Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.681 du 18/11/2020,  partie 5


 que cette seule pièce ne suffit bien évidemment pas à démontrer qu'en 2010, Hyseo ait pu faire l'objet de pratiques discriminatoires, qui ne sont pas autrement précisées, pas plus que ne sont précisés le ou les bénéficiaires de ces pratiques, référence faite au projet litigieux sur la commune de Quarante ; qu'aucun aveu judiciaire ne peut se déduire de cette décision, sauf par simple affirmation d'Hyseo, à partir sans doute de l'audit confié par EDF au cabinet J... & F... (page 27) , qui a conclu à un certain nombre de dysfonctionnements concernant les PTF, sans que cela puisse pour autant être rattaché au présent dossier litigieux ; que pareillement, les délais de traitement dont ont pu bénéficier la société Hélios production et la société GAEC Coatyliven ne sont pas démonstratifs d'une pratique discriminatoire à l'encontre d'Hyseo, sur le dossier litigieux, la Cour rappelant en tant que de besoin les modalités de rattrapage par Hyseo ci-dessus décrites, et dont elle ne sache pas qu'elles aient subi un traitement discriminatoire ; qu'en conclusion, et faute de démonstration certaine d'un lien entre la faute reconnue et le dommage, ainsi que faute de démonstration du caractère futur mais certain de l'assiette revendiquée d'une perte de marge sur 20 ans, c'est un débouté qui s'impose de toutes les demandes d'Hyseo, en conséquence de l'absence de réunion des trois critères prévus pour la mise en application de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois expirant le 27 novembre 2010 qui lui était imparti pour ce faire, est la cause certaine et exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre une chance d'accepter l'offre de raccordement avant le 2 décembre 2010, date de suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010 ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice subi par la société Hyseo du fait du manquement de la société Erdf à son obligation d'instruire son dossier dans le délai impératif de trois mois, que la cause nécessaire et suffisante du dommage revendiqué est le caractère spécifique et rétroactif de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 puisque ce dommage aurait pu survenir y compris dans le cas où Erdf aurait respecté le délai d'instruction de trois mois, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs purement hypothétiques et impropres à exclure tout lien de causalité entre la faute d'Erdf et le préjudice subi par la société Hyseo, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le préjudice subi par le demandeur au raccordement à qui le gestionnaire du réseau n'a pas transmis de PTF dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour traiter la demande consiste dans la perte de chance d'accepter cette PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement le préjudice ; que la perte d'une chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, est toujours indemnisable ; qu'ayant relevé que le préjudice subi par la société Hyseo par la faute de la société Erdf consiste dans la perte de chance de bénéficier d'un tarif d'achat, la cour d'appel qui a cependant rejeté sa demande indemnitaire au motif inopérant de l'absence de démonstration du caractère futur mais certain de l'assiette revendiquée d'une perte de marge sur 20 ans, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS ENSUITE QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice en son principe ne peut refuser de l'évaluer motif pris de l'absence de justificatifs de son assiette ; qu'ayant relevé que le préjudice subi par la société Hyseo consiste dans la perte de chance de bénéficier d'un tarif d'achat, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'absence de démonstration du caractère certain de l'assiette revendiquée d'une perte de marge sur 20 ans pour refuser d'indemniser ce préjudice a violé l'article 4 du code civil.