Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.863 du 13/04/2023,  partie 2



 12. Pour dire la juridiction judiciaire incompétente, l'arrêt retient que la réalisation des travaux ne constitue pas une voie de fait en l'absence d'extinction du droit de propriété.
 
 13. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 12 octobre 2017 avait confirmé le jugement du 12 août 2016 ayant, dans son dispositif, constaté que les travaux étaient constitutifs d'une voie de fait et reconnu la responsabilité de la Polynésie française pour les dommages en découlant, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Polynésie française, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne la Polynésie française aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Polynésie française et la condamne à payer à la société civile immobilière Teautaraa la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.