Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.206 du 09/09/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce en vigueur à la date du jugement d'ouverture, (ordonnance du 18 décembre 2008) ce jugement interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant son prononcé, les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits étant en conséquence, interrompus ; que l'article R. 622-20 du même code stipule que l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de sa déclaration de créances ; qu'il découle de ces dispositions combinées que l'instance, qui ne peut être reprise sans production au juge de la déclaration de créances, ne peut être introduite sans cette production, les effets du jugement d'ouverture édictés à l'article L. 622-21 étant communs aux deux situations qu'il évoque ; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce applicable (loi du 12 mai 2009) à défaut de déclaration dans les délais prévu, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ; que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ; que c'est à tort que la demanderesse soutient que le concept « d'inopposabilité de la créance » sanction légale nouvelle se substituant à l'ancienne extinction de la créance dans l'hypothèse du défaut de production, doit être interprété comme ayant pour seul effet d'interdire pour le cours du plan de redressement, la demande de condamnation en laissant subsister une instance dont l'objet serait d'interrompre le cours d'une prescription en fixant la créance, le principe édicté aux articles L. 622- 21 et L. 622-22 du code de commerce -et explicité dans ses modalités par l'article R. 622-20- étant d'application générale ; qu'il est constant que le principe de la créance alléguée consécutive aux malfaçons dont est responsable l'entreprise LELUAN MAP est née à la réception de l'ouvrage avec réserves en septembre 2010, que le redressement judiciaire de la sarl LELUAN MAP a été prononcé le 21 juin 2012 alors que les opérations d'expertise judiciaire étaient en cours et que la créancière qui n'a pas produit au passif de sa débitrice, a engagé son instance au fond par exploit du 2 octobre 2013 » ;
 
 ALORS QUE une partie peut toujours saisir le juge pour faire statuer sur l'existence et le quantum d'une créance quand bien même elle ne pourrait pas être immédiatement invoquée ou quand bien elle serait conditionnelle ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en concédant qu'en cas de résolution du plan, Madame L... pourrait faire valoir sa créance, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.