décision 16-11.266 du 19/10/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Les Chênes rouges aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Gelied la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Gelied

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la déclaration d'appel valant déclaration de saisine de la cour de renvoi, opérée au nom d'une partie (la société Gelied), dans le litige sur renvoi après cassation l'opposant à une autre (la SCI Les Chênes Rouges) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour était aujourd'hui principalement conduite à se prononcer, ensuite d'un arrêt de renvoi après cassation du 3 mai 2011 et sur déclaration d'opposition jugée recevable, selon arrêt de la cour de céans du 14 janvier 2015, contre un précédent arrêt de la même cour rendu par défaut, sur le mérite d'une demande d'indemnisation du préjudice prétendument subi par un créancier – la société de droit étranger Gelied – ayant, à la date de la demande de constatation de résiliation d'un bail commercial consenti par la SCI Les Chênes Rouges à la société anonyme Catef sur des lieux situés [...]                     , la qualité de créancier inscrit du chef de deux nantissements pris sur les locaux précités ; que, sur la régularité de la saisine de la cour de céans, vu les articles 1032 et 1033, ainsi que 901 du code de procédure civile dont il ressort que, sur cassation d'un arrêt d'appel, la juridiction de renvoi désignée par la Cour de cassation est saisie par déclaration au secrétariat de ladite juridiction qui doit être assortie de l'arrêt de cassation et contenir, à peine de nullité, les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction et, partant, la mention de l'indication de la décision attaquée et, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité ; qu'en l'espèce, la saisine de la cour de renvoi avait été formalisée au nom de la SA Gelied, par « déclaration d'appel » du 5 juillet 2012, sur un « arrêt au fond, origine cour d'appel de Nancy, décision attaquée en date du 9 septembre 2009, enregistrée sous le n°
 (non précisé) » ; qu'il était simplement indiqué sur cette déclaration, que l'objet de l'appel tendait « à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel la décision entreprise » ; que l'imprécision et l'ambiguïté de cette déclaration d'appel, équivalant selon la société Gelied à une déclaration de saisine de la cour de céans, contrevenait donc manifestement aux prescriptions de l'article 901 du code de procédure civile et ne pouvait, selon les circonstances de cette espèce, qu'entraîner la nullité car faisant nécessairement grief à l'intimée, empêchée de préparer sa défense utilement dans un contexte procédural protéiforme durant depuis de longues années entre les parties ; que la cour d'appel relevait d'ailleurs que les conclusions de la société Gelied déposées le 21 avril 2015, selon un dispositif de six pages, différaient de celles présentées le 4 avril 2014 ayant donné lieu à l'arrêt prononcé par défaut le 8 janvier 2014 ; que ce défaut de saisine régulière ne constituait pas une exception de procédure, mais bien une fin de non-recevoir susceptible d'être présentée en tout état de cause, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; que la saisine de la cour d'appel sera subséquemment déclarée irrecevable, peu important que l'arrêt du 8 janvier 2014 n'ait pas relevé cette irrégularité de procédure, puisque cet arrêt avait été mis à néant par l'opposition formée par la société Gelied et déclarée recevable par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 14 janvier 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un acte de procédure ; qu'en déclarant irrecevable la déclaration de saisine faite le 5 juillet 2012 par Me Z..., car elle aurait été entachée d'une irrégularité grossière, en citant (arrêt, p. 8 § 6) les termes d'un autre acte, au surplus rédigé par le greffe, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de saisine de la cour de renvoi, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ;