Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.430 du 06/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société P... de sa demande d'indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 10 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société AXA assurances IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AXA assurances IARD et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société P... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL P... de sa demande indemnitaire contre la société Axa Assurances Iard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société appelante fait valoir que le décès de M. Z... P... est intervenu à une période de l'année qui correspond à celle durant laquelle ont lieu les achats de parcelles de bois auprès de l'ONF dans le cadre des adjudications organisées par cet organisme, et que l'impossibilité où s'est trouvé M. O... P..., à la suite de ce décès, d'étudier les parcelles mises en vente et de participer aux adjudications, a eu pour conséquence une perte de chiffre d'affaires d'un montant de 778.480 € pour l'année 2012 ; que M. A..., responsable des achats de bois au sein de la scierie Vosges Bois Développement, et M. L..., chef du service bois à l'agence Vosges Ouest, attestent, l'un que M. O... P... est seul pour effectuer l'estimation des bois en forêt, et pour préparer les achats de bois lors des ventes organisées par l'ONF, l'autre que l'impossibilité pour un acheteur potentiel de participer aux ventes de bois proposées en début d'année civile peut avoir des conséquences directes sur le fonctionnement de son entreprise ; qu'en ce qui concerne l'impossibilité où s'est trouvé M. O... P..., aux mois de février et mars 2012, du fait du décès de son père, d'effectuer des visites de parcelles de bois, Mme F... P..., née C..., certifie qu'en raison du décès de son beau-père, qui s'occupait de son épouse dépendante et handicapée, son mari a dû le remplacer de sorte qu'il a perdu toute disponibilité pour s'occuper des affaires de la société qu'il dirigeait ; que, sur ce point, M. L... atteste que l'ONF a constaté, dans les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, une très forte baisse des achats (en montant et en volume) de la société P..., à [...], lors des ventes publiques par adjudication durant les quatre premiers mois de l'année 2012 (baisse de 75 % par rapport à la même période en 2011) ; que M. T... indique encore qu'à la suite du décès de son père, et de la prise en charge de sa mère, O... P... n'a pu réaliser ses achats de bois, ce qui a généré une forte baisse du chiffre d'affaires de la société en 2012 par rapport à l'année précédente ; qu'il résulte des données communiquées par M. U..., expert-comptable, que le chiffre d'affaires réalisé par la société P... est passé de 1.837.683 € en 2011, à 1.143.725 € en 2012, soit un résultat d'exploitation s'élevant successivement à - 548 €, puis à - 35.959 €, et qu'il a augmenté en 2013 pour atteindre la somme de 1.965.943 €, le résultat d'exploitation étant alors positif puisque s'élevant à 53.873 € ; que, cependant, il ressort de ces mêmes données que des disparités importantes se sont produites d'une année sur l'autre à d'autres époques ; qu'en effet, après avoir été constamment supérieur à deux millions d'euros entre 2001 et 2008, le chiffre d'affaires est retombé brutalement à 1.600.139 € en 2009, et 1.679.190 € en 2010, pour remonter à 1.837.683 € en 2011 ; que, par ailleurs, ainsi que l'a relevé le tribunal, le résultat d'exploitation s'est révélé négatif en 2009 à hauteur de – 109.428 € alors qu'il l'était également en 2008 dans une moindre mesure, soit – 1.173 € ; qu'il convient également de relever que le résultat d'exploitation est devenu à nouveau positif après l'accident pour atteindre la somme de 53.873 €, et que le chiffre d'affaires a de nouveau baissé en 2014 pour s'élever à la somme de 1.134.512 € alors qu'il avait augmenté en 2013 pour atteindre un total de 1.965.943 € ;