Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.190 du 11/12/2019,  partie 2



 ) tout comme la date de résiliation des contrats DARA le 3 avril 2010, cette résiliation n'étant pas nécessaire à la détermination d'un préjudice invoqué au titre d'un manquement de la société Fiat France à son obligation d'information pré-contractuelle », et en méconnaissant ainsi que jusqu'au constat de l'impossibilité, pour la société GTA, de poursuivre la relation contractuelle, son dommage ne s'était pas manifesté de façon certaine, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°/ qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en jugeant, sur les demandes de la société GTA à l'encontre de la société FCA, anciennement Fiat, pour résiliation abusive des contrats DARA, que « la société GTA sollicitant sur ce chef de demande le manque à gagner sur la période entre le 2 juillet 2007 et le 30 juin 2009, il y a lieu de considérer que celle-ci connaissait son préjudice au 30 juin 2009 », de sorte que le délai de prescription a commencé à courir « au plus tard le 30 juin 2009 », après avoir relevé que « la date de résiliation des contrats DARA (était) le 3 avril 2010 », de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité du fait de cette résiliation ne pouvait pas courir avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3°/ qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en jugeant, sur les demandes formées à l'encontre de la société FCA Motor Village et de la société FCA France pour agissements fautifs, que « les faits reprochés par la société GTA ont été commis au cours de l'année 2008, alors qu'elle en avait connaissance pour en avoir fait état au cours de la réunion du 26 juin 2008 avec la société Fiat France et pour avoir fait examiner les conséquences de ces agissements par les experts-comptables dans leur rapport remis le 31 juillet 2009 aux appelants », que « la société GTA avait donc connaissance des faits dommageables et de leurs conséquences au plus tard le 31 juillet 2009 » et que « le délai de prescription de l'action a donc commencé à courir au maximum le 31 juillet 2009 », et en méconnaissant ainsi que jusqu'au constat de l'impossibilité, pour la société GTA, de poursuivre la relation contractuelle, son dommage ne s'était pas manifesté de façon certaine, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, d'abord, qu'au soutien de sa demande indemnitaire formée contre la société FCA France pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle, le liquidateur fait valoir que, si la société GTA avait été informée, avant la conclusion des contrats, de certains faits dont la société Fiat France lui a caché l'existence, elle n'aurait pas signé le contrat, eu égard à l'impossibilité d'exploiter les locaux conformément à leur destination, compte tenu des vices affectant ces locaux, à la non-conformité des locaux aux standards de la marque Alfa Roméo tels que définis aux contrats, en raison de la surface insuffisante des locaux sous-loués par la société Fiat France et des désordres affectant ceux-ci, aux conséquences de la concurrence déloyale et parasitaire exercée par la société Intermap, à la suite de la signature, en mai 2007, d'une promesse de cession d'un fonds de commerce de distributeur situé au Cannet consentie au profit de cette société, et aux conséquences de la concurrence déloyale et parasitaire exercée par la société Barailler, concessionnaire de la marque Alfa Roméo sur la zone de chalandise attribuée à la société GTA, du fait de la continuation de ses rapports contractuels avec la société Fiat France ; qu'après avoir exactement énoncé qu'il convient de déterminer à quelle date les faits dommageables ci-dessus exposés se sont réalisés et à quelle date les sociétés GTA et Mythic en ont eu connaissance et étaient en mesure d'exercer une action judiciaire, l'arrêt relève, ensuite, que lors d'une réunion du 26 juin 2008, la société GTA a exposé à la société Fiat France qu'elle rencontrait des difficultés financières catastrophiques la conduisant à souhaiter arrêter l'activité notamment du fait du caractère inutilisable de l'atelier du 1er juillet 2007 au 20 janvier 2008, des dégâts des eaux subis dans l'atelier, de la présence des établissements Barailler et de l'installation d'une succursale d'Intermap à Cannes ; que l'arrêt en déduit que les faits dommageables litigieux datent de la période pré-contractuelle et sont, en tout état de cause, antérieurs au 26 juin 2008, date à laquelle les sociétés Mythic et GTA en font elles-mêmes la liste ;