décision 16-26.523 du 15/11/2017,  partie 5


que pour fixer la prestation compensatoire le juge prend notamment en considération l'âge des époux à la date à laquelle le divorce est passé en force de chose jugée ; que la cour d'appel qui a relevé que le mari était âgé de 46 ans et près de 8 mois et la femme de 45 ans en se plaçant au 13 novembre 2015, date de l'appel limité de Madame X... alors que les conclusions de l'intimé ont été déposées le 13 mai 2016, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile
 
 4° Alors que pour fixer la prestation compensatoire les juges doivent tenir compte dans les charges de l'époux qui en est débiteur, de la contribution à l'entretien des enfants du couple, à la date à laquelle le divorce est passé en force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité à la prestation compensatoire et aux mesures accessoires au divorce, le divorce passe en force de la chose jugée à la date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; que la cour d'appel qui a pris en considération le montant des pensions alimentaires pour les deux enfants pour un montant de 440€ euros par enfant, alors qu'il est constant que l'appel de Madame X... était limité et qu'à la date des dernières conclusions d'appel de l'intimé, à laquelle le divorce est passé en force de chose jugée le montant de cette pension tel que fixée par le premier juge s'élevait à 300€ par enfant soit 600€ par mois la cour d'appel a encore violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile.