décision 16-83.318 du 10/08/2016,  partie 2


qu'il se déduit des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale, et en particulier de son alinéa 4, applicables à la procédure d'exécution des mandats d'arrêt postérieurement au règlement de l'information, que lorsque la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, elle est présentée au juge des libertés et de détention qui peut, sur réquisitions du procureur de la République, soit la placer sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'il se déduit de cette dernière disposition que n'ont vocation à trouver application, lors du débat contradictoire organisé devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt postérieurement au règlement de l'information, que les dispositions, des alinéas 4 à 9, de l'article 145 du code de procédure pénale à l'exception, des alinéas 1 à 3, et, notamment, de l'alinéa 2 qui prévoit que le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne la fait comparaître devant lui et recueille ses observations "au vu des éléments du dossier" ; qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que dans le cadre d'un débat contradictoire en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt ramené à exécution postérieurement au règlement de l'information, que la personne présentée au juge des libertés et de la détention ne dispose pas du droit d'accéder à l'ensemble des pièces de l'information qui est clôturée, ce magistrat n'étant pas saisi par le juge d'instruction dans le cadre d'une information en cours mais dans le cadre d'une procédure sui generis ayant pour objet la seule opportunité de ramener à exécution un mandat d'arrêt antérieurement délivré ; que, par ailleurs, aucune disposition de la loi ne contraint le procureur de la République à mettre à disposition de la personne et de sa défense les pièces de l'information clôturée ; qu'en effet, dans ce cadre procédural, le juge des libertés et de la détention n'est pas saisi par le juge d'instruction en vue du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen à l'encontre de laquelle il a dit qu'existaient des indices graves ou concordants d'avoir commis les faits dont il était saisi, mais par le procureur de la République à la suite d'une ordonnance ou d'un arrêt de mise en accusation ayant dit qu'existaient contre la personne des charges suffisantes d'avoir commis les faits ayant donné lieu à son renvoi devant la cour d'assises ; que le moyen tiré de l'absence dans la procédure des pièces de fond de l'instruction, alors que n'y figurait que l'ordonnance de mise en accusation du 23 avril 2014 dont Me O... avait dit qu'il n'avait pas le temps d'en prendre connaissance, étant précisé que ladite ordonnance avait fait l'objet d'un appel ayant donné lieu à un arrêt de mise en accusation du 2 juillet 2014 lui-même ayant fait l'objet de pourvoi, est ainsi inopérant, étant surabondamment précisé que l'arrêt de mise en accusation du 2 juillet 2014 a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du 23 avril 2014 ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 145 du même code, telles qu'interprétées par la chambre de l'instruction, prévoient que la personne présentée au juge des libertés et de la détention peut être placée en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement sans bénéficier d'un débat contradictoire lui permettant ainsi qu'à son avocat d'accéder aux pièces du dossier portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la justice consacrés par les article 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; qu'ainsi, la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement l'arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner ou prolonger la détention provisoire qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; que la chambre de l'instruction a méconnu son office en s'abstenant de répondre au chef du mémoire tiré du caractère incomplet du dossier de la procédure mis à sa disposition aux motifs, inopérants, que le débat contradictoire en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt ramené à exécution postérieurement au règlement de l'information n'exige pas que la personne présentée au juge des libertés et de la détention dispose du droit d'accéder à l'ensemble des pièces de l'information qui est clôturée, "ce magistrat n'étant pas saisi par le juge d'instruction dans le cadre d'une information en cours mais dans le cadre d'une procédure sui generis ayant pour objet la seule opportunité de ramener à exécution un mandat d'arrêt antérieurement délivré" ;