Cour d'appel de Riom,  décision 12-84.853 du 23/04/2013,  partie 2


que, cependant, compte tenu de la décision du 25 avril 2007 de la cour d'appel de Riom pour le même type de prévention, pour les mêmes prévenus et retenant des faits commis jusqu'au 18 novembre 2005, il ne peut être retenu pour le présent dossier que les faits postérieurs au 19 novembre 2005 ; que, dès lors, les faits objets de prévention s'échelonnent du 19 novembre 2005 jusqu'au 31 décembre 2009 ; que, concernant l'infraction de prescription irrégulière, à cet égard, il convient d'observer que les prévenus admettent ne pas avoir modifier leurs comportements avant le changement de législation, reconnaissant ainsi explicitement la commission des infractions reprochées avant 2007, de plus les auditions de leurs clients corroborent la délivrance de médicaments sans visite aux animaux malades comme l'exigeait l'ancienne législation à l'article R. 5432-3 ; que cet article disposait que "la prescription de médicaments ou produits concernés est rédigée après examen du malade sur une ordonnance, laquelle comporte un certain nombre d'indications lisibles et en particulier lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les noms, prénoms et adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens d'identifications de ceux-ci" ; que dès lors, MM. Jean-Pierre et Martin X... seront retenus dans les liens de la prévention ; que, concernant la période de prévention sous l'empire de la nouvelle législation, cette dernière se trouve expliciter dans différents articles ; que l'article L. 5442-10 en vigueur depuis l'ordonnance du 17 juillet 2008 dispose qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :
 -de délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d'un vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l'article L. 5143-5,
 -pour un vétérinaire mentionné au 2° de l'article L. 5143-2, de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confié",
 que l'article L. 5143-5 dispose que, "est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants :
 1 - les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances,
 2 - les aliments médicamenteux ;
 3 - les médicaments visés à l'article L. 5143-4,
 4- les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans ;
 que cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire au traitement ; que, pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul traitement d'une durée au plus égale à trois mois ; que l'article L. 5143-2 précise que "seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires : les pharmaciens titulaires d'une officine ;
 sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confié. Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre ler du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime. La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du "1 de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal"; que l'article R. 5141-112-2 créé par décret n°2007-596 du 24 avril 2007, - article 3 JORF 26 avril 2007 :
 1° le bilan sanitaire d'élevage établit au regard de critères qualitatifs et quantitatifs l'état sanitaire de référence de l'élevage. Il comprend la liste des affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté, notamment celles qui appellent une action prioritaire. Il repose sur l'analyse méthodique d'informations spécifiquement adaptées à chaque espèce et, le cas échéant, à chaque type de production dont, notamment, les renseignements cliniques, biologiques, nécropsiques, ainsi que les informations zootechniques et l'examen du registre d'élevage. Ces informations sont collectées lors d'une visite du vétérinaire programmée à l'avance avec le détenteur des animaux et effectuée en présence des animaux dans l'élevage.