Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.687 du 10/07/2019,  partie 2



 Il assure par délégation directe du directeur ou de l'employeur la charge d'un ou plusieurs services et dispose d'une large autonomie d'action, de jugement et d'initiative".
 
 QU'au surplus H... Q... justifie qu'il occupait précédemment un emploi de responsable d'exploitation au sein de la SARL Brikabar (attestation n° 4) ;
 
 QU'il n'est pas crédible que H... Q..., dont rien ne prouve qu'il aurait été licencié par la SARL Brikabar, ait quitté un tel emploi pour rejoindre un poste de [barman] comportant de bien moindres responsabilités ;
 
 QU'il n'est pas contesté qu'au niveau VII coefficient 430 correspondait une rémunération mensuelle de 3 607 € brut ;
 
 QUE H... Q... ne démontre pas que la SARL Le Prestige et lui étaient convenus d'une rémunération supérieure ;
 
 QU'une attestation Caplain évoque une rémunération mensuelle de 4 000 € mais ne saurait valoir preuve à elle seule ;
 
 QU'en résumé, il convient de retenir que H... Q... a occupé au sein de la SARL Le Prestige des fonctions de responsable de l'établissement pour un salaire mensuel brut de 3 607 €  " (arrêt p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées, qui doivent correspondre aux exigences de la classification conventionnelle ; qu'en l'espèce, le "cadre niveau VII – coefficient 430" de la classification annexée à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 est défini comme suit : "Les fonctions du titulaire du poste impliquent des responsabilités plus importantes que celles décrites pour le niveau VI. Il assure par délégation directe du directeur ou de l'employeur la charge d'un ou plusieurs services et dispose d'une large autonomie d'action, de jugement et d'initiative. Ce niveau peut aussi correspondre à la reconnaissance d'un niveau d'expertise lié à une compétence professionnelle particulièrement rare" ; que la définition du niveau VI à laquelle il est ainsi renvoyé précise, pour sa part : "Les responsabilités techniques, administratives, financières, commerciales, de gestion ou d'exploitation assumées à ce niveau exigent une autonomie de jugement et d'initiative se situant dans le cadre des attributions fixées à l'intéressé. Les connaissances mises en oeuvre sont non seulement celles équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme d'ingénieur ou de niveau I et II de l'éducation nationale, mais encore des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité" ; que pour reconnaître à M. Q... le bénéfice de la classification au niveau VII, la cour d'appel a retenu à partir des attestations produites par le salarié, que si certains le décrivaient "comme servant au bar ou occupé au service", M. Q... "exerçait des fonctions manifestement plus élevées que celles de barman", qu'il "
 occupait comme il l'affirme, un poste de responsable de l'établissement", certains témoins "
 le décrivant même comme "directeur" avec gestion d'une petite équipe   et aussi création de concepts de soirée", qu'enfin il avait précédemment occupé "un emploi de responsable d'exploitation au sein de la SARL Brikabar" ; qu'en se déterminant ainsi au vu du seul titre donné au salarié par ses témoins, quand il lui appartenait, pour rechercher le niveau dont relevait son emploi, de prendre en considération les fonctions effectivement exercées et l'ensemble des critères de classification définis par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 2 du titre XII de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Q... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par la SARL Le Prestige et condamné cette société à verser à son ancien salarié les sommes de 3 607 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 800 €, à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 10 821 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 253 € à titre de majoration pour heures de nuit, outre les congés payés y afférents, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "H... Q... produit un courrier posté le 22 novembre 2012 et adressé au gérant de la SARL Le Prestige, L... G... ;
 
 QUE cette lettre est postérieure de quatre mois au dernier jour de travail, le 31 juillet 2012 ;
 
 QUE surtout, elle se présente comme une mise en demeure avant la saisine de la juridiction prud'homale ("dernier avis avant la saisine des prud'hommes") ;
 
 QU'ainsi sa date et son contenu ne permettent en rien de la considérer comme valant prise d'acte ;
 
 QUE la thèse du salarié selon laquelle son employeur l'a mis dans l'impossibilité d'accéder à son lieu de travail à compter du 31 juillet 2012, en ne lui fournissant plus de travail est confirmée par l'attestation d'Adrien K... qui mentionne :