décision 14-24.993 du 27/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , dont le siège est [...] ),
 
 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... F... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. K... L... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...] , de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM. F... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2012, pourvoi n° 11-24.152), que la société Miroiterie brestoise (la société débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par des jugements des 3 juillet et 11 septembre 2007, M. F... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et M. L..., mandataire, puis liquidateur judiciaire ; que la société [...] (la société [...]), qui avait livré, avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, à la société débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis revendiqué les marchandises impayées ; que, par une ordonnance du 10 avril 2008, le juge-commissaire a constaté la validité de la clause de réserve de propriété et ordonné le paiement des factures ainsi que la restitution d'une partie du matériel ; que, n'ayant pu obtenir l'exécution de l'ordonnance, la société [...] a recherché la responsabilité personnelle de l'administrateur et du liquidateur ;
 
 Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de M. F... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dès l'ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; que cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, doit être complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ; qu'il appartient à l'administrateur judiciaire, lorsque l'inventaire qui lui a été remis ne comporte aucune mention à ce titre, de vérifier si des biens présents dans le patrimoine du débiteur sont susceptibles d'être revendiqués ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par des tiers, et qu'il appartenait dès lors à l'administrateur judiciaire, M. F..., de veiller à la transmission de cette liste, afin de préserver les droits des tiers, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'en écartant toute faute de M. F... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M. F... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que U... est tenu de faire spontanément », tandis qu'il appartient à l'administrateur de vérifier si les biens présents en nature au jour de l'ouverture sont susceptibles d'être revendiqués en l'absence d'indication sur ce point donnée par le débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6 du code de commerce et 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l'administrateur judiciaire est tenu de prendre les dispositions appropriées en vue d'assurer la protection et la conservation des biens du débiteur et de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'en l'absence d'établissement, par le débiteur, de la liste des biens détenus susceptibles d'être revendiqués par un tiers, l'administrateur judiciaire doit à tout le moins s'assurer de la conservation des biens présents en nature chez le débiteur lors de l'ouverture, ou de celle du produit de leur vente éventuelle, tant que le délai de revendication n'est pas expiré ;