Cour d'appel de Bastia,  décision 14-14.807 du 01/07/2015,  partie 2


que sur l'absence de cette voie sur les documents cadastraux, QU'il doit être constaté que les documents constitutifs du syndicat de copropriété prennent en compte l'existence de cette voie ; qu'en effet, aux termes du règlement de copropriété, il est précisé que la société civile immobilière de l'immeuble Résidence Ornano procède à la construction d'un ensemble immobilier et d'une zone dite C à usage de parkings avec une route de désenclavement permettant la desserte desdites zones et l'accès à la Montée Sainte Claire ; que dans la partie « voirie » du règlement de copropriété, il est stipulé qu'au terme d'une délibération du conseil municipal de la ville de Bastia en date du 22 juin 1965 approuvée par Monsieur le sous-préfet de la ville de Bastia à la date du 6 août 1965, le conseil municipal de la ville de Bastia a décidé de prendre en charge la route projetée pour le désenclavement, dont il a été ci-dessus parlé, et de la portée à l'inventaire des voies urbaines ; QUE d'autre part, cette voie est ouverte à la circulation du public et a été spécialement aménagée à ce titre ; que l'Association les Amis de Sainte Claire verse aux débats de nombreux témoignages permettant de constater qu'un nombreux public emprunte cette voie pour se rendre au monastère ; que cette voie est spécialement aménagée à ce titre puisque goudronnée et équipée de trottoirs et d'un parapet ; que le syndicat des copropriétaires ne justifie ni même n'allègue entretenir lui-même cette voie ; QUE sur la déclaration préalable de travaux, le maire de la commune de Bastia, par écrit du 2 décembre 2010, confirme que l'autorisation donnée à la copropriété n'a été que la conséquence d'une erreur d'appréciation et d'interprétation de ses services quant au lieu d'implantation de la barrière litigieuse ; qu'il doit être ajouté que par arrêté municipal du 20 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a été mis en demeure d'avoir à faire cesser immédiatement les travaux entrepris sur la voie, s'agissant de la pose de la barrière ; QUE de surcroît, par arrêté du 22 juin 1965, dont les termes sont rappelés dans le règlement de copropriété, la municipalité a décidé de prendre en charge la route projetée pour le désenclavement et de la porter à l'inventaire des voies urbaines ; QU'enfin, il n'est pas contesté que l'accès des véhicules au couvent Sainte Claire se fait librement, depuis 1969 au moins, par cette voie, que ce droit n'a jamais été contesté par les copropriétaires et ne n'est pas plus à ce jour ; QUE dans ces conditions, le premier juge a justement considéré que toute aménagement susceptible de restreindre l'accès au couvent, dans la mesure où il était réalisé sans l'accord express de l'Association Les Amis de Sainte Claire , constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 aliéna 1er du Code de procédure civile justifiant la compétence du juge des référés ; QUE dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de la demande au regard des dispositions de l'article 808 du même code ; QU'enfin, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une éventuelle décision du Tribunal administratif de Bastia au regard de la légalité de la force exécutoire de la délibération municipale de 1965, la décision du juge des référés n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et n'ayant pas vocation à statuer sur la nature de la voie litigieuse »;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'association les Amis de Sainte Claire est propriétaire du Couvent Sainte Claire à Bastia, situé sur la parcelle cadastrée AN n°424 ; que la copropriété Résidence Ornano est constituée de deux immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines, cadastrées section AP n°132, 133 et 134 ; que l'accès au Couvent Sainte Claire se fait par une voie qui passe entre les deux bâtiments ; que l'association demanderesse reproche au syndicat des copropriétaires de la Résidence Ornano d'avoir fait placer une barrière sur cette voie, qui empêche l'accès des véhicules ; que selon le syndicat des copropriétaires, l'objectif de cet aménagement est d'empêcher le stationnement « sauvage » de véhicules n'appartenant pas aux résidents ; que des boîtiers de télécommandes permettant l'ouverture de la barrière ont été fournis aux soeurs qui résident au Couvent Sainte Claire ; qu'elles ont pu en remettre à leurs visiteurs les plus réguliers (personnel soignant, prêtres venant célébrer les offices ¿), mais les autres visiteurs ne peuvent plus accéder au Couvent Sainte Claire en véhicule ; que l'accès est possible pour les piétons, mais l'entrée du Couvent Sainte Claire est située à plusieurs dizaines de mètres de la barrière, et la voie présente une forte pente ; que selon une attestation des services techniques de la ville de Bastia, la collecte des ordures ménagères est rendue impossible ; que l'association sollicite le retraite de cette barrière ; que le syndicat des copropriétaires s'engage quant à lui à faire installer un système d'ouverture à distance ; QUE les parties discutent la qualification de la voie, qui n'est pas matérialisée sur le plan cadastral ; que le juge n'est judiciaire n'est pas compétent pour trancher cet aspect du litige, a fortiori le juge des référés ;