Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.453 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en refusant d'annuler la convention aux motifs que celle-ci avait été homologuée à la demande de l'employeur quand une telle homologation, était irrégulière, dès lors qu'elle avait été réalisée alors que, faute de signature de l'employeur, le délai de rétractation n'avait pas encore couru, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail.
 
 5°/ ALORS QUE la convention de rupture n'est régulière que si celle-ci est régulièrement homologuée ; qu'en refusant d'annuler la convention quand, faute de remise au salarié d'un exemplaire signé, le délai de rétractation n'avait pas commencé à courir, de sorte que l'homologation, qui ne peut être demandée que postérieurement au délai de rétractation, ne pouvait avoir eu lieu régulièrement, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail.