Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.635 du 23/10/2019,  partie 6


que, dans l'hypothèse où il serait retenu que les faits qu'aurait commis M. I... T... à l'égard de Mme X... A... étaient constitutifs de faits de harcèlement sexuel, en retenant, pour dire le licenciement de M. I... T... fondé sur une faute grave et pour débouter M. I... T... de la plus grande partie de ses demandes, que ces faits qu'aurait commis M. I... T... à l'égard de Mme X... A... étaient établis, quand, par un jugement du 18 janvier 2018, qui est devenu définitif, le tribunal correctionnel de Niort a relaxé M. I... T... P... de la poursuite qui avait été exercée à son encontre du chef de harcèlement sexuel relativement à ces mêmes faits, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et les dispositions de l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale et des articles 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.
 MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE), DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT RETENU QUE LES FAITS QU'AURAIT COMMIS M. I... T... A L'EGARD DE Mme X... A... N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. I... T... fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. I... T... de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre du rappel de salaires correspondant à la mise à pied à titre conservatoire, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité pour départ à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée. / La faute lourde exige que le salarié ait commis un acte préjudiciable à l'employeur avec intention de lui nuire. / Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code. / En l'espèce, les premiers juges ont intégralement énoncé la lettre de licenciement, la cour rappelant seulement que l'Adapei 79 a reproché à M. T... : - des propos et attitudes répétés et inadmissibles envers sa collaboratrice, Mme A..., placée sous son autorité directe, en faisant des insinuations et réflexions récurrentes sur sa vie privée et sexuelle, en tenant sur elle des propos vexatoires et humiliants, même en la présence d'autres personnes de l'équipe ou des tiers, en tentant de la culpabiliser sur sa situation maritale, alors qu'elle élève seule ses deux enfants, en l'incitant à partager avec lui une proximité et promiscuité déplacées, en mettant en place à son égard un cadre de travail oppressant, la rabaissant et la plaçant en situation de conflit de loyauté vis-à-vis de l'employeur, le tout ayant instauré un climat psychologiques particulièrement difficile pour l'intéressée, l'obligeant à modifier ses attitudes personnelles, comme sa façon de se vêtir et l'endroit où se restaurer, afin de ne pas subir ses agissements et provocations répétés mais ayant aussi dégradé son état de santé, Mme A... ayant été placée en arrêt de travail de novembre à fin décembre 2014 et se trouvant confrontée à une situation d'abus de position hiérarchique, avec la peur de perdre son emploi ; - un dénigrement de ses pairs, collègues et supérieurs, par la remise en cause de leurs compétences, cette attitude étant contraire à la construction solidaire d'un projet collectif solide et plus particulièrement du projet " Saint Porchaire demain " ;