Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.593 du 08/01/2020,  partie 3


qu'il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ; que ces dispositions du règlement intérieur national de la profession d'avocat constituent la reprise des dispositions des articles 1 et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, et dont il résulte, au titre du devoir de prudence, que l'avocat doit agir avec précaution, en prêtant attention aux conséquences de ses actes, et au titre du devoir de diligence, qu'il doit montrer une grande disponibilité et apporter un soin appliqué et attentif à la défense de son client ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs sus-énoncés que Me E... M... n'a pas fait preuve de négligences ou d'un désintérêt certain pour la SARL [...] dans le traitement du dossier l'opposant à la SARL U..., étant également rappelé que l'offre de transaction n'étant qu'une hypothèse de solution au litige proposée par l'huissier de justice, et qu'aucune voie d'exécution forcée ou de mesure conservatoire n'était possible pour permettre le recouvrement des sommes dues à la SARL [...] ; qu'au surplus, la cour note que dans un courrier du 5 mai 2009 adressé à la SARL [...], Me E... M... écrit qu'il lui « paraît opportun d'envisager la désignation d'un mandataire judiciaire faisant office de liquidateur amiable de la SARL » et qu'« en tout état de cause, nous nous retrouvons avec une nouvelle procédure judiciaire qui ne me donne aucune certitude concernant le règlement de ses honoraires et qui génère des diligences importantes » ; que le 11 décembre 2009, Me E... M... a aussi écrit au gérant de la SARL [...] : « Je mets en préparation une assignation en vue de mettre en liquidation judiciaire immédiate la société U.... Je ne vois pas comment le tribunal pourrait faire autrement que de prononcer une telle mesure dans la mesure ou la société U..., qui est sans ressource, n'a donné aucune suite à un commandement de payer qui lui a été délivré en avril 2009 et qui l'enjoint de payer les sommes vous revenant. Lorsque le liquidateur sera désigné, nous ferons pression sur lui afin qu'il conclut à l'existence d'une faute de gestion imputable au gérant, en espérant que des poursuites personnelles soient engagées. C'est en tout cas ce que je plaiderai avec conviction auprès du liquidateur. J'attire votre attention sur le fait que si ces fautes de gestion ne sont pas reconnues par le Tribunal, nous aurons tout perdu, ce qui serait dramatique pour tout un chacun. Je tenais à vous faire part de ces éléments » ; qu'il résulte de ces deux courriers que Me E... M... a fait part à la SARL [...] de ses doutes entourant la procédure de liquidation judiciaire intentée contre la SARL U... et d'engagement des poursuites personnelles contre son gérant ; que la cour note enfin que dans un courrier du 5 mars 2010 et dans un autre du 10 mai 2010, le gérant de la SARL [...] a expressément demandé à Me E... M... de mettre en cause le gérant de la SARL U... pour obtenir un paiement de la créance due et obtenir sa condamnation personnelle ; que le gérant de la SARL [...], dans une lettre du 3 septembre 2009, demande en outre à Me E... M... que soit mis en cause l'épouse et les fils du gérant de la SARL U... ; que la cour observe qu'après le jugement du 16 avril 2010 du tribunal de commerce d'Amiens prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL U..., Me E... M... a déposé le 8 juillet 2010 une requête à fin de désignation d'un contrôleur ; que le 7 septembre 2010, le juge commissaire de la procédure collective a rejeté la requête de la SARL [...] « dans la mesure où le caractère judiciaire » de la SARL U... et que « cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 septembre 2010 » ; que dans un courrier du 12 décembre 2011, Me E... M... indique à la SARL [...] qu'une « nouvelle fois, je me permets d'attirer votre attention sur les réserves émises à de nombreuses reprises par mes soins concernant le succès de cette procédure », que « c'est la raison pour laquelle j'avais déjà émis un certain nombre de réserves sur l'assignation que nous avons délivrée à V... U... in personam devant le tribunal de grande instance d'Amiens », et que « plus ce dossier avance, plus je crois qu'il serait sage d'en rester là ! » ; qu'en conséquence, la SARL [...] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de Me E... M... à son devoir de loyauté, de prudence et de diligence ; que sur le moyen tiré d'une faute dans la fin anticipée de la mission de Me E... M..., la SARL [...] reproche à Me E... M... d'avoir réparé une requête aux fins d'étendre la procédure à l'encontre de M. V... U..., mais de ne pas l'avoir déposé sans même l'en informer ;