Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.271 du 03/10/2018,  partie 3


Le prêteur peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle est appelée en paiement, de faire face à son obligation; que le créancier a l'obligation de se renseigner pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution. Il est toutefois en droit de se fier aux informations communiquées par la caution, sauf anomalies apparentes; qu'en l'espèce, le FCT verse aux débats en pièce 11 une "fiche d'étude" remplie par Mme X... le 23 janvier 2007 dans laquelle elle indique ne pas avoir de rémunération de son activité de gérance pour l'instant et retirer au besoin sur les comptes de la SARL, ne pas avoir d'emprunts en cours, et être propriétaire des parts de la SCI Macha pour une valeur estimée à 300.000 €, avec une valeur nette de 256.000 € ; que cette valeur nette de 256.000 € intègre le solde de l'emprunt de 50.000 € déjà contracté par la SCI Si l'on tient compte aussi du fait que cette même SCI Macha empruntait une somme de 100.000 € et s'endettait à hauteur de la somme de 113.234 € selon le contrat de prêt, la valeur nette des parts pouvant être affectée à l'engagement de caution de Mme X... est de 142.766 € et est donc supérieure au montant du cautionnement, étant précisé que si elle ne détient que 51 % des parts, elle ne l'indiquait pas dans la fiche d'étude. Il n'est pas allégué que la banque ait eu connaissance de cet élément, d'autant que l'acte de prêt stipulait dans une « clause particulière » (page 4) que l'emprunteur s'engageait à produire les statuts, ce dont il peut être déduit que la banque ne les avait pas en sa possession ; qu'ainsi si, les revenus de Mme X... ne permettaient pas de faire face à son engagement de caution, la valeur des biens qu'elle avait déclarés le permettait ; que sa demande fondée sur la disproportion du cautionnement sera donc rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le 4 septembre 2007, suivant un acte au rapport de Me Z..., notaire associé à MEYRALS (24), la BPCA a prêté à la SCI MACHA, représentée par madame B... , en sa qualité de gérante, la somme de 100.000 € amortissable sur une durée de 24 mois, 23 échéances mensuelles de 25,00 € une dernière échéance de 110,189,68 6 devant être réglée le 4 septembre 2009; que le contrat indiquait que, «à la sûreté et garantie de remboursement en principal de la somme en capital de 100 000 € représentant le montant total du prêt personnel susvisé, du service des intérêts, des commissions et du paiement des frais et accessoires qui en découlent, l'EMPRUNTEUR affecte et hypothèque en SECOND RANG au profit de la BANQUE, exclusivement»,... «L'immeuble dont la désignation suit : une maison à usage d'habitation au [...], lieudit "[...] "» ; que, selon les "Clauses particulières de l'acte authentique, elle s'est engagée « à produire les statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale des associés autorisant la société SCI MACHA à emprunter, à donner les garanties prévues au contrat et nommant la personne habilitée à régulariser tous les documents pour la mise en place du prêt »; que, de surcroît, madame X... s'est portée caution de l'emprunt selon la clause "CAUTIONNEMENT PERSONNEL SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DE Mademoiselle B... , Ci-après dénommée sous le terme générique « la Caution » à hauteur de 130 000 €, pour « le principal ainsi que d'un montant forfaitaire de 30 % en plus pour les intérêts, commissions, frais et accessoires, et le cas échéant les intérêts et pénalités de retard pour la durée du prêt augmentée de 2 années» et que selon l'alinéa figurant en bas de la page 4 «il appartient à la Caution de suivre personnellement la situation de l'emprunteur, la banque restant tenue à l'information prévue à l'article L 312 22 du Code Monétaire. La Caution déclare avoir disposé d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'emprunteur préalablement à la conclusion des présentes »; que le relevé de compte de la SCI MACHA en date du 4 septembre 2009 fait apparaître deux virements, l'un de 10.000 € au profit de madame X... et l'autre de 70.000 € en faveur de L'EURL HARMONIE DECO; qu'en outre, la clause « GARANTIE COMPLEMENTAIRE : ORDRE IRREVOCABLE» stipulait que l'emprunteur donne ordre irrévocable à Maître Z... de verser à la BANQUE les fonds disponibles lui revenant sur le prix de vente de l'immeuble à concurrence d'un montant de CENT MILLE EUROS; que si ce prêt a servi notamment à renforcer la trésorerie de l'EURL HARMONIE DECO, c'est par volonté délibérée de sa gérante, madame X..., et qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir profité des difficultés de l'entreprise, qui n'a été mise sous procédure de sauvegarde qu'à la date du 24 avril 2009, à laquelle le Tribunal de Commerce de BERGERAC a prononcé la liquidation judiciaire de la société HARMONIE-DECO, fixée rétroactivement au 1er janvier 2008, date de cessation des paiements; que par conséquent, l'emprunt souscrit correspond parfaitement à la volonté de madame X... d'améliorer tant la situation de l'EURL HARMONIE DECO que sa situation personnelle en attendant la vente de sa maison;