décision 22-83.068 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023

M. [V] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 16 février 2022, qui pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [V] [P], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [V] [P] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné au préjudice de la société [1] représentée par son gérant, M. [T], des fonds pour un montant de 16 800 euros, qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, pour commander du matériel et mobilier de restaurant et des sanitaires.
 
 3. Le 4 avril 2019, le tribunal correctionnel, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. Il a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable d'abus de confiance, alors :
 
 « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la citation du 26 juin 2018, il est reproché au prévenu d'avoir détourné des fonds, à hauteur de 16 800 €, qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce pour commander du matériel et mobilier de restaurant et des sanitaires ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable d'abus de confiance, que celui-ci s'est fait remettre la somme totale de 16 800 € à charge pour lui de réaliser des travaux dans un établissement appartenant à la SARL [1] et qu'en conservant ces fonds par devers lui, le prévenu en a fait un usage contraire à l'objet convenu avec la victime, quand, aux termes de la citation susvisée, l'usage des fonds ainsi remis à l'intéressé n'était pas de réaliser des travaux mais de commander du matériel et du mobilier, la cour d'appel a relevé à la charge de l'exposant des faits excédant les limites de la prévention, sans qu'il résulte des pièces de la procédure que le prévenu ait expressément accepté d'en répondre et, partant, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire, et est donc exclu en cas de transfert de propriété de la chose ainsi remise ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a relevé que celui-ci s'est fait remettre la somme totale de 16 800 € à charge pour lui de réaliser des travaux dans un établissement appartenant à la SARL [1] et qu'en conservant ces fonds par devers lui, le prévenu en a fait un usage contraire à l'objet convenu avec la victime ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas que les sommes litigieuses, auraient-elles fait l'objet d'une affectation spécifiée, aient été remises au prévenu à titre précaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 388 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal : 
 
 7. Il résulte du premier de ces textes que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.