Cour d'appel de Paris,  décision 11-17.520 du 05/04/2013,  partie 3


qu'interrogée par la CAF, la préfecture de police a fait savoir le 13 mars 2007 que la carte de séjour tant de M. X... que de Mme X... ne se référait pas à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que le fait que M. X... soit en séjour régulier jusqu'au 12 octobre 2017 s'avère insuffisant pour lui permettre de prétendre au bénéfice des prestations familiales en faveur de sa fille A...
 Y... postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 ; que les articles 3. 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combinées avec l'article 1er du Protocole n° 1 de la même convention qui prohibent toute discrimination ne soustraient pas les étrangers, quels qu'ils soient, à l'obligation de justifier de la régularité de leur séjour, pour prétendre au bénéfice des prestations familiales au regard de la législation nationale applicable (cf. Conseil d'Etat, arrêt du 23 avril 1997, n° 163043, aff. GISTI/ RJS 7 97, n° 877) ; qu'il est constant que, pour la période postérieure à la loi du 19 décembre 2005, la condition de séjour régulier posée par les textes serait remplie en la personne de M. X... jusqu'au 12 octobre 2017 mais ne l'est pas en la personne de l'enfant, et que par suite, c'est par une exacte application de la loi que la caisse d'allocations familiales a opposé un refus d'attribution des prestations sollicitées pour la période postérieure à la loi du 19 décembre 2005 ;
 1° ALORS QU'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3. 1, 26 et 27 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 2° ALORS QUE le principe de l'interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité postule que des prestations familiales ne sauraient être refusées au bénéfice d'enfants étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français, à raison d'une exigence n'existant pas pour les enfants français ; que la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention ;
 3° ALORS ENCORE QUE constitue une discrimination prohibée au regard des mêmes textes, des principes généraux de la sécurité sociale, et du principe d'égalité devant la loi, qui ont ainsi été violés, la circonstance que le droit à percevoir des prestations familiales dépend, pour chaque enfant d'une même famille, des conditions de son entrée en France, ou du lieu de sa naissance ; que la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 4° ALORS QUE les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils sont occupés ; que ce principe de non-discrimination interdit d'imposer aux personnes entrant dans le champ d'application de cette disposition des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables aux nationaux de cet État ; que M. X..., employé en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans ; que sa fille mineure, A...
 Y..., titulaire d'un document de circulation, réside légalement en France avec lui ; qu'ainsi, le droit aux prestations familiales ne peut être refusé au motif que l'enfant ne produit pas le certificat de contrôle médical délivré dans le cadre du regroupement familial justifiant de la régularité de l'entrée sur le territoire français sans violer les articles 68 et 69 de l'Accord d'association entre l'UE et l'Algérie signé le 22 avril 2002, ensemble l'article 11 de la Directive 2003/ 109/ CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants des pays tiers de longue durée ;
 5° ALORS QU'en ne répondant pas au chef péremptoire des écritures de M. X... qui se prévalait des dispositions précitées et invitait, en cas de doute, la cour d'appel à saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile.