Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.931 du 08/04/2021,  partie 6


qu'en relevant que la Banque Delubac ne justifiait pas de la détérioration des résultats ressentie dans les comptes bancaires de la banque au [...], seule important la localisation du préjudice alléguée, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard de l'article 7§ 2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 7§ 2 du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement causal, le demandeur bénéficie d'une option de compétence ; que pour fixer la compétence, seul compte le domicile allégué par le demandeur ; qu'en relevant que la Banque Delubac ne justifiait pas de la matérialisation du préjudice dans ses comptes sociaux, les préjudices invoqués, tenant en un manque à gagner, une perte de compétitivité et un préjudice d'image ne pouvant apparaitre en comptabilité, la cour d'appel a

statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard de l'article 7§ 2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.