Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.320 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la SA BNP Paribas reproche au salarié 4 griefs constituant des violations aux règles déontologiques : - d'avoir transféré ses comptes personnels dans le groupe d'agences au sein duquel il exerçait les fonctions de RDAC pour bénéficier d'un prêt de 17.000 € à des conditions dérogatoires validées par un collaborateur placé sous son autorité hiérarchique directe avec lequel il entretient au surplus des relations amicales et privées, et sans en avoir informé le Directeur du groupe d'agences ; - d'être intervenu en décembre 2013 dans les conditions d'un prêt de 22.000 € en faveur d'un client/salarié BNP Paribas et ami de longue date ainsi que pour leur validation par le décideur commercial risques, placé sous son autorité hiérarchique directe ; - d'avoir obtenu de cet ami/salarié BNP Paribas, directeur d'agence, des conditions dérogatoires pour des opérations en sa faveur ainsi que pour des membres de sa famille et d'un ami ; - d'être intervenu auprès d'un collaborateur placé sous son autorité hiérarchique directe pour la mise en place d'un prêt immobilier de 220.000 € sur 25 ans à des conditions préférentielles en faveur d'un ami ; que la lettre de licenciement précise en préambule « Nous avons découvert que vous étiez soit directement impliqué, soit personnellement concerné par le montage et la validation d'opérations de crédit, dans un contexte de relations amicales et privées qui vous place en situation flagrante de conflit d'intérêts compte tenu de vos responsabilités de membre de la Direction du Groupe d'agences de Paris XVI » ; que l'entreprise reproche au salarié les conditions particulières obtenues pour les crédits, le fait qu'aucune demande n'ait été faite via la hiérarchie: que les propres comptes du salarié aient été transférés à l'agence où il travaille, qu'il ait mis à contribution ses collaborateurs avec qui entretenait des relations amicales et privées pour établir les dossiers qui lui étaient destinés ; que M. Patrick Y... fait valoir que les faits qui lui sont reprochés à l'appui de ces griefs sont prescrits ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'a été informé des faits que moins de deux mois avant l'engagement des poursuites ; qu'au cas d'espèce, si l'octroi du prêt litigieux d'un montant de 17.000 euros est daté du 23 septembre 2013, il convient pour autant de constater que l'employeur n'en a eu connaissance exacte qu'à la suite d'un contrôle interne en date du 18 novembre 2013, de sorte qu'en convoquant le salarié à un entretien préalable par lettre datée du 19 décembre 2013 après avoir procédé à diverses diligences et entendu le salarié en ses explications, la société BNP Paribas a respecté le délai de deux mois stipulé à l'article L. 1332-4 du code de travail ; qu'aucune prescription ne peut être retenue ; que pour contester les fautes que lui reproche la société BNP Paribas, M. Y... fait valoir : - Il n'y pas jamais eu de conflits d'intérêts ; qu'en réalité, il a autorisé le bénéfice de conditions financières privilégiées à des clients, collaborateurs ou proches qui remplissaient les mêmes conditions que n'importe quel autre client pouvant bénéficier de ces privilèges ; - que M. D..., représentant syndical qui a rédigé le compte rendu de l'entretien préalable, atteste que les affirmations contenues dans la lettre de licenciement ne reflètent pas la réalité dudit entretien ; - qu'il n'a jamais reconnu avoir bénéficié d'une offre réservée à l'achat d'un véhicule alors qu'il était destiné à un regroupement de crédit, ni avoir tenté d'influencer la directrice de l'entité où est ouvert son compte ; - que le prêt de 17.000 euros était destiné à payer une partie de ses impôts, acheter un véhicule automobile et rembourser deux crédits ; - qu'il a effectivement donné son accord pour un prêt de 22.000 € à M. E... ; que les frais de dossiers n'ont pas été comptabilisés puisque ce dernier bénéficiait du statut (Priority) compte tenu de son patrimoine et de ses ressources ; qu'il affirme qu'aucune faute n'a été commise dans le traitement de ce dossier ; - qu'il a été pendant des années client de l'agence BNP Paribas Barbes dont le directeur était M. E..., ami d'enfance, qui avait intégré la Banque en 2007 en provenance d'une agence CIC de Lille ; - qu'aucune faute ne saurait être retenue contre M. Y... et M. E... ; - qu'en ce qui concerne le prêt accordé à M. F..., rien ne peut être retenu contre lui, il s'est conformé aux instructions de M. Philippe G..., directeur du réseau parisien ; - que la direction reproche à M. Y... sa trop grande proximité avec ses collaborateurs alors que les fiches d'évaluation annuelles rapportent ses qualités managériales et sa disponibilité auprès de ses équipes : - Il n'a jamais fait perdre de l'argent à la banque et n'a jamais porté atteinte à l'image de celle-ci ;