Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.363 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. D... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.363 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat de la banque CIC Est, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à la banque CIC Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la disproportion manifeste de l'engagement de caution souscrit le 20 décembre 2011 aux revenus et patrimoine commun de M. D... B... et de son épouse, et condamné M. D... B... à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 42 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.341-4 ancien devenu L.332-1 du code de la consommation : "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution s'apprécie en considération des éléments connus de l'établissement bancaire à la date du cautionnement, lequel n'a pas à solliciter de pièces justificatives à la caution, en l'absence d'anomalies apparentes dans la fiche renseignée par celle-ci ; que sur l'engagement du 20 décembre 2011, il ressort de la fiche patrimoniale imprécise établie le 20 décembre 2011, signée par M. D... B... qui a certifié sincères et véritables les renseignements ainsi fournis par ses soins, que l'intéressé était alors marié avec un enfant à charge, était locataire de sa résidence principale, percevait une rémunération en qualité de gérant de la SARL K3M Start Immo dont le montant n'est pas même précisé, exposait des charges de type "loyers, etc..." sans indication de montant et supportait un crédit dont il restait devoir un solde de 6.000 € ; que les rubriques "patrimoine immobilier" et "patrimoine financier et mobilier" étaient vierges de toute mention alors qu'il apparaît que le couple, via une SCI Esteban dont ils sont les seuls associés, avait acquis à crédit deux biens immobiliers en 2010 et 2011 moyennant un prix de 58.000 € et de 60.000 € ; que l'avis d'imposition que l'intimé verse aux débats indique en outre qu'il a perçu au cours de l'année 2011 un revenu mensuel moyen de 2.408 €, son épouse disposant d'un revenu mensuel de 792 €, lequel peut être pris en considération de même que les biens communs du fait du consentement de l'épouse aux cautionnements, conformément à l'article 1415 du code civil, étant précisé qu'il n'y a pas lieu à ce titre d'appliquer l'abattement fiscal de 10% comme le fait l'intimé ; qu'en tant qu'associé d'au moins une SCI, il disposait à l'évidence de revenus complémentaires à ce titre, même s'il doit être considéré que ceux-ci étaient amputés des mensualités de remboursement de prêts et charges diverses ;