décision 16-17.934 du 27/09/2017,  partie 5


 qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR refusé d'ordonner la communication de l'audit ordonné par le Conseil général et débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, à voir condamner l'association SAINT-GILLES à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la salariée aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... formule à hauteur de cour une demande de production par l'employeur de divers documents ; que la cour retient qu'au regard de l'ancienneté du litige les parties, et notamment l'employeur, ont eu l'opportunité de produire aux débats tous les documents utiles et nécessaires à leurs argumentations respectives
 
 ET AUX MOTIFS énoncés au troisième moyen ci-dessous
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'une pièce nécessaire à la solution du litige est détenue par une partie qui ne la produit pas, le juge en enjoint la production aux débats ; qu'en l'espèce la salariée exposait que le rapport d'audit du conseil général qu'elle ne détenait pas était de nature à constater que ce qu'elle avait été amenée à dénoncer comme des atteintes à la sécurité des personnes, à leur confort voire à leur dignité était fondé ; que si le juge apprécie l'opportunité de cette injonction, il ne peut la refuser pour un motif de droit erroné ; qu'en refusant d'ordonner la production de ce document, que l'employeur refusait de produire, au motif que les parties avaient eu l'opportunité de produire aux débats tous les documents utiles et nécessaires à leurs argumentations respectives, la cour d'appel a statué par un motif erroné et violé les articles 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire.
 
 2°/ QU'A TOUT LE MOINS, en statuant ainsi sans rechercher si ce document était ou non utile à la manifestation de la vérité, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, à voir condamner l'association SAINT-GILLES à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la salariée aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient à l'association Saint Gilles en sa qualité d'employeur de démontrer la réalité des griefs caractérisant la faute grave de Mme Y... ; que la lettre de licenciement adressée le 13 avri1 2013 à Mme Y... , qui fixe les limites du litige, contient les griefs suivants : - la manifestation publique par Mme Y... de son désaccord suite aux décisions du conseil d'administration : ce grief est caractérisé comme suit dans le courrier de licenciement : « Vous avez adressé au Ministre chargé des personnes âgées, le 16 janvier 2013, sans l'accord du conseil d'administration, un courrier demandant la transformation d'une partie de l'établissement en EHPAD. Dans ce courrier vous dénoncez implicitement la gestion de l'établissement, et les décisions prises par le Conseil Général dont nous dépendons implicitement. Lorsque le Conseil Général nous a enjoints de prendre des mesures financières, nous avons été contraints d'envisager des mesures de licenciements économiques. Vous avez publiquement manifesté votre désaccord par rapport à ces décisions du Conseil d'administration. Vous avez incité le personnel à manifester contre notre autorité de tutelle. » ; qu'à l'appui de la réalité de ce grief l'association Saint-Gilles se prévaut : - d'un courrier du Conseil Général en date du 13 décembre 2012 qui évoque une précédente réunion tenue au sein de ses services le 26 novembre 2012, la situation financière fragilisée de la structure associative avec un résultat comptable déficitaire de 44 K€, et une dette au titre du reversement de l'aide sociale à hauteur de 761 896 € au 30 juin 2012 et avec un remboursement amorcé à hauteur de 54 000 €, et qui invite la structure associative à communiquer ses propositions de retour à l'équilibre pour le 31 janvier 2013 ; - d'un courrier daté du 7 janvier 2013 adressé par Mme Y... en sa qualité de directrice à la Ministre chargée des personnes âgées, évoquant l'état de la structure à son arrivée et son amélioration avec notamment le recrutement de deux femmes de service, puis que « le conseil général nous a sommés, fin 2012, de mettre le poste personnel en équilibre. Le conseil d'administration a décidé de supprimer 5,5 postes (sur 36) par licenciement économique.