décision 13-88.632 du 18/09/2018,  partie 9


qu'en retenant, pour condamner la demanderesse du chef de travail dissimulé, qu'en vertu de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, les dispositions impératives de la loi française étaient applicables aux contrats de travail entre CityJet et son personnel intervenant à Orly et Roissy au titre de loi du lieu d'accomplissement habituel du contrat de travail, cependant qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2006, aucune disposition juridique ne mettait à la charge des transporteurs aériens ayant leur base d'exploitation en France les obligations d'immatriculation de leur activité et de déclarations auprès des organismes sociaux et de l'administration fiscale et que les poursuites étaient dès lors dépourvues de tout fondement légal pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 111-2 et 111-3 du code pénal et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que la loi d'incrimination et de pénalité ne satisfait aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité que lorsque la personne poursuivie peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ; qu'en retenant l'application de la loi française aux salariés de CityJet intervenant à Roissy et Orly au titre de la loi du lieu d'accomplissement habituel du contrat de travail en se fondant sur l'article 6 de la Convention de Rome tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt du 15 mars 2011 (aff. C-29/10 Heiko Koezsch c. Etat du Grand-Duché de Luxembourg), lorsque, aux dates visées par la prévention concernées par l'application de la Convention de Rome et antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2006, il résultait tant de la lettre de l'article 6 de la Convention de Rome, qui ne définit pas les critères de détermination du lieu d'accomplissement habituel du travail, que de la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle retenait en matière de contrat de travail des travailleurs mobiles recrutés par une compagnie aérienne exclusivement soit la loi choisie par les parties soit la loi d'immatriculation de l'aéronef, et enfin de la jurisprudence de la CJUE, qui n'avait jamais statué sur la question de la loi applicable au travailleur mobile, qu'il n'existait en droit positif aucune disposition claire et précise imposant aux entreprises de transport aérien de soumettre leurs salariés intervenant en France à la loi française et qu'une telle entreprise ne pouvait discerner, à partir de l'analyse des textes et de la jurisprudence française et communautaire, que pareille obligation était à sa charge avant l'entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2006, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des peines et a violé les articles 111-2, 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 6 de la Convention de Rome ;
 
 "3°) alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en faisant application de la définition du critère du lieu d'accomplissement habituel du travail donnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt du 15 mars 2011 (aff. C-29/10 Heiko Koezsch c. Etat du Grand-Duché de Luxembourg), soit postérieurement à la période de la prévention, qui, en élargissant considérablement les contours du critère du lieu d'accomplissement habituel du travail et en imposant de ce fait l'application de la loi française à de nouvelles situations de travail, a rendu plus sévère l'incrimination du travail dissimulé, la cour a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et a violé les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) alors qu'en l'absence d'ordonnance de renvoi, la citation détermine l'étendue de la saisine des juges du fond, lesquels ne peuvent statuer que dans les limites de cette saisine sauf à entacher leur décision d'un excès de pouvoir ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que pour les faits commis à Roissy, la période de prévention est "courant 2006, 2007 et 2008 et jusqu'au 30 septembre 2008" et, pour ceux commis à Orly, "courant 2007, 2008 et 2009 et jusqu'au 6 avril 2009" ; que pour déclarer l'exposante coupable de travail dissimulé, la cour a retenu concernant le personnel au sol que "sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle , s'ils n'ont été déclarés et n'ont reçu des bulletins de paie conformes au code du travail qu'à compter du 1er octobre 2006, il est certain qu'ils travaillaient en France de façon stable et continue, pour certains depuis l'année 2005, pour d'autres depuis l'année 2001 selon les mentions des bulletins de paie" ;