Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.132 du 14/02/2019,  partie 3


En conséquence, la société Atlantic Industrie n'a pas pris les mesures adéquates pour préserver C... R... du danger auquel il était exposé. La faute inexcusable de la société Atlantic Industrie est retenue et la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche sur Yon du 29 Avril 2016 est confirmée.
 
 Sur l'indemnisation : sur la majoration de la rente : En application des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutif à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayant-droits ont droit au bénéfice d'une rente majorée à son maximum. La majoration de la rente attribuée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche sur Yon à Mme R... est confirmée. Sur la demande d'expertise : L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de la sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Dans sa décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a précisé qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Aucun élément ne permet de rejeter la demande d'expertise des préjudices subis par C... R... avant son décès, qui par ailleurs ne peuvent être évalués directement par la cour. Aussi, une expertise est ordonnée selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Sur le préjudice moral des ayants-droit : L'article 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit également qu'en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et les descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Il n'est pas contestable que C... R... est décédé rapidement après le diagnostic du cancer mais a dû être hospitalisé pour douleur thoracique et dyspnée et un traitement par chimiothérapie a été engagé en avril 2007. Il est dès lors établi que ses proches ont subi un préjudice moral en raison de la maladie et du décès rapide de C... R.... Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche sur Yon est confirmé en ce qu'il a attribué 30.000 € à Mme R... et 15.000 € à chacun de ses enfants, qui certes majeurs et vivant hors du domicile familial n'en sont pas moins restés proches de leur père, en réparation de leur préjudice moral. Ces sommes avancées par la caisse pourront être récupérées par elle auprès de la société Atlantic Industrie ».

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ce manquement a le caractère d'une faute inexcusable. Ainsi, l'existence d'une faute inexcusable suppose établies tant la conscience du danger par l'employeur que l'absence de mesures propres à en préserver son salarié. A titre préliminaire, il convient de souligner qu'il est vain pour la société ATLANTIC INDUSTRIE de contester l'exposition aux risques de Monsieur R... qui a été démontrée et reconnue tant par le jugement du 20 janvier 2012 que par l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 7 mai 2013. Il est ainsi établi que de 1979 à 1982 puis de mai 1998 à mars 2007, Monsieur R... a été exposé à des produits PUESTA et poudre FERRO contenant de la silice. Les fiches de données de sécurité de ces deux produits attirent l'attention des utilisateurs sur la présence de produits dangereux, notamment la borosilicat (mélange de borate et de silicate, sel dérivé de la silice), le zirconium (métal) et le quartz (silice cristalline). La notice de la poudre PUESTA prévoit en point 8.2.1.1 "protection respiratoire : il importe cependant de respecter les mesures de sécurité habituelles pour la manipulation de produits pulvérulents. Masque anti poussière s'il y a risque de dégagement de poussière. Il est suggéré de porter un appareil filtrant avec masque anti poussière P1".