Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.883 du 25/09/2013,  partie 4



 ET AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 2011 QU'« aucun des demandeurs n'a contracté une maladie de l'amiante et que les demandes tendent à la réparation de préjudices distincts tels qu'un préjudice économique, un préjudice d'anxiété, un préjudice en lien avec un bouleversement des conditions d'existence, consécutifs aux manquements de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (p. 11)¿ qu'il est scientifiquement établi que les poussières d'amiante inhalées sont des agents pathogènes cancérigènes avérés ; qu'en raison de l'exposition quotidienne et pendant plusieurs années à l'inhalation, de fibres d'amiante, tous les salariés de la SA ZF MASSON ont été victimes d'une contamination, puisque, quels qu'aient été leur poste, ils étaient tous exposés dès lors que « les fumées et poussières étaient évacuées par aspiration non filtrée directement sur le toit donnant sur la cour de l'entreprise »¿ et que tous ces salariés, ayant une parfaite connaissance de leur contamination¿ sont confrontés au risque de voir apparaître une pathologie¿ et se trouvent dans une situation d'inquiétude permanente¿ réactivée par les examens médicaux qui sont indispensables (p. 16) ; que le choix d'accepter le dispositif ACAATA n'aboutira jamais à une situation préférable à celle qui aurait prévalu en l'absence de contamination ; que le préjudice est en lien direct avec la contamination » (p. 17) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement du Conseil de Prud'hommes et l'arrêt de la Cour de PARIS du 1er décembre 2011 en ce qu'ils ont affirmé la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer spécifiquement sur les demandes en réparation d'un prétendu préjudice économique, résultant d'une différence entre l'allocation ACAATA et le salaire de référence, usent de motifs entièrement inopérants, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, pour trancher la question de la compétence des juridictions aptes à statuer sur les chefs de préjudices distincts constitués par l'anxiété et les troubles dans les conditions de la vie, invoqués pour la première fois devant la Cour de renvoi et servant de fondement aux condamnations prononcées par celle-ci ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire au titre des « souffrances morales » que dans le cadre de l'article L. 452-3 ; que de surcroît, si selon la décision 2010-8 du Conseil Constitutionnel, le salarié peut mettre en cause la responsabilité de son employeur pour obtenir éventuellement la réparation de préjudices non couverts par le texte susvisé, de telles actions continuent à relever exclusivement de la compétence des organismes gestionnaires du risque des maladies professionnelles et des juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale, de sorte qu'en affirmant la compétence de la juridiction de droit commun pour statuer, en application de l'article 1147 du Code civil, sur la réparation du préjudice d'anxiété consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante sur le lieu de travail, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 142-1, L. 411-1, L. 431-1, L. 441-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ;
 
 QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE la Cour d'appel se contente d'affirmer, sans aucun examen approprié, que tous les salariés de la SA ZF MASSON auraient été « contaminés » et qu'ils avaient « une parfaite connaissance de leur contamination » justifiant une indemnisation uniforme de 15.000 ¿, éludant ainsi, en violation des articles L. 112-2, L. 315-1 et s., L. 452-1, L. 441-10 et s. et 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le contrôle qui doit normalement s'exercer en matière de risque professionnel tant sur la nature et la réalité d'une contamination que sur l'existence et l'ampleur du trouble physique ou psychologique ressenti ainsi que sur le lien de causalité entre celui-ci et le poste occupé par la victime à l'époque considérée ;
 
 ALORS, DE SURCROIT ET SUBSIDIAIREMENT, QUE, même en droit commun, il appartient à celui qui entend obtenir réparation au titre d'un préjudice personnel d'en démontrer la réalité et l'étendue, de sorte qu'en dispensant chaque demandeur d'apporter la preuve de sa propre contamination par une atteinte à son intégrité physique et, le cas échéant, de son état personnel d'anxiété ainsi que de l'ampleur de son trouble, en se contentant d'affirmer - en l'absence de la moindre constatation - qu'ils se trouveraient tous dans la même situation quant au risque, quant à l'anxiété et quant aux troubles allégués la Cour d'appel a méconnu, ensemble les articles 1315 et 1147 du Code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;