Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.258 du 01/12/2021,  partie 5


qu'en constatant en l'espèce que l'employeur avait manqué à son obligation légale en matière d'entretien professionnel, puis en déboutant M. [H] de sa demande indemnitaire, au motif que celuici ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, sans rechercher si le salarié n'avait pas subi une perte de chance dans son évolution professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6315-1 du code du travail.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir débouté M. [H] de sa demande en paiement d'une somme de 40.000 € au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, au soutien de sa prétention à la reconnaissance d'un harcèlement moral, à compter de 2011, après qu'il se soit présenté comme délégué du personnel lors des élections organisées le 2 décembre 2010, le salarié appelant invoque plusieurs faits : - des reproches faits le 4 février 2011 par le directeur de l'association sur des coupures de connexion informatique et internet : comme l'a relevé le premier juge, il ressort des courriers échangés entre les parties que l'employeur a strictement agi dans le cadre de son pouvoir de direction. - le retrait de la gestion du dossier individuel de l'usager (DIU) confié à M. [X] qui a perçu de plus une prime spéciale et le règlement d'heures affectées à cette tâche alors que lui n'a perçu aucune heure supplémentaire pour la gestion de ce dossier ni indemnité : Comme l'a relevé le premier juge, M. [H] a mis en place en sa qualité d'administrateur réseau le logiciel servant de support pour le DIU en février 2011 et M. [X], en sa qualité de responsable qualité a suivi l'application du logiciel au sein du Centre La Rose, le responsable qualité devant mettre en oeuvre les exigences réglementaires et un modèle de pratiques sociales et médico-sociales. Ce fait n'est donc pas établi car cette tâche, en dehors de l'aspect technique au niveau informatique, n'incombait pas au salarié. - un suivi de ses interventions mis en place dans les bureaux administratifs avec distribution d'une fiche de suivi à chaque formateur devant la compléter lors de chaque intervention de M. [H] : ce fait, s'il est établi, démontre seulement que l'employeur a entendu suivre les incidents informatiques, leur date et heure et les mesures prises par l'employé utilisateur du matériel pour contourner la difficulté et non pour contrôler, stigmatiser ou humilier le salarié. Il ne sera donc pas retenu. - le refus de l'association de répondre à ses demandes concernant le calcul de ses heures complémentaires: ce fait n'est pas établi, comme l'a relevé le premier juge, puisque la comptable a répondu à M. [H] par courrier du 24 février 2014 et le directeur également par courrier du 10 mars 2014 ; qu'en réponse, de surcroît, le salarié s'est montré particulièrement agressif et virulent. Les heures complémentaires ont été réglées au salarié qui d'ailleurs ne réclame rien à ce titre. - la mise à l'écart à l'arrivée de la nouvelle directrice du salarié des réunions du personnel qui se tenaient un jour, le vendredi, où il ne travaillait pas : M. [H] ne démontre pas que cette simple mesure d'organisation a été prise pour l'écarter alors que l'employeur lui a répondu le 12 juillet 2016 de plus qu'il lui était loisible de modifier ses horaires de travail à temps partiel s'il souhaitait y participer. - la disparition de son nom en tant que référent technique en matière informatique enregistré sur le site web Infomaniak qui héberge le site « crplarose.org » : ce fait est établi - l'absence d'évaluation professionnelle depuis 2013 : ce fait est établi - l'absence d'entretien professionnel qui devait avoir lieu au plus tard le 7 mars 2016 : ce fait a été retenu - le fait qu'au moment du changement de convention collective, il ait eu le coefficient le moins élevé en tant que cadre et le fait que la reconnaissance du statut de cadre se soit faite avec plusieurs mois de retard : ce fait a été partiellement retenu par le premier juge - le fait qu'il se soit vu allouer une indemnité différentielle lors du changement de la convention collective empêchant son évolution salariale : ce fait n'a pas été retenu - le refus de se voir attribuer le statut de cadre informaticien niveau 2 : ce fait n'a pas été retenu - l'absence de perception de prime en dehors de celle prévue par la convention collective : ce fait se confond avec l'absence de prime fonctionnelle et exceptionnelle - l'absence de promotion : M. [H] était le seul cadre informaticien de l'entreprise et ne pouvait donc bénéficier d'une promotion en son sein. Il a bénéficié néanmoins de plusieurs mesures salariales favorables, a accédé au niveau cadre alors qu'il ne détenait pas les diplômes nécessaires et a perçu diverses primes tout au long de sa carrière.