;ancien distributeur de Unplug en France engendre nécessairement une confusion dans l&apos;esprit de la clientèle d&apos;accessoires high tech, et est constitutive d&apos;actes de concurrence déloyale à l&apos;égard de la société Unplug LtdUnplug Ltd ;
 
 1°/ ALORS QU&apos; en l&apos;absence de revendication du ou des auteurs, l&apos;exploitation paisible et non équivoque de l&apos;oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l&apos;égard du tiers recherché pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l&apos;oeuvre du droit de propriété incorporelle d&apos;auteur ; que la représentation d&apos;une oeuvre constitue un acte d&apos;exploitation ; qu&apos;en énonçant, pour contester à la société Bigben Connected les droits d&apos;auteur sur les produits de la collection « Unplug », que la présentation des produits en litige lors des salons China Sourcing Fair et MEDPI, qui se sont tenus respectivement à Hong Kong en avril 2011 et à Monaco en mai 2011, n&apos;était pas de nature à établir l&apos;exploitation des oeuvres sous le nom de la société Bigben Connected, dès lors qu&apos;elles avaient eu lieu en dehors du territoire français, qu&apos;elles avaient été en partie financées par la société Unplug et qu&apos;il n&apos;était pas démontré qu&apos;elle ait porté sur l&apos;intégralité des produits de la collection « Unplug », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 113-1, L 113-5, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE le nom sous lequel une personne morale exploite une oeuvre s&apos;entend aussi bien de sa dénomination sociale que de sa marque ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour dénier à la société Bigben Connected les droits d&apos;auteur sur les produits de la collection « Unplug », que la marque « Unplug » ne figurait pas sur les factures émises par la société Bigben Connected, sans rechercher si la mention de sa dénomination sociale en-tête des factures ne suffisait pas à établir une exploitation des oeuvres en litige sous son nom, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QUE la cour d&apos;appel a énoncé, pour priver la société Bigben Connected de droits d&apos;auteur sur les produits de la collection « Unplug », que les produits litigieux avaient été commercialisés sous la marque « Unplug », laquelle appartenait à la société Unplug depuis le 15 décembre 2010 ; que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation, qui conteste le rejet de la demande d&apos;annulation du contrat de cession de marques prétendument conclu entre les sociétés ModelabsModelabs et Unplug LtdUnplug Ltd le 15 décembre 2010, entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation des chefs de dispositif précités, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;