Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.752 du 05/02/2020,  partie 3



 6. Par arrêt du 16 juin 2011 (Stichting de Thuiskopie, C-462/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : « La directive 2001/29, en particulier son article 5, § 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens qu'il incombe à l'Etat membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l'importateur de supports de reproduction d'uvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par l'utilisation à des fins privées de leurs uvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. À cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d'équipements, d'appareils ou de supports de reproduction est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d'interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d'un débiteur agissant en qualité de commerçant ».
 
 7. Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'a précédemment jugé la Cour de cassation (1re Civ., 27 novembre 2008, pourvoi n° 07-15.066, Bull. 2008, I, n° 268), lorsqu'un utilisateur résidant en France fait l'acquisition, auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un support d'enregistrement permettant la reproduction à titre privé d'une oeuvre protégée, et en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l'importation dudit support en le mettant à la disposition de l'utilisateur final.
 
 8. Or la cour d'appel a relevé, d'une part, que la société Only Keys ne pouvait pas se prévaloir de la clause des conditions générales de vente transférant au client final le paiement des « taxes spécifiques aux Etats comme par exemple des taxes sur les droits d'auteur », laquelle aurait pour effet d'annihiler l'effectivité de l'indemnisation due aux ayants droit au titre de l'exception de copie privée, d'autre part, que les commandes de supports d'enregistrement vierges effectuées par des consommateurs français, à partir de son site rédigé en français et permettant le paiement en euros, étaient livrées sur le territoire national. Elle a, ainsi, procédé aux recherches visées par les cinquième et sixième branches du moyen, et fait ressortir qu'il s'avérait, en pratique, impossible de percevoir la rémunération équitable auprès des utilisateurs finaux et que la société Only Keys avait contribué à l'importation des supports litigieux.
 
 9. Dès lors, c'est à bon droit, et sans se livrer à une interprétation contra legem du droit national ni faire produire un effet direct à la directive 2001/29, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche non demandée visée par la septième branche du moyen, en a déduit qu'en tant que commerçant vendant sur le territoire national des produits assujettis à la rémunération pour copie privée, la société Only Keys était redevable du paiement de cette rémunération et que, par suite, son obligation à l'égard de la société Copie France n'était pas sérieusement contestable, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 10. Le moyen n'est donc fondé en aucun de ses griefs.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Only Keys fait le même grief à l'arrêt, alors « que le montant de la provision a pour limite le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; que la société Copie France a fondé sa demande seulement sur une méthode empirique contestée par la société Only Keys ; qu'en allouant la totalité de la somme demandée, parce que la société Only Keys, qui contestait le principe même de sa dette, ne fournissait pas de document ou de méthode alternative, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs ne caractérisant pas le caractère non sérieusement contestable du montant de la dette invoquée ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Ayant retenu, par des motifs vainement critiqués par le premier moyen, que l'obligation de la société Only Keys à l'égard de la société Copie France n'était pas sérieusement contestable en son principe, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant de la provision qui devait être accordée à cette dernière.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Only Keys aux dépens ;