Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.062 du 26/09/2019,  partie 5


Mais cette demande a expressément été rejetée par le tribunal qui a dit que cette créance ne devait pas être inscrite au passif et le jugement n'a pas été contesté sur ce point. La provision est donc insusceptible d'être restituée. Par conséquent, la somme de 3 000 000 F, soit 457 347,05 Euros, est acquise à la SA Artéa et doit venir en déduction du préjudice subi. Finalement, la provision étant supérieure au montant définitif de l'indemnité qui aurait été allouée, aucune somme supplémentaire ne pouvait être accordée par le tribunal de Mont de Marsan. Au contraire, Me B... était exposée à une demande de restitution du trop-perçu émanant de Groupama b : dommages et intérêts : Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, L'appelante prétend que le retard mis par l'assureur dans l'indemnisation du sinistre a provoqué la liquidation judiciaire de la SA Artéa. En premier lieu, s'agissant des fautes imputées à Groupama, aussitôt après le sinistre, cet assureur a mandaté son expert, M. C..., qui a pris contact avec le cabinet M... désigné par la SA Artéa. Le 26 novembre 1999, le cabinet M... a sollicité le versement d'une provision de 3 000 000 F qui a été allouée selon quittance du 23 décembre 1999. Groupama a donc immédiatement versé la somme initialement réclamée pour permettre à son assuré de prendre les premières mesures d'urgence afin de transférer l'activité sur un autre site. Toutefois, il est rapidement apparu les éléments suivants : - l'incendie était volontaire - le jour de l'incendie, l'alarme n'avait pas été mise en service par M. U.... - l'activité était déficitaire depuis 1995 et depuis le début de l'exercice 1999, la SA Artéa enregistrait une perte journalière de 10 993 Euros. - l'entreprise avait perdu la moitié de son capital social et n'avait, pourtant, pris aucune décision de déclaration de cessation des paiements ni de reconstitution des capitaux propres, - les actifs de la société avaient été cédés à des sociétés dans laquelle ses dirigeants avaient des intérêts. - la société avait été victime d'un précédent incendie, survenu en 1996, ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance. Groupama était par conséquent légitimement fondée, avant tout versement d'une nouvelle provision, à attendre les premiers résultats de l'enquête judiciaire ouverte pour identifier les auteurs de l'incendie. Mais surtout, le refus de versement de nouvelles provisions a été confirmé tant par le juge des référés le 5 avril 2000 que par la cour d'appel de Pau le 22 janvier 2001 ce qui exclut qu'il puisse être qualifié de fautif. Ensuite, les conditions générales du contrat imposaient à l'assuré de fournir à l'assureur un état estimatif certifié sincère et signé par lui, attestant des dommages. Groupama a affirmé par conclusions du 29 septembre 2000 n'avoir jamais reçu un tel état. Les documents déposés par Me B... (pièce n° 30 et 32, 107 et 109) analysés supra ne peuvent en tenir lieu et ne pouvaient servir de base aux réclamations présentées. Il n'est donc pas établi que Groupama a été destinataire d'un état des pertes établi avec fiabilité de sorte que l'assureur était également fondé, pour ce motif, à refuser le versement de toute somme supplémentaire. Par conséquent, aucune attitude fautive ne peut être imputée à Groupama qui était par ailleurs entièrement libre de mandater un nouveau cabinet en remplacement du cabinet C.... En deuxième lieu, s'agissant du lien de causalité entre l'attitude imputée à l'assuré et la liquidation judiciaire, il n'est pas discutable que, lors du sinistre, la situation financière de cette société était gravement obérée, comme indiqué supra. Lors de la mise en redressement judiciaire, Me N... a établi un rapport faisant état des éléments suivants : - une baisse constante du chiffre d'affaires : * 65 586 000 F en 1995, * 35 681 000 F en 1996/97, * 22 649 000 F en 1997 /98, * 12 604 000 F en 1999. - un résultat courant déficitaire en permanence : * - 5 920 000 F en 1995, * - 5 694 000 F en 1997, * - 6 184 000 F en 1998, * - 4 249 000 F en 1999. - une absence de moyens pour construire un nouvel outil de production. - des difficultés liées à un premier incendie survenu en 1996 qui n'ont pu être surmontées partiellement que par le versement d'une indemnité d'assurance. - une absence de concours bancaire. En outre, le jugement de liquidation judiciaire mentionne que la SA Artéa n'a présenté aucun projet de plan de redressement ni d'apurement de son passif. La liquidation judiciaire n'a donc été causée ni par le sinistre survenu le 14 novembre 1999, ni par le refus de verser une nouvelle provision opposé par Groupama, mais par la situation déjà obérée de l'entreprise, indépendante de ce sinistre. Par conséquent, aucune demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Groupama n'aurait pu être admise par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan. Il n'existe aucune perte de chance sur ce point imputable à la faute commise par l'avocat.