Tribunal d'instance de Clamecy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.925 du 14/03/2019,  partie 3


qu'il sera ainsi déduit de l'accord de Mme D..., une modification du contrat de bail touchant au montant du loyer le minorant pour les trois derniers mois à un montant de 450 € en reprenant le montant du loyer déterminé par le contrat de location initial du 27 avril 2014 ; sur le trop perçu de loyers : qu'en l'espèce, il convient de préciser que le contrat du 27 avril 2014 fixait le loyer à la somme de 450 € ; que le contrat du 18 septembre 2014 fixait quant à lui en son § 7 que les parties s'accordaient ainsi sur le prix : "-450 € de loyer mensuel pendant 10 ans et 7 mois (soit d'octobre 2014 à mai 2025) -100 € de rente mensuelle pendant 10 ans et 7 mois (soit d'octobre à mai 2025)" ; qu'il convient au surplus de relever que le document du 20 avril 2025 contresigné par Monsieur G... T... et Madame V... X... précise que : "Le loyer est depuis le 1er septembre 2014 d'un montant de 550 €" ; qu'enfin si selon les termes du contrat du 1er avril 2015 le montant du loyer était fixé à la somme de 550€, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des quittances qu'elle a établies que pour les mois de juillet à septembre 2015 le loyer était d'un montant de 450 € ; qu'il est enfin établi que M. G... et Mme V... ont quitté la maison le 30 septembre 2015 et que les clefs ont été remises lors de l'état des lieux le 10 octobre 2015 ; qu'or, il est établi qu'à partir du 1er septembre 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015, le prix du loyer était de 550 € ; qu'il ressort de l'examen des quittances de loyer que Mme D... n'a pas reçu la totalité des sommes déterminées ; qu'en conséquence, il ressort des pièces du dossier que M. G... et Mme V... sont redevables vis-à-vis de Mme D... de la somme de 455.51 € dont il conviendra de déduire le montant du dépôt de garantie, question qui sera ultérieurement traitée ; que pour cette raison ils ne pourront qu'être déboutés de leur demande d'indemnisation» ;
 
 1) ALORS QUE le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner de celui à qui on l'oppose, ne peut faire la preuve d'un contrat excédant le montant de 1 500 euros que s'il est complété par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir que M.T... G... et Mme X... V... avaient conclu le contrat de location-vente daté du 18 septembre 2014, sur le seul contreseing apposé par eux sur le document du 20 avril 2015 indiquant «Je soussignée, Madame D... J..., propriétaire du bien situé au [...] mettre fin au contrat de location vente établi en septembre 2014 avec mes locataires M. G... T... et Madame V... X...», sans constater qu'il aurait été complété par d'autres éléments de preuve, le tribunal a violé l'article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1362 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUEl'accord d'une partie à un contrat ne peut se déduire du contreseing apposé par elle sur un document indiquant que le contrat est résilié ; qu'en l'espèce, en déduisant du contreseing apposé par M.T... G... et Mme X... V... sur le document du 20 avril 2015 indiquant «Je soussignée, Madame D... J..., propriétaire du bien situé au [...] mettre fin au contrat de location vente établi en septembre 2014 avec mes locataires M. G... T... et Madame V... X...», qu'ils avaient conclu ce contrat de location-vente daté du 18 septembre 2014, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'accord relatif à un contrat de bail ne peut se déduire de l'indication donnée à la CAF, en vue du versement de l'aide personnalisée au logement, du loyer de ce bail verbal ; qu'en l'espèce, en déduisant de ce que M. T... G... et Mme X... V... auraient fait part à la CAF de ce qu'un loyer de 550 euros leur était applicable, qu'ils avaient conclu le contrat de bail daté du 1er avril 2015 prévoyant un loyer de ce montant, alors qu'il constatait qu'ils n'avaient pas répondu au courrier de Mme J... D... leur soumettant ce contrat, et qu'ils l'avaient par la suite informée de leur désaccord et de leur souhait de s'en tenir au contrat de bail du 27 avril 2014, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1715 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 interdit l'augmentation du loyer en cours d'exécution sauf clause de révision expressément stipulée ; que l'augmentation ne peut être décidée qu'à l'occasion du renouvellement du bail en cas de sous-évaluation manifeste ;