Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.930 du 30/09/2020,  partie 5


que par jugement du 11 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Tours a considéré que le licenciement de M. T... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse en estimant établis à son encontre les manquements suivants : excès de colère, actes ou paroles vexatoires envers des hôtesses de caisse, travail fréquent des collaborateurs placés sous son autorité pendant leur temps de pause, au-delà de l'heure de débauchage et sans respect du temps légal de repos entre deux journées de travail, conventions de stage non conformes aux exigences légales en dépit du rappel de la direction, violation de la procédure d'encaissement en "code inconnu" ce qui fausse les stocks, non-respect des règles de sécurité, ventes d'articles au prix d'un euro aux membres de son équipe en dépit de l'interdiction de la direction, avantages frauduleux accordés à lui-même et à ses proches par réduction de prix et par abus de ses fonctions ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave au motif que ces faits n'avaient pas été précédés d'un avertissement ; qu'il n'est pas allégué que ce jugement ait été frappé d'appel ; que dans ces conditions, le témoignage de M. G... T... sur le "duo infernal" qu'auraient formé le directeur de l'établissement et la RRH et sur l'ambiance de travail de même que le soutien que lui a apporté Mme Q... R... jusqu'à afficher ostensiblement dans son bureau une photographie au format A4 de son collègue de travail ensuite de son licenciement sont à considérer de façon très nuancée ; que M. P... I..., ancien manager d'équipe merchandising au sein du magasin de [...] sur Loire entre novembre 2011 et janvier 2015, fait état, sans cependant illustrer de quelque façon son propos, de conditions et d'une ambiance de travail qui "se sont considérablement dégradées depuis plusieurs années", d'une volonté de "dégraissage" des membres de l'encadrement, du départ, au cours des deux dernières années et "depuis le changement de direction", de plus de dix cadres du magasin dont il fait partie, ces départs étant qualifiés de "plus ou moins volontaires", "négociés ou non", là encore sans aucune précision sur des méthodes ou des agissements que le témoin aurait pu constater à l'occasion de ces départs de la part du nouveau directeur de l'établissement et / ou de son entourage direct ; que le témoignage de M. U... V..., conseiller commercial en vente d'équipement, membre suppléant au comité d'entreprise et délégué personnel Force Ouvrière, est laconique et très général, dépourvu d'exemples concrets en ce qu'il indique seulement que Mme Q... R... n'hésitait pas à défendre les conseillers en vente et à aller voir la direction pour lui en faire part, que toutefois l'intimée n'était pas écoutée car la direction n'aimait pas les cadres qui se préoccupent des employés ; qu'aucune précision, aucun exemple ne sont fournis quant aux circonstances de travail, aux agissements dont auraient pu être victimes les collaborateurs de Mme Q... R... ; que de même, s'agissant du projet dit PACTE, le témoin indique seulement qu' "il a fait beaucoup de mal" et qu'il a été "l'opportunité de se séparer de cadres en trop et surtout de cadres qui se préoccupe des employés" ; que ce témoignage ne permet pas de caractériser la réalité de départs forcés ou "plus ou moins maquillés" comme qualifiés par l'intimée dans son courriel du 04 septembre 2015 ; que M. H... J..., employé qualifié libre service depuis 30 ans au sein du magasin de [...] sur Loire, délégué syndical Force ouvrière et membre titulaire au comité d'entreprise, indique après avoir loué les compétences et l'engagement professionnels de Mme Q... R... : "Concernant PACTE, le programme d'Adaptation des Compétence pour la Transformation de l'Entreprise qui a été mise en place en juin 2014, Beaucoup de chefs de rayon sont venus me voir pour me dire qu'ils subissaient de la pression venant de la RRH madame D... A... et du directeur monsieur U... Y.... Aucun dialogue de la part de la RRH et du directeur envers les chefs de rayon depuis la mise en place de PACTE. Q... venait me demander conseil sur PACTE et la direction nous suivaient pour écouter se que l'ont disaient ; là encore, ce témoin, interrogé par le journal "La Nouvelle République" le 02 avril 2015, ne cite aucun exemple de pressions dont des salariés seraient venus se plaindre auprès de lui ; que l'absence de dialogue affirmée, outre qu'elle est imprécise, apparaît contredite par l'indication que le témoin et Mme Q... R... étaient écoutés par la direction ; qu'il a été précédemment souligné que le licenciement de M. G... T... a été jugé fondé par une cause réelle et sérieuse en raison de manquements multiples et circonstanciés, et l'intimée ne produit aucun élément qui viendrait conforter le caractère injustifié des quatre mises à pied à titre conservatoire intervenue en une semaine et citées dans l'article de presse susvisé ; qu'il convient de souligner que l'accord PACTE conclu le 03 juin 2014 a été signé entre la direction de l'entreprise et cinq organisations syndicales, à savoir, la CFDT, la CFTC, la CGT, FGTA-FO et SEGA-CFE/CGC ;