Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.273 du 13/01/2021,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ses dispositions relatives à la résidence de l'enfant et d'avoir fixé, à compter de cet arrêt, la résidence de l'enfant alternativement au domicile de chacun de ses parents, selon les modalités arrêtées au dispositif de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que, sur la résidence de l'enfant, il résulte des documents versés aux débats que depuis le jugement rendu le 15 mai 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny ayant fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, la situation de Mme M... O... s'est modifiée ; que notamment celle-ci a été embauchée, le 20 février 2017, par la Sarl Comforts of Paris Services en qualité de « property systems coordinator », dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et qu'elle est locataire, depuis le 10 mars 2017, d'un appartement situé au [...] , à proximité immédiate du domicile de M. X... ; que ces éléments constituent des faits nouveaux survenus depuis le jugement du 15 mai 2015 rendant recevable sa demande de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l'enquête sociale, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ; qu'il n'est justifié d'aucune pratique antérieure précédemment suivie par les parents concernant la résidence de l'enfant ni d'un quelconque accord conclu entre ceux-ci sur la fixation de cette résidence ; que les deux parents présentent des facultés éducatives et des capacités d'hébergement équivalentes ; qu'il sera précisé sur ce point que M. X... ne prouve pas que Mme O... s'adonnerait à l'alcool ainsi qu'il l'allègue, les attestations qu'il verse à l'appui de ses affirmations sur ce point n'étant pas suffisamment probantes et étant, en tout état de cause, trop anciennes pour établir qu'une telle alcoolisation, à la supposer établie, perdurerait à ce jour ; que par ailleurs, Mme O... justifie de la stabilisation de sa situation par son embauche, le 20 février 2017, par la société Comforts of Paris Services en qualité de « property systems coordinator » dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et par le fait qu'elle demeure depuis le 10 mars 2017 dans le même appartement dont elle est locataire situé [...] ; qu'enfin, il ne peut être reproché à Mme O... de ne pas être disponible pour aller chercher personnellement l'enfant à la sortie de l'école dès lors que celleci justifie que cette indisponibilité, à laquelle elle remédie par le recours à une nourrice, est uniquement imputable à ses horaires de travail ; que chacun des parents présente la même aptitude à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'il sera souligné à ce titre qu'aucune des parties ne démontre la réalité des actes de dénigrement imputés à l'autre parent ; que les différents incidents dont Mme O... fait état dans ses relations avec M. X... ne sont pas prouvés et sont, en outre, trop ponctuels pour caractériser une quelconque méconnaissance par ce dernier des droits de l'autre parent ; que les domiciles de M. X... et de Mme O... sont suffisamment proches pour permettre l'instauration d'une résidence alternée sans fatigue notable pour l'enfant ; que si M. X... et Mme O... ne sont pas encore parvenus à dépasser le conflit qui les oppose à la suite de leur séparation et entretiennent, de ce fait, des relations tendues, cette difficulté relationnelle, qui ne peut être imputée à la responsabilité de l'un d'eux, ne constitue pas un obstacle à l'instauration d'un résidence alternée dès lors qu'elle laisse subsister un minimum de dialogue entre ceux-ci ; que compte tenu de ces éléments, il convient de dire que l'enfant résidera, à compter de cet arrêt, en alternance au domicile de chacune de ses parents selon les modalités qui seront présentées au dispositif de cette décision ; que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ;
 
 Alors 1°) que, le juge aux affaires familiales ne peut instituer la résidence alternée d'un enfant chez chacun de ses parents que s'il y va de son intérêt ;