Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.833 du 07/11/2018,  partie 3


que, d'une part, l'employeur peut tenir compte des absences, y compris celles motivées par un fait de grève, sans encourir le grief de discrimination, pour réduire le montant des primes, à condition que toutes les absences, à l'exception de celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur leur attribution et leur montant ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces N 7 et 8 versées aux débats pour le salarié et le syndicat, notamment le règlement maladie- ESSO Raffinage SAF et le guide administratif du personnel posté en 3x8 continu (raffinerie de PJG), dont l'existence et l'application dans l'entreprise ne font l'objet d'aucune contestation par l'employeur, que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d'une année d'ancienneté bénéficient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner donc d'abattement de ces primes ; qu'il s'ensuit que l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence de Monsieur Y... pour fait de grève, présente un caractère discriminatoire ; que d'autre part cette retenue devant être proportionnelle à la durée d'interruption du travail, il s'ensuit que l'abattement pratiqué par l'employeur sur le salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel du salarié et non sur une base journalière ; qu'en application de ces principes et en considération du salaire de base perçu par Monsieur Y... (3.027,56 €) et du temps de travail réel, effectif ou assimilé, de l'intéressé au cours du mois d'avril (142 heures), la cour dispose des éléments pour fixer la retenue qui devait être appliquée au salarié du fait des 32 heures de grève en avril 2012 à la somme de 682,27 € et en conséquence condamner la société employeur, qui a retenu à l'occasion du salaire de mai 2012 la somme totale de 992,00 €, à régler à Monsieur Y... 309,73 € en brut » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats et ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que pour toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif, les primes de quart et d'ancienneté étaient incluses dans l'assiette pour le calcul de la retenue opérée du fait de ladite absence, de sorte que pour ces primes, la retenue opérée sur la rémunération de Monsieur Y... au titre de sa période de grève ne pouvait être considérée comme discriminatoire ; qu'à l'appui de ce moyen, la cour d'appel produisait différentes pièces (n° 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13) dont il ressortait que les primes de quart et d'ancienneté étaient incluses dans l'assiette pour le calcul de la retenue opérée en cas de congés payés, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée à l'exercice du droit de grève, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur le règlement maladie- ESSO Raffinage SAF et le guide administratif du personnel posté en 3x8 continu ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner ni même viser les pièces précédemment évoquées, produites par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences s'induisant de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la retenue de salaire en cas de grève doit correspondre au temps exact de la cessation de travail, ce qui suppose qu'elle soit calculée sur l'horaire mensuel des salariés ; que l'exposante faisait valoir que la retenue sur salaire pour la participation de Monsieur Y... au mouvement de grève devait être calculée en considération du nombre d'heures de référence du mois considéré, soit 138,64 heures ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur un temps de travail réel, effectif ou assimilé au cours du mois d'avril de 142 heures ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les éléments l'ayant conduit à retenir cette référence de 142 heures, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2511-1, L. 1134-2 et L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE à verser la somme de 1.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination à laquelle Monsieur Y... aurait été exposé ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au-delà de la perte financière constituée par l'absence de perception de la totalité de la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre, Monsieur Y... a subi une discrimination pour avoir exercé son droit de grève, si bien qu'il lui sera alloué en réparation de ce préjudice la somme indiquée au dispositif ci-après » ;