Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.809 du 27/01/2021,  partie 2



 QU'elles sont par ailleurs contredites, tout comme plus généralement les allégations de l'appelante, par les attestations versées aux débats par l'intimée, lesquelles ne peuvent être suspectées d'insincérité, au motif invoqué par Madame H... Q..., qu'elles émanent de salariés, et partenaires professionnels de l'employeur, ces qualités n'impliquant pas nécessairement la soumission ou la malhonnêteté, attestations témoignant au contraire du souci de Monsieur Y... V... de veiller au bien-être des salariés, d'être à leur écoute, de leur octroyer des conditions financières avantageuses, en ce compris des prêts, et réfutant les comportements déplacés ou malveillants imputés à celui-ci ou à son épouse ;
 
 QUE surtout, les allégations de Madame H... Q... se trouvent contredites par l'absence de tout signalement à ou par la médecine du travail ou les délégués du personnel (fonction occupée non seulement par l'un des témoins de Madame H... Q..., Madame O... P..., mais par Madame H... Q... elle-même), ainsi qu'il résulte des extraits du registre des délégués du personnel et du courrier du médecin du travail du 6 janvier 2016, cette dernière indiquant, s'agissant de son « analyse sur les risques psychosociaux de (l')établissement », qu'ayant eu en charge le suivi des salariés de janvier 2009 à août 2016, elle n'avait « pas eu d'alerte concernant le collectif faite dans votre établissement concernant ces risques psychosociaux, ni d'alerte individuelle (avec l'accord du salarié) » ; que si, ainsi que le rappelle à juste titre l'appelante, un signalement nominatif de harcèlement moral ne peut être réalisé qu'avec l'accord de celui qui s'en dit victime, accord, qui, par crainte de compromettre son emploi pourrait ne pas être donné, il n'en demeure pas moins qu'une alerte ou un signalement préservant l'anonymat peut et doit être réalisé par le médecin du travail ou le délégué du personnel, dès lors qu'il y serait confronté, ce qui n'a jamais été réalisé en l'espèce ;
 
 QUE ces allégations sont également contredites par :
 * le courrier qu'adressait elle-même Madame H... Q... à Monsieur Y... V..., le 17 avril 2013, écrivant : « j'ai le plaisir de travailler dans votre entreprise depuis plus de huit ans et ai eu, au cours de ces années de multiples opportunités de m'enrichir professionnellement ; que cet enrichissement professionnel m'a permis de m'affirmer dans le poste que j'occupe
 je vous remercie de la confiance que vous me témoignez à travers les différentes tâches que vous me confiez », courrier établi dans le cadre d'une demande de congé individuel de formation, s'inscrivant elle-même « comme un élément fondamental dans les perspectives d'évolution de carrière telle que vous me les avez décrites lors d'un récent entretien » ;
 * le prêt sollicité et obtenu en février 2015 par Madame H... Q... auprès de SR2I, 1 500 € remboursables à hauteur de 125 € mensuels, tous éléments témoignant d'un satisfecit donné par la salariée à la qualité des relations de travail entretenues avec son employeur, de la confiance de celui-ci envers sa salariée, nécessairement incompatibles avec les critiques désormais imputées par celle-ci à celui-là ;
 
 QU'elles le sont enfin par la volonté de l'employeur, qui, dans une situation particulièrement difficile pour l'entreprise, perdant brusquement la franchise Quick, et afin de retrouver dans l'urgence, pour sauvegarder plusieurs dizaines d'emplois et la pérennité de l'entreprise, une nouvelle franchise (KFC) et qui devait le 29 février 2016, en quelques heures, après la défection soudaine de celui qui s'était désigné pour poste, trouver et proposer à son nouveau partenaire un « opérateur principal » (statut correspondant à celui de chef d'entreprise du commerce franchisé, dans le réseau KFC, fonction éminente pour le franchiseur, exigeant au préalable une formation et une certification dispensées par KFC sur quatre à six mois), décidait de solliciter Madame H... Q... ; que ce choix témoignait nécessairement de la confiance et de l'estime de l'employeur pour cette salariée, par définition exclusif du comportement du harcèlement moral que celle-ci allègue à son encontre ; que ce choix est attesté par les personnes alors réunies en « cellule de crise » (sic), et qui ont cherché à joindre Madame H... Q... pour recueillir son accord (outre Monsieur Y... V..., Monsieur F... M..., le directeur opérationnel du groupe auquel appartenait SR2I, supérieur hiérarchique de l'appelante, Monsieur R... X..., le consultant externe en ressources humaines, l'avocat de l'entreprise), et Monsieur L... N..., salarié de l'entreprise, occupant des fonctions identiques à celles de Madame H... Q..., de responsable de site, à Furiani, qui devait être contacté pour, finalement, se voir proposer et accepter la fonction d'opérateur principal, après que l'appelante, multiplement contactée téléphoniquement, devait, selon l'attestation de Monsieur M..., décliner la proposition, pourtant constitutive d'une promotion ;
 
 QU'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur, aucun des griefs articulés par Madame H... Q... ne se trouvant établi, et s'analyse par conséquent en une démission ;