Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.038 du 08/01/2015,  partie 5


qu'en déboutant néanmoins la Commune de MEOLANS REVEL de sa demande tendant à voir dire et juger n'y avoir lieu à astreinte pour le futur en l'état d'une démolition qui interdit la réparation de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991.