Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.822 du 07/09/2022,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance de la marque "Les Galettes de Belle Isle" exploitée par un fabricant de biscuits (la société Biscuiterie du Guer, l'exposante) ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le signe Les Galettes de Belle Isle en lui-même n'avait pas été modifié, la marque déposée en 1995 apparaissait de nature à induire en erreur compte tenu des modifications intervenues dans les conditions de son exploitation ; qu'en effet, alors que le nom commercial La Biscuiterie des Iles avait été choisi en 1989 pour venir remplacer la dénomination Biscuiterie du Guer utilisée depuis des décennies, ce qui, selon les dires mêmes du gérant, permettait à ses produits de bénéficier de la notoriété de [Localité 1], l'utilisation faite par la société de signes évoquant l'univers maritime (mouette, phare ) était également accompagnée de références explicites à [Localité 1] sur les emballages de ses galettes, tels que les boîtes en fer portant sur leur couvercle des photographies des principaux lieux touristiques de [Localité 1], tels que Le Palais, le port de [Localité 5], avec la mention [Localité 1] figurant sur un panneau touristique ou en surimpression Comptoir de [Localité 1], sans qu'aucune mention du lieu de fabrication de Belle Isle en Terre et des coordonnées du producteur n'apparaissent, sauf à retourner la boîte ; qu'il était encore justifié de la commercialisation des Galettes de Belle Isle fabriquées par la Biscuiterie du Guer dans des boîtes en fer ne portant sur le dessus que la seule inscription [Localité 1] ou encore que celle-ci avait pu décrire à des fins commerciales son produit les Galettes de Belle Isle comme une galette au beurre qu'elle fabriquait dans le respect de tradition familiale à Belle Isle en Mer ; que ces caractéristiques faisant faussement référence à [Localité 1] étaient susceptibles de déterminer le choix de la clientèle, quand ces produits étaient fabriqués dans les Côtes d'Armor, dans un village dans les terres à plus de 180 km de [Localité 1] dans le Morbihan ; que de nombreux consommateurs avaient indiqué dans des courriers avoir acheté des Galettes de Belle Isle commercialisées par la Biscuiterie du Guer en pensant que les biscuits étaient fabriqués sur l'île de [Localité 1] ; que la marque Les Galettes de Belle Isle était devenue, du fait de son propriétaire, propre à induire en erreur sur la provenance géographique des produits commercialisés sous cette marque (v. arrêt attaqué, p. 9 et p. 10, alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la déchéance encourue par une marque devenue trompeuse du fait des modifications intervenues dans les conditions de son exploitation exige que la marque exploitée diffère de la marque déposée par des éléments de nature à altérer ses caractères distinctifs ; qu'en relevant que les modifications intervenues dans les conditions d'exploitation de la marque "Les Galettes de Belle Isle" déposée en 1995 portait sur l'utilisation de signes trompeurs faisant référence à l'univers maritime ainsi qu'à [Localité 1], tout en constatant qu'elle avait été exploitée sous le nom commercial La Biscuiterie des Iles adopté dès l'année 1989 afin de bénéficier de la notoriété de [Localité 1], ce dont il résultait qu'aucune modification n'était intervenue dans les conditions de son exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 714-6 b) du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue, de son fait, propre à induire en erreur, notamment sur la provenance géographique du produit ou du service ; qu'une marque n'est atteinte du vice de déceptivité à propos de l'utilisation d'une mention géographique que si celle-ci correspond à une indication de provenance évoquant une qualité particulière ; qu'en retenant que l'exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle au moyen de signes évoquant [Localité 1] avait déterminé le choix de la clientèle qui avait été ainsi trompée sur le lieu de fabrication des produits, sans constater que cette localisation géographique du produit était susceptible d'évoquer, dans l'esprit du public, une qualité spécifique tenant compte des caractéristiques du lieu désigné et de la catégorie de produits concernée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 714-6 b) du code de la propriété intellectuelle.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un fabricant de biscuits (la société Biscuiterie du Guer, l'exposante) à payer à une entreprise concurrente (la société Kerfood) la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que celle de 10 000 euros au titre de son préjudice commercial, prononçant en outre diverses mesures d'interdiction, le tout pour concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE la société Kerfood, anciennement dénommée et exerçant son activité sous le nom commercial "La Bien Nommée", avait déposé plusieurs marques dont, le 7 janvier 1998, la marque complexe "Les Biscuits Bellilois", notamment pour les galettes bretonnes et les palets bretons ; que le nom commercial "La Biscuiterie des Iles" avait été choisi en 1989 pour venir remplacer la dénomination Biscuiterie du Guer utilisée depuis des décennies ;