Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.974 du 16/03/2023,  partie 3



 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE la cassation qui interviendra sur les deux premières branches du moyen relatives à la régularité des opérations de contrôle entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au paiement de la pénalité financière dans la mesure où les inobservations reprochées à l'infirmière et à l'origine de la pénalité résultaient « des seules constatations faites par des agents » que la cour d'appel refusait de prendre en compte, en application de l'article 624 du code de procédure civile.