Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.980 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en effet, non seulement son mari a été condamné pour faux par jugement du 25 septembre 2007, confirmé par la Cour d'appel de DAKAR, après une analyse minutieuse des éléments du dossier, mais qu'en outre, la comparaison de la signature de Madame G... portée au bas de la procuration sous seing privée donnée à l'époque de l'acquisition du bien en 1996, et représentée par le même clerc de notaire de l'étude Y... qu'à l'occasion de la revente de l'appartement, ne laisse aucun doute quant à l'existence d'une falsification grossière du paraphe de la demanderesse ; que si le notaire est fondé à faire valoir que la procuration litigieuse ayant été donnée pour l'établissement de l'acte de vente, contrat consensuel seulement établi en la forme notariée pour les besoins de la publicité foncière, mais non pour sa validité, il n'a pas enfreint la règle du parallélisme des formes, il n'en demeure pas moins qu'il lui appartenait de s'assurer de la sincérité apparente de la signature figurant sur la procuration sous seing privé ; qu'en l'espèce, cette vérification s'avérait d'autant plus aisée qu'ayant reçu l'acte d'acquisition du bien, il était en possession de la procuration établie en 1996, et que la comparaison des signatures en était facilitée ; que dès lors, il a bien commis une faute de négligence, susceptible d'engager la responsabilité de la SELARL F... , notaires associés, sous réserve de l'existence d'un préjudice en lien de causalité avec le manquement retenu ; que Madame Yasmine G... expose qu'elle n'a perçu aucun fonds à la suite de la vente du bien immobilier, qui au surplus n'a pas été vendu à son prix réel estimé à 325.000 euros ; qu'il convient d'observer d'emblée qu'elle n'est pas fondée à reprocher à Maître Y... d'avoir remis l'intégralité du prix de vente du bien à son mari, dans la mesure où ce dernier disposait du pouvoir de le percevoir seul en raison du régime de communauté de biens auquel étaient soumis les époux, encore mariés à l'époque ; qu'il n'en reste pas moins qu'en raison du manquement retenu, Madame Yasmina G... n'est pas intervenue à la vente, conclue à son insu, et n'a pas pu faire valoir ses droits lors de cette opération ; qu'elle soutient en premier lieu qu'elle a été privée de la possibilité de faire valoir la sous-évaluation du bien, et de solliciter que le prix de vente soit porté à 325.000 euros ; qu'étant que l'acquisition avait été faite en 1996 au prix de 129.000 euros, le préjudice allégué de Madame Yasmina G... tiré de l'impossibilité dans laquelle elle a été placée de percevoir la moitié du prix de vente ne présente pas le caractère de certitude requis ; qu'en effet d'une part, l'acte de vente révèle l'existence d'inscriptions hypothécaires sur l'immeuble, pour un solde de prêt impayé à concurrence de 82.308,98 euros et pour des charges de copropriété chiffrées à 52.571,46 euros, soit une somme totale de 134.880,44 euros venant en déduction du prix de vente et diminuant d'autant les dettes des époux ; que d'autre part, et à supposer même que le prix réel du bien soit supérieur au prix de vente, rien ne permet d'affirmer qu'à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial, Madame Yasmina G... ayant fait valoir ses droits, elle ne pourra pas récupérer les sommes qui lui sont dues ; que dans ces conditions elle doit être déboutée de sa demande au titre du préjudice matériel ; que sa demande qui porte sur l'absence de revenus tirés du bien n'est pas justifiée et sera également rejetée »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la SELARL F... demandait à la Cour d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le novembre 2009 et de « dire que le préjudice matériel subi par l'appelante du fait de la vente de l'appartement commun par son ancien mari seul, qu'a permise la faute non contestée reprochée à la concluante, n'excède pas la valeur de 20.274,47 euros », reconnaissant ainsi l'existence d'un préjudice matériel en lien de causalité avec la faute qui lui était reprochée, dont seule l'importance était discutée ; qu'en déboutant dès lors Madame E... divorcée G... de sa demande en réparation du préjudice matériel subi motif pris que la faute retenue à l'encontre du notaire serait sans lien de causalité avec ce préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en relevant d'office, pour rejeter la demande d'indemnisation de son préjudice matériel présentée par Madame E... divorcée G..., un moyen tiré d'un prétendu défaut de lien de causalité entre la faute retenue à la charge du notaire, et le préjudice matériel subi par l'intéressée, sans à tout le moins inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure Civile ;