Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault,  décision 13-50.047 du 19/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 322-5, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... a, le 20 juillet 2009, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) l'accord préalable à la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger effectués au cours des mois de mars, avril et mai 2011 par son fils, Alexandre Y..., atteint de troubles psychomoteurs, pour se rendre du foyer d'accueil médicalisé, situé à Grandrieu (38), au domicile familial à Palavas-les-Flots (34) ; que la caisse ayant refusé le remboursement de ces frais, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que pour rejeter ce dernier, le jugement énonce que la prise en charge avait été accordée sur la base d'un moratoire qui a pris fin le 1er septembre 2010, date fixée par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010, et que Mme X... ne peut se prévaloir d'une erreur de la caisse qui n'est pas créatrice de droit, ce qui signifie que celle-ci peut revenir sur une décision prise antérieurement, étant précisé que le fait d'avoir pris en charge des transports dans les conditions ci-dessus relatées, jusqu'au début de l'année 2011, n'a pas créé un usage pouvant fonder la demande de poursuivre la prise en charge des dits transports ; 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de prise en charge de la caisse, qui n'était assortie d'aucune réserve ni limitation dans le temps, liait cet organisme dès lors qu'il ne l'avait pas rapportée dans le délai du recours contentieux ni abrogée ultérieurement, le tribunal a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit non fondé le recours de Mme X... en ce qui concerne la contestation portant sur une prise en charge des transports effectués les 3 mars, 8 avril, 11 avril, 20 mai et 23 mai 2011 et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault relativement au refus de prise en charge de ces transports, en rapport avec une affection de longue durée, pour conduire M. Alexandre Y... du foyer d'accueil médicalisé de Grandrieu au domicile familial à Palavas-les-Flots, le jugement rendu le 12 novembre 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude ; 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ; la condamne à payer à Me Occhipinti la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités. 
 Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR dit non fondé le recours de Mme X... et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Hérault relativement au refus de prise en charge de transports effectués les 3 mars, 8 avril, 11 avril, 20 mai et 23 mai 2011, en rapport avec une affection de longue durée, pour conduire M. Y... d'un foyer d'accueil médicalisé au domicile familial ; 
 AUX MOTIFS QUE M. Alexandre Y... s'est vu notifier le 20/07/2009 un avis favorable et un accord de prise en charge totale des frais de transport pour se rendre en véhicule sanitaire léger du domicile familial au Foyer d'Accueil Médicalisé Abbé Bassier se situant en Lozère, à raison d'un aller-retour toutes les 5 semaines ; ce n'est que par un courrier du 26/05/2011 que la caisse a informé sa mère que la prise en charge des frais de transport de son fils de son domicile au foyer d'accueil médicalisé en véhicule sanitaire léger à raison d'un aller-retour toutes les 5 semaines ne pourra être que partielle au motif que la réglementation prévoit que les frais de transport quotidiens entre le domicile et l'établissement pour l'accueil de jour sont inclus dans le budget des FAM ;