Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.214 du 31/03/2021,  partie 10


Attendu que cette absence de réunion trimestrielle ne suffit pas à priver France Brevets de son droit de résiliation qui ressort clairement de la volonté des parties ; que l'application stricte de cette clause donne in fine à Mobilead une période de deux mois entre le 30e jour après la réunion trimestrielle et la suivante, pendant laquelle la résiliation ne peut s'effectuer ; qu'en l'espèce, France Brevets a donné à Mobilead un préavis de trois mois pendant lesquels elle a continué à exécuter ses obligations ; que dans ces conditions, Mobilead n'a pas été pénalisée par la procédure mise en oeuvre par France Brevets et que par là même les conditions de la résiliation respectent la volonté des parties (jugement, p. 5) ;
 
 Alors que le contrat est la loi des parties, que le juge est tenu de respecter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la faculté de résiliation prévue au profit de la société France Brevets à l'article 7.3 supposait la tenue préalable d'une réunion trimestrielle avant l'envoi de la lettre de résiliation (arrêt, p. 9 antépénultième §) ; qu'elle également constaté qu'aucune des parties n'avait demandé la tenue de telles réunions (arrêt, p. 9 pénultième §) ; qu'il s'en évinçait, comme le faisait valoir l'exposante, que la faculté de résiliation n'avait pas été exercée par la société France Brevets conformément à la procédure contractuelle (concl., p. 24 et s.) ; qu'elle a cependant jugé que cette circonstance était indifférente compte tenu de l'objet des réunions, qui n'était pas relatif à une éventuelle résiliation, et du respect de la volonté des parties d'offrir à la société France Brevets une faculté de résiliation (arrêt, p. 9 in fine et p. 10) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que les conditions de mise en oeuvre de la faculté de résiliation litigieuse n'avaient pas été respectées, sans que le juge ne puisse y suppléer, et violé l'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.