Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.951 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. W... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Z... M..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. T..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme M..., l'avis de Mme Q..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2018), que le jugement qui a prononcé le divorce de Mme M... et de M. T... a notamment fixé la résidence habituelle des mineures X..., née le [...] , et H..., née le [...] , au domicile de leur mère, avec un droit de visite et d'hébergement au profit de leur père à exercer chez les grands-parents paternels ; qu'après suspension de ce droit et organisation d'une expertise médico-psychologique de l'ensemble de la famille, des visites médiatisées ont été accordées à M. T... ;
 
 Attendu que M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite médiatisé, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une demande de droit de visite et d'hébergement, le juge peut décider que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre désigné en application de l'article 373-2-9 du code civil, doit alors fixer la durée de cette mesure ; qu'en écartant le prononcé d'un droit de visite médiatisé pour la raison que le père avait demandé le prononce d'une telle mesure sans limitation de durée, sans rechercher si cette mesure pouvait être prononcée pour une certaine durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond, pour rejeter une demande de droit de visite d'un parent, doivent caractériser l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour prétendre à l'existence de motifs graves justifiant le refus d'un droit de visite médiatisé, s'est bornée à relever les éléments de dangerosité de la personnalité de M. T..., sans rechercher si les différents éléments aux débats tels que les rapports d'expertise du docteur A..., du docteur J..., du docteur I..., le rapport de l'association SOS aide aux habitants, et toute autre pièce du débat permettaient de conclure que l'organisation de visites médiatisées aurait été néfaste pour X... et H... et que ces rencontres devaient être évitées ; que la cour d'appel, qui n'a dès lors pas caractérisé des motifs graves d'un refus du droit de visite au père, a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. T... avait été condamné pour des faits de corruption de mineurs et de détention d'images pédo-pornographiques, qu'il présentait, selon les experts judiciaires, une personnalité perverse, avec goût pour la manipulation, déni de l'altérité, absence de remise en cause et diabolisation de la mère, et que les filles exprimaient une position de rejet des rencontres avec leur père, sans pour autant être sous l'emprise maternelle, la cour d'appel, qui a constaté que l'intérêt des mineures commandait de ne pas poursuivre les rencontres en lieu neutre, a, procédant à la recherche prétendument omise, fait ressortir les motifs graves qui justifiaient la suppression du droit de visite du père ; que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. T...