Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.977 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Magali Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Advanced air support, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Advanced air support ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une somme de 8 975,49 euros à titre de rappel de prime conventionnelle de fin d'année pour la période non prescrite de 2008 à 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le contrat de travail signé des parties prévoit que la salariée est rémunérée sur 13 mois et que cette prime de 13ème mois est versée en deux fois ; que les bulletins de paie versés aux débats confirment que Mme Magali Y... a perçu cette prime ; que la salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la gratification annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification annuelle en ces termes : « il est institué une gratification annuelle, prime de fin d'année dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise, elle est au minimum égale à 100% du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé» ; qu'il est constant qu'en cas de concours entre des dispositions contractuelles et des dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler dès lors qu'ils ont le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, la gratification conventionnelle n'est subordonnée à aucune condition propre d'ouverture et de règlement dès lors qu'elle renvoie expressément à des modalités déterminées au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le versement en deux fois du 13ème mois constitue une modalité définie par la société Advanced Air Support pour cette gratification annuelle de sorte que ces avantages ont le même objet et la même cause et qu'ils ne peuvent pas être cumulés ;
 
 1°- ALORS QUE n'ont ni le même objet et ni la même cause et peuvent donc se cumuler, la prime annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien dont les modalités doivent être déterminées au sein de l'entreprise et le 13ème mois de salaire prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire payable en treize fois, sans la moindre référence à la prime conventionnelle ; qu'en décidant le contraire pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime annuelle conventionnelle précitée au motif inopérant que faute de condition propre d'ouverture à cette prime annuelle, le versement en deux fois du 13ème mois prévu par son contrat de travail constituait une modalité du versement de la prime conventionnelle sans vérifier si ces avantages avaient le même objet et la même cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 36 de la convention collective précitée ;