décision 16-19.741 du 07/02/2018,  partie 4



 - Sur la mention dans la lettre de licenciement de dénonciation de faits de harcèlement moral par le salarié,
 
 M. Y... se prévaut des énonciations suivantes dans la lettre de licenciement : « Dans votre lettre du 22 août 2011, vous me demandé -de mettre fin à ces illégalités très rapidement - ;
 Dans votre lettre du 31 août reçue par fax , vous m'indiquez - je reviens vers vous pour vous demander de mettre fin à toutes ces illégalités envers ma personne plusieurs fois dénoncées et restées sans réponse – ;
 Toujours dans votre courrier du 6 septembre 2011, vous vous êtes plaint du fait que je vous brimerais et que j'aurais pris à votre encontre des mesures vexatoires en vous attribuant des tâches qui ne seraient pas en adéquation avec vos fonctions de responsable et statut cadre ;
 Vous avez ensuite écrit « début juillet dernier malgré plusieurs demandes vous demandant ma réintégration à mon poste statut cadre, vous les avez ignorées » ; qu'il convient de constater toutefois que l'employeur ne fait pas état de dénonciation de faits de harcèlement moral au sens littéral du terme et qu'en tout état de cause, il ne fait pas de ces dénonciations un motif de licenciement, se fondant à ce titre sur le comportement comminatoire, les propos mensongers et dénigrants tenus par le salarié à l'encontre de la direction et les actes d'insubordination commis par ce dernier ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité du licenciement de ce chef ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes en nullité de son licenciement comme de l'ensemble de ses demandes subséquentes en réintégration, et en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral, irrégularité de la procédure , préjudice moral et matériel et en paiement d'indemnités pour vacances scolaires non prises étant précisé que ce dernier ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une quelconque discrimination et n'invoque à ce titre aucun autre fait que ceux mentionnés au soutien du harcèlement moral ; »,
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se déterminant sans examiner tous les éléments invoqués par le salarié parmi lesquels : celui de ne pas avoir été informé par l'employeur de ses horaires de travail, celui que l'employeur n'a jamais répondu aux multiples courriers du salarié dénonçant son harcèlement, celui que Mme C..., directrice de l'établissement, avait été licenciée le 14 décembre 2011 par l'Ogec Louis Pasteur au motif de harcèlement moral de plusieurs salariés de l'établisssement, dont le responsable d'internat, celui que Mme C... a admis, lors de l'entretien préalable que M. Y... n'avait aucun poste attitré au sein de l'établissement depuis son retour de maladie et sans examiner, en outre, le certificat médical du docteur J... régulièrement produit aux débats, la cour a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QU'en constatant, pour considérer que le fait que M. Y... en sa qualité de responsable d'internant a été placé sous l'autorité d'autres personnes que le chef d'établissement est justifié par des éléments objectifs à tout harcèlement, que le référentiel de fonctions du CNP prévoyait « que le responsable d'internat est placé sous l'autorité hiérachique du chef d'établissement ou d'un cadre de vie scolaire » et que le salarié était placé sous l'autorité de Mme F..., « surveillante d'internat à 60 %... », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QU'en constatant, pour considérer que le fait que M. Y... en sa qualité de responsable d'internat ait été placé sous l'autorité d'autres personnes que le chef d'établissement est justifié par des éléments objectifs à tout harcèlement, que Mme C... a adressé une lettre au médecin du travail en proposant de confier au salarié qui ne pouvait plus assurer le poste de responsable d'internat, étant à 40%, un poste au service de la vie scolaire sur la base du salaire et du statut acquis, et la réponse positive apportée par le médecin le 29 août 2011 sans rechercher, ainsi que l'y invitait le salarié, si cette préconisation médicale tardive du 29 août 2011, de surcroît à l'initiative de l'employeur, pouvait justifier les tâches subalternes confiées à M. Y... avant cette date quand la visite de reprise l'avait déclaré apte à la reprise à l'essai en mi-temps thérapeutique à ses fonctions antérieures de responsable d'internat, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 ALORS QUATRIEMEMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer la lettre de licenciement qui énonce les griefs reprochés au salarié et fixe les limites du litige ;