Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.881 du 18/04/2019,  partie 2


que corrélativement, les 498 parts de W... J... et X... J... (les enfants de H...) ne donnaient plus droit qu'à 10% du bénéfice distribuable (catégorie de parts « A »), comme les 498 parts (catégorie de parts « C ») détenues par C... S... épouse A... , L... S... et U... S... (les enfants de M...) ; qu'aux termes de la résolution adoptée : « A l'intérieur de chaque catégorie de parts, « A », « B », « C » et « D », la quote-part de bénéfice déterminée ci-dessus, sera répartie entre chaque associé proportionnellement au nombre de parts qu'il détiendra dans son groupe, par rapport au nombre de parts composant ledit groupe. La contribution aux pertes se fera selon les mêmes proportions. Les distributions éventuelles de réserves sociales seront réparties entre les associés selon les mêmes proportions. Les modalités de répartition ci-dessus définies s'appliqueront au résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2006 et aux exercices ultérieurs » ; que même si comme l'indique Mme A... , la modification adoptée sert le souhait des enfants J... et de U... et L... S..., qui était de permettre à leurs pères respectifs d'appréhender la majorité des revenus de l'opération pour les remercier de leur engagement, il ne peut pour autant être considéré que la décision a été prise dans l'unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des minoritaires, alors que ce sont précisément les associés minoritaires (H... J... et M... S... détenant à eux deux 4% du capital social), qui ont été avantagés, et que les associés majoritaires ayant voté en faveur de la résolution (W... J..., X... J..., L... S... et U... S..., titulaires ensemble de 83% du capital), ont vu, au contraire, leur quote-part dans les bénéfices et les réserves sociales distribuées, diminuer par l'effet de leur vote ; qu'une décision de répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves sociales entre les associés n'est pas en soi contraire à l'intérêt social, distinct des intérêts personnels des associés, dès lors que le patrimoine de la société et la poursuite 5 sur 21 de son objet social ne sont pas compromis par une telle décision ; qu'il importe donc peu que Mme A... ne perçoive plus aujourd'hui que 3,33 % des bénéfices, alors qu'elle en percevait 16,60% sur la base de l'ancienne clé de répartition, et il ne peut être présumé, par avance, qu'une distribution de réserves, intervenant selon les nouvelles modalités fixées par l'assemblée du 6 février 2007, ne serait pas justifiée par l'intérêt social, sachant que l'article 30 des statuts modifié prévoit que l'assemblée peut également décider d'affecter tout ou partie du bénéfice d'un exercice à tous fonds de réserve généraux ou spéciaux ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 1844-1, alinéa 2, du code civil que la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ; que ce texte ne fait cependant pas obstacle à ce que les bénéfices soient réparties selon des modalités différentes que celles résultant des droits des associés dans le capital social ; qu'aussi, au cas d'espèce, la décision de répartition inégalitaire des bénéfices entre les catégories de parts « B » et « D » et les catégories de parts « A » et « C », conduisant à attribuer 40% des bénéfices aux parts sociales des deux premières catégories, comprenant deux parts chacune, tandis que les deux autres catégories, regroupant chacune 498 parts, ne perçoivent que 10% des bénéfices, ne peut être regardée comme présentant un caractère léonin, alors que la contribution aux pertes se fera désormais, selon l'article 30 des statuts modifié, dans les mêmes proportions que la répartition des bénéfices, soit 10 %, 40 %, 10 % et 40 % en fonction des catégories de parts « A », « B », « C » et « D », avec affectation des pertes, dans chaque catégorie de parts, proportionnellement au nombre de parts détenues par chaque associé ; que le fait que Mme A... ait vu sa part des bénéfices réduite de 16,60 % à 3,33 %, sa contribution aux pertes étant réduite dans les mêmes proportions, n'est donc pas de nature à justifier l'annulation des première et deuxième résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 6 février 2007 ; que Mme A... prétend également que les décisions adoptées portent atteinte à ses droits dans la mesure où elles ont un caractère rétroactif ; qu'elle souligne ainsi qu'au 31 décembre 2006, la SCI Echirolles disposait de réserves à hauteur de 262.036,91 ¿, que la modification des statuts va permettre à H... J... et M... S... d'appréhender à proportion de 40 % chacun, et qu'elle avait également, au 31 décembre 2006, dégagé un bénéfice de 52.123,66 ¿, dont elle n'a perçu que 3,33 %, alors qu'elle a été fiscalement imposé sur une part de bénéfice calculée au prorata de ses droits sociaux ;