Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.313 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean Y..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jeanne Z... veuve Y...,
 
 2°/ à M. Roger Y..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de Jeanne Z... veuve Y..., et reprenant l'instance en qualité d'héritier de cette dernière,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2017), que, par acte du 31 mai 2010, Jeanne Z... veuve Y..., Roger et Jean Y... (les consorts Y...) ont vendu une maison d'habitation à M. X... ; qu'en octobre 2010, M. X... a constaté l'existence d'infiltrations sous toiture ; que, les vendeurs ayant refusé de prendre en charge les travaux de réfection de la toiture, M. X... les a, après expertise, assignés en paiement des travaux de réparation et de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la garantie décennale ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... soutenait qu'il avait été procédé en 2006 à des travaux de toiture, dont l'importance permettait de les assimiler à un ouvrage, et retenu qu'il n'était pas démontré la fourniture et la mise en oeuvre d'éléments nouveaux en remplacement des anciens et que l'entreprise consultée par M. X... avait constaté que seules des réparations de fortune avaient été réalisées sur les tuiles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les travaux litigieux ne pouvaient constituer un ouvrage de bâtiment et que les consorts Y... ne pouvaient être qualifiés de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision non spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à obtenir des indemnités au titre de la garantie décennale ;
 
 Aux motifs propres que « l'expert judiciaire a relevé dans plusieurs pièces de l'immeuble d'importantes infiltrations d'eau dues à l'état dégradé de la toiture en raison de son vieillissement et d'une insuffisance d'entretien ; qu'à titre principal, Monsieur X... soutient que les consorts Y... sont réputés constructeurs et sont débiteurs de la garantie décennale dès lors qu'il a été procédé en 2006 sur la toiture de l'immeuble vendu à des travaux dont l'importance permet de les assimiler à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'afin de qualifier les travaux d'ouvrages, il convient, sans se référer au critère de leur coût, de déterminer leur nature en recherchant si les consorts Y... ont apporté des éléments nouveaux à la toiture ou à la charpente contribuant ainsi à une véritable construction de la couverture ; qu'ils soutiennent qu'en 2006 seuls des travaux ponctuels d'entretien et de révision de la toiture avec remplacement des tuiles cassées ont été réalisés ; que ces travaux ont été effectués à l'initiative de Léon Y..., le père de famille, deux ans avant son décès ;