Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.318 du 10/07/2019,  partie 5


qu'à l'appui de ses écritures, elle produisait le tableau de calcul des commissions, accessible aux commerciaux, ainsi que tous les éléments de calcul dont il résultait que les commissions avaient toujours été calculées sur la marge nette (cf. pièces n°10 à 15 produites en appel : production n°6), ce qui établissait que la « marge brute » visée au contrat de travail de M. P... procédait d'une erreur matérielle ; qu'en retenant, pour décider que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en raison de « la non-application du taux de commissionnement contractuel », que « si l'erreur ne fait pas le droit (...) encore appartient-il à celui qui se prévaut de l'erreur de l'établir, ce qu'aucune pièce du dossier de l'employeur ne caractérise », sans analyser, même sommairement, les écritures et pièces produites par l'employeur à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 4, § 9), la société Protecta faisait expressément valoir, concernant les modalités de calcul des commissions, qu'« il est totalement inexact de prétendre que la société Protecta refusait de communiquer la base de calcul de la rémunération variable, dans la mesure où la direction de Protecta rappelle systématiquement que les commerciaux peuvent venir au siège vérifier la base et les documents ayant servi au calcul des commissions. D'ailleurs il a même été convenu en réunion des délégués du personnel entre M. Q... et M. R... que ce dernier pouvait vérifier, tous les mois, les éléments servant de base au calcul des commissions des commerciaux, comme en atteste le procèsverbal de la réunion des délégués du personnel en date du 25 mars 2011 » (cf. p. 9) ; qu'à l'appui de ces écritures, elle produisait le procès-verbal précité (cf. pièce n°8 produite en appel : production n°7) ; qu'en retenant, pour décider que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, que l'employeur faisait « l'aveu judiciaire de ce qu'il n'a pas appliqué le taux de commissionnement contractuel, ce que son refus de communiquer, au prétexte du secret des affaires, aux commerciaux ou à M. R... qui agissait pour eux dans le cadre de son mandat de délégué du personnel vient confirmer », sans analyser, même sommairement, les écritures et pièces produites par l'employeur à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « M. M... s'est désisté devant les premiers juges de ses demandes de rappel de commissions » ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail pour n'avoir « pas appliqué le taux de commissionnement contractuel», quand il résultait de ses constatations que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°/ ALORS QU'à défaut des conditions cumulatives de fixité, de généralité et de constance, le versement d'une prime par l'employeur ne constitue pas un usage ; que ne présente pas le critère de fixité le versement d'une prime calculée chaque année de façon différente ; qu'en l'espèce, la société Protecta faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 4, § 9), que « le critère de fixité fait défaut » puisque « le calcul des primes de (...) challenge était différent d'une année sur l'autre » (cf. p. 19) ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail « puisqu'il a supprimé le bénéfice d'une prime challenge (...) fixe », sans avoir constaté que la prime challenge aurait été calculée, chaque année, de la même façon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 7°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ;