Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.241 du 02/06/2021,  partie 2



 ALORS DE SECONDE PART QUE le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu&apos;en retenant que la Galerie Agnès Montplaisir justifie de son préjudice par la production aux débats de la valeur déclarée en douane de l&apos;oeuvre litigieuse, en 2014, pour un montant de 275.000 dollars, peu important qu&apos;elle ne verse pas la facture d&apos;acquisition de la tapisserie et que la valeur des oeuvres de l&apos;artiste soit variable, alors qu&apos;il lui appartenait d&apos;évaluer le préjudice au jour de sa décision, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.