Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.410 du 28/11/2018,  partie 9



 1° ALORS QU'au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur, M. Y... faisait notamment valoir qu'en suite de sa saisine de la juridiction prud'homale, il avait été victime de très nombreuses brimades, que ses trois candidatures à des postes de chargé d'insertion et d'éducateur spécialisé avaient été rejetées en dépit de l'appui du médecin du travail, qu'il lui avait été infligé des sanctions injustifiées, que son employeur l'avait publiquement rendu responsable de la fermeture d'un établissement, que son supérieur, M. E..., le menaçait verbalement, que le comportement agressif et menaçant de M. E..., avait été dénoncé à son employeur qui s'était contenté de nier tout comportement blâmable du salarié mis en cause dont il reconnaissait pourtant dans ses écritures d'appel qu'il était colérique et s'emportait facilement, que son employeur ne l'avertissait pas lorsqu'il annulait une réunion des délégués du personnel, que son employeur exigeait qu'il justifie de ses heures de délégation, qu'il était laissé seul avec trois jeunes quand un éducateur ne peut prendre en charge plus de trois jeunes, que sa direction refusait de signer ses relevés d'heures, et qu'il avait à tort été accusé d'avoir établi une lettre anonyme, ce qui lui avait valu d'être convoqué par les services de police ; qu'en se bornant à dire qu' « aucune irrégularité ne peut être imputée à l'employeur dans le cadre des conditions de travail des salariés », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi sans répondre à ces moyens précis et étayés par la production d'éléments de preuve, la cour d'appel a entaché sa décision d'autant de défauts de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ET ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur aurait accédé à l'ensemble des demandes de M. Y... notamment sur son coefficient et que de son côté M. Y... aurait souvent fait preuve de certains manquements sur l'exécution de son contrat, notamment sur le respect des horaires et des plannings, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre du 13 juillet 2012, ce salarié était licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de tout reclassement ; qu'il prétend que l'employeur avait connaissance de l'existence de l'accident du travail du salarié et de la reprise après accident du travail au moment du licenciement ; qu'il résulte des pièces produites et en particulier d'un compte rendu d'une réunion exceptionnelle des délégués du personnel du mercredi 6 juin 2012 que ces derniers ont été consultés sur le licenciement de Monsieur Z... et sur les recherches effectuées pour son reclassement ; que la circonstance que le procès-verbal ne comporte pas de signature ne signifie pas que les délégués du personnel n'ont pas été consultés alors qu'il a été joint également dans les pièces transmises les convocations qui leur ont été adressées par l'employeur ; qu'il est justifié par l'employeur de l'impossibilité de proposer un aménagement du poste et des recherches entreprises auprès des autres établissements de même nature et des réponses négatives à celles-ci ; qu'il convient donc de débouter ce salarié de ses demandes.
 
 1° ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; que M. Z... soutenait avoir été déclaré apte avec restrictions ; qu'en jugeant son employeur fondé à le licencier pour inaptitude sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le médecin du travail avait ou non conclu à son inaptitude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-10 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel avant tout licenciement d'un salarié devenu inapte en suite d'un accident du travail ; que manque à cette obligation l'employeur qui consulte les délégués du personnel sans leur fournir toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié ; qu'en se bornant à dire que les délégués du personnel « ont été consultés sur le licenciement de Monsieur Z... et sur les recherches effectuées pour son reclassement » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas privé les délégués du personnel des informations nécessaires à leur consultation utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.
 
 3° ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;