Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.712 du 23/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris, D'AVOIR dit que la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY ne doit pas sa garantie au titre du sinistre survenu le 29 juillet 2013, et d'AVOIR débouté la sarl Gascogne traiteur de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la garantie de la société ALLIANZ : Les conditions générales du contrat d'assurance INDUSTRIFLUV dont la SARL Gascogne traiteur ne conteste pas avoir eu connaissance disposent à l'article 1.3 : "ce contrat concerne votre bateau de navigation intérieure tel que défini à la rubrique bateau assuré du lexique lorsqu'il est utilisé pour le transport de passagers ou de marchandises ou d'une façon plus générale à titre commercial ou professionnel pour l'usage auquel il est destiné et agréé par les autorités compétentes" ; que le chapitre 5 précise que les dommages et pertes survenus ne sont jamais garantis : - lorsque l'armement de l'unité n'est pas conforme à la réglementation en vigueur - lorsque les papiers de bord de l'unité ne sont pas en règle ou en cours de validité -lorsque les dommages résultent d'une installation non conforme ; Que le certificat de navigation du bateau "[...]" délivré le 27 mai 2008 par le service de la navigation est établi au nom de [...], propriétaire et exploitant, pour un bateau à passagers type promenade ; ce certificat qui expirait le 27 mai 2013 a été renouvelé le 30 mai 2013 jusqu'au 31 août 2013 ; que selon le rapport de visite de sécurité ALCYON CONCEPT daté du 22 avril 2013 en présence du propriétaire du bateau, il est relevé la présence de deux bouteilles de gaz et que doivent être effectués les travaux suivants : - installer une sécurité flamme sur l'appareil par manque de flamme, - installer une ventilation haute et basse dans le local traiteur, - demander un contrôle de l'installation électrique à la norme C15-100 à un organisme comme SOCOTEC, APAVE ou BUREAU VERITAS et me faire parvenir l'attestation de conformité ; que la société ALLIANZ produit un courrier du chef de service de la navigation de Toulouse daté du 2 décembre 2014 qui indique : " le titre de navigation établi en 2008 et prolongé en mai 2013 qui était en cours de validité le jour de l'incendie du bateau, était établi au nom de l'ancien propriétaire puisque l'EURL Gascogne traiteur n'a pas demandé l'établissement d'un titre de navigation à son nom. "En 2011, une réclamation faite à Toulouse dans un litige entre deux exploitants portant sur le contrôle des risques liés à la restauration à bord a conduit à visiter certains bateaux dont le bateau BX 1880. A ce contrôle, fait le 19 mai 2011, en présence du responsable de la SARL Gascogne traiteur, il a été constaté la présence d'une plaque électrique de réchauffage d'une puissance de 2,5kW. "Suite à ce contrôle, une lettre du service de la navigation du 31 mai 2011 a invité l'exploitant s'il voulait continuer son activité de restauration à présenter une demande de renouvellement du titre de navigation. Cette demande aurait été instruite en prenant en compte l'équipement de cuisine installé à bord. Cette lettre précisait à l'exploitant que, s‘il mettait fin à l'activité de restauration, il pouvait continuer son activité de transporteur fluvial sans demander la modification du titre. "L'absence de réponse de l'exploitant a laissé supposer qu'il n'exerçait plus d'activité de restauration. Début 2013, l'exploitant a demandé une prolongation du titre échéant le 27 mai 2013, prolongation qui lui a été accordée jusqu'au 31 août sans visite d'expert comme y autorise l‘article D 4221-9 du code des transports. Cette possibilité facilite l'activité de professionnels de la navigation dont l'activité saisonnière se tient principalement entre les mois de mai et septembre. "Le rapport du 22 avril 2013 de l'organisme de contrôle Alcyon Concept communiqué par votre expert M. G..., ne fait pas partie des pièces du dossier archivé au service. Ce rapport attestant l‘existence de bouteilles de gaz laisse présumer d'une activité de restauration sur le bateau. Il est, par ailleurs contradictoire avec le constat fait le 19 mai 2011 par les agents de l'unité Navigation et sécurité fluviale qui ont vu et photographié une plaque électrique. Il est certain que si le rapport de cet organisme avait été communiqué au service, la prolongation du titre de navigation ne se serait pas faite sans contrôle effectif ". Qu'il résulte clairement de ce courrier que le titre de navigation du bateau a été renouvelé au nom de l'ancien exploitant à son expiration sans aucune visite de contrôle du service de la navigation qui a supposé en l'absence de demande de renouvellement du titre de la part de l'exploitant la SARL Gascogne traiteur qu'elle avait cessé son activité de restauration à bord, et que l'administration n'a pas eu connaissance du rapport de l'organisme de contrôle Alcyon Concept. Qu'en conséquence il ne peut être considéré que le bateau était en règle administrativement lors du sinistre et en outre, il n'était pas en règle au regard des normes en vigueur en raison des non conformités relevées dans le rapport de visite de l'organisme Alcyon et de la non production par la SARL Gascogne traiteur d'une attestation de conformité de l'installation électrique.