Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.327 du 27/03/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. N... M... et la SARL MACHA in solidum à payer à la société Niarvant et la SARL Tifalex la somme de 52 746,75 euros nette de TVA, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu, le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. M... et la société C AND K.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... et la société C AND K de leurs demandes tendant à voir infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait dit bien-fondé la mise en jeu de la garantie en date du 14 novembre 2012 et les avait condamnés à garantie et à voir déclarer forclose la mise en jeu de la garantie, d'avoir retenu au contraire l'absence de forclusion de la mise en jeu de la garantie et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné in solidum M. M... et la société MACHA à payer aux sociétés Niarvant et Tifalex la somme en principal de 52 746,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de sa décision,
 
 Aux motifs propres que « Sur la forclusion à mettre en jeu la garantie
 
 Les appelants font valoir que le protocole de garantie du 25 juillet 2012 prévoit que la mise en oeuvre de la garantie ne peut se faire qu'à la condition d'en aviser le garant suivant les conditions des articles 9.4.1. et 9.7, soit dans un délai de 15 jours à compter du moment où les cessionnaires ont connaissance du passif. En l'espèce, la garantie a été mise en oeuvre le 30 novembre 2012, soit plus de quatre mois après la cession, les acquéreurs soulevant l'absence de stocks au 31 juillet 2012, l'absence de créances clients et l'absence de chiffre d'affaires en juillet 2012, tous ces événements que les acquéreurs ne pouvaient ignorer le 31 juillet 2012 dès la cession.
 
 Les intimées soutiennent que le point de départ du délai de mise en jeu de la garantie se situe au jour où le cabinet Sagex leur a remis la situation comptable arrêtée au 25 juillet 2012, soit le 12 novembre 2012. Avant cette date elles n'avaient pas les documents comptables justifiant la mise en jeu de la garantie.
 
 Aux termes de l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 Il résulte des dispositions de l'article 9.7 du protocole de cession signé le 25 juillet 2012 que "en cas de survenance d'un événement, les acheteurs s'engagent à en informer les vendeurs et, dans la mesure où ils disposent de ces éléments, à fournir les justificatifs nécessaires dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du moment où ils en auront eu connaissance. Il est convenu entre les parties que dans le cas où cet engagement d'information et de respect des délais ne serait pas respecté, les vendeurs seraient dégagés de leur obligation à concurrence au maximum du préjudice qu'ils auront subi de ce fait."
 
 Les sociétés Niarvant et Tifalex ont mis en jeu la garantie de passif à plusieurs reprises dès le 2 août 2012 pour le règlement de factures fournisseurs.
 
 La Cour relève que la mise en jeu de la garantie concernant les factures Sagex, Snaveb, CBSquare, CLOTURE SANIEZ, Melun Auto et Hertz Location n'est pas contestée par les parties, ni sur le principe ni sur le montant.
 
 La mise en jeu de la garantie qui est contestée porte sur le montant le plus important. C'est celle du 14 novembre 2012 relative à l'article 9.2.23. du protocole de cession qui concerne le montant des capitaux propres qui à la date de la cession, le 25 juillet 2012, aurait dû être au moins égal au montant atteint à la date de clôture des comptes au 31 mars 2012, soit 26 789 euros et qui était en fait de - 60 294 euros selon les comptes arrêtés par la société Sagex au 25 juillet 2011.