Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.474 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme S... M..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société K... C... et R... C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme M..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C..., de la société K... C... et R... C..., de la société MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. C..., à la société K... C... et R... C... et à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme S... M... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, suite à une donation d'usufruit, Mme H... M... s'est vu attribuer, par acte notarié du 23 septembre 2002 reçu par Maître K... C..., notaire à Toulouse, la pleine propriété reconstituée d'un bien immeuble situé à [...], évalué à l'époque à 280.000 €, moyennant une soulte de 93.333,33 € au bénéfice de son frère, M. X... M..., et de sa soeur, Mme S... M..., payée à concurrence de la somme de 36.250 € comptant ; que Mme S... M... affirme, sans le démontrer au demeurant, que la valeur réelle du bien était en réalité de 475.000 €, et non de 280.000 € comme retenue dans l'acte de donation-partage, et que le montant de la soulte qui lui a été versé aurait dû être de 158.333 € au lieu de 93.333 € ; qu'elle ajoute qu'elle est à ce jour dans l'impossibilité de contester l'acte de 2002, que celui-ci lui cause un préjudice et que ce préjudice aurait pu être évité si le notaire, qui a reçu l'acte, avait vérifié la valeur réelle du bien ; qu'à ce titre, Mme S... M... demande à ce que Maître K... C..., la Scp K... C... et R... C... soient condamnés à l'indemniser de ses préjudices à raison du manquement à leur obligation d'information et de conseil qu'elle allègue ; que la preuve du conseil donné, qui incombe au notaire, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti clairement des risques inhérents à l'acte que le notaire a instrumenté ; que l'acte de donation-partage de 2002 attribue, en des termes clairs, à Mme H... M... le bien immobilier sis à [...] évalué à la somme de 280.000 € à charge pour elle de verser à titre de soulte la somme de 93.333,33 € à chacun de ses frère et soeur ; que, par ailleurs, l'acte comporte une clause d'acceptation de donation-partage s'assurant que « cette donation-partage est expressément consentie et acceptée par donateur et donataire ou leurs représentants » ; que l'acte comporte également une clause les engageant expressément à ne pas attaquer celui-ci au risque de se voir privé de toute part dans la quotité disponible de leur succession sur les biens compris dans l'acte ; que les parties étaient présentes à l'acte, à l'exception de Mme L... E... épouse M... représentée par son mari ;