Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.059 du 04/02/2016,  partie 5


que l'employeur justifie avoir adressé aux cinq chambres syndicales du secteur de l'imprimerie une lettre recommandée aux fins de reclassement externes des salariés licencies le 7 juillet 2010, et avoir également écrit à cette même fin à vingt cinq entreprises, réparties dans toute la France ; que c'est à juste titre que le premier juge, après avoir constaté que le mandataire liquidateur avait, dans le cadre du second plan, réitéré la saisine des instances de la branche par lettre du 10 mars 2010, considéré que ce dernier avait satisfait à ses obligations en saisissant à deux reprises la commission paritaire de l'emploi, aucun manquement de sa part aux exigences de l'article 19 de la convention collective n'étant caractérisé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la violation des obligations conventionnelles de reclassement ; Sur la violation des obligations légales de reclassement : au niveau interne, compte tenu du jugement de liquidation judiciaire et de la cessation totale de toute activité, il ne pouvait être envisagé, tel que le suggère le code du travail, de mettre en place des mesures de réduction du temps de travail, ni de rechercher un reclassement à l'intérieur de l'entreprise, ni a fortiori de créer des activités nouvelles ; qu'au niveau du Groupe, il ressort des éléments versés aux débats que le mandataire liquidateur a fait signifier une sommation interpellative à la société [F], le 8 juillet 2010, à laquelle était jointe la liste des salariés par catégorie d'emploi, pour que soient proposés, au niveau du groupe et, dans le délai de 5 jours, les postes ouverts au reclassement, avec demande d'abondement pour des aides à la formation, à la mobilité géographique, à la création d'entreprise etc… ; que le mandataire liquidateur a également par lettre recommandée du 7 juillet 2010 contacté les sept société du groupe, au même effet, adressant également la liste des salariés par catégorie ; qu'il y a lieu de préciser que le fait que cette liste n'ait été communiquée qu'en un seul exemplaire dans le cadre de la présente procédure ne démontre en rien qu'elle n'ait pas été jointe à la sommation interpellative et à chacune des lettres précitées qui visaient expressément ce document et l'annonçaient en annexe ; qu'il ne peut ainsi être reproché à la société Brodard Graphique qui a accompli les diligences utiles de n'avoir reçu qu'une réponse négative de la Sas [F] le 12 juillet 2010 et une liste de 6 postes inexploitables de la société [F] le 13 juillet 2010 ; qu'il y a enfin lieu de relever que le demandeur qui sollicite des dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ne développe aucun argument à l'appui de ses prétentions ; qu'il apparaît en tout état de cause que le calendrier prévisionnel des licenciements, les critères d'ordre et les catégories professionnelles concernées ont été arrêtées et détaillés, en respect des dispositions légales et conventionnelles en la matière ; que sur la violation des obligations conventionnelles de reclassement : l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dessus, l'entreprise devra rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine.
 A défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région. Le problème sera soumis à la commission régionale de l'emploi s'il en existe une dans la région intéressée.
 
 Les instances régionales ou départementales des organisations professionnelles signataires apporteront à cette recherche leur concours actif.
 Leurs instances nationales feront de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional. Dans ce cas, le problème sera soumis à l'examen de la Commission nationale de l'emploi.
 Les Entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut du comité d'entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu'au personnel intéressé » ; 
 qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et dans le cadre du premier plan de sauvegarde de l'emploi, la Commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche d'activité a été saisie, en date du 10 mars 2010, de la question de reclassement des salariés de Brodard Graphique ; que lors du prononcé de la liquidation judiciaire, la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi CPNE a été directement saisie par l'intermédiaire des organisations professionnelles la composant le 29 juillet 2010 ; qu'ainsi le 7 juillet 2010, le mandataire liquidateur écrivait par courrier recommandé aux cinq chambres syndicales du secteur de l'imprimerie soit :
 - la Chambre syndicale de la reliure Brochure et Dorure 
 - la Chambre syndicale Nationale du Pré-Presse 
 - la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique 
 - le Groupement des Métiers de l'Imprimerie