Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.412 du 09/06/2022,  partie 5


que lorsqu'il prend en charge des marchandises sans émettre de réserve, les dommages sont réputés être survenus durant les opérations de transport et engagent sans exonération la seule responsabilité du commissionnaire et de ses commettants ; qu'en l'espèce, les sociétés expéditrices et leur assureur reprochaient aux sociétés Bolloré Logistics et SDV Gabon, commissionnaires de transport, ayant pris en charge la marchandise sans émettre la moindre réserve, d'avoir entreposé et manipulé en extérieur des caisses contenant du matériel électronique sans les protéger des pluies tropicales qui se sont abattues au cours des huit jours qui ont séparé leur conditionnement de leur chargement ; qu'en se fondant, pour réduire de moitié le droit à réparation des expéditrices et de leur assureur, sur l'absence de protection suffisante des marchandises contre des intempéries tropicales par les expéditeurs sans vérifier si les commissionnaires avaient émis la moindre réserve sur ce point au moment de la prise en charge des marchandises, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE le commissionnaire de transport est garant des avaries et des pertes de marchandises ; qu'il est notamment tenu, en sa qualité d'organisateur de l'expédition, de veiller à ce que la marchandise soit conditionnée de manière à supporter l'acheminement et les conditions dans lesquelles celui-ci s'effectue ; qu'il lui appartient à ce titre, soit de modifier le conditionnement, soit de procéder aux opérations de transport en tenant compte du conditionnement choisi par l'expéditeur ; qu'en l'espèce, les sociétés expéditrices et leur assureur reprochaient aux sociétés Bolloré Logistics et SDV Gabon, commissionnaires de transport, ayant pris en charge la marchandise sans émettre la moindre réserve, d'avoir entreposé et manipulé en extérieur des caisses contenant du matériel électronique sans les protéger des pluies tropicales qui se sont abattues au cours des huit jours qui ont séparé leur conditionnement de leur chargement ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté à cet égard que la mise sur palettes des caisses de transport avait été effectuée sous des précipitations violentes, que l'entrepôt choisi par les commissionnaires était de dimension trop réduite pour abriter tous les colis, et que les bâches et protections qu'ils ont utilisées étaient insuffisantes au vu de l'importance des précipitations ; qu'en opposant néanmoins, pour réduire de moitié le droit à réparation des expéditrices et de leur assureur, que celles-ci supportaient seules la responsabilité du conditionnement du matériel, quand cette circonstance n'était pas de nature à exonérer même partiellement le commissionnaire de sa propre responsabilité pour ne s'être pas assuré de l'étanchéité de la cargaison, et pour l'avoir entreposée plusieurs jours sous la pluie avant de la charger à nouveau sous les intempéries, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE le commissionnaire de transport est garant des avaries et des pertes de marchandises ; qu'en l'espèce, les sociétés expéditrices et leur assureur expliquaient, s'agissant des opérations de conditionnement, que seul le matériel non sensible à l'eau avait été emballé sous la pluie, et que les dommages de mouille affectant le matériel sensible résultaient pour leur part du choix fait par le commissionnaire et ses substitués d'entreposer les caisses en extérieur pendant plusieurs jours puis de procéder aux opérations de mise sur palettes et de chargement sous les intempéries ; qu'en retenant de façon générale que les caisses ont été exposées à la pluie lors du conditionnement du matériel et que certaines étaient remplies d'eau dès avant leur arrivée à l'aéroport, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la présence d'eau dans les caisses avant leur arrivée à l'aéroport ne concernait pas uniquement le matériel non sensible à l'humidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les appelantes de leur demande au titre des frais d'immobilisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des frais d'immobilisation PRG sollicités en sus par les appelantes à hauteur de 59.226,55 €, alors qu'ils étaient chiffrés à un montant de 74.200 €, il ressort de l'appréciation de l'expert judiciaire qu'ils sont déjà inclus dans le montant global, ils n'ont donc pas à être pris en considération en sus ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise de M. [R] du 24 juin 2014 (p. 48-49) que, s'agissant des sommes dues par les appelantes à la société PRG, dont elles demandaient à être indemnisées par les sociétés Bolloré Logistics et SDV Gabon, l'expert, s'appuyant sur la transaction par laquelle le montant des sommes dues à la société PRG avait été fixé avec elle à la somme de 550.000 euros, a ramené cette dernière à celle de 490.773,45 euros au titre des seuls dommages matériels, en en excluant ainsi le dommage lié aux frais d'immobilisation ;