Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.757 du 04/11/2020,  partie 4


Enfin, dès le courrier officiel du 17 décembre 2009 de Me Y..., la société est informée de ce que cette réponse est une oeuvre collective, émanant de plusieurs scientifiques, dont certains noms d'ailleurs sont expressément cités, plusieurs communiqués ou courriels ultérieurs portant en outre les signatures de scientifiques ayant contribué à ces réfutations. De facto, il ne saurait être déduit du caractère collectif, anonyme de la réponse ou de l'utilisation d'adresses mail dédiées une "manoeuvre mise en oeuvre par les époux F...", démontrant "le caractère malveillant du communiqué occulte", et par là-même l'intention malicieuse des époux F.... Ces affirmations manquent en fait. De même, la société Genfit ne fait qu'affirmer l'existence d'une critique malveillante, reprochant aux époux F..., la divulgation des décisions de justice, obtenues en référé en mars 2010 et janvier 2011 à une période stratégique pour la société, à savoir au moment de l'assemblée générale extraordinaire visant à la mise en place d'un nouveau financement en fonds propres. Toutefois la simple lecture du communiqué de presse de Genfit relative à ce nouveau financement en fonds propres en date du 24 août 2011 permet de constater que l'assemblée générale extraordinaire, dont il n'est pas démontré qu'elle ait été retardée, se tenait le 28 septembre 2011, alors que la communication reprochée à M. F... date quant à elle d'un communiqué publié le 3 et le 4 octobre 2011, soit postérieurement à l'assemblée, rendant inopérante cette allégation. L'abus du droit de critique n'étant pas démontré, s'agissant d'une réponse collective dans un domaine scientifique , rédigée en termes certes tranchés mais mesurés, à laquelle M. F... a participé sans qu'il soit établi qu'il en soit l'auteur ni l'instigateur, la demande de la société Genfit ne peut qu'être rejetée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que les juges du fond constataient la participation de Monsieur et Madame F... à l'élaboration et à tout le moins à la diffusion du communiqué du 9 décembre 2009, la circonstance qu'il ne soit pas établi qu'ils en aient été les uniques auteurs ou instigateurs était impropre à exclure leur responsabilité fondée sur le dénigrement ; que dès lors, les juges du fond ont violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si le communiqué remettant en cause l'efficacité du GFT505 n'était pas dépourvu de base factuelle suffisante en ce qu'il avait été élaboré sans accès aux études cliniques relatives au GFT505, par un recours à des questions orientées, par une comparaison de résultats ne pouvant raisonnablement être comparés et sur la base d'éléments incomplets, le questionnaire ne mentionnant pas certains avantages du GFT505, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si le communiqué remettant en cause l'efficacité du GFT505 n'était pas dépourvu de mesure en ce qu'il est titré « Le GFT505 est deux fois moins efficace que les fibrates génériques », énonce qu'« aucune avancée notable ne peut être relevée avec le GFT505 » et que « les nouvelles données publiées sur GFT505 (refs. 1, 5) ne donnent aucune chance à cette molécule » et soutient, sans que la citation soit authentique, que plus de cinquante experts cliniciens et chercheurs ont évalué les résultats et que « commentant ces données, ces experts internationaux déclarent : "Les nouvelles données publiées sur GFT505 (refs. 1, 5) ne donnent aucune chance à cette molécule de remplacer les fibrates génériques dans le traitement des patients atteints de [
 ] complications des maladies métaboliques comme le diabète de type 2" », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du Code civil ;