Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.960 du 19/01/2017,  partie 3


est le cas de Mademoiselle [F] [W], née le [Date naissance 1] 1982, admise en internat pour la période du 14 septembre 2008 au 13 avril 2013, et prise en charge par l&apos;aide sociale au budget du Département ; 
 
 que Mme [X] avait postulé pour un contrat à durée indéterminée en janvier 2009, en pleine connaissance de cause, après cinq contrats à durée déterminée en 2007, 2008 et 2009 ; 
 
 que sa lettre de candidature était parfaitement motivée et circonstanciée, accompagnée d&apos;un curriculum vitae complet ; 
 
 que les formations continues qu&apos;elle a suivies, son expérience personnelle et familiale du handicap et six années en qualité d&apos;inspectrice à la brigade des mineurs de PARIS la qualifiaient tout particulièrement pour cet emploi d&apos;agent de soins dans cette structure de type « foyer de vie » pour handicapés mentaux ; 
 
 que dans les mois qui ont suivi l&apos;accident du travail du 27 avril 2011, le CHSCT n&apos;a pas estimé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un événement particulier justifiant sa saisine (cf. lettre du 22 septembre 2011 du secrétaire du CHSCT à Mme [X]) ;
 
 que le CHSCT, saisi le 18 juillet 2011 par la direction, a diligenté une enquête à laquelle Mme [X] [S] n&apos;a pas souhaité participer ; 
 
 que le CHSCT a constaté que Mme [X] [S] n&apos;avait pas respecté une consigne essentielle dans la prise en charge de Mademoiselle [W] : « ne pas hésiter à différer lorsque tensions » ; 
 
 que les conclusions du CHSCT sont les suivantes : 
 "1° - Après un examen complet de tous les documents remis par la salariée, la Direction, et les documents que s&apos;est procuré le CHSCT, et après audition des personnes visées ci-dessus, il n&apos;apparaît pas à la commission d&apos;enquête qu&apos;une faute ou une négligence, même minime, en termes de sécurité ait été commise par l&apos;ASSOCIATION SAINTE MARIE ; 
 2° - De même, il ne ressort pas de cette enquête que Mme [S] [X] avait signalé de façon claire une situation à risques ou potentiellement à risques ; que la commission d&apos;enquête n&apos;a jamais pu constater dans l&apos;ensemble de ses propres écrits ou dans les rapports collectifs, précédant les faits du 27 avril, qu&apos;elle ait tenté d&apos;attirer l&apos;attention sur un potentiel risque d&apos;agression, ou signalé un danger potentiel à son encadrement ; 
 3° - Le CHSCT ne peut que constater une très nette divergence entre ce qui a été déclaré par Mme [S] [X] lors de l&apos;agression du 27 avril ou concomitamment, par elle et les personnes présentes à ce moment-là, où rien ne laisse apparaître une situation d&apos;une quelconque gravité, et sa plainte du 30 mai 2011 ; 
 
 que malgré ses recherches, et au terme des auditions des témoins directs des faits du 27 avril, la commission d&apos;enquête du CHSCT n&apos;a pas constaté que l&apos;Association Sainte Marie ait mal réagi ou de façon inappropriée ensuite des faits du 27 avril 2011 ; que l&apos;ensemble des témoins, les déclarations et les compte rendus des faits ne laissaient jamais apparaître qu&apos;il y avait eu une situation exceptionnelle, sinon sortant de l&apos;ordinaire, de violence, qu&apos;à telle enseigne que Mme [X] a poursuivi son activité le soir de l&apos;agression jusqu&apos;au terme de sa journée de travail ; 
 
 que ce n&apos;est qu&apos;à la fin mai que Mme [S] [X] indiquera avoir été victime d&apos;une agression d&apos;une toute particulière violence ; que dans ces circonstances, la réaction et les mesures prises par l&apos;Association au moment des faits sont conformes aux exigences ; 
 
 qu&apos;il est rappelé qu&apos;il incombe à Mme [X] [S] de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel elle était exposée, n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver (Cour de Cassation, 2éme chambre civile, 08 juillet 2004, pourvoi n° 02-30984) ; 
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;événement soudain dont a été victime Mme [X] [S] ne procède pas d&apos;un risque spécial directement ou indirectement imputable à l&apos;employeur, ni d&apos;une banalisation de la violence par ce dernier ; 
 
 que les circonstances particulières de l&apos;accident ne caractérisent pas un défaut de précautions suffisantes qui serait en lien causal avec la survenance des faits ; 
 
 que compte-tenu de son expérience réussie depuis 2007 dans cette institution non médicalisée pour handicapés mentaux et de ses six années à la brigade des mineurs de PARIS, la victime maitrisait nécessairement les techniques propres à désamorcer des situations de tension, en présence d&apos;une résidente excitée à cette heure de la soirée (20 heures) ; 
 
 qu&apos;elle avait certainement connaissance des précautions élémentaires et des gestes pour se défendre quand le patient devient agresseur ; 
 
 qu&apos;aucun élément utile n&apos;est rapporté permettant de considérer que l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat, n&apos;a pas pris les mesures incombant à tout entrepreneur normalement avisé, diligent et soucieux de la santé et de la sécurité des salariés ; 
 
 qu&apos;