Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.725 du 23/09/2020,  partie 2


Selon l'alinéa 7 du même article, devenu l'alinéa 3 de l'article L. 212-1, l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
 
 5. L'arrêt relève que le contrat en cause n'est pas un contrat d'abonnement à exécution successive, mais un contrat de location annuelle d'emplacement à durée déterminée pour l'année civile, pouvant être, selon l'article 4 du contrat, renouvelé selon la volonté commune des parties, et qu'à défaut de renouvellement selon les modalités contractuelles prévues, il prend fin le 31 décembre de l'année en cours. Il ajoute qu'alors qu'il était parvenu à son terme, il n'a pas été renouvelé.
 
 6. Ayant fait ressortir que la clause litigieuse, claire et compréhensible, portait sur l'objet même du contrat de location, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise de son caractère abusif, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de qualification du contrat de location de convention d'emplacement à durée indéterminée et de rejeter en conséquence leur demande d'annulation du congé délivré par courrier du 18 décembre 2013, alors :
 
 « 1°/ que la cassation des chefs de dispositif critiqués par le premier moyen de cassation entraînera l'annulation par voie de simple conséquence des dispositions attaquées par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cour d'appel a énoncé que le déplacement des mobil-homes était justifié par un motif légitime après avoir considéré qu'aucun congé n'était requis, prétexte pris de ce que le contrat était à durée déterminée et non pas un contrat d'abonnement à exécution successive ; qu'en statuant ainsi, et en se fondant uniquement sur la légitimité du congé, après avoir néanmoins constaté son absence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1134 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 8. La cour d'appel ne s'étant pas fondée sur la légitimité d'un congé qui aurait été délivré aux locataires, mais ayant constaté que le contrat de location, d'une durée d'un an, avait cessé de produire ses effets à l'arrivée du terme sans formalité, le moyen manque en fait en sa seconde branche.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne à payer à la société Eden camping la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Coudray
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les locataires d'un emplacement de mobil-home (M. et Mme J..., les exposants) de leur prétention tendant à voir déclarer abusive la clause insérée par le bailleur (la société Eden Camping) portant non renouvellement des contrats d'emplacement à l'issue du terme de un an ;
 
 AUX MOTIFS QUE la clause prévoyant que la location d'emplacement serait limitée à une certaine durée était parfaitement licite, le modèle-type de contrat d'occupation d'emplacement proposé par la Fédération nationale de l'Hôtellerie de plein air stipulant une clause analogue ;
 
 ALORS QUE, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, de telles clauses étant réputées non écrites ; que les exposants faisaient valoir que la clause prévoyant que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que la clause fixant une certaine durée au contrat était licite au prétexte inopérant que le modèle-type de contrat d'emplacement proposé par la Fédération nationale de l'Hôtellerie de plein air en stipulait une analogue, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si, dans l'espèce qui lui était soumise, la clause fixant la durée avait pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des locataires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'ancien article L 132-1 du code de la consommation, devenu les articles L 212-1 et L 241-1 du même code.