Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.551 du 27/11/2019,  partie 3


que Mme C... produit un mail du 14 octobre 2011 se plaignant de ses mauvaises conditions de travail : « Les problèmes rencontrés dans mon activité me minent terriblement, et ont des répercussions sur ma santé. Suite à ma visite chez le médecin, celui-ci a effectivement constaté cet affaiblissement et m'a arrêtée pour une semaine, du 14 au 21 octobre. Je m'excuse pour cette baisse de dynamisme temporaire. J'ai emmené mon ordinateur chez moi donc je pourrai suivre les échanges au cas où Santen donnerait des instructions importantes. Par ailleurs, je serai joignable par téléphone en cas d'urgence » ; que ce mail ne contient aucune dénonciation précise d'une charge de travail excessive ou d'un stress mettant en cause la responsabilité de l'employeur ; que par ailleurs, l'employeur n'a pas sollicité Mme C... pendant son arrêt de travail ; absence d'enquête à la suite de la dénonciation par Mme C... d'agissements de harcèlement moral ; que Mme C... invoque à l'appui d'un harcèlement moral : sa lettre du 14 octobre 2011 que la cour vient d'écarter comme ne dénonçant aucun fait de harcèlement moral, la lettre de Mme I... du 16 novembre 2011 se plaignant du comportement de Mme C... (harcèlement moral de la part de Mme C... ) et faisant suite à deux courriers des 17 août 2009 et 19 octobre 2011 ; que cependant, la directrice des ressources humaines a entendu à plusieurs reprises les intéressées et diligenté une enquête sur les faits dénoncés par Mme I... ; la lettre de Mme C... du 12 décembre 2011 se plaignant de ses mauvaises conditions de travail et notamment du comportement anormal à son égard de sa responsable, Mme S... : « De façon très récurrente et hebdomadaire, Mme S... s'adresse à moi en hurlant, elle est audible de loin. Souvent, elle me reproche des actions non effectuées en retard pour lesquelles elle ne m'a rien expliqué et/pas donné les moyens de faire. D'autres fois, je suis brimée pour avoir adressé la parole à un de mes collègues .... ou lui avoir envoyé un email.... » ; que cependant, Mme C... ne produit aucun élément établissant la réalité des brimades invoquées ni aucune instruction de la société ou pièce probante lui demandant de faire un faux certificat de prix ; l'absence d'enquête à la suite de cette lettre confirmée par Mme S... lors de l'entretien préalable au licenciement ; mais que faute pour Mme C... d'établir la réalité des agissements invoqués, ce moyen est inopérant ; le remplacement de Mme C... à son poste dès le 16 décembre 2011 par Mme K... ; que cependant, Mme K... qui avait été remplacée par Mme C... à la suite de son départ volontaire a été réembauchée en décembre 2011 par contrat à durée déterminée de 6 mois en raison d'un surcroît d'activité motivé par le lancement d'un produit, Mme C... se plaignant d'ailleurs dans ses conclusions d'une charge de travail très importante fin 2011 ; la mise à l'écart d'une réunion du 24 novembre 2011 et de réunions le marketing ; que si l'employeur ne justifie pas que Mme C... a assisté à la réunion du 24 novembre 2011, il établit en revanche qu'elle était présente à celle du 29 novembre 2011 consacrée notamment au marketing ; que ce seul fait ne permet de présumer de l'existence d'un agissement de harcèlement moral ; qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité ni de loyauté.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L 1152-1 du Code du travail stipule qu'aucun salarié ne droit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, et qu'en l'espèce il n'est ni démontré par Madame C... des agissements répétés de harcèlement, mais que par contre la SAS SANTEN a pris en compte et mené une enquête quant aux affirmations de Madame C..., qui n'ont jamais été avérées, le Conseil dira qu'il n'y a pas de faits de harcèlement moral et déboutera Madame C... de sa demande en dommages et intérêts pour ce chef.
 
 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur, avisé de faits éventuels de harcèlement, de diligenter une enquête interne afin de vérifier les allégations qui lui sont rapportées ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur n'avait organisé aucune enquête à la suite de son courrier du 12 décembre 2011 dans lequel elle se plaignait du comportement anormal de sa responsable, Mme S... ; que l'arrêt retient que ce moyen est inopérant, « faute pour Mme C... d'établir la réalité des agissements invoqués » ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée, qui avait été injustement privée d'une enquête contradictoire destinée à faire la lumière sur les agissements dénoncés, ne pouvait se voir reprocher de ne pas établir leur existence, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code.