cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.813 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en énonçant que les « "héritiers du sang" ont toujours négocié et conclu seuls, directement ou par l'intermédiaire de la société Pomase, les multiples conventions avec tous les exploitants de l'oeuvre d'Antoine L... , délivré toutes les autorisations relativement à cette oeuvre, mené toutes les procédures en demande et en défense y touchant, signé toutes les transactions, sans y associer  Consuelo L...ou M. Y... Z... , ceux-ci recevant leur part de redevances sans formuler la moindre objection sur l'étendue des droits des consorts G... », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation certaine et non équivoque de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo  L...                      à la co-titularité des droits d'exploitation, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2052 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 1er de la convention de 1947 conférait aux consorts G..., à l'exception des droits pécuniaires réglés par l'article 3, tous les droits et pouvoirs que l'auteur avait sur l'oeuvre, de son vivant, la cour d'appel, interprétant souverainement la portée des conventions des 29 mai 1947 et 12 janvier 1973, rendue nécessaire par l'ambiguïté de leurs termes, a estimé que ceux-ci couvraient l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur, sans restriction, et que les parties étaient convenues d'une répartition de leurs droits, consistant à reconnaître à L...                      une co-titularité des droits patrimoniaux limitée au droit de percevoir la moitié des produits de l'oeuvre, et aux consorts G... la titularité des droits d'exploitation proprement dits ; que le moyen qui, en sa sixième branche, critique un motif surabondant, ne peut être accueilli en ses autres branches ;
 
 Et sur les quatrième, cinquième et sixième moyens, réunis :
 
 Attendu que les consorts Y... et la société sucession Consuelo L...                      font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de revendication de la copropriété des marques communautaires, de déclarer irrecevables, comme prescrites, leurs demandes en revendication des marques françaises et des marques internationales désignant la France, de rejeter toutes les demandes qui en sont la conséquence, de rejeter la demande de publication judiciaire et de déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur les demandes de revendication de la copropriété des marques internationales ne désignant pas la France et des marques nationales étrangères et sur la demande subsidiaire de transfert alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, sauf disposition contraire des articles 17 à 24 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, cette dernière, en tant qu'objet de propriété, est considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté comme une marque nationale enregistrée dans l'État membre dans lequel, selon le registre des marques communautaires, le titulaire a son siège ou son domicile à la date considérée ; qu'en outre, pour toutes les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement, le tribunal des marques communautaires applique son droit national ; qu'il s'en déduit qu'une marque communautaire dont le titulaire est domicilié ou a son siège en France peut faire l'objet d'une action en revendication si son enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle ; que M. Y... Z... et la société sucession Consuelo L... revendiquaient la copropriété des marques communautaires déposées par la société Pomase, sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, des conventions des 12 janvier 1973 et 3 janvier 1994 et des règles gouvernant l'indivision ; qu'en énonçant, pour rejeter leurs demandes, que le règlement précité ne prévoit pas la possibilité d'un transfert d'une marque dans l'hypothèse d'un dépôt frauduleux de celle-ci et que faire droit à la demande violerait le droit de l'Union et en refusant de faire application du droit interne, la cour d'appel a violé les articles 16 et 101 du règlement précité, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle par refus d'application ;
 
 2°/ qu'est de mauvaise foi celui qui dépose une marque en méconnaissant sciemment les intérêts d'autrui ; qu'en affirmant, pour déclarer prescrite l'action en revendication portant sur les marques françaises et la partie nationale des marques internationales, que les consorts G... et la société Pomase poursuivaient un but légitime en procédant à des dépôts de marque à seule fin de se réserver le profit de l'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... à l'expiration des droits d'auteur, sans rechercher s'ils n'avaient pas, ce faisant, sciemment méconnu l'intérêt de José Y... Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ que le fait que le déposant ait agi au vu et au su de sa victime, qui n'a pas protesté, n'est pas de nature à faire disparaître sa mauvaise foi ;