Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.683 du 01/07/2020,  partie 3


que la proposition du 26 décembre 2007 pour un montant de 141.848 euros en principal, majorations et intérêts se rapportait aux revenus de l'année 2007 ; que la proposition du 21 avril 2008 portait sur un montant de 151.830 euros en principal, majorations et intérêts au titre des revenus de l'année 2005 ; que les deux impositions qui ont suivi ont fait l'objet de mises en recouvrement le 31 août 2008, peu important que l'intimé soutienne les avoir reçus postérieurement au 2 septembre 2008 ; que les créances de l'administration présentent un caractère certain même si leurs montants respectifs ont été minorés et fixés à 80.806 [euros] au titre de l'IR 2004 et à 83.607 euros au titre de l'IR 2005 suite à la réclamation du contribuable adressée le 30 janvier 2009 ; que, par arrêt du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par M. A... à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2013 qui avait rejeté ses demandes de décharges des impositions supplémentaires et des pénalités au titre des IR 2004 et 2005 ; que la créance de l'administration est donc certaine ; que la demande de l'administration au titre des impôts 2004 et 2005 est ainsi fondée » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour exercer l'action paulienne, le créancier doit établir que l'acte attaqué a provoqué ou aggravé l'insolvabilité du débiteur tant à la date de l'acte qu'à la date de la demande du créancier ; qu'en déclarant inopposable aux créanciers l'acte de donation intervenu le 2 septembre 2008 entre Monsieur A... et sa fille, sans caractériser l'état d'insolvabilité du débiteur, ni à la date de conclusion de l'acte, ni à celle de l'action exercée par les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les actes établis par le débiteur en fraude des droits du créancier ; que la fraude paulienne résulte de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en déclarant inopposable aux créanciers l'acte de donation intervenu le 2 septembre 2008 entre Monsieur A... et sa fille, sans caractériser la connaissance, par le débiteur donateur, du prétendu préjudice causé aux créanciers, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la reconnaissance de la fraude paulienne a pour seul effet de rendre l'acte frauduleux inopposable aux créanciers demandeurs et non de permettre à ces derniers d'obtenir le paiement de leur créance de la part du tiers bénéficiaire de l'acte ; qu'en jugeant que les créanciers étaient fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances pour un montant total de 129.265 euros « entre les mains » de M. U... D... A... et de Melle K... L... A..., donataire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.