Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.938 du 14/11/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les textes conventionnels applicables au demandeur sont ceux issus du protocole antérieur à l'accord du 14 mai 1992, ce dernier n'ayant prévu aucun effet rétroactif aux situations des salariés, promus avant cette date ; que l'article 29 du protocole applicable fixait deux échelons d'avancement : l'avancement à l'ancienneté et l'avancement au mérite, aussi qualifié dans ledit article « d'avancement au choix », « système du choix » ou « majorations de choix » ; que l'article 32 du protocole applicable disposait que les agents diplômés du cours des Cadres de l'Ecole Nationale organisé par la FNOSS et l'UNCAF obtiendraient un échelon de choix de 4% à effet du mois qui suit la fin des épreuves à l'examen ; que l'article 33 définissait qu'en cas de promotion, les échelons d'avancement à l'ancienneté étaient maintenus et les échelons aux choix étaient supprimés ; qu'au regard de ces articles, il y a lieu de répondre à la question de savoir si le salarié, ayant réussi l'examen du cours des Cadres, devait conserver le bénéfice de l'échelon d'avancement qui lui avait été attribué à ce titre, dès lors qu'il avait été effectivement promu cadre ; que le chapitre G de la convention collective consacré à l'avancement prévoyait dans son premier article (l'article 29) uniquement deux systèmes d'avancement : l'un à l'ancienneté et l'autre au choix ; que l'article 33, qui prévoyait le maintien des échelons acquis à l'ancienneté et la suppression des échelons acquis au choix, ne faisait pas de distinction pour ces derniers entre ceux acquis en application de l'article 29 et ceux acquis au titre de l'article 32 ; qu'il y a lieu de statuer que les échelons de l'article 32, consécutifs à la réussite de l'examen du cours des Cadres, relèvent des échelons aux choix visés par l'article 33 et qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'URSSAF de Bretagne en a supprimé le bénéfice au demandeur ; sur la demande de dommages-intérêts : que le Conseil a jugé dans les attendus précédents que M. Y... n'a pas subi de préjudice relatif au non-respect par son employeur de la convention collective ; que dès lors, il ne sera pas fait droit aux demandes de M. Y... ;
 
 1°) ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant les mêmes fonctions, aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, pour écarter une inégalité de traitement entre les inspecteurs du recouvrement selon qu'ils avaient été diplômés avant ou après le 1er janvier 1993, la cour d'appel a jugé que les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes juridiques dans le temps n'étaient pas en soi contraires au principe d'égalité ; qu'en statuant ainsi, quand au contraire, en présence d'une différence de traitement entre des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant les mêmes fonctions née de la seule succession de conventions collectives, et donc a priori contraire au principe d'égalité, il appartenait à l'URSSAF de Bretagne de justifier que la différence de traitement instituée ainsi entre les inspecteurs du recouvrement selon qu'ils avaient été diplômés avant ou après le 1er janvier 1993 était justifiée par une raison objective et pertinente autre que la conclusion d'un nouvel accord collectif, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant les mêmes fonctions, aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, après avoir dit que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées et que cette présomption de justification s'étend également aux différences de traitement opérées par voie d'accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, la cour d'appel a jugé que M. Y... ne démontrait pas que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand les inspecteurs du recouvrement, qu'ils aient été diplômés avant ou après le 1er janvier 1993, exercent des fonctions identiques au sein d'une même catégorie professionnelle, de sorte que la différence de traitement instituée entre eux selon la date d'obtention de leur diplôme ne pouvait être présumée conforme au principe d'égalité à charge pour l'agent de démontrer le contraire, la cour d'appel a derechef violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 que les échelons attribués à l'agent après sa réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres option "agent de contrôle des employeurs" organisé par l'UCANSS devaient être conservés par le salarié lors de sa promotion aux fonctions d'inspecteur de recouvrement ;