Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.525 du 23/09/2015,  partie 2


qu'il ajoute que l'expert a pris en compte à tort des sommes au titre de prétendues dettes de Mme X..., mais qu'il n'a pas tenu compte d'une assurance vie de Mme X... d'un montant de 509. 935, 26 euros, ni de sa part dans la SCI Inverbrass et que l'évaluation de la pharmacie a été établie de manière dérisoire par cet expert ; que Mme X... s'oppose à la désignation d'un nouvel expert au motif qu'aucun fait nouveau n'est intervenu après le prononcé du jugement et que la consultation de M. Stéphane Z... ne peut constituer ce fait nouveau ; que Me A... relève dans son rapport que M. Y... n'a pas, malgré ses relances, produit de justificatif au regard de la créance qu'il invoque au regard de sa participation, qu'il juge excessive, dans la contribution aux charges du mariage et qu'il n'a nullement justifié du financement du studio appartenant à Mme X... ; que l'expert estime que son expertise n'est pas un moyen de pallier une absence de preuve, motif pour lequel il n'a retenu aucune créance entre époux au profit de M. Y... ; qu'en outre, il relève que M. Y..., qui contestait l'évaluation de la pharmacie faite par son épouse, n'a produit aucune autre estimation ; que c'est à bon droit que Me A... rappelle que l'estimation du patrimoine est indicative aux fins d'éclairer le juge et les parties sur l'éventuelle prestation compensatoire et souligne que ni l'un ni l'autre des époux n'a revendiqué et justifié de créance à l'encontre de son conjoint de sorte que les valeurs retenues n'ont aucune valeur liquidative ; que la liquidation du régime matrimoniale doit intervenir à la date la plus proche du partage ; que l'analyse du patrimoine des époux est fonction de la collaboration des parties avec l'expert ; qu'il résulte des écritures des parties que celles-ci n'ont pas dévoilé au notaire expert l'intégralité de leur situation patrimoniale ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise nonobstant les imperfections du rapport de Me A... qui n'a pu se prononcer qu'au regard des éléments produits par les parties ; que sur les demandes de créance présentées par M. Y..., pour solliciter une créance de 33. 896, 84 euros du chef du financement d'une pharmacie avenue Victor Hugo à Paris 16ème acquise par son épouse, M. Y... se fonde sur une analyse qu'il a confiée à M. Stéphane Z..., notaire, maître de conférence à l'université de Paris Est et expert judicaire à la cour d'appel de Paris ; que cette consultation d'expert, établie postérieurement à l'expertise judicaire de Me A..., et qui l'éclaire et la complète, contient des informations suffisantes pour permettre au juge d'appel de statuer sur les demandes de créances formulées par M. Y..., étant relevé que les informations contenues dans cette consultation unilatérale d'un expert peut également constituer un titre de preuve dans la mesure où elle a été mise, comme en l'espèce, contradictoirement aux débats ; qu'il résulte de cette analyse que pour la période 2002 à 2009 les revenus de M. Y... représentaient 87 % de ceux du couple et que ceux de Mme X... 13 % des revenus des époux ; que pour la période 2001 à 2009, le compte-joint a été alimenté à hauteur de 91 % par M. Y... et à hauteur de 9 % par Mme X... ; que M. Y..., faisant sienne l'analyse de Me David, estime au regard de cette analyse mathématique, avoir contribué de plus de 4 % aux charges du mariage que son épouse et qu'il démontre ce fait par la production des relevés bancaires des deux comptes-joints des époux (...) ; que M. Y... réclame également à Mme X... une créance au titre du financement d'un studio de 16 m ² situé ... à Paris 16ème pour un montant total de 93. 879, 66 euros ; que ce bien a été acquis par Mme X... le 15 avril 1997 pour un montant de 265. 000 francs ; qu'il résulte de l'acte notarié que ce studio a été financé notamment par un prêt initial de 200. 000 francs (30. 489, 80 euros) prêt dont les intérêts et assurance se sont élevés à un montant de 75. 202, 94 francs soit 11. 464, 61 euros et dont le coût final de remboursement s'est élevé à 280. 203, 04 francs soit 42. 716, 67 euros ; que l'acte notarié mentionne que les mensualités de 1. 938, 91 francs (295, 58 euros) seront prélevées sur le compte bancaire..., compte qui correspond au compte-joint des époux ; que Mme X... ne conteste pas que les mensualités ont été prélevées sur le compte-joint du couple mais indique que ce logement a été occupé jusqu'en 2007 par la jeune fille qui gardait les enfants communs et a été loué à partir de 2007 et que les loyers ont été encaissés sur le compte-joint des époux ; que la valeur retenue par Me A... pour ce bien à hauteur de 120. 000 euros n'est pas contestée, ni sérieusement contestable ;