Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.650 du 29/03/2017,  partie 3


administrateur de la SA TRIMAX, ainsi que les filiales du groupe, étaient domiciliés en France, le délégué du Premier Président, qui n&apos;a pas constaté les présomptions de fraudes utiles à valablement autoriser les visites et saisies, a violé l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.