Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.206 du 17/06/2015,  partie 6


que la nullité affectant l'acte authentique entaché de faux ne s'étend pas à l'acte juridique dont il constitue le support quand les mentions déclarées fausses ne sont pas une condition de validité de celui-ci ; que seule la mention constituée par l'indication erronée du lieu de passation de l'acte ayant été déclarée fausse, la nullité de l'acte authentique résultant de ce vice de forme a laissé subsister comme acte sous seing privé la vente signée entre M. Y..., assisté de son curateur, et la SCI Fréros ; qu'en jugeant le contraire, pour prononcer la nullité de la vente, la Cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les arrérages de rente viagère versés resteront acquis à M. Pierre Y... ou à son héritière à titre d'indemnité d'immobilisation ; 
 
 Aux motifs qu'en conclusion, c'est une infirmation du premier jugement qui s'impose, la société civile Fréros ne contestant pas la demande tendant à conserver les arrérages versés, à titre d'indemnité d'immobilisation ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Fréros, qui a conclu à ce que Mme Z... soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, a ce faisant contesté sa demande tendant à ce que les arrérages de rente viagère versés restent acquis à M. Y... ou à son héritière à titre d'indemnité d'immobilisation ; qu'en faisant droit à cette prétention au seul motif de l'absence de contestation par la SCI Fréros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la nullité d'un contrat emporte son effacement rétroactif et l'obligation pour chaque partie de restituer à l'autre ce qu'elle avait reçu en exécution de ce contrat ; qu''en conservant à Mme Z..., « à titre d'indemnité d'immobilisation » les arrérages de rente viagère versés par la SCI Fréros en exécution de la vente annulée et en l'exonérant ce faisant de son obligation de restituer, conséquence nécessaire de la nullité prononcée, sans caractériser ni l'immobilisation alléguée, ni le préjudice qui en serait résulté pour Mme Z..., et sans préciser le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil. 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la SCP D...
 E..., demanderesse au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'intégralité des dispositions du jugement de premier ressort, d'AVOIR prononcé la nullité de la vente immobilière conclue le 14 juin 2006, par acte authentique passé par devant Me X..., notaire associé à Salernes, entre M. Pierre Y... et la société Fréros, portant sur une parcelle de terre sise à Lorgues, quartier Bouanaourra, cadastrée section A numéro 2200, pour une contenance de 3749 m ², avec toutes conséquences de droit, d'AVOIR dit que les arrérages de rente viagère versés resteraient acquis à M. Pierre Y... ou à son héritière à titre d'indemnité d'immobilisation et d'AVOIR précisé que l'arrêt était commun à la SCP notariale D...
 E... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la procédure, l'on conviendra de ce que la nature éventuelle de faux de l'acte authentique litigieux en date du 14 juin 2006 est une question centrale et préalable logiquement à l'examen des autres fondements, puisque si l'acte constitue un faux en écriture authentique, point n'est besoin de s'interroger sur le problème de la vileté du prix ou du vice du consentement ayant pu l'affecter ; qu'en effet, l'existence d'un préjudice patrimonial ou extra patrimonial qui peut être nécessaire à caractériser pénalement l'infraction de faux, ou d'abus de faiblesse, n'a pas de portée s'agissant au plan civil et en matière d'acte authentique, de l'atteinte à la foi attachée à cette catégorie d'actes et qui suffit à caractériser un préjudice de nature sociale ; qu'avant d'aborder la discussion de fond sur la validité de l'acte, la Cour estime logique et de bonne administration de la justice de joindre les deux instances, et d'examiner tout d'abord l'inscription de faux, avant d'avoir à se prononcer sur la nullité alléguée découlant d'un vice du consentement ; que, cette inscription de faux incidente est parfaitement régulière au regard des articles 306 et suivants du Code de procédure civile, puisque elle a été régulièrement remise au greffe le 13 mars 2013, qu'elle a été dénoncée à l'étude notariale ayant succédé au notaire ayant dressé l'acte authentique litigieux, et que le ministère public a eu communication de la procédure et a pu requérir ; que d'ailleurs, la société civile immobilière Fréros a conclu à l'irrecevabilité de l'incident de faux, faute de respecter la procédure, mais sans expliciter aucunement cette argumentation dans les motifs de ses conclusions ; que madame Z..., alors que M. Y... n'avait pas de descendant, à la double qualité de fille adoptive et en toute hypothèse de légataire universelle par testament ;