Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.654 du 20/09/2018,  partie 4


Enfin, Mme O... Y... justifie de la dégradation de son état de santé en produisant notamment le certificat du docteur Vincent K... qui « certifie la suivre depuis décembre 2009 pour syndrome anxiodépressif réactionnel à un harcèlement au travail », ainsi qu'un certificat du docteur Maurice L... du 4 octobre 2011 qui indique avoir suivi l'intéressée, «depuis le 17.février 2010, jusqu'à ce jour, pour un état nerveux lié à un stress. Mme O... Y... était, selon ses dires, stressée et agressée par son patron, qui selon ses dires, la harcelait de façon morale et sexiste. Son état de santé a nécessité des soins réguliers mais pas d'arrêt de travail
 ».Ces éléments sont corroborés par des ordonnances de prescription d'anxiolytique et des examens médicaux qui confirment les mentions portées sur le questionnaire anonyme adressé en juin 2011 à la commission égalité professionnelle et discrimination. Ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et sexuel subi par Mme O... Y... . La société ECOFI INVESTISSEMENTS ne produit aucun élément démontrant que le comportement de M. P... A... était justifié par des éléments objectifs, exclusifs de tout harcèlement moral et sexuel. Le harcèlement moral et sexuel invoqué est donc établi. La salariée qui a été victime de ce harcèlement a subi, à ce titre, un préjudice spécifique, qu'en l'état des explications et des pièces fournies, les premiers juges ont exactement évalué à la somme de 15 000€. Le jugement déféré est confirmé à ce titre »

ET QUE « Sur la rupture du contrat de travail Mme O... Y... fait valoir qu'il ressort de la lettre de licenciement qu'elle a été licenciée pour avoir dénoncé le harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime, qu'en conséquence son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail. La société ECOFI INVESTISSEMENTS s'oppose à cette demande de nullité, en faisant valoir que l'enquête interne diligentée n'a pas permis de caractériser les faits allégués et elle reproche à la salariée d'entretenir une polémique fallacieuse pour masquer son refus de se soumettre aux contraintes d'un lien de subordination et à l'autorité de sa hiérarchie directe. Elle invoque la mauvaise foi de la salariée. Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux. Il ressort de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que la société ECOFI INVESTISSEMENTS a licencié la salariée notamment pour avoir dénoncé le comportement et les propos incorrects à son égard de M. A..., en qualifiant « l'attitude » de ce dernier de «harcèlement moral et sexuel ». Mme O... Y... a donc été licenciée notamment pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel commis par son supérieur hiérarchique. L'énonciation dans la lettre de licenciement de ce seul grief, étant rappelé que la réalité du harcèlement subi par la salariée est établie, suffit à rendre le licenciement illicite sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Le licenciement est donc nul, en application des articles L 1152-3 et L 1153-4 du code du travail. Tout salarié victime d'un licenciement nul qui ne réclame pas sa réintégration à droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, et d'autre part, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égal à six mois de salaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « - Sur le licenciement La lettre de licenciement du 18 août 2011, qui fixe les limites du litige, comporte cinq pages et invoque différents motifs. En premier lieu, il est indiqué : « Par mail du 1er août 2011 vous avez sollicité l'intervention du Directeur Général de notre société, au motif que votre supérieur hiérarchique aurait eu un comportement incorrect à votre égard lors d'un entretien que vous avez eu avec lui dans la matinée du 1er août 2011. A cette occasion, vous avez porté des accusations graves à l'encontre de Monsieur A... . (...) ». Le courrier se termine par les termes suivants : « Enfin, dans votre lettre recommandée postée le 6 août, après remise de votre convocation à l'entretien préalable, vous faites escalade de vocabulaire et vous entendez qualifier l'attitude de M. A... de harcèlement moral et sexuel. Devant ces accusations, le directeur général e mené une enquête auprès des collaborateurs de votre service afin de pouvoir en apprécier la matérialité. Dix personnes de votre service ont été interrogées. Les résultats de cette enquête ne nous incitent pas à retenir la qualification d'un harcèlement fut-il moral ou sexuel.