Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.729 du 16/01/2020,  partie 3


qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus, des déclarations par lesquelles M. J... avait indiqué dans son bilan de situation patrimoniale avoir déjà effectué des placements à risques, avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il pouvait engendrer, et indiqué qu'il ne souhaitait dès lors pas obtenir d'informations supplémentaires, au motif que l'assureur n'ayant « pas satisfait aux exigences d'information légales », ces déclarations ne permettaient pas d'établir que celui-ci avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 8°/ que pour établir l'existence d'un abus dans l'exercice, par son assuré, de sa faculté de renonciation, l'assureur n'est pas tenu de démontrer que celui-ci savait mieux que lui que les documents remis n'étaient pas conformes aux dispositions du code des assurances et que ce dernier s'était ainsi réservé la faculté de renoncer ultérieurement à son contrat (2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612) ; que l'assureur peut prétendre démontrer le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir que les déclarations qu'il a faites lors de la souscription de son contrat permettaient de démontrer qu'au-delà des irrégularités alléguées, il avait bien compris le fonctionnement de son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que l'assureur ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assuré avait précisé être suffisamment renseigné qu'à la condition de démontrer que M. J... était mieux informé qu'elle sur la méconnaissance des dispositions du code des assurances et que l'assuré n'avait souscrit son contrat qu'en considération de la possibilité d'y renoncer, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales, que M. J... exerçait, au moment de son adhésion, la profession de boucher, qu'un seul contrat avait été soumis à sa signature lors d'un démarchage à son domicile, qu'il n'avait ensuite effectué aucune opération et qu'il ne disposait d'aucune compétence en matière d'assurance sur la vie et d'unités de compte, tandis que les réponses données aux questions figurant à la rubrique du bilan de situation patrimoniale intitulée « connaissance du support » ne permettaient pas d'établir qu'il ait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat.
 
 6. Elle a retenu que, dans ce contexte, il n'était pas démontré que M. J... ait eu parfaitement conscience des risques et avantages de son investissement sans que la réception des relevés de situation, destinés à l'informer, d'une part du montant de l'épargne disponible, d'autre part du montant du capital décès garanti et, enfin, de la performance annuelle brute de l'unité de compte, puisse suffire à l'établir et à caractériser sa mauvaise foi dans l'exercice différé de sa faculté de renonciation, sauf à présupposer que seule la perte de valeur avait motivé sa demande.
 
 7. Ayant répondu aux conclusions dont elle était saisie et procédé aux recherches prétendument omises, la cour d'appel, qui a souverainement estimé, au regard de la situation concrète de l'adhérent, que celui-ci n'avait pas manqué à la loyauté contractuelle lorsqu'il avait exercé sa faculté de renonciation prorogée, a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, critiqué par la huitième branche, que M. J... n'avait pas fait un usage abusif de cette faculté.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inora Life aux dépens ;
 
 Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life France à payer à Monsieur J... la somme de 40.000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 1er mai 2011 au 1er juillet 2011, puis au double du taux légal à compter du 2 juillet 2011, et d'AVOIR dit que les intérêts échus seront capitalisés, dès lors qu'ils seront dus, pour une année entière à compter du 5 août 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.