Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 9


qu'il y a lieu d'observer que le dispositif relatif au régime de l'octroi de mer a été soumis, à plusieurs reprises à la question préjudicielle de [la] Cour de [j]ustice des Communautés [e]uropéennes ; qu'aux termes des arrêts du 19/02/1998 Chevassus-Marche et [du] 30/04/1998 [
 ] Sodiprem, la Cour de [j]ustice des Communautés [e]uropéennes a jugé conforme le droit additionnel, qui n'est autre que l'octroi de mer régional dans sa version de 2004 lequel a organisé un régime plus restrictif ; que, dès lors, [il y a lieu] de déclarer le moyen soulevé inopérant » (jugement p. 6 à 9) ;
 
 1° Alors que les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus spécifiquement, aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, en ce que le système d'octroi de mer qu'ils instaurent est marqué par des inégalités de traitement entre, d'une part, produits métropolitains et produits locaux, d'autre part, services et livraisons, de troisième part, producteurs locaux réalisant plus ou moins 550.000€ de chiffre d'affaires, de quatrième part, producteurs locaux de biens meubles et producteurs locaux de biens considérés comme immeubles, de cinquième part, opérateurs économiques important, ou non, des produits visés sur la liste des exonérations ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel, à la suite du renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de fondement légal et entraînera en conséquence son annulation, pour perte de fondement juridique ;
 
 2° Alors que la décision 2004/162/CE a autorisé le système du différentiel de taux, dans l'idée qu'une stricte concordance devait exister, pour chaque produit, entre les surcoûts supportés par les producteurs ultramarins et l'exonération liée au différentiel de taxation ; que le juge appelé à statuer sur une demande de restitution d'octroi de mer ne peut se borner à se référer à la décision d'autorisation 2004/162/CE en faisant abstraction de cette exigence, et donc sans vérifier si les différentiels de taxation ont été mis en oeuvre, au plan national, conformément à cette exigence de proportionnalité stricte ; qu'au cas présent, pour écarter le moyen de la Sodimar tendant à constater que, ni en amont, au stade de la loi, ni en aval, notamment lors de l'établissement du rapport d'évaluation que devait produire l'Etat en 2008, la France n'avait été en mesure d'établir qu'elle remplissait l'exigence précitée, la cour d'appel a affirmé que « [l]'adaptation des compensations aux besoins et handicaps des territoires ultrapériphériques est   garantie de façon individualisée conformément aux objectifs poursuivis » et que « le régime de l'octroi de mer est conforme aux règles du droit communautaire » (p. 9, 1er et 2e §§, de l'arrêt attaqué) ; qu'en renvoyant ainsi à la simple circonstance que la structure générale de la loi, avec une répartition de produits définis par renvoi à la nomenclature douanière en trois catégories (A, B et C), était identique à celle prévue par la décision du Conseil, la cour d'appel, qui a dispensé la France de tout travail de mise en oeuvre fine de l'exigence de proportionnalité, ainsi que de toute justification quant à la pertinence du maintien de tel ou tel produit dans les catégories prédéfinies, a violé les articles 1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299§2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de nécessité ;
 
 3° Alors que, lorsque le juge est invité à interpréter une loi nationale conformément au droit de l'Union européenne, pour le cas échéant la laisser inappliquée, il appartient à l'Etat se prévalant d'une autorisation communautaire d'adopter le système de taxation mis en oeuvre par la loi en discussion d'apporter la preuve de ce qu'il vérifie les exigences posées par la décision d'autorisation ; que, s'agissant de l'octroi de mer, il incombait ainsi à l'Etat de prouver, pour chaque produit local, l'importance des surcoûts de production résultant des handicaps de l'ultrapériphéricité, ainsi que l'équivalence stricte entre ces surcoûts et le différentiel de taxation accordé ; qu'au cas présent, en affirmant que « [l]'adaptation des compensations aux besoins et handicaps des territoires ultrapériphériques est   garantie de façon individualisée » (p. 9, 1er §, de l'arrêt attaqué), sans rechercher si l'administration des douanes apportait la preuve de la stricte correspondance entre les surcoûts supportés par chaque produit local et le différentiel de taux dont bénéficiait ce produit, la cour d'appel, qui ne s'est pas mise en position d'examiner si l'autorisation de l'octroi de mer était vérifiée, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639 et de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, interprétées à la lumière des principes de nécessité et de proportionnalité ;