décision 14-20.256 du 14/06/2016,  partie 3


que, par ailleurs, que la société appelante se prévaut également de la référence, visée en préambule du contrat du 5 mars 2010, au décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants, qui prévoit notamment : « Le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au soustraitant. Il s'engage envers le sous-traitant à lui remettre un volume minimum de prestations» (art. 6-2 a) et « Le contrat indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant si l'opérateur de transport n'a pu respecter le volume minimum des prestations défini à l'article 6.2 » (art. 10-3) ; que, toutefois, ce contrat type est un « document de valeur commerciale dont les dispositions s'appliquent entre les parties dès lors que celles-ci n'ont pas convenu, par un texte écrit, de dispositions différentes » (art. 1 de l'annexe II du décret), de sorte qu'il n'est pas d'ordre public - à l'exception des clauses qui consistent en un simple rappel de la réglementation existante, ainsi que le prévoit l'article 1-a de cette même annexe - et, au demeurant, s'il prescrit la mention d'un volume minimum de prestations, il n'envisage pas de pénalités au cas précis de nonutilisation des véhicules ; qu'enfin, que si la société BMM a réglé à la société appelante à plusieurs reprises des indemnités de 250 euros, il s'agissait à chaque fois de déplacements sur des lieux de chargement non suivis de chargements pour des causes étrangère à la société [...], et non d'indemnités pour nonutilisation de véhicules ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge débouté la société [...] de l'ensemble de ses prétentions ».
 
 1°/ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant à lui remettre un volume minimum de prestations ; qu'aux termes de l'article 1er de l'annexe II du même décret le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (ci-dessous appelé "contrat type de sous-traitance", comme tous les contrats types, est un document de valeur commerciale dont les dispositions s'appliquent entre les parties dès lors que celles-ci n'ont pas convenu, par un texte écrit, de dispositions différentes ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le contrat conclu le 5 mars 2010 entre la société BMM et la société [...] prévoit en son annexe 1 « Prix & Volumes » un « Volume d'activité pour environ 7 ensembles dont 4 avec tracteur 3 essieux » ; que cette stipulation contractuelle imposait nécessairement à l'opérateur de transport, la société BMM de rémunérer la société [...] à hauteur du volume minimum de prestations qu'il s'était engagé à lui remettre ; qu'en retenant, pour débouter la société M... de sa demande en paiement qu'aucune disposition de cette convention, qui est la seule liant les parties, ne prévoit quelque indemnité en cas de non-utilisation des véhicules et que, à supposer même qu'il ait pu être envisagé entre les parties au cours de leurs pourparlers que le donneur d'ordre serait tenu d'une indemnité forfaitaire en cas de non-utilisation des véhicules, force est de constater que le contrat, qui seul fait la loi des parties, ne contient aucune stipulation à cet égard, et a néanmoins été signé par la société [...], la cour d'appel a donc violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 2°/ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte l'opérateur s'engage envers le sous-traitant à lui remettre un volume minimum de prestations ; qu'aux termes de l'article 10.3 de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant si l'opérateur de transport n'a pu respecter le volume minimum des prestations défini à l'article 6.2 ; qu'en retenant cependant que si le contrat type prescrit la mention d'un volume minimum de prestations, il n'envisage pas de pénalités au cas précis de non-utilisation des véhicules, la cour d'appel a violé les disposition susvisées.