décision 14-28.234 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Se saisissant d'office en rabat de l'arrêt n° 955 FS-D du 8 novembre 2016 rendu dans une affaire concernant :
 
 1°/ le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...]                          ,
 
 2°/ la société VK-Mühlen AG, devenue GoodMills Deutschland GmbH, dont le siège est [...]                                  (Allemagne),
 
 3°/ la société Grands Moulins de Paris, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 4°/ la société Flechtorfer Mühle - Walter X... - GmbH, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 5°/ la société Euromill Nord, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 6°/ la société France farine, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 7°/ la société Grain Millers GmbH & Co. KG, désormais dénommée Roland Mills United GmbH & Co. KG, dont le siège est Emder Strasse 39 Ag Bremen HRB 21794, [...] (Allemagne),
 
 8°/ la société Nutrixo, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 9°/ la société Axiane meunerie, dont le siège est [...]                                    ,
 
 10°/ la société Bliesmühle GmbH, dont le siège est Mühlenweg 4, 66440 Blieskastel (Allemagne),
 
 11°/ la société Friessinger Mülhe GmbH, dont le siège est [...]                                         ,
 
 12°/ la société Grands Moulins de Strasbourg, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 13°/ la société Heyl GmbH & Co. KG, dont le siège est Tonnaer Strasse 22-23 Ag Mühlausen - HRB 1791, 99947 Bad Langensalza (Allemagne),
 
 14°/ la société Karl Bindewald Kupfermühle GmbH, dont le siège est [...] (Allemagne),
 
 15°/ la société Minoteries Cantin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                           ,
 
 16°/ la société Saalemühle Alsleben GmbH, dont le siège est [...]                                             ,
 
 17°/ la société Mills United Hovestadt & Münstermann GmbH, dont le siège est [...]                                                                (Allemagne),
 
 18°/ le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...]                                                                 ,
 
 19°/ le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                             01 SP,
 
 EN PRESENCE :
 
 1°/ de la société Moulins Soufflet,
 
 2°/ de la société Grands Moulins Storione,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Moulins Soufflet, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Grands Moulins Storione, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, avis ayant été donné à la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Bliesmühle GmbH et B... X... C...                       , à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Mills United Hovestadt & Münstermann GmbH, Heyl GmbH & Co. KG et Roland Mills United GmbH & Co. KG, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Friessinger Mühle GmbH, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GoodMills Deutschland GmbH, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Grands Moulins de Strasbourg, Axiane meunerie et Minoteries Cantin, à la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat de la société Karl Bindewald Kupfermühle GmbH, ainsi qu'à la société Saalemühle Alsleben GmbH, au procureur général près la cour d'appel de Paris et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Vu l'arrêt n° 955 FS-D du 8 novembre 2016 (pourvois n° D 14-28.234, G 14-29.273, W 14-29.354, K 14-29.482, V 14-29.491, Q 14-29.509, A 14-29.542, V 14-50.076) de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a partiellement cassé l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris ;