Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.909 du 14/01/2014,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, l'article préliminaire, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité de surveillances physiques exercées à l'intérieur d'une propriété privée ;
 " aux motifs que le 16 janvier 2012, les enquêteurs localisaient le domicile de M. X... à Plan de Cuques (D33) ; qu'ils observaient un contact de leur objectif avec un homme conduisant un véhicule Mercedes immatriculé dans l'Isère ; qu'ils prenaient cette voiture en filature à l'issue du rendez-vous ; qu'ils observaient le comportement du conducteur, empreint de prudence, faisant de nombreux « coups de sécurité » pendant un trajet qui l'amenait quartier des Olives à Marseille, rue Manon des sources, domaine de l'Oliveraie ; qu'à 19 h 05, la Mercedes pénétrait dans le lotissement, le conducteur ayant actionné une commande d'ouverture du portail ; qu'il était indiqué que l'un des policiers parvenait à « s'infiltrer » et à localiser le véhicule stationné devant une des villas ; qu'il relevait l'immatriculation d'un Renault Clio et d'un Renault Twingo ; que l'identification de la Mercedes permettait celle du contact de M. X..., s'agissant de Richard D... ; que MM. X..., Z... et Y... ne sauraient se prévaloir d'une nullité qui pourrait avoir été commise au préjudice d'autres personnes mises en cause et qui leur appartiendrait en propre ; qu'ils ne démontrent pas en quoi cette nullité, à la supposer établie, porterait atteinte à leurs intérêts ; qu'aucun d'entre eux n'est titulaire de quelque droit que ce soit sur la propriété dont il s'agit ; que, plus précisément, M. X..., vu au contact de cet homme en début de surveillance, ne démontre pas en quoi cette opération lui serait préjudiciable, étant observé que la personne identifiée n'est pas mise en cause dans la présente procédure ;
 " 1°) alors que la personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l'instruction des moyens de nullité pris de l'irrégularité d'actes accomplis à l'égard de tiers, dès lors qu'ils lui portent griefs ; que dès lors, en refusant d'examiner la régularité du moyen tiré de l'irrégularité de surveillances physiques exercées à l'intérieur d'une propriété privée, au motif que M. X... ne saurait se prévaloir d'une nullité qui pourrait avoir été commise au préjudice d'autres personnes mises en cause, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que les surveillances poursuivies à l'intérieur d'une propriété privée avaient pour but de connaître l'identité de la personne en contact avec M. X..., de telle sorte que ce dernier avait un intérêt à contester cette procédure ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la personne identifiée n'était pas actuellement mise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de M. X... pris de l'irrégularité de l'introduction d'un officier de police judiciaire à l'intérieur d'un lotissement privé, situé à Marseille, dont l'accès était protégé, aux fins d'y poursuivre la surveillance du conducteur d'un véhicule automobile Mercedes, l'arrêt retient, notamment, que le requérant, qui n'est titulaire d'aucun droit sur la propriété dont il s'agit, ne démontre pas en quoi cette opération lui serait préjudiciable ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que M. X..., qui n'était pas présent sur les lieux, dont ni l'image ni les propos n'ont été captés à cette occasion et qui n'établit aucun autre intérêt, propre à sa personne, auquel il aurait été porté atteinte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 706-96, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation tirée de l'irrégularité de captations d'images à l'intérieur d'une propriété privée, refusant d'annuler l'interpellation et la mise en examen de M. X... ;
 " aux motifs que les enquêteurs ont, par réquisitions en date du 6 avril 2012, sollicité la société Trackcars afin de mise à disposition d'un « système de surveillance vidéo 3G » ; l'installation a été effective le même jour ; du 9 au 20 avril, puis du 1er au 17 juin 2012, plusieurs clichés photographiques ont été enregistrés, permettant de constater les mouvements suivants (¿) ; qu'en l'espèce, les enquêteurs ont mis en place un dispositif technique, qui a eu pour objet la prise de photographies de plusieurs personnes, et de véhicules se trouvant dans un lieu privé, en l'espèce la villa située à Mimet ; qu'une ordonnance motivée et une commission rogatoire spéciale du juge d'instruction auraient dû être établies, conformément aux dispositions précitées ;