Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.793 du 11/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
 
 M. B... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.793 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme G... Q..., divorcée F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. V..., de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur V... tendant à voir consacrer son droit de propriété sur une partie de la maison cadastrée section [...] sur la commune de [...] et déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir condamner Mme Q..., sous astreinte, à supprimer le verrou intérieur d'accès à la porte principale et à dégager les accès menant aux pièces revendiquées, et d'AVOIR condamné M. B... V... à restituer à Madame G... Q... le double des clés de la maison sise à [...] sur la parcelle cadastrée section [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En matière de propriété, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, Monsieur B... V... revendique la propriété du lot n°2 précité en se fondant sur trois actes notariés : - l'acte de partage du 15 août 1919, par tirage au sort, consécutif au décès de ses arrières grand parents établi au bénéficie de leurs 5 enfants dont P... O... V..., son grand père (pièce n°13 - Me U... ), - l'acceptation de la succession de son grand père par K... V..., son père, en date des 7 et 9 novembre 1983 (pièce n°2 - SELARL Europa avocats), - l'acte de donation partage du 13 juillet 2012 par lequel son père lui aurait donné le bien dont il revendique aujourd'hui la propriété (pièce n°1 - SELARL Europa avocats) ; qu'un individu ne pouvant transmettre, à son décès ou par donation, plus de droit qu'il n'en détient, il convient d'analyser les actes notariés précités afin de déterminer la nature et l'étendue des droits successivement transmis entre ascendants et ayant droits ; que l'acte de partage du 15 août 1919, prévoit expressément, en page 4, la consistance d'un 'troisième lot' (qui a été attribué à P... O... V... par tirage au sort) lequel est ensuite décliné en 10 sous parties distinctes ; qu'il est manifeste et non contesté que la sous partie n°1 de ce lot n°3, elle même déclinée en trois sous catégories (a, b et c), correspondant au lot revendiqué par Monsieur B... V... (sous réserve de la numérotation des étages qui diffère selon les actes notariés au regard de la prise en compte ou de l'absence de prise en compte du rez de chaussé semi enterré) en ce qu'il identifie clairement que ce dernier porte sur 'une partie de la maison paternelle comprenant : a) une chambre au premier étage habitée actuellement par V... T... et qui sera libre après son décès, b) la cave dite 'la prison', c) la moitié du galetas pouvant se fermer (côté sud)' ;