cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 17-20.934 du 27/06/2018,  partie 4


compte tenu de l'analyse à laquelle la Cour a procédé, de l'âge de Gisèle X... (58 ans), il y a lieu de maintenir le versement de la rente viagère, comme l'a stipulé le juge du divorce jusqu'au décès du débit-rentier, mais de fixer son quantum à la somme mensuelle de 150 euros ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à celui qui demande la révision ou la suppression d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente et qui en est le débiteur de rapporter la preuve d'un changement important dans sa situation ou dans celle du créancier ; qu'en retenant, pour dire que le recueil du patrimoine immobilier de Mme X... constituait un changement important dans ses ressources et réduire le montant de la rente viagère à la somme mensuelle de 150 euros, qu'il était regrettable que Mme X... ne verse aucun des baux relatifs à ses immeubles, quand il appartenait à M. Y... de prouver que Mme X... disposait de prétendus revenus locatifs importants ayant amélioré sa situation financière, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 ancien et 276-3 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent supprimer ou réviser une prestation compensatoire fixée sous forme de rente, sans tenir compte de l'évolution des besoins du créancier depuis le prononcé du divorce ; que pour voir maintenu le montant de la rente viagère allouée à titre de prestation compensatoire, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que nonobstant le fait qu'elle soit propriétaire de plusieurs appartements, ses dépenses liées à son handicap, établies par de nombreuses pièces versées aux débats, non prises en charge par la prestation de compensation du handicap ou l'assurance maladie, avaient augmenté de manière significative ; qu'en se bornant à apprécier l'existence d'un changement important dans les ressources de Mme X... en considération de son seul héritage constitué d'un patrimoine immobilier sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'augmentation de ses dépenses liées à son handicap à sa charge ne justifiait pas le maintien de la rente viagère à la somme initialement fixée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE ne satisfait pas à son obligation de motivation, le juge qui se borne à procéder par voie de simple affirmation, sans analyser les pièces sur lesquelles il statue ; qu'au soutien de sa demande tendant à voir supprimer, ou à défaut, à voir diminuer à la somme de 100 euros le montant de la prestation compensatoire versée à Mme X... sous forme de rente viagère, M. Y... versait aux débats un relevé du patrimoine immobilier de Mme X..., mentionnant un revenu cadastral estimé à 15.398 euros ; qu'en affirmant que Mme X... disposait de revenus locatifs à hauteur de 17.563 euros par an, ce qui apparaissait relativement modeste compte tenu de l'importance du patrimoine immobilier, sans analyser le relevé de propriété, régulièrement versé aux débats par M. Y..., dont il ressortait que le montant de ses revenus locatifs était proche de celui retenu par la direction générale des Finances publiques, de sorte que Mme X... ne dissimulait aucun revenu locatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.