Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.010 du 11/03/2020,  partie 3


que la cour d'appel avait elle-même constaté (p. 2 §§ 2 et 5) que Mme D..., M. M..., M. T... et M. Q... s'étaient portés chacun caution solidaire des engagements de la SCI DE LA MARNE au titre du prêt consenti par l'exposante et que par acte enregistré au greffe le 3 septembre 2013 et signifié les 17 octobre, 25 novembre et 2 décembre 2013, l'exposante avait assigné Mme D..., M. M..., M. T... et M. Q... devant le tribunal de grande instance de Thionville aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer le solde restant dû sur le prêt, ce dont il résultait que cette assignation avait interrompu la prescription de l'action de l'exposante non seulement à l'égard des cautions solidaires mais également à l'égard de la débitrice principale ; qu'en retenant au contraire qu'aucun acte interruptif de prescription à l'égard de la débitrice principale n'était intervenu entre le 28 octobre 2011 et le 28 octobre 2016, pour en déduire que l'obligation principale était prescrite et que les cautionnements solidaires étaient éteints par voie accessoire (arrêt p. 8 §§ 10 et 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1206 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la SOCIETE GENERALE ne soutenait pas que le délai de prescription avait été de nouveau interrompu avant le 28 octobre 2016 (arrêt p. 8 § 10), quand celle-ci soutenait pourtant que ses diligences avaient été faites en temps utile à compter de la déchéance du terme du 27 septembre 2010 et que son action n'était dès lors pas prescrite (conclusions p. 5), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans le jugement du 7 décembre 2015 (p. 4 § 12 et p. 5 §§ 1 et 6), dont l'exposante demandait la confirmation, le tribunal de grande instance de Thionville avait énoncé que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous en vertu de l'article 1206 du code civil, que l'acte introductif enregistré le 3 septembre 2013 dirigé contre les cautions solidaires était intervenu avant l'expiration du nouveau délai de prescription de cinq ans qui avait commencé à courir à compter du 28 octobre 2011 et que, partant, l'action à l'égard de la débitrice principale n'était pas prescrite, de sorte que l'action à l'encontre des cautions solidaires n'était pas prescrite par voie accessoire ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 954, in fine du code de procédure civile.