Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.619 du 14/11/2019,  partie 4



 Le preneur fait valoir que les conditions d'une exploitation personnelle par le repreneur ne sont pas réunies puisqu'N... I..., en dépit de tardives dénégations, fera exploiter par une SCEA du Ried, ce qui est prohibé par l'article L. 331-2 -3° du Code Rural et de la pêche maritime et alors que, si l'exploitation doit être assurée par une société, celle-ci doit apparaître dans le bail et doit justifier de son autorisation d'exploiter, il constate que Monsieur N... I... a changé d'argumentation en cours de procédure, affirmant vouloir exploiter alors qu'il n'en a pas l'autorisation.
 
 Monsieur N... I... répond que le congé a été donné à fin d'exploitation personnelle par son père à son profit, lequel répond aux conditions de l'article L. 411-59 du Code et dispose d'une compétence résultant de 5 ans d'expérience au cours des 15 dernières années, il ajoute qu'il habite dans une commune voisine et que l'opération n'est pas assujettie à une autorisation préalable puisque les parcelles appartenaient à la mère de Denis I... et que le seuil de surface n'est pas atteint ; il affirme justifier en mesure d'acquérir le matériel agricole à crédit, non plus auprès de la SCEA du Ried mais auprès de tiers.
 
 Il fait également valoir que le GAEC ne justifie pas remplir les conditions de l'article L 411-59 du Code Rural et de la pêche maritime en particulier l'autorisation d'exploitation.
 
 Aux termes de l'article L 411-59 du Code Rural et de la pêche maritime, « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.»
 
 C'est à la date à laquelle le congé prendra effet que les conditions doivent être appréciées.
 
 En l'espèce, rien ne permet d'affirmer qu'N... I... n'exploitera pas personnellement pour une durée de 9 ans comme il s'y est engagé dans le congé et ne mettra pas en oeuvre les dispositions précitées du Code rural, étant rappelé que le preneur tient de l'article L. 411-66 du Code un droit à réintégration dans le fonds et à dommages-intérêts en cas de fraude à ses droits.
 
 Il en va en particulier ainsi pour le cas où le bénéficiaire de la reprise ferait exploiter par un tiers et n'exploiterait pas personnellement.
 
 S'agissant de la possession du cheptel et du matériel, il convient de tenir pour établi, au vu de l'étude effectuée par le Cabinet d'expertise comptable Wagner et associés du 20 mai 2015 et de l'attestation de la Caisse de Crédit Mutuel Ried-Centre-Alsace du 21 mai 2015, qu'N... I... disposera des moyens d'exploitation nécessaires.
 
 De même, le seuil de 150 hectares au-delà duquel est requise une autorisation d'exploiter n'est pas atteint puisque, comme l'ont constaté les premiers juges, la surface totale qui sera exploitée par N... I... sera inférieure.
 
 Le tribunal a pertinemment observé que, dans la mesure où l'intéressé perçoit d'autres revenus, il entrait dans les prévisions de l'article L 331-2 -I-3° du Code rural, dans sa version alors applicable, relatif à l'obligation d'autorisation préalable des exploitants pluri-actifs percevant au moins 3.120 fois le SMIC horaire.
 
 L'avis d'imposition 2014 versé aux débats mentionne un ensemble de revenus d'un montant, en ce qui concerne N... I..., de 31.885 euros au titre des revenus agricoles et 8.200 euros au titre des bénéficie industriels et commerciaux, soit un total de 40.085 euros, supérieur au plafond précité.
 
 Toutefois, il remplit les conditions de l'article L 331-1-2 II du Code rural, ce qui le dispense d'une autorisation préalable et l'assujettit uniquement à l'obligation de déclaration préalable par application de l'article L 331-1-2 II du Code rural.
 
 En effet, les éléments produits par l'intimé permettent de constater que les biens dont l'intéressé entend reprendre l'exploitation lui sont échus par succession d'un parent au deuxième degré, sa grand- mère X... R..., veuve I..., qui les détenait depuis plus de 9 ans comme l'ont constaté les premiers juges en se référant au procès-verbal de remembrement de la commune de Rossfeld et au relevé de propriété de la commune de Bindernheim.