cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-20.814 du 14/09/2017,  partie 10


que cependant, en premier lieu, le manquement contractuel consistant à ne pas avoir contesté auprès des services fiscaux les sommes recouvrées au titre des taxes foncières n'est pas établi, car selon la clause figurant au 4° de l'article PE. 9 du contrat de crédit-bail, « le crédit-preneur, débiteur final des charges, contributions, impôts et taxes divers grevant l'immeuble loué et/ou le crédit-bail, aura la faculté (souligné par la cour) de contester le montant ou le principe de toute imposition dont il devra supporter directement ou indirectement la charge ; que toutefois, il ne pourra formuler cette contestation qu'auprès des administrations ou collectivités intéressées à ses frais, risques et périls exclusifs au nom du Crédit Bailleur, qui lui délègue, par les présentes, tous pouvoirs utiles à cet effet. Par suite, toutes réclamations ou contestations qui seraient formulées par le Crédit Preneur auprès du Crédit Bailleur seraient considérées comme inopérantes, le Crédit Bailleur n'entendant pas prendre en charge lui-même la charge des contestations éventuelles auprès des administrations ou organismes concernés » ; que l'emploi de ce mot «faculté» ne peut être considéré comme signifiant que chacun des cocontractants était en mesure de saisir ces administrations ou organismes d'une contestation, dès lors que, dans le même paragraphe, il était expressément stipulé que le crédit-bailleur n'entendait pas se charger lui-même de ces éventuels recours ; qu'il s'agissait là d'un mandat, spécial, précis, pour un certain type d'affaires, au sens de l'article 1987 du code civil, ce qui rendait inutile pour celles-ci tout mandat particulier, toute délégation expresse par un acte séparé ; que sont dès lors inopérantes les argumentations des parties relatives au prétendu « mandat de 2006 » que Bail Immo Nord aurait établi sur la demande de la Sci (ce d'autant que les appelantes contestent avoir jamais reçu ce document) ; que le crédit-preneur ayant dûment paraphé les pages de cet acte notarié, il ne saurait prétendre ignorer ce dispositif, ainsi accepté par ses soins à la signature du contrat ; que par ailleurs, les appelants indiquent dans leurs écritures que les services fiscaux leur ont déclaré que seul le propriétaire pouvait exercer un recours au titre des taxes foncières, pour ces années là, mais ces affirmations ne sont étayées par aucune pièce ; qu'il en résulte que le crédit-preneur ne peut reprocher au crédit-bailleur un quelconque manquement contractuel pour ne pas avoir diligenté de recours auprès des services fiscaux au titre de ces diverses charges et taxes ; que les autres fautes reprochées par les appelants au crédit bailleur (page 26 des conclusions) sont les suivantes : avoir déclaré des surfaces erronées, avoir laissé expirer les délais de recours, n'avoir pas informé le crédit-preneur du risque d'expiration de tels délais et de la nécessité de les exercer ; que l'argumentation relative à la première de ces fautes est contenue aux pages 23 à 26 puis 26 et 27, et consiste essentiellement en un assemblage d'assertions, qui ne sont étayées par aucune pièce probante ; qu'ainsi, page 24, il est écrit que «s'agissant des exercices précédents (celui de 2011), le centre des impôts fonciers indiquait à la société Byron que c'est Bail Immo Nord elle-même qui, en sa qualité de propriétaire, avait seule qualité aux fins d'exercer les recours utiles pour obtenir une régularisation de la taxe foncière pour les années antérieures » ; qu'il n'est aucunement justifié au dossier de ces prétendus échanges avec les services fiscaux, les paragraphes suivants de cette page 24 visent le dégrèvement 2011 pour la taxe foncière - lequel est établi - et pourtant, alors même que cette preuve était facile à rapporter, la cause ou les raisons n'en sont aucunement certaines : qu'il ait été la conséquence d'une rectification d'une erreur dans la surface prise en compte est considéré comme une évidence par les appelantes, sans qu'aucune pièce émanant des services fiscaux ne vienne en attester ; que page 25 : il est indiqué que « face à une telle prestation de la part du crédit-bailleur, renseignement était directement pris par la Sci auprès des services fiscaux, et, le 12 juin 2012, il était rappelé à la société Bail Immo Nord que ceux-ci avaient confirmé les points suivants : il lui appartenait d'exercer les recours pertinents ; un recours exercé à cette date aurait été rejeté comme hors délai» ; que les échanges du crédit-preneur avec l'administration semblent n'avoir été qu'oraux, et non vérifiables, puisque, là encore, aucun justificatif n'est fourni à l'appui de ces dires ; que page 25, commentant le courrier du crédit-bailleur du 21 novembre 2006 (contenant une délégation expresse aux fins de contester les taxes auprès des services fiscaux qui leur aurait été alors envoyée), communiqué par l'intimée et dont les appelantes contestent - trois paragraphes avant - la valeur probante, elles considèrent « qu'il résultait de ce même courrier que le crédit-bailleur était dès l'an 2006 parfaitement au courant des difficultés rencontrées et n'en a jamais informé son crédit-preneur, lequel ne pouvait connaître l'erreur commise dans le calcul de la taxe foncière » ; que ce faisant, elles procèdent à une déduction particulièrement hasardeuse, que la cour peine à comprendre, alors même que, d'une part, selon ce courrier, il était alors répondu à une demande faite par le crédit-preneur lui-même, d'autre part, il n'y a eu