Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.820 du 07/12/2016,  partie 2



 2°/ que l&apos;annulation d&apos;un contrat de travail qui impose au salarié de rembourser les rémunérations perçues sans être indemnisé pour les prestations fournies porte une atteinte manifestement disproportionné aux droits de celui-ci sur les fruits de son travail, protégés par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher si la privation de toute indemnisation de M. [L] quant au travail fourni en exécution du contrat de travail annulé ne portait pas une atteinte disproportionné au droit de créance du salarié tenant à la mise à disposition de son travail, eu égard au bénéfice qu&apos;en avait malgré tout retiré de la société, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de ce texte et de l&apos;article L. 225-44 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l&apos;administrateur d&apos;une société anonyme ne peut percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule exception de celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ; qu&apos;ayant constaté que le contrat de travail qui liait M. [L] à la société Bergame à compter du 1er janvier 2006 était atteint de nullité, pour avoir été conclu et exécuté alors qu&apos;il était administrateur en fonction, la cour d&apos;appel qui a condamné l&apos;intéressé à rembourser le montant des salaires perçus depuis cette date, sans avoir à rechercher si cette condamnation était disproportionnée, les dispositions du texte précité étant d&apos;ordre public, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet en lieu et place de la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a jugé que le contrat de travail conclu entre la société Bergame et M. [L] était affecté de nullité absolue ;
 
 Aux motifs que conformément à l&apos;article L. 225-44 du code de commerce les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles autorisées, à savoir, les jetons de présence, celles exceptionnelles pour une mission donnée, celle du président du conseil d&apos;administration, celle du directeur général ou du directeur général délégué ; que la loi du 22 mars 2012 a ouvert une possibilité aux administrateurs de devenir salariés, mais un tel cumul était impossible avant l&apos;entrée en vigueur de cette dernière ; qu&apos;ainsi, sous l&apos;empire de la loi ancienne applicable au cas présent, un administrateur ne pouvait devenir salarié de la même société ; qu&apos;en l&apos;espèce, le procès-verbal de la réunion du conseil d&apos;administration du 30 décembre 2005 porte les mentions suivantes : " (..) Le Conseil est appelé à délibérer sur l&apos;ordre du jour suivant : "EMBAUCHE DE MONSIEUR [S] [L] EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL RESPONSABLE DE LA QUALITE : statut salarié - cumul avec le mandat d&apos;administrateur et tout autre mandat social à venir. Monsieur Le Président rappelle que Monsieur [S] [L], qui occupe actuellement les fonctions d&apos;administrateur au sein de la Société BERGAME (mandat pour lequel il n&apos;est pas rémunéré) va être embauché par la société BERGAME le 1er janvier 2006, en qualité de directeur technico-commercial et responsable qualité de la branche PLV du Groupe. (..) Il cumulera donc son statut d&apos;administrateur avec celui de salarié (...). La rémunération mensuelle brute qui sera allouée à Monsieur [S] [L] s&apos;élèvera à 7 435 € (SEPT MILLE QUATRE CENT TRENTE CINQ EUROS) sur 12 mois, hors fiais professionnels." ; que Monsieur [L] soutient que la réorganisation du groupe Bergame a eu pour conséquence le transfert de son contrat de travail avec la reprise de son ancienneté, et que ce transfert lui confère l&apos;antériorité nécessaire à la validité de celui-ci, son mandat d&apos;administrateur de la société Bergame SA étant postérieur à sa qualité de salarié au sein du groupe ; que cependant, et contrairement à ce que voudrait voir retenir monsieur [L], son contrat de travail n&apos;a pas été transféré nonobstant les termes, sans portée dans le cadre du présent litige, du "Livre entrée et sortie du personnel" de la société Artepack ; qu&apos;en effet, il n&apos;y a pas eu rachat de la société Artepack par la société Bergame mais seulement une réorganisation interne qui ne saurait emporter les effets d&apos;une cession ;