Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.901 du 23/06/2021,  partie 4


employeur doit s&apos;assurer du respect de ce droit même lorsque le salarié, non assisté lors de l&apos;entretien préalable, n&apos;en demande pas le report ; que, comme l&apos;ont constaté les premiers juges, M. [H] avait sollicité l&apos;assistance d&apos;un délégué du personnel, lequel n&apos;avait toutefois été informé de cette demande que postérieurement à l&apos;entretien préalable ; que la cour d&apos;appel a relevé que M. [H] avait demandé l&apos;assistance d&apos;une personne extérieure à l&apos;entreprise, ce qui n&apos;est pas exclusif d&apos;une demande parallèle d&apos;assistance à un salarié de l&apos;entreprise ; qu&apos;en se bornant à retenir que l&apos;entretien préalable s&apos;était bien tenu à la date indiquée, le salarié n&apos;ayant pas sollicité son report, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis le juge de cassation en mesure de contrôler si le droit du salarié à être assisté par un conseiller avait été respecté et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 1232-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE M. [H] soutenait que l&apos;employeur avait intercepté et détenu indûment les lettres qu&apos;il avait adressées aux délégués du personnel susceptibles de l&apos;assister lors de l&apos;entretien préalable, faits qui, outre qu&apos;ils constituaient un délit d&apos;entrave et une violation du secret des correspondances, l&apos;avaient empêché d&apos;exercer son droit à être assisté ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur ces circonstances de nature à établir l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE M. [H] soutenait que son licenciement constituait un trouble manifestement illicite dans la mesure où il était motivé par des accusations diffamatoires et calomnieuses portant atteinte à son honneur et à sa réputation, spécialement l&apos;accusation d&apos;être le rédacteur de courriers adressés à l&apos;association ainsi qu&apos;à diverses autorités par des usagers du service, imputation présentée dans la lettre de licenciement en premier lieu et comme justifiant, à elle seule, la rupture ; qu&apos;en examinant exclusivement les deuxième et troisième griefs adressés à l&apos;intéressé et en se bornant à relever que l&apos;allégation, dans une lettre de licenciement, de faits fautifs graves ne peut constituer un trouble manifestement illicite même en cas d&apos;erreurs préjudiciables ou d&apos;imputations malveillantes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les accusations portées contre M. [H] dans le cadre de ce premier grief, dans l&apos;hypothèse où elles seraient effectivement fausses, ne justifieraient pas de considérer la rupture de son contrat de travail, prononcée sans préavis et à la suite d&apos;une mise à pied, comme constituant un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 L. 1235-3 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE M. [H] demandait à la cour d&apos;appel de déclarer nulle comme causant un trouble manifestement illicite la procédure de mise à pied conservatoire et de convocation à un entretien préalable de licenciement ; qu&apos;il faisait valoir que le règlement intérieur des PEP 09 stipule qu&apos;une mise à pied conservatoire ne peut être prononcée que si une faute a été commise, qu&apos;elle est notifiée par pli recommandé avec accusé de réception et motivée ; qu&apos;il soutenait que, par suite, la mise à pied dont il avait fait l&apos;objet, non motivée ni notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, s&apos;apparentait à une mise à pied disciplinaire, mais que la convention collective du 15 mars 1966 ne prévoit pas de mise à pied dite conservatoire mais seulement une mise à pied sans salaire ne pouvant excéder trois jours ; qu&apos;il soutenait donc que la mise à pied de 12 jours qui lui avait été infligée dans ces conditions constituait une atteinte à une garantie de fond ; qu&apos;en refusant de se prononcer sur la légalité de la mise à pied notifiée concomitamment à la convocation à l&apos;entretien préalable motif pris de ce qu&apos;elle relèverait d&apos;une appréciation par le juge du fond, la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé les articles L. 1232-2 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 5) ALORS QU&apos;aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé ou relaté de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans l&apos;établissement ou le service où il travaille et en cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné ; que le juge des référés a l&apos;obligation de se prononcer sur la bonne foi du salarié auteur de l&apos;alerte pour déterminer si le licenciement de celui-ci constituait un trouble manifestement illicite et que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés étaient déjà connus ou bien ne présentent pas de danger actuel ; qu&apos;en se bornant à retenir que M. [H] n&apos;avait, en réalité, rien révélé dans la mesure où les faits étaient connus, où la situation avait cessé plus de deux ans avant l&apos;envoi de la lettre de dénonciation et où cette lettre ne comportait l&apos;énoncé d&apos;aucun fait précis personnellement constaté par M. [H], sans se prononcer sur la mauvaise foi du salarié lorsqu&apos;il avait dénoncé ces faits, pour déterminer si le licenciement de celui-ci constituait un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 313-24 du code de l&apos;