Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.889 du 05/01/2017,  partie 4


ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole des terres et les ouvrages et installations ou équipements publics d&apos;infrastructure de desserte de la zone - n&apos;était pas de nature à conférer aux parcelles litigieuses la qualification de terrain à bâtir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 13-15 II, devenu l&apos;article L. 322-3 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique ;
 
 3) ALORS QUE la qualification de terrain à bâtir suppose simplement que les réseaux d&apos;électricité et d&apos;eaux potable soient à proximité immédiate des terrains en cause ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la parcelle litigieuse, agricole, ne bénéficie pas du réseau de distribution d&apos;eau potable, sans rechercher, comme elle y était invitée, preuve à l&apos;appui (mémoire d&apos;intimé et d&apos;appel incident des consorts [Q], p.6, § 1 à 3 et plan cadastral produit), si la proximité des équipements et des zones bâties ne permettait pas d&apos;assurer une viabilité intégrale, réseau d&apos;eau et d&apos;électricité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 13-15 II, devenu l&apos;article L. 322-3 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [Q] de leur demande d&apos;indemnité de dépréciation du surplus, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;indemnité de dépréciation du surplus a pour objet de couvrir la moins-value résultant de l&apos;expropriation pour le reste de la propriété conformément à l&apos;article L 13-13 du code de l&apos;expropriation ; en l&apos;espèce, les biens expropriés constituent un champ sans exploitation particulière ; les deux parcelles expropriées étaient contiguës de sorte que l&apos;emprise va laisser subsister de part et d&apos;autre de la voie de 40 mètres, deux parcelles : [Cadastre 24] pour 18 851 m² et [Cadastre 25] pour 6 408 m² ; le premier juge a écarté le barème dégressif proposé par le commissaire du gouvernement pour écarter &apos;l&apos;indemnisation sollicitée, qu&apos;il a estimé inadapté aux terrains agricoles expropriés de la [Localité 1], notamment en ce qu&apos;il ne prend pas en compte le pourcentage de terres exploitables perdues alors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une zone de culture ou la culture d&apos;herbes de table et salades peut s&apos;avérer d&apos;un excellent rapport pour une faible surface, la surface totale devant toutefois permettre une exploitation viable ; partant du constat qu&apos;une terre agricole doit pouvoir être vendue aux fins d&apos;une exploitation agricole, il a adopté, dans l&apos;opération d&apos;expropriation de la [Localité 1] les critères de dépréciation suivants provenant selon lui :
 
 1. De la perte de surface plus ou moins importante, 
 
 2. De la perte de bénéfice gratuit de l&apos;eau du canal des arrosants ou des fourrages sauf s&apos;ils sont reconstitués, 
 
 3. Des contraintes ou restrictions d&apos;exploitation liées à la séparation d&apos;une propriété en deux parties, 
 
 4. Il doit pouvoir y être ajouté un ou plusieurs critères suivants les différents cas d&apos;espèce ;
 
 par suite, il a fixé par m² restant, une dépréciation de 5 % d&apos;euros par m² pour la perte de surface de plus de 10 %, pouvant être augmentée suivant le pourcentage de surface perdue, de 10 % par m² en cas de réunion de deux critères et de 15 % par m² en cas de réunion de trois critères, avec modulation en fonction des éléments spécifiques à la situation d&apos;espèce ; c&apos;est ainsi que dans le cas d&apos;espèce, il a retenu une dépréciation de 15 % pour une diminution significative de surface, une perte d&apos;accès à de l&apos;eau d&apos;arrosage gratuit et la perte d&apos;intérêt agricole de la parcelle qu&apos;il a appliqué à l&apos;ensemble de la propriété des consorts [Q] ; cependant, l&apos;expropriante et le commissaire du Gouvernement soulignent à juste titre que les deux parcelles [Cadastre 24] et [Cadastre 25] conservent une configuration adaptée au regard de leur superficie restante de 18 851 m² et 6 408 m² ; en outre, les accès seront intégralement reconstitués et l&apos;usage de l&apos;eau sera rétabli par la mise en place d&apos;un forage avec pompe immergée ; l&apos;amputation subie n&apos;entraîne donc pas de dévalorisation pour ces deux terrains ; [K], [N], [C] et [U] [Q] qui ne rapportent pas la preuve contraire, seront donc déboutées de leur demande sur ce point ; le jugement sera donc infirmé de ce chef »
 
 ALORS QUE, en cas d&apos;expropriation partielle, l&apos;exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié ; qu&apos;en retenant, pour débouter les consorts [Q] de leur demande d&apos;indemnisation du surplus, que l&apos;amputation subie n&apos;entraînait aucune dévalorisation des deux terrains subsistants après avoir pourtant constaté que l&apos;emprise provoquait une scission de parcelles auparavant d&apos;un seul tenant et laissait subsister de part et d&apos;autre de la voie de 40 mètres, deux parcelles [Cadastre 24] et [Cadastre 25], ce qui entraînait une dépréciation du fait de la nécessaire dégradation de leurs conditions d&apos;exploitation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 13-13, devenu l&apos;article L. 321-1 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;