Cour d'appel de Rennes,  décision 13-25.715 du 27/11/2014,  partie 3


Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est avéré, et d'ailleurs non remis en cause par l'Urssaf, qu'à la date d'attribution des droits d'option, le prix de souscription fixé correspondait de très près à la valeur réelle des actions, si bien que lors de la fixation de ce prix de souscription, les bénéficiaires des droits d'option ne se sont pas vu consentir un rabais excédant le seuil de 5% autorisant la non intégration du rabais dans l'assiette de calcul des cotisations sociales. Comme l'ont exactement retenu les premiers juges, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, le fait que les levées d'option se soient réalisées ultérieurement pour des prix d'achats nettement inférieurs au prix de souscription initialement fixé, ne tient pas à une volonté de consentir en définitive aux bénéficiaires des rabais excédant le seuil de 5% au mépris du principe de l'intangibilité du prix de souscription ou d'achat, en matière de droits d'option, mais est le seul résultat de l'application nécessaire du taux de parité, régulièrement fixé à l'occasion des opérations de fusion, dès lors que les droits d'option ne pouvaient plus s'exercer sur les titres de l'ancienne société Osiatis, absorbée, mais uniquement sur les actions de la nouvelle société Osiatis France, absorbante. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a annulé le chef de redressement en litige ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Osiatis a mis en place deux plans d'attribution d'options de souscription d'actions, l'un le 21 décembre 2001, l'autre, le 22 octobre 2003. Le prix de souscription était égal à 12 € pour le premier plan et à 10,5 € pour le second. Il n'est pas contesté que ces sommes correspondaient à la valeur des actions, estimée, selon la société Osiatis, à 11,95 € le 21 décembre 2001 et à 10,31€ le 22 octobre 2003. Il n'en est donc résulté aucun rabais profitant aux souscripteurs ; l'URSSAF, du reste, ne soutient pas le contraire. Lors de la fusion par absorption de la société Osiatis par le Groupe Focal en février 2005, la parité a été fixée à 43 actions Groupe Focal pour 12 actions Osiatis ; il était ainsi convenu que le Groupe Focal se substituerait à Osiatis pour les engagements contractés par celle-ci à l'égard des bénéficiaires d'options de souscription d'actions Osiatis attribuées au jour de la fusion, et que ces options porteraient sur les actions Groupe Focal en appliquant au nombre et au prix des actions sous options la partie de la fusion (art. 11.1.1 de l'annexe du rapport du directoire enregistrée par l'Autorité des Marchés Financiers le 28 janvier 2005). Ces dispositions sont en tous points conformes à l'instruction B01 5F-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009 qui prévoit que dans le cas particulier des opérations de fusion intervenant avant la levée des options offertes par la société absorbée, l'acte de fusion prévoit que la société absorbante reprend les obligations de la société absorbée au regard des options que celle-ci a offertes à ses salariés ; les options levées portent alors sur des titres de la société absorbante, compte tenu de la parité d'échange des actions des deux sociétés. Les levées d'options sont intervenues en l'espèce en 2006, 2007 et 2008. Le prix d'acquisition a alors été calculé en fonction du prix de souscription initial et de la parité retenue pour la fusion, soit 3,34884 arrondi à 3,35 12/(43/12) pour le premier plan, et 2,93 10,5/(43/12) pour le second. Contrairement à ce que l'Urssaf soutient, il n'en est résulté aucun avantage pour les bénéficiaires dès lors qu'il ne s'agit pas des mêmes actions et que le prix d'acquisition, comme indiqué ci-dessus, a été recalculé en fonction de la parité retenue lors de la fusion. L'absence de rabais lors de la souscription en 2001 et 2003 n'a donc pu générer aucun nouveau rabais lors de la levée des options. Le rabais retenu par l'Urssaf qui a comparé la valeur d'attribution d'une action Osiatis en 2001 et 2003 avec le prix d'acquisition d'une action issue de la fusion est de ce fait purement fictif. Il y a lieu en conséquence d'annuler ce chef de redressement et de condamner l'Urssaf à rembourser à la société Osiatis France la somme de 848.390 € ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 225-181 du code de commerce le prix de souscription ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option et les opérations d'ajustement visées au deuxième alinéa de ce texte n'ont d'autre objet que de garantir aux collaborateurs bénéficiaires de ces plans le montant du prix de l'action unilatéralement fixé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond qu'à la date de la levée des options, le prix unitaire d'acquisition de l'action Osiatis, initialement fixé à 12 € par action dans le plan d'attribution d'options de souscription d'actions du 21 décembre 2001 et à 10,50 € dans le plan du 22 octobre 2003, avait été ramené à 3,35 et 2,93, la valeur de l'action étant de 11,95 € le 21 décembre 2001 et de 10,31 € le 22 octobre 2003 ; que le rabais ainsi consenti aux bénéficiaires était donc supérieur à 5 % de la valeur de l'action au jour où l'option avait été octroyée ;