Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.496 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon,
 
 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° V 20-14.496 contre l'arrêt n° RG 18/02023 rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Mavic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [M] [C], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Mavic,
 
 3°/ à la société MJ Alpes, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [T] [O], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Mavic,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon et de la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Mavic, de la société [C], ès qualités, et de la société MJ Alpes, ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à la Selarl [C], prise en la personne de M. [C], et à la Selarl MJ Alpes, prise en la personne de Mme [O], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société Mavic, de leur reprise d'instance.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2020), la société Mavic importe et importe et vend des chaussures de cyclisme du modèle « Xzellium » de la marque « Mavic », qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 6404, libellée « Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique ou cuir naturel reconstitué et dessus en matières textiles », produits soumis à des droits de douane de 16,9 %. Considérant ultérieurement que ces chaussures devaient être classées à la position tarifaire 6405, libellée « Autres chaussures », produits soumis à des droits de douane de 4 %, la société Salomon a demandé, à deux reprises, le remboursement des droits de douanes indûment acquittés.
 
 3. L'administration des douanes a rejeté ces demandes et la société Mavic l'a assignée en vue d'obtenir ces remboursements.
 
 4. Postérieurement au dépôt du pourvoi de l'administration des douanes, la société Mavic a été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2020, la Selarl [C], prise en la personne de M. [C], et la Selarl MJ Alpes, prise en la personne de Mme [O] étant désignés mandataires judiciaires.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que les chaussures modèle « Xzellium » de marque « Mavic » relèvent de la position tarifaire 6405, d'annuler sa décision implicite de rejet et de la condamner à payer à la société Mavic une certaine somme, alors :
 
 « 1°/ que le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives telles qu'elles sont définies, d'abord et avant tout, par le libellé de la position de la nomenclature combinée et par les notes de section ou de chapitre qui ont force obligatoire de droit ;