décision 16-28.304 du 11/04/2018,  partie 5


 qu'en l'espèce, outre le fait que la diffusion du document litigieux intervient deux ans et demi après la rupture du contrat de travail de M. Y..., qui n'était plus salarié de l'entreprise, force est de constater que la SAS Montpellier Poids Lourds, qui ne justifie d'aucun préjudice concret ou particulier, se borne à affirmer le caractère confidentiel des informations ci-dessus rappelées sans apporter aux débats aucun élément de nature à en justifier et à permettre la constatation de ce que leur divulgation était de nature à porter atteinte à ses intérêts patrimoniaux ; qu'au surplus, l'obligation de discrétion ou de confidentialité ne pouvait survivre plus de deux années après la fin du contrat de travail de M. Y... sans qu'aucune clause de confidentialité ou de discrétion précise n'ait été prévue dans son contrat de travail ou dans son avenant ; que la demande reconventionnelle sera en conséquence rejetée ;
 
 Alors 1°) que la divulgation sur internet par un ancien salarié d'un document contenant des informations commerciales et financières confidentielles concernant son ancien employeur est fautive ; que la cour a constaté que postérieurement à la rupture du contrat de travail de M. Y..., un document rédigé par celui-ci et renfermant des informations sur le groupe Marty, en particulier « des indications sur l'activité Clovis Location  en 2009 : chiffre d'affaire 2009, composition du parc de véhicules, nombre de salariés, résultat net avant impôt ; l'identité « des clients nationaux » ; la typologie du parc, avec la précision de la répartition ayant existé au sein de l'activité Clovis entre « CD et LD », enfin des photographies du parc CD et LD concurrents » avait été mis en ligne (arrêt, p.14) ; qu'en relevant, pour écarter toute faute de M. Y..., que la société Montpellier Poids Lourds Loc n'apportait aux débats aucun élément de nature à justifier du caractère confidentiel des informations divulguées par le salarié, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait qu'il s'agissait d'informations commercial et financières confidentielles, a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 Alors 2°) que la divulgation par un salarié d'un document sur internet contenant des informations commerciales et financières confidentielles concernant son ancien employeur cause nécessairement à ce dernier un préjudice; qu'en jugeant que la société Montpellier Poids Lourds Loc ne justifiait d'aucun préjudice concret ou particulier résultant de la divulgation par M. Y... d'un document de 36 pages comportant des informations commerciales et financières confidentielles, la cour a derechef violé l'article 1382 ancien du code civil.