Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.978 du 20/04/2017,  partie 8


il a occupé le même emploi, et qu&apos;il aurait ainsi pu y prétendre, de manière durable dès le 3 juillet 2001. De même le contrat à durée indéterminée a valorisé 1&apos;expérience professionnelle de M. [G], résultant de l&apos;ancienneté acquise dans les missions accomplies, et n&apos;a pas prévu de période d&apos;essai, la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes ayant ainsi respecté les dispositions de l&apos;article L 1251-38 du code du travail. En conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce qu&apos;elle a débouté M. [G] de ses demandes au titre de la requalification des contrats de mission.
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur la demande de requalification des contrats d&apos;interim et dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail requalifié en CDI : l&apos;employeur apporte la preuve des arrêts maladie des salariés que Monsieur [G] a remplacé directement ou par glissement des salariés concernés, la maladie étant une situation provisoire, les tâches étaient nécessairement précises mais non durables, il n&apos;y a donc pas eu ni rupture abusive ni préjudice pour Monsieur [G], un contrat à durée indéterminée ayant été conclu à la suite des contrats intérimaires. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit aux deux demandes de 3062 euros et 3000 euros.
 
 ALORS QUE la possibilité donnée à l&apos;entreprise utilisatrice de conclure avec le même salarié des contrats de mission successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat est suspendu ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu&apos;il en résulte que l&apos;entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux contrats de mission motivés par le remplacement des salariés absents pour faire face à un besoin structurel de main d&apos;oeuvre ; qu&apos;en ne recherchant pas si la société Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes n&apos;avait pas embauché le salarié pour faire face à un besoin structurel de main d&apos;oeuvre, de sorte que le recours aux contrats de mission de manière systématique avait en réalité pour objet de pourvoir durablement les emplois liés à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, ce qui justifiait le prononcé de la requalification de la relation contractuelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [G] de sa demande tendant à voir la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes condamnée à lui verser un rappel de salaire 2012 de 3252 euros au titre de la part variable de rémunération, et au titre de la prime d&apos;intéressement. 
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont débouté M. [G] de ces demandes, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, faute d&apos;élément probant ; devant la cour M. [G] n&apos;apporte pas plus de pièces justificatives à ces prétentions salariales, carence exactement soulignée par la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes ; M. [G] considère que pour prétendre à la part variable il devait faire partir du personnel de la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes au moins six mois sur Tannée, condition satisfaite, et affirme que "la part variable est fonction des performances, avec un bonus pour les managers", et que "pour être cohérente celle de 2012 doit être évaluée à partir de la moyenne des performances entre 2009 et 2011 " ; or, nonobstant la requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé le 8 juin 2012 pour faute grave, avec mise à pied en date du 4 mars 2012, M. [G] ne produit aucune pièce permettant d&apos;apprécier ses performances effectives durant les deux mois d&apos;activité professionnelle, pour la période écoulée entre le 1er janvier et le 4 mars 2012, ni de vérifier le mode de calcul du rappel de salaire qu&apos;il chiffre à 3 582 euros, en raisonnant d&apos;ailleurs à tort par simple analogie. il en sera donc débouté ; de même M. [G] précise que "selon les sources syndicales le montant de l&apos;intéressement 2012 est quasi-similaire à l&apos;intéressement 2011, soit 3 265 euros". Les motifs précédemment exposés sont applicables également à cette prétention, dont il sera débouté 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU&apos;aucun élément contractuel pouvant justifier un calcul fiable sur la part variable ne peut permettre de fixer un montant qui est fondé sur des performances mesurables ; quant à l&apos;intéressement, le calcul suit des règles précises qui ne sont pas fournies ; dans ces conditions, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il ne sera pas fait droit à ces demandes 
 
 ALORS QUE l&apos;inexécution du préavis n&apos;entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s&apos;il avait accompli son travail jusqu&apos;à l&apos;expiration du préavis ; qu&apos;en déboutant M. [G] de sa demande aux seuls motifs que ce dernier ne produisait aucune pièce permettant d&apos;apprécier ses performances effectives durant les deux mois d&apos;activité professionnelle entre le 1er janvier 2012 et le 4 mars 2012, sans rechercher si sa mise à pied du 4 mars au 8 juin 2012 n&apos;avait pas fait obstacle à l&apos;