Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.385 du 11/03/2021,  partie 2


qu'en déduisant de l'occupation des terres par Mme S... l'existence d'un bail à ferme, sans caractériser de mise à disposition effective de ces biens par la commune [...] au profit de leur occupante, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil ;
 
 4°/ qu'une convention ne peut être qualifiée en bail à ferme en l'absence de preuve de l'existence d'une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des immeubles litigieux ; qu'en l'espèce, la commune [...] faisait valoir que la délibération du 1er juillet 2015 n'évoquait aucun loyer et que Mme S... n'avait pas réglé de fermage puisqu'il n'en avait jamais été question ; qu'en déduisant de l'occupation des terres par Mme S... l'existence d'un bail à ferme sans constater l'existence d'un accord sur une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terrains communaux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant procédé à l'analyse de la valeur et de la portée des éléments produits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui ne s'est pas exclusivement fondée sur l'occupation des parcelles par Mme S... et la SCEA, a souverainement retenu que la rencontre des consentements des parties en vue de conclure un bail rural, consistant en la mise à disposition à titre onéreux de terres agricoles au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, était établie.
 
 9. Ayant relevé que la commune avait réclamé une contrepartie à l'exploitation des parcelles et retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, qu'elle remplissait les conditions d'une convention dérogatoire au statut impératif des baux ruraux, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme S... et la SCEA justifiaient d'un titre faisant obstacle à leur expulsion.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la commune [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Commune [...] de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR en conséquence condamné la Scea [...] et Mme C... S... à payer à la Commune [...] la somme de 2.000,00 euros au titre des fermages impayés et la somme de 1.000,00 euros au titre du fermage dû pour l'année 2019 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des explications des parties, concordantes sur ce point, que par contrat en date du 28 novembre 2014, la commune [...] a donné à bail à ferme à Mme I... F... diverses parcelles, dont celles cadastrées section [...] ([...]) n°[...] ([...]) n°[...] ([...]) et section [...] ([...]) ; que par la suite Mme I... F... a mis à la disposition de la Scea [...], dans laquelle elle était associée avec son époux, lesdites parcelles ; qu'il est constant que Mme I... F... a fait savoir à la commune qu'elle désirait prendre sa retraite et qu'elle souhaitait céder son exploitation à Mme C... S... ; qu'il résulte des éléments produits aux débats que pour ce faire Mme C... S... a dans un premier temps racheté les parts sociales de la Scea [...] ; qu'il est établi que Mme C... S... a ensuite demandé à la commune de lui donner à bail rural les communaux jusque-là exploités par Mme F... ; que lors d'une délibération du 13 février 2015 la commune [...] a proposé d'établir le bail sollicité en assortissant son autorisation des conditions suivantes : le siège social et l'exploitation laitière devaient être maintenus sur la commune, l'exploitation au village ne pouvant servir de pâture d'été ; qu'il est clairement précisé que le bail ne serait signé que si ces conditions pouvaient être légalement appliquées ; qu'il y a lieu de considérer que l'offre de la commune doit s'analyser en une promesse de bail rural sous conditions suspensives ; que constatant que les conditions qu'elle avait posées dans sa délibération du 13 février 2015 ne pouvaient être légalement imposées au preneur, la commune [...] a décidé de ne pas louer les communaux à Mme S... ; que par cette décision la commune [...] a constaté que sa promesse de bail était devenue caduque dès lors que les conditions suspensives n'avaient pas été levées ;