décision 16-24.498 du 04/07/2018,  partie 5


qu'enfin, la Cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite du décès, la seule discussion ayant opposé Mme Y... à Mme X... était la portée à reconnaître au testament (arrêt, p. 7, § 1er) et nullement celle de sa validité ou, plus généralement, d'une quelconque maltraitance par Mme X... de M. Y... qui était son compagnon depuis 20 ans ; que, faute de s'expliquer sur ces éléments de nature à conforter la réalité des soins et du dévouement de Mme X... envers M. Y... et l'absence de tout mauvais traitement ou de manoeuvres destinés à conditionner ce dernier à des fins purement intéressées, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1112 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à restituer à Mme Y... la somme de 33.500 € au titre des chèques émis sur le compte de James Y... du 29 novembre 2006 au 13 janvier 2012,
 
 AUX MOTIFS PROPRES SUIVANTS : il est constant que d'octobre 2009 à décembre 2011, ont été émis sur le compte de James Y... douze chèques d'un montant respectif de 500 à 5.000 € dont Mme X... soutient qu'il s'agirait de libéralités consenties par James Y.... Il est observé que n'est pas invoqué comme fondement à cette demande la nullité des actes établis pendant la période suspecte de deux ans précédant la publicité de l'ouverture de la tutelle visé par l'article 464 du code civil. Cependant, l'intention libérale ne se présume pas et il appartient à Mme X... d'en apporter la preuve, ce en quoi elle est défaillante, rien ne justifiant sur une période de vingt-six mois, alors que l'état de santé de James Y... se dégradait, que son placement en Ephad était envisagé et était de nature à générer des frais, des donations importantes à Mme X..., de sorte que la cause de ces versements n'est pas établie ; en outre, les chèques ne sont pas renseignés de la main de James Y..., et la signature en est incertaine ; dans le contexte de violences ci-dessus retenu, la qualification de libéralité est à exclure. Le jugement sera confirmé par adoption de motifs en ce qu'il a condamné Mme X... au remboursement de cette somme, étant observé que, contrairement à ce que soutient Mme X... sur une acceptation tacite de Mme Y... résultant de l'absence de signalement de ces chèques au juge des tutelles, Mme Y... signalait dès janvier 2012 à celui-ci les chèques que s'octroyait Mme X..., mais qu'elle n'en a obtenu la copie de la banque qu'en octobre 2013, de sorte que Mme X... ne peut se prévaloir d'une demande tardive de Mme Y... ; la circonstance que le nom de Mme X... ait été mentionné dans l'avis de décès de James Y... paru dans la presse n'était en rien de nature à exclure une telle demande lors de la découverte des débits sur les comptes de James Y..., et il est rappelé que l'action en justice a été engagée par Mme X.... Mme Y... demande en appel que la somme à rembourser soit portée à 33.500 € par adjonction de cinq nouveaux chèques pour un total de 10.500 € dont elle a depuis obtenu copie, établis entre novembre 2006 et mai 2009(pièce 32). Il sera fait droit à cette demande, selon le même raisonnement, Mme X... n'établissant pas la cause de ces chèques et notamment pas l'intention libérale à son profit ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE SUIVANTS : du 27 octobre 2009 au 13 janvier 2012, 12 chèques ont été émis du compte de M. Y... ouvert auprès du Crédit AgricoIe au profit de Mme X... qui indique qu'il s'agit de gratifications à son profit pour l'affection et les soins prodigués. Les signatures qui figurent sur ces chèques ne sont pas toutes de la même main et les chèques ne sont pas tous non plus renseignés par M. Y.... Compte tenu de ce qui a été dit sur les vices affectant son consentement pour cette même période, il n'est pas nécessaire de faire procéder à une recherche sur les écritures. Même si certains chèques ont été signés par lui, le consentement de M. Y... était vicié ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel, notamment par chèque, bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ; qu'en l'espèce, en affirmant que « l'intention libérale ne se présume pas et qu'il appartient à Mme X... d'en apporter la preuve » (arrêt, p. 7, § 4 et 7), la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1315 et 2279 du code civil ;