Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.511 du 05/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles 145 et 493 du code de procédure civile, l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution du litige permet de solliciter toute mesure d'instruction légalement admissible sur requête lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse par dérogation au principe du contradictoire. Il convient de préciser à titre liminaire qu'il est constant qu'aucune procédure au fond n'avait été introduite lorsque la SAS Alex a déposé sa requête.
 
 Sur le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile
 
 Le motif légitime pour justifier de la mesure sollicitée était d'établir la preuve de possibles détournements de montures de lunettes provenant du stock du magasin exploité par la société Alex à Cergy au profit d'autres magasins d'optique exploités par la SARL Pagot-Optic notamment à Franconville et à Auxerre. Les éléments produits devant le juge des requêtes étaient essentiellement les suivants :
 
 - un mail de M. X..., salarié de la société requérante, en date du 7 mars 2017, relatant l'absence de vente comptabilisée d'une paire de lunettes de marque Zadig et Voltaire provenant de son stock et ramenée pour réparation par un client, M. G..., pour lequel il n'a pas été pas retrouvé de trace informatique de son dossier non plus que de celui des autres membres de sa famille. M. X... précise dans ce courriel que M. G... avait présenté curieusement lors de sa visite au magasin « les Opticiens Conseils de Cergy-Pontoise » des factures manuscrites et donc sans saisie informatique à l'en-tête de Eyes Design (magasin mitoyen également exploité par M. O...) et qu'il avait par ailleurs surpris une conversation entre M. J... et M. T... I... portant sur l'existence des bons de livraison des verres sur le magasin Actueyes de Franconville qui leur avait été demandé comme justificatifs de la provenance des verres ;
 
 - une attestation de Mme L... , salariée de la société Blue Eyes Optical pour le compte de M. P... O... en qualité de gestionnaire du logiciel retail, des inventaires, des stocks, des tarifs, faisant état des irrégularités relatives aux factures concernant M.G... mais également de manière plus générale d'irrégularités affectant certaines fiches clients et notamment le fait que pour 3 clients, des montures avaient été saisies dans la partie intitulée « divers » de la fiche client, partie servant à saisir les articles correspondant à des accessoires d'optique ;
 
 - un constat établi par un huissier Me S... N... le 29 mars 2017 faisant notamment apparaître :
 
 - qu'apparaissait dans la rubrique « divers » de différents clients la présence de montures de lunettes, parfois jusqu'à 10 pour un prix de vente de euro ;
 
 - que le code vendeur ayant saisi les références de la vente était alors 1651, le vendeur utilisant ce code étant M. P... J.... L'ensemble de ces éléments était suffisamment troublant pour légitimer les soupçons de la SAS Alex concernant des faits de détournement de stock susceptibles d'avoir été commis par M.J... à son profit de manière directe ou indirecte par le biais de la société Pagot-Optic exploitant un magasin d'optique à Franconville, étant précisé qu'il n'incombait aucunement à ce stade de la procédure à la SAS Alex de faire la preuve des faits dont elle se plaignait, cette preuve n'ayant à être rapportée que devant le juge du fond ultérieurement saisi. C'est vainement à cet égard que la SAS Pagot-Optic tente de soutenir que seule la société Bavarys, exploitant un autre magasin à l'enseigne des Opticiens conseils à Franconville, aurait été recevable à présenter une éventuelle requête alors que la SAS Alex était la victime des détournements dénoncés. A cet égard, si M.J... a entendu rapporter la preuve au travers de certaines attestations de ce qu'il n'était pas le seul à utiliser le code 1651, il n'en demeure pas moins que c'est bien en tout état de cause son code qui concerne les opérations litigieuses et qu'à ce stade de la procédure, cet élément était suffisant pour fonder les soupçons de la requérante. La preuve de l'absence de pertinence de ces éléments de preuve fournie au juge des requêtes n'a par ailleurs nullement été rapportée par la partie
 Si M. G... a pu rédiger un document au profit de la SARL Pagot-Optic, attestant qu'il n'avait en réalité jamais commandé ses lunettes et celles de sa famille dans le magasin exploité par la société Alex et s'était limité en réalité à solliciter dans ce magasin des informations et un devis, il n'en résulte pas moins que les informations obtenues par la SAS Alex auprès de l'organisme de mutuelle de M. G... font apparaître que ce dernier a bien obtenu en 2016 de la part de cette mutuelle, en l'occurrence AON, des remboursements de lunettes sur la base des trois factures suspectes manuscrites à l'origine des soupçons de la requérante.