Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.532 du 04/11/2020,  partie 2


En conséquence, l'action en recherche de paternité de Mme C... X... sera déclarée irrecevable, comme étant hors délai (jugement, p. 2 et 3).
 
 1) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 321 du code civil et 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, que les enfants devenus majeurs moins de dix ans avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance pouvaient bénéficier du nouveau délai de dix ans, sans se voir opposer la forclusion tirée de l'expiration du délai prévu par la loi ancienne ; que Mme C... X..., née le [...] est devenue majeure le 25 août 2004 soit moins de dix ans avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, fixée au 1er juillet 2006 ; qu'elle bénéficiait dès lors d'un nouveau délai de dix années à compter de cette date pour exercer l'action en recherche de paternité ; que le 24 août 2015, date d'introduction de l'instance en recherche de paternité, ce délai de dix ans n'était pas encore écoulé et que partant son action était recevable ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 321 du code civil et du IV de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il appartient au juge saisi d'une action en recherche de paternité, prescrite par application des dispositions de l'article 321 du code civil et du IV de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; que Mme C... X..., âgée de seulement 29 ans au moment de l'introduction de l'instance, produisait des attestations concordantes établissant non seulement que M. R... vivait avec sa mère dès avant sa conception et que cette cohabitation avait perduré bien après sa naissance, mais encore que de nombreuses personnes la considéraient comme étant la fille biologique de ce dernier ; qu'elle exposait avoir besoin de connaître la réalité de sa filiation vis-à-vis de M. R... afin de pouvoir construire sa propre vie ; qu'enfin, M. R..., à titre subsidiaire, indiquait ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et comprendre « les questionnements d'une jeune femme souhaitant connaître l'identité de son père caché par sa mère » ; qu'en appliquant strictement les articles 321 du code civil et 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ce qui aboutissait à déclarer prescrite une action en recherche de paternité intentée seulement une année trop tard au regard de ces textes, quand le père supposé lui-même déclarait comprendre la démarche de la jeune femme qui l'exerçait et ne pas s'y opposer, la Cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont elle a ainsi violé les dispositions.