Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.174 du 15/01/2015,  partie 4


mais qu'il ressort des pièces produites par la société Africa Edge que par conventions des 8 mars 19 avril 1999, la Banque Belgolaise a consenti à la société Eburnea une ouverture globale de crédit de 103 millions de francs français, soit 15 702 248, 77 € ; qu'à la date du 5 juillet 1999, la société Eburnea reconnaissait rester devoir à la banque Belgolaise au titre de ces conventions, la somme de 86 591 244, 21 F français immédiatement exigible, outre les agios débiteurs courus sur le mois de juin 1999 ; que la dation en paiement du 20 juillet 1999 n'est intervenue qu'en paiement partiel pour une valeur de 40 000 F français, étant entendu que si la société Eburnea présentait à la Banque Belgolaise avant le 30 septembre 1999 un exportateur agréé disposé à acquérir en l'état et à payer comptant avant cette date les marchandises convenues à un prix supérieur, la dation en paiement partielle serait réputée consentie pour une valeur égale à ce prix net ; que force est de constater que la dation en paiement intervenue le 20 juillet 1999, dont il n'est pas établi qu'elle a finalement excédé la valeur de 40 000 F français, n'a donc éteint ni la dette de la société Eburnea, ni la caution de M. Georges X... qui connaissait fort bien la situation en sa qualité de Président Directeur Général et principal actionnaire de la société Eburnea ; que les consorts X... font valoir que M. Georges X... n'a reçu aucune mise en demeure entre l'année 1999 et l'acte de donation attaqué, ce qui s'expliquerait par le fait que la société Eburnea aurait soldé son passif avec la Banque Belgolaise ; mais que l'acte de caution stipule expressément : « en cas de non-paiement d'une somme quelconque à bonne date, comme en cas de défaillance du cautionné (...) la caution s'engage irrévocablement à rembourser ou à payer à première réquisition de la Banque Belgolaise le montant intégral des sommes qui lui sont dues, sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire » étant précisé plus loin que « la caution entend suivre personnellement la situation du cautionné et dispense la Banque Belgolaise de tout avis de prorogation ou de non-paiement » ; qu'il ressort des développements qui précèdent que la société Africa Edge pouvait ainsi se prévaloir d'un principe certain de créance à l'encontre de M. Georges X... la date de la donation-partage litigieuse, et que ce principe de créance perdure même si la créance en cause n'est pas encore liquide puisque, ainsi qu'elle le reconnaît, le tribunal de commerce l'a déboutée de ses demandes de paiement à l'encontre de la société Eburnea par jugement du 5 mai 2011 (dont elle a interjeté appel) au motif que les pièces qu'elle produisait ne permettait pas de déterminer le montant de sa créance ; que la fraude exigée par l'article 1167 du Code civil n'implique pas nécessairement l'intention de nuire, mais seulement la connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, cette connaissance ne peut être niée compte tenu des fonctions de M. Georges X... au sein de la société Eburnea ; que les consorts X... reprochent à la société Africa Edge de ne pas démontrer que la donation-partage litigieuse aurait appauvri M. Georges X... au point de le rendre insolvable ; qu'ils font valoir que M. Georges X... a expressément consenti à ce qu'une hypothèque inscrite en faveur de la Banque Belgolaise sur un terrain lui appartenant situé à Lomé (Togo) pour garantie du respect de son engagement de caution, soit transférée à la société Africa Edge ; mais que la société Africa Edge réplique que ce terrain situé au Togo est le seul élément officiel du patrimoine de M. Georges X... et que la valeur de ce terrain sera très insuffisante à la désintéresser puisqu'il ne valait que 106 000 F français à la date de son acquisition par M. X... le 14 avril 1992 ; que les consorts X... ne produisent pas le moindre commencement de preuve en sens contraire ; que la société Africa Edge remplit ainsi les toutes conditions de l'article 1167 du Code civil ; qu'il sera donc fait droit à sa demande » (jugement entrepris, p. 4, § 4 à p. 5, pénult. §) ; 
 
 Alors d'une part que le créancier d'une somme d'argent ne peut agir par la voie paulienne que s'il justifie de la liquidité de sa créance au jour de l'action ; qu'au cas présent, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué (p. 5, 1er §) que la créance de somme d'argent de la société Africa Edge n'était toujours pas liquide à la date à laquelle la cour d'appel statuait ; qu'en reconnaissant néanmoins à cette société la faculté d'exercer l'action paulienne à l'encontre de la donation-partage du 7 janvier 2005, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1167 du code civil ; 
 
 Alors subsidiairement, d'autre part, que les actes à titre onéreux ne sont attaquables par la voie paulienne qu'à la condition de prouver que le cocontractant du débiteur avait connaissance du préjudice causé au créancier ;