Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.281 du 17/06/2021,  partie 2


article 679 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont opposables aux tiers qu&apos;à compter de sa notification ou de sa publication ; que la cour d&apos;appel, pour déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi accomplie par la Sci Arena plus de deux mois après la signification de l&apos;arrêt de la Cour de cassation par MM [N] et [Y] a retenu que celle-ci était nulle pour avoir été délivrée à M [O], précédent liquidateur de la Sci, ceux-ci ayant eu connaissance, par leur ancien conseil, qu&apos;il avait été mis fin, par ordonnance du 17 juillet 2015, à la mission de M. [O] qui avait informé celui-ci de la fin de sa mission le 9 octobre 2015 ; que néanmoins, à défaut de notification des ordonnances du 17 juillet 2015 et du 27 juillet 2017, celle-ci désignant M. [J] comme liquidateur, la Sci Arena ne pouvait pas se prévaloir de la nullité de la signification de l&apos;arrêt de cassation délivrée le 23 août 2017 à M. [O] par MM [N] et [Y], tiers aux instances aux fins de révocation et de désignation de son liquidateur ; qu&apos;en l&apos;admettant néanmoins, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1844-8 du code civil ensemble l&apos;article 679 du même code ».
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d&apos;appel a énoncé à bon droit, d&apos;une part, que la déclaration saisissant la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, être déposée avant l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois à compter de la notification de l&apos;arrêt de cassation faite à la partie, d&apos;autre part, que la signification à une personne morale est faite à personne lorsqu&apos;elle est délivrée à son représentant légal.
 
 8. Elle a relevé que MM. [Y] et [N] avaient, par acte du 23 août 2017, notifié l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 à M. [O], en sa qualité de liquidateur de la société, alors qu&apos;une ordonnance du 17 juillet 2015, donnant lieu à publication légale, avait mis fin à la mission de celui-ci, ce dont ils avaient eu connaissance.
 
 9. Elle en a exactement déduit que, la signification à une personne dépourvue de qualité pour représenter la société n&apos;ayant pas fait courir le délai précité, la déclaration de saisine du 13 juin 2018, déposée au nom de la SCI, n&apos;était pas tardive.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. MM [N] et [Y] font grief à l&apos;arrêt de décider qu&apos;ils ne pouvaient se prévaloir du droit de préemption prévu par l&apos;article L. 412-1 du code rural s&apos;agissant de la vente autorisée par l&apos;arrêt du 27 juillet 1994 de la cour d&apos;appel de Montpellier entre la SCI Arena et [A] [J] et de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 2°/ que la cour d&apos;appel, pour déclarer que le droit de préemption des preneurs ne s&apos;était pas exercé dans les conditions légales et en dénier le bénéfice à MM [N] et [Y], a retenu que le notaire instrumentaire de la vente n&apos;avait pas accompli la formalité obligatoire prévue par l&apos;article L. 412-9 du code rural pour n&apos;avoir pas adressé une nouvelle notification aux preneurs, à défaut de réalisation de la vente dans
 le délai légal ; qu&apos;en statuant ainsi, cette disposition ne s&apos;imposant ni au notaire ni au preneur mais exigeant du propriétaire persistant dans son intention de vendre, soit la Sci Arena, propriétaire, et M. F. [J], son liquidateur, qu&apos;il renouvelle la procédure prévue à l&apos;article L. 412-8 du code rural, la cour d&apos;appel qui a retenu que l&apos;exercice du droit de préemption était irrégulier à défaut d&apos;accomplissement d&apos;une formalité incombant au propriétaire et non pas aux preneurs, a violé l&apos;article L. 412-9 du code rural ;
 
 3°/ que, dans le cas où le preneur a exercé son droit de préemption et où l&apos;acte de vente n&apos;a pas été régularisé dans le délai de deux mois, sa déclaration de préemption est nulle, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par le propriétaire par acte d&apos;huissier de justice restée sans effet, l&apos;action en nullité appartenant au propriétaire ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas constaté que le propriétaire avait mis en demeure MM. [N] et [Y] ayant exercé leur droit de préemption le 11 aout 2000, de régulariser l&apos;acte de vente dans le délai légal de 15 jours mais qui a retenu que la vente ne s&apos;était pas réalisée dans le délai légal et qu&apos;une nouvelle notification devait leur être délivrée, à défaut de quoi, le droit de préemption ne s&apos;était pas exercé dans les conditions légales a, en statuant ainsi, violé l&apos;article L. 412-8 alinéa 4 du code rural. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 412-8, alinéa 4, et L. 412-9, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime :