Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.871 du 04/01/2017,  partie 7


elles devaient, depuis 2001, être cédées à [N] et ses héritiers, lesquels ont donc subi un préjudice financier d&apos;un tel montant ; que, dans ces conditions, il convient de réparer ce préjudice en condamnant [G] et [Z] [F], responsables à parts égales du préjudice causé à [N] [F] et à ses héritiers, à payer chacun la somme de 312 833 € aux consorts [H] et [F] ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que faute d&apos;avoir été immatriculées avant le 1er novembre 2002, les SCI [Adresse 7] et Saint [F] avaient été dissoutes de plein droit et que leurs actifs étaient devenus indivis entre les associés ; qu&apos;en résultait que le paiement de la dette par l&apos;attribution de 300 parts de la SCI [Adresse 7] et de 20 parts de la SCI Saint [F] prévu par le protocole du 1er juin 2001 était devenu impossible et que la dette devait être payée en numéraire ; qu&apos;en retenant que le paiement devait se faire par la cession des droits indivis, qui ne constituaient pas la chose convenue, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. [G] [F] faisait valoir que les statuts des SCI [Adresse 7] et St [F] subordonnaient les cessions de parts sociales à l&apos;agrément de tous les associés (conclusions p.13) ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si les cessions litigieuses n&apos;étaient pas subordonnées à l&apos;agrément de M. [T] [F], troisième indivisaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, par lettre du 10 juin 2004, le conseil des héritiers de [N] [F] avait écrit à Maître [R], notaire : «  Mes clients souhaitent donc maintenant que les cessions de parts soient effectuées, étant rappelé que les SCI n&apos;ont pas été immatriculées et n&apos;ont plus la personnalité morale. Je vous prie en conséquence de bien vouloir préparer ces actes et me les envoyer préalablement à la signature » ; qu&apos;il résultait de ces termes clairs et précis que les créanciers demandaient à Maître [R] d&apos;établir les actes de cession en exécution du protocole du 1er juin 2001 ; qu&apos;en affirmant, pour considérer que MM. [Z] et [G] [F] avaient manqué à leurs obligations contractuelles faute de signer l&apos;acte authentique de cession, qu&apos;« il [était] établi par les pièces produites aux débats que les héritiers de [Q] [F] [s&apos;étaient] abstenus de régulariser l&apos;acte notarié de cession, ainsi que les y invitait Maître [R] par courrier du 10 juin 2004 », quand la lettre du 10 juin 2004 versée aux débats ne consistait pas une mise en demeure faite à MM. M. [G] et [Z] [F] de signer l&apos;acte de cession, mais une invitation faite au notaire d&apos;établir cet acte, la cour d&apos;appel a dénaturé cette lettre, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE M. [G] [F] indiquait que, par courrier du 15 mai 2007, lui-même et M. [Z] [F] avaient été mis en demeure par les héritiers de [N] [F] de payer la somme de 151.240,39 euros au titre de l&apos;exécution du protocole du 1er juin 2001 (conclusions p.7) ; qu&apos;en ne recherchant pas s&apos;il ne résultait pas de ce courrier une renonciation des créanciers à la dation en paiement au profit d&apos;un règlement de la créance en numéraire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motif et n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu&apos;il a faite et du gain dont il a été privé ; qu&apos;en cas de perte de chance, la réparation ne peut être que partielle, à concurrence de la chance perdue ; que la cour d&apos;appel a retenu que les héritiers de [N] [F] avaient été privés des droits indivis litigieux sur les immeubles des SCI [Adresse 7] et St [F], qui auraient dû leur être transférés en exécution du protocole du 1er juin 2001 ; qu&apos;en fixant leur préjudice à un tiers du prix auquel les immeubles avaient été vendus entre 2006 et 2010, sans rechercher si, dans l&apos;hypothèse où la propriété des droits indivis aurait été transférée dès 2001 ainsi que le prévoyait le protocole, les immeubles auraient été cédés aux mêmes conditions, de sorte que les consorts [N] [F] n&apos;avaient perdu qu&apos;une chance de percevoir le prix auquel les immeubles avaient été effectivement vendus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [Z] [F], demandeur au pourvoi incident, n°N 15-20.426,,
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR condamné M. [Z] [F] à payer la somme de 312 833 € au profit des héritiers de [N] [F] ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque les termes d&apos;