décision 16-15.934 du 20/04/2017,  partie 4


Que conformément au second alinéa de ce texte, Mme Y... avait la faculté de demander au tribunal de rétracter cette décision, et c'est seulement en cas de rejet d'une telle demande qu'il lui était alors possible de saisir la cour d'appel, l'appel ne pouvant être relevé que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant la caducité d'une citation ; Que cette règle n'est pas affectée par la circonstance que le jugement la condamnait aussi au paiement d'une indemnité de procédure de 500 €, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituant pas une prétention dont la valeur est prise en compte pour l'appréciation de l'ouverture de la voie d'appel, en application des articles 37 à 39 du code de procédure civile ; Que l'appel est donc irrecevable. »
 
 ALORS QUE, premièrement, l'appel-nullité est recevable chaque fois qu'une partie se prévaut d'un excès de pouvoir pour exercer la voie de recours normalement ouverte, mais restreinte par une règle particulière ; que Madame B... se prévalait dans ses conclusions pour soutenir son appel-nullité de plusieurs excès de pouvoir dont certains rendaient impossible l'exercice du recours prévu au second alinéa de l'article 468 du code de procédure civile, et dans ces conditions où un appel classique était restreint par la règle particulière de cet alinéa, son appel-nullité était recevable ; qu'en considérant « que le conseiller de la mise en état a exactement jugé que le demandeur non comparant, dès lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait la voie de l'appel, peu important au demeurant que le montant de la demande excédât le taux du ressort ; Que cette interdiction vaut à la fois pour l'appel, voie de réformation, et pour l'appel-nullité », sans rechercher comme elle y était invitée, si le jugement n'était pas affecté d'excès de pouvoirs dénoncés par Madame B..., et si certains ne la privaient pas en fait et à plusieurs titres de la faculté d'exercer le recours spécifique de l'alinéa 2 de l'article 468, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 542 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, Madame B... faisait valoir dans ses conclusions que n'étant pas demandeur d'une requête légalement suivie d'une convocation, l'article 468 et sa faculté de recours étaient inapplicables à sa requête, et qu'ayant en outre déjà invoqué en temps utile le seul motif légitime justifiant son absence, elle n'avait aucune faculté d'exercer le recours prévu à l'alinéa 2 de l'article 468 du code de procédure civile, exclusivement réservé au demandeur absent à l'audience imposée par la procédure qu'il a engagée, qui n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile le motif légitime de son absence ; qu'en considérant « que le conseiller de la mise en état a exactement jugé que le demandeur non comparant, dès lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait la voie de l'appel », sans répondre au moyen péremptoire visant à établir que dans les circonstances de l'espèce, Madame B... était privée à plusieurs titres de la faculté d'exercer le recours prévu à l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et ne pouvait donc bénéficier d'un recours spécifique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, si seule la décision refusant de rapporter la caducité est susceptible d'un appel, et non pas la décision de caducité elle-même, il en va différemment d'une condamnation prononcée, qui n'étant pas expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 468 du code de procédure civile, ne peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, et ne peut en conséquence être réformée que par la voie d'appel ; qu'en considérant « que le conseiller de la mise en état a exactement jugé que le demandeur non comparant, dès lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait la voie de l'appel,
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 que le conseiller de la mise en état a encore à bon droit retenu qu'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'ouvrait pas droit à l'appel, voie de réformation;
 », la cour d'appel a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code par fausse application ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, une condamnation à des frais irrépétibles, tout comme une condamnation aux dépens, suffit à conférer un intérêt permettant à la partie condamnée de former appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;