décision 16-87.418 du 10/01/2018,  partie 2


 que M. X... a 48 ans ; qu'il a trois filles âgées de 20 ans, 18 ans et 9 ans avec Mme Monique B..., gérante de droit de la société X... C... ; que dans le cadre de la procédure, elle a signalé une violente dispute intervenue le 24 octobre 2015 au cours de laquelle il l'a plaquée contre le mur, lui a attrapé le pubis et lui a dit qu'elle finirait à l'hôpital ; qu'il a aussi cassé la télévision d'un coup de poing ; qu'elle a fait établir une main courante ; que le bulletin numéro un de son casier judiciaire porte mention de cinq condamnations : - le 28 août 2003, le tribunal correctionnel de Bayonne l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour des violences avec arme, des dégradations et un port d'armes prohibé ; le 18 octobre 2004, le tribunal correctionnel de Dax l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour vol et une interdiction professionnelle pendant cinq ans ; le 24 mai 2007, la cour d'appel de Pau l'a condamné à 60 jours amende à 10 euros pour faux et usage en écriture privée ; le 15 février 2006, le tribunal correctionnel d'Ajaccio l'a condamné à 30 jours-amende à cinq euros pour vol ; le 16 février 2006, le tribunal correctionnel d'Ajaccio l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol ; que M. X... dit être à la tête de trois sociétés, et percevoir environ 4 à 5 000 euros par mois ; que les faits commis, par leur gravité, le préjudice causé, et surtout par la mise en scène et le machiavélisme de son auteur, augurent mal de son avenir ; qu'il se déduit de ce qui précède, et donc de la gravité et du contexte des faits, mais aussi des antécédents et de la personnalité particulièrement inquiétante de son auteur, non seulement qu'une peine d'emprisonnement ferme de deux ans s'avère nécessaire, mais encore que toute autre sanction serait manifestement inadéquate au sens des dispositions de l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal ; que la situation personnelle et professionnelle particulièrement fluctuante de l'appelant, ajoutée à sa personnalité " perturbée " et au quantum de la peine prononcée, rendent inopportun un aménagement ab initio de celle-ci et nécessite un examen actualisé par le juge de l'application des peines ; qu'une peine d'amende de 5 000 euros sera également prononcée ; que la partie civile n'est pas appelante du jugement ; qu'elle en sollicité la confirmation, sur le montant des sommes allouées au titre de son préjudice matériel et de son préjudice moral, qui ne sont pas discutées par l'appelant, au-delà de la relaxe qu'il sollicite ;
 
 "1°) alors que le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes n'est constitué que si le bien appartient à autrui ; qu'en déclarant, dès lors, M. X... coupable des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes qui lui étaient reprochés et en entrant en conséquence en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., sans constater que le mobile-home litigieux appartenait à une personne autre que M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. X... à une peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis sans aménagement de cette peine, que la situation personnelle et professionnelle particulièrement fluctuante de M. X..., ajoutée à sa personnalité « perturbée » et au quantum de la peine prononcée, rendaient inopportun un aménagement ab initio de cette peine et nécessitait un examen actualisé par le juge de l'application des peines, quand, en se déterminant de la sorte, elle n'établissait pas que la personnalité et la situation de M. X... ne permettait pas l'aménagement de la peine, ni ne constatait une impossibilité matérielle, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;