Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.079 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-21.079 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre,1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni),
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [J], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 2021), du mariage de Mme [J] et de M. [P] est né [H], né le 26 février 2018, au Royaume-Uni.
 
 2. Les époux se sont séparés en juillet 2019.
 
 3. En mars 2020, Mme [J] a quitté le Royaume-Uni pour s'installer en France avec son enfant.
 
 4. M. [P] ayant saisi l'autorité centrale du Royaume-Uni, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, le 22 décembre 2020, assigné Mme [J] devant le juge aux affaires familiales pour voir déclarer illicite le déplacement de l'enfant.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les quatre premiers moyens et le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens et sur le cinquième moyen pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le quatrième moyen, qui est irrecevable.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer illicite le déplacement de l'enfant et d'ordonner son retour, alors « que les juges du fond ne se sont pas prononcé sur le point de savoir si le retour brutal de l'enfant, compte-tenu de son jeune âge, ne l'exposerait pas à un danger psychologique immédiat, et ce indépendamment de toutes autres circonstances ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 13, alinéa 1er b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.
 
 8. La cour d'appel a constaté que le projet de plan de protection à l'enfance établi par les autorités britanniques, alertées par des problèmes de violence domestique, avait indiqué que, si [H] était exposé aux conflits parentaux, il n'existait pas d'inquiétudes significatives sur sa santé et son développement, celui-ci apparaissant comme un enfant heureux dont les besoins essentiels étaient satisfaits.
 
 9. Elle a estimé que le divorce des parents étant sur le point d'être prononcé, l'enfant ne risquait plus d'être témoin des conflits parentaux.
 
 10. Elle a relevé qu'à plusieurs reprises, pendant la vie commune, Mme [B] avait confié [H] à son père lors de déplacements à l'étranger, ce qui traduisait la confiance qu'elle avait dans les capacités éducatives de celui-ci, et que le suivi et la surveillance mis en place par les autorités britanniques constituaient des garanties.
 
 11. Elle a retenu l'absence de risque grave qui résulterait d'une rupture de l'enfant avec sa mère, dont elle a souligné la responsabilité dans la situation et les possibilités de faire valoir ses droits à l'égard de l'enfant devant les juridictions britanniques.