décision 16-12.743 du 06/10/2017,  partie 7


que, cependant, le salarié faisait remarquer, dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel, p. 25), que les statuts de l'association renvoient à un règlement intérieur pour déterminer ses conditions d'applications et que celui-ci stipule qu'en plus des fonctions définies par l'article 12 des statuts, le président peut donner délégation à un ou plusieurs membres du bureau, après accord du conseil d'administration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée, si le signataire de la lettre de licenciement faisait partie du Bureau et avait reçu délégation du pouvoir de licencier après accord du conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes dont celle, subsidiaire, tendant à faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'association LA VIE ACTIVE au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnités compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIF ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Monsieur Dominique Y... a passé une visite de reprise le 20 septembre 2010 le déclarant "inapte à la reprise de ce poste, apte à un poste identique dans un environnement différent".
 Lors de la seconde visite en date du 4 octobre 2010 en vertu de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... "inapte définitif à tout poste dans l'entreprise".
 Le 19 novembre 2010, LA VIE ACTIVE convoque Monsieur Y... à un entretien préalable le 3 décembre 2010 en vue d'un licenciement pour inaptitude physique constatée par la médecine du travail.
 Le 9 décembre 2010, le licenciement était prononcé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 LA VIE ACTIVE justifie par la production d'attestations provenant de différentes structures dépendantes de l'employeur (IEP, EPHAD
 ) dûment identifiées dans le Pas-de-Calais, la recherche de reclassement de Monsieur Y....
 En conséquence, le Conseil de Prud'hommes déclare le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « SUR L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT
 Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail prévoient qu'en cas de déclaration d'inaptitude d'un salarié à reprendre son emploi l'employeur lui propose, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du travail, un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
 Il appartient à l'employeur d'établir qu'il s'est livré à une recherche sérieuse, concrète et effective d'un reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte ; à défaut le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
 En l'espèce l'association justifie avoir envoyé à l'ensemble de ses directeurs établissements, suite à la déclaration d'inaptitude de M. Y... et avant le licenciement, un descriptif de son profil comportant le poste précédemment occupé, son coefficient, son ancienneté et le motif de l'inaptitude.
 Il était demandé aux directeurs d'établissements de rechercher un emploi approprié à ses capacités au besoin par la mise en oeuvre de transformations d'emploi, mutations ou aménagements du temps de travail.
 L'association justifie également de l'envoi de deux courriels à tous ses directeurs les 19 et 4 novembre 2010 attirant leur attention sur le besoin de reclassement de M. Y... et elle verse aux débats 52 réponses négatives sur les 57 établissements que compte l'association.
 Au regard de ce qui précède et en tenant compte des compétences de l'association, limitées à son objet social, de sa structure d'emplois et de ses moyens la Cour estime qu'elle a loyalement rempli ses obligations dans le contexte de la déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émise par le médecin du travail.
 La décision du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmée. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. Y... a fait valoir, à l'appui de sa contestation de la correcte exécution par l'association LA VIE ACTIVE de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, que l'association ne rapportait pas la preuve de l'étendue du périmètre géographique des recherches de reclassement qui lui incombaient alors que l'employeur supporte la preuve de l'étendue de l'entreprise, de son appartenance à un groupe et, le cas échéant, de l'étendue de ce dernier ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la recherche de reclassement d'un salarié victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle doit être sérieuse et loyale ;