Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.557 du 06/07/2022,  partie 6


- par courrier du 29 juillet 2014, Monsieur [G], représentant légal de la SARL de la société CPSI a été informé par l'Administration des douanes du résultat de contrôle des documents afférents aux déclarations d'importations (constatations portant sur l'espèce tarifaire et sur la valeur à l'importation), et des irrégularités constatées, susceptibles de générer une dette douanière dont le montant a été évalué à 32.963 euros au titre des droits de douanes et 6.649 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 39.612 euros de droits et taxes en application des articles 201 à 202 du code des douanes communautaire, avec information faite à la société CPSI de la possibilité de communiquer au service des douanes des observations écrites dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de résultat de contrôle ; - le 20 août 2014, la SARL CPSI a sollicité un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre pour faire parvenir à l'Administration des douanes ses observations ; - le 1er septembre 2014, Monsieur [Z], contrôleur des douanes, a rejeté la demande de prorogation de délai ; - le 02 septembre 2014, l'Administration des douanes a informé la SARL CPSI que le procès-verbal d'infraction lui serait notifié au bureau des douanes de [Localité 6], le 16 septembre 2014 ; - le 10 septembre 20104, Monsieur [G] a sollicité que la date de convocation de notification du procès-verbal d'infraction soit reportée au 18 septembre 2018, demande à laquelle il a été fait droit par l'Administration des douanes ; - le 18 septembre 2014, Monsieur [G], gérant de la SARL CPSI s'est présenté au bureau des douanes du [Localité 6] afin de recevoir et signer le procès-verbal de constat d'infraction, information lui ayant été donnée qu'il disposait d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED) pour toute contestation ; qu'il ressort également du procès-verbal de notification d'infraction du 18 septembre 2014, que celui-ci comporte une description détaillée des faits litigieux analysés au regard des éléments de l'enquête ; que ce document a été établi en présence de Monsieur [G], représentant légal de la SARL CPSI, sans que celui-ci n'émette aucune contestation de fond autre que la dénégation formelle mentionnée dans le procès-verbal («Je constate que l'Administration refuse d'écouter mes observations et que les droits de la défense n'ont pas été et ne sont pas respectés. Je ne peux qu'émettre toutes réserves quant à la teneur de ce procès-verbal») alors qu'il a été informé le 29 juillet 2014 (courrier reçu le 31 juillet 2014) de la date de notification d'infraction, soit un mois et trois semaines avant la signature du procès-verbal de notification ; que par ailleurs, la SARL CPSI n'a adressé aucune observation durant les douze jours qui se sont écoulés entre le procès-verbal de notification d'infractions et l'avis de mise en recouvrement du le 30 septembre 2014 ; que les courriers adressés à l'Administration des douanes par le conseil de la SARL CPSI les 30 septembre 2014 et 18 novembre 2014 ne formulent aucune contestation de fond (le premier informant le bureau des douanes de la saisine par la SARL CPSI de la CCED et le second contestant l'AMR du 30 septembre 2014 et sollicitant un paiement échelonnée de la dette fiscale) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL CPSI a bien été mise en mesure avant la notification du procès-verbal de constat du 18 septembre 2014 et la délivrance de l'avis de mise en recouvrement le 30 septembre 2014, de communiquer à l'Administration des douanes ses observations dans un délai suffisant ; que le moyen tiré de l'absence de respect de la contradiction et des droits de la défense, sera en conséquence écarté ; que sur la régularité de la procédure devant la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCDE) ; au soutien de sa demande tendant à voir écarter des débats l'avis de la CCDE et voir prononcer la nullité de la procédure devant la CCDE, la SARL CPSI fait valoir l'absence de loyauté et de transparence des débats et le non-respect du principe de la contradiction ; Elle indique que suite à la saisine de la CCDE le 30 septembre 2014, la Douane n'a déposé son premier mémoire que le 26 février 2016, soit plus d'un an et demi après la saisine alors qu'en vertu de l'article 442 (depuis abrogé) du code des douanes, elle avait deux mois pour adresser son argumentaire ; qu'en outre, l'Administration des douanes n'a pas spontanément communiqué ses pièces ; que l'Administration des douanes conclut au rejet des prétentions de la SARL CPSI ; que sur l'exception tirée de la nullité de la procédure : Aux termes de l'article 445 § 2 (ancien) du code des douanes (abrogé par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016), il est précisé qu'« après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres » ;