Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.218 du 07/01/2021,  partie 6


du 22 août 2005 au 29 février 2008 pour la société Hoyer ; à compter du 25 mars 2008, de nouveau pour la société Samat Rhône-Alpes (anciennement STL H...) ; que la société Citaix-Chasse estime que le jugement du 25 janvier 2016 n'est pas fondé en fait ni en droit ; elle soutient que M. K... n'a jamais été exposé au benzène au sein de l'entreprise et qu'à aucun moment sa responsabilité n'a été évoquée ; que la société [...] estime également que le jugement doit être réformé, en ce qu'elle considère qu'aucune faute inexcusable n'est établie à son encontre, dès lors qu'il est établi que M. K... n'a jamais été exposé aux hydrocarbures quand il était salarié en son sein et qu'il n'est pas par ailleurs avéré qu'il n'aurait pas porté le matériel de protection nécessaire lorsqu'il travaillait chez elle ; que la société Samat Rhône-Alpes soutient de même que M. K... n'a pas été exposé au benzène pour la période du 25 mars 2008 au 23 juin 2008 ; qu'elle soutient également que la prise en charge de la maladie professionnelle lui est inopposable, dès lors que 1) la Cpam a conduit une instruction de la maladie professionnelle déclarée sans respecter le principe du contradictoire, ce qui ne lui a pas permis de répondre aux éléments lui faisant grief ; 2) la Cpam a pris une décision de prise en charge de la maladie professionnelle en l'absence de toute motivation ; que la Cpam soutient que la demande d'inopposabilité formulée par la société Samat est irrecevable en raison de la forclusion et de la prescription ; qu'il apparaît cependant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit que la société Samat est recevable à contester l'opposabilité de la décision de prise en charge s'agissant d'une décision prise antérieurement au décret du 29 juillet 2009 en vigueur au 1 er janvier 2010, mais qu'elle n'était pas bien fondée en sa contestation, ayant non seulement bénéficié d'un délai de plus de 10 jours francs avant la prise de décision, mais encore ne pouvant alléguer le défaut de motivation de la décision, de sorte que la caisse ayant bien satisfait à son obligation d'information, il convient de débouter la société Samat de sa demande d'inopposabilité ; que sur la reconnaissance proprement dite de la faute inexcusable, il convient de rechercher si M. K... a été exposé au benzène contenu dans les carburants, dans ses dérivés et dans divers produits chimiques au cours de son activité de chauffeur-livreur, lors du remplissage des citernes dans les raffineries, en ouvrant les cuves pour les aérer, en livrant les clients et en prenant des échantillons et ce lors de la période allant de décembre 1991 à février 2008 ; que la société Citaix-Chasse, pour contester cette exposition au benzène, concernant les périodes de travail de M. K... en son sein, du 15 juillet 1998 au 25 juin 1999 et du 1 er octobre 1999 au 11 août 2000, affirme que la conscience du danger n'est nullement évoquée ni caractérisée dans la décision de première instance et qu'il n'est nullement établi dans les attestations produites par M. K... qu'elle ne satisfaisait pas à son obligation de sécurité ; qu'il est toutefois établi que M. K... livrait des produits carburants et a donc été exposé au benzène durant ses périodes de travail chez Citaix, de sorte que celle-ci ne pouvait ignorer, au regard de son activité, le danger auquel elle exposait son salarié du fait de cette exposition par contact ou émanation au benzène, de développer la maladie telle que décrite au tableau 4 des maladies professionnelles ; qu'il appartient alors à la société Chaix-Chasse de démontrer l'ensemble des mesures de prévention et de protection prises pour protéger la santé et la sécurité de son salarié ; que force est de constater qu'elle ne produit aucun élément sur ce plan, alors que les attestations produites par M. K..., et notamment celles émanant de M. B..., démontrent au contraire qu'il n'existait aucun moyen de protection quand lui-même travaillait avec M. K... au sein de la société Citaix et notamment aucun masque de protection respiratoire ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu que la maladie professionnelle dont M. K... est atteint est due à la faute inexcusable de la société Citaix-Chasse, laquelle sera déboutée de sa demande de mise hors de cause et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant au surplus précisé qu'elle ne forme aucune demande de garantie à l'encontre des autres employeurs à titre subsidiaire ; que la société [...], qui allègue que M. K... n'a jamais été en contact avec des produits pétroliers et notamment au benzène alors qu'il travaillait chez lui produit les fiches de travail hebdomadaires sur la période de mars 2002 à mai 2005, dont il résulte que le salarié assurait principalement le changement et le déchargement d'acide sulfurique, produit qui ne contenait pas du benzène conformément au tableau 4 de la maladie professionnelle ;