Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.796 du 07/10/2020,  partie 7


qu'en énonçant pourtant que celle-ci n'invoquait que « le décret du 9 décembre 2014 dont elle admet qu'il n'est pas applicable à la cause », « l'obligation de délivrance conforme », et « les articles 1386-1 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 » ou encore qu'elle n'évoquait « qu'un » manquement contractuel du vendeur, à savoir « celui d'avoir manqué à son obligation de délivrance d'un accessoire du véhicule vendu, à savoir un turbo compresseur », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'en s'abstenant de rechercher si le véhicule acquis n'était pas affecté d'un vice caché, révélé par la panne du turbo compresseur, rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée et justifiant de ce fait la résolution de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1644 du code civil.