Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.604 du 12/01/2017,  partie 4


état descriptif de division en volumes, cela aux frais de la société Logirys qui est demanderesse à cette mesure.
 
 Si le notaire désigné pourra se faire communiquer par les parties tous documents utiles, notamment le projet d&apos;acte de Maître [F], les projets d&apos;état descriptif de division établis par les géomètres respectifs des parties et le protocole d&apos;accord qu&apos;elles ont signé, il ne peut, dans un souci de parfaite neutralité, être accédé à la demande de la société Logirys tendant à ce que le notaire désigné établisse l&apos;acte conjointement avec Maître [F].
 
 Compte tenu de la résistance opposée jusqu&apos;alors par Monsieur [D], il y a lieu de lui impartir un délai pour signer l&apos;acte qui sera établi par le notaire désigné, délai passé lequel courra contre lui une astreinte, le tribunal s&apos;en réservant la liquidation ;
 
 ALORS QUE le cessionnaire ne peut avoir des droits plus étendus que ceux qui lui sont transmis par le cédant ; que M. [D] rappelait, dans ses écritures d&apos;appel, qu&apos;à la suite d&apos;une opération de fusion - par traité d&apos;apport du 19 novembre 1981, publié le 9 avril 1982 - la société Solidarité ouvrière avait transféré ses actifs immobiliers à la société Immobilière de Seine et Marne (SISM), aujourd&apos;hui dénommée Logirys ; qu&apos;il soulignait que ledit traité d&apos;apport ne transférait pas la propriété de la surélévation litigieuse à la SISM, devenue Logirys (conclusions, p. 8 § 9 et p. 11 § 4) ; qu&apos;en désignant un notaire avec pour mission d&apos;établir un état descriptif de division en volumes de l&apos;immeuble litigieux afin que la société Logirys puisse procéder à la vente litigieuse, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la SISM, bénéficiaire de l&apos;apport immobilier, avait trouvé dans les actes d&apos;apport un droit sur la surélévation en cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [D] à payer à la société Logirys la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la cour a vainement cherché dans les écritures de M. [D] le commencement d&apos;une explication sur l&apos;obstruction systématique manifestée par ce dernier depuis à tout le moins début 2007. Ce comportement a été justement jugé fautif par le tribunal. II est incontestable que ces agissements ont été à l&apos;origine de l&apos;important retard pris par la vente projetée par la société Logirys, qui a ainsi été privée sans motif légitime de la faculté de disposer de son bien.
 
 En revanche, le préjudice pécuniaire allégué par Logirys n&apos;est pas démontré dans la mesure où, n&apos;ayant pas vendu son immeuble, elle pouvait en percevoir les fruits, rien ne l&apos;obligeant à un prêt à titre gratuit au profit de M. [E], sur lequel aucune de ces parties ne s&apos;explique sérieusement.
 
 L&apos;appréciation faite par le tribunal de l&apos;étendue du préjudice subi est donc adaptée et sera confirmée » ;
 
 AU MOTIFS ADOPTES QUE : « si la société Logirys est empêchée de vendre son immeuble depuis décembre 2004, elle a néanmoins conclu une convention avec son cocontractant Monsieur [E], de laquelle elle tire des loyers qu&apos;elle chiffre à la somme de 1 287 918 € au mois de décembre 2012.
 
 Elle se plaint de n&apos;avoir pu percevoir l&apos;équivalant de ces loyers du fait de n&apos;avoir pu vendre son immeuble, rappelant qu&apos;elle est une société d&apos;HLM dont la vocation est d&apos;acheter des immeubles pour les louer.
 
 Mais le préjudice financier invoqué n&apos;apparaît pas réel, car si la société Logirys avait vendu son immeuble, elle n&apos;aurait pas perçu les loyers qu&apos;elle perçoit actuellement de Monsieur [E].
 
 En revanche, il est certain que la société Logirys a été entravée dans ses projets pendant près de dix ans et a dû multiplier les démarches et les procédures pour tenter de convaincre son voisin de participer à l&apos;établissement d&apos;un état descriptif de division volumétrique de son immeuble ; et elle devra encore dépenser le coût de la mesure qui est ordonnée par le tribunal.
 
 Ce préjudice sera réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 15 000 € ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l&apos;un ou l&apos;autre des premiers moyens de cassation emportera nécessairement, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l&apos;arrêt ayant retenu qu&apos;en s&apos;opposant à l&apos;établissement d&apos;un état descriptif de division en volumes de son immeuble, M. [D] aurait commis une faute à l&apos;origine d&apos;un préjudice pour la société Logirys.