Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.376 du 12/11/2020,  partie 3



 - le point de départ du délai de prescription de droit commun en matière de responsabilité contractuelle est le jour où en l'espèce les époux AISSA ABDI ont eu connaissance des désordres et de leur imputabilité, soit le jour du dépôt du rapport de Madame H... expert, soit le 5 mars 2014
 
 Or l'assignation en date du 18 octobre 2016 a été délivrée dans le délai de prescription qui expire le 5 mars 2019.
 L'action des époux E... AISSA ABDI à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD n'est donc pas prescrite. Le jugement est confirmé de ce chef » (arrêt p. 4 & 5) ;
 
 Et aux motifs qu'« aux termes de l'article 5 de la police souscrite "responsabilité décennale" l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsqu'il a subi un dommage construction engageant la responsabilité de ce dernier sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du code civil à propos des travaux de bâtiment.
 Le jugement a relevé que les désordres affectant l'ouvrage engagent la responsabilité décennale du constructeur, la garantie d'AXA est mobilisée sur le fondement de l'article 5 de la police à concurrence de la somme en principal de 118.826,29 euros HT outre accessoires.
 L'article 11 "responsabilité pour dommages immatériels consécutifs" de la police souscrite par Monsieur U... AISSA ABDI auprès d'AXA stipule que l'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré en raison des dommages immatériels :
 - subis soit par le maître de l'ouvrage soit par le propriétaire ou l'occupant de l'ouvrage
 - et résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité par l'assureur en application des articles 5, 7, 8, 9 ou 10.
 La police définit les dommages immatériels comme étant tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption de service rendu par un bien, ou de la perte d'un bénéfice.
 La garantie d'AXA est mobilisée sur ce fondement à concurrence de la somme de 9.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance résultant d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité par l'assureur en application de l'article 5.
 Les époux AISSA ABDI demandent la prise en charge définitive par AXA du coût des réparations de l'ouvrage imputables à Monsieur U... AISSA ABDI assuré auprès de cette compagnie, laquelle ne peut donc soutenir que leur réclamation porte sur une indemnité dont ils sont tenus en leur qualité de coobligés et qui ne serait pas prise en charge par la police.
 Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt p. 6 & 7) ;
 
 1/ Alors que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, la société Axa France Iard, assureur de responsabilité décennale de M. U... XK..., constructeur de la maison des époux XK..., a fait valoir que ces derniers avaient été condamnés envers les consorts J.../A..., acquéreurs de leur maison, sur le fondement de la garantie décennale en leur qualité de vendeurs réputés constructeurs, qu'ils pouvaient donc agir contre elle sur le seul fondement de l'article 1792 du code civil et que le délai d'épreuve décennal pendant lequel elle devait sa garantie avait expiré le 3 décembre 2012, faute d'avoir été interrompu par les époux XK... ; que pour écarter la forclusion invoquée, la cour a retenu que le recours en garantie des époux XK... contre la compagnie Axa France Iard, assureur de M. U... XK..., était fondé sur la responsabilité de droit commun dès lors qu'ils avaient la qualité de constructeurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant la vente de leur maison aux consorts J.../A..., ils n'avaient pas conservé contre la société Axa France Iard, prise en tant qu'assureur de M. U... XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2/ Alors, en toute hypothèse, que le délai décennal courant à compter de la réception est applicable à une action en garantie dirigée par le maître d'ouvrage vendeur contre un constructeur ; qu'en l'espèce, la cour a déclaré recevable le recours des époux XK... contre la compagnie Axa France Iard, assureur de l'entrepreneur, après avoir retenu qu'il était fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun et que le point de départ du délai était le jour où les époux XK... ont eu connaissance des désordres et de leur imputabilité, soit le jour du dépôt du rapport de Mme H..., expert, le 5 mars 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand cette action se prescrivait par 10 ans à compter de la réception, la cour a violé l'article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil ;