Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.185 du 25/10/2018,  partie 5


qu'il convient donc d'ordonner l'expulsion de la société Appart'City des locaux, de la condamner à payer les montants des loyers sollicités en deniers ou quittance, outre une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer courant à compter de l'acquisition de la clause résolutoire le 4 mars 2016 jusqu'à la libération des lieux » (ordonnance entreprise, p. 8, dernier § et p. 9, § 1 et 2) ;
 
 1) Alors que le juge doit répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce la société locataire faisant expressément valoir qu'en délivrant une seconde série de commandements de payer les bailleurs avaient expressément renoncé à se prévaloir des commandements du 14 décembre 2015 qui ne pouvaient plus sortir aucun effet ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire pris de la renonciation à un droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) Alors que le juge peut, en accordant des délais, suspendre les effets de la clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail commercial, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, que le locataire est de bonne foi et qu'il justifie de circonstances l'ayant empêché de se libérer immédiatement ; qu'en rejetant la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la société Appart'City, qui s'était pourtant acquittée de l'intégralité des loyers dus en cours d'instance, au motif que les nouveaux retards de paiement ayant donné lieu à l'instance correspondaient à des difficultés financières structurelles empêchant l'octroi de nouveaux délais, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 14 à 18), si ces difficultés structurelles rencontrées par la société Appart'City n'étaient pas la conséquence de la crise économique affectant l'ensemble du secteur hôtelier depuis 2009, de sorte que l'exposante était de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.