Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.734 du 27/03/2013,  partie 2


que le même jour, l'OPAC a fait délivrer une sommation interpellative à Monsieur X... pour lui indiquer que les entreprises pouvaient intervenir les 17 et 18 décembre 2009 ou les 11 et 12 janvier 2010 ; que le 17 décembre 2009, l'OPAC de la CUB a fait dresser un constat pour relever que Monsieur X... présent dans son appartement refusait l'entrée au menuisier mandaté par son bailleur mais désirait que ces travaux soient réalisés par l'artisan qu'il avait choisi ; que l'OPAC de la CUB étant soumise aux règles des marchés publics et en particulier aux appels d'offre, elle ne peut faire intervenir à ses frais que l'artisan ou l'entreprise qui s'est soumis à cette règle, 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les travaux de remise en état, la société AQUITANIS ne discute pas l'avis de l'expert judiciaire, Monsieur Y..., à l'exception des travaux à hauteur de 84,40 € qui ne sont plus opportuns dans la mesure où dans l'immeuble des volets PVC remplacent le store; qu'il sera statué dans ce sens; que Monsieur X... ne justifie pas avoir procédé à ces dépenses et dès lors le principe restera qu'il appartient au bailleur et donc à l'AQUITANIS, d'assumer ces travaux ; qu'afin de garantir l'accès au logement, et comme le suggère le bailleur, un certain formalisme sera utile, mais le Tribunal ne saurait dispenser le bailleur de faire ces travaux qui lui incombent de toute façon : - remplacement des papiers peints en allège de la fenêtre de la chambre après contrôle des joints d'étanchéité sous appuis et jonctions tableaux appuis : 226,82 € ; - défaut d'étanchéité sol de la loggia et mur de façade à vérifier avec réfection de la peinture en plafond du séjour : 202,56 € ; - remplacement dans l'entrée de papiers peints tachés et réfection de la peinture du plafond, peinture du plafond de la cuisine et peinture de la porte d'entrée : 750,88 € ; - travaux de réparation et mise en conformité de l'interphone sur la rue, mentionné pour mémoire, le bailleur s'y étant engagé lors des opérations d'expertise ; que, sur la prise en charge du remplacement des fenêtres, il ressort du rapport d'expertise que le remplacement des fenêtres n'était pas indispensable et selon l'expert judiciaire, "disproportionné" puisqu'il n'a pas résolu la difficulté, un changement des joints, préconisés dès le départ, ayant été finalement adopté (page 11 et 12) ; qu'il ne sera pas fait droit à cette demande, 

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge qui ordonne la réparation en nature d'une obligation de faire non exécutée, quand la victime lui demande une réparation en espèces, méconnaît les termes du litige ; qu'en condamnant l'OPAC DE LA CUB à procéder aux travaux de remise en état préconisés par l'expert judiciaire et aux travaux de réparation et de mise en conformité de l'interphone sur la rue, quand Monsieur X... sollicitait la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 4.267,91 euros à titre de réparation du préjudice matériel et s'opposait à une réparation en nature de ce préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile, 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en laissant sans réponses les écritures d'appel de Monsieur X..., dans lesquelles il soutenait que devant l'inertie de l'OPAC DE LA CUB à mettre un terme à la persistance des infiltrations, Monsieur X... avait été contraint de prendre l'initiative de faire remplacer les châssis de la fenêtre d'une chambre et de deux portes fenêtres du séjour et qu'en dépit même de ces réalisations, l'expert avait relevé que subsistait en l'état actuel un problème d'étanchéité des joints périphériques à la charge du propriétaire bailleur, ce qui démontrait "d'abord que la seule préconisation du technicien d'AQUITANIS de poser un joint néoprène en périphérie des huisseries n'était pas suffisante, et ensuite que la cause de telles infiltrations trouvait bien son origine dans les joints de construction, comme l'a reconnu Monsieur Z..." (conclusions d'appel, p. 5), si bien que contrairement à l'observation de l'expert le remplacement des châssis ne paraissait pas disproportionné, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, limité la condamnation de l'OPAC DE LA CUB au titre du préjudice de jouissance subi par Monsieur X... à la somme de 1500 euros, 

AUX MOTIFS QU'il apparaît donc que depuis plusieurs années Monsieur X... s'oppose à ce que les entreprises choisies par l'OPAC réalisent des travaux incombant à ce dernier ; qu'il n'en demeure pas moins que l'OPAC jusqu'en décembre 2009 en sa qualité de bailleur n'a pas assuré une jouissance paisible à son locataire ; qu'elle doit donc indemniser celui-ci pour le préjudice réellement subi et c'est à bon droit que le Tribunal a évalué cette réparation à 1.500 € ; que par contre Monsieur X... doit laisser pénétrer à son domicile les artisans mandatés par son bailleur étant rappelé que depuis le dépôt du rapport d'expertise toutes aggravations des désordres peuvent lui être imputées ;