décision 16-25.477 du 05/04/2018,  partie 6



 - des prélèvements d'atmosphère afin de surveiller le niveau de concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié,
 - le conditionnement des déchets de toute nature susceptibles de dégager des fibres d'amiante,
 - la vérification des installations des appareils de protections collectives et individuelles des salariés,
 - un suivi médical.
 
 Il est constant et non contesté que la Verrerie de Vianne, spécialisée dans la fabrication, la vente, l'exportation ou importation d'articles en verre et cristal ou se rapportant au luminaire, a fait usage de manière constante d'amiante au moins jusqu'en 1996. Elle a été inscrite par arrêté ministériel du 23 décembre 2011 sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ouvrant droit à l'ACAATA, pour la période de 1928 à 1996. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette inscription qui n'est pas contestée dans le cadre de cette procédure.
 
 En outre, il ressort des pièces produites par l'appelante, s'agissant de nombreux témoignages, des factures d'achats de produits à base d'amiante, des résultats d'analyse de prélèvements ainsi que des comptes rendus de réunion du CHSCT que l'amiante était présente dans l'usine sur des équipements individuels comme des gants ou des tabliers, ainsi que sur les produits et machines de l'entreprise.
 
 Le rapport du CHSCT du 11 juin 2002 indique que « l'amiante était donc utilisée sous formes manufacturées, dans des quantités que nous pouvons estimer à 450 kilos par an dans les années fastes où l'entreprise comptait 900 employés et avait comme outil de production, 4 fours à bassin, ainsi que 15 fours à pot pour arriver à une consommation de 150 à 200 kilos jusqu'en 1997, année de l'interdiction de l'utilisation et de l'épuisement du stock. Dernièrement, et après enquête, nous avons retrouvé des stocks sauvages d'amiante ainsi que des applications encore existantes ». Le tribunal administratif de Bordeaux a d'ailleurs retenu, dans sa décision du 13 juillet qui a conduit à l'inscription de l'entreprise sur la liste des bénéficiaires de l'ACAATA que « si la Verrerie n'avait pas une activité principale de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ni de flocage ou calorifugeage de l'amiante, la double circonstance que les opérations de calorifugeage ne duraient que cinq à dix minutes par jour et quelques cas seulement de maladies professionnelles imputables à l'utilisation de l'amiante au sein de la Verrerie ont été reconnus, ne suffit pas à établir, compte tenu d'une part du caractère volatile de l'amiante, l'absence de système d'aération/ventilation dans l'établissement et d'autre part le temps de latence important des affections imputables à l'amiante, que les opérations de calorifugeage ne représentaient pas une part significative des activités de l'établissement ».
 
 Les éléments produits permettent d'établir que non seulement le personnel n'avait pas de protection individuelle contre l'amiante, mais qu'en outre, leurs protections, telles que gants ou tabliers, contenaient de l'amiante, que l'amiante entrait dans la composition des matériaux et machines sur lesquelles intervenaient les salariés, ainsi que l'absence d'information et de mise à disposition d'équipements de la part de l'employeur.
 
 La faute inexcusable de l'employeur a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne, dans le cadre de maladies ou de décès résultant de la contamination par l'amiante.
 
 Il doit être rappelé que le décret du 17 août 1977 a imposé à toutes les entreprises où les salariés étaient exposés à l'inhalation de poussières d'amiante un certain nombre d'obligations et notamment de faire effectuer des contrôles périodiques du nombre de fibres dans l'air, de conditionner les déchet pouvant contenir de l'amiante et de prévoir des mesures de protections collectives et individuelles, que les employeurs successifs des requérants n'établissent pas avoir respecté sur la durée de la relation contractuelle existante avec chacun des salariés.
 
 Il doit en conséquence être constaté que l'employeur a fait preuve d'une négligence fautive en ne prenant pas les mesures réglementaires imposées et pourtant nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés et que ceux-ci sont fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice qui en découle.
 
 Sur la responsabilité de la SAS Verrerie de Vianne
 
 Par jugement du 18 juillet 1997, le tribunal de commerce d'Agen a autorisé la cession d'une partie des actifs de la SA Cristallerie et Verrerie d'art de Vianne à la société Verrerie Cristallerie de Vianne à créer. La SAS Verrerie de Vianne, qui a repris ces actifs, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 mars 1999. L'arrêté du 23 décembre 2011, qui couvre la période de 1928 à 1996, ne peut donc concerner la SAS Verrerie de Vianne.
 
 La requérante sollicite néanmoins la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Verrerie de Vianne, soutenant que celle-ci est tenue des obligations incombant à la SA Cristallerie et Verrerie d'art de Vianne dont elle a repris l'activité.