Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.253 du 11/03/2021,  partie 5



 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie ne peut obtenir le remboursement de l'indemnité versée à la victime que dans la limite de la part de responsabilité et du montant des réparations dues à la victime par le défendeur au recours subrogatoire ; qu'en condamnant l'association à rembourser au Fonds de garantie l'intégralité de la somme que celui-ci avait versée à la victime, après avoir fait ressortir que la faute de l'association, à la supposer établie, n'avait joué qu'un rôle causal secondaire dans le dommage subi par la victime, de sorte que le recours subrogatoire devait être limité à la part -secondaire- de responsabilité de l'association dans le dommage, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale.

moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Fonds de garantie de sa demande de condamnation de la société MAE, in solidum avec l'Association Punaauia Nui Moto Club, à lui payer la somme de 19 108 750 FCP et d'avoir déclaré la décision opposable à la société MAE ;
 
 Aux motifs que « Le présent arrêt sera déclaré opposable à la MAE, qui ne peut faire l'objet d'une condamnation solidaire en sa qualité d'assureur de l'association » (arrêt attaqué, p. 6, ult. §) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que la victime dispose d'une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage ; qu'elle peut ainsi obtenir la condamnation de l'assureur du responsable, in solidum avec ce dernier, à indemniser son préjudice ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer sa décision seulement opposable à l'assureur et refuser de le condamner in solidum avec son assurée, que l'assureur du responsable ne pouvait faire l'objet d'une condamnation solidaire en sa qualité d'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le juge ne peut méconnaitre l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en retenant que l'assureur ne pouvait faire l'objet d'une condamnation et que la décision pouvait seulement lui être déclarée opposable, cependant que l'assureur, qui se bornait à contester le principe de la responsabilité de son assuré, ne contestait pas, même subsidiairement, la possibilité pour le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, d'obtenir sa condamnation in solidum avec son assuré, la cour d'appel a violé l'article 3 de la délibération n° 2001-200 du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3°) Alors, enfin, que le juge ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre à la discussion des parties ; qu'en relevant d'office, pour déclarer sa décision seulement opposable à l'assureur et refuser de le condamner in solidum avec son assurée, le moyen tiré de ce que l'assureur du responsable ne pouvait faire l'objet d'une condamnation solidaire en sa qualité d'assureur, sans soumettre ce moyen à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 6 de la délibération n° 2001-200 du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française.