Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.510 du 27/11/2019,  partie 2


que l'adaptation de l'engagement de l'emprunteur par rapport à ses capacités financières doit s'apprécier à la date de son engagement et lorsque l'emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ; que le prêt a été contracté par Monsieur R... H... et Mademoiselle Q... U... et ce sont les revenus du couple qui doivent être analysés pour apprécier le risque d'endettement ; que le manquement de la banque ne peut être établi au seul regard de l'absence de déclaration des emprunteurs lors de leur engagement et Monsieur R... H... et Mademoiselle Q... U... ont produit les éléments pour apprécier l'endettement ; que le fait que les travaux aient été financés par des prêts familiaux qui n'ont pas été déclarés comme tels, M. H... ayant déclaré un financement des travaux par le débit de son compte personnel, ne peut établir le risque d'endettement et une faute de la banque ; qu'en l'espèce, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties quant à l'endettement ; qu'il en est de même concernant le caractère non averti des emprunteurs qui ne peut être contesté comme n'étant pas des professionnels de l'immobilier ou des emprunteurs réguliers en matière immobilière ; que l'acquisition d'un studio par la compagne de Monsieur R... H... ne saurait lui conférer la qualité d'emprunteur averti, ni sa profession de secrétaire auprès d'un expert comptable, et cette qualité ne peut être davantage conférée à Monsieur R... H... au regard de sa profession de directeur de supérette pour l'opération immobilière financée qui comprend outre une habitation, un local commercial de restauration ; qu'enfin, à la date de l'engagement, la valeur de l'immeuble n'était pas connue; il est constant qu'en 2011, M. H... dans le cadre de la procédure d'exécution forcée immobilière indiquait une valeur de 450 000 euros, confirmée par un avis de valeur entre 470 000 et 490 000 euros ; que le taux d'endettement était établi à hauteur de 47 %, sachant que des revenus locatifs quant au local commercial pouvaient être escomptés et que le co-emprunteur était toujours propriétaire du studio évalué à 53 357 euros selon la fiche remplie par elle le 27 août 2004 ; que l'autorisation de vente du juge commissaire à 140 000 euros n'a pas été suivie d'effet et ne signifie pas que l'immeuble puisse être vendu à une valeur supérieure alors que la procédure d'exécution forcée immobilière a été émaillée de nombreux incidents y compris des violences physiques et verbales notamment lors de l'adjudication qui n'a pas aboutie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est de droit que le banquier doit mettre en garde les emprunteurs non avertis contre les risques d'endettement que comporte l'opération financière envisagée, au regard des capacités financières dont ils disposent ; que le banquier est en revanche exonéré de cette obligation s'il démontre que le risque d'endettement excessif n'existait pas à la date de l'engagement, et dans le cas contraire si l'emprunteur était "averti" ; que s'agissant , en outre, d'un emprunt immobilier garanti par une affectation hypothécaire, l'obligation de mise en garde ne peut être non plus utilement invoquée par un emprunteur qui dispose de ressources en revenus et patrimoine lui permettant de faire face à l'engagement qu'il a souscrit ; qu'en l'occurrence, le prêt contracté représentait des échéances fixes de 1.468,54 € par mois sur 240 mois ; que le prêt ayant été contracté solidairement par les deux emprunteurs, il convient de prendre en compte les revenus du couple pour apprécier l'importance de leur endettement ; qu'à cet égard, il ressort des pièces produites qu'à la date de souscription du prêt : * Mlle Q... U..., disposait de revenus salariaux de l'ordre de 15.000 € et de revenus locatifs de 4.200 € par an, * Monsieur R... H... percevait pour sa part une rémunération annuelle de 16.500 € portant ainsi les revenus annuels du couple à 35.700 € ; que ces montants correspondent à ceux qui ont été déclarés par les emprunteurs lors de la demande de prêt ; qu'ils ne sont pas sérieusement remis en cause par les bulletins de salaires de Mlle Q... U... qui font apparaître un cumul imposable de 10.155,19 € (et non plus de 15.000 €), au titre de l'année 2004, dans la mesure où le prêt litigieux a été souscrit en janvier 2004 sur la base des revenus de l'année 2003 ; que dès lors qu'il n'est pas justifié d'autres dettes ou engagements antérieurs, le taux d'endettement du couple s'établissait en conséquence à 47 % ; que ce taux doit s'apprécier par référence à la part – en l'espèce relativement importante – des charges incompressibles dont il résulte que, tout en restant dans les limites des capacités financières du couple, les emprunteurs étaient soumis à un risque évident de surendettement, en cas d'accident de la vie courante (accident temporaire de santé, perte d'emploi, dépenses significative imprévue
 ) dont la survenance doit être pris en compte ;