Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-23.244 du 11/02/2016,  partie 2


L'intéressé a été en arrêt de travail du 2 juin 2006 au 30 septembre 2010 date de la consolidation de son état de santé fixée par le médecin conseil de la Caisse. Il lui a été reconnu un taux d'IPP de 23%. Il a perçu pendant ces arrêts l'intégralité de sa rémunération versée par l'employeur lequel en vertu de la subrogation, a reçu les indemnités journalières. Le 9 avril 2010, le GIE du Puy du Fou a informé la Caisse du fait que M. [P] pratiquait des activités équestres pendant son arrêt de travail. La Caisse a diligenté une enquête à l'issue de laquelle elle a conclu que la qualité de gérant majoritaire non salarié de la SARL La Tournerie exercée par M. [P] depuis le 1er avril 2009 était incompatible avec des arrêts de travail à temps plein. Cette société a pour objet toute activité de chambre d'hôtes, pension de chevaux et enseignement de l'équitation. Les dispositions légales et règlementaires applicables au litige sont les suivantes : Selon l'article 433-1 du code de la sécurité sociale, la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la Caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L.443-2. L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la Caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L.1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L.323-6 qui dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° d'observer les prescriptions du praticien, 2° de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L.315-2, 3° de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par le décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé, 4° de s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la Caisse les indemnités versées correspondantes. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L.162-1-14. En cas de recours formé contre les décisions de la Caisse, les juridictions visées à l'article L.142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la Caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. En l'espèce, M. [P] soutient qu'il a été nommé gérant de droit de la société La Tournerie, à titre honorifique et que, dans la réalité, c'est sa compagne [T] [W] qui gère la maison d'hôtes et s'occupe des chevaux qui sont en pension chez eux. Il conteste toute activité de coach équestre que la caisse lui impute en invoquant, notamment, son état de santé qui, tant sur le plan mental que physique, ne lui permettait pas de la pratiquer. Toutefois, les premiers juges ont relevé, à juste titre, que l'activité de gérant d'une SARL qui ne comptait aucun salarié à part Mme [W] impliquait nécessairement des tâches régulières de gestion administrative et financière. Par ailleurs, un travail quotidien important était nécessaire pour s'occuper de la maison d'hôtes, des soins des chevaux en pension et de la participation de ces chevaux à des concours hippiques. L'enquête de la Caisse a mis en évidence plusieurs éléments tendant à démontrer la nécessaire participation de M. [P] à l'activité de la société. Ainsi : le site internet de la maison d'hôtes (pièce n°12 de la Caisse) indique « [T] [W] et [X] [P], vos hôtes, sont tous deux moniteurs diplômés.