Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.068 du 13/04/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [W] et les condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 15 355 € le loyer annuel du bail renouvelé à effet du 16 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon le bail : la désignation des locaux est la suivante : « à [Adresse 7], un immeuble, à usage de commerce et d'habitation, comprenant : au rez-dechaussée : magasin, cuisine, WC, au premier étage : quatre chambres et cabinet de toilette, cuisine, salle à manger grenier au-dessus, cave sous partie, cour dans laquelle se trouvent un bâtiment à usage de garage, autre petit bâtiment à l'entrée gauche de la cour, à usage de local à poubelles, Eau, électricité, gaz de ville, ledit immeuble couvert en ardoises » ; que la destination des locaux était, selon le bail : « les locaux faisant l'objet du présent bail devront être consacrés par le preneur à l'exploitation de son activité de vente à emporter, snack-bar à l'exclusion de toute autre même temporairement. D'ores et déjà, le bailleur autorise le preneur à exercer l'activité de gérance d'un débit de tabac-loto-rapido et jeux, sous réserve de l'obtention des agréments personnels et autorisations nécessaires et sans modification des charges et conditions des présentes, notamment en ce qui concerne le loyer. » ; que, par avenant authentique du 8 février 2010, le preneur a été autorisé à y adjoindre l'activité de presse, avec augmentation du loyer ; qu'u 15 mars 2014, le loyer était de 14 455,44 € par an ; que selon l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que, comme le premier juge l'a retenu, les parties se trouvent dans la situation d'un bail renouvelé dont le montant du loyer, conformément à l'article L.145-33 du code du commerce, doit correspondre à la valeur locative, déterminée d'après les critères énumérés par cet article ; que le jugement a considéré que le loyer du bail renouvelé au 16 mars 2014 devait être déplafonné au visa de l'article L. 145-34, en raison : de la modification de consistance des lieux loués, de la modification de la destination des lieux loués, de la modification notablement positive des facteurs locaux de commercialité ; qu'il convient, en conséquence, de procéder successivement à l'examen des cinq éléments mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce, au vu du rapport d'expertise judiciaire et du bail, seules pièces produites par les parties ; que, sur les caractéristiques des lieux loués et leur destination, le commerce est situé dans le centre du bourg de [Localité 8], en rive d'une rue peu passante, en sens unique vers le centre, dans un secteur majoritairement formé de maisons d'habitation ; que le bourg est dans une région agricole à 17 kms d'[Localité 4], 67 kms de [Localité 5] et 23 kms de [Localité 3] ; que la population était de 3 851 habitants en 2013 ; que l'expert indique que le niveau des prestations est satisfaisant dans la partie commerce, courant voire moyen dans la partie habitation, les équipements de confort sont de niveau plutôt moyen ; que les preneurs ont réalisé des travaux dans la cour en installant une terrasse en bois, couverte d'une tente style barnum, amovible, d'une trentaine de m2, ils ont transformé la réserve située au rez-de-chaussée en local de plonge avec arrivée d'eau, vidange, évacuation, évier, un terrain de pétanque a été installé, en planches et gravillons ; que les preneurs ont une activité de restauration sur la terrasse ; que selon les bailleurs, il existe une modification notable de la destination des lieux en ce que les preneurs ont une activité non de vente à emporter de type « snack bar » mais de restauration traditionnelle, organiseraient des tournois de pétanque, ce qui accroîtrait la consommation du bar ; qu'ils produisent des clichés photographiques de panneaux implantés devant le commerce faisant état de « terrasse, terrain de pétanque, presse » et de « brasserie cuisine traditionnelle, buffet à volonté, 3 formules au choix, terrasse côté cour chauffée » et pour la restauration : « formule à 11 € : entrée + plat ou plat + dessert, formule à 13 € : entrée + plat + dessert, plat du jour : 8 € » ; que le type de plat proposé n'est pas précisé ;