Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.901 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en se bornant, pour décider que la SCP [...] n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'information à l'égard de Madame J..., à affirmer qu'il n'avait pas commis de faute, en conseillant aux héritiers de procéder à une donation et à un partage conforme à la transaction du 28 mai 2002, puis à un échange, donnant ainsi lieu à la perception de droits fiscaux au titre non seulement du partage, mais également de l'échange, dès lors qu'il était tenu de respecter la volonté des parties, telles qu'elles résultaient de la transaction du 28 mai 2002, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le partage prévu par la transaction du 28 mai 2002 n'était pas devenue effectif, dès lors qu'il était subordonné à l'établissement d'un acte authentique, de sorte que les parties auraient pu procéder directement à un partage des biens dépendants de l'indivision successorale, et ainsi, s'acquitter des seuls droits relatifs au partage et non des droits de mutation dus au titre de l'échange, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait de la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 21 décembre 2012 que Maître H..., notaire, avait donné une qualification juridique exacte à l'acte d'échange dressé le 30 août 2002, de sorte que celui-ci n'avait fait que respecter la volonté des parties en procédant à un échange et non à un acte de partage, bien que les demandes formées devant la Cour d'appel, tendant à rechercher la responsabilité civile du notaire, aient eu un objet différent des demandes formées devant la Cour administrative d'appel, qui tendaient uniquement à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut motiver sa décision par simple référence à une décision rendue dans une autre instance ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de l'arrêt du 21 décembre 2012, rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille, que Maître H..., notaire, avait donné une qualification juridique exacte à l'acte d'échange du 30 aout 2002, de sorte que celui-ci n'avait fait que respecter la volonté des parties en procédant à un échange et non à un acte de partage, la Cour d'appel, qui a motivé sa décision par simple référence à une décision rendue dans une instance distincte, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.