Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.581 du 11/01/2017,  partie 5


article 12 du règlement intérieur et des droits de la défense, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [A] [J], Mme [Y] [J] née [W] et [T] [J] de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que les consorts [J] et l&apos;association intimée étant parties liées à un contrat de scolarisation, c&apos;est au visa de l&apos;article 1147 du code civil qu&apos;il convient d&apos;examiner les responsabilités éventuellement encourues et d&apos;ailleurs les appelants, qui visent au dispositif de leurs dernières écritures l&apos;article 1134 du même code relatif à l&apos;exécution des conventions légalement formées n&apos;en disconviennent pas. Il leur appartient ainsi, au soutien de leurs demandes indemnitaires, d&apos;établir l&apos;exécution défectueuse du contrat pas l&apos;association lycée privé [Établissement 1] qui serait seule à l&apos;origine de sa rupture et les consorts [J] prétendent en l&apos;espèce qu&apos;elle résulte de l&apos;irrégularité de l&apos;exclusion de [T] [J] ; qu&apos;or, - l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme n&apos;est pas applicable à un organe disciplinaire ; - le règlement intérieur de l&apos;établissement annexé au contrat de scolarisation et accepté sans réserve par les époux [J] interdit toute introduction et consommation dans le lycée de tabac, boissons alcoolisées, stupéfiants ou toutes autres substances nocives pour la santé physique et mentale et justifie une exclusion immédiate et provisoire de l&apos;établissement dans l&apos;attente d&apos;une décision définitive du conseil de discipline ; - la présence des parents et d&apos;un conseil n&apos;étant pas prévue à la séance, c&apos;est en vain que les appelants prétendent à une violation des droits de la défense et ce d&apos;autant que la séance a été reportée par deux fois à leur demande pour prendre connaissance du dossier disciplinaire et que surtout, [T] [J] a choisi délibérément de ne pas se présenter à la dernière séance de renvoi où il a été débattu de sa situation et étant rappelé que conformément à l&apos;article 12 du règlement, les deux délégués de classe ainsi que Melle [V] [Y] étaient présents pour l&apos;assister et qu&apos;il a été donné lecture du courrier adressé par M. [A] [J] au président du conseil de discipline ; - lors de l&apos;opération régulière de recherche de produits stupéfiants à l&apos;initiative du chef d&apos;établissement, le rapport de police en date du 22 novembre 2008 mentionne : « deux sacs marqués : [T] [J], déjà citée, a eu du shit dans son sac et a admis en avoir fumé ce week-end. Elle a une pochette de papier à rouler noire OCB que la chienne marque sans ambiguïté » ; - le témoignage de M. [G] [C], conseiller principal d&apos;éducation, corrobore les déclarations de [T] [J], comme d&apos;ailleurs les photographies explicites notamment sur la préparation « d&apos;un joint » à « Saint Jo » trouvées sur le blog de l&apos;une de ses amies, Melle [U] [B] qui n&apos;en conteste pas la teneur ; - l&apos;attestation de circonstance de Melle [V] [Y] produite en cours de procédure ne remet pas plus en cause ses déclarations lors du conseil de discipline confirmant la consommation par [T] [J] de produits stupéfiants au sein du lycée puisqu&apos;elle indique : « [T] ne s&apos;est pas rendue compte sur le moment de la gravité du fait de fumer du cannabis dans l&apos;établissement » ; - c&apos;est tout aussi vainement que les consorts [J] prétendent que [T] aurait fait l&apos;objet d&apos;un traitement discriminatoire alors que les quatre autres élèves concernés par l&apos;opération de recherche de stupéfiants ont fait également l&apos;objet d&apos;une procédure disciplinaire débouchant sur leur exclusion de l&apos;établissement et qu&apos;en outre, [T] [J] avait fait l&apos;objet de trois avertissements successifs antérieurs le 21 octobre 2008, pour l&apos;insuffisance de son travail, le 6 novembre 2008 pour « attitude immature : s&apos;amuse à courir et à crier dans les couloirs de l&apos;internat à 22h35 » et le 17 novembre 2008 pour « comportement inadmissible et irresponsable : sort de l&apos;internat et de l&apos;établissement après sa rentrée du dimanche soir pour aller fumer » toutes circonstances démontrant que [T] [J] s&apos;était largement affranchie de son obligation de travail scolaire et du respect des règles de vie de l&apos;établissement ; qu&apos;au visa de ces éléments, aucune faute n&apos;est établie à l&apos;encontre de l&apos;association lycée privé [Établissement 1] dans la rupture du contrat de scolarisation et le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il rejette les demandes indemnitaires des consorts [J] ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que les demandeurs soutiennent que le lycée privé [Établissement 1] ne rapporte pas la preuve des faits reprochés à [T] [J] et justifiant son exclusion de l&apos;établissement ;  que les services de police ont procédé à plusieurs constatations, et notamment celle que [T] [J] avait une pochette de papier à rouler noire OCB que la chienne marquait sans ambiguïté ; qu&apos;ils ont en outre rapporté ses propos selon lesquels elle avait eu du shit dans son sac et avait admis en avoir fumé ce week end ; que ces constatations démontrent que l&apos;élève avait au sein du lycée un sac contenant le matériel nécessaire à la préparation d&apos;un joint de cannabis dont l&apos;odeur établissait l&apos;usage de façon incontestable et qu&apos;