Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.176 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société V... U..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de M. G... H... et de M. E... H...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. W... H..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société civile professionnelle V... U... ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société civile professionnelle V... U..., prise en qualité de mandataire liquidateur de M. G... H... et de M. E... H..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. W... H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence d'autorité de chose jugée concernant les jugements du tribunal de grande instance de Marmande en date du 28 juin 2005 et du 24 juillet 2008 et, en conséquence, déclaré recevable l'action de Maître M... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, applicable au litige, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par et contre elles dans les mêmes qualités ; qu'en l'espèce, en premier lieu, s'agissant du jugement rendu le 28 juin 2005, suite à des difficultés relatives à la réalisation des actifs, des liquidations judiciaires de G... et E... H..., et sur requête de Maître M..., le juge commissaire a autorisé la cession de leurs droits à concurrence des deux-tiers sur la parcelle en litige ; que le jugement rendu le 28 juin 2005, sur l'opposition à l'ordonnance formée par W... H..., s'est limité, dans le cadre de la législation sur les procédures collectives et la réalisation des actifs de liquidations judiciaires, à autoriser la cession des droits indivis de G... et E... H... sans se prononcer sur l'indivision existant entre G..., E... et W... H... ; que, selon ses conclusions récapitulatives déposées le 26 mars 2015 devant le tribunal de grande instance d'Agen, Maître M... a demandé qu'il soit mis fin à l'indivision existant entre G..., E... et W... H... en invoquant l'article 815 du code civil selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; que, par conséquent, la demande présentée devant le tribunal de grande instance d'Agen ayant donné lieu au jugement rendu le 24 juin 2016 n'a pas le même objet que celle sur laquelle le jugement du 28 juin 2005 s'est prononcé de sorte qu'aucune autorité de chose jugée ne peut être opposée au mandataire liquidateur sur ce point ; que, en second lieu, le jugement rendu le 6 juillet 2010 ne peut utilement être invoqué par l'appelant dès lors que cette décision n'a été rendue qu'entre Maître M... et la Sarl Solprim et, qu'au surplus, elle s'est limitée à homologuer une transaction intervenue sans trancher aucune contestation entre ces parties ; que, par conséquent, c'est à juste titre que le jugement a rejeté les fins de non-recevoir ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;