Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.423 du 27/11/2019,  partie 3


que la cour d'appel ne pouvait dès lors se fonder, pour affirmer que monsieur E... exécutait son activité de façon essentielle sur le territoire français, sur les seuls relevés de décomptes relatifs à la carte de paiement professionnel utilisée par monsieur E... pour l'année 2014, sans priver par là-même sa décision de base légale au regard de l'article 21 du règlement précité ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les dates auxquelles se rapportaient les tickets de caisse produits par monsieur E... et sur le lien entre ces achats et les prestations de travail de celui-ci, notamment s'agissant des achats effectués les week-end, et pendant les périodes de congés et d'arrêt maladie de monsieur E..., la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 du règlement 2015/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 Et alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les prestations de travail accomplies par monsieur E... en dehors du territoire français et sans rechercher s'il n'en résultait pas que monsieur E... ne pouvait être regardé comme accomplissant de façon habituelle son travail en France, la cour d'appel a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;