décision 18-81.817 du 09/01/2019,  partie 2


que la partie civile soutient que toute situation de travail forcé est constitutive de conditions de travail contraires à la dignité humaine en citant en exemple un arrêt de la cour d'appel de Caen du 18 février 2013, et que l'existence d'une "certaine liberté de déplacement" de la victime est inopérant, selon un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 11 décembre 2001 ; que selon elle, l'information a démontré la réalité du travail effectué en qualité de "dame à tout faire" ou de "bonne", ou de "gouvernante" selon les témoins, mais aussi la
 contrainte subie par Mme C... D... , qui s'était vue confisquer son document d'identité par Mme E... et qui était dans l'incapacité de déposer plainte compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire ; quant aux conditions d'hébergement, qu'il est affirmé également que selon l'évolution de la jurisprudence, Mme C... D... , qui logeait dans une pièce bureau, ne disposait pas d'une pièce qui lui soit exclusivement réservée qui garantisse son intimité ; que cependant, s'il est constant que Mme C... D... pouvait être dans un état de dépendance ou de vulnérabilité particulièrement sur le plan économique, en raison de sa situation administrative irrégulière connue de Mme E... , en revanche il ne résulte pas de l'information qu'elle ait été soumise à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; qu'en effet, force est de constater que cette thèse ne résulte que des propres allégations de Mme C... D... , et n'est corroborée par aucun élément objectif ; qu'il apparaît au contraire de plusieurs témoignages, que l'appartement du couple X.../E... était un grand logement T5 avec quatre chambres (D221, D230, D309) et que Mme C... D... y disposait d'une pièce qui lui était réservée ; que s'il pouvait y avoir un meuble bureau dans cette chambre, ce n'était pas pour autant une pièce bureau, dans laquelle la famille s'autorisait à pénétrer à n'importe quel moment, même en présence de la partie civile ; que c'est ce que précise d'ailleurs M. X... devant le magistrat instructeur le 16 février 2017 (D311) ; que d'autre part, si Mme C... D... a prétendu auprès de deux voisines, Mme A... et Mme B... qu'elle s'était fait confisquer son passeport, qu'elle dormait sur une carpette à même le sol ou encore qu'elle n'était pas payée, Mme B... précise qu'elles ont toutes deux douté de la sincérité de l'intéressée et pensé qu'elle réglait ainsi un conflit avec le couple qui l'hébergeait, puisque par ailleurs Mme C... D... était propre, disposait des clés du logement et avait même proposé à une reprise à Mme B... de lui montrer sa chambre, ce qui ne s'était pas fait (D247-248) ; que Mme B... ajoutait même qu'elle avait employé Mme C... D... sur la demande de cette dernière, à des tâches de repassage, contre des petites sommes d'argent ; que Mme A... indiquait quant à elle : "Pour moi, elle ne donnait pas l'impression d'être employée chez le couple, elle avait sa chambre, elle vivait chez le couple, elle faisait du ménage ou à manger, pour s'occuper elle-même. Elle avait demandé dans le Camp-Robert si quelqu'un n'avait pas besoin d'une femme de ménage ou besoin de repassage... Je sais qu'une fois elle est partie au Brésil car quelqu'un de sa famille avait eu un problème et elle y était allée, elle avait dû rester plus d'un mois au Brésil avant de revenir. Je sais aussi que c'est Tatiana qui lui payait les cartes téléphoniques pour appeler au Brésil..."(D231) ; qu'il résultait en outre de l'ensemble des témoignages que Mme C... D... était présentée ou vécue par le voisinage comme un proche "un peu de la famille" ou un membre de la famille ; et que sur l'infraction de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante : selon les dispositions de l'article 225-13 du code pénal dans sa rédaction applicable au moment des faits, "le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende" ; que la partie civile insiste sur le caractère manifestement insuffisant de sa rémunération, au vu des 1 000 euros reçus pour un travail exercé pendant treize mois, qui plus est à temps plein au regard des horaires effectués, de sorte que le fait d'être logée et nourrie ne peut être considéré non plus comme une rémunération suffisante ; mais que là encore, sa thèse ne résulte que de ses propres allégations, et n'est corroborée par aucun élément objectif ; qu'en effet, s'il est manifeste que Mme C... D... a effectué des tâches ménagères et de la garde d'enfants au domicile du couple X.../E..., les horaires de seize heures par jour tels qu'allégués, ne sont pas confirmés et semblent même contredits par le fait que Mme C... D... réclamait du travail auprès des voisins de la famille ;