Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.619 du 18/11/2020,  partie 8


c) de la possession du DESC de cancérologie ; d) d'un DEA et d'une justification d'un stage ou d'une mobilité de 6 mois à 1 an à au titre d'un projet de recherche. Dans l'examen des titres et travaux des candidats au concours de pharmaciens et odontologistes spécialistes, il sera particulièrement tenu compte d'un DEA et d'une justification d'un stage ou d'une mobilité au titre d'un projet de recherche. Les pharmaciens et odontologistes spécialistes de CLCC doivent posséder le titre d'ancien interne en pharmacie ou odontologie. 3°) Pour les candidats, relevant de l'article 2.2.1.2., 1er tiret, qui se présenteront au concours de médecin, pharmacien ou odontologiste spécialiste des CLCC, il sera particulièrement tenu compte d'une formation initiale complémentaire adaptée au profit du poste ouvert au recrutement et du parcours professionnel au sein du centre. 4°) la nomination des médecins, pharmaciens, odontologistes spécialistes des CLCC intervient te premier jour du mois qui suit la date de notification de -réussite au concours. Le Directeur Général procède au recrutement définitif après une période probatoire de 6 mois renouvelable une fois, après consultation de la commission médicale élue le délibération du conseil d'administration. Pour les médecins, pharmaciens et odontologistes cités à l'article 2.2.1.2., 2e tiret, qui accèdent au titre de spécialiste après une période d'attente d'ouverture du concours, la période probatoire est supprimée sauf durée d'exercice professionnel inférieure à 12 mois. 5°) Le jury du concours est constitué par décision du directeur général ou par décision conjointe des directeurs généraux en cas de concours commun à plusieurs centres. 6°) La publicité du concours est organisée sur une base nationale par le ou les centres pour lesquels le ou les postes sont ouverts » ; 2 - article A-1.4.3. : « Grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC » ; que cette grille de rémunération correspond aux salaires minimaux conventionnels auxquels tout praticien visé à l'article 2.2.1.2. des CLCC peut prétendre en fonction de son travail effectif et de son ancienneté acquise ; que l'article 2.2.1.2.stipule : « Recrutement des médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC : le recrutement des médecins, pharmaciens, odontologistes des CLCC est réservé : - à des candidats qui ne présentent pas les conditions de titre, spécialisation, cursus et formations complémentaires requises pour prétendre au titre de spécialiste des CLCC ; - ou à des médecins, pharmaciens, odontologistes des CLCC qui remplissent les conditions d'éligibilité au concours de spécialistes de centre décrites dans l'article 2.2.1.1 ci-dessus, à l'exception du 3ème paragraphe, et sont dans l'attente, au regard de contraintes locales, de l'ouverture d'un concours dans la limite d'un délai maximum de 3 ans. Ils sont recrutés par le Directeur Général à l'issue d'une période probatoire de 6 mois, renouvelable une fois, après consultation de la commission médicale élue et délibération du conseil d'administration » ; qu'en l'état de la rédaction de ces deux textes le [...] actant que Mme W... n'avait pas choisi de présenter le concours dont les modalités sont définies par le titre II et l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux Centres de Lutte contre le Cancer pour lui permettre d'obtenir la classification de Spécialiste l'a classée dans la grille des Praticiens [article A-1.4.3.] et non dans celle des Médecins Spécialistes [article A-1.4.2] ; que force est de constater que celle-ci reconnait dans ses écritures n'avoir pas procédé à son inscription pour ces concours nécessaires à ce classement et que l'argument ait volontairement décidé de ne pas s'y inscrire, des dispositions conventionnelles spéciales étant prévues dans ce cas ; que d'autre part le [...], s'appuyant sur les dispositions de l'article 1.1.3.2.1. intitulé « Principes d'exercice » qui stipule : « les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC, à temps plein ou à temps partiel, visés à l'article 2.2.1.1., renoncent à tout exercice médical libéral rémunéré à l'acte, aussi bien dans le centre de lutte contre le cancer que hors centre. Ce renoncement conditionne leur nomination et leur recrutement », expose que Mme W..., travaillait à son service à temps partiel tout en exerçant une activité libérale au sein d'un cabinet de chirurgie plastique et esthétique situé à Nice ; que ce fait étant avéré elle ne pouvait donc être nommée sur un poste de Médecin Spécialiste sans contrevenir aux dispositions conventionnelles ; qu'ainsi, sur les deux points précités [concours et cumul d'activité libérale et salariée], les termes de la convention collective sont clairs et sans ambiguïté et le [...] a justement appliqué les dispositions requises pour arrêter le classement indiciaire de Mme W... qui ne remplissait pas toutes les conditions administratives pour obtenir son placement sur la grille de classification qu'elle souhaitait à savoir celle des Médecins Spécialistes ; que soutenant d'autre part qu'elle aurait fait l'objet d'une différence de traitement et invoquant à ce titre, la situation d'un de ses confrères le docteur G..., le Conseil acte que le [...] rémunérait ce médecin en qualité de Consultant et non comme Médecin Spécialiste, possibilité ouverte pour cette classification dans la convention collective en application des dispositions de l'article 2.2.1.4. ; que la demande qu'elle forme à titre de rappel de salaires est donc infondée et s'en trouve rejetée ;