Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.860 du 07/11/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS, sur la clause de nantissement des comptes, QU' « à l'acte de prêt en date du 1er juin 2011 finançant notamment l'acquisition par la société Cookea d'un fonds de commerce est stipulée une clause de nantissement de comptes par laquelle, en garantie du remboursement du prêt, l'emprunteur remet à titre de sûreté en nantissement à la banque l'ensemble de ses comptes actuels et futurs détenus auprès d'elle ; que suivant les dispositions de l'article 2360 du code civil: « Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; que sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture. » ; qu'il y a lieu de rappeler que l'article 2287 du code civil précise que les dispositions du code relatives aux sûretés «ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire» ; que se prévalant de la clause de nantissement de comptes prévue au contrat de prêt, le CIC Nord Ouest a refusé de transférer les soldes créditeurs respectifs des deux comptes- courants bancaires de la société Cookea - soit 43.471,10 € et 4431,11 € - sur le nouveau compte ouvert auprès de la banque Thémis par le mandataire judiciaire ; qu'à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les échéances du prêt accordé par la banque étaient régulièrement payées de telle sorte que la déchéance du terme n'était pas intervenue ; qu'aux termes de l'article L622-13 alinéa un du code de commerce: «Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde » ; que le raisonnement tenu par la banque qui, par la rétention des soldes des comptes-courants bancaires, entend se garantir du remboursement d'un prêt au titre duquel l'emprunteur n'a à aucun moment été défaillant au jour de l'ouverture de la procédure collective, aboutit, en lui permettant, par voie de compensation, de prélever une partie substantielle du capital restant dû, à procéder, de fait, à une résiliation unilatérale du contrat dans des conditions contraires aux dispositions ci-dessus rappelées du code de commerce ; que c'est d'ailleurs ce qu'a retenu le tribunal en relevant qu'une telle réalisation par la banque de la sûreté dont elle disposait aboutissait à «vider de son sens le potentiel de redressement de la procédure de redressement judiciaire» ; que c'est ainsi à juste titre que le tribunal a retenu à ce titre la faute de la banque et l'a condamnée à restituer la somme de 47.902,21 €, correspondant au solde créditeur des deux comptes courants bancaires au jour de l'ouverture de la procédure collective, somme assortie de l'intérêt au taux légal à compter du la décembre 2013 ».
 
 ET AUX MOTIFS, sur le préjudice subi par la société Cookéa, QUE «le défaut de restitution du solde créditeur des comptes bancaires de même que, dans une moindre mesure, le défaut de continuation de la convention d'ouverture de compte ont eu pour effet de rendre plus difficile le bon déroulement de la procédure collective ; qu'n particulier, en privant la société Cookea de toute liquidité, le comportement de la banque a rendu difficile voire impossible le maintien de la période d'observation ainsi que l'intervention d'un repreneur ; que toutefois, en l'état du peu d'éléments produits à ce titre par le liquidateur judiciaire, le tribunal a fait une juste appréciation en limitant les dommages-intérêts à la somme de 50.000 € correspondant à la seule valeur du fonds de commerce acquis en 2011, au regard de la somme demandée de 137352,60 € représentant, selon le liquidateur judiciaire, la valeur du fonds de commerce et le coût des licenciements».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la règle spéciale déroge à la règle générale; que si l'article 2287 du code civil précise que les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure des sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'article 2360 du même code relatif au nantissement de meubles incorporels précise que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur provisoire ou définitif au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution et précise, sous cette même réserve, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidateur judiciaire ou procédure de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture ;