Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.031 du 09/07/2019,  partie 9


Celle-ci a, en payant les premières échéances à GE Capital Équipement, reconnu être en possession des matériels refinancés par cette dernière et a donc nécessairement signé les procès-verbaux de livraison litigieux dès lors que la mise en place des nouveaux contrats de financements ne pouvait intervenir qu'à compter de la livraison des matériels et donc de la signature par le locataire des procès-verbaux de livraison.
 Enfin, la société Reckitt verse aux débats une attestation signée par Mme Y... G..., directeur des ressources humaines, aux termes de laquelle cette dernière certifie que M. D... Q... était, pour la période du 16 octobre 2000 au 20 juin 2012, gérant de la société Les Services Généraux chargée d'assurer pour le compte de Reckitt notamment les prestations de gestion des services généraux. Or cette attestation, qui ne répond pas au surplus aux exigences de forme de l'article 202 du code civil est insuffisante à rapporter la preuve que Reckitt n'aurait pas signé les procès-verbaux de livraison puisqu'aucun élément n'établit que les initiales "AL" correspondent à "D... Q..." d'une part et qu'aucun renseignement n'est indiqué concernant D... Q... relativement à la période concomitante à la date de signature des documents litigieux du 29 octobre 2013 d'autre part.
 En tout état de cause, il appartenait à la société Reckitt de s'assurer auprès de XFS, son cocontractant que le rachat ou le solde des contrats qu'elle avait souscrits auprès cette dernière étaient racheté ou soldé. Faute de l'avoir fait, la société Reckitt a commis une faute de nature à engager, sa responsabilité délictuelle et non contractuelle puisque les contrats de financement sont nuls, envers GE Capital Équipement.
 Elle sera dès lors condamnée à payer à la société GE Capital Équipement la somme de 111.714,82 euros, correspondant à la somme à laquelle cette dernière est condamnée à rembourser à la société Reckitt au titre ses contrats annulés, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt la compensation des deux condamnations sera ordonnée » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en décidant uniquement qu'il « appartenait à la société Reckitt de s'assurer auprès de XFS, son cocontractant, que le rachat ou le solde des contrats qu'elle avait souscrits auprès cette dernière étaient racheté ou soldé » (arrêt, p. 9, § 1), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 7, § 9 à 12, p. 8, § 1er et les cinq derniers §, p. 9, § 1 à 3 et 10, et p. 11, § 3 à 7 et 9), si les manoeuvres et mensonges de la société Reckitt, qui ont conduit à ce que la société GE Capital Équipement finance soit trompée et qu'elle accepte de conclure un contrat de location financière et d'acquérir, auprès de la société Alliances, des photocopieurs qui, en réalité, étaient alors la propriété de la société XFS et étaient d'ores et déjà installés dans les locaux du locataire, ne constituaient pas également une faute de la société Reckitt susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en second lieu QUE, subsidiairement, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la responsabilité civile doit rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, du fait de la faute de la société Reckitt, parce que celle-ci ne s'est pas assurée auprès de XFS, son cocontractant, que les contrats qu'elle avait souscrits auprès de cette dernière étaient rachetés ou soldés, la société GE Capital Équipement finance a financé l'achat de photocopieurs auprès de la société Alliances, tandis que cette dernière n'en était alors pas propriétaire puisqu'ils appartenaient à la société XFS et étaient d'ores et déjà loués par elle, ce dont il ressort que sans les carences de la société Reckitt, la société GE Capital Équipement finance n'aurait jamais dépensé la somme de 329.095,76 euros pour un matériel usagé et déjà acquis par un autre ; qu'en limitant pourtant le montant des dommages et intérêts alloués à la somme de 111.714,82 euros, soit les seuls loyers remboursés à la société Reckitt (arrêt, p. 9, § 2), la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime ;