décision 15-87.328 du 22/02/2017,  partie 4


ils étaient séparés de biens, M. [M] [B] avait délégué à sa femme la gestion de son compte bancaire, les virements et prélèvements opérés à partir de son compte ayant été effectués via Intemet ou encore à partir de la carte bleue de M. [B] qu&apos;il remettait à sa femme pour les dépenses usuelles du foyer ; que la cour relève à cet égard que ce point est crédible à raison du fait que ça n&apos; est qu&apos;en avril 2012 que sa banque l&apos;informait personnellement par un appel téléphonique des mouvements suspects affectant son compte ;
 que reste à examiner les éléments de train de vie recueillis par les enquêteurs et qui permettraient de se convaincre que le prévenu ne pouvait ignorer que le foyer vivait largement au-dessus de ses moyens en profitant de rentrées suspectes ; que l&apos;enquête patrimoniale a permis d&apos;établir que le couple bénéficiait mensuellement de plus de 8 000 euros de rentrées d&apos;argent ; que M. [B] dispose en outre d&apos;un patrimoine immobilier conséquent puisqu&apos;il a quatre locataires qui lui règlent des loyers ; que, sur les huit années de la prévention, s&apos;agissant d&apos;une infraction occulte, l&apos;enquête a pu établir que le ménage avait acheté une Citroën C4 en partie financée par la revente de l&apos;ancien véhicule, deux canapés hauts de gamme et un petit tracteur pour faire le jardin ; que tous ces éléments, rapportés sur huit années, n&apos;apparaissent pas outrepasser les capacités financières du ménage ; en outre, Mme [B] a expliqué qu&apos;elle puisait dans le compte de son mari essentiellement des espèces pour faire de multiples achats et qu&apos;elle imitait sa signature pour faire des chèques ; qu&apos;au surplus, si le couple a bien souscrit un prêt immobilier pour l&apos;achat du domicile familial il apparaît que le prévenu était spécialiste en bâtiment et a effectué par lui-même la majorité des travaux de sorte qu&apos;aucun prêt supplémentaire n&apos;a été souscrit ; qu&apos;enfin, l&apos;attention des enquêteurs s&apos;est portée sur des achats de maroquinerie dite de luxe mais il s&apos;est agi essentiellement de sacs à main de femme que le prévenu n&apos;a ni reçu en cadeau ni utilisé personnellement et dont l&apos;enquête a montré que Mme [B] en avait fait profiter outre elle-même, sa fille aînée qui ne vivait plus au domicile, laquelle avait de son côté revendu certaines pièces sur des sites internet spécialisés en sorte que tous ces articles de maroquinerie acquis sur huit ans n&apos;ont jamais été sous la vue du prévenu en même temps ; qu&apos;enfin, les achats de vêtements de marques ont concerné Mme [B] laquelle a également fait de tels achats au profit de ses deux filles ; que les deux crédits à la consommation souscrits par Mme [B] et dont M. [B] était informé étaient compatibles avec les revenus déclarés du ménage ; qu&apos;en conséquence, le jugement est confirmé quant à la relaxe prononcée ;
 
 "et aux motifs adoptés que, même s&apos;il peut paraître invraisemblable que ce prévenu n&apos;ait pas eu conscience des sommes qui transitaient par son compte bancaire, force est de constater que les revenus déclarés du couple n&apos;étaient pas incompatibles avec le train de vie familial affiché, et les achats non personnels à Mme [B] effectués, et qu&apos;il n&apos;est pas rapporté la preuve qu&apos;il se préoccupait de la gestion de son compte bancaire, ni qu&apos;il ait eu connaissance des agissements délictueux de son épouse avant sa convocation par le Crédit agricole le 12 avril 2012, et encore moins que la totalité des sommes détournées aient été affectées aux ressources du ménage ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Targon, victime des détournements commis par l&apos;épouse de M. [B] définitivement condamnée de ce chef, faisait notamment valoir que "l&apos;enquête a révélé que le compte de M. [M] [B] avait été crédité, notamment, en 2011 de la somme de 276 750 euros et, en 2012, de la somme de 116 643 euros" ; qu&apos;en se bornant, pour apprécier si le prévenu ne pouvait ignorer que le foyer vivait largement au-dessus de ses moyens en profitant de rentrées suspectes et écarter sa mauvaise foi, à effectuer un comparatif des ressources et du train de vie des époux sur une période globale de huit ans, sans s&apos;expliquer sur l&apos;impact qu&apos;une telle rentrée d&apos;argent sur une période d&apos;à peine quinze mois avait pu avoir tant sur le train de vie que sur la nécessaire conscience que M. [B] avait dû avoir de sa distorsion avec les ressources du couple, au moins à partir de 2011, la cour a privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que, pour renvoyer M. [B] du chef de recel de détournement de fonds publics, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, relevant de l&apos;appréciation souveraine des juges du fond et d&apos;où il résulte que la preuve n&apos;est pas rapportée de ce que le prévenu avait connaissance de l&apos;origine frauduleuse des sommes versées sur son compte bancaire, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
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