décision 20-81.008 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 MARS 2021
 
 La société Beiser environnement et M. M... N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2020, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des amendes douanières.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Beiser environnement et M. M... N..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects du Bas-Rhin, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L'administration des douanes et droits indirects a fait citer la société Beiser Environnement, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, M. M... N... président du conseil d'administration et Mme W... N... directrice générale, ainsi que M. et Mme N..., des chefs d'infractions douanières.
 
 3. Les juges du premier degré les ont déclarés coupables et condamnés solidairement au paiement d'amendes douanières.
 
 4. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les poursuites dirigées contre la société Beiser environnement, qui était citée aux côtés Mme N..., sa représentante légale à la date de la citation, et de M. N..., son représentant légal au moment des faits, pour des faits identiques, sans qu'elle ait été représentée par un mandataire de justice, alors :
 
 « 1°/ que l'article 706-43 du code de procédure pénale méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il laisse à la discrétion du représentant légal de la personne morale poursuivi aux côtés de celle-ci pour des faits identiques ou connexes la décision de saisir ou non le président du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale, ce qui a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de se voir représenter par un mandataire indépendant en méconnaissance des droits de la défense et notamment du droit de se taire ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale la décision attaquée ;
 
 2°/ qu'en statuant sur les poursuites dirigées contre la société Beiser Environnement, qui était citée aux côtés de Mme N..., sa représentante légale à la date de la citation, et de M. N..., son représentant légal au moment des faits, pour des faits identiques, sans qu'elle ait été représentée par un mandataire de justice, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 7. Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision en date du 19 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions critiquées, conformes à la Constitution.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche en ce qu'il est présenté pour M. N...
 
 8. M. N... prévenu en son nom personnel est sans qualité pour se prévaloir d'une éventuelle atteinte aux droits de la défense de la société.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche en ce qu'il est présenté pour la société Beiser Environnement