décision 18-83.789 du 04/06/2019,  partie 2


 qu'en effet, le lieu de travail pour les trois sociétés est identique, F... dit F... , travailleur indépendant, utilise leurs actifs, gère l'activité aéronautique de l'ensemble des structures, et donc, de par son rôle de conseiller commercial et technique, « homme indispensable », il apparaît comme le gérant de fait et le salarié de M. L... gérant de droit de ces deux sociétés ; qu'il n'est donc pas possible de considérer que les sociétés Gas et Air amazonie ont loué seulement les aéronefs à des clients qui auraient eu recours ensuite, à M. F... dit F... , pilote travailleur indépendant ; qu'en fait, conclut la DGAC, "il s'agit d'un simple habillage n'ayant pour seul objectif que de faire croire au caractère licite de l'opération d'affrètement" ; qu'en outre, même la qualité revendiquée de «travailleur indépendant » de M. F... dit F... est hautement contestable ; qu'il n'exerce pas son activité en dehors de tous liens avec le ou les donneurs d'ordre, puisqu'il est, en fait, employé par les sociétés Gas puis Air amazonie, qu'il n'assume pas les charges sociales de sa société Prest'air, et qu'enfin, il n'a pas d'autonomie professionnelle, ne possède pas son propre instrument de travail, caractéristique essentielle de la qualité de pilote travailleur indépendant, les appareils qu'il utilise appartenant aux sociétés Gas et Air amazonie ; qu'enfin, toujours selon la DGAC, le fait que les prestations de pilotage de Prest'air aient été comptabilisées distinctement de celles relatives à la mise à disposition du Pilatus et des deux Cessna doit s'analyser comme un simple artifice n'ayant eu pour seul but de faire croire à la légalité de l'activité aérienne réalisée ; qu'un tel montage juridique a été condamné par les tribunaux ; que deux autres éléments démontrent que l'activité de M. F... est celle de transport aérien public au sens de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile ; qu'il s'agit d'une part, de l'engagement de ce dernier, à fournir pour des vols au bénéfice du rectorat, des billets de transport ; qu'or, la vente de billets de transport matérialise et caractérise le contrat de transport de voyageurs ou de marchandises entre un transporteur et son client ; que d'autre part, M. F... dit F... reconnaît avoir reçu des sommes pour des transports de personnes non liées par un contrat de location coque-nue qu'il s'agit de transport sans facturation au profit d'orpailleurs et commerçants, « M... et E... » ; que ces transports ont été effectués à l'occasion de missions commanditées, facturées et payées par EDF/Norelec/Cegelec ; que ce type d'opérations a représenté pour M. F... dit F... , pour les années 2004 à 2006, entre 11 et 23 % du chiffre d'affaire annuel de sa société Prest'air ; que ce type de transport contre une somme d'argent relève, sans aucun doute, d'une opération de transport aérien public au sens de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile ; b) - que M. F... dit F... n'a pas été en mesure de justifier d'un certificat de transporteur aérien et d'une licence d'exploitation de transporteur aérien ; que les activités de transport aérien public ne peuvent en effet être effectuées que par des transporteurs titulaires d'un certificat de transporteur aérien, en vertu des articles L. 330-1, R. 133-1-1-4° et R. 330-1-1- du code de l'aviation civile ; qu'or, selon la DGAC, « les trois aéronefs : le Pilatus F-OHQ0, le Cessna F- 0GVI, le Cessna N 261 JB, ont été exploités sans certificat de transporteur aérien, de septembre 2003 au 14 janvier 2005 pour le premier, de février 2003 jusqu'au 26 janvier 2006 pour le deuxième et depuis le 27 janvier 2006 pour le troisième», exclusivement par M. F... dit F..., pour un total de 1 686 vols, du 1er janvier 2004 au 29 septembre 2006 ; que lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, M. F... dit F... a reconnu que les sociétés Gas et Air amazonie, dont il a été établi qu'il était le gérant de fait, n'étaient pas titulaires d'un certificat de transporteur aérien ; sur le transport aérien illicite de fret postal, lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, M. F... dit F... reconnaissait avoir effectué, le février 2007, à la demande de la poste de Guyane, un transport à titre onéreux de sacs postaux de Cayenne Rochambeau à destination de Camopi ; que le transport d'objet postaux et de correspondances postales par aéronef nécessite une autorisation préalable, en vertu des articles L. 330-1 et R. 133-6 du code de l'aviation civile ; qu'en effet, la licence d'exploitation de transporteur aérien est délivrée pour le transport de passaoers de fret ou de courrier ; qu'or, ni les sociétés Gas et Air amazonie, ni Prest'air - ni M. F... dit F... ne bénéficiaient d'une telle autorisation ; que le pilotage d'aéronefs visée par les articles L. 150.1, L. 150.2 et L. 330.1 du code de l'aviation civile : il ressortait de l'enquête initiale que les faits reprochés étaient en relation avec : - l'entretien et la maintenance du Cessna américain ; - l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'un aéronef dans des conditions de sécurité dégradées (vol avec un pneu défaillant et une fuite d'hydraulique à une jambe du train d'atterrissage) ;