Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.189 du 03/11/2016,  partie 3


que relativement à ce même chèque., au cours de l&apos;audience prud&apos;homale, confondu par une identité d&apos;écriture, il sera relevé qu&apos;à une question précise du Bureau de Jugement, « avez vous personnellement rédigé le chèque du 27 mars 2009 de 20.500 euros, établi à votre nom » ? M. [R] [M] a répondu « Oui, en présence de M. [G] [N] et de M. [U] qui ne sait pas écrire », ce qui a été noté au dossier par le greffier assistant la formation lors des débats, mais témoigne du contexte spécifique des relations entre les intéressés ; qu&apos;à titre superfétatoire, sur la validité du contrat de travail, le centre de gestion et d&apos;études AGS CGEA, délégation régionale de l&apos;AGS du sud est rappelle en application du décret du 3 juillet 1978 en vigueur, que rengagement du gérant au titre d&apos;un contrat de travail du 15 novembre 2008, pour une société alors en formation qui n&apos;a été immatriculée que le 21 novembre 2008, nécessitait à peine d&apos;inopposabilité à la société, un mandat express du gérant dont ce dernier ne disposait pas selon toutes les apparences, qu&apos;en l&apos;état du caractère particulièrement contesté du contrat de travail, il est important de noter que le document est à lui seul insuffisant, pour démontrer l&apos;existence des liens du travail dont il y a lieu de suivre les éléments probants de l&apos;exécution et du contenu au cours de la période qui en a suivi la signature, qu&apos;en l&apos;absence de bulletins de salaire réguliers, il convient de relever que M. [R] [M] ne rapporte aucun argument relatif aux conditions d&apos;exercice d&apos;une véritable activité pour le compte de la SARL Haut Débit International dont il affirme être le salarié, ni l&apos;existence d&apos;un quelconque lien de subordination à l&apos;égard du représentant légal de la société, nécessairement investi dans ces conditions, d&apos;un pouvoir disciplinaire qui en l&apos;espèce, n&apos;apparaît pas ; que par ailleurs M. [R] [M] prétend percevoir le salaire qui ne lui aurait pas été versé dans l&apos;intervalle du 14 avril au 23 juin 2009, alors qu&apos;il n&apos;a pas été en mesure de démentir qu&apos;il était détenu à la maison d&apos;arrêt de [Localité 2] dans le cadre d&apos;une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en raison du non respect de l&apos;interdiction de gérer dont il faisait l&apos;objet ; que sur ce, après avoir examiné l&apos;ensemble des documents qui lui ont été soumis et relevé la persistance de multiples incohérences de nature à obérer totalement toute réalité de rapports de travail salarié entre la SARL Haut Débit International et M. [R] [M], le bureau de jugement ne peut dans l&apos;exercice de son pouvoir d&apos;appréciation porté à l&apos;article 12 du code de procédure civile, retenir l&apos;établissement entre les parties, de relations contractuelles de travail susceptibles en l&apos;espèce, de déboucher sur l&apos;octroi d&apos;avantages sans contrepartie au bénéfice du demandeur, qui n&apos;a en tout état de cause, nullement démontré au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu&apos;il pouvait prétendre au droit d&apos;en bénéficier ; que M. [R] [M] sera en conséquence débouté de l&apos;ensemble de ses demandes, toutes liées à 1&apos;établissement de son statut de salarié qui n&apos;a pas été reconnu ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité du travailleur ; qu&apos;en se bornant, pour dire que la preuve du caractère fictif du contrat de travail était rapportée et débouter, en conséquence, l&apos;exposant de l&apos;ensemble de ses demandes au titre de ce contrat et de sa rupture, à énoncer qu&apos;il ressortait d&apos;un courrier électronique et d&apos;un procès verbal de plainte du gérant de la société HDI que ce dernier contestait la validité du contrat de travail qu&apos;il avait signé avec M. [M], qu&apos;il résultait de l&apos;extrait KBis de cette société qu&apos;elle avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés après la signature dudit contrat qui comportait pourtant le numéro d&apos;immatriculation de la société, que la déclaration préalable à l&apos;embauche de M. [M] avait été effectuée 8 mois après la signature du contrat alors que la société HDI était déjà en redressement judiciaire, que selon les courriers électroniques versés aux débats par ce dernier, il ne se comportait pas à l&apos;égard du dirigeant comme un salarié travaillant sous l&apos;autorité de celui-ci, que devant le conseil de prud&apos;homme, l&apos;exposant avait réclamé ses salaires pour la période du 14 avril 2009 au 23 juin 2009 alors qu&apos;il était en détention à la maison d&apos;arrêt de [Localité 2] pour n&apos;avoir pas respecté l&apos;interdiction de gérer, et qu&apos;il n&apos;expliquait pas pourquoi les bulletins de salaire versés aux débats mentionnaient cette période comme une période travaillée, sans rechercher dans quelles circonstances de fait M. [M] accomplissait réellement son activité professionnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en présence d&apos;un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d&apos;en rapporter la preuve, ce qui implique d&apos;établir l&apos;absence de tout lien de subordination entre les parties en cause ; qu&apos;en se bornant, pour dire que la preuve du caractère fictif du contrat de travail était rapportée et débouter, en conséquence, l&apos;exposant de l&apos;