Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-24.210 du 28/11/2013,  partie 2


qu'en outre, cette obligation d'information n'avait cessé d'être renforcée par l'ensemble des jurisprudences récentes précisant même que cette obligation n'était pas subordonnée à une demande personnelle des intéressés ; qu'en l'espèce de surcroît, la circulaire du 3 janvier 2003 produite au dossier, de mise en oeuvre de la loi n°2002-73, avait mis en évidence cette obligation en édictant : "compte tenu de la spécificité de cette législation applicable à des salariés retraités, ce sont les organismes qui versent habituellement la pension de vieillesse qui vérifient les conditions d'accès au régime local Alsace Moselle¿" ; qu'ainsi les principes généraux que faisait valoir la caisse et repris en substance par le premier juge selon lequel nul n'est censé ignorer la loi et selon lequel le fait d'imposer à un organisme social d'alerter les assurés sociaux dès qu'un texte est susceptible de les intéresser constituerait une contrainte excédant largement l'obligation d'information devaient être considérés comme inopérants dans le cas précis de la présente espèce ; que le défaut d'information concernant la situation de Monsieur X... ne pouvait qu'être constaté ; qu'en conséquence il n'était pas forclos dans l'examen de sa situation et sa demande était recevable ; que sur le fond de sa demande, la caisse faisait seulement valoir que le relevé de carrière du requérant ne remplissait pas toutes les conditions pour bénéficier du régime local Alsace Moselle, en application de l'article L 325-1 précité tel qu'il résultait de la loi du 14 avril 1998 ; que cette présentation avait été reprise par le premier juge ; que certes au 1er juillet 2001, date à laquelle le requérant était devenu titulaire d'un avantage vieillesse du régime général, il ne remplissait pas toutes les conditions requises à l'article L 325-1 de la loi n°98-278 du 14 avril 1998 pour bénéficier du régime Alsace Moselle ; que toutefois, au 1er février 2002, les conditions du bénéfice de ce régime avaient été modifiées et assouplies par "l'article 36-IV-le 10° du II de l'article 325-1 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002" (sic) ; que Monsieur X... était recevable à faire valoir ces nouvelles dispositions ; que le requérant faisait valoir que les dispositions de "l'article 36-IV-le 10° du II de l'article 325-1 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002" (sic) prévoyaient le bénéfice du régime local dès lors que les titulaires d'un avantage de vieillesse avaient relevé du régime local d'assurance maladie pendant au moins soixante trimestres ; qu'il exposait à l'appui des pièces n°14 et 22 produites qu'il avait effectivement cotisé au régime Alsace Moselle plus de soixante trimestres au 1er octobre 1971 au 11 mars 1987 ; que par lettre du 7 octobre 2009, la CARSAT avait validé ce décompte en reconnaissant "¿ vous justifiez de 60 trimestres validés par des salaires reportés par la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de Strasbourg¿" ; qu'en conséquence, Monsieur X... démontrait qu'il bénéficiait du régime Alsace Moselle à compter du 1er février 2002 ; que le jugement déféré serait réformé en ce sens ; que pour les mêmes motifs, la décision de la Commission de Recours Amiable du 20 juillet 2009 serait annulée ; que sur les conséquences financières, Monsieur X... sollicitait la condamnation de la CARSAT du SUD-EST au paiement d'une indemnité d'un montant de 25.542 euros calculée sur un préjudice financier annuel de 1.771 euros actualisé par un barème de capitalisation depuis l'année 2002, année d'ouverture de ses droits ; que la responsabilité civile des organismes de sécurité sociale reposait sur la démonstration d'une faute ou d'une erreur commise, ayant causé un préjudice ; qu'il découlait de tout ce qui précédait que la Commission de Recours Amiable en date du 20 juillet 2009 étant annulée, Monsieur X... aurait dû bénéficier du régime Alsace Moselle à compter du 1er février 2002 ; que la CARSAT ne contestait pas, subsidiairement, le calcul de la somme de 25.542 euros ; qu'il y avait lieu d'y faire droit ; que le jugement déféré serait réformé en ce sens avec toutes conséquences de droit ;

ALORS DE PREMIERE PART QU' il ne résulte ni del'article L 161-17 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2003-775 du 21 août 2003, ni de l'article R 112-2 du Code de la sécurité sociale, ni des principes qui s'évincent de ces textes qu'une caisse d'assurance vieillesse serait débitrice à l'égard des assurés d'une obligation générale d'information la contraignant à les alerter individuellement en cas de publication d'un texte législatif ou réglementaire susceptible de leur ouvrir de nouveaux droits ; qu'en jugeant que les dispositions des textes susvisés faisaient obligation à la CARSAT du SUD-EST d'informer Monsieur X... de ce qu'en application de l'article 36 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et de l'article 6 du décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002, il était susceptible de bénéficier du régime d'assurance maladie d'Alsace Moselle et qu'il devait en formuler la demande avant le 28 octobre 2003, la Cour d'appel a violé les articles L 161-17 alors en vigueur et R 112-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 de la loi du 17 janvier 2002 et l'article 6 du décret du 25 octobre 2002 ;