Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.484 du 26/11/2020,  partie 2



 5. Procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que ce contrat n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement, contrairement au contrat de bail commercial.
 
 6. Elle a pu en déduire, sans trancher de contestation sérieuse, que la seule activité justifiée de la société [...] était celle de bailleur des murs.
 
 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés [...] , [...] et Caisserie de la billette aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] , [...] et Caisserie de la Billette
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Caisserie de la Billette irrecevable en ses demandes d'indemnisation ;
 
 Aux motifs :
 
 Sur la recevabilité des demandes formées par les sociétés [...] et Caisserie de la billette :
 
 Que l'article L.311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L.13-2) dispose que : 'Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes' ;
 
 Que l'article R.311-1 du même code (ancien article R.13-15 al 1) prévoit que ces informations doivent être données à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification par ce dernier à l'exproprié, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, de l'arrêté de cessibilité ou de l'ordonnance d'expropriation ;
 
 Que faute d'avoir été dénoncées à l'expropriant dans ce délai, ces personnes sont déchues de tout droit à indemnité, sauf si elles établissent que l'expropriant avait connaissance de leur qualité ;
 
 Qu'en l'espèce, les sociétés appelantes font grief au jugement de les avoir déclarées irrecevables en leurs demandes d'indemnités d'éviction après avoir retenu d'une part, que la société [...] ne les avaient pas nommément désignées dans sa lettre du 7 décembre 2012 adressée à la Saedel et d'autre part, qu'elles ne rapportaient pas la preuve que l'expropriante avait connaissance de leur existence comme occupante des lieux objet de l'expropriation ;
 
 Que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, les articles L.311-2 et R.311-1 précités impliquent de la part du propriétaire des lieux expropriés, la désignation expresse et nominative de tous leurs occupants puisque l'expropriant est ensuite tenu de leur faire une offre d'indemnisation ;
 
 Qu'en outre, les mots 'les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes' renvoient nécessairement aux personnes précisément identifiées qui bénéficient de ces qualités ;
 
 Qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la lettre que la société [...] a adressée le 7 décembre 2012 à la Saedel en réponse à la notification par cette dernière le 8 novembre 2012 de l'arrêté de cessibilité, faisait état de la location et de l'occupation des parcelles expropriées par 'nos filiales', sans les désigner nominativement ;
 
 Que toutefois, les appelantes, en réponse aux écritures de l'intimée évoquant les recherches et conjectures auxquelles elle avait dû se livrer postérieurement au délai d'un mois précité pour trouver l'identité de l'une de ces deux sociétés, ont produit une lettre adressée par la société Bois et Emballages le 7 décembre 2012 au conseil de la Saedel, afin de lui donner copie de celle, ci-dessus évoquée, adressée le même jour par la société [...] à la Saedel ;
 
 Que ce document établit que contrairement à ce que prétend l'expropriante, elle a eu connaissance dans le délai d'un mois, de l'identité de l'une des deux sociétés occupant à titre de locataire les parcelles expropriées ; Que le courrier au conseil est en effet suffisant pour admettre que l'information a été donnée à l'expropriante elle même ;
 
 Que cette société sera donc déclarée recevable en ses demandes d'indemnités d'éviction et le jugement infirmé de ce chef ;
 
 Qu'en revanche, s'agissant de la société d'exploitation Caisserie de la Billette, aucun des arguments développés ni aucun des documents versés aux débats n'établit que la Saedel a pu disposer des mêmes informations en ce qui la concerne ;