Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.737 du 03/10/2019,  partie 3


qu'il institue un tarif progressif de 35 et 45 % applicable aux frères et soeurs vivants ou représentés, et un taux fixe de 55 % pour les parents jusqu'au 4ème degré inclusivement et enfin un taux de 60 % pour les parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes ; qu'ainsi en ligne collatérale le tarif le moins élevé ne concerne que les frères et soeurs vivants ou représentés ; que s'agissant d'un texte fiscal, d'application stricte, la représentation visée est celle définie par le droit civil ; que néanmoins la cour d'appel a mis en oeuvre le tarif applicable entre frères et soeurs vivants ou représentés sans tenir compte de l'existence d'une souche unique et en justifiant sa décision sur une interprétation erronée de l'article 779 du C.G.I. ; en jugeant de la sorte les magistrats de la cour d'appel de Paris ont violé les dispositions claires de l'article 777 du C.G.I. par fausse application.