Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-21.015 du 28/02/2013,  partie 2


Contrairement à ce que soutient l'employeur, la nomenclature DINTILHAC qui, au demeurant, ne repose sur aucune base légale, ne peut, donc, se substituer à la liste des préjudices énoncés par l'article L 452-3. C'est, donc, à juste titre, que le premier juge a indemnisé, indépendamment de la majoration de la rente, les préjudices causés par les souffrances physiques et morales endurées et le préjudice d'agrément. En ce qui concerne le montant des indemnités versées à la victime, le tribunat a fait une exacte appréciation des préjudices subis compte tenu des pièces médicales et des témoignages versés aux débats. Sur l'ensemble de ces points, le jugement sera confirmé. » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'indemnisation des préjudices et sur la majoration de la rente. La société POLYREY sollicite une mesure d'expertise pou r permettre au Tribunal de liquider les postes de préjudices allégués et relève que Monsieur X... connaît un état de santé complexe impacté par plusieurs pathologies dont certaines sont 

totalement étrangères la maladie professionnelle. La société POLYREY considère également la nature mixte de la rente qui indemnise selon elle l'appréciation du déficit fonctionnel permanent et son incidence professionnelle ce qui entraînerait une double indemnisation. Il reviendrait alors à Monsieur X... à démontrer la preuve de souffrances physiques et d'un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente. Enfin, POLYREY fait observer que Monsieur X... a cessé son activité professionnelle en 1997 après avoir exercé son droit à la retraite et que sa maladie s'est déclarée en 2007 alors qu'il était âgé de 68 ans. En l'espèce, il est établi que Monsieur X... est tombé malade en 2006. Le Docteur Y... a diagnostiqué une asbestose dont il n'est pas admissible de contester le caractère évolutif c'est à dire qu'elle évolue pour son propre compte même après cessation de l'exposition. L'origine professionnelle de sa pathologie a été reconnue par la CPAM de la DORDOGNE le 26 décembre 2007. Les pièces médicales et les attestations versées aux débats suffisent à éclairer le Tribunal qui ne prononcera donc pas de mesure d'expertise pour apprécier les préjudices invoqués par la victime. La référence à la nomenclature DINTILHAC et la jurisprudence subséquente issue de la loi du 23 décembre 2006 qui constitue le croit commun positif de la réparation du préjudice corporel n'est pas applicable en l'espèce compte tenu de la spécificité de la législation sociale issue du Code de la Sécurité Sociale protectrice du salarié malade qui a contracté une affection lors de son activité professionnelle. Il résulte même de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; Selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code la victime d'uns maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de l'employeur perçoit des indemnisations spécifiques limitativement énumérées consistant dans une majoration de rente et la réparation des souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelles. Il résulte des articles L. 452-3 in fine et L.452-4 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, la caisse versant directement aux bénéficiaires les indemnités complémentaires qui en récupère le montant auprès de l'employeur. En conséquence, les indemnités prévues par les articles précitées sont dues en plus de la rente servie par la CPAM. En outre, la majoration maximale de la rente réclamée par Monsieur X... sera dès lors ordonnée et cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente partielle. Au regard de l'âge de Monsieur X..., d'une part, et du type et des conséquences de la maladie contractée appréciées notamment en fonction du taux d'I.P.P et des divers justificatifs produits, il sera alloué à Monsieur X... les indemnités suivantes : > pour les souffrances endurées (physiques et morales) : 60.000 euros, > pour le préjudice d'agrément : 10.000 euros, > pour le préjudice esthétique: 10.000 euros, » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le préjudice d'agrément est celui qui résulte de troubles spécifiques ressentis dans les conditions d'existence ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir, en plus de la rente majorée, des dommages-intérêts au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir judiciairement l'existence de troubles spécifique distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; qu'au cas présent, la société POLYREY exposait que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de troubles de l'existence distinct du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente ;