Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.175 du 24/09/2020,  partie 2


que cependant elle ne produit au débat aucun élément comptable et objectif sur ce point tel que par exemple le chiffre d'affaires escompté et celui réalisé ; que de la même façon il a été retenu par le jugement entrepris qu'elle avait subi un préjudice en aménageant en pure perte des locaux dans lesquels elle n'avait pas pu exercer son activité, alors qu'il n'est pas produit la moindre preuve de cet aménagement des locaux et du coût engendré ni même une estimation ; que par conséquent en l'état de ces éléments la cour infirmant le jugement de première instance déboute S... R... de sa demande en réparation d'un préjudice économique » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le manquement à l'obligation de délivrance devait être retenue quand bien même l'humidité et les moisissures seraient apparues en juin 2013 ou au cours des mois suivants dès lors que le bailleur est tenu à une obligation de délivrance pendant toute la durée du bail ; qu'en opposant qu'il était nécessaire que les moisissures soient apparues avant juin 2013, les juges du second degré ont violé l'article 1719 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en application de l'article 954 du Code de procédure civile, tel qu'en vigueur antérieurement au 1er septembre 2017, l'appelant doit expressément formuler ses prétentions et ses moyens et renvoyer, pour chacune de ses prétentions, aux pièces susceptibles de les fonder ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions du 27 octobre 2017 et s'agissant du manquement à l'obligation de délivrance (p. 8 à 10), les consorts W... K... et W... se bornaient à invoquer une seule attestation, celle de Monsieur A... L... (pièce n° 24) ; qu'en énonçant que les attestations produites en cause d'appel par Madame R... – mentionnant expressément des désordres en juin, juillet et août 2013 – étaient combattues par les attestations des consorts W... K... et W..., quand ces derniers n'invoquaient qu'une seule attestation pour contester le manquement à l'obligation de délivrance, les juges du fond ont violé les articles 16 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, il ne suffit pas que les éléments de preuve produits par le locataire soient combattus par le bailleur et il est nécessaire que les juges du fond constatent que les éléments produits par le bailleur privent de valeur probante ceux versés aux débats par le preneur ; qu'en se bornant à évoquer la circonstance que l'attestation du preneur était combattue par des attestations adverses, les juges du fond ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, il importait peu que l'on ignore l'origine et la date d'apparition des problèmes dès lors que, par leur nature, les désordres étaient susceptibles de révéler un manquement par le bailleur à son obligation de délivrance ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1719 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance cause par principe un préjudice au preneur ; qu'en décidant le contraire, sachant qu'à partir du moment où l'existence d'un préjudice est établie, les juges du fond doivent impérativement statuer sur son étendue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 4, 1147 ancien et 1719 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Madame R... à payer des loyers aux consorts W... K... et W... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il a déjà été observé qu'il n'est pas contesté que S... R... sur un loyer contractuellement fixé à la somme de 4 186 € TTC n'a réglé qu'un montant total de 1 500 € ; que contrairement à ce qui a été jugé en première instance il ne peut être considéré que la demande en paiement du solde de loyers n'est pas fondée dans la mesure où la cour n'a pas retenu le défaut de délivrance, et dans celle où il n'est pas invoquée ni démontrée l'exception d'inexécution ; que toutefois la cour relève que la somme de 4 186 € prévue contractuellement fixée correspond à une occupation du local loué pendant neuf mois alors qu'il ressort des écritures même de la bailleresse que les locaux ont été libérés au plus tard fin août 2013 et que la bailleresse ne s'est pas opposée à cette libération ; qu'il convient par conséquent de considérer que la locataire n'est tenue au paiement des loyers qu'au prorata de son occupation des lieux soit pendant 5 mois avec déduction de la somme de 1.500 € déjà versée et qu'elle reste donc redevable de la somme suivante : (4 186/9) x 5 = 2 325,55 - 1 500 = 825,55 € ; que par conséquent la cour infirmant sur ce point le jugement dont appel, condamne S... R... à payer la somme de 825,55 au titre de l'arriéré locatif » ;