Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.364 du 19/01/2016,  partie 3


que selon l'article L. 511-3 du même code, « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants » ; que selon l'article L. 511-4, « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle » ; que concernant le modèle n° 817 374, par jugement du 23 novembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 2 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nul pour défaut de caractère propre le modèle 817 374 ; qu'il a retenu que les différences observées entre ce modèle et le modèle référencé par un concurrent distinct, la société [3], n'étaient pas de nature à susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que l'arrêt a été cassé par arrêt du 3 avril 2013 pour avoir, à tort, défini l'observateur averti comme étant le consommateur auquel le produit est destiné, alors que l'observateur averti se définit comme un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ; qu'en l'espèce distincte soumise à la cour d'appel de Grenoble, la comparaison entre le modèle de chemisier déposé 817 374 (CH 12478) et le modèle objet de la saisie contrefaçon (photos n° 7 à 9 du constat) fait apparaître le caractère propre du modèle déposé, en ce qu'il présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme de la découpe de la couture reliant les étoffes différentes, de la poche zippée, et des trois bandes de l'épaule gauche ; que la Sarl [4] ne justifie pas par les catalogues népalais qu'elle produit en copie noir et blanc de l'antériorité des autres modèles qu'elle invoque comme plus anciens que celui de la SA [1], de sorte que la contrefaçon doit être retenue » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'en retenant à la fois que « le modèle 817 374 (…) fait l'objet du cliché n° 10 du procès-verbal de constat du 1er juillet 2009 » (arrêt attaqué, p. 5 § 5), et que « concernant le modèle 817 374, (…) le modèle objet de la saisie contrefaçon [correspond aux] photos n° 7 à 9 du constat » (arrêt attaqué, p. 6 avantdernier §), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de nouveauté et de caractère propre du modèle n° 817 374 (t-shirt avec une poche zippée en décalé sur le côté) ne résultait pas de la comparaison avec les catalogues internet Akoustik et Salsa Nova, qui commercialisaient des modèles de même style comportant une poche en décalé sur le côté (conclusions d'appel, p. 12 ; productions n° 4 et 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR – à supposer que tel soit le sens de la décision – dit la Sarl [4] coupable de contrefaçon sur le modèle n° 817 374, et d'avoir en conséquence fait interdiction à la Sarl [4] de présenter ou de commercialiser le modèle constitutif de la contrefaçon et objet du procès-verbal de constat ;
 
 AUX MOTIFS ci-avant rappelés (cf. deuxième moyen de cassation) ;
 
 ALORS QUE la présentation et la commercialisation d'un modèle qui produit sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle du modèle déposé, ne constituent pas une contrefaçon et ne sont pas interdites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la comparaison du modèle n° 817 374 de la société [1] avec le modèle objet de la saisie contrefaçon faisait apparaître « le caractère propre du modèle déposé » (arrêt attaqué, p. 7 § 4), ce qui supposait, par définition, que chacun des modèles suscitait chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que dès lors, en disant la société [4] coupable de contrefaçon sur le modèle n° 817 374, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré valable le modèle n° 826 481 ;