décision 16-26.693 du 18/10/2017,  partie 4


que Mme Andrée Y... A... conteste les prétentions de Mr Yves X..., faisant valoir que :  Mr Yves X... aurait maquillé l'article 8 en intercalant le mot "définitive" entre les mots "incapacité" et "d'exercer" ; que cet argument ne peut prospérer, alors que d'évidence les dispositions ci-dessus rappelées n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'invalidité non définitive d'exercer, puisque, dans l'hypothèse inverse la convention prévoit d'autres dispositions ;  Mr Yves X... aurait consulté alors qu'il prétend avoir interrompu ses activités ; que Mme Andrée Y... A... ne justifie pas de ses allégations ;  que l'article 8 serait un non-sens et serait en contradiction avec l'article 7 de la convention seul applicable en l'espèce ; que l'article 8 de la convention qui vise l'hypothèse de la survenance d'une maladie n'entraînant pas une incapacité d'exercer distingue deux périodes : celle allant du 1er au 90ème jour d'incapacité, durant laquelle l'associé en exercice doit remettre à l'associé défaillant une partie des honoraires qu'il a perçus ; celle allant du 90ème jour au 21ème mois inclus, durant laquelle une expertise peut être demandée par un des membres de l'association, trois situations pouvant alors se présenter : - L'invalidité est totale et définitive auquel cas, le médecin invalide doit céder son activité ; - L'invalidité persiste, mais la maladie ou l'accident permet d'espérer une récupération compatible avec la reprise d'activité, auquel cas l'assistance d'un remplaçant est obligatoire ; - L'invalidité est partielle et définitive, auquel cas la situation devra être envisagée dans un esprit de mutuelle compréhension de la part des cocontractants ; que l'article 7 de la convention, relatif aux remplacements prévoit que : "pendant les vacances de l'un d'eux, de même que pendant les périodes où il ne pourrait exercer son activité en raison d'une maladie ou de tout autre motif, l'autre associé aura seul le droit d'offrir ses soins aux clients du confrère absent ou empêché, à moins que les deux associés ne se mettent d'accord pour le remplacement du praticien indisponible par un confrère étranger à la présente association ou par un étudiant en médecine remplissant les conditions légales. Dans les périodes où un seul des associés exercera, il perçoit seul la totalité des honoraires et supporte la totalité des dépenses de fonctionnement correspondant à la période en cause" ; qu'il est manifeste que ces dispositions n'ont, sauf à vider l'article 8 de toute utilité, vocation à s'appliquer qu'en cas d'absences de courte durée ; que le 14 octobre 1999 le docteur Z... a établi un certificat médical décrivant les blessures subies par Mr Yves X... et prescrivant un arrêt de travail de 90 jours, et la réalité de la durée de l'incapacité de travail n'a jamais été contestée de manière pertinente par Mme Andrée Y... A..., de sorte que c'est l'article 8 de la convention qui doit recevoir application, et que Mme Andrée Y... A... doit reverser à Mr Yves X... partie des honoraires perçus ; que faute d'éléments comptables déterminants produits tant en demande qu'en défense, le montant de la somme à reverser doit être fixée à 10 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 7 du contrat d'exercice en commun, prévoyant que pendant les périodes où l'un des associés « ne pourrait exercer son activité en raison d'une maladie », l'associé exerçant seul « perçoit seul la totalité des honoraires et supporte la totalité des dépenses de fonctionnement, correspondant à la période en cause », ne distingue nullement selon la durée de l'impossibilité d'exercer ; qu'en jugeant que l'article 7 ne serait applicable qu'« en cas de remplacement ou empêchement de courte durée ou volontaire d'un des coassociés », la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 7 du contrat d'exercice en commun, prévoyant que pendant les périodes où l'un des associés, « ne pourrait exercer son activité en raison d'une maladie », l'associé exerçant seul « perçoit seul la totalité des honoraires et supporte la totalité des dépenses de fonctionnement, correspondant à la période en cause », est en contradiction avec l'article 8 de la même convention, qui prévoit qu'en cas de maladie d'un associé, l'associé en exercice reverse à l'autre une fraction des honoraires bruts mensuels perçus après déduction des charges ; qu'en jugeant que ces deux clauses ne seraient pas contradictoires, la cour d'appel les a dénaturées, violant l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 3°) ALORS QUE présente un caractère indemnitaire le contrat par lequel un assureur s'engage à indemniser son assuré de la perte de ses revenus consécutive à un sinistre ;