décision 17-86.386 du 29/05/2018,  partie 2


que Mme Y... sera renvoyée devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour avoir dans le Gard, courant 2006, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'occurrence en adressant un courrier le 28 février 2006 à la Banque Populaire et en signant le 5 mai 2006 un acte de vente de droit au bail pour faire croire à Mme Z... qu'elle avait acquis du matériel mobilier, trompé cette dernière pour la déterminer à verser la somme et consentir à la signature du bail définitif ;
 
 "1°) alors que les chambres de l'instruction ne sauraient, d'office, renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel sous une qualification différente de celle du chef de laquelle celle-ci a été mise en examen sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur cette requalification ; qu'en l'espèce où Mme Y... avait été mise en examen du chef de tentative d'escroquerie, la chambre de l'instruction, en la renvoyant d'office devant le tribunal correctionnel sous la qualification d'escroquerie sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations sur cette nouvelle qualification, a méconnu le principe du contradictoire ;
 
 "2°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en qualifiant de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise, par Mme Z..., lors de la conclusion, le 28 juin 2006, de l'acte de bail définitif, de la somme de 15 000 euros représentant le prix du matériel qui ne pouvait pourtant pas être cédé comme appartenant à la société Zappi, le fait, pour Mme Y..., d'avoir adressé, le 28 février 2006, un courrier à la banque de Mme Z... indiquant qu'elle proposait de vendre à celle-ci le fonds de commerce pour la somme de 33 500 euros, incluant une somme de 15 000 euros pour les éléments corporels avec liste du matériel joint, puis le fait d'avoir signé, le 5 mai 2006, l'acte de vente du droit au bail, tout en constatant qu'il était possible qu'à cette dernière date, Mme Y... pouvait ne pas avoir eu conscience de l'impossibilité pour elle de vendre le matériel, la chambre de l'instruction s'est contredite ;
 
 "3°) alors que le fait de se dire faussement propriétaire d'un bien ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse ; qu'en renvoyant Mme Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie par cela seul qu'elle avait laissé croire à Mme Z... qu'elle était bien propriétaire du matériel cédé, la chambre de l'instruction n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, s'est une fois de plus contredite" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux pour avoir dans le Gard courant 2006 fait usage d'un faux, en l'occurrence un bail commercial en date du 28 juin 2006, dont elle avait connaissance de la fausseté ;
 
 "aux motifs que lors de la confrontation du 2 octobre 2015, Mme Y... a contesté avoir utilisé le bail commercial du 28 juin 2006 après le jugement du 12 novembre 2008 du tribunal de grande instance de Nîmes en contradiction avec le commandement de payer qui a été délivré par la société Emma le 5 octobre 2010 à Mme Z... sur le fondement du bail litigieux ; qu'en tout état de cause, l'intéressée ne pouvait se fonder sur le bail commercial du 28 juin 2006 pour réclamer des sommes ou la taxe foncière comme elle l'a indiqué au cours de la confrontation alors que dès le 30 avril 2008, les conclusions des expertises faisaient apparaître que les paragraphes apposés en page 5 et 6 du bail commercial du 28 juin 2006 n'étaient pas de la main de Mme Z... et que les conclusions avaient été notifiées à son avocat ; qu'ainsi Mme Y... en avait une parfaite connaissance ; que l'intention coupable résulte de la connaissance de la falsification et du préjudice qui peut en résulter ;
 
 "alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en renvoyant Mme Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir, « courant 2006 », fait usage du faux bail commercial en date du 28 juin 2006, tout en constatant qu'elle avait fait usage dudit bail en réclamant des sommes ou la taxe foncière après le 30 avril 2008 et en délivrant un commandement de payer le 5 octobre 2010, la chambre de l'instruction s'est contredite" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de fausse attestation pour avoir courant 2006 et 2007 dans le Gard et l'Hérault fait usage d'attestations ou de certificats inexacts ou falsifiés avec cette circonstance que les faits ont été commis en vue de porter préjudice à Mme Z... » ;