décision 16-25.867 du 14/02/2018,  partie 4


que malgré tout, dans une lettre adressée aux demandeurs le 17 septembre 2009, l'office notarial du [...]    décrit une construction à ossature bois et parement bois, avec façade sur pilotis au-dessus d'un étang, disposant d'une surface habitable de 420 m2 environ hors terrasses et garages sur un terrain de 2.576 m2 dotée d'installations 'haut de gamme (piscine, aspiration centralisée, domotique, réseau informatique câblé, diffusion sonore "multi-room'', équipements à préoccupation écologique etc. faisant partie d'un lotissements haut de gamme composé de maisons d'architectes et considéré que la maison en l'état, en dehors des finitions à venir, a une valeur comprise entre 720.000 € et 750 000 € ; que cependant, l'existence d'une telle garantie ne saurait être prise en compte pour évaluer la faisabilité d'un projet lorsque le risque de la mettre en oeuvre devient excessif, ce qui est le cas en l'espèce en raison de l'aléa tenant aux revenus des emprunteurs et du taux d'endettement résultant de ce troisième prêt ; que l'opération s'avérant dès lors inadaptée au regard des capacités financières de Monsieur et Madame X... ; qu'il appartient à la Banque de démontrer que les emprunteurs étaient en tout état de cause "avertis" ; qu'étant souligné que le prêt professionnel ne présentait pas de difficultés particulières puisqu'il s'agissait simplement d'apprécier l'adéquation d'échéances fixes de remboursement à leurs revenus, le Tribunal considère que Monsieur X... en sa qualité de gérant de la SARL à même d'anticiper la chute du chiffre d'affaire de sa société en 2007, puisqu'il précise avoir prévenu la Banque de cette cra1nte, et Madame X..., en sa qualité d'associée et directrice commerciale de la société, et en raison de son niveau d'études étaient en l'espèce des emprunteurs avertis, capables de prendre en compte une baisse possible de leurs revenus pour évaluer le risque d'échec de l'opération ; qu'en conséquence, le Crédit Mutuel n'a pas commis de faute en ne les mettant pas en garde contre les risques d'insuccès de l'opération ; que dans ces conditions, les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur et Madame X... doivent être rejetées ; que les demandes de condamnation. à payer le solde des prêts 02 et 03 sont justifiées par les décomptes produits, arrêtés au 11 Juillet 2012, conformes aux clauses contractuelles ; que Monsieur et Madame X... doivent en conséquence être condamnés solidairement au paiement des sommes réclamées ; que sur les autres demandes ; il convient de mettre à la charge de Monsieur et Madame X... les dépens ainsi qu'une somme de l.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de rejeter 1a demande qu'ils forment en application de ce texte ; qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire du jugement » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Le banquier est tenu de conseiller son client sur l'adéquation de ses emprunts à sa situation personnelle, indépendamment des connaissances réelles ou supposées de ce dernier ; que, pour écarter la responsabilité de la banque, tenant à un manquement à son devoir de conseil, la cour d'appel a considéré que les époux X... étaient des emprunteurs avertis et qu'ils étaient dès lors capables de comprendre les implications des prêts qu'ils entendaient souscrire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la banque s'était intéressée à l'adéquation du prêt souscrit le 9 novembre 2006 aux deux précédents prêts conclus auprès de la même banque le 6 août 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Le banquier doit mettre en garde son client contre les risques liés à l'opération de crédit résultant notamment d'un endettement excessif ; que, si la banque est en droit de se fier aux informations communiquées par l'emprunteur, elle doit renforcer ses investigations et ses mises en garde lorsqu'elle détecte une accumulation de prêts bancaires ; qu'en considérant que la banque n'était pas tenue d'une telle obligation, aux motifs que les époux X... devaient être considérés comme des emprunteurs avertis et que leur projet professionnel était viable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.