Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.778 du 01/06/2022,  partie 7


qu'il est donc établi que ce texte est bien rédigé et diffusé auprès de ses licenciés par la SA [Localité 12], une partie de ce texte se retrouve d'ailleurs reprise par les licenciés sur chacun de leurs catalogues respectifs ; que le texte apparaît comme étant un rappel historique de 1829 à nos jours, du mot "laguiole", du couteau "laguiole", de l'industrie coutelière ; que la commune de [Localité 12] ne peut pas reprocher à la SA [Localité 12] de présenter l'histoire du couteau [Localité 12], qui porte le même nom que la marque, et sur lequel elle ne détient aucun droit ; que de même, elle ne fait qu'affirmer sans le démontrer que le lien est forcément fait entre le couteau laguiole et elle, même si les couteaux ne sont pas tous fabriqués sur son ressort ; qu'en effet, il a déjà été indiqué que, dans l'étude de notoriété produite par la demanderesse, 53 % des personnes interrogées n'avaient jamais entendu parler d'elle ; qu'enfin, il convient de relever que le rappel historique ne peut porter à confusion sur l'origine réelle des produits vendus sous la marque puisque le texte se conclut comme suit : "il n'y a pas de vrais ou de faux [Localité 12], il n'existe que de vrais ou de faux fabricants, des couteaux de qualité ou de valeur médiocre, des sites de production français, aussi bien à [Localité 12] depuis 1981, à [Localité 19] que des sites à l'étranger, citons : l'Espagne, le Pakistan et la Chine" ; que par cette explication, la SA [Localité 12] après avoir présenté les produits de sa marque ouvre les possibilités de production d'origine des couteaux de type [Localité 12] commercialisés et ne fait pas du tout le lien avec la commune de [Localité 12] sauf pour dire, sans tournure trompeuse, que des couteaux y sont aussi fabriqués comme à [Localité 19], en Espagne, au Pakistan et en Chine ; que ce texte ne peut donc en aucun cas être considéré comme véhiculant un discours trompeur pour le consommateur sur l'origine réelle des produits commercialisés sous la marque [Localité 12] ; qu'il y a donc lieu de considérer que la preuve des fautes invoquées à l'encontre de la SA [Localité 12] n'est pas établie ; que par ailleurs, il ne peut suffire d'indiquer que [I] [A], [J] [A], la SA [Localité 12] et la SAS [Localité 12] LICENCES interviennent dans le réseau de licence, il n'en demeure pas moins que la commune de [Localité 12] doit établir des fautes à l'encontre de chacun d'entre-eux afin de pouvoir rechercher leur responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'or, elle n'évoque aucune faute personnelle de [I] [A], de [J] [A] comme de la SAS [Localité 12] Licences ; qu'il y a donc lieu de débouter la commune de [Localité 12] de ses demandes contre [I] [A], [J] [A], la SA [Localité 12] et la SAS [Localité 12] Licences de ce chef ; sur les fautes de la SA Polyflame Europe, que la commune de [Localité 12] reproche à la SA Polyflame d'emprunter son image rurale par la présentation de ses produits sur le site Internet <wwwpolyflame.com>, d'utiliser des références avec une commune, un fleuve ou un monument historique proches d'elle, de commercialiser par exemple un plateau de fromage qui localise notamment le village de [Localité 12] avec la reprise de l'abeille, alors que l'origine du plateau est la P.R.C., de commercialiser des couteaux et des tires-bouchons sous la marque "Domaine [Localité 12]" "d'appellation contrôlée", causant ainsi la confusion avec son fromage AOC ; qu'enfin, elle a relevé que la SA Polyflame entretenait volontairement le lien entre ses produits et le village de [Localité 12], alors qu'ils sont importés de République Populaire de Chine ; que la demanderesse reproche également à la SA Polyflame l'utilisation des références trompeuses à sa flore, à son histoire, à son artisanat, à ses matériaux ; que la commune de [Localité 12] fonde sa demande sur la responsabilité quasi-délictuelle ; qu'elle doit donc établir que la présentation des produits par la SA Polyflame est fautive en ce qu'elle créé artificiellement un lien avec elle pour le consommateur et qu'elle en subit un préjudice ; que d'abord, il convient de relever que la prétendue correspondance entre les références des produits et les sites aux alentours de la commune de [Localité 12] ne peut être retenue, en ce que les différents lieux invoqués sont par exemple des restaurants locaux, des petites communes de l'Aveyron ou des lieux qui sont inconnus du consommateur fiançais, qui ne fera donc pas le lien par exemple entre [M], [Y], [P], [T] et la commune de [Localité 12] ; que la SA Polyflame ne commet donc aucune faute en utilisant ces références pour désigner ses produits sous la marque [Localité 12] ; que par ailleurs, le plateau à fromage litigieux est en forme de carte de France avec la mention de fromages français à savoir Camenbert, Langres, Brie, Munster, Epoisses, Comté, Cabichou, Roblochon, Tomme de Savoie, Osscau, Roquefort et [Localité 12], cette mention figurait sur la carte du lieu où est situé le lieu de fabrication dudit fromage en France ; qu'aux côtés du mot [Localité 12], il est apposé l'abeille ;