Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.023 du 02/10/2019,  partie 3


qu'aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que M. H... fait valoir que la procédure de révocation n'a pas été respectée et qu'il n'a pas bénéficié du droit à un procès équitable car il n'a pas été informé de la possibilité de faire citer des témoins, que l'audience du conseil de discipline n'a pas été reportée, alors qu'il était hospitalisé lorsqu'elle s'est tenue, que la RATP n'a pas demandé à ce que M. H... soit soumis à des examens médicaux ; qu'outre que M. H... ne peut prétendre au prononcé de la nullité du licenciement pour la violation de la procédure de licenciement, il résulte des pièces produites que M. H... a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2008, mentionnant qu'il pouvait être assisté par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, à l'entretien préalable fixé au 16 octobre 2008, et qu'il était présent lors de cet entretien ; que la séance du conseil de discipline, à laquelle M. H... était présent, s'est déroulée le 24 novembre 2008, et son licenciement lui a été notifié le 4 décembre 2008 par courrier recommandé avec accusé de réception ; qu'ainsi, la procédure de licenciement a été respectée ;
 
 6°) ALORS QUE M. H... avait encore invoqué l'irrégularité de la procédure de révocation, la procédure applicable en matière disciplinaire prévue par le statut de la RATP n'ayant pas été respectée, notamment le droit pour le salarié de faire citer des témoins ; que ce chef de conclusions était déterminant pour la solution du litige en ce que la sanction de la violation des dispositions du statut est l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que faute d'avoir répondu à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE (Sur la demande de nullité pour violation de l'article L. 1226-9 du code du travail) en l'espèce, M. H... ne peut voir sa demande d'annulation du licenciement pour notification de son licenciement pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou par une maladie maladie professionnelle prospérer dans la mesure où la maladie à l'origine de l'arrêt n'était pas une maladie professionnelle et que la rupture du contrat de travail est de surcroît fondée sur une faute grave ; que dès lors, le jugement du conseil des prud'hommes ayant débouté M. H... de sa demande de réintégration sera confirmé ; qu'en revanche, il sera infirmé pour le surplus, la demande d'indemnité formulée par M. H... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée ;
 
 7°) ALORS QUE M. H... avait invoqué le moyen tiré de la nullité du licenciement fondé sur une discrimination, en l'occurrence celle de son état de santé ; que dès lors, en se bornant à examiner le moyen tiré de la nullité du licenciement survenu pendant un arrêt de travail sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la nullité du licenciement ne résultait pas de ce que la maladie de M. H... avait été à l'origine de sa révocation, circonstance caractérisant une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.