Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.520 du 19/05/2021,  partie 4


Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ; d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. 2. (...) 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois ; il résulte donc de ces dispositions qu'une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou dès la prestation du service. Un différé de 15 jours de la facturation peut être admis pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises ; la facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même client pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil ; cette facture périodique ou récapitulative doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois : le délai de facturation ne peut pas dépasser un mois ; or en l'espèce il est constant que le procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 1er août 2013 ; la réception est définie par l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter totalement l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle est le point de départ de la garantie annale de parfait achèvement ; les réserves émises en l'espèce ont porté sur une mauvaise évacuation des eaux usées entre le regard situé derrière la maison et celui situé devant la maison et des traces d'humidité de la chambre du bas et le séjour sur sol en béton ; ces réserves ne dispensaient nullement la société VERONNEAU de son obligation d'établir la facture dès réception des travaux et en toute hypothèse dans les quinze jours suivants ; le tribunal ne peut que constater que le certificat de paiement établi le 30 avril 2015, par le maître d'oeuvre dont la mission est notamment de veiller à la tenue des délais et des coûts et de vérifier les factures adressées par les entreprises, ne mentionne pas la situation n° 3 correspondant à la facture du 31 décembre 2013, alors qu'il fait mention des situations n° 1 et n°2 et d'une facture d'avenant n° 1 pour 3.375,76 euros ; en outre la facture versée aux débats n'a jamais donné lieu à rappel ou mise en demeure ; le courrier recommandé avec AR adressé le 18 novembre 2015 aux époux [T], soit 27 mois après la réception des travaux, constitue la première mise en demeure adressée à ces derniers ; il est symptomatique de relever que cette mise en demeure pour le moins tardive fait uniquement mention au certificat de paiement émis le 30 avril 2015 par Monsieur [Q] maître d'oeuvre à la somme de 41.557, 35 euros mais que n'y est pas jointe la facture n°131254 du 31 décembre 2015 pour un montant quelque peu différent soit 43.744,57 euros ; il n'y est pas plus réclamé le paiement de cette somme, ce qui ne manque pas de surprendre ; en effet la société demanderesse fait expressément soutenir dans ses conclusions, que la facture a bien entendu été envoyée aux consorts [T] dès émission, et ce par l'intermédiaire du maître d'oeuvre ; la société VERONNEAU prétend avoir établi la facture contestée après la levée des réserves figurant au procès-verbal de réception ; elle ne démontre ni que ces réserves ont été effectivement levées, ni a fortiori à quelle date elle y aurait remédié ; la société VERONNEAU indique encore de manière erronée que les époux [T] ont été destinataires d'un certificat de paiement quant au solde à verser en avril 2013, alors que ledit certificat est daté du 30 avril 2015 ; il résulte de ce qui précède que la facture du 31 décembre 2013 n'a aucune date certaine ; en toute hypothèse il appartenait à la société VERONNEAU d'établir sa facture correspondant au solde de travaux complètement achevés et ayant fait l'objet d'une réception le 1er août 2015 [lire : 2013] dans les deux à quatre semaines suivant la réception ;