Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.437 du 04/07/2019,  partie 7


que le détail des investigations techniques des différentes machines réalisé par l'expert et de la structure des bâtiments d'exploitation avait caractérisé un fonctionnement de la scierie en période diurne qui présentait un caractère anormal au regard du contexte antérieur du voisinage et entraînait une dégradation manifeste de cet environnement villageois au préjudice des premiers occupants ; que les victimes de ces agressions sonores ont été identifiées par l'expert à savoir les propriétaires W..., K..., C..., s'agissant d'un préjudice de perte de jouissance et d'un préjudice immobilier ; [
 ] que sur l'indemnisation du trouble anormal de voisinage entre 2005 et 2010, à la date des constats d'huissier d'origine et du premier rapport d'expertise le trouble anormal de voisinage et les préjudices causés par ce trouble aux ouvrages d'habitation W... et K... sont suffisamment caractérisés par les attestations produites, les constats d'huissier et les considérations techniques de la première expertise judiciaire qui a souligné l'intensité de l'agression sonore et l'insuffisance de prise en compte des contraintes d'environnement par les exploitants de la SCIERIE qui ont mis en oeuvre leur activité sans précaution de site ; qu'il convient de condamner solidairement SARL MELEZE BOIS ROND SCIERIE et SARL TRON EXPLOITATION FORESTIERE DE LURE et Monsieur Z... A... et Madame M... A... ces derniers en leur qualité de propriétaire des fonds portant les ouvrages industriels, à réparer les troubles anormaux de voisinage qu'ils ont créés ;
 
 1° ALORS QUE le trouble causé à la propriété d'autrui ne donne lieu à réparation que s'il excède les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils avaient appris à la lecture du rapport de l'expert que celui-ci avait utilisé des sonomètres non assortis de certificat de conformité en vigueur au jour de ses mesures, de sorte que ces dernières ne pouvaient faire foi ; qu'en opposant que les appelants avaient eu connaissance des caractéristiques de ce matériel en cours d'expertise, et qu'ils n'ont pas sollicité que leur soient communiqués les certificats de conformité à cette date, sans expliquer de quelle façon ils auraient pu avoir connaissance des caractéristiques des sonomètres avant que celles-ci soient mentionnées dans le rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 651 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE le fait pour une partie de ne pas émettre de contestation au cours des opérations d'expertise ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse ensuite le juge de cette contestation ; qu'en écartant le moyen des appelants tiré d'un défaut de conformité des sonomètres ayant servi aux mesures au seul motif qu'ils n'en avaient pas préalablement saisi l'expert judiciaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 544, 651 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3° ALORS QUE le trouble causé à la propriété d'autrui ne donne lieu à réparation que s'il excède les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que l'expert avait constaté, bien qu'à tort, que la rondineuse n'avait pas fonctionné lors des mesures prises par ce dernier le 23 juin 2014, qu'il avait ainsi simulé de son propre aveu les résultats qui auraient été obtenus en cas de fonctionnement de cette machine, et qu'il avait dès lors établi un compte-rendu erroné de ses relevés ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, tout en relevant elle-même que la rondineuse ne fonctionnait pas lors des mesures prises par l'expert le 23 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 651 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4° ALORS QUE la réparation d'un préjudice doit être ordonnée dans la stricte mesure nécessaire à la remise en état sollicitée ; qu'en l'espèce, les exposants objectaient que le devis de la société DÉCIBEL FRANCE datait de plus de sept ans, qu'il ne tenait pas compte des travaux réalisés dans l'intervalle, et que les prix de cette entreprise étaient prohibitifs ; qu'en condamnant M. et Mme A... et les sociétés Tron exploitation forestière de Lure et Mélèze bois rond scierie à effectuer les travaux décrits par l'expert, dont la réalisation d'une cabine acoustique conformément au projet de traitement acoustique préconisé par la société DÉCIBEL FRANCE dans son devis descriptif et estimatif du 20 mars 2010, sans s'interroger, comme il lui était demandé, sur le point de savoir si ce devis était toujours actuel et si le prix des travaux préconisés n'étaient pas excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 651 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.