Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.583 du 11/03/2020,  partie 3


que cet acte, dans lequel les membres de la commission paritaire du personnel de la chambre du commerce et de l'industrie s'étaient simplement accordés sur la nécessité de pourvoir les emplois de formateurs au moyen de contrats de travail intermittent, n'était pas un accord collectif ; que cette référence à un texte sans valeur normative n'a pas eu pour effet de soustraire les parties, à l'application du protocole d'accord du [23] novembre 2001 ; il résulte de ce qui précède que le premier moyen soulevé par la chambre du commerce et de l'industrie sera écarté ; l'article IV du contrat de travail signé le 26 février 2002 a fixé la durée annuelle minimale de travail : 541 heures ; chaque année, au début de l'année scolaire, Mme G... était informée des périodes travaillées et de la répartition de ses horaires de travail par un document intitulé « annexe », qu'elle signait et dans lequel son emploi du temps était exposé ; contrairement à ce que soutient l'appelante, elle ne s'est jamais trouvée dans l'impossibilité de prévoir le rythme auquel elle travaillerait et elle n'avait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; les annexes ayant fourni à la salariée les informations exigées par l'article 18 de la délibération n°521G du 10 mai 1989, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet ; que la demande en paiement d'un rappel de salaire doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le recours, par une entreprise, au contrat de travail intermittent doit être prévu par la convention collective étendue dont elle dépend ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ; que seul le délégué syndical est en principe habilité à négocier et à conclure, avec le représentant de l'employeur, des conventions ou accords collectifs d'entreprise ; qu'en jugeant qu'avait valeur d'accord d'entreprise autorisant le recours au contrat de travail intermittent, le protocole d'accord du 23 novembre 2001 conclu entre M. H... représentant la CCI-NC, d'une part, et M. N..., représentant l'USOENC, d'autre part, et ce en dépit du fait constant et non contesté que ce dernier n'avait pas la qualité de délégué syndical et n'était pas même salarié de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 19 de l'ordonnance n°85-1181 du 1er novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, 19 et 20 de la délibération du congrès n°277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail, 17 de la délibération n°52/C du 10 mai 1989 relative à la durée du travail et les articles Lp. 332-1, Lp. 332-3, Lp. 323-38, Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant, pour retenir la valeur d'accord collectif de travail au protocole d'accord du 23 novembre 2001, qu'il avait été conclu au nom d'une organisation syndicale dont la représentativité était présumée et « qu'aucune disposition ne subordonne la validité d'un tel accord à sa signature par un délégué syndical », la cour d'appel qui a statué par des motifs erronés en droit, a violé les articles 19 de l'ordonnance n°85-1181 du 1er novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, 19 et 20 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail, 17 de la délibération n°52/C du 10 mai 1989 relative à la durée du travail et les articles Lp. 332-1, Lp. 332-3, Lp. 323-38, Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 582.010 FCFP la condamnation de la CCI-NC à titre de rappel de prime de fin d'année due à Mme G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 25 de l'accord professionnel de la branche commerce et divers prévoit le versement d'une « prime de fin d'année » aux agents relevant des catégories ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise, « dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé par accord d'établissement » ; qu'il est admis que cette prime, qui a un caractère obligatoire, doit être fixée à un mois de salaire, en l'absence d'accord d'établissement ; que les « primes exceptionnelles », au montant modique, versées à Mme G... en vertu d'un usage d'entreprise ne sont pas assimilables à la prime de fin d'année prévue par la convention collective et la chambre du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie n'est pas fondée à soutenir que l'appelante a été remplie de ses droits ; que Mme G... qui a quitté l'entreprise au cours de l'année 2015 ne peut pas bénéficier d'une prime pour l'année 2015 ;