Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.958 du 22/09/2021,  partie 6



 5/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, aux fins de démontrer que l'erreur provoquée par le dol avait déterminé son consentement, Mme [U] avait soutenu en substance, qu'au terme de l'opération d'« owner buy out » l'associé majoritaire de la société Hominis conservait le contrôle de l' entreprise par l'intermédiaire de la sur-holding mais en ayant transformé une partie de la valeur de celle-ci en liquidités, en ayant fait financer partie de cette cession par une dette contractée par ladite « sur-holding », dont le remboursement serait assuré par les dividendes provenant des filiales, de sorte que si elle lui avait été révélée, l'opération d'« owner buy out » dissimulée lui aurait fait comprendre l'effet de levier immédiat recherché par les deux associés de Hominis, au détriment de la société Enthalpia Nord-Est et à son propre détriment de dirigeante, dont elle n'avait pu avoir conscience et que c'était justement cette erreur qui l'avait déterminée à souscrire le « protocole d'accord dit Enthalpia Est » prévoyant la réduction de sa participation dans le capital social de la sas Enthalpia Nord- Est de 30 % à 5 % et le « pacte minoritaire dit Enthalpia Est » (cf. conclusions, pp. 13, 14, 15, 17, 21, 24 et 29) ; qu'en considérant sans répondre à ces conclusions que Mme [U] ne démontrait pas en quoi la connaissance de l'opération d'« owner buy out » envisagée aurait été de nature à influer sur son consentement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ET ALORS QUE la réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en fondant encore sa décision, en l'état de ses constatations, sur la circonstance que Mme [U] était « une femme d'affaire avisée », la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Nancy, juridiction de renvoi, d'AVOIR débouté Mme [U] de son action en résiliation pour inexécution des deux actes du 8 décembre 2006, et, par conséquent, d'AVOIR débouté Madame [U] de sa demande en paiement de dommagesintérêts et, par conséquent encore, d'avoir mis les dépens à la charge de Mme [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation du contrat qui comme la demande en annulation, tend à l'anéantissement rétroactif du contrat n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins ; que cette demande est toutefois mal fondée dès lors que l'obligation d'information prévue à l'article 3.1 du pacte minoritaire n'a vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse visée au paraphe 3 du préambule et non pas dès l'entrée au capital du groupe Hominis du partenaire financier, fût-ce dans le cadre d'une opération d'OBO, qui ne peut être assimilée à l'opération de cession totale des titres de la société Hominis visée au protocole, qui peut être indirecte et implique nécessairement une prise de contrôle par un tiers, alors qu'en l'espèce, les anciens associés de la société en conservaient le contrôle par l'intermédiaire de PBD ;
 
 1/ ALORS QUE dès lors que pour l'application du pacte minoritaire était visée « la cession directe ou indirecte de la totalité des titres » de la société Hominis, l'obligation d'information prévue à l'article 3.1 (1) du pacte minoritaire souscrite par M. [L] à l'égard de Mme [U] « avant toute prise de décision » « dans les cas où il serait envisagé une opération concernant ayant pour effet la cession totale de la société Hominis au profit de tiers » avait vocation à s'appliquer lorsque l'ensemble des actions de la société Hominis ont été apportées à la société People and Business Development (PBD), en janvier 2007, de sorte qu'il pouvait être reproché à la société Hominis et à son dirigeant une inexécution contractuelle justifiant la résiliation ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 et l'article 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ET ALORS QUE qu'aux fins d'établir que le dol subi lors de la signature des deux actes dont l'annulation était demandée s'était poursuivie au stade de l'exécution du contrat, ce dont résultait un manquement délibéré de la société Hominis à son obligation de loyauté, Mme [U] avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que le 31 janvier 2007, alors même que l'opération de « Owner Buy Out » était d'ores et déjà en cours d'exécution, pour la société Hominis, M. [L] avait adressé à l'ensemble du personnel de la sas Enthalpia Nord-Est un message aux termes duquel « Hominis a scellé une alliance capitalistique avec la société MBO, spécialiste financier de l'accompagnement des entreprises dans leur stratégie de développement et de croissance externe » tout en ajoutant expressément de façon mensongère : « Ce nouveau partenaire rentre dans le capital d'Hominis à hauteur de 40 % » (cf. conclusions, p. 30) ; qu'avait été offerte en preuve la pièce n° 15 ;