Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.112 du 22/11/2018,  partie 3



 qu'il se déduit de ces éléments que des désordres affectent le mûr de clôture existant, distinct du mur construit par la société BCTP, mais que ce dernier ne remplit pas sa fonction de soutènement des terres faute d'être adapté au sol d'assise, de telle sorte qu'il est nécessaire de pallier ce défaut structurel par le confortement du mur aval ; qu'il s'ensuit que le mur construit par la société BCTP, qui constitue un ouvrage dès lors qu'il a été réalisé en vertu d'un contrat de louage d'ouvrage, qu'il a une nature immobilière et que les travaux effectués relèvent des techniques des travaux de bâtiment, qui entre par ailleurs dans le champ de l'assurance obligatoire du fait de la nature susvisée des travaux, doit être considéré comme étant affecté lui-même d'un désordre, désordre qui relève de la garantie décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil, le mur construit étant impropre à sa destination ; que l société BCTP avait souscrit, à effet du 16 août 2006, auprès de la société MMA iard, un contrat d'assurance DEFI, visant au titre du domaine d'activité, la construction d'ouvrages de bâtiment et au titre des activités déclarées, les travaux de bâtiment : gros-oeuvre, voiries et réseaux divers dont l'usage est la desserte privative d'un bâtiment, outre diverses activités s'y rattachant limitativement énumérées, et couvrant la responsabilité décennale du constructeur ainsi que les dommages immatériels ; que la société MMA iard doit donc sa garantie de ce chef à la société BCTP, sans pouvoir utilement opposer la clause contractuelle subordonnant l'acquisition de la garantie pour un mur de soutènement des terres, à la réalisation préalable d'une étude technique par un ingénieur conseil spécialisé et à la conformité des travaux aux préconisations résultant de cette étude : qu'en effet, s'agissant d'une garantie, obligatoire, le contrat ne pouvait, par application de l'article L. 243-8 du code des assurances, faire échec aux règles d'ordre public en excluant sa mise en oeuvre dans d'autres hypothèses que celles prévues par l'article A 243-1 annexe 1 du code des assurances, la clause susvisée devant s'analyser comme une clause d'exclusion ; que ladite clause doit en conséquence être réputée non écrite ; que la décision déférée doit dès lors être confirmée en ce qu'elle a dit mobilisable la garantie responsabilité civile décennale de la société MMA iard ; qu'elle doit également être confirmée en ce qu'elle a fixé à la somme de 70 000 € TTC revalorisée, le coût des travaux de reprise ; que la réparation du trouble de jouissance des consorts X... Y... a de même exactement été fixée à la somme de 15 000 €, ce trouble étant caractérisé par l'obligation pour ces derniers de laisser le terrain en l'état jusqu'à la détermination de la nature des travaux à réaliser dans le cadre de l'expertise judiciaire, ainsi que par l'incertitude liée à l'évolution de la tenue des terres par le mur de soutènement, mais aucune pièce n'étant produite pour établir l'absence effective d'aménagement du terrain depuis le dépôt du rapport d'expertise et l'existence de relations difficiles avec le voisinage comme soutenu ;
 que si la société MMA iard est mal fondée à arguer de l'imputabilité des désordres au stockage des terres contre le mur de soutènement, qui a été écartée par l'expert judiciaire, elle soutient à juste titre comme les consorts X... Y..., qu'il appartenait à la société Azur et Construction dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle conclu avec ces derniers, par application de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, d'envisager tous les travaux d'adaptation au sol et d'équipements extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, soit pour les intégrer dans son contrat, soit pour en estimer le coût s'ils étaient laissés à la charge des maîtres de l'ouvrage : qu'en faisait partie la réalisation d'un mur de soutènement destiné à soutenir les terres provenant du déblaiement qu'elle allait effectuer pour la construction de la maison, les remblais visant à réduire la pente du terrain naturel ; que la société Azur et Constructions n'ayant pas prévu cette réalisation, a engagé sa responsabilité contractuelle envers les consorts X... Y... ; que sa faute ayant contribué à la réalisation de leur entier préjudice, ceux-ci sont fondés à solliciter sa condamnation in solidum avec la société MMA iard, à réparer leurs préjudices ; que la société MMA iard est par ailleurs fondée à solliciter la garantie de la société Azur et Construction, mais cette garantie ne peut être que partielle, dans la proportion de moitié, eu égard au défaut de conception imputable par ailleurs à la société BCTP ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes à l'encontre de la société Azur et Constructions ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en cause de la responsabilité contractuelle du constructeur suppose que soit caractérisée une faute en lien avec les désordres dont la réparation est recherchée ;