Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.631 du 21/10/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la saisine, le 26 octobre 2013, de la commission de recours amiable de la CPAM des Alpes-Maritimes par [E] [T] était tardive, de sorte qu'elle était forclose en son action ; d'avoir déclaré en conséquence irrecevable le recours formé par [E] [T] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes et débouté [E] [T] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la recevabilité de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, devenu en cours d'instance le pôle social du tribunal de grande instance de Nice, est soumise à celle du recours préalable devant la commission de recours amiable devant être introduit en application de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au jour du litige, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse ; qu'en l'occurrence, Mme [T] a saisi, par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 19 janvier 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes d'une contestation de la décision rendue le 1er décembre 2014 par la commission de recours amiable de la CPAM des Alpes-Maritimes ayant rejeté son recours pour cause de forclusion ; qu'en effet, par courrier du 26 octobre 2013, Mme [T] a saisi cette commission d'une contestation formée à l'encontre d'un indu notifié par la CPAM des Alpes-Maritimes par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29 juillet 2013 et présentée à son adresse professionnelle le 2 août 2013, Mme [T] a saisi cette commission d'une contestation formée à l'encontre d'un indu notifié par la CPAM des Alpes-Maritimes par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception datée du 29 juillet 2013 et présentée à son adresse professionnelle le 2 août 2013, mais retournée avec la mention « pli non réclamé » ; que lorsqu'en application des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance-maladie notifie un indu à un professionnel de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que sa lettre n'a pas été remise ni réclamée, le destinataire est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli, présenté à l'adresse connue de la caisse, a été mis en instance au bureau de poste dont il dépend ; qu'en l'occurrence, il convient de constater qu'il résulte des pièces versées au débat par la CPAM des Alpes-Maritimes qu'elle produit la copie de l'avis de réception du recommandé sur lequel il était précisé que Mme [T] avait été avisée le 2 août 2013 et ayant fait ressortir qu'il n'était pas établi que le courrier ne pouvait pas être déposé dans la boîte aux lettres de son adresse professionnelle ; qu'il convient d'en déduire que Mme [T] avait été informée à cette date de la décision en litige et des recours dont elle disposait, de sorte que sa contestation présentée le 26 octobre 2013 devant la commission de recours amiable de la CPAM des Alpes-Maritimes était irrecevable comme étant hors délai et par voie subséquente, la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes était également irrecevable ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable que s'il s'est assuré de la bonne réception de sa décision portant mention de ce délai ; qu'ayant constaté que la notification d'indu par lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pas été réclamée par la professionnelle de santé, en jugeant irrecevable son recours pour saisine tardive de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles L 133-4, R 142-1, alinéa 2, et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables ;
 
 2) ALORS AU DEMEURANT QU'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, ses observations et qu'en cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois ;