Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.923 du 09/07/2020,  partie 2


Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 » ; que, pour solliciter l'infirmation du jugement en date du 12 juillet 2018 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, après avis du CRRMP d'Île-de-France du 15 mars 2017 favorable à la reconnaissance du caractère professionnel du « burnout » déclaré le 16 juillet 2013 au visa d'un certificat médical du même jour par Mme M..., assistante de gestion au sein de la société AAZ Miroiterie SARL dont elle a été licenciée le 6 mai 2014, a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mme M..., la société AAZ Miroiterie SARL fait valoir d'une part que l'avis précité, rendu au terme d'une procédure irrégulière, est entaché de nullité, et, d'autre part, que n'est pas rapportée la preuve de ce que la pathologie de Mme M... tire son origine dans l'exercice de son activité professionnelle, et, a fortiori, dans le harcèlement moral et sexuel qu'elle impute à son employeur ; que, sur l'avis du CRRMP d'Île-de-France en date du 15 mars 2017, en ce qui concerne le moyen tiré de l'incertitude existant quant à la qualité et l'identité du médecin-conseil et de l'ingénieur de prévention ayant été entendus par le CRRMP, en application de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 [
 ] la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime. Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur. L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional. Le comité entend obligatoirement l'ingénieurconseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter. [
 ] » ; qu'il ressort de l'avis (page 2) rendu par le CRRMP d'Île-de-France le 15 mars 2017 qu'ont été entendus par ce comité, le médecin rapporteur, ainsi que l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la CARSAT, CRAMIF ou CGSS ou son représentant ou la personne compétente du régime concerné ; que, peu important la circonstance que le procès-verbal ne mentionne ni l'identité ni la qualité de titulaire ou de représentant des personnes dont l'audition est requise en application des dispositions précitées de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, les mentions présentes audit avis suffisent en elles-mêmes et à elles seules à révéler qu'il a bien été satisfait aux prescriptions instaurées par ces dispositions ; que le moyen tiré de l'incertitude existant quant à la qualité et à l'identité du médecin-conseil et de l'ingénieur de prévention ayant été entendus par le CRRMP, précisions dont, au demeurant, l'absence est insusceptible de faire grief à l'employeur, est inopérant ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté ; qu'en ce qui concerne le moyen tiré de l'examen par le CRRMP d'un dossier incomplet n'intégrant pas la note et les pièces remises par l'employeur, aux termes des dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 applicable au litige : « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : [
 ] 3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel [
 ] La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article [
 ] La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier. » ; qu'en premier lieu, il ressort des pièces versées aux débats que le dossier adressé par la CPAM au CRRMP d'Île-de-France comportait bien le rapport d'audition détaillé de l'employeur établi par l'inspecteur de la CPAM de l'Oise le 5 novembre 2013 accompagné des pièces annexes ;