Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.901 du 16/10/2019,  partie 2


Plus précisément, il résulte de tableaux établis à partir du journal des ventes (pièces n°45 et 46 des intimés) que la société Cmb Location a vendu au cours de l'année 2013 126 véhicules, dont 57 provenaient du stock cédé, 2 avaient été vendus à la société Cmb Location à la cession, encore 22 avaient été vendus à la société Cmb Location suite à engagement de reprise, mais dont 45 immatriculations non-retrouvées. M. S... ne fournit aucune explication sur ces 45 véhicules, alors qu'il lui appartenait, en qualité de débiteur d'une obligation de non-concurrence lui interdisant de vendre des véhicules exceptés dans le cadre d'une clause dérogatoire, de justifier que les ventes litigieuses relevaient de la dérogation. De même, en 2014, la société Cmb Location a vendu 152 véhicules, dont 62 provenant du stock cédé, 12 vendus à la société Cmb Location à la cession, 14 vendus à la société Cmb Location suite à un engagement de reprise et 63 ayant une immatriculation non retrouvée. M. S... ne fournit pas davantage d'explications à cet égard. Seront donc regardées comme faites en violation de la clause de non-concurrence les 45 ventes de véhicules de l'année 2013 et les 63 ventes de véhicules de l'année 2014 non-rattachables au stock cédé ou aux buy-back refusés, soit au total 108 véhicules pour ces deux années. *achat par la société Cmb Location de véhicules hors reprises de véhicules issus du stock cédé. Alors que la clause de non-concurrence interdisait à M. S... tout achat de véhicule pendant 7 ans, sauf possibilité pendant les deux premières années de racheter à un client un véhicules vendu provenant du stock cédé, il résulte de la pièce n°44 des demanderesses que la société Cmb Location a acheté à la société Cor60 véhicules au cours des années 2013 et 2014, principalement en juin et août 2014. La comparaison de ce tableau avec celui du stock cédé à la société Cmb Location montre que seuls 3 des 60 véhicules proviennent de ce stock. Il apparaît ainsi que M. S... a fait acquérir les 57 autres véhicules par la société Cmb Location en violation de la clause de non-concurrence qu'il avait signée le 18 décembre 2010. Cette violation est constituée indépendamment du fait que partie des véhicules achetés ont été immédiatement suivis de leur revente à la société Cor, au même prix, et que cette opération n'a eu d'autre objectif que de permettre notamment l'immatriculation ou la ré-immatriculation des véhicules concernés au nom de la société Cmb Location qui désirait ainsi garantir le paiement de sa créance sur la société Cor, ainsi qu'il résulte de la pièce n°21 de M. S.... En effet, aucune clause du compromis de cession n'autorisait de tels achats, dont au demeurant le caractère fictif n'est pas invoqué. *locations de véhicules de provenant pas du stock cédé ni de buy-back refusés, la liste des véhicules régulièrement détenus par la société Cmb Location au début de la période d'application de la clause de non-concurrence a été établie en date du 12 janvier 2011 et figure à la pièce n°4 des sociétés Etoile 90 Holding et Etoile 25. Il n'est pas contesté qu'à l'époque où les relations entre les parties étaient bonnes, la société Cmb Location confiait l'entretien de ses véhicules à la société Cmb, devenue ensuite la société Etoile 25. Celle-ci a pu établir, sur la base des travaux facturés, une liste de 110 véhicules entretenus de l'année 2011 à l'année 2014, donnés en location par la société Cmb Location mais ne faisant pas partie de ceux acquis lors de la cession du groupe (leur pièce n°5). Pour soutenir que ces 110 véhicules relèvent des cas de dérogation à la clause de non concurrence, M. S... prétend en apporter la preuve en produisant une copie de ses livres de police, un tableau récapitulatif concernant les actes relatifs aux véhicules litigieux, ainsi que les factures correspondant à chaque véhicule ses pièces n°24 et 28 bis). Toutefois, alors que l'exploitation utile de ces pièces volumineuses nécessitait de croiser de très nombreuses données, y compris les variations d'immatriculation résultant de la réforme du système minéralogique national, M S... se contente d'affirmations laconiques plutôt que d'indiquer avec précision à quel titre chacun des 110 véhicules concernés relèverait de la dérogation. Dès lors, la cour, qui n'est pas tenue de se livrer au long travail de vérification dont l'appelant s'est lui-même dispensé, ne peut que constater que celui-ci n'a pas démontré que les 110 véhicules litigieux relevaient de la dérogation à la clause de non concurrence. Il en résulte autant de violations à la clause de non concurrence qui interdisait à M. S... de louer des véhicules ne provenant pas du stock cédé ou de buy-back refusés par la société Cmb. »
 
 1) ALORS QUE la clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes de son bénéficiaire au regard de l'objet du contrat ;