Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.971 du 26/03/2020,  partie 5



 que l'article 544 du même code dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ;
 
 que l'article 651 précise que « la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention » ;
 
 qu'ainsi, le droit du propriété sera limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 que c'est sur le juste fondement de la responsabilité délictuelle que le premier juge a examiné la demande indemnitaire de Mme F... ;
 
 qu'il ressort en l'espèce des attestations de Mme U..., Mme N..., Mme L..., qu'existent d'importantes nuisances sonores provenant de la maison de Mme C... ;
 
 que le premier juge, par son transport sur les lieux en date du 10/12/2015, a confirmé dans ce cadre la réalité des troubles sonores dénoncés, étant observé que les bruits sont nécessairement majorés la nuit et se propagent essentiellement dans une chambre ;
 
 que compte tenu de la différence très importante existant entre les solutions techniques envisagées et leur coût très sensiblement différent, le tribunal a confié une mesure d'expertise à Mme D..., aux fins d'avis sur les travaux nécessaires ; que le rapport d'expertise a été déposé le 07/06/2017, alors que Mme D... se soit adjointe les services d'un sapiteur acousticien Apave Sudeurope ;
 
 qu'alors que ce point ne saurait lui être reproché, puisque sa mission lui permettait d'entendre tout sachant, il résulte des conclusions de l'expert que « les résultats des mesures acoustiques obtenues montrent que tous les isolements mesurés, aussi bien au niveau des bruits aériens que des bruits d'impact sont conformes aux limites réglementaires de toutes les réglementations acoustiques devant être prises en compte depuis 1970 » ;
 
 que toutefois, si l'avis de l'expert est qu'il n'existe en l'espèce aucun désordre acoustique au regard de la réglementation, il n'en demeure pas moins que la réalité des nuisances sonores en provenance de l'habitation de Mme C... a été constatée par attestations ainsi que dans le cadre du déplacement sur les lieux du tribunal ;
 
 que s'agissant d'un trouble anormal du voisinage, il y a lieu de permettre l'indemnisation de Mme F..., afin de lui permettre d'une part de financer les travaux nécessaires et de l'indemniser de son entier préjudice ; qu'elle ne saurait prétendre toutefois à la réalisation des travaux qu'elle sollicitait, d'un montant de 43 536 €, faute d'en établir la nécessité ;
 
 qu'étant rappelé le montant des devis de M. A... pour 2 460 € et de M. T... pour un montant de 2 780 €, il convient de fixer à la somme de 4 000 € le montant de l'indemnisation de son trouble anormal de voisinage incluant son préjudice moral dans le cadre d'une situation de santé difficile ;
 
 que Mme C... sera condamnée au paiement de son montant ;
 
 que les frais d'expertise judiciaire seront en outre fixée à sa charge exclusive ;
 
 ALORS QUE seuls les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage peuvent donner lieu à réparation ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence de nuisances sonores en provenance de l'habitation de Mme C..., en dépit de l'absence de désordre acoustique au regard de la réglementation comme constaté par l'expert ; qu'en condamnant Mme C... à payer des dommages-intérêts à Mme F... pour trouble anormal de voisinage sans constater l'anormalité de ce trouble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe « nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ».