Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.948 du 07/07/2021,  partie 2


entreprise et par conséquent caractériser en quoi le prétendu déficit était de nature à affecter de façon préoccupante sa situation économique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2323-78 dans sa version applicable au litige et des articles L. 2325-35 et suivants du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 
 
 2°/ que lorsque le comité d&apos;entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l&apos;entreprise et qu&apos;il entend éventuellement déclencher son droit d&apos;alerte, il doit au préalable demander à l&apos;employeur des explications sur ces faits et permettre à ce dernier d&apos;y répondre ; que la société Aéropiste faisait valoir que la mise en ?uvre de son droit d&apos;alerte par le comité d&apos;entreprise avait eu lieu de manière irrégulière dans la mesure où lors de la réunion du 20 mars 2013 aux termes de laquelle le comité d&apos;entreprise avait décidé d&apos;exercer son droit d&apos;alerte, des questions avaient été posées à la société Aéropiste qui ne figuraient pas dans l&apos;ordre du jour défini par le comité d&apos;entreprise le 8 mars 2013 ; qu&apos;en jugeant que la procédure d&apos;alerte avait été mise en ?uvre de manière régulière, sans cependant rechercher comme elle y avait été invitée, si la société Aéropiste avait été en mesure d&apos;apporter ses réponses à toutes les questions qui lui avaient été posées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2323-78 dans sa version applicable au litige. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l&apos;article L. 2323-78 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsque le comité d&apos;entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l&apos;entreprise, il peut demander des explications à l&apos;employeur.
 
 9. Ayant, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, d&apos;une part constaté que, par lettre du 8 mars 2013, des membres du comité d&apos;entreprise avaient demandé la convocation d&apos;une réunion extraordinaire selon un ordre du jour portant sur le lancement d&apos;une alerte interne en raison de faits préoccupants découverts à l&apos;occasion du dépôt de rapports d&apos;expertise sur la situation économique de l&apos;entreprise, en précisant une liste des interrogations posées à la direction, en particulier sur le déficit croissant depuis plusieurs années consécutives mis en exergue par ces rapports, et d&apos;autre part relevé l&apos;absence de réponse pertinente de la direction de nature à expliquer le déficit et les moyens envisagés pour y remédier, la cour d&apos;appel a estimé que le comité d&apos;entreprise avait décidé sans abus d&apos;exercer son droit d&apos;alerte.
 
 10. Le moyen, qui, sous le couvert d&apos;un grief de manque de base légale ne tend qu&apos;à remettre en discussion cette appréciation souveraine, n&apos;est dès lors fondé en aucune de ses branches.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société fait grief à l&apos;arrêt de dire que le délit d&apos;entrave est caractérisé à son encontre, de lui ordonner de procéder à la consultation du comité d&apos;entreprise avec communication des documents correspondants sur la restitution des cartes grises PL en préfecture et sur le passage au GNR et de la condamner à payer au comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropistes - Inter pistes une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des entraves commises, alors :
 
 « 1°/ que le comité d&apos;entreprise est informé et consulté sur les décisions intéressant les conditions de travail des salariés ; que la société Aéropiste faisait valoir que le changement de carburant des véhicules n&apos;avait aucune incidence sur les conditions d&apos;utilisation de ces véhicules et par voie de conséquence sur les conditions de travail de ses salariés, chauffeurs PL, qui les conduisent ; qu&apos;en se fondant sur la circulaire du 17 décembre 2010 relative à l&apos;utilisation du gazole non routier qui précise que : « En France, les caractéristiques de ce gazole non routier sont identiques à celles du gazole routier à l&apos;exception du colorant et du traceur. Toutefois les conditions de distribution, de stockage et d&apos;utilisation du gazole non routier sont différentes de celles du gazole routier et des précautions particulières doivent être respectées pour éviter les problèmes de compatibilité avec les moteurs des matériels concernés », pour en déduire que « l&apos;utilisation nouvelle du gazole non routier a une incidence sur les conditions de travail des salariés en termes d&apos;organisation et est susceptible d&apos;avoir des conséquences sur les conditions d&apos;emploi », sans cependant caractériser que les salariés de la société Aéropiste conduisant ces véhicules étaient eux-mêmes amenés à distribuer, stocker ou manipuler le carburant dans l&apos;exercice de leurs fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 
 
 2°/ que la société Aéropiste faisait valoir que le changement de carburant des véhicules n&apos;avait aucune incidence sur les conditions d&apos;utilisation de ces véhicules et par voie de conséquence sur les conditions de travail de ses salariés, chauffeurs PL, qui les conduisent ; qu&apos;