Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.499 du 18/02/2021,  partie 9


que l'annulation par le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2016 de la délibération du conseil municipal qui avait réitéré le consentement à la vente à la SCI, au motif de l'absence de validité du déclassement du terrain, ne constitue pas une décision judiciaire d'annulation de l'acte authentique de vente ; que la considération invoquée que le fonds de commerce autrefois exploité par LEPIC Office de tourisme, mais pas après 2011, n'a pas été transféré par la vente du terrain, n'a pas d'incidence sur la constatation par le premier juge et par la cour de l'absence de renouvellement, avec l'une ou l'autre des sociétés d'exploitation successives, des contrats de location parvenus à échéance ; qu'à supposer même un défaut de lien contractuel des appelants avec l'acquéreur du terrain, l'absence de titre actuel d'occupation resterait acquise ; que la cour confirme en conséquence la situation de chacun des appelants d'occupant sans droit ni titre, et le prononcé de leur expulsion des lieux dans les conditions particulières d'indemnisation qui ne sont pas discutées du dispositif du jugement ; que sur les décisions judiciaires spécialement visées dans le dispositif des écritures des appelants : l'arrêt du 27 septembre 2012 statue en référé sur une demande d'autorisation de séquestre provisoire du paiement de la redevance d'occupation des parcelles, sans autorité de la chose jugée sur le fond du litige sur le droit d'occupation et la relation contractuelle entre les parties ; l'arrêt du 24 avril 2014 statue également en référé sur une voie de fait invoquée d'enlèvement des mobilhomes et de coupure des branchements d'eau et d'électricité, sans davantage d'autorité de la chose jugée sur le fond du litige ; le jugement rendu le 1er juin 2015 par le juge de l'exécution procède à la liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt du 24 avril 2014, sans davantage d'incidence sur le fond du litige » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. V... a apposé le 2 mai 2011 sa signature sur un contrat annuel de location (année 2011) mais a annexé à ce document une liste de réserves il n'est cependant pas justifié par les parties du montant de la redevance ; par ailleurs, le contrat ne comporte pas la signature de la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée et, ainsi sou acceptation des réserves, Ce contrat, par ailleurs, qui n'est pas renouvelable par tacite reconduction, n'a donné lieu à versement d'aucune somme et à signature d'aucune nouvelle convention. Il ne peut, donc, être raisonnablement établi qu'existait entre les parties un contrat portant sur la chose et le prix accepté par toutes les parties. Les consorts S.../T... ont apposé le 25 mai 2011 leurs signatures sur un contrat de location allant du 1/01/20 au 1/6/2011 mais ont annexé à ce document une liste de réserves; il n'est cependant pas justifié par les parties du montant de la redevance ; par ailleurs, le Contrat ne comporte pas la signature de la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée et, ainsi, son acceptation des réserves. Ce contrat, qui, par ailleurs, n'est pas renouvelable par tacite reconduction, n'a donné lieu à versement d'aucune somme et à signature d'aucune nouvelle convention, En outre, un important contentieux est immédiatement survenu entre parties sur l'existence même d'un contrat. Il ne peut, donc, être raisonnablement estimé qu'existait entre les parties un contrat portant sur la chose et le prix accepté par les deux parties. Les consorts W.../R... ont apposé le 11 février 2011 leurs signatures sur un contrat de location allant du 1/1/2011 au 1/06/2011 ; il n'est cependant pas justifié par les parties du montant de la redevance. Ce contrat, par ailleurs, qui n'est pas renouvelable par tacite reconduction, n'a donné lieu à versement à aucune somme et à signature d'aucune nouvelle convention. En outre, un important contentieux est immédiatement survenu entre parties sur l'existence même d'un contrat. Il ne peut donc, être raisonnablement estimé qu'existait entre les parties un contrat portant sur la choc et le prix accepte par les deux parties. Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... soutiennent que le fonds de commerce du camping [...] n'avait pas disparu au moment de la vente à la SC1 Immoserma puisque l'exploitation du camping n'avait pas été démantelée complètement ; ce que démontre selon eux la présence sur les lieux de mobile-homes au moment de la désaffectation, du déclassement et de la vente du terrain. Ils en concluent l'absence de toute relation contractuelle avec la SCI Immoserma et la SAS Camping Soleil de la Méditerranée et le renouvellement de leur contrat de location du seul fait du paiement de leur redevance à l'EPIC demeuré propriétaire. Il est incontestable que la SCI Immoserma est propriétaire du terrain sur lequel porte le litige. Il est également incontestable que la SAS Camping Soleil de la Méditerranée y exerce une activité de camping.