Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.111 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société CWT France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme K... C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de présidente du CHSCT de l'établissement CWT France de l'UES Carlson Wagonlit Travel France,
 
 contre l'ordonnance rendue le 14 mars 2018 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre (référé), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au CHSCT de l'établissement CWT de l'UES Carlson Wagonlit Travel France, dont le siège est [...] , pris en la personne de sa secrétaire Mme N...,
 
 2°/ à Mme M... O..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Y... I..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme W... Q..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme T... R..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. L... B..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Z... J..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme X... U..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme D... P..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme S... E..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. V... H..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme K... A... , domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le CHSCT de l'établissement CWT de l'Ues Carlson Wagonlit Travel France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CWT France et de Mme C..., ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du CHSCT de l'établissement CWT de l'UES Carlson Wagonlit Travel France, de Mmes O..., Q..., R..., U..., P..., E..., A... , de MM. I..., B..., J... et H..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Carlson wagons lits France (CWT France) a, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 27 septembre 2017 relative à la situation de certains salariés travaillant sur les sites de Lille et de Clermont Ferrand « informé la direction du recours à l'expertise » et a « voté unanimement le recours à l'expertise sur les RPS sur l'ensemble de CWT France » ; que, lors d'une seconde réunion qui s'est tenue le 27 octobre 2017, cette instance a élaboré la mission et a procédé à la désignation de l'expert ; que le 8 novembre 2017, l'employeur a fait assigner le CHSCT pris en la personne de chacun de ses membres élus devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette dernière délibération ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur :
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser une certaine somme à chacun des membres du CHSCT, alors selon le moyen :
 
 1°/ que même s'il est doté de la personnalité morale, le CHSCT n'a pas de représentant légalement désigné pour le représenter en justice ; qu'il n'est pas constaté ni même prétendu par quiconque qu'un mandat ait été donné à l'issue d'une délibération collective du CHSCT de la société CWT France aux fins d'assurer sa représentation en justice ; qu'en énonçant néanmoins qu'il appartenait à l'employeur de rechercher la personne légalement désignée pour représenter en justice le CHSCT de la société CWT, le président du tribunal de grande instance n'a pas caractérisé la faute commise par l'employeur ; que, dès lors, en condamnant l'employeur à indemniser chacun des membres du CHSCT, il a violé les dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ;
 
 2°/ qu'il résultait explicitement des termes de l'assignation que celle-ci visait le CHSCT pris en la personne de son secrétaire et de l'ensemble de ses membres ;