Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.937 du 01/10/2020,  partie 3


que pour annuler la saisie-attribution pratiquée le 20 décembre 2016 et en ordonner la mainlevée, et rejeter la demande indemnitaires de la SOCIETE GENERALE, la cour d'appel a retenu que par arrêt du 30 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de NANCY du 8 décembre 2014, en ce qu'il avait réduit le taux des intérêts de retard dus au titre du prêt du 10 septembre 1985 et que par arrêt du 22 mai 2018, dont on ignorait s'il avait été ou non frappé de pourvoi en cassation, la cour d'appel de Nancy, désignée comme juridiction de renvoi, a constaté que l'action en recouvrement des sommes dues au titre du prêt du 10 septembre 1985 était prescrite ; que la cour d'appel a ajouté que dans la mesure où les poursuites étaient exclusivement fondées sur l'acte notarié du 10 septembre 1985 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de NANCY le 8 décembre 2014, et qu'il n'était justifié d'aucun acte de poursuite et d'exécution susceptible d'interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement à la suite du commandement de payer du 16 juin 2010, il devait être constaté que le 20 décembre 2016, date de dénonciation de la mesure contestée, la prescription était acquise et qu'à tout le moins la créance invoquée par la SOCIETE GENERALE ne présentait pas les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité posés par l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il en résulte que la cassation de l'arrêt du 22 mai 2018, sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE (n° A 18-21.301), lequel conteste notamment l'arrêt de la cour d'appel de NANCY du 22 mai 2018 en ce qu'il a débouté la banque de ses demandes au titre du recouvrement des créances issues du prêt du 10 septembre 1985, pour cause de prescription, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que la saisie-attribution pratiquée le 20 décembre 2016 entre les mains de la CCM de Liverdun était nulle, en a ordonné la mainlevée, et a rejeté la demande de la SOCIETE GENERALE en paiement de dommages et intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE l'interruption de prescription née de la délivrance d'un commandement de payer produit ses effets jusqu'à l'issue de l'instance engagée sur la validité de ce commandement ; que pour annuler la saisie-attribution pratiquée le 20 décembre 2016 et en ordonner la mainlevée, et rejeter la demande indemnitaire de la SOCIETE GENERALE, la cour d'appel a retenu qu'il n'était justifié d'aucun acte de poursuite et d'exécution susceptible d'interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement à la suite du commandement de payer du 16 juin 2010 ; qu'en statuant de la sorte, quand l'interruption de prescription née de la délivrance du commandement de payer du 16 juin 2010 produisait ses effets durant la contestation soulevée par les époux Q... quant à la validité de ce commandement, la cour d'appel a violé les articles 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la saisie-attribution pratiquée 3 octobre 2016 entre les mains de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes était nulle, d'en AVOIR ordonné la mainlevée, et D'AVOIR débouté la SOCIETE GENERALE de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la saisie-attribution du 3 octobre 2016 Il ressort des procès-verbaux du 3 et du 6 octobre 2016, que cette mesure de saisie attribution a été diligentée en vertu de l'acte notarié du 19 décembre 1991 et de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 8 décembre 2014. Par arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 8 décembre 2014 expressément visé dans les procès-verbaux susmentionnés et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy autrement composée. Par arrêt du 22 mai 2018 la cour d'appel de renvoi a débouté la Société Générale de l'ensemble de ses demandes et prétentions en retenant que son action en recouvrement à l'égard de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt du 19 décembre 1991 était prescrite. En application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens présentés par les époux Q... en contestation de la mesure litigieuse, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que ladite mesure n'était pas fondée sur une créance exigible et qu'il en a ordonné la mainlevée » ;