Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.667 du 19/05/2015,  partie 3


que les époux X... produisent des photographies prises dans les années 1990 et celles-ci permettent d'établir qu'à cette époque la toiture-terrasse du cabanon cadastré L 10 était partagée en deux parties au moyen d'une clôture implantée dans le prolongement de la ligne séparant les parcelles L 11 et L 8 ; qu'il existe par ailleurs un escalier permettant d'accéder à cette terrasse à partir du jardin de la villa cadastrée L 8, Par ailleurs, d'une part, il a bien été précisé dans l'acte du 8 novembre 1949 que le petit cabanon percé d'une porte et de deux fenêtres (c'est-à-dire le cabanon actuellement cadastré L 11) est en partie construit sous une terrasse faisant partie de la villa Tigre, d'autre part, l'acte du 14 novembre 1980 énonce que le bien vendu comprend une terrasse à l'extrémité du jardin attenant, et cette terrasse ne peut être que celle comprise dans quatrième lot de la vente de 1898 ; qu'i1 résulte de ce qui précède, en premier lieu, que la propriété de la terrasse litigieuse a été transmise aux époux Z... en 1898 et que les héritiers de ces derniers l'ont transmise aux époux X... en 1980, en second lieu, que ces derniers l'occupaient encore conformément à leur titre dans les années 1990, en sorte que M. Y... n'a pu en acquérir la propriété par prescription comme il le soutient ; que les époux X... seront donc déclarés propriétaires d'une partie de la terrasse formant plate-forme au-dessus du cabanon cadastré section L n° 10, la limite séparant cette partie du surplus de la terrasse étant constituée par une ligne droite se poursuivant dans le prolongement de la ligne séparative parcelle cadastrée section L. 11 de la parcelle cadastrée section L n° 8, et M. Y... sera condamné à rétablir la clôture que Jean-Pierre Y... a supprimé ainsi que cela est établi par un procèsverbal de constat du 12 octobre 2001 ; que la Cour possède par ailleurs les éléments d'appréciation suffisants pour condamner M. Y... à payer aux époux X... une indemnité de 5 000 euros en réparation du trouble leur ayant été causé dans la jouissance de leur terrasse (¿) » (arrêt attaqué p. 5, 6 et 7), 
 
 ALORS QUE 1°), dans ses conclusions d'appel en réponse (p. 6 et s.), M. Loïc Y... avait démontré, en se fondant notamment sur l'acte de vente du 14 novembre 1980, conclu entre les époux X... et les consorts B.../ C..., ainsi que sur l'attestation du 12 mai 2004 de M. H... (en production), que les époux X... n'étaient propriétaires que de la « parcelle n° 8, comprenant un jardin dont une partie est à usage de terrasse », à l'exclusion de « la parcelle 10 qui englobe toute la terrasse se trouvant au-dessus du cabanon » de M. Loïc Y... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 1134 et 1315 du Code civil, 
 
 ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel en réponse (p. 10), M. Y... avait démontré, en se fondant sur le relevé hypothécaire des lots 10 et 11 et sur relevé de propriété du lot 10, lui appartenant, qu'il était propriétaire d'une surface non bâtie de 46 m ², qui correspondait « exactement à la surface totale de la toiture terrasse comme cela ressort d'un plan établi par M. I..., architecte DPLG », d'octobre 2003 (en production) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que les époux X... ne pouvaient être propriétaires d'une partie de la toiture-terrasse située sur le cabanon appartenant à M. Loïc Y... sur sa parcelle cadastrée L. 10, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 1134 et 1315 du Code civil.