Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.879 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 La société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-25.879 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège social est [Adresse 4] (Irlande), société de droit irlandais, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, dont le siège est [Adresse 3], et venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gan Eurocourtage,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Natixis, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Natixis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Natixis et la condamne à payer aux sociétés Allianz IARD et XL Insurance Company SE, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Natixis.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 février 2015 en toutes ses dispositions et d'avoir débouté la société Natixis de toutes ses demandes, et notamment de ses demandes tendant à voir condamner Axa Corporate Solutions Assurance à lui verser les sommes de 2.000.000 euros au titre de la police d'assurance n° 41303403310 et de 26.400.000 euros au titre de la police d'assurance n° 41303433020 et Allianz Iard à lui verser la somme de 21.600.000 euros au titre de la police d'assurance n°413 034 330 20 ;
 
 Aux motifs que « il est constant qu'au début des années 1990, monsieur [J] [V] a organisé un système de pyramide de Ponzi, consistant à recueillir des sommes remises à sa société BMIS en qualité de sous-dépositaire, que ces montants n'étaient pas investis contrairement aux engagements contractuels pris par la société de [J] [V], que ceux-ci étaient déposés sur un compte bancaire courant, ouvert par BMIS auprès de la Chase Manhattan Bank et qu'ils étaient utilisés pour assurer le train de vie de [J] [V] et de ses proches, que ce mécanisme a fonctionné jusqu'à la crise financière de 2007/2008 et la découverte de la « fraude » dite [V] à la fin de l'année 2008 ; que Natixis proposait à une partie de sa clientèle des investissements particulièrement intéressants avec un effet de levier qui étaient placés dans des fonds alternatifs américains dénommés Fairfield Sentry Limited, Sigma, Harley, M-Invest etcquand le présent litige porte sur les fonds investis donnant lieu en correspondance à la souscription de parts dans le fonds Sentry, le tout réalisé entre le 29 décembre 2006 et le 31 décembre 2008 ;