cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.870 du 25/05/2018,  partie 3



 QUE par contre, s'agissant du montant sollicité, l'association fait valoir que : - elle a repris le paiement des salaires de Madame Marie Y... E... à compter de sa demande de réintégration, - Madame Marie Y... E... intègre dans sa base de calcul des astreintes et des indemnités de logement, dont le paiement n'est pas automatique et correspond à des situations très spécifiques, - Madame Marie Y... E... reconnaît avoir perçu la somme de 297.000 euros pendant la période allant de juin 2005 à novembre 2014, - la Cour de cassation dans des arrêts du 15 avril 2015 rappelle que l'indemnité pour violation du statut protecteur est plafonnée à la durée minimale légale du mandat (2 ans) augmentée à 30 mois, - en application du délai de prescription de 3 ans Madame Marie Y... E... ne peut prétendre à être indemnisée qu'à compter du 3 juillet 2011 ;
 
 QUE la Cour relève notamment que : - les documents sociaux produits aux débats confirment la reprise du paiement de la rémunération par l'association à compter du 18 septembre 2014, soit le lendemain de la demande de réintégration, - Madame Marie Y... E... reconnaît avoir effectivement perçu la somme de 297.000 euros pendant la période allant de juin 2005 à novembre 2014, à titre de rémunération, - un délai de prescription doit être calculé en tenant compte de la notification, le 21 juillet 2014, à Madame Marie Y... E... de l'arrêt du 3 juillet 2014 de Cour administrative de Versailles ; qu'ainsi, il existe des contestations sérieuses sur le montant sollicité ; que sur la base du montant de l'indemnité que l'Association des Paralysés de France reconnaît devoir, il y a lieu de la condamner à payer à Madame Marie Y... E... la somme provisionnelle de 24.649 euros bruts, en application de l'article L.2422-4 précité ;
 
 1-ALORS QUE la demande de la salariée était fondée sur l'article L.2422-4 du code du travail applicable lorsque l'autorisation de procéder au licenciement a été annulée, et non pas sur la violation du statut protecteur ; que la cour d'appel, suivant l'argumentation de l'employeur, a limité la provision à un montant de 24.649 euros correspondant, selon l'employeur, au plafond de 30 mois dû en cas de violation du statut protecteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail ;
 
 2- Et ALORS QUE pour contester les arguments de l'employeur qui se prévalait de la prescription, la salariée a fait valoir qu'elle avait saisi la formation de référé le 27 juillet 2015 après la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel le 21 juillet 2014, qu'elle avait agi dans les délais et qu'en application de l'article L.2422-4 du code du travail, elle était en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement ; que la cour d'appel a limité la provision à un montant de 24.649 euros correspondant, selon l'employeur, au plafond de 30 mois dû en cas de violation du statut protecteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salarié était en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi suite à son licenciement, tandis qu'il était constant et non contesté qu'elle avait saisi la formation de référé le 27 juillet 2015 après la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel le 21 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail ;
 
 3- ALORS subsidiairement QUE la salariée soutenait que le délai de prescription était de cinq ans et non de trois ans, que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes en 2004 et qu'en application de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produisait ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel a suivi l'argumentation de l'employeur qui se prévalait d'un délai de prescription de trois ans ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai de prescription n'était pas de cinq ans et si la prescription n'avait pas été interrompue dès 2004 par la saisine du conseil de prud'hommes, l'interruption résultant de la demande en justice produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R.1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les dispositions de l'article 6 du code de procédure civile qui précise, « à l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; et en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qui précise qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;