décision 16-25.077 du 17/01/2018,  partie 2



 
 Condamne M. Y... et Mmes X... et Annette Y..., les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., Mmes X... et Annette Y..., les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances sur le fondement de l'article 38-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est bien exact que les dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts ne prévoient nullement une infraction relative au trafic occulte d'ouvrages en métaux précieux, en revanche sont incluses dans ce titre III l'article 534 et les articles 537 et 538 le non-respect de ces dispositions pouvant constituer une infraction prévue et réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code et que, nonobstant la rédaction imparfaite de l'ordonnance, il est constant que cette ordonnance vise bien tant le défaut de déclaration d'existence que la mauvaise tenue du livre de police qui sont bien des infractions rendant possible la mise en oeuvre de la visite domiciliaire prévue à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales (ordonnance p.6 dernier alinéa et p.7 alinéas 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE les textes fiscaux sont d'interprétation stricte et qu'il ressort des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales qu'une autorisation de visite domiciliaire ne peut être délivrée que pour rechercher et constater certaines infractions limitativement énumérées, à savoir celles aux obligations du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts, infractions au nombre desquelles on ne peut inclure le trafic occulte d'ouvrages en métaux précieux qui ne répond à aucune qualification pénale et pour la répression duquel l'autorisation a été délivrée, de telle sorte qu'en confirmant la régularité de l'ordonnance du 3 mai 2016 l'ordonnance attaquée du 13 octobre 2016 n'a pas tiré les conséquences des faits établis et a méconnu les prescriptions précitées de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances sur le fondement de l'article L.38-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) ;
 
 AU MOTIF QUE s'il est exact que la requête présentée par la DNRED au juge des libertés et de la détention faisait état d'une demande de renseignements des autorités russes, sans la produire, ainsi que des chiffres relatifs aux déclarations à l'export de la société AKILLIS pour les années 2012 à 2015 et l'évolution des importations de la société AKILLIS entre les années 2012 à 2015 sans produire les documents sur lesquels elle s'était fondée pour indiquer ces chiffres énoncés dans sa requête, ces éléments n'étaient toutefois pas repris dans l'ordonnance, de sorte qu'ils ne pouvaient être considérés comme des éléments déterminants de la décision du juge des libertés et de la détention et entraîner son annulation (ordonnance p. 7 alinéas 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; qu'il s'en déduit qu'en s'abstenant de produire les pièces justifiant du bien-fondé de sa demande, non seulement à l'appui de sa requête devant le juge des libertés et de la détention mais également devant le juge d'appel, l'administration ne met pas l'autorité judiciaire en mesure de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de visite qui lui est soumise ; qu'à cet égard, la circonstance que le juge des libertés et de la détention n'ait pas repris les éléments litigieux dans le texte de son ordonnance est inopérante ; qu'en refusant de censurer l'ordonnance pour ce motif, le juge d'appel a violé, par fausse application, l'article L.38 du Livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances sur le fondement de l'article 38-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) ;