Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.629 du 26/01/2023,  partie 2



 4. Pour dire que les droits à retraite de l'assurée doivent prendre en compte les revenus perçus au titre du complément familial, l'arrêt, après avoir relevé l'impossibilité pour elle d'obtenir une attestation prouvant le versement des cotisations au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer par l'employeur de son mari à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, retient que, bénéficiaire du complément familial, elle se trouvait obligatoirement affiliée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dès lors que cet organisme ne lui a jamais signifié que son affiliation n'aurait pas été valable au motif qu'elle n'aurait pas cotisé, et relève qu'elle a bénéficié du complément familial pour la période d'août 1979 à mai 1985. Il en déduit que des cotisations ont été versées ou sont réputées avoir été versées par l'organisme payeur du complément familial à la caisse nationale d'assurance vieillesse au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser pour la période litigieuse le versement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse du régime général, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 23 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
 
 La CNAV fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 27 mai 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Pontoise en toutes ses dispositions, et d'AVOIR décidé que les droits à la retraite de Mme [W] devaient prendre en compte les revenus perçus au titre du complément familial pour la période de 1979 à mai 1985, et renvoyé les parties à faire leurs comptes sur ce point
 
 1° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que le bordereau de communication de pièce complémentaire du 13 mai 2020, annexé au dernier mémoire en réplique du 13 mai 2020, produit et oralement soutenu par la CNAV, indiquait, en pièce produite n° 28, un « mail de la DGFIP du 13 mai 2020 » ; que dans ce mail du 13 mai 2020, la direction générale des finances publiques, employeur de M. [W], confirmait que le complément familial versé sur la période d'août 1979 à mai 1985 n'avait fait l'objet d'aucun versement de cotisations par le ministère sur cette période; qu'en énonçant, pour dire que le complément familial versé pendant cette période devait être pris en compte dans le calcul des droits à la retraite de Mme [W], que la CNAV se bornait à affirmer que « par un courriel du 13 mai 2020, l'employeur de M. [W] reconnaît ne jamais avoir versé de cotisation au régime général pour le compte de Mme [W] » sans produire aucune preuve à l'appui de ses affirmations, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de la CNAV, en violation de son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 2° - ALORS QU' il appartient à l'assuré, qui prétend que des revenus doivent être pris en compte dans le calcul de ses droits à la retraite, de prouver qu'ils ont donné lieu à versement ou à précompte de cotisations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'administration, employeur de M. [W] et organisme payeur du complément familial, avait indiqué le 15 mars 2016 être dans l'incapacité de fournir une quelconque attestation relative aux cotisations éventuellement versées pour le compte de Mme [W], que les bulletins de paie de M. [W] ne permettaient pas de distinguer ces cotisations, et que Mme [W] était donc dans l'impossibilité d'obtenir une attestation prouvant le versement de cotisations au titre de l'AVPF par l'employeur de M. [W] à la CNAV ;