Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.102 du 26/02/2020,  partie 3



 Or, le seul moyen de conserver l'avance technologique acquise et d'être en mesure de proposer des produits aux prix compétitifs est de centraliser la recherche et le développement (R&D) sur un site d'un pays à bas coûts. En effet, avec le même budget R&D, la localisation dans un pays à bas coûts permet d'avoir plus d'ingénieurs travaillant sur les projets de développement.
 Ainsi, le plus grand concurrent de la ligne de produit B&S, Continental, a déjà transféré ces activités de R&D dans des pays à bas coûts, ce qui lui permet de conserver et gagner un plus grand nombre de parts de marché.
 D'où l'importance pour Delphi de s'aligner sur le marché pour l'ensemble des coûts, notamment la R&D, si Delphi souhaite pérenniser sa place sur le marché et sauvegarder sa compétitivité sur ce secteur.
 C'est dans ce contexte bien particulier que nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique.
 La mise en oeuvre de la restructuration de la Société entraîne notamment la suppression de votre poste d'Acheteur Projets relevant de la catégorie Achats (au sens des catégories professionnelles définies dans le cadre du plan de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique) à laquelle vous appartenez; ce qui nous conduit à envisager votre licenciement pour motif économique.
 En effet, la réorganisation mise en place conduit à la suppression de votre poste car les services supports sont réduits compte-tenu des activités restantes »
 Attendu que la partie appelante comme en première instance conteste d'abord le bien fondé de la nécessité de restructuration invoquée par la SAS pour sauvegarder sa compétitivité.
 Que d'emblée il doit être observé que la partie appelante fait grand cas des décisions rendues par d'autres juridictions concernant d'autres salariés ayant relevé des mêmes plans de licenciement, mais qui sont néanmoins sans autorité de chose jugée sur la présente procédure.
 Attendu que d'abord les parties s'opposent sur le secteur d'activité devant servir de cadre d'appréciation du motif économique;
 Que la partie appelante revendique à cet égard l'ensemble du secteur d'activité du Groupe à savoir l'automobile tandis que la SAS fait de la division Electronique et Sécurité un secteur à part entière;
 Que la référence aux éléments constitutifs tirés du faisceau d'indices afférents à la classe particulière des produits fabriqués selon des techniques spécifiques isole certes la division considérée des autres activités elles-mêmes distinctes du Groupe (Architecture Electronique, Powertrain, Solution produits et services, Thermique) mais en revanche il doit aussi être constaté que toutes ces activités travaillent à destination d'une clientèle commune et exclusive que composent les constructeurs automobiles.
 Que ce dernier constat rend confus la caractérisation par chaque division d'un secteur d'activité, et du reste même dans ses explications, comme dans la lettre de licenciement -dont les termes fixent les limites du litige- la SAS elle-même peine à distinguer son analyse économique de celle de l'activité automobile du Groupe, tant le tout dépend totalement du marché de la vente des automobiles;
 Qu'il y a donc lieu de prendre en compte le secteur du groupe d'activité automobile;
 Qu'il échet toutefois de souligner que les éléments d'appréciation de la division invoquée ou de l'activité du Groupe se trouvent très similaires, et d'ailleurs le Cabinet d'expertise Syndex, intervenu à la demande des représentants du personnel, se réfère indifféremment aux uns et aux autres ;
 Attendu que d'emblée doit être écarté le moyen tiré par la partie appelante de la valeur prétendument insuffisamment probante des données économiques et comptables avancées par la SAS au motif qu'elles ne ressortiraient pas à des pièces officielles certifiées ;
 Que cependant toutes ces énonciations sont décrites dans les documents et informations données aux institutions représentatives du personnel puis reprises dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) sans que leur validité n'avait été discutée;
 Que du reste ces données économiques, notamment celles afférentes à la structure et aux perspectives du marché de l'automobile -et ce sont pour l'appréciation du besoin de sauvegarde de compétitivité les éléments essentiels plus que ceux purement comptables- sont confirmées par le Cabinet d'expertise SYNDEX mandaté à la demande des représentants du personnel et aux rapports duquel se réfère l'appelante, même si les conséquences et observations qu'en tire celle-ci ne coïncident pas avec celles déduites par la SAS;
 Attendu que s'agissant de sauvegarde de compétitivité il est essentiel de se reporter à la situation concurrentielle du marché concerné ;
 Que ce qui apparaît à cet égard de la description de la lettre de licenciement ressort aussi objectivement du rapport Syndex ;
 Qu'il s'en évince un tassement continu du marché en Europe ayant une répercussion sur le chiffre d'affaires de la SAS;
 Que confrontée à cette situation elle fonde sa restructuration sur sa volonté de réduire ses coûts et de rationaliser son activité pour maintenir une place favorable sur le marché en comparaison avec ses concurrents en Europe ;
 Que la partie appelante observe que Syndex a analysé la faible pertinence de cette restructuration tant en considération de son apport technique que de son coût ;