Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.056 du 05/01/2023,  partie 2



 La CPAM de Meurthe et Moselle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société [3] la décision du 3 février 2009 de la CPAM de Meurthe et Moselle reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [O], constatée par certificat médical du 4 avril 2008.
 
 1° - ALORS QUE si le troisième alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse doit adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur, ce texte ne lui impose pas de lui adresser simultanément ni même à réception le certificat médical relatif à la maladie déclarée ; que ce texte n'impose pas non plus à la caisse, si la déclaration de maladie professionnelle est muette sur la nature de la maladie, de demander préalablement à l'assuré de compléter son formulaire ou de préciser elle-même à l'employeur la nature de la maladie ; qu'en déclarant inopposable à la société [3] la décision de prise en charge de la maladie par la caisse au prétexte qu'elle ignorait totalement la nature de la maladie de son salarié à la lecture de la déclaration de maladie professionnelle de sorte qu'il appartenait à la caisse, avant envoi à l'employeur de cette déclaration, de réclamer à l'assuré de compléter son formulaire, voir de préciser dans son courrier accompagnant l'envoi, la nature de la maladie, soit une néoplasie bronchique, la cour d'appel, qui a ajouté au texte, a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige.
 
 2° - ALORS QUE l'employeur a suffisamment connaissance de la nature de la maladie par sa consultation des pièces du dossier avant que la caisse ne prenne sa décision, lequel dossier comprend notamment le certificat médical initial décrivant la maladie; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le 6 janvier 2009, la caisse avait transmis à l'employeur les pièces administratives du dossier avant sa prise de décision du 3 février 2009 ; qu'il est constant et non contesté que ce dossier comprenait le certificat médical initial indiquant la nature de la maladie du salarié, qu'en déclarant inopposable à la société [3] la décision de prise en charge de la maladie par la caisse au prétexte inopérant qu'elle ignorait totalement la nature de la maladie de son salarié à la lecture de la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige et l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985.
 
 3° - ALORS QUE l'obligation faite à la caisse, en cas de saisine d'un CRRMP, d'assurer l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles du lui faire grief avant la transmission du dossier audit CRRMP a pour but de permettre à l'employeur de formuler ses observations devant ledit comité avant que ce dernier ne rende son avis qui s'impose à la caisse ; que l'inobservation de cette obligation est sans conséquence lorsque le CRRMP s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prise en charge de l'affection déclarée, la caisse étant alors seulement tenue de lui communiquer les pièces du dossier avant sa prise de décision ; qu'en déclarant inopposable à la société [3] la décision de prise en charge de la maladie du 3 février 2009 au prétexte que la Caisse avait dans, un premier temps, informé l'employeur le 21 juillet 2008 de la transmission du dossier au CRRMP et de la possibilité d'obtenir préalablement les pièces administratives du dossier, mais qu'elle n'avait satisfait à cette demande que par un envoi du 6 janvier 2009, après retour du dossier du CRRMP, la cour d'appel qui a pourtant constaté que le CRRMP s'était déclaré incompétent pour statuer sur la prise en charge de l'affection, ce dont il résultait que le dossier devait seulement être transmis à l'employeur préalablement à la décision de la Caisse, a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 85-1353 du 17 décembre 1985 et l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°97-950 du 15 octobre 1997.
 
 4° - ALORS QUE la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité, préalablement à sa prise de décision, à consulter le dossier ou lui a transmis les pièces du dossier, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant sa décision ;