cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-18.797 du 06/12/2016,  partie 3


qu'il n'est pas discuté que la cour d'appel rattachée au tribunal de grande instance désigné comme exclusivement compétent par le décret est celle de PARIS, ni que le Tribunal de grande instance de LILLE a rendu sa décision au fond conformément aux dispositions transitoires dudit décret ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 615-17 , D 631-2 et D 211-6 précités que cette cour est exclusivement compétente en matière de brevet d'invention à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009, même si l'article D 211-6, pris isolément, ne vise que la juridiction du premier degré ; que par ailleurs, selon l'article R 311-3 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sauf disposition particulière ; qu'à cet égard, le décret du 9 octobre 2009 confère nécessairement, en matière de brevet d'invention, à la seule Cour d'appel de PARIS la connaissance des recours formés postérieurement à son entrée en vigueur, du fait de la compétence spéciale attribuée à une juridiction unique, de premier degré, située dans son ressort et qui lui est rattachée ; que ce décret, certes d'interprétation stricte, ne précise pas expressément que la Cour d'appel de PARIS aura à connaître de l'appel de jugements des juridictions situées hors de son ressort demeurées compétentes à raison de l'application de ses dispositions transitoires, mais l'attribution de compétence exclusive au Tribunal de grande instance de PARIS affecte également celle de la cour d'appel, et l'application du décret, qui a entendu concentrer les actions en la matière, ne se limite pas aux seuls nouveaux litiges introduits en première instance ; qu'au contraire, le but de la réforme n'est pas uniquement de retirer la compétence d'autres tribunaux de grande instance que celui de PARIS, à l'exclusion de celle des cours d'appel auxquelles ce tribunal n'est pas rattaché, dès lors que la seule exception à l'unification du contentieux devant une juridiction unique est le maintien de la compétence de la juridiction saisie pour les procédures introduites antérieurement à son entrée en application ; que la compétence de la Cour d'appel de PARIS s'induit des dispositions spéciales de l'article 6 du décret et constitue une dérogation aux règles de droit commun pour les autres cours d'appel normalement amenées à connaître de l'appel des jugements des juridictions situées dans leur ressort ; qu'il en résulte que si les dispositions transitoires permettent à d'autres juridictions que celles de PARIS de statuer jusqu'à leur dessaisissement, la compétence particulière résultant du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 doit ensuite s'appliquer, excluant ainsi la compétence ordinaire d'une cour d'appel tenant à la situation dans son ressort de la juridiction de premier degré ayant ainsi pu statuer ; qu'en l'espèce, le Conseiller de la mise en état a à juste titre relevé qu'à la date de l'appel, ouvrant une nouvelle instance, le décret était entré en vigueur et qu'aucune juridiction n'était plus saisie de la procédure en matière de brevets, du fait du dessaisissement du Tribunal de grande instance de LILLE ; qu'il a pu donc valablement en déduire, compte tenu des dispositions particulières du décret, que la Cour d'appel de PARIS est compétente, excluant ainsi la compétence de la Cour d'appel de DOUAI pour connaître de l'appel du jugement d'une juridiction située dans son ressort ; qu'en conséquence, la Société GO SPORT FRANCE sera déboutée de sa requête, et l'ordonnance déférée, qui a déclaré l'appel recevable, sera confirmée ;
 
 ALORS QUE si le Tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 1er novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l'appel de ses jugements relevant de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est située ; qu'en se déclarant néanmoins compétente pour statuer sur l'appel interjeté par les sociétés DECATHLON et PROMILES à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 6 septembre 2012, rendu en matière de brevets, bien que la Cour d'appel de Douai ait été seule compétente pour connaître de l'appel dirigé contre ce jugement, la Cour d'appel de Paris a violé les articles L 615-17 du Code de la propriété intellectuelle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R 311-3 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION