Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.982 du 25/11/2020,  partie 3


qu'il est donc expressément convenu que le repositionnement de la salariée aux coefficients 175A et 184 entraînera l'application du salaire correspondant à ces coefficients à la date de chacun de ces deux repositionnements, et non celui applicable à la date de conclusion du contrat ; qu'en affirmant cependant que l'obligation prise par l'employeur d'appliquer un coefficient précis renvoyait nécessairement à une rémunération correspondante au jour de l'engagement, pour en déduire que les parties avaient fixé le salaire au 1er janvier 2014 à la somme de 4.518,31 € correspondant au salaire mensuel brut du coefficient 184 dans la grille de salaire applicable lors de la conclusion de cet accord, la cour d'appel a dénaturé les dispositions claires et précises de ce contrat de travail, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU' en relevant encore, pour conforter sa décision, qu'au vu du tableau des salaires des secrétaires de rédaction versés aux débats, Mme J..., au vu de son âge et de son ancienneté, perçoit un salaire inférieur aux autres secrétaires de rédaction d'âge et d'ancienneté équivalents et que l'octroi d'un salaire mensuel brut de 4.518,31 € à Mme J... n'entraînera aucune rupture d'égalité entre elle et les autres salariés, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser la contractualisation, par les parties, du salaire du coefficient 184 applicable lors de la conclusion du contrat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Echos, demanderesse au pourvoi n° Z 19-12.983

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Les Echos à verser à M. I... la somme de 29.819,54 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, outre la somme de 2.981,95 € au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société Les Echos à rectifier les bulletins de salaire de M. I... conformément à la décision, et à les lui remettre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'avenant au contrat de travail de M. I... conclu avec la société Les Echos le 1er juin 2011 prévoit dans son article 1er : "A compter du 1er janvier 2012, M. I... deviendra secrétaire de rédaction 1er échelon 1er échelon (coefficient 175A - applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, il deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 - applicable au 1er janvier 2014)". Cette clause contractuelle est la reprise de l'accord du 19 avril 2011, intitulé minute de discussion, conclue entre la direction de la société Boetie Compo et le syndicat Info'com CGT, en prévision du transfert des salariés vers la société Les Echos. Les coefficients mentionnés dans la clause contractuelle rappelée ci-dessus correspondent aux coefficients prévus par la grille de salaires des journalistes de la société Les Echos, issue des accords passés les 1er juillet et 1er septembre 1989 ; le coefficient 184 correspondait ainsi à un salaire minimum de 4 518,31 € pour un poste de secrétaire de rédaction 2ème échelon. M. I... sollicite l'application de la rémunération correspondante à ce coefficient, indiquant qu'à compter du 1er janvier 2014, ses fiches de paie mentionnent bien un coefficient 184, mais que le salaire mensuel appliqué s'élève seulement à la somme de 4 004,18 €, en violation des dispositions contractuelles. L'accord du 19 avril 2011 prévoit expressément que M. I... sera "soumis aux dispositions de la convention collective nationale de travail des journalistes en date du 27 octobre 1987, au règlement intérieur et à ses annexes, ainsi qu'à toutes les dispositions applicables aux salariés des Echos SAS". Cet accord du 19 avril 2011 a été repris dans l'avenant au contrat de travail du 1er juin 2011 de M. I..., ce qui a eu pour effet de contractualiser cette évolution de carrière au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2014, et de faire naître un avantage individuel acquis. Or, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. En l'espèce, l'avenant du 1er juin 2011 stipule qu'au 1er janvier 2014, M. I... deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184-applicable au 1er janvier 2014). Lors de la signature de l'avenant, ce coefficient 184 correspondait à un salaire mensuel brut de 4 518,31 € en application de la grille de salaire ; ainsi, l'obligation prise par l'employeur d'appliquer un coefficient précis renvoyait nécessairement à une rémunération correspondante au jour de l'engagement, nonobstant le fait que l'accord ultérieur du 28 juin 2013 passé entre les organisations syndicales représentatives et le groupe Les Echos était destiné à renoncer définitivement aux grilles de salaire maison Les Echos et aux augmentations indicielles prévues par les accords des 1er juillet et 1er septembre 1989, auxquels il se substituait.