Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.747 du 06/01/2021,  partie 7


que, partiellement fondée sur des faits de harcèlement moral, cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul, dans le cadre duquel C... U... prétend, à bon droit, au paiement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, après réintégration du montant des heures supplémentaires et reconstitution de sa rémunération, pour la somme de 10.470,94 euros qu'il sollicite ; qu'il prétend également à bon droit au bénéfice de dommages-intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à six mois de salaire ; qu'au jour de la rupture, le salarié était âgé de 44 ans et comptait un peu plus de 2 ans et demi d'ancienneté dans l'entreprise ; que C... U... justifie de sa situation au regard de l'emploi, postérieurement à la rupture du contrat ; que compte tenu de ces éléments, la somme de 44.800 euros, au paiement de laquelle se trouve condamnée la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés indemnise le préjudice subi par le salarié du fait de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - Sur la demande subsidiaire afférente au bien-fondé du licenciement ; qu'il est fait droit, aux termes de la présente décision, à la demande principale en résiliation formée par le salarié ; qu'il ne sera donc pas statué sur sa demande subsidiaire ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever au titre des faits et agissements faisant présumer le « harcèlement moral managérial » dont le salarié se prétendait victime, d'une part, « les contradictions apportées en réunion par la directrice Madame Y..., à C... U... », d'autre part « les cris » entendus « au travers des cloisons émanant de celle-ci à l'encontre de son chef de service », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé d'agissements suffisamment précis ni identifiés, imputables à Madame Y..., supérieure hiérarchique de Monsieur U..., ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ce dernier, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge doit notamment viser et analyser même succinctement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que pour conclure que les faits établis par le salarié font présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui se contente de relever de manière générale et imprécise qu'au soutien de ses allégations, le salarié produit aux débats « les attestations d'anciens salariés des foyers
 qui ont relaté de façon circonstanciée les contradictions apportées en réunion par la directrice ou encore les cris qu'ils ont pu entendre au travers des cloisons émanant de celle-ci à l'encontre de son chef de service », sans nullement même viser ni identifier celles des attestations sur lesquelles elle se serait fondée, ni les analyser même succinctement, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement moral dont le salarié aurait été victime entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de ce salarié, jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamné l'employeur à lui payer la somme de 44.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire.