Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.048 du 01/07/2020,  partie 2


que par ailleurs, la mention sur le contrat de prêt selon laquelle les « conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 16 septembre 2010 » ne signifie pas, en l'absence d'une disposition en ce sens, que l'offre de prêt devient automatiquement caduque au-delà de cette date ; que cette mention concerne seulement les conditions du contrat, qui restent valables jusqu'à cette date et peuvent ensuite être modifiées par la banque, et non le contrat lui-même ; qu'en conséquence, et même en supposant que le prêt et le cautionnement aient été souscrits en juin 2011, le cautionnement ne serait pas nul pour défaut de cause ; que la demande de caducité ou de nullité du cautionnement formée par Mme K... sera donc rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE selon les mentions qui figurent sur le contrat de prêt, celui-ci a été édité le 18 juin 2010 avec une durée de validité expirant le 16 septembre 2010 ; que si la date de signature des emprunteurs n'apparait pas sur la convention, la mise à disposition des fonds atteste de sa bonne exécution, étant précisé que les remboursements ont été assurés pendant plusieurs années ;
 
 ALORS QUE 1°), le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant qu'« il est donc très vraisemblable que les signatures de M. K..., en sa double qualité de représentant de l'Eurl Multifleurs, débitrice principale, et de caution, et celle de son épouse Mme K... en sa qualité de caution aient été apposées à la même date » (arrêt, p. 3, dernier §), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant qu'« il est donc tout à fait possible, ainsi que l'allègue le Crédit agricole que le prêt et le cautionnement de Mme K... aient été signés en 2010 même si les fonds n'ont été mis à sa disposition que le 15 juin 2011 » (arrêt, p. 4, §1), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'engagement de caution de Mme D... I... épouse K... n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et condamné Mme D... I... épouse K... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime – Deux Sèvres la somme de 72 072,48 € avec intérêts au taux conventionnel de 5,38% sur le capital de 68 127,47 € à compter du 18/11/2015 et au taux légal sur 4 780,44 € à compter du 22/12/2015 ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE l'article L332-1 du code de la consommation (ancien L341-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ; qu'au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance, y compris l'endettement résultant d'autres engagements de caution ; que la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution ; que le créancier professionnel n'est donc pas tenu, par les dispositions susvisées, de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement (cf. pour exemple, C. Cass. Com. 13 septembre 2017, n°15-20294) ; que néanmoins, quand il le fait, il est en droit de se fier aux informations communiquées par la caution, sauf anomalies apparentes ; que le prêteur peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle est appelée en paiement, de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, Mme K... est mariée depuis 2001 sous le régime de la communauté légale et a trois enfants à charge ; que le cautionnement litigieux est de 208 000 € ; que la disproportion manifeste de son engagement doit donc s'apprécier non seulement au regard de ses biens et revenus propres mais aussi au regard des revenus et biens communs, incluant les revenus de son conjoint ; que Mme K... produit en pièce 2 son avis d'imposition 2011 dont il ressort que les revenus du foyer se sont élevés à la somme totale de 87 544 €, soit 7 295,33 € par mois pour l'année 2010 (pour Mme : salaire de 22 819 € et pour M., salaire de 37 000 € et revenus industriels et commerciaux de 21 722 €,outre des revenus de capitaux mobiliers de 6 003 €) ;