Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.582 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Charles Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] ,
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir débouté M. Y... de sa demande en restitution de cotisations payées indûment au titre son activité d'expert judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de ses notes de plaidoiries valant conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf demande à la cour de déclarer M. Y... et l'Agent judiciaire de l'Etat recevables en leur appel respectif, débouter M. Y... en le déclarant irrecevable et mal fondé en toutes ses exceptions, demandes, fins et prétentions, tant principales ou incidentes que subsidiaires, confirmer le jugement déféré à l'exception du montant des contraintes dont opposition les titres étant tous soldés, aux motifs que la forclusion de l'opposition à la contrainte signifiée le 4 février 2014 est justifiée ; qu'en sa qualité de travailleur indépendant pour l'exercice libéral de son activité de psychiatre depuis le 1er avril 1999 il est redevable des cotisations personnelles et est affilié à l'Urssaf, qu'en sa qualité de praticien depuis le 1er février 2005 il est également affilié à l'Urssaf et est redevable à ce titre des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux, que selon les dispositions de l'article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale, M. Y... est affilié au régime général des travailleurs salariés en qualité d'expert judiciaire, qu'il ne justifie pas de ses revenus principaux et accessoires ni de la proportion des revenus tirés de ses expertises, ni de ce que ces revenus ont été soumis à une autre assiette sociale, que la pièce 21 produite par M. Y... est contestée en ce qu'elle est en discordance au titre des années 2010 à 2013 avec les revenus déclarés fiscalement, que l'indu n'est pas démontré faute de justifier du paiement des cotisations par l'Etat ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de loyauté et le droit à l'égalité des armes qui doit présider aux débats judiciaires ; qu'il doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'après avoir constaté que l'Urssaf avait déposé et soutenu oralement à l'audience des notes de plaidoiries valant conclusions, la cour d'appel devait rechercher, au besoin d'office, si ces explications écrites avaient été loyalement communiquées en temps utile à M. Y... aux fins de lui permettre d'en débattre contradictoirement, cela nonobstant l'absence de représentation obligatoire et le caractère oral de la procédure;