Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.126 du 14/12/2022,  partie 6


qu'en affirmant qu'il était seulement invoqué « la nullité de la transaction à la suite du comportement du salarié qui aurait demandé à revenir sur cet accord », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)
 
 La société Cofel fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 5 000 euros valeur du véhicule de fonction restitué en dépit de la transaction ;
 
 ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser tant dans son principe que dans son montant ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 5 000 euros au regard du manquement de l'employeur dans l'exécution de la transaction, la cour d'appel a affirmé que 
 la transaction prévoyait que le véhicule de fonction était remis à titre gracieux au salarié et que ce véhicule avait été restitué à l'employeur le 29 juillet 2016, mais que le salarié n'apportait aucune offre de preuve confortant la valeur de ce véhicule ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice réellement subi par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble du principe de réparation intégrale ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)
 
 La société Cofel fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 12 313,28 euros à titre de rappel de congés payés dus (CET) ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en l'espèce, la transaction litigieuse stipulait en son article 4 que « M. [X] [V] constate que les montants visés à l'article 2 correspondent aux sommes, qu'elle qu'en soit la nature, auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'intégralité de sa collaboration au sein de la société Cofel. M. [X] [V] constate que l'indemnité transactionnelle visée à l'article 3 couvre l'ensemble des droits qu'il peut détenir pour quelque cause que ce soit du chef de l'exécution comme de la résiliation de son contrat de travail. M. [X] [V] se déclare en conséquence renoncer irrévocablement à réclamer à la société Cofel ou à toutes autres sociétés appartenant au même groupe tous autres avantages en nature ou en argent de quelque sorte que ce soit (salaires, quel qu'en soit la dénomination, primes, remboursements, indemnité contractuelle ou conventionnelle de licenciement, indemnité pour inobservation des procédures légales ou conventionnelles ou pour rupture non fondée sur une cause réelle et sérieuse) se rapportant à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de 
 travail » ; que par suite nécessaire, le salarié avait renoncé à solliciter le paiement de toute somme au titre du compte épargne temps ; qu'en jugeant que la demande en paiement d'une somme au titre du compte épargne temps était recevable, dès lors que cette somme n'était pas incluse dans la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code.