cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-15.037 du 07/02/2018,  partie 3


que par lettre du 9 avril 2003, la société Danzas a annoncé le règlement du solde en rappelant le principe de la compensation, faisant à nouveau courir un nouveau délai d'un an ; que l'action en justice engagée le 5 août 2003 en Belgique n'était donc pas prescrite et a à nouveau interrompu la prescription, malgré la décision d'incompétence des tribunaux belges, conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil qui précise que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure » ; que l'action en Belgique a duré jusqu'au 21 janvier 2010, décision de la Cour de cassation; que l'assignation du novembre 2010 est intervenue avant la fin du délai de prescription ; que la société DHL Freight (France) sera donc déboutée de sa demande d'irrecevabilité de l'assignation du 17 novembre 2010 pour cause de prescription » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, suivant l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 7 mai 2002, la société Danzas a compensé le montant de ses factures avec sa note de débit consécutive au sinistre et procédé au virement de la somme correspondant à la différence, ce dont elle a déduit qu'elle avait ainsi reconnu être débitrice des sommes réclamées au titre des factures; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action de la société ECS, que cette reconnaissance de dette avait fait courir le délai de prescription décennale de l'article L.110-4 du code de commerce, alors applicable, et donc en faisant produire à la reconnaissance par la société Danzas de sa dette, une interversion de prescription, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a énoncé que la société Danzas a réglé une partie des factures, après compensation en mai 2002, reconnaissant ainsi qu'elle était bien débitrice et interrompant dès lors le délai de prescription et faisant courir un nouveau délai d'un an, mais que par lettre du 9 avril 2003, elle a annoncé le règlement du solde en rappelant le principe de la compensation, faisant à nouveau courir un nouveau délai d'un an, de sorte que l'action en justice engagée le 5 août 2003 en Belgique n'était donc pas prescrite ; qu'en faisant produire à la lettre du 9 avril 2003 de la société Danzas un effet interruptif de prescription, laquelle était pourtant d'ores et déjà interrompue, suivant les propres constatations des premiers juges, par la compensation opérée par le débiteur, la cour d'appel, qui a ainsi déduit un motif inopérant, a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, en présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur, si elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, n'a pas d'effet novatoire et, en conséquence, n'entraîne pas l'interversion de la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1273, 1289 et 2240 du code civil, ensemble l'article L.133-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par la société DHL Freight tendant à la condamnation de l'intimée au paiement de la somme de 35 792,47 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de condamnation de la société ECS, cette demande n'a pas été formée en première instance ; qu'elle est une demande nouvelle; qu'elle est donc irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE suivant l'article 70 du code de procédure civile, les demandes sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par simple affirmation et sans rechercher si la demande de l'exposante ne se rattachait pas par un lien suffisant à ses prétentions originaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble l'article 567 du code de procédure civile.