Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.788 du 29/09/2022,  partie 2



 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 14. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Les Megalithes et M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer mal-fondées leurs demandes indemnitaires, alors :
 
 « 2°/ que le rejet, par le juge administratif, d'un recours pour excès de pouvoir a seulement, à l'égard du juge judiciaire, une autorité relative de chose jugée, qui suppose, pour être opposée, une identité de parties, de cause et d'objet ; que le recours dirigé contre la délibération du 12 septembre 2003, qui a donné lieu à l'arrêt du 2 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, ne présentait pas le même objet que le recours indemnitaire dont la cour d'appel était saisie, en sorte qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée par cet arrêt, elle a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que l'arrêt du 12 juillet 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'immeuble ne dépendait pas du domaine public et que le bail conclu était, par suite, un contrat de droit privé, constituait un événement nouveau et déterminant impliquant qu'il soit fait échec à la chose jugée par l'arrêt du 2 octobre 2007 de cette cour ayant retenu l'exact contraire, en sorte qu'en opposant la chose jugée par ce dernier arrêt, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Ayant relevé, d'abord, que c'était avec raison que la commune exposait qu'elle avait dû tirer les conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2007, impliquant, au vu de son dispositif et de ses motif décisoires, l'impossibilité de poursuivre l'exécution du bail entaché d'illégalité avec la société les Mégalithes qui ne pouvait être considérée comme occupante des lieux, et que force était de constater que la société Les Mégalithes et M. et Mme [M] avaient, eux-mêmes considéré, à la suite de l'arrêt du 2 octobre 2007, que le bail était nul puisqu'ils avaient alors engagé contre la commune une action en indemnisation à ce titre, la cour d'appel s'est bornée, sans méconnaître l'autorité relative de la chose jugée de l'arrêt du 2 octobre 2007, à prendre en considération les conséquences d'une décision de justice exécutoire constatant l'exploitation d'une dépendance du domaine public dans le cadre d'un bail commercial.
 
 17. Ayant retenu, ensuite, que la décision prise plus tard par la même cour administrative d'appel le 12 juillet 2013, saisie d'une autre demande et invalidant le raisonnement tenu dans le précédent arrêt, n'avait pas pour conséquence d'annuler rétroactivement les effets de celui-ci, d'autant moins que les recours en annulation des deux délibérations avaient été rejetés, c'est sans encourir le second grief du moyen que la cour d'appel, qui a tenu compte de cet événement nouveau, et relevé qu'il n'avait pas d'incidence sur la responsabilité de la commune, celle-ci ne pouvant, en outre, anticiper une décision contraire à celle intervenue antérieurement, a statué comme elle l'a fait.
 
 Sur le second moyen
 
 18. La société Les Megalithes et M. et Mme [M] font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l'autorité, relative, de la chose jugée par l'arrêt du 2 octobre 2007 ayant rejeté le recours dirigé contre la délibération du 12 septembre 2003 du conseil municipal de [Localité 4], non plus que l'exécution de celui-ci, n'impliquaient, en l'absence d'annulation du bail, que la commune y mette fin ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de la commune, que celle-ci n'avait fait que tirer les conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2007, la cour d'appel, qui devait de se prononcer elle-même sur la légalité du bail pour en déduire si la résiliation était fautive, a violé les article 480 et 500 du code de procédure civile, L. 11 du code de justice administrative et 1240 et 1355 du code civil ;
 
 2°/ que toute illégalité commise par l'administration est fautive ;