décision 18-82.704 du 05/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par Mme U... I..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre M. S... P... du chef d'administration de substances nuisibles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche . 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-15 du code pénal, 80, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale /
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
 
 "aux motifs que ne comportant qu'une charge virale (de VIH) constamment indétectable depuis le 3 septembre 2001 (et encore les 28 août 2015 et 18 mars 2016), preuve suffisante - par la durée du contrôle (même en l'absence d'analyse trimestrielle comme médicalement préconisé) - de compliance stricte et permanente au traitement (de sorte que la séropositivité n'est plus, en l'espèce et de longue date, que potentielle mais non actuelle), les fluides corporels de M. S... P... ne sauraient être tenus pour nuisibles à la date des agissements qui lui sont reprochés, même s'il est exact que l'intéressé demeurait marginalement porteur de particules virales en certains de ses tissus ; que si leurs scrupules théoriques imposent aux experts, aux savants et aux soignants de retenir, comme en l'espèce, le notion de risque négligeable de transmission associée à la circonstance d'indétectabilité de la charge virale de longue date plutôt que celle de risque nul (qui ne correspond rigoureusement à aucune réalité existentielle), la nuance est sans portée quant à l'appréciation concrète des effets potentiels de l'administration sexuelle des substances dont s'agit : il faut une charge virale détectable chez une personne infectée pour qu'elle puisse contaminer quelque partenaire ; que les études statistiques laissent certes apparaître un risque non nul (quoiqu'infime, puisque de l'ordre d'un peu plus ou d'un peu moins qu'un sur dix mille) de contamination sous hypothèse d'indétectabilité durable de la charge virale, mais c'est tout simplement parce qu'il est impossible de réduire assez la marge d'erreur dans la constitution des cohortes recensées, de sorte qu'il n'en résulte aucune contradiction, de ce qui précède ; que les termes de la comparaison jurisprudentielle proposée par les écritures de la partie civile sont trompeurs puisque le sujet auquel elle se réfère ne se soignait pas comme M. P... (une charge virale importante ayant été constatée dans le cas de ce tiers) ; que l'administration du traitement de prévention au partenaire sexuel n'indique rien de la contagiosité effective de la personne primitivement contaminée puisqu'il intervient pour répondre à une angoisse du patient et à la méconnaissance par son soignant de l'état précis d'un tiers, potentiel vecteur humain, qu'il ne suit pas personnellement ; que dans ces conditions, et serait-il à certains égards pertinent, le surplus du mémoire de la partie civile est inopérant, étant observé qu'il n'est pas allégué que le dossier de la procédure révélerait la commission par réunion de tous leurs éléments constitutifs d'autres infractions que celles qui ont été jusqu'à présent poursuivies ;
 
 "1°) alors que constituent des substances nuisibles au sens de l'article 222-15 du code pénal toutes substances dont la transmission est susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ; qu'en retenant que les fluides corporels de M. P... ne pouvaient s'analyser en des substances nuisibles à la santé dès lors qu'ils comportent une charge virale constamment indétectable depuis le 3 septembre 2001, tout en constatant que dans l'hypothèse d'une indétectabilité de la charge virale de longue date, les experts, savants et soignants retiennent l'existence d'un risque de transmission, même s'ils l'estiment négligeable, et que, de leur côté, les statistiques laissent apparaître un taux non nul de contamination, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il appartient aux juridictions d'instruction d'examiner d'elles-mêmes les faits dont elles sont saisies sous toutes les qualifications possibles ;