décision 20-60.262 du 02/02/2022,  partie 6


C'est pourquoi, les dispositions issues de l'accord collectif même non contestées dans les conditions de l'article L. 2262-14, relative à cette répartition n'ont pas force obligatoire. Le moyen est par conséquent rejeté ; que pour soutenir à titre subsidiaire une demande de réformation de la décision administrative du 28 février 2020, s'agissant du nombre de sièges au sein du CSE central, les requérants soutiennent que ce sont les dispositions en vigueur lors de la naissance de cette instance qui trouvent application, en l'espèce les dispositions de l'article R. 2316-1 du code du travail issues du décret du 29 décembre 2017 qui dispose que : « sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants » ; que les défendeurs répondent que les dispositions applicables sont celles en vigueur au moment où la décision a été rendue le 28 février 2020, à savoir celles prévues par le décret 2019-1548 du 30 décembre 2019 qui a modifié l'article R. 2316-1 du code du travail qui ajoute désormais à l'alinéa deux de cet article que : « sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un délégué titulaire ou suppléant, soit par un délégué titulaire et un ou deux délégués suppléants » ; que les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles l'administration devait se fonder pour prendre la décision objet du présent recours, sont celles qui ont été en vigueur à la date de cette décision. C'est donc à juste titre que l'autorité administrative a motivé sa décision rendue le 28 février 2020 en se fondant sur les dispositions de l'article R. 2316-1 alinéa deux du code du travail dans sa version issue du décret du 30 décembre 2019, indiquant que chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un délégué titulaire ou suppléant, soit par un délégué titulaire et un ou deux délégués suppléants ; que pour demander la réformation de cette décision s'agissant de la répartition des sièges et du nombre d'élus par comité d'établissement, les requérants considèrent que ce sont les dispositions de l'article R. 2316-1 du code du travail issu du décret du 29 décembre 2017, en vigueur au jour des élections le 20 décembre 2019 qui trouvent à s'appliquer, raison pour laquelle ils demandent une répartition des sièges, conformément à ce qui avait été convenu entre les parties dans l'accord. S'il n'est pas contesté que le CSE est doté de la personnalité juridique s'agissant d'une instance dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, celle-ci ne s'exerce qu'à travers la constitution de l'instance collégiale qu'il représente, c'est-à-dire à l'issue des élections de ses membres. Or il est constant qu'elles ont toutes eu lieu après le 30 décembre 2019 ; que par conséquent la décision de l'administration, qui a appliqué les dispositions issues du décret 2019-1548 du 30 décembre 2019 pour fixer la répartition des sièges par établissement au CSE central, doit trouver application. C'est pourquoi les demandes du Syndicat CGT fédération des bureaux d'études, du Comité social et économique d'établissement Altran Technologies Ile-de-France de la société Altran Technologies, et de Messieurs [N] [H], [I] [W], [P] [D], [K] [L], [R] [F] et [C] [G] sont intégralement rejetées ; qu'il convient de faire droit aux demandes reconventionnelles des défendeurs et d'autoriser le Président du Comité économique et social d'établissement Altran Ile-de-France à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion extraordinaire du CESE Altran Ile-de-France le point suivant « Elections des 2 membres titulaires et de deux membres suppléants du CESE Altran Ile-de-France au Comité Economique et Social Central de l'UES en application de la décision de la Direccte du 28 février 2020 » et d'ordonner au Comité économique et social d'établissement Altran Ile-de-France de se conformer à la décision de la Direccte du 28 février 2020 et de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le représenter au Comité central économique et social de l'UES » (cf. jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juillet 2020 p. 6, dernier § à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE sur la demande d'annulation des élections du 20 février 2020 : L'article L. 2316-8 du code du travail dispose que : « Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition. La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement ou de certaines d'entre elles » ;