Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.231 du 25/01/2023,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE pour accorder aux époux [H] une indemnité au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, le tribunal a notamment retenu le non-respect de la largeur de 4 mètres par les consorts [Z], souligné le maintien des piliers du portail, le stationnement gênant de véhicules et l'ancienneté du conflit ; que les consorts [Z] justifient devant la cour de ce qu'ils n'étaient pas responsables de l'absence d'élargissement d'une partie du chemin, qui incombait aux époux [H] ;
 qu'e revanche, s'agissant de l'exercice de la servitude au niveau du garage, du stationnement des véhicules, du portail et de l'ancienneté du litige, ils ne produisent pas d'élément nouveau susceptible de remettre en cause la solution retenue par le tribunal ; qu'il résulte de ce qui précède qu'au vu des motifs pertinents retenus par le premier juge, de la solution retenue par la cour qui limite l'étendue de la faute commise par les consorts [Z], les dommages et intérêts dus par les appelants seront ramenés à 3.000 euros pour le préjudice de jouissance et 1.500 euros pour le préjudice moral ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur les premier et troisième moyens respectivement relatif au tracé de la servitude au nord du garage et à la démolition de celui-ci entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le quatrième moyen, dès lors qu'ils sont indivisiblement liés l'un à l'autre.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné que le chemin d'accès à la propriété [H] sur lequel s'exerce la servitude soit élargi à 4 mètres au niveau du portail d'accès à la propriété des époux [Z], aux frais exclusifs des consorts [F] sous astreinte de 200 euros par jour suivant un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et fixée provisoirement pour trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a ordonné à M. [W] [Z], Mme [R] [K] et M. [Y] [Z] d'élargir le chemin d'accès traversant leur propriété et desservant la propriété des époux [H] à 4 mètres et ce sur toute la longueur du chemin d'accès, sous astreinte, à leurs frais exclusifs dans la mesure où, selon le premier juge, « il ne faut pas confondre l'entretien de la partie du chemin d'accès, qui effectivement doit être supportée conjointement par M. [Z] et M. [H] avec la mise à disposition du chemin d'accès de 4 mètres de largeur, que doit incontestablement M. [W] [Z] aux termes de l'acte [du 28 janvier2 005] » ; que toutefois, le fait de consentir un droit de passage n'entraîne aucune obligation pour les propriétaires du fonds servant de réaliser les travaux de desserte au profit des parcelles bénéficiaires de la servitude ; qu'ainsi, le tribunal ne pouvait mettre à la charge des consorts [Z], en l'absence de stipulation en ce sens dans l'acte du 28 janvier 2005, la réalisation des travaux de desserte au profit des parcelles appartenant aux époux [H], et notamment l'élargissement à 4 mètres de la bande de roulement sur cette servitude ; qu'en revanche, le propriétaire dont le fonds est grevé d'une servitude de passage n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude mais seulement de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode ; qu'or, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 novembre 2011 (pièce nº 35 des appelants) que ceux-ci ont installé un portail réduisant à moins de 4 mètres la largeur de passage, rendant la servitude plus incommode. Dans leurs dernières conclusions du 9 mars 2018 (page 18), les appelants ne contestent pas de manière convaincante que cette situation perdure malgré l'enlèvement de l'un des piliers de ce portail, se bornant à rappeler de manière inopérante que le gabarit routier maximal est de 2,55 mètres ; que par suite, le jugement sera infirmé en qu'il a ordonné à M. [W] [Z], Mme [R] [K] et M. [Y] [Z] d'élargir le chemin d'accès à 4 mètres sur toute la longueur de ce chemin, mais confirmé sur l'élargissement de celui-ci au niveau du portail d'accès à leur propriété ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur les précédents moyens entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le cinquième moyen, dès lors qu'ils sont indivisiblement liés l'un à l'autre.