Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.135 du 20/01/2021,  partie 5


Sur les fautes commises dans la conduite de la procédure ; que devant le juge des référés saisi par M. C..., et en présence de la société PATRIMOINE 17, Me F... qui assistait la SARL SELF SERVICE HAVRE 5 a conclu à l'irrecevabilité des demandes de M. C..., à l'incompétence du juge des référés en raison de l'existence de contestations sérieuses, compte tenu notamment d'une procédure pendante au fond et au mal fondé des demandes de M. C... et reconventionnellement a sollicité au profit de son client l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation ; que la cour relève qu'il n'a pas été suivi par le juge des référés, mais que pour autant les moyens qu'il a fait valoir n'étaient pas dépourvus de toute pertinence ; que la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté par la SARL SELF SERVICE HAVRE 5, a écarté les dernières conclusions signifiées au nom de cette société aux motifs qu'elles ne précisaient pas son véritable siège social ; qu'elle a cependant, indiqué qu'elle statuerait au vu des conclusions de cette société signifiées le 6 mai 2008 ; que la société SARL SELF SERVICE HAVRE 5, qui se prévaut de la faute commise par Me F... , qui n'a pas modifié dans ses dernières conclusions l'adresse du siège social de la société, ne justifie pas pour autant qu'elle n'a pu en cause d'appel faire valoir ses moyens, puisque la cour a expressément indiqué que si elle écartait les dernières conclusions, elle statuait au vu des précédentes ; qu'elle ne justifie pas davantage du fait que des moyens différents de ceux examinés par la cour se trouvaient dans les conclusions écartées ; que par ailleurs, elle reproche à Me F... de ne pas alors fait valoir que l'acte de cession du fonds de commerce de juin 1960, n'existait pas ; que la cour relève que Me F... a alors fait valoir d'autres moyens qui certes n'ont pas été retenus, sans qu'il puisse être établi que cette omission ait été à l'origine de la décision de la cour d'appel ; que certes le tribunal de commerce de Nanterre dans sa décision au fond de septembre 2011 a retenu que l'acte de cession du fonds de 1960 n'ayant jamais existé, la condition stipulée à la promesse de vente de produire cet acte était sans cause ; que dès lors, la vente n'ayant pas été réitérée le 15 décembre 2007, et aucun accord de prolongation de ce délai n'étant intervenu entre les parties, M. C... ayant été informé avant le 15 septembre 2007, la non réalisation de la vente n'est pas imputable à la société SELF SERVICE HAVRE 5 ; que cependant, il convient de remarquer que la cour d'appel de Paris dans sa décision du 25 mai 2011, opposant l'agent immobilier à la société SELF SERVICE HAVRE 5 alors représentée par Me F... , sans faire mention de l'inexistence de cet acte de cession de 1960, avait relevé qu'aucun délai de prorogation de la promesse n'ayant été convenu entre les parties, et les délais étant de rigueur, la promesse était caduque au 15 décembre 2007 et que les parties étaient à cette date déliées ; que la faute commise par M. F... , en sa qualité de rédacteur d'acte en reproduisant une mention relative à l'origine du fonds, sans s'être assuré préalablement de sa pertinence et en érigeant en condition particulière la production d'un acte, qui s'est révélé inexistant, a exposé sa cliente à devoir subir une procédure du fait de l'acquéreur évincé, dont l'issue était à ce point incertaine que quatre décisions en sens contraire ont été rendues par les juridictions saisies ; Sur le préjudice et le lien de causalité : La société SELF SERVICE HAVRE 5 soutient qu'à cause des fautes commises par Me F... tant en qualité de rédacteur d'acte que de conseil lors de la procédure de référé et d'appel dudit référé, elle a été condamnée à payer à M. C... les sommes de 45.000 euros au titre du dédit et de 45.000 euros au titre du remboursement de l'indemnité d'immobilisation ; que par la suite le tribunal de grande instance de Nanterre a le 30 septembre 2011, condamné M. C... à lui restituer lesdites sommes et à lui payer la somme de 5625,72 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle n'a pu cependant recouvrer ces sommes sur M. C..., celui-ci étant insolvable ; qu'elle sollicite la condamnation de M. F... à lui payer la somme de 90.000 euros au titre de son préjudice matériel, correspondant au montant du dédit et de l'indemnité d'immobilisation, ainsi que la somme de 8.625,72 euros, à titre de dommages-intérêts, correspondant, pour 5.625,72 euros aux honoraires d'avoués et intérêts de retard et pour 3000 euros à la condamnation de M. C... à lui verser une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;