Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.572 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand elle avait jugé que l'indemnité de fin carrière constituait un « avantage consenti aux salariés qui ne font plus partie de l'entreprise quel que soit le motif de la fin de la relation de travail » et que cette indemnité avait été versée à Monsieur Y... durant la période de suspension – et non de rupture – de son contrat de travail, de sorte que le paiement litigieux était nécessairement indu et ne pouvait être restitué qu'au moyen d'une action en restitution de l'indu prescrite en l'espèce, la Cour d'appel a violé les articles 1302 et 1302-1 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail.