décision 16-83.269 du 20/04/2017,  partie 5


actifs et puis là, ils vont se faire enculer », ou encore « une affaire aujourd&apos;hui, ça se monte, on la vide puis on la coule » ; que le préjudice à la fois social et économique est extrêmement sévère tant par les passifs des liquidations judiciaires des sociétés en cause dans lesquelles sauf exception la société civile immobilière Lasn n&apos;a pas subi de perte de loyers, que par le défaut de paiement des salaires des employés et des charges qui y sont attachées, ou par les licenciements économiques intervenus pris en charge par la solidarité nationale, ou encore les escroqueries et fraudes aux banques, et ce au seul profit des prévenus ; que force est de relever que M. [A] et Mme [Z] n&apos;ont cessé de vivre dans la délinquance et de la délinquance ; qu&apos;entre 1988 et 2011, M. [A] a été condamné à quatorze reprises, notamment pour des délits d&apos;atteinte aux personnes (violence avec arme) et aux biens (vol, recel de vol et d&apos;escroquerie, faux) mais aussi l&apos;exécution de travaux sans permis de construire ou la poursuite de travaux sans malgré mesure d&apos;interruption, à des peines d&apos;amende et/ou d&apos;emprisonnement, et encore une quinzième fois pour détention illégale d&apos;arme de la première ou quatrième catégorie découverte lors d&apos;une perquisition dans la présente procédure ; que les faits dont M. [A] est déclaré coupable ont été commis entre 2006 et 2010 de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas eu de réelle coupure dans son parcours délinquant au regard des sanctions prononcées le 25 novembre 2004 et le 6 mai 2008 ; qu&apos;il s&apos;agit seulement d&apos;un comportement plus subtil et habile parce que moins visible que celui qui lui a valu des condamnations importantes et force est donc de relever qu&apos;il n&apos;a su tirer comme conséquence des avertissements judiciaires que le fait de ne pas s&apos;exposer directement ; qu&apos;ainsi en est-il non seulement du choix de gérants de droit qui le protègent de sa gestion de fait mais encore de la façon dont il utilise Mme [Z] pour transmettre ses instructions, mise en exergue par les écoutes téléphoniques ; qu&apos;enfin la procédure d&apos;aménagement de peine et l&apos;abus de pouvoir qu&apos;elle a constituée est significative de ce que M. [A] ne se donne aucune limite ; que l&apos;ensemble de ces faits, circonstances et éléments de personnalité justifie qu&apos;il soit condamné à la peine de quatre ans d&apos;emprisonnement ; que la nécessité de mettre fin à une délinquance polymorphe qui s&apos;adapte en fonction des réponses judiciaires apportées ainsi que l&apos;importance de la peine et la nécessité d&apos;en garantir l&apos;exécution justifient que soit décerné mandat de dépôt à l&apos;encontre de M. [A] ; que le casier judiciaire de Mme [Z] porte mention de neuf condamnations prononcées entre 1995 et 2007, essentiellement pour des infractions – certaines en récidive légale – de faux, usage de faux, travail clandestin, escroquerie, vol, à des peines d&apos;emprisonnement, d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve et d&apos;amende ; que Mme [Z] a délibérément participé aux fraudes relevées et même si M. [A] a pu lui donner des instructions par rapport aux différentes SARL, elle a agi en toute conscience et connaissance de cause ; que les sérieux avertissements judiciaires qui lui ont été précédemment donnés ont été lettre morte tout comme ils l&apos;ont été pour son compagnon, la seule différence à relever étant qu&apos;elle n&apos;a pas bénéficié à hauteur de ce dernier des profits des délits commis ; que les circonstances de fait et la personnalité de Mme [Z] révélée par ses antécédents judiciaires et le dossier de procédure justifient une peine de trois ans d&apos;emprisonnement et il sera décerné mandat de dépôt dans la double perspective de mettre fin à des actes frauduleux de même nature depuis près de vingt ans et de garantir l&apos;exécution de l&apos;emprisonnement au regard de son importance (arrêt attaqué, p. 40, § 4 à p. 41, § 8) ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu&apos;en prononçant une peine d&apos;emprisonnement ferme de trois ans assortie d&apos;un mandat de dépôt sans s&apos;être expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 "2°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l&apos;espèce, de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en prononçant une peine d&apos;emprisonnement ferme de trois ans assortie d&apos;un mandat de dépôt par la seule référence à la gravité des faits et la personnalité de la prévenue sans motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de celle-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a prononcé des peines d&apos;emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l&apos;article 132-19 du code pénal ;