Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.180 du 08/12/2016,  partie 4


elles auraient dû être réalisées correctement en 1980 ; que le préjudice de M. [D] doit cependant être indemnisé de la totalité des désordres dès lors que les améliorations apportées aux fondations sont le seul moyen d&apos;éviter leur réapparition ; que l&apos;expert a chiffré le montant total des travaux de réparation de l&apos;aile ouest (démolition, fondations spéciales et reconstruction) à la somme de 101.567,52 euors TTC, montant qui sera alloué à M. [D] ;
 
 1 – ALORS QUE sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l&apos;article L 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n&apos;ont pu empêcher leur survenance ou n&apos;ont pu être prises ; que l&apos;expert missionné pour rechercher la cause déterminante du dommage affectant l&apos;aile ouest du bâtiment de l&apos;assuré, a conclu que « l&apos;origine des désordres paraît double : la sensibilité des alluvions marines aux variations de teneur en eau et, notamment, aux phénomènes de retrait-gonflement, les phénomènes de retrait-gonflement du sol et la mauvaise adaptation des fondations aux caractéristiques géotechniques de leur sol d&apos;assise », précisant que « la déshydratation du sol à l&apos;origine de l&apos;arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 n&apos;est pas la seule cause des désordres constatés sur la partie ouest mais reste un facteur aggravant », (rapport d&apos;expertise, p.12) ; que le jugement entrepris, dont il était demandé confirmation, en avait déduit qu&apos; il n&apos; était pas établi que la seule sécheresse de 2003 était la cause déterminante du sinistre ; qu&apos;en se bornant cependant, pour dire que la sécheresse de l&apos;été 2003, déclarée catastrophe naturelle, était la cause déterminante des dommages affectant l&apos;aile ouest du bâtiment, partant condamner l&apos;assureur à indemniser le sinistre, à relever l&apos;absence de désordres antérieurs affectant l&apos;immeuble, quand cette circonstance, établissant seulement la concomitance entre le désordre constaté et la sécheresse n&apos;était pas de nature à établir que l&apos;intensité de l&apos;agent naturel était la cause déterminante du dommage, ni exclure l&apos;origine des désordres, telle qu&apos;elle avait été constaté par l&apos;expert, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L 125-1 du code des assurances ;
 
 2 – ALORS QUE seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l&apos;article L 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs résultant de l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n&apos;ont pu empêcher leur survenance ou n&apos;ont pu être prises ; que l&apos;expert missionné pour rechercher la cause déterminante du dommage affectant l&apos;aile ouest du bâtiment de l&apos;assuré, a constaté que les fondations réalisées en 1980 n&apos;étaient pas conformes aux règles de l&apos;art, (mal dimensionnées, reposant sur des pieux de bois en nombre insuffisant, mal positionnés et qui, faute de longueur suffisante pour atteindre le sol stable ne contribuaient en aucune manière à soutenir et à renforcer les fondations en béton) et n&apos;étaient pas adaptées aux caractéristiques géotechniques de leur terrain d&apos;assise, (rapport d&apos;expertise, p.12 et 22) ; que l&apos;expert a préconisé, afin d&apos;assurer la pérennité de l&apos;ouvrage devant être reconstruit, la création de fondations spéciales adaptées à la nature du terrain, avec mise en oeuvre de 13 micropieux, d&apos;une profondeur de 17 mètres implantés, selon le schéma indiqué, (ibid, p.16) ; que le jugement entrepris, dont il était demandé confirmation, en avait déduit qu&apos; il n&apos; était pas établi que toutes les mesures, qui auraient dû être prises pour prévenir les dommages constatés dans l&apos;aile ouest, l&apos;avaient effectivement été ; qu&apos;en se bornant cependant, pour condamner l&apos;assureur à prendre en charge le sinistre, à affirmer, de manière inopérante, que « les mesures habituelles prises à raison de la nature du sol, à savoir une fondation avec micropieux, avaient bien été mises en place et avaient donné satisfaction pendant plusieurs années sans pouvoir néanmoins empêcher la survenance de désordres résultant d&apos;une catastrophe naturelle », sans rechercher si une fondation effectuée dans les règles de l&apos;art, avec des micropieux plus nombreux, mieux implantés et, surtout, d&apos;une profondeur permettant de faire reposer la fondation de l&apos;ouvrage sur un sol ferme était une mesure habituelle qui aurait dû être prise et aurait pu empêcher la survenance du dommage et qui n&apos;avait pas été prise, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L 125-1 du code des assurances ;
 
 3 – ALORS, en tout état de cause, QUE seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs résultant de l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel ; que la société GMF faisait valoir, à titre subsidiaire, que le remplacement des fondations initiales, non conformes aux règles de l&apos;art, par des fondations adaptées au sol devant supporter l&apos;ouvrage, ne constituait pas un dommage matériel direct résultant de la sécheresse, partant ne devait pas être pris en charge par l&apos;assureur ; qu&apos;