Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.785 du 12/01/2017,  partie 8


entretien sans réparation" figurant sur le devis du 22 décembre 2011 de la société [S], concernant la remise en état de la chaudière (circulateur et nettoyage forfaitaire) ; que, faute de justifier d&apos;un contrat d&apos;entretien annuel, les époux [L] ne sont pas fondés à se prévaloir des pannes de la chaudière ; qu&apos;il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement attaqué en ce qu&apos;il les a déboutés de leur demande en paiement de la somme de 807,79 euros au titre des réparations de la chaudière, selon facture du 05 septembre 2013 ; que les époux [L] ne sont pas davantage fondés en leur demande d&apos;indemnisation du préjudice résultant de l&apos;impossibilité de jouir de l&apos;une des chambres située au premier étage et dépourvue de fenêtre, pas plus qu&apos;en leur demande de minoration de loyer en découlant, dans la mesure où, si le constat d&apos;huissier du 23 janvier 2012, sur lequel ils se fondent, mentionne que l&apos;une des chambres "ouvrant sur le mur pignon de la maison n&apos;est pas pourvue de véritable fenêtre mais d&apos;une grande porte pleine en bois en très mauvais état comportant un petit carreau fixe dans sa partie haute", et dans la mesure où, si cette description correspond à. l&apos;une des chambres mentionnées sur l&apos;état des lieux d&apos;entrée du 25 février 2006, identifiée comme en bon état, pour autant il n&apos;est pas établi que cette pièce, désignée comme une chambre sur l&apos;attestation de vente du bien, et qui dispose d&apos;une lucarne, conformément au descriptif de l&apos;état des lieux, sur lequel ne figure aucune mention de travaux pour la rendre habitable, soit insalubre ou inhabitable, dès lors que, même si la porte en bois est dépourvue de garde-corps, force est de constater qu&apos;il n&apos;est pas démontré que cette porte puisse être ouverte sur l&apos;extérieur ; que le jugement attaqué sera confirmé en ce qu&apos;il les a déboutés de ce chef de demande.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes reconventionnelles ; que l&apos;article 6 de la loi n° 89-462 en date du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l&apos;usage d&apos;habitation ; que le bailleur est obligé - de délivrer au locataire un logement en bon état d&apos;usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, - d&apos;assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l&apos;article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, - d&apos;entretenir les locaux en état de servir à l&apos;usage prévu par le contrat et d&apos;y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l&apos;entretien normal des locaux loués ; que pour déterminer les réparations locatives, il convient de se reporter aux dispositions du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; que sur les réparations de la chaudière, en l&apos;espèce, il ressort des pièces versées au débat que dès le 10 juin 2011, Monsieur et Madame [X] avaient été alertés par leur mandataire, l&apos;agence Century 21 sur la demande de leurs locataires qui voulaient les voir pris en charge ; que toutefois, Monsieur et Madame [L] s&apos;appuie sur deux devis de l&apos;entreprise "[S]" pour justifier leur demande ; qu&apos;un seul est produit au débat qui mentionne "remise en état de la chaudière + devis circulateur désaxé cause fuite trop de pression 5 bars plomberie" pour un montant de 103,39 € ; que ce seul devis est trop imprécis pour permettre d&apos;apprécier si les réparations doivent être mises à la charge des locataires ou des bailleurs, les causes et responsabilités des désordres n&apos;étant pas expliquées ; qu&apos;en outre le montant ne correspondant pas à la demande formée ; que par conséquent, la demande au titre de la réparation de la chaudière sera rejetée comme injustifiée ; que, sur la rénovation de la marquise ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est demandé la réparation des carreaux de la marquise. Or, dès le 10 juin 2011, Monsieur et Madame [X] avaient été alertés par leur mandataire, l&apos;agence Century 21 sur la demande de leurs locataires qui voulaient les voir rénover ; que ces réparations sont à la charge du propriétaire selon le décret précité ; qu&apos;or il indique que les carreaux ont été cassés par les locataires qui ont enlevé le volet situé au-dessus de l&apos;auvent et que c&apos;est lors de cette opération que les carreaux auraient été cassés ; que toutefois, il n&apos;est pas fait référence à cette marquise dans l&apos;état des lieux (pièce 32 de Monsieur et Madame [L] ; que la comparaison avec les photos actuelles fournies par Monsieur et Madame [X] n&apos;est donc pas possible et aucun élément permettant d&apos;attester de la responsabilité des locataires dans les dégâts n&apos;est produit ; que par conséquent aucune preuve d&apos;une faute des locataires permettant d&apos;exonérer Monsieur et Madame [X] de la prise en charge de ces travaux n&apos;étant rapportée, ils seront condamnés à faire exécuter les réparations de la marquise dans le mois suivant la signification de la présente décision et à défaut au paiement d&apos;