Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 15-83.714 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Abdelhamid X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-6 du code des douanes, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation du placement en retenue douanière de M. X... et de tous actes en découlant ;
 " aux motifs que le véhicule Audi A4 de M. X... a été fouillé de 3 heures 45 à 3 heures 50 révélant la présence de cinq téléphones portables les messages et appels laissés à intervalles réguliers laissant penser qu'il s'agissait d'un véhicule ouvreur ; que de 3 heures 50 à 4 heures M. X... a été soumis à une fouille qui a amené la découverte d'un morceau de papier comportant un numéro de téléphone portable dans la poche de son jean et une somme de 650 euros en numéraire dans une autre ; qu'à 4 heures les douaniers étaient avisés par la police qu'un véhicule Audi noir avait été vu entrer et circuler dans l'enceinte de la sucrerie d'Escaudoeuvres et s'était arrêté à proximité immédiate d'une poubelle où ont été découverts des produits suspects ; qu'étaient ainsi découverts à 4 heures 15 neuf paquets ressemblant à des paquets de stupéfiants emballés, ramenés à 4 heures 30 à la brigade de Cambrai et représentant un poids total de 247 kg ; que M. X... a ainsi été placé en retenue douanière à 4 heures pour complicité du délit d'opposition à fonctions et pour le délit de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif réputées avoir été importées en contrebande ; que, pour autant, la retenue douanière ne pouvait lui être notifiée avant que ne soit recueillis les indices de sa participation à une infraction, lesquels en l'espèce ne sont apparus qu'après la découverte de produits stupéfiants abandonnés sur la commune où s'est déroulé le contrôle et après la mise en cause du véhicule Audi S3 qui avait pris la fuite ; que le mis en examen n'est pas fondé à prétendre qu'il aurait dû être placé en retenue douanière dès heures 15, ni présenté à un magistrat le 17 décembre à 20 heures 15 au plus tard, les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale étant sans application en l'espèce comme ne concernant que le délai de comparution à l'issue de la garde à vue ; qu'il n'y a pas lieu d'annuler la retenue douanière comme tardive ; qu'au surplus M. X... a reçu notification de ses droits et a pu les exercer dès qu'il en a eu connaissance, sollicitant notamment le droit d'être assisté d'un avocat commis d'office et de faire prévenir sa soeur de la mesure ce à quoi il a été sursis après avis du procureur de la République de Cambrai ; que de la même façon il n'a été entendu qu'à l'expiration du délai de deux heures sans manifestation de l'avocat requis ;
 " 1°) alors que la personne qui est, sous la contrainte, mise à la disposition de l'agent des douanes, doit immédiatement être placée en retenue douanière et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; qu'en effet, en l'absence de tout autre cadre légal applicable en cas de privation de liberté mise en oeuvre par les agents des douanes, seul le régime de la retenue douanière permet de maintenir légalement une personne sous contrainte ; que la chambre de l'instruction constate que M. X... a été menotté à heure 15 puis amené à la brigade de Cambrai ; qu'en affirmant que le mis en examen n'était pas fondé à prétendre qu'il aurait dû être placé en retenu douanière à compter de heure 15, moment à partir duquel il a été sous contrainte, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;