Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.282 du 01/03/2017,  partie 8


il était soutenu que la valeur des parts sociales était nulle en raison de la situation nette comptable négative de la société cédée ainsi que sur la portée des accords de facturation arrêtés entre les parties le 7 février 2011 aux termes desquels Monsieur [N] a établi des factures d&apos;honoraires à plusieurs reprises pendant deux ans avant d&apos;en décider l&apos;annulation après consultation de l&apos;administration fiscale dont l&apos;avis ne saurait lier la cour ; que c&apos;est à tort que le premier juge a cru devoir désigner un expert judiciaire pour déterminer le montant de la créance éventuellement due à Monsieur [N] au titre d&apos;un complément de prix de cession de parts sociales ; que la cour ne peut néanmoins suivre le raisonnement des appelants sur la non exigibilité de la créance de Monsieur [N] faute d&apos;avoir émis des factures relatives à ses prestations de services alors que l&apos;établissement d&apos;une facture n&apos;est pas nécessaire en la cause s&apos;agissant du reversement d&apos;un pourcentage d&apos;honoraires perçus par l&apos;un ou l&apos;autre des cabinets d&apos;avocats correspondant à une prestation accomplie lorsqu&apos;il était en activité en qualité d&apos;associé du cabinet peu important qu&apos;il n&apos;est plus cette qualité au moment du paiement de celle-ci ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la question soulevée au regard du droit de l&apos;union européenne de l&apos;assujettissement à la TVA d&apos;un non associé ne peut être considérée par la cour comme pertinente ;
 
 ALORS QUE de première part, le premier juge était saisi dans le mémoire récapitulatif de première instance (page 13) de la question du juste prix de la cession des droits sociaux, et de sa vileté si l&apos;on faisait abstraction comme complément de prix de cession du pourcentage d&apos;honoraires dû au cédant sur les résultats futurs dus aux sociétés d&apos;avocats, si bien qu&apos;en énonçant que les motifs de la décision de la bâtonnière à cet égard auraient constitué un moyen soulevé d&apos;office, non soumis à discussion contradictoire, la cour d&apos;appel a dénaturé les écritures de première instance de Monsieur [N], violant l&apos;article 1134 du code civil et l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de deuxième part, la convention de cession de parts sociales mentionnait que le prix fixe de cession d&apos;un euro avait été déjà payé, ce qui enlevait tout intérêt à la mention d&apos;une clause de solidarité entre les cabinets français et espagnol pour le paiement d&apos;un prix déjà réglé, si bien qu&apos;en retenant au soutien de sa décision que « la convention du 22 décembre 2010 stipule une clause de solidarité entre les deux cabinets espagnol et français non pour le paiement du prix de cession de parts sociales mais pour le paiement à Monsieur [N] des pourcentages d&apos;honoraires », la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif dénué de pertinence, violant l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE de troisième part, à travers la référence à l&apos;existence nécessaire d&apos;un juste prix, le premier juge et l&apos;exposant faisaient valoir que, dès lors les droits futurs des sociétés à importants honoraires de résultat dans des dossiers déterminés en cours, qui étaient constatés dans la convention de cession de droits sociaux elle-même, constituaient nécessairement un élément de valorisation de ces sociétés et par conséquent des parts sociales cédées, si bien que, sauf à rendre vil et dérisoire le prix fixe de cession d&apos;un euro, le pourcentage attribué à Monsieur [N] sur les honoraires futurs de résultat dans des dossiers déterminés et selon un mode fixé dans l&apos;acte de cession lui-même constituait nécessairement une contrepartie variable de la cession s&apos;ajoutant à la contrepartie fixe symbolique, et donc un élément du prix de cession ; qu&apos;en éludant ce moyen, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE de quatrième part les droits à pourcentage de Monsieur [N] sur les futurs honoraires de résultat dus aux sociétés d&apos;avocat, qui étaient fixés dans la convention du 22 décembre 2010 au regard de dossiers énumérés et selon un mode déterminé, étaient nécessairement partie intégrante de la cession elle-même et constituaient donc un complément du prix de cession des droits sociaux, parce que cette partie variable du prix était la seule et véritable contrepartie de la valeur des parts cédées, sans laquelle la cession elle-même perdait toute validité ; qu&apos;ainsi l&apos;arrêt attaqué n&apos;est pas justifié légalement au regard des articles 1134 et 1591 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de Monsieur [N] en paiement de son compte courant ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour ne peut que rejeter la demande relative au paiement de la somme de 116 675 euros au titre d&apos;un prétendu solde de compte courant de Monsieur [N] au moment de son départ de la Selarl alors qu&apos;il ne produit aucune pièce non couverte par le sceau de la confidentialité établissant la réalité de sa créance ;
 
 ALORS QUE de première part, les parties ne s&apos;étaient jamais prévalues de la confidentialité des documents produits à l&apos;appui de la demande de paiement par Monsieur [N] de son compte courant, si bien qu&apos;en soulevant d&apos;