décision 19-80.908 du 01/04/2020,  partie 3



 17. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête mal-fondée et n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de procédure, alors :
 
 « 1°/ que, premièrement, dès lors que l'inconventionnalité d'une disposition légale applicable au litige a été décidée par la Cour de justice de l'Union européenne, le juge national doit se prononcer conformément à la décision d'inconventionnalité ; qu'en considérant que "les dispositions de l'article L. 621-10 n'apparaissent pas contraires à l'article 15, §1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques" quand elle devait faire application de l'inconventionnalité de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que, deuxièmement, et en tout cas, tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier sa décision, que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant, pour rejeter la requête en nullité de M. T..., sur un arrêt de la CJUE du 2 octobre 2018, sans dire en quoi la jurisprudence citée et retenue par celle-ci excluait l'application au cas d'espèce de la décision d'inconventionnalité de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour écarter l'exception d'inconventionnalité des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 34-1 du code des postes et communications électroniques au regard des impératifs de la directive 2002/ 58/CE du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, les juges, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles ont été recueillies les données personnelles concernant notamment M. T..., relèvent que l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, qui réserve à des agents d'une autorité administrative, habilités et soumis au respect du secret professionnel, le pouvoir d'obtenir communication des données de connexion, n'apparaissent pas contraire à l'article 15§1 de la directive précitée.
 
 19. Ils retiennent qu'il en va de même des dispositions de l'article L.34-1 du code des postes et communications électroniques, du fait des limitations apportées par l'article R. 10-3 I, tant en ce qui concerne les données devant être conservées par les opérateurs, que la durée de leur conservation.
 
 20. Ils soulignent que l'article 23§1 h) du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché permet aux autorités compétentes de se faire remettre, dans la mesure où le droit national l'autorise, les enregistrements existants de données relatives au trafic, détenus par un opérateur de télécommunications, lorsqu'il existe des raisons de suspecter une violation et que de tels enregistrements peuvent se révéler pertinents pour l'enquête relative à la violation de l'article 14 point a) ou b), concernant l'interdiction d'effectuer ou de tenter d'effectuer des opérations d'initiés ou de recommander à une autre personne ou d'inciter une autre personne à effectuer des opérations d'initiés, ou de l'article 15, relatif à l'interdiction des manipulations de marché.
 
 21. Les juges en déduisent qu'aucune nullité ne saurait résulter de l'application de dispositions conformes à un règlement européen, acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres à tous les sujets de droit.
 
 22. Pour conclure à la cassation de l'arrêt attaqué, le demandeur soutient, en substance, que c'est en violation de la directive 2002/58/CE précitée, telle qu'interprétée par la CJUE que les données ont été recueillies sur le fondement des textes précités qui organisent une conservation généralisée et indifférenciée des données et que les dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013, ne fixent aucune limite au droit, pour des enquêteurs de l'AMF, de se faire communiquer les données conservées.
 
 23. L'avocat général, sur ce point, conclut qu'il est nécessaire de poser à la CJUE deux questions, la première relative à la conventionnalité des conditions de conservation des données personnelles de connexion par des opérateurs privés, la seconde, sur les conditions de leur accès par l'AMF organisé par l'article L. 621-10 précité, dans sa version alors applicable, compte tenu des dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et des obligations qui en découlent pour les Etats membres, règlement qui a abrogé la directive 2003/6/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché.
 
 24. En réplique, selon le demandeur, il n'y a pas lieu de saisir la CJUE d'une question préjudicielle, dès lors que cette juridiction s'est déjà prononcée clairement sur le sens de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002.
 
 25. L'examen du moyen rend nécessaire de distinguer les modalités d'accès aux données de connexion, de celles relatives à leur conservation.
 
 Sur l'accès aux données de connexion