Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.328 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Air France, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), qu'engagé le 1er avril 2012 en qualité de stewart par la société Air France, M. X... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 19 février 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 mars 2013 ; qu'en application des dispositions du règlement intérieur concernant le personnel naviguant commercial, l'employeur a poursuivi la procédure en saisissant le 19 mars 2013 le conseil de discipline, lequel s'est réuni le 25 avril 2013 ; que l'employeur a notifié le licenciement pour faute grave le 15 mai 2013 ; que le 21 mai suivant, le salarié a formé un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté le 5 juin 2013 et le licenciement pour faute grave confirmé par lettre du 17 juin suivant ;
 
 Sur le premier moyen qui est recevable :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la prescription de la sanction, de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; que le délai est interrompu si l'employeur a informé le salarié de sa décision de saisir le conseil de discipline et mis en oeuvre la procédure disciplinaire conventionnelle avant l'expiration de ce délai ; qu'il en résulte qu'après avis du conseil de discipline, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour licencier le salarié ; qu'en l'espèce, le conseil de discipline a rendu son avis le 25 avril 2013 et le licenciement a été définitivement notifié le 17 juin 2013 ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur n'encourt pas la forclusion alors que plus d'un mois s'était écoulé entre l'avis du conseil de discipline et le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord que si, selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire dès lors qu'avant l'expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme ; qu'il en résulte que après avis du conseil de discipline ou exercice par le salarié d'une voie de recours interne contre la sanction envisagée, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour sanctionner le salarié ;
 
 Attendu ensuite qu'il résulte de l'article 8 de l'annexe III du règlement intérieur de la société Air France relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial que le salarié ayant reçu notification d'une sanction du premier ou second degré peut présenter un recours gracieux auprès du directeur général en charge de la politique sociale et des ressources humaines et que la sanction ne devient effective et n'est insérée au dossier de l'intéressé qu'après l'expiration du délai de recours ; que l'effet de la sanction et son insertion au dossier sont suspendus jusqu'à la décision finale qui fait à son tour l'objet d'une notification dans les formes prévues audit règlement ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait formé le 21 mai 2013 un recours gracieux contre le licenciement pour faute grave prononcé le 15 mai 2013 après avis du conseil de discipline du 25 avril 2013 et que l'employeur avait confirmé cette sanction le 17 juin 2013 après le rejet du recours du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que la notification de la sanction n'était pas tardive ;