Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.437 du 19/05/2021,  partie 5


Le mandataire dispose des pouvoirs les plus étendus auprès de l&apos;office de Change Marocain pour régler et encaisser toutes sommes d&apos;argent résultant de toute vente portant sur toute propriété immobilière appartenant aux mandants et sise au Maroc ; Le mandataire a également tous pouvoirs pour provoquer toutes assemblées générales ordinaires ou extraordinaires concernant toutes sociétés dans lesquelles lesdits mandants seraient associés ou actionnaires ; Procéder à toute augmentation de capital ou changement de forme de société le tout conformément à la législation marocaine en vigueur ; Vendre ou donner la totalité ou partie des parts ou actions détenues par les mandants dans toutes sociétés leur appartenant ; Demander la dissolution de toute société appartenant aux mandants, seuls ou l&apos;indivision, soit à l&apos;amiable soit judiciairement ». Il résulte des termes de cet écrit que M. et Mme [O] ont, de manière claire et non équivoque, confié de manière générale à M. [M] [M] la possibilité de disposer, par voie de vente ou de donation, de l&apos;ensemble de leur patrimoine immobilier situé au Maroc ainsi que des parts sociales détenues dans ce même payes. Ce faisant, il convient de dire que, contrairement à l&apos;argumentation des demandeurs, le mandat litigieux comporte un objet déterminé et portant sur la disposition du patrimoine mobilier et immobilier détenu par les consorts [O] [O] au Maroc, et dont ils ne peuvent, de bonne foi, prétendre qu&apos;ils n&apos;en connaissaient pas la consistance dès lors qu&apos;en se présentant aujourd&apos;hui comme les héritiers légitimes de Mme [T] [O], les intéressés doivent être réputées connaître la masse successorale, même située à l&apos;étranger, dûment déclarée auprès de l&apos;administration fiscale. Quant à l&apos;absence de détermination du prix de vente des dites biens immobiliers et valeurs mobilières, il ne peut s&apos;agir en l&apos;espèce d&apos;une cause de nullité de la convention dans la mesure où M. et Mme [O] ont expressément accepté, aux termes de l&apos;écrit précité, que le prix des cessions serait laissé à l&apos;appréciation de leur mandataire, M. [M] [M]. En revanche, c&apos;est à juste titre que les consorts [O] relèvent l&apos;existence d&apos;une contradiction patente dans l&apos;objet du mandat précité (page 14 de leur conclusions) en ce que la convention tend à autoriser une vente aussi bien qu&apos;une donation. Or un acte de vente implique nécessairement une contrepartie financière, ce que n&apos;induit pas une donation. Dans ces conditions, il convient de constater que le contrat de mandat litigieux contient des stipulations contraires quant aux pouvoirs conférés à M. [M] [M] ce dont il résulte une absence d&apos;objet certain »
 
 1° ALORS QUE l&apos;objet du mandat est suffisamment déterminé s&apos;il porte sur un ou des biens déterminables ; qu&apos;en décidant que le mandat du 29 octobre 2009 était nul pour être dépourvu d&apos;objet faute de préciser la consistance et la localisation des biens immobiliers, quand elle constatait que la mandat portait sur des biens déterminables à savoir « les droits indivis, de toute propriété immobilière, située au Maroc et appartenant aux mandants », la cour d&apos;appel a violé les articles 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2° ALORS QUE le mandant est libre de conférer à son mandataire le pouvoir de vendre ou de donner un bien déterminable ; qu&apos;en ajoutant que l&apos;objet du mandat est incertain en ce qu&apos;il prévoit à la fois la vente et la donation, pour juger que le mandat était nul, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué (DOUAI, 16 mai 2019, tel que complété par DOUAI, 4 juillet 2019) d&apos;AVOIR prononcé la nullité du contrat du 29 octobre 2009 puis d&apos;avoir dit que M. [M] avait engagé sa responsabilité contractuelle et condamné M. [M], à ce titre, à verser à M. [O] et à MM. [G] et [A] [O] la somme de 100 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte des éléments de la cause que ce n&apos;est que le 3 février 2011 que M. [O], via son conseil Me [E], a obtenu de M. [M] un exemplaire de la procuration qu&apos;il avait signée la 29 octobre 2009, ainsi qu&apos;un acte de vente immobilière conclu le 20 novembre 2009 entre M. [M], en sa qualité de mandataire des consorts [O], et M. [V] [V], dont l&apos;objet est tout aussi incertain que la procuration, portant sur "la totalité des droits indivis dans toute propriété immobilière sise au Maroc et appartenant à ses mandants", au prix de 1 017 000 dirhams soit 90 000 euros. Cet acte de vente fera l&apos;objet d&apos;un "additif rectificatif à l&apos;actc de vente immobilière" enregistré le 24 février 2015 à Marrakech dans 1 equel les parties, M. [M] et M. [V], déclarent préciser les références foncières de la parcelle objet de la vente, omises dans l&apos;acte initial, à savoir une parcelle [Cadastre 1], il ressort d&apos;un certificat de propriété émanant de l&apos;