Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.257 du 30/09/2020,  partie 4


que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie dans le déroulement de sa carrière ; qu'en retenant que la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement du salarié avait écarté l'existence d'un lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale subie au cours de sa carrière, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs.
 
 2° ALORS QUE si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ; que le contrôle exercé par le juge administratif, saisi d'un recours contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie dans le déroulement de sa carrière ; qu'en retenant que le juge administratif avait confirmé l'absence de lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale subie au cours de sa carrière, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE le juge administratif ne peut être regardé comme ayant nécessairement examiné les comportements discriminatoires imputés à l'employeur que s'il a été saisi de moyens impliquant d'apprécier la réalité de ces manquements ; qu'en retenant que le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, saisis de recours contre la décision autorisant le licenciement du salarié, s'étaient nécessairement prononcés sur les comportements discriminatoires imputés à l'employeur quand il résultait de ses constations que ces comportements n'avaient été invoqués que dans le cadre de moyens reprochant à l'autorité administrative d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence ou d'avoir insuffisamment motivé sa décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs.