Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.438 du 17/02/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société CKC immobilier aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CKC immobilier et la condamne à payer à l'association syndicale [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre [Adresse 4]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'association [Adresse 4] irrecevable en ses demandes en paiement dirigées contre la société CKC Immobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, il était prévu que « le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ». L'article 7 de l'ordonnance 1102004-632 du Ier juillet 2004 qui a abrogé le précédent article précise que « les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ». Le titre du 27 octobre 1994 par lequel la SCI CKC Immobilier a acquis son bien mentionne expressément en page 29 que « par le seul fait de son acquisition elle sera membre de plein droit desdites ASL », qui ont été énumérées aux lignes précédentes ; Il s'agit incontestablement des trois ASL de la Verrerie, de la zone ludique de la Verrerie et Maupassant Méridienne, avec précision pour chacune d'elle, de la date de ses statuts (11 décembre 1986 pour les deux premières et 21 octobre 1987 pour la dernière). C'est donc à tort que la SCI CKC Immobilier invoque l'absence de lien de droit entre elle et l'ASL de la zone ludique de la Verrerie. Elle soutient en second lieu que l'ASL de la zone ludique de la Verrerie n'a pas la capacité juridique, faute de respect des dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2006 prévoyant que : « Sont annexés aux statuts une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage ». Il convient de préciser que l'absence de régularisation des statuts par une association syndicale libre dans les conditions prévues par l'ordonnance n02004632 du 1er juillet 2004 et le décret 110 2006-504 du 3 mai 2006, lui fait perdre certains attributs de la personnalité morale et plus précisément, en application de l'article 5 de l'ordonnance, « le droit d'agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer si elle n'a pas accompli les formalités de publicité prévues en l'espèce à l'article 8 ». L'article 8 de l'ordonnance 1102004-632 du Ier juillet 2004 prévoit : « La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel ». Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts. L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association ». L'article 3 du décret 1102006-504 du 3 mai 2006 prévoit : « Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du Ier juillet 2004 susvisée, les statuts de ll association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution. Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme. Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ». En l'espèce, pour justifier qu'elle a régularisé ses statuts dans les conditions prévues, I'ASL de la zone ludique de la Verrerie produit aux débats un récépissé de la sous-préfecture de Grasse daté du 8 mars 2017 mentionnant la réception des statuts, de la liste des immeubles, du plan cadastral et du procès-verbal d'assemblée générale. Il n'est donc pas justifié qu'a été annexée aux statuts la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, ce que ne conteste pas I'ASL de la zone ludique de la Verrerie ;