Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.110 du 26/09/2018,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mohamed X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de rente d'invalidité et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE "
 Sur l'action en paiement du rappel de rente : Monsieur X... fait valoir que dans la mesure où l'employeur est le souscripteur du contrat collectif, le salarié est bénéficiaire de la garantie due par l'organisme assureur par son truchement, ce qui justifie que la société SFR, venant aux droits de la société Numéricable soit condamnée à lui payer le rappel de rente qu'il demande ; que la Société SFR Distribution soutient en réponse que le bénéfice de la revalorisation de la rente et le rappel de rente ne peuvent être réclamés qu'à l'assureur et non au souscripteur qui est un tiers à la relation assureur/ assuré salarié ;
 
 QUE conformément aux dispositions de l'article L912-3 du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale des télécommunications, en son chapitre 2 « Prévoyance » met à la charge de l'employeur l'obligation de souscrire auprès d'un organisme d'assurance de son choix un contrat de prévoyance afin de garantir les risques décès, invalidité et incapacité de travail des salariés ; qu'elle prévoit expressément d'une part, que le contrat de prévoyance doit préciser que l'organisme assureur garantit la suite des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription et/ou l'adhésion des salariés et d'autre part, qu'en cas de changement d'assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours doit être organisée ainsi que le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d'invalidité ou d'allocations supplémentaires ; qu'elle précise également que le montant de la rente incapacité temporaire de travail et de la rente d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie est calculé de sorte que le salarié obtienne 100% du salaire de référence net de charges, le salaire de référence étant calculé de façon définitive à la date d'effet de la rente ; qu'il est défini dans l'article 8-2-2-5 comme l'ensemble des rémunérations soumises à charges sociales versées par l'entreprise au cours des 12 mois précédant le sinistre dans la limite du plafond de la tranche C ;
 
 QUE la société Numéricable a fait appel à plusieurs institutions de prévoyance :
 
 - à l'institution Capriciel du groupe Novalis du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005,
 - à l'institution Mercer prévoyance du groupe Audiens du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011,
 - à l'institution Humanis du groupe Novalis à compter du 1er janvier 2012 ;
 
 QUE Monsieur X... s'est trouvé en arrêt maladie du 10 septembre 2001 au 16 septembre 2004 puis il a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 17 septembre 2004 ; qu'il a perçu une rente complémentaire d'incapacité de travail du 26 décembre 2001 au 17 septembre 2004 et depuis cette date, perçoit une rente d'invalidité ;
 
 QUE les contrats souscrits avec toutes ces sociétés de prévoyance prévoient, conformément aux stipulations de la convention collective, le versement d'une rente, au salarié malade (au -delà des 105 jours couverts par l'employeur) et au salarié en invalidité 2ème catégorie, correspondant à 100 % de leur rémunération de base nette de charges ; que la revalorisation de ces rentes est également prévue ; qu'elle doit être effectuée en fonction de l'évolution du salaire conventionnel ;
 
 QUE l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, créé un lien contractuel direct entre l'adhérent salarié et l'assureur, le souscripteur employeur étant un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent salarié ;
 
 QU'il est constant que ce sont les assureurs Capricel, Mercer et Humanis qui ont versé successivement à Monsieur X... sa rente complémentaire d'invalidité ; que la société SFR, en sa qualité d'employeur ayant procédé à l'affiliation de ses salariés à un régime de prévoyance conformément aux dispositions de la convention collective, n'est pas contractuellement tenue au paiement des rentes ou d'un rappel de rente du fait de difficultés rencontrées par le salarié adhérent avec l'organisme de prévoyance sur le montant de la rente après revalorisation ;
 
 QUE l'accord collectif signé le 18 décembre 2007 avec les organisations syndicales représentatives prévoit clairement que l'employeur n'est tenu, à l'égard de ses salariés, qu'au paiement des cotisations d'assurance et que le versement des garanties de prévoyance relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur ;
 
 QUE le bénéfice de la revalorisation de la rente ne peut donc être réclamé qu'à l'assureur lui même et non au souscripteur ;
 
 QU'en conséquence, Monsieur X... doit être débouté de ses demandes en paiement de rappel de rente dirigées contre la société SFR venant aux droits de la société Numéricable" ;