Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.542 du 27/09/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. X... et Mme Y... à payer aux époux Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... et Mme Y..., pour tenter de prouver que les mentions de l'huissier figurant à l'acte seraient fausses, mais qui cependant valent jusqu'à inscription de faux, vont jusqu'à soutenir le caractère fictif de démarches de l'huissier alors que celles-ci énoncées dans les actes sont claires et dictées par la nécessité de vérifier la réalité du domicile après que les tentatives de délivrer une copie des actes aux destinataires aient échoué ; qu'en outre, ils finissent pas se contredire en écrivant, en fin de leurs conclusions devant la cour, que « M. X... a découvert au travers des pièces du dossier qu'un homme était au domicile de Mme Y... le 16 juillet 2014, ou du moins a-t-il le doute » ce qui amène à s'interroger sur lequel de M. X... ou de Mme Y... exerce réellement la présente instance et ce qui constitue un aveu que l'huissier se serait bien présenté à leur domicile, mais qu'il ne lui aurait pas été répondu pour des raisons d'ordre privé, M. X... en étant absent ; qu'aussi, la mauvaise foi de M. X... et Mme Y... est patente puisque, pour réactiver une instance contre les époux Z... près de deux années après le prononcé de l'arrêt de cassation et de renvoi, ils vont jusqu'à insinuer que l'ancienne profession d'huissier de justice de M. Z..., leur adversaire, pourrait être corrélée avec le défaut de diligence de l'huissier alors que l'absence de remise de l'acte à personne résulterait finalement, selon M. X..., de la discrétion observée par son épouse ; qu'aussi, le préjudice de M. et Mme Z... étant constitué par le fait de devoir se défendre à nouveau à une instance judiciaire qu'ils pouvaient légitimement croire éteinte compte tenu du délai écoulé depuis les actes de signification de l'arrêt de la Cour de cassation à domicile des parties adverses, il convient de confirmer la décision du conseiller de la mise en état ayant condamné in solidum M. X... et Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut condamner une partie au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; qu'en énonçant, pour condamner les consorts X... Y... à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, que l'irrecevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi pour cause de tardiveté était prévisible et qu'ils avaient ainsi causé un préjudice aux époux Z... qui pouvaient légitimement croire l'instance judiciaire éteinte, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un abus par les consorts X... Y... de leur droit d'agir en justice, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... ont fait observer, en réponse aux écritures adverses, que « si l'huissier a parlé à un homme, ce n'était pas M. X... lequel ne vivait pas à cette adresse à l'époque, ne répond jamais au téléphone, était sur son lieu de travail et n'a donc pu mentir à l'huissier comme allégué par les époux Z... » (concl. p. 13 avant dern. §) et qu'« ils n'ont jamais soutenu que, sciemment, l'huissier significateur ait voulu signifier à une autre adresse pour les tromper et faire courir le délai à leur encontre » (concl. p. 19 § 7) ; qu'en affirmant que la mauvaise foi de M. X... et Mme Y... était caractérisée, d'une part, en ce qu'ils ont indiqué « dans leurs conclusions devant la cour » qu'un homme était à leur domicile le 16 juillet 2014 lorsque l'huissier de justice était passé ce qui constituerait un aveu qu'il s'était bien présenté au domicile et, d'autre part, en ce qu'ils ont insinué que le défaut de diligence de l'huissier de justice était corrélé au fait que M. Z... avait lui-même exercé cette profession, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile.