Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.963 du 04/03/2020,  partie 5



 les impôts, contributions et taxes sous quelque forme que ce soit, auxquelles seraient assujetties les parties communes de l'immeuble  " ; que selon l'annexe I de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, "le logement de fonction du gardien concierge s'intègre aux parties communes" ; qu'en déboutant M. O... de sa demande de prise en charge de la taxe d'habitation de son logement de fonction par le syndicat des copropriétaires aux motifs adoptés que "
 la copropriété prend en charge 15 % de la taxe d'habitation, c'est à dire la part relative à la loge, le reste, c'est à dire la part du logement de fonction occupée par M. O..., doit être pris en charge par l'occupant comme cela a été contractuellement établi par l'article 4-5 de l'avenant du 1er octobre 2008", la cour d'appel a violé l'engagement unilatéral et les dispositions conventionnelles susvisés.