décision 16-87.205 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Michel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus par conducteur automobile de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, en récidive et défaut de maîtrise, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, un an d'annulation du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63, 63-1, 63-3, 174, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité visant toute la procédure ;
 
 "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a constaté que le parquet avait été avisé tardivement du placement en garde à vue du prévenu, soit le 4 octobre à 10 heures 49 alors que la notification des droits avait été faite à 8 heures 41 et l'audition à 8 heures 49 ; que, cependant, il n'y a lieu d'annuler que le procès-verbal d'audition en garde à vue du prévenu ; qu'en effet, en matière de nullité, seuls doivent être annulés les actes affectés par la nullité et ceux qui en sont le support nécessaire ; qu'en l'espèce, l'annulation de la garde à vue pour avis tardif au parquet n'affecte en aucune façon le procès-verbal d'interpellation, le procès-verbal de constatation des signes d'ivresse manifeste du prévenu, le certificat médial délivré par le médecin antérieur au placement en garde à vue et à l'audition, ainsi que la convocation en justice qui trouve son support dans ces actes régulièrement accomplis ; que l'exception de nullité visant toute la procédure sera rejetée ;
 
 "alors que la méconnaissance par l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue de son obligation d'en informer le procureur de la République dès le début de la mesure entache de nullité le procès-verbal de placement en garde à vue, les opérations menées au cours de cette mesure et les actes postérieurs dont ils sont le support nécessaire ; qu'en limitant la nullité résultant de l'information tardive du procureur de la République au procès-verbal d'audition dressé 4 octobre à 8 heures 49, lorsqu'il ressortait du dossier que, comme le soutenait le prévenu, le placement en garde à vue avait été effectué par procès-verbal établi le même jour à 2 heures 15, ce dont il résultait que la nullité devait affecter ce procès-verbal qui constatait les signes d'ivresse manifeste, le certificat médical délivré par le médecin requis postérieurement, puis les procès-verbaux de notification des droits et d'audition de 8 heures 41 et 8 heures 49 et, par voie de conséquence, la convocation en justice qui trouvait son support dans ces actes, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'identification de l'acte marquant le début de la garde à vue, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 63 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue; qu'aucune disposition ne l'autorise à différer l'information du procureur de la République jusqu'à la notification effective, à l'intéressé, des droits prévus à l'article 63-1 du code précité ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X... a été interpellé le 4 octobre 2015 à 1 heure 30 par une patrouille de police alors qu'il circulait au volant d'un véhicule et qu'il venait d'en heurter un autre en stationnement après avoir circulé à contre sens ;