Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.315 du 11/07/2019,  partie 9


qu'en conséquence le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct prévu par l'acte spécial initial, même pour tenir compte des conditions d'exécution des prestations sous-traitées ; qu'après avoir constaté que la société RTE avait signé le 23 mars 2011 un « Acte spécial » acceptant la soustraitance par la société DG Construction à la société Etanchisol du lot n°5 « pour un montant de 1.255.000 euros HT » et s'était engagée à payer le sous-traitant directement, la Cour d'appel ne pouvait ensuite donner effet à un acte spécial ultérieur du 4 mai 2012 « rédigé dans les mêmes termes que le précédent à l'exception du prix des travaux sous-traités, réduit à la somme de 1.171.829 euros HT » sans violer les art 8 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de la société Etanchisol au passif de la liquidation judiciaire de la société DG Construction à la somme limitée de 122.901,31 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de la société Etanchisol à l'encontre de la société BTSG ès qualités, la société Etanchisol demande la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DG Construction à hauteur de la somme de 340.584,10 euros TTC (284.769,31 euros HT) correspondant au montant total des situations de travaux n° 9, 10 et 11 cette dernière situation valant décompte général définitif ; qu'ainsi qu'il a été exactement relevé par le tribunal de commerce, la société BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DG Construction a notifié quant à elle à la société Etanchisol son décompte général définitif par courrier recommandé du 21 novembre 2013, arrêtant le montant du marché sous-traité à la somme de 1.255.000 euros HT + travaux modificatifs pour 27.388,70 euros HT soit un montant total de 1.282.388,70 euros HT ; que le décompte fixe les "règlements effectués" à la somme, qui n'est pas contestée, de 990.614,41 euros HT, payée directement par le maître de l'ouvrage au sous-traitant au titre des situations n° 1 à 8, ce qui établit un solde du marché de : 1.282.388,70 euros HT - 990.614,41 euros HT = 291.774,29 euros HT ; que le décompte indique enfin, en moins-value, les déductions devant être faites : - de travaux réalisés par des tiers en lieu et place de la société Etanchisol pour 362,210,15 euros, - des frais d'études diverses et d'encadrement exposés par la société DG Construction pour pallier les carences de la société Etanchisol à hauteur de 27.712,14 euros HT, - des pénalités de retard ou pour absence aux réunions à hauteur de 101.500 euros HT, soit une moins-value totale de 403.251,29 euros HT ; que la société BTSG ès qualités en conclut que la société Etanchisol ne méritait paiement que de la somme de 1.282.388,70 euros HT - 403.251,29 euros FIT = 795.966 euros HT ou 951.975,82 euros TTC ; compte tenu des sommes qui lui ont été réglées à hauteur de 990.614,41 euros HT ou 1.184.774,84 euros TTC, un montant de 232.799,02 euros TTC (1.184.774,84 euros TTC -951.975,82 euros TTC) a été tropperçu par la société Etanchisol qui doit le restituer ; qu'au regard de la contestation de ce décompte qui lui a été notifiée par la société Etanchisol par lettre recommandée du 16 décembre 2013, le liquidateur judiciaire a retiré certains postes de moins-value et établi le trop-perçu à la somme de 219.150,69 euros TTC ; que ceci posé, les premiers juges ont pertinemment observé que les réclamations formées au titre de pénalités de retard ou d'absence aux réunions n'étaient pas fondées, aucun contrat de sous-traitance n'ayant été régularisé, ni aucun engagement souscrit, stipulant un délai d'exécution des travaux sous-traités et des pénalités applicables à défaut de respect de ce délai ; qu'il n'est pas davantage justifié d'un engagement contractuel sur des pénalités applicables à défaut de présence aux réunions ; que s'agissant des travaux réalisés par des entreprises tierces, il importe de relever, avec les premiers juges, que le périmètre précis des travaux impartis à la société Etanchisol ne peut être, en l'absence de contrat de sous-traitance formalisé, précisément déterminé, étant en outre observé qu'il est constant que seule une partie des travaux de bardage couverture-étanchéité du lot n°5 ont été sous-traités à la société Etanchisol ; que le liquidateur judiciaire est à cet égard mal fondé à faire grief à la société Etanchisol de ne pas avoir exécuté les "brises-soleil" et à se prévaloir de la somme de 237. 000 euros HT réglée à la société Cimlec pour les avoir effectués ;