Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.455 du 04/11/2020,  partie 3


 que par contrat de production exécutive conclu le 15 février 2017 la société Heben Music a confié à la société Five Music Multimédia la production des enregistrements commercialisés sous la dénomination [...] ; qu'il était stipulé "sous la condition impulsive, essentielle et déterminante que M. I... G... intervienne personnellement au nom et pour le compte de la société pour assurer la réalisation artistique des enregistrements" ; que de plus, Monsieur G... avait signé un contrat de préférence avec la société [...] en date du 16 février 2017 qui stipulait " à la demande de l'auteur le droit de préférence de l'Editeur est limité aux seules oeuvres que l'auteur proposerait à ce dernier aux fins d'enregistrement destinés à être commercialisés sous la dénomination "[...]" l'article 6-4 précisant qu'en cas de refus de l'éditeur, l'auteur était libre de les éditer ; que la société Heben était en relations d'affaires avec Monsieur G..., auteur et/ou compositeur et le cas échéant réalisateur artistique d'oeuvres musicales, produisant et commercialisant des oeuvres qu'il composait autour du personnage [...] ; que les contrats liant les parties visaient la dénomination [...] sans qu'il soit stipulé une exclusivité de l'une ou de l'autre sur cette dénomination ; qu'or, le dépôt de la marque [...] par la société Heben Music lui assurait l'exclusivité de cette dénomination pour les titres de son choix alors qu'elle était libre d'écarter ceux proposés par Monsieur G... qui était de la sorte privé de toute possibilité de diffuser de nouvelles oeuvres qu'il aurait écrites autour du personnage de [...] avec un autre producteur ; que de plus, la société Heben Music a cédé ses marques en juin 2011 à la société [...] avant de déposer son bilan et d'être placée en redressement judiciaire le 22 septembre 2011 ; que la société Heben Music a ainsi en toute connaissance de cause et de façon déloyale privé Monsieur G... de la possibilité d'exploiter paisiblement la dénomination [...] alors même qu'il en avait été convenu selon les dispositions contractuelles précitées ; que l'action en revendication impose au revendiquant de justifier de l'intention du déposant de le priver d'un signe nécessaire à la poursuite de son activité et de rapporter la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par ce dernier ; en conséquence, Monsieur G... est recevable en sa demande ; que toutefois, tout en revendiquant les marques [...] déposées par la société Heben Music, Monsieur G... soutient que le dépôt des marques [...] a pour but de tromper le public sur la provenance des enregistrements et de faire croire qu'il n'existait pas d'artiste réel ayant interprété ses oeuvres ; qu'en conséquence il ne saurait soutenir un dépôt trompeur de marques et revendiquer celles-ci à son profit ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande en revendication » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'un enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ; qu'en déboutant M. G... de son action en revendication de la marque française « [...] » n° [...] et de la marque internationale « [...] » n°920 900 après avoir pourtant constaté le caractère frauduleux du dépôt desdites marques effectué par la société Heben Music ayant « en toute connaissance de cause et de façon déloyale privé M. G... de la possibilité d'exploiter paisiblement la dénomination "[...]" » (cf. arrêt p. 10, dernier §), la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QU'en affirmant, pour débouter M. G... de son action en revendication de la marque française « [...] » n° [...] et de la marque internationale « [...] » n° [...], que ce dernier ne pouvait à la fois invoquer le caractère trompeur des marques litigieuses et revendiquer celles-ci à son profit, cependant que l'exposant s'était prévalu non pas du caractère intrinsèquement trompeur des marques litigieuses, mais de leur caractère trompeur en tant qu'elles avaient été déposées par la société Heben Music et évoquaient pour le public un rattachement erroné des produits de celle-ci avec l'activité artistique de M. G..., rattachement que la revendication priverait précisément de son caractère trompeur, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier le rejet de l'action en revendication, en violation de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. G... formule en outre une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des dépôts trompeurs allégués ; qu'or M. G... n'avait aucune exclusivité de sorte que des écrits autres que les siens pouvaient être produits sous la dénomination [...] et ne caractérise pas le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'utilisation par la société Heben Music de ces marques ; qu'il y a lieu en conséquence de le débouter de cette demande » ;