décision 17-10.096 du 31/01/2018,  partie 3


qu'avant la réitération de la cession de droit au bail, la société Weimer s'est opposée au transfert du droit au bail au cessionnaire de la Sarl Greje au motif que l'acte de vente entre elle et la société Comptoir Commercial du Cuir en date du 6 avril 2007 disposait que l'acquéreur s'interdisait toute location à une enseigne alimentaire sans son accord préalable express et écrit et que la société Comptoir Commercial du Cuir n'avait pas sollicité son autorisation avant de donner son accord à la Sarl Greje, de sorte que l'acte définitif de réitération de la cession du droit au bail n'a pu intervenir ; que si le rédacteur d'acte doit s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il confectionne, il convient d'observer en l'espèce que la société "Les Juristes Associés Midi-Pyrénées" justifie avoir adressé son projet d'acte pour validation au notaire-conseil de la société Comptoir Commercial du Cuir, Maître Z..., ainsi qu'à son experte comptable ; qu'il ressort en effet des courriers produits par la défenderesse que les conseils de la société Comptoir Commercial du Cuir ont joué un rôle dans l'élaboration de cet acte puisque le 30 octobre 2008 à 16h06, Maître Y... a adressé à Maître Z... un projet d'autorisation modifié, qu'à, 16h11, il l'a adressé en copie au cabinet Fontanie (avec envoi pour information du mail à Maître Z...) en lui demandant de faire signer Monsieur A... après validation par Maître Z..., et qu'à 17h56, il a adressé un nouveau projet d'autorisation modifié, intitulé "dernière version", au cabinet Fontanie (joint en copie à Maître Z...) ; qu'il résulte de ces documents que Maître Y... n' a pas établi seul l'acte litigieux mais a pris le soin de le soumettre pour examen aux deux conseils de la société Comptoir Commercial du Cuir, dont les remarques lui ont permis de finaliser le projet ; que certes la défenderesse ne produit pas de document écrit de Maître Z... ou de l'expert comptable attestant de la participation de ces derniers à l'élaboration de l'acte mais celle-ci peut se déduire du fait que suite à l'envoi des premiers mails contenant un projet d'acte le 30 octobre 2008, Maître Y... a fait parvenir une nouvelle version du projet plus tard dans la soirée, qui n'aurait pas été nécessaire en l'absence d'observations de leur part ; qu'il est important de noter à ce titre que Maître Z..., à qui le projet d'autorisation a été soumis comme en témoignent les courriels produits bien qu'il le dénie, était le rédacteur de l'acte de venté du 6 avril 2007 prévoyant dans un paragraphe "conditions particulières" que l'acquéreur s'interdit toute location des bâtiments édifiés sur la totalité de son terrain et ce compris celui objet des présentes à une enseigne alimentaire sans l'accord préalable, express et écrit de la société Weimar, venderesse aux présentes", et avait donc connaissance de l'interdiction de consentir à une déspécialisation du bail en vue de l'exercice d'une activité de supermarché à dominante alimentaire sans autorisation de la société Weimar; que la société Comptoir Commercial du Cuir ne saurait quant à elle se retrancher derrière le fait que le compromis de vente signé avec la société Weimar le 18 mai 2006 ne comportait pas de clause restrictive d'activité et qu'elle ignorait qu'une telle clause avait été insérée dans l'acte définitif puisqu'elle a signé l'acte notarié du 6 avril 2007 dans lequel figure expressément cette clause ; que dès lors, quand bien même l'avocat rédacteur d'acte est tenu à une obligation de conseil, il apparaît que la société Comptoir Commercial du Cuir ne pouvait ignorer l'existence de l'impossibilité pour elle d'autoriser la cession du droit au bail et la modification de l'activité en vue de l'exercice d'un commerce alimentaire sans l'autorisation préalable expresse et écrite de sa venderesse, la société Weimar ; qu'au vu des circonstances de l'espèce, aucune faute de l'avocat rédacteur d'acte n'est démontrée ; qu'il convient, en conséquence, de débouter la société Comptoir Commercial du Cuir de ses demandes à l'encontre de la société "Juristes Associés Midi-Pyrénées" » ;
 
 1° Alors que l'avocat rédacteur d'acte est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences des engagements souscrits de part et d'autre ; que, pour écarter la responsabilité de la société les Juristes Associés Midi Pyrénées, la cour d'appel a retenu que Maître Y... n'avait pas établi seul l'acte litigieux, en considérant que ce dernier avait adressé plusieurs projets d'actes aux conseils de la société Comptoir Commercial du Cuir ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si des modifications substantielles du projet d'acte avaient été apportées par les conseillers de la société Comptoir Commercial du Cuir, de sorte que celui-ci pouvait être considéré comme corédacteur de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° Alors que l'avocat rédacteur d'acte est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences des engagements souscrits de part et d'autre ;