décision 18-82.296 du 31/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
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 M. D... B... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et du principe des droits de la défense ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Cyril Z..., employé du commerce de prêt à porter Le Morancé, situé à Alençon, a constaté le 27 mars 2012 que l'établissement avait été cambriolé dans les jours précédents, qu'une trace ADN, retrouvée sur un serflex en plastic découvert sur le sol du magasin, a permis l'identification de M. D... E... , qu'on a découvert lors d'une perquisition au domicile de ce dernier de nombreux vêtements sans qu'un lien puisse être fait avec le cambriolage commis à Alençon, que M. Z... a déclaré avoir vu, en novembre 2012, trois personnes sortir d'un véhicule BMW immatriculé [...] , parmi lesquelles il pensait reconnaître un couple venu dans le commerce, à plusieurs reprises, avant le cambriolage, pour essayer des vêtements sans en acheter, que M. A... dont la véritable identité était établie en la personne de M. D... B... a été contrôlé le 7 août 2012 à Brest au volant d'une BMW immatriculée [...] ; qu'interpellé le 12 avril 2016, le mis en cause a contesté les faits, ajoutant qu'il ne s'était jamais rendu à Alençon, que le tribunal correctionnel, par jugement du 7 septembre 2017, l'a déclaré coupable, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a délivré mandat d'arrêt à son encontre, que M. B... et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt attaqué énonce que, si la découverte de l'ADN de M. B... sur un serflex trouvé sur le sol du magasin ne permet pas à lui seul d'entraîner la conviction de la cour, cette constatation matérielle est complétée par le témoignage de M. Z... qui a vu à Alençon, postérieurement au cambriolage, trois personnes, dont un couple ressemblant à celui qui s'était présenté au magasin avant les faits, circulant avec un véhicule BMW immatriculé [...] , antérieurement immatriculé [...] , et utilisé par M. B..., qui n'est donc pas crédible lorsqu'il affirme n'être jamais allé à Alençon ; que le casier judiciaire au nom de M. C... fait état de dix condamnations dont 5 condamnations pour des faits de vol entre le 6 décembre 2002 et le 23 septembre 2011 ; que les juges concluent que, si M. Z... n'a pas reconnu le prévenu sur album photographique, ces trois éléments permettent de considérer que M. B... a participé au cambriolage du magasin Le Morencé ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des éléments probatoires réunis à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.