Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-88.246 du 18/11/2014,  partie 2


que sur l'action civile, la constitution de partie civile de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera donc déclarée recevable, mais les demandes présentées par ce dernier tant à titre de dommages et intérêts qu'au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, seront rejetées par suite de la décision de relaxe intervenue ;
 "1°) alors que l'article L. 4323-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est inséré dans le chapitre III, « Dispositions pénales » qui vient à la suite du chapitre premier «Masseur-kinésithérapeute», lequel définit de manière très claire et précise, tout d'abord, le champ de compétences des masseurs-kinésithérapeutes et les actes qui leurs sont réservés (article L. 4321-1 du code de la santé publique), ensuite, les conditions légalement exigées pour exercer la profession de masseur- kinésithérapeute (articles L. 4321-2 à L. 4321-12 du code de la santé publique) ; que l'infraction d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est donc réalisée dès lors qu'une personne accomplit les actes prévus aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique sans remplir les conditions claires, précises et détaillées légalement exigées par les dispositions des articles L.4321-2 à L.4321-12 du code de la santé publique, notamment celle de l'inscription au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévu à l'article L.4321-10 du même code ; qu'en retenant qu'il existait une difficulté concernant l'appréciation par le juge pénal de l'élément légal du délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et qu'il ne se déduisait pas nécessairement des dispositions des articles L. 4321-10 et L. 4323-4 du code de la santé publique que l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute était constitué en cas de défaut d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la cour d'appel a violé, de manière flagrante, les textes visés au moyen ;
 "2°) alors que l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est subordonné à l'inscription au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour toute personne exerçant cette profession sur le territoire national, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées et qu'en l'absence de cette inscription, l'élément matériel du délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est constitué ; qu'en se fondant, pour relaxer les prévenus, sur la circonstance que les dispositions de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique prévoyant l'inscription automatique des masseurs- kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre n'avait pas fait l'objet de décret d'application, cependant que l'absence de décret d'application ne pouvait tenir en échec l'obligation légale des masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire au tableau de l'ordre pour exercer leur profession, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l'obligation des prévenus de s'inscrire au tableau de leur ordre, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Vu l'article L. 4321-10 du code de la santé publique ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les masseurs-kinésithérapeutes, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur le tableau tenu par l'ordre ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Julie X..., épouse Y..., et M. Olivier Z..., masseurs-kinésithérapeutes au centre hospitalier de Sallanches, ont été poursuivis pour exercice illégal de la profession de masseurs-kinésithérapeutes, pour ne pas avoir sollicité leur inscription au tableau départemental de l'ordre ;
 Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'il n'est pas clairement édicté par les articles L. 4321-10 et L. 4323-4 du code de la santé publique que l'exercice illégal de la profession de masseur- kinésithérapeute serait constitué en cas de défaut d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription sur le tableau tenu par I'ordre ; que les juges ajoutent que le législateur a prévu une possibilité pour le conseil de I'ordre de pouvoir administrativement procéder à I'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes travaillant dans des structures publiques, cette faculté n'ayant pu être exercée en l'absence du décret d'application prévu par la loi ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 4323-4 du code de la santé publique a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute définies en termes clairs et précis par les articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et en vertu desquelles, sauf exception, un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés et s'il est inscrit sur le tableau de l'ordre, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 30 octobre 2013, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;