Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.771 du 06/06/2013,  partie 3


que les appelants soutiennent que Liliane X..., ès qualités de représentant légal de la scea X..., devait se rendre auprès de son cabinet comptable, pour communication du grand livre, nécessitant qu'elle s'y fasse conduire, son époux étant alors hospitalisé ; que c'est pour cette raison que l'un des deux huissiers instrumentaires s'est proposé de faire office de chauffeur, ce qui n'est pas instrumenter, l'huissier n'ayant dès lors accompli aucun acte, ni procédé à aucune signification ; que l'huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites de son ressort territorial défini à l'article 5 du décret du 29 février 1956 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que l'huissier en se présentant dans les locaux de l'expert comptable de la partie saisie au lieu de rester à bord du véhicule, ne s'est pas contenté de véhiculer la partie saisie; qu'en se faisant remettre par Liliane X... des documents comptables destinés non pas à des constatations accessoires à sa mission mais au contraire à l'objet même de celle-ci, en dehors du ressort de sa compétence territoriale, l'huissier a violé les règles d'organisation judiciaire, qui sont d'ordre public ; que rien n'indique que les documents comptables remis dans ces circonstances concernent la seule comptabilité de la scea X..., comme l'affirment les appelants, alors que les procès verbaux de saisie concernant Liliane X... mentionnent également la remise de la copie du grand livre 2005-2006 ; que dans ces conditions c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé la nullité de l'ensemble des procès verbaux dressés le 23 avril 2008 ; que les appelantes produisent diverses pièces numérotées 28 à 47 pour administrer la preuve des contrefaçons en l'absence des procès verbaux annulés ; que cette production est recevable en cause d'appel en application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile ; que toutefois ces pièces consistent en des attestations ou des études d'experts qui sont de portée générale ; que les factures d'acquisition de plants sont inexploitables dès lors qu'elles ne peuvent être rapprochées des grands livres comptables saisis irrégulièrement ; que le courrier émanant de la société Desmazières du 20 mai 2008 relatif à des plants d'Agata concerne l'exécution des relations contractuelles existant depuis 2004 entre cette société et la scea X... au titre de l'exercice 2008, non concerné par les demandes de réparation formées à l'encontre de cette dernière au titre des exercices 2005 à 2007 contenues dans les écritures des appelantes » ;

1°. ALORS QUE l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé ; qu'en annulant les procès-verbaux dressés par les huissiers au lieu de leurs opérations aux motifs qu'il résulte d'une attestation que l'un des huissiers associés a accompagné Madame X... au cabinet de son expert comptable, en dehors du ressort du Tribunal de grande instance d'Arras où il exerce ses fonctions, où il s'était fait remettre les grands livres des exercices 2004 - 2005 et 2005 – 2006, la Cour d'appel, qui n'a pas précisé, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 19 novembre 2010, p. 11), en quoi l'huissier qui n'avait procédé à aucune signification et qui n'avait dressé aucun acte de sa fonction au cabinet de l'expert comptable où il avait accompagné Madame X... avait instrumenté en dehors de son ressort territorial, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1318 du Code civil et L. 623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 5 du décret du 29 février 1956 ;

2° ALORS QU 'aucun des procès-verbaux de saisie examinés par la Cour ne mentionne que l'huissier se serait rendu hors son ressort territorial de compétence pour se faire remettre partie des documents comptables saisis ;
 que ces procès-verbaux mentionnent que tous les documents ont été remis spontanément par Madame X... ; qu'aucun ne mentionne davantage qu'ils auraient été consultés par l'huissier dans les locaux de l'expert comptable situé à PERONNE ; qu'ainsi, ces procès-verbaux, faisant foi jusqu'à inscription de faux, ne contenant aucune constatation d'où il résulterait que les documents auraient été remis par la partie saisie en un lieu où l'huissier n'aurait pas eu le pouvoir d'instrumenter, la Cour d'appel ne pouvait les annuler au motif qu'un salarié aurait attesté que l'expert avait accompagné Madame X... à PERONNE, hors de son territoire de compétence, pour se les faire remettre ;qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef le texte susvisé ;

3°. ALORS QUE la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ; qu'en l'espèce à les supposer irrégulièrement saisis, les documents comptables de la SCEA X... et de Madame X... d'où résultait la preuve des actes de contrefaçons allégués avaient été régulièrement communiqués et versés au débat par les sociétés AGRICO HOLLAND BV, HZPC HOLLAND BV, MEIJER CBV et par le GIE STATION DE RECHERCHE DU COMITE NORD à l'appui de leurs écritures selon bordereau annexé aux conclusions signifiées le 19 novembre 2010 ; qu'en se dispensant d'examiner ces éléments de preuve au motif de l'annulation des procès-verbaux auxquels ils avaient été annexés la Cour d'appel a violé l'article L. 623-27-1 alinéa premier du Code de la propriété intellectuelle.