Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.005 du 23/03/2017,  partie 2


que la notification de l&apos;offre du FIVA mentionnait d&apos;ailleurs que la procédure d&apos;approbation de l&apos;offre par le juge des tutelles n&apos;avait pas pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la cour d&apos;appel ; qu&apos;il appartenait ainsi aux parents de saisir la cour d&apos;appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d&apos;un administrateur ad hoc ; que le recours de Mme [M] n&apos;a pas été formé dans le délai prévu par l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes et la règle susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt n° RG : 14/00783 rendu le 17 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne le Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [M], en qualité d&apos;administrateur ad hoc de [H] [H], MM. [G] et [B] [B] et M. [U] [H] la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [M], ès qualités, M. [G] [B], M. [H] et M. [B] [B].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Mme [M], ès qualités d&apos;administrateur ad hoc des enfants, alors tous mineurs, [G] [B], [B] [B], [U] [H] et [H] [H], à l&apos;encontre de l&apos;offre d&apos;indemnisation du FIVA du 19 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en application de l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir contre le FIVA devant la cour d&apos;appel est de deux mois à compter de la notification par LRAR de l&apos;offre d&apos;indemnisation du FIVA ; qu&apos;en l&apos;espèce, la LRAR faisant une offre d&apos;indemnisation a été notifiée aux parents des mineurs le 22 octobre 2012 ; que le juge des tutelles, saisi par les parents par lettres du 24 novembre 2012, a fait part de sa décision de refuser d&apos;homologuer les transactions lors d&apos;auditions du 14 mai 2013 ; que, par courriers du 22 mai 2013, les parents ont indiqué qu&apos;ils contestaient les offres ; que le Juge des tutelles a rendu des ordonnances de désignation d&apos;un administrateur ad hoc en la personne de Mme [M] le 15 janvier 2014 ; que la cour d&apos;appel a été saisie le 10 février 2014 par Mme [M], soit bien après le 22 décembre 2012, date d&apos;expiration du délai de deux mois ; que, certes, pour être valide, la transaction concernant un mineur doit être homologuée par le juge des tutelles ; que, de plus, aux termes de l&apos;article 2235 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d&apos;appel d&apos;un recours contre l&apos;offre d&apos;indemnisation du FIVA n&apos;est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux dispositions relatives à la prescription, et ne pouvant pas être suspendu pendant la minorité ni pendant la durée de la procédure devant le juge des tutelles ; que la notification de l&apos;offre du FIVA mentionnait d&apos;ailleurs que la procédure d&apos;approbation de l&apos;offre par le juge des tutelles n&apos;avait pas pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la cour d&apos;appel ; qu&apos;il appartenait ainsi aux parents de saisir la cour d&apos;appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d&apos;un administrateur ad hoc ; que les appelants soulèvent, à titre subsidiaire, l&apos;inconventionnalité de l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001 :
 - par rapport à l&apos;article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, disposant que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l&apos;octroi d&apos;un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l&apos;exercice de leurs fonctions officielles » ; que, néanmoins, l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001 ne prive pas de recours effectif les mineurs pour lesquels la saisine du juge des tutelles est obligatoire ; que, simplement, il impartit à toute victime de l&apos;