Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.430 du 06/07/2022,  partie 3



 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne le conseil départemental de Loire-Atlantique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le conseil départemental de Loire-Atlantique et le condamne à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [I] de ses demandes tendant à faire annuler la décision implicite de rejet du 28 novembre 2010, constater que la présence des pins [D] constitue une atteinte à la sécurité des biens et des personnes et à la voir qualifiée de trouble de voisinage, et à condamner le Conseil départemental de Loire Atlantique à procéder à l'abattage des deux pins [D] implantés sur la parcelle n°NY [Cadastre 3], sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ». Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 6], et reprises désormais à l'article R421-23 : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L 11361 (...) ». Le Conseil Départemental de Loire Atlantique produit le PLU de la ville de [Localité 6]. Il est stipulé à l'article 13.2 de ce plan que « les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme ». Le Conseil Départemental produit les plans de zonage. Il ressort des plans annexés au PLU que les arbres litigieux sont implantés dans un espace boisé classé, ce qui est confirmé par le rapport d'expertise de l'ONF ; que par voie de conséquence, il ne peut être procédé à l'abattage de ces arbres sans déclaration préalable ; que surabondamment, il ressort de l'expertise réalisée en 2012 par l'ONF que les deux épicéas sont respectivement de 25 mètres et 29 mètres de hauteur, qu'ils sont plantés à une distance de 15 mètres de l'habitation de M. [I] et 4 mètres des annexes, le houppier de l'un d'entre eux (arbre n°1) surplombant les annexes ; que dans des conditions météorologiques normales, leur renversement est improbable ; que le rédacteur du rapport a observé plusieurs nids de chenilles processionnaires ; que le rapport ne préconise pas l'abattage ni même l'élagage de l'arbre n°2 ; pour l'arbre n°1, il préconise une taille de réduction en aplomb de la propriété riveraine côté habitation et une éclaircie sur l'ensemble du houppier, pour lutter contre les chenilles, il préconise un échenillage avec brûlage et pose d'écopièges ; qu'il ressort d'un rapport de diagnostic sanitaire effectué en juin 2019 par l'ONF que des pièges à chenilles ont été posés, que la dangerosité des arbres n°1 et 2 est faible et qu'aucune intervention n'est à réaliser en l'absence de cibles potentielles concernant les bois morts ; qu'il ressort du diagnostic le plus récent que le danger pour la sécurité des personnes et du fonds voisin est faible, les arbres plantés à 15 mètres de l'habitation de M. [I] faisant l'objet d'un entretien ; que les chutes d'aiguilles et pommes de pin, même si elles constituent une contrainte, ne sont pas, en secteur boisé, et au surplus classé, un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes d'abattage et d'élagage ; que M. [I] ne démontre pas davantage que les chenilles processionnaires qui nichent dans ces arbres prolifèrent jusqu'à constituer une menace pour son fonds ou pour les personnes. Il ressort du dernier diagnostic que des mesures ont été prises pour les éradiquer ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande tendant à enjoindre au Conseil Départemental d'éradiquer les nids de chenilles ;