Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.442 du 29/11/2018,  partie 2


que l'article 595 du code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, gouverne en son premier alinéa disposant que "L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit", et en son alinéa 4 aux termes duquel "L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal", sauf, à défaut d'accord du nu-propriétaire, à être "autorisé par justice à passer seul cet acte" ; qu'en l'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux a énoncé, au sujet de la convention pluriannuelle de pâturage objet du présent litige, qu'il "ne peut être contesté [qu'elle] est un bail rural", puis relevé que la disposition de l'alinéa 4 du texte précité, synonyme d'une exception au principe de la capacité générale de l'usufruitier de donner à bail, est d'interprétation stricte ainsi que réservée aux seules hypothèses où le bail dont s'agit ne relève pas du droit commun du louage d'immeubles expressément visé aux articles 1714 et suivants du code civil mais d'un régime dérogatoire ; que par ailleurs, il résulte des données juridiques du bail rural statutaire, doté d'un régime exclusif de celui du droit commun selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, que les critères du bail soumis au statut du fermage apparaissent de nature à permettre à l'usufruitier de passer seul une telle convention pluriannuelle de pâturage, sans exigence du concours du nu-propriétaire, et de consentir à une convention d'occupation précaire, laquelle s'apparente, dans cette panoplie, à la convention pluriannuelle de pâturage susvisée comme étant soumise au régime dit général du bail, sous réserve qu'aucune fraude ne soit décelée ; qu'à cet égard, M. Jean-Luc X... et Mme V. X... divorcée A... n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'une quelconque fraude à l'actif de Mme P. X..., censée porter atteinte à leurs droits, étant rappelé de ce chef que la précédente décision du tribunal des baux ruraux du 17 mai 2013, ayant prononcé "la nullité du bail à ferme en date du 2 juin 2011 consenti par Mme P. Z... veuve X... à Mme M. X... épouse Y... et M. G. Y...", pour défaut de capacité de l'usufruitier, a précisément été rendue en référence aux dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil, outre le prononcé de leur expulsion, situation caractérisant ainsi une hypothèse différente de celle de la présente cause ; qu'enfin c'est à bon droit que le tribunal paritaire des baux ruraux, également saisi d'une argumentation afférente à l'article 10 de la convention contestée, intitulée "Transmission aux héritiers" du preneur à cause de mort, a retenu que les droits de l'ensemble des coindivisaires étaient préservés dans la mesure où ce bail, consenti sans précision de durée, pouvait être résilié à tout moment par le bailleur, soit l'indivision X... ; qu'en fonction de ces divers éléments et données d'appréciation, le jugement critiqué est confirmé en toutes ses dispositions, et M. Jean-Luc X... et Mme V. X..., divorcée A..., sont déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de la convention pluriannuelle pour défaut de capacité de l'usufruitier ; qu'aux termes de l'article 595 alinéa 1 du Code Civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; que l'alinéa 4 de l'article 595 stipule quant à lui que l'usufruitier ne peut toutefois pas sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial industriel ou artisanal. En l'espèce, le litige porte sur l'application de cette dernière disposition à une convention pluriannuelle de pâturage ; que certes, il ne peut être contesté que la convention pluriannuelle de pâturage est un bail rural ; toutefois, la disposition de l'alinéa 4 ci-dessus énonçant une exception au principe de la capacité générale de l'usufruitier de donner à bail est d'interprétation stricte et doit ainsi être réservée aux seules hypothèses où le bail dont s'agit ne relève pas du droit commun du louage d'immeubles visé aux articles 1714 et suivants du code civil mais d'un régime dérogatoire ; qu'il en est donc ainsi du bail rural statutaire dont le régime exorbitant du droit commun est défini par l'article 411-1 du code rural ou encore du bail commercial industriel ou artisanal défini par l'article L 145-1-1 du code de commerce. Il sera ajouté que la disposition en cause a été intégrée à l'article 595 par une loi du 13 juillet 1965 soit antérieurement à l'instauration des conventions pluriannuelles de pâturages créées par la loi du 3 janvier 1972 ; qu'enfin, il est aujourd'hui acquis que l'usufruitier peut seul consentir à une convention d'occupation précaire, convention exclusive du statut du bail rural ; cette situation peut être rapprochée de celle de la convention pluriannuelle également exclue du statut étant précisé que la convention pluriannuelle est comme la convention d'occupation précaire soumise au régime général du bail ; que l'usufruitier peut donc seul passer une convention pluriannuelle de pâturage et M. Jean-Luc X... et Mme V. X... seront déboutés de leur demande de nullité de ce chef ; Sur la fraude : M.