Cour d'appel de Colmar,  décision 14-50.050 du 14/10/2015,  partie 2


qu'en matière d'exécution forcée immobilière, le juge n'a que le pouvoir de contrôler l'existence d'une créance, d'un titre exécutoire régulièrement signifié et d'un immeuble appartenant à la partie débitrice ; que tel est le cas en l'espèce, où la créance du requérant et les frais sont détaillés comme suit : - capital restant dû : 566 527,56 euros ¿ intérêts : PM ¿ assurance-vie : 18 177,62 euros ¿ indemnité conventionnelle : 35 073,84 euros ¿ droit proportionnel : 328,90 euros ¿ commandement de payer : 457,96 euros soit au total (hors P.M.) 620 565,88 euros ; que la partie créancière justifie s'être acquittée de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête et d'ordonner l'exécution forcée par voie d'adjudication des biens immeubles indiqués au dispositif qui suit ; que, conformément aux dispositions de l'article 156 de la loi 1er juin 1924, les frais d'enregistrement, du timbre de l'expédition et de l'inscription au livre foncier, ainsi que les émoluments revenant au notaire pour l'adjudication tombent à la charge des adjudicataires proportionnellement à leur prix d'adjudication, qu'en sus de cette quote-part, chaque adjudicataire supporte les frais de son extrait d'adjudication et que les autres frais sont à la charge de la masse ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a dûment relevé que l'acte notarié de prêt en date du 16 juillet 2007 qualifie ce prêt de personnel ; qu'en se fondant sur le courrier de la CAISSE de CREDIT MUTUEL ALSACE du NORD en date du 16 mai 2007 pour considérer que le prêt contracté par M. et Mme X... a un caractère professionnel et refuser de faire application du dispositif applicable en matière de crédit à la consommation, la Cour d'appel a violé l'article L.311-3 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE tant l'offre de prêt que l'acte notarié de prêt en date du 16 juillet 2007, le tableau d'amortissement annexé audit acte, les avenants successifs ou les mises en demeures adressées par la banque le 31 octobre 2012 mentionnent qu'il s'agit d'un prêt personnel ; qu'en retenant, pour dire qu'il s'agit d'un prêt professionnel, que les termes du courrier de la CAISSE de CREDIT MUTUEL ALSACE du NORD en date du 16 mai 2007 mentionnent que le prêt était destiné à apurer le solde débiteur et les prêts de la Société La Tour Blanche dont M. Michel X... était le gérant, la Cour d'appel, qui a statué par un motif totalement inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.311- 3 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.