Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.778 du 01/06/2022,  partie 5



 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 12], représentée par son maire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, rejeté les demandes d'injonction et d'interdiction formées par la commune de [Localité 12] au titre des pratiques commerciales trompeuses,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE reprenant son argumentation de première instance, la commune de [Localité 12] demande à la cour de juger que [I] et [J] [A], [Localité 12] SAS et [Localité 12] Licences SAS diffusent une communication trompeuse des produits litigieux, laissant croire au consommateur qu'ils proviennent de la commune de [Localité 12], ou à tout le moins présentent un lien avec celle-ci, juger que les sociétés [Localité 12] SAS, [Localité 12] Licences SAS, Polyflame, Tendance Seduction, Byttebier, Simco Cash, Garden Max, Lcl Partners, Clisson et Folomi, en utilisant les marques [Localité 12] associées à des références directes au lieu géographique de la commune de [Localité 12], créent de fait un lien artificiel entre les produits qu'elles commercialisent et la commune de [Localité 12] dont le consommateur moyen peut légitimement croire qu'ils sont originaires, et font une présentation fausse et mensongère de l'origine de leurs produits, caractérisant une tromperie, juger que les agissements de [I] et [J] [A], [Localité 12] SAS et [Localité 12] Licences SAS, Polyflame, Tendance Seduction, Byttebier, Simco Cash, Garden Max, Lcl Partners, Clisson et Folomi lesquels organisent la commercialisation et/ou commercialisent leurs produits sous les marques [Localité 12], tout en faisant référence au lieu et/ou à l'histoire et/ou à l'artisanat traditionnel et/ou aux matériaux et plus généralement à l'environnement de la commune de [Localité 12] sont de nature à modifier le comportement économique du consommateur qui pourra, sur la base de ces informations mensongères, être conduit à acquérir les produits litigieux, pensant qu'ils sont fabriqués ou présentent un lien avec la commune de [Localité 12], juger caractérisées les pratiques commerciales trompeuses imputables à [I] et [J] [A], [Localité 12] SAS et [Localité 12] Licences SAS, Polyflame, Tendance Seduction, Byttebier, Simco Cash, Garden Max, Lcl Partners, Clisson et Folomi de nature à engager leur responsabilité civile délictuelle, au visa des articles L. 121-1 2° du code de la consommation et 1240 du code civil ; qu'elle sollicite en conséquence les mesures d'injonction et d'interdiction rappelées ci-dessus ; que les parties intimées sollicitent la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte ; que, ceci étant exposé, une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, et qu'elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'elle porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service et notamment sur son origine ; que, alors que les moyens soutenus en cause d'appel sont identiques à ceux qui ont été développés en première instance, c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le tribunal a débouté la commune de [Localité 12] de ces chefs de demande ; qu'il sera précisé, en premier lieu, qu'il ressort effectivement du constat d'huissier dressé les 22 et 23 février 2010 sur le site internet www.[011].tm.fr que celui-ci, édité par la société [Localité 12] Licences, met en ligne les produits commercialisés sous la marque [Localité 12] par les sociétés licenciées ; que cependant, et contrairement à ce qui a été retenu par l'arrêt de cassation, nulle part, sur ce site à cette date, il n'est fait référence expressément à 'la ville de [Localité 12]' décrite comme 'notre village' ; qu'en deuxième lieu et en revanche, il a été vu ci-dessus que les constats d'huissier des 24 février 2010 et 2 mars 2010 ont permis d'établir qu'à ces dates était publié sur les sites des sociétés Polyflame et Inovalk un texte établi le 3 mars 2004 par la société [Localité 12] SA ; que ce texte, consacré à l'histoire de la marque [Localité 12], comporte, ainsi que l'a observé l'arrêt de cassation, des passages citant expressément le village de [Localité 12], allant même jusqu'à écrire 'notre village' ; que la question posée à ce stade est de déterminer, comme le soutient la commune appelante, si, d'une part, cette référence au lieu géographique de la commune de [Localité 12] crée de fait un lien artificiel entre les produits commercialisés et la commune de [Localité 12] dont le consommateur moyen peut légitimement croire qu'ils sont originaires, d'autre part, est de nature à modifier le comportement économique du consommateur qui pourra, sur la base de ces informations mensongères, être conduit à acquérir les produits litigieux, pensant qu'ils sont fabriqués ou présentent un lien avec la commune de [Localité 12] ;