décision 16-20.562 du 31/01/2018,  partie 5


qu'il s'agit donc d'un cas précis dont les époux Y... ne peuvent se prévaloir puisqu'ils n'ont pas cessé d'être assurés et qu'ils ont continué de régler les primes d'assurances en lien avec les contrats souscrits ; qu'une substitution est enfin possible lors de la souscription du contrat mais pas en cours ; que dès lors, les époux Y... ne sont pas recevables à solliciter une quelconque substitution juridiquement impossible et il n'est pas utile d'étudier les nouvelles garanties susceptibles d'être appliquées ; que l'ensemble des demandes des époux Y... sera donc rejeté comme étant infondé ;
 
 1°) ALORS QUE la faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances est ouverte à l'assuré quelle que soit la durée du contrat et que cette durée soit déterminée ou non ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de résiliation des contrats d'assurance emprunteur auxquels les époux Y... ont adhéré, que « la reconnaissance d'une faculté de résiliation annuelle suppose que le contrat soit à durée indéterminée et renouvelable par période d'un an par tacite reconduction » et que tel ne serait pas le cas du contrat d'assurance emprunteur qui n'aurait « pas vocation » à être résilié annuellement, les garanties devant être « maintenues pendant la durée de remboursement du prêt » (arrêt, p. 4, § 3), la cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 141-4 du code des assurances se borne à prévoir que les obligations qu'il met à la charge du souscripteur d'une assurance de groupe, et les droits qu'il confère à l'adhérent, ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ; qu'en déduisant de ce texte l'inapplicabilité à ces contrats du droit commun du contrat d'assurance et de la faculté annuelle de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE la loi spéciale ne déroge à la loi générale qu'en ses seules dispositions qui sont incompatibles avec les siennes ; qu'en déniant aux époux Y... la possibilité de résilier leurs trois adhésions du 23 juin 2010 aux contrats d'assurance-groupe souscrits auprès de la société Axa France Vie en relevant que l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010, ne prévoirait pas une telle faculté, quand cette disposition ne régit pas la résiliation des contrats d'assurance et n'institue aucun mécanisme de changement d'assureur, de sorte qu'elle ne pouvait évincer le droit commun du contrat d'assurance, prévoyant une telle résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 54 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ne s'applique qu'aux offres de prêts émises et aux contrats d'assurance souscrits à compter du 26 juillet 2014 ; qu'en déduisant de l'article L. 113-12-2 du code des assurances nouvellement créé et de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de ce texte, que « le contrat d'assurance groupe emprunteur [serait] parfaitement lié au contrat de prêt » et qu'il n'aurait existé, antérieurement à la loi du 17 mars 2014, aucune faculté de résiliation des contrats d'assurance emprunteur, quand ces dispositions nouvelles étaient inapplicables aux différents contrats d'assurance souscrits par les époux Y... et n'excluaient nullement, antérieurement à leur entrée en vigueur, la faculté de résiliation résultant du droit commun des assurances, la cour d'appel a violé l'article 54 VI de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les époux Y... de leurs demandes tendant à voir constater ou à défaut ordonner la résiliation du contrat d'assurance du 227 mai 2011 ainsi que la substitution du contrat souscrit auprès de la Macif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'adhésion à un contrat d'assurance groupe garantissant le remboursement des emprunts en cas de décès, perte totale d'autonomie, incapacité temporaire totale et invalidité permanente comporte des garanties "Vie" et des garanties "non Vie", et présente de ce fait un caractère mixte ; que les appelants revendiquent l'application des dispositions concernant les assurances "non Vie", prévues au titre I, livre 1er du code des assurances intitulé "Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes", parmi lesquelles figure l'article L.113-12 qui dispose que : "La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur. (...). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie" ;