Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.478 du 05/03/2020,  partie 3


 qu'ils contestent l'existence de vices cachés et le défaut d'information, que tous les documents ont été remis aux acquéreurs lors de la vente par acte authentique, le rapport SICAA, le dossier de la société AM Environnement " Loi sur l'eau" ; que les intimés ont été également informés lorsqu'ils ont sollicité l'étude de la société B... Environnement avant de déposer la demande de permis de construire ; mais que le règlement de la demande de permis d'aménager le lotissement précise dans son article 4 " Desserte des réseaux" 4.1 " réseaux divers" : " Il n'existe pas de réseaux collectifs eaux usées. Chaque propriétaire du lot devra mettre en place sur son lot un système d'assainissement autonome et à sa charge. Une étude d'assainissement a été réalisée et ce projet a été validé par la Communauté de communes Blavet Belle vue Océan en date du 4 septembre 2008. "Les eaux pluviales des lots seront recueillies dans un puisard mis en place sur chaque lot à la charge des acquéreurs. Le puisard d'infiltration sous dalle respectera les caractéristiques présentées en annexe 1 du présent règlement. Le trop plein des puisards s'infiltrera naturellement dans le sol. Les eaux superficielles de la voie seront recueillies dans la noue de la voie, un puisard d'infiltration sera réalisé dans l'amorce de voie sud. Les eaux pluviales des éventuels sous-sols seront assurées par les acquéreurs. Le lotisseur ne pourra être tenu pour responsable des problèmes liés à ces évacuations..." ; que l'expert précise, pour ce qui concerne l'assainissement eaux usées, que le règlement, à son article 4, n'impose pas de type de filière d'assainissement non-collectif spécifique, ...que le système de type fosse toutes eaux suivies d'un épandage en tranchées à faible profondeur, tel que prescrit par le bureau d'études B... Environnement apparaît inadapté au terrain constituant le lot n°8, compte-tenu des risques d'engorgement fréquent et prolongé de la filière ; que l'expert ajoute (p37) qu'il n'est pas "possible d'implanter sur ce lot une filière ANC ne générant pas de rejet au milieu superficiel, compte tenu de la nature du sol et de la surface disponible limitée en zone constructible" et estime qu'"en l'absence d'autre exécutoire possible que le réseau d'eaux pluviales (fossé situé en entrée de lot), il n'est pas possible d'implanter sur ce lot n° 8 une filière ANC répondant au cahier des charges du lotissement", que l'article 4.1 du règlement du lotissement annexé au permis d'aménager délivré le 3 février 2009 n'impose qu'un système d'assainissement autonome sans préciser une filière particulière ; que si le choix des intimés qui ont retenu la solution préconisée par le bureau d'études B... Environnement qu'ils avaient mandaté avant le début des travaux de construction, soit une filière d'assainissement non-collectif fonctionnant par épuration/dispersion d'effluents domestiques pré-traités dans le sol en place, n'est pas adapté, ce choix reste sans importance, au regard de la conclusion de l'expert qui expose qu'aucun système d'assainissement autonome eaux usées respectant le cahier des charges ne peut être mis en place ; que l'expert précise pour ce qui concerne l'assainissement eaux pluviales que les éléments qu'il a relevés concernant la nature des sols, le fonctionnement des ouvrages mitoyens, le fonctionnement hydrogéologique du site, mettent en évidence que le lot n°8 acquis par les demandeurs est inapte à recevoir un puisard permettant l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle de façon permanente et satisfaisante ; que compte tenu des termes du règlement en son article 4.1 ci-dessus rappelés et au regard des conclusions de l'expert, aucun système d'assainissement des eaux pluviales conforme au cahier des charges du lotissement ne peut être mis en place ; que Mme F... et M. R... ont acquis un terrain pour y construire une maison qu'il leur appartenait de doter d'un système d'assainissement autonome selon les prescriptions du règlement du lotissement, que les vendeurs le savent parfaitement ; qu'il s'avère que les acquéreurs ne peuvent, compte tenu des particularités hydromorphiques et pédologiques du terrain acquis qui ne présente aucune perméabilité, réaliser aucun réseau d'assainissement, ce qui leur interdit de construire leur maison sinon en violation du règlement du lotissement ; qu'ils peuvent à juste droit soutenir qu'ils ont commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose acquise, en ce qu'ils ont pu croire que le terrain permettrait l'évacuation des eaux de manière autonome dans le respect du règlement du lotissement ; qu'ils sont fondés à demander l'annulation du contrat de vente pour l'erreur qu'ils ont commises sur la qualité substantielle de la chose acquise, que la clause de non garantie invoquée par les vendeurs figurant in fine de l'article 4 du règlement du lotissement : "Le lotisseur ne pourra être tenu pour responsable des problèmes liés à ces évacuations.", ne peut être opposée aux acquéreurs agissant sur le fondement de la nullité pour erreur ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a accueilli l'action en résolution pour défaut de délivrance de la chose conforme » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel n'est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;