cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.367 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en conséquence, l'avis de l'inspecteur du travail, en date du 6 décembre 2010, qui a déclaré Mme Y... inapte au poste de gardienne d'immeuble, mais apte à un poste administratif à mi-temps, s'est substitué, à compter du 29 septembre 2009, à l'avis d'aptitude avec restrictions du médecin du travail rendu à cette date ; qu'une nouvelle visite de reprise n'était pas nécessaire ; que Mme Y... devait donc soit être reclassée, soit être licenciée, conformément aux dispositions précitées, aucun obstacle de droit lié à l'accident du travail ne s'y opposant, cette dernière n'étant plus en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 18 janvier 2010 ; que le non-respect de la procédure pour inaptitude, suite à un accident du travail, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser conformément à l'article R. 1455-6 du code du travail ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur ce point (arrêt, p. 4) ; [
 ] qu'en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (arrêt, p. 5) ; [
 ] que, conformément à l'article L. 1226-11 précité, l'employeur doit verser au salarié inapte, qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, son salaire à l'expiration de ce délai ; que l'avis précité de l'inspecteur du travail, en date du 6 décembre 2010, s'étant substitué à compter du 29 septembre 2009 à l'avis d'aptitude avec restrictions du médecin du travail, la SA d'HLM Efidis devait commencer à verser les salaires à l'expiration du délai d'un mois courant à partir de cette date, c'est-à-dire à compter du 29 octobre 2009 (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 1°) ALORS QUE la décision d'inaptitude prise par l'inspecteur du travail sur infirmation d'un avis d'aptitude du médecin du travail n'a pas pour effet de faire naître rétroactivement, à la date de cet avis, l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et, à défaut, de le licencier ; qu'en retenant, au contraire, que la décision de l'inspecteur du travail du 6 décembre 2010 s'était substituée, à compter du 29 septembre 2009, à l'avis d'aptitude avec restriction émis à cette date par le médecin du travail, qu'une nouvelle visite de reprise n'était pas nécessaire et que le non-respect par la société Efidis de la procédure pour inaptitude constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 4624-1 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la décision infirmative d'inaptitude de l'inspecteur du travail n'a pas pu faire rétroactivement courir, à compter de la décision de l'avis d'aptitude infirmé, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires si le salarié n'est ni reclassé, ni licencié ;
 qu'en jugeant le contraire sans retenir que la demande de Mme Y... se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, L. 4624-1 et R. 1455-7 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'obligation de payer son salaire au salarié inapte non reclassé ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail cesse si le salarié se trouvant à nouveau en arrêt de travail pour raison professionnelle, l'employeur est dans l'impossibilité juridique de le reclasser ou de le licencier ; qu'en condamnant la SA Efidis à verser à Mme Y... une provision sur rappel de salaires à compter du 29 octobre 2009 tout en retenant que ce n'est que le 18 janvier 2010 qu'a été levé l'obstacle de droit au reclassement ou au licenciement de l'intéressée tenant à son arrêt de travail pour rechute d'accident du travail à compter du 3 octobre 2009, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-11 et R. 1455-7 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le salarié ne peut prétendre au versement de salaire prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant un examen relatif à une reprise effective du travail ; qu'en condamnant la société Efidis à verser une provision sur rappel de salaires à compter du 29 octobre 2009 cependant qu'elle avait constaté que l'intéressée avait subi, pour le même accident du travail, un arrêt du 18 septembre 2008 au 18 janvier 2010, avec un intermède de quatre jours seulement du 30 septembre au 3 octobre 2009, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas eu de reprise effective avant le 18 janvier 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-11 et R. 1455-7 du code du travail.