décision 16-17.624 du 08/03/2018,  partie 4


que lorsque le tuteur de l'auteur du dommage n'a, à faute, souscrit aucune assurance responsabilité civile pour le compte de son protégé ou omis de vérifier l'existence d'une telle responsabilité, l'assureur de la fondation qui a vu sa garantie mobilisée est en droit d'exercer un recours contre ce tuteur qui, par sa faute, l'a privé d'un recours en contribution ; qu'en rejetant l'action récursoire formée , sur le fondement de l'article 1382 du code civil, par la société AXA contre l'UDAF du TARN, es qualité de tuteur de Monsieur X..., sans rechercher si cette action n'était pas fondée dès lors que l'assureur avait été privé de la faculté d'exercer un recours contre l'assureur responsabilité civile de Monsieur X... du fait de l'absence de souscription par le tuteur d'une assurance responsabilité civile pour le compte de son protégé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en s'abstenant également de rechercher si la FONDATION BON SAUVEUR, qui avait elle-même été privée d'un garant par la faute du tuteur, n'était pas fondée à exercer une action récursoire contre celui-ci, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie que la société AXA FRANCE IARD dirigeait contre Monsieur X... a relevé d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de l'article L. 121-12 alinéa 3 du Code des assurances prévoyant que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance n'a aucun recours contre les personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. ; que dans l'hypothèse où le demandeur n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables (Com. 31 mars 1981: Bull. civ.IX, n°169); qu'ils doivent alors expliciter le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis (Civ. 1re, 15 janv. 1980: Bull. civ. I, n°27), à charge pour eux le cas échéant d'inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur les demandes présentées ; qu'en rejetant dès lors l'action récursoire dirigée par la société AXA contre Monsieur X... pour cette seule raison qu'elle ne précisait pas le fondement juridique de son action, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;