cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.018 du 05/07/2017,  partie 3


que la mise en demeure du 23 décembre 2011 relève des erreurs de livraisons et d'enlèvements dans le territoire couvrant les départements 13,30,34 et 83'; que, ce faisant, la société Fedex occulte l'avenant du 6 décembre 2011 qui a restreint la compétence géographique de la société Warning au seul département du Var (83); que les exemples fournis dans le courrier recommandé du 23 décembre 2011 ne permettent aucunement de localiser les manquements reprochés; que la mise en demeure de régularisation faute d'acquisition de la clause résolutoire se trouve dès lors inopérante puisque la société Warning n'est plus autorisée à intervenir sur les départements 13,30 et 34; que le commandement a été insusceptible de mettre en oeuvre la clause résolutoire; que la société Warning a ainsi subi une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article 442-6- 5°) du code de commerce; que l'assiette de son préjudice ne reposant pas sur la rupture elle-même mais sur son caractère brutal, les appelantes ne peuvent réclamer une indemnisation portant sur une période allant jusqu'au terme du contrat qu'elles fixent au 31 août 2012 ;
 que le préjudice des appelantes doit porter sur la perte de marge brute réalisée sur le seul département du Var ; qu'il résulte d'un document dressé par M. Z..., expert-comptable de la société Warning, que le chiffre d'affaires de la société se rapportant à l'année 2011 pour le département du Var se chiffre à 204.698,05 euros; que la marge brute de 39, 85% conduit à un montant annuel de 81.565 euros soit 20.391 euros pour les trois mois de préavis; que cette somme indemnisant les appelantes de leur entier préjudice, il convient de les débouter de leurs demandes complémentaires au titre de la fermeture d'une agence, des frais de licenciement des salariés et de location d'entrepôts ; que la demande au titre du préjudice moral n'est aucunement caractérisée » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé que « la mise en demeure du 23 décembre 2011 relevait des erreurs de livraisons et d'enlèvements dans le territoire couvrant les départements 13, 30, 34 et 83» ; que pour dire que cette mise demeure était néanmoins sans portée, la cour d'appel a retenu que les exemples fournis par la société Fedex ne permettraient aucunement de localiser les manquements reprochés à la société Warning dont la compétence géographique avait été restreinte par l'avenant du 6 décembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant considéré ne prenait effet qu'à compter du 6 mars 2012 de sorte que jusque-là, le contrat initial de 2007 devait encore être exécuté et que la mise en demeure litigieuse portant sur l'intégralité des territoires ne pouvait être considérée comme privée d'effet, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 442-6 du code de commerce ;
 
 2°/ ET ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant l'exposante sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce à verser aux sociétés Warning et Provence Fret la somme de 20 391 euros pour rupture brutale de relations commerciales établies, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, où qu'elles soient commises, les erreurs de livraisons et d'enlèvements répétées commises par la société Warning n'étaient pas susceptibles de caractériser un manquement grave de cette dernière à ses obligations contractuelles justifiant la rupture par la société Fedex de leurs relations commerciales sans préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce.