décision 17-13.744 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Noël X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Yvette X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                    ,
 
 2°/ à Mme Adeline Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X..., de Me B..., avocat de Mmes Y... et Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mmes Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Noël X... de l'intégralité de ses demandes,
 
 Aux motifs propres qu'Il est rappelé que les servitudes discontinues et non apparentes, dont la servitude de passage, sont exclues de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent sur aucun titre ; qu'en l'espèce, [l'appelant] ne dispos[e] pas d'un titre constitutif d'une telle servitude au profit de [son] fonds mais invoqu[e] le titre légal que constitue l'état d'enclave de [ses] parcelles ; que selon l'article 682 du code civil l'état d'enclave est constitué lorsque le fonds n'a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique pour assurer une utilisation normale du fonds quelle que soit sa destination ; que le jugement déféré, au vu du rapport d'expertise de M. C..., a considéré au terme d'une motivation particulièrement précise que les parcelles litigieuses, à destination agricole, ne sont pas enclavées ; qu'il est essentiel de relever que ces parcelles constituent deux unités foncières distinctes, celles cadastrées section [...] , [...] et [...] d'une part et les parcelles [...] et [...], d'autre part ; que s'agissant des premières, il ressort sans contestation du rapport d'expertise qu'elles sont desservies par le chemin d'exploitation dénommé [...] par l'expert ; que le litige réside sur les parcelles section [...] et [...], dont l'appelant soutient qu'elles sont enclavées du fait du caractère impraticable du chemin [...] dit de [...]à [...], de sorte qu'il est nécessaire de passer par le chemin [...], qui traverse la parcelle [...] appartenant aux consorts Y... ; que l'appelant reprend devant la cour les mêmes moyens que devant le premier juge, lequel a répondu de façon pertinente et développée sur le caractère praticable dudit chemin, par des motifs que la cour approuve ; qu'il convient d'ajouter qu'un simple souci de commodité et de convenance ne permet pas de caractériser l'insuffisance d'issue sur la voie publique, de sorte que l'appelant ne peut valablement soutenir que, la grande différence de longueur entre le trajet [...] = 2 050 mètres et [...] = 630 mètres, justifierait l'état d'enclave du fait d'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, qu'aucune pièce ne permet d'étayer l'affirmation de l'appelant selon laquelle l'usage de ce chemin nécessiterait des travaux importants, que les pièces du dossier ne permettent pas de démontrer que M. X... puisse prétendre à l'acquisition de l'assiette de la servitude constituant le passage litigieux (15 m² sur la parcelle [...] ) par prescription trentenaire, étant observé que le signe apparent, la rampe d'accès, n'est pas situé sur la parcelle [...] mais sur celle cadastrée [...] ; qu'enfin et surtout, il résulte de la note complémentaire de l'expert du 6 janvier 2010 que les parcelles [...] et [...] peuvent être desservies par le chemin [...] (au delà du point [...]) et qu'au point [...], il est possible de rejoindre la voie communale nº1 par les parcelles [...] , [...], [...] et [...] ;