Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.634 du 18/11/2020,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant des frais de naissance, la demande de Mme C... R... doit être comprise comme une demande de prise en charge directe des frais exposé au profit de l'enfant, même s'il sera relevé qu'elle n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande ; que la mère expose avoir engagé des frais pour la naissance de 1.76 € dont elle donne le détail sans toutefois produire les justificatifs à l'exception d'un relevé de compte bancaire pour le mois de mai 2016 ; qu'elle ne précise pas non plus si elle a bénéficié de la prime de naissance versé par la CAF qui permet l'équipement des parents ; que cependant, Mme C... R... n'ayant pas eu précédemment d'enfant, il ne peut être contesté qu'elle a dû faire face à des frais pour s'équiper pour la venue de T... ; que dans ces conditions, il convient de faire partiellement droit à sa demande et de condamner M. V... W... à lui verser la somme de 600 € au titre des frais de naissance ;
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de la demande à laquelle il fait droit, lorsque la partie qui en est à l'origine a omis de l'indiquer ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que Mme R... ne précisait pas le fondement juridique de sa demande, tendant à obtenir le remboursement de la moitié des frais prétendument engagés pour la naissance de l'enfant T... (jugement, p. 4 § 13) ; qu'en condamnant M. W... à payer à Mme R... la somme de 600 € au titre des frais de naissance, sans préciser davantage le fondement juridique de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le père, qui a été condamné à verser à la mère une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance, ne peut, dans le même temps, se voir condamner à payer à la mère une certaine somme au titre des frais que cette dernière a engagé pour la naissance de cet enfant ; qu'en condamnant M. W... à verser à Mme R... la somme de 600 € au titre des frais de naissance, après l'avoir déjà condamné à lui verser une contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant T... depuis sa naissance, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la mère, qui sollicite le remboursement par le père de frais de naissance qu'elle prétend avoir engagés pour la naissance de l'enfant, doit démontrer la réalité de ces dépenses ; que, dans ses conclusions, M. W... faisait valoir qu'il appartenait à Mme R... de démontrer la réalité des dépenses dont elle sollicitait le remboursement au titre de frais de naissance (concl., p. 8 § 2) ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que Mme R... exposait « avoir engagé des frais pour la naissance de 1.760 € dont elle donne le détail sans toutefois produire les justificatifs à l'exception d'un relevé de compte bancaire pour le mois de mai 2016 » et qu'« elle ne précise pas non plus si elle a bénéficié de la prime de naissance versée par la CAF qui permet l'équipement des parents » (jugement, p. 4 § 14) ; qu'en néanmoins condamnant M. W... à payer à Mme R... la somme de 600 € au titre des frais de naissance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.