décision 16-25.895 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Maryline Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz (6e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Anne Z..., domiciliée [...]                                , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Maryline Lucie Y...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me C..., avocat de Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Z..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de Mme Y... au 30 avril 2015, D'AVOIR prononcé la résolution du plan de redressement, D'AVOIR ouvert la procédure de liquidation judiciaire et D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses prétentions, fins moyens et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 626-27 I, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; que si Me Anne Z... convient que l'appelante a régulièrement acquitté les dividendes auxquels elle était astreinte, cette dernière a failli dans cette obligation s'agissant de l'échéance de mars 2015, ne réglant au final la somme due qu'en avril 2015 à l'occasion de l'audience tenue la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville ; que la ponctualité dans le versement des dividendes prévus dans le cadre d'un plan de redressement est une condition sine qua non de son exécution et, en conséquence, de la sauvegarde des créanciers qui ont pu, par ailleurs, renoncer à l'intégralité du montant de leurs créances et, en tout état de cause, ont consenti à des remboursements échelonnés ; que par ailleurs Mme Y... a officiellement cessé toute activité professionnelle depuis le 31 décembre 2014 comme en atteste le certificat de radiation au répertoire des métiers (pièce n° 5 de l'intimée) alors même que la mise en oeuvre d'un plan de redressement a précisément pour objet de permettre au débiteur de poursuivre son activité ; que l'état de synthèse du passif de Mme Y... au 27 mai 2015 (pièce n° 1 de l'intimée) révèle un total de dettes de l'ordre de 315 293,32 euros dont des déclarations à titre super privilégié à hauteur de 1 604,20 euros et de 264 634,69 euros à titre privilégié ; qu'au sein de ce passif, il convient de relever que l'essentiel concerne des hypothèques, ce qui correspond aux engagements de caution de Mme Y... dans un certain nombre de sociétés (Lily perle, Diagonal) et à une hypothèque judiciaire du 10 juillet 2007 relative au compte courant suivant jugement du tribunal de grande instance de Metz du 9 décembre 2008 (pièce n° 2 de l'intimée) ; que, de même, parmi les créances à titre chirographaire, le poste le plus important (21 512,92 euros) est constitué par un engagement de caution pour un prêt souscrit par un Sarl Indigo de Metz ; qu'une telle structure de passif ne permet pas d'envisager que Mme Y... puisse être en mesure de mener à son terme le plan de redressement auquel elle a adhéré et ce d'autant plus qu'elle ne démontre l'existence d'aucun autre revenu tiré soit du fruit de son travail, soit de biens immobiliers dont pourtant elle se prévaut ;