Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.904 du 22/02/2017,  partie 4


article 1184 du code civil délivrée par la société Thon du Levant à la société [X] Frères le 18 octobre 2013 valait mise en demeure de payer les sommes dues au titre du contrat, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la société Thon du Levant faisait valoir que, outre l&apos;inexécution contractuelle de l&apos;obligation de payer, la généralisation des contentieux avec la société [X] Frères justifiait l&apos;arrêt des relations contractuelles et la résolution du contrat du 23 octobre 2009 (conclusions, p. 19 § 1) ; que pour rejeter la demande de résolution, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer, d&apos;une part, que le défaut de respect des délais de paiement ne justifiait pas la résolution et, d&apos;autre part, que la copropriété continuait à fonctionner ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé si le retard de l&apos;exécution du paiement imputable à la société [X] frères corrélé avec l&apos;existence de relations contractuelles exclusivement contentieuses, justifiaient le prononcé de la résolution du contrat, la circonstance que la copropriété continue à fonctionner n&apos;ôtant pas le caractère conflictuel des relations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que la société Thon du Levant faisait valoir que la copropriété ne fonctionnait plus que d&apos;une façon fictive, les décisions étant prises par la société [X] frères avant même que celles-ci aient été soumises à l&apos;assemblée générale des associés ; qu&apos;elle faisait valoir, en particulier, que, pour la mutualisation des quotas prétendument votée le 6 février 2015 par l&apos;assemblée générale de la copropriété, l&apos;arrêté transférant les quotas du navire à un autre bateau avait été pris le 26 janvier 2015, soit antérieurement à la date de l&apos;assemblée générale (conclusions p. 19 in fine) ; que la société Thon du Levant avait également exposé que les comptes de la copropriété ne lui avaient pas été communiqués à l&apos;exception de quelques factures (conclusions, p. 19) ; qu&apos;il résultait de ces éléments que la copropriété ne fonctionnait plus qu&apos;au seul bénéfice de la société [X] frères et que tout affectio societatis avait disparu, cette circonstance étant de nature à appuyer le demande de la société Thon du levant de résolution judiciaire ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la copropriété fonctionnait et en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions de la société Thon du Levant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges doivent analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve qu&apos;ils retiennent au soutien de leurs décisions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que les frères [X] avaient suspendu le paiement de leurs salaires en 2011 et 2012 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans analyser ni même citer les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer, à tort, que les frères [X] n&apos;avaient pas été payés de leurs salaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que la société Thon du Levant faisait valoir que le transport du filet de pêche avait été organisé par [V] [X] le 17 avril 2011 alors qu&apos;il était gérant de la société Thon du Levant et que le navire disposait d&apos;un autre filet de pêche (conclusions, p. 14 § b2 sur le filet) ; qu&apos;en se bornant à retenir la circonstance, impropre à justifier le rejet de demande de résolution, que le filet « méditerranéen de pêche pour thonier d&apos;une valeur de 200.000 euros avait été transporté à Malte en avril 2011 » sans répondre aux conclusions qui rappelaient que ce transport avait été ordonné par M. [V] [X] gérant de la société et que le bateau disposait d&apos;un autre filet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Thon du Levant de ses demandes de condamnation de la société [X] frères à lui verse l&apos;intégralité des sommes reçues par la copropriété au titre de la mutualisation des quotas de pêche en 2013, celle de 409.500 au titre de la mutualisation des quotas en 2014 outre celle reçue en 2015 pour la mutualisation du navire sainte Bernadette ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Thon du Levant demande la condamnation de la société [X] frères à lui verser la somme qu&apos;elle a reçue au titre de la mutualisation des quotas en 2014, soit celle de 409.500 euros, outre celle reçue en 2015 pour la mutualisation du navire Sainte Bernadette d&apos;un montant non précisé ; que cependant les fonds provenant de la mutualisation et des transferts des quotas sont versés à la copropriété du [Établissement 1], et non à la société [X] frères et il n&apos;