Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.246 du 19/01/2017,  partie 2


en statuant ainsi, alors que les frais de séjour ne pouvaient être pris en charge par la caisse, sur justification des frais engagés, que dans la limite d&apos;un montant forfaitaire, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;Arras ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Roubaix-Tourcoing
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné la CPAM DE ROUBAIX TOURCOING à payer à Madame [I] la somme de 639,60 euros au titre des frais d&apos;hébergement pour la période du 30 octobre 2013 au 4 novembre 2013 pour une cure thermale autorisée mais interrompue pour motif médical ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est établi par les termes de la décision de la Commission de recours amiable du 19 février 2014 que Madame [V] [I] avait obtenu le 3 septembre 2013 l&apos;accord de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie de Roubaix Tourcoing pour bénéficier d&apos;une cure thermale du 30 octobre 2013 au 21 novembre 2013 à [Localité 1] ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que Madame [V] [I] s&apos;est rendue le 30 octobre 2013 à [Localité 1] pour suivre cette cure thermal et que le 31 octobre 2013 le Docteur [Z] médecin de l&apos;établissement thermal a délivré un certificat selon lequel « l&apos;état de santé de Madame [V] [I] contre indique la pratique de la cure thermale à visée respiratoire » ; que la cure thermale commence par une visite médicale et en l&apos;espèce cette cure avait commencé lorsque pour un motif médical elle a été interrompue ; qu&apos;il est noté que Madame [V] [I] n&apos;a commis aucune faute ni aucune fraude puisqu&apos;elle s&apos;est présentée dans l&apos;établissement avec l&apos;accord de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie de Roubaix Tourcoing ; qu&apos;en conséquence la caisse primaire d&apos;assurance maladie doit rembourser les frais d&apos;hébergement du 30 octobre au 4 novembre pour un montant de 639,60 € selon la facture produite aux débats, elle est condamnée à payer somme à Madame [V] [I] ; qu&apos;il est constaté que Madame [V] [I] ne formule aucune demande au titre des frais de transport» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les frais d&apos;hébergement sont accessoires à la cure thermale ; que leur prise en charge suppose que la cure ait débuté et qu&apos;elle soit allée jusqu&apos;à son terme, sauf interruption légalement prévue ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été constaté qu&apos;avant même que la cure ne débute, le médecin de l&apos;établissement thermal a contre-indiqué la cure thermale et que celle-ci n&apos;a pas débuté ; qu&apos;en décidant le contraire, pour condamner la CPAM à la prise en charge, les juges du fond ont violé l&apos;article 71-1 de l&apos;arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur des caisses primaires d&apos;assurance maladie modifié par l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 26 octobre 1995 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à supposer même que la cure thermale ait débuté avant même la consultation du médecin de l&apos;établissement thermal, celleci a été interrompue par l&apos;avis de ce dernier en date du 31 octobre 2013 ; qu&apos;en pareille hypothèse, la prise en charge de la cure s&apos;effectue au prorota temporis et seuls sont pris en charge les frais d&apos;hébergement exposés avant la cause d&apos;interruption de la cure ; que dès lors, il était exclu que la caisse rembourse les frais d&apos;hébergement exposés par Mme [I] pour la période postérieure à l&apos;avis du médecin ; qu&apos;en décidant le contraire, pour condamner la caisse à rembourser « les frais d&apos;hébergement du 30 octobre au 4 novembre 2013 », les juges du fond ont violé les articles 71-1 de l&apos;arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur des caisses primaires d&apos;assurance maladie modifié par l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 26 octobre 1995, L. 162-39 du code de la sécurité sociale et 15-2 de la convention nationale thermale du 13 décembre 2002.