Tribunal d'instance de Gap, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.411 du 18/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Grenoble.
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'IRCANTEC.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le délai de prescription des prestations de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale est biennal et court à compter du premier versement, que la date du premier versement de la prestation de réversion servie à Madame U... est du 21 décembre 2009 et qu'en conséquence la prescription était acquise au 21 décembre 2011, d'avoir dit que la demande de l'IRCANTEC est irrecevable, représentée par la caisse des dépôts et consignations, de l'intégralité de ses demandes et de l'avoir condamné aux dépens de l'instance ;
 
 Aux motifs que « 1. Sur la qualification du jugement : que, par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si 1a citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » ; qu'en l'espèce, le montant de la demande principale est inférieur au taux du dernier ressort et la citation n'a pas été délivrée à la Personne du défendeur ; que le jugement sera rendu par défaut ; 2. Sur l'oralité des débats : que Madame U... a adressé un courrier au tribunal d'instance. Par application des dispositions des articles 846 et suivants du Code de procédure civile, les personnes peuvent comparaître soit en Personne devant le tribunal d'instance soit être assistées ou représentées par un Conseil ; qu'en l'espèce, Madame U... qui dans le courrier versé par l'IRCANTEC reconnaît bénéficier de l'aide juridictionnelle n'a pas comparu et n'est pas représentée par un Conseil ; que le Tribunal ne peut donc prendre connaissance du courrier qu'elle lui a adressé en date du 30 novembre 2018 ; 3. Sur la demande principale : par application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; par application des principes généraux du Droit, la règle « le spécial déroge au Général » s'applique en l'espèce et les dispositions du Code de la Sécurité Sociale priment sur celles du code civil ; ainsi, par application des dispositions de l'article L. 355-3 du Code de la Sécurité Sociale « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » ; qu'en l'espèce, selon les éléments versés aux débats par la requérante, le premier versement dont a bénéficié Madame O... B... au titre de sa pension de réversion est daté du 21/12/2009 (pièce 3-2 de l'IRCANTEC) : qu'ainsi la prescription est acquise depuis le 23/12/2011 ; que la demande de l'IRCANTEC est irrecevable » ;
 
 1°) Alors que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter de leur paiement ; que cette disposition vise exclusivement les sommes versées au bénéficiaire au titre des prestations légales de vieillesse et d'invalidité ; que les institutions de retraite complémentaire visées par le livre IX du code de la Sécurité sociale sont, en revanche, fondées à réclamer la restitution des prestations indûment versées en application des dispositions des articles 1302, 1302-1 du code civil ; que, conformément à l'article 2224 du même code, le délai de prescription quinquennal pour l'action de répétition de l'indû commence à courir le jour où « le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;