Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.832 du 25/01/2017,  partie 6


un apport en jouissance à la SEP Participation Parades et des parts de cette société en participation reçues en contrepartie de l&apos;apport, privant en cela sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;
 
 14°/ qu&apos;en jugeant que l&apos;administration avait à juste titre refusé de considérer comme un terme de comparaison pertinent la cession d&apos;actions de la société Groupe Paredes effectuée le 25 septembre 2003 au prix unitaire de 120 euros, au motif que cette cession était trop « ancienne », puisqu&apos; « elle date de septembre 2003 alors que la déclaration de succession est d&apos;avril 2008 et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d&apos;affaires plus élevé », cependant que les suppléments de droits d&apos;enregistrement en litige concernaient, non pas la succession de [I] [N], décédée le [Date décès 2] 2008, mais la succession de son époux, [F] [N], décédé le [Date décès 4] 2005, et que la direction générale des impôts admet elle-même dans son guide sur l&apos;évaluation des entreprises et des titres de sociétés qu&apos;il peut être recouru à la méthode comparative en présence de transactions antérieures de moins de 24 mois au fait générateur de l&apos;impôt, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à exclure l&apos;application de cette méthode, privant en cela sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;
 
 15°/ qu&apos;en jugeant l&apos;administration fondée à considérer que la cession d&apos;actions de la société Groupe Paredes effectuée par la SCA Hygien Products le 25 septembre 2003 au prix unitaire de 120 euros renfermait un prix de convenance, au motif adopté que ce prix était « quasiment identique au prix d&apos;acquisition 13 ans auparavant lequel était déjà un prix de convenance comme cela résulte explicitement du courrier adressé à l&apos;administration fiscale le 18 janvier 1990, qui précise que les méthodes classiques d&apos;évaluation n&apos;ont pas prévalu », sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts [N] soulignaient que cette assertion de l&apos;administration reprise par les premiers juges était matériellement inexacte, l&apos;administration ayant omis de tenir compte de l&apos;opération de division du nominal des actions qui avait été décidée par les assemblées générales extraordinaires de la société Groupe Paredes (alors dénommée « Paredes et Fils ») des 30 décembre 1988 et 29 mars 1989, en sorte que le prix de 120 euros convenu en septembre 2003 représentait en réalité une plus-value de 70 % par rapport à l&apos;investissement initial du cédant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 16°/ que pour juger l&apos;administration fondée à rejeter la méthode d&apos;évaluation des titres en cause par comparaison avec les prix des transactions invoquées par les consorts [N], la cour d&apos;appel relève encore, par motifs propres et adoptés, que la cession par la SCA était intervenue « dans un contexte particulier, où la SCA, se rendant compte qu&apos;elle ne pouvait plus prendre le contrôle du fait de la création de la SEP, a souhaité se désengager, sa participation ne présentant plus pour elle d&apos;intérêt » et que, s&apos;agissant des autres cessions invoquées, « les cédants étaient soit des associés soit des salariés du groupe » ; qu&apos;en se prononçant par de tels motifs, radicalement impropres à justifier de ce que les cessions invoquées auraient été conclues moyennant un prix de convenance, lequel ne pouvait s&apos;évincer d&apos;un simple pouvoir de négociation diminué, pas plus que de la position d&apos;associé, qualité requise de tout cédant, ni enfin de la position de salarié, la cour d&apos;appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;
 
 17°/ qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;avis de redressement et la décision de rejet de la réclamation « explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n&apos;a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene Product est ancienne () et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable », cependant que les consorts [N] ne se bornaient pas à invoquer cette cession, mais se prévalaient également d&apos;autres cessions intervenues en 2003, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas répondu à ce moyen opérant des conclusions des consorts [N], a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 18°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait entraîné le jeu de l&apos;offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l&apos;impôt ; qu&apos;une telle évaluation doit tenir compte de leur situation de fait et de droit au jour du fait générateur de l&apos;impôt et notamment des conventions par lesquelles le de cujus a transféré à des tiers les droits de jouissance attachés à ces actions pour une certaine durée ; qu&apos;en l&apos;