décision 20-81.014 du 12/05/2021,  partie 2


il a condamné l&apos;exposant à la peine de sept ans d&apos;emprisonnement, alors « qu&apos;en se bornant, pour condamner l&apos;exposant à la peine de sept ans d&apos;emprisonnement, à relever la particulière gravité des faits commis, les mentions de son casier judiciaire dont une condamnation prononcée par une cour d&apos;assises, et, en se référant aux expertises effectuées sur le coprévenu, en retenant que seule une peine d&apos;emprisonnement est de nature aujourd&apos;hui à leur faire prendre conscience de la gravité de leurs gestes, à les dissuader de poursuivre dans cette voie de déviance, à éviter le renouvellement de tels faits, à protéger enfin la société de leur comportement dangereux, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est expliquée ni sur les éléments de la personnalité et de la situation personnelle, familiale et sociale de l&apos;exposant, ni concrètement en quoi toute autre sanction que l&apos;emprisonnement était inadéquate, n&apos;a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. L&apos;article 132-19 du code pénal, et spécialement son alinéa 4, tel qu&apos;il est issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur un an après sa promulgation, ne concerne ni la définition des faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d&apos;être prononcées.
 
 14. Il n&apos;entre pas dans les prévisions de l&apos;article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l&apos;article 112-2, 2°, dudit code.
 
 15. S&apos;agissant d&apos;une disposition de procédure, elle ne peut entraîner l&apos;annulation d&apos;une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur.
 
 16. Pour condamner les prévenus à sept ans d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt attaqué retient la particulière gravité des faits commis par les deux prévenus, s&apos;agissant d&apos;une opération parfaitement préparée, organisée et orchestrée, notamment par M. [W] qui, depuis sa cellule, est entré en relation avec des complices qui lui ont procuré une bombe lacrymogène. 
 
 17. Les juges relèvent la détermination de chacun des prévenus qui n&apos;ont pas hésité à agir avec des armes, à procéder à l&apos;attaque de surveillants pénitentiaires et des services de secours.
 
 18. Les juges ajoutent à l&apos;égard de la personnalité des deux prévenus que leur casier judiciaire mentionne de nombreuses condamnations, et pour M. [W] une condamnation prononcée par une cour d&apos;assises, passés judiciaires qui révèlent un ancrage ancien et assumé dans la délinquance.
 
 19. Ils retiennent, s&apos;agissant de M. [M], les expertises psychiatrique du 29 septembre 2017 et psychologique du 19 mars 2019, dont il résulte une personnalité problématique encline au passage à l&apos;acte, nonobstant l&apos;absence de dangerosité psychiatrique relevée par le premier expert et un commencement de prise de conscience des interdits noté par le second.
 
 20. Ils en concluent que seule une peine d&apos;emprisonnement est de nature à leur faire prendre conscience de la gravité de leurs gestes, à les dissuader de poursuivre dans cette voie de déviance, à éviter le renouvellement de tels faits, à protéger enfin la société de leur comportement dangereux.
 
 21. En se déterminant ainsi, en l&apos;absence d&apos;autres éléments portés à leur connaissance, par des motifs dont il résulte que les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l&apos;emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes visés aux moyens.

Mais sur le premier moyen présenté pour M. [M]
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a requalifié en participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de tentative d&apos;évasion avec usage d&apos;une arme ou d&apos;une substance incendiaire, explosive ou toxique les faits initialement reprochés à M. [M] sous la qualification de complicité de tentative d&apos;évasion avec menace et usage d&apos;armes, d&apos;avoir déclaré M. [M] coupable de ce délit et de l&apos;avoir condamné à une peine de sept ans d&apos;emprisonnement, alors « qu&apos;en présence de faits constitutifs d&apos;une participation à une association de malfaiteurs indissociables de l&apos;aide apportée à la tentative de l&apos;infraction pour la préparation de laquelle le groupement avait été formé ou l&apos;entente établie, la qualification qui doit être retenue est la complicité de tentative de cette infraction et non la participation à cette association de malfaiteurs ; qu&apos;en requalifiant les faits de complicité de tentative d&apos;évasion aggravée en participation à une association de malfaiteurs, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 121-4, 434-27 et 450-1 du code pénal. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 388 du code de procédure pénale :
 
 23. Il se déduit de ce texte qu&apos;en cas de concours entre une infraction dont la raison d&apos;être est de faire obstacle à la commission d&apos;une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l&apos;infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue. Lorsque cette peine est identique pour ces deux infractions, la seconde doit être préférée. 
 
 24. Pour requalifier en association de malfaiteurs les faits reprochés à M. [M] sous la qualification de complicité de tentative d&apos;évasion, l&apos;