décision 15-28.035 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. René X...,
 
 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,
 
 tous domiciliés [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Wanders, société anonyme, dont le siège est [...]                     ,
 
 2°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...]                                , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wanders,
 
 3°/ à la société Philimmo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Z... ès qualités a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Z..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Philimmo ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme X... visant à voir prononcer la résiliation des baux à construction des 4 janvier 1973 et 11 août 1980 du jour de leur cession par la société CVP à la société Wanders le 19 mai 2009, et à obtenir l'expulsion de cette dernière ainsi que sa condamnation au versement d'une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort du préambule du premier bail à construction du 4 janvier 1973, d'une part la volonté des époux X... de mettre en valeur leur terrain par la construction de « bâtiments industriels », d'autre part la proposition de la société Sacdoc, dont René X... était le directeur général, d'édifier « un bâtiment à usage de bureau et de conditionnement ». Il est également précisé que les parties du sol non affectées à l'implantation des bâtiments seront utilisées pour « aménager un parc automobile et de nouveaux bâtiments, s'il y a lieu » ; que par ailleurs, au titre des charges et conditions de ce bail, le preneur s'oblige à « faire édifier des constructions conformes aux plans et devis descriptif établis par la SICA Habitat Rural [...], architecte », et à n'apporter aucune modification qui n'ait obtenu l'accord écrit du bailleur ; qu'il s'oblige également à « poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte des ateliers de conditionnement projetés » ; que ces clauses sont reprises, dans des termes identiques, dans les deux baux du 11 août 1980 qui portent respectivement sur la construction d'un entrepôt composé d'un abri de stockage et de conditionnement d'une surface hors d'oeuvre de 1.631,80 m² et d'un entrepôt de 768 m² ; qu'enfin l'avenant de prorogation de 30 années, conclu par acte authentique du 15 septembre 1986, vise un permis de construire des bureaux, en date du 23 janvier 1986, justifié par le développement de l'activité du preneur et son besoin de nouveaux locaux ;