Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.107 du 08/01/2020,  partie 2


Restant à votre disposition, veuillez agréer Monsieur, à mes sincères salutations » ; que le 24 juillet 2013, par courrier adressé en recommandé et par lettre simple, M. H... F... a répondu en ces termes : « Monsieur, Par courrier daté du 17 juillet 2013, vous nous informez de votre souhait de quitter volontairement l'entreprise pour faire valoir vos droits à la retraite. Compte tenu de votre année de naissance, vous avez atteint l'âge minimum pour partir à la retraite et liquider votre pension. Par la présente, nous prenons acte de votre décision. À ce titre, votre activité au sein de l'entreprise cessera le 17 septembre 2013, à l'issue du préavis effectué du 17 juillet au 10 septembre 2013 indus. Conformément aux dispositions de l'article 4.12.1 de ta convention collective, vous percevrez l'indemnité auquel votre ancienneté vous ouvre droit, si vous avez procédé effectivement à la liquidation de vos droits. Aussi, pouvez-vous nous adresser le document de liquidation de vos droits à la pension vieillesse. Votre solde de tout compte ainsi que tes documents afférents seront à votre disposition à l'issue de votre préavis dans nos bureaux administratifs situés au [...]. Au nom de TFN Propreté IDF, je tiens à vous présenter nos plus sincères remerciements pour ces années de collaboration... » ; que M. B... T... V... demande à la cour de dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de la société TFN PROPRETE IDF, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le salarié qui affirme que son supérieur hiérarchique, M. O..., a pris l'initiative de cette rupture, en rédigeant, lui-même, la lettre du 17 juillet 2013, ne rapporte pas la preuve de ces circonstances, ni le fait qu'il ne sache ni lire ni écrire, aucune attestation de collègues n'est versée aux débats, la seule lettre de l'Union locale CGT Blancmesnil adressée à l'employeur le 20 novembre 2013, soit quatre mois plus tard, qui ne M que reprendre les allégations du salarié, ne pouvant suppléer cette carence ; que la cour constate que M. B... T... V... s'est abstenu de répondre au courrier de l'employeur prenant note de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite, qu'il a reçu les documents de fin de contrat, notamment l'attestation Pôle emploi mentionnant son départ à la retraite ainsi que les indemnités afférentes dont celle de départ à la retraite et que le courrier de l'union locale CGT Blancmesnil du 20 novembre 2013 demande à l'employeur de revoir le motif de rupture dès lors que l'intéressé ne peut prétendre à une retraite à taux plein et qu'un licenciement lui permettrait de percevoir Ies indemnités chômage ; que la cour déduit de ressemble de ces éléments que la lettre adressée par M. B... T... V..., le 17 juillet 2013, à M. F... , directeur d'agence de Rungis, traduit la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise en vue de faire valoir ses droits à la retraite et que l'intéressé n'a contesté le motif de la rupture qu'au mois de novembre 2013, une fois informé qu'il ne pouvait prétendre à une retraite à taux plein ; qu'il en résulte que la rupture de la relation contractuelle de travail est régulièrement intervenue le 17 septembre 2013, de sorte que M. B... T... V... doit être débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture, lesquelles ont déjà été déjà perçues.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur V... a informé le 17 juillet 2013 par courrier la SAS TFN PROPRETE IDF de sa volonté de départ en retraite ; qu'en l'espèce, Monsieur V... n'apporte pas la preuve du caractère équivoque de sa volonté de rompre les relations contractuelles ; qu'en conséquence, le Conseil juge que la rupture de contrat du 17 juillet 2013 est intervenue valablement.
 
 ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; que s'il conclut au départ volontaire à la retraite, il doit arrêter la date du préavis et de la fin du contrat, conformément aux articles L.1237.10 et L.1234-1 du code du travail ;