Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.164 du 01/07/2020,  partie 2


que la contusion est en effet bien réelle, M. C... D... attestant que Mme A... lui a montré son bras « qui était rouge comme s'il avait été serré fort », Mme B... S... évoquant le bras gauche de la victime, ainsi que l'a constaté le médecin, peu important que le livre des accidents invoque une lésion au bras droit ; qu'il importe peu enfin que la plainte déposée par Mme A... n'ait pas connu de suite pénale, que M. M... soit par nature une personne calme, posée, sympathique, qui n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche auparavant, enfin que l'enquête interne qu'aurait diligenté l'employeur n'aurait pas été produite dans la mesure où il est constant que le grief est établi ; qu'il convient de dire que cette violence physique exercée avec un outil contondant sur une collègue et sur le lieu du travail, serait-elle un fait isolé et aurait-elle été inspirée par l'attitude de la victime, constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en conséquence, le licenciement de M. M... pour faute grave est fondé ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas affirmer qu'il est constant que le grief est établi, quand le salarié conteste les accusations proférées contre lui ; que la cour d'appel a affirmé qu'il était constant que le grief était établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand Monsieur M... contestait les accusations proférées contre lui au soutien du licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur et le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel s'est fondée sur la reconnaissance, faite par le salarié, dans un courrier ; qu'en se fondant sur la reconnaissance faite par le salarié dans un courrier, quand celui-ci, étant salarié handicapé et vulnérable, soutenait que ledit courrier lui avait été extorqué sous la pression, lorsqu'il était seul face à deux membres de la direction, ce dont il résultait que la reconnaissance ne pouvait pas être prise en considération, ou à tout le moins que les circonstances créaient un doute qui devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail
 
 3° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, lequel doit établir la réalité des faits et la responsabilité du salarié, tandis que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était fondé, sans faire état de témoignages concernant les faits, mais en se fondant uniquement sur des témoignages concernant la « sidération » de la salariée qui l'accusait, sur des photographies de l'outil qui aurait été utilisé, sur un certificat médical et sur un cliché photographique de l'avant-bras de la salariée ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir la réalité et la gravité des faits et la responsabilité du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail
 4° ALORS QUE le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a écarté ou ignoré des éléments permettant à tout le moins d'entretenir le doute concernant les faits et la responsabilité du salarié, à savoir les éléments contradictoires concernant la blessure qui serait située, selon les documents, soit au bras droit soit au bras gauche de la salariée, l'absence de suite donnée à la plainte déposée par la salariée et le fait que le salarié était connu pour être une personne calme et posée, contrairement à la salarié qui l'accusait ; qu'en négligeant ces éléments permettant à tout le moins d'entretenir le doute concernant les faits et la responsabilité du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail
 
 5° ALORS subsidiairement QUE pour apprécier la gravité des faits, les juges doivent prendre en considération l'ancienneté et le comportement antérieur du salarié ; qu'en affirmant que le licenciement pour faute grave était justifié, sans prendre en considération l'ancienneté du salarié, qui est handicapé, qui travaillait dans l'entreprise depuis plus de 8 ans au cours desquels il avait donné toute satisfaction et était très favorablement connu pour son professionnalisme et son calme, tandis que l'employeur lui reprochait un acte isolé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail.