décision 17-27.423 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Patrick Y..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Nice, domicilié [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...],
 
 3°/ à M. Valentin A..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Martine F..., domiciliée [...],
 
 5°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice, domicilié [...],
 
 6°/ à Mme Marie-Christine B..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, M. Girardet, Mmes Verdun, Duval-Arnould, MM. Truchot, Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X..., Y... et Z..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Nice, de M. A..., de Mme F... et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Vu l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et les articles 5, 6 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 Attendu que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... et MM. Z..., Y... et X..., avocats au barreau de Nice, ont formé un recours en annulation des opérations électorales, organisées le 6 avril 2017, qui ont abouti à l'élection, au deuxième tour du scrutin, de M. A... et Mme F..., en qualité respective de bâtonnier et vice-bâtonnier de l'ordre des avocats audit barreau, par quatre cent cinquante-neuf voix contre quatre cent quarante et un sur un total de neuf cents suffrages exprimés, pour un nombre de votants de neuf cent douze, douze bulletins ayant été déclarés blancs ou nuls ;
 
 Attendu que, pour rejeter ce recours, après avoir constaté que le bâtonnier en exercice avait détruit le matériel et les documents électoraux à l'appui du procès-verbal des opérations de vote avant l'expiration du délai de recours ouvert au procureur général, l'arrêt retient que le bâtonnier n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucune disposition n'interdit la destruction de ces pièces ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle destruction faisait obstacle au contrôle du juge de l'élection, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne l'ordre des avocats au barreau de Nice, Mme F... et M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z...