Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.900 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en décidant que cette clause du bail ne s'appliquait qu'à l'hypothèse où le preneur s'était maintenu dans les lieux sans droit ni titre et non dans le cas où le preneur s'était maintenu dans les lieux après délivrance du congé et dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la clause en y ajoutant une condition qu'elle ne contenait pas et a violé l'obligation ci-dessus énoncée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire).
 
 La société Eco Fibres Service reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'indemnité d'occupation due par la société Eco Fibres à la suite du congé avec refus de renouvellement à compter du 13 décembre 2014 jusqu'à libération des lieux devait être fixée conformément à l'article L. 145-28 du code de commerce auquel il n'était pas dérogé par la convention, et d'avoir, en conséquence, décidé que le commandement de payer du 9 novembre 2015 était justifié, d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la déchéance du droit au maintien dans les lieux et du droit à paiement de l'indemnité d'éviction au profit de la société Eco Fibres Services, et d'avoir condamné la société Eco Fibres Services à payer à la société Chesnay Pierre 2 la somme de 459 780,96 euros au titre des indemnités d'occupation et charges arrêtées au 5 mai 2020,
 
 1) ALORS QUE, l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, à la valeur locative des lieux loués ; qu'ainsi l'indemnité d'occupation, substitut du loyer, n'englobe ni les charges et accessoires du loyer contractuellement prévus et encore moins des appels provisionnels de charges pour des travaux futurs ; qu'en estimant en l'espèce que l'article L. 145-28 du code de commerce précisant que le maintien dans les lieux se fait aux conditions et clauses du contrat de bail expiré, il n'était pas possible d'exclure le montant des charges, de sorte que celles-ci restaient dues, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 145-28 du code de commerce, 
 
 2) ALORS QUE et en toute hypothèse, ainsi que l'avait soutenu la société Eco Fibres Services dans ses conclusions d'appel (p. 11 et s.), à supposer que l'indemnité d'occupation puisse comprendre les charges et accessoires du loyer liés à l'exploitation effective des locaux par le locataire qui s'était maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, elle ne pouvait englober un appel provisionnel de charges pour travaux futurs, d'un montant de 148 629,10 euros, représentant 10 fois le résultat net comptable de la société locataire et portant sur des travaux dont la société locataire ne pourrait en toute hypothèse profiter, son bail étant venu a expiration ; qu'en décidant que la somme de 148 629,10 euros afférente aux travaux de rénovation du centre commercial était bien imputable à la société Eco Fibres dès lors que l'article L. 145-28 du code de commerce énonçait que le maintien dans les lieux se faisait aux conditions et clauses du contrat de bail expiré lequel prévoyait la prise en charge par le preneur de tous travaux de rénovation, sans répondre à l'argumentation de la société Eco Fibres faisant valoir que son bail était expiré, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre