Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-30.100 du 20/11/2013,  partie 4


que, par voie de conséquence, le refus du salarié d'assister à l'entretien préalable ne peut constituer un motif de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour caractériser la gravité de la faute de la salariée, que celle-ci ne s'était pas manifestée le jour de l'entretien préalable ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, quand la salariée n'avait fait qu'exercer son droit de ne pas assister à l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 
 
 6°) ALORS enfin QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'absence du salarié n'est pas constitutive d'une faute grave lorsqu'elle est autorisée par l'employeur ; que le comportement de l'employeur est de nature à retirer sa gravité à la faute reprochée au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant comme faute grave le fait que Mme X... ne se soit pas présentée sur son nouveau lieu de travail, sans prendre en considération le fait qu'il ressortait de l'attestation de M. Y..., produite par la salariée, que cette absence avait été autorisée par l'employeur dans l'attente de trouver une solution aux difficultés rencontrées par la salarié à la suite de son changement de lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes relatives à des rappels de salaire correspondent à des périodes durant lesquelles elle a refusé de travailler » ; 
 
 ALORS QUE, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X... ne conteste pas avoir reçu la convocation à l'entretien préalable, fixé au 14 mai, par lettre simple en date du 4 mai ; qu'en effet, la lettre recommandée ou la remise contre récépissé n'est pas une condition de validité de la convocation à entretien préalable mais simplement un moyen destiné à faciliter la preuve de la réception de la convocation, laquelle n'est pas contestée en l'espèce » ; 
 
 ALORS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou au licenciement doit être adressée au salarié par lettre recommandée ou lui être remise en main propre contre décharge ; qu'en l'espèce, Mme X... a été convoquée à l'entretien préalable par lettre simple, ce qui constituait une irrégularité substantielle ; qu'en décidant cependant que le contrat de travail de la salariée a été rompu selon une procédure régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 1232-2, L 1332-2, R 1332-2 et L 1235-5 du code du travail.