Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.299 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... O...,
 
 2°/ Mme K... R..., épouse O...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section A01), dans le litige les opposant à la société Castors Audois, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nesi, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme O..., de Mme R..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Castors Audois, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2013), que M. et Mme O... ont conclu avec la société Les Castors Audois un contrat de construction de maison individuelle ; qu'il avait été convenu que les maîtres d'ouvrage prendraient à leur charge des travaux ; qu'en raison d'un différend opposant les parties, M. et Mme O... ont refusé de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l'ouvrage ; que la société Les Castors Audois a, après expertise, assigné M. et Mme O... en paiement et en fixation d'une réception judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de fixer la réception judiciaire sans réserve de l'ouvrage, alors selon le moyen, qu'il résulte du IV de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que la réception de l'immeuble construit en application d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ne peut résulter que d'un écrit ; qu'en fixant néanmoins une date de réception judiciaire aux motifs que cette exigence ne serait posée que pour la fin de la garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Mais attendu que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'excluent pas la possibilité d'une réception judiciaire ; qu'ayant relevé que M. et Mme O... n'avaient pas réceptionné amiablement l'ouvrage, aucun écrit n'ayant été formalisé, la cour d'appel a pu prononcer la réception ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en démolition-reconstruction, en paiement de sommes et d'expertise ;
 
 Mais attendu qu'en rejetant la demande d'expertise, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation du contrat de construction de maison individuelle et en paiement de sommes et dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la notice descriptive comportait le montant des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage en les détaillant, ainsi que la mention manuscrite du maître d'ouvrage reprenant le total de ces travaux, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme O... ne fondaient pas leur demande de nullité du contrat sur l'absence de cette mention apposée de la main de chacun des deux époux, a pu rejeter leur demande en paiement au titre de ces travaux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme ;