Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.649 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ferropem, groupe Ferro Atlantica, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé à l'encontre de M. Z... C... le 25 septembre 2013 par la SAS Ferropem est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de toutes ses demandes
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le licenciement : Attendu que selon l'article L.1235-1 du code du travail, « en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ; Qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que l'employeur dans sa lettre de licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse rappelle que suite à une alerte donnée par une salariée de l'entreprise de nettoyage Samsic se plaignant d'un comportement déplacé de sa part, une enquête interne a été menée ; que « si les faits dénoncés par la salariée de l'entreprise de nettoyage n'ont pu être confirmés par d'autres témoignages, celle-ci relève toutefois l'existence de gestes déplacés envers cette salariée, notamment des attouchements à caractère sexuel » ; Que de plus l'enquête a fait ressortir qu'il avait de nombreux problèmes relationnels avec d'autres collègues ; Que ce n'est pas la première fois qu'il lui est reproché d'avoir un comportement agressif et qu'il a déjà fait l'objet d'un entretien et d'une mesure qui devait être mise en place en termes de formation à l'automne 2013 ; Que son comportement entraîne un climat dégradé qui nuit au bon fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que l'employeur communique plusieurs attestations : - celle de Monsieur U... W..., salarié, qui déclare (pièce 5) que lorsqu'il arrivait sur son lieu de travail le 8 août au matin vers 6h15, il a croisé Madame P... comme à l'accoutumée, qu'il a constaté qu'elle n'était pas dans son état habituel puis qu'elle s'est confiée à lui et lui a rapporté des faits de harcèlement sur son lieu de travail. (...) Qu'elle lui a dit que ça faisait trois mois que cela durait et qu'elle en avait parlé à B... H...; que ce jour-là elle avait l'air bouleversée alors qu'elle était plutôt joyeuse de nature ; - celle de Monsieur Y... R..., salarié, qui déclare que le 22 juillet 2013 il était au poste du matin (4 heures-12 heures) dans son secteur du conditionnement, que vers cinq heures il a croisé Madame P... près de la machine à café et que celle-ci lui a dit que Monsieur C... avait essayé de l'attraper, et qu'elle m'a montré le haut de son T-shirt légèrement déchiré ;