décision 21-84.714 du 05/04/2022,  partie 2



 12. En se déterminant ainsi et dès lors qu'elle a souverainement retenu que l'accusé de réception de la lettre recommandée n'a pas été signé par son destinataire, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Le moyen sera donc rejeté.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Y] [R] devra payer à M. [Z] [X] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille vingt-deux.