Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.031 du 09/07/2019,  partie 6


qu'elle a, ce faisant, commis une faute de négligence à l'origine de son propre dommage ; qu'en ne tenant pas compte de cette faute pour supprimer ou au moins réduire le droit à indemnisation de la société GE Capital Équipement, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018.
 
 6°) Alors que la responsabilité civile délictuelle suppose, pour être engagée, que soient établis une faute, un préjudice et un lien de causalité ; qu'en condamnant la société Reckitt à verser à la société GE Capital Équipement des dommages-intérêts équivalant au montant des loyers indûment versés quand la perte des loyers était imputable à la société Alliances ayant vendu à la société GE Capital Équipement des biens dont elle n'était pas propriétaire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre les prétendues fautes commises par la société Reckitt et le préjudice subi par la société GE Capital Équipement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Moyens produits au pourvoi n° H 18-14.453 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Leasing Solutions, anciennement GE Capital équipement finance
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des cinq contrats de location référencés [...], M7027901, [...], [...] et M70751901, signés par la société Reckitt Benckiser France avec la société GE Capital Équipement finance et d'AVOIR en conséquence condamné la société GE Capital Équipement finance à rembourser à la société Reckitt Benckiser France la somme de 111.714,82 euros outre intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la nullité des contrats de vente
 La société Reckitt sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de vente souscrits entre la société Alliance et la société GE Capital Equipement pour les 21 copieurs objets du présent litige.
 Si effectivement la société Alliance ne pouvait pas vendre à la société GE Capital Equipement des photocopieurs dont elle n'était pas propriétaire, la nullité du contrat de vente ne peut être demandée que par les parties contractantes, notamment la société GE Capital Equipement et non par la société Reckitt, tiers au contrat de vente litigieux. Or la société GE Capital Equipement ne sollicite pas la nullité de la vente.
 Ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité des 5 contrats de location référencés [...], [...], M [...], [...], [...], conclu entre la société Reckitt Benckiser et la société GE Capital Finance.
 Sur la nullité des contrats de location
 La société Reckitt soutient que la fraude permet d'obtenir l'annulation, pour cause illicite, des actes querellés lorsque la fraude constitue la cause impulsive et déterminante de la simulation et, à titre subsidiaire, qu'elle est en droit de se prévaloir, sur le fondement de l'article 1131 du code civil, de l'absence de cause des dits contrats de location qu'elle a signés avec GE puisque Alliances n'était pas propriétaire des 21 copieurs qu'elle a cédés à GE. Elle soutient qu'elle était donc bien fondée à interrompre les virements qu'elle opérait au profit de GE correspondant aux loyers des 21 copieurs et qu'elle est bien fondée à solliciter la condamnation de GE à lui verser la somme de 111 714,82 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 décembre 2014.
 La société GE Capital Équipement indique avoir acheté le matériel à la société Alliance pour le compte de la société Reckitt pour le prix total de 329.095,76 euros TTC. Elle fait valoir que la société Reckitt avait souhaité refinancer un matériel déjà en place dans ses locaux et loué auprès de la société XFS et régularisé les pièces contractuelles nécessaires à la mise en place de ce nouveau Financement et qu'elle avait signé des procès-verbaux de livraison de matériels neufs alors qu'aucune livraison n'était intervenue s'agissant d'une opération de refinancement, la société RB a commis une faute qui engage nécessairement sa responsabilité délictuelle à son égard.
 Elle indique qu'il appartient à la société Reckitt d'agir à l'encontre de son fournisseur la société Alliances si elle estime qu'il a été défaillant dans ses obligations contractuelles à son égard au titre du rachat anticipé des contrats de location en cours avec la société XFS et qu'elle ne saurait opposer à son bailleur les effets d'une opération de refinancement de matériels déjà présents dans ses locaux alors qu'elle a attesté auprès de son bailleur qu'elle en avait reçu livraison et qu'ils étaient à l'état neuf.
 Elle sollicite, dans l'hypothèse où le contrat de vente serait résolu entre le fournisseur et la société Reckitt, l'application des dispositions de l'article 6.3 du contrat et la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité hors taxe égale à 10 % du montant total des loyers majorés de tous frais engagés au titre de la location.