Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.443 du 16/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la présente action du département des Alpes de Haute-Provence était notamment fondée sur la théorie du trouble de voisinage ; qu'en la déclarant irrecevable motifs pris de ce que par une ordonnance du 22 décembre 2006 ayant autorité de la chose jugée, le juge de la mise en état avait écarté la compétence judiciaire fondée sur la qualification de responsabilité pour faute en faveur de celle de la juridiction administrative, quand la théorie du trouble du voisinage n'est pas une responsabilité pour faute, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 3°) Alors que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action du département des Alpes de Haute-Provence, qu'il lui appartenait de présenter lors de la première instance l'ensemble des moyens de nature à fonder son action, quand le Département était recevable à présenter une nouvelle demande en cessation d'un trouble de voisinage, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.