Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.532 du 20/12/2018,  partie 2


Ils concernent : le décollement de la paroi moulée par rapport à la paroi berlinoise, la fissuration de la paroi berlinoise et de la poudre de couronnement, le déplacement de la paroi moulée : non-verticalité, non-jointoiement, les joints non traités entre les « panneaux » de la paroi moulée, des fissures sur la paroi berlinoise, des drains non réalisés, d'importantes fuites d'eau au niveau des joints avec fissures fuyardes aux niveaux 1 et et une porosité sur la paroi moulée, un enrobage des aciers insuffisant (page 64 du rapport de l'expert). Ces désordres étant survenus en cours de chantier, avant toute réception, relèvent donc de la seule responsabilité contractuelle ou délictuelle de la S.A.R.L. Geotech. En conséquence, c'est avec raison que le premier juge a estimé que l'assurance responsabilité décennale de l'entreprise Geotech, souscrite auprès du Gan Eurocourtage actuellement S.A. Allianz Eurocourtage, ne pouvait être mobilisée. Devant la cour, saisie d'un appel cantonné, la S.A.S. Fayat Bâtiment formule à nouveau une demande de condamnation de l'assureur de Geotech à l'indemniser au titre de l'assurance responsabilité civile souscrite par cette société. A ce titre, l'appelante sollicite la condamnation de l'assureur à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la défaillance de la S.A.R.L. Geotech, correspondant, pour un montant total de 597 161,366 H.T., aux postes suivants : différentiel entre le "coût du marché Geotech" et le " marché de substitution", travaux de reprise des malfaçons, "coût de retard chantier". En premier lieu, il doit être rappelé que le contrat d'assurance souscrit par la S.A.R.L. Geotech auprès du Gan Eurocourtage, actuellement S.A. Allianz Eurocourtage, comporte des conditions générales, des conditions dites spéciales et des conditions particulières qui doivent être analysées les unes par rapport aux autres pour déterminer si la S.A.S. Fayat Bâtiment peut mobiliser la garantie "responsabilité civile". En effet, il est indiqué de façon expresse dans les conditions générales (pièce 1 de l'assureur, page 2), que le contrat d'assurance se compose de trois documents constitués par les conditions générales, les conditions spéciales et les conditions particulières. Ainsi, le document intitulé "conditions particulières Assurance de la responsabilité civile des entreprises" (pièce 3 de l'assureur), signé le 21.6.2005 par la S.A.R.L. Geotech et l'assureur, se réfère expressément aux conditions générales ref 41149 et aux conditions spéciales ref. 41148 (page 1) en précisant que le contrat est conclu conformément à celles-ci, les conditions particulières se substituant cependant "en tant que de besoin aux dispositions des conditions générales ". « S'il n'est pas contesté que les désordres affectant l'ouvrage réalisé par Geotech, le furent dans le cadre de l'activité «fondations profondes et spéciales », couverte par l'assureur responsabilité civile, et que les garanties concernent la «responsabilité civile exploitation/pendant travaux », notamment pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, encore faut-il que les dommages dont il est ici demandé réparation ressortent bien des garanties souscrites, étant précisé que les conditions particulières se réfèrent expressément au titre 4 des conditions générales et au chapitre premier, article 3 à 12 des conventions spéciales (pages 3 et 4 des conditions particulières). Les manquements reprochés à l'entreprise Geotech ne concernent nullement la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des risques d'exploitation, objet de garanties définies au chapitre premier, articles 3 à 6 des conditions particulières. L'assurance de responsabilité susceptible de pouvoir ici être mobilisée pour la réalisation d'un ouvrage défectueux ne peut être que celle concernant la responsabilité civile encourue par l'assuré en cours d'exécution de travaux (section 2 du chapitre 1er des conventions spéciales). Cependant, il ne s'agit ici ni de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (risque A) telle que définie au contrat, ni de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard de son personnel (risque B). Et, il est expressément stipulé aux conventions spéciales que si « l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir au cours ou à l'occasion de l'exécution de ces ouvrages ou travaux », c'est seulement « du fait des risques ci-après définis.... Dommages matériels et immatériels d'incendie ou d'explosion hors locaux... Dégâts causés par les eaux hors locaux.... Vols commis par le personnel de l'assuré... Vols facilités par la négligence du personnel de l'assuré... Prêt par l'assuré d'engins et matériels de chantier, de manutention et de levage
 Incidents de chantier (tels que) découverte d'engins de guerre par l'assuré (et) mouvements de terrains consécutifs aux travaux de l'assuré » (conventions spéciales, pages 12 à 14, pièce 2 de l'assureur). Tel n'est pas ici le cas. Et s'il est également revendiqué la mobilisation de la garantie "assurances de biens, concernant l'assurance complémentaire des dommages subis sur les chantiers par les biens de l'assuré au cours de l'exécution des ouvrages ou travaux", cette garantie n'a pas été souscrite. Elle ne peut donc être mobilisée. Alors que les dommages dont il est demandé réparation concernent d'une part des travaux de reprise d'un ouvrage mal réalisé, d'autre part, un préjudice immatériel consécutif concernant le surcoût résultant de ces travaux de reprise et des pénalités de retard, c'est donc à juste titre que l'assureur a dénié sa garantie.