décision 16-15.629 du 28/06/2017,  partie 4


que dans ces conditions, l'absence d'un actif disponible significatif permettant à la débitrice de faire face au passif exigible étant déjà établie, la cessation des paiements est caractérisée ; que la date retenue par le premier juge au 18 mai 2014 n'a pas été discutée en tant que telle ; qu'elle tient compte notamment de l'exigibilité d'une des créances bancaires, échue depuis 2012 et des nombreuses cotisations impayées ; que quant à l'éventualité d'une procédure de redressement judiciaire, il apparaît qu'une solution de redressement n'est pas envisageable : que d'une part, Mme X... a été omise du tableau et l'est toujours, pour n'avoir pas réglé ses cotisations au titre de la responsabilité professionnelle et ses cotisations à la CNBF ; que d'autre part, elle ne justifie pas de ce que son activité salariale récente lui permettrait d'apurer son passif dans des conditions sérieuses ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en toutes ses dispositions, sous réserve de l'application des règles de la liquidation judiciaire de droit commun ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'URSSAF du Bas-Rhin a fait assigner Madame A... X... en procédure collective en expliquant qu'elle n'avait pu recouvrer des montants dus à titre de cotisations ; qu'à l'audience du 20 avril 2015, le Conseil de l'Ordre des Avocats a fait connaître que Madame A... WelCK omise de son tableau ne pouvait plus exercer cette profession ; que l'URSSAF du Bas-Rhin justifie de tentatives d'exécution demeurées infructueuses quant à des cotisations dont l'exigibilité n'est pas contestée ;que Madame A... X... se trouve en conséquence en situation de cessation des paiements et en l'absence de perspective de redressement il faut décider d'une liquidation judiciaire sous régime simplifié ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cour d'appel qui se prononce sur l'ouverture d'une procédure de liquidation doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue ; que pour confirmer le jugement du 18 mai 2014 ayant ouvert la liquidation judiciaire de Mme X..., et fixé provisoirement la date de cessation des paiements à cette même date, l'arrêt retient que « la date retenue par le premier juge au 18 mai 2014 n'a pas été discutée en tant que telle. Elle tient compte notamment de l'exigibilité d'une des créances bancaires, échue depuis 2012 et des nombreuses cotisations impayées » ; qu'en statuant ainsi quand la juridiction du second degré devait apprécier si la débitrice était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L 640-1 du code de commerce ;
 
 ET ALORS D'AUTRE PART QUE la contestation par le contribuable du bien-fondé ou du montant des impositions mises à sa charge suspend l'exigibilité de la créance jusqu'à ce que l'administration ou le juge compétent ait rendu une décision définitive sur la réclamation en cause ; qu'en retenant que la contestation émise par Mme X... des sommes mises à sa charge par l'administration fiscale ne faisait pas obstacle au caractère exigible du passif fiscal, la cour d'appel a violé l'article L 277 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 640-1 du code de commerce ;
 
 ALORS ENFIN QUE les créances provisionnelles ne constituent pas un passif exigible ; qu'en énonçant le contraire pour intégrer au passif exigible des créances d'impôts déclarées à titre provisionnel, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L.640–1 du code de commerce.