Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.427 du 24/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'institut [Établissement 2], dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (premier président), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'institut [Établissement 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme [F] [R] a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers ; que, refusant la mainlevée de la mesure sollicitée par ce dernier, le directeur de l'établissement a maintenu l'hospitalisation au motif d'un péril imminent pour la santé du patient, sur le fondement de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la seconde branche de ce moyen :
 
 Attendu que l'institut [Établissement 2] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête du 30 octobre 2014, alors, selon le moyen, que le juge des libertés et de la détention est légalement tenu d'intervenir dans le cadre d'un contrôle systématique des situations des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement, aux échéances légalement fixées, de sorte qu'il doit être saisi par le directeur de l'établissement pour statuer sur la légalité du maintien en soins sous contrainte à la suite de la transformation par lui décidée d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en hospitalisation en situation de péril imminent ; qu'en toute hypothèse, en décidant le contraire, à raison de ce qu'aucun texte ne prévoyait une telle saisine, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; 
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance rappelle exactement que l'intervention du juge des libertés et de la détention est prévue, d'une part, par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lors du contrôle systématique des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement, aux échéances légalement fixées et, d'autre part, en application de l'article L. 3211-12 du même code, lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée de la mesure ; que le premier président en a déduit, à bon droit, qu'aucun texte ne prévoit la saisine de ce juge par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une transformation, par ce directeur, de l'hospitalisation du patient à la demande d'un tiers en hospitalisation au motif d'un péril imminent pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l'article L. 3212-9 du code précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'institut [Établissement 2] fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [R] ;
 
 Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second ;
 
 Mais sur la deuxième branche de ce moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l'ordonnance retient que le directeur de l'institut [Établissement 2] ne disposait pas d'un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, le premier président a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du second moyen :