Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.824 du 04/03/2015,  partie 3


s'agissant des mesures d'hospitalisation, qui portent particulièrement atteinte à la liberté d'aller et de venir, il lui incombe de vérifier si l'hospitalisation mise en place constitue effectivement une hospitalisation à temps partiel. 
 
 Le certificat médical du 14 février indique que la prise en charge en programme de soins inclut une hospitalisation à temps partiel, l'existence d'un traitement médicamenteux dans le cadre des soins psychiatriques. Il est précisé que le programme de soins se poursuit selon les modalités suivantes : des autorisations de sortie seule, une à deux journées, avec une nuit par semaine au domicile de sa mère. 
 
 Les modalités de l'hospitalisation, limitant les sorties à la journée, une à deux fois par semaine, et une nuit par semaine au domicile de sa mère, présentent manifestement les caractères non d'une hospitalisation à temps partiel, mais d'une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures, telles que prévues par l'article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés de l'ordonnance entreprise, QUE « à cet égard le certificat médical dit de prise en charge sous forme d'un programme de soins en date du 14 février 2014 énonce précisément que « des permissions vont être accordées afin d'évaluer son état et son comportement à l'extérieur », prescription motivée selon l'énoncé préalable par « une méfiance à l'égard des soins notamment son ambivalence par rapport à la prise médicamenteuse et le suivi de ses troubles. ¿ 
 
 Que dès lors qu'il s'agit en fait d'une permission de sortie hebdomadaire de courte durée (moins de 48 heures) alors que le reste du temps la patiente demeure hospitalisée en milieu fermé, les modalités de prise en charge thérapeutique caractérisent toujours le régime de l'hospitalisation complète sans que pour autant les médecins n'aient formulé aux termes de certificats médicaux précis, sans équivoque, et circonstanciés au sens de la loi, une recrudescence de facteurs pathologiques qui feraient obstacle au regard de la protection de la santé de la patiente, à la stricte exécution de l'ordonnance de mainlevée de la cour d'appel en date du 14 février 2014 et par conséquent justifieraient ou auraient justifié une réintégration ». 
 
 ALORS en premier lieu QU'il incombe seulement au juge des libertés et de la détention de vérifier que les mesures prescrites figurent parmi celles prévues par l'article R. 3211-1 du Code de la santé publique, lequel dispose que les soins ambulatoires ne sont qu'une des modalités du programme de soins, ce dernier pouvant également faire intervenir une hospitalisation partielle ou bien des soins à domicile ; qu'en énonçant « que le régime de soins mis en oeuvre depuis cette date ne constitue pas un programme de soins ambulatoires » (ordonnance entreprise du 28 février 2014, p. 2, pénultième §), pour en déduire qu'il doit être qualifié d'hospitalisation complète, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 ALORS en second lieu QUE le juge des libertés et de la détention n'est pas compétent pour censurer un programme de soins et qu'il ne peut de la sorte se prononcer quant à son contenu ; qu'il lui incombe seulement de vérifier que les mesures prescrites figurent parmi celles prévues par l'article R. 3211-1 du Code de la santé publique ; qu'ayant relevé que le certificat médical du 14 février 2014 visait une hospitalisation à temps partiel et l'existence d'un traitement médicamenteux, soit les modalités prévues au 1° et au 3° du texte précité, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la fréquence et la durée des sorties autorisées ; qu'en retenant néanmoins que le programme de soins n'offrait pas à la patiente des sorties suffisantes, elle a violé les articles L. 3211-12, L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du Code de la santé publique ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée, fait droit à la requête de la patiente, dit que le régime de soins mis en oeuvre depuis le 14 février 2014 ne constitue pas un programme de soins ambulatoires au sens de l'article L. 7211-1 du Code de la Santé Publique et d'avoir dit que la mesure qualifiée d'hospitalisation sans contrainte devra prendre fin en vue de la mise en oeuvre effective d'un programme de soins ambulatoires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le certificat médical du 14 février indique que la prise en charge en programme de soins inclut une hospitalisation à temps partiel, l'existence d'un traitement médicamenteux dans le cadre des soins psychiatriques. Il est précisé que le programme de soins se poursuit selon les modalités suivantes : des autorisations de sortie seule, une à deux journées, avec une nuit par semaine au domicile de sa mère.