Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-29.023 du 20/12/2018,  partie 5


Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes  en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru au dommage ; que le tableau n° 30 des maladies professionnelles consacré aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante a été créé le 3 octobre 1951, ce qui signifie que la dangerosité de ces matériaux est connue depuis longtemps et bien avant l'embauche de Monsieur Mohamed X... ; que ce tableau fait suite à des textes anciens ; qu'ainsi, le danger de l'amiante a été reconnu par le décret du 3 août 1945 relatif aux « maladies engendrées ou aggravées par les poussières de silice » puis par le décret du 31 août 1950 définissant l'asbestose comme « la fibrose broncho-pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante » ; que postérieurement à la création du tableau n° 30, le décret du 17 août 1977 est venu définir les mesures particulières d'hygiène dans les établissements où le personnel est exposé à l'inhalation des poussières d'amiante ; qu'au vu de ces dispositions réglementaires, la SAS SPIE BATIGNOLLES avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé Monsieur Mohamed X... ; qu'en dépit de cette conscience du danger, aucun dispositif de protection n'a été mis en place pour éviter que les poussières d'amiante, qui se dégageaient lors des chantiers ne soient respirées par Monsieur Mohamed X... ; qu'en conséquence, il convient de dire que la SAS SPIE BATIGNOLLES a commis une faute inexcusable ayant conduit à la maladie professionnelle de Monsieur Mohamed X... » ;
 
 1. ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel et que l'employeur peut toujours, pour défendre à une action en reconnaissance de la faute inexcusable, contester le caractère professionnel de la maladie ; qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que le tableau n° 30 A des maladies professionnelles désigne « l'Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires » ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles faisait valoir que le certificat médical initial ne mentionnait pas l'existence d'une asbestose ni de signes radiologiques spécifiques, qu'une fibrose pulmonaire ne constitue pas nécessairement une asbestose et qu'un diagnostic spécifique d'asbestose doit être déterminé après l'apparition d'une fibrose pulmonaire ; qu'elle exposait, en conséquence, qu'en l'absence d'élément médical objectif produit par la CPAM démontrant que M. X... souffrait bien d'une asbestose, et non pas d'une simple fibrose pulmonaire, les conditions médicales imposées par le tableau n° 30 n'étaient pas réunies, aucune présomption ne pouvant être retenue (concl, p. 8 à 11) ; qu'en jugeant « qu'il ne peut qu'être considéré que la maladie dont souffre M. Mohamed X... est bien une asbestose avec fibrose pulmonaire » sans relever dans sa décision le moindre élément médical établissant que M. X... souffrait d'un asbestose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
 
 2. ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens opérants soutenus par les parties dans leurs conclusions ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles faisait valoir que la fibrose pulmonaire de M. X... n'avait aucun lien avec une exposition à l'amiante en produisant un rapport de son médecin conseil, le docteur C..., indiquant qu'une fibrose pulmonaire n'était pas nécessairement une asbestose mais qu'elle pouvait être due à l'inhalation de certains polluants, l'exposition à certains gaz, au tabagisme ou encore à la sarcoïdose ; que l'origine de la fibrose pouvait être déterminée après l'analyse des prélèvements de liquide de lavage broncholo-alvéolaire ou parenchyme pulmonaire, l'examen de recherche de corps asbestosiques pouvant déterminer l'origine de la fibrose ; que le docteur C... concluait son rapport en énonçant que la fibrose bilatérale du poumon de M. X... ne présentait aucun signe radiologique spécifique de corps asbestosiques, de plaques pleurales ou plaques péricardiques ou de signes de pleurésie exsudative, de sorte qu'on pouvait éliminer une atteinte pulmonaire liée à l'exposition à l'amiante (concl, p. 11 à 13 ; cf. prod.) ;