Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.697 du 14/04/2016,  partie 3


qu'en refusant d'indemniser Madame [V] au titre de son préjudice économique résultant de l'assistance apportée à son fils par suite de l'accident dont il avait été victime, pour la raison qu'une telle assistance résulterait de sa décision personnelle et qu'une indemnisation des besoins de la victime en assistance d'un tiers avait déjà été obtenue, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2/ ALORS QU'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'assistance apportée par Madame [V] à son fils n'était pas, nonobstant l'indemnisation allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, en lien direct avec l'accident, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.