Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.511 du 19/12/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Z... tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des tableaux de déroulement de carrière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le juge de l'exécution a estimé que la société Sodico Expansion avait exécuté son obligation de remise des documents sollicités par Mme Z..., selon lettres recommandées du 13 octobre 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« elle justifie aux débats de l'envoi de quatre lettres recommandées contenant :
 *le ou les contrats de travail ;
 *des fiches individuelles reprenant les éléments de salaire brut et le cas échéant primes exceptionnelles, prime de présence et prime de bilan, charges sociales mois par mois et regroupés semestre par semestre du 1er août 2004 au 31 août 2013 ;
 *des journaux de paie récapitulatifs année par année équivalents aux données devant figurer sur les DADS mais non produits sur le support CERFA ;
 que le journal de paie annuel ne mentionne pas le nom du salarié mais est annexé aux fiches individuelles et permet un rapprochement ;
 que Madame C... a, notamment perçu en juillet 2012 et juillet 2013, une prime de bilan de 26 000 euros apparaissant sur les fiches individuelles de salaires de juillet 2012 et 2013 et dans le journal de paie des années 2012 et 2013 ;
 qu'en conséquence, Sodico a exécuté l'obligation de remise de documents par lettres recommandées du 13 octobre 2014 ;
 que ni Madame Z..., ni les services postaux, n'ayant renseigné la date de présentation des lettres recommandées, il convient de retenir la date de réception des documents au 15 octobre mentionnée dans les écritures de Madame Z... (page 2) ;
 que l'astreinte a commencé à courir le 26 septembre 2014 ;
 que Sodico n'invoquant aucune difficulté pour réunir l'ensemble des documents sociaux, l'astreinte provisoire sera liquidée pour la période du 26 septembre au 15 octobre 2014 ;
 que Madame Z... invoque le caractère faux et incomplet des documents produits au soutien de la liquidation de l'astreinte provisoire au-delà du 15 octobre 2014 ;
 
 que conformément à l'article 285 du code de procédure civile, l'incident de faux d'un écrit sous seing privé relève de la compétence du juge saisi au principal, en l'espèce le conseil de prud'hommes de Poissy ;
 que le moyen fondé sur la dissimulation de primes de participation ou d'intéressement relève également de l'examen par le juge du fond seul compétent pour apprécier le contenu des contrats de travail et des conventions applicables au sein de l'entreprise ;
 qu'au vu des documents produits par la demanderesse, l'astreinte provisoire sera donc liquidée à la somme de 50 euros x 20 jours = 1 000 euros » ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont elle est saisie, en interprétant la décision à exécuter en tant que de besoin ; que le juge de l'exécution ne peut, en revanche, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'en se bornant à énoncer que le premier juge avait estimé que la société Sodico Expansion avait exécuté son obligation de remise des documents sollicités par Madame Z..., sans prendre le soin de rechercher, elle-même, si les tableaux de déroulement de carrière qui devaient être remis l'avaient été, pièces que, dans ses écritures d'appel, Madame Z... contestait précisément avoir reçues (conclusions d'appel récapitulatives, p. 3 et 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Z... tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des déclarations annuelles de salaires, ou déclarations annuelles des données sociales (DADS) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le juge de l'exécution a estimé que la société Sodico Expansion avait exécuté son obligation de remise des documents sollicités par Mme Z..., selon lettres recommandées du 13 octobre 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« elle justifie aux débats de l'envoi de quatre lettres recommandées contenant :
 *le ou les contrats de travail ;