décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 7


Attendu que dans la lettre d'observations du 30 septembre 2009, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des investigations comptables avaient fait ressortir que "du personnel médical et paramédical a été rémunéré forfaitairement, sous forme de versements d'honoraires, dans le cadre du suivi médical des joueurs du RC7" et que "les intéressés": "- organisent et assurent la surveillance médicales des sportifs, "- ne délivrent aucune feuille de soins, ni ordonnances dans le cadre des visites d'aptitude des joueurs, "- sont chargés d'établir un dossier médical pour chaque joueur, "- sont tenus d'effectuer plusieurs prestations par semaine, de septembre à juin, "- sont astreints à une présence, selon un calendrier défini par le club, lors des matchs, "- bénéficient d'une structure mise à disposition à titre gratuit par la société" ; Attendu que le personnel médical et paramédical dont l'inspecteur du recouvrement a relevé l'existence perçoit des honoraires; Que quand bien même ceux-ci sont déclarés sur l'imprimé intitulé DAS2, force est de constater que la demanderesse ne produit pas la convention d'honoraires passée entre elle et le personnel intéressé; Attendu que la SA RCT ne verse aux débats aucun éléments de nature à contredire l'URSSAF lorsque cette dernière affirme que le travail des intéressés, qui consiste en une surveillance médicale des sportifs, à leur arrivée dans le club mais aussi au cours des entraînements et des matches, et la constitution d'un dossier médical pour chaque joueur, se déroule dans des infrastructures mises à leur disposition par le Club, et qu'il implique pour eux le respect d'horaires déterminés par le club; Attendu que lors de cette activité, le personnel médical et paramédical est soumis au pouvoir de direction du Club, qui contrôle l'exécution des prestations et peut sanctionner tout manquement ;
 Attendu que dans un tel contexte, c'est à juste titre que l'URSSAF a fait des observations pour l'avenir, en invitant la SA RCT à assujettir au régime général de sécurité sociale le personnel médical et paramédical auquel elle verse des sommes forfaitaires » ;
 
 ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour déduire l'existence d'un tel lien de subordination entre le club de rugby et les intervenants médicaux et paramédicaux, la cour d'appel s'est bornée à relever « une obligation de prestations portant sur le suivi médical, avec demande par la société d'une constitution d'un dossier médical pour chaque joueur », « un cadre pour ces prestations qui est celui des locaux du club », « une fréquence des prestations à respecter », « des horaires également à respecter », l'intervention « dans les infrastructures mises à leur disposition par le club», et « un contrôle de l'ensemble de ces prestations, notamment justifié en ce que cela concerne les questions importantes de la santé et du suivi médical des joueurs, avec son corollaire de sanction logique en cas de manquement» ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles d'établir un pouvoir de direction, de contrôle et sanction du club de rugby à l'égard des intervenants médicaux et paramédicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et de l'article L 1221-1 du code du travail.

Moyens produits au pourvoi incident la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte-d'Azur
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'observation pour l'avenir du chef de l'indemnité perte de licence (chef de redressement n° 3 contrat de prévoyance-champ d'application) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le point 3 de la lettre d'observations est intitulé « contrat de prévoyance: champ d'application, garantie perte de licence» ; que l'article 3.2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel prévoit le versement au joueur atteint d'une inaptitude totale ou définitive de la pratique du rugby pour raison de santé (« perte de licence»), d'une rente susceptible d'être transformée en capital ; que ce risque est financé notamment par une contribution de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'URSSAF considère qu'il s'agit d'un avantage en espèces, soumis à cotisations et contributions sociales ; que dans un premier temps elle a chiffré et réintégré les sommes correspondantes, puis dans un second temps, par courrier du 14 décembre 2010, a annulé le redressement sur ce point, tout en maintenant pour l'avenir en prévision d'un prochain contrôle, l'obligation d'assujettir à cotisations sociales le financement patronal de cette garantie ; que la société RCT considère que cette contribution doit être qualifiée comme une contribution patronale de prévoyance complémentaire ; que l'URSSAF conteste cette position, expose que la prestation n'est pas nécessairement liée à une incapacité temporaire de travail ou à une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et qu'elle ne peut être considérée comme complémentaire à un risque couvert par le régime général ; qu'il peut ne pas y avoir systématiquement un lien établi avec un risque de base ;