Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.028 du 26/02/2020,  partie 3



 3/ ALORS QUE l'incompétence de la juridiction saisie est sans incidence sur l'effet interruptif des délais pour agir, y compris des délais de forclusion ; que dès lors, n'encourt pas la forclusion prévue par l'article R. 624-5 du code de commerce la partie qui, à la suite de la décision par laquelle le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, a saisi, dans le délai prévu par ce texte, un tribunal incompétent ; que la cour d'appel a constaté que, par un arrêt du 18 mai 2017, la cour d'appel de Bourges a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et « invité Mme N... U... à saisir la juridiction qu'elle estime compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et ce à peine de forclusion » ; qu'elle a constaté que Mme U... avait saisi depuis le 16 décembre 2015 la juridiction qu'elle estimait compétente, soit le tribunal de grande instance de Paris, ce dont elle avait justifié auprès du conseiller de la mise en état suite à l'invitation de saisine de la juridiction que Me U... estimait compétente ; qu'en retenant, pour déclarer Mme U... forclose et rejeter sa créance, qu'en saisissant le tribunal de grande instance, elle n'avait pas saisi la juridiction compétente et ne s'était pas conformée à l'obligation procédurale mise à sa charge par l'arrêt du 18 mai 2017, quand l'incompétence du tribunal de grande instance, à la supposée établie, était sans incidence sur le délai de forclusion qui ne pouvait être opposée à Mme U..., la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4/ ALORS QUE l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 18 mai 2017 se bornait à inviter « Mme U... à saisir la juridiction qu'elle estime compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et ce à peine de forclusion » ; que la cour d'appel a constaté que Mme U... avait saisi depuis le 16 décembre 2015 la juridiction qu'elle estimait compétente, soit le tribunal de grande instance de Paris, ce dont elle avait justifié auprès du conseiller de la mise en état à la suite de l'invitation de saisine de la juridiction que Me U... estimait compétente ; qu'en retenant, pour déclarer Mme U... forclose et rejeter sa créance, qu'en saisissant le tribunal de grande instance, elle n'avait pas saisi la juridiction compétente et ne s'était pas conformée à l'obligation procédurale mise à sa charge par l'arrêt du 18 mai 2017 quand cette décision l'invitait à saisir la juridiction que Mme U... estimait compétente, sans enjoindre la saisine d'une juridiction précise, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause.