Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.663 du 25/11/2020,  partie 6



 1° Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen portant sur l'application de l'accord de modulation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent soulever un moyen d'office sans provoquer les explications des parties ; qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de la salariée « l'horaire hebdomadaire tournant deux semaines fruits et légumes année 2013 »( pièce 4 de la société Ame'ric) alors que dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a déclaré que Madame C... se référait, celle-ci n'a pas soutenu ne pas avoir eu connaissance de ce document, se contentant de discuter le relevé d'heures signé par elle-même ( pièce 5 de la société Ame'ric) ; qu'en relevant d'office que l'employeur ne démontrait pas avoir porté à la connaissance de la salariée ce document concernant l'horaire annuel des salariés, ce que la salariée ne soutenait pas, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 3° Alors que de plus, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 Le document intitulé « HORAIRE HEBDOMADAIRE TOURNANT DEUX SEMAINES FRUITS ET LEGUMES ANNEE 2013 », pièce n° 4 de l'exposante mentionne clairement que l'horaire de travail de Madame C... est le suivant :
 
 « Semaine A : lundi mardi mercredi jeudi vendredi après-midi 16 heures -19h50 samedi après-midi 15 heures -19 heures 50 – contrat 28 heures – travail effectif 20,95 heures ; pauses total heures hebdomadaires 22 heures ;
 Semaine B : lundi mardi mercredi jeudi 6 heures -10 heures 50 vendredi samedi matin 6 heures -11 heures 50 – contrat 28 heures – travail effectif 27,62 –Pauses 1.43, total d'heures hebdomadaires 29 » ;
 
 que la cour d' appel qui a énoncé que la SAS Ame'ric produisait un document intitulé « HORAIRE HEBDOMADAIRE TOURNANT DEUX SEMAINES FRUITS ET LEGUMES ANNEE 2013 » dans lequel il est inscrit que les horaires de Madame C... étaient pour chaque jour de 16 heures à 19 heures 50 de lundi à vendredi et de 15 heures – 19 heures 50 le samedi, soit un total hebdomadaire de 22 heures, a dénaturé ce document (pièce numéro 4 de l'employeur) et violé l'article 4 du code de procédure civile
 
 4° Alors que les juges du fond ne peuvent soulever un moyen d'office ; que dans ses conclusions d'appel auxquelles les parties et la cour d'appel se sont référées pour l'exposé des moyens et prétentions respectives des parties, la salarié n'a pas soutenu que les heures de travail n'étaient pas affichées à l'avance ; que la Cour d'appel qui a retenu d'office que la société Ame'ric ne démontrait pas que les modifications des heures travail avaient été portées à sa connaissance 15 jours à l'avance par voie d'affichage, a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée diverses indemnités et rappels de salaires
 
 Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement abusif si les faits reprochés sont établis à l'encontre de l'employeur et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat ; dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au salarié d'établir la preuve des faits qui selon lui, justifient la prise d'acte de rupture ; l'écrit pas lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige : « Monsieur G..., par cette lettre, je suis contrainte de vous donner ma démission compte tenu des conditions de travail difficiles que j'occupe depuis le 22 octobre 2012 » ; de ce courrier et des conclusions de Madame C..., il résulte que les motifs de la prise d'acte de rupture sont le non-respect du délai de prévenance de sorte qu'elle était obligée d'être à la disposition permanente de son employeur et le comportement odieux de ce dernier ; sur le comportement odieux de l'employeur, Madame C... ne produit aucun élément ; au regard de la requalification du contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps complet, de Madame C..., suite au non-respect par la SAS Ame'ric des exigences légales relatives à l'emploi de salarié à temps partiel modulé et au délai de prévenance, la SAS Ame'ric a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par Madame C... de la rupture de son contrat de travail ;