Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.131 du 15/01/2020,  partie 4


que cependant, contrairement à ce que fait écrire Mme L..., si, actuellement, ce capital immobilier n'est pas disponible du fait de l'occupation du bien par son frère et ne produit aucun revenu locatif car celui-ci, qui ne vivrait que du RSA, s'abstient de tout règlement, il n'en demeure pas moins que l'indemnité d'occupation fixée judiciairement dont est redevable M. L... court toujours et accroîtra à l'indivision ; que Mme L... justifie avoir hérité, à la suite de la vente d'un immeuble indivis, au prix de 80 000 euros, selon acte authentique reçu le 29 décembre 2011, de la somme de 13 000 euros représentant ses droits à concurrence de l/6èmes en pleine propriété ; que Me R... a évalué l'actif net de communauté à partager à la somme totale de 1 037 897 euros (total actif : 1 181 000 euros - total passif : 183 103 euros), dont moitié revenant à chacun des époux, soit 518 948,50 euros ; qu'il a évalué les droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, compte tenu de la récompense de 98 600 euros due par la communauté à M. E... et compensation (faite) avec l'indemnité d'occupation dont ce dernier est redevable envers la communauté, à la somme de 590 348,50 euros pour l'époux et à celle de 518 948,50 euros pour l'épouse ; qu'aux termes de son rapport l'expert précise que l'actif mobilier commun a été établi au seul vu des éléments communiqués par l'avocat de Mme L..., donc épars et incomplets, puisque dans la plupart des sociétés, seul Monsieur a la qualité d'associé et souvent de gérant, et souligne la mauvaise volonté de M. E... à communiquer, ainsi qu'il lui avait été demandé, un dossier pour chacune de ces sociétés civiles, non tenues de déposer des comptes au greffe ; que dans un courrier du 24 novembre 2010 adressé au conseil des parties, Me R... déplorait n'avoir reçu de M. E... « que des documents confus, disparates et incomplets » ne lui permettant pas de déterminer avec précision l'actif de la communauté notamment en ce qui concerne les sociétés civiles ; que M. E... qui, dans un premier temps, prétend n'avoir pu fournir à l'expert les pièces réclamées, accusant Mme L... et « des complices dont une certaine Mme B. ancienne avocate » d'avoir emporté la quasi-totalité des documents concernant les sociétés civiles ainsi que les pièces relatives aux dons de ses parents, tout en indiquant qu'aucune des plaintes qu'il a déposées n'a été instruite, puis, dans un second temps, critique le travail de l'expert qui a, selon lui, effectué des calculs radicalement viciés, tout en rappelant qu'il a contesté en vain cette expertise devant la cour d'appel de Paris, laquelle, par ordonnance du 18 février 2013, a confirmé l'ordonnance de taxe du 21 septembre 2011 fixant la rémunération du notaire en relevant que le reproche fait au notaire du défaut de respect du contradictoire ou de partialité était dépourvu de tout fondement et que le notaire s'était attaché à prendre en compte des hypothèses de calcul raisonnables au regard des éléments parfois disparates et incomplets présentés par les parties, est, dans ces conditions, particulièrement mal fondé à persister dans ses critiques à l'égard du rapport d'expertise qui ne sont corroborées par aucun élément objectif ; que la SCI Gyl était propriétaire d'un appartement situé à Puteaux estimé à une valeur comprise entre 330 000 et 350 000 euros en juin 2010 et financé par un prêt venant à échéance en août 2014 dont l'encours était de 35 513 euros en juillet 2011 ; que selon les renseignements obtenus par Mme L... auprès du service de publicité foncière, cet immeuble a été vendu le 9 mai 2016 au prix de 360 000 euros ; que Mme L..., qui prétend ne pas avoir été informée de cette vente, ne prouve pas que son époux en a encaissé le prix ; qu'en outre, un tel détournement, à le supposer établi, l'autoriserait à revendiquer une créance à l'endroit de son époux ; que la même observation peut être faite en ce qui concerne la vente de l'appartement situé [...] prise en compte par le notaire pour la valorisation de la SCI GMP et à propos de laquelle M. E... n'a fourni aucune indication sur la destination des fonds reçus ; qu'à la date du 22 mars 2017, les parties n'avaient pas encore fait valoir leurs droits à la retraite ; que M. E... ne produit aucun élément actualisé sur ses droits prévisibles en matière de pension de retraite et se borne à indiquer qu'elle n'excède pas pour le moment 2 800 euros par mois, renvoyant la cour aux pièces produites sur ce point par Mme L... qui permettent selon lui de vérifier ce chiffre qu'il qualifie lui-même d'« approximatif » ; que Mme L... communique aux débats une estimation indicative globale, en date du 19 septembre 2008, chiffrant la retraite de base de M. E... à un montant brut mensuel de 2 385 euros et sa retraite complémentaire à 626 euros, pour un départ à la retraite le 1er mai 2015 à l'âge de 65 ans ; que Mme L... indique que ses droits s'élèveront à 2 843 euros si elle travaille jusqu'à l'âge de 67 ans ;