Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.557 du 20/10/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur le défaut de tenue de comptabilité, la cour constate en premier lieu que le grief de défaut de tenue de comptabilité est bien visé dans la citation, le ministère public reprochant à M. [L] de n'avoir jamais remis la moindre pièce comptable sur le fondement de l'article L. 653-5, 60 du code de commerce ; que seuls les comptes 2012 et 2013 ont été remis au liquidateur et ce fin septembre 2015 ; qu'il ressort d'une attestation de l'expert-comptable produite par M. [L] que la comptabilité a été tenue pour les exercices 2011 à 2014 mais que seuls les comptes annuels ont été déposés pour les exercices 2011 et 2012 et que faute de paiement de ses honoraires les travaux n'ont pas été finalisés pour 2014 ; que cette attestation corrobore le grief de défaut de tenue de comptabilité qui sera donc retenu ; que la cour prendra cependant en compte le fait que M. [L] n'a repris la gérance de droit de la société que depuis le 1er juillet 2014 ; qu'au regard des griefs retenus par la cour à l'encontre de M. [C] [L] ainsi que des griefs qui ont été écartés, la cour condamnera M. [C] [L] à une faillite personnelle de sept ans ; que M. [L] ayant condamné à une mesure de faillite personnelle il n'y a pas lieu d'examiner si le grief de retard dans la déclaration de cessation des paiements est constitué ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE pour le grief sur la comptabilité, le mandataire soutient qu'elle n'a pas été remise malgré les courriers qu'il a adressés à M. [C] [L] en avril 2018 et juin 2015 ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que ce n'est que le 30 septembre 2015, soit plus de 7 mois après la liquidation judiciaire, que les comptes 2012 et 2013 seulement ont été remis mandataire par lettre RAR ; que si l'expert-comptable atteste que les comptes jusqu'à 2011 et 2012 ont été déposés, il souligne pour autant ne pas avoir pu certifier les comptes au-delà ces années, faute d'avoir été payé ; que le tribunal considérera que cette explication, qui confirme par ailleurs l'état de cessation des paiements de la société, ne saurait être valablement retenue par M. [C] [L] pour écarter son manquement à fournir une comptabilité à première demande du mandataire, même si elle était incomplète ;
 
 1° ALORS QUE le défaut de remise de la comptabilité ou sa remise tardive ne peut justifier le prononcé de la faillite personnelle ; qu'en se fondant, pour prononcer la mesure de faillite personnelle contre M. [C] [L], au titre d'un défaut de tenue de comptabilité, sur le fait que celui-ci avait tardé à transmettre aux organes de la procédure les documents comptables des exercices 2012 et 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 653-5, 6° du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'est susceptible d'être sanctionné par la faillite personnelle le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ; que la cour d'appel a seulement constaté que la comptabilité de 2014, tenue par un expert-comptable, n'avait pas été « finalisée » à la date d'ouverture de la procédure (19 février 2015), faute de règlement de ses honoraires ; qu'en statuant par ces seuls motifs pour prononcer à l'encontre de M. [L] la sanction de la faillite personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce 
 
 3° ALORS QUE la faillite personnelle ne peut être prononcée que si manquement est imputable au dirigeant ; qu'il résulte des constatations de la cour que, d'une part, M. [C] [L] n'a pris ses fonctions que le 1er juillet 2014, que, d'autre part, la société FHF a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 février 2015, la date de cessation des paiements était fixée au 19 août 2013, soit antérieurement à la prise de fonction de M. [L], et qu'enfin l'expert-comptable de la société FHF a lui-même indiqué qu'il avait été mandaté pour établir la comptabilité de 2011 à 2014, mais qu'il n'avait pas déposé la comptabilité de l'année 2013, ni finalisé celle de l'année 2014, en raison du défaut de paiement de ses honoraires ; qu'en considérant que le défaut de finalisation de la comptabilité 2014 par l'expert-comptable mandaté à cet effet de la comptabilité pour l'année 2014, en raison du non-paiement de ses honoraires, lequel était lié à la situation financière de la société antérieure à la prise de fonctions de M. [L] et son état de cessation des paiements, justifiait le prononcé de la faillite personnelle de M. [C] [L], la cour d'appel violé l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [C] [L] à une mesure de faillite personnelle de sept ans,