Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.273 du 30/09/2015,  partie 9



 ALORS, ENFIN, QU'en se bornant, par ailleurs, à affirmer que l'« ajout » d'éléments de fiction porterait atteinte à la vie privée de Monsieur Y..., dès lors que « le téléfilm qui retrace l'enquête et le procès fictif sont des oeuvres de fiction qui ont incorporé des éléments imaginaires à ceux de l'existence du demandeur », sans prendre en considération le fait que ces éléments imaginaires s'insèrent dans une oeuvre de fiction dont le héros ne s'appelle pas Jean-Louis Y... mais Paul X..., et sans mettre en balance le droit de Monsieur Y... au respect de sa vie privée avec la liberté d'expression et de création, qui implique, par hypothèse, la possibilité pour l'auteur d'une oeuvre de fiction de s'inspirer de faits réels et d'incorporer dans son oeuvre des éléments imaginaires, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société MAHA PRODUCTIONS, à la société ARTE FRANCE et au GEIE ARTE de faire cesser toute diffusion du programme INTIME CONVICTION et ce, sous astreinte de 50.000 euros par diffusion du programme dans son intégralité (téléfilm, webvidéos et plate-forme de diffusion accessibles à partir du site dédié intimeconviction.arte.tv) ou par extraits sur quelque support que ce soit, et notamment sur les sites internet intimeconviction.arte.tv et arte.tv et dit que la mesure d'interdiction sera valable jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par les juges du fond ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « ce droit au respect de la vie privée peut se heurter au droit de la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il revient dans un tel cas au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes qui ne sont ni absolus, ni hiérarchisés entre eux, étant d'égale valeur dans une société démocratique ; que les faits établis contre Maha Productions, Arte et le GEIE Arte revêtent, en raison de leur ampleur et de la publicité qui leur a été faite lors de la campagne promotionnelle du programme "Intime conviction" et lors de la diffusion multimédia de celui-ci et qu'il convient d'appliquer les mesures prises par le premier juge qui sont strictement proportionnées à l'atteinte commise, et qui sont seules de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite actuellement subi par M. Y..., quelles que puissent être les contestations sérieuses alléguées par les sociétés mises en cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « l'atteinte portée à la vie privée du docteur Jean-Louis Y... et le préjudice subi du fait du programme qui propose de le rejuger et ce, quelle que soit l'issue du faux procès ou le résultat des votes des internautes, sont d'une telle ampleur que la demande de cessation de diffusion du programme sans délai et sous astreinte telle que fixée au dispositif est justifiée ; qu'en effet, l'atteinte et la faute n'ont que trop duré et seule la cessation de la diffusion du programme est de nature à faire cesser ce trouble manifestement illicite » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les restrictions à la liberté d'expression doivent être prévues par la loi et présenter, en conséquence, un degré d'accessibilité et de prévisibilité suffisant ; que le contrôle opéré par le juge des référés, fondé sur une mise en balance des intérêts en conflits et visant à aménager un équilibre entre ces intérêts, ne peut se concevoir sans un cadre fixant des règles précises et spécifiques ; qu'en ordonnant une mesure aussi grave et générale que la cessation de la diffusion du programme, cependant qu'une telle mesure n'est aucunement prévue par la loi et qu'il n'existe aucune règle précise et spécifique définissant le cadre dans lequel celle-ci pourrait être prononcée, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut être soumis à certaines restrictions qu'à la condition que celles-ci constituent des mesures nécessaires à la satisfaction d'un but légitime et présentent un caractère proportionné ; qu'il appartient, dans ce cadre, au juge de mettre en balance les intérêts en conflit et de ménager un juste équilibre entre la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée ; qu'ainsi, une mesure d'interdiction de diffusion, présentant, en elle-même, une extrême gravité, ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels et doit être spécialement motivée ;