décision 15-20.294 du 13/09/2017,  partie 4


qu'en se fondant dès lors exclusivement sur la fiche de renseignements remplie par Rodrigue Z..., concubin de Caroline Y..., pour en déduire que l'engagement souscrit par cette dernière à hauteur de 480.000 € n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, la cour d'appel a violé les articles 515-9 et 1984 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Caroline Y... à payer à la BNP PARIBAS la somme de 120.102,94 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à juger que la BNP PARIBAS avait agi fautivement et au mépris de toute bonne foi et mise en garde, que la BNP PARIBAS soit condamnée à payer à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier de la caution, une somme équivalente dans son montant à celle que la BNP PARIBAS réclame à la caution et avec bénéfice de compensation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité de la banque, Caroline Y... sollicite subsidiairement des dommages et intérêts en réparation des fautes commises par la banque ; qu'elle invoque l'irrespect par la banque de son devoir de mise en garde de la Sarl ALPES AUTO MOTO à l'occasion des concours qu'elle a apportés à celle-ci et affirme que la BNP PARIBAS a soutenu la société par des crédits ruineux à court terme alors qu'elle connaissait les difficultés de celle-ci depuis 2006 ; que la contre-passation d'un billet à ordre à échéance du 30 juin 2008 de 124.000 € destiné à financer des stocks de véhicules gagés, alors que le compte courant présentait au 27 juin 2008, un solde débiteur de 2.688,37 €, ne caractérise pas un soutien excessif ou fautif au regard du chiffre d'affaires de la société (9.284.000 € en 2007) et du montant des concours bancaires accordés à la société entre septembre 2007 et juin 2008 (1.523.900 €) et du fait que le gérant avait annoncé être en attente du versement de 200.000 € de primes du groupe BMW ; que la preuve d'un comportement imprudent de la banque qui aurait aggravé le passif de la société débitrice n'est pas rapportée par Caroline Y... qui procède par simples affirmations ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTFS DU TRIBUNAL QUE, sur la validité de l'acte de caution du 29/11/2005 et la proportionnalité de l'engagement, il est de principe que par application de l'article L. 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisées dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont eux-mêmes fautifs ; que l'engagement de caution par acte sous seing privé, signé le 29 novembre 2005 par Madame Caroline Y..., personne physique au profit de la BNP PARIBAS, créancier professionnel, comporte l'ensemble des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation applicable à l'espèce ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SA BNP PARIBAS a bien vérifié conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation la situation financière et patrimoniale de Mme Y..., attachée de direction, et de son compagnon, M. Z..., gérant de la société ALPES AUTO MOTO ; que Mme Y... était propriétaire de biens immobiliers et mobiliers d'une valeur supérieure à 700.000 € et disposait d'un revenu mensuel moyen de 5.000€ ; que les facultés de remboursement de Mme Y... étaient solides et leur évolution positive ou leur stabilité raisonnablement prévisible ; que la société ALPES AUTO MOTO présentait au 29 novembre 2005 une position débitrice de 392.597,77 € sur son compte courant ; que le bilan économique et social établi par Me A... en application de l'article R 261-20 du code de commerce le 16 juillet 2008, relevait que la marge brute de l'entreprise était de 1.009.800 € au 31/12/2005 puis qu'elle avait chuté de 46 % au 31/12/2006 et de 36 % au 31/12/2007, pour s'élever à 340.668 € ; qu'il note que la valeur ajoutée de l'entreprise, résultant de son activité, qui était essentiellement la vente de véhicules, a constamment diminué sur la période de 2004-2007 ; que l'excédent brut d'exploitation qui était positif en 2005 (126.569) mais diminué par rapport à 2004 (238.046) est devenu ensuite négatif en 2006 (- 216.893) et 2007 (- 649.130) ; que l'expert B... désigné par le juge-commissaire, dans son rapport du 8 novembre 2001, ne relève aucune immixtion caractérisée des établissements financiers dans la gestion ALPES AUTO MOTO ; que Mme Y..., au regard de ses compétences professionnelles, doit être considérée comme une caution avertie ; qu'elle ne pouvait se méprendre sur ses obligations ; que son engagement de caution n'était pas disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il était au contraire adapté et proportionné à ses capacités financières et à la situation de l'entreprise ;