Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.856 du 23/09/2021,  partie 2



 « 2°/ que seules des terres vaines et vagues peuvent être susceptibles d'un abandon et non pas les terres cultivables qui ne sont pas mises en valeur au jour de l'abandon ; qu'en ayant jugé valable l'abandon opéré par [K] [W], le 18 septembre 1991, motif pris de ce que les pièces versées aux débats établissaient que les terres en cause n'étaient pas cultivées au jour de leur abandon, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code général des impôts ;
 
 3°/ que ne sont susceptibles d'abandon par leur propriétaire que les terres vaines et vagues et les terrains dévastés par les eaux ; qu'en ayant validé la déclaration d'abandon faite par [K] [W], le 18 septembre 1991, au motif inopérant que les terres concernées étaient marquées à la MSA comme ne produisant aucun revenu, ce qui ne signifiait pas qu'elles étaient vaines et vagues, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code civil ;
 
 6°/ que ne sont susceptibles d'abandon que les terres improductives par nature ; qu'en ayant jugé que l'acte d'abandon en cause avait permis à [K] [W] de se défaire, au profit de la collectivité publique, de la voirie d'un lotissement dont il ne pouvait tirer aucun revenu et susceptible de lui occasionner des charges d'entretien, quand la cession gratuite initialement envisagée ne visait que 10 % de la parcelle en cause, issue de l'assiette de construction, le surplus pouvant être mis en valeur et devant être acquis à titre onéreux par la commune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code général des impôts ;
 
 7°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant omis de répondre aux conclusions de l'exposante (p. 3-4, 6-8 et p. 10-11), ayant fait valoir que l'acte d'abandon en cause n'avait constitué qu'un moyen, pour la commune d'[Localité 1], d'acquérir gratuitement une parcelle dont elle devait initialement payer le prix à hauteur de 90 %, ce qui n'avait rien à voir avec un abandon de terres vaines et vagues prévu à l'article 1401 du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. La cour d'appel a relevé qu'à la date de la déclaration d'abandon faite par [K] [W], l'entière parcelle litigieuse, constituant une partie d'une impasse, n'était, contrairement à ce que Mme [W] soutenait, plus cultivable, qu'il ne pouvait en être tiré aucun revenu et qu'elle était susceptible d'occasionner des charges d'entretien.
 
 11. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen de nullité de la déclaration d'abandon qui ne lui était pas soumis, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant de « l'acceptation de la déclaration d'abandon illégale du 18 septembre 1991 par la commune d'[Localité 1] », alors « que la cassation d'un chef d'arrêt entraîne l'annulation par voie de conséquence de tout chef qui lui est lié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt visé au second, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté Mme [I] [W] de son action en revendication et dit que [Localité 3], venant aux droits de la commune d'[Localité 1], est propriétaire de la parcelle sise à [Localité 1], cadastrée section AH n°[Cadastre 1] d'une superficie de 1 150 m² à faire vérifier s'il y a lieu aux frais de la collectivité publique ;