décision 16-83.003 du 11/07/2017,  partie 6


 que la demande, par le chef d'entreprise à ses salariés, de refaire certains travaux ou écrits, pour des raisons formelles, relève du pouvoir normal de direction de l'employeur et n'est pas constitutive d'un agissement susceptible de caractériser le délit de harcèlement moral ; qu'en énonçant pourtant que le délit était caractérisé, s'agissant du grief « tenant aux exigences hors normes propres à aggraver la charge de travail, comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles », quand les demandes de M. X... relevaient simplement de son pouvoir normal de direction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, sauf insuffisance ou contradiction de motifs ; que la cour d'appel a constaté que les accusations graves portées par Mmes P... et A... n'étaient pas toutes forcément corroborées par des témoignages directs d'autres salariés, et que les attestations communiquées par l'avocat du prévenu, émanant de salariés de l'entreprise comme de personnes en relation d'affaires avec celle-ci, décrivaient le prévenu « comme une personne tout à fait courtoise, ne pratiquant pas les écarts de langage, respectueux et attentionné à l'égard de ses salariés, ce qui venait relativiser fortement les accusations en lien avec son impulsivité et ses propos dévalorisants ou grossiers »; que la cour d'appel a encore énoncé qu' « à défaut de témoigner directement de propos blessants ou vulgaires tenus par M. X... à l'égard des deux salariés, les collègues de travail les plus proches (les autres témoignages devant être écartés pour les motifs énoncés ci-dessus) font cependant état d'un malaise général régnant au sein du service commercial et d'une agressivité du prévenu à l'égard de Mmes P... et A... » ; que la cour d'appel a encore écarté, sans motif, le témoignage favorable de M. Francis O... ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi certains témoignages apportaient la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral, tandis que d'autres, favorables au prévenu, dont celui de M. O..., devaient être écartés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que l'arrêt attaqué ne constate pas, hormis des témoignages indirects faisant état d'un « malaise général régnant au sein du service commercial » et d'une « agressivité du prévenu » à l'égard des salariées, démentis par le témoignage de M. O..., quels auraient été exactement les actes précis commis par M. X... à l'encontre de Mme A... et de Mme P... , qui n'entraient pas dans son pouvoir normal de direction et qui auraient été constitutifs de harcèlement moral ; que la condamnation prononcée, qui ne se fonde pas sur des faits précis caractérisant des agissements répétés commis par M. X... à l'encontre des salariées, mais uniquement sur des « ressentis », l'existence d'un « malaise général » ou d'un « climat de crainte », est privée de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu' en tout état de cause, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en affirmant de manière péremptoire, sans le démontrer, que les agissements « répétés et volontaires, marqués même par une outrance caractérisée, n'en ont pas moins été commis avec la conscience qu'ils allaient entraîner une dégradation des conditions de travail de ses salariées », la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. David X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de harcèlement moral, en raison de son comportement à l'égard de deux de ses salariées, Mmes A... et P... , au sein du service commercial de la société dont il était le directeur général ; qu'après avoir relevé la dégradation des conditions de travail des deux salariées, parties civiles, et le caractère cassant et directif de leur employeur, les juges du premier degré, retenant l'absence d'intention de nuire, ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et ont débouté les parties civiles de leurs demandes ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable du chef précité, l'arrêt énonce que, d'une part, les dénonciations des deux parties civiles, confortées par les attestations de plusieurs autres employés, sont de même nature et font état, de la part du prévenu, de comportements humiliants, de propos grossiers et dévalorisants, d'une exigence injustifiée dans l'accomplissement des tâches et d'un caractère impulsif, ces agissements, répétés sur la période de prévention, ayant entraîné une grande souffrance morale pour Mme P... et un état dépressif pour Mme A... ; que les juges ajoutent que les expertises psychiatriques des deux plaignantes ont souligné le lien entre les situations anxio-dépressives de celles-ci et leurs difficultés avec M. X..., leur employeur ; qu'ils concluent que ces agissements, marqués par une outrance caractérisée, ont été commis avec la conscience d'entraîner une dégradation des conditions de travail des salariées victimes ;