décision 20-85.644 du 19/10/2021,  partie 3



 11. D'une part, c'est en considération des seules pièces produites devant lui qu'il appartenait au juge des libertés et de la détention d'apprécier, comme il l'a fait, si était ou non établie l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles. 
 
 12. D'autre part, l'accès au complet dossier et la discussion des pièces produites pourra s'exercer en cas d'engagement des poursuites pendant la phase juridictionnelle, lors de laquelle le principe du contradictoire est garanti. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens
 
 14. Le deuxième moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er juillet 2019 à l'encontre de la société Swarovski France, déclaré irrégulières les opérations de visite et saisie auxquelles ont procédé les agents de l'Autorité les 2 et 3 juillet 2019 ainsi que les opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire qui se sont tenues le 30 juillet 2019 dans les locaux de la société Swarovski France sis [Adresse 1], a ordonné la restitution à la société Swarovski France de l'intégralité des pièces saisies lors des opérations de visite et saisie susvisées, sans possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'en conserver la copie et de les utiliser directement ou indirectement, en original ou en copie, rejeté toute autre demande, dit qu'il convenait de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'accorder la somme 15 000 euros à la société Swarovski France et dit que la charge des dépens serait supportée par l'Autorité de la concurrence, alors : 
 
 « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut autoriser les visites et saisies dès lors que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée, c'est-à-dire comporte un ou plusieurs indices permettant de présumer l'existence d'une ou plusieurs pratiques anticoncurrentielles dont la preuve est recherchée ; que pour infirmer l'ordonnance d'autorisation, le premier président a affirmé que « les pièces annexées à la requête de l'ADLC [étaient] insuffisantes pour établir les indices des pratiques anticoncurrentielles présumées » ; qu'en exigeant à tort la caractérisation de plusieurs indices ou présomptions, tandis qu'un seul indice, caractérisé en l'espèce, était suffisant pour confirmer l'autorisation délivrée, le premier président a violé les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'autorisation de visites et saisies est fondée dès lors qu'un indice ou un faisceau d'indices permet de présumer l'existence d'une pratique anticoncurrentielle ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que pour annuler l'autorisation, le premier président s'est borné à énoncer que « la démonstration du juge des libertés et de la détention concernant les 4 indices de pratiques anticoncurrentielles présumées de la part de Swarovski ne repos[ait] que sur 6 annexes, constituées pour la plupart d'échanges de mails peu précis et tirés de leur contexte, de la plainte de la société Perlo Mondo (en litige commercial avec Swarovski) et des contrats entre les sociétés Swarovski France et Perlo Mondo », pour en déduire que « les pièces annexées à la requête de l'ADLC [étaient] insuffisantes pour établir les indices de pratiques anticoncurrentielles présumées » et que le juge des libertés et de la détention n'aurait « pas procédé à la vérification du fondement de la requête de l'Autorité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher lui-même si un indice de pratique anticoncurrentielle résultait d'une partie des annexes dont il n'a pas analysé la valeur, ainsi qu'il résulte de la mention de l'analyse de « la plupart » seulement des annexes, ou des courriels, même « peu précis », pris en compte par le juge des libertés et de la détention, le premier président a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 561 du code de procédure civile et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que, s'agissant d'une mesure destinée à rechercher des éléments de preuve, un indice de participation à une pratique anticoncurrentielle suffit à justifier l'autorisation de visites et saisies ; que pour autoriser les opérations, le juge des libertés et de la détention avait caractérisé « une série de quatre pratiques anticoncurrentielles » prohibées suspectées ; que pour accueillir le moyen de la société Swarovski tiré du défaut de contrôle et de caractérisation de présomptions par le juge des libertés et de la détention « en l'absence de caractérisations des conditions posées par l'article L. 450-4 al. 2 du code de commerce », le premier président a considéré que « la motivation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris [était] insuffisante pour démontrer une présomption d'abus de position dominante » (ibid.) ;