cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-27.544 du 28/06/2018,  partie 5



 
 3°) ET ALORS QU'en affirmant que M. X... aurait « bénéficié d'une totale indépendance dans l'exercice de ses prestations » et que « le seul impératif auquel il était soumis concernait la date de réception des articles », sans préciser les éléments dont elle entendait tirer de telles déductions, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE le défaut de fourniture de travail par l'employeur ou d'exécution de la prestation de travail par le salarié constituent des manquements du premier et du second aux obligations nées du contrat de travail ; que ni le défaut de fourniture de travail ni le défaut d'exécution de la prestation de travail sollicitée ne peuvent exclure l'existence d'un lien de subordination en l'état d'une relation contractuelle dans le cadre de laquelle une prestation de travail est par ailleurs exécutée contre rémunération ; qu'en retenant que M. X... « pouvait rester plusieurs mois sans contacter la société Move Publishing et donc sans lui fournir aucune prestation » pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 5°) QU'à tout le moins en fondant sa décision sur la considération tirée de ce qu'il résulterait de courriels de 2011 et 2012 que M. X... aurait pu rester plusieurs mois sans fournir aucune prestation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail.