décision 15-16.576 du 09/06/2016,  partie 2


que la cour retiendra aussi une photo produite par la SCI Atelier de Bouzigues et datant de 1994 qui démontre de manière claire qu'à cette date les arbres avaient une hauteur supérieure à la toiture du bâtiment qui a lui-même une hauteur de 10 mètres ; que la cour dira en conséquence que la SCI Atelier de Bouzigues rapporte la preuve de ce qu'elle a prescrit par trente ans le droit de maintenir les plantations à la hauteur constatée ; que la cour rappellera pour le surplus qu'il résulte du procès-verbal d'huissier en date du 12 septembre 2011, soit à une date voisine de la date de l'acte introductif d'instance, produit par SCI Atelier de Bouzigues qu'elle a fait rabattre les arbres à hauteur du faîtage de la maison ; que la cour confirmera en conséquence la décision entreprise de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 671 du code civil "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers," de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur" ; qu'en l'espèce, s'il est constant que les plantations situées sur la propriété de la société civile immobilière l'Atelier de Bouzigues ne sont pas conformes aux dispositions légales, il résulte d'un rapport d'expertise non contradictoire, mais également des témoignages produits et de documents photographiques datés de 1994, que ces plantations ont dépassé les distances et hauteurs légales depuis plus de trente ans ; que la société civile immobilière l'Atelier de Bouzigues a donc acquis, par usucapion le droit de maintenir ses plantations ; que la demande de Monsieur X... H... doit donc être rejetée ;
 
 ALORS QU'il n'est permis à défaut d'usage ou de règlement, d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que le voisin peut exiger que les plantations en contravention soient arrachés ou réduits à la hauteur prescrite à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; que le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle les plantations ont dépassé la hauteur maximum permise et n'ont plus fait l'objet de rabattage à la hauteur réglementaire ; qu'en l'espèce, en se contenant de relever l'âge probable des arbres, la période où ils ont acquis la hauteur de deux mètres pour la première fois et leur hauteur approximative en 1994, sans vérifier s'il avait existé des rabattages à deux mètres interrompant la prescription alors pourtant que l'exposant avait exposé et produit des photographies établissant que les arbres de la haie n'avaient pas tous la même hauteur et la même circonférence et que les ramifications des arbres démontraient l'existence de rabattage des arbres à plusieurs reprises en sorte que la seule hauteur des arbres et leur âge ne pouvaient suffire à établir l'acquisition de la prescription trentenaire concernant chacun des arbres de la haie litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 671 et 672 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur H... de sa demande de condamnation de la SCI L'atelier de Bouzigues à élaguer toutes les branches qui empiètent sur la propriété de Monsieur H... et à maintenir cette distance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constate qu'il résulte du POS de la commune de Bouzigues que les plantations doivent être maintenues et que les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes ; que la cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 671 du code civil qu'il n'est pas permis d'avoir des arbres près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus ; que la cour rappellera aussi qu'il résulte des dispositions de l'article 672 du code civil que le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article précédent à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; que la cour rappellera à ce propos que le point de départ de la prescription n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur réglementaire maximum ;