décision 18-85.864 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Mickaël Z...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA du 20 septembre 2018 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, usage de fausses plaques d'immatriculation et recel en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 septembre 2016, M. Z... a été mis en examen pour les faits susvisés et placé en détention provisoire ; que, le 10 septembre 2018, saisi par le juge d'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire en cours, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de prolongation de détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire et une ordonnance distincte de mise en liberté ; que le jour même le procureur de la République a d'abord déclaré au greffe du juge des libertés et de la détention interjeter appel de "l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire, de placement sous contrôle judiciaire et de mise en liberté" et saisir le premier président d'un référé détention ; qu'ensuite, le procureur la République a interjeté appel de l'ordonnance de refus de prolongation et de placement sous contrôle judiciaire de M. Z... dans le délai de quatre heures suivant la notification qui lui en avait été faite par une déclaration écrite signée par lui et le greffier, en précisant qu'il saisissait le premier président de la cour d'appel d'un référé détention ; que par une ordonnance du 11 septembre 2018 le premier président a constaté ne pas être saisi du référé détention visé par cet acte ; que par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148-1-1, 185, 187-3, 502, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré recevable l'appel n° 100/2018 du procureur de la République d'Ajaccio ;
 
 "aux motifs que la recevabilité de l'appel n° 100/2018 est également critiquée par la défense de M. Z... aux motifs que l'appel du ministère public effectué à 12 heures a été formé postérieurement à la notification de cet appel à la défense qui remonte à 11 heures 59, que cet appel a été relevé avec référé détention alors que l'ordonnance entreprise de refus de prolongation de a détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire ne peut faire l'objet d'un référé détention, que ce référé détention n'a pas été en plus mis en oeuvre devant le premier président de ce siège ; qu'il convient d'observer toutefois d'une part que la différence d'une minute alléguée entre l'appel du ministère public et la notification de celui-ci à la défense du mis en cause imputable selon toute vraisemblance à une simple différence de paramétrage entre ordinateurs est insuffisante à démontrer l'absence de concomitance entre l'appel et sa notification ; qu'en tout état de cause, il n'est allégué ni démontré l'existence d'un grief ; que d'autre part, il est constant que la chambre de l'instruction n'est pas juge du référé détention qui est de la compétence du premier président, que la contestation de cette procédure ne peut être effectuée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre la décision du premier président pour excès de pouvoir, qu'en l'espèce, le premier président de la cour de ce siège a considéré dans son ordonnance du 11 septembre 2018 que le référé détention du parquet d'Ajaccio n'était dirigé qu'à l'encontre de l'appel numéroté 99/2018 tel que cela ressort en tout cas de la mention expresse de ce numéro dans ladite ordonnance, qu'enfin et surtout l'appel et le référé détention n'obéissent pas au même fondement, l'appel tendant à la réformation de la décision tandis que le référé détention tendant à la suspension de l'effet de la décision de sorte que le fait que celui-ci ne soit pas prétendument recevable ou non poursuivi n'entache pas pour autant la régularité de l'appel ;