Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.378 du 06/01/2021,  partie 6



 ALORS QUE 1°), si l'expert évalue les parts sociales au regard des critères qu'il juge opportun, ces critères doivent présenter à tout le moins une apparence de rationalité ; qu'il ne peut dès lors disqualifier d'office une méthode d'évaluation au seul motif qu'elle conduirait à un résultat qu'il jugerait « inéquitable » ; qu'après avoir mentionné les offres qui avaient été faites par les médecins qui s'étaient portés candidats à l'acquisition des parts de M. N..., l'expert a indiqué dans son rapport qu'il « poserai[t] comme hypothèse de travail que les médecins intéressés par la reprise de la moitié du capital de la SCP ne font que des propositions très éloignées d'une valeur que l'on pourrait qualifier d' « équitable » pour le cédant » ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être reproché à l'expert de s'être référé à l'équité dès lors qu'il avait adopté une méthode objective ayant consisté à estimer la valeur des parts de M. N... au regard des résultats de l'année 2010, en transposant la proportion que représentait le prix de cession des parts de M. H... en 2007 au regard des résultats 2007, cependant que l'expert avait justifié le recours à cette méthode alternative par le caractère « inéquitable » de la valeur à laquelle conduisait la prise en compte des propositions qui avaient été faites par les médecins candidats, sans avoir aucunement justifié autrement cette disqualification de la méthode consistant à prendre en compte les offres faites par les médecins spécialisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1843-4 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), ne peut être retenue l'expertise faite sur le fondement de l'article 1843-4 qui recèle une erreur grossière ; que devant la cour d'appel, la SCP N...-C... faisait valoir que le départ du docteur H... en 2007, et celui du docteur N... en 2010 ne pouvaient être appréhendés de la même manière dans la mesure où lorsque le docteur H... s'était retiré, la SCP continuait de fonctionner avec deux praticiens cependant qu'après le retrait du docteur N..., la société ne se retrouvait plus qu'avec un associé, le Docteur C..., laquelle ne pouvait alors plus espérer trouver de nouveaux associés compte tenu des difficultés liées à l'exercice de la profession, lesquelles avaient été constatées par l'expert ; qu'en excluant l'existence d'une erreur grossière et en approuvant la méthode de l'expert fondée sur une identité de traitement du départ du docteur H... sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-4 du code civil ;
 
 ALORS, subsidiairement par rapport au premier moyen, pour le cas où l'arrêt ne serait pas censuré en ce qu'il a jugé que M. N... n'avait pas perdu sa qualité d'associé au 31 décembre 2010, QUE 3°), la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, l'expert n'ayant pas sur ce point à s'en tenir à la date d'évaluation fixée par le juge ; qu'en approuvant l'expert d'avoir évalué les droits sociaux de M. N... à la date du 31 décembre 2010 fixée par l'ordonnance de référé du 15 mars 2012 et en énonçant qu'il importait peu qu'après le décès de Mme C..., le fonds exploité par la SCP N...-C... ait été cédé le 15 décembre 2014, au prix de 240.000 euros, cependant que cette date était plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits, la cour a violé l'article 1843-4 du code civil.