Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.580 du 25/01/2023,  partie 6


qu'il appartient alors au juge d'exercer son office en accordant aux parties les délais effectivement nécessaires pour présenter leur défense ; qu'en l'espèce, en estimant que la lettre du greffe de notification de la déclaration d'appel rappelant à la société intimée la règle de l'article 909 du code de procédure civile pour présenter sa défense, à savoir à l'époque deux mois, était conforme à l'alinéa 4 de l'article R.202-2 du livre des procédures fiscales, quand il appartenait au juge de ne pas se borner à réitérer l'article 909 du code de procédure civile mais à fixer lui-même les délais nécessaires aux parties pour présenter leur défense, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile par fausse application et les articles R.202-2, alinéa 4, et R.202-6 du livre des procédures fiscales par refus d'application.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 3 mars 2020 d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure engagée par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] à l'encontre de la société Maison Prunier au titre des droits d'accise, d'AVOIR déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°14/933/820 en date du 29 septembre 2014 d'un montant de 139 194 € et d'AVOIR condamné la société Maison Prunier à payer à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure : Le tribunal a prononcé la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article L39 du Livre des procédures fiscales en matière d'audition libre à l'égard de Mme [L] [G] et de M. [N] [V] aux termes desquelles : "La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale. S'il apparaît, au cours de l'audition d'une personne, des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai." La direction des Douanes ne discute pas le non respect du texte précité à défaut d'avoir notifié à M. [V] Président Directeur Général de la SA Maison Prunier les informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale, mais reproche au tribunal d'en avoir déduit la nullité de la procédure dans la mesure où il est de jurisprudence constante que la nullité de l'audition ne peut entraîner la nullité de l'intégralité de la procédure que si elle repose uniquement sur les propos tenus lors de ces auditions. Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 2 juin 2014 , elles n'étaient dès lors pas encore applicables lors de l'audition de Mme [G] responsable régie de la société Maison Prunier, étant précisé de surcroît qu'elle ne pourrait en toute hypothèse être considérée comme une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction étant une employée de la société auprès de laquelle les agents des douanes n'ont fait que recueillir au cours de leurs opérations de contrôle des documents accompagnés des explications destinées à leur exploitation. Il s'ensuit que la nullité de la procédure ne saurait être encourue pour violation de la procédure d'audition libre, alors que le procès verbal litigieux établi le 19 mai 2014 est un procès verbal d'intervention relatant les opérations de contrôle des stocks d'alcool et des documents y afférent, effectuées sur les différents sites de la SA Maison Prunier les 29 avril et 7 mai 2014 et ne faisant que reprendre les commentaires de Mme [G] sur les documents remis. Concernant l'audition de M. [V] Président Directeur Général de la SA Maison Prunier le 4 septembre 2014 lors de l'établissement et de la notification du procès verbal d'infraction suite aux contrôles sus-mentionnés, les dispositions relatives à l'audition libre étaient applicables, de sorte que ce procès-verbal est irrégulier à défaut de respect de l'obligation de délivrer à ce dernier les informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale. Il apparaît toutefois que les constats faits par les agents du CVC reposent sur les constatations matérielles opérées, contradictoirement, par ces derniers les 29 avril 2014 et 7 mai 2014 et consignées dans le procès-verbal d'intervention du 19 mai 2014 relatant les opérations de contrôle des stocks d'alcool , faisant apparaître les manquants taxables au regard de l'analyse de la comptabilité matière de la société. Ces éléments suffisent à fonder les poursuites et constituent la base et le support de la taxation des manquants ayant donné lieu l'émission par l'administration des douanes de l'avis de mise en recouvrement de sorte que l'irrégularité de l'audition de M. [V] ne peut pas entraîner l'invalidation de la totalité de la procédure contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris qui sera infirmé en toutes ses dispositions » ;