Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.827 du 22/09/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; que le dirigeant d'une société dont la responsabilité solidaire est recherchée, est donc recevable à faire apprécier, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette qui lui est opposée ; qu'en refusant d'examiner la question de l'exigibilité du titre exécutoire délivré le 23 octobre 2006, en vertu duquel l'administration a authentifié sa créance à l'égard de la société Kerry, dont M. [M] a été déclaré solidairement responsable, sans renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative de cette question préjudicielle et surseoir à statuer, la cour administrative d'appel a violé l'article L.267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE les tribunaux de l'ordre administratif sont exclusivement compétents pour statuer sur les impositions directes tels l'impôt sur les sociétés et la contribution sur cet impôt ; qu'ils sont également exclusivement compétents pour statuer sur les questions relatives à l'exigibilité de ces impôts et la prescription de l'action en recouvrement les concernant ; que par suite, en statuant sur le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire relatif aux impositions supplémentaires auxquelles la société Kerry avait été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et dont M. [M] a été déclaré solidairement responsable, ainsi que sur la prescription de l'action en recouvrement du comptable, sans renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative de ces questions préjudicielles et surseoir à statuer, la cour d'appel a violé les articles L.199, L.281 et L.267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque l'administration prononce le dégrèvement d'une imposition, en exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire, tel un arrêt de cour administrative d'appel qui prononce la décharge des impositions auxquelles un contribuable a été assujetti, sa décision a pour effet d'annuler le titre initial fondant le paiement de cette imposition ; qu'en l'espèce, si par arrêt du 22 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles la société Kerry avait été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ce qui a eu pour effet de suspendre l'exigibilité de l'avis de mise en recouvrement initial du 23 octobre 2006, l'administration a pris le 21 août 2012 un avis de dégrèvement desdites impositions, ce qui a eu pour effet d'annuler cet avis de mise en recouvrement ; qu'en jugeant que suite à la décision du Conseil d'Etat du 23 juin 2014 qui a remis à la charge de la société Kerry les impositions auxquelles elle avait été précédemment assujettie au titre des années 2003 et 2004, et qui n'a annulé que l'arrêt de la cour administrative d'appel qui avait prononcé la décharge des impositions correspondantes, l'avis de mise en recouvrement initial du 23 octobre 2006 avait repris tous ses effets de sorte que l'administration n'avait pas à émettre un nouvel avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L.256 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le redevable de l'impôt obtient le sursis de paiement, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur sa réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'administration a émis un avis de mise de recouvrement d'un montant de 1 100 733 euros à l'encontre de la société Kerry, le 23 octobre 2006, lequel constitue le point de départ de l'action en recouvrement de l'administration des impôts ; que le 22 juin 2007, la société Kerry a introduit une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement ; qu'ayant constitué des garanties, le sursis de paiement lui a été accordé ; que celui-ci n'a suspendu la prescription de l'action en recouvrement que jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal administratif de Paris le 8 mars 2011 qui a rejeté la requête de la société Kerry tendant à la décharge des impositions mises à sa charge ; que le jugement étant exécutoire, le délai de prescription de l'action en recouvrement a recommencé à courir à compter de ce jugement, nonobstant l'appel interjeté devant la cour administrative d'appel ; qu'en jugeant que ce délai avait été suspendu pendant toute la durée de la procédure de contestation portant sur les impositions et majorations de sorte que la prescription n'était pas acquise lorsqu'est intervenue la première mise en demeure de payer les impositions dues le 18 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L.277 du livre des procédures fiscales, L.11 du code de justice administrative, ensemble l'article L 274 du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 recevable en son action, déclaré M. [M] solidairement tenu, avec la société Kerry de payer audit comptable, la somme de 1 026 881,09 euros en application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ;