Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.261 du 20/05/2021,  partie 5


AVOIR débouté la mutuelle Eovi-Mcd de ses demandes à l&apos;encontre de MM. [Q], [E] et [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Messieurs [E] et [X] exercent simultanément, à titre principal, deux actions qui tendent au paiement d&apos;une même somme d&apos;argent qu&apos;ils n&apos;ont pas qualifiée dans le dispositif de leurs écritures mais qui sont distinctes par leur nature et ne poursuivent pas le même objet : - une action en responsabilité délictuelle et indemnisation de leur préjudice du fait de l&apos;impossibilité de recouvrer leur créance salariale sur l&apos;UTGVM, fondée sur l&apos;article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dirigée contre M.[Q] et la mutuelle Eovi-Mcd, celle-ci venant aux droits de Myriade santé, en raison des fautes imputées au premier dans le cadre de son mandat de liquidateur amiable, et à la seconde en qualité de liquidateur de fait, pour avoir clôturé prématurément la liquidation amiable sans avoir provisionné leurs créances salariales jusqu&apos;à l&apos;issue du contentieux en cours, - une action en paiement de leur créance salariale dirigée contre la mutuelle Eovi-Mcd, venant aux droits de Myriade santé prise en sa qualité d&apos;ayant-cause de l&apos;UTGVM sur le fondement de la résolution n°10 adoptée le 03/05/2012 par l&apos;assemblée générale de l&apos;UTGVM, considérant que la transmission du passif externe de celle-ci emportait obligation de payer les créances salariales mises à la charge de l&apos;UTGVM par le juge prud&apos;homal. Le premier juge, dans ses motifs, a décidé de rejeter la demande en paiement fondée sur la transmission de la dette salariale en considérant que les requérants auraient dû soumettre cette prétention à la cour d&apos;appel statuant sur la contestation des licenciements. Pour sa part, M.[Q] sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de la mutuelle Eovi-Mcd, venant aux droits de Myriade santé, à le «garantir», sur le fondement de la résolution n°10, toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. La cohérence juridique commande d&apos;examiner préalablement à l&apos;action en responsabilité, l&apos;action en paiement des créances salariales fondée sur la transmission de celles-ci à Myriade santé puisque de l&apos;issue de cette action dépendra le sort de l&apos;action en responsabilité ; 1-sur la demande en paiement fondée sur la résolution n°10 : Il est constant que le 05/11/2011, l&apos;assemblée générale de l&apos;Union a décidé la dissolution anticipée de celle-ci, d&apos;ouvrir la liquidation amiable de l&apos;Union dans la perspective de la convocation d&apos;une assemblée générale de clôture avant le 31 mai 2012, de désigner M.[Q] en qualité de liquidateur, de transférer les activités gestionnaires de l&apos;Union dans Myriade et d&apos;opérer la dévolution «des actifs et passifs externes résiduels et d&apos;attribuer la dévolution de l&apos;actif net subsistant à la clôture de la liquidation à la mutuelle Myriade». A la suite de cette décision, la mutuelle Myriade santé a repris les activités gestionnaires et le personnel de l&apos;UTGVM à effet au 01/01/2012. Et, le 03/05/2012, l&apos;assemblée générale de l&apos;UTGVM a adopté une résolution n°10 qui a «constaté conformément aux décisions prises en assemblée générale et à l&apos;article 65 des statuts de l&apos;Union, la dévolution de l&apos;intégralité du boni et du mali de liquidation et la transmission universelle du patrimoine constituant l&apos;actif et le passif externe de la clôture de liquidation aux mutuelles Myriade et Vittavi, conformément aux clés de répartition de l&apos;exercice 2011», donné quitus de sa mission au liquidateur et clôturé les opérations de liquidation ». Pour s&apos;opposer au paiement des créances salariales sur le fondement de cette résolution, la mutuelle Eovi-Mcd oppose : - la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d&apos;appel de Pau du 18/09/2014, - l&apos;absence de transmission des créances des requérants dans le cadre de la reprise du passif ; [?] 1-2-sur la transmission conventionnelle des deux dettes salariales : Pour s&apos;opposer aux demandes des requérants, la mutuelle Eovi-Mcd fait valoir que les créances salariales des deux requérants ne lui ont pas été transmises car la reprise du passif n&apos;équivaut pas à une transmission universelle de patrimoine, ne s&apos;agissant pas en l&apos;espèce d&apos;une fusion-absorption, que seul le passif existant et acté au moment de la clôture des opérations a été repris par Myriade santé à hauteur de 68%, que tel n&apos;est pas le cas des créances litigieuses qui n&apos;ont pas été mentionnées dans le rapport du liquidateur, lesquelles au surplus sont nées postérieurement à la clôture de la liquidation puisque ce sont les arrêts du 18/09/2014 qui leur donne naissance, et alors que Myriade santé n&apos;a jamais été informée du contentieux en cours. Les parties sont contraires sur l&apos;interprétation du sens et de la portée de la résolution n°10 qu&apos;il convient donc d&apos;analyser. En l&apos;espèce, la liquidation amiable de l&apos;UTGVM s&apos;est décomposée en plusieurs opérations successives, initiées par la reprise des activités du groupement et de son personnel, puis par des opérations techniques de réalisation de certains actifs et paiement de certaines créances faisant ressortir in fine un boni de liquidation de 20.000 euros et enfin une attribution de ce boni ainsi que la dévolution de la transmission universelle du patrimoine constituant l&apos;actif et le passif externe de la clôture de liquidation aux mutuelles Myriade santé et Vittavi, conformément aux clés de répartition de l&apos;exercice 2011, soit 68-32%.