cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 15-28.579 du 11/05/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... et l'union locale CGT de Chatou
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... et l'union Locale CGT Chatou de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement a parfaitement relevé qu'en application de l'article L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de la convention collective SYNTEC, la restauration est un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée ; que l'emploi exercé a par nature un caractère temporaire ainsi que le démontre la société CAP 15 par la production de divers contrats conclus en vue d'une manifestation, contrat pour la satisfaction desquels il a signé une lettre d'engagement avec M. Y..., nonobstant les quatre salariés permanents qu'il a pour assurer les manifestations sans restauration ou avec une restauration réduite à un petit déjeuner pour un petit nombre de personnes ; qu'enfin les lettres d'engagement ou contrats à durée déterminée sont conformes comme mentionnant les noms et les prénoms de la personne engagée, la manifestation avec le nom du client, l'emploi occupé par M. Y... soit celui de Maître d'hôtel, peu important que cette qualification soit désignée par les initiales MH, les bulletins de paye comportant la mention maître d'Hôtel, la journée et les heures de travail, la tarif horaire ainsi que les heures supplémentaires ; que ces contrats ont fait l'objet d'une déclaration d'embauche ; que l'absence de date sur le contrat conclu à la journée, de même l'absence de mention lu et approuvé au-dessus de la signature ne permettent pas de retenir ces éléments comme des irrégularités affectant les contrats de travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que la société CAP 15 ne démontrait pas qu'il serait d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de Maître d'hôtel alors même qu'il s'agit d'un emploi de restauration et que l'activité réduite à 18 jours en près de deux ans démontre la nécessité de recourir à des emplois à durée déterminée et non à un emploi permanent ; qu'enfin le salarié ne démontre pas qu'il aurait dû se tenir à la disposition permanente de son employeur au regard de son activité soit 5 jours en 2009, 11 jours en 2010 et 2 jours en 2011 et au peu d'heures effectuées et parfaitement indiquées dans les contrats ; que M. Y... sera débouté de ses demandes ; qu'il en sera de même pour l'Union Locale CGT de Chatou dont l'intérêt à agir n'est pas contestable ;
 
 1°) ALORS QUE la circonstance qu'un secteur d'activité figure dans la liste fixée par l'article D. 1242-1 du code du travail ne signifie pas que tous les emplois offerts par ce secteur puissent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que seuls peuvent être pourvus en contrat à durée déterminée, les emplois pour lesquels il est d'usage constant – c'est-à-dire bien établi et admis comme tel dans la profession – de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; que dès lors en considérant que la société CAP 15 démontrait qu'il était d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de maître d'hôtel aux motifs qu'il s'agissait d'un emploi de restauration et que l'activité réduite de M. Y... démontrait la nécessité de recourir à des emplois à durée déterminée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ;