Cour d'appel de Riom,  décision 12-16.370 du 20/11/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE « aux termes de la lettre adressée à mademoiselle X... par la Ville de Moulins le 23 novembre 2009, laquelle fixe les termes du litige, termes du litige, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave est motivée par : « un refus manifeste, réitéré et non fondé d'obéir aux instructions qui vous ont été données, et une volonté délibérée de vous soustraire au pouvoir hiérarchique de votre employeur, qui n'a fait qu'user de son pouvoir de direction on vous changeant d'affectation, sans modifier les éléments essentiels de votre contrat de travail ».
 Il est constant que Mlle X... qui depuis son embauche était affectée au service des marchés publics a de manière réitérée refusé son changement d'affectation décidé par l'employeur à l'accueil du service des affaires générales.
 Si dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer au salarié une modification de ses conditions de travail, la modification du contrat lui-même par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié. En l'espèce Mlle X... a, aux termes de son contrat de travail, été engagée « dans le cadre d'une convention d'accompagnement dans l'emploi pour exécuter des tâches de secrétariat au Service des Marchés Publics. »
 Selon l'article L 5134-20 du code du travail « le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, au fin de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur ... »
 Il en résulte que la formation et l'accompagnement du salarié prennent une place particulière dans ce type de contrat, dont l'article L5134-24 du code du travail rappelle qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et non pas par conséquent à pallier aux difficultés rencontrées par l'employeur dans son fonctionnement normal.
 Par ailleurs il résulte de la lettre de candidature adressée à la ville de MOULINS le 21 juillet 2009 par Mlle X... que cette dernière proposait sa candidature pour un poste d'employée de gestion administrative et mettait en avant ses «compétences acquises en gestionnaire». Dans ces conditions bien que la nouvelle affectation proposée par l'employeur au service des affaires générales maintienne à Mlle X... sa qualification de secrétaire et ne modifie en rien sa rémunération, il n'en demeure pas moins que l'affectation de la salariée au service des Marchés Publics, constituait, non seulement parce qu'elle était expressément mentionnée dans le contrat de travail mais également eu égard aux spécificités du contrat d'accompagnement dans l'emploi, un élément contractualisé par les parties qui ne pouvait par conséquent être modifié qu'en accord entre celles-ci.
 Dès lors le refus de Mlle X... de rejoindre une affectation dans un service différent de celui contractuellement stipulé, ne saurait revêtir un caractère fautif et la rupture du contrat de travail incombe donc à l'employeur, la ville de MOULINS.
 Aux termes de l'article L 1243 - 4 du code du travail «la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévu à l'article L 1243-8 ».
 Mlle X... est donc fondée à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'elle aurait perçue à compter du 5 novembre 2009 date de la mise à pied injustifiée, jusqu'au 16 février 2010 terme de son contrat soit la somme de 5.400 ¿.
 Par contre Mlle X... ne justifie nullement de ce qu'elle aurait été amenée à rembourser la prime de déménagement accordée par PÔLE EMPLOI ni des frais bancaires qu'aurait engendrés la perte de son emploi. Elle sera donc déboutée de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre.
 La ville de MOULINS devra supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ce qui exclut qu'elle puisse prétendre bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il serait par contre inéquitable de laisser Mlle X... supporter l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour faire assurer la défense de ses intérêts une indemnité de 1.000 ¿ lui sera donc allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile »

1/ ALORS QUE la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et est sans incidence sur sa rémunération, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la seule indication dans le contrat de travail des taches auxquelles le salarié est affecté lors de son engagement n'a qu'une valeur informative et ne saurait leur conférer une valeur contractuelle ;