Cour d'appel de Colmar,  décision 12-28.459 du 24/09/2014,  partie 3


que dans ces conditions, il y a lieu de constater que l'employeur n'a pas versé à Monsieur Manuel X... le salaire minimum conventionnel à compter du 1er mars 2003 correspondant à ce coefficient 145 V et de faire droit aux demandes du salarié dans la limite de la prescription quinquennale pour les montants qu'il a précisément chiffrés et que les premiers juges ont exactement arrêtés, soit les sommes de 9. 863, 07 € bruts à titre de rappel de salaire et la somme de 986, 31 € bruts pour les congés payés y afférents, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail signé par les parties le 22 décembre 1999 et prenant effet le 3 janvier 2000 fixe la qualification de Monsieur Manuel X... en tant que chauffeur à temps plein au coefficient 145 V ; que selon les dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu'un contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord des parties ; que la défenderesse invoque l'existence d'une erreur au contrat de travail relative au coefficient ; qu'il lui appartenait de rectifier cette prétendue erreur par le biais d'un avenant au contrat de travail, en sollicitant l'accord de Monsieur Manuel X... ; que l'employeur n'a jamais opéré de la sorte ; que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'il apparaît que le salaire minimal conventionnel n'a pas été appliqué depuis le 1er mars 2003 ; que le conseil dit que Monsieur Manuel X... se situait au coefficient 145V de la classification ; que les arguments développés par la défenderesse demeurent inopérants, qu'il s'agit de la date d'obtention du permis poids lourd à Monsieur Manuel X..., voire de son expérience au moment de son embauche ; que de surcroît, il est clairement établi que le demandeur a largement participé à l'activité d'autocariste développée par son employeur ; que Monsieur Manuel X... présente un tableau précis des rappels de salaire sollicités dans les limites de la prescription quinquennale (pages 7 et 8 conclusions du demandeur) ; que le conseil a procédé à la vérification des éléments retenus par Monsieur Manuel X... et retiendra les calculs opérés par ce dernier ; que la défenderesse s'étonne des discordances entre les montants sollicités au titre de rappel de salaire pour l'année 2003 et les montants tels que figurant dans l'annexe 2 ; que le demandeur a fait la démonstration de l'exactitude de son chiffrage, sans contestations possible (annexes 2 à 6 du demandeur) ; que le conseil accordera à Monsieur Manuel X... un montant de 9. 863, 07 € bruts ainsi qu'une somme de 986, 31 € bruts au titre des congés payés y afférents, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective ; que le juge ne peut pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; qu'en considérant que Monsieur 
 X...
 devait bénéficier de la classification 145 V groupe 9 bis de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires en se fondant exclusivement sur la seule définitions de poste résultant du de la convention collective sans même examiner, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de l'employeur, si Monsieur 
 X...
 exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 septembre 1950, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bénéfice d'une qualification supérieure à celle correspondant aux fonctions exercées ne peut résulter de la simple mention d'une qualification portée sur une fiche de paie ou sur le contrat de travail dès lors que le salaire corrélatif n'est pas versé et qu'elle ne correspond pas aux fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en jugeant que Monsieur 
 X...
 était fondé à solliciter un classement au coefficient 145 V de la classification collective en se fondant essentiellement sur le coefficient indiqué dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 septembre 1950. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Logiscev à payer à Monsieur Manuel X... les sommes de 10 893, 49 € à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires pour la période d'août 2007 à octobre 2008 et de 1. 089, 35 € au titre des congés payés s'y rapportant,