Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.978 du 11/03/2020,  partie 5



 
 2/ ALORS QU'en retenant, pour débouter M. R... de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'obligation de reclassement et du contrat de travail, qu'il ne démontrait pas une absence de fourniture de travail, quand il incombait à la société de prouver qu'elle lui avait fourni un véritable travail, conforme de surcroît aux préconisations de la médecine du travail, la cour d'appel a encore violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'aux termes de son courrier du 27 août 2014, M. R... indiquait à son employeur qu'il avait été affecté le 26 août à un poste de travail « contrôle maturité » qui impliquait un travail à la chaîne, répétitif et debout pendant plusieurs heures tandis que le médecin du travail avait exclu la répétitivité des tâches et la position debout permanente, de sorte que la tâche ainsi confiée n'était pas conforme à ses préconisations ; qu'en concluant qu'il ne pouvait être reproché aucune faute à l'employeur quant à l'exécution de ses obligations de formation et de fourniture du travail dès lors que le salarié ne démontrait pas dans son courrier du 27 août 2014 l'absence de fourniture de travail, quand il y invoquait le non respect des préconisations formulées par le médecin du travail, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard des articles L.1222-1 et L.1226-2 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense   » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'employeur résultant de ce qu'il avait demandé au salarié de solder ses RTT avant le 30 juin 2015, quand M. R... ne formulait aucune demande au titre de RTT dont il ne disposait pas, mais reprochait à la société de l'avoir contraint à solder son compte épargne temps, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le départ en retraite de M. R... ne s'analysait pas en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « par courrier du 7 mars 2015, M. R... a indiqué à son employeur qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite anticipée au 30 juin 2015 ; qu'en l'absence de tout manquement de la société les vignerons du pays d'Enserune à ses obligations, ce départ à la retraite ne peut s'analyser en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, M. R... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts présentées à ce titre, et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.2411-22 du code du travail ».
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.