Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.480 du 15/05/2019,  partie 6


que dans ces conditions, alors que M. M... avait fait l'objet de plusieurs avertissements et d'un rappel à l'ordre, jamais contestés, fut-ce dans le cadre du présent litige, qu'il est justifié de réclamation d'un chauffeur de l'entreprise, le 16 février 2009, quant à l'état d'un camion après son passage, ainsi que de clients : Easydis le 1er août 2008 : «
 je te confirme qu'à la prochaine altercation (problèmes livraison, reprise emballages
 
 ) nous ferons interdire M. M... de site (jour et nuit) sur Aix1 » ce qui a été effectif à partir du 22 août 2008 ; Easydis le 22 juillet 2008 : « hier soir le chauffeur M. M... de la société TDC a refusé de prendre les emballages. Il a vite fermé son camion et a pris la fuite. Je ne veux plus de ce chauffeur sur mon site
 », les faits fautifs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis et incompatibles avec le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la faute grave étant établie, la demande de nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, ne peut prospérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige, il convient de rappeler les griefs reprochés à M. M... R... à savoir : « Le vendredi 20 mars dernier, vous avez livré le magasin Casino Six-Fours en sas avec le camion immatriculé [...] . Le lendemain matin nous avons été contactés par le magasin pour répondre d'importantes dégradations au niveau de la station-service (située sur l'accès de livraison) ; ces événements sont en étroites relations avec le constat visuel réalisé par le conducteur qui vous a succédé et qui prenait son service à 2 heures du matin. Celui-ci a prévenu M. N... que le camion était inutilisable (roue de secours de la remorque arrachée, barre anticycliste arrachée, câble d'alimentation du hayon arraché et diverses traces d'accrochage sur la remorque au niveau des panneaux latéraux ainsi que du cadre arrière) ; Nous vous avons contacté par téléphone le lendemain matin en vous demandant des explications non seulement sur ces faits et leurs origines mais aussi la raison pour laquelle vous n'aviez pas prévenu M. N... de ces accrochages, afin qu'il puisse organiser le remplacement du véhicule pour la tournée de nuit. Vous n'avez pas nié la responsabilité de l'accrochage, sans pour autant donner d'explications au fait que vous ne l'ayez pas prévenu. Le préjudice des réparations s'élève à 2 500 euros, celui de la prise en charge des dommages au tiers 2 000 euros et la perte de chiffre d'affaires pour la tournée de nuit non effectuée à 500 euros » ; que M. M... n'apporte pas les éléments matériels de preuve suffisamment probants pour démontrer qu'il a réellement prévenu par téléphone son employeur afin de l'informer : - d'une part de l'accrochage responsablement commis sur les équipements du magasin Casino Six-Fours ni des dommages occasionnés sur le camion immatriculé [...] , - et d'autre part s'être blessé au cours de cet accrochage ni au cours du (des) déchargement(s) durant son activité professionnelle le 20 mars 2009 entre 13 h 25 et 22 h 35 ; que le certificat médical initial « accident du travail » a été établi par le docteur André I... en date du 23 mars 2009 pour un accident survenu le 20 mars 2009 soit 3 jours après les faits ; que M. M... R... a signalé l'accident de travail à son employeur seulement le 26 mars soit 6 jours après les faits ; qu'il est à rappeler que le motif du licenciement n'est pas l'arrêt du salarié mais bien la non déclaration de l'accident matériel du camion ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement pour faute grave est parfaitement fondé et déboute M. M... R... de sa demande en nullité et de toutes les indemnités y afférentes, de sa demande 930,35 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sa demande de 3 606 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 360,60 euros à titre d'incidence de congés payés ainsi que sa demande de 2 136 euros au titre de la nullité du licenciement ;
 
 ALORS, 1°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litiges, l'employeur reprochait au salarié, d'une part, d'avoir commis des dégradations et, d'autre part, de ne pas l'avoir prévenu de la survenue de l'accident ;