Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ammann France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 12 juin et 6 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société HDI Global SE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée HDI Gerling Industrie Versicherung AG,
 
 2°/ à la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse),
 
 3°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Asten, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la Société parisienne d&apos;enrobage (Sparen), société à responsabilité limitée,
 
 6°/ à la Société francilienne d&apos;asphaltes (Sofras), société à responsabilité limitée, 
 
 ayant toutes deux leur siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Asten, la Société parisienne d&apos;enrobage et la Société francilienne d&apos;asphaltes ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de la société Ammann France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Asten, Sparen et Sofras, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société HDI Global SE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2015, rectifié le 6 novembre 2015), que, pour rénover un site de production, la société Asten, assurée par la SMABTP, et ses deux filiales, la Société parisienne d&apos;enrobage (la société Sparen) et la Société francilienne d&apos;asphaltes (la société Sofras), ont commandé à la société Ammann France (la société Ammann), assurée par la société de droit allemand HDI-Gerling Industrie Versicherung (la société HDI), pris en son établissement français en qualité d&apos;assureur de premier rang et, en son établissement suisse, pris comme assureur de second rang, un poste d&apos;enrobage comprenant, notamment, une goulotte de transport de granulats située au-dessus d&apos;une canalisation de gaz installée par la société Pergaz, devenue la société SPAC, sous-traitant de la société Ammann ; que l&apos;effondrement de cette goulotte a endommagé la canalisation de gaz et entraîné un incendie à l&apos;origine de l&apos;interruption de la production des sociétés Asten, Sparen et Sofras qui, après expertise, ont assigné la société Ammann et la société HDI en indemnisation ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Ammann et le premier moyen du pourvoi incident des sociétés Asten, Sparen et Sofras, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches, réunis :
 
 Attendu que la société Ammann et les sociétés Asten, Sparen et Sofras font grief à l&apos;arrêt de faire garantir la société Ammann par la société HDI, au titre de la police française, pour la somme de 443 584 euros s&apos;agissant de la société Sofras, de 141 091,19 euros pour la société Asten et 150 000 euros pour les sociétés Sparen et Asten ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la police de premier rang garantissait, sous réserve des exclusions, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l&apos;assuré en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers et imputables aux activités déclarées et que la clause prévoyant l&apos;exclusion de la garantie pour les dommages immatériels non consécutifs, lorsqu&apos;ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels non couverts par le contrat, laissait dans le champ de la garantie les dommages immatériels causés, notamment, aux équipements et bâtiments qui ne sont pas la conséquence des travaux réalisés par la société Ammann, la cour d&apos;appel en a souverainement déduit, sans devoir interpréter la clause litigieuse, qui n&apos;était pas générale, que celle-ci ne vidait pas la garantie de tout contenu ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Ammann et le second moyen du pourvoi incident des sociétés Asten, Sparen et Sofras, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches, réunis :