décision 17-11.532 du 06/06/2018,  partie 2


« que la Crcam Alsace Vosges ne justifie d'aucune diligence pour s'assurer de l'effectivité d'une inscription sur les deux fonds exploités par la société Boucherie le Charcut'hier, ni pour remédier à un défaut d'inscription ou pour faire constater une éventuelle erreur commise lors de l'inscription de son nantissement sur le fonds de Strasbourg lors de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société débitrice » (cf. arrêt attaqué, p. 4, sur la décharge des cautions, 6e attendu) ; « que par le fait de la Crcam Alsace Vosges, la subrogation des cautions dans les droits du créancier ne peut plus s'opérer en ce qui concerne le nantissement consenti sur le fonds de commerce de Strasbourg » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ; « que Catherine Y... épouse A... et Christine Y... épouse Z... sont donc fondées à soutenir que les cautions sont déchargées de leur engagement » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e attendu) ;
 
 1. ALORS QUE le bordereau d'inscription de nantissement déposé, le 25 juillet 2000, par le Crédit agricole Alsace Vosges au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg énonce que le fonds de commerce grevé du nantissement est sis au «n° 36 rue de la République 67800 Hoenheim commerce de détail de viande exploité 36, rue de la République 67800 Hoenheim + 48, Grand-rue à 67000 Strasbourg » ; qu'en raisonnant sur deux fonds de commerce distincts, l'un sis à Hoenheim et l'autre à Strasbourg, au lieu de raisonner, comme le fait le bordereau d'inscription du 25 juillet 2000 conformément aux termes du contrat de nantissement, sur un fonds de commerce unique comportant deux établissements distincts, l'un à Hoenheim et l'autre à Strasbourg, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du bordereau de nantissement du 25 juillet 2000 puisqu'elle énonce « qu'il n'est justifié d'aucune demande d'inscription concernant le fonds exploité à Strasbourg », a violé les articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la caution ne peut se prévaloir du bénéfice de subrogation, qu'à la condition que la perte du droit préférentiel dont disposait le créancier soit uniquement imputable à celui-ci ; qu'en déclarant Mmes Christine et Catherine Y... fondées à se prévaloir du bénéfice de subrogation, quand elle évoque d'elle-même l'hypothèse d'une « erreur commise lors de l'inscription » du nantissement, celle de son « défaut d'inscription » pur et simple ou encore celle d'« une erreur commise lors de l'inscription de la sûreté », la cour d'appel, qui constate qu'il n'est pas certain que la perte du nantissement soit imputable au fait exclusif du Crédit agricole Alsace Vosges, a violé les articles 2037 ancien et 2314 nouveau du code civil.