Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.080 du 12/01/2017,  partie 3


article 2 du permis de construire délivré à Monsieur [D] et prescrivant la cession de la parcelle litigieuse à la commune de [Localité 1], pour en déduire d&apos;une part que ladite cession « repose sur un article illégal », d&apos;autre part qu&apos;en cet état la commune ne peut pas se prévaloir utilement d&apos;un quelconque empiètement, sans prononcer l&apos;annulation ni la caducité de l&apos;acte authentique dont l&apos;exposante tenait son droit de propriété, la Cour d&apos;appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 544 du Code civil et de l&apos;article 1134 du même code ;
 
 2°/ ALORS QU &apos;en estimant, pour dire que la commune de [Localité 1] ne peut se prévaloir valablement d&apos;un empiètement ni, partant, réclamer la démolition de la clôture édifiée par les consorts [D] et [G], que la cession gratuite de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] repose sur un article illégal du permis de construire, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, qui faisait valoir que le tribunal administratif de VERSAILLES ne pouvait se prononcer sur la régularité du titre de propriété de la commune, de sorte que l&apos;annulation de l&apos;article 2 du permis de construire susvisé n&apos;avait « aucune incidence juridique sur la vente immobilière passée devant notaire entre les consorts [A] et la ville de [Localité 1] », alors surtout que cet acte, conclu par devant notaire, avait été régulièrement publié au Bureau des hypothèques (conclusions d&apos;appel, pages 7 et 8), ce dont il résulte que la décision du tribunal administratif n&apos;était pas de nature à remettre en cause les droits que la commune tenait de ladite cession, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le juge ne peut statuer sur la nullité ou la caducité d&apos;un contrat sans appeler à l&apos;instance toutes les parties à la convention ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, à supposer qu&apos;en décidant que la commune exposante ne pouvait se prévaloir valablement d&apos;un empiètement, la Cour d&apos;appel ait entendu prononcer implicitement la nullité ou, à tout le moins, la caducité de l&apos;acte authentique du 10 mai 2001 dont la commune tenait son droit de propriété sur la parcelle litigieuse, il appartenait aux juges d&apos;appeler les vendeurs de ladite parcelle à l&apos;instance ;
 Que, dès lors, en statuant en ce sens sans avoir appelé à l&apos;instance les ayants droit de Madame [A], parties à l&apos;acte de cession litigieux, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 14 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des écritures d&apos;appel des consorts [D] et [G] que loin de solliciter l&apos;annulation ou même la caducité de l&apos;acte authentique du mai 2001 transférant à la commune de [Localité 1] la propriété de la parcelle B [Cadastre 2], les intéressés se sont bornés à soutenir que l&apos;exposante aurait « abusé de son droit de propriété », et que la propriété de cette parcelle devrait être « déclarée illégale », les appelants soulignant à cet égard que « la mairie est bien propriétaire de cette parcelle n° [Cadastre 2] »
 (conclusions d&apos;appel, page 6) ;
 Qu&apos;ainsi, à supposer qu&apos;en décidant que la commune de [Localité 1] ne peut pas se prévaloir valablement d&apos;un empiètement sur la parcelle litigieuse, les juges du second degré aient estimé, implicitement, que l&apos;acte authentique du 10 mai 2001 était frappé de nullité, quoiqu&apos;ils n&apos;aient pas été saisis d&apos;une demande d&apos;annulation ou de caducité de l&apos;acte, la Cour d&apos;appel aurait méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE sans prononcer la nullité ni même la caducité de l&apos;acte authentique du 10 mai 2001 opérant cession de la parcelle n° B [Cadastre 2] à la commune de [Localité 1], et sans même déclarer cette cession illégale, le jugement définitif du tribunal administratif de VERSAILLES en date du 3 février 2011 s&apos;est borné, tirant les conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010, à déclarer illégal l&apos;article 2 du permis de construire en date du 12 novembre 1999, subordonnant la construction à la cession de la parcelle susvisée, en application de l&apos;article L 332-6-1 du Code de l&apos;urbanisme alors en vigueur ;
 Que, dès lors, en déduisant de ce jugement l&apos;illégalité de la cession litigieuse, la Cour d&apos;appel a dénaturé le sens et la portée de cette décision, et violé l&apos;article 1134 du Code civil.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la commune de [Localité 1] à payer, à titre de dommages-intérêts, aux époux [D], ensemble, la somme de 2.500 €, et la même somme aux époux [G], ensemble ;
 
 AUX MOTIFS QU &apos;alors même que dès le dépôt initial le 1er avril 2003 de la demande d&apos;