décision 21-82.588 du 23/02/2022,  partie 2



 9. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant constaté l'invalidation des saisies résultant des procès-verbaux de perquisition annulés, hormis s'agissant du scellé n° ELD 116 entre-temps restitué au Brésil, et procédé à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que les biens placés sous scellés en application d'une saisie dont l'annulation est prononcée sont restitués d'office à la personne entre les mains desquelles ils ont été saisis, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'à la suite de l'inconstitutionnalité qui sera constatée à la suite de l'examen de la question prioritaire déposée en ce sens par mémoire distinct, l'arrêt qui a refusé la restitution de biens dont la saisie a été annulée mais dont le placement sous scellé n'a jamais été levé se trouvera privé de base légale ; que la cassation sera dès lors encourue ;
 
 2°/ qu'en confirmant une ordonnance refusant de faire droit à une demande de restitution lorsque le magistrat instructeur, non contredit par la chambre de l'instruction, constatait que des scellés dont la restitution était sollicitée « ont été constitués à la suite de perquisitions réalisées le 26, 27, 28 janvier, 9 mars 2016 (D171, 174, 176, 183), qui ont fait l'objet d'une annulation par arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 28 mai 2019 et que les saisies afférentes ne paraissent donc plus valides », de sorte que la restitution sollicitée s'imposait en exécution de cette décision d'annulation, exécutoire en vertu de l'article 570 du code de procédure pénale pris en son troisième alinéa, la chambre de l'instruction a violé la loi, et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
 
 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a également méconnu le droit au respect des biens et le droit au recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1er de son premier Protocole additionnel, dès lors qu'elle s'est opposée à ce que les propriétaires des biens soient replacés dans l'état où ils se trouvaient avant les perquisitions jugées irrégulières et frappées d'annulation. »
 
 10. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant constaté l'invalidation des saisies résultant des procès-verbaux de perquisition annulés, hormis s'agissant du scellé n° ELD 116 entre-temps restitué au Brésil, et procédé à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale que des biens meubles, sauf dans le cas où ils sont saisis pour garantir une confiscation générale de patrimoine, ne sont pas susceptibles d'être saisis par voie d'ordonnance ; qu'en prononçant la saisie de biens meubles (documents et fossiles) considérés comme étant l'instrument ou l'objet des infractions poursuivies, le juge d'instruction a commis un excès de pouvoir, de sorte que l'arrêt qui s'est abstenu d'annuler cette ordonnance encourt la censure ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 99 alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction « statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet » ; qu'en validant une ordonnance de saisie rendue sans aucune consultation du parquet, la chambre de l'instruction a encore exposé sa décision à la cassation ;
 
 3°/ qu'en application de l'article 99 du code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi d'une requête restitution doit statuer sur cette demande – en y faisant droit ou en la refusant – sans pouvoir, aux termes de cette décision, ordonner une saisie et créer ainsi un fondement juridique lui permettant de refuser la restitution ; qu'a commis un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, saisi d'une requête en restitution du 24 juin 2019, a rendu une ordonnance « de saisie et de refus de restitution » ; qu'en conséquence, l'arrêt confirmatif de cette ordonnance encourt lui-même la censure ;
 
 4°/ qu'il résulte des articles 94 et 97 du code de procédure pénale qu'une saisie ne peut porter sur des objets préalablement saisis mais non restitués entre-temps, et se trouvant toujours au service des scellés ;