Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.391 du 17/09/2020,  partie 2


 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la contestation ultérieure du titre des époux T... ne constitue pas une manoeuvre dolosive déterminante du consentement de M. G... pas plus que la révélation d'une erreur sur leur qualité de propriétaire au moins apparent, que la cause de la servitude est la configuration des lieux, et non la qualité des parties, et surtout que la perte par les époux T... de leur qualité de propriétaire, pour quelque motif que ce soit, n'éteint pas la servitude, celle-ci se poursuivant avec chaque nouveau propriétaire, y compris un propriétaire originaire évincé, quand seuls les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant peuvent constituer une servitude et que, par conséquent, une convention constituant une servitude est nulle s'il est avéré que la personne l'ayant conclue n'était pas la propriétaire du fonds dominant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant constaté que la servitude litigieuse avait pour cause l'état d'enclave du fonds dominant, en l'absence de voie d'accès carrossable, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, en a exactement déduit que cette servitude, mentionnée dans la convention du 15 novembre 1984, conservait son fondement légal, de sorte que l'erreur invoquée sur la personne ayant contracté en qualité de propriétaire du fonds dominant était sans incidence sur l'existence de la charge foncière.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en résolution de la convention de servitude, alors « que les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises aux juges de première instance et qu'il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'elle ne soit défense ou connexe à la demande principale ou qu'il s'agisse de compensation ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il n'existe aucune connexité entre la demande de nullité de la convention de servitude du 15 novembre 1984 et la demande de résolution de cette même convention présentée en appel par M. G..., sans rechercher si la nullité et la résolution d'une convention ne tendent pas à une même fin, à savoir l'anéantissement rétroactif de la convention et si, par conséquent, la demande de résolution de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M. G... était vraiment nouvelle ; Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 349 et 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a, à bon droit, retenu que la servitude en cause avait un fondement légal résultant de l'état d'enclave de la parcelle.
 
 11. Il en résulte que cette servitude n'était pas susceptible d'être anéantie par l'effet de la résolution, demandée pour la première fois en appel, de la convention qui en mentionnait l'existence.
 
 12. Le moyen est donc inopérant.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. G... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour action et appel abusifs, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M. G..., ou sur celui ayant déclaré irrecevable la demande de résolution de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M. G... ou encore sur celui ayant rejeté la demande de nullité de cette même convention entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné M. G... à verser aux époux T... une somme de 200 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme supplémentaire de 300 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en particulier, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; Qu'en l'espèce, pour condamner M. G... à verser aux époux T... une somme supplémentaire de 300 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle disposait d'éléments permettant de faire droit à la demande supplémentaire des époux T... pour le montant de 300 000 F CFP ; Qu'en statuant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. D'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et troisième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.