décision 18-81.861 du 19/06/2018,  partie 2


que sans offre d'emploi ni ressources officiellement déclarées, il n'offre pas suffisamment de garanties de représentation en justice au vu de la peine encourue ; qu'il faisait l'objet de deux mandats d'arrêt lors de son interpellation en flagrance dans le cadre de la présente procédure ; que les documents qu'il présente ne permettent pas d'assurer cette représentation ; que les faits reprochés, par leur nature criminelle, leur gravité, et l'ampleur du préjudice causé, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre publie, une cliente de l'établissement bancaire ayant été violemment agressée et les policiers ayant procédé à son arrestation ayant fait l'objet de menaces graves de sa part avec l'arme de service de l'un d'eux ainsi que de violences saurait être apaisé que par la mesure de détention provisoire ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la détention provisoire constitue donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs ainsi définis qui ne sauraient être atteints suffisamment, ni par un cautionnement, ni par un placement sous contrôle judiciaire, ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique compte tenu des risques susvisés, quelles que soient les obligations imposées, ces mesures ne présentant-pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ; qu'eu égard aux formalités de clôture à accomplir, le délai prévisible de l'achèvement de l'information, en application de l'article 145-3 du code de procédure pénale, sera fixé à deux mois » ;
 
 "1°) alors qu'en se déterminant par des motifs ne démontrant pas le risque de pressions sur les témoins ou parties à la procédure qu'elle a abstraitement évoqué, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en prononçant par des motifs qui n'établissent pas suffisamment, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi, plus d'un an après la révélation des faits et l'engagement de poursuites judiciaires, au-delà de la forte émotion que peut susciter une affaire d'une telle gravité dans l'opinion publique, l'ordre public était troublé de manière exceptionnelle et persistante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans mieux s'expliquer sur les risques de réitération de l'infraction, notamment compte tenu de ce qu'il est déjà détenu pour une autre cause, se fonder sur des condamnations antérieures de plusieurs années à la mise en examen de M. Z... ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans mieux s'expliquer sur les risques de non-représentation en justice de M. Z..., notamment compte tenu de ce qu'il est déjà détenu pour une autre cause, se fonder sur la seule importance de la peine encourue et l'absence de revenus du mis en examen ;
 
 "5°) Alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à affirmer, de manière purement abstraite, que ni le contrôle judiciaire, ni l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne présentent un degré de coercition suffisants pour parvenir aux objectifs qu'elle a retenus" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce qu'il importe d'empêcher toute pression sur des témoins ou les parties, eu égard à l'oralité des débats qui prévaut devant la juridiction susceptible d'être saisie des faits, et que le mis en examen, en situation de récidive légale et déjà condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits similaires et dont l'information a mis en lumière l'ancrage pérenne dans la grande délinquance, n'a pas tenu compte des avertissements judiciaires reçus, de sorte qu'il existe un risque de renouvellement des faits de nature criminelle ; que les juges ajoutent qu'il y lieu de garantir, au vu de la peine encourue, la représentation en justice de l'intéressé, sans offre d'emploi ni ressources officiellement déclarées, qui faisait l'objet de deux mandats d'arrêt lors de son interpellation et produit des garanties insuffisantes, et que les faits reprochés, par leur nature criminelle, leur gravité et l'ampleur du préjudice, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, une cliente de l'établissement bancaire ayant été violemment agressée et les policiers interpellateurs ayant fait l'objet de menaces graves avec l'arme de service de l'un d'eux ainsi que de violences ; qu'ils concluent qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs ainsi définis qui ne sauraient être atteints ni par un cautionnement, ni par un placement sous contrôle judiciaire, ni par une assignation à résidence avec surveillance électronique, mesures ne présentant pas un degré de coercition suffisant ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;