décision 15-27.275 du 17/05/2017,  partie 5


que la banque qui fournit le service de gestion de portefeuille est tenue à une obligation d'information et de conseil tant lors de la souscription du contrat qu'au cours de l'exécution de celui-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire ressortir en quoi l'action en responsabilité contractuelle formée par les consorts X... à l'encontre de la banque et fondée sur la mauvaise exécution de son mandat de gestion, introduite par leurs écritures du 18 février 2014, ne tendait pas au même but que celle qu'ils avaient introduite par acte du 7 septembre 2011 et par laquelle ils avaient recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil et d'information du fait de l'ouverture des comptes titres et du mandat de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil.