Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.243 du 13/06/2019,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHMECHIBRET à payer à Monsieur N... 1.299,52€ à titre de rappel de salaire sur prime AIP, 129,95€ au titre des congés payés afférents, 649,76€ à titre de rappel de salaire sur prime de départ à la retraite, 2.198,36€ à titre de rappel de salaire sur indemnité mensuelle de dispense d'activité en lien avec la prime d'objectifs, 219,36€ au titre des congés payés afférents, et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société MSD ajoute que, pour apprécier la performance individuelle, "sur le projet le plus important de son activité, à savoir l'intégration d'une étiqueteuse et d'un dépileur de barquettes sur la ligne de conditionnement 13, Monsieur H... N... n'avait pas anticipé ni orchestré les délais de livraison fournisseurs, disponibilités de la ligne ; que le projet qui devait se terminer en début d'année 2013, n'a été livré qu'après les congés d'été, alors que ses 2 autres collègues situés en Band 300 ont atteint leurs objectifs dans les délais et en qualité ; qu'or, aucun élément produit aux débats ne vient étayer ces explications ; qu'ainsi, si Monsieur N... ne parvient pas à établir un lien entre la diminution de sa prime et son activité syndicale, l'employeur ne rapporte pas davantage les éléments ayant conduit à la détermination de cette prime d'autant que le "performance plan" fait état d'une atteinte des objectifs ; que ce même document se conclut pour situer Monsieur N... dans la tranche 5 % à 10 % par ces observations (sic) « le projet de réaménagement de la ligne 13 va se terminer en 2013 ; que suite à des problèmes de délais fournisseurs puis des indisponibilités de la ligne, l'installation et la qualification ont été décalées en semaine 30 pendant le shutdown ; qu'il aurait fallu plus de vigilance et d'anticipations vis-à-vis de nos fournisseurs ainsi que de nos processus internes ; que les systèmes sont fonctionnels » ; qu'or, il n'est pas démontré en quoi Monsieur N... serait à l'origine de ces difficultés ; que l'appelant est en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes qui viennent compenser la perte de salaire et la perte d'indemnité dues à la diminution injustifiée de sa prime AIP : - rappel de salaire sur prime AIP (prime d'objectifs) sur l'évaluation 2013 faite en 2014 : 1.299,52 euros ; - congés payés afférents : 129,95 euros ; - rappel de salaire sur prime de départ à la retraite : 649,76 euros ; -rappel de salaire sur indemnité mensuelle de dispense d'activité en lien avec la prime d'objectifs : 2.198,36 euros ; - congés payés afférents : 219,83 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui cite inexactement le « Performance Plan » pour l'année 2013, tel qu'il a été versé aux débats par Monsieur N... (pièce n° 5) dénature ce document, lequel n'indique aucunement que « le projet de réaménagement de la ligne 13 va se terminer en 2013 » mais, au contraire, que le déplacement de certains équipements reste « en cours et sera terminé au cours du 1er trimestre 2014 » ; que le même document qualifie encore la prestation de Monsieur N... dans la gestion des projets pour l'année 2013 par la mention « n'a pas atteint son objectif », et nullement en « faisant état d'une atteinte des objectifs » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'étant pas contesté que le projet dont Monsieur N... avait la responsabilité avait subi un important retard, justifie légalement la limitation à 50 % de la « prime de performance » de ce cadre, l'employeur qui reproche à ce dernier d'avoir manqué de vigilance et d'anticipation sur les problèmes de délais évoqués par le fournisseurs ainsi que sur l'indisponibilité des installations internes de l'entreprise destinée à recevoir le projet, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'intéressé était personnellement « à l'origine » des difficultés non surmontées ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail, 1103 et 1108 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET DE TOUTES FACONS, QU'en condamnant l'entreprise à verser 100 % de la prime exceptionnelle de performance AIP, sans mentionner la performance qu'aurait accomplie Monsieur N... pour atteindre ce niveau de rémunération, la cour d'appel, qui ne constate aucunement un quelconque caractère de fixité de ladite prime et qui la qualifie, au contraire, de « prime d'objectifs » (p. 8, al.1), n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103, 1108 et 1169 du code civil, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail.