décision 15-17.118 du 03/11/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'elle avait libéré les fonds au vu d'un courrier du notaire du 16 juillet 1997 l'informant de la signature de l'acte de prêt et lui précisant que l'inscription de l'hypothèque conventionnelle allait être régularisée et viendrait en deuxième rang et que ce n'est que par un courrier de Maître Y... du 18 février 2002 qu'elle apprenait qu'en réalité contrairement à ce que laissait croire le courrier du 16 juillet 1997, l'acte de prêt n'avait pas été signé par le notaire et qu'en l'absence d'authentification, la garantie n'avait pas pu être prise ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans aucune considération pour la date de la révélation du dommage invoquée par la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil ;
 
 4°- Alors que le notaire qui n'a pas assuré l'efficacité de son acte et qui de surcroît, par son courrier du 16 juillet 1997 a laissé croire à la banque que le prêt était signé et que les formalités d'inscription d'hypothèque conventionnelle étaient en cours, le déterminant ainsi à libérer les fonds, ne saurait reprocher à la banque de n'avoir pas vérifié l'efficacité de son acte et de n'avoir pas réclamé le bordereau d'inscription avant de libérer les fonds ; qu'en se fondant pour constater la prescription de l'action en responsabilité du notaire lequel avait gravement manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte de prêt et de l'hypothèque conventionnelle, sur la carence de la banque à vérifier le travail de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.