cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-25.547 du 08/02/2018,  partie 7



 4°) Alors qu'en retenant, pour dire que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel du 28 mai 2014 était une simple erreur matérielle, que « le nom de Chartis Europe est devenu le nom commercial de la société AIG Europe Limited, et cette dernière n'a donc pu se méprendre sur le fait que l'acte d'appel la concernait dès lors que c'était son nom commercial qui était utilisé » (arrêt p. 3, §5), quand l'absence de grief causé à la société AIG Europe Limited ne pouvait faire obstacle au constat de la nullité sanctionnant une irrégularité de fond, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 119 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors enfin qu'en retenant, pour dire que la déclaration d'appel du 28 mai 2014 était entachée d'une simple erreur matérielle, que deux décisions contenant cette erreur avaient déjà été rendues après l'absorption de la société Chartis Europe par la société AIG Europe Limited, quand le contenu de ces deux décisions ne permettait pas d'établir l'existence juridique de la société Chartis Europe au moment de la déclaration d'appel du 28 mai 2014, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 117 et 119 du code de procédure civile.