Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.773 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 M. G... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-17.773 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Music service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Cayola, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. J..., de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Music service et Cayola, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer aux sociétés Music service et Cayola la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur G... J... de ses demandes, fins et prétentions tendant notamment à voir dire et juger que la vente du fonds de commerce exploité sous l'enseigne « Le Malibu » et de l'immeuble cadastré section [...] et Section [...] au lieudit [...] pour un prix total de 490 000 euros était parfaite au 27 octobre 2010 et d'en obtenir l'exécution forcée ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'issue des différentes rencontres, visites et négociations, les parties se sont finalement accordées par téléphone le 27 octobre 2010 sur un prix total de 490.000 euros pour l'ensemble la répartition du prix entre les sociétés venderesses étant de 200.000 euros pour le fonds de commerce, et de 290 000 euros pour l'immeuble ; que par courriel du 27 octobre 2010 à 4h03, M. G... J... a confirmé son offre d'achat à ce prix convenu de 490.000 euros pour l'ensemble indissociable comprenant l'immeuble et le fonds de commerce, avec faculté de substitution au profit d'une SCI dont il sera le gérant associé ; que par retour de courriel le même jour 27 octobre 2010 à 10h13, M. Q..., au nom des deux sociétés Music Service et Cayola, a confirmé par écrit son acceptation de cette offre d'achat émanant de M. G... J... ; que l'inventaire du matériel cédé dans le fonds de commerce a été dressé et valorisé par la SARL Music Service et Cayola, en la personne de son gérant M. Q..., dans les locaux où est exploité le fonds de commerce en présence de M. S... J..., représentant de l'acquéreur M. G... J... ; que suite à l'accord donné le 27 octobre 2010 par M. G... J..., la vente ne s'est pas réalisée   ; que M. G... J... a un intérêt à agir sur le fondement des pourparlers conduits jusqu'à l'accord de principe du 27 octobre 2010 ; que sur le fond : a) sur le caractère parfait de la vente : que le tribunal a débouté M. G... J... de ses demandes considérant que « s'il est incontestable que des offres de vente ont été formulées par les sociétés défenderesses et acceptées par M. G... J..., il n'en demeure pas moins que lesdits accords étaient conditionnés à la levée de certaines conditions suspensives qui avaient été formulées, tant s'agissant de la vente du fonds de commerce (comme en atteste le projet de compromis rédigé par le Cabinet Courtin) que s'agissant de la vente de la SCI ;