Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.054 du 26/09/2018,  partie 4



 opérant une proratisation non confirme à l'esprit du texte et constitutive d'une inégalité de traitement s'agissant des salariés non itinérants
 opérant une proratisation illicite à l'égard des salariés protégés en raison de l'utilisation par ces derniers de leurs heures de délégation
 omettant des verser la prime d'itinérance à certains salariés qui auraient dû la percevoir ;
 Attendu que les demandeurs nous demandent en conséquence de :
 condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés concernés par ces violations du texte un rattrapage de salaire dont le chiffrage est établi à l'annexe 1 des conclusions et pièces déposées ;
 condamner la CPAM de l'Oise à régulariser rétroactivement la situation des salariés concernés par ces violations du texte depuis le mois d'août 2013 ;
 condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacune des salariés concernés par ces violations du texte la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 enjoindre la CPAM de » l'Oise d'appliquer valablement la Convention Collective National des Organismes de la Sécurité Sociale et plus précisément son article 23 à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
 dire et juger que le conseil de Céans se réserve de la connaissance et de l'appréciation de toute difficulté éventuelle susceptible de surgir dans l'exécution du jugement à intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ;
 condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
 condamner la CPAM de l'Oise aux entiers dépens ;
 ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;
 De même, après avoir constaté que cette pratique était généralisée au sein de la caisse et que la direction a fait preuve d'une véritable résistance abusive dans le cas du versement des primes litigieuses le Syndicat CGT de la CPAM de l'Oise s'est porté intervenant volontaire et sollicite du conseil :
 de déclarer recevable son intervention volontaire aux côtés des salariées victimes de la violation de l'article 23 de la convention nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
 de dire et juger que cette violation de la convention collective porte un préjudice direct au syndicat CGT de la CPM de l'Oise et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession qui représente.
 En conséquence,
 Condamner la CPAM de l'Oise à verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat CGT de la CPAM de l'Oise ;
 enjoindre à la CPAM de l'Oise d'appliquer valablement l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à compter de la signification de la décision intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
 dire et juger que le conseil de céans se réserve de la connaissance et de l'appréciation de toute difficulté éventuelle susceptible de surgir dans l'exécution du jugement intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ;
 condamner la CPAM de l'Oise à verser au syndicat CGT de la CPAM de l'Oise la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 condamner la CPAM de l'Oise aux entiers dépens ;
 ordonner l'exécution provisoire de la décision intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;
 Attendu que la CPAM de l'Oise nous demande de :
 débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ;
 -condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 de condamner solidairement les demandeurs aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir ;
 Attendu que la convention collective applicable à la CPAM de l'Oise est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 Attendu que l'article L. 2254-1 du code du travail dispose que :
 « Lorsqu ‘un employeur est lié par les clauses d‘une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf stipulation plus favorable. »
 Attendu que l'article L.2262-4 du code du travail dispose que :
 « Les organisations de salariés et les organisations groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l‘exécution loyale. »
 Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit que :
 « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalent à 4 % de leur coefficient de qualification sans point d'expérience ni point de compétence.