Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.316 du 29/05/2019,  partie 8


qu'à l'évidence, l'acquéreur pour les besoins de son activité papier d'identité analogue disposait de ses propres procédés et brevets et ciblait une clientèle autre, ce qui ne suffit pas à mettre en échec l'application de l'article L. 1224-1 ; qu'il en est de même de la circonstance que la SAS UPM n'avait pas vendu la totalité du terrain, alors qu'il a été observé que néanmoins Blue Paper était devenue propriétaire de tous les bâtiments abritant la machine et les équipements utiles à son fonctionnement après reconversion ainsi que les accès pour les transports ; que s'agissant des moyens humains et de la création de l'ensemble organisé nécessaire à la mise en oeuvre autonome d'une production d'identité papetière, la partie appelante relève que Blue Paper, comme avant elle UPM, a maintenu un organigramme de l'entreprise avec un directeur des effectifs majoritaires de salariés de production et qu'elle aussi fournit d'autres entités du groupe papetier auquel elle appartient ; que l'expertise SECAFI a observé – et la SAS UPM ne critique pas ces constatations – que le cessionnaire avait manifesté son intérêt pour les compétences existantes sur le site Stracel qui sécurisaient son projet alors qu'il projetait « la création de 138 postes correspondant aux compétences des salariés de Stracel » ; que de fait – au-delà du cadre apparent visant au reclassement des salariés de la SAS UPM - c'est 130 offres d'emplois que la SAS Blue Paper émettra à l'intention des salariés de l'intimée et ceci au vu de ce qui précède du fait de la concordance de leurs compétences avec la production qu'elle allait mettre en oeuvre ; qu'il apparait de la liste produite par la SAS UPM que 115 personnes avaient accepté ; que ces constats sont contemporains de la cession et des licenciements ; qu'il s'en infère de plus fort l'identité de l'activité poursuivie ; que la circonstance que Blue Paper n'a pas repris l'ensemble des salariés, ni celle qu'ultérieurement des salariés qui avaient émis un accord à leur embauche par le cessionnaire n'ont finalement pas conclu de contrat de travail, ne suffit pas à exclure la réunion des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en conséquence, la pièce nouvellement produite par la SAS UPM constituée par l'attestation de M. Bru, actuellement directeur général de Blue Paper SAS, s'avère dépourvue de valeur probante pour exclure l'application de l'article 1224-1 ; que celui-ci – qui du reste rappelle qu'il a été salarié de UPM Stracel de 1994 à 2013, et il figure sur la liste des salariés ayant accepté la proposition d'embauche de Blue Paper, ce qui vient encore étayer les constats sur l'identité de l'activité et de l'organisation du cessionnaire des actifs – décrit à l'instar des moyens soutenus par l'intimée, mais ceux-ci ont été écartés, les modifications apportées aux équipements de production et d'emballage des bobines de papier emballage ne permettant plus le retour au papier graphique ; qu'il appert de cette analyse, ainsi que le soutient la partie appelante – et celle-ci est recevable à agir en réparation à son choix contre le cédant où le cessionnaire – que la SAS UPM a éludé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1, qui devaient trouver à s'appliquer, pour procéder au licenciement litigieux ;
 
 que celui-ci est dès lors sans effet étant observé que si, comme il se devait fût-ce une partie des contrats de travail avaient été transférés à Blue Paper en vertu du texte précité, l'intimée n'aurait pas été empêchée de procéder au licenciement des salariés restant – sous réserve de la preuve d'une cause réelle et sérieuse économique – mais pour ne pas viser le même nombre de personnes, ni le PSE, ni l'ordre des licenciements n'auraient été ceux mis en oeuvre ; que la SAS UPM est obligée à réparer entièrement le préjudice subi par la partie appelante consécutivement à son licenciement sans effet, ce qui commande l'infirmation du jugement qui a débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Alors 1°) que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité ; qu'après avoir relevé que l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre, la cour d'appel a relevé que « des fonctions commerciales se trouvaient assurées par d'autres entités du groupe dans le cadre de services partagés » ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'usine Stracel ne constituait pas une entité économique autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité ;