Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.073 du 03/04/2019,  partie 7


que la cour d'appel a cependant retenu : « Depuis que [Madame U...] a créé son entreprise sur laquelle elle est rémunérée, elle perçoit un revenu moyen mensuel avoisinant 12 à 13 000 euros par mois », ajoutant même que le revenu mensuel de Monsieur L... était inférieur à celui de son épouse « depuis qu'elle avait créé sa propre société » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les écritures de Monsieur L... n'étaient pas mensongères sur cette question déterminante pour l'issue du litige, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS QUE pour apprécier l'existence et la mesure d'une disparité dans les conditions de vie des époux, le juge dispose certes d'un pouvoir souverain mais non discrétionnaire ; que le juge du fond ne peut refuser de prendre en considération certains éléments de la cause, ni préférer à une motivation circonstanciée des formules génériques et abstraites ; que, pour refuser de prendre en considération les droits prévisibles dont les époux pourront bénéficier en matière de retraite, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que M. L... et Mme U... étaient « encore jeunes » (§ 4, p. 9, de l'arrêt d'appel), motifs en mesure de révéler son défaut d'examen réel des pièces versées aux débats, notamment de relevés de situation précis ; que ces motifs effacent corrélativement toute signification à l'énonciation selon laquelle « [les époux n'apportaient] pas d'éléments aux débats pouvant justifier une différence dans leurs droits à la retraite » ; qu'en tentant ainsi de justifier sa décision par des motifs artificiels et en s'abstenant de rechercher, comme il le lui avait été demandé, si M. L... ne bénéficiait pas de droits à la retraite beaucoup plus élevés que son ex-épouse (§7, p.22, des conclusions de Mme U...), laquelle vivait seule (§ 1 et s. p. 24, des conclusions d'appel de Mme U...), risquait de perdre son travail (§ 10, p. 23, des conclusions d'appel) et souffrait d'un cancer (§8, p.27, des conclusions d'appel de Mme U...), la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.