Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.856 du 10/09/2020,  partie 3


que le 30 décembre 1990, trois propriétaires indivis avaient mis à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun, devenu ensuite une exploitation agricole à responsabilité limitée, une propriété agricole, puis deux d'entre eux avaient décidé de se retirer de la société et de ne plus participer aux travaux courant 1994 et 1995. Le 18 février 1997, l'Earl, représentée par le troisième, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire juger que la convention du 30 décembre 1990 était soumise au statut du fermage. La cour d'appel l'ayant débouté de cette demande, l'Earl s'est pourvue en cassation en soutenant que l'exception apportée par l'article L. 411-2 du code rural cesse lorsque l'auteur de la mise à disposition abandonne volontairement sa participation aux travaux.
 
 La Cour de cassation a rejeté son pourvoi au motif qu'ayant constaté que les deux propriétaires indivis avaient manifesté leur intention de se retirer de la société bénéficiaire de la mise à disposition et de reprendre en conséquence la libre disposition des terres, en même temps qu'ils cessaient leur participation personnelle à l'exploitation, la cour d'appel avait pu en déduire que le statut du fermage n'était pas applicable à la convention de mise à disposition du 30 décembre 1990 ; qu'il ne saurait être déduit des termes de cet arrêt que l'exclusion du statut du fermage est subordonnée à la seule participation effective à l'exploitation des biens mis à disposition au moment où elle a été consentie, ni que cette exclusion perdure jusqu'au terme convenu initialement par les parties, même en cas de cessation anticipée de la participation effective à l'exploitation au sein de la société. Au contraire, pour répondre au moyen soulevé à l'appui du pourvoi et justifier l'exclusion du statut du fermage, la Cour de cassation a pris soin de préciser que les deux propriétaires indivis, en même temps qu'ils avaient cessé leur participation personnelle à l'exploitation, avaient manifesté leur intention de se retirer de la société et de reprendre la libre disposition des terres ; qu'ainsi, l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l'auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins qu'il n'ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition ; qu'en l'espèce, il est constant que M. H..., qui a cessé, le 31 décembre 2010, de participer personnellement à l'exploitation des biens mis à disposition et s'est vu reconnaître, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2011, le statut d'associé non exploitant de l'Earl Tournavaux avec effet le 1er janvier 2011, ne s'est retiré de la société et surtout n'a pas mis fin à la mise à disposition, considérant au contraire que cette mise à disposition devait se poursuivre jusqu'à son terme le 31 mai 2010 et continuant à percevoir le prix convenu dans la convention ; que dès lors, aucune prescription ne pouvait être opposée à la demande de la Scea Tournavaux, formée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 18 mai 2017, et tendant à voir constater que la situation de fait justifiant l'exclusion du statut du fermage avait pris fin le 1er janvier 2011 et que les relations entre les partes étaient régies, à compter de cette date, par un « bail rural verbal », lequel était toujours en cours à la date de présentation de la demande ;
 
 1) ALORS QUE l'action en reconnaissance d'un bail rural verbal se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a été prétendument conclu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Scea Tournavaux demandait la reconnaissance d'un bail rural verbal sur la propriété de M. H... à compter du jour où ce dernier avait cessé de participer à l'exploitation, soit au 1er janvier 2011 et que cette demande avait été formée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 18 mai 2017 (cf. arrêt, p. 10) ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action de la Scea de Tournavaux, qui était prescrite dès le 1er janvier 2016, soit cinq ans après le jour de la prétendue conclusion du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action en reconnaissance d'un bail rural verbal se prescrit par cinq ans à compter du jour de sa conclusion ; que la circonstance que le bail litigieux est toujours en cours à la date de la présentation de l'action en reconnaissance n'a pas pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription ;