Tribunal d'instance des Andelys,  décision 15-10.902 du 14/12/2015,  partie 2



REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° K 15-10.902 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Bernard X... en qualité de délégué syndical central par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin en date du 8 octobre 2014 ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-5 du code du travail dispose que « dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise » ; aux termes de l'article L 2121-1 du même code, « la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; aux termes des débats, il est constant que la SAS CDH GROUP emploie environ 291 salariés, répartis en trois établissements de plus de 50 salariés chacun : établissement DUARIB : 77 salariés ; établissement HAEMMERLIN : 116 salariés ; établissement CENTAURE : 99 salariés ; chacun de ces établissements dispose d'un comité d'établissement, d'un CHSCT, de délégués du personnel, ainsi que de délégués centraux d'établissement ; au niveau central, il existe un comité central d'entreprise, ainsi que des délégués syndicaux centraux ; des élections en vue du renouvellement des membres des comités d'établissement ont eu lieu le 6 octobre 2014 dans tous les établissements ;
 au sein de l'établissement HAEMMERLIN, M. X... a obtenu 7 des 16 suffrages exprimés (pour 16 inscrits), soit 44 % des suffrages dans son collège ; il est également relevé que la liste CFDT pour le premier collège a obtenu 53 suffrages sur 68, soit une représentativité de 71 % au niveau de l'établissement ; il est également constant que ce syndicat n'a présenté aucun autre candidat dans les deux autres établissements de l'entreprise ; le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin indique que, compte tenu des effectifs de chacun des établissements, il a obtenu 60 des 138 suffrages exprimés dans l'entreprise, soit 43,48 % des suffrages exprimés au niveau de l'entreprise ; au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que l'article L 2143-5 du code du travail précité exige que, pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise ; il ne pose donc pas comme condition que le syndicat bénéficie de deux délégués d'établissements, même si cette circonstance est de nature à laisser présager d'une représentativité au niveau de l'entreprise, qui devra être démontrée si elle est contestée ; au titre des critères de représentativité posés par l'article L 2121-1 du code du travail, seuls sont contestés par la SAS CDH GROUP - l'audience ¿ les effectifs d'adhérents et les cotisations ; le calcul opéré par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin, non contesté, démontre qu'il a obtenu 43,48 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles au niveau de l'entreprise ; dès lors, le fait que ce syndicat n'avait pas de candidat dans deux établissements sur trois n'apparaît pas suffisant pour contester son audience dans l'entreprise entière ; en outre, en ce qui concerne le score électoral personnel de M. X..., l'article L 2143-5 précité ne soumet pas la désignation du délégué syndical central à l'obligation d'obtention, par ce délégué, d'un score électoral de 10 % ; par ailleurs, le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin produit un décompte montrant qu'il a 16 adhérents au sein de l'établissement HAEMMERLIN, à jour de leurs cotisations ; il est constant qu'il ne dispose pas d'adhérents au sein des établissements DUARIB et CENTAURE ;