Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.145 du 08/12/2022,  partie 3



 Monsieur [K] [W] [C] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [K] [W] [C] de sa demande de nullité de l'assignation et d'Avoir, en conséquence, annulé l'enregistrement n°00235/16 intervenu le 6 janvier 2016, de la déclaration de nationalité française auprès de la préfecture, souscrite le 23 avril 2015, par Monsieur [K] [W] [C] et dit que Monsieur [K] [W] [C] n'est pas de nationalité française, 
 
 1°) ALORS QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en se bornant à énoncer que « à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile. À l'adresse indiquée dans l'acte, l'intéressé n'y demeure plus. La boîte à lettres est pleine de courrier et le voisinage m'indique que l'intéressé a quitté les lieux. Ne figure pas sur les Pages Blanches de l'annuaire électronique sur internet » et que ces diligences devaient être jugées suffisantes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur [C] n'avait pas un lieu de travail connu (conclusions, p. 7 et 11), la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en considérant que les diligences de l'huissier étaient suffisantes, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification ne comportait aucune mention relatant les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le lieu de travail de la destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer que « à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, à l'adresse indiquée dans l'acte, l'intéressé n'y demeure plus, la boîte à lettres est pleine de courrier et le voisinage m'indique que l'intéressé a quitté les lieux, ne figure pas sur les pages blanches de l'annuaire électronique sur internet » et que ces diligences devaient être jugées suffisantes, motifs impropres à justifier de ce que l'huissier aurait accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en se bornant à citer, en tant que diligences accomplies par l'huissier, le fait que M. [C] ne figure pas dans les pages blanches, sans préciser en quoi ces diligences seraient suffisantes, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'huissier n'aurait pas pu solliciter les services de police ou de gendarmerie, les services de la mairie, les opérateurs téléphoniques, ou le moteur de recherche google pour s'assurer du domicile de Monsieur [C] (conclusions, p. 10) la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant que le ministère public devait être réputé n'avoir pas conclu, en l'absence de dépôt de ses conclusions par voie électronique, et en relevant d'office le moyen tiré de ce que Monsieur [C] n'a pu concevoir aucun grief sur la remise de l'assignation suivant la forme de la signification puisque l'acte mentionnait qu'une copie avait été envoyée au destinataire à cette adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'un avis par lettre simple, cette dernière formalité étant requise dans l'hypothèse d'un dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier en cas d'impossibilité de remise à domicile, conformément aux dispositions des articles 655 alinéa 5 et 656 alinéa 1er du code de procédure civile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle envisageait de relever d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 En tout état de cause, 
 7°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;