Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.008 du 12/11/2020,  partie 8



 Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Dexia Crédit local et CAFFIL à payer à la commune de Sassenage la somme de 828.090 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice contractuel à nature de perte de chance évaluée à 30 % au titre des échéances annuelles d'intérêts de 2011 à 2015 incluse, outre les sommes correspondant à 30 % du surcoût des intérêts échus et à échoir découlant de la hausse du franc suisse par rapport au taux bonifié à compter du 31 décembre 2016 jusqu'au terme du prêt du 20 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que le préjudice de perte de chance doit être réparé à la mesure de la chance perdue de ne pas avoir contracté ; que la perte de chance s'appréciera en un pourcentage des pertes avérées consécutives à la conclusion du contrat, et non par rapport à l'indemnité de remboursement anticipé estimée à la date des conclusions de l'appelante, car cela aboutirait à indemniser un préjudice seulement éventuel ; qu'il y a lieu de prendre en considération le surplus d'intérêts auquel s'est vue exposer la commune en comparaison du coût qu'elle aurait du assumer si le taux ne s'était pas dégradé ; que la commune a été autorisée en 2015 par la chambre régionale des comptes à ne régler que les échéances en capital de sa dette du fait de l'instance en cours et les intérêts de celle-ci n'ayant pas été réglés depuis celle échue le 31 décembre 2011, le jugement rappelle que la réclamation de la société Dexia Crédit Local est de 2.763.299,11 euros au titre des échéances d'intérêts de 2011 à 2015 inclus compte tenu du jeu de la stipulation d'intérêts structurés, pour le prêt consenti en 2010 ; que la cour a retenu un préjudice de perte de chance de 30 % de ce surcoût dû à la dégradation du taux, soit la somme de 828.089,73 euros arrondie à l'unité supérieure, pour les échéances 2011 à 2015 ; que la demande relative au remboursement du surcoût des intérêts du prêt, dont l'exécution se poursuit, est accueillie dans la mesure de la perte de chance reconnue pour toute la durée du contrat, de ne pas régler un surplus d'intérêts d'emprunt ; qu'elle s'étend aux échéances d'intérêts à échoir qui seront demandés à la commune, au-delà du taux bonifié, jusqu'au terme du contrat » ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice de la commune consistait en une perte de chance, évaluée à 30 % du « surcoût d'intérêts » auquel elle s'était vue exposée, en comparaison du coût qu'elle aurait dû assumer si le taux ne s'était pas dégradé ; qu'en appliquant néanmoins ces 30 % à l'ensemble des intérêts contractuels au titre des échéances 2011 à 2015, soit 2.763.299,11 euros, pour aboutir à un préjudice de 828.089,73 euros, sans rechercher quel avait été le surcoût entraîné par la dégradation du taux, seul montant auquel devait pourtant s'appliquer le pourcentage retenu au titre de la perte de chance pour évaluer le préjudice subi par la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU' en retenant, d'une part, que le pourcentage au titre de la perte de chance devait s'appliquer au seul « surcoût entraîné par la dégradation du taux d'intérêt » et, d'autre part, en faisant application de ce pourcentage à l'ensemble des intérêts générés par le prêt, qui incluaient donc non seulement ledit surcoût mais également ceux dus au titre du taux de base, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU' un risque, fût-il certain, ne suffit pas à caractériser la perte certaine d'une chance et le préjudice en résultant est purement éventuel ; qu'en condamnant les établissement de crédit à payer à la commune-emprunteuse des sommes correspondant à 30 % du surcoût des intérêts échus et à échoir découlant de la hausse du franc suisse par rapport au taux bonifié à compter du 31 décembre 2016 et jusqu'au terme du prêt, au titre de la perte de chance de ne pas contracter, sans établir que, sur l'ensemble de cette période, le taux de change de l'euro en francs suisses avait ou allait entraîner à chaque échéance un surcoût d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi n° X 19-10.055 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Dexia crédit local.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION