Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.808 du 16/12/2020,  partie 2


Les faits portés à ma connaissance indiquent que vous avez falsifié des ordonnances soit pour votre intérêt, soit notamment à l'attention des patients du Dr V... ce qui constitue une faute. La gravité des faits évoqués ne me permet pas de vous maintenir à l'effectif ». Compte tenu de l'absence d'explication apportée sur les faits reprochés, la directrice régionale de la sécurité sociale des mines concluait « eu égard à vos 28 ans de service, et bien qu'il s'agisse d'une faute, je décide de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ». Sur le licenciement : aux termes de l'article 44 de la convention collective nationale de travail des personnels non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, dont dépend M. O..., le directeur de l'organisme employant M. O... devait, avant de procéder à sa révocation, recueillir l'avis de la commission paritaire compétente. L'article 37 de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale relatif aux commissions paritaires précise que ces avis doivent être émis à la majorité absolue des membres présents. À défaut, l'affaire doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion, où la décision est prise à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante à l'exception des avis formulés dans le cadre des articles 39 et 44 de la convention collective. L'article 43 de ce même avenant prévoit que les avis, dûment motivés, émis par la commission au titre des articles 39 et 44 de la convention collective, sont notifiés par écrit dans les 48 heures suivant leur adoption à l'agent intéressé et au directeur de l'organisme employeur. Enfin, l'article 14 de l'avenant n° 2 à la convention concernant le personnel sanitaire relevant des CARMI stipule que les mesures disciplinaires qui peuvent être appliquées aux agents sont prononcées après avis du responsable technique et du directeur de l'établissement ou de l'unité. En l'espèce, par lettre du 23 février 2016, la CARMI de l'Est a saisi la commission paritaire régionale d'une demande d'avis sur la mesure de révocation envisagée à l'encontre de M. O.... En raison du partage des voix lors de la réunion du 15 mars 2016, une deuxième réunion a été fixée au 21 mars 2016. Selon le courrier daté du 22 mars 2016 adressé par le Président de la commission paritaire régionale à M. O..., la mesure de révocation proposée a entraîné un nouveau partage des voix au sein de la commission (4 voix pour, 4 voix contre, abstention). Contrairement à ce qu'affirme M. O..., il n'est pas nécessaire de connaître l'avis du Président de la commission, puisque sa voix est prépondérante « à l'exception des avis formulés dans le cadre des articles 39 et 44 de la convention collective », or l'avis émis par la commission dans le cadre de la révocation envisagée d'un agent est prévu par l'article 44 de la convention. Néanmoins, l'avis rendu par la commission devait, aux termes de l'article 43 de l'avenant précédemment cité, d'une part être motivé, et, d'autre part, être notifié à M. O... dans les 48 heures du vote. Aucun des documents produits ne démontre que l'avis adopté par la commission a effectivement été motivé, et aucune pièce ne prouve que cet avis motivé a bien été adressé à M. O... dans les 48 heures de son adoption, l'accusé de réception fourni par l'employeur étant illisible. De même, aucun élément n'atteste de la consultation du responsable technique de l'établissement conformément aux prévisions de l'article 14 de l'avenant n° 2 précédemment cité. La CARMI de l'Est soutient que la motivation de l'avis rendu par la commission est contenue dans le procès-verbal de réunion, mais ne verse pas cette pièce aux débats. L'employeur affirme encore que l'avis du responsable technique de l'établissement a « évidemment » été recueilli, « il n'y a aucune obligation de recueillir cet avis par écrit, mais il va de soi que si la décision de licencier est prise c'est avec l'accord de ces deux directrices » (Mme S..., directrice régionale, et Mme D..., directrice de l'offre de santé). S'il est vrai que la convention n'exige pas un avis écrit, tout autre élément de preuve pouvait être présenté (mail, attestation, ...), mais tel n'est pas le cas en l'espèce. Or, la consultation de l'organisme chargé en vertu d'une convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond, et le licenciement prononcé sans que la commission paritaire régionale ait rendu son avis selon une procédure conforme à la convention applicable n'a pas de cause réelle et sérieuse. En conséquence, le licenciement de M. O..., prononcé sans que la CARMI de l'Est ait respecté les garanties de fond prévues par la convention collective applicable, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important que M. O... n'ait pas manifesté au cours de la procédure de volonté d'être entendu ou de fournir une explication ou une preuve quelconque quant aux faits reprochés. Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.