décision 14-27.085 du 06/09/2016,  partie 2


 par la société Ingénieurs de Paris, à la fixation de la rémunération de cette dernière à la somme en principal de 65 085 euros hors taxes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que la société EVA ne pouvait se fonder sur l'absence de signature des marchés, rendant la base de rémunération inconnue, pour priver la société IDP de la rémunération de sa mission interrompue de son fait, relevé que des éléments chiffrés du coût du projet résultent du courriel adressé le 20 avril 2009 par la société IDP aux dirigeants de la société EVA, et constaté les travaux réalisés, la cour d'appel, qui a déduit de ces appréciations et constatations souveraines que la rémunération due à la société IDP après déduction des acomptes versés s'établissait à 42 085 euros, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société IDP fait grief au même arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle fondée sur les articles 1134 et 1184 du code civil en résiliation pour faute de la société EVA et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour conséquence de priver toute cour d'appel autre que celle de Paris du pouvoir de connaître des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, elles ne privent pas toute cour d'appel autre que celle de Paris du pouvoir de connaître de ces mêmes demandes, en ce que celles-ci sont fondées sur des dispositions autres que celles de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en considérant, dès lors, que les dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce rendaient irrecevable la demande reconventionnelle formée, sur le fondement des dispositions 1134 et 1184 du code civil, par la société Ingénieurs de Paris tendant à ce que soit ordonnée la résiliation du contrat conclu par la société Établissement Vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 pour faute de la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique et tendant à la condamnation de la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique à lui payer des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que l'inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que la société IDP ayant formé une seule demande en paiement de dommages-intérêts, fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel de Poitiers a déclaré la demande irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-15.328 :
 
 Attendu que la société IDP fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge entache sa décision d'une omission de statuer lorsqu'il omet de se prononcer, dans le dispositif de son jugement, sur une prétention de l'une des parties ; qu'en rejetant la requête en omission de statuer présentée par la société Ingénieurs de Paris, quand elle ne s'était pas prononcée, dans le dispositif de son arrêt du 5 septembre 2014, sur la demande reconventionnelle formée, sur le fondement des dispositions 1134 et 1184 du code civil, par la société Ingénieurs de Paris tendant à ce que soit ordonnée la résiliation du contrat conclu par la société Établissement Vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 pour faute de la société Établissement Vraquier de l'Atlantique et tendant à la condamnation de la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique à lui payer des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ;