décision 16-23.848 du 27/06/2018,  partie 4


que par ailleurs l'acquisition éventuelle de biens immobiliers attachés à l'exploitation confère à l'activité confiée dans ce registre à la Sarl Alcyone Capital un caractère accessoire, le bien immobilier en question suivant alors le sort de l'activité principale, à savoir l'acquisition de titres ou de clientèle d'une entité, de sorte qu'il ne peut être considéré que la loi du 2 janvier 1970 soit applicable aux opérations accessoires d'immeubles liées à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (cf. Cass. Civ., 2ème chambre, 16 juin 2016, n° de pourvoi : 15-20274) ; qu'à titre complémentaire, il doit être observé, à l'examen des compromis de cession conclus entre la société Sofireco et la Sarl CMB experts comptables du 15 juin 2009 et entre les consorts Y... et la Sarl CMB experts comptables du 2 juillet 2009 que la cession envisagée porte exclusivement, s'agissant de la première sur la clientèle (pièce n° 2 de la Sarl Alcyone Capital) et, s'agissant de la seconde, sur la clientèle et des éléments mobiliers (ligne téléphonique, matériel informatique, photocopieur) (pièce n° 3 de la Sarl Alcyone Capital) ; que, de même, le protocole de cession élaboré entre Christian Z... « Bureau d'expertise et de synthèse comptable » et la Sarl CMB experts comptables porte essentiellement sur les titres du premier cédés à la seconde et qu'il est en outre précisé que le patrimoine de la société ne « comprendra aucun élément d'actif ou de passif lié au cédant » sous réserve de deux baux commerciaux et d'un contrat de prestations (pièce n° 4 de la Sarl Alcyone Capital) ; que ces éléments factuels figurant dans les actes pour lesquels la Sarl Alcyone Capital a cherché des « cibles » ne visent en aucun cas l'acquisition de biens immeubles et confortent le constat que l'achat ou la vente de parts sociales non négociables sont totalement déconnectés de l'actif social qui ne comprend pas un immeuble, de sorte que l'article 1er 5° de la loi du 2 janvier 1970 n'est pas davantage applicable à cette procédure ; qu'en conséquence, tant au regard des dispositions de ses articles 1er 2° et 1er 5°, et sans qu'il soit nécessaire de se référer à la nationalité de la Sarl Alcyone Capital ou à son lieu principal d'exercice ou encore à des investigations dont serait l'objet cette dernière, totalement étrangères à la cause, la loi du 2 janvier 1970 n'est pas applicable au présent litige ; qu'il convient dès lors de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont considéré que la demande d'avis de la Cour de cassation sollicitée par les appelantes était dépourvue de pertinence et que la question préjudicielle invoquée par la Sarl Alcyone Capital était indifférente à la cause, moyennant quoi les deux demandes ont été rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce indique : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation » ; qu'en l'espèce, par lettre de mission acquisition-mission « Haussmann » en date à Metz du 1er janvier 2009, M. José X..., agissant en qualité d'associé et de gérant de la société S Deux E, qui a décidé d'acheter des parts sociales, actions ou toutes autres formes de titres de propriété d'une entité ou la clientèle d'une entité afin de créer un site sur Paris (CMB IDF) de 10 à 30 personnes par l'acquisition et/ou la réunion de une ou plusieurs entités, soit parisiennes, soit situées dans les départements limitrophes, a donné mission à la Sarl Alcyone Capital d'organiser la recherche de cédants susceptibles de réaliser la ou les transactions et d'accompagner tout ou partie des négociations pour aboutir à la réalisation de la mission d'acquisition ; que l'acquisition d'une société d'expertise comptable ou de la clientèle d'un cabinet d'expertise comptable n'entre pas dans les prévisions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ;