décision 16-11.445 du 08/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un usage en vigueur au sein de la société GORON en ce qui concerne une prétendue dispense d'accomplir les vacations précédant la prise d'heures de délégation, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est contentée de relever l'absence de sanction de Monsieur Y... jusqu'au mois de mars 2015, un extrait de lettre de l'employeur du 23 avril 2015 indiquant « par le passé nous vous avons déjà dispensé d'effectuer des vacations car les heures de délégation que vous posiez vous permettaient alors, en vertu des règles relatives au repos quotidien et aux durées maximales de travail de ne pas vous rendre à vos vacations dans leur intégralité () » et une lettre de l'inspection du travail en date du 4 mai 2015 faisant état de la dénonciation d'un usage ; qu'en se fondant sur des écrits impropres à caractériser, dans les faits, les critères de constance, de généralité et de fixité de l'usage allégué, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'un usage existait qui était suffisant pour établir le caractère manifestement bien-fondé de la créance salariale de Monsieur Y..., la formation des référés s'est fondée sur une lettre de l'inspection du travail en date du 4 mai 2015 adressée à un membre du service des ressources humaines de la société GORON faisait état de ce que ce dernier aurait indiqué « lors de notre entrevue que cet usage avait été dénoncé » ; qu'en affirmant que ce courrier prouvait l'usage invoqué par Monsieur Y... de déprogrammer ses heures de vacations, bien que ledit courrier visait un usage relatif à la mention d'une rubrique « divers » sur les bulletins de salaire des salariés protégés, la formation des référés a dénaturé les termes clairs du courrier du 4 mai 2015 et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'une provision ne peut être allouée en référé que si l'existence de la créance fondant la demande n'est pas sérieusement contestable, ce qui exclut en particulier que le juge interprète un écrit ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'un usage existait qui était suffisant pour établir le caractère manifestement bien-fondé de la créance salariale de Monsieur Y... au titre de la déprogrammation de ses heures de vacations, la formation des référés s'est fondée sur une lettre de l'inspection du travail en date du 4 mai 2015 adressée à un membre du service des ressources humaines de la société GORON selon laquelle ce dernier aurait indiqué « lors de notre entrevue que cet usage avait été dénoncé » et ne mentionnant qu'un usage concernant la suppression de la rubrique « divers » correspondant aux heures de délégations sur les bulletins de salaire de Monsieur Y... ; qu'en affirmant pourtant, au vu de ce courrier, que l'usage invoqué par Monsieur Y... était suffisamment prouvé pour justifier l'octroi d'une provision, la formation des référés a nécessairement interprété les termes dudit courrier et a tranché une contestation sérieuse sur l'existence de l'usage litigieux et donc de l'obligation fondant la demande provisionnelle, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS TRÈS SUBSIDIAIREMENT QU'une provision ne peut être allouée en référé que si l'existence de la créance fondant la demande n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'un usage existait qui justifiait le paiement d'une provision sur la créance salariale alléguée par Monsieur Y..., la formation des référés s'est fondée sur la lettre susvisée de l'inspection du travail du 4 mai 2015 ; qu'en statuant ainsi, bien que le courrier litigieux émane d'un tiers à l'entreprise, qu'il fasse état des déclarations d'une personne dont le poste n'est pas précisé, dans un contexte non-précisé et qu'il ait pour sujet principal les bulletins de salaire de Monsieur Y..., bien qu'il ait été constaté que la pratique litigieuse de ce dernier avait été exceptionnellement tolérée par la société GORON et bien qu'aucun autre élément n'ait été invoqué pour corroborer ce courrier, la formation des référés n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation nonsérieusement contestable et a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail.