Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.509 du 19/05/2021,  partie 6


Néanmoins, la banque peut avoir manqué à son devoir de mise en garde, indépendamment du principe de proportionnalité, et peut voir sa responsabilité retenue sur le fondement de l&apos;article 1147 ancien du code civil devenu l&apos;article 1231-1 du code civil. Le dommage résultant d&apos;un tel manquement consiste dans la perte de chance de ne pas contracter. Reste que la faute de la banque doit être caractérisée. La lettre incriminée datée du 12 mars 2010 qui consiste à exposer les conditions requises par la banque pour l&apos;octroi du prêt litigieux, comprenant l&apos;engagement de caution solidaire des époux [J] où il y est indiqué que cette proposition répond à une demande de prêt de ceux-ci et n&apos;est valable que pendant dix jours, ne permet pas de caractériser des manoeuvres fautives de la banque, qui laisse au contraire, les époux [J] libres de consentir ou non à ses propositions. La banque, contrairement aux allégations des appelants ne peut donc être convaincue d&apos;avoir totalement incité les époux [J] à signer la vente de leur bien immobilier. En outre, les époux [J] ne peuvent prétendre n&apos;avoir trouv aucun intérêt dans la vente de leur maison puisque cette transaction leur a permis de recouvrer une trésorerie pour poursuivre leur activité commerciale. Il sera ajouté qu&apos;au regard des exigences et des garanties prises par la banque : remboursement des prêts en cours, privilège de prêteur de deniers, nantissement d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie souscrit au CIC et cautions solidaires des époux [J], ceux-ci ne pouvaient pas ne pas être alertés des risques que comportait le montage financier qui leur était proposé et qui, c&apos;est écrit « noir sur blanc » correspondait à une demande de leur part. Par ailleurs, ils ne pouvaient ignorer, sauf à faire preuve d&apos;une négligence coupable, les difficultés financières que rencontrait la SARL BOOST 2 ROUES qu&apos;ils évoquent eux-mêmes dans leurs écritures : une diminution des bénéfices de 25361 euros en 2006 à 2529 euros en 2009, le déficit d&apos;exploitation de 64546 euros à la fin de l&apos;exercice 2009, le compte déficitaire de la société et enfin une diminution de la cotation de la Banque de France. Aucun manquement au devoir de mise en garde, aucune faute ne peut donc être retenue à l&apos;encontre du CIC et le jugement sera donc confirmé, les époux [J] étant condamnés aux dépens. M. et Mme [H] et [X] [J] qui succombent seront condamnés aux dépens. L&apos;équité justifie de laisser à chacun la charge de ses frais irrépétibles. Les autres dispositions du jugement qui ne sont pas critiquées doivent être confirmées » (arrêt pp.3-6)
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « les époux [J] reprochent au CIC de leur avoir offert de conclure un contrat de cautionnement au motif que ce dernier serait disproportionné avec leurs biens et revenus ; que pour évaluer l&apos;éventuelle disproportion il convient de se placer à la date de l&apos;engagement, qui est le 23 juillet 2010 ; que M. [J] avait déclaré des revenus professionnels de 25.800 euros pour 2009 et 10.000 euros en 2010 ; qu&apos;il était propriétaire dans la SCI MVS, emprunteuse, de deux biens immobiliers évalués à 850.000 euros ; que Madame [J] avait déclaré pour 1300 euros de revenus en 2010 ; qu&apos;elle était propriétaire dans la société MVS d&apos;un bien immobilier de 450.000 euros ; que dès lors le moyen soulevé par les époux [J] manque en fait ; que la situation n&apos;avait pas varié au jour où les cautions ont été appelées en raison de la défaillance de leur société dont elles s&apos;étaient portées caution ; qu&apos;il n&apos;est pas sérieux pour les époux [J] de prétendre que la banque se serait ingérée dans la gestion de leur patrimoine ; qu&apos;ils ont de façon éclairée emprunté par l&apos;intermédiaire de la société débitrice principale, dont ils étaient les gérants et connaissaient parfaitement la situation, des sommes en se portant cautions ; qu&apos;il ne saurait être reproché à la banque de ne pas avoir signalé que s&apos;ils se portaient caution, ils s&apos;engageaient à rembourser au nom du débiteur principal, qui était leur société, si celui-ci ne payait pas ; que la banque ne pouvait mieux connaître la situation de leur société qu&apos;eux-mêmes ; que de même, il n&apos;est pas établi qu&apos;il existe une omission de mise en garde ; qu&apos;il s&apos;avère en réalité que les époux [J] tentent par le biais de cette demande reconventionnelle à se soustraire à leurs engagements » (jugement pp.2-3) ;
 
 1°) Alors que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, pour rejeter la demande indemnitaire formée par les époux [J] contre le CIC pour manquement à son obligation de mise en garde, la cour d&apos;appel a énoncé que la mise en garde « consiste à informer les cautions et à les avertir du risque d&apos;endettement que comporte le cautionnement s&apos;il est inadapté à leurs capacités financières appréciées au jour de son engagement » et que « dans le cas présent, le risque d&apos;endettement ne résulte pas de l&apos;engagement de caution dont on a pu constater ci-dessus qu&apos;il n&apos;était pas disproportionné par rapport au patrimoine immobilier et mobilier des intéressés » ; que la cassation de l&apos;arrêt à intervenir sur le premier moyen, en ce qu&apos;