Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.374 du 24/09/2020,  partie 2



 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. C... et les quarante-six autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 9 février 2017 en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par les requérants tendant à obtenir la restitution ou, à titre subsidiaire, l'indemnisation des cotisations versées ;
 
 Aux motifs que « l'article 1 du protocole n°1 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit, sous certaines réserves, le droit de propriété ; que le droit à des prestations peut être, dans certaines circonstances, considéré comme un droit de nature patrimonial ; que les appelants sollicitent le remboursement de cotisations soit de sommes versées par eux en application de dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il ne résulte ni de l'article précité ni de l'article 2227 du code civil que de telles cotisations ont une nature patrimoniale rendant toute demande de remboursement imprescriptible ; qu'il en est de même de la demande d'indemnisation du préjudice causé par le versement de telles cotisations prétendument sans contrepartie ; que ces demandes sont donc soumises à la prescription ; que les appelants ont tous liquidé leur retraite avant le 30 juin 1995 ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les ‘'actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'' ; que compte tenu de leur nature, les demandes sont soumises à cette prescription ; que ce délai était de 30 ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'en application de l'article 26 de ladite loi, le nouveau délai a commencé à courir le 19 juin 2008 ; que la prescription n'est interrompue qu'au regard du droit invoqué ; qu'elle ne s'étend pas d'un droit à un autre ; qu'ainsi, l'effet interruptif d'une assignation ne peut pas avoir d'incidence sur une procédure ultérieure dans laquelle est invoqué un autre droit ; que dans son arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation a rejeté la demande d'anciens membres du personnel tendant à bénéficier des dispositions du décret du 30 juin 1995 ; que cette procédure avait pour objet la prise en compte des nouvelles dispositions dans le calcul des prestations versées par la CRPNPAC ; que le présent litige porte sur le sort des cotisations versées antérieurement par les appelants ; que l'objet des deux procédures est donc différent ; que le droit revendiqué n'est pas le même ; que l'instance précitée n'a donc pu interrompre la prescription de l'action ; que ce moyen sera rejeté ; que le point de départ de la prescription prévue par l'article 2224 du code civil est le jour où le titulaire du droit «a connu ou aurait dû connaître» les faits lui permettant de l'exercer ; que M. U... et autres connaissaient, au moment de la liquidation de leur pension, les éléments pris en compte pour celle-ci ; qu'ils savaient ainsi que, selon leurs affirmations, une partie des cotisations n'était pas prise en considération ; qu'ils connaissaient donc, dès cette date, les faits leur permettant de réclamer ‘'le montant des cotisations
 versées sans aucune contrepartie'' ou l'allocation de dommages et intérêts en réparation de cette absence de contrepartie ; que le décret du 30 juin 1995 ne contient aucune disposition de nature à remettre en cause la non rétroactivité des lois ou l'intangibilité des actes de liquidation ; qu'ils ne peuvent donc utilement prétendre qu'ils croyaient pouvoir en bénéficier étant observé que, comme le relève l'intimée, ils pourraient alors déplacer à leur gré le point de départ de la prescription ; que la prescription a couru à compter de la date de liquidation de la pension ; qu'ils ont eu ‘'connaissance'' de ces faits lorsque la CRPNPAC leur a répondu qu'ils ne pouvaient bénéficier du décret ; que ces refus ont été portés à leur connaissance avant qu'ils engagent la procédure ayant mené à l'arrêt du 17 février 2011 soit avant la délivrance de l'assignation ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 19 janvier 2007 ; que par conséquent l'arrêt du 17 février 2011 ne peut constituer le point de départ de la prescription ; que compte tenu des développements ci-dessus et de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai pour agir a expiré le 19 juin 2013 ; qu'il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier interrompt la prescription ; que M. U... et autres versent aux débats un courrier, non daté mais portant la référence 128/96, émanant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; que ce courrier expose que ‘'pour les personnels actuellement retraités, l'adoption progressive du coefficient 1 appliqué aux annuités acquises au-delà de la vingt-cinquième ne constitue qu'un élément du dispositif'', indique que ‘'transposer aux retraités
 la seule mesure relative au coefficient ne serait pas conforme au compromis