décision 17-13.526 du 24/05/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la C... , venant aux droits de la société Abbeville Distribution, à verser à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité pour l'illicéité de la rupture du contrat de travail, d'indemnité pour violation du statut protecteur et à titre de réparation du préjudice moral, ainsi qu'en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la mise hors de cause de la SARL Abbeville Distribution et du CGEA d'Amiens : que le CGEA d'Amiens soutient à titre principal que lu SARL Quincaillerie d'Abbeville, dénommée par la suite SARL Abbeville Distribution, qui a procédé au licenciement de Céline Z..., est représentée juridiquement au jour de l'audience par la C... , qui vient aux droits de la société liquidée ; que le CGEA expose que, par un jeu de cessions successives et de modifications frauduleuses, les capitaux détenus par la SARL Abbeville Distribution ont été transférés à la C... ; que la C... fait valoir qu'il n'existe aucun lien de droit qui la lierait à Céline Z... et qu'aucune succession, vente, fusion ou transformation de fond n'est intervenue entre la SARL Abbeville Distribution et la C... ; que, cependant, il ressort des éléments soumis à la Cour que la société Biquez a cédé son fonds de commerce à la SARL La Quincaillerie d'Abbeville le 22 décembre 2009 et que le contrat de Céline Z... a été transféré à cette dernière société en application de l'article L.1224-1 du Code du travail ; que Céline Z... ainsi que trois autres anciens salariés de Biquez ont été licenciés pour motif économique en mars 2010 par Denis D..., gérant et associé majoritaire de la SARL La Quincaillerie d'Abbeville ; que c'est Denis D... qui a signé la lettre de licenciement de Céline Z... datée du mars 2010 alors qu'il était encore gérant et associé majoritaire de la société aujourd'hui liquidée, Alexandre Y... étant l'associé minoritaire ; que Denis D... a revendu ses parts le 6 décembre 2010 à la SARL Eurocapitale Finance, gérée elle-même par Alexandre Y... ; que, dès lors, les capitaux de la SARL Quincaillerie d'Abbeville appartenaient à la SARL Eurocapitale Finance, gérée par Alexandre Y..., et à Alexandre Y... ; que le patrimoine de la C... a été transmis à l'associé unique, à savoir Eurocapitale Finance à compter du 23 novembre 2011 ; que, le 1er janvier 2012, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, la dénomination de la SARL Eurocapitale Finance est devenue la C... ; qu'au vu de ces éléments, la SARL Quincaillerie d'Abbeville, qui a licencié Céline Z... le 23 mars 2010, aujourd'hui liquidée, est représentée juridiquement par la C... ; que la C... ne peut s'exonérer du transfert effectif des actifs de la SARL Quincaillerie d'Abbeville en expliquant qu'elle a créé un établissement secondaire dans les mêmes locaux que la société liquidée, étant relevé au surplus qu'il est établi par les pièces du dossier que la société litigieuse a conservé l'enseigne de l'entreprise historique Biquez, pour la même activité, exercée dans les mêmes locaux et avec certains des salariés d'Abbeville Distribution, précédemment repris de l'entreprise Biquez ; que, de façon surabondante, la salariée affirme, sans être spécifiquement contestée sur ce point, qu'un mois après la cession du fonds de commerce, le directeur de l'établissement et trois salariés, dont Céline Z..., ont été convoqués par Alexandre Y..., accompagné du directeur administratif et financier de la C... , Monsieur E... et le directeur commercial de la C... , Monsieur F... ; que Céline Z... affirme également, sans être contredite, qu'elle n'a jamais rencontré le gérant de la SARL Quincaillerie d'Abbeville, Denis D..., mais exclusivement des membres de la C... ou Madame H..., ancienne salariée de la société Biquez, devenue chef d'agence de la SARL Quincaillerie d'Abbeville ; qu'il ressort en outre des éléments soumis à la cour que, dès le 8 janvier 2010, soit avant le licenciement de Céline Z..., et alors que Denis D... était toujours actionnaire principal, les fonctions de Thomas I..., ancien dirigeant de la société Biquez et directeur de la SARL Abbeville Distribution, se limitaient, en matière de gestion des ressources humaines, au transfert des informations relatives à ces ressources humaines aux comptables de la C... ; qu'il ressort des pièces soumises par la salariée que, dès le mois de décembre 2009, Alexandre Y... signait les courriers remis à l'ensemble des clients de la société nommée dans les lettres "Biquez-La Quincaillerie d'Abbeville", prenant ainsi en charge les relations avec la clientèle de la SARL Quincaillerie d'Abbeville et ce malgré le fait qu'il n'était pas encore actionnaire principal de la société liquidée ;