Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.248 du 13/02/2020,  partie 2


que, dans ses conclusions d'appel, M. J... avait soulevé la nullité, pour défaut de publication au service de la publicité foncière, des promesses de vente conclues les 7 septembre et 3 octobre 2011 et 10 et 12 janvier 2012 entre les consorts C... et M. F..., objet des notifications par notaire, ayant abouti à la vente, par acte du 29 février 2012, des parcelles contiguës aux siennes, en méconnaissance de son droit de préférence contractuellement prévu dans l'acte de vente de son père, bénéficiaire, en date du 12 août 1968 ; qu'en écartant ce moyen de nullité motif pris que des promesses de vente n'avaient pas à être publiées dès lors qu'elles comportaient des conditions suspensives liées à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, M. F..., d'une part, et à la purge du droit de préférence de M. J..., d'autre part, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 710-1 du code civil tel qu'issu des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2011-311 du 28 mars 2011 dite « loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires », 29 de la loi n° 55-22 du 26 décembre 1969 et 28 du décret n° 55-22 du 24 janvier 1955 ;
 
 2) ALORS QUE le dernier avenant à la promesse de vente en date du 12 janvier 2012 notifié par Me I..., notaire, à M. J..., bénéficiaire d'un pacte de préférence, stipulait que « l'acquéreur dispose de la totalité des fonds pour la régularisation de l'acte authentique, qui est financé au moyen d'un emprunt privé » ; qu'en affirmant dès lors que la promesse de vente comportait une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, M. F..., la cour d'appel a méconnu le principe édictant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que la promesse de vente était soumise à la condition que M. J... ne demande pas l'application du pacte de préférence existant à son profit, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi des parties qui ne la comportait pas, a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré éteint le droit de préférence institué par acte authentique en date du 12 août 1968 et d'AVOIR débouté M. Q... J... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir déclarer nulles, pour défaut de publication au service de la publicité foncière, les promesses de vente conclues les 7 septembre et 3 octobre 2011 et 10 et 12 janvier 2012, et par voie de conséquence la vente intervenue, par acte notarié du 29 février 2012 établi par Me I..., entre les consorts C..., vendeurs, et M. F..., acquéreur de parcelles contiguës à celles précédemment acquises par son auteur, M. R... J..., et à voir dire non purgé le pacte de préférence contenu dans l'acte du 12 août 1968 ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique du 12 août 1968, M. C..., auteur des consorts C..., a vendu à M. et Mme R... J..., auteurs de M. Q... J..., un ensemble immobilier, sis [...] cadastré section [...] , [...] et [...] ; que cet acte prévoyait un pacte de préférence rédigé ainsi :
 Par les présentes, M. U... C... comparant, concède à M. et Mme J... qui acceptent, un droit de préférence pour l'acquisition de tout ou partie des immeubles contigus de quelle que nature qu'ils soient et ce sous les conditions suivantes :
 M. U... C... s'interdit et interdit à ses héritiers et représentants d'aliéner tout ou partie desdits immeubles contigus à ceux présentement vendus, sous quelque forme que ce soit, sauf à titre gratuit, sans préalablement mettre M. et Mme J... ou leurs ayants droit à même de les acquérir à conditions égales par préférence à tous autres.
 M. C... ne sera tenu d'accorder la préférence à M. et Mme J... que si ceux-ci acceptent toutes les conditions, sans exception, qui auraient été acceptées par les autres amateurs, auxquels M. C... aurait été disposé à vendre tout ou partie des immeubles dont il s'agit.
 En conséquence
 Si M. C... était disposé à accepter des propositions d'achat desdits immeubles, il ne pourra traiter, avec l'auteur de ces propositions sans avoir préalablement fait connaître cette intention à M. et Mme J... par lettre recommandée avec avis de réception contenant les nom, qualité et domicilie de l'amateur, le prix offert, les conditions de paiement et celles particulières de la vente et une élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
 Dans les trente jours de la mise à la poste de la lettre recommandée, M. et Mme J... devront faire connaître à M. C... au domicile élu par eux par lettre recommandée avec avis de réception leur intention d'user du droit de préférence à eux concédé et s'obliger à réaliser la vente dans les quinze jours qui suivront, moyennant le prix et sous les charges et conditions à eux notifiés.