Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.382 du 11/05/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que les conditions de validité du contrat de travail intermittent de M. [K] étaient satisfaites et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet de droit commun et, en conséquence, de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de requalification du contrat : l'article L. 3123-31 du code du travail dispose : "Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents, définis par-cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées" ; la convention collective de la conchyliculture autorise, dans son article 24 le recours aux contrats intermittents en ces termes :" Les employeurs relevant du champ d'application du présent accord peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées par le présent article. Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être conclu par écrit. Le contrat détermine la durée annuelle minimale de travail convenue. Cette durée est exprimée en heures de travail non comprises les heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an ni supérieure à 1200 heur es par an. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires susceptibles d'être effectuées au cours d'une même année ne peut être supérieur au tiers du nombre d'heures prévues au contrat. Le contrat précise également toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-13 du code du travail. Le contrat détermine d'un commun accord la planification. Le contrat de travail fixe notamment les périodes pendant lesquelles le salarié est susceptible d'être appelé pour prendre son travail avec un délai de prévenance de 8 jours francs. Pour chaque période de travail, le salarié est alors informé des dates de début et fin de la période de travail et de la répartition des heures de travail. Le salarié pourra refuser les dates et horaires qui lui sont proposés si le délai de prévenance précité n'était pas respecté ou s'il lui est proposé de travailler en dehors de périodes d'appel mentionnées sur son contrat. Les dates de départ en congé sont fixées conformément aux dispositions du code du travail. La rémunération horaire du salarié embauché par contrat de travail intermittent est majorée de 13 %, dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du paiement des jours fériés" ; c'est dans ces conditions que le contrat de travail de M. [K] a été conclu et il lui était remis en début d'année un calendrier précisant les dates et les horaires de marées qui selon le conseil lui permettait de connaître ses périodes de travail et la répartition de ses heures de travail, que pour critiquer cette décision, il soutient d'une part que la convention collective autorisant ce recours n'est pas valable et que, d'autre part, le contrat ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-33 du code du travail, qu'en effet sur le premier point la convention collective, si elle prévoit la possibilité de recourir à des contrats de travail intermittents, ne précise pas les emplois permanents pour lesquels ses contrats peuvent être utilisés, qu'en outre le contrat ne précisait pas les périodes de travail et les heures de travail à l'intérieur de ces périodes, que dès lors et du seul fait du premier manquement, le contrat doit nécessairement être requalifié en contrat à temps complet et l'intégralité du salaire dû de ce fait doit lui être payée sans même qu'il soit nécessaire de rechercher s'il était ou non en permanence à la disposition de l'employeur, ce qui était d'ailleurs le cas car il était souvent prévenu tardivement de ses périodes de travail ;