Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.574 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [Z] épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me [L], avocat de Mme [S], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Crédit agricole des Savoie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts à l&apos;Eurl OF&apos;Conseils ; que Mme [S] s&apos;est rendue caution solidaire de chacun des prêts ; que l&apos;Eurl OF&apos;Conseils ayant été mise en liquidation judiciaire le 28 juillet 2008, la Caisse a assigné Mme [S] en exécution de son engagement ; que cette dernière a demandé qu&apos;il soit fait défense à la Caisse de se prévaloir du cautionnement en raison de sa disproportion ; qu&apos;elle a également demandé le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde ; 
 
 Attendu que, pour condamner Mme [S] à payer une certaine somme à la Caisse, l&apos;arrêt retient que celle-ci pouvait légitimement prendre en compte l&apos;optimisation des revenus du couple par les fruits attendus de l&apos;activité de la société emprunteuse ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l&apos;engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 mars 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me [L], avocat aux Conseils, pour Mme [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [I] [Z], épouse [S], de ses demandes et de l&apos;avoir condamnée à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 100.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le caractère proportionné ou non de l&apos;engagement de caution, aux termes de l&apos;article L.341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ces dispositions, d&apos;ordre public, sont applicables à toute caution, avertie ou non ; que la disproportion s&apos;apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, non seulement au regard des revenus de l&apos;intéressé mais également de son patrimoine ; qu&apos;il appartient à la caution de prouver qu&apos;au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, l&apos;engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et, si la disproportion est avérée, que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appelée ; que Mme [S] s&apos;