Cour d'appel de Riom,  décision 13-19.095 du 13/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° s Z 13-19. 095, A 13-19. 096, B 13-19. 097, C 13-19. 098, D 13-19. 099 ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 avril 2013) que M. X... et quatre autres salariés de la société Meci ont été engagés en qualité de manoeuvre selon des contrats de travail portugais et détachés en France jusqu'en 2005 ; que leur rémunération comprenait le paiement de sommes à titre de salaire de base, de détachement étranger et d'indemnités de repas ; que ces salariés, soutenant que les sommes versées au titre du détachement constituaient des remboursements de frais supplémentaires générés par la situation de grand déplacement qui devaient être exclues de la comparaison au regard du minimum conventionnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire ; 
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne le salaire minimum ; que si les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché ; que le salarié soutenait dans ses écritures d'appel que l'indemnité litigieuse était versée en remboursement de dépenses encourues à cause du détachement ; que pour dire que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » versées par la société au salarié devait être incluse dans les éléments du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance d'une part que les frais de logement et de voyage étaient pris en charge par l'employeur et que les frais de nourriture donnait lieu au versement d'une indemnité de repas de sorte qu'il ne pouvait être soutenu que la somme litigieuse constituait un remboursement de frais et, d'autre part, qu'elle ne peut correspondre aux indemnités conventionnelles de grand déplacement dont le salarié n'avait pas vocation à bénéficier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher et vérifier si, comme le soutenait le salarié, la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » ne venait pas compenser des charges que celui-ci n'aurait pas engagées en dehors de l'exercice de sa mission ou s'il l'avait effectuée dans son pays d'origine, donc les surcoûts du détachement - frais de nourriture non couverts par l'indemnité de repas dite de demi panier, frais de pension déduction faite du logement pris en charge -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
 
 2°/ qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » versée chaque mois par la société au salarié détaché devait être incluse dans les éléments du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que, d'un montant journalier forfaitaire, la somme n'avait pas été déclarée au titre des salaires soumis à cotisations sociales, ce qui excluait qu'elle indemnise la sujétion du salarié et, par conséquent, soit qualifiée d'allocation propre au détachement, la cour d'appel a violé les articles L. 1262-4 et R. 1262-8 du code du travail ; 
 
 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait qu'elle n'était versée que les jours calendaires effectivement travaillés, à l'exclusion des jours de congés payés, ce qui excluait sa prise en compte au titre des éléments de salaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 
 
 4°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 3 de la directive 96/ 71/ CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, que ne doivent pas être pris en compte, en tant qu'éléments faisant partie du salaire minimal, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire ; qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » versée par la société au salarié devait être incluse dans les composantes du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que, ainsi qu'elle le constatait, il s'agissait d'une somme forfaitaire calculée sur une base autre que la base horaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1262-4 et R. 1262-8 du code du travail ;