Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.677 du 26/09/2018,  partie 2


que l'examen de cette pièce conduit à s'interroger sur l'activité effective de la salariée au sein de l'entreprise ; qu'au vu de ce document, la salariée n'a pas exécuté la totalité des missions qui lui étaient confiées, et ce, malgré les instructions de son employeur ; que le comportement de Mme X... revêt un caractère fautif ; qu'elle explique ensuite que les mesures destinées à assurer la protection du système informatique ont été mises en place puisque seul un ordinateur sur environ une centaine a été pollué ; qu'elle ajoute que la pollution dont s'agit n'était pas due à un virus mais à un "adware" probablement importé par une clé USB ; qu'eu égard aux éléments versés aux débats, le reproche fait à ce titre à Mme X... n'est pas établi ; qu'en conclusion, le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE en prenant en considération, pour apprécier le licenciement prononcé le 25 mars 2014, deux avertissements prononcés à l'encontre de la salariée, l'un le 18 octobre 2010, l'autre le 31 janvier 2013, dont elle prononçait par ailleurs l'annulation, et qui se rapportaient à des faits précis sans rapport avec les motifs du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble du principe non bis in idem ;
 
 2° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Mme X... faisait valoir que depuis sa nomination comme chef de projet informatique en 2007, elle ne s'était occupée que de la gestion des bases de données, et non de l'exploitation du réseau et du matériel, domaine qui lui était brusquement échu lors de la reprise de l'entreprise par la société Cattin Filtration sans qu'elle n'ait reçu de formation ; qu'en se bornant à relever que Mme X... avait la qualité de "chef de projets informatiques" et percevait une rémunération de cadre, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée durant les années précédentes, et si elle avait la formation et les moyens suffisants pour assumer les nouvelles fonctions confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la cause du licenciement doit être sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que si, selon l'employeur, un des éléments majeurs du plan d'actions informatiques demandé à Mme X... était la mise en place de protections du système informatique, le reproche fait à la salariée quant à la mise en place des mesures destinées à assurer la protection du système informatique n'était pas établi ; qu'elle a donc retenu, comme seul grief justifiant le licenciement, le nombre important d'autres interventions planifiées dans le plan d'actions informatiques mais non réalisées ; qu'en s'abstenant de vérifier si, compte tenu des autres tâches qui lui incombaient, Mme X... avait eu la possibilité, entre l'établissement du plan, soit, selon la société Cattin Filtration, en janvier 2014, et l'engagement de la procédure disciplinaire, soit le 4 mars 2014, de réaliser un plus grand nombre des interventions planifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.