Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.025 du 28/09/2022,  partie 2



 2°) ALORS QUE et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail, « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que comme le rappelait l'exposante dans ses conclusions d'appel (notamment p. 15 et 16) l'ancien poste qu'elle occupait était un poste d'ingénieur chercheur en neutronique correspondant à un poste scientifique technique de physicien nucléaire avec composante numérique ne comportant aucune fonction d'enseignement alors que le nouveau poste proposé de chargé d'enseignement en physique des réacteurs à l'[3] excluait toute notion de recherche, toute étude technique d'ingénierie et autre mais correspondait uniquement à un poste de responsable pédagogique et une activité d'enseignement purement accessoire qu'elle n'avait jamais exercés auparavant ; que la cour s'est bornée à énoncer que s'agissant de la possibilité de reclassement dans un autre poste, il est établi que Madame [Z] [Y] a refusé un poste de Chargé d'enseignement en physique des réacteurs à l'[3], correspondant à sa qualification et à ses compétences et que la modification des fonctions de Madame [Z] [Y], due à l'impossibilité de sa réintégration à la DAM et expressément prévue tant par son contrat de travail que par l'article 144 de la Convention de travail du CEA ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée, au retour de son congé parental, ne s'était pas vu proposer un emploi similaire à celui d'ingénieur chercheur à la Direction des Affaires militaires (DAM), au CEA /DAM Ile de France, Département de conception et simulation des Armes, Services conception et Garantie des Armes effectivement occupé antérieurement (cf arrêt p 2 § 1 et 2) au congé sabbatique suivi d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur doit procéder à des recherches loyales, concrètes, actives et personnalisée de reclassement ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur avait satisfait à ses obligations en retenant qu'il avait proposé un seul poste de chargé d'enseignement en physique des réacteurs à l'[3] à la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée (notamment p. 14) qui soutenait que l'employeur s'était borné à lui transmettre des offres d'emploi par listings en juillet et novembre 2015, ce qui l'obligeait à faire leur tri, à contacter la direction concernée, à postuler aux postes pouvant l'intéresser au même titre que n'importe quel candidat et ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas procédé à des recherches loyales, concrètes, actives et personnalisée de reclassement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE et en tout état de cause, Mme [Y] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 13) qu'à l'issue de son congé parental d'éducation qui prenait fin le 28 décembre 2014, le CEA l'avait informée par courrier du 16 décembre 2014 que sa réintégration serait conditionnée à sa réhabilitation au secret défense, qu'à ce jour son dossier serait toujours en cours d'instruction de telle sorte que sa réintégration n'était pas envisageable avant la notification d'une décision formelle relative à ladite habilitation et que par ce même courrier le CEA avait fait droit « sine die » à la demande de congé sans solde pour une durée d'une semaine « dans l'attente de la décision relative à votre habilitation » et ce sans même chercher à la reclasser de quelque manière que ce soit dans un emploi ne nécessitant pas d'habilitation au secret défense ou à la faire profiter d'une formation ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur, qui n'avait fait aucune recherche sérieuse pour que Mme [Y] puisse retrouver un emploi similaire et avait fait droit à sa demande de congés sans solde, ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de sa grossesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.