Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, décision 19-10.609 du 12/11/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure pour défaut de mention de l'adresse des services où se procurer la liste des conseillers du salarié est établie, la lettre de convocation mentionnant comme adresse de l'inspection du travail route de Grenoble alors qu'elle se trouve promenade des Anglais à Nice, ainsi que le non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la date de la convocation et la date de l'entretien préalable ; que le salarié ayant toutefois pu être assisté lors de son entretien préalable, le préjudice qu'il a subi du fait de ces manquements sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 250 euros par voie d'infirmation du jugement ;
 
 ALORS QUE la Cour d'appel, après avoir constaté que « l'irrégularité de la procédure pour défaut de mention de l'adresse des services où se procurer la liste des conseillers du salarié est établie, la lettre de convocation mentionnant comme adresse de l'inspection du travail route de Grenoble alors qu'elle se trouve promenade des Anglais à Nice, ainsi que le non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la date de la convocation et la date de l'entretien préalable », a relevé que le salarié avait « toutefois pu être assisté lors de son entretien préalable », ce dont il résultait nécessairement une absence de préjudice subi par ce salarié ; qu'en énonçant néanmoins que « le préjudice qu'il a subi du fait de ces manquements sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 250 euros », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2 et L 1232-4 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL BEVAL à payer à Monsieur Q... R... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que la SARL BEVAL justifie que Monsieur R... a été soumis à des visites médicales auprès de l'AMETRA les 17 novembre 2007, 11 décembre 2009 et 17 décembre 2013 ; que, ce faisant, elle ne démontre pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail pour protéger la santé de Monsieur R... ; que l'employeur sera condamné au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant dit le licenciement de Monsieur R... sans cause réelle et sérieuse, pour être intervenu en méconnaissance des dispositions applicables en cas de maladie ou d'accident du travail, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt. Moyens produits, au pourvoi n° X 19-18.634, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Beval
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que complétant l'arrêt n° 2018/19 rendu le 15 novembre 2018 par la présente Cour d'appel, dans le dispositif de cet arrêt, il est inséré la disposition suivante : condamne la SARL BEVAL à payer à Monsieur R... une somme de 28 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 15 novembre 2018, dans le litige opposant Monsieur R... à la SARL BEVAL ;
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise le 26 novembre 2018 par Monsieur R... ;
 Vu les conclusions de la SARL BEVAL en date du 29 avril 2018 demandant de lui donner acte de ce qu'elle se joint à la demande de rectification en ce qu'il a été omis de reporter la condamnation à hauteur de 28000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le par ces motifs, sans aucun acquiescement de la part de la SARL BEVAL ni au principe ni au montant de ces dommages-intérêts, l'arrêt du 15 novembre 2018 étant actuellement déféré à la Cour de cassation, et de laisser les frais et dépens à la charge de l'Etat ;
 Vu l'article 462,463 du code de procédure civile ;
 La décision de la Cour comporte manifestement une omission matérielle en ce sens que la condamnation au paiement d'une somme de 28000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcée par la Cour au bénéfice de Monsieur R... et à l'encontre de la SARL BEVAL mentionnée dans les motifs de l'arrêt a été omise dans le dispositif de l'arrêt ;
 Compte tenu des pièces produites et des explications fournies la requête apparaît fondée, il convient de réparer l'omission commise dans les termes du dispositif ci-dessous ;