Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.616 du 03/06/2020,  partie 2


que la société Hop ! démontre à cet effet que lors des appels d'offres de 2013 et 2015, y compris sur la base de Nantes, sa candidature à des postes de commandant de bord n'a pas été retenue ; que l'évaluation de la perte de chance alléguée par M. T... d'accéder à un poste d'officier pilote de ligne sur CRJ 1000 dès le 21 décembre 2010 doit prendre en considération plusieurs facteurs : sa position sur la liste de classement professionnel, les incertitudes résultant de la variation de cette dernière en fonction des appels d'offres et des nominations et de l'impossibilité de déterminer les pilotes qui se seraient portés candidats, l'absence de postulation de l'intéressé aux appels d'offres publiés par la société Hop ! entre 2011 et mars 2013 (soit six au total), l'absence de recours de l'appelant à l'encontre des nominations intervenues (commission paritaire instituée par l'accord de 1998 pour statuer sur l'ensemble des litiges relatifs à l'application de la liste de classement professionnel), les règles relatives à l'évolution de la carrière définies par l'accord de 1998 ; qu'au regard de ces différents éléments qui réduisent la perte de chance de l'intéressé d'accéder au poste souhaité, celle-ci a été justement évaluée en première instance de sorte que la somme allouée au titre du préjudice subi est confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Brit Air a proposé aux seuls pilotes de Fokker l'affectation sur CRJ 1000 en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en procédant ainsi la société Brit Air a privé M. T... de la possibilité de candidater à un poste sur CRJ 1000 ; que ceci constitue une perte de chance pour le salarié permettant de justifier des dommages et intérêts ; que pour justifier du préjudice dû à la non accession au poste de commandant de bord avant le 2 décembre 2015, M. T... verse aux débats un dossier d'évaluation permettant de constater qu'il possède les qualités nécessaires pour entrer en stage commandant de bord ; que ce document ne constate pas l'aptitude du salarié à exercer ces fonctions ; que d'autre part, la non application de l'accord du 29 janvier 1998 a eu pour effet de modifier unilatéralement l'ordre des nominations de salariés ayant la même qualification et non de modifier le nombre de postes de commandants de bord à pourvoir ; que M. T... qui n'était pas qualifié commandant de bord ne peut donc prétendre s'appuyer sur cet élément pour justifier d'un préjudice ; que le conseil de prud'hommes dit la demande non fondée et déboute M. T... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; que pour justifier son préjudice pour nomination tardive sur CRJ 1000 M. T... prétend obtenir à partir d'un document établi par ses soins et contesté par l'employeur, le paiement de l'écart de rémunération (différences de salaire, heures supplémentaires et impact sur sa retraite) calculée sur la période du 21/12/2010 au 28/05/2013 date à laquelle il a été affecté au pilotage d'un avion CRJ 1000 ; que pour contester cette demande la partie défenderesse prétend que la demande est prescrite s'agissant d'une contestation sur salaire, que le salarié ne démontre pas comment il en arrive à déterminer la date du 01/10/2010 pour une affectation éventuelle sur CRJ 1000, que le salarié n'a pas répondu aux appels d'offres de la compagnie faits les 6 juin 2011, 25 juillet 2011, 15 décembre 2011, 9 8 février 2012 et 15 mai 2012 ; que M. T... a répondu à l'appel d'offres du 21 mars 2013 en tant que pilote ce qui a porté sa nomination sur CRJ 1000 à partir du 28 mai 2013 ; que sur la prescription, les sommes réclamées correspondent à des dommages et intérêts pour perte de chance, elles n'ont pas le caractère de salaire même si ceux-ci servent de référence pour le calcul des prétentions du salarié ; que l'article L. 3245-1 du code du travail ne s'applique pas en l'espèce et la demande n'est donc pas prescrite ; que sur la détermination de la date du préjudice, le salarié verse aux débats la liste de classement professionnel de 2009 qui le place en 97ème position ; que le salarié ne démontre pas en quoi le fait qu'un salarié soit en carence interdisait à l'employeur de lui faire une proposition en le déliant de cette contrainte ; que d'autre part le salarié ne démontre pas qu'en cas d'application de l'accord il aurait pu accéder au poste le 01/10/2010 ; que le conseil de prud'hommes dit ce motif fondé et ne retient pas la date évoquée comme départ du préjudice ; que sur la non réponse aux appels d'offres, l'employeur verse aux débats les résultats des appels d'offre des 6 juin 2011, 25 juillet 2011, 15 décembre 2011, 9 février 2012 et 15 mai 2012 (pièces 20 à 24 défendeur) ; que ces documents démontrent effectivement la non réponse de M. T... aux appels d'offres ; que cependant ces appels d'offres concernent les bases de Paris et Lyon ; que cette localisation si elle pouvait constituer un frein à la candidature de M. T... lui permettait cependant de candidater ;