Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.725 du 19/12/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société à payer à M. Y... les sommes de - 50 129 euros au titre des heures supplémentaires pour 2011 et 2012 et 5012,90 euros au titre des congés payés afférents, 23703,41 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos et 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... dénonce la convention de forfait en jours dont il bénéficie considérant en premier lieu, que l'accord d'entreprise qui définit les modalités d'application de la convention ne prévoit pas de garanties suffisantes pour assurer la protection, la sécurité et la santé des travailleurs.
 Il considère, en conséquence, que la convention de forfait en jours est nulle et sur le fondement de la réglementation applicable au temps de travail, il sollicite un rappel d'heures supplémentaires.
 Il soutient par ailleurs que, même dans l'hypothèse où les garanties de l'accord sont suffisantes, ces dispositions n'ont pas été respectées par la société.
 Il en déduit que le non-respect des garanties par l'employeur prive d'effets la convention de forfait et sollicite en conséquence un rappel d'heures supplémentaires.
 La société NTV rappelle que Monsieur Y... était cadre et membre du comité de direction et qu'à ce titre, il disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de ses horaires de travail par le biais de la convention de forfait en jours.
 Elle soutient que les dispositions conventionnelles et l'accord d'entreprise qui lui ont été appliqués sont tout à fait réguliers et posent des garanties suffisantes pour assurer la protection, la sécurité et la santé des travailleurs.
 Elle estime que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, le non-respect des garanties imposées à l'employeur dans l'application de la convention de forfait en jours n'a pas pour effet la nullité de la convention mais qu'il ouvre simplement le droit au salarié de solliciter des dommages-intérêts.
 Elle demande, en conséquence, le rejet de la demande de rappels de salaire formée par Monsieur Y... sur la base de la nullité de la convention de forfait en jours.
 En application des articles L. 3121-39 et L.3121-45 du code du travail, la convention de forfait en jours suppose qu'un accord collectif de branche étendu ou qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement l'ait prévu.
 
 En l'espèce, la société produit l'accord d'entreprise du 10 décembre 2001 qui mentionne la possibilité pour les cadres autonomes d'opter pour une convention de forfait.
 Avant la loi du 20 août 2008, les accords devaient:
 - définir les catégories de cadres concernés,
 - fixer le nombre de jours travaillés (maximum 218),
 - préciser les modalités de décompte des jours travaillés, les conditions de contrôle de son application,
 - prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. De façon plus générale, ces stipulations devaient assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.
 En l'espèce, Monsieur Y... apparaît mal fondé à soutenir que les dispositions contenues dans l'accord d'entreprise seraient insuffisantes à assurer la protection de la sécurité et la santé des travailleurs ainsi qu'à garantir leur droit au repos journalier et hebdomadaire.
 En effet, l'accord prévoit dans son article 5.2.2 que: « Pour les cadres autonomes, l'application de la réduction du temps de travail se fera par le biais d'une convention de forfait exprimé en jours de travail sur l'année ».
 Dans le paragraphe précédent, la catégorie des cadres concernés est précisée.
 Ces articles indiquent également le nombre de jours travaillés par an (217), les modalités de vérification des jours travaillés par le biais de bordereaux de décompte de jours mensuels établis par le salarié et transmis à sa direction.
 En ce qui concerne le contrôle du temps et la charge de travail, l'accord prévoit, outre le suivi via les bordereaux mensuels, la détermination conjointe entre le salarié et la direction des jours RTT susceptibles de compenser un dépassement du plafond annuel de jours de travail qui aurait été réalisé, et dans le cas où aucun jour de repos n'a été pris au cinquième mois de l'année, un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique qui permet d'alerter le cadre sur les risques dans l'organisation de son temps travail et de lui suggérer une planification.
 Outre ces dispositions particulières, il existe également dans l'accord des dispositions complémentaires, plus générales, prévoyant que les salariés bénéficient de 1l heures de repos quotidien et de 35 heures de repos continu une fois par semaine, que les représentants de la société et le salarié ou des représentants du personnel conviennent d'une réunion une fois par an pour faire le point sur les conditions de contrôle de l'application de l'accord, les modalités de suivi de l'amplitude de leur journée d'activité et la charge de travail qui en résulte.
 Dès lors qu'elles sont scrupuleusement respectées, ces dispositions pouvaient permettre un véritable suivi par l'employeur :
 
 - Il disposait des moyens de contrôler le temps de travail exécuté au mois le mois par le salarié via la transmission des bordereaux mensuels;