Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-28.615 du 02/07/2014,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR que les fautes commises par le notaire engageaient sa responsabilité à l'égard de l'établissement de crédit, in solidum avec la SCI LE CLOS DE BONNE BRISE et d'AVOIR en conséquence condamné la SCP X...et Monsieur X..., in solidum avec la SCI LE CLOS DE BONNE BRISE, à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 8. 402, 39 euros au titre des intérêts qu'elle avait dû rembourser aux époux Z... pour la période comprise entre le 14 octobre 2007 et le 5 mai 2010, et celle de 9. 930, 76 euros au 5 septembre 2012, à parfaire, au titre des intérêts perdus entre le 5 juin 2010 et la restitution du capital ; 
 AUX MOTIFS QUE la faute du notaire s'ajoute aux fautes du promoteur qui n'a pas prévu en temps utile la desserte de son programme immobilier et qui n'a pas informé les acquéreurs des procédures en cours contre le permis de construire ; que les fautes du notaire et de la SCI Le Clos de Bonne Brise bien que reposant à l'égard des acquéreurs sur des fondements juridiques différents : contractuel pour le promoteur et délictuel pour le notaire, sont indissociables et elles engagent à l'égard des acquéreurs mais aussi de l'établissement bancaire, leur responsabilité in solidum car les erreurs du notaire ont concouru à la réalisation du dommage dans des proportions équivalentes aux carences du vendeur ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont également retenu une obligation in solidum du vendeur et du notaire à indemniser la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse, du préjudice qu'elle subit à la suite de l'annulation du contrat de prêt, tant au titre des manquements contractuels de la SCI Le Clos de Bonne Brise qu'au titre de la responsabilité délictuelle du notaire ; que la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse peut donc prétendre au paiement de la somme de 8402, 39 euros au titre des intérêts qu'elle a dû rembourser à M. et Mme Z... pour la période comprise entre le 14 octobre 2007 et le 5 mai 2010 ; 
 ALORS QUE seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des intérêts qu'elle a dû restituer aux époux Z..., sans rechercher si l'établissement de crédit aurait pu percevoir cette somme sans la faute reprochée au notaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.