Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.074 du 24/06/2014,  partie 3


qu'en conséquence, seule doit être prise en considération la déclaration de créance intervenue dans le cadre du redressement judiciaire, seule procédure applicable en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 1998 auprès du représentant des créanciers Me Silvestri ; que cette déclaration a été effectuée pour un montant de 126.012,51 francs soit 19.210,48 ¿ avec intérêts au taux de 13,60%, à titre privilégié ; que la déclaration de créance du 25 juin 1998 a été produite à deux reprises par le Crédit Agricole : -pièce 22 : il s'agit de l'exemplaire de la déclaration en original détenu par le Crédit Agricole qui a fortiori ne peut pas détenir celui reçu par le représentant des créanciers. Il n'est donc pas surprenant que l'exemplaire détenu par le Crédit Agricole rte comporte aucune signature même si l'auteur de la déclaration, madame Catherine Y..., est identifié ; -pièce 49: il s'agit de l'exemplaire reçu par le représentant des créanciers Me Silvestri dont il a adressé une copie par fax au Crédit Agricole le 18 janvier 2007. Cet exemplaire comporte la signature de Mme Y... sur la lettre d'accompagnement et le cachet du Crédit Agricole avec la même signature sur la déclaration de créance ; que l'exemplaire reçu par le représentant des créanciers est donc signé d'un auteur identifié ; qu'à l'époque de la déclaration, aucune contestation n'a été élevée sur les pièces justificatives, lesquelles avaient déjà été produites par un précédent courrier. La déclaration du 5 janvier 1998 visait effectivement les pièces justificatives soit le contrat sous seing privé, le bordereau de nantissement et le tableau d'amortissement ; que de même, aucune contestation n'est intervenue sur le pouvoir de l'auteur de la déclaration de créance Madame Y..., responsable du service contentieux. Il est produit : -le procès-verbal du conseil d'administration du 1er février 1982 de la caisse régionale de Crédit Agricole de la Gironde donnant pouvoir à M. Alain Z... notamment de déclarer les créances, avec faculté de subdéléguer, -la délégation de pouvoir de M. Z... à monsieur Gérard A... de déclarer les créances du 10 novembre 1993, -la délégation de pouvoir de monsieur A... à madame Catherine Y... de déclarer les créances du 3 janvier 1995 ; que cette chaîne de pouvoirs était préexistante à la déclaration de créance du 25 juin 1998 ; que la déclaration de créance du 25 juin 1998 est donc régulière et est la seule qui puisse servir de fondement à la fixation de la créance au passif de la Sarl Mary B, débitrice principale et à la condamnation de Mme Muriel X..., caution ; que la Cour de renvoi étant saisie des demandes en fixation de créance de la Sarl Mary B et de condamnation de Mme Muriel X..., il y a lieu d'examiner le bien-fondé de la créance. Il convient de relever que le mandataire liquidateur ne s'oppose pas à l'admission de cette créance et qu'un plan d'apurement des dettes est en cours ; que la nullité des engagements des autres cautions n'entraîne pas celle de la caution de Mme Muriel X... ni celle du prêt dès lors que Mme Muriel X... était la gérante de la Sarl Mary B et que la société Mary B représentée par sa gérante, également caution, a eu une parfaite connaissance des modifications apportées le 12 .août 1987 au contrat du 1er juin 1987. Mme Muriel X... s'était chargée elle-même de recueillir les conditions exactes de l'octroi du prêt. Par ailleurs, le fait que dans ses conclusions de première instance, la Sarl Mary B, dont la représentante légale est Mme Muriel X..., indique ne pas contester le montant de la créance, constitue un aveu judiciaire ; que de surcroît, le remboursement du prêt a fait l'objet d'un commencement d'exécution jusqu'en 1995 avec le paiement des échéances et Mme Muriel X..., gérante n'a pu ainsi en ignorer ses conditions d'application ; qu'eu égard au contrat de prêt et au décompte de la créance, la créance de la banque doit être fixée à la somme de 19.210,18 ¿ au passif du redressement judiciaire de la Sarl Mary B correspondant au principal et aux intérêts arrêtés au 25 juin 1998, outre les intérêts contractuels de retard à compter du 26 juin 1998. La banque bénéficiant d'un nantissement sur le fonds de commerce, la créance sera admise à titre privilégié ; qu'à l'égard de la caution, il convient de relever que la banque ne sollicite que les intérêts au taux légal, rendant ainsi le débat sur l'information annuelle sans objet. Il convient de se référer à la déclaration de créance qui fait état d'un principal de 85.712,69 F soit 13.066,82 ¿ ne comportant que le capital sans les intérêts et d'y ajouter les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, le 26 octobre 1995, par Mme Muriel X..., en application de l'article 1153 du code civil. La capitalisation des intérêts ne sera appliquée qu'à compter des conclusions du 26 décembre 2006 correspondant à la première demande de capitalisation ; qu'en conséquence, Mme Muriel X... sera condamnée au paiement de la somme de 13.066,82 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 1995 ; que le jugement sera donc réformé partiellement ;