Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.472 du 16/12/2020,  partie 3



 
 1°) ALORS, d'une part, QUE tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ; que cette attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien ; qu'au cas présent, en considérant qu'il était prématuré de statuer sur la demande de Madame B... tendant à l'attribution préférentielle de l'appartement de Compiègne dans lequel elle vit depuis 1986, en l'absence de détermination de la valeur de l'appartement et de proposition concrète de règlement faite par celle-ci, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 831-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu'au cas présent, Madame B... avait produit à l'appui de ses écritures d'appel trois évaluations d'agence immobilière (sous les pièces n° 22, 23 et 26, prod.), dont il ressortait clairement que l'appartement situé à Compiègne était évalué dans une fourchette comprise entre 70.000 € et 90.000 € ; qu'en refusant de se prononcer sur la demande de Madame B..., qui sollicitait l'attribution préférentielle de ce bien immobilier, parce que la valeur de celui-ci n'aurait pas été déterminée, sans examiner ni même viser ces documents qui lui auraient pourtant permis de statuer, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.