Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.056 du 11/12/2019,  partie 7


que dans cette perspective, les fait reprochés de surfacturations et de manquement dans le processus de sélection des sociétés prestataires, constatés en 2010 et 2011, présentent un caractère de gravité justifiant la sanction, les témoignages élogieux évoquant l'intégrité de l'agent et son engagement n'étant pas de nature à priver de conséquences les faits matériellement établis reconnus par la cour ;
 
 Alors 1°) qu' aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans qu'il soit informé des griefs retenus contre lui et que l'agent doit être pouvoir prendre connaissance des pièces relatives aux faits reprochés ; que l'arrêt infirmatif a constaté qu'EDF avait mis en place une mission d'audit suite à une alerte relative à des agissements frauduleux consistant en des surfacturations ou facturations fictives de prestataires, ciblant plus particulièrement la Dirmed, l'antenne de Marseille sud et son chef de secteur en poste de 2004 à 2012, M. C... ; que dans ce cadre, le disque dur de M. C... avait été saisi le 18 octobre 2012 pour procéder à des investigations sur son ordinateur ; qu'EDF avait connu les faits reprochés à M. C... le 11 janvier 2013, par information de l'audit communiquée à cette date (p. 8) ; que par mail du 11 janvier 2013, Mme P..., directeur Groupe Immobilier, indiquait à Mme E..., directeur des opérations, que dans le cadre de la « mission en cours » concernant la Dirmed, « un certain nombre de graves dysfonctionnements ont été constatés et mettent en cause deux collaborateurs de la Dirmed : I... V... et D... C... » et lui a demandé après les dernières vérifications nécessaires « d'engager sans délai la procédure disciplinaire à leur encontre » ; qu'en décidant que l'absence de communication de l'audit ne viciait pas la procédure disciplinaire, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le rapport d'audit était une pièce relative aux faits reprochés, qui avait de surcroît permis de constater les faits et de les imputer à M. C..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1332-1, L. 1331-1, L. 1332-1 du code du travail, et la circulaire Pers 846 relative à la procédure en matière de mesures disciplinaires ;
 
 Alors 2°) que l'article 148 de la PERS 846 indique que « le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l'article six du statut national, cette mesure, qui n'intervient qu'exceptionnellement ne doit jamais être appliquée à titre de sanction. Dans le cas où un déplacement bien être décidé dans l'intérêt du service il ne doit pas figurer dans la lettre signifiant la sanction à l'intéressé mais faire l'objet d'une notification séparée » ; que l'arrêt constate que le 29 avril 2013, l'employeur a écrit à M. C... « J'ai décidé, en application des dispositions de l'article 6 du Statut National et de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985, de vous infliger la sanction de rétrogradation de 2GF, en raison des manquements graves qui vous sont reprochés...Il en résulte qu'à compter du 1er juin 2013, votre nouveau classement sera le suivant :GF12 NR 240. Par ailleurs dans la mesure où vous ne pouvez être reclassé dans un emploi correspondant à ce nouveau GF au sein de la délégation immobilière régionale Méditerranée, vous serez affecté dans un emploi de chargé de mission à la délégation immobilière régionale Rhône-Alpes de la DIG. Je vous rappelle que dans la mesure où cette sanction modifie votre contrat de travail elle nécessite votre acceptation écrite » ; que le 12 juin 2013, l'employeur a confirmé son nouveau classement en GF 12-NR 240 à compter du 1er juillet 2013 ; que le 13 juin 2013 l'employeur a écrit à l'agent : « Par courrier du 12 juin je vous ai notifié aux termes de la procédure votre sanction disciplinaire. Comme nous vous l'avions déjà évoqué, compte tenu de la nature des faits et afin de préserver l'intérêt des services et le bon fonctionnement de la DIR Méditerranée, les circonstances me conduisent à confirmer votre affectation dans un emploi de chargé de mission au sein de la DIR Rhône-Alpes Auvergne situé à Lyon à compter du 1er juillet dans l'attente d'une possible mutation sur la région de Marseille » ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations, qui faisaient ressortir que l'employeur avait irrégulièrement sanctionné M. C... en le rétrogradant et en l'affectant à la DIR Rhône Alpes, la cour d'appel a violé l'article 148 de la PERS 846, ensemble les articles L. 1332-1, L. 1331-1, L. 1332-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans en réfuter les motifs déterminants réputés appropriés par le salarié qui demandait la confirmation du jugement ; qu'en ayant statué ainsi, sans avoir infirmé les motifs du jugement dont M. C... demandait la confirmation, et qui avait constaté, pour accueillir ses demandes, que la sanction de rétrogradation avait été acceptée forcée et qu'un recours gracieux pouvait être accueilli même s'il y avait une procédure engagée devant le conseil de prud'hommes (p. 60), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;