Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.248 du 29/09/2021,  partie 5


que d'autre part, le droit de refuser une offre de reprise par l'employeur est expressément envisagé dans l'article L. 1233-57-20 rappelé ci-dessus ; que le législateur a ainsi consacré un droit à l'employeur de refuser de céder son établissement ; que de plus il convient de rappeler que la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle a été censurée par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 mars 2014, sur le pouvoir donné au tribunal de commerce de contrôler le refus d'une offre sérieuse d'un repreneur ; qu'en effet le Conseil constitutionnel a abrogé la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle d'un refus d'une offre de reprise ; que la Cour de cassation, quant à elle s'est prononcée à deux reprises sur la répartition des compétences entre les juges administratif et judiciaire en la matière (Cass. n° 17-16.776 et n° 17-20.969) retenant que le juge judiciaire ne demeurait compétent que pour apprécier les contentieux individuels sans pour autant pouvoir méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente pour contrôler que l'employeur a satisfait à l'ensemble des obligations mises à sa charge et a respecté la procédure d'information et de consultation du Comité social et économique, a une vision globale du processus de recherche des repreneurs, des offres faites et des motifs de refus ; que l'article L. 1235-7-1 rappelé ci-dessus prévoit clairement que le document élaboré par l'employeur (art L. 1233-24-4), le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration (art. L. 1233-57-5) et la régularité de la procédure de licenciement ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision d'homologation visée à l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; qu'ainsi l'autorité administrative dispose seule d'un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du processus d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi qui inclut nécessairement la recherche d'un repreneur, le Conseil constitutionnel ayant expressément refusé tout contrôle a priori du motif du refus d'une offre de reprise écartant la compétence d'une juridiction judiciaire ; qu'enfin le législateur a expressément réservé aux juridictions administratives les contentieux se rattachant à celui de la validation ou de l'homologation du Plan de sauvegarde de l'emploi créant ainsi un bloc de compétence au profit des seules juridictions administratives ; qu'en conséquence, la contestation portant sur le caractère abusif d'un refus de reprise en ce qu'elle s'apprécie nécessairement au regard du sérieux de cette offre et des capacités de l'employeur, en ce que le motif de refus est expressément inscrit dans le rapport présenté au comité d'entreprise et transmis à l'autorité administrative et en ce qu'elle aboutit à remettre en question la validité globale du processus contrôlé par la Direccte, s'inscrit nécessairement dans le bloc de compétence se rattachant, en l'espèce, à l'homologation du Plan de sauvegarde de l'emploi et relève en conséquence de la compétence administrative ; qu'en l'espèce, la Direccte a homologué le 4 mars 2019 le document unilatéral présenté par la société Ford Aquitaine Industries ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu son incompétence pour statuer sur la demande d'abus du droit de refuser une offre de reprise et par voie de conséquence sur la demande visant à ordonner à la société Ford Aquitaine Industries de régulariser avec la société Punch Motive International un acte notarié de cession de son site de [Localité 1] dans les conditions du projet de reprise du 23 novembre 2018 ; que, sur le contrôle du motif économique : le Syndicat CGT soutient en outre qu'il n'existe aucune cause économique permettant de justifier de la fermeture du site de [Localité 1]. Il fait valoir que l'autorité administrative ne peut apprécier l'existence de cette cause économique qui ne peut relever que du contrôle du juge judiciaire ; qu'il fait valoir qu'il résulte des différents éléments du dossier que la fermeture du site de [Localité 1] n'est pas la résultante de difficultés économiques ou financières mais résulte de la seule volonté de la société Ford Aquitaine Industries de rapatrier son activité aux Etats-Unis au détriment de l'activité et de l'emploi en France ; qu'il invoque la théorie juridique de l'inexistence pour demander à la cour de prononcer la nullité du projet de fermeture de l'entreprise de [Localité 1] et de la suppression de ses 872 emplois ; qu'il convient de rappeler une nouvelle fois les dispositions de l'article L. 1235-7-1 qui stipule que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 et que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que d'autre part, le législateur n'a prévu l'annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi (art L. 1235-10 du code du travail) ; que de même, il y a lieu de rappeler que le contrôle du motif économique existe bien et est assuré par les juridictions de l'ordre judiciaire ;