Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-26.548 du 03/12/2014,  partie 2


qu'il nous demande, en vertu de l'article 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, sa saisine étant antérieure à celle de son épouse, de déclarer son exception de litispendance recevable et de nous déclarer incompétent au profit du juge tunisien, en relevant que le juge tunisien est également compétent, nonobstant le lieu de résidence des époux ; qu'il ajoute que Mme Soumaya Y... épouse X... qui a donné procuration à son père pour la représenter à l'audience de conciliation du 29 octobre 2010 devant le juge tunisien a acquiescé implicitement à la compétence du juge ; que Mme Soumaya Y... épouse X... conclut à l'irrecevabilité de l'exception de litispendance au motif que si conformément à l'article 16 de la convention précitée, M. Mustapha X... est de nationalité tunisienne, en revanche il n'a pas son domicile habituel en Tunisie depuis un an, autre condition prévue par cet article ; qu'en application de l'article 15-1-d) et i) de la convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République Tunisienne, la compétence de l'autorité judiciaire de l'Etat dans lequel la décision a été rendue est fondée ; d) en cas d'action en divorce, lorsque le demandeur avait la nationalité de l'Etat où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l'acte introductif d'instance ; i) lorsque le défendeur a présenté des défenses au fond sans avoir contesté la compétence du Tribunal d'origine ; qu'il ressort des pièces versées par M. Mustapha X... que sa requête en divorce a été déposée auprès du juge tunisien le 16 juillet 2010, soit antérieurement à la requête de Mme Soumaya Y... épouse X... ; que s'il est constant que M. Mustapha X... est de nationalité tunisienne, ce dernier ne justifie pas qu'à la date du dépôt de sa requête, il résidait habituellement en Tunisie depuis au moins un an ; qu'il ressort d'ailleurs notamment du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2009 produit par le défendeur que Mme Soumaya Y... est entrée en France, le 26 avril 2009 pour rejoindre son époux résident régulièrement en France, lequel a le 26 septembre 2009 formulé une demande d'autorisation de déposer un dossier de regroupement familial sur place, étant relevé que le deuxième enfant du couple, Isra est née le 30 janvier 2010 à Echirolles (Isère) ; qu'il ressort d'une autre pièce produite (certificat de travail du 15 octobre 2010) qu'il a été employé comme ouvrier polyvalent par l'Association Régré de quartier Villeneuve - Village Olympique Grenoble du 1er août 2008 au 8 octobre 2010 ; que par ailleurs, il n'est nullement démontré que Mme Soumaya Y... épouse X... a présenté des défenses au fond devant le juge tunisien ; qu'ainsi au regard de l'article 16-1 d) et i) la juridiction tunisienne n'est pas compétente pour connaître de la demande en divorce présentée par M. Mustapha X... qui ne résidait pas depuis un an en Tunisie au dépôt de sa requête ; que dans ces conditions, il convient de rejeter l'exception de litispendance soulevée par M. Mustapha X..., la décision à intervenir en Tunisie n'étant pas susceptible d'être reconnue en France ;

1) ALORS QUE le juge devant lequel une exception de litispendance est soulevée doit rechercher si la décision à intervenir à l'étranger pourra être reconnue en France ; qu'en se prononçant sur la compétence directe des juges tunisiens et français quand M. X... avait soulevé une exception de litispendance, les juridictions de l'Etat tunisien ayant été saisies en premier d'une demande de divorce sur le fondement de la nationalité tunisienne commune des parties (v. ses dernières conclusions du 26 septembre 2012, p. 3, antépénultième al. et s.) et qu'il lui appartenait donc de rechercher si la décision à intervenir en Tunisie pourrait être reconnue en France, la Cour d'appel a violé l'article 100 du Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale et les articles 15 et 16, 1°, d, de la convention franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse il résulte des articles 15 et 16, 1°, d, de la convention franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 que sont rendues par une juridiction dont la compétence indirecte est établie et doivent partant être reconnue les décisions tranchant un litige concernant l'état, la capacité des personnes ou les droits et obligations personnels et pécuniaires découlant des rapports de famille, donc notamment en matière de divorce, qui émanent de l'Etat dont les parties ont toutes la nationalité ;