Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.031 du 12/05/2022,  partie 6


le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret ; il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L242-1 du même code et d'un coefficient. En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1) ; pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission. L'article L1251-32 du code du travail, dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation; cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié ; l'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié ; elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ». Enfin, il convient de rappeler que l'indemnité de fin de mission qui constitue un complément de salaire, sans contrepartie de travail effectif et l'indemnité de congés payés entrent dans l'assiette des cotisations. Lors du contrôle objet du litige, l'inspecteur du recouvrement URSSAF a constaté que : - les indemnités de fin de mission et de congés payés passées en CET à compter du 1er octobre 2011 bien que soumises à cotisations n'ont pas été prises en compte pour l'assiette de calcul de la réduction Fillon, - la mise en place et l'application du CET au sein de la société [7] ne respectent pas les conditions prévues par l'accord de branche et celles posées par l'article L3152-1 et suivants du code du travail. La société [7] [Localité 2] conteste le principe d'un redressement au titre de la réduction Fillon sur les sommes versées sur les CET ouverts pour les salariés intérimaires pour les années 2012 et 2013, au motif qu'elle avait respecté les conditions de mise en oeuvre du CET et que rien n'autorisait l'URSSAF à réintégrer les sommes ainsi versées dans le calcul de la réduction Fillon, s'interrogeant préalablement sur la compétence de l'inspecteur à interpréter le code du travail et des stipulations conventionnelles. Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions. Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales. L'article R243-43-3 du même code, dispose que : « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par (...) les employeurs, personnes privées ou publiques ; à cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer; les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent ; les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L243-7 ». Il résulte de ces dispositions légale et réglementaire que les URSSAF ont la faculté de contrôler l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations transmises, dans le cadre du contrôle qu'elles réalisent, et peuvent ainsi apprécier la régularité des conséquences tirées par l'employeur du versement sur un compte épargne temps d'indemnités qu'il est tenu légalement de payer à ses salariés, lors de la réduction généralisée sur les bas salaires appelée réduction Fillon. Sur le bien-fondé du redressement. Selon les articles L3151-1 et L3151-2 dans leur rédaction applicable issu du décret du 20 août 2008, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées, le compte épargne-temps peut être institué au profit des salariés par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. L'accord détermine : - les conditions et limites de l'alimentation en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur, - les modalités de gestion, - les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.