Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.210 du 10/04/2019,  partie 4


sa prise d'acte produisant les effets d'une démission et non ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris est donc confirmé en son rejet de toutes les demandes présentées par le salarié ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que le Conseil constate que la clause de dédit-formation, telle qu'elle a été prévue le 25 juillet 2011, est parfaitement licite. Elle doit recevoir application en vertu de l'article 1134 alinea 1 du code civil ; « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; conformément aux conditions prévues par la jurisprudence en vigueur, elle prévoit bien : dans une lettre en date du 25 juillet 2011 est venue concrétiser l'accord mis en place entre les parties : la société CREDIT SUISSE finançait 20% de la formation pour 11 640 € et suspendait le contrat de travail de son salarié pour une durée d'un peu plus de 17 mois : du 1er août 2011 au 13 janvier 2013 ; M. P... ne percevait aucune rémunération pendant cette période hormis un « éventuel bonus discrétionnaire pour la période travaillée en 2011 » ; le salarié s'engageait à rester dans la société pendant une durée de deux ans à compter de son retour, le 14 janvier 2013 ; à défaut de respect de cet engagement, dans l'hypothèse où le salarié serait amené à quitter l'entreprise de son propre chef, il devait rembourser au CREDIT SUISSE 100% de la somme totale s'il quittait l'entreprise avant le 30 juin 2013 ; 75 % de la somme totale s'il quittait l'entreprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 ; 50% de la somme totale s'il quittait l'entreprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014 ; 25% de la somme totale s'il quittait l'entreprise entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014 ; malgré ce, Monsieur P... n'a jamais voulu réintégrer la société ; en conséquence le Conseil condamne Monsieur P... au paiement de 11 640 € au CREDIT SUISSE en remboursement du financement à hauteur de 20% de la formation dont a bénéficié Monsieur P... ; de plus, la société CREDIT SUISSE finançait 20% de la formation pour 11 640 € et suspendait le contrat de travail de son salarié pour une durée d'un peu plus de 17 mois : du 1er août 2011 au 13 janvier 2013 ; dès lors pendant la suspension de son contrat de travail Monsieur P... ne pouvait prétendre à aucune rémunération hormis un « éventuel bonus discrétionnaire pour la période travaillée en 2011 ». Monsieur P... ne peut donc revendiquer un quelconque bonus qui restait en dernier ressort du choix de son employeur. Lequel devant les réticences de Monsieur P... à reprendre ses fonctions ne devait pas s'en trouver motivé. Le Conseil constate que Monsieur P... a commis face à son employeur un acte de brusque rupture ; en conséquence le Conseil accorde au CREDIT SUISSE le paiement par Monsieur P... d'une indemnité de dommages et intérêts pour inexécution du préavis d'un montant de 12 498 € ;
 
 Alors, d'une part, que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence inéluctable celle du chef du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations des juges du fond qu'à l'issue de son congé Monsieur J... devait retrouver son poste de travail ; que la cour d'appel qui a constaté qu'une autre salariée occupait ce poste et qui a seulement émis l'hypothèse que l'employeur pouvait créer un second poste pour tenir compte de la situation, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;