cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-29.519 du 20/12/2017,  partie 3


qu'ayant tout à la fois, d'un côté, déclaré que la société Randstad devait être condamnée au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'un manquement aux obligations qui lui étaient propres et, de l'autre, refusé de les ajouter à celles d'ores et déjà prononcées à l'encontre de la société Newrest, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Newrest France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société NEWREST FRANCE à payer à Madame Y... la somme de 2 328,85 € à titre de rappel de salaire, outre 232 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y..., qui a toujours travaillé à temps complet lorsqu'elle était en mission, a été employée entre le 30 octobre 2007 et le 28 février 2009 259,05 heures de moins que si elle avait été en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'est pas établi qu'elle ne se serait pas tenue à la disposition de son employeur durant son employeur durant cette période, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire à hauteur de 2 328,85 euros, outre 232 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QU'il appartient au travailleur intérimaire d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes non travaillées entre plusieurs missions ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Randstad
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Randstad, in solidum avec la société Newrest France, à payer à Mme Y... les sommes de 1.391 euros à titre d'indemnité de requalification, 1.391 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 139 euros au titre des congés payés afférents, de 370 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié qui obtient à l'encontre de la société utilisatrice la requalification de son contrat de travail sur le fondement de l'article L.1251-40 du code du travail peut poursuivre concurremment une action en requalification à l'encontre de la société de travail temporaire dès lors que les actions ont un fondement juridique différent ; qu'au soutien de la demande de requalification qu'elle a formée contre la société Randstad, Mme Y... fait notamment valoir que cette dernière n'aurait pas respecté les obligations qui s'imposent aux entreprises de travail temporaire, notamment celles résultant des dispositions de l'article L.1251-36 du code du travail, aux termes duquel à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus ; que ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat renouvellement inclus est de quatorze jours ou plus, ou à la moitié de cette durée si la durée du contrat de mission renouvellement inclus est inférieure à quatorze jours ; qu'en l'espèce, il ressort du tableau des différentes missions qui est versé aux débats que ce délai de carence n'a pas toujours été respecté, et ce à partir du 30 octobre 2007, où un nouveau contrat a été signé avec Mme Y... alors qu'elle n'avait bénéficié d'un délai de carence que d'une journée après une mission de quatre jours ; que sans contester cet aspect factuel, la société de travail temporaire soutient en premier lieu qu'il s'agit d'une obligation propre à l'entreprise utilisatrice, sur laquelle elle ne pouvait, en ce qui la concerne, effectuer aucun contrôle, et en second lieu que ce manquement n'est pas visé par les dispositions de l'article L. 1251-40, qui fixe la liste exhaustive des obligations dont le non-respect entraîne la requalification du contrat de travail ; que toutefois, les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour la salariée d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main - d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ;