cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.674 du 13/09/2017,  partie 6


que si effectivement M. X... a présenté des demandes de disjonction et de règlement entre le 17 février 2009 – soit plus de six ans après sa mise en examen – et le 20 octobre 2011 et si les décisions de rejet du juge d'instruction qui constituaient de simples mesures d'administration judiciaire n'étaient pas susceptibles de recours, il demeure que le demandeur avait la possibilité de saisir directement le président de la chambre de l'instruction, comme il l'a fait plus tard le 23 novembre 2011 ; que le délai écoulé ne constitue pas un délai excessif constitutif d'un déni de justice ouvrant droit à réparation ;
 
 1°) ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de faux en écriture, mise en danger d'autrui et complicité des délits susvisés, et sous le coup d'un contrôle judiciaire pendant 11 ans et 7 mois, avant qu'il ait été jugé n'y avoir lieu à suivre à son encontre de ces chefs ; qu'en retenant que ce délai n'était pas excessif et n'ouvrait pas droit à réparation aux motifs qu'il serait résulté de la complexité de l'affaire, de sa technicité, de la multiplicité des investigations rendues nécessaires par la participation de nombreux intervenants en France et à l'étranger, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, relevé aucunes circonstances exceptionnelles de nature à justifier que M. X... ait été mis en examen de ces chefs pour une telle durée, a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il incombe à l'Etat d'établir les circonstances justifiant toute période de stagnation de la procédure au cours de laquelle le magistrat instructeur s'est abstenu d'ordonner les mesures jugées nécessaires à son avancement ; que M. X... faisait valoir que, la commission rogatoire en Grande-Bretagne ayant été retournée au mois de juin 2005, la juge d'instruction, bien qu'elle ait pu le faire pendant le temps de l'enquête, avait attendu le mois de novembre 2007 pour confier à M. Z..., déjà désigné, une nouvelle mission d'expertise, puis une autre en janvier 2008, qu'il s'agissait alors du seul acte d'instruction en cours et que l'expert avait mis près de deux ans à l'exécuter ; qu'en affirmant que la critique « dénonçant un délai de plus de deux ans entre le retour en juin 2005 d'une commission rogatoire exécutée en Grande-Bretagne et la désignation en novembre 2007 de M. Z... d'une nouvelle mission d'expertise en informatique » ne pouvait être retenue dès lors que M. X... n'aurait pas « produit aux débats les éléments de la procédure pénale qui seuls permettraient à la cour de vérifier les circonstances et la chronologie des multiples événements de la procédure pénale ayant déterminé le juge d'instruction à désigner à plusieurs reprises l'expert Z... », quand il appartenait, au contraire, à l'Etat, d'établir les raisons du délai écoulé entre ces actes d'instruction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, M. X... soutenait que la juge d'instruction avait attendu le mois de juillet 2010 pour mettre en examen M. A..., bien que sa mise en cause ait résulté des conclusions d'investigations connues depuis 2005 et que les éléments de l'information les plus récents invoqués pour la justifier aient consisté dans les résultats de la commission rogatoire internationale du 30 octobre 2003 et dans un procès-verbal de synthèse du 5 octobre 2006 ; qu'en se bornant à retenir que la juge d'instruction avait invoqué la nécessité de poursuivre l'instruction par le fait que les résultats de l'expertise informatique de M. Z... étaient « inopérants pour innocenter en l'état M. X... » et qu'il convenait de procéder à la mise en examen de M. A..., et que, « dans ces conditions », il n'aurait pu être « reproché au juge d'instruction d'avoir tardé à procéder à la mise en examen de cette personne », la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé aucune circonstance justifiant que la mise en examen de M. A... ne soit pas intervenue plus tôt, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge d'instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement de l'information pour qu'elle arrive à son terme dans un délai raisonnable ;