Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.544 du 19/06/2019,  partie 7


qu'il ainsi soutenu qu'à la date du 23 mars 2011, le médecin du travail a relevé une insomnie et un burn out, qu'à celle du 30 mai 2011, le Médecin du Travail a aggravé son diagnostic par le certificat suivant : « situation extrême de souffrance au travail / Insomnie état dépressif / Prise en charge psychologique à envisager », et qu'à la suite de la mise en scène de son éviction de MOBILITYS, par une décision publique, sous la forme d'un vote à main levée, son état de santé de M. H... s'est aggravé au point que le Docteur A... qui, le 2 mai 2011, a attesté par certificat médical que M. H... « présentait un état d'anxiété généralisé en rapport avec une situation de stress dite dans le cadre du travail », que « cet état justifie un traitement médical anxiolitique + la prescription d'un repos » et qu'« au cours des consultations successives, a pu être mis en évidence un fond dépressif réactionnel » (conclusions, p. 32) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ses certificats médicaux propres à rapporter la preuve du harcèlement médical dont M. H... a été victime, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... H... de la demande qu'il avait formée contre la société VULCAIN exerçant sous l'enseigne MOBILITYS afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement de 8 pages, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est motivée, en substance par des activités non professionnelles durant les horaires de travail, par des manquements professionnels, par une insubordination caractérisée, par l'utilisation des moyens professionnels à des fins personnelles, par des démarches en vue de la création d'une société concurrente et démarchage de l'un des salariés, par la divulgation d'informations confidentielles à un concurrent, par une tromperie caractérisée de président de la société afin d'obtenir la remise d'une prime ; qu'en ce qui concerne les absences réitérées et injustifiées notamment pour des activités professionnelles étrangères à l'exécution du contrat de travail, la lettre de licenciement précise que « pour ne s'en tenir qu'aux deux derniers mois précédant votre convocation à entretien préalable datée du 27 avril, vous n'aviez que 19 journées travaillées, compte tenu de votre arrêt maladie du 21 avril au 23 mars et de trois jours de congés payés. Sur ces 19 journées travaillées, vous avez quitté la société en début ou en milieu d'après midi pour honorer des rendez vous personnels... » ; que le grief est établi par l'édition de l'intégralité de l'agenda sur la période du 28 février au 1er mai, soit la totalité de la période non atteinte par la prescription compte tenu de la convocation à entretien préalable datée du 27 avril ; que cette période inclut bien des jours travaillés puisque l'arrêt maladie ne s'est étendu que du 23 mars au 21 avril ; qu'aucun élément produit par Monsieur G... H... ne permet de remettre en cause les mentions de cet agenda ; que l'étude de ce document démontre de nombreuses activités étrangères à l'exécution du contrat de travail, et situées en milieu de journée de sorte qu'elles ont largement amputé l'exécution du contrat de travail ; que, par ailleurs, le contrat de travail mentionne : « Vous êtes tenu au secret professionnel le plus absolu. Vous vous engagez à ne communiquer à des tiers aucune information de quelque nature que ce soit, notamment commerciale ou technique, se rapportant à l'activité de DOCUMENT STORE SA, et à ne divulguer en aucune façon les renseignements que vous pourriez recueillir à l'occasion de l'exercice de vos fonctions, y compris ceux se rapportant à des clients, fournisseurs et interlocuteurs de l'Entreprise. Vous veillez notamment au respect de la confidentialité des informations que peuvent contenir les supports de votre activité. Vous êtes tenu de respecter cette obligation aussi bien après votre départ de l'Entreprise, quelle qu'en soit la cause, que pendant toute la durée du présent contrat » ; qu'il résulte des pièces produites, et en partie du constat d'huissier, que Monsieur H... a entretenu des correspondances avec la concurrence emportant la communication à des tiers le modèle de contrat de service ( société CRE ACTIVE, Établissements KLCSON) ; que, sans qu'il soit nécessaire d'aller plus avant dans l'examen des griefs, les deux griefs ci-dessus établis justifient le licenciement pour faute grave ;
 
 1. ALORS QUE sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ;