cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-21.579 du 07/07/2016,  partie 3


qu'en refusant de rétracter l'ordonnance du 16 décembre 2011 ordonnant cette mesure aux motifs erronés que l'huissier n'était pas autorisé à saisir un quelconque document et qu'il devait être accompagné du président du conseil de l'ordre des experts-comptables de la Région PACA ou d'un membre de celui-ci de façon à limiter ses investigations aux documents significatifs, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2011 a désigné un huissier aux fins de se rendre dans les locaux de M. F... et de la société V Art, « de consulter les dossiers des personnes physiques ou morales qui se trouvent confiés à la gestion de ceux-ci, de consulter lesdits dossiers en décrivant la nature des travaux réalisés par ceux-ci ; de se faire communiquer la liste des clients de ceux-ci, en précisant, notamment si les travaux réalisés consistaient à procéder à une appréciation, une vérification des documents, à des imputations à caractère comptable des documents qui étaient confiés par les clients susvisés au regard des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de dire que l'expert commis pourra se faire accompagner de Monsieur le président du Conseil régional de l'Ordre des experts comptables Provence ¿ Côte d'Azur ou de de tout membre de l'ordre par lui désigné à cette fin (¿) que l'huissier devra consigner dans un procès-verbal ses constatations et déposer constat au greffe du tribunal » ; qu'en refusant de rétracter cette ordonnance au motif que l'huissier de justice devait être accompagné du président du conseil de l'ordre des experts-comptables de la région PACA ou d'un membre de celui désigné à cette fin de façon à limiter ses investigations aux documents significatifs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance sur requête du 16 décembre 2011 en violation de l'obligation faite aux juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE ni l'huissier de justice constatant, ni le technicien qui l'assiste ne sont habilités à porter des appréciations d'ordre juridique sur les documents qu'ils analysent ; qu'à supposer, comme l'a retenu la cour d'appel, que l'ordonnance sur requête ait limité les investigations de l'huissier de justice aux documents significatifs, c'est-à-dire aux documents laissant apparaitre que M. F... et la société V Art auraient procédé à une appréciation, à une vérification, à des imputations à caractère comptable de ces documents au regard des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la mesure excède les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile en investissant l'huissier de justice de la mission d'apprécier et de qualifier juridiquement les documents qu'il consulte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 145, 238 et 242 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le principe de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable s'oppose à ce que le requérant ou un de ses représentants soit autorisé à assister l'huissier de justice désigné pour exécuter la mesure d'instruction ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance rendue à la requête du conseil régional de l'ordre des experts-comptables Provence ¿ Côte d'Azur bien qu'elle autorisât l'huissier désigné pour effectuer la mesure d'instruction à se faire assister par le président de cet ordre ou du délégataire de son choix, obligatoirement dudit ordre, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE le juge apprécie les mérites de la requête au jour où il statue ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance sur requête datée du 16 décembre 2011 ayant autorisé l'huissier de justice à se rendre dans les locaux de la société V Art situés au [...] bien qu'elle ait constaté qu'à la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance, ces locaux étaient loués à la société Capi Sud depuis le 1er décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er au protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QUE les conditions d'exécution de la mesure d'instruction ne relèvent pas du contentieux de la rétractation de cette mesure mais de celui de son exécution ; que pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête ayant autorisé l'huissier de justice à se rendre au [...] présentée comme étant l'adresse du siège social de la société V Art, l'arrêt relève que la société Capi Sud, locataire de ces locaux depuis le 1er décembre 2011, ne soutenait pas dans le cadre de cette procédure que les dossiers qui ont été examinés par l'huissier de justice et le représentant du conseil régional de l'expert-comptable étaient les siens ;