Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.091 du 04/11/2020,  partie 2


qu'iI résulte de la requête en prorogation de mission et de la note de synthèse rédigées par ce dernier (n° 6) que « la faiblesse du carnet de commande des branches commerciales ainsi que les difficultés techniques rencontrées par le centre de recherche français du groupe auquel la société appartient ne permet pas d'envisager une solution immédiate du litige opposant la Sa Oseo », « les difficultés de mises en oeuvre s'associent à de sévères lacunes commerciales ne permettant pas la réalisation des prévisionnels d'activité initialement prévus » ; - le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel de la Sas Diasys M+S France, dont l'objet est la vente de machines et de réactifs, daté du 16 octobre 2014, est notamment rédigé comme suit (n° 21) : - la loi du 21 juillet 2009 a eu pour effet le regroupement d'un nombre de laboratoires d'analyse médicale et « les petits et moyens laboratoires qui constituent la part essentielle de nos clients ont donc continué ce processus de regroupement et disparaissent peu à peu au profit de plateaux techniques utilisant des chaînes pour effectuer les analyses », - « pour s'adapter à la nouvelle demande, nous avons commercialisé de nouveaux automates sur le marché français (BioMajesty 6010, Respons 910 et Respons 920). Ces nouveaux automates n'ont cependant pas eu pour l'instant le succès espéré auprès des LBM (laboratoires de biologie médicale) et, à ce jour, nous n'avons pu placer que quatre BioMajesty (dont trois sont mis à disposition chez les clients), deux Respons 920 et un Respons 910 », - Néanmoins, les analyseurs biochimiques Respons 910 et le système de réactif pour la détermination enzymatique (..) restent les objectifs de ventes majeurs pour les prochaines années » ; qu'il est ensuite indiqué qu'une restructuration des locaux a été réalisée (la Sas étant désormais dans les mêmes locaux que la Sarl Diasys Technologies), permettant la résiliation d'un contrat de location-gérance au 1er octobre 2013 et le regroupement de l'activité de vente et de l'activité de recherche et développement « afin d'adapter rapidement le Respons 910 aux exigences spécifiques des laboratoires clients » ; que ce procès-verbal fait apparaître l'évolution, de l'exercice 2010-2011 à l'exercice 2012-2013, du chiffre d'affaires et du résultat de la Sas Diasys M+S France qui commercialise les automates sur lesquels la Sarl Diasys Technologies travaille ; qu'iI en résulte une baisse de 3 871 720 euros à 2 329 013 euros en 2013, étant précisé que ce dernier chiffre est dû à l'abandon par la société-mère d'une créance de 511 000 euros au profit de la Sarl Diasys Technologies ; qu'il est fait également mention du chiffre d'affaires prévisionnel à l'horizon 2014-2015 d'un montant de 1 878 069 euros ; que la situation est qualifiée de « réalité économique catastrophique » et la direction indique envisager des licenciements pour motifs économiques : - les chiffres du bilan de la Sas Dyasis M+S France publiés sur societe.com et produits par la Sarl Diasys Technologies établissent pour l'exercice 2012-2013 une baisse de 19,44 % de l'actif sur 12 mois (pièce n° 25), - le mail du 3 juillet 2014 du directeur de la recherche et du développement du groupe, (n° 5) mentionne le fait que le projet Respons IQ a été arrêté, - l'attestation du 24 novembre 2014, régulière en la forme, de M. V... R... C..., directeur technique, est rédigée comme suit (n° 27) : « L'activité actuelle de Diasys Technologies est la maintenance applicative du produit R910 développé en 2006. Le projet Respons IQ sur lequel M. M... a travaillé en tant que responsable de projet mécanique a été complètement arrêté en juillet 2014, et Diasys Technologies avait déjà arrêté ses investigations mi 2013. Depuis il n y a aucun autre projet de développement. Les prix du marché sont trop bas. D'autres entreprises importantes présentes à Montpellier arrêtent pour l'instant de développer leur propres instruments d'analyses en biochimie et vont distribuer du matériel chinois » ; que, certes, le registre d'entrée et de sortie du personnel mentionne le recrutement de deux nouveaux salariés en septembre 2013, mais il s'agissait de deux ingénieurs « développement logiciel », soit des ingénieurs en informatique et non des ingénieurs en recherche et développement ; qu'ainsi, l'ensemble de ces éléments caractérisent les difficultés économiques réelles du secteur de la recherche et du développement d'automates destinés à opérer des tests biologiques en laboratoires d'analyse médicales et établissent que ces difficultés ont été constatées dès 2013, année de la rupture du contrat de travail de M. E... M..., se sont poursuivies l'année suivante et ont conduit, avec l'accord des délégués du personnel, à des licenciements pour motif économique ; qu'il s'ensuit que la suppression du poste occupé par M. E... M... s'inscrit dans ce contexte de difficultés économiques avérées ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions (pp. 14 à 16), M. M... soutenait que le secteur d'activité à prendre en considération pour l'appréciation des difficultés économiques était celui du « diagnostic in vitro » ;