Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.700 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que la prise d'acte s'analysait en une démission au prétexte que deux attestations de médecins qui faisaient état d'un surmenage professionnel de M. X... au printemps 2013 et d'une impossibilité de travailler, seraient contredites par l'embauche du salarié dans une nouvelle société dès le mois d'avril 2013, car une embauche après la prise d'acte est une circonstance postérieure et donc inopérante pour analyser le bien-fondé de la prise d'acte et que le juge devait vérifier lui-même si l'employeur avait été à l'origine de la dégradation de l'état de santé constaté par les médecins; que la cour d'appel a ainsi doublement violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, le juge est tenu d'examiner tous les griefs invoqués à l'encontre de son employeur et vérifier, si dans leur ensemble, les différents manquements de l'employeur justifient la prise d'acte; qu'ayant constaté que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture M. X... reprochait à son employeur, qui avait pourtant lui-même reconnu lui devoir un rappel de salaire de plus de 11000 euros, d'avoir persisté à refuser de les lui régler, elle ne pouvait ni omettre d'examiner ce grief, ni omettre de vérifier si, dans leur ensemble, tous les griefs invoqués contre l'employeur étaient de nature à justifier la prise d'acte par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Mediagong la somme de 11100 euros pour défaut de préavis exécuté ;
 
 AUX MOTIFS QU'en raison de la démission du salarié, la société apparaît bien fondé à soutenir qu'il résulte pour elle un préjudice né de l'absence d'exécution du préavis décidé de façon unilatérale par le salarié ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de M. X... aux torts de la société Mediagong s'analysait en une démission entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant condamné M. X... à payer à son employeur la somme de 11100 euros pour défaut de préavis exécuté, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;