décision 16-27.807 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en revanche, dans un précédent plan de sauvegarde de l'emploi qui avait été élaboré par les dirigeants de l'entreprise et soumis le 10 janvier 2008 au comité d'entreprise, il est expressément mentionné que la société Novacare n'appartenait alors à aucun groupe (pièce n° 28 du dossier de la SCP Le Carrer Najean, page 10) ; que M. Y... fait valoir cependant, en se fondant sur le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 4 août 2006, que la société Matlin Patterson et la Deutsche Bank ont pris le contrôle de la société Novacare dans la mesure où la première détenait 73% du capital tandis que la seconde en détenait 24% ; qu'il soutient que la société Novacare était contrôlée majoritairement par un actionnaire, en l'occurrence la société Matlin Patterson, disposant de plusieurs participations dans d'autres sociétés formant un groupe international et sans qu'aucune recherche de reclassement n'a été faite au sein de ce groupe ; que la SCP Le Carrer Najean affirme, sans être contredite, que la société Matlin Patterson est un fonds américain de capital-investissement tandis qu'il est constant que la Deutsche Bank est un établissement bancaire ; que la détention d'une participation dans le capital de la société Novacare, fut-elle majoritaire, par un fonds de placement ou un établissement bancaire ne suffisait pas à créer un groupe au niveau duquel devait être envisagées les possibilités de reclassement ; qu'en outre, les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que M. Y... ne cite le nom d'aucune société qui serait supposée appartenir au même groupe que la société Novacare et avec laquelle la permutation de tout ou partie du personnel pourrait être envisagée ; que la seule détention d'une partie du capital de la société Novacare par la société Matlin Patterson ou par la Deutsche Bank n'impliquait pas en soi la possibilité d'effectuer entre ces entités la permutation de tout ou partie de leur personnel et ne caractérisait pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer ; que dans la mesure où la société Novacare n'appartenait pas à un groupe au sein duquel la recherche de reclassement devait être effectuée, il ne peut être fait droit à la demande de M. Y... tendant à déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que si M. Y... observe subsidiairement que les recherches de reclassement externes étaient irrégulières au motif qu'elles n'étaient pas individualisées et que les réponses négatives des entreprises consultées ne sont pas produites, ce moyen est inopérant dès lors qu'ü n'est pas établi ni même allégué que l'employeur était tenu de procéder à une recherche de reclassement externe ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer lé jugement ayant dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ayant fixé au passif de la société Novacare la somme de 174 182 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ALORS QUE le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; qu'en excluant l'existence d'un groupe de reclassement entre la société Novacare et le groupe Matlin Patterson sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces deux entités leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à que soit inscrit au passif de la société Novacare la somme de 2 500 euros pour non-respect des engagements pris au titre de la portabilité de la prévoyance.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant du 18 mai 2009, qui ont été étendus par arrêté ministériel du 7 octobre 2009, qu'un mécanisme de portabilité est mis en place afin de conserver aux salariés licenciés le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage, dans la limite de neuf mois ; que par lettre du 21 avril 2010, les administrateurs judiciaires ont informé M. Y... de la possibilité de bénéficier de la portabilité de la garantie des frais de santé et de prévoyance ; que par lettre du 26 avril 2010, M. Y... a fait savoir qu'il entendait bénéficier du maintien de la garantie frais de santé pour la période du 1er mai 2010 au 31 janvier 2011, en joignant une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ; qu'il résulte des échanges de courriels produits aux débats, notamment de celui de M.