Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.921 du 07/01/2021,  partie 8


qu'au soutien de ce moyen la Société SODEV faisait valoir que la lettre d'observations mentionnait avoir été adressée « [...] , ce qui constitue l'adresse de l'établissement Castel Camping-Car Narbonne et non celle du siège social de la Société SODEV ; qu'elle produisait au soutien de ce moyen un plan de Narbonne, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier attestant de la réalité de ces deux adresses (pièces d'appel n° 1, 27 et 28) ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter ce moyen de la Société SODEV, que la lettre d'observations « a bien été notifiée à l'adresse de son siège social » (arrêt p. 4 § 9), sans s'expliquer, ni tenir compte des pièces précitées (pièces d'appel n° 1, 27 et 28) de nature à démontrer l'envoi de la lettre d'observations à l'adresse de l'établissement secondaire Castel Camping-Car Narbonne et non à celle du siège social de la Société SODEV, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la Société SODEV faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de mise en demeure du 22 décembre 2014 était irrégulière en ce qu'elle contenait, pour toute motivation, une simple référence « [aux] chefs de redressement notifiés le 09/10/14 », cependant que la lettre d'observations est datée du 16 octobre 2014 et n'avait pas pu matériellement être notifiée rétroactivement le 9 octobre 2014 (conclusions p. 17 et 18) ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « Cette mise en demeure fait référence au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 9 octobre 2014. Cette date ne peut pas correspondre à la notification de la lettre d'observations en date du 16 octobre 2014, puisque celle-ci lui est postérieure » (arrêt p. 5 § 5 et 6) ; qu'en validant néanmoins la procédure en dépit de ce constat selon lequel la mise en demeure porte pour toute motivation référence à une lettre d'observations inexistante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 243-59, L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 3/ ALORS PAR PROLONGEMENT QU'en se fondant sur le motif impropre selon lequel, en dépit du renvoi dans la lettre de mise en demeure « [aux] chefs de redressement notifiés le 09/10/14 », « il n'y a eu qu'une seule lettre d'observations concernant l'établissement de Saint Alban » (arrêt p. 5 § 8), alors que cette circonstance n'était pas de nature à pallier le vice affectant la lettre de mise en demeure du 22 décembre 2014 au regard des exigences substantielles de motivation prévues par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 (Chef de redressement n°4)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le recours de la société SODEV mal fondé, d'AVOIR validé le redressement litigieux s'agissant du chef de redressement n°4, d'AVOIR confirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable en date du 26 juillet 2016, d'AVOIR condamné la Société SODEV à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 244.877 euros, et d'AVOIR condamné en outre la Société SODEV à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur le chef de redressement nº 4 : intéressement non-respect de l'accord (d'un montant total de 62 740 euros, pour les années 2011, 2012 et 2013) : La cour vient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L.3312-4 du code du travail les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 ni de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et sont exclues de l'assiette des cotisations. Il s'ensuit que seules les sommes versées en vertu et suivant les modalités de l'accord d'intéressement ouvrent droit à cette exonération. La société Sodev conteste ce chef de redressement motif pris que les versements d'avances au titre des accords d'intéressement effectuées sur la période de mars 2011 à août 2013 au titre de l'accord du 15 février 2011 et de septembre 2013 ne sont pas irréguliers, le caractère mensuel du versement, même s'il n'a pas été prévu par l'accord, n'étant pas de nature à établir qu'il serait discrétionnaire et non lié aux résultats et à la situation de l'entreprise, alors que l'article 6 de l'accord prévoit que les trop perçus seront reversés par les salariés.