Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.699 du 23/09/2020,  partie 3


qu'aucune des décisions mentionnées au 1° à 5° du I de l'article L. 661-1 ne prévoit l'hypothèse d'une décision de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'en outre il y a lieu de rappeler les termes de l'article 583 du code de procédure civile qui prévoient :
 
 « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque » ;
 
 qu'il n'est pas inintéressant de relever que J... T... souligne dans ses propres écritures qu'il « n'est pas un tiers mais un coindivisaire à qui le droit d'agir dans le cadre de la présente procédure a été reconnu » ; que le jugement est donc infirmé ;
 
 1°- ALORS QUE sont susceptibles de tierce opposition, les jugements de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition de M. J... T... contre le jugement du 11 juillet 2016 ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [...] en liquidation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 661-2 et L. 661-1 I 5° dans leur version applicable au territoire de la Nouvelle Calédonie ;
 
 2°- ALORS QUE s'il ne peut être exercé de tierce opposition contre un jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, M. J... T... invoquait la nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société [...] pour excès de pouvoir en ce qu'il a entériné la cession d'un fonds de commerce avec un droit au bail inexistant sur un immeuble qui est sa propriété indivise ; qu'en déclarant M. J... T... irrecevable en sa tierce opposition en ce que le jugement a arrêté le plan de cession de la société [...] sans s'expliquer sur l'excès de pouvoir invoqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-7 dans sa version applicable au territoire de la Nouvelle Calédonie et des principes régissant l' excès de pouvoir ;
 
 3°- ALORS QUE le tiers qui est recevable à former tierce opposition est celui qui n'a été ni partie ni représenté au jugement qu'il attaque ; qu'en se fondant pour exclure la recevabilité de la tierce opposition de M. J... T... sur sa déclaration selon laquelle il n'est pas un tiers mais un coindivisaire à qui le droit d'agir dans le cadre de la présente procédure a été reconnu, quand il ne résulte pas de cette déclaration que M. J... T... coindivisaire du gérant du débiteur, était partie ou représenté au jugement du 11 juillet 2016, la Cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 4°- ALORS de surcroit QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les défendeurs à la tierce opposition ne prétendaient pas que M. J... T... serait irrecevable en sa tierce opposition pour avoir été prétendument partie ou représenté au jugement attaqué ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.