Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.114 du 18/09/2019,  partie 5


en troisième lieu, Monsieur B... O... reproche à la société Total de lui avoir proposé une affectation au Canada alors même que la législation en vigueur dans ce pays l'interdisait ; Cependant, Monsieur B... O... ne précise pas en quoi cette proposition, pourrait constituer un élément susceptible d'établir une discrimination liée à son état de santé dès lors que : * cette proposition lui a été faite comme à tous les autres cadres ayant manifesté leur intérêt pour des postes à l'expatriation (dont Monsieur B... O... faisait partie), * qu'il a suivi la procédure médicale appropriée (fiche d'aptitude établie par un médecin du travail qui a néanmoins relevé que les "conditions administratives à une résidence permanente au Canada" n'étaient "pas remplies") ; * qu'il a lui-même refusé cette proposition précisément pour le motif évoqué par le médecin du travail ; en quatrième lieu l'appelant affirme que sa candidature à un poste en Indonésie en 2008 a été écartée sans motif légitime ; il expose en effet que sa candidature s'est à nouveau heurtée à l'avis du Docteur U..., médecin responsable de la zone Afrique/Asie pour la société Total, et ce, pour un motif inopérant (PACS non reconnu dans ce pays) ; ce grief est exclusivement fondé sur un courriel rédigé par Monsieur B... O... le 6 septembre 2009 dans lequel il expose qu'à la fin de l'année 2007 - soit deux ans plus tôt - deux propositions de postes à l'expatriation lui auraient été faites : l'une au Gabon sur lequel un collègue plus jeune aurait finalement été nommé, l'autre en Indonésie dont il aurait été écarté à la suite d'un avis négatif du Docteur U... ; Monsieur B... O... ne fait pas grief à la société Total de son choix concernant le poste au Gabon mais considère que la décision prise relative au poste en Indonésie constituerait un élément susceptible de caractériser une discrimination ; cependant et comme le fait observer la société Total, aucun autre document ne vient conforter la prétendue proposition de poste dont se prévaut Monsieur B... O..., aucune précision n'est donnée sur la nature de ce poste ou sur le programme dans lequel il s'insérait, aucune pièce enfin ne vient étayer l'affirmation selon laquelle le Docteur U... aurait émis un avis défavorable à l'expatriation du salarié en Indonésie ; d'ailleurs, dans son courriel du 6 septembre 2009, Monsieur B... O... formule cette assertion de façon dubitative (« il apparaîtrait que pour l'Indonésie le Docteur U... ait donné un avis négatif quant à mon aptitude ») ; le grief n'est en conséquence pas établi en fait ; en cinquième lieu, Monsieur B... O... fait valoir que le Docteur U... et le département mobilité internationale auraient systématiquement mis un frein à ses demandes d'expatriation de longue durée ; il expose que ce médecin est celui qui s'est opposé à son expatriation au Nigéria, en Indonésie et qui lui a proposé un poste au Canada qui lui était pourtant interdit ; cependant, le moyen manque là encore dans la mesure où il ressort des pièces produites que : * d'une part, Monsieur B... O... a constamment bénéficié d'avis d'aptitude médicale de la part des services médicaux ; * d'autre part, et s'agissant plus particulièrement de l'opposition supposée du Docteur U... à ses demandes d'expatriation : - l'avis qui est à l'origine du refus d'affectation du salarié au Nigéria et qui n'est d'ailleurs pas à proprement parler un avis médical, mais une mise en garde liée à des problèmes de communication émanait du Docteur Q... et non du Docteur U..., - l'avis d'aptitude médicale relatif à l'affectation éventuelle de Monsieur B... O... à Calgary émanait du Docteur Z... S... médecin du travail et non du Docteur U..., - la preuve d'une proposition de poste en Indonésie et donc la mise en oeuvre d'une procédure médicale ne sont pas démontrées ; en sixième lieu, Monsieur B... O... invoque un arrêt dans l'évolution de sa carrière à partir de son retour du Gabon fin 2005, l'absence inexpliquée de toute proposition d'expatriation de longue durée alors même que jusqu'en 2005, l'essentiel de sa carrière s'était déroulée au Gabon au Cameroun en Angola, l'absence de toute évolution en dépit de ses qualités professionnelles reconnues et illustrées par ses comptes rendus d'entretiens individuels ; cependant, les allégations de Monsieur B... O... sur son évolution de carrière sont démenties par le rappel de son parcours professionnel brillant au sein de la société, la reconnaissance de ses compétences par sa hiérarchie précisément démontrée par les comptes rendus d'entretien individuel produits par la société Total et une carrière essentiellement effectuée sur des postes d'expatriation (52 % de sa carrière) ; de même, l'absence de toute proposition de poste en expatriation après 2005 est démentie par : * le refus qu'il reconnaît avoir opposé (voir page 33 de ses conclusions du 25 juillet 2017) en 2007 à une proposition de poste en Norvège, sans établir, comme il l'affirme, que sa décision était induite par le fait qu'il ne pouvait bénéficier dans ce pays d'une trithérapie, du fait du régime d'assurance spécifique de la société Total ;