Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.099 du 20/10/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, attaqué d'AVOIR dit que le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale n'avait pas qualité pour représenter ou assister la demanderesse ;
 
 ALORS QU'un membre d'un groupement professionnel de travailleurs indépendants peut représenter une biologiste non salariée devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en ayant jugé que M. [K] n'avait pas qualité, en tant que président du [3], groupement syndical de travailleurs indépendants, pour représenter Mme [X] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de renvoi en audience collégiale ;
 
 1°) ALORS QU'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de renvoi à l'audience collégiale peuvent être présentés le jour de l'audience ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 945-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de renvoi à l'audience collégiale peuvent être présentés au jour de l'audience ; qu'en ayant jugé le contraire, aux motifs inopérants du dépôt d'un calendrier de procédure, de la nécessité de respecter le contradictoire et du principe de loyauté des débats, quand la collégialité est de droit pour une partie qui doit expressément y renoncer, ce qu'elle peut parfaitement refuser de faire le jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent respecter le contradictoire, même en procédure orale ; qu'en ayant rejeté la demande de Mme [X] de renvoi à la formation collégiale, motif pris du principe de loyauté des débats et du respect du contradictoire, moyen qui n'a aucunement été soumis à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions et pièces déposées par elle le 3 juin 2020, veille de l'audience ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en procédure orale, des conclusions tardivement déposées ne peuvent être écartées des débats, sans que la partie intéressée n'ait été mise en mesure de faire valoir de motif légitime ; qu'en ayant écarté des débats les conclusions et pièces déposées par Mme [X] le 3 juin 2020, sans lui permettre de faire valoir son motif légitime, tiré de ce qu'au vu de l'ordonnance du 1er octobre 2019 qui lui avait été adressée (en production), elle croyait en toute bonne foi que l'audience prévue n'avait pour objet que d'examiner la recevabilité de son appel, la cour d'appel a violé l'article 446-3 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE des conclusions ne peuvent être écartées des débats que si le juge constate qu'au regard de leur contenu et des circonstances de leur dépôt, ces conclusions n'ont pu être contradictoirement débattues ; qu'en se bornant, pour écarter les conclusions et pièces déposées par Mme [X] le 3 juin 2020, à faire état de la date de leur dépôt, sans constater que ces conclusions n'avaient pu être débattues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR validé la contrainte litigieuse, outre majorations de retard complémentaires ;
 
 1°) ALORS QU'en procédure orale, l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant n'a pas pour effet que la cour n'est saisie d'aucun moyen, si l'appelant est comparant ; qu'en ayant énoncé le contraire, la cour d'appel a donc violé l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la liberté d'entreprendre et celle de choisir son organisme d'assurance sociale s'oppose à l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale ;