Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.658 du 09/07/2020,  partie 4



 3° ALORS QUE le juge ne peut trancher lui-même une difficulté d'ordre médical mais doit ordonner une expertise médicale technique ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un fait brutal et accidentel ayant entraîné une lésion, que les malaises décrits par le médecin dans son certificat médical ne pouvaient pas être entraînés par la remise d'une lettre de convocation à un entretien préalable, ce qui constituait une appréciation d'ordre médical, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R 142-24 et R 142-30 du même code,
 
 4° ALORS QUE lorsqu'un accident est présumé imputable au travail, il appartient à la caisse de prouver que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail ; qu'en statuant par des motifs insusceptibles d'écarter la présomption d'imputabilité au travail des lésions déclarées par M. X..., sans même rechercher si la Cpam du Var avait dûment rapporté la preuve d'une origine totalement étrangère au travail de la lésion psychologique déclarée par cette victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.