Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.132 du 08/12/2021,  partie 2


qu'alors que le Docteur [I] ne s'était pas montrée manifestement défaillante dans l'accomplissement de sa mission, il appartenait à Madame [U], confrontée au mécontentement du donneur, de se concerter avec sa consoeur avant d'envisager de prendre une décision contraire à la sienne ; qu'au contraire, sans la consulter, elle a annulé la décision du Docteur [I] et modifié en conséquence les données informatiques relatives au donneur ; que même si aucun lien ne peut fait entre le don et l'infarctus ensuite subi le 12 juin 2014, Madame [U] a manqué à ses obligations en refusant à sa consoeur la confraternité qui lui était due ; que ce fait constitue également un manquement à ses obligations contractuelles puisque l'article 7 de son contrat de travail l'obligeait à se soumettre aux obligations déontologiques édictées par le Conseil national de l'ordre des médecins ; que la cour estime qu'alors que Madame [U] était présente depuis treize ans sans incident disciplinaire, cette faute n'a pas rendu impossible son maintien au sein de l'Etablissement Français du Sang de sorte qu'elle n'a pas le caractère d'une faute grave ; qu'en revanche alors qu'elle a exposé Madame [I] à un risque important de perte d'autorité et de déstabilisation aux yeux des donneurs, notamment ceux qui, comme Monsieur [H], considèrent comme un affront l'application de contre-indications, elle a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'alors que le licenciement est intervenu alors que Madame [U] était en arrêt de travail, cette cause de licenciement se trouve sans lien avec son arrêt et son état de santé ; que s'il est vrai qu'un processus de réorganisation, comportant notamment fermeture du site de [Localité 4] pour le 30 avril 2015, était en cours au sein de l'Etablissement Français du Sang, la réalité de la faute qui vient d'être retenue ne permet pas de considérer que le but véritable du licenciement aurait été de supprimer le poste de Madame [U] ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse;
 
 1°) ALORS QU'aucun fait fautif d'un salarié ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; qu'en se bornant, pour décider que les faits n'étaient pas prescrits, à retenir que l'EFS en avait été informé par Madame [I] le 23 septembre 2014 et avait engagé la procédure disciplinaire le 10 octobre 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame [U] avait pris la décision litigieuse sans aucune dissimulation, de sorte que l'employeur était pleinement en mesure de la constater par lui-même dès qu'elle avait été prise, de sorte que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; que le juge ne peut se fonder sur des faits ou griefs qui n'y sont pas énoncés, pour décider que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la lettre notifiant son licenciement au Docteur [U] lui reprochait d'avoir conclu à l'aptitude au don d'un candidat au don de sang, bien que cette décision fût excessivement dangereuse au regard de son état de santé, et d'avoir en conséquence invalidé la décision de contre-indication au don prise antérieurement par sa consoeur ; qu'en retenant cependant, pour décider que le licenciement du Docteur [U] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que celle-ci avait manqué à ses obligations déontologiques en annulant la décision de contre-indication prise par le Docteur [I], sans la consulter préalablement, la Cour d'appel, qui a ainsi retenu un grief qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; que la lettre notifiant son licenciement au Docteur [U] lui reprochait d'avoir conclu à l'aptitude au don d'un candidat au don de sang, bien que cette décision fût excessivement dangereuse au regard de son état de santé, et d'avoir en conséquence invalidé la décision de contre-indication au don prise antérieurement par sa consoeur ;