décision 17-84.454 du 26/06/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, le dépôt de matériaux minéraux, aux fins de broyage, concassage puis revente provenant des travaux de terrassement et de démolition du tunnel de la Croix Rousse de Lyon ne constitue pas un ouvrage, ni une construction, ni une carrière c'est-à-dire une excavation d'où l'on tire de la pierre ; qu'ainsi la société anonyme Moulin TP qui ne peut se retrancher derrière le travail de son mandataire le bureau d'études Setis alors qu'il lui appartenait de se rapprocher des services de l'urbanisme de la mairie pour ne pas commettre d'erreur, est bien en infraction avec le POS ; qu'en application de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme relatif aux opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis d'aménager ou de déclaration préalable, « lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation des chapitres 1er et II du titre 1er du livre V ou du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette déclaration, cet enregistrement ou cette autorisation dispense de déclaration préalable ou du permis d'aménager ; que les chapitres 1er et II du titre 1er du livre V concernent les ICPE ; que la société Moulin est en règle concernant la législation sur les ICPE malgré l'augmentation très importante du volume des gravats traités ; que par conséquent, la culpabilité de la société Moulin TP ne peut être retenue au titre de ce chef de prévention, celle-ci étant dispensée de permis d'aménager pour les exhaussements du sol de plus de deux mètres ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'elle réprime ; que l'article L. 610-1 qui incrimine les infractions au plan local d'urbanisme suppose que soient identifiées les dispositions du plan local d'urbanisme qui ont été méconnues ; que le plan d'occupation des sols de la commune de [...], seul visé par la cour d'appel, ayant été abrogé le 11 juin 2013, sa violation ne pouvait plus être reprochée à la société prévenue au-delà de cette date ; qu'en déclarant néanmoins la société coupable de violation du POS jusqu'au 17 février 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que pour considérer que l'élément intentionnel de l'infraction reprochée à la société prévenue serait caractérisé malgré l'erreur commise par le cabinet d'étude qu'elle avait consulté sur la faisabilité de son projet, la cour d'appel retient qu'il appartenait à la société de se rapprocher des services d'urbanisme de la commune pour solliciter les autorisations requises par le code de l'urbanisme ; que la cour d'appel constate toutefois par la suite que la société était dispensée de toute démarche auprès de la mairie dès lors que la déclaration effectuée au titre des ICEP l'avait dispensée de l'obligation d'obtenir un permis d'aménager ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ces constations s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement et déclarer la société Moulin coupable d'infraction au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme, l'arrêt attaqué retient ,notamment , qu'il n'est pas contesté que les terrains exploités par cette société sont situés dans la zone NAI du plan d'occupation des sols et que cette zone constitue une zone d'urbanisation future destinée à l'installation d'activités artisanales, industrielles ou commerciales nouvelles ou au transfert d'activités implantées dans le bourg ; que les juges ajoutent que dans cette zone, pour les opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble comme en l'espèce, ne sont autorisées que les seules occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions, les travaux sur constructions existantes, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et l'ouverture de carrières outre les ouvrages et les bâtiments nécessaires à l'exploitation,l'extension de carrières existantes ou la poursuite de l'exploitation de carrières ; que les juges concluent qu'en l'espèce, le dépôt de matériaux minéraux, aux fins de broyage, concassage puis revente provenant des travaux de terrassement et de démolition du tunnel de la Croix Rousse de Lyon ne constitue pas un ouvrage, ni une construction, ni une carrière c'est à dire une excavation d'où l'on tire de la pierre et que la société Moulin TP, qui ne peut se retrancher derrière le travail de son mandataire alors qu'il lui appartenait de se rapprocher des services de l'urbanisme de la mairie pour ne pas commettre d'erreur, est bien en infraction avec le plan d'occupation des sols ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'il n'était pas allégué, devant les juges du fond que les dispositions figurant dans le plan d'occupation des sols n'aient pas été reconduites dans le plan local d'urbanisme,la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel, le délit de stockage de matériaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;