Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.178 du 04/06/2020,  partie 4


que M. Y... H... justifie également de l'édition au 17 septembre 2018 du programme du congrès international d'ORL et de pneumologie devant se tenir du 30 novembre 2018 au 4 décembre 2018 à L... mentionnant l'intervention de l'intéressée sous le nom de « Dr U... H... V... » ; que Mme U... E... justifie avoir fait modifier son nom sous le nom de « Dr U... V... » ainsi que justifié par l'édition du 25 septembre 2018 du programme audit congrès (pièce 18 de Mme U... E...) ; que M. Y... H... produit un constat d'huissier du 4 octobre 2018 établissant l'usage du nom de « H... » par Mme U... E... dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la SAS IEC (pièce 16) ; qu'en tentant de justifier le maintien de l'usage du nm de « H... » Mme U... E... invoque son activité professionnelle au titre de laquelle elle a une renommée internationale et sa patientèle pour lesquelles une période de transition est nécessaire ; que les éléments produits établissent, l'injonction représentée par l'astreinte fixée par la cour, la persistance de l'utilisation du nom de « H... » par Mme U... E..., en violation des décisions judiciaires, étant rappelé qu'elle bénéficiait en application du jugement du 2 avril 1991 d'un droit temporaire jusqu'au 22 janvier 2007 lui permettant, durant cette période de transition, d'adjoindre son nom et par conséquent de préparer utilement sa patientèle à son nouveau patronyme ; qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère l'ayant empêchée d'exécuter la décision du 3 mai 2018 au sens de l'article L. 134-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que faute pour Mme U... E... de justifier de difficultés l'ayant empêchée de respecter l'interdiction qui lui était faite d'user du nom de « H... », l'astreinte provisoire sera par conséquent liquidée à hauteur de 500 euros par jour ainsi que fixée par l'arrêt du 3 mai 2018, pour la période des manquements constatés soit du 19 mai 2018 au 19 septembre 2018, date de la dernière violation de l'arrêt, représentant 118 jours, soit la somme de 60 000 euros, Mme U... E... étant en outre condamnée, dans les termes de sa demande figurant dans ses conclusions, aux frais engagés pour la constatation desdits manquements dont il est justifié à hauteur de 1 000 euros (pièce 12 de M. Y... H... ) ; que par application de l'article R.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision est exécutoire par provision,
 
 1- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que Mme U... E... ne justifiait pas des difficultés l'ayant empêchée d'exécuter la décision du 3 mai 2018 lui ayant interdit d'utiliser le nom de « H... », sans examiner, même succinctement, les pièces qui tendaient à établir de telles difficultés, notamment l'attestation et les justificatifs faisant état d'une réception tardive de nouvelles feuilles de soin et le courriel de l'informaticien exposant les difficultés relatives à un changement de nom sur les sites Internet de référencement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; qu'en liquidant l'astreinte au montant réclamé par M. Y... H... , sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le comportement de Mme U... E... après l'arrêt du 3 mai 2018 ne justifiait pas une suppression ou une réduction du montant de la condamnation, dès lors qu'il était relevé que Mme U... E... avait entrepris de très nombreuses démarches pour exécuter cet arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 3- ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction ; qu'en retenant, pour liquider l'astreinte au montant réclamé par M. Y... H... , que Mme U... E... bénéficiait en application du jugement du 2 avril 1991 d'un droit temporaire jusqu'au 22 janvier 2007 lui permettant, durant cette période de transition, d'adjoindre son nom et par conséquent de préparer utilement sa patientèle à son nouveau patronyme, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits antérieurs à la décision prononçant l'astreinte, a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 4- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans le cadre de l'activité de la SAS IEC, le constat d'huissier du 4 octobre 2018 ne mentionnait que le nom de « F... H... », présidente de la société, fille de Mme U... E... et de M. Y... H... ;