Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.641 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en énonçant, pour qualifier de testaments-partages les testaments rédigés et signés par chacun des époux C... le 11 juin 2005 et prononcer, en conséquence, leur nullité ainsi que celle de leurs codicilles du 10 mars 2006, que la réduction de legs était incompatible avec la qualification de legs préciputaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, la réduction de legs est compatible avec la qualification de legs préciputaires, puisqu'il existe une action spécifique tendant à indemniser les héritiers réservataires lorsque le de cujus a accordé à l'un d'entre eux un legs préciputaire, hors part successorale, sur la quote-part disponible empiétant sur la réserve héréditaire ; qu'en énonçant néanmoins, pour qualifier de testaments-partages les testaments rédigés et signés par chacun des époux C... le 11 juin 2005 et prononcer, en conséquence, leur nullité ainsi que celle de leurs codicilles du 10 mars 2006, que la réduction de legs était incompatible avec la qualification de legs préciputaires, la cour d'appel a violé l'article 919-2 du code civil.
 Le greffier de chambre