Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.443 du 29/11/2018,  partie 2


Jean-Marc X... au tribunal paritaire des baux ruraux le 28 mai 2015, soit ultérieurement à l'audience tenue sur le fond du litige le 22 avril 2015 et dépourvu de caractère contradictoire, caractérise manifestement la violation de ce principe résolument incontournable, si bien que les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile justifient de déclarer irrecevable cette production particulièrement tardive, comme l'a relevé la juridiction des baux ruraux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il était pris soin de rappeler au défendeur les règles de procédure en vigueur relativement à la communication de pièces (contradictoire, délai etc
 ) et ce oralement aux audiences mais également par écrit ; que celui-ci bénéficiait par ailleurs de renvois et réouverture des débats lui permettant sans difficulté de produire dans des délais particulièrement raisonnables toutes les pièces nécessaires au soutien de ses arguments ; que la communication du 28 mai 2015, tardive pour avoir été réalisée postérieurement à l'audience des débats, et dont le caractère contradictoire n'est pas justifié, doit en conséquence être écartée de tout examen pour l'avoir été en violation des règles procédurales ;
 
 ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en retenant, pour rejeter des débats la facture transmise par M. X... le 28 mai 2015, que ce document avait été transmis au tribunal paritaire des baux ruraux ultérieurement à l'audience tenue sur le fond du litige le 22 avril 2015, quand cette facture, régulièrement communiquée à Mme Y... en appel, constituait un nouvel élément de preuve parfaitement recevable à ce stade de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté toute exception d'inexécution susceptible de légitimer un non-paiement des fermages du bail du 16 décembre 1997 et d'AVOIR prononcé la résiliation des baux à ferme liant les parties, baux en date des 16 décembre 1997 et 29 octobre 2002 relatifs à un bâtiment (écurie et grange) et des parcelles de terrain sis sur la commune de St Martial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les baux liant les parties : de la présentation opérée par la décision appelée ressort l'existence communément admise de baux à ferme d'une durée de neuf ans reconductibles, concrétisés par actes notariés des 16 décembre 1997 et 29 octobre 2002 pour des surfaces de 17 ha 50 ca et de 10 ha 19 ares 5 ca, s'agissant de parcelles de terrain et d'un bâtiment sis sur la commune de Saint Martial dont les contingences respectives des chefs des contenances et des prix annuels des fermages n'ont pas fait l'objet d'une contestation, contrairement à leurs paiements ; sur le paiement des fermages : il est avéré en l'espèce que M. Jean-Marc X... a procédé au paiement des sommes à sa charge à l'égard de Mme Suzanne Y..., ès qualités de bailleresse quant aux fermages, seulement pendant le cours du délibéré de la juridiction initiale au moyen de 2 chèques s'élevant à 4 573,45 € et à 1 905 € régulièrement encaissés, et ce en dépit de multiples mises en demeure délivrées à son endroit par lettres recommandées avec avis de réception ou commandements des 21 mars 2012, 6 mars 2013, 3 mars 2014 et 14 janvier 2015, valant actualisation des sommes requises, se rapportant méticuleusement à la période allant de 2010 à 2014 inclus ; à cet égard, le commandement de payer délivré au preneur par Me A..., huissier de justice [...] , par acte du 6 mars 2013 en vertu des articles 656 et 658 du code de procédure civile par dépôt en son étude, sous enveloppe fermée et visa de l'article L. 411-31 du code rural dont il reprend l'intégralité des dispositions, aux fins de recouvrer la somme totale de 4 053,59 C (pièce n° 6 intimée), et les courriers recommandés avec avis de réception du conseil de Madame Suzanne Y... des 14 janvier 2015 et 21 mars 2016, avertissant le destinataire de l'hypothèse de la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-53 du code rural (pièces n° 8 et 10), stigmatisent avec certitude le respect des dispositions légales issues de ces textes à l'attention de l'appelant tenu par son obligation de paiement, exclusives ainsi d'une quelconque nullité ; il en résulte indéniablement que c'est à bon droit que la juridiction de première instance a décidé de prononcer la résiliation des baux en question par référence aux dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, visant explicitement, à titre de motifs, "deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance" dont les exigences sont satisfaites en la cause, sans que l'argumentation de l'appelant, afférente à des exceptions d'inexécution contractuelles, ne puisse prospérer ;