Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.167 du 15/05/2019,  partie 4



 2. ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 6 des statuts de la Fédération française de tir stipule que « la licence prévue par le code du sport et délivrée par la FFtir marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements délivrés par celle-ci. / La licence confère à son titulaire, le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la FFtir. / La licence annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, soit du 1er septembre au 31 août. / La FFtir recueille de ses sociétés de tir, par l'intermédiaire des ligues régionales, les demandes qui donnent lieu à la délivrance d'un titre unique permettant de pratiquer l'ensemble des activités de la FFtir et désigné sous le terme de "licence fédérale" » ; que l'article 7 des statuts de la Fédération française de tir stipule que « la délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée du bureau de la FFtir. En application de l'article R 131-47 du code du sport ou de toute disposition qui lui serait substitué, elle peut être refusée ou retirée aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L 312-16 du code de la sécurité intérieure ou de toute disposition qui lui serait substituée » ; que l'article 8 des statuts de la Féderation française de tir stipule que « la licence en cours de validité ne peut être retirée à son titulaire que dans le cas visé au 2ème alinéa de l'article 7 ou pour motif disciplinaire » ; qu'en affirmant qu'il était au pouvoir de l'association Société de Tir de Villey-le-Sec et du Toulois de refuser à M. L... le renouvellement de sa licence d'adhésion au club pour l'année 2014-2015 et les années suivantes, indépendamment du retrait de la licence délivrée par la Fédération française de tir à laquelle cette association était affiliée, quand les statuts de la Fédération française de tir lui réservait le pouvoir de délivrer une licence, d'en refuser la délivrance ou de la retirer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, par refus d'application, ensemble les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 3. ALORS QU'à supposer que le non-renouvellement de la qualité d'adhérent constitue non pas une sanction disciplinaire, mais l'exercice d'une prérogative contractuelle, son exercice est subordonné à la condition que la qualité d'adhérent ait été donnée pour une durée déterminée et qu'elle se perde à l'échéance du terme ; qu'en opposant à M. L..., par motifs adoptés des premiers juges, qu'il n'a pas fait l'objet d'une décision d'exclusion pour motifs graves, mais d'une décision de non-renouvellement de sa licence de tir, et qu'il était au pouvoir de l'association de choisir ses adhérents, sauf abus, dans l'exercice d'une liberté contractuelle, quand aucune stipulation des statuts de l'association n'enfermait l'adhésion de ses membres dans un temps limité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, par refus d'application, ensemble les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901.