Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.430 du 26/06/2019,  partie 4



 )" ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes des articles L.5422-1, L.5422-2, L.5422-20 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige, et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi, et de privation involontaire d'emploi ; que selon l'article L.5422-2-1 du Code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L.5422-20" ; que l'article R.5422-2-I du décret n° 2014-670, pris pour l'application de ce dernier texte, dispose que : "Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités" ; qu'il résulte de ces dispositions légales qu'en cas d'alternance de périodes travaillées et de périodes indemnisées, le travailleur est admis au bénéfice de l'assurance chômage au titre tant du reliquat des droits anciens non épuisés que des droits nouveaux acquis au titre de la dernière période d'emploi, et des dispositions réglementaires prises pour leur application que le paiement de cette allocation s'impute d'abord sur le reliquat des droits anciens puis, si le travailleur n'a pas retrouvé d'emploi, sur les droits nouveaux ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'épuisement du reliquat était une "condition préalable à sa nouvelle admission au bénéfice de l'allocation chômage au titre de sa dernière activité", la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R.5422-2 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L.5422-1, L.5422-2 et L.5422-2-1 du même Code ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.5422-2-1 du Code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L.5422-20" ; que l'article R.5422-2 du décret n° 2014-670 pris pour l'application de ces dispositions légales, dispose que : "Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités" ; que ni la loi, ni le décret pour son application, ne définissent le débiteur de l'allocation ainsi issue de droits cumulés ; qu'en revanche, l'article R.5424-2 du Code du travail, destiné à régir la coordination entre le régime de droit commun de l'assurance chômage et les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L.5424-1 et L.5424-2, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L.5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue" ; qu'en l'absence de disposition légale ou réglementaire dérogatoire, ces dispositions identifiant le débiteur de l'allocation d'assurance désignent un débiteur unique au titre de l'allocation résultant du cumul des nouveaux droits et du reliquat des droits initiaux ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants déduits de l'interprétation a contrario de textes abrogés, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 5422-2-1, R. 5422-2, R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail.