Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.000 du 26/01/2017,  partie 5


avoir en conséquence rejeté comme ne relevant pas de la compétence d&apos;attribution du juge de l&apos;exécution la demande en dommages et intérêts présentée par la société Wistar Entreprise Limited sur le fondement de l&apos;article L 111-10 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Aux motifs que « s&apos;il résulte de l&apos;article L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire que le juge de l&apos;exécution connait, à moins qu&apos;elles n&apos;échappent à la compétence des juridictions de l&apos;ordre judiciaire, des demandes en réparation fondées sur l&apos;exécution ou l&apos;inexécution dommageables des mesures d&apos;exécution forcée ou des mesures conservatoires, il ne ressort d&apos;aucune disposition légale ou réglementaire qu&apos;il y ait lieu de distinguer suivant que ces mesures sont encore ou non en cours au jour où le juge est saisi ; que c&apos;est donc à tort que le juge de l&apos;exécution s&apos;est fondé sur la circonstance qu&apos;aucune mesure d&apos;exécution forcée n&apos;était en cours pour estimer que la demande en dommages et intérêts présentée par la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED ne relevait pas de sa compétence d&apos;attribution ; qu&apos;il ressort des pièces produites que les mesures d&apos;exécution forcée suivantes ont été diligentées à l&apos;encontre de la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED par la société TBI : - saisie attribution pratiquée le 2 août 2008 auprès de la SAS ALGAM,- saisie attribution pratiquée le 13 août 200$ auprès de la Société Générale, -saisie attribution pratiquée le 11 août 2008 auprès du groupement d&apos;intérêt économique ELIS, - saisie attribution pratiquée le 11 août 2008 auprès de la SARL TINTAMAR, - saisie attribution pratiquée le 7 août 2008 auprès de la SARL WISTAR, - procès-verbal de saisie vente de parts sociales détenues au sein de la SARL WISTAR en date du 7 août 2008, - saisie attribution pratiquée le 19 septembre 2008 auprès de LA POSTE ; que par jugement du 24 novembre 2009 le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné la mainlevée des mesures d&apos;exécution suivantes, les autres ayant déjà été levées : - saisie attribution faite entre les mains de le société ALGAM par acte extrajudiciaire du 12 août 2008, - saisie attribution faite entre les mains de la société TINTAMAR par acte extrajudiciaire du 11 août 2008, - saisie attribution faite entre les mains du GIE ELIS par acte extrajudiciaire du 11 août 2008 ; qu&apos;il a également rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED en relevant qu&apos;en présence de saisies inopérantes, l&apos;absence de mainlevée par la société TOP BAGAGE INTERNATIONAL (TBI) ne permettait pas de caractériser une quelconque intention de nuire et cela d&apos;autant plus que les mesures d&apos;exécution considérées comme efficientes étaient au contraire levées ; qu&apos;il convient de rechercher si, à l&apos;occasion de la mise en oeuvre des mesures d&apos;exécution susvisées, la société TBI a commis une faute, autre que l&apos;absence de mainlevée des trois saisies attribution citées, ayant causé à la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED un préjudice justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts ; que l&apos;article L 111-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution mentionne que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l&apos;exécution ou la conservation de sa créance et que l&apos;exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l&apos;obligation ; que par ailleurs l&apos;article L 111-10 du même code dispose "Sous réserve de l&apos;article L 311-4 l&apos;exécution forcée peut être poursuivie jusqu&apos;à son terme en vertu d&apos;un titre exécutoire à titre provisoire. L&apos;exécution est poursuivie au risque du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature et par équivalent si le titre est ultérieurement modifié" ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;en l&apos;espèce d&apos;une part la société TBI disposait à l&apos;égard de la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED d&apos;un titre exécutoire constitué par la sentence arbitrale rendue le 16 juillet 2006, assortie de l&apos;exécution provisoire, d&apos;autre part que les mesures d&apos;exécution forcée qu&apos;elle a diligentées n&apos;ont permis l&apos;appréhension d&apos;aucune somme au préjudice de la société débitrice ; que la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED définit ainsi son préjudice : - elle a supporté des frais de conseil afférents aux différentes procédures - elle a été contrainte de renoncer purement et simplement à l&apos;exécution d&apos;un marché public dont elle était titulaire, souscrit auprès de la DAPO ( la Poste française), -compte tenu des difficultés rencontrées du fait des agissements de la société TBI, la société ELIS, qui était l&apos;un de ses principaux clients, a cessé toute relation commerciale avec elle - elle a été privée de toute possibilité de soumissionner à des marchés publics - elle a été contrainte de fermer purement et simplement sa filiale française - elle a perdu la totalité de son chiffre d&apos;affaires qui est passé de 44 000 000 HKD en 2008 à 2 280 000 HKD pour 2009, soit une baisse de 95 %, - elle a également subi un préjudice consécutif à l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée de soumissionner à un marché public dès lors qu&apos;elle devait justifier auprès des administrations d&apos;une antériorité de trois années d&apos;activité dans le domaine considéré et qu&apos;aucune autre entité du groupe ne pouvait remplir une telle condition, - enfin elle a subi un préjudice complémentaire en terme de perte d&apos;