cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-29.299 du 28/06/2017,  partie 2



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Il résulte des pièces versées aux débats que :
 - Christophe Y... a été engagé en qualité de chef de vente par la société NCT,
 - ce dernier exerçait ses fonctions dans trois points de vente détenus par les sociétés NCT et AOCT,
 - le 7 mars 2013, il a été licencié pour motif économique par la société NCT,
 - les sociétés NCT et AOCT sont liées à la SA SFR par des contrats Partenaires Espace SFR, à durée déterminée, reconductibles, ayant pour objet la diffusion dans leurs points de vente d'une gamme de produits et service de SFR dont l'étendue était strictement définie et à assurer les tâches liées à l'enregistrement des demandes d'abonnement, les sociétés partenaires disposant d'une totale liberté dans le choix du mode d'approvisionnement pour les ventes de matériel et d'accessoires de téléphonie mobile,
 - les relations entre ces sociétés et la SA SFR ont pris fin les 30 octobre, 5 et 6 novembre 2013 à la suite de la fermeture anticipée des points de vente ;
 
 QUE sur la recevabilité de l'action de Christophe Y..., Christophe Y... soutient qu'il a assumé les fonctions de fait de gérant de succursale, assurant le recueil de commandes pour le compte de la seule société SFR ; que cette dernière fait valoir que cette obligation ne lui incombait pas, n'étant pas partie au contrat partenaire, qu'il n'était même pas salarié de NCT ou AOCT lors de la signature du contrat partenaire de 2001 et a été engagé le 6 juin 2006 quelques jours avant de la signature des contrats partenaires des 9 et 16 juin 2006, qu'il n'est pas démontré que les sociétés NCT et AOCT sont des sociétés fictives ; que néanmoins, et quand bien même Christophe Y... n'est pas partie aux contrats liant les sociétés NCT et AOCT à la SA SFR, il est  recevable à agir à l'encontre de cette dernière dès lors qu'il revendique le statut de gérant de succursale tel que défini à l'article L.7321-2 du code du travail et qu'il appartient à la juridiction prud'homale de requalifier la relation contractuelle lorsque les conditions permettant la reconnaissance d'un tel statut sont remplies ;
 
 QUE sur l'application des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail, il convient de rappeler que les sociétés NCT et AOCT ont été créées en 1991 et 1999 antérieurement à la signature des contrats partenaires, que Christophe Y... était salarié de la société NCT et placé sous l'autorité hiérarchique du gérant de cette société, Monsieur B..., et enfin qu'il n'avait pas la qualité de représentant légal de ces sociétés ;
 
 QU'il n'est en outre nullement démontré que ces deux sociétés étaient fictives ;
 
 QUE force est de constater que :
 - il est spécifié que les contrats partenaires sont conclus intuitu personae en considération non pas de la personne physique du gérant mais de la personne morale, avec notamment interdiction de transférer le contrat sans l'accord de la SA SFR obligation de l'informer de toute modification affectant la société, et interdiction de sous-traiter,
 - Christophe Y... ne verse aucun élément permettant de démontrer que l'exécution du contrat partenaire lui incombait personnellement et que bien qu'il soit salarié et rémunéré par la société NCT, son activité consistait essentiellement en la prise d'abonnements pour le compte et aux conditions de la seule société SFR, rappel étant fait que les sociétés partenaires conservaient en tout état de cause la possibilité de développer des activités de vente de matériel de téléphonie ;
 
 QUE les conditions de l'article L.7321-2 du code du travail n'étant pas réunies, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Christophe Y... de ses demandes" ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence et la qualification d'une relation de travail s'apprécient en considération des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ; que le statut professionnel particulier édicté par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du travail bénéficie aux " personnes dont la profession consiste essentiellementà vendre des marchandisesfournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale " dès lors que sont réunies les quatre conditions exigées pour son application ; que, lorsque le contrat aux termes duquel s'exerce cette activité a été conclu avec une personne morale, l'application du statut à la ou aux personnes physiques exerçant, en fait, la profession prévue, n'est pas subordonnée à la condition que cette personne morale soit fictive ; qu'en refusant à Monsieur Y..., le bénéfice du statut revendiqué aux termes de motifs inopérants, pris de ce que les contrats Partenaire auraient été conclus intuitu personae mais en considération de la personne morale des Sociétés NCT et AOCT dont la fictivité n'était pas démontrée, la Cour d'appel a violé l'article L.7321-2 du Code du travail ;