Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.741 du 29/06/2022,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans contester le bien-fondé en son principe de la demande de la société GPS 3 au titre de la perte de marchandises, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.