cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-20.244 du 05/07/2018,  partie 2



 Attendu que pour condamner l'assureur à garantie, l'arrêt relève également que si Lucien A... et Mme X... ont porté leur signature sur le bulletin d'adhésion sous la mention "je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d'assurance n° 2007-07 qui m'a été remise avec l'offre de prêt et demande à adhérer à l'assurance", cette signature n'est pas suffisante à démontrer la remise effective de ladite notice, laquelle ne peut résulter que de la signature apposée sur celle-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la signature de la notice d'information elle-même n'est pas exigée et qu'il résultait de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Parnasse Maif.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Parnasse Maif à relever et garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit souscrit le 23 février 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si la société Parnasse Maif fait valoir que l'antériorité de la maladie à l'origine du décès de A... résulte de sa déclaration de santé, force est d'admettre que tel n'est pas le cas, puisque cette déclaration se limite à la mention dactylographiée « Je déclare ne pas être actuellement en invalidité permanente absolue (...) ou en arrêt de travail de plus de 15 jours » ; or, alors que Mme X... expose n'être pas ayant-droit de M. A... et n'avoir donc pas qualité pour demander la levée du secret médical, l'assureur, auquel incombait cette initiative, n'établit pas détenir des documents susceptibles de démontrer le bien fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévaut ; il s'ensuit que sa demande à fin d'expertise n'est pas fondée ; au demeurant, il doit être relevé que si M. A... et Mme X... ont porté leur signature sur le bulletin d'adhésion sous la mention : « Je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d'assurance n°2007-07 qui m'a été remise avec l'offre de prêt et demande à adhérer à l'assurance », cette signature n'est pas suffisante à démontrer la remise effective de la dite notice, laquelle ne peut résulter que de la signature apposée sur celle-ci ; il en résulte que la compagnie Parnasse Maif n'est également pas fondée à opposer les limitations de garanties énoncées dans cette notice. Il suit de ce qui précède que la société Parnasse Maif doit être condamnée à relever et garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'exécution du contrat de crédit en conséquence du sinistre lié au décès de M. A..., co-emprunteur ayant adhéré à l'assurance groupe. »
 
 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ou, si l'assuré est décédé, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aient renoncé au bénéfice de ce secret ; qu'il appartient au juge, en cas de difficulté, d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si l'opposition de l'assuré ou, le cas échéant, de ses ayants droit, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tend à faire respecter un intérêt légitime ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que son médecin-conseil disposait d'éléments de preuve établissant qu'une exclusion de garantie était applicable mais que ces éléments relatifs à M. A..., qui était décédé, ne pouvaient être versés aux débats en raison du secret médical et du refus de Mme X..., concubine de M. A..., d'autoriser cette production ; qu'en conséquence, l'assureur demandait à la juridiction soit d'ordonner une mesure d'expertise soit de tirer les conséquences du refus de Mme X... d'autoriser la production des pièces médicales détenues par le médecin-conseil de l'assureur ;