Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.200 du 25/01/2017,  partie 6


en effet, les deux protocoles mentionnés ci-dessus, ne concernent que l&apos;unité de production de Nice et les résidences de Marseille Blancarde et Marseille Saint Charles ; qu&apos;au demeurant il n&apos;y aurait pas plus de raison d&apos;appliquer le protocole conclu par l&apos;unité de production de Nice que celui conclu par les résidences de Marseille qui, pour suivre les raisonnements des appelants, devrait dès lors s&apos;appliquer aux agents de conduite de Nice ; que ce protocole n&apos;est d&apos;une part applicable qu&apos;aux résidences de Marseille Blancarde et Marseille Saint Charles et d&apos;autre part n&apos;a pas été adopté au niveau de l&apos;établissement Traction PACA dans son ensemble ; que ce protocole a été signé par les représentants syndicaux (délégués du personnel) élus au sein de l&apos;établissement ET PACA, au nombre desquels ne figure pas le syndicat appelant et intervenant aux côtés des salariés, mais n&apos;intervenaient que dans le cadre de leur mission relevant de l&apos;unité de production de Marseille envisagée comme seule entité pour définir les conditions d&apos;accès à la conduite TGV ; que pour les autres unités de production, les accords ou protocoles en cours continuaient à s&apos;appliquer ; que les salariés dénoncent les distorsions induites par ces accords ; or que une différence de traitement au sein d&apos;un même établissement peut intervenir si les salariés ne sont pas placés dans la même situation ; que la SNCF rétorque que les parcours professionnels définis par les protocoles et les consignes appliqués localement répondent à une réalité d&apos;organisation géographique propres aux centres de production des trains et que c&apos;est donc bien l&apos;appartenance à une zone géographique (périmètre actuel d&apos;une résidence, d&apos;une UP (Unité de Production) et l&apos;expérience professionnelle acquise par les agents de conduite à ce niveau qui continueront de déterminer les possibilités de parcours professionnels et non l&apos;appartenance à telle ou telle entité administrative (EMT ou ET PACA) ; qu&apos;elle rappelle que les territoires pris en compte lors de la signature des protocoles, à savoir les sites de production, sont toujours respectés ce qui explique la conclusion des protocoles marseillais et niçois signés avec les organisations syndicales représentatives, habilitées à négocier, au sein de l&apos;UPT de Marseille et de Nice ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;opérer un amalgame entre la notion d&apos;établissement, unité de référence pour l&apos;organisation des élections des représentants du personnel, et la notion d&apos;unité de production au sein de laquelle sont définis les parcours professionnels par des accords conclus avec les organisations syndicales représentatives ; qu&apos;au-delà de la seule discussion portant sur la portée des protocoles conclus, la difficulté subsiste pour caractériser la différence de traitement invoquée par les appelants ; qu&apos;en effet ces derniers prétendent que : - la SNCF leur refuse l&apos;accès au service TGV sur Marseille ce qui ne résulte d&apos;aucun élément, - ils seraient désavantagés alors que la SNCF rappelle sans être utilement contredite que les protocoles négociés localement fixent des règles similaires pour l&apos;accès à la conduite des TGV selon des critères objectifs à savoir: l&apos;ancienneté des salariés dans l&apos;emploi de conducteur de trains, l&apos;ancienneté des salariés dans l&apos;entreprise et l&apos;obtention des diplômes nécessaires ce qu&apos;a justement relevé le conseil de prud&apos;hommes ; que la SNCF ajoute sans être démentie que les productions des différents sites ne sont pas identiques :
 Journée de production/an Type d&apos;engin
 TER Grandes lignesTGV
 UP Avignon391291(74%)26(7%)74(19%)
 UP Marseille Saint Charles31040(13%)80(26%)190(61%)
 UP Marseille Blancarde500500(100%)
 UP Nice600440(73%)90(15%)70(12%)
 que la SNCF justifie donc de ces éventuelles disparités au sein d&apos;un établissement par des besoins différents en termes de trafics pour chacune de ces unités de production ; qu&apos;il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES qu&apos;en l&apos;espèce, les requérants font valoir que la Direction crée une discrimination en refusant aux conducteurs de train ayant les compétences requises d&apos;Avignon ou de Miramas de postuler au service TGV sur Marseille ; qu&apos;ils indiquent qu&apos;il y a 70 agents au service TGV de Marseille pour un effectif de 387 conducteurs, alors qu&apos;il n&apos;y en a que 30 sur Avignon sur un effectif de 437 conducteurs ; qu&apos;en 2008, un agent de conduite d&apos;Avignon a accédé au TGV (qualification acquise en 1985) contre 12 agents de conduite de Marseille (qualification acquise en 1990 et 1991) ; qu&apos;en 2009, deux agents de conduite d&apos;Avignon-Miramas ont accédé au service TGV (qualification acquise en 1985) contre 12 agents de Marseille (qualification obtenue en 1990, 1991 et 1992) ; que ces données chiffrées laissent supposer de manière générale un déroulement de carrière plus avantageux au sein de l&apos;unité de production traction de Marseille pour les agents de conduite désirant accéder au service TGV ; que l&apos;accès au service grande vitesse de la SNCF est réglementé par un référentiel national (TT 0877) qui a pour objet de « fixer les modalités d&apos;accès métiers à une formation grande vitesse à partir d&apos;expériences et de parcours professionnels différents » et qui renvoie aux régions ou établissements le soin de définir dans un document local « les conditions d&apos;accès (métier et administrative) au service grande vitesse » ; qu&apos;il est constant que les modalités d&apos;