Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.709 du 08/06/2022,  partie 3


Le contrat stipule aussi que le magasin ne peut être fermé qu'après information préalable de la société Textiles Manufactures de Picardie, la fermeture sans information préalable caractérisant un manquement aux obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat, Dans les faits, il est justifié que messieurs [V] n'ont eu sous leur autorité que des apprentis, personnels qu'ils ne pouvaient se substituer en cas d'absence et dont l'encadrement et la formation supposent une présence physique, Cette contrainte ainsi que la variété des tâches qui leur étaient assignées (vente, suivi de la caisse, rangement, nettoyage, inventaire, établissement des commandes, suivi des stocks,..) leur imposaient donc une présence continue et simultanée a minima durant les horaires d'ouverture du magasin les privant encore de toute marge de manoeuvre dans la répartition et l'organisation de leurs horaires ce que ne démentent pas les circonstances particulières de la rupture dont se prévaut de manière inopérante la société Textiles Manufactures de Picardie. Enfin, si le contrat stipule que les gérants ont toute liberté pour embaucher du personnel, l'avenant du 29 mai 2001 prévoit le remboursement par la société Textiles Manufactures de Picardie de 60 % du coût du salaire et des charges de personnel de vente que les cogérants pourraient engager ainsi que le reversement de 60 % des aides perçues de l'état ou autres organismes de formation suite à l'embauche de personnel ; l'avenant précise que le remboursement de cette quote-part est suspendu pour l'ensemble du personnel si certaines pièces relatives aux apprentis ne sont pas adressées à la société et interdit aux gérants de garder en magasin les apprentis les jours de cours (les cogérants s'engageant à communiquer à la société le calendrier des jours de formation au centre d'apprentissage et le relevé détaillé des absences au CFA); enfin l'avenant indique «toute embauche de personnel, même en cas de remplacement d'un membre partant, sera soumis à l'agrément de la société ; en cas de refus de celle-ci, les cogérants pourront bien entendu embaucher le personnel qu'ils souhaiteront mais sans pouvoir prétendre à une quelconque participation de la part de la société ». Bien que non prohibé par les dispositions applicables aux gérants de succursale, il apparaît en l'état du dossier soumis à la cour que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'en l'espèce ce mécanisme contractuel do remboursement discrétionnaire par la société d'une quote-part significative du montant du salaire du personnel ainsi que les différentes prérogatives conférées à la société Textiles Manufactures de Picardie par ces stipulations en matière de contrôle de la formation des apprentis instauraient un contrôle de la société Textiles Manufactures de Picardie sur le recrutement et les conditions de travail du personnel étant relevé en outre que les dites stipulations lui permettaient de percevoir les aides de l'état prévues au bénéfice des employeurs. La cour ajoute que ce contrôle était d'autant plus prégnant que dans les faits le montant des revenus que percevaient messieurs [V] leur rendait financièrement impossible l'embauche d'un salarié, même à temps partiel, ou d'un apprenti sans bénéficier du remboursement de la quote-part de 60 % sauf à voir leur propre rémunération ramenée à un montant inférieur au revenu minimum garanti. Il ressort de l'ensemble de ces éléments d'une part que la société Textiles Manufactures de Picardie donnait des instructions outrepassant ce qui est inhérent à la stricte application d'un contrat de gérance de succursale, dont elle contrôlait l'exécution et sanctionnait le non-respect et d'autre part qu'elle contrôlait le recrutement du personnel et la formation des apprentis, La cour considère que se trouve ainsi caractérisé, au-delà d'une situation de dépendance économique, un lien de subordination de sorte que l'existence d'un contrat de travail de droit commun liant la société Textiles Manufactures de Picardie à chacun des deux intimés est établie. () Sur la demande reconventionnelle de la société Textiles Manufactures de Picardie: La société sollicite la condamnation solidaire de messieurs [T] et [C] [V] à lui payer la somme de 229,114,50 € à titre de remboursement du déficit d'inventaire arrêté au 18 avril 2018. Elle expose que selon le contrat de gérance, ils sont tenus de rembourser le déficit constaté et qu'il y a lieu le cas échéant d'ordonner la compensation entre cette somme exigible et toute somme au paiement de laquelle elle serait condamnée. La cour rappelle qu'il a été précédemment jugé que le contrat de gérance devait être requalifié, au regard des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité de messieurs [V], en contrat de travail de droit commun, Dès lors la société est mal fondée à se prévaloir d'une clause de responsabilité financière qui est illicite étant retenu que la faute motivant la rupture du contrai de travail n'a pas été qualifiée de lourde par l'employeur. La demande doit donc être rejetée. » (arrêt attaqué p. 7, § 3 au dernier § et p. 8 à 9, § 1 et 2 et p. 16, § 6 à 9).