décision 14-26.833 du 08/06/2017,  partie 3



 Le fait que les demandes n'aient pas été accueillies est indifférent pour le calcul de l'intérêt du litige.
 
 S'agissant de la seule valeur des parcelles, les membres de l'indivision d'Antin G... ne sauraient sérieusement soutenir que leur valeur, pour quelque 6 000 hectares de pin en bordure de littoral, partiellement contructibles, doit être limité à la somme de 200 000 euros au motif que c'est celle qui figure dans la déclaration de succession adressée par leur notaire, nécessairement sur leurs propres déclarations, le 27 août 2007, après le décès de l'appelante.
 
 En effet, il résulte de la lettre de leur conseil adressée en date du 29 mars 2002 à la E..., que selon le conseil de l'ONF la valeur de ces terres serait de 250 millions de francs, et que leur propre évaluation s'établit à 120 millions de francs, soit une fourchette allant de 18 293 900 à 38 112 000 d'euros.
 
 C'est à tort que les contestants soutiennent que la production aux débats de cette lettre serait irrégulière, ce courrier n'étant pas un courrier d'avocat à avocat, mais d'avocat à avoué à la Cour, et qui ne revêt pas le même caractère de confidentialité.
 
 Le bulletin d'évaluation signé du président de la Chambre de la Cour saisie, à ce qu'il a été présenté, d'ailleurs non pas par la E..., mais par la SCP Patrick Longin et Clauude Longin, avoués dans la cause de l'agent judiciaire du Trésor et du Ministre de la Défense, intimés, a arrêté à 5 300 unités de base l'émolument requis en considération de l'intérêt du litige, soit une base de calcul de l'émolument de 9 219 150 euros. Ce montant ne représente qu'environ la moitié de la fourchette basse estimée par l'appelante elle-même.
 
 Le montant de l'émolument a en conséquence été correctement apprécié en tenant compte de l'importance et de la complexité de l'affaire, qui avait notamment trait à l'interprétation d'actes remontant au XIXème siècle.
 
 Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret précité, la rémunération de l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel tel qu'il résulte des articles 11 à 15 d'un coefficient déterminé au tableau A annexé, tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué, au moment où il est mis fin à sa mission.
 
 En l'espèce, il a été fait une application régulière du tableau A ligne 6 en appliquant le coefficient 0,70 et d'un coefficient supplémentaire prévu au tableau B ligne 19 de 0,10.
 
 Ainsi, outre les débours de l'article 21 du décret, non contestés, et la TVA sur ces postes, c'est par une juste application du tarif que la SPC la E... a arrêté son état de frais à la somme totale de 14 514,13 euros, à laquelle il doit être taxé.
 
 Cette somme doit s'entendre sous déduction des provisions versées, et frais de notification en sus ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'action des avoués pour le payement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ; qu'en se bornant à retenir que la prescription doit être écartée en raison d'un aveu découlant d'une lettre datée du 18 janvier 2014 et d'une autre lettre du 19 mars 2014, sans rechercher ainsi qui lui était demandé si l'action en recouvrement de la créance n'était pas prescrite dès le 24 janvier 2008, peu important l'éventuelle existence d'un aveu de non-paiement ultérieurement, la Cour d'appel a affecté son arrêt de manque de base légale au regard de l'article 2273 ancien du Code civil.
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs : que l'indivision d'Antin G... a fait valoir dans ses conclusions en date du 14 mai 2014 que « La Cour d'appel de Pau a rendu son arrêt le 23 janvier 2006. Au visa de l'ancien article 2273 du Code civil la été jugé que l'avocat investi par son client d'un mandat ad litem a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son mandant dès le prononcé du jugement sur le fond. En ce sens Cass X.... 2ème 19 octobre 2006 Bull. civ. II n° 280 Dalloz 2006, information rapide 2751. La demande en vérification des dépens a été présentée le 13 mars 2014. Le certificat de vérification a été dressé le 15 avril 2014. La notification à partie est intervenue selon lettre recommandée avec AR en date du 5 mai 2014. Nonobstant les effet de la réforme issue de la loi du 17 juin 2008 portant de deux à cinq ans le délai de prescription de recouvrement de ses honoraires par l'avocat, l'action dont s'agit est prescrite» Production n° 2, p. 2) ; que l'indivision d'Antin G... a aussi fait valoir dans ses conclusions en date du 5 septembre 2014 que «dans l'affaire qui nous intéresse la décision qui ouvre droit à taxation a été rendue le 23 janvier 2006. Le point de départ du délai court à compter du prononcé du jugement sur le fond (en ce sens Cass. X.... 2ème 19 octobre 2006, Bull. civ. [...] IR 2751).