Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.681 du 27/05/2021,  partie 2


appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains de ces documents se rapportent au moins en partie aux agissements visés par l&apos;ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie domiciliaires. Il appartient ensuite aux demandeurs au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables en indiquant la raison pour chacun des éléments concernés, la présence de courriels insaisissables dans une messagerie électronique n&apos;ayant pas pour effet d&apos;invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
 En conséquence les fichiers de messagerie [Courriel 1] indivisibles et insécables, ont pu être saisis dans leur totalité, étant précisé qu&apos;il résulte des procès-verbaux que ces fichiers ont été authentifiés par une unique empreinte numérique, ce qui n&apos;empêche pas l&apos;identification et l&apos;édition des courriels qu&apos;ils contiennent en vue du contrôle de la validité de la saisie. Le moyen sera donc rejeté.
 Sur l&apos;absence de description de opérations techniques : Les requérants soutiennent que les procès-verbaux ne rendent pas compte des opérations techniques réalisées par les agents des finances publiques et rendraient ainsi impossible le contrôle du juge. Ils font valoir qu&apos;aucune indication sur les mots clés utilisés n&apos;est donnée et que, contrairement à ce qui est &apos;mentionné sur les procès-verbaux, aucun tri ni aucune suppression n&apos;a été effectuée sur la messagerie électronique.
 L&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales n&apos;oblige pas les enquêteurs à révéler les modalités techniques, mots de passe ou moteurs de recherche utilisés lors des opérations. Ils ne sont ainsi pas tenus de justifier de leur moyen de sélection ou d&apos;exclusion et de l&apos;efficacité des procédés utilisés. L&apos;absence de précision sur ce point ne porte pas atteinte aux droits des occupants des lieux dès lors qu&apos;ils ont été en mesure de contester l&apos;étendue des saisies réalisées et d&apos;obtenir un contrôle juridictionnel effectif des mesures, au regard notamment du respect du secret professionnel. Il convient donc d&apos;écarter le moyen.
 
 1) ALORS QUE les enquêteurs ne peuvent utiliser des procédés déloyaux afin d&apos;obtenir des preuves de la fraude fiscale qu&apos;ils recherchent, sans méconnaitre l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ; que M. [B] et la société WAMICAP ont exercé un recours contre les opérations de visite domiciliaire, en soutenant qu&apos;elles devaient être annulées, dès lors que les procès-verbaux des opérations de visite domiciliaire ne rendaient pas compte de la réalité du déroulement de les visites, ceux-ci mentionnant la saisie de la messagerie électronique de M. [B], en prétendant avoir exclu les messages portant sur les correspondances avec ses avocats dont il avait préalablement communiqué la liste aux enquêteurs, messages qui apparaissaient pourtant dans les copies restituées qui avaient été remises pour l&apos;une à M. [B] et pour l&apos;autre à son représentant, l&apos;une des copies comportant même un dossier « AVOCAT », contrairement aux mentions desdits procès-verbaux ne rendant dès lors pas compte des opérations de saisies massives et indifférenciées ; que, faute d&apos;avoir répondu à cette articulation essentielle des conclusions invoquant le caractère déloyal des opérations, faute pour les enquêteurs de s&apos;expliquer sur les opérations de saisie massive et indifférenciée de courriels, ce que confirmait l&apos;annulation de la saisie de mails portant atteinte tant au droit au respect de la vie privée qu&apos;au secret des correspondances avec un avocat, le Premier président qui ne s&apos;explique aucunement sur les motifs qui justifieraient que des messages d&apos;avocats aient été trouvés sur la copie remise quand les enquêteurs prétendaient les avoir supprimés, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les procès-verbaux d&apos;enquête doivent rendre compte avec précision du déroulement des opérations et des moyens techniques utilisés pour réaliser ces opérations, afin de permettre au Premier président de s&apos;assurer du caractère loyal desdites opérations ; que les conclusions pour les demandeurs soutenaient que les procès-verbaux devaient d&apos;autant plus être annulés que ne précisant pas quels procédés techniques auraient été utilisés pour procéder à la suppression des correspondances avec les avocats, ils ne permettaient de s&apos;assurer de la loyauté dans la recherche des preuve ; qu&apos;en estimant que l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales n&apos;exige pas de telles précisions, le Premier président a violé l&apos;article L. 16 B IV qui impose de rendre compte des opérations ;
 
 3) ALORS QU&apos;à tout le moyen, en estimant que l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales n&apos;exige pas une telle précision, ce qui priverait le Premier président de toute possibilité d&apos;exercer un contrôle concret des opérations, le Premier président a méconnu les exigences des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 4) ALORS QUE l&apos;autorisation de visite domiciliaire permet uniquement de rechercher la preuve des agissements de fraude fiscale, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s&apos;y rapportant sont susceptibles d&apos;être détenus ou d&apos;être accessibles ou disponibles et de procéder à leur saisie, quel qu&apos;en soit le support ; que, dans les conclusions déposées pour les demandeurs, il était soutenu que la saisie de la totalité d&apos;une messagerie électronique, sans procéder au ciblage des messages utiles à l&apos;