décision 16-23.967 du 16/05/2018,  partie 5


qu'en application de l'article L. 225-121 du code de commerce la violation de ce principe impératif emporte la nullité des résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires aux délibérations desquelles ont pris part des actionnaires qui n'avaient pas le droit d'y voter ; que le titulaire d'actions placées sous séquestre ne perd le droit de vote attaché à ses actions que s'il en a été privé par une décision de justice ; que pour soutenir que M. Gérard Y... était en droit de voter, MM. Z... et autres mettent en avant le fait qu'au jour du vote, ce dernier n'était frappé d'aucune interdiction de voter puisque notre cour, dans son arrêt du 21 juin 2011 avait infirmé la décision du juge des référés du tribunal de commerce qui avait dit que le séquestre exercerait le droit de vote attachés aux actions litigieuses et voterait contre toute résolution qui viserait à la révocation des membres du conseil d'administration et que plus généralement elle avait rejeté la demande tendant à voir confier au séquestre l'exercice du vote ; que cependant, MM. Z... et autres ne peuvent utilement se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'arrêt du 21 juin 2011 dès lors que ce dernier a précisément été cassé et annulé par la Cour de cassation en sa disposition relative à l'exercice du droit de vote attaché aux parts litigieuses et que par l'effet de cette cassation, les parties ont rétroactivement, sur ce point, été replacées en l'état dans lequel elles se trouvaient antérieurement à l'arrêt cassé, les dispositions de l'arrêt du 21 juin 2011 ayant été anéanties ; que par l'effet rétroactif de la cassation seul Maître I... ès qualités, en application de l'ordonnance de référé frappée d'appel mais exécutoire par provision, était investi du pouvoir d'exercer le droit de vote attaché aux 551 actions placées sous séquestre, avec obligation de voter contre toute résolution tendant à la révocation des administrateurs convertie, à compter de l'arrêt du 2 juillet 2013, en obligation de s'abstenir de voter toute résolution tendant à la révocation et au remplacement des administrateurs ; qu'il s'ensuit que la cour sauf à priver de portée et d'effet la cassation intervenue, ne peut que constater, rétroactivement, que M. Gérard Y... a irrégulièrement voté lors de l'assemblée générale du 23 avril 2012 ; que nul ne soutient que M. Gérard Y... n'a pas voté en faveur des résolutions critiquées ; qu'il résulte du décompte des votes portés sur le procès verbal d'assemblée générale que les résolutions litigieuses n'ont été adoptées qu'avec un écart de 100 actions de sorte que si Maitre I..., séquestre de 551 actions, qui n'avait jamais été investi du pouvoir de voter pour les résolutions contestées, avait voté contre ou s'était abstenu, ces résolutions n'auraient pas été adoptées étant observé que c'est au regard des votes effectifs des autres actionnaires au jour de l'assemblée que doivent être vérifiés les effets du vote irrégulier de M. Gérard Y... ; que la décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a annulé les résolutions 1 à 2 et 4 à 15 de l'Assemblée générale de la Société Clinique Saint Léonard du 23 avril 2012 ayant révoqué cinq des six administrateurs et désigné les six nouveaux administrateurs MM. K..., J..., L..., M..., N... et O... ; que sur les demandes tendant à voir annuler la quatrième résolution du Conseil d'Administration du 3 mai 2012 de la Société Clinique Saint Léonard ; que pour le cas où la nullité de la désignation des nouveaux administrateurs viendrait à être prononcée, MM. Z... et autres font valoir que cette nullité ne saurait emporter la nullité de toutes les décisions prises par ce conseil d'administration sans conséquences désastreuses contraires à l'intérêt social ; qu'ainsi que soutenu par M. Guy X... et la Clinique, en droit des sociétés, l'effet rétroactif de la nullité d'un acte ou d'une délibération est de principe et se transmet aux actes, délibérations et décisions subséquents ; que si, comme le font observer MM. Z... et autres, la validité des actes accomplis par le conseil d'administration irrégulièrement désigné ne peut être appréciée qu'à propos de chacun d'entre eux, ce principe interdit simplement à la société de solliciter en termes généraux et sans précision, la nullité de l'ensemble les actes ainsi accomplis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la demande de nullité ne porte que sur un acte clairement identifié ; la quatrième résolution du conseil d'administration du 3 mai 2012 qui a donné à la société Védici l'agrément dont elle avait besoin pour pouvoir entrer au capital social de la société ; que la désignation des six nouveaux administrateurs étant nulle, la décision qu'ils ont prises lors du conseil d'administration du 3 mai 2012 d'agréer la société Védici à laquelle lis déclaraient avoir le projet de céder, chacun, une action, est donc également, rétroactivement nulle ; que la décision entreprise mérite également confirmation sur ce point » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « dans son ordonnance en date du 22 mars 2011, M. le Président du Tribunal de commerce d'Angers, statuant en référé, a ordonné le séquestre des 551 actions de la société CLINIQUE SAINT LEONARD détenues par M.