décision 20-83.607 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que seule la durée de six mois de suspension administrative initialement prononcée devait s'imputer sur la peine de suspension judiciaire, à l'exclusion de la période s'étendant du 2 juillet au 10 octobre 2019, qui n'aurait constitué qu'une période de « restriction d'usage du permis de conduire », pour décider que la période de suspension judiciaire ayant commencé à courir le 10 octobre 2019, devait prendre fin le 10 février 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 
 
 12. Selon l'article L. 234-1 du code de la route, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool définie par ce texte est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. 
 
 13. Selon l'article L. 234-2 du code précité, cette infraction est passible d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire d'une durée de trois ans, qui ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. 
 
 14. Selon l'article L. 224-2 du même code, le préfet peut prononcer une suspension administrative de permis de conduire pendant une durée de six mois, à l'encontre du conducteur qui commet cette infraction. 
 
 15. L'article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension s'impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal. 
 
 16. Selon l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet soumet à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite tout conducteur auquel est imputable un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 
 
 17. Selon l'article R. 224-12 du code précité, cet examen médical est effectué avant l'expiration des effets de la décision administrative de suspension du permis de conduire. 
 
 18. Selon l'article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité. Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu'une décision d'aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par la commission médicale. 
 
 19. Il en résulte que s'impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu'elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l'article R. 221-14-1 précité. 
 
 20. Pour rejeter la requête de la demanderesse, l'arrêt attaqué énonce que l'imputation de la durée de la suspension administrative de son permis de conduire ne pouvait intervenir qu'une fois définitive la peine prononcée, soit le 10 octobre 2019. La cour d'appel ajoute que la durée de la suspension administrative a été imputée malgré la période de restriction d'usage du permis de conduire de la requérante, dans l'attente du passage de la visite médicale préfectorale d'aptitude. 
 
 21. En prononçant ainsi, sans imputer, sur la durée de la suspension du permis de conduire prononcée par la juridiction correctionnelle, la durée de la suspension administrative correspondant au maintien de cette mesure au titre de l'article R. 221-14-1 du code de la route, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 224-9 du même code. 
 
 22. Il en résulte que la cassation est, dès lors, encourue. Elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit appropriée, ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 juin 2020 ; 
 
 DIT que la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s'imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi. 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.