Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.209 du 20/06/2019,  partie 3



 ALORS DE PREMIERE PART QUE la cour d'appel a constaté que l'URSSAF avait régularisé la contrainte contestée en fixant les sommes qui lui étaient dues à 2 397 euros pour 2009, à 4 852 euros pour 2011, à 5 293 euros pour 2012 et à 5 962 euros pour 2013 soit, après déduction des sommes versées par Mme A... entre le 11 janvier 2012 et le 16 septembre 2014, de 17 787 euros, un solde restant à payer de 4 444 euros, outre les majorations de retard de 745 euros ; la cour d'appel a encore constaté que les cotisations sociales payées à la CGSS pour les années 2008, 2009 et 2010 se sont élevées à la somme totale de 18 339 euros et que Mme A... avait procédé à un règlement de 18 517 euros, par chèque du 26 novembre 2010 dont les parties s'accordaient à dire que le montant avait été versé à la CGSS ; qu'en énonçant néanmoins, pour condamner Mme A... à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'azur la somme de 4 444 euros de cotisations outre 745 euros de majorations de retard, que, comme preuve de ses paiements, Mme A... ne produisait que ses relevés bancaires de novembre 2010, de janvier 2012, mai 2012 et août 2012 pour un total de 27 085 euros sur la période de novembre 2010 à août 2012, somme "manifestement inférieure aux sommes réellement notifiées et dues" quand il résultait de ses constatations que l'URSSAF reconnaissait avoir reçu un règlement total de 17 787 euros entre janvier 2012 et septembre 2014 et que la CGSS avait reçu un règlement de 18 517 euros en novembre 2010, soit, au total, la somme de 36 304 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant constaté que l'URSSAF avait régularisé la contrainte contestée en fixant les sommes qui lui étaient dues à 2 397 euros pour 2009, à 4 852 euros pour 2011, à 5 293 euros pour 2012 et à 5 962 euros pour 2013 soit, après déduction des sommes versées par Mme A... entre le 11 janvier 2012 et le 16 septembre 2014, de 17 787 euros, un solde restant à payer de 4 444 euros, outre les majorations de retard de 745 euros, la cour d'appel qui, pour faire intégralement droit à cette demande, a énoncé qu'il appartenait à Mme A... de justifier du paiement ou du fait ayant entraîné l'extinction de son obligation, quand il résultait de ses constatations que le montant restant dû par Mme A... après imputation de ses paiements, ne pouvait s'élever à 4 444 euros, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la cour d'appel a constaté que l'URSSAF avait régularisé la contrainte contestée en fixant les sommes qui lui étaient dues à 2 397 euros pour 2009, à 4 852 euros pour 2011, à 5 293 euros pour 2012 et à 5 962 euros pour 2013 soit, après déduction des sommes versées par Mme A... entre le 11 janvier 2012 et le 16 septembre 2014, de 17 787 euros, un solde restant à payer de 4 444 euros, outre les majorations de retard de 745 euros ; la cour d'appel a encore constaté que les cotisations sociales payées à la CGSS pour les années 2008, 2009 et 2010 se sont élevées à la somme totale de 18 339 euros et que Mme A... avait procédé à un règlement de 18 517 euros, par chèque du 26 novembre 2010 dont les parties s'accordaient à dire que le montant avait été versé à la CGSS ; qu'en condamnant Mme A... à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'azur la somme de 4 444 euros outre 745 euros de majorations de retard, quand il résultait de ses constatations que, tandis que les cotisations réclamées par l'URSSAF s'élevaient à la somme totale de 18 504 euros (2 397 + 4 852 + 5 293 + 5 962) et celles appelées par la CGSS à 18 339 euros, soit, au total, la somme de 36 843 euros, l'URSSAF reconnaissait avoir reçu un règlement total de 17 787 euros entre janvier 2012 et septembre 2014 et la CGSS avait reçu un règlement de 18 517 euros en novembre 2010, soit, au total, la somme de 36 304 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6 à L. 131-6-2, L. 136-3, L. 136-5, L. 241-6, L. 242-11, R. 133-26 et suivants, R 243-22 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction alors en vigueur.