Cour d'appel d'Angers,  décision 14-86.132 du 15/12/2015,  partie 2


qu'il ne ressort donc du libellé de la citation aucune confusion, ni imprécision, ni contradiction, et il convient donc de rejeter l'exception de nullité ;
 "1°) alors qu'est nulle la citation qui vise, pour un même propos, plusieurs qualifications alternatives, créant ainsi dans l'esprit du prévenu une incertitude quant à l'objet de la poursuite ; qu'au cas d'espèce, était nulle la citation qui reprochait à M. X... d'avoir fait l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, lui imputant ainsi deux délits alternatifs et ne lui permettant pas de déterminer avec certitude l'infraction qui était poursuivie ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation de première instance présentée par M. X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "2°) alors que la citation doit permettre au prévenu de connaître de façon certaine et claire les faits qui lui sont reprochés ; que ne satisfaisait pas à cette exigence la citation délivrée à M. X... , qui lui reprochait d'avoir fait "l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité" sans préciser de quel(s) crime (s) de guerre ou crime(s) contre l'humanité il aurait fait l'apologie ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation de première instance présentée par M. X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance soulevée par le prévenu, les juges retiennent que l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 vise à la fois l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et que la mention des propos incriminés, accompagnée de la précision qu'ils s'adressaient à la communauté des gens du voyage, permettait au prévenu de connaître exactement le crime dont l'apologie lui était reprochée ; que les juges en déduisent, à bon droit, que l'exploit introductif d'instance satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X..., coupable d'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
 "aux motifs que M. X..., reprenant sur le fond une partie des arguments déjà présentés à l'appui de son exception de nullité, soutient qu'il n'y aurait pas eu discours, du fait qu'une simple phrase ne saurait composer un discours, qu'il ne s'adressait à personne, ceci tant confirmé à son sens par les déclarations des policiers présents qui ont dit ne pas avoir entendu le prévenu prononcer la phrase incriminée ; qu'il ressort pourtant des éléments de la procédure, et des propres assertions de M. X... dans ses écritures, que la phrase incriminée a bien été prononcée en présence de tierces personnes et qu'elle a été captée par le journaliste du Courrier de l'Ouest qui se tenait alors derrière le prévenu ; que de plus, la formulation de cette phrase, en particulier sa fin, fait apparaître que celui qui l'a prononcée recherchait l'adhésion d'un interlocuteur, même si celui-ci n'était pas précisément déterminé ; que M. X... fait ensuite valoir qu'il n'avait pas l'intention de faire une apologie de crime ; que, mais en exprimant publiquement, et à voix suffisamment audible pour être enregistrée par une personne à laquelle, comme le fait valoir le prévenu lui-même, sa phrase ne pouvait pas être précisément destinée, son regret que le crime contre l'humanité exercé par les autorités allemandes contre les gens du voyage durant la seconde guerre mondiale n'ait pas été mené assez loin, le prévenu a bien fait une telle apologie ; que M. X... fait encore valoir qu'il n'aurait fait que répondre de façon immédiate et irréfléchie à une provocation, en particulier à des menaces proférées par différentes personnes à l'encontre de sa personne et de sa famille et des injures réitérées à son égard ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que l'excuse de provocation n'est plus mentionnée dans le code pénal français et qu'en outre, de telles circonstances, quelle que soit la manière dont elles sont dénommées, ne peuvent pas écarter la responsabilité pénale de l'auteur des faits mais seulement être éventuellement prises en compte dans la détermination de la peine ; que ces éléments sont suffisants pour retenir la culpabilité de M. X... ;
 "alors que l'apologie des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ne constitue un délit que si elle a été commise dans le cadre d'un discours proféré, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; qu'en se bornant au cas d'espèce, pour dire M. X..., coupable d'une telle apologie, à retenir qu'il avait prononcé les propos incriminés "publiquement et à voix suffisamment audible pour être enregistrée par une personne à laquelle sa phrase ne pouvait pas être précisément destinée", motif impropre à caractériser, dans le chef de M. X..., une intention de rendre ces propos publics, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;