Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.474 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en dépit de cela, la défenderesse semble éprouver une urgence impérieuse d'aller rechercher Monsieur R... B... à son domicile, le 4 octobre 2004, pour lui faire restituer la voiture de fonction à 16h00 suivi d'un procès-verbal signé par le Directeur G... et pour informer le malade R... B... qu'il va être licencié ; que le contexte de l'entretien et de la convocation du demandeur par la défenderesse n'est pas de nature à préserver "l'intérêt du salarié" ; que les faits ci-dessus relatés s'apparentent à un acharnement rarement rencontré dans le milieu du travail » ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour l'employeur de maintenir la date d'un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave d'un salarié en arrêt maladie dès lors que l'employeur n'a pas l'obligation de faire droit à la demande du salarié d'en reporter la date, sauf à démontrer qu'il avait conscience de lui faire prendre un risque pour sa santé ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute inexcusable de la société Fanuc, la cour d'appel ne pouvait retenir que celle-ci « avait nécessairement conscience du danger auquel M. B... était exposé si elle décidait que l'entretien préalable au licenciement se déroule avant le 14 octobre » qui « correspondait à la date de la fin de l'arrêt maladie de M. B..., date dont l'employeur avait été informé » quand le maintien de l'entretien préalable fixé le 4 octobre 2004, en dépit de la demande de report du salarié en date du 30 septembre 2004, à laquelle était joint un certificat médical de son médecin traitant du 28 septembre 2004 qui lui prescrivait de garder le repos pendant cinq jours soit jusqu'au 2 octobre, ne constituait pas une faute inexcusable dès lors qu'en maintenant l'entretien le 4 octobre 2004 l'employeur respectait lesdites prescriptions médicales et qu'il ne pouvait en être déduit qu'il avait conscience d'un danger auquel il exposait le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1226-9 et L. 4121-1 du code du travail et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour l'employeur de maintenir la date d'un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave d'un salarié en arrêt maladie dès lors le salarié est libre de ne pas y assister ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si M. G... et M. E... s'étaient présentés au domicile de M. B... le 14 octobre 2004 pour reprendre le véhicule de la société, car conformément à l'avis du médecin du travail, le salarié ne pouvait plus le conduire compte tenu de ses troubles oculaires et lui avaient proposé de l'accompagner à l'entretien préalable, M. B... a demandé à une autre personne, M. V..., de le conduire dans les locaux de la société pour son entretien préalable de sorte qu'en cet état, il ne pouvait s'en déduire une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1226-9 et L. 4121-1 du code du travail et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la conscience par l'employeur du danger encouru par le salarié ne peut être ni déduite ni caractérisée de la seule survenance d'un accident du travail car les juges du fond doivent constater que l'employeur avait connaissance ou devait avoir conscience, avant qu'il survienne, du danger auquel était exposé le salarié ; qu'en l'espèce, en l'état des écritures d'appel du salarié, qui énonçaient que dans sa lettre du 30 septembre 2004 demandant le report de l'entretien préalable, il avait joint un certificat médical en date du 28 septembre certifiant que « l'état de santé de Monsieur R... B... l'oblige à garder le repos à son domicile pendant cinq jours à compter de ce jour le 28 septembre 2004 » (conclusions p. 4, § 6), soit jusqu'au 2 octobre 2004, la cour d'appel ne pouvait affirmer « que l'employeur avait reçu du médecin du travail et du médecin traitant de M. B..., des certificats médicaux prescrivant au salarié un repos total, sans aucun déplacement à tout le moins jusqu'au 10 octobre 2014 », ce que l'employeur contestait expressément, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, au surplus, en statuant comme elle l'a fait, sans même constater que le salarié avait justifié que l'arrêt du 30 septembre 2004, qui était le seul à prescrire le repos au lit jusqu'au 10 octobre inclus, avait été reçu par l'employeur au plus tard le jour de l'entretien du 4 octobre 2004, et sans viser la pièce du dossier qui en attesterait, la cour d'appel qui a néanmoins affirmé que l'employeur avait conscience du danger auquel il exposait le salarié en maintenant la date de l'entretien préalable, n'a, en cet état, pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 4121-1 du code du travail et l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale ;