Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.207 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020
 
 La société Tape à l'oeil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.207 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Tape à l'oeil, de Me Le Prado, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 2018), la société [...] a vendu dix-neuf mille cinq cent cinquante neuf paires de chaussures à la société Tape à l'oeil (la société TAO), laquelle les a réceptionnées le 12 février 2014, sans réserve, et les a commercialisées. Le 14 avril 2014, elle a informé la société [...] que des articles lui étaient retournés. Et elle a refusé de payer les factures émises par cette dernière.
 
 2. Assignée en paiement, la société TAO a demandé la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité et sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société TAO fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente pour manquement de la société [...] à son obligation de délivrance conforme de la marchandise livrée ainsi que ses demandes d'indemnisation et de la condamner à verser à la société [...] la somme de 147 866,04 euros avec intérêts de retard alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige que tracent les parties aux termes de leurs écritures ; qu'au cas d'espèce, les juges d'appel ont constaté que cent cinquante paires de chaussures avaient été retournées ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un taux de retour supérieur à 1 %, que la société TAO n'établissait pas avoir vendu quatre mille huit cent vingt-neuf paires de chaussures quand la société [...], qui contestait ce nombre, affirmait que dix mille neuf cent soixante-trois paires avaient été vendues, de sorte qu'aucune contestation n'existait, quant à la vente de dix mille neuf cent soixante-trois paires au maximum, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si, eu égard à la circonstance que cent cinquante paires de chaussures avaient fait l'objet d'un retour et au vu des chiffres invoqués par les parties, le taux de retour n'excédait pas 1 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, devenus les articles 1103 et 1194 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir constaté que la société TAO soutenait avoir vendu quatre mille huit cent vingt-neuf paires de chaussures cependant que la société [...] estimait à dix mille neuf cent soixante le nombre de ventes réalisées, ce dont il résulte que ce fait était contesté par les parties, l'arrêt retient que la société TAO ne verse aucune pièce comptable pour corroborer les chiffres qu'elle mentionne dans un tableau sur papier libre et que, cependant qu'elle soutient avoir cessé la commercialisation de ces articles, elle ne justifie pas ni même n'allègue avoir en stock les paires de chaussures restantes. Il en déduit que, faute pour la société TAO de justifier du nombre de ventes réellement réalisées, il est impossible de retenir que seules quatre mille huit cent vingt-neuf paires de chaussures ont été vendues et, par conséquent, d'évaluer avec exactitude le taux de retour des marchandises.
 
 5. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige et n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.