Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.669 du 03/02/2021,  partie 4


Dès lors qu'il n'est pas discuté que la République du Congo n'a pas renoncé de façon expresse et spéciale à son immunité d'exécution sur ses biens diplomatiques et que la saisie litigieuse a porté sur ces biens tels que déterminés plus haut, il convient d'en ordonner la mainlevée ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil Constitutionnel d'une disposition législative produit son effet sur les instances en cours ; que par l'effet du prononcé de l'inconstitutionnalité de la portée effective de l'interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l'article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution, issu de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la décision attaquée a perdu son fondement juridique ; que l'annulation de l'arrêt est donc encourue. Moyens de cassation produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Commissions Import Export
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 19 octobre 2016 en ce qu'elle a porté sur les comptes suivants « Ambassade du Congo OGES », « Ambassade du Congo », « Ambassade du Congo », « Paierie Pres Ambassade du Congo France », « Ambassade du Congo-cellule communication », « Del Congo Brazzaville » ;
 
 AUX MOTIFS que sur la nature des comptes : A l'appui de son appel, la République du Congo soutient que les comptes bancaires visés par la saisie litigieuse sont affectés à l'exercice de la mission diplomatique, que la Société Générale, tiers-saisi, indiquait à l'huissier instrumentaire : «Nous vous communiquons la liste ci-jointe des comptes bancaires avec mention de leur nature et leur solde à la date de la saisie-attribution sous réserve du dénouement des opérations en cours», que cette lettre présentait sous forme de tableau, l'intitulé desdits comptes, à savoir:- « Ambassade du Congo OGES » ;
 - « Ambassade du Congo » ; - « Ambassade du Congo » ;
 - « Paierie Pres Ambassade du Congo France » ; - « Ambassade du Congo-cellule communication » ; - « Caisse congolaise d'amortissement»; - « Del Congo Brazzaville» ; que la Société Générale prenait encore soin de préciser :
 « Nous avons également relevé, sauf erreur ou omission, que les garanties suivantes qui constituent des créances à terme et conditionnelles bénéficiant, à la date de la saisie attribution aux Ministères et services de la République du Congo Brazzaville ci-après, ainsi qu'il en est justifié ci-joint :
 - Au Ministère de l'Economie et des Finances: garantie au 11 05 2016 de 84. 354.000 XAF date d'expiration, 12 05 2017
 - Au Ministère de l'Economie, des Finances : garantie au 11 05 2016 de 131. 100.000 XAF date d'expiration 12 05 2017.
 - Au Ministère Transport et Aviation: garantie au 07 03 2016 de 12.509.458 XAF date d'expiration 01 10 2017
 - Au Ministère Transport et Aviation : garantie au 08 03 2916 de 76.282 euros, date d'expiration au 01 10 2017 ». La République du Congo ajoute que la société Commisimpex n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de ce que ces comptes ne sont pas affectés à la mission diplomatique, qu'il appartient à la République française de respecter son obligation de protéger les missions diplomatiques présentes sur son sol conformément tant à la Convention de Vienne de 1961 qu'à la loi française. La société Commisimpex soutient que la République du Congo ne rapporte pas la preuve, dont elle a la charge, de la réalité de l'affectation des comptes bancaires saisis, à titre subsidiaire, qu'elle est bien fondée à solliciter la communication des documents pertinents. Sur la charge de la preuve, elle expose qu'il appartient à l'État étranger de démontrer que les comptes bancaires saisis ont été ouverts pour les besoins de ses missions diplomatiques et au créancier poursuivant, une fois cette démonstration faite, de prouver que les fonds déposés sur lesdits comptes ne sont pas affectés auxdits besoins, que l'intitulé des comptes est déclaratif, facilement modifiable et ne démontre en rien leur affectation et que le tiers saisi a déjà été condamné à lui verser des dommages-intérêts pour avoir refusé de lui verser des sommes valablement saisies entre ses mains au préjudice de la République du Congo. Elle expose qu'elle bénéficie, comme toute partie, d'un droit à la preuve et qu'il appartient à la République du Congo de lui produire les conventions d'ouverture de ces comptes et leurs mouvements sur une durée d'au moins une année. Pour l'intimée, la saisie a, par ailleurs, porté sur des engagements de garantie consentis par la Société Générale, non pas au profit de l'ambassade de la République du Congo en France, mais au profit de deux ministères, le « Ministère de l'économie et des finances » et « Ministère des transports et aviation ». Elle soutient que le droit international coutumier, ensemble les dispositions de la loi Sapin 2 qui ne sont pas applicables au présent litige, n'exige aucune renonciation spéciale à l'immunité d'exécution au-delà des biens affectés au fonctionnement de la mission diplomatique.