Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.516 du 20/09/2019,  partie 3



 
 Que par ailleurs, selon l'article 388 du même Code, ‘‘Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
 Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
 En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires'' ;
 
 Qu'il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'existe en l'état de la législation applicable à la cause, aucune présomption de minorité ; que s'il est certain que dans un avis du 8 juillet 2014, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a recommandé ‘‘à l'égard de ceux qui se revendiquent mineurs, que le principe soit celui de la présomption de minorité'', elle a précisé que la présomption de minorité est ‘‘elle-même fondée sur deux présomptions : celle d'authenticité des documents produits et celle de légitimité de leur détenteur'' et que ‘‘ces présomptions sont simples'' ;
 
 Que l'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 
 Que dans le cas d'espèce, le juge des enfants n'a pas fait droit à la demande de S... H... aux fins de bénéficier de la protection au titre de l'assistance éducative, estimant que l'état de minorité de celui-ci ne pouvait être retenu compte tenu de l'évaluation effectuée par les services du Conseil départemental du Finistère et de l'avis défavorable émis par le service de la fraude documentaire de la Police aux frontières en ce qui concerne des documents produits ;
 
 Que la Cour relève que seul l'extrait d'acte de naissance n° 3.023 du 28.02.2008 du registre, délivré le 22 décembre 2016, constitue un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil ; que cet extrait n'ayant pas été rédigé dans les formes en usage dans ce pays, notamment en ce qu'il ne mentionne pas l'heure de la naissance, en violation de l'article 52 du code civil ivoirien, c'est à juste titre que le premier juge a dit qu'il ne pouvait bénéficier de la présomption d'authenticité posée par l'article 47 sus visé ; que par ailleurs, la cour relève que S... H... a été nommé dans cet acte comme étant le fils de Z... H..., ce qui constitue au vu des règles de transmissions du nom, une erreur par inversion des nom et prénom du père de l'intéressé, erreur qui fragilise encore plus l'authenticité de cet acte ;
 
 Qu'en cause d'appel, S... H... a produit de nouveaux documents, à savoir :
 
 - un extrait du registre des actes de naissance de l'Etat civil pour l'année 2001 portant le n° 5106 du 31.12.2001, et délivré le 29 mars 2018,
 - un certificat de nationalité ivoirienne délivré le 11 avril 2018 ;
 
 Que seul le premier document a valeur d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil ;
 
 Qu'il sera observé que cet acte est extrait du registre des actes de l'Etat civil pour l'année 2001, ce qui implique que la naissance de l'intéressé a bien été retranscrit sur déclaration ; que dans ces conditions, l'existence d'un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Daloa le 28 février 2008 telle que visée dans l'extrait d'acte de naissance détenu par S... H... lors de son arrivée à Quimper ne peut qu'interroger sérieusement ; que la cour s'étonne d'ailleurs que S... H... qui a pu se procurer postérieurement au jugement dont appel, de nouveaux documents auprès de sa mère, n'a pas cru bon de solliciter une copie de ce jugement supplétif d'acte de naissance, dont l'importance n'a pu lui échapper ; que par ailleurs, si désormais ce nouvel extrait mentionne bien l'heure de naissance de l'intéressé et fait état d'une filiation paternelle plausible (comme étant le fils de H... Z...), force est de constater que ce document diffère du premier fourni en ce qui concerne une mention essentielle à savoir, celle du centre de délivrance, étant initialement celui de Daloa pour être désormais celui de Dioulabougou ;
 
 Que ces contradictions et divergences fragilisent le nouvel acte d'état civil produit en cause d'appel au point d'exclure la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ;
 
 Que dès lors que le certificat de nationalité et le passeport produits ont été obtenus sur la base de cet acte d'état civil considéré comme douteux, il est exclu que ces documents puissent constituer des indices pour établir la minorité de l'intéressé, laquelle ne saurait être déduite du rapport d'évaluation sociale ;