Cour d'appel de Douai
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.761 du 04/11/2020,  partie 7


qu'en cas de mobilité à l'étranger, il est également prévu un accompagnement dans les démarches d'obtention des documents d'émigration, la prise en charge de voyages du salarié et de sa famille afin de garder le contact avec la France ainsi qu'une indemnité de mobilité variable en fonction de la situation familiale du salarié, allant de 4.000 euros HT pour un célibataire à 8.000 euros HT pour un salarié en couple avec deux enfants et plus ; que dans le cadre du reclassement externe, le plan de sauvegarde de l'emploi donne pour mission à une cellule de reclassement animée par un cabinet spécialisé d'accompagner les salariés ayant accepté un congé de reclassement, dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle par des mesures d'entretien d'évaluation orientation, de bilans de compétences, d'actions de formation et de prestations d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi pendant 12 mois et 15 mois pour les salariés de plus de 50 ans ; que cet accompagnement a pour finalité de proposer à chaque salarié deux offres valables d'emploi avec entretien d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou d'intérim de 6 mois pouvant déboucher sur un contrat à durée indéterminée ; qu'il est prévu que pendant ce congé de reclassement, les salariés perçoivent une allocation correspondant à 75 % du salaire moyen annuel brut et bénéficient d'aides à la mobilité géographique notamment par la prise en charge de frais de déménagement dans la limite de 3.000 euros HT, de réinstallation, d'assistance du conjoint et d'indemnité de réinstallation correspondant à l'indemnité de mobilité fixée pour le reclassement interne ; qu'une aide à la formation plafonnée à 5.000 euros HT par salarié est destinée à favoriser la réalisation de projets professionnels et différentes aides sont également mentionnées en cas de création ou de reprise d'entreprise ; qu'enfin, des mesures spécifiques aux salariés âgés de plus de 50 ans ont été déterminées en raison des difficultés accrues de se repositionner sur le marché de l'emploi ; qu'il en ressort que le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux détaillé ci-dessus comporte un ensemble de mesures précises et concrètes destinées à éviter ou à limiter les licenciements envisagés ou, à défaut, de reclasser les salariés par le biais d'une cellule de reclassement, de recherches de solutions dans le groupe, de mesures destinées à favoriser le reclassement externe, de l'appel à la formation professionnelle et d'aides à la création d'entreprise ;
 
 que [s'agissant de Mme U... V...], alors que Mme U... V..., qui a bénéficié du financement de formations de gestionnaire de paie et de comptable assistante sans malheureusement retrouver d'emploi en début 2013, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 que [s'agissant de M. I... K...], alors que M. I... K... n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 que [s'agissant de Mme X... D...], alors que Mme X... D..., qui a bénéficié d'une formation pour valider ses acquis avec le titre de négociateur technico-commercial et a retrouvé un emploi en avril 2013, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 que [s'agissant de Mme W... G...], alors que Mme W... G..., qui a bénéficié du financement de plusieurs formations et a été embauchée en qualité de vacataire assurant des formations d'assistants comptables, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 que [s'agissant de Mme H... P...], alors que Mme H... P..., qui a bénéficié du financement d'une formation pour préparer l'examen d'entrée en école d'infirmière auquel elle a été reçue, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;