Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.477 du 18/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Vortex, exerçant sous le nom commercial Skyrock, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à la société NRJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société NRJ a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Vortex, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NRJ ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vortex aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société NRJ la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Vortex, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité la condamnation de la société NRJ à payer à la société VORTEX la seule somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale imputables à la société NRJ ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « Sur la concurrence déloyale
 
 Considérant que la société VORTEX soutient que le comportement de la société NRJ est fautif sur le terrain du droit commun ; que le fait pour NRJ de présenter un concert comme étant sien, alors que SKYROCK (ou une autre radio pour certains concerts) est partenaire exclusif de l&apos;organisateur de ce concert, ce que NRJ ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel et notamment de principal concurrent de SKYROCK est un usage déloyal du commerce, constitutif d&apos;une faute au sens de l&apos;article 1382 du code civil et des théories de la concurrence déloyale et du parasitisme ;
 
 Considérant que la société VORTEX expose qu&apos;elle avait conclu :
 - le 10 février 2011 un accord de partenariat exclusif avec la société LIVE NATION, organisatrice des concerts de [X] pour les concerts de [X] du 19 octobre 2011 à [Localité 5] et des 20 et 21 octobre 2011 à [Localité 10] ; que pour compléter cette tournée française de [X], la société VORTEX a signé, le 15 octobre 2012, un nouvel accord de partenariat exclusif avec la société LIVE NATION, pour les concerts du 2 juin 2013 à [Localité 8], du 3 juin 2011 à [Localité 5] et du 8 juin 2013 au Stade [Établissement 1], et qu&apos;un quatrième concert a ensuite été ajouté le 20 juillet 2013 à [Localité 3] ;
 - un accord de partenariat exclusif avec la société. NOUSPRODUCTIONS, en date du 27 janvier 2012, pour le concert de [C] du 11 avril 2012 à [Localité 10] et six autres dates consécutives en province, lequel, accord faisait suite à un précédent partenariat exclusif entre VORTEX et NOUS PRODUCTIONS, signé le 2janvier 2012, pour le concert de [C] du 29 janvier 2012 à [Localité 10] ;
 - un accord de partenariat exclusif avec la société LIVE NATION, en date du 14 février 2012, pour le concert de [P] du 24 avril 2012 à [Localité 10], qui fut successivement reporté au 19 juin puis au 6 juillet 2012 ;
 que le spot diffusé par la société NRJ en mars-avril 2012, mentionnant une série d&apos;