Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.582 du 20/09/2018,  partie 4


 qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu'il résulte des « cotes de plaidoirie valant conclusions » de l'Urssaf, reprises à l'audience des débats, que cette institution s'était bornée à justifier sa contestation relative à l'attestation offerte en preuve par M. Y... par la circonstance « que la pièce 21 produite par M. Y... est contestée en ce qu'elle est en discordance au titre des années 2010 à 2013 avec les revenus déclarés fiscalement » ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office sans inviter les parties à s'expliquer, tiré du fait que l'attestation de l'expert-comptable « ne pouvait être retenue dès lors qu'elle était datée du 20 février 2015 », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Le greffier de chambre