Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.966 du 16/12/2020,  partie 9


Force est de constater qu'ils procèdent par affirmation, comme d'ailleurs pour les autres faits imputés à M. Q... (harcèlement, pressions diverses, pratiques illicites) sans qu'aucun ne déclare l'avoir personnellement entendu ou constaté qu'il se livrait aux actes prétendus, plusieurs déclarant en outre qu'il n'était pratiquement jamais dans l'établissement.
 La cour observe que l'une des attestations va à l'encontre des intérêts de l'appelant puisque D... X... déclare qu'elle avait préparé chez elle en juin et juillet 2016 des plats qui avaient ensuite vendus à l'Altercafé, qu'elle avait fait des factures et été payée en espèces fin juillet par M. Y... alors que l'intimée indique qu'aucune facture n'a été enregistrée au nom de cette personne.
 
 M. Y... fait plaider justement que l'avertissement du 31 mai 2011 ne pouvait plus être invoqué au motif qu'il avait plus de trois ans, conformément à l'article L. 1332-5 du code du travail. Toutefois, l'employeur vise dans la lettre de licenciement la seconde partie du courrier contenant un rappel des consignes sur trois pages, lesquelles étaient toujours en vigueur, notamment l'obligation d'utiliser exclusivement les doseurs électroniques pour les alcools et de taper toutes les commandes sur les caisses avant de les servir, l'interdiction d'apporter ses propres boissons sur le lieu de travail et de sortir le contenu de la caisse tant pendant le temps du service qu'après la fermeture de l'établissement.
 Les attestations de l'expert-comptable démontrent l'ampleur du préjudice de la société intimée sans qu'il y ait lieu d'entrer dans le débat de l'enrichissement personnel de M. Y... pendant la période où il a travaillé au sein de la société Altercafé.
 M. Y... était responsable du bar. Les faits qui viennent d'être examinés constituent un manquement flagrant à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté. Leur gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail.
 M. Y... est débouté de ses demandes à ce titre ainsi que de la demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires. » ;
 
 ALORS QUE, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que les faits qu'elle a examinés constituaient un manquement flagrant à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté, et que leur gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail et décidé que M. Y... devait être débouté de ses demandes, la cour d'appel en a également conclu que le salarié devait être débouté de la demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait pour l'employeur de s'être répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié, en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur, de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande au titre de la reconnaissance du statut de cadre et de l'AVOIR condamné à payer à la société ALTERCAFÉ une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le statut de cadre
 
 M. Y..., qui avait le statut d'agent de maîtrise, niveau IV, échelon 2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurant, revendique le niveau V, échelon 2, en se prévalant des nombreuses attestations d'anciens salariés, de fournisseurs et de clients qui le considéraient comme le "patron". L'intimée le dément et objecte qu'il n'avait pas le niveau de compétence requis.
 Il résulte de l'article 34 de la convention collective que le niveau V (cadres) exige le niveau bac + 3 acquis soit par voie scolaire et une expérience contrôlée et confirmées dans la filières d'activité du poste, soit une expérience confirme et réussie complémentant une qualification initiale au moins équivalente à celle du personnel encadré. Or, M. Y... ne dit rien sur son parcours et ne produit aucun curriculum vitae.
 Il sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail des activités qu'il exerçait au sein de l'établissement. » ;
 
 ALORS QUE, selon l'annexe d'application n° 1 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, relève de la classification de niveau V relatif aux cadres, le salarié ayant, au titre de ses compétences, acquis le niveau bac + 3, soit par voie scolaire et expérience contrôlée et confirmée dans la filière d'activité du poste considéré, soit par une expérience confirmée et réussie complétant une qualification initiale au moins équivalente à celle du personnel encadré ;