Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.254 du 22/11/2018,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Sens le 1er juillet 2016 en ce qu'il a condamné la compagnie Pacifica à payer à Monsieur Etienne X... la somme de 38.813 euros au titre des dépenses (de santé) futures ;
 
 AUX MOTIFS que, aux termes des conditions générales de la police « garantie des accidents de la vie » souscrite par Monsieur Etienne X..., le préjudice corporel subi à la suite d'un événement garanti est indemnisé « selon les règles du droit commun », cette évaluation tenant « compte de la situation particulière de chaque victime et de la jurisprudence des tribunaux en vigueur au moment du sinistre » ; qu'il est précisé, les « frais médicaux et hospitaliers » ne sont pas pris en charge, ce poste de préjudice incluant contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les frais relatifs au matériel dont la victime a besoin du fait de son handicap (en l'espèce prothèse et fauteuil roulant) la décision déférée devant être infirmée en ce qu'elle retient des dépenses (de santé) futures pour 38.813 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce les conditions générales du contrat d'assurance garantie des accidents de la vie souscrit par Monsieur Etienne X... auprès de la compagnie Pacifica, à effet au 23 octobre 2006, stipulaient uniquement que les frais médicaux et hospitaliers ne seront pas pris en charge au titre du présent contrat, ce qui laissait dans le champ de la garantie les autres frais de santé dont les frais de prothèse et de fauteuil roulant ; que, dès lors, en affirmant que le contrat d'assurance excluait de la garantie les frais médicaux et hospitaliers, ce poste de préjudice incluant les frais relatifs au matériel dont la victime a besoin du fait de son handicap (prothèse et fauteuil roulant), la cour d'appel a dénaturé ledit contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, une clause d'exclusion de garantie qui doit être interprétée ne peut être ni formelle ni limitée et doit être déclarée nulle ; qu'en affirmant pour appliquer l'exclusion conventionnelle de garantie relative aux frais médicaux et hospitaliers, qu'elle incluait les frais relatifs au matériel dont la victime avait besoin du fait de son handicap (en l'espèce prothèse et fauteuil roulant), la cour d'appel a procédé à une interprétation de l'exclusion de garantie, au lieu de la déclarer nulle, et violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée, est nécessairement d'interprétation stricte, sauf à risquer de vider de sa substance la garantie souscrite ; que, dès lors, en affirmant pour appliquer l'exclusion conventionnelle de garantie relative aux frais médicaux et hospitaliers, qu'elle incluait les frais relatifs au matériel dont la victime avait besoin du fait de son handicap (en l'espèce prothèse et fauteuil roulant), la cour d'appel a procédé à une interprétation extensive de l'exclusion de garantie, au lieu d'en privilégier une lecture stricte, et violé l'article L. 113-1 du code des assurances.