Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.597 du 09/05/2019,  partie 3


 qu'enfin, la société ne peut s'exonérer de cette présentation tardive en prétextant un changement de conseil, ni ne peut exciper de la justesse de son raisonnement en produisant une décision d'un autre tribunal des affaires de sécurité sociale au demeurant susceptible d'appel ; qu'en conséquence, il s'ensuit qu'il y a lieu de confirmer le redressement entrepris et la mise en demeure subséquente et de condamner la SARL Verdie Agence à payer à l'Urssaf la somme de 1 391,00 euros ; que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article L. 2242-8 1° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur « engage » chaque année une négociation portant sur les salaires effectifs ; que partant, l'obligation de négociation annuelle des salaires qui pèse sur les employeurs en application du code du travail porte sur la seule obligation d'engager ces négociations ; qu'en l'espèce, la société exposante faisait valoir qu'elle avait respecté cette obligation dans la mesure où elle avait engagé la négociation salariale annuelle durant l'exercice 2014, en décembre et avait signé début 2015 un accord avec le délégué syndical prenant effet et visant une révision salariale effectivement intervenue en 2015 ; qu'en énonçant que si un début de négociation a eu lieu en décembre 2014 - concomitamment au contrôle en cours - le tribunal observe qu'aucun document n'a été présenté au contrôleur permettant de constater qu'une NAO avait été engagée en 2012, 2013 et 2014 alors que la production des accords relatifs à la NAO sur les salaires était spécifiquement demandée dans une annexe jointe à un courrier de l'Urssaf annonçant le contrôle en date du 15 décembre 2014, sans préciser ce qui faisait obstacle à la production de documents établissant l'engagement des négociations pour l'année 2014, en cours de procédure, le tribunal a insuffisamment motivé sa décision et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la seule obligation lui incombant est celle d'engager les négociations en 2014, qu'elle pouvait à l'issue des négociations conclure un accord pour l'année 2015 ; que la preuve de l'engagement de ces négociations est rapportée par la production de la convocation du 8 décembre 2014 visant la période « janvier-décembre 2014 » ; qu'en retenant que le protocole d'accord signé le 22 janvier 2015, - selon le calendrier de négociations définies en décembre 2014 a donné lieu à une seule réunion le 29 décembre 2014 suivie de trois autres en janvier 2015,- est intitulé « protocole d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires année 2015 » et qu'il ne saurait justifier l'existence d'une NAO pour 2014 ni faire admettre qu'une négociation sérieuse et loyale a pu être engagée à la mi-décembre 2014 pour cette année là sans se prononcer sur la lettre de convocation du 8 décembre 2014 visant expressément la période «janvier/décembre 2014 » qu'il ne vise même pas le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;