Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.894 du 20/12/2018,  partie 2



 Mais attendu que selon L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci ; que ces dispositions, qui se rapportent au recouvrement des cotisations, ne font pas obstacle à ce que le contrôle exercé en application de l'article L. 243-7 du code la sécurité sociale par les organismes de recouvrement s'applique à des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période vérifiée dès lors que leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci ;
 
 Et attendu qu'après avoir relevé que le contrôle opéré par l'URSSAF avait établi que l'association n'avait pas satisfait à son obligation de négociation salariale au cours des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, la cour d'appel qui a exactement retenu que la prescription des poursuites affectant les années 2008, 2009 et 2010, n'est pas de nature à enlever aux pratiques des années prescrites leur caractère irrégulier en ce qu'elles constituent une condition de fond quant à l'étendue du montant des diminutions d'exonération auquel l'association est en droit de prétendre pour la période objet du contrôle, en a exactement déduit que l'association ayant manqué pour la troisième année consécutive à son obligation de négociation, celle-ci ne pouvait prétendre à l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 au titre des années 2011 et 2012, de sorte que le redressement était justifié ;
 
 D'où il suit qu'inopérant en ses première et troisième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Institut d'enseignement supérieur du travail social aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Institut d'enseignement supérieur du travail social et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'Institut d'enseignement supérieur du travail social
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social des fins de son appel et, confirmant le jugement en toutes ses dispositions, de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à paiement de la somme de 59 186 euros au bénéfice de l'Urssaf Paca, outre la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social a fait l'objet à la suite d'un contrôle de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA portant sur les exercices 2011, 2012 et 2013, d'une lettre d'observations dont le point 1 présentement contesté portait sur l'annulation des exonérations à la suite de l'absence de négociation annuelle obligatoire, représentant désormais une régularisation en cotisations s'élevant à 62 504 euros dès lors qu'il a pu établir que la négociation annuelle obligatoire était régulièrement intervenue pour l'année 2013 ; que l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social considère qu'elle aurait dû bénéficier d'une diminution de seulement 10 % du montant des exonérations pour les années 2011 et 2012, tandis que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA en se fondant sur l'absence de négociation annuelle obligatoire au titre des années précédentes et notamment 2009 et 2010 lui a appliqué une diminution de 100 % en considérant qu'elle n'avait pas satisfait à cette obligation à partir de la troisième année consécutive aux années 2009 et 2010 ; que l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social invoque la prescription pour les années 2008, 2009 et 2010 empêchant l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA de les prendre utilement en compte ; que s'il est vrai que les irrégularités affectant les exercices 2008, 2009 et 2010 sont prescrites par application des règles de prescription triennale, dans des conditions qui interdisent à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'exercer des poursuites du chef de ces années prescrites, il n'en reste pas moins établi que l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social n'a pas satisfait à son obligation de négociation annuelle obligatoire du chef de ces mêmes années 2008, 2009 et 2010, dans des conditions qui démontrent que les années 2011 et 2012 étaient nécessairement les troisième et quatrième années consécutives à l'absence de négociation annuelle obligatoire des années 2009 et 2010 ;