cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.997 du 08/11/2017,  partie 2


En outre, comme le précise l'article 2 de la loi du 29 novembre 1966, ces sociétés "ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession" ; que le décret du 31 décembre 1969, portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi précitée à la profession d'huissier de justice dispose en son article 5 que la nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'huissier de justice est prononcée par arrêté du Garde des Sceaux et en son article 6 que la société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le Garde des Sceaux. Par ailleurs, l'article 97 de ce même décret dispose que la "société entre en fonctions dès son agrément" ; que la loi du 31 décembre 1990 dans son article 24 ne prévoit plus de dérogation à l'article 1842 du Code civil et précise que l'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel. Cette loi précise néanmoins dans son article 3 que la société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après son agrément par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels ; que de même, le décret du 30 décembre 1992 dans son article 21 indique que la société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein, ceux-ci n'ont le droit d'exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment ; qu'il y a lieu de relever qu'en vertu des textes précités, les sociétés civiles professionnelles; si elles acquièrent la personnalité morale suite à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elles peuvent entrer en fonction dès l'agrément et la prestation de serment de tous leurs membres exerçant en son sein, ceux-ci n'ayant le droit d'exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment ; qu'il ressort de l'extrait kbis produit que la A...                 , E... X..., D... X..., C... Y... est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 2 décembre 1997. Or, il est constant que les cessions de parts d'une SCP n'ont aucune incidence sur la continuation de la personnalité morale. Il n'y avait donc pas lieu, suite à la cession de parts sociales, à une nouvelle immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, la A...                 , E... X..., D... X..., C... Y... et à tout le moins la A...                 , E... X..., D... X... disposait de la personnalité morale lors des actes accomplis les 5 et 9 mars 2015 ; que l'article 1865 du Code civil dispose que "la cession de parts sociales doit 'être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication". Toutefois, le tiers qui a personnellement connaissance d'un acte de cession de parts de société civile non publié au registre du commerce et des sociétés ne peut pas soutenir que cette cession lui est inopposable. Or, force est de constater que la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS a eu connaissance de l'acte de cession par l'arrêté de nomination de la Garde des Sceaux du 4 décembre 2014 qui précisait que la A...                 , E... X..., D... X... prenait désormais la dénomination de F... X... , E... X..., D... X..., Maître C... Y.... La cession de part sociales était donc opposable à la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS ; qu'en tout état de cause, Maître Y..., en raison de sa nomination par arrêté de la Garde des Sceaux et de sa prestation de serment, pouvait exercer sa fonction et instrumenter à compter de sa prestation de serment, soit le 7 janvier 2015, pour le compte de la A...                 , E... X..., D... X... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est justifié, en conséquence, d'aucun défaut de pouvoir ni de la part de la A...                 , E... X..., D... X..., C... Y... ni de Maître Y.... En conséquence, le procès-verbal de tentative d'expulsion n'est entaché d'aucune nullité de fond ni de forme. Il en est de même du procès-verbal de réquisition du concours de la force publique, ce d'autant plus que ce procès-verbal a été effectué par Maître F... X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE « des pièces au débat, il ressort que la société Numismatique et Change de Paris a fait l'objet d'une procédure d'éviction de son local commercial engagée en 2004 par la société Castrum France et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société [...]            , qui a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de Paris confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2013 fixant notamment l'indemnité d'éviction, le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel ayant été rejeté par arrêt de la Cour de cassation troisième chambre du 28 janvier 2016 ;