décision 16-83.931 du 21/06/2017,  partie 2



 "alors que ce ne peut être qu'à la demande de la personne intéressée que le procureur de la République peut proposer au procureur général de transmettre la procédure à un autre procureur de la République ; qu'en tenant pour régulière la délocalisation décidée par le procureur général à la demande du procureur de la République de Mamoudzou sans que ni M. X..., ni Mme A..., avocats au barreau de Mamoudzou, n'aient sollicité un tel transfèrement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu que le demandeur est irrecevable à contester la décision par laquelle le procureur général a transmis la procédure au procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion, cette décision constituant, en application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel sans avoir examiné l'appel qu'il avait formé contre une ordonnance du juge d'instruction en date du 28 octobre 2014 qui avait refusé de procéder à l'audition du bâtonnier Me B... C... en qualité de témoin ;
 
 "alors que toute personne accusée d'une infraction a notamment droit à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » ; que faute d'avoir examiné l'appel régulièrement formé contre l'ordonnance ayant refusé de procéder à l'audition du bâtonnier S. qui lui avait rapporté que Mme Florence A... l'avait lui-même accusé de vouloir entretenir des rapports sexuels avec elle, et de lui permettre d'établir ainsi le manque de crédibilité de cette partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe sus énoncés" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur sa demande d'audition, en qualité de témoin, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte, dés lors qu'il conserve la possibilité de solliciter des auditions de témoins devant la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Mme H... B... , avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions d'avocat ;
 
 "aux motifs qu'en dehors de Mme Florence A..., les plaignantes évoquent des viols ou agressions qui n'auraient pas été commis par violence ou contrainte physique ; que la question principale est de savoir si une contrainte morale a été exercée par M. X... sur ses employées qui n'auraient pas été en mesure de résister à ses assauts ; que la sélection des secrétaires de M. X... se faisait pour une large part sur des critères physiques ; que même le texte des dictées destinées à leur sélection pouvait être licencieux ; que fréquemment, il embauchait comme secrétaires des clientes ; que ses secrétaires restaient peu de temps à son service dans ses cabinets cabinet principal et cabinets secondaires, le plus souvent parce qu'elles démissionnaient ou qu'il s'en séparait notamment parce qu'elles ne répondaient pas à ses attentes professionnelles ; qu'il leur imposait un code vestimentaire chaussures à talons, tenue sexy et n'hésitait pas à leur faire des observations sur leur présentation physique et sur le désir qu'elles pouvaient lui inspirer ; que très pris par son activité professionnelle, son secrétariat constituait le vivier de ses conquêtes féminines ; qu'il existait en effet une frontière très élastique entre sa vie professionnelle et sa vie privée ; qu'il y avait entre M. X... et les plaignantes une différence de statut considérable : lui, un avocat dont la clientèle se développait au point de multiplier la création de cabinets secondaires et qui intervenait même à la télévision ; les plaignantes (à l'exception de Mme A..., avocate), humbles salariées, dans une situation économique difficile et pour deux d'entre elles originaires des Comores et en attente de régularisation ; que, par ailleurs, M. X... a toujours fait preuve, durant la période considérée, auprès de son entourage professionnel d'une autorité très forte ; que même Mme A..., avocate, déclare qu'elle était impressionnée par lui ; qu'il ne supportait pas la contradiction et se montrait prompt à la colère lorsque l'on s'opposait à lui ; qu'il avait une très haute idée de la considération qui lui était due en sa qualité d'avocat ;