Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.272 du 20/01/2021,  partie 5



 - subsidiairement, il démontre qu'il effectuait de nombreuses heures supplémentaires, travaillant en moyenne 13 heures par jour avec une pause déjeuner d'une heure,
 - les temps de repos n'ont pas été respectés ;
 Que la société SMC Agencement s'oppose à ces demandes :
 - la convention de forfait jours litigieuse n'a pas été conclue en vertu de l'accord national du 6 novembre 1998 mais de l'avenant n°1 du 11 décembre 2012, applicable à compter du 1er février 2013 et qui a modifié les dispositions de l'article 3-3 jugé nul par la Cour de cassation, pour intégrer les garanties supplémentaires en termes de repos, de sorte que cette convention de forfait jours est valable,
 - au moment de la notification de la rupture de la période d'essai, M. N... n'était pas à même de poser des congés,
 - un suivi sur la présence de M. N..., ses temps d'activité et de repos a été mis en place,
 - sur l'accomplissement des heures supplémentaires, M. N... n'apporte aucun élément laissant présumer l'accomplissement de 60 heures de travail par semaine outre de nombreux week-end et ce d'août 2013 à juin 2015 ;
 Qu'en l'espèce, il apparaît d'abord que la convention de forfait jours a été établie conformément à la convention collective applicable à savoir l'article 3-3 tel qu'issu de l'avenant du 11 décembre 2012 applicable au 1er février 2013, et prévoyant que le contrat de travail devra préciser :
 - les caractéristiques de la fonction justifiant l'autonomie,
 - le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini,
 - la répartition initiale des jours compris dans le forfait, qui doit tenir compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et de l'autonomie du cadre concerné, et les modalités de prise de jours de repos, en journées ou demi-journées :
 que par ailleurs, la convention de forfait jours issu de la convention collective et de l'avenant prévoit que :
 - les cadres ayant conclu une convention individuelle de forfait jours, bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives,
 - la charge de travail et l'amplitude de journées d'activité devront rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de travail du cadre concerné, en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,
 - le cadre a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité des moyens de communication technologiques,
 - l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier de la hiérarchie qui veille notamment aux éventuels surcharges de travail et aux durées minimales de repos,
 - un document individuel de suivi des périodes d'activité et des jours de repos et de congés est tenu par l'employeur ou le salarié sous la responsabilité de l'employeur ;
 Qu'il apparaît en l'espèce que le contrat de travail a prévu une convention de forfait de 218 jours travaillés pour une durée annuelle de travail en précisant que la convention collective du BTP et l'accord collectif du 6 novembre 1998 sont applicables alors que la rédaction même du contrat fait référence au suivi régulier de la hiérarchie et que l'accord applicable, dont les termes sont ci-dessus rappelés, pose des garanties des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos ainsi qu'une charge de travail raisonnable permettant une bonne répartition du temps de travail du salarié ;
 Que par ailleurs, alors que le contrat de travail a été conclu le 2 février 2015 et rompu à effet du 30 juin 2015, il apparaît que, sur cette courte période, l'employeur a pu contrôler le temps de travail de son salarié, et notamment mettre en évidence des jours d'absence répétées et injustifiées en mai 2015 ;
 Qu'il s'en déduit que M. N... ne peut soutenir que la convention de forfait jours prévue au contrat de travail est nulle ;
 Que sur la demande au titre des heures supplémentaires, il est de principe constant que la qualité de cadre ayant pour corollaire une liberté d'organisation dans le travail ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires, sauf convention de forfait régulière, ce qui est le cas en l'espèce ;
 
 Que M. N... est en conséquence irrecevable en sa demande au titre des heures supplémentaires ainsi qu'au titre du repos compensateur ainsi qu'en ont décidé les premiers juges ».
 
 1/ ALORS QUE un forfait jours ne peut être valablement opposé à un salarié que si est démontrée l'existence d'un contrôle effectif par l'employeur de sa charge de travail ; que l'employeur devant être en mesure de remédier en temps utile à une charge de travail excessive, ce suivi impose un entretien mensuel ou au moins trimestriel, cette périodicité étant seule à même de permettre une réaction rapide de sa part ;