Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.951 du 28/05/2014,  partie 5


Mohamed X... en application de l'article 47 du code civil, que la mention portée en marge de l'extrait des jugements collectifs des naissances, faisant office d'acte d'état civil de M. X..., énonçait « acte rectifié par décision du Procureur de la République de Batna en date du 13 mai 1985 » et non du juge, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce qui n'était manifestement qu'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ;