Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 10-28.582 du 20/11/2013,  partie 3


qu'en se fondant sur la référence des écritures de Monsieur X... devant la Cour d'appel de Basse-Terre pour l'audience du 3 avril 2006 pour déduire la régularité de la production par la Société LGM Bureautique de cette convention à caractère confidentiel à laquelle elle n'était pas partie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du Code de procédure civile et L. 1235-1 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de retrait de la pièce n° 11 correspondant au protocole transactionnel intervenu entre la Société Canon France et lui-même, et, par conséquent, de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de sa demande de condamnation de la Société LGM Bureautique à lui payer diverses sommes à titre de salaires, d'avantages en nature, et de congés payés sur rappel de salaire et avantages en nature ; 
 
 Aux motifs que « compte tenu de son importance, il convient de reproduire les premiers articles, essentiels, de la transaction du 15 octobre 2001 : Article 1 : " Sans que cela emporte requalification du licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Jean Joël X..., ni renonciation par les parties à ce qu'elles estiment être le bien fondé de leurs argumentations respectives, la société CANON FRANCE (...) verse à la signature des présentes à Monsieur Jean Joël X... qui accepte une somme de un million cinq cent mille francs (FF 1. 500. 000) hors CSG et CRDS, à titre de dommages & intérêts, somme globale forfaitaire et définitive ; Ce montant de 1. 500. 000 FF comme indemnité forfaitaire et transactionnelle, est réglée ce jour à Monsieur Jean Joël X... en un chèque libellé à son ordre ; il en donne bonne et valable quittance à la société CANON France ; Ladite somme présente le caractère de dommages et intérêts et est destinée à mettre un terme définitif et irrévocable à toute contestation née ou à naître de toutes relations directes ou indirectes, contractuelles ou extracontractuelles, à quel que titre que ce soit et sous quelque forme que se soit, entre les parties ; Article 2 : " Du fait du présent protocole, Monsieur Jean Joël X... déclare pour sa part, se considérer comme entièrement et totalement rempli de tous ses droits (...) " ; que le 30 octobre 2001, un autre protocole est signé entre M. X... et la société LGM, prévoyant le versement au profit de M. X... d'une somme d'une indemnité transactionnelle de 45. 734, 70 ¿ ; qu'il est certain que la méconnaissance par LGM de cette transaction, intervenue sans publicité entre CANON France et M. X..., ne lui permettait pas d'argumenter valablement : qu'il y a eu, de fait, de la part des parties au protocole du 15 octobre 2001, volonté de cacher cet accord, et spécialement de la part de M. X..., le dessein d'engager la société LGM dans de nouvelles discussions qu'elle n'aurait pas poursuivies si elle avait été loyalement et complètement informée ; qu'en effet, il importe de rappeler que si les parties ont mentionné dans l'article 3 dudit protocole (3° $) que " Les parties s'obligent mutuellement à garder à la présente transaction, ainsi qu'à tous documents s'y rattachant directement ou indirectement, un caractère secret et donc à ne pas le transmettre en original, copie ou extrait et à en révéler la teneur à quiconque sauf contrainte légale ", cette confidentialité n'est pas opposable aux tiers puisque si l'article 2051 du Code civil indique que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres, il en est autrement lorsqu'il renonce expressément à un droit dans cet acte (Civ. 1ère 5 octobre 1999, Bull. Civ. 1, N° 253 ; Civ. 1ère 25 février 2003) ; que cette solution jurisprudentielle a été également reprise par la chambre sociale de la Cour de Cassation, qui, dans une décision du 14 mai 2008 a statué comme suit : " Mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction " ; que par la signature de cette transaction, M. X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement et la société LGM BUREAUTIQUE est parfaitement fondée à se prévaloir de cette renonciation » ; 
 
 Alors qu'il résulte de l'article 2048 du Code civil, que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ;