Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.151 du 25/11/2020,  partie 3


En réponse à la sollicitation du médecin du travail dont la CRCAM fait état dans son courrier du 6 février 2018, celui-ci répondait à l'employeur par courriel du 5 mars 2018 intitulé « demande de visite pour avis - N... V... T... », dans les termes suivants : « La lecture de la fiche de poste comparée aux restrictions posées lors de la visite de reprise du 9 janvier dernier ne pose pas de souci particulier, le poste ne comportant pas de travail exposant Mme N... à des poussières ou moisissures. Dès lors je ne vois aucune contre indication à apporter à votre proposition de poste. Partant je pense qu'une visite médicale complémentaire ne soit guère utile pour confirmer cet avis. J'attire seulement votre attention sur le fait que proposer un poste imposant un déplacement géographique non négligeable pour une personne apparemment non originaire de Saint-Barthélemy ne soit pas forcément la solution idoine dans le contexte social actuel que traverse votre entreprise, mais ce faisant, je sors sûrement de mon domaine de compétences ». Mme N... refusait le poste au sein de l'agence de Saint-Barthélemy. Dans le cadre d'une visite effectuée le 12 mars 2018 à la demande de la salariée, le médecin du travail indiquait « pas de précision complémentaire par rapport à la conclusion du 9 janvier 2018. ainsi que du courrier du 5 mars 2018 ». Par courrier du 11 avril 2018, distribué à la salariée le 20 suivant, une ultime affectation était proposée à Mme N..., celle d'assistante de clientèle au sein de l'agence de Morne-à-l'eau. C'est dans ce cadre que le 7 mai 2018, Mme N... saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de contester les dernières conclusions du médecin du travail. invoquant le respect du délai légal de 15 jours. Il convient de dire que ce délai légal est prévu par l'article R. 4624-45 du code du travail, qui dispose : « En cas de contestation portant sur les avis. propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin inspecteur du travail ». Mme N... expose que le délai de 15 jours n'était pas écoulé, puisqu'elle n'a eu connaissance des dernières conclusions du médecin du travail, du 5 mars 2018, que par le courrier de l'employeur daté du 11 avril 2018, lui proposant la dernière affectation. Dans ce courrier, la CRCAM indique : « suite à votre visite du 12 mars 2018, les conclusions du médecin du travail sont les suivantes : « la lecture de la fiche de poste comparée aux restrictions posées lors de la visite de reprise du 9 janvier dernier ne pose pas de souci particulier, le poste ne comportant pas de travail exposant Mme N... à des poussières ou moisissures. Dès lors je ne vois aucune contre indication à apporter à votre proposition de poste. Partant. je pense qu'une visite médicale complémentaire ne soit guère utile pour confirmé cet avis ». Il convient de relever que le courrier de l'employeur en date du 11 avril 2018 ne correspond à aucunement à la désignation de l'article R. 4624-45 du code du travail, à savoir : « avis propositions conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 ». Il ressort de la chronologie de l'affaire telle que reproduite ci-dessus que le dernier avis d'aptitude rendu par le médecin du travail est en date du 9 janvier 2018, le courriel du 5 mars 2018 visant uniquement à indiquer à l'employeur l'inexistence d'élément nouveau. II en est de même pour le document établi à la suite de la visite du 12 mars 2018 demandée par Mme N..., qui comportait la mention suivante : « pas de précision complémentaire par rapport à la conclusion du 9 janvier 2018, ainsi que du courrier du 5 mars 2018 ». Il convient en outre de relever que dans le courriel du 5 mars 2018, le médecin du travail indique lui-même outrepasser ses compétences en écrivant que la proposition à Saint-Barthélemy n'est peut-être pas la meilleure, et qu'en tout état de cause, le dernier poste proposé à Mme N... n'est pas un poste à Saint-Barthelémy mais à Morne-à-l'eau. Pour chacun des documents émis par le médecin du travail, il convient de constater que le délai légal de 15 jours était écoulé lorsque Mme N... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes. Le courrier de 1'employeur distribué à Mme N... le 20 avril 2018 ne constitue pas un élément nouveau émanant du médecin du travail, de telle sorte que la saisine de la formation de référé du conseil de prud'hommes, en date du 7 mai 2018, a été effectuée hors délai et n'était dès lors pas recevable. L'ordonnance de référé sera infirmée » ;