décision 14-25.999 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Saimlease, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 2 et 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Trouillet 85, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. A... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SEG,

3°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société SEG,
 
 4°/ au CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , pris en qualité de contrôleur,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Saimlease, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. I..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Trouillet 85, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 2 et 9 septembre 2014), que la société Saimlease a, le 4 septembre 2012, passé commande de deux semi-remorques à la société SEG, qui était à ce moment en cours d'exécution de son plan de redressement judiciaire ; que celui-ci a été résolu par un jugement du 23 octobre 2012 qui a également prononcé la liquidation judiciaire de la société SEG ; qu'un jugement du 4 janvier 2013 a arrêté un plan de cession au profit de la société Trouillet 85 ; que la société Saimlease a revendiqué les deux véhicules ;
 
 Attendu que la société Saimlease fait grief aux arrêts de rejeter sa demande en revendication, de juger que les deux semi-remorques entraient dans l'actif repris par la société Trouillet 85 et de la condamner à restituer à la société Trouillet 85 l'un des deux semi-remorques alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'action en revendication est susceptible d'être exercée par le propriétaire de tout bien détenu à titre précaire par le débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ; que lorsque le bien à construire litigieux a été acheté et payé par le créancier qui le revendique, et qu'il n'est pas nié que ce bien existe en nature tel qu'il a été commandé, il n'y a pas lieu de rechercher si le bien se trouve « encore en nature » au moment du prononcé du redressement ; qu'en rejetant dès lors l'action en revendication de la société Saimlease dont elle ne contestait nullement le droit de propriété sur les semi-remorques litigieux ni leur identification selon bon de commande et descriptif technique annexé à l'acte de vente, au motif inopérant que « des prestations ont été effectuées postérieurement à l'entrée en jouissance de l'actif repris par la société Trouillet 85 sur les semi-remorques », la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ;
 
 2°/ que l'action en revendication est susceptible d'être exercée par le propriétaire de tout bien détenu à titre précaire par le débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ; qu'en rejetant dès lors l'action en revendication de la société Saimlease dont elle ne contestait nullement le droit de propriété sur les semi-remorques litigieux ni leur identification selon bon de commande et descriptif technique annexé à l'acte de vente, au motif inopérant que « des prestations ont été effectuées postérieurement à l'entrée en jouissance de l'actif repris par la SAS Trouillet 85 sur les semi-remorques », sans préciser aucunement la nature de ces prestations et si elles étaient de nature à empêcher l'identification des biens revendiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ;
 
 3°/ que l'action en revendication est susceptible d'être exercée par le propriétaire sur tout bien remis à titre précaire au débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ; que par jugement rendu le 28 octobre 2013, le tribunal a considéré : « s'agissant des stocks, objets d'une action en revendication définitivement admise (), le cessionnaire devra les restituer directement aux propriétaires » ainsi que l'a constaté la cour d'appel ;