décision 16-82.635 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. R... M... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol qualifié, enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Q... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 juillet 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations produites ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, R. 249-9, R. 249-10, D. 591, 801-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire envoyé par le biais du réseau privé virtuel des avocats le 11 décembre 2015 ;
 
 "1°) alors que la transmission d'un mémoire par la voie du réseau privé virtuel des avocats vaut authentification de l'identité de son expéditeur ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire déposé par cette voie par l'avocat du demandeur dans le délai prévu par la loi, en raison de l'absence de signature manuscrite de celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu le principe précité ;
 
 "2) alors qu'il découle des articles 6 et 13 de la Convention européenne que les juridictions internes qui appliquent les règles de procédure doivent éviter tout "excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure" ; qu'en empêchant définitivement M. M... , mis en examen, de soulever la nullité de certains actes révélés par le supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, en raison de l'absence de signature du mémoire pourtant transmis par le réseau privé virtuel des avocats, lorsque cette utilisation était expressément prévue dans ce cas par la convention signée entre la cour d'appel et le barreau, la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif au sens de la jurisprudence européenne" ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. M... , inscrit au barreau de Grenoble, a adressé le 11 décembre 2015, à partir de son adresse électronique sécurisée, un mémoire complémentaire à de précédents mémoires, à l'adresse électronique de la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire complémentaire reçu avant l'audience du 15 décembre 2015, l'arrêt retient que ledit mémoire transmis par la voie électronique, s'il porte l'indication de l'adresse électronique du cabinet d'avocat qu'il l'a émis, n'est pas revêtu de signature ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'il se déduit des dispositions de l'article 198 du code procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire doit être revêtu d'une signature, le demandeur ne pouvant se faire grief de cette exigence destinée à garantir l'authenticité de l'acte ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles préliminaire, 84, 203, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction.
 
 "aux motifs que le code de procédure pénale encadre de manière stricte le dessaisissement entre deux juges d'instruction ; que l'article 84 prévoit que celui-ci peut être demandé au président du tribunal de grande instance mais "sous réserve de l'application des articles 657 et 663" ; que l'article 657 du code de procédure pénale ne pouvait recevoir application dans l'espèce puisqu'il règle l'hypothèse du dessaisissement entre deux juges d'instruction "saisis de la même infraction", ce qui n'était pas le cas ;