Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.313 du 29/01/2020,  partie 7


qu'en estimant que la rémunération du salarié avait fait l'objet d'une réduction sensible, corollaire de la réduction de ses responsabilités qui lui avaient été rémunérées par des primes, sans rechercher si cette rémunération était équivalente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable).
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer un solde de congés payés et de repos compensateurs cadre correspondant à 49 jours ouvrés.
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'à l'issue du congé sans solde soit le 1er février 2016 Monsieur K... a été placé en congés payés pendant un mois, l'intéressé ayant accumulé 49 jours au moment du congé sans solde (pièce 20 de l'appelant) ; que Monsieur K... soutient qu'il a été contraint de prendre ses congés, alors que l'association Horizon Amitié prétend que le salarié a librement signé une fiche de demande de congés qui a été acceptée par le directeur général ; or, qu'outre le constat que l'employeur indique lui-même qu'il n'était pas en mesure de réaffecter le salarié au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, situation qui enlève toute crédibilité aux allégations de l'intimée relatives à des congés demandés par le salarié et non contraints, Monsieur K... souligne avec pertinence que sa prise de congés contrainte était liée à la démarche de l'employeur de modification de son contrat de travail puisque l'association envisageait clairement le 29 février 2016 la prise par Monsieur K... des congés restants au regard de l'absence de réponse donnée par le salarié à la proposition de modification de son contrat de travail (pièce 34 de l'appelant) ; qu'en conséquence il sera fait droit aux prétentions de Monsieur K... au titre du solde de ses congés payés et de repos compensateur cadre correspondant à jours ouvrés, soit 11 129,86 € brut.
 
 1° ALORS QU' eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de son congé sans solde, le salarié a été placé en congé payés pendant un mois ; qu'en lui accordant néanmoins une somme au titre des mêmes congés payés, aux motifs inopérants tirés de ce que l'employeur n'était pas en mesure de réaffecter le salarié au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, situation qui enlève toute crédibilité à ses allégations relatives à des congés demandés par le salarié et non contraints, et que ce dernier souligne avec pertinence que sa prise de congés contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L.3141-12 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui ; que si les congés payés ont été pris, ils ne peuvent faire également l'objet d'une indemnisation ; qu'en constatant qu'à l'issue de son congé sans solde, le salarié avait été placé en congés payés pendant un mois dès lors qu'il avait accumulé 49 jours au moment du congé sans solde, tout en condamnant l'employeur à lui payer ces mêmes congés payés et repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, ensemble le principe de l'enrichissement sans cause.