Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.887 du 14/11/2019,  partie 6


que dès lors, en jugeant qu'« au regard des éléments persistants de risques psycho-sociaux sus mentionnés et dans l'attente du bilan des sites de la région Méditerranée, (il convenait) de faire interdiction à la société Chubb, afin de prévenir tout dommage imminent sur la santé des salariés, de déployer les outils informatiques (Unicom, Unitec et JED) du projet Convergence dans d'autres régions» (arrêt attaqué, p. 17 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile;
 
 2°) ALORS. en tout état de cause. QU'en jugeant à la fois, s'agissant des mesures appropriées pour mettre un terme à la situation de risques psychosociaux liée au développement du projet Convergence, que lesdits risques psycho-sociaux ne justifiaient pas d'ordonner la suspension des outils informatiques du projet précité dans la région pilote Méditerranée (arrêt attaqué, p. 17 § 3), et que ces mêmes risques psycho-sociaux exigeaient d'interdire à l'employeur de déployer ces mêmes outils informatiques dans d'autres régions pour prévenir tout dommage imminent sur la santé des salariés (arrêt attaqué, p. 17 § 4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 3°) ALORS. en toute hypothèse. QUE pour apprécier le bien-fondé des mesures qui lui sont demandées pour prévenir un dommage imminent, la cour d'appel doit tenir compte de l'évolution du litige et apprécier la situation au jour où elle statue; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Chubb France faisait valoir de manière circonstanciée, éléments de preuve à l'appui, qu'outre les mesures qu'elle avait immédiatement mises en oeuvre à la suite de la mise en demeure de la Direccte du 27 avril 2017 (mesures constatées par la cour d'appel elle-même: arrêt attaqué p. 15-16), elle avait encore, à la suite du courrier de l'inspectrice du travail d'Aix-en-Provence du 4 septembre 2017, signalé à l'inspection du travail des mesures dont cette dernière n'avait pas connaissance, et pris de nouvelles actions destinées à remédier aux risques psycho-sociaux que l'inspectrice du travail lui indiquait dans son dernier courrier (conclusions d'appel, p. 46-47 et p. 53 à 55; productions no 4, 5, 6 et 7); que la société Chubb France exposait sur ce point qu'elle avait renforcé l'équipe informatique du logiciel JDE en engageant quatre consultants additionnels, qu'elle avait également recruté trois nouveaux développeurs à compter des 25 septembre et 10 octobre 2017 pour renforcer l'équipe informatique afférente aux outils Unicom et Unitec, et que, s'agissant de l'équipe support, elle avait créé un poste de chef d'équipe support et que deux nouveaux collaborateurs avaient rejoint cette équipe; qu'elle détaillait encore les multiples actions supplémentaires qu'elle avait mises en place, consistant dans des réunions de pilotage hebdomadaire pour les différents logiciels, la création d'un plan de développement et d'amélioration des différents outils, incluant un planning de livraison pour les fonctionnalités manquantes et la correction des « bugs » signalés, la révision depuis le mois de septembre 2017 de certains processus afin de simplifier les outils, ou encore la décision d'investir plus de 100 000 € afin de remplacer les smartphones actuels par une modèle testé sur le terrain, plus performant et doté d'un processeur plus rapide, remis aux utilisateurs dans le courant du mois de novembre 2017; que la société Chubb France soulignait que l'ensemble des actions entreprises avaient d'ores et déjà eu des répercussions très positives sur l'utilisation des nouveaux outils, puisqu'entre janvier et septembre 2017, le ratio de « bugs » par devis créé à l'aide du logiciel Unicom avait diminué de 2 % à 0,6 %, quand le nombre de devis réalisés à l'aide de cet outil avait quant à lui fortement augmenté, passant de 18,1 devis par utilisateur en janvier 2017 à 25,3 devis en septembre 2017 (conclusions d'appel, ibid. ; production n° 6) ; que dès lors, en se bornant à prendre en considération la situation jusqu'au courrier de l'inspectrice du travail du 4 septembre 2017 (arrêt attaqué, p. 16, deux derniers §, et p. 17 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les nouvelles actions et l'amélioration de la situation exposées par la société Chubb France, de nature à diminuer voire à exclure l'existence de risques psycho-sociaux au jour où elle statuait, ne devaient pas conduire la cour d'appel à rejeter la demande du CHSCT visant à voir interdire le déploiement du projet Convergence dans les autres régions que la région Méditerranée, cette mesure n'étant pas appropriée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.