Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.768 du 29/08/2019,  partie 3



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, déclaré opposable au Fonds de garantie, d'avoir rejeté les demandes du Fonds de garantie tendant, d'une part, à ce que l'exception de nullité soulevée par la Macif soit déclarée irrecevable et, d'autre part, à ce qu'il soit dit que la Macif sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l'accident, et d'avoir annulé le contrat d'assurance automobile souscrit par M. SI... H... auprès de la Macif portant sur le véhicule Renault Megane immatriculé [...] ;
 
 Aux motifs que « pour rejeter les exceptions de procédure et conclure à la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. H... auprès de la société MACIF, le tribunal a retenu les éléments suivants : - l'exception de nullité du contrat est opposable aux ayants droit du défunt, - la société Macif n'a été informée qu'à la réception du procès-verbal de gendarmerie le 21 janvier 2009, que le propriétaire et conducteur habituel du véhicule n'était pas son sociétaire, - la société Macif a opposé un refus de garantie par courrier LRAR du 10 juin 2010, dans le délai de prescription biennale courant à compter de la connaissance de l'anomalie (en l'espèce le 21 janvier 2009), - la société Macif n'a fait aucune proposition d'indemnisation définitive ou accompli un acte dont la nature implique sans ambiguïté renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, - les nullités de plein droit instaurées par la loi n'ont pas à figurer dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré, - la déclaration du souscripteur est inexacte en ce que M. H... savait parfaitement qu'il n'était ni le propriétaire, ni le conducteur habituel du véhicule qu'il assurait "pour rendre service" à un ami, - ces inexactitudes volontaires caractérisent une mauvaise foi et ont nécessairement modifié l'appréciation du risque pour l'assureur ; que s'agissant donc de l'opposabilité de l'exception de nullité, du rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, de l'absence de renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, ainsi que de la nullité du contrat, c'est par des motifs pertinents au vu des justificatifs qui lui étaient soumis, que le tribunal s'est livré à une exacte analyse des faits et à une juste application des règles de droit (articles L. 113-2 et L. 133-8 du code des assurances) ; que la cour, adoptant cette motivation, confirmera la nullité du contrat d'assurance et le rejet de l'ensemble des demandes des consorts B..., du Fonds de garantie, de M. H... et de M. Q... ; que le jugement sera confirmé de ces chefs par adoption de motifs » (arrêt attaqué, p. 13, § 6 et s.) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « le 5 juillet 2008, Monsieur VH... B..., conducteur d'une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule Renault Megane [...] appartenant à Monsieur RF... Q..., conducteur habituel de celui-ci selon ses propres déclarations mais assuré par Monsieur SI... H..., auprès de la Macif depuis le 21 juin 2008 avec comme conducteur principal déclaré Monsieur SI... H... ; que l'accident a été déclaré auprès de la Macif le 7 juillet 2008, qui a désigné un expert à cette occasion en la personne de Monsieur RU... D... et un inspecteur régleur en la personne de Monsieur K... ; que Monsieur VH... B... est décédé des suites de ses blessures le [...] ; que par jugement en date du 10 mars 2009 rendu par le Tribunal Correctionnel de Vienne, Monsieur LE... Q... a été déclaré coupable d'homicide involontaire et déclaré responsable du préjudice subi par les parties civiles auxquelles il a été alloué au père, Monsieur X... B... : - 2 053,09 euros au titre du préjudice matériel, -5 000 euros au titre des souffrances endurées par Monsieur VH... B..., -20 000 euros au titre du préjudice moral, à Madame J... F..., épouse B..., mère de la victime : - 20 000 euros au titre du préjudice moral, à Monsieur X... B... et à son épouse : - 600 euros au titre de la condamnation de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à Madame W... B..., Madame N... B..., épouse, S..., Madame Y... B..., épouse A..., Monsieur M... B..., Monsieur C... B..., Madame O... B..., Madame V... B..., épouse P... et Madame EK... B..., épouse L... : 7 000 euros chacun pour leur préjudice moral, aux mêmes ensemble : - 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que par courriers en date du 10 juin 2010 au Fonds de garantie automobile et à Monsieur H..., la Macif a informé ceux-ci de son refus de garantir le sinistre à raison d'une fausse déclaration intentionnelle de Monsieur SI... H..., son assuré, de nature à changer l'objet du risque et d'en diminuer l'opinion si bien qu'elle s'estime fondée à solliciter la nullité du contrat d'assurance au visa de l'article L 113-8 du code des assurances ;