Cour d'appel de Rennes,  décision 12-23.349 du 08/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Canapé du Nord, aux droits de laquelle vient la société Home Spirit, titulaire de deux modèles de canapé déposés à l'Institut national de la propriété industrielle, a fait procéder à une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Maisons du monde lui reprochant de commercialiser, sous les dénominations « Balthazar » et « Baroque », des canapés qui constitueraient la contrefaçon de ces modèles ; qu'après avoir fait assigner la société Canapé du Nord et la société Mousse du Nord Matnor, fabricant des canapés en cause, en contrefaçon et concurrence déloyale, la société Canapé du Nord, autorisée par ordonnance du 10 juin 2010, a fait procéder le 24 juin 2010 à une nouvelle saisie-contrefaçon au siège de la société Maisons du monde ;

Attendu que, pour rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une seconde saisie-contrefaçon au préjudice de la société Maisons du monde, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle n'ont pas pour objet de démontrer l'étendue de la contrefaçon reprochée au défendeur et sont sans utilité dans la procédure en cours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Home Spirit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Maisons du monde la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Maisons du monde

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 10 juin 2010 rendue par le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Nantes à la requête de la société Canapé du Nord ayant autorisé la saisie-contrefaçon à l'encontre de la société Maisons du Monde, et d'avoir débouté la société Maisons du Monde de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le grief de non-respect du contradictoire : La société CANAPÉ DU NORD a fondé sa requête sur les dispositions de l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvements d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s y rapportant ... ». L'article R.521-2 précise ces dispositions de la manière suivante : « La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L.521-4 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon ». Ces textes organisent une procédure spéciale, non contradictoire, exorbitante du droit commun, qui déroge notamment à l'article 812 alinéa 2 du code de procédure civile en ce que le juge n'a pas à rechercher si les circonstances de l'espèce exigent que les mesures sollicitées ne soient pas prises contradictoirement et ne peut rejeter la requête pour un tel motif. Ces dispositions qui constituent la transposition en droit français de l'article 7 de la Directive n°2004/48 du 29 avril 2004, elle-même prise en conformité avec l'accord sur les ADPIC, ne contreviennent pas au dit article.