Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.939 du 05/01/2023,  partie 6


que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de la société [5] à l'origine de l'accident mortel dont a été victime Monsieur [Z] le 28 octobre 2016, la Cour d'appel, tout en reconnaissant que, le 7 octobre 2016, le salarié avait écrit à sa responsable RH pour dire qu'il trouvait que « 2 boulots + 3 kids + le contexte, c'est un peu lourd à gérer », a relevé que le travail supplémentaire que pouvait engendrer l'« intrapreunariat » dans lequel Monsieur [Z] s'était engagé constituait une priorité à ses yeux en vue de forcer la RH à accepter son transfert d'une structure à l'autre alors qu'il n'y avait aucune urgence particulière en ce que ce transfert était déjà acquis et qu'en tout état de cause, à aucun moment la société n'avait incité en quoi que ce soit Monsieur [Z] à surperformer ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors qu'il ressortait de ses constatations que la direction de la société [5] était informée de la situation de double emploi de Monsieur [Z] sans avoir pour autant pris de mesure pour y remédier, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS en huitième lieu et en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause, serait-ce par omission ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de la société [5] à l'origine de l'accident mortel dont a été victime Monsieur [Z] le 28 octobre 2016, la Cour d'appel a notamment relevé que le travail supplémentaire que pouvait engendrer l'« intrapreunariat » dans lequel Monsieur [Z] s'était engagé constituait une priorité à ses yeux en vue de forcer la RH à accepter son transfert d'une structure à l'autre alors qu'il n'y avait aucune urgence particulière en ce que ce transfert était déjà acquis ; qu'en statuant ainsi alors que les exposants versaient aux débats un mail de la responsable ressources humaines de Monsieur [Z] du 10 octobre 2016, répondant au salarié qui lui avait demandé par mail du 7 octobre 2016 s'il y avait « une chance qu'il se soit passé qq chose côté RH pour clarifier [sa] situation sur l'intrapreunariat », lui indiquant que « le 18 octobre a lieu une réunion value team board : cette réunion a pour objectif de faire un point d'avancement sur ce projet, son éventuel rattachement et valider si des ressources à temps plein peuvent être affectées à ce projet. A ce jour, le projet fonctionne sur un mode collaboratif et les personnes restent rattachées à leurs entités respectives et sur leurs postes. Ta mobilité n'est donc à ce stade pas encore actée. » (pièce communiquée n°27), la Cour d'appel qui a retenu, malgré les termes clairs et précis de ce mail que le transfert de Monsieur [Z] était déjà acquis, a dénaturé ledit mail par omission en violation du principe susvisé ensemble de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.