décision 17-18.465 du 24/05/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que son père n'était propriétaire que d'un unique bien immobilier, et qu'il avait versé sur deux contrats d'assurance-vie des primes pour un montant total de 239.483,24 €, lesquelles primes étaient manifestement exagérées puisque l'actif successoral avait été évalué à la somme de 455.833,41 € dans la déclaration de succession (concl., p. 62) ; que les primes représentaient donc la moitié de l'actif successoral ; que, pour juger que les primes n'étaient pas manifestement exagérées, la cour d'appel a considéré que M. X... avait payé les primes de façon échelonnée sur une longue période de temps, et ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré en considération d'un actif successoral de 455.833,41 € « outre un appartement à Saint-Gervais-les-Bains dont la valeur est estimée à 185.000 € » (arrêt, p. 6 § 12) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la déclaration de succession portait sur un actif successoral estimé à la somme totale de 455.833,41 € incluant la valeur de l'appartement situé à Saint-Gervais-les-Bains, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.