Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.292 du 06/11/2019,  partie 3



 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'action directe dont dispose un salarié à l'encontre de l'assureur de son employeur est étrangère aux relations contractuelles nouées entre l'assureur et cet employeur ; que dans l'hypothèse où, après avoir indemnisé le salarié, l'employeur agit exclusivement sur le fondement des droits du salarié, dans lesquels il a été subrogé, il se trouve dans la même situation que le salarié ; que par suite, si même l'assureur et l'employeur ont conclu une convention d'arbitrage, elle est manifestement inapplicable ; qu'en refusant de l'admettre, quand la question ne suscitait aucune difficulté, les juges du fond ont violé les articles 1448 et 1465 du Code de procédure civile, ensemble le principe compétente-compétence ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, quelle que la soit la configuration de l'instance, les parties ont la maîtrise exclusive de la demande et de son fondement ; que l'hésitation quant à la compétence de l'arbitre ne pourrait venir, dans une configuration telle que celle de l'espèce, que de l'équivoque quant au point de savoir si l'employeur a agi en vertu des droits qu'il tient du contrat d'assurance ou exclusivement par subrogation dans les droits du salarié nés de l'action directe de ce dernier ; qu'aucune hésitation n'existe en l'espèce dans la mesure où le demandeur a précisé qu'il n'entendait agir que par subrogation dans les droits de son salarié ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe dispositif et l'article 4 du Code de procédure civile.