décision 16-26.083 du 10/07/2018,  partie 5


que par conséquent, les redressements ne doivent porter que sur les parcelles qui ont été vendues à l'EARL, soit les parcelles [...] et [...], et être limités à la somme de 49 000 euros, outre 4 900 euros au titre des intérêts de retard, de sorte que M. X... doit obtenir un dégrèvement de la somme de 137 177 euros (191 077 euros – 49 000 – 4 900) ;
 
 ALORS QUE la déchéance du régime de faveur est prononcée lorsque le bien reçu sort du patrimoine du ou des bénéficiaires ; que, lorsque l'obligation de conservation n'a pas été respectée pour une fraction seulement du bien, la remise en cause de l'exonération partielle s'applique à l'ensemble du bien reçu ; que M. X... a reçu en indivision au décès de sa mère la parcelle cadastrée [...] ; que le fait que cette parcelle ait été ultérieurement scindée en trois autres parcelles n'a pas d'incidence sur le fait que la vente d'une partie de cette parcelle entraîne la déchéance du régime de faveur pour l'ensemble de cette parcelle ; qu'en considérant néanmoins que la déchéance ne devait porter que sur deux des parcelles nouvellement créées et vendues après le décès et non pas sur la parcelle initiale, la cour d'appel de Reims a violé l'article 793 bis du code général des impôts par mauvaise application.