Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.747 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole Alsace Vosges, caisse de crédit agricole mutuel, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Crédit agricole Alsace Vosges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 23 août 2010, la société Crédit agricole Alsace Vosges (la Caisse) a consenti à la société Geprom deux prêts garantis, dans une certaine limite, par le cautionnement de M. [H] ; qu&apos;elle lui a également consenti un découvert en compte courant, garanti par un billet à ordre d&apos;un montant de 100 000 euros, revêtu de l&apos;aval de M. [H] ; que la société Geprom ayant été mise, le 18 octobre 2011 puis le 27 mars 2012, en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné en paiement M. [H] ; que par jugement du 4 octobre 2012, le tribunal l&apos;a condamné à payer à la Caisse, solidairement avec une autre caution, certaines sommes au titre des engagements de caution et, seul, la somme de 100 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2011, au titre de l&apos;aval du billet à ordre ; 
 
 Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu&apos;il condamnait M. [H] à payer à la Caisse la somme de 100 000 euros, avec intérêts, au titre de l&apos;aval du billet à ordre et pour condamner M. [H] à payer à la Caisse les indemnités contractuelles et les intérêts dus au titre des deux prêts, dans la limite de ses engagements de caution et d&apos;aval, l&apos;arrêt, après avoir relevé que sa demande de nullité de l&apos;aval ne repose sur aucun moyen, qu&apos;il ne peut être déchargé de ses engagements en application de l&apos;article 2314 du code civil et que la Caisse n&apos;a pas été intégralement désintéressée par les paiements réalisés dans le cadre de la répartition du prix de cession du fonds de commerce de la société Geprom, retient que la dette de M. [H] n&apos;est en conséquence pas éteinte à son égard, de sorte que celui-ci doit paiement des sommes précitées ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser la raison pour laquelle, malgré ces motifs, elle a infirmé le jugement en ce qu&apos;il condamnait M. [H] à exécuter l&apos;aval consenti au profit de la Caisse et l&apos;a condamné à payer à celle-ci les seuls indemnités contractuelles et intérêts de retard afférents aux prêts cautionnés, dans la limite de ses engagements de caution et d&apos;aval, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il infirme le jugement en ce qu&apos;il condamnait M. [H] à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 100 000 euros, avec intérêts au titre de l&apos;aval du billet à ordre et en ce qu&apos;il le condamne, dans la limite de ses engagements de caution et d&apos;aval, à payer à cette dernière l&apos;indemnité contractuelle de 16 573,67 euros et les intérêts de retard au taux de 7,50 % à compter du 16 septembre 2011, au titre du prêt de 234 000 euros, et l&apos;indemnité contractuelle de 11 757, 27 euros et les intérêts de retard au taux de 7,50 % à compter du 16 septembre 2011, au titre du prêt de 166 000 euros, l&apos;arrêt rendu le 1er avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;