Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.086 du 29/09/2021,  partie 2



 9. Après avoir énoncé que l'article 3.3 de l'avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 6 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléance prévoit que tout salarié travaillant habituellement en semaine recevra une prime de 50 euros brut pour chaque week-end de jour travaillé (samedi et dimanche) dans le cadre de l'équipe de suppléance, l'arrêt retient à bon droit que cette disposition désigne clairement les bénéficiaires de la prime de 50 euros et que ces derniers sont les salariés travaillant le week-end de jour.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement ; que l'article 3.3 de l'accord relatif à l'organisation des équipes de suppléance du 2 novembre 2009, qui stipule que tout salarié travaillant habituellement en semaine recevra une prime de 50 euros brut pour chaque week-end de jour travaillé (samedi et dimanche) dans le cadre de l'équipe de suppléance , exclut du bénéfice de cette prime les salariés travaillant les week-end de nuit dans le cadre de l'équipe de suppléance, ce dont il résulte une différence de traitement injustifiée entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif inopérant tiré d'une différence de situation entre les salariés travaillant dans les deux équipes de suppléance caractérisée par la différence des horaires de travail et des majorations salariales, alors que la prime avait pour objet d'inciter les salariés travaillant habituellement en semaine à accepter de travailler au sein des équipes de suppléance, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe d'égalité de traitement :
 
 12. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.
 
 13. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime complémentaire de suppléance d'un montant de 50 euros pour tous les week-ends travaillés de jour comme de nuit, l'arrêt retient que les salariés travaillant le week-end de jour ne sont pas placés dans la même situation que ceux travaillant le week-end de nuit, la durée du travail étant, pour les premiers, de 23 heures 05 en temps de travail effectif et de 26 heures 05 en temps de présence et, pour les seconds, de 29 heures 10 en temps de travail effectif et de 32 heures 15 en temps de présence, l'équipe week-end de nuit bénéficiant au demeurant d'une majoration de salaire de 58 % et l'équipe week-end de jour d'une majoration de salaire limitée à 50 %. Il ajoute que l'accord, signé par les organisations syndicales, dont faisait partie le salarié en sa qualité de représentant du syndicat CFDT, à l'issue d'une négociation et dont les dispositions ont été reprises à l'identique par l'accord de substitution du 15 novembre 2018, désigne clairement les bénéficiaires de la prime. Il relève, enfin, que, conformément à l'article 3.3 de cet accord, le salarié a systématiquement perçu cette prime chaque fois qu'il a travaillé le week-end de jour.
 
 14. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une différence de situation au regard de l'octroi de la prime de 50 euros pour chaque week-end travaillé entre les salariés qui travaillaient habituellement en semaine selon qu'ils participaient le week-end à une équipe de suppléance de jour ou à une équipe de suppléance de nuit, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail, alors « que la cassation sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, la censure de ce chef de l'arrêt attaqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif à la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation