Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.890 du 25/10/2018,  partie 2



 
 3°/ que la cour d'appel avait expressément constaté que la clause dite de couverture globale, figurant au contrat d'assurance, stipulait que les assurées seraient dispensées du prononcé de la déchéance contractuelle de garantie dans les cas où elles ne seraient « pas en mesure de [
 ] transmettre [à l'assureur] un dossier sinistre complet tel que prévu aux articles 1-10, 1-13 et 1-26 » et où « de bonne foi, [elles auraient] commis une erreur dans le respect des règles de solvabilité du locataire ou de la caution » ; qu'il en résultait, sans hésitation possible, que cette clause avait pour unique objet de dispenser de sanction contractuelle les assurées diligentes, mais ayant commis de bonne foi des erreurs ou des omissions dans l'exécution de leurs obligations au stade de la constitution des dossiers de sinistres et au stade de la vérification de la solvabilité des locataires et des cautions, et en aucun cas de dispenser purement et simplement les assurées de toute vérification de la solvabilité des locataires et des cautions préalablement à la conclusion des baux ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que l'assureur ne saurait arguer de la reconnaissance par les assurées de leur faute dès lors que seule la mauvaise foi dans le respect des règles de solvabilité des locataires ou des cautions pourrait leur être reprochée, sans rechercher précisément, comme l'y invitaient les conclusions de l'assureur, si le fait de se considérer comme déliées de toute obligation de vérification préalable à la signature des baux, par l'effet de l'inexacte lecture de la clause de couverture globale professée par les assurées elle-même jusque dans leurs écritures d'appel, ne caractérisait pas une telle mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant, d'abord, relevé que l'assureur contestait l'exécution par les assurés de la clause "de couverture globale" du contrat qui énonçait que "nous ne prononçerons pas la déchéance de la garantie prévue dans le cas où : - vous ne seriez pas en mesure de nous transmettre un dossier de sinistre complet tel que prévu aux articles 1-10, 1-13 et 1-26, - de bonne foi vous auriez commis une erreur dans le respect des règles de solvabilité du locataire ou de la caution", puis, d'une part, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des pièces produites, que l'assureur ne produisait aucune attestation ou document de nature à démontrer que, sciemment, les sociétés assurées n'avaient pris aucune précaution dans le choix des locataires en connaissance de risques d'insolvabilité et que le défaut, pour certains dossiers, de cautionnement complémentaire, allégué par l'assureur, n'était prouvé par aucune pièce, d'autre part, estimé souverainement que l'intention fautive des assurés ne ressortait pas des exemples donnés par l'assureur de manquements à des obligations contractuelles, tels que le non-respect du délai de saisine d'un huissier ou le caractère incomplet des dossiers, et que l'augmentation du rapport sinistres à cotisations, au demeurant non documentée au regard de l'activité de chacune des sociétés assurées, ne suffisait pas à la démontrer, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche dont fait état la troisième branche, n'a pas modifié l'objet du litige ;
 
 Que le moyen, dont la deuxième branche est irrecevable pour être nouvelle et mélangée de fait, ne peut donc être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société Galian assurances à ne payer, d'une part, à la société Agence Lesage que la somme limitée de 218 013,62 euros, et, d'autre part, à la société GIM que la somme limitée de 27 012 euros, alors, selon le moyen, que l'article 1.1 des conditions générales du contrat d'assurance Versalis, souscrit auprès de la société Galian assurances, stipule « nous vous garantissons le remboursement : des loyers, charges et taxes prévus par le bail et non payés par le locataire   », permettant aux assurés de se prévaloir de la mise en jeu de la garantie sur la seule justification d'une déclaration de sinistre constatant un impayé de loyers ; qu'en déboutant les sociétés Agence Lesage et GIM d'une partie de leurs demandes motifs pris de ce qu'elles ne justifiaient pas de l'acquittement des sommes réclamées, subordonnant ainsi la garantie à une condition tenant au paiement préalable, de la part des sociétés Agence Lesage et GIM, du montant des loyers impayés au profit des propriétaires bailleurs, la cour d'appel a ajouté au contrat d'assurance une condition qu'il ne comporte pas et a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant, dans leurs conclusions d'appel, fait valoir que l'assureur avait proposé la souscription d'un contrat garantissant aux sociétés assurées le remboursement des sommes versées ou réglées à leur clients et mandants en cas de loyers impayés afin d'éviter qu'elles soient seules à en assumer la charge, les sociétés Agence Lesage et GIM ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec ces écritures ;