Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.040 du 12/10/2022,  partie 3


qu'en ordonnant néanmoins à la société Enedis le raccordement au réseau d'électricité des parcelles litigieuses au motif inopérant que cette dernière ne démontre pas que « le classement en zone naturelle de [ces] parcelles ou la législation dont elle se prévaut résultant notamment de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme pré-existent à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de l'irrégularité qu'elle a constatée, a violé les articles L.111-12 et L.421-1 du code de l'urbanisme ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en se bornant à retenir que la société Enedis ne démontre pas que « le classement en zone naturelle des parcelles litigieuses ou la législation dont elle se prévaut résultant notamment de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme pré-existent à la construction des logements en 1960 », pour en déduire que son refus n'était pas prévisible et que la méconnaissance de ces règles ne peouvait justifier une dérogation au principe selon lequel l'électricité est considérée comme un produit de première nécessité, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que madame [V] et monsieur [H] ont acquis cette construction, le 13 juin 2013, en connaissance de ce qu'elle avait été édifiée sans permis de construire, sans rechercher s'il ne s'en déduisait pas qu'ils avaient nécessairement connaissance, au jour de la cession, de l'obstacle que pouvait constituer les dispositions de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, devenu L.111-12, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 1977, au raccordement à l'électricité des parcelles acquises, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.111-12 et L.421-1 du code de l'urbanisme, et L.121-1 du code de l'énergie ;
 
 Alors, de cinquième part, que la charge de la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en reprochant à la société Enedis de ne pas avoir démontré que « le classement en zone naturelle des parcelles litigieuses ou la législation dont elle se préva[lait] résultant notamment de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme pré-exist[aient] à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, que la société Enedis faisait valoir, dans ses conclusions, que madame [V] et monsieur [H] ne disposaient plus, à la date de leur demande, d'un contrat de fourniture avec la société EDF, condition préalable au raccordement au réseau d'électricité (conclusions de la société Enedis, p. 17 à 19) ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions de la société Enedis, la cour d'appel a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;