Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.039 du 16/09/2020,  partie 2


qu'en jugeant que la prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur était justifiée, alors qu'une décision contraire aurait entraîné une violation des dispositions du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la cour
 
 6. Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui depuis février 2007 faisait, suite à une demande conjointe des époux acceptée par l'employeur, équipe avec son épouse, également salariée de la même société et ambulancière diplômée, ne travaillait plus avec elle certaines nuits suite à une modification des horaires par la société, annoncée le 29 décembre 2015. Elle a également constaté que le salarié et son épouse s'étaient opposés à cette modification d'horaire, par deux lettres adressées les 8 et 28 janvier 2016 à la société.
 
 7. La cour d'appel, qui a pu en déduire que ce changement pour un des deux époux d'un horaire de nuit à un horaire de jour, dont l'existence n'était pas contestée par l'employeur, opéré malgré l'opposition de ceux-ci, était en l'espèce suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. P... la somme de 2 000 € ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé la prise d'acte par M. F... P... de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société [...] à payer à M. F... P... les sommes de 4 506 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 450,60 euros bruts au titre des congés payés afférents, 6 351,80 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, 22 530 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, 63 084 euros au titre de la violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la partie intimée devant selon la demande produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse c'est au contraire de ce que soutient la SARL appelante de manière pertinente que, sans contradiction, ni dénaturation, en appliquant exactement les principes régissant la matière, les premiers juges ont accueilli cette prétention ; qu'il est patent que la SARL a entendu sans son accord express – et au contraire en étant sans équivoque informée de son opposition à cette décision – modifier les horaires de la partie salariée, ce qui fût-ce dans l'intérêt de l'entreprise constituait une atteinte à l'exercice du mandat de salarié protégé dont était titulaire celle-ci ; qu'il s'agissait au regard du caractère d'ordre public de ladite protection, là encore contrairement à ce que tente de prétendre l'appelante, d'un manquement de sa part d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que partant la partie intimée était fondée à prendre acte de la rupture contractuelle pour lui voir produire les effets d'un licenciement dépourvu de légitimité ; que les premiers juges ont subséquemment tiré les exactes conséquences de leurs constatations en condamnant la SARL à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et ceci à hauteur de montants exactement calculés et du reste non subsidiairement contestés ; que les premiers juges ont aussi rempli la partie intimée de ses droits à réparation des conséquences de la perte de son emploi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : que le contrat de travail est soumis aux règles communes des contrats conformément à l'article L. 1221-1 du Code du travail ; que l'article L. 1331-1 du Code du travail prévoit que « constitue une sanction toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que l'article L. 1332-2 du même Code précise que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien au cours duquel l'employeur pourra recueillir les explications du salarié » ;