Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.636 du 05/11/2020,  partie 2


que, comme le rappelle la SCI Gingko, la réitération de la vente par acte notarié n'est pas une nouvelle vente permettant au vendeur de s'exonérer des engagements souscrits lors de la signature du compromis ; que sur la mauvaise foi : la SCI de la Vallée de l'Orbiquet fait ensuite valoir qu'en application de l'article 1134 (ancien) du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi de sorte qu'un cocontractant ne peut bénéficier d'une clause invoquée de mauvaise foi, comme elle soutient que c'est le cas en l'espèce ; qu'elle rappelle, pour preuve, la chronologie des faits : l'acquéreur a signé, en même temps que le compromis de vente, les devis marquant la prestation à réaliser conformément à la volonté commune des parties, il était par ailleurs constamment présent sur le site puisqu'il y avait son activité, de sorte qu'il était témoin des travaux entrepris dans le cadre du compromis de vente, en réalité déjà exécutés aux deux tiers lors de la signature dudit compromis ; que la réalité de cette exécution partielle est effectivement établie par la production des factures (pièces 15 à 29 dossier SCI de la Vallée de l'Orbiquet) ; que la SCI de la Vallée de l'Orbiquet soutient ensuite que la SCI Gingko, sans l'aviser, a fait appel à des entreprises concurrentes dès le mois de juillet 2009, que ce sont ces dernières qui auraient indiqué que les prestations réalisées auparavant seraient insuffisantes, établissant des devis d'intervention dès le mois de novembre 2009 ; qu'à aucun moment néanmoins l'acquéreur ne se serait plaint auprès du vendeur, ce qui dénote un manquement au devoir de loyauté et d'information ; qu'elle fait encore valoir qu'alors qu'elle aurait pu prétendre à la caducité du compromis compte tenu des reports réitérés de la date de signature de l'acte authentique, à la demande de la SCI Gingko dont les statuts n'ont été signés que le 24 mars 2010, elle a accepté de patienter ; qu'elle souligne que l'acquéreur a fait venir des entreprises dès le 10 juillet, soit deux jours après le compromis, a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier le 17 février 2010, déposé une requête aux fins de saisie conservatoire le 15 mars 2010 portant sur les deux tiers du prix de vente, et que c'est dans ces conditions que, sans avoir à aucun moment alerté le vendeur sur l'éventuelle mauvaise exécution des travaux entrepris, aussitôt l'acte authentique signé chez le notaire, le 31 mars 2010, elle a fait entrer un huissier de justice dans le bureau pour procéder au blocage du prix de vente, à la grande surprise du vendeur ; que la SCI Gingko, dans ses dernières écritures, se contente de demander à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la mauvaise foi de l'acquéreur ; qu'elle n'apporte aucun élément de nature à contredire la chronologie rappelée par son vendeur, et qui en tout état de cause résulte des éléments versés au débat ; qu'il est par ailleurs constant que l'acte authentique (pièce 11 dossier SCI Gingko) porte le paraphe du représentant de la SCI Gingko en pages 11 et 12 rappelant la nature des travaux mis à la charge du vendeur au terme du compromis, précisant par quelles entreprises ils avaient été respectivement exécutés, et portant la mention expresse : « l'acquéreur reconnaît que l'ensemble de ces travaux ont bien été réalisés et que les factures relatives à ces travaux lui ont été remises dès avant ce jour » ; que, de fait, rien ne laisse entendre dans cet acte qu'une difficulté subsisterait concernant l'exécution des prestations, dans leur étendue et/ou leur qualité ; qu'il s'évince de l'ensemble des éléments contextuels décrits par la SCI de la Vallée de l'Orbiquet, qui n'est pas utilement contredite sur ce point, (notamment par la production de messages de protestation qu'elle aurait envoyés à son vendeur préalablement à la signature de l'acte définitif), et tout particulièrement, du fait qu'en l'absence même de toute manifestation de mécontentement préalable, et immédiatement après la signature de l'acte authentique, dans le bureau même où les parties venaient de contracter, de la survenue d'un huissier de justice chargé d'opérer une saisie conservatoire sur une partie substantielle du prix de la vente, que la SCI Gingko a fait preuve d'une totale déloyauté dans la relation contractuelle lui interdisant de revendiquer le bénéfice d'une clause invoquée avec la plus grande mauvaise foi ; que la cour ne partage donc pas l'analyse des premiers juges, dont elle confirme néanmoins pour des motifs distincts, la décision ayant rejeté la demande indemnitaire et toutes autres demandes présentées par la SCI Gingko ;
 
 1°) ALORS QUE si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ;