Tribunal d'instance de Valenciennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.206 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 M. K... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.206 contre le jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Valenciennes, dans le litige l'opposant à M. J... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 2 février 2018, M. H... (le vendeur) a vendu à M. X... (l'acquéreur) un véhicule mis en circulation en 1992, lequel est tombé en panne le jour même ; que, par déclaration au greffe en date du 6 mars 2018, l'acquéreur a formé contre le vendeur une demande en résolution de la vente et en paiement de diverses sommes ;
 
 Attendu que, pour accueillir les demandes, le jugement retient que le vendeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance, faute d'avoir remis à l'acquéreur les documents administratifs accessoires de la vente indissociables de l'usage normal de la chose ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties et sans les inviter à présenter préalablement leurs observations sur ce point, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Douai ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [...] intervenue le 2 février 2018 entre M. H... K... et M. X... J... et d'avoir dit que M. H... devra restituer à M. X... le prix de vente, soit la somme de 3 300 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2018 et que M. X... devra restituer ledit véhicule à M. H... dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement étant précisé que ce dernier devra venir le chercher sur son lieu de stationnement, SARL A.T.C.A. [...] , et devra, s'il ne s'exécute pas dans le délai susvisé, acquitter les frais de gardiennage dus jusqu'à la reprise effective de son véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... a comparu en personne et sollicité l'entier bénéfice de sa déclaration au greffe, faisant observer que : - prise de contact par téléphone avec le vendeur car contacts mail ou SMS refusés, - compte tenu de ce que l'annonce spécifie que le véhicule a subi « un accrochage », une photo montrant un choc AR G, il a demandé s'il devait prévoir un porte-voiture ou s'il pouvait rouler sur la route.