Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.844 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en tout état de cause, même si elle était constituée entre les membres d'une même famille, la SCI exerçait bien une activité à caractère professionnel et ne peut être qualifiée de consommateur ; qu'en effet, ses statuts indiquent qu'elle a pour objet l'acquisition d'immeubles de toute nature tant à usage d'habitation que de bureaux commerciaux ou professionnels, l'exploitation par bail ou location de tout ou partie desdits immeubles, l'acquisition de toutes parts sociales de sociétés civiles ayant le même objet ainsi que de toutes SCPI à objet civil ; qu'un tel objet social démontre que son activité dépassait le cadre familial et qu'elle avait bien pour activité l'administration et l'exploitation d'immeubles et de biens immobiliers, tant à usage d'habitation qu'à usage locatif ; que la SCI ne peut d'ailleurs soutenir que les divers biens immobiliers qu'elle a acquis avaient pour seul but de loger ses associés puisqu'en octobre 2009 elle a acheté un appartement à Orléans pour, indique-t-elle, loger H... Q... mais que, deux mois plus tard, elle a acquis deux studios à Blois pour loger H... et E... Q... cependant que ces trois achats ne peuvent s'expliquer pour loger deux personnes ; qu'elle a acquis un appartement à [...] avec la précision qu'il s'agissait d'un bien à usage locatif ; qu'elle prétend inexactement que l'acquisition de la propriété de [...], financée par les prêts litigieux, ne visait qu'à permettre aux époux Q... de disposer d'un immeuble d'habitation alors que cette propriété contient bien un logement mais aussi un gîte destiné à la location, des manèges couverts, des boxes et écuries ainsi que des carrières d'entraînement et qu'y était exploité un haras ; que les époux Q..., domiciliés [...] , n'ont d'ailleurs habité la maison située sur cette propriété que près de 6 années après son achat ; que l'achat du bien de [...] qui était principalement à usage professionnel agricole, cependant que la SCI était déjà propriétaire d'un appartement à Orléans, de deux studios à Blois, d'une maison à [...] et d'un studio à [...] permet de vérifier que, conformément à ses statuts et bien que composée de membre de la même famille, elle avait une activité de professionnelle de l'immobilier ; qu'il sera surabondamment relevé que la SCI ne s'est pas contentée d'acquérir un bien immobilier mais que le financement obtenu de la CRCAM a servi au rachat des parts sociales de la SCI de La Plancharderie et de son compte courant d'associés, ce qui confirme l'existence d'une activité professionnelle de nature immobilière ; que les dispositions de l'article L. 312-3 2°du code de la consommation excluent du champ d'application de ce code les prêts destinés sous quelque forme que ce soit à financer son activité professionnelle ; qu'aucune des clauses de l'acte notarié ne permet de retenir que la CRCAM a entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation puisque le seul rappel des dispositions de ce code figure dans la mention de ce qu'elle devra fournir annuellement aux cautions une situation de leurs engagements, cette disposition du code de la consommation étant applicable à toutes les cautions ; que l'appelante soutient sans plus de pertinence que le délai de prescription aurait été suspendu par la maladie cognitive dont souffrait son gérant qui n'aurait pu engager d'instance en annulation du TEG ; qu'en effet, à supposer même qu'il ait été retenu que la SCI puisse démontrer un empêchement de M. Q... en produisant une IRM en date du 22 janvier 2013 pratiquée en raison de troubles de mémoire, et qu'il soit établi que M. Q... aurait été dans l'impossibilité d'agir pour interrompre la prescription, cette circonstance serait indifférente puisque la société avait deux gérants et qu'elle ne fait état d'aucune cause d'empêchement concernant Mme Q..., cogérante ; que la SCI ne peut pas plus soutenir que la nullité du TEG résulte également du fait que les associés n'ont pas été informés de quelque TEG que ce soit avant de prendre leur décision et n'ont donc pu donner leur consentement au coût global du crédit ; qu'un tel reproche ne pourrait en effet être adressé par les associés qu'aux gérants de la SCI mais est inopposable à la banque qui n'avait pas à consulter individuellement les associés, lesquels avaient tous donné pouvoir de représentation à M. Q... qui a remis au prêteur le procès-verbal d'assemblée générale l'autorisant à souscrire le prêt au nom de la SCI ; que, pour démontrer une erreur de calcul du TEG, l'appelante communique une analyse financière qui indique se fonder exclusivement sur l'acte notarié du 13 février 2007, les tableaux d'amortissement et le courrier d'accord de financement du 28 novembre 2006 ; qu'il résulte donc des propres pièces de l'appelante qu'elle invoque, pour démontrer cette erreur, les pièces qui lui ont été remises avant ou lors de la souscription du contrat de crédit ; que le point de départ de prescription est la date du contrat de crédit lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ;