Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.322 du 12/09/2018,  partie 7



 ) la première échographie par le Dr A..., bien que le Dr A... ait conseillé lui-même un contrôle échographique ultérieur. / En fait, ce retard n'est pas lié aux difficultés de prise de rendez-vous par Mme Y... mais a amené Mme Y... à consulter tardivement après 18 SA (,..) Mme Y... n'ai pas fait preuve d'assiduité et de constance pour recontacter les médecins et prendre les rendez-vous de consultations. » ; que ces conclusions de l'expert, nuancées et précises, portées après examen de l'entier dossier médical de Mme Y..., ne sont sérieusement contestées par aucune des parties et méritent d'être approuvées ; que l'avis de l'expert E... rejoint celui du docteur Raymond F..., gynécologue-obstétricien commis comme expert par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes Côte d'Azur (CRU.) précédemment saisie par les consorts Y... Z..., lequel aux termes de son rapport du 11 décembre 2004, régulièrement communiqué d'ans la présente instance, relève que le Dr A... mentionnait le 21 février 2003 dans son rapport suivant l'échographie par lui réalisée ce jour-là « L'échographie de 12 semaines d'aménorrhée devra être pratiquée aux alentours du 11/04/2003 », et un déduit : / L'information a donc été donnée de réaliser mie échographie à la 12ème semaine pour justement contrôler la clarté nucale. / La 2ème échographie n'a eu lieu qu'à 14 semaines et 3 jours d'aménorrhée théorique. L'analyse échographique montre une biométrie plus avancée, supérieure à 15 semaines d'aménorrhée. La clarté nucale n'est évidemment plus visible à ce moment là. / Toute la littérature spécialisée s'accorde pour dire qu'au-delà de 14 semaines, le dépistage de la trisomie 21 par la clarté nucale n'est plus possible elle disparaît spontanément même chez les enfants porteurs d'une trisomie. / Le 16 juin 2003, à 22 semaines et 5 jours, la 3ème échographie montre une biométrie satisfaisante ainsi que l'analyse morphologique (dans la limite bien sûr des anomalies dépistables par l'échographie). Aucun « petit signe évocateur » de trisomie 21 ni une malformation n'ont été détectés bien que recherchés » ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer, au sens de L 114-5 du Code de l'action sociale et des familles susdit, que la preuve n'est rapportée d'aucune faute caractérisée à l'encontre de l'un quelconque des médecins praticiens ayant suivi et contrôler la grossesse de Mme Y..., sachant que, la trisomie 21 n'est pas un accident médical mais une anomalie chromosomique inhérente à l'enfant à naître et consécutive à la fécondation ; que, dès lors les demandes indemnitaires de Mme X... Y..., M. John Z... et Mlle Sofia Y... ne peuvent être que rejetées comme infondées » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; que rien n'exclut qu'un manquement à une obligation d'information du médecin puisse constituer une telle faute caractérisée ; qu'en jugeant au contraire, pour considérer que les consorts Y... et Z... ne rapportaient pas la preuve d'une faute caractérisée, qu'une telle faute ne saurait résulter d'un manquement à un devoir d'information, la cour d'appel a violé l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; qu'il n'est pas exigé que la faute en cause constitue une faute grave, notion étrangère à l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en subordonnant toutefois l'indemnisation prévue par cette disposition à l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter les demandes indemnitaires des parents et de la soeur d'un enfant né avec un handicap formées à l'encontre du remplaçant du médecin traitant de Mme Y..., que le docteur J... n'a vu cette dernière une seule fois en remplacement du docteur B..., le 26 mai 2013, soit à une date où le dépistage par le moyen de l'analyse de la clarté nuquale n'était plus possible, motifs impropres à exclure un manquement du médecin à cet égard, le dépistage pouvant être réalisé après la 12e semaine par d'autres moyens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne saurait déléguer ses pouvoirs à un expert ;