Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.829 du 20/10/2021,  partie 4



 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant, pour déclarer irrecevables les époux [L] en leurs demandes en paiement de dommages et intérêts contre la société Eurobarrere et en fixation de ces créances à son passif, que les époux [L] ne justifient pas d'une déclaration de créance au passif de la société Eurobarrere quand il résulte des conclusions d'appel des époux [L] qu'ils ont régulièrement déclaré leur créance après avoir obtenu le 17 février 2017 un relevé de forclusion comme en attestent les pièces n° 248, 249 et 250 figurant au bordereau de communication de pièces annexé à leurs conclusions, la cour d'appel de renvoi, qui a dénaturé par omission ces documents, a violé le principe précité.
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affimer péremptoirement qu'il n'est pas justifié de la déclaration de créance des époux [L] au passif de l'entreprise Eurobarrere sans examiner comme l'y invitait les époux [L] dans leurs conclusions d'appel les pièces n° 248, 249 et 256 qu'ils avaient produites à l'instance de renvoi en cassation pour justifier de leur déclaration de créance du 2 mars 2016, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en déclarant irrecevables les époux [L] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts ou en fixation de celles-ci au passif du redressement judiciaire de la société Eurobarrere sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur la créance de restitution de la somme de 159 765,02 euros versée en exécution de l'arrêt annulé de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2014 par les époux [L] et non restituées, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR réduit la créance des époux [L] au titre des pénalités de retard à la somme de 11 793,65 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE « 5. sur les pénalités de retard après le 4 septembre 2001 
 Les époux [L] ne réclament pas l'indemnisation d'un préjudice de jouissance après le 4 septembre 2001, date à laquelle un planning de travaux a été dressé pour terminer le chantier, mais sollicitent l'allocation de pénalités alors contractuellement posées.
 Un planning de travaux était prévu sur les ordres de service de démarrage des travaux des 5 et 6èmes étages et le maître d'oeuvre l'a évoqué à plusieurs reprises dans ses compte-rendu de réunions de chantier. Dans son compte-rendu du 17 juillet 2001, le maître d'oeuvre indique au titre des "PROSPECTIVE ET COORDINATION EUROBARRERE" (caractères d'imprimerie soulignés du document) que Madame [E], épouse [L], demandait "la présence de M. [T] [de la société EUROBARRERE] au rendez-vous de chantier du 24 juillet 2001 pour ratifier la planification des travaux à partir de maintenant jusqu'à la livraison du chantier". Etait ainsi portée à la connaissance de la société EUROBARRERE, représentée lors de cette réunion du 17 juillet 2001 par "Monsieur [N]" (en fait Monsieur [N] [J]) la date prévue pour la signature d'un planning de fin de travaux. Le planning n'a pas été dressé ni a fortiori signé le 24 juillet 2001, réunion à laquelle Monsieur [T] lui-même, pour la société EUROBARRERE, était présent. Le compte-rendu de réunion de chantier du 28 août 2001, à laquelle "Monsieur [N]" (en fait Monsieur [N] [J]) était présent pour la société EUROBARRERE, énonce que "COMME PREVU UN PLANNING SERA A PARAPHER PAR LES ENTREPRISES AU RENDEZ-VOUS DE CHANTIER DU 4 SEPTEMBRE 2001 / LEUR PRESENCE EST BIEN SUR INDISPENSABLE A 10 H" (caractère gras d'imprimerie soulignés du document).
 La société EUROBARRERE, dûment informée de la signature nécessaire et imminente d'un planning (étant rappelé que celui-ci était prévu par les ordres de service initiaux dès le début du chantier), ne peut au vu de ces éléments affirmer n'avoir pas été convoquée pour celle-ci.
 Le planning des travaux a finalement été dressé par le maître d'oeuvre le 4 septembre 2001, portant la mention "SIGNATURE CONTRACTUELLE DES ENTREPRISES SUR PLANNING pour pénalités de 4.000 F. par jour de retard sauf raison majeure du Maître d'Ouvrage ou d'oeuvre" (caractères d'imprimerie du document). Ce planning concerne les 4, 5 et 6èmes étages. Il prévoit une fin de chantier le 29 novembre 2001, ou, en tenant compte de mentions manuscrites rouges relatives aux travaux de parquet de la société Briatte, le 10 décembre 2001. Il porte la signature, notamment, du représentant de la société EUROBARRERE, Monsieur [J].