cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-12.663 du 31/05/2017,  partie 2



 Mme Y... sollicite un solde d'indemnité perçue dans le cadre de son départ volontaire à la retraite et en application du plan de sauvegarde de l'emploi, en affirmant que les dispositions conventionnelles issues du plan de sauvegarde de l'emploi, mais également du protocole signé dans le cadre des négociations de ce plan, démontrent que les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite sont identiques à celles applicables pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
 La SAS Wolters kluwer France s'oppose à cette analyse, en indiquant que ces deux indemnités ne peuvent pas se calculer de manière identique, qu'elles sont bien distinguées dans le plan de sauvegarde de l'emploi et que l'indemnité perçue par Mme Y... a été calculée conformément aux dispositions négociées.
 Elle ajoute que les mentions afférentes à la Commission arbitrale ne concernent pas les départs volontaires à la retraite et que les autres dispositions du plan afférentes à l'indemnité conventionnelle de licenciement concernent les licenciements et le congé mobilité, non les départs volontaires.
 Il ressort des pièces du dossier qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 24 septembre 2009, prévoyant diverses mesures dont le départ volontaire à la retraite.
 A la lecture des dispositions afférentes à l'indemnité versée dans ce cadre, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que « les salariés partant en retraite dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ». Il est également précisé que « pour les journalistes, il est fait application de la seule convention collective nationale des journalistes » et que « le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est exclusif de l'indemnité de départ volontaire en retraite ».
 Il résulte des termes clairs et dénués de toute ambiguïté du PSE que l'employeur s'est engagé, de manière unilatérale, à verser au salarié dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite une indemnité de départ calculée selon les modalités prévues pour l'indemnité conventionnelle de licenciement.
 Dès lors, au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi afférentes aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, il apparaît que l'employeur a entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté.
 Il ne ressort, de plus, d'aucune disposition de ce plan de sauvegarde de l'emploi que les parties ont entendu cantonner l'indemnité versée aux salariés bénéficiant d'un départ volontaire à la retraite à un mois par an dans la limite forfaitaire de 15 années d'ancienneté.
 Mme Y... justifie d'une ancienneté de 22 ans et 09 mois. Sa dernière rémunération brute mensuelle s'élève à 3577,49 euros.
 Il est établi qu'elle a perçu une indemnité s'élevant à 53 662,35 euros, soit une indemnité limitée à 15 ans d'ancienneté.
 Par conséquent, il convient de condamner la SAS Wolters kluwer France au paiement d'un rappel d'indemnité d'un montant de 33 270,64 euros correspondant au reliquat d'ancienneté.
 
 sur les dommages-intérêts :
 Madame Y... explique que la SAS Wolters kluwer France a manqué à ses obligations contractuelles, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, en refusant de saisir la Commission arbitrale et en limitant le montant de l'indemnité de licenciement, mais également en refusant initialement de la faire bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'elle remplissait l'intégralité des critères prévus par le plan.
 La SAS Wolters kluwer France réfute tout manquement à ses obligations contractuelles. Elle indique que Mme Y... ne démontre pas la perte de chance qu'elle allègue lorsqu'elle affirme que la Commission Arbitrale lui aurait octroyé une indemnité supérieure à celle fondée sur 1,2 mois par année d'ancienneté. Elle ajoute que le refus initial était justifié par le fait que le quota de départ volontaire dans la catégorie professionnelle de Mme Y... avait été atteint.
 Il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a du multiplier les démarches pour pouvoir bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, alors même qu'elle remplissait les critères requis. Il n'est pas démontré que le refus initial repose sur l'atteinte d'un quota dans la catégorie professionnel, les deux mails produits aux débats n'étant corroborés par aucune pièce et étant particulièrement lapidaires.
 Il y a lieu également de relever que la décision de la Commission arbitrale, saisie par Mme Y..., et qui s'est déclarée incompétente, a néanmoins indiqué les éléments suivants dans sa décision : « la commission arbitrale n'est pas compétente pour statuer dans ce cadre légal. Elle ne peut l'être que comme instance arbitrale, saisie par les deux parties en application du plan de sauvegarde de l'emploi et du protocole du 09 novembre 2009, ce qui n'est pas soutenu par les parties. »
 Il n'est pas contesté que la SAS Wolters kluwer France n'a effectué aucune diligence suite à cette décision de nature à mettre un terme à la situation de blocage dans laquelle se trouvait Mme Y....