Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.429 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 13 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. A... F..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur de la SCP S...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que saisi par M. V... d'une demande de restitution des honoraires qu'il avait versés à l'avocat auquel il avait confié la défense de ses intérêts dans deux affaires, le bâtonnier de l'ordre de cet avocat a fixé le montant des honoraires dus par M. V... à la SCP S... (la SCP) à la somme de 4 000 euros HT et dit que la SCP devra restituer à celui-ci une certaine somme compte tenu des provisions versées ; que M. V... et la SCP, ensuite mise en liquidation judiciaire, ont chacun formé un recours à l'encontre de cette décision ; que le premier président a déclaré le recours de la SCP irrecevable, fixé la créance de M. V... au passif de la liquidation judiciaire de cette société et condamné M. S... au paiement de certaines sommes ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. S... fait grief à l'ordonnance de fixer la créance au passif de la SCP à la somme de 5 508,36 euros HT majorée de 20 % au titre de la TVA en vigueur au moment de la décision, de condamner la SCP à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer cette créance au passif de la SCP et de le condamner au paiement des dettes susvisées en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en fixant à 1 000 euros le montant des honoraires dus pour chaque affaire « au regard des diligences réalisées et du temps passé », sans donner aucune précision ni sur ces diligences, ni sur le temps passé et sans se référer ni à la situation de fortune du client, ni à la difficulté ders affaires, ni à la notoriété de l'avocat, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Mais attendu que M. S..., agissant à titre personnel, n'a pas qualité pour critiquer l'ordonnance en ce qu'elle statue sur le montant des honoraires dus à la SCP ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 14 et 66 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour le condamner au paiement des dettes de la SCP envers M. V..., dont elle fixe le montant au passif de cette société, l'ordonnance énonce que M. S... oppose à celui-ci qu'il n'est pas recevable à solliciter sa condamnation à titre personnel avant de retenir qu'il répond indéfiniment des dettes sociales en sa qualité d'associé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater les conditions de l'intervention à l'instance de M. S..., alors que l'ordonnance mentionne que celui-ci, qu'elle désigne comme partie intervenante, n'était ni comparant ni représenté, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;