Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.487 du 04/11/2021,  partie 7


- qu'alors que M. [N] se plaint d'un harcèlement moral dès 2004 et que sa première plainte d'une surcharge de travail et d'un mauvais climat relationnel date du 16 décembre 2004, lors de sa visite à la médecine du travail, aucun témoignage ne relate d'agissement susceptible de relever d'un harcèlement moral avant 2005, excepté celui de Mme [S] se limitant à indiquer que le salarié lui cédait son bureau ; - que les faits de harcèlement dénoncés par M. [N] qui consistent en un climat de travail hostile de la part de ses collègues concordent avec l'altercation qu'il a eue avec Mme [H] en février 2005 dont la matérialité n'est pas été contestée ; qu'en effet, Mme [R] ayant établi son attestation en 2005 et parle de faits survenus le « 23 mars », Mme [J] évoque des faits entre le 8 juin et le 5 septembre 2005, M. Forestal se réfère à la période de juillet 2005 à avril 2006, et M. [D] à la période mai, septembre 2005 ; - que l'association Acopad est fondée à soutenir, qu'outre une suspicion non fondée de révélation au personnel de l'agence par la direction d'une plainte pour violence concernant M. [N], qui l'aurait choqué, cet événement marque le point de départ des difficultés relationnelles rencontrées par M. [N] avec ses collègues lesquelles se sont accrues par la suite, et que ce que M. [N] a ressenti comme étant des moqueries, une hostilité, de l'irrespect de la part du personnel ne sont pas des agissements répétés de harcèlement moral mais la traduction d'un sentiment de crainte qui ressort des attestations de MM. [B] [I] disant avoir assisté à plusieurs altercations entre M. [N] et une tierce personne d'Acopad, M. [W] qui déclare avoir été également agressée par M. [N], [M] [E] « il s'est approché de mon visage et m'a menacé avec son doigt » [F] [T] qui a été choqué de ses propos devant des clients, Exalt Forestal qui a entendu qu'il fallait se méfier de M. [N] parce que c'était « un fou dangereux » ; - que le dossier médical du salarié comporte les avis du médecin du travail et du médecin inspecteur régional ; qu'il ne permet pas, en dépit des appréciations des médecins traitant du salarié MM. [P] et [L], d'établir un lien de cause à effet entre le syndrome anxio-dépressif présenté par M. [N] et un harcèlement moral au travail, sachant que le médecin du travail s'est lui-même déplacé dans les locaux de l'association pour en apprécier le cadre, et que les délégués du personnel et le comité d'entreprise qui n'en ont jamais été saisi en dépit du mandat de M. [N] n'ont jamais usé de leur droit d'alerte ; - que dans ce contexte la demande d'assistance de la médecine du travail par l'association Acopad, ne procède pas d'un harcèlement moral mais de la mise en oeuvre de son obligation de prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail des travailleurs ; - que les demandes successives d'autorisation de licenciement formées par l'association Acopad refusées par l'administration, le 17 janvier 2006, comme ne mentionnant aucun motif ensuite, le 23 mars 2006, comme constituant une mesure disciplinaire déguisée, bien que laissant à elles seules présumer le harcèlement moral et ne reposant nullement sur des motifs purement « formels », ne constituent cependant pas des agissements répétés de harcèlement moral à la lumière de la décision définitive de l'administration considérant que le reclassement sur l'établissement de [Localité 4] de M. [N], en l'état des relations professionnelles, était impossible, ce qui est une donnée objective existant dès 2005 et qui est étrangère à tout harcèlement ; - qu'il en est de même de la soumission au salarié d'un protocole d'accord de rupture en octobre 2005, l'employeur expliquant sans contradiction sérieuse que les difficultés relationnelles rencontrées par M. [N] avec ses collègues lesquelles s'étaient accrues entre mai et septembre 2005, ce qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; - qu'il convient de noter que le 13 février 2008, M. [N] a sollicité de la juridiction de sécurité sociale la requalification en accident du travail de ses arrêts de maladie et la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, demande rejetée par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 4 février 2000 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2015 ; - qu'enfin, le fait invoqué par M. [N] que l'autorisation de licencier finalement donnée par l'inspecteur du travail après deux refus l'a été sous la pression de l'association Acopad, repose sur une affirmation du salarié sans offre de preuve ; qu'il résulte de ces éléments que M. [N] doit être débouté de ses demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral de l'employeur et de ses demandes subséquentes en nullité du licenciement et octroi de diverses indemnités de rupture et dommages-intérêts ;
 
 Et que le harcèlement moral n'a pas été reconnu par la cour ; qu'aucun autre manquement à l'exécution de l'obligation de sécurité de résultat de l'association Acopad n'est caractérisé ;