décision 17-20.666 du 12/07/2018,  partie 3


Par ailleurs, une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994, estimant nécessaire d'adapter les règles générales aux situations particulières de certains sportifs, prévoit de manière dérogatoire que les sommes versées aux sportifs à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n'excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale, cette mesure étant cependant limitée à cinq manifestations par mois pour le même sportif et par organisateur de manifestations. Il est constant que ces mesures, en ce qu'elles sont dérogatoires au droit commun, doivent être interprétées de manière restrictive et ne sauraient en conséquence concerner les rémunérations fixes mensuelles versées aux joueurs sur lesquelles l'association entend bénéficier de la franchise. L'association ne fournissant pas plus en cause d'appel que devant les premiers juges des éléments susceptibles de préciser le montant des sommes allouées par manifestation et par joueur, ni comme cela a été rappelé précédemment les contrats de travail et les bulletins de salaire des joueurs, c'est à bon droit que les premiers juges, sur la foi des constatations du contrôleur URSSAF et du courrier du 22 septembre 2008 faisant suite à une visite conseil/diagnostic rappelant que les rémunérations mensuelles forfaitaires lissées sur la saison sportive n'ouvraient pas droit à la franchise, a validé le redressement notifié par l'URSSAF sur ce point en n'appliquant la franchise que sur les primes de match versées qui étaient clairement rattachées à une manifestation précise. L'association ne produisant par ailleurs aucun élément de nature à contredire le recalcul de l'assiette forfaitaire opéré par l'URSSAF sur la base de cc redressement, la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle a également validé le redressement sur ce point.
 
 - ALORS QUE comme le faisait valoir l'association exposante dans ses conclusions d'appel la franchise qui résulte de la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 permet d'exonérer totalement de cotisation de sécurité sociale et de CSG/CRDS les sommes versée à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à une compétition si elle n'excède par une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale, cinq manifestations par mois pouvant être concernées pour le même sportif et par organisateur de manifestation, lequel doit employer moins de 10 salariés permanents au 31 décembre précédent à l'exclusion des sportifs eux-mêmes ; que les sommes versées dans un cadre autre que celui-ci ou la partie qui la franchise pour les 5 premières manifestations peuvent bénéficier de l'assiette forfaitaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en validant la mise en demeure pour 23.846 € au titre de l'assiette forfaitaire sans répondre aux conclusions de l'exposante invoquant la question du cumul possible de l'assiette forfaitaire et de la franchise de cotisation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.