cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.669 du 07/12/2017,  partie 4



 QUE les consorts Y... et Z... sur lesquels pèse la charge de la preuve, ne démontrent par les pièces qu'ils produisent aux débats, constituées essentiellement des pièces contractuelles et de nombreuses décisions judiciaires dans d'autres cas d'espèce, que l'exécution concrète des clauses contractuelles sus analysées leur a fait perdre, du fait des contraintes d'exploitation, la maîtrise de l'organisation interne du travail et de la définition des règles de santé, d'hygiène et de sécurité au profit de la société Shell et de la société Picoty ;
 
 QU'il s'en déduit qu'il n'est pas démontré que les conditions fixées par l'article L7321-3 du code du travail, pour l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail, sont réunies ;
 
 QUE dans ces conditions, Madame Y... devra être déboutée des demandes suivantes : la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les demandes relatives aux dimanches et jours fériés et celles relatives à la prime d'ancienneté, les demandes de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs, pour non respect des congés annuels, pour non respect du repos hebdomadaire, pour non respect de la journée du 1er mai, pour non respect du temps de travail autorisé, pour non respect du temps de pause et pour non respect des conditions d'hygiène et sécurité ; que le jugement déféré sera infirmé sur ces points et la cour statuera à nouveau en ce sens" ;
 
 1°) ALORS QUE l'application des dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail dépendait uniquement du point de savoir si la société Shell avait fixé dans les faits les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la station-service ; qu'en l'espèce, les consorts Z... Y... avaient fait valoir dans leurs écritures objectivement étayées que les conditions particulières d'exploitation du fonds de commerce étaient structurellement déficitaires, de sorte qu'ils n'avaient jamais eu la faculté d'employer le personnel nécessaire au respect des engagements contractuels, ce dont il résultait que, les gérants ne disposant, en fait d'aucune liberté d'embauche et d'emploi, ni davantage de la possibilité effective de fixer leurs propres horaires de travail et leurs périodes de repos ou de congés, les conditions de travail dans la station, déterminées par ces contingences économiques contraignantes, ne dépendaient pas de leur volonté mais uniquement de celle de la Société Shell puis de la Société Picoty ; qu'en se déterminant, pour affirmer que les gérants avaient conservé la maîtrise de ces conditions, en considération exclusivement des stipulations des contrats conclus entre les entreprises fournissant les carburants distribués et la SARL Sycalie, sans examiner la réalité des conditions de fait de l'exploitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU' en statuant de la sorte quand il ressortait de ses propres constatations que les contrats d'exploitation successifs mettaient à la charge des gérants "
 l'obligation d'ouverture du lundi au dimanche à des horaires contraints (6 h à 23 h du lundi au samedi, 7h30 à 23 h le dimanche, puis de 6h30 à 22 h du lundi au dimanche à compter de 2001), l'impossibilité de s'opposer à la réalisation de travaux décidés par Shell sur le site, l'obligation de respecter les conditions de réapprovisionnement du stock définies par Shell, l'obligation d'utiliser les moyens de communication préconisés par Shell, l'obligation de suivre les préconisations des guides remis par Shell dont le Manuel ''qualité produits contrôles'', le guide ''espace qualité la référence'', le ''registre réglementaire de sécurité pour les postes de distribution de carburant'', l'interdiction de porter atteinte à l'aménagement de la boutique Shell et l'obligation corrélative de ne modifier ni remplacer sans l'accord écrit de Shell les matériels destinés à faciliter l'exercice des activités hors distribution de carburant", ce dont il résultait que l'entreprise fournissant les produits distribués avait conservé la maîtrise des conditions de travail, des règles d'hygiène et sécurité dans la station service gérée, la Cour d'appel a violé l'article L.7321-3 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS très subsidiairement QU'en ne répondant pas aux conclusions des consorts Z... Y... faisant valoir qu'en leur qualité de propriétaires d'une installation classée, les Sociétés Shell, puis Picoty, étaient débitrices du respect des règles de sécurité, et ne démontraient pas leur avoir délégué cette obligation, ni les avoir investis de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect de dispositions ayant une incidence directe sur la sécurité des travailleurs sur le site la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré soumises à la prescription quinquennale les demandes en paiement de créances de nature salariale présentées par Madame Y... pour la période antérieure au 22 octobre 2005 ;