cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.594 du 24/01/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 8 février 2013, d'AVOIR ramené cette mise à pied de 10 jours à 5 jours et d'AVOIR rejeté les conclusions de M. Y... tendant à ce que l'ONERA soit condamné à lui payer les sommes de 2 360,97 euros à titre de rappel de salaire et 236,09 euros au titre des congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE les deux griefs reprochés à M. Y... sont similaires et se sont déroulés, l'un le 3 octobre 2012 concernant la société Swatch, l'autre entre le 14 février et le 8 octobre 2012 concernant la société Sky Wind Power, ce dernier ayant été porté à la connaissance de l'ONERA le 13 décembre 2012 ; que l'ONERA lui reproche d'avoir outrepassé ses prérogatives, en se substituant aux ingénieurs en charge de la prospection des clients, violant ainsi les accords de confidentialité (Non Disclosure Agreement ou NDA), dans un but personnel, en se servant d'un accès privilégié à la base de données confidentielle contenant tous les accords NDA ; que M. Y... était en 2011/2012 sous la subordination directe de M. B..., chef de service des affaires juridiques (AEF/J) son N+ l , et de M. A..., - directeur des affaires économiques et financières (AEF) - son N + 2. Cette direction était en lien régulier avec la direction commerciale développement Innovation Industrielle (DCV/2I), dont M. C... était le directeur, avec sous ses ordres M. D..., chef de service du Service Protection et Gestion de la Propriété Intellectuelle ; que dans le cadre de ses missions, M. Y... avait notamment en charge la formalisation des accords de confidentialité entre l'ONERA et les entreprises privées pouvant valoriser les brevets des ingénieurs-chercheurs de l'ONERA. Ces accords, qui sont contenus dans la « Contrathèque », définissent précisément les personnes interlocutrices habilitées, tant du côté de l'ONERA que des entreprises partenaires ; que le code de la propriété intellectuelle (CPI) impose au salarié d'informer son employeur de ses idées qui peuvent donner lieu au dépôt d'un brevet à l'INPI au nom de l'employeur ; que l'article L 611-7 du CPI précise que : "les inventions faites par un salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur; les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié; toutefois, lorsqu'une invention est faite par le salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. Le salarié doit en obtenir le juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation
 » ; que l'article R 611-10 du même code dispose que le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué dessus ; que l'enveloppe Soleau est destinée à constituer une preuve de création, donnant date certaine à l'idée ou au projet d'un auteur, tout en minimisant les risques de divulgation, sans être un titre de propriété comme l'est un brevet.
 
 Sur les échanges avec la société SWATCH
 
 Que l'accord de confidentialité du 12 décembre 2011 encadrant les relations entre la société Swatch Group Recherche et Développement et l'ONERA, indiquait que la seule personne habilitée était M. E... (responsable transfert technologie) pour l'ONERA et M. F..., Bourban et Karapetis pour la société Swatch ; que l'article 7 précise que seules ces personnes peuvent échanger des informations confidentielles pouvant intervenir au titre de l'application ou la coordination du présent accord ; que c'est M. Y... lui-même qui a été chargé de la formalisation de cet accord, qu'il connaissait donc parfaitement ; que par un courriel du 3 octobre 2012 (pièce 19 de l'ONERA), il écrit un courriel à M. F... de la société Swatch, lui exposant une proposition de fabrication de boîtiers en titane, précisant ; « ... Je pense que vous vous rappelez de ce concept antivol que je vous avais déjà évoqué dans les conversations que nous avons eues en décembre dernier. Si le groupe Swatch désire déposer un brevet dans ce sens, j'en suis l'inventeur. Je suis à votre disposition pour en parler. Le présent courriel forme bien entendu une information confidentielle dans le sens de l'accord de confidentialité du 12 décembre 2011. » ; que M. Y... soutient qu'au regard de ses compétences en horlogerie, il a contacté la société Swatch aux fins de valoriser le primo-brevet de l'ONERA sur les micro-billes en titane et qu'il n'a rien révélé d'important à la société Swatch ;