Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.208 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Y] [Q],
 
 2°/ Mme [S] [P], épouse [Q],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 3°/ la Mutuelle des assurances des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Uretek France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Batica, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [Q] et de la Mutuelle des assurances des instituteurs de France, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés Axa France IARD et Uretek France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 2015), que M. et Mme [Q], assurés pour leur habitation auprès de la société Mutuelle des assurances des instituteurs de France (la MAIF), ont confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur maison à la société Batica, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; qu'ayant constaté des désordres après leur installation, M. et Mme [Q] ont obtenu en référé la désignation d'un expert et la réalisation de travaux d'urgence par la société Uretek France, assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société Axa, puis ont, avec la MAIF, assigné en réparation la société Axa, la société Batica, ainsi que son liquidateur judiciaire et la société Uretek ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme [Q] et la MAIF font grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur les demandes formées contre la société Batica en raison d'une absence de déclaration des créances litigieuses à la procédure collective de cette société, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office en l'espèce le moyen tiré de l'absence de déclaration de la créance de M. et Mme [Q] et de la MAIF à la procédure collective de la société Batica, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'une telle violation n'étant pas invoquée, le moyen est irrecevable ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme [Q] et de leur assureur, l'arrêt retient que les maîtres de l'ouvrage ont indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu'ils retenaient le solde du marché en attente de l'exécution de ses engagements par la société Batica, qu'ils avaient exprimé des réserves et fait état de risques de désordres structurels et que la preuve de la volonté, non équivoque, des maîtres d'ouvrage d'accepter l'ouvrage, même avec réserves, n'est pas rapportée ;