Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.103 du 04/03/2021,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que les maîtres d'oeuvre avaient été informés des risques que présentaient le choix de n'installer qu'une pompe à chaleur de 12 KW en ce qu'elle ne couvrirait que 80 % des besoins de chauffage de l'immeuble, que les annotations figurant sur les devis de la société Voineau étaient relatives à la puissance de chauffage nécessaire, quand ces annotations indiquaient uniquement « besoin pour le grand logement 11.5 KW, pour le petit 6 KW », ces mesures étant inférieures à celles jugées insuffisantes par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'information effective des maîtres d'ouvrage sur les risques et les conséquences de leur choix, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prise de risque du maître d'ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité du constructeur suppose que soit établie son acceptation délibérée, répétée et non équivoque des risques ; qu'en retenant une prise de risque des consorts Q...-O... sans caractériser leur acceptation revêtant ces caractères tendant à l'installation d'un système de chauffage qui se révélerait insuffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. D... et Mme B... de leur demande tendant à la condamnation in solidum de M. W..., de M. O... et de Mme Q... à leur payer la somme de 11 550,20 euros HT au titre des récupérateurs de chaleur,
 
 AUX MOTIFS QUE M. W... ne conteste pas sa responsabilité à ce titre ; qu'il n'en critique que la solution chiffrée par l'expert pour y remédier, à savoir, la pose d'inserts (foyers fermés) ainsi qu'il résulte du devis établi le 18 novembre 2011 par la société EHM, "Cheminées Richard le Droff" ; que les premiers juges ont retenu à juste titre et par une motivation adoptée, la responsabilité de plein droit de M. W... in solidum avec les consorts Q...-O... au titre de ces désordres de nature décennale, eu égard à la dangerosité de l'installation ; que les récupérateurs litigieux ont été désinstallés dès la première réunion d'expertise judiciaire ; que l'expert judiciaire indique dans son rapport (p. 58 et 59) qu'il convient de revenir aux foyers ouverts initiaux et que la pose d'insert imposerait des précautions particulières de compatibilité avec la VMC ; qu'en outre, dès lors que l'immeuble disposera d'une isolation adaptée, le complément de chauffage apporté par les inserts ne se justifiera plus ; qu'il en résulte une contradiction entre cet avis et la préconisation d'inserts, laquelle de surcroit apporterait une amélioration ; qu'il n'y a donc pas lieu de mettre à la charge de M. W... et des consorts Q...-O... les frais d'installation d'inserts et le jugement sera réformé en ce qu'il a fait droit à la demande des consorts B... D... de ce chef ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que les consorts D... B... avaient acquis une maison équipée de récupérateurs à chaleur (inserts) qu'ils pensaient en état de fonctionnement ; qu'en déboutant de leur demande relative à la non-conformité des récupérateurs à chaleurs après avoir constaté que l'architecte reconnaissait être responsable à ce titre, que l'expert chiffrait des travaux de reprise pour remédier au préjudice subi et fournir à nouveau la maison d'un système de récupération de chaleur conforme, notamment par la pose d'insert, aux motifs impropres, d'une part, que l'expert judiciaire indiquait qu'il convenait de revenir aux foyers ouverts initiaux et que la pose d'insert imposerait des précautions particulières de compatibilité avec la VMC et, d'autre part, que dès lors que l'immeuble disposera d'une isolation adaptée, le complément de chauffage apporté par les inserts ne se justifiera plus, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 et 1792 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. D... et Mme B... de leur demande tendant à la condamnation in solidum de M. W..., de M. O... et de Mme Q... à leur payer la somme de 28 162,80 euros HT au titre des travaux de reprise de l'assainissement ;
 
 AUX MOTIFS QU'ils ne sont pas plus fondés à rechercher la responsabilité quasi délictuelle de M. W... de ce chef ; que M. W..., en effet, n'avait aucune mission relative à l'assainissement de l'immeuble ; que la fiche programme mentionne le cloisonnement et l'équipement d'une salle d'eau et d'une lingerie dans la maison principale ainsi que le cloisonnement de deux chambres dans la maison annexe ;