Tribunal d'instance de Schiltigheim, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.551 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° G 18-24.551 formé par :
 
 1°/ M. P... J... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. C... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ le syndicat CGT de Sita Nord-Est,
 
 4°/ le syndicat UGICT-CGT de Sita Nord-Est,
 
 ayant tous deux leur siège [...] ,
 
 5°/ la Fédération nationale des syndicats CGT des transports, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Schiltigheim (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Suez RV Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. A... O..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme I... K..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. F... Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° E 18-24.640 formé par la société Suez RV Nord-Est,
 
 contre le même jugement rendu entre les mêmes parties ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Basset, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. J... T... et Q..., des syndicats CGT de Sita Nord-Est et UGICT-CGT Sita Nord-Est et de la Fédération nationale des syndicats CGT des transports, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Suez RV Nord-Est ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° G 18-24.551 et E 18-24.640 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que chaque moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit, au pourvoi n° G 18-24.551, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour MM. J... T... et Q..., les syndicats CGT de Sita Nord-Est et UGICT-CGT de Sita Nord-Est et la Fédération nationale des syndicats CGT des transports
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé comme surnuméraire la désignation en date du 3 avril 2018 par le syndicat CGT de SITA Nord Est de M. P... J... T... en qualité de délégué syndical au sein de la société Suez RV Nord Est ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la contestation de la désignation de M. J... en qualité de délégué syndical (DS) surnuméraire : il a été démontré plus haut que la société Suez RV Nord Est compte pour la CGT, outre un délégué syndical central dont les éventuels vices affectant sa désignation ne peut plus faire l'objet de contestation dans la présente saisine du tribunal, trois délégués syndicaux à savoir Mme K..., M. O... et M. Q... (dont la désignation a été contestée hors délai) ; qu'en application des articles L 2143-3, R 2143-2 et L 2143-4, l'effectif de l'entreprise étant compris entre 1.000 et 1.999 salariés, ce qui ouvre droit à deux délégués syndicaux par organisation syndicale, auquel peut s'ajouter un troisième délégué syndical pour la CGT cette organisation ayant obtenu, lors des dernières élections professionnelles de 2015, au moins 10 % des suffrages au premier tour dans le collège des ouvriers employés ainsi que dans celui des techniciens et agents de maîtrise, il est attesté que la CGT a droit de désigner trois délégués syndicaux au sein de la société Suez RV Nord Est ; que les défendeurs soutiennent en premier lieu qu'ils peuvent désigner un quatrième délégué syndical CGT, au motif que l'organisation syndicale FO, alors qu'elle n'aurait droit selon eux qu'à en désigner légalement deux au regard du nombre d'élus, aurait été admise par tolérance de l'employeur à en désigner en réalité trois, la même tolérance devant être appliquée à la CGT, en vertu du principe d'égalité entre les organisations syndicales représentatives au sein d'une entreprise ;