décision 18-80.705 du 11/04/2018,  partie 2


qu'ainsi, il apparaît clairement au travers de ses explications que M. Z... n'a pas fui une situation politique qui le mettait en danger en Tchétchénie, mais qu'il a entendu se soustraire aux poursuites pénales qui étaient engagées contre lui dans le cadre d'une procédure de quasi droit commun ; qu'enfin, il n'établit pas en quoi il pourrait être jugé par l'État requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans la mesure où dans une lettre du 23 octobre 2017 (n° 81/3-579-16) adressée à Mme le Garde des sceaux et ministre de la justice, le vice procureur Général de la fédération de Russie garantit l'absence de poursuite à caractère politique, les droits de défense de M. Z... , la non soumission à la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément aux dispositions de la CEDH ; que la cour tient à rappeler que ce courrier figure au dossier mis à la disposition de l'avocat de M. Z... depuis son arrestation provisoire ; que par ailleurs les demandes d'investigations complémentaires apparaissent inutiles an regard des explications fournies par M. Z... lui-même et en raison du caractère non suspensif du recours contre la décision refusant le statut de réfugié ; qu'en conséquence, il convient d'émettre un avis favorable à l'extradition de M. Z... ;
 
 " alors que le droit à un procès équitable ainsi que le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire exigent que les pièces de la procédure soient communiquées au prévenu avant les débats ; que le principe de l'égalité des armes impose par ailleurs que l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments produits à l'appui du présent mémoire que M. Z... n'a pas eu accès à l'entier dossier de la procédure avant les débats devant la chambre de l'instruction et qu'il a découvert l'existence d'un certain nombre de pièces figurant au dossier, en prenant connaissance des réquisitions du ministère public, qui les citait alors que son avocat n'y avait pas eu accès ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction, informée de cette situation par l'avocat de M. Z..., ne pouvait statuer sur la demande d'extradition de M. Z... sans faire respecter et respecter elle-même les droits de la défense, le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes ;
 
 Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que la chambre de l'instruction, qui n'a été saisie d'aucune demande de renvoi, a été informée que certaines pièces ne figuraient pas au dossier mis à la disposition de l'avocat de M. Z..., repose sur une simple allégation ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la réserve française à la ratification de la Convention européenne d'extradition, des articles 591, 593 et 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis favorable à l'extradition de M. Z... ;
 
 "aux motifs que la demande d'extradition formée sur le fondement d'un mandat d'arrêt en date du 22 décembre 2015 pour de participation sur un territoire étranger à une unité armée irrégulière (combattant en Syrie), dont exécution est requise, est strictement conforme aux prescriptions de forme et de fonds des articles 696-13 à 696-15 du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition de droit commun ; que M. Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; 2°- Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3°- Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4°- Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5°- Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ; 6°- Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; 7°- Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;