Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.070 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour dire que l'URSSAF avait recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel s'est bornée à constater que dans le procès-verbal de contrôle (en réalité la lettre d'observations) les inspecteurs avaient indiqué ''sur les bulletins étudiés en 2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire)'', et que dans un courrier de régularisation suite au contrôle du 21 novembre 2013, l'URSSAF avait précisé ''sur la centaine de tests réalisés sur les trois années (nous devons vous rappeler que nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins et que seuls des tests ont pu être effectués)'' ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à faire ressortir que l'organisme de recouvrement avait mis en oeuvre une méthode d'échantillonnage et extrapolation qui suppose la constitution d'une base de sondage, le tirage au sort d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et au regard de l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
 
 7. Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser, dans les conditions et selon les modalités qu'il prévoit, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.
 
 8. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'URSSAF a bien eu recours à la méthode de vérification par échantillonnage, qu'ainsi, dans leur procès verbal, les inspecteurs indiquent expressément « sur les bulletins étudiés en 2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire) », dans le courrier de régularisation suite à contrôle, l'URSSAF précise « sur la centaine des test réalisés sur les trois années (nous devons vous rappeler que nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins et que seuls des test ont pu être effectués) » et que non seulement l'URSSAF ne produit aucun courrier permettant de retenir qu'elle aurait sollicité la remise de ces pièces et ne les aurait pas obtenus mais qu'il ressort des échanges de mails et de l'attestation d'un salarié, responsable de paie, que l'entreprise a collaboré avec l'URSSAF et transmis les pièces sollicités, et qu'à aucun moment l'URSSAF n'a sollicité l'accord de l'employeur pour recourir à cette méthode.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les inspecteurs du recouvrement n'avaient ni constitué un échantillon statistique, ni procédé à une extrapolation des constats qu'ils avaient opéré à la lecture des bulletins de paie consultés au cours des opérations de contrôle, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le chef de redressement portant sur la prévoyance complémentaire, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société La Boîte à outils aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Boîte à outils et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable le recours de la société La Boîte à Outils tendant à l'annulation du redressement relatif au contrat de prévoyance complémentaire en raison de la violation du principe du contradictoire et d'AVOIR en conséquence annulé le chef de redressement notifié par l'Urssaf Rhône-Alpes portant sur la prévoyance complémentaire d'un montant de 507.880 euros
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le non-respect du caractère collectif et obligatoire en matière de prévoyance complémentaire ; que la SAS La Boîte à Outils conclut à la nullité du redressement en raison de la violation du principe du contradictoire ;