décision 15-83.649 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur les pourvois formés par M. [Z] [S], M. [O] [S], Mme [B] [S], M. [G] [T], M. [D] [T], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles, 9e chambre, en date du 13 mai 2015, qui, pour escroqueries en bande organisée, travail dissimulé, blanchiment aggravé, abus de biens sociaux et tromperie, les a condamnés, le premier à trois ans d&apos;emprisonnement et 300 000 euros d&apos;amende, le deuxième à dix mois d&apos;emprisonnement et 100 000 euros d&apos;amende, la troisième à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d&apos;amende, le quatrième à dix mois d&apos;emprisonnement et 100 000 euros d&apos;amende, et le cinquième à dix-huit mois d&apos;emprisonnement et 200 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatifs, personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que, entre 2006 et 2008, diverses enquêtes ont mis en évidence l&apos;existence d&apos;une organisation, apparaissant comme dirigée par M. [Z] [S], avec la participation, parmi d&apos;autres, de son frère, M. [O] [S], et des frères [D] et [G] [T], et consistant à exploiter une activité frauduleuse de dépannage à domicile, sans aucun respect des règles sociales et fiscales, sous couvert de structures distinctes et éphémères, entreprises individuelles ou SARL, parfois sans aucune activité réelle, et dont certaines étaient immatriculés sous de fausses identités ; qu&apos;après transmission, le 12 février 2010, des éléments de l&apos;enquête et d&apos;un rapport de présentation synthétique au procureur de la République, celui-ci a attrait vingt et une personnes devant le tribunal correctionnel selon mandements de citation, en date du 28 novembre 2012, et actes d&apos;huissier subséquents ; qu&apos;à l&apos;audience du 21 février 2013, le tribunal a renvoyé l&apos;affaire pour examen au fond à l&apos;audience du 13 novembre 2013 ; que, par d&apos;autres actes d&apos;huissier, signifiés les 29 juillet, 12, 14 et 20 août 2013, les prévenus ont de nouveau été cités pour l&apos;audience des débats ; que, le 22 novembre 2013, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité présentées par ceux-ci, les a déclarés coupables des faits objets de la poursuite et condamnés de ces chefs ; que les demandeurs et le procureur de la République ont interjeté appel de ce jugement ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [Z] [S], pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 7 et 8, 551 et 565 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a statué sur l&apos;action publique et a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; 
 
 "aux motifs qu&apos;à l&apos;audience de fixation du 21 février 2013, alors que les mandements et citations faites aux prévenus contenaient, pour chaque prévenu, un énoncé des faits correctement libellé, adapté aux faits, circonstances et délits résultant de l&apos;enquête et des investigations accomplies, le tribunal a relevé que, pour certains prévenus, les qualifications et les textes visés étaient relatifs à des infractions au droit de la pêche ; que, par jugement du même jour, le tribunal a donc ordonné le renvoi de l&apos;affaire à l&apos;audience du 13 novembre 2013 jusqu&apos;au 22 du même mois, et dit que les prévenus devaient être recités "avec les bons textes de prévention" ; qu&apos;en suite de cette décision, le parquet, à l&apos;origine des poursuites, a, régulièrement, cité les prévenus, appelants, par actes, notifié le 29 juillet 2013, en ce qui concerne M. [D] [T], alors détenu, et signifiés les 12, 14, 20 août 2013, pour les autres prévenus ; que l&apos;enquête ayant commencé après dépôt de plaintes, début 2007, de clients des sociétés ou entreprises de dépannage citées dans l&apos;exposé des faits, s&apos;est poursuivie sans discontinuer jusqu&apos;à la transmission au parquet de [Localité 1] d&apos;un rapport de synthèse du 12 février 2010 ; qu&apos;avant l&apos;audience de fixation du 21 février 2013, les avis à victimes ont été adressés courant novembre 2012 et les citations aux prévenus ont été signifiées à compter du 10 décembre 2012 ; que, comme il a été précisé plus haut, pour l&apos;