décision 20-84.065 du 23/09/2020,  partie 2



 2°/ qu'une personne en détention provisoire peut solliciter sa mise en liberté, au besoin assortie de mesures contraignantes, du fait de l'existence de conditions de détention lui faisant courir un risque sanitaire grave et avéré et portant par là même atteinte à sa dignité comme constituant un traitement inhumain et dégradant en violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'exposant avait fait valoir et démontré que son maintien en détention provisoire, dans le contexte de la crise sanitaire française liée à l'épidémie du virus Covid 19, dans un établissement pénitentiaire en situation de surpopulation carcérale impliquant une grande promiscuité et où il n'est notamment pas possible de bénéficier ni de respecter les mesures de distanciation sociale et les gestes barrières imposés par les autorités, l'exposait à un risque sanitaire très élevé portant atteinte à son droit à la vie et à sa dignité comme constituant un traitement inhumain et dégradant en violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il ajoutait ainsi que, dans ce contexte, ses conditions personnelles de détention « constituent autant de violations manifestes de la CESDH» dès lors qu'il «ne bénéficie pas d'un encellulement individuel», qu' «aucune des précautions imposées par le gouvernement n'est en oeuvre en milieu carcéral à tel point qu'il semble même que le gel hydroalcoolique ne soit pas autorisé en détention. Le confinement des détenus et la distanciation sociale n'existent évidemment pas. » que «l'accès aux consultations UCSA et UHSL n'est plus possible dans des délais raisonnables » ; qu'en l'état de la description par l'exposant de ses conditions personnelles de détention supposément indignes comme constitutives de mauvais traitement en raison d'un risque élevé pour sa santé et sa sécurité en période de crise pandémique liée à un virus potentiellement mortel, la chambre de l'instruction qui n'a nullement apprécié, ainsi qu'elle y était invitée et tenue, au besoin après avoir fait procéder à des vérifications complémentaires, la réalité d'un tel risque et d'une telle atteinte en la personne de l'exposant justifiant, dans l'affirmative, que soit ordonnée sa remise en liberté en lui imposant, éventuellement, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté la demande de mise en liberté en s'abstenant de prononcer sur l'argumentation selon laquelle la situation sanitaire justifiait le placement sous contrôle judiciaire, au motif que le risque épidémique devait être considéré comme bien plus important pour les détenus du centre pénitentiaire de [...] que pour le reste de la population du fait de la surpopulation carcérale qui y a été constatée, de l'impossibilité de mise en place en milieu carcéral des mesures de distanciation sociale et de protection, ainsi que des retards dans l'accès aux consultations médicales.
 
 8. En effet, l'allégation formulée en termes généraux de l'existence au sein du centre pénitentiaire de [...] d'un risque épidémique supérieur à celui auquel se trouvait confronté le reste de la population, sans que ne soient précisées les conditions de détention de l'intéressé ne constituait pas un moyen péremptoire mais un simple argument auquel la chambre de l'instruction n'était pas tenue de répondre.
 
 9. D'autre part, faute pour le demandeur d'avoir fait état devant les juges de ses conditions personnelles de détention au sein du centre pénitentiaire de [...], de façon suffisamment crédible, précise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de faire vérifier les conditions de détention de l'intéressé avant de confirmer le rejet de sa demande de mise en liberté.
 
 10. En outre, l'argumentation développée par le requérant au visa de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait prospérer, l'intéressé n'ayant pas préalablement allégué que sa vie a été exposée à un risque réel et imminent en raison de conditions personnelles de détention dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors « que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;