Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-27.101 du 16/01/2013,  partie 4


Après acceptation de la poursuite de l'expertise (..) et ordonnance de consignation du Tribunal de commerce du 13 octobre 1993, la société JAGER CHIMIE FRANCE a finalement renoncé par courrier du 14 décembre 1993, indiquant que la société SICAP restera en tout état de cause responsable des pollutions qui s'y révéleraient dans la mesure où elles résulteraient de son exploitation industrielle. » ; que contrairement à ce que soutient dans ses conclusions d'appel la société LM, M. [F] a intitulé son rapport "Expertise" et il ne s'agissait pas d'un prérapport ni d'un rapport d'étape mais d'un rapport d'expertise inachevé, déposé en l'état, les parties n'ayant pas accepté de financer les opérations d'analyses complémentaires requises pour mener à bien la mission de l'expert ; que la SCI LM n'a donc nullement été induite en erreur par l'appellation "rapport d'expertise" figurant dans l'acte de vente du terrain dès lors qu'elle avait toute possibilité de se reporter au contenu, dénué d'ambiguïté à cet égard, de ce rapport de M. [F], annexé à l'acte de vente, pour se convaincre de la nature exacte de ce rapport, réalisé dans le cadre d'un litige judiciaire auquel elle n'était pas partie ; que, de même, c'est de façon erronée qu'elle soutient que rien dans le rapport d'expertise inachevé de M. [F] ne laissait suggérer une éventuelle pollution ; qu'au contraire ce dernier, ainsi qu'il a été repris par extrait du rapport ci-dessus, faisait expressément état de l'utilisation de nombreux produits toxiques pouvant avoir pollué le sous-sol et la nappe phréatique, exigeant des travaux de recherche et des analyses importants (20 sondages de 1 à 3 mètres de profondeur et 2 sondages profonds de 10 mètres, avec recueil d'échantillons à analyser) et coûteuses (126.000,00 Francs) pour les mettre en exergue, tous éléments figurant dans le rapport susvisé (pièce n°7) ; que l'information écrite exigée par l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 a donc en l'espèce était respectée par le vendeur du terrain, la société JAGER, tant par l'indication détaillée des produits polluants utilisés lors de l'exploitation industrielle du site se trouvant sur le terrain vendu, telle que reprise ci-dessus par extrait de l'acte authentique du 13 juin 1994, que par le contenu du rapport d'expertise de M. [S] [F], en ce qu'il était annexé à l'acte de vente ; qu'il n'est en effet pas démontré par la SCI LM que la société JAGER avait connaissance d'un autre élément quelconque de pollution de ce terrain, notamment de l'eau, qui ne soit pas indiqué dans l'acte de vente ou son annexe, de nature à créer un danger ou un inconvénient pour l'acquéreur ; que la SCI LM avait elle-même pleinement connaissance du caractère inachevé des opérations de recherche de la pollution du terrain par l'expert [F], ainsi que de son utilisation industrielle antérieure avec des produits toxiques et soumis à autorisation administrative, en l'occurrence la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) d'Avignon visée dans l'acte et dans le rapport, lorsqu'il a donné son consentement à cet achat dans ces conditions, lesquelles ont contribué à la fixation du prix convenu entre les parties ; qu'en ce qui concerne la situation administrative de l'exploitant installé sur le terrain, la société SICAP, le propriétaire et vendeur du terrain, la société JAGER, qui n'était pas elle-même tenue d'accomplir des formalités administratives auprès de la Préfecture, a correctement informé l'acquéreur en fonction de la situation à la date de l'acte de vente, le 13 juin 1994 ; qu'elle a en effet indiqué que la société SICAP, établissement classé, avait notifié l'arrêt de son exploitation industrielle à la Préfecture de Vaucluse le 1er juin 1993 et que les services administratifs de la DRIRE, au vu de cette déclaration et à cette date, n'avaient pas requis qu'il soit effectué des recherches complémentaires en matière de pollution de ce terrain, ce que confirmait l'expert [F] dans son rapport du 4 janvier 1994 annexé à l'acte de vente, après avoir rencontré un représentant de la DRIRE ; que le fait que cette procédure administrative, concernant la société SICAP et ses obligations d'ancien exploitant d'un site industriel classé se trouvant sur le terrain vendu entretemps à la SCI LM, n'était pas alors achevée, ce qui a nécessité l'intervention de la SICAP sur le terrain en 1999 pour l'obtention par elle d'un certificat définitif de cessation d'activité, ne saurait être reproché à la société JAGER ; que celle-ci a en effet donné à l'acquéreur toutes les informations alors connues à l'égard de la procédure administrative, lors de la vente intervenue le 13 juin 1994 ; qu'elle n'a nullement affirmé dans cet acte de vente ni dans aucun autre document que la procédure administrative concernant l'exploitation du site et sa pollution par la société SICAP, dont celle-ci devait légalement et contractuellement faire son affaire, était achevée ; que rien ne permet de retenir, comme le soutient dans ses conclusions la SCI LM que la société JAGER, à la date du 13 juin 1994, aurait été informée de la nécessité de procéder sur ce terrain à des opérations de dépollution requises par l'autorité administrative, lesquelles n'ont été préconisées, au vu des pièces versées aux débats, qu'en 1999 et ne concernaient que les obligations de la société SICAP ;