décision 16-22.608 du 19/10/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir opposées par Mme X..., tirées du défaut de qualité, du défaut d'intérêt à agir et de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne le GAEC C...    aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC C...       et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ses dispositions rejetant l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir opposées par Mme X... à l'action du G.A.E.C. C...    tirées d'un défaut de qualité, de défaut d'intérêt à agir et de l'autorité de la chose jugée, et d'avoir dit les parties liées par un contrat de bail à métayage conclu par acte authentique le 9 juillet 1993 entre M. Jean-Roger Z... et Mme Ginette X... son épouse, bailleurs, et le G.A.E.C. C...  , preneur,
 
 Aux motifs propres que « Sur l'autorité de la chose jugée :
 
 Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif ;
 Attendu que dans son jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Cahors, devant lequel aucune des parties n'avait fait état de l'existence d'un bail rural les liant, a considéré (et ne pouvait que considérer) que l'exploitation des biens par le G.A.E.C. s'inscrivait dans le cadre d'une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole par un associé en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ;
 Que ce jugement qui n'a été frappé d'aucun recours est passé en force de chose jugée ;
 Que les motifs de la décision énoncés en page 7 (aux termes desquels le statuts des baux ruraux n'est pas applicable au G.A.E.C. qui bénéficie d'une mise à disposition d'immeubles par un associé propriétaire dans les conditions de l'article L. 411-2 3° du Code rural), ne sont pas repris dans le dispositif du jugement ;
 Que, par suite, ils n'ont pas autorité de chose jugée et que l'argument tiré de l'absence de recours en révision formé par le G.A.E.C. contre cette décision est dépourvu de pertinence » ;
 
 Alors que M. Pascal Z... et le GAEC C...   demandaient reconventionnellement au Tribunal de grande instance de Cahors, notamment, de « faire droit à (leur) demande de location des parcelles » appartenant à Mme X... ; que par son jugement en date du 18 octobre 2013, devenu définitif à défaut d'appel de la part de l'une ou l'autre des parties, le Tribunal de grande instance de Cahors a autorisé le retrait de Mme X... du GAEC  C...      , fixé la valeur de ses droits au jour du jugement à un montant de 135 000 euros, désigné un administrateur provisoire et « débouté les parties du surplus de leurs demandes » ; qu'il a donc débouté le GAEC de sa « demande de location des parcelles » en cause ; que l'autorité de la chose définitivement jugée attachée à ce jugement rendait irrecevable les demandes du G.A.E.C. C...   fondées sur l'existence d'un prétendu bail notarié du 9 juillet 1993, qui tendaient au même objet que la demande définitivement rejetée le 18 octobre 2013 ; et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, pris en sa version applicable à la cause ;
 
 Et alors, de surcroît, que si l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, rien n'interdit d'éclairer celui-ci, si nécessaire, par les motifs du jugement ; que pour débouter, dans son dispositif, le GAEC de sa « demande de location des parcelles » litigieuses, le jugement du 18 octobre 2013, devenu définitif, avait retenu dans ses motifs que le GAEC bénéficiait déjà d'une mise à disposition desdites parcelles par Mme X..., mise à disposition exclusive d'un bail rural ;