Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.865 du 12/02/2020,  partie 2


 qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés, que même si ces attestations émanaient de personnes en lien professionnel avec M. Y..., elles apparaissaient crédibles et rejoignaient les attestations de la famille de ce dernier sur le caractère colérique et outrancier de l'appelante en présence de sa belle-famille, sans s'expliquer sur les circonstances lui permettant de considérer ces attestations comme crédibles, bien qu'émanant de son personnel et de sa famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme W... de sa demande de prestation compensatoire,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. Cette prestation qui a un caractère forfaitaire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite.
 La seule disparité des ressources professionnelles des époux ne peut justifier l'allocation d'une prestation compensatoire dont l'opportunité doit être appréciée au regard de l'ensemble des éléments constitutifs des patrimoines communs et propres en cause, dans le présent et dans un avenir prévisible.
 
 La prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.
 En l'espèce, le mariage a duré 25 ans, la vie commune 21 ans.
 M. Y... est aujourd'hui âgé de 53 ans ; Mme W... de 51 ans.
 Deux enfants sont issues de cette union, aujourd'hui majeures.
 Il n'est pas démontré par l'appelante qu'elle aurait sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser celle de son mari. Le premier juge a exactement observé qu'il n'y a pas de différence notable sur son relevé de carrière entre la période antérieure et la période postérieure au mariage.
 L'appelante n'apporte aucune contradiction sérieuse aux autres motifs du premier juge, qui a notamment relevé qu'elle possède des parts dans plusieurs des SCI familiales, ainsi que des liquidités importantes dont le jugement donne la liste et que la cour ne reproduit donc pas, pour un total admis d'environ 500 000 euros, sur ses différents comptes.
 L'appelante ne justifie pas d'un état de santé qui l'empêcherait, au-delà de la période qui a suivi la séparation du couple, de retrouver un emploi alors de plus qu'elle affirme avoir obtenu depuis un diplôme de kinésiologue ; avoir commencé d'exercer en qualité d'auto entrepreneur, sans pour autant justifier de ses revenus actuels, ce qu'elle s'était déjà abstenue de faire en première instance.
 À cet égard, l'annonce par Pôle emploi de la fin de la période d'indemnisation au titre de la fin du contrat de travail intervenue le 20 février 2016, n'apporte pas d'information suffisante. Les déclarations de revenus pour les années 2016 et 2017 ne sont pas produites.
 Si M. Y... ne justifie pas davantage de sa situation financière réelle et actuelle, en France comme à l'étranger, il possédait un patrimoine évalué par l'administration fiscale, le 10 mai 2017, à plus de 8 millions d'euros.
 Cette situation est incontestablement supérieure à celle de Mme W....
 Toutefois, il résulte de ce qui précède que la disparité observée entre les situations respectives des parties ne résulte pas de la rupture du lien conjugal ni d'un sacrifice fait par l'un au profit de l'autre, mais davantage de leurs qualités et niveau d'études, et de leur investissement respectif dans le travail.
 Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a, par des motifs pertinents que la cour adopte, dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire » (arrêt attaqué, p. 8-9),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, QUE « Madame W... formule une demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 2.500.000 € à laquelle s'oppose Monsieur Y....
 Il résulte des éléments du dossier que le mariage a duré 23,5 ans dont 12 années de vie commune et que les époux ont élevé deux enfants.
 
 II résulte des pièces produites aux débats et notamment des déclarations sur l'honneur que chaque partie justifie de sa situation financière de la façon suivante :
 - Madame W... :