Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.333 du 19/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur L... C... prescrit en son action et de l'avoir dit irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; S'agissant d'une maladie professionnelle, la date à laquelle le salarié a eu connaissance du lien entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. En l'espèce, il ressort du dossier que monsieur C..., alors salarié de la société Goodyear Dunlop Tires France, a présenté le 21 mars 2008 une demande de reconnaissance au titre de la législation sur les risques professionnels d'une maladie constituée par un syndrome du canal carpien droit dont la première constatation médicale a été fixée au 30 juin 2006 ; la maladie professionnelle a été reconnue par l'organisme social le 10 juillet 2008 ; l'état de santé de l'assuré a été consolidé au 28 juillet 2009, cette date marquant la cessation du versement des indemnités journalières au titre de la maladie litigieuse. Le 26 avril 2011, monsieur C... a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud dont l'assuré est salarié depuis le 12 mars 2009 à la suite d'une prise en location-gérance par celle-ci du fonds de commerce de la société Goodyear Dunlop Tires France. Le 31 juillet 2013, monsieur C... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société Goodyear Dunlop Tires France. En l'espèce, le délai biennal de prescription fixé par l'article précité a commencé à courir le 28 juillet 2009. Si monsieur C... fait valoir à juste titre que la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle peut agir soit contre la société à laquelle son contrat de travail a été transféré, soit contre la société qui l'employait au moment de la survenance de l'accident ou de la maladie, force est de constater que monsieur C... n'a engagé aucune action à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires France avant le 31 juillet 2013. L'alternative qui lui est ouverte d'agir contre l'un ou l'autre de ses employeurs successifs ne peut avoir pour effet qu'une action à l'encontre de l'un interrompe la prescription à l'égard de l'autre. Dès lors, si elle vaut action en justice, interruptive de prescription à l'égard de l'employeur qu'elle vise, la requête qu'il a adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud le 26 avril 2011 n'a pu interrompre la prescription de l'action à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires France à laquelle elle n'est pas opposable. Les conditions dans lesquelles le contrat de travail de monsieur C... a été transféré d'une société à I ‘autre sont indifférentes dès lors que les sociétés Goodyear Dunlop Tires France et Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud sont des personnes juridiques distinctes. En conséquence, l'action engagée par monsieur C... à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires France est prescrite (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QU'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que le 26 avril 2011, Monsieur L... C... avait saisi la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud, dont l'assuré était salarié depuis le 12 mars 2009 à la suite d'une prise en location-gérance par celle-ci du fonds de commerce de la société Goodyear Dunlop Tires France, il en résultait que cette requête avait eu pour effet d'interrompre la prescription afférente à la reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires France ;