Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.758 du 26/02/2020,  partie 10


qu'en outre, cet accompagnement ne respecte pas la confidentialité et le libre exercice du mandat, d'autant qu'il est également imposé au représentant du personnel, en ce qui concerne les enclaves protégées, d'émarger un cahier de visite avec ses heures d'entrée et de sortie, ce qui constitue aussi une mesure de contrôle excessive, la vérification de l'identité du représentant du personnel étant suffisante; que la société produit d'ailleurs l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 15 janvier 2013 (affaire concernant le CE de Peugeot Citroën) aux termes duquel la cour fait état d'un accord d'entreprise dans lequel il est indiqué que les représentants du personnel peuvent se déplacer seuls ou accompagnés, selon leur demande, ce qui conforte le fait que dans la présente instance le fait d'être obligatoirement accompagné peut constituer une restriction excessive et non proportionnée au but recherché; qu'enfin, le fait d'imposer que l'entretien éventuel avec un salarié se déroule dans une salle de réunion au sein du site et en dehors de l'enclave, est une disposition qui n'est pas nécessairement en rapport avec le but recherché par la société, qui serait de ne pas freiner les travaux dans l'enclave, comme l'indique la note; que sur ce point la société explique que dans ces zones confidentielles ou d'enclaves, la plupart des salariés travaillent dans des espaces ouverts et partagés ("open space" ), de sorte que la venue d'un représentant du personnel peut non seulement nuire à la confidentialité de son entretien avec le ou les salariés concernés, mais empêcher les autres salariés à proximité de se concentrer sur leur travail; que le CHSCT lui oppose valablement que pour se rendre compte des conditions de travail il importe de prendre la mesure de l'environnement du poste de travail, ce qui n'est pas possible si l'on quitte cet environnement pour être cantonné dans une salle de réunion hors de la zone concernée ; l'utilisation d'une salle de réunion ne doit donc pas être obligatoire mais facultative, selon la demande du représentant du personnel; que quant au second argument, il est avéré que ces salariés à proximité ont justement pour habitude de travailler dans un environnement non parfaitement silencieux de par la configuration de l'espace de travail, de sorte que le raisonnement de la société n'apparaît pas pertinent; que par ailleurs, il n'est pas allégué que l'accès aux différentes zones litigieuses exige une habilitation spéciale (notamment défense ou secret défense) des salariés qui y travaillent ou qui y ont accès comme les représentants du personnel; que la société soutient encore que la remise en cause de sa note du 27 septembre 2013 la conduirait à violer les contrats commerciaux conclus avec ses clients et à engager sa responsabilité, ce dont elle ne justifie pas ; en effet, les pièces produites, un extrait d'un contrat avec un client mentionnant une clause de confidentialité et un extrait du dossier de sécurité de la société, dont il ressort qu'il existe une procédure particulière pour les visiteurs qui doivent être identifiés sur un registre et être accompagnés jusqu'à la sortie de la zone, ne sont pas probantes, en ce que les représentants du personnel sont astreints à la fois dans leur poste et en tant que membres du CHSCT au secret professionnel et à une obligation de confidentialité, et ne peuvent être assimilés à des visiteurs, puisqu'ils ont par principe un droit de libre circulation et accès au sein de l'entreprise, quelque soient les zones; que la crainte de la société quant à une atteinte au secret commercial se comprend d'autant moins, que le client PSA (Peugeot), qui dispose de salariés dans une enclave de la société Altran sur le site Topaz 2 (pièces 49,50 et 54 de la société), a lui-même autorisé ses propres représentants du personnel à se déplacer sur ses propres sites, seuls ou accompagnés, selon leur demande; qu'en conséquence, les restrictions d'accès mentionnées dans la note de la société en date du 27 septembre 2013 (pièce 23 de la société), qui imposent aux représentants du personnel membres du CHSCT d'une part d'être accompagnés dans les zones confidentielles et dans les zones d'enclave (protégées ou non) par le responsable de site ou toute autre personne le remplaçant, et d'autre part de mener les entretiens éventuels avec les salariés dans une salle de réunion sur le site en dehors de l'enclave, et enfin de mentionner sur un cahier de visite leurs heures d'entrée et de sortie, sont des atteintes à leurs prérogatives de libre circulation dans l'entreprise, non justifiées par des impératifs de sécurité et disproportionnées par rapport à la protection des intérêts commerciaux de la société; que la cour fait donc droit à la demande du CHSCT, en interdisant à la société d'instaurer et de mettre en oeuvre ces restrictions à l'égard des représentants du personnel membres du CHSCT ;
 
 1. ALORS QUE le secret professionnel qui lie les représentants du personnel ne porte que sur les secrets de fabrication tandis que l'obligation de discrétion ne les lie qu'à l'égard des informations qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l'employeur ; que ces obligations ne portent pas sur toutes les données de nature commerciale ou relatives à la clientèle et aux partenaires commerciaux de l'entreprise dont les membres du CHSCT pourraient avoir