Cour d'appel de Grenoble
13, Cour d'appel de Grenoble, décision 16-17.794 du 10/10/2018,  partie 2


A titre très exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à paiement, après accord de la Direction des ressources humaines et des relations sociales dans la limite de 50 % des heures effectuées. Elles donnent alors lieu à majoration de salaire comme suit : - de 39 à 47 heures : 25 %, - heures de jour, en semaine, au-dessus de 47 heures : 50 %, - heures de jour, dimanche et jours fériés : 75 %, - heures de nuit, en semaine, entre 21 heures et 6 heures : 100 %, - heures de nuit, dimanches et jours fériés entre 21 heures et 6 heures : 125 % » ; qu'il en résulte que les taux des majorations variables susvisées pour heures supplémentaires profitent à l'ensemble des salariés postés et non postés ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux taux majorés variant de 25 % à 125 %, l'arrêt retient que le salarié « ne saurait prétendre aux majorations accordées aux salariés non postés en rémunération des heures supplémentaires accomplies les dimanches, les nuits ou pendant les jours fériés : - d'abord parce que dans son décompte, toutes les heures supplémentaires effectuées ont déjà été affectées de la majoration légale et qu'il ne peut réclamer, et la majoration de 25 % et la majoration spécifique des heures effectuées la nuit, les dimanches ou les jours fériés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 104, alinéa 3, de la convention de travail du CEA du 15 avril 1999, ensemble l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ;
 
 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux taux majorés variant de 25 % à 125 %, l'arrêt affirme que le salarié « ne saurait prétendre aux majorations accordées aux salariés non postés en rémunération des heures supplémentaires accomplies les dimanches, les nuits ou pendant les jours fériés : - d'abord parce que dans son décompte, toutes les heures supplémentaires effectuées ont déjà été affectées de la majoration légale et qu'il ne peut réclamer, et la majoration de 25 % et la majoration spécifique des heures effectuées la nuit, les dimanches ou les jours fériés » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer quelle règle de droit instituerait une interdiction d'appliquer le régime conventionnel des heures supplémentaires et en tout cas de cumuler les majorations légales pour heures supplémentaires avec les majorations conventionnelles pour heures supplémentaires effectuées la nuit, le dimanche ou un jour férié, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civil ;
 
 3°/ que la prime allouée pour travail de nuit, des jours fériés ou des dimanches qui a pour objet de compenser une sujétion particulière de l'emploi du salarié constitue une prime indépendante de la durée du travail et ne rémunère pas des heures supplémentaires, de sorte que le salarié est en droit de prétendre au cumul de cette prime et aux majorations pour heures supplémentaires aux taux conventionnels ou légaux ; qu'après avoir retenu que les 4 heures 30 de pause non rémunérées dans le cas du travail organisé en 24 x 48 doivent être considérées comme du temps de travail effectif, l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux taux majorés variant de 25 % à 125 %, motif pris de ce que « la rémunération des salariés postés en 24 x 48 comprend des éléments spécifiques prenant en compte les diverses sujétions afférentes à leur service : * prime de poste pour compenser l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, * rémunération d'un contingent d'heures supplémentaires et de jours fériés déterminé de manière forfaitaire pour compenser l'impossibilité de bénéficier des jours fériés ou chômés ; * compensation forfaitaire de 4 heures 30 de pause » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses écritures d'appel, le CEA s'était borné à affirmer que les dispositions de l'article 104 alinéa 3 de la convention de travail du CEA du 15 avril 1999, lesquelles prévoyaient pour l'ensemble des salariés postés et non postés des majorations pour heures supplémentaires à un taux variable selon le moment où ces heures étaient effectuées, auraient été annulées et remplacées par l'accord du 29 février 2000, de sorte que le salarié ne pouvait pas revendiquer le bénéfice de ces dispositions ;