Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.261 du 22/02/2017,  partie 2


espèce, M. [L] percevait 33 276 euros par an, soit 2 773 euros par mois et il étant précisé que Mme [I] n&apos;aurait qu&apos;une retraite dérisoire lorsqu&apos;elle ferait valoir ses droits ; que de fait, Mme [I] perçoit une retraite de 404 euros par mois outre 87 euros de revenus des capitaux mobiliers ; qu&apos;elle a acquis un appartement avec l&apos;argent de la liquidation (369 974 euros) ; qu&apos;elle est âgée de 70 ans et souffre d&apos;une maladie dégénérative, avec un taux d&apos;incapacité de 80% (nécessité d&apos;une aide ménagère) ; qu&apos;elle supporte des charges de copropriété de 168 euros par mois et verse une pension alimentaire de 193 euros par mois à sa mère ; que M. [L] perçoit une retraite de 3 146 euros par mois, donc supérieure à son revenu de 2006 outre une retraite de combattant de 324 euros par mois ; qu&apos;il ne paie pas d&apos;impôt sur le revenu ; qu&apos;il est âgé de 77 ans et a été victime d&apos;un infarctus en mars 2008 ; qu&apos;en l&apos;absence de changement important si ce n&apos;est à l&apos;avantage de M. [L], ce dernier sera débouté de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions devant la cour d&apos;appel, M. [L] faisait valoir que la prestation compensatoire mise à sa charge devait être supprimée ou à tout le moins diminuée, compte tenu du patrimoine de Mme [I] et de ses propres ressources justifiés par des pièces produites aux débats ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;elle n&apos;avait pas à statuer sur les autres prétentions de M. [L], dès lors qu&apos;il était débouté de sa demande d&apos;annulation des jugements des 25 mars 2013 et 10 février 2014, sans examiner si la demande de révision de la prestation compensatoire formulée par M. [L] était justifiée, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de rechercher, au regard des éléments qui lui sont soumis, si l&apos;existence et montant de la prestation compensatoire demeurent légitimes ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;elle n&apos;avait pas à statuer sur les autres prétentions de M. [L], dès lors qu&apos;il était débouté de sa demande d&apos;annulation des jugements des 25 mars 2013 et 10 février 2014, sans examiner si la demande de révision de la prestation compensatoire formulée par M. [L] était justifiée au regard des éléments qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [L] à verser à Mme [I] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [I] réclame 5 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que Mme [I], rappelant les termes de l&apos;article 559 du code de procédure civile, expose que l&apos;acharnement procédure de M. [L] relève d&apos;un comportement abusif qui génère pour elle des frais importants d&apos;autant plus lourds à assumer que cette situation l&apos;affecte considérablement tant d&apos;un point de vue psychologique que physique ; que M. [L] fait valoir que Mme [I] doit être déboutée de sa demande de condamnation pour procédure abusive puisque c&apos;est elle-même qui l&apos;a contraint à faire appel en signifiant à partie le jugement du 25 mars 2013 ; que l&apos;article 559 du code de procédure civile prévoit qu&apos;en cas d&apos;appel principal dilatoire ou abusif, l&apos;appelant peut être condamné à une amende civile d&apos;un maximum de 3 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ; qu&apos;il ne peut être reproché à Mme [I] d&apos;avoir fait signifier les décisions de première instance, conformément à ce qui était prévu au jugement du 25 mars 2013 et aux règles sur l&apos;exécution des décisions de justice ; que Mme [I] justifie qu&apos;alors même qu&apos;il a été débouté de sa demande en diminution de la rente viagère par les jugements des 25 mars 2013 et 10 février 2014, M. [L] n&apos;a plus versé la rente viagère depuis juillet 2013 et a, accompagné de cinq avocats différents, engagé six procédures successives en moins d&apos;un an ; que Mme [I], qui est âgée de 72 ans, établit que la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées lui a reconnu le 22 mars 2010, un taux d&apos;incapacité d&apos;au moins 80% pour la période allant du 17 février 2010 au 28 février 2015 ; que Mme [I] doit être accueillie en sa réclamation de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, comme démontrant que M. [L] a usé de la voie d&apos;appel dans la volonté de lui nuire intentionnellement ou encore avec une légèreté blâmable ; que l&apos;acharnement procédure dont fait preuve M. [L] à l&apos;égard de son ex-épouse conduit au vu des éléments de la cause à accorder la somme de 3 000 € à Mme [I] en réparation du préjudice subi ;
 
 ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une voie de droit ne peut dégénérer en abus que s&apos;il revêt un caractère fautif ; qu&apos;