Cour d'appel de Nancy,  décision 14-13.790 du 01/07/2015,  partie 2


qu'il résulte du décompte versé aux débats que la première échéance non entièrement régularisée est plutôt celle du 5 juillet 2009, après prise en compte des versements effectués en 2010 et le 31 juillet 2012, en vertu des dispositions de l'article 1256 du code civil ; que le second alinéa de cet article L. 311-37 ancien disposait que : « lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 » ; que cet alinéa a été fidèlement repris par l'article L. 311-52 du code de la consommation, issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ce qui tend à caractériser une constance du législateur dans le caractère limitatif qu'il entend donner aux interruption du délai de forclusion opposable au prêteur ; qu'il convient de dire dès lors que le délai de deux ans écoulé après le premier incident de paiement non régularisé est un délai préfix qui n'est susceptible d'interruption que dans des cas exhaustivement limités par la loi, s'agissant de dispositions d'ordre public ; que l'article L. 313-12 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue par décision du juge d'instance ; que ces dispositions ne prévoient aucun aménagement du délai de forclusion opposable au prêteur ; que c'est sur demande de monsieur X... qu' a été rendue la décision du 26 juillet 2010 ; qu'il résulte de l'exposé des faits de cette décision que la SA MEDIATIS, citée à personne, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat ; que la SA LASER COFINOGA ne justifie d'aucune démarche accomplie par le créancier pendant le délai de forclusion, ne serait-ce qu'en vue d'obtenir un titre à l'encontre du débiteur ; que dès lors il convient de dire que l'action en paiement de la SA LASER COFINOGA est forclose depuis le 5 juillet 2011 ; que Monsieur X... qui ne justifie pas du caractère abusif de l'action initiée par la SA COFINOGA, verra sa demande en dommages et intérêts rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.331- ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L.331-7 ; Qu'en l'espèce, le premier juge a exactement relevé que le premier incident de paiement non régularisé était daté du 5 juillet 2009 et que le délai de l'article L.311-37 du code de la consommation était un délai préfix qui n'est susceptible d'interruption que dans les cas exhaustivement énumérés par la loi ; Que selon les dispositions de l'article L.311-37, le point de départ du délai de forclusion est reporté en cas de réaménagement ou rééchelonnement de la dette faisant suite soit à l'accord des parties, soit à l'adoption du plan de redressement de l'article L.331-6 soit de la décision du juge de l'exécution sur les mesures de l'article L.331-7 du code de la consommation ; Qu'en l'espèce, le rééchelonnement de la dette a été décidé par le tribunal d'instance dans son jugement du 26 juillet 2010 ; qu'il ne s'agit ni de l'adoption d'un plan de redressement, ni d'une décision du juge de l'exécution, ni enfin d'un accord des parties puisque le tribunal a été saisi par les époux X... et a statué par jugement réputé contradictoire en l'absence du prêteur ; qu'il s'ensuit que le report du délai de forclusion prévu par l'article L.311-37 du code de la consommation ne peut s'applique au rééchelonnement judiciaire du 26 juillet 2010 ; Que l'article L.313-12 du code de la consommation qui permet la suspension de l'exécution des obligations du débiteur par le juge et sur lequel s'est fondé le tribunal d'instance dans son jugement du 26 juillet 2010, ne prévoit aucun aménagement du délai de forclusion ; Qu'enfin, s'agissant d'un délai de forclusion, la reconnaissance de la dette est sans effet sur le cours du délai ; Que dès lors, le premier juge a exactement considéré qu'en l'absence de preuve de démarche accomplie par le créancier pendant le délai de forclusion, son action en paiement est forclose depuis le 5 juillet 2011 ;