décision 19-83.224 du 24/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 MARS 2020

M. V... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-6, en date du 14 mars 2019, qui pour association de malfaiteurs terroriste, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné son maintien en détention.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. V... N..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Une information a été ouverte du chef d'association de malfaiteurs terroriste à la suite d'une conversation entretenue sur Facebook le 3 août 2016 par M. N..., mineur à l'époque, également hacker confirmé, avec trois autres mineurs.
 
 3. Par ordonnance du 22 mars 2018, le juge d'instruction a renvoyé les quatre mineurs devant le tribunal pour enfants pour avoir participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme, en appartenant à un groupe partageant le projet d'une action violente et armée souhaitant faire usage d'armes et d'explosifs, en participant à des échanges préparatoires sur les réseaux sociaux et en proposant à la vente, armes, munition et explosifs.
 
 4. Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal pour enfants a relaxé les trois autres mineurs et a déclaré M. N..., qui comparaissait détenu, coupable d'association de malfaiteurs terroriste avec des personnes non identifiées en lien avec l'organisation dite « état islamique », l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans, pour partie assortie du sursis avec mise à l'épreuve, et a ordonné son maintien en détention.
 
 5. M. N... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 du code pénal, de l'ordonnance n°45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, préliminaire 80, 144, 388, 464-1, 471, 591, 593, 706-16 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué ce qu'il a retenu la culpabilité du requérant du chef de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme, prononcé un emprisonnement délictuel de quatre ans assorti d'un sursis d'un an avec mise à l'épreuve, ordonné le maintien en détention du requérant et son inscription sur le fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, alors :
 
 « 1°/ qu'en l'état de l'entente reprochée à quatre adolescents dans le cadre de l'article 421-2 du code pénal et de la relaxe intervenue au bénéfice de trois d'entre eux, la déclaration de culpabilité du requérant à raison d'une autre entente prétendue avec des tiers non identifiés, repose sur l'auto saisine par la cour d'éléments non compris dans la prévention ; qu'ainsi la cour a excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ;
 
 2°/ que l'incrimination de participation à un groupement ou à une entente au sens de l'article 421-2-1 du code pénal exige la caractérisation d'un ou plusieurs faits matériels en vue de la préparation à l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 ; que l'adhésion prétendue du requérant à l'idéologie islamiste déduite de son profil Facebook et de la nature des vidéos et images retrouvées sur son ordinateur, ne constitue pas un « fait matériel » tendant à la préparation d'un quelconque acte terroriste ; que la déclaration de culpabilité du requérant manque de ce chef de toute base légale ;
 
 3°/ que ne constitue pas davantage un fait matériel de préparation à un acte terroriste déterminé l'offre de vente sur internet d'armes inexistantes à un simple curieux qui sera lui-même relaxé du chef d'entente ; qu'en retenant la culpabilité du requérant sans autrement spécifier la portée de pareil élément quant à l'exigence d'un fait matériel entrant dans les prévisions de l'article 421-2-1, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale ;