Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.135 du 07/10/2020,  partie 4


qu'il convient alors de retenir la valorisation des parts sociales détenues par M. M... à la valeur des biens détenus par les deux sociétés dont il est associé, correspondant à environ 2 850 000 euros ; qu'il importe encore de constater que M. M... était propriétaire d'un appartement dont la valeur nette, déduction faite des emprunts en cours, était de 81 000 euros selon ses propres affirmations ; qu'il se déduit de ces constatations que M. M... disposait, lors de son engagement de caution, d'un patrimoine important, principalement composé des parts sociales dans les sociétés [...] et SCI [...] ; qu'il n'apparaît dès lors pas que l'appelant était dans l'impossibilité manifeste de faire face, avec ses biens et revenus, à l'engagement souscrit pour la somme de 260 000 euros, y compris compte tenu des autres engagements, pour une somme totale de 1 204 000 euros ; qu'ainsi, il ressort de cet examen que l'intéressé n'apporte pas la preuve, alors qu'il en a la charge, que ses engagements étaient manifestement disproportionnés au sens de l'article L.341-4 du code de la consommation, au moment de leur conclusion ; que le jugement sera confirmé sur ce point et M. M... débouté de sa demande visant à faire déclarer inopposable l'acte de cautionnement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le demandeur est le gérant et actionnaire unique de la société Pharmacie Coislin à Metz ; que cette société a, le 28/10/2011, contracté auprès de la Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges un prêt de 825 000 euros remboursable sur 144 mois avec un taux d'intérêts de 4,48 % (ramené à 3,4 % suite à un avenant signé le 10/01/2013), ce prêt étant destiné à l'acquisition du fonds de commerce de la Pharmacie D... d'une valeur de 2,2 millions d'euros ; que M. M... s'est porté caution à hauteur de 260 000 euros de ce prêt ; qu'à l'occasion de l'instruction de la demande de ce prêt formulée par la société représentée par son gérant, la Caisse de crédit agricole Alsace Vosges s'est fait communiquer différentes pièces portant tant sur le profil et le patrimoine du gérant que sur le projet lui-même ; qu'ainsi, il apparaissait que M. M... avait bénéficié de revenus issus de son travail de pharmacien en Suisse de 83 351 euros en 2010 et 80 173 euros en 2011 ; que par contre pour l'année 2013, ses revenus déclarés n'étaient plus que de 35 855 euros ; que M. M... a également produit un prévisionnel qui estimait que le chiffre d'affaire de la pharmacie de 2,67 millions d'euros à l'acquisition, passerait à 2,95 millions d'euros l'année suivante et progresserait de 10 % par la suite ; qu'il y était notamment indiqué que l'acquisition était financée par des apports propres (400 000 euros de capital et 560 000 euros d'obligations convertibles) ce qui laisse à penser que M. M... était à même de mobiliser une partie des fonds nécessaires à l'acquisition ; qu'en outre, l'étude du compte prévisionnel, laissait à penser que le projet était particulièrement viable, en ce sens que les charges financières représentant au départ 97 279 euros par an (et diminuant au fur et à mesure du temps qui passait) et n'étaient pas de nature à compromettre la marge bénéficiaire ou encore le prélèvement d'une rémunération annuelle pour le gérant au minimum de 60 000 euros ; qu'enfin, il y a lieu de noter qu'il est constant que M. M... était également propriétaire d'un bien immobilier ; que dans ces conditions le requérant ne peut aujourd'hui affirmer que la banque aurait accepté un cautionnement disproportionné ; que le fait que M. M... ne disposait plus que d'un revenu de 35 000 euros au moment de la réalisation de son projet, n'est pas de nature à démontrer une disproportion entre ses ressources et le projet ; qu'en effet il est évident que la baisse de ses revenus s'expliquait par le fait qu'il avait quitté un emploi bien rémunéré en Suisse pour lancer son propre projet en France ; que dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il a très certainement pris un emploi d'attente moins rémunérateur ; que cet état de fait conjoncturel n'est pas de nature à démontrer la disproportion entre ses ressources et sa situation de richesse et son cautionnement ;
 
 ALORS QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, dans le cas où la caution garantit un prêt souscrit par la société dont elle est associée, les parts sociales faisant ainsi partie de son patrimoine doivent être valorisées en tenant compte du passif social, qui comprend le prêt cautionné ;