Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.682 du 05/11/2020,  partie 2


je peux échelonner les paiements comme je l'ai déjà fait » ; que la prestation complémentaire vise les plans et dépôt du dossier de permis de construire qui a été effectivement réalisée par M. B... puisque l'expert relève qu'il est mentionné sur ces plans versés aux débats « dessiné par D... B..., vérifié par X... V... » ; que la rémunération de M, B... a été convenue en fonction des honoraires dus par le client à l'architecte dont les chiffres annoncés par ce dernier à son prestataire ont varié puisque dans son courrier électronique du 29 septembre 2011 adressé à M. V... M. B... a écrit « je te ferai remarquer que je me suis démené pour ce dossier, comme pour tous tes autres ; tu m'avais annoncé que tes honoraires s'élevaient à 70.000 € puis c'est descendu jusqu'à 50.000. Aujourd'hui j'ai la preuve que le montant s'élève à 135.000 € HT... » ; que l'expert a précisé que la mission de M. V... pour le projet était limité aux trois premières phases, de la définition des besoins au dossier de permis de construire, que l'opération ne s'était pas réalisés mais que les études et documents du dossier de permis de construire étaient terminés, que l'architecte avait été réglé pour l'intégralité de sa mission soit 180.000 € HT en un premier acompte de 45.000 € HT réglé, le solde de 135.000 € HT ou 161.460 € TTC sur ordonnance de référé du 17 février 2011 puis pour le jeu de la clause pénale par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 27 décembre 2013 ; que l'expert, qui a laissé « au tribunal l'appréciation de la validité en tant que contrat de la lettre signée par M. V... le 10 février », a relevé que « la somme globale de 71.940 € TTC demandée par M. B... à M. V... pour l'opération I... était de 33% des honoraires de 215.280 € TTC perçus par M. V... » ; que ce pourcentage n'apparaît nullement disproportionné pour le travail effectivement réalisé alors quel principe et l'adaptation du montant de la rémunération du prestataire aux honoraires de l'architecte vis à vis de son client a été accepté par M. V... qui, à cette date du 11 février 2011, était en litige pour le paiement de leur solde de 161.460 € TTC, somme qu'il a obtenue quelques jours plus tard par ordonnance du juge des référés puis deux ans et demi plus tard une somme complémentaire par jugement au titre d'accessoires insérés au contrat d'architecte ; que M. V... prétend, certes, que l'écrit du 11 février 2011 lui a été « arraché sous la contrainte » mais sans en rapporter la moindre preuve ; que dans une attestation parfaitement régulière en la forme au regard de l'ensemble des exigences de l'article 202, le témoin M. J... explique les raisons de sa présence ce jour là, à la demande de M. B... qui venait remettre un dossier modificatif de permis de construire pour « un ensemble commercial à côté de Perpignan » et voulait à cette occasion conditionner cette remise au paiement de factures impayées, ce qu'il a obtenu au moyen de 7 chèques dont les encaissements devaient être étalés et à rétablissement « d'une reconnaissance de dette pour le dossier I... dont ils n'avaient pas encore fixé le montant. M. V... s'est exécuté, il a récupéré ses dossiers et nous a quittés » ; qu'or, rien ne permet de remettre en cause la valeur probante de cette attestation parfaitement circonstanciée ; et aucune donnée ne vient le contredire ; que M. V... estime également exagérée la somme réclamée pour représenter à 40 € HT de l'heure un nombre d'heures de travail démesuré ; toutefois, la rémunération n'a nullement été convenue sur la base d'un taux horaire mais par rapport à la rémunération de l'architecte lui-même vis à vis de son client ; que M. V... doit donc être condamné à régler à M. B... la somme réclamée de 45.000 € HT soit 54.000 € TTC ; que le jugement sera donc infirmé sur le montant de cette dette pour avoir, à tort, retenu que dans son courrier électronique du 29 septembre 2011 ce prestataire avait accepté de réduire sa créance, ce qui constitue une lecture erronée de ce message, ci-dessus reproduit ; qu'au sujet de l'opération « [...] » portant sur un centre commercial à F... la première facturation relative au plan APD, plans et dossier de permis de construire, plans et dossiers Etablissement Recevant du Public (ERP) qui sont un complément aux plans généraux a été acquitté ; que la facture litigieuse n° FC0155 correspond au « plans et dossier modificatif de permis de construire » ; que l'expert qui a vérifié ces travaux précise que ces modifications n'ont pas été facturées précédemment, qu'elles portent sur des modifications de façade et des aménagements à l'intérieur des locaux, que les plans sont datés de février 2011 et que la facture est justifiée car elle correspond sur la base de 40 € de l'heure HT à 125 heures de travail, ce « qui est correct pour une reprise de plans de façades et l'aménagement intérieur de cinq locaux » ;