Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.147 du 11/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES Qu'il ressort du commandement de payer lui-même que la créance de la Caisse, laquelle a confirmé avoir contractuellement la maîtrise de la déchéance du terme, est devenue exigible le 10 janvier 2013, date à partir de laquelle court le délai de prescription, Monsieur T... ne justifiant par aucune pièce que la Caisse se serait prévalue de la déchéance du terme antérieurement à cette date ; que l'extinction de l'obligation principale par le jeu de la prescription biennale qui bénéficie aux seuls consommateur n'est pas inhérente à la dette mais constitue une exception purement personnelle au débiteur principal qui est un consommateur de sorte que, par application de l'article 2313 du Code civil, la caution, qui n'a pas cette qualité à l'égard de la Caisse faute pour celle-ci de lui avoir fourni un service quelconque, ne peut s'en prévaloir ; qu'en ce qui concerne ses rapports avec la Caisse, la prescription est donc régie par l'article 2224 du Code civil ; que les parties s'accordant pour reconnaître que le premier acte interruptif de prescription est le commandement de payer simple adressé à la caution le 25 août 2015, il s'ensuit que la créance servant de fondement aux poursuites engagées par la Caisse n'est pas prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'article L. 137-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que l'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte notarié de prêt du 3 juin 2005 que Monsieur Z... T... et son épouse se sont portés caution solidaire et hypothécaire du prêt souscrit par leur fils Monsieur B... T... pour un montant de 102.000 euros ; que le bien hypothéqué est celui désigné par le commandement ; que, selon les documents produits par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD et notamment les décomptes de créances produits, la créance principale serait exigible depuis le 10 janvier 2013 ; que Monsieur Z... T... soutient que la date de départ de la prescription biennale est celle du premier impayé non régularisé, soit le 1er décembre 2010, dans la mesure où Monsieur B... T... a bénéficié d'un plan de surendettement portant les échéances mensuelles dudit prêt à la somme de 300 euros ; que, toutefois, il n'est aucunement établie que les échéances du contrat de crédit n'étaient pas honorées, aucun courrier de mise en demeure n'est produit ; qu'il n'est pas davantage établi par Monsieur Z... T..., caution, que les échéances n'étaient pas honorées dans le cadre du deuxième plan ayant abouti à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire suivant décision du septembre 2013 ; que, cependant, la créance du CCM a été déclarée dans le cadre de cette procédure pour un montant de 83.669,63 euros ; qu'il est manifeste que la déchéance du terme n'avait pas été prononcée à l'endroit du débiteur principal, Monsieur B... T..., avant l'ouverture de cette procédure ; or que c'est la déchéance du terme qui rend exigible la créance et fixe le point de départ du délai de prescription ; qu'en outre, l'applicabilité de la prescription biennale relève de la loi spéciale bénéficiant aux consommateurs ; or qu'en l'espèce, cette prescription biennale doit être écartée dans la mesure où la banque bénéficie en l'espèce de la garantie personnelle de la caution sans pour autant lui avoir fourni aucun service au sens de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du Code de la consommation ; qu'aussi, il résulte des éléments ci-dessus que la créance de la banque n'était pas prescrite à l'endroit de la caution à la date du commandement de payer du 16 octobre 2015 et du commandement aux fins de saisie du 28 juillet 2016 ; qu'en conséquence, l'exception de nullité sera rejetée et le commandement de payer sera déclaré régulier ;
 
 ALORS Qu'en application de l'article 2313 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; qu'en l'espèce, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur ; qu'en énonçant néanmoins que « l'extinction de l'obligation principale par le jeu de la prescription biennale qui bénéficie aux seuls consommateur n'est pas inhérente à la dette mais constitue une exception purement personnelle au débiteur principal qui est un consommateur de sorte que, par application de l'article 2313 du Code civil, la caution, qui n'a pas cette qualité à l'égard de la Caisse faute pour celle-ci de lui avoir fourni un service quelconque, ne peut s'en prévaloir », la Cour d'appel a violé l'article L. 218-2 du Code de la consommation ensemble l'article 2313 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION