décision 17-11.978 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-11.978 formé par :
 
 1°/ le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT (FNIC-CGT), dont le siège est [...]                                            ,
 
 2°/ Mme Cécile Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                                   ,
 
 contre un jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Nalco France, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Nalco France, société en nom collectif,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                   ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° X 17-60.095 formé par Mme Cécile Y..., épouse Z...,
 
 contre le même jugement rendu entre les mêmes parties ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° W 17-11.978 et la demanderesse au pourvoi n° X 17-60.095 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT et de Mme Z..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Nalco France SAS et Nalco France SNC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois X 17-60.095 et W 17-11.978 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat et le moyen unique du pourvoi de la salariée, réunis :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 27 janvier 2017), que le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT a le 5 octobre 2016, désigné Mme Z... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale Nalco France ; que les deux sociétés formant l'unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant qu'elle était frauduleuse ;
 
 Attendu que le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation effectuée par le syndicat le 5 octobre 2016, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la désignation frauduleuse n'est caractérisée que si elle a eu pour but exclusif d'assurer la protection personnelle du salarié ; qu'ayant relevé que Mme Z... justifiait d'une implication syndicale très antérieure à sa désignation, soit à compter d'avril 2012, et en jugeant cependant que sa désignation en qualité de représentante de section syndicale, le 5 octobre 2016, était frauduleuse en se bornant à retenir que Mme Z... avait conscience que son avenir professionnel au sein de l'entreprise était menacé lors de cette désignation du fait que son employeur avait décidé à la suite d'une réunion extraordinaire du CHSCT de la dispenser d'activité avec maintien de sa rémunération et que cette menace de ne pouvoir réintégrer son poste avait été déterminante de sa désignation, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs inopérants à établir que cette désignation avait été faite dans le seul but d'assurer la protection personnelle de la salariée et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'activité syndicale antérieure de Mme Z..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la FNIC-CGT et Mme Z... ont fait valoir que les relations professionnelles avec la société Nalco France étaient dégradées depuis l'année 2010, qu'après deux procédures de licenciement en 2012 et 2014 que la société Nalco France avait elle-même annulées, Mme Z... n'était plus sous la menace d'un licenciement et ce d'autant qu'elle avait été en absence continue du 18 juin 2014 au 7 octobre 2016 ; qu'en ne répondant à pas à ces conclusions sur l'absence de risque de licenciement au moment de la désignation et exclusive de tout caractère frauduleux, le tribunal d'instance a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal d'instance du caractère frauduleux de la désignation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;