Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.885 du 19/04/2023,  partie 6


que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné, la cour d'appel a relevé que le droit d'alerte du 7 avril 2020 concernait presqu'exclusivement" les salariés des unités mixtes des sociétés Enedis et GrdF, que, s'agissant du point consacré à la sécurité des salariés, l'ensemble des récriminations avaient trait aux conditions de travail des salariés de l'Unité Serval, hormis le premier paragraphe" et que le droit d'alerte dénonçait des insuffisances de mesures principalement" pour les salariés des unités mixtes, la situation des salariés relevant du service commun étant abordée quant à elle de manière relativement vague (au sujet des coordonnées téléphoniques du médecin du travail) ou isolée (au sujet des mesures de prévention communes aux deux entreprises)" ; qu'en en déduisant, pour débouter les exposants de leurs demandes, que, s'agissant d'un droit d'alerte consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer, quand il ressortait au contraire de ses constatations que, si ce droit d'alerte concernait principalement les salariés des unités mixtes, il ne les concernait pas pour autant exclusivement si bien qu'il échappait à la compétence du CSE d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 à L. 4132-4 du code du travail, ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ;
 
 4°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer que les règles d'articulation des compétences entre CSE central et CSE d'établissement aient été applicables à l'exercice du droit d'alerte, les mesures en cause dans le cadre du droit d'alerte litigieux excédaient, en toute hypothèse, la compétence du chef d'établissement des Unités Opérationnelles Nationales (UON), s'agissant de règles de sécurité et de protection de la santé élaborées au niveau des deux entreprises, et relevaient donc de la compétence de la délégation spéciale ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, s'agissant d'un droit d'alerte consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, à supposer même qu'il concerne spécifiquement les salariés des unités mixtes, le droit d'alerte exercé ne mettait pas en cause des mesures excédant les pouvoirs du chef d'établissement de ces unités et relevant, à ce titre, de la compétence de la délégation spéciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. Selon l'article L. 2312-60 du code du travail, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail.
 
 20. Aux termes de l'article L. 4133-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
 
 21. L'article L. 4133-3 du même code, dans la même rédaction, dispose qu'en cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
 
 22. Aux termes de l'article L. 4133-4 de ce code, dans la même rédaction, le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 4133-3.