Tribunal judiciaire de Coutances, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-40.007 du 08/07/2021,  partie 2


homme et du citoyen du 26 août 1789, ni aux exigences de l&apos;article 2 de la même Déclaration.
 
 10. En conséquence, il n&apos;y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.