Conseil de prud'hommes de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.693 du 03/04/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'action de Madame G... X... portant sur l'exécution du contrat de travail est prescrite à compter du 24 janvier 2013, et d'avoir dit que de ce fait l'action diligentée par Madame G... X... est irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; qu'un accord collectif a été signé le 24 janvier 2011 entre la SA LCL et deux organisations syndicales (CFDT et SNB) ; que cet accord concerne différentes dispositions et notamment « un nouveau dispositif relatif au versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail » ; que ces nouvelles dispositions sont applicables dans l'entreprise depuis le 1er mai 2011 ; que Madame G... X... formule diverses demandes liées aux effets de l'accord du 24 janvier 2011, applicable depuis le 1er mai 2011 ; mais que Madame G... X... a porté réclamation devant le Conseil de prud'hommes par saisine réceptionnée le 18 juin 2014 ; que, de surcroît, Madame G... X... ne rapporte pas la preuve au Conseil de prud'hommes qu'elle aurait fait une réclamation écrite auprès de la SA LCL sur les effets de l'accord du 24 janvier 2011 ; que Madame G... X... ne peut pas légitimement soutenir devant le Conseil de prud'hommes qu'elle n'était pas au courant de l'accord du 24 janvier 2011, puisqu'il a fait l'objet de tracts et d'affichage de la part des Organisations syndicales présentes dans l'entreprise ; que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la SA LCL tendant à faire relever l'irrecevabilité de l'action diligentée par Madame G... X... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, selon le premier alinéa de l'article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » ; qu'aux termes de l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013, « les dispositions du Code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'en énonçant, pour juger que « l'action de Madame G... X... portant sur l'exécution du contrat de travail est prescrite à compter du 24 janvier 2013 », que cette salariée, qui formule diverses demandes liées aux effets de l'accord du 24 janvier 2011 « a porté réclamation devant le Conseil de prud'hommes par saisine réceptionnée le 18 juin 2014 », ce dont il résultait que la prescription de deux ans applicable avait couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sans que la durée totale excède la prescription quinquennale à laquelle étaient soumises avant cette date les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, et l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 ;
 
 ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, précise, en sa dernière phrase, que ce nouveau délai de prescription ne fait pas « obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ;