Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.310 du 09/01/2015,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le neuf janvier deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes faites au titre de la perte de possibilité de promotion professionnelle et de droits à la retraite ;
 AUX MOTIFS QUE M. X... n'est pas fondé en sa demande de réparation du chef d'une perte de droits à la retraite consécutive à l'accident dans la mesure où la rente majorée versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est supérieur à 10 % indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent et où elle se cumule avec la pension de retraite, en application de l'article L. 434-6 et où le Conseil constitutionnel a validé le principe de la réparation forfaitaire de l'incidence professionnelle, ce préjudice se trouve déjà indemnisé par application des disposions du Livre IV et ne peut donc donner lieu à réparation distincte ;
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié accidenté du travail peut demander à l'employeur, en cas de faute inexcusable de celui-ci, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en rejetant les demandes présentées par M. X... au titre de ses pertes de droits à la retraite, chef de préjudice non réparé en vertu du Livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil.