Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.867 du 19/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme I. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société SAE matériel, in solidum avec la société Axa France iard, à lui payer la somme de 31 616,26 euros à titre de dommages-intérêts pour le coût financier généré par la location d'un autre véhicule auprès de la société Alpes occasion service concernant la période allant du mois de janvier 2010 au mois de septembre 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE " Il est constant qu' Isabelle Y... a acquis le véhicule en cause le 24 décembre 2010 au prix de 607,95 euros TTC étant précisé que ce véhicule avait été acheté au prix de 73 661,64 euros TTC en décembre 2005.
 
 L'éventuel état défectueux de ce tracteur ne peut justifier de l'existence d'un préjudice subi par Isabelle Y... et imputable à la SAE matériel suite à la mauvaise réalisation des travaux prétendue compte tenu du coût d'acquisition de ce véhicule.
 
 Par ailleurs, Isabelle Y... ne peut sérieusement justifier avoir acquitté les factures de réparation ou de location litigieuses dont aucune n'est à son nom par la production de ses seuls relevés bancaires sur lesquels est ajouté de façon manuscrite le nom B... face à des montants en débit au titre de chèques.
 
 Elle ne justifie dès lors pas du préjudice allégué à hauteur des différentes factures produites.
 
 La demande d'indemnisation d'Isabelle Y... à l'encontre de la SAE matériel sur le fondement de la responsabilité délictuelle sera également rejetée" (arrêt p. 5).
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que Mme I. Y... ne pouvait sérieusement avoir acquitté les factures de location litigieuses, dont aucune n'est à son nom par la production de ses seuls relevés bancaires sur lesquels est ajouté de façon manuscrite le nom B... face à des montants en débit au titre de chèque alors que Mme I. Y... avait produit 21 factures établies à son nom par la société Alpes occasion service pour un montant total de 31 616,26 euros avec pour chacune la mention "PAYÉ", la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 2°) (Subsidiaire) ALORS QUE le préjudice subi par la victime doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit ; qu'en ayant rejeté la demande d'indemnisation de Mme I. Y... des frais de location d'un véhicule de remplacement au motif inopérant qu'elle avait acheté le tracteur le 24 décembre 2010 pour la somme de 607,95 euros, ce tracteur ayant lui-même été acheté au prix de 73 661,64 euros en décembre 2005, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.