Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.685 du 21/09/2022,  partie 3



 11. Pour rejeter la demande de décharge de son obligation à paiement, l'arrêt retient que, si M. [B] peut, en sa qualité caution, se prévaloir d'une faute de la banque consistant dans un soutien abusif ou un octroi abusif de crédit à la société emprunteuse, il lui appartient de démontrer que les conditions de l'article 650-1 du code de commerce sont réunies et qu'il se contente de critiquer la mise en place d'un prêt Oseo sans justifier d'aucun élément permettant de démontrer l'existence d'une faute de la banque au regard des circonstances exceptionnelles exigées par la loi.
 
 12. En statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures d'appel, M. [B] et [E] [B] reprochaient à la banque, non d'avoir mis en place un prêt Oseo, mais d'avoir fait obstacle à la conclusion d'un tel prêt, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lyonnaise de banque et la condamne à payer à M. [B], agissant tant personnellement qu'en sa qualité d'héritier de [E] [B], et Mme [Z] [B], en sa qualité d'héritière de [E] [B], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [B], agissant tant personnellement qu'en sa qualité d'héritier de [E] [B], et Mme [Z] [B], en sa qualité d'héritière de [E] [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur et Madame [B] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 16 mars 2012 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce qu'il a condamné M. [R] [B] au paiement de la somme de 6.692,72 € outre intérêts de retard au taux de 4,70 % l'an majoré de 3 points, soit 7,70 % l'an à compter du 11 mars 2011 jusqu'à complet paiement, dit et jugé que le règlement des condamnations pourra intervenir sur les biens communs des époux [B], Mme [E] [G] [X] épouse [B] ayant donné son engagement au cautionnement souscrit par M. [B], et d'avoir débouté Monsieur et Madame [B] de leurs demandes tendant à voir la société Lyonnaise de banque déboutée de toutes ses demandes et M. [B] déchargé intégralement de son obligation de remboursement ;
 
 1°) ALORS QU' il incombe au banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, d'établir qu'il a éclairé ce dernier sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; que la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. [B] avait paraphé et pris connaissance de la notice d'information de l'assurance souscrite et que l'existence d'une période de franchise de 90 jours ne pouvait suffire à démontrer l'inadaptation du contrat d'assurance à la situation personnelle de M. [B], quand il appartenait à la société Lyonnaise de banque, qui a proposé à M. [B] d'adhérer au contrat d'assurance de groupe auquel elle a souscrit, d'établir qu'elle avait analysé la situation personnelle de ce dernier à l'aune des risques couverts par l'assurance de groupe, apprécié l'adéquation de la garantie à la situation de M. [B] et, enfin, lui avait fait part de ses conclusions, s'agissant notamment de l'existence d'une franchise de 90 jours, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civile dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du même code ;