Conseil de prud'hommes d'Annonay,  décision 13-19.206 du 18/03/2015,  partie 3


que l'accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 12 décembre 2003 prévoit, en son article 5-2, que le salarié doit informer le service des ressources humaines de son établissement deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 31 décembre, du nombre et de la nature des congés qu'il entend affecter à son compte épargne temps au titre de la période annuelle de référence ; qu'en l'espèce, pour dire que la décision de la société IVECO FRANCE de positionner le solde des congés payés et congés conventionnels d'ancienneté entre le 15 et le 23 décembre 2010 était contraire aux dispositions qui régissent le fonctionnement du compte épargne temps, le conseil de prud'hommes a retenu que cette décision affectait des congés versés par le salarié dans le compte épargne temps ; qu'en se prononçant de la sorte, sans avoir constaté que le salarié avait effectivement demandé à affecter sur son compte épargne temps ses congés payés et congés conventionnels d'ancienneté non pris et positionnés par l'employeur sur la période du 15 au 23 décembre 2010, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3151-1 et L. 3152-2 du Code du travail, ensemble l'article 5-2 de l'accord collectif précité ; 
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'à défaut de convention ou d'accord collectif, la date de prise des congés payés est fixée par l'employeur, auquel il appartient de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'il en résulte que la possibilité, reconnue au salarié, d'alimenter un compte épargne temps par des congés payés non pris suppose que l'employeur n'ait pas déjà décidé de la date de prise des congés payés légaux et conventionnels ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-13 du Code du travail et le chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003 ; 
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'accord collectif qui institue un compte épargne temps détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 5-2 de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail prévoit que le compte épargne temps peut être alimenté par les congés payés légaux excédant 24 jours ouvrables dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur peut décider d'affecter les congés payés à une fermeture de l'entreprise, sans heurter les dispositions conventionnelles relatives à l'alimentation du compte épargne temps ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3152-2 du Code du travail et 5-2 de l'accord collectif d'entreprise précité. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Sur les jours de JRTT individuels 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la société IVECO FRANCE n'a pas respecté les textes conventionnels concernant les prises de congés au titre des JRTT individuels, d'AVOIR en conséquence condamné la société IVECO FRANCE à verser à Monsieur X... un rappel de salaire au titre des congés payés prélevés sur les JRTT et d'AVOIR condamné la société IVECO FRANCE à payer au syndicat CGT IVECO FRANCE 100 euros au titre des dommages et intérêts de la partie intervenante ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'accord ORTT du 12 décembre 2003, dans son article 3. 2. 2, stipule : " Les jours de repos doivent être pris au cours de la période annuelle d'acquisition, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année d'acquisition " ; que le même accord dans son article 3. 2. 2. 1 stipule " Dans le cadre de la programmation annuelle de la prise des jours de repos, le choix de la date de prise des JRTT sera fixé comme suit : le salarié choisira la date de prise de 35 % des JRTT, en accord avec sa hiérarchie, selon les règles définies à l'article " 3. 2. 2. 2 B JRTT individuels " du présent accord. La direction choisira la date de prise de 65 % des JRTT " ; que la SOCIETE IVECO FRANCE a pris la décision d'utiliser les jours de JRTT individuels, sans l'accord express des salariés concernés, et des JRTT collectifs pour complément éventuel des jours de congés payés et des jours de congés d'ancienneté et éviter ainsi le chômage partiel de 7 jours ; qu'en conséquence, si la décision de la SOCIETE IVECO FRANCE d'utiliser des jours RTT collectifs est conforme aux dispositions en vigueur dans l'entreprise, elle est en revanche contraire aux dispositions relatives à la prise des jours de RTT individuels en vigueur dans l'entreprise ; que la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur Nicolas X... un montant de 42, 23 € correspondant aux jours de congés payés prélevés indûment sur les JRTT individuels » et que « l'article L. 2132-3 du Code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.