Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.548 du 18/02/2021,  partie 3


qu'en jugeant que la péremption de l'instance était acquise, dès lors que les parties n'avaient accompli aucune diligence avant le 21 décembre 2018, et que la communication par l'appelante de son mémoire et pièces à l'intimé le 11 mai 2017 était indifférente, quand cet acte constituait une diligence interruptive de péremption, manifestant la volonté de l'appelante de continuer l'instance, de sorte qu'il avait fait courir un nouveau délai de péremption expirant le 11 mai 2019, lequel avait à nouveau été interrompu par le dépôt par l'intimée d'un mémoire le 4 janvier 2019, communiqué à l'appelante le 11 janvier 2019, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-20-1 et R. 143-25 du code de la sécurité sociale.