décision 21-86.751 du 05/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 OCTOBRE 2022

M. [P] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 novembre 2021, qui, pour blanchiment et détention de faux document administratif, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [P] [B], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 15 novembre 2020, des policiers en patrouille ont procédé au contrôle d'identité de deux individus, dont le comportement leur était apparu suspect. 
 
 3. L'un d'eux M. [P] [B], leur a présenté la somme de 1 000 euros se trouvant dans l'une de ses poches, ainsi qu'une somme de 480 euros située dans sa sacoche. 
 
 4. Constatant que celui-ci ne pouvait justifier de la provenance de cette somme, les policiers ont procédé à son interpellation et à son placement en garde à vue.
 
 5. Une perquisition à été réalisée à son domicile, où ont été découverts 525 euros dans une tirelire, 105 euros dans un meuble de rangement, ainsi que 25 grammes de résine de cannabis dans une boîte de jouet et une carte professionnelle de VTC au nom d'un tiers. La préfecture de Seine-Saint-Denis a indiqué que l'identité y figurant était inconnue de leur fichier. 
 
 6. M. [B] a été poursuivi selon la procédure de comparution immédiate des chefs de blanchiment, détention de faux documents administratifs et détention de stupéfiants en récidive. 
 
 7. Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, l'a relaxé du chef de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et l'a condamné des chefs de blanchiment et de détention de faux documents administratifs à la peine d'un an d'emprisonnement et à 2 000 euros d'amende. Les premiers juges ont également ordonné la confiscation des scellés. 
 
 8. Le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches 
 
 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen pris, en ses troisième, quatrième et cinquième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen, en ses troisième, quatrième et cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors :
 
 « 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officier et agent de police judiciaire ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les agents de police judiciaire n'ont décidé d'agir en flagrant délit, pour des faits de blanchiment, qu'au vu des sommes en espèces présentées par M. [B] à l'issue de la palpation de sécurité pratiquée sur lui et de la circonstance qu'« il ne p(ouvait) en justifier la provenance », de sorte qu'en retenant que les policiers s'étaient placés en état de flagrance au vu du comportement antérieur de l'intéressé, qui n'avait pourtant conduit les policiers qu'à décider d'un contrôle d'identité, la cour d'appel, qui a ainsi substitué ses propres déductions aux constatations initiales des agents, a méconnu l'article 53 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que, subsidiairement, l'état de flagrance n'est caractérisé que s'il existe des indices apparents d'un comportement délictueux ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'aucun indice apparent ne laissait présumer que le comportement adopté par M. [B] avant d'être contrôlé était délictueux, de sorte qu'en retenant néanmoins que ce comportement justifiait que les policiers se soient placés en état de flagrance, la cour d'appel a méconnu l'article 53 du code de procédure pénale ;