décision 17-87.493 du 26/03/2019,  partie 2


qu'il était précisé ensuite que les scellés n° 19 et 21 provenaient très probablement de Mésopotamie du nord à savoir d'Irak du nord, - les scellés n° 15 et 20 ne provenaient "très probablement" pas d'Irak, - le scellé n° 18 était authentique et il avait une origine irakienne très probable, - le scellé n° 25 était authentique "bien que le motif gravé sur la lame soit assez maladroit" et il avait une origine irakienne très probable, - le scellé n° 26 semblait authentique et il avait une origine irakienne très plausible, mais elle ne pouvait être affirmée, - le scellé n° 27 était authentique et il avait une origine irakienne très plausible, mais non certaine, - le scellé n° 29 qu'il était authentique et qu'il venait vraisemblablement d'Irak, - le scellé n° 28 était authentique et il provenait vraisemblablement d'Irak ; que l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la cour ne peut se prononcer dans le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques, la restitution de ces objets culturels les mettraient en danger et notamment du fait de dispersion et il est nécessaire de les maintenir dans un lieu neutre et sécurisé ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de rejeter les demandes de restitution tant de l'Etat iraquien que de M. E..., la galerie Mahoubian et M. A... » ;
 
 "1°) alors que l'article 41-4, alinéa 1, et alinéa 2, du code de procédure pénale est contraire au droit à un recours effectif devant une juridiction tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de ladite Déclaration en ce qu'il ne donne compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que si la propriété n'en est pas sérieusement contestée sans permettre au juge saisi du recours contre cette décision de trancher une éventuelle contestation sérieuse sur la propriété desdits objets ; que la déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, que la juridiction saisie de la décision du ministère public de refuser la restitution des objets placés sous main de justice est tenue de trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés lorsque la décision sur la restitution en dépend ; qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter les demandes en restitution formées par M. A..., la galerie Mahboubian et M. E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut se prononcer dans le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale », la cour d'appel, qui a refusé de trancher, comme il le lui appartenait pourtant, la contestation sérieuse relative à la propriété des biens dont la restitution était demandée, a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors, en toute hypothèse, qu'en relevant que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis » sans indiquer en quoi cette présomption légale de propriété serait, en l'espèce, sérieusement contestée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties ; qu'en déboutant M. A... de sa demande de restitution notamment des scellés n° 17, 19, 22 et 29 motif pris que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis » quand la propriété de ces scellés n'était pas contestée par l'Etat d'Irak qui n'en demandait pas la restitution, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés ;
 
 "5°) alors que la restitution des objets placés sous main de justice sollicitée sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale ne peut être refusée que dans les cas limitativement énumérés par cet article, à savoir, dans sa version applicable, si leur propriété est sérieusement contestée, si lesdits objets présentent un caractère dangereux pour les personnes ou les biens ou si une disposition particulière prévoit leur destruction ;