décision 16-87.712 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Joël X...,
 M. Claude X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et une mesure de confiscation, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a prononcé à leur encontre cinq ans d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou contrôler une entreprise de travail temporaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'un contrôle opéré par l'inspection du travail, en juillet et en novembre 2011 au siège de l'entreprise SNC Distillerie X...   à [...]      , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette société avait fait appel successivement à plusieurs entreprises roumaines de travail temporaire, pour introduire en France des travailleurs étrangers qu'elle mettait à la disposition d'exploitations viticoles ou industrielles, dans le cadre de contrats de prestation de services ou de contrats de mandataire commercial ; que le procès-verbal de l'inspection du travail a été adressé au procureur de la République qui a fait diligenter une enquête, à l'issue de laquelle MM. Joël et Claude X..., cogérants de la société précitée, ont été cités devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés ; que les juges du premier degré ont retenu leur culpabilité ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République et la Mutualité sociale agricole des Charentes sur le dispositif civil ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-2, L. 8221-1,1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-3, du code du travail, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM. Joël X... et Claude X... coupables de travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé et a statué sur les actions publique et civile ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la procédure que M. Joël X... est cogérant avec son fils Claude de la  SNC Distillerie X...  qui a pour objet social la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, des prestations de services agricoles et la location immobilière ; que dans le cadre de ces activités l'enquête a établi que M. Joël X... a fait appel depuis 2009 et jusqu'en juin 2014 à des entreprises de travail temporaire roumaines pour introduire en France des travailleurs roumains qui ont été mis à disposition d'exploitations agricoles ou industrielles soit dans le cadre de contrats qualifiés de prestations de services, afin que ces travailleurs effectuent des travaux de taille du tirage de bois, d'attachage et de relevage de vigne, soit dans le cadre de contrats qualifiés par l'intéressé de mandataire commercial, afin que ces mêmes travailleurs effectuent des travaux de manutention ou de récolte de pommes de terre ; que le rapport du service agricole de l'inspection du travail à l'origine de la procédure et l'enquête diligentée ont permis d'établir que dans les deux cadres précités la SNC Distillerie X...   hébergeait les travailleurs roumains dans des maisons mobiles installées dans l'enceinte de l'entreprise ou dans des gîtes loués à proximité des entreprises utilisatrices ;