décision 16-84.961 du 05/12/2017,  partie 2


que compte tenu des faits et de la personnalité du prévenu qui manifestement n'entend pas se remettre en cause, la peine prononcée par le tribunal apparaît insuffisante ; que M. X... est condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende ;
 
 "1°) alors que le délit de menace de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique suppose qu'il soit démontré que la menace concerne la personne même qui s'en prétend victime ou directement son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ; qu'une menace conditionnelle ne peut recevoir une telle qualification ; qu'en l'espèce la cour d'appel a rappelé que le prévenu avait « interpellé M. B... à plusieurs reprises en lui disant qu'il avait de la chance d'être handicapé sinon il serait déjà passé par la fenêtre, illustrant ces termes en se levant pour écarter les stores de la fenêtre pour en apprécier la hauteur » ; qu'il en résulte que ces propos ne menaçaient pas directement M. B... ; qu'en qualifiant cependant ces propos de « menace de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique », la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit de menace de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique est un délit intentionnel qui suppose que soit démontré que la menace a été sciemment prononcée ou écrite, dans la volonté d'effrayer la victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel a rappelé que le prévenu avait « interpellé M. B... à plusieurs reprises en lui disant qu'il avait de la chance d'être handicapé sinon il serait déjà passé par la fenêtre, illustrant ces termes en se levant pour écarter les stores de la fenêtre pour en apprécier la hauteur » ; qu'il en résulte que ces propos ne pouvait avoir pour intention d'effrayer directement M. B... ; qu'en qualifiant cependant ces propos de « menace de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique », la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "3°) alors que constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ; que n'est pas constitutif d'un outrage le seul fait d'envoyer au domicile personnel d'un agent de l'administration fiscale une réponse à une notification de proposition de redressement fiscal qui, par elle-même n'est pas outrageuse ; qu'en retenant que « s'agissant spécialement de Mme A..., il est établi et d'ailleurs non contesté par le prévenu que ce dernier lui a adressé à deux adresses, domicile et villégiature, une réponse à la notification de propositions de redressement fiscal alors même que Mme A... a déclaré, ce qui a été confirmé par l'enquêteur, que les adresses en question n'avaient pas pu être obtenues via une recherche Internet. Le prévenu s'est d'ailleurs bien gardé d'expliciter la façon dont il avait obtenu ces adresses. Par ces envois qui ont pu effectivement légitimement inquiéter la victime comme étant une intrusion dans sa vie privée, le prévenu a également volontairement porté atteinte à la dignité et/ou au respect dû à la fonction de la victime », la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "4°) alors que constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ; que des propos qui ne constituent qu'une opinion générale sur le fonctionnement de la France et son administration fiscale ne constituent pas un tel outrage en ce qu'ils ne sont pas directement adressés à la personne chargée de la mission de service public ; qu'en l'espèce, même à considérer comme véritables les propos qu'aurait tenus M. X... selon lesquels l'administration fiscale serait composée de « bougnouls » et que « la France est un pays de merde », ils ne sont pas constitutifs d'outrage à la personne investie de la mission de service public dès lors qu'ils ne la concernent pas directement et ne constituent qu'une opinion générale ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 mai 2014, M. Guy B... et Mme Sylvie A..., tous deux membres de l'inspection des finances publiques, ont reçu M. André X... dans le cadre d'un entretien portant sur le contrôle de son imposition ;