cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-20.966 du 08/06/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque et qu'il est indifférent que les caractéristiques des produits ou services qui sont susceptibles d'être décrites soient essentielles sur le plan commercial ou accessoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt condamnant la société C... pour actes de concurrence déloyale à l'égard de la société France Quick, en tant que titulaire d'une licence sur la marque « Z... » ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner la société Sodebo pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'égard de la société France Quick, l'arrêt relève qu'à l'instar de celle-ci qui décline les hamburgers commercialisés sous la marque « Z... » en plusieurs recettes, la société C... décline les produits vendus sous la dénomination « B... Z... » en plusieurs recettes différentes, créant ainsi un effet de gamme ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de commercialiser une gamme de produits alimentaires déclinée en plusieurs recettes ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Quick restaurants et France Quick aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Société des Ets Bougro « C... » la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la Société des Ets Bougro « Sodebo».
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société des Ets Bougro « C... » de sa demande en annulation de la partie française de la marque internationale « Z... » n° 892 802 appartenant à la société Quick Restaurants, et d'avoir, en conséquence, débouté la société des Ets Bougro « C... » de sa demande en déchéance des droits de la société Quick Restaurants sur la partie française de la marque internationale « Z... » n° 892 802 en ce qu'elle vise des « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast food » dans les classes 29 et 30 et des services dans la classes 43, prononcé la nullité de la marque française « B... Z... C... » déposée le 3 février 2011 sous le n° 11 3 803 212, retenu que la société des Ets Bougro « C... » a commis des actes de contrefaçon par dépôt et par usage de la marque internationale « Z... » n° 892 802, condamné cette société à payer à la société Quick Restaurants la somme de 20 000 euros à titre de dommagesintérêts en réparation des actes de contrefaçon et fait injonction à la société des Ets Bougro « C... » de cesser les actes de contrefaçon de la marque « Z... » sous astreinte provisoire d'une durée de trois mois de 200 euros par infraction passé un délai de dix jours suivant la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article 4 de l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques qu'à partir de son enregistrement au Bureau international, la protection de la marque dans chacun des pays contractants intéressés sera la même que si elle y avait été directement déposée ; que l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.