Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.322 du 24/11/2021,  partie 7



 Aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration des douanes, pour l'application des dispositions de l'article 64, au recours préalable à d'autres procédures, telles l'exercice du droit de communication de pièces techniques auprès de la société visitée, étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de déterminer quels seraient les moyens de preuve les plus appropriés pour que l'administration puisse démontrer l'existence de la fraude présumée et que le recours à la visite domiciliaire, soumis au contrôle du juge qui autorise ou refuse sa mise en oeuvre n'apparaît pas subsidiaire, il s'ensuit le rejet du moyen de l'inutilité de la mesure ordonnée.
 
 S'agissant de l'absence de proportionnalité au but recherché, il appartient aux appelants d'en faire la preuve. Or, la présomption de fraude étant caractérisée par la Dnred, l'instauration d'une mesure de visite domiciliaire prévue par l'article 64 du code des douanes ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une convention internationale ou par une norme nationale au regard du but légitime poursuivi par cette règle.
 
 Le moyen est écarté.
 
 - Sur le contrôle effectif du juge concernant les habilitations des agents des douanes :
 
 Selon l'article 64 alinéa 1er du code des douanes, "«1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus (L. no 2013-1117 du 6 déc. 2013, art. 49-I) « ou d'être accessibles ou disponibles». A... sont accompagnés d'un officier de police judiciaire." (...)
 
 Cet article mentionne en son alinéa 4 : "l'ordonnance comporte :
 
 -l'adresse des lieux à visiter ;
 
 -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; (...)"
 Il ressort de l'article 64 ci-dessus, que le code des douanes n'impose pas que les décisions d'habilitation des agents de l'administration des douanes soient annexées à la requête, de sorte qu'il suffit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constate, par une mention qui vaut jusqu'à inscription de faux, que les habilitations lui ont été présentées.
 
 En l'espèce, il résulte de l'ordonnance entreprise que celle-ci comporte la mention que les "agents de la Dnred qui suivent ...tous en poste à la Dnred.., tous dûment habilités', de sorte que, les mentions apposées de la vérification de l'habilitation valant jusqu'à inscription de faux, le moyen n'est pas fondé.
 
 Le caractère pré-imprimé de l'ordonnance n'empêchant pas le juge de se livrer à un contrôle effectif du contenu de la requête dont il s'approprie les motifs, le moyen de nullité est écarté.
 
 - Sur la violation du principe du contradictoire :
 
 Conformément à l'article 64 précité « Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.(...) ».
 
 La Dnred a communiqué ses pièces par courrier du 19 juillet 2019, de façon incomplète ce qu'elle reconnaît, la pièce n° 10 concernant les habilitations faisant défaut.
 
 Les appelants ayant pris connaissance de l'ensemble du dossier de procédure par consultation au greffe de la cour d'appel le 13 novembre 2019 avant l'audience fixée au 19 février 2020 et ensuite amplement conclu le 29 janvier 2020 au vu de l'intégralité des pièces litigieuses, puis développé leurs conclusions oralement à l'audience sans soutenir un défaut actuel de communication des pièces au cours de la période de mise en état de l'affaire, le défaut de transmission d'une pièce unique constitue une erreur matérielle de sorte que les appelants ne sont pas valablement fondés à soutenir la violation du principe du contradictoire leur faisant grief.
 
 Le moyen de nullité est rejeté,
 
 1° ALORS QUE l'omission par le service de renseignement et des enquêtes de Douanes de l'indication de la date dans une requête aux fins d'être autorisé à procéder à la visite domiciliaire du siège social d'une société prive de la possibilité de vérifier de sa régularité au moment précis de sa rédaction et constitue une irrégularité qui cause nécessairement grief ; qu'en retenant, pour écarter la nullité de la requête de la DNRED qui était dénuée de toute date, que si l'article 58 dernier alinéa du code de procédure civile précise que la requête ou la déclaration « est datée et signée », il ne prescrit pas cette formalité à peine de nullité, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 58 du code de procédure civile,