Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.460 du 07/05/2019,  partie 3


Immobilier n'avait pas rompu le contrat en refusant délibérément de s'acquitter de l'obligation, incontestable, de payer la somme forfaitaire mensuelle de 4 000 euros qu'il mettait à sa charge, sans qu'il importe que la société Ab Avocats ait par ailleurs réclamé le paiement de sommes qui s'étaient par la suite avérées injustifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle impose à la partie à un contrat à exécution successive, lorsqu'elle est sommée de le faire, de prendre parti sur sa volonté d'en poursuivre l'exécution ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société W... B... Immobilier n'avait pas manifesté sa volonté de rompre le contrat en s'abstenant de répondre à la lettre du 15 janvier 2014 par laquelle la société Ab Avocats l'interrogeait sur sa volonté de poursuivre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE celui qui s'est engagé à fournir ses services par contrat à durée déterminée est en droit d'escompter pendant toute la durée du contrat un certain volume d'affaires, sans qu'il importe que le contrat précise quel doit être ce volume ; qu'en retenant que le défaut de la société W... B... Immobilier d'avoir recours aux services juridiques de la société Ab Avocats, ne méconnaissait pas la convention-cadre d'honoraires du 1er avril 2010 car elle ne prévoyait pas un volume d'affaires minimum, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette convention ne faisait pas obligation à la société W... B... Immobilier de transmettre ses dossiers au cabinet Ab Avocats qui s'était engagé à l'assister et la conseiller, et pouvait escompter un certain volume de dossiers pendant la durée du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE seule une cause étrangère, dont la survenance échappe à son contrôle, peut justifier l'inexécution des obligations par le débiteur ; qu'en retenant que le défaut de la société W... B... Immobilier d'avoir eu recours aux services juridiques de la société Ab Avocats « p(ouvait) s'expliquer par une meilleure qualité du fonctionnement de ses services et de ses procédures internes », quand le choix d'une nouvelle politique la conduisant à ne plus transmettre de dossiers au cabinet Ab Avocats ne constituait pas, pour la société W... B... Immobilier, une cause étrangère mais procédait d'une volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a violé les anciens articles 1134, 1147 et 1148 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE la chose jugée est attachée au seul dispositif de la décision lorsque la chose demandée est la même et que la prétention est fondée sur la même cause ; qu'en retenant, pour imputer la rupture des relations contractuelles qu'elle avait nouées avec la société W... B... Immobilier à la société Ab Avocats, que dans les motifs de sa décision, le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris avait dit que « la Selarl Ab Avocats a volontairement mis fin à sa mission le 14 février 2014 alors que ses états de diligences ne mentionnent aucune activité de conseil postérieurement à décembre 2013
 » et que la société Ab Avocat est « l'auteur » de son dessaisissement », quand ces motifs formulés dans une décision relative à la contestation des honoraires dus par la société W... B... Immobilier à la société Ab Avocats, qui ne portait ni sur le même objet ni sur la même cause que les demandes qui lui étaient soumises relatives à l'imputabilité de la rupture de leurs relations contractuelles et ses conséquences, n'avaient aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ab Avocats à régler à la société W... B... Immobilier la somme de 30 000 euros, toutes taxes comprises, à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR condamné la société Ab Avocats aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société W... B... Immobilier les sommes de 5 000 euros et 8 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société W... B... Immobilier observe qu'au mépris de ses obligations déontologiques issues de l'article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, son adversaire s'est en réalité brutalement dessaisi le 13 mars 2014 de l'ensemble des dossiers qui lui avaient été confiés et s'est abstenu de l'en informer en temps utile afin de lui permettre de faire le choix de l'un de ses confrères pour lui succéder ; - que ce contexte lui a occasionné un préjudice puisqu'elle s'est trouvée contrainte de consacrer dans l'urgence un temps considérable à la prise de connaissance d'une vingtaine de dossiers et a fait le choix d'un nouveau conseil qui lui-même a dû reprendre également dans l'urgence, l'analyse intégrale de tous les dossiers ;