Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.688 du 19/12/2019,  partie 3



 
 1°) ALORS QUE les diligences de nature à interrompre le cours de la péremption d'une instance s'entendent non seulement des diligences accomplies dans le cadre de l'instance dont la péremption est alléguée mais également des diligences accomplies dans le cadre de toute instance présentant avec cette dernière un lien de dépendance direct et nécessaire ; que l'interruption résultant des diligences ainsi accomplies produit ses effets de plein droit et par le seul effet de la loi ; qu'en l'espèce, Monsieur I... faisait valoir que les diligences qu'il avait accomplies entre 2010 et 2016 devant le tribunal administratif de Pau, la Cour administrative d'appel de Bordeaux et le Conseil d'Etat afin de contester la légalité du permis de régularisation du 10 septembre 2010 autorisant la construction réalisée par la société Aquitaine Service avaient eu pour effet d'interrompre le cours de la péremption courant contre l'instance initiée devant le juge civil aux fins d'obtenir la démolition de ce même ouvrage et l'indemnisation du préjudice résultant de sa construction, les instances administrative et civile présentant entre elles un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'il faisait notamment valoir que l'accueil du recours exercé devant les juridictions administratives était de nature à fonder les demandes de démolition et de dommages et intérêts formées devant les juridictions civiles ; que la Cour d'appel a toutefois retenu que le juge de la mise en état n'avait pu valablement écarter l'exception de péremption de l'instance civile soulevée par la société Aquitaine Service en se fondant sur les diligences accomplies devant la juridiction administrative dans la mesure où il avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Pau statue sur le recours en excès de pouvoir formé contre le permis de régularisation du 10 septembre 2010 et non jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la légalité du permis litigieux ; qu'en statuant ainsi cependant que les diligences accomplies dans le cadre de l'instance arguée de péremption ou dans toute autre instance présentant avec celle-ci un lien de dépendance direct et nécessaire produisent leurs effets interruptifs de plein droit et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher, indépendamment des termes du sursis prononcé, s'il n'existait pas un tel lien entre les instances administrative et civile considérées de sorte que les diligences accomplies dans le cadre de l'une produisaient un effet interruptif à l'égard de l'autre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de même QUE Monsieur I... faisait valoir qu'il existait un lien direct et nécessaire entre les instances administrative et civile qu'il avait initiées dans la mesure où l'accueil du recours exercé devant les juridictions administratives était de nature à fonder les demandes en démolition et en dommages et intérêts formées devant les juridictions judiciaires ; qu'il ajoutait que les dispositions du code de l'urbanisme interdisaient en outre à la juridiction civile de statuer sur les demandes formées devant elle tant qu'il n'avait pas été statué sur le recours pour excès de pouvoir formé devant les juridictions administratives contre le permis de régularisation du 10 septembre 2010 ; qu'en jugeant que les diligences accomplies devant la juridiction administrative n'avaient pu interrompre le cours de la péremption courant contre l'instance civile sans rechercher s'il ne résultait pas des circonstances invoquées par Monsieur I... un lien de dépendance direct et nécessaire entre les instances administrative et civile en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre QUE selon l'article L. 480-13, 1° du code de l'urbanisme, le propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut se voir condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ; qu'en jugeant que dans le cadre de l'instance civile, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pau avait, le 3 janvier 2011, ordonné un sursis à statuer « sans y être tenu » dans la mesure où le permis de construire du 17 janvier 2006 autorisant la construction litigieuse avait été définitivement annulé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 novembre 2009 sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux dont la démolition était demandée n'avaient pas été autorisés par un permis de régularisation obtenu le 10 septembre 2010 et s'il n'était dès lors pas interdit au juge civil, saisi d'une demande de démolition fondée notamment sur l'illégalité de ce permis, de statuer sur la demande qui lui était soumise tant que les juridictions administratives ne s'étaient pas prononcées sur le recours en excès de pourvoir formé par Monsieur I... contre le permis litigieux, ce qui confortait par là même l'existence alléguée d'un lien de dépendance nécessaire et direct entre les instances considérées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.