Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.207 du 01/02/2017,  partie 2


assistant administratif, CDI, Ineo Infracom à [Localité 6] (33). Le salaire proposé pour l&apos;ensemble de ces postes se situe dans une fourchette allant de 20 000 euros à 25 000 euros bruts annuels pour un temps plein, avec une qualification d&apos;employé », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ; 
 
 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause; qu&apos;en considérant que « l&apos;indication d&apos;un processus de mobilité devait être suivi en cas d&apos;acceptation d&apos;un des postes proposés n&apos;est pas de nature à faire douter du caractère ferme desdites offres » quand la lettre du 10 décembre 2010 indique en termes clairs et précis « Votre accord à l&apos;un de ces propositions permettra d&apos;engager le processus mobilité : entretien d&apos;embauche avec les responsables de l&apos;entité et si le processus de recrutement aboutit à la contractualisation, la charte de mobilité du groupe pourra être appliqué (aide au déménagement cf. la charte de mobilité jointe au présent courrier », ce dont il ressort que le reclassement de Mme [C] n&apos;est aucunement garanti, la cour d&apos;appel a, en considérant que les offres étaient fermes, a dénaturé ladite lettre en violation du principe précité ; 
 
 Mais attendu que si l&apos;avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l&apos;inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l&apos;employeur de l&apos;impossibilité de remplir cette obligation ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel a, sans dénaturation, souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, l&apos;existence d&apos;une recherche sérieuse par l&apos;employeur de reclassement de la salariée au sein tant de l&apos;entreprise que du groupe auquel celle-ci appartient ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l&apos;employeur :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [C], demanderesse au pourvoi principal.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d&apos;indemnité de préavis suite à son licenciement pour inaptitude définitive d&apos;origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il ressort des pièces versées aux débats que l&apos;employeur, à réception de l&apos;avis d&apos;inaptitude du 24 novembre 2010 et de la lettre du médecin du travail précisant après étude du poste sur site le 16 novembre 2010 que «... l&apos;état de santé de cette salariée ne permet pas d&apos;envisager ce jour une reprise à son poste habituel de travail sus rappelé, ni d&apos;en préconiser quelque aménagement que ce soit ou de proposer quelque autre activité de substitution propre à permettre un reclassement professionnel interne dans l&apos;entreprise quel que soit le site géographique », a interrogé tous les responsables ressources humaines du groupe GDF Suez sur les postes pouvant être offerts en reclassement à Mme [C] avec mentions précises quant aux conclusions du médecin du travail et aux compétences de la salariée ; qu&apos;au travers des très nombreuses réponses, des postes ont été identifiés et portés à la connaissance du médecin du travail par lettre du 1er décembre 2010 sur leur compatibilité, ce dernier précisant que l&apos;inaptitude médicale concerne seulement le site de [Localité 7] où elle était employée et qu&apos;elle peut exercer le même métier ou un emploi similaire et requérant les mêmes capacités qu&apos;auparavant ; que, parallèlement, l&apos;employeur, allant au-delà des obligations légales, a consulté le délégué du personnel sur les postes de reclassement identifiés ; que, par suite, il a été proposé par lettre du 10 décembre 2010 à Mme [C] ces 7 postes vacants conformes aux préconisations du médecin du travail, soit comme devant s&apos;exercer hors l&apos;établissement de [Localité 7] et consistant en des tâches administratives, étant observé que l&apos;intéressée disposait des éléments suffisants sur l&apos;emploi, la localisation et le salaire proposé et que l&apos;indication qu&apos;un processus de mobilité devait être suivi en cas d&apos;acceptation d&apos;un des postes proposés n&apos;est pas de nature à faire douter du caractère ferme desdites offres ; que la salariée a, dès sa lettre du 17 décembre 2010, soit sans même attendre l&apos;expiration du délai qui était donné par l&apos;