Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.352 du 17/02/2021,  partie 5


L'article L.3121-1 du code du travail définit le temps de travail du salarié comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». L'article L.6525-2 du code de l'aviation civile précise pour les personnels navigants que la durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures, et que pour l'application du présent article : 1° le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par voie réglementaire pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible, à tout moment, d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ; 2° le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller et celle à laquelle il s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints. Enfin, aux termes de l'accord collectif concernant le personnel navigant commercial 2013-2016, l'immobilisation sur ordre est définie de la façon suivante : « l'activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l'initiative de l'entreprise/stages, manifestation extérieure, visite médicale, entretien, prestations diverses ». S'agissant du lieu de travail, il doit être considéré de manière très large comme le lieu où s'exerce la mission professionnelle du salarié. En l'espèce, le Cabin-Pad est un outil de travail indispensable, pour les CC (sur moyen-courrier) et CCP (sur long-courrier), toute la documentation réglementaire y étant notamment diffusée. Il permet comme rappeler dans les écritures de la société de faciliter la tâche des personnels navigants et de moderniser l'image de la Compagnie auprès de ses clients. L'utilisation à titre personnel reste une faculté marginale. En effet, l'article 1 de la charte d'utilisation rappelle qu'il s'agît d'un terminal mobile personnellement attribué par la Direction générale du Service en Vol, en tant que nouvelle génération d'outil métier connecté, qui permet d'effectuer des tâches professionnelles au sol et en vol, toute utilisation devant être conforme à la charte d'utilisation des systèmes d'information Air France. Le personnel qui en est doté en a la responsabilité et doit mettre à jour les données et les applications suivants les consignes Air France. La dotation a porté sur 3.700 personnes, la société Air France ayant organisé les modalités de remise de cet outil "innovant" déjà utilisé par d'autres compagnies aériennes. L'absence de sanction en cas de non remise n'enlève pas le caractère obligatoire de la dotation, à laquelle in fine, ont répondu l'ensemble des personnels concernés. Ainsi, la dotation d'un nouveau matériel professionnel à l'initiative et dans l'intérêt de l'employeur, selon des modalités fixées et organisées par l'employeur, confiée à un prestataire privé choisi et oeuvrant sur délégation contractuelle et donc subordonnée, dans un lieu pré-défini par l'employeur, et hors de tout temps de service, en renonçant au préalable à l'exercice de son pouvoir disciplinaire, ne saurait extemaliser du temps de travail le temps consacré par les salariés pour se voir délivrer le dit appareil, action de travail sollicitée et encadrée par l'employeur, quand bien même ceux-ci pouvait choisir le lieu et l'horaire, dans le cadre pré-défini par la société Air France. Il convient donc de faire droit la demande de l'Union Syndicale d'Air France de ce chef et de considérer que le temps de dotation du CabinPad constitue un temps de travail effectif. Enfin, le temps ainsi consacré à la délivrance de cet outil à finalité exclusivement professionnelle constitue une immobilisation sur ordre, entrant dans le champ des "prestations diverses" et doit être pris en compte au titre de la rémunération dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans qu'il y ait lieu d'en fixer la durée faute d'éléments d'appréciation ».
 
 1.ALORS QU' aux termes de l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, seules les heures de vol peuvent être assimilées à un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération; qu'en considérant que le temps de remise d'un Cabin pad aux chefs de cabine et chefs de cabines principaux de la société Air France constituait un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail.
 
 2. ALORS, à titre subsidiaire, QUE constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles;