Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.118 du 23/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel, par des motifs adoptés des premiers juges, a expressément retenu que les circonstances que les maquettes et schémas d'aménagement distribués par la société Icade Promotion représentaient un espace vert sur la parcelle [...] et que cette société soit également propriétaire de cette parcelle avaient nécessairement amplifié la représentation que l'acquéreur pouvait se faire des qualités environnementales du projet immobilier, cette dernière n'ayant jamais informé l'acquéreur de l'avenir de cette parcelle [...] sur laquelle donnait la terrasse de son appartement ; qu'en considérant cependant que la réticence litigieuse n'était pas de nature à induire en erreur l'exposante qui n' aurait pu espérer avoir un parc arboré face à sa terrasse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1116 devenu 1137 du code civil.
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les documents publicitaires et les plans décrivaient un parc arboré et de la verdure ; que les photos de Google Street View produites par l'exposantes (production n°14 de ses conclusions d'appel) montraient que le parc réalisé était un parc essentiellement minéral avec une aire de jeux pour enfants ; qu'en affirmant que le parc réalisé correspondait au parc espéré, la cour d'appel a dénaturé les documents publicitaires et les photos du parc réalisé, en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents soumis à leur examen.