Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.305 du 26/09/2018,  partie 3


la seule obligation pesant sur le mandant est la fourniture d'un relevé de factures, ce qui doit s'entendre comme un décompte ; en premier lieu la pièce n°7 a été écartée des débats et ne concerne, selon toute vraisemblance, que la période postérieure au 1er janvier 2006 et non celle comprise entre 2000 et 2005 ; en deuxième lieu, aux termes du courrier adressé par le conseil de la S.A.R.L. C... X... à l'intimée, daté du 4 octobre 2006, et informant cette dernière de sa décision de résilier le contrat d'agent commercial, il est réclamé une indemnité compensatrice mais s'agissant des commissions dues, il n'est réclamé communication que du décompte afférent au troisième trimestre 2006 et au second trimestre rectifié 2006 et non de la période 2000/2005 (pièce n°8 de S.A.R.L. C... X... ) ; en troisième lieu, bien au contraire, la S.A.R.L. C... X... produit aux débats une facture n°4/121 en date du 20 février 2001 établie par elle, relative à un décompte de commissions d'agent commercial du 11/07/2000 au 31/12/2000 et portant sur une somme de 24.759.715 lires italiennes, ce document étant accompagné d'une pièce bancaire informant la S.A.R.L. C... X... de ce que son compte a été crédité d'une somme de 83.879,39 francs français versée par la société Balugani Prosciutti SRL se référant à la facture 4 du 20 février 2001, somme qui est la conversion en devises françaises des 24.759.715 lires (pièce n° 17 de la S.A.R.L. C... X... ) ; il se déduit de cette simple pièce que la S.A.R.L. C... X... a bien été destinataire des décomptes prévus par l'article 5 du contrat et, selon les annotations manuscrites, a bien été défrayée de ses commissions pour l'exercice 2000 ; en quatrième lieu, il s'évince des pièces figurant sous la cote n°18 et produites par la S.A.R.L. C... X... les informations ci-après énumérées, étant précisé qu'il n'a pas été tenu compte de celles rédigées en langue italienne et non traduites : * Année 2001 : - le 23 juillet 2001, le décompte concernant le premier semestre 2001 (pièce n° 18 de S.A.R.L. C... X... , facture n° 1/701), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « enregistré le 14/09/01 bq SGABf n°6 (extrait bq 335 du 12/9/01) » ; - avant le 8 novembre 2001, le décompte concernant le 3ème trimestre 2001 (pièce n° 18 de S.A.R.L. C... X... , facture n°3/341), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « enregistré Bq SOGENAL Folio n°11 le 18/02/2002 avec frais bque.... » ; - un décompte concernant une facture n°6075 du 13.11.2000 « non commissionnée », relative au client Les Provinces SA pour un montant de 178.190 lires italiennes, avec la mention : « à rajouter au règlement des commissions des 3ème et 4ème trimestres 2001 » et la formule manuscrite : « enreg.Bq info 382 - enreg. bq SOGENAL le 18/02/2002 folio n°11 92,03 euros = 603,68 FR -JA 439 » ; - avant le 31 décembre 2001, le décompte concernant le 4ème trimestre 2001 (pièce n° 18 de S.A.R.L. C... X... , facture n°4/436), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « enregistré Bq CRÉDIT AGRICOLE le 8/4/02, Folio n°10 JA 445, payé pour 8.194,27 € = 53.821,47 FRF (+ frais Bq 10. 76)» ; * Année 2002 : - avant le 31 mars 2002, le décompte concernant le 1er trimestre 2002 (pièce n° 18 de S.A.R.L. C... X... , facture n° 1/102), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « enregistré le 27/5/02, Bq CIAL F n°8, payé 19.650,67 € (frais bq 39, 71 €) » ; - avant le 8 juillet 2002, le décompte concernant le 2ème trimestre 2002 (pièce n°18 de S.A.R.L. C... X... , facture n°2/211), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « payé sur CIAL le 14.08.02 Folio n°17 » ; - avant le 30 septembre 2002, le décompte concernant le 3ème trimestre 2002 (pièce n°18 de S.A.R.L. C... X... , facture n°3/401), la facture comportant, rajoutée mauscritement, la mention « p. le 2.12.02 enregistré bq CIAL f n°24 » ; - avant le 31 décembre 2002, le décompte concernant le 4ème trimestre 2002 (pièce n°18 de S.A.R.L. C... X... , facture n°4/401), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « J 1003 Payée le 22/ 4/2003 s/CIAL, folio n°44 » ; * Année 2003 : - avant le 30 avril 2003, le décompte concernant le 1er trimestre 2003 (pièce n°18 de S.A.R.L. C... X... , facture n° 1/127), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « J 1283 - déduit des factures fr BALUGANI n°832, 833, 1036 et 1082 de l'exercice 2003 le 25/2/04 CIAL folio 16 » ; - avant le 30 juin 2003, le décompte concernant le 2ème trimestre 2003 (pièce n° 18 de S.A.R.L. C... X... , facture n°2/226), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « J 143 - déduit de la facture fr BALUGANI n°1176 du 12/12/ 03 - Le 213/ 04, CIAL, folio 18 » ;