Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.516 du 03/02/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Autocars Striebig 
 
 IL EST REPROCHÉ A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR dit que le licenciement de [D] [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir en conséquence condamné la société Autocars STRIEBIG à lui payer le salaire afférent à la mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque l&apos;employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d&apos;apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés par la lettre de licenciement qui circonscrit le litige, à charge ensuite pour le juge d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s&apos;ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rendait impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que par lettre du 29 mai 2012, l&apos;employeur avait notifié à Madame [F] son licenciement en lui reprochant d&apos;avoir conduit un véhicule de la société pendant près d&apos;un mois sans être munie d&apos;un permis de conduire valide, faute pour elle d&apos;avoir subi la visite médicale indispensable à la prorogation de ce permis ; que Mme [F] ne contestait pas ces faits, étant le 11 mai 2012 titulaire d&apos;un permis de conduire de catégorie D depuis le 14 août 2007, dont la date de validité avait expiré le 13 avril 2012 sans qu&apos;elle ait effectué la visite médicale obligatoire pour en obtenir le renouvellement ; qu&apos;il était expressément prévu par l&apos;arrêt du 8 février 1999, relatif aux conditions d&apos;établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, que les conducteurs titulaires d&apos;un permis de conduire de catégorie D sont soumis à un examen médical périodique et doivent se soumettre « de leur propre initiative » à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire ; qu&apos;ainsi, indépendamment des stipulations du règlement intérieur alors applicable au sein de l&apos;entreprise depuis le 1er août 1983 (article 11 : « Le chauffeur doit se conformer strictement aux stipulations législatives et réglementaires concernant la circulation automobile »), Mme [F] avait commis une négligence en ne veillant pas à effectuer la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de la validité de son permis ; que cependant l&apos;accord du 13 novembre 1992 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoyait en son article 2 que « la suspension ou l&apos;invalidation du permis de conduire n&apos;entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée à condition que le salarié ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l&apos;objet, à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée » ; que l&apos;article 2 précisait qu&apos;une concertation « doit s&apos;engager entre l&apos;employeur et le conducteur » afin qu&apos;ils examinent ensemble la situation et qu&apos;une solution de reclassement soit trouvée, concertation à l&apos;occasion de laquelle le conducteur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l&apos;entreprise et que la situation du salarié « fait l&apos;objet » d&apos;une information de la part de l&apos;employeur au comité d&apos;établissement ou d&apos;entreprise ou aux délégués du personnel ; que le texte précisait encore que les dispositions de l&apos;article n&apos;étaient pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite ; que ces dispositions conventionnelles étaient donc applicables en l&apos;espèce dès lors que le permis de conduire de Mme [F] s&apos;était trouvé « invalidé » en l&apos;absence de visite médicale effectuée en temps utile, étant constant que la salariée avait immédiatement informé son employeur des faits et de l&apos;immobilisation du véhicule suite au contrôle de police ; que la société Autocars STRIEBIG n&apos;était pas en mesure de justifier qu&apos;elle avait préalablement à la procédure de licenciement engagé la concertation prévue par l&apos;accord précité ni qu&apos;elle avait avisé les institutions représentatives du personnel ; qu&apos;elle avait immédiatement engagé la procédure de licenciement en convoquant Mme [F] le 12 mai 2012 à l&apos;entretien préalable à son licenciement pour le 23 mai 2012 ; que la procédure de concertation obligatoire constituant pour le salarié une garantie de fond, le licenciement prononcé au mépris de celle-ci s&apos;en trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il était par ailleurs constant que Mme [F] avait régularisé sa situation avant même l&apos;entretien préalable en passant une visite médicale le 14 mai 2012 qui l&apos;avait déclarée apte à poursuivre l&apos;exercice de son métier ; qu&apos;