décision 16-85.316 du 23/01/2018,  partie 2


que la première audience s'est tenue le 29 mai 2015, soit 25 jours après la date de la signification, au sens des articles 550 et suivants du code de procédure pénale et 23 jours après la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi, force est de constater que la citation à comparaître a été délivrée dans le respect des délais prévus par les textes ; que de manière surabondante, les délais de citation ayant été respectés, l'affaire a fait l'objet devant le tribunal correctionnel de deux renvois, les 10 juillet 2015 et 2 octobre 2015 à la demande des parties, ainsi M. X... a bénéficié de délais supplémentaires pour préparer sa défense (la décision du 29 mai 2015 ayant été signifiée à l'intimé le 23 juin 2015) ; que c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir motiver la nullité de la citation directe en faisant référence à une "habile manoeuvre du prévenu" qui ne s'était pas présenté, ni fait représenter à l'audience de consignation du 29 mai 2015, alors que la citation avait été délivrée dans les délais par l'huissier, après avoir rempli les diligences prévues par le texte, à l'adresse personnelle du prévenu et que la lettre recommandée de l'article 558 du code de procédure pénale avait été envoyée à la même adresse, la non comparution et la non représentation du prévenu certainement délibérée selon l'expression "habile manoeuvre" employée par le premier juge, ne pouvait avoir comme seule conséquence que de qualifier la décision du premier juge de contradictoire à signifier, sauf à estimer que des manoeuvres purement dilatoires pourraient permettre à un prévenu d'échapper à toutes poursuites ; qu'il conviendra d'infirmer le jugement querellé et de rejeter l'exception de nullité relative à la régularité de la citation a comparaître ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, le délai entre la délivrance de la citation et la date de comparution devant la juridiction est au minimum de vingt jours ; que cette délivrance doit être effective ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement infirmer le jugement entrepris et refuser d'annuler la citation du 4 mai 2015 lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que cette citation n'ayant pu être effectivement délivrée à la personne de M. X... à cette date, ce dernier a signé l'avis de réception de la lettre recommandée le 22 mai 2015 pour une audience fixée le 29 mai 2015 à laquelle il était absent ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, si l'acte n'est pas remis à la personne même de son destinataire, l'huissier est tenu d'aviser celui-ci des conditions de sa remise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée « sans délai » c'est-à-dire immédiatement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en jugeant la citation régulière lorsqu'elle relevait elle-même que l'huissier n'avait avisé le destinataire de la citation directe du 4 mai 2015 par lettre recommandée que le 6 mai 2015, soit seulement le surlendemain" ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le prévenu a comparu, assisté de son avocat, à l'audience du tribunal correctionnel du
 10 juillet 2015 pour y être jugé sur une citation qu lui avait été délivrée le 22 juin 2015 et dont il n'a pas critiqué la régularité ;
 
 D'où il suit que le moyen, pris de l'irrégularité d'une citation délivrée pour une audience antérieure n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 65 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et condamné M. Thierry X... ;
 
 "aux motifs que, contrairement à ce que l'intimé a cru pouvoir prétendre, le départ de la prescription de l'action publique, dont le délai en l'espèce est de trois mois, ne saurait commencer à courir à compter du 20 octobre 2015, date de l'audience au fond du tribunal correctionnel, mais à compter du 8 décembre 2015, date du rendu de la décision, pendant le temps du délibéré, du 20 octobre au 8 décembre, la prescription a été interrompue en raison de l'impossibilité absolue dans laquelle se trouvaient les parties et la juridiction de faire des actes interruptifs ;