Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.844 du 22/06/2022,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que la décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 17 janvier 2018 « visait un incident survenu au Point Rencontre selon lequel M. [H] s'était énervé, mais [que] la cour n'était pas avisée du fait que M. [H] avait en réalité mordu sa fille », sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le fait de ne pas exercer temporairement son droit de visite et d'hébergement, pour quelque raison que ce soit, ne vaut pas renonciation définitive du parent à l'exercice de ce droit ; qu'en retenant, pour refuser désormais tout droit de visite et d'hébergement à M. [H], qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 17 janvier 2018, il n'avait pas recontacté le point rencontre de sorte qu'il n'avait pas vu sa fille depuis plus de deux années maintenant, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.