Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.249 du 04/11/2020,  partie 6


L'attestation de M. S..., directeur de la société Irco selon laquelle « les servitudes consistaient seulement à libérer un mince passage dans le champ de panneaux solaires pur permettre l'accès des techniciens RTE à la ligne Haute tension sans incidence technique sur l'implantation de la centrale, pas plus que sur ses capacités de production » et affirmant que « ce point pouvait être résolu sans toucher au permis de construire » est en tout point contraire aux mentions du projet de contrat versé aux débats et n'est corroboré par aucune autre des pièces produites.
 
 Or et ainsi que le soutient la société Enedis, le chapitre 10 du référentiel ERDF-PRO-RAC 14E, V.1.0 relatif aux demandes de modification des demandes de raccordement, dispose d'une part que la demande de modification reçue après la qualification de la demande initiale est traitée selon les dispositions définies à l'article 7.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement notamment quant à la date de sa qualification et d'autre part qu'à compter de la réception de l'accord du demandeur sur le devis de reprise d'étude, le délai de transmission au demandeur du résultat de la reprise d'étude ne dépassera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement, qu'enfin « lorsqu'une demande de modification est présentée après la qualification de la demande initiale et avant acceptation de l'offre de raccordement, ERDF met fin au traitement de la demande initiale et la demande de modification constitue une nouvelle demande de raccordement qui recevra une nouvelle date de qualification correspondant à la date de la demande de modification ».
 
 Il résulte de ce qui précède d'une part, que la PTF demandée le 27 août 2010, même parvenue dans le délai de trois mois ne pouvait servir pour la conclusion d'une convention de raccordement puis d'un contrat d'achat d'électricité pour la centrale à construire, et d'autre part que la modification du projet initial avec obtention d'un nouveau permis de construire aurait mis fin à la procédure de raccordement et nécessité une nouvelle demande, et ce en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement et non du décret moratoire.
 
 Le préjudice allégué, constitué d'une perte de chance d'avoir réalisé un gain en construisant et exploitant une centrale bénéficiant du tarif de rachat de l'électricité produite fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, à supposer qu'il soit licite, n'a donc pour cause déterminante le retard de la société Enedis dans l'envoi d'une PTF mais la modification du projet initial par la société Solagri, la nécessité de présenter une nouvelle demande pour l'obtention d'une nouvelle PTF laquelle aurait été soumise aux nouvelles dispositions, la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 ainsi que la baisse des tarifs résultant de l'arrêté du 4 mars 2011 et la mise en place d'une procédure d'appel d'offres pour les centrales d'une puissance supérieure à 100 kW, ce qui est le cas de la centrale en cause. Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice invoqué par la société Solagri n'est donc pas établi ;
 
 1. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai qui lui était imparti pour ce faire est, quand ce délai expirait avant le 1er décembre 2010, la cause certaine et exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toutes chances d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif applicable à la date de sa demande de raccordement ; que la cour d'appel qui constate que sans le retard d'Enedis, la société Solagri aurait été en mesure de retourner la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit, mais qui affirme néanmoins que le lien de causalité n'est pas établi entre la faute du gestionnaire et le préjudice constitué d'une perte de chance de bénéficier des tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que pour juger que le lien de causalité entre la faute d'Enedis et le préjudice invoqué n'est pas établi, la cour d'appel retient, au vu d'un simple projet de contrat de conception établi le 13 décembre 2010 et encore en négociation à cette date, que la société Solagri aurait dû obtenir un permis de construire modificatif et présenter une demande de modification de sa demande de raccordement qui, en application de la procédure de traitement des demandes établie par Enedis aurait mis fin à la procédure de raccordement et nécessité une nouvelle demande soumise aux dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011 ; qu'en statuant par de tels motifs purement hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;