décision 16-10.955 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en allouant à la salariée une indemnité pour violation du statut de conseiller prud'homme de la date de son licenciement jusqu'au terme légal de son mandat sans rechercher à quelle date, elle avait effectivement cessé ses fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que les demandes de congé de la salariée mentionnaient comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'employeur était informé de l'existence du mandat, extérieur à l'entreprise, de la salariée ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions de l'employeur devant la cour d'appel ni de l'arrêt que celui-ci a soutenu la contestation visée dans la troisième branche du moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Voyages Dupas Lebeda aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Voyages Dupas Lebeda
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... Marie B... prononcé par la société Voyages Dupas Lebeda est nul, dit qu'il y a violation du statut protecteur et condamné la société Voyages Dupas Lebeda à payer à Mme Z... les sommes de 24 729,47 € en vertu de l'article L. 1442-19 du code du travail et 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Le licenciement d'un salarié protégé en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative est nul de plein droit, et expose l'employeur à l'obligation de devoir réintégrer le salarié et à lui verser des indemnités en réparation de son préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement.
 
 Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L.1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
 
 Toutefois, le conseiller prud'homme ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il est établi qu'il a informé son employeur de l'exercice de ce mandat extérieur à l'entreprise au plus tard lors de l'entretien préalable.
 
 Si en l'espèce la salariée ne peut pas arguer des seules mesures de publicité dont font l'objet les élections prud'homales pour soutenir que son employeur avait nécessairement connaissance de son mandat de conseillère prud'homme, il n'en demeure pas moins qu'elle peut se prévaloir en revanche de plusieurs demandes de repos ou congés payés formulées auprès de la société, et motivées par l'exercice de son mandat pour établir une telle connaissance.
 
 Les dénégations de l'employeur quant à la réalité d'une telle information, en raison d'une part d'une information limitée au seul responsable d'exploitation, et d'autre part de l'utilisation d'un formulaire n'étant pas destiné à de telles demandes ne sont, en effet, pas fondées.
 
 Outre le fait que l'information du responsable d'exploitation, supérieur hiérarchique de la salariée, vaut information de l'employeur, il convient de constater qu'il est clairement spécifié sur les demandes de la salariée par des mentions que le motif de son absence réside dans l'exercice de ses fonctions prud'homales.
 
 Par ailleurs, lesdites demandes ont été transmises par fax, et portent trace pour certaines des réponses du responsable d'exploitation portées sur le document initial et réceptionnées selon le même procédé technique.
 
 L'employeur ne saurait enfin tirer argument de sa propre négligence, à savoir l'absence de demande de remboursement auprès du conseil de prud'hommes pour le temps consacré par la salariée à l'exercice de son mandat, pour soutenir une absence d'information.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur avait connaissance de l'exercice par Mme Z... d'un mandat de conseillère prud'homme, de sorte qu'il ne pouvait procéder à son licenciement quel qu'en soit le motif qu'après avoir obtenu une autorisation administrative.