décision 16-82.363 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [K] [Z], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui pour fraude fiscale, l&apos;a condamné à quinze mois d&apos;emprisonnement et cinq ans d&apos;interdiction d&apos;exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer, a ordonné la révocation du sursis d&apos;une peine de huit mois d&apos;emprisonnement et des mesures de publication, et a prononcé sur les demandes de l&apos;administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, préliminaire, 551, 565, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité de la citation délivrée le 23 octobre 2013 et du mandement qui en est le support soulevée par M. [K] [Z] ; 
 
 "aux motifs que, sur l&apos;action publique, il a été soulevé par le prévenu devant le tribunal correctionnel des exceptions de nullité rejetées par les premiers juges sans motivation ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 485 du code de procédure pénale, tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif ; que les motifs constituent la base de la décision ; que le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le juge correctionnel doit exposer en quoi les faits soumis à son appréciation sont constitutifs du délit poursuivi, pris en ses éléments légaux, matériels et intentionnels ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour constate que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité sans aucune motivation ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera annulé et la cour évoquera par application de l&apos;article 520 du code de procédure pénale ; que sur les exceptions de nullité, par dépôt de conclusions écrites et par voie orale, le conseil du prévenu a développé in limine litis des exceptions de nullité ; que la cour a joint l&apos;incident au fond (arrêt p. 6) ; qu&apos;il est argué ensuite de l&apos;irrégularité de la procédure, la citation délivrée à M. [Z] ne faisant pas état de sa qualité de gérant de la SARL -BAT, source de confusion, ce qui a nui selon lui à l&apos;exercice de ses droits ; qu&apos;il convient de relever qu&apos;effectivement, la citation a été délivrée à M. [Z] en ces termes « de s&apos;être à [Localité 1], du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, au titre des années fiscales 2008 et 2009, soustrait frauduleusement à l&apos;établissement ou au paiement de la TVA en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l&apos;impôt, en l&apos;espèce en souscrivant des déclarations de TVA minorées"; qu&apos;il convient de rappeler qu&apos;une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel n&apos;est valable que, si elle permet au prévenu de préparer utilement sa défense sur les faits poursuivis ; qu&apos;en l&apos;espèce, la citation délivrée à M. [Z] comporte bien l&apos;énonciation du fait poursuivi et de la loi applicable, à savoir une fraude fiscale constituée de souscriptions de déclarations de TVA minorées, ces faits n&apos;ayant pu être commis que dans l&apos;exercice de ses activités sociales, et alors que M. [Z] ne démontre pas avoir été gérant sur la période de prévention d&apos;une autre société commerciale que la société E-BAT ; que dès lors, force est de constater que la citation a bien permis au prévenu de connaître, sans aucune incertitude, l&apos;infraction qui lui était reprochée ; qu&apos;aucun grief n&apos;étant caractérisé, le second moyen de nullité doit être rejeté (arrêt p. 7) ; 
 
 "1°) alors que seul le redevable de l&apos;impôt peut être poursuivi du chef du délit de fraude fiscale pour avoir procédé à des déclarations minorées de cet impôt, sauf à ce que la responsabilité pénale de la personne poursuivie soit recherchée en qualité de dirigeant de droit de la personne morale redevable ;