Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.613 du 10/04/2014,  partie 2



 ALORS QUE le principe du contradictoire exige que toutes parties puissent avoir communication des éléments de la procédure ; qu'en déclarant Madame X... mal fondée en sa demande de récusation de Mme Agnès Y..., Juge de l'Exécution au Tribunal de grande instance de Paris au vu des observations de Monsieur Xavier C... dont Madame X... n'a jamais eu communication, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a été prononcé au vu des observations écrites déposées par le magistrat récusé, observations dont Madame X..., demanderesse en récusation, n'a jamais eu communication ; 
 
 ALORS QUE le principe du contradictoire exige que toutes partie puissent avoir communication des éléments de la procédure ; qu'en déclarant Madame X... mal fondée en sa demande de récusation de Madame Agnès Y..., Juge de l'Exécution au Tribunal de grande instance de Paris au vu des observations de cette dernière dont Madame X... n'a jamais eu communication, la Cour d'appel a violé, ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a été prononcé au vu des observations écrites déposées par le Procureur général, observations dont Madame X..., demanderesse en récusation, n'a jamais eu communication ; 
 
 ALORS QUE le principe du contradictoire exige que toutes partie puissent avoir communication des éléments de la procédure ; qu'en déclarant Madame X... mal fondée en sa demande de récusation de Mme Agnès Y..., Juge de l'Exécution au Tribunal de grande instance de Paris au vu des observations du Procureur général dont Madame X... n'a jamais eu communication, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame X... mal fondée en sa demande de récusation de Mme Agnès Y..., Juge de l'Exécution au Tribunal de grande instance de Paris, 
 
 AUX MOTIFS QUE la requérante n'allègue aucun élément sérieux ou objectif de nature à mettre en doute l'impartialité de Madame Y... à son endroit et qu'elle ne saurait par ailleurs être recevable à invoquer une situation de prétendue inimitié qui ne résulterait que de sa seule décision de déposer une plainte au pénal à l'encontre de ce magistrat ; que la demande sera en conséquence rejetée ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART en décidant que la requérante n'est pas recevable à invoquer une situation de prétendue inimitié qui résulterait de sa seule décision de déposer une plainte au pénal à l'encontre d'un magistrat, quand l'existence d'une inimitié notoire constitue une cause péremptoire de récusation, peu important qu'elle ne soit pas imputable au juge, la Cour d'appel a violé l'article 341-4° du Code de procédure civile alors applicable ; 
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 341 du Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en décidant que la requérante n'est pas recevable à invoquer une situation de prétendue inimitié qui résulterait de sa seule décision de déposer une plainte au pénal à l'encontre d'un magistrat, alors que le dépôt de cette plainte suffisait en soi à justifier des appréhensions objectivement justifiées quant à son impartialité la Cour d'appel a violé l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans sa requête, Madame X... avait fondé sa décision sur le fait qu'elle était procès contre Madame Y... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce chef de moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame X... irrecevable en sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de l'ensemble des juges de l'Exécution du Tribunal de grande instance de Paris ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la requérante au seul motif du dépôt d'une plainte au pénal déposée le 3 janvier 2011 visant l'agent judiciaire au Trésor et six magistrats appartenant à des juridictions différentes, n'expose à aucun moment les motifs de sa demande ni les circonstances qui pourraient expliquer que l'ensemble des magistrats de la juridiction de l'Exécution du Tribunal de grande instance de Paris pourrait être suspecté d'un manque d'impartialité à son endroit ; que faute d'en exposer les motifs, la demande est irrecevable ;