Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.430 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en énonçant que l'existence d'une plainte ou d'une action pénale en matière de mise en danger délibérée de la vie d'autrui n'est pas établie en l'espèce quand elle avait pourtant relevé que le liquidateur avait fait valoir qu'il avait été informé qu'une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée bien avant la liquidation judiciaire contre la société SNCM pour une infraction d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui devant le doyen des juges d'instruction de Marseille, précisément à raison d'une prétendue exposition à l'amiante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ;
 
 2° ALORS QUE la caractérisation de l'infraction de la mise en danger de la vie d'autrui en matière d'amiante ne se rapporte pas à la mort ou aux blessures, qui n'ont pas à survenir immédiatement après l'exposition au risque, mais a trait au lien de causalité entre, d'une part, la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et, d'autre part, le risque de mort ou de blessures ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au prétexte qu'il ne précisait pas la nature du préjudice qu'il aurait effectivement subi qui se distinguerait du préjudice d'anxiété, quand seul le fait de faire courir un risque au salarié ouvrait droit au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a méconnu violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 221-3 du code pénal.