Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.990 du 01/02/2023,  partie 8



 4) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que « la liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site » ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il résultait de l'accord du 18 septembre 2018 que si un vote du comité social et économique avait certes été prévu pour la désignation des représentants de proximité, ce vote ne pouvait « en tout état de cause » faire obstacle « à la désignation des représentants de proximité légitimement attribués en fonction du vote des salariés du site » (jugement p. 12) ; qu'en statuant ainsi quand l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord prévoit que les membres du comité social et économique élisent les représentants de proximité par un vote à la majorité des membres présents, ce qui exclut que les candidats soient obligatoirement désignés en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections, le tribunal judiciaire a violé les articles 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ;
 
 5) ALORS QU'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en l'espèce, pour retenir que le président du comité social et économique avait à bon droit changé la règle de vote à la majorité des membres présents prévue dans l'accord collectif, le tribunal judiciaire a relevé qu'il était de l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy d'avoir des représentants de proximité en mesure d'exprimer leurs revendications de la manière la plus fidèle possible, ce qui supposait que soient désignés des candidats de la CFTC, organisation syndicale qui avait obtenu un score de 74 % en moyenne aux dernières élections professionnelles sur ce site ; qu'en se référant à l'intérêt collectif des salariés pour interpréter les dispositions de l'accord collectif du 18 septembre 2018, quand il lui appartenait d'appliquer l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord collectif qui prévoyait un vote du comité social et économique, ce qui excluait que le choix des représentants de proximité puisse être imposé au comité en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections, le tribunal judiciaire a violé les articles 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que le vote du comité social et économique pour désigner les représentants de proximité se fait à la majorité des suffrages des membres du comité présents lors du vote ; qu'en retenant que si après application des règles de vote prévues par l'accord il apparaissait que n'étaient pas désignés les représentants de proximité correspondant aux votes exprimés par les salariés localement, le président du comité social et économique était en droit de modifier la règle de vote pour permettre que la désignation des représentants de proximité reflète les résultats obtenus par les organisations syndicales sur le site, quand seule une révision de l'accord collectif était de nature à permettre une modification de la règle de vote instaurée par les partenaires sociaux, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 2313-7 du code du travail ;
 
 7) ALORS QU'en l'absence de disposition de l'accord collectif prévoyant que l'avis de la commission paritaire d'interprétation aura la valeur d'un avenant à l'accord, cet avis ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission de suivi et d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et 9 avril 2019 que les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle de vote prévue dans l'accord pouvait être changée afin d'éviter que puissent être désignés des représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement, le tribunal judiciaire en a conclu que c'est à bon droit que « la Direction, appliquant les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, a désigné les représentants de proximité à la majorité des votes favorables » (jugement p. 14) ;