Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.376 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Madame Y... de n'avoir, en méconnaissance de ses obligations contractuelles de directrice de secteur, entrepris « aucune démarche de recrutement » pour l'agence de BORDEAUX, alors que « toute la force commerciale [était] à reconstituer » ;
 que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'avenant du 28 mars 2011 lui confiant les responsabilités de directrice de secteur, Madame Y... était chargée de procéder au recrutement dans les agences dont elle avait la responsabilité, à savoir BORDEAUX et TOULOUSE ; que, pour écarter ce grief comme dénué de sérieux, la cour d'appel a retenu que dès l'instant que l'agence de BORDEAUX avait été « vidée de ses effectifs », il aurait été impossible de reprocher à la salariée de n'avoir procédé à aucun recrutement entre les mois d'avril 2014 et de juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement reprochait à la salariée, non l'absence de recrutement mais celle de toute démarche pour y parvenir, et que l'insuffisance des effectifs n'était nullement de nature à faire obstacle à ces démarches mais imposait, tout au contraire, d'y procéder, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2. ET ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, relativement à sa fonction d'encadrement, il était reproché à la salariée, de première part, une absence d'accompagnement « terrain » de ses équipes en méconnaissance de ses obligations contractuelles, de deuxième part, une absence de tenue de réunions commerciales et, de dernière part, un défaut de sanction de Madame A... ; que, pour écarter ces reproches, la cour d'appel a successivement retenu que « Mme Y... verse aux débats 5 comptes-rendus de réunion commerciale », outre des courriers électroniques relatifs à des difficultés de tenue des rendez-vous commerciaux, et que « l'absence de sanction de Mme A... ne peut sérieusement être reprochée à Mme Y... qui n'a travaillé avec cette dernière   qu'à compter de fin avril 2014 alors qu'elle avait transmis à sa direction, dès le 20 juin 2014, l'évaluation négative de [cette salariée] » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le grief tenant au défaut d'accompagnement « de terrain » des collaborateurs de Madame Y..., en méconnaissance des termes de son contrat qui l'investissaient expressément de cette mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ET ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que, pour écarter les manquements tenant à l'insuffisante activité et à l'absence de motivation en raison du souhait de Madame Y... de quitter l'entreprise, la cour d'appel a retenu que l'exposante ne versait aux débats qu'un « rapport d'audit non établi sous forme d'attestation, signé par Monsieur F..., directeur commercial FRANCE, lequel a conduit l'entretien préalable au licenciement et signé la lettre de rupture » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4. ET ALORS QU'en retenant que la société aurait « entrepris de laisser en déshérence les agences de TOULOUSE ET DE BORDEAUX   avant de reprocher à Madame Y... de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles dans les deux mois de son retour de congé maternité et de lancer la procédure de licenciement 10 jours seulement après son refus d'accepter un avenant modifiant ses attributions » sans préciser en quoi de telles circonstances auraient fait obstacle à l'accomplissement, par la salariée, de ses obligations contractuelles, en sorte que l'employeur n'aurait pu lui reprocher de s'être délibérément abstenue de les accomplir, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5. ET ALORS subsidiairement QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, pour fixer le montant des sommes allouées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu la rémunération mensuelle de 5.734,05 € revendiquée par la salariée et affirmé que la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION contestait ce montant sans plus s'en expliquer ; qu'en statuant ainsi, quand il lui revenait de déterminer quel était le montant de la rémunération de référence, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION