Cour d'appel de Lyon,  décision 12-10.107 du 16/01/2013,  partie 3



 2) Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que l'arrêt attaqué, mentionnant le commissaire du gouvernement, déjà désigné comme intimé, comme présent dans la rubrique relative à la « composition de la Cour lors des débats et du délibéré », a été rendu en violation de l'article 6, par. 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 
 
 D'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mmes X... et Y... ; 
 
 Aux motifs qu'« en application des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation : « l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale » ; aux termes de l'article R. 12-5-1 du Code de l'expropriation : « dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend … » ; que l'article R. 12-5-2 prévoit que le juge, après avoir constaté par jugement l'absence de base légale du transfert de propriété, en précise les conséquences de droit ; que l'article R. 12-5-1 ci-dessus fixant à deux mois le délai donné à l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande en restitution et en indemnisation, ne distingue pas selon que l'ordonnance d'expropriation a fait ou non l'objet d'une annulation préalable par la Cour de cassation ; qu'il s'agit d'un délai de forclusion, que l'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en l'espèce, l'annulation de la déclaration d'utilité publique du/ 05/ 02/ 2007 a été prononcée par jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 14/ 05/ 2009 notifié le 12/ 06/ 2009 aux consorts X...- Y..., qui n'ont saisi le juge de l'expropriation que par mémoire du 02/ 08/ 2010, soit plus de deux mois après la notification qui leur a été faite du jugement du tribunal administratif ; que le pourvoi en cassation qu'ils ont introduit à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation du 01/ 06/ 2007 n'a pas interrompu le dit délai ; que leur demande est donc irrecevable ; que l'ordonnance déférée sera confirmée ne ce qu'elle a déclaré leur demande irrecevable » ; 
 
 Et aux motifs du jugement confirmé « qu'en application des dispositions l'article R. 12-5-1 du Code de l'expropriation, le dossier constitué en vue de faire constater le manque de base de l'ordonnance portant transfert de propriété, doit être transmis au greffe du juge de l'expropriation dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant la DUP ou l'arrêté de cessibilité ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il s'agit d'un délai pour agir dont le non-respect est sanctionné par la forclusion de l'action qui le concerne ; que les demanderesses prétendent, de manière inexacte, que leurs simples demandes en restitution et indemnisation, présentées sur le fondement de l'article R. 12-5-4 du Code de l'expropriation, ne seraient pas soumises à ce délai dans la mesure où l'ordonnance d'expropriation a été annulée par arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2010 et qu'en conséquence elles ne demandent plus de faire constater le manque de base légale de cette ordonnance ; qu'en effet, si les expropriées, qui ont la juridiction administrative de recours contre la DUP et l'arrêté de cessibilité, ont pu parallèlement et valablement demander la cassation de l'ordonnance d'expropriation, cette double saisine n'a cependant pas pour conséquence de faire courir le délai de deux mois prévus par l'article R. 12-5-1 du Code précité à compter de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation ; que les dispositions de l'article R. 12-5-4 du code précité, qui fixent les modalités de la procédure et donnent ainsi compétence au juge de l'expropriation pour constater l'absence de base légale et en préciser les conséquences, ne créent pas deux actions distinctes ; qu'il s'agit de deux actions complémentaires, la restitution et l'indemnisation étant la conséquence de la constatation de l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, qui sont nécessairement soumises aux mêmes délais de deux mois à compter de la notification de la décision administrative annulant la DUP et l'arrêté de cessibilité ;