Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.737 du 15/11/2018,  partie 5


qu'il est ainsi compétent pour statuer sur la validité d'un cautionnement sur le fondement duquel a été délivré le titre exécutoire en vertu duquel est pratiquée une saisie immobilière ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, tandis qu'elle constatait que la saisie litigieuse était pratiquée en vertu de deux avis de mise en recouvrement d'une créance fiscale délivrés en exécution de deux cautionnements souscrits par la SCI PVG, dont la nullité était invoquée, la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.