Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.384 du 06/01/2021,  partie 3


De surcroît, la société STG ne donne aucune explication sur les moyens ou outils mis en place pour s'assurer que M. D... prenait bien ce transpalette pour effectuer ses tournées.
 En conséquence, il n'est pas établi que la société STG a bien pris les mesures nécessaires propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique de M. D....
 Or M. D... s'est blessé chez un client dès le 29 mai 2013 en manipulant un chargement, sans transpalette électrique.
 Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société STG à verser à M. D... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à l'égard d'un travailleur handicapé imputable à l'employeur Attendu que l'article L. 4121-1 du Code du travail dispose :
 "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 Ces mesures comprennent :
 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
 2° Des actions d'information et de formation ;
 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
 L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes." ;
 Attendu que l'article L. 4624-1 du Code du travail dispose :
 "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
 Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.
 L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
 Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail." ;
 Attendu que l'article R. 4624-19 du Code du travail dispose :
 "Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R. 4624-16 et R. 4451-84, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois." ;
 Attendu que la Cour de cassation stipule : "En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver." ;
 Attendu qu'il existe deux sortes d'obligations, l'obligation de moyen et l'obligation de résultat ; qu'elles se distinguent l'une de l'autre par le niveau d'exigence que les bénéficiaires et les juges peuvent avoir vis-à-vis du titulaire ou débiteur de l'obligation ; que s'agissant d'une obligation de moyen, le juge sera satisfait si le débiteur a mis tous les moyens en oeuvre pour s'acquitter de son obligation ; qu'à l'inverse, s'agissant de son obligation de résultat, les juges attendent que le débiteur réussisse en la matière ;
 Attendu qu'en l'espèce, monsieur D... a été reconnu travailleur handicapé à compter du 3 mai 2013, et ce jusqu'au 30 avril 2018 ;
 Attendu que la SAS STG soutient qu'ainsi qu'il avait été convenu lors de la réunion des délégués du personnel du 31 mai 2013, monsieur D... devait utiliser de façon systématique un transpalette électrique, cette mesure étant indispensable ;
 Attendu que la Société STG soutient que monsieur D... ne pouvait ignorer cette préconisation puisque le PV de la réunion du 31 mai 2013 était affiché dans l'entreprise ;
 Attendu que la société fait également valoir que monsieur D... ne devait pas prendre l'initiative de manipuler seul un chargement de palettes volumineuses, puisque ce dernier connaissait ses fragilités de santé ;
 Mais, attendu que la Société STG ne rapporte pas la preuve que monsieur D... ait été destinataire de ce compte rendu des délégués du personnel du 31 mai 2013, pas plus qu'elle ne rapporte la preuve d'avoir avisé personnellement monsieur D... de cette mesure, laquelle lui imposait de charger un transpalette électrique dans son véhicule avant chaque départ de tournée ;