Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.441 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [C] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-23.441 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d&apos;appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Pierre et Marie Curie, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Logessim Sogetra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Logessim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], syndic du syndicat des copropriétaire de la résidence Pierre et Marie Curie,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Pierre et Marie Curie, représenté par son syndic la société Logessim, après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pierre et Marie Curie, représenté par son syndic la société Logessim, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [C] [J] de ses demandes tendant à voir constater la nullité de plein droit du mandat de la société Logessim et à voir annuler l&apos;assemblée générale des copropriétaires de la résidence Pierre et Marie Curie du 15 mars 2016 et de l&apos;AVOIR condamné à verser à la société Logessim et au syndicat des copropriétaires de la résidence Pierre et Marie Curie, à chacun la somme de 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes de l&apos;article 18, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et se trouve à ce titre charge d&apos;ouvrir, dans l&apos; établissement bancaire qu&apos;il choisit, un compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs revues au nom ou pour le compte du syndicat ; que la méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, bureaux ou commerces, l&apos;assemblée générale peut, à la majorité de l&apos;article 25 et, le cas échéant, de l&apos;article 25-1, dispenser le syndic professionnel d&apos;ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat ; que cette faculté de dispense d&apos;ouverture du compte séparé a été ouverte aux assemblées générales de copropriétaires jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur, le 24 mars 2015, de l&apos;article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;assemblée générale a systématiquement dispensé le syndic de cette obligation jusqu&apos; à l&apos;assemblée générale du 3 février 2015 ; que concernant cette dernière assemblée générale, l&apos;examen de la convocation datée du 9 janvier 2015 permet de constater que l&apos;ordre du jour fixe comportait, en son point 17, la « décision à prendre quant au maintien du compte bancaire actuel (article 25 et/ou 25.1) selon projet de résolution ci- joint » ; que le procès-verbal de l&apos;assemblée générale mentionne, en réponse a cette question n°17, la résolution suivante, approuvée à l&apos;unanimité des votants : « l&apos;