décision 16-81.189 du 21/02/2017,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué le 29 août 2012 au laboratoire Y..., ayant amené la découverte de conserves en bocaux de denrées alimentaires stockées à plusieurs endroits dans l'établissement sans marquage ni identification et dont le couvercle, pour certaines, s'est détaché au cours de la manipulation, le gérant, M. Y..., a été poursuivi notamment pour détention de denrées corrompues nuisibles à la santé et mises sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces infractions ; que M. Y... a relevé appel du jugement, le ministère public formant appel incident ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de détention de denrées corrompues, l'arrêt relève que des bocaux non étanches et ne permettant pas d'assurer la stabilité des conserves ont été retrouvés dans la salle d'expédition, qu'il a été constaté une odeur âcre et nauséabonde dans le local, un exsudat grisâtre dans les conserves et la présence de mouches, et que le caractère corrompu de ces denrées ne faisait aucun doute en raison de leur odeur et de leur aspect ; que les juges ajoutent, pour écarter l'argumentation de M. Y... selon laquelle les bocaux concernés auraient été déclassés et les problèmes seraient liés à l'expérimentation d'un nouvel autoclave, que des bulletins d'analyse largement antérieurs au changement d'autoclave montraient déjà la présence de conserves non stables, et que, lors du contrôle, les bocaux corrompus n'étaient en aucune manière identifiés comme tels ni séparés des autres conserves ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. Y... détenait sans motif légitime des denrées dont il ne pouvait ignorer qu'elles étaient corrompues, la cour d'appel, répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé le délit dans ses éléments matériel et intentionnel, et justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs allégués ne sont pas encourus ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine, l'arrêt, après avoir relevé que le prévenu se prévalait d'une dérogation à l'obligation réglementaire d'agrément résultant d'un récépissé du 4 avril 2011 sur une fiche de déclaration établie par lui le 21 mars 2011, retient qu'une telle dérogation est subordonnée au respect de certaines conditions tenant notamment aux quantités produites, que l'imprimé de déclaration rappelle qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés, et que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles, qui ne correspondent manifestement pas au rappel des produits effectué en exécution des arrêtés préfectoraux du 5 septembre 2012 intervenus à la suite de l'infraction de détention de denrées corrompues ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, a justifié sa décision ;
 
 Que dès lors le grief, qui, en sa troisième branche, porte sur un motif surabondant et qui, pour le surplus, revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'importance de la modification intervenue dans les quantités produites, n'est pas fondé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.