Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.723 du 25/03/2020,  partie 2


que pour annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal, après avoir constaté que son élection avait été annulée par un précédent jugement, a considéré que celle-ci était réputée ne jamais avoir existé et que l'annulation de l'élection avait nécessairement pour conséquence l'annulation des voix qu'il avait obtenues ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'annulation prononcée par un précédent jugement était limitée à la seule élection du salarié, laquelle n'était pas une condition de sa désignation en qualité de délégué syndical et était sans effet sur les suffrages exprimés lors du scrutin, le tribunal a violé les articles L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2143-3 du code du travail :
 
 6. Aux termes de deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
 
 7. Il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte.
 
 8. Pour annuler la désignation du salarié, le jugement, après avoir relevé que le salarié avait obtenu 10 % des suffrages exprimés sur son nom dans le collège cadre, retient que l'élection du salarié en qualité de membre du conseil social et économique ayant été annulée par jugement du tribunal d'instance de Paris du 5 novembre 2018, le salarié ne peut plus être désigné comme délégué syndical sauf pour la CFDT, organisation syndicale représentative, à démontrer que cette désignation a été faite dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail.
 
 9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel Georges V BV à payer au syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration et à M. P... et Mme T... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT hôtellerie, tourisme, restauration, M. P... et Mme T...

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur P... en qualité de délégué syndical CFDT.
 
 AUX MOTIFS QUE l'élection de M. P... ayant été annulée par jugement du tribunal d'instance de Paris du 5 novembre 2018, celui-ci ne peut plus être désigné délégué syndical sauf pour la CFDT, organisation syndicale représentative, à démontrer que cette désignation a été faite dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail ;