Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.898 du 05/04/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [D], en sa qualité de caution solidaire de la société Tretco – Travaux d'études et conseil, à payer à la société BNP Paribas, la somme principale de 96 998,58 euros, outre les intérêts au taux de 6,96 % à compter du 3 mars 2015, et ordonne la capitalisation des intérêts annuels échus, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, et rectifié le 10 juin 2021, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.