Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-11.516 du 03/04/2014,  partie 2


 que, durant ce délai, le cotisant est libre de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour faire réponse ; qu'il ne peut alors y avoir violation des droits de la défense, lesquels ont été respectés en l'espèce par la notification de la lettre d'observation du 02 septembre 2008 mentionnant la possibilité d'une réponse dans le délai précité ; que l'omission ne porte ainsi que sur un élément d'information ; qu'en l'absence de grief établi ou invoqué, aucune nullité n'est en l'espèce encourue ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a jugé la procédure de contrôle régulière » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la procédure de contrôle du respect par l'employeur de la législation sociale est réglementée par les articles L. 243-7 et R 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que le contrôle est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'employeur a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix ; qu'il est fait mention de ce droit dans l'avis susmentionné ; que lors du contrôle, l'inspecteur peut se faire communiquer toute pièce nécessaire ou s'en saisir lui-même ; qu'à l'issue du contrôle, si un redressement est envisagé, l'inspecteur doit communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés et inviter l'intéressé à y répondre dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette lettre d'observations comporte des mentions parmi lesquelles la possibilité de se faire assister d'un conseil, qu'à l'issue du délai de réponse, l'inspecteur transmet à l'organisme chargé du recouvrement le procès-verbal de contrôle ; que la société Novamonde Villanova critique sur la forme la lettre d'observations, arguant de ce qu'elle ne comporte aucune mention relative à l'assistance d'un avocat ; qu'or en l'espèce, les avis initiaux de contrôle en date des 03 octobre 2007 et 27 décembre 2007 mentionnaient la possibilité pour le cotisant de se faire assister d'un conseil lors du contrôle ; qu'ainsi, si la lettre d'observations qui a suivi le contrôle ne reprenait pas cette formulation, il n'en demeure pas moins que la société Novamonde Villanova était informée depuis le début du contrôle de l'existence de cette possibilité ; qu'en conséquence, cette irrégularité ne saurait entraîner la nullité du redressement ; que la société Novamonde Villanova soutient par ailleurs que l'inspecteur s'est adressé directement à l'expert-comptable, et donc à un tiers, pour obtenir des documents ; qu'or, il ressort de l'échange de courriers et de télécopies entre les parties que le cotisant avait expressément autorisé l'inspecteur à s'adresser à son expertcomptable ; qu'en conséquence, la procédure de contrôle est régulière ; que, sur le bien-fondé du redressement, tout d'abord, c'est à juste titre que la CGSSR a réintégré dans l'assiette des cotisations les commissions figurant sur le grand livre 2006, qui n'avaient pas été portées sur les bulletins de salaire des intéressés » ;
 
 ALORS QUE le courrier de notification prévu à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale indique au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception aux observations de l'inspecteur du recouvrement et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; que l'omission de cette formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et donc la sauvegarde des droits de la défense, entraîne la nullité du redressement sans qu'un grief causé par cette irrégularité n'ait à être établi ; qu'en jugeant le contraire en l'espèce où la société Novamonde n'avait pas été informée du fait qu'elle pouvait se faire assister d'un conseil pour présenter ses observations en réponse à l'avis de notification du redressement envoyé par l'inspecteur de la CGSSR, la cour d'appel a violé le texte précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé bien fondé l'entier redressement ayant conduit à l'émission de la mise en demeure du 25 septembre 2009, d'AVOIR dit valide cette mise en demeure, d'AVOIR confirmé la décision de la CRA du 28 janvier 2010 et d'AVOIR condamné la société Novamonde Villanova à payer à la CGSSR la somme de 61.307 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Novamonde Villanova critique ensuite le recours à la taxation forfaitaire pour les années 2005 et 2007 ; qu'il en résulte nécessairement, dès lors que le premier moyen a été rejeté, qu'elle ne conteste pas le contrôle pour l'année 2006 ; que, pour les années 2005 et 2007, elle explique que l'agent de contrôle a affirmé ne pas disposer d'éléments comptables suffisants et ce malgré plusieurs relances téléphoniques auprès de l'expert-comptable ; qu'elle invoque ici le nonrespect des modalités du droit de communication de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ;