Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.443 du 11/04/2019,  partie 8


qu'en retenant que, par suite de la cassation intervenue dans le cadre de l'instance opposant les créanciers au débiteur, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 30 janvier 2009 condamnant la société Résidence K... V... aux causes de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur avait, par voie de conséquence, retrouvé son plein et entier effet, cependant que cette condamnation avait été annulée par un arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Paris le 26 novembre 2009 qui ne pouvait plus être remis en cause, la cour d'appel a enfreint le principe de sécurité des rapports juridiques et, de ce fait, violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, la cassation d'un arrêt par voie de conséquence n'est opposable à un tiers à la procédure ayant donné lieu à l'instance de cassation que si ce dernier a été en mesure d'intervenir devant la cour de renvoi, compétente pour connaître de l'instance cassée par voie de conséquence ; qu'en opposant à la société Résidence K... V... les effets de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars 2009, prononcée par la Cour de cassation le 21 janvier 2010, sur l'arrêt du 26 novembre 2009, sans que cette société, tiers à la procédure, n'ait pu faire valoir ses droits devant la cour de renvoi, s'agissant de la condamnation aux causes de la saisie prononcée contre elle par le jugement rétabli du 30 janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, le droit au procès équitable impose de ne pas priver un justiciable d'un accès effectif au juge d'appel lorsque cette faculté lui est reconnue par l'ordre juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, qui, dans son arrêt du 26 novembre 2009, n'avait annulé le jugement du 30 janvier 2009 qu'au regard de l'annulation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars 2009, ultérieurement cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2010, n'a pas statué sur les moyens de la société Résidence K... V... tendant à voir juger qu'elle ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie dès lors que son manquement à ses obligations déclaratives était justifié par un motif légitime ; qu'en opposant à la société Résidence K... V... l'effet de la cassation par voie de conséquence attaché à l'arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2010 sur le jugement du 30 janvier 2009, rétablissant la condamnation mise à sa charge par ce jugement, la cour d'appel, qui a privé la société Résidence K... V... de son droit à faire réexaminer par un juge d'appel les motifs de sa condamnation aux causes de la saisie, a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Résidence K... V... de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 9 avril 2015 à la demande de la société F... M..., de M. J... O... et de la société Arcade Investissements Conseil, d'avoir constaté que la société Résidence K... V... dispose d'une créance limitée à 7.500 euros envers la société F... M..., de M. J... O... et de la société Arcade Investissements Conseil et d'avoir cantonné le montant des saisies-attributions pratiquées le 9 avril 2015 à la somme de 2.845.352,62 euros ;
 
 Aux motifs propres que « sur l'absence de solidarité entre la société SAS Résidence K... V... et la société CIM, la SAS Résidence K... V... qui affirme n'avoir jamais été condamnée solidairement avec la société CIM à régler une dette d'un montant de 2 835 900 € reproche au jugement déféré de s'être mépris sur la portée de ses engagements et d'avoir relevé d'office un titre exécutoire alors que les pouvoirs qui sont conférés au juge de l'exécution par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire se limitent à connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et aux constatations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, à savoir l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 16 septembre 2008 ; qu'elle invoque aussi l'absence de créances résultant d'une décision rendue à titre provisoire ; que par le jugement définitif du 30 janvier 2009 sur lequel s'est fondé le jugement dont appel, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris n'avait pas lui-même prononcé de condamnation mais a statué sur la validité des saisies attributions et saisies de parts d'associés pratiquées au préjudice de la société CIM le 12 novembre 2008 en exécution de l'ordonnance du 16 septembre 2008 émanant du président du tribunal de commerce de Paris, à l'initiative de M J... O..., la société F... M... et la société Arcade Investissements Conseil, entre les mains des sociétés SAS Résidence K... V... , K... V... et HRTGM, "condamnées aux causes de la saisie pour manquement à leur obligation d'information" ;