Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.838 du 17/12/2020,  partie 5



 Alors que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande du maître d'ouvrage au titre des travaux de sous-dallage, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef ayant limité à la somme de 3 000 euros son indemnisation au titre de dommages et intérêts pour la reprise des voiles en bétons armés, ces chefs reposant sur les mêmes motifs, à savoir la non-imputation à la société Ferreira du défaut de réalisation des réseaux sous-dallage.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société civile Hermitage de sa demande au titre des pénalités de retard contractuelles,
 
 Aux motifs que « sur la demande au titre des pénalités de retard prévues contractuellement, le marché de travaux signé le 9 janvier 2012 prévoit : « article 5. Délai et retard d'exécution.
 
 Les travaux faisant l'objet du présent contrat doivent être exécutés dans un délai de 15 semaines. Suivant planning travaux en plusieurs tranches d'intervention. La date d'intervention est fixée au 4 juin 2012. Ce délai ne pourra être prolongé que pour cas de force majeure ou d'intempérie. En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il est fait application d'une pénalité de 1/500ième du marché hors taxes par jour de retard. » ; qu'au visa de l'article 1315 alinéa 1 du code civil désormais repris à l'article 1353 du même code, la société civile Hermitage revendique à l'encontre de la société Ferreira bâtiment l'application de cette clause pénale de sorte qu'elle doit prouver que les conditions en sont réunies ; qu'il peut certes être reproché à la société Ferreira bâtiment un retard dans l'exécution du chantier, s'agissant de la mauvaise qualité de la surface courante des longrines et de leur absence de jonction ainsi que pour les baies des fenêtres incluses dans les voiles en béton armé et coffré dont les arêtes présentent des faux aplombs qui conduisent à une variabilité dimensionnelle de leurs largeurs, puisque l'entrepreneur avait été averti à plusieurs reprises par le maître d'oeuvre d'exécution et que ces travaux ne nécessitaient pas la mise en oeuvre de la dalle et de la chape, devant être précédée de la construction des réseaux de sous-dallage, bloquée par la non-validation jusqu'au 17 juillet 2013 du plan des réseaux par le maître d'oeuvre d'exécution ; que ce retard est par ailleurs démontré à tout le moins jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 5 août 2014, déduction faite de la période de suspension contractuelle au mois d'août, puisque le chantier ne pouvait se poursuivre pendant les opérations de constatation de l'expert ; que, pour la période ultérieure, la société civile Hermitage a manifestement fait le choix de confier l'achèvement des travaux du lot gros-oeuvre à une autre entreprise puisqu'elle ne forme dans le cadre de la présente instance que des demandes indemnitaires à l'encontre de la SAS Ferreira bâtiment et qu'elle produit un devis de l'entreprise Bernard du 23 février 2015 et la situation n° 1 (une page sur les 2) du 20 juillet 2015 au titre du lot n° 2 gros-oeuvre, mais ne fournit pour autant pas suffisamment d'éléments pour apprécier l'étendue de ce retard, s'agissant des dates d'attribution de l'ensemble des lots, pour certains toujours en suspens lors de l'expertise judiciaire mais également et surtout de la production d'un calendrier d'exécution des travaux ; que, toutefois, la société civile Hermitage, qui revendique uniquement l'application de cette clause pénale contractuelle, et non des dommages et intérêts, le cas échéant à titre subsidiaire, à raison du retard, ne rapporte pas la preuve suffisante que l'ensemble des conditions fixées par cette stipulation sont réunies pour en obtenir l'application ; qu'en effet, la société Ferreira bâtiment lui oppose à juste titre qu'aucun calendrier d'exécution des travaux n'est produit aux débats, ce document pouvant être rattaché à la mission du maître d'oeuvre d'exécution, le paragraphe « coordination entre entreprises » du dossier de consultation du lot n° 2 « gros-oeuvre » rappelant que l'entrepreneur doit respecter les délais prescrits par le planning ; que, par ailleurs, il n'est produit aucun relevé d'intempéries ; qu'en conséquence, la société civile Hermitage ne rapportant pas la preuve que les conditions pour l'application de la clause pénale contractuelle sont réunies doit être déboutée de sa demande de ce chef, le jugement étant infirmé à ce titre ».
 
 Alors 1°) que l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat d'achever les travaux à la date prévue par le contrat, sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité tenant à la force majeure ou à la faute du maître de l'ouvrage ;