Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.393 du 15/03/2023,  partie 6



 ALORS en premier lieu QUE l'article 7, alinéa 4, des statuts des sociétés [P] et CAVIAR [P], tel que modifié lors des assemblées générales extraordinaires de ces sociétés du 23 mars 1985, stipule que « sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions qu'elle qu'en soient la nature et la forme est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration », et que l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors de la rédaction de la clause d'agrément précitée, précisait que « sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts », de sorte que, comme l'a retenu la cour d'appel, « les clauses d'agrément prévues le 23 mars 1985, à l'article 7 des statuts, et donc conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2004 () ne pouvaient valablement, à l'époque, soumettre les cessions entre actionnaires à agrément » (arrêt, p.7) ; qu'en jugeant que compte tenu de la nature institutionnelle de la société « il convient d'appliquer la loi en vigueur au jour de la cession, c'est à dire l'article L. 228-23 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004, qui précise que la cession d'actions peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts », et que dès lors « si Mme [X] entendait céder ses actions à un actionnaire qui ne soit pas un parent ou collatéral au deuxième ou troisième degré, elle devait préalablement obtenir l'autorisation du conseil d'administration » (arrêt, p.9), sans rechercher, comme il lui était demandé, si la volonté des actionnaires en 1985 n'avait pas été de contractualiser l'impossibilité légale alors en vigueur de soumettre les cessions d'actions entre associés à agrément préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE pour établir que l'article 7 des statuts excluait les cessions d'actions entre associés de la procédure d'agrément, Madame [X] rappelait, pages 18 et 19 de ses conclusions d'appel, que cet article stipule également, depuis 1991, en ses alinéas 15 et 16, qu'« est libre la création d'une indivision légale ou conventionnelle entre actionnaires ou entre actionnaires et autres personnes pouvant bénéficier d'une cession ou transmission exonérée du droit d'agrément stipulé aux termes du présent article » et qu'« est également libre le transfert d'un droit de jouissance ou d'usage à une société en participation constituée entre actionnaires ou entre actionnaires et autres personnes pouvant bénéficier d'une cession ou transmission exonérée du droit d'agrément stipulé aux termes du présent article », et page 16 de ses conclusions que les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 23 mars 1985 ayant voté la modification de l'article 7 des statuts mentionnaient formellement que cette nouvelle rédaction n'avait pour objet que de limiter « la libre transmission des actions de la société aux tiers », ce qui excluait les cessions entre associés ; qu'en jugeant que les cessions d'actions entre associés étaient soumises à agrément sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des clauses et procès-verbaux précités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'en l'absence de dispositions expresses de la loi prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives, les statuts demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ; qu'en jugeant que « compte tenu de la nature de la société qui ne peut pas être réduite à un simple contrat, en cas de survenance d'une loi nouvelle, celle-ci est d'application immédiate, sauf exception » (arrêt, pp. 8-9), il « s'ensuit qu'il convient d'appliquer la loi en vigueur au jour de la cession, c'est à dire l'article L. 228-23 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004, qui précise que la cession d'actions peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts », de sorte que « si Mme [X] entendait céder ses actions à un actionnaire qui ne soit pas un parent ou collatéral au deuxième ou troisième degré, elle devait préalablement obtenir l'autorisation du conseil d'administration » (ibid. p.9), la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire