Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.628 du 08/03/2017,  partie 2



 
 3°/ qu&apos;à supposer que le ministère public ait été recevable à agir aux fins d&apos;obtenir la reprise des poursuites individuelles au regard d&apos;une fraude aux droits des créanciers au sens de l&apos;article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s&apos;inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l&apos;article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002 et directement applicable en droit interne aux procédures ouvertes à compter de cette date, de sorte que la constatation de la fraude alléguée supposait que les demandeurs établissent que, contrairement aux dispositions de ce texte qui définit comme critère de compétence le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts, Mme [K], entrepreneur individuel, n&apos;avait pas son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz ; que cette condition n&apos;était pas remplie, dès lors que, selon les constatations et énonciations de l&apos;arrêt, lors de la déclaration d&apos;insolvabilité, le 19 octobre 2009, Mme [K] était, depuis le 18 novembre 2008, locataire d&apos;un appartement situé à [Localité 1], assumait le paiement de ses charges fixes, payait des frais d&apos;électricité et satisfaisait bien aux exigences de l&apos;article 3 paragraphe 1 précité, au jour du jugement du 14 septembre 2010 d&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu&apos;en retenant cependant une fraude au regard de ces textes, la cour d&apos;appel en a violé les dispositions ;
 
 4°/ que la circonstance que postérieurement à l&apos;ouverture de la procédure d&apos;insolvabilité, le débiteur n&apos;ait pas résidé de façon continue au lieu où se trouvait le centre de ses intérêts principaux lors de la déclaration d&apos;insolvabilité et durant l&apos;enquête préalable à l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, n&apos;entrait pas dans les prévisions de l&apos;article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité ; qu&apos;en déduisant la fraude de l&apos;absence de résidence continue de Mme [K] à [Localité 1] dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz durant la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 14 septembre 2010, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ;
 
 5°/ que, lorsqu&apos;une procédure principale au sens de l&apos;article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, a été ouverte en France, et qu&apos;il est demandé lors de la clôture de la procédure pour insuffisance d&apos;actif d&apos;ordonner, au regard d&apos;une fraude aux droits des créanciers, la reprise des poursuites individuelles, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la fraude alléguée ; qu&apos;en considérant au cas présent que la débitrice n&apos;établissait pas qu&apos;elle avait eu son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz, eu égard à l&apos;absence de preuve du paiement de l&apos;ensemble des loyers entre la signature du bail en novembre 2008 et le 10 décembre 2013, à l&apos;absence de preuve de dépenses de la vie courante autre que les charges fixes durant le premier semestre 2009 , à l&apos;absence de production de quittances de loyers ou de relevés bancaires au delà de la période de novembre2008/avril 2010 et à l&apos;absence de tout document sur la durée de vie de la société « Vins de France Excellent » postérieur à 2010, la cour d&apos;appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 6°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l&apos;administration et de la disposition de ses biens ; que durant la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur ; qu&apos;après avoir constaté que Mme [K] avait adhéré au cours du premier trimestre 2010 au Régime social des indépendants (RSI), la cour d&apos;appel a admis la fraude alléguée au regard de son absence de réponse aux courriers du RSI des 30 mars 2011, 11 avril 2011 et 27 avril 2011 lui rappelant, in fine, avec menace de poursuites, de devoir communiquer des données d&apos;état civil et de régler la cotisation due pour le troisième trimestre 2010 ; qu&apos;en fondant son appréciation sur cette circonstance, cependant qu&apos;elle avait constaté le prononcé de la liquidation judiciaire de Mme [K] le 14 septembre 2010, ce dont résultait son dessaisissement et l&apos;exercice par le liquidateur judiciaire de ses droits et actions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 641-9 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;arrêt n&apos;a pas reconnu au ministère public qualité et intérêt pour agir en reprise des poursuites individuelles des créanciers contre Mme [K] mais seulement recueilli son avis sur cette mesure dans le cadre des dispositions des articles 424 et 425 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;ayant énoncé qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 643-11, IV, du code de commerce que c&apos;est à la date du jugement de clôture pour insuffisance d&apos;actif que les juges apprécient s&apos;il y a eu fraude du débiteur à l&apos;égard de l&apos;