décision 15-29.206 du 16/03/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du 9 décembre 2014 en ce qu'elle a constaté la résiliation automatique du bail commercial à la date du 9 octobre 2014, d'AVOIR ordonné l'expulsion de la Société Melrose Industry et de tous occupants et biens du chef de l'immeuble, à défaut de libération volontaire des lieux dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai et durant deux mois, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à la société Kanise une provision de 4.761,99 euros à valoir sur le montant des loyers arriérés, une provision de 1.449,30 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 10 au 31 octobre 2014 et d'AVOIR fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 2.070,43 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Melrose Industry soutient à titre subsidiaire que la résiliation du bail constatée par le juge des référés lui est inopposable parce que les créanciers nantis n'ont pas été informés et que le mandataire judiciaire n'a pas été destinataire du commandement de payer et n'a pas été appelé à la cause. La société Kanise justifie avoir dénoncé l'assignation en référé le 22 octobre 2014 à Christophe Y..., seul créancier inscrit selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Saint Nazaire, et aucune disposition légale n'impose de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. Le commandement de payer et l'assignation en référé visent des loyers échus après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ont été signifiés après cette ouverture. Aucune disposition légale n'impose dans ce cas au créancier de dénoncer le commandement au mandataire judiciaire et de l'appeler à la procédure. En conséquence il n'y a pas lieu de déclarer irrégulière la procédure de résiliation du bail » ;
 
 ALORS, de première part, QUE le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; qu'en considérant que le bailleur n'était pas tenu de dénoncer le commandement de payer valant clause résolutoire aux créanciers inscrits, la cour d'appel a méconnu l'article L143-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, de seconde part, QUE les actions en justice et les procédures d'exécution sont poursuivies au cours de la période de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire ; qu'en retenant que la procédure avait été régulièrement introduite sans que le mandataire judiciaire soit appelé en la cause, la cour d'appel a manifestement méconnu les articles L. 631-14 et L.622-23 du code de commerce.