Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.260 du 24/10/2018,  partie 2


que la cour relève que les dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 et du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire prévoient que la durée du travail effectif des salariés à temps plein est décomptée d'une manière spécifique dans le secteur des ambulances et précisent que la durée du travail effectif est calculée après application de coefficients sur les amplitudes journalières d'activité en contrepartie des temps d'inaction, ce qui constitue un régime d'équivalence ; que l'équivalence est déterminée en principe par application d'un coefficient fixé pour l'année 2010 à 83 %, pour l'année 2011 à 86 % et à compter de l'année 2012 à 90 % ; qu'en l'espèce, M. Y... a décompté comme temps de travail effectif la durée totale de l'amplitude journalière, sans faire application du coefficient précité, en méconnaissance de l'accord-cadre en vigueur ; qu'il ne peut utilement prétendre, pour justifier un tel calcul, que l'absence de fourniture de feuilles de route par l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de l'accord cadre, rend inapplicable le régime d'équivalence ; qu'il s'ensuit que M. Y..., qui, comme l'établit l'employeur, n'a pas fait application de l'accord-cadre du 4 mai 2010, sera débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires en sus de celles déjà rémunérées et de paiement des congés payés y afférents, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa prescription partielle ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; que, par voie de conséquence, M. Y... sera également débouté de ses demandes subséquentes relatives aux dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs et à l'indemnité pour travail dissimulé par mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le jugement sera également infirmé sur ces points ;
 
 Alors que, d'une part, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la démonstration des horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par Monsieur Y... était étayée par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande au motif qu'il a décompté comme temps de travail effectif la durée totale l'amplitude journalière, sans faire application du coefficient d'équivalence prévu dans le secteur des ambulances par l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, alors qu'il incombait, dès lors, à l'employeur de répondre en justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié et à la Cour d'appel de déterminer, au vu de ces éléments, la réalité et le nombre des heures supplémentaires éventuellement accomplies, puis d'en fixer la rémunération, la Cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé les articles L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors que, de deuxième part, en application de l'article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en refusant de déterminer, au vu des éléments produits par le salarié, la réalité et le nombre des heures supplémentaires qu'il a éventuellement accomplies, puis d'en fixer la rémunération, au seul motif qu'il avait décompté comme temps de travail effectif la durée totale l'amplitude journalière, sans faire application du coefficient d'équivalence prévu dans le secteur des ambulances par l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit rechercher lui-même la règle de droit applicable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par Monsieur Y... était étayée par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande au motif qu'il a décompté comme temps de travail effectif la durée totale l'amplitude journalière, sans faire application du coefficient d'équivalence prévu dans le secteur des ambulances par l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, alors qu'il incombait, dès lors, à l'employeur de répondre en justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié et à la Cour d'appel de déterminer, au vu de ces éléments, la réalité et le nombre des heures supplémentaires éventuellement accomplies, puis d'en fixer la rémunération, la Cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;