Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.152 du 31/03/2022,  partie 3


que, cependant, la cour a elle-même constaté qu'à compter de la notification de cette ordonnance, les exposants avaient retiré l'ouvrage de la vente, qui n'a plus été vendu avant juillet 2018 ; qu'il s'ensuivait qu'à compter de la notification de l'ordonnance, les exposants s'étaient soumis à cette dernière, puisqu'allant même au-delà de la demande de la LICRA, ils avaient suspendu la publication du livre ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 13 novembre 2013, au motif que les exposants n'en avaient pas respecté les injonctions, après avoir pourtant constaté que, pendant près de cinq ans, ils n'avaient pas publié l'ouvrage de [N] [I] et donc, a fortiori, les pages mises en cause sur la demande de la LICRA, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°/ alors, en toute hypothèse, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, les exposants, après avoir rappelé que le juge des référés leur avait ordonné le « retrait » de 15 pages du livre Le Salut par les Juifs de [N] [I] « édité en 2013 », avaient soutenu que ce retrait était impossible : matériellement, parce qu'on ne pouvait pas découper 15 pages de cette édition ou les rendre invisibles pour les vendre au public, et moralement, parce qu'il n'est pas possible d'amputer une oeuvre majeure de la littérature française, laquelle date en l'occurrence de près de 130 ans ; que, pour écarter ce moyen, qui était pourtant strictement tiré des seules conditions d'application de l'ordonnance, la cour a retenu qu'il tendait à « remettre en cause devant [elle], statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, le caractère exécutoire de l'ordre du juge » ; qu'en se déterminant ainsi de manière inopérante, au regard d'un caractère exécutoire qui n'était sur ce point nullement en cause, sans procéder à aucun examen du moyen tiré de l'impossibilité morale de mutiler de 15 pages une oeuvre littéraire appartenant au patrimoine culturel français, qui font corps avec elle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. L'arrêt retient que la LICRA produit une capture d'écran, en date du 11 juillet 2018, du site Internet « KontreKulture » de la société La Culture pour tous, qui mentionne le message suivant, sur la page consacrée au livre litigieux : « les ouvrages que la LICRA et d'autres veulent faire caviarder par décision de justice sont toujours en vente dans leur version non censurée », qu'il en résulte la volonté manifeste des débiteurs de l'injonction de ne pas respecter l'ordre du juge, volonté amplement confirmée par la capture d'écran en date du 26 septembre 2018 du même site mentionnant le message suivant : « Par décision en date du 13 novembre 2013, les éditions KontreKulture ont été condamnées à caviarder les ouvrages suivants : () le salut par les juifs (sic) de [N] [I] et (...) pour trouble manifeste à l'ordre public. Les éditions KontreKulture refuseront toujours de proposer ces ouvrages dans une version tronquée. Spécialisée dans l'insoumission et les produits subversifs en tout genre, la maison d'édition KontreKulture vend ces ouvrages que la LICRA souhaite interdire dans leur version non censurée. Attention : quantité limitée ! ».
 
 15. L'arrêt ajoute que si M. [B] et la société La Culture pour tous soutiennent qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité de se conformer à l'injonction du juge, que ce qu'ordonne en réalité la décision du 13 novembre 2013, c'est une nouvelle édition dans laquelle ne figureraient pas les passages désignés, ils ne démontrent pas, au-delà d'une affirmation de principe, l'impossibilité matérielle d'exécuter l'injonction du juge, laquelle concerne exclusivement l'édition 2013 de l'ouvrage.
 
 16. L'arrêt retient enfin que, si M. [B] et la société La Culture pour tous soutiennent que la publication de l'un quelconque des ouvrages de [N] [I] avec le retrait d'un ou de plusieurs passages est proprement inconcevable, par respect pour l'oeuvre d'un de nos plus grands littérateurs, pour la mémoire de l'auteur et pour le lecteur, ce moyen ne tend cependant qu'à remettre en cause devant la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, le caractère exécutoire de l'ordre du juge.
 
 17. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit que l'exécution de l'obligation sous astreinte par M. [B] et de la société La Culture pour tous ne s'était heurtée à aucune cause étrangère et qu'il y avait lieu ni de supprimer ni de minorer le montant auquel l'astreinte devait être liquidée.
 
 18. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C], dit [B], et la société La Culture pour tous aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;