Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.801 du 08/10/2020,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. H... n'était pas dépourvu d'intérêt à faire une fausse déclaration car il disposait déjà d'une assurance de prêt en cours, et si sa mauvaise foi n'était pas exclue par le fait qu'il avait déclaré exactement l'existence la maladie de Crohn en 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) - ALORS QU'en se bornant à énoncer que la fausse déclaration avait nécessairement modifié l'appréciation par l'assureur du risque à assurer, sans citer une pièce, ni une présomption, ni exposer un raisonnement, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.