décision 17-81.759 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à suivre, après avoir refusé d'ordonner les mesures d'investigation complémentaires qui lui étaient demandées, qu'il ne s'agissait pas là d'un document valant titre bien qu'il cause nécessairement préjudice à la personne à laquelle il est faussement attribué, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; qu'en l'espèce pour dire n'y avoir lieu à suivre, après avoir refusé d'ordonner les mesures d'investigation complémentaires demandées, la chambre de l'instruction a estimé que la production devant le conseil de prud'hommes de documents falsifiés constituait de simples mensonges par écrit non accompagnés d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'en statuant de la sorte quand, à elle seule, la production consciente de documents inexacts constituait une manoeuvre frauduleuse destinée à tromper la religion du juge constitutive d'une tentative d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; qu'en l'espèce pour dire n'y avoir lieu à suivre après avoir refusé d'ordonner les mesures d'investigation complémentaires demandées, la chambre de l'instruction a estimé que la production devant le conseil de prud'hommes de documents falsifiés n'avait pas causé de préjudice à M. X... qui avait finalement obtenu gain de cause devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris ; qu'en statuant de la sorte quand l'absence de préjudice est indifférente à la répression d'une simple tentative d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M. Jacky X..., salarié de la société Ixia Global Production, entreprise dirigée par M. Patrick C..., licencié pour faute grave, a intenté devant le Conseil de Prud'hommes de Paris une procédure aux fins de contester le bien-fondé de ce licenciement ; que dans le cadre de cette procédure, la société Ixia Global Production a produit une pièce intitulée Descriptif de mission, signée par une salariée de la société Akzo Nobel Powder Coatings, dont la société Ixia Global Production est une filiale, ainsi qu'un courrier électronique, comportant la signature électronique de Mme B..., commerciale de la société Ixia Global Production, pièces dont il ressort que M. X... aurait refusé d'accomplir une mission chez un client ; que notamment Mme B... a attesté qu'elle n'était pas l'auteur du courriel comportant sa signature électronique ; que M. X..., arguant que ces deux documents constituent des faux, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, complicité et recel, et tentative d'escroquerie au jugement ; que le juge d'instruction a rendu le 16 février 2016 une ordonnance de non-lieu à suivre, dont M. X... a relevé appel ; que devant la chambre de l'instruction, il a sollicité un supplément d'information, destiné à établir la réalité des faux allégués ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 441-1 du code pénal ;
 
 Attendu que le faux matériel qui a occasionné un préjudice à la personne dont il est censé émaner est punissable, qu'il ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'actes supplémentaires formée par la partie civile, et confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise en ce qu'elle a considéré que le délit de faux n'était pas susceptible d'être constitué en l'espèce, l'arrêt énonce que le descriptif de mission signé par Mme A... constitue une déclaration unilatérale, ne contenant aucune convention, disposition, obligation ou décharge, et n'a donc ni pour objet, ni pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que les juges ajoutent qu'à supposer que ces affirmations soient fausses, elles sont, en tout état de cause, sujettes à vérification et laissées à la libre appréciation des juges ; que la chambre de l'instruction relève qu'il en est de même du courriel, qui ne contient que de simples déclarations faites en faveur du scripteur, également sujettes à vérifications ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faux allégués étaient susceptibles de constituer des faux matériels de nature à occasionner un préjudice, la chambre de l'instruction a méconnu l'article susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le moyen, pris en sa troisième et en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal ;