Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.875 du 20/01/2022,  partie 4


les pensions annuellement dues au titre de la garantie invalidité s'élèvent donc à : pour 2014 : 6 777 x 9,573 : 8,7 = 7 457 euros ; pour 2015 : 6 777 x 9,669 : 8,7 = 7 532 euros ; pour 2016 : 6 777 x 9,727 : 8,7 = 7 577 euros; à compter du 1er janvier 2017 : 6 777 x 9,8 : 8,7 = 7 634 euros ; Les sommes dues à Mme [P] à compter du 23 juin 2014 s'élevaient donc à : du 23 juin au 31 décembre 2014 (192 jours) : 7 457 x 192/365 = 3 923 euros ; du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 7 532 euros ; du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 7 577 euros ; soit la somme totale de 19 032 euros ; Or, Mme [P] reconnaît, aux termes de ses conclusions, avoir perçu pour 2014, la somme de 26 371,94 euros ; pour 2015 : 26 569,89 euros ; pour 2016 : 25 404,64 euros ; les sommes perçues étant supérieures aux sommes dues, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné l'IRCEM à payer une somme au titre de l'indemnité complémentaire d'invalidité et Mme [P] sera déboutée de sa demande en paiement ;
 
 Alors 1°) que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, Mme [P] a soutenu que le tribunal avait constaté que « l'IRCEM évalue le salaire moyen de référence à 5 5511,76 euros » (jugement p. 4), qu'il n'avait « fait que prendre acte de l'aveu judiciaire formulé par l'IRCEM » et qu'elle était « parfaitement fondée, en cause d'appel, à réévaluer ses calculs à partir du salaire moyen de référence expressément retenu par l'IRCEM devant le tribunal de grande instance, soit 5.511,79 € par mois » (conclusions d'appel p. 9) ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'IRCEM n'avait pas fait l'aveu judiciaire qui s'imposait à elle que le salaire brut de référence pour le calcul de l'indemnité complémentaire d'invalidité devait être fixé à 5 551,79 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ;
 
 Alors 2°) que selon l'article 2.4 de l'accord de prévoyance institué par l'annexe 6 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, « le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à 95% du salaire de référence net annuel moins la pension ou rente annuelle réelle ou fictive de la sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. Toutefois, pour tenir compte du fait que l'intéressé peut percevoir une pension ou rente pour les salaires perçus en dehors de la profession, elle sera recalculée sur la base du salaire de référence défini à l'article 2.3 » ; que l'accord énonce expressément que doit être déduite du salaire de référence « la pension ou rente annuelle ou fictive de la sécurité sociale » ; qu'en l'espèce, en retenant pourtant qu'il n'y avait pas lieu de se référer « au mécanisme de calcul de la sécurité sociale » (arrêt p. 9), la cour d'appel a violé l'article 2.4 de l'Annexe VI à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme [P] à verser à l'IRCEM la somme de 12 264,98 euros au titre du trop-perçu de l'indemnité complémentaire d'invalidité pour la période du 12 avril au 31 décembre 2016 ;
 
 Aux motifs que L'IRCEM sollicite la condamnation de Mme [P] à lui payer la somme de 57 010,75 euros au titre du trop-perçu de pension complémentaire d'invalidité, compte arrêté au 31 août 2018 () ; L'IRCEM, qui a formé cette demande pour la première fois dans ses conclusions du 11 avril 2018 ne peut donc solliciter la restitution des prestations indûment versées qu'à compter du 12 avril 2016, la demande en répétition de l'indu portant sur les prestations versées avant cette date étant prescrite ; par ailleurs, l'IRCEM, qui indique que Mme [P] a perçu la somme de 73 453,95 euros pour la période du 12 avril 2016 au 31 août 2018, ne produit aucun élément justifiant de ces versements, alors même que Mme [P] ne produit ses relevés de compte que jusqu'au mois de mai 2016 ; qu'elle reconnaît toutefois avoir perçu la somme de 16 053,48 euros pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2016 ; or, il ne lui était dû que la somme de 3 788,50 euros (7 577 / 2) ; elle sera dès lors condamnée à verser à l'IRCEM la somme de 12 264,98 euros au titre du trop-perçu pour la période du 12 avril au 31 décembre 2016 ;