Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.020 du 01/03/2017,  partie 5


en affirmant, pour rejeter la demande litigieuse de l&apos;exposante, que « l&apos;indemnisation mise en place a pris en compte un lieu de rattachement à Mâcon alors qu&apos;il aurait dû être à Dijon », sans toutefois répondre au chef susvisé des conclusions, desquelles il résultait que le calcul opéré par Madame [V] pour évaluer sa demande au titre de l&apos;indemnité kilométrique de complément n&apos;était pas erroné, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [V] de sa demande en paiement d&apos;une indemnité complémentaire de congés payés, et de congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que Madame [V] sollicite la condamnation de la SA LE CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 1 444,86 € à titre d&apos;indemnités complémentaires de congés payés outre celle de 144,86 € au titre des congés payés y afférents ; qu&apos;en application de l&apos;article L 3141-22 du Code du travail, le montant de l&apos;indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, treizième mois compris ; qu&apos;en revanche, sont exclus du salaire de référence les primes et gratifications versées globalement et couvrant l&apos;ensemble de l&apos;année lorsque la prise de congés n&apos;a pas d&apos;influence sur leur versement ; que la SA CREDIT LYONNAIS réplique que le treizième mois est intégré dans le calcul des droits à congés payés mais que les primes n&apos;ont pas à être incluses ; qu&apos;en l&apos;espèce, la prime variable perçue par Madame [V] est calculée sur la base de critères indépendants de la prise de congés et n&apos;a donc pas de conséquence sur son attribution ; qu&apos;elle n&apos;a donc pas à être prise en compte dans le calcul du montant des congés payés ; que les calculs effectués par Madame [V] sont nécessairement inexacts puisqu&apos;effectués sur l&apos;année civile et non sur la période de référence et sans prise en compte de la durée du congés ;
 
 ALORS, DUNE PART, QUE la prime de treizième mois qui prend en compte la présence effective du salarié au travail doit être intégrée dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame [V] en paiement d&apos;une indemnité complémentaire de congés payés intégrant sa prime de treizième mois, que « la société CREDIT LYONNAIS réplique que le treizième mois est intégré dans le calcul des droits à congés payés », sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette prime était réellement incluse dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés de la salariée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3141-22 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART et subsidiairement, QU&apos;en affirmant, pour rejeter la demande de Madame [V] en paiement d&apos;une indemnité complémentaire de congés payés intégrant sa prime de treizième mois, que « le treizième mois est intégré dans le calcul des droits à congés payés », sans toutefois les pièces sur lesquelles elle se fondait pour justifier cette décision, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 Aux motifs que les demandes de Madame [V] étant pour l&apos;essentiel rejetées, aucune exécution fautive du contrat de travail par la SA CREDIT LYONNAIS n&apos;est établie, la demande précise au titre du rappel sur monétisation du CET étant intervenue en cause d&apos;appel sans réclamation préalable ; que cette demande doit être rejetée ;
 
 MAIS ATTENDU QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et/ou troisième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen, en application de l&apos;article 625 du Code de procédure civile.