Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.387 du 19/10/2016,  partie 6


que le premier juge a retenu cependant que le compte personnel de Monsieur [J] au CIC étant créditeur de 61.511,23 € au 1er septembre 2006, et que les fonds versés à l'épouse à partir de ce compte jusqu'à la fin de l'année 2006 sont des fonds propres mais que pour le surplus la présomption de communauté n'est pas écartée, Monsieur [J] ne prouvant pas que ces deniers ont enrichi le patrimoine propre de l'épouse ; que cependant, en cause d'appel, Monsieur [J] ne sollicite plus une créance à l'égard de l'épouse mais une récompense de la communauté à hauteur de 43.996 € sur le fondement des dispositions combinées des articles 1433 et 1469 alinéa 1er du code civil ; que faute pour Monsieur [J] de démontrer que les chèques émis à partir des comptes communs en 2007, le compte CIC comme le compte Caisse d'Epargne, constituent des fonds propres, la présomption de communauté doit s'appliquer et les demandes présentées à hauteur de la somme de 21.690 € (pièces n° 13 -1 à 13 - 7) sur le compte commun CIC et de la somme de 5.700 € sur le compte commun Caisse d'Epargne (pièce 13-8 à 13-13) seront rejetées ; que toutefois, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, sauf preuve contraire qui en l'espèce n'est pas rapportée par l'intimée, une récompense est due par la communauté dès lors que celle-ci tire profit du fait de l'encaissement de deniers propres, à défaut d'emploi ou de remploi ; qu'aussi, le caractère personnel des comptes dont Monsieur [J] est seul titulaire à la Caisse d'Epargne et CIC pour un montant global de 61.511,23 € dont il est démontré qu'il s'agit de deniers propres, la date des remises des chèques tous libellés au nom de l'épouse dans les premiers mois du mariage permet d'écarter la présomption de communauté et de dire que les deniers propres figurant sur ces comptes ont profité à la communauté, soit pour les chèques tirés sur le compte personnel de Monsieur [J] auprès de la Caisse d'Epargne à hauteur de 4.000 € ainsi que pour les chèques tirés sur son compte personnel auprès de la banque CIC à hauteur de 13.106 € (pièces 13-A à 13-N) ; qu'en conséquence, il convient d'ajouter au jugement déféré en ce qu'il a y a lieu de dire que la communauté doit récompense à Monsieur [J] à hauteur de 17.106 € et de débouter Monsieur [J] de ses demandes plus amples ou contraires (arrêt attaqué, p. 11-12) ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer un acte écrit clair et précis en lui donnant un contenu ou un sens qui n'est pas le sien ; qu'au cas présent, pour juger que la communauté devait une récompense de 17.106 € à Monsieur [J], la cour d'appel a relevé, d'une part, le caractère personnel des compte dont Monsieur [J] était seul titulaire à la Caisse d'Epargne et CIC pour un montant global de 61.511,23 € dont il était démontré qu'il s'agissait de deniers propres et, d'autre part, la date des remises des chèques tous libellés au nom de l'épouse dans les premiers mois du mariage ; qu'elle a écarté la présomption de communauté et considéré que les deniers propres figurant sur ces comptes avaient profité à la communauté, que ce soit pour les chèques tirés sur le compte personnel Caisse d'Epargne de Monsieur [J] (4.000 €) ou pour les chèques tirés sur son compte personnel CIC (13.106 €), en se fondant notamment sur les pièces 13H et 13I versées aux débats par Monsieur [J] (prod.) (arrêt attaqué, p. 11) ; qu'il ressortait pourtant de ces documents que les deux chèques de 2.000 € chacun, tirés sur le compte personnel Caisse d'Epargne de Monsieur [J], étaient datés respectivement du 22 novembre 2007 et du 31 octobre 2007, ce dont il résultait que contrairement aux chèques tirés sur son compte personnel CIC avant décembre 2006, ces chèques avaient été libellé plus d'un an après le mariage célébré le [Date naissance 1] 2006, soit à une date éloignée ne permettant pas d'écarter la présomption de communauté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents de la cause et a violé, par là, l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Madame [Y] de sa demande au titre du Livret A ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la somme de 5.849 € virée depuis un livret A sur le compte joint des époux : Comme devant le premier juge, Madame [Y] prétend qu'une somme de 5.849 € aurait été virée de son compte livret A à la Caisse d'Epargne « au profit du compte commun [Y] / [J] » ; que, toutefois, ainsi que cela a été précédemment relevé dans le jugement dont appel, le compte n°[Compte bancaire 3] n'est pas le livret A de la Caisse d'Epargne de Madame [Y] mais celui de Monsieur [J] ; que c'est donc à bon droit que cette réclamation a été écartée ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef (arrêt attaqué, p. 13 § 2) ;