Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.602 du 11/10/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Abdellazize X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Transport Route Service et de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale issu de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose que quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il est toutefois de droit constant que, même dans le cas où la décision de prise en charge de l'accident du travail revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'existence d'un accident du travail, ce qui vaut au plus fort lorsque la décision de reconnaissance d'un accident du travail lui est inopposable ; qu'il est donc impératif pour la juridiction, saisie de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, qu'elle se prononce préalablement sur le caractère professionnel de la maladie lorsque celui-ci est contesté ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité prévue par cet article suppose que soit préalablement établie la réalité de l'accident au temps et au lieu de travail et qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accident dont se prévaut M. X... n'a eu aucun témoin et que la caisse primaire d'assurance maladie a dans un premier temps refusé une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie liée à un lumbago et à une lombosciatique en considérant, notamment à raison des contradictions constatées, que la preuve d'un accident au temps et au lieu de travail n'était pas établie et que c'est la commission de recours amiable qui, sur recours de M. X..., a décidé de lui accorder le bénéfice de cette législation ; que cette prise en charge était sollicitée par M. X... uniquement au titre de la lombalgies sur la base d'un certificat médical établi par son médecin traitant, le docteur Y..., daté du 23 avril 2014 et faisant mention d'un lumbago et d'une lombosciatique résultant d'un accident du travail ; que si, sur la déclaration d'accident du travail qui a été établie le 29 avril 2014 par l'employeur, ou plutôt par Mme Z..., comptable de l'établissement, sur la base du certificat médical du docteur Y..., il a été fait mention d'un accident survenu le 23 avril à 03h00, sur le questionnaire renseigné le 04 mai 2014 par M. A..., agent de quai et première personne avisée de cet accident, il est dit que M. X... s'est présenté à lui le 23 avril 2014 à 21 heures en se plaignant de maux de tête ; que M. X... a en outre indiqué dans son courrier du 09 juillet 2014 contestant le refus de prise en charge par la Caisse de son arrêt de travail et des soins au titre d'un accident du travail, être rentré chez lui avec difficultés et, souffrant le martyre, avoir fait appel à un médecin du Samu, le docteur B..., qui, intervenu à 4 heures du matin, l'a soulagé en lui administrant un antalgique et qu'il produit lui-même un certificat de ce praticien qui atteste l'avoir examiné dans la lui du 23 au 24 avril 2014, avoir procédé à l'injection d'un traitement pour fortes céphalées, mais qui ne fait pas état de la moindre doléance alors présentée par le patient au titre d'une lombalgie ;