Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.314 du 14/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 I - L'association des avocats pour la défense du droit des étrangers, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-19.314 contre un arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ au syndicat des avocats de France, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à l'association pour la défense des droits des détenus,dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à l'association La Cimade, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - L'association Groupe d'information et de soutien des immigrés, a formé le pourvoi n° N 20-19.388 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 
 
 2°/ à l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers,
 
 3°/ à l'association La Cimade, 
 
 4°/ à l'association pour la défense des droits des détenus,
 
 5°/ au syndicat des avocats de France, 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 L'association La Cimade a formé un pourvoi incident dans chacun des pourvois contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° H 20-19.314 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° N 20-19.388 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse aux pourvois incidents n° H 20-19.314 et N 20-19.388 invoque , à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers, de l'association La Cimade et de l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 20-19.314 et N 20-19.388 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 février 2020), l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers (l'ADDE), l'association la Cimade, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (le GISTI) et le syndicat des avocats de France ont saisi par requête le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit ordonné un constat d'huissier inopiné sur les conditions de mise à disposition de postes téléphoniques dans le centre de rétention administrative de [7]. 
 
 3. Par ordonnance du 18 septembre 2019, dont il a été interjeté appel, le président a rejeté la requête.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, des pourvois principaux et incidents, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Énoncé du moyen
 
 4. L'ADDE, le GISTI et la Cimade font grief à l'arrêt de rejeter leur requête, alors « que le juge des libertés et de la détention s'assure que l'étranger a pu exercer effectivement ses droits durant la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet ; que notamment, le droit au libre accès à un téléphone en rétention administrative conditionne l'exercice effectif des droits du retenu à communiquer avec le consulat, une personne de son choix, à un interprète et de ses droits de la défense ; que si ces droits n'ont pas pu être effectivement exercés, l'étranger est remis en liberté ; qu'il en résulte que le procès-verbal d'huissier constatant des difficultés relatives à l'exercice effectif des droits des étrangers en rétention à un moment donné peut, le cas échéant, être produit devant le juge des libertés et de la détention, à l'occasion d'une éventuelle prolongation d'une mesure de placement en rétention administrative d'un étranger et est ainsi susceptible d'être utile dans le cadre de ce litige futur ;