Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.610 du 26/06/2019,  partie 2


le courriel du même jour, adressé à partir de l'adresse mail « média-polynésie.pf », en qualité de directeur délégué du groupe MEDIA POLYNESIE, qui a pris le relais du groupe HERSANT MEDIA, ainsi que le courriel de la veille de l'assistante de direction du groupe ; qu'en outre, comme le souligne avec pertinence Madame J... sans être contredite, que la lettre du 20 décembre 2012 ne lui a été adressé que le 13 janvier 2013, alors que le nouveau directeur général, Monsieur X..., était entré en fonction ; qu'il avait d'ailleurs été destinataire du projet de cette lettre par courriel du 21 décembre 2012 ; que la réintégration de Madame J... est donc parfaitement régulière ; qu'au demeurant, et à supposer qu'elle ait été frauduleuse, elle a réellement exercé ses fonctions et ne peut donc être condamnée à rembourser les salaires perçus en contrepartie de son activité ;
 
 1° ALORS QUE le certificat de travail doit être remis par l'employeur au moment de l'expiration ou au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que la réintégration à la date du 7 janvier 2013 de Madame J... était régulière au motif que « si le certificat de travail du 21 octobre 2012 précisait que Monsieur P... Q... avait travaillé pour le compte de la SOCIETE POLYNESIENNE DE PRESSE jusqu'au 21 octobre 2012, il n'indique pas le caractère définitif du départ », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article Lp. 1224-8 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 2° ALORS QUE le certificat de travail doit être remis par l'employeur au moment de l'expiration ou au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant sur le courriel du 20 décembre 2012 de Monsieur Q... qui le présentait comme directeur délégué pour en déduire que la réintégration était régulière quand le certificat de travail de Monsieur Q... daté du 21 octobre 2012 démontrait qu'il n'exerçait plus cette fonction depuis cette date, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1224-8 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 3° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que l'ours du 20 décembre 2012, faisait ressortir que Monsieur P... Q... exerçait encore les fonctions de directeur délégué ce jour-là (cf. arrêt attaqué p. 6 § 1er), tout en confirmant la décision des premiers juges en ce qu'ils avaient retenu que l'ours faisait figurer Monsieur Q... en qualité de gérant et directeur de publication (cf. jugement entrepris p. 11 § avant-dernier), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, et a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4° ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en refusant de faire droit à la demande de remboursement des salaires au titre de la réintégration frauduleuse au prétexte que la salariée avait accompli son travail à compter du 7 janvier 2013 quand il ressortait de ses propres constatations que Monsieur Q... n'avait plus la qualité de directeur délégué pour autoriser la réintégration de Madame J... puisqu'il était sorti des effectifs de l'entreprise au 21 octobre 2012, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Z... J... par la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'abusif, et d'avoir, en conséquence, condamné la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI à lui payer les sommes 4 608 848 FCP d'indemnité compensatrice de préavis, 460 085 FCP d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 11 894 557 FCP d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13 000 000 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et 1 000 000 FCP d'indemnité pour licenciement abusif, 266 680 FCP de rappel de mise à pied conservatoire, 26 668 FCP de rappel de congés payés sur cette somme outre une indemnité procédurale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la réintégration anticipée de Z... J... : qu'après avoir été engagée en juillet 2009 par la SNC La DEPECHE DE TAHITI et avoir pris un congé sans solde de deux ans en mai 2011, Z... J... a été réintégrée à son poste de directrice commerciale à compter du 7 janvier 2013, suivant lettre du 20 décembre 2012 signée par P... Q..., en qualité de « directeur délégué du Groupe MEDIA POLYNESIE » ; que l'article 93 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication n'interdit nullement à un salarié d'écourter son congé sans solde et de reprendre son poste prématurément ; que si le certificat de travail du 21 octobre 2012 précise que P... Q... a travaillé pour le compte de la société polynésienne de presse jusqu'au 21 octobre 2012, il n'indique pas le caractère définitif du départ et les pièces versées aux débats, notamment les courriels et l'ours du 20 décembre 2012, font ressortir qu'il exerçait encore les fonctions de directeur délégué ce jour-là ;