décision 17-80.264 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Michel X...,
 - Mme Sophie X...,
 et
 - M. Jean-Marc Y... , partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers et la société Delta Prim, des chefs, notamment, de faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils, après avoir constaté l'extinction de l'action publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur les pourvois formés par M. Y... et M. X... :
 
 Attendu que ces demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par Mme X... :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6, paragraphe 1, de cette même Convention, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6, 8, 500 et 500-1 du code de procédure pénale, 1844-7 et 1844-8 du code civil, et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant l'extinction de l'action publique et de l'action civile, a dit que les dispositions pénales du jugement rendu le 16 décembre 2011 par le tribunal correctionnel de Créteil étaient définitives et a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme X... à l'encontre des dispositions civiles de ce jugement ;
 
 "aux motifs que la cour est saisie de l'appel principal de la société Delta Prim contre le jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 16 décembre 2011 qui l'a condamnée à une amende de 80 000 euros pour s'être rendue coupable du 2 avril 2006 au 2 avril 2009 d'escroquerie, de faux, d'usage de faux, d'obtention de remise, rabais, ristourne, ou rémunération de service par distributeur ou prestataire de service sans contrat conforme avec le fournisseur, de deux faits d'exécution d'un travail dissimulé et également d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle ; que la société a par ailleurs été relaxée des faits d'emploi par personne morale d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; que l'appel qu'elle a interjeté ne porte que sur le montant de l'amende délictuelle qui lui a été infligée ; que M. X... a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et à trois ans d'interdiction professionnelle pour exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi et minoration d'heures travaillées, escroquerie, faux et usage de faux, achat ou vente sans facture et obtention de remise, rabais, ristourne ou de rémunération de service par distributeur ou prestataire de service sans contrat conforme et abus de biens sociaux au préjudice de la société Delta Prim ; qu'il a été relaxé du chef d'emploi d'un étranger sans autorisation de travail salarié ; que Mme Sophie X... a été condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis pour s'être rendue coupable de faux, d'usage de faux et complicité d'abus de biens sociaux et relaxée des faits d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle ; que M. et Mme X... ont également interjeté appel du jugement mais uniquement sur les intérêts civils auxquels ils ont été condamnés solidairement au profit de la société Gauthier-Sohm soit la somme de 1 980 458,03 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;