Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.022 du 31/03/2021,  partie 3


en se fondant sur la survenance, à la suite des contrôles litigieux, de deux arrêts de travail seulement, dont au demeurant un seul avait été reconnu comme accident du travail, sur le fait qu&apos;ils s&apos;inscrivaient dans un « contexte plus général » aucunement décrit dans l&apos;arrêt, sur l&apos;effet délétère des contrôles sur la santé « d&apos;un certain nombre de salariés », leur caractère « anxiogène », « facteur de stress important pour les agents contrôlés », pourtant inhérent à la nature même des « enquêtes clients mystères » mises en place par l&apos;employeur depuis 20 ans, circonstances insusceptibles de caractériser en quoi les contrôles effectués à bord par des agents généraient, pour les salariés contrôlés, un risque grave identifié et actuel dans l&apos;établissement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail.