Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.111 du 10/09/2015,  partie 4



 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'absence de toute précision, dans les écritures des parties, sur le fondement de leur demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en observant que les exposantes « ne donnaient pas de fondement juridique à leur contestation » portant sur la régularité de la « délégation » donnée au Commandant de Police le 9 mars 2012, cependant qu'il lui appartenait, en tout état de cause, d'expliciter le fondement juridique de la demande dont elle était saisie, la Cour d'appel a derechef statué par un motif inopérant, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 6°/ ALORS QUE la personne auditionnée dans le cadre d'une enquête disciplinaire doit être informée, de façon précise, de la nature des manquements aux obligations légales, réglementaires et professionnelles qu'on la soupçonne d'avoir commis, ainsi que des sanctions susceptibles d'être retenues contre elle ; que les exposantes faisaient valoir qu'au moment des auditions des 9 et 25 octobre 2012, Madame X... n'avait été avisée ni de la nature des griefs susceptibles d'être retenus contre elle, tant en sa qualité de commissaire-priseur, qu'en sa qualité de représentant légal de la société X..., ni des sanctions éventuellement encourues de sorte que ces omissions l'avaient amenée à témoigner contre elle-même ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la régularité de l'instruction disciplinaire, que la convocation adressée aux exposantes le 21 février 2013 précisait les griefs qui leurs étaient reprochés, sans constater que ces même griefs, ainsi que les sanctions correspondantes, avaient été portés à la connaissance des exposantes dès leurs auditions, la Cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 7°/ ALORS QU'en toute hypothèse la conjugaison d'auditions déroulées de manière à ce que les exposantes soient amenées à témoigner contre elles-mêmes et de constatations réalisées par un Commandant de Police venu assister à des ventes aux enchères de façon anonyme, à l'insu de l'opérateur de ventes volontaires, participe d'un-stratagème viciant l'enquête menée par cet agent public ; qu'en retenant néanmoins la régularité de la procédure d'instruction, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si les méthodes investigatrices utilisées par le Commandant de Polices ne constituaient pas un procédé déloyal de recherche des preuves, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de loyauté des preuves. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 10 avril 2013 rendue par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques ayant prononcé une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée d'un an à compter de la notification de la décision à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires Dominique X... et de Madame Dominique X..., en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires, et d'avoir ordonné, en conséquence, la publication de la décision dans le journal d'annonces de vente aux enchères publiques « Le Moniteur » et dans le quotidien « Le Parisien » aux frais des intéressées ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'organisation et la réalisation des ventes en violation des articles L. 321-2 et L. 321-4 (... qu'il résulte des investigations du Commandant de Police et des auditions de Madame Véronique B..., secrétaire de I'OVV Dominique X... (18 octobre 2012), Messieurs Marcel C..., plombier et gérant de la société Trans'man (7 décembre 2012), Samir D..., salarié de celle-ci (29 octobre 2012) et de Madame X... (9 et 25 octobre 2012) que cette dernière et l'OVV Dominique X... organisaient, chaque dimanche depuis 2005, à l'Hôtel des ventes de Villeneuve Saint Georges, des ventes aux enchères publiques de très grandes quantités de marchandises diverses (gros et petit électroménager, outillage, palettes de vêtements, vins, etc...) ; que ces ventes étaient alimentées à titre principal par des professionnels de l'achat pour revente, et que Madame X... faisait essentiellement appel, sur les indications de son crieur, Franck E..., à la société Trans'man, également appelé Debarrastock, entreprise préparatrice de ventes aux enchères, pour procéder au transport de la marchandise avec les camions de l'entreprise de plomberie de Monsieur 
 C...
 , son gérant, à l'installation, à la mise en place, à la présentation et à la délivrance des lots par ses préposés (Messieurs D... et Jean-Marc E...) ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision en ce qu'elle a retenu que I'OVV Dominique X... s'est remise pour l'organisation de ses ventes à un tiers, en l'espèce la société Mans'trans, non déclarée comme opérateur auprès du CVV ; 
 
 Sur la direction des ventes en violation de l'article L. 321-9 ;