Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.706 du 12/05/2021,  partie 3



 1°/ ALORS QUE les irrégularités commises dans le fonctionnement de la société, entrainant sa paralysie, justifient sa dissolution ; qu&apos;en l&apos;espèce, les demandeurs faisaient valoir que les nombreuses irrégularités commises dans le fonctionnement de la société entraînait sa paralysie, notamment l&apos;absence de signature des procès-verbaux des assemblées générales par l&apos;ensemble des actionnaires conformément aux statuts (conclusions d&apos;appel, pp.7, 11-12) ; qu&apos;en affirmant que ces manquements seraient non formellement caractérisés et démontrés, bien que l&apos;absence de signature ressortait expressément des procès-verbaux des assemblées générales de 2011 et de 2013, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdits documents ;
 
 2°/ ALORS QUE les irrégularités commises dans le fonctionnement de la société, entrainant sa paralysie, justifient sa dissolution ; qu&apos;en l&apos;espèce, les demandeurs faisaient valoir dans leurs conclusions que l&apos;obligation incombant à la société de tenir les documents nécessaires à l&apos;information des associés au siège social où ils peuvent en prendre connaissance, faute de pouvoir être rapportée par les actionnaires minoritaires, devait être établie par la société ou ses gérants (conclusions d&apos;appel, pp.6-7) ; qu&apos;en affirmant que ces manquements seraient non formellement caractérisés et démontrés par les demandeurs, actionnaires minoritaires, sans répondre à leurs conclusions qui invoquaient l&apos;impossibilité de rapporter cette preuve, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les irrégularités commises dans le fonctionnement de la société, entrainant sa paralysie, justifient sa dissolution ; qu&apos;en l&apos;espèce, les demandeurs faisaient valoir que les nombreuses irrégularités commises dans le fonctionnement de la société concernant notamment la convocation ou l&apos;information des associés pour les assemblées générales depuis de nombreuses années ou encore l&apos;absence de signature des procès-verbaux des assemblées générales par l&apos;ensemble des actionnaires avaient paralysé le fonctionnement de la société ; qu&apos;en se bornant à relever que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que ces manquements paralyseraient le fonctionnement de la société, bien que cela ressortaient expressément de ces violations empêchant aux associés minoritaires de participer à la vie de la société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1844-7 5°, du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE l&apos;impossibilité pour les organes sociaux de prendre des décisions caractérise une paralysie de la société justifiant sa dissolution ; qu&apos;en l&apos;espèce les demandeurs faisaient valoir que la mésentente entre les associés, qui n&apos;étaient pas contestée, excluait l&apos;adoption de toute décision extraordinaire, faute de possibilité de réunir les trois quart des parts sociales, ce qui paralyse la SCI Mapanasy ; qu&apos;en rejetant la demande de dissolution, au seul motif inopérant que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d&apos;un événement qui aurait bloqué définitivement le fonctionnement de la société en raison de leur détention de leur minorité de blocage face à une décision qui aurait dû être prise à la majorité des trois-quarts, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1844-7 5° du code civil.