Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.441 du 07/10/2020,  partie 2


qu'en considérant que la loi du pays d'origine des chaises « Tulip », en l'occurrence la loi des Etats-Unis, ne protégeait pas celles-ci au titre du copyright, au motif que « la forme intégrale d'une chaise ou d'un fauteuil ne peut être considérée comme une oeuvre picturale, graphique ou sculpturale dès lors qu'elle est étroitement liée à sa fonction » et que « la forme de la chaise et du fauteuil Tulip, certes guidée par les principes du design moderne choisis par N... M..., ne sera   pas perçue autrement que comme étant celle d'une chaise ou d'un fauteuil », ce qui excluait l'existence d'éléments esthétiques séparables, sans mettre en oeuvre la méthodologie instaurée par la Cour suprême des Etats-Unis, qui constitue une source de droit dans ce pays, la cour d'appel a dénaturé la règle de droit étrangère et violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable le droit étranger d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit étranger ; que, dans leurs conclusions d'appel du 10 janvier 2018, les sociétés Knoll invoquaient expressément l'analyse adoptée par la Cour suprême des Etats-Unis dans sa décision du 22 mars 2017, qui était versée aux débats dans sa traduction française ; qu'en se bornant, sur la question du copyright applicable aux Etats-Unis dans le domaine des objets utilitaires, à se prononcer par voie d'affirmation, sans préciser les dispositions du droit américain fixées dans la décision de la Cour suprême du 22 mars 2017, qui régissent la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.7 de la Convention de Berne ;
 
 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les éléments de mobilier conçus par M. N... M... n'étaient que des « articles utiles » sans élément esthétique séparable, tout en constatant que les "design patents n° 181.945 et 181.946 de 1958" et le brevet d'invention n° 2 939 517 relatifs aux éléments de mobilier litigieux démontraient l'existence de « choix esthétiques (opérés par) N... M... », ce qui supposait nécessairement la possibilité d'une séparabilité de ces éléments esthétiques, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable le droit étranger d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit étranger ; qu'en retenant à l'appui de sa décision « qu'il n'existe pas d'enregistrement de copyright par l'auteur » et que « les contrats produits par les sociétés Knoll ne mentionnent aucun copyright », quand le fait que la société Knoll n'ait pas déposé à l'époque ses oeuvres auprès de l'office compétent pour bénéficier de la protection du copyright ne préjuge en rien du caractère éligible ou non des pièces de mobilier en cause à la protection résultant du droit du copyright américain, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.7 de la Convention de Berne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article 2.7. de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, pour les oeuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles ; toutefois, si une telle protection spéciale n'est pas accordée dans ce pays, ces oeuvres seront protégées comme oeuvres artistiques.
 
 7. Se fondant sur les consultations et certificats de coutume produits par les parties et sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis du 22 mars 2017 Star Athletica, LLCv. Varsity Brands, pour déterminer dans quelles conditions le droit positif américain protège les oeuvres d'art appliqué et quelle méthode doit être suivie pour apprécier si de telles oeuvres sont éligibles à la protection du copyright, l'arrêt énonce que cette protection est exclue pour un objet utilitaire sauf s'il contient des éléments artistiques séparables qui peuvent être considérés en eux-mêmes comme des oeuvres picturales, graphiques ou sculpturales, auquel cas la protection ne s'étend qu'à ces éléments.
 
 8. Puis, mettant en oeuvre cette méthode, qui n'impose pas au juge de prendre comme élément de comparaison un objet similaire, purement utilitaire, dépourvu de tout élément esthétique, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la forme de la chaise et du fauteuil Tulip, épurée et guidée par les principes du design moderne dont M. N... M... était l'un des adeptes, suivant lesquels la forme suit la fonction, obéit certes à une recherche esthétique, mais répond à des objectifs fonctionnels tenant à des impératifs d'économie de construction, de solidité, de confort pour l'utilisateur, que l'auteur a du reste rappelés dans la description de la demande de brevet d'invention qu'il a déposée.