Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.162 du 09/05/2019,  partie 5



 ALORS, en outre, QUE l'activité d'accompagnement de clientèle pour les entreprises de tourisme et de loisirs qui permet une dérogation de droit au repos le dimanche inclut nécessairement l'activité de gestion des relations clients/entreprises de tourisme ou d'hôtellerie, notamment la réservation des hôtels; que la cour d'appel qui a décidé par motifs adoptés, que la société Bluelink n'exerçait pas une activité principale d'accompagnement de clientèle en matière de tourisme et de loisirs puisqu'elle n'assurait que la gestion des relations clients à distance pour le groupe Accor (spécialisé dans l'hôtellerie) a à nouveau, violé l'article L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 ALORS, par ailleurs, QUE l'assistance téléphonique, activité expressément visée comme permettant une dérogation de droit au repos dominical inclut nécessairement les activités d'information, de réclamation, de réservation et de vente par téléphone de billets d'avion; que la cour d'appel a relevé que la société Bluelink pouvait invoquer une activité de centre d'appels; que la cour d'appel a cependant décidé, par motifs adoptés, que la société Bluelink n'exerçait pas une activité principale d'assistance téléphonique, l'activité « d'aide en ligne » étant seule constitutive de l'activité d'assistance téléphonique qui n'était pas effectuée à titre principal par l'entreprise; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 ALORS, à titre subsidiaire, QUE les dérogations au principe du repos dominical prévues par les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail sont de droit, c'est-à-dire automatiques dès lors que l'entreprise en cause répond aux conditions légales et réglementaires fixées; qu'est donc indifférente la signature d'un accord collectif sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail prévoyant que cet accord ne serait effectif qu'une fois obtenues les autorisations administratives nécessaires au travail le dimanche; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction applicable.