Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.414 du 19/06/2019,  partie 5


La date du 1er janvier 2011 a été plusieurs fois évoquée pour le démarrage du contrat en CDI de Monsieur F... » (cf. conclusions d'appel du salarié p. 4 et 21) ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne ressortait pas des pièces versées aux débats que l'embauche selon contrat de travail à durée indéterminée de M. F... était sur le point d'aboutir à compter de janvier 2011 (cf. arrêt attaqué p. 5 § 5), sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, cette attestation déterminante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que tel est le cas, lorsque l'employeur a le pouvoir de sanctionner, d'une manière ou d'une autre, la mauvaise exécution de la prestation du salarié en tirant les conséquences des manquements de ce dernier ; que les juges du fond doivent à cet égard rechercher si le donneur d'ordre a le pouvoir de sanctionner, et non pas seulement s'il a effectivement fait usage de ce pouvoir ; qu'en l'espèce, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a estimé que les éléments fournis par M. F... ne suffisaient pas à démontrer l'existence d'un « blâme » de la part de la directrice administrative et financière de la CDA, Mme D..., ni l'exercice d'un pouvoir de sanction de la part de la société ; qu'en se déterminant par des tels motifs, impropres à exclure tout pouvoir de sanction de la part de la société, et sans rechercher si celle-ci, compte tenu de la régularité de la relation de travail et de la part exclusive et à tout le moins prépondérante qu'elle occupait dans l'activité professionnelle de M. F..., ne disposait pas de fait du pouvoir de le sanctionner par une rupture anticipée de leurs relations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.