Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.425 du 09/07/2019,  partie 3


qu'enfin, s'il ressort avec certitude des courriers échangés entre les parties en décembre 2008 que la société LS Verbiers transmettait à la société Sodecob le chiffre d'affaires total qu'elle réalisait, toutes activités confondues sur le site Intranet Bureau Center de sorte que cette dernière pouvait constater les écarts existant entre ce chiffre et celui communiqué par la société LS Verbiers dans le cadre des déclarations mensuelles et si effectivement, la société Sodecob n'a jamais émis aucune réserve à leur réception, il ne peut être déduit de ces circonstances une manifestation non équivoque d'un renoncement, par cette dernière, à ne pas se prévaloir de l'application de la clause précitée fixant l'assiette de calcul de la redevance ;
 
 1°) ALORS QUE la clause 11.2 du contrat de franchise stipulait qu'« en contrepartie du droit d'utiliser la marque et le savoir-faire Bureau-Center pendant toute la durée du présent contrat, tout en bénéficiant d'une assistance permanente, le franchisé paiera au franchiseur une contribution mensuelle équivalente à 2% H.T. du chiffre d'affaires H.T. réalisé par le franchisé » ; que la cour d'appel a constaté que LS Verbiers menait des activités et vendait des produits qui n'étaient pas spécifiques au concept Bureau Center et que le contrat de franchise comportait une renonciation du franchiseur à la clause de non-concurrence et autorisait ainsi expressément LS Verbiers à vendre des produits étrangers au contrat de franchise ; qu'en affirmant néanmoins, que la clause 11.2 ne se limitait pas au seul chiffre d'affaires généré par les ventes de produits objet du contrat de franchise et en tenant ainsi pour claires les stipulations manifestement imprécises, et donc ambiguës, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2/ ALORS QU'il y a lieu de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes d'un acte ; que la cour d'appel était tenue de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans leur comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'il lui incombait donc de rechercher si la clause 11.2 n'imposait pas d'exclure de l'assiette du calcul de la redevance le chiffre d'affaires généré par les activités et ventes de produits qui n'étaient pas l'objet du contrat de franchise, qui ne faisaient pas partie de « l'unité Bureau-Center » et qui étaient menées par LS Verbiers sous sa propre enseigne U... ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la clause litigieuse était claire et précise, qu'elle ne prévoyait aucune distinction selon l'origine du chiffre d'affaires ; qu'en fondant sa décision sur une lecture littérale de la clause sans examiner les termes de la clause au regard de la manière dont les parties l'avaient appliquée pendant près de 5 ans, sans ainsi tenir compte de ses propres constatations dont il résultait que le franchiseur avait lui-même opéré des retraitements sur le chiffre d'affaires dans le tableau établi par Sodecob communiqué en pièce n°19 et qu'il n'avait émis aucune réserve pendant l'exécution du contrat de franchise à la distinction opérée par le franchisé dans le chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la redevance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1156 du même code, devenu l'article 1188 du même code ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société LS Verbiers faisait valoir que l'assiette de la redevance ne pouvait porter sur 100% du chiffre d'affaires réalisé par LS Verbiers puisque ce magasin avait une double enseigne « U... » et « Bureau Center » ; que la redevance étant la contrepartie de la licence de marque, du transfert par Sodecob de son savoir-faire et de son assistance à LS Verbiers quant aux produits objets du contrat de franchise, elle ne pouvait s'appuyer que sur la marque Bureau Center et les catégories gérées par le franchiseur, à l'exclusion des ventes liées aux produits extrinsèques à la marque Bureau Center ; que la redevance avait au demeurant été calculée pendant toute l'exécution du contrat de franchise sur la seule base du chiffre d'affaires correspondant aux activités visées par la franchise, à l'exclusion des activités informatique, point service info, loisirs créatifs, agencement de mobilier de bureau sur mesure vendu sur plan, imprimerie, ventes de photocopieurs et service après-vente lié à ces produits et à l'exclusion des rétrocessions de produits entre les différentes sociétés du groupe U..., et que le franchiseur n'avait émis aucune réserve sur ce retraitement opéré du chiffre d'affaires pour le calcul de la redevance ;