décision 17-81.072 du 07/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRÉTEIL dans le procès instruit contre M. [M] [G] et M. [B] [W] prévenus de vols aggravés, association de malfaiteurs et recel ;
 
 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que par ordonnance du juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance de Créteil en date du 26 octobre 2015, les nommés MM. [M] [G] et [B] [W] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de CRÉTEIL comme prévenus des délits susvisés ;
 
 Attendu que par jugement du 25 février 2016, le tribunal correctionnel de Créteil s&apos;est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; 
 
 Attendu que de l&apos;ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu&apos;il importe de faire cesser ;
 
 Par ces motifs :
 
 Réglant de juges, sans s&apos;arrêter à l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
 
 RENVOIE la cause et les prévenus en l&apos;état où ils se trouvent, devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, qui, au vu de l&apos;instruction déjà faite et de tout supplément d&apos;information, s&apos;il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
 
 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;