décision 20-84.988 du 18/11/2020,  partie 2



 9. Si la carence à transmettre cette demande au juge d'instruction est imputable au service de la justice, administration pénitentiaire ou services judiciaires, il appartenait en revanche au demandeur, saisissant la chambre de l'instruction d'une demande obéissant à des conditions particulières de recevabilité, de démontrer qu'il avait respecté ces conditions, en transmettant à la chambre de l'instruction la demande dont il prétendait qu'elle n'avait pas obtenu de réponse. En ne transmettant pas cette pièce, et en ne comparaissant pas, pas plus que son avocat, qui n'a par ailleurs déposé aucun mémoire et aucune pièce, M. T... n'a pas justifié de la recevabilité de sa demande auprès de la chambre de l'instruction qui, après avoir fait procéder à une recherche infructueuse, ne pouvait que prononcer une décision d'irrecevabilité.
 
 10. En l'état, le moyen doit donc être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille vingt.