Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.564 du 27/03/2019,  partie 4


enfin, le fait que l'administration remettait à la société Automobiles Optiprix un quitus fiscal, prévu à l'article 242 terdecies de l'annexe II du CGI, pour procéder à la mutation des cartes grises relatives à des véhicules provenant d'un autre Etat membre ne permettait pas de préjuger de la position de l'administration sur le régime fiscal applicable au regard de la TVA comme cela était mentionné sur ledit certificat et comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 29 octobre 2008 (produit en pièce 18) ; le fait de ne pas collecter la TVA due auprès de ses clients français fausse nécessairement la concurrence puisque cela lui permettait de réduire les prix de vente par rapport à un concurrent qui applique la TVA à l'opération de vente interne ; et l'attestation du commissaire aux comptes de la société Automobiles Optiprix qui dit avoir vérifié l'établissement des déclarations fiscales ne peut l'exonérer des manquements relevés ; il s'agit donc nécessairement de manquements graves dans le cadre d'un régime déclaratif de TVA pour un contribuable chargé de déclarer l'ensemble des ventes qu'il effectue en tant que vendeur professionnel et sans être mandaté par un résident d'un autre état membre ; le critère de la répétition doit être retenu dès lors que les manquements ont été réitérés sur plusieurs exercices ; sur le lien de causalité, la cour retient que le comptable de la SIE Balma avait mis en demeure la société de régler les rappels notifiés dès le 21 juin 2011 ; la société Automobiles Optiprix a présenté une réclamation le 24 juin 2011 avec demande de sursis à paiement et a présenté une requête devant le tribunal administratif le 7 février 2012 qui a abouti au jugement du 20 mai 2014 ; les impositions sont donc définitives ; le comptable SIE de Balma a donc démontré qu'il avait en vain utilisé tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement des impositions, la société ayant fait l'objet d'une procédure collective le 24 avril 2014, procédure ayant abouti à une clôture pour insuffisance d'actifs par jugement du 12 mai 2016 ; il convient de confirmer le jugement de ce chef ; concernant le redressement fiscal résultant de la vérification du ler avril 2010 au 31 mars 2012, les constats sont identiques et s'agissant des véhicules d'occasion, il est relevé dans la proposition de rectification que les véhicules provenaient en réalité de sociétés allemandes, présentées comme fournisseurs des sociétés espagnoles qui servaient elles à l'émission de factures mentionnant que les biens relevaient du régime de taxation sur la marge afin de permettre à l'entreprise française d'en bénéficier indument ; le contrôle du SIEP de Colomiers a donc abouti à refuser l'application du régime de la marge aux ventes de l'EURL Automobiles Optiprix et à procéder à des redressements plus conséquents sur le prix de vente du véhicule ; les manquements graves et répétés aux obligations fiscales sont d'autant plus avérés qu'ils interviennent après la 1ère vérification fiscale notifiée dès 2011 sans modification du comportement du contribuable ; la proposition de vérification qui a été notifiée après [lire avant] l'ouverture de la procédure collective de la société Automobiles Optiprix a fait l'objet d'une déclaration de créance au passif de la société ; une contestation des impositions issues du second contrôle fiscal datée du 31 juillet 2013 et adressée à l'inspecteur des finances publiques est produite ; en revanche, aucune contestation de la créance déclarée n'est alléguée ni justifiée alors que le gérant de la société participe à la vérification des créances déclarées et pouvait contester auprès du mandataire liquidateur ladite créance ; le comptable de la SIE de Colomiers a procédé aux diligences normales pour recouvrer les impositions rectifiées puisqu'après avoir notifié la proposition de rectification établie [le] 31 mai 2013, il a répondu aux observations du contribuable le 20 septembre 2013 et ce n'est qu'après l'avis de la commission fiscale notifié le 12 juin 2014 que la mise en recouvrement (AMR) a été effectuée le 9 septembre 2014 ; par ailleurs, la créance, portant sur des droits de TVA entre mars 2010 et avril 2011, était exigible avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA dus à la livraison du bien ; dès lors que la procédure collective est clôturée pour insuffisance d'actifs, le lien de causalité entre les fautes graves et répétées et le préjudice du Trésor est suffisamment établi ; le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de modifier le montant de la créance retenue alors qu'il appartenait au contribuable de contester les droits et pénalités réclamés devant le juge administratif ; il convient par conséquent de modifier le jugement et de déclarer I... N... tenu solidairement avec l'EURL Automobiles Optiprix [du paiement] de la somme de 1.250.528 euros » ;