Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.852 du 30/09/2020,  partie 2


que de même, la déclaration de don manuel d'un montant de 6.098 € faite le 25 avril 2002 par les parents de Mme U... et l'attestation par laquelle ceux-ci déclarent avoir donné à leur fille la somme de 4.000 € afin de contribuer à la construction de l'immeuble commun, ne permettent pas de démontrer que ces sommes aient réellement servi à financer le bien ou des travaux de construction, ou qu'elles aient profité de quelque manière que ce soit à la communauté, en l'absence de production de relevés de comptes bancaires permettant d'en vérifier la traçabilité ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de récompense formée par Mme U... à l'égard de la communauté au titre de l'emploi de fonds propres pour financer le bien immobilier commun » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la récompense due par la communauté à Madame Y... U... : en l'espèce, Madame Y... U... produit le relevé d'un PEL sur lequel figure une date d'ouverture du contrat au 2 novembre 1993 et une date de mise à jour au 4 octobre 2002 ; qu'il est précisé que le montant des sommes figurant sur ce compte à la fin du mois précédant la mise à jour est de 34819,41 euros ; qu'elle produit également une déclaration de don manuel effectué par ses parents à son profit à la date du 25 Avril 2002 ; que ces éléments ne permettent pas de faire la preuve de ce que ces deniers propres ont fait l'objet d'un versement à la communauté ; que par conséquent, il conviendra de débouter Madame Y... U... de sa demande de récompense » ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être rapportée par tous moyens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'aucun élément n'est toutefois produit pour établir que [le] PEL [de Madame U...] aurait, non seulement été utilisé pour financer le bien commun, mais encore bénéficié à la communauté », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la proximité entre la date de clôture du PEL, le 4 octobre 2002, et la date du chèque émis au profit de Madame M..., le 28 novembre 2002, pour l'acquisition du terrain en exécution du compromis du 23 mai 2002, n'était pas de nature à établir que le PEL avait été utilisé pour financer le bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être rapportée par tous moyens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « la déclaration de don manuel d'un montant de 6.098 € faite le 25 avril 2002 par les parents de Mme U... et l'attestation par laquelle ceux-ci déclarent avoir donné à leur fille la somme de 4.000 € afin de contribuer à la construction de l'immeuble commun, ne permettent pas de démontrer que ces sommes aient réellement servi à financer le bien ou des travaux de construction, ou qu'elles aient profité de quelque manière que ce soit à la communauté, en l'absence de production de relevés de comptes bancaires permettant d'en vérifier la traçabilité », quand Madame U... pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres avaient financé l'acquisition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur G... D... est créancier à l'égard de la communauté de la somme de quatre mille cent quatre-vingt-dix euros et trente-sept centimes (4.190,37 €), représentant l'indemnité de secours versée au décès de son père et que la communauté doit à Monsieur G... D... la somme de neuf mille cinq cents euros (9.500 €) à titre de récompense pour avoir encaissé des fonds propres de celui-ci provenant de la vente du véhicule Citroën dépendant de la succession de son père ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la récompense réclamée à la communauté par M. G... D... : M. D... indique justifier, pour sa part, aux termes d'une attestation établie le 20 avril 2005 par maître L..., notaire, avoir hérité de son père, avec son frère N..., d'un véhicule Citroën cédé moyennant le prix de 9.500 €, somme encaissée par le compte commun ; que l'intimé conteste, dès lors, la récompense retenue par le tribunal à son bénéfice à hauteur de 4.750 € seulement, pour tenir compte du partage par moitié qui serait intervenu entre son frère et lui dans le cadre de cette succession ; que si Mme U... ne conteste pas que ce véhicule Citroën ait effectivement été revendu pendant le mariage, elle soutient toutefois que la moitié de la somme de 9.500 €, créditée sur le compte commun Banque Postale le 20 juin 2005, a été reversée au frère de l'intimé au titre du partage de la succession, conformément à ce qu'a retenu le premier juge ;