Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.739 du 09/05/2019,  partie 2


que la société CRI avait retourné les documents à la Caisse, en lui demandant de les adresser à la société ECCF, les deux sociétés étant distinctes et elle-même n'ayant jamais eu la qualité d'employeur de l'assuré ; que la Caisse avait adressé à la société CRI, par courrier recommandé AR, une lettre pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction, une lettre pour l'inviter à une consultation du dossier avant de prendre sa décision et une lettre pour lui notifier la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; que tous ces courrieres avaient été adressés à la fois au siège social de la société ECCF et à l'établissement de Saône-et-Loire où l'assuré avait travaillé ; que la société ECCF faisait valoir le caractère erroné de ces deux adresses, en indiquant que les courriers auraient dû lui être adressés à son nom ; que nonobstant les informations données à la Caisse, tant par la société CRI que par la société ECCF, qui avait fait connaître à la Caisse que les courriers devaient lui être adressés, ces requêtes ayant été réitérées et explicitées en réponse à chacun des courriers reçus, la Caisse avait persisté à ignorer la société ECCF, ne correspondant qu'avec la société CRI, en ne prenant pas en compte l'adresse de son siège social ; que la Caisse ne pouvait faire parvenir l'avis de clôture de l'instruction à une entité et à une adresse différentes de celles auxquelles la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers ; que la Caisse, faute d'adresser les convocations et notifications, lors de la procédure d'instruction, à la direction des ressources humaines de la société ECCF, gestionnaire des dossiers de maladies professionnelles, nonobstant les indications qui lui avaient été données, n'avait pas respecté le principe du contradictoire ; qu'en l'absence d'une loyale information préalable de l'employeur, elle avait manqué à son obligation d'information résultant de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ; que la déclaration de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié devait être déclarée inopposable à l'employeur, pour ce seul motif ; que le jugement du 25 février 2016 serait dès lors infirmé en ce qu'il avait déclaré opposable à la société ECCF la prise en charge de la maladie à titre professionnelle ; que le jugement du 9 juin 2016 serait également infirmé en ce qu'il avait déclaré la même maladie opposable à la société CRI ;
 
 ALORS QUE, comme l'a jugé la Cour de cassation (2ème CIV. 10 octobre 2013, n° 12-24625), la société CRI, qui a repris divers établissements précedemment exploités par la société Eternit, dont celui de Vitry-en-Charolais où travaillait Monsieur F... , est tenue, en sa qualité de successeur, de supporter les dépenses relatives aux sinistres survenus au sein de la société Eternit ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire n'a donc pu méconnaître le principe du contradictoire en adressant toutes ses correspondances concernant Monsieur F... à la société CRI, à l'adresse précisée par celle-ci, et à l'établissement de Vitry-en-Charolais ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Eternit ayant pour nom commercial ECCF et Eternit France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle et le décès subséquent du salarié ont pour origine la faute inexcusable de la société Eternit, dit que les ayants droit bénéficieront de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dit que la veuve bénéficiera de la majoration de rente de conjoint survivant, fixé l'indemnisation des préjudices personnels et des préjudices moraux des ayants droit et d'avoir dit que la CPAM pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société ECCF-Eternit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle. Attendu que la société ECCF, d'une part, et la société CRI, d'autre part, font grief à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire d'avoir méconnu les obligations réglementaires, notamment en reconnaissant le caractère professionnel d'une maladie dont le diagnostic n'avait pas été établi, la preuve du caractère primitif de la pathologie n'étant pas rapportée alors qu'au surplus, du fait de l'existence d'une pathologie préalable, en l'espèce d'une pathologie 30 B, le dossier de Monsieur N... aurait dû à ses yeux être instruit au titre du tableau 30 C, et non du tableau 30 D ; qu'elles invoquent encore le défaut de recours à une véritable enquête administrative rendue pourtant obligatoire par une circulaire CNAMTS DRP nº23/2000 du 4 juillet 2000 ; que la société ECCF insiste également sur l'absence de valeur probatoire des éléments mentionnés sur la fiche du colloque médico-administratif ; Attendu qu'il est constant que le certificat médical initial établi le 18 septembre 2013 par le docteur U... O..., chef de service de pneumologie au centre hospitalier de Paray-le-Monial, indique que Monsieur N... « présente une maladie professionnelle nº 30 syndrome D (mésothéliome péritonéal sarcomateux, cf. Résultat de la biopsie) » ;