Tribunal d'instance de Guéret,  décision 14-23.721 du 15/10/2015,  partie 2


Attendu enfin que si Madame Odile X... atteste avoir réglé les sommes de 1220 ¿ à FRANFINANCE, 810 ¿ à DISPONIS, 830 ¿ à GROUPAMA BANQUE, 630 ¿ à LASER COFINOGA, 514 ¿ à MONABANQ depuis octobre 2013 pour un montant total de 4000¿, celle-ci ne justifiant pas d'avoir obtenu des échéanciers avec NEUILLY CONTENTIEUX et la Banque Postale et signé des protocoles transactionnels avec DISPONIS, GROUPAMA BANQUE et SA FRANFINANCE, elle ne justifie pas ainsi d'avoir fait preuve d'une volonté sincère et efficace et d'avoir fourni des efforts particuliers afin de redresser sa situation financière ; Attendu que, par conséquent le motif de mauvaise foi invoqué dans la précédente décision est toujours valable et l'autorité de chose jugée attachée à ladite décision justifie que soit confirmée la décision d'irrecevabilité de la Commission de Surendettement sans avoir à vérifier la situation de surendettement de la débitrice ;

1) ALORS QUE, si statuant en matière de surendettement des particuliers, le juge d'instance peut tenir compte des observations écrites qu'une partie, régulièrement convoquée à l'audience mais non comparante, a produites, c'est à la condition qu'il soit établi, par une mention du jugement, que ces observations écrites ont été portées à la connaissance de l'autre partie ; qu'en tenant compte des observations écrites faites par SYNERGIE, BAYA, ANAP et la BANQUE POSTALE, parties non comparantes, sans qu'il résulte de son jugement que ces courriers auraient été notifiés ou portés à la connaissance de Madame X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du Code de procédure civile et R331-9-2 du Code de la consommation ;

2) ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la mauvaise foi du particulier surendetté se caractérise par l'aggravation volontaire de sa situation de surendettement ; que la seule circonstance de la souscription par le débiteur d'un réaménagement de crédit ne peut suffire à établir l'absence de bonne foi de ce dernier ; qu'en énonçant, pour retenir la mauvaise foi de Madame X..., que celle-ci avait nécessairement conscience, en souscrivant au réaménagement de crédit pour un montant de 12.119,41 ¿ qu'elle ne pourrait pas respecter ses engagements contractuels, d'aggraver son endettement et de ne pas pouvoir assumer ses obligations financières en violation des droits des créanciers, le tribunal a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L330-1 du Code de la consommation ;

3) ALORS QUE la mauvaise foi du particulier surendetté se caractérise par l'aggravation volontaire de sa situation de surendettement ; qu'en conséquence, le seul constat de l'évolution de l'état des créances ne peut suffire à démontrer l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'en retenant, pour caractériser la mauvaise foi de la débitrice, que le montant total du passif exigible et à échoir a augmenté et que « si certaines créances ont diminué, notamment auprès de CREATIS, FIDEM, MONABANQ, d'autres ont augmenté, notamment auprès de CETELEM, DISPONIS, FRANFINANCE » (jugement attaqué, p. 4 § 7), le tribunal a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Madame X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L330-1 du Code de la consommation ;

4) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les parties ; qu'ayant relevé dans l'exposé du litige que, pour démontrer sa bonne foi, Madame X... soutenait avoir réglé la somme de 8436,30 ¿ depuis août 2013, le tribunal qui a retenu que la débitrice atteste avoir réglé, depuis octobre 2013, la somme totale de 4000 ¿ et non la somme de 8436,30 ¿, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, Madame X... avait versé aux débats les protocoles d'accord transactionnel conclus avec GROUPAMA BANQUE, DISPONIS et FRANFINANCE ainsi que les échéanciers accordés par NEUILLY CONTENTIEUX et la Banque Postale (pièces 5 et 6) ; qu'en se bornant à énoncer que Madame X... ne justifiait pas « avoir obtenu des échéanciers avec NEUILLY CONTENTIEUX et la Banque Postale et signé des protocoles transactionnels avec DISPONIS, GROUPAMA BANQUE et SA FRANFINANCE » pour en déduire qu' « elle ne justifie pas ainsi d'avoir fait preuve d'une volonté sincère et efficace et d'avoir fourni des efforts particuliers afin de redresser sa situation financière » (jugement attaqué, p. 4-5), sans toutefois examiner les pièces précitées, le tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;