Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.916 du 04/12/2019,  partie 2


En outre, Mme E... bénéficiait d'une rémunération annuelle garantie correspondant à 85 % de la rémunération perçue au titre de l'exercice précédent ; La rémunération de Mme E... a évolué de la façon suivante depuis 2008 : - au titre de l'exercice 2008/2009 : 52 338 euros, sur la base d'honoraires nets personnels de 141 262 euros ; - au titre de l'exercice 2009/2010 : 53 992 euros, sur la base d'honoraires nets personnels de 146.422 euros ; - au titre de l'exercice 2010/ 2011: 53 415 euros, sur la base d'honoraires nets personnels de 141 916 euros; - au titre de l'exercice 2011/2012: 47 541 euros, sur la base d'honoraires nets personnels de 126 803 euros ; La rémunération de Mme E... a ainsi diminué brutalement de façon notable au titre du dernier exercice (-5874 euros), ce que la société explique par le fait que la salariée a généré moins d'honoraires, tandis que celle-ci soutient que, sans aucune concertation préalable, un nouveau système de facturation et de répartition des honoraires a été mis en place à partir du 1er octobre 2011, avec l'introduction d'un nouveau logiciel de calcul ayant eu une incidence en sa défaveur sur la valorisation de son temps de travail, en particulier sur son taux de vacation. Elle précise en outre que de nombreux dossiers de son portefeuille ont été transférés à d'autres intervenants, notamment à Mme G..., nouvellement arrivée au sein de la société, pourtant en phase de formation ; La société justifie la diminution d'honoraires de Mme E... par le fait d'une part que celle-ci aurait perdu des clients sur l'exercice 2011/2012, et elle produit à l'appui de cette affirmation un tableau établi par ses soins listant les 12 clients concernés pour lesquels les honoraires perçus au titre de l'exercice 2010/2011 s'élevaient à 1.1580 euros, hors frais de dossier. Elle se réfère en outre à l'arrêté des comptes de Mme E... sur l'exercice 2011/2012, qui ne mentionne plus ces clients. Ces seuls éléments sont toutefois insuffisamment probants, pour déterminer si les clients listés ont quitté le cabinet, ou s'ils ont été attribués à un autre portefeuille que celui de Mme E... ; La société soutient encore que la baisse des honoraires s'explique en grande partie par le fait qu'en 2010/2011, Mme E... avait pu réaliser des prestations juridiques exceptionnelles, telles que des créations de sociétés. Cette explication n'est toutefois pas convaincante, alors que la réalisation de prestations exceptionnelles est inhérente à l'activité d'une société d'expertise comptable, et qu'il résulte des pièces produites que l'activité même de Mme E..., qui a toujours été soumise à cette variable, a été stable lors des trois exercices précédant l'année litigieuse. En outre, la seule production du tableau « contrôle de l'activité du collaborateur », correspondant aux honoraires juridiques générés par Mme E... pour l'année 2011/2012, qui fait en effet apparaître seulement 50 missions ou prestations attribuées à la salariée, contre 79 pour l'exercice précédent, (pièces n°21.1et 21.2 de l'intimée) ne permet pas de vérifier que de nouvelles prestations exceptionnelles qui se sont présentées n'ont pas été orientées vers d'autres collaborateurs ; Il convient d'observer en toute hypothèse qu'au-delà de cette argumentation, la société ne conteste nullement la mise en place d'un nouveau système de facturation et de répartition des honoraires avec l'utilisation d'un nouveau logiciel à partir du 1er octobre 2011, ce qui ressort d'ailleurs clairement de ses pièces 21.1 et 21.2, le tableau de contrôle de l'activité du collaborateur de Mme E..., au titre de l'exercice 2011/2012 intégrant de nouvelles données, telle que, par exemple, celle relative au « taux de réalisation effectif » ; La société toutefois n'apporte aucune explication sur l'objectif et les incidences des modifications intervenues ; La société ne conteste pas davantage les affirmations de Mme E... selon lesquelles l'arrêté des comptes annuels, sur la base duquel étaient déterminées la répartition des honoraires et la rémunération des collaborateurs, a, depuis le début de son activité au sein de la société, toujours été fixé par le manager, après un entretien préalable avec les intervenants concernés, jusqu'à l'exercice 2011/2012, pour lequel l'arrêté des comptes a été fixé unilatéralement par le responsable du bureau, étant précisé que M. P..., qui était le manager de Mme E... jusqu'en mars 2012, a quitté la société à cette date pour prendre sa retraite. À ce sujet, la société indique même dans ses écritures : « si les années précédentes, Mme E... a pu manifestement bénéficier de la bienveillance privilégiée de son manager dans la valorisation de ses heures compte tenu de leurs liens personnels, elle ne saurait reprocher à KPMG après le départ de ce dernier de la défavoriser par rapport aux autres collaborateurs en appliquant de manière déloyale et discrétionnaire une nouvelle répartition des honoraires», reconnaissant ainsi la réalité du changement intervenu au moins quant à la méthode de discussion et de détermination de la répartition des honoraires. L'existence d'une «péréquation dans l'attribution des honoraires aux différents intervenants » est d'ailleurs évoquée par la société dans le courrier du 22 février 2013, adressé à Mme E... en réponse à la lettre du 27 décembre 2012 dans laquelle celle-ci s'étonnait de la diminution significative de son taux de vacation, passé de 100 euros de l'heure à 84 euros (pièce n° 8 de l'appelante) ;