Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.634 du 13/03/2019,  partie 4


Veuve N... a reconnu « être informée que je ne serai pas couverte sur 1'ITT puisque je ne suis pas soumise au régime de protection sociale français, et les implications éventuelles pour moi-même, mes héritiers et ayants droit ». La SA CREDIT IMMOBILIER ILE DE FRANCE MEDITERRANEE expose donc que la garantie ITT n'a jamais été souscrite malgré la mise en garde du 8 juillet 2007 de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE. Elle relève que sur l'attestation d'assurance du 20 septembre 2007, il n'est nulle part question de garantie au titre de l' ITT. Elle admet néanmoins que l'acte de prêt du 14 septembre 2007, comme l'acte notarié du 3 octobre 2007 qui le reprend comportent une erreur matérielle en mentionnant la garantie au titre de l' ITT. La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE souligne en outre que son obligation de mise en garde ne concerne que les capacités de remboursement de l'emprunteur. Maître E..., membre de la SCP B... E... Q... P..., après avoir souligné que sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, précise avoir repris dans son acte les mentions figurant à l'acte de prêt, mais non le contrat d'assurance particulière de madame G... I... Veuve N... qu'il n'a jamais eu en sa possession. Il relève n'être tenu à un devoir de conseil que sur les conséquences de l'acte qu'il a rédigé, et souligne en l'espèce n'être intervenu que pour donner forme authentique à l'acte conclu par madame G... I... Veuve N... avec la banque. Il précise qu'il était chargé d'authentifier un acte de vente, et, pour permettre de formaliser les garanties convenues d'authentifier le prêt consenti par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE aux acquéreurs. Il relève que le contrat de prêt en sa possession se contentait de faire référence au contrat d'assurance conclu par madame G... I... Veuve N... auprès de la société AFI EUROPE, contrat indépendant puisqu'il ne s'agissait pas d'une assurance groupe. Il souligne que 1'acte de vente ne fait que reprendre l'erreur matérielle figurant au contrat de prêt, mais qu'il ne pouvait attirer l'attention de madame G... I... Veuve N... sur l'absence de garantie du risque ITT puisque lui-même n'en était pas informé. Il relève enfin que madame G... I... Veuve N... ne démontre pas qu'elle aurait agi différemment si elle avait été mieux informée. Le contrat de prêt du 14 septembre 2007 comme l'acte authentique du 3 octobre 2007 mentionnent effectivement la garantie ITT. Madame G... I... Veuve N... produit aux débats le contrat PERENIM souscrit auprès de la société AFI EUROPE, aux termes duquel la date de signature n'est pas mentionnée, lequel mentionne au titre des garanties décès et PTIA, mais non l'ITT, la mention « et ITT ? » ayant été ajoutée de façon manuscrite mais non paraphée. Le tableau des primes de ce contrat ne mentionne également que les garanties décès et PTIA. Il résulte d'une jurisprudence constante que « le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d' un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur un défaut d'assurance ». Il ressort cependant de l'attestation signée et datée par madame G... I... Veuve N... le 8 Juillet 2007 que cette dernière a reconnu que la SA CREDIT IMMOBILIER DE France MEDITERRANEE lui a proposé d'adhérer au contrat proposé par la société AFI EUROPE au titre du risque décès et PTIA, et qu'elle reconnaît être informée quelle n'est pas couverte au titre de la garantie ITT. En outre, il résulte de l'attestation d'assurance délivrée par la société AFI EUROPE que madame G... I... Veuve N... est acceptée au titre du risque décès et PTIA, aucune mention de la garantie ITT n'y figurant, cette attestation étant à nouveau signée par madame G... I... Veuve N... avec la mention « lu et approuvé ».   Dès lors, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE justifie avoir rempli son obligation de conseil de madame G... I... Veuve N... en l'informant par attestation séparée régulièrement signée par elle de l'absence de garantie au titre du risque ITT. Madame G... I... Veuve N... sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE. Maître E..., membre de le SCP B... E... Q... P... est intervenu pour donner forme authentique à l'acte de vente et au contrat de prêt y afférent. Il apparaît qu'il a repris dans l'acte du 3 octobre 2007 l'erreur matérielle affectant le prêt en page 18, quoiqu'il soit mentionné au paragraphe « conditions diverses» l'assurance couvrant madame G... I... Veuve N... à hauteur de 60% pour un capital de 197.400 € en décès et PTIA. Il apparaît cependant qu'i1 s'est contenté de reprendre à l'acte les mentions figurant à l'acte de prêt, lors de la souscription duquel il n'est pas intervenu, s'agissant d'un acte sous seing privé. Seule une erreur matérielle lui est donc imputable, sans lien avec le préjudice allégué, puisque madame G... I... Veuve N... était parfaitement informée du fait qu'elle n'avait pas souscrit la garantie ITT. En conséquence, madame G... I...