décision 17-21.146 du 04/07/2018,  partie 2


qu'il sera donc fait droit à sa demande, par infirmation du jugement, en fixation d'une créance de salaire différé pour un montant de 40.318,46 euros ; Concernant Mme Arlette Z..., la demande formée par Mme Z..., qui n'était pas comparante en première instance, ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'elle est donc recevable ; qu'elle est justifiée par les attestations que Mme Z... verse au dossier, qui sont concordantes et précises sur la durée et la consistance des travaux accomplies par elle sans être rémunérées de sa majorité au 5 septembre 1969 ; que sa créance sera fixée à la somme de 26.651,73 euros ; Concernant Monsieur Bernard X..., Monsieur Bernard X... soutient, et produit des attestations en ce sens, qu'il a aidé à l'exploitation agricole de ses parents, de sa majorité (avril 1964) à son mariage (octobre 1970), les après-midis, les soirs, et les fins de semaine, en dehors de ses temps de travail à l'usine ou dans d'autres exploitations agricoles dans lesquelles il travaillait ; qu'il estime avoir consacré un mi-temps à cette activité non rémunérée ; mais que le document de la MSA «reconstitution de carrière» qu'il verse au dossier fait mention d'une période «sans activité» d'avril 1960 à avril 1965, d'une période de service national de mai 1965 à décembre 1965, et d'une «activité cotisée non agricole» de janvier 1966 à décembre 1974 ; que les attestations qu'il verse par ailleurs au dossier sont trop imprécises sur la durée et la régularité de l'aide qu'il a pu apporter à ses parents, étant rappelé sa qualité de salarié pour un travail en usine et aussi dans deux autres exploitations agricoles ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande et le jugement confirmé sur ce point ; que concernant Monsieur Michel X..., il soutient avoir travaillé comme aide familial dans l'exploitation de ses parents du 24 octobre 1971 (anniversaire de ses 18 ans) au 24 octobre 1975, sauf à déduire une période de douze mois correspondant à son service militaire entre décembre 1973 et novembre 1974 ; qu'il produit des attestations mais qui sont totalement imprécises sur les périodes, la durée, la régularité, et la consistance des travaux accomplis comme aide familial dans l'exploitation agricole de ses parents ; que dans cette, mesure, et au vu d'une attestation de la MSA du 2 novembre 2015 suivant laquelle il a été inscrit en qualité « d'aide familiale majeur du 01/12/1974 au 21/12/1975 sur l'exploitation paternelle de monsieur X... Gabriel » et il a déclaré avoir exercé une activité agricole non salariée en qualité de «membre de la famille mineur du 24/10/1971 au 30/11/1973 sur cette même exploitation», et encore d'un courrier de la MSA adressé le 26 janvier 1993 à son père, Monsieur Gabriel X..., selon lequel il est attesté que celui-ci a versé des cotisations pour son fils Michel, en sa qualité d'aide familial sur son exploitation, «au titre de l'année 1975 uniquement», il ne sera fait droit à la demande de Monsieur Michel X... pour une période courue du 1er décembre 1974 au 21 décembre 1975 au titre d'un travail à temps plein ; que le jugement sera donc partiellement infirmé sur ce point » ;
 
 1) Alors que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; qu'en jugeant que Madame Bernadette X... épouse Y... était titulaire d'une créance de salaire différé d'un montant de 40 318,46 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci ne sollicitait pas le paiement d'un salaire différé à partir de ses 14 ans et qu'elle ne remplissait ainsi pas la condition d'âge, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) Alors que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé suppose, de la part du descendant de l'exploitant agricole, une participation directe et effective à l'exploitation ; qu'en jugeant que Madame Bernadette X... épouse Y... était titulaire d'une créance de salaire différé d'un montant de 40.318,46 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la nature des tâches qu'elle réalisait dans l'exploitation familiale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) Alors que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé suppose, de la part du descendant de l'exploitant agricole, une participation directe et effective à l'exploitation ;