Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.415 du 20/01/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait reproduit la lettre de contestation adressée à la société [...] qui, si elle mentionnait que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, ne précisait pas qu'il en irait autrement si la discussion ne portait que sur la régularité de la déclaration de créance, de sorte que le rappel des dispositions applicables que contenait la lettre n'était pas exact, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel nullité contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 irrecevable, alors que « la cassation sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à l'appel nullité dès lors que la décision de la cour d'appel sur ce point est fondée sur les motifs erronés, critiqués dans les quatre branches du premier moyen, selon lesquels les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce étaient opposables à la société [...] qui ne pouvait contester la créance par voie d'appel téléphonique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, fondée sur l'irrégularité de la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire à la société [...], entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif critiqué par le second moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne l'EARL [...], M. A... et Mme D..., en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de l'EARL [...] et de M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté la société [...] de sa demande que soit dit que l'appel interjeté le 30 avril 2018 est recevable et d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé par la société [...] contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour s'opposer à la décision d'irrecevabilité de l'appel rendue par le conseiller de la mise en état, l'appelante soutient en premier lieu qu'elle n'était pas informée des dispositions contenues dans les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; que toutefois, la lecture du courrier de Maître D... en date du 29-08-2017 contient la mention suivante : "Vous disposez d'un délai de 30 jours à la réception du présent avis pour me faire vos connaître vos explications. Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la contestation ci-dessus." ; que cette phrase est la transcription fidèle des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce et de celles de l'article L. 624-3 alinéa 2 du même code de sorte que l'appelante est mal fondée à invoquer une quelconque ignorance de la conduite à tenir et des dispositions à prendre pour défendre le montant de la créance par elle réclamé ; que l'appelante soutient ensuite que l'avis du mandataire en date du 29-08-2017 ne visait pas les bons textes et que le délai de 30 jours pour faire ses observations lui est donc inopposable ; que toutefois, ainsi que l'a relevé le conseiller de la mise en état, la référence à l'article L. 631-14 du code de commerce n'est pas le fruit d'une erreur, ce texte rappelant les dispositions de la procédure de sauvegarde applicables à la procédure de redressement judiciaire dont l'EARL [...] et M. A... faisaient l'objet ; que les dispositions de l'article L. 622-27 sont incluses dans ce renvoi de sorte que l'argument avancé par l'appelante est inopérant ;