décision 15-87.499 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [H], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, 9echambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l&apos;a condamné à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l&apos;homme, L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 419 du code des douanes et de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
 
 "qu&apos;il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré le demandeur coupable de détention de marchandises contrefaisantes réputées importées en contrebande ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;action publique, a sur la culpabilité, il est reproché à M. [H] d&apos;avoir détenu vingt mille quatre cent dix-huit tee-shirts, d&apos;une valeur unitaire de 30 euros, présentés sous une marque contrefaite ; que le prévenu estime que l&apos;infraction n&apos;est pas constituée dès lors selon lui, d&apos;une part que le caractère contrefaisant des marchandises n&apos;est pas établi et ne peut reposer sur les seules affirmations de représentants de la marque Adidas ; d&apos;autre part, qu&apos;il a démontré sa bonne foi en produisant la facture de son fournisseur, les bons de livraison édités par la société Adidas Allemagne, fournisseur des marchandises litigieuses, et en s&apos;assurant de l&apos;authenticité des marchandises auprès du vendeur ; qu&apos;enfin la société Adidas France n&apos;a pas été entendue sur ses arguments ; que, en premier lieu, Mme [T] [U], responsable de la société Adidas France, a estimé au vu des photographies transmises par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières que les tee-shirts litigieux sont des contrefaçons (association de marques non conformes, étiquettes incorrectes, absence des mentions standards Adidas, qualité ne correspondant pas aux standards de la marque et emballages non conformes) ; qu&apos;il convient de relever que si le prévenu affirme que les vêtements ont été fabriqués et vendus par Adidas Allemagne, l&apos;examen des photographies jointes au dossier permet de constater que les étiquettes portent la mention « made in USA » ; qu&apos;il ne saurait donc être allégué que le caractère contrefaisant des marchandises ne ressort que des affirmations de la société Adidas ; que par ailleurs, la société Adidas USA, interrogée par Adidas France, a indiqué qu&apos;il ne s&apos;agissait « pas d&apos;une fabrication locale » ; que le caractère contrefaisant des marchandises est donc établi ; que, en deuxième lieu, si M. [H], qui reconnaît être détenteur des marchandises litigieuses, produit une facture établie, le 15 mars 2005, par une société « Cardin Sports », domiciliée en Grande-Bretagne, portant sur l&apos;acquisition de cinquante et un mille six cent trente et un tee-shirts enfants et cinquante quatre mille cent cinquante quatre tee-shirts adultes, cette pièce ne fait nullement mention de vêtements de la marque Adidas ; qu&apos;en outre, cette commande a été passée par la société « Trocadero Centra », domiciliée à Alicante, en Espagne ; que rien ne permet d&apos;établir ou de supposer que les biens saisis par les douanes cinq ans plus tard dans les locaux de la société Flexi Stockage à [Localité 1] provenaient de cette commande ; que, de même, les bons de livraison, sur lesquels l&apos;adresse du bénéficiaire a d&apos;ailleurs été cancellée, ne permettent pas d&apos;établir la provenance des vêtements saisis ; qu&apos;il appartenait également au prévenu, en sa qualité de professionnel de demander à son fournisseur de justifier du caractère authentique des marchandises vendues, d&apos;autant plus qu&apos;il affirme qu&apos;elles provenaient d&apos;Allemagne, alors que la mention « made in USA », ou « fabriqué aux E.-U. » figurait sur les étiquettes ; que les démarches entreprises par le prévenu auprès de la société « Cardin Sports », en mars 2001, ne permettent pas d&apos;établir qu&apos;il s&apos;était assuré du caractère authentique des marchandises, celle-ci ayant refusé de justifier de leur authenticité, se réfugiant derrière l&apos;ancienneté de la commande et la confidentialité des factures demandées ; que le prévenu n&apos;a donc pas démontré que, comme il l&apos;affirme, il a détenu de bonne foi les marchandises contrefaisantes ;