Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.168 du 24/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. / L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, dispose que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. / Le cadre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale est nécessairement le même, dès lors que la seule condition distinctive dans la désignation de ces institutions est le caractère représentatif ou non du syndicat (cour de cassation, Soc. 14 décembre 2010). / Avant la loi du 5 mars 2014 et suite à la loi du 20 août 2008, la jurisprudence de la cour de cassation a unifié les périmètres des élections du comité d'entreprise et du délégué syndical (cour de cassation, Soc. 18 mai 2011). / Il résulte du rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale par M. [U] [I], député, que l'ajout du quatrième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est destiné à redéfinir le périmètre de désignation des délégués syndicaux, afin que celui-ci soit le plus proche possible es salariés. / Il précise que le texte proposé s'éloigne volontairement de la jurisprudence, afin de permettre la désignation d'un délégué syndical sur un périmètre différent de celui sur lequel est organisée l'élection sur laquelle se fonde la mesure de l'audience, pour permettre, comme l'indique l'étude compact, "une désignation du délégué syndical au plus près du salarié". / Il indique que l'objectif est bien d'ouvrir la possibilité de désigner des délégués syndicaux au niveau de mise en place des délégués du personnel, c'est-à-dire au plus près du terrain, cette possibilité étant jusqu'alors conditionnée à l'existence d'un accord prévoyant explicitement la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que le périmètre de désignation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement. Par ailleurs, il se réfère à la jurisprudence de la cour de cassation du 29 janvier 2003 et du 24 avril 2003 en utilisant indistinctement les termes "revendications" et "réclamations". / En l'espèce, le site de [Adresse 3] constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel et la société Sopra Steria group n'apporte pas la preuve que les critères qui avaient permis cet établissement distinct ne seraient plus remplis. / Par conséquent un représentant de section syndicale peut être désigné sur le périmètre de l'établissement de [Adresse 3] » (cf., jugement attaqué, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions combinées des articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que la circonstance qu'un établissement constitue un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne caractérise pas que cet établissement constitue un établissement distinct pour la désignation de représentants de section syndicale ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que l'établissement de [Adresse 3] constitue un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de section syndicale, que le site de [Adresse 3] constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel, sans relever que ce site regroupait des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent motiver leurs décisions par une simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que l'établissement de [Adresse 3] constitue un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de section syndicale, que le site de [Adresse 3] constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel, sans justifier autrement, par un raisonnement quelconque ou par la référence à un élément de preuve, sa décision quant au caractère d'établissement distinct du site de [Adresse 3] dans le cadre de l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;