cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.526 du 10/01/2018,  partie 3



 en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a attribué préférentiellement à Mme Y... la totalité des parts sociales de la S.C.I. les 3 F, l'attribution préférentielle accordée à Mme Y... portant sur les terres ayant été soit apportées fictivement à la S.C.I. soit issues de la communauté X...-A..., telles que ces parcelles sont désignées cadastralement dans le dispositif des dernières conclusions de Mme Y... » ;
 
 1) ALORS QUE le défunt peut exclure, pour ses héritiers, le droit de réclamer l'attribution préférentielle, qu'elle soit facultative ou de droit, si cette exclusion résulte, soit d'une manifestation de volonté formelle du défunt, soit d'une clause de son testament, incompatible avec la possibilité d'une telle attribution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son testament du 19 mai 2011, Robert X... avait indiqué qu'il souhaitait que seuls ses fils héritent des parts sociales de la SCI Les 3 F à laquelle il avait fait apport d'une partie des biens composant l'exploitation familiale, ce dont il résultait que Robert X... avait exclu que sa fille, Mme Y..., puisse prétendre à l'attribution préférentielle de ladite exploitation ; qu'en retenant, pour attribuer de manière préférentielle à Mme Y... les biens composant cette exploitation, que les dispositions testamentaires de Robert X... en date du 19 mai 2011 ne peuvent être opposées à celle-ci pour tenir en échec sa demande d'attribution préférentielle, quand la volonté de Robert X... d'exclure une telle attribution au profit de sa fille - qui ne revêtait aucun caractère frauduleux - devait recevoir son plein effet, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence; qu'en attribuant de manière préférentielle à Mme Y... un ensemble de biens immobiliers faisant partie de l'actif successoral de ses parents, sans nullement s'expliquer sur l'opportunité d'une telle attribution au regard des intérêts en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832-3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Dominique X... de sa demande en fixation d'une créance de salaire différé à son profit pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988, déduction faite de la donation par preciput et hors part dont il a bénéficié le 26 juillet 1990 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur les créances de salaire différé: (. . .)
 
 - demande de M. Dominique X... :
 
 M. Dominique X..., né le [...]        , soutient avoir continué à travailler comme aide familial sur l'exploitation de ses parents de ses dix huit ans en avril 1983, jusqu'en 1988 ;
 
 à l'appui de sa demande de salaire différé, il produit un relevé de compte de la MSA qui montre une affiliation au régime non salarié agricole de 1984 à 1988 ;
 
 il communique également aux débats des attestations de voisins faisant état de sa participation aux travaux agricoles sur la ferme de ses parents pendant la période correspondante ;
 
 cependant, il ne prouve nullement que, durant cette période, il n'aurait perçu aucune rémunération, alors qu'il lui appartient de prouver pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une créance de salaire différé qu'il n'avait en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation perçu aucun salaire en argent ;
 
 aussi, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE «Sur la demande de créance de salaire différé formé par Monsieur Dominique X... :
 
 Monsieur Dominique X... sollicite, à son profit, une créance de salaire différé (. . .) sur la base d'une période allant du 1er janvier 1984 au 1er septembre 1988, déduction faite de la donation préciputaire hors part dont il a bénéficié le 26 juillet 1990 ;
 
 Monsieur Dominique X... ne produit qu'une seule pièce au soutien de sa demande, dont les termes démontrent qu'il a été rémunéré pendant la période considérée,· (. . .) surtout, l'acte de donation préciputaire hors part dont il a bénéficié le 26 juillet 1990 mentionne précisément que celle-ci a été faite en compensation du salaire différé auquel avait droit Monsieur Dominique X... et que ce dernier mentionne expressément être rempli de ses droits, de sorte qu'il ne pourrait faire aucune réclamation à ce sujet ;
 
 dès lors, il ne peut être que considéré que Monsieur Dominique X... n'est bénéficiaire d'aucune créance de salaire différé dans la succession de son père » ;
 
 1) ALORS QUE les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en retenant, pour débouter M.