décision 17-80.568 du 19/04/2017,  partie 9


que le réquisitoire introductif, en date du 28 mai 2010, et qui visait effectivement des faits d'association de malfaiteurs commis "à Ajaccio, le 11 mai 2010", avait pour support les investigations réalisées au titre de l'enquête préliminaire jointe et faisant état de faits commis dans le courant de l'année 2010 ; qu'en outre, le même magistrat a été saisi, par réquisitoire introductif du 22 octobre 2010, de faits d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ce crime, "faits commis courant 2010 et jusqu'au 18 octobre 2010"; que les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 21 novembre 2014 (D3800) ; qu'en conséquence, au moment où il s'est prononcé sur l'existence et la pertinence de charges, le magistrat instructeur était saisi de faits d'association de malfaiteurs commis courant 2010, le 11 mai 2010 et le 18 octobre 2010 ; qu'il n'a donc pas étendu unilatéralement les termes de sa saisine ; que la jonction des deux procédures est pleinement justifiée par le fait qu'existait une association de malfaiteurs ayant pour objet de tuer Antoine G..., matérialisée par des actes antérieurs au 11 mai 2010, puis par les faits du 11 mai 2010 et par les actes postérieurs ; que cette association de malfaiteurs a atteint son but le 18 octobre 2010 par la perpétration de l'assassinat ; que ces faits s'inscrivent donc dans une continuité jusqu'au 18 octobre 2010 et doivent s'apprécier dans cette globalité ;
 
 "1°) alors que M. D... a été mis en examen le 22 octobre 2010 des chefs de :
 - complicité d'homicide volontaire commis en bande organisée et avec préméditation (victime : Antoine G...)à Ajaccio (2A) le 18 octobre 2010
 - association de malfaiteurs en vue de la commission de ce crime à Ajaccio (2A), dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, courant 2010 (jusqu'au 18 octobre 2010)» (D 668, Pv de première comparution du 22 octobre 2010), supplétivement mis en examen le 12 mai 2015 « pour avoir à Ajaccio (2A), le 11 mai 2010, en tout sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis les faits d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un meurtre avec préméditation et en bande organisée de Antoine G... » (D5080, PV d'interrogatoire et de mise en examen supplétive) ; que la chambre de l'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises en dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. D..., d'avoir à Ajaccio, en tout cas sur le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille et sur le territoire national, le 18 octobre 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, été le complice du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée commis au préjudice d'Antoine G..., en l'espèce en donnant des instructions pour commettre ledit crime à l'occasion de réunions organisées à son domicile avec les personnes impliquées dans le crime, en donnant toutes instructions utiles pour procurer aux auteurs un appartement sis [...]                                        qui permettait la surveillance des allées et venues de la victime, en donnant toutes instructions utiles pour coordonner l'action criminelle elle-même en faisant en sorte que les deux tireurs bénéficient d'une place libre pour positionner leur véhicule aux abords du domicile d'où sortait Antoine G..., en coordonnant la logistique nécessaire (en armes, véhicules volés, lieu de repli), d'avoir à Ajaccio, courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010 et, notamment, le 11 mai 2010, en tout cas sur le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille et sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée sur la personne d'Antoine G..., notamment en réunissant à son domicile et dans ce but MM. Christophe C..., Pierre B..., Eric E..., Patrick F..., notamment, en favorisant la location d'un appartement servant de poste d'observation, la location de véhicule "tampon", en apportant l'appui financier indispensable à ces opérations, crime et délit connexe au crime prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7,221-1, 221-3,221-4,221-8,221-9,221-9-1,450-1,450-3, 450-5,132-71,132-72 du code pénal ; que M. D... avait donc été mis en examen d'abord pour complicité d'assassinat en bande organisée le 18 octobre 2010 et association de malfaiteurs en vue de cet assassinat courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010, ensuite pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un assassinat, en l'occurrence la tentative d'assassinat d'Antoine G... le 11 mai 2010, qui était la seule période visée ; qu'il ne pouvait dès lors être renvoyé devant la cour d'assises en disant qu'il existerait des charges suffisantes d'association de malfaiteurs en vue de la commission de la tentative d'assassinat courant 2010 et jusqu'au 18 octobre 2010 pour n'avoir pas été mis en examen au titre de la tentative d'assassinat pour ladite période mais uniquement pour le 11 mai 2010 ; que la chambre de l'instruction en se prononçant de la sorte a excédé ses pouvoirs en renvoyant devant la cour d'assises un personne qui n'avait pas été en examen pour la période retenue du chef d'association de malfaiteurs en vue de la tentative d'assassinat ;