Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.912 du 19/12/2019,  partie 6


Si pendant la phase contradictoire du contrôle et devant la commission de recours amiable le cotisant n'a pas été en mesure de fournir les justificatifs requis indiquant les dates, lieux et motifs des déplacements, il s'est toutefois acquitté du montant des cotisations réclamées. En se bornant à alléguer pour les voir écarter que les pièces justificatives, d'une part, ne sont produites que devant la présente juridiction et, d'autre part, sont volumineuses, l'Urssaf prive le requérant d'un débat judiciaire contradictoire dès lors que l'issue de la procédure dépend de ces pièces, ce qui caractérise une violation des dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable. En tout état de cause, aucun droit n'interdit à l'employeur de présenter de nouvelles pièces justificatives devant la juridiction saisie du recours contentieux. Les pièces versées au débat par la société Kaufman et Broad, fussent-elles particulièrement abondantes et peu adaptées à un examen judiciaire, ne doivent donc pas être écartées pour apprécier le bien-fondé du redressement attaqué. Sur le fond, le requérant, de manière certes fastidieuses mais néanmoins circonstanciée pour une partie des faits et donc efficace, rapporte la preuve que les indemnités forfaitaires mensuelles versées en 2008, 2009 et 2010 sous forme d'indemnités kilométriques exonérées de cotisations sociales avaient un caractère professionnel dès lors que les salariés concernés étaient exposés à des dépenses supplémentaires de transport et qu'elles n'étaient donc pas constitutives d'un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Il convient par conséquent, sans recourir à l'expertise judiciaire, le tribunal s'estimant suffisamment éclairé, d'annuler partiellement le redressement pour le réduire de 1 861 334 euros à 467 547 euros. Il sera dès lors ordonné à l'Urssaf de rembourser à la société Kaufman et Broad la somme de 1 393 787 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal. Il y a ainsi lieu d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable sur ce redressement et de condamner l'Urssaf. »
 
 1) ALORS QUE l'employeur ayant déduit de l'assiette de calcul des cotisations sociales les sommes correspondant aux indemnités forfaitaires kilométriques doit rapporter la preuve à l'occasion du contrôle opéré par l'Urssaf de ce que le salarié attributaire de cette indemnité se trouvait contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Kaufman et Broad n'avait pas rapporté une telle preuve à l'occasion du contrôle opéré par l'Urssaf pour les années 2008 à 2010, de sorte que le redressement opéré de ce chef était parfaitement fondé ; qu'en considérant que la société Kaufman et Broad avait rapporté, à l'occasion de la présente instance seulement, la preuve litigieuse pour annuler partiellement le chef de redressement n°12, quand elle avait expressément constaté que la cotisante n'avait pas été en mesure de produire une telle preuve à l'occasion du contrôle afférent au redressement litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE l'employeur ayant déduit de l'assiette de calcul des cotisations sociales les sommes correspondant aux indemnités forfaitaires kilométriques doit rapporter la preuve à l'occasion du contrôle opéré par l'Urssaf de ce que le salarié attributaire de cette indemnité se trouvait contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles ; qu'il n'est pas discuté en l'espèce que la société Kaufman et Broad n'avait pas rapporté une telle preuve à l'occasion du contrôle opéré par l'Urssaf pour les années 2008 à 2010, de sorte que le redressement opéré de ce chef était parfaitement fondé ; qu'en considérant que la société Kaufman et Broad était de bonne foi dès lors qu'elle avait procédé au règlement à titre conservatoire des sommes dues au titre de ce chef de redressement pour annuler partiellement le chef de redressement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait annulé la décision de la commission de recours amiable du 11 juillet 2012 portant sur les majorations de retard et avait ordonné à l'Urssaf Ile de France de remettre intégralement les majorations de retard mises à la charge de la société Kaufman et Broad et d'avoir condamné l'Urssaf Ile de France à verser à la société Kaufman et Broad la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a joint d'office les deux instances enregistrées et instruites sous les numéros de rôle 12-00982/B et 13-01362/B concernant respectivement la contestation de plusieurs chefs de redressement et la demande de remise des majorations de retard, en application de l'article 367 du code de procédure civile qui permet la jonction de plusieurs affaires pendantes lorsqu'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble. En l'espèce, les parties sont identiques et les deux instances ont trait au même redressement de cotisations sociales ;