cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.873 du 27/09/2017,  partie 9


que si certes, la cour n'est pas liée par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention, il convient cependant de relever que les parties ont entendu soumettre leur contrat de commercialisation aux dispositions de la loi du 25 juin 1991 relatives au statut de l'agent commercial, que l'objet du contrat est stipulé dans son article 1er comme étant le « mandat de représenter la SA HMG FINANCE et de négocier la commercialisation, en son nom propre et pour son compte en France et à l'étranger des produits financiers actuellement diffusés par elle et mentionnés en annexe », que l'article L. 134.1 susvisé ne soumet pas la qualité d'agent commercial uniquement à la capacité de conclure des contrats, que la SAS INVESTEAM EUROPE n'a la qualité de conseiller en investissement financier que depuis 2008, qu'il n'est pas justifié par l'intimée que cette qualité exclut celle d'agent commercial, que le contrat en cause date de 2004, qu'il n'est nullement démontré que la SAS INVESTEAM EUROPE ait changé de qualité en cours d'exécution de ce contrat de commercialisation, que la preuve n'est pas rapportée de l'intervention de l'agent commercial comme conseiller en investissement financier dans le cadre de ce contrat ; qu'il s'ensuit de ces éléments qu'il convient de retenir que la SAS INVESTEAM EUROPE a le statut d'agent commercial dans le contrat de commercialisation du 24 mars 2004 avec la SA HMG FINANCE ; que la SAS INVESTEAM EUROPE a devant le tribunal demandé à titre principal le paiement des indemnités post contractuelles et à titre subsidiaire le paiement de l'indemnité de résiliation, que les demandes ont été successivement examinées par le tribunal, qu'elles tendent aux mêmes fins à savoir le calcul des indemnités de fin de contrat, qu'il ne s'ait pas dès lors de prétentions nouvelles au sens de l'article du code de procédure civile, que de plus la SA HMG FINANCE ne caractérise pas la contradiction des demandes faites par la SAS INVESTEAM EUROPE, que dans ces conditions il convient de rejeter la demande d'irrecevabilité soulevée par la SA HMG FINANCE ; que l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les modalités de calcul de cette indemnité, et les dommages et intérêts doivent être appréciés en fonction des rémunérations antérieurement perçues par l'agent commercial, de la durée de ses fonctions, et du préjudice effectivement subi, correspondant à la perte des commissions auxquelles l'agent aurait pu raisonnablement prétendre dans la poursuite du mandat ; que ce droit à l'indemnité à la fin du contrat d'agence est une mesure de protection d'ordre public, toutefois les parties peuvent valablement prévoir dans le contrat une clause qui conférera à l'agent un avantage plus intéressant que celui qui est prévu par la loi dont les dispositions instituent un minimum légal, et les parties peuvent également prévoir des indemnités se cumulant avec celle prévue par le texte ; que tel est le cas en l'espèce, l'intitulé de l'article 9 du contrat de commercialisation du 24 mars 2004 : « conséquences de la cessation du contrat » montre que les parties ont entendu régler les indemnités de fin de contrat lors de l'expiration du contrat les liant, dans ces termes : « A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci. En outre, [
 ], 2) la société « INVESTEAM » percevra, sur les opérations réalisées par la société « HMG FINANCE », après l'expiration du présent contrat, les commissions visées à l'article 7 ci-dessus, dans les conditions prévues audit article, si lesdites opérations sont principalement liées à l'activité de la société « INVESTEAM » au cours du contrat la liant à la société « HMG FINANCE », et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci, 3) la société « INVESTEAM » continuera de percevoir le montant total hors taxes des commissions dues conformément à l'article 7 ci-dessus. Toutefois ces commissions ne seront pas dues à la société « INVESTEAM » si la cessation des relations contractuelles résulte d'une faute de la société « INVESTEAM », de la cession du présent contrat à un tiers par la société « INVESTEAM » sans l'accord préalable de la société « HMG FINANCE » » ; que l'indemnité compensatrice du préjudice subi prévue par cet article en cas de cessation du contrat de commercialisation prend en compte le préjudice résultant à la fois de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune et de la perte de commissions sur les souscriptions effectuées pendant le contrat ; que cette clause consacre un droit plus étendu à la SAS INVESTEAM EUROPE que celui prévu par la loi, étant couramment admis que l'indemnité légale due à l'agent commercial en réparation du préjudice subi lors de la cessation du contrat est fixée à la valeur de deux années de commission perçues par l'agent ;