Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020,  partie 4


qu'elle explique que ce dernier, également embauché en qualité d'animateur, est rémunéré au taux horaire de 12,73 euros alors qu'elle ne perçoit qu'un salaire au taux horaire de 12,177 euros suivant ses bulletins de salaire ; que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination ; que l'association La maison de Beau Louis rappelle quant à elle que Mme S... exerçait en réalité les fonctions de surveillante de nuit, des fonctions clairement différentes de celles occupées par M. V... qui travaille de jour et de nuit aux côtés des adolescents ; qu'elle ne verse toutefois aucun élément pour justifier de la différence de fonctions entre les deux salariés alors que leurs contrats de travail font tous deux mentions d'une embauche en qualité d'animateur sans qu'un coefficient les distingue, ni leur ancienneté ; que Mme S... a donc été victime d'une discrimination fondée sur son sexe. Le grief est établi ; [...] qu'en conclusions, il ressort de l'ensemble des éléments ci-dessus analysés que Mme S... s'est vu imposer un régime d'équivalence qui ne lui était pas applicable, a demandé à l'employeur de régulariser le décompte de son temps de travail en avril 2016 et avait alerté son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail à compter de décembre 2015 avant d'être placée en arrêt de travail pour burn-out et dépression ; que bien que l'application du régime d'équivalence soit ancien, comme le relève l'employeur, il convient de relever la concomitance des plaintes de la salariée relatives à ce régime, ainsi que l'alerte sur ses conditions de travail à sa saisine du conseil de prud'homme pour demander la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en outre, bien qu'il apparaisse que l'employeur ait proposé de rencontrer la salariée pour discuter de ces problèmes par courrier des 25 mars 2016, 14 et 17 avril 2016, cette tentative de discussion apparaît trop tardive pour exonérer l'employeur de sa responsabilité, dans la mesure où la salariée était déjà placée en arrêt de travail, de sorte que le contrat ne pouvait plus s'exécuter en raison des manquements de l'employeur ; qu'il convient donc de dire que l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat à ses torts ; que la rupture doit, dès lors, produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait débouté Mme S... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat ; qu'au regard de son ancienneté, Mme S... peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3.102,70 euros, outre 310,27 euros au titre des congés payés afférents ; que comme l'ont justement accordé les premiers juges, Mme S... a également droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 2.058,11 euros ; que l'association La maison de Beau Louis, comptant moins de 11 salariés, Mme S... peut prétendre à la réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieure au licenciement, rappelant seulement son âge et la conjoncture actuelle ; qu'eu égard à l'âge de Mme S... au jour de la rupture (50 ans), de son ancienneté (5 ans), et des conditions de la rupture, il convient de fixer son préjudice à la somme de 13.720 euros [...] ;
 
 que sur le rappel d'heures complémentaires, la cour ayant rappelé qu'il n'était pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés à temps partiel, il s'en déduit qu'il y a lieu de rémunérer comme temps de travail effectif les heures de nuit, pendant lesquelles, Mme S..., en sa qualité d'éducatrice, assurait la surveillance des enfants mineurs, dans la mesure où elle devait être à la disposition permanente des enfants confiés à l'association pour répondre à leur éventuelle sollicitation ; que Mme S... sollicite ainsi le paiement d'un rappel de salaire à hauteur de 31.027,05 euros, montant que l'association ne remet pas en cause ; qu'il convient donc de condamner l'association la maison de Beau Louis à verser à Mme S... la somme de 31.027,05 euros au titre des heures complémentaires accomplies entre le mois d'avril 2013 et le mois d'avril 2016 et celle de 3.102,70 euros au titre des congés payés y afférents ; que la cour ayant confirmé la réalité des heures complémentaires qui induit le dépassement du contingent annuel, et le calcul produit par la salariée n'étant pas contesté par l'employeur, il convient de faire droit à la demande de Mme S... au titre du repos compensateur et de lui accorder la somme de 10.739,38 euros net ; [...] que sur l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, Mme S... sollicite la somme de 4.142,52 euros pour le non-respect du repos compensateur sur sujétions du travail de nuit en produisant un calcul sur la base de 4,20 minutes par heure de nuit au taux de 115,07 euros sans expliquer la référence à ces chiffres et sans expliquer en quoi ils correspondent aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 17 avril 2002 sur le travail de nuit ;

qu'à défaut pour la cour de pouvoir apprécier le calcul ainsi produit, il convient de débouter Mme S... de ce chef de demande ;