Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.021 du 01/02/2023,  partie 2


que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait donc pas être prononcée en l'espèce, le licenciement prononcé le 30 juin 2016 ayant été jugé nul à raison du harcèlement moral retenu par la cour d'appel ; qu'il en résulte qu'en ordonnant le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause :
 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
 
 10 Après avoir décidé que le licenciement de la salariée était nul, son inaptitude étant la conséquence directe du harcèlement moral subi, l'arrêt retient que ce licenciement est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail et qu'il convient d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes éventuellement versées par ce dernier à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée a été prononcé le 30 juin 2016, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, et qu'ainsi le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 12. La cassation du chef de dispositif ordonnant, s'il y a lieu, le remboursement à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué RG n° 19/00517 et dit que :
 - dans les motifs, en page 10 de cet arrêt, aux lieu et place de « (1500 € x 1/5è x 8) + (1 500 € x 1/5è x 10/12) = 5 400 €. Dans la mesure où la salariée limite sa demande à 4 900 €, après déduction de la somme de 2 422,40 € perçue, il reste dû la somme de 2 477,60 €. », il y a lieu de lire « (1 500 € x 1/5è x 8) + (1 500 € x 1/5è x 10/12) = 2 650 €. Dans la mesure où la salariée limite sa demande à 4 900 €, après déduction de la somme de 2 422,40 € perçue, il reste dû la somme de 227,60 €. »
 - dans le dispositif, en page 11 du même arrêt, aux lieu et place de « 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement », il y a lieu de lire « 227,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement » ;
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne, s'il y a lieu, le remboursement par la société [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt