Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.433 du 19/09/2019,  partie 5



 Attendu que PSA site de Mulhouse et PSA site de Sochaux apparaissent clairement comme le propriétaire mettre d'ouvrage pour l'ensemble des travaux réalisés pas AIS sur leurs sites,
 
 Attendu par ailleurs que c'est en vertu du contrat de location gérance signé le 10 janvier 2007, entre PCI et PCA, que c'est bien PCA qui est chargé à l'article 1 du contrat de "l'ingénierie destinée à la production automobile, notamment par voie d'études, conception, assemblage, installation industrielle, robot industriel, machine-outil moyen de manutention ainsi que toutes prestations de maintenance et de réparation desdits matériels, l'achat, la vente, le dépôt de brevet ou licence se rapportant à cette activité",
 
 Attendu également que l'article IX du contrat de location gérance signé le 10janvier 2007 stipule que : « Compte tenu de la complexité et de la spécificité des systèmes de gestion des achats permettant d'assurer l'approvisionnement du fonds d'industrie faisant l'objet des présentes auprès des tiers, PCA donne mandat exprès à PCI, qui accepte, d'assurer en son nom et pour son compte cet approvisionnement en matières premières, pièces de sous-traitance, fournitures diverses, destinées à l'expropriation dudit fonds d'industrie dans le cadre du présent contrat de location gérance »,
 
 Attendu donc qu'il apparaît que PCI est chargé par PCA d'un râle de « centrale d'achat » pour les travaux effectués dans le cadre de la location gérance, comme le confirment les différents bons de commande émis par PCI, Attendu donc que les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne peuvent s'appliquer dans les relations entre PCI et AIS, En conséquence, Le tribunal constatera qu'il n'existe pas de contrat de sous-traitance entre PCI et AIS, 2) Sur les travaux supplémentaires Attendu par ailleurs que l'article 1134 du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées du bonne foi », Attendu que les offres de la société AIS du 24 mai 2011 et 14 novembre 2011 indiquent à l'article 11 un prix ''pour la réalisation des prestations selon les conditions d'exécution définies dans l'offre'',
 
 Attendu que l'article 12 de ces offres d'AIS précise que, concernant les travaux supplémentaires, ils n'interviendront '' qu'après accord des parties sur ce devis spécifique ci en particulier sur la consistance de ces prestations, leur prix et leur délai d'exécution ''
 
 Attendu que les commandes n°45174818 en date du 24 janvier 2012 portant sur des travaux pour le site de SOCHAUX, et n° 45175367 du 2 février 2012 pour le site de MULHOUSE, stipulent clairement que le prix convenu est ferme et définitif,
 
 Que des travaux complémentaires se révélant nécessaires pour le site PSA de Sochaux, AIS a fait valider, conformément à l'article 12, leurs montants,
 
 Que ces montants ont été réglés par PSA site de Sochaux,
 
 Attendu que les dernières demandes supplémentaires d'AIS, par lettres en date du II décembre 2012 et du 30 septembre 2014, n'ont pas fait l'objet d'un accord du maître d'ouvrage, et qu'AIS ne rapporte pas la preuve que cet accord ait été donné,
 
 Qu'ainsi il n'y a pas lieu à nomination d'un expert,
 
 En conséquence,
 
 Le tribunal déboutera AIS de ses demandes »,
 
 1) - ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer par omission les documents de la cause ; que l'exposante versait aux débats les bons de commande initiaux n° 45174818 du 24 janvier 2012, n°45175367 et 45175368 du 2 février 2012, ainsi que les bons de commande complémentaires n° 45175954 du 14 février 2012, n° 45185576 du 23 octobre 2012, n°45179079 du 24 avril 2012, n°45179431 du 7 mai 2012, n°45181022 du 13 juin 2012, n°45178432 du 6 avril 2012 (productions 4 à 12), émis par la société PCI et renvoyant aux conditions générales d'achats de la société PCI ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et non ambiguës de ces documents qu'une relation contractuelle unissait la société AIS et la société PCI, si bien qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'un contrat de sous-traitance entre ces deux sociétés, qu'« au demeurant, il est clairement établi par les productions qu'une relation contractuelle directe unissait PCA à la société Altead industries services, que l‘appelante n'a remis aucune offre de travaux à la société PCI, laquelle ne l'a pas rémunérée » (arrêt attaqué, p.10), la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents, et ainsi violé le principe susvisé ;