Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.302 du 16/12/2020,  partie 4



 Que le transfert trois mois avant son départ d'un document confidentiel privé dont il ne parvient pas à justifier sérieusement de l'utilité de l'avoir à son domicile et le détournement le jour de son départ des données du portefeuille clients, en violation des droits de l'employeur, alors qu'il a rejoint un concurrent pour exercer une activité voisine de celle qu'il déployait au sein de la société AXA REIM SGP, accompagné de l'ensemble de son équipe, rend plausible une violation de la clause de confidentialité stipulée au contrat de travail dans un but second de concurrence déloyale ;
 Qu'aucun autre moyen que l'ouverture des envois de messages protégés par identification de leur caractère personnel, peut permettre de savoir si ces transferts de données ont une plus grande ampleur ou une plus grande gravité ou encore sont plus compromettants encore pour le salarie, au regard de son obligation de confidentialité ;
 Que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145, dès lors que le juge constate que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie adverse ; que la mesure d'instruction doit néanmoins veiller, comme le permet la mission proposée par l'employeur, de limiter l'atteinte à la vie privée par identification des courriels à ouvrir au moyen de mots clé pertinents ;
 Que loin de proposer des aménagements du mode d'ouverture des courriels et de leurs pièces jointes ou de remettre en cause le choix des mots clé retenus par la société AXA REIM SGP, M. X... N... a adopté une attitude contradictoire en acceptant dans un premier temps par courrier de participer à leur ouverture en présence d'un huissier de justice, pour ensuite sur place refuser, ainsi que l'a relevé l'officier ministériel dont le salarié conteste vainement les constatations péremptoires ; que cette attitude concourt également au soutien de la thèse de l'employeur,
 Qu'il suit de l'ensemble de ces observations, que la violation de l'obligation de confidentialité qui pesait sur le salarié est sérieusement étayée et qu'elle doit faire l'objet d'une mesure d'instruction pour en vérifier la réalité, l'importance et la portée ;
 Que dès lors les conditions du recours à l'article 145 sont réunies, la société AXA REIM SGP est en droit d'obtenir satisfaction, sans qu'il importe au regard du problème soumis à la cour, que l'employeur ait pu ouvrir les courriels en cause avant de les faire prendre en charge par un huissier de justice ; qu'en effet, cette lecture préalable par l'employeur des courriels identifiés comme personnels, au demeurant non démontrée, ne fonde pas à la présente décision, que les circonstances de la cause, même sans ouverture illicite des courriels identifiés comme personnels conduisaient nécessairement l'employeur à rechercher la preuve de l'ampleur des atteintes à la confidentialité ; qu'à supposer que, comme le prétend le salarié, l'employeur les ait ouverts avant de saisir un huissier de justice et ait procédé à des transformations frauduleuses, il appartiendra à M. X... N... au vu des pièces communiquées au cours de la mesure d'instruction et après, de les contester contradictoirement ;
 Qu'il convient d'ordonner la mesure demandée ; que toutefois, l'autorisation demandée ne portera pas sur l'assistance « d'un expert en informatique indépendant au choix de la requérante », l'indépendance attendue d'un expert nommée par une partie ne pouvant être totale ; qu'il appartiendra à l'huissier d'assurer la bonne fin des opérations en s'entourait des techniciens qu'il juge utiles ;
 Qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de débouter l'une et l'autre des parties de leurs prétentions au titre des frais irrépétibles ;
 - Que les dépens seront mis à la charge de M. X... N... qui succombe » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout procès de caractériser qu'une partie a un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; que le motif cesse d'être légitime lorsque les faits invoqués à l'appui de la prétention éventuelle relèvent du domaine de l' hypothétique ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un motif légitime, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'avant sa démission et au moment de celle-ci, le salarié avait transféré des fichiers professionnels sur sa messagerie personnelle, qu'il avait par la suite été embauché par une société concurrente, sur des fonctions comparables, avant d'y être rejoint par son ancienne équipe, qu'il n'avait pas répondu à la mise en demeure de détruire ces documents, et avait enfin adopté une attitude contradictoire en acceptant, dans un premier temps, de participer à l'ouverture des supports informatiques mis à sa disposition, pour ensuite, sur place, refuser ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'éventualité d'agissements déloyaux commis par le salarié était justifiée par la société AXA REIM SGP de manière suffisamment plausible, de sorte qu'au-delà d'un préjudice purement hypothétique, celle-ci justifiait d'un intérêt légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de travail ;