Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.415 du 21/10/2020,  partie 4



 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. U... à payer à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 7 011,87 euros en garantie du solde débiteur du compte courant [...] de la SARL SC2I Manetec Eri, outre intérêts au taux légal compter du 12 juin 2015, et la somme de 35 458,55 euros, en garantie du prêt n°[...] souscrit par la SARL SC2I Manetec Eri, outre intérêts au taux contractuel de 4,59 % à compter du 9 janvier 2015 ;
 
 Aux motifs qu'arguant du fait que le 9 avril 2014, la Banque Populaire a libéré Madame N... U... de ses deux cautionnements, Monsieur U... prétend être libéré en totalité ou pour moitié de son cautionnement conformément aux dispositions de l'article 1285 ancien du Code Civil qui dispose que « la remise ou la décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère touts les autres, à moins que le créancier n'ai expressément réservé ses droits contre ces derniers. » ;
 que toutefois, cet article n'est pas applicable au cas d'espèce, s'agissant non de codébiteurs solidaires entre eux, mais de cautions solidaires avec le débiteur principal ;
 qu'en effet, les cautionnements souscrits par Monsieur et Madame U... mentionnent expressément :
 « j'entends ainsi cautionner toutes les obligations dont le débiteur principal pourrait être tenu vis-à-vis de la banque en toute monnaie, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération soit limitative, les soldes définitifs ou provisoires des comptes courants ouverts au débiteur principal, les chèques billets ou effets tirés sur lui ou portant sa signature, à quelque titre que ce soit, les avals ou cautions donnés par lui ou pour son compte, les crédits le concernant, les avances dailly
 Je reconnais avoir été informé de la possible évolution des taux des intérêts et des conditions en raison de la nature, des dates d'octroi, des modalités d'utilisation et de la durée des différents concours consentis ou à consentir par la banque au débiteur principal et qui ne peuvent dès lors être déterminés à ce jour. En raison du caractère solidaire de mon engagement de caution je renonce aux bénéfices de discussion et de division. En renonçant au bénéfice de discussion, je m'engage à payer la banque sans pouvoir exiger de cette dernière qu'elle poursuive préalablement le débiteur principal sur ses biens. En renonçant au bénéfice de division, j'accepte que la banque puisse me réclamer au cas où d'autres personnes se seraient portées caution du débiteur principal, la totalité de ce que ce dernier lui doit, dans la limite de mon cautionnement ; je ne pourrai donc exiger de la banque qu'elle divise préalablement son action et me réclame la seule part à ma charge compte tenu de l'existence d'autres cautions. » ;
 qu'il résulte donc de l'acte susvisé, que Monsieur T... U... est tenu de l'intégralité de la dette de la débitrice principale, indépendamment de la présence d'une autre caution lors de la souscription de ses engagements, dès lors qu'il a expressément renoncé au bénéfice de division ;
 qu'en effet, il résulte des articles 2025 et 2026 anciens du code civil (2302 et 2303 nouveaux) que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette, et elles ne peuvent, lorsqu'elles ont renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action et la réduise à la part et portion de chaque caution ;
 qu'en conséquence, la mainlevée de la caution de Mme K... U... n'entraîne pas mainlevée ou réduction des engagements de M. T... U... qui restent valables ;
 qu'il convient donc de confirmer le jugement frappé d'appel sur ce point (arrêt p. 5 & 6) ;
 
 Et aux motifs, à les supposés adoptés des premiers juges, que la Banque Populaire a procédé à la mainlevée des actes de cautionnement du 22 septembre 2003 d'un montant de 18 000 € et du 21 mars 2009 d'un montant de 35 000 € de la mère de M. T... U... ;
 que la Banque Populaire ne produit qu'un document interne entre services (sa pièce 45) qui indique « Le gérant, T... U..., demande la mainlevée de 2 cautions tous engagements au nom de sa mère, N... U... » ;
 que M. U... affirme ne pas avoir demandé « la libération de la deuxième caution sachant que dans ce cas il perdait la possibilité de ne régler que la moitié de la créance éventuelle de la BANQUE POPULAIRE » ;
 qu'il considère la pièce 45 sans valeur, ne l'ayant pas signée ;
 que cependant, il est difficile d'imaginer la Banque Populaire prendre de son propre chef l'initiative de libérer Mme U... N... de ses propres engagements, qui étaient d'un montant significatif, oeuvrant ainsi à l'encontre de ses propres intérêts puisque réduisant ses garanties, sans que cela lui soit demandé par son client ;