décision 13-81.257 du 30/01/2019,  partie 3


que le fait que les requérants aient une situation familiale, une activité professionnelle définie et un domicile fixe n'interdit nullement au magistrat instructeur de délivrer à leur encontre un mandat d'amener s'il estime qu'il peut exister des possibilités de soustraction à l'action de la justice ou des risques sérieux de concertation avec d'autres personnes pouvant être impliquées dans l'affaire dans le but d'entraver le cours de la justice, avant qu'il ne soit personnellement auditionné par lui-même ; que ces mandats d'amener étaient strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée conformément aux dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale à la gravité certaines des infractions dont le juge d'instruction était saisi; qu'il était, en effet, absolument nécessaire, en l'espèce, d'-empêcher toute déperdition des preuves ; qu'il est, également, évoqué l'absence d'assistance d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation lors de l'exécution des mandats d'amener ; qu'aucune disposition de procédure ne dispose qu'une personne sous le coup de l'exécution d'un mandat, quelle que soit d'ailleurs sa nature, soit assistée d'un avocat pendant sa phase d'exécution ; que le juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation, saisi en application des dispositions des articles 127 et 128 du code de procédure pénale, est simplement chargé de demander à la personne, faisant l'objet d'un mandat, si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat, en attendant la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire ; qu'il n'a pas à juger de l'opportunité de la délivrance de ce mandat ni à examiner le dossier de l'information pour vérifier s'il existe des indices graves ou concordants ; que l'article 114 du code de procédure pénale dispose que la présence de l'avocat n'est requise que lorsque les parties sont entendues, interrogées ou confrontée, sauf renonciation expresse ; que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme précise que la question de l'assistance de l'avocat relève de l'article 6 de la Convention et non de l'article 5 (Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 28 août 2012, Simons/Belgique) ; qu'elle n'est donc pas tant liée à la privation de liberté qu'à la nécessité d'un procès équitable ; qu'il résulte de la jurisprudence de la cour, d'une part que le caractère équitable s'apprécie au regard de l'ensemble d'un procès et non en rapport avec l'une de ses phases (un requérant ne saurait invoquer une violation du droit à un procès équitable en l'absence de déclaration de culpabilité et de condamnation - CEDH 2 mars 2010, Bouglame/Belgique) et, d'autre part, que l'exercice des droits de la défense s'apprécie différemment suivant les phases de la procédure et trouve son plein d'exercice dès lors qu'une personne est "accusée" c'est à dire lorsque est intervenue la notification officielle émanant de l'autorité compétente du reproche d'avoir accompli une infraction (CEDH 27 février 1980 Deweer/Belgique) ; qu'en l'espèce, la délivrance et l'exécution d'un mandat d'amener ne peuvent pas être considérées comme des actes d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention ; qu'en effet, si la délivrance d'un tel mandat suppose que le juge considère que des indices graves ou concordants ont été réunis, rendant vraisemblable la participation de la personne concernée à la commission d'une infraction (article 122 alinéa 3 du code de procédure pénale) et justifiant consécutivement l'octroi du statut de témoin assisté ou une mise en examen de la personne, l'existence de charges suffisantes ne sera déterminée qu'au moment de la clôture de l'information après réquisition du parquet, alors que l'intervention du juge des libertés et de la détention n'entraîne aucun débat au fond, puisque ce magistrat ne peut procéder à un interrogatoire sur le fond, se bornant à vérifier l'identité et à recevoir les déclarations de la personne après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire (article 128 alinéa 1 du code de procédure pénale) ; qu'il est, encore, évoqué une l'absence de présentation rapide à un magistrat disposant du pouvoir de prononcer l'élargissement ; que depuis la loi du 14 avril 2011 - qui a modifié le régime qui prévalait antérieurement avec la possibilité, condamnée par l'arrêt de la CEDH Moulin/France du 23 novembre 2011, de présenter la personne arrêtée sur mandat et non transférable immédiatement au procureur de la République, une fois le mandat décerné exécuté - soit la personne est conduite immédiatement devant le juge mandant, soit elle est présentée à un juge des libertés et de la détention ; qu'en tout état de cause, la personne arrêtée reste sous le contrôle constant d'une autorité judiciaire et particulièrement du juge d'instruction mandant qui a le pouvoir de mettre fin à sa détention ; qu'aucune disposition de la loi n'impose au juge de justifier des raisons qui l'ont conduit à estimer qu'il n'était pas possible de conduire le mise en cause devant lui dans le délai de 24 heures, qu'il suffit que soit constaté cet empêchement ; que les formalités édictées par l'article 114 du code de procédure pénale n'ont pas, enfin, lieu de s'appliquer lorsqu'il s'agit d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'amener (Crim., 4 avril 2007) et qu'il en est de même lorsque la personne est déférée à l'issue de la levée de sa garde à vue ;