Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.013 du 24/11/2021,  partie 3


Relevant ensuite que M. et Mme [I] ne produisent aucun élément permettant d'apprécier si la base d'imposition retenue par les services fiscaux suisses est égale ou supérieure à l'ensemble de leurs revenus et qu'il résulte, au contraire, des éléments recueillis par la direction nationale des vérifications de situations fiscales que cette base d'imposition est très inférieure aux revenus de M. et Mme [I] en 2007 et 2008, l'arrêt en déduit qu'ils n'établissent pas qu'ils étaient résidents suisses au sens de la convention précitée, qu'ils ne rapportent donc pas la preuve de l'existence d'un conflit de résidence justifiant d'appliquer les critères de l'article 4.2 de ladite convention et que c'est ainsi à juste titre que l'administration fiscale française les a considérés comme ayant leur domicile fiscal en France en 2007 et 2008.
 
 10. En statuant ainsi alors que, tant l'administration fiscale française, par la notification d'une proposition de rectification au titre de l'ISF, que l'administration fiscale suisse, reconnaissaient M. et Mme [I] comme résidents fiscaux, ce dont il résulte l'existence d'un conflit de résidence fiscale commandant qu'il soit fait application de l'article 4, paragraphe 2, de la convention du 9 septembre 1966, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, représentée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, représentée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et les condamne à payer à M. [I] et Mme [Y], épouse [I], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté les époux [I] de leur demande d'annulation de la décision de rejet de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales du 18 juin 2005 opposée à leur demande de décharge des impositions en cause 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence ou non d'un conflit de résidence fiscale, la convention du 9 septembre 1966 a été conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; que selon l'article 1er, elle s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats ; que l''article 4 de la convention dispose :« 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 1. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ; b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;