Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.124 du 23/01/2020,  partie 4



 Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Boulanger de sa demande et la société Paris-Gestion sera condamnée au paiement de la somme de 805,11 € outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2018, date de sa demande par conclusions valant mise en demeure. Par voie de conséquence, la société Paris Gestion sera déboutée de sa demande en paiement de rappel de charge » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe aux parties de prouver les faits constituant le soutien nécessaire de leurs prétentions ; qu'ayant retenu qu'en vertu de la clause 1°) de l'article 29.1.1 du contrat de sous-location, pour une augmentation du budget du centre commercial inférieure ou égale à 10 %, l'augmentation de la quotepart des charges communes due par le sous-locataire était calculée au prorata de l'augmentation du budget, sans pouvoir excéder le plafond de 2,5 % majoré de l'indice INSEE National de la construction entre les deux années considérées, et la société PARIS GESTION produisant des tableaux qui indiquaient le montant du budget du centre commercial pour les années 2006 à 2017 et montraient une augmentation de ce budget chaque année, la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande de la société [...] tendant au remboursement pour ces années d'un prétendu trop-versé au titre de sa quote-part des charges communes calculé sur la base d'un montant forfaitaire fixe ne prenant pas en compte les augmentations du budget du centre commercial, sans vérifier ni constater que la société [...] produisait des justificatifs de l'existence et du montant de sa prétendue créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en accueillant la demande de la société [...] tendant au remboursement d'un prétendu trop-versé au titre de sa quote-part des charges communes pour les années 2006 à 2017, aux motifs que cette société contestait la force probante des tableaux produits par la société PARIS GESTION et qu'il appartenait à cette dernière de rapporter la preuve des augmentations du budget du centre commercial qu'elle invoquait, quand il incombait au contraire à la société [...] de prouver l'existence et le montant de l'indu dont elle demandait la restitution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la preuve est libre à l'égard des commerçants ; qu'en refusant de tenir compte des augmentations du budget du centre commercial entre 2006 et 2017 pour calculer la quote-part de charges communes due par la société [...] pour ces années, au seul motif que les tableaux produits par la société PARIS GESTION pour justifier de ces augmentations avaient été réalisés par ses soins, quand celle-ci pouvait rapporter cette preuve par tous moyens à l'égard de la SA [...], commerçante, y compris par des tableaux réalisés par ses soins, la cour d'appel a violé les articles L. 110-3 et L. 210-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, AUSSI, QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant comme non probants les tableaux produits par la société PARIS GESTION pour justifier des augmentations du budget du centre commercial entre 2006 et 2017 et de leur montant, au seul motif qu'elle avait elle-même réalisé ces tableaux, quand elle était libre d'apporter la preuve de ces faits par tous moyens, la cour d'appel a violé le principe susvisé, par fausse application, ensemble les articles 1315 et 1348 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS, EGALEMENT, QUE la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ; que les tableaux produits par la SNC PARIS GESTION, commerçante, pour justifier des augmentations du budget du centre commercial entre 2006 et 2017 – tableaux qu'elle dénommait « éditions du réalisé » – étaient des extraits de sa comptabilité régulièrement tenue dont elle pouvait se prévaloir à l'encontre de la SA [...], également commerçante ; qu'en écartant néanmoins ces documents comptables au seul motif qu'ils avaient été établis par la société PARIS GESTION elle-même, la cour d'appel a violé les articles L. 123-23 et L. 210-1 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond doivent répondre à l'ensemble des moyens opérants des parties ; que la société PARIS GESTION faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 17) que la société [...] était mal fondée à réclamer le remboursement d'un prétendu trop-versé de charges en y incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle était en mesure de récupérer et qui devait donc être déduite de la créance qu'elle alléguait ;