Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.557 du 18/02/2014,  partie 2



 2°/ que si lorsque des faits de harcèlement sont portés à la connaissance de l'employeur, ce dernier décide de procéder à une enquête interne en vue d'établir leur véracité, il lui incombe de le faire dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le rapport d'enquête de l'employeur pour retenir les faits de harcèlement à l'encontre du salarié sans avoir recherché si l'enquête avait été diligentée dans le respect du principe du contradictoire qui suppose que le salarié ait été régulièrement entendu et confronté à ses accusateurs, que l'identité des témoins lui ait été communiquée et qu'il ait été régulièrement informé des avancées de l'enquête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1152-1, et L. 1153-6 du code du travail ; 
 
 3°/ que l'employeur ne peut se prévaloir au soutien d'un licenciement, d'un rapport d'enquête interne établi sur la base de témoignages anonymes, insusceptibles d'être vérifiés et contestés par le salarié ; qu'en infirmant l'inverse, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251-1 du code du travail ; 
 
 4°/ que la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel du salarié qui soutenait que son licenciement était intervenu à l'issue d'une enquête diligentée en violation de ses droits de la défense et du principe du contradictoire, l'employeur ayant refusé de l'entendre sur chacun des faits reprochés et de confronter sa version à celle de ses deux accusatrices, l'identité des témoins « A », « B » et « C » ne lui ayant jamais été communiquée ainsi que éléments déterminants de l'enquête, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 1232-3 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable au salarié dont il doit recueillir les explications le motif de la sanction envisagée, il ne lui impose pas de communiquer à ce dernier les pièces susceptibles de justifier la sanction ; 
 
 Attendu ensuite, qu'ayant constaté sur la base de témoignages nominatifs et précis que le salarié avait eu à l'égard de plusieurs salariées, des propos déplacés à connotation sexuelle et exercé sur l'une d'elles des pressions pour tenter d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, la cour d'appel a, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, lequel est tenu à une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, caractérisé un harcèlement sexuel constitutif d'une faute grave ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... était régulier et fondé et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« II résulte des dispositions des articles 12 et 13 de la convention collective nationale du Crédit Agricole que les sanctions telles que la rétrogradation ou le licenciement sont prises par l'employeur, après avis du conseil de discipline qui entend l'agent menacé de sanction ; que le conseil de discipline est composé de quatre membres : deux membres désignés par le conseil d'administration, un délégué du personnel du collège auquel appartient l'agent et choisi par lui et un agent du même collège élu dans les mêmes conditions et en même temps que les délégués du personnel ; qu'il résulte des pièces du dossier que la consultation du conseil de discipline a eu lieu conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, M X... ayant eu communication de son dossier huit jours avant la réunion, ayant choisi l'un des membres du conseil de discipline en la personne d'un délégué du personnel et ayant été régulièrement entendu ; que l'article 13 précité ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur d'adresser au salarié une copie de l'avis du conseil de discipline, étant précisé que M X... pouvait aisément en connaître la teneur par l'intermédiaire des membres représentant les salariés ;