décision 16-17.752 du 04/05/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la tutelle qu'il convient de désigner Mme Stéphanie B..., en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du code civil.
 
 ALORS QU' à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que la mesure de protection ne devant être confiée à un tiers que dans des circonstances exceptionnelles, il appartient aux juges du fond, lorsqu'ils décident de procéder à la désignation d'un tiers à la famille, de préciser les raisons de ce choix en faisant apparaître soit l'absence, au sein de la famille du protégé, d'une personne susceptible d'exercer la fonction à pourvoir ou encore, l'existence d'un conflit faisant obstacle à la désignation d'un membre de la famille capable et désireux d'assurer cette mission ; que pour refuser de confier à Mme Y... la tutelle de sa mère, Mme A..., la cour s'est bornée à énoncer que Mme Y... n'avait pas pris l'exacte mesure des impératifs liés à la situation de santé de sa mère ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé, de confier la tutelle à sa fille avec laquelle elle vivait dans la maison familiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 449 et 450 du code civil.