cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.819 du 17/05/2017,  partie 2


qu'en déduisant de ces appréciations, desquelles il résultait que ni la banque ni les vendeurs n'avaient manqué à leurs obligations contractuelles, que M. et Mme Z... n'étaient pas fondés à rechercher leur responsabilité, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur la nature et le montant du préjudice allégué, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais, sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il critique le rejet des demandes dirigées contre les sociétés Liins et Cambaceres développement :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que, s'agissant des préjudices découlant des manquements au devoir d'information et de conseil des sociétés Liins et Cambaceres développement, concernant les risques de l'opération, M. et Mme Z... invoquaient des préjudices résultant du retard dans la livraison des biens, qui a été réalisée en septembre 2010 au lieu d'avril 2008, du paiement d'un supplément au titre des travaux de 19 304 euros, de la nécessité de déposer un nouveau permis de construire et de la valeur des deux biens, très inférieure à celle présentée, retient qu'ils ne rapportent pas la preuve du préjudice allégué, ni d'un lien de causalité entre le défaut d'information reproché et ce préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, le préjudice dont M. et Mme Z... demandaient la réparation consistait en la perte de chance de ne pas contracter, qui ne pouvait, selon eux, être inférieure au montant de leur investissement global, incluant le prix du foncier, le surcoût des travaux et le montant des prêts contractés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme Z... dirigées contre les sociétés Liins et Cambaceres développement, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Liins et Cambaceres développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Z... de leurs demandes en réparation formées contre la banque LCL, les sociétés Liins et Cambaceres Développement et Mme et M. B...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « () il ressort des pièces versées aux débats que la société Cambaceres Développement a été chargée par M. et Mme B... de la commercialisation des biens immobiliers et qu'elle a établi une grille de "vente foncier" mentionnant pour chaque lot le prix de vente, la superficie loi Carrez, le loyer annuel prévisionnel et le prix de vente, ainsi qu'une grille "estimation travaux" avec le prix des travaux estimés pour chaque lot ; qu'il n'est pas contesté que la société Cambaceres Développement a donné un sous mandat de commercialisation à la société Liins qui reconnaît avoir agi en qualité d'intermédiaire immobilier, ce qui est par ailleurs confirmé par la facture de la société Liins à la société Cambaceres Développement concernant le mandat de commercialisation des lots 2 et 8 de l'immeuble, vendus à M. et Mme Z... ; que M. et Mme Z... ont produit aux débats une simulation sur la fiscalité datée du 25 décembre 2006 d'une durée de six ans de 2006 à 2011 qui ne comporte aucune précision sur le nom de l'auteur, du bénéficiaire et de l'objet de l'opération, ainsi qu'une étude personnalisée datée du 29 novembre 2006 concernant le lot 3 avec une simulation sur six ans et sur 16 ans, cette étude ne mentionnant pas le logo de la société ; que la société Cambaceres Développement soutenant le contraire, mais qu'il n'en demeure pas moins que la société Cambaceres Développement, responsable de la commercialisation de l'opération, et la société Liins, en sa qualité de sous-mandataire, étaient tenues à l'égard de M. et Mme Z... d'un devoir d'information et de conseil concernant cette opération ; que s'agissant du Crédit Lyonnais, M. et Mme Z... la banque est intervenue dans le projet de commercialisation et qu'elle était en lien avec les intermédiaires ou les propriétaires ;