cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-23.175 du 08/06/2017,  partie 3


que cet arrêt, prononcé au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile en matière de capacité d'ester en justice d'une ASL qui a publié la modification de ses statuts après l'expiration du délai de deux ans accordé par décret et après la délivrance de l'assignation, dispose que l'ASL, alors que l'absence de mise en conformité des statuts la privait de sa capacité d'ester en justice mais ne remettait pas en cause son existence légale, a recouvré sa capacité, la cour d'appel ayant pu constater que cette irrégularité était couverte au moment où elle statuait ; qu'aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la régularisation est effectivement réservée aux actes de procédure et non pas aux décisions de justice, mais la validité des décisions résulte à la fois des dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi qu'exactement retenu par le premier juge pour le jugement du 14 juin 2011 mais également de la loi par une disposition aux termes de laquelle dès lors qu'est intervenue la mise en conformité des statuts postérieurement au 5 mai 2008, les décisions passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ; que s'agissant de la saisie-attribution pratiquée, la circonstance qu'il s'agit d'un acte ponctuel ne s'oppose pas par ce seul fait à la régularisation, l'article 121 du code de procédure civile n'excluant pas la faculté de régularisation pour les mesures d'exécution forcée ; que l'ASL se prévaut d'une régularisation par une modification des statuts le 23 janvier 2012, l'adoption de la mise en conformité par délibération de l'assemblée générale extraordinaire le 28 février 2012, une publication au journal officiel du 25 août 2012 et la délivrance du récépissé de la préfecture le 27 juillet 2012 ; que l'ASL produit aux débats les statuts modifiés dont il résulte de l'examen le respect, outre des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, de celles issues de l'article 3 du décret 2006-504 du 5 mai 2006 faisant obligation de fixer aux statuts les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction de ses immeubles, de modification de son statut et de sa dissolution, qui font l'objet des articles 20-8, 21-2 et 25 des statuts ce dont il s'évince que la mise en conformité opérée est suffisante et conforme ; que l'intimée versant l'extrait du journal officiel portant la mention de la date de la délivrance du récépissé de la déclaration faite à la sous-préfecture de Grasse des modifications statutaires, cette mention est suffisamment probante de la bonne exécution de la formalité, aucun moyen n'étant soutenu par les époux X... d'autres modifications statutaires par l'ASL susceptibles d'opérer confusion, ce dont il suit que la prétention à l'irrégularité de la publicité est écartée ; qu'il s'en suit que la capacité à ester en justice de l'ASL est démontrée et que tant l'irrecevabilité que la nullité soutenues sont rejetées.
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir que les saisies vente et saisies attribution des 10 janvier et 2 février 2012 sont des actes ponctuels ne pouvant être régularisés a postériori ; qu'en affirmant que s'agissant de la saisie-attribution pratiquée, la circonstance qu'il s'agit d'un acte ponctuel ne s'oppose pas, par ce seul fait, à la régularisation, l'article 121 du code de procédure civile n'excluant pas la faculté de régularisation pour les mesures d'exécution forcée, la cour d'appel qui procède par voie d'affirmation a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants faisaient valoir que pour la période allant du 6 mai 2008 au 26 mars 2014 les associations syndicales libres qui n'ont pas mis en conformité leurs statuts ont perdu la capacité d'ester en justice qu'elles ont recouverte postérieurement à cette date dés lors qu'elles avaient procédé à la mise en conformité de leurs statuts, que l'ASL du Domaine des Clausonnes, selon la jurisprudence récente aurait retrouvé sa capacité juridique le 28 février 2012 soit postérieurement aux actes constitutifs de mesures d'exécution forcée ;