décision 17-21.094 du 27/06/2018,  partie 6



 Attendu qu'il appartient à M. C... X... , qui réclame une créance sur l'indivision, de prouver qu'il a amélioré à ses frais l'état des immeubles indivis, ce qu'il ne fait pas pour n'invoquer que ses pièces n° 47, 48 et 57, constituées de tableaux qu'il a lui-même établis, et qui sont par suite dépourvues de toute force probante, 36 et 49, sans utilité s'agissant de la preuve rapportée; que M. Z... X... sera par conséquent débouté de sa demande et le jugement confirmé de ce chef ; » (arrêt, p. 6, antépénultième al.) ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les pièces claires et précises régulièrement produites aux débats ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. C... X... relative aux travaux d'amélioration qu'il a effectués sur les bâtiments indivis, que les pièces n°47, 48 et 57 étaient constituées de tableaux qu'il avait lui-même établis et qui seraient par suite dépourvues de toute force probante, quand ces pièces étaient également constituées de nombreuses factures d'entrepreneurs tiers établissant que M. C... X... avait fait des travaux sur les bâtiments indivis, ce que relevait d'ailleurs M. Z... X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces produites par M. C... X... et violé le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... X... de sa demande portant sur une créance fondée sur le remboursement de prêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la créance réclamée par M. C... X... au titre de prêt :
 
 Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. C... X... , qui invoque ses pièces n° 39 à 45, ne fait pas la preuve de ce qu'il aurait payé au moyen de fonds à lui personnels les emprunts souscrits par les parents des parties ; qu'en effet, ces pièces, et spécialement celles n°43 et 44, constituées de copies de talons de chèques et d'extraits de relevés de comptes bancaires, ne font pas la preuve requise ; que M. C... X... sera débouté de cette prétention ; » (arrêt, p. 6, in fine, et p. 7) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer par de simples affirmations sans analyser, fût-ce sommairement, les documents qui lui étaient soumis ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. C... X... , que ce dernier ne ferait pas la preuve de ce qu'il aurait payé au moyen de fonds à lui personnels les emprunts souscrits par les parents des parties, ses pièces, et spécialement celles n°43 et 44, constituées de copies de talons de chèques et d'extraits de relevés de comptes bancaires, ne faisant pas la preuve requise, quand il ressortait pourtant clairement de la confrontation de celles-ci que les chèques avaient été tirés sur un compte personnel de M. C... X... , la cour d'appel qui n'a manifestement pas analysé, fût-ce sommairement, ces pièces, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.