Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-21.399 du 13/07/2016,  partie 9



 118 868, 26 € sauf à déduire les prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 dont il n'a pas été justifié et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; 
 
 Attendu que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; 
 
 Attendu qu'à la demande de l'ONIAM, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au jour du jugement avec capitalisation par année entière dans les termes de l'article 1154 du Code civil 
 Attendu que l'arrêt est opposable à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres » 
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 1 588, 80 € le remboursement des frais d'assistance à expertise, qu'« il est évident que pour une même demande, une partie ne peut pas demander cumulativement l'indemnisation des frais d'expertise judiciaire et des frais d'expertise privée même contradictoire » (p. 6, § 4), cependant que Mme X... demandait le remboursement des frais d'assistance à expertise et non celui de l'expertise en tant que telle et que l'ONIAM ne se prévalait aucunement de ce fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 1588, 80 € le remboursement des frais d'assistance à expertise, que « pour une même demande, une partie ne peut pas demander cumulativement l'indemnisation des frais d'expertise judiciaire et des frais d'expertise privée même contradictoire » (p. 6, § 4), sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, cependant que cet élément n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE le préjudice subi par la victime doit être réparé dans son intégralité ; qu'en énonçant que Mme X... ne subit pas de perte de gains professionnels futurs compte tenu de la pension d'invalidité versée par la CMSA, et que l'expert n'a pas mis en évidence un lien de causalité direct entre l'accident de Mme X... et la fluctuation de l'activité agricole de l'Earl Les Sapins et l'examen des chiffres de ses revenus personnels déclarés fiscalement confirmant le maintien des revenus, cependant qu'elle constatait d'une part, que la victime n'était pas apte, physiquement, à reprendre ses activités dans les conditions antérieures aux faits, et que la poursuite de l'activité agricole de l'Earl n'était rendue possible que par l'embauche d'un salarié, ce dont il suit que le coût de ce replacement s'analysait en une hausse de charge et une perte de revenus pour Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, 
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et dont il a eu connaissance par des investigations personnelles ; qu'après avoir relevé que l'intéressé ne produisait aucun document de comparaison comme un devis pour un véhicule de type boîte manuelle, la cour d'appel qui a déterminé le montant du surcoût lié à l'installation d'une boite de vitesse automatique sur le fondement de recherches personnelles effectuées sur Internet à savoir « la consultation du site Internet la société Renault, accessible à tous et donc contradictoire , permet [tant] de vérifier que l'appréciation des premiers juges est exacte » a violé l'article 7 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de recherches personnelles effectuées sur Internet en estimant que la consultation du site Internet de la société Renault était accessible à tous et donc contradictoire, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le fruit de ses recherches, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE le principe du contradictoire s'impose tant aux parties qu'au juge ; qu'en allouant à Mme X... au titre de l'assistance par tierce personne pour les préjudices permanents une rente annuelle de 19 166, 82 € payable par trimestre échu et réévaluée annuellement en fin d'exercice au vu des justifications et dépenses produites, cependant qu'aux termes de ses conclusions d'appel Mme X... sollicitait le versement d'un capital de 478. 327, 36 € et que l'Oniam proposait dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives n° 2 la somme de 246. 942, 42 € sans se référer à un versement sous forme de rente, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à s'en expliquer a violé l'article 16 du code de procédure civile.