Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.233 du 24/09/2014,  partie 5


que pour débouter le salarié, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que le processus de sélection s'est fondé uniquement sur des critères objectifs et très précis de compétence professionnelle sans que l'appartenance syndicale ou l'activité de représentation du personnel ne soit prise en compte même d'une façon détournée et clandestine et que le processus de sélection a obéi à des règles strictement professionnelles dont l'employeur était seul juge sans faire appel à des références prohibées ; qu'en statuant ainsi, sans dire sur quels éléments objectifs l'employeur s'était fondé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1334-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS aussi QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le salarié invoquait que les résultats de son évaluation étaient équivalents voire plus satisfaisants que ceux de sa collègue qui a pourtant bénéficié d'une promotion au 1er mai 2008 ; qu'en négligeant de répondre à cet argument, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit les demandes de paiement d'arriéré de salaire au titre de la mauvaise application de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de congés payés y afférents prescrites pour la période du 1er septembre 2006 au 2 octobre 2007 et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de M. X... tendant au paiement de ces rappels. 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un arriéré de salaire et des congés payés y afférents : que le salarié limite sa demande à la période de septembre 2006 à août 2011 ; que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, n'a ni allongé ni réduit le délai de prescription extinctive d'une créance salariale et de ses accessoires qui est demeuré de cinq ans ; en l'espèce que la demande en paiement de cet arriéré de salaire a été soutenue oralement à l'audience de la Cour du 2 octobre 2012 de sorte que les salaires antérieurs au 2 octobre 2007 sont prescrits ; que la demande en paiement d'un arriéré de salaire pour la période du 1er septembre 2006 au 1er octobre 2007 est donc irrecevable ; que la demande en paiement d'un arriéré pour la période du 2 octobre 2007 au 31 août 2011 est en revanche recevable. 
 
 ALORS QUE l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que le 19 octobre 2011, le salarié a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel il n'avait pas demandé le paiement d'un arriéré de salaire au titre de la mauvaise application de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale ; qu'il résulte des écritures des parties que cette demande a été formée dès les conclusions régulièrement déposées et communiquées le 28 février 2012 ; que pour dire cette demande irrecevable pour la période antérieure au 2 octobre 2007, la Cour d'appel retient que la demande en paiement de cet arriéré de salaire a été soutenue oralement à l'audience de la Cour le 2 octobre 2012 ; qu'en retenant la date de l'audience et non celle de la demande litigieuse comme point de départ de l'interruption de la prescription, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. 
 
 QU'à tout le moins en statuant ainsi, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté pour la période du 2 octobre 2007 au 31 août 2011 la demande de paiement d'arriéré de salaire et de congés payés y afférents au titre de la mauvaise application de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et d'avoir en conséquence rejeté la demande de dommages et intérêts pour mauvaise application des stipulations conventionnelles précitées. 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un arriéré de salaire et des congés payés y afférents : que le salarié limite sa demande à la période de septembre 2006 à août 2011 ; que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, n'a ni allongé ni réduit le délai de prescription extinctive d'une créance salariale et de ses accessoires qui est demeuré de cinq ans ; en l'espèce que la demande en paiement de cet arriéré de salaire a été soutenue oralement à l'audience de la Cour du 2 octobre 2012 de sorte que les salaires antérieurs au 2 octobre 2007 sont prescrits ;