Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.712 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que la société n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, que les lettres de recherche de reclassement adressées à dix entreprises, dont les entreprises du groupe Fauveder, sont particulièrement laconiques en ce qu'elles ne mentionnent que les dernières fonctions, le statut et l'ancienneté de la salariée, outre ses qualités professionnelles, mais ne sont assorties d'aucun curriculum vitae de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°/ qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié ; qu'en retenant encore que la société ne justifie pas des réponses adressées par les sociétés sollicitées à ses lettres de recherche de reclassement, cependant que la société s'offrait de démontrer l'absence de poste disponible compatible avec les compétences de la salariée au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document comporte la date d'entrée et de sortie des salariés qui y figurent et fait état des embauches intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en l'espèce, les documents intitulés ''registre unique du personnel'' produits aux débats par la société comportent non seulement le nom et la qualification des salariés, mais aussi leur date d'entrée et leur date de sortie le cas échéant et font apparaître les entrées et sorties de personnel intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en refusant cependant d'examiner ces documents, au motif inopérant qu'il s'agit d'une présentation informatique par ordre alphabétique des registres du personnel dépourvue de date d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société exposait que le groupe Fauveder se composait, d'une part, d'elle-même et des sociétés Fauveder, Philippe Fauveder & Cie, Hinterland et Manuport, et, d'autre part, ''de sociétés sans salariés'', dont des sociétés civiles immobilières ; que, dans ses conclusions, la salariée ne contestait pas qu'au sein du groupe, seules les sociétés Fauveder, Philippe Fauveder & Cie, Hinterland et Manuport, qui avaient été sollicitées par la société en vue du reclassement, emploient du personnel ; qu'en retenant cependant qu'aucune des filiales des quatre sociétés sollicitées par la société n'a été sollicitée en vue du reclassement, cependant qu'il était acquis aux débats que ces filiales n'employaient pas du personnel, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, a relevé que les réponses des dix sociétés interrogées par l'employeur sur les possibilités de reclassement de la salariée n'étaient pas produites aux débats, celui-ci ayant en outre imparti un délai de réponse de six voire onze jours en plein mois d'août, que les filiales des sociétés du groupe n'avaient pas été sollicitées et que les registres du personnel des sociétés du groupe, produits par l'employeur ne permettaient pas de s'assurer de l'absence de postes disponibles dans ces sociétés.
 
 8. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par la première branche, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. [U] et [Z] [J], ès-qualités, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'à la condition de caractériser les conditions vexatoires ou brutales de la rupture et un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société à payer une indemnité en réparation d'un préjudice moral distinct, que la rupture est ''intervenue dans les conditions précédemment décrites (c'est-à-dire sans que l'employeur ait rempli son obligation de reclassement) après 26 ans d'ancienneté et un investissement professionnel particulier marqué par une constante évolution professionnelle traduisant une montée en compétence de l'intéressée " et que la salariée ''n'a pas bénéficié du repositionnement dont ont bénéficié les comptables'', la cour d'appel n'a caractérisé ni les conditions vexatoires ou déloyales de la rupture, ni un préjudice distinct de la perte injustifiée de l'emploi ;