Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.040 du 21/09/2022,  partie 6



 Cependant, il n'est pas démontré devant la Cour que des pressions aient été exercées sur ivfadame [W], [N] pour la conduire à donner son consentement devant le notaire, ni que celui-ci ait manqué aux devoirs de sa charge en ne lui expliquant pas clairement les implications de sa signature à l'acte.
 
 Rien dans la procédure ne permet à la Cour d'affirmer que tant le Juge aux affaires familiales que le notaire auraient manqué à leur devoir dans la recherche du consentement libre et éclairé de j1adame [W], [N] [C]. »
 alors qu'en statuant ainsi, en niant le caractère unilatéral de l'acte notarié de recueil de consentement de la mère à l'adoption plénière, la cour d'appel a violé l'article 348-1 du code civil;
 
 alors qu'en considérant le caractère libre et éclairé du consentement à l'adoption plénière, malgré l'absence dans l'acte notarié de la mention du caractère irrévocable du consentement, la cour a faussement qualifié la situation de fait et violé la règle de droit;
 
 II -B -2 -a-que: « La Cour constate qu'alors que Madame [W], [N] [C] a été en contact avec les services sociaux, que le Juge aux affaires familiales a lui-même recherché la réalité du consentement libre et éclairé à la DEAP, qu'il s'est écoulé un délai de deux ans avant que le notaire recueille le consentement à adoption, il n'est pas démontré que le consentement à adoption n'a pas été donné en connaissance de cause dufait de la mise en oeuvre de la procédure de la DEAP .. »
 et que : « En conséquence, la Cour constate que le consentement libre et éclairé de Madame [W], [N] [C] à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale a été recueilli par le Juge aux affaires familiales dans des conditions qui lui ont permis de s'exprimer librement et de revenir sur son consentement donné aux épouses [K]-[U] -[B].
 
 Durant deux ans elle n'a pas agi pour revenir sur son consentement à cette délégation, et son consentement à l'adoption plénière a été recueilli dans le respect des règles légales par le notaire le 9 mai 2019. La Cour retient donc qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la mère biologique, Madame [W], [N] [C] et que son consentement libre et éclairé a été recueilli dans le respect des règles légales tant par le juge aux affaires familiales que par le notaire. »
 et que: « Il doit également être retenu que deux années se sont écoulées entre le consentement à la DEAP et le consentement à l'adoption plénière, deux années au cours desquelles, Madame [W], [N] [C] aurait pu demander à rétracter la DEAP et à reprendre son enfant auprès d'elle, ce qu'elle n'a pas fait. Il s'en déduit que son consentement est parfaitement affirmé»
 et que: « En l'espèce, Madame [W], [N] [C], sans emploi depuis 2013, a pu indiquer que ses conditions de vie précaires la plaçaient dans l'impossibilité de pourvoir aux besoins de son enfant, ce qui la conduisait à choisir pour elle une famille qui serait plus à même de répondre à l'ensemble de ses besoins. Il est certain qu'en l'absence, en Polynésie française, d'une protection sociale équivalente à celle existante en métropole, la très grande misère vécue par certain peut s'entendre comme une condition exigeant une DEAP afin de mettre l'enfant à l'abri de conditions de vie peu favorables à son développement.
 
 De plus, sauf à porter gravement atteinte au respect du droit à la vie privée, en contradiction avec la convention européenne des droits de l'homme, il ne peut pas être exigé d'un parent qui souhaite confier son enfant à un tiers pour le protéger de son impossibilité à l'éduquer, qu'il expose ce qui le ronge et le conduit à vouloir pour son enfant un autre destin que celui qu'il pense pouvoir lui apporter. Si le juge doit tenter de lui faire exprimer les circonstances qui l'empêchent dans son rôle de parent, ce serait lui faire une très grande violence illégitime que d'exiger de lui qu'il expose très précisément ce qu'il ne peut pas mettre en mot. »
 -alors qu'en statuant ainsi, considérant que l'absence d'exercice de la procédure de rétractation pendant deux ans faisait la preuve d'un consentement libre et éclairé à l'adoption plénière, la cour a fait une fausse interprétation de l'article 377-2 du code civil;
 
 alors qu'en statuant ainsi, la cour a insuffisamment motivé sa décision, le consentement donné à la délégation d'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales deux ans plus tôt ne pouvant être considéré comme suffisant pour automatiquement considérer le consentement de la mère à l'adoption plénière comme libre et éclairé;
 
 -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision qui ne saurait se fonder sur une supposée nécessité d'abandon appréciée in abstracto;
 
 alors qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article 348-3 du code civil;
 
 -alors qu'en statuant ainsi la cour a statué en violation de l'article 353 du code civil qui exige pour prononcer une adoption que le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies;