Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.444 du 25/11/2015,  partie 4


que Monsieur X... n'a pas souhaité bénéficier d'un tel accompagnement ; qu'il ne conteste pas la réalité de l'accueil mis en place mais indique que cet accueil ne répondait pas aux besoins des salariés, ce que confirme Monsieur E... dans une attestation ; que cependant, dès lors que Monsieur X... refusait la prise en charge qui lui était proposé dans les jours qui suivaient le 11 septembre 2001, qu'il reprenait son service sans aucune réserve et sans manifester un quelconque double, l'employeur ne pouvait le contraindre à entamer un suivi ; que si Monsieur X... s'est vu prescrire des médicaments liés à un état dépressif constaté le 13 décembre 2002, il apparaît à la lecture du certificat établi par le médecin généraliste le 28 mars 2008, que non seulement le lien avec les événements dont il a été le témoin n'est pas démontré, mais surtout, que l'employeur ne pouvait aucunement avoir connaissance de cette situation dès lors que Monsieur X... n'a pas fait l'objet d'un arrêt de travail et n'a pas informé son employeur ; que la société démontre qu'elle n'a été informée du lien invoqué par Monsieur X... entre les événements du 11 septembre 2001 et la dégradation de son état de santé que par un courrier du conseil de Monsieur X... en date du 7 juillet 2008 ; qu'il ne peut pas être reproche à la société Air France d'avoir failli à son obligation de sécurité de résultat des lors qu'il n'est pas démontré qu'elle pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que ce type de test constitue un outil d'évaluation de la personnalité et de la motivation d'une personne ; qu'il est utilisé et analysé par les services des ressources humaines et en aucun cas par des médecins ; que Monsieur X..., même s'il a échoué à ce test, ne démontre pas que la société pouvait en déduire qu'il souffrait d'une pathologie psychique ou psychiatrique ; que par ailleurs, il a bénéficié à trois reprises les 5 mai 2006, 5 mai 2008 et 18 novembre 2008 d'un compte-rendu des résultats de son test qui ne fait apparaître aucune dimension médicale qui aurait pu éclairer l'employeur sur une pathologie dont souffrait Monsieur X... ; que si Madame Céline Y... qui a fait les compte-rendus successifs à Monsieur X... a pu après le 5 mai 2006 alerter sa hiérarchie sur l'état psychologique du salarié qu'elle avait constaté lors de l'entretien, il n'en reste pas moins que dès le 15 mai 2006, Monsieur X... a fait l'objet d'un arrêt de travail ce qui ne permettait plus à l'employeur de prendre des mesures relatives à son état de santé ; que Monsieur X... était en arrêt maladie à compter du 15 mai 2006 et ce sans discontinuer et sans que son absence ne soit liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que la maladie ouvre de fait une période de suspension du contrat de travail conformément à l'article L. 1226-1 du code du travail ; que dans cette période, ne pesé que sur l'employeur une obligation de verser une partie de la rémunération ; que l'employeur ne peut durant cette période imposer au salarié d'être suivi par la médecine du travail, ni même prendre contact avec lui pour l'orienter vers un type de suivi ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à la société AIR France de ne pas avoir maintenu de liens avec Monsieur X..., surtout entre 2006 et 2008, et ce dès lors que le lien contractuel est interrompu du fait de la suspension du contrat de travail ; que si suite au courrier du conseil de Monsieur X... à la société AIR France en juillet 2008, celui-ci a été contacte par l'assistante sociale puis par le médecin de l'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'aucune obligation légale en ce sens ne pesait sur l'employeur ; qu'il ressort de l'ensemble de ses éléments que, sans remettre en cause la grave pathologie dont souffre depuis plusieurs années Monsieur X... et le ressentiment que sa situation évoque à l'encontre de son employeur, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément de la procédure et pièce versé aux débats ne permet de considérer que la société AIR France a failli à son obligation de sécurité ; 
 
 1/ ALORS QUE l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place notamment des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Air France avait mis en place un suivi psychologique de Monsieur X..., témoin des attentats du 11 septembre 2001, durant les semaines et les mois qui ont suivi cet événement afin de prévenir les troubles consécutifs à un état de stress post-traumatique, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 
 
 2/ ALORS QUE l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place notamment des actions de prévention des risques professionnels ;