Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.013 du 02/09/2020,  partie 3



 Dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel par décision du 24 janvier 2017 a déclaré les dispositions des articles 78-2 aliéna 7 et 78-2-2 du Code de procédure pénale conformes à la constitution, mais a formulé deux réserves d'interprétation dont l'une précise que « les contrôles d/identité autorisés par le procureur de la République ne sauraient sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, autoriser ce dernier à retenir des lieux et des périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans les réquisitions. »
 
 Les réquisitions produites respectent cette réserve d'interprétation dès lors qu'elles indiquent les infractions recherchées en lien avec les lieux objets du contrôle.
 
 Dès lors, la décision attaquée ajoute aux textes de loi précités et excède la réserve posée par le conseil constitutionnel en exigeant que la réquisition soit expressément motivée et que le procureur y mentionne « les considérations ou motifs qui (lui) ont permis de penser qu'il existe en ces endroits particuliers une délinquance réelle et recensée relative aux infractions recherchées, pouvant justifier des contrôles systématiques des personnes en dehors de leur comportement ».
 
 Ainsi en posant une exigence de motivation spécifique des réquisitions, non prévue par le législateur, la décision attaquée viole les dispositions des articles 78-2 aliéna 7, 78-2-2 et 782-1 du Code de procédure pénale et doit en conséquence être cassée.