Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.623 du 14/04/2021,  partie 4


attention toujours de Maître [R] concernant des prélèvements effectués sur le compte de sa mère et qui fait état également des dates et montants des chèques émis, selon lui, par sa mère à son profit, à savoir la somme de 2.500 euros les 4 septembre et 7 septembre 2006 alors que le don invoqué par M. [W] de ces montants résulte d&apos;un écrit de la défunte datant du 31 août 2006, ainsi que les sommes de 7.000 euros les 23 et 27 juin 2007, 6, 11 et 12 juillet 2007, 5.000 euros le 25 juillet 2007, 5.000 euros le 8 août 2007 et 3.000 euros le 23 août 2007 qui représentent une somme totale de 48.000 euros alors que le don invoqué par M. [W] résultant d&apos;un écrit du 3 juillet 2007 porte sur une somme de 50.000 euros ; que dans ces circonstances, la seule dissimulation volontaire de ces libéralités est constitutive d&apos;un recel successoral privant Mme [Y] de ses droits sur les sommes en litige ; qu&apos;il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que M. [W] a commis un recel successoral portant sur la somme de 63.020 euros et qu&apos;il ne peut prétendre à aucune part sur cette somme, la cour précisant que la limitation du montant de ce recel à 63.020 euros résulte de la déduction de la somme de 2.500 euros donnée à l&apos;épouse de M. [W] qui n&apos;est pas attraite dans la cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le recel successoral ; que selon l&apos;article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, I &apos;héritier qui a recelé des biens ou des droits d&apos;une succession ou dissimulé l&apos; existence d&apos;un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l&apos; actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits détournés ou recelés ; que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l&apos;héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que l&apos;héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l&apos;ouverture de la succession ; que ce texte vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l&apos;égalité du partage, soit qu&apos;il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu&apos;il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d&apos;après la loi, tenu de la déclarer ; qu&apos;ainsi que l&apos;héritier gratifié est tenu de révéler les libéralités, même non rapportables, qui ont pu lui être faites, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers ; que la dissimulation volontaire par l&apos;héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d&apos;un recel ; que l&apos;existence d&apos;un recel successoral est en l&apos;espèce établi quels que soient les soins et l&apos;affection apportés par Monsieur [W] à sa mère dans la mesure où il n&apos; a pas fait mention des dons ainsi reçus lors des opérations de partage, dans le but de rompre l&apos;égalité du partage avec sa soeur ; que le montant du recel successoral s&apos;élève à la somme de 63 020 et Monsieur [W] ne peut donc prétendre à aucune part sur cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l&apos;héritier qui tente de rompre à son profit l&apos;égalité du partage ; qu&apos;en retenant, pour retenir l&apos;existence d&apos;un recel successoral, que M. [W] n&apos;avait pas révélé les libéralités que lui avait consenties sa mère, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé son intention frauduleuse de rompre à son profit l&apos;égalité du partage, dans un contexte dans lequel il soutenait que les sommes en cause constituaient des donations rémunératoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 778 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l&apos;héritier qui tente de rompre à son profit l&apos;égalité du partage ; qu&apos;en énonçant, pour retenir l&apos;existence d&apos;un recel successoral, que M. [W] n&apos;avait pas révélé spontanément à sa soeur ainsi que lors des opérations de partage les libéralités que lui avait consenties sa mère, que les décomptes relatifs au montant de ces dons, annexés à la déclaration, n&apos;étant pas produits à l&apos;instance, il n&apos;était pas démontré que M. [W] avait informé Maître [R] du montant des sommes qu&apos;il avait reçues de sa mère, que M. [W] n&apos;avait, dans son courrier du 20 septembre 2011, pas fait mention des trois dons invoqués dans le cadre de l&apos;instance, que les décomptes produits ne faisaient pas ressortir la somme de 50 000 euros, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;intention frauduleuse de M. [W] de rompre à son profit l&apos;égalité du parage, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 778 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION