décision 17-83.769 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par

-M. Paul G... ,
 -La société Condor Limited,
 -La société Condor Marine Crewing Services Limited,
 parties intervenantes

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires et abordage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général H... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun, aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 485, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclaré, sur le plan civil, M. G... entièrement responsable des dommages subis par les parties civiles, les sociétés Condor Marine Crewing Service Limited et Condor Limited étant tenues de le garantir en leur qualité de civilement responsable ;
 
 "aux motifs que, par arrêt définitif, en date du 2 février 2015, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen a confirmé, sur l'action civile, le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Coutances qui après avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. Pascal I... , de Mme Delphine Y..., veuve Z..., de Mme A..., M. B..., Mmes Pauline Z... et Elodie Y..., de MM. William C... et de François D..., a condamné M. Paul G... à payer à chacun une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de leur préjudice moral, et dit que les sociétés Condor Marine Crewing Services Limited et Condor Limited en leur qualité de civilement responsables, seront tenues de garantir le paiement des sommes ainsi mises à la charge de M. Paul G... ; qu'une provision ne peut être fixée et allouée que sur le fondement d'une créance certaine ; qu'il sera relevé que dans son jugement, le tribunal correctionnel de Coutances a motivé le renvoi de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure non sur la question d'un éventuel partage de responsabilité mais sur le fait qu'il ne disposait pas à la date du 11 septembre 2013 de tous les éléments nécessaires lui permettant de statuer sur les demandes d'indemnisation ; que dès lors, en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M. G... a implicitement été déclaré entièrement responsable des dommages causés et subis par les parties civiles du fait des agissements délictueux dont il s'est rendu coupable ; que c'est donc à tort que par jugement, en date du 15 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Coutances statuant sur intérêts civils a estimé pouvoir revenir sur cette décision définitive et opérer un partage de responsabilité ; que par conséquent, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions, M. G... étant sur le plan civil, entièrement responsable des dommages subis par les parties civiles ;
 
 "1°) alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que dans son dispositif ; qu'en affirmant que M. G... avait par décision définitive été déclaré civilement entièrement responsable des dommages causés et subis par les parties civiles lorsqu'il ne résulte ni des motifs ni du dispositif de ladite décision une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'allocation d'une provision, fondée sur une créance certaine au moment où elle est prononcée, ne présage rien sur l'étendue finale de la responsabilité civile de celui qui y est condamné ; qu'en déduisant de la condamnation du prévenu, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, son entière responsabilité des dommages causés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;