Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.709 du 18/11/2020,  partie 8


que l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : (..) 5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (...) », que l'application de ces dispositions suppose I'existence d'une relation commerciale, qui s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et habituel laissant raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine pérennité dans la continuité du flux d'affaires entre les partenaires commerciaux, qu'en outre la rupture doit avoir été brutale, soit sans préavis écrit soit avec un délai de préavis trop court ne permettant pas à la partie qui soutient en avoir été la victime de pouvoir trouver des solutions de rechange et de retrouver un partenaire commercial équivalent ; qu'en l'espèce, la société APODISS et M. R... soutiennent que leurs relations commerciales avec la société GROUPE CARDINAL a duré 7 ans, de 2003 à 2010 en tenant compte de la période postérieure à la résiliation de la convention de 2005, qu'ils ajoutent que la société APODISS n'a pas eu d'autres clients que la société GROUPE CARDINAL et qu'elle se trouve donc dans une situation de dépendance économique et estiment que la société GROUPE CARDINAL aurait dû respecter un préavis de un an, qu'ils réclament un montant de 616 086 euros correspondant à la moyenne de la marge brute bénéficiaire sur les trois dernières années précédant la rupture ; que la société GROUPE CARDINAL n'établit pas, preuve qui lui incombe, à l'encontre de la société APOPISS des manquements d'une gravité suffisante qui auraient justifié une rupture sans préavis, son courrier du 30 juin 2010 ne faisant référence à aucun grief à l'encontre d'APODISS, que si les relations commerciales ont débuté en 2003, elle se sont interrompues par la signature du protocole transactionnel du 2 août 2007 qui a mis fin à la convention de 2005 et a réglé les conséquences financières de la rupture, qu'une nouvelle relation commerciale a commencé en juin 2008 et s'est arrêtée le 30 juin 2010, de telle sorte que la durée des relations commerciales établies à prendre en compte est de 2 ans ; que l'état de dépendance économique invoqué par APODISS n'est pas fondé dès lors que cet état relève de sa propre responsabilité, ce qui est le cas en l'espèce puisque cette dépendance ne résulte pas de circonstances juridiques ou économiques imposées par le donneur d'ordre, la société APODISS ayant toute liberté pour trouver d'autres partenaires, qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal a retenu un préavis d'une durée de trois mois, qu'en matière de rupture brutale, le préjudice indemnisé est le préjudice découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même, qu'ainsi c'est à tort que le tribunal a évalué le préjudice sur les résultats et non sur la marge brute, qu'il résulte des éléments communiqués (pièce n° 68 d'APODISS) que la marge brute d'APODISS en 2008 s'élevait à 253 789 euros et en 2009 à 274 911 euros soit une moyenne de 264 350 euros rapporté à une durée de trois mois, un montant de 66 087,50 euros, qu'il y a lieu à réformer le jugement entrepris sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur l'exécution de la convention et la communication d'informations qu'un protocole transactionnel a été signé entre la société Groupe Cardinal, Monsieur M... et la société Apodiss et Monsieur R..., le 2 août 2007, que l'objet de ce protocole était de définir les modalités de résiliation des relations existantes entre les sociétés Apodiss et Groupe Cardinal ; que le protocole transactionnel dénonce la convention de prestations de service régularisé le 27 octobre 2005 ; que les relations commerciales se sont poursuivies entre la société Apodiss et la société Groupe Cardinal, postérieurement à la date de signature du protocole transactionnel ; que la société Apodiss invoque les clauses de la convention de prestations de service, afin d'obtenir les conditions de rémunération prévues au sein de ladite convention, pour les opérations effectuées postérieurement à la signature de la transaction ; toutefois, que si après une révocation amiable de leur première convention, les parties viennent à en conclure une nouvelle, il parait conforme aux dispositions de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil de considérer que la révocation a éteint toutes les clauses antérieures, sauf accord express des parties ; qu'aucun accord express n'a été pas conclu entre les parties ; d'autre part, que la société Apodiss invoque un courrier de la société Groupe Cardinal du 30 juin 2010, par lequel cette dernière met un terme à la convention de prestations ; que la société Apodiss considère qu'au sein de ce courrier, la société Groupe Cardinal fait référence à la convention signée le 25 octobre 2005 ;