Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.654 du 02/06/2021,  partie 2


a admis au passif de la procédure aucune créance ne peut être réformé.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans constater que Mme [E] avait déclaré sa créance et en avait justifié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il constate la résiliation du bail commercial portant sur le local situé au [Adresse 5], l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bastia ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [E] à payer à M. [W], en qualité de liquidateur de la société Organico la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W], ès qualités, et la société Organico.
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé la créance de Madame [E] dans la liquidation judiciaire de la SARL ORGANICO à la somme de 27.360 ? ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « en application des dispositions de l&apos;article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d&apos;ouverture, à l&apos;exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d&apos;Etat ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [E] n&apos;a produit aucune pièce, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas prouvé qu&apos;elle a procédé à une déclaration de créance au titre des sommes dont elle poursuivait le paiement avant le jugement de liquidation judiciaire du 19 septembre 2016 ; que si elle fait état d&apos;une déclaration de créance du 16 novembre 2016, elle n&apos;en justifie pas ; qu&apos;en effet, l&apos;état succinct des créances mentionne une créance exigible au 1er septembre 2016 pour 216,25 euros déclarée au 1er septembre 2016 qui a été admise mais aucune créance postérieure pour 27.360 euros ou pour un quelconque montant auquel la créance aurait pu être évaluée ; que le premier juge pouvait, ayant constaté la résiliation du bail commercial, fixer la créance de Mme [O] [E] dans la liquidation judiciaire de la SARL ORGANICO à la somme de 27.360 euros, sous réserve d&apos;une déclaration de créance, d&apos;autant qu&apos;il résulte de son exposé que le liquidateur judiciaire avait invité le 3 janvier 2017 Mme [E] à procéder à une déclaration de créance ; qu&apos;en tout état de cause, la fixation d&apos;une créance au passif n&apos;équivaut pas à son admission, qui relève du seul juge commissaire ; qu&apos;en effet, à défaut de déclaration de créance, la créance ainsi fixée subira la procédure de vérification des créances ; que quoi qu&apos;il en soit le jugement qui n&apos;a admis au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ORGANICO aucune créance ne peut être réformé de ce chef ; que Mme [E] a seulement réclamé la confirmation du jugement et le débouté des demandes ; que le jugement qui n&apos;est pas autrement contesté par l&apos;appelant, doit être confirmé et Me [W] en qualité de mandataire judiciaire dans la liquidation de la SARL ORGANICO doit être débouté de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « le bail commercial est résilié du fait de la volonté de liquidateur de ne pas payer les loyers échus pour insuffisance d&apos;actif ; que dans ces conditions la demanderesse est fondée à récupérer son local et à procéder au changement des serrures puisque le liquidateur ne dispose pas des clefs du local ; que le tribunal adopte expressément les conclusions techniques au vu desquelles l&apos;expert a pu conclure ainsi qu&apos;il l&apos;a fait et trouve précisions suffisantes pour fixer le loyer révisé à la somme de 776 ? mensuels et la créance de la demanderesse au mois de décembre 2017 à la somme de 27.360 ? » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge qui statue sur l&apos;admission d&apos;une créance au passif d&apos;une procédure collective à l&apos;issue d&apos;une instance en cours lors de l&apos;ouverture de celle-ci et reprise devant lui après déclaration de la créance qui en est l&apos;objet doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration ; qu&apos;en fixant la créance de Madame [E] dans la liquidation judiciaire de la société ORGANICO à la somme de 27.360 ?, après avoir pourtant relevé qu&apos;