Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.117 du 06/02/2019,  partie 4


que la société FDE a prétendu lors de ses dernières écritures avoir opté pour un calcul mensuel des heures d'équivalence et supplémentaires, et ce, sur la base de 169 heures mensuelles ; que dans une telle hypothèse, les heures d'équivalence donnant droit à une majoration de 25% sont situées entre la 152e heure à la 169e heure ; que les heures supplémentaires donnant droit à une telle majoration sont alors situées entre la 169e et la 186e heure, tandis que la majoration à 50% s'applique aux heures de travail accomplies au-delà de la 186' heure ; qu'en l'espèce, monsieur Y... bénéficiait d'un contrat de travail de heures, alors que depuis le décret 2000-69 du 27 janvier 2000, la durée du travail dans les entreprises de transport routiers de marchandises « courtes distances » a été portée à 39 heures ; qu'ainsi, les heures travaillées hebdomadairement entre la 36e et la 39ème doivent être qualifiées d'heures d'équivalence ; qu'en l'espèce, il est légitimement observé par monsieur Y... que ses fiches de paie ne mentionnent pas les heures réalisées par le salarié, ni la majoration applicable aux heures d'équivalence ou aux heures supplémentaires ; que dès lors, monsieur Z... Y... apparaît fondé lorsqu'il réclame le paiement de 17 heures d'équivalence par mois travaillé ; qu'en l'espèce, monsieur Z... Y... a sollicité le paiement de ces heures pour la durée totale du contrat (entre le 17 juillet 2013 et le 20 décembre 2013) soit 5,5 mois ; que la période d'arrêt maladie subie par monsieur Y... apparaît indifférente à cet égard, sauf à admettre que monsieur Y... puisse être rémunéré pour une durée de travail mensuelle inférieure au minimum légal (169 heures) ; qu'à cet égard, il n'est nullement démontré, ou même allégué par la société FDE, que son salarié exerçait de fait une activité de messagerie, seule hypothèse autorisant légalement l'employeur à fixer la durée hebdomadaire de travail à 35 heures ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société FDE à verser à monsieur Z... Y... la somme de 936,41 euros (93,50 heures d'équivalences non rémunérées x 5,5 mois x 12,24 euros (heures majorées à 25% sur la base du coefficient 150M (cf. pièce 18)  208,03 euros (somme versée au mois de septembre 2013) ) ; que les fiches de paie produites aux débats ne contiennent aucun détail des heures effectivement réalisées, tant pour les heures d'équivalence que pour l'ensemble des heures travaillées (cf. pièce 4) ; que la synthèse des heures travaillées produites aux débats par monsieur Y... pour les mois de Juillet, Août et Septembre 2013 vient étayer le calcul proposé des heures de travail non rémunérées (cf. pièce 19) ; qu'en retour, l'employeur ne démontre pas que l'ensemble des heures travaillées par monsieur Y..., de jour comme de nuit, ont bien été rémunérées ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société FDE à verser à monsieur Y... la somme de 1786,95 euros au titre des heures travaillées non rémunérées, outre la somme de 178,69 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE ne pouvait décider unilatéralement que les heures d'équivalence de Monsieur Z... Y... ne permettraient pas de garantir une rémunération équivalente à 17 heures mensuelles au regard que celles-ci ne correspondraient que pour les 17 premières heures supplémentaires effectuées ; Que les heures supplémentaires sont à compter à partir de ces 17 heures mensuelles d'équivalence ; Que la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE ne pouvait payer en dessous de 169 heures de travail par mois au regard du poste de conducteur routier ; Que la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE ne prouve pas qu'elle effectuait du transport en messagerie qui lui aurait permis d'embaucher à 35 heures hebdomadaires ; Que les bulletins de paie apportés ne font pas apparaître le paiement des heures d'équivalences ni toutes les heures effectuées ; Que la charge de la preuve est partagée en matière de demande d'heures de travail ; Que dès lors que Monsieur Z... Y... apporte un début de preuve pour soutenir ses demandes de rappel de salaire, il revient à la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE d'apporter toute preuve issue du moyen de contrôle approprié pour vérifier des heures réellement effectuées par Monsieur Z... Y... à la demande de son employeur ; Que Monsieur Z... Y... qui travaillait comme conducteur routier dans la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE, qui est une entreprise de transports routiers de marchandises, était obligée de conduire sous contrôle d'un chrono tachygraphe à disque ou numérique comme le prouve les pièces apportées par celui-ci ; Que la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE pouvait à loisir apporter l'ensemble des copies des disques issus des chrono tachygraphe à disque ou numérique utilisés par Monsieur Z... Y... pendant toute l'exécution de son contrat de travail ; Que Monsieur Z... Y... apporte le détail des heures réellement effectuées à la demande de son employeur, des photocopies de certains disques et relevés de sa carte numérique ainsi qu'un tableau récapitulatif pour la période concernée ;