Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.260 du 04/06/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'huissier de justice a daté son acte de dénonce de saisie attribution du 9 mars 2016 ; que le débiteur a été informé, après la mention « Très important », que les contestations devaient être soulevées à peine d'irrecevabilité avant l'expiration d'un délai d'un mois « à compter de la date figurant en tête du présent acte », laquelle était bien le 9 mars 2016 ; que malgré la précision erronée apportée par l'huissier instrumentaire de ce que le délai expirait le 11 avril 2016, le débiteur était averti et informé valablement que le délai devant être pris en compte débutait le 9 mars 2016 et non pas le 11 mars 2016 ;
 
 ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, la saisie ayant été dénoncée le 9 mars 2016, le délai de contestation expirait normalement le samedi 9 avril 2016 ; que, dès lors, en déclarant irrecevable la contestation formée le lundi 11 avril suivant, la cour d'appel a violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile.