Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.617 du 05/12/2018,  partie 6


que l'argument soulevé par l'employeur tiré de ce que Monsieur Z... A... n'a formulé une demande au titre du harcèlement moral que dans ses conclusions récapitulative de première instance, est inopérant ; qu'il importe également peu que le rapport de l'inspecteur du travail ait été rédigé près d'un an après que Monsieur Z... A... ait cessé de travailler dans l'entreprise ou que le directeur général du Travail ait souligné dans les motifs de sa décision du 15 novembre 2012 " qu'il n'est pas de la compétence (de l'inspecteur du travail), dans une décision relative à l'aptitude d'un salarié, de se prononcer sur la réalité du harcèlement moral" dès lors que ce rapport établit l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui, pris dans leur ensemble, pourraient permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que c'est vainement que l'employeur soutient, pour contester la valeur probante de ce rapport, que l'inspecteur du travail a été désavoué par sa hiérarchie, aucun élément de la cause n'établissant ce prétendu "désaveu" ; que sur "l'utilisation de moyens de pression inqualifiables en réaction aux arrêts maladie du salarié", l'employeur ne conteste pas sérieusement avoir mis fin unilatéralement à la convention de prêt du 12 janvier 2010 précitée et prélevé sur le salaire de Monsieur Z... I... de septembre 2011 le solde de la somme restant due, à savoir 800€ en contravention avec les dispositions de l'article L.3251-3 du code du travail (« l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces, qu'il a faites que s'il s 'agit de retenue successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ») mais affirme, sans faire état, ni justifier d'élément objectif ayant fondé cette décision, qu'il « pouvait procéder à une retenue sur le salaire de Monsieur Z... A... » ; que c'est vainement qu'il soutient que les acomptes ne sont pas considérés comme des avances au sens de l'article L.3251-3 du code de travail, alors qu'un prêt consenti par un employeur à l'un de ses salariés a le caractère d'une avance et ne peut donner lieu, sur les salaires dus au bénéficiaire, qu'à la compensation du dixième ; que l'employeur, qui ne conteste pas plus sérieusement avoir cessé de verser à compter de septembre 2011 l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale, ne peut sérieusement justifier son attitude par le fait que le salarié a refusé de signer la demande de subrogation, alors comme le relève justement Monsieur Z... A..., que la subrogation est sans incidence sur le complément de salaire du par l'employeur, celle-ci ayant « vocation à permettre le paiement des indemnités journalières entre le mains de l'employeur qui les reverse au salarié » ; que l'employeur n'a pas plus sérieusement contesté avoir en septembre 2011 modifié le mode de paiement habituel du salaire (paiement par chèque au lieu d'un virement) et ce faisant obligé le salarié à venir chercher son chèque le 3 octobre 2011 alors qu'il était en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 9 septembre 2011 ; en outre qu'il ressort des éléments de la cause qu'après l'avis d'inaptitude du salarié du 26 avril 2012, la SA Sud Engrais Dlstrlbution n'a pas rempli son obligation de rémunérer Monsieur Z... A..., qui n'était ni reclassé, ni licencié, dans le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail ; que c'est vainement que l'employeur pour justifier son attitude invoque le recours formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail, ce recours administratif ne suspendant pas le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 précité ; que l'employeur n'apporte aucune explication valable à son refus de satisfaire à ses obligations légales en dépit du rappel à l'ordre de l'inspecteur du travail ; que les prétendues fautes du salarié et les activités extra professionnelles de celui-ci, telles que développées page 2 de ses écritures, ne sauraient justifier une telle attitude ;
 s'agissant « des abus par l'employeur de son pouvoir de direction et l'utilisation par ce dernier dans des courrier de termes ''peu amènes », portant atteinte à sa vie privée que l'employeur ne produit aucun élément objectif justifiant de la référence dans son courrier du 17 octobre 2011 à la santé psychologique de Monsieur Z... A... ; qu'il ne communique pas plus d'élément justifiant qu'il air pu subordonner dans son courrier du 26 mars 2012 le retour de Monsieur Z... A... dans l'entreprise à la levée de toutes plaintes à son encontre, ni qu'il ait pu faire référence dans ce même courrier de façon répétée à la santé psychologique de Monsieur Z... A... et à ses activités privées en lien avec la corrida en ces termes : "Vous êtes en arrêt de travail depuis le 9 septembre 2011, vos arrêts de travail ont été prolongés par un docteur en psychiatrie.... Compte tenu de la nature de votre arrêt de travail et en tenant compte du fait que vous avez été "encorné '' au moins une fois durant votre arrêt de travail, je souhaite que la visite médicale de reprise valide votre santé psychologique ainsi que votre capacité physique vous permettent d'occuper le poste d'agent de production et de manutention ... " ;