Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.197 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 M. T... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.197 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Q..., de la société MMA IARD, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. C...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. C... ne démontrait pas l'existence d'une faute de Me Q... dans ses demandes à l'occasion du litige Crédit Immobilier de France, ni l'existence d'un préjudice en lien avec la prétendue faute, de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes dirigées contre Me Q... et la société MMA IARD et condamné à verser à Me Q... la somme de 1 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour pouvoir établir que son avocate lui a fait perdre la chance d'obtenir l'extinction de sa dette à l'égard du Crédit immobilier de France par compensation avec des dommages et intérêts, il appartient à M. C... de rapporter la preuve des chances de succès de cette prétention en son principe et son montant ; M. C... expose qu'il {obtenu de la Cour d'appel de Rouen le 1er avril 2010 une décision condamnant ta société Cofidis à lui payer une somme de 39.678,04 € à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, Cette condamnation, par compensation a éteint intégralement sa dette d'emprunt. Estimant que la situation était similaire pour l'emprunt du Crédit immobilier de France ainsi que l'a souligné Maître Q... elle-même dans des conclusions récapitulatives déposées devant le Tribunal de grande instance de Rouen contre cet organisme financier, il soutient qu'elle a commis une faute en ne sollicitant pas dans le cadre de ce litige, la somme de 17.7225,67 € à titre de dommages et intérêts mais en limitant au contraire les demandes présentées à la juridiction saisie à la somme de 15.000 € ; Il sera observé que le Tribunal de grande instance puis la Cour d'appel de Rouen (statuant dans la même composition que celle qui était la sienne dans le dossier Cofidis) ont dans des décisions en date respectivement des 31 janvier 2011 et 8 décembre 2011 retenu la faute du Crédit immobilier de France pour n'avoir pas rempli comme il le devait son obligation de mise en garde à l'égard d'un emprunteur profane et fragile et pour lui avoir proposé un prêt complexe à gérer. If n'est nullement démontré que sauf à statuer ultra petita, le Tribunal de grande instance de Rouen puis la Cour d'appel de Rouen se sont trouvés limités par le quantum des demandes formulées par Me Q... : aucune de ces deux juridictions n'a alloué à M. C... l'intégralité de ce qu'il sollicitait. Alors qu'il était demandé 15.000 €, le Tribunal a évalué le montant des dommages et intérêts à 8.000 € et la Cour d'appel a réduit cette condamnation à 2.500 € pour tenir compte de la participation de M, C... à la réalisation de son propre dommage. M. C... ne justifie nullement qu'il aurait pu obtenir davantage s'il avait sollicité une somme de 177.225,67 € au lieu de 15.000 € seulement ;