Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.278 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 M. L... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.278 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme K... W... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme Q..., et après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... U... de sa fin de non recevoir tendant à ce que son appel soit déclaré irrecevable, d'AVOIR rectifié le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en remplaçant les termes "SA [...] Monsieur L... U... en son nom personnel" et dit que cette mention sera portée sur la minute du jugement, d'AVOIR déclaré recevable l'appel formé par M. L... U... en son nom personnel, et d'AVOIR condamné celui-ci à payer à Mme Q... des sommes à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2009, de congés payés y afférents, d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et de dommages et intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaire au titre de mise à pied conservatoire.
 
 AUX MOTIFS QUE le désistement n'est pas parfait dans la mesure où il repose sur la mention erronée du jugement sur la dénomination d'une partie ; qu'en effet il apparaît que l'employeur est non pas la société anonyme [...] , comme le jugement l'a mentionné, mais M. L... U... administrateur de biens en son nom personnel, lequel s'est présenté volontairement devant le conseil en tant qu'employeur en déposant des conclusions, et apparaît clairement comme l'employeur de Mme Q... dans le contrat de travail ; que cette intervention couvre donc l'erreur d'appellation, étant précisé que la société [...] n'existe pas ; que le conseil a omis de rectifier lors des débats devant lui puis dans son jugement cette erreur pourtant couverte par la comparution en son nom propre de l'employeur personne physique ; que s'agissant d'une simple erreur matérielle du conseil, il convient de rectifier le jugement en remplaçant les mentions "SA [...] par les mentions "L... U... en son nom personnel", ce qui rend l'appel recevable car formé régulièrement par M. L... U....
 
 1° ALORS QUE le désistement de l'appelant accepté par l'intimé, formulé oralement à l'audience des débats produit immédiatement un effet extinctif, en sorte que l'instance d'appel se trouve éteinte par l'effet du désistement d'instance ; qu'à l'audience du 25 septembre 2017, l'avocat de M. L... U..., sur interpellation de la cour d'appel, a indiqué oralement se désister de son appel et l'avocate de Mme Q... a acquiescé oralement à ce désistement ; qu'en retenant néanmoins que ce désistement n'était pas parfait en raison de la dénomination erronée de l'une des parties dans le jugement, quand il avait produit son effet extinctif indépendamment de cette erreur et de sa rectification ultérieure en appel, la cour d'appel a violé les articles 400 et 401 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE lorsque le juge se saisit d'office de la rectification de l'erreur matérielle qui affecte un jugement, il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;