cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.417 du 07/02/2018,  partie 2



 Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de considérer licite l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen, qu'un accord collectif fixant les salaires minima conclu au sein d'une branche professionnelle forme avec les grilles de classification des emplois un tout indivisible et indissociable, dès lors que la rémunération du salarié dépend de l'indice de classification qui lui est appliqué ; qu'il en résulte que la société ne pouvait pas en la cause décider de n'appliquer que les classifications sans les salaires minima, fût-ce dans le cadre d'une application volontaire de la convention collective du bâtiment, sauf à dénaturer la portée des avantages conventionnels et priver le salarié des droits issus de sa classification ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-5-1 et L. 2261-22 II du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne rapportait pas la preuve d'une incohérence entre l'application des dispositions de la convention collective relative aux classifications professionnelles et le refus d'appliquer les minima de salaires de la même convention et ne démontrait pas une impossibilité d'appliquer ces classifications tout en menant sa propre politique salariale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la FNCB CFDT de ses demandes tendant à faire dire et juger illégale la dénonciation des avenants à la convention collective du bâtiment et en conséquence d'AVOIR considéré que l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima était licite et de l'AVOIR déboutée de sa demande de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS propres QUE, comme l'affirme l'appelante, une convention collective de branche ou d'entreprise présente un caractère indivisible ; que dans le secteur d'activité où elle est applicable, il ne peut en être fait une application partielle ; qu'il n'en est pas de même, toutefois, dans l'hypothèse où cette application intervient au sein d'une entreprise non soumise de droit à la convention et résulte, soit, d'un accord conclu dans l'entreprise soit, d'une décision unilatérale de l'employeur ; qu'en effet, une telle application procédant d'une démarche volontaire, rien ne s'oppose à ce que les intéressés fassent une sélection des dispositions qu'ils entendent retenir ; et qu'en l'espèce, la société SOCOTEC a fait une application volontaire de la convention collective du bâtiment, à la suite de deux accords d'entreprise et d'un usage jusqu'à ce qu'elle dénonce expressément l'ensemble de ces dispositions en septembre 2013 et janvier 2014 ; que par cette dénonciation, elle a mis fin à son application volontaire de la convention du bâtiment dans son ensemble ; que ce n'est qu'à l'issue du processus de dénonciation et par une décision unilatérale qu'elle a déclaré vouloir, pour l'avenir, se soumettre partiellement à ladite convention en excluant les dispositions relatives au forfait jour des cadres et aux minima de salaires ; qu'elle a ainsi, procédé à une application volontaire de dispositions conventionnelles auxquelles elle n'était pas assujettie légalement et n'était, dès lors, pas tenue par le principe d'indivisibilité des conventions collectives tel qu'énoncé ci-dessus ; qu'elle avait, en conséquence, la possibilité de limiter à certaines dispositions l'application de la convention collective du bâtiment et d'écarter les mesures qu'elle n'entendait pas voir applicables dans l'entreprise ; qu'en conséquence, la demande de la FNCB CFDT tendant à voir déclarer illégale l'application partielle de la convention collective du bâtiment ne peut qu'être rejetée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'une convention collective forme entre les parties signataires un ensemble contractuel dont certaines dispositions ne peuvent être écartées partiellement que d'un commun accord ou dans les conditions fixées par les parties ; que toutefois, en l'espèce, la société SOCOTEC FRANCE n'a pas été signataire de la convention collective du bâtiment mais a seulement fait une application volontaire de cette convention dont elle ne relève pas de droit ; qu'elle pouvait donc, dans ces conditions, procéder à une dénonciation des accords collectifs et de l'usage précédemment mentionnés ; que cette dénonciation, fondée sur le souhait de retrouver la maîtrise de sa politique salariale et de négocier elle-même cette politique salariale avec les organisations syndicales, poursuivait un intérêt légitime et ne constitue donc pas un abus de droit ;