décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 6



 ] ensuite, qu'au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des procès-verbaux, la société Fibertex fait valoir comme en première instance, l'absence de respect, par l'Office de Lutte Anti Fraude et par la Douane française des prescriptions du code des douanes communautaire et des principes du contradictoire et des droits de la défense, durant l'enquête et préalablement à la notification du procès-verbal d'infraction du 8 avril 2009, qui constitue l'acte lui faisant grief et le fait générateur de l'avis de mise en recouvrement ; qu'elle ajoute que le délai de 15 jours écoulé entre ce procès-verbal et l'avis de mise en recouvrement ne lui permettait pas matériellement d'examiner les documents annexés au procès-verbal de notification d'infraction ; [
 ] que si les dispositions des articles 67A à 67D du code des douanes, créées par la loi du 30 décembre 2009, sur le droit d'être entendu n'étaient pas entrées en vigueur lorsque le procès-verbal de notification d'infraction a été établi, la procédure n'en était pas moins soumise, comme l'invoque l'appelante, aux exigences du droit communautaire qui consacre les principes du contradictoire et des droits de la défense ; que leur respect implique que le redevable ait été mis en mesure, avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement, de faire connaître son point de vue à l'administration douanière, en connaissance de cause, dans un délai suffisant au regard de la procédure d'instruction ; [
 ] au vu des pièces versées aux débats, que le contrôle qui a conduit à l'émission de l'AMR litigieux s'est déroulé sur plusieurs mois ; que dans ce cadre, les agents des douanes sont intervenus dans les locaux de la société aux dates ci-après mentionnées, ont procédé à l'audition de M. Y..., président du directoire, de M. Alain Z..., directeur administratif et financier et de M. Gilles A..., responsable des achats et qu'ils ont sollicité et saisi divers documents ; qu'ont été établis des procès-verbaux : les 10 et 11 octobre 2006, les 24 et 25 avril 2007, les 16, 17 et 18 octobre 2007, le 12 juin 2008, et enfin le 8 avril 2009 ; [
 ] que ces procès-verbaux énoncent que l'enquête diligentée avait pour objet le contrôle des opérations commerciales de commerce extérieur réalisées par la société Fibertex au cours de la période non prescrite ; que, comme l'observe à juste titre l'administration des douanes, la question de l'approvisionnement en matières premières de Chine et de Malaisie a été abordée dès la première intervention des enquêteurs, de sorte que la société n'ignorait pas le champ d'investigation de l'Administration ; que par la suite les investigations se sont poursuivies sur ce point, l'audition de M. A... du 16 octobre 2006 en particulier ayant exclusivement porté sur les importations de Chine, de Malaisie et du Vietnam, et sur les fournisseurs de matières premières de ces pays ; [
 ] en outre, qu'à l'issue de chacune des auditions ou communications de pièces, les personnes entendues ont été invitées à faire valoir les observations qu'elles jugeaient utiles ; que cependant, elles n'ont pas usé de cette faculté, y compris, comme l'a relevé le tribunal, à l'issue de l'établissement du procès-verbal du 12 juin 2008 qui relate que l'Administration avait présenté à M. Michel Y... à titre d'exemple, cinq déclarations en douane contrôlées, remises en copie à sa demande, et qu'il avait déclaré : « Suite aux documents que vous me présentez, j'ai aujourd'hui de sérieux doutes sur l'origine » ; qu'en dépit d'une période de 10 mois séparant ce procès-verbal et le procès-verbal de notification d'infraction, la société Fibertex ne s'est pas manifestée auprès de l'Administration des douanes ; [
 ] que même si la société Fibertex n'a pas disposé de "l'intégralité" de l'enquête de l'Office de Lutte Anti Fraude, il n'en demeure pas moins que les éléments recueillis lors de l'enquête douanière dont elle a disposé, ainsi que le rapport de mission établi par l'Office de Lutte Anti Fraude, remis en copie pour la partie utile au présent litige à M. Michel Y..., représentant légal de la société pleinement informé de l'objet de l'enquête, ont permis à celui-ci, entendu à plusieurs reprises, et pour la première fois, dès le 10 octobre 2006 et la dernière le 8 avril 2009, de faire connaître son point de vue à l'administration des douanes, en toute connaissance de cause ; [
 ] également, s'agissant du délai séparant le procès-verbal d'infraction de l'avis de mise en recouvrement que la société Fibertex, qui soutenait en première instance n'avoir pas eu à sa disposition les pièces que lui opposait la douane, n'est pas fondée à prétendre devant la cour, qu'elle n'avait pas le temps matériel de les exploiter, alors qu'à la suite de la notification du procès-verbal du 8 avril 2009, accompagnée de la remise en copie, à M. Michel Y..., des pièces fondant les poursuites, ce dernier n'a pas élevé d'autre contestation que la dénégation formelle mentionnée dans ce procès-verbal, ni adressé la moindre observation durant les 16 jours qui se sont écoulés entre cet acte et la notification de l'avis de mise en recouvrement le 24 avril 2009 ;