Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.941 du 13/01/2021,  partie 3


l'activité visée est donc sans aucune ambiguïté la distribution de cuisines, comprenant la vente et la pose. La mention « en tout ou partie » qui, selon les appelantes, rendrait la limitation disproportionnée, signifie que si l'ancien franchisé exerce une activité dont une partie seulement est similaire et donc concurrente à celle exercée précédemment, alors il tombe sous le coup de l'interdiction, même s'il exerce d'autres activités en même temps, et pour cette activité seulement. Les appelantes tirent argument de la levée, par avenants, de la clause de non-concurrence durant la durée du contrat, pour en conclure à l'inutilité de la clause. Lors de la signature des contrats de franchise, les parties ont adopté un avenant comportant une clause ainsi rédigée : « D'un commun accord entre les Parties, la clause de non-concurrence ne s'appliquera pas pendant l'exécution du contrat aux enseignes existantes et sociétés existantes et exploitées par le Franchisé au jour de la signature du présent contrat (exemple de type enseigne l'« Inventaire » ou discount) ». Mais l'adoption de cette clause avait pour objet de préserver les intérêts de M. K..., le dirigeant des sociétés appelantes, qui vendait concomitamment des meubles discount à Leers et Valenciennes, notamment sous l'enseigne L'Inventaire. Par cet avenant, les sociétés Ixina et Cuisine Plus ont ainsi autorisé expressément l'exploitation de magasins d'ameublement discount. Mais cette exploitation ne peut être considérée comme concurrente de l'activité de franchise, les produits vendus n'étant pas similaires ni davantage les services proposés, de sorte que cette clause ne suspend pas les effets de la clause de non-concurrence prévue au 15. I.I des contrats Ixina et 14 des contrats Cuisine Plus. Sur la limitation dans l'espace. Les appelantes soutiennent que le caractère proportionné de la clause doit être apprécié par son application concrète et non à la simple lecture du contrat ; elles indiquent ainsi que c'est le non-renouvellement simultané de l'ensemble des contrats qui porte atteinte à la limitation de la clause de non-concurrence dans l'espace dès lors que la non-concurrence s'exprime sur la totalité des points de ventes des sociétés appelantes. Les intimées répliquent que les clauses de non-concurrence indiquent « dans le ou les locaux », c'est à dire que chacun des franchisés a la possibilité de poursuivre une activité concurrente dans d'autres locaux. Elles indiquent qu'envisager l'effet cumulé des clauses tel que le font les appelantes n'a pas de sens dans la mesure où les clauses ont des débiteurs distincts et où les clauses portent sur des points de vente et non sur un territoire déterminé. La délimitation dans l'espace est donc selon les intimées, réduite au minimum. L'interdiction prévue par chaque clause comporte en l'espèce une limitation dans l'espace qui est réduite au minimum puisqu'elle ne porte que sur les locaux même où étaient exercées les activités sous franchise Ixina et Cuisine Plus. La non-concurrence dans les mêmes locaux est indispensable pour éviter tout risque de confusion entre les enseignes qui pourrait intervenir dans ces locaux suite aux fins de contrats. Elle n'interdit pas à l'ancien franchisé l'exercice de sa profession mais le contraint seulement, au moins temporairement, à déplacer le siège de son activité. Sur la limitation dans le temps. Les appelantes ne contestant pas ce critère, il y a lieu cependant de souligner que, ainsi que le mentionnent les intimées, les clauses de non-concurrence sont limitées à une durée d'un an à compter de la cessation du contrat, ce qui est conforme à la pratique et usuellement considéré comme proportionné par la jurisprudence. Sur la question de la légitimité des clauses de non-concurrence. Les appelantes estiment que le critère relatif à l'intérêt légitime de protéger un savoir-faire ne suppose pas de simplement démontrer l'existence de ce savoir-faire mais de prouver que la protection accordée par la clause de non-concurrence est nécessaire et indispensable. Or, elles indiquent que les clauses de non-concurrence des différents contrats ne sont ni nécessaires ni indispensables pour assurer la protection du savoir-faire des franchiseurs. Les intimées affirment qu'elles disposent chacune d'un véritable savoir-faire qu'elles souhaitent protéger en imposant le respect des clauses de non-concurrence post contractuelles, et que ceci constitue un intérêt légitime. Elles indiquent qu'il appartient aux appelantes qui contestent l'existence d'un savoir-faire de rapporter la preuve de son inexistence. Elles exposent que leurs savoir-faire sont de notoriété et de reconnaissance publique. De plus, elles estiment que les appelantes, anciens franchisés, ne peuvent pas remettre en cause l'existence du savoir-faire alors que les contrats ont été exécutés pendant plusieurs années et qu'ils n'ont jamais formulé de griefs pendant l'exécution du contrat. Ainsi, elles invoquent l'évolution du parc de magasins sous enseignes Ixina et Cuisine Plus et le renouvellement des contrats de franchise manifestant une volonté d'inscrire les relations contractuelles dans le temps ; le paiement régulier des redevances de franchise démontre également la reconnaissance d'une contrepartie. Enfin, elles répètent que les avenants n'avaient pas vocation à écarter la clause de non-concurrence. Sur l'existence et la transmission d'un savoir-faire. Il appartient au franchisé de démontrer cette absence de savoir-faire, ce qu'il échoue à faire. Le savoir-faire est en effet défini comme un ensemble finalisé de connaissances pratiques, transmissibles, non immédiatement accessibles, non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, testées par lui et conférant à celui qui le maîtrise un avantage concurrentiel.