Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.384 du 09/09/2021,  partie 4


une assemblée générale du 17 novembre 1976, a établi une grille de répartition des charges d&apos;ascenseur, comme suit :
 - 1er étage : 20/140 tantièmes 
 -2e étage : 30/140 tantièmes 
 -3e étage : 40/140 tantièmes 
 -4e étage : 50/140 tantièmes 
 chaque étage ne comprenant qu&apos;un seul copropriétaire.
 
 En tout état de cause, cette grille est antérieure à la division des lots n° ll et 12 intervenue en 2011 et ne correspond plus à la situation actuelle résultant de la division des lots, aucune grille de répartition des charges communes 
 spéciales comprenant les charges d&apos;ascenseur, n&apos;ayant été établie depuis cette date, contraignant le syndic à affecter arbitrairement, ainsi qu&apos;il le reconnaît aux termes de la résolution n°8 du 8 octobre 2015, 25/140 tantièmes au lot n°34 dans l&apos;attente d&apos;un modificatif,.
 
 Or, seule l&apos;assemblée générale est compétente pour modifier la grille de répartition des charges.
 
 L&apos;intervention du tribunal n&apos;est autorisée que lorsque l&apos;assemblée a été préalablement saisie et invitée à statuer.
 
 Or, Madame [E] [B] ne justifie pas d&apos;une telle saisine aux fins de voir modifier la répartition des charges communes spéciales et plus spécialement des charges d&apos;ascenseur, à la suite de la division des lots n° 11 et 12 autorisée par l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 18 avril 2011.
 
 En conséquence, son action sera déclarée irrecevable.
 
 Sur les demandes accessoires
 
 Partie perdante au sens de l&apos;article 696 du code de procédure civile, [E] [B] condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Marianne DESEINE, avocate, conformément à l&apos;article 699 du code de procédure civile.
 
 Eu égard à la condamnation aux dépens, [E] [B] condamnée à payer au des copropriétaires de l&apos;immeuble sis [Adresse 3] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile".
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE le droit d&apos;accès au juge est un droit fondamental ; que l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu&apos;en jugeant, en l&apos;espèce, l&apos;action de Mme [B] irrecevable aux motifs inopérants que " seule l&apos;assemblée générale est compétente pour modifier la grille de répartition des charges " (arrêt, p. 7 § 2) et qu&apos;elle " ne justifie pas d&apos;une telle saisine aux fins de voir modifier la répartition des charges communes spéciales et plus spécialement des charges d&apos;ascenseur, à la suite de la division des lots n°11 et 12 autorisée par l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 18 avril 2011 " (arrêt, p. 7 § 3), cependant qu&apos;un copropriétaire ne saurait être privé de toute action dès lors qu&apos;il justifie d&apos;un intérêt légitime au succès d&apos;une contestation portant sur la répartition des charges de co-propriété après une vaine mise en demeure adressée au Syndic qui s&apos;est abstenu d&apos;exécuter sa demande de modification préalable (production n° 5) en convoquant l&apos;assemblée générale compétente ; qu&apos;en affirmant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble le droit fondamental d&apos;exercer un recours juridictionnel effectif ; 
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;en matière de charges de copropriété, dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d&apos;un quart, ou si la part correspondant à celle d&apos;un autre copropriétaire est inférieure de plus d&apos;un quart, dans l&apos;une ou l&apos;autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d&apos;une répartition conforme aux dispositions légales ; que si l&apos;action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges ; que cette action peut également être exercée par le propriétaire d&apos;un lot avant l&apos;expiration d&apos;un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ; qu&apos;en affirmant que l&apos;action de Mme [E] [J] épouse [B] était irrecevable pour les motifs inopérants précités, tandis qu&apos;elle justifiait de l&apos;échec de sa mise en demeure d&apos;exécuter sa demande de modification de la répartition des charges d&apos;ascenseur adressée au syndic le 28 mai 2015 (production n° 5), et que " le syndicat ne contestait pas " que la répartition décidée par l&apos;assemblée générale du 17 novembre 1976 ne lui était pas opposable faute d&apos;avoir été publiée en temps utile (arrêt, p. 6 § 3), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 12 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble.