Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.422 du 26/01/2022,  partie 3



 La société Gedis Telecom prétend que son intervention ne portait que sur la téléphonie.
 Elle expose encore qu'elle avait tout au plus accepté de paramétrer le serveur VPN mais n'avait pu accomplir cette tâche au motif que le client n'était pas en mesure de lui donner les codes d'accès.
 Le recours à un autre prestataire s'est donc imposé.
 Selon l'offre commerciale datée du 21 février 2011, Gedis Telecom s'était engagée notamment à livrer un lien internet sur un réseau professionnel permettant d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du VPN par une solution ToIP.
 Par cette même offre, Gedis Telecom s'engageait encore à livrer trois liens SDSL 2 M ([Localité 5] / [Localité 3] / [Localité 7]) et un lien ADSL garanti à [Localité 6] garantissant la fluidité de votre VPN et de débit nécessaire à vos activités quotidiennes.
 Enfin, la société Gedis Telecom avait pris fin des engagements en termes de coûts dans l'offre commerciale :
 « Le respect de votre budget actuel par une augmentation du budget mensuel de seulement 618,47 euros pour l'ensemble de ces avantages. »
 La société cabinet [N] et [L] s'est plaint du mauvais fonctionnement aussi bien du VPN que de la téléphonie mais la société Gedis Telecom ni a reconnu que très partiellement les dysfonctionnements.
 Elle a ainsi admis que le routeur de l'établissement de [Localité 4] (c'est à dire [Localité 5]) était tombé en panne et qu'elle n'avait pas pu le remplacer dans les délais contractuels.
 Il en est résulté une interruption de la téléphonie et de l'internet du 7 mars au 12 mars inclus, et la société Gedis Telecom a fait savoir qu'elle ferait une proposition d'avoir (Pièce no 5 de Hexact).
 Il résulte encore d'un courrier du 1er mars 2013 intitulé « compte-rendu de notre RDV du 27 février » portant la signature de M. [S], président, que :
 « Comme cela a pu être identifié par Completel suite à une analyse du trafic, le volume des flux (voix + Internet -F TSE) Créé une saturation du réseau qui génère des lenteurs et une qualité de voix dégradées sur les deux sites précités [[Localité 3] et [Localité 4]]. »
 M. [S] propose des solutions qui d'après lui permettraient de régler le problème mais avec un surcoût (Pièce no 8 de Gedis).
 Il résulte encore d'un courrier de M. [S] daté du 18 mai 2013 qu'en ce qui concerne les communications téléphoniques de [Localité 4] et [Localité 3] :
 « Il apparaîtrait en effet selon les tests de réseau que nous avons fait effectuer par Completel que l'architecture du réseau nécessite une bande passante supplémentaire.
 Nous vous avons proposé la solution qui nous semble la plus adéquate même si nous estimons qu'il fallait le faire valider par voire prestataire MBII comme évoqué.
 Il faut bien comprendre que transitent sur nos liens internet, à la fois la voie que nous vous vendons, mais également les données que vous échangez avec voire serveur central situé à [Localité 4] conformément à la solution VPN que vous avez mise en place avec MBII après notre installation »
 Nous demandons donc leurs préconisations pour les débits des sites concernés car nous n'avons pas connaissance des services qui doivent transiter dans nos liens. »
 Il résulte donc de l'offre commerciale et des pièces qui viennent d'être analysées que la société Gedis Telecom s'était engagée à assurer le bon fonctionnement de la téléphonie et du VPN et qu'elle avait pris des engagements sur le coût de la solution qu'elle proposait.
 L'audit de l'installation, mentionné sur la facture, devait lui permettre de s'assurer du caractère adapté des solutions qu'elle proposait, notamment en ce qui concernait la bande passante.
 La société Cabinet [N] et [L] étant dépourvue des compétences techniques nécessaires, ne pouvait que s'en rapporter à l'avis de la société Gedis Telecom.
 Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte d'aucune pièce que Gedis avait informé son client de l'insuffisance de la bande passante avant la conclusion des contrats.
 Les premiers juges ont encore considéré que le contrat signé était différent de l'offre proposée. Il appartenait nécessairement à Gedis de n'accepter ces modifications que si elles permettaient d'assurer l'objectif initial d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du VPN.
 Aucun des objectifs promis n'a été atteint puisque ni la téléphonie, ni le VPN ne fonctionnaient correctement, qu'il n'était possible d'y remédier, sans garantie de résultat, que moyennant un surcoût important, et que le client avait été contraint d'avoir recours à une entreprise tierce.
 La société Gedis Telecom n'a donc pas rempli les obligations qu'elle avait contractées.
 Il convient en conséquence d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré pour débouter la société Gedis Telecom de ses demandes et faire droit à la demande reconventionnelle de la société Hexact visant au remboursement de l'installation.
 Il résulte en effet des pièces produites que celle-ci a été remplacée suite à l'intervention d'un nouveau prestataire. » ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;