Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.238 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [A] [Y],
 
 2°/ Mme [L] [E], épouse [Y], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° P 20-16.238 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1, 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 3]),
 
 2°/ à M. [V] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à la société de Poulpiquet et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2020), Mme [O] a consenti à M. [X], le 27 février 2018, une promesse de vente portant sur un local commercial donné à bail à Mme [E], épouse [Y]. 
 
 2. Le lendemain, la bailleresse a notifié à la locataire une offre de vente aux clauses et conditions acceptées par l'acquéreur. Le 27 mars, la locataire lui a notifié son acceptation de l'offre de vente et son intention de recourir à un prêt. 
 
 3. Le 27 juillet 2018, M. et Mme [Y], ont assigné à jour fixe Mme [O], Mme [H] et la SCP [M], en réalisation de la vente à leur profit. 
 
 4. M. [X] est intervenu volontairement à l'instance. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de réalisation authentique de la vente du local commercial appartenant à Mme [O] au profit du preneur, Mme [Y], dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 145-45-1 du code de commerce, lequel expirait le 27 juillet 2018, l'acceptation de l'offre de vente par Mme [Y] était sans effet, de rejeter en conséquence leurs demandes, de dire parfaite la vente du local commercial au profit de M. [X] et de les condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que le preneur à bail d'un local commercial qui, dans l'exercice de son droit de préférence, a fait assigner à jour fixe son bailleur en réalisation forcée de la vente à son profit, dans le délai légal de quatre mois après son acceptation de l'offre de préemption, a mis en oeuvre toutes les conditions qui lui incombent en sa qualité d'acquéreur du local qu'il occupe pour que la vente puisse se réaliser dans le délai légal, et ne saurait supporter les conséquences d'une non-réalisation ; qu'en décidant que l'assignation en vente forcée délivrée le 27 juillet 2018 ne permettait pas de pallier l'absence de réitération à la date butoir qui est prévue par le code de commerce tant dans l'intérêt du preneur que dans celui du vendeur et du candidat acquéreur dont l'opération de vente se trouve suspendue dans l'attente de la purge du droit de préférence du locataire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En cas d'acceptation par le locataire d'un local commercial de la notification valant offre de vente, la non-réalisation de la vente dans le délai prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lorsqu'elle est imputable au locataire rend sans effet l'acceptation de l'offre de vente.