Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.276 du 23/03/2016,  partie 7



 ALORS QU'il appartient au salarié de prouver que la lettre de licenciement n'était pas contenue dans le pli recommandé avec accusé de réception signé par ses soins et adressé par son employeur, de sorte que le doute profite à ce dernier ; qu'en l'espèce, l'employeur affirmait qu'il avait adressé la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2010 et avait produit aux débats ladite lettre et l'accusé de réception correspondant ; qu'il énonçait encore que la salariée s'était d'ailleurs conformée aux instructions contenues dans la lettre de licenciement en contactant son employeur pour convenir d'un rendez-vous en vue de la remise de son solde de tout compte, de son ordinateur portable et de son badge d'accès à l'entreprise, que la salariée était venue le 22 octobre 2010 et qu'elle avait attendu près de deux mois avant de prétendre ne pas avoir reçu sa lettre de licenciement ; que la salariée soutenait que la lettre de licenciement n'était pas dans le pli recommandé adressé le 8 octobre 2010, mais seulement son solde de tout compte, son dernier bulletin de salaire et un chèque, qu'elle était venue le 22 octobre 2010 pour récupérer ses affaires personnelles, et avait ensuite transmis son solde de tout compte signé par courrier du 29 décembre suivant ; que la Cour d'appel a relevé que la date du 8 octobre 2010 était mentionnée sur le certificat de travail et le solde de tout compte, que le courrier de transmission de ces pièces précisait qu'elles avaient été adressées par ledit courrier et non remises en main propre, qu'il existait un doute quant à la crédibilité des déclarations de l'employeur et quant à l'identité des personnes ayant reçu la salariée le 22 octobre 2010, et que le courrier dans lequel la salariée affirmait ne pas avoir reçu sa lettre de licenciement n'avait aucune raison d'être s'il n'avait pas eu pour objet la restitution du solde de tout compte par la salariée qui n'aurait pas eu intérêt d'annoncer faussement l'envoi de ce document ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser de manière certaine que le pli recommandé du 8 octobre ne contenait pas la lettre de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à L'UL CGT CHATOU la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné la société CARGLASS à verser une certaine somme à l'Union locale CGT de Chatou en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts de l'Union Locale CGT de Chatou :
 L'UL CGT soutient que par les violations répétées des règles du Code du travail instituées pour la protection des salariés, notamment en matière de harcèlement moral et de réglementation du travail temporaire ainsi que par l'insertion de clauses illicites dans le contrat de travail, la société CARGLASS a porté atteinte à l'intérêt collectif des salariés dont les organisations syndicales sont les garantes et qu'elle se trouve donc en droit de demander sur ce fondement des dommages et intérêts.
 La société CARGLASS réplique qu'elle n'a porté atteinte ni aux droits de Mme [F] ni à l'intérêt collectif des salariés.
 Les syndicats peuvent sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent en intervenant notamment dans les litiges prud'homaux en qualité de partie civile.
 En l'espèce la violation des dispositions encadrant le travail temporaire et la présence de clauses illicites dans un contrat de travail portent atteinte aux intérêts collectif de la profession à laquelle appartient Mme [F] et justifie la demande de l'UL CGT. Toutefois, à défaut de justificatif plus précis de ce préjudice le montant de son indemnisation sera ramené à la somme de 500,00 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions encadrant le recours au contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages et intérêts à l'union locale CGT de Chatou, la Cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée au faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la présence de clauses de mobilité et d'exclusivité illicites si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.