cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.920 du 24/05/2017,  partie 2


que le protocole d'accord signé le 3 août 2006 avec cette société précise en son article 4 que la subrogation du tiers payeur ne vaut qu'à concurrence des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article 1250 du code civil ; qu'une cession de créance a été établie, le 9 juillet 2009, pour la somme de 62.555,56 €, par la société Crédit Mutuel de Normandie Évreux, alors qu'elle avait été éteinte en exécution d'un protocole d'accord du 22 mai 2006, par le versement de la somme de 20.627,01 € ; que la société Crédit Mutuel de Cannes a accepté de réduire sa créance initiale de 247.530,89 € par le versement, avant le 30 septembre 2006, de la somme de 75.000 € qui fut réglée le 13 septembre 2006 ; que l'acte de cession du 9 juillet 2009 au profit de M. Yann X... est donc nul, ayant pour objet une créance éteinte ; que l'ensemble des cessions de créances invoquées sont en conséquence nulles, pour défaut de cause et d'objet ; qu'en raison de leur nullité, les cessions de créance ne peuvent ainsi servir de fondement à l'action en paiement engagée par M. Yann X... ; que les subrogations conventionnelles qu'elles contiennent ne peuvent donc être invoquées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE force est de constater que l'acte de cession de créances en date du 8 juillet 2008 de la société Chauray Contrôle n'est pas versé aux débats ; que seule une copie de la signification en l'étude de la cession de créances adressée à Mme Claude Y... épouse X... et M. Gérard X... a été communiquée, sans la copie de la cession de créances ; qu'en revanche, M. Yann X... verse aux débats une déclaration d'endos, reçue par acte notarié le 9 juillet 2009, de la société Chauray Contrôle au profit de M. Yann X... pour la somme principale de 455.989,05 € arrêtée au 30 avril 2006 outre intérêts depuis cette date et d'élevant à 13% + 3% ; que cependant, en vertu d'un protocole d'accord versé aux débats entre la société Chauray Contrôle et M. Yann X... « agissant au nom et pour le compte de M. Gérard X... et Mme Claude Y... » en date du 3 août 2006, il est expressément convenu aux articles 2.1 et 2.2 dans les termes suivants « 2.1 : en contrepartie des déclarations et engagements des débiteurs qui précédent et sous réserve de respecter l'échéancier mentionné ci-après, la société Chauray Contrôle accepte de ne réclamer le paiement de sa créance en principal, intérêts, dépens, frais et tous autres accessoires qu'à hauteur d'une somme de 258.521 €, dont elle reconnaît avoir déjà perçu à titre d'acompte les sommes de 58.521 € le 19 avril 2006 en un chèque émis par M. Gérard X... et 50.000 € le 18 mai 2006 en un chèque de banque établi à la demande de M. Yann X... pour le compte de ses parents, 2.2 : la société Chauray Contrôle consent au soussigné de première part », en l'occurrence M. Yann X..., « qui l'accepte, l'échéancier suivant pour le paiement de la somme de 150.000 € : 100.000 € le 18 août 2006 au plus tard, 50.000 € le 18 août 2008 au plus tard » ; qu'il n'est pas contesté que les deux règlements ont été réalisés ; qu'il est justifié au débat que le second correspond à un chèque de banque émis à la demande de M. Yann X... en date du 3 juillet 2008 ; que le protocole d'accord énonce clairement en son article 3.1 que « sous réserve du respect par le soussigné de première part des dispositions qui précèdent, la société Chauray Contrôle s'estimera intégralement remplie de ses droits résultant du contrat de prêt consenti par acte authentique en date du 1 er juillet 1986 et de toutes les procédures l'ayant opposé se reconnaîtra définitivement désintéressée de sa créance en principal, intérêts, dépens, frais et tous autres accessoires de la dette et des divers actes de procédure et d'exécution » ; que l'article 4 dudit protocole prévoit néanmoins que « dans l'hypothèse où les règlements résultant de l'exécution du présent protocole proviendraient d'autres personnes que les débiteurs, ce à quoi la société Chauray Contrôle consent expressément dès lors que lesdits règlements émaneraient de M. Yann X... (), la société Chauray Contrôle s'engage à subroger le tiers payeur, sur simple demande de sa part, dès réception du paiement, dans tous ses droits et actions, privilèges et hypothèques à l'encontre des débiteurs, à concurrence des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article 1250 du code civil » ; qu'il résulte de ce qui précède que par l'effet du chèque de banque en date du 3 juillet 2008, la créance de la société Chauray Contrôle s'est éteinte ; qu'en l'espèce, seule la déclaration d'endos, reçue par acte notarié le 9 juillet 2009, soit près d'un an après le paiement, est produite aux débats, pour fonder la demande en paiement de la somme de 455.989,05 € formée par M. Yann X... ;