Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.899 du 23/10/2019,  partie 3



 que, sur le premier grief, il ressort des pièces produites que la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2014 s'est déroulée au mois d'avril à la suite la convocation adressée par M. E... aux organisations syndicales le 2 avril, que ces négociations ont donné lieu à plusieurs réunions, les 9 et 28 avril, puis les 5 et 12 mai ; que ces négociations ont donné lieu à une alarme sociale émise 29 avril par une organisation syndicale. Le 14 mai, un procès-verbal de désaccord a été établi et une grève a eu lieu les 14 et 15 mai au moment de l'ouverture du Festival du cinéma ; que s'agissant des dates, M. E... fait valoir, à juste titre, qu'en application de l'article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire doit être organisée dans les douze mois suivant la précédente négociation et il justifie que la négociation pour 2013 avait donné lieu à un protocole d'accord en avril 2013, ce qui conduisait à organiser les négociations pour 2014 en avril ; qu'il justifie également qu'en 2011, la négociation avait également connu des difficultés ayant conduit à ce que les discussions se poursuivent au mois de mai et qu'elles avaient également donné lieu à un mouvement de grève pendant le Festival du cinéma ; que l'employeur impute à carence de M. E... les griefs formulés par l'organisation syndicale qui a engagé une procédure judiciaire pour contester les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations mais rien ne permet de vérifier que les critiques formulées par ce syndicat auraient été fondées ni que les dysfonctionnements allégués seraient imputables à M. E... ; que celui-ci se prévaut des 5 réunions qu'il a organisées pour contester la négligence qui lui est reprochée ;qu'il justifie avoir informé ses supérieurs hiérarchiques, le 9 avril 2014, des propositions syndicales déposées lors de la première réunion en leur proposant une rencontre pour établir des propositions concurrentes à présenter lors de la réunion du 28 ; que, le 23 avril 2014, M. E... a répondu à la demande de son supérieur hiérarchique qu'il lui enverrait le lendemain le chiffrage des simulations qu'il propose en proposant une réunion avant de retrouver les partenaires sociaux ; que le procès-verbal de la réunion du 28 montre que celle-ci s'est tenue en présence des supérieurs hiérarchiques de M. E..., que celui-ci a remis aux organisations syndicales les propositions de l'employeur et qu'une discussion s'est engagée aux termes de laquelle il a été convenu d'une nouvelle réunion à la date du mai ; que M. E... a transmis, le 29 avril 2014, à son supérieur hiérarchique, l'alarme sociale émise le même jour par une organisation syndicale en indiquant préparer deux propositions d'augmentation de salaire ; que le procès-verbal de la réunion du 5 mai, à laquelle assistait également le supérieur hiérarchique de M. E... et au cours duquel ont été présentées les nouvelles propositions de l'employeur révèle que la discussion s'est terminée sur un constat de désaccord avec la proposition d'une nouvelle réunion pour le 12 mai ; que de nouvelles propositions ont été présentées pour le compte de la direction lors de la réunion du 12 mai mais aucun accord n'ayant pu être trouvé, un procès-verbal de désaccord a été établi ; qu'il résulte de ces éléments que la direction de l'entreprise a été tenue informée par M. E... du déroulement des négociations tenues au cours du mois d'avril 2014 et poursuivies en mai, que les propositions syndicales ont été portées à sa connaissance de même que la menace manifestée par la mise en oeuvre de l'alarme sociale, que des discussions et des rencontres ont eu lieu entre M. E... et différents membres de la direction de l'entreprise afin notamment d'élaborer les propositions à présenter aux organisations syndicales ; que ces éléments ne permettent pas de vérifier la réalité des griefs formulés à l'encontre de M. E..., le seul fait que les discussions n'ont pas abouti, que les propositions de la direction n'ont pas été acceptées par les syndicats et que ceux-ci ont imputé l'échec à des carences de l'employeur ne pouvant suffire à caractériser un quelconque comportement fautif de M. E... ; que ce grief ne peut donc être retenu ; que, sur le deuxième grief, l'employeur invoque à ce titre une "défaillance" de M. E... dans la gestion des marchés publics, des "manquements" dans la mise en concurrence et conteste ses choix de "certains prestataires" en lui reprochant de ne pas avoir proposé de solutions pour remédier aux "défauts constatés" mais, au-delà de ces formules générales, il ne fait état d'aucun fait précis et vérifiable par lequel se serait manifestée l'attitude reprochée au salarié ; que M. E... explique, en produisant des courriers et des notes de service, qu'il s'est attaché à maintenir des liens de coopération entre les services, qu'il transmettait "diligemment" les informations demandées et que la procédure a été respectée, s'agissant de l'acquisition d'outils destinés à la maintenance des autobus ;