décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Roussel & Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Générale de manutention portuaire (GMP), société anonyme, dont le siège est [...]                             , ayant un établissement secondaire Quai de l'Europe, [...]         ,
 
 2°/ à la société Luxasia PTE LTD, dont le siège est [...]                                         (République de Singapour),
 
 3°/ à la société Ace Insurance Limited, dont le siège est Co [...]                                                     , (République de Singapour),
 
 4°/ à la société Calberson Loiret, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 5°/ à la société Dusolier Calberson, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                          ,
 
 6°/ à la société Geodis Freight Forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                 , anciennement dénommée Geodis Wilson France,
 
 7°/ à la société TCX Multimodal Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 8°/ à la société NYK Group Europe limited, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Geodis Freight Forwading France, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de MmeJollec, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Roussel & Cie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société TCX Multimodal Logistics, de la SCP Richard, avocat de la société Générale de manutention portuaire, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Geodis Freight Forwarding France, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Roussel & Cie que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Geodis Wilson France devenue Geodis Freight Forwarding France                      

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 janvier 2016), que la société Luxasia PTE Limited (la société Luxasia) a confié l'acheminement de marchandises, de France à Singapour, aux sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Geodis Wilson France devenue Geodis Freight Forwarding France, agissant en qualité de commissionnaires de transport ; que ces dernières ont choisi la société Nippon Yusen Kaisha Group Europe Limited (la société NYK) pour transporter la marchandise jusqu'au port du Havre ; qu'après remise des conteneurs renfermant les marchandises à la société Générale de manutention portuaire (la société GMP), agissant en qualité de mandataire de la société NYK, un vol a été constaté dans les conteneurs qui ont alors été transportés jusqu'aux entrepôts de la société TCX Multimodal Logistics (la société TCX) en vue d'une expertise ; qu'à la suite d'un second vol de la marchandise, la société Geodis Freight Forwarding France a demandé à la société TCX de réempoter dans deux nouveaux conteneurs la marchandise retrouvée et a confié à la société Roussel & Cie (la société Roussel) leur acheminement auprès de la société GMP ; que la société Roussel les a pris en charge de la société TCX et les a livrés à la société GMP le 3 mai 2011, sans réserves ; que lors de l'embarquement le 7 mai suivant, il est apparu que l'un des deux conteneurs avait été déplombé ; qu'après une expertise ordonnée en référé, la société Luxasia et son assureur, la société Ace Insurance Limited, ont assigné, le 23 février 2012, en indemnisation de leur préjudice les commissionnaires de transports, lesquels ont appelé en garantie les sociétés Roussel, TCX et NYK, laquelle a appelé en garantie la société GMP ;