décision 16-22.631 du 06/12/2017,  partie 3


Que pourtant, comme le relève l'appelant au vu de l'imprécision de l'article 29 sur sa portée pour les cadres de plus de 60 et moins de 61 ans - s'il est clair que la décote n'est en l'espèce pas applicable comme prévue à partir de 61 ans - c'est en interprétant dans le sens le plus favorable au salarié ce texte que doit être tranché le litige ; Que l'article 29 en édictant que le calcul de l'indemnité varie selon l'âge du salarié, et en prévoyant des avantages par catégorie jusqu'à 60 ans n'a pas entendu les exclure au-dessus de cette limite alors que le texte se réfère de manière générale pour le salarié de plus de 60 ans aux "dispositions ci-dessus" ; Que la seule exception est la prévision des décotes à partir de 61 ans, de sorte que la majoration et le plancher de 6 mois sont inclus dans les stipulations en faveur des cadres de plus de 60 ans ; que l'ensemble de cette analyse impose d'infirmer totalement le jugement querellé sauf sur les frais irrépétibles » ;
 
 1°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre et les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en faisant application de ce texte à une lettre adressée par le directeur général de l'IPRAC à la société LA BUVETTE, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre du 5 décembre 2014 du directeur général de l'IPRAC imputait clairement à M. Y... d'avoir tenu des propos à un représentant du conseil général de Champagne-Ardennes consistant en « de fortes inquiétudes sur le groupe depuis le changement d'actionnaires, et d'un risque de plan social » ; qu'en considérant que cet écrit était insuffisamment circonstancié pour permettre de contrôler l'imputabilité à M. Y... de propos excessifs qui auraient excédé son droit d'expression, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ;
 
 3°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour démontrer que M. Y... avait dénigré la société exposante et ses actionnaires auprès des responsables du Conseil régional de Champagne-Ardennes et leur avait indiqué faussement que l'exposante envisageait un plan social, la société LA BUVETTE faisait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, M. Y... avait implicitement reconnu la véracité des faits en s'en prenant ensuite aux personnes auxquelles il avait tenu les propos litigieux pour leur imputer son licenciement ; qu'en n'examinant pas cette présomption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent interpréter les termes clairs et précis d'une convention collective ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que l'article 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyait que seul le salarié « âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise » pouvait prétendre à la majoration de 30 % et au plancher indemnitaire qu'il instaurait, de sorte que M. Y..., qui avait plus de 60 ans au jour de son licenciement, n'y était pas éligible ; qu'en interprétant pourtant cette stipulation « dans un sens favorable au salarié » afin de lui donner un sens contraire à sa signification claire et univoque et d'allouer à M. Y... le bénéfice de ladite majoration, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.