Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.067 du 12/01/2017,  partie 2


exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L 4161-5 et L 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L 121-6 et L 213-1 à L 213-4 du code de la consommation.
 Dès lors que les faits soumis au tribunal correctionnel ont été commis en 1997, 1998 et 1999 et que les statuts de l&apos;Unadfi ont été modifiés par l&apos;assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2004 puis annexés à l&apos;arrêté ministériel du 22 novembre 2005 afin de remplir les critères posés par l&apos;article 2-7 du code de procédure pénale, une simple confrontation des dates permettait de constater que l&apos;association ne remplissait pas la condition du délai de 5 ans imposée par le même article. L&apos;application de ce délai à l&apos;Unadfi ne comportait aucune difficulté d&apos;interprétation et de fait, le tribunal correctionnel a retenu cette irrecevabilité par des motifs explicites, sans avoir à trancher sur un point de droit litigieux. L&apos;association qui, dans le cadre de précédentes instances, avait déjà été déclarée irrecevable à agir sur le fondement de l&apos;article 2-7 du code de procédure pénale avant qu&apos;elle ne modifie ses statuts, avait une parfaite connaissance de l&apos;état du droit positif à l&apos;élaboration duquel elle avait participé par la voix de sa présidente, Madame [F], qui était le rapporteur auprès de l&apos;Assemblée nationale de la loi dite "About-Picard" du 12 juin 2001. C&apos;est ainsi que le 26 novembre 2009 à l&apos;occasion d&apos;un colloque, Madame [F] a pu affirmer que l&apos;Unadfi ferait appel du jugement du 27 octobre 2009 "même si sa demande sera rejetée puisque les faits sont antérieurs à la loi About-Picard. A priori nous ne pouvons pas nous porter parties civiles. Mais pour l&apos;exemple et pour le symbole, nous irons en appel." Enfin, l&apos;Unadfi ne peut sérieusement soutenir que la jurisprudence n&apos;était pas établie à la date du jugement en l&apos;absence d&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation dès lors que l&apos;article 2-7 ne permet qu&apos;une seule lecture s&apos;agissant de dispositions claires et précises relatives à la condition d&apos;antériorité. Ainsi, il y a lieu de juger que l&apos;Unadfi a fait preuve d&apos;une mauvaise foi manifeste en se constituant partie civile sur le fondement de l&apos;article 2-7 du code de procédure pénale dans l&apos;instance pendante devant le tribunal correctionnel et qu&apos;elle a de ce fait commis un abus du droit d&apos;ester en justice. L&apos;Unadfi a fait appel de ce jugement le 9 novembre 2009 et prenant acte de la motivation parfaitement claire du tribunal correctionnel sur l&apos;irrecevabilité de sa constitution de partie civile, a modifié le fondement juridique de sa demande en visant les articles 2 du code de procédure pénale et L 211-3 du code de l&apos;action sociale. En faisant appel à ces textes, l&apos;Unadfi savait pertinemment pour en avoir déjà subi les conséquences dans des décisions antérieures, que sa constitution de partie civile serait déclarée irrecevable sur l&apos;un comme sur l&apos;autre de ces fondements. En effet, selon une jurisprudence bien établie, l&apos;article 2 ne permettait pas sa constitution de partie civile en l&apos;absence de préjudice direct et personnel subi par elle, cette position ayant été rappelée à de multiples reprises par les tribunaux de sorte qu&apos;a été ajouté au code de procédure pénale l&apos;article 2-7 dans le but de déclarer recevables, sous certaines conditions, les constitutions de partie civile de certaines associations dont l&apos;Unadfi. S&apos;agissant du fondement de l&apos;article L 211-3 du code de l&apos;action sociale et des familles, son application était conditionnée à la qualification de l&apos;Unadfi en "association familiale" au sens de l&apos;article L 211-1 du même code ; or, l&apos;Unadfi s&apos;était toujours vue refuser cette qualification dans le cadre d&apos;instances antérieures, à l&apos;exception d&apos;une décision isolée rendue par le tribunal de grande instance de Chambéry en 2000. Il s&apos;ensuit qu&apos;en choisissant de tels fondements qu&apos;elle savait inévitablement voués à l&apos;échec, l&apos;Unadfi a fait preuve de mauvaise foi et a abusé de son droit d&apos;agir en justice. Sa mauvaise foi est au demeurant parfaitement illustrée par les déclarations faites par Madame [F], le 26 novembre 2009, à l&apos;occasion d&apos;un colloque, aux termes desquelles elle a affirmé que l&apos;Unadfi ferait appel du jugement du 27 octobre 2009 "même si sa demande sera rejetée puisque les faits sont antérieurs à la loi About-
 [F]. A priori nous ne pouvons pas nous porter parties civiles. Mais pour l&apos;exemple et pour le symbole, nous irons en appel." Dans ces conditions, l&apos;abus de droit d&apos;ester en justice étant établi à l&apos;encontre de l&apos;Unadfi, le jugement déféré doit être infirmé. [] Sur la réparation des préjudices : Les parties appelantes font essentiellement valoir qu&apos;en se constituant partie civile de manière artificielle, l&apos;Unadfi a obtenu les mêmes droits que toute autre partie au procès correctionnel, a pu accéder à des pièces relatives à la vie privée des personnes physiques, s&apos;est comporté comme un accusateur, a exercé une influence négative et délétère sur le cours du procès en dénigrant systématiquement l&apos;Ases-cc qu&apos;elle a présentée comme étant une secte et a porté atteinte à leur droit à un procès équitable. Mais s&apos;il est certain que la présence de l&apos;