Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.948 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour dire le syndicat dépourvu de capacité pour agir en substitution de M. [Z], que la compétence géographique statutaire du syndicat intimé s'apprécie à la date de saisine de la juridiction prud'homale soit le 12 juillet 2016, et que la modification des statuts du syndicat ayant aboli la sectorisation à compter du 23 février 2017 est donc sans effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
 Le défaut de capacité d'ester en justice ;
 Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
 Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
 
 10. Aux termes du second de ces textes, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
 
 11. Pour dire que le syndicat est dépourvu de la capacité pour agir en substitution du salarié, l'arrêt retient que le salarié était employé dans un établissement situé à [Localité 1] hors du périmètre d'intervention du syndicat « CGT des personnels Schindler de la Direction Régionale Ile de France, Direction Régionale Grand Ouest et filiales de RCS », que la compétence géographique statutaire du syndicat s'apprécie à la date de saisine de la juridiction prud'homale, soit le 12 juillet 2016, que la modification des statuts du syndicat CGT ayant aboli la sectorisation à compter du 23 février 2017 est donc sans effet.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les statuts du syndicat dans leur version du 21 février 2017 avaient étendu le périmètre d'action du syndicat qui désormais se donne comme objectif de rassembler et d'unifier les salariés employés au sein de l'entreprise Schindler et de ses différentes filiales, de sorte que la cause de l'irrégularité de fond, tenant au périmètre géographique du syndicat, avait disparu au moment où le juge statue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 30 mai 2017 en ce qu'il a dit que le syndicat CGT Schindler est recevable en ses demandes et que M. [R] [E] est recevable à agir en qualité de représentant du syndicat CGT Schindler pour défendre les intérêts de M. [L] [Z] ;
 
 Renvoie l'instance devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles pour qu'il soit statué au fond ;
 
 Condamne la société Schindler France aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Schindler France et la condamne à payer au syndicat CGT Schindler IDF la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Schindler IDF
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le syndicat CGT Schindler est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M. [Z] et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Z] était employé dans un établissement situé à [Localité 1] hors du périmètre d'intervention du syndicat "CGT des personnels Schindler de la Direction Régionale Île de France, Direction Régionale Grand Ouest et filiales de RCS" ; selon une jurisprudence constante, "un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts" ;