Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.357 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que le versement de 16.932,60 francs correspondant au solde du prêt Crédit Foncier de France, celui de 24.059,36 francs correspondant au remboursement du solde des prêts Caisse d'Epargne et Maif et celui s'élevant à la somme de 7.518,21 euros au titre des charges de copropriété devaient s'analyser comme la contrepartie de la jouissance exclusive du bien situé à Vitry-sur-Seine, sans même évaluer le montant mensuel de l'indemnité d'occupation dont était redevable M. [X] ni même préciser la période exacte se situant avant le décès de [U] [E], épouse [X] et au titre de laquelle cette indemnité d'occupation a été retenue, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU'un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités qu'il prévoit lorsqu'il a, à ses frais, amélioré l'état d'un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien ; qu'en refusant de prendre en compte les factures du 15 octobre et 20 novembre 1996 correspondant à des travaux de salle de bain et de cuisine au seul motif qu'elles sont largement antérieures à l'ouverture de la succession de [U] [E], sans rechercher, comme cela lui incombait, si ces travaux n'avaient pas amélioré ce bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.