Cour d'appel de Metz,  décision 14-19.890 du 18/06/2015,  partie 3


qu'en outre, la seule circonstance que cette limitation des remboursements entraînait une économie pour la caisse débitrice des prestations ne pouvait suffire à caractériser son affectation au financement d'un régime ; que, sur ce point, il convenait d'observer que ce mécanisme avait été introduit dans les dispositions relatives aux prestations en nature servies au titre de l'assurance maladie afin d'inviter leurs bénéficiaires à faire preuve de responsabilité vis-à-vis de l'usage des soins, la part laissée à la charge de l'assuré ne pouvant excéder un plafond annuel de 50 € ; qu'ensuite la franchise forfaitaire constituait une retenue opérée sur le remboursement par la caisse des frais engagés par l'assuré ; que directement reliée à une prestation ou un produit de santé, elle ne grevait donc pas les revenus d'activité ou de remplacement perçus par le travailleur à l'occasion d'une activité exercée dans un autre état membre de l'union européenne, qu'il résultait de ce qui précédait que la franchise instituée par l'article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Conseil et du Parlement européen du 29 avril 2004 ; qu'à partir du moment où les travailleurs résidant en France et travaillant dans un autre état membre n'étaient pas soumis à un double prélèvement de cotisations sur les revenus de cette activité, il n'était pas porté atteinte à leur droit à la libre circulation et à la liberté d'établissement ; qu'en conséquence, il y avait lieu de rejeter les demandes formées par M. X... (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 4 à 6, p. 6, et p. 7, alinéas 1 et 2) ;

ALORS QU'il appartient à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de textes communautaires soulevant une question sur laquelle elle n'a pas encore statué ; que la Cour de cassation française doit donc poser à cette juridiction la question préjudicielle suivante, sur laquelle celle-ci ne s'est pas à ce jour prononcée : « Une pratique interne ayant pour objet de mettre à la charge des assurés sociaux une contribution sur le remboursement des prestations en nature constitue-t-elle une cotisation sociale au sens de l'article 11 du règlement 883/2004 ? Le fait pour l'état de résidence servant les prestations de mettre cette contribution à la charge des travailleurs frontaliers qui acquittent les cotisations sociales dans le pays d'emploi caractérise-t-il une atteinte au principe de libre circulation des travailleurs ? », cela par voie de renvoi préjudiciel en application des dispositions de l'article 267 du traité sur l'union européenne (TUE) ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, toute contribution affectée spécifiquement au financement du régime de sécurité sociale d'un état membre de l'Union européenne revêt, indépendamment de sa qualification juridique et de ses modalités de calcul ou de perception, la nature d'une cotisation de sécurité sociale soumise à l'interdiction de double prélèvement visant les personnes résidant dans un état membre et travaillant dans un autre ; qu'en l'espèce, la franchise annuelle d'un montant forfaitaire laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé, constituant un gain immédiat pour la caisse, est ainsi affectée spécifiquement au financement du régime de sécurité sociale ; qu'en se fondant sur les modalités de perception de la franchise pour décider le contraire et considérer qu'elle ne constituait pas une cotisation de sécurité sociale soumise à l'interdiction du double prélèvement, la cour d'appel a violé l'article 11 du règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004 et l'article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale.