Cour d'appel de Rennes,  décision 11-26.459 du 14/03/2013,  partie 4


que la société CAPIC cependant fait valoir, d'une part qu'elle n'avait pas pour vocation première de travailler ou d'utiliser l'amiante, ce qui n'est pas discutable, et qu'elle était ainsi moins informée sur ses dangers que les entreprises dont c'était l'activité principale, d'autre part, que les fibres d'amiante ne seront visées par la réglementation qu'en août 1977 — quelques semaines seulement avant la fin de la période de travail dans son établissement de Monsieur 
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 — par un décret établissant des seuils maximaux d'exposition ; qu'en définitive, il apparaît qu'au moment de l'exposition au risque (novembre 1972- septembre 1977) la société CAPIC qui n'utilisait l'amiante qu'à titre accessoire dans la construction d'équipements de cuisine, ne pouvait avant l'intervention de la première réglementation sur l'amiante en août 1977, avoir conscience d'un danger auquel se trouvait exposé le salarié (pour une durée de surcroît inférieure à celle définie au tableau 30) ; que Monsieur X... ne rapporte pas ainsi la preuve qui lui incombe de l'existence d'une faute inexcusable de la société CAPIC à l'origine de la maladie professionnelle dont il est reconnu atteint ; qu'il ne peut ainsi qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre cet ancien employeur ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, en matière de maladies professionnelles, lorsque le salarié a été exposé à l'agent pathogène successivement dans plusieurs établissements ou entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, le caractère professionnel de la maladie doit être présumé dès lors que le salarié a été exposé à l'agent pathogène dans les conditions et pendant la durée requise par un tableau de maladies professionnelles, peu important que le caractère professionnel ne puisse s'inférer de la seule durée de l'exposition au risque observé chez l'employeur à l'encontre duquel le salarié entend prouver la faute inexcusable ; qu'en appréciant le caractère professionnel de la maladie contractée par Monsieur Yvon X... au seul regard de son exposition à l'amiante pendant la période au cours de laquelle il avait travaillé au sein de la société CAPIC, et en exigeant la preuve d'un lien de causalité entre cette période particulière d'exposition au risque et la tumeur dont il est atteint, cependant qu'il convenait de prendre en considération, pour apprécier le caractère professionnel de la maladie, la totalité des périodes pendant lesquelles Monsieur X... avait été exposé aux poussières d'amiante, sans s'arrêter à la seule période pendant laquelle il avait travaillé au profit de la société CAPIC, la Cour viole de nouveau les articles L. 452-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble le tableau n° 30- E des maladies professionnelles ; 
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité et de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour dire que la société CAPIC n'avait pas commis de faute inexcusable à l'égard de Monsieur X..., les premiers juges retiennent qu'au moment de l'exposition aux risques, de novembre 1972 à septembre 1977, la société CAPIC, qui n'utilisait l'amiante qu'à titre accessoire dans la construction d'équipements de cuisine, ne pouvait avant l'intervention de la première réglementation sur l'amiante en août 1977, avoir conscience d'un danger auquel se trouvait exposé le salarié ; qu'en statuant de la sorte, tout en relevant par motifs propres et par motifs adoptés du jugement, que Monsieur X..., lorsqu'il travaillait au sein de la société CAPIC, avait été exposé à l'inhalation des poussières d'amiante, sans bénéficier de protections particulières ni avoir été prévenu par l'employeur de la dangerosité de ce matériel, cependant que dès avant 1977, et au moins depuis 1945, date à laquelle a été créé le tableau 30 des affections respiratoires liées à l'amiante, aucun employeur ne pouvait légitimement ignorer le risque couru par ce salarié du fait de l'inhalation des poussières d'amiante, la Cour, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, viole les articles 1147 du Code civil et L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale. 
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société Capic (demanderesse au pourvoi provoqué éventuel). 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause les sociétés ETABLISSEMENTS BISCUITERIE COATHALEM et SECMA CABON, D'AVOIR débouté la société CAPIC de ses demandes dirigées contre elles ET D'AVOIR condamné la société CAPIC à leur verser à chacune une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance (2 000 euros) et en cause d'appel (1 000 euros) ;