Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.952 du 29/06/2022,  partie 3



 Attendu qu'au visa de l'article L.134-13 du Code de commerce, la réparation prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
 Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera la société SIGNA DECO de ses demandes tendant à l'octroi d'indemnités, préavis et commissions ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE « M. [J] [F] avait, antérieurement à la convention, signé un contrat de travail avec la société BATIMETAL du groupe PREMDOR le 17 décembre 2007, un avenant en date du 1er mars 2010 le transformant en contrat à durée indéterminée.
 Attendu que l'article 7 de ce contrat de travail prévoyait que M. [F] devait consacrer 100 % de son temps à cette activité salariée et de la sorte qu'il s'engageait à n'exercer aucune autre activité professionnelle soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers pendant toute la durée du contrat.
 
 Attendu que M. [F], en omettant d'informer la société COFIM de son statut de salarié dans le groupe PREMDOR, et tenu par une clause d'exclusivité, a manqué de loyauté envers son mandant et a commis une faute grave.
 
 Attendu que, au vu de tout ce qui précède, le Tribunal jugera que M. [J] [F] a commis deux fautes graves, manquement à l'intuitu personæ et déloyauté vis-à-vis de son mandant.
 
 Attendu qu'en conséquence, la résiliation du mandat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société SIGNA DECO étant justifiée, le Tribunal la déboutera de toutes ses demandes en indemnités. »
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' est contraire à l'ordre public et réputée non écrite la clause par laquelle les parties décident qu'un comportement déterminé constitue une faute grave privative de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ; qu'en décidant d'appliquer la clause contractuelle prévue à l'article 11 du contrat d'agence commerciale qui qualifiait de faute grave l'absence d'information du mandant de la perte par le gérant de la « direction effective et permanente de la Société » et de soumission à l'agrément de celui-ci du changement de gérant, sans vérifier par elle-même si les faits qui lui étaient soumis pouvaient recevoir la qualification de faute grave et notamment si, comme elle y était invitée, ils avaient eu une incidence sur les rapports de droit privé existant entre le mandant et son agent dès lors qu'il n'était pas contesté que l'ancien gérant avait conservé le contrôle effectif de l'agence commerciale et qu'il était demeuré l'interlocuteur du mandant, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE seule la faute grave, c'est-à-dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, est privatrice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à qualifier de faute grave un manquement contractuel à une obligation d'information et de demande d'agrément du mandant, sans nullement en caractériser la gravité, ni au regard des circonstances de l'espèce, dans un contexte où le mandant avait manifesté par écrit et peu avant la rupture, sa volonté de rompre les relations pour un tout autre motif, ni au regard d'une quelconque incidence du prétendu manquement sur les rapports entre les parties ; que ce faisant, elle a violé les dispositions des articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE ne constitue pas une faute grave au sens des textes précités, l'éventuelle faute qu'aurait commise le mandataire envers un tiers, dénuée de toute incidence dans ses rapports avec son mandant ; qu'en se bornant à dire, par motifs supposés adoptés, pour retenir la faute grave, que l'ancien gérant de droit de l'agence commerciale était tenu par un contrat de travail contenant une clause d'exclusivité professionnelle vis à vis d'une autre entreprise, sans relever aucun lien de concurrence entre celle-ci et le mandant, ni aucune répercussion que cette situation aurait pu avoir sur le mandant, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave et a violé l'article L.134-13 du Code de commerce.