Cour d'appel de Dijon,  décision 12-88.326 du 08/01/2014,  partie 4


qu'en conséquence, la nécessité pour le prévenu de requérir, préalablement, l'autorisation spécifique et arbitraire du juge pour se défendre, ce qui constitue, indiscutablement, une restriction à l'exercice de bon droit de le défendre, apparaît illégale et, en tout cas, contraire, notamment à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les droits de la défense pour la Cour européenne des droits de l'homme un élément essentiel du droit à un procès équitable ; qu'il s'ensuit que doit être appliqué, en l'espèce, le principe général de la preuve ; qu'il appartient, ainsi, à l'administration de rapporter la preuve des constatations qu'elle a effectuées le 13 février 2002 au siège de l'exploitation viticole de M. X..., à Ludes (Marne) ; que, sur le contrôle des cuves, M. X... qui a toujours contesté les quantités constatées par les agents des douanes, indique que, pour effectuer son comble, l'agent des douanes est monté sur une échelle et a trempé son doigt dans le col de cygne situé à 30 cm au dessus de la cuve de 27,29 hl contenant la récolte 2001 de 21 hl pour constater qu'elle était pleine alors que le robinet niveau de la cuve aurait donné un chiffre exact, que la récolte avait été ensemencée depuis peu ; que le volume du vin était augmenté par la fermentation ; qu'ensuite, il se rétractait, laissant des traces de fleurs constatés par témoins ; que, dès lors, à défaut, par l'administration d'établir de façon indiscutable la quantité de vin de cette première cuve, il y a lieu, compte tenu du mode de constatation et des indications techniques du prévenu, de constater que l'existence de l'excédent de 5,54 hl retenu n'est pas suffisamment établi ; que M. X... indique que la seconde cuve a une contenance de 973 l et non de 994 l en raison de la présence d'un chapeau mobile de 5 cm sur le dessus ; que le vin a été entreposé sur 23 cm, ce qui représente 879 l de vin de réserve et non 994 l, soit une différence de 115 l ; que cette cuve comporte bien un plafond. mobile se trouvant à 25 cm en profondeur, ainsi qu'en atteste le 10 juin 2002, M. B... ; qu'il existe, ainsi, également, un doute sur les quantités contenues dans cette seconde cuve ; que, sur le contrôle des bouteilles, s'agissant des bouteilles, les douanes indiquent que le comptage a été contradictoire ; qu'il a été retenu un excédent de 1901 bouteilles et de 15 magnums de champagne de plus de 15 mois de tirage, un manquant de capsules représentatives de droits de timbre s'élevant à 68 pour les bouteilles de 37,5 l, à pour les bouteilles de 75 cl et à 7 pour les magnums de 150 cl ; que M. X... conteste ce comptage ; que l'inventaire produit ne permet pas de savoir exactement dans quels locaux les bouteilles en cause ont été inventoriées ; qu'il est, dès lors, difficile de distinguer les bouteilles appartenant à M. X..., notamment rue Victor Hugo en réside son ex-épouse, propriété de M. C..., qui y entrepose, aussi, des bouteilles qui n'ont pas été contrôlées ; qu'il existe, donc, également sur ce point, aucun doute sur les quantités contrôlées qui doit profiter au prévenu ; qu'il s'ensuit la relaxe de M. X... et le débouté de la partie civile ;
 "1) alors que la faculté conférée à l'administration de dresser un procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve contraire, est conforme aux droits de la défense et au droit au procès équitable dès lors que la possibilité d'apporter des éléments à l'effet de combattre les constatations du procès-verbal est réservée au prévenu ; que, par suite, l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, en son alinéa 1er, devait être regardé comme légal ou conforme à la Convention européenne ; que l'illégalité ne pouvait dès lors atteindre que les alinéas 2 et 3 en tant qu'ils organisent une procédure prévoyant l'autorisation du juge ; qu'en décidant que l'illégalité affectait, non seulement les alinéas 2 et 3, mais également l'alinéa 1er, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 "2) alors qu'à supposer que les alinéas 2 et 3 de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales fussent illégaux, les juges du fond devaient considérer, tant par l'effet de l'alinéa 1er que par l'effet des règles du droit commun, que la preuve contraire, ménagée au prévenu, était libre et que celui-ci pouvait librement, et sans contrainte, produire aux débats les éléments propres à combattre les constatations du procès-verbal ; que c'est à tort, par suite, qu'ils ont estimé que l'illégalité constatée, en tant qu'elle visait l'ensemble du texte de l'article L. 238, les conduisait à retenir qu'il fallait faire abstraction du procès-verbal et de ses effets pour considérer que la charge de la preuve pesait sur l'administration ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des textes et principes susvisés" ;
 Vu l'article L. 238, 1er alinéa, du livre des procédures fiscales ;