décision 15-87.595 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [F] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 30 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le second moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 706-77, 706-78, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes accomplis par la juridiction interrégionale spécialisée ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale que, lorsque une ou des parties figure dans la procédure dont il est saisi, le juge d'instruction de la juridiction "non JIRS" doit aviser ces parties des réquisitions du ministère public aux fins de saisine de la juridiction interrégionale spécialisée et les inviter à faire connaître leurs observations, étant rappelé que la loi confie au seul ministère public le monopole de cette initiative de dessaisissement ; que, dans cette hypothèse, le juge d'instruction doit observer un délai d'au moins huit jours avant de rendre son ordonnance pour permettre aux parties de faire connaître leurs observations, l'ordonnance devant être rendue un mois au plus tard à compter de cet avis ; que, dans le délai de cinq jours de cette notification, les parties peuvent la déférer à la juridiction compétente, et qu'en cas de recours, ce juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la juridiction compétente passé en force de chose jugée ; que, dans cette phase procédurale, ce magistrat est seul compétent, étant rappelé que certains actes d'information ne peuvent ou ne doivent pas être différés jusqu'à l'issue du ou des recours ; qu'en l'espèce, au moment des réquisitions du ministère public du 30 mars 2012 aux tins de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris" aucune partie au sens des articles précités n'existait dans la procédure dont était saisi le juge d'instruction ; que, dès lors, ce magistrat n'avait pour seule obligation que de notifier au ministère public son ordonnance, pour permettre à celui-ci d'exercer, le cas échéant, un recours ; que, par son soit-transmis, en date du 2 avril 2012, le procureur a fait connaître au juge d'instruction son souhait, s'il était fait droit à ses réquisitions, d'un retour de l'ordonnance et du dossier entre ses mains pour en assurer une bonne transmission à la section compétente du parquet de Paris, signifiant ainsi si besoin était qu'il n'exercerait pas de recours contre une ordonnance conforme à ses réquisitions ; que le juge d'instruction a rendu le 3 avril 2012 son ordonnance de dessaisissement conforme aux réquisitions du parquet et l'a notifiée le même jour au ministère public requérant ; que le ministère public qui, faute de parties, avait à cette date compétence exclusive pour exercer un recours a choisi comme il en a le droit de ne pas l'exercer ; qu'il était en conséquence fondé à transmettre sans délai au parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris le dossier d'information avec l'ordonnance ainsi passée en force de chose jugée et à joindre à cette transmission toute procédure pouvant présenter un lien de connexité ; qu'il serait contraire au principe de nécessité et de célérité dans la conduite et la poursuite des procédures pénales pour mettre fin aux infractions ou prévenir leur renouvellement, principe à valeur conventionnelle et constitutionnelle, de considérer que nonobstant l'absence de partie et l'acquiescement du ministère public à l'ordonnance conforme à ses réquisitions, le juge d'instruction qui perdait sa compétence devrait, néanmoins, conserver le dossier de la procédure pendant au moins le délai de cinq jours ;