décision 20-17.631 du 22/09/2021,  partie 2


Mais si, à l'issue des attributions des sièges, ces règles n'ont pas permis que les sièges réservés soient attribués, il s'agit d'appliquer les règles exposées ci-dessous selon les situations rencontrées.() Au second tour du scrutin : S'il n'y a pas suffisamment de candidats de la catégorie réservée ayant obtenu au moins une voix pour pourvoir l'ensemble des sièges réservés : et si les sièges ont tous été attribués selon les règles habituelles, les derniers élus désignés selon les règles habituelles n'obtiennent pas les sièges réservés à la catégorie s'ils n'y appartiennent pas. Les sièges non pourvus par manque de candidats de la catégorie réservée restent vacants. si les sièges n'ont pas tous été attribués selon les règles habituelles, ces sièges restent vacants, y compris les sièges réservés non pourvus par manque de candidats de la catégorie réservée. S'il y a suffisamment de candidats de la catégorie réservée ayant obtenu au moins une voix pour pourvoir l'ensemble des sièges réservés : () plusieurs listes contiennent un ou des candidats de la catégorie réservée : si plusieurs de ces listes ont obtenu un ou des sièges, le candidat de la catégorie réservée non encore élu dont la liste ayant obtenu le plus de voix, parmi les différentes listes, obtient le siège réservé à la place du dernier élu de sa liste et ainsi de suite jusqu'à ce que l'ensemble des sièges réservés soient pourvus. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé obtient le siège. si certaines de ces listes n'ont pas obtenu de siège : soit les candidats de la catégorie réservée des listes ayant obtenu des sièges suffisent à pourvoir l'ensemble des sièges réservés ; soit les candidats de la catégorie réservée présents sur la liste ayant obtenu le plus de voix parmi celles n'ayant pas obtenu de sièges sont élus à la place des derniers élus désignés, selon les règles habituelles. » ; des procès-verbaux des élections, il ressort les résultats suivants proclamés le 12 décembre 2019 ; 
 
 Titulaires : 

listes
 sièges attribués au quotient
 sièges attribués à 3a plus forte moyenne
 total des sièges

CGT
 10
 2
 12

CFTC INTERIM
 4
 0
 4

CFDT
 3
 T
 4

UNSA
 3
 0-
 3

ADI
 1
 0
 1

FECFO
 T
 0
 1

Suppléants : 

listes
 sièges attribués au quotient
 sièges attribués à la plus forte moyenne
 total des sièges

CGT
 9
 2
 11

CFTC INTERIM
 4
 0
 4

CFDT
 3
 1
 4

UNSA
 3
 0
 3

ADI
 1
 0
 1

FECFO
 1
 1
 2

que selon les règles classiques, ce qui n'est contesté par personne, en respectant l'ordre précis des candidats sur les listes, les résultats conduisaient, chez les titulaires, à un total de 20 élus pour les salariés intérimaires et 5 élus pour les salariés permanents ; chez les suppléants, à un total de 20 élus pour les salariés intérimaires et 5 élus pour les salariés permanents ; en conséquence de quoi, conformément à l'article 15.5 a) du protocole d'accord préélectoral, il a été procédé aux interversions liées à l'application des sièges réservés et les CERFAS ont été établis comme suit : 
 Titulaires : 
 
 nom
 prénom
 statut
 liste

[KG] 
 [CV]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[QW]
 [AG]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[VI]
 [DT]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[TE]
 [B]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[DU]
 [FY]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[QU]
 [K]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[Z]
 [VH]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[IG]
 [RA]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[P]
 [VJ]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[VF]
 [OR]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[J]
 [EX]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[F]
 [EV]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[TA]
 [XK]
 SI
 CFTC INTERIM
 élu siège intérimaire

[A]
 [DY]
 SI
 CFTC INTERIM
 élu siège intérimaire

[IF]
 [TF]
 SI
 CFTC INTERIM
 élu siège intérimaire

[L]
 [E]
 SI
 CFTC INTERIM
 élu siège intérimaire

[KH]
 [DT]
 SP
 CFDT
 élu siège permanent

[IC] 
 [ID]
 SI
 CFDT 
 élu siège intérimaire

[S] 
 [CU]
 SP
 CFDT
 élu siège permanent

[M] 
 [XL]
 SI
 CFDT
 élu siège intérimaire

[VD] 
 [OR]
 SI
 UNSA
 élu siège intérimaire

[IH]
 [OQ]
 SI
 UNSA
 élu siège intérimaire

[EW]