décision 16-85.119 du 07/06/2017,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ce motif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'il se déduit de l'article 198 du code de procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire remis par un avocat à la chambre de l'instruction doit être signé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6, § 1, de cette Convention, 41-4 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de M. X... contre la décision de non-restitution de scellés prise par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt de relaxe des fins de la poursuite pour violences un contexte de mésentente du couple ; qu'il est constant qu'a existé un climat conjugal et familial particulièrement tendu ; qu'ainsi la restitution des armes et munitions qui par nature sont dangereuses serait susceptible de créer un danger pour les personnes notamment pour la plaignante si la situation devait à nouveau se dégrader ce qui peut se reproduire facilement dans une situation de séparation ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit au recours ;
 
 "1°) alors que la restitution doit être ordonnée si elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; que pour refuser la restitution des armes de chasse et de collection et des munitions y afférentes dont M. X... est propriétaire, la chambre de l'instruction a retenu qu'elles étaient « par nature dangereuses » (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'elle s'est ainsi fondée, de façon inopérante, sur la dangerosité intrinsèque des objets en cause, quand la loi impose de caractériser la dangerosité susceptible de résulter de leur restitution au requérant ;
 
 "2°) alors qu'en affirmant également que la restitution pourrait constituer un danger pour les personnes, notamment Mme B..., dans l'hypothèse où la situation conjugale et familiale devait à nouveau se dégrader, ce qui pouvait « se reproduire facilement dans une situation de séparation », sans rechercher si la possession des armes en cause avait joué un rôle quelconque dans les faits initialement dénoncés par l'épouse, ce qui n'était pas le cas, et dont M. X... a été relaxé, et en se fondant sur une simple hypothèse d'une éventuelle dégradation du climat familial, tandis qu'elle constatait que les époux étaient désormais divorcés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en restitution, l'arrêt énonce qu'il est constant qu'il a existé, entre les conjoints, un climat conjugal et familial particulièrement tendu ; que les juges ajoutent que la restitution des armes et munitions, qui par nature sont dangereuses, serait susceptible de créer un danger pour les personnes, notamment, pour la plaignante si la situation devait à nouveau se dégrader, ce qui peut se reproduire facilement dans une situation de séparation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine du caractère dangereux des objets à restituer, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I- Sur le pourvoi formé le 10 juin 2017 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé le 13 juin 2017 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.