Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.588 du 03/10/2018,  partie 9


qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les avertissements des 6 novembre 2012, 5 juin 2014 et 22 septembre 2014 étaient justifiés, qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune contestation devant elle (arrêt attaqué, p. 8 et s.), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE lorsque l'autorité administrative a apprécié les faits imputés à un salarié protégé pour juger qu'ils ne pouvaient justifier les avertissements notifiés ou les licenciements envisagés et que ces mesures pouvaient avoir un lien avec l'exercice du mandat syndical par le salarié, ces mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge prud'homal ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale résultant des avertissements notifiés à Mme Z... et de l'introduction des procédures de licenciement à son encontre sans tenir compte des appréciations de l'inspection du travail et de la juridiction administrative qui ont jugé que les faits imputés à la salariée protégée ne pouvaient justifier les avertissements notifiés et les licenciements envisagés et que ces mesures pouvaient avoir un lien avec l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.