Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.610 du 11/10/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre du préfet de l'Aisne du 20 août 2010, informant Mme X... de ce qu'elle n'était pas soumise à autorisation d'exploiter, portait la mention de M. X... comme ancien exploitant et que l'attestation parcellaire délivrée par la mutualité sociale agricole indiquait que les terres étaient déclarées comme mises en valeur par Mme X... depuis le 1er janvier 2011, la cour d'appel en a déduit souverainement que M. X... n'exploitait plus les terres et exactement qu'il avait procédé à une cession prohibée du bail à son épouse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne in solidum à payer à la commune d'[...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la commune d'[...] à l'encontre de M. François X... et d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti à M. François X... le 1er janvier 2007 portant sur les parcelles suivantes : commune d'[...], [...] pour une contenance de 2 ha 56 a 29 ca section [...], 1 ha 12 a 49 ca section [...], 84 a 32 ca section [...], soit un total de 4 ha 53 ca 10 ca, d'avoir dit que M. François X... devra libérer les parcelles susvisées et d'avoir rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du maire de la commune de d'[...].
 
 en application du principe de la séparation des ordres des juridictions administratives et judiciaires, M. François X... qui n'a pas saisi les juridictions administratives seules compétentes pour apprécier la régularité d'un acte administratif, ne saurait utilement contester devant la cour la régularité de la délibération du 8 février 2013 du conseil municipal de la commune d'[...] versée aux débats autorisant son maire à poursuivre la résiliation du bail litigieux ;
 
 les arguments tenant à l'absence d'indication sur l'extrait produit du nom des votants ayant voté ''pour'' ou ''contre'' la résolution critiquée ou à la participation au vote du maire de la commune d'[...] ainsi que d'un autre conseiller municipal avec lequel M. François X... est en conflit, ne peuvent donc pas utilement prospérer devant la cour ;
 
 les critères de résiliation du bail rural à raison du comportement du preneur prévus à l'article L.411-31 du code rural étant beaucoup plus stricts que ceux de nature à justifier le refus d'autoriser le preneur à céder son bail, étant de jurisprudence constante que seul le preneur qui a satisfait à l'ensemble des obligations nées du bail peut se voir autorisé à céder son bail à l'une des personnes visées à l'article L.411-35 du même code, le mandat donné au maire d'introduire une procédure en résiliation de bail emporte nécessairement celui de défendre à la demande reconventionnelle des époux X... Y... à se voir autorisés à céder le bail litigieux à M. Simon X... ;
 
 c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les appelants et le jugement sera confirmé de ce chef ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE
 
 « la commune d'[...] verse aux débats la délibération du conseil municipal qui, dans sa séance du 8 février 2013, a autorisé le maire de ladite commune à introduire une procédure à l'encontre de M. François X... en résiliation du bail ;
 
 il importe peu qu'il soit indiqué que cette délibération annule et remplace la précédente et que l'ancienne délibération ne soit pas versée aux débats puisque précisément, celle-ci est annulée et n'a donc plus aucune existence juridique ;
 
 il se conçoit tout aussi logiquement que dans la mesure où le maire a été mandaté pour introduire une action en justice aux fins de résiliation du bail, il l'était également pour répondre dans le cadre de l'action qu'il avait engagée à toutes demandes reconventionnelles et moyens de défense formés durant le cours de la procédure, sans qu'il soit besoin d'une délibération complémentaire en ce sens ;
 
 le maire, régulièrement habilité par son conseil municipal, a qualité à agir et l'action est par conséquent recevable ; »