Cour d'appel de Bastia,  décision 13-23.348 du 03/03/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'après avoir fait l'objet d'une première mise en demeure le 7 septembre 2010 de justifier de ses absences des 9, 17 juillet et 4 septembre 2010, Monsieur X... avait été de nouveau mis en demeure le 16 septembre 2010 de justifier de ses précédentes absences ainsi que de celle survenue depuis, le 11 septembre 2010, la lettre précisant que « dans le cas contraire, nous serons contraints de vous sanctionner en engageant une procédure disciplinaire à votre encontre » ; que la société PATRI AUTO faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Monsieur X... lui avait répondu par courrier du 24 septembre 2010, sans justifier par un motif valable ses absences (conclusions d'appel de l'exposante p 10); qu'en faisant dès lors courir la prescription à compter des absences litigieuses, et non pas du constat par l'employeur de leur absence de justification par le salarié qui n'avait pu avoir lieu qu'à réception du courrier du 24 septembre 2010 du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 1332-4 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PATRI AUTO à verser à Monsieur X... les sommes de 6 672, 42 euros à titre d'heures supplémentaires et 667, 42 euros à titre de congés payés afférents, 1130, 80 euros à titre d'indemnité de repos compensateur et 113, 08 euros à titre de congés payés afférents outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires que M. Jean-Baptiste X... indique avoir travaillé pendant toutes les heures d'ouverture de l'entreprise au public soit du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 ainsi que le samedi matin 8:00 à 12:00 ; qu'il ajoute qu'il assurait la fermeture le soir à 18:30 ;
 Attendu que La SAS PATRI AUTO, au motif qu'il appartient au salarié, en application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, soutient que M. Jean-Baptiste X... ne justifie pas du bien-fondé de sa réclamation ;
 Attendu sur ce point qu'il doit être constaté que M. Jean- Baptiste X... justifie d'un décompte précis de sa réclamation par conclusions; qu'il produit également les témoignages d'anciens salariés quant aux horaires de présence sur le service commercial ;
 Attendu qu'en l'état des pièces ainsi produites, il appartient donc à l'employeur de fournir les éléments de preuve dont il dispose afin de justifier des heures de travail effectivement réalisées par son salarié et seuls susceptibles de contrecarrer les pièces produites par ce dernier afin d'étayer sa réclamation :
 Attendu à cet égard qu'il doit être noté que la convention collective applicable précise que l'employeur doit mesurer le temps de travail de ses salariés et mettre en place les modalités de décompte des heures effectuées; que sur ce point, La SAS PATRI AUTO ne justifie d'aucune mesure du temps de travail pas plus que de la mise en place d'un tel décompte ;
 Attendu sur les horaires d'ouverture de la concession que La SAS PATRI AUTO ne verse au débat aucun planning, aucun tableau de roulement, aucun décompte d'heures permettant de justifier des horaires réalisés par ses salariés ;
 Attendu que La SAS PATRI AUTO conteste les témoignages produits alors que, s'agissant de M. Y..., le fait qu'il ait été malade à compter du 23 août 2010, n'obère en rien le fait qu'il puisse témoigner sur les horaires d'ouverture de la concession ; qu'à l'opposé, M. Z..., qui a succédé à M. Jean-Baptiste X..., confirme ses horaires ;
 Attendu par ailleurs que les attestations produites par l'employeur ne peuvent fournir des éléments utiles que sur une période de temps postérieure à celle pendant laquelle M. Jean-Baptiste X... a été employé;
 Attendu enfin sur la classification de M. Jean-Baptiste X... que La SAS PATRI AUTO prétend qu'en sa qualité de vendeur, ce dernier devant effectuer des déplacements à l'extérieur, il n'était pas tenu de respecter les horaires des magasins ; que toutefois, dans la mesure où il n'est pas contesté que M. Jean-Baptiste X... était le seul vendeur dans l'antenne de la concession, il doit être considéré que ces déplacements ne pouvaient s'effectuer au regard des horaires d'ouverture et de fermeture de l'établissement ;
 Attendu au demeurant que le fait que le salarié puisse avoir à se déplacer ne change en rien la durée légale du travail et l'obligation pour l'employeur de justifier des horaires de travail effectivement réalisés ;
 Attendu ainsi qu'en considération du décompte ainsi produit, il sera fait droit à la demande en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents mais en ne retenant pas la demi-heure entre 18:00 et 18:30, au regard des horaires d'ouverture et de fermeture du service commercial; qu'il sera donc alloué à M. Jean-Baptiste X... la somme de 6672,42 euros bruts au titre des heures supplémentaires et celle de 667,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur heures supplémentaires ;