décision 17-13.197 du 06/06/2018,  partie 4


Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celles de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L 451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ; b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée. Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ; c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ; 6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation. » ; qu'il importe de souligner que, si l'obligation légale d'information précontractuelle mise à la charge des franchiseurs ou têtes de réseau doit permettre au cocontractant de s'engager en connaissance de cause, en l'éclairant notamment sur l'état du marché, ces textes ne mettent pas à leur charge une étude du marché local et qu'il appartient au candidat à l'adhésion, commerçant indépendant, de procéder lui-même à une analyse d'implantation – étant en outre précisé que la présentation de l'état général et local du marché ne peut être confondue avec une étude de marché ; qu'en l'espèce, le document d'information précontractuelle communiqué par la société MRM (pièces n°9 des appelants et n°11 et 13 de l'intimée) le 5 avril 2010 présente : - le groupe C... (pages 4 et suivantes), la société gestionnaire du réseau (l'EURL MRM enseignes) et le fournisseur (la SAS MRM), avec les précisions citées au 1° de l'article R 330-1, - le dirigeant des sociétés intervenantes, M. C... et son parcours professionnel, - l'activité du groupe, le fournisseur et le gestionnaire de réseau, - les principales étapes de l'évolution du groupe depuis 1962 (clauses numérotées 1.1 à 1.4), - la marque So'or (page 7) avec les renseignements prévus au 2° de l'article R 330-1, - le réseau So'or (page 8), - l'état et les perspectives de développement du marché national concerné ainsi que l'état du marché local (annexes 7 à 9 : dossier de presse de février 2009, nom et adresse des points de vente détaillants concurrents en activité dans la zone de chalandise primaire, points de vente à proximité
 ), - la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat (clauses 4.1.1 et 4.1.2) ainsi que le champ des exclusivités (clauses 4.1.3) ; que les annexes contenaient : - n°1 : les textes issus de la loi Doubin ; - n°2 : le kbis des deux sociétés du groupe ; - n°3 : le relevé d'identité bancaire du fournisseur et du gestionnaire de réseau ; - n°4 : les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, annexes) du fournisseur pour les années 2007 et 2008 ; - n°5 : le contrat de dépositaire affilié ; - n°6 : le plan-type du point de vente So'or ; -n°7 : le dossier de presse de février 2009 intitulé 2008 : chiffres-clés horlogerie-bijouteriejoaillerie réalisé par le comité Francéclat ; -n°8 : nom et adresse des points de vente détaillants concurrents en activité dans la zone de chalandise primaire ; - n°9 : nombre des points de vente détaillants concurrents en activité dans la zone secondaire ; - n°10 : points de vente distribuant des produits du catalogue du fournisseur implantés à proximité du point de vente So'or (département d'implantation et départements limitrophes) ; que le DIP précisait que : - la société gestionnaire du réseau avait été créée en 2009 notamment pour les besoins de la mise en place du réseau So'or ; qu'en conséquence aucun compte annuel ne pouvait à cette date être communiqué pour elle ;