Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.416 du 08/04/2021,  partie 3



 Attendu que l'employeur doit disposer à l'égard du salarié d'un pouvoir de direction de surveillance, d'instruction et de commandement, qu'en l'espèce les indices de subordination sont divers et concernent notamment la commune intention exprimée par les parties au moment de la reprise de la Société XILOPIX par la Société QWANT, l'accès aux locaux de l'entreprise rendu possible par la fourniture d'un badge d'accès, la fourniture du matériel de bureau et de communication, la reprise du contrat de crédit-bail du véhicule de fonction conduit par Monsieur R..., les échanges portant sur la définition du poste de Monsieur R..., les prestations effectuées pendant plusieurs mois par Monsieur R... concernant des réunions avec les personnels de QWANT et les ex salariés de la Société XILOPIX » ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des conclusions d'appel de la société Qwant et des pièces versées aux débats que la société Xilopix a été reprise par la société Qwant Enterprise, une de ses filiales ; qu'en retenant, à l'appui de sa motivation, que les effectifs et les locaux d'Epinal de la société Xilopix avaient été repris par la société Qwant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en retenant, comme indice d'un prétendu lien de subordination à l'égard de la société Qwant, que M. R... avait continué à disposer d'un bureau et à intervenir dans les anciens locaux spinaliens de la société Xilopix sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si ces locaux et les effectifs qui y travaillaient n'étaient pas ceux de la société Qwant Enterprise et non ceux de la société Qwant, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE l'existence d'une relation de travail salarié repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique faute d'avoir recherché, comme elle était invitée à le faire, si la société Qwant fixait unilatéralement les conditions de travail de M. R..., lui donnait des directives et en contrôlait l'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.