Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.115 du 30/09/2014,  partie 4


qu'en se bornant à considérer que ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code travail et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 visant à assurer un « meilleur équilibre entre la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs » mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999. 
 
 ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; que le salarié travailleur étranger faisait valoir qu'il avait travaillé sous contrats saisonniers OMI chaque année de 1981 à 2009 et que ces contrats étaient systématiquement prolongés à compter de 1993, cette réitération des contrats sur une aussi longue période démontrant incontestablement que le recours à la main d'oeuvre correspondait à un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; qu'en considérant que chaque contrat OMI à durée déterminée produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat pour refuser la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-1 du code du travail 
 
 ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel s'est bornée à considérer que chaque contrat OMI à durée déterminée produisait ses propres effets et prenaient fin avec le terme de chaque contrat pour refuser la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/ 43/ CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article R. 5421-3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 
 
 ALORS QUE si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; que le salarié a fait valoir l'illégalité des contrats dont la prolongation exceptionnelle prévue par la loi était en réalité systématique et la cour d'appel, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et en vertu du droit de tout justiciable à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable pouvait constater leur illégalité et les requalifier en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer que la validité des contrat avait été expressément reconnue par l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a refusé d'exercer sa compétence en violation de l'article 4 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/ 43/ CE du 29 juin 2000 ;