Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry,  décision 14-17.578 du 21/05/2015,  partie 2



ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE n'est pas évaluable en argent ¿ et doit donc donner lieu à la fixation des émoluments des avoués par référence à un indice de base déterminé par le juge au regard de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ¿ le litige portant sur des demandes fondées sur des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques aux procédures collectives d'apurement du passif des entreprises ; qu'en retenant que les émoluments de l'avoué intervenu dans une procédure au terme de laquelle la cour d'appel de Chambéry, confirmant une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'Annecy, avait autorisé un liquidateur judiciaire à vendre de gré à gré des actifs immobiliers d'une société en liquidation judiciaire, devaient être calculés en proportion du prix pour lequel l'autorisation de vendre avait été délivrée au liquidateur, le premier président de la cour d'appel a derechef violé les articles textes susvisés ;

ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la société LPGC (conclusions, p. 3, alinéas 2 et s.), si les émoluments litigieux ne devaient pas être fixés par référence à un indice de base déterminé par le juge en considération de l'importance ou de la difficulté de l'affaire et non de manière proportionnelle au montant supposé de l'intérêt du litige, dès lors le litige en cause s'inscrivait dans le cadre d'une procédure collective et portait précisément sur une demande d'autorisation de vendre un élément d'actif d'une société en liquidation judiciaire pour apurer son passif, le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980.