décision 17-26.643 du 05/07/2018,  partie 2


que les défendeurs font valoir qu'il existe des spécificités propres au périmètre de Valence, que les frais de déplacement et les salaires sont négociés au niveau de la région dans la convention collective du bâtiment et qu'il existe à Valence un service de conduite d'activité qu'on ne retrouve pas dans d'autres périmètres de sorte que les conditions de travail des salariés ne sont pas identiques sur le territoire national ; que cependant, il convient de constater que les défendeurs ne versent pas aux débats d'éléments caractérisant l'existence à Valence d'un service qu'on ne retrouve pas dans d'autres périmètres ; que, par ailleurs, la réalité d'une négociation salariale au niveau de la région ne suffit pas à caractériser l'existence d'une organisation sociale et administrative dans le périmètre de Valence ; que, de plus, l'examen des éléments du dossier ne révèle pas la présence d'une activité spécifique dans le périmètre de Valence, activité source de contraintes particulières et imposant des conditions de travail et une organisation de travail propres à cette activité ; que dès lors, l'existence d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, n'étant pas établie, il y a lieu d'annuler la désignation de Monsieur José Abel Z... en qualité de délégué syndical d'établissement sur le périmètre Valence au sein de la société Constructel constructions et télécommunications » ;
 
 1° ALORS QUE l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical est celui regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que la communauté d'intérêt et de revendications s'exprime notamment dans l'exercice d'un droit à la négociation dans le périmètre de la désignation ; qu'au cas présent, le tribunal d'instance a constaté la réalité d'une négociation au niveau régional (jugement p. 4 § 5) ; qu'en décidant néanmoins, pour annuler la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical d'établissement, que la CGT n'établissait pas l'existence d'un établissement distinct sur le site de Valence, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail ;
 
 2° ALORS QUE l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical est celui regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que pour annuler la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical d'établissement, le tribunal d'instance a retenu qu'il n'existait pas sur l'établissement de Valence d'organisation sociale et administrative ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à démentir la réalité d'un établissement distinct, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du Code du travail.