décision 16-85.545 du 17/01/2018,  partie 5


que, dans les conclusions déposées pour les prévenus, il était soutenu que les prévenus ne pouvaient être condamnés à réparer le préjudice causé par le vol de câbles de la société Cegelec, dès lors qu'il ne résultait pas des éléments du dossier qu'ils auraient recelé tout ou partie des câbles provenant du vol de ces matériaux ; que, faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions et d'avoir constaté le lien de connexité entre ce vol et le recel ou la complicité qui étaient retenus à l'encontre des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré Mme X... Y... Z..., et MM. Kim C... A... et B... C... A... coupables notamment du recel des vols commis en réunion par MM. O... N... , F... P..., G... H... et Mmes R... I... et Bernadette J..., la cour d'appel les a condamnés solidairement avec ces derniers au paiement des dommages-intérêts alloués à la société Cegelec, partie civile ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la connexité entre les vols et le recel est établie, la seconde infraction procédant de la première, et entraîne, même si le receleur n'a reçu qu'une partie de l'objet du délit d'origine, la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Kim C... A..., Mme Z... et M. B... C... A... :
 - solidairement avec MM. N... et P..., à payer à l'EDT la somme de 3 614 045 XCP à titre de dommages-intérêt pour son préjudice matériel ;
 - solidairement avec MM. N... et H... à payer à l'EDT la somme de 837 126 XCP à titre de dommages-intérêt pour son préjudice matériel ;
 
 "alors que faute d'avoir expliqué pour quels motifs elle allouait différentes sommes en réparation du préjudice matériel subi par la société EDT et quel était le fondement juridique de cette double indemnisation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Mme X... Y... Z..., et MM. Kim C... A... et B... C... A... coupables du recel des vols commis par MM. O... N... , F... P... et G... H..., dans le courant des mois de mai à juillet 2011, au préjudice de la société Electricité de Tahiti, partie civile, la cour d'appel, se fondant sur les déclarations détaillées de cette dernière et les justificatifs produits, a condamné solidairement les receleurs avec les auteurs des vols concernés à la réparation du préjudice matériel subi par cette société pour des périodes distinctes, de mai et juin 2011 d'une part et de juillet 2011 d'autre part ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 2°, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve et MM. B... et Kim A... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti de la mise à l'épreuve ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'en l'espèce au vu de la gravité de l'infraction, s'agissant des recels de vols commis par M. Kim C... A..., MmeZ... et M. B... C... A... qui favorisent le pillage des chantiers de construction, et de la complicité de vols pour Mme Z..., de l'importance des préjudices commis, du caractère très organisé et très opaque du système mis en place, il convient de faire une application sévère de la loi pénale en condamnant, toute autre sanction étant manifestement inadéquate :
 - Mme Z... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser les victimes ;
 - MM. Kim C... A... et B... C... A... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser les victimes ;