Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.009 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme Q... sollicitait, dans ses conclusions d'appel, de voir condamner la société Monceau à verser à la banque les indemnités dues au titre du contrat d'assurance « décès-Invalidité-Incapacité de travail » et afférentes notamment à ses périodes d'incapacité « du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, puis du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010, et du 21 juin 2010 au 31 août 2011, sous déduction des sommes déjà versées » ; qu'à cet effet, elle faisait valoir, pour la période du 21 juin 2010 au 31 août 2011, que « s'agissant d'une aggravation découlant d'un sinistre initial auquel avait été appliqué un délai de carence de quatre vingt-dix jours, et faisant suite à moins de deux mois de la précédente période d'incapacité, Mme Q... est en droit de demander à la CART la prise en charge de l'intégralité de cette période d'incapacité, soit quatre cent trente-sept jours pour un montant total de 15 809,35 euros », alors que la CART n'avait versé aucune somme au titre de cette période ; qu'en déboutant Mme Q... « de toutes ses demandes relatives à la durée de prise en charge des mensualités du prêt assuré », en se prononçant sur la seule période du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la décision de mettre un terme à la prise en charge des mensualités du prêt litigieux à partir du 12 septembre 2008 avait été prise sur la base d'une expertise fixant la consolidation à cette date et que Mme Q..., qui ne produisait pas d'éléments pertinents de nature à démentir les conclusions de l'expert, n'avait pas répondu à la proposition de mise en place d'un « protocole d'expertise médicale amiable contradictoire », formulée par la société Monceau dans une lettre du 7 août 2009, qui aurait permis un suivi personnalisé de l'état de santé de l'assurée pour une prise en considération optimale de ses droits, la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les termes du litige, qu'en définitive, Mme Q... ne justifiait pas, par des éléments médicaux nouveaux et pertinents, avoir subi une incapacité impliquant le concours de la société Monceau sur une période plus longue que celle qui avait été prise en charge ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir condamner la Mre à verser à la Bnp les indemnités dues au titre du contrat d'assurance « Décès-Invalidité-Incapacité de travail », et afférentes à ses périodes d'incapacité du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, puis du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010 et du 21 juin 2010 au 31 août 2011, sous déduction des sommes déjà versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur la durée de la prise en charge des mensualités du prêt assuré, pour rejeter la demande de Mme Q... reprochant à la Sa Monceau Retraite et Epargne d'avoir mis un terme à la prise en charge à partir du 12 septembre 2008 alors que la consolidation a été acquise seulement au 30 avril 2010, le tribunal a justement relevé que la décision a été prise sur la base d'une expertise fixant la consolidation à cette date du 12 septembre 2008 ; qu'en premier lieu, il peut être retenu, comme l'a fait le premier juge, que Mme Q... ne produit pas d'éléments pertinents contraires de nature à démentir cette expertise ; qu'en effet, Mme Q... prétend en justifier en versant au débat – pièce 72 – la décision de la Cpam de Créteil prise en suite de l'avis du service médical, de fixer à 8 % son taux d'incapacité permanente, et de lui verser une indemnité en capital à compter du 1er mai 2010 ; que pour autant cette notification de décision ne fait aucunement référence à la notion de consolidation et ne comporte aucune mention pouvant correspondre à une consolidation à la date du 30 avril 2010, contrairement à ce que fait écrire Mme Q... ; qu'il n'est pas davantage question dans cette notification de décision, de reconnaissance d'un droit à percevoir des indemnités journalières correspondant à une période d'incapacité bien plus étendue que celle retenue par la société Monceau Retraite et Epargne ;