décision 17-81.589 du 09/01/2019,  partie 4



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs satisfaisant aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel qui, compte tenu de l'état de récidive, n'avait pas à s'expliquer sur l'absence d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. A... C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 130-1, 132-1, 222-44 et 222-49 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés à l'égard de M. A... C... ;
 
 "aux motifs que : la confiscation des scellés sera confirmée ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait ordonner la confiscation des biens et fonds de M. A... C... placés sous scellés sans assortir cette décision attentatoire à son droit de propriété d'une quelconque motivation et sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur son éventuel fondement légal" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné, sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, la confiscation des scellés constitués de la somme de 1.145 euros découverte sur la personne de A... lors de son interpellation, l'arrêt relève que celui-ci, interpellé dans des conditions difficiles, a été trouvé porteur de ladite somme composée de billets sur lesquels une expertise a relevé la présence anormalement élevée de cocaïne et résiduelle de cannabis et qu'il n'a donné aucune explication sur l'origine de cette somme;
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.