Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.962 du 23/01/2019,  partie 2


que les arguments invoqués par les appelants concernant leur vulnérabilité ou l'abus de faiblesse sont dans ces conditions sans incidence sur la présente demande de nullité du prêt ; qu'aux termes de l'article 1131du code civil, 'l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet'; qu'en matière de prêt consenti par une banque, la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés par le prêteur; qu'il ressort de l'acte authentique du 9 juin 2011 que la Société Générale a consenti à monsieur et madame X... un prêt de 122.212,34 euros ; qu'il est indiqué dans l'acte que la nature du prêt est un 'crédit de trésorerie taux révisable +1/-1"et que l'objet du prêt est : 'investissement divers' ; que les fonds, objets du prêt, ont été remis par le notaire le 9 juin 2011 par chèque à monsieur et madame X... et que ces derniers ont déposé ce chèque de 119.562,34 euros sur leur compte joint à la Société Générale ; que le même jour, ils ont viré la somme de 72.863,17 euros sur le compte au nom de monsieur X... et la somme de 47.699,17 euros sur le compte au nom de madame X... ; qu'ils affirment que les fonds ont servi à apurer les soldes débiteurs de leur compte courant respectif, ce qui n'est pas contesté par la Société Générale ; que monsieur et madame X... ont donc bien reçu les fonds prêtés par la Société Générale et qu'ils étaient libres de décider de leur destination, puisqu'il ne s'agissait pas d'un prêt affecté ;que Monsieur et madame X... sont mal fondés à soutenir qu'ils ont été privés de toute contrepartie de l'obligation de remboursement, au motif que le règlement a disparu dans le passif de leurs comptes courants, dès lors que ce prêt, au taux initialement fixé à 3,50 % l'an, a permis d'apurer une dette en compte courant dont les intérêts débiteurs étaient à l'évidence d'un montant bien supérieur ;que le fait que les fonds étaient destinés à combler les soldes débiteurs des deux comptes courants de monsieur et madame X..., ce qui est reconnu par les parties, est dès lors sans incidence sur la cause de l'obligation souscrite par les emprunteurs ; qu'en conséquence, monsieur et madame X... ne démontrent pas que la cause du prêt consenti le 9 juin 2011 était fausse, ni que ce prêt était dépourvu de cause et qu'ils doivent être déboutés de leur demande de nullité de ce prêt ;que monsieur et madame X... qui succombent en leurs prétentions, n'établissent pas que la Société Générale a agi de manière fautive à leur égard et que leur demande de dommages et intérêts doit être rejetée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la nullité du contrat de prêt, il convient de relever à titre liminaire que les époux X..., bien que faisant référence à « un acte passé dans des conditions douteuses, compte tenu de leur vulnérabilité découlant de leur âge et surtout de leur état de santé» et « souscrit dans des conditions manifestement anormales et dans un contexte de vulnérabilité certain », à une «réalisation [qui] n'a pu s'opérer que compte tenu de [leur] état de vulnérabilité [
 ] et de leur absence de perception des réalités » ou à « une obligation qui leur cause grief et qui a été obtenue par abus de faiblesse » et considérant «avoir été abusés à la fois compte tenu de leur âge et de leur situation par les manuvres de la banque», ne se prévalent cependant pour poursuivre l'annulation du contrat de prêt du 9 juin 2011, d'aucun vice de leur consentement au sens de l'article 1109 du code civil ; ils fondent expressément leur action sur la seule fausse cause ou absence de cause de ce contrat visée par l'article 1131 du code civil qui dispose qu'une obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; il est de principe qu'en matière de prêts consentis par un établissement de crédit, la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés, qui n'est pas discutée en l'espèce; cette cause n'inclut pas, en revanche, l'affectation des fonds, qui relève des mobiles extracontractuels, à moins que cet élément ait été intégré au champ contractuel et qu'il constituât un motif déterminant de l'engagement des emprunteurs;