Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.379 du 11/12/2019,  partie 2


Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ;
 
 Qu'il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte ;
 
 Attendu que pour annuler les désignations de la salariée en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central à l'issue des élections, le tribunal a retenu que l'annulation de l'élection de la salariée emporte l'impossibilité de procéder à sa désignation en qualité de délégué syndical au titre d'une candidature aux élections professionnelles et de l'existence d'un score de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les désignations de Mme C... en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO, le jugement rendu le 4 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lebronze Alloys à payer la somme de 1 500 euros au syndicat Union locale Force ouvrière de Châlons-en-Champagne et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union locale Force ouvrière et Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de Mme C... en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Lebronze Alloys et D'AVOIR annulé les désignations de Mme C... en qualité de délégué syndical et délégué syndical central du syndicat Force ouvrière au sein de la société Lebronze Alloys ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, 2° arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ; qu'en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ; que lorsque l'application de ces règles conduit à .exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; que ce candidat ne peut être en première position sur la liste ; que cet article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ; que ces dispositions sont entrées en vigueur au le 1er janvier 2017 ; que le législateur a entendu améliorer l'équilibre des représentations féminines et masculines dans les institutions représentatives du personnel ;