Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.228 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020
 
 M. D... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-12.228 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Compagnie aérienne inter-régionale express, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. L..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Compagnie aérienne inter-régionale express, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun lien de subordination caractérisant un contrat de travail à durée indéterminée n'a existé entre Monsieur L... et la société CAIRE du 1er juin 2009 au 31 décembre 2011 et d'avoir débouté Monsieur D... L... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS Qu'au préalable, il importe de rappeler le contexte dans lequel les deux sociétés ont noué des relations commerciales ; qu'en effet, il ressort des éléments du dossier que la société ATMOSPH'AIR Aviation dont Monsieur L... est le gérant, dépourvue de tous salariés, poursuit principalement une activité de location d'aéronefs et de réalisation de travaux aériens ; que Monsieur L... a signé, pour le compte de la société TROPIC AIRLINES, le 20 décembre 2010, après avoir signé le contrat de prestation de services du 1er juin 2009 querellé, un contrat de sous -location d'un aéronef [...] avec la société CAIRE, sous-locataire ; que ce contrat de sous-location révèle l'existence d'une condition essentielle sans laquelle le sous-loueur (la société TROPIC AIRLINES représentée par Monsieur L... signataire du contrat) n'aurait pas conclu ledit contrat de sous-location, sans obtenir l'assurance que le sous-locataire, la société CAIRE s'engagerait à réaliser ou faire réaliser les prestations d'entretien de l'aéronef à des sociétés de maintenance détentrices de l'agrément PART 145 et en application d'un programme d'entretien approuvé à la fois par les autorités françaises, par le propriétaire et le sous-loueur (la société TROPIC AIRLINES représentée par Monsieur L...) ; que la SARL ATMOSPH'AIR Aviation est effectivement détentrice du certificat d'agrément de type FR.145.570 délivré le 07 avril 2009 par la direction de la sécurité de l'aviation civile pour l'aéronef [...] avec indication que le site d'entretien en base est situé à l'aéroport du [...] [...] ; que, quoiqu'il en soit, de l'examen des pièces produites, il ne fait aucun doute que la société CAIRE, par la convention signée le 1er juin 2009, a externalisé une partie de son activité en la confiant à la SARL ATMOSPH' AIR Aviation, assurée physiquement par Monsieur L... (pièce n° 19 extrait Kbis), gérant non salarié de cette société affichant un début d'exploitation en août 2002, en lui reconnaissant la qualité de directeur du service Maintenance Antilles comme le démontrent sans ambigüité les pièces suivantes de l'intimé ;
 - Une note de service n°0609/03 intitulée encadrement Service Technique Antilles établie par la compagnie CAIRE annonçant à son personnel la nomination de Monsieur L... en ces termes : « A compter du 15 juin 2009 M L..., rattaché à la direction Générale, est nommé Directeur de l 'organisme Entretien Antilles, tous les documents et informations intéressants le personnel technique seront tenus à sa disposition pour lui permettre de remplir au mieux sa fonction » (pièce n° 5). Cette première mission a été complétée par une autre note de service intervenue le 19 octobre suivant, reconnaissant à l'intéressé une compétence en matière de gestion des congés des salariés en poste au service "maintenance" et en matière de discipline à l'égard de ces mêmes salariés (pièce n° 3),