Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.186 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 La société Réunionnaise d'investissement européen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.186 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à [B] [I], décédé, pris en son dernier domicile, [Adresse 6].
 
 3°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Tropiclub, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société [I], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Réunionnaise d'investissement européen, de Me Carbonnier, avocat de M. [G] [I], Mme [C] [I] et des sociétés Tropiclub et [I], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Réunionnaise d'investissement européen aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Réunionnaise d'investissement européen et la condamne à payer à M. [G] [I] et Mme [C] [I] et aux sociétés Tropiclub et [I] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Réunionnaise d'investissement européen
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction de l'instance du fait de la péremption de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que le dépôt de conclusions par l'une des parties à l'instance interrompt le délai de péremption à l'égard de l'ensemble des parties ; qu'en l'espèce, M. [G] [I] a déposé des conclusions aux fins de sursis à statuer le 24 février 2016, le jour même de l'audience ; qu'à cette audience, l'affaire a été renvoyée pour permettre aux autres parties de conclure mais force est de constater qu'aucune conclusion n'a été déposée ; que le renvoi accordé n'est pas en lui-même interruptif de péremption ; qu'il est erroné de soutenir que ce n'est qu'au constat du défaut d'accomplissement des diligences attendues que le délai de péremption a commencé à courir, puisque le point de départ du délai est au contraire la dernière diligence accomplie ; que l'affaire n'ayant jamais été retenue par le juge et ayant fait l'objet de renvois successifs, aucune décision de sursis à statuer n'est intervenue ; que postérieurement au 24 février 2016, un nouvel avocat s'est constitué pour défendre les intérêts de la société Sorie, l'avocat initialement désigné poursuivant la représentation de son client sous une autre forme sociale ; que le tribunal en a été informé par courrier du 27 septembre 2016 ; que cependant, aucune nouvellement conclusion n'est intervenue ; que cette nouvelle constitution n'était pas de nature à faire progresser l'instance et ne constitue pas une diligence procédurale de nature à interrompre le délai de péremption ; que postérieurement au 24 février 2016, les parties ont poursuivi des pourparlers qu'elles avaient déjà engagés comme cela ressort des courriers échangés entre leurs conseils (pièce 6 appelante) ; que seuls deux des courriers produits sont postérieurs au 24 février 2016 ; qu'il est constant que ces pourparlers n'ont pas abouti ; que l'existence de pourparlers entre les parties n'a pas pour effet d'interrompre le délai de péremption de la procédure engagée devant le tribunal ;