Cour d'appel de Colmar,  décision 12-19.184 du 23/04/2013,  partie 2



Condamne le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Emmanuelle Hartmann, ès qualités ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la trésorerie générale du Haut-Rhin 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QUE, conformément au jugement entrepris, il a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par la Trésorerie générale du Haut-Rhin, et refusé d'admettre la créance de l'État au titre de la restitution d'aides indues ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « malgré l'indication du délai de 10 jours, conformément à l'article R 621-21 du Code de commerce, la Trésorerie générale n'a formalisé un recours que le 14 octobre 2010, soit bien postérieurement après l'expiration du délai procéduralement imparti ; que sur la base de l'expiration de ce délai, le Tribunal de grande instance de Mulhouse, a pris la décision d'irrecevabilité actuellement entreprise ; qu'il est exact que les règles européennes prescrivent de ne pas tenir compte des règles de procédure interne, dont l'application est reconnue cependant en principe, lorsqu'elles ont pour effet de ne pas rendre immédiate et effective la décision de récupération ; qu'il n'apparaît pas cependant à cette Cour que les délais de recours aient automatiquement et par eux-mêmes l'effet de rendre non immédiate ou non effective la décision de récupération… ; que la règle de procédure qui enferme le recours dans un délai de 10 jours n'est pas par elle-même contraire aux exigences d'exécution immédiate et effective ; qu'elle vise au contraire à accélérer la procédure, et que l'on comprend mal le retard de plus de six mois de la Trésorerie, lequel a amené d'ailleurs cette Cour à se demander s'il était réellement fortuit ; que quoiqu'il en soit, il ne paraît pas possible d'ignorer systématiquement toutes les règles de procédure au seul motif qu'elles ne conduiraient pas à une décision de récupération effective ; que cela conduirait à une ignorance générale des règles de procédure, lesquelles ne seraient applicables qu'à l'autre partie en dépit des exigences fondamentales de tout procès équitable ; qu'en réalité, seules les règles qui empêchent par elles-mêmes pi qio diffèrent par elles-mêmes l'action en récupération doivent être écartée ; que les autres règles, qui régissent la forme des actes de procédure et les modalités de procéder demeurent applicables ; que par ces motifs, cette cour est amenée à confirmer la décision du Tribunal, qui a reconnu le caractère tardif du recours de la Trésorerie Générale du Haut-Rhin ». » 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la Trésorerie Générale considère que les règles nationales ne sauraient priver d'effet, une décision de la commission européenne et qu'il appartient même, au juge national de laisser inappliquée une règle de droit interne qui conduirait à priver d'effet la décision européenne ; qu'elle rappelle que les autorités françaises ont pour obligation légale de procéder à la récupération des aides accordées à des entreprises et que la commission a déclaré illégales et incompatibles avec les règles communautaires ; que cependant, il convient de rappeler que le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, renvoie en application de son article 4 & 2 h, au droit interne de l'Etat d'ouverture pour la détermination de l'ensemble des règles relatives à la production des créances et à ses suites ; que la demanderesse considère que la récupération des ides devait se faire sans délai et conformément aux procédures de droit national, pour autant qu'elle permette l'exécution immédiate et effective de la décision ; que force est de constater que les règles de droit interne ne font nullement obstacle à la récupération des aides déclarées illégales et incompatibles avec le droit communautaire ni à l'exécution de la décision européenne ; que la Trésorerie ne saurait s'affranchir du respect des règles de procédure interne au seul motif que leur application l'empêcherait de procéder à la récupération de l'aide, s'octroyant ainsi un droit sans limite à agir ; qu'en réceptionnant l'ordonnance rendue par le juge commissaire, elle ne pouvait ignorer le délai de recours qui lui a été régulièrement notifié et qui lui est opposable ; que dès lors en application des règles du droit des procédures collectives applicables en l'espèce, le recours doit être déclaré irrecevable car formé après expiration des délais légaux ». 

ALORS QUE, premièrement, aucun obstacle ni délai lié aux règles de procédure nationales et à l'effet suspensif des recours introduits devant les juges ne peuvent rendre difficile ou impossible l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a procédé de la sorte à une interprétation erronée du droit européen pour être contraire aux décisions de la Commission européenne et à la jurisprudence européenne et cela sans avoir procédé par voie de questions préjudicielles ;