Cour d'appel de Paris,  décision 11-21.060 du 26/03/2013,  partie 2


qu'en effet, la créance d'indemnité alléguée du fait de la rupture anticipée du bail est régulièrement née après le jugement d'ouverture, ladite résiliation émanant du liquidateur judiciaire, et ne relève pas des créances mentionnées au I de l'article L 622-17 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 applicable à la cause) concernant les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 622-14, L 622-24 5ème alinéa, et R 622-21 du code de commerce (dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 applicable à la cause) que les créances régulièrement nées après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L 622-17 précité, sont soumises à l'obligation de déclaration, les délais les concernant courant, non à partir de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, mais à compter de la date d'exigibilité de la créance et que le cocontractant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation ; qu'au jour du 6 octobre 2008, le délai de déclaration de la créance d'indemnité en réparation du dommage résultant de la résiliation anticipée unilatérale du bail, était expiré depuis le 31 août 2008 ; qu'en conséquence, la déclaration correspondante est irrecevable ;

ALORS QUE le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que le délai d'un mois dont bénéficie le cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation du contrat ne peut avoir pour effet de réduire ce délai de deux mois, auquel il ne se substitue pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé le contraire pour juger que la déclaration de la créance de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du bail à l'initiative du liquidateur judiciaire était irrecevable, car elle datait du 6 octobre 2008, soit plus d'un mois après la résiliation du bail au 31 juillet 2008 ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'à la date de cette déclaration, le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Deserres au BODACC, le 14 août 2008, n'était pas expiré, la cour d'appel a violé les articles L 622-24, L 622-26, L 641-12, R 622-21, R 622-24 et R 641-25 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, antérieures à l'ordonnance du 18 décembre 2008.