décision 15-86.596 du 02/02/2016,  partie 2


qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'il ait été impossible de procéder à l'audition de M. [F], ni même que le président de la chambre de l'instruction ait fait irrégulièrement usage de son pouvoir de refuser de l'entendre, et faute pour la chambre de l'instruction d'invoquer une impossibilité d'entendre la personne qui aurait seulement permis de repousser le délai dans lequel il devait être statué sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention, elle aurait dû rendre sa décision dans le délai de quinze jours suivant la déclaration d'appel ; que la détention provisoire n'étant plus fondée sur aucun titre, la mise en liberté de la personne doit être prononcée" ;
 
 Vu l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [F] a interjeté appel le 2 octobre 2015 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire en demandant à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ; que, le 2 octobre 2015, le procureur général a donné avis à M. [F] et à son avocat que l'appel serait examiné à l'audience du 21 octobre 2015, en utilisant des moyens de télécommunication audiovisuelle avec la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que le procès-verbal des opérations techniques de visioconférence établi par le greffier précise que "le greffe du centre pénitentiaire [Établissement 1] nous indique ne pas avoir noté de rendez-vous de visio avec la chambre de l'instruction pour cette audience et ne pas pouvoir reporter celui-ci" ; que M. [F] n'a pas comparu personnellement par visioconférence ; qu'à l'issue des débats tenus en présence de l'avocat de l'appelant, l'arrêt a été rendu le 22 octobre 2015 ; 
 
 Mais attendu qu'en statuant sur la prolongation de la détention provisoire, en l'absence de M. [F], qui avait demandé à comparaître personnellement, et sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable ayant rendu impossible la comparution personnelle du mis en examen par visioconférence, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 I - Sur le pourvoi formé le 29 octobre 2015 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 28 octobre 2015 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 octobre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, laquelle statuera dans les plus brefs délais ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.