Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.631 du 09/09/2020,  partie 3


Le taux effectif global étant bien mentionné dans le contrat de prêt au paragraphe "caractéristique du prêt", la SCI [...] en a eu connaissance lors de la signature du prêt à savoir le 13 février 2009. Dès lors, dès lors que la sanction de la méconnaissance des dispositions susmentionnées édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur est la nullité de la clause portant intérêts, cette sanction ne peut être encourue si elle n'a pas été demandée dans un délai de cinq ans suivant la signature de l'acte de prêt ; la SCI [...] est donc irrecevable en raison de la prescription au sens de l'article 122 du code de procédure civile à agir en contestation du taux effectif global, faute d'avoir introduit son action avant le 13 février 2014 et étant observé que l'exécution du contrat de prêt pendant plus de trois années fait échec au caractère perpétuel de l'exception de nullité soulevée. Le jugement du juge de l'exécution sera donc confirmé sur ce point. Sur l'indemnité de résiliation et la majoration du taux d'intérêt. Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. C'est par des motifs pertinents que le premier juge a décidé que l'appelante n'établissait pas le caractère manifestement excessif tant de l'indemnité contractuelle et que de la majoration des taux d'intérêts en ce que cette indemnité ne représentait que 2 % du capital restant dû et que la majoration de trois points permettait de compenser la perte des intérêts conventionnels du fait de la déchéance du terme, intervenue après plus de 5 ans d'amortissement s'agissant d'un prêt à long terme amortissable sur 15 ans. La demande de la SCI [...] visant à réduire tant l'indemnité contractuelle que la majoration des intérêts sera donc rejetée et le jugement entrepris confirmé de ce chef mais également en ce qu'il a fixé la créance de la SA banque palatine à. la somme de 1 105 967,05 euros. Sur la demande de vente amiable L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Selon l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. La SCI [...] produit aux débats deux mandats de vente sans exclusivité dont le premier en date du 16 janvier 2016 est en partie illisible et dont le second a été conclu le 20 septembre 2017 ainsi qu'un rapport d'expertise de valeur du bien saisi en date du 24 mai 2016 mais aucune offre d'achat, ni même de comptes rendus de visite permettant de justifier que la vente pourrait être conclue dans des conditions et délais satisfaisants alors même que cela fait plus de deux ans que l'immeuble a été mis sur le marché de l'immobilier, le fait que le gérant de la SCI [...] dirige des société ayant une activité de marchand de biens n'ayant manifestement pas contribué à une vente rapide de l'immeuble. Dès lors, il est patent que les conditions des articles susmentionnés ne sont pas réunies, raison pour laquelle il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien saisi et d'en ordonner la vente aux enchères publiques sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente fixée par le créancier. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1- Sur les conditions de la procédure de saisie immobilière et le montant de la créance ;