décision 16-86.702 du 30/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Hervé X...,
 La société Les herbes du Grand Ouest,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et la seconde à 15 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du code de la santé publique, 15 et 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice illégal de la profession de pharmacien, a condamné la société Herbes du Grand Ouest au paiement d'une amende de 15 000 euros, a condamné M. X... au paiement d'une amende de 10 000 euros et à un emprisonnement délictuel de neuf mois assorti de sursis simple et a ordonné la confiscation des objets saisis ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que M. X... est le gérant de la SARL Herbes du grand ouest, créée en 2010, et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à base de plantes, et destinés à des entreprises pharmaceutiques, cosmétiques, et vétérinaires ; que le 31 juillet 2014, dans le cadre d'une instruction préparatoire ouverte au sujet d'un produit litigieux, les gendarmes, assistés d'inspecteurs de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, ont effectué une perquisition au sein de l'entreprise ;   que la défense conteste le surplus de la prévention, estimant que les plantes et produits commercialisés par la société Herbes du grand ouest ne relèvent pas du monopole pharmaceutique, mais du droit alimentaire, et donc du code de la consommation ; qu'elle se fonde sur l'évolution de la réglementation depuis la précédente condamnation de M. X..., ce qui n'a, en réalité, aucune incidence sur la prévention actuelle ; qu'elle se fonde également sur les travaux d'un groupe d'experts qui n'ont, en réalité, aucune valeur légale ; qu'elle se fonde enfin sur des décisions de la cour de justice des communautés européennes, relativement anciennes, qui n'enlèvent pas aux juridictions pénales l'appréciation de la qualification des produits mis sur le marché ; que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal est entré en voie de condamnation que le jugement doit être confirmé en ce qui concerne les déclarations de culpabilité ; que les peines prononcées par les premiers juges répondent aux exigences des articles 130-1, et 132-20 du code pénal et seront confirmées ;
 
 "aux motifs adoptés qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que, le 31juillet 2014, dans le cadre d'une autre affaire, une perquisition a été diligentée au sein de la SARL Herbes du grand ouest par les services de la gendarmerie, assistés d'inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; qu'à cette occasion, des constatations des différentes infractions ont été relatées par les services spécialisés précités dans un procès-verbal établi le 10 octobre 2014 par la DIRECCTE et dans une note de synthèse établie le 18 septembre 2014 par l'ANSM ;