décision 15-84.795 du 28/03/2017,  partie 5


une fraude à la loi sur le travail temporaire ayant eu pour effet d&apos;éluder l&apos;application des dispositions protectrices relatives au contrat de travail, ce dont se déduisent, d&apos;une part, le caractère lucratif de l&apos;opération, d&apos;autre part, le préjudice causé aux salariés concernés, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas les griefs allégués ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.