Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.739 du 10/03/2021,  partie 6



 La société Simcra fait valoir que les sous-traitants étaient informés et avaient accepté le fonctionnement du compte dédié.

Elle produit les pièces 33-1 à 33-12 qui montrent que la procédure d'acceptation et d'agrément des sous-traitants avait été régularisée le 18 novembre 2008 et les pièces 34-1 à 34-4 qui établissent que la société EM2C avait informé les sociétés Colas, Dufour, MAES et Novoferm de la mise en place du compte dédié. Cependant, ce qui lui est reproché, c'est de ne pas avoir exiger la garantie légale que les sous-traitants auraient pu déclencher à la suite de la procédure collective et à laquelle ils ne pouvaient renoncer.
 
 La société Simcra a donc manqué à ses obligations légales.
 
 Sa responsabilité est engagée envers les sous-traitants sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le jugement étant confirmé par substitution de motifs.
 
 Sur la responsabilité de la société EM2C
 
 Il ressort du dossier que le compte dédié a été utilisé jusqu'au 10 février 2010, date à laquelle un virement de 467 000 € a été opéré au profit du groupe EM2C, laissant subsister un solde de 103 0,73 €. Il est justifié de ce que cette somme a été ultérieurement rétrocédée à la société EM2C, de son placement en SICAV monétaires le 18 mai 2010 et de leur revente le 26 octobre 2011 sans que les fonds aient crédités le compte dédié.
 
 La société EM2C s'oppose à la demande des sociétés Bancel, MAES et SME représentées par leurs liquidateurs au motif que la créance de la première a été définitivement rejetée par le mandataire liquidateur et que les deux autres ont choisi l'option 1 dans le cadre du plan, c'est à dire un paiement de 25 % de leurs créances, ce qui rendrait toute demande de leur part irrecevable. Cette argumentation n'est pas fondée dès lors que c'est sa responsabilité contractuelle qui est recherchée à raison des fautes commises postérieurement au jugement d'ouverture.
 
 La société EM2C affirme qu'elle était à jour du règlement des situations le 10 février 2010 mais elle ne verse aux débats aucune pièce en justifiant, l'historique du compte étant à cet égard sans intérêt. Elle n'a pas fourni au maître de l'ouvrage qui le lui demandait le 26 février 2010 le relevé détaillé des paiements effectués aux sous-traitants et ne l'a pas fait dans le cadre de la présente procédure. Il ressort du dossier que son allégation est partiellement inexacte pour les sociétés Bancel et MAES mais également pour les sociétés Emma, Colas et Novoferm (pour cette dernière, les factures impayées remontaient à 2006, 2007 et 2008).

Elle se retranche derrière la règle du gel du passif antérieur mais celle-ci ne l'autorisait pas à vider le compte. Elle argue d'un placement en SICAV monétaires autorisé par le protocole mais ce n'est pas une telle opération qui est constatée sur le relevé à la date du 10 février 2010 mais un virement au profit du groupe.
 
 Elle prétend avoir recrédité le compte dédié après avoir vendu les SICAV monétaires le 26 octobre 2011 mais elle n'en justifie pas. Elle indique que les fonds ont servi au paiement des sous-traitants dans le cadre du plan d'apurement. Or, d'après son récapitulatif du 25 avril 2019, elle aura réglé au total 73 205,46 € s'il est respecté. C'est donc une somme avoisinant les 400000 € qui devrait se trouver sur le compte dédié.
 
 La société EM2C a donc manqué à ses obligations contractuelles envers la société Simcra dans la gestion du compte dédié, manquements dont les sociétés Bancel, MAES et SME représentées par leurs liquidateurs peuvent se prévaloir puisqu'ils sont postérieurs au jugement d'ouverture, lequel avait pris effet rétroactivement le 10 février à minuit, et qu'ils ont contribué aux préjudices qu'elles subissent.
 
 Les demandes de condamnation in solidum présentées par les sociétés Bancel, MAES et SME représentées par leurs liquidateurs à l'encontre de l'entrepreneur principal sont accueillies.
 
 Sur la responsabilité du CIC Ouest
 
 La banque soutient qu'elle n'a commis aucune faute en faisant valoir qu'elle a reçu le 10 février 2010 à 11 heures 18 un ordre de virement de Mme C..., directrice administrative et financière de la société EM2C, laquelle bénéficiait d'une procuration du président de la société en date du 23 mars 2008, et qu'elle l'a exécuté le même jour à 12 heures 07 dans l'ignorance des deux jugements du tribunal de commerce ouvrant le même jour une procédure de sauvegarde à l'égard des deux sociétés.
 
 La procuration versée aux débats (sa pièce 3) a été donnée par le président du groupe EM2C à la directrice administrative et financière du groupe et n'autorisait donc pas cette dernière à effectuer une opération sur le compte de la société EM2C CGO. Seul le directeur ou la directrice administrative et financière de la société EM2C pouvait procéder à ce virement, lequel aurait pareillement engagé la responsabilité de la banque puisqu'elle était informée qu'il s'agissait d'un compte dédié au paiement des sous-traitants (son courrier du 31 juillet 2010 en annexe 10 du protocole).