cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-18.005 du 22/06/2017,  partie 2


que cette prescription n'est opposable au trésorier principal des centres hospitaliers spécialisés de Paris dans les termes du droit commun dès lors que celui-ci est subrogé aux droits des assurés sociaux ayant dans le cadre de l'assurance maladie été hospitalisés ou ayant subi des soins dans l'un des centres ; qu'il est de droit qu'il appartient au créancier à qui est opposée la prescription de son action de rapporter la preuve de ce qu'il a agi dans le délai qui lui était imparti ; qu'en l'espèce et pour justifier de l'interruption de la prescription biennale dont se prévaut la CPAM de Paris, le trésorier principal produit la copie des titres individuels de recette sur lesquelles il fonde sa contestation ; que cependant, cette production n'est pas de nature à établir que les originaux desdits états litigieux ont bien été notifiés à la caisse dans le délai de deux ans, et ce même si le double des états litigieux porte l'indication comme destinataire : CPAM de Paris – division prestations collectives, avec mention exacte de l'adresse et si, pour des raisons légitimes, la trésorerie principale est autorisée par la loi à adresser ses titres de recette aux redevables sous pli simple : qu'en l'état, il est seulement établi que la CPAM a reçu en date du 26 octobre 2005 un commandement de payer relatif à des factures impayées se rapportant aux exercices 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 ; que la caisse a justement opposé au trésorier principal un refus de remboursement pour les exercices 2000 et 2001, la prescription édictée par l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale étant acquise pour ces deux années » ;
 
 ALORS QUE les sommes dues à un établissement public hospitalier en contrepartie de l'accueil d'un patient et des soins qui lui sont prodigués, se rattachent à un rapport de droit public ; que la prescription éventuelle du titre émis pour constater une telle créance et en permettre le recouvrement touche à l'existence ou à l'exigibilité de la créance ; que le contentieux afférent relève de la compétence du juge administratif ; qu'en retenant la compétence de l'ordre judiciaire, les juges du fond ont violé le principe de séparation des pouvoirs consacrée par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble l'article 13 la loi des 16-24 août 1790.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes du trésorier principal des C.H.S. de Paris tendant à la condamnation à l'annulation de la décision à recours amiable et au paiement des sommes dues par la CPAM de Paris ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes du trésorier principal des C.H.S. de Paris tendant à la condamnation à l'annulation de la décision à recours amiable et au paiement des sommes dues par la CPAM de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du 5 février 1995 au 26 décembre 2001 et du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016, dont il résulte que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance maternité cette action se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse ; que par ailleurs les dispositions de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles la part garantie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est remboursée à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré dès lors que les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé une convention avec cet organisme et où cette convention respecte la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie ; qu'en vertu de ce texte et d'une convention existant entre les parties, le centre hospitalier Sainte Anne a sollicité de la caisse, suivant commandement du 26 octobre 2005, le remboursement des soins prodigués auprès d'assurés sociaux en vertu des titres se rapportant à des actes dispensés en 2000 et 2001 ; que ces dispositions imposent à l'émetteur de titre individuels de recettes, en cas de contestation portant sur l'existence ou l'exigibilité de la créance de l'hôpital, de justifier de la notification de ces titres au débiteur dans le délai biennal ; qu'en l'espèce, la trésorerie de Paris ne produit pas la preuve de cette notification dans le délai biennal, la copie de titres individuels de recette adressés par lettre simple ne valant pas preuve de l'interruption du délai de prescription biennal » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « aux termes de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le payement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;