Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.190 du 16/11/2016,  partie 2


article L. 1235-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 
 
 Attendu que la pertinence d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l&apos;entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s&apos;agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s&apos;apprécier parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;en revanche, s&apos;agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s&apos;apprécier compte tenu des moyens de l&apos;ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l&apos;influence d&apos;une entreprise dominante dans les conditions définies à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail sans qu&apos;il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; 
 
 Attendu que pour constater l&apos;insuffisance du plan de sauvegarde de l&apos;emploi et fixer en conséquence diverses sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Plysorol International, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, que ce plan ne contient aucun dispositif pour faciliter la mobilité des salariés faute notamment de participation financière du groupe ; que l&apos;argumentation des organes de la procédure suivant laquelle l&apos;appréciation des moyens du groupe devait se faire au regard de la situation des sociétés Woodtec, Leroy Gabon et [QM], seules sociétés ayant entre elles des liens capitalistiques et constituant le groupe au sens de la loi et qui se trouvaient en situation financière obérée, ne peut être retenue ; qu&apos;en effet, l&apos;expert financier judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective, emploie lui-même l&apos;expression "groupe ghanéen [J] [Z]" pour recouvrir Plysorol et ses filiales, ainsi que la société [J] [Z] Gabon elle-même filiale de ce groupe, et donc ce dernier ne doit pas être exclu du périmètre de financement du plan de sauvegarde de l&apos;emploi et ce d&apos;autant que la société [J] [Z] Gabon était devenue titulaire des permis forestiers au Gabon ; que cette analyse ne s&apos;avère pas contredite par le rapport de l&apos;administrateur judiciaire dont il appert que Woodtec, mais surtout M. [Z] lui-même avaient consenti des prêts à Plysorol et les capacités financières au moment du plan de sauvegarde de l&apos;emploi du même M. [Z] ne sont pas connues ni n&apos;ont été recherchées ; que l&apos;administrateur en analysant le poste « Dettes fournisseurs » y inclut des montants dus « aux sociétés du groupe » et il cite à ce titre la société libanaise Totalwood, et la société de droit anglais « Timber & Trading Agency » de sorte que rien ne permet de se convaincre que ces deux entités incluses par les organes de la procédure dans le périmètre de reclassement, devaient être exclues d&apos;emblée pour le financement du plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; qu&apos;enfin, il n&apos;est nullement établi que la société [J] [Z] Gabon ne disposait pas de moyens pour contribuer au plan de sauvegarde de l&apos;emploi alors que le procès-verbal du comité d&apos;entreprise du 29 mai 2012 après avoir rappelé que cette société avait été en mesure de recapitaliser respectivement à hauteur de 70 % et 10 % les sociétés [QM] et Leroy, reprenait son intention déjà exprimée dans un communiqué du 3 avril 2012 d&apos;investir pour Plysorol un million d&apos;euros dans un nouveau procédé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs en partie inopérants, sans limiter son appréciation des moyens financiers du groupe auquel appartenait la société Plysorol aux sociétés unies par le contrôle ou l&apos;influence d&apos;une entreprise dominante dans les conditions définies à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen des pourvois emporte la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen de ces pourvois et relatif aux dommages-intérêts pour préjudice moral distinct procédant d&apos;une insuffisante recherche de contribution du groupe au plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l&apos;article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse pour manquement à l&apos;obligation de reclassement interne et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Plysorol International des créances au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis et des congés payés y afférents, les arrêts retiennent qu&apos;il est d&apos;abord constant qu&apos;aucune possibilité de reclassement n&apos;existait dans la société liquidée ; que celle-ci appartenant à un groupe -constitué avec les sociétés Leroy et Pogab- et où le cessionnaire des actifs, M. [Z], par le truchement de la société Woodtec se trouvait en liens économiques et financiers avec d&apos;autres sociétés sises au Gabon, au Ghana et au Royaume-Uni, les mandataires liquidateurs devaient rechercher les postes disponibles parmi les sociétés permettant des permutations et adaptations des emplois visés par le licenciement ;