cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 14-29.179 du 15/03/2017,  partie 2



 8°/ à la Fédération culture, communication et du spectacle,
 
 9°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC,
 
 10°/ à la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma,
 
 11°/ au Syndicat national des enseignants et artistes UNSA,
 
 12°/ au Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de Paris Ile-de-France,
 
 13°/ au Syndicat national de l'édition phonographique,
 
 14°/ à l'Union des producteurs phonographiques français indépendants,
 
 15°/ à la Fédération média 2000 CFE-CGC,
 
 16°/ à la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT,
 
 17°/ au Syndicat national des techniciens et réalisateurs CGT,
 
 18°/ à la Fédération employés et cadres FO,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 IV - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-10.891 formé par :
 
 1°/ le Syndicat national de l'édition phonographique,
 
 2°/ l'Union des producteurs phonographiques français indépendants,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Syndicat national des musiciens FO,
 
 2°/ à la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes,
 
 3°/ à l'Union nationale des syndicats d'artistes musiciens CGT,
 
 4°/ au Syndicat français des artistes-interprètes CGT,
 
 5°/ au Syndicat national des artistes, chefs d'orchestre, professionnels de variété et arrangeurs CFE-CGC,
 
 6°/ au Syndicat national des artistes et des professions du spectacle,
 
 7°/ à la Fédération communication, conseil et culture CFDT,
 
 8°/ à la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT,
 
 9°/ à la Fédération culture, communication et du spectacle,
 
 10°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC,
 
 11°/ à la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma,
 
 12°/ au Syndicat national des enseignants et artistes UNSA,
 
 13°/ au Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de Paris Ile-de-France,
 
 14°/ à la Fédération média 2000 CFE-CGC,
 
 15°/ à la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT,
 
 16°/ au Syndicat national des techniciens et réalisateurs CGT,
 
 17°/ à la Fédération employés et cadres FO,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 V - Statuant sur le pourvoi n° C 15-17.450 formé par le Syndicat national des musiciens FO,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes,
 
 2°/ à l'Union nationale des syndicats d'artistes musiciens CGT,
 
 3°/ au Syndicat français des artistes-interprètes CGT,
 
 4°/ au Syndicat national des artistes, chefs d'orchestres, professionnels de variété et arrangeurs CFE-CGC,
 
 5°/ au Syndicat national des artistes et des professions du spectacle,
 
 6°/ à la Fédération communication, conseil et culture CFDT,
 
 7°/ à la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT,
 
 8°/ à la Fédération culture, communication et du spectacle,
 
 9°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC,
 
 10°/ à la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma,
 
 11°/ au Syndicat national des enseignants et artistes UNSA,
 
 12°/ au Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de Paris Ile-de-France,
 
 13°/ au Syndicat national de l'édition phonographique,
 
 14°/ à l'Union des producteurs phonographiques français indépendants,
 
 15°/ à la Fédération média 2000 CFE-CGC,
 
 16°/ à la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT,
 
 17°/ au Syndicat national des techniciens et réalisateurs CGT,
 
 18°/ à la Fédération employés et cadres FO,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois n° F 14-29.179 et Y 15-10.891 invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° E 14-29.408 invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur aux pourvois n° U 14-29.973 et C 15-17.450 invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique identique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M.