cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-20.095 du 04/07/2018,  partie 7


qu'ainsi au vu de tous ces éléments, si certains faits répétés et certaines circonstances, que M. Y... justifie par d'autres moyens de preuve que ses propres courriers envoyés à la direction, sont de nature, pris dans leur ensemble, à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, il n'en demeure pas moins que l'Ogec établit que ses décisions et agissements étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas de harcèlement moral et en ce qu'elle a condamné M. Y... à payer à l'association l'Ogec la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel s'est bornée (arrêt p. 9, § 11 à 11, § 1), pour rejeter l'existence d'un harcèlement moral qui aurait persisté depuis la condamnation de l'Ogec par un arrêt du 18 novembre 2011, à reproduire les conclusions de l'employeur à l'exception de quelques adaptations de style ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité, elle a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;