Cour d'appel de Rennes,  décision 12-23.197 du 25/09/2013,  partie 2



Que si pour autant cela ne signifie pas que René X... n'aurait plus été en état de saisir la portée de ses actes, cependant la seule signature qu'il a apposée au bas d'un document dont il est ignoré qu'il ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts ne garantit pas compte tenu de son état de fragilisation physique l'expression d'une volonté certaine et non équivoque de modifier au détriment de l'une de ses filles la clause de son contrat d'assurance-vie ;

Considérant que Mesdames Y... et Z... allèguent que leur père n'avait plus de relations affectives avec leur soeur depuis 1999 ; que cependant elles admettent qu'il a tant en 1997 qu'en 2003 remis à chacune de ses trois filles deux sommes de 100 000 francs puis 15 244,90 euros, manifestant ainsi à deux reprises un souhait de respecter l'égalité entre elles ;

Considérant en conséquence que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Madame Christiane X... épouse A... de ses demandes ; que Mesdames Martine X... épouse Y... et Gisèle X... épouse Z... qui ont perçu entre elles le bénéfice du capital de l'assurance-vie, soit la somme de 138 099,89 euros seront condamnées in solidum à rembourser à Madame A... la part qui lui revenait soit la somme de 138 099,89 euros divisée par 3 - 46 033,29 euros sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande subsidiaire de rapport à la succession des primes d'assurance-vie ;

Considérant que cette somme emportera intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008, date limite de restitution fixée par les lettres de mise en demeure du 7 janvier 2008 » ;

Alors que la modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est assujettie à aucune forme particulière et obéit au principe du consensualisme ; qu'en jugeant que la simple signature de René X... au bas du document pré-rédigé par sa fille, Madame Martine X..., était insuffisante à faire la preuve de sa volonté de modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et en exigeant, au minimum, qu'il eût fait précéder sa signature d'une formule d'approbation expresse telle que « lu et approuvé », la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles 1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances.