Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.335 du 10/03/2021,  partie 3


qu'elle conteste l'attribution de primes au titre des projets de Dainville et Demange, où elle a elle-même sécurisé le foncier, suppléant ainsi à la carence de M. P... ; que selon l'article 4.5 de la convention du 28 février 2012, Le montant de la Prime relative à un Projet déterminé sera de EUR 10.000 par MW composant le Projet faisant objet du financement ou de la cession prévus à l'article 4.2 b), desquels seront déduites les Rémunérations de base perçues depuis le paiement de la dernière Prime. En tout état de cause, le montant de la Prime ne pourra être inférieur à zéro ; qu'aux termes de son article 8.3, Dans l'hypothèse d'une résiliation unilatérale à l'initiative du Bénéficiaire : (a) les Rémunérations de Base versées resteront acquises au Prestataire ; (b) le Prestataire pourra se voir payer : (i) un montant égal à 100% des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels les permis de construire purgés de tous recours ont été obtenus au jour de résiliation de la Convention ; (ii) un montant égal à 50% des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels les demandes de permis de construire y relatifs ont été déposées au jour de résiliation de la Convention ; (iii) un montant égal à 25% des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels l'étude d'impact environnementale a été commandée au jour de résiliation de la Convention ; (iv) un montant égal à 10% des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels : (A) aucune demandes de permis de construire n'a été déposé au jour de résiliation de la Convention; et (B) l'étude d'impact environnementale n'a pas été commandée au jour de résiliation de la Convention ; que ces paiements modulés ne sont assortis d'aucune autre condition ; que M. P... produit les arrêtés préfectoraux accordant un permis de construire pour les sites de Dainville Bertheléville le 29 septembre 2010 et de Demange-aux-Eaux le 21 août 2012 ; que l'existence de recours à l'encontre de ces autorisations n'est pas alléguée par la société Theolia ; que les primes de ces projets sont intégralement dues à M. P... ; qu'il justifie du dépôt du permis de construire pour les sites de Vesaignes le 23 février 2006 et de Saint Blin le 27 février 2006 ; qu'il lui est dû 50 % du montant des primes qu'il aurait perçues ; qu'il établit l'existence du projet du site de Badonvilliers par le procès-verbal des délibérations du conseil municipal de cette commune en date du 19 juin 2005, approuvant le projet et autorisant l'enquête pour son élaboration ; qu'il lui est dû à ce titre 10 % du montant des primes qu'il aurait perçues ; que le surplus des pièces produites ne mentionne pas le site de La Pique, dont l'état n'est pas justifié ; que les puissances des projets, soit 24 mégawatts pour le site Dainville, 18 mégawatts pour le site Demange, 10 mégawatts pour le site Vesaignes, 12 mégawatts pour le site Saint Blin et 12 mégawatts pour le site Badonvilliers ne sont pas contestées par la société Theolia ; qu'il résulte de ces éléments que, par infirmation du jugement, la société Theolia sera condamnée à verser à M. P... la somme totale de 542.000 euros (240.000 + 180.000 + 50.000 + 60.000 + 12.000), avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2013, date de l'assignation, dans les termes de la demande ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'invoquant les manquement contractuels imputables à M. P..., tels que dénoncés dans sa lettre de résiliation du contrat du 3 mai 2013 et notamment la perte de la maitrise foncière de certains des projets dont le développement lui était confié ainsi que le défaut d'affichage des autorisations d'urbanisme, la société exposante avait sollicité la confirmation du jugement lequel avait retenu que la résiliation de plein droit du contrat, sur le fondement de son article 7, était fondée eu égard à la défaillance de M. P... dans l'exécution du contrat ; Qu'en se bornant à relever, pour infirmer le jugement entrepris, que les éléments « disparates » produits par la société exposante « n'établissent aucun manquement de la part de M. P... notamment quant à la caducité de conventions de réservation de site antérieur au mois de juin 2012 », sans assortir sa décision d'aucun motif propre à justifier une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'invoquant les manquement contractuels imputables à M. P..., tels que dénoncés dans sa lettre de résiliation de plein droit du contrat du 3 mai 2013 et notamment la perte de la maitrise foncière de certains des projets dont le développement lui était confié ainsi que le défaut d'affichage des autorisations d'urbanisme, la société exposante avait sollicité la confirmation du jugement lequel avait jugé que la résiliation du contrat sur le fondement de son article 7 était fondée eu égard à la défaillance de M. P... dans l'exécution du contrat ;