Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.824 du 20/11/2019,  partie 7


qu'il résulte des constatations des juges du fond que le navire dont la société Fifth Ocean Sail Ltd est propriétaire a été construit en France et vendu à celle-ci par la société française Fountaine-Pajot, qu'il est ensuite resté dans les eaux territoriales, étant présenté au festival de Cannes et Monaco en septembre 2012, et qu'il devait quitter les eaux communautaires pour les Caraïbes seulement en octobre 2012, soit après le contrôle de l'administration des douanes réalisé le 19 septembre 2012 (jugement, page 3, § 2 ; arrêt, page 5, § 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (pages 15 et 16), s'il ne résultait pas de ces éléments que le navire n'avait pas été importé ou réimporté en France, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le régime de l'admission temporaire était applicable, puisqu'aucune TVA sur l'importation n'était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 137 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, et des articles 291, I, 2, a) et 293 A, 1 du code général des impôts ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QU‘une personne physique est considérée comme établie hors du territoire de la Communauté Européenne lorsqu'elle y a sa résidence normale ; que le lieu de résidence normale correspond au lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ; que la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement ; que pour dire que M. P... avait sa résidence en Grèce au moment du contrôle, l'arrêt se borne à constater que celui-ci est titulaire d'un titre de séjour grec et a fourni une adresse en Grèce lors du contrôle ; qu'en s'abstenant de vérifier que M. P... résidait effectivement en Grèce au moins 185 jours par an au moment du contrôle et de rechercher, comme elle y était invitée (pages 19 et 20), si celui-ci n'avait pas plutôt ses attaches personnelles et professionnelles en Russie, ayant une résidence principale à Moscou, où ses enfants étaient scolarisés, ainsi qu'un logement ponctuel à Kaliningrad, où il exerçait ses fonctions, et étant fiscalement domicilié en Russie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 558 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 et de l'article 4 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 7 § 1er de la directive n° 83/182/CEE du 28 mars 1983 et de l'article 50 septies de l'annexe IV du code général des impôts.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Fifth Ocean Sail Ltd de ses demandes tendant à la restitution de la somme de 217.099 euros et à l'octroi de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, la société Fifth Ocean Sail Ltd soulève divers moyens de procédure et de fond ; que, sur le moyen tenant à l'utilisation de la langue française lors de la rédaction des procès-verbaux de douane, il résulte de l'examen du procès-verbal du 19 septembre, signé par M. P..., qu'il a accepté, ainsi que cela est mentionné en procédure, que le contrôle se fasse en langue anglaise, langue lue et comprise par lui ; que la traduction en a été faite par un contrôleur du service, accepté sans réserve par M. P..., notamment quant à ses compétences en anglais ou à la fidélité de sa traduction, l'absence d'un interprète étant sans incidence s'agissant en l'espèce de l'appréciation d'une seule procédure douanière civile et la nécessité de rédiger le procès-verbal en anglais n'étant pas requise ; que par ailleurs, le procès-verbal du 20 septembre a été signé par M. E..., qui est français, et dont M. P... n'a pas contesté les pouvoirs à signer la transaction, ni la mainlevée de la saisie, le service des douanes ayant, par ailleurs, pris le soin de noter sur le procès-verbal que M. E... lui avait remis une lettre de représentation signée de M. P... ; que dans ces conditions, la société appelante ne peut utilement invoquer avoir subi un préjudice quant à la compréhension des griefs qui lui ont été faits, ni se plaindre d'une atteinte aux droits de la défense, ou de la violation de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, ou encore de celle de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ce moyen sera donc rejeté ;