Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.603 du 16/01/2019,  partie 4



 Qu'en ce qui concerne le « [...] » ce tableau a été donné à l'association ;
 Qu'il n'est pas en sa possession ;
 Qu'il lui appartient donc de justifier qu'elle a respecté, le concernant, la clause lui faisant interdiction de le vendre et que son absence résulte d'autres motifs ;
 Qu'elle ne verse aucune pièce à cet égard ;
 Qu'elle n'a donc pas respecté la charge de sa donation ;
 Que, compte-tenu des termes dénués d'équivoque de la condition et de l'importance attachée par M. Y... à l'absence de spéculation, cette violation justifie la révocation de la donation ;
 Que toutefois, la révocation peut n'être que partielle ;
 Que la révocation sera donc limitée, au titre de la violation de la clause précitée, à ce tableau ;
 Qu'en ce qui concerne la charge aux termes de laquelle les oeuvres « ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire » que les termes employés ne contraignent pas le donataire à utiliser les oeuvres à des expositions mais lui interdisent de les utiliser à des fins commerciales ou publicitaires ;
 Que les consorts Y... ne font pas état d'une telle utilisation ;
 Que l'association n'a donc pas violé cette clause ;
 Que la prétendue inactivité de l'association ou la violation alléguée de ses statuts ne caractérisent pas une violation de la charge de la donation ;
 Que la présence d'oeuvres données dans le salon de M. A... ou dans des expositions de la fondation Jean A... ne constituent pas davantage une violation des charges, précises, stipulées dans la donation ;
 Que par conséquent, aucune autre charge que celle interdisant la revente n'a été violée ;
 Que par conséquent, seule la révocation de la donation du « [...] » sera prononcée » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y..., l'association IAC et M. A... s'accordaient sur le fait qu'en cas de reconnaissance de l'inexécution partielle des conditions de la donation, la révocation pleine et entière de celle-ci s'ensuivrait ; qu'après avoir constaté que l'association I.A.C. n'avait « pas respecté la charge de sa donation », la cour d'appel en a pourtant ordonné la « révocation partielle » et non totale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, à supposer qu'elle n'aurait pas modifié l'objet du litige en prononçant la révocation partielle de la donation, la cour d'appel aurait alors relevé d'office le moyen pris de ce que « la révocation peut n'être que partielle » (arrêt, p. 22, § 10), sans provoquer les observations des parties, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, l'inexécution partielle des conditions d'une donation emporte sa révocation totale dès lors qu'elle est telle que le donateur n'aurait pas contracté s'il avait prévu cette inexécution ; que dès lors, le juge ne saurait maintenir partiellement une donation sans avoir recherché si le donateur l'aurait effectivement maintenue dans cette mesure s'il avait envisagé l'inexécution partielle commise par le donataire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la violation de la charge de la donation s'agissant de l'oeuvre « [...] », la cour d'appel a retenu que « la révocation peut n'être que partielle » pour en déduire immédiatement que « la révocation sera donc limitée, au titre de la violation de la clause précitée, à ce tableau » (arrêt p. 22, § 10 et 11) ; qu'en déduisant ainsi le caractère partiel de la révocation du seul constat de l'inexécution partielle de la charge, quand il lui appartenait de rechercher si le donateur aurait effectivement maintenu la donation des autres oeuvres s'il avait envisagé l'inexécution commise par l'association donataire, la cour d'appel a violé les articles 953 et 954 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PRECEDENT)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la révocation de la donation à l'oeuvre intitulée « [...] », et d'avoir rejeté la demande des consorts Y... tendant à voir ordonner la révocation de la donation de l'oeuvre intitulée « [...] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la clause :
 
 Qu'aux termes de l'article 953 du code civil, la donation ne peut être révoquée que pour « cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite » ;
 Que toute donation peut être révoquée en cas d'inexécution des charges dont elle est grevée ;
 Qu'un don manuel est donc susceptible d'être révoqué même qualifié de définitif ;
 Que Simon Y..., dans son courrier du 5 mars 1987, a donné à titre définitif les oeuvres et a « bien noté » qu'elles ne pourront être revendues et ne pourront être utilisées qu'à certaines fins ;