Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RF, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.852 du 17/04/2019,  partie 7


que le moyen fondé sur la notification par la caisse primaire d'assurance maladie du Var de la consolidation de l'état de santé de L... X... est par conséquent inopérant ; que l'arrêt de travail initial pour accident du travail en date du 07/06/2010 mentionne au titre des lésions constatées une tendinite à l'épaule droite de L... X... ; que le docteur D..., médecin chef, spécialiste des hôpitaux et officiant en chirurgie orthopédique, atteste suivre L... X... depuis deux ans « pour un problème de pathologie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dominante et dans les suites d'un accident du travail » ; qu'il atteste qu'en dépit de deux interventions chirurgicales et une rééducation, L... X... est toujours invalidé et il demande au docteur F... d'envisager la constitution d'un dossier pour attribution du statut d'adulte handicapé pour un travail adapté ; qu'aux termes d'un certificat médical en date du 13/08/2012, le docteur H..., qui a décidé d'une troisième opération chirurgicale en raison de la persistance des symptômes, souligne enfin que les lésions de l'épaule droite de L... X... remontent à 2010 ; que bien que le médecin du travail ait mentionné des visites médicales de reprise en raison de la maladie ou l'accident non professionnel, ce dernier relève que L... X... est inapte au poste de carrossier et à tout poste nécessitant le port de charges, gestes répétés, mouvements de surélévation des membres supérieurs mais apte à un poste de type administratif ou standard ; que le médecin du travail atteste par ailleurs le 17/02/2015 : « En effet, ces deux visites faisaient suite à deux arrêts de travail "maladie". Cependant, il est à noter que l'origine de cette inaptitude est professionnelle. Les arrêts "maladie" avaient fait suite aux arrêts liés à l'accident du travail de 2010. » ; que la société E...-CTO demande de lui déclarer inopposable cette attestation ; que dans la mesure où il appartient au salarié de faire la preuve d'un lien de causalité entre son inaptitude et l'accident du travail, tous les éléments qu'il est susceptible de produire pour établir ce lien sont recevables, notamment les éléments médicaux qui nécessairement ne sont pas établis en présence de l'employeur eu égard au secret professionnel auquel sont soumis les médecins ; que ces éléments médicaux établissent ainsi l'existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude de L... X... consistant notamment à ne pas pouvoir faire des mouvements de surélévation des membres supérieurs et l'accident du travail qui avait provoqué une tendinite de l'épaule droite du salarié ; que la société E...-CTO fait état de l'absence de recours de L... X... à l'encontre des avis médicaux du médecin du travail prévus à l'article R.4624-35 du code du travail qui dispose : « En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation » ; qu'elle ajoute que cet avis médical du médecin du travail s'impose à elle et qu'elle n'avait pas d'autre choix que de procéder à un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ; que les mentions de ces avis médicaux n'empêchent pas toutefois le salarié d'établir l'existence d'un lien de causalité entre son inaptitude que constate au demeurant la seconde visite médicale de reprise, et son accident du travail, dont l'appréciation relève de la compétence des juges du fond ; qu'il convient par conséquent d'écarter ces moyens ; que l'ensemble des éléments médicaux établissent que l'inaptitude de L... X... en raison des affections de ses membres supérieurs a pour origine l'accident du travail du 03/06/2010 ; que la protection s'applique toutefois dès que l'employeur a eu connaissance de la nature professionnelle de la maladie ou de l'accident, l'appréciation de cette connaissance par l'employeur relevant également du pouvoir souverain des juges du fond ; que bien que la société E...-CTO soutienne ne pas avoir eu connaissance de l'accident du travail survenu avant le transfert du contrat de travail de ce salarié à son bénéfice en 2011, les bulletins de salaire qu'elle a établis à compter du 01/01/2011 mentionnent expressément l'absence du salarié pour accident du travail ; que les arrêts de travail transmis à la société E...-CTO à compter de janvier 2011 jusqu'au mois d'octobre 2013 mentionnent également l'accident du travail ; que monsieur J..., qui a assisté L... X... lors de l'entretien préalable au licenciement, atteste enfin que ce dernier a bien indiqué à M. E... lors de cette entrevue être inapte suite à l'accident du travail survenu le 03/10/2010 ; que ces éléments établissent ainsi qu'au moment du licenciement, la société E...-CTO avait connaissance de la nature professionnelle de la maladie ou de l'accident de L... X... ; que l'inaptitude professionnelle de L... X... résulte bien ainsi de son accident du travail ; qu'en raison du caractère professionnel de son inaptitude, L... X... sollicite une indemnité compensatrice de préavis de 4.404,78 euros bruts ainsi que les congés payés y afférents de 440,48 euros bruts en vertu des dispositions légales et de l'article 2.10 de la convention collective ;