Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.706 du 03/02/2021,  partie 5


Je suis dans l'impasse car nous savons ce que nous perdons mais l'avenir. W... nous a amené ce magasin à un CA choc sur une ville à potentiel moyen en 3 ans du jamais chez DAFY à ce jour. Devons-nous perdre un vendeur de ce calibre je me pose la question. Bonne journée IH... ». L'appelante soutient que la preuve de ce que M. W... E... aurait bien, néanmoins, signé l'avenant litigieux le lendemain de ce message, résulterait, d'une part, d'une note établie le 13 mars 1998 à son intention par M. V... relative au "Calcul des primes de carrière et primes de fin d'année 1997' et qui mentionne, notamment, "Suivant l'accord du 10-03-98, la prime de Fin d'Année est répartie sur l'année 98, soit 49844/10 = 4984,40 [...]", d'autre part, d'un courrier établi le 21 juillet 1999 par MM. AR... et V... qui serait une réponse à une demande de modification de l'accord du 10 mars 1998 formulée par le salarié qui souhaitait voir modifier le taux de cofinancement des vendeurs mis en place par cet accord. Cependant, M. IH... V... a attesté de ce que la note du 13 mars 1998 n'avait pas été rédigée par lui mais par Mme UH... XQ..., comptable, chargée de la préparation des payes, et qu'il s'agissait d'un document servant de base à l'établissement des salaires. En tout état de cause, la seule référence, dans ce document, à "l'accord du 10-03-98" ne suffit pas établir qu'il aurait bien été signé par M. W... E... le 10 mars précédent. Il résulte des termes du courrier du 21 juillet 1999 qu'il a fait suite à un message de M. W... E... du 16 juillet précédent, lequel n'est pas produit. La teneur de ce courrier ne permet nullement de corroborer la thèse de l'appelante selon laquelle il serait la réponse à une demande de modification de l'avenant litigieux. Le 29 juin 1999, M. V... rendait compte à M. AR... d'une entrevue qu'il avait eue le matin même avec M. W... E... au terme de laquelle ce dernier avait refusé la proposition financière de rémunération qui lui avait été faite "concernant le nouveau local", un seul point d'accord étant souligné. Cet écrit fait référence à une demande de "garantie du GAT" sans précision d'une année. (pièce n° 44 de l'appelante). M. W... E... verse aux débats un courrier adressé le 28 novembre 2005 par M. EI... AR... à "RZ... et VP..." faisant suite à une conférence téléphonique du 25 novembre précédent, et aux termes duquel le président de la société écrivait notamment : «Comme convenu, je reprends le détail de toutes nos décisions au sujet de tous les points concernant W..., GAT et autres, à la suite de ses contacts téléphoniques récents avec le Social et Vous, suivis de ses réclamations tout à fait abusives et qu'il convient de régler une bonne fois. [...] Il est donc hors de question d'accepter que ce qui suit puisse être renégocié et/ou modifié en quoi que ce soit. 1. Rappel : le MAXI applicable à W... : C'est le maxi du GAT 1995G, strictement [..-] Note : je rappelle que c'est W... qui a choisi de rester au système GAT 1995G. Et que, s'il était passé au GAT 2000G, (ce qui aurait dû être le cas avec son nouveau magasin), le MAXI serait pour 2005 [...] ». Selon le témoignage non contredit de M. IH... V..., le terme "GAT" désigne les modes de rémunération des vendeurs responsables de magasin successivement élaborés par M. EI... AR.... Il résulte clairement de cet écrit du 28 novembre 2005 que M. W... E... n'a accepté ni le GAT 98, ni même la proposition de modification de sa rémunération proposée en 2001 puisqu'il est "resté au GAT 95G". C'est de façon pertinente que M. W... E... fait observer que c'est seulement en 2010, soit au temps du non lieu sur sa plainte pénale, que la société Dafy Moto a produit l'avenant du 10 mars 1998 dans le cadre de l'instance prud'homale. R n'apparaît pas sérieux de soutenir qu'elle se serait souvenue de ce document et qu'il n'aurait été recherché et retrouvé qu'à la faveur d'un changement de conseil. Entendu par les services de police le 6 septembre 2012, après avoir souligné que M. W... E... "excellait dans le relationnel avec la clientèle", qu'il était "devenu un peu le chef de meute de certains autres gérants et que le PDG de l'époque n'avait pas la possibilité de le contrôler", M. EI... AR... a confirmé en ces termes le refus par M. W... E... de la modification de sa rémunération, à tout le moins à compter de l'année 2000: « il a commencé à avoir des avantages dérogatoires à partir des années 2000. A partir de là, nous avons renégocié avec nos gérant les contrats de travail car les chiffres d'affaires étaient devenus très importants. Nous avons donc commencé par proposer une renégociation des salaires. W... a refusé, alors que la quasi-totalité des autres gérants a accepté. Il avait la loi pour lui. ». Sur question, M. AR... a indiqué aux enquêteurs qu'en termes de responsabilités, ils pouvaient "le mettre en première ligne" s'agissant du traitement de "l'affaire E..." et du "traitement des salariés".