décision 17-14.224 du 28/02/2018,  partie 7


qu'au demeurant, si le témoignage de M. E... doit effectivement être écarté compte tenu de son implication dans un litige pénal avec les appelants, il n'en demeure pas moins que les pièces produites par Mme A... prouvent que M. Z... était parfaitement informé des poursuites pénales exercées contre son compagnon puisqu'il a été avisé le 12 puis le 13 juillet 2011 de sa garde à vue et qu'il était présent lors de la perquisition du 20 juin de la même année ; qu'enfin, en ce qui concerne le second point, il ressort des observations qui précèdent que M, Z... comme M. Y... avait nécessairement conscience de porter préjudice à Mme F... en procédant à la vente fictive d'un bien immobilier qu'ils occupent d'ailleurs ensemble actuellement ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a déclaré la vente du 26 mars 2012 inopposable   » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande d'inopposabilité de l'acte de vente du 26 mars 2012, le créancier qui invoque l'article 1167 du Code civil et titulaire d'une créance antérieure à l'acte attaqué, doit démontrer d'une part, l'existence d'un acte d'appauvrissement du patrimoine du débiteur ayant pour effet de créer ou aggraver son insolvabilité, d'autre part, que le débiteur avait non l'intention mais à tout le moins la conscience de nuire aux intérêts du débiteur et enfin, s'agissant d'un contrat à titre onéreux, la collusion frauduleuse du tiers ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... Y... a cédé à M. Stéphane Z... son bien immobilier situé à LISTRAC DE DUREZE en deux temps ; en premier lieu par l'acte de vente du 14 octobre 2009 moyennant le prix de 100.000 euros, et en deuxième lieu par l'acte de vente du 26 mars 2012 moyennant le prix de 60.000 € ; que MM. X... Y... et Stéphane Z... affirment que Mme Catherine A... ne rapporte pas la preuve que M. X... Y... était insolvable au moment de l'acte de vente litigieux ; que pour autant, le créancier n'a pas à démontrer une insolvabilité réelle de son débiteur mais seulement une insolvabilité apparente or Mme Catherine A... produit des auditions de M. X... Y... par les services de police datant du 12 juillet 2011 dans lequel il déclarait n'avoir aucun revenu, être interdit bancaire pour cinq ans à compter de l'année 2010 et ne posséder alors que les ruines et le terrain acheté en 2005 pour 40.000 €, objet de la vente du 26 mars 2012 ; qu'après le 12 juillet 2011, M. X... Y... ne connaissait pas de retour de fortune notoire de sorte que Mme A... démontre l'apparente insolvabilité de son débiteur au moment de l'acte de vente du 26 mars 2012 ; que MM. X... Y... et Stéphane Z... affirment ensuite que l'acte de vente ne constitue pas un acte d'appauvrissement au motif que la vente est intervenue pour un prix correspondant à la valeur du bien vendu et que ce prix est venu compenser une dette due par M. X... Y... à M. Stéphane Z... ; que M. Stéphane Z... estime ainsi avoir été un créancier diligent en sollicitant, auprès de son compagnon, le remboursement de cette dette qui était née entre eux [...]                            ; qu'ils produisent pour justifier leurs dires une attestation de M. D..., expert comptable et l'acte de vente du 26 mars 2012 dans lequel le notaire aurait également constaté cette dette ; que la valeur du bien par rapport au prix convenu entre les parties n'est pas contestée ni l'absence de transfert de fonds entre M. X... Y... et M. Stéphane Z... au moment de la vente réalisée le 26 mars 2012 ; que la constatation de flux financier entre les comptes bancaires de l'acheteur et le vendeur au cours des années 2005 et 2008, même attestée par un expert comptable repris par le notaire qui ne relate pas ses constatations personnelles, ne suffit pas à traduire une dette, au surplus intervenue entre concubins, lesquels vivent ensemble dans le bien objet de la vente litigieuse ; qu'aucun mention, sur le relevé de compte laissant apparaitre le virement de 50.000 € à M. X... Y..., ne vient traduire le prêt invoqué ; qu'il en est de même s'agissant du virement du 21 mars 2008 de 10.000 € ; que M. Stéphane Z..., qui se dit créancier diligent, n'a pourtant pas éprouvé le besoin de compenser sa créance lors de la vente du 14 octobre 2009 alors que dès 2005, il porssédait, selon ses dires, une créance à l'égard de son compagnon de 50.000 € et en 2008, de 10.000 € supplémentaires ; qu'ainsi MM. X... Y... et Stéphane Z... succombent dans la preuve de l'existence du prêt allégué ; que l'acte consenti entre eux l'a donc été à titre gratuit, la collusion du tiers n'a en conséquence pas à être établie ;