Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-87.065 du 26/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Didier X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, non-justification de ressources, association de malfaiteurs en vue de l'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 décembre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la requête en nullité d'actes de la procédure ;
 "aux motifs que le 14 octobre 2012, les fonctionnaires de la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de Nice, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction saisi, ont mis en place un dispositif de surveillance au domicile de M. X... afin d'interpeller les mis en cause ; que les policiers intervenants sont désignés par les chiffres 52, 53, 54, 55, 56, puis, en renfort, 42, 44, 47, 66, 67 et 82 ; qu'à 16 h 30, ils ont investi le domicile de M. X... afin de rechercher ce dernier ; qu'il est précisé (D 4357): "A l'issue de ces premières recherches, M. X... reste introuvable. 42 nous indique que les deux niveaux de la maison sont vides d'occupants, que plusieurs armes ont été vues prêtes à l'emploi, posées sur des meubles ou immédiatement accessibles au niveau inférieur" : qu'à partir de 17 h 20, le brigadier-chef de police, M. Y..., en fonction à l'antenne niçoise de la DIPJ et l'adjudant-chef de gendarmerie M. Z..., affecté au GIR de Nice, tous deux officiers de police judiciaire, effectuent une perquisition des lieux, en présence de Mme X..., épouse A..., soeur de M. X... et également occupante des lieux, puis de M. X... lui-même, après son interpellation à 17h50 à l'étage d'une maison voisine où il s'était dissimulé (doublement coté D 4432 à D 4436, D 4569 à 4572) ; qu'il est indiqué dans le procès-verbal : "Un fonctionnaire de la BRI nous précise que des armes à feu ont été découvertes au rez-de-chaussée de la villa, lors de la pénétration des lieux par les services de police, en vue de la tentative d'interpellation de M. X... ; 
 que ce fonctionnaire nous désigne les armes à feu écartées pour des raisons de sécurité et qui ont été entreposées dans un coin de la cuisine ;
 iI s'agit :
 -d'un pistolet automatique modèle 191 1-A1 cal 45 Springfield Armor n°99306281, mis en sécurité,
 -d'un pistolet d'alarme SAPL n°008622 ces deux armes ont été découvertes selon le fonctionnaire de police de la BRI, sur le bureau du salon,
 -d'un revolver Smith et Wesson sans numéro (pouvant avoir été limé), 38 spécial, le fonctionnaire de la BR1 nous précise que cette arme était alimentée et chargée et qu'elle a été mise en sécurité, cette arme a été découverte dans le meuble bar du salon,
 -d'un fusil à pompe Remington 870 Magnum n0X169899M a été découvert dans la chambre à gauche, derrière la commode. Des cartouches étaient à côté du fusil au sol.
 -un pistolet "electrochoc" Taser sans numéro a été découvert dans la chambre à gauche ;
 dès lors, prenons attache avec Mme B..., magistrat de permanence au tribunal de grande instance de Nice, à 17 h 40 et l'informons de la découverte des armes ci-dessus. Sur instructions, ouvrons une procédure incidente en flagrant délit pour infractions à la législation sur les armes dans le cadre de laquelle ces armes seront saisies et placées sous scellés » ; que le procès-verbal de saisie incidente est en date du même jour à 17 h 15 (D 4567) ; que le réquisitoire supplétif, faisant référence à la procédure susvisée, est en date du 18 octobre 2012 ; qu'il résulte de la lecture de ces pièces que les fonctionnaires de la BRI, premiers intervenants, s'inscrivant dans un dispositif global visant à l'interpellation d'individus déjà condamnés, notamment des infractions à la législation sur les armes, susceptibles d'être armés et de se rebeller, étaient chargés, dans ce cadre, de sécuriser les lieux, ce qui est spécifiquement leur mission ; que c'est à l'occasion de leur progression au domicile de M. X... qu'ils ont découvert les armes ci-dessus énumérées, en différentes pièces de la maison ; qu'ils les ont regroupées dans la cuisine ;