décision 16-15.484 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Colette Y..., domiciliée [...]                              ,
 
 2°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Lucette Y..., de Me B..., avocat de Mme Colette Y... et de M. Dominique Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri Y... et son épouse, Odette C..., sont décédés respectivement le [...]            et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique ; que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs successions ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 865 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 Attendu que, pour dire, en ce qui concerne la succession d'Henri Y..., que pour remplir Mme Lucette Y... de ses droits d'héritier réservataire, Mme Colette Y... est redevable envers elle de la somme de 20 132,09 euros et M. Dominique Y... de celle de 16 120,05 euros, à titre d'indemnité de réduction, l'arrêt énonce que les valeurs à rapporter suite aux donations s'élèvent à 145 156,82 euros au total (soit donation de 75 252,41 euros à Colette et de 69 903,41 euros à Dominique), l'actif de succession après réunion fictive de la valeur des biens donnés à 145 206,24 euros et la quotité disponible à hauteur d'un quart à 36 301,56 euros ; qu'il en déduit que la valeur des libéralités dépassant la quotité disponible, il y a lieu à réduction en faveur du cohéritier qui n'a pas perçu le montant de sa réserve, de 36 301,56 euros, soit un tiers de la réserve globale de 208 904,68 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur la deuxième branche du même moyen :
 
 Vu les articles 919-2 et 924 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire, en ce qui concerne la succession d'Odette Y..., que Mme Colette Y... et M. Dominique Y... ne sont redevables d'aucune indemnité de réduction envers Mme Lucette Y..., l'arrêt énonce que la valeur à rapporter suite aux donations s'élève à 44 604,55 euros au total (soit donation de 20 477,28 euros à Colette et de 24 127,28 euros à Dominique), l'actif de succession après réunion fictive des biens donnés à 148 991,82 euros et la quotité disponible à hauteur d'un quart à 37 247,96 euros ; qu'il en déduit que la réserve globale étant de 111 743,86 euros, soit un tiers pour chacun des enfants, l'actif de succession permet à Mme Lucette Y... de percevoir ses droits au titre de sa réserve, Mme Colette Y... et M. Dominique Y... étant bénéficiaires de la quotité disponible ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que pour la succession d'Henri Y..., Mme Colette Y... est redevable envers Mme Lucette Y... de la somme de 20 132, 09 euros à titre d'indemnité de réduction et que M.