Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-19.539 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en statuant ainsi, cependant que la cour avait pour seule mission de vérifier si ne préparait pas un procès téméraire l'allégation de l'exposante selon laquelle une recherche des emails internes échangés entre Leasecom et sa société mère, Crédit Mutuel Arkéa, la cédante, aurait fait apparaître que la substitution du business plan 2018 au budget 2018, dans la data room, caractérisait une manoeuvre dolosive, la cour d'appel, qui a excédé son office, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que, lorsqu'il apprécie l'utilité d'une mesure tendant à l'obtention de pièces internes à une entreprise, le juge de la rétractation doit respecter les termes du litige potentiel que ces éléments de preuve sont destinés à conforter ; qu'au cas présent, la société Fintake Group alléguait avoir été victime de manoeuvres dolosives ayant consisté, pour la société cédante Crédit Mutuel Arkéa, à avoir substitué, dans la data room, au budget 2018 alors en cours de réalisation, un business plan 2018 excessivement optimiste et sans lien avec les objectifs communiqués aux équipes de la société cédée (Leasecom) ; que la société Fintake Group exposait que, si elle avait établi que, matériellement, la substitution critiquée avait bien eu lieu, Crédit Mutuel Arkéa lui ayant donné pour excuse, quand elle a été découverte, qu'une erreur de manipulation informatique avait été commise, l'ayant conduit à « charger » sur la plateforme de la data room un document dépourvu de toute pertinence, la société Fintake Group soulignait que l'élément intentionnel du dol, à savoir la préméditation et l'intention ayant présidé à cette manoeuvre matériellement établie, demeurait, lui, à établir ; qu'en réponse, la cour d'appel a retenu que « la société appelante dispose d'ores et déjà des éléments lui permettant d'affirmer le caractère contradictoire du budget 2018 et des projections internes à la société Leasecom avec les chiffres et projections mentionnés dans le "teaser" et les données communiquées confirmant ce document, éléments qu'elle a d'ailleurs soumis à un expert en vue d'établir un préjudice ainsi qu'il résulte du rapport du 30 décembre 2021 de M. [N] » (arrêt attaqué, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les éléments ainsi « d'ores et déjà » établis, afférents à l'aspect matériel du dol, ne disaient rien de son aspect intentionnel, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige envisagé par l'exposante, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 dudit code ;
 
 4° Alors enfin qu'en retenant, d'un côté, que la production des éléments de preuve recherchés ne serait pas utile dans le cadre d'une action fondée sur le dol dont les éléments matériels étaient, selon elle, parfaitement établis, et, d'un autre côté, que cette même action pour dol, dont l'aspect matériel, seul considéré par la cour d'appel, était jugé avéré, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 145 du code de procédure civile.