Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.167 du 25/11/2020,  partie 4



 que l'atteinte qui s'en est suivie, à la dignité de l'appelant, a été aggravée par le comportement de l'employeur qui, devant ses justes contestations, a refusé d'entendre M.F..., fait mine de prendre en considération ses interrogations en l'adressant au service des ressources humaines pour, finalement, sans élément nouveau, lui notifier un licenciement injuste, fondé sur ses plaintes légitimes quant à sa situation professionnelle;
 qu'enfin, la procédure de licenciement a servi de prétexte à la société TEREOS PARTICIPATIONS pour évincer M.F... de l'entreprise, dès sa convocation à l'entretien préalable puisque, sans motif et en l'absence de toute mise à pied conservatoire, elle a dispensé d'activité le salarié, reconnu apte, pourtant, par la médecine du travail, le 14 avril 2014 ;
 Considérant que l'ensemble de ces agissements imputables à la société TEREOS PARTICIPATIONS, concourant tous à l'éviction de M.F..., de son poste, constituent bien un harcèlement moral que les pièces et conclusions de celle-ci ne viennent pas utilement contredire;
 Considérant qu'en réparation du préjudice consécutif à ce harcèlement, M.F... sollicite une indemnité de 140 460 € ; que le montant de cette somme est excessif et ne correspond à aucun chiffrage raisonnable du préjudice;
 que compte tenu de la nature des fonctions qu'exerçait M.F... 'et du traitement méprisant et dégradant de sa hiérarchie envers lui, alliés à l'instrumentalisation d'un licenciement injustifié, la cour évalue à 30 000 € l'indemnité réparatrice du préjudice subi par l'appelant du fait du harcèlement moral;
 Considérant qu'il ressort des dispositions précédentes que les circonstances du licenciement de M. F... font partie du harcèlement moral que lui a fait subir son employeur; qu'il n' y a donc pas lieu d'allouer à l'appelant l'indemnité distincte qu'il réclame au titre de la brutalité de son licenciement »
 
 ALORS QUE pour dire que M. F... a été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que M. F... avait été dépossédé de son poste et de ses pouvoirs pendant plusieurs mois, qu'il avait été licencié de manière injustifiée pour avoir protesté contre son éviction et qu'il avait été sans motif dispensé d'activité dès sa convocation à l'entretien préalable ; que dès lors, la cassation à intervenir du chef de dispositif déclarant le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de ce dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Téréos Participations à verser au salarié les sommes de 37 500 € au titre du rappel de rémunération variable du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 prorata temporis, outre 3750 € au titre des congés payés afférents, 10 404, 78 € brut à titre de complément d'indemnité de préavis outre 1 040, 47 € de congés payés afférents et 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de M.F... stipulait au titre de sa rémunération, le versement d'une partie variable, d'un montant maximum annuel de 90 000 €, payable en trois fois (3 x 30 000 €), calculée, sur la période du 1er octobre N-l au 30 septembre de l'année N, en fonction des résultats de TEREOS, des objectifs personnels mesurables fixés à M.F... et de l'appréciation de sa performance individuelle; que M.F... expose n'avoir perçu aucune somme, au titre de ce « bonus », depuis le 1er mars 2013 et réclame, de ce chef, le paiement de la somme de 90 000 € pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, outre, et au prorata de sa présence dans les effectifs, la somme de 37 500 €pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, son préavis expirant en septembre 2014 ; que l'appelant sollicite de plus l'allocation des congés payés afférents à ces bonus non versés et aux bonus versés par la société TEREOS PARTICIPATIONS, entre 2011 et 2012 ;
 Considérant que la société TEREOS PARTICIPATIONS rappelle qu'elle a modifié en 2013 les périodes de son exercice comptable, celui-ci couvrant-désormais la période du 1er avril au 31 mars de sorte que pour la période transitoire, du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, elle a versé à M.F... la somme de 35 000 € ;
 qu'elle reconnaît que M.F... n'a pas reçu de bonus pour la période postérieure au 1er avril 20 13 non plus que pour celle du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, précisant que pour cette deuxième période M.F... n'a pas participé aux résultats de l'année considérée, son contrat de travail ayant expiré le 17 septembre 2014 ;
 Mais considérant que, sans être contredit, M.F... fait valoir que pour les périodes litigieuses, aucun objectif ne lui a été fixé et qu'il n'a fait l'objet d'aucun entretien d' évaluation, qu'enfin, son absence dans l'entreprise au terme de l'exercice 2014-2015 n'est imputable qu'à la faute de l'employeur qui l'a licencié sans cause;
 Considérant que tous les bonus réclamés par M.F... lui sont donc dus;