décision 16-28.732 du 29/03/2018,  partie 4


que par ailleurs qu'il ressort de l'article 12 des statuts de la société civile immobilière Cité Industrielle de Vincennes que la cession de parts sociales à des tiers nécessite l'agrément des associés donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire ; que si cet agrément est réputé acquis si aucune offre d'achat n'est faite au cédant par la société où l'un des associés dans le délai de six mois suivant la date de la dernière notification du projet de cession qu'il a effectuée à la société et aux associés, force est de constater qu'il n'est pas justifié en l'espèce d'une notification du projet de cession à l'ensemble des associés de la société concernée et que les demandeurs ne peuvent donc se prévaloir de l'agrément tacite des associés de la société civile immobilière Cité Industrielle de Vincennes à la cession de parts envisagée ; qu'il conviendra en conséquence de débouter Messieurs Joseph X... et G... E... de leur demande d'exécution forcée, étant au surplus précisé que l'opposabilité des cessions de parts sociales aux tiers n'est pas assurée au moyen du fichier immobilier tenu par le service chargé de la publicité foncière ;
 
 1°) ALORS QUE la promesse de vente vaut vente ; que les promesses synallagmatiques de vente signées le 22 janvier 2005, qui portaient sur des parts sociales de la SCI d'attribution CIV ou des droits indivis sur les parts sociales des sociétés CIV et Etoile Foncière, stipulaient que « La vente devra être réalisée au plus tard dans les quatre mois qui suivront l'établissement de l'acte constatant le retrait des lots de la société Cité Industrielle de Vincennes. Il est fixé une date butoir au 31 juillet 2005 qui sera prolongée automatiquement du délai nécessaire à l'obtention de tous les documents administratifs nécessaires à la régularisation de l'acte notarié» ; qu'en considérant que cette clause se référant au retrait des associés cédants devait être qualifiée de condition suspensive aux cessions sans que les parties aient énoncé subordonner la perfection de la cession des parts sociales au retrait des associés dont elle ne dépendait pas, la cour d'appel a dénaturé la clause suscitée et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il résulterait des statuts de la société CIV, et notamment des articles 11, et 15, que la cession de parts sociales serait subordonnée au retrait préalable des associés cédants dans la mesure où ils « prévoient que les groupes de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance et en pleine propriété des lots auxquelles ils sont affectés dérivent de la qualité d'associé de la SCI », quand les stipulations précitées n'imposaient pas le retrait aux associés désirant céder leurs parts et quand le lien constaté entre les lots et l'attribution des groupes de parts n'impliquait nullement l'impossibilité de céder les parts sociales permettant à l'acquéreur d'obtenir la qualité d'associés des SCI sans retrait préalable et attribution de la pleine propriété des lots, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige ; que la cour d'appel a considéré que le retrait des associés cédants de la société CIV conditionnait les ventes de parts sociales ; que ce retrait privait pourtant, par définition, les cédants de leur qualité d'associés et en conséquence rendait sans objet les cessions de parts sociales ; que le raisonnement de la cour d'appel est donc erroné en ce qu'il subordonne de manière illogique la validité de la cession de parts sociales et de droits indivis sur des parts sociales à la disparition préalable de la qualité d'associé ; qu'en raisonnant ainsi à tort comme si les cessions avaient eu pour objet non des parts sociales ou des droits indivis sur les parts sociales mais les lots pour dire caducs les compromis de vente, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'à supposer que le compromis ait été subordonné à la condition suspensive du retrait des associés cédants, en écartant le caractère potestatif de la condition litigieuse relative à ce retrait au motif que l'agrément des cessionnaires devait être accordé par l'ensemble des associés, motif inopérant car portant sur l'agrément à la cession et non sur le retrait de la société civile d'attribution, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé si le retrait des associés cédants n'était pas en leur seul pouvoir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE la promesse de vente vaut vente ;