Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.611 du 12/02/2020,  partie 3


qu'il s'ensuit que la seule relation contractuelle à laquelle le litige opposant les sociétés Assmann Telecom et Atis Huer se rapporte est celle qu'avaient nouée les sociétés Assmann Telecom et Exos ; que la convention d'arbitrage contenue dans le « Contrat du Concessionnaire » du 15 mars 2007 est, dès lors, manifestement inapplicable à ce litige qui relève, à l'instar de celui opposant Assmann Telecom à Exos, de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; qu'en se fondant sur cette convention d'arbitrage pour écarter la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard du litige entre les sociétés Assmann Telecom et Atis Uher, quand celui-ci se rapportait à des contrats distincts de celui qui la contient, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la société Assmann Telecom demandait la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2017 en ce que ce dernier s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige (Conclusions d'intimée pour la société Assmann Telecom, p.21), lequel incluait l'action en collusion frauduleuse introduite par la société Assmann Telecom non seulement contre la société Atis Uher, mais aussi contre la société Exos ; que l'arrêt d'appel a infirmé le jugement déféré en ce qu'il s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en intervention forcée initiée par la société Assmann Telecom contre la société Atis Uher ; qu'il a par ailleurs déclaré compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige principal opposant les sociétés Assmann Telecom et Exos ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Assmann Telecom visant à faire admettre la compétence du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur l'entier litige, en ce compris l'action en collusion frauduleuse qu'elle avait intentée à l'encontre de la société Exos, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de sa demande tendant à voir confirmer la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige l'opposant à la société Atis Uher, la société Assmann Telecom invoquait, à propos notamment de la convention d'arbitrage stipulée à l'article 8(2) du « Contrat du Concessionnaire » du 15 mars 2007, « le caractère manifestement inapplicable d'une convention d'arbitrage inexistante » (conclusions d'intimée, p. 11 et s. spéc. points 16 et 19) ; qu'en retenant, aux fins de dire le tribunal de commerce de Paris incompétent pour statuer sur ce litige, que « la société Assmann ne soutient pas et ne démontre pas, preuve qui lui incombe, que cette clause est manifestement inapplicable ou nulle, en application de l'article 1448 du code de procédure civile [
 ] » (arrêt attaqué p.6, nous soulignons), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Assmann Telecom, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe susvisé.