décision 15-86.619 du 06/12/2016,  partie 2


appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l&apos;intéressé" ; qu&apos;il se déduit de ces dispositions que les vérifications doivent être effectuées dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu&apos;elles se sont avérées positives et que les dispositions prescrivant la notification immédiate des résultats de la vérification d&apos;alcoolémie, ont pour seul objet de permettre un second contrôle ; que, par suite, le respect de cette procédure implique, à partir du moment où la personne soumise à cette opération de vérification est, "comme en l&apos;espèce, hors d&apos;état de choisir lucidement de réclamer ou pas un second contrôle", que le second contrôle intervienne d&apos;office ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route ;
 
 "3°) alors qu&apos;à défaut de second contrôle effectué d&apos;office, l&apos;intéressé, qui n&apos;a pu y renoncer de manière libre et non équivoque, se trouve privé du droit de se prévaloir devant la juridiction de jugement d&apos;une éventuelle distorsion des taux mise en évidence par les deux contrôles successifs ; qu&apos;en validant, néanmoins, la procédure au motif inopérant "qu&apos;il n&apos;est pas prétendu que le contrôle exercé serait inexact ou erroné", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 802 du code de procédure pénale" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y] [G] a été interpellé au volant de son véhicule le 20 janvier 2014 à h 30 et présentait des signes d&apos;ivresse manifeste ; qu&apos;il a été soumis à une mesure de son alcoolémie par éthylomètre, ayant déterminé un taux d&apos;alcool de 1,32 mg par litre d&apos;air expiré ; qu&apos;en raison de l&apos;état de l&apos;intéressé, la notification de son placement en garde à vue et des droits y afférents est intervenue à 13 h 45 ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique, en récidive, il a excipé de la nullité de la garde à vue, en faisant valoir que ses droits lui avaient été notifiés tardivement, ainsi que de la nullité de la vérification de l&apos;imprégnation alcoolique ; que le tribunal a fait droit aux exceptions de nullité et relaxé le prévenu ; que le ministère public a interjeté appel ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche : 
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité tirée de ce que la notification des droits ouverts à la personne gardée à vue est intervenue le 20 janvier 2014 à 13 h 45 alors qu&apos;elle a été interpellée le 20 janvier 2014 à h 30, la cour d&apos;appel constate que le taux d&apos;alcoolémie est de 1,32 mg par litre d&apos;air expiré et relève, pour caractériser la circonstance insurmontable, qu&apos;à 14 heures, M. [G] était toujours positif à l&apos;éthylotest mais a déclaré se sentir apte à répondre aux questions des enquêteurs ; que les juges ajoutent que l&apos;alcoolémie diminue de 0,10 à 0,15 grammes d&apos;alcool par litre de sang par heure écoulée et que le délai respecté par les enquêteurs au regard du taux d&apos;alcoolémie présenté par M. [G] était nécessaire pour que ce dernier soit en mesure de comprendre ses droits ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas le grief visé au moyen, dès lors qu&apos;il constate, par des motifs concrets et non hypothétiques, l&apos;existence d&apos;une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu&apos;à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d&apos;en comprendre la portée ;
 
 D&apos;où il suit que le grief sera écarté ; 
 
 Sur le moyen pris en ses deux autres branches :
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement ayant accueilli l&apos;exception prise de ce que le second contrôle prévu à l&apos;article L. 234-5 du code de la route n&apos;avait pas été opéré, fût-ce d&apos;office, en raison de l&apos;état de M. [G], qui n&apos;était pas en mesure de le réclamer, l&apos;arrêt relève, d&apos;une part, que si le second contrôle est de droit, si la personne en fait la demande, la loi n&apos;en fait pas une obligation dans le cas contraire et, d&apos;autre part, que la procédure de contrôle n&apos;a pas été remise en cause ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors, d&apos;une part, que les vérifications ont été effectuées conformément aux articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, et, d&apos;autre part, que le second contrôle prévu par l&apos;article R. 234-4, 2°, dudit code n&apos;a pas été sollicité et n&apos;avait pas à être opéré d&apos;office par l&apos;officier ou l&apos;agent de police judiciaire, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen sera écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.