Cour d'appel de Douai
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.434 du 16/01/2020,  partie 2


qu'en tout état de cause, la cour ne peut qu'observer que le consul de République de Côte d'Ivoire, en réponse aux interrogations du conseil du requérant, s'est strictement limité à indiquer que l'extrait d'acte de naissance soumis à son appréciation « était conforme à la législation ivoirienne en matière d'état civil », sans d'ailleurs déclarer en quoi, notamment quant au fond ou à la forme, n'a pas apporté de précisions quant au mode d'impression usuel des extraits d'acte d'état civil ivoiriens, et par cette abstention, n'a pas contredit l'analyse réalisée par la cellule fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières et le fondement de ses conclusions, et n'a enfin pas davantage affirmé avoir retrouvé trace de la souche de l'acte produit ; qu'il sera ajouté l'absence de jugement supplétif, les incohérences soulignées par les professionnels dans le récit de vie en l'absence d'éléments factuels et temporels comme dans le parcours migratoire qualifié de peu précis et confus, l'apparence physique du requérant, les conclusions de l'analyse réalisée par la cellule fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières dont l'impartialité ne saurait être mise en cause par de seules allégations et la compétence discutée sur le fondement de conclusions différentes après deux analyses dont les pièces produites n'établissent pas qu'elles portaient sur le même document ; qu'en conséquence, au vu des éléments versés aux débats et dans l'état de ses constatations et énonciations, la cour estime, après analyse du faisceau d'indices dont elle dispose, que la minorité de Monsieur D... N... n'est pas établie, et confirme le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE selon l'article 388 du code civil, « le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires » ; que la détermination de l'âge d'une personne est établie en tenant compte des actes d'état civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; qu'il est par ailleurs de jurisprudence constante que la cohérence d'un récit de vie ou de voyage et un élément fragile, que l'apparence physique d'une personne est un élément purement subjectif pour justifier de la minorité ou non d'une personne, que ces deux éléments ne peuvent combattre la présomption qui s'attache à un document d'identité en référence aux dispositions de l'article 47 précité ; qu'en l'espèce, pour établir sa minorité, D... N... a produit un acte de naissance délivré par l'officier d'état civil de Guitry (Côte d'Ivoire) mentionnant qu'il est né le [...] ; que l'expert en fraude documentaire et à l'identité à la direction zonale de la police aux frontières du Nord a précisé que cet acte de naissance était contrefait au motif que le fond d'impression est réalisé en jet d'encre et les mentions pré-imprimées sont réalisées en jet d'encre couleur alors que pour les autres actes ivoiriens émis par les autres communes, l'impression offset est utilisée ; que D... N... ne produit pas la moindre pièce pour démontrer que l'analyse de l'expert en fraude documentaire et à l'identité de la DZPAF de Lille est inexacte, alors que l'article 9 du code de procédure civile lui impose pourtant de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que dans la mesure où l'authenticité du document fourni par D... N... n'est pas établie, les mentions contenues dans cet acte de naissance ne permettent pas d'établir la minorité de l'intéressé ; qu'en conséquence, il convient de prononcer un pas lieu à assistance éducative pour D... N..., ce dernier n'établissant pas sa minorité ;
 
 1) ALORS QUE tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;