Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.948 du 16/03/2023,  partie 2



 6. Constitue une activité concurrentielle exercée par une personne morale de droit public, au sens de ce texte, à l'exclusion de l'activité se rattachant par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou répondant à des fonctions de caractère exclusivement social et à des exigences de solidarité nationale, toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, sur lequel d'autres opérateurs interviennent ou, au regard des conditions concrètes de l'exploitation de cette activité, ont la possibilité réelle et non purement hypothétique d'entrer.
 
 7. L'arrêt énonce que l'activité de traitement et de distribution d'eau, en ce qu'elle est susceptible d'être confiée à des opérateurs publics ou privés à la suite d'un appel à candidature en vertu de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, revêt un caractère concurrentiel, qu'elle procure ou non à l'établissement des profits et qu'elle soit soumise ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il ajoute que si la création d'une imposition correspond à une prérogative de puissance publique, la collecte de la redevance d'assainissement, qui peut être exercée par une personne morale de droit public ou privé dans le cadre d'un service plus vaste, entre dans la sphère concurrentielle. Il précise qu'il n'y a pas lieu d'isoler cette activité du reste des activités de l'établissement concourant à la production de son chiffre d'affaires.
 
 8. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a pu déduire que l'établissement public intervenait sur un marché dans des conditions économiques impliquant la concurrence actuelle ou potentielle d'autres opérateurs.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'établissement public fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est assise sur le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ; que seuls les prix se rattachant à la contrepartie d'une prestation sont compris dans le chiffre d'affaires des personnes assujetties ; que l'opération de collecte d'une redevance dont le montant est reversé au tiers bénéficiaire de la prestation, et qui donne lieu au versement d'une contrepartie au titre de la rémunération de la prestation accomplie, ne peut être incluse dans le chiffre d'affaires global ; que seule la contrepartie de la prestation peut intégrer le chiffre d'affaires du prestataire ; qu'en décidant le contraire et en refusant d'exclure de l'assiette de la contribution, le montant des redevances collectées au nom et pour le compte de la Métropole au titre du service public de l'assainissement, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date du litige (devenus les articles L. 137-30 et suivants du même code), ensemble l'article 267 du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, que les entreprises, sociétés et groupements qu'il mentionne sont tenus de déclarer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
 
 12. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la contribution litigieuse a été calculée à partir des données communiquées par l'administration fiscale, que la redevance d'assainissement ne constitue pas une taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilée et qu'aucune disposition dérogatoire n'exclut la prise en compte des redevances perçues de l'assiette de calcul de la contribution litigieuse.
 
 13. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que la société ne pouvait prétendre à l'exclusion du montant de la redevance d'assainissement qu'elle perçoit pour le compte de la collectivité territoriale de l'assiette de la contribution litigieuse.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'établissement public Régie eau d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public Régie eau d'Azur et le condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt