décision 17-20.466 du 12/09/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. et Mme X... en leur qualité de cautions solidaires de la SNC Le Joffre à payer à Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Méditerranée la somme de 92 179,77 € à laquelle il convient de retrancher les sommes dues au titre des intérêts échus depuis le 1er janvier 2008, le montant total après déduction étant assorti des intérêts conventionnels de 5,50% l'an et dit que les intérêts légaux se capitaliseront dès lors qu'ils seront dus pour l'année entière et pour la première fois le 11 juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... soutiennent que l'action intentée à leur encontre par l'assignation introductive d'instance du 9 août 2013 serait prescrite, dans la mesure où le premier incident de paiement du prêt garanti remontait au 11 février 2008, soit plus de cinq ans plus tôt ; que l'article 2224 du code civil prévoit que le point de départ de la prescription d'une action est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'occurrence, le point de départ doit être fixé au jour du premier incident de paiement, date à laquelle la banque était en droit de lancer la procédure de déchéance du terme prévue au contrat ; que cette date, selon le décompte de la créance produit par l'intimée est celle du 11 février 2008 ; que si la simple sommation de payer adressée aux époux X... le 29 janvier 2013 n'est pas de nature à interrompre la prescription, il n'en est pas de même des actes d'exécution forcée dirigés à l'encontre de la SNC Le Joffre, qui sont opposables aux cautions en application des articles 2245 et 2246 du code civil ; qu'or, l'intimée justifie de ce que dès le 22 juillet 2008, elle a fait procéder à une saisie attribution de sommes détenues pour le compte de la SNC Le Joffre, en vertu du prêt litigieux, procédure qui s'est achevée le 1er septembre 2008 par le versement des fonds, soit moins de cinq ans avant la date de l'assignation introductive d'instance ; que par conséquent, le moyen de la prescription de l'action sera également écarté ;
 
 ALORS QUE 1°), l'interruption de prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que seule la dénonciation, au débiteur visé, de l'acte de saisie-attribution interrompt la prescription à l'égard de ce dernier et de ses cautions solidaires ; que pour juger non prescrite l'action de la banque à l'encontre des cautions, la cour d'appel a retenu que la banque avait fait procéder dès le 22 juillet 2008 à une saisie attribution de sommes détenues pour le compte de la SNC Le Joffre, débiteur principal, procédure s'étant achevée le 1er septembre 2008 par le versement des fonds, soit moins de cinq ans avant la date de l'assignation introductive d'instance du 9 août 2013 ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un acte interruptif de prescription à l'égard du débiteur principal datant de moins de cinq ans avant l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2231 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), l'interruption de prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que seule la dénonciation, au débiteur visé, de l'acte de saisie-attribution interrompt la prescription à l'égard de ce dernier et de ses cautions solidaires ; qu'en retenant, pour juger non prescrite l'action de la banque contre les cautions, que la banque avait fait procéder dès le 22 juillet 2008 à une saisie attribution de sommes détenues pour le compte de la SNC Le Joffre, débiteur principal, procédure s'étant achevée le 1er septembre 2008 par le versement des fonds, soit moins de cinq ans avant la date de l'assignation introductive d'instance du 9 août 2013, sans constater que l'acte de saisie attribution avait été dénoncé au débiteur saisi moins de cinq ans avant la date de l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2231 du code civil.