décision 16-83.549 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mai 2015, n° 13-87.801), pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans de faillite personnelle ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, escroquerie et fraude aux prestations sociales à deux ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligations de travailler ou de suivre une formation et d'indemniser les victimes et interdiction d'exercer une activité de gérant ou de dirigeant de société, ainsi qu'à dix ans de faillite personnelle ; que la cour d'appel, saisie des appels du prévenu et du ministère public, a confirmé ce jugement ; que cet arrêt a été cassé et annulé en ses seules dispositions relatives à la condamnation pour fraude aux prestations sociales et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-3 du code de commerce, 132-1, 132-45, 313-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, violation de la loi :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement, de réparer les dommages causés par les infractions et interdiction d'exercer l'activité de gérant ou de dirigeant de société ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne les peines prononcées, l'avocat du prévenu verse aux débats des documents permettant de dispenser M. Y... de la partie d'emprisonnement ferme prononcée par le jugement ; qu'il convient de condamner M. Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier un emploi, d'une formation ou d'un enseignement, de réparer les dommages causés par les infractions, et interdiction d'exercer l'activité de gérant ou de dirigeant de société ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en réformant la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges eu égard aux documents produits devant la cour d'appel par le demandeur établissant l'exercice d'une activité de restauration en qualité de dirigeant de la société Dinamax et en le condamnant à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve avec obligation de justifier un emploi tout en prévoyant au titre des obligations particulières spécialement imposées dans le cadre du sursis l'interdiction d'exercer l'activité de gérant de société, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale; que cette exigence s'applique à la peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve ; qu'en condamnant M. Y... à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve avec obligation particulière de justifier d'un emploi et avec interdiction d'exercer l'activité de gérant ou de dirigeant de société sans tenir compte de la situation personnelle du prévenu qui a justifié exercer une activité professionnelle en qualité de gérant de la société Dinamax, la cour d'appel n'a pas respecté l'exigence de motivation précitée et a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que toute restriction professionnelle, en ce qu'elle constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire respecter un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ;