Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.156 du 15/12/2015,  partie 2


que cependant quant à la violation du principe de l'immunité des chefs d'Etat étrangers, des hauts représentants de ce même Etat, au regard de la coutume et du droit international, concernant plus particulièrement M. X..., ministre de l'agriculture et des forêts de 1997 au 20 mai 2012, puis second vice-président de la République de Guinée-Équatoriale en charge de la défense et de la sûreté à compter du 21 mai 2012 ; qu'en l'espèce les faits de blanchiment et/ ou de recel commis sur le territoire national français s'agissant de l'acquisition de patrimoines mobiliers ou immobiliers à des fins exclusivement personnelles entre 1997 et 2011 sont détachables de l'exercice des fonctions étatiques protégées par la coutume internationale au nom des principes de souveraineté et d'immunité diplomatique ; qu'il peut aussi être rappelé que le réquisitoire supplétif des chefs de recel et blanchiment du 31 janvier 2012 a été pris après le dépôt à la procédure du rapport de l'OCRGDF en date du 25 novembre 2011 relatifs à la découverte de nouveaux éléments concernant M. X... et Somagui Forestal, société de droit privé, sise en République de la Guinée-Équatoriale, le patrimoine mobilier et immobilier ayant été acquis en France par le premier et son père, et notamment via l'acquisition de nombreuses voitures de luxe en 1990 et 2000 financé par cette société dont M. X... était le dirigeant, société d'Etat spécialisée dans l'exploitation et l'exportation de bois ; que par ailleurs, par arrêt du 8 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, à propos de l'étendue de l'immunité diplomatique, conférée par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 et au regard de l'accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'Unesco, que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, que tel n'est pas le cas en l'espèce, les faits imputés à M. X... relevant exclusivement de sa vie privée en France comme il a été ci-dessus exposé et commis sur une période de temps antérieure à ces nouvelles fonctions ; que la même analyse doit prévaloir eu égard aux qualités distinctes de ministre de l'agriculture et des forêts, fonctions occupées au temps de la période d'incrimination, que le ministère des affaires étrangères a fait savoir que celui-ci n'était pas un agent diplomatique en France, qu'il n'était pas enregistré au service du protocole et relevait de ce fait du droit commun (D2252/ 7) ; que quant à ses fonctions de second vice-président de la République de la Guinée-Équatoriale, il y a lieu de rappeler que cette dernière qualité a été conférée à M. X... le 21 mai 2012, date à laquelle les actes de la procédure comme la première convocation du 22 janvier 2012 pouvant laisser pressentir à l'intéressé son éventuelle mise en examen, ou la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre ; que la décision n° 09-84. 818 en date du 19 janvier 2010, décision citée par la défense au soutien de sa démonstration, ne s'applique pas au cas d'espèce, les mandats d'arrêts annulés ayant été délivrés contre un premier ministre et un ministre des forces armées d'un Etat étranger, en fonction au moment des faits, faits commis dans le cadre d'une mission de service public, que la situation de M. X... au moment des faits reprochés, et même postérieurement au 21 mai 2012 est totalement différente, les actes reprochés à ce dernier ne participant pas de par leur nature à l'exercice de la souveraineté, ni de ceux de la puissance publique, ni de l'intérêt général, étant au surplus observé, comme l'a relevé la partie civile, et la cour de céans dans sa décision du 13 juin 2013 (n° 2012/ 08657), que la nomination de M. X... dans ses nouvelles fonctions de second vice-président, est apparue concomitante aux premières convocations adressées à l'intéressé par les juges d'instruction français, laissant penser à une nomination de circonstance, de nature à faire échec à toute évolution de la présente procédure pénale, que si la CIJ, dans son arrêt du 14 février 2002 (par 45-71) dit que l'immunité de juridiction peut certes faire obstacle aux poursuites pendant un certain temps, on peut en déduire que ce principe d'immunité pénale absolue attaché à la personne ne saurait indéfiniment perdurer ; qu'en conséquence, l'immunité étatique et diplomatique dont se prévaut M. X... ne s'opposait pas à sa mise en examen via son interrogatoire du 18 mars 2014 pour des actes de blanchiment commis dans le cadre de sa vie privée et antérieurement à l'acquisition de ses fonctions, que dès lors ce moyen d'annulation sera rejeté ;
 " 1°) alors qu'il résulte de la coutume internationale qu'au même titre que les chefs d'Etat, certains agents d'un Etat étranger dont le rang et les fonctions induisent l'exercice à l'étranger de missions de représentation de cet Etat en lien avec l'exercice de sa souveraineté, bénéficient d'une immunité personnelle qui les protège de toute poursuite le temps de leurs fonctions, pour quelque acte que ce soit, commis pendant comme avant l'entrée dans ces fonctions et en lien ou non avec l'exercice par l'Etat de sa souveraineté ;