Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.024 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 M. R... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.024 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme X... M..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. R... M..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L... M... et de Mme X... M..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mmes Bozzi, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 février 2019) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 mars 2018, pourvoi n° 17-15.628), B... M... est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, L... et X..., et en l'état d'un testament olographe daté du 11 juin 1995 instituant légataires universels son frère, M. R... M..., et la fille de celui-ci, Mme J... M.... A la suite de la plainte des enfants d'B... M..., M. R... M... a été poursuivi pour vol devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxé par jugement définitif du 5 avril 2012. Ceux-ci l'ont assigné pour obtenir la constatation d'un recel et le « rapport » à la succession des sommes détournées.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. R... M... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu de « rapporter » à la succession la somme de 212 391,95 euros, outre intérêts au taux légal, et de rappeler qu'aux termes de l'article 778 du code civil, il ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recélés, alors « que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel, pour dire que M. R... M... était tenu de rapporter à la succession d'B... M... la somme de 212 391,95 euros, lui a imputé un recel, en retenant que M. R... M... est aujourd'hui définitivement relaxé pour les faits de vol commis au préjudice de la succession d'B... M..., que l'autorité de la chose jugée s'attachait à ce seul point, la question soumise à l'appréciation de la cour d'appel n'étant pas celle d'un recel de vol mais celle d'un éventuel recel successoral, que M. M... ne pouvait ignorer qu'en ne rapportant pas ces bons à la succession, il en faussait l'inventaire, que son comportement était bien évidemment volontaire et ne résultait aucunement d'un simple oubli de sa part, et que l'élément intentionnel du recel successoral était caractérisé dès lors que M. R... M... avait dissimulé à la succession l'existence de plusieurs bons au porteur ainsi que leur encaissement par ses soins postérieurement au décès d'B... M... ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que M. R... M... avait été relaxé du chef de vol, l'élément intentionnel n'étant pas suffisamment caractérisé, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que celui-ci ait entendu s'approprier frauduleusement les bons litigieux, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil :
 
 3. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.