Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.339 du 01/07/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que le point de départ de la demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à l'obligation de mise en garde formée par la caution était le 14 avril 2014, date à laquelle elle avait été assignée en vue de la saisie de ses rémunérations, l'arrêt a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. L'arrêt ayant, dans son dispositif, après infirmation du jugement en toutes ses dispositions, déclaré Mme A... « irrecevable en son action », sans précision, ni distinction, la cassation ne peut être que totale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement, déclaré Madame T... A... irrecevable en son action et de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 Aux motifs que la Caisse de Crédit Mutuel de Strasbourg Gutenberg soulève la prescription de l'action engagée par Mme T... A..., l'acte notarié aux termes duquel cette dernière s'est portée caution étant daté du 14 août 2007 ; Mme T... A... fait pour sa part valoir que, selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et que la caution, titulaire du droit d'action contre le créancier, n'a nécessairement eu connaissance du fait lui permettant d'agir que lorsqu'elle a été actionnée après la défaillance du débiteur principal ; elle précise que la prescription de l'action de la caution court, comme l'ont retenu les premiers juges, à compter de cet événement, qui correspond au demeurant à la date à laquelle est apprécié le caractère disproportionné ou non de l'engagement de caution ; mais, contrairement à ce que soutient ainsi l'intimée, le caractère disproportionné du cautionnement s'apprécie, au regard des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation dont elle se prévaut au fond à titre principal, à la date de conclusion du contrat ; et c'est bien à cette date, à laquelle doit d'ailleurs également être appréciée l'obligation de mise en garde qu'elle invoque à titre subsidiaire aux fins de voir engagée la responsabilité contractuelle de la banque, que Mme T... A... a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Strasbourg Gutenberg ; l'acte notarié aux termes duquel elle s'est portée caution solidaire des engagements de la SCI Ortolan envers la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Gutenberg ayant été signé les 8 et 14 août 2007, l'action en contestation dudit cautionnement introduite par Mme T... A... suivant acte du 23 avril 2015 est prescrite, et comme telle irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action d'une caution à l'encontre d'une banque, aux fins de faire sanctionner un engagement disproportionné au regard de son patrimoine et de ses ressources, commence à courir, non à partir de la souscription du cautionnement, mais à partir du jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution allaient être mises à exécution par le créancier ; qu'en décidant que le point de départ de l'action de Madame A... en contestation de son cautionnement devait être fixé à la date de la signature de l'acte de cautionnement, soit les 8 et 14 août 2017, de telle sorte que son action en contestation du cautionnement introduite par acte du 23 avril 2015 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;