décision 15-80.875 du 28/03/2017,  partie 7


a aucune condamnation inscrite à son casier judiciaire ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a déjà été précisé, M. [X] a tenté à un moment de tempérer l&apos;ardeur de ses camarades les plus virulents mais n&apos;en a pas moins joué un rôle décisif dans la montée en puissance des événements ; que les observations développées ci-dessus à propos de la gravité des faits et de l&apos;atteinte à l&apos;image de la police sont également transposables à son cas particulier ; que le déni des faits est également présent, même si les témoignages le concernant sont moins accablants que pour M. [U] ; qu&apos;en conséquence, la cour estime devoir le sanctionner d&apos;une peine de trois mois d&apos;emprisonnement qui sera entièrement assortie du sursis ; que la fiche d&apos;appréciation de l&apos;année 2007 mentionne que M. [O] est un policier de bonne présentation, possédant de bonnes connaissances professionnelles, doté d&apos;un esprit de groupe et d&apos;un tempérament qui font de lui un bon élément ayant la confiance de ses chefs ; qu&apos;après une suspension de quarante-deux mois à la suite des présents faits, il a été réintégré dans ses fonctions ; qu&apos;il n&apos;a aucune condamnation inscrite à son casier judiciaire ; que les observations développées ci-dessus à propos de la gravité des faits et de l&apos;atteinte à l&apos;image de la police sont également transposables à son cas particulier ; que le déni des faits est également présent, même si les témoignages le concernant sont moins accablants que pour M. [U] ; qu&apos;en conséquence, la cour estime devoir le sanctionner d&apos;une peine de trois mois d&apos;emprisonnement qui sera entièrement assortie du sursis ; () ; que, sur l&apos;action civile : () ; qu&apos;en application de l&apos;article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par leurs statuts, de combattre le racisme ou d&apos;assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment l&apos;infraction de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l&apos;égard d&apos;une personne ou d&apos;un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu&apos;en l&apos;espèce, les associations SOS Racisme, la Ligue des droits de l&apos;homme et la Ligue internationale contre le racisme et l&apos;antisémitisme, dont les statuts répondent aux objectifs définis ci-dessus, et qui étaient déclarés depuis au moins cinq ans à la date des faits, sont recevables à se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice résultant du délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l&apos;égard d&apos;une personne ou d&apos;un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que les propos tenus par les prévenus, caractérisant le délit de provocation ci-dessus mentionné, portent directement atteinte aux intérêts moraux et aux valeurs défendues par ces associations, de sorte qu&apos;il sera fait droit, en son principe, à la demande de dommages-intérêts formée par chacune d&apos;entre elles ; qu&apos;il sera alloué aux associations SOS Racisme et Ligue des droits de l&apos;homme la somme de un euro qu&apos;elles réclament et à la Ligue internationale contre le racisme et l&apos;antisémitisme la même somme, en l&apos;absence d&apos;élément déterminant permettant de lui accorder une somme plus substantielle ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, chacun des prévenus sera condamné à payer à chacune des associations parties civiles, la somme de 500 euros en compensation des frais exposés en première instance et en appel et non pris en charge par l&apos;État ;
 
 "1°) alors que la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir à l&apos;encontre du premier arrêt attaqué (arrêt n° 1065, en date du 29 novembre 2012) entraînera l&apos;annulation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt présentement attaqué qui en constitue la suite et s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 "2°) alors que, selon les dispositions combinées des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de provocation indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence impose, pour être réprimé, que les propos aient été volontairement proférés à destination du public, et non qu&apos;ils simplement aient pu être entendus par lui ; qu&apos;en l&apos;espèce, les prévenus ont tenu les propos incriminés en « trinquant » à leur table, sans s&apos;adresser aux autres consommateurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que les propos ont été tenus dans un lieu ouvert au public et à voix haute, « de manière à être entendus », pour en déduire que l&apos;exigence légale de publicité était remplie ; qu&apos;en statuant ainsi, sans établir que les propos des prévenus avaient été volontairement tenus à destination du public, la cour d&apos;appel a violé les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "3°) alors que, nul n&apos;est responsable pénalement que de son propre fait ; que, la responsabilité collective n&apos;