Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.648 du 19/03/2020,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que le délai de la prescription trentenaire avait commencé à courir en l'espèce dès l'expiration du délai de cinq ans spécifiquement édicté par la loi interne pour la naissance du droit à rétrocession (ancien article L. 12-6 du code de l'expropriation), sans s'expliquer sur le caractère notable de la durée de cinq années qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'exproprié n'ayant pas exercé l'action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas d'une action en indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, dès lors que, en raison de sa propre inaction, il ne subit aucune charge excessive.
 
 8. La cour d'appel a constaté qu'à la suite de la décision d'incompétence du 30 avril 1969, la société Immobilière du ceinturon n'avait diligenté aucune action en rétrocession.
 
 9. Il en résulte que la société Immobilière du ceinturon ne peut prétendre à
 l'indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique.

10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée, qui a déclaré irrecevable l'action de la société Immobilière du ceinturon, se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Immobilière du ceinturon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Immobilière du ceinturon et la condamne à payer à la commune de Hyères-les-Palmiers la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière du Ceinturon.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande en paiement de la somme de 3.112.262,88 € formulée par la société immobilière du Ceinturon irrecevable car prescrite,
 
 AUX MOTIFS QUE, pour apprécier les règles de prescription applicables à la demande indemnitaire de la société immobilière du ceinturon, il convient de se placer à la date de sa demande ; elle a été présentée pour la première fois le 14 août 2007 par lettre adressée à la commune puis réitérée le 30 novembre 2007 suivant requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon ;
 
 QUE ce sont donc les règles de prescription antérieures à la réforme du 17 juin 2008 qui doivent recevoir application, conformément à l'article III de ladite loi, soit en l'occurrence l'article 2227 ancien du code civil ;
 
 QUE celui-ci énonce dans sa version applicable jusqu'au 17 juin 2008 que : l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer ;
 
 QU'il en résulte qu'est applicable à la commune de Hyères-les-Palmiers, la prescription trentenaire édictée par l'article 2262 ancien du code civil, selon lequel toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par 30 ans ;
 
 QUE, de plus, sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 17 juin 2008, le point de départ du délai de prescription est la date d'exigibilité du droit ;
 
 QUE l'ensemble de ces règles de droit interne ne porte pas atteinte à la propriété et ne constitue nullement une charge excessive ;
 
 QU'au cas d'espèce, le droit à indemnité au profit de la société expropriée n'a pu courir avant que la commune n'ait été tenue de donner au bien exproprié la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique, soit cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, conformément au délai édicté par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation alors en vigueur et abrogé selon ordonnance du 6 novembre 2014 ;

QUE l'ordonnance transférant la propriété à la commune a été prononcée le 24 novembre 1955, de sorte que le droit à indemnité a commencé à courir à compter du 25 novembre 1960 ;
 
 QUE, par suite, au 25 novembre 1990, l'action était prescrite ;
 
 QU'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu puisque la saisine du juge administratif ayant abouti au jugement du 30 avril 1969 avait pour objet le droit à rétrocession, mais non le droit à indemnisation ;