cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-27.302 du 24/05/2017,  partie 9


qu'en tout état de cause, ladite requête en justice porte demande de répétition des sommes de 166 169 €, 131 106 €, 79 578 € et 60 980 € augmentées des intérêts prévus par l'article L. 411-74 du code rural et la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 » ; que le Conseil constitutionnel a, par décision du 27 septembre 2013, considéré que : « les mots "est égal au taux pratiqué par la Caisse Régionale du Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme" figurant à la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime devaient être déclarés contraires à la Constitution » ; que le Conseil constitutionnel a précisé ensuite qu'afin de permette au législateur de tirer des conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité contestée, il y avait lieu de reporter au 1er janvier 2014 la date de leur abrogation et qu'afin de préserver l'effet utile de sa décision à la solution des instances alors en cours, il appartenait, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou au plus jusqu'au 1er janvier 2014 dans les instances dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours ; que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en substituant au taux d'intérêt alors prévu le "taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points" ; que toutefois cette loi précisant qu'elle est applicable immédiatement aux instances en cours, elle ne peut s'appliquer rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ; qu'ainsi, le taux légal majoré de trois points ne trouve à s'appliquer qu'à compter du 13 octobre 2014 ; qu'entre le 1er octobre 2013, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, et le 1er janvier 2014 s'est écoulé le délai de report durant lequel le juge judiciaire devait surseoir à statuer et le législateur prévoir une application de nouvelles dispositions aux instances en cours ; qu'il ne peut être fait application que du taux légal durant cette période mais aussi à compter du 9 juillet 2004, étant observé qu'aucune des parties n'a sollicité l'application pour la période antérieure au 1er octobre 2014 du taux reconnu inconstitutionnel à cette date ; que c'est par simple erreur de plume que la cour a indiqué dans l'alinéa suivant : "Que la somme de 166 169 € doit donc porter intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2014 et au taux légal majoré de trois points à compter du 3 octobre 2014", alors que les intérêts au taux légal sont dus à compter du 9 juillet 2004 et aux taux légal majoré à compter du 13 octobre 2014 ; que cette erreur de dates a été reportée dans le dispositif de l'arrêt ;qu'il convient donc de modifier l'arrêt du 3 septembre 2005 dans le sens indiqué ci-dessus (arrêt du 3 décembre 2015),
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2014-117 du 13 octobre 2014, applicable aux instances en cours et donc à la présente instance, les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant et provenant soit d'une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit de la reprise de biens mobiliers à un prix supérieur à leur valeur vénale, sont sujettes à répétition ; qu'elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal majoré de trois points ; qu'aux termes des dispositions spéciales du quatrième alinéa de ce texte, dérogatoires aux règles générales sur la prescription extinctive, l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé ; que la demande en paiement des intérêts majorés n'est donc pas soumise à la prescription de cinq ans édictée aux articles 2277 ancien et 2224 nouveau du Code civil ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, par application du texte susvisé, les époux B... étaient tenus de restituer aux consorts Z... les sommes de 166.169 euros et de 131.106 euros indûment perçues lors de la cession intervenue le 31 octobre 1989 ; qu'en décidant que les intérêts sur ces sommes n'étaient dus que sur les cinq ans précédant la demande en justice, soit à compter du 9 juillet 2004 la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime;