Cour d'appel de Versailles,  décision 16-15.103 du 05/10/2016,  partie 4


que faute de s'être expliqués sur ce point, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, s'il est constaté que Monsieur X... était titulaire d'un droit de visite, seul le droit de garde justifie la mise en place d'un retour, sachant que le droit de visite est seulement le siège de mesures destinées à permettre son exercice effectif dans l'Etat requis ; qu'en décidant d'un retour pour garantir un simple droit de visite, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3, 5, 8, 20 et 21 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. 
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, faute d'avoir à tout le moins constaté, par référence au droit bulgare, et dans l'hypothèse où la garde est attribuée exclusivement à la mère, le père n'ayant qu'un droit de visite, que l'accord du père doit néanmoins être sollicité légalement chaque fois qu'il s'agit de fixer la résidence de l'enfant, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 10 juillet 2014, il prescrit le retour des enfants Aneliya X... et Petko X... en BULGARIE ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des éléments produits par Mme Y... que par jugement du 16 janvier 2013, le Tribunal d'instance de Sofia a dissous le mariage de Mme Y... et M. X... en tant que « profondément et irréparablement désorganisé par culpabilité réciproque, que l'exercice de l'autorité parentale a été confiée à la mère chez laquelle les enfants doivent vivre et qu'un droit de visite et d'hébergement a été accordé au père les premières et troisièmes semaines du mois de 17 heures le vendredi à 17 heure le dimanche ainsi que durant 30 jours l'été » ; que postérieurement au prononcé du divorce, les enfants demeuraient avec leur mère à Sofia et se rendaient régulièrement chez leur père dans le cadre du droit de visite et d'hébergement, et pour la dernière fois du 19 juillet au 25 août 2013 ; que par acte notarié du 10 juillet 2013, M. X... a donné son accord pour que Aneliya et Petko puissent voyager en dehors des frontières de la République de Bulgarie et dans les Etats membres de l'Union Européenne lors de la période du 5 septembre au 15 septembre 2013 ; que toutefois, l'appelante est partie en France avec les enfants le 5 septembre et ne les a pas ramenés en Bulgarie ; qu'au cours de l'enquête diligentée pour localiser le enfants, Mme Y... a été auditionnée le 30 avril 2014 et elle a " déclaré qu'elle était venue en France pour rejoindre son Mari Ivan Z...qu'elle a épousé à Sofia le 23 l'accord du père et n'entendait pas les ramener en Bulgarie, que le père était menaçant à son égard, que les enfants avaient oublié leur père et que son mari était comme un père ; que M. X... a pour sa part indiqué qu'il n'avait jamais donné son accord pour un départ définitif de ses enfants à l'étranger ; qu'au vu de ces éléments qui démontrent que les enfants résidaient habituellement en Bulgarie et que leur père n'avaient pas donné sen accord que pour un déplacement ponctuel en France du 5 au 15 septembre 2013, est établi le déplacement illicite des enfants au visa de l'article 3 de la Convention de la Haye » ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les risques encourus par les enfants s'ils retournent en Bulgarie, Mme Y... invoque principalement les violences et menaces commise par M. X... à son encontre et à l'égard des enfants. Elle verse au débat la copie d'une déclaration qu'elle a laite le 20 octobre 2011 dans laquelle elle indique que les 20 septembre, 6 octobre et 7 octobre 2011, son mari l'a insultée et menacée de lui prendre ses enfants et a donné des coup5 sur la porte de son logement en. présence des enfants qui ont été très apurés, elle produit également une attestation d'un travailleur social au tel de laquelle elle s'est adressée à la cellule de crise de la Fondation « Association Animus » le 9 novembre 2011 en raison d'une situation de violence domestique de in part de son époux., Par ailleurs, le 20 oetobre2011, elle a déposé une requête auprès du tribunal d'instance de Sofia en vue d'obtenir une mesure de protection contre la violence domestique, et le 27 octobre 2011, le juge du tribunal d'instance a ordonné à M. X... de se retenir de tout acte de violence domestique à l'égard de son épouse et. de ses enfants, et a délivré un : ordre de protection.