Cour d'appel de Douai,  décision 11-24.825 du 13/02/2013,  partie 7



 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de récompense formulée pour un montant de 1 375, 40 euros, au titre de la caution bancaire ; 
 
 Aux motifs de l'arrêt du 19 mai 2011 qu'il ressort des pièces produites par Mme Claudia Y... que le couple a dû fournir à la Trésorerie de Bourbourg une caution bancaire pour un montant de 12 191 francs (1 858, 51 euros) en octobre 1997. Jusqu'en octobre 1999, des intérêts ont été prélevés par la banque sur le compte BSD ouvert au nom de Claudia Y.... Cependant, le 16 septembre 1999, ce même compte présentait un solde débiteur de 9 022 francs (1 375, 40 euros) avec l'indication « impayé sur prêt ». Selon attestation de la BSD en date du 4 février 2000, ce solde débiteur a été régularisé par des virements effectués par M. X.... 
 
 En conséquence, il n'est nullement établi que la dette représentée par le solde débiteur du compte BSD ouvert au nom de Mme Y... (qui était l'ancien compte joint du couple) ait pour origine une dette fiscale commune (les montants entre la somme garantie et le solde débiteur ne correspondant pas). En outre, Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'un remboursement de cette dette commune, de sorte que sa demande de récompense doit être rejetée. 
 
 Si M. X... justifie qu'il a acquitté le solde débiteur du compte ouvert au nom de son ex-épouse postérieurement à la date des effets du divorce et donc avec des deniers qui sont présumés lui être personnels, il ne rapporte pas la preuve que la dette acquittée était une dette de communauté et donc qu'il a droit à récompense de ce chef. 
 
 Alors que toute dette née pendant le mariage est présumée commune ; 
 
 qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que des deniers personnels de M. X... avaient servi à acquitter une dette née pendant le mariage, la cour d'appel a violé les articles 1402 et 1433 du code civil ; 
 
 Alors, à titre subsidiaire, que tout époux qui règle avec ses deniers personnels une dette personnelle de l'autre époux, dispose d'une créance à l'encontre de ce dernier ; qu'à supposer même que la présomption de communauté devait être écartée, la cour d'appel, qui a constaté que le mari avait acquitté une dette personnelle de l'épouse avec des deniers personnels, a violé l'article 1479 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la récompense due par Mme Y... au titre de l'utilisation par elle seule d'un véhicule automobile Opel Corsa appartenant à la communauté à la somme de 305 euros ; 
 
 Aux motifs de l'arrêt du 4 janvier 2010 qu'il est par ailleurs acquis aux débats que Madame Claudia Y... a conservé pour son unique usage un véhicule Opel Corsa, mis en circulation le 10 décembre 1990. 
 
 Madame Claudia Y... ne produit aucune pièce justificative de ses allégations selon lesquelles ledit véhicule aurait fait l'objet d'une reprise. 
 
 Compte tenu de la faible valeur vénale du véhicule au regard de la date de sa première mise en circulation, il y a lieu de fixer à la somme de 305 euros la dette de l'intimée à ce titre à l'égard de la communauté ; 
 
 Alors que dans ses écritures d'appel, M. X... sollicitait que Mme Y... soit condamnée à verser une récompense à la communauté au titre de l'utilisation par elle seule du véhicule appartenant à la communauté pendant près de deux années ; qu'en se bornant à fixer la valeur vénale de ce véhicule, sans répondre au moyen que M. X... tirait du droit à récompense au titre de l'utilisation du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.