Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.113 du 29/09/2021,  partie 2



 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, en tenant pour dénuée d'intérêt l'intervention forcée des sociétés ECOFIP et ECOPME 13, quand M. [R] faisait valoir, au fond, que les créances déclarées par la société DAMIER 32 et la BANQUE D'ESCOMPTE, pour correspondre à une seule et même dette, faisaient doublon (v. conclusions, p. 4, in fine), les juges du fond ont violé les articles 31 et 331 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a ordonné l'admission de la créance de la BANQUE D'ESCOMPTE au passif de M. [R] pour la somme de 115.083,84 euros à titre privilégié
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il est rappelé que la cour est saisie de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire et relative à l'admission de la créance déclarée, à titre privilégié, par la banque au titre du contrat de prêt. L'éventuelle créance de l'intimée au titre du solde débiteur du compte bancaire de M. [P] [R] ne fait pas partie du litige, la cour ne pouvant statuer de ce chef. Les demandes de la BANQUE D'ESCOMPTE WORMSER relatives au solde débiteur du compte de M. [R] sont donc rejetées. Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. Il est constant que la banque a dûment déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, le 19 octobre 2011, pour la somme de 176 455,17 euros, à titre privilégié. Il n'est pas produit à la cour la contestation de créance de M. [R] telle que formulée et ayant donné lieu à l'audience devant le juge-commissaire. Ce dernier a, dans sa décision, uniquement précisé que la contestation n'est pas fondée. En cause d'appel, le débiteur, placé depuis en liquidation judiciaire suite à résolution du plan de continuation, le 8 novembre 2016, soutient la connexité des créances de la banque et de la SNC DAMIER 32 et le fait que la banque aurait été payée de sa créance par des versements reçus, voire du fait de la vente aux enchères publiques de la pelle, matériel financé par le prêt. La jurisprudence a certes étendu la notion de connexité en l'appliquant à des créances réciproques qui se rattachent à plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations. Cependant, s'il est acquis que la pelle financée à l'aide du prêt permettait une opération de défiscalisation, il ne ressort nullement de l'analyse du contrat de prêt conclu entre la BANQUE D'ESCOMPTE et M. [R], du contrat de vente consenti par la SNC DAMIER 32 à M. [R] et du contrat de location conclu entre ces deux mêmes parties, que le montant emprunté correspondait au prix de vente de la pelle, ni que les échéances de remboursement du prêt étaient égales aux loyers acquittés. De plus, il a été rappelé que le contrat de prêt a exclu sa transmissibilité. La connexité invoquée n'est donc pas démontrée. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la contestation soulevée n'est pas justifiée » ;
 
 ALORS QUE, aux termes de ses conclusions d'appel (p. 4, in fine), M. [R] faisait valoir que les créances déclarées par la société DAMIER 32 et la BANQUE D'ESCOMPTE, pour correspondre à une seule et même dette, faisaient doublon ; que faute d'avoir répondu à ce moyen de nature à justifier la non-admission, à tout le moins partielle, de la créance de la BANQUE D'ESCOMPTE, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre