Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.963 du 27/01/2021,  partie 2



 
 que la société SAAB Automobile AB a "succédé" à la société GENERAL MOTORS France au sens de l'article 21-1 du contrat de distributeur précité, devenant l'importateur exclusif en France des voitures de marque SAAB ; que la cession des droits et obligations de la société GENERAL MOTORS France à la société SAAB AUTOMOBILE AB a été actée dans un avenant du 23 février 2010 (article 4, pièce n° 53 de l'intimée) au contrat de distribution de 2007 conclu entre les deux sociétés (pièce n° 52 de l'intimée) : "concernant la sortie du groupe SAAB du groupe GENERAL MOTORS, les contrats de Distributeurs et de Réparateurs agréés SAAB actuellement détenus par le Distributeur sont prévus pour être transférés au fournisseur le 1er janvier 2010 ou à une date ultérieure au début de l'année 2010" ; que la cession des droits s'est accompagnée de la reprise du personnel travaillant au sein de la société GENERAL MOTORS France pour la marque SAAB, des stocks de pièces de véhicules neufs et pièces de rechange, des actifs SAAB utilisés par la société GENERAL MOTORS France et des garanties clients sur les véhicules ;
 
 que la société APE ne pouvait donc ignorer que, par son refus d'accepter la cession de son contrat, celui-ci devenait inexécutable ; qu'elle ne peut donc prétendre que son contrat se poursuivait avec la société GENERAL MOTORS France ou que son refus était légitimé par un changement dans les conditions d'exécution du contrat ; qu'en effet, le transfert de l'ensemble des droits et obligations de la société GENERAL MOTORS France vers la société SAAB AUTOMOBILE AB lui garantissait la continuation sans discontinuité de la relation contractuelle dans les mêmes termes ; que c'est ainsi qu'elle ne démontre pas que le protocole de 2009 n'aurait pu recevoir application par SAAB AUTOMOBILE AB dans les mêmes termes qu'avec GENERAL MOTORS France ;
 
 que la circonstance que le consentement des distributeurs au transfert des contrats de distribution à la société SAAB Automobile ait été recueilli, selon les termes de la convention conclue le 23 février 2010 entre les sociétés GM France et SAAB AUTOMOBILE AB (pièce 142 des appelantes), ne signifie pas que les contrats en cours des distributeurs refusant ce transfert continuaient avec la société GM France, la conséquence de ce refus étant la résiliation des contrats en cours, ainsi que l'article 7 de la convention le prévoyait expressément ;
 
 que les sociétés appelantes citent elles-mêmes, en page 61 de leurs conclusions, un document adressé à GM France le 16 octobre 2009 (pièce 131 des appelantes) par sa maison-mère intitulé "SAAB DARA ASSIGNEMENTS Q&A FINAL" (transfert des contrats de distribution et de réparateur agréé Europe Octobre 2009, Messages clés et Q&A) qui comportait la question et la réponse suivante :
 
 "que se passera-t-il si (le Distributeur/ Réparateur Agréé) n'accepte pas le transfert ?
 
 Réponse : Dans la mesure où les sociétés d'importation nationales de GM Europe n'auront plus qualité pour distribuer les modèles SAAB, ces dernières devront résilier les contrats des Distributeurs/Réparateurs Agréés qui auront refusé le transfert » ;
 
 que c'est donc en toute connaissance de cause, ainsi que le souligne l'intimée dans ses écritures, que la société APE a refusé le transfert de son contrat de distributeur et a assumé les conséquences de son refus, dont elle souligne l'effet dans un courrier du 18 mars 2010 adressé à GENERAL MOTORS France : "la cession de SAAB à la société Spyker, dont nous ignorons tout, est aujourd'hui définitive, entraînant la caducité du contrat de distributeur ; conformément aux stipulations régissant la fin de contrat, nous souhaiterions organiser la livraison des derniers véhicules que nous avons en commande et nous nous tenons à votre disposition à cet égard" ; qu'elle savait qu'en refusant le transfert de son contrat, elle y mettait fin de sa propre volonté étant donné qu'elle savait que la société GENERAL MOTORS France ne pouvait poursuivre son contrat car celle-ci d'une part, perdait les droits d'importation SAAB en France et d'autre part, ses droits et obligations étaient transférés à la société SAAB AUTOMOBILE AB ;
 
 que la circonstance que la société GENERAL MOTORS France ait librement ou pas consenti à perdre son statut d'importateur ou que cette perte résulte d'une circonstance de force majeure, est sans conséquence sur le présent litige, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute en cessant d'exécuter le contrat d'importateur qui avait régulièrement pris fin ;
 
 que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a estimé la rupture imputable à la société APE ;
 
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 Sur la rupture brutale : si les appelantes estiment que la société General Motors France a brutalement rompu la relation contractuelle établie entre les parties et que la société APE aurait dû bénéficier d'un préavis de deux ans, il convient de souligner que la société APE est l'auteur de la rupture et ne saurait se prévaloir de l'article L. 442-6, I, 5e du code de commerce » ;