Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.915 du 05/06/2019,  partie 5



 Alors, enfin, qu'en affirmant péremptoirement, pour décider que la mise à pied conservatoire devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, que Madame D... ne donnait aucun motif pour justifier du délai de 7 jours dont elle avait eu besoin pour engager la procédure de licenciement après la mise à pied conservatoire de Madame Y..., « la convocation à l'entretien préalable ne faisant en réalité que répondre au courrier de celle-ci », la Cour d'appel, qui n'a pas justifié sur quel élément elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1332-3 et L.1332-4 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute lourde de Madame M... Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné Madame P... D... exerçant sous l'enseigne « [...] » à lui régler les sommes de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 1.445,41 euros et 144,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et de 1.108,15 euros au titre des congés payés restant dus,
 
 Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du code du travail précise qu'en cas de litige et à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il est ajouté que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et sa preuve incombe à l'employeur ; qu'il convient enfin de rappeler que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, les termes en sont les suivants : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute lourde. En effet, nous avons constaté les faits suivants : 1) Vous êtes intervenue chez Madame C... le mercredi 30 avril 2014 pour une pose d'ongles sans nous en avoir fait part et en dehors de vos jours de travail. La cliente vous a émis un chèque d'un montant de 45 euros à l'ordre de « Madame M... Y... ». Le tarif que vous avez appliqué ne correspondait à aucune des prestations de l'entreprise. Deux attestations nous ont été remises ce même jour attestant que vous n'aviez pas nié de travailler au « black » et que « vous comptiez faire des cartes de visite en votre nom ». Suite à mon passage le 30 avril 2014 à la résidence Domitys de Saint Gilles Croix de vie où vous interveniez tous les vendredis après-midi pour notre compte, la Directrice m'a informé et remis un devis de lavage de serviettes au nom de D... et signé D..., alors que je n'ai jamais sollicité cette prestation auprès d'eux et que je n'ai jamais signé de devis. Ce qui veut dire que vous avez imité ma signature et fait un faux en écriture. Bien évidemment une attestation m'a été remise stipulant que c'est vous qui aviez signé le devis. 3)Nous avons également constaté que vous travailliez en auto-entrepreneur en coiffure à domicile sous l'enseigne Angels Art, numéro de siren 384906053 et que vous avez fermé cette entreprise le 15 décembre 2013. Depuis votre embauche le 9 juillet 2013 et jusqu'au 15 décembre 2013, vous cumuliez donc votre statut de salariée en coiffure à domicile et prothésiste angulaire avec votre statut d'auto-entrepreneur dans le même domaine, alors qu'il était stipulé dans l'article XVIII de votre contrat « que vous ne pouviez pas exercer de prestation de coiffure et prothésiste angulaire pour votre propre compte ou celle d'une société concurrente pendant toute la durée de ce présent contrat », C'est un fait que vous nous aviez caché et un non respect des clauses de votre contrat de travail. Il y a donc tromperie. 4) II nous a également été rapporté par le RSI (régime social des indépendants), que vous aviez effectué du chiffre d'affaire en coiffure à domicile sous votre statut d'auto-entrepreneur et, entre autre, que vous avez déclaré 150 euros pour décembre 2013 (déclaration que nous avons en notre possession). Ce chiffre d'affaires nous appartient et a été détourné par vos soins. 5) Nous avons également constaté que le nombre d'heures de travail que vous dites avoir fait et le volume de vos déplacements sont sans aucune mesure en rapport avec le nombre de prestations que vous avez facturées pour notre compte. Il est donc évident que vous nous avez compté des heures de travail et des frais de déplacements pour des prestations que vous avez effectuées pour votre compte personnel. Il s'agit d'escroquerie et à nouveau de tromperie de votre part.