Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.408 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer finance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement, assorti de l'exécution provisoire et ultérieurement partiellement confirmé, ayant condamné Mme G... à lui payer diverses sommes, la société CA Consumer finance a fait procéder, les 4 février et 3 avril 2015, à la saisie-attribution de comptes bancaires ouverts au nom de Mme G... auprès de la Caisse d'épargne de Picardie ; que par actes des 16 mars et 20 avril 2015, Mme G... a fait assigner la société CA Consumer finance à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester ces saisies-attributions, qui lui avaient été respectivement dénoncées les 5 février et 9 avril 2015 ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses autres demandes ayant trait à la procédure de saisie-attribution diligentée par procès-verbal en date du 3 avril 2015, de la débouter de sa demande de report des sommes dues et d'imputation des paiements sur le capital et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsque le créancier fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom de deux cotitulaires dont seulement l'un est son débiteur, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de son débiteur ; qu'en retenant qu'il appartenait au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds au crédit du compte sur lequel avait été pratiquée la saisie-attribution lui appartenaient en propre, quand il incombait à la société CA Consumer finance de démontrer que les fonds déposés sur le compte ouvert au nom de Mme G... et de M. H... étaient personnels à Mme G..., sa débitrice, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cas d'un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet attributif de la saisie s'étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l'assiette de la saisie ;
 
 Qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que les fonds se trouvant sur le compte joint dont M. H..., concubin de Mme G..., était le cotitulaire, lui appartenaient en propre, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté Mme G... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 3 avril 2015 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant une juridiction du premier degré l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) de la notification de la décision d'admission provisoire ; b) de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;