Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.313 du 30/06/2021,  partie 4


que la société BNP Paribas a ensuite invoqué une telle dispense dans le cadre de l'instance en raison d'un soupçon d'utilisation du compte dans des conditions opaques et à des fins illégales pour contourner des sanctions financières internationales, la notification d'une déclaration de soupçon étant proscrite, et une telle notification étant dans ce cas, selon l'appelante, à elle seule de nature à contrevenir aux objectifs de maintien de l'ordre public ou de sécurité nationale ; que, selon les déclarations d'audience consignées par les premiers juges, la banque craint de réaliser les opérations financières avec l'Iran en contradiction avec sa politique interne qui proscrit les opérations financières en lien avec ce pays ; que, selon les documents produits, la société Knappe Composite a annoncé, le 21 décembre 2017, l'arrivée sur son compte d'un virement d'un montant de 320.431,70 euros en provenance d'une société chinoise et de son client iranien [R] pour la fourniture selon factures du 10 novembre 2017, de tubes à dispositif d'osmose inverse, dont il n'est pas établi qu'il pourrait s'agir de biens à double usage, pour un projet Bushehr, ce message étant accompagné d'une déclaration faite à la Direction générale du Trésor ; que la BNP Paribas a interrogé sa cliente sur le nom et les références « de l'entreprise chinoise qui fera le règlement », les 23 et 26 janvier 2018, puis le 1er février 2018 ; qu'elle a procédé à la clôture du compte le 14 février 2018 ; qu'au moment de la clôture du compte, le 14 février 2018, les opérations de vérification étaient encore en cours et au titre de ce virement seulement, alors que, comme l'intimée l'a fait observer, selon les lignes directrices en vigueur au 15 février 2018 conjointes de l'ACPR et de TRACFIN, qui n'ont au demeurant pas de caractère normatif, quand des vérifications sont engagées ou que des opérations nécessitent un examen renforcé de la banque, tenue à obligation d'examen renforcé, ne rompt pas la relation d'affaires tant que l'analyse approfondie n'a pas été achevée ; que l'interdiction de révéler une déclaration de soupçon n'est pas à elle seule suffisante pour dispenser la banque de motiver sa décision de clôturer un compte ouvert au titre du droit au compte ; que la mention « fonctionnement atypique » ne permet pas au titulaire de connaître de manière suffisamment précise les reproches faits par la banque et le motif de la décision de clôture ; qu'au demeurant, en l'espèce, le virement de la somme de 320.431,70 euros, qui constitue l'opération atypique invoquée dans l'instance par la BNP Paribas, car celle-ci avait précédemment écrit le 13 novembre 2017 que les activités de sa cliente ne précisaient pour l'instant les risques exposés et lui permettaient de réduire l'intensité de certaines vérifications et d'envisager un allègement de certaines formalités dans le respect de ses obligations légales, et caractérise selon elle le fonctionnement anormal du compte, n'est parvenu à la banque que le 2 mars 2018, soit postérieurement à la décision de clôture du compte de sorte qu'à la date de la clôture, il ne peut être soutenu que le client avait déjà délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme avait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; qu'en effet, les questions posées par la banque concernant la société chinoise et force est de constater que ce virement était finalement susceptible d'émaner d'une autre entité ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a constaté que la notification de la résiliation du compte n'était pas régulière et en conséquence ordonné le maintien de ce compte ; qu'en conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris » (arrêt p. 10 à 12) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur la clôture du compte : La BNP Paribas vise l'article 1210 du code civil, prohibant les engagements perpétuels et permettant à chaque co-contractant de mettre fin à la relation contractuelle, dans les conditions prévues pour les contrats à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le compte n'a pas été ouvert d'un commun accord entre les parties mais dans le cadre du droit au compte défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; que cet article définit les conditions dans lesquelles la clôture du compte peut intervenir dans les termes suivants : « V (sic) L'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; [?] Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur papier, envoyé gratuitement au client. La décision de résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France. Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.