cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.148 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Oracle France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                               ,
 
 2°/ la société Oracle Corporation, dont le siège est [...]                                                             , et en son principal établissement 500 Oracle Parkway, Redwood Shores, California [...] ),
 
 3°/ la société Oracle International Corporation, dont le siège est [...]                                                CA (États-Unis), et en son principal établissement 500 Oracle Parkway, Redwood Shores, California [...] ),

contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est [...]                                          ,
 
 2°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés Oracle France, Oracle Corporation et Oracle International Corporation, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Sopra Steria Group, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Oracle France, Oracle Corporation et Oracle International Corporation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes la somme de 3 000 euros et à la société Sopra Steria Group la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Oracle France, Oracle Corporation et Oracle International Corporation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevable la demande en contrefaçon de la société Oracle France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Oracle France, à l'instar de la société Oracle International Corporation, entend fonder exclusivement ses demandes sur le terrain délictuel de la contrefaçon ; que les sociétés intimées leur objectent à juste titre que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, force est de constater que dans le cadre du marché Mosaïc, la société Oracle France a consenti à l'AFPA des licences sur des logiciels de Oracle E-Business Suite par l'intermédiaire de la société Sopra Group, et a exécuté et exécute encore directement auprès d'elle les prestations de support technique correspondantes ; que les parties sont en désaccord sur le périmètre des licences consenties et l'inclusion ou non dans ce périmètre du logiciel Purchasing ; que le litige opposant la société Oracle France à l'AFPA et à la société Sopra Group relève donc du terrain contractuel, ce qui rend la demande en contrefaçon exclusivement soutenue par celle-là irrecevable ; qu'en tout état de cause, seule la société Oracle International Corporation est présumée titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur le logiciel litigieux, et la société Oracle France n'excipe d'aucun contrat de licence qui lui permettrait d'intervenir à ses côtés dans une action en contrefaçon ; qu'il convient donc, infirmant le jugement en ce qu'il a d'office requalifié sa demande pour l'examiner sur le terrain contractuel et statué en conséquence, de déclarer sa demande en contrefaçon irrecevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ;