Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.705 du 25/09/2019,  partie 2


qu'à l'appui de sa prétention visant à démontrer qu'il n'avait pas commis de détournement de tracteur constitutif d'une faute de gestion, l'exposant produisait une pièce n° 53 comportant notamment un courrier de la société L'embellie en date du 30 novembre 2012 adressé à la société Goring Limited, accompagné en annexe d'un document intitulé "balance Loyers/vente Matériel", portant tous deux le tampon de la société bailleresse ainsi que la signature de Mme L... P... apposée au nom de la personne morale, établissant la réalité de la vente du tracteur à ladite société ; qu'en affirmant, sans même s'expliquer sur cette pièce, pourtant soumise à son examen, que le gérant ne produisait aucune preuve de la vente du tracteur à la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif sont retenues, chacune d'elles doit être légalement caractérisée ; qu'en retenant que la preuve de la vente du tracteur à la société bailleresse pour 3 032,40 € en contrepartie de loyers impayés n'était pas rapportée au regard du document intitulé "balance loyers/vente matériel" et que, par conséquent, la disparition de ce matériel était due à une faute de gestion du dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif, quand une telle preuve pouvait pourtant être établie par la pièce 53 produite par l'exposant, lui imputant ainsi une faute qui n'était pas légalement justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.