Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.577 du 24/03/2021,  partie 4


applique aux auxiliaires de vie scolaire nouvellement recrutées, ce qui n&apos;était pas le cas de la salariée en septembre 2013 ; que Mme W... soutient également que la formation ainsi dispensée en externe n&apos;est pas une formation qualifiante car réalisée en amphithéâtre, par des agents du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, sans mise en situation pratique ni exercice, mais uniquement avec des diapositives ; qu&apos;elle produit l&apos;attestation du 19 septembre 2016 de Mme G... I..., agent de service, qui rapporte : « Etant moi-même AVS, j&apos;ai été convoquée au formation par courriers transmis par mon directeur d&apos;école. Je m&apos;y suis donc présentée. Cela se passait dans des collèges ou dans des amphithéâtres qui étaient mis à disposition. On signait notre présence sur une feuille d&apos;appel. Arrivée et départ. Le déroulement de ces journées ne nous formait en rien en tant qu&apos;AVS. Des spécialistes (psychologues, pédopsychiatres) nous parlaient principalement passaient des diapos de temps à autre ainsi que des vidéos. A la fin de ces journées, aucun diplôme ne nous a été délivré, aucune mise en pratique, donc ce n&apos;est pas une formation qualifiante » ; que le témoignage ainsi produit par Mme W..., portant une appréciation négative sur la valeur de la formation dispensée aux AVS, ne contredit pas cependant l&apos;existence de cette formation, qui a pour objectif, comme déjà rappelé, non de donner aux AVS une formation qualifiante mais de leur offrir un accompagnement dans l&apos;emploi destiné à favoriser leur insertion professionnelle ; qu&apos;enfin, il est établi que Mme W... a été invitée à des journées d&apos;information et d&apos;orientation (successivement les 12 juin et 14 octobre 2014) organisées par l&apos;établissement Support du Greta, en lien avec le Lycée [...], qui auraient dû lui permettre d&apos;être orientée vers une offre de formation qualifiante, adaptée à un projet de réinsertion professionnelle ; qu&apos;elle ne s&apos;est pas présentée, sans aucune excuse ou explication, à ces journées d&apos;information et d&apos;orientation ; que dans ces conditions, la cour réforme le jugement et dit que le Lycée [...] justifie avoir respecté son obligation d&apos;assurer des actions d&apos;accompagnement professionnel et de formation professionnelle en faveur de Mme W... ; qu&apos;en conséquence, la cour déboute Mme W... de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d&apos;indemnité de requalification, de dommages intérêts pour violation de l&apos;obligation de formation, de dommages intérêts au titre du DIF et des indemnités de rupture découlant de la requalification au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l&apos;indemnité légale de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure ;
 
 ALORS QUE dans le cadre des contrats aidés, et notamment des contrats uniques d&apos;insertion, l&apos;employeur a l&apos;obligation d&apos;assurer auprès du salarié des actions de formation et d&apos;accompagnement professionnel, à défaut de quoi ces contrats doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; qu&apos;en affirmant que la formation dispensée aux auxiliaires de vie scolaire embauchés dans le cadre de contrats uniques d&apos;insertion ne tendait pas à donner au salarié une « formation qualifiante », de sorte qu&apos;il ne pouvait être fait grief à l&apos;employeur de n&apos;avoir dispensé que des formations sous forme de réunions et de remises de « fiches métier » (cf. notamment, arrêt attaqué, p. 9, alinéas 3 et 8), cependant que la « formation qualifiante » constitue l&apos;un des objectifs assignés à l&apos;employeur, – expressément revendiqué par Mme W... (cf. ses conclusions d&apos;appel, p. 6 in fine) –, qui ne pouvait donc être d&apos;emblée placé hors du champ de l&apos;obligation de formation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5124-10 et L. 5134-24 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme V... W... de sa demande en paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents et d&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 5134-26 du code du travail pris dans sa version applicable en l&apos;espèce, postérieurement à la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, dispose que « la durée hebdomadaire du travail du titulaire d&apos;un contrat d&apos;accompagnement dans l&apos;emploi ne peut être inférieure à vingt heures
 Lorsque le contrat de travail, associé à l&apos;attribution d&apos;une aide à l&apos;insertion professionnelle accordée au titre d&apos;un contrat d&apos;accompagnement dans l&apos;emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié » ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que la durée hebdomadaire de travail de Mme W..., contractuellement fixée à 20 heures, pouvait légalement être modulée sur la période couverte par chacun des contrats de travail ; que la salariée était d&apos;ailleurs parfaitement informée de cette particularité, puisqu&apos;il était précisé dans ses contrats : « Le salarié est rémunéré sur la base du SMIC horaire pour une durée hebdomadaire de 20 heures en moyenne selon une répartition prenant en compte le calendrier scolaire de travail.