Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.968 du 25/06/2013,  partie 2



Attendu, ensuite, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le règlement candidats, effectivement appliqué, comportait des dispositions plaçant les participants sous l'autorité du producteur qui disposait d'un pouvoir de sanction, que le candidat s'engageait à participer aux répétitions et à l'émission pendant huit jours, qu'il acceptait expressément de se conformer au choix du producteur sur les lieux de restauration et d'hébergement, de répondre aux questions du présentateur et aux interviews au cours de l'émission, d'être filmé, d'effectuer les chorégraphies choisies par le producteur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société, et ayant pour objet la production d'un bien ayant une valeur économique, prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne ; que la cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ses constatations que M. X... était lié par un contrat de travail à la société de production ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... :

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la reconnaissance du statut de mannequin, l'arrêt retient que les demandes de caractère salarial sont prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé sollicitait, notamment, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, sur la base d'un salaire reconstitué à partir des gains, subsidiairement du salaire perçu par les mannequins, et la remise de documents sociaux conformes, ce dont il résultait que la demande tendant à la reconnaissance du statut de mannequin était indépendante des demandes de nature salariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la reconnaissance du statut de mannequin, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société TF1 production aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de statuer sur la demande de M. X..., participant à l'émission « Mister France 2003 », de sa demande en reconnaissance du statut de mannequin ;

Aux motifs que « Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt le 16 juin 2008 alors que l'émission a été diffusée le 4 juin 2003, la prestation de Monsieur X... se terminant ce jour-là ;

Que les demandes de caractère salarial sont prescrites en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ;

Qu'il n'y a pas lieu pour la cour de se prononcer sur ces demandes principales et subsidiaires, ni sur le moyen tiré de l'application du statut de mannequin » ;

Alors que la prescription quinquennale ne s'applique qu'aux demandes de sommes constituant des salaires ou payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'elle ne s'applique pas à une demande en reconnaissance d'un statut professionnel ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant jugé que, dès lors que la prescription quinquennale des créances salariales de M. X... était acquise, il n'y avait pas lieu de se prononcer sur sa demande en reconnaissance du statut de mannequin, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3245-1 du Code du Travail.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société TF1 production, demanderesse au pourvoi incident

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué (CA VERSAILLES 13 décembre 2011, RG N° 10/01825) D'AVOIR confirmé le jugement du 23 février 2010 en ce qu'il avait requalifié la relation de travail ayant existé entre Monsieur Frédéric X... et la société TF1 PRODUCTION en contrat de travail à durée indéterminée, et d'avoir condamné la société TF1 PRODUCTION au paiement de diverses indemnités ;