Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.540 du 02/12/2020,  partie 2



 
 ET AUX MOTIFS QUE « les durées du mariage comme de la vie commune contemporaine de ce mariage ont été conséquentes ;
 
 Les revenus de l'épouse, qui travaille, sont pour l'instant sensiblement équivalents à ceux de l'époux, mais seront inférieurs lorsqu'elle prendra sa retraite à l'âge de 62 ans ; toutefois il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'a pas vocation à conduire à une stricte égalisation des revenus de chaque époux ;
 
 Le patrimoine de M. F... est supérieur à celui de son épouse, mais il disposait déjà de biens propres avant son mariage ; la différence entre les patrimoines n'est donc pas la conséquence de la rupture du lien conjugal puisqu'elle est antérieure au mariage ; de plus, la créance dont Mme W... dispose à l'égard de son époux vient atténuer la disparité des patrimoines ;
 
 Mme W... a effectivement travaillé à temps partiel depuis septembre 1994 pour consacrer plus de temps à ses enfants, mais elle ne justifie pas pour autant avoir sacrifié sa carrière pour favoriser celle de son époux, qui a lui-même travaillé à temps partiel sur certaines périodes, et qui a pris sa retraite de manière anticipée.
 
 Compte tenu des observations qui précèdent, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la rupture du lien conjugal n'avait pas créé de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a débouté Mme W... de sa demande de prestation compensatoire » (arrêt attaqué, p. 5 et p. 6, § 1 et 2) ;
 
 1° ALORS QUE la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des ex-époux doit être fixée en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, après liquidation du régime matrimonial ; que dès lors le juge ne peut tenir compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage pour apprécier l'existence du droit de l'un des conjoints à obtenir une prestation compensatoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la disparité créée par la rupture du mariage doit être compensée « autant qu'il est possible » ; qu'en relevant que la créance dont dispose Mme W... à l'égard de son mari « atténue » seulement la disparité des patrimoines pour lui refuser une prestation compensatoire, la Cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE Mme W... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le montant de la créance fixée par le notaire dans le projet liquidatif de la communauté était contesté par M. F... ; qu'en retenant que cette créance « atténuerait » la disparité des patrimoines sans s'expliquer sur son montant prévisible en l'état de la contestation de l'ex-époux et de sa certitude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.