Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.549 du 03/05/2016,  partie 8


qu'il fournit la copie des entretiens des évaluations professionnelles au titre des années 2008, 2009 et 2010 au terme desquelles contrairement à ce qu'il prétend, il a toujours été apprécié d'une manière satisfaisante par rapport aux exigences du poste et que ces absences au titre de ses différents mandats n'ont pas eu de conséquence sur son appréciation et sa note globale et sans justifier du moindre refus à ses demandes d'absence pour l'exercice de ses mandats ainsi que d'une différence de traitement avec d'autres salariés de La Poste alors que par ailleurs il est établi que sa fiche de candidature à une promotion a été retenue par la direction de l'établissement et transmise par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines au niveau national étant précisé que sur 295 candidatures, seules 13 ont été retenues de sorte que le salarié ne peut soutenir avoir été victime d'une quelconque discrimination au titre de son évolution de carrière ; qu'il s'en évince qu'aucun des éléments invoqués par le salarié n'est de nature à laisser présumer une quelconque discrimination syndicale de sorte qu'il sera débouté de ses prétentions sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la discrimination, notamment en raison des activités syndicales d'un salarié, est interdite par les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; que l'administration de la preuve de la violation de cette interdiction par l'employeur est régie par l'article L. 1134-1 qui dispose que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il incombe ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, outre que de telles mesures n'aient pas été demandées, elles ne pourraient en aucun cas suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve de la discrimination qu'il allègue ; que bien que s'estimant victime de discrimination syndicale, M. [N] n'a pas demandé aux instances représentatives du personnel de La Poste (il appartient pourtant à l'une d'entre elles) de présenter à cette dernière une demande d'enquête sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail ; que M. [N] invoque les éléments de fait et de droit suivants caractérisant une atteinte au principe de l'égalité de traitement : - son opposition notamment à ses demandes d'absence, - en prenant prétexte desdites absences pour tenter de lui reprocher des fautes, - en bloquant son évolution de carrière au sein de l'entreprise ; que le demandeur ne justifie pas du moindre refus à ses demandes d'absence pour l'exercice de ses mandats ni des prétendus prétextes de son employeur, et encore moins des fautes que ce dernier lui reprocherait à la faveur de ces derniers ; que le demandeur ne verse aux débats aucun panel de comparaison avec des salariés de La Poste de qualification et ancienneté comparables ; que les seuls bulletins de paie de collègues produits pour tenter de justifier sa demande à propos du complément Poste ne font ressortir aucune différence de traitement au préjudice du demandeur qui trahirait une forme quelconque de discrimination ; que ce ne sont que des allégations dont le fondement légal n'est même pas étayé ; qu'au contraire, l'employeur démontre, documents à l'appui, que l'évolution de carrière, en termes de promotion, et salariale du demandeur n'a subi aucune forme de discrimination ; que les mentions figurant sur les formulaires d'évaluation annuelle traduisent manifestement la nécessité pour l'employeur de distinguer objectivement le temps de travail consacré par le demandeur à son emploi et celui consacré à ses mandats représentatifs pour adapter ses missions en conséquence et évaluer de même ses résultats ; qu'elles ne traduisent aucune notion de perturbation ; que l'indication du motif des absences de M. [N] n'a pas intrinsèquement de signification particulière, si ce n'est de préciser que ces absences sont bien justifiées ; que cette indication ne figure sur les évaluations que pour remettre en perspective ses activités et résultats avec le temps de travail qu'il y consacre compte tenu de l'exercice de ses mandats sans qu'il en soit tiré de conséquences négatives ou préjudiciables à l'intéressé ; qu'il n'y est porté aucun commentaire qui pourrait être interprété comme un reproche fondé sur la durée des absences de M. [N] pour l'exercice de ses mandats ni stipulé de mesures discriminatoires ; que ces évaluations semblent tout à fait objectives et, en tout cas, ne relèvent aucune forme de discrimination ; qu'ainsi, M. [N] n'ayant présenté aucun élément laissant supposer une discrimination, il sera débouté de la demande qu'il a formulée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;