décision 15-22.830 du 04/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Philippe Y... et madame Hélène X... qui soutiennent être des cautions non averties, reprochent à la banque, d'une part, de ne pas les avoir mis en garde contre les risques d'endettement résultant des prêts et, d'autre part, d'avoir sollicité des cautionnements disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine ; qu'ils exercent donc une action en responsabilité qui leur est personnelle et non les droits du débiteur principal ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normand soutient que l'action exercée à son encontre est irrecevable comme prescrite, le point de départ du délai de prescription étant la date de signature des actes de cautionnements ; que s'agissant d'opérations de banque, les dispositions de l'article L 110-4 du code du commerce qui s'appliquent aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants sont en l'espèce applicables ; que la loi du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de dix ans à cinq années ; que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci n'en avait pas précédemment connaissance ; que le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de mise en garde qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste donc dès l'inexécution alléguée correspondant à la conclusion des actes de caution ; qu'il en est de même du dommage résultant de la faute de la banque consécutive au caractère disproportionné des engagements par rapport aux revenus et au patrimoine des cautions ; qu'en l'espèce, les actes de cautions ont été signés concomitamment aux actes de prêts à savoir les 5 octobre et 29 décembre 1998 ainsi que le 22 mars 2.000 euros HT, soit 2.400 euros TTC ; que l'article 2222, du code Civil issu de la loi du 17 juin 2008, prévoit, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, que le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que la demande reconventionnelle de monsieur Philippe Y... et madame Hélène X... tendant à voir retenir la responsabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a été formée par conclusions déposées au cours de l'instance engagée par actes de 5 et 6 janvier 2011 donc plus de dix années après la signature des engagements de cautions ; que l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque est donc prescrite de sorte que les dispositions condamnant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à régler à Monsieur Philippe Y... et madame Hélène X... la somme de 166 542,76 pour leur avoir fautivement fait souscrire les cautionnements des 29 décembre 1998 et 22 mars 2000 sont infirmées » ;
 
 ALORS QUE, étant rappelé que la demande avait été formulée par conclusions des 5 et 6 janvier 2011, et donc dans le délai de cinq ans ayant couru à compter du 19 juin 2008, et le CREDIT AGRICOLE ne faisant état que d'une mise en demeure intervenue au plus tôt le 5 juillet 2006, la prescription devait être écartée, l'action ayant été engagée dans le délai de dix ans décompté du 5 juillet 2006, conformément au droit en vigueur antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article L. 110-4 ancien du Code de commerce, ensemble des articles 2222 et 2224 du Code civil tel qu'issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.