Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.120 du 12/05/2016,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la SAFER Rhone Alpes, la SCP Choulet-Beguinot, M. [E] [N], la Communauté de communes du plateau d'Hauteville aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SAFER Rhône Alpes, de la SCP Choulet-Beguinot, de M. [E] [N], de la communauté de communes du plateau d'Hauteville ; les condamne à payer à M. [T] [N] la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [T] [N].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevables car forcloses, l'action en nullité des actes de vente et d'échange et l'action en dommages et intérêts intentées par M. [T] [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la forclusion de l'action en nullité des actes de vente et d'échange et l'action en indemnisation, en vertu de l'article L.412-12 alinéa 3 du code rural, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue et ce, à peine de forclusion ; que ce texte ne dissocie pas l'action en nullité et l'action en dommages et intérêts et les soumettent au même régime concernant la forclusion ; qu'il résulte de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que la publication d'un acte à la conservation des hypothèques le rend opposable aux tiers à compter de la date de la publication ; que l'opposabilité suppose la connaissance ; que d'une part, la publicité foncière a pour objet d'éviter toute information personnelle, et d'autre part, l'article L.412-12 alinéa 3 du code rural renvoie expressément au concept de connaissance et non à celui d'information ; que la connaissance de l'acte et de sa date s'évince de cette publication ; que les actes de vente et d'échange en litige ont été publiés à la conservation des hypothèques de [Localité 4] le 7 janvier 2009 ; que [T] [N] est donc réputé avoir eu connaissance des actes et de leurs dates à compter de la date de publication ; qu'en outre, [T] [N] reconnaît qu'il a reçu son relevé parcellaire de la MSA sur lequel les parcelles en litige ne figuraient plus au début du mois de janvier 2011 ; qu'ainsi, en janvier 2011, [T] [N] a été personnellement informé de la disparition des parcelles de son compte la MSA ; que par ailleurs, le 24 avril 2008, la SAFER RHONE-ALPES a fait afficher à la mairie sa proposition de rétrocéder ou d'échanger les parcelles suivantes : V n° [Cadastre 6], [Cadastre 16] et [Cadastre 7], lieu-dit [Localité 1], section W n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] lieu-dit [Localité 3], section W n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] lieu-dit [Localité 2] ; que le 6 décembre 2008, la SAFER RHONE-ALPES a fait afficher à la mairie un avis de rétrocession des parcelles suivantes : V n° [Cadastre 6], [Cadastre 16] et [Cadastre 7], lieu-dit [Localité 1], section W n° [Cadastre 1], 0028, lieu-dit [Localité 2] ; qu'il s'agit des parcelles en litige ; que [T] [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de BELLEY par acte d'huissier de justice du 5 août 2011, soit au-delà du délai de six mois imparti à peine de forclusion par l'article L.412-12 alinéa 3 du code rural ; qu'en conséquence, l'action en nullité des actes de vente et d'échange et l'action en dommages et intérêts intentées par [T] [N] devant le tribunal paritaire des baux ruraux sont irrecevables car forcloses ; que le jugement entrepris doit être infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de six mois prévu par l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, lequel suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente ;