Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018,  partie 3


qu'ils invoquaient également: des irrégularités affectant le contrat de crédit : - la violation des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation concernant la capacité de l'intermédiaire démarcheur du Groupe Solaire de France, mais la violation alléguée n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat seule revendiquée au dispositif des conclusions des époux X..., - la violation des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation qui imposent que les exemplaires du contrat soient datés et signés de la main même du client, mais, manifestement, ces exigences ont été remplies en l'espèce, le contrat de crédit portant bien ces mentions écrites de la main de chaque souscripteur, - la divergence des mentions entre l'exemplaire du prêteur et celui de l'emprunteur, mais la qualité très mauvaise de l'exemplaire prêteur, versé aux débats par les époux X..., ne permet aucune comparaison pertinente entre les deux exemplaires, - l'obligation de détenir l'accord administratif préalable à l'exécution des travaux, mais cet accord a été obtenu et, en tout état de cause, les contrats prévoyaient leur caducité dans l'hypothèse où cette autorisation ne serait pas délivrée, - l'irrégularité de l'attestation de fin de travaux qui aurait été signée alors que les raccordements au réseau n'avaient pas été effectués, mais l'attestation délivrée prévoyait expressément que les travaux terminés ne couvraient pas le raccordement au réseau éventuel qui n'était pas à la charge de Groupe Solaire de France, - l'absence de production de l'exemplaire original de l'attestation de fins de travaux, mais aucun texte n'impose une telle obligation et il ne peut être sérieusement soutenu que la délivrance des fonds au vu d'une copie de l'attestation de fins de travaux, au demeurant très claire et portant la signature de M. X..., ce qui était suffisant pour engager les deux époux tenus solidairement par le contrat de prêt qu'ils ont d'ailleurs exécuté pendant plusieurs mois avant de cesser tous paiements pour des raisons dont ils ne se sont jamais expliqués, n'invoquant à aucun moment un quelconque défaut de fonctionnement de leur installation, - l'absence de déclaration d'achèvement des travaux auprès de la commune par Groupe Solaire de France, cependant cette obligation n'était pas mise à la charge de Solféa à laquelle les époux X... ne peuvent faire aucun reproche ; qu'il s'évince de ce qui précède que les époux X... ne sont pas déliés du contrat de prêt et ne pourront qu'être déboutés de toutes leurs demandes ; que dans la mesure où aucune critique n'est formulée quant au montant des sommes mises à la charge des époux X..., le jugement entrepris sera intégralement confirmé ; que les époux X... seront condamnés, solidairement entre eux, aux entiers dépens de la procédure d'appel ainsi qu'à payer à la banque Solféa une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt attaqué p. 4 al. 10, 11, 12, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le dol commis par le vendeur est opposable au banquier qui a consenti un emprunt destiné au financement de l'acquisition lorsqu'il avait chargé le vendeur de proposer au futur acquéreur le financement de l'opération et de faire recueillir la signature des différents contrats dans des conditions caractérisant une indivisibilité conventionnelle ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que la connivence complice entre la société Solféa et la société Groupe Solaire de France n'était pas prouvée par les époux X..., sans rechercher si le fait, dénoncé par ces derniers dans leurs conclusions, que c'était leur vendeur qui avait proposé le financement litigieux et fait souscrire tous les contrats y compris présenté l'offre de prêt, n'avait pas pour conséquence de rendre opposable à la société Solféa les manoeuvres dolosives de la société Groupe Solaire de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien ou d'une prestation soumise aux dispositions du code de la consommation ne peut pas exiger le remboursement du capital emprunté lorsque le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité et qu'il n'a pas procédé préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité ; qu'en affirmant que les irrégularités du bon de commande au regard des prescriptions du code de la consommation ne peuvent prospérer faute de mise en cause de la société cocontractante car la banque Solféa n'est pas partie au contrat principal et « n'a pas l'obligation d'en vérifier la régularité avant d'accorder le crédit servant à son financement », la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde envers le consommateur ;