Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.950 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 1°/ M. E... P...,
 
 2°/ Mme K... C..., épouse P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-24.950 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme F... I...,
 
 2°/ à M. U... G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. et Mme P..., de Me Balat, avocat de Mme I... et de M. G..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux P... de leur demande tendant à voir constater que les consorts G... I... sont les auteurs d'un trouble anormal de voisinage ayant généré un préjudice direct et certain subi, à voir ordonner la démolition de la construction à usage d'habitation édifiée par eux, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et à voir condamner solidairement les consorts G... I... à leur la somme de 10.000.000 F CFP en réparation du préjudice moral résultant du trouble anormal de voisinage et de l'infraction délibérée aux règles d'urbanisme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les nombreux permis de construire accordés aux intimés ont tous été annulés aux motifs que la servitude de 3,39 mètres de large permettant l'accès à la parcelle acquise par les consorts G... I... des appelants n'est pas conforme au plan général d'aménagement de la commune de Moorea car non accessible en cas d'incendie, ce qui la rend insécure ; que par ordonnance du 15 avril 2013, les consorts G... I... ont été condamnés à enlever la palissade qui occultait partiellement la vue des époux P... sur le lagon, qui exploitent un commerce de restauration café-snack, ce qui a été exécuté ; que, dès lors, c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le premier juge a débouté les époux P... de leurs demandes en démolition et en dommages intérêts dans la mesure où, pas plus qu'en première instance, ainsi que le plaident les intimés, ces derniers ne démontrent l'existence d'une trouble manifestement anormal de voisinage et ne justifient pas plus d'un préjudice distinct et autonome, étant précisé que la maison d'habitation des intimés était déjà édifiée et qu'il n'a jamais été demandé sa démolition avant l'introduction de la présente instance ;
 
 ET AU MOTIFS ADOPTES QUE, relativement au préjudice allégué d'une transformation de l'environnement au point de vue « esthétique » d'un paysage, éléments purement subjectifs particulièrement sur une côte urbanisée, il n'est pas rapportée la preuve qu'ils puissent générer, d'une part un trouble anormal de voisinage, mais de surcroît un préjudice personnel et distinct ; qu'il s'ensuit que la seule gêne occasionnée aux époux P... a été générée par la construction d'une palissade occultant partiellement la vue sur le lagon des demandeurs qui exploitent un commerce de restaurant café-snack, qui a fait l'objet de l'ordonnance de référé du 15 avril 2013 qui en a ordonné la démolition ; que l'ordonnance susvisée ayant été exécutée, il n'est pas démontré l'existence d'aucun autre préjudice anormal de voisinage étant précisé que la maison d'habitation des consorts G... I... était déjà édifiée et qu'il n'a jamais été demandé sa démolition avant l'introduction de la présente instance ;