Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.465 du 22/11/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, avant la conclusion de la vente de sa maison entre M. X... et la société Rhysmere, le vendeur s'était heurté à l'impossibilité de la démolir, par l'effet de décisions administratives dont il n'avait pas à douter de la régularité ; que la cour d'appel qui a déclaré la vente inopposable à M. Y... sans rechercher si, à la date de la vente, M. Y... aurait réussi, mieux que M. X..., à démolir la maison et si, en conséquence, il avait établi l'existence du préjudice ayant résulté directement pour lui de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 devenu l'article 1341-2 du code civil ;