Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.481 du 09/06/2021,  partie 10


événement dommageable dont la connaissance déclenchait le délai de forclusion dans lequel une réclamation devait être introduite, était assimilable au « constat de la différence entre » le prix de la liquidation et le prix de marché de l&apos;époque, tel qu&apos;il apparaissait sur les écrans Bloomberg (arrêt p. 5, avant-dernier al. ; et jugement p. 7, dernier al., et p. 9, al. 2) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas pris la mesure de l&apos;expression ici employée, a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 440-1 du code monétaire et financier et 541-4 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l&apos;article 1.3.6.2 des Règles de la compensation approuvées par l&apos;Autorité des marchés financiers ;
 
 4° Alors qu&apos;il en va d&apos;autant plus ainsi que l&apos;action requise de l&apos;adhérent compensateur dans le délai de forclusion consiste en la formulation d&apos;une réclamation, laquelle, ainsi que l&apos;ont souligné les juges du fond (arrêt p. 6, al. 4, et jugement p. 10), se distingue de la simple réserve, en ce qu&apos;elle suppose l&apos;articulation d&apos;une véritable demande caractérisée par l&apos;allégation du triptyque « faute, lien de causalité, préjudice » ; que pareille réclamation ne pouvant être formulée au simple visa du constat d&apos;une perte ou d&apos;une moins-value, mais nécessitant la découverte, par son auteur, d&apos;un droit de créance indemnitaire, le délai dans lequel doit être introduite cette réclamation ne peut lui-même commencer à courir avant que les éléments du triptyque, et en particulier la faute, ne soient connus ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré, au contraire, que le point de départ du délai de forclusion courant inexorablement contre MFG UK devrait être situé à la date d&apos;apparition du différentiel entre le cours Bloomberg du jour et le prix de la transaction, la cour soulignant que, selon elle, « les termes « événement dommageable » renvoient nécessairement (?) à la seule notion de préjudice excluant toute idée de faute » (arrêt p. 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la définition de l&apos;action requise de l&apos;adhérent (une réclamation et non une réserve) rendait impossible que le délai ait pu commencer à courir à une date à laquelle cette action, faute de connaissance de la faute, était d&apos;accomplissement impossible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5° Alors subsidiairement qu&apos;une clause qui contredit la portée d&apos;une obligation essentielle ne saurait recevoir application ; que tel serait le cas d&apos;une clause de forclusion stipulée dans un contrat d&apos;adhésion qui obligerait l&apos;adhérent d&apos;une chambre de compensation à accomplir, à peine de déchéance de son droit d&apos;agir en justice, une « réclamation » dans un délai de douze mois courant à compter de la date de la connaissance d&apos;une simple moins-value ; qu&apos;au cas présent, la société MFG UK et ses administrateurs avaient expliqué (p. 39 à 41, et p. 47 et suiv.) qu&apos;au regard de la complexité du domaine d&apos;activité de MFG UK, de l&apos;opacité entretenue par la société LCH.Clearnet et du total décalage, par rapport aux règles communément suivies, du processus improvisé par la chambre de compensation pour la liquidation d&apos;office des positions de MFG UK, il aurait été parfaitement illusoire pour MFG UK et ses administrateurs de procéder à une « réclamation » complète dans les douze mois qui ont suivi la révélation de la moins-value ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour faire application de cette clause, que le point de départ du délai de forclusion devait être fixé à la date à laquelle l&apos;adhérent avait connu l&apos;existence d&apos;une moins-value, cependant qu&apos;ainsi lue, cette clause privait les adhérents de la chambre de compensation de toute possibilité effective de contestation et avait ainsi pour effet de contredire la portée des obligations essentielles attendues d&apos;une chambre de compensation par ses adhérents et, en l&apos;espèce, par la société MFG UK, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du code civil dans sa version applicable avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 440-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, et l&apos;article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 6° Alors que, lorsqu&apos;un contrat stipule un délai de forclusion courant à compter de la date à laquelle le créancier potentiel de dommages-intérêts a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, d&apos;un « événement dommageable », le créancier de l&apos;obligation de réclamation ne saurait se prévaloir de la forclusion la sanctionnant cependant qu&apos;il n&apos;a pas mis le débiteur de cette obligation en mesure de formuler une réclamation dans le délai imparti ; qu&apos;au cas présent, la société MFG UK et ses administrateurs faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel (p. 16-17-18, p. 47 et suiv.) que la société LCH.Clearnet avait tout fait pour qu&apos;ils ne connaissent rien du processus utilisé par la chambre de compensation pour liquider les positions de MFG UK, entravant ainsi la possibilité pour la société MFG UK de formuler une véritable réclamation ; qu&apos;en réponse, la cour d&apos;appel a considéré que « le délai de forclusion ou préfix n&apos;est pas susceptible de suspension