Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.886 du 26/01/2017,  partie 3


existence de virements réguliers sur le compte de M. [U] puis de la SCI Anagui du montant des loyers, y compris réévalués à compter de 2006, et des nombreux courriers où Mme [C] parlait de loyers et non d&apos;aide financière, éléments relevés par l&apos;exposante dans ses écritures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS, encore, QU&apos;en relevant que Mme [C] avait déposé plainte pour faux le 30 juillet 2014 à l&apos;encontre de Mme [E] sans précision du document argué de faux qui ne pouvait toutefois être le bail puisque, selon ses constatations, il n&apos;était pas signé du nom de Mme [C] mais de celui de Mme [E], la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1134 et 1714 du code civil ;
 
 5°) ALORS, par ailleurs, QU&apos;en relevant d&apos;office le moyen par lequel la loi du 6 juillet 1989 ne s&apos;appliquait qu&apos;aux locaux affectés à l&apos;habitation principale pour rejeter les demandes de la société Anagui en résiliation du bail et expulsion du locataire et de tout occupant, sans permettre aux parties de faire valoir préalablement et contradictoirement leurs observations sur ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ET AU MOTIF EVENTUELLEMENT QUE la société Anagui, qui affirme avoir acheté l&apos;appartement situé au [Adresse 3], ne justifie pas de sa qualité de propriétaire, par la production de l&apos;acte notarié afférent à cette acquisition ;
 
 6°) ALORS QUE la preuve de la propriété immobilière est libre ; que, pour établir sa propriété sur l&apos;appartement litigieux, la société Anagui produisait aux débats la promesse synallagmatique de vente conclue avec la société Najpa ; qu&apos;en exigeant la production de l&apos;acte notarié de vente pour établir la propriété de la société Anagui, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 544 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la SCI Anagui de sa demande tendant à voir confirmer le jugement en ce qu&apos;il avait constaté la résiliation du bail consenti par la SCI Najpa, aux droits de laquelle elle se trouvait, à Mme [L] [C] sur le logement situé [Adresse 3] à compter du 7 avril 2012 et ordonné, faute de départ volontaire, l&apos;expulsion de Mme [L] [C], avec tous occupants et tous biens de son chef, et notamment de Mme [T] [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE [T] [X] a soulevé l&apos;irrecevabilité des demandes de la SCI Anagui à son égard et a conclu à l&apos;infirmation du jugement ; qu&apos;elle a fait valoir ne pas avoir eu connaissance d&apos;un contrat de bail, ni d&apos;un commandement de payer, ni de la qualité de la SCI Anagui, qui viendrait aux droits de la SCI Najpa ; que seule [L] [C] a été effectivement informée par un courriel de [R] [E], filleul de [M] [U], au nom de la SCI Anagui, du 8 février 2012, que cette SCI avait acquis l&apos;appartement et avait l&apos;intention de mettre fin à la location ; que de même, aucun des commandements délivrés ensuite les 7 mars 2012 et 20 septembre 2012 par l&apos;huissier, au nom de la SCI Anagui, concerne [T] [X] ; que la société Anagui, qui affirme avoir acheté l&apos;appartement situé au [Adresse 3], ne justifie pas de sa qualité de propriétaire, par la production de l&apos;acte notarié afférent à cette acquisition ; que la demande de la SCI Anagui est, par conséquent, irrecevable à son égard ;
 
 ALORS QUE la preuve de la propriété immobilière est libre ; que pour établir sa propriété sur l&apos;appartement litigieux, la société Anagui produisait aux débats la promesse synallagmatique de vente conclue avec la société Najpa ; qu&apos;en exigeant la production de l&apos;acte notarié de vente pour établir la propriété de la société Anagui, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 544 du code civil.