Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.513 du 23/10/2019,  partie 2


qu'il résulte du mail de Monsieur X... que le salarié a le 16 juillet 2013 endommagé la monture de Madame L... en effectuant une réparation sur celle-ci ; qu'il n'est en revanche pas établi que la prise en charge de la mutuelle de Monsieur Y..., non signée par ce dernier, ait été effectuée par Monsieur T... , que le paiement effectué par Monsieur P... n'ait pas été enregistré dans la caisse de la société ; que l'employeur n'établit pas davantage l'existence de faits fautifs commis dans la gestion des dossiers de Monsieur B... et de Monsieur N... ; que l'employeur, qui avait préalablement sanctionné le salarié pour non signature des devis, ne verse aux débats qu'un seul devis établi par Monsieur T... non signé par un client postérieur à la sanction disciplinaire prononcée le 2 juillet 2013 ; que si l'employeur établit par le versement de l'attestation de Monsieur et Madame E... que Monsieur T... a tenu des propos déplacés à son encontre, il y a lieu de constater que ces propos ont été tenus le 13 juin 2013 soit antérieurement à l'avertissement prononcé le 2 juillet 2013 et qu'il ne ressort pas des pièces produites par l'employeur qu'il n'a eu connaissance de ces faits que postérieurement à la sanction prononcée en ce que le courrier de Monsieur et Madame E... est daté du 18 juin 2013 ; qu'il a été précédemment jugé que Monsieur T... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que l'employeur n'établit la matérialité que d'une partie des griefs allégués ; que la lettre de licenciement fixant définitivement les termes du litige, Monsieur J... ne peut invoquer à l'appui du licenciement de nouveaux faits non mentionnés au sein de la lettre de rupture ; qu'en l'état, les griefs reprochés au salarié ne constituaient pas des fautes d'une gravité telle qu'elle ne permettaient plus la poursuite du contrat de travail et autorisaient l'employeur à évincer le salarié immédiatement de la société ; qu'au vu des griefs caractérisés, des précédents disciplinaires invoqués sur une courte période, s'agissant d'un salarié justifiant d'une réelle ancienneté dans l'entreprise et ayant donné satisfaction pendant plus de 16 ans, le recours au licenciement apparaît disproportionné au regard des faits évoqués, l'employeur disposant d'autres possibilités de sanctions sous forme notamment de mise à pied disciplinaire ; qu'en conséquence, il sera désormais jugé que le licenciement de Monsieur T... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut par conséquent prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents, à une indemnité de licenciement ainsi qu'au paiement du salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, à hauteur des sommes, non spécifiquement contestées dans leur quantum, qui seront précisées au dispositif ci-après ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Monsieur T... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ;
 
 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. T... reconnaissait qu'il n'avait pas fait signer l'accord de prise en charge de la mutuelle de M. Y... (conclusions, p. 15, § 1 à 4) ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la prise en charge de la mutuelle de M. Y..., non signée par ce dernier, ait été effectuée par M. T... , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE dans ses conclusions d'appel, M. T... reconnaissait que la vente réalisée avec M. P... n'avait pas été enregistrée dans la caisse du magasin (conclusions, p. 15, § 9 et 10) ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que le paiement effectué par M. P... n'ait pas été enregistré dans la caisse de la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, au demeurant, QUE l'employeur est fondé à se prévaloir, au soutien d'un licenciement pour motif disciplinaire, de griefs à l'égard desquels il a épuisé son pouvoir disciplinaire dès lors que les faits procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant, après avoir dit établis plusieurs faits d'insubordination distincts invoqués dans la lettre de licenciement, que l'employeur ne pouvait se prévaloir des propos déplacés tenus par le salarié auprès des clients de la société dans la mesure où il avait épuisé son pouvoir disciplinaire à leur égard, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.