cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-13.363 du 21/09/2016,  partie 5



 Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3. Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à quatre mois si une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mise en place à cette occasion, que le comité d'entreprise soit assisté ou non d'un expert. L'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa. Il ressort du procès-verbal du comité central d'entreprise de GDF Suez SA du 23 avril 2014 que les élus du comité ont demandé communication de l'avis des CHSCT concernés avant d'émettre un avis, que la direction a indiqué que rien ne justifiait une telle consultation, qu'elle a considéré que la consultation du comité central d'entreprise était close le 23 avril 2014. L'article L. 2323-4 du code du travail est relatif aux informations précises et écrites émanant de l'employeur, et permet aux membres élus du comité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés dans un délai de huit jours, il n'octroie pas cette faculté aux syndicats. En l'espèce, aucun accord n'a été conclu entre l'employeur et le comité central d'entreprise. Les membres du comité central d'entreprise n'ont pas sollicité d'informations écrites complémentaires de la part de l'employeur, mais ont réclamé l'avis des CHSCT concernés avant de rendre un avis sur le projet. Or, le texte ne prévoit pas de délai pour agir dans ce cas. Au vu du refus de la direction de recueillir l'avis des CHSCT, formulé lors de la réunion extraordinaire du comité central d'entreprise en date du 23 avril 2014 et de l'assignation délivrée le 21 mai 2014, le moyen d'irrecevabilité tiré du non-respect du délai pour agir des demandeurs, le comité central d'entreprise ainsi que les fédérations syndicales, doit être rejeté, ce délai de contestation apparaissant raisonnable ».
 
 ALORS QU' aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2323-3, R.2323-1, R. 2323-1-1 du code du travail tels qu'issus de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de son décret d'application du 27 décembre 2013, à défaut d'accord entre l'employeur et les membres du comité central d'entreprise sur les délais de consultation, le comité central d'entreprise doit rendre son avis sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise dans le délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations précises et écrites relatives au projet en cause; que ce n'est qu'en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT concernés par le projet que le délai réglementaire d'un mois est porté à trois mois; qu'en l'absence de saisine des CHSCT concernés, à l'expiration du délai d'un mois, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, ce qui le rend irrecevable à agir en justice pour demander la suspension de la mise en oeuvre du projet litigieux et la suspension de la procédure d'information et de consultation sur ce projet ; que comme la cour d'appel l'a relevé, le comité central d'entreprise de la société GDF Suez et cinq fédérations syndicales ont introduit le 21 mai 2014 une action en référé aux fins de voir suspendre le projet de création d'une entité managériale entre la BE entreprises et collectivités appartenant à la société GDF Suez et la BU cofely services appartenant à la société GDF Suez énergie services; que la cour d'appel a également constaté que l'employeur avait communiqué aux élus les documents d'information relatifs au projet le 17 mars 2014 ; que la cour d'appel en a déduit que les demandeurs étaient en principe irrecevables à agir en justice, le délai d'un mois de consultation étant expiré; que la cour d'appel ne pouvait écarter cette fin de non-recevoir au prétexte que l'objet du litige tendait à déterminer si les CHSCT concernés devaient, ou non être saisis par l'employeur et que selon la réponse apportée à cette question, le comité central d'entreprise serait, ou non, déclaré recevable en son action ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2327-2, L. 2323-3, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail ;