Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.123 du 22/02/2017,  partie 7


heure, pointiez comme tout le monde, posiez vos congés comme tout le monde, préveniez de vos absences en temps et en heure, veniez travailler autrement qu&apos;en jean et baskets par respect de votre travail et de vos clients" ; que le 21 septembre 2011 M. [J] se plaint d&apos;avoir été agressé physiquement par son supérieur hiérarchique M. [Z] ; que le 18 novembre 2011, l&apos;assurance maladie et des risques professionnels notifie à M. [J] son refus de prise en charge, la preuve de l&apos;accident du travail n&apos;a pu être établie du fait des contradictions constatées ; qu&apos;une réunion d&apos;enquête du CHSCT rend son rapport le 5 décembre 2011 ; qu&apos;à la lecture des auditions le CHSCT ne peut se prononcer sur l&apos;exactitude des affirmations de M. [J] ; qu&apos;il apparaît qu&apos;aucune agression physique ni verbale n&apos;a été proféré par M. [Z] à l&apos;encontre de M. [J] ; de plus concernant la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH aucuns éléments factuels ne viennent établir que cette notification de maintien dans l&apos;emploi est une conséquence de l&apos;altercation ; que le 13 février 2012 M. [J] est sanctionné d&apos;un avertissement aux motifs "() vous vous êtes présenté devant mon bureau au volant du car 0044 le gobelet de café à la main, la cigarette à la bouche, en accélérant brutalement, et de manière continue pour attirer notre attention ()" ; que le 4 mai 2012 M. [J] s&apos;est vu notifié un avertissement au motif : " vous avez eu un accident () vous avez refusé catégoriquement de remplir le formulaire ()" ; que le 4 juin 2012, M. [R] directeur de la société Véolia dépose plainte à l&apos;encontre de M. [J] auprès de la gendarmerie aux motifs : menaces proférées à l&apos;encontre de M. [O] insulte en langue arabe "je gère de la merde" ; que le 6 juin 2012, M. [O] porte plainte à l&apos;encontre de M. [J] aux motifs : le 9 mars 2012 M. [J] lors d&apos;une réunion a encore eu une attitude agressive en m&apos;insultant () ; qu&apos;au cours de cette réunion étaient présents les membres élus de l&apos;établissement ainsi que le directeur de Véolia ; que le 12 mars 2012, même agressivité avec des insultes, j&apos;étais ce jour-là assisté de M. [B] mon chef d&apos;équipe, M. [J] était assisté de M. [I] ; j&apos;ai dû faire appel aux gendarmes pour faire sortir M. [J] de mon bureau ; que le 12 avril 2012 M. [J] me faisait des gestes obscènes (doigt d&apos;honneur) tout en se caressant le sexe par-dessus le pantalon, ce jour-là était présent M. [W] responsable technique de l&apos;atelier ; que le 13 avril 2012, mêmes gestes obscènes en présence d&apos;un salarié M. [A] ; le 25 avril 2012 côte à côte avec M. [J] qui conduisait son bus et moi dans ma voiture personnelle, il m&apos;a insulté () ; que le 23 mai 2012 mêmes gestes obscènes ; que le 4 juin 2012 M. [J] a proféré des menaces directes contre moi, Le directeur a donc déposé plainte ; que considérant qu&apos;à la lecture du dossier aucun élément ne vient étayer l&apos;existence d&apos;actes de harcèlement moral, que le stress lié aux horaires, et au contact de la clientèle, sont des contraintes inhérentes à l&apos;activité ; que M. [J] a attendu presque deux ans avant de faire un courrier à l&apos;employeur dénonçant le geste obscène de son supérieur M. [U] ; que des manquements graves lui sont imputables : retards répétitifs, désobéissance, non-respect des obligations liées à la fonction, et de l&apos;utilisation de bus, injures, insultes, irrespectueux envers sa hiérarchie et d&apos;autres collaborateurs, créant et entretenant un climat malsain et conflictuel ; que les réclamations faites concernant les paiements de salaires au titre d&apos;heures de délégation ou sur l&apos;amplitude de la journée de travail sont infondées car elles ont déjà été réglés par la société Véolia ; que de plus aucune des institutions représentatives du personnel habilitées à contrôler et à prévenir le harcèlement moral n&apos;a jamais été saisie, qu&apos;aucune dégradation des conditions de travail de M. [J] n&apos;est établie, que l&apos;existence de tensions au travail ne constitue pas la preuve d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;aucune atteinte au droit à la dignité et à la santé de M. [J] ne peut être relevée comme résultant d&apos;une dégradation des conditions de travail ; qu&apos;il ne fait aucun doute que M. [J] a tenté d&apos;instrumentaliser tous ses échanges avec la direction en vue d&apos;un futur contentieux ; qu&apos;en conséquence, le conseil déboute M. [J] des chefs de la demande au titre de harcèlement moral et d&apos;obligation de sécurité ;
 
 ALORS QUE le salarié qui se prétend victime d&apos;agissements de harcèlement moral doit établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence du harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en décidant au terme de son analyse qu&apos;au vu de l&apos;ensemble des éléments, les faits de harcèlement moral ne sont pas caractérisés, que le salarié n&apos;établit pas la réalité de certains faits qu&apos;il inclut dans l&apos;ensemble qu&apos;il bâtit pour faire présumer l&apos;existence d&apos;