décision 19-82.011 du 21/04/2020,  partie 2


qu'en faisant application des dispositions inconventionnelles susvisées pour déclarer à tort l'appel irrecevable, la chambre de l'instruction a elle-même violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et ainsi commis un excès de pouvoir. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 8. Le grief est devenu sans objet, la Cour de cassation, par arrêt en date du 7 janvier 2020, ayant dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 9. Pour critiquer l'arrêt de la chambre de l'instruction, le requérant soutient que l'arrêt contrevient aux dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, faute, en substance, de recours utile, que l'article 56-1 du code procédure pénale ne prévoit pas, de l'avocat faisant l'objet de la perquisition, qui est le gardien du secret de ses clients sans être nécessairement partie à la procédure, à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
 
 10. Le moyen ne saurait être admis.
 
 11. En effet, si l'article 56-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité d'un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, un recours pour excès de pouvoir demeure néanmoins possible, par la voie d'un pourvoi en cassation, ce qu'a justement relevé la chambre de l'instruction.
 
 12. Il s'ensuit que le requérant, faute d'avoir exercé la voie de recours qui lui était ouverte, ne saurait se prévaloir d'une violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 13. L'appel ayant été déclaré, à bon droit, irrecevable, le pourvoi l'est également.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.