Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.482 du 18/12/2019,  partie 2



 - avec l'aide d'amis intervenus gracieusement, réparation d'une fuite sous la baignoire provoquée par le gel, changement des deux purgeurs automatiques du circuit de chauffage, remise en marche de la VMC avec l'aide d'un électricien, réalisation de divers travaux dans le bien immobilier,
 - gestion de la conformité du bien qui n'avait pas été accordée, aux fins de mise en vente,
 - dépôt régulier de demandes de réclamation à la direction générale des impôts au sujet de la taxe sur les logements vacants qui était émise à l'encontre de l'indivision.
 M. E... affirme avoir toujours veillé à rendre compte des diligences entreprises dans l'intérêt de l'indivision. Il prétend que Mme J... n'a jamais réglé la quote-part de la facture de gaz de 2009 en dépit des sollicitations répétées et le gaz a donc été coupé. M. E... fixe à la somme de 15 000 euros la rémunération qui lui est due au titre du temps passé à gérer l'indivision depuis la séparation en 2005.
 
 Mme J... soutient qu'en dix ans d'inoccupation du bien, les prétendues dégradations sont inexistantes ; que la gestion de l'indivision a été rendue obligatoire en raison de l'entêtement de l'appelant, que n'ayant pu obtenir la condamnation de son ex-épouse à terminer les travaux, M. E... a bloqué la vente amiable du bien afin de forcer la réalisation des travaux non désirés ou afin de gonfler artificiellement les comptes et créances qu'il détiendrait contre l'indivision ou contre elle et récupérer à vil prix le bien immobilier indivis. Elle prétend que si son ex-époux avait accepté en 2009 de baisser ses prétentions, la vente serait intervenue et les dépenses afférentes à la préservation du bien auraient été inutiles tout comme sa prétendue gestion. Mme J... expose qu'il existe un manque de sérieux dans la gestion de l'indivision par M. E... et que ce dernier se prévaut de fausses démarches. Elle prétend que la procédure judiciaire les ayant opposés au voisin a été gérée par le couple qui n'était pas encore séparé à l'époque ; que des travaux d'aménagement ont été réalisés par le couple ensemble avant sa séparation. Elle ajoute que M. E... mélange volontairement les notions de conformité et de modification du permis de construire pour tenter de mettre en avant les prétendues négligences ou désintérêts de son ex-épouse au regard de sa prétendue gestion. Elle soutient que la conformité n'est pas indispensable à la vente car la maison n'a pas besoin d'être terminée et donc d'être conforme aux normes légales pour être vendues, mais justifie que le prix de vente soit minoré. S'agissant de la modification du permis de construire, Mme J... expose que celle-ci est obligatoire car elle concerne les superficies cadastrales mais ne réclame aucun travaux ni architecte, contrairement à ce que soutient M. E... mais qu'elle est gratuite et ne nécessite pas l'intervention d'un professionnel. Elle soutient avoir elle-même participé à la gestion de l'indivision en :
 - faisant de nombreux déplacements auprès des agences immobilières,
 - effectuant de nombreux déplacements pour faire réparer le mur et le faîtage de la maison suite à la chute d'un arbre voisin,
 - réceptionnant puis vérifiant l'installation de matériaux (cheminée, cuisine...),
 - effectuant des débroussaillages,
 - gérant également la vente de la parcelle : fourniture de documents, courriers et appels téléphoniques au géomètre, au notaire, et fournir des documents aux agences immobilières,
 - en faisant procéder à la remise en route du gaz et à la demande de conformité de l'assainissement,
 - en faisant parvenir à l'agence qui en été chargée, tous les éléments pour faire la modification du permis de construire.
 Mme J... argue encore qu'elle n'a jamais missionné la concluante pour gérer quoi que ce soit et qu'elle n'a pas approuvé bon nombre de ses décisions.
 
 Selon l'article 815-12 du code civil, "L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice".
 
 En l'espèce, il convient de constater que le litige relatif au permis de construire attaqué par le voisin du couple a mis en cause tant M. E... que Mme J.... Si M. E... produit des photocopies de factures d'avocats et d'une demande de provision, ces documents ne permettent pas de démontrer qu'il a géré seul la procédure laquelle est en outre intervenue pendant le mariage. De même, M. E... ne justifie pas avoir accompli seul les démarches relatives à l'emprise réalisée par une entreprise chargée de l'aménagement d'un chemin piéton et qui avait pénétré sur le bien indivis alors que le constat d'huissier est établi au nom des deux ex-époux. Si M. E... justifie que la mairie a reconnu la réalité de l'emprise et en a tiré les conséquences, il ne démontre pas avoir réalisé les négociations dont il se prévaut.