Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.045 du 26/01/2017,  partie 5


il est établi qu&apos;un différend antérieur ou contemporain à la rupture opposait les parties, conférant à cette rupture un caractère équivoque ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de démission de Madame [P] est rédigée de manière suivante: "Monsieur, je vous informe par la présente de ma démission du poste de comptable que j&apos;occupe actuellement dans votre société. Afin de respecter le préavis, je quitterai donc votre entreprise le 31 décembre 2009. Veuillez agréer, Monsieur mes salutations distinguées" ; que cette démission claire et sans réserve adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 novembre 2009 à l&apos;employeur n&apos;a été contestée par Madame [P] que le 15 janvier 2010, soit à l&apos;issue d&apos;un délai de réflexion d&apos;un mois et demi, comprenant le délai d&apos;exécution du préavis ; que ce délai pourrait être à la rigueur qualifié de raisonnable, si madame [P] établissait l&apos;existence d&apos;un différend antérieur ou contemporain de la rupture sur quoi elle ne fournit aucune pièce ; que les griefs qu&apos;elle allègue pour expliquer sa démission dans la lettre du 15 janvier 2010, manifestement rédigée par un professionnel du droit social, sont d&apos;ailleurs anciens puisqu&apos;ils auraient perduré depuis 2006 et essentiellement différents de ceux invoqués dans le cadre de l&apos;instance prud&apos;homale, puisqu&apos;ils portaient sur la convention collective applicable, sur le changement d&apos;employeur sans avenant, sur un grief général et vague de non-respect des obligations contractuelles, seul le grief d&apos;accomplissement d&apos;heures complémentaires étant repris sous un autre angle dans le cadre du présent litige ; que ces griefs tardifs et non repris par la salariée, ce qui démontre leur absence de sérieux, ne sont pas de nature à rendre équivoque la volonté de la salariée clairement et précisément exprimée de démissionner de son poste ;
 
 Alors que 1°) lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s&apos;il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu&apos;à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l&apos;analyser en une prise d&apos;acte de la rupture qui produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [P] invoquait notamment dans sa lettre de remise en cause de sa démission, la substitution d&apos;employeur sans son accord et le non-respect par l&apos;employeur de ses obligations ; que la substitution d&apos;employeur étant avérée et reconnue par ce dernier, et la cour d&apos;appel ayant condamné l&apos;employeur pour nonrespect de la législation à temps partiel, il appartenait à la cour d&apos;appel de rechercher si la substitution d&apos;employeur sans son accord et le non-respect des règles relatives au temps partiel, ne faisaient pas ressortir qu&apos;il existait bien un litige antérieur à la démission rendant celle-ci équivoque ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à une telle recherche la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 Alors que 2°) les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte d&apos;une confrontation des écritures de Mme [P] (cf. prod. n° 1) et de la lettre de remise en cause de la démission (cf. prod n° 12), que les griefs exposés dans le cadre de litige prud&apos;homal était sensiblement les mêmes, à savoir, un manquement de l&apos;employeur à ses obligations contractuelles, l&apos;accomplissement d&apos;heures complémentaires, le changement d&apos;employeur sans avenant, à l&apos;exception de la convention collective applicable ; qu&apos;elle soutenait notamment s&apos;être vue imposer un changement d&apos;employeur sans son accord que pour se voir priver de la prime d&apos;intéressement (cf. conclusions p. 26) ; qu&apos;en affirmant néanmoins que les griefs formulés dans sa lettre de remise en cause n&apos;étaient prétendument pas repris par Mme [P] dans l&apos;instance prud&apos;homale, la cour d&apos;appel a dénaturé ladite lettre de remise en cause et ses conclusions, en violation du principe d&apos;interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;intervention forcée de la société Promotra irrecevable et d&apos;avoir en conséquence débouté Mme [P] de l&apos;ensemble de ses demandes vis-à-vis de la société Promotra ;
 
 Aux motifs que l&apos;article 555 du code de procédure civile, qui s&apos;interprète strictement s&apos;agissant d&apos;une dérogation au principe du double degré de juridiction, permet l&apos;intervention forcée d&apos;un tiers aux fins de condamnation en cause d&apos;appel quand l&apos;évolution du litige implique sa mise en cause ; l&apos;évolution du litige impliquant la mise en cause d&apos;un tiers devant la cour d&apos;appel n&apos;est caractérisée que par la révélation d&apos;une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, cette restriction s&apos;appliquant devant la cour d&apos;appel statuant sur un litige prud&apos;homal, nonobstant la recevabilité des demandes nouvelles en cause d&apos;appel ; qu&apos;en première instance, Mme [P] n&apos;a assigné que la société B691, en pleine connaissance, bien avant la clôture des débats, de la société Promotra, aux droits de laquelle venait prétendument la première de ces sociétés ce qui était juridiquement inexact ; qu&apos;en conséquence, l&apos;intervention forcée de la société Promotra doit être déclarée irrecevable, l&apos;observation contenue dans les motifs du jugement du conseil de prud&apos;