Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.661 du 07/07/2021,  partie 2


Sauf opérations ponctuelles Cpa [Localité 1], Mandat [Localité 3] (Sagep).
 La nouvelle municipalité du [Localité 1] élue lors des élections de mars 2014 a décidé le 13 mai 2015 de dénoncer la Cpa et cette dernière s&apos;arrête le 19 mai 2016. La Cpa sur [Localité 2] elle n&apos;a pas été dénoncée et se poursuit. Elle a occupé 85 % de mon temps passé depuis mon recrutement jusqu&apos;à ce jour. Par ailleurs, vous avez prévu de proposer un mandat à la commune du [Localité 3] pour les 5 opérations identifiées et sur lesquelles j&apos;ai commencé à travailler. J&apos;avoue avoir du mal à comprendre les raisons de ce changement qui peut sérieusement pénaliser la Cpa de [Localité 2] alors que, paradoxalement, tout s&apos;arrête au [Localité 1]&apos; ;
 Il ressort de ces éléments que l&apos;essentiel de ses fonctions de Monsieur [O] n&apos;a pas été exercé dans le cadre de la mission confiée par le contrat de concession conclu entre la Sagep et la commune du [Localité 1] du fait de la résiliation du contrat de concession et qu&apos;il s&apos;est poursuivi avec la Sagep.
 Sur la prise d&apos;acte :
 Si les conclusions de Monsieur [O] sont irrecevables, la cour doit toutefois statuer sur le fond en tenant compte de l&apos;ensemble des données dont elle est saisie, dont le jugement déféré et les pièces de première instance sur lesquelles celui-ci se fonde et dont il résulte que le 29 avril 2016, la Sagep a indiqué à Monsieur [O] qui était pourtant toujours son salarié, que son contrat était transféré à la commune du [Localité 1]. Face au refus de la commune de reprendre le contrat de ce salarié, ce dernier s&apos;est retrouvé sans salaire et sans foruniture de travail et a pris acte de la rupture de son contrat de travail à l&apos;égard de la Sagep. Cette dernière qui demeurait son employeur et qui a cessé à compter du 19 mai 2016 de lui fournir du travail et de le rémunérer, a commis des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail de sorte que la prise d&apos;acte de Monsieu [O] en date du 11 juillet 2016 doit s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
 Sur le paiement des salaires du 19 mai au 11 juillet 2016 :
 La Sagep considérant à tort qu&apos;elle n&apos;était plus l&apos;employeur de Monsieur [O] a cessé de lui payer ses salaires à compter du 19 mai 2016. Néanmoins, elle était toujours tenue au paiement des salaires et ce, jusqu&apos;au 11 juillet 2016, date à laquelle Monsieur [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point et de condamner la Sagep à payer à Monsieur [O] la somme de 7073 euros bruts à titre de rappel de salaires du 19 mai au 11 juillet 2016 ainsi qu&apos;à la somme de 707,30 euros brut au titre des congés payés y afférents ;
 Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 En application de l&apos;article L. 1235-5 du code du travail alors en vigueur et compte tenu de l&apos;ancienneté du salarié (deux ans), de son âge (cinquante-sept ans) au moment de la rupture, il convient d&apos;infirmer le jugement entrepris sur ce point et de lui allouer la somme de 24 475 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents :
 En application des dispositions de l&apos;article 15 de la convention collective applicable, Monsieur [O] a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois et aux congés payés y afférents soit la somme de 12237,51 euros bruts outre la somme de 1223,75 euros bruts au titre de congés payés y afférents.
 Sur l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement :
 En application des dispositions de l&apos;article 19 de la convention collective applicable, Monsieur [O] a droit à un tiers de mois par année de présence, soit la somme de 2719,45 euros nets » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail :
 Attendu par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mai 2016, Monsieur [R] [O] rappelle à la SAGEP son alerte en date du 2 mai 2016 sur la contestation possible par la commune du [Localité 1] de leur analyse, les informe que cette commune que cette commune par courrier en date du 9 mai 2016 ne reprendra pas son contrat. Attendu que par ce même courrier, il précise : ?Dans ces conditions, je vous remercie de me faire connaître les modalités pratiques pour la continuité de mon contrat de travail au sein de la Sagep, ou m&apos;indiquer si vous souhaitez procéder à un reclassement ou un licenciement économique. C&apos;est d&apos;ailleurs ces deux dernières hypothèses que vous aviez déjà envisagées lors de l&apos;entretien auquel vous m&apos;avez convié en janvier 2016 en évoquant soit un reclassement, soit un licenciement économique. La résiliation de la concession publique d&apos;aménagement constituait alors à vos yeux, une cause réelle et sérieuse pour un licenciement économique? J&apos;