Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.838 du 25/03/2020,  partie 7


que l'activité transférée occupe un personnel propre, même lorsqu'elle est exercée par des salariés polyvalents non exclusivement affectés à cette activité ; que pour dire n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger que la ville de Luc en Provence est l'unique employeur des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel a considéré que la SAGEP ne disposait que de deux personnels polyvalents qui sont affectés sur les sites de différentes collectivités territoriales, Monsieur C... X... et Monsieur C... U..., affectés sur le site du Luc-en-Provence ou sur celui de la Seyne-sur-Mer et qu'il n'est donc pas justifié d'un recrutement spécifique opéré autour de la mission confiée par la commune du Luc en Provence à la SAGEP ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence d'affectation spécifique du personnel à l'activité transférée n'exclut pas en elle-même l'existence d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'affectation spécifique à l'activité transférée ne saurait se déduire du seul lieu de travail mentionné dans le contrat du salarié ; que pour dire n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger que la ville de Luc en Provence est l'unique employeur des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M. U... mentionne que celui-ci est engagé sur le site du Luc en Provence mais qu'il « sera susceptible de se déplacer au siège de la SAGEP ou sur le site de la SEYNE SUR MER » et que Monsieur X... produit son contrat de travail au terme duquel il est effectivement embauché par la SAGEP à compter du 25 novembre 2013 en qualité de chargé d'opération sur le site du Luc en Provence mais qu'il est également « susceptible de se déplacer au siège de la SAGEP ou sur le site de la SEYNE SUR MER » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ces clauses contractuelles étaient inopérantes à écarter l'existence d'une entité économique autonome dès lors qu'elles portaient seulement sur le lieu d'exercice du contrat de travail et non sur l'activité économique à laquelle les salariés étaient affectés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'activité transférée occupe un personnel propre, même lorsqu'elle est exercée par un seul salarié exclusivement affecté à cette activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... justifiait avoir reçu l'ordre de se consacrer exclusivement au site du Luc en Provence à compter du 18 mars 2016, ce dont il se déduisait qu'au dernier état de la relation contractuelle, ce dernier était affecté exclusivement à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP ; qu'en disant néanmoins n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger que la ville de Luc en Provence est l'unique employeur des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence l'article L. 1224-3 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE l'absence de pouvoir de décision ou d'organisation propre dans l'exercice d'une mission confiée par une personne publique à une société publique local d'aménagement n'exclut pas l'existence d'une entité économique autonome susceptible d'être transférée à la personne publique lorsque cette dernière poursuit la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements, et auprès du même public attaché à cette activité ;