décision 20-12.552 du 18/03/2021,  partie 3


Les premiers juges ont justement considéré que les parties avaient eu la volonté de se lier par un bail d'une durée de 24 ans. Même à retenir que l'insertion de la clause litigieuse marque la volonté de la bailleresse de se placer sous le régime des baux de 25 ans au moins qui autorise la stipulation d'une telle clause, il n'appartient pas au juge de rectifier les conséquences d'une erreur intellectuelle sur le régime applicable à la convention. L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite. La clause litigieuse qui permet au bailleur de mettre fin chaque année au bail sans avoir à justifier d'un motif, restreint les droits de la SCEA [...] titulaire d'un bail de 24 ans dans lequel ne pouvait être insérée une telle clause. En application de l'article L. 415-12 précité, la clause litigieuse qui est restrictive des droits que confère le statut du fermage est réputée non écrite. Ainsi par le seul effet de la loi, cette clause qui est réputée n'avoir jamais existé n'est pas susceptible de produire un quelconque effet ; en conséquence la prétention tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'est pas soumise à la prescription quinquennale. Partant il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris qui a constaté prescrite la demande d'annulation de la clause de renouvellement du bail. Ne pouvant être mis fin au bail que dans les formes et conditions du régime ordinaire des baux à long terme, le caractère non écrit de la clause litigieuse rend nul de facto l'avis de non renouvellement signifié le 2 novembre 2015 qui repose sur cette clause ;
 
 ALORS QUE l'action visant à faire déclarer non écrite une clause restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, constituant une action personnelle, se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour déclarer non écrite la clause litigieuse, que, par le seul effet de la loi, cette clause qui est réputée n'avoir jamais existé n'est pas susceptible de produire un quelconque effet, qu'en conséquence la prétention tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'est pas soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.