Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.545 du 03/06/2021,  partie 7


que pour l'Urssaf, l'assiette de la contribution se trouve donc constituée par le chiffre d'affaires se rapportant aux spécialités inscrites sur l'une de ces deux listes, que celles-ci donnent lieu ou non à remboursement ou à prise en charge par les caisses d'assurance maladie ; que sur ce, il est constant qu'en l'espèce, la Société a exclu de l'assiette de la contribution l'intégralité du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé concernant les spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (soit les médicaments agréés aux collectivités) ; que la lecture des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique et leur interprétation ne saurait, comme l'Urssaf le souligne à juste titre, se faire par analogie et toute interprétation ou jurisprudence tirée d'autres dispositions du code de la sécurité sociale, notamment celles relatives à la promotion de spécialités pharmaceutiques, ne peut trouver ici à s'appliquer ; qu'en revanche, et comme les conclusions de l'Urssaf y invitent d'ailleurs, il appartient de se référer au texte lui-même, dont les dispositions « claires » méritent de ne pas être remises en question ; que la cour ne peut que constater que, à l'évidence, la clarté est une notion relative en l'espèce, que des considérations grammaticales ou syntaxiques ne contribuent pas nécessairement à simplifier ; qu'ainsi, le critère déterminant résultant des dispositions ci-dessus n'apparaît pas tant être celui de l'AMM (qui n'est pas contesté) que celui du « remboursement » ; que c'est ce que stipule précisément le premier alinéa de l'article L. 246-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la « contribution des entreprises assurant l'exploitation en France (?) d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application et premier et deuxième alinéa de l'article L. 162-17 (du même code) ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités » (souligné et mis en gras par la cour) ; qu'il en résulte nécessairement que l'exploitation de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités doivent donner lieu à contribution, qu'elles soient ou non remboursées ; que c'est donc à tort que la Société a exclu de l'assiette de la contribution en cause le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé concernant les spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; que le redressement auquel l'Urssaf a procédé à cet égard doit donc être validé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sans que les versions de ce texte successivement applicables au litige, étant rappelé que le contrôle a concerné les exercices 2010 à 2013 inclus, ne soient modifiées sur le point qui est débattu entre les parties, il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du même Code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que la contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'il en résulte que l'alinéa 1 du texte précité assujettit au règlement de la contribution sur le chiffre d'affaires toute entreprise assurant l'exploitation en France d'une spécialité pharmaceutique remboursable bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrite soit sur la liste des médicaments pris en charge lorsqu'ils sont livrés à la ville ou en pharmacie hospitalière soit sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques ; que la société ne conteste pas à cet égard qu'elle remplit les conditions d'assujettissement au règlement de ladite contribution puisqu'elle exploite bien une spécialité pharmaceutique qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché et qui figure sur la liste des spécialités médicamenteuses agréées à l'usage des collectivités ; qu'en revanche, il est constant et non discuté entre les parties que la spécialité Nicorette ne donne pas lieu à remboursement de l'assurance maladie lorsqu'elle est délivrée à un assuré social en officine pharmaceutique de ville ou d'hôpital puisqu'elle n'est pas visée aux termes des dispositions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; que cependant, le tribunal observe que l'alinéa 25 du texte précité, qui définit l'assiette de la contribution précise qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;