Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.047 du 01/02/2023,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Société générale, la société civile professionnelle Renaud Herbert et Thierry Collanges et la société Mutuelles du Mans IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société générale, la société civile professionnelle Renaud Herbert et Thierry Collanges et la société Mutuelles du Mans Iard, et condamne celles-ci à payer à la société Doudou Bé et à Mme [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [F] et la société Doudou Bé, demanderesses au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Doudou Bé fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes fondées sur le prêt qui lui aurait été consenti par la Société générale ;
 
 1°) ALORS QUE la Société générale ne contestait pas l'existence du prêt consenti à la société Doudou Bé dont cette dernière sollicitait la nullité et faisait, au contraire, valoir qu'il n'était pas contestable qu'elle avait débloqué les fonds pour financer l'acquisition litigieuse, que l'obligation de remboursement de la société Doudou Bé était ainsi causée et que ledit prêt n'était entaché d'aucune cause de nullité (conclusions de la Société Générale, p. 13-14) ; qu'en énonçant, pour débouter la société Doudou Bé de toutes ses demandes fondées sur le prêt qui lui aurait été consenti par la Société générale, que la société Doudou Bé ne versait pas aux débats l'acte de prêt et se bornait à produire une offre de prêt par acte sous seing privé du 23 décembre 1991 précisant que la mise à disposition n'interviendrait qu' « après la signature du contrat sous seing privé ou notarié et constitution des garanties mentionnées dans la présente offre » et que la Société générale, qui concluait au débouté de la demande formée contre elle par la société Doudou Bé, indiquait qu'elle ne détenait plus aucune pièce en raison de l'ancienneté des faits, la cour d'appel qui a jugé que la société Doudou Bé n'apportait pas la preuve du prêt dont elle demandait la nullité, lequel n'était pourtant pas contesté en son existence par la Société générale qui se prévalait, au contraire, de sa validité et de son exécution, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE un contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager, de sorte que l'offre de prêt d'un établissement de crédit acceptée par l'emprunteur vaut acte de prêt ; qu'en énonçant, pour débouter la société Doudou Bé de toutes ses demandes fondées sur le prêt qui lui aurait été consenti par la Société générale, que la société Doudou Bé ne versait pas aux débats l'acte de prêt et se bornait à produire une offre de prêt par acte sous seing privé du 23 décembre 1991 précisant que la mise à disposition n'interviendrait qu' « après la signature du contrat sous seing privé ou notarié et constitution des garanties mentionnées dans la présente offre », sans rechercher si ladite offre de prêt n'avait pas été signée et partant acceptée par la société Doudou Bé et ne constituait pas en conséquence l'acte de prêt liant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1315 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] [F] et la société Doudou Bé font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes de condamnation à l'indemnisation des préjudices résultant de la nullité de la vente du 30 décembre 1991 par la société civile professionnelle de notaires Renaud Herbert Nadia Jacques et Thierry Collanges, aux droits de laquelle est venue la société civile professionnelle Renaud Herbert et Thierry Collanges in solidum avec la société Les Mutuelles du Mans assurances Iard ;
 
 ALORS QUE le paiement des charges de copropriété et des taxes foncières par l'acquéreur d'un bien dont la vente est ultérieurement annulée constitue un préjudice indemnisable ;