Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.896 du 22/01/2020,  partie 3



 Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches dès lors que le jugement du tribunal d'instance, qui a statué sur le fond, s'est substitué à la décision du Direccte, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen prive la première branche du troisième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, de sa portée ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat départemental CGT des transports 06
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation de la décision rendue par la Direccte le 27 novembre 2018.
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de relever que le syndicat départemental CGT (CGT), aux termes de ses écritures, convient lui-même que c'est en raison notamment de l'absence de communication par l'employeur du registre du personnel et des documents permettant de contrôler le respect des stipulations de l'article 14 de la Convention nationale des réseaux de transports urbains et d'un désaccord sur la question relative au vote électronique, que la finalisation d'un protocole d'accord pré-electoral (PAP)
 entre le syndicat et la société n'a pu intervenir ; la CGT souligne en effet qu'à aucun moment au cours des réunions des 23 et 31 août 2018 puis des 12 et 17 septembre 2018, elle n'a émis la moindre opposition à la répartition du personnel telle que proposée par l'employeur mais s'est uniquement contentée de solliciter, en vain selon ses dires, l'accès au registre unique du personnel pour procéder aux vérifications d'usage ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que si aucun désaccord n'est apparu ni n'a été formalisé entre l'employeur et l'organisation syndicale représentative CGT, aucun accord n'a pour autant été formalisé à la date d'échéance des mandats en cours ; que le terme «ne peut être obtenu» mentionné à l'article L.2314-13 du code du travail ne peut s'entendre uniquement dans le sens exclusif d'un désaccord formalisé entre l'employeur et l'organisation syndicale ; que le prolongement de négociations dont l'issue demeure par ailleurs incertaine au-delà d'un délai raisonnable eu égard à la nécessité de procéder rapidement à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux peut tout à fait être assimilé en l'espèce à une impossibilité d'être parvenu à un accord ; qu'en ce sens, dans un courrier adressé le 28 septembre 2018 à M. F... S... E... , délégué syndical de la CGT, la Direccte énonce que « le fait, lorsqu'une ou plusieurs organisations syndicales participent à la négociation du protocole d'accord pré-électoral, mais sans qu'aucun accord n'ait pu être conclu, [...] s'analyse comme un désaccord que l'autorité administrative doit arbitrer. » ; que les mandats expirant le 7 octobre 2018 et le premier tour des élections ayant été initialement programmé pour le 27 septembre 2018, c'est donc de manière tout à fait légitime et conforme aux dispositions légales précitées que le chef de la société Les Rapides Côte d'Azur a saisi la Dirrecte aux fins de prise d'une décision sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-3 du code du travail ; que dès lors, ce premier moyen sera écarté ; que par ailleurs, s'il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L.2314-13 7 du code du travail que la saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, le texte de loi ne subordonne pas expressément la recevabilité de la saisine de l'autorité administrative au fait que les mandats des élus soient toujours en cours ; que de surcroît, il résulte de la pièce n°4 produite par la partie demanderesse qu'une convention a été signée le 09 août 2017 entre la société SAS Rapides Côte d'Azur et le syndicat CGT aux fins de proroger les mandats des représentants du personnel (incluant les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d'entreprise et des membres du Conseil de discipline) jusqu'au 07 février 2018 ; qu'il résulte de la pièce 6 produite par la partie demanderesse que le chef de la société Rapides Côte d'Azur a pris une décision unilatérale (DUE) relative à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans l'attente de la mise en place du Comité économique et social, laquelle n'apparaît pas datée ;