Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.526 du 09/10/2019,  partie 5


qu'en déboutant la société Transdev Ile-de-France de sa demande en annulation de la délibération du 18 janvier 2017 aux termes de laquelle le comité d'établissement d'Ecquevilly avait désigné un expert-comptable, le cabinet Secafi, afin de disposer d'une situation de la politique économique et financière et de la politique sociale de l'entreprise, motifs pris de ce que « si la loi du 17 août 2015 a effectivement entendu rationaliser, selon les termes mêmes des travaux parlementaires, et redistribuer l'articulation entre le comité central d'entreprise et le comité d'établissement, l'alinéa 3 de l'article L. 2327-2 susvisé atteste de la volonté du législateur de réserver la compétence exclusive du comité central d'entreprise uniquement aux « projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements » et aux « projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies », c'est-à-dire aux consultations dites ponctuelles », la cour d'appel a violé les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE seul le comité central d'entreprise peut recourir à un expert-comptable s'agissant des consultations annuelles visées par l'article L. 2323-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, portant sur la situation économique et financière et la situation sociale de l'entreprise ; qu'en jugeant que « la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi n'a pas modifié les compétences respectives du comité central d'entreprise et du comité d'établissement en matière de consultations annuelles récurrentes ; qu'il s'ensuit qu'en application de la loi du 17 août 2015 le comité d'établissement conserve ses prérogatives antérieures en termes d'information et de consultation telles que précisées par la jurisprudence antérieure selon laquelle le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation» et que la société Transdev Ile-de-France ne pouvait pas arguer du fait que les trois consultations annuelles s'opérant au seul niveau central, seul le comité central d'entreprise pouvait valablement recourir à un expert-comptable afin de l'assister dans le cadre de l'examen de la situation économique et financière de la politique sociale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable en la cause, que « La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » et que, concernant la consultation annelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'article L. 2323-15 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, notamment qu'elle portait « sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu », de sorte que le comité d'établissement ne peut donc recourir à un expert dans le cadre de ces deux consultations, qui relèvent de la marche générale de l'entreprise et excèdent les pouvoirs du chef l'établissement, que s'il justifie d'une autonomie et de larges pouvoirs dans tous les domaines visés par ces dispositions légales ; qu'en affirmant que l'existence même de l'établissement justifiait de son autonomie et partant de son droit de se faire assister par un expert, sans avoir constaté que le chef de l'établissement Transdev d'Ecquevilly disposait d'une pleine autonomie et de larges pouvoirs dans tous les domaines ci-dessus visés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;