Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.312 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 La société SCI du Musée, société civile immobilière, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, représentée par la société [...] , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , désignée en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Colmar, prise en la personne de M. V... J... et Mme S... B..., a formé le pourvoi n° Y 19-16.312 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... G...,
 
 2°/ à Mme T... U..., épouse G...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. et Mme G... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SCI du Musée, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selas [...], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme G..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à la Selas [...], désignée, par jugement du 10 juillet 2020, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI du Musée, de la reprise de l'instance et de ce qu'elle fait sienne les écritures de cette dernière.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mars 2019), dans un litige opposant M. et Mme G... à leur bailleur, la SCI du Musée (la SCI), à la suite de désordres apparus dans les locaux d'habitation qu'ils louent, un arrêt d'une cour d'appel a, d'une part, condamné la SCI, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de l'arrêt, à confier à un bureau d'études « structure » de son choix la recherche de la descente de charges de l'immeuble entier, de la toiture aux fondations, en recherchant les poussées latérales sur les murs porteurs et à faire établir un projet de rénovation par un architecte qualifié ainsi que prescrit dans les différents rapports de l'expert judiciaire précédemment désigné et a, d'autre part, sursis à statuer sur le surplus des demandes jusqu'à l'accomplissement de ces diligences.
 
 3. Saisie d'une demande de M. et Mme G..., la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période courue entre le 21 août 2016 et le 22 octobre 2017, condamné la SCI à payer cette somme aux consorts G... et débouté ces derniers du surplus de leurs demandes.
 
 Examen des moyens
 
 Pourvoi principal
 
 Sur le moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Pourvoi incident
 
 Sur le moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soit liquidée l'astreinte du 23 octobre 2017 au 20 juin 2018, que soit en outre liquidée l'astreinte jusqu'à la date de l'arrêt à hauteur de 100 euros par jour à compter du 21 juin 2018 et que soit enfin fixée l'astreinte au taux journalier de 500 euros à compter de l'arrêt statuant sur la liquidation de l'astreinte, alors :
 
 « 1°/ qu'il résultait de l'arrêt du 20 juin 2016 de la cour d'appel de Colmar que la SCI du Musée devait confier une mission de recherche à un bureau d'études structure de son choix ;