Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.644 du 09/02/2022,  partie 5


 qu'hormis les camions de NEGOCIT aucun autre camion de bières et de spiritueux ne s'est présenté au chargement ou au déchargement à l'entrepôt de la société ACC Log France, - 16/04/2015 : un avis de résultat d'enquête est envoyé par la DNRED à la société ACC Log France par lettre recommandée avec AR, par lequel l'administration des douanes l'informe des infractions relevées à son encontre, des fondements de celles-ci, des documents et informations sur lesquels elle se fonde et du montant de la taxation encourue tout en l'invitant à lui faire part de ses observations, ainsi que tout justificatif ou document probant, dans le délai de 30 jours au plus tard à compter de la notification de l'avis, - 06/05/2015 : observations formulées par le représentant légal de la demanderesse adressées à la DNRED par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2015 sur l'avis de résultat d'enquête du 16 avril 2015, et aux termes desquelles il ne remet pas en cause les infractions qui lui sont reprochées mais au contraire entend faire la lumière sur le déroulement des opérations frauduleuses tout en prétendant qu'il a été manipulé et abusé par un tiers sans justifier de ses allégations, - 03/06/2015 : un procès-verbal de notification d'infractions et un avis de paiement reprenant l'intégralité de l'avis de résultat d'enquête et de l'avis préalable de taxation du 16 avril 2015 sont remis par la DNRED au gérant de la société ACC Log France, - 09/06/2015 : un avis de mise en recouvrement (AMR) n°2015/26 a été émis par la DNRED ; qu'il est constant au vu de ces éléments que l'ensemble des infractions relevées par l'administration des douanes au cours des opérations de surveillance, de contrôle et d'audition de M. [B], ès qualités de représentant légal de la société ACC Log France, ont été commises par ce dernier, lequel le reconnaît d'ailleurs lui-même dans ses dépositions (pièce n°6 en demande ; pièces n°3 et 4 en défense) ; qu'en effet, en application des articles 302 D.I.1.2°bis, 302 G II, III, V et 302 M du code général des impôts (CCI), la réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente sont réalisés et circulent en suspension de droits sous couvert d'un DAE, laquelle formalité relève des prérogatives de l'entrepositaire agréé au même titre que la tenue régulière d'une comptabilité-matières des stocks et mouvements de produits ; que le simple constat de manquants de produits stockés en suspension de droits d'accises suffit à rendre l'impôt exigible ; qu'en l'espèce, ces irrégularités ont été constatées par les agents des douanes lors des opérations de contrôle et de surveillance réalisées sur le lieu d'entreposage de la société ACC Log France entre le 18 novembre 2014 et le 18 décembre 2014 (Pièce n°3 en défense) ; que pour autant, la demanderesse reproche à l'administration des douanes d'avoir omis de lui communiquer les procès-verbaux d'audition et de visite domiciliaire de M. [I] [O], qu'elle entend désigner comme étant le principal instigateur des infractions qui lui sont reprochées, sans justifier de ses allégations ; qu'en outre, la plainte pénale du 5 août 2015 qu'elle verse aux débats ne permet pas de corroborer les faits qu'elle invoque si tant est qu'elle ait bien été déposée près du Procureur de la république de [Localité 3] et qu'elle n'ait pas été classée sans suite (pièce n°6 en demande) ; qu'en tout état de cause, il ne saurait être reproché à la DNRED d'avoir omis de communiquer les procès-verbaux de surveillance opérée par les agents des douanes au cours de la période du 18 novembre au 15 décembre 2014 dans la mesure où les résultats de ces opérations de surveillance ont été exposés par ces derniers à M. [B] lors de son audition tel qu'il a été consigné au procès-verbal d'intervention et d'audition du 1 8 décembre 2014 (pièce n°3 en défense) mais également dans l'avis de résultat d'enquête du 16 avril 2015 (pièce n°1 en défense) dont il a accusé bonne réception dans son courrier du 6 mai 2015 (pièce n°4 en défense) ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que la demanderesse a bien été mise en mesure, avant la délivrance de l'AMR, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans le respect des délais compte tenu de la durée de la procédure d'instruction et du déroulement des opérations ; que dès lors, le moyen soulevé par la demanderesse tiré de la violation du principe général du respect des droits de la défense sera rejeté par le tribunal, 
 
 1- ALORS QU'en matière de contributions indirectes, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration ; que dans le cadre d'un tel échange, le principe du respect des droits de la défense impose que l'administration communique au contribuable non seulement les pièces qui fondent les poursuites, mais encore les pièces qu'elle détient et qui peuvent être utiles à la défense de ce contribuable ;