Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.067 du 01/12/2021,  partie 3



 5°) ALORS QU'en jugeant, d'une part, que le retard d'un jour pris pour l'établissement d'un certificat médical portait atteinte aux droits du patient en ce qu'il était privé de la liberté d'aller et venir de façon irrégulière, tout en décidant, d'autre part, de retarder l'effet de la mainlevée de vingt-quatre heures, la déléguée du premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.