Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.489 du 16/06/2021,  partie 4


était pas contesté que M. [M] jouissait, dans le cadre des conventions de prestation de services, de la faculté de faire exécuter ses missions par le personnel de son choix, ce qui était totalement incomptable avec l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique permanente, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, ainsi que les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la présomption de non salariat pour l&apos;exécution d&apos;une activité donnant lieu à une immatriculation aux URSSAF n&apos;est écartée que lorsqu&apos;il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives précises sur les modalités d&apos;exécution des missions, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que les juges du fond ne sauraient donc caractériser l&apos;existence d&apos;une rapport de subordination sans avoir constaté que le maître de l&apos;ouvrage disposait d&apos;un pouvoir de sanction à l&apos;égard du travailleur ; qu&apos;en estimant pourtant qu&apos;il résultait de l&apos;ensemble de ses constatations que « M. [M] a exercé son activité professionnelle au service du Groupe Cayambe sous l&apos;autorité de celle-ci, qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et d&apos;en contrôler l&apos;exécution ; que le lien de subordination est ainsi caractérisé », sans avoir constaté que la société disposait d&apos;un pouvoir disciplinaire à l&apos;égard de M. [M] lui permettant de sanctionner ses éventuels manquements professionnels, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221- 1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives précises sur les modalités d&apos;exécution des missions, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;aucun lien de subordination n&apos;est susceptible d&apos;être caractérisé lorsque les "directives" qui encadrent l&apos;exécution de la mission d&apos;un travailleur indépendant sont inhérentes à la nature de la prestation convenue, que le contrôle exercé par le maître de l&apos;ouvrage a pour seul objet de s&apos;assurer de la conformité de la prestation aux stipulations du contrat, et que le maître d&apos;ouvrage ne dispose d&apos;aucun pouvoir de sanction à l&apos;égard du travailleur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société exposait que les « directives » et le contrôle dont M. [M] faisait l&apos;objet s&apos;inscrivaient dans le cadre des relations contractuelles habituelles entre un donneur d&apos;ordre et son prestataire et qu&apos;il devait tenir informé la société de ses absences pour des raisons liées aux seules nécessités d&apos;organisation de la société ; que, pour prétendre caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;obligation du prestataire d&apos;informer quotidiennement la société de l&apos;avancement de sa prestation, notamment par le biais de comptes-rendus et la mise en copie de ses courriels, sur l&apos;existence de « directives » relatives à la priorisation des travaux à traiter et des contacts à lier, et sur l&apos;obligation d&apos;informer la société de ses absences ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que les contraintes auxquelles était ainsi soumis M. [M] résultaient de l&apos;objet même d&apos;une convention de prestation de services et n&apos;excédaient nullement le droit d&apos;apprécier le résultat du travail accompli qui peut être légitimement exercé par un maître d&apos;ouvrage pour s&apos;assurer de la qualité de la prestation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221- 1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le travail au sein d&apos;un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l&apos;employeur détermine unilatéralement les conditions d&apos;exécution de sa mission, en particulier son lieu et ses horaires de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Groupe Cayambe exposait, d&apos;une part, qu&apos;elle avait mis des locaux à la disposition de M. [M] à sa demande exprès, ce dernier ne supportant plus de travailler à son domicile, d&apos;autre part, faisait valoir qu&apos;elle ne s&apos;était aucunement opposée à son départ à Londres lorsqu&apos;il en avait manifesté le souhait, et rappelait, enfin, que son cocontractant déterminait librement ses horaires de travail ; qu&apos;il ne résulte aucunement des constatations de la cour d&apos;appel que la société lui aurait unilatéralement imposé le lieu d&apos;exécution de ses missions, des horaires particuliers ou le choix des moyens pour accomplir sa prestation ; qu&apos;en considérant cependant que son intégration à un service organisé constituait un indice de nature à caractériser l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, sans constater que la société déterminait unilatéralement les conditions de travail de M. [M], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221- 1 et L. 8221-6 du code du travail.