décision 19-19.976 du 14/01/2021,  partie 2



 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'impossibilité, sauf accord des créanciers, d'accorder une remise, un rééchelonnement ou un effacement d'une réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d'une condamnation pénale et en déduisant l'irrecevabilité de la demande de M. S..., sans mettre les parties à même de présenter leurs observations sur ce point qui n'était pas discuté entre elles, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.