Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.041 du 29/01/2020,  partie 3



 2) ALORS QUE le juge saisi par un dirigeant poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, d'une contestation relative à l'existence de cette dette fiscale, est tenu de procéder par renvoi préjudiciel au juge administratif, seul compétent pour se prononcer sur ce point, et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; qu'en l'espèce, en tranchant elle-même, par motifs adoptés du jugement, la contestation élevée par M. F... A... relativement à l'existence de la dette fiscale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut se borner, pour motiver sa décision, à se référer à une décision antérieure intervenue dans une autre cause ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour rejeter la contestation élevée par M. F... X... relativement à l'existence de la dette fiscale, sur la considération que celle-ci avait été quasi totalement validée par un jugement définitif du tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.