décision 16-85.951 du 17/01/2018,  partie 7



 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Mme C..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L .713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme C... coupable de contrefaçon et d'importation de marchandises prohibées, en répression l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à payer solidairement avec les autres prévenues une amende douanière de 200 000 euros et s'est prononcée sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur les déclarations de culpabilité du chef de contrefaçon : la cour, à l'instar du ministère public, constate au vu des pièces de la procédure qu'en l'absence d'élément matériel sur le dépôt de la marque figurative Marilyn Monroe, la preuve n'est pas rapportée quant à l'atteinte à cette marque, dont le représentant, au demeurant ne s'est pas déplacé et a conclu au caractère contrefaisant uniquement sur photographies ; qu'en conséquence, les trois prévenues seront relaxées de ce chef et le jugement réformé sur ce point ; qu'en revanche, s'agissant des deux autres marques, tous les éléments de la procédure démontrent que sont en cause des marques figuratives et non verbales, point confirmé par les représentants des marques concernées ; que les arguments développés dans les conclusions des prévenues sur ce point sont donc inopérantes ; qu'au vu des pièces produites, la société Burberry Limited se réfère à bon droit à la marque figurative « Carreau Burberry » , marque de l'Union européenne déposée à l'OHMI le 8 octobre 1996 et enregistrée le 21 juin 1999 sous le numéro [(...) désignant divers produits, relevant de
 
 la classe 25, en l'espèce des foulards : celle-ci est caractérisée par trois lignes verticales noires également espacées, se croisant avec trois autres lignes noires également espacées, avec la couleur blanche prédominant aux points d'intersection des lignes intercalaires, et une ligne verticale rouge se croisant avec une ligne horizontale rouge sur un fond marron clair ; qu'à l'instar des premiers juges, la cour considère que la similitude visuelle entre le motif déposé et celui figurant sur les foulards litigieux, importés de Chine (fond beige clair avec six ou deux lignes orthogonales noires et rouges créant en se coupant des carrés noirs, blancs et rouges) est génératrice d'un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement attentif et constitutive d'un cas de contrefaçon par imitation de ladite marque ; au vu des pièces de la procédure et notamment du jugement civil du TGI de Paris en date du 7 février 2013 condamnant la société AJ Moda pour atteinte à la renommée de la marque communautaire « toile monogram », il apparaît que la marque Louis Vuitton est enregistrée à l'INPI sous le numéro 1 672 892 depuis le 16 novembre 1990 et que la « toile monogram » est, en outre, protégée au niveau communautaire sous le 15602 pour l'ensemble des produits de la classe 25 incluant les foulards et écharpes ; qu'à l'examen des échantillons litigieux, la cour est confortée dans cette analyse, à savoir que la reprise « même grossière » desdits motifs en l'espèce (éléments floraux stylisés de la toile monogram disposés en quinconce) est génératrice du même risque de confusion que précédemment et constitutive d'un cas de contrefaçon par imitation de ladite marque ; que l'élément matériel des infractions au code de la propriété intellectuelle est donc caractérisé ; qu'il résulte de la procédure que les deux prévenues, personnes physiques, aux profils très différents mais complémentaires, sont des professionnelles du secteur de la mode depuis 2003, pour l'une, depuis 2009, pour l'autre, et plus particulièrement dans l'import-export avec la Chine ; que ce dernier pays est universellement connu pour être un haut lieu de la contrefaçon, des marques de luxe, notamment françaises ; que la présente procédure n'est pas la première concernant la société AJ Moda, notamment s'agissant de contentieux relatifs à l'une des marques en cause, connues mondialement, et dans lesquels les deux prévenues ont été directement impliquées, plus spécialement lors d'une transaction avec l'administration des douanes : l'une signant le chèque, l'autre l'ayant rédigé ; qu'aucune des deux prévenues, compte tenu de son expérience professionnelle et de la nature du commerce exercé, principalement avec la Chine, ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait le caractère contrefaisant des marchandises litigieuses, une obligation de vigilance pesant sur chacune d'elles quant au contrôle de l'authenticité des produits ; que forte de sa longue expérience, Mme B..., épouse X..., assumait la gérance de droit de la société AJ Moda et était titulaire de la signature bancaire ; que de plus, et nonobstant l'intervention déterminante de sa belle-fille, polyglotte et diplômée à BAC + 5 d'une école de commerce française, dans les relations internationales de la société, elle s'appuyait encore sur des fournisseurs de longue date qu'elle connaissait ;