Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.760 du 16/09/2020,  partie 3



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que constitue une faute grave le comportement déloyal du salarié qui a usé de manoeuvres frauduleuses pour réaliser un objectif de reconversion professionnelle sans prendre l'initiative de rompre son contrat de travail ; que le juge des référés, saisi par le salarié d'une action tendant à faire juger que ce licenciement pour faute grave constitue un trouble manifestement illicite, doit examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour démontrer l'existence des manoeuvres reprochées ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "qu'aucun élément objectif et vérifiable ne vient accréditer l'existence de manoeuvres dont se serait rendue coupable la salariée" sans examiner et analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits par l'employeur (attestations et courriels échangés) aux fins de la démontrer la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et R.1455-6 du code du travail.