Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.162 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en conséquence, la mention "sérologie négative en mai 2001" ne peut avoir pour origine que les informations données au corps médical par M. N... Y... lui-même, seule personne ayant connaissance de cette sérologie puisqu'elle était "anonymisée" et que lui seul pouvait réceptionner ; que, compte tenu de ces différents éléments, il existe un faisceau d'indices précis graves et concordants permettant d'écarter un lien d'imputabilité entre la contamination par le VIH révélée en mars 2002 et les transfusions de culots sanguins le 14 avril 1983 sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise médicale à cette fin ; qu'en conséquence, la demande d'indemnisation et la demande d'expertise formées par M. N... Y... sont rejetées et la décision de l'ONIAM du 23 novembre 2016 est confirmée » ;
 
 Alors 1°) que la présomption édictée par l'article L. 3122-2 du code de la santé publique en faveur de la personne transfusée ne peut être contredite que par l'existence de présomptions graves, précises et concordantes qu'il revient à l'ONIAM de rapporter ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. Y... des préjudices causés par sa contamination par le VIH, la cour d'appel s'est fondée sur un compte-rendu d'hospitalisation du 6 mars 2002, mentionnant : « sérologie positive VIH 1 positive découverte il y a 10 jours, sérologie VIH négative en mai 2001 » et sur le rapport d'expertise médicale du 20 décembre 2013, mentionnant que M. Y... aurait affirmé avoir été régulièrement suivi par le laboratoire du Figuier sous la forme de prélèvements et résultats anonymes et que toutes les sérologies HIV étaient négatives avant 1987, et indiquant que « pour la syphilis secondaire et l'HIV, la probabilité de contamination contemporaine est assez élevée » et que « la date de contamination par le virus VIH est très probablement située entre 2001 et 2002 », sans que M. Y... ait contesté ces affirmations et conclusions auprès du médecin-expert, ce dernier ne pouvant soutenir ignorer les résultats des sérologies qu'il avait fait faire, de sorte que la mention « sérologie négative en mai 2001 » ne pouvait avoir pour origine que les informations données au corps médical par lui-même, seule personne ayant connaissance de cette sérologie puisqu'elle était « anonymisée » et que lui seul pouvait réceptionner ; qu'en se déterminant par de telles constatations, ne reposant que sur de simples hypothèses et probabilités, qui ne pouvaient contredire la présomption édictée en faveur de M. Y..., tirée de la matérialité de la transfusion de trois culots globulaires le 14 avril 1983, qu'elle constatait elle-même, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que la présomption édictée par l'article L. 3122-2 du code de la santé publique en faveur de la personne transfusée ne peut être contredite que par l'existence de présomptions graves, précises et concordantes qu'il revient à l'ONIAM de rapporter ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5), M. Y... a fait valoir qu'il était impossible que l'expert ait pu déterminer qu'une sérologie VIH avait été effectuée en 2001, dans la mesure où de tels tests sont anonymisés et ne peuvent, dès lors, être identifiés et que, comme l'a indiqué le Laboratoire du Figuier, à qui a été imputée la sérologie litigieuse, « aucun dossier médical nominatif ne correspond à cette personne [M. Y...] dans notre centre » ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. Y... des préjudices causés par sa contamination par le VIH, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport d'expertise médicale du 20 décembre 2013, mentionnant que M. Y... aurait affirmé avoir été régulièrement suivi par le Laboratoire du Figuier sous la forme de prélèvements et résultats anonymes et que toutes les sérologies HIV étaient négatives avant 1987, et indiquant que « pour la syphilis secondaire et l'HIV, la probabilité de contamination contemporaine est assez élevée » et que « la date de contamination par le virus VIH est très probablement située entre 2001 et 2002 », sans que M. Y... ait contesté ces affirmations et conclusions auprès du médecin-expert, ce dernier ne pouvant soutenir ignorer les résultats des sérologies qu'il avait fait faire, de sorte que la mention « sérologie négative en mai 2001 » ne pouvait avoir pour origine que les informations données au corps médical par lui-même, seule personne ayant connaissance de cette sérologie puisqu'elle était « anonymisée » et que lui seul pouvait réceptionner ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si M. Y... n'avait pas contesté avoir communiqué les résultats d'une sérologie qui aurait été effectuée sur sa personne en 2001 et s'il ne résultait pas de la pièce n° 8 versée aux débats, selon laquelle le laboratoire d'analyse affirmait ne pas disposer d'un dossier à son nom, qu'aucune sérologie négative ne pouvait être rattachée à M. Y... en 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.