Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.264 du 25/05/2016,  partie 8


qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette circonstance, propre à établir les manoeuvres frauduleuses de la société Commisimpex, en vue de la conclusion du protocole de 2003, de telle sorte que le tribunal arbitral a donné effet à une convention illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'aucune limitation n'est apportée au pouvoir de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant la contrariété à l'ordre public international de la sentence, dont il est soutenu qu'elle donne effet un contrat entaché de corruption ou de fraude ; que, dans ses écritures d'appel (n°57), la République du Congo avait fait valoir que le protocole de 2003 avait pour seule cause la lettre du 7 octobre 1992, citée dans son préambule, laquelle était l'unique fondement juridique de l'existence de la créance de 48 milliards de francs CFA de la société Commisimpex (n°59) ; qu'elle avait soutenu que la lettre du 7 octobre 1992 était un faux (n°69 s.), invoquant le témoignage de M. [V], l'un des signataires de la lettre, reconnaissant n'avoir signé ce document qu'en 2003, lorsqu'une copie lui avait été présentée par le Colonel [N] à l'occasion de l'enquête pénale conduite par celui-ci (n°70) et établissant que la lettre avait été antidatée (n°71 s.) ; qu'elle en concluait que le tribunal avait, en considérant que l'analyse de la lettre de 1992 n'était pas « pertinente », ratifié un accord qui n'avait pas de cause licite (n°76) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le tribunal arbitral, en refusant de prendre en compte ces éléments, propres à établir que le protocole de 2003 avait été établi sur la base d'un faux, n'avait pas donné effet à une convention entachée de fraude, en violation de l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse que dans ses écritures d'appel (n°57), la République du Congo avait fait valoir que le protocole de 2003 avait pour seule cause la lettre du 7 octobre 1992, citée dans son préambule, laquelle était l'unique fondement juridique de l'existence de la créance de 48 milliards de francs CFA de la société Commisimpex (n°59) ; qu'elle avait soutenu que la lettre du 7 octobre 1992 était un faux (n°70 s.), invoquant le témoignage de M. [V], l'un des signataires de la lettre, reconnaissant n'avoir signé ce document qu'en 2003, lorsqu'une copie lui avait été présentée par le Colonel [N] à l'occasion de l'enquête pénale conduite par celui-ci (n° 70) et établissant que la lettre avait été antidatée (n°71 s.) ; qu'elle en concluait que le tribunal avait, en considérant que l'analyse de la lettre de 1992 n'était pas « pertinente », ratifié un accord qui n'avait pas de cause licite (n°76) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments, propres à établir que le protocole de 2003 avait été établi sur la base d'un faux, de telle sorte que le tribunal avait donné effet à une convention entachée de fraude, violant ainsi, effectivement et concrètement, l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que dans ses écritures d'appel (n°77 s.), la République du Congo avait fait valoir que le tribunal disposait d'un faisceau d'indices révélant une corruption à grande échelle ; qu'elle exposait que le tribunal ne pouvait se fonder sur le caractère imprécis de ses accusations pour refuser de les examiner (n°79), cependant que des indices, nombreux et concordants, lui avaient été présentés, démontrant l'existence d'une fraude à grande échelle (n°81 s.) ; qu'elle avait soutenu (n°81) que M. [K], Ministre de l'économie et des finances à l'époque litigieuse, avait attiré l'attention du tribunal sur le climat de corruption ambiant en République du Congo et avait décrit la société Commisimpex comme faisant partie « des créanciers qui préfèrent user de leur réseau d'influence dans l'espoir d'obtenir un traitement plus favorable », les démarches engagées par celle-ci en 2003 et 2004 s'inscrivant clairement dans cette stratégie (n°82); qu'elle rapportait encore que M. [U], directeur général de la CCA, avait exposé dans son attestation les manoeuvres auxquelles la société Commisimpex s'était livrée pour arriver à ses fins : « J'ai subi des pressions et reçu une proposition financière de M. [P] pour ne pas contester en justice les décisions favorables à Commisimpex par lesquelles les tribunaux de Brazzaville entérinaient, à tort, le rapport d'Ernst & Young » (n°83) ; qu'elle rapportait encore (n°84) que M. [J], Président de la Cour Suprême de la République du Congo, avait décrit dans son attestation la façon dont M. [P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du Protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettaient en lumière le fait que M. [P] avait constamment bénéficié de soutiens et n'avait jamais hésité à utiliser son influence pour faire avancer ses intérêts ;