décision 18-85.847 du 23/10/2019,  partie 2



 10. Les juges ajoutent que le tribunal en a déduit à bon droit que la qualité d'intermédiaire transparent revendiquée n'est pas conforme à la réalité des transactions réalisées et avait pour seul objet de minorer sciemment la TVA due par la société Cars and C°, dont M. H... était le gérant de fait, dans le cadre d'une fraude fiscale parfaitement caractérisée.
 
 11. En se déterminant ainsi, alors que la circonstance aggravante prévue par le 5° de l'article 1741 du code général des impôts, introduite par la loi du 6 décembre 2013 susvisée n'était, à la date des faits, qui ont été commis entre le 3 mai 2010 et le 31 octobre 2012, prévue par aucun texte de loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 20 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.