décision 17-22.767 du 06/09/2018,  partie 2


que l'intimée soutenait, d'une part, que la clause résolutoire était stipulée exclusivement en faveur du bailleur, ainsi que le confirmait le contenu de cette clause qui mentionnait expressément que le bailleur pouvait user du bénéfice de la clause résolutoire et uniquement ce dernier, et, d'autre part, que le commandement de payer délivré le 24 septembre 2009 ne constituait qu'une simple mise en demeure de régulariser, le bailleur se réservant ultérieurement le droit de solliciter l'application de la clause résolutoire, et qu'il n'emportait pas application automatique de cette clause mais en constituait un simple préalable ; que, lorsque la clause résolutoire est réputée stipulée dans l'intérêt du seul bailleur, c'est-à-dire quand le bail indique que la résiliation du contrat est une simple faculté pour le bailleur ou que celui-ci pourra résilier "si bon lui semble", ce dernier peut choisir de ne pas s'en prévaloir et renoncer à son exercice ; qu'en l'espèce, le bail commercial liant les parties comportait une clause résolutoire ainsi rédigée : « il est expressément convenu qu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance de l'un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, un mois après une mise en demeure délivrée par acte extra judiciaire au preneur de régulariser sa situation et contenant déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause » ; que cette clause n'était pas stipulée dans l'intérêt du seul bailleur puisqu'elle prévoyait une résiliation de plein droit du bail après mise en demeure du preneur restée infructueuse à l'issue du délai d'un mois, le bailleur ne se réservant pas d'autre alternative en cas d'inexécution contractuelle du preneur ; que, n'étant pas réservée au seul bailleur, le preneur pouvait se prévaloir de la clause résolutoire, et, sans qu'il soit nécessaire de s'attacher au contenu du commandement visant la clause résolutoire et contenant déclaration par la société La Combe du Bois de s'en prévaloir, signifié le 24 septembre 2009 à la société Centre Est Dynamite, il convenait de constater que ce commandement avait rempli son effet un mois après sa délivrance, soit le 24 octobre 2009 et que la résiliation du bail était acquise à cette date, de sorte que la locataire n'était redevable que des loyers échus entre le 1er juillet 2009 et le 24 octobre 2009 et que la demande d'indexation des loyers formée par la bailleresse devenait sans objet ; que le jugement entrepris serait donc confirmé sauf à réduire à 14.895,99 € TTC la somme due par la société Centre Est Dynamite à la société La Combe du Bois (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel avait relevé que le bail commercial liant les parties, conclu le 4 janvier 2008, comportait une clause résolutoire ainsi rédigée : « il est expressément convenu qu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance de l'un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, un mois après une mise en demeure délivrée par acte extra judiciaire au preneur de régulariser sa situation et contenant déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause » ; qu'en retenant que cette clause n'était pas stipulée dans l'intérêt exclusif du seul bailleur, en ce qu'elle aurait prévu une résiliation de plein droit du bail après mise en demeure du preneur restée infructueuse à l'issue du délai d'un mois, le bailleur ne se réservant pas d'alternative en cas d'inexécution contractuelle du preneur, quand il résultait au contraire des termes clairs et précis de ladite clause que le bailleur était libre, en présence d'un manquement du preneur, d'adresser, ou non, à ce dernier une mise en demeure comportant déclaration de ce qu'il entendait user du bénéfice de la présente clause, l'exigence expresse d'une telle déclaration comme condition de l'effet résolutoire de la mise en demeure impliquant que le bailleur pouvait, si bon lui semblait, ne pas solliciter l'application de la clause résolutoire, la cour d'appel a dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant qu'il n'était pas nécessaire de s'attacher au contenu du commandement du 24 septembre 2009, délivré par le bailleur et visant la clause résolutoire, pour déterminer si ce commandement avait eu un effet résolutoire, sans rechercher, comme elle y avait été pourtant expressément invitée par la société La Combe du Bois dans ses écritures (pp. 4 et 5), si le bailleur n'avait pas seulement entendu mettre le preneur en demeure d'exécuter ses obligations, sans pour autant lui notifier expressément que la résiliation prendrait effet inéluctablement dès l'expiration du délai d'un mois, le bailleur conservant ainsi le droit de renoncer à se prévaloir de la clause résolutoire même après la délivrance du commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.