Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.699 du 01/07/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits reprochés à M. Q...-V... étaient constitutifs d'une faute disciplinaire et, en conséquence, d'AVOIR prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire de quatre mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, il est constant que M. Q...-V... a signé de son nom un constat effectué non par lui-même mais par son clerc le 23 septembre 2009, constat établi à la requête de Mme O... ; que ce fait est matériellement établi et non contesté, sans que la juridiction disciplinaire ait à reprendre la qualification pénale donnée par le tribunal correctionnel, se bornant au disciplinaire à la constatation du fait reconnu par M. Q...-V... ; que ce fait constitue à l'évidence un manquement aux obligations d'un officier public ou ministériel ; qu'il est sans incidence que M. Q...-V... ait pu être amené à d'autres dates à procéder lui-même à des constatations sur la rôtissoire défectueuse, et que dans le cadre du litige commercial opposant Mme O... à son vendeur, ledit constat n'ait pas été évoqué par les décisions judiciaires rendues et n'ait pas porté préjudice à l'une ou l'autre des parties ; que le débat en cause est celui de la force probante des constatations opérées par les huissiers de justice, qui découle notamment de la signature de l'officier public ou ministériel validant les mentions du constat ; que la modification par la loi du 22 décembre 2010 de la force probante du procès-verbal de constat, qui a été renforcée, passant de « ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements » à « ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire » n'a aucune incidence sur l'évidence que l'huissier de justice ne peut signer de son nom que ce qu'il a personnellement constaté ; qu'or, M. Q...-V... n'a pas procédé à des constatations sur la rôtissoire le 23 septembre 2009, étant ce jour-là en réunion professionnelle, et ne s'étant pas rendu sur les lieux ; que l'apposition de sa signature sur cet acte est donc un manquement grave, indépendamment de ses conséquences, à la foi qui doit pouvoir être accordée à un acte établi par un officier public ou ministériel, qui relève de l'essence de ses fonctions et de sa qualité ; qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que les faits reprochés à M. Q...-V... constituent une faute disciplinaire ; que le tribunal a par ailleurs fait de la sanction une appréciation pertinente quant à sa nature et à sa durée compte tenu de la gravité de ces faits, et la peine d'interdiction temporaire d'une durée de quatre mois sera également confirmée, quand bien même M. Q...-V... étant désormais retraité et la SCP ayant cédé son étude, elle ne sera pas ramenée à exécution (v. arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 1°) ALORS QUE seuls sont susceptibles d'entraîner à l'encontre d'un huissier de justice des peines disciplinaires, les contraventions aux lois et règlements, les infractions aux règles professionnelles et les faits, même extraprofessionnels, contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; qu'en décidant que les faits reprochés à M. Q...-V... étaient constitutifs d'une faute disciplinaire et, en conséquence, en prononçant à son encontre une peine d'interdiction temporaire de quatre mois en tant qu'il aurait commis un « manquement aux obligations d'un officier public ou ministériel » dès lors qu'un « huissier de justice ne peut signer de son nom que ce qu'il a personnellement constaté » et qu'il s'agissait d'un « manquement grave   à la foi qui doit pouvoir être accordée à un acte établi par un officier public ou ministériel, qui relève de l'essence de ses fonctions et sa qualité », sans dire en quoi cela contrevenait aux lois et règlements, constituait une infraction aux règles professionnelles ou encore était contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'au demeurant en considérant qu'il était « constant » que ces faits résultaient de ce que M. Q...-V... avait signé de son nom un constat effectué non par lui, mais par son clerc, et qu'ils étaient « non contestés », voire « reconnus », quand M. Q...-V... contestait lesdits faits, qu'il n'avait jamais reconnus, soutenant qu'il avait, par erreur, signé le procès-verbal litigieux du 23 septembre 2009, pensant qu'il s'agissait de celui du 25 septembre 2009 qu'il avait établi lui-même, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en tout état de cause, en ne répondant pas aux conclusions de M. Q...-V... faisant valoir qu'il avait, par erreur, signé le procès-verbal litigieux du 23 septembre 2009, pensant qu'il s'agissait de celui du 25 septembre 2009 qu'il avait établi lui-même, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;