décision 18-83.758 du 05/09/2018,  partie 2


que les circonstances dans lesquelles les infractions reprochées auraient été commises, sur plusieurs années, mettant en cause de multiples intervenants et ayant abouti de l'aveu même du mis en examen à des rémunérations occultes, dont il convient de déterminer l'ampleur, l'intéressé semblant largement minimiser la réalité des montants perçus ; que l'existence d'une distorsion entre le train de vie du mis en examen et le montant de sa pension de retraite ; que s'agissant des charges de M. Z..., la cour prend acte de ce que ce dernier déclare n'en avoir aucune, étant hébergé à Paris à titre gratuit, vivant en" autarcie" grâce à son potager normand, ses frais de voyages et séjours dans des destinations lointaines étant, entre autre, pris en charge par ses hôtes ; que, tenant compte de ces éléments, il convient de fixer, à la somme de 30 000 euros, le montant du cautionnement mis à la charge de M. Z... ; que le montant de 30 000 euros garantira :
 1°- à concurrence de 10 000 euros la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure et, pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
 2°- le paiement des amendes, à concurrence de 20 000 euros ; que le paiement interviendra en trois versements ; qu'y substituant les présents motifs, l'ordonnance attaquée sera en conséquence confirmée en son principe mais infirmée s'agissant du quantum du cautionnement, les autres obligations demeurant inchangées » ;
 
 "1°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de celle-ci ; que, par ailleurs, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que, pour infirmer partiellement l'ordonnance du juge d'instruction, et mettre à la charge de M. Z... un cautionnement de 30 000 euros, l'arrêt attaqué, qui relève qu'il fait état d'une retraite d'environ 850 euros, énonce qu'il existe une distorsion entre son train de vie et le montant de sa pension de retraite et qu'il percevrait des rémunérations occultes ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer davantage sur les ressources de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 "2°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de celle-ci ; que, par ailleurs, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que, pour infirmer partiellement l'ordonnance du juge d'instruction, et mettre à la charge de M. Z... un cautionnement de 30 000 euros, l'arrêt attaqué, qui relève qu'il fait état d'une retraite d'environ 800 euros, énonce qu'il existe une distorsion entre son train de vie et le montant de sa pension de retraite et qu'il percevrait des rémunérations occultes, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M. Z... faisant état de ce que le résultat précis des enquêtes patrimoniales dont il a fait l'objet ainsi que le solde de ses comptes bancaires qu'il produisait excluait tout revenu occulte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 "3°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des charges de celle-ci ; que, par ailleurs, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que, pour infirmer partiellement l'ordonnance du juge d'instruction, et mettre à la charge de M. Z... un cautionnement de 30 000 euros, l'arrêt attaqué énonce qu'il déclarerait n'en avoir aucune, en énonçant qu'il serait hébergé à Paris à titre gratuit, qu'il vivrait grâce à son potager, et que ses frais de séjours et voyages dans des destinations lointaines étaient pris en charge par ses hôtes ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer davantage sur les charges de la personne mise en examen, dont toutes n'étaient pas exclues par les motifs de la décision, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés" ;
 
 "4°) alors que la seconde partie du cautionnement ne peut pas être affectée exclusivement au paiement des amendes, étant destinée à garantir en premier lieu le paiement des dommages causé par l'infraction ; qu'en affectant toutefois la seconde partie du cautionnement exclusivement au paiement des amendes, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur les deux moyens de cassation du mémoire personnel et sur les trois premières branches du premier moyen de cassation du mémoire ampliatif :