Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.272 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour débouter M. N... de sa demande visant à constater la nullité de sa convention de forfait jours, que la société SMC Agencement avait pu contrôler son temps de travail, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure à l'existence d'un tel contrôle et en particulier d'un suivi individualisé mensuel ou au moins trimestriel, en l'absence du moindre élément en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-53 et L.3121-65 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à la validité de la convention de forfait que le constat par l'employeur d'absences répétées et injustifiées du salarié en mai 2015 démontrerait la réalité d'un contrôle du temps de travail, quand ce constat avait été formulé dans une lettre recommandée du 2 juin 2015 aux termes de laquelle la société reprochait au salarié des absences qu'il contestait formellement et que ledit document ne démontrait pas l'existence d'un contrôle régulier de son activité depuis le 2 février 2015 afin d'éviter que sa charge de travail ne soit excessive, la cour d'appel a donc encore une fois privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-53 et L.3121-65 du code du travail.