décision 15-83.309 du 27/09/2016,  partie 5



 Attendu que, pour débouter la partie civile de sa demande tendant à l'indemnisation des souffrances morales et psychologiques nées de l'angoisse d'une mort imminente qu'aurait ressenties son mari entre la survenance de l'accident et celle de son décès, préjudice qui serait entré dans son patrimoine dont elle est devenue héritière, l'arrêt retient que [B] [O], n'ayant pas repris conscience, n'avait pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en ses première et deuxième branches, la cour d'appel n'ayant été précisément saisie que de la réparation du préjudice de mort imminente, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué n'a fait droit à la demande de Mme [T] tendant au doublement du taux de l'intérêt légal portant sur les sommes allouées au titre du préjudice corporel que sur la somme de 139 092,71 euros et qu'à compter du 29 juin 2011 ;
 
 "aux motifs que l'article L. 211-13 du code des assurances édicte que, lorsque l'offre d'indemnisation de l'assureur n'a pas été faite dans les délais imparties par l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, cette pénalité pouvant être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; qu'en application de ces dispositions le tribunal, faisant droit à la demande de Mme [O], a décidé que la somme de 139 092,71 euros devant être versée à celle-ci par l'assureur en réparation de son préjudice serait assortie des intérêts au double du taux légal à compter du 29 juin 2011 et jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif ; que, pour répondre à la contestation de Mme [O] qui sollicite l'application de cette sanction issue de la loi, dite [C], à compter du 27 octobre 2007, il ressort des éléments du dossier, ainsi que l'a constaté, à bon droit, le premier juge, qu'à cette date une offre raisonnable avait été présentée à la victime sur la base des éléments de son préjudice corporel, alors établis ; que le jugement déféré sera, par conséquent, confirmé sur ce point, également ;
 
 "1°) alors que la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux ; qu'en ne faisant droit à la demande de Mme [T] tendant au doublement du taux d'intérêt légal portant sur les sommes allouées au titre du préjudice corporel que sur la somme de 139 092,71 euros, quand, en se déterminant de la sorte, elle retenait comme assiette du doublement du taux de l'intérêt légal le solde restant dû après déduction d'une provision d'un montant de 15 000 euros, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu'en cas d'accident de la circulation, l'assureur encourt la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances s'il n'a pas fait à la victime une offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, dans les délais prévus par les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances ; qu'il appartient à l'assureur de prendre toutes les dispositions utiles pour disposer des renseignements nécessaires pour pouvoir formuler une telle offre et, donc, notamment, de prendre toutes les dispositions utiles pour disposer de tous les éléments médicaux permettant d'appréhender, de manière complète, l'état de la victime ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour ne faire droit à la demande de Mme [T] tendant au doublement du taux de l'intérêt légal portant sur les sommes allouées au titre du préjudice corporel qu'à compter du 29 juin 2011, qu'il ressortait des éléments du dossier qu'à cette date, une offre raisonnable avait été présentée à la victime sur la base des éléments de son préjudice corporel alors établis, sans constater que la société Covea Risks avait pris toutes les dispositions nécessaires pour disposer de tous les éléments médicaux permettant d'appréhender, de manière complète, l'état de Mme [T] la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;