Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.415 du 24/11/2016,  partie 4


 que la décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu&apos;elle a retenu la garantie de la société Assurances Banque Populaire iard ;
 
 ALORS QUE le contrat d&apos;assurance de responsabilité civile souscrit par la société CG Azur Bâtiment auprès de la société Assurances banque populaire iard précise dans l&apos;article 2 de la convention spéciale n° 5 afférente à la responsabilité civile professionnelle que la société Assurances banque populaire iard garantit « lors d&apos;un sinistre les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs) de la responsabilité civile que [l&apos;assuré] peut encourir vis-à-vis des tiers, tant pendant l&apos;exercice de [son] activité professionnelle déclarée ou l&apos;exploitation de [son] entreprise qu&apos;après réception de [ses] travaux ou livraison de [ses] produits » et dans son article 5 que sont exclus de la garantie (point 13) « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et / ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose ou repose et les dommages immatériels qui en découlent » ; qu&apos;il en résulte clairement et précisément que sont garantis par le contrat d&apos;assurance responsabilité civile souscrit par la société CG Azur bâtiment auprès de la société Assurances banque populaire iard les préjudices subis par la société Patrick immobilier dans le cadre des travaux réalisés par la société CG Azur bâtiment affectés de malfaçons, s&apos;agissant des « conséquences pécuniaires de la responsabilité civile » que la société CG Azur bâtiment, assuré, encourt vis-à-vis d&apos;un tiers dans l&apos;exercice de son activité professionnelle, et non de « frais » ; qu&apos;en affirmant, pour débouter la société Patrick immobilier, que la garantie responsabilité civile souscrite par la société CG Azur bâtiment ne couvrait pas les dommages invoqués par la société Patrick immobilier, la cour d&apos;appel a dénaturé le contrat d&apos;assurance de responsabilité civile susvisé et violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Gan assurances à payer à la société Patrick immobilier la somme de 765 048,66 euros TTC sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie contractuelle, in solidum avec la société CCMP ;
 
 AUX MOTIFS QUE la garantie de la société Gan Assurances doit être retenue au titre de la police responsabilité civile professionnelle, étant relevé que la décision déférée n&apos;a pas examiné l&apos;application de cette police ; que la société Gan Assurances est en revanche fondée à soutenir qu&apos;elle est en droit d&apos;opposer la franchise contractuelle et le plafond de garantie contractuellement prévus, dès lors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une garantie non obligatoire ; que la réparation des divers préjudices subis par la société Patrick Immobilier doit être fixée à la somme de 637 540,55 € HT, soit 765 048,66 € TTC, au paiement de laquelle doivent être condamnées in solidum la société CCMP et la société Gan Assurances, cette dernière sous réserve de la franchise et du plafond de garantie applicables, les fautes de la société CCMP ayant contribué à la réalisation des divers chefs de préjudices de la société Patrick Immobilier ;
 
 ALORS QUE le juge saisi d&apos;un litige doit le trancher ; que la société Patrick immobilier et la société Gan assurances s&apos;opposaient notamment sur l&apos;existence et l&apos;opposabilité d&apos;une franchise et d&apos;un plafond de garantie, la société Patrick immobilier contestant notamment leur montant ; qu&apos;en condamnant la société Gan assurances à indemniser la société Patrick Immobilier de ses préjudices « sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie contractuelle », sans préciser les montants de cette franchise et de ce plafond, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tranché la contestation qui lui était soumise et a entaché sa décision d&apos;un déni de justice en violation de l&apos;article 4 du code civil.Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances IARD (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR condamné la SA Gan Assurances à payer à la SAS Patrick Immobilier la somme de 765 048,66 € TTC sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie contractuel, in solidum avec la SARL CCMP ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Gan Assurances ne peut invoquer l&apos;application de l&apos;article 9 des conventions spéciales de la police souscrite, excluant de la garantie les dommages résultant d&apos;une inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l&apos;art, imputable à l&apos;assuré, ainsi que les obligations de parachèvement incombant aux entrepreneurs dont l&apos;assuré n&apos;aurait pas imposé ni surveillé la réalisation lorsque cette mission lui incombe, et les conséquences en résultant ; qu&apos;en effet, si ces clauses sont opposables à la société Patrick Immobilier s&apos;agissant d&apos;une garantie responsabilité civile professionnelle non obligatoire, la société Gan Assurances ne démontre pas que les malfaçons retenues relevaient des obligations de parachèvement, et l&apos;absence de justification d&apos;une définition contractuelle du caractère « volontaire ou inexcusable » de l&apos;inobservation des règles de l&apos;art ne permet pas, en application de l&apos;