Cour d'appel de Bourges,  décision 13-26.414 du 10/02/2015,  partie 3


qu'il y a donc lieu de considérer qu'en mettant fin prématurément à l'exclusivité territoriale dont bénéficiait la société Dorise, la société Seco Tools France a rompu de manière brutale et abusive sa relation commerciale avec cette société ;

ALORS QUE le préavis devant assortir la rupture d'une relation commerciale établie n'impose pas le maintien de relations commerciales aux mêmes conditions que celles existant antérieurement, lesquelles peuvent être modifiées pour tenir compte d'éventuels manquements de l'autre partie à ses obligations ; que dans ses conclusions, la société Seco Tools France faisait valoir que le déclin de l'implication commerciale de la société Dorise et son désengagement de la charte de distribution Seco justifiait le retrait, pendant la durée du préavis, de l'exclusivité qui lui avait été jusque-là accordée ; qu'en jugeant qu' « en mettant fin prématurément à l'exclusivité territoriale dont bénéficiait la société Dorise, la société Seco Tools France a rompu de manière brutale et abusive sa relation commerciale avec cette société », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de la société Dorise ne justifiait pas le retrait de son exclusivité par la société Seco Tools France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt du 12 septembre 2013 attaqué d'AVOIR condamné la SAS Seco Tools France à payer à la SAS Dorise la somme de 200.000 euros au titre de la perte de marge ;

AUX MOTIFS QUE le préjudice du distributeur subi à raison de l'insuffisance du préavis occasionnant une perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires peut être évalué en prenant en considération la marge brute escomptée durant cette période ; que le 22 janvier 2009 la société intimée a notifié son intention de mettre fin à ses relations contractuelles avec la S.A.S. Dorise mais la première a retiré à cette dernière l'exclusivité de la distribution de ses produits dès le 22 janvier 2009 sur le département du Maine et Loire (49) puis dès le 22 juillet 2009 pour les départements de Loire Atlantique (44) ,de la Mayenne (53) ,de la Sarthe (72) et du nord de la Vendée (85), étant précisé que cette exclusivité avait été conférée pour les départements 37, 44, 49, 53, 72 et nord 85 et que le département d'Indre et Loire (37) n'était plus démarché par la société appelante, ce qui a vidé le préavis accordé de tout effet à compter du 22 juillet 2009 ; qu'en conséquence le délai de prévenance de douze mois retenu par la Cour dans son précédent arrêt du 28 février 2013 doit courir à compter du 22 juillet 2009, l'indemnisation des six premiers mois de 2009 lors desquels l'exclusivité a été partiellement limitée sera faite par ailleurs ; qu'il ressort des éléments produits que le chiffre d'affaires réalisé en 2008 par la SAS Dorise avec la SAS Seco Tool France est de 1.785.000 euros, soit avec un taux de marge de 22,66 %, un montant de 433.810 euros ; qu'en 2009 le chiffre d'affaires de la société appelante avec son ancien cocontractant s'est élevé à 1.054.397 euros, soit avec une nouvelle marge voisine (22,14 %), un montant de 233.443 euros ; que la rupture des relations contractuelles a occasionné une perte de chance de réaliser cette même marge sur le chiffre d'affaires pour les mois suivants cette rupture, étant précisé qu'il n'est pas discuté que l'activité économique a été moindre à partir de 2009 dans ce domaine, si bien que pour les six premiers mois de l'année 2009, où l'exclusivité a été en grande partie maintenue, le préjudice de la SAS Dorise doit être évalué à la somme de 10.000 euros et que celui relatif à la durée du préavis retenue par la Cour mais non effectif en raison de la suppression totale de l'exclusivité à celle de 190.000 euros ;

ALORS QU'en cas de rupture d'une relation commerciale établie, le délai de prévenance commence à courir du jour où l'auteur de la rupture a manifesté son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par la société Dorise, que « le délai de prévenance de douze mois retenus par la Cour dans son précédent arrêt du 28 février 2013 doit courir à compter du 22 juillet 2009 », tout en constatant que « le 22 janvier 2009 la société intimée Seco Tool France a notifié son intention de mettre fin à ses relations contractuelles avec la SAS Dorise », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)

Il est fait grief à l'arrêt du 12 septembre 2013 attaqué d'AVOIR condamné la SAS Seco Tools France à payer à la SAS Dorise la somme de 1.350 euros pour la modification de la base éditoriale ;