Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.197 du 02/12/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017 et confirmé les mesures d'instruction ordonnées ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « en l'espèce compte tenu des dates respectives de ces événements la démission de monsieur J... de la SAS ASPI, la création par ce dernier d'une société concurrente et l'embauche dans les semaines suivant son immatriculation de plusieurs des salariés détenant le savoir-faire acquis auprès de la SAS ASPI et recherché par ses clients suivie du départ de plusieurs d'entre eux chez la SARL ADN dans les mois suivants accréditaient au 11 juillet 2017 l'existence d'un projet concerté dont la réalisation ne pouvait objectivement que désorganiser la SAS ASPI en la privant simultanément de plusieurs salariés compétents et l'exposer ,du fait de la perte du savoir-faire correspondant acquis à ses frais par ces derniers dans le développement du logiciel "Visionner", à la perte de clients à la recherche de ce savoir-faire et heureux de le retrouver chez la SARL ADN.
 
 Les fichiers saisis le 19 juillet 2017 confirment l'appréhension par la SARL ADN d'une documentation technique, commerciale et administrative portant le logo ASPI dont le listing joint au procès-verbal de constat dressé à cette date établit que la plupart des documents ont été créés à une date antérieure à l'immatriculation de la SARL ADN le 7 novembre 2011, sans qu'il soit établi qu'il s'agirait de documents remis par les clients comme le soutient l'appelante.
 
 Au vu du contenu des documents regroupés sous sa pièce n°23 par la SAS ASPI la SARL ADN disposait ainsi de documents administratifs ASPI tels qu'un modèle du PPSPS, des bons de livraison de matériels et de prestations ASPI, un document interne de méthodologie ASPI, d'une documentation commerciale tels que des comptes rendus détaillés aux clients portant le logo ASPI ainsi que d'une abondante documentation technique portant aussi le logo ASPI.
 
 En ce qu'ils accréditent l'existence d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme consistant essentiellement pour la SARL ADN à profiter indûment, au travers du recrutement de salariés venant de la SAS ASPI, des investissements consentis par celle-ci dans le développement du logiciel "Visionner" et à obtenir ainsi un avantage concurrentiel sans en supporter le coût tout en désorganisant l'activité de l'entreprise concurrente ces éléments suffisent à caractériser le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile pour autoriser la saisie de documents demandée par la SAS ASPI.
 
 La nature des faits dont cette mesure devait concourir à rapporter la preuve excluait le caractère contradictoire de la procédure et justifiait le recours à l'ordonnance sur requête pour prévenir tout risque de disparition des preuves » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ces aspects du litige ne remettent pas en cause le fait que les allégations de la société A.S.P.I. sont suffisamment étayées et concordantes pour démontrer la réalité d'un transfert rapide de son activité au profit de la société ADN - INFORMATIQUE INDUSTRIELLE et laisser supposer que ce transfert de chiffre d'affaires puisse résulter d'une concurrence déloyale.
 
 Dès lors, elle était bien fondée à solliciter que soit ordonnée une mesure de saisie, à l'effet de conserver et d'établir avant tout procès, la preuve des faits dont peut dépendre la solution du litige. Le recours à une procédure non contradictoire est justifiée par la nécessité d'éviter toute destruction de preuve, ou/et d'éviter l'altération de la sincérité de tout ou partie d'entre elles.
 
 Il est évident que certaines des pièces saisies auraient pu être obtenues dans le cadre d'une mesure contradictoire, tel est le cas par exemple de la comptabilité, qui existe du seul fait de l'activité, et qui, par principe, ne peut être détruite ou altérée.
 
 Cependant, si la documentation comptable peut être utile à l'appréciation de l'ampleur du transfert de chiffre d'affaires, elle n'est pas de nature à elle seule à démontrer le caractère déloyal de ce transfert.
 
 En revanche, il est illusoire de considérer que la communication des pièces de nature à démontrer la réalité des actes déloyaux (courriers, mails, devis, études...) pourrait être utilement obtenue dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il est en effet évident, qu'à tout le moins, le concurrent déloyal se gardera de communiquer des pièces dont l'autre partie ignore l'existence même.
 
 Dans une telle hypothèse, seule la procédure de saisie non contradictoire est de nature à répondre efficacement à la manifestation de la vérité, étant précisé que les pièces saisies seront évidemment soumises au débat contradictoire en cas de poursuite de l'action, aux risques et périls du demandeur. En conséquence, la société ADN - INFORMATIQUE INDUSTRIELLE sera déboutée de sa demande relative à l'irrecevabilité de l'action de la société A.S.P.I. pour défaut de justification de la dérogation au principe du contradictoire » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement, sans pouvoir procéder à sa propre appréciation ;