Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.668 du 26/09/2018,  partie 2



 Attendu que, pour condamner les cautions à payer à la banque les sommes restant dues au titre des deux prêts, augmentées des intérêts conventionnels, l'arrêt retient qu'il importe peu que la banque ait adressé à la SCI, le 18 décembre 2013, une lettre de mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, suivie d'une lettre du 26 décembre 2013 exigeant le règlement de la totalité du prêt ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat prévoyait que la déchéance du terme serait prononcée à la suite de l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement MM. X... et Y... à payer, avec exécution provisoire, à la banque la somme de 360 402,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,95 % (+ 5 % pour retard) l'an à compter du 7 janvier 2014 au titre du prêt n° [...] d'un montant initial de 547 500 euros, ainsi que celle de 437 012,20 euros avec intérêts au taux de 3,95 % (+ 5 % pour retard) l'an à compter du 9 janvier 2014 au titre d'un prêt n° [...] d'un montant initial de 447 100 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est stipulé dans les conditions générales des prêts cautionnés (page 8, rubrique "déchéance du terme- exigibilité du présent prêt") que : "en cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visé ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : - En cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement... " ; que par lettres recommandées avec accusé de réception du 27 décembre 2012 adressées à la SCI Omarc 2 et aux cautions, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a mis en demeure les destinataires de régulariser le retard de versement des échéances des deux prêts d'un montant de 11809,29 euros dans les quinze jours de l'émission du courrier et les a informés que passé ce délai, elle prononcera la déchéance du terme ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2013 adressée à la SCI Omarc 2, la banque a mis en demeure l'emprunteuse de régulariser dans un délai de huit jours l'intégralité des arriérés relatifs aux deux prêts qu'elle lui a consentis s'élevant à la somme de 7 932,78 euros en l'informant qu'à défaut de règlement de l'arriéré dans le délai indiqué elle prononcerait la déchéance du terme ; qu'il convient de relever que les décomptes d'arriérés figurent en annexe de la lettre de mise en demeure du 18 décembre 2013 ; que par lettres recommandées avec accusé de réception du 26 décembre 2013 adressées à la SCI Omarc 2 ainsi qu'à MM. X... et Y..., la banque a exigé le paiement dans le délai de quinze jours de l'intégralité des sommes restant dues au titre des deux prêts selon elles exigibles ; que la mise en demeure du 18 décembre 2013 ne concernait que les échéances impayées de décembre 2013 pour le prêt n° [...] et de novembre et décembre 2013 pour le prêt n° [...], ce dont il faut inférer que les échéances précédentes visées dans les lettres de mise en de meure du 27 décembre 2012 ont été régularisées ; qu'il n'est pas démontré par les appelants que la situation débitrice a été régularisée par la SCI Omarc 2 et ses cautions après la mise en demeure du 18 décembre 2013 ;