Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.948 du 13/02/2020,  partie 2


qu'en effet, sans les attestations de MM. G... et A..., M. X... n'aurait pu prétendre au rachat de trimestres de cotisations ; que la fausseté des déclarations et la fraude en découlant étaient caractérisées ; que les seuls documents utiles à l'enquête puis aux décisions prises par l'URSSAF et la CARSAT soumis éventuellement au contrôle de la juridiction de sécurité sociale étaient les procès-verbaux d'audition du cotisant et des témoins qui avaient attesté sur l'honneur à l'époque de la demande de rachat ; que les attestations fournies par l'assuré pour justifier sa demande de retraite anticipée ayant été considérées comme des attestations de complaisance, la fraude corrompant tout rétroactivement, de telle sorte qu'aucune régularisation ne pouvait être obtenue par des témoignages délivrés et communiqués postérieurement à l'enquête comme cela avait été le cas en l'occurrence ; qu'il en découlait que la CARSAT du Sud-Est sollicitait à bon droit la restitution de la somme de 30 838,80 euros pour la période du 1er novembre 2008 au 28 février 2011 (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE, lorsque le rachat de cotisations par un assuré social aux fins de bénéficier d'une retraite anticipée fait l'objet d'une annulation ultérieure au raison de son caractère prétendument frauduleux, l'intéressé peut produire de nouvelles preuves pour contester cette décision et la révision corrélative de sa pension de retraite, dès lors qu'il pouvait en réalité prétendre à l'avantage qu'il avait initialement tenté d'obtenir au moyen de pièces inaptes à le justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'examiner les nouveaux témoignages circonstanciés que l'assuré produisait aux fins de justifier la réalité de son activité afférente aux périodes litigieuses, sans constater qu'il n'aurait pu prétendre à l'avantage qu'il avait initialement tenté d'obtenir ; qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 351-1 et L 351-2 du code de la sécurité sociale et des articles R 351-1 et R 351-11 du même code.