Cour d'appel de Rennes,  décision 14-17.051 du 09/07/2015,  partie 2


que par référence à ces dispositions, elle invoque la nullité du contrat au motif que la société Cabinet Bidault a entrepris des démarches le jour même de la signature du mandat alors qu'aucune diligence ne pouvait être entreprise avant l'expiration du délai de sept jours prévu par ces textes, d'une part, que l'exemplaire du contrat est dépourvu de formulaire détachable, d'autre part ;

Considérant que la société Cabinet Bidault prétend cependant à bon droit que les dispositions précitées n'ont pas vocation à s'appliquer, conformément à l'article L. 121-22 4° du même code lequel prévoit que sont exclues de leur champ d'application, « les ventes, locationsventes ou les prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession » ;

Considérant qu'il est en effet de jurisprudence constante que pour un commerçant, normalement avisé de la valeur de son fonds et de l'intérêt présenté par l'opération, la vente de celui-ci est en rapport direct avec l'activité exercée dans le cadre de l'exploitation dudit fonds ; que tel étant bien le cas en l'espèce, ce moyen sera rejeté » ;

Alors qu'est protégé par les dispositions consuméristes relatives au démarchage à domicile, l'exploitant d'un fonds de commerce qui entend confier la vente de son fonds à un agent immobilier qui lui fait signer un mandat de vente à son domicile ou sur son lieu de travail ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel que le mandat de vente de son fonds de commerce, que lui avait fait signer le Cabinet Bidault à son domicile, était dépourvu du formulaire détachable de rétractation prévu par la loi à peine de nullité du contrat et qu'en tout état de cause le Cabinet Bidault n'aurait dû entreprendre aucune diligence avant l'expiration du délai de sept jours suivant la conclusion du mandat de vente (conclusions, p. 5 et s.) ; qu'en jugeant néanmoins que la vente d'un fonds de commerce est en rapport direct avec l'activité de son exploitant, de sorte que les dispositions d'ordre public du code de la consommation ne sauraient bénéficier à Mme X..., pharmacienne, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-22, 4° du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme X... à verser au Cabinet Bidault la somme de 68.770 euros majorée des intérêts légaux à compter de l'opposition du 31 août 2011, outre celle de 534,19 euros correspondant aux frais d'actes, et la capitalisation des intérêts ;

Aux motifs que, « Considérant que pour revendiquer le bénéfice d'un droit à rémunération, la société Cabinet Bidault prétend que l'information donnée à M. Y... aurait été déterminante de la rencontre des volontés et de la décision réciproque de cession dans la dans la mesure où sans cette information, les parties au contrat de vente n'auraient jamais été amenées à s'identifier et à connaître leurs intentions respectives pour se rencontrer et contracter ;

Considérant que la société Cabinet Bidault entend rappeler les dispositions contractuelles aux termes desquelles Mme X... s'interdisait de :

« Pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée ou recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou à visiter les locaux avec lui.

En cas de non-respect des obligations énoncées ci avant, il (le mandant) s'oblige expressément à verser au mandataire en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto » ;

Considérant qu'il est constant et non contesté que c'est bien la société Cabinet Bidault qui a, donné à M. Y... l'information relative à la mise en vente du fonds de commerce de Mme X... ; que le fichier clients de la société Cabinet Bidault a ainsi permis la découverte d'un acquéreur potentiel ; qu'il doit être souligné que la société Cabinet Bidault a fait preuve d'une particulière diligence en contactant le jour même cet acquéreur potentiel ;

Considérant qu'il se déduit de ces éléments, des réticences de Mme X... et de la déclaration de M. Y... qu'après avoir obtenu la communication de l'information par la société Cabinet Bidault, M. Y... s'est rapproché de Mme X... pour arrêter un prix d'achat, excluant tout paiement de commission par l'une outre les parties ; que dans ces conditions, il va de soi que la société Cabinet Bidault ne pouvait entreprendre aucune démarche postérieure à cette prise de contact ;

Considérant que dûment informée par la société Cabinet Bidault au moyen de l'envoi de la liste que M. Y... avait été renseigné de l'offre de vente par son intermédiaire, Mme X... ne pouvait poursuivre les négociations avec ce dernier à l'insu du mandataire ; que force est de constater que Mme X... d a pas tiré de cette information les conséquences qui s'imposaient ;

Considérant par voie de conséquence, qu'il est démontré que la société Cabinet Bidault a effectivement présenté, adressé ou indiqué à Mme X... en exécutant ainsi une prestation à la charge du mandataire contractuellement prévue ;