Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.392 du 05/05/2021,  partie 3


un quelconque concours bancaire, ce que le courrier adressé le 31 août 2010 par la société BGIE à Me [G] ne reprend pas non plus, force est d&apos;observer que l&apos;email en question mentionnait une double signature de Mme [Z] et de M. [Q], ce qui confirme l&apos;information selon laquelle le projet de rachat du fonds de commerce avait dans un premier temps été le fait de ces deux associés n&apos;ayant pas forcément besoin de recourir à une aide financière pour concrétiser l&apos;opération en pourparlers ; qu&apos;il apparaît aussi que, dans un second temps, Mme [Z] s&apos;est retrouvée seule pour envisager la reprise du fonds en question, les données subséquentes faisant alors mention d&apos;un concours bancaire accordé en son principe mais nécessitant confirmation, ce qui a manifestement échoué ; que, bien que destinataire le 30 août 2010 d&apos;un email portant la signature de deux auteurs, Mme [Z] et M. [Q], la proposition de rachat envoyée le 31 août 2010 par la société BGIE à Me [G] ne précise pas le nom de M. [Q] aux côtés de Mme [Z], ce qui laissait entendre au mandataire judiciaire que cette dernière agissait seule et sans recourir à des conditions suspensives, ce qui n&apos;était pas exact ; que la proposition de rachat ainsi transmise par la société BGIE comporte bien une approximation qui engendrera ensuite une incompréhension légitime de la part du mandataire judiciaire, au moins jusqu&apos;au message du 24 septembre 2010 l&apos;informant de ce que Mme [Z] a bien eu recours à un concours bancaire, celui-ci devant encore être confirmé par l&apos;établissement financier ; que c&apos;est donc à raison que le tribunal de grande instance de Lille a retenu un manquement de la société BGIE à ses obligations professionnelles et considéré que la responsabilité contractuelle de la société BGIE était à ce titre engagée envers Me [G] ès qualités, ce que la cour ne retient pas du chef d&apos;un prétendu retard d&apos;information entre les 21 septembre et 4 août 2010 dès lors que la certitude d&apos;un refus de concours bancaire ne pouvait être acquise avant le 29 septembre 2010 ; que la décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu&apos;elle retient la responsabilité de la société BGIE ; que Me [G] qui, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les cris du coeur, entend voir arrêter à la somme de 62 000 euros le montant de sa créance au passif de la procédure collective de la société BGIE, et condamner l&apos;assureur de cette personne morale à lui verser cette somme outre intérêts légaux, expose en termes juridiquement adéquats de perte de chance que son préjudice correspond au prix de rachat offert, au moins pour la plus faible des propositions ; que, pour autant, il a été précédemment développé que Me [G], suite au message de la société BGIE du 31 août 2010, attendait encore une confirmation d&apos;offre de la part de Mme [Z] sur la base des conditions reprises dans sa réponse à l&apos;agence immobilière de sorte que, s&apos;agissant toujours à cette date de pourparlers contrairement à ce qu&apos;indique le mandataire judiciaire, la circonstance qu&apos;il ait alors cessé toute autre recherche de repreneur du fonds de commerce ne peut s&apos;expliquer, le préjudice évalué à 62 000 euros allégué par Me [G] n&apos;étant pas en rapport causal avec la faute de la société BGIE, pas plus du reste que les loyers impayés ; que c&apos;est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté Me [G] ès qualités de ses demandes dirigées contre Me [J] ès qualités de mandataire liquidateur de la société BGIE, le mandataire judiciaire poursuivant n&apos;étant pas davantage fondé à exercer l&apos;action directe contre les assureurs défendeurs, la décision querellée étant à ces égards confirmée. »
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Z] a expressément proposé par courriel du 30 août 2010 adressé à la société BGIE, agence immobilière mandatée par la société Les cris du coeur pour la vente du fonds de commerce litigieux, la somme de 75 000 euros frais d&apos;agence inclus (67 000 euros net vendeur) pour l&apos;achat du music-hall, de sorte qu&apos;il ressortait des termes clairs et précis de ce courriel que Mme [Z] formulait une offre d&apos;achat ferme et définitive ; que la société BGIE a transmis cette offre d&apos;achat ferme et définitive à Me [G] par courrier du 31 août 2010, qui a légitimement pu croire avoir trouvé un acquéreur, de sorte qu&apos;il a cessé ses recherches d&apos;acquéreurs potentiels ; qu&apos;en considérant que l&apos;offre d&apos;achat transmise à Me [G] par la société BGIE était imprécise (de sorte que la faute de l&apos;agent immobilier n&apos;aurait été que d&apos;avoir transmis une offre d&apos;achat imprécise), quand cette offre d&apos;achat était en réalité ferme et définitive (de sorte que la faute de l&apos;agent immobilier a été de laisser croire au vendeur sans aucune vérification que la vente était ferme), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;offre d&apos;achat du 30 août 2010 et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments soumis à son examen.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, à l&apos;occasion de son courrier du 10 septembre 2010, Me [G] s&apos;