Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.719 du 07/02/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour retenir une prétendue faute du requérant à poursuivre la procédure tendant à l'annulation du permis de construire, que M. X... n'étant plus preneur à compter du 24 avril 2008 des bâtiments agricoles situés à moins de 50 m de la construction autorisée, il était dépourvu d'intérêt à en solliciter l'annulation après cette date, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4°/ Alors, de surcroît, que l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; que M. X... faisait valoir qu'en dépit de la vente de son cheptel, il avait légitimement poursuivi l'annulation du permis de construire en considération de la possibilité évoquée par le rapport de l'expert de maintenir une activité d'élevage par la construction d'un nouveau bâtiment agricole sur les parcelles dont il demeurait preneur ; qu'en affirmant que cette circonstance ne pouvait justifier la poursuite de son action dès lors qu'une telle construction, nécessairement soumise aux règles d'urbanisme, aurait dû être édifiée à une distance supérieure à 50 m des lieux d'habitation, cependant que, précisément, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la réalisation de la construction en vertu du permis dont M. X... poursuivait l'annulation aurait eu pour effet de soumettre la mise en oeuvre de la solution envisagée par l'expert à une contrainte d'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ Alors, encore, que la seule appréciation inexacte par une partie de ses droits n'est pas constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une faute faisant dégénérer l'exercice du recours en abus, sur le fait que M. X... avait poursuivi une action vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°/ Alors, de plus, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que, pour retenir que l'action en annulation du permis de construire était manifestement vouée à l'échec, les premiers juges ont relevé que M. X... fondait son recours sur le non-respect de la distance réglementaire entre la construction envisagée et une stabulation qu'il savait être exploitée dans ses conditions irrégulières ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il résultait des conclusions de M. X... devant la cour d'appel (cf. p. 12 §§ 8 et ss.) comme du mémoire en réponse déposé devant la cour administrative d'appel de Bordeaux (cf. p. 6 §§5 et ss.) que le recours en annulation du permis de construire était fondé sur la distance séparant la construction autorisée du bâtiment d'élevage donné à bail, et non du hangar prétendument exploité dans des conditions irrégulières, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°/ Alors, en toute hypothèse, que l'abus dans l'exercice des voies de droit n'ouvre droit à réparation qu'autant qu'existe un lien de causalité avec les préjudices invoqués ; que, pour condamner M. X... à indemniser les époux Y... des préjudices résultant de l'abandon de leur projet de construction, la cour d'appel a retenu qu'en dépit du caractère non suspensif du recours exercé, les époux Y... s'exposaient, en cas d'annulation du permis de construire, à une action en démolition ; qu'en statuant de la sorte, par un motif impropre à caractériser le lien de causalité entre le maintien du recours en annulation et l'abandon du projet de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 8°/ Alors, encore, que le maintien d'un recours contentieux contre un permis de construire ne fait que priver le propriétaire de l'éventualité favorable de vendre, avant l'issue de la procédure, le bien objet du permis litigieux et, par conséquent de ne pas avoir à payer, pendant cette période, les frais bancaires afférents à l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition de ce bien; que le préjudice en résultant s'analyse donc en une perte de chance dont la réparation ne peut être égale à l'intégralité des frais bancaires exposés par le propriétaire avant cette échéance ; qu'en condamnant néanmoins M. X... à verser aux époux Y... une somme correspondant à l'intégralité des frais bancaires de l'emprunt ayant financé l'acquisition du terrain exposés par eux du mois d'avril 2007 au 10 avril 2012, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 9°/ Alors, encore, que la victime ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice dépourvu de lien de causalité avec la faute retenue à l'encontre de l'auteur du dommage ;