Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.316 du 26/02/2020,  partie 4


qu'enfin, l'absence de réalisation du raccordement ERDF par la société venderesse et installatrice malgré son engagement contractuel à l'égard des époux R..., de même que les déficiences de réalisation invoquées (distances de pose de l'onduleur, défaut d'alignement d'un module, manque de soin dans la protection et la fixation des câbles électriques, défaut de pose de l'écran sous-toiture susceptible de générer des infiltrations) concernent quant à elles une non-exécution d'un engagement ou une mauvaise exécution des prestations, mais ne caractérisent ni manoeuvres frauduleuses ni tromperie sur les qualités essentielles de la chose vendue de nature à avoir vicié le consentement de M. R... et de son épouse lors de la souscription du contrat ; que le dol ou la tromperie au sens des articles 1116 du code civil et L 121-1 du code de la consommation ne sont donc pas caractérisés et l'action en nullité de la vente sur ces fondements ne peut aboutir ;
 que sur le non-respect des dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation, il est constant que le bon de commande signé par M. L... R... dans le cadre d'un démarchage à domicile ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 121-23 du code de la consommation édictées à peine de nullité :
 - absence du nom du démarcheur
 - absence d'adresse du fournisseur
 - lieu de livraison non identifié et date de livraison non indiquée
 - absence d'indication du montant de la mensualité avec assurance et du montant de la TVA ;
 que la nullité sanctionnant l'omission d'une mention obligatoire est néanmoins une nullité relative, les dispositions d'ordre public de protection édictées par l'article L 121-23 interdisant, par principe, la renonciation par le consommateur à leur bénéfice, sauf acceptation non équivoque de sa part ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites au débat que l'installation photovoltaïque a été livrée sans raccordement mais que les époux R... ont sollicité eux-mêmes le raccordement de leur installation de production au réseau public de distribution et ont contracté avec ERDF pour obtenir l'effectivité de ce raccordement, de même qu'ils ont convenu avec ERDF de la revente de la production produite par l'installation en juin 2014, revente effective ainsi qu'il résulte du bordereau d'autofacturation émis par ERDF le 18 janvier 2016 pour la période du 16 octobre 2014 au 16 octobre 2015 établissant un rachat aux époux R... de 3916 kwh pour 1.116,45 € ; que nonobstant les nullités formelles affectant le contrat d'installation souscrit auprès de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, tant par leur démarches ultérieures pour obtenir un raccordement effectif au réseau public de distribution et signer un contrat de revente avec ERDF, que par la revente effective de l'électricité produite par leur installation postérieurement à la saisine du tribunal d'instance en nullité du contrat de vente et de prestation de service du 22 novembre 2013 par assignation du 2 juillet 2015, les époux R... ont manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation malgré les vices affectant le bon de commande, la ratification du contrat en connaissance des vices l'affectant et leur renonciation à l'action en nullité du contrat de vente et de prestation de service pour non-respect des dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur action en nullité du contrat principal, et, consécutivement, de leurs demandes en nullité du crédit affecté souscrit auprès de Solféa et en remboursement des mensualités prélevées depuis décembre 2013 ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU PREMIER JUGE QUE si l'article L 121-3 du Code de la consommation prévoit que le bon de commande doit designer précisément la nature et les caractéristiques des biens offerts et des services proposés ; qu'il doit aussi préciser le prix global à payer ainsi que les modalités de paiement et en cas de vente à crédit les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global ; qu'en l'espèce, les demandeurs n'ont pas estimé utile de produire un original lisible mais seulement une photocopie très difficilement lisible (l'espace intitulé autres/observations étant quant à lui totalement illisible) où il semble que toutes les mentions relatives aux prête sont bien indiquées, sauf le montant de la mensualité avec assurance ; que ce document ne permet pas de constater si le montant de la mensualité indiquée correspond à celui qui a été effectivement prélevé ; qu'il ne précise pas la date prévisible de livraison ; que l'attestation de fin de travaux signée le 7 décembre 2013 est ainsi rédigé : Monsieur L... R... "atteste que les travaux objet du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis" ; qu'enfin, le bon de commande n'indique ni le nom du démarcheur ni le lieu de pose du matériel ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le bon de commande était entaché de nullité relative à laquelle les demandeurs étaient susceptibles de renoncer ;