Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.377 du 09/04/2015,  partie 8


qu'en l'espèce, la société Kuoni faisait valoir que les époux X... n'apportaient pas la moindre preuve de ce qu'elle était intervenue, à quelque moment que ce soit, dans la conduite de l'excursion ni que cette prestation lui avait été facturée personnellement, le contrat devant être conclu directement avec le prestataire sur place ; qu'en reprochant à la société Kuoni de ne pas démontrer « qu'elle n' était absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (...) qui serait restée totalement autonome », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que les sociétés Thomas Cook Voyages et Kuoni sont solidairement responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation subi par les époux Le Pesant le 17 juillet 2006, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Thomas Cook Voyages, Kuoni, Mma Iard et Gan Eurocourtage à réparer les préjudices subis par les époux X..., d'AVOIR désigné un expert aux fins d'évaluer les préjudices subis par les époux X... et d'AVOIR condamné la société Kuoni et la société Mma Iard à payer diverses sommes à titre d'indemnité provisionnelle aux époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour se dégager de leur responsabilité par rapport à l'accident survenu lors du transport à Alexandrie, les intimées invoquent le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Cependant, dans la très mauvaise traduction de ce qui pourrait être assimilé à un procès-verbal de synthèse établi par la police de Gharb el Nourabia, il est indiqué : « cause de l'accident : il est probable que la cause de l'accident était que pendant la direction du camion 64091 Gharbia, se dirigeait vers Alexandrie, il a cogné l'auto 2466 Tourisme (véhicule transportant les touristes), le Caire, à l'arrière, à la droite de la route », or, outre que ce texte est incompréhensible, il ne correspond pas aux dommages constatés sur les deux véhicules impliqués : le car de touristes étant endommagé à l'avant côté gauche, pare-brise brisé, le camion ayant un enfoncement du pare-choc (sans autre précision) droit. Les autres procès-verbaux, tout aussi mal traduits, ne permettent pas de trancher entre les deux versions de l'accident respectivement données par le chauffeur et le guide du car de touristes (le chauffeur du camion, venant d'une route à gauche, leur aurait brutalement coupé la route) et le chauffeur du camion (le car se serait brutalement rabattu sur lui), étant précisé qu'aucune des deux versions ne correspond à celle retenue par les services de police dans le procès-verbal précité. Dans ces conditions, la société KUONI ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'accident de circulation résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Les époux X... sont, par conséquent, fondés à invoquer les dispositions de l'article L.211-17 du code du tourisme et à se prévaloir de la responsabilité objective de l'agent de voyage dès lors qu'ils établissent qu'ils ont subi un préjudice en lien avec un manquement de l'agent de voyage à son obligation de sécurité. Les dispositions du code du tourisme reprises ci-dessus permettent d'admettre que tant l'agence de voyage distributrice que le tour-opérateur qui se sont livrés et ont apporté leur concours aux opérations visées à l'article L.211-1 de ce code sont responsables de plein droit envers l'acheteur. En conséquence, il convient de déclarer la société KUONI et la société THOMAS COOK VOYAGES solidairement responsables des dommages subis par les époux X... lors de cet accident de la circulation. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes de ce chef. La société MMA Iard ne conteste pas devoir sa garantie en qualité d'assureur de la société Kuoni. Le Gan assureur de la société Thomas Cook Voyages n'avait pas contesté le principe de sa garantie en première instance. Ces deux assureurs seront donc condamnés in solidum avec leurs assurées à réparer les conséquences dommageables de l'accident » ;
 
 ALORS QUE le tour opérateur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par le forfait, soit à un cas de force majeure ; que pour écarter l'existence d'un cas de force majeure tiré de la survenance d'un accident de la route causé par la brusque manoeuvre d'un camion ayant coupé la route du véhicule conduit par un préposé de la société Elegant Voyages, la cour d'appel a considéré que le procès-verbal de synthèse de l'accident établi par la police égyptienne était mal traduit puis a relevé que « les autres procès-verbaux, tout aussi mal traduits ne permettent pas de trancher entre les deux versions de l'accident » respectivement avancées par le chauffeur et le guide touristique de la société Elegant Voyages d'une part et le chauffeur du camion impliqué dans l'accident d'autre part, lesquels se renvoyaient mutuellement la responsabilité de la collision;