décision 16-21.686 du 12/10/2017,  partie 4


La société appelante se plaint d'une première atteinte fondamentale au droit au respect de ses biens en ce qu'elle considère la contribution patronale en inadéquation avec le but poursuivi qu'elle affirme être la taxation des actions gratuites. Mais la cotisation patronale, exigible indépendamment de l'attribution effective des actions, s'avère un procédé adéquat à l'objectif qui était en réalité le financement du régime d'assurance-maladie en déficit. La société appelante se dit victime d'une seconde atteinte fondamentale au droit au respect de ses biens en affirmant avoir supporté une charge excessive. Alors que pèse sur elle la charge de la preuve en application de l'article 9 du code de procédure civile, elle se dispense cependant de tout élément d'appréciation de l'excès qu'elle invoque, fût-ce par comparaison de la contribution patronale en cause avec son capital, son chiffre d'affaires ou son résultat d'exploitation au temps de sa décision d'attribuer des actions gratuites à ses salariés. Qu'aucune atteinte au droit au respect des biens ne permet d'écarter l'exigibilité de la contribution versée. Il ne résulte en définitive, comme l'ont dit les premiers juges, que non seulement le rescrit du 2 octobre 2013 mérite d'être maintenu mais que, faute pour la société appelante de démontrer le caractère indu qu'elle attribue à la contribution patronale de 19 528 405 € qu'elle a versée au mois d'août 2011, elle doit être déboutée de sa demande de répétition » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Le 27 juillet 2011, le conseil d'administration de la SA FRANCE TELECOM a arrêté les modalités d'un plan d'attribution gratuite d'actions au profit des membres du personnel travaillant en France et à l'étranger sous conditions de performance et de présence s'appréciant au 31 décembre 2013. La société ORANGE soutient que les conditions suspensives n'ayant pas été remplies, l'attribution prévue n'a pas pu être réalisée et qu'elle est fondée à demander la restitution de la contribution patronale qu'elle a versée et qui constitue un indu. L'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur. Elle ne peut être exécutée qu'après la réalisation de l'événement et elle est réputée n'avoir jamais existé si la condition n'est pas réalisée dans le délai fixé. La contribution, prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est une contribution sociale destinée au financement des régimes de la sécurité sociale. En vertu de l'article précité, elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions. Il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution patronale n'est pas l'attribution effective des actions gratuites mais la décision d'attribution de celles ci même assortie de conditions (Cass civ 2ème, 7 mai 2014). Il résulte des débats parlementaires que si le principe et le taux de la taxation avaient été discutés, la question du remboursement éventuel n'avait pas été évoquée. Au surplus, la contribution patronale est assise, notamment sur la valeur des actions à la date de la décision du conseil d'administration. Aucun texte ne prévoyant la date de distribution effective, seule la date de la décision du conseil d'administration doit être retenue sans prendre en considération le fait que l'attribution ne s'est pas réalisée en raison de la non-réalisation des conditions suspensives dont l'appréciation échappe aux organismes de recouvrement. L'exigibilité de la contribution patronale à la date de la décision d'attribution n'est pas incompatible avec la liberté d'entreprise et ne restreint pas le choix de la société à disposer de son capital. Si le législateur a fait une distinction entre les charges patronales et salariales en ce qui concerne la date d'exigibilité, il convient de rappeler que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, posant le principe de non-discrimination, n'interdit pas de distinguer entre des situations différentes. En ce qui concerne les charges sociales sur les salaires, les charges patronales ne sont pas identiques tant par leur taux que par leur nature aux charges salariales alors qu'elles se rapportent toutes deux au salaire. Dès lors que l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit expressément la date de la décision, qu'aucun cas de remboursement n'est prévu, que la non-réalisation des conditions suspensives n'est pas opposable à l'URSSAF, la société ORANGE ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale sur la restitution de l'indu » ;