cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-10.299 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kéolis Lyon, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [...]                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kéolis Lyon, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Keolis Lyon (la société), M. X... a déclaré une pathologie prise en charge, le 4 mai 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de M. X..., a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 Sur les premier et troisième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de ce texte est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
 
 Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par M. X..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la maladie mais également l'intervention chirurgicale pratiquée entraînent nécessairement une restriction des capacités respiratoires ; que de même, un suivi médical régulier est en cours avec un traitement approprié ; qu'il apparaît donc, au vu de ces éléments, que M. X... est désormais empêché d'exercer des activités de loisirs et sportives, mais également des activités sociales et ce, alors qu'admis au bénéfice de la retraite, il aurait dû disposer d'un temps libre pour s'adonner à différentes activités lui permettant de maintenir des liens sociaux et constituant donc un agrément de l'existence ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il était justifié de la pratique, par la victime, d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application du quatrième, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques subies par M. X..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé a subi différents examens médicaux ainsi qu'une lobectomie supérieure avec curage complet ganglionnaire ; que les suites de l'opération se sont avérées simples avec cependant une prise d'antalgiques ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les souffrances invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;