décision 17-10.306 du 03/05/2018,  partie 4


 vous vous êtes présentée seule à cet entretien, à cette occasion nous vous avons exposé les raisons nous conduisant à envisager votre licenciement et avons pris note de vos observations. Nous sommes désormais contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour les motifs suivants : Vous avez passé une visite médicale de reprise, le 10 mai 2011, au terme de laquelle le médecin du travail a déclaré : « inapte au poste par impotence du membre supérieur gauche avec des difficultés même dans les activités de bureau. Par ailleurs, difficultés à conduire. Inaptitude immédiate par danger immédiat, avec risque d'aggravation (une seule visite, cf. article R. 4624 -31 du code du travail) ». Nous nous sommes rapprochés du médecin du travail pour obtenir son concours dans le cadre de la recherche de reclassement nous incombant. Nous avons recherché toutes possibilités de reclassement tant au niveau de la SA Grimen que du groupe dont nous faisons partie et nous n'avons pu que conclure à l'impossibilité de pourvoir à votre réintégration compte tenu, d'une part, des contre-indications et conclusions de la médecine du travail, et d'autre part, de la nature des postes existant dans l'entreprise. (...) » - Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : II n'est pas contesté que l'inaptitude de la salariée est la conséquence, au moins partielle, de l'accident du travail dont elle a été victime le 4 août 2010, tel que cela résulte d'ailleurs du rapport d'expertise technique du Dr B... du 8 mars 2011 qui conclut que «la périarthrite de l'épaule gauche a un lien de causalité avec le traumatisme provoqué par l'accident dont l'assurée a été victime le 4 août 2010...». L'employeur conteste toutefois avoir commis quelconque faute qui serait à l'origine de cet accident du travail. La salariée soutient, quant à elle, avoir été contrainte d'effectuer des tâches ne relevant pas de sa compétence, en l'espèce participer aux travaux d'aménagement de l'agrandissement du magasin et utiliser une machine "auto laveuse" pour nettoyer le sol du magasin. Il convient toutefois d'observer que, selon les affirmations de l'employeur, non démenties par la salariée, elle assurait le jour de l'accident une permanence d'agent de maîtrise à la caisse centrale du magasin et que c'est à l'occasion de cette permanence que l'accident est intervenu. Dans ces conditions, les allégations de la salariée concernant sa participation contrainte aux travaux d'aménagement et de mise en rayon de l'agrandissement du magasin sont inopérantes en ce qu'elles sont sans lien avec l'accident du travail en cause. S'agissant de l'usage de la machine «auto laveuse» par Mme Y... - dont il est établi qu'il est à l'origine de l'accident du travail - les pièces produites par les parties permettent d'établir : -que Mme C..., caissière, est allée chercher en réserve la machine «auto laveuse» sur ordre de l'agent de sécurité -que Mme D... a expliqué à Mme Y... le fonctionnement de la machine. L'employeur prétend qu'il n'a nullement été demandé à Mme Y... d'utiliser cette machine et qu'il lui appartenait de solliciter le personnel sous son autorité pour y procéder. Force est toutefois de constater que : -la demande de Mme Y... que Mme C... est allée chercher cette machine ; - Mme D... ne soutient pas, dans son attestation, qu'elle aurait expliqué le fonctionnement de la machine à la demande de Mme Y... ; - par l'effet de la délégation de pouvoirs dont elle bénéficiait, Mme Y... se trouvait responsable de la sécurité du magasin et donc contrainte de tout mettre en oeuvre pour remédier au problème constaté par l'agent de sécurité, sauf à engager sa responsabilité ; - que les faits se sont produits pendant la pause méridienne et que l'employeur ne produit aucune pièce (planning,...) de nature à contredire l'affirmation de Mme Y... selon laquelle aucun personnel libre service n'était disponible pour effectuer cette tâche de nettoyage ; - l'affirmation de Mme Y... est confortée par les témoignages de Mme C... et de Mme D... qui respectivement lui apporte la machine et lui explique son fonctionnement, à l'évidence pour qu'elle l'utilise elle-même. - S'agissant par ailleurs des attestations de Mme E... et de Mme F... qui affirment, pour l'une qu'il n'a pas été demandé à Mme Y... d'utiliser cette machine, pour l'autre que Mme Y... a été contrainte de le faire, elles seront écartées, sachant que les deux attestantes n'étaient pas présentes sur les lieux au moment des faits et ne font que rapporter les propos des uns ou des autres. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme Y... s'est manifestement trouvée contrainte d'effectuer une tâche ne relevant pas des attributions pour lesquelles elle avait été déclarée apte par le médecin du travail, lors de sa reprise de fonctions, après une opération lui ayant laissé quelques séquelles invalidantes, dont l'employeur avait parfaitement connaissance, tel que cela résulte de l'attestation de Mme E.... Ce faisant, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme Y... et est responsable de l'accident du travail qui en est résulté et de l'inaptitude consécutive de la salariée » (
 .). Pour l'ensemble de ces motifs, la cour considère que le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse.