cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 10-19.596 du 13/09/2017,  partie 2


 que Madame Josette Y... ne rapporte pas davantage la preuve d'une faute de la banque, à l'occasion des retraits importants d'espèces qu'elle a effectués et ce d'autant plus qu'à la date desdits retraits le chèque n'était pas dénué de provision ; que Madame Josette Y... sera, par conséquent, déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement déféré mérite entière confirmation » (arrêt attaqué, p.2, dernier paragraphe ; p.3, §1 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le relevé de compte fait apparaître un solde débiteur de 34.614,57 euros ; que madame Y... ne conteste pas la réalité de cette dette ; qu'elle fait d'ailleurs valoir que l'inscription au crédit de son compte d'un chèque par la suite contrepassé à la suite du rejet de son opposition n'est pas due à son fait ; que la preuve d'une responsabilité de l'établissement de crédit lors de l'inscription du chèque n'est pas rapportée , Mme Y... ne s'étant au demeurant nullement interrogée sur l'origine des fonds crédités avant de procéder à des retraits en liquide ; qu'elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations ; que l'établissement de crédit sera débouté, par contre, de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la preuve d'un préjudice n'étant pas rapportée » (jugement, p.2, dernier paragraphe ; p.3, §1 à 5) ;
 
 ALORS QUE le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ne trouve à s'appliquer que lorsque la condamnation pénale est le fondement de la faute recherchée par l'action civile ; que tel n'est pas le cas de la condamnation au pénal du client d'une banque, s'agissant de déterminer la propre faute de la banque ; qu'en énonçant que madame Y... ne pouvait reprocher à la Caisse d'Epargne d'avoir commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles parce qu'elle avait fait l'objet d'une condamnation au pénal à l'égard de la banque, quand cette condamnation n'excluait pas une faute de la banque elle-même, la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 313-1 et 321-1 du code pénal ;
 
 ALORS QUE la faute commise par le client d'un établissement bancaire n'exclut pas, par principe, toute responsabilité dudit établissement à raison de ses propres manquements ; qu'en affirmant laconiquement que madame Y... ne pouvait reprocher à la Caisse d'Epargne d'avoir commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles parce que l'exposante avait elle-même eu un comportement fautif en encaissant le chèque litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir de vigilance ; que commet ainsi une faute le banquier qui ne procède à aucune vérification auprès de son client quand les opérations effectuées par celui-ci sont pourtant sans rapport avec ses habitudes ou ne l'informe pas d'un événement susceptible de lui porter préjudice ; qu'aussi en excluant toute faute de la Caisse d'Epargne, sans rechercher si cette dernière, informée de l'opposition faite sur le chèque litigieux par la Société Générale, avait d'emblée averti sa cliente que l'importante somme d'argent qu'elle venait de retirer devrait faire l'objet d'une restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.