Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.519 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie immobilière antillaise, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. N... Y..., domicilié chez M. P... G...[...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Compagnie immobilière antillaise, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mars 2018), que M. Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Compagnie immobilière antillaise (la société), sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 24 mars 2016 ; qu'un juge de l'exécution a rejeté les chefs de contestation opposés par la société, fixé le montant de la créance de M. Y... et ordonné la vente forcée ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses contestations, de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 165 681,70 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 15 juin 2016, de rappeler que les intérêts continueraient à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente, de constater qu'il n'existait pas d'autres créanciers inscrits, de rejeter la demande d'autorisation de vente amiable, d'ordonner la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers sis à Saint-Martin constituant le lot n° 47 d'un ensemble immobilier « [...] » bâti sur un terrain cadastré section [...] et [...] lieudit « [...] », et les 63/10 000ème des parties communes, de fixer le montant de la mise à prix, conformément au cahier des conditions de vente, à la somme de 40 000 euros, et, y ajoutant, d'ordonner le renvoi de la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour fixer la date de la vente du bien saisi sur une mise à prix de 40 000 euros alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité la signification d'un acte extra-judiciaire à une adresse erronée ; qu'après avoir énoncé que les mentions exigées avaient été reprises dans le commandement de payer du 24 mars 2016, la cour d'appel a considéré que la signification du commandement de payer avait été effectuée à l'adresse du siège de la SCI Compagnie immobilière antillaise figurant sur l'extrait K bis avant son transfert quand elle avait, pourtant, constaté que le transfert du siège avait eu lieu le 20 janvier 2016, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société n'avait subi aucun grief du fait de l'irrégularité alléguée affectant la signification du commandement de payer puisqu'elle avait pu former des contestations contre ledit commandement en assignant le créancier poursuivant dès le 2 juin 2016, soit avant même d'être elle-même assignée par celui-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie immobilière antillaise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie immobilière antillaise ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie immobilière antillaise.