Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.102 du 11/07/2019,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais engagés par un salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, le salarié étant présumé en situation de mobilité professionnelle lorsqu'il change de résidence en raison d'un changement de lieu de travail et que l'ancien logement est distant du nouveau lieu de travail de 50 kilomètres au moins et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30 ; qu'à concurrence de 1 200 euros majorés de 100 euros par enfant dans la limite de 1 500 euros, les indemnités versées par l'employeur et destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement sont réputées utilisées conformément à leur objet ; qu'en énonçant, pour considérer que la prise en charge, par la société SCREG Ouest, du montant des trois premiers mois de loyer de ses salariés faisant l'objet d'une mutation professionnelle constituait un avantage en nature relevant du "décret du 20 décembre 2002", que les situations de mobilité professionnelle prévues par "le décret du 20 décembre 2002" sont celles dans lesquelles se trouvent les salariés en déplacement qui doivent faire face à des frais de double logement et que tel n'était pas le cas des salariés en cause, s'installant définitivement dans un nouveau logement en raison d'une mutation professionnelle sans conserver leur logement d'origine et qui ne supportaient aucun frais supplémentaire en sus du paiement du loyer, l'employeur ne leur apportant pas une aide de transition en attendant de finaliser les recherches d'un logement définitif, la cour d'appel a violé les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 2,2° et 8,2° de l'arrêté du 20 décembre 2002, qu'à concurrence du montant fixé par le second de ces textes, les indemnités versées par l'employeur et destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement d'un salarié objet d'une mutation professionnelle sont réputées utilisées conformément à leur objet ; que la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un avantage en nature logement correspondant aux trois premiers mois de loyer du nouveau logement de MM. A... et W..., salariés en situation de mobilité professionnelle dans un autre lieu de travail, a affirmé que la prise en charge des trois premiers mois de loyer du nouveau logement de ces salariés ne constituait pas des frais professionnels car ces salariés ne supportaient aucun frais supplémentaires en sus du paiement du loyer et que la société exposante n'apportait pas « une aide de transition en attendant de finaliser les recherches d'un logement définitif », sans rechercher si cette prise en charge des trois premiers mois de loyer ne visait pas à indemniser forfaitairement les dépenses inhérentes à la nécessité, pour ces salariés, de s'installer dans un nouveau logement en raison de leur mutation professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2,2° et 8,2° de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR validé le chef du redressement notifié à la société SCREG Ouest, aux droits de laquelle se trouve la Colas Centre Ouest, par mise en demeure du 28 février 2013, relatif à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale sur les primes de panier supérieures à la limite d'exonération
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la CSG/CRDS due sur les primes de panier supérieures à la limite d'exonération, la société Colas a versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers et contraints de prendre leurs repas au restaurant des indemnités de repas de 12,80 euros en 2010 et de 13 euros en 2011 alors que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la part de la prime excédant les allocations maximales fixées par décret ; que la société Colas conteste cette réintégration en soutenant tout d'abord que les allocations forfaitaires qu'elle a versées sont d'usage, ses salariés ne prenant pas leurs repas sur les chantiers au milieu des engins, voire de la circulation, mais dans des restaurants et en affirmant ensuite que ces indemnités ont été utilisées conformément à leur objet ; qu'elle communique diverses décisions disant qu'il n'y a pas lieu de procéder en ce cas à une réintégration des sommes versées dans l'assiette des cotisations ;