décision 17-86.147 du 12/09/2018,  partie 2


que le mis en examen conteste tout recel concernant cette oeuvre et soutient que ce reçu établit la preuve que son père en a fait l'acquisition auprès de Françoise X... ; qu'à ce stade de la procédure et compte tenu de la présomption d'innocence dont bénéficie le mis en examen, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution du scellé correspondant à Martine X... en sa qualité d'héritière de Françoise X..., une telle restitution en l'état de la procédure étant de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ;
 
 "1°) alors que le juge d'instruction ne peut refuser la restitution d'un objet placé sous main de justice que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du code de procédure pénale ; que pour débouter Mme X... de sa demande de restitution de l'oeuvre de Degas "Etude de draperie", la chambre de l'instruction a relevé que cette oeuvre apparaissait à la fois sur la liste constituant le lot n°3 (partiel et non signé) et sur la liste constituant le lot n° 1 (partiel et non signé) qui auraient été au préalable attribués respectivement à Françoise X... et à Suzanne B... dans le cadre du partage de la succession de Julie C... B... intervenu le 12 janvier 1972 ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'à ce stade de la procédure, la propriété de cette oeuvre n'était pas revendiquée par d'autres héritiers de Julie C... B..., ce dont il résultait qu'elle n'était pas contestée ; qu'en refusant néanmoins la restitution de l'oeuvre considérée, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que le scellé correspondant se rapporte effectivement au lot n°3 (partiel et non signé) alloué à Françoise X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge d'instruction ne peut refuser la restitution d'un objet placé sous main de justice que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du code de procédure pénale ; que pour débouter Mme X... de sa demande de restitution de l'oeuvre de Bugatti (bronze intitulé "Deux panthères face à face" correspondant au scellé n° 25), la chambre de l'instruction a relevé que cette oeuvre apparaissait à la fois sur la liste constituant le lot n°3 (partiel et non signé) et sur la liste constituant le lot n°1 (partiel et non signé) qui auraient été au préalable attribués respectivement à Françoise X... et à Suzanne B... dans le cadre du partage de la succession de Julie C... B... intervenu le 12 janvier 1972 ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'à ce stade de la procédure, la propriété de cette oeuvre n'était pas revendiquée par d'autres héritiers de Julie C... B..., ce dont il résultait qu'elle n'était pas contestée ; qu'en refusant néanmoins la restitution de l'oeuvre considérée, s'agissant ici de l'oeuvre de Bugatti parfaitement identifiée, saisie sous le scellé n° 25 et correspondant indiscutablement à la sculpture en bronze intitulée "Deux panthères face à face" ou encore " Deux panthères se léchant", au motif inopérant qu'il n'était pas établi que le scellé correspondant se rapporte effectivement aux seules oeuvres figurant sur le lot n° 3 (partiel et non signé) alloué à Françoise X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... est la petite fille de Julie B..., veuve C..., propriétaire de nombreuses oeuvres d'art qu'elle a acquises ou dont elle a hérité, dont plusieurs ont été spoliées ou dérobées pendant ou après la seconde guerre mondiale ; que, par jugement du 25 septembre 1963, le tribunal de grande instance de la Seine a prononcé l'adoption, par Julie C... B..., de ses nièces, Françoise B..., veuve X..., grand-mère du demandeur, et Suzanne B..., et de sa petite nièce, Jocelyne B... ; que le testament de Julie C... B..., décédée [...] , a désigné celles-ci héritières à parts égales et a réparti les oeuvres en plusieurs lots, le lot n° 3 étant attribué à Françoise X..., elle-même mère de trois enfants, M. Philippe D... et Mme Anne D..., nés d'un premier mariage, et la demanderesse, née d'un second mariage ; qu'[...] , Françoise X... a, conformément aux dispositions du testament établi en 1987, laissé comme légataires, outre ses trois enfants précités, ses quatre petits-enfants ; que, le 12 janvier 2011, au cours d'une perquisition effectuée dans un coffre situé dans les locaux de l'institut Y..., dans le cadre d'une information suivie contre M. Guy Y... du chef de recel et abus de confiance, les enquêteurs ont saisi 33 oeuvres d'art dont la majeure partie sont marquées avec la mention manuscrite « C... » et étant susceptibles d'avoir appartenu à Mme C... B... ; que Mme X... s'est constituée partie civile et a sollicité la restitution de plusieurs de ces oeuvres ; que, par ordonnance du 14 janvier 2016 dont la demanderesse a interjeté appel, le juge d'instruction a refusé de faire droit à cette demande ;