Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.028 du 12/05/2022,  partie 4


Conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, sont assujettis à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages, en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire. Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi nº70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire. » En outre, l'article L241-13 du même code, dans ses différentes versions applicables, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60% font l'objet d'une réduction dégressive; le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret; il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L242-1 du même code et d'un coefficient. En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1); pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission. L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation; cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié; l'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié; elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.». Enfin, il convient de rappeler que l'indemnité de fin de mission qui constitue un complément de salaire, sans contrepartie de travail effectif et l'indemnité de congés payés entrent dans l'assiette des cotisations. Lors du contrôle objet du litige, l'inspecteur du recouvrement URSSAF a constaté que : - les indemnités de fin de mission et de congés payés passées en CET à compter du 1er octobre 2011 bien que soumises à cotisations n'ont pas été prises en compte pour l'assiette de calcul de la réduction Fillon, - la mise en place et l'application du CET au sein de la société JUBIL INTERIM ne respectent pas les conditions prévues par l'accord de branche et celles posées par l'article L3152-1 et suivants du code du travail. La société JUBIL INTERIM ALES conteste le principe d'un redressement au titre de la réduction Fillon sur les sommes versées sur les CET ouverts pour les salariés intérimaires pour les années 2012 et 2013, au motif qu'elle avait respecté les conditions de mise en oeuvre du CET et que rien n'autorisait l'URSSAF à réintégrer les sommes ainsi versées dans le calcul de la réduction Fillon, s'interrogeant préalablement sur la compétence de l'inspecteur à interpréter le code du travail et des stipulations conventionnelles. Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales. L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par (...) les employeurs, personnes privées ou publiques; à cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer; les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédant; les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L243-7. ».