Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.290 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en cela, tout comme le premier juge qui a fait droit à leur constatation, ils ne se fondent pas exclusivement sur le rapport de M. J... puisque pour calculer le coût du prêt, ils utilisent les éléments mentionnés dans l'offre de prêt (taux effectif global de 4,13%, frais de dossier de 950€, frais de garantie évalués à 2.000€ et coût total prévisionnel du prêt de 95.554€) et dans le tableau d'amortissement annexé à l'acte notarié mentionnant le coût total des intérêts (89.587,85€) et des cotisations d'assurance (18.347,35€), dont il se déduit, en ajoutant les frais de dossier et de garantie, que le coût total du prêt s'élève à la somme de 110.885,20€ et non 95.554€ comme indiqué dans le prêt, étant précisé qu'il faut ajouter dans le coût du prêt, les intérêts de 3016€ non payés pendant la phase de compte courant (page 12 de l'offre de prêt) ; que la différence entre le coût réel du prêt (113.901,20€) et le coût annoncé (95554€) correspond ainsi au montant des cotisations d'assurance souscrite par les emprunteur (18.347,20€) ; que le premier juge a déduit de ces constatations que le taux effectif global réel était supérieur à 4,80% et dépassait nettement le taux mentionné dans l'offre de prêt ; que cette évaluation du taux effectif global réel ne ressort d'aucune pièce autre que le rapport de M. J... qui l'évalue entre 4,87% et 4,96%, sans expliciter le mode de calcul utilisé, ce qui constitue une preuve insuffisante ; que surtout, le premier juge a considéré que le taux effectif global devait inclure les cotisations de l'assurance souscrite par M et Mme U... ; que les conditions générales de l'offre de prêt (page 23 de l'offre ou 45 de l'acte notarié) stipulent: "Conformément aux articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global est calculé en tenant compte des intérêts conventionnels, des frais de dossier, des cotisations d'assurances si elles conditionnent l'octroi du prêt, des charges financières stipulées, et des frais d'acte et de constitution de garantie (...)" ;qu'en application de ces dispositions et de l'article L313-1 ancien du code de la consommation, les cotisations d'assurance ne doivent être intégrées dans l'assiette de calcul du taux effectif global que si elles conditionnent l'octroi du prêt, c'est à dire si elles ont un caractère obligatoire ; que ce caractère obligatoire de l'assurance emprunteur ne résulte pas de la loi mais peut résulter de la commune volonté des parties à l'acte ; qu'il est expressément indiqué dans les conditions particulières de l'offre de prêt (page 8 de l'offre) d'une part que l'emprunteur ou la caution est informé "qu'il peut" souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions de l'article L312-9 du code de la consommation dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur", sans mentionner le caractère obligatoire de cette souscription, d'autre part et surtout que M et Mme U... ont souscrit chacun à hauteur de 50 % auprès de la société AXA France Vie (notice 4979) une assurance référencée 6744164 PC Liberté, pour un montant de 31,15€ pour chacun soit 62,30€, ce qui correspond aux coût de l'assurance résultant du tableau d'amortissement annexé au prêt, et que cette assurance ne conditionne pas l'octroi du prêt (mention expresse "non" sous le terme "obligatoire") ; que par ailleurs, les conditions générales incluses dans l'offre de prêt (pages 29 et 30) présentent les différentes assurances pouvant être souscrites mais ne stipulent pas que l'octroi du prêt est conditionné à la souscription de telle ou telle assurance ; qu'il ressort de ces éléments que le caractère obligatoire de l'assurance souscrite par les époux U..., non seulement n'est pas stipulé dans le contrat de prêt, mais est en outre expressément exclu ; qu'en conséquence, s'il est exact que le coût total du prêt, cotisations d'assurance incluses est supérieure au coût annoncé dans l'offre de prêt, ce fait n'est pas contraire au contrat, qui prévoit en page 4 que le coût prévisionnel annoncé inclut "le cas échéant" (seulement) les cotisations obligatoires ; que surtout, le calcul du taux effectif global mentionné dans le prêt n'a pas à intégrer dans son assiette le coût de l'assurance, celle-ci n'étant pas obligatoire et se borne donc à juste titre à inclure uniquement le taux d'intérêt du prêt (3,95%), les frais de dossier de 950€ et les frais de garantie hypothécaire évalués à 2000€ (page 4 de l'offre) ; que les époux U... ne démontrent par aucune pièce que le taux effectif global ainsi défini ne serait pas de 4,13% ; que par ailleurs, ils soutiennent que la clause susvisée relative aux intérêts de 3.016€ non payés pendant la phase de compte courant les conduit à payer des intérêts sur les intérêts ; que la capitalisation des intérêts est toutefois autorisée dans l'offre de prêt (pages 23 et 24) et ils ne démontrent pas que cet élément aurait une incidence sur le montant du taux effectif global ; qu'il ressort de ces développements que la preuve d'une erreur dans le taux effectif global mentionné dans l'offre et l'acte notarié n'est pas rapportée ;