Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.287 du 05/02/2020,  partie 6



 Aux motifs que Mme P... demande d'abord le paiement des salaires auxquels elle a été contrainte de renoncer entre les mois d'avril et de décembre 2009 au motif qu'elle aurait été trompée sur les raisons de cette baisse de salaire ; que toutefois elle ne justifie pas d'un vice de son consentement et il a été précédemment relevé que la société Checkpoint Systems France connaissait des difficultés économiques depuis plusieurs années [
 .] que la salariée demande enfin le paiement de la prime Cash Unit dont elle a été privée du fait de son départ de l'entreprise au moment de son attribution alors que son contrat de travail a été rompu de manière abusive ; cependant qu'il a été constaté que le licenciement de Mme P... reposait bien sur une cause économique et qu'il n'existait pas de discrimination au préjudice de la salariée ; que Mme P... qui ne remplit pas la condition de présence aux effectifs de l'entreprise pour bénéficier de la prime revendiquée ne peut donc en obtenir le paiement ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des deux premiers moyens de cassation entraînera celle du chef du présent arrêt par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Checkpoint Systems France, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il déboutait Mme P... de sa demande en paiement de la prime MBO Q3 et d'avoir condamné la société Checkpoint Systems France à verser à Mme P... la somme de 4 730 € au titre de la prime MBO Q3 et celle de 473 € correspondant aux congés y afférents et dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision et que les intérêts échus pour une année entière à compter de la demande de capitalisation pourront eux-mêmes produire intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant qu'elle (Mme P...) demande le paiement d'une prime MBO Q3 dont elle aurait été indûment privée alors qu'elle figurait toujours dans les effectifs de la société au moment de son attribution ; considérant que la société prétend avoir réglé cette prime avec l'indemnité compensatrice de préavis mais cela n'apparaît pas sur le bulletin de salaire d'octobre 2012 ; considérant que le jugement sera donc infirmé sur ce point et la société Checkpoint Systems France devra verser à Mme P... la somme de 4 730 € ainsi que celle de 473 € correspondant aux congés payés afférents » ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il avait réglé à Mme P... une indemnité compensatrice de préavis incluant la prime MBO Q3 (cf. concl. d'appel p. 36) ; qu'en affirmant que la société prétend avoir réglé cette prime avec l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Checkpoint Systems France et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QU'aucun texte n'interdit à l'employeur d'inclure le montant d'une prime due au salarié dans le montant de l'indemnité compensatrice de préavis versée à ce dernier à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis versée au salariée et s'élevant à la somme de 5.302, 29 € incluait le montant de la prime MBO Q3 s'élevant à la somme de 4.730 € puisque le salaire de base de la salariée était de 3 500 € bruts (cf. concl. d'appel p. 36) ; qu'il offrait de le prouver en versant aux débats les bulletins de salaires de la salariée pour l'année 2012 ainsi qu'une fiche relative au calcul de la moyenne des salaires de Mme P... mentionnant « salaire de base : 3.500 € » ; qu'en se fondant, pour en déduire que l'employeur n'avait pas réglé la prime MB0 Q3 due à Mme P..., sur la circonstance inopérante selon lequel cela n'apparaissait pas sur le bulletin de salaire d'octobre 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de la prime MBO Q3 n'avait pas été incluse dans le montant de l'indemnité compensatrice de préavis versée à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.