Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.224 du 04/06/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tandis que les demandes successives de rétablissement de l'affaire n'avaient pas eu pour effet d'introduire de nouvelles instances distinctes, peu important à cet égard l'attribution de numéros de rôle distincts, de sorte que, faute d'avoir été soulevé dès la première demande de rétablissement au rôle, dans les conclusions des intimés du 10 mars 2015, soit à une date où selon les propres constatations de l'arrêt, la péremption aurait déjà été acquise, le moyen tiré de cette péremption avait été soulevé tardivement, la cour d'appel a méconnu les articles 388 et 526 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en outre, en l'espèce, la société CIM, appelante, faisait notamment valoir que le moyen de péremption présenté par les intimés par conclusions du 12 septembre 2016 était irrecevable pour ne pas avoir été opposé dès la première demande de rétablissement de l'affaire que la société CIM avait sollicitée ; qu'en se bornant à lui opposer que, lors de l'examen de cette première demande de rétablissement de l'affaire, ayant donné lieu à l'ordonnance du 9 avril 2015, la question de la péremption n'avait pas été examinée, cependant que, précisément, il était reproché aux intimés de n'avoir pas opposé, dès cette date, le moyen de péremption, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à justifier son refus de retenir l'irrecevabilité du moyen de péremption, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, pour déclarer recevable le moyen de péremption formé par les intimés par conclusions du 12 septembre 2016, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce moyen avait été soulevé avant tout autre moyen dans le cadre de la seconde demande de rétablissement de l'affaire ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la société CIM faisait valoir que les intimés avaient, par les correspondances officielles de leur conseil des 25 avril et 7 juin 2016, puis lors de l'audience du 16 juin 2016, renoncé à invoquer la péremption en acceptant de recevoir le solde de leur créance et un renvoi à une audience ultérieure en vue d'une médiation (concl. d'appel de la société CIM, p. 7 §§ 5-6 et p. 8), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit bien-fondée la demande tendant à voir juger l'instance périmée et d'avoir dit l'instance éteinte par la péremption ;
 
 Aux motifs propres que « l'appelante prétend que le délai de péremption aurait commencé à courir à compter de l'ordonnance rendue le 28 février 2013 par laquelle le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement attaqué assorti de l'exécution provisoire ; qu'il est cependant constant que l'ordonnance prononçant la radiation de l'appel en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa notification, n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption ; qu'il convient donc de rechercher les diligences accomplies par les parties de nature à interrompre le délai à compter des dernières conclusions de l'appelante du 12 février 2013 ; que postérieurement au 12 février 2013, il ressort des pièces produites que seules deux démarches ont été accomplies par les parties, ainsi, le 6 mars 2013, la remise d'un chèque Carpa d'une valeur de 500.000 euros aux intimés, et, le 29 janvier 2015, la notification des conclusions d'incident aux fins de remise au rôle par l'appelante, auxquelles les intimés ont répondu selon conclusions du 10 mars 2015 ; que s'agissant de la remise du chèque, cette diligence a permis de faire progresser l'affaire en ce que la réinscription au rôle de l'appel a été conditionnée par le conseiller de la mise en état, dans son ordonnance rendue le 23 février 2013, au paiement de la somme de 2.835.900 euros, correspondant au montant de la condamnation prononcée en première instance ; qu'en conséquence, un nouveau délai de deux années a couru à la date de la remise du chèque aux intimés, soit le 6 mars 2013 ; que s'agissant des conclusions d'incident aux fins de rétablissement de l'affaire notifiées le 29 janvier 2015 par l'appelante, il est constant que de telles conclusions peuvent être considérées comme une diligence de nature à faire progresser l'affaire au sens de l'article 386 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne tendent pas exclusivement à interrompre la péremption ; qu'il ressort cependant desdites conclusions du 29 janvier 2015 que l'appelante y formule des offres de paiement échelonnées non suivies alors d'un règlement effectif ; que ces conclusions du 29 janvier 2015 ne peuvent dès lors avoir eu pour effet d'interrompre le délai de péremption ; que les seuls paiements dont il sera justifié seront postérieurs à la date du 6 mars 2015, soit alors que la péremption était acquise ; qu'enfin, l'accord des intimés à la mise en oeuvre de la mesure de médiation n'a pas pu emporter renonciation au moyen de péremption antérieurement soulevé ;