Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.587 du 29/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020
 
 Mme P... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.587 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. J... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme N..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N..., la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme N...
 
 Madame P... N... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR fixé le résidence de V... Q... au domicile de son père et dit que le droit de visite et d'hébergement de Madame P... N... à l'égard de l'enfant mineur s'exercera à l'amiable et, à défaut d'accord entre les parents, selon les modalités suivantes : durant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du calendrier, du vendredi soir 20 heures, à charge pour la mère de récupérer l'enfant ou de le faire récupérer par un tiers digne de confiance et connu de l'enfant au domicile paternel, jusqu'au dimanche soir 17 heures, à charge pour le père de récupérer l'enfant ou de le faire récupérer par un tiers digne de confiance et connu de l'enfant, au domicile maternel, hors périodes de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, dit que l'hébergement sera de plein droit étendu aux jours fériés qui suivent ou qui précèdent les fins de semaine, dit que si Madame P... N... n'est pas venue chercher l'enfant dans la demi-heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, elle sera, sauf accord des parties, présumée avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'occurrence, le premier juge a fait une exacte analyse, que la cour approuve, du contexte en vertu duquel la mère avait organisé son départ clandestin du domicile commun, sans consulter le père de l'enfant, cet épisode étant suivi de deux changements successifs de résidence, sans motif valable démontré, pouvant tenir au comportement de Monsieur O... à l'égard de son fils, ou de sa compagne ; que la cour reprend à son compte le caractère préoccupant d'un tel comportement, qui révèle à tout le moins une certaine fragilité de Madame N..., bien que les éléments du dossier ne permettent pas véritablement d'affirmer que l'attitude de la mère avait pour mobile la volonté consciente de faire obstacle au maintien des liens entre l'enfant et son père ; que l'évolution du litige fait apparaître que V..., âgé de 7 ans et demi, vit, depuis la décision dont appel, en juin 2017, au domicile de Monsieur O..., lieu qui constituait la résidence de la famille avant la séparation parentale, où résident ses demi-frères et soeur, qui lui manifestent beaucoup d'attachement, et où il se trouve désormais scolarisé ; que l'enquête sociale diligentée voici désormais deux ans, mais qui conserve son actualité notamment quant aux conditions affectives d'éducation de l'enfant et ses liens avec ses parents, ainsi que les attestations circonstanciées produites de part et d'autre, établissent suffisamment que les deux parents sont également très proches de leur fils, et très investis affectivement auprès de lui ; que chacun des deux parents, apparaît ainsi, à sa manière, capable de lui assurer de bonnes conditions matérielles, affectives et éducatives d'existence, ainsi qu'un suivi scolaire attentif ;