Tribunal d'instance de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.401 du 11/03/2020,  partie 2



 Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
 
 5. Il résulte du second de ces textes, d'une part, que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, d'autre part, que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail.
 
 6. Pour rejeter les demandes de la société, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la liste déposée par le syndicat ne respectait pas les règles de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, a jugé que le syndicat, sans être contesté sur ce point par la société, affirmait ne pas avoir eu d'autre candidat de sexe masculin que M. B..., qui était déjà en deuxième place sur la liste des candidats titulaires du collège en cause, que cette seule candidature masculine était en outre corroborée par la proposition de rectification de liste présentée par l'organisme syndical où le salarié apparaît tant sur la liste des candidats titulaires que celle des suppléants, que cette liste rectifiée aurait respecté les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, que néanmoins, au regard des résultats accordant trois sièges au syndicat dans le collège des suppléants et de la seconde place qu'aurait occupée M. B... sur les deux listes si la liste avait été rectifiée en temps et en heure, il n'est pas rapporté que le résultat des élections aurait été différent en raison du déport nécessaire de ce dernier, que par conséquent, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection des élues surreprésentées au regard de la répartition entre les hommes et les femmes.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la liste présentée pour les suppléants par le syndicat ne respectait pas la règle de l'alternance édictée à la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 2314-30 du code du travail et, qu'en application de l'article L. 2314-32 du même code, l'élection de la candidate femme figurant en deuxième position sur la liste devait être annulée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'élection de l'élue figurant en deuxième position sur la liste présentée pour les suppléants par le syndicat CFDT construction et bois de l'Aube dans le deuxième collège, le jugement rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Sens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;