décision 16-20.120 du 09/11/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche.
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 27 novembre 2012, annulé la décision de refus de prise en charge du 3 juillet 2012 et dit que Madame X... est fondée à réclamer le remboursement des frais de transport pour les déplacements de son fils mineur Y... entre son domicile de [...]    et un cabinet d'orthophoniste à [...] et entre son domicile et le SESSAD de [...]  pour le suivi éducatif de l'enfant ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'état de l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2015 qui annule dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Ardèche en date du 16 décembre 2013, la décision déférée est celle rendue par la Commission de Recours Amiable du 3 juillet 2012. Celle-ci, en confirmant une décision de rejet émanant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche a refusé à Sophie X... la prise en charge de frais concernant son fils mineur Y... :
 - pour des transports entre son domicile situé à [...]   et un cabinet d'orthoptiste à [...]    (75,60 €).
 - pour des transports entre son domicile et le SESSAD de [...] pour un suivi psychologique (441 €).
 Si le refus initial de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche était laconique (« Le transport n'est pas prévu par la réglementation »), la Commission de Recours Amiable a par contre motivé davantage sa décision et l'a argumentée comme suit :
 - pour ce qui concerne les transports chez l'orthoptiste, le SESSAD de [...]  ayant l'obligation, en vertu de l'article D.312-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'avoir une équipe médicale comprenant notamment des orthoptistes, dès lors qu'elle n'a pas ce spécialiste, la Caisse Primaire n'a pas à suppléer à cette carence et à prendre en charge les frais afférents aux déplacements de l'enfant chez un tel praticien.
 - pour ce qui concerne les transports au siège du SESSAD de [...], la Caisse Primaire abondant le budget du SESSAD pour son fonctionnement, elle n'a pas à prendre en charge ces frais qui sont à la charge de cette structure.
 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche a repris intégralement cette position devant la juridiction de renvoi. Pour en apprécier le mérite, le Tribunal tient à rappeler que les SESSAD, tel que celui de [...] , sont des structures intervenant dans le secteur médico-éducatif qui sont chargées d'aider les familles en favorisant l'intégration scolaire d'enfants reconnus handicapés, par un accompagnement à domicile ou sur les lieux de son activité. Dans ce cadre, les enfants peuvent faire l'objet d'un suivi chez eux, en milieu scolaire, au siège du SESSAD ou encore chez un praticien hors SESSAD. L'article D.312-21 du Code de l'action sociale et de familles, édicte effectivement que les Etablissements de type SESSAD doivent s'assurer les services d'une équipe médicale et paramédicale comprenant notamment : 1° Un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence ; 2° Un pédiatre, ou, selon l'âge des personnes accueillies et en fonction des besoins de l'établissement, un médecin généraliste ; 3° Un psychologue ; 4° Un infirmier ou une infirmière ; 5° Selon les besoins des enfants, notamment des kinésithérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens ; 6° En fonction des besoins, un médecin ayant une compétence particulière en neurologie, en ophtalmologie, en audiophonologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle. Mais il ressort de cette énumération, qu'aucune disposition, contrairement à ce qui est affirmé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche, n'impose à un SESSAD la présence d'un orthoptiste. C'est donc à tort, car sans fondement textuel, que l'organisme invoque l'absence d'un tel spécialiste dans l'équipe du SESSAD de [...] pour refuser la prise en charge des frais de transport de Y... Z...           entre son domicile, sis à [...]      et cabinet de ce spécialiste à [...]  . Par ailleurs, en ce qui concerne l'argument tiré de la dotation que la Caisse Primaire allouerait au budget du SESSAD de [...] , le Tribunal ne peut que constater :
 - qu'aucun élément probant n'est produit aux débats sur la réalité de la prise en charge effective par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche de tout ou partie du budget de fonctionnement du SESSAD de [...] , établissement situé dans le département de la Drôme.
 - que l'importance et l'étendue de la dotation qui, selon l'organisme, dépasserait les stricts dépenses de fonctionnement de la structure pour couvrir même les frais des transports exposés par les enfants se rendant sur les lieux de soins nécessités par leur état, ne sont pas connues.