Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.470 du 09/06/2021,  partie 3


Agent à toute réclamation, à tout recours contre IATA pour tout préjudice consécutif à tout acte ou omission commis de bonne foi par IATA dans l&apos;accomplissement de ses obligations ou fonction, que la première phrase détaillait ; qu&apos;en affirmant, pour dire la clause de non-recours inapplicable, qu&apos;elle n&apos;était pas claire, la cour d&apos;appel a dénaturé la clause et méconnu l&apos;interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3/ ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer le manque de clarté de la clause en sa première phrase, sans préciser pour quel motif elle n&apos;était pas claire, ni préciser en quoi la seconde phrase, qui consacrait spécifiquement la renonciation à toute réclamation et à tout recours, était, quant à elle, dépourvue de clarté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l&apos;article 1103 du même code ;
 
 4/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus d&apos;interpréter les actes qui leur sont soumis ; qu&apos;en écartant l&apos;application de clause de non-recours pour la raison qu&apos;elle n&apos;était pas claire au lieu de procéder à son interprétation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103 du même code ;
 
 5/ ALORS QU&apos;il est interdit aux juges de dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en affirmant, pour écarter l&apos;application de la clause de non-recours, qu&apos;elle était trop étendue car interdisant tout recours, quand la clause excluait tout recours pour les seuls actes commis de bonne foi par IATA, autorisant ainsi les recours pour tous les actes commis hors toute bonne foi, et avait ainsi une portée limitée et précisément déterminée, la cour d&apos;appel a dénaturé la clause et méconnu l&apos;interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6/ ALORS QUE la faute lourde est celle qui révèle une négligence très grave ou une erreur grossière ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour écarter la clause de non recours, que IATA, en suspendant l&apos;autorisation d&apos;émission de billets alors que Croisitour avait rempli ses obligations et en ne rétablissant pas les droits de celle-ci, avait commis une faute lourde lui interdisant de bénéficier de la clause, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une faute lourde et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code.