Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.103 du 08/12/2021,  partie 4


que la cour considère que la preuve de la livraison du matériel le 4 août 2014 n'est pas apportée, qu'il est évident que sans l'affirmation mensongère de BWS, Grenke n'aurait pas réglé la facture BWS du 5 août 2014, d'un montant de 46 800 euros ttc, qu'il y a lieu, en infirmation du jugement déféré, de prononcer la nullité pour dol de la vente Grenke/BWS ; que force est pour la cour de constater l'indivisibilité du contrat de vente du matériel et du contrat de location longue durée, indivisibilité qui ressort de la présentation même de ces contrats, le contrat de fourniture du 4 août 2014 faisant corps avec le contrat de location dans un document unique à en-tête de 'Grenke', 'Grenke Location SAS', sur lequel BWS a apposé son tampon dans l'emplacement réservé au fournisseur, ce document unique caractérisant l'organisation préalable d'une collaboration entre le fournisseur du matériel et le bailleur, la connaissance par le bailleur de la prestation fournie, son engagement à financer l'opération ; qu'en conséquence, rappelant que sont réputées non écrites les clauses contractuelles inconciliables avec l'interdépendance des contrats litigieux, la cour, infirmant la décision déférée, constatera la caducité du contrat de location de longue durée conclu entre Grenke et Europroh et rejettera la demande de Grenke en paiement des loyers échus et à échoir s'élevant au total à la somme de 49 005,45 euros ;
 
 Alors 1°) que la validité du consentement s'apprécie à la date de la conclusion du contrat ; qu'en prononçant la nullité pour dol du contrat de la vente conclue entre la société Grenke et la société BWS le 4 août 2014, au motif que le matériel n'avait pas été livré à la date mentionnée au contrat de location conclu entre la société Europroh et la société Grenke, la cour d'appel qui ne s'est pas placée au jour de la conclusion du contrat, a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 Alors 2°) que le dol suppose l'existence d'une erreur déterminante commise par celui qui s'en plaint et qu'elle soit provoquée par des manoeuvres ayant ce but ; qu'en se bornant à énoncer, qu'en l'absence d'une livraison du matériel le 4 août 2014, la société Grenke n'aurait pas réglé la facture de la société BWS du 5 août 2014, d'un montant de 46800 euros TTC, sans rechercher si cette prétendue absence de livraison le jour de la signature du contrat de location le 4 août 2014, aurait eu pour effet de déterminer la société Grenke à ne pas conclure le contrat de vente avec la société BWS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.