Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.783 du 12/09/2019,  partie 3



 1) ALORS QUE l'huissier de justice qui doit procéder à toutes vérifications utiles avant d'engager son ministère, a l'obligation d'effectuer toutes les diligences permettant de parvenir à une signification de l'acte confié à la personne même du destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me K..., huissier de justice, a signifié à tort trois congés pour reprise au Gaec du Mazès, qui n'avait pas la qualité de preneur, cette qualité appartenant à Mme W... ; que pour écarter tout lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par M. et Mme F..., la cour d'appel a considéré que l'huissier ne disposait pas des éléments suffisants pour lui permettre de délivrer un congé régulier au véritable preneur ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'huissier s'il ne disposait pas de tous les éléments utiles pour accomplir sa mission, de demander à son mandant les éléments complémentaires dont il avait besoin pour parvenir à signifier le congé à son destinataire, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU'en présence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à l'exactitude des informations données, l'huissier de justice est tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par son mandant ; qu'en cas de mise à disposition du bien loué au profit d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le preneur reste seul titulaire du bail ; qu'en l'espèce, M. et Mme F... faisaient valoir que Me K... aurait dû relever une discordance entre son mandat aux termes duquel le Gaec du Mazes était désigné comme étant le destinataire des congés et les baux qui lui avaient été remis où le Gaec n'apparaissait pas en qualité de preneur à bail des parcelles en cause ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la faute commise par Me K... en délivrant le congé au Gaec du Mazès était sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par M. et Mme F..., que l'huissier de justice ne disposait pas des éléments lui permettant de délivrer un congé régulier à Mme W..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la discordance entre les termes du mandat qui lui avait été confié et les baux qui lui avaient été remis n'auraient pas dû éveiller ses soupçons quant à l'exactitude des informations données, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QU'en présence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à l'exactitude des informations données, l'huissier de justice est tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par son mandant ; qu'en l'espèce, M. et Mme F... faisaient valoir que Me K... avait admis, dans ses conclusions d'appel, que la simple lecture de l'extrait k-bis au 29 juillet 2011 du Gaec de Mazes, au profit duquel les parcelles litigieuses avaient été mises à disposition, laissait apparaître qu'en 2009, Mme G... avait démissionné de ses fonctions pour laisser l'exploitation des terres aux époux W... et qu'il y avait là un signe de mouvements au sein de la structure, qui auraient dû alerter l'huissier sur le changement de preneur ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la faute commise par Me K... en délivrant le congé au Gaec du Mazès était sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par M. et Mme F..., que l'huissier de justice ne disposait pas des éléments lui permettant de délivrer un congé régulier à Mme W..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mouvements au sein du Gaec du Mazès retracés par l'extrait K-bis de celui-ci n'auraient pas dû l'alerter sur le changement de preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime.