décision 16-12.569 du 20/12/2017,  partie 5


L'examen des pièces de la procédure permet de constater que par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 novembre 2011 adressé à la société SARL EDSI, M. Laurent X... a indiqué à son employeur qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail imputable à la société SARL EDSI, au motif selon lui que depuis qu'un système de géolocalisation par GPS avait été mis en place dans l'entreprise il aurait souffert de céphalées, que l'employeur se serait opposé à la désactivation du dispositif de géolocalisation, qu'il douterait d'une part de la légalité de la mise en place d'un tel dispositif et que d'autre part la situation ne justifierait pas de la mise en place d'un tel dispositif, que depuis qu'il aurait émis des réserves concernant la mise en place de ce dispositif l'employeur aurait recherché à lui imputer une faute professionnelle pour pouvoir le licencier, qu'il aurait été menacé de licenciement et aurait donc dû refuser de réaliser des tâches qui sortaient de ses compétences alors même qu'il acceptait auparavant de les réaliser (Pièce 20 - salarié). L'examen des pièces de la procédure permet de constater que M. Laurent X... a été embauché le 08 Janvier 1999 comme « électricien de niveau II coefficient 185 » (Pièce 1 - employeur). Par la suite, le domaine d'activité de Monsieur Laurent X... a manifestement été élargi puisqu'entre le 28 Novembre et le 14 décembre 2007 il a participé avec deux autres salariés à un chantier en aérothermie et thermodynamique, les pièces produites permettant de constater que l'intéressé est celui des trois salariés qui a le plus contribué à la réalisation de ce chantier puisqu'il y a travaillé 33 heures sur 82 au total soit 40 % du projet, contre respectivement 33 % et 27 % pour les deux autres salariés (Pièces 15 et 16 - employeur). Cette montée en compétence a manifestement été reconnue par l'employeur puisque la fiche de paye du mois de novembre 2010 mentionne une activité de niveau IV et de coefficient 250, soit une revalorisation de 35 % par rapport à son coefficient de départ et l'élévation de deux niveaux par rapport à celui de départ (Pièce 7 - salarié). Parallèlement, concernant les conditions de travail, il apparaît que l'intéressé a reçu en dotation depuis l'année 2002 au moins un téléphone mobile GSM associé au numéro d'appel [...] (Pièces 8 et 9 - employeur), et qu'il a par ailleurs été déclaré apte aux six visites médicales entre l'année 1999 et l'année 2010, sans mention d'un problème médical particulier évoqué par le salarié (Pièce 11 employeur). L'examen des pièces de la procédure permet de constater que la première apparition dans le temps de la question d'un appareil de géolocalisation est une réunion en date du 4 février 2011 à laquelle l'employeur aurait convoqué les salariés pour les informer du fait qu'il allait mettre des appareils de géolocalisation dans les véhicules de service des salariés, selon les propres termes employés par M. Laurent X... dans un courrier adressé à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (Pièce 33 - salarié). Par la suite, la Société SARL EDSI a déclaré le 04 avril 2011 à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) la mise en place d'appareils de géolocalisation dans les véhicules des salariés (Pièce 3 - employeur). Dans le cadre de la présente procédure, M. Laurent X... a affirmé que le boîtier de géolocalisation aurait été installé dans son véhicule de service avant le 4 avril 2011, qu'un message électronique du 21 mars 2011 en attesterait (Pièce 26 - salarié) et que la survenance de céphalées serait attestée par une ordonnance médicale en date du 28 mars 2011 (Pièce 16- salarié). Nous allons voir dans les développements qui suivent que ces affirmations ne sont pas confirmées par l'analyse des pièces de la procédure : premièrement, le message électronique du 21 mars 2011 ne permet pas d'établir que le boîtier électronique aurait été installé dans le véhicule de M. Laurent X... dès le 21 mars 2011 puisque ce document ne fait que mentionner un lien internet « qui donnera des précisions à ton salarié quant aux expositions à son boîtier géolocalisation, à savoir qu'un boîtier de géolocalisation dégage 1/3 moins d'ondes qu'un GSM normal » (Pièce 26- salarié), ce qui est compatible avec des demandes d'information après la réunion du 04 février 2011 mais n'atteste pas que le boîtier serait déjà en place. Deuxièmement, l'ordonnance médicale en date du 28 mars 2011 précise simplement « Ibuprofène 400mg, 1 comprimé le matin et le soir au cours des repas pendant 5 jours » (Pièce 16 salarié), sans précision des raisons qui ont conduit le patient à consulter, et surtout sans demande d'examen médical complémentaire, contrairement à ce que M. Laurent X... affirmera par la suite dans son courrier du 27 juin 2011 adressé à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (Pièce 33 - salarié). Troisièmement, ce même courrier du 27 juin 2011 adressé à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (Pièce 33 salarié) permet de constater que M. Laurent X... lui-même précise que « Courant du mois d'avril, les appareils de géolocalisation étaient installés.