décision 16-20.141 du 17/05/2017,  partie 4


que la cour d'appel, qui a considéré que n'était pas établi le fait que Mme Z... A... ait conservé un logement à Limoges ait été connu de M. X..., alors que, dans un courriel envoyé le 7 décembre 2013 à Mme Z..., M. X... faisait état de « ta demande de rester dans ton appartement », a dénaturé cette pièce, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le déplacement d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a eu violation d'un droit de garde attribué à une personne par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement et que ce droit de garde était exercé de façon effective au moment du déplacement ; qu'à supposer que la résidence habituelle de Rachel avant son déplacement en France ait été en Belgique, la cour d'appel, qui a jugé que ce déplacement était illicite, sans rechercher si M. X... était, au regard du droit belge, titulaire d'un droit de garde et, a fortiori, s'il l'exerçait de façon effective au moment du déplacement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble les articles 2.11 et 11, paragraphe 1 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.