Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.374 du 16/10/2019,  partie 5


que pas davantage, le fait que certains témoins, étrangers aux métiers du film, aient cru comprendre qu'elle faisait partie de l'équipe technique au motif que les conversations portaient sur le tournage ou qu'elle était détentrice d'une caméra ne peut suffire à établir la réalité d'une prestation de travail ; qu'au-delà des affirmations de l'intimée, il n'existe aucun support établissant les différentes missions qui lui auraient été confiées ; que le fait qu'elle ait été à l'occasion, informée des lieux de rendez-vous ne restitue pas un travail réalisé dans un contexte de subordination ; que les attestations de MP... G... et OY... J... ne font que retracer les propos que leur a tenus W... R... selon lesquels elle était engagée en tant qu'assistante sur le tournage ; que les pièces produites (contrats notamment) établissent que le personnel technique recruté était payé hebdomadairement et qu'effectivement W... R... n'apparait pas à un quelconque moment avoir formalisé une demande de paiement de salaire ; qu'il ne peut être donné du crédit au fait que les attestations versées aux débats par l'appelante ne seraient pas fiables au motif que les différentes personnes qui témoignent seraient dépendantes économiquement et hiérarchiquement de la SARL ARTISANS FILMS ; qu'il ressort que W... R... dans le cadre de sa passion pour le cinéma et des ambitions personnelles qu'elle nourrissait en ce domaine, a fait en sorte d'assister au tournage du film, ce qui avait été accepté, et qu'il est clair qu'elle a voulu se rendre utile en rendant divers services, lesquels ne peuvent être considérés pour autant comme s'inscrivant dans le cadre d'une relation de travail, sous la subordination d'un employeur ; que par suite il convient d'infirmer dans son intégralité le jugement de première instance et de débouter W... R... de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse, et ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'en n'accordant aucun crédit aux nombreuses attestations et pièces produites par Madame R..., quant à la véracité des allégations de l'employeur appuyées sur d'autres attestations, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, composante du droit au procès équitable, et partant violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger de l'employeur la production d'éléments précis pour apprécier la réalité de la relation de travail subordonnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir que Madame R... n'établissait pas être liée à la société Artisan Films par un contrat de travail, a relevé que l'appelante ne produisait pas de support établissant les différentes missions qui lui auraient été confiées ; qu'en se déterminant ainsi, quand Madame R... pouvait par tous moyens démontrer l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1315 du code civil et le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour démentir la mise à disposition d'un véhicule à Madame R... au titre de ses fonctions d'assistante de réalisation par la production du film Rosenn, que celle-ci avait remboursé le coût de cette location privative, sans aucunement expliquer d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Mme R... indiquait précisément dans ses écritures d'appel (page 3), pour démontrer la relation de travail subordonnée, que la présence continue d'observateurs sur les tournages de cinéma n'était pas envisageable, notamment pour des raisons de sécurité ; qu'en affirmant péremptoirement, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, que l'existence d'un contrat de travail n'était accréditée par aucun élément sérieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS enfin QUE la renonciation du salarié à un droit ne se présume pas et ne saurait se déduire du seul fait qu'il n'a pas émis de protestation ou de réserve pendant un certain temps ; qu'en se fondant sur la circonstance que Madame R... n'aurait pas sollicité de rémunération pendant la durée du tournage pour dire que la relation de travail subordonnée n'était pas caractérisée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame R... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;