décision 19-83.707 du 17/02/2021,  partie 2



 11. Pour rejeter la demande d'annulation de la convocation en justice notifiée aux prévenus sur instruction du procureur de la République par un contrôleur des douanes spécialement habilité à exercer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne une convocation en justice notifiée sur instruction du procureur de la République par un agent ou un officier de police judiciaire et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, en matière fiscale, une citation devant le tribunal correctionnel peut être faite par huissier ou par les agents de l'administration, énonce qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes qu'un agent de l'administration, même non officier ou agent de police judiciaire stricto sensu, mais habilité à exercer des fonctions de police judiciaire, peut notifier une convocation en justice à un prévenu pour un délit en matière fiscale, sur instruction du procureur de la République.
 
 12. C'est à tort que la cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales permettent aux agents des douanes habilités, requis en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale pour effectuer une enquête judiciaire, de délivrer une convocation en justice sur instruction du procureur de la République.
 
 13. En effet, ce dernier texte en son paragraphe VIII interdit, à peine de nullité, à ces agents d'exercer d'autres attributions ou d'accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.
 
 14. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 15. En effet, aux termes de l'article 28-1, VI, du code de procédure pénale, lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, ce qui inclut la notification au prévenu, à l'issue de l'enquête, d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du même code.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les procès-verbaux d'audition de Mme X... et d'un salarié ne constituent pas des actes subséquents de la visite domiciliaire du 19 juin 2013 qui a été annulée, et d'avoir refusé d'annuler ces auditions, sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour entrer en voie de condamnation alors :
 
 « 1°/ que les agents des douanes ne disposent pas, en dehors des cas prévus par la loi, d'un pouvoir général d'audition d'une personne qu'ils suspectent d'avoir commis ou tenter de commettre une infraction ; qu'en outre, en dehors des visites domiciliaires, les agents de l'administration ne peuvent intervenir chez les entrepositaires agréés pour s'assurer de la régularité des opérations qu'entre huit heures et vingt heures ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux d'audition établis par les agents des douanes, qu'à la suite de la visite domiciliaire effectuée dans l'entrepôt de la société 4ID des agents des douanes, toujours présents dans les locaux de la société, ont indiqué à la gérante de la société, Mme X..., qu'ils souhaitaient l'entendre et lui ont posé soixante-huit questions ; que cet interrogatoire poussé a eu lieu de 18 heures 30 à 1 heure 45 du matin, soit pendant plus de sept heures ; qu'il s'en déduit que Mme X... a été maintenue à la disposition des agents des douanes à la suite de la visite domiciliaire, et a fait l'objet dans les locaux de l'entreprise et en dehors des horaires prévus par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales d'un véritable interrogatoire pendant plus de sept heures ; qu'en retenant que les auditions de Mme X... et de son salarié avaient été effectuées régulièrement après les opérations de visite domiciliaire et en audition libre, la cour d'appel a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 34 et L. 213 du livre des procédures fiscales et 429 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, même avant la loi du 27 mai 2014, le respect des droits de la défense exigeait qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commis et de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;