cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.535 du 03/05/2018,  partie 4


que le jugement sera sur ce point infirmé et confirmé en ce qu'i1 a intégré à la condamnation le montant de l'indemnité ; que s'agissant des intérêts dus sur les soldes des comptes courants que la convention prévoit, d'une part, qu'il sera appliqué au solde éventuellement débiteur du compte des intérêts débiteurs perçus trimestriellement égaux au taux de base de la banque, augmentés d'une majoration standard de 5,80 points ; qu'après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde et sur tous les accessoires au dernier taux appliqué lors de la clôture majoré de 3 points ; que la banque ne réclame que la majoration de 5,80 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; que le jugement déféré sera sur ce point infirmé ; que la capitalisation des intérêts est de droit à compter de la demande judiciaire qui en est formée et dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il convient d'ordonner cette capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil » (arrêt, pp. 9 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le taux d'intérêt du prêt : si les parties diffèrent sur le mode de calcul des intérêts du prêt, l'écart entre leurs calculs s'établit à 2,644% moins 2,598%, soit 0,046% ; que le TEG exprimé à une décimale près est exact puisque il est de 2,6% quel que soit le calcul retenu ; que la jurisprudence a retenu qu'une inexactitude inférieure à une décimale ne remettait pas en cause la validité du TEG exprimé ; que le tribunal déboutera les défendeurs de leur demande de constater la nullité du taux d'intérêt conventionnel dans l'acte de prêt du 24 mars 2010 ; Sur le taux d'intérêt sur compte courant : la question du taux d'intérêt doit être examinée avant qu'il soit, le cas échéant, statué sur la prescription applicable ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 313-1 du code de la consommation modifié par le décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 et de l'article L. 311-3 du même code que le taux effectif global applicable aux opérations destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle est un taux annuel proportionnel au taux de période ; que les modes de calcul invoqués par les défendeurs, décrits dans l'annexe au décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 concernant la détermination du taux effectif global par la méthode équivalente, différente du taux proportionnel ; que ledit texte n'est pas applicable au cas d'espèce ; que la BANQUE NEUFLIZE OBC produit les éléments ayant permis de déterminer, selon le mode proportionnel applicable, sur plusieurs trimestres de 2006, le TEG appliqué aux opérations de découverts destinées à financer l'activité de la société FONCIERE COLBERT FINANCE ; que les calculs effectués sont conformes aux dispositions réglementaires applicables ; qu'il peut en être déduit que les TEG calculés de la même manière postérieurement au 30 juin 2006 sont également conformes à ces mêmes dispositions ; que le tribunal déboutera les défendeurs de leur demande relative à la nullité de la stipulation du taux d'intérêt conventionnel » (jugement, pp. 5 et 6) ;
 
 1/ ALORS QUE, lorsque la mention du taux effectif global figurant dans un acte de prêt est erronée, le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts commence de courir à compter de la révélation à l'emprunteur d'une telle erreur ; que, dans leurs conclusions (pp. 12 à 14), la société FONCIERE COLBERT FINANCE exposait précisément que l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne pouvait être intentée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur avait connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (ci-après TEG) ; qu'elle soutenait qu'au regard de la technicité du calcul du TEG pour détecter l'erreur l'affectant, et des compétences requises pour l'appréhender, l'erreur était indécelable tant par la société débitrice principale, que par les cautions, de sorte que la prescription quinquennale ne pouvait leur être opposée ; qu'en se bornant à affirmer qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant le taux appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription, pour en déduire que la prescription était acquise s'agissant des intérêts débités sur le compte courant antérieurement au 23 janvier 2008, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient la société FONCIERE COLBERT FINANCE, si le point de départ de la prescription ne devait pas être fixé au jour de la révélation à l'emprunteur de l'erreur dans le calcul du TEG, l'absence de contestation des relevés étant à cet égard parfaitement indifférente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil et des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 2/ ALORS QUE le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ;