Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.634 du 22/02/2017,  partie 2


a pas établi cette attestation ».
 Il convient de préciser que s&apos;agissant des modalités du remboursement du prêt de 380.000 francs entre sa première échéance de janvier 1987 et le remboursement total du capital restant dû au 07 juillet 1993, aucune pièce n&apos;est produite permettant d&apos;identifier sur quel compte bancaire les échéances ont été prélevées pendant cette période et cette période n&apos;est d&apos;ailleurs absolument pas visée par M. [M] dans ses prétentions au titre du remboursement des échéances, lesquelles ne commencent qu&apos;au 05 septembre 1993 au vu des tableaux contenus dans ses conclusions.
 M. [M] conclut, s&apos;agissant de la différence entre le coût de l&apos;acquisition de l&apos;appartement sis [Adresse 3] et le montant du prêt destiné à acquérir ce bien, qu&apos;il résulte du relevé de la comptabilité du notaire lors de l&apos;acquisition de la rue Louvois (sa pièce 23) qu&apos;il aurait réglé de ses deniers personnels :
 Ligne 16 :47.500 francs Ligne 18: 24.000 francs Ligne 37 : 24.000 francs Soit 95.500 francs.
 Toutefois, ce document est insuffisant à prouver que ces mouvements de fonds proviennent effectivement de fonds personnels à M. [A] [M].
 Etant rappelé que sur le prix de revente de l&apos;appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1], il est resté, après remboursement du prêt Abbey National, un solde de (700.000 francs-279.509,76 francs) 420.490,24 francs soit 64.103,32 euros, M. [M] ne justifie donc pas que provient de ses fonds personnels l&apos;apport de 420.000 francs mentionné comme étant « des deniers personnels du nouveau propriétaire »dans l&apos;acte notarié du 22 juillet 1993, aux termes duquel M.[M] » et Mme [L] ont acquis indivisément à concurrence de 50% chacun un pavillon d&apos;habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1] (Hauts de Seine) pour le prix de 1.400.000 francs, payé comptant, outre à concurrence de la somme sus visée de 420.000 francs, grâce également à un prêt de 980.000 francs.
 Il résulte de l&apos;acte d&apos;acquisition du 22 juillet 1993 que le prêt de 980.000 francs(prêt n°028893 21) a été consenti à M. [M] et à Mme [L] par la société Abbey National France (anciennement dénommée Fico France) pour une durée de 15 ans à compter de la première échéance du 05 septembre 1993 jusqu&apos;au 5 août 2008, les échéances mensuelles s&apos;élevant à 10.248,84 francs assurance comprise, soit 1.562,43 euros, puis, en vertu d&apos;un avenant de 1996, à 9.373,11 francs soit 1.428,92 euros (à cet égard, il semble qu&apos;une confusion entre francs et euros a été commise dans la demande de remboursement des échéances tel que réclamé par M.[M] en page 10 de ses conclusions puisque l&apos;échéance mensuelle y figurant n&apos;est que 238,19 euros et 223,10 euros).
 Ce prêt a fait l&apos;objet d&apos;un rachat par la Société Générale qui a consenti deux nouveaux prêts le 19 avril 1998 à M. [M] et à Mme [L] :
 *un prêt n° 198117041503 de 830.000 francs (126.532,68 euros) moyennant des échéances mensuelles de 1.040,04 euros puis 1062,95 euros ;
 *un prêt n° 198117041701 de 320.000 francs (48.783,68 euros) moyennant des échéances mensuelles de 3.211,79 francs soit 489, 64 euros.
 M. [M] soutient qu&apos;il a remboursé seul ce prêt jusqu&apos;à la date du mariage célébré le [Date mariage 1] 1995 puis jusqu&apos;à la seconde ordonnance de non conciliation du 07 février 2007.
 Mais devant la cour, comme devant le tribunal, M.[M] ne justifie pas de l&apos;identité du compte sur lequel ont été prélevées les échéances de remboursement jusqu&apos;à l&apos;ordonnance de non conciliation du 07 février 2007.
 Il convient de relever qu&apos;il résulte des pièces produites que le numéro de compte de domiciliation du prélèvement des échéances des prêts était le 30003/03842/00050038428/10, ainsi qu&apos;il résulte des offres de prêt consenties par la Société Générale.
 Or il n&apos;est produit aucun relevé bancaire de ce compte et la cour relève, au vu des termes de l&apos;attestation de M. [S] [U] de la Société Générale en date du 07 novembre 2002 (pièce 40 produite par l&apos;appelant) que ce compte était ouvert dans ses livres le 16 juillet 1994 au nom de MR ou MME [M], en sorte qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un compte joint, dont les fonds sont donc présumés leur appartenir en indivision, sans que la preuve contraire ne soit rapportée.
 M. [M] produit en revanche des relevés (à compter du 09 janvier 2007) d&apos;un autre compte n°30003/03842/00050520391/03, ouvert à son seul nom à la Société Générale, qui font apparaître le prélèvement des échéances des prêts Société Générale sus visés mais seulement à compter du 07 février 2007, date de l&apos;ordonnance de non conciliation. En conséquence, M. [M] doit être débouté de ses demandes relatives au financement par des fonds personnels des biens immobiliers sis à [Localité 1], [Adresse 3] et [Adresse 2].Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a :
 *dit que le produit de la vente du bien du [Adresse 3] a été réemployé à parts égales par les parties, chacune à hauteur de 32.014 euros dans l&apos;achat du bien sis [Adresse 2], 
 *concernant le prêt consenti par ABBEY INTERNATIONAL de 980.000 francs, dit que ses échéances ont été honorées à parts égales par les concubins jusqu&apos;à la veille de leur mariage célébré le [Date mariage 1] 1995, *que pour la période postérieure à l&apos;