Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.779 du 16/09/2020,  partie 2


il ressort en outre du protocole transactionnel conclu entre les parties le 10 avril 2013 que M. I... a reconnu avoir présenté un ombre d'heures supplémentaires sans fondement, effectuées à son initiative sans autorisation de M. H... et admettre que les dépassements horaires présentés par lui ne sont pas en lien avec une surcharge de travail mais consécutifs à des difficultés d'organisation de son temps de travail, de sorte que les heures supplémentaires comptabilisées sont réduites à 110 heures au lieu de 233 pour la période considérée ; il ne peut dès lors être reproché à l'employeur d'avoir cherché à recentrer son salarié sur les actions de formation demandées, les nombreux courriels échangés après cette date montrent par ailleurs une réticence de la part de M. I... à justifier de son travail à M. H... malgré les demandes d'explications de la part de ce dernier et à rendre des comptes quant aux heures effectuées par le salarié ; par ailleurs, dans un compte rendu de consultation du 21 janvier 2015, le docteur J... indique que « sur le plan professionnel, l'interrogatoire du patient rapporte une situation qui serait conflictuelle avec la hiérarchie, notamment à propos de différentes tâches affectées au patient et à leur réalisation » ; il sera cependant relevé que ce médecin ne décrit pas les agissements dont M. S... I... aurait été victime mais une situation, rapportée par ce dernier, de conflit avec sa hiérarchie, la réticence à justifier de son travail réel par M. I... engendrant les demandes d'explications de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de directement et de contrôle de son salarié, de sorte qu'il n'y a pas lieu à qualifier ces faits de harcèlement moral ; le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. I... de ses demandes en constatations d'une situation de harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts, et de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était nul ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu que M. I... soulève la nullité de son licenciement en raison du fait qu'il résulterait des fautes commises par l'employeur, du harcèlement moral subi et des violations répétées à l'obligation de sécurité de résultat ; attendu qu'effectivement au terme des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; attendu que M. I... n'établit pas les faits qui permettent de présumer l'existence d'un quelconque harcèlement, dès lors que les éléments produits aux débats résultent des seules déclarations de l'intéressé et que le médecin du travail n'a nullement fait de lien entre la dépression dont souffre M. I... et des faits liés aux conditions de travail ; attendu que l'enquête administrative réalisée par la CPAM n'a pas non plus révélé l'existence d'un harcèlement ; attendu que la SAS [...] prouve en revanche que les avertissements donnés à M. I... pendant l'exécution de son contrat de travail sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; le bureau de jugement du conseil de prud'hommes déboute M. I... en ses prétentions liées à la nullité de la rupture du contrat de travail ;
 
 1) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel (cf. arrêt attaqué pp. 4 et 5), le salarié avait produit, notamment, un échange de courriels entre lui-même et M. H..., président de la société [...] , au cours des années 2012, 2013 et 2014, un tableau Excel de ses activités démontrant sa surcharge de travail, un courriel avant embauche du 10 février 2012 et un second courriel du même jour établissant que les heures effectuées au titre de la conduite étaient comptabilisées sous forme déclarative tous les 15 jours sur tableaux XL, lesdits tableaux XL et de nombreux documents médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, dont un compte-rendu de consultation du 21 janvier 2015 établi par le Dr J... indiquant que « sur le plan professionnel, l'interrogatoire du patient rapporte une situation qui serait conflictuelle avec la hiérarchie, notamment à propos de différentes tâches affectées au patient et à leur réalisation » ; qu'en affirmant « qu'il n'y a pas lieu de qualifier ces faits de harcèlement moral », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié et a donc violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS en outre QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que la preuve est libre en, matière prud'homale et que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ;