Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.598 du 12/02/2020,  partie 2



 ] qu'il résulte de la combinaison de l'article 873 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et de l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que les dettes du défunt se divisent en principe entre les héritiers à proportion de leur vocation respective dans la succession, non seulement pour fixer la contribution de chacun, mais aussi pour déterminer la proportion dans laquelle chacun peut être poursuivi par les créanciers ;
 
 Que si lors du partage, les héritiers conviennent de clauses contraires, ces clauses ne sont toutefois opposables aux créanciers que s'ils y ont consenti ;
 
 [
 ] que sont seules parties à l'acte des 17 et 24 octobre 2005 les copartageantes, Mesdames F... U... et B... I... , ès qualités de représentante légale de sa fille J... ;
 
 Que l'intervention au paragraphe « SIGNIFICATION AUX SOCIETES » de Mme B... I... , agissant en qualité de gérante de diverses sociétés, dont SEPRA et Vallée de la Seine, comme celle de Mme F... U..., au nom des sociétés dont elle était elle-même gérante, n'ont en effet eu pour objet que de déclarer « au notaire soussigné ainsi qu'aux parties qu'elles prennent acte des attributions, dations et cessions de parts sociales et de comptes courants réalisés et les reconnaissent opposables aux sociétés concernées, dispensant ainsi de la signification prévue par l'article 1690 du code civil » ;
 
 Que ne sont pas opposables à la société SEPRA toutes autres dispositions de l'acte liquidatif et de partage, et notamment :
 
 - l'absence de mention au passif de la succession de sa créance au titre de la construction de la salle polyvalente de Touques,
 
 - l'indication figurant en page 37 selon laquelle cette salle polyvalente était édifiée « par et aux frais de la SCI Vallée de la Seine »,
 
 - de manière générale, toute disposition concernant la répartition entre les co-partageantes de la charge des dettes successorales ;
 
 Que dès lors la demande en paiement de la société SEPRA à l'encontre de Mme U... est également de ce point de vue recevable ;
 
 [
 ] que la facture du 20 mars 2006 dont la société SEPRA demande paiement à Madame U... ne fait qu'imputer à celle-ci la moitié de la somme réclamée à la succession, par une facture établie au nom de cette dernière, le 30 juin 2004, soit à une époque à laquelle l'intimée était gérante de ladite société ;
 
 Que dès lors, toute l'argumentation de Madame U... selon laquelle la créance en cause ne saurait être établie, ni en son principe ni en son montant, est inopérante, peu important également les critiques émises par elle au sujet de la facturation, qui n'en constitue qu'un simple support ;
 
 Qu'elle ne peut pas non plus invoquer l'extinction de sa dette par suite de l'annulation de la facture litigieuse, et de l'émission d'une nouvelle facture au nom de la Vallée de la Seine mentionnée dans les comptes consolidés de la société SIRMIONE PARTICIPATION, holding de la SEPRA, ces opérations intervenues au 31 décembre 2013 n'ayant eu pour objet que de mettre la comptabilité en conformité avec la décision judiciaire alors en vigueur ;
 
 Qu'en conséquence, Mme U... doit être condamnée à payer à la société SEPRA la somme de 1 626 617,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2006, date de la première mise en demeure intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 1153 du code civil, et capitalisation ;
 
 [
 ] que J... I... s'étant vue attribuer le terrain de Touques sur lequel est édifiée la salle polyvalente, avec effet au 30 octobre 2003, Mme U... ne peut plus invoquer une prétendue inexécution du contrat de louage d'ouvrage, pour prétendre en obtenir la résiliation, ni invoquer une absence de réception de l'ouvrage, pour soutenir qu'elle serait propriétaire indivise de la construction, n'ayant pas la qualité de maître d'ouvrage, ni celle d'acquéreur de l'ouvrage ; que les diverses demandes subsidiaires de Mme U... seront rejetées ;
 
 Que dès lors que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 17 juin 2016, a dit que Mme B... I... , prise en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure J... I... , est tenue de supporter le passif grevant les biens situés sur les parcelles qui lui ont été attribuées sises à Touques, et en particulier la somme de 1 626 617,12 € outre intérêts, « Madame F... I... épouse U... (ayant) été dégagée de toute charge à cet égard par l'acte de partage devenu définitif », la recevabilité et le bien-fondé de l'appel en garantie formé par Mme U... à l'encontre de sa demi-soeur n'est plus discutable par Mme B... I... , ès qualités » ;
 
 1. Alors que, d'une part, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;