décision 16-87.610 du 15/03/2017,  partie 3


information sollicité par les avocats de M. [Q], sous-entendant une remise en cause de la matérialité et donc de la réalité des actes interruptifs précités, pourtant attestée par les autorités judiciaires suisses et notamment un magistrat chargé de l&apos;action publique, apparaît incompatible avec le principe de confiance réciproque sous-tendu par la même convention européenne d&apos;extradition du 13 novembre 1957 ; que l&apos;absence de prescription des faits selon la loi de l&apos;Etat requérant, ne fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation et se trouve établie dès lors que selon l&apos;article 97 du code pénal suisse, l&apos;action pénale se prescrit par quinze ans si elle est passible d&apos;une peine privative de liberté de plus de trois ans ; qu&apos;en l&apos;espèce, les faits de vol dont il s&apos;agit sont a minima passibles d&apos;une peine d&apos;emprisonnement de cinq ans selon l&apos;article 139 du code pénal suisse ; que dès lors les faits commis le 27 octobre 2004, ne seront prescrits selon la législation helvétique que le 27 octobre 2019 ; qu&apos;il n&apos;est justifié par aucune pièce de la procédure que M. [Q] soit poursuivi en France pour les faits objets de la demande d&apos;extradition, tandis qu&apos;il n&apos;est pas plus démontré que M. [Q] fasse à ce jour l&apos;objet d&apos;une poursuite contraventionnelle et aurait par voie de conséquence été condamné à ce titre, étant précisé que l&apos;intéressé a été libéré par arrêt de cette chambre du 15 septembre 2016 ; qu&apos;à ce dernier titre il n&apos;y a pas lieu à faire application des dispositions de l&apos;article 696-7 du code de procédure pénale ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il sera donné un avis favorable à la demande d&apos;extradition formée par les autorités helvétiques le 30 juin 2016, transmise le 8 juillet 2016 et reçue le 11 juillet 2016 au ministère des affaires étrangères contre le nommé M. [A] [Q] aux fins de poursuites pénales des chefs de vol, dommages à la propriété et violation de domicile pour les faits commis le 27 octobre 2004 à Gingins (Suisse) » ;
 
 "1°) alors que devant les juges du fond, M. [Q] faisait valoir que figuraient au dossier deux originaux du procès-verbal de notification de la demande d&apos;arrestation provisoire, dont l&apos;un ne comportait pas les mentions prévues à l&apos;article 696-26 du code de procédure pénale ; qu&apos;en donnant un avis favorable à la demande d&apos;extradition, sans se prononcer sur ce moyen, qui n&apos;avait pas trait aux conditions d&apos;arrestation provisoire de M. [Q], mais à la régularité de la notification, intervenue postérieurement, de la demande d&apos;arrestation ;
 
 "2°) alors que devant les juges du fond, M. [Q] faisait valoir que faute pour les pièces de la procédure d&apos;enquête préliminaire d&apos;être jointe au dossier de la procédure d&apos;extradition, il était impossible de déterminer s&apos;il ne faisait pas l&apos;objet de poursuites en France pour les faits visés par la demande d&apos;extradition ; qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;il « n&apos;est justifié par aucune pièce de la procédure que M. [Q] soit poursuivi en France pour les faits objets de la demande d&apos;extradition », la cour, qui s&apos;est ainsi référée aux pièces de la seule procédure d&apos;extradition, à l&apos;exclusion des pièces de la procédure d&apos;enquête préliminaire, n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 696-4-5° du code de procédure pénale, la prescription des faits poursuivis constitue un motif obligatoire de rejet d&apos;une demande d&apos;extradition ; que la prescription ne peut être interrompue que par des actes manifestant de façon positive et expresse une volonté de constater une infraction, d&apos;en rassembler les preuves ou d&apos;en rechercher les auteurs ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, M. [Q] soutenait que les lancements de contrôles ADN intervenus les 12 mars 2012 et 24 février 2015 étaient des actes automatiques, ne supposant aucune intervention humaine et par conséquent insusceptibles d&apos;être interruptifs de prescription ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de supplément d&apos;information présentée sur ce point par M. [Q] et donner un avis favorable à la demande d&apos;extradition, que l&apos;objet du supplément d&apos;information sous-entendait une remise en cause de la matérialité des contrôles, quand M. [Q] sollicitait seulement des informations complémentaires sur le mode de réalisation de ces contrôles, pour déterminer s&apos;ils pouvaient avoir la nature d&apos;actes interruptifs de prescription, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l&apos;instruction a écarté son argumentation prise d&apos;une prétendue irrégularité de son arrestation provisoire intervenue sur la demande des autorités compétentes suisses, dès lors qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos;examen de la demande d&apos;extradition et en dehors d&apos;une demande de mise en liberté, il n&apos;était pas admis à critiquer les conditions de cette arrestation, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d&apos;extradition ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu&apos;en prononçant par les motifs repris au moyen, exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, pour retenir que l&apos;intéressé ne faisait pas l&apos;