Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.324 du 15/01/2020,  partie 6



 2°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction et une dernière fois pour signifier leurs conclusions, que lors du premier contrôle, ils ont exposé les éléments de l'affaire ainsi que l'existence du rapport OLAF, qu'ils ont recueilli les informations au contradictoire de la société Jules et que lors de leur dernier passage, ils ont signifié leurs conclusions et informé cette dernière qu'elle faisait l'objet d'un redressement, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société Jules avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents détenus par l'administration, sur lesquels étaient fondées ces poursuites et ce redressement, avant la notification du procès-verbal en date du 18 janvier 2006, a privé da décision de toute base légale au regard du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense ;
 
 3°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction et une dernière fois pour signifier leurs conclusions, que lors du premier contrôle, ils ont exposé les éléments de l'affaire ainsi que l'existence du rapport OLAF, qu'ils ont recueilli les informations au contradictoire de la société Jules et que lors de leur dernier passage, ils ont signifié leurs conclusions et informé cette dernière qu'elle faisait l'objet d'un redressement, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé que la société Jules aurait été informée de ce qu'elle pouvait présenter des observations et ait été invitée à le faire, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 4°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction et une dernière fois pour signifier leurs conclusions, que lors du premier contrôle, ils ont exposé les éléments de l'affaire ainsi que l'existence du rapport OLAF, qu'ils ont recueilli les informations au contradictoire de la société Jules et que lors de leur dernier passage, ils ont signifié leurs conclusions et informé cette dernière qu'elle faisait l'objet d'un redressement, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé que la société Jules aurait été informée de ce qu'elle pouvait présenter des observations et ait été invitée à le faire, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense ;
 
 5°) Alors que, tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que le rapport OLAF, fondant le contrôle exercé par l'administration, avait été communiqué à la société Jules, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir l'existence d'une telle communication, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) Alors que, tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que le rapport OLAF, fondant le contrôle exercé par l'administration, avait été communiqué à la société Jules, sans préciser à quelle date serait intervenue cette communication et si elle avait porté sur le document en sa totalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société Jules de ses demandes et de l'Avoir condamnée à payer à l'administration des douanes, 9 000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 I.- Aux motifs que, sur le défaut d'invalidation des certificats EUR1 par les autorités jamaïcaines, la société Jules soutient qu'aux termes de l'accord de partenariat et d'une jurisprudence abondante, seule l'autorité compétente du pays émetteur peut se prononcer sur l'applicabilité et l'authenticité des certificats d'origine préférentielle ;