décision 17-17.537 du 21/06/2018,  partie 2


Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ; que les conditions de la déduction au titre des frais professionnels prévue par ce texte sont fixées par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 ; que cet arrêté du 20 décembre 2002 contient un article 9 qui prévoit notamment que "les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique" et que "L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord" ; que l''article 5 de l'annexe IV du code général des impôts auquel l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 fait référence et qui énumère les professions concernées par les DFS, vise notamment "les casinos et cercles" et les personnels supportant soit des frais de veillée, soit des frais de double résidence soit encore à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence ; qu'il est acquis que, parmi les personnels des casinos et cercles visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts précité, seuls sont autorisés à pratiquer une DFS, ceux qui exercent effectivement une activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où se déroulent les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 ainsi que dans les services annexes réservés aux joueurs et qui à ce titre supportent également effectivement des frais de représentation, de veillée ou de double résidence ou ces deux types de frais à la fois ; que la circulaire n° 2005-389 du 19 août 2005 que cite la société Complexe Commercial de La Roche Posay d'une part n'a pas valeur normative et d'autre part, comme celle du 4 août 2005 portant le n° 2005-376, souligne que le bénéfice de la DFS pour frais professionnels est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise, ce qui doit s'entendre des conditions concrètes de l'exercice de son activité par le salarié ; que la cour relève que la lettre de l'ACOSS du 20 janvier 2011 dont se prévaut la société Complexe Commercial de La Roche Posay prévoit des dispositions qui ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011, alors que les redressements contestés sont relatifs à la période 2007 à 2009 ; qu'aussi le bénéfice de la DFS est-il soumis à la double condition que les salariés concernés soient affectés aux salles de jeu ainsi qu'aux services annexes réservés aux joueurs et qu'il soit justifié que ces salariés ont effectivement supporté des frais de représentation et de veillée ou de double résidence ou ces deux catégories de frais à la fois ; que, d'une part, ainsi que cela ressort des motifs de la décision des premiers juges que la cour adopte, la société Complexe Commercial de La Roche Posay n'apportant aucun élément probant nouveau à ce sujet, ni les techniciens machines, ni les salariés chargés du contrôle d'identité et de la surveillance des joueurs, physionomistes et agents de sécurité, ni les membres du comité de direction de l'entreprise n'exerçaient leur activité exclusivement en salle de jeux et dans les services annexes réservés aux joueurs et d'autre part la société Complexe Commercial de La Roche Posay n'apporte aucune justification de ce que ces salariés avaient effectivement supporté des frais de représentation et de veillée ou de double résidence ou ces deux catégories de frais à la fois ; qu'aussi aucune des deux conditions cumulatives du bénéfice des DFS ne se trouvant remplie en l'espèce, le jugement déféré sera confirmé et la société Complexe Commercial de La Roche Posay sera condamnée à payer à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 75 279 euros dont 65 932 euros à titre de cotisations et 9 347 euros à titre de majorations de retard.
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir qu'en application de l'arrêté du 25 juillet 2005, une circulaire DSS n°2005/376 du 4 août 2005 a précisé que « le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux frais professionnels est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise », la circulaire DSS n°2005/389 du 19 août 2005 énonçant que « la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 [