Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.201 du 03/02/2021,  partie 4


qu'à l'appui de ses prétentions, M. N... verse aux débats le dépôt de sa plainte relative aux faits qui se sont déroulés le 17 octobre 2011, les trois courriers adressés le 20 octobre aux représentants de sa direction dans lesquels il dénonce le comportement inadmissible de son supérieur hiérarchique, le certificat médical prononçant une ITT de 3 jours et un extrait de l'enquête du contrôleur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans lequel M. E... est décrit comme tyrannique, impulsif, avec des réflexions déplacées et une façon brutale de s'adresser à ses subordonnés... ; qu'il invoque, également, les attestations produites aux débats qui concerne Mme I..., sa compagne, également subordonnée de M. E... et qui aurait été déclarée inapte suite aux pressions exercées par M. E... ; que cependant, les éléments présentés par M. N... sont insuffisants pour voir ses prétentions aboutir ; qu'effectivement, les faits de violence sur la personne de M. N... ne sont nullement établis, et même à les supposer établis, ils ne constitueraient qu'un événement isolé insusceptible d'être assimilé à un harcèlement moral ; que quant à la description du caractère de M. E..., même à la supposer exacte, elle est sans emport sur le litige, comme d'ailleurs, les faits qu'aurait commis ce dernier à l'encontre de la compagne de M. N... puisque, d'une part, M. N... n'est pas la victime des agissements dénoncés, et que d'autre part, la simple description d'un caractère ne permet pas la caractérisation d'éléments de fait laissant supposer un harcèlement moral ; que par conséquent, M. N... ne pourra qu'être débouté de l'ensemble de ses prétentions, à savoir, ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive ou licenciement nul (50 000 euros) et pour préjudice moral et conditions vexatoires entourant la rupture (30 000 euros). Sur ce dernier point, d'ailleurs, il convient de relever qu'il appartient au demandeur de démontrer qu'il a subi un préjudice moral consécutif aux conditions fautives de réalisation de la rupture ; que le salarié était en arrêt de travail lorsque la procédure de licenciement a été engagée, il était donc en dehors de son lieu de travail et il ne peut, par conséquent, se prévaloir, d'aucune attitude déloyale, d'aucune volonté d'humiliation de la part de son employeur ; qu'aucune atteinte à la dignité du salarié n'est invoquée ; que l'employeur n'ayant fait que respecter une procédure de licenciement sans aucun abus.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. C... N... reconnaît qu'il a eu une altercation avec M. E... mais il en rejette la cause sur M. E... l'accusant de l'avoir provoqué et blessé physiquement. M. N... déclare avoir élevé la voix pour se protéger et se défendre ; que M. N... déclare également avoir porter plainte contre M. E... le 21 Octobre 2011 ; que cependant M. N... ne fournit aucun élément autre que ses propres déclarations ; qu'en revanche, la SAS Apave Sud Europe apporte les preuves de latitude menaçante et injurieuse de M. N... envers M. E...; que les attestations de Madame K..., Madame B... et Madame Y... ne laissent aucun doute sur ce qui s'est passé, et qui correspond aux griefs de la lettre de licenciement ; que par ailleurs, c'est aussitôt après que M. E... est allé porté plainte contre M. N..., alors que ce dernier n'a déposé sa main courante que le 21 Octobre ; que les éléments ci-dessus suffisent à reconnaître que le licenciement de M. N... repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il n'y a, par ailleurs, pas lieu de déclarer le licenciement nul, car cette demande repose sur la reconnaissance d'un harcèlement moral qui n'est absolument pas démontré.
 
 ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; que le salarié , à qui il était reproché le comportement qu'il avait eu à l'égard de son supérieur hiérarchique le 17 octobre 2011, soutenait avoir été préalablement agressé physiquement par ce dernier, ce qu'il étayait par la production d'un certificat médical faisant état d'une incapacité totale de travail de trois jours ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce déterminante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est constant que le 18 juillet 2011, M. N... a fait l'objet d'une fiche médicale d'aptitude libellée comme suit : « apte à la reprise en mi-temps thérapeutique, trajets routiers à limiter à la région paloise, rayon de 60/70 kms - à revoir lors de la reprise à temps complet » ; que suite à cette préconisation, la SAS Apave Sudeurope a établi un avenant au contrat de travail à temps partiel faisant état, pour la période du 18 juillet 2011 au 17 octobre 2011, d'une charge de travail répartie de la façon suivante : toute la matinée, le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi soit 3 h 42 par jour, la durée mensuelle étant de 75 h 84 ;