décision 14-80.041 du 22/06/2016,  partie 5



 que M. O... G... est associé pour un tiers des parts de la société [...], comme ses frères MM. Y... et Q... ; qu'il en est également le gérant ; que, dans le patrimoine immobilier de la société figure, notamment, l'immeuble situé au n° [...] mais pas celui situé au n° 9 qui appartient en propre à M. G... ; qu'à défaut de délégation de pouvoirs, M. O... G... s'est reconnu comme seul responsable de la personne morale ; que lors de son audition, il a déclaré que si des personnes avaient dormi dans le sous-sol de l'immeuble où les gendarmes les avaient trouvés, c'est sans doute parce que, venus rendre visite à son frère Y..., ils ne pouvaient dormir à son domicile en son absence ; que le tribunal ne s'attend évidemment pas, à ce qu'il reconnaisse qu'ils y étaient hébergés à proximité du chantier où ils travaillaient ; que, sur les déclarations de culpabilité, en ce qui concerne M. G..., alors que l'enquête a suffisamment établi que M. G... avait engagé et conservé à son service MM. D..., T... et U..., pour des travaux de maçonnerie et de construction sur le chantier des immeubles situés aux numéros [...] , sans avoir effectué de déclarations nominatives préalables à embauche les concernant auprès de l'URSSAF, il sera déclaré coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; que, MM. D..., T... et U..., ayant travaillé sur ce chantier au service de M. G..., en étant dépourvus de titre de travail les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, alors que M. G... devait s'assurer de la nationalité des personnes employées et vérifier qu'ils produisent un titre de travail conforme, il sera déclaré coupable du délit d'emploi d'étrangers sans titre de travail ; que, MM. D..., T... et U... ont été logés dans un local situé à proximité immédiate du chantier de travail dans des conditions d'hébergement particulièrement précaires, ne respectant pas des règles d'hygiène et de sécurité suffisantes, conditions qu'ils étaient contraints d'accepter en raison de leur situation de précarité et de dépendance à l'égard de M. G..., afin qu'il accepte de leur fournir ce travail ; que celui-ci sera déclaré coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes ; qu'il résulte de ces éléments que les faits reprochés à M. G... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; qu'en ce qui concerne la société [...], représentée par M. O... G..., dans la mesure où l'hébergement dans le sous-sol de l'immeuble situé au n° [...] , à proximité immédiate du chantier où ils travaillaient, a facilité la réalisation des travaux réalisés par MM. D..., T... et U... dans l'immeuble situé au n° 7, qui est la propriété de la société [...] et dans l'immeuble et les dépendances du n° 9 appartenant en propre de M. G..., et a permis l'emploi à moindres frais de ces ouvriers, il convient de considérer que la société s'est rendu coupable de complicité du délit commis par M. G... de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, en fournissant le local qui a facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; que la responsabilité pénale de cette personne morale est engagée par la simple faute de M. O... G..., son gérant, qui a sciemment accepté au bénéfice de la société et au bénéfice de son frère, que ces ouvriers soient hébergés dans ce local ; qu'il résulte de ces éléments que les faits reprochés à la société [...] sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que l'exigence d'un procès équitable implique qu'une personne ne puisse être déclarée coupable simultanément d'infractions incompatibles entre elles ; qu'en déclarant M. G..., coupable de l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, par fourniture d'un logement et d'un travail et de l'infraction relative à l'emploi d'étrangers sans titre de travail, ce qui impliquait qu'il aurait dû s'abstenir d'employer et d'héberger les salariés concernés, tout en le déclarant coupable des chefs de travail dissimulé et d'hébergement de salariés incompatible avec la dignité humaine, ce qui impliquait au contraire, qu'il aurait dû procéder aux déclarations légales relatives à l'emploi de ces salariés et les héberger dignement, la cour d'appel a méconnu les exigences du droit au procès équitable, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;