cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-15.555 du 06/06/2018,  partie 5


qu'en se fondant pour exclure la réparation sollicitée du préjudice subi sur une durée de 5 ans, sur l'autorité de la chose jugée par ce jugement, la Cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ;
 
 3°- ALORS QU'en limitant à une durée forfaitaire de 6 mois par analogie avec la durée du préavis stipulée par le contrat conclu avec la clinique, la base de calcul de l'indemnisation de M. X... quand il lui appartenait en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice d'en fixer le montant au regard de la durée pendant laquelle le préjudice avait été effectivement éprouvé et ce en se plaçant à la date à laquelle elle statuait, la Cour d'appel a violé le principe précité et l'article 1149 ancien devenu 1231-2 du code civil ;
 
 4°- ALORS QU'en affirmant d'un côté, pour limiter l'indemnisation de M. X... (arrêt p 15), que le préavis de six mois entre la notification de la rupture du contrat d'exercice au sein de la clinique et la date d'effet au 30 septembre aurait permis à M. X... de réorganiser son activité professionnelle, tout en admettant d'un autre côté (arrêt p. 17) que M. X... installé avec sa famille à Montauban n'avait pas pu continuer à exercer l'activité spécifique de cardiologie interventionnelle dès lors que le seul plateau d'intervention dans ce domaine proche de Montauban était celui de la Clinique, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE la faute de la Clinique du Pont de Chaume ayant consisté selon l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 5 mars 2012, à prendre prétexte de la dissolution de la société de fait pour résilier abusivement le contrat d'exercice privilégié qui n'était pas subordonné au lien contractuel entre M. X... et les autres médecins et qui aurait pu être poursuivi par M. X... de manière indépendante au sein de la Clinique, par conséquent en percevant l'intégralité des honoraires résultant de son activité, le préjudice subi par la faute conjuguée des médecins et de la clinique consistait dans la perte de l'intégralité de ces honoraires ; qu'en retenant un préjudice économique limité à la perte des honoraires égalitairement répartis entre les médecins dans le cadre de la société de fait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens devenus 1231-1 et 1231-2 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 6°- ALORS QUE les dispositions fiscales et sociales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes ; qu'en déduisant de l'indemnité due en réparation du préjudice économique subi par M. X..., les charges fiscales et sociales qui auraient frappé ses revenus s'il avait poursuivi son activité au sein de la clinique, la Cour d'appel a violé l'article 1149 ancien devenu 1231-2 du code civil ;
 
 7°- ALORS de surcroît QUE M. X... faisait valoir que les indemnités versées en réparation de la perte de recettes taxables fiscalement et soumises à cotisations sociales sont elles-mêmes taxables fiscalement et soumises à cotisations sociales de sorte que la déduction des taxes et cotisations du calcul de l'indemnité qui lui est due revient à diminuer deux fois l'indemnisation, au mépris du principe de la réparation intégrale du préjudice ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8° ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en se fondant pour limiter la réparation du préjudice subi par M. X... en raison de la perte de son activité de chirurgie interventionnelle dès lors que la clinique du Pont de Chaume est le seul plateau d'intervention dans ce domaine à Montauban et dans le département du Tarn et Garonne où il était installé avec sa famille, sur la circonstance que M. X... qui n'avait que 44 ans lors de la rupture devait envisager un avenir à long terme et qu'il n'était pas inconcevable qu'il exerce cette activité ailleurs qu'à Montauban même de façon plus modérée, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1149 ancien devenu 1231-2 du Code civil.