Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.016 du 17/01/2019,  partie 2


qu'ayant relevé que la commune avait confié à l'avocat un mandat portant sur le renouvellement d'une hypothèque provisoire, il entrait dans les pouvoirs du premier président de statuer sur l'étendue de cette mission, et, en particulier, de déterminer si elle comprenait la saisine de la juridiction compétente en cas de rejet de la demande d'inscription, afin de fixer les honoraires dus à l'avocat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux dernières branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la commune de Cap d'Ail la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir fixé à 551 euros T.T.C. seulement les honoraires et frais dus à Me Y... et d'avoir condamné la ville à payer cette somme à Me Y..., avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2016 et capitalisation des intérêts échus le 20 mars,
 
 Aux motifs qu'« à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent, aux termes de l'article 10 de la loi du 12 juillet 2005, être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
 Il ne revient pas au premier président de statuer sur d'éventuelles fautes de l'avocat susceptibles d'engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant de ses honoraires au regard des critères légaux ci-dessus rappelés.
 La ville de Cap d'Ail fait valoir que Maître Y... avait pour seul mandat de renouveler une hypothèque, ce qu'il n'a pas fait dans les délais impartis, qu'il a fait délivrer l'assignation du 20 février 2015 pour tenter de réparer les conséquences de cette erreur, sans l'en informer.
 Maître Y... fait valoir qu'il était le conseil de la ville de Cap d'Ail depuis de nombreuses années, que la ville de Cap d'Ail a été informée de l'introduction de l'assignation par télécopie du 18 mars 2015, soit avant l'audience de référé, et a attendu le 8 avril pour exiger que cette procédure soit abandonnée, qu'il a été dessaisi par courrier du 21 avril 2015, l'instance engagée ayant prospéré puisqu'une ordonnance a été rendue le 22 octobre 2015, que la responsabilité civile du concluant est étrangère à la procédure instaurée par le décret du 27 novembre 1991.
 Sont produits au dossier les éléments suivants :
 - Le courrier adressé par Maître Y... à la ville de Cap d'Ail le 7 janvier 2014, l'avisant de ce qu'il ne renouvellerait pas l'inscription hypothécaire provisoire advenant le 15 janvier sans instruction en ce sens ;
 - Le courrier en réponse de la ville de Cap d'Ail en date du 8 janvier invitant Maître Y... à renouveler l'inscription de l'hypothèque provisoire ;
 - Le courrier de Maître Y... à la ville de Cap d'Ail en date du 6 octobre 2014 aux fins de l'aviser du rejet du renouvellement de l'hypothèque, du fait qu'il allait très vraisemblablement falloir aller devant le président du tribunal, de ce que si il y avait faute professionnelle de sa part susceptible de générer un préjudice à la commune, elle serait bien évidemment couverte par la compagnie d'assurance, Maître Y... précisant alors « la notification du rejet définitif me sera adressée directement et non à la commune et je disposerai alors d'un délai de 8 jours pour saisir le président du tribunal de grande instance de Nice en la forme des référés ; je ferai au mieux des intérêts de la ville de Cap d'Ail » ;
 - Le courrier du 18 mars 2015 par lequel Maître Y... avise la ville de Cap d'Ail de ce qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Nice par l'assignation dont il joint la copie, assignation qui a été précédemment délivrée le 20 février 2015.
 - Le courrier du 8 avril 2015 aux termes duquel la ville de Cap d'Ail exprime sa surprise quant à la teneur du courrier du 18 mars 2015, aucune instruction autre que celle donnée le 8 janvier n'ayant été donnée, ce d'autant que les chances d'aboutir sont nulles, Maître Y... étant invité à abandonner la procédure de référé et à formaliser une déclaration de sinistre ;