Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.024 du 26/11/2020,  partie 7


que cette condition suspensive, à laquelle il n'a pas été renoncé selon les formes et délais convenus, n'a jamais non plus été levée, puisque la réponse que le bénéficiaire du compromis de vente s'était engagé à apporter au promettant sur le refus ou l'acceptation du prêt avant le 15 décembre 2015 n'a elle-même jamais été apportée ; qu'il s'ensuit que la vente étant devenue caduque, la condamnation de Mme T... au paiement de la cause pénale, prétendument justifiée par son opposition à la réitération du compromis de vente par acte authentique, est privée de cause ; que, dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a confirmé condamnation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR possiblement confirmé le jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal civil de première instance de Papeete en ce qu'il a condamné Mme A... T... à payer à la société civile BO 45 la somme 7 000 000 francs CFP au titre des frais engagés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pas plus qu'en première instance, les intimées [les sociétés civile BO 45 et Newstone] ne justifient de leurs demandes à hauteur de la somme réclamée de 13 006 300 francs CFP, pour les frais engagés, dont elles seront déboutées ;
 
 ET AUX MOTIFS POSSIBLEMENT ADOPTES QUE la société civile BO 45 demande une somme de 13 006 330 francs CFP au titre des frais engagés, correspondant aux études, dossier de demande de permis de construire, frais d'architecte et aux autres ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une créance de justifier de son origine ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction en vigueur en Polynésie française, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'à l'appui de sa demande, la société BO 45 produit un état descriptif des dépenses engagées au titre du permis de construire, correspondant à des frais d'architecte pour un montant de 11 300 000 francs CFP, des frais de projecteur dessinateur pour un montant de 1 130 000 francs CFP, une étude d'impact sur l'environnement de 406 800 francs CFP, des frais d'infographiste pour un montant de 160 500 francs CFP ; qu'elle produit une note d'honoraires de l'architecte (6 mars 2016) d'un montant de 7 910 000 francs CFP, une facture (17 février 2016) de 565 000 francs CFP et une facture de 203 400 francs CFP ; que ces études préliminaires pourront être utilisées au moment de l'actualisation du dossier de permis de construire pour un immeuble comportant une résidence 45 logements ; qu'un surcoût a toutefois été provoqué par l'inaction du vendeur qui impose la constitution d'un nouveau dossier avec des documents actualisés pour l'obtention du permis de construire ; que l'étude d'impact devra être également refaite ; qu'il convient dès lors d'allouer une somme de 7 000 000 francs CFP de ce chef ;
 
 1° ALORS QUE la société BO 45 avait réclamé à Mme T... le paiement d'une somme de 13 006 300 francs CFP au titre de frais divers ; que le tribunal, après avoir apparemment jugé que partie de ces frais étaient établis, a néanmoins jugé que, compte tenu du prononcé de l'exécution forcée de la vente, les études réalisées seraient ultérieurement utiles, de sorte que leur montant ne pouvait être mis à la charge de Mme T... ; qu'il a revanche jugé qu'en raison du « retard » imputé à cette dernière, de nouveaux frais devaient être engagés, à hauteur de 7 millions francs CFP, qu'il a condamné Mme T... à payer ; que la cour a, au contraire, jugé que les demandes formées à hauteur de 13 006 300 francs CFP n'étaient pas justifiées et devaient être rejetées ; qu'elle a dans son dispositif, à la fois « confirmé le jugement pour le surplus » et « débouté les parties du surplus de leurs demandes », sans que l'on sache ainsi si elle a confirmé la condamnation au paiement de 7 millions francs CFP ou si elle l'a infirmée ; qu'en se déterminant ainsi de manière inintelligible, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la condamnation au paiement d'une somme de 7 millions repose, dans le jugement, sur l'hypothèse d'un « retard » attribué à Mme T... dans la conclusion de la vente, en dépit de la renonciation supposée du bénéficiaire du compromis de vente à toutes les conditions suspensives ; que, cependant, il a été démontré dans le premier moyen, que la décision de la cour est erronée en ce qu'elle a jugé que la société Newstone avait efficacement procédé à cette renonciation ;