Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.892 du 16/07/2020,  partie 2



 
 Ainsi, les droits d'action transmis par l'effet de la subrogation à la société Samsic Intérim sont ceux de la victime de l'accident du travail, à savoir ceux de l'action directe qui correspond à un droit propre de la victime issu de son droit à réparation au sens de l'article L.124-3 du code des assurances, et non à l'utilisation par la victime du droit de l'assuré conte l'assureur.
 
 Dès lors l'action de la société Samsic Intérim contre la société Helvétia Assurances, se trouve soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription biennale applicable en matière d'assurance.
 
 Il est évoqué par les parties plusieurs points de départ du délai de prescription :
 - à chaque paiement subrogatoire, le premier d'entre eux étant intervenu en mars 2011,
 
 - lors de la liquidation de la rente majorée versée à M. B..., le 24 février 2011,
 
 - lors de l'envoi de la lettre-chèque par Groupama, le 29 septembre 2010.
 
 L'action de la société Samsic Intérim ayant été introduite par assignation en date du 07 août 2015, soit dans le délai de cinq ans, et ce quel que soit le point de départ du délai retenu, n'est donc pas prescrite.
 
 L'action de la société Samsic Intérim à l'encontre de la société Helvétia Assurances est par conséquent recevable ». (arrêt attaqué p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription applicable au recours du subrogé est identique à celui dont bénéficie le subrogeant ; que l'action de la société Samsic intérim, subrogée dans les droits de son salarié, était soumise au délai de prescription de deux ans prévu par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que l'action de la société Samsic Intérim contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice était soumise à la prescription quinquennale du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L 431-2 du code de la Sécurité sociale, ensemble l'article 1251 ancien du code civil et 1346 du code civil.
 Le greffier de chambre