décision 17-11.417 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié [...]                                                                            ,
 
 contre le jugement rendu le 2 décembre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Bayonne, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, la société Immobilière Sénéchal, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ au comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [...] , l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Bayonne, 2 décembre 2016), rendu en dernier ressort, qu'un arrêt du 19 novembre 2015 ayant déclaré caduques les mesures recommandées à son profit par une commission de surendettement des particuliers, M. X... a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation ; qu'il a formé un recours contre la décision de la commission ayant déclaré sa demande irrecevable ;
 
 Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. X... du fait que celui-ci avait mis plus de dix mois à compter de l'arrêt du 11 mars 2015 pour saisir M. A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016 aux fins de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens et que cette démarche aurait été la seule qu'il aurait entreprise depuis l'arrêt du 11 mars 2015 alors que M. X... exposait dans ses conclusions que « dès le prononcé de la décision de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2015, Me B..., notaire de famille et conseil de M. X..., a contacté Mme C... avec des propositions concrètes pour trouver une solution simple » et produisait en pièce n° 13 selon bordereau le courrier envoyé par M. B... à Mme C... le 16 juin 2015 lui proposant une répartition des actifs de la communauté, le juge du tribunal d'instance a dénaturé par omission le courrier du 16 juin 2015 ;
 
 2°/ que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. X... du fait que celui-ci avait mis plus de dix mois à compter de l'arrêt du 11 mars 2015 pour saisir M. A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016 aux fins de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens, sans rechercher, comme l'indiquait M. X... dans ses conclusions, si « dès le prononcé de la décision de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2015, Me B..., notaire de famille et conseil de M. X... a[vait] contacté Mme C... avec des propositions concrètes pour trouver une solution simple » de sorte qu'il avait dès la notification à partie de cet arrêt fait toutes diligences utiles aux fins de procéder dans les meilleurs délais aux opérations de liquidation et partage, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ;