Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.140 du 13/06/2019,  partie 4


qu'aucun autre élément du dossier ne permet de dire que la commune intention des parties antérieurement à la signature de l'acte authentique du 22 juin 2012 était de fixer le prix de vente 900.000 euros hors taxe et de faire échec aux stipulations de l'acte de vente, lequel a été paraphe en page 8 sous le paragraphe « PRIX » et « PAIEMENT DU PRIX » par Maitre W... E..., Monsieur B..., gérant de la SCI SOLENT, et Monsieur V... M... habilité par une décision de l'assemblée générale des associes de la sa PILOU, ce dernier ayant pourtant rédigé et adresse un courrier au notaire le 31 décembre 2012 pour lui exposer ses souhaits quant à la formulation du prix ; qu'en conséquence de ces éléments, le refus de la SCI SOLENT de régulariser l'acte rectificatif à la demande de Maitre E... ne peut être qualifié de fautif, il n'est pas de nature à exonérer Maitre E... de sa responsabilité au titre du devoir de conseil, le notaire étant en effet tenu d'éclairer les parties sur les incidences fiscales de la vente d'autant qu'en l'espèce le courrier adressé par l'agence M... au mois de janvier 2012 l'y invitait ; que le débat sur l'application des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts qui aurait dû avoir lieu devant le notaire et avant la signature de l'acte authentique est donc sans effet sur l'appréciation de sa responsabilité au jour de la vente ; que s'agissant de l'enrichissement sans cause, l'article 1371 du code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties » qu'en application de ces dispositions il est admis que nul ne doit s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, l'action de in rem verso suppose ainsi que soient établis l'enrichissement d'une partie, l'appauvrissement d'une autre et ce en conséquence d'un même événement lequel ne doit résulter d'aucune raison ou cause juridique ; que la charge de la preuve de l'enrichissement sans cause pèse sur le demandeur à l'action ; qu'en l'espèce la SCI SOLENT a réclamé le remboursement de la TVA à l'administration fiscale en exécution des stipulations de l'acte de vente, la perception de la somme de 147 491,64 euros au titre de la TVA telle que mentionnée dans l'acte de vente du 22 juin 2012 était donc juridiquement causée ; qu'en conséquence de l'ensemble de ses éléments, et sans qu'il soit nécessaire de répondre sur l'applicabilité au cas d'espèce des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, il convient de débouter la société MMA IARD de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les parties à un acte sont légalement tenues de concourir à l'application du régime fiscal auquel il doit impérativement être soumis ; qu'en refusant de rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 3, al. 8, p. 9 al. 7 et 8 et p. 11, al. 1er), si la cession en cause ne devait pas être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que l'acte qui prévoyait le contraire était erroné et que la SCI Solent avait commis une faute en refusant de concourir à la réalisation d'un acte rectificatif permettant de faire application du régime fiscal auquel l'opération devait impérativement être soumise, la cour d'appel a violé l'article 257 bis du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute la partie à un acte qui refuse de concourir à la réalisation d'un acte rectificatif destiné à établir la volonté réelle des parties ; qu'en écartant toute faute de l'acquéreur, sans rechercher, comme il le lui était (conclusions, p. 9 al. 5 à 7 et p. 10, al. 7), si en concluant une promesse de vente prévoyant un prix de 900 000 euros, et ne comportant aucune précision sur la taxe sur la valeur ajoutée, les parties n'avaient pas exprimé la volonté que 900 000 euros reviennent au vendeur si la taxe sur la valeur ajoutée n'était pas due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'est dépourvu de cause l'enrichissement qui procède de la mise en oeuvre d'un régime fiscal qui ne devrait pas s'appliquer ; qu'en refusant de rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 3, al. 8 et p. 9, al. 8, p. 9 al. 4 et 7), si l'opération avait été assujettie à tort à la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que la SCI Solent avait bénéficié d'un enrichissement sans cause en procédant à des déductions de taxe sur la valeur ajoutée grâce au paiement erroné et indu de la taxe sur la valeur ajoutée payée à l'occasion de son acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil devenu 1303-1 du même code, ensemble l'article 257 bis du code général des impôts ;
 
 4°) ALORS QU'est dépourvu de cause l'enrichissement qui procède d'un acte qui n'est pas conforme à la volonté des parties ;