Tribunal judiciaire de Toulon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.840 du 02/12/2021,  partie 4


qu'il ressort des motifs mêmes du jugement que le tribunal a fixé l'indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, en comparant les revenus professionnels antérieurs à l'accident tels qu'ils ressortent de l'avis d'impôt sur les revenus de 2011, et les revenus de remplacement postérieurs à celui-ci ; qu'au titre des revenus antérieurs, le tribunal a retenu les sommes de : - 26 958 € figurant sur l'avis d'imposition au titre des "revenus non commerciaux professionnels" de M. [N] pour l'année 2010, alors qu'étaient en outre mentionnés dans la suite de l'avis, les revenus non commerciaux professionnels « exonérés » pour un montant de 40 435 €, -34 787 € figurant sur l'avis d'imposition au titre des « revenus non commerciaux professionnels » de M. [N] pour l'année 2011, alors qu'étaient en outre mentionnés dans la suite de l'avis, les revenus non commerciaux professionnels « exonérés » pour un montant de 50 432 € ; qu'ainsi, c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle que le tribunal a effectué le calcul de la différence entre revenus antérieurs et revenus postérieurs en prenant en compte les seuls revenus non commerciaux professionnels imposables et non la totalité des revenus non commerciaux professionnels déclarés, figurant sur l'avis d'imposition ; qu'il convient dès lors de procéder à la rectification correspondante, qui ne nécessite ni interprétation d'un document ni nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'en conséquence, l'indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, doit être ainsi calculée : - perte de perte de gains professionnels annuelle : (34 787 € + 50 432 €) - 17 563 € = 85 219 € - 17563 € = 67 656 € - perte de gains professionnels capitalisée: 67 656 € x 14,472 = 979 117, 63 € arrondi à 979 117 € ; qu'il sera dès lors fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. [N] concernant à la fois les motifs du jugement incluant le récapitulatif de l'indemnisation figurant en page 10 du jugement, dont le résultat devra néanmoins être limité au plafond de garantie contractuel, et concernant le dispositif du jugement, conformément à la motivation correspondante » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni prononcer une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument entaché d'erreur ; qu'en l'espèce, pour modifier le dispositif du jugement du 17 juin 2019, le tribunal a déclaré, que l'indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs avait été fixée en comparant les revenus professionnels antérieurs à l'accident tels qu'ils ressortaient d'avis d'impôt sur les revenus produits aux débats avec les revenus de remplacement postérieurs à celui-ci, et que les sommes finalement retenues ne prenaient pas en compte, « par l'effet d'une erreur purement matérielle », les revenus non commerciaux professionnels « exonérés » ; qu'en statuant ainsi cependant que le fait de n'avoir pas pris en compte ces revenus non commerciaux dits « exonérés », ne pourrait constituer qu'une erreur intellectuelle, car supposant une appréciation de la portée de pièces versées aux débats et non une erreur ou une omission purement matérielle, le tribunal, qui s'est livré à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ayant modifié les droits et obligations des parties a ainsi a violé l'article 462 du code de procédure civile.