Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.159 du 21/11/2018,  partie 6


que les mesures de sécurité exigées par Dior, camions toujours identiques avec numérotation minéralogique et chauffeurs définis dans le cahier des charges, plombage des fermetures de la partie chargement, etc...., démontrent l'importance et le caractère sensible que l'expéditeur accordait à la marchandise ; que, compte tenu de l'ancienneté des relations commerciales entre Dior et UPS, cette dernière ne pouvait ignorer la valeur des marchandises qui lui étaient confiées ; qu'en raison de restrictions de circulation imposées pour la journée du 1er novembre, ladite marchandise ne pouvait repartir de l'entrepôt avant le 2 novembre 2013 ; qu'en ne la sécurisant pas en ne la plaçant pas à l'intérieur du bâtiment, UPS a fait preuve de négligence constitutive d'une faute ; que cette faute est à l'origine du préjudice subi par les demandeurs ; que le montant du dommage a été fixé par le Cabinet Bonvalot, expert mandaté par l'assureur, sans être contredit, à la somme de 228 971,52 euros ; que Dior a dû conserver à sa charge la somme de 3 000 euros représentant la franchise contractuelle applicable au sinistre ; que Helvetia a réglé à Dior la somme de 225 971,52 euros, tel que cela ressort de la quittance de règlement produite aux débats ; qu'ainsi Helvetia bénéficie de la subrogation légale dans les droits de Dior ; qu'en conséquence le tribunal condamnera UPS à payer les sommes de 3 000 euros à Dior et de 225 971,52 euros à Helvetia en sus les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014 date l'assignation » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier, laquelle est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que, pour imputer à la société UPS une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé qu'elle a choisi d'entreposer la marchandise hors de ses bâtiments, préférant la stocker dans un ensemble routier stationné à l'extérieur et que le fait de laisser un ensemble routier stationné, un jour férié entier, sur un site dépourvu de système de gardiennage physique démontre qu'elle avait une conscience certaine de la probabilité d'un dommage, étant précisé que, suivant les rapports d'expertise, le portail d'une hauteur de 1 m 80 était uniquement fermé par une chaîne et un cadenas facilement sectionnable et ne dissuadait pas une intrusion, d'autant qu'aucune société de gardiennage ou de surveillance n'était sollicitée pour effectuer une ronde ou une surveillance de la cour et que, si le bâtiment était placé sous alarme, dont chaque porte possède des détecteurs d'intrusion, aucune vidéo de surveillance n'était installée, pour en déduire qu'elle a pris le risque téméraire de laisser stationner en un endroit très faiblement clos, protégé et surveillé, un chargement comprenant des marchandises d'une société de luxe, ce qui constitue bien une faute inexcusable de la part d'un professionnel réputé du transport ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le site de la société UPS, clos, placé sous alarme et pourvu de portes possédant des détecteurs d'intrusion, ce dont il se déduisait qu'il était sécurisé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs d'où il ne résultait pas que le voiturier ait commis une faute inexcusable du voiturier, a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier, laquelle est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que, dans ses écritures d'appel, la société UPS a dénié avoir commis une faute (concl., p. 11 s.) ; qu'elle exposait que les colis lui ayant été confiés le 31 octobre 2013, elle devait se soumettre à l'interdiction de circulation faite aux poids lourds la veille d'un jour férié à partir de 22 h et pendant 24 h, de sorte qu'elle n'avait d'autre choix que de laisser ses camions stationnés dans son site sécurisé, étant rappelé que ses deux camions avaient été positionnés de manière sécurisée, en ce que les deux remorques étaient placées contre les portes fermées sur les quais, lesquelles étaient équipées de « bumpers » empêchant tout accès dans l'interstice entre les portes et le rideau métallique des quais ; qu'elle invoquait les rapports d'expertise, d'où il ressortait que son site était totalement clos à l'aide d'un grillage d'une hauteur minimum de 2 m, équipé de deux portails fermés par des chaînes avec des cadenas en acier cémenté à combinaison et pourvu d'un système d'alarme directement relié à la société Securitas ; qu'elle précisait encore (concl., p. 12) que c'était ces dispositions qui avaient contraint les malfaiteurs à utiliser une disqueuse, dont les étincelles ont provoqué l'incendie ; qu'elle en concluait que la perte des marchandises était la conséquence des moyens de protection mis en oeuvre, de sorte qu'aucune négligence ou imprudence ne pouvait lui être reprochée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, de nature à établir l'absence de faute inexcusable du voiturier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;