Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-23.472 du 25/03/2015,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la SA SAPMER à lui payer les sommes de 64.698 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... considère que la rupture du contrat est imputable à l'employeur en ce qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1226-8 du Code du travail aux termes desquelles le salarié déclaré apte, après les périodes de suspension consécutives à un accident de travail, retrouve son emploi ou un autre similaire; que les autres textes du Code du travail maritime qu'il vise sont abrogés et donc inopérants; qu'eu égard à l'avis d'aptitude du 16 juillet 2009, Monsieur X... était en droit, par application de l'article précité, de retrouver son poste ou un autre similaire à compter de cette date; qu'il n'est pas contesté que l'employeur l'a intégré dans les effectifs et lui a versé son salaire; que la SAPMER précise, sans en justifier, qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité absolue d'affecter Monsieur X... à son poste de travail, et que celui-ci est donc resté à son domicile à sa disposition; que cette situation a perduré jusqu'au licenciement soit quatre mois; que la problématique posée est distincte de l'obligation de reclassement faisant suite à un avis d'inaptitude qui impose souvent des recherches spécifiques; qu'en cas d'avis d'aptitude, la suspension du contrat de travail est terminée et le salarié retrouve son poste et à défaut un autre similaire; mais que à supposer que cette situation révèle une faute de l'employeur, le salarié qui n'a pas pris acte de la rupture de la relation salariale ou qui n'a pas agi en résiliation judiciaire du contrat de travail préalablement au licenciement n'est plus admis à le faire; que la question de l'éventuelle faute de la SAPMER est alors inopérante et il convient d'aborder l'analyse du bien fondé du licenciement; que la lettre de licenciement vise l'insuffisance professionnelle et l'explicite par les circonstances de l'accident survenu le 03 décembre : "vous avez inopinément ouvert une vanne qui a autorisé le dégagement d'un nuage d'ammoniac Ce dégagement a eu les conséquences dramatiques que vous connaissez Cet agissement est totalement incompatible avec les règles de sécurité applicables sur tout navire que nous exploitons et révèle une insuffisance professionnelle qui interdit la poursuite de votre contrat de travail et impose sa rupture. Depuis la fin de votre arrêt de travail suite à l'accident du travail, soit le 18 juillet, vous avez été réintégré l'effectif actif, votre aptitude médicale ayant été constatée, mais votre réintégration effective à votre poste se révèle impossible; elle se heurte à l'obligation impérieuse de sécurité que nous devons assurer, en outre, tout reclassement à un autre poste notamment à terre est impossible, même au travers de mesures d'adaptation"; que si Monsieur X... fait valoir que l'insuffisance professionnelle est exclusive de toute faute alors que le Décret Loi de 1938 concernant l'ENIM ne prend en compte que la faute intentionnelle du marin, il convient de rappeler que la rupture du contrat d'engagement maritime est possible pour une cause réelle et sérieuse et que l'insuffisance professionnelle en est une; que le moyen est donc inopérant; que le salarié plaide que l'accident a eu plusieurs causes dont certaines imputables à l'employeur; mais que le litige n'est pas afférent à une faute de l'employeur; que la seule question, qu'élude Monsieur X... certainement en raison de la problématique de responsabilité morale qu'elle induit, est celle de l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée selon les termes précités de la lettre de licenciement; que de ce chef, il n'est pas contesté que Monsieur X... a manipulé des vannes du circuit d'ammoniac en dehors de toute consigne d'intervention et pour des considérations étrangères à l'opération de maintenance en cours; que cette intervention est de plus intervenue sans vérification préalable de l'incidence de cette ouverture sur le circuit de fluide; que s'agissant d'un second mécanicien, connaissant nécessairement les dangers du fluide frigorifique, elle relève incontestablement de l'insuffisance professionnelle dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche délibérée d'insubordination ou de volonté de nuire; que la cause réelle et sérieuse du licenciement est alors acquise; que Monsieur X... est consécutivement débouté de ses demandes afférentes au licenciement abusif et à la réparation du préjudice distinct;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' il n'est pas contesté que Monsieur X... à l'issue de son arrêt de travail et du certificat d'aptitude à la navigation maritime établi le 16 juillet 2009 a été rémunéré par l'entreprise SAPMER comptant parmi les effectifs actifs sans mission d'embarquement;