décision 17-17.746 du 22/03/2018,  partie 2


que la commission de surendettement a en réalité exclusivement motivé sa décision d'irrecevabilité sur l'absence de bonne foi de Monsieur Marc X..., ce que soutient désormais également le Service des Impôts des Particuliers du 16ème arrondissement de Paris Auteuil ; que la bonne foi du débiteur est présumée ; et il appartient au juge du tribunal d'instance de l'apprécier souverainement, d'après les circonstances particulières de la cause et au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent nécessairement être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur et révéler un élément intentionnel exclusif de la bonne foi ressortissant soit de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et de son aggravation, soit de déclarations volontairement mensongères ou inexactes au moment de la demande de traitement de sa situation de surendettement ; que l'endettement de Monsieur Marc X... est constitué pour 94 % de dettes fiscales envers deux trésoreries, dont l'une pour 20.333.910,33 € ; que l'origine de la dette fiscale constituée auprès du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Germain-en-Laye au titre de l'imposition des revenus de 1996 à 1998, puis de 2000 et 2001 demeure inconnue ; qu'à l'inverse, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 07 avril 2010 révèle que la dette fiscale constituée auprès du Service des Impôts des Particuliers du 16ème arrondissement de Paris Auteuil pour l'imposition des revenus de 1991 à 1993 a pour origine d'une part, le rapport aux bénéfices industriels et commerciaux d'une somme improprement inscrite comme une dette au passif d'une société en participation lors de la vente par Monsieur Marc X... de ses parts dans cette société, ayant entraîné un rehaussement de 15.445.126 Fr (2.354.594,28 €) ; d'autre part, la réintégration aux bénéfices industriels et commerciaux de sommes improprement comptabilisées comme des dotations aux provisions pour risque au regard d'un engagement de caution dont il a été considéré qu'il avait été souscrit à titre personnel par Monsieur Marc X... pour un montant total de 102.459.562 FR (15.619.859,53 €) ; que la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le caractère délibéré des inexactitudes commises par Monsieur Marc X..., au sens de l'article 1729 du code général des impôts, aux motifs que "  la vérificatrice a fait état des prélèvements sans intérêts au profit des associés, des avances sans intérêts consenties à des sociétés étrangères, des passifs injustifiés et des provisions non fondées portées en comptabilité, en relevant plus particulièrement que M. X... était le dirigeant des différentes sociétés mises en cause et leur principal actionnaire ; qu'en faisant état de la qualité de professionnel de l'immobilier de ce dernier, qui avait maintenu au passif de la société en participation du [...]                , une dette qu'il savait éteinte et, d'autre part, imputé des sommes importantes à titre de provision à raison d'un engagement de caution, dont il savait qu'il n'était pas intervenu dans le cadre de son activité professionnelle, l'administration établit la mauvaise foi du requérant" ; que le comportement fautif de Monsieur Marc X..., lequel a délibérément méconnu les obligations comptables qui s'imposaient à lui en sa qualité de dirigeant et de principal actionnaire des sociétés impliquées, est ainsi caractérisé ; et se trouve être à l'origine directe de sa situation actuelle de surendettement, au regard du montant des droits mais également des pénalités et des intérêts de retard restant dus encore à ce jour ; que la mauvaise foi ne peut toutefois pas être caractérisée au regard des causes jugées par la cour administrative d'appel de Paris ; que Monsieur Marc X... entend, à cet égard, se prévaloir de ce qu'il effectue des remboursements réguliers de ses dettes fiscales depuis plusieurs années ; que les bordereaux de situation actualisés révèlent en effet des paiements pour une somme totale de 426.262,81 € en faveur du Service des Impôts des Particulier de Saint-Germain-en-Laye Est ; et de 836.697,41 € en faveur du Service des Impôts des Particuliers du 16ème arrondissement de Paris Auteuil, s'agissant des seules impositions litigieuses (impôts sur les revenus et cotisations sociales 1991-1992-1993 et 1995) et des frais y afférents ; soit un remboursement total de (426.262,81 € + 836.697,41 €) 1.262.960,22 € ; que le Service des Impôts des Particuliers du 16ème arrondissement de Paris Auteuil ne peut certes pas raisonnablement reprocher à Monsieur Marc X... de ne pas avoir effectué des versements plus importants que les mensualités qu'il a lui-même proposées, pour 5.000 € à compter du 15 juin 2010, pour 6.000 € à compter du 15 janvier 2012 puis pour 7.500 € à compter du 14 août 2014 ; qu'il n'en reste pas moins que les remboursements réalisés par Monsieur Marc X... recouvrent en définitive 42 % [426.261,81 € sur 1.005.306,73 €] de sa dette envers le Service des Impôts des Particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est, mais seulement 3,95 % [836.697,41 € sur 21.140.607,64 €] de sa dette envers le Service des Impôts des Particuliers du 16ème arrondissement de Paris Auteuil ; que force est de constater que ce dernier montant apparaît tout à fait négligeable au regard non seulement de l'importance de la dette ;