Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.394 du 18/03/2015,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du 20 octobre 2011, d'AVOIR dit que la mesure de sanction du 19 février 2011 était constitutive d'un trouble manifestement illicite et d'AVOIR dit que cette sanction était sans effet ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à tort que le conseil de prud'hommes a estimé, dans son ordonnance du 20 octobre 2011, que la demande de M. X... présentée devant lui le 12 juillet précédent, à l'effet d'obtenir l'annulation de sa rétrogradation, était devenue sans objet, au motif que cette mesure avait été retirée par l'employeur le 14 avril 2011 et n'avait eu aucun effet pendant ce délai ; qu'en effet, cette rétrogradation, non acceptée et contestée par M. Y... qui avait engagé, le 21 avril 2011, une procédure, tendant à voir annuler cette sanction, n'a pas été retirée par l'employeur comme l'indique le premier juge ; que M. Y..., considérant que M. X... refusait cette rétrogradation, du fait qu'il la contestait devant le juge, a substitué à cette rétrogradation, la sanction du licenciement prononcé par lettre datée du 14 avril 2011 ; qu'il s'ensuit que, lors de la saisine du conseil de prud'hommes, le 12 juillet 2011, si la demande de M. X..., visant à faire cesser les effets de la rétrogradation, s'avérait dépourvue d'intérêt pratique, l'intérêt juridique, pour M. X..., à voir statuer sur la licéité de la rétrogradation demeurait, en revanche, entier, puisqu'en dépit de son retrait, cette rétrogradation était à l'origine du licenciement prononcé le 14 avril 2011 ; Or considérant que la rétrogradation infligée par M. Y... à M. X... consistait en une réduction de l'horaire de travail de M. X...- ce dernier ne travaillant plus, comme auparavant, 151 heures 67 par mois, mais 142, 89 heures par mois et son salaire mensuel passant en conséquence, de 1574 €, à 1317, 44 € - ainsi que M. Y... le rappelle lui-même dans sa lettre du 19 février 2011 notifiant au salarié, cette rétrogradation ; que la nature des fonctions de M. X... ne se trouvait nullement affectée par cette décision, la modification apportée à son activité, qui demeurait identique-serveur-ne tenant qu'au lieu où le salarié devait dorénavant exercer ses fonctions, soit, au bar et non plus, en salle ; qu'en définitive, la diminution de la rémunération de M. X..., consécutive à sa «'rétrogradation'», ne résultait ainsi nullement de l'affectation de l'intéressé à une fonction ou à un poste de moindre qualification, mais bien, exclusivement, de la réduction du nombre des heures de travail du salarié, et partant, du montant du salaire de ce dernier ; que la sanction décidée le 19 février 2011 à l'égard de M. X..., ayant pour strict et seul effet de priver M. X... de son salaire, caractérisait dès lors une sanction pécuniaire, en tant que telle, prohibée'; qu'il convient de constater que cette sanction s'avère dépourvue d'effet, ainsi que le demandait M. X... au conseil de prud'hommes qui a omis de se prononcer sur ce point, dans son ordonnance du 13 juillet 2011 » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que la mesure de rétrogradation du 14 avril 2011 ayant été retirée sans avoir eu d'effet, la demande d'annulation de cette sanction était dépourvue d'objet ; qu'en se fondant, pour écarter ce moyen, sur le motif selon lequel « cette sanction n'a pas été retirée par l'employeur comme l'indique le premier juge » (arrêt p. 4 § 3), tout en constatant dans le même temps « qu'en dépit de son retrait cette rétrogradation était à l'origine du licenciement prononcé le 14 avril 2011 » (arrêt p. 4 § 5), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'une mesure de rétrogradation ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de moindre qualification ;