Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.787 du 25/01/2017,  partie 3


impossibilité de recouvrer effectivement sa créance sur les actifs de la société ADES FINANCES, mais également un préjudice consistant dans l&apos;impossibilité de mettre en jeu l&apos;assurance de responsabilité civile que Monsieur [Q] s&apos;était fautivement abstenu de faire souscrire, la Cour d&apos;appel a dénaturé les écritures de la société Financière BG, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.