Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.366 du 07/05/2019,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts formées par la société Garage X... E... au titre du caractère fautif des conditions d'exécution du contrat, en ce qu'il condamne la société Autos diffusion Saint-Etienne à payer à la société Garage X... E... la somme de 115 148,15 euros en réparation de la rupture brutale de la relation commerciale établie et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Garage X... E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AUTO DIFFUSION SAINT ETIENNE à payer à la société GARAGE E... la somme de 115 148,15 euros en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
 
 Aux motifs propres que « La société Garage E... soutient que la société ADSE a procédé à la résiliation tardive des contrats d'agent, soit 2 mois et 8 jours après la notification de la résiliation de ses propres contrats de concession par la société Renault le 14 décembre 2011 avec un préavis de 24 mois à effet du 20 décembre 2013 lui octroyant une semaine supplémentaire pour pouvoir informer ses agents de la résiliation de plein droit de leurs contrats au moins 24 mois avant leur terme et que le terme était fixé non pas au 20 décembre 2013 mais au 13 décembre 2013, en contravention avec les articles 10.7 et 9.7 des contrats d'agent Renault et Dacia qui imposaient à ADSE d'informer sans délai l'agent de la notification du préavis de résiliation de ses contrats de concession par Renault, par lettre recommandée.
 
 Elle ajoute qu'en réalité, ADSE n'avait pas à résilier les contrats d'agent mais simplement à informer la société Garage E... de la résiliation de ses propres contrats qui entraînait de plein droit celle des contrats d'agent à effet du 20 décembre 2013 et non au 13 décembre 2013, conformément aux articles 10.7 et 9.7 des contrats et qu'en outre, la résiliation est nulle en ce qu'elle est fondée sur les articles 10.1 et 9.1 relatifs à l'existence de griefs et que les lettres de résiliation ne comportent aucun grief et que la société ADSE n'a jamais informé la société Garage E... de son intention de ne pas la maintenir dans son réseau d'agents à l'échéance du 13 décembre 2013.
 
 Ceci exposé, il convient de souligner que l'article 10.7 du contrat d'agent Renault et 9.7 du contrat d'agent Dacia, disposent que :
 
 « Les droits de l'agent Renault Service (ou agent Dacia Service) ne pouvant excéder ceux consentis au concessionnaire par le constructeur, le contrat d'agent Renault service sera résilié de plein droit sans formalité préalable à la date de cessation du contrat de concession, qu'elle qu'en soit la cause.
 
 Toutefois, dans l'hypothèse où le contrat de concession cesserait à la suite d'un préavis donné par le concessionnaire ou constructeur ou par le constructeur au concessionnaire le concessionnaire s'engage à informer sans délai l'agent Renault Service (ou agent Dacia Service) de la notification du préavis par lettre recommandée avec accusé de réception ».
 
 En conséquence et ainsi que le souligne la société Garage E... dans ses écritures, ADSE n'avait pas à résilier les contrats d'agent mais à informer sans délai la société Garage E... de la résiliation par Renault et Dacia de ses propres contrats de concession ce qui, conformément aux articles 10.7 et 10.8 des contrats d'agent Renault et Dacia, entraînait la de concession, soit en l'espèce, au 20 décembre 2013, sans qu'il soit fait recours à l'article disposant un préavis contractuel de 24 mois.