cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-19.110 du 21/06/2017,  partie 2


que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite des opérations de contrôle réalisées le 5 septembre 2013 dans le port de Cannes, l'administration des douanes a convoqué à deux reprises la société Option B, qui ne s'est pas présentée, puis a établi dans les locaux des douanes, à Cannes, un procès-verbal dans lequel elle a constaté les infractions douanières reprochées à la société Option B et saisi le navire et les marchandises acquises hors taxe, qu'elle a précisément décrits pour satisfaire aux prescriptions de l'article 435 du code des douanes ; qu'en cet état, et dès lors que la saisie fictive d'un navire ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 111 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dont l'article 28, qui ne concerne que la matière civile, ne s'applique pas aux procédures douanières, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation présentée par la société Option B Limited ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que la société Option B fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 63 du code des douanes qui permettent aux agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en en faisant cependant application, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en dépit du fait que l'article 63 du code des douanes ait été visé dans le procès-verbal de constatations, les opérations de visite se sont limitées à l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 du même code et à l'examen de documents situés dans la timonerie du navire, dont il a été pris copie en présence du premier officier puis du capitaine, l'arrêt retient que ces opérations n'ont porté sur aucune partie du navire à usage privé ou affectée à l'usage de domicile ou d'habitation ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le moyen tiré de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Option B Ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me H..., avocat aux Conseils, pour la société Option B Limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR, en confirmant le jugement, rejeté les exceptions de nullité du procèsverbal de saisie soulevées par la société Option B Ltd., 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la compétence du juge de l'exécution n'a pas fait l'objet de contestation ; qu'aux termes de l'article 323 du code des douanes, les agents des douanes qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation ; qu'il n'est pas contesté que les infractions relevées au procès-verbal du 9 décembre 2013 sont passibles de la confiscation du navire OPTION B ainsi que des matériels et fournitures de bord acquis hors taxes pour l'exportation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 324 du code des douanes que ce n'est qu'autant que les circonstances le permettent que les biens saisis sont appréhendés matériellement et qu'à défaut, ils peuvent être confiés à la garde du prévenu en quelque lieu qu'ils se trouvent ; qu'il s'ensuit que c'est en vain que l'appelante prétend contester la compétence territoriale des agents des douanes pour dresser procès-verbal de saisie du navire au prétexte que celui-ci se serait trouvé en Italie à ce moment, ce qu'aux termes de l'article précité ils ont au contraire pu faire valablement dans les locaux du poste de douanes du lieu de la constatation des infractions, le tout à Cannes ; qu'il s'ensuit d'autre part que l'appelante n'est pas fondée à contester la possibilité, pour les agents des douanes constatant les infractions, de procéder à des saisies sans appréhension matérielle des objets passibles de confiscation dès lors que le procès-verbal en décrit la nature et la quantité conformément à l'article 325 ;