Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.299 du 01/02/2017,  partie 8


article L. 1411-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [H] visant à ce que la Société EURAZEO soit condamnée à lui verser la somme de 301 626 euros au titre de l&apos;absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence imposée dans son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L&apos;avenant du 15 mai 2002 spécifie une clause de non-concurrence sur 6 mois après la cessation effective du contrat de travail sur l&apos;ensemble du territoire national sans contrepartie financière, ce qui la rend nulle et alors que l&apos;intention d&apos;inclure dans les contrats de travail des clauses de non-concurrence rémunérées manifestée lors de la réunion du 19 mars 2010 au cas de démission, n&apos;a pas été mise en exécution à l&apos;égard de M. [H] ; Cependant M. [H] a créé le 12 avril 2011 une société Gs Conseil en stratégie et en matière de prise de participation ; l&apos;activité de prise de participation est concurrente à l&apos;activité de holding de participations financières de la société Eurazeo visée dans la clause de non-concurrence et a été commencée dès la fin du préavis ; II n&apos;y a pas lieu à indemnité de ce chef dans la mesure où M. [H] n&apos;a pas tenu compte de cette clause de non-concurrence qu&apos;il n&apos;a pas exécutée ».
 
 ALORS QUE le respect par un salarié d&apos;une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d&apos;apprécier l&apos;étendue ; que le salarié qui a respecté jusqu&apos;à une certaine date une clause de non-concurrence illicite a droit à des dommages-intérêts pour la période pendant laquelle il a respecté la clause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait tant des termes concordants des écritures des parties que des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que le contrat de travail de M. [H] avait été rompu le 12 janvier 2011 et que M. [H], soumis à une clause de non-concurrence était dépourvue de toute contrepartie financière, n&apos;avait créé la Société GS Conseil que le 12 avril 2011 en sorte qu&apos;il avait respecté les termes d&apos;une clause de non-concurrence illicite pendant trois mois ; qu&apos;en déboutant néanmoins M. [H] de l&apos;intégralité de sa demande à ce titre, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos; article 1134 du Code civil.