Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.050 du 20/02/2019,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 235-1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats et que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme G... pour abus de majorité et annule les décisions au titre des décisions d'augmentation des rémunérations de M. L... prises lors des assemblées générales ordinaires de la société Eurafi des 20 juin 2009, 30 juin 2010, 30 juin 2011 et 31 juillet 2012, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme G....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme G... de sa demande de dommages-intérêts pour abus de majorité de M. L... ;

AUX MOTIFS QU'en droit, constitue un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'il convient de constater que les décisions de report à nouveau n'ont pas été systématiques depuis la création de la société puisque des distributions de dividendes ont été effectués pour les exercices 1996, 1997, 1998, 2000, 2001, 2005, 2006, 2007, 2013 et 2014 ; qu'ainsi en 2005, 2006, 2007, il a été procédé à des versements de dividendes à hauteur respectivement de 30 000 euros, 60.000 euros et 80 000 euros ; qu'en 2013 et 2014 des versements de dividendes ont également été effectués à hauteur de 5000 et 11.500 euros ; que l'absence de distribution de dividendes certaines années était justifiée par des motifs d'ordre économique avérés ; qu'en effet, si pour l'exercice 2008 le bénéfice d'un montant de 67.551,17 euros n'a pas été distribué, c'est en raison d'une baisse de 31,67 % du chiffre d'affaires et que les années suivantes le secteur de l'assurance était très inquiet par la crise financière des subprimes, la faillite de Lehman Brothers et le début de la crise grecque, la décision, dictée par la prudence dans ce contexte, de ne pas distribuer de bénéfices n'apparaît pas contraire à l'intérêt social ; que c'est ainsi que les bénéfices de l'exercice 2009 d'un montant de 38.762,82 euros ont été reportés à nouveau ; que les années suivantes les bénéfices n'ont pas permis de distribution significative de dividendes puisque le bénéfice annuel de 2010 a été d'un montant de 350 euros, le bénéfice de l'année 2011 de 642,42 euros et celui de 2012 d'un montant de 276,06 euros ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas démontré que les décisions de report ont été contraires à l'intérêt social, puisqu'elles étaient justifiées par un souci de prudence consécutif à une baisse du chiffre d'affaires et à des projets d'investissements, qui, s'ils n'ont pas été menés à terme, ont néanmoins réellement existé et par une situation économique difficile, cette prudence étant particulièrement nécessaire dans un secteur comme celui de l'assurance ; que par ailleurs, il convient de relever que l'augmentation de rémunération nette de M. L... a été motivée par le fait qu'il a assumé seul le travail jadis effectué par les deux co-gérants ; qu'en conséquence aucun abus de majorité n'est caractérisé, le jugement sera donc infirmé et Mme G... sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre ;

1) ALORS QUE les associés majoritaires commettent un abus de majorité lorsqu'ils adoptent des résolutions contraires à l'intérêt social dans l'unique dessein de favoriser leurs intérêts personnels au détriment des associés minoritaires ; qu'en l'espèce, Mme G..., associée minoritaire, faisait valoir qu'entre 2008 et 2012, M. L..., associé majoritaire, avait constamment accru sa rémunération de gérant de sorte à réduire le bénéfice de chaque exercice à un montant proche de zéro excluant toute distribution significative aux associés ;