cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-22.599 du 05/04/2018,  partie 5



 ‘ qu'elle ne répondait pas aux conditions justifiant le passage en position 2.3 qui nécessite une ancienneté minimale de 6 ans et donc à fortiori au passage en position 3.1 qui seule autorise l'application du forfait jour.
 Elle demande à être rétablie dans ses droits et classée au niveau 1.2, puis de constater la nullité de la clause contractuelle inclue au contrat et l'inopposabilité d'un forfait jour au regard de classification.
 La SAS AEPACT répond que si Madame Lydia Y... a été embauchée en tant que consultante débutante, elle l'a fait bénéficier de 4 formations individuelles lui permettant d'accroître ses responsabilités et son autonomie dans la réalisation de ses missions de sorte que ses fonctions ont rapidement évolué avec l'attribution des coefficients hiérarchiques correspondants; qu'en décembre 2011 soit en 3 ans et 3 mois, elle a bénéficié d'une augmentation de 1,76 fois son salaire initial et est passée en février 2011 à la classification 3.1 définie comme suit 'ingénieur ou cadre sans responsabilité complète, placée sous les ordres d'un chef de service'.
 Elle estime que les fonctions réellement exercées par l'intéressé la plaçait dans cette qualification qui n'exige pas que les conditions remplies par d'autres positions aient été préalablement remplies et qu'en tout état de cause, Madame Lydia Y... justifie bien de 6 ans de pratique en qualité de cadre ainsi que cela résulte de son curriculum vitae transmis lors de l'embauche puisqu'elle était notamment responsable d'une équipe de 10 personnes dans son précédent emploi à la CFDT de 1996 à 2007.
 La convention collective s'impose au contrat de travail. Les salariés ne peuvent renoncer au droit qu'ils tiennent de l'accord collectif par contrat de travail et l'employeur lié par les clauses d'une convention est tenu de l'appliquer au contrat individuel de travail conclu avec le salarié, sauf dispositions plus favorables telles que prévue par l'article L2254 '1 du code du travail.
 
 Mais si les dispositions plus favorables prévues dans les conventions ou accords collectifs se substituent immédiatement aux dispositions du contrat de travail, l'accord collectif ne peut modifier sans l'accord des salariés les droit qu'ils tiennent de leur contrat de travail et le salarié peut refuser cette modification si elle porte sur un élément essentiel de son contrat.
 Dans la mesure où les parties ne contestent pas que l'évolution des fonctions exercées par Madame Lydia Y... au sein de la société correspondaient à l'évolution de sa classification et de sa rémunération celle-ci s'est régulièrement opérée selon les règles posées par la convention collective SYNTEC sans bouleversement de l'économie du contrat initial jusqu'à la position 2.2
 En revanche en embauchant Madame Lydia Y... à la classification 1.2 ,la SA AEFACT la soumettait à un temps de travail de 35 heures alors que le passage à 3.1 modifiait entièrement l'économie du contrat en ce que le salarié était soumis au forfait jour.
 En outre en embauchant Madame Lydia Y... en qualité de 'débutants'à la classification 1.2 et non à la classification 2.3, alors même qu'elle disposait de son curriculum vitae, la SA AEFACT démontre qu'elle ne considérait pas que la salariée 'avait au moins 6 ans de pratique en qualité d'ingénieur ou cadre et était en pleine possession de son métier' avant son embauche et elle l'a fait progresser ensuite régulièrement selon cette convention collective de 1.2 à 2.1, 2.2 puis 2.3
 Il est alors observé que ce passage a été accéléré et que la SA AEFACT n'a pas respecté les étapes fixées par la convention collective qui tiennent compte de l'ancienneté (2 ans pour 2.1; 6 ans pour 2.3) et donc de l'expérience acquise pour passer d'une position à une autre. Ces étapes n'impliquent pas seulement à chaque fois une évolution salariale favorable au salarié mais le charge également de nouvelles fonctions et responsabilités qui pourrait lui nuire si un rythme de progression trop rapide le privait de la compréhension et de l'assimilation nécessaire et conduirait à des manquements fautifs ou la constatations d'une insuffisance professionnelle à son poste.
 En effet Madame Lydia Y... embauchée en 1.2 en septembre 2008, est passée en position 2.2 en juillet 2009 sans passer par la position 2.1 qui suppose au moins 2 ans d'ancienneté, puis en 2.3 qui suppose au moins 6 ans de pratique et la pleine possession de son métier dès septembre 2010 sans qu'aucun entretien d'évaluation n'ait été réalisé et en 3.1 en février 2011 avec application du forfait jour pour se voir reprocher des manquements professionnels en juin 2012.
 Considérant ces modifications importantes en terme de fonctions de responsabilités et de régime de la durée du travail résultant tout au moins du passage en 3.1, l'employeur ne pouvait les imposer unilatéralement sans modifier l'essence du contrat initial et se devait donc de recueillir l'accord exprès de Madame Lydia Y... qui ne résulte pas de la seule continuation du contrat.