Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.917 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. T... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Supermarchés Match, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. K..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Supermarchés Match, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et septième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2018), que la société Supermarchés Match, preneuse à bail de locaux à usage de supermarché appartenant à M. K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la valeur locative ;
 
 Attendu que M. K... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, avait été mise contractuellement à la charge du preneur, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que, par application de l'article R.145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le preneur sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative, a pu déduire le montant de l'impôt foncier de la valeur locative ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et le condamne à payer à la société Supermarchés Match la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 310 286,98 € hors taxes et hors charges le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2012, dû par la société Supermarchés Match, preneuse à bail commercial, à M. K..., bailleur ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bail commercial liant les parties a été conclu le 7 mars 2003, pour une durée de neuf années entières et consécutives, avec effet au 1er avril 2003, pour se terminer le 31 mars 2012, que le bail s'est ensuite poursuivi tacitement à partir de cette date ; que les locaux objets du bail, sont consacrés par le preneur à l'exploitation d'un supermarché, d'un seul tenant, y compris la distribution de carburant ; qu'à la date de la demande de renouvellement du bail, soit au 29 mars 2012, le loyer annuel s'élevait à la somme de 416 410,24, soit 196,30 euros du mètre carré pondéré par an ; qu'en vertu des termes du bail, les impôts locaux sont à la charge du preneur ainsi que les travaux de réparations locatives et d'entretien, d'embellissement, d'amélioration, les installations et les décors ainsi que les travaux visés à l'article 606 du Code civil ; que l'expert relève en effet en page 18 de son rapport, que "concernant le caractère monovalent ou non des locaux considérés et à notre sens, il ne fait aucun doute que ces derniers ne peuvent en aucun cas être considérés comme monovalents. En effet, de nombreuses autres activités commerciales pourraient y être exercées, sans pour autant engager des travaux d'importance et de coût élevé ; que les locaux ainsi loués ne peuvent être considérés comme des locaux monovalents, dès lors que le changement d'activité peut être réalisé sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre d'importants travaux ;