Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.626 du 01/02/2017,  partie 2


Agen de la demande de Monsieur [I] [C] de se voir verser par Monsieur [M] [C] et Madame [O] [T] des dommages et intérêts, de sorte que la présente Cour d&apos;appel n&apos;est pas saisie de cette question ; que, dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [I] [C] en indemnisation de ses préjudices moraux et financiers ; qu&apos;après, examen des pièces versées au dossier et des conclusions des parties la Cour souligne que selon l&apos;article 815-17 alinéa 1er du code civil "les créanciers (...) dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l&apos;actif avant le partage", que Monsieur [I] [C] rapporte la preuve de la prise en charge et du paiement effectif des factures pour lesquelles il existe une créance sur l&apos;indivision [C] au titre des travaux de conservation et d&apos;entretien du bien indivis qu&apos;il occupe privativement et constitué d&apos;un hangar commercial sis [Adresse 6] ; que compte tenu des justificatifs produits il y a lieu de condamner la succession représentée par tous les cohéritiers à payer à Monsieur [I] [C] la somme de vingt deux mille six cent cinquante euros quatre vingt seize centimes (22.650,96 €) au titre des frais et dépenses qu&apos;il a réalisés depuis 2000 avec intérêts légaux à compter du 12 juin 2001 date de la troisième assignation ; que, compte tenu des pièces du dossier et des décisions prises la Cour estime que Monsieur [I] [C] ne justifie pas d&apos;un préjudice complémentaire et distinct et il y a lieu de débouter Monsieur [I] [C] de sa demande de dommages et intérêts ; que, compte tenu du contexte de l&apos;affaire et des décisions prises dans la présente décision, il apparaît inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de Monsieur [I] [C] et il convient de condamner Monsieur [M] [C] et Madame [O] [T] à payer à Monsieur [I] [C] une somme de quatre mille euros (4.000 €) au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers au prorata de leur part héréditaire ; qu&apos;en condamnant la succession représentée par tous les héritiers à payer à M. [I] [C], la somme de 22 650, 96 € avec intérêts légaux à compter du 12 juin 2001, la Cour d&apos;appel a violé les articles 870, 871 et 1220 du Code civil ;
 
 2. ALORS QU&apos;il doit être tenu compte à l&apos;indivisaire des dépenses qu&apos;il a exposées sur ses deniers personnels pour l&apos;amélioration et la conservation des biens indivis, à l&apos;exclusion des dépenses d&apos;entretien ; qu&apos;en condamnant la succession à payer à M. [I] [C], les dépenses de conservation et d&apos;entretien du bien indivis, quand l&apos;article 815-13 du Code civil exclut toute indemnité en contrepartie des dépenses d&apos;entretien du hangar indivis dont M. [I] [C] avait la jouissance privative pour les besoins de son exploitation commerciale, la Cour d&apos;appel a violé la disposition précitée ;
 
 3. ALORS si tel n&apos;est pas le cas QU&apos;à tout le moins, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas décrit, ni précisé la nature des dépenses dont M. [I] [C] sollicitait le remboursement, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-13 du Code civil ;
 
 4. ALORS QU&apos;en se déterminant au visa de l&apos;examen des pièces versées au dossier et en tenant compte des justificatifs, sans les viser précisément, ni les analyser, ne serait-ce que de manière sommaire, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.