Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.688 du 25/03/2020,  partie 7


 que, lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la méconnaissance du statut protecteur se traduit par le versement, à titre de sanction, d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié ; que, par courrier recommandé de son conseil, Monsieur S... a sollicité sa réintégration auprès de son employeur dès le 27 mars 2008, et a réitéré encore plus explicitement sa demande par courrier, lui aussi recommandé, du 6 juillet 2009 ; que, par un mémoire enregistré le 6 octobre 2009, il a demandé au Tribunal administratif qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer dans son emploi ; que le deuxième mandat de deux ans de Monsieur S..., en cours au moment du licenciement depuis le 3 octobre 2007, expirait le 3 octobre 2009, ainsi que cela ressort des pièces produites par l'intéressé et non discutées (cf notamment pièces 61 et 103), de sorte que la protection s'achevait six mois plus tard, le 3 avril 2010 ; que Monsieur S... a donc formé sa demande de réintégration dans les délais lui permettant de prétendre à l'indemnité forfaitaire précitée
 
 ALORS QUE les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas du représentant syndical au Comité d'hygiène et de sécurité, institué par la Commission paritaire nationale du 24 juin 2003, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur S..., membre du Comité d'hygiène et de sécurité de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint Malo-Fougères, aux droits de laquelle vient la Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et-Vilaine, bénéficiait des règles protectrices applicables au salarié protégé en cas de licenciement, établies par le Code du travail, au motif inopérant que les missions du Comité d'hygiène et de sécurité, étaient identiques à celles dévolues au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visées à l'article L . 4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la Société d'exploitation des aéroports de Dinard-Rennes et la Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et Vilaine, venant aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint Malo-Fougères, à payer à Monsieur H... S..., la somme de 46.057,34 euros, pour la période antérieure au 1er mars 2010, à parfaire pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, puis d'avoir dit que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur S..., dont la rupture est nulle et qui était donc en cours lors du transfert de la concession, a ainsi été transféré de plein droit à la SEARD à compter du 1er mars 2010 ; qu'aucun délai n'étant imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture du contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur ; que Monsieur S... est en droit de réclamer à la SEARD sa réintégration dans l'emploi précédemment occupé en maintenant les conditions de travail antérieures, peu important que celui-ci fût occupé par un autre salarié ou non, ou à défaut, sur un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et c'est à tort que les premiers juges ont mis la SEARD hors de cause au motif que Monsieur S... ne figurait pas dans l'effectif à la date de reprise de l'exploitation ; que, lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la méconnaissance du statut protecteur se traduit par le versement, à titre de sanction, d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié ; que, par courrier recommandé de son conseil, Monsieur S... a sollicité sa réintégration auprès de son employeur dès le 27 mars 2008, et a réitéré encore plus explicitement sa demande par courrier, lui aussi recommandé, du 6 juillet 2009 ; que, par un mémoire enregistré le 6 octobre 2009, il a demandé au Tribunal administratif qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer dans son emploi ;