Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-11.498 du 28/10/2015,  partie 2


 que le contrat de vente signé de monsieur X... qui conformément à l' article L 121-23 du code de la consommation comporte la mention expresse des modalités du financement, certes incomplet quant au nombre de mensualités, fait mention expresse d'un report de paiement de 11 mois ; que Monsieur Lucien X... dénie avoir été destinataire tant de la lettre simple du 29 juin 2009 par laquelle la Banque lui rappelle les modalités de remboursement du financement de 21 400 ¿ au TEG de 5,950% suivant trois paliers dont le premier au ' Nombre d'échéances : 11', au ' Montant : 00 ' du ' 05/08/09 , date de 1ère échéance ' au ' 05/ 06/2010, date de dernière échéance ', que du tableau d'amortissement qui porte mention de 11 échéances d'un montant 0,00 du 5 août 2009 au 5 juin 2010 ; qu'il n'en demeure pas moins qu' il a régulièrement signé l'avis de réception de la mise en demeure de la SA BANQUE SOLFEA lui réclamant paiement le 24 janvier 2011, de la somme de 25 199,67 € due après déchéance du terme au 5 janvier 2011 représentant les sept échéances de 109 € chacune impayées du 5 juillet 2010 au 5 janvier 2011 - au 29 octobre 2010, date de la première mise en demeure, seules quatre échéances du 5 juillet 2010 au 5 octobre 2010 pour 436 € étaient impayées - et le capital échu à cette dernière date outre intérêts et frais ; que la SA BANQUE SOLFEA ne demande donc paiement ce 24 janvier 2011 que des échéances impayées à compter du 5 juillet 2010 ; qu'à cette dernière date, force est de constater, que même dans l'hypothèse d'un remboursement courant à compter du 5 août 2009 et donc d'une première échéance impayée à compter de cette date, comme prétendu par monsieur X..., l'action en paiement que la SA BANQUE SOLFEA serait susceptible d'engager à l'encontre de son emprunteur n'est aucunement forclose, le délai de deux ans expirant dans ce cas de figure le 5 août 2011, soit plus de six mois après cette déchéance du terme et qu'elle n'a de ce fait aucun motif de ne pas réclamer paiement des échéances qui seraient échues et impayées depuis l'origine ; que par suite, alors même que monsieur X... n'argue ni ne justifie avoir honoré le paiement d'une seule échéance au titre du contrat du 8 juin 2009, il ne peut être expliqué, l'abstention prétendue de la BANQUE SOLFEA, après déblocage du financement de 21 400 € le 26 juin 2010, à demander paiement de onze échéances sur la période courant du 5 août 2009 au 5 juin 2010 inclus, autrement que par un différé de remboursement des échéances pendant onze mois, conformément aux modalités précisées dans le contrat de vente ; que la première échéance impayée datant bien du 5 juillet 2010, l'action introduite par la SA BANQUE SOLFEA devant le tribunal d'instance d'ALES le 2 avril 2012, dans les deux ans du premier incident de paiement, n'est pas forclose ; que le jugement déféré est donc en voie de réformation » ;
 
 Alors qu'en retenant, pour déclarer recevable comme non forclose l'action en paiement intentée le 2 avril 2012 par la SA Banque Solfea à l'encontre de M. X... au titre du contrat de crédit affecté conclu le 8 juin 2009, l'existence d'un différé de remboursement des échéances de ce prêt pendant onze mois en se fondant sur des éléments extrinsèques à ce contrat, quand elle relevait que les parties n'avaient pas coché, dans le corps de cet acte, la case relative à cette période de différé, ce dont il résultait qu'elles avaient écarté tout différé de remboursement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1134 du code civil.