Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.638 du 19/12/2018,  partie 4



 QUE la reprise du plan d'AOC sur le site d'Eysines suffit en elle-même à justifier la compétence du CHSCT de l'établissement de Saint-Médard, dans la mesure toutefois où sa décision ne porte que sur ce site ;
 
 QU'il n'existe pas dans la société La Poste de CHSCT central qui aurait pu être consulté sur les implications des accords du 7 février 2017 ; que surtout, il résulte du compte rendu de la réunion du 28 mars 2017 que les élus ont questionné le président sur l'incidence de ces accords sur toutes les AOC ; qu'à cette question, le président a répondu qu'il serait tenu compte de ces accords, en précisant qu'il existait 22 fiches techniques sur leur déploiement ;
 
 QU'il apparaît dès lors que l'AOC intéressant le site d'Eysines devait bien s'inscrire dans la perspective de l'accord signé au plan national le 7 février 2017 ; que cet accord ne se contente pas, comme le soutient le demandeur, d'organiser une méthodologie de dialogue social ; il donne, selon les propres écritures de la société La Poste, des lignes directrices sur l'avenir des métiers de La Poste mais aussi des normes en matière de "sécabilité" (tournées pouvant être partagées), de valorisation de la fonction de remplaçant, de création de deux postes d'encadrant et du maintien du principe d'attribution des tournées ;
 
 QU'il apparaît qu'il porte également sur l'instauration d'un système dit "de pause méridienne" qui a des répercussions sur la durée et les heures de travail, sur l'évolution des moyens de locomotion, sur les parcours professionnels et sur la définition du périmètre du métier ;
 
 QUE si toutes ces applications ne sont pas immédiatement en jeu dans le projet d'AOC développé sur le site d'Eysines, il apparaît que les accords du 7 février 2017 peuvent recevoir des applications immédiates dans le cadre de ce projet ;
 
 QUE dès lors, le CHSCT de Saint-Médard n'a pas excédé ses compétences en décidant du recours à une expertise portant sur les conséquences des accords du 7 février 2017 déclinées au plan local d'Eysines ;
 
 QUE sur l'importance du projet : l'utilisation du terme "important" dans l'article L.4612-8-1 ne peut pas se limiter à la seule appréciation du nombre de salariés concernés ; que le législateur a investi le CHSCT d'un pouvoir d'investigation dès lors qu'un projet modifie de manière "importante" les conditions de travail, les postes de travail, les cadences ou les normes de productivité ;
 
 QUE quand bien même le projet d'AOC serait limité au seul site d'Eysines, qui n'emploie "que" 25 salariés, il n'en reste pas moins que les modifications susceptibles d'être apportées sont importantes ; que par exemple, l'introduction de la pause méridienne influe non seulement sur les heures de début et de fin de travail mais également sur les heures de repos, notamment lorsque le salarié se trouve à l'heure de la pause loin de l'établissement ; que les notions de "sécabilité" des tournées, l'évolution de la fonction de remplaçant, la définition de nouveaux postes de travail, dont certains susceptibles d'amener jusqu'à 60 % d'activités nouvelles organisées autour de nouveaux services, constituent également des modifications substantielles des conditions de travail ;
 
 QUE c'est d'ailleurs en raison de l'importance des enjeux et notamment du déploiement de l'entreprise La Poste sur de nouveaux créneaux pour compenser la baisse actuelle et prévisible du trafic postal et la montée du numérique que les plans AOC en cours ont été suspendus, notamment celui d'Eysines, et que l'entreprise a privilégié la recherche d'un accord national ;
 
 QUE ce n'est pas sans une contradiction, que le défendeur souligne avec raison, que la société La Poste vante d'un côté l'importance de cet accord national et soutient de l'autre qu'il n'apporterait pas de réelle nouveauté et ne serait que la continuation de pratiques antérieures ; qu'en toute hypothèse, quand bien même les solutions adoptées ne seraient pas en elles-mêmes totalement originales et nouvelles, il n'en reste pas moins qu'en les inscrivant dans un accord national décliné en 22 fiches techniques de déploiement, et servant de tronc commun à tous les plans AOC à venir, la société La Poste a donné l'orientation de sa politique de restructuration pour les années à venir ;
 
 QUE l'importance au plan national ne peut être niée et que l'importance du plan AOC spécifique au site d'Eysines en découle dans la mesure où il sera amené à s'inscrire dans la même perspective ;
 
 QUE sur le pouvoir du CHSCT au regard d'un accord national : l'article L.4614-12 du code du travail permet au CHSCT de recourir à une expertise en cas de modification importante des conditions de travail, sans opérer de distinction quant à l'origine de cette modification ;
 
 QUE cet article n'a pas été modifié ou abrogé par la loi du 17 août 2015 qui a supprimé l'obligation de consultation du comité d'entreprise ; que dès lors, le CHSCT est fondé à se saisir de toute modification importante des conditions de travail, dans la seule limite de sa compétence territoriale, soit en l'espèce dans les différents sites relevant de l'établissement de Saint-Médard en Jalles ;