Juridiction de proximité de Carpentras, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.064 du 12/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « il est constant que le détecteur acquis le 15 juillet 2015 a été remplacé pour cause de dysfonctionnement à deux reprises par la SARL EXTINPRO, le 13 octobre 2015 puis en janvier 2016, et qu'en juin 2016, le détecteur émet toujours des fausses alertes par bips intempestifs ; que Noël X... est fondé, en vertu du vice caché affectant le détecteur, de l'article 1646 du Code civil, mais aussi de la garantie conventionnelle de 5 ans figurant dans la facture, de solliciter du vendeur la restitution du prix, soit la somme de 35,99 € T.T.C, selon facture du 15 juillet 2015 ; que l'article 1645 du Code civil n'a pas d'application en l'espèce dès lors que Noël X... ne prouve pas que le vendeur avait connaissance du vice affectant le détecteur ; que Noël X... est fondé à obtenir la somme de 20 € à titre de dommages et intérêts pour les frais de réexpédition engagés et à venir ; que Noël X... n'a de liens contractuels qu'avec le vendeur et non avec le fabricant et qu'il sera débouté de sa demande de condamnation de la SA VDI » ;
 
 ALORS QUE le vendeur professionnel, réputé connaître les vices affectant la chose vendue, est tenu de réparer l'intégralité des dommages soufferts par l'acheteur du fait de ces vices ; qu'en énonçant en l'espèce, pour débouter Monsieur X..., acquéreur d'un détecteur de monoxyde de carbone présentant un vice caché, de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de son vendeur, qu'il ne prouvait pas que ce dernier avait connaissance du vice affectant le détecteur, cependant qu'en sa qualité de vendeur professionnel, la société Extinpro était irréfragablement présumée avoir connaissance de ce vice et était donc tenue de réparer l'intégralité des dommages soufferts par l'acquéreur, le juge de proximité a violé l'article 1645 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Noël X... de ses demandes envers la SA VDI, fabricant du détecteur défectueux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Noël X... n'a de liens contractuels qu'avec le vendeur et non avec le fabricant, et qu'il sera débouté de sa demande de condamnation de la SA VDI » ;
 
 ALORS QUE le sous-acquéreur dispose d'une action directe à l'encontre du fabricant du produit affecté d'un vice caché et est donc recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice ; qu'en déboutant Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts envers la société VDI, fabricant du détecteur, au motif inopérant de « l'absence de liens contractuels entre les parties », le juge de proximité a violé l'article 1641 du Code civil.