Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.468 du 12/10/2016,  partie 7


avaient aucun caractère occulte et étaient versées en toute transparence dans la comptabilité de la société étaient à la disposition de l&apos;employeur qui avait toute liberté d&apos;exercer son pouvoir de contrôle de chef d&apos;entreprise notamment concernant les dépenses de 2005 et 2004 visées dans la lettre de licenciement étant observé que le commissaire aux comptes avait certifié la régularité des comptes; de même, Monsieur [N] et Monsieur [K] [V] ont reconnu au cours de l&apos;instruction que les augmentations de salaire de Madame [Z] [Q] étaient connues, des membres du comité de direction, l&apos;ensemble des rémunérations du personnel étant soumis à Monsieur [K] [V] ; en conséquence de ce qui précède le seul grief subsistant et qui sera analysé comme susceptible de constituer un fait fautif en matière d&apos;exécution du contrat de travail et être une faute civile sans qu&apos;aucune autorité de la chose jugée pénalement puisse être opposée valablement est le week-end à [Localité 2] du 12 au 14 Mai 2006 ;sur la rupture du préavis après démission du salarié ; s&apos;il n&apos;est pas contestable que la SA STRATX organisait pour ses clients ; s prestigieux des événements clients dont le coût était à la hauteur de l&apos;importance qu&apos;ils avaient pour le chiffre d&apos;affaires de la société, cependant en l&apos;espèce, le séjour et le déplacement à [Localité 2] les vendredi, samedi et dimanche 12 au 14 Mai 2006 a représenté un coût de 35511.35 € et a concerné outre la famille de Monsieur [E] (mari, épouse, enfant), Monsieur [G] [J] et sa compagne Madame [Z] [Q] ainsi que les 2 enfants de cette dernière et encore les deux enfants de Monsieur [G] [J], une baby sitter et un chien ; s&apos;il ressort du dossier que Madame [Z] [Q] participait à divers événements «clients », il n&apos;est pas justifié de manière probante que l&apos;habitude et l&apos;usage de la SA STRATX était de faire « profiter » les enfants de ses salariés des événements de prestige au caractère manifestement hors norme et ne pouvant être rangés dans le cadre des dépenses normalement engagées pour s&apos;assurer et parfaire des relations `commerciales avec un client qui comme en l&apos;espèce, s&apos;agissant de Monsieur [E] n&apos;appartenait pas à la division de NOVARTIS dont il n&apos;était que le numéro 3, qui générait le plus fort chiffre d&apos;affaires puisqu&apos;au contraire 90% du chiffre d&apos;affaires généré par NORVATIS l&apos;était avec la division RH ; Monsieur [G] [J]. en faisant profiter de ce week-end à [Localité 2] ses propres enfants, ceux de sa compagne Madame [Z] [Q], en adjoignant une baby sitter ([B] [F]) dont il dissimulera le véritable emploi en indiquant de sa main sur la facture «hôtesse event », sans que ces participations aient été autorisées par son employeur ou qu&apos;il en ait été informé et en faisant encore figurer sur la facture de transport de la baby-sitter le code « nov TT », a manifestement manqué de loyauté à l&apos;égard de son employeur dans son intérêt personnel et l&apos;intérêt personnel de sa compagne [Z] [Q] dont il a associé les enfants, alors même qu&apos;en sa qualité, sa fonction et sa responsabilité au sein de la société, son employeur doit avoir une totale confiance en lui ; ce manquement est suffisamment grave pour justifier la rupture de la relation contractuelle pendant le préavis dû consécutivement à la démission du salarié » ;
 
 1. ALORS QUE les juges sont tenus d&apos;examiner, fût-ce sommairement, les pièces que les parties produisent au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [J] versait aux débats des documents - courriels, photos, déclarations des représentants de STRATX devant le juge d&apos;instruction, documents internes de STRATX -, dont il résultait que la politique pratiquée par l&apos;entreprise et son président lui-même, était d&apos;organiser des évènements de prestige, avec les responsables des sociétés clientes et leurs familles, en présence des conjoints et des enfants, les juridictions pénales ayant elles-mêmes considéré, au vu desdits documents, que « la recherche de relations personnelles avec les décideurs était une pratique commerciale délibérée (), [que] des réceptions ou des avantages particulièrement fastueux étaient offerts () ; les dépenses () se rapport[ant] toutes à des réceptions ou à des cadeaux offerts à un client en l&apos;espèce Monsieur [W] [E] dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il occupait un rang élevé dans l&apos;organigramme du plus important client de la société STRATX » (arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS du 14 mars 2013), relevant en particulier la « déclaration de Monsieur [N] qui, sous serment, avait énoncé que tout ce qui concerne [W] [E] et NOVARTIS et les cadeaux qui ont été faits ne lui posaient pas de problème » (arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS du 12 janvier 2010) ; que, pour considérer que Monsieur [J] aurait commis une faute grave justifiant la rupture son préavis, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il n&apos;établissait pas que la société STRATX avait pour habitude d&apos;organiser des évènements de prestige, bénéficiant aux familles et singulièrement aux enfants des participants, ce avec Monsieur [E] qui n&apos;était que le numéro 3 de la société NOVARTIS ; qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner ni a fortiori se prononcer sur aucune des pièces qui avaient été versées aux débats par l&apos;exposant, pièces dont l&apos;