Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.094 du 04/12/2019,  partie 9


Comment un organisme indépendant comme le vôtre assure un audit en présence d'un membre de la structure qui l'a soumissionné pour assurer un audit en totale indépendance !!! Je ne peux pas l'envisager et bien sûr je ne peux l'accepter ! C'est pourquoi nous avons demandé à cette personne pour continuer l'audit de quitter notre bureau et établissement n'ayant été ni invitée ni conviée. Un refus ayant entraîné la clôture de cet audit par le départ de votre collaborateur n'a pas souhaité poursuivre l'audit sans la présence de cette personne ! À aucun moment nous ne lui avons à lui seul refusé l'accès aux documents » ; qu'en retenant qu'il ressortait de ce courrier que la société Q... F... avait elle-même mis fin à l'entrevue avec l'association CERTIPAQ au motif que le préposé de celle-ci était accompagné d'un membre de l'ODG, quand il en résultait au contraire, et sans ambiguïté, que c'était l'association CERTIPAQ qui avait refusé de poursuivre l'audit sans la présence du membre de l'ODG et y avait en conséquence mis fin, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe susvisé et de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) Alors que les organismes chargés du contrôle du respect du cahier des charges par les opérateurs utilisateurs d'IGP doivent offrir des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de l'organisme de défense et de gestion ; que la présence, lors d'un contrôle, d'un membre de l'ODG est de nature à porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de l'organisme de contrôle ; qu'en retenant que la présence d'un membre de l'ODG au moment du contrôle était sans conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 642-27 du code rural ;
 
 7) Alors que l'organisme de contrôle ne peut prononcer le retrait d'une habilitation pour manquement de l'opérateur au cahier des charges d'une IGP qu'après lui avoir permis de produire des observations ; qu'en écartant toute atteinte au principe de la contradiction, au motif propre que la présence d'un membre de l'ODG lors du contrôle n'était prohibée par aucun texte, et au motif adopté que la société Q... F... avait été en mesure de présenter ses observations dans le courrier du 13 novembre 2009 postérieur à la décision de retrait de son habilitation, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel, p. 26 à 33), si l'atteinte au principe de la contradiction ne résultait de ce que la société Q... F... n'avait jamais été invitée à présenter ses observations préalablement à la décision prononçant le retrait de son habilitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-30 du code rural ;
 
 8) Alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Q... F... faisait valoir que le contenu du plan de contrôle du 5 mai 2009 était litigieux et que le contrôle du 18 septembre 2009 n'avait pas été valablement mis en oeuvre conformément à ce plan (conclusions page 18) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.