Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.268 du 05/03/2020,  partie 2


dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a débouté M. D... et les sociétés A2C et MR 87 de leurs demandes indemnitaires ; le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les demandes principales : il n'est pas discuté que les travaux réalisés par M. et Mme U... en exécution de l'ordonnance de référé du 14 mai 2008 ont restitué dans sa topographie initiale l'emprise de la servitude créée par l'acte du 1er juin 2004, ainsi que cela ressort de l'attestation du 6 janvier 2009 établie par le cabinet AGATE, missionné par M. D... (pièce 22 demandeurs) ; M. et Mme U... ont réalisé un mur de soutènement en retrait de la servitude pour restituer les terres et, contrairement à ce qui est soutenu en demande, le mur édifié par M. D... est situé non pas en aval mais en amont de ce premier mur ; l'examen par l'expert des calculs effectués par le cabinet DELTA et des plans de ferraillage a confirmé la bonne tenue du mur édifié par M. et Mme U..., ce que ne conteste pas M. D..., lequel estime cependant que la situation qui résulte de ces travaux (instabilité des terres remblayées) lui impose de respecter la norme DTU 13-12 de mars 1988 ‘règles de calcul des fondations superficielles' ; la question en litige porte donc sur le point de savoir si la réalisation par M. et Mme U... de leur mur de soutènement a entraîné des sujétions particulières pour l'édification du mur situé en amont, et donc des surcoûts, qu'il leur appartenait de prévenir et d'éviter, à défaut de quoi ils auraient commis une faute au sens des anciens articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ou auraient méconnu les dispositions de l'article 701 du même code leur interdisant de diminuer l'usage de la servitude ou de le rendre plus incommode ; en réponse à l'étude du cabinet SAGE communiquée par M. et Mme U... par voie de dire du 18 août 2010, l'expert a considéré qu'en dépit des marges de sécurité définies pour le dimensionnement du mur permettant à l'ouvrage de résister à la poussée des terres, il convenait, ‘afin d'éviter tout problème ultérieur', d'appliquer l'alinéa 2-42 de la norme DTU 13-12 qui impose une pente maximale de 3 de base pour 2 de hauteur (règle 3H/2V) lorsque c'est possible techniquement, ce qui est le cas ici, et ce, sans surcoût excessif puisque le coût de réalisation de fouilles supplémentaires a été estimé par M. M... à 1.943 euros TTC ; après avoir reçu l'analyse du bureau Transcable Veritas et la réaction de la société SAGE à son pré-rapport, M. M... a maintenu son analyse en répondant que lorsque la règle 3H/2V peut être appliquée, elle doit l'être ; nonobstant les conclusions de l'expert selon lesquelles la norme DTU devait être respectée, il résulte de ses opérations que les marges de sécurité définies pour le mur de M. et Mme U... permettent à l'ouvrage de résister à la poussée des terres et rendent possible l'édification d'un mur de soutènement de la voirie d'accès positionné à une distance inférieure aux préconisations du DTU ; ainsi, dès lors que la réalisation du mur aval n'empêche pas l'édification du mur amont conformément à son positionnement initialement prévu, que l'expert conclut à l'application de la règle 3H/2V ‘afin d'éviter tout problème ultérieur' mais sans apporter d'élément de nature à caractériser un risque d'effondrement réel et sérieux, voire même une mauvaise tenue dans le temps, et que les demandeurs ne soutiennent ni ne démontrent que cette règle qu'ils entendent voir respecter a acquis le statut de norme française homologuée rendant son application obligatoire, il ne peut être reproché à M. et Mme U... un manquement ou une négligence dans l'exécution des travaux de juin 2008 de nature à caractériser une faute quasi-délictuelle ni davantage une violation de leur interdiction de diminuer ou de rendre plus incommode l'usage de la servitude ; M. D... et les sociétés A2C et MR 87 seront par conséquent déboutés de toutes leurs demandes » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations lorsque la prise en considération de faits non spécialement invoqués par celles-ci s'accompagne du relevé d'office d'un moyen de droit ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux U... se bornaient à soutenir que les exposants n'étaient pas tenus, pour construire leur mur de soutènement, de respecter la règle 3H/2V prévue par le DTU 13-12 ;