Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.706 du 27/02/2020,  partie 3



 En interjetant appel des jugements des 5 et 10 juillet 2018 par déclarations d'appel notifiées par le RPVA les 10 et 13 juillet 2018 et le 22 août 2018, les époux Y... n'ont pas respecté les formes prévues â l'article 762 de l'ancien code de procédure civile.
 La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait signifier aux époux Y... les jugements des 5 et 10 juillet 2018 par acte d'huissier du 02 août 2018, lequel rappelle expressément les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa version modifiée par le décret du 6 mai 2017 disposant que les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
 L'acte de signification des jugements, qui est postérieure aux deux premières déclarations d'appel notifiées par le RPVA les 10 et 13 juillet 2018, n'a donc pas pu induire en erreur les époux Y... sur la forme de l'appel.
 Par ailleurs, la mention erronée de la forme de l'appel dans l'acte de signification des jugements ne saurait en tout état de cause régulariser la déclaration d'appel faite par le RPVA par les époux Y... le 22 août 2018.
 La cour observe au demeurant que monsieur et madame Y... ont connaissance de ce que la procédure de saisie immobilière relève des dispositions de l'ancien code de procédure civile, leur appel à l'encontre d'un jugement du 9 juillet 2015 ayant prorogé le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 23 décembre 2003 ayant été déclaré irrecevable par l'ordonnance d'incident du 26 février 2016 du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, lequel indique expressément que la procédure de saisie immobilière engagée per le commandement du 23 septembre 2003 de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR reste soumise au régime fixé par l'article 694 du code de procédure civile conformément aux dispositions transitoires de l'article 168 du décret du 27 juillet 2006 et que le jugement du 9 juillet 2015 prorogeant les effets du commandement avait été justement prononcé en dernier ressort, dans la mesure où le moyen tiré de la péremption du commandement comme des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne constituait pas un moyen de fond tiré de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis conformément à l'article 731 du code de procédure civile ancien, ni un moyen de fond relatif a l'existence de la créance cause de la saisie.
 L'ordonnance d'incident a été confirmée par l'arrêt en déféré de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 08 juillet 2016, à l'encontre duquel le pourvoi en cassation des époux Y... a été rejeté le 18 octobre 2017.
 L'absence de respect des formes dans lesquelles l'appel doit être interjeté n'est pas au surplus une nullité de forme mais une fin de non-recevoir de sorte que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR n'a pas à justifier d'un grief.
 Il convient par conséquent de déclarer irrecevables les appels des époux Y... en vertu de l'article 762 de l'ancien code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il leur appartient, dès lors qu'ils décident de relever d'office une fin de non-recevoir, une cause de nullité, ou encore de substituer le fondement juridique invoqué par l'une des parties au soutien de sa demande en nullité, d'en aviser au préalable les parties afin de leur permettre de formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, la CRCAM PACA soulevait la nullité de la déclaration d'appel du 22 août 2018 en se fondant sur l'article 732 de l'ancien code de procédure civile relatif aux appels formés en matière d'incidents de saisie immobilière ; qu'en décidant de substituer d'office ce fondement par l'article 762 du même code, relatif à l'appel interjeté en matière de procédure d'ordre entre créanciers, sans solliciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, les dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 réformant les procédures de saisie immobilière sont applicables aux procédures ayant donné lieu au dépôt d'un cahier des charges à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que le créancier saisissant avait fait établir par acte d'huissier du 5 mai 2018 un nouvel état descriptif valant nouveau cahier des charges, et qu'il y avait dès lors lieu d'appliquer les dispositions résultant du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à l'exclusion de celles régissant l'appel des jugements rendus en matière de saisie immobilière et de procédure d'ordre sous l'empire de l'ancien code de procédure civile (conclusions du 23 octobre 2018, p. 20) ;