Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.794 du 19/12/2019,  partie 3


que, sur la qualification des parcelles : les époux U... ont contesté la qualification retenue par le premier juge, et rappelant les termes des articles L. 13-15 et L. 322-3 du code de l'expropriation, estiment que leurs parcelles sont des terrains à bâtir, se trouvant dans une zone constructible, bénéficiant d'une desserte suffisante et d'un raccordement satisfaisant aux réseaux énergétiques ; qu'ils excipent l'inconventionnalité au regard de l'article 6 §1 de la CEDH et de l'article 1 du Premier protocole additionnel à la CEDH des termes de l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation qui oblige le juge à "interpréter la qualité de terrain à bâtir au regard de l'ensemble de la ZAC" ; qu'en effet, cette disposition permet de ne pas tenir compte de la "valeur intrinsèque" d'un bien et présente un caractère "inéquitable", qu'elle porte atteinte grave et disproportionnée au droit de propriété garanti par l'article 1 du Premier Protocole additionnel et au droit au procès équitable précisé par l'article 6 de la CEDH ; que la société LAD précise que la Cour de cassation a validé une interprétation littérale de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; qu'en revanche, la procédure d'expropriation a été jugée conventionnelle dès lors que les expropriés sont indemnisés justement, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'elle rappelle que la ZAC est une opération d'ensemble qui exige un aménagement couteux, qui a justement pour effet de créer des terrains à bâtir ; qu'elle indique reconnaitre que les parcelles sont situées dans une zone constructible mais qu'elles ne bénéficient pas des réseaux et raccordements suffisants pour être qualifiés de "terrains à bâtir", soutenant que le rapport "approximatif" établi par l'expert amiable versé aux débats par les époux U... n'apporte pas la preuve contraire ; que le Commissaire du gouvernement expose que les parcelles sont en zone 1AUe, soit "un secteur naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation en vue de recevoir des commerces, services, bureaux, artisanat, des activités légères, ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif", par conséquent en zone constructible, mais ne sont pas desservies par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et d'assainissement de dimension adaptée, appréciée au regard de l'ensemble de la zone à aménager ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de "terrains à bâtir" et les parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif ; Mais considérant que les dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation précisent les conditions dans lesquelles une parcelle peut être un "terrain à bâtir" ; qu'en l'espèce, le critère juridique n'est pas contesté par les parties au litige, que les parcelles se trouvent en zone 1AUe, secteur constructible, tel que le décrit par le Commissaire du gouvernement ; que le critère matériel (conditions relatives à la desserte et aux réseaux) précisé par ce texte est discuté ; que la conventionnalité de ce texte au regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde doit être examinée ; qu'il apparaît que l'aménageur ne dispose pas, à la suite de la préemption, de terrains à bâtir mais de terrains qu'il va aménager en "terrains à bâtir" et ce, pour un coût certain de sorte que ces terrains ne peuvent être évalués comme des "terrains à bâtir" et que les conditions matérielles relatives à la qualification de "terrain à bâtir" ne peuvent être appréciées qu'au regard de la totalité de la zone à aménager ; qu'il n'apparaît pas alors que dans l'appréciation que la loi impose de l'existence des critères matériels précis par rapport à l'ensemble de la zone, il y ait une atteinte à l'équité du procès, atteinte sur laquelle les époux U... restent vagues ; que de même, alors que la préemption a lieu dans un cadre strictement réglementé, pour une cause d'utilité publique que prévoit l'article 1 du protocole additionnel et dans un cadre législatif qui respecte les droits du propriétaire, auquel il est proposé une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice apprécié au regard des contraintes rappelées, il n'apparaît pas qu'il y ait atteinte au droit de propriété des époux U... ; que le dimensionnement des réseaux doit être adapté à l'ensemble de la zone ; que la preuve en incombe aux époux U... qui versent aux débat un rapport de "Dynamiques Foncières", expert amiable : qu'en faisant référence pour sa démonstration à des documents postérieurs à la date de référence "via des déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) de 2016" pour connaître les dimensionnements des canalisations desservant les terrains, sur des plans non datés (plan du réseau de distribution d'eau potable) ou sur des plans postérieurs à la date de référence (plans des eaux usées et pluviales, des réseaux de fibres optiques, des réseaux d'électricité Enedis, et de gaz GRDF), l'expert ne propose pas un rapport pertinent ; que les époux U... ne rapportent pas la preuve du dimensionnement adapté des réseaux par rapport à la zone à aménager ; que les parcelles préemptées ne peuvent recevoir la qualification de "terrains à bâtir" ;