Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.013 du 01/02/2017,  partie 4


accorder à la salariée un congé sans solde de trois mois à compter du 1er octobre 2012, au motif que son retour était nécessaire dans l&apos;entreprise, alors même qu&apos;elle établit par les pièces versées aux débats que celui-ci n&apos;avait visiblement pas été anticipé, (ex : contrairement à une autre salariée revenant d&apos;un congé maternité elle ne figurait plus dans l&apos;annuaire interne, sa boîte aux lettres mail n&apos;était pas configurée) a été mal vécu par la salariée déjà fragilisée ; que la synthèse de l&apos;enquête de la CPAM datée du 9 janvier 2013, précise que madame [Q], inspectrice du travail a été entendue ; qu&apos;elle avait enquêté au sein de cette entreprise suite à plusieurs plaintes des salariés ; qu&apos;elle a indiqué qu&apos;elle avait été marquée par le fort absentéisme dans cette entreprise et plus précisément dans le service où travaillait Madame [F] [Z] ; qu&apos;au sein de ce service, il y avait deux clans, et des batailles pour l&apos;attribution des devis qui conditionne le versement de primes conséquentes ; que les conditions de travail étaient délétères ; que c&apos;est elle-même qui avait conseillé à Madame [F] [Z] de déclarer son affection au titre de accident du travail, bien consciente que cela relevait plus de la législation sur les maladies professionnelles ; que l&apos;employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Madame [F] [Z] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est établi ; qu&apos;en application de l&apos;article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; que compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu&apos;il a eu pour Madame [F] [Z] telles qu&apos;elles ressortent des pièces et des explications fournies le préjudice en résultant pour Madame [F] [Z] doit être réparé par l&apos;allocation de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement est infirmé sur ce point ; que l&apos;association Qualigaz soutient que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a prononcé la résiliation du contrat de la salariée à compter du 4 avril 2014, mais doit être infirmé en ce qu&apos;il a jugé que ce contrat devait être résilié judiciairement en raison de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail, et en ce qu&apos;il a condamné l&apos;association Qualigaz à verser des sommes à la salariée ; que Madame [F] [Z] soutient qu&apos;étant restée au service de son employeur après le prononcé du jugement entrepris, le prononcé de la résiliation du contrat de travail doit être différé à la date du prononcé de l&apos;arrêt ; qu&apos;il convient de rappeler que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée par le conseil de prud&apos;hommes qu&apos;à la demande du salarié et qu&apos;il sanctionne les manquements de l&apos;employeur ; qu&apos;il ne peut donc être prononcé qu&apos;aux torts de l&apos;employeur ; que soit les manquements de l&apos;employeur relèvent d&apos;un harcèlement moral et dans ce cas la résiliation aura les effets d&apos;un licenciement nul, soit les manquements graves de l&apos;employeur, ne relèvent pas d&apos;un harcèlement moral, rendent impossible la poursuite du contrat de travail, et il produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse : que les premiers juges n&apos;ont pas reconnu l&apos;association Qualigaz auteur d&apos;un harcèlement moral au préjudice de Madame [F] [Z], motivant le prononcé d&apos;un licenciement aux torts de l&apos;employeur, mais seulement des manquements de l&apos;employeur suffisamment graves pour entraîner le prononcé du licenciement ; que le dispositif du jugement dont s&apos;agit, « ordonne l&apos;exécution provisoire sur le fondement de l&apos;article R1454-28 du code du travail » ; que ce faisant, il ne fait que rappeler que le jugement est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les créances salariales, et n&apos;étend pas la portée de l&apos;exécution provisoire qu&apos;il ordonne à l&apos;ensemble du dispositif, sur le fondement de l&apos;article 515 du code de procédure civile ; que dans ces conditions, le prononcé de la résiliation du contrat de travail a été suspendu en raison de l&apos;appel interjeté dans la mesure où l&apos;exécution du contrat de travail a continué à être suspendu en raison de la poursuite de l&apos;arrêt de travail et faute de réalisation d&apos;une deuxième visite de reprise, prévue le 7 avril mais rendue impossible du fait du nouvel arrêt de travail, du même jour ; qu&apos;en conséquence, le prononcé de la résiliation du contrat doit être reporté à la date du prononcé du présent arrêt ; que les dommages et intérêts alloués en cas de nullité du licenciement ne peuvent être inférieur à six mois de salaires ; que compte tenu des éléments produits aux débats la cour évalue à la somme de 16.000 euros leur montant ; que la salariée est en droit de recevoir une indemnité compensatrice égale à deux mois de salaires; qu&apos;il convient de prendre en considération non seulement le salaire brut fixe, mais également les différentes primes et commissions dont auraient bénéficié la salariée si elle avait travaillé ; que dès lors, cette indemnité s&apos;élève à la somme totale de 5.065 euros augmentée des congés payés afférents ; qu&apos;en ce qui concerne le salaire moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture il s&apos;entend du salaire habituel perçu par l&apos;intéressé ; qu&apos;il convient d&apos;