Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.766 du 21/11/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1235-7-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE si le juge judiciaire demeure compétent, nonobstant l'homologation ou la validation administrative du plan de sauvegarde des emplois, pour contrôler les mesures individuelles de mise en oeuvre de ce plan, c'est à la condition d'en respecter strictement les prévisions et les prescriptions telles qu'elles ont été contrôlées et homologuées ou validées par l'administration; qu'après avoir constaté que la recherche d'un reclassement interne au sein du groupe avait été expressément exclue par le PSE dans son article 5.1 la cour d'appel, qui a néanmoins reproché au liquidateur et à l'AGS de ne produire aucun élément de nature à vérifier qu'aucun reclassement de la sorte n'était envisageable, a violé l'article L. 1237-1 du code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic CGEA de Lille (demanderesses au pourvoi n° B 17-16.767).
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'AGS-CGEA de Lille, d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... est sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir fixé à 30.000 euros la créance de dommages et intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'article L. 1233-4 du code du travail (N.B. dans sa rédaction applicable à la présente affaire) dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises"; que la tentative de reclassement dans les emplois disponibles de l'entreprise en tenant compte de ses différents établissements ou dans le groupe, est donc un préalable nécessaire à tout licenciement économique; que c'est à l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité d'affecter le salarié dans un autre emploi; que si l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, encore faut-il que l'employeur démontre avoir mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour trouver une solution afin d'éviter le licenciement; qu'à cet égard, la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale; que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'à la suite du redressement judiciaire prononcé le 10 octobre 2013, le tribunal de grande instance d'Avesnes -sur-Helpe, par jugement du 18 avril 2014, a arrêté le plan de cession de l'association AMF-APA au profit de l'association AFEJI et ordonné le licenciement des salariés non repris; que l'autorité d'un jugement arrêtant le plan de cession n'est attachée qu'à l'existence de la suppression, transformation d'emplois ou modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques , des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise et ne s'étend pas à l'obligation de reclassement, ce dont il résulte que l'administrateur judiciaire, avant de licencier doit satisfaire à celle-ci; que dès lors s'il est constant que le motif économique du licenciement est caractérisé par la seule décision du tribunal de grande instance, expressément visée dans la lettre de rupture, il n'en demeure pas moins que le salarié est fondé à contester le caractère réel et sérieux de la mesure sur le terrain du respect , par les organes de la procédure collective chargés de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, du respect de l'obligation de reclassement; que cette obligation a une dimension individuelle, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, mais aussi collective, le plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvant faire l'économie des mesures de reclassement prévues par les textes susvisés; que par ailleurs l'adhésion de la salariée au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle ne la prive pas de la possibilité de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement; qu'en l'espèce, le PSE élaboré dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique visant le personnel de l'Association A.MF APA comporte un paragraphe 5.1 relatif au reclassement 'dans les autres sociétés du groupe" ainsi rédigé: ''L'AMF-APA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé"; qu'un article 5.2 relatif au reclassement externe comporte des informations à caractère général sur la mise en place d'une antenne de reclassement, de l'allocation spéciale du Fonds. nationale de l'emploi (FNE) et de la Convention d'allocation temporaire dégressive; que sont également listées des entreprises extérieures au groupe dont il est indiqué qu'elles ont été interrogées par l 'Administrateur judiciaire;