décision 18-85.382 du 12/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme I... N...,

contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er juin 2018, qui a déclaré non-admis son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg l'ayant condamnée pour extorsion à six mois d'emprisonnement avec sursis, ayant ordonné une mesure de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 554, 555, 559 et 563, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du droit à un recours effectif, des droits de la défense, du droit à un procès équitable ; manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré l'appel de Mme I... N... non-admis comme tardif ;
 
 "aux motifs que l'appel de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que le mode exceptionnel de signification d'un jugement à parquet ne peut être admis qu'autant qu'il est établi qu'ont été faites, pour découvrir le destinataire, toutes les recherches que commandent la vigilance et la bonne foi ; que les diligences utiles effectuées par l'huissier pour parvenir à signifier le jugement à la personne même du destinataire doivent être mentionnées sur l'original de l'exploit ; qu'en l'espèce, après avoir tenté de signifier à Mme N... le jugement de condamnation du 5 juillet 2013, à l'adresse même du terrain confisqué par ce jugement, l'huissier s'est borné à indiquer « où étant, j'ai constaté qu'elle y est introuvable et inconnue » pour ensuite procéder immédiatement à une remise au parquet, sans effectuer d'autres recherches ; que dès lors il ne résulte pas des pièces de la procédure que les formalités prévues à l'article 555 du code de procédure pénale aient été effectuées et il s'ensuit que la signification à parquet est dépourvue de tout effet légal ; qu'en jugeant au contraire que celle-ci faisait courir le délai d'appel de dix jours le président de la chambre des appels correctionnels a violé les textes susvisés et les droits de la défense" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 554, 555, 559 et 563, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du droit à un recours effectif, des droits de la défense, du droit à un procès équitable ; manque de base légale ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré l'appel de Mme N... non-admis comme tardif ;
 
 "aux motifs que l'appel de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que la combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale est contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours effectif et des exigences d'une procédure juste et équitable en ce que, selon leur interprétation, ils prévoient que la signification d'un jugement de condamnation faite à parquet fait courir un délai d'appel de dix jours, laissant ainsi au parquet et à lui seul le soin de signifier et de recevoir la signification faisant courir le délai d'appel dont il pourra ensuite demander la non-admission, sans que la partie ne puisse en avoir autrement connaissance dans le bref délai de dix jours qui lui est imparti pour faire appel, la privant ainsi de son droit à un recours effectif et à l'égalité des armes ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et séparé privera l'ordonnance attaquée de tout fondement juridique ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable et les droits de la défense imposent que la personne condamnée soit mise en mesure d'exercer de façon effective son droit de recours ; que tel n'est pas le cas lorsque le délai de recours court à compter de la signification d'un jugement de condamnation à parquet après une tentative de signification infructueuse effectuée à l'adresse du bien confisqué par ledit jugement ;