décision 16-18.961 du 22/11/2017,  partie 2



 XI - Statuant sur le pourvoi n° B 16-18.971 formé par la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/18977 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des vérifications nationales et internationales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 XII - Statuant sur le pourvoi n° C 16-18.972 formé par la société Caisse régionale d'assurance mutuelle Groupama Nord-Est, dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/18978 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des vérifications nationales et internationales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 XIII - Statuant sur le pourvoi n° D 16-18.973 formé par la société Groupama Grand-Est,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/06024 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des vérifications nationales et internationales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche - Groupama, Groupama Sud, Groupama Centre-Atlantique, CRAMA Méditerranée Groupama, Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche, Groupama Grand-Est, Groupama Paris Val-de-Loire, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et Caisse régionale d'assurance mutuelle Groupama Nord-Est, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'ordonnance de jonction des pourvois n° R 16-18.961, S 16-18.962, T 16-18.963, U 16-18.964, V 16-18.965, W 16-18.966, X 16-18.967, Y 16-18.968, Z 16-18.969, A 16-18.970, B 16-18.971, C 16-18.972, D 16-18.973 ;
 
 Sur le moyen unique, commun, des pourvois :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 avril 2016, RG n° 13/23512, 13/23522, 13/23529, 13/23503, 14/18973, 14/18976, 14/05888, 14/18971, 14/18972, 14/18975, 14/18977, 14/18978, 14/06024), que les sociétés CRAMA Centre-Manche - Groupama, Groupama Sud, Groupama Centre-Atlantique, CRAMA Méditerranée Groupama, CRAMA Centre-Manche, Groupama Grand-Est, Groupama Paris Val de Loire, Groupama Centre Atlantique, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, Groupama Nord-Est (les sociétés d'assurances) proposaient à leurs clients des garanties accessoires à leur polices d'assurances automobiles ; qu'à la suite de contrôles, l'administration fiscale a estimé que ces garanties devaient, pour certaines, être soumises à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) prévue par l'article 991 du code général des impôts ou, pour celles qui avaient été spontanément soumises par les sociétés d'assurances à cette taxe, se voir appliquer un taux d'imposition supérieur ; que, sans contester l'application de la taxe ou les taux retenus mais estimant que le mode de calcul du rappel de la taxe utilisé par l'administration fiscale était erroné, les sociétés d'assurances ont assigné cette dernière en dégrèvement partiel de la TSCA réclamée ;
 
 Attendu que les sociétés d'assurances font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la taxe sur les conventions d'assurance est un élément de la prime convenue avec l'assuré, non un accessoire de celle-ci et que son assiette est limitée à ce qui profite à l'assureur ; qu'il en résulte qu'en cas de redressement conduisant à appliquer la taxe éludée ou à l'appliquer à un taux supérieur, le rappel doit être calculé sur le montant de la prime diminué du montant de la taxe ; qu'en jugeant que pour calculer le montant des rectifications, les services fiscaux pouvaient appliquer le taux éludé ou rectifié au montant versé par les assurés, puis déduire de la taxe ainsi obtenue le montant initialement appelé, la cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts ;
 
 2°/ que l'assureur ne peut revenir sur le montant de la prime convenue avec son client qu'en cas d'accroissement des impôts et taxes ; qu'en généralisant cette possibilité à l'hypothèse d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article R. 322-65, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;