Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-20.931 du 03/07/2014,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances IARD et M. Y.... 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne avant consolidation à la somme de 23. 912 euros et d'AVOIR en conséquence, condamné Monsieur Y... et la MUTUELLE DU MANS à payer à Monsieur X... assisté de son curateur, la somme de 443. 767, 56 euros ; 
 AUX MOTIFS QUE sur la tierce personne avant consolidation ; que Monsieur X... souffre d'une paralysie sensitivo-motrice complète au niveau T10 qui ne lui permet de se déplacer qu'à l'aide d'un fauteuil roulant ce qui justifie l'aide d'une tierce personne sur la base de deux heures par jour à la date de l'accident (14 février 2001) à la date de la consolidation définitive (15 juillet 2005) mais seulement pendant les périodes où il n'était pas hospitalisé (hospitalisation du 14 février 2001 au 12 janvier 2002, du 14 janvier 2002 au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 février 2005 au 3 juin 2005 soit au total 756 jours), soit pendant 854 jours ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 2 heures x 854 jours x 14 euros = 23. 912 euros ; 
 ALORS QUE si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en jugeant que la victime « justifie l'aide d'une tierce personne sur la base de deux heures par jour à la date de l'accident (14 février 2001) à la date de la consolidation définitive (15 juillet 2005) pendant les périodes où il n'était pas hospitalisé (hospitalisation du 14 février 2001 au 12 janvier 2002, du 14 janvier 2002 au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 février 2005 au 3 juin 2005 soit au total 756 jours), soit pendant 854 jours ce qui justifie une indemnisation à hauteur de heures x 854 jours x 14 euros = 23. 912 euros », quand il résulte des propres constatations de l'arrêt que la victime a été hospitalisée « du 14 février 2001 au 12 janvier 2002, du 14 janvier 2002 au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 février 2005 au 3 juin 2005 » et donc pendant 790 jours et non pas pendant 756 jours, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné « solidairement Monsieur Z...
 Y... et la Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à Monsieur Loïc X... assisté de son curateur, l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros, outre les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » ; 
 AUX MOTIFS QUE « sur le taux d'intérêt 
 
 Attendu qu'en application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, une offre définitive d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, l'expert a déposé le 30 août 2005 son rapport fixant la date de consolidation au 15 juillet 2005 et que la compagnie MMA a présenté une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009 ; que manifestement le délai de cinq mois n'a pas été respecté et qu'en conséquence, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l'indemnité allouée avant imputation de la créance de la CPAM, soit la somme de 1. 090. 045, 13 euros, produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 1er février 2006 et jusqu'au 3 juin 2009 en infirmation du jugement. 
 
 Sur le montant de la condamnation 
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Z...
 Y... et la compagnie d'assurances MMA doivent être condamnés solidairement à payer à Monsieur Loïc X... assisté de son curateur l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros outre les intérêts ayant couru du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » (arrêt, p. 7) ;