Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.121 du 29/05/2019,  partie 2


qu'il convient donc d'ordonner la restitution de cette somme avec intérêts à compter du 11 mars 2000, date du prélèvement, et de dire que M. V... est privé de tous droits sur cette somme ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, par lesquelles il contestait avoir recelé la somme de 7.363,29 euros (48.300 francs) correspondant à un virement du 11 mars 2000, M. V... produisait le rapport d'expertise judiciaire établi par M. R... le 6 septembre 2008, avant même le décès de leur mère survenu le [...] , et qui faisait état du virement litigieux, pour en déduire que tous les héritiers étaient parfaitement informés de l'existence de ce virement ; qu'en retenant que M. V... avait manifestement scellé ce virement, sans viser ni analyser le rapport de M. R... (pièce n° 25), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.