Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-83.740 du 15/09/2015,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 9 mars 2004, Germain X... a été assassiné par M. C... souffrant de troubles psychiatriques et suivi par Mme Y..., médecin psychiatre hospitalier à Marseille ; qu'une information judiciaire a été ouverte du chef d'homicide volontaire au terme de laquelle M. C... a fait l'objet d'une décision de non-lieu, le 4 janvier 2005, en raison de son absence de discernement ; qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de M. Michel X... ayant donné lieu à l'ouverture d'une seconde information judiciaire, Mme Y... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; que cette juridiction , après avoir rejeté une exception de prescription de l'action publique soutenue par la prévenue, l'a déclarée coupable ; que le procureur de la République, la prévenue et la partie civile ont interjeté appel ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement et retenir l'exception de prescription, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les faits d'homicide involontaire reprochés à la prévenue ne procédaient pas d'une unité de conception, n'étaient pas déterminés par la même cause ou ne tendaient pas au même but que les faits d'homicide volontaire reprochés à M. C..., ou ne formaient pas avec eux un tout indivisible, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.