Cour d'appel de Metz,  décision 12-82.912 du 19/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Ismaël X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2012, qui, pour obtention frauduleuse d'un document administratif, usage et détention de faux administratif et séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'interdiction du territoire français ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 122-8 du code pénal, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591, 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné pénalement après avoir rappelé que le 9 novembre 2011, le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Metz avait ouvert une tutelle du mineur Ismaël X... ;
 "1°) alors que les mineurs ne peuvent être jugés que par les juridictions spéciales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 ; que les décisions juridictionnelles ont autorité de la chose jugée ; que, dès lors que le prévenu avait été placé sous tutelle par un juge des tutelles, en considération de sa minorité et de l'absence de tout représentant légal en France, décision ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui n'a pas constaté son incompétence pour juger le prévenu en l'état d'une décision reconnaissant au prévenu la qualité de mineur bénéficiant de la protection de l'Etat, a méconnu l'article 122-8 du code pénal et l'ordonnance du 2 février 1945, ensemble l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal de grande instance de Metz ;
 "2°) alors qu'à tout le moins, en l'état d'une tutelle ouverte au profit du prévenu, aurait-il été majeur, il devait bénéficier des garanties prévues par les articles 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale ; que, faute pour l'arrêt d'avoir constaté que le tuteur du prévenu avait été avisé de la date d'audience, et en l'absence de pièces en faisant état, la cour d'appel a méconnu les articles précités" ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2, 441-1, 441-2 du code pénal, préliminaire, 427, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux document administratif et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français ;
 "aux motifs que, indépendamment de la valeur scientifique de cette expertise et des méthodes retenues pour une personne de race noire, le prévenu ne pouvait être tenu pour majeur sur le fondement de cette expertise ; que, contrairement aux premiers juges, la cour estime qu'il ressort du dossier et des débats un ensemble d'indices graves, précis et concordants propres à faire juger que Ismaël X... est né le 12 septembre 1989, que la copie conforme de l'extrait d'acte de naissance qu'il avait en sa possession est un faux, que le prévenu le savait parfaitement, qu'il en a fait usage délibérément pour se faire accueillir par le centre départemental de l'enfance, puis pour participer en toute connaissance de cause à la procédure ayant abouti à son placement sous tutelle ; qu'en effet, l'examen minutieux de l'ensemble des photographies d'identité de l'intéressé qui figurent au dossier (il y en a au total six, toutes prises à des moments différents) et l'observation attentive de la structure du corps et du visage, de la posture et du comportement de ce jeune homme à laquelle la cour s'est livrée, lors de l'audience, conduisent non seulement à écarter catégoriquement l'idée que ce garçon serait dans sa dix-septième année, tant il paraît plus vieux que des individus connus pour avoir l'âge allégué et ayant pu s'être trouvés auparavant dans la salle des audiences, mais au contraire à conclure que la présentation et la morphologie du prévenu correspondent parfaitement à celles d'une personne se trouvant dans sa vingt-troisième année ; qu'il sera rajouté encore que :
 - lorsqu'à l'audience du 8 mars 2012, a été accomplie la formalité de constat de l'identité prévue au premier alinéa de l'article 406 du code de procédure pénale, le prévenu, pourtant si prompt à donner, par ailleurs, et sans se tromper des numéros de téléphone, et à l'inverse, si oublieux de sa date de naissance, a significativement regardé en l'air en prenant son temps, comme l'on fait lorsque l'on cherche à se concentrer, avant que d'affirmer qu'il était né le 05 octobre 1995,