décision 15-84.365 du 22/03/2017,  partie 2


avait remplacée en concluant un bail dérogatoire de vingt-trois mois pour un loyer mensuel de 7 000 euros ; qu&apos;en ce qui concerne les versements effectués eu bénéfice de la société La bastide du jas, c&apos;est à tort que le prévenu invoque la location-gérance conclue le 1er mars 2007 avec cette dernière puisque c&apos;est avec la SARL La rose du jas que ce contrat avait été passé et qu&apos;en outre, il était résilié depuis le 15 février 2009 ; que le transfert sans contrepartie de la clientèle de la SARL Auberge du presbytère à la société La rose du jas a été constaté par les agents de l&apos;URSSAF le 13 août 2009 ; que, pour ces derniers détournements, les faits d&apos;abus de biens sociaux poursuivis devront être requalifiés en banqueroute, dès lors que le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire de la SARL Auberge du presbytère, confirmé sur ce point par le jugement de liquidation, a fixé la date de cessation de paiement au 18 mars 2009 ; qu&apos;encore, il est établi que malgré les multiples demandes du mandataire judiciaire, M. [P] n&apos;a jamais fourni les pièces et documents comptables qui lui étaient réclamés ; que le délit de banqueroute est donc également constitué de ce chef ;
 
 "alors que M. [P] justifiait les prélèvements effectués notamment à son profit et à celui de son épouse par la production de l&apos;acte de cession du 14 avril 2006 aux termes duquel leur avaient été cédées les parts sociales de la société Auberge du presbytère, ainsi que les créances résultant des avances en comptes courants d&apos;associés que les vendeurs détenaient sur la société Auberge du presbytère et s&apos;élevant à la somme totale de 147 378,52 euros ; qu&apos;en affirmant que M. [P] ne démontrait en rien l&apos;existence à son profit d&apos;un compte courant d&apos;associés justifiant les prélèvements litigieux, quand l&apos;existence d&apos;un tel compte courant ressortait de l&apos;acte de cession versé aux débats, la cour d&apos;appel, qui a entaché sa décision d&apos;une contradiction ou, à tout le moins, aurait dû mieux s&apos;en expliquer, n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [P] à la peine de deux ans d&apos;emprisonnement, dont un an avec sursis ;
 
 "aux motifs qu&apos;eu égard à la gravité des faits commis, ses agissements étant notamment ceux d&apos;un véritable prédateur, remarquablement organisé, qui ne saurait encore intervenir dans le monde des affaires, il convient, réformant le jugement déféré sur ce point, de condamner M. [P] à la peine de deux ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis, seule une peine en partie ferme étant seule susceptible de mettre un terme à cette délinquance astucieuse, la peine complémentaire d&apos;interdiction prononcée à son encontre étant par ailleurs confirmée ;
 
 "alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, si toute autre sanction est manifestement inadéquate et si la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas de le faire bénéficier d&apos;une mesure d&apos;aménagement ; qu&apos;en prononçant contre le prévenu une peine d&apos;emprisonnement pour partie ferme, sans caractériser la nécessité d&apos;une telle peine, ni l&apos;inadéquation de toute autre sanction, et sans s&apos;expliquer sur l&apos;aménagement de la peine d&apos;emprisonnement sans sursis au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n&apos;est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l&apos;aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l&apos;espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [P] à la peine de deux ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis, l&apos;