décision 14-26.616 du 28/06/2018,  partie 8


qu'il est indiqué, en tête du protocole d'accord du 11 septembre 2008, que cet accord est conclu « entre la société Proma FRANCE et les délégations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC » et que « le terme « les parties »   désigne les participants décrits précédemment » ; que l'accord décrit ensuite les garanties offertes aux salariés, en utilisant des formules telles que « la direction s'engage à   », « la société Proma FRANCE s'engage à   » ou « les engagements de Proma FRANCE » ; qu'en affirmant néanmoins que la société PROMA SSA a participé à cet accord, au motif que Monsieur Nicola Giorgio D... a participé aux tractations et a apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » sur cet accord, cependant que cette signature n'était accompagnée d'aucune mention indiquant qu'il agissait en qualité de Président de la société PROMA SSA et non en qualité de Président de la société PROMA FRANCE, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet accord, a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Y... et Z... de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et que soit condamnée solidairement la société Proma SSA au paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE MM. Y... et Z... sont d'accord pour reconnaître que le plan de sauvegarde de l'emploi n'a été établi qu'à l'issue des refus d'autorisation de licenciement intervenus en juin 2010 ; qu'en effet le plan de sauvegarde de l'emploi n'a été évoqué pour la première fois avec les salariés protégés que le 20 juillet 2010, la réunion ayant pour objet l'information sur les mesures de reclassement mis en place par le mandataire judiciaire, tandis que la seconde réunion visait l'information et la consultation sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la demande d'autorisation administrative de licenciement pour ces deux salariés protégés a été adressée à l'inspection du travail le 26 avril 2010 et ce fonctionnaire a accordé l'autorisation le 28 mai 2010. Les deux salariés se sont bien abstenus d'exercer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif d'Orléans, comme ils auraient pu le faire si la décision ne rencontrait pas leur assentiment ; que dès lors, cette décision administrative du 28 mai 2010 est devenue définitive et elle a permis de fonder le licenciement pour motif économique du 1er juin 2010 ; que pour surmonter l'impossibilité du juge judiciaire d'apprécier, en l'espèce l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ils avancent qu'il existe des exceptions à cette règle en se fondant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 2012 qui énoncé ceci : « le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi et, lorsque la nullité n'est pas également encourue en raison de cette insuffisance, laquelle prive alors le licenciement de cause réelle et sérieuse, demander des dommages et intérêts réparant le préjudice en résultant. » ; que cependant, comme les deux salariés l'admettent parfaitement, le plan de sauvegarde de l'emploi n'avait pas encore été mis en oeuvre au moment de leur licenciement ; qu'ils ne peuvent donc exciper de son insuffisance puisque le licenciement a été effectué en dehors de ce schéma ; qu'il en résulte que l'exception au principe avancée par ceux-ci s'avère inopérante et ne peut être reçue ; que par ailleurs, la décision administrative d'autorisation met en avant le motif économique invoqué, la délibération du comité d'entreprise du 23 avril 2010 qui avait rendu un avis favorable au licenciement et la prolongation du délai de réponse qui avait été signifiée aux parties le 29 avril 2010, ainsi que l'enquête contradictoire effectuée le mai 2010 alors que le jugement du 11 mars 2010 du tribunal de commerce d'Orléans avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Proma France à Gien ; qu'il s'agit d'une motivation suffisante qui ne permet pas subsidiairement de la remettre en cause, alors qu'il existe une certaine cohérence dans tous les éléments exposés ; que pour tous ces motifs, le licenciement pour motif économique de ces deux salariés ne peut souffrir de critiques et sera donc validé ; qu'en conséquence leurs demandes concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents devront être rejetées comme mal fondées ;