Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.568 du 14/11/2019,  partie 3


que compte tenu d'une part, de la précédente sanction disciplinaire prononcée le 6 juillet 2015, d'autre part de la gravité et de la pluralité des manquements disciplinaires et déontologiques, retenus à l'encontre de Me Q..., la peine d'interdiction temporaire d'exercice pendant trois ans prononcée par décision du 27 novembre 2017 du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse est adaptée, qu'elle sera confirmée, par la cour qui, comme le conseil de discipline, juge qu'il n'y a pas lieu à révocation du sursis assortissant la peine d'interdiction temporaire prononcée à l'encontre de Me Q... par décision du 6 juillet 2015 ;
 
 1) ALORS QUE conformément au principe de proportionnalité, en cas de d'infirmation de la décision ayant retenu certains manquements ayant fondé la peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice, la cour d'appel doit justifier de maintenir néanmoins la même peine ; que la cour d'appel qui a infirmé la décision du conseil de discipline des avocats de la cour d'appel de Toulouse en ce qu'elle avait déclaré établi le grief relatif au concours prêté par Me Q... dans cinq dossiers d'aide juridictionnelle mais qui a néanmoins confirmé la peine infligée par cette sans répondre à ses conclusions aux fins de voir réduire sa peine, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2) ALORS QUE conformément aux articles 3 de la loi du 31 décembre 1971, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 1.3 du règlement national intérieur de la profession d'avocat, la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice ne peut être infligée à un avocat que dans le cas où les faits qui lui sont reprochés lui sont imputables et relèvent d'un manquement à ses obligations professionnelles ; que dans ses conclusions, relatives au dossier W... B..., Me Q... a fait valoir qu'il ressortait des pièces fondant la poursuite qu'il était établi que Me T..., assurant la représentation des clients devant les juridictions de Mayotte, était réticente pour donner des indications sur la procédure et qu'en outre, la caducité de l'appel, à défaut de dépôt des conclusions en temps utile, qui n'avait suscité aucune contestation et n'avait pas été un obstacle au paiement d'honoraires ne constituait pas un manquement disciplinaire ; que la cour d'appel qui a retenu que Me Q... n'avait pas conclu dans les délais impartis, sans s'assurer que son correspondant l'avait fait mais qui n'a pas recherché s'il avait pu être informé de ce délai par son correspondant dont il avait souligné que le défaut de coopération était établi, mais qui a néanmoins décidé que Me Q... avait manqué aux devoirs de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de ses clients a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 3) ALORS QUE conformément à l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, seuls les faits précisés dans la citation peuvent être examinés et fonder une sanction disciplinaire ; que dans ses conclusions, Me Q... a fait valoir que la citation disciplinaire qui ne pouvait pas dépasser le périmètre défini par l'acte de saisine ne visait que le défaut répété de réponse aux courriers du bâtonnier et le défaut de diligence dans l'exécution d'une décision de justice, mais pas la rétention illicite de fonds ni l'usage de termes dénigrants à l'égard de sa cliente ; que néanmoins, la cour d'appel qui n'a pas examiné ce moyen mais retenu les griefs relatifs à la rétention de fonds et l'usage de termes dénigrants et les a sanctionnés par une peine disciplinaire a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4) ALORS QUE conformément aux articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une peine disciplinaire doit être motivée et proportionnée par le juge qui doit l'individualiser ; qu'en l'espèce, Me Q..., dans ses conclusions, a fait valoir que la peine d'interdiction temporaire d'exercice d'une durée de trois ans, équivalant en raison de son âge à une mort professionnelle, n'était pas proportionnée à ses manquements, ajoutant que le défaut de révocation du précédent sursis démontrait que l'intention de contrevenir à ses obligations n'avait pas été retenue ; qu'en s'abstenant de prononcer une peine proportionnée et individualisée, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe de proportionnalité.