Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.559 du 22/05/2019,  partie 7


que, pour exclure toute insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il n'était pas établi que Mme W... avait connaissance du seuil de rentabilité que l'agence était censée atteindre ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si en sa qualité de chef d'agence, la salariée n'avait pas nécessairement connaissance du seuil de rentabilité que devait atteindre l'agence dont elle avait la charge depuis sa création en 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'est établie l'incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, peu important que l'employeur ne l'ait pas interpellé sur ses carences ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que pendant plus de 10 ans, l'employeur n'avait pas adressé de remarques ou de reproches et n'avait pas mis en garde la salariée sur son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations sans pouvoir se fonder sur les seules allégations d'une partie ; qu'en l'espèce, pour exclure toute insuffisance professionnelle de la part de Mme W..., la cour d'appel a relevé que la salariée avait perçu des primes et que les chiffres de son agence étaient supérieurs à ceux d'autres agences aux caractéristiques prétendument similaires à celle dans laquelle travaillait la salariée ; qu'en procédant à de telles affirmations, sans préciser d'où elle tirait le fait que les primes perçues par la salariée l'avaient été au titre de son activité, et que les agences prises en comparaison avaient des caractéristiques similaires à celle dont la salariée avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a jugé inopposable à la salariée la convention de forfait en jours conclue avec la société Auch voyages, d'AVOIR limité à 16 515,93 €, outre les congés payés y afférents, le rappel de salaires alloué à Mme W... au titre des heures supplémentaires impayées ;
 
 AUX MOTIFS QUE "au regard des pièces respectivement produites par les parties, il convient de retenir le volume d'heures supplémentaires accomplies par Mme W... tel que fixé dans les tableaux récapitulatifs qu'elle verse aux débats qui sont conformes aux plannings et aux tableaux de présence produits comme suit :
 - pour l'année 2012, 288 heures
 - pour l'année 2013, 364 heures
 - pour l'année 2014, 396 heures
 - pour l'année 2015, 87 heures
 soit un total de 1135 heures ;
 
 QUE sur la base du salaire conventionnel qu'aurait dû percevoir Mme W... - dès lors que la clause de rémunération sur la base du forfait en jours sur l'année a été déclarée sans effet - et du décompte produit à titre subsidiaire par l'employeur (erroné en son récapitulatif en ce qu'il ne retient pas au titre du salaire qui aurait dû être perçu les gratifications et primes), il est dû à la salariée au titre des heures supplémentaires réalisées :
 - pour l'année 2012, une somme de 3 387,82 euros
 - pour l'année 2013, une somme de 7 102,52 euros
 - pour l'année 2014, une somme de 5 395,02 euros
 - pour l'année 2015, une somme de 630,57 euros
 soit une somme totale de 16 515,93 euros ;
 
 QUE la société Auch voyages sera en conséquence condamnée à payer à Mme W... la somme de 16 515,93 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires impayées, outre la somme de 1 651,59 euros au titre des congés payés y afférents ; que la décision du conseil de prud'hommes d'Auch sera réformée en ce sens" ;
 
 ALORS QUE la méconnaissance, par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d'effet la convention de forfait ; que les autres clauses du contrat de travail restent inchangées ; que le salarié ainsi soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, de sorte que le paiement des heures constatées par le juge doit être effectué sur la base du salaire contractuel assorti, le cas échéant, des majorations légales ;