Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.507 du 15/03/2017,  partie 3


ainsi, Eurotole FZE a un siège social aux Emirats, que son adresse e-mail correspond à celle d&apos;une employée d&apos;un cabinet juridique, que la société est membre de la zone franche d&apos;Hamriyat ce qui lui permet d&apos;avoir un permis de négociation commerciale sur un bureau virtuel, que son site internet donne comme coordonnées de contact celui de la société par actions simplifiée Eurotole France, que la publicité présente la société Eurotole comme un des leaders européen du débosselage, que les travaux de débosselage sont effectués chez les clients ; QUE l&apos;activité est exercée en France, que Eurotole FZE détient 100 % du capital de la société par actions simplifiée Eurotole France ; QUE la marque a été cédée à la société par actions simplifiée Eurotole et le fonds à la société à responsabilité limitée Eurotole qui réalise les services techniques ; QUE les clients finaux sont français et européens ; QUE ces éléments justifient les présomptions de fraude reprochée par l&apos;administration fiscale, étant précisé que l&apos;absence de présomption de fraude née de la convention fiscale conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis est susceptible de preuve contraire ;
 
 1- ALORS QUE les attestations doivent mentionner la date et le lieu de naissance de leurs auteurs, mentionner qu&apos;elles sont en vue de leur production en justice et comporter en annexe, la copie d&apos;une pièce d&apos;identité de leur auteur ; que les juges du fond ne pouvaient apprécier la valeur probante des attestations établies par les fonctionnaires de l&apos;administration fiscale sans rechercher au préalable, si elles remplissaient ces conditions de forme ; qu&apos;en omettant cette recherche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 202 du code de procédure civile et 1353 du code civil :
 
 2- ALORS QU&apos;en se fondant sur des attestations établies, pour l&apos;administration fiscale, par des fonctionnaires de l&apos;administration qui ne se bornaient pas à relater des faits, mais faisaient part d&apos;une appréciation subjective de la situation en litige, la cour d&apos;appel a violé le principe de la loyauté de la preuve ;
 
 3- ALORS QUE, dans des conclusions d&apos;appel, l&apos;exposante faisait valoir que la convention conclue entre les Emirats arabes unis et la France, conforme au modèle de l&apos;OCDE stipulant (article 4 paragraphe 7) que « le fait qu&apos;une société qui est un résident d&apos;Etat contrôle ou est contrôlé par une société qui est un résident de l&apos;autre état ou qui y exerce son activité (que ce soit par l&apos;intermédiaire d&apos;un état stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l&apos;une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l&apos;autre », ce qui constituait une présomption de régularité qu&apos;il appartenait à l&apos;administration de détruire ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que les exposants avaient fait valoir que l&apos;installation de la société Eurotole aux Emirats était la conséquence logique du fait que son fondateur et animateur, M. [R], de nationalité marocaine et française, y résidait ; que faute de s&apos;être expliqué sur ce point, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ALORS QUE, de même, les exposants avaient fait valoir que les sociétés du groupe Eurotole avaient des activités non seulement en France, mais également dans de nombreux autres pays, de sorte que la fixation en France et non pas à l&apos;étranger du siège de la société Eurotole FZE n&apos;aurait obéi à aucune logique ; que là encore, faute de s&apos;être expliqué sur ce point, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6- ALORS QU&apos;en tout état de cause, il appartient à l&apos;administration fiscale de fournir tous les éléments d&apos;information de nature à justifier la visite ; que celle-ci ne produisait aucun élément relatif à la consistance concrète des installations et du personnel de la société émiratie Eurotole FZE ; que faute de s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 7- ALORS QUE, encore, les exposants faisaient valoir (conclusions p. 13) que l&apos;indication de l&apos;adresse e-mail de l&apos;employée d&apos;un cabinet juridique était destinée non pas aux contacts commerciaux mais au formalités légales, de sorte qu&apos;elle ne pouvait faire présumer de l&apos;absence aux Emirats d&apos;une véritable activité ; qu&apos;en omettant de s&apos;expliquer sur ce point, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé l&apos;autorisation donnée à l&apos;administration fiscale de pratiquer des visites et des saisies au préjudice des exposants ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge des libertés et de la détention qui a signé l&apos;ordonnance autorisant la visite domiciliaire a fait siens les motifs de l&apos;