Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.968 du 12/04/2016,  partie 6



 Aux motifs que Monsieur [D] et Madame [K] soutiennent que, si leurs comptes ont été totalement couverts dans le délai de 48 heures, soit par la vente d'OPCVM ou de titres, soit par un versement de compte à compte, cette couverture n'a pas été assurée lors de l'exécution des ordres donnés et que cette couverture n'a été appelée qu'au moment de la liquidation mensuelle ou quelques jours après ; qu'ils rappellent que la réglementation à l'obligation de couverture est édictée tant dans l'intérêt de la banque et de la sécurité du marché, que dans celui du donneur d'ordre ; qu'ils estiment que la société BARCLAYS BANK doit leur rembourser la totalité des pertes subies au motif que le défaut d'appel de couverture préalable est l'unique cause de ces pertes, puisque, si la banque avait appelé la couverture au moment de l'exécution des ordres, ils n'auraient pas été dans l'obligation de couvrir de telles sommes ou auraient pu mesurer le risque attaché aux opérations initiées ; qu'en réponse, la société BARCLAYS BANK fait valoir que Monsieur [D] et Madame [K] ne rapportent pas la preuve que des ordres ont été passés en insuffisance de couverture préalable ; ; qu'elle prétend que la méthode avancée par les appelants est fausse, en ce qu'un solde de liquidation débiteur n'implique pas que l'obligation de couverture n'a pas été respectée, mais qu'il représente le paiement différé des ordres exécutés dans le mois de liquidation en cours, à l'achat et à la vente et non reportés au mois suivant ; que sur le préjudice, elle indique que les appelants additionnent des soldes de comptes de liquidation qui ne constituent pas des pertes ; qu'elle souligne en outre que Monsieur [D] justifie uniquement avoir placé la somme de 160 000 francs, soit 24403 euros et Madame [K] la somme de 520 000 francs, soit 79 273, 48 euros, de sorte que ces sommes constituent le maximum de la perte éventuellement subie ; que dans son arrêt du 5 juin 2012, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 10 septembre 2010, au motif que la Cour d'appel n'avait pas recherché si la banque s'était assurée de l'existence d'une couverture lors de l'exécution des ordres donnés ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'il résulte de cet arrêt de la Cour de cassation que le présent litige est limité à la responsabilité de la banque pour défaut de couverture ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande portant sur un défaut de conseil, d'information et de mise en garde de la banque ; que la règle prévoyant l'obligation de couverture est édictée tant dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché, que dans celui du donneur d'ordre ; que Monsieur [D] et Madame [K] sont en droit de se prévaloir de cette règle, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, et que le jugement doit être infirmé de ce chef ; que les appelants ont investi sur des opérations à terme (règlement mensuel), puis suivant avenants du 22 novembre 2000, sur des opérations à règlement différé (OSRD) et qu'ils ont clôturé leurs comptes les 14 août et 25 octobre 2001 ; que dans leurs écritures, ils expliquent que pour le compte n°[Compte bancaire 2] de Madame [K], le 31 décembre 1998, la position sur le marché à règlement mensuel était de - 37 284, 36 euros, obligeant Madame [K] à couvrir ces pertes par une vente d'OPCVM d'un montant de 21 274, 37 euros, que la couverture n'a été appelée que le 30 décembre 1998 et non au moment de l'exécution de l'ordre, que le 31 mars 1999 la position sur le marché à règlement mensuel était également débitrice et que la couverture a été appelée le 7 avril 1999 et non au moment de l'exécution de l'ordre et qu'il en est de même pour les positions des 30 juillet 1999, novembre 1999 et 30 décembre 1999, ce compte ayant été clôturé le 31 janvier 2000 ; que pour le compte n°[Compte bancaire 1] de Madame [K], les appelants font aussi valoir que, pour les positions sur le marché à règlement mensuel qui sont débitrices les 31 mars, 29 mai, 30 juin, 30 septembre 1998, 30 novembre et 30 décembre 1999, 31 mars, 28 avril, 31 mai, 31 juillet et 29 septembre 2000, la couverture n'a pas été appelée au moment de l'exécution de l'ordre ; qu'ils rappellent qu'à compter du 25 septembre 2000 et de l'instauration des OSRD, la couverture devait exister préalablement à la transmission de l'ordre, que les positions du compte n°[Compte bancaire 1] de Madame [K] étaient débitrices au 31 octobre, 30 novembre et 29 décembre 2000, 31 janvier, 28 février, 30 mars 2001 et que la couverture n'a pas été appelée préalablement ; que les appelants font valoir les mêmes explications pour le compte n°[Compte bancaire 1] de Monsieur [D], en précisant que la position sur le marché était négative les 31 janvier, 29 septembre 2000 et 31 janvier 2001, que la couverture n'a pas été appelée au moment de l'exécution de l'ordre ou préalablement pour le 31 janvier 2001 ;