Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-16.194 du 11/06/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits à l'appui du pourvoi n° R 13-20. 375 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCI X... II 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI X... II de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de René, Gabriel, Michel Y..., de Emmanuel Z... et de Maître A...ès qualités de mandataire liquidateur de Jean-Marc Y..., d'AVOIR déclaré inopposable à la liquidation de Jean-Marc Y... le compromis de vente signé le 2 mai 2003 et, en conséquence, d'AVOIR constaté que la société anonyme MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES était redevable, envers Gabriel, Michel Y..., Emmanuel Z... et Maître A...ès qualités de mandataire liquidateur de Jean-Marc Y..., ensemble, de la somme de 78 398, 96 euros au titre de l'indemnité immédiate contractuellement due à raison du sinistre survenu dans la nuit du 10 au 11 août 2003 et que cette somme était entièrement consignée entre les mains de Maître B..., d'AVOIR dit que la société anonyme MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES devrait en outre, sur présentation de factures de travaux de reconstruction établies dans un délai de deux ans suivant le prononcé du présent arrêt payer à Gabriel, Michel Y..., Emmanuel Z... et Maître A...ès qualités de mandataire liquidateur de Jean-Marc Y..., ensemble, la somme de 27 587 euros au titre de l'indemnité de dépréciation, outre celle de 1 314 euros au titre des honoraires de l'expert diligenté par l'assuré, d'AVOIR dit que Maître B..., détenteur de la somme de 121 937, 17 euros consignée par la société anonyme MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES, devrait restituer cette somme à cette dernière à hauteur de 43 538, 21 euros et qu'il pourrait en remettre le solde, soit 78 398, 96 euros, entre les mains de Gabriel, Michel Y..., Emmanuel Z... et Maître A..., ès qualités de mandataire liquidateur de Jean-Marc Y..., selon les modalités de partage des fonds unanimement définies par ceux-ci ou entre les mains du notaire qui serait unanimement désigné par eux, d'AVOIR dit qu'en cas de désaccord entre Gabriel, Michel Y..., Emmanuel Z... et Maître A..., ès qualités de mandataire liquidateur de Jean-Marc Y..., sur la remise des fonds détenus par Maître B..., il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir le juge compétent d'une demande d'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision, d'AVOIR dit que par l'effet du paiement de l'indemnité d'assurance, la société anonyme MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES serait subrogée dans les droits et actions de Gabriel, Michel Y..., Emmanuel Z... et Maître A..., ès qualités de mandataire liquidateur de Jean-Marc Y..., et notamment dans l'action récursoire qui pourrait être engagée à l'encontre du SDIS, et d'AVOIR condamné la SCI X... II à payer, d'une part, à Gabriel et Michel Y..., ensemble, d'autre part, à Maître A..., ès qualités, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 622-9 du code de commerce en sa rédaction applicable au litige, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire ; Qu'il est constant que Jean-Marc Y..., qui avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 7 décembre 1998, n'avait plus pouvoir de consentir la vente de ses droits immobiliers indivis le 2 mai 2003, date de la signature du compromis et que cet acte, qui n'est pas nul, est cependant inopposable à sa liquidation ; Attendu que Maître A..., seule habilitée à exercer les droits de cet indivisaire, n'a été autorisée à consentir cette même vente que le 26 septembre 2003 par une ordonnance du juge commissaire à la liquidation de Jean-Marc Y... qui était dépourvue de tout effet rétroactif et qui, ne valant qu'à titre d'autorisation, n'emportait pas vente et ne pouvait se substituer au consentement devant être donné par le mandataire liquidateur, lequel n'était nullement contraint de passer l'acte autorisé ; Que Maître A...n'a cependant jamais signé de compromis de vente au nom de Jean-Marc Y..., ce qui conduit à retenir que la liquidation ne peut se voir opposer la vente de l'immeuble indivis, ni même à la vente des droits indivis du débiteur liquidé ; Attendu que la SCI prétend que le caractère parfait de la vente est cependant établi par l'accord initialement donné par tous les indivisaires pour qu'elle perçoive l'indemnité d'assurance due au titre du sinistre ayant détruit l'immeuble vendu mais qu'il ne saurait résulter de courriers échangés entre le notaire de Monsieur René Y..., celui de la SCI X... et l'assureur, un accord donné par Maître A...à la réalisation de la vente et au versement de cette indemnité entre les mains de l'acquéreur ;