Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.705 du 10/09/2020,  partie 2


qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'en cas de contestation de cette qualification, les voies ouvertes à la circulation ne peuvent être qualifiées par le juge judiciaire de chemin rural qu'en présence de la collectivité publique concernée ; que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont refusé de se prononcer sur la nature du [...] s'agissant de la partie comprise entre la propriété des appelants et son extrémité est ; que des pièces produites, il ressort que la portion du [...] comprise entre la route départementale [...] et la parcelle anciennement cadastrée [...] a été intégrée au domaine communal en 1972 (pièce 21 des époux R...), la contestation de cette décision par l'expert amiable des époux X... étant sans incidence sur la solution du présent litige ; que la portion du [...] empruntant la parcelle cadastrée anciennement [...] fait quant à elle l'objet d'une procédure d'intégration dans le domaine public communal mais que cette procédure est toujours en cours ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; que les époux X... et Mme Q... soutiennent que le [...] a le statut de chemin d'exploitation sur la portion comprise entre la limite est de leur propriété anciennement cadastrée [...] et son débouché sur l'anse de [...] tandis que la commune de [...] estime qu'il s'agit d'une voie communale relevant du domaine public de la commune ; qu'aussi statuant sur l'action en bornage de cette portion du chemin, le tribunal d'instance de Quimper a, le 15 octobre 2018, sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur l'appartenance au domaine public de cette voie au droit des propriétés dont le bornage était sollicité ; qu'en toute hypothèse, la qualification en chemin d'exploitation, en chemin rural ou en voie communale du dit chemin n'a pas de conséquence sur la solution du présent litige, sauf à faire remarquer que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol ; qu'en l'espèce, il n'y aurait donc, si cette qualification était retenue, aucune raison de considérer que le dit chemin d'exploitation s'arrête à la limite est de la parcelle [...] alors que matériellement il se poursuit jusqu'au chemin dépendant du domaine communal situé à l'ouest de cette parcelle et que son utilité principale réside dans l'accès à la voie publique qu'il ouvre aux fonds riverains ; qu'en toute hypothèse, la cour n'étant pas saisie d'un litige portant sur la qualification du [...] , il n'y a pas lieu de maintenir la disposition du jugement constatant que ce chemin est « une voie commune » puisqu'il ne peut en être tiré de conséquences juridiques ; que, sur la revendication d'un chemin d'exploitation nord, les appelants soutiennent qu'il existait un chemin d'exploitation prenant naissance entre les parcelles [...] et [...], se poursuivant sur la parcelle [...], puis traversant la parcelle [...] cédée par Mme L... aux époux G... jusqu'à son débouché sur la [...] ; qu'ils revendiquent la réouverture de ce chemin ; que force est toutefois de constater, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, que les époux X... et Mme Q... ne sont pas riverains du chemin allégué ; que celui-ci n'aboutirait pas non plus à la parcelle [...] appartenant aux époux X... mais seulement au chemin qu'ils qualifient eux-mêmes de chemin d'exploitation de la Grange ; que le régime de l'indivision n'est pas applicable aux chemins d'exploitation ; qu'à défaut de titre, chaque riverain s'en partage la propriété « en droit soi », c'est-à-dire que chaque riverain est propriétaire du chemin selon une droite perpendiculaire à la limite de sa propriété jusqu'au point où elle rencontre les droits similaires du voisin lui faisant face, soit au milieu de sa largeur ; qu'il s'ensuit que les époux X... ne sont pas propriétaires de la portion du chemin d'exploitation sur laquelle déboucherait le dit chemin du nord, cette propriété appartenant exclusivement à la SCI Maël-Beaubourg ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'ils n'avaient pas intérêt et qualité à revendiquer l'ouverture de ce chemin d'exploitation qui n'est pas partie intégrante du [...] ; qu'à titre superfétatoire, pour être complet, il sera constaté que le but qu'ils poursuivaient ainsi était voué à l'échec puisque les propriétés bâties et non bâties du village de [...], non riveraines de ce prétendu chemin d'exploitation, n'auraient eu aucun droit de l'emprunter ; qu'enfin à les suivre dans leur argumentation, il apparaît que le chemin revendiqué, n'aurait été riverain que des propriétés de la SCI Maël-Beaubourg et de Mme L... (actuellement G...) de sorte que sa suppression, du consentement de tous les propriétaires ayant le droit de s'en servir, était possible en application de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ;