Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.127 du 29/09/2021,  partie 4


que, pour troublants qu'ils soient, les seuls éléments médicaux produits par le demandeur développés par le Docteur [F] [S], portant sur une période antérieure au 3 septembre 2009, son insuffisants à eux seuls, faute tout autre donnée médicale probante, à caractériser un état de déficience mentale au jour de la dictée du testament litigieux, le 21 avril 2010, même à considérer que M. [H] [K] n'en a pas par la suite conservé la mémoire en raison de troubles mnésiques patents depuis les années 2006-2007, sur un fond dépressif durable ; qu'à cet égard, il est curieux qu'il n'ait été donné aucune suite à un courrier adressé à l'UDAF de Vaucluse le 18 janvier 2013 par le juge des tutelles, indiquant qu'il conviendrait, si M. [E] [K] le souhaite, dans la mesure où il indique n'avoir pas souvenir d'avoir rédigé le testament établi le 21 avril 2010, soit moins de 3 mois avant la saisine du juge des tutelles, de le révoquer ; qu'or aucune démarche tendant à une révocation du testament a été diligentée avant le décès de l'incapable survenu le [Date décès 1] 2014 ; qu'il n'est par ailleurs fourni aucun témoignage direct relatif à l'état mental de M. [E] [K] à l'époque de l'établissement du testament, les propos qu'aurait tenu Mme [R] [Y] n'étant pas vérifiés au-delà de la propre affirmation du demandeur, lequel ne sollicite pas d'investigations particulières, telle la communication du dossier de protection ; que les dispositions testamentaires reçues le 21 avril 2010 par devant Me [I] [M] et par Me [W] [C], notaire, sous la dictée même de M. [E] [K] sont exprimées avec précision, clarté et cohérence, sans présenter d'aucun défaut susceptible de faire douter de la lucidité du testateur ; que, de plus, ce dernier testament présente une utilité évidente, dès lors qu'il prend en compte, par rapport au précédent testament olographe du 22 février 2006, l'hypothèse nouvelle du prédécès de la légataire à titre universel en prévoyant dans ce cas une attribution de son patrimoine aux filles de Mme [X] [U] veuve [O] ; qu'ainsi, la preuve n'est pas rapportée par M. [H] [K] que son frère, M. [E] [K], n'était pas alors en mesure de prendre, en pleine conscience et connaissance de cause, les dispositions testamentaires en question au profit de sa compagne Mme [X] [J] [U] veuve [O] avec laquelle il avait souscrit un PACS régulièrement enregistré en justice le 15 juin 2010, lequel n'a d'ailleurs jamais été remis en cause ;que, dès lors, la demande d'annulation du testament authentique du 21 avril 2010 ne peut qu'être rejetée ; que ledit testament authentique du 21 avril 2010 produira donc tous ses effets ; que, sur la demande principale d'annulation du testament olographe du 22 février 2006, dès lors que le dernier testament authentique du 21 avril 2010 est considéré comme valable, il est devenu sans intérêt de se prononcer sur la validité des dispositions testamentaires ultérieures du 22 février 2006 ; qu'en effet, le testateur a valablement révoqué, le 21 avril 2010, toutes ses dispositions testamentaires antérieures ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour rejeter la demande de M. [K] en nullité du testament du 21 avril 2010, la cour d'appel a retenu « qu'aucun élément n'est produit en relation avec la procédure de mise sous protection de M. [E] [K] ouverte quelques mois après l'établissement du testament » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'appelant que M. [K] produisait au soutien de sa demande un « certificat médical en date du 02/07/2010 » figurant au dossier dans le dossier de tutelle de [E] [K], la cour d'appel, qui a dénaturé ce bordereau par omission, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ;
 que, pour rejeter la demande de M. [K] en nullité du testament du 21 avril 2010, la cour d'appel a retenu « qu'aucun élément n'est produit en relation avec la procédure de mise sous protection de M. [E] [K] ouverte quelques mois après l'établissement du testament » ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. [K] indiquait dans ses conclusions d'appel (p. 11) qu'il avait « sollicité de la part des archives départementales du Vaucluse l'autorisation de consulter le certificat médical établi par le docteur [L] et figurant dans le dossier de tutelle de M. [E] [K] (dossier archivé) » et qu'ayant obtenu communication de ce document, il était « en mesure de le produire aux débats » avant de le citer et de le commenter, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'une cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges dès lors qu'elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement et que l'appelant annexe à ses écritures de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ;