Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.593 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 1°/ M. U... N...,
 
 2°/ Mme Y... L..., épouse N...,
 
 3°/ Mme H... N...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-24.593 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. I... Q...,
 
 2°/ à Mme K... J..., épouse Q...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts N..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme Q..., après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2019), M. et Mme Q... ont assigné M. N..., Mme L..., épouse N... et Mme N... (les consorts N...), leurs voisins, en suppression des branches empiétant sur leur propriété et en abattage des arbres de plus de deux mètres de haut, plantés à moins de deux mètres de la limite séparative des fonds.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts N... font grief à l'arrêt de leur faire injonction d'abattre les six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés à moins de deux mètres et ayant deux mètres de hauteur, sous astreinte, alors « que l'option entre l'arrachage des arbres situés entre 50 centimètres et deux mètres de la limite séparative ou leur taille pour les maintenir à une hauteur de deux mètres, appartient au seul propriétaire de l'arbre ; qu'en ordonnant l'abattage de « six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés à moins de deux mètres et qui ont plus de deux mètres de hauteur », sans relever qu'ils étaient plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. M. et Mme Q... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable.
 
 5. Cependant, le moyen, qui est né de l'arrêt, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 671 et 672 du code civil :
 
 6. Il résulte de ces textes que le propriétaire d'un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l'héritage voisin à la double condition qu'ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu'ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus et qu'en cas de contravention, le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d'un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, l'option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres.
 
 7. Pour ordonner l'arrachage des arbres, l'arrêt retient que six arbres, le long de la limite séparative, plusieurs arbrisseaux, sur la partie avant, et un arbre, sur la partie arrière, sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et culminent à plus de deux mètres de hauteur.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans relever que ces arbres étaient plantés à moins d'un demi-mètre de la limite séparative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :