Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.042 du 25/05/2022,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors que l'indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau et que l'identification de la créance peut intervenir au moyen de références chiffrées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Eurotitrisation, agissant en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation (FCT) Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 2 mars 2018, ordonné sa radiation aux frais du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation et d'avoir ordonné la radiation, aux frais du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, des inscriptions de privilège de prêteur de deniers prises le 5 septembre 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « trois lettres intitulées « information cession », concernant la cession des créances par le CRÉDIT IMMOBILIER au FCT CREDINVEST ont bien été adressées aux époux [O] les 4, 15 et 28 janvier 2019, en termes identiques, étant précisé que sur ces documents la seule référence permettant de rattacher l'information à un dossier particulier est le numéro : 300008000004048 écrit en haut à gauche ;
 Attendu qu'il est précisé expressément dans chaque courrier : « Par la présente, nous vous informons que le Crédit Immobilier De France Développement (CIFD) a cédé la créance rattachée à votre dossier cité en référence, au Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST – Compartiment Credinvest 2» ;
 Mais attendu que les éléments de la cession, tels qu'ils figurent au dossier, n'apparaissent pas conformes aux exigences de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier qui dispose notamment :
 Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :
 [']
 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau.
 
 Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global. »
 
 Attendu qu'il résulte en effet de ce texte que si l'acquisition ou la cession de créances dans le cadre d'une opération de titrisation peut s'effectuer par la seule remise d'un bordereau sans autre formalité, c'est à la condition que ce bordereau réponde à l'exigence d'identification incontestable des créances cédées ;
 
 Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le bordereau tiré du fichier électronique, censé représenter les créances détenues contre les époux [O] est ainsi rédigé : »

ID Ligne
 ID Client
 ID Opération
 ID Créance

239
 3088068
 3091144
 300008000004048

240
 3088068
 3091146
 300008000004050

Or attendu que ces seules indications chiffrées ne sont nullement propres à permettre d'identifier la dette des époux [O] ; en effet ni la nature de la créance ni son montant n'y figurent, pas plus que le nom des débiteurs, ce qui serait tout de même la moindre des choses ;