décision 17-82.386 du 12/09/2018,  partie 8


qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des principes et textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Auto Business Services 42 (ABS 42), gérée par M. Erik X..., qui exerce l'activité de négoce de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification fiscale de sa comptabilité sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 août 2007, à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les services fiscaux ayant remis en cause le régime de la taxation sur la marge appliquée par l'entreprise après avoir constaté qu'elle avait acquis, auprès de quatre fournisseurs espagnols, des véhicules d'occasion provenant à l'origine de fournisseurs allemands et belges, pour les revendre à des particuliers domiciliés [...] ; que les factures des fournisseurs allemands aux sociétés espagnoles, dont les copies ont été produites par les autorités espagnoles, faisaient état de l'application du régime des livraisons intracommunautaires et ne portaient pas, tout comme les factures émises par les sociétés espagnoles en direction de la société ABS 42, mention du régime de la marge ; qu'en revanche, la société ABS 42 était en possession de factures faisant application de ce régime, ce dont elle se prévalait pour asseoir la taxe sur sa marge bénéficiaire et non sur le prix de vente total du véhicule ; que le 11 janvier 2011, le directeur départemental des finances publiques de la Loire, après avis conforme de la commission des infractions fiscales du 16 décembre 2010, a porté plainte auprès du procureur de la République du chef de fraude fiscale à l'encontre de M. X... en sa qualité de gérant de la société en cause, l'infraction fiscale consistant en la souscription de déclarations mensuelles minorées de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 août 2007, les droits éludés de TVA s'élevant à 644 591 euros ;
 
 Qu'à l'issue d'un second contrôle de TVA pour la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2010, et après avis de la commission des infractions fiscales en date du 26 juin 2012, le directeur général des finances publiques de la Loire a, le 20 juillet 2012, à nouveau porté plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de M. X..., en sa qualité de gérant de la société ABS 42, s'agissant du dépôt de déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée minorées au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2010, le montant des droits éludés sur cette période s'élevant à la somme de 1 082 726 euros, reprochant à la société ABS 42 d'avoir participé en toute connaissance de cause à une fraude mise en place par les sociétés espagnoles ; que le prévenu, qui conteste les faits, a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Saint-Chamond, d'une part, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, en qualité de gérant de droit de la SARL ABS 42 volontairement et frauduleusement soustrait la société qu'il dirigeait à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 août 2007, en souscrivant des déclarations de TVA minorées, la dissimulation excédant le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros, d'autre part, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, en la même qualité, volontairement et frauduleusement soustrait la société qu'il dirigeait à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2010 en déposant des déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d'affaires minorées, la dissimulation excédant le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros ; que le tribunal correctionnel l'a renvoyé des fins de la poursuite par jugement en date du 22 janvier 2015 dont le ministère public et l'administration fiscale ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. X... du chef de fraude fiscale, l'arrêt énonce qu'aucun élément de la procédure ne vient démontrer que le prévenu avait connaissance des factures établies entre les sociétés espagnoles et les vendeurs précédents, pas plus que de la nature des factures et déclarations produites à cette occasion auprès de leurs services fiscaux respectifs, à supposer au demeurant qu'il ait pu disposer des moyens de procéder à ces vérifications, et que la production des cartes grises des véhicules achetés par la société ABS 42 aux sociétés espagnoles, une fois la vente conclue, et l'organisation de leur livraison ne permettent pas de déduire que M. Erik X... avait connaissance des régimes de TVA jusqu'alors appliqués ; que les juges ajoutent qu'il ne peut être reproché à X... une intention frauduleuse quelconque à la date des faits poursuivis, son analyse étant partagée par la juridiction administrative en charge du contentieux fiscal ;