Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.861 du 02/07/2013,  partie 3



 ET AUX MOTIFS, sur le fond, QUE « que, s'agissant du dommage subi par Thierry C..., il apparaît que celui-ci a versé sur les comptes de la société SUD COURTAGE, afin de le renflouer, la somme de 38. 112, 25 € (sans qu'il soit justifié d'un versement plus important) qu'il n'a pu recouvrer en raison de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société SUD COURTAGE ; qu'il y a lieu de considérer que les manquements ci-dessus relevés de Bernard X... (qui ont facilité l'établissement de documents comptables sans rapport avec les réalités financières de l'entreprise) n'ont pas permis à Thierry C... de disposer d'éléments d'information au moment de son investissement et ont contribué, à la suite de la cessation des paiements de la société SUD COURTAGE, à la réalisation du préjudice du susnommé ; que cela étant Thierry C..., qui était devenu gérant de la société SUD COURTAGE au mois de mars 2000 et qui avait connaissance des malversations reprochées à François Y..., a lui-même, été imprudent en investissant dans une société alors qu'il ne pouvait ignorer les difficultés de fonctionnement de celle-ci ; que le premier juge a, en l'état de ces constatations, procédé à un partage des responsabilités qui sera confirmé ; que Thierry C... sera débouté de ses plus amples demandes à défaut de justifier de la perte d'une chance réelle et sérieuse d'investir dans un projet économique viable ; que, s'agissant du préjudice subi par André B... et par Jean-Marc A..., son quantum s'élève à la différence entre la valeur réelle des parts acquises (et dont l'évaluation faite par l'expert n'est pas, utilement, démentie) et la valeur acquittée par eux au moment de l'acquisition de ces parts (soit la somme de 152. 069, 80 € par André B... et 113. 957, 56 € pour Jean-Marc A...) ; que le lien de causalité requis entre ce préjudice et les manquements de l'expert comptable ayant contribué à l'absence de véracité des documents comptables est, à suffisance, caractérisé ; qu'il demeure que Jean-Marc A... et André B... se sont montrés négligents en omettant de solliciter une garantie de passif, ce qui justifie le partage de responsabilité, exactement apprécié par le premier juge » (arrêt p. 8 § 1 à § 8) ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, ne sont recevables à agir individuellement que les créanciers justifiant d'un préjudice propre, c'est-à-dire personnel, distinct de celui causé aux autres créanciers de la société ; que pour déclarer recevables les demandes de Messieurs C..., A... et B... « par référence à l'article L. 622-20 du Code de commerce », l'arrêt relève que « ces demandes sont formées en leur nom personnel et non pas dans l'intérêt collectif des créanciers » ; qu'en statuant par ce motif impropre à établir que Messieurs C..., A... et B... justifiaient chacun d'un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers de la procédure collective de la société SUD COURTAGE ASSURANCES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L 621-39 et L 622-5 du Code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART l'action individuelle introduite par un créancier pour demander la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui subi par les autres créanciers de la procédure collective est irrecevable ; que pour déclarer l'action de Monsieur C... recevable en son principe et condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 19. 056, 12 €, l'arrêt attaqué retient que « (le premier) a versé sur les comptes de la société SUD COURTAGE la somme de 38. 112, 25 €, afin de la renflouer ; qu'il n'a pu la recouvrer en raison de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société » et que « les manquements relevés (à l'encontre de Monsieur X...) n'ont pas permis à M. C... de disposer d'éléments d'information au moment de son investissement et ont contribué, à la suite de la cessation des paiements de la société SUD COURTAGE à la réalisation du préjudice du susnommé » ; qu'en statuant de la sorte quand la perte de son apport par un associé de la société débitrice ne constitue pas un préjudice personnel, distinct de celui causé aux autres créanciers, la Cour d'appel a violé les articles L. 621-39 et L 622-5 du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QUE la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société, est subordonnée à l'existence d'un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société elle-même ;