Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.662 du 09/09/2021,  partie 5


Excelsior, La Coupole, Tablapizza, venant aux droits de la société Tabla Est, Tablapizza, venant aux droits de la société Tabla Sud, Taverne de Maître Kanter, Taverne de Maître Kanter, venant aux droits de la société TMK Est, Taverne de Maître Kanter, venant aux droits de la société TMK Nord-Ouest, BST, SCP [R] en la personne de M. [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boeuf à 6 pattes - Gif-sur-Yvette, Groupe Flo, venant aux droits de la société Le Golf, Hippo gestion et cie, venant aux droits de la société Hippo Nord-Ouest, Hippo gestion et cie, venant aux droits de la société Hippo Paris, Hippo gestion et cie, venant aux droits de la société Hippo Sud, Le Vaudeville, Tablapizza, venant aux droits de la société Tabla Nord-Ouest, Terminus Nord, Ago, venant aux droits de la société Bistro romain Est, Ago, venant aux droits de la société Bistro romain Nord-Ouest, Ago, venant aux droits de la société Bistro romain Paris et Flo fidélité, anciennement dénommée Flo gestion régional, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs aux pourvois n° P 20-13.662, R 20-13.664, S 20-13.665, U 20-13.667, V 20-13.668, W 20-13.669, X 20-13.670, Y 20-13.671, Z 20-13.672, A 20-13.673, B 20-13.674, C 20-13.675, D 20-13.676, F 20-13.678, J 20-13.681, K 20-13.682, M 20-13.683, N 20-13.684, P 20-13.685, Q 20-13.686, R 20-13.687, S 20-13.688, B 20-13.697, C 20-13.698, D 20-13.699 et F 20-13.701 produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur (Urssaf PACA)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;avoir déclaré les appels recevables, d&apos;avoir réformé en toutes leurs dispositions les jugements rendus les 1er février et 8 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des bouches du Rhône, statuant à nouveau, d&apos;avoir annulé les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par l&apos;Urssaf PACA, d&apos;avoir débouté l&apos;Urssaf PACA de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de l&apos;avoir condamnée au paiement des dépens de l&apos;instance.
 
 Aux motifs que « Sur la recevabilité de l&apos;appel selon l&apos;article 933 du code de procédure civile ‘la déclaration d&apos;appel comporte les mentions prescrites par l&apos;article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs de jugement critiqués auquel l&apos;appel est limité, sauf si l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement ou si l&apos;objet du litige est indivisible (?)&apos; ; néanmoins il est constant que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d&apos;appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l&apos;acte que sur justification d&apos;un grief ; en l&apos;espèce, la déclaration d&apos;appel formée par la société X le 22 mars 2018, indique que ‘cet appel tend à l&apos;annulation ou à tout le moins, à la réformation de la décision déférée à la cour&apos; sans expressément viser les chefs de jugement critiqués ; mais à défaut pour l&apos;Urssaf Paca de justifier d&apos;un quelconque grief alors qu&apos;elle a été en mesure de débattre de tous les chefs du jugement critiqués, la déclaration d&apos;appel n&apos;est pas nulle et l&apos;appel sera déclaré recevable » ;
 
 1. Alors que la déclaration d&apos;appel mentionne à peine de nullité les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l&apos;appel est limité, sauf si l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement ou si l&apos;objet du litige est indivisible ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les déclarations d&apos;appel formées par les société appelantes le 22 mars 2018 indiquaient que ces appels tendaient « à l&apos;annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée » sans expressément viser les chefs de jugement critiqués ; qu&apos;en jugeant cependant qu&apos;à défaut, pour l&apos;Urssaf, de justifier d&apos;un quelconque grief, les déclarations d&apos;appel litigieuses n&apos;étaient pas nulles, quand l&apos;existence d&apos;un grief n&apos;est pas exigé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 901 du code de procédure civile ;
 
 2. Alors en tout état de cause que sauf lorsqu&apos;elle est régularisée par une autre déclaration d&apos;appel dans le délai imparti à l&apos;appelant pour conclure au fond, la déclaration d&apos;appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués prive l&apos;appel d&apos;effet dévolutif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les déclarations d&apos;appel formées par les sociétés appelantes le 22 mars 2018 indiquaient que ces appels tendaient « à l&apos;annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée » sans expressément viser les chefs de jugement critiqués de sorte qu&apos;à défaut de toute régularisation effectuée dans le délai imparti, la cour d&apos;appel n&apos;était saisie d&apos;aucun moyen ; qu&apos;