décision 16-18.011 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes déclare les demandes de rappel de salaire recevables et bien fondées afin de garantir conventionnellement le maintien effectif du salaire net. Sur la rectification des bulletins de paie : Attendu la solution apportée au litige, le Conseil ordonne la rectification des bulletins de salaire pour les périodes définies ci-dessous : - Madame Régine Y... : pour la période d'octobre 2009 à janvier 2010, - Madame Karine Z... : pour la période de février à juin 2008, - Monsieur Philippe A... : pour la période d'octobre 2009 et de septembre 2010 à novembre 2010, - Monsieur Didier B... : pour la période d'avril à juin 2010, - Madame Caroline H... : pour la période de septembre à novembre 2012 ; - Madame Sophie C... : pour la période de mai à juillet 2010,
 - Madame Juliette E... : pour la période de novembre 2008; décembre 2009, mars 2011, décembre 2011 et avril 2012, -Madame Martine F... : pour la période d'avril 2009 au 2 août 2009, du 20 octobre au 31 décembre 2010, du 7 juin 2012 au 18 juin 2012 et du 9 octobre 2012 au 11 juillet 2013. Sur l'astreinte :   que l'article L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ;   qu'en l'espèce l'APAJH oppose une résistance abusive à l'application de la loi, qu'elle attend une décision de justice pour revoir sa position ; qu'en conséquence, le Conseil assortira son jugement d'une astreinte provisoire de 15,00 euros par jour de retard et par salarié, commençant à courir à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision et se réserve la liquidation de cette astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu la solution apportée au litige, l'équité commande d'allouer à chaque salarié demandeur une indemnité de 300,00 euros au titre des frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens, la partie défenderesse étant pour sa part déboutée de sa demande reconventionnelle à ce titre » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; que l'article 26 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 dispose qu' « en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : « pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité » ; que ce texte, dont la dernière version est issue d'un avenant du 10 mai 1989 agréé par arrêté du 18 septembre1989, ne donne aucune précision quant au montant des indemnités journalières devant être déduites du salaire net versé au salarié et ne prévoit pas que celles-ci doivent être déduites pour le montant net après précompte des contributions et impositions mises à la charge des salariés par le législateur ; qu'en jugeant néanmoins que l'APAJH est tenue de calculer le maintien de salaire en arrêt maladie sur la base des indemnités journalières en leur montant net, le conseil de prud'hommes a violé l'article 26 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des constatations du jugement que l'article 26 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 a été « modifié en dernier lieu par avenant n°201 du 10 mai 1989 agréé par arrêté du 18 septembre 1989, publié au JO du 29 septembre 1989 » ; qu'en énonçant que ce texte « est postérieur à l'apparition de la CSG et CRDS instituées par le gouvernement à partir de 1991 », le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.