Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.185 du 21/04/2022,  partie 4



 1/ ALORS QU'il résulte de la liste des pièces annexée aux conclusions de la CPAM des Hauts de Seine que celle-ci versait notamment aux débats, sous le numéro 4, des « extraits du rapport IGAS de janvier 2011 » et sous le numéro 5 « l'annexe 2-45 du rapport IGAS de janvier 2011 », ces pièces révélant la connaissance par les Laboratoires Servier de la dangerosité du Mediator dès 1995 ; qu'elle ne communiquait par ailleurs aucune décision de justice ; qu'en affirmant cependant que les seules pièces utiles, s'agissant de l'exonération de responsabilité, sont celles versées aux débats par les laboratoires Servier, la CPAM des Hauts de Seine se contentant de « verser aux débats des décisions » de justice, la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces annexée aux conclusions de la CPAM et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, 
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire que la CPAM ne justifiait pas de la connaissance par les Laboratoires Servier de la dangerosité du Mediator dès 1995, la cour d'appel s'est fondée sur la seule production par la CPAM de décisions de justice ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des extraits du rapport de l'IGAS de janvier 2011 et de l'annexe 2-45 dudit rapport, dont la production n'avait pas été contestée et qui figuraient sur la liste des pièces annexées aux conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 
 
 3/ ALORS QUE le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; qu'il convient d'entendre par connaissances scientifiques et techniques, l'ensemble des connaissances à l'échelle mondiale, fussent-elles minoritaires ou isolées ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les médicaments Isoméride et Pondéral - qui contenaient des dérivés fenfluraminiques, tout comme le Benfluorex, principe actif du Mediator - avaient été retirés du marché en France en 1997 à la suite de la démonstration d'une augmentation du risque d'HTAP (ie : hypertension artérielle pulmonaire), que le Benfluorex avait été interdit dès 1996 dans les préparations magistrales et que la présence d'un métabolite commun entre le Benfluorex et l'Isoméride et le Pondéral qui avaient été retirés du marché pouvait être « à l'origine de risques de lésions cardio-vasculaires analogues à celles qui avait été détectées pour les anorexigènes en 1997 aux Etats-Unis » ; qu'en jugeant néanmoins que les données scientifiques disponibles entre 1995 et 1999, période d'exposition de Mme [N], ne pouvaient pas permettre aux Laboratoires Servier d'avoir décelé le défaut du Mediator, au motif inopérant que les publications ayant donné lieu au retrait du Mediator étaient postérieures à la période d'exposition de Mme [N], la cour d'appel a violé l'article 1386-11, 4° devenu 1245-19 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la CPAM des Hauts-de-Seine ne rapporte pas la preuve que les conditions de la responsabilité des sociétés Les laboratoires Servier et Les laboratoires Servier Industrie sont réunies, d'AVOIR débouté en conséquence la CPAM des Hauts de Seine de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des sociétés Les Laboratoires Servier et Les Laboratoires Servier Industrie, d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts de Seine aux dépens d'appel et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE La CPAM des Hauts de Seine ne peut par ailleurs valablement soutenir que la transaction conclue entre les consorts [N] et les laboratoires Servier, que la cour ne connaît pas et en ignore donc les termes, suffit à fonder sa demande.
 
 L'article L 376-4 du code de la sécurité sociale de l'assuré dispose que la Caisse est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter cette obligation ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50% du remboursement obtenu.
 
 Ce texte n'interdit pas aux Laboratoires Servier d'invoquer le bénéfice de l'exonération de responsabilité.
 
 ALORS QUE la caisse est subrogée, de plein droit, dans les droits de la victime ; que la Caisse peut exiger du tiers responsable le remboursement des prestations versées à la victime si le tiers responsable a conclu une transaction avec cette dernière sans appeler la Caisse à y participer ;