Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.471 du 20/05/2021,  partie 4


expert-comptable chargé de la comptabilité de la Sci des Barmettes, qui sont confirmés par le décompte de l&apos;étude d&apos;huissier, établissent sans conteste la réalité et le montant de la créance de la bailleresse de sorte qu&apos;il y a lieu de les prendre en compte ; que la demande tendant à voir écarter le document intitulé « attestation » rédigée par l&apos;expert-comptable de la Sci les Barmettes sera rejetée étant précisé, au demeurant, que celui-ci n&apos;apporte aucun élément utile au présent litige, seuls les décomptes annexés aux commandements de payer étant à prendre en compte ; que s&apos;agissant du bail commercial, il résulte du décompte qu&apos;à la date du 14 juillet 2017, soit un mois après le commandement de payer, la Sarl Cash Hôtel 2000 avait depuis mars 2017, procédé en tout et pour tout à deux versements, de 10 200 euros le 5 juin 2017 et 8 400 euros le 10 juillet 2017 soit un total de 18 600 euros, alors que le loyer avait continué à courir pour un montant de 29 980 euros (9 960 euros x 3 mois) de sorte que l&apos;arriéré s&apos;établissait à la somme de 56 770 euros (45 390 + 29 880 - 18 600) ; que s&apos;agissant du bail civil, il résulte des décomptes qu&apos;à cette même date, la locataire avait, depuis mars 2017, procédé au règlement d&apos;une somme de 3 000 euros entre les mains de l&apos;huissier le 10 juillet 2017 alors que le loyer avait continué à courir après avril 2017 pour un montant de 10 500 euros (3 500 euros x 3 mois) de sorte que l&apos;arriéré s&apos;établissait à la somme de 23 179 euros (15 679 + 10 500 - 3 000) ; que dès lors c&apos;est à juste titre que le premier juge a constaté que la clause résolutoire avait joué le 14 juillet 2017 ; que la Sarl Cash Hôtel 2000 ne peut, de bonne foi, soutenir qu&apos;elle serait à jour des loyers au 30 septembre 2019 à raison des versements qu&apos;elle a effectué entre le 1er octobre 2018 et le 5 septembre 2019 de 11 400 euros par mois en produisant, à l&apos;appui de ces allégations, un extrait de compte de tiers sur cette période ; qu&apos;en effet, d&apos;une part cet extrait de comptabilité ne tient pas compte des années antérieures, d&apos;autre part il ne prend pas en compte le loyer tel qu&apos;il a été indexé par la bailleresse en avril 2015 à effet au 1er janvier 2015 ; qu&apos;en effet, depuis 2015, la société Cash Hôtel 2000 se refuse à payer le loyer indexé ( 9 960 euros et 3 500 euros) et continue de régler le loyer initialement prévu dans le bail de 2010 ( 8 400 euros et 3 000 euros) au motif qu&apos;il n&apos;avait jamais été indexé à l&apos;époque où M. [G] [H] était gérant ; qu&apos;or, il est constant que l&apos;inaction du bailleur pendant plusieurs années ne saurait faire présumer de sa renonciation à se prévaloir de l&apos;application d&apos;une clause d&apos;indexation des loyers prévue au bail et qu&apos;ainsi la société Cash Hôtel 2000, qui est redevable du loyer indexé, ne fait qu&apos;aggraver l&apos;arriéré locatif dont elle est redevable au fil des mois ; que c&apos;est également en vain que la société Cash Hôtel 2000 excipe d&apos;un défaut de délivrance de la chose louée du fait du bailleur, pour que ce dernier soit débouté de ses demandes, alors qu&apos;elle n&apos;établit pas celui-ci et qu&apos;il lui aurait alors incombé de saisir le juge d&apos;une demande tendant à être autoriser à consigner les loyers ce qu&apos;elle s&apos;est abstenue de faire ; qu&apos;il ressort des décomptes actualisés produits par le bailleur que la dette s&apos;établit au 7 octobre 2019 en ce qui concerne le bail civil à la somme de 22 528, euros ; que s&apos;agissant du bail commercial, il convient au préalable de déduire du décompte produit les taxes foncières 2016, 2017, 2018 et 2019 rajoutées par le bailleur, qui sont pas à la charge du locataire, le bail du 24 septembre 2010 rappelant qu&apos;aux termes d&apos;un avenant du 15 septembre 2005 les parties avaient convenu de de supprimer l&apos;obligation pour le preneur de rembourser au bailleur la taxe foncière ; qu&apos;après déduction de la somme de 74 724 euros ( 17 202 + 18 079,20 + 19 212 20 320,80), l&apos;arriéré pour le bail commercial s&apos;établit ainsi à la somme de 105 778, euros ; que dès lors l&apos;ordonnance qui a rejeté la demande de délais ne peut qu&apos;être confirmée ;
 
 1/ ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; que dans ses conclusions, la société Cash Hôtel avait démontré qu&apos;il existait une contestation sérieuse sur les décomptes produits par la Sci des Barmettes, lesquels étaient dépourvus de clarté, faisant état de soldes initiaux en début de chaque année civile non justifiés, de montants pour les mois de janvier, février et mars 2015 ne correspondant pas aux factures émises par la Sci et de soldes moyens sur lesquels étaient basés les montants réclamés en lieu et place du solde au mois d&apos;avril 2017, et qu&apos;ainsi les commandements de payer du 14 juin 2017 faisaient état d&apos;