Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.412 du 09/06/2022,  partie 2



 Sur le premier moyen du pourvoi n°G 20-14.968, le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième, huitième et neuvième branches du pourvoi n° D 20-14.412, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses cinquième et septième branches, du pourvoi n° D 20-14.412
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les sociétés Bolloré et SDV Gabon font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de certaines sommes pour les voyages aller et retour, alors :
 
 « 5°/ que lorsque sa responsabilité est recherchée du fait de ses substitués, le commissionnaire de transport peut invoquer les exceptions dont bénéficie ces substitués ; qu'en écartant, comme inopérant, le moyen invoqué tiré de la forclusion qu'aurait pu invoquer le transporteur, quand il résultait de ses constatations que la responsabilité du commissionnaire était recherchée à raison des faits commis par les substitués en charge de la palettisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce ;
 
 7°/ que, et en tout cas, la circonstance que la garantie du substitué n'était pas recherchée par le commissionnaire de transport était impropre à justifier que le moyen tiré de la forclusion soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel ayant retenu la responsabilité de plein droit du commissionnaire de transport en tant que garant des avaries et pertes de marchandises sur le fondement de l'article L. 132-5 du code de commerce et non comme garant du fait de ses substitués sur le fondement de l'article L. 132-6 du même code, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant. 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° G 20-14.968 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés expéditrices et leur assureur font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande au titre des frais d'immobilisation, alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise de M. [R] du 24 juin 2014 que, s'agissant des sommes dues par les appelantes à la société PRG, dont elles demandaient à être indemnisées par les sociétés Bolloré Logistics et SDV Gabon, l'expert, s'appuyant sur la transaction par laquelle le montant des sommes dues à la société PRG avait été fixé avec elle à la somme de 550 000 euros, a ramené cette dernière à celle de 490 773,45 euros au titre des seuls dommages matériels, en en excluant ainsi le dommage lié aux frais d'immobilisation ; qu'en affirmant que les frais d'immobilisation ont été inclus dans le montant global retenu par l'expert, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. [R] du 24 juin 2014 en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 9. Pour rejeter la demande en paiement des frais d'immobilisation, l'arrêt retient qu'il ressort de l'appréciation de l'expert judiciaire qu'ils sont déjà inclus dans le montant global de son estimation des dommages subis par la société PRG et n'ont donc pas à être pris en considération en sus. 
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des calculs effectués par l'expert judiciaire qu'il a cantonné l'indemnité concernant les marchandises appartenant à la société PRG aux seuls dommages matériels, à l'exclusion des frais d'immobilisation, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le principe susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 11. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Luxair, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les sociétés appelantes de leur demande au titre des frais d'immobilisation, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Met hors de cause la société Luxair ; 
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Bolloré logistics et SDV Gabon aux dépens ;