Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.335 du 18/12/2019,  partie 2


Le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'acceptation dressé le 15 juin 2015 et annexé à l'ordonnance de non-conciliation que les époux acceptent l'un et l'autre le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et le prononcé du divorce. Il convient en conséquence de prononcer le divorce. En vertu de l'article 262-1 du code civil, le jugement pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Par conséquent la date des effets du divorce entre les époux sera fixée au 6 juillet 2015. L'article 270 du code civil précise que le divorce met fm au devoir de secours entre époux et que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. En l'espèce, Monsieur G... X... T... sollicite l'attribution d'une prestation compensatoire d'un montant de 70 000 €. Il ne travaille pas et ses seules ressources consistent dans sa pension de retraite à hauteur de 387 € par mois. De son côté, Mme Q... U... P... perçoit une retraite mensuelle de 3 131 € (cf. avis d'imposition 2015). Elle est propriétaire de son logement et a vendu un bien immobilier en 2011 avec perception d'une somme de 99 445 euros (pièce N°9 de Monsieur T...). Son attestation sur l'honneur est manifestement erronée quant au montant de sa retraite puisqu'elle précise percevoir 1 918 euros alors que l'avis d'imposition démontre qu'elle perçoit 3 131 euros. Elle ne s'explique pas davantage sur le bien situé impasse des fleurs jaunes à Sainte-Clotilde qui lui rapportait un loyer de 774 euros en octobre 2011 (cf. relevé de gérance OFIM) et dont elle était toujours propriétaire le 29 septembre 2015 (cf. convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. La raison des différents prêts qu'elle invoque comme charge n'est pas établie. Elle ne justifie pas du paiement des frais de cantine de sa petite fille, ni davantage des frais d'hébergement qu'elle allègue alors qu'elle est propriétaire de son logement. Le mariage entre les parties a duré 17 ans et il importe peu que la disparité ait existé avant le mariage. Il n'y a pas davantage lieu de s'attarder sur le comportement respectif des époux, un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture ayant été signé dès l'audience de tentative de conciliation. Ces éléments permettent de constater que la rupture du mariage entre les parties crée une réelle disparité dans les conditions de vie de Mme Q... U... P... épouse T... et de Monsieur G... X... T.... Par conséquent, la demande de Monsieur G... X... T... en paiement d'une prestation compensatoire apparaît bien fondée, la situation des époux n'étant pas susceptible d'évoluer. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la prestation compensatoire que Mme Q... U... P... devra verser à Monsieur G... X... T... sera arrêtée à la somme de 40 000 € » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que, par conséquent, les juges du fond doivent prendre en compte la disparité dans la situation patrimoniale respective des époux qui existait avant le mariage ;
 
 Qu'en l'espèce, pour condamner Mme Q... à verser une prestation compensatoire de 40 000 € à M. T..., la cour d'appel a refusé de prendre en compte toute disparité dans la situation respective des époux avant le mariage après avoir considéré, à l'instar du premier juge, que cette disparité importait peu, quand elle aurait dû, au contraire, tenir compte de la disparité patrimoniale, existant avant le mariage, entre Mme Q... et M. T... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que, par conséquent, les juges du fond doivent prendre en compte les choix personnels et les comportements professionnels de celui qui réclame cette prestation ;