Cour d'appel de Papeete,  décision 13-82.193 du 23/07/2014,  partie 8


que se décrivant comme un simple exécutant, il estimait, à la barre de la cour que son rôle s'était borné à donner des consignes « de bien faire leur travail » aux porte-paroles ; que sa participation se limitait à l'organisation matérielle des réunions lesquelles étaient animées par M. P... membre du service communication du président et par les ministres concernés par les décisions gouvernementales qu'il fallait expliquer à la population, qu'agents de terrains chargés d'informer la population des vallées à partir de fiches rédigées en tahitien qui leurs étaient distribuées lors de la réunion, les porte-paroles recrutés pour la plupart dans leur commune d'origine ne faisaient pas parti du SAP a-t-il déclaré ; qu'il apparaît nécessaire de rappeler ici que M. B... avait déclaré le contraire en soutenant devant le magistrat instructeur « les agents du SAP étaient des porte-paroles des afalfal parau ils étaient convoqués tous les mardis matin à des réunions à la présidence du gouvernement réunions auxquelles je participais » ; qu'il est d'autre part contredit par de nombreux agents dont les déclarations ont été rappelées ci-dessus qui disaient être affectés dans une antenne du SAP et avoir la fonction de porte parole ; que les témoignages recueillis dans le cadre de l'information révèlent que M. B... a joué un rôle actif dans la direction des agents affectés au SAP ; que Mme PP... a ainsi déclaré que les rapports d'activité mensuels accompagnés de bulletins de présences avaient été dressés à l'initiative de ce dernier, M. N... et Mme AAA... ont confirmé qu'il animait les réunions du mardi ; que s'agissant des déclarations des anciens agents du SAP disant avoir recueilli des adhésions à l'occasion de leur fonction et de faire la propagande du Tahoeraa, M. B... affirmait que s'ils avaient fait de la politique Tahoeraa c'était uniquement le soir ou le samedi, qu'il contestait en outre avoir donné pour instruction aux agents convoqués de ne pas révéler aux enquêteurs le contenu réel de leurs activités, malgré les déclarations contraires de M. LL..., de Teina Maiotui, et celles plus explicites de M. W... commentant qu'au cours de la réunion litigieuses MM. B... et M. BBB... « nous ont dit de ne pas dire quel était le véritable rôle des affaires polynésiennes qui est de monter des sections pour le parti, de ne pas dire que nous étions tous des chefs de sections, de ne pas dire que nous étions des « afarife parau des portes-paroles pour le compte du parti » ; que M. C..., délégué au développement des communes depuis mai 1997, intégrait le gouvernement en juin 1998 en étant nommé ministre du logement de la redistribution et de la valorisation des Terres Domaniales, portefeuille qu'il conservait jusqu'en décembre 2004 ; que ralliant le Tahoeraa à la fin de l'année 1998, il en devenait le secrétaire général de 1999 à 2005 ; que s'agissant de son intervention dans le fonctionnement de l'antenne de Faa'a le dossier d'instruction met en évidence qu'il est intervenu dans le recrutement de deux agents du SAP : MM. II... et NN... ainsi que dans le licenciement de M. W... ; que, reconnaissant son intervention auprès de M. X... pour le recrutement et l'affectation de M. II... à l'antenne SAP de Faa'a en qualité de porte-parole puis de collaborateur du cabinet de son ministère à compter de juillet 1998, M. C... a rejeté l'intégralité des déclarations de ce dernier ; qu'estimant, à la barre de la cour, qu'ayant licencié de M. II... parce qu'il sollicitait l'embauche de trois ou quatre agents supplémentaires alors qu'il multipliait les absences de façon chronique, il fallait interpréter ses déclarations dans le contexte d'un règlement de compte personnel ; que M. NN... étant revenu partiellement sur ses déclarations en ce sens qu'il n'aurait recueilli des adhésions au Tahoeraa qu'en dehors du service, M. C... a concédé que le SAP étant constitué de collaborateurs direct du président, adhérents ou sympathisants Tahoeraa, assurant des missions de proximité, il existait un risque de confusion entre le rôle de « médiateur de quartier » et la parole de propagande ; qu'il a réitéré qu'il demandait aux agents du SAP à ce que les activités politiques ne se déroulent qu'après les heures de travail ou durant le week-end ; que M. X..., lors de sa comparution devant les magistrats instructeurs, considérait que le SAP était en quelque sorte un bureau d'aide sociale et d'aide à l'emploi à l'adresse d'une majorité de personnes, d'un niveau social et culturel modeste ne sachant pas ou peu parler français, qu'il fallait informer de leurs droits et des initiatives du gouvernement en faveur de la population notamment la couverture sociale généralisée (RST), la mise à disposition de fare MTR ou de contrat emploi-formation ; que l'intérêt croissant de la population pour cette assistance avait motivé par la suite, déclarait-il, la création des antennes de ce service à Tahiti puis dans les autres archipels ;