Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.960 du 27/01/2021,  partie 2



 Il ajoute que les griefs invoqués dans la lettre de rupture sont infondés.
 Alors qu'il lui est reproché d'avoir « refusé d'adhérer à la stratégie de développement de la société et d'avoir refusé l'autorité hiérarchique de M. H... », M. S... fait valoir que la société n'établit pas de lien hiérarchique entre lui et M. H....
 S'il lui est reproché d'avoir retenu des informations et de n'avoir pas adhéré aux nouvelles procédures, M. S... estime quant à lui qu'il travaillait en parfaite transparence et synergie avec les autres salariés, dont M. H....
 Il lui est également reproché des échanges de courriels caractérisant un manquement à son obligation de loyauté : M. S... fait valoir que ces moyens de preuves et les investigations menées pour les obtenir sont illicites.
 Il soutient que l'employeur fait référence dans la lettre de licenciement à des échanges de mails identifiés sur sa boîte mail personnelle et que leur contenu était personnel : il précise que les adresses mails ont été créées et hébergées sur son compte personnel Orange.
 Il ajoute qu'en tout état de cause, les éléments fournis sont impropres à établir une faute lourde de sa part.
 Il précise enfin qu'aucun document d'ordre stratégique ou confidentiel de la société POYET MOTTE n'a été transmis à M. D... ou à M. K....
 La société POYET MOTTE PUERICULTURE soutient que M. S... refusait manifestement d'adhérer aux orientations stratégiques et de développement mises en oeuvre et d'accepter le positionnement hiérarchique de M. H....
 Elle ajoute que M. S... a utilisé sa boite mail professionnelle pour transmettre à M. K... des informations confidentielles et se réfère aux objets des mails en cause : « mise en place du tableau d'avancement commercial PMP » ; « Point sur l'organisation interne PMP » ; « arrêt de référencement FM ».
 L'employeur précise que ce dernier email concerne la décision d'arrêt de référencement de ses produits par l'enseigne France Maternité, acteur majeur du secteur.
 La société ajoute également que des correspondances personnelles de M. S..., qui n'ont pas été ouvertes mais sauvegardées sur une clef USB conservées entre les mains de l'huissier de justice et précise à ce titre que le bureau de jugement pourrait solliciter leur ouverture.
 En l'espèce, M. S... ne dispose pas de contrat de travail écrit définissant précisément ses fonctions.
 Il ressort de ses fiches de paie et des éléments produits concernant le déroulement de la relation de travail qu'il occupait le poste de directeur commercial et marketing.
 La société POYET MOTTE ne verse pas d'organigramme ou de fiches de postes qui permettrait de déterminer si un rapport hiérarchique existait entre M. H... et M. S....
 Dès lors, la société POYET MOTTE PUERICULTURE ne peut se fonder sur une insubordination de M. S... à l'égard de M. H... pour justifier le licenciement.
 Concernant les communications produites par l'employeur qui fondent le licenciement, il ressort en premier lieu des éléments factuels versés aux débats que le document intitulé « CHARTE D'UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES' » n'a pas été signé par le salarié et compte tenu de l'absence de contrat de travail écrit entre les parties ne saurait lui être opposé.
 Il s'agit d'un document unilatéral dont la société POYET MOTTE ne démontre pas qu'elle l'aurait porté à la connaissance de M. S....
 Il apparaît que parmi ces communications, l'une d'entre elles, datée au 15 Avril 2015 à 19h26 est clairement identifiée comme personnelle, l'objet du mail étant « perso » : la société POYET MOTTE PUERICULTURE n'était pas autorisée à ouvrir ce courriel et ne peut s'en prévaloir.
 La société POYET MOTTE verse également aux débats un procès-verbal d'huissier indiquant que M. S... entretient une communication avec M. D..., dirigeant de la société POREE HAVLIK, société concurrente, dont l'objet est « COMBELLE & CANDIDE » depuis sa boîte personnelle.
 Ces échanges sont versés aux débats par M. S... et font apparaître la simple communication d'articles de presse.
 M. S... verse par ailleurs aux débats une attestation de M. D... qui certifie qu'il n'a jamais reçu de ce dernier aucune information d'ordre stratégique ou confidentielle.
 Les autres communications consignées dans le procès-verbal de constatations de l'huissier de justice produit par l'employeur et notamment les échanges de courriels avec M. K..., un tiers à l'entreprise, portent sur des échanges internes entre M. H... et M. S....
 Ces communications intitulées « point sur l'organisation interne » laissent apparaître des tensions entre M. H... et M. S... et ce dernier semble requérir l'avis de M. K... sur cette situation.
 M. K... précise à ce titre, dans l'attestation qu'il a rédigée (pièce 38) que M. S... était très préoccupé par une incompréhension professionnelle avec M. H....
 Les informations transmises lors de cet échange de courriels ne sont pas des éléments confidentiels protégés par le secret des affaires et ne portent pas atteinte aux intérêts de la société POYET MOTTE PUERICULTURE, dès lors, ces échanges intervenus avec M. K... ne sauraient constituer un manquement à l'obligation de loyauté découlant de la relation de travail et encore moins une intention de nuire de M. S... à son employeur.