Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.133 du 08/03/2017,  partie 3


office des faits du dossier, sans avoir mis au préalable les parties en mesure d&apos;en débattre ; que ce faisant, elle a derechef violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile.