décision 16-22.652 du 27/06/2018,  partie 2



 Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire et financier sont contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen car ils ne définissent pas une peine strictement et évidemment nécessaire et laissent ainsi une marge d'appréciation trop importante à l'autorité administrative.
 La cour rappelle que les requérants lui ont déjà soumis ce moyen par question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a refusé de transmettre à la Cour de cassation par arrêt du 22 janvier 2015 (n° RG 2014/14834, 2014/14866 et 2014/1488).
 
 Dès lors, en application de l'article 126-6 du code de procédure civile, la cour est aujourd'hui dessaisie de ce moyen » ;
 
 Alors, d'une part, que les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont contraires au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique garantis par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution, en ce qu'ils punissent notamment tout manquement à l'obligation édictée par l'article 223-1 du règlement général de l'Autorité des Marchés financiers selon lequel « l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère », sans toutefois définir avec précision l'un des éléments constitutifs de ce manquement, en l'occurrence l'information donnée au public, laissant ainsi un champ d'application particulièrement large à l'incrimination ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 Alors, d'une part, que les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont contraires au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'ils prévoient un plafond unique de 100 millions d'euros pour les sanctions encourues pour des manquements administratifs de gravités manifestement différentes, sans distinguer notamment entre les manquements prévus par le Livre VI du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et ceux prévus par référence à la réglementation édictée par les autres Livres dudit règlement, ce qui a pour effet de laisser subsister une disproportion manifeste entre le manquement administratif constaté et la peine encourue ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'annulation ou de réformation des requérants contre la décision rendue par la Commission des sanctions le 30 avril 2014 et d'avoir en conséquence prononcé à l'encontre de Monsieur Jacques X... une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros ;
 
 Aux motifs que « sur le grief tiré du défaut de déclaration des transactions réalisées dans le cadre du programme de rachat d'actions
 
 En application de l'article 241-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en vigueur à l'époque des faits, -1.- tout émetteur pour lequel un programme de rachat de ses titres est en cours de réalisation :
 2°) informe l'AMF selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois :
 a) Des annulations de titres effectuées ( ...) ;
 b) Des opérations effectuées sur le marché réglementé ou hors marché, par voie d 'acquisition, de cession ou de transfert en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, pour la période écoulée depuis la dernière déclaration.
 En l'espèce, l'assemblée générale mixte des actionnaires de la société Belvédère l'a autorisée, le 25 juin 2010, à mettre en oeuvre, un programme de rachat de ses propres actions, pendant une durée de 18 mois, soit jusqu'au 25 décembre 2011.
 
 Il n'est pas contesté que la société Belvédère a réalisé des opérations d'acquisition, de cession et de transfert de propriété sur ses propres actions dans le cadre de son programme de rachat d'actions.
 
 Si elle a tenu l'AMF informée de certaines transactions qu'elle avait réalisées, il n'est cependant pas établi que les communications aient porté sur les transactions qui ont eu lieu entre le 25 juin 2010 et le 25 décembre 2011.
 
 Dès lors, faute de justifier d'avoir informé l'AMF de la réalisation du programme de rachat de ses actions, le manquement à l'obligation d'information est caractérisé.
 
 2 - Sur le grief tiré du défaut de déclaration de franchissement de seuils
 
 Il a été notifié à la société Belvédère et à Monsieur Jacques X... en sa qualité de président-directeur général à l'époque des faits, le grief de ne pas avoir déclaré les franchissements de seuil suivants :