Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.554 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en affirmant que la stipulation de l'acte notarié « prévala[it] sur toute obligation contraire contenue dans l'acte sous seing privé antérieur » (arrêt, p. 10, dernier paragraphe), quand elle constatait elle-même que le notaire pouvait employer les fonds pour « désintéresse[r] des créanciers dénommés par les époux débiteurs » en vertu des mêmes actes sous seing privé (arrêt, p. 10, dernier paragraphe), ce dont il résultait que les stipulations de l'acte notarié et des actes sous seing privé n'étaient pas inconciliables et que les secondes devaient recevoir application, en sorte que M. [W] pouvait remettre la somme de 34 000 euros à la société FDD Finances que les époux vendeurs avaient désignée comme mandataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1103 et 1984 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la clause de l'acte notarié instrumenté le 27 juin 2008 et les stipulations des actes sous seing privé datés du 18 octobre 2007 étaient « contraire[s] » (arrêt, p. 10, dernier paragraphe), la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant tout à la fois, pour statuer sur la faute du notaire, que la clause de l'acte de vente par laquelle M. [W] était requis de remettre aux vendeurs la totalité du prix de vente de l'immeuble écartait (arrêt, p. 10, dernier paragraphe) et n'écartait pas (arrêt, p. 11, § 1er, 2 et 3) les stipulations des actes sous seing privé antérieurs par lesquels M. et Mme [U] l'avaient autorisé à remettre le prix de vente à la société FDD Finances afin que celle-ci désintéresse leurs créanciers, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour MM. [H], [V] et [J] [U]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 42 525 euros la condamnation de M. [E] [W] envers M. [U] et [K] [O] ;
 
 1°) Alors que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'il est interdit aux notaires d'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et que les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations qui ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts ; qu'en retenant que M. [W], notaire ayant instrumenté l'acte de vente à réméré de la maison d'habitation de M. et Mme [U] au profit de la SCI PDH, avait pu prélever sur le prix de vente la somme de 12 000 euros correspondant à la rémunération de la société FDD Finances, et la somme de 1 500 euros correspondant au dépôt de garantie remis à la SCI PDH, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce notaire avait reçu une instruction en ce sens de la part des vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240, et des articles 14 et 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
 
 2°) Alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations qui ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts, et que les notaires doivent mentionner chaque jour dans leur livre-journal les sorties de fonds ainsi que leurs causes et leurs destinations ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la convention particulière du 18 octobre 2007, M. et Mme [U] ne devaient aucune rémunération à la société FDD Finances si celle-ci échouait dans sa mission de cantonnement du montant de leurs créances exigibles ;