Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.853 du 06/11/2019,  partie 2


À ce titre, je vous ai apporté d'une part mon réseau et d'autre part ma clientèle sans aucune contrepartie financière et vous m'avez nommé aux fonctions de Directeur Général non salarié à partir du 1er janvier 2014. Pour des raisons qui vous sont propres, et alors que mon travail vous donnait a priori toute satisfaction puisque j'ai réussi à restructurer le cabinet avec les actions suivantes : - recrutement de salariés, - management des équipes (réunions hebdomadaires, plan de formation), mise en place d'un nouvel outil informatique performant, - respect des différentes obligations légales et déontologiques. Vous m'avez très clairement informé verbalement, que vous n'entendez plus respecter vos engagements verbaux et plus aucun projet d'association n'est envisageable. Il fallait même que je prenne mes dispositions pour partir au plus tôt. Toujours dans cet état d'esprit, vraisemblablement pour tenter de capter la clientèle que je vous avais apportée, vous avez pris la décision unilatérale de tenter de modifier mon statut avec une régularisation de cotisations sur 14 mois pour les cotisations auprès de POLE EMPLOI étant précisé qu'aucun contrat de travail n'a été rédigé et par définition je n'ai donc aucune clause de non-concurrence. J'ai également constaté que vous tentez de bloquer mon accès auprès de mes clients et des bureaux du cabinet. Ainsi, à titre d'exemple, vous avez demandé au personnel de ne plus me passer les communications téléphoniques des clients qui souhaitaient me parler. Je n'ai plus accès au logiciel comptable et vous m'imposez de ne plus signer les dossiers concernant mes clients. Je constate également que mes frais de déplacement pour me rendre en clientèle n'ont jamais été pris en charge et à ce titre, je joins un décompte dans lequel votre structure me doit 20 145 euros au titre de mes indemnités kilométriques. Je vous mets en demeure de régler ces frais. En conséquence, compte tenu de cette situation de blocage qui vous est directement et personnellement imputable et de l'absence de règlement de mes frais professionnels, j'ai pris la décision, conformément à votre souhait, de quitter la FCBM à compter du mardi 30 juin au soir et je vous joins à la présente la liste de mes clients ». Il y a lieu de rappeler que sur le plan ordinal, W... F... et Monsieur E... relèvent de l'ordre des experts-comptables de Champagne. Il résulte des termes du courrier ci-dessus rapporté que les parties n'entendaient pas conclure un contrat de travail, alors que celui-ci, comme tout contrat synallagmatique, suppose, pour être valable, la réunion de deux consentements. Pour prétendre se voir reconnaître la qualité de salarié, W... F... fait état des prélèvements de cotisations sociales ordonnés par Monsieur E..., qui se réservait compétence pour valider les payes, en effectuant un rappel sur quatorze mois, à compter du mois de février 2015. Hormis le caractère insuffisant des bulletins de salaire produits aux débats, à compter de janvier 2015, des prélèvements sociaux y figurant à compter de février 2015, pour établir l'existence d'un contrat de travail, ces éléments ne remettent pas en cause au 17 juin 2015, l'absence de consentement d'W... F... à la signature d'un contrat de travail, exprimée dans le courrier ci-dessus rappelé, en mentionnant que la SA Fiduciaire Comptable des Bords de Marne a unilatéralement « tenté de modifier mon statut » ; Il a été ci-dessus rappelé que le statut de salarié suppose que soient réunies trois conditions : - l'exécution d'une activité, ce qui en l'espèce, n'est pas contestée, - en contrepartie d'une rémunération, dont aucun élément produit aux débats ne permet à la cour de déterminer qu'elle aurait été versée, pour la période antérieure à janvier 2015, - dans le cadre d'un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail, sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l'espèce, les rares mails produits aux débats par W... F... sont insuffisants à établir que celui-ci travaillait, dans le cadre d'un lien de subordination, auprès de la SA Fiduciaire Comptable des Bords de Marne. La décision déférée sera en conséquence infirmée, qui a reconnu à W... L. la qualité de salarié et renvoyé l'affaire au fond, pour examen. Au contraire, il y a lieu de déclarer incompétente matériellement la juridiction prud'homale, sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L. 1411-1 du code du travail et de désigner comme matériellement et territorialement compétent le tribunal de commerce de Reims, auquel le dossier de la présente instance sera transmis (arrêt, pages 3 à 5) ;
 
 1°/ Alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, caractérisé - notamment - par la délivrance de bulletins de paie, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;