cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-22.445 du 09/11/2017,  partie 9


que la société Immobilière 3F s'engage à établir les régularisations des charges des mois de novembre et décembre 2007 et des années 2008 à 2012, dans les six mois du présent arrêt; qu'il y a lieu de lui en donner acte
 
 ALORS QU' en « disant » que les locataires étaient redevables des charges récupérables à hauteur des sommes facturées et acquittées par le bailleur pour les mois de novembre et décembre 2007, cependant que le bailleur n'avait pas justifié de l'existence de telles charges puisqu'il lui a été donné acte de ce qu'il s'engageait à établir les régularisations de charges des mois de novembre et décembre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 14 avril 2016 d'AVOIR débouté les locataires de leur demande de restitution des provisions sur charges afférentes aux « lots parking » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les provisions sur charges des parkings, les locataires demandent la restitution des provisions pour charges appelées de 2007 à 2012 et afférentes aux lots parking, dont la société Immobilière 3F n'a pas pu justifier à l'expert ; que, toutefois, il résulte des conclusions de l'expert que les charges de parkings ne sont pas facturées aux locataires; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter les intimés de ce chef de demande qui n'est étayée par aucune démonstration permettant de justifier de la facturation de charges de parking aux locataires auxquels a été consenti un bail portant sur un parking ;
 
 1°) ALORS QU' en énonçant qu'il résultait des conclusions de l'expert que les charges de parking n'étaient pas facturées aux locataires et que la demande en restitution des provisions sur charges de parking n'était étayée par aucune démonstration, cependant que les locataires et L'Amicale des Locataires produisaient, pièce n° 24 de leur bordereau de pièces, de nombreuses factures de régularisation où étaient réclamées des « charges parking », notamment celles adressées le 21 décembre 2009 à Mme Myriam J..., à M. Lucien K..., à Mme Agnes P..., à M. DDD...          ou encore à M. Brahim V..., pour la période d'octobre 2007 à septembre 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs précis de ces cinq écrits, partant, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant qu'il résultait des conclusions de l'expert que les charges de parking n'étaient pas facturées aux locataires et que la demande en restitution des provisions sur charges de parking n'était étayée par aucune démonstration, cependant que les locataires et L'Amicale des Locataires produisaient, pièce n° 24 de leur bordereau de pièces, de nombreuses factures de régularisation où étaient réclamées des « charges parking », notamment celles adressées le 21 décembre 2009 à Mme Myriam J..., à M. Lucien K..., à Mme Agnes P..., à M. DDD...          ou encore à M. Brahim V... pour la période d'octobre 2007 à septembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 14 avril 2016 d'AVOIR débouté les locataires de leur demande tendant à ce que soient « déclarées non récupérables les factures relatives au contrat SSDN ISS ABILIS n° 14 .432 » (arrêt attaqué, p. 25), dit que les charges seront imputées aux locataires sur la base des conclusions du rapport d'expertise et débouté les locataires et L'Amicale des Locataires de leurs demandes portant sur les factures relatives au contrat SSDN ISS ABILIS n° 14.432 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les charges des années 2008 à 2012, l'expert a conclu à une surfacturation par la société Immobilière 3F des charges récupérables à hauteur de 162.172,84 euros au titre des années 2008 à 2012, à laquelle les locataires ne souscrivent pas totalement, faisant valoir que le montant des charges surfacturées est encore supérieur à celui retenu par l'expert qui n'a pas fait droit ou qui n'a pas répondu à toutes leurs contestations ; que la société Immobilière 3F, à l'exception de la minoration des factures ASEG, qu'elle estime entièrement récupérables, et de la surconsommation d'eau retenue par l'expert, acquiesce aux conclusions de l'expert ; que les contestations des locataires, soumises à l'appréciation de l'expert, portent principalement sur le poste entretien, le poste EDF, les charges relatives aux commerces, les charges relatives à la consommation d'eau, ainsi que les charges dont ils soutiennent qu'elles ne sont pas justifiées par la production d'un contrat (TFN, ISTA) ; que, sur le poste entretien, l'annexe du décret 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation indique que les dépenses d'entretien ménager des parties communes sont récupérables sur les locataires ;