Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-11.667 du 30/04/2014,  partie 4


que s'il ressort des pièces produites aux débats que M. X... a adressé à Me Y... différentes « notes » dans lesquelles il se livre à une analyse de la jurisprudence, critique les rapports d'expertise et donne des instructions pour modifier les conclusions qui lui sont soumises, démontrant ainsi qu'il était très impliqué dans la défense de ses intérêts, il n'en demeure pas moins que l'avocat restait tenu d'un devoir de conseil en présence d'un client profane dans le domaine juridique ; qu'or, aucune des lettres produites n'aborde spécifiquement la question de la non communication des déclarations de revenus de M. X... et Me Y... ne démontre pas avoir rempli son devoir de conseil à cet égard ; qu'aucune des pièces produites ne permet de tenir pour établi que cette absence de communication de pièces résultait d'une volonté expresse du client et le fait que M. X... ait approuvé les dernières conclusions soumises à la cour ne saurait démontrer que la non production de ses avis d'imposition résultait d'un choix éclairé de sa part ; qu'en s'abstenant d'attirer spécifiquement l'attention de son client sur cet élément soulevé par l'adversaire, et quand bien même il aurait considéré que cette production de pièces n'était pas indispensable, Me Y... a manqué à son devoir de conseil et a ainsi commis une faute, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges ; que conformément au droit commun de la responsabilité civile, M. X... doit établir que son préjudice est actuel et certain, et a été causé par la faute commise ; que plus précisément, il appartient à M. X... de prouver qu'en l'absence de faute de son conseil, il existait une chance sérieuse d'obtenir une décision plus favorable que celle qui a été prononcée par la Cour d'appel de NIMES, s'agissant de son préjudice professionnel ; que la Cour d'appel de NIMES stigmatise dans son arrêt du 19 septembre 2000 la variation des demandes de M. X... au titre de l'indemnisation de son préjudice professionnel en écrivant : « Attendu que devant le tribunal de grande instance de TARASCON Monsieur X... avait sollicité au titre de la perte de revenus de son entreprise la somme de 3 650 000 Frs ; Qu'il a, au titre du préjudice professionnel, demandé dans ses conclusions du 2 décembre 1999 une somme de 38 812 894, 90 Frs, somme qui a été portée à 55 632 491, 64 Frs dans ses conclusions récapitulatives » ; qu'en dernier état de ses conclusions, M. X... a demandé à la Cour d'appel l'indemnisation de son préjudice professionnel à hauteur de 55 632 491, 64 francs, représentant d'une part la perte de bénéfice et d'autre part la perte de revenus ; qu'or, il sera noté que dans son rapport, l'expert judiciaire, M. B..., a évalué la perte de revenus futurs de M. X... à la somme de 1 424 218 francs, montant contesté par M. X... dans un dire, dans lequel il réclamait à ce titre la somme de 25 803 630 francs ; que M. X... ne justifie d'aucun élément sérieux pour remettre en cause l'évaluation de l'expert s'agissant de la perte de revenus ; M. B... a répondu de manière précise et claire aux dires qui lui ont été soumis et la méthode de calcul qu'il a adoptée n'a pas été critiquée de manière probante par M. X... ; que par ailleurs, dans une lettre du 09 février 1997, Me Y... a écrit à M. X... dans les termes suivants : « En ce qui concerne votre fax du 3 février dernier je vous indique : - en ce qui concerne la distinction que vous ne voulez pas faire entre les pertes de revenu du travail qui est la seule à indemniser aujourd'hui et celle du capital qui vous a été indemnisé, je ne l'ai pas faite conformément à vos instructions et je ne peux vous donner d'autre explication que l'évidence : le bénéfice d'une entreprise industrielle ou commerciale est égal à la somme des revenus générés par le facteur « travail » et le facteur « capital » ainsi qu'on l'apprend aux étudiants de 1° année de droit dès leurs premiers cours d'économie politique... De toute façon, j'ai présenté vos demandes de façon maximaliste conformément à vos instruction ce qui n'est pas forcément un mauvais choix et c'est la Cour qui fera la part des choses ». que cette lettre démontre que M. X... avait été averti par son conseil qu'une large partie du préjudice qu'il invoquait avait déjà été indemnisé au titre des préjudices patrimoniaux par l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 20 janvier 1994 ; qu'il ressort de ce qui précède que les prétentions de M. X... ont varié de manière importante dans le temps, sans aucune justification, caractérisant l'absence de fondement sérieux de ces demandes ; que celles-ci sont sans aucune commune mesure avec les préconisations de l'expert judiciaire, qui sans s'imposer au juge, lui donne des éléments pour fonder sa décision ; que ce rapport n'a pas été utilement critiqué par M. X... et qu'une partie des demandes avait déjà fait l'objet d'une indemnisation ;