Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.018 du 29/01/2020,  partie 3


 qu'il résulte de l'ensemble que l'engagement pris par la SCI Destrebis est d'une part tardif et n'a pas été respecté d'autre part puisqu'elle n'a réalisé aucun des travaux promis, son locataire l'ayant fait, de sorte qu'elle doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions » (jugement entrepris, p. 5, § 4 à 8) ;
 
 1) Alors que sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à la seule condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé ; qu'en refusant d'accorder à la SCI Destrebis le remboursement des droits d'enregistrements acquittés au moment de l'acquisition des bâtiments situés à Saint-Denis de la Réunion, quand elle constatait que celle-ci avait pris l'engagement d'effectuer des travaux de remise à neuf desdits bâtiments dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
 
 2) Alors que la doctrine fiscale contenue dans des circulaires dépourvues de valeur réglementaire ne peut ajouter des conditions à l'octroi d'avantages résultant de normes supérieures ; qu'en retenant que la SCI Destrebis n'avait pas directement supporté le coût des travaux pour lui refuser, par application d'une circulaire dépourvue de valeur réglementaire, le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
 
 3) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les contrats clairs et précis conclus par les parties ; que l'article 4.5. du bail commercial du 17 décembre 2012 stipule que « le loyer est dû à compter du 1er janvier 2014. En effet, le Bailleur accorde au Preneur une franchise de loyer d'un an compte tenu des travaux effectués par ce dernier à ses frais sur le site qui lui est donné à bail par les présentes » (prod. n°5, p. 6) ; qu'en retenant qu'aucune convention répercutant le coût de ces travaux sur le prix du loyer n'avait été passée, quand il résultait sans ambigüité du bail commercial du 17 décembre 2012 que la SCI Destrebis avait consenti à la société Sud Automobiles une exonération de loyer d'une durée d'un an en contrepartie des travaux réalisés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, dont il a méconnu la force obligatoire, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;