Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.823 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Les Hauts de Rivière Roche se bornait à affirmer, sans assortir ses allégations de la moindre offre de preuve, que les sommes réclamées au titre des situations n° 22 et 23 n'étaient pas dues comme ne correspondant pas à des travaux effectivement réalisés ; qu'en retenant pourtant que cette simple allégation constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) Alors, ensuite, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ; que pour écarter la demande de provision fondée sur les situations n° 22 et 23 émises en janvier et en février 2018, la cour d'appel s'est appuyée sur des courriers d'octobre et novembre 2017 faisant état de regard dans la conduite des travaux ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments de preuve qui ne pouvaient viser les situations litigieuses, qui leur étaient postérieures, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, enfin, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte d'engagement de la société Ecomar stipulait que « le délai maximum de paiement des demandes d'acomptes reçues par le maître d'oeuvre est de 45 jours fin de mois d'émission de la facture (réception de la demande d'acomptes), les 45 jours étant comptés à partir de la fin du mois d'émission de la facture » (voir prod., article 5.1, p. 6), prévoyant ainsi de manière claire et précise le délai à l'issu duquel les sommes réclamées seraient dues et le point de départ de ce délai ; qu'en jugeant que cette clause était ambiguë en ce qu'elle ne précisait pas les conditions dans lesquelles les créances concernées étaient exigibles, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et méconnu le principe susvisé.