Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-21.253 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Annick Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit de Bernard Z... décédé,
 
 2°/ à Mme Fannie Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Laurie Z..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Mélanie Z..., domiciliée [...] ,
 
 tous trois en qualité d'ayants droit de Bernard Z...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts Y... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2016), que, propriétaires d'une maison d'habitation, les consorts Y... Z... ont, après expertise ordonnée en référé, fait assigner Mme X... en indemnisation d'un trouble de voisinage résultant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction par celle-ci d'un pavillon sur la parcelle contiguë ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'une fois déduite la perte de luminosité imputable à la configuration de la toiture de la maison des consorts Y... Z... et à la présence d'une haie séparative, la construction voisine faisait subir à la propriété une perte d'ensoleillement de 20 à 72 % selon les pièces de la maison et de 58 % pour la pièce principale du séjour dans laquelle l'éclairage artificiel s'imposait en permanence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que cette nuisance, par son importance, constituait un trouble anormal du voisinage ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à verser aux époux Z... la somme de 8.905 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d'ensoleillement et la somme de 4.519,62 euros correspondant au devis de menuiserie outre une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 « En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise de M. B... que la construction de Mme X... est conforme au permis de construire qui lui a été accordé et aux règles d'urbanisme actuelles ; que pour autant, le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, inconvénients parmi lesquels peut figurer une perte d'ensoleillement excessive due à une construction ; que Mme X... ne peut prétendre appliquer ces normes d'urbanisme à la maison des consorts Z... dont il est démontré qu'elle était déjà construite en 1957 ; que l'expert note dans son rapport qu'il est certain que la construction de Mme X... a entraîné une perte d'ensoleillement dans les pièces de l'habitation des époux Z..., mais que compte tenu de la configuration ancienne, à savoir : présence d'une haie de 2 m de hauteur en limite de propriété à 2 m de la façade sud, présence d'un débord de toiture en "queue de vache" sur la façade des époux Z..., l'ensoleillement des pièces principales de cette construction était déjà légèrement réduit ; que l'expert précise qu'outre la perte d'ensoleillement, il y a également une forte perte de luminosité, puisque dans le séjour où la réunion d'expertise a eu lieu, la présence d'une lumière artificielle s'impose en permanence ;