Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.190 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en se bornant à relever que la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, avait « manqué à ses engagements contractuels », notamment à son obligation essentielle en matière de télésurveillance, sans caractériser, alors même que la société Galatia Energie niait leur gravité, s'agissant de réserves mineures rapidement levées, en quoi ces manquements auraient été d'une gravité suffisante pour justifier la rupture unilatérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat à durée déterminée peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, à ses risques et périls ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les manquements reprochés par la société Solairgie Invest à la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la mise en oeuvre, par la société Solairgie Invest, de l'exception d'inexécution ; qu'en jugeant pourtant que ces manquements justifiaient la mise en oeuvre de la résiliation unilatérale du contrat par la société Solairgie Invest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE, à tout le moins, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, d'une part, le rapport d'analyse du 21 novembre 2013, commandé par la société Solairgie Invest à la société 3E et réalisé à partir d'une visite sur site le 8 octobre 2013, d'autre part, le constat d'huissier du 5 janvier 2015, établi postérieurement à la date d'effet de la résiliation du contrat d'exploitation du 4 octobre 2011, avaient tous deux mis en évidence de prétendus manquements de la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, concernant les opérations de maintenance, justifiant la résiliation unilatérale du contrat par la société Solairgie Invest, manquements que le rapport de l'Apave du 15 juillet 2011 produit aux débats par la société Galatia Energie, établi antérieurement à la conclusion du contrat d'exploitation, était insusceptible de contredire ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le rapport de vérification périodique de l'Apave du 7 octobre 2013, également produit aux débats par la société Galatia Energie, ni le courriel du 30 octobre 2013 d'un responsable de la société Valeco Ingénierie qui, au regard de ce rapport, estimait qu'il n'y avait « aucun caractère d'urgence ou de remise en cause de la capacité de fonctionnement normal de la centrale », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponses à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour remettre en cause la résiliation unilatérale du contrat du 4 octobre 2011, la société Galatia Energie se prévalait, tant dans le corps que dans le dispositif de ses écritures, de l'exception d'inexécution, la société Solairgie Invest ayant systématiquement dépassé les délais de paiement des factures depuis novembre 2011 et même cessé purement et simplement tout règlement à compter du 31 mars 2014 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, d'autant plus déterminant qu'elle avait par ailleurs constaté les manquements de la société Solairgie Invest à cet égard et l'avait condamnée à régler à la société Galatia Energie la somme de 21 391,08 euros au titre des factures non acquittées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.