décision 16-26.528 du 10/07/2018,  partie 3


Attendu qu'en l'espèce, compte tenu de ce que le non-respect des prescriptions relatives à l'existence d'un délai de réponse supérieur ou égal à deux mois constitue une erreur non substantielle ayant porté atteinte aux droits de la défense pour Monsieur ou Madame Elie X..., il y a lieu de prononcer l'annulation des demandes d'informations et de tous actes subséquents de la procédure de rectification et de redressement de l'impôt de solidarité sur la fortune qui a été diligentée à l'encontre de Monsieur et Madame Elie X...; notamment il convient de prononcer à ce titre l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de septembre 2009 pour un montant de 483 756 euros ainsi que des deux décisions de rejet des réclamations contentieuses intervenues les 09 avril 2010 et 05 décembre 2011; qu'il convient enfin de prononcer la décharge des droits, intérêts, majorations et pénalités y afférents, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de forme et de fond qui s'avèrent surabondants».
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents en la cause; qu'en l'espèce, concernant les demandes de renseignements envoyées par l'administration fiscale, après avoir exposé que «c'est ainsi que dans le cadre d'un courrier en date du 27 novembre 2007 il leur a été demandé de justifier les motifs de discordance quant au solde des comptes courants dans les écritures au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2005 détenus par eux dans la SCI X... ; que dans le cadre d'un nouveau courrier en date du 14 décembre 2007, il leur est demandé des indications sur l'évaluation des parts privées de la SCI et la consistance des biens déclarés; que dans un troisième courrier en date du 21 février 2008 qui rappelle celui du 14 décembre 2007, il leur est indiqué qu'il manque des éléments indispensables à l'examen de leur déclaration pour l'année 2005 et pour les années relatives aux années 1998 à 2004» la cour a affirmé au soutien sa décision «(...) que ses demandes n'étaient pas précises»; que ce faisant, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et explicites desdits courriers les conduisant également à en dénaturer la portée; qu'il en résulte une appréciation faussée du litige en ce que la cour a refusé de limiter, aux seuls rehaussements en lien direct avec ce questionnement ciblé, les effets du défaut de mention du délai de réponse; que les droits de la défense n'ont jamais été violé pour ce qui concerne les autres chefs de rehaussements réalisés sans qu'une interrogation préalable des redevables n'ait été nécessaire; qu'il ressort de la dénaturation des termes clairs et précis des courriers litigieux et de leur portée que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134).