Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.292 du 30/06/2021,  partie 7


institut Curie avait eu recours à des contrats à durée déterminée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1233-3 du code du travail ;
 
 4°) Alors que pour satisfaire à son obligation de reclassement, l&apos;employeur doit proposer au salarié dont il envisage un licenciement économique tous les emplois de la même catégorie ou, à défaut, d&apos;une catégorie inférieure disponibles notamment au sein de l&apos;entreprise ; que Mme [M] a fait valoir que l&apos;institut Curie n&apos;avait pas rempli son obligation de reclassement dans la mesure où il ne lui avait pas proposé les postes de nombreux praticiens embauchés en 2014 ; que le fait que ces derniers disposaient de compétences ou de formations particulières ne pouvait exonérer l&apos;employeur de son obligation de lui proposer préalablement lesdits postes en l&apos;absence de productions d&apos;offres d&apos;emploi de l&apos;institut Curie visant spécifiquement et expressément des personnes pourvues de ce type de compétence ; que la cour d&apos;appel a estimé néanmoins que l&apos;employeur justifiait être dans l&apos;impossibilité de procéder au reclassement de Mme [M] dès lors que les praticiens embauchés disposaient de diplômes ou de formations spécifiques sans répondre à ce moyen pertinent ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [M] de ses demandes en fixation de son ancienneté au 1er janvier 1986 et en paiement du solde de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement calculé en fonction de celle-ci ;
 
 Aux motifs que « Mme [M] se prévaut d&apos;une ancienneté remontant au 1er octobre 1974, alors que son indemnité a été calculée en retentant une ancienneté débutant au 11 avril 1996.
 
 Le contrat de travail de Mme [M] en date du 1er janvier 2000 ne stipule aucune reprise d&apos;ancienneté.
 
 Les bulletins de salaire de Mme [M] depuis le mois de janvier 2013 mentionnent comme date d&apos;ancienneté le 11 avril 1996, les bulletins antérieurs, jusqu&apos;au mois de septembre 2007 inclus, portaient quant à eux mention de cette date comme "date d&apos;entrée" et celle du 1er avril 1996 comme date d&apos;ancienneté.
 
 Mme [M] produit les bulletins de salaires, du mois de janvier 2001, et du mois de juin 2007 qui font état d&apos;une date d&apos;entrée au 11 avril 1996 et d&apos;une date d&apos;ancienneté au 1er janvier 1986.
 
 Elle produit également un document intitulé « attestation » signé par le trésorier du centre [L] [V] le 24 mars 1992 qui "certifie que Mme [M] [E] exerce dans notre établissement depuis le 1er octobre 1974 en qualité de médecin attaché".
 
 Cependant, outre le fait que ces documents sont contradictoires entre eux, Mme [M] verse aux débats un bulletin de salaire émis par l&apos;association de recherches contre le cancer, pour la période du 1er avril au 10 avril 1996, et un bulletin de salaire établi au mois d&apos;octobre 1992 par l&apos;association d&apos;aide à la recherche cancérologique de [Localité 1], ces deux associations ayant le même numéro de SIRET, distinct de celui du centre [L] [V], elle a donc travaillé à ces périodes pour un autre employeur que le centre [L] [V] aux droits duquel vient la Fondation institut Curie.
 
 Ainsi, les pièces versées aux débats ne démontrent pas que Mme [M] était salariée du centre [L] [V] entre les mois d&apos;avril 1992 et le 11 avril 1996.
 
 La seule mention sur les bulletins de salaire des mois de janvier 2001 et juin 2007 d&apos;une date d&apos;ancienneté remontant au 1er janvier 1986, en l&apos;absence de production de contrats de travail, de bulletins de salaire (la pièce numéro 35 correspond à une capture d&apos;écran listant des années et intitulée scans fiches de paie, ne permet pas de lire ces fichiers et donc d&apos;identifier l&apos;employeur, le disque versé aux débats en pièce 26 est vide), et en l&apos;absence de toute mention de reprise d&apos;ancienneté dans le contrat de travail liant les parties ne permet pas de retenir une ancienneté remontant au 1er janvier 1986 ni a fortiori au 1er octobre 1974.
 
 Etant au surplus observé qu&apos;aucune disposition légale n&apos;impose la prise en compte de l&apos;ancienneté acquise antérieurement dans le cadre de contrats à durée déterminée dès lors qu&apos;il y a eu une interruption de la relation contractuelle.
 
 Enfin, c&apos;est à juste titre que la Fondation institut Curie fait valoir que Mme [M] ne peut davantage invoquer l&apos;avis d&apos;interprétation du 2 novembre 1998 qui précise que "pour l&apos;établissement de l&apos;expérience professionnelle dans la convention collective de 1999 (des centres de lutte contre le cancer) il sera tenu compte de l&apos;ancienneté acquise dans la convention collective de 1971, y compris les périodes de reprise d&apos;ancienneté. Cette ancienneté est calculée à partir du premier jour d&apos;entrée dans le centre mais ne prend pas en compte les jours de suspension du contrat de travail supérieur à un an". Ces dispositions ne trouvent pas à s&apos;appliquer pour définir l&apos;ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, elles concernent le calcul de la rémunération des personnels non-praticiens des centres de lutte contre le cancer dont la rémunération inclut une part liée à l&apos;expérience professionnelle acquise.