cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-15.775 du 29/06/2017,  partie 5


que les obligations de l'employeur en application de cette disposition et des articles suivants du code du travail sont des obligations de résultat ; que par les courriers et comptes rendus annuels cités précédemment Mme Y... a alerté son employeur sur les difficultés qu'elle connaissait dans son travail ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que l'employeur n'a pas pris en considération les difficultés particulières, sinon individuelles, de Mme Y... ; qu'en conséquence que l'employeur n'a pas rempli son obligation de préserver la santé et la sécurité de Mme Y... ;
 
 1) ALORS QUE ce n'est que dans l'hypothèse d'un harcèlement moral que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il attribue un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en faisant application de cette règle pour accorder à la salariée des dommages et intérêts au titre de la perte de son emploi après avoir pourtant expressément exclu l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.4623-4 et suivants du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions « réitérées oralement à l'audience » (v. arrêt p. 4 § 3), l'employeur faisait valoir que les changements de secrétariat étaient « tous conformes à la bonne marche du service » (v. concl. p. 9 al. 1) et qu' « en réalité, ce que voulait le docteur Y..., c'est que tout le service s'articule autour de ses propres attentes et désidératas » (concl. p. 9 § 5) ; que dès lors, en affirmant qu'« il n'est pas contesté que la salariée a enduré, pendant plusieurs années, la désorganisation de son secrétariat », la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la salariée prétendait que son secrétariat était désorganisé ; qu'en se fondant sur les seules plaintes de la salariée à son employeur pour dire établie cette désorganisation, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 4) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir que son inaptitude est imputable à l'employeur, une telle preuve ne pouvant résulter de seuls certificats médicaux attestant d'un syndrome dépressif « attribué » à des difficultés professionnelles mal « vécues » ; que dès lors, en se bornant à relever que des certificats médicaux mentionnaient que « la salariée a présenté un syndrome dépressif attribué à des difficultés relationnelles au sein du travail, vécues comme une véritable persécution » » pour conclure que « manifestement » les conditions de travail de la salariée avaient eu des répercussions sur sa santé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 5) ALORS en tout état de cause QU'un salarié ne peut en aucun cas obtenir plusieurs fois l'indemnisation du même préjudice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a accordé à la salariée, licenciée pour inaptitude à la suite d'une autorisation de l'inspecteur du travail, 20 000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, et encore 30 000 euros de dommages et intérêts pour perte de son emploi dont elle a retenu qu'elle était en lien avec le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi sans que l'on puisse s'assurer qu'elle n'indemnisait pas, au moins partiellement, deux fois la perte de l'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de préjudices distincts, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
 
 6) ALORS QU'un salarié ne peut en aucun cas obtenir plusieurs fois l'indemnisation du même préjudice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a accordé à la salariée 30 000 euros de dommages et intérêts pour perte de son emploi quand elle avait déjà perçu, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude, une indemnité de licenciement réparant d'ores et déjà la perte de son emploi ; qu'en omettant à tout le moins de préciser en quoi le préjudice subi par la salariée du fait de la perte de son emploi justifiait l'octroi de 30 000 euros supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
 
 7) ALORS subsidiairement QUE si l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations, il ne peut en aucun cas obtenir le paiement d'une indemnité de préavis ;