Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.821 du 23/09/2021,  partie 2


C'est donc à tort qu'il prétend que les conditions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées. Il sera en conséquence débouté de sa demande de nullité du commandement de payer. () Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. Il sera fait application au profit de l'URSSAF des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. » (arrêt, p. 4-6) ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le 14 octobre 2015, le directeur du RSI ou son délégataire a délivré à l'encontre de M. [G] [S] [C] une contrainte d'un montant de 40.611 € pour cotisations et majorations de la régularisation 2011. Cette contrainte a été signifiée par procès-verbal de recherches en date du 24 novembre 2015, l'accusé de réception de la notification par voie postale étant signé le 27 novembre 2015. Par acte d'huissier en date du 12 mars 2018, l'URSSAF (ou la CGSS), agissant en vertu de cette contrainte, a fait signifier à Monsieur [C] un commandement aux fins de saisie vente pour le recouvrement de la somme en principal et frais de 41.009, 83 €. Le requérant fait valoir qu'il n'a jamais été destinataire de la contrainte. Cependant, faute pour Monsieur [C] d'avoir informé l'URSSAF de son changement d'adresse, la contrainte a été régulièrement signifiée au dernier domicile connu étant précisé que la requérant en a eu connaissance du fait d'un suivi postal. Le requérant fait également valoir qu'il a formé opposition à la contrainte dont il a connaissance. Cependant l'opposition dont il justifie concerne une contrainte postérieure. Faute d'opposition à ladite contrainte, celle-ci est devenue définitive. Monsieur [C] doit par suite être débouté des fins de sa contestation et condamné aux dépens. Il paraît en outre équitable de le condamner à une indemnité de procédure » (jugement, p. 2) ;
 
 1./ ALORS QUE le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments de fait ou des pièces qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour juger que les éléments figurant dans la contrainte avaient été portés à la connaissance de Monsieur [C], la Cour d'appel a retenu que l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier, mentionnant sa remise le 27 novembre 2015, portait une signature similaire à celle figurant sur l'accusé de réception de la lettre de notification du commandement de saisie vente du 12 mars 2018 adressé à l'intéressé, quand l'exposant contestait l'avoir signée et que les parties avaient seulement versé aux débats l'accusé de réception du 27 novembre 2015 ainsi que les accusés de réception relatifs aux mises en demeure des 11 décembre 2014, 10 avril 2015 et 11 octobre 2017, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une signature figurant sur un accusé de réception qui n'était pas contradictoirement versé aux débats, a violé ensemble les articles 4, 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS QUE la contrainte doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause, et de l'étendue de son obligation ; qu‘une contrainte ne peut être motivée par référence à une mise en demeure précédente qu'à la condition que cette dernière ait été effectivement délivrée à la personne même du cotisant ; qu'en l'espèce, pour juger que les éléments portés à sa connaissance lui avaient permis de connaître la nature et la cause des cotisations réclamées, la Cour d'appel a énoncé que la contrainte délivrée le 14 octobre 2015 faisait référence à la mise en demeure du 10 avril 2015 qui mentionnait la nature des sommes dues, la période de régularisation concernées et le détail des sommes réclamées et qu'elle précisait, en outre, qu'elle concernait les cotisations et contributions visées par l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, le montant dû et la période de régularisation concernée ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la mise en demeure du 10 avril 2015 avait été effectivement délivrée à la personne même de M. [C], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-6-4, I et L. 612-12, L. 244-2 et L. 244-9du code de la sécurité sociale et L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans leurs versions alors en vigueur, et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.