Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.229 du 17/09/2020,  partie 2



 10. Ayant ainsi constaté qu'il y avait concordance entre les énonciations des titres de propriété et les plans des experts, la cour d'appel en a souverainement déduit que Mme K... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur la parcelle qu'elle revendiquait et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme VP... K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté Mme VP... DV... K... épouse C... de l'ensemble de ses demandes, puis l'a condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la procédure a été communiquée au ministère public, conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française »
 
 ALORS QUE lorsqu'il y a eu communication de la procédure au ministère public, ce dernier est avisé de la date de l'audience ; que faute de communication de la date de l'audience au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 256 du code de procédure civile de Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a débouté Mme VP... DV... K... épouse C... de l'ensemble de ses demandes, puis l'a condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les diverses ventes des terres, non-contestées en leur principe par les parties, il convient, si besoin, de se reporter à l'exposé exhaustif fait par le premier juge ; que le litige porte sur la revendication par les appelants de la parcelle de terre comprise entre la limite indiquée dans l'acte de vente des 8 et 27 juillet 1954 et la limite revendiquée par M. X... Q... lors des opérations de bornage du 18 février 1930 ; qu'il est constant que de 1928 à 1947, le domaine [...] a fait l'objet de mutations successives dans lesquelles il était indiqué qu'il avait une contenance de 14 ha 10 a 40 ca en plaine et 350 ha environ côté montagne, selon le plan du géomètre R... qui n'a jamais été versé aux débats et qui est au demeurant introuvable ; que le cadastre ne peut constituer en lui-même un titre de propriété s'il n'est pas confronté aux actes de mutation immobilières et aux conséquences en découlant ; que par acte du 10 avril 1947, les époux Y... et T... A... ont vendu à H... J... et D... K... plusieurs terres dont la terre [...] pour une superficie de 14 ha 10 a et [...] en plaine et [...] environ côté montagne ; que par vente-licitation des 8 et 27 juillet 1954, dont la nullité n'a jamais été soulevée au demeurant, M. H... J... et Mme O... K..., son épouse, ont vendu à titre de licitation à M. D... K... la moitié appartenant aux vendeurs, indivisément avec l'acquéreur, propriétaire de l'autre moitié, d'une propriété sise à [...], d'une superficie de 125 ha connue sous le nom du domaine [...] ; que par décision du 30 novembre 1962, le tribunal de première instance de Papeete – section détachée de [...], a ordonné le partage des biens entre Mme N... I... et M. D... K... en deux lots, homologué le rapport dressé par l'expert F... U... le 3 juin 1962 et ordonné le tirage au sort des lots ; que par suite d'un partage, Mme N... I... est devenue la seule propriétaire du lot [...] du domaine [...], suivant procès-verbal du tirage au sort du 17 août 1966 ; que par décision du 27 février 1970, la même juridiction a ordonné le partage des successions de L... K..., AZ... P... W... et D... K... et ordonné une expertise confiée à l'expert-géomètre, M. U... F..., qui a déposé son rapport le 9 mars 1971 ; que par jugement du 21 mai 1971, la même juridiction, en indiquant que l'ensemble des parties sollicitaient l'homologation du rapport de l'expert et le tirage au sort, a attribué aux héritiers de D... K... le lot n°2 du domaine [...], d'une contenance de 112 ha 40 a ; que par acte du 2 février 1974, M. et Mme H... J... ont vendu à la Polynésie française la totalité de leur domaine [...] pour une superficie de 260 ha 18 a et 90 ca, avec le plan dressé par le géomètre U... en 1967 ;