cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-15.954 du 10/07/2018,  partie 2



 2°/ que la circonstance, relevée par l'arrêt attaqué, selon laquelle le constat litigieux n'aurait pas été dressé au siège de la personne morale mais sur son navire, ne modifie pas l'exigence de l'établissement du procès-verbal de visite à l'encontre d'une personne habilitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est donc prononcée par un motif inopérant, en violation des droits de la défense, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH et l'article 67A du code des douanes ;
 
 3°/ que la circonstance, également relevée par l'arrêt attaqué, selon laquelle le procès-verbal litigieux aurait été « régulièrement notifié » à la société Almeria Group, prise cette fois en la personne de son représentant légal, du fait de la notification à personne habilitée du procès-verbal d'infraction du 4 mars 2011, est également inopérante, la notification du 4 mars 2011 étant tardive, car n'ayant pas mis la société Almeria Group en mesure de contester l'analyse de l'administration des douanes à une date contemporaine de sa formation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a à nouveau méconnu les droits de la défense, et violé l'article 6 § 1 de la CEDH, ensemble l'article 67A du code des douanes ;
 
 4° / que l'administration des douanes ne peut fonder ni une notification d'infraction, ni le soutien en justice d'une notification d'infraction contestée par un justiciable, sur un procès-verbal de constat « complémentaire », venant suppléer la carence d'une enquête déjà close, pour laquelle une notification d'infraction a d'ores et déjà été adressée audit justiciable ; qu'au cas présent, en acceptant le procédé consistant, quel qu'en soit le contenu et la portée exacts, pour l'administration des douanes, à compléter a posteriori son enquête par un procès-verbal clôturé alors que l'infraction a d'ores et déjà été notifiée, et que les bases du débat sont ainsi figées, la cour d'appel a, de plus fort, méconnu les droits de la défense, et violé l'article 6 § 1 de la CEDH ensemble l'article 67A du code des douanes ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ayant retenu qu'il résultait des pièces du dossier que le procès-verbal du 24 mai 2011, relatif à l'attestation de résidence délivrée par Mme A... en 2005, était un procès-verbal portant sur des informations qui n'avaient pas fondé la taxation notifiée le 4 mars 2011, le moyen, qui postule le contraire, est inopérant ;
 
 Et attendu, en second lieu, que selon l'article 63 du code des douanes, la visite des navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de 72 heures se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant, chaque visite faisant l'objet d'un procès-verbal dont copie est remise immédiatement au capitaine du navire, à son représentant et à l'occupant des lieux à usage privé et d'habitation visités ; qu'ayant relevé que le navire C... n'était pas le siège social de la société Almeria Group, c'est sans méconnaître les droits de la défense que la cour d'appel a retenu que le procès-verbal n° 1 du 17 janvier 2011 relatant les opérations de contrôle effectuées en présence du capitaine du navire était régulier ;
 
 D'où il suit que le moyen, partiellement inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... et la société Almeria Group font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour établir la résidence normale d'un contribuable dans l'Union européenne, il est nécessaire d'établir que ledit contribuable y a passé la majeure partie de son temps ; qu'au cas présent, pour retenir que la résidence normale de M. X... aurait été en France et non en Côte d'Ivoire, la cour d'appel s'est fondée principalement sur le nombre de jours supposément passés en Côte d'Ivoire ou aux États-Unis au cours des années 2008, 2009 et 2010 en se fondant uniquement sur des relevés de ses trajets aériens et nautiques, sans établir le nombre de jours exacts passés en France, cependant qu'un tel calcul était nécessaire, puisque les jours qui n'ont pas été passés en Côte d'Ivoire ou aux États-Unis n'ont pas forcément été passés ipso facto en France ; qu'ainsi, en se fondant principalement sur les jours passés dans certains pays sans établir le nombre de jours passés en France pour procéder à une comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que se contredit la cour d'appel qui affirme tout à la fois qu'une même personne a passé plus de temps en France qu'en Côte d'Ivoire et a passé plus de temps en Côte d'Ivoire qu'en France ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que M. X... avait passé cent soixante-dix jours en Côte d'Ivoire et soixante-cinq jours (au moins) hors de France, soit un total de deux cent trente-cinq jours passés (au moins) à l'étranger ;