décision 16-13.439 du 11/05/2017,  partie 4


qu'au titre des servitudes, cet acte rappelle uniquement la clause figurant dans un acte de vente du 12 juillet 1985 (vente Abrecht et L'Hullier aux époux N..., portant sur les parcelles [...], [...] et [...]), aux termes de laquelle "le terrain vendu est grevé dans toute sa partie Est d'un droit de passage au profit de divers à tous usages et nécessités, actuellement d'une largeur de trois mètres, laquelle sera portée à quatre mètres notamment pour desservir les deux terrains à bâtir appartenant à Mme L... cadastrés sous partie du ri° 5 de la section F devenue F 519 et 520" ; que ce "terrain vendu" le 12 juillet 1985, à savoir les anciennes parcelles [...], et 6, n'inclut cependant pas l'actuelle parcelle [...] ; qu'on ne peut donc considérer que le titre des époux Z... prévoit que leur propriété fait l'objet d'une quelconque servitude de passage au profit de la parcelle [...] ; que ce sont au contraire les parcelles [...], [...] et [...] qui sont grevées d'une servitude de passage pour permettre l'accès aux parcelles [...] et [...] ; que le notaire atteste toutefois qu'à la minute de l'acte du 5 novembre 1986 est joint le plan d'un géomètre, signé des parties, qui mentionne clairement qu'à partir de la rue de la douane, il existe un chemin qui longe toutes les propriétés en leur partie Est, que ce chemin constitue une voie d'accès à usage commun jusqu'à la parcelle [...] des époux Z..., puis se transforme sur cette parcelle [...] en une "servitude de passage" d'une largeur de mètres ; qu'à l'issue de la parcelle [...], ce chemin aboutit à la parcelle [...] de Mme X..., cette servitude ne pourrait bénéficier qu'à la propriété de cette dernière ; qu'outre le fait que l'exemplaire du titre de propriété qui a été remis aux époux Z... ne comporte curieusement pas ce plan en annexe, on ne peut considérer, contrairement à ce qu'ont estimé l'expert puis le tribunal, que l'existence de ce seul plan consacre l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...], en l'absence de mention d'une quelconque servitude grevant la parcelle [...] dans le corps de l'acte de vente ; que l'examen des titres antérieurs ne permet pas plus d'affirmer qu'une telle servitude avait été prévue à l'origine ; qu'en effet, l'acte de vente Leclerc/L'Hullier du 4 septembre 1957 rappelle que les actuelles parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] appartenaient autrefois à un même propriétaire et que, suite au partage, il avait été prévu la clause suivante "chacun des acquéreurs devra laisser libre sur la lisière des parcelles A.B.C., c'est à dire entre le chemin des Pêcheurs et celui des Douaniers, une bande de terrain de trois mètres de largeur, destinée à l'établissement d'un chemin qui sera commun aux trois acquéreurs ou aux futurs propriétaires de parcelles comprises dans la présente vente" ; que même s'il résulte des plans produits que, pour accéder au chemin des pêcheurs, le passage en question passait nécessairement par la propriété de Mme X..., force est de constater que si l'acte prévoit que le chemin sera commun aux propriétaires concernés, il ne fait nullement mention d'un quelconque droit de passage au profit de la parcelle [...] qui n'était pas concernée par cette vente ; que les premiers juges ont estimé que le passage était nécessairement commun entre tous les propriétaires situés entre le chemin des douaniers et le chemin des pêcheurs, ainsi qu'il résulte d'un acte de vente du 25 mars 1926 G.../H... et I... ; qu'outre le fait que Mme X... ne soutient pas aujourd'hui que le passage est commun, on remarque à la lecture de son titre de propriété que la parcelle dont elle est propriétaire n'a jamais appartenu aux consorts G..., H... ou I..., de telle sorte que l'acte du 25 mars 1926 peut difficilement lui être opposé ; que compte tenu de ces incertitudes, la cour considère qu'il n'est pas établi qu'il existe une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...], et le jugement sera réformé en ce sens » (arrêt, pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, un plan annexé à un acte de vente et contresigné par les parties à l'acte est susceptible de faire la preuve de l'existence et de l'opposabilité de la servitude qui s'y trouve mentionnée ; qu'en affirmant par principe que le plan annexé à l'acte de vente des consorts Z..., signé par les parties à l'acte, et auquel celui-ci renvoyait, ne pouvait pas faire la preuve de la servitude dès lors que cette dernière n'était pas mentionnée dans le corps même de l'acte de vente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 686 et 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et au surplus, la copie du titre de propriété des consorts Z... que produisait Mme X... mentionnait qu'un plan s'y trouvait annexé, et était accompagné de ce plan signé des parties à l'acte ;