Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.329 du 03/04/2013,  partie 3


que le groupe ESSEC soutient qu'il a fait le nécessaire pour améliorer le local infirmier et que les nouveaux locaux ont été livrés en octobre 2008, que le rattachement administratif de Mme Z... à la direction des opération n'a pas eu pour effet de l'isoler, que l'intéressée n'a eu cesse de s'affranchir de l'autorité hiérarchique de M. X...et que pour tenter de mettre un terme à cette situation conflictuelle, elle a accédé à la demande de la salariée et a modifié son rattachement hiérarchique en janvier 2010 ; qu'elle n'a pas été écartée de la réunion sur les protocoles et soins d'urgence mais qu'elle était à cette période en arrêt de maladie ; mais que le supérieur hiérarchique de Mme Z..., M. X..., a reconnu lui-même que la question de la salubrité des locaux de l'infirmerie était un problème récurrent et que ce n'est qu'en octobre 2008, contraint par la mise en demeure de l'inspection du travail, que le groupe ESSEC a entrepris d'effectuer les travaux nécessaires, que ce dernier a également laissé perdurer une situation conflictuelle entre la salariée et M. X..., sans répondre aux courriers de l'intéressée de septembre et octobre 2009 en attendant le mois de janvier 2010 pour remédier à cette situation ; qu'enfin, les documents produits par la salariée établissent sa mise à l'écart d'une réunion concernant les protocoles d'urgence en février 2011, à une période où elle n'était plus en arrêt de maladie ; qu'il apparaît ainsi que l'employeur n'établit pas que les agissements dénoncés par la salariée ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; 
 
 ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié qui en est victime, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour dire que l'Association GROUPE ESSEC s'était rendue coupable de harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur le manque de salubrité du local infirmier, sur la circonstance que la direction aurait laissé perdurer une situation conflictuelle entre Madame Z... et son supérieur hiérarchique, Monsieur X..., sans répondre à deux courriers de Madame Z... et en attendant le mois de janvier 2010 pour remédier à cette situation et sur la mise à l'écart d'une réunion concernant les protocoles d'urgence en février 2011 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'Association Groupe ESSEC faisait valoir dans ses écritures que Madame Z... avait seulement la volonté de s'affranchir de l'autorité hiérarchique de Monsieur X..., et sans établir en quoi la situation conflictuelle entre Madame Z... et Monsieur X...relevait d'un agissement fautif de l'Association Groupe ESSEC, justifiant que le maintien du rattachement hiérarchique de Madame Z... auprès de Monsieur X...puisse être considéré comme un agissement de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z... aux torts du groupe ESSEC, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné le groupe ESSEC à payer à Madame Z... les sommes de 22. 226, 24 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4. 371 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 437, 10 euros au titre des congés payés afférents, 6. 993, 66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 300 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à la loi ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le harcèlement moral et la discrimination dont Mme Z... a fait l'objet de la part de son employeur, le groupe ESSEC, constitue de la part de ce dernier des manquements à ses obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement nul compte tenu de la qualité de salarié protégé de l'intéressée et de la violation de son statut protecteur ; (…) sur les dommagesintérêts pour violation du statut protecteur : que lorsque le salarié protégé, illégalement licencié, ne demande pas sa réintégration, l'indemnisation qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; que s'agissant d'un délégué syndical, il a droit à une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail, égale à douze mois de salaire à compter de son éviction de l'entreprise, dont la date est en l'espèce celle de la présente décision, qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il convient donc d'allouer à Mme Z... la somme de 26. 226, 24 €, sur la base d'un salaire brut mensuel de 2. 185, 52 € ;