décision 16-22.349 du 19/10/2017,  partie 3


Jean-Luc X... étant âgé de 68 ans et Mme Jacqueline Y... épouse X... de 72 ans), en l'absence de toutes précisions quant aux conditions de la reprise des parts sociales des preneurs et d'informations quant au lieu de situation des parcelles mises en valeur par ces sociétés, il n'est pas démontré que Mme Nathalie X... épouse B... sera en mesure d'exploiter personnellement les terres données à bail ; que s'agissant de la conformité de la cession projetée à la réglementation sur le contrôle des structures, la mention figurant à l'acte de cession reçu le 11 décembre 2007 par acte authentique selon laquelle « la cession de parts modifiant l'identité des associés et la répartition du capital entre eux a fait l'objet d'une déclaration préalable adressée à Monsieur le préfet de l'Oise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 décembre 2007 et que le représentant de l'État dans le département n'ayant pas avisé le déclarant dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification que l'opération suppose une autorisation prévue par les articles L 331-2 à L 331-3 du code rural, la déclaration est réputée enregistrée et la cession de parts peut être réalisée » n'est pas compatible avec leur affirmation selon laquelle le courrier du 20 décembre 2007 de la préfecture est consécutif à la déclaration préalable du 8 décembre 2007, car d'une part le courrier préfectoral est postérieur à l'acte authentique de cession de parts et d'autre part il se réfère à une demande d'autorisation d'exploiter soumise à un régime juridique différent de celui de la déclaration préalable ; il est donc déduit que c'est bien une demande d'autorisation d'exploiter qui a été adressée aux services de la préfecture et non une déclaration préalable ; que les époux X... -Y... qui n'ont pas produit l'annexe adressée avec le courrier le 20 décembre 2007 par les services de la préfecture décrivant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter ne justifient pas que l'installation de Mme Nathalie X... épouse B... soit conforme à la réglementation sur le contrôle des structures quelle que soit la publicité donnée à l'autorisation tacite dont ils se prévalent et par là même que la cession projetée le soit ; que les intérêts légitimes des consorts Z... étant insuffisamment protégés par la cession projetée, les époux X... Y... verront leur demande tendant à être autorisés à céder leur bail à Mme Nathalie X... épouse B... refusée et le jugement sera infirmé de ce chef ; que l'autorisation de cession ayant été rejetée, le congé pour âge délivré le 13 décembre 2011 par les consorts Z... et dont la régularité a été retenue, sera en conséquence validé, l'expulsion des preneurs ordonnée à défaut pour eux de libérer les terres dans le délai imparti au dispositif du présent arrêt ;
 
 1) ALORS QUE doit pouvoir bénéficier de la cession du bail rural dont ses parents sont titulaires, le cessionnaire qui présente les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ; qu'une telle cession du bail n'est pas subordonnée à la détention de la totalité des parts sociales de la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition ; qu'en affirmant, pour dire qu'il n'était pas démontré que Mme B..., cessionnaire pressenti du bail litigieux, serait en mesure d'exploiter personnellement les terres données à bail, qu'aucune information n'était apportée quant aux conditions de la reprise des parts de ses parents dans les trois sociétés au sein desquelles elle était associée cogérante et exploitante, la cour d'appel a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-37, L. 411-59 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE doit pouvoir bénéficier de la cession du bail rural le cessionnaire qui présente les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que Mme B..., cessionnaire pressenti du bail litigieux, était en mesure d'exploiter personnellement les terres données à bail, quand il ressortait de ses propres constatations que Mme B... était, depuis 2007, associée exploitante et co-gérante de la Scea Jean-Luc X... dont elle détient 31 % du capital, au profit de laquelle les terres données à bail ont été mises à disposition et qu'elle participait déjà personnellement à leur exploitation, la cour d'appel qui a refusé de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35, L. 411-59 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE l'autorisation d'exploiter dont bénéficie la société pour exploiter les terres louées mises à disposition par le preneur dispense le bénéficiaire de la cession de bail consentie par ce preneur d'obtenir lui-même une autorisation d'exploiter dès lors qu'il est en déjà membre ; que la transmission de parts sociales d'une société constituée entre les membres d'une même famille à un descendant n'est pas soumise à autorisation d'exploiter ;