décision 16-87.262 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [E] [K], 
 Mme [T] [K] [S], épouse [K],

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 mars 2014 n° 13-80.350), a infirmé, sur le seul appel de la société [N], partie civile, l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d&apos;abus de biens sociaux ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, de l&apos;article 238 bis du code général des impôts, de l&apos;arrêté interministériel du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, des articles 121-3, 321-1 et 321-3 du code pénal, des articles préliminaire, 81, 177, 201, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a ordonné le renvoi de Mme [L]-[S], épouse [K], et de M. [K] devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour y être jugés du chef d&apos;abus des biens ou du crédit de la société [N] pour avoir effectué un don de 20 000 euros à la "fondazione [J] [K]" et un don de 50 000 euros à l&apos;association "I Malaspiniani" ; 
 
 "aux motifs qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 242-6, 3° du code de commerce, "tout président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance, dirigeant de fait d&apos;une société anonyme est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée s&apos;il a fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu&apos;il savait contraire à l&apos;intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé" ; que l&apos;octroi de sommes d&apos;argent par la société anonyme [N], l&apos;une à une association "I Malaspiniani&apos; d&apos;un montant de 50 000 euros le 13 décembre 2007 alors même que cette structure a été déclarée en préfecture le 11 décembre 2007 par le couple [K], l&apos;autre d&apos;un montant de 20 000 euros à une fondation italienne "Fondazione [J] [K]" consenti le 20 septembre 2007, ne s&apos;inscrit pas dans le cadre des activités commerciales de la société [N] ; que ces dons n&apos;ont été consentis ni au profit d&apos;une oeuvre d&apos;utilité publique ni dans le cadre d&apos;un mécénat artistique ou culturel susceptible de valoriser l&apos;image de la société [N] ; que, comme le notait la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2014, « est contraire à l&apos;intérêt de la société qui exploite une surface commerciale la donation sans contrepartie à une association chargée d&apos;effectuer des recherches historiques sur le nom de famille du dirigeant » ; que, dans son arrêt du 27 novembre 2014, notre chambre de l&apos;instruction précisait deux points : 
 - il est sans importance, pour caractériser l&apos;infraction d&apos;abus de biens sociaux que les dons en cause n&apos;aient pas été comptabilisés correctement ; 
 - il convient "de rechercher quelles sont les limites entre une opération de mécénat d&apos;entreprise autorisée et même favorisée, et un abus de biens sociaux... Ce qui doit être pris en compte pour établir cette limite, ce n&apos;est pas l&apos;absence de contrepartie directe pour l&apos;entreprise -une contrepartie fiscale étant le plus souvent recherchée ainsi qu&apos;une contrepartie indirecte en terme d&apos;image-, mais bien l&apos;éventuelle recherche d&apos;un intérêt personnel pour le dirigeant...Les proximités de dates (entre celles des donations et celle de la cession de toutes les parts de la SA [N] par les époux [B]) et de personnes (Mme [B] étant la présidente et M. [B] le trésorier de l&apos;association "I Malaspiniani" déclarée en préfecture le 11 décembre 2007, deux jours avant le don du 13 décembre 2007) montrent à quel point ceux qui allaient devenir les époux [K] ... s&apos;intéressaient personnellement à l&apos;histoire de la famille [K]. Cet intérêt pour parfaitement légitime et même sympathique qu&apos;il puisse être, paraît clairement être susceptible d&apos;avoir correspondu à un intérêt personnel et non pas à un intérêt général qui aurait légitimé une opération de mécénat de la part de la société dont ils étaient en passe de se défaire" ; 
 que, ni la note de l&apos;