Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.259 du 21/02/2019,  partie 2



AUX MOTIFS QU'au vu de l'extrait Kbis de la SCI K-12/1, elle a pour associés M. I... J... (gérant) et Mme F... L... son épouse ; que son siège, fixé [...] a été transféré [...] le 12 avril 2011 ; qu'elle s'est dénommée SCI des charmes jusqu'au 15 juillet 2012 ; que le procès-verbal de signification de l'assignation de Me A... N... est ainsi rédigé : « Le présent acte soit : ASSIGNATION a été signifié ce jour à : société civile immobilière des charmes dont le siège social est [...] , cet acte a été remis par Maître A... N... lui-même dans les conditions ci-dessous et suivant les déclarations qui lui ont été faites ; n'ayant pu, lors de notre passage, obtenir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir copie de l'acte, et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l'adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après. La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes : le destinataire est absent. Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : SCI connue de l'étude. La copie du présent acte a été déposée en notre étude, sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un côté, les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du CPC a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le 29/08/2016 » ; que l'huissier instrumentaire n'a pas précisé ses démarches pour tenter de signifier l'acte à la SCI K-12/1, exigées par l'article 654 du code de procédure civile, les mentions de l'acte étant insuffisantes ; que comme le soutient le Crédit agricole, les mentions du procès-verbal de signification font foi jusqu'à inscription de faux ; que contrairement à ce que soutient la SCI K-12/1, il ne ressort pas de l'acte litigieux que l'avis de passage aurait été déposé dans une boîte aux lettres, inexistante au [...] ; que le fait que Me N... indique dans une lettre du 1 décembre 2016 qu'il a laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres de la société « en août dernier » n'est pas de nature à priver de valeur probante la mention non équivoque de l'acte sur le lieu de signification de l'acte, [...] ; qu'il est établi par les mentions du procès-verbal de signification que l'huissier de justice a laissé un avis de passage et adressé à la SCI K-12/1 une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile et contenant la copie de l'acte de signification ; qu'il en résulte que malgré l'irrégularité affectant l'acte, la SCI K-12/1 a été avisé de la signification par les diligences de l'huissier de justice effectuées en application de l'article 658 du code de procédure civile ; que dès lors, à le supposer établi le préjudice allégué par la SCI K-12/1, qui serait selon elle, le fait que le premier juge ait retenu, en l'absence de toute contradiction, un montant de créance erroné n'est causé par l'irrégularité de l'acte ; qu'il convient, en conséquence, de débouter la SCI K-12/1 de ses demandes aux fins d'annulation de l'assignation du 29 août 2016 et du jugement entrepris,

1- ALORS QUE lorsqu'un acte de signification est irrégulier, faute d'indiquer les diligences accomplies par l'huissier pour tenter de le signifier à la personne de son destinataire, la nullité encourue n'est pas couverte par le fait que l'huissier ait laissé un avis de passage et envoyé une lettre simple ; qu'en jugeant que l'accomplissement de ces deux formalités permettait de rejeter la demande d'annulation de l'acte de signification irrégulier formée par la SCI K-12/1, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 658 et 693 du code de procédure civile.

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal de signification du 29 août 2016 que l'huissier de justice n'avait pu remettre l'assignation à la SCI des Charmes, absente, lui avait laissé un avis de passage et lui avait adressé une lettre comportant les mêmes mentions que l'avis de passage ; qu'en affirmant qu'il résultait du procès-verbal de signification que l'huissier avait laissé un avis de passage et adressé à la SCI K-12/1 une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, la Cour d'appel a méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

2- ALORS QU'en cas d'irrégularité de l'acte de signification, la nullité est encourue, à moins que l'irrégularité n'ait causé aucun grief au destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, il était constant que la SCI K-12/1 n'avait pas comparu à l'audience d'orientation du 7 octobre 2016 ;