Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.070 du 07/07/2022,  partie 2


que la police d'assurance définit les « préjudices consécutifs » comme étant « la perte économique résultant directement des dommages corporels ou matériels couverts par le contrat et subis par la personne formulant la réclamation liée à la perte » et, dans le même sens, exclut par ailleurs les « dommages non consécutifs, qui comprennent les pertes économiques n'étant pas la conséquence directe d'un dommage corporel ou matériel, ainsi que les pertes économiques découlant d'un dommage corporel ou matériel non couvert par la présente police »; que la destruction d'un ou plusieurs lots de lait contaminés par la salmonelle ou suspectés de l'être, livrés par l'assuré, ne constitue pas un dommage matériel susceptible d'être garanti dans le cadre du contrat Responsabilité civile Produits qui ne couvre que les dommages causés par le produit livré et non les dommages subis ou affectant ce produit; qu'en retenant que le dommage matériel subi par la société UP du fait du lot contaminé livré par l'assuré est caractérisé par la destruction de l'ensemble du lait en poudre commercialisé en ce compris non contaminé dont la consommation et la vente ont du être interrompues, pour en déduire qu'il n'est ainsi pas fait état d'un dommage propre au produit livré et que doit être pris en charge le préjudice consécutif à ce préjudice matériel caractérisé par la perte économique en résultant subie par la société UP, cependant que la destruction du lot livré par l'assuré, en raison de sa contamination ou du risque de contamination constitue non pas un dommage imputable au produit livré, mais un dommage affectant le produit livré lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code ;
 
 2°/ qu'au titre des « Risques Exclus », l'article 2 de la section 4 C) relative à la Responsabilité Civile Produits prévoit expressément que « cette couverture exclutles dommages ou défauts des produits fournis par l'Assuré » ; que la police d'assurance définit les « préjudices consécutifs » comme étant « la perte économique résultant directement des dommages corporels ou matériels couverts par le contrat et subis par la personne formulant la réclamation liée à la perte » et, dans le même sens, exclut les « dommages non consécutifs » qui comprennent notamment « les pertes économiques découlant d'un dommage corporel ou matériel non couvert par la présente police »; qu'en retenant que le dommage matériel subi par la société UP du fait du lot contaminé livré par l'assuré est caractérisé par la destruction de l'ensemble du lait en poudre commercialisé en ce compris non contaminé dont la consommation et la vente ont dû être interrompus, pour en déduire qu'il n'est ainsi pas fait état d'un dommage propre au produit livré et que doit être pris en charge le préjudice consécutif à ce préjudice matériel caractérisé par la perte économique en résultant subie par la société UP, cependant que la destruction du lot livré par l'assuré en raison de sa contamination ou du risque de sa contamination constitue non pas un dommage causé par le produit fourni par l'assuré mais « un dommage ou défaut » de ce produit, expressément exclu par l'article 2 précité de la section 4 C) de la police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code, ensemble l'article L 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :
 
 7. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 8. Pour dire que la société Chubb doit sa garantie au titre du volet « responsabilité civile produits », la condamner, in solidum avec la société Ilas, à payer à la société Generali la somme de 289 764,86 euros avec intérêts au taux légal et à la société AIG la somme de 1 317 000 euros augmentée des intérêts légaux, la condamner, avec la société Ilas, à payer à la société UP la somme de 599 622, 60 euros et débouter les parties de toutes leurs autres demandes, l'arrêt énonce que le volet « responsabilité civile produits » couvre la responsabilité civile pouvant être encourue par l'assuré du fait des dommages corporels, dommages matériels et les préjudices consécutifs causés à des tiers par ses produits et que les dommages litigieux sont définis de manière contractuelle, s'agissant du dommage corporel, comme toute atteinte corporelle ou décès subi par une personne physique pendant la période de validité du contrat, s'agissant du dommage matériel, comme les dégâts, détérioration d'une chose ainsi que les dommages causés aux animaux et s'agissant des dommages consécutifs, comme la perte économique résultant directement des dommages corporels ou matériels couverts par le contrat et subis par la personne formulant la réclamation liée à la perte.