Cour d'appel de Paris,  décision 11-83.689 du 16/01/2013,  partie 8



 " 2°) et que, à supposer qu'il soit considéré qu'il s'agit là d'un simple changement de la qualification de l'infraction d'origine, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que M. X... ait été en mesure de s'expliquer sur ce changement de qualification ; que cette atteinte aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable entachent de nullité la déclaration de culpabilité ainsi prononcée ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour M. Y..., pris de la violation des principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs agents diplomatiques, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y...coupable de recel des abus de biens sociaux retenus à l'encontre de M. A...au préjudice de la société Brenco France ;
 " aux motifs que les actes relatifs au commerce d'armes, de matériel de guerre et de munitions accomplis au nom et pour le compte de l'Angola, en ce qu'ils ressortissent de l'organisation de la défense nationale de cet Etat souverain, participent aux prérogatives de puissance publique de cet Etat ; qu'il en va de même des actes ayant permis le financement de ces opérations ; que les actes de commerce qui donnent lieu aux poursuites participent par leur nature ou leur finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat mandant dans la poursuite d'un but légitime ; que ces faits, dès lors, ne relèvent que du droit international et sont soustraits à ce titre à l'appréciation des tribunaux français ; qu'ainsi, la cour renverra MM. A...et X... de la poursuite des chefs de commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions de catégorie 1 à 7 sans déclaration préalable et de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de catégorie 1 à 4 sans autorisation s'agissant des faits commis à destination de l'Angola et du Cameroun ; qu'en revanche, les actes qui ne se rattachent pas directement à la souveraineté et aux attributs de la puissance publique de l'Etat étranger échappent à l'immunité ; qu'en particulier, les actes qui ont été accomplis comme ils auraient pu l'être au profit d'une personne de droit privé et qui constituent de simples actes de commerce qui relèvent en rien de la puissance publique ne peuvent bénéficier de l'immunité de juridiction ; qu'en conséquence, les actes relatifs à l'utilisation des fonds provenant des opérations de commerce d'armes, ainsi que les conséquences fiscales ou pénales de cette utilisation ne peuvent échapper à l'appréciation des juridictions françaises en raison de l'existence d'un mandat conféré par l'Angola ;
 " 1°) alors que l'immunité diplomatique dont bénéficie l'agent d'un Etat étranger pour des actes de commerce relevant de la souveraineté de cet Etat, c'est-à-dire de son activité régalienne, doit également s'appliquer à l'utilisation des fonds provenant de cette activité, indissociablement liés à celle-ci et que la cour d'appel, qui constatait que l'action poursuivie à l'encontre de M. A...sous la qualification de commerce d'armes illicite dans le cadre de la société Brenco France bénéficiait de l'immunité diplomatique, ne pouvait, sans se contredire et violer ce faisant par fausse application les principes susvisés, retenir à l'encontre de M. A...le délit d'abus de biens sociaux fondé sur l'utilisation prétendument abusive des fonds de la société Brenco France issus de ce commerce, infraction d'origine du recel poursuivi à l'encontre de M. Y...;
 " 2°) alors que la constatation qu'une activité relève de la souveraineté d'un autre Etat implique nécessairement, au-delà de la question de compétence, que cette activité bénéficie d'une présomption de licéité irréfragable au regard de la juridiction française, ce que l'arrêt attaqué a traduit par l'affirmation que le commerce d'armes et de munitions poursuivi par M. A...dans le cadre de la société Brenco France « poursuivait un but légitime comme participant à l'exercice de la souveraineté d'un Etat étranger » et qu'en ne tirant pas la conséquence qui s'imposait de cette constatation, savoir que la présomption de licéité qui s'attachait au commerce, s'attachait également de manière irréfragable à l'utilisation des fonds en provenant, la cour d'appel a méconnu les principes de droit international susvisés " ;
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 et 324-2 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y...coupable de blanchiment aggravé pour avoir apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une fraude fiscale ;