Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.978 du 02/12/2020,  partie 2



 1°) ALORS QUE si les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause, est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que Monsieur T... T... a été récusé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 février 2018 ; que l'arrêt du 21 décembre 2017 auquel Monsieur T... T... a participé est dès lors non avenu en application de l'article 346 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en faisant participer Monsieur T... T... à son délibéré, cependant qu'il faisait l'objet d'une procédure tendant à sa récusation et qu'elle faisait droit ultérieurement à la demande de récusation, la Cour a violé l'article 6§1 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR limité la condamnation de Monsieur L... X... au paiement à Monsieur W... P... d'une somme de 366,57 € ET D'AVOIR débouté tant la Selarl [...] que Monsieur W... P... du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les contrats de travail, la Cour relève qu'il résulte de la lettre de mission du 27 mai 2008 que la mission de Monsieur X... était la suivante : supervision et révision de la comptabilité, assistance et établissement des déclarations fiscales, établissement de la liasse fiscale établissement des comptes annuels, établissement des bulletins de salaire et établissement de l'ensemble des déclarations sociales, mensuelles, trimestrielles ou annuelles ; que les prestations sociales comprenaient outre l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales mensuelles, trimestrielles et annuelles, les déclarations préalables à l'embauche ; que la rédaction des contrats de travail n'est pas mentionné parmi les missions ; qu'en février 2010 Monsieur X... a établi une facture d'assistance sur contrats de travail, ce qui corrobore le fait que cette mission, facturée hors forfait, était additionnelle par rapport aux missions figurants dans la convention ; qu'il a par ailleurs rédigé une attestation le 18 août 2010 selon laquelle il indique avoir établi les bulletins de salaire à partir des contrats de travail signés entre la société Cabinet [...] et chaque salarié en 2009, ne reconnaissant ainsi pas avoir rédigé les contrats de travail ; qu'il ressort enfin d'un Courrier adressé par Monsieur X... à la société [...] le 7 décembre 2011 que les contrats de travail avaient été renseignés par le service social de son cabinet suivant les caractéristiques de chacune des salariées indiquées par le cabinet [...]. Il précise que le contrat de travail de Madame I... était un contrat de travail de salariée car elle n'avait pas encore prêté serment. Cette attestation ne se réfère manifestement pas aux contrats de travail signés en 2009 ; qu'il résulte de ces éléments que Monsieur X... n'avait pas pour mission initialement d'établir les contrats de travail des collaboratrices salariées de la société mais seulement leur bulletin de salaire et les déclarations préalables à l'embauche ; que le fait de préciser ces missions sans mentionner l'établissement des contrats de travail et de facturer séparément la rédaction des contrats de travail en février 2010 montre clairement que cette tâche n'entrait pas dans sa mission telle que définie dans la lettre de mission ; qu'il n'a établi les contrats de travail qu'à compter de 2010. Ceux établis en 2009 l'ont donc été par la société [...] ; que Monsieur X... admet avoir mentionné une convention collective erronée sur les bulletins de salaire des avocates salariées du cabinet des mois d'avril à décembre 2009, celle applicable aux salariés des cabinets d'avocat et non celle applicable aux avocats salariés ; que les contrats de travail quant à eux ne mentionnaient aucune convention collective si ce n'est celle du Cabinet P... sans plus de précision ; que la détermination de la convention collective applicable à un salarié ne comporte pas de difficultés particulières ainsi que l'ont observé les premiers juges et l'expert-comptable est donc tenu à une obligation de résultat à cet égard ; que le seul fait que le résultat n'ait pas été atteint suffit à engager sa responsabilité ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu une faute de Monsieur X... dans l'établissement des bulletins de salaire en mentionnant une convention collective erronée ; que la Cour rappelle également, à la différence des premiers juges, qu'il entre dans l'obligation de conseil d'un expert-comptable chargé d'établir des bulletins de salaires, de vérifier si les contrats de travail y afférents sont réguliers et le cas échéant de le signaler à l'employeur ; qu'en ne s'assurant pas que les contrats de travail des collaboratrices du cabinet [...] étaient réguliers et conformes aux normes applicables aux avocats salariés, salaire compris, Monsieur X... a manqué à son devoir de conseil et une faute sera donc retenue à son égard sur ce point ;