Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.741 du 19/09/2019,  partie 4


- sur les 16" et 17" moyens tirés d'une violation du principe de proportionnalité et les garanties de représentation 'et l'erreur d'appréciation, que le principe de proportionnalité au visa du droit à la vie privée et familiale ne s'applique pas à la rétention administrative dès lors que la durée maximum de celle-ci est fixée par des dispositions légales et que la dite durée en est strictement limitée ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé est dépourvu de passeport en cours de validité, qu'aucun domicile effectif, certain et stable n'est établi et qu'il a déclaré lors de son audition ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, manifestant ainsi sa volonté de ne pas se conformer à mesure d'éloignement prise à son encontre ; que les moyens sont rejetés ; Qu'il convient d'infirmer l'ordonnance querellée ».
 
 1° Alors que la procédure de « mise à disposition » est une création ayant pour fondement juridique l'article L. 551-2 du CESEDA ; que cette procédure ne peut être mise en oeuvre que dans l'hypothèse où aucune mesure d'enquête et de vérification n'ait été nécessaire ; qu'en jugeant qu'une telle procédure est « possible en dehors de toute nécessité d'actes d'enquêtes pu de vérification » (ordonnance attaquée, page 3 ; § 2) tandis qu'il ressortait des constatations du juge des libertés et de la détention que « l'étranger a été conduit auprès des services de police pour audition » et de la déclaration d'appel du Procureur général qu'ont « été recueillies les déclarations de l'étranger sur sa situation administrative par le truchement d'un interprète » de sorte qu'il y avait bien, au moins, un tel acte de procédure à effectuer, la cour d'appel a violé les articles L. 551-2 et L. 611-1 du CESEDA.
 
 2° Alors que le délai entre l'interpellation et la notification du placement en rétention doit toujours être inférieur ou égal à 3 heures ; que dès lors, la procédure de mise à disposition, telle que validée, ne peut excéder une durée de 3 heures ; qu'au-delà, le délai est jugé déraisonnable ; que l'heure de début à prendre en compte est celle du contrôle initial ; qu'en validant la procédure quand un délai de 4h10 s'est écoulé entre le contrôle initial intervenu autour de 08h10 et la notification du placement en rétention à 12h20, la cour d'appel a violé les articles L. 551-2 et L. 611-1 du CESEDA.