Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.774 du 15/01/2020,  partie 4


qu'il indique également que la durée de son contrat de travail a été modifiée passant de 35 heures à 38,75 heures sans son accord puisque les heures supplémentaires même non contractualisées étaient systématiques et permanentes à compter de janvier 2014 ; que la société Vitidis conteste la suppression du poste de M. V..., la suppression de l'atelier, l'existence d'un bureau avant la reprise, le bureau n'étant pas un élément nécessaire à ses fonctions et le changement de bureau ou l'affectation à un bureau collectif n'étant pas une modification du contrat de travail ; que sur la durée du travail, le contrat prévoyait que M. V... pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires et il avait connaissance de ses horaires de travail comme prévu à l'article 7 de son contrat ; qu'elle conteste tout déclassement y compris dans la rémunération ; qu'il ressort des éléments précisé ci-avant que M. V... n'était pas responsable d'atelier mais préparateur et aucune modification de sa qualification ne résulte du changement d'intitulé de son poste de préparateur en mécanicien ; qu'il ne saurait pas plus prétendre ne pas avoir d'expérience en tant que mécanicien puisque le préparateur est nécessairement un mécanicien ; qu'à compter du mois de janvier 2014, il est établi par les pièces versées au dossier qui ne sont pas utilement contestées qu'il a effectué des opérations de maintenance des machines, des vidanges, modifications, diagnostic et quelques réparations ; que la modification de ses tâches qui rentrent dans le périmètre des tâches inhérentes aux mécaniciens ne constitue donc pas une modification de son contrat de travail ; qu'en outre les modifications de ses conditions de travail portant sur la suppression de l'atelier et la suppression du bureau de l'atelier de préparation ne sont pas constitutives d'une modification du contrat de travail et aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur à ce titre ; qu'en ce qui concerne la durée du travail, l'avenant prévoit que M. V... pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires ; qu'il ressort de l'examen des bulletins de salaire qu'à compter du mois de janvier 2014, il a systématiquement effectuer des heures supplémentaires dans le mois qui n'étaient jamais identiques d'un mois sur l'autre et d'un minimum de 6,25 heures supplémentaire mensuelles ; que toutefois ces éléments, y compris la note de service mentionnant les horaires d'ouverture et d'embauche du 6 janvier 2014 au 30 juin 2014, en l'absence de décompte hebdomadaire sont insuffisants pour démontrer que M. V... a effectué en permanence chaque semaine des heures supplémentaires de nature à porter la durée de son temps de travail au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires ; qu'il s'ensuit que l'exécution d'heures supplémentaires n'est pas constitutive d'une modification unilatérale du contrat de travail et ne peut donc être considérée comme fautive ; qu'en définitive l'employeur n'a pas modifié unilatéralement le contrat de travail et n'a pas manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail ; que sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, le salarié soutient avoir exposé les raison de sa démission par courrier du 17 décembre 2014 soit 9 jours après avoir envoyé la lettre recommandée de sa démission à l'employeur, en sorte que celleci est équivoque ; qu'il estime justifier des manquements de l'employeur ayant présidé à la rupture du contrat, (fraude à l'article L.1224-1 du code du travail, violation de l'accord de classification Claas d'octobre 2012, nullité du contrat de travail du 1er janvier 2014, modification unilatérale des éléments essentiels du contrat de travail, suppression du poste de préparateur, modification unilatérale de la durée du travail) précisant que l'emploi qu'il a obtenu est un contrat à durée déterminée de 6 mois en qualité d'ouvrier dans les vignes, soit un contrat précaire et moins rémunérateur ; que la société Vitidis soutient que la lettre de démission de M. V... du 8 décembre 2014 était claire et non équivoque, et qu'il n'y expliquait aucunement les raisons de sa démission, l'employeur contestant avoir reçu le courrier du 17 décembre 2014 dans lequel le salarié prétend avoir exposé les motifs de sa démission et soutenant n'en avoir été informé qu'un an plus tard par la communication des conclusions devant le conseil de prud'hommes ; qu'elle indique par ailleurs que M. V... avait trouvé un autre emploi, au sein de la société Domaines Hine, avant même sa démission ; qu'elle conteste tout manquement à ses obligations ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqué le justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ;