décision 14-14.304 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Patrick X...,
 
 2°/ Mme Claire Y..., domiciliés [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige les opposant à la société Bellivier conseils, anciennement dénommée SARL Rossignol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X... et de Mme Y..., l'avis de M. C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou les parties qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Bellivier conseils, anciennement dénommée société Rossignol (l'agent immobilier), une certaine somme au titre de sa rémunération, l'arrêt retient que les documents produits aux débats mettent en évidence le rôle d'intermédiaire joué par celle-ci entre le candidat acquéreur et le propriétaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il le lui incombait, que les actes authentiques de vente prévoyaient une commission au profit de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée en demande ;
 
 Attend qu'il résulte des productions que les contrats de vente ne contenaient aucune mention relative à la rémunération de l'agent immobilier ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de la société Bellivier conseils, l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de la société Bellivier conseils en paiement de sa rémunération et ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant les juridictions du fond ;
 
 La condamne aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, condamné M. Patrick X... à payer à la SAS BELLIVIER CONSEILS, venant aux droits de la SARL ROSSIGNOL, exerçant à l'enseigne « Cabinet d'affaires D...          », la somme de 85.000€ au titre de sa rémunération, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2009 ;