Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.573 du 10/06/2021,  partie 4


origine des éboulements, de sorte que la réclamation de la Ville de Nice visant au remboursement des sommes engagées pour effectuer les travaux de réfection et de viabilité du chemin dirigées à l&apos;encontre de l&apos;ASA Dahon-Platon est sans fondement » ;
 
 1°) Alors que la Ville de NICE demandait à la Cour d&apos;appel de « Dire et Juger que la responsabilité de l&apos;ASA DAHON-PLATON est engagée en sa qualité de gestionnaire chargé de la construction et de l&apos;entretien du mur de soutènement (de l&apos;[Adresse 2], mur) dont le défaut de conception et d&apos;entretien est à l&apos;origine du sinistre » et, par voie de conséquence, de condamner l&apos;ASA DAHONPLATON à lui rembourser le coût des travaux de remise en état dudit mur ; qu&apos;elle invoquait ainsi la responsabilité de l&apos;ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DOMAINE DAHON-PLATON pour défaut d&apos;entretien non pas du chemin, mais du mur de soutènement et sollicitait le remboursement des sommes engagées pour effectuer les travaux de réfection non pas du chemin mais dudit mur de soutènement ; qu&apos;en retenant, pour rejeter cette demande, que « La Ville de Nice n&apos;établit ni que le chemin a été réalisé par l&apos;ASA Dahon-Platon, ni l&apos;existence d&apos;un défaut d&apos;entretien du chemin par l&apos;ASA Dahon-Platon à l&apos;origine des éboulements, de sorte que la réclamation de la Ville de Nice visant au remboursement des sommes engagées pour effectuer les travaux de réfection et de viabilité du chemin dirigées à l&apos;encontre de l&apos;ASA Dahon-Platon est sans fondement », la Cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et, par suite, violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que, partant, la Cour d&apos;appel s&apos;est abstenue de rechercher, comme cela le lui était expressément demandé par la Ville de NICE, si le mur de soutènement de l&apos;[Adresse 2] n&apos;avait pas été réalisé par l&apos;ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DOMAINE DAHON-PLATON et si la carence de cette ASSOCIATION dans la conception et dans l&apos;entretien dudit mur n&apos;avait pas contribué à la réalisation des éboulements, recherche qui, pourtant, lui était expressément demandée par la Ville de Nice ; qu&apos;elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 29 de l&apos;ordonnance du 1er juillet 2004, dans sa version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la Ville de NICE de l&apos;ensemble de ses demandes dirigées contre MM. [M] et [L], 
 
 Aux motifs propres, seulement, que « Sur les demandes dirigées à l&apos;encontre des propriétaires des parcelles MS [Cadastre 2]e t MS [Cadastre 1] :
 
 La Ville de Nice fonde sa demande en remboursement sur la négligence ou la défaillance des propriétaires de ces parcelles dans l&apos;entretien de leurs terres et des ouvrages qu&apos;ils ont sous leur garde, de nature à engager leur responsabilité.
 
 Si, aux termes des articles L. 2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Maire exerce des pouvoirs de police notamment pour "Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quasi, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l&apos;éclairage, l&apos;enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l&apos;interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées", il n&apos;est pas prévu que les frais afférents aux travaux de déblaiement des voies privées et confortement des talus doivent être pris en charge par les propriétaires négligents sauf lorsque le maire d&apos;une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est alors supportée par la commune sauf recours de celle-ci contre le propriétaire dont la responsabilité peut être retenue.
 En l&apos;espèce, aucun arrêté de péril imminent prescrivant l&apos;exécution des travaux nécessaires n&apos;a été pris par le Maire, de sorte que la Ville de Nice ne peut réclamer le remboursement des travaux effectués sur le fondement de l&apos;article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
 Le rapport du Bureau Sol Systèmes versé aux débats indique :
 "Au niveau de premier lacet (parcelles MS [Cadastre 1] et [Cadastre 2]), le talus de rive est subvertical dans la partie constituée par les poudingues plutôt indurés, et présente une pente inférieure à 30 degrés dans la partie amont, caractérisée par des matériaux plus altérés".
 Il précise que "les poudingues résultant de dépôts alluvionnaires sont constitués de sables et galets plus ou moins cimentés. Leur mode de dépôt peut localement présenter des lentilles sableuses ou limono-sableuses. Ces formations sont surmontées par des colluvions de pente et produits résultant de l&apos;altération".
 Il ajoute "c&apos;est dans ce type de terrain que sont aménagées les restanques.
 Le sol est pourvu d&apos;