Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.215 du 29/01/2020,  partie 3



 Que le courrier du 22 novembre 2014 visé dans la lettre de licenciement est versé aux débats ; qu'il en ressort que ce courrier a été adressé à la société Grosfillex par le salarié collectivement avec d'autres collègues concernés par la mesure, et qu'il se trouve rédigé comme suit :
 "M. le Directeur, par votre courrier du 16 novembre 2014, vous nous avez confirmé votre décision de modifier nos conditions de travail de manière essentielle, changement d'horaire et changement d'équipe de week-end en semaine.
 Après avoir étudié collectivement les conditions de ces modifications et les mesures d'accompagnement que vous proposez, en l'état, nous sommes au regret de vous informer que nous n'acceptons pas ces modifications pour des raisons économiques, sociales et familiales (...)" ;
 Qu'il n'est pas contestable que ce courrier comporte un refus du salarié de travailler en semaine au lieu du week-end ;
 Que pour autant, à aucun moment de ce courrier, le salarié n'indique qu'il refuse de venir travailler en semaine pendant une période limitée à 8 semaines comme le mentionne la lettre de licenciement ;
 Qu'au surplus, aucun élément du dossier ne permet d'interpréter le refus exprimé dans le courrier du 22 novembre 2014 comme étant le refus invoqué dans la lettre de licenciement, étant précisé que le courrier du 16 novembre 2014 visé par le salarié n'est pas produit aux débats ;
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits reprochés à M. Y... ne sont pas caractérisés et ne justifient donc pas la rupture de son contrat de travail ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement n'est donc pas établie ;
 Qu'infirmant le jugement déféré, la cour dira que le licenciement notifié à M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
 
 1/ ALORS QUE seuls les motifs énoncés dans la lettre de notification du licenciement fixent les limites du litige et non les circonstances de fait ou pièces visées destinées à démontrer leur réalité ; qu'en retenant, pour conclure au caractère injustifié du licenciement de M. Y..., que la lettre qu'il avait envoyée le 22 novembre 2014, visée dans la lettre de notification, n'aurait pas exprimé le même refus que celui reproché dans la lettre de rupture, quand il lui incombait de rechercher si le grief tiré du « refus d'une modification de [ses] horaires, à savoir un retour ponctuel en semaine durant une période maximale de 8 semaines au cours de l'année 2015 » qui y était énoncé était démontré par la société Grosfillex, nonobstant la référence éventuellement erronée au courrier du 22 novembre, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la société Grosfillex avait souligné devant les juges qu'elle avait indiqué aux sept régleurs travaillant le week-end, dont M. Y..., qu'ils seraient amenés, au cours de l'année 2015, afin de permettre la réalisation d'une formation de remise à niveau, à être présents en semaine pendant une période maximale de huit semaines, qu'elle avait organisé une réunion d'information le 20 septembre 2014, puis une nouvelle réunion le 28 octobre 2014 en présence de M. N..., délégué syndical CFDT, au cours de laquelle avait été évoquée la mise en place en 2015 de cette formation qui nécessitait temporairement un passage en semaine, qu'elle avait remis le 13 novembre 2014, une note récapitulant les conditions d'application du travail en équipe de fin de semaine et, constatant, à réception du courrier des salariés du 22 novembre 2014 qu'ils s'étaient mépris sur sa proposition et sur le caractère exceptionnel de leur transfert en semaine, les avaient convoqués par lettre du 12 décembre à un entretien, en faisant référence à leur « refus [de sa] demande de retours ponctuels en semaine sur l'année 2015 », sans que M. S... n'ait modifié ensuite sa position ; qu'en concluant néanmoins au caractère injustifié du licenciement quand il ressortait de l'ensemble de ces éléments que l'information quant au caractère temporaire du changement d'horaires de travail avait suffisamment été transmise au salarié et qu'en persistant dans son attitude, c'était bien le retour ponctuel en semaine pour une période maximale de 8 semaines qu'il avait refusé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.