Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.598 du 01/12/2021,  partie 4


Si la récupération des heures supplémentaires est effectivement érigée en principe par l'article 5.4 de la convention collective, elle n'est cependant pas prévue par les dispositions dérogatoires relatives à la modulation du temps de travail. / Il s'ensuit que l'organisation du temps de travail telle que mise en oeuvre par l'association ne répond pas aux conditions posées par la convention collective. / Dès lors, et conformément à l'article 5.4.1 de la convention collective, les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire soit 35 heures, constituent des heures supplémentaires. / Madame [C] verse notamment aux débats : - des tableaux récapitulatifs pour 2013 et 2014 (pièce n° 79) faisant figurer pour chaque journée travaillée les heures de début et de fin de service, les cumuls d'heures quotidiens, hebdomadaires, mensuels et annuels avec l'indication des heures supplémentaires et mentionnant les jours non travaillés ainsi que les motifs des dépassements d'horaire (à titre d'illustration : " administratif urgent ", " réunion ", " conférence ", " nuit des musées "), - les emplois du temps hebdomadaire de 2013 renseignés de façon manuscrite par la salariée faisant apparaître le total d'heures ainsi que le total des heures supplémentaires, - les emplois du temps mensuels de 2014 renseignés par la salariée dont il apparaît qu'ils étaient communiqués au président de l'association. / La cour observe que les tableaux récapitulatifs sont en concordance avec les emplois du temps. / La salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande. / Il apparaît que les documents versés par l'employeur ne contredisent pas ces éléments et ne permettent pas de justifier du respect par ce dernier des dispositions conventionnelles de l'article 5.4.5 pré-citées relatives au repos compensateur de remplacement. / Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Madame [C] a bien effectué les heures supplémentaires non rémunérées dont le paiement est réclamé. / Il convient donc par infirmation du jugement entrepris de condamner l'association [Adresse 3] au paiement des sommes précisées au dispositif du présent arrêt à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées en 2013 et 2014 ainsi qu'au titre des congés payés y afférents » (cf., arrêt attaqué, p. 6 à 10) ;
 
 ALORS QUE les stipulations de l'article 5.4 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, qui prévoient que « dans la branche professionnelle, le principe est la récupération des heures supplémentaires » et que le « paiement [des heures supplémentaires] n'intervient qu'à titre exceptionnel », sont applicables même en cas de mise en place du régime de modulation du temps de travail de type B ; qu'en retenant le contraire, pour condamner l'association [Adresse 3] à payer à Mme [H] [C] la somme de 4 170 euros brut à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 2013 et de 2014 et la somme de 417 euros brut au titre des congés payés y afférents, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 5.4 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'écarter des débats le procès-verbal de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [H] [C] à l'association [Adresse 3] avec effet au 10 février 2017, D'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR condamné l'association [Adresse 3] à payer à Mme [H] [C] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral subi, la somme de 3 717, 84 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 371 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et D'AVOIR ordonné à l'association [Adresse 3] de remettre à Mme [H] [C] les documents de fin de contrat conformes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [H] [C] sollicite la condamnation de l'association [Adresse 3] à lui verser la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral qu'elle soutient avoir subi. / Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Selon l'article L. 1154-1 du même code, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ;