cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-17.767 du 08/06/2017,  partie 2


qu'il s'ensuit que lorsqu'une partie se contredit au détriment d'autrui, et remet ainsi en cause l'attente légitime du créancier d'une obligation, ce manquement à l'obligation de cohérence peut constituer une fin de non-recevoir ; que la demande de l'assureur tendant à voir la cour d'appel se prononcer sur le droit à indemnisation de M. Y... doit être déclarée irrecevable, l'assureur ayant reconnu que ce droit à indemnisation était entier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... avait refusé l'offre d'indemnisation qui lui avait été faite, ce dont il résultait que l'assureur pouvait librement la modifier et que la victime ne pouvait légitimement en attendre le bénéfice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives au sursis à statuer, l'arrêt rendu le 21 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation, par la GMF, du droit de M. Y... à l'entière indemnisation de son préjudice et d'avoir condamné, en conséquence, la GMF à payer la somme de 563 212,70 euros à M. Y... en réparation de son préjudice corporel et la somme de 5 000 euros à son épouse en réparation de son préjudice moral ;
 
 Aux motifs que par lettre du 10 septembre 2010, la GMF avait écrit au conseil de M. Y... en lui indiquant qu'elle acceptait d'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à la personne de M. Y... et avait fait une offre à la victime portant sur l'indemnisation de son préjudice intégral par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2012 ; que ce n'était qu'à la suite du refus de cette offre et de la saisine par M. Y... de la juridiction compétente, par acte du 7 septembre 2012, que la GMF avait contesté le droit à indemnisation de la victime ; que la loi du 5 juillet 1985 imposait à l'assureur de faire à la victime une offre d'indemnisation devant préciser les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur ainsi que leurs motifs ; que ces dispositions d'ordre public conféraient à l'offre valeur de convention au moment de l'acceptation par la victime de cette offre ; qu'ainsi, si la victime entendait contester le montant des indemnisations offertes et saisir la juridiction, l'assureur reprenait son libre-arbitre quant aux indemnités proposées, aucune transaction ne liant les parties ; que cependant, s'agissant de l'étendue du droit à indemnisation de la victime, l'assureur qui avait eu connaissance des pièces relatives aux circonstances de l'accident et notamment du procès-verbal de police, ne pouvait revenir sur son engagement d'indemniser la victime sans dénaturer le processus d'indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en effet, la GMF, qui était débitrice d'une obligation à l'égard de M. Y... et lui avait laissé croire pendant plus de deux ans qu'elle l'indemniserait de son entier préjudice, tentait de revenir sur son engagement, créant pour la victime une apparence trompeuse et trompait ainsi les attentes légitimes de M. Y... ; que le changement de position de la GMF, amenant l'autre partie à modifier ses demandes, lui portait préjudice ; que lorsqu'une partie se contredisait au détriment d'autrui et remettait ainsi en cause l'attente légitime du créancier d'une obligation, ce manquement à l'obligation de cohérence pouvait constituer une fin de non-recevoir ; que la demande de la GMF tendant à voir la cour se prononcer sur le droit à indemnisation de M. Y... devait donc être déclarée irrecevable, la GMF ayant reconnu que ce droit à indemnisation était entier ;
 
 Alors 1°) que l'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ; qu'en interdisant à la GMF de revenir sur son offre d'indemniser la victime formulée le 6 avril 2012, après avoir constaté que celle-ci avait été refusée par M. Y... qui avait saisi la juridiction compétente le 7 septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ;