Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-88.009 du 28/05/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, l'entreprise Sécuritas a gravement failli à cette obligation alors qu'elle avait conscience du danger auxquels étaient exposés plusieurs salariés de l'agence Sécuritas d'Annecy, du fait de M. X...dont les comportements étaient abusifs et entravaient le fonctionnement normal de l'agence ; qu'à cet égard, la lettre d'appel à l'aide envoyée par Mme Z... au médecin du travail, en date du 18 janvier 2008, souligne le comportement fautif de l'entreprise Sécuritas puisqu'elle révèle que la société a connaissance de ce que subissent plusieurs salariés de l'entreprise du fait de MM. X...et F..., et des dysfonctionnements majeurs occasionnés par ces derniers, et des répercussions sur la santé des salariés victimes, et pourtant, ne prend aucune mesure pour mettre fin à cette situation et protéger les salariés ; qu'au contraire, elle laisse cette situation tendue s'installer et s'aggraver, c'est ainsi que la secrétaire d'agence-assistante d'exploitation démissionnaire durant l'été 2007, du fait des conditions de travail délétères, ne sera pas remplacée, son poste étant supprimé, la charge de travail répartie sur le personnel restant ; que non seulement l'entreprise Sécuritas n'a pris aucune mesure pour mettre fin au comportement abusif des prévenus en protégeant ou soutenant les salariés harcelés, mais pire encore, elle semble accorder un certain crédit aux allégations mensongères des deux élus, puisque ce sont les victimes qui sont sanctionnées ou contraintes à la démission pour se protéger : M. H...fait l'objet d'un licenciement pour faute en janvier 2008, M. I...est convoqué pour sanction en décembre 2007 et en janvier 2008, suite aux allégations de MM. X...et F..., Mme Z... fait également état d'une situation de harcèlement au préjudice d'autres salariés qui n'ont pas déposé plainte et qui ne sont davantage soutenus par la direction, M. J..., assistant d'exploitation, n'est pas davantage soutenu par la direction régionale qui envisage à son encontre un licenciement, et opte finalement pour une rétrogradation à la fonction de coordinateur de site ; qu'elle fait état du comportement dépressif de ce salarié ; que Mme K...assistante de direction, qui confie à Mme Z... à plusieurs reprises, décembre 2007, janvier 2008, qu'elle n'en peut plus de devoir se justifier que cette situation n'est autre qu'une chasse à l'homme et qu'elle envisage de démissionner ; que outre, la direction régionale avait été alertée de ces dysfonctionnements majeurs, et du comportement agressif de M. X...notamment par une lettre du 21 octobre 2007 émanant de cinq délégués du personnel CFDT désapprouvant totalement le comportement des prévenus, et se désolidarisant de son comportement, notamment vis à vis de M. H...; que cette lettre est, la encore, révélatrice de ce que les faits commis par M. X...n'ont pas été commis dans le cadre et pour l'exécution de ses fonctions de délégué du personnel ;
 1°) " alors que, le lien de subordination dont découle la responsabilité mise à la charge des commettants suppose que ces derniers aient le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des instructions sur la manière d'accomplir leurs tâches ; qu'à l'inverse, le commettant n'est pas civilement responsable des actes commis par le préposé dans le cadre d'activités échappant au pouvoir de direction de l'employeur ; que tel est le cas des actes commis par le préposé à l'occasion de l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en affirmant péremptoirement que les agissements de M. X...avaient été commis en dehors de ses attributions de délégué syndical, cependant qu'il ressortait des propres déclarations de Mme Z... qu'elle avait été victime de l'agressivité de MM. X...et F..., alors qu'elle était représentante syndicale du même syndicat (CFDT), pour s'être opposée à leur comportement abusif, à l'égard du chef d'agence, ce dont il résulte que les accusations, menaces et comportements agressifs dont elle faisait l'objet de la part de M. X...s'inscrivaient dans le cadre d'une rivalité purement syndicale, à laquelle la Société Sécuritas était parfaitement étrangère ; qu'en déclarant néanmoins la société Sécuritas civilement responsable des actes de harcèlement commis par M. X...au préjudice de Mme Z..., après avoir elle-même constaté que ces actes avaient été accomplis, dans le cadre de l'exercice d'une activité de délégué syndical, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
 2°) " alors que, le commettant n'est civilement responsable des actes de son préposé que lorsque ces actes ont été accomplis par ce préposé dans le cadre de ses fonctions ; que la cour affirme, pour retenir que la société Sécuritas devait être déclarée civilement responsable des agissements de M. X..., que cette société avait omis de donner instruction à ce salarié de mettre fins auxdits agissements ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Sécuritas n'était pas poursuivie comme auteur ou complice d'une infraction, de sorte qu'il appartenait uniquement à la cour de rechercher si M. X...avait commis l'infraction qui lui était reprochée dans le cadre de ses fonctions et missions au sein de la société Sécuritas, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant " ;