Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.769 du 27/05/2020,  partie 6


qu'il s'ensuit que l'AFD n'est pas une entreprise à laquelle la convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) puisse être étendue en vertu de l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné qu'elle était « avant tout une banque spécialisée dans le financement de projets de développement », la cour a violé l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du code monétaire et financier ;
 
 3° ALORS QUE si le champ d'une convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art. Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, al. 2), cette activité s'entend de l'activité « réelle et principale » qui est exercée par l'employeur et par le salarié lui-même ; qu'en l'espèce, la cour a elle-même constaté que l'AFD est un « établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, ayant pour mission de service public de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement des départements et collectivités d'Outre-Mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ; à cette fin, elle finance des opérations de développement   ; elle peut conduire d'autres activités   se rattachant à sa mission » (arrêt, p. 8) ; qu'elle a ainsi constaté que l'activité « réelle et principale » de l'AFD était bien une mission d'aide à la politique de développement de l'État français, les opérations bancaires auxquels elle recourt constituant des instruments financiers mis au service de cette activité ; qu'en jugeant dès lors que l'AFD était assimilable à une banque, c'est-à-dire avait pour activité principale la réalisation d'opérations bancaires, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble de l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et des articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du code monétaire et financier ;
 
 4° ALORS QUE l'AFD avait clairement distingué dans ses écritures ses bureaux situés à l'étranger et ceux qui sont situés dans une collectivité d'Outre-Mer, telle que Papeete ; qu'elle avait rappelé que si les contrats de droit étranger conclus à l'étranger pouvaient être gouvernés par des conventions collectives relevant du même droit, les contrats des personnels travaillant en métropole ainsi que dans les départements d'Outre-Mer et les collectivités d'Outre-Mer, et donc en particulier à Papeete, ne relevaient d'aucune convention collective, en raison de son statut spécifique, déterminé par voie réglementaire ; que la circonstance, dès lors, qu'à l'étranger des contrats, conclus selon le droit étranger, soient éventuellement gouvernés par des conventions collectives soumises elles-mêmes à un droit étranger, n'avait aucune incidence sur l'extension contestée à l'AFD d'une convention collective du secteur bancaire gouvernée par les règles du droit français ; qu'en jugeant dès lors que l'AFD ne pouvait pas refuser « aux salariés polynésiens le droit de bénéficier d'une convention collective applicable en Polynésie française alors qu'elle consent ce bénéfice aux salariés travaillant à l'étranger dont le contrat de travail peut être régi par les accords collectifs du pays où ils exercent leurs fonctions », la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble de l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et des articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du code monétaire et financier.
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'Agence française de développement, demanderesse au pourvoi n° P 18-15.770
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française [20 octobre 1986] s'appliquait au contrat de travail liant l'Agence française de développement et Mme E... N..., et dit que celle-là devait à celle-ci différentes sommes au titre de la majoration pour diplômes pour la période allant de juin 2009 à juin 2014, ladite majoration mensuelle de 30 points selon la valeur fixée conventionnellement pour le secteur des banques et sociétés financières à compter du mois de juillet 2014, au titre de la gratification annuelle fixe prévue par l'article 43 de la convention collective susvisée, pour la période de juin 2009 à juin 2014, et au titre de la gratification annuelle fixe due au titre du mois de juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'application de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, l'AFD ne conteste pas que le contrat de travail liant les parties est régi par le code du travail de Polynésie française ;