Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.602 du 17/03/2015,  partie 9


 qu'en conséquence ceux-ci doivent être déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement ; 
 
 ALORS QU'en cas de contestation relative à l'ordre des licenciements, la charge de la preuve pèse sur l'employeur, à qui il appartient de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter son choix quant aux personnes licenciées pour motif économique ; que les salarié soutenaient que les critères d'ordre des licenciements retenus par la société CSI n'avaient pas été respectés, et que la direction n'avait pas produit d'élément précis permettant d'établir le respect de ces critères, s'agissant notamment de la répartition des points d'évaluation des capacités professionnelles des intéressés ; que toutefois, pour débouter les salariés de leur demande de dommages et intérêts à ce titre, la Cour d'appel s'est bornée à retenir qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'une violation des critères d'ordre des licenciements ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1233-5 du code du travail ;