Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.151 du 13/03/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les heures supplémentaires revendiquées par le salarié n'avaient pas été accomplies à la demande de l'employeur (conclusions d'appel de l'exposante p. 22) ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre de prétendues heures supplémentaires, sans constater l'accord au moins implicite de l'employeur pour l'exécution, par le salarié, d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées ne peut évaluer forfaitairement le montant du rappel de salaire dû à ce titre et doit, en particulier, en cas de contestation, établir le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies au-delà de la durée légale et non déjà réglées par l'employeur ainsi que les modalités de calcul du rappel de salaires en résultant ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la somme de 22 691,07 au titre des heures supplémentaires ; que l'employeur contestait l'accomplissement des heures supplémentaires et soutenait que les décomptes établis par le salarié étaient incohérents, que ce dernier avait déjà perçu des heures supplémentaires majorées, qu'il n'avait pas effectué les 500 heures annuelles de vol pour lesquelles il était rémunéré et qu'il n'avait pas décompté ses temps de pauses déjeuner, ce que la cour d'appel a d'ailleurs expressément relevé (arrêt p.4) ; qu'en se bornant à affirmer que la somme de 8 000 euros devait être allouée au salarié au titre des heures supplémentaires, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues et les modalités de calcul retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.