cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-15.597 du 30/11/2017,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme X..., dit que la promesse synallagmatique de vente conclue le 19 avril 2000 sous diverses conditions suspensives est valide et doit recevoir exécution, donné acte à la Compagnie Immobilière la Foncière de Provence venant aux droits du Crédit Immobilier de France (Vaucluse) de son choix de renoncer à la condition suspensive liée à la régularisation de la vente des parcelles X..., ville de [...]    et [...]  , dit que les délais prévus par l'article 9 de l'acte du 19 avril 2000 seront prorogés de telle sorte que de douze mois plus six mois commenceront à courir à compter de la date du présent arrêt, et d'avoir condamné Mme X... à laisser la Compagnie Immobilière et Foncière de Provence effectuer tous sondages, mesurages et études sur le terrain objet de l'acte en vue de l'établissement des dossiers technique nécessaires au dépôt des demandes de permis de lotir, de défricher, de démolir ou de construire conformément aux dispositions de l'article 4 sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... invoque l'existence d'une rescision pour lésion sur le fondement des articles 1674 et suivants du code civil en produisant un rapport d'évaluation de l'ensemble immobilier considéré (situé [...]                                                                                 ) établi le 11 février 2009 par le cabinet d'expertises Roussel et associés ; qu'il résulte de l'article 1677 du code civil que la preuve de la lésion (de plus de sept douzième) ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; qu'au cas d'espèce, Mme X... s'appuie sur un rapport d'évaluation du cabinet Roussel et associés qui après avoir indiqué que les parcelles concernées ([...] , [...], [...], [...], [...] et [...]) représentant une surface totale de 1298 m2 étaient classées à la date du 19 avril 2000 en zone UAC « noyaux villageois » avec un COS non réglementé, mais une constructibilité limitée par les contraintes du règlement de la zone a retenu une SHON de 5460 m2 (2940 m2 pour le sous-ensemble 1- parcelles [...] et [...] affectées d'un emplacement réservé – d'une surface de 680 m2 au sol correspondant à 63 places de stationnement répartis sur 3 niveaux en sous-sol et à 42 logements de 70m2 en moyenne ; 2520 m2 pour le sous-ensemble 2 - parcelles [...], [...], [...] et [...] – d'une surface de 618m2 au sol correspondant à 54 places de stationnement répartis sur trois niveaux en sous-sol et 36 logements de 70m2 en moyenne) et un prix moyen de 2720 F le m2 de SHON en valeur 2000, pour parvenir à un prix de 14.851.200 F arrondi à 14.850.000 F ; qu'il apparaît cependant que le prix de 5.500.000 F convenu dans le promesse de vente du 19 avril 2000 l'a été en fonction d'une SHON minimale de 4000 m2, les parcelles concernées étant incluses dans un îlot plus important, que le Crédit Immobilier de France se proposait alors d'acquérir en vue de la réalisation de 12.208 m2 de logements, d'activités et de commerces en rez-de-chaussée outre 222 places de parking en sous-sol ; que de plus l'évaluation à 2720 F le m2/SHON pour des logements ne repose sur aucun terme de comparaison pertinent, contemporain à la promesse de vente, si ce n'est la référence à un programme de logements collectifs développée sur la parcelle voisine s'étant négocié sur la base de 520 euros le m2/SHON en 2006 ; que surtout les éléments du dossier démontrent que le prix proposé et accepté a été dicté par la loi de l'offre et de la demande ; qu'en effet le directeur du développement d'un promoteur concurrent, la société Les Nouveaux Constructeurs (M. G...), également intéressé par le projet, atteste que Mme Y... qu'il a rencontrée plusieurs fois en 1999 et 2000,
 cherchait à obtenir le meilleur prix d'acquisition, raison pour laquelle le Crédit Immobilier de France (M. F...) a écrit à Me J... le 23 novembre 1999, que M. H... l'ayant informé de la surenchère des Nouveaux Constructeurs à hauteur de 1275 F/m2 SHON il avait décidé de porter la proposition à 1300 F/m2 SHON ; que les faits invoqués au soutien de la demande ne sont donc pas assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer l'existence d'une lésion ;
 
 1°- ALORS QU'il résulte des conclusions de la Compagnie Immobilière et Foncière de Provence que l'offre initiale s'élevait à 5.325.000 F portée à 5.500.000 F pour une SHON de 5000 m2 ; qu'en se fondant pour exclure la force probante du rapport évaluant l'ensemble immobilier à la somme de 14.851.200 F pour une SHON de 5460 m2, sur la circonstance qu'il apparaîtrait cependant que le prix de 5.500.000 F convenu dans la promesse de vente du 19 avril 2000 l'aurait été en fonction d'une SHON minimale de 4000 m2, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Compagnie Immobilière et Foncière de Provence et partant le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;