Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.612 du 01/12/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la société IBM France justifiait que M. [Y] était l'un des cadres les mieux positionnés dans l'entreprise pour succéder au Président, qu'il lui manquait simplement une expérience internationale pour parfaire son profil et qu'elle avait décidé de lui proposer l'opportunité d'évoluer sur des postes d'envergure internationale comme tremplin vers la présidence de la société ; que les quatre offres de poste qui ont été proposées à M. [Y] et qu'il a systématiquement déclinées à compter du dernier trimestre 2012 s'inscrivaient dans cette perspective, sans modifier son contrat de travail ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la volonté du salarié de démissionner n'était pas établie, que l'entretien du 10 janvier faisait suite à ces propositions et au refus opposé par le salarié, sans même examiner la teneur de ces offres et leur intérêt pour la poursuite de la carrière de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des circonstances qui entourent la rupture du contrat pour apprécier si cette rupture résulte d'une volonté claire et non-équivoque du salarié de démissionner ; qu'en l'espèce, la société IBM France démontrait qu'au cours de l'année 2012, M. [Y] avait exercé ses stock-options et vendu ses actions, qu'il avait annoncé son projet de rachat d'une entreprise à l'un de ses collaborateurs et que, moins de quatre semaines après son départ, il avait été nommé directeur général d'une société concurrente, en contrepartie d'une rémunération beaucoup plus élevée que celle qu'il percevait avant son départ ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments propres à démontrer que M. [Y] préparait son départ de longue date lorsqu'il a annoncé sa démission, le 10 janvier 2013, à M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société IBM France à payer à M. [Y] les sommes de 150.000 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2012, outre les congés payés afférents, 386.662,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 12.097,33 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et 31.250 euros à titre de rémunération variable pour 2013, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [Y] sollicite la condamnation de la SAS compagnie IBM France à lui verser la rémunération variable qui ne lui a pas été réglée au titre des années 2012 et 2013 ; il retient que si le contrat de travail ne prévoyait pas une telle rémunération variable, son employeur lui avait annuellement attribué une telle rémunération depuis plus de 10 ans sur objectifs fixés ; aussi, il avait vocation à percevoir cette rémunération de l'année 2012 en 2013, soit la somme de 150 000 euros, reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir fixé les objectifs pour la rémunération variable. De même, pour l'année 2013, il n'avait pas reçu d'objectifs et réclame alors cette somme au prorata de sa présence dans l'entreprise, soit jusqu'au 10 avril 2013 représentant la somme de 31 250 euros outre les congés payés y afférents. La SAS compagnie IBM France rétorque que ce que M. [Y] qualifie de rémunération variable sur objectifs contractuelle est en réalité un bonus discrétionnaire non contractuel dénommé « annual incentive program AIP » conditionnant la perception de ce bonus à des conditions, notamment de présence ; en effet, aucune obligation issue du contrat de travail, de la convention collective ou d'un accord d'entreprise ne fait état d'une telle obligation, le versement d'un bonus AIP pour les collaborateurs Executive résultant de la volonté unilatérale d'IBM, n'étant pas soumis à l'acceptation du collaborateur et dépendant des bons résultats d'IBM, de la contribution individuelle du salarié laissée à la libre appréciation du management et étant soumis à la condition de présence du salarié dans l'entreprise de sorte que M. [Y] a été éligible en 2012 au programme de bonus AIP qui n'est donc pas une rémunération variable contractuelle. D'ailleurs, jusqu'en 2011, M. [Y] a reçu des commissions résultant du plan de commissionnement (AIP SE) et il a reçu un seul bonus AIP en mars 2012 au titre du second semestre 2011. Elle expose que le dernier plan de commissionnement qui a été proposé à M. [Y] et qu'il a accepté a démarré le 01/01/2011 pour prendre fin le 30/06/2011 et qu'ensuite, il a retrouvé la structure de rémunération prévue à son contrat de travail, à savoir son seul salaire fixe. C'est pourquoi elle demande à la cour de débouter M. [Y] de ses réclamations. Sur ce, la cour relève qu'effectivement, le contrat de travail ne prévoyait aucune rémunération variable pour le salarié mais constate que depuis juin 2006, M. [Y] a perçu, en sus de son salaire fixe, des « comp varai AIP SE » d'un montant et à une périodicité éminemment variable (pièce 38 du salarié) ; ainsi, ces versements n'avaient pas lieu exclusivement au mois de mars de chaque année comme prétendu par l'employeur ;