décision 18-80.372 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - la société Quinta Communications, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie aux jugements et abus de confiance, a prononcé sur une demande d'acte supplémentaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 novembre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme , 81, 82-1, 186 du code de procédure pénal, excès de pouvoir,
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande présentée à la cour devenue sans objet ;
 
 "aux motifs que, par une demande d'actes en date du 2 février 2017, la société Quinta Communications a sollicité du juge d'instruction l'organisation d'une confrontation entre M. Tarak A... et M. Frédéric Z... ;
 
 - par une requête en date du 16 mars 2017, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la société Quinta Communications a saisi le président de la chambre de l'instruction de Versailles ;
 - par une ordonnance du 23 mars 2017, le président de la chambre de l'instruction a dit y avoir lieu à saisine de la chambre de la demande ;
 - par une ordonnance en date du 21 avril 2017, le juge d'instruction a rejeté la demande de confrontation, ordonnance dont la société Quinta Communications interjetait appel ;
 - par une ordonnance en date du 1er juin 2017, le président de la chambre de l'instruction disait ne pas saisir la chambre de cet appel : cette décision faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ; que par un arrêt du 7 novembre 2017, la chambre de l'instruction décidait du renvoi de l'affaire à l'audience de ce jour pour permettre aux conseils des parties civiles de faire valoir, dans le respect du contradictoire, leurs arguments quant à la possibilité que la demande d'acte devant la chambre soit devenue sans objet ensuite de la décision du juge d'instruction en date du 21 avril 2017 ; que les conseils des parties civiles invoquent la transposition à l'espèce d'un arrêt de la cour de cassation en date du 28 mars 2017 qui se prononce sur un sujet voisin ; qu'il s'agissait ici d'une demande de mise en liberté par saisine directe de la chambre de l'instruction faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir répondu à une demande dans les délais légaux ; que ce magistrat avait rejeté la demande par une ordonnance en date du jour de saisine de la chambre, et la chambre de l'instruction avait déclaré la demande sans objet ; que la Cour de cassation a rejeté le moyen de cassation et déclaré le pourvoi irrecevable aux motifs suivants : " que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré sans objet sa saisine au seul motif qu'une ordonnance avait été rendue par le juge des libertés et de la détention au jour où elle devait elle-même statuer, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la juridiction aurait dû déclarer irrecevable la demande de M. X comme ayant été reçue et enregistrée au greffe postérieurement à la date à laquelle était intervenue la décision du premier juge ; qu'en effet, il se déduit des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction n'est tenue de statuer sur la demande qui lui est présentée en application de ces textes par la voie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception que dans le cas où la saisine, fixée au jour de la réception de la lettre par le greffe, est antérieure à la date de l'ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté, rendue par le juge des libertés et de la détention" ; que les conseils des parties civiles considèrent que cette décision conduit à distinguer deux situations :