Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.807 du 28/11/2019,  partie 3


Sur la demande reconventionnelle en paiement: La SEMITAG sera condamnée à payer à l'URSSAF RHONE ALPES la somme de 2.684 € au titre des cotisations et majorations de retard restant dues. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : La SEMITAG, qui succombe à l'instance, sera condamnée à payer à l'URSSAF RHONE ALPES la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE la somme versée au salarié en application d'un protocole d'accord transactionnel est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si elle indemnise un préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant que dans l'unique volonté d'un apaisement du climat social à la suite des élections professionnelles, la société exposante a accepté de verser aux salariés une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait du refus de la société d'accorder des jours de repos complémentaires ou de compenser les heures de dotation vestimentaire ; qu'en contrepartie de ces versements, pour lesquels il est expressément stipulé qu'ils ne constituaient pas la reconnaissance par la société du bien-fondé des demandes des salariés, les salariés qui ont obtenu des rappels de salaires par jugements prud'homaux ont accepté de les restituer à la société qui les considéreraient comme indus ; qu'en validant néanmoins la réintroduction de sommes transactionnelles dans l'assiette des cotisations, au motif inopérant que la demande des salariés portaient sur le paiement d'éléments de salaire, quand les sommes transactionnelles avaient uniquement pour objet la compensation d'un préjudice subi par les salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits et l'article 2044 du code civil.