Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.173 du 01/07/2020,  partie 4


que de ce fait il n'est pas possible de préciser si d'autres soins n'auraient pas dû lui être dispensés pour éviter son décès et il a écrit que le décès de Mme A... est la conséquence de l'évolution prévisible et/ou imprévisible de sa pathologie initiale en prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieure, présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués et que l'état de santé de la patiente prédisposait celle-ci à être victime de l'accident qui s'est produit en ajoutant qu'il n'est pas possible de préciser le pourcentage de survenue de ce type de complications ; qu'en l'absence d'autopsie pratiquée du corps de Mme I... A..., l'expert a conclu qu'elle est décédée dans la nuit du 16 au 17 juin 2014 de façon subite dans des circonstances qui restent indéterminées ; que compte tenu des réponses apportées par l'expert médical et du caractère indéterminé des circonstances du décès, une perte de chance, définie pour être la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable en relation de causalité directe avec le manquement du coteur R... n'est pas établie en l'espèce ; que le jugement dans ses dispositions dont il a été relevé appel, est donc confirmé »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du Docteur R... : En application des dispositions de l'article L1142-1 du Code de la Santé Publique « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». Il résulte de l'article R4127-32 du code de la santé publique que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. L'article R4127-33 du code de la santé publique précise que le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. Le médecin est responsable du diagnostic établi à la légère, en négligeant de s'entourer de tous les renseignements nécessaires ou même simplement utiles et sans avoir recours au procédé de contrôle et d'investigation exigé par la science. La chambre disciplinaire a considéré que le Docteur R... « le 3 juin 2014 en faisant un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même une patiente qu'il avait prise en charge, a méconnu les règles de base de la déontologie médicale telle qu'elle résulte des articles R4127-32 et 33 du code de la santé publique ». Dans sa décision en date du 15 novembre 2016, la chambre disciplinaire reproche au Docteur R... une erreur déontologique mais ne lui reproche aucune faute qui serait la cause du décès de I... A.... Si le Tribunal n'est pas lié par l'avis de la Commission de Conciliation et d'indemnisation des Accidents Médicaux, il convient de relever également que celle-ci, dans la décision en date du 7 octobre 2015, a mis hors de cause le Docteur R... en l'absence de preuve de ce que le décès de I... A... est en lien avec sa pathologie dans les termes suivants : « Le décès de I... A... est survenu dans des circonstances imprécises. Si le conseil des consorts A... a invoqué un oedème du poumon comme cause du décès, ces allégations ne reposent sur aucun fait médical documenté. Par ailleurs comme le souligne l‘expert, il ne peut être exclu une fluctuation de niveau de l'anticoagulation avant le décès de I... A..., responsable d'un accident thromboembolique, comme hémorragique pouvant être à l'origine au décès de I... A.... En l'absence d'autopsie et dès lors que le décès de I... A... est survenu 14 jours après l'appel de cette dernière auprès du Docteur R..., un lien de causalité direct et certain ne peut être établi entre le décès de I... A... et la prise en charge effectuée par le Docteur R...». L'expert C... pour sa part conclut « que Madame A... décédait dans la nuit du 16 au 17 juin de façon subite, dans des circonstances qui restent indéterminées. Cet état peut être considéré comme la conséquence de l'évolution prévisible de sa pathologie initiale, prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieur, présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués et du fait que l'état de santé du patient prédisposait celui-ci à être victime de l'accident qui s'est produit. Il n'est pas possible de préciser le pourcentage de survenue de ce type de complication au vu des connaissances médicales actuelles et des éléments anamnestiques...