décision 16-82.906 du 06/12/2017,  partie 2


qu'aux termes de calculs détaillés, le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Marion conclut, pour Mme X..., à un manque à gagner de 6 220 euros sur les honoraires de mandats et de 3 000 euros sur l'absence d'intéressement au titre de 2007 diminué d'un trop perçu sur intéressement de 5 646 euros ; qu'il ressort de ces éléments que la preuve n'est pas rapporté de l'existence d'un préjudice financier pour la SARL CEGIP et que l'existence d'une faute, commise en connaissance de cause par Mme X..., n'est pas davantage établie ; que la SARL CEGIP sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 "1°) alors que la prescription de l'action civile née d'un abus de biens sociaux court à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, sauf dissimulation, et que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en jugeant que « Michèle X... soutient que la prescription des faits est acquise pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 » et que « faute de dissimulation, la prescription a commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels et seuls les faits postérieurs au 16 avril 2005 ne sont pas prescrits, soit ceux commis du 17 avril 2005 au 29 juin 2007, selon les dates retenues dans la prévention », sans vérifier, comme il lui était demandé, si les rémunérations illicites dont Mme X... avait bénéficié n'avaient pas été dissimulées, « les décomptes présentés par Mme X... ne permett(ant) pas de distinguer les taux de rémunération pratiqués »et « Mme X... n'a(yant) jamais fourni à la SERS des tableaux permettant de retracer le détail de son activité pour la SERS d'une part (taux réduit de 50%) et pour les autres clients (taux plein 100%) », de telle sorte que certains des agissements de Mme X... grâce auxquels elle était parvenue à obtenir ces paiements illicites n'ont pu être découverts « que postérieurement à l'audit », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le rapport d'audit de la société Mazars mentionnait que « l'article 5 (du contrat de gestion), dans sa rédaction, est contradictoire. En effet le paragraphe 5.1 fait état d'un intéressement aux résultats avant impôts sur l'activité de gestion patrimoniale. Le paragraphe 5.3 précise que le calcul de l'intéressement repose sur le résultat brut d'exploitation », mais précisait « vous (la SERS SAEM, commanditaire du rapport) souhaitez opter pour l'option la plus favorable pour la gérante » ; qu'en écartant les conclusions du rapport d'audit de la société Mazars au motif qu'il ne donnerait « aucune explication   sur le mode de calcul » retenu bien que son auteur ait noté que « l'article 5 du contrat de mandat comporte des contradictions, le paragraphe 5.1 faisant état d'un intéressement aux résultats avant impôts sur l'activité de gestion patrimoniale et le paragraphe 5.3 précisant que le calcul de l'intéressement repose sur le résultat brut d'exploitation », sans prendre en considération le fait que ce rapport d'audit résolvait formellement cette contradiction en faveur de Mme X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le montant des « commissions trop perçues » mentionné dans le rapport d'audit correspond précisément à la « participation sur honoraires de transactions immobilières » et à la « participation sur honoraires de mandat » visées aux articles 5.2 et 5.3 du contrat de gestion, et le montant des « primes de bilan trop perçues » à « l'intéressement aux résultats » prévu à l'article 5.1 ; que la cour d'appel, en jugeant que « l'audit produit par la société CEGIP utilise les notions de « commissions » et de « primes de bilan » alors que le mandat de gestion prévoit des honoraires de mandat et un intéressement au résultat », et en méconnaissant ainsi les clauses claires et précises du mandat de gestion et du rapport d'audit, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;