Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.498 du 09/12/2021,  partie 3


Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues ». Force est de constater que le procès-verbal d'audition de M. [V], signé par les deux inspecteurs de recouvrement, ne comporte aucune mention relative au recueil préalable du consentement de celui-ci à son audition, même si sa signature y figure. La société a donc été privée d'une garantie de fond qui a vicié le procès-verbal des agents de contrôle et le redressement fondé sur leurs constatations. Par conséquent, le redressement résultant de la lettre d'observations du 18 août 2014 et de la mise en demeure du 15 décembre 2014 sera annulé. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la période de redressement considérée qui s'étend du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « [], la lettre d'observations en date du 31 octobre 2013 aussi bien que la convocation de M. [M] [V] en date du 31 octobre 2013 font expressément référence aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail relatifs au travail dissimulé, mais sans que soit rapportée la preuve que l'intéressé aurait donné son consentement lors de l'audition du 29 novembre 2013 [] l'URSSAF [Localité 2] a, en toute hypothèse, conduit une procédure de manière irrégulière sur le plan formel sachant que les autres pièces de la procédure ne sont pas suffisantes pour permettre de justifier le redressement effectué de telle sorte que c'est à bon droit que la société [3] invoque le non-respect de la procédure de contrôle et sollicite l'annulation de la procédure de redressement dans son ensemble », 
 
 1/ ALORS QUE si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement peut être prouvé par tout moyen ; qu'en annulant le redressement litigieux au seul prétexte que le procès-verbal d'audition de M. [V] ne comportait aucune mention relative au recueil préalable de son consentement à son audition, lorsqu'à la date du contrôle, aucun texte n'exigeait que ce consentement soit mentionné dans le procès-verbal d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tout moyen, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 
 
 2/ ALORS QUE si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement peut être prouvé par tout moyen ; qu'en annulant le redressement litigieux au seul prétexte que le procès-verbal d'audition de M. [V] ne comportait aucune mention relative au recueil préalable de son consentement à son audition, même si sa signature y figure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve de son consentement ne résultait pas de ce qu'il avait été invité sans contrainte par l'URSSAF à se rendre à un entretien dans ses locaux pour y être auditionné et qu'il avait librement consenti à s'y rendre et à répondre aux questions posées, puis accepté de signer ledit procès-verbal d'audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8271-6-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 
 
 3/ ALORS QU'un procès-verbal d'audition irrégulier ne saurait entraîner la nullité du redressement pour travail illégal en présence d'autres éléments démontrant la réalité des faits reprochés ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que les constatations matérielles effectuées par les inspecteurs assermentés suffisaient à caractériser le travail dissimulé et que le redressement litigieux n'était pas fondé sur le procès-verbal d'audition contesté ; que dans sa lettre d'observations du 18 août 2014, elle avait souligné que M. [V] était un ancien salarié de la société [3] ayant liquidé ses droits à retraite et poursuivant son activité dans les mêmes conditions qu'antérieurement à compter du 1er avril 2010 en qualité de travailleur indépendant, que son contrat de prestation conclu avec la société [3] prévoyait 200 jours de travail par an pour la société [3] à compter du 1er avril 2010 et 130 jours à compter du 1er avril 2012, que M. [V] ne supportait aucun risque économique mais était payé forfaitairement à la journée travaillée, que la société prenait en charge les frais engagés dans le cadre de son activité et mettait à sa disposition un ordinateur, un téléphone et un bureau, que M. [V] travaillait dans un lien de subordination juridique et était intégré à un service organisé ; qu'en se fondant uniquement sur l'irrégularité du procès-verbal d'audition du dirigeant de la société pour annuler la procédure de contrôle pour travail dissimulé sans rechercher si le redressement litigieux n'était pas suffisamment, et même exclusivement, fondé sur les autres éléments invoqués par l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale,