décision 15-82.402 du 16/02/2016,  partie 2



 - réalisation de travaux modifiant le débit des eaux ou le milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration, entretenu un cours d'eau et extrait des sédiments au cours d'une année pour un volume inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1, en l'espèce en ayant extrait 700 m3 d'alluvions dans le lit mineur de l'Ardèche ; que les constatations de M. [O] et de M. [R], agents assermentés de l'ONEMA, corroborées par les déclarations d'un témoin, établissent le prélèvement de matériaux dans le lit mineur de la rivière Ardèche par M. [J] pour le compte de la SARL [J] puisque le témoin déclare que les matériaux extraits étaient déversés dans la carrière de cette SARL ; que ces constatations établissent donc l'infraction de modification du profil du lit mineur sur une longueur inférieure à 100 mètres et l'infraction d'extraction de sédiments pour une teneur inférieure au niveau S1, le tout sans détenir de récépissé de déclaration ; que l'ampleur des matériaux extraits, leur valeur économique et les antécédents du gérant de la SARL pour les mêmes infractions justifient que le montant des deux amendes prononcées soit de 1 500 euros chacune et que le dispositif de la décision soit diffusé par voie de presse conformément à l'article L. 173-8 du code de l'environnement ;
 
 "alors que des faits procédant d'une seule et même action coupable ne peuvent faire l'objet de peines d'amende cumulées ; qu'en prononçant deux peines d'amende distinctes en répression de deux contraventions pour la réalisation, sans déclaration, de travaux modifiant le profil du lit mineur d'un cours d'eau sur 70 mètres de longueur, d'une part, et de travaux d'extraction de sédiments pour un volume inférieure de 700 m3 d'autre part, quand n'était reproché à la SARL [J] [H] qu'un acte matériel unique d'extraction de sédiments ayant eu pour effet de modifier le profil du lit de la rivière Ardèche, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré la société [J] [H], représentée par M. [J], coupable des faits visés à la prévention, et le condamner, en conséquence, d'une part, à une amende contraventionnelle de 1 500 euros pour réalisation de travaux modifiant le débit des eaux en milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration, en procédant à des installations ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 mètres, en l'espèce, en prélevant des matériaux sur une longueur de 70 mètres dans le lit mineur de la rivière Ardèche, d'autre part, à une amende contraventionnelle de 1 500 euros pour réalisation de travaux modifiant le débit des eaux ou le milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration, entretenu un cours d'eau et extrait des sédiments au cours d'une année pour un volume inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1, en l'espèce en ayant extrait 700 m3 d'alluvions dans le lit mineur de l'Ardèche, la cour d'appel statue par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les faits ne procédaient pas de la même action coupable, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.