Cour d'appel de Papeete,  décision 14-80.293 du 10/03/2015,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer le jugement mettant le Fonds de garantie hors de cause, l'arrêt constate que l'assureur n'avait pas avisé les ayants-droit de la victime et le Fonds de garantie dans les mêmes formes et en même temps ; que les juges en déduisent que les prescriptions édictées par l'article R. 420-12 du code des assurances applicables localement n'ont pas été respectées et que l'assureur n'est pas recevable à exciper d'une absence de garantie ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que l'inopposabilité à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie de l'exception de non garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.