Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.765 du 17/02/2021,  partie 10



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme V... le 19 mai 2014 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL Axelle agissant sous l'enseigne « Nounou Passion » représentée par Maître K... G... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, à payer à Mme E... V... les sommes de 7.380 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.457,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 245,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 696,32 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2010, ne s'appliquait qu'aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif et que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté du 3 avril 2014, était applicable à la relation de travail ; qu'en jugeant néanmoins, pour qualifier la rupture de prise d'acte aux torts de l'employeur, que l'employeur avait maintenu abusivement Mme V... dans une situation précaire dés lors que Mme V... faisait valoir que son employeur lui avait imposé une période d'essai plus longue que ce qui était stipulé dans la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 en la soumettant à une deuxième période d'essai dans le cadre de l'avenant au contrat initial, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 mai 2014 (cf. pièce n°4, production), Mme V... n'invoquait que l'absence de visite médicale d'embauche et que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11, productions), elle ne se prévalait que de l'absence de visite médicale d'embauche sans invoquer aucunement l'absence de visites médicales périodiques ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de visite médiale d'embauche et de visites médicales périodiques, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux tors de l'employeur implique l'existence d'un ou plusieurs manquements suffisamment graves, faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas de l'absence de visite médicale d'embauche dès lors qu'elle n'empêche pas la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était établi que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de visite médicale à l'embauche et de visites médicales, pour en déduire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail devait être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans faire ressortir en quoi un tel manquement aurait fait obstacle à la poursuite du manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 5°) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en rejetant la demande de Mme V... en remboursement des frais de garde payés par celle-ci à la société Axelle pour sa fille, motifs pris que la salariée ne démontait pas que sa signature des trois contrats de garde d'enfants à domicile signés par elle serait viciée et que son employeur aurait été déloyal à son égard en la forçant à conclure ces contrats de garde, et en jugeant néanmoins que la retenue sur salaire prétendument pratiquée par l'employeur en paiement de cette prestation de garde en mars 2014 était abusive et caractérisait un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la retenue