décision 16-85.492 du 13/06/2017,  partie 2


Joël X... a, dans ses conclusions régulièrement déposées, fait valoir que l'interdiction fixée par l'arrêté du maire de Montpellier, n° 2013/NT/R/DGU-P279 du 27 décembre 2013, ayant pour effet d'interdire tout stationnement en dehors des emplacements soumis au paiement de droits, présentait un caractère général et absolu incompatible avec le droit d'arrêt de brève durée ;
 
 Attendu que, pour écarter cette argumentation et retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 4 de cet arrêté, publié le 6 janvier 2014, que le stationnement payant de tous les véhicules est autorisé dans la zone de courte durée aux emplacements prévus à cet effet et interdit en dehors de ces emplacements, notamment sur ceux de la place Pierre Flotte, que le juge ajoute que selon l'article 16 de ce même arrêté municipal : " les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures, et que l'arrêté n° 2009/NT/R/DGU-P237 du 10 novembre 2009 susvisé est abrogé", que le juge en conclut que les constatations relevées dans le procès verbal suffisent, faute de preuve en sens contraire selon les modes admis par l'article 537 du code de procédure pénale, à établir la réalité de l'infraction relevée;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que
 l'arrêté municipal est motivé au regard de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, et prévoit, non une interdiction générale et absolue mais un usage des véhicules conforme à l'intérêt général, la juridiction de proximité, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.