Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.004 du 17/04/2019,  partie 5



 Que le contrat de travail de M. B... a pris fin le 12 septembre 2012 ; que le salarié a introduit sa demande d'indemnisation le 21 décembre 2012 ; que le statut protecteur de l'intéressé, réélu délégué du personnel le 3 novembre 2008 pour une durée de quatre ans, prenait fin le 2 mai 2013 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne à payer à M. B... la somme de 19 339 euros que celui-ci réclame de ce chef ;
 Que le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur peut prétendre, en plus de l'indemnité forfaitaire à des indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et cela, sans qu'il y a lieu de rechercher si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 Qu'en raison de l'âge de M. B... au moment de son licenciement, 50 ans, du montant de la rémunération qui lui était versée, qui s'élevait en moyenne à 4 297,55 euros par mois, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits sur son activité professionnelle depuis son licenciement, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi, la somme de 72 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et par suite d'infirmer le jugement entreprise en ce qu'il lui a alloué la somme de 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande d'indemnité formée de ce chef à titre subsidiaire étant désormais sans objet ;
 Que M. B..., licencié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juin 2012, qui bénéficiait selon la convention collective Syntec d'un délai-congé de trois moins qu'il a été dispensé d'exécuter, a été rémunéré par la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne jusqu'au 12 septembre 2012 et a bénéficié d'une indemnité compensatrice des congés payés afférents, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie de juin, juillet, août et septembre 2012 et de la photocopie du chèque correspondant au salaire du mois de septembre 2012 produits, dont il n'est pas contesté qu'ils ont donné lieu au paiement des sommes qu'ils mentionnent ; qu'il est dès lors mal fondé à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, que le jugement entreprise sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande ;
 Que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne n'étant pas condamnée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail mais pour licenciement nul, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné en tant que de besoin le remboursement par la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. B... dans la limite de trois mois » ;
 
 1°) ALORS QUE la bonne foi étant présumée, lorsqu'un salarié invoque une collusion frauduleuse de ses deux employeurs successifs, consistant à lui proposer une mutation par changement d'employeur afin d'organiser la rupture de son contrat de travail en éludant la protection liée à son mandat, il lui appartient d'en rapporter la preuve et aux juges de la caractériser ; qu'en l'espèce, pour annuler la mutation par changement d'employeur du salarié et dire que son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle un an et demi plus tard était nul, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne « a agi de concert » avec la société Cap Terre pour éluder les règles protectrices liées au mandat du salarié, en organisant avec elle la mutation du salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment faire ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses concertées des deux employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2°) ALORS QUE seule constitue une sanction, une mesure ayant pour objet de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait de la proposition de modification du contrat de travail du 14 décembre 2010 acceptée par le salarié que si l'employeur y avait fait état des carences de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, la mutation envisagée avait pour seul objet de capitaliser le réseau commercial du salarié auprès des industriels afin de développer le marché des industriels ; qu'en se bornant à relever que la mutation était intervenue à l'initiative de l'employeur pour des faits considérés comme fautifs pour dire que cette mutation constituait une mesure de sanction, sans à aucun moment caractériser que la finalité poursuivie par l'employeur en proposant cette mutation à son salarié était de le sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;