Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.168 du 09/06/2021,  partie 3


ordonnance » ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [C] fait valoir que son recours devant Madame la première présidente est recevable en ce que le délai de forclusion prévu à l&apos;article 64 du code des douanes lui est inopposable en l&apos;absence de mention sur le procès-verbal de constat des voies de recours ; qu&apos;il ressort des éléments versés aux débats et notamment des procès-verbaux n° 1 et 2 dressés dans le cadre de la visite domiciliaire, que les imprimés des procès-verbaux ne mentionnent pas la voie de recours et ne mentionnent que le délai de recours (pièces n° 3 et 4) ; que le fait qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;imprimés centralisés portant la procédure n&apos;est pas en lui-même une garantie de l&apos;exactitude de son contenu, ni exclusif de l&apos;absence d&apos;erreur ou de défaut d&apos;actualisation des mentions portées ; que ce formulaire est en l&apos;état manifestement porteur d&apos;un oubli qui ne permet pas la pleine et nécessaire information sur les recours ouverts et la procédure à suivre pour exercer ce droit dans sa plénitude ; qu&apos;il doit de plus être rappelé que le fait que cette visite s&apos;inscrive dans le cadre du transport et de la détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique (armes ou munitions) est sans effet sur le non-respect de la forme des procès-verbaux qui garantit le fond du droit et son application ; qu&apos;en l&apos;absence de mention de la voie de recours, les procès-verbaux n° 1 et n° 2 ne peuvent qu&apos;être déclarés nuls, ainsi que tous les actes subséquents ; qu&apos;il convient en conséquence de prononcer le relevé de forclusion et de déclarer la demande de nullité formée par Monsieur [C] recevable ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d&apos;autres nullités que celles résultant de l&apos;omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu&apos;en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d&apos;infraction et de saisie du 20 novembre 2017 et le procès-verbal n° 2 de constat des opérations de visite domiciliaire du 20 novembre 2017 devaient être annulés du fait qu&apos;ils ne mentionnaient pas les voies de recours existant à l&apos;encontre de ces opérations de visite, quand une telle omission ne constituait pas l&apos;une des causes de nullité limitativement énumérées par la loi, la première présidente de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 338 §1 du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;absence de mention, dans la notification d&apos;un acte, de la voie de recours ouverte contre celui-ci, de son délai ou de ses modalités, a pour effet, non pas de rendre cet acte nul, mais de ne pas faire courir le délai de recours à son encontre ; qu&apos;en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d&apos;infraction et de saisie du 20 novembre 2017 et le procès-verbal n° 2 de constat des opérations de visite domiciliaire du 20 novembre 2017 devaient être annulés du fait qu&apos;ils ne mentionnaient pas les voies de recours existant à l&apos;encontre de ces opérations de visite, quand une telle omission n&apos;avait eu pour effet que d&apos;empêcher le délai de recours contre les opérations de visite de courir, la première présidente de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 64 du code des douanes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR déclaré la nullité de la visite du domicile opérée par les agents des douanes du 20 novembre 2017, ainsi que celle des actes subséquents ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;au titre des dispositions de l&apos;article 64 du code des douanes, « la visite s&apos;effectue sous le contrôle du juge qui l&apos;a autorisée. Lorsqu&apos;elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s&apos;effectue la visite » ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [C] soutient que la visite opérée à son domicile est nulle en ce qu&apos;aucun élément de la procédure ne permet d&apos;établir que le juge des libertés et de la détention d&apos;Amiens ait délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention de Laon, territorialement compétent au regard de son domicile, pour contrôler la visite domiciliaire opérée à son domicile ; qu&apos;il ressort des éléments versés au dossier que si l&apos;ordonnance rendue le 17 novembre 2017 par le juge des libertés et de la détention d&apos;Amiens mentionne la délivrance d&apos;une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention de Laon, aucun élément extérieur à ladite ordonnance ne permet d&apos;asseoir cette affirmation (pièce n° 5) ; que force est de constater que l&apos;affirmation du juge des libertés et de la détention n&apos;est pas corrélée par la mise en place de la mesure de contrôle prévue à l&apos;article 64 du code des douanes ; que par conséquent, il convient de déclarer la nullité de la visite domiciliaire, ainsi que tous les actes subséquents ;
 
 ALORS QUE les constatations personnelles du juge des libertés et de la détention qui autorise une visite domiciliaire en matière douanière valent jusqu&apos;à inscription de faux ; qu&apos;