Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.120 du 02/10/2019,  partie 2


Ainsi, il doit établir l'existence d'un contrôle permanent de son activité se manifestant par des ordres, instructions, et limites apportées à son autonomie de gestion du restaurant, autres que celles pouvant résulter de l'exécution d'une autre convention telle que la franchise liant la société RESTOROANNE au groupe ' La Boucherie'.
 Il résulte du procès-verbal du 7 avril 2012 de décisions de l'associé unique de la société RESTOROANNE, régulièrement publié, qu'elle a procédé à la nomination de Monsieur S... en qualité de co-gérant et d'une rémunération de 2 300 € avec prise en charge des cotisations sociales obligatoires, cotisations Gan Prévoyance, et CSG et RDS déductibles de Monsieur S....
 Ainsi, il est établi que Monsieur S... perçoit une rémunération et non un salaire, et il importe peu que certains virements aient porté par erreur la mention de ' salaire' et qu'un intéressement limité à 96 € ait été versé dès lors que seul l'analyse des conditions d'exercice de sa fonction de gérant de restaurant peut caractériser l'existence d'un lien de subordination.
 A titre préalable, Monsieur S... ne produit pas les statuts de la société et ne justifient donc pas de l'existence de limitations statutaires de ces pouvoirs de gestion du restaurant.
 Au titre des modalités d'exercice du travail personnel de Monsieur S..., il n'établit pas que la société RESTOROANNE ait exercé une quelconque maîtrise de l'organisation de son travail en contrôlant ses horaires et sa prise de congés, ni qu'elle considérait être en situation d'exercer un pouvoir disciplinaire à son égard, la fin de son mandat social ayant d'ailleurs donné lieu à une révocation. A ce titre, Monsieur S... ne produit aucune preuve écrite de nature à établir l'existence de remontrances ou de griefs qui lui auraient été adressé par la société RESTOROANNE sur sa gestion.
 D'autre part, au titre de la gestion du restaurant, il résulte des dispositions légales précitées, notamment de celles de l'article 223-18 du code de commerce, que Monsieur S... avait tous pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la société et donc pour l'engager à l'égard des tiers.
 Un courriel de Monsieur H..., co-gérant de la société RESTOROANNE, en date du 2 janvier 2014 confirmait à Monsieur S... qu'il avait, en sa qualité de cogérant, ' tous pouvoirs pour engager l'entreprise et par conséquent en assurer son organisation'.
 Monsieur S... ne produit aucun élément de preuve, tels que courrier ou courriels de la société RESTOROANNE ou de l'établissement bancaire, dépositaire de ses comptes, de nature à établir qu'il ne disposait pas de la signature bancaire pour les faire fonctionner.
 De même, Monsieur S... ne justifie pas de ce que la comptabilité de la société RESTOROANNE était reliée au siège par le réseau intranet, aucune pièce ne permettant d'établir cette allégation.
 Au titre du fonctionnement du restaurant, Monsieur S... ne peut prétendre utilement qu'il était contraint de se soumettre en permanence aux directives et instructions de la société RESTOROANNE alors qu'il ne produit que cinq courriels au titre de l'exécution d'un mandat entre avril 2012 et février 2014.
 De plus, les limites apportées par la société RESTOROANNE à l'autonomie de gestion étaient inhérentes, non à l'existence d'un lien de subordination, mais à l'exécution de la convention de franchise liant cette dernière à la société ' GESTBOUCH ' imposant notamment, un approvisionnement exclusif auprès du franchiseur pour les matériels, équipements, les viandes, les vins, ainsi que le prix des produits.
 En outre, les articles 9 et 10 du contrat de franchise stipulent notamment que le franchiseur tiendra à la disposition du franchisé des informations sur l'évolution générale du marché, du réseau et sur tous les éléments liés au concept et qu'en vue d'assurer l'uniformité du service sur l'ensemble du réseau, de garantir la qualité des prestations, et de préserver la réputation, le franchiseur s'engage à donner une formation importante au franchisé à l'ouverture et pendant la durée du contrat au moyen notamment de quatre réunions de formation et de réflexion et de six visites, par an.
 Sur les cinq courriels produits par Monsieur S..., deux concernent une demande de Monsieur T... du groupe La Boucherie de retour sur les analyses viandes et vins, et un autre est relatif à la sécurisation des restaurants adressée par Monsieur Q... du même groupe à une trentaine de magasins franchisés.
 Les trois autres courriels établis par Monsieur C..., chef de secteur du groupe La Boucherie, contiennent une demande d'informations sur les produits (écarts liquide-solide, et tableau de ROA) et sur la gestion (prévisionnels CA, guide de commercialisation, et plans d'action commerciale calendaire).
 Ainsi, il est établi que ces courriels, qui ne contiennent aucun ordre ou instruction donné à Monsieur S..., sont inhérentes à l'exécution du contrat de franchise, lequel comporte nécessairement des limites à l'autonomie de gestion.
 A cette fin, Monsieur C... confirme, dans son témoignage, qu'il se rendait sur le site de Roanne pour ' vérifier le non-respect des procédures du groupe'.
 Au titre de la gestion du personnel, Monsieur S... ne produit au débat aucun élément de preuve de nature à établir que le recrutement du personnel était subordonné à l'accord de la société RESTOROANNE.