Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019,  partie 7


que l'article précité exige seulement l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont la connaissance à la même date ; que la preuve étant libre, l'identité du bénéficiaire économique peut être rapportée par tout moyen ; que devant la cour d'appel, la Fondation Nafond Privatstiftung produisait des éléments sérieux, précis et concordants de nature à prouver la qualité de bénéficiaire économique de M. V..., soit des relevés de deux comptes bancaires, servant aux dépenses d'entretien des villas, ouverts auprès de la Banque populaire Côte d'Azur Monaco pour la Sci [...] et la Sarl [...] et alimentés par des fonds provenant de la société Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH, des attestations émanant de la banque BSI dans lesquelles il est clairement indiqué que le bénéficiaire économique des avoirs déposés sur ces comptes pour ces sociétés est bien M. V..., des formulaires A émanant de la banque BSI auprès de laquelle les sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH et Nafond Holding GmbH, qui détiennent 100 % du capital de la Sarl [...] et de la Sci [...], sont titulaires de comptes pour lesquels M. V... a toujours été déclaré en tant que bénéficiaire économique, des attestations et déclarations sur l'honneur de divers employés des propriétés confirmant que M. V... est bien l'ultime propriétaire et utilisateurs des villas, des procès-verbaux d'audition établies par la gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer où M. V... se présente en qualité de propriétaire des villas et la copie du passeport de M. V... ; qu'en retenant que l'ensemble des documents produits ne permettaient pas d'établir avec certitude la qualité de seul membre bénéficiaire de M. X... V..., mentionné en tant que tel dans les déclarations adressées à l'administration, au motif que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de justifier que M. V... a acquis sur ses deniers personnels les deux villas déclarées pour un montant global de 27 800 000 euros au 1er janvier 2012 et que l'origine des fonds n'avait jamais été précisée, ni justifiée, la cour d'appel a ajouté deux conditions au texte légal, qui ne comporte pas d'autres exigences que de révéler l'identité du bénéficiaire économique, et a violé l'article 990 E du code général des impôts ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que les attestations des salariés de la Fondation Nafond, placés dans une situation de subordination, ont été rédigées en termes identiques et n'établissent pas que M. V... est le bénéficiaire économique de cette entité ; qu'il ajoute que le dépôt d'une plainte par ce dernier en qualité de président de société, à la suite d'un vol dans l'une des villas détenues au travers de sociétés interposées ne constitue pas plus la preuve qu'il ait eu alors la qualité de bénéficiaire économique de la Fondation Nafond ; qu'il constate, ensuite, qu'aucune information précise ne résulte de l'attestation établie le 24 septembre 2013 par un membre non identifié du conseil d'administration de la Fondation et que les statuts de cette dernière ne mentionnent ni l'identité, ni l'adresse de ses associés, ni le nombre des parts ou actions détenues par chacun de ceux-ci ; qu'il relève, enfin, que le règlement des dépenses d'entretien des villas au moyen de fonds provenant de comptes ouverts au nom des sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding, à Monaco, dont M. V... était désigné comme ayant droit économique, ne permet pas de retenir qu'il n'en était pas seulement le fondé de pouvoir ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a pu retenir que la Fondation Nafond n'établissait pas que M. V... en était le bénéficiaire économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi :
 
 Condamne la Fondation Nafond Privatstiftung aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la Fondation Nafond Privatstiftung.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé régulière en la forme la procédure de rectification diligentée à l'encontre de la fondation Nafond Privatstiftung, concernant les deux villas [...] et [...], confirmé la décision de rejet du 7 mai 2014, débouté la fondation Nafond Privatstiftung de sa demande de dégrèvement des sommes mises en recouvrement le 16 août 2013 pour un montant de 5 130 648 euros et rejeté toutes autres demandes ;