Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.562 du 16/02/2022,  partie 9


que les appelants arguent que l'utilisation du nom [N] pour désigner du vin et des distillats de vin incitera nécessairement le public à croire que le produit ainsi désigné bénéficie d'une manière ou d'une autre de la distinction officielle de second cru classé en 1855 ou qu'il s'agit de sous-produits de ce cru classé ; que la société civile du [Adresse 7] répond qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les deux marques, du fait, d'une part, des différences visuelles, conceptuelles et phonétiques entre la marque verbale « Baron [G] » et la marque complexe semi-figurative « [Adresse 5] POYFERRÉ » dont la notoriété n'est pas démontrée et, d'autre part, des différences entre les produits visés dans l'enregistrement ; que l'article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'il est nécessaire de rappeler que la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mars 2017 a cassé l'arrêt de la cour d'appel du 6 février 2015 pour avoir rejeté l'action en contrefaçon de la société FERMIERE DU CHATEAU et du GFA au motif qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les deux marques « sans examiner si la notoriété de la marque antérieure, dont se prévalaient les demandeurs, était établie et, dans l'affirmative, s'il n'en résultait pas un risque de confusion, eu égard à la similitude partielle des produits (...) respectivement désignés, et malgré le faible degré de similitude entre les marques » et par conséquent sans apprécier 'globalement' l'existence du risque de confusion en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que les produits initialement visés, en classe 33, dans l'enregistrement de la marque « Baron [G] » (« Boissons alcooliques (à l'exception des bières), appellations Armagnac, Bas-Armagnac, [Localité 6], Brandy, Floc de Gascogne ; vins ; autres préparations alcoolisées ; fruits dans de l'alcool ») sont similaires à ceux désignés par la marque antérieure « CHATEAU LEOVILLE POYFERRÉ » dans la même classe 33 (« vins et eaux de vie d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée [Adresse 5] ») nonobstant le fait que les produits « Armagnac, Bas-Armagnac, [Localité 6], Brandy, Floc de Gascogne » sont des appellations d'origine contrôlée dont le territoire, dans les [Localité 9], est distinct de celui sur lequel est produit le vin [Localité 11] provenant du domaine de Château LEOVILLE POYFERRÉ, situé dans le Médoc et que les vins « d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée [Adresse 5] » sont nécessairement distincts de vins provenant d'une autre région viticole ; qu'en effet, le consommateur moyen des produit concerné n'est pas nécessairement informé de ces différences et n'attache pas systématiquement de l'importance au cépage ou même au domaine de provenance du vin ; que les signes, s'ils comprennent à l'identique le nom « [N] », diffèrent visuellement du fait que la marque antérieure est une marque semi-figurative comportant deux éléments graphiques- un lion et un château - centrés et immédiatement apparents, nullement repris dans la marque contestée, et huit éléments verbaux – « [Adresse 5] » et « Mis en bouteille au Château » -, ce qui lui confère une structure et une physionomie très différentes de la marque seconde qui est une marque dénominative composée de trois éléments verbaux seulement (« Baron [G]») ; que phonétiquement les signes se liront « CHATEAU LEOVILLE POYFERRÉ » (8 syllabes) et « Baron [G] » (6 syllabes), n'ayant ainsi en commun que le terme « [N] » ; que sur le plan conceptuel, la marque « CHATEAU LEOVILLE POYFERRÉ » évoque le domaine viticole « [Adresse 8] » sur lequel le vin est produit, lequel est identifié par un lion, tandis que la marque « Baron [G] » reprend le titre nobiliaire dont la famille [G] bénéficie depuis 1814 ; qu'ainsi, nonobstant la reprise dans la marque contestée du nom « [N] », les deux marques produisent une impression d'ensemble différente, les différences étant prépondérantes par rapport à la ressemblance résultant de la seule présence commune du terme « [N] » ; que la similitude entre les signes est donc faible ; que cette analyse n'est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des marques en présence ; que si les appelants peuvent être suivis quand ils affirment que pour les consommateurs de vins, les éléments verbaux sont prédominants par rapport aux éléments figuratifs, ils ne démontrent pas qu'au sein de la marque antérieure l'élément verbal « [N] » soit plus dominant que l'élément verbal « [Adresse 8] », ce dernier évoquant, comme il a été dit, le nom originaire du domaine qui a été récompensé par un classement second cru de [Localité 11] en 1855, ni que cette marque antérieure jouisse d'une notoriété liée au nom « [N] », alors que, de son côté, l'intimée justifie que le signe « [N] » était, avant son dépôt à titre de marque en 2001, notoirement associé à des armagnacs ;