Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.649 du 04/04/2019,  partie 2


qu'en appel, au soutien de sa demande en inopposabilité de la décision de la caisse, l'employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie en cause et du décès ;
 
 Attendu que l'arrêt déclare inopposable à l'employeur la décision de la caisse du 27 février 2007 au motif que le caractère professionnel de l'affection déclarée n'est pas établi au regard des conditions fixées par le tableau n° 30 D des maladies professionnelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la faute inexcusable de l'employeur avait été reconnue par le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes du 14 mai 2010 confirmé par le dispositif de l'arrêt du 30 juin 2011 de la cour d'appel de Douai, non atteint par la cassation avec renvoi du 8 décembre 2012, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut rendue le 27 février 2007 et en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ne pourra réclamer à la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, les sommes versées aux consorts B...-J... en suite de la maladie professionnelle et du décès de F... W..., l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, tendant à voir déclarer inopposable la décision du 27 février 2007 de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainault de prise en charge de la maladie et du décès de F... W... au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles ;
 
 Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainault pourra poursuivre à l'encontre la société ECCF le recouvrement des majorations et indemnisations accordées, consécutives à la faute inexcusable de la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, telles que fixées par le jugement du 14 mai 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;
 
 Condamne la société ECCF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ECCF et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, statuant dans les limites de sa saisine suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, il a infirmé le jugement entrepris statuant à nouveau et y ajoutant déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de la CPAM du Hainaut rendue le 27 février 2007 et dit que la CPAM du Hainaut ne pourra réclamer à la société ETERNIT les sommes versées aux consorts B.../J... en suite de la maladie professionnelle et du décès de M.W... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société ETERNIT soutient que la preuve du caractère primitif du mésothéliome malin dont était atteint M.W... n'est pas démontrée alors qu'il s'agit d'une condition requise pour sa reconnaissance comme maladie professionnelle. La CPAM du Hainaut fait sur ce point valoir que l'expert judiciaire M... désigné avant dire droit par le TASS a conclu que M.W... était décédé des suites d'un mésothéliome péritonéal malin relevant d'une reconnaissance au tableau 30 D et que son caractère primitif ne fait pas de doute dans la mesure où il s'agissait d'un cancer primitif de la plèvre. Sur ce, le Tableau 30 D figurant en annexe de l'article R 461-3 du de la sécurité sociale fixant la liste des maladies professionnelles comprend, sous la rubrique des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, le « mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde », avec un délai de prise en charge de 30 ans.