Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.904 du 13/05/2015,  partie 2


qu'au cas d'espèce, le juge des tutelles a fait le choix d'un tuteur extérieur au regard notamment des nombreux conflits qui opposent les membres de la famille ; que qui plus est, les motivations diverses et variées présentées à l'audience laissent place à la suspicion induite par la fortune de l'intéressée qui se chiffre approximativement à la somme de deux millions d'euros ; que sur l'absence de réponse du juge des tutelles à la requête datée du 25 octobre 2010, Robert X... fait grief au premier juge de ne pas avoir répondu à la requête présentée le 25 octobre 2010 tendant à voir constater les défaillances du tuteur et désigner un administrateur ad-hoc, voire un expertcomptable aux fins, notamment, de reconstituer le patrimoine de Jany X... et d'analyser la cause de la disparition de fonds sur ses comptes. ; que de nombreux courriers ont été échangés entre le juge des tutelles et le conseil des consorts X... entre novembre 2010 et juin 2010 ; qu'il doit être rappelé cependant que la loi ne fait pas obligation au juge des tutelles d'organiser une audience à la demande du majeur protégé ou de tiers, dès lors que cette audition n'est pas expressément prévue par la loi ; que sur le défaut de remise des comptes, Robert X... et Jany X... font grief au tuteur de ne pas avoir informé Jany X... de l'état de ses comptes ; que suivant l'article 510 du code civil le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion et lui fait obligation de remettre une copie du compte et des pièces justificatives à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins 16 ans ; que s'il est vrai que ce manquement à l'obligation d'information imputable au tuteur est préjudiciable à l'intéressée, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas d'une faute caractérisée justifiant le changement de tuteur ; que le contexte tel qu'il est, au regard notamment des pressions exercées sur la majeure protégée, justifie que le principe de confidentialité également visé par ledit article 510 soit mis en oeuvre dans un souci de protection de la majeure protégée et afin de préserver son intérêt ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par jugement du 23 juin 2003, Melle Jany X... a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée venant à échéance ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Melle Jany X... présente les caractéristiques diagnostique d'un retard mental moyen ; que l'ouverture d'une mesure de protection est donc encore nécessaire ; qu'il n'est toujours par possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation, sa situation personnelle n'ayant pas évolué ; qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice ou d'une curatelle s'avérerait insuffisante ; qu'elle a, de ce fait, besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; que par ailleurs, son état, exclut toute lucidité sur le plan électoral, qu'il convient de supprimer son droit de vote ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 120 mois ; qu'il y a lieu de maintenir M. Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; attendu qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ;

1°) ALORS QU'en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie; qu'en énonçant qu'il ne sera répondu que sur les points soulevés à l'audience en raison du caractère oral de la procédure, la cour, qui a ainsi refusé de se prononcer sur les écritures déposées par M. Robert X... par lesquelles il sollicitait notamment la désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de reconstitution du patrimoine de Melle Jany X... et à ce qu'il soit, à titre subsidiaire, désigné en qualité de subrogé-tuteur dans l'hypothèse où était confirmé le mandat de M. urand, a violé les articles 446-1, 446-2 et 1245 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans ( 60 mois) que par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République ; qu'en confirmant le jugement qui avait fixé la durée de la mesure de tutelle renouvelée à une durée de 120 mois sans constater ni motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour a violé l'article 442 du code civil ;

3°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;