Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.083 du 21/10/2020,  partie 6



 3°) ALORS (subsidiairement) QU' à tout le moins, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient pourtant les époux N..., si le contrat de travail de M. N... n'avait pas été transmis au Crédit Mutuel comme document justificatif à l'appui de la demande de prêt du 22 juin 2005, faisant ainsi apparaître une anomalie évidente entre la rémunération déclarée par M. N... de 4 600 euros mensuelle et celle prévue par son contrat de travail du 3 juin 2005 qui aurait dû alerter le Crédit Mutuel, la cour a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4°) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ; qu'en constatant, pour écarter toute violation du devoir de mise en garde par le Crédit Mutuel, que la plus-value dégagée par les époux N... lors de la réalisation du bien s'élève à 333 000 €, fait qui est sans aucun rapport avec l'existence du devoir de mise en garde lequel s'apprécie au moment de la conclusion du contrat de prêt, la cour a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 5°) ALORS (subsidiairement) QUE le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ; qu'en constatant, pour exclure l'existence d'un préjudice subi par les époux N..., que la plus-value dégagée par ceux-ci lors de la réalisation du bien financée par les prêts litigieux s'élève à 333 000 euros et qu'ils ont fait une excellente opération, ce dont il ressort que les époux N... n'ont pas été en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre des prêts litigieux et que le risque s'est donc réalisé, la cour a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux N... de leur demande de déchéance des intérêts,

AUX MOTIFS QUE « Sur le TEG du prêt relais
 Considérant qu'il est constant que l'offre mentionne un TEG irrégulier pour ne pas prendre en compte dans l'assiette de son calcul le coût de l'inscription du privilège de prêteur de deniers d'un montant de 6 500 € ;
 Que le TEG annoncé était ainsi de 3,290% et le TEG réel selon mention, non contestée, de l'acte notarié, de 4,248% soit une différence supérieure à la décimale autorisée ;
 
 Mais considérant que l'article L 313-1 alinéa 2 (devenu L 314-2) du code de la consommation dans sa version applicable à la date des prêts dispose : « ... les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis... ne sont pas compris dans le taux effectif global ... lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ;
 
 Considérant que tel est le cas en l'espèce, le coût du privilège ne pouvant être déterminé précisément que par le notaire au regard de ses différentes composantes ;
 Qu'en toute hypothèse la sanction édictée par l'article L. 312-33 (devenu L. 341-34) du même code est une déchéance laissée à la discrétion du juge ; Qu'en l'espèce l'information due aux emprunteurs a été délivrée 4 jours après l'acceptation de l'offre tandis qu'ils ne démontrent pas avoir obtenu de meilleur taux auprès d'un établissement concurrent de sorte que leur demande en déchéance doit être rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la clause d'intérêt :
 L'article L 312-8 du Code de la consommation prévoit que l'offre de prêt en vue de financer la construction d'un immeuble à usage d'habitation mentionne notamment le montant du crédit susceptible d'être consenti et le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini à l'article L 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation.
 L'article L 313-1 du même code impose, pour la détermination du taux effectif global du prêt, que soient ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même s'ils correspondent à des débours réels.
 
 En l'espèce le contrat de prêt prévoit au titre des garanties, une hypothèque sur la construction à venir. Le TEG stipulé est de 4,456% l'an.