Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.907 du 20/10/2022,  partie 3


qu'elle a encore constaté qu'aux termes de ses conclusions du 24 février 2020, la société ALLIANZ sollicitait la confirmation du jugement frappé d'appel, lequel avait condamné la société DEMAX au paiement d'une somme d'argent ; que pour dire toutefois que la demande tendant à la fixation de sa créance à la procédure collective de la société DEMAX était recevable quoique formée pour la première fois par conclusions du 21 octobre 2020, la Cour d'appel a retenu que cette demande tendait à la même prétention que celle initialement formulée sauf à tenir compte de l'élément juridique nouveau ; qu'en statuant ainsi, quand la procédure collective et la déclaration de créance de la société ALLIANZ étaient des faits antérieurs aux premières conclusions déposées par cette société, la Cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ ET ALORS QUE ce n'est que dans les cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée que l'irrecevabilité peut être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe ; que ces conclusions déterminent l'objet du litige ; qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions susvisées, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; qu'en déclarant recevables les conclusions déposées le 21 octobre 2020, au-delà du délai d'un mois susvisé, au motif inopérant qu'elles l'avaient été avant que le juge ne statue, la Cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 126 du même code.