Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.117 du 17/03/2015,  partie 2


qu'en considérant que la société Marshall Bioresources devait bénéficier d'une telle franchise du fait qu'il ne lui avait pas été demandé les justificatifs de la destination des animaux importés, la cour d'appel a violé l'article 131 du règlement précité du 28 mars 1983, devenu l'article 126 du règlement n° 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009 ;

Mais attendu que par arrêt du 20 novembre 2014 (Direction générale des douanes et droits indirects c/ Utopia Sarl, C-40/14), la CJUE a dit pour droit que l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu'un importateur fait entrer sur le territoire de l'Union européenne sont destinés à un établissement public ou d'utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu'il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l'importation prévue à cet article pour ce type de marchandise ; qu'ayant statué en ce sens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Marshall Bioresources fait grief à l'arrêt de confirmer la validité de l'AMR du 27 mars 2007 pour autant qu'il concerne la taxation des cages servant au transport des animaux alors, selon le moyen :

1°/ que les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées sur le territoire communautaire ; que ne sont pas des marchandises importées les cages contenant des animaux louées auprès du fournisseur américain de ces animaux et réexpédiées une fois ces derniers arrivés à destination sur le territoire communautaire ; qu'en estimant que les cages devaient être soumises à taxation, quand elle relevait dans le même temps que la société Marshall Bioresources précisait que les cages faisaient l'objet d'une location après du fournisseur américain et lui étaient réexpédiées après le transport, la cour d'appel a violé l'article 4 du code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 ;

2°/ que les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées sur le territoire communautaire ; que ne sont pas des marchandises importées les cages contenant des animaux louées auprès du fournisseur américain de ces animaux et réexpédiées une fois ces derniers arrivés à destination sur le territoire communautaire ; que la société Marshall Bioresources a fait valoir que les cages servant au transport des animaux étaient louées au fournisseur et lui étaient réexpédiées après le transport ; qu'en estimant que les cages devaient être soumises à taxation sans examiner si elles faisaient ou non l'objet d'une importation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 4 du code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 ;

3°/ que les cages utilisées pour transporter des animaux vivants sont des contenants ; qu'elles relèvent à ce titre de la catégorie des emballages décrits à l'article 5 b) des règles générales du tarif douanier commun ; qu'en estimant que la qualification d'emballage des cages pour des chiens et des furets paraissait douteuse, la cour d'appel a violé le tarif douanier commun, notamment dans son article 5 b) ;

4°/ que la société Marshall Bioresources faisait valoir que les cages n'étaient pas réutilisées parce qu'elles étaient réexpédiées au fournisseur américain une fois les animaux arrivés à destination, sans contester en général la possibilité de réutiliser de telles cages ; qu'en considérant que la société Marshall Bioresources pour contester la possibilité d'utilisation répétée des cages précisait qu'elles faisaient l'objet d'une location par le fournisseur américain et qu'elle lui étaient réexpédiées après le transport ce qui ne paraissait pas un argument sérieux, n'a pas répondu aux conclusions de cette société qui ne contestait pas la possibilité de réutiliser les cages, mais le fait qu'en l'espèce celles-ci n'étaient pas réutilisées sur le territoire communautaire dès lors qu'elles étaient réexpédiées au fournisseur américain ; qu'en conséquence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;