Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.892 du 04/11/2020,  partie 7



 ] étant rappelé que les appelants ne demandent plus le prononcé de la nullité de l'assignation mais concluent à son irrecevabilité pour défaut de fondement juridique, il sera observé que ceci n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité mais par la nullité qui n'est plus demandée, la cour retient que l'assignation délivrée par la Selarl AJ Associés aux fins de statuer sur l'irrégularité des assemblées générales du 23 novembre 2017 est fondée sur les dispositions de l'article 858 du code de procédure civile, l'administrateur de par son mandat étant en charge de veiller à la préservation de l'intérêt social et d'introduire les actions nécessaires de ce chef, il avait tout pouvoir pour introduire une action destinée à la préservation des intérêts de la société ; que les appelants seront déboutés de leur demande tendant à dire la Selarl AJ Associé irrecevable en ses demandes de ce chef ; que, s'il est exact que lorsque M. B... L... a convoqué en qualité de gérant le 8 novembre 2017 les autres associés aux assemblées générales du 23 novembre 2018, il avait encore la qualité de gérant de la Sarl, cependant lorsque celle-ci s'est tenue le 23 novembre 2017, il avait été dessaisi de ses pouvoirs de gérant par l'arrêt précité du 14 novembre 2017 ; mais que, surtout, M. B... L... a tenu l'assemblée générale ordinaire alors qu'était intervenue le 20 novembre 2017, l'ordonnance de référé en ordonnant l'ajournement jusqu'à décision, définitive rendue dans l'instance RG N° 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers ; qu'il en résulte que cette assemblée générale ordinaire s'est tenue en violation d'une décision exécutoire par provision de plein droit, qui par ailleurs a été confirmée par arrêt de la présente cour le 27 mars 2018, le débat sur la compétence du juge des référés pour prendre une telle décision n'ayant donc plus lieu d'être ; que, concernant l'assemblée générale extraordinaire tenue également le 23 novembre 2017 à 14 heures avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire tenue le même jour à 15 heures (pièces 4 et 5 de la Selarl. AJ Associés), s'il est exact qu'elle n'a pas fait l'objet expressément d'un ajournement par l'ordonnance du 20 novembre 2017 confirmée par arrêt du 27 mars 2018, il n'en reste pas moins qu'elle a été tenue par M. B... L... seul qu'il a pris les résolutions et signé le procès-verbal en qualité de Gérant-Associé, alors qu'il était dessaisi des pouvoirs de la gérance depuis l'arrêt du 14 novembre 2017 ; qu'en outre les résolutions prises par l'unique associé présent l'ont été en violation des dispositions de l'article L. 223-29 du code de commerce qui dispose que « dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales » ; qu'or la cession de parts invoquée par M, B... L... pour se prétendre détenteur de 400 parts du capital social de la Sarl n'ayant aucune existence comme a été dit supra, M. B... L... détenteur de seulement 200 parts du capital social ne pouvait pas prendre de délibérations à la majorité ; que ces délibérations sont donc invalides pour avoir été prises en violation des dispositions de l'article L. 223-29 du code de commerce, et de ce fait l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2017 encourt également la nullité ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle prononcé la nullité des assemblées générales extraordinaire et ordinaire sauf à préciser que celles-ci se sont tenues le 23 novembre 2017 et non le 14 novembre 2017 comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement du 5 février 2018 ;
 
 ET PAR MOTIFS ADOPTÉS QUE, concernant la demande en annulation des assemblées qui se sont tenues le 23 novembre 2017, [le tribunal] retiendra que les assemblées qui se sont tenues le 23 novembre 2017 ont méconnu les décisions de justice rendues à savoir : l'arrêt de la 2e chambre civile de la cour d'appel de Poitiers en date du 14 novembre 2017 donnant tout pouvoir d'administration, de représentation et de gestion des affaires courantes de la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière à l'administrateur provisoire désigné et corrélativement dessaisissant concomitamment de leurs pouvoirs de gérance MM. B... et K... L... ; l'ordonnance de référé en date du 20 novembre 2017 de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Poitiers ajournant l'assemblée générale convoquée pour le 23 novembre 2017 jusqu'à décision définitive à intervenir dans l'instance n° RG 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers ; que [le tribunal] conclura à la nullité des assemblées qui se sont tenues irrégulièrement le 14 novembre 2017 ainsi que toutes les décisions qui ont été prises ;
 
 1) ALORS QUE la qualité de gérant, donnant pouvoir de convoquer les associés à l'assemblée générale, s'apprécie au jour de la convocation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, lorsqu'il a convoqué les associés à l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2017, B... L... « avait encore la qualité de gérant de la Sarl » ;