Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens,  décision 13-87.758 du 18/03/2014,  partie 5


 que, cependant, il est établi que Me E... était présent le 21 mars 2013 dès 10 heures et a assisté à l'expertise de M. Romuald B...; que l'expert a indiqué dans son rapport avoir donné des précisions à chacun des sept auditeurs sur la démarche expertale, explications fournies en présence non seulement du juge d'instruction et du représentant du ministère public mais également du conseil de M. X...; que Me E... n'a élevé lors du démarrage des opérations d'expertise aucune protestation sur le non-respect des dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale et y a participé, intervenant lorsque l'expert a procédé à ses opérations avec M. Romuald B...puis avec M. X...; que celui-ci a été soumis au protocole de l'expertise en dernier en présence de son conseil qui connaissait parfaitement à ce stade de l'expertise les opérations auxquelles le mis en examen allait participer et l'a assisté, intervenant lors de leur déroulement et interpellant l'expert sur la comparaison du locuteur en France dans le cadre de l'expertise judiciaire puis sur la méthodologie suivie dans le cadre de l'expertise précédente ayant donné lieu à un rapport du 11 mars 2013 ; que les dispositions de l'article 161-1 ont été introduites dans le code de procédure pénale pour assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense ; qu'en l'espèce, le non-respect d'un délai de dix jours entre la communication de la mission d'expertise et la réalisation de celle-ci n'a pas entravé la défense de M. X...dont le conseil a pu intervenir de manière contradictoire au cours de l'expertise ; qu'il n'est, dès lors, pas établi que la nullité résultant du non-respect de cette formalité ait pu porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ;
 " alors que le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, qui consacre le caractère contradictoire de l'expertise en permettant aux parties d'intervenir en amont, prévoit la notification de la décision qui l'ordonne aux parties au moins dix jours à l'avance ; que le contournement de cette disposition, hors cas où l'urgence est invoquée selon les cas légalement prévus, doit être sanctionné par la nullité de l'expertise ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, tout en reconnaissant que ce délai de notification n'avait pas été respecté, considérer que l'existence d'un grief ne pouvait être démontrée du fait de la présence du conseil du demandeur lors du déroulement des opérations " ;
 Attendu que, pour refuser d'annuler l'expertise, réalisée le 21 mars 2013, pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de commission d'expert a été notifiée le 18 mars 2013 au procureur de la République et aux parties, la chambre de l'instruction énonce que l'avocat du mis en examen, qui était présent dès le début des opérations, y a participé, intervenant lors de leur déroulement et interpellant l'expert, et n'a émis aucune objection sur le non-respect de ces dispositions ; qu'il n'est pas établi, dès lors, que l'inobservation de ce délai ait porté atteinte aux intérêts du mis en examen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'expertise a été réalisée en présence du mis en examen et de son avocat, sans qu'aucune observation n'ait été faite sur le non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que ce moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. Willy X...devra payer à MM. Fabien et Jacky Y..., parties civiles, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;