décision 18-86.714 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser un déplacement des oeuvres depuis l'ordonnance de saisie et une quelconque contravention aux termes de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°) alors qu'en retenant, pour décider de confier la garde des tableaux saisis à la fondation E..., que l'une des oeuvres étaient dégradée laissant supposer que les conditions de stockage auprès de la société Artcurial ne seraient pas de nature à préserver l'intégrité des oeuvre, sans répondre au mémoire de M. F... qui faisait état d'un constat d'huissier en date du 12 octobre 1992 , produit au dossier, dont il ressortait que le tableau en question (Bihar II) était déjà dégradé à cette date, de sorte que cette dégradation ne pouvait être imputée aux conditions de stockage actuelles de l'oeuvre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision."
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le choix du gardien désigné dans le cadre d'une saisie sans dépossession en application de l'article 706-158 du code de procédure pénale relève du pouvoir discrétionnaire du juge et échappe en conséquence au contrôle de la Cour de cassation.
 
 13.Il s'ensuit que le moyen est irrecevable.
 
 14.Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. F... devra payer à la Fondation E... et à M. W... U... en sa qualité de mandataire ad hoc de celle-ci en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille vingt.