Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.866 du 11/07/2019,  partie 4


que le versement litigieux est donc opposable à la société Numismatique » ;
 
 1°/ ALORS QUE la délégation, même imparfaite, doit être acceptée par toutes les parties ; qu'en jugeant que la clause de l'acte de vente du 7 novembre 2013, aux termes de laquelle la société Rue de La Bourse 2 s'engageait à « faire son affaire de la procédure en cours [avec le locataire] et le cas échéant à en assumer les obligations financières telles que les frais ultérieurs de procédure et le paiement d'une éventuelle indemnité d'éviction qui ne restera pas à la charge du vendeur » s'analysait en une délégation imparfaite qui, en tant que telle, n'aurait pas eu à être acceptée par le créancier, de sorte que la séquestration de l'indemnité d'éviction par la société Rue de La Bourse 2 aurait pu être opposée à la société Numismatique et Change de Paris, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE si une obligation peut en principe être acquittée par un tiers, le créancier peut refuser le paiement fait par ce tiers si ce refus est dicté par un intérêt légitime ; qu'en retenant que la société Rue de La Bourse 2 pouvait régler aux lieu et place de la société Castrum la dette d'indemnité d'éviction dont bénéficiait la société locataire, pour en déduire que la séquestration de l'indemnité pourrait être opposée à la société Numismatique et Change de Paris, cependant que cette dernière, qui avait un intérêt légitime à refuser un tel paiement pour autrui compte tenu des conséquences qui s'y attachent par application du statut des baux commerciaux et qui a refusé cette substitution ne pouvait se voir opposer l'application de l'article 1236 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, en sa rédaction applicable au litige, par fausse application.