Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.545 du 17/02/2021,  partie 9



 10) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'un contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet et que l'employeur ne renverse pas cette présomption, la sanction de la requalification en contrat à temps complet ne s'applique que pour la période pour laquelle l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que le salarié connaissait son rythme de travail et n'avait pas à se tenir à sa disposition permanente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les conditions de la requalification étant réunies au 1er juillet 2012, il importait peu que les parties aient conclu le 13 octobre 2014 un avenant portant la durée du travail à 43,33 heures mensuelles, soit 520 heures par an ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si postérieurement à la conclusion de cet avenant, la durée du travail réalisée par le salarié n'avait pas correspondu à la durée prévue par l'avenant et reprise dans le planning de modulation, de sorte que la sanction de la requalification ne pouvait pas être appliquée pour la période postérieure au 13 octobre 2014, au titre de laquelle le salarié avait en tout état de cause exprimé son accord pour un contrat à temps partiel modulé dont les modalités de mise en oeuvre n'était pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige.