Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.547 du 22/05/2019,  partie 4



 4°) ALORS QUE l'objet d'un cautionnement est de garantir le paiement d'une dette ; que l'erreur sur un simple motif, fût-il déterminant du consentement d'une partie ou connu de tous, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'aient expressément érigé ce motif en condition du contrat ; qu'en prononçant l'annulation du contrat de caution conclu entre la Société Générale et Monsieur O... pour « erreur sur les motifs » au motif que les travaux que devait financer le prêt souscrit par la SCI Ferme du Château n'avaient pas été réalisés et que la SCI n'avait finalement été « constituée que dans le but d'obtenir de la Société Générale un financement bancaire qui n'était pas destiné à financer de quelconques travaux, dans un contexte frauduleux de détournement des sommes » sans constater que les parties, et plus spécialement la banque, avaient expressément fait de l' « effectivité de la réalisation des travaux » et des « motifs » à l'égard desquels Monsieur O... avait pu se méprendre, une condition essentielle du contrat de cautionnement lui-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS en toute hypothèse QU'en retenant que les parties avaient expressément fait de la réalisation des travaux considérés une condition essentielle du contrat de cautionnement cependant que ce contrat ne renfermait aucune stipulation en ce sens, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de cautionnement du 23 septembre 2011 conclu entre la Société Générale et Monsieur O..., violant ainsi l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 6°) ALORS de même QUE si l'erreur sur les simples motifs peut justifier l'annulation d'un contrat lorsqu'elle procède d'un dol, sans égard au fait que les parties en aient ou non fait une condition essentielle de leur engagement, c'est à la condition que le cocontractant de l'errans soit à l'origine de ce dol ou, s'agissant d'un dol commis par un tiers, que celui-ci s'en soit rendu complice ; qu'en prononçant dès lors l'annulation du contrat de cautionnement conclu par Monsieur O... pour erreur sur les motifs sans établir davantage que Monsieur O... avait été victime d'une manoeuvres dolosives émanant de la banque ou d'un tiers dont la banque se serait rendue complice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.