Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.753 du 13/04/2023,  partie 2



 7. Pour déclarer irrecevables pour cause de prescription les demandes du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et au paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification court à compter de la conclusion de ce contrat, soit en l'espèce à compter du 13 mars 2006. Il ajoute qu'il résulte de l'application de l'article L. 3245-1 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, des dispositions de l'article 21 de cette même loi, ainsi que des articles 2277 puis 2224 du code civil, que la prescription quinquennale a commencé à courir le 13 mars 2006, date de conclusion du contrat de travail, pour expirer le 13 mars 2011, et que le salarié n'était plus recevable à agir à compter de cette date.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le délai de prescription d'une action en paiement de salaires, fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, ne court pas à compter de la date de conclusion du contrat mais à compter de celle à laquelle la créance salariale est devenue exigible, ce dont elle aurait dû déduire, d'une part, que l'action du salarié, introduite devant la juridiction prud'homale le 4 octobre 2018, afin d'obtenir des rappels de salaire pour la période de septembre 2015 à juin 2019, était recevable et, d'autre part, que la demande en paiement pouvait porter sur les sommes dues au titre des trois années à compter du 4 octobre 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquences, des chefs de dispositif limitant à certaines sommes la condamnation de l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour la période de janvier au 17 juin 2019 outre les congés payés afférents, et fixant la moyenne des trois derniers mois de salaire à 334,48 euros, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables pour cause de prescription les demandes de M. [S] tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et au paiement de rappels de salaire en découlant, en ce qu'il limite la condamnation de la société DMF Sales Marketing à payer à M. [S] les sommes de 668,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 66,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 1 059,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 846,52 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 861,94 euros à titre de rappel de salaire pour la période de janvier au 17 juin 2019, 186,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et en ce qu'il fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à 334,48 euros, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société DMF Sales Marketing aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DMF Sales Marketing et la condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.