Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.249 du 26/06/2019,  partie 10


que ce montant sera assorti des intérêts au taux légal à compter des actes introductifs de première instance par lesquels les victimes ont engagé judiciairement leurs prétentions à la réparation de leur préjudice à l'encontre de M. X..., soit la date du 26 février 2010 au bénéfice des ayants droits de CT... A..., et celle du 11 janvier 2011 au bénéfice des ayants droits de SE... G... ; que la cour infirme en conséquence le premier juge en ce qu'il a rejeté la mise en oeuvre de la limitation de responsabilité des assureurs par la convention de Londres (arrêt, pp. 18 et 19) ;
 
 ALORS, 1°), QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se bornant néanmoins à viser, pour limiter à la somme de 204 245,55 euros l'indemnisation due aux victimes par la compagnie d'assurances MMA et son assuré M. X..., une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Perpignan le 11 juillet 2014, relative à la constitution d'un fonds de garantie ayant prétendument appliqué la convention de Londres sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes du 19 novembre 1976, du reste sans exprimer la teneur de cette décision, ni même mettre en oeuvre les stipulations de ladite convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU' il résulte des articles 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et de l'article 6 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, que la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour mort ou pour lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) et, pour les autres créances, à 83 500 DTS ; que, si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l'indemnité due au titre de la créance pour mort ou lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond ; qu'en limitant l'indemnisation due aux victimes par la compagnie d'assurances MMA et son assuré, M. X..., à la somme de 204.245,55 euros correspondant à 166 500 DTS, c'est-à-dire au plafond des créances pour mort ou lésions corporelles, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le montant de ce premier plafond était insuffisant pour régler la totalité de l'indemnité due au titre des créances pour mort, de sorte que devaient être additionnés les deux plafonds d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, 3°), QUE selon l'article 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... n'avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d'indemnisation, la cour d'appel a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, 4°), QUE les plafonds d'indemnisation institués par la convention de Londres au profit de l'auteur d'un dommage et de ses assureurs ne constituent qu'une faculté à la laquelle il est possible de déroger par des conventions particulières ; qu'en retenant au contraire que les parties contractantes d'un contrat d'assurance ne seraient pas autorisées à dépasser la limitation imposée par ladite convention de Londres, par la considération, au demeurant inopérante, selon laquelle l'application en droit interne de cette convention n'aurait pas été contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1er de la de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996.