Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-29.037 du 14/11/2019,  partie 5


qu'en affirmant cependant que « les clauses pénales contractuelles prévoyant les pénalités de 10% et de 1,5% par mois et des intérêts au taux de 15% sur les sommes dues, n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de résiliation du bail aux torts du bailleur » (arrêt, p. 8 § 8), la cour d'appel a exclu l'application de ces clauses dans l'hypothèse d'une résiliation aux torts du bailleur, ce que les parties n'ont nullement prévu, et ce faisant a dénaturé le bail commercial en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.