Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.797 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [N] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [M], épouse [L], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [N] [M], de Me Balat, avocat de M. [S] [M], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [L] ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros et à M. [S] [M] la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [N] [M].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] de ses demandes tendant à voir déclarer manifestement excessives eu égard aux facultés contributives de Mme [J] [M], de son âge et de sa situation, les primes qu&apos;elle a payées de son vivant, pour garnir les deux contrats litigieux et tendant à voir ordonner la réintégration de la somme reçue par Mme [K] [L] dans la masse partageable de la succession de leur mère et condamner celle-ci, sous astreinte de 150 euro par jour de retard au-delà du délai d&apos;un mois suivant la signification de l&apos;arrêt à intervenir, à verser cette somme, entre les mains du notaire chargé du règlement de cette succession ;
 
 Aux motifs propres que selon l&apos;article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par Mme [J] [M] sur les deux contrats litigieux ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve de ses héritiers, à moins qu&apos;elles n&apos;aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, le caractère excessif des sommes placées devant s&apos;apprécier au moment de leur versement et au regard, à cette date, de la situation personnelle du souscripteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces produites aux débats par l&apos;appelant que Mme [J] [M] a versé : - sur le contrat PEP Poste, la somme initiale de 6 000 francs, soit 914,69 euros, le 29 août 1991, 6 000 francs par an ou 500 francs par mois, soit 914,69 euros par an ou 76,24 euro par mois, globalement, la somme de 7 325,15 euros entre la date de souscription de ce contrat et son décès, soit pendant une période de 19 ans ; - sur le contrat Poste Avenir : la somme initiale de 110 000 francs, soit 16 769,39 euros, le 14 octobre 1993, 60 000 francs, soit 9 146,94 euros, en 1995, 22 000 euros en février 2002, fonds provenant de la vente de droits immobiliers ; que ce versement peut d&apos;autant moins être qualifié d&apos;excessif que la somme de 22 000 euros ne correspond qu&apos;à la moitié de la part du produit de la vente revenant à Mme [J] [M], globalement, la somme de 56 752,28 euros (inférieure à ce qu&apos;a perçu Mme B. au titre de ce contrat), soit une différence de 8 835,95 euros, somme versée en une ou plusieurs fois à des dates qui demeurent inconnues ; que c&apos;est à bon droit que le premier juge a retenu que les sommes régulièrement versées sur le contrat PEP Poste n&apos;étaient pas manifestement exagérées, ne serait-ce qu&apos;au regard des seuls revenus de Mme [M] qui étaient : - en 1995, de 74 345 francs (11 333,82 euros) par an soit presque 6 200 francs (945 euros) par mois, - en 2010, de 1 315,91 euros par mois ; que c&apos;