Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.786 du 17/11/2021,  partie 5



 ALORS QU'en énonçant que l'extrait de plan cadastral du 18 février 2008 annexé par Mme [NI], notaire, à l'acte de notoriété des 30 avril, 2 et 5 mai 2008, montrait qu'aucun des murs de la maison du n° 20 n'était situé sur la ligne séparant la parcelle n° [Cadastre 38] de la parcelle n° [Cadastre 46], la cour a dénaturé cet extrait de plan cadastral (Prod. 8), dont il résulte que le mur de la parcelle n° [Cadastre 38] appartenant à Mme [SK], dans lequel les vues litigieuses ont été pratiquées en 1977, est situé en limite séparative des parcelles n° [Cadastre 38] et n° [Cadastre 46], la cour l'a dénaturé et a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil.