décision 16-29.105 du 10/01/2018,  partie 2



 Il est constant que l'intéressé a été interpellé le 10 décembre 2015 à 16h35, s'est vu notifier son placement en rétention administrative au service de police à 17H40, c'est à dire dans un délai très court suivant l'avis confirmatif de la préfecture de l'existence d'une obligation de quitter le territoire français reçu à 17 heures, de sorte qu'il ne peut être valablement allégué l'existence d'un vide juridique, un laps de temps aussi bref ne nécessitant pas la mise en oeuvre d'une procédure intermédiaire de retenue. Le moyen est rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il est constant que l'intéressé a été interpellé le 10 décembre 2015 à 16h35, s'est vu notifier son placement en rétention administrative à 18h00, puis a été conduit au centre de rétention administrative de [...] avec une arrivée à 20h30, ce qui constitue pour chaque étape des délais raisonnables et parfaitement scandés » ;
 
 ALORS QUE l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige, lorsqu'une personne est conduite dans un local de police ou de gendarmerie parce que des vérifications de son droit de circulation et de séjour sont nécessaires, qu'elle soit placée en retenue, qu'elle reçoive notification aussitôt d'un certain nombre de droits et que le procureur de la République soit informé dès le début de la mesure ; que ce n'est que dans la mesure où aucune vérification n'est nécessaire que les services de police ne sont pas tenus de la placer en retenue ; qu'en l'espèce, il est établi que des vérifications se sont révélées nécessaires puisque les services de police ont obtenu à 17 h un « avis confirmatif de la préfecture de l'existence d'une obligation de quitter le territoire français » ; que M. X... n'ayant pas été placé en retenue, l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, ensemble l'article L 552-1 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR REJETE les moyens de nullité et, en conséquence, CONFIRME l'ordonnance de prolongation de la rétention pour une durée de 20 jours,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère tardif des diligences de l'administration L'article L 554-1 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
 
 Ce texte ne prévoit pas de délai préfix pour contraindre la préfecture à effectuer de telles démarches ; tout au plus l'article L 554-1 du CESEDA évoque en effet un temps strictement nécessaire à son départ qu'il convient alors d'apprécier au cas par cas.
 
 Les autorités consulaires de Géorgie ont été officiellement saisies le 14 décembre 2015 pour une interpellation le 10 décembre 2015 et une notification du placement en rétention à 17H40 pour une arrivée au centre de rétention administrative vers 20H.
 
 Compte tenu du week-end inclus dans la période, il peut être constaté que l'autorité préfectorale n'a pas fait preuve de négligence susceptible d'être sanctionnée. Le moyen doit être rejeté » ;
 
 ET, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, AUX MOTIFS QUE «   compte tenu du contexte particulier qui mobilise aujourd'hui de nombreux agents dans le cadre de l'état d'urgence et de ses conséquences pratiques, ces diligences ne peuvent être tardives » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; qu'un délai de 4 jours s'étant écoulé entre la notification du placement en rétention à 17h40 ou 18 h le jeudi 10 décembre 2015 et la saisine des autorités consulaires de Géorgie le 14 décembre 2015, le magistrat délégué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.