Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.476 du 14/04/2021,  partie 2



 ALORS QUE 1°) il incombe au juge français saisi d&apos;une demande d&apos;application d&apos;un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l&apos;appliquer ; qu&apos;en matière de contrat de commission de transport, la loi applicable est la loi choisie par les parties, à défaut ce peut être soit celle déterminée par la règle de conflit applicable au contrat de transport si le transport est la prestation principale du commissionnaire, soit la loi du lieu de résidence habituelle du commissionnaire, cette loi pouvant toutefois être écartée si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, notamment lorsqu&apos;existent d&apos;autres contrats liés au contrat en cause ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que le commissionnaire est une société de droit français, que le commissionnaire avait pour mission l&apos;organisation de bout en bout du voyage de marchandises de Bangkok par transport maritime à Moscou en passant par Saint-Petersbourg par transport terrestre, qu&apos;il avait confié le transport routier à la Société Group Llc qui en avait elle-même sous-traité la réalisation matérielle à la Société Spb Transauto Llc ; qu&apos;en faisant application de la loi russe, sans expliquer en quoi ce droit était applicable, la cour d&apos;appel a violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et l&apos;article 6 de la convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux intermédiaires et à la représentation ;
 
 ALORS QUE 2 °) il incombe au juge français saisi d&apos;une demande d&apos;application d&apos;un droit étranger de rechercher soit d&apos;office, soit à la demande d&apos;une partie qui l&apos;invoque la teneur du droit étranger, par tous les moyens à sa disposition la teneur de cette loi afin de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;exposante faisait valoir, consultation à l&apos;appui d&apos;un avocat russe spécialisé en droit maritime russe et en droit des transports russe et international, qu&apos;à considérer même le droit russe applicable, la responsabilité du commissionnaire étant identique à celle du transporteur dont il répond, il ne peut voir sa responsabilité limité en cas de faute commise intentionnellement ou du fait d&apos;une négligence grave de la part du transporteur (a. 796 du code civil russe et article 6 de la loi fédérale russe du 30 juin 2003) ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que le transporteur, dont le commissionnaire répond, a disparu avec la marchandise ; qu&apos;en affirmant qu&apos;en application de l&apos;article 7 de la loi fédérale russe, la responsabilité du commissionnaire était nécessairement limitée, sans s&apos;expliquer sur l&apos;éviction des autres dispositions du droit russe, dérogatoires et excluant la limitation de responsabilité en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, la cour d&apos;appel a violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;exposante faisait valoir que l&apos;application de la loi russe n&apos;avait été évoquée que lors de l&apos;audience, pour demander une limitation de responsabilité, prétention nouvelle la Cma-Cgm n&apos;ayant demandé jusque-là que l&apos;exonération de sa responsabilité ou qu&apos;il soit constaté que les dommages subis par l&apos;exposante n&apos;étaient pas démontrés ; qu&apos;ainsi l&apos;exposante n&apos;avait pas été mise à même de discuter de cette prétention et qu&apos;il appartenait dès lors au juge soit de provoquer le contradictoire sur ce point (v. conclusions de l&apos;exposante p. 13) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.