décision 18-84.753 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

-
 M. Y... T...,

contre :
 - l'arrêt n° 404 de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2018, qui a confirmé le jugement du 6 juillet 2017 ayant déclaré irrecevable son opposition formée à l'encontre du jugement du 15 mars 2016 l'ayant condamné, pour faux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
 
 - l'arrêt n° 402 de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2018, qui a déclaré son appel du jugement du 15 mars 2016 irrecevable et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Petitprez ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray aux débats ; M. Bétron au prononcé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour le pourvoi n° W 1884754 ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour le pourvoi n° V 1884753 ;
 
 Les moyens étant réunis :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour le pourvoi n° V 1884753 pris de la violation des articles 6, § 1, et 6 § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire , 390, 390-1, 410 à 412, 488, 503-1, 505, 550 à 560, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du contradictoire et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris (15 mars 2016) a déclaré l'appel de M. T... irrecevable ;

"1°) alors que la convocation vaut citation à partie dès lors qu'elle est notifiée sur instructions du procureur de la République par un officier de police judiciaire ; que cette convocation indique notamment le lieu, la date et l'heure de l'audience ; que la convocation doit être constatée par un procès-verbal signé par le prévenu et exclut qu'il puisse y avoir une notification verbale des date, heure et lieu de la convocation ; qu'en relevant, pour considérer que M. Y... T... avait été régulièrement convoqué à l'audience du tribunal ayant rendu le jugement dont appel, que la notification lui avait été faite oralement et que « M. T..., valablement informé de la date d'audience, a fait le choix de ne pas se présenter devant ses juges » quand dans le même temps elle reconnaissait qu'il résultait des pièces du dossier que ces éléments avaient été signifiés verbalement à M. T... de sorte que la convocation se trouvait entachée d'irrégularité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la signification de la décision doit être faite à l'adresse connue de la personne ; que pour dire que le délai d'appel de dix jours avait expiré entre la signification du jugement à parquet du 2 juin 2016 et la date du jugement du 15 mars 2016, l'arrêt relève que « M. T... soutient avoir informé le tribunal correctionnel de son changement d'adresse le 8 mars 2016 et la cour le 14 avril 2016 par LRAR. Or, il n'existe aucune trace au dossier pénal de ces courriers, la seule lettre mentionnant la nouvelle adresse du prévenu étant un courrier recommandé du 10 février 2017, bien postérieur au jugement du 15 mars 2016 » quand il résulte des pièces du dossier que M. T... avait dès le 10 mars 2016, puis le 29 mars 2016, informé la juridiction de son changement d'adresse d'Orléans à Paris, l'arrêt doit être censuré pour violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que pour les jugements rendus par défaut ou contradictoire à signifier, le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la signification à partie ;