Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.157 du 07/11/2018,  partie 3


qu'il ressort du procès verbal de la réunion du comité d'entreprise tenue le 25 août 2015 que Mme E... a pris la décision d'engager des pourparlers afin de réaliser cet achat, sans prendre préalablement l'avis des autres élus et qu'en réponse aux interpellations de Messieurs D... et A... elle leur a indiqué : « chaque fois que je fais quelque chose je ne peux pas non plus en référer à tout le monde, je n'ai pas que ça à faire non plus » ; qu'au cours de cette même réunion, Messieurs D... et A... ont exprimé leur mécontentement de ne pas avoir été associés à la décision de transfert des locaux et ils ont dénoncé l'entrave apportée aux droits des élus en général ; que le 1er décembre 2015, Messieurs D..., Z... et Y... se sont présentés à Lille dans les locaux du Comité afin d'y consulter divers documents après un rendez-vous fixé par Mme E... dans le cadre d'une visite programmée et non inopinée ; que lors d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 15 décembre suivant Mme E... a fait savoir qu'elle refuserait dorénavant l'entrée de M. D... et de Mme Z... dans ses locaux lillois au motif qu'ils auraient adopté un ton virulent pour obtenir la consultation de documents ; qu'il est par la suite avéré que Mme E..., ès qualités, a émis une position de principe consistant à refuser aux requérants l'accès aux locaux, ne permettant pas la consultation des documents intéressant l'activité du comité y étant conservés ; qu'il n'est en revanche ni démontré, ni même spécialement allégué que Mme G... ait procédé de la sorte, d'où il suit qu'aucun reproche ne lui est imputable de ce chef ; que le comité d'entreprise soutient vainement que la requête de la partie adverse se heurterait à la règle de l'inviolabilité du domicile, le local administratif d'un comité d'entreprise, non affecté au logement personnel, ne pouvant bénéficier de la protection attachée au domicile ; qu'il n'est du reste nullement établi que le domicile personnel de Mme E... ou de Mme G... se situerait dans les locaux du CE rue [...] à Lille ou que les requérants aient pénétré ou voulu pénétrer dans des locaux destinés à l'habitation personnelle ; que les intimées font également valoir que les appelants auraient fait usage de menaces et de violences lors de leur venue le 1er décembre 2015 ; à cet effet elles produisent : une déclaration de main courante faite le 20 février 2016 devant la police dans laquelle Mme E... dénonce un élément moral de la part de Messieurs D..., A... et Z... sans évoquer la mise à sac de ses locaux, leur comportement violent ou l'existence de propos injurieux ou menaçants, une attestation de la secrétaire administrative déclarant avoir été choquée par « l'acharnement verbal des membres de la CGT envers Maryse E... le 1er décembre 2015 : reproches, agressivité verbale gratuite, comportement irrespectueux et intolérable » ; que ces éléments ne suffisent pas à caractériser les griefs invoqués par Mme E... pour justifier sa décision, l'échange de propos probablement vifs de part et d'autre ne pouvant s'analyser en un comportement violent ou menaçant constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens des textes susvisés ; que pour justifier du bien fondé de leur position Mme E..., Mme G... et le comité d'entreprise exposent par ailleurs que le règlement intérieur prévoit pour le secrétaire et le secrétaire adjoint la mise à disposition d'un local « distinct de celui mis à disposition des élus », ajoutant que ceux-ci disposent, avec accès libre, d'une salle au siège de l'entreprise contenant la documentation nécessaire à l'exercice de leurs missions ; que cette argumentation est à juste titre contestée par les appelants ; qu'il ne ressort en effet pas des éléments communiqués par les intimées, y compris la SAS START PEOPLE, que les locaux mis à la disposition des élus du CE à Rueil-Malmaison comportent des archives, documents et pièces comptables permettant l'exercice utile de leur mission ; qu'à la lecture des témoignages versés aux débats, il apparaît à l'inverse que le comité d'entreprise de la SAS START PEOPLE bénéficie, au sein de l'entreprise, d'un simple droit d'accès à une salle de réunion commune à d'autres structures et dépourvue d'archives, tous les documents intéressant son activité étant localisés dans la capitale des Flandres ; que sur ce point, il n'est pas indifférent de noter que Mme H..., non élue du comité d'entreprise mais membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, a déclaré disposer d'un accès « à sa convenance » audit local ce qui confirme que la salle de réunion du siège de l'entreprise n'est pas le local du comité d'entreprise mais une simple salle de réunion commune dont l'accès est permis à tous ; que la Cour observe que dans ses conclusions, Mme E... reconnaît que les documents comptables sont soit dans ses locaux de Lille soit chez l'expert comptable, les appelants établissant pour leur part au moyen de clichés photographiques qu'une plaque d'enseigne du comité d'entreprise est apposée dans le hall d'entrée de l'immeuble de Lille alors qu'il n'en existe d'aucune sorte à Rueil-Malmaison ;