Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.911 du 12/03/2020,  partie 6


qu'D... E... prétend à la prescription acquisitive décennale ou trentenaire sur le terrain triangulaire et sur le muret de soutènement situés sur le fonds [...] des consorts O... ; qu'il doit être relevé en premier lieu qu'il est curieux de prétendre à l'usucapion d'une partie de terrain sur lequel il était demandé à titre principal des droits en qualité de titulaire d'une servitude de passage puisqu'alors le bénéfice de ce droit réel implique que le fonds appartient à un autre, la possession revendiquée en qualité de propriétaire devenant par là-même pour le moins équivoque ; que pour tenter d'établir la prescription acquisitive, D... E... se prévaut d'un acte de bornage daté du 14 février 1973 mentionnant l'agrandissement de la servitude de passage de 13 m2 formant un triangle teinté en vert sur le plan, d'un accord des consorts C...-Y... pour céder à son père dès janvier 1979 la possession d'un petit triangle de terre à l'ouest de l'angle d'entrée de sa propriété qui a dû être soutenu par un muret construit par son père en prolongement de celui existant, d'un procès-verbal de constat du 5 mai 2003 ; que toutefois, il n'est aucunement justifié du prétendu accord de cession et aucun des documents produits ne constitue un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil ; qu'en effet, le document de bornage invoqué est même incompatible avec le juste titre puisqu'il consacre les droits de propriétaire de M. N... sur le triangle, seule une servitude de passage étant accordée dessus à G... E... ; que s'agissant de la prescription trentenaire invoquée, aucune preuve n'est rapportée de l'occupation, à titre de propriétaire du terrain revendiqué depuis 1979, ou de la construction d'un muret par G... E... sur le fonds [...] ; qu'au contraire, l'acte notarié de modification de l'assiette de la servitude de passage du 28 mars 1989 et son plan ne font nullement état d'une modification des limites de propriété en tenant compte du triangle revendiqué ; que par un courrier daté du 29 avril 2010, Maître A..., notaire ayant passé l'acte de modification de l'assiette de la servitude de passage du 28 mars 1989 écrivait aux consorts E... pour leur faire savoir que les époux C..., auteurs des consorts O..., se plaignaient d'un empiètement du mur construit sur leur fonds ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'D... E... n'est pas fondée à se prévaloir d'une usucapion sur un triangle situé sur le fonds [...] et sa demande sera rejetée,
 
 1° Alors en premier lieu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en se bornant à énoncer que l'acte notarié du 28 mars 1989 et son plan ne font nullement état d'une modification des limites de propriété en tenant compte du triangle revendiqué sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la stipulation selon laquelle « la SCI [...] a demandé à M. et Mme E... qui ont accepté de mettre en concordance avec la réalité la constitution de servitude de passage créée dans l'acte du 23 juin 1971 » n'avait pas pour sens d'acter la possession depuis janvier 1979 par M. E... du terrain triangulaire par le fonds [...] en contrepartie indissociable du déplacement de l'assiette de la servitude constituée dans l'acte susvisé dès lors que l'assiette de la servitude d'accès tel que résultant de l'acte du 28 mars 1989 n'incluait pas le terrain triangulaire cédé depuis plus de dix ans lequel constituait la nouvelle « limite de propriété » du fonds [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil,
 
 2° Alors en deuxième lieu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant qu'aucune preuve n'est rapportée de l'occupation, à titre de propriétaire, du terrain revendiqué depuis 1979, ou de la construction d'un muret en 1979 par G... E... sur le fonds [...] , sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si, après la modification de l'assiette de la servitude de passage le 29 mars 1989 et la création d'une servitude d'accès à la parcelle cadastrée [...] le 6 avril 1989, M. C... n'avait pas aménagé l'entrée de son fonds, à l'Ouest du muret de soutènement et du terrain triangulaire, de sorte qu'était ainsi confirmée l'intégration de la bande de terrain triangulaire et du muret litigieux dans le fonds cadastré [...] , ce en « concordance avec la réalité » depuis 1979, ainsi qu'il était mentionné dans l'acte du 28 mars 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;