Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.357 du 29/01/2020,  partie 2


qu'en écartant le moyen de la société Genoway, qui soutenait que le GIE exerçait une entreprise de location de biens meubles, les contrats de licence de brevets étant des contrats de location de meubles incorporels, motif pris que les contrats en cause ne s'analysaient pas, au regard de l'article L. 110-1 du code du commerce, en des actes de commerce par nature, ces actes ne faisant pas partie en effet de ceux qui sont énumérés par cet article, sans expliquer, ne serait-ce que sommairement, en quoi ils ne méritaient pas la qualification de contrat de location de biens meubles visé à l'article L. 110-1 4°, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 4° et L. 721-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce.
 
 6. En conséquence, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer autrement sur ce point, a retenu à bon droit et par des motifs exempts de dénaturation qu'il ne résultait ni de l'autorisation donnée au GIE par l'article 2 des statuts de réaliser « toutes opérations quelconques permettant la réalisation de son objet » ni de l'énumération des opérations donnée à titre d'exemples par ce même article qu'il s'agissait d'opérations commerciales et que, dès lors, l'objet du GIE aurait présenté un caractère commercial.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Genoway aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Genoway et la condamne à payer au GIE Centre européen de recherche en biologie et en médecine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Genoway.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lyon ;
 
 AUX MOTIFS que selon l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce connaissent, des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; de celles relatives aux sociétés commerciales ; de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que selon l'article L.121-1 du code du commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ;
 Attendu, ensuite, et en premier lieu que la conclusion des contrats de licence de brevet par le CERBM, ainsi que celle du contrat de mandat de "commercialisation" avec la société Genoway, ne s'analysent pas, au regard de l'article L.110-1 du code du commerce, en des actes de commerce par nature, ces actes ne faisant pas partie en effet de ceux qui sont énumérés par cet article ; qu'à ce sujet, il ne peut être déduit de l'objet du GIE tel que défini par l'article 2 de ses statuts que celui-ci serait autorisé, pour la réalisation de son objet, à exercer une entreprise de location de meubles, au sens de l'article L.110-1,4° du code du commerce, l'article 2 prévoyant seulement la possibilité pour elle de prendre en location des biens mobiliers pour les besoins de son activité ; qu'en conséquence, la contestation opposant le CERBM à la société Genoway n'étant pas de celles relatives à des "actes de commerce entre toutes personnes", le tribunal de commerce ne peut en connaître sur le fondement du 3° de l'article L.721-3 du code du commerce ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la détermination du caractère civil ou commercial d'un GIE dépend exclusivement de son objet effectif ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 2 des statuts du CERBM que son activité principale consiste à développer toutes activités dans les domaines de la recherche biologique et médicale, et de promouvoir leurs applications ; que si les statuts prévoient que pour la réalisation de cet objet le GIE peut effectuer, directement ou indirectement, "toutes opérations quelconques", il ne résulte pas de l'énumération de ces opérations données ensuite à titre d'exemples qu'il s'agit d'opérations commerciales ; que notamment, le fait que le GIE puisse "acquérir, par voie de crédit-bail ou autrement, ou louer tous biens mobiliers ou immobiliers, pour les besoins de son activité, doit être interprété en ce sens qu'il peut prendre en location des meubles, et non exercer une entreprise de locations de meuble, au sens de l'article 110-1,4° du code du commerce ;