Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.214 du 24/10/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Cergy location services et la société Soler Hispania ont commis des actes de concurrence déloyale et qu'il condamne la société Cergy location services, pour moitié in solidum avec la société Soler Hispania, à payer la somme de 50 000 euros à la société Etablissements Coquet en réparation d'actes de concurrence déloyale, et en ce qu'il rejette la demande de garantie de la société Cergy location services dirigée contre la société Soler Hispania, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Etablissements Coquet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Cergy location services
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en important et commercialisant, sous les dénominations Nilo ou Diva, des assiettes ou soucoupes reprenant la combinaison de caractéristiques originales des modèles d'assiettes et de soucoupes de la gamme Hémisphère, les sociétés CLS et Soler Hispania ont commis des actes de contrefaçon, et d'avoir, en conséquence, ayant condamné la société Soler Hispania à payer à la société les établissements Coquet la somme de 300 000 euros à ce titre, condamné la société CLS pour moitié, in solidum avec la société Soler Hispania, au paiement de ces dommages-intérêts, d'avoir débouté la société CLS de ses demandes de dommages-intérêts et de garantie, d'avoir interdit à la société CLS et à la société Soler Hispania de poursuivre leurs agissements sous astreinte de 500 euros par infraction constatée passé le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, d'avoir ordonné la confiscation, aux fins de destruction sous contrôle d'huissier de justice aux frais in solidum de la société CLS et de la société Soler Hispania, de l'intégralité des stocks de produits, conditionnements, étiquettes, supports de vente ou de publicité de la gamme Diva/Nilo dont les dites sociétés se trouveraient en possession passé le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, d'avoir autorisé la société les établissements Coquet à publier le dispositif du présent arrêt, en entier ou par extraits, dans trois journaux ou revues de son choix aux frais in solidum de la société CLS et de la société Soler Hispania sans que le coût global de ces publications n'excède la somme de 21 000 euros HT et d'avoir condamné « solidairement » la société CLS et la société Soler Hispania à payer à la société les établissements Coquet la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les droits d'auteur : la société Établissements Coquet revendique des droits d'auteur sur les assiettes plates, les assiettes creuses à grande aile et les tasses et soucoupe à café de sa gamme d'articles de table 'Hémisphère' ; que devant la cour, la société Établissements Coquet justifie de la divulgation et de la commercialisation sous son nom des articles revendiqués, à partir d'octobre 1999, pour l'assiette plate déclinée par la suite en assiette de présentation ou de mise en bouche et en assiette à pain, à partir de la fin de l'année 2000, pour la tasse et soucoupe à café et depuis 2002, pour l'assiette creuse à grande aile, ainsi que le prouvent les articles de presse et publicitaires figurant sous sa pièce 6 et les factures qu'elle produit en pièce 16 ; que contrairement à ce que soutiennent les intimées, la société Établissements Coquet individualise les modèles qu'elle revendique et en caractérise l'originalité alléguée comme résultant du choix de la combinaison de différents éléments à savoir : - pour le décor : une aile mate en biscuit gravée de fines stries concentriques, avec un espacement minimal entre elles et un relief marqué ; un bassin lisse et brillant ou émaillé ; un effet de contraste entre un pourtour mat et strié et une partie 'contenante' brillante et lisse, - pour la forme : la proportion inhabituelle entre un bassin de taille réduite et des ailes larges, les assiettes creuses, en ce compris les assiettes de mise en bouche, présentant en outre un bassin reproduisant la forme du bol intérieur, créant ainsi un effet de cassure au niveau de l'aile placé à l'horizontale ;