Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.028 du 25/01/2017,  partie 4


il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu&apos;en réformant le jugement, en ce qu&apos;il avait limité le montant de l&apos;indemnisation allouée à M [K] à la somme de 100 euros, et en fixant le montant des dommages-intérêts dus à ce dernier à la somme de 1.000 euros, sans donner aucune justification à l&apos;appui de cette modification, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe susvisé, 
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE toute faute de la victime, qui a concouru à la réalisation de son dommage, justifie à tout le moins un partage de responsabilité ; qu&apos;il est constant que M. [K] s&apos;était introduit sans autorisation dans l&apos;enceinte du Palais du Rhin, qu&apos;il y avait fait pénétrer deux salariés de la société de nettoyage malgré l&apos;opposition manifestée par M. [H] et qu&apos;au moment où ce dernier avait voulu sortir les containers servant de poubelles il avait retrouvé M. [K] dans le local à vélo, lequel l&apos;avait insulté, et que ce n&apos;est qu&apos;en réaction à cette provocation que M. [H] l&apos;avait poussé ; qu&apos;en écartant toute faute de la victime en se bornant à indiquer que si M. [K] avait pu voir une attitude provocante, celle-ci n&apos;excusait pas le comportement de M. [H] et sans indiquer pour quelle raison cette provocation initiale n&apos;excusait pas au moins pour partie en réaction le comportement de M. [H], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.