Tribunal d'instance de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.901 du 01/10/2020,  partie 5



 Par ailleurs, aux termes de l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sont accordés aux Britanniques et aux citoyens de l'Union ayant exercé leur droit à la libre circulation et installation, dans la deuxième partie de l'accord précité, un droit au séjour, des droits pour les travailleurs salariés et pour ceux non-salariés et des droits en matière de sécurité sociale.
 
 Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ne figure ni dans cette partie de l'accord, qui énumère les droits accordés aux citoyens de l'Union et ressortissants du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, ni dans aucune autre partie.
 
 De l'ensemble de ces éléments, il résulte clairement que Monsieur O..., en devenant ressortissant d'un Etat non-membre de l'Union européenne, par l'effet du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de cette organisation, a perdu sa citoyenneté européenne et, dès lors qu'il ne fait plus partie des droits accordés aux citoyens de l'Union et ressortissants du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord ayant exercé leur droit à la libre circulation et installation, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections européennes, objet du litige, leur est retiré.
 
 Monsieur O... soutient au contraire qu'il aurait en tout état de cause conservé sa citoyenneté européenne, et particulièrement son droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes du fait qu'ayant exercé son droit à la libre circulation et installation pour s'établir en France, la perte de sa citoyenneté européenne constituerait une atteinte au principe de non-discrimination stipulé à l'article 18 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 12 de l'accord de retrait.
 
 L'article 18 dudit Traité stipule :
 
 «dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité ».
 
 Quant à l'article 12 de l'accord de retrait, il est ainsi rédigé :
 
 « Dans le champ d'application de la présente partie, et sans préjudice de dispositions particulières qu'elle prévoit, toute discrimination exercée en raison de la nationalité au sens de l'article 18 premier alinéa du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est interdite dans l'Etat d'accueil et dans l'Etat de travail à l'égard des personnes visées à l'article 10 du présent accord", précision faite que ledit article 10 vise notamment "les ressortissants du Royaume Uni qui ont exercé leur droit de résider dans un Etat membre conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et qui continuent d'y résider par la suite ».
 
 Toutefois, ainsi qu'il a été dit plus haut, d'une part, il n'est manifestement pas instauré par les Traités une nationalité européenne au bénéfice des citoyens des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part, la citoyenneté européenne est clairement distincte de la nationalité.
 
 Il en résulte que M. O... en ce qu'il n'a plus la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut se prévaloir du principe de non-discrimination en raison de la nationalité en application de ces textes pour prétendre obtenir la reconnaissance de la conservation de sa citoyenneté européenne et en particulier de son droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
 
 Au soutien de ses prétentions, M. O... fait encore valoir que la perte du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en France en tant qu'elle résulterait de la perte de sa citoyenneté européenne constituerait une violation des droits fondamentaux qui lui sont garantis en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 L'article 39 de la Charte stipule que tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ; quant à l'article 40 de cette Charte, il garantit à tout citoyen de l'Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 
 Toutefois, ces droits peuvent être invoqués par les seuls citoyens de l'Union.
 
 Dès lors que M. O... est ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne et qu'il a, par l'effet du retrait de l'Etat dont il a la nationalité, perdu sa citoyenneté européenne, il ne peut invoquer les articles 39 et 40 de la Charte visée plus haut.
 
 Enfin, M. O... soutient que la perte de sa citoyenneté européenne et notamment de son droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales serait contraire au principe de proportionnalité, par la dégradation corrélative de sa situation administrative, personnelle et familiale.
 
 Toutefois, l'accord sur le retrait précité octroie aux Britanniques et aux citoyens de l'Union ayant exercé leur droit à la libre circulation et installation plusieurs droits spécifiques visant à garantir leur protection : droit au séjour dans l'Etat d'accueil, droits des travailleurs des salariés et des travailleurs non-salariés, droit en matière de sécurité sociale.