décision 16-20.354 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Siham Z..., épouse Y..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de sa fille mineure Salma Y...,
 
 contre le jugement rendu le 6 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Beauvais, dans le litige l'opposant à la société Ryanair DAC, anciennement dénommée Ryanair Limited, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Ryanair DAC, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant embarqué avec sa fille mineure, le 29 juin 2011, à bord du vol FR 5212 Marrakech-Beauvais de la société Ryanair Ltd parvenu à destination avec un retard supérieur à sept heures, Mme Y... a saisi une juridiction de proximité aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la troisième branche du moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement de la société Ryanair Ltd à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen, qu'en cas de retard ou d'annulation d'un vol, une obligation d'information ainsi qu'une obligation d'assistance aux passagers pèsent sur la compagnie aérienne ; que Mme Y... avait fait valoir que la société Ryanair Limited avait manqué à ces deux obligations puisqu'aucune information sur la conduite à mener ne lui avait été délivrée, qu'elle avait dû payer de ses propres deniers boissons et nourriture sans avoir la possibilité d'obtenir des reçus et, qu'enfin, la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou autres ne lui avait pas été offerte ; que tous ces manquements lui avaient causé un préjudice aussi bien financier que moral pour lequel elle réclamait 300 euros de dommages-intérêts ; que, pour la débouter de sa demande, la juridiction de proximité s'est contentée de relever que Mme Y... n'aurait apporté aucune preuve d'un préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... avait subi un préjudice matériel, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 9 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
 
 Mais attendu que le jugement, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toute demande plus ample ou contraire », n'a pas statué sur le chef de demande relatif au préjudice qualifié de financier par Mme Y..., dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la juridiction de proximité l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu les articles 1er, § 1, sous c), 6, paragraphe 1, sous ii), 9, § 1, sous b), et 12, § 1, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ;
 
 Attendu qu'il résulte des trois premiers textes que le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l'heure prévue, le droit à la prise en charge d'un hébergement à l'hôtel dans l'hypothèse où un séjour d'attente est nécessaire, et du quatrième que le même règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l'arrivée ; que, selon le dernier texte, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers ;