Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.326 du 09/06/2021,  partie 4


un mode opératoire élaboré, et, d&apos;autre part, aux revenus et patrimoine de M. [I], lequel est composé aux trois-quarts de valeurs mobilières et dont la valeur est estimée par ce dernier entre 30 et 40 millions d&apos;euros, il y a lieu de prononcer une sanction pécuniaire de 650 000 euros. »
 
 ALORS QUE 1°) peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle l&apos;infraction a été commise, au regard des critères alors existants, sauf à ce qu&apos;il soit démontré que les dispositions nouvelles sont plus douces pour la personne poursuivie ; que le caractère plus doux de la sanction s&apos;examine au regard tant de la loi dans sa globalité que par une appréciation concrète de la situation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la loi n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ont introduit de nouveaux critères de détermination de la sanction à l&apos;article L. 621-15 du code monétaire et financier, sans les hiérarchiser, dont « la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s&apos;agissant d&apos;une personne physique de ses revenus annuels », le critère de l&apos;avantage ou du profit tiré n&apos;étant plus un critère principal de détermination de la peine contrairement à ce que prévoyait cet article dans sa précédente rédaction applicable au moment des faits ; qu&apos;il était constaté qu&apos;aucun avantage ou profit n&apos;avait pu être établi pour Monsieur [I] des infractions commises ; qu&apos;en faisant une application immédiate de ces nouvelles dispositions sans constater qu&apos;il en résultait une sanction plus douce en l&apos;espèce pour Monsieur [I], la cour d&apos;appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l&apos;article 112-1 du code pénal, ensemble l&apos;article 8 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines et l&apos;article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 ALORS QUE 2°) peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle l&apos;infraction a été commise, au regard des critères alors existants, sauf à ce qu&apos;il soit démontré que les dispositions nouvelles sont plus douces pour la personne poursuivie ; que le caractère plus doux de la sanction s&apos;examine au regard tant de la loi dans sa globalité que par une appréciation concrète de la situation au bénéfice de la personne poursuivie ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la loi n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ont introduit de nouveaux critères de détermination de la sanction à l&apos;article L. 621-15 du code monétaire et financier, sans les hiérarchiser, « la situation et (?) la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s&apos;agissant d&apos;une personne physique de ses revenus annuels » devenant un critère autonome et non plus un simple moyen d&apos;individualiser la peine ; qu&apos;en faisant une application immédiate de ces nouvelles dispositions, aux motifs erronés qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;un critère d&apos;individualisation de la peine préexistant à la loi nouvelle, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l&apos;article 112-1 du code pénal, ensemble l&apos;article 8 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines et l&apos;article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 ALORS QUE 3°) la sanction prononcée ne doit pas être disproportionnée et doit être fixée au regard de la gravité des manquements liée à l&apos;atteinte portée au marché, au préjudice causé aux investisseurs ou au profit ou avantage qu&apos;en a retiré l&apos;auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce il était fait valoir par l&apos;exposant que la sanction prononcée était disproportionnée dès lors qu&apos;elle était d&apos;un montant extrêmement élevé (650 000 ?) soit plus de dix fois le revenu annuel de l&apos;exposant et que n&apos;étaient établis ni aucune atteinte au marché, ni un quelconque préjudice pour les autres investisseurs, ni un avantage ou profit qu&apos;en aurait retiré l&apos;auteur ; qu&apos;en ne recherchant pas si la sanction ainsi prononcée n&apos;était pas excessive et contraire au principe de proportionnalité, la cour d&apos;appel a manqué de base légale au regard des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 ALORS QUE 4°) en toute hypothèse, le caractère indicatif de la liste de l&apos;article L. 621 - 1 5. III, e), du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à compter du 3 janvier 2018, n&apos;autorisait pas la Commission des sanctions à se dispenser d&apos;