cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-12.137 du 28/09/2017,  partie 4



 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le premier mandat de représentation du personnel de Mme X... datait de décembre 2001 et en aucun cas de 1999 (conclusions d'appel, p. 8 et 16) ; qu'en affirmant que le 25 novembre 1999, Mme X... avait été élue sur la liste CGT aux élections professionnelles du comité d'établissement de Nice, sans préciser l'origine de ce renseignement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE lorsque le salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination syndicale, d'une évolution de carrière plus lente que celle d'autres salariés, seule une disparité de traitement par rapport à des salariés placés dans la même situation peut être retenue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur fournissait des éléments objectifs personnels tenant aux compétences et qualités professionnelles de chacun des agents pour justifier la différence de traitement entre la salariée et ses collègues placés dans une situation comparable, notamment un diplôme plus élevé, une évolution vers des fonctions commerciales, ou des changements d'emploi ; qu'en lui reprochant ensuite de ne pas justifier de l'absence de discrimination dans l'évolution de carrière de Mme X... qui se situait bien en deçà de la moyenne des salariés de la banque, la salariée ayant mis 18 ans pour passer du niveau B au niveau D pour un temps moyen de 8,4 ans, quand l'ensemble des salariés de la banque n'était pas dans une situation comparable à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE l'employeur soulignait que la salariée avait été affectée au poste de chef de guichet stagiaire en février 2000 mais n'avait pas été confirmé dans cette fonction en raison d'une défaillance dans le contrôle des opérations de caisses réalisées par les techniciens de caisse (conclusions d'appel, p. 7, 12, 24 ; prod. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, susceptible d'expliquer objectivement le temps mis par la salariée à atteindre le niveau D, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 4. ALORS par ailleurs QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la société Banque palatine indiquait que Mme X... n'avait pas, de mai 2009 à mai 2010, occupé le poste de responsable de service clientèle (RSC) mais seulement assumé certaines tâches dévolues à ce dernier, du fait du départ du titulaire du poste et dans l'attente de son remplacement (conclusions d'appel, p. 10-11, p. 24) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Mme X... avait occupé le poste de responsable de service clientèle au sein de l'agence de Toulon, pendant un an entre mai 2009 et mai 2010, sans préciser d'où elle tirait ce fait, expressément contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE l'employeur soulignait que Mme X... n'avait fait part de sa candidature au poste de responsable de service clientèle qu'a posteriori (conclusions d'appel, p. 25) ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Banque palatine n'avait pas retenu sa candidature à ce poste, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 6. ALORS en toute hypothèse QUE la société Banque palatine faisait valoir que Mme Z... retenue pour le poste de responsable de service clientèle en 2010, avait déjà exercé des fonctions de commerciale, et ajoutait qu'une étude comparative des entretiens annuels de Mmes X... et Z... faisait apparaître que cette dernière disposait d'une meilleure maîtrise de plusieurs compétences, i.e. celles de technique de vente (notation de 4 contre 3), d'accueil et d'orientation de la clientèle (notation de 4 contre 3), de réponse aux clients et traitement des opérations simples, et d'adaptabilité, organisation, coordination, sens du résultat et produits de la banque, qu'en outre le compte-rendu d'entretien de Mme Z... de 2009-2010 mentionnait sa faculté à gérer les obstacles et les imprévus et les tâches supplémentaires, prérequis nécessaires à l'exercice de l'emploi de responsable de service clientèle dans sa dominante animation de l'équipe (conclusions d'appel de l'exposante, p. 11-12 ; prod. 6 et s.) ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Banque palatine n'avait pas retenu la candidature de Mme X... au poste de responsable de service clientèle, sans s'expliquer sur les éléments objectifs avancés par l'employeur pour justifier le recrutement de Mme Z... audit poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.