Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.645 du 17/12/2014,  partie 2


que tous ces reproches formulés sont établis au regard de l'examen des pièces produites et les observations écrites de la partie appelante ainsi que les documents qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer l'inexistence des faits allégués dans la lettre de licenciement ; que c'est ainsi que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2010, Monsieur X... a été informé par l'employeur de 1'installation sur tous les véhicules de la société du système de géo-localisation ; qu'il était prévu, ce qui n'est absolument pas contesté par la partie appelante, que le dispositif devrait être mis en place sur les véhicules des employés dés le 11 octobre 2010 ; que la société DESIGN FENÊTRES justifie de ce qu'elle a effectué la déclaration simplifiée auprès de la CNIL, laquelle lui a délivré le récépissé de sa demande le 20 octobre 2010, lui indiquant qu'elle pouvait mettre en oeuvre le système sans attendre sa décision ; que dans un courrier du 11 octobre 2010, adressé à l'employeur, Monsieur X... avait formellement refusé que son véhicule soit muni d'un système de géo-localisation lequel était selon lui illégal car constituant un système de filature et de contrôle permanent ; qu'il est important de relever qu'aux termes de son contrat de travail Monsieur X... est tenu d'établir un rapport hebdomadaire par écrit de ses activités de telle sorte qu'il a l'obligation de rendre compte notamment de son emploi du temps et cette obligation constitue d'ailleurs un élément essentiel de ses obligations contractuelles ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de vouloir connaître avec précision l'emploi du temps d'un salarié qui bénéficie d'une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans l'exécution des missions qui lui sont confiées aux termes de son contrat de travail ; que le refus manifeste et constant d'un salarié de se soumettre à une demande légitime de la part de son employeur, dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise, constitue un acte manifeste d'insubordination ; qu'en l'espèce, la mise en place d'une géo-localisation, applicable à l'ensemble des salariés disposant d'un véhicule de fonction utilisé dans le cadre de leur fonction, ne saurait constituer une atteinte à la liberté du salarié, ni un moyen d'organiser une surveillance assimilable à une filature ou portant atteinte à ses libertés ; que dès lors, le refus du salarié de se soumettre à une obligation légitime de son employeur constitue un acte grave d'insubordination qui justifie alors la rupture immédiate du contrat de travail la poursuite de relations de travail s'avérant dans un tel cas impossible ; qu'il convient donc d'approuver la décision du conseil de prud'hommes qui, outre le refus de la géo-localisation, a également retenu le refus du salarié de rendre compte de ses activités, des propos désobligeants tenus par celui-ci devant le personnel et devant la gérante envers elle voire aussi l'insubordination du salarié à l'occasion de la prise de congés en indiquant que ces faits caractérisaient pleinement la faute grave du salarié ; que la juridiction prud'homale a aussi retenu divers incidents provoqués par le salarié qui se sont multipliés d'avril 2009 à octobre 2010 et qui sont décrits dans divers courriers adressés en recommandé par l'employeur notamment les 21 avril 2009, 16 mars 2010, 16 avril 2010, 5 juillet 2010 et 27 juillet 2010 ; que ces diverses correspondances démontrent les difficultés avérées de l'employeur, Madame Y..., afin d'obtenir de son salarié Monsieur X... qu'il respecte ses obligations contractuelles et qu'il se soumette aux ordres de son employeur dans la mesure où les demandes de ce dernier sont légitimes puisque formulées dans le cadre de la stricte et nécessaire bonne organisation de l'entreprise ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer la décision entreprise et de débouter l'appelant de toutes ses demandes. »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Sur la caractérisation du licenciement : (...) en l'espèce, la persistance à refuser de rendre compte de ses activités, les propos tenus devant le personnel et la gérante envers elle, l'établissement de facture de complaisance irrégulière, le refus de la géolocalisation installée pourtant dans tous les véhicules de la société et l'insubordination du salarié dans ses dates de congés caractérisent pleinement la faute grave de Monsieur X... ; qu'en l'espèce, l'employeur a fait preuve de patience et d'aucune précipitation dans le licenciement ; qu'en effet les incidents avec ce salarié se sont multipliés d'Avril 2009 à Octobre 2010, relevés par écrits et avertissements ; qu'en conséquence, le Conseil confirme la caractérisation du licenciement de Monsieur Arnaud X... en licenciement pour faute grave »

ALORS QUE l'employeur ne peut porter atteinte aux droits des salariés par un moyen qui ne se trouve pas justifié par rapport à la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché ; que le salarié qui dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements et de son travail ne peut se voir imposer la mise en place d'un système de géo-localisation de son véhicule de fonction destiné à le suivre au cours de ses déplacements ;