Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.777 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [U] [I], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 5], 
 
 tous quatre pris en qualité d&apos;héritiers de [O] [I], décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 1],
 
 5°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [I] [L],
 
 7°/ à Mme [O] [H], épouse [L], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 8],
 
 9°/ à la société [E] [K] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8],
 
 10°/ au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble sis [Adresse 9], dont le siège est [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [T], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [K] et de la société [E] [K] et associés, de Me Le Prado, avocat des consorts [I], de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 1er février 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10.581), qu&apos;à la suite de la division en plusieurs lots de son immeuble, [O] [I] a vendu à M. [E] des lots dont les numéros 3 et 8 donnés à bail d&apos;habitation à Mme [T] ; qu&apos;un arrêt irrévocable du 10 novembre 2003 a annulé la vente en ce qu&apos;elle portait sur les lots 3 et 8, en application de l&apos;article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, par acte notarié du 22 avril 2005, [O] [I] a vendu ces lots à M. [E] ; que, par actes des 9 et 12 novembre 2007, Mme [T] a assigné notamment [O] [I], aux droits duquel viennent les consorts [I], M. [E] et le syndicat des copropriétaires en annulation de la vente et en indemnisation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [T] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son action en responsabilité contre M. [I] et M. [E] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant souverainement retenu que les salaires et les relevés de compte de Mme [T] étaient insuffisants pour établir qu&apos;elle disposait des moyens financiers lui permettant d&apos;acquérir l&apos;immeuble et qu&apos;il n&apos;était pas démontré qu&apos;elle en avait réellement la volonté, la cour d&apos;appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la perte de chance d&apos;acquérir l&apos;immeuble n&apos;était pas raisonnable et que sa demande d&apos;indemnisation devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article 638 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour dire qu&apos;il n&apos;y a lieu de statuer sur le bien fondé de l&apos;action en nullité de la vente, l&apos;arrêt retient que le précédent arrêt n&apos;a pas été censuré en ce qu&apos;il a dit qu&apos;en raison de l&apos;évolution du litige résultant de ce que Mme [T] avait quitté le logement en août 2008 à la suite d&apos;un congé délivré en juin 2007 et validé par décision judiciaire, il convenait d&apos;examiner désormais ses prétentions indemnitaires résultant de la violation de son droit de préemption ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la cassation de l&apos;arrêt du 6 novembre 2012, dans sa disposition déclarant irrecevable la demande de Mme [T] en nullité de la vente, avait investi la juridiction de renvoi de la question de la recevabilité et du bien fondé de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit n&apos;y avoir lieu de statuer sur le bien fondé de l&apos;action en nullité de la vente, l&apos;arrêt rendu le 1er février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;