Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.643 du 21/02/2013,  partie 4


que le simple fait que certains locaux soient loués et que les occupants en aient laissé l'accès à l'huissier ne saurait justifier ses opérations, dès lors que celles-ci ont eu lieu à l'insu des intimées, débitrices saisies, en l'absence d'un fondement légal qu'au surplus, certains des locaux étaient inoccupés (pages 23, 39 et 43) ; que l'irrégularité de ces opérations sont constitutives d'un grief en ce que Mmes Martine et Brigitte X... ont un intérêt à être présentes ou à s'y faire représenter lors de la visite des lieux en vue de leur description et en ce que n'en étant pas avisées, elles n'ont pas non plus été en mesure d'informer les locataires d'une visite éventuelle de l'huissier, que ces faits ont donné lieu au dépôt d'une plainte pat Mmes Martine et Brigitte X... le 14 décembre 2011 auprès du Président de la Chambre départementale des huissiers de justice des Yvelines pour violation de domicile ; que le procès-verbal de description des lieux qui a été établi après une entrée dans les lieux non autorisée doit être annulé ; que si les commandements valant saisie contiennent l'avis aux débitrices selon lequel l'huissier pourra pénétrer dans les lieux passé un délai de huit jours, cet avis n'a pas été suivi d'effet ; que par suite, le cahier des conditions de vente, auquel est annexé un procès-verbal de description nul est lui-même nul en application de l'article 44 du décret précité, que la nullité du cahier des conditions de vente conduit à considérer que les conditions de son dépôt, lequel doit avoir lieu au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, n'ont pas été respectées ; qu'il résulte de l'article 12 que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; que le jugement entrepris sera confirmé eh ce qu'il a constaté la nullité du procès-verbal descriptif du 28 février 2011 ; qu'il ne doit être réformé qu'en ce qu'il a dit nuls les commandements de payer valant saisie alors qu'il convient d'en prononcer la caducité ; que c'est à juste titre que le premier juge a ordonné leur radiation et dit n'y avoir lieu à examiner le fond » (arrêt, p. 4-5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « cependant que le procèsverbal de description établi par l'huissier Pascal Z...et qui est joint au cahier des conditions de vente, a été établi le 28 février 2011, soit curieusement avant la délivrance des commandements les 1er et 5 avril 2011 ; que si l'huissier indique comment il à pénétré dans les lieux loués en se faisant ouvrir par les locataires, il n'explique pas vraiment comment il est-entré dans les lieux libres... ; que cette antériorité crée à l'évidence un grief aux défenderesses dans la mesure où le commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été ensuite délivré en avril, plus d'un mois après, leur précise que faute de payer, " un huissier de justice pourra pénétrer dans les biens et droits immobiliers saisis afin cl'en dresser un procès verbal descriptif ", ce qui en fait avait déjà été fait, étant relevé qu'on voit mal comment elles auraient pu en être averti, n'habitant pas sur les lieux... qu'en réalité le procès verbal a été fait sans tenir compte de leurs droits et de fait sans autorisation ; que les commandements de payer contiennent donc des mentions manifestement erronées ; Que cela constitue à l'évidence pour elles un grief et qu'ainsi il y a lieu d'accueillir la demande de nullité du procès-verbal descriptif et donc ensuite celle des commandements la procédure s'avérant ainsi viciée dès l'origine ; qu'il pourra donc être procédé à leur radiation » (jugement, p. 8) ; 
 
 ALORS QUE, l'article 44 prévoit simplement que le cahier des conditions de vente comporte l'état descriptif de l'immeuble, autrement dit décrit l'immeuble sans exiger la production d'un procès-verbal de description des lieux au sens des articles 35 à 37 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 12, 35 à 37 et 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé que le procès-verbal descriptif du 28 février 2011 était nul et considéré en conséquence que les commandements de payer des 1er avril 2011 et 5 avril 2011 étaient frappés de caducité, ensemble dit n'y avoir lieu à examiner le fond ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 15-10° du décret du 27 juillet 2006, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : " l'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble " ;