Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.195 du 26/04/2017,  partie 4


abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la nature et le volume du travail demandé aux époux [J] pour exécuter leur contrat de gérance, n&apos;avaient pas rendu nécessaire l&apos;accomplissement des heures supplémentaires réclamées, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4, L. 3232-1, L. 3232-3, L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 7322-3 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE si les dispositions de l&apos;article L. 7322-1 du Code du travail subordonnent l&apos;application au profit des gérants non-salariés des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à la fixation par l&apos;entreprise propriétaire de la succursale des conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l&apos;établissement ou à son agrément, il résulte des constatations de la Cour d&apos;appel que la SAS Distribution Casino France a imposé aux époux [J] des méthodes de gestion, des conditions de livraison des marchandises avec des clauses défavorables, la participation aux opérations promotionnelles, la soumission à des règles d&apos;inventaire, des sanctions sévères en cas de manquements à leurs obligations, un contrôle régulier du magasin, des assortiments, du respect des promotions et d&apos;une façon générale de la politique commerciale de Casino, un changement d&apos;enseigne et des actes de concurrence déloyale à leur préjudice ; qu&apos;en décidant néanmoins que ces éléments n&apos;étaient pas à prendre en compte au titre des « conditions de travail » imposées aux époux [J], au sens du texte précité, lequel se résumerait aux temps de travail imposés nominativement à chaque gérant, la Cour d&apos;appel a méconnu le sens de l&apos;article L. 7322-1 du Code du travail, qu&apos;elle a violé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [J] de leurs demandes en rappel de rémunération au titre du salaire minimum garanti,
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen ;
 
 ALORS QU&apos;à supposer même que la rémunération du gérant ne soit pas majorée au titre des heures supplémentaires, il n&apos;en demeure pas moins que les gérants non salariés de succursale doivent percevoir le SMIC en fonction des heures de travail effectif ; que dès lors qu&apos;il n&apos;est pas contesté par les juges du fond que l&apos;horaire de travail effectif des gérants a dépassé l&apos;horaire légal et que pour autant ils n&apos;ont pas perçu le SMIC pour l&apos;ensemble des heures travaillées, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 3232-1, L. 32-32-3 et L. 7322-3 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [J] de leur demande fondée sur l&apos;article 105-A alinéa 2 du Code professionnel local en Alsace-Moselle,
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [J] ne peuvent se prévaloir ni de l&apos;ordonnance du 18 août 1892 qui a instauré deux jours fériés supplémentaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Vendredi Saint et 26 décembre) ni des dispositions des articles 105 a et 105 b du Code professionnel local qui prohibent le travail salarié le dimanche et les jours fériés dans la mesure où ils ne sont pas salariés et qu&apos;il n&apos;est pas légalement prévu que lesdites dispositions s&apos;appliquent aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ; que l&apos;article L. 7322-1 du Code du travail indique que certaines règles du Code du travail sont applicables à ces gérants non-salariés mais non celles du code professionnel local ; que les époux [J] doivent donc être déboutés de leur demande en paiement d&apos;un rappel de rémunération au titre des Vendredis Saints et 26 décembre depuis 2009 ;
 
 ALORS QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent prétendre à l&apos;application des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, y compris celles relatives aux jours fériés légaux en vertu d&apos;une législation locale, lorsqu&apos;ils en remplissent les conditions ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 7322-1, L. 3134-1 et L. 3134-13 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir débouté M. [J] de sa demande en complément de paiement de ses heures de délégation,
 
 AUX MOTIFS QUE M. [J] affirme qu&apos;il a été désigné délégué syndical depuis le 1er avril 2010, qu&apos;il bénéficie de 20 heures de délégation mensuelle rémunérées et qu&apos;aux termes de l&apos;article 37-C (b) de l&apos;accord collectif concernant les gérants non salariés des maisons d&apos;alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, sur une base forfaitaire de 107 €, ce qui selon lui, serait inférieur au SMIC horaire ; que le temps nécessaire à l&apos;exercice des fonctions de délégué syndical du gérant non salarié est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif qui doit être payé à l&apos;échéance normale, ce délégué ne devant subir aucune perte de rémunération du fait de sa mission ; qu&apos;en outre, la rémunération d&apos;