décision 16-27.481 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Blanca Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Globe, dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Chastagnol immobilier, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, Mmes Brenot, Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, Mme E..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me A..., avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Globe, l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Attendu qu'au début de chaque réunion l'assemblée générale désigne son président ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 2016), que Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Globe en annulation de plusieurs délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012 ; qu'en appel, elle a sollicité l'annulation de l'assemblée générale ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation, l'arrêt retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n'est pas interdite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule l'assemblée générale du 7 février 2012 ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Globe aux dépens exposés en première instance, en appel et devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Globe et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme Y... concernant les résolutions n°10, 10-2,15,16,17,18,19,20,21,23,25,26 et 28 de l'assemblée générale du 7 février 2012, la demande concernant la résolution 6-2 de la même assemblée et partiellement irrecevable la demande concernant la résolution n°1, et d'avoir rejeté la demande d'annulation des résolutions n°1 et n°24 de cette assemblée générale,
 
 AUX MOTIFS QUE l'examen du procès verbal de l'assemblée générale du 7 février 2012 dont Mme Y... a reçu notification et que l'appelante produit en pièce n° 2 mentionne que cette copropriétaire était présente en résolution n° 1 qu'il a été procédé à l'élection du Président de séance et qu'ont été élus à cette fonction : -M. B... F..., à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés totalisant ensemble 34555 tantièmes, -M. C..., à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés totalisant 38175 tantièmes, -Mme D... à la majorité de 33 515/ 38175, seule Mme Y... totalisant 2660 ayant voté contre cette résolution, -Mme G..., à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés totalisant 38175 tantièmes, -M. H..., à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés ensemble 38175 tantièmes ; que selon la résolution n° 2, les copropriétaires ont aussi élu le Domaine Immobilier, syndic, comme secrétaire de séance, à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés, totalisant ensemble 37445 tantièmes ;