Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.038 du 02/03/2017,  partie 3


est prononcée par un motif inopérant et partant a violé les articles L. 1242-2 3°, L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 5° du code du travail.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société FC Lorient Bretagne Sud
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société FC Lorient Bretagne sud au paiement de la somme de 4 160 € à titre de rappel de salaire et 416 € de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;employeur explique que le salarié a exercé les fonctions de recruteur du centre de formation, jusqu&apos;au mois d&apos;août 2011 avec un salaire supérieur au minimum conventionnel et que le statut contractuel d&apos;entraîneur de l&apos;équipe de CFA lui a été attribué pour des raisons purement administratives, fonction qu&apos;il n&apos;a donc jamais exercée ; qu&apos;à titre subsidiaire, l&apos;employeur tient à rappeler que si le raisonnement du salarié était suivi, il ne pourrait se voir appliquer, au regard de la réalité de son poste, le maintien salarial et de durée du travail d&apos;un poste d&apos;entraîneur d&apos;une équipe CFA, mais seulement d&apos;adjoint aux entraîneurs ; que M. [Y] soutient que la rémunération qu&apos;il a perçue en sa qualité d&apos;entraîneur est inférieure à celle qu&apos;il aurait dû percevoir en application du statut d&apos;entraîneur de football fédéral ; qu&apos;il ajoute que la nouvelle mission se cumulait avec ses fonctions de recruteur ; qu&apos;après sommation délivrée à l&apos;employeur de produire les fiches de frais pour démontrer l&apos;importance des déplacements, M. [Y] a refait un calcul des sommes dues conduisant à la condamnation en première instance de l&apos;employeur dont il demande confirmation sauf à rectifier l&apos;erreur purement matérielle commise dans le report des chiffres par le conseil ; que sur ce, la qualification d&apos;un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées et de la grille de la classification fixée par la convention collective ; que le statut de la fédération établit des salaires minima déterminés par référence à la valeur du point multipliée par le nombre de points attribués en fonction du niveau de l&apos;équipe (National, CFA, CFA 2, OH) ; que l&apos;employeur ne conteste pas le coefficient 173 correspondant à la qualification contractuelle d&apos;entraîneur, mais l&apos;exercice effectif de cette fonction par le salarié ; qu&apos;en présence d&apos;un contrat écrit qui attribuait une qualification différente de celle des années précédentes, le club ne démontre pas que le nouvel emploi était fictif et n&apos;aurait été retenu pour des considérations administratives pour permettre, par une fausse déclaration, à un autre salarié d&apos;exercer cette fonction sans en avoir les compétences et le diplôme ; que ce défaut de diplôme du supposé titulaire officieux du poste exclut d&apos;attribuer à M. [Y] la classification d&apos;adjoint ; qu&apos;en outre, les bulletins de salaire sont imprécis et incomplets ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a fait droit au rappel de salaire en fonction de la nouvelle qualification sauf à porter ce chef de condamnation à 4 160 € et 416 € du fait de l&apos;erreur purement matérielle figurant dans le dispositif de la décision de première instance sur ce point ;
 
 ALORS QUE le juge doit appliquer concrètement la règle de droit aux faits de l&apos;espèce ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur ne démontrait pas que les fonctions d&apos;entraîneur figurant sur certains contrats de travail à durée déterminée d&apos;usage ne correspondaient pas à la réalité, sans rechercher si, comme il le soulignait par ailleurs, le salaire effectivement versé dépassait de toute façon le minimum conventionnel pour cette catégorie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société FC Lorient Bretagne sud au paiement de la somme de 4 582,50 € à titre de rappel d&apos;heures complémentaires et 458,25 € de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le club soutient que M. [Y] n&apos;apporte aucun élément permettant de vérifier l&apos;existence d&apos;heures complémentaires et qu&apos;il ne présente qu&apos;un calcul forfaitaire en se basant sur une seule feuille de remboursement de déplacements et matchs, celle de mai 2012 ; que M. [Y] soutient que la rémunération qu&apos;il a perçue en sa qualité d&apos;entraîneur est inférieure à celle qu&apos;il aurait dû percevoir en application du statut d&apos;entraîneur de football fédéral ; qu&apos;il ajoute que la nouvelle mission se cumulait avec ses fonctions de recruteur ; qu&apos;après sommation délivrée à l&apos;employeur de produire les fiches de frais pour démontrer l&apos;importance des déplacements, M. [Y] a refait un calcul des sommes dues conduisant à la condamnation en première instance de l&apos;employeur dont il demande confirmation sauf à rectifier l&apos;erreur purement matérielle commise dans le report des chiffres par le conseil ; que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, et pèse tant sur le salarié que sur l&apos;employeur ; que le club ne conteste pas que M. [Y] a continué d&apos;exercer ses fonctions de recruteur alors que la fonction d&apos;