décision 16-28.420 du 06/06/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour la débouter, « que les warrants étant nuls et de nul effet », il ne pouvait « être fait droit à la demande de requalification en gage de meubles corporels formé par La coopérative », cependant que la nullité des warrants ne faisait pas obstacle à leur requalification en autant de gages sans dépossession dès lors que les effets de ces gages correspondaient à l'intention des parties et que leurs conditions de validité se trouvaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble, et par refus d'application, les articles 2333 et 2342 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Grave-Randoux, ès qualités, et la société Henneau, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'admission de sa créance formulée par la coopérative agricole Le Gouessant, soulevée par la Selarl Grave-Wallyn-Randoux, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Carlier Production ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 624-2 du code de commerce dispose notamment « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit qu'elle ne relève pas de sa compétence » ; que selon une jurisprudence constante, l'instance en cours, au sens de l'article L. 624-2, qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance s'entend d'une instance engagée à l'encontre du débiteur ou contre son dirigeant et non d'une instance introduite par ces derniers ; que cependant, fût-elle intervenue à tort, l'ordonnance constatant qu'une instance est en cours, contre laquelle aucun recours n'est exercé, dessaisit le juge-commissaire et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour les mêmes créances ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'ordonnance rendue le 16 juillet 2008 par le juge-commissaire, mentionne « statuant en application des articles L. 622-27, L. 624-2 du code de commerce, 104 et suivants du décret du 28.12.2005, entendu les parties présentes en notre cabinet, constatons une instance en cours, disons qu'il sera sursis à l'admission de coopérative agricole Le Gouessant au passif du redressement judiciaire de la société Carlier Production dans l'attente de l'issue de l'instance en cours » ; qu'il résulte de ce dispositif que le juge-commissaire ne s'est pas dessaisi mais a uniquement considéré que l'instance en cours, en l'occurrence l'instance engagée par la société Carlier à l'encontre d'un client, la société Matines à laquelle est intervenue la société Le Gouessant (sic) ; que cette ordonnance du 16 juillet 2008 n'ayant fait l'objet d'aucun recours ne peut plus être remise en cause et elle ne peut être interprétée autrement que comme ayant sursis à statuer sur l'admission de la créance de la société Le Gouessant au passif du redressement judiciaire de la société Carlier ; que la demande de la société Carlier (sic) est donc recevable et il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de son irrecevabilité soulevée par la Selarl Grave-Wallyn-Randoux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de noter que l'instance en cours ayant motivé le sursis à statuer du juge-commissaire concernait une demande en paiement provisionnel de la SA Carlier Production et de Me Y... à l'encontre de la société Matines à laquelle instance la coopérative agricole Le Gouessant avait été appelée en raison des warrants qu'elle détenait ; que l'instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance s'entend d'une instance engagée à l'encontre du débiteur et que l'instance dont le juge des référés avait été saisi pendant la procédure de sauvegarde de la société Carlier Production et tendant au paiement par la société Matines de créances pour lesquelles la coopérative agricole Le Gouessant disposait de quatre warrants consentis par la société Carlier Production, a été introduite par la société Carlier Production ; que l'instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance s'entend d'une instance engagée à l'encontre du débiteur ; qu'en l'espèce, l'instance a été engagée par le débiteur à l'encontre du créancier et n'était que connexe à la déclaration de créance dont il est aujourd'hui sollicité admission ; qu'il s'ensuit que les mandataires de justice ne sont pas fondés en l'irrecevabilité qu'ils soulèvent ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance qui constate qu'une instance est en cours, met fin à la procédure et dessaisit le juge-commissaire, qui ne peut plus se prononcer sur une nouvelle demande formée devant lui pour la même créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que le dispositif de l'ordonnance rendue le 16 juillet 2008 par le juge-commissaire au redressement de la société Carlier Production, « statuant en application des articles L. 622-27, L. 624-2 du code de commerce, 104 et suivants du décret du 28.12.2005 », avait constaté l'existence d' « une instance en cours » ;