Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.330 du 12/09/2018,  partie 4


Tristan R. qu'au mois de janvier 2014, sans précision du jour, tandis que l'intimé produit les attestations d'autres directeurs régionaux qui indiquent qu'aucune réunion n'a jamais été organisée entre la direction régionale, le directeur commercial et les directeurs régionaux (cf. attestations S., C., P., J.), M. P. déclarant que la dernière entrevue avec M. Alain T. (PDG) avait eu lieu au cours du second semestre 2013 pour présenter ‘l'introduction d'agents commerciaux suite à la refonte de la marque Villa Club', tandis que Mme J. déclare avoir été destinataire de la part du remplaçant de M. Tristan R., en juin 2014, d'un questionnaire sur son ancienne direction, le PDG cherchant à ‘obtenir des armes contre les directeurs licenciés qui apparemment réclamaient beaucoup d'argent' ; qu'au cours de sa carrière professionnelle au sein de la société AST Groupe, M. Tristan R. a toujours fait l'objet de bonnes appréciations, seules quelques améliorations attendues étant ponctuellement mentionnées ; qu'aucun rappel à l'ordre, voire avertissement ne lui a jamais été adressé ; que M. S., son supérieur hiérarchique, atteste qu'il a toujours fait un travail sérieux, consciencieux et respectueux des directives données pendant ses neuf années d'activité ; que le grief d'état d'esprit négatif ne repose sur aucun élément concret ; que les griefs non datés d'inexécution des fonctions, d'absence de compte-rendu adressé à la direction, de manque d'implication, qui confinent à l'insuffisance professionnelle, ne sont étayés par aucun élément et par leur généralité échappent à la sphère disciplinaire ; que l'absence de sauvegarde de données en violation de la charte informatique n'est pas davantage établie et, en toute hypothèse, ne peut être reprochée au salarié puisqu'aux termes mêmes de l'article 20 § 155 de la charte, la mise en 'oeuvre et l'organisation de la conservation des messages et des informations doivent être mises en 'oeuvre et organisées par chaque utilisateur, selon les instructions de sa hiérarchie, alors que la preuve de la diffusion de telles instructions fait défaut ; que le refus de communication de documents allégué par l'employeur est, aux termes mêmes de la lettre de licenciement, postérieur à l'entretien préalable ; en définitive, qu'en l'absence de preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. Tristan R. dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes en paiement : qu'il y a lieu, par adoption de motifs, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société AST Groupe à payer le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ont été justement évaluées, fait droit à la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés et ordonné le remboursement par la société AST Groupe à l'institution publique Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. Tristan R. de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; que compte tenu de son ancienneté, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge (35 ans au moment du licenciement), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, les premiers juges ont exactement fixé, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 60.000 euros le préjudice subi par M. Tristan R. pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, expose d'abord une appréciation de l'employeur ainsi libellée : ‘ne serait-ce qu'à raison de l'état d'esprit que vous manifestez désormais, toute poursuite de collaboration s'avère impossible, de sorte que je vous notifie votre licenciement pour faute grave' ; cependant, la SA AST Groupe n'apporte pas d'éléments objectifs pour justifier ses affirmations d'un comportement devenu conflictuel de monsieur Y..., depuis l'entretien préalable, et le fait que monsieur Y... ait choisi de répondre par écrit aux critiques formulées à son encontre, ne peut donner lieu à cette interprétation ; puis elle invoque un premier grief ainsi libellé : ‘dans les mêmes conditions, vous vous êtes affranchi de l'obligation de transférer sur le serveur général de la société comme prévu par notre charte informatique la totalité des documents de toute nature, dossiers et correspondances' ; Monsieur Y... souligne que la charte informatique, validée en novembre 2012, n'a pas fait l'objet d'informations auprès des directeurs régionaux, mais toutefois il ne pouvait en méconnaitre l'existence en raison de son niveau de responsabilité ; néanmoins l'employeur ne peut prétendre à un refus de faire, comme il le soutient, alors que cette situation n'a pas fait l'objet d'observations particulières pendant toute l'année 2013, nonobstant le témoignage du directeur des services informatiques pour le défaut d'enregistrement sur le serveur et le témoignage du directeur technique qui précise qu'une de ses missions était le respect de la charte informatique ; ainsi cette omission peut être l'objet d'un rappel à l'ordre et à la vigilance sur ce point, mais ne peut constituer en soi un motif de rupture ;