Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.914 du 20/10/2021,  partie 3



 Cependant et à supposer même que le GIE n'ait pas eu connaissance de l'existence de la clause de réserve de propriété affectant les marchandises qui lui ont été revendues, en toute hypothèse l'opposabilité de cette clause aux tiers n'est pas subordonnée à une formalité de publicité, alors par ailleurs qu'il est constant que le GIE n'a pas réglé, ni avant ni après le jugement d'ouverture, la totalité du prix de vente des marchandises.
 
 Le GIE fait encore valoir que ces marchandises ne lui ont pas été directement remises par la société [X]-[S] qui avait en charge de les poser elle-même.
 
 Ici encore, cette argumentation sera écartée, étant encore rappelé que la clause de réserve de propriété conserve son efficacité non seulement dans le cadre d'un simple contrat de vente, mais également dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, étant ici rappelé, ainsi qu'en témoigne les factures qui ont toutes été émises par la société [X]-[S] à l'ordre du GIE, qu'il n'est pas contestable que les marchandises en cause ont bien été cédées au GIE lui-même en vue de leur incorporation aux immeubles construits par celui-ci.
 
 Le GIE soutient encore que la société MBR 35 serait incapable d'identifier les marchandises qu'elle réclame.
 
 Cette argumentation sera encore écartée, étant en effet rappelé que la société MBR 35 ne revendique, non pas des marchandises en nature en application de l'article L 624-16, mais le solde du prix des marchandises, et ce, sur le fondement de l'article L. 624-18.
 
 Le GIE fait encore valoir que la revendication ne saurait aboutir dès lors que les marchandises ont déjà été incorporées à des immeubles dont elles seraient devenues indissociables.
 
 Ici encore, cet argument est sans portée, puisque la société MBR 35 ne revendique pas les marchandises elles-mêmes, mais le solde du prix de celles-ci 
 
 Le GIE ajoute que la société [X]-[S] lui facturait globalement la livraison et la pose sans qu'il eût été possible d'individualiser le prix de vente des marchandises elles-mêmes.
 
 La cour rejettera encore cette argumentation, rappelant en effet :
 
 - que la société ne revendique pas le prix auquel la société [X]-[S] a revendu les marchandises au GIE, mais celui auquel elle les a initialement vendues à la société [X]-[S] ;
 
 - qu'à cet effet, elle produit l'ensemble des bons de livraison et factures qu'elle a émis à l'ordre de la société [X]-Or, chantier par chantier ces documents, dont la valeur contractuelle n'est pas contestée, justifiant précisément de sa créance de prix.
 
 Le GIE invoque encore les compensations auxquelles elle était fondée à procéder avec son sous-traitant, mais il a déjà été démontré précédemment que ces compensations, même justifiées dans les rapports entre le GIE et la société [X]-[S], n'étaient pas opposables en revanche à la société MBR 35 puisqu'étant intervenues postérieurement au jugement d'ouverture, alors par ailleurs qu'il a déjà été rappelé que le sous-acquéreur n'était pas fondé à opposer au vendeur initial les exceptions qu'il était susceptible d'opposer à son propre vendeur.
 
 Le GIE reproche enfin à la société MBR 35 de vouloir s'enrichir indûment en obtenant la condamnation simultanée du liquidateur judiciaire de la société [X]-[S] et du GIE.
 
 Cependant, la cour observe que les deux actions sont exercées de manière alternative, la première à titre principal, la seconde à titre subsidiaire, de telle sorte que l'action en revendication exercée à l'encontre du GIE ne saurait aboutir que dans la seule limite des sommes qui n'ont pas été déjà recouvrées par la société MBR 35 auprès de la liquidation elle-même.
 
 En conséquence, le GIE sera condamné à payer à la société MBR 35 une somme de 67.150,53 € correspondant à la seule différence entre le solde total du prix de vente revendiqué (115.260,86 €) et les sommes déjà versées ou restant à verser auprès de la liquidation (soit 46.000 + 2.110,33 €) » ;
 
 Alors que, conformément à l'article L. 624-18 du code de commerce, l'action en revendication du prix du bien vendu avec réserve de propriété s'exerce sur le seul prix ou sur la partie du prix de revente qui n'a pas été payé par le sous-acquéreur au jour d'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur initial ; qu'en l'espèce, en retenant, pour condamner le GEB CHATEAUBOURG au paiement de la somme de 67.150,53 euros au titre de la revendication du prix de vente des marchandises, qu'il était constant que ce dernier n'avait pas réglé la totalité du prix de vente au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 7-8), si le sous-acquéreur n'avait pas procédé à un paiement partiel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article susvisé, pris ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; Moyen produit au pourvoi n° D 20-16.413 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour le GIE Groupement des entreprises de la région de Châteaubourg.