Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.423 du 18/05/2022,  partie 2



 5. Aux termes de l'article 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifié par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et applicable en la cause, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :
 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
 
 6. En conséquence, la cour d'appel qui a énoncé à bon droit que la révocation d'un agent, prononcée sans que l'une des causes limitativement énoncées par le statut du personnel soit constituée, est dépourvue de cause réelle et sérieuse mais n'est pas atteinte, pour cette seule raison, de nullité, en l'absence de disposition légale ou statutaire prévoyant cette sanction, et retenu qu'au regard du poste qu'il occupait, le salarié devait informer l'employeur de sa condamnation pour port prohibé d'arme, nonobstant la dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, dès lors qu'il était susceptible d'être porteur d'une arme dans le cadre de son activité professionnelle, et que, s'il s'agissait d'un fait de la vie privée, la condamnation prononcée avait une répercussion sur la vie professionnelle puisque le port d'arme dans le cadre de son activité professionnelle impliquait qu'il ne fût pas frappé d'une peine pour un port prohibé d'une arme, ce dont il devait impérativement informer la RATP, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 M. [D] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de toutes ses autres demandes et spécialement de celles visant à ce que la nullité de sa révocation soit prononcée et à ce que sa réintégration soit ordonnée ;
 
 1°) - ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en ne se prononçant pas sur le caractère discriminatoire de la révocation de M. [D], dans la mesure où d'autres salariés condamnés pénalement avaient été réintégrés, de sorte que la RATP, en n'acceptant pas une telle réintégration pour M. [D], avait en réalité commis un fait relevant du harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
 
 2°) - ALORS QUE les agents de la RATP sont régis par un statut qui s'impose au juge ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le statut ne permettait pas seulement la révocation des agents pour faute grave ou lourde, de sorte que, M. [D] n'ayant pas commis une de ses fautes, son licenciement était nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 et 47, 48 et 49 du statut du personnel de la RATP