décision 17-81.762 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Corentin X..., partie civile ;

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle, a constaté la prescription de l'action publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller B...                    , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310 et 312 du code pénal alors applicables, 7, 591 et 593 du code de procédure pénale alors applicables, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ;
 
 "aux motifs propres que le 1er septembre 2014, la brigade de protection des mineurs était saisie par le procureur de Paris aux fins d'audition de Corentin X... qui avait déposé une lettre plainte par l'intermédiaire de son avocat, dans laquelle il dénonçait des faits d'agression sexuelles commis sur lui par un dénommé Olivier Z... au cours de l'été 1985 ou 1986 (D 56) ; que le 3 septembre 2014, Corentin X... était entendu par les services de police ; qu'il relatait que dans son enfance, il passait ses étés dans la maison de campagne de sa mère située à Brossac ; qu'au cours de l'été 85 ou 86, il avait été laissé, avec ses deux soeurs âgées de 10 et 6 ans à la garde d'une jeune fille au pair du nom de Mme Angélique A... ; que cette jeune fille avait de nombreux amis dont un dénommé Olivier Z... ; qu'un jour, alors qu'il avait été laissé à la garde de ce dernier, sans accord préalable de sa mère, il aurait été agressé sexuellement par lui ; qu'ainsi, alors qu'ils étaient partis se baigner, Olivier Z... aurait conduit Corentin X... dans une cabine de change, il aurait enlevé son maillot de bain, se serait masturbé, aurait demandé à Corentin X... d'en faire autant puis l'aurait lui-même masturbé jusqu'à éjaculation ; que la scène se serait produite une seconde fois, le lendemain, Olivier Z... aurait alors indiqué à Corentin X... qu'il s'agissait d'un secret et ce dernier n'en aurait pas parle ni à Mme A... ni à sa mère ou à ses soeurs (D 57) ; qu'interrogé sur les conséquences de cet acte, Corentin X... évoquait avoir souffert pendant de nombreuses années d'activité de masturbation compulsive au point d'être désocialisé ; qu'il ajoutait avoir suivi dix ans de thérapie ; qu'il mettait cela en lien avec les faits subis ; qu'il souhaitait porter plainte afin que d'autres victimes de Olivier Z..., qu'il décrivait comme un jeune homme empreint de pulsions, soient identifiées ; que le 22 septembre 2014, Olivier Z... était entendu ; qu'il reconnaissait avoir sympathisé avec la mère de Corentin X... à Brossac et avoir fait fonction de baby-sitter à plusieurs occasions au cours de l'été ; que s'agissant des faits dénoncés par M. X..., il niait tout attouchement de nature sexuelle ; qu'il disait ne pas connaître Mme Angélique A... ; qu'il était effondré par de telles accusations qu'il ne s'expliquait pas (D59) ; que cette plainte faisait donc l'objet d'un classement sans suite le 15 juin 2015 au motif que les faits dénoncés ayant une nature correctionnelle, ils étaient donc prescrits et l'action publique éteinte (D53 à 61) ; qu'en parallèle de l'enquête de la brigade de protection des mineurs, une plainte avec constitution de partie civile était déposée par Corentin X... le 28 octobre 2014 ; qu'une information judiciaire était ouverte ; que le 16 septembre 2015, le ministère public sollicitait qu'une ordonnance de refus d'informer soit rendue au motif que les faits dénoncés étaient prescrits (D 48) ; que le 21 septembre 2015, une ordonnance était rendue afin de passer outre le refus d'informer du ministère public, ceci pour permettre l'audition de Corentin X... et s'assurer que les faits ne pouvaient pas revêtir une qualification criminelle (D 50) ; que Corentin X... était entendu en qualité de partie civile le 2 mars 2016 ; qu'il soutenait avoir été victime d'actes de masturbation de la part de Olivier Z..., commis entre l'été 1985 et 1986 alors qu'il était âgé de 9 ou 10 ans ;