Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.003 du 12/05/2021,  partie 9


avait formé aucun recours contre les avis successifs du médecin du travail ils ne pouvaient admettre ainsi que celle-là le soutenait à tort que de toutes façons les préconisations d&apos;aménagement du poste puis les limites de l&apos;aptitude résiduelle au vu des principes d&apos;enseignement, du reste sans fondement textuel, se trouveraient impossibles à mettre en oeuvre ;
 Que l&apos;essai temporaire pendant la durée du mi-temps thérapeutique de faire oeuvrer M. [M] en binôme, en ce qu&apos;il n&apos;a jamais été suivi d&apos;un projet durable d&apos;aménagement du poste conformément aux avis du médecin du travail ne se trouve pas suffisamment probant ;
 Qu&apos;il importe peu que M. [M] a connu d&apos;autres suspensions du contrat de travail pour une cause médicale en lien au moins partiel avec l&apos;impossibilité de travailler seul, alors que cette circonstance ne dispensait pas l&apos;employeur de mettre en oeuvre les moyens utiles pour éviter que celui-là subisse un risque d&apos;atteinte à sa santé et à sa sécurité en lien avec le défaut d&apos;aménagement du poste ;
 Qu&apos;est aussi indifférent le fait que la CPAM n&apos;avait finalement pas reconnu une rechute de l&apos;accident du travail -là aussi au contraire de ce qu&apos;ont retenu les premiers juges -étant souligné que par suite de l&apos;autonomie du droit de la protection sociale et de celui du travail, cette décision ne s&apos;impose pas au juge du contrat de travail et elle laisse subsister le lien ne serait-ce que partiel entre l&apos;arrêt de travail pour cause médical et les conditions de travail non respectueuses de l&apos;avis du médecin du travail, ce qui suffit à constituer un manquement imputable à l&apos;employeur ;
 Qu&apos;il suffit pour se convaincre de l&apos;abstention reprochable de l&apos;AFPA de se référer aux avis du médecin du travail -et non contestés ils s&apos;imposent aux parties comme au juge -qui de 2014 à 2017, après étude de poste, font tous état de l&apos;impossibilité de travail de l&apos;appelant « dans les conditions actuelles du poste », ce dont il s&apos;évince l&apos;absence d&apos;aménagement conforme aux restrictions pourtant toujours réitérées que ce soit pour l&apos;appréciation des limites à l&apos;aptitude, ou des effets de l&apos;inaptitude pour la prise en compte dans le cadre de l&apos;exécution de l&apos;obligation de moyens de recherche de reclassement des conditions d&apos;aptitude résiduelle ;
 Que du reste dans son mail du 22 juillet 2014 M. [O] appartenant à la Direction des Ressources Humaines de l&apos;AFPA, en relatant un entretien avec M. [M] au sujet de l&apos;aménagement de son poste selon préconisations du médecin du travail, concluait « autrement dit, est-il réaliste d&apos;envisager de continuer d&apos;exercer le métier de formateur à l&apos;AFPA avec cette condition particulière » ce dont il s&apos;infert la volonté de ne pas se soumettre aux dites préconisations, ce que l&apos;absence de moyens pérennes mis en oeuvre à cette fin confirme effectivement ;
 Que de tout ce qui précède il appert aussi que l&apos;AFPA succombe à établir -ainsi qu&apos;elle en supporte exclusivement la charge -qu&apos;elle a loyalement exécuté son obligation de moyens de recherche de reclassement étant en outre observé que, toujours contrairement à la motivation des premiers juges, l&apos;émission bien tardive, au vu du long délai ayant séparé le licenciement de la déclaration d&apos;inaptitude du 6 octobre 2014 ayant fait naître l&apos;obligation de reclassement, de quelques offres d&apos;emplois, sans justification qu&apos;il s&apos;agissait des seuls postes disponibles, se trouve sans valeur probante suffisante ; 
 Que se déduit aussi de tout ce qui précède, et surtout des termes sans équivoque des avis du médecin du travail, que l&apos;inaptitude de M. [M] trouve directement sa cause dans des conditions de travail non seulement non conformes aux restrictions émises par ce praticien, mais non suffisamment protectrices des risques pour la santé et la sécurité auxquels les salariés, dont M. [M] se sont trouvés exposés et à cet égard ce dernier pour la période considérée verse aux débats les procès-verbaux de réunions des représentants du personnel où régulièrement ceux-ci ont émis des alertes sur les risques sus-évoqués ainsi que sur l&apos;inaction de l&apos;AFPA pour y remédier ;
 Que partant c&apos;est à bon droit que M. [M] argue au vu de toute l&apos;analyse qui précède qu&apos;il a aussi subi des faits qui pris dans leur ensemble ont été de nature à faire supposer un harcèlement moral ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé jusqu&apos;à ce que s&apos;en suive son inaptitude puis la perte de son emploi et l&apos;employeur n&apos;établit pas l&apos;absence de harcèlement, ne soutenant aucun moyen à cette fin ;
 Que la circonstance que son licenciement a été autorisé administrativement laisse entier le droit de M. [M] à agir aux fins de réparation de tous les préjudices nés de son licenciement nul imputable à des manquements de l&apos;AFPA commis avant l&apos;autorisation administrative et qui ont été à l&apos;origine de l&apos;inaptitude ;
 Qu&apos;il résulte du tout que le jugement doit être totalement infirmé et complété sur les demandes additionnelles ;
 Que M. [M], en application de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail réclame à bon droit pour un montant exactement calculé la condamnation de l&apos;AFPA à lui payer le solde de l&apos;indemnité spécial de licenciement ;
 Qu&apos;en revanche alors que l&apos;article L. 5213-9 du code du travail n&apos;est pas applicable à l&apos;indemnité spéciale de préavis prévue par l&apos;