décision 15-29.007 du 27/09/2017,  partie 3


Elle ne rapporte pas la preuve que la somme totale de 12.319,98 € dont elle demande le rapport a été prélevée par Mme Eliane C..., laquelle n'était pas à cette période habilitée à gérer le compte de Madame Hélène F... veuve X.... * Sur les autres prélèvements : Il n'y a pas lieu à rapport successoral pour les sommes de 248,70 € qui ont été prélevées trimestriellement sur le compte de Mme Hélène F... veuve X... au profit de la Mutualité Sociale Agricole de la Charente, ainsi que pour celles de 227,37 € et 534,87 € (762,24 € au total) qui ont été versées mensuellement à Madame Eliane C..., cette dernière démontrant avoir été employée par sa mère en qualité d'aide à domicile d'août 2002 à décembre 2004. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rapport à succession présentée par Mme Rolande X... épouse Y... ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, s'agissant des chèques, que « la somme de 1.500 € n'est pas rapportable aux successions de Marcel X... et d'Hélène F..., le bénéficiaire du chèque, M. Jacques C..., n'étant pas héritier de ses beaux-parents », sans rechercher si la remise du chèque litigieux à leur gendre ne caractérisait pas l'existence d'une donation indirecte à leur fille Eliane C..., dont celle-ci devait le rapport à la succession de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les remises de chèques et les virements faits par un parent à l'un de ses enfants sont présumés constituer des dons manuels en ce qu'ils réalisent la tradition de sommes d'argent par le dessaisissement irrévocable des fonds du titulaire du compte au profit du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que de 1994 à 2000, Mme Eliane C... a reçu de nombreuses sommes d'argent de la part de ses parents, au moyen de chèques et de virements ; que dès lors, en écartant l'existence de dons manuels, sans relever aucun élément propre à rattacher cette possession de fonds à des frais exposés personnellement par Mme C... dans l'intérêt de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 931 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter la demande formée par l'exposante, au visa de la pièce n° 22-c produite aux débats, tendant au rapport des sommes retirées par Mme Eliane C... du compte de leur mère du 8 janvier 2003 au 2 mai 2005, la cour d'appel a retenu que « Mme Rolande X... épouse Y... n'a pas versé au dossier remis à la cour la pièce 22-c visée dans le bordereau annexé à ses dernières conclusions » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du procès–verbal d'investigations de la gendarmerie qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l'exposante, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.