décision 17-85.732 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
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 M. A... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, quatre ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur plainte de l'administration fiscale, M. X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de fraude fiscale, en raison de déclarations mensuelles de T.V.A. minorées ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce chef ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a déclaré M. A... X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de quatre ans, et, sur l'action civile, a déclaré la constitution de partie civile recevable, a déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale et l'a condamné solidairement avec la société ECC au paiement de l'impôt fraudé à hauteur de 120 208 euros ;
 
 "aux motifs que contrairement à ce que la défense a soutenu, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a, par arrêt du 15 novembre 2016, A et B contre Norvège, estimé que le cumul des sanctions pénales et fiscales était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme et ne constituait pas une violation de l'article 4 du protocole 7 ; qu'en outre, en l'espèce, seule la société Ecc était visée par la procédure et les sanctions fiscales alors que M. X... est seul concerné, en tant que personne physique, par la procédure pénale de fraude fiscale ; qu'il n'y a donc pas identité de personne dans les deux types de procédures ;
 
 "1°) alors que le cumul de sanctions pénales et fiscales n'est compatible avec le principe non bis in idem garanti par l'article 4 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition que les procédures mixtes soient unies par un lien matériel et temporel suffisamment étroit, ce qui signifie non seulement que les buts poursuivis et les moyens utilisés pour y parvenir doivent être en substance complémentaires et présenter un lien temporel, mais aussi que les éventuelles conséquences découlant d'une telle organisation du traitement juridique du comportement en question doivent être proportionnées et prévisibles pour le justiciable ; qu'en se bornant à affirmer que la Cour européenne des droits de l'homme avait reconnu la compatibilité du cumul de sanctions pénales et fiscales avec l'article 4 du protocole additionnel n° 7, lorsque celle-ci a tout au contraire posées des conditions strictes à cette compatibilité résultant d'une analyse concrète des dispositions et des pratiques nationales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour une infraction lorsque les faits reprochés sont identiques ou sont, en substance, les mêmes que ceux qui ont déjà donné lieu à des poursuites et, le cas échéant, à un jugement ;