Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.806 du 21/10/2020,  partie 3


Il est également établi qu'à l'issue d'une visite médicale intervenue en juin 2009, six mois après son retour de congés de maternité, le médecin du travail a été déclarée Mme Q... K... épouse Y... apte en précisant : "pas de travail le samedi, limiter le trajet en voiture, rapprochement de domicile", avis qui a été confirmé en décembre 2011, qu'en dépit des termes de ces avis, elle a été affectée au sein de la caisse de Vannes-Poulfranc par lettre du 23 juillet 2013, qu'à la suite de cette décision, elle a été placée en arrêt de travail prolongé du 23 juillet 2013 au 18 novembre 2014 avant d'être déclarée inapte à l'issue des visites de reprise des 19 novembre et 11 décembre 2014. La salariée produit en outre des arrêts de travail, des prescriptions médicales (pièces 65,70, 71,92 et suivantes de la salariée), un courrier adressé au médecin traitant de la salariée par le médecin du travail (Docteur M..., pièce 66 salariée) du 8 janvier 2014 préconisant un suivi par un psychologue du travail, précédé d'un courrier du 29 juillet 2013 du médecin du travail (pièce 61 de la salariée, Docteur W...) attirant l'attention de l'employeur sur ses responsabilités en matière de prévention des risques psychosociaux au regard du retentissement de la situation professionnelle de la salariée sur son état de santé. Il résulte des développements qui précèdent que pris dans leur ensemble, les faits rapportés qui pour certains caractérisent également un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre. En se bornant à soutenir que la salariée, femme d'artisan qui rencontrait des problèmes personnels et ne voulait plus après ses congés parentaux, travailler le samedi tout en souhaitant se rapprocher de son domicile, a essentiellement nourri de la frustration de ne pas obtenir un tel rapprochement et une dispense de travailler le samedi, que l'intéressée a instrumentalisé la situation sans pour autant engager de procédure de résiliation de son contrat de travail ou de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et que les préconisations du médecin du travail n'avaient de caractère contraignant, la Caisse de Crédit Mutuel Arkéa ne démontre pas que les faits rapportés par la salariée n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les décisions prises à son égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris et de déclarer nul le licenciement de Mme Q... K... épouse Y... intervenu dans ces conditions. En application des articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement est nul et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur, en plus des indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale aux six derniers mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Compte tenu des conséquences matérielles et morales du licenciement à l'égard de la salariée âgée de 45 ans, de son degré d'employabilité au regard de son ancienneté de 23 ans au sein du Crédit Mutuel Arkéa, du BTS et du diplôme professionnel de banque dont elle est titulaire ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, en particulier de la difficulté à retrouver un emploi ainsi que de la perte de salaire résultant de la seule perception de l'ARE pour une durée maximum de 730 jours, il lui sera alloué, en application des articles L. 1152-3 et L 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 36.000 € à titre de dommages-intérêts ; Le licenciement étant nul, le salarié peut donc prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif dans les limites de la demande, pour les sommes non autrement contestées de : - 4.456 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 4.774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle » ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, Mme L... indiquait dans son courriel du 19 octobre 2012 (pièce 54 de la salariée en appel) : « suite à votre réponse à l'appel de candidature, je prendrai contact avec vous à compter du 29 octobre 2012 pour organiser un rendez-vous », la salariée produisant sous le même numéro un autre courriel de Mme L..., en date du 21 novembre 2012, lui proposant un échange téléphonique le 29 à sa convenance ;