Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-14.052 du 29/05/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Adrexo s'était désistée sans aucune réserve de l'appel qu'elle avait interjeté contre la décision du conseil de prud'hommes de Blois du 19 octobre 2009 et que le salarié n'avait pas préalablement formé d'appel incident ni de demande incidente ; qu'elle a également constaté que le salarié, bien qu'il n'y était pas tenu, avait accepté le désistement ; que pour juger que la demande d'indemnité pour travail dissimulé était néanmoins recevable, elle a relevé qu'en acceptant le désistement, le salarié n'avait cependant pas entendu renoncer à sa demande pour travail dissimulé qui n'avait pas encore été tranchée ; qu'en statuant ainsi, quand le seul fait que le désistement d'appel ait été émis sans réserve par l'employeur et sans que le salarié ait formé d'appel incident ou de demande incidente, rendait parfait le désistement sans qu'il ait besoin d'être accepté par le salarié, y compris quant à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que l'acceptation sans réserve par le salarié du désistement d'appel général de l'employeur emporte renonciation du salarié à se prévaloir d'une demande qui avait été portée devant la cour d'appel du fait de l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait accepté sans réserve le désistement d'appel général de la société Adrexo, alors même que son conseil avait auparavant écrit au juge départiteur pour lui indiquer que du fait de l'appel et de l'effet dévolutif s'y attachant, il était désormais dessaisi de la demande au titre du travail dissimulé, d'où il s'évinçait que le salarié avait en pleine connaissance de cause accepté purement et simplement le désistement d'appel ; qu'en jugeant néanmoins qu'en acceptant le désistement, le salarié n'avait cependant pas entendu renoncer à sa demande pour travail dissimulé qui n'avait pas encore été tranchée, quand au contraire il ressortait de son acceptation sans réserve du désistement qu'il avait renoncé à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que le principe de loyauté procédurale fait obstacle à ce que l'intimé, qui a reconnu que du fait de l'effet dévolutif de l'appel le juge départiteur avait été dessaisi de sa demande au profit de la cour d'appel, présente, après le désistement de l'appelant qu'il a accepté, de nouveau cette demande au juge départiteur ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que le conseil du salarié avait reconnu dans un courrier du 23 janvier 2010 adressé au conseil de prud'hommes de Blois que l'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société Adrexo dessaisissait le juge départiteur des points faisant l'objet du partage de voix, et que l'indemnité demandée pour travail dissimulé était déférée à la cour d'appel par l'effet de l'appel général ; qu'en confirmant le jugement du juge départiteur en ce qu'il s'était déclaré régulièrement saisi de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, quand le principe de loyauté procédurale interdisait que le salarié, qui avait lui-même reconnu que du fait de l'effet dévolutif sa demande d'indemnité pour travail dissimulé avait été portée devant la cour d'appel et que le juge départiteur en avait été dessaisi, puisse revenir présenter cette demande au juge départiteur, après avoir en connaissance de cause accepté, sans réserve ni avoir formulé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement pur et simple de l'appelante, la cour d'appel a violé le principe de loyauté procédurale, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que si la cour d'appel était saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de la demande formée par les salariés au titre d'un travail dissimulé, l'acceptation par ceux-ci du désistement d'appel de l'employeur n'emportait pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n'avaient pas été tranchées par le jugement ; que la cour d'appel a constaté que les salariés n'avaient pas renoncé à ces réclamations ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Adrexo avait invoqué l'existence d'un changement de comportement procédural de la part des salariés ; que le moyen, en sa cinquième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; 
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de déclarer recevables les demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la cour d'appel est saisie par l'effet dévolutif de l'appel des questions soumises aux premiers juges mais non tranchées par eux ; que le désistement général d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour d'appel sur tous les points dont elle était saisie, de sorte que cette dernière ne peut plus statuer sur une demande en rectification de la décision des premiers juges pour omission de statuer, sauf à commettre un excès de pouvoir ;