Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.641 du 19/06/2019,  partie 3


Par ailleurs, même si les informations figurant sur le réseau Linkedin sont à examiner avec précaution surtout lorsque la personne s'attribue un poste à responsabilité supérieur à celui qu'elle exerce réellement, il n'en demeure pas moins que Mme Céline D... a décrit ses attributions, à savoir qu'elle est chargée, depuis mars 2016, de la protection juridique de la marque « Autovision » ainsi que d'autres marques du groupe et de la rédaction de contrats de partenariat avec la marque « Autovision », peu important qu'elle soit assistante juridique ou secrétaire. En outre, l'importance des redevances perçues des sociétés auxquelles ces licences ont été sous-concédées suppose des moyens autres que la simple administration de la marque et induit qu'il soit fait appel à des moyens matériels et humains plus importants que ne semble l'affirmer l'appelante. Ces éléments ont été mis en perspective par le premier juge avec la faiblesse des moyens, exposée supra, que possède à Chypre la société Nerima et le JLD en a tiré la présomption simple que l'activité de la société Nerima est développée en France en utilisant les moyens matériels et humains du groupe Sakar et que la société Nerima ne s'acquitte pas de ses obligations déclaratives. Ces moyens ne seront pas retenus. » ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 8 à 13), la société Nerima faisait valoir qu'elle avait sous-concédé l'exploitation des marques Autovision et Autovision PL aux sociétés Vivauto et Vivauto PL, pour ne conserver que la seule administration de ces marques, ce dont elle déduisait que l'existence de présomptions de fraude devait être appréciée au regard de cette seule mission ; qu'en considérant que les présomptions d'agissements frauduleux étaient relatives « à une activité de gestion, de participation et d'exploitation de marques françaises sur le territoire national » et en appréciant les moyens matériels et humains dont la société Nerima dispose à Chypre au regard de l'exercice d'une activité d'exploitation de marques, sans répondre au moyen tiré de ce que la société Nerima n'était pas en charge de l'exploitation des marques Autovision et Autovision PL mais seulement de leur administration, le premier président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'il incombe à l'administration fiscale, qui demande à être autorisée à effectuer une visite domiciliaire, d'établir l'existence de présomptions de fraude fiscale ; qu'en considérant, pour retenir une présomption d'exercice d'une activité de gestion et d'exploitation de marques par la société Nerima sur le territoire français, que cette société ne versait au débat aucun élément venant étayer l'existence de moyens matériels et humains dont elle disposerait à Chypre pour y exercer ces activités, le premier président, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 16 et p. 18, al. 1 à 3), la société Nerima faisait valoir que, devant le juge de la liberté et de la détention, l'administration fiscale s'était abstenue de faire état de ce qu'au terme d'une procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. E... N... ayant abouti à un avis d'absence de rectifications, il avait été retenu que ce dernier était demeuré, sans discontinuer, résident grec ; qu'en considérant que M. E... N... était résident fiscal français, sans répondre à ce moyen déterminant, le premier président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QU'en considérant, pour retenir l'existence d'une présomption selon laquelle le centre décisionnel de la société Nerima est situé en France au siège de la société Sakar à Montreuil, que le capital des sociétés Nerima et Sakar est contrôlé par M. E... N..., après avoir pourtant constaté que ce dernier devait, en sa qualité de consul honoraire, avoir sa résidence permanence à Nice, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS, 5°) et en tout état de cause, QUE la circonstance que le capital d'une société étrangère soit détenu ou contrôlé par une personne physique résidant en France ne permet pas de présumer que cette société exercerait une activité économique en France ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS, 6°), QUE la circonstance que le capital d'une société française exerçant son activité en France soit détenu ou contrôlé par une société étrangère ne permet pas de présumer l'exercice par cette société étrangère d'une activité économique en France ;qu'en décidant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.