décision 15-24.002 du 18/01/2018,  partie 2



 
 Condamne la société Cabinet Colin Henrio aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société cabinet Colin Henrio et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes relatives à sa rémunération variable pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes relatives à la rémunération variable contractuelle : Le contrat de travail prévoyait en complément de la rémunération fixe de 34.000 € par mois, une rémunération proportionnelle égale à la partie des 35% des honoraires HT générés par l'activité de la salariée excédant la rémunération de base, en citant un exemple à partir des honoraires facturés sur la période de 12 mois, cette partie proportionnelle devant être versée sous forme de prime annuelle, le premier calcul devant intervenir en novembre 2008 à partir des honoraires réalisés de la date d'embauché du 1er avril 2008 au 31 août 2008, date de clôture des comptes ; il était prévu que cette formule soit discutée à la demande de l'une ou l'autre des parties chaque année. Mme Z... n'a perçu aucune prime pendant l'exécution de son contrat, le cabinet Henrio se basant sur des honoraires facturés dont le montant a été pour l'exercice 2008-2009 de 71.858 € pour celui de 2009-2010 de 76.327€ et de 19.2826 pour 2010-2011, chiffres attestés par un commissaire aux comptes le 27 octobre 2011 après rapprochement entre le document "évolution du chiffre d'affaires HT par compte" concernant les honoraires juridiques facturés par les établissements de Vannes et Larmor, et la comptabilité dont elles sont issues. Force est de constater que Mme Z... a varié considérablement dans ses demandes qui ont été successivement chiffrées pour l'exercice 2008-2009 à 4500€, puis 72066, enfin 11.6026, et pour l'exercice suivant à 8.0006 à 7.9476, enfin 16.6856 ; qu'au surplus ayant formé devant le Conseil de Prud'hommes une demande à hauteur de 28746 au titre de l'exercice 2010, elle n'en formule plus en cause d'appel, validant ainsi le calcul fait par son ancien employeur pour ce dernier exercice, alors pourtant que les honoraires pris en compte ne sont pas tous issus d'une facturation directe. Mme Z... ne conteste pas les facturations dont justifie la société intimée et qui ont été attestées par le commissaire aux comptes mais critique les modalités de facturation en faisant valoir qu'elle n'en est pas maître. Elle procède par reconstitution théorique pour l'essentiel, ce dont il ne peut pas être tenu compte au regard du critère de la facturation et il lui appartenait ainsi que le souligne l'intimée de procéder par facturation directe alors qu'elle avance qu'on lui demandait de ne pas le faire, ce qui est en contradiction avec sa fiche de poste sur laquelle il est préconisé d'établir une facture spécifique si possible. Il n'est pas établi que la salariée ait demandé une modification des modalités de facturation ou des modalités de calcul de sa rémunération variable. En outre ainsi que le fait également observer la société Cabinet Colin Henrio selon les honoraires invoqués par Mme Z... celle ci aurait assuré un volume horaire qui ne correspond pas à celui des heures facturées par elle. En conséquence, il convient de débouter Mme Z... en ces demandes relatives à sa rémunération variable, celle ci ne rapportant pas la preuve de ses droits à cet égard, par confirmation du jugement.
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, sur la demande de rappel au titre de la rémunération variable ; en droit, l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Les articles 6 et 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à chaque partie de prouver les faits propres à fonder ses prétentions. L'article 6 intitulé « rémunération » du contrat de travail stipule « qu'en complément de cette rémunération fixe, une rémunération brute proportionnelle égale à la partie de 35% du taux de base fixée ci-dessus à 34 000,00 euros lui sera versée ». Cet article précise également « cette formule de rémunération fixe et variable sera rediscutée chaque année à la demande de l'une ou l'autre des parties ». En fait, Mme Z... n'a jamais contesté les modalités de calcul de la rémunération variable avant le 22 décembre 2010, ni revendiqué d'autres modalités de calcul ;