Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.794 du 10/12/2015,  partie 5


qu'en se fondant sur le principe contraire, la cour d'appel a violé l'article L 3141-5, 1°, du code du travail ;

4) ALORS ENFIN QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions écrites oralement soutenues à l'audience constitue un défaut de motifs ; qu'outre la contestation relative aux congés payés imposés et fractionnés sans compensation, le marin demandait également le paiement d'heures de délégation non payées ; qu'en délaissant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X..., marin de commerce, de sa demande de condamnation de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée au paiement de la somme de 8 913,12 € de rappel d'indemnité compensatrice de délai-congé, outre 891,31 € de congés payés afférents ; 4 456,58 € de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ; et 55 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le licenciement, -sur la régularité du licenciement, M. X... estime que son licenciement est irrégulier faute pour la SNCM d'avoir obtenu une autorisation administrative en raison de son statut de salarié protégé du fait de son mandat de membre du CE ; qu'il soutient que le premier juge a éludé son statut de salarié protégé ; qu'or, la simple lecture du jugement querellé montre que le tribunal d'instance n'a pas fait l'impasse sur cette difficulté ; qu'en effet, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le premier juge a débouté M. X... de sa demande ; que M. X... ayant fait une lecture erronée de la décision, la cour rappelle in extenso celle-ci : « En vertu de l'article L. 2411-2 du Code du travail, bénéficient de la protection contre le licenciement le délégué syndical et le membre du comité d'entreprise. Selon l'article L. 2411-3 du même code, le licenciement du délégué syndical nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail durant les douze mois qui suivant la date de cessation de ses fonctions. L'article L. 2411-8 précise que l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions bénéficient de cette protection pendant les six premiers mois suivants l'expiration de son mandat. En l'espèce, M. Patrick X... a cessé d'exercer le mandat de délégué syndical CFDT à compter du 27 décembre 2005 et a été désigné délégué syndical par le syndicat autonome ULM le 10 décembre 2007, désignation qui a été annulée par jugement du 28 février 2008 au motif que ce syndicat n'était pas représentatif. M. Patrick X... a par ailleurs été élu membre du comité d'entreprise le 21 octobre 2004 pour une durée de deux ans puisque la loi du 2 août 2005 portant à quatre ans la durée des mandats des représentants au comité d'entreprise n'était pas applicable lors de son élection. Il ne s'est pas présenté aux élections des membres du comité d'entreprise du 18 janvier 2007 de sorte que son mandat a pris fin à cette date. Dès lors, lorsque M. Patrick X... a adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité le 16 mai 2008, il n'avait plus la qualité de salarié protégé requérant l'autorisation de l'inspecteur du travail (la période de protection a pris fin le 27 décembre 2006 pour son mandat de délégué syndical et le 18 juillet 2007 pour son mandat de membre élu du comité d'entreprise). » ; que le moyen soutenu à nouveau en appel est particulièrement fallacieux ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que -sur la légitimité du licenciement, le départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social constitue une rupture à l'initiative du salarié ; que le premier juge a justement constaté que M. X... n'a « fourni aucun élément permettant de rapporter la preuve qui lui incombe que son consentement était altéré au moment précis de son adhésion au dispositif de départ anticipé à la retraite » ; qu'il ne le fait pas plus en instance d'appel ; que le seul fait qu'un salarié soit malade et même dépressif n'implique pas de facto que son jugement est altéré au point de signer contre son gré une cessation anticipée d'activité qui n'est pas intervenue à la suite d'un seul entretien et qui respecte toutes les modalités prévues par le PSE ; (page 36 du Plan de sauvegarde) ; que la SNCM justifie avoir remplies (pièces 5) ; que le jugement sera à nouveau confirmé en ce qu'il a, par des motifs pertinents et qu'il n'apparaît pas opportun de reprendre, débouté M. X... de ses demandes de paiement d'une indemnité de délai-congé ainsi que des dommages-intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail, pour licenciement abusif et pour discrimination syndicale ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la rupture du contrat de travail. 1. Sur le moyen tiré de la nullité de la rupture pour défaut d'autorisation administrative de licenciement, en vertu de l'article L. 2411-2 du Code du travail bénéficient de la protection contre le licenciement le délégué syndical et le membre du comité d'entreprise ;