décision 16-16.614 du 28/06/2017,  partie 2


remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Kem One et la SELARL MDP, en qualité de mandataire judiciaire de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'établissement Grand port maritime de Marseille.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'Etablissement public Le Grand Port Maritime De Marseille irrecevable à saisir le juge-commissaire d'une contestation de l'état des créances ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la requête au regard des contestations opposées par le mandataire judiciaire : Attendu que l'article L 622-27 du Code de Commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que "s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire." ; Attendu que l'article R 624-1 de ce code dans cette même version applicable prévoit que "la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L.622-27." ; Attendu que la procédure de vérification des créances, en l'état des textes impératifs s'appliquant pour la procédure collective bénéficiant à la société KEM ONE, a conduit la SELARL MDP, mandataire judiciaire, à émettre le 27 août 2013 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception correspondant à la forme ci-dessus définie dans laquelle sont évoquées : - l'absence de pièces justificatives pour les factures - le caractère postérieur à l'ouverture de la procédure collective de 6 d'entre elles nécessitant la vérification de leur période effective de facturation - le défaut de justification de pouvoir du déclarant ; Qu'il s'agissait alors de contestations émises directement par ce mandataire ; Attendu que le Grand port maritime de Marseille avait déclaré sa créance le 7 mai 2013 à hauteur de 1.241.484,71 €, au titre de prestations de mise à disposition du domaine public de l'Etat, générant des redevances d'occupation, visant 17 factures au total ; Attendu que par un courrier daté du 26 septembre 2013, ce créancier a répondu au mandataire judiciaire fournissant la copie des factures comme des contrats "justifiant le montant et l'existence de la créance", comme du pouvoir du déclarant ; Que dans cette correspondance est mentionnée une évolution de la créance déclarée limitée à un montant de 650.193,10 €, correspondant selon elle "aux règlements partiels survenus" postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que par une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception émise le 2 octobre 2013, reçue effectivement par le Grand port maritime de Marseille le lendemain, et respectant les formes prévues par les textes susvisés, la SELARL MDP faisant alors état d'une contestation émise par la société KEM ONE, au titre de l'absence de déduction de deux avoirs pour un total de 670.111,59 € ; Attendu que ce créancier ne conteste pas n'avoir apporté aucune réponse à ce dernier courrier dans les 30 jours qui lui étaient impartis, la mention manuscrite apposée sur la pièce 4 produite par lui "Réponse est bien cantonnée à 30 jours a/c 3.10.2013" démontrant cette pleine conscience de l'existence de ce délai de forclusion ; Attendu que le mandataire judiciaire dans le second courrier envoyé, a transmis, comme les textes l'imposaient, la contestation émise par la débitrice, alors que le Grand port maritime de Marseille ne peut être suivie en ce qu'elle prétend qu'il contenait une seconde contestation émise directement par le mandataire judiciaire, qui devait effectivement faire figurer ses interrogations propres dans le cadre du premier courrier ; Que son rôle obligatoire de mandataire judiciaire, garant du respect des droits de tous les créanciers, l'a ainsi conduit dans un premier temps à la nécessaire vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance déclarée, et dans un second temps à transmettre une contestation alors émise directement par la société débitrice ;