Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.333 du 18/05/2022,  partie 6



 Par ailleurs, l'expert a motivé la décote de 30 % de la valeur du bien par les servitudes existantes et le statut de la copropriété auquel il est soumis précisant pour ce second point que les lots sont desservis depuis une entrée unique par une allée constituant une partie commune de la copropriété et coupant d'est en ouest la totalité de la propriété en isolant la maison de maître et la maison de gardien ou d'amis du par cet du garage, contrainte qui porte un préjudice à l'attrait, à l'intégrité et aux possibilités d'aménager cette propriété au caractère bourgeois, 
 
 Et d'ajouter qu'il résulte du règlement de copropriété que les bâtiments existant sur les 2 et 3 doivent subsister en l'état et ne peuvent être démolis pour être reconstitués différemment, 
 
 Ainsi cette décote est-elle parfaitement justifiée, 
 
 L'éventuelle vente à M. [C] [V] par M. [G] [V] des deux parcelles dont il est propriétaire, n'a pas à être prise en considération, en raison du caractère aléatoire d'une telle cession et dans la mesure où la valeur du bien doit être évaluée en l'état où il se trouve à ce jour, 
 
 La valeur de ce bien est donc retenue à hauteur de celle proposée par l'expert, 
 
 ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que dans leurs dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2017, M. [V] produisait une annonce immobilière (pièce n°29) indiquant la valeur d'une maison sur la commune du [I] pour 1 500 000 euros de « caractère bourgeois » dont l'importance se rapprochait de celle de la propriété de [I] ; qu'en affirmant que M. [G] [V] ne fournissait devant la cour aucune explication ni justification de ses demandes de valorisation de l'immeuble indivis sis au [Adresse 8], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [G] [V] de sa demande de condamnation de M. [C] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation pour les propriétés de [I] et de [Localité 5], 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Les indemnités d'occupation 
 
 Monsieur [G] [V] sollicite dans le dispositif des ses conclusions la condamnation de Monsieur [C] [V] à lui payer le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation de la propriété de La Bollarde sise à [Adresse 8] et des deux appartements situés sur la Commune de [Localité 5] depuis le 1er juillet 1995 soit les sommes de 1500 euros et 1500 euros par mois sans fournir le moindre élément d'explication et ni le moindre argument dans le corps de ses écritures.
 
 C'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause et une motivation pertinente que la cour adopte, que le premier juge a considéré qu'aucune indemnité d'occupation n'était due par Monsieur [C] [V], ces biens étant occupés par sa mère, Madame [O].
 
 Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fixé la valeur locative du bien du [I] à la somme mensuelle de 1 150 euros, la somme mentionnée dans le dispositif résultant manifestement d'une erreur matérielle au regard de la motivation du jugement, et la valeur locative de l'appartement de [Adresse 6] à la somme mensuelle de 1 150 euro,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 il résulte des propres écritures de Monsieur [G] [V] que Madame [O] a établi sa résidence principale dans le bien en question depuis le 1er juillet 1995, et celui-ci ne conteste pas que Monsieur [C] [V] vit dans la région parisienne et non pas avec sa mère.
 
 Le fait que celui-ci lui rende visite dans cette maison où elle a fixé sa résidence ne suffit pas à caractériser une jouissance privative de ce bien indivis par Monsieur [C] [V] au sens des dispositions sus-visées du code civil.
 
 La demande de condamnation de Monsieur [V] à s'acquitter d'une indemnité d'occupation pour ce bien est en conséquence rejetée et le montant de ladite indemnité fixée à 1150 euros, 
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité; l'indemnité est due même en l'absence d'occupation effective dès lors que les autres indivisaires sont privés de la possibilité d'en percevoir les fruits ou d'en jouir directement ;