Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-87.660 du 09/04/2015,  partie 9


qu'il convient par ailleurs d'observer que son conseil, qui l'a assisté à toutes les étapes de la procédure n'a émis aucune observation à ce sujet alors qu'il en a présenté pour un autre motif et ne conteste pas l'existence de ces réquisitoires ; que par ailleurs, une commission rogatoire ne doit être versée au dossier que lorsque les procès-verbaux établis pour son exécution ont été reçus par le juge d'instruction, aucune prescription légale n'exigeant d'en tenir, avant cette réception, une copie à la disposition des parties, et alors qu'il ne saurait résulter de cette situation, au regard des nécessités propres à la recherche de la vérité au cours de l'instruction préparatoire, une atteinte aux règles édictées par les dispositions conventionnelles invoquées ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal de première comparution du demandeur que celui-ci a été mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux, recel, blanchiment du produit d'infractions aux contributions indirectes (fraude aux accises en matière d'alcool) en bande organisée, escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs ; que pour chacune de ces qualifications, le juge d'instruction a précisé les circonstances de temps et de lieux propres à chacun des faits ; qu'il résulte du procès-verbal de première comparution, que le juge d'instruction a fait connaître à la personne mise en examen chacun des faits dont il est saisi en vertu de réquisitoire introductif et supplétifs, ainsi que leur qualification juridique, qu'ainsi, il a été satisfait aux prescriptions de l'article 116 du code de procédure pénale qui n'exigent pas que soient explicités par écrit les faits et circonstances qui motivent la mise en examen ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal de première comparution que le juge d'instruction était assisté d'un interprète en langue anglaise et dans ces conditions le demandeur ne saurait soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de comprendre les éléments qui fondaient les accusations portées contre lui ; que s'il est exact qu'un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction, le demandeur ne saurait reprocher au juge d'instruction de l'avoir mis en examen d'une part du chef d'association de malfaiteurs, d'autre part, d'escroquerie et blanchiment en bande organisée dès lors que la qualification retenue est toujours provisoire et peut être modifiée au cours ou en fin d'information ; qu'enfin, il appartiendra à l'instruction de préciser la ou les victimes des faits d'escroquerie reprochés au demandeur, à savoir les Etats de destination des produits soumis à accises, le demandeur ne pouvant sérieusement soutenir qu'en l'absence d'indication de l'identité de ces Etats, il n'est pas en mesure de comprendre la nature et la cause de l'accusation dont il est l'objet ;
 " 1°) alors que l'absence de mise à la disposition de l'avocat, lors de l'interrogatoire de première comparution, de pièces de la procédure, en l'espèce deux ordonnances de soit-communiqué et deux réquisitoires supplétifs des 8 et 25 novembre 2013, déterminantes de la mise en examen intervenue pour les faits qui y étaient visés, viole les dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale et porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; que le seul fait que M. X... ait eu connaissance de l'existence de ces réquisitoires qui ont été mentionnés lors de son placement en garde à vue ne saurait suppléer à leur absence dans le dossier ; que la chambre de l'instruction a méconnu l'article 116 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 " 2°) alors que tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution et de notification de la mise en examen ne mentionne, s'agissant des faits de blanchiment et d'association de malfaiteurs, que la qualification juridique des faits, sans aucune circonstance de fait, hormis les dates et lieux ; que la mise en examen du chef d'association de malfaiteurs ne précise pas quels sont le ou les faits matériels en vue de préparer un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour lesquels le groupement aurait été formé ou l'entente établie ; que M. X... n'est pas en mesure de déterminer pour la préparation de quelles infractions punies de plus de cinq ans d'emprisonnement, il lui est reproché d'avoir également formé ou appartenu à une association de malfaiteurs ; que les victimes des faits d'escroquerie sont désignés comme « les trésors publics européens », les actes qui auraient opérés obligations ou décharges n'étant pas déterminables ; que l'imprécision des charges ainsi formulées compromet les droits de la défense, en violation des textes visés au moyen ;
 " 3°) alors que M. X..., qui a besoin de l'assistance d'un interprète et ne lit pas le français, a fait valoir qu'il avait demandé au magistrat instructeur la traduction de procès-verbaux essentiels pour comprendre les éléments qui fonderaient les accusations portées contre lui et que ce droit lui avait été refusé par le magistrat instructeur ; que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce chef péremptoire des écritures " ;