Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.924 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme M... Y..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-17.924 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. U... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société AWP Health & Life, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances et de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. S..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), M. S..., coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco, a été renversé en Italie, alors qu'il circulait à vélo, par le véhicule conduit par Mme Y..., ressortissante française, assurée auprès de la société d'assurance française MAAF. Il a assigné ces derniers en référé expertise et provision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 28, alinéa 1, du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles :
 
 3. Selon ce texte, le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.
 
 4. Pour accueillir la demande de provision de M. S..., l'arrêt retient, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 4 du règlement Rome II, que la loi française est applicable.
 
 5. En statuant ainsi, alors que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France, la cour d'appel qui, même statuant en référé, était tenue d'en faire application pour déterminer la loi applicable au litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué;
 
 D'AVOIR dit la loi française applicable et, infirmant l'ordonnance entreprise, condamné solidairement Mme Y... et la MAAF à payer à M. S... la somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif de 40 000 euros au titre du préjudice financier et celle de 12 000 euros au titre de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « concernant la loi applicable, c'est par une juste motivation adoptée par la cour que le premier juge, faisant application du paragraphe 3 du règlement de Rome II a considéré que la loi française devait s'appliquer au présent litige » ;