Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.814 du 10/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. E... W... et la société Jericho.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Jericho et M. E... W... de leurs demandes en restitution du terrain situé au [...] ) en expulsion de M. J... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'une première convention d'occupation d'un terrain nu a été conclue entre Monsieur E... W... et G... J..., le 28 mai 1999, pour une durée de trois ans, commençant à courir le 1er juin 1999 pour se terminer le 31 mai 2002, laquelle précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, de la loi du 23 décembre 1986 et de la loi du 6 juillet 1989, et de la loi du 1e août 1984 sur les fermages. Une deuxième convention de même nature portant sur le même objet a été conclue entre les mêmes parties le 1e avril 2012 pour une durée indéterminée. Ainsi, la deuxième convention fait suite à la première qui venait à expiration, et sa conclusion pour une durée indéterminée, contredit son caractère précaire, dont il ne peut être soutenu qu'il serait légitimé par une cause objective. Si les appelants ne le contestent pas, ils soutiennent que seule une requalification en bail civil peut intervenir, tandis que G... J... fait valoir que la convention doit faire l'objet d'une requalification en bail commercial. Aux termes de l'article L.145-1 du code de commerce ‘‘I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre... 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire''. En l'espèce, G... J... est inscrit au répertoire des métiers depuis 1997 pour l'activité de « Réparation automobile poids lourds ». Il établit par les pièces qu'il produit qu'en signant la convention de 1999, il a repris l'activité mécanique poids lourds exercée par Monsieur X... à cette adresse, pour les besoins de laquelle deux containers servant de hangars avaient été installés sur le terrain, destinés au stockage des pièces et autres matériels. Il es résulte d'une part qu'aucune édification irrégulière en méconnaissance des règles d'urbanisme et de la convention ne peut être reprochée à G... J..., et d'autre part que Monsieur E... W... ne peut prétendre n'avoir pas consenti expressément à l'installation de ces hangars, lesquels étaient présents lors de la signature de la convention, et ont servi à l'exploitation de l'activité de G... J... pendant plus de 15 ans, sans provoquer aucune objection de la part du propriétaire avant l'instance d'appel. Par ailleurs, aucune interdiction d'exercer une activité commerciale n'est mentionnée dans la convention, et cette interdiction ne saurait être déduite de la qualification précaire de la convention, ni de son exclusion, qu'elle mentionne, du champ d'application du décret du 30 septembre 1953. Enfin, la poursuite de l'exploitation de l'activité de réparation automobile est démontrée par les pièces produites. Ainsi, la convention liant les parties doit être requalifiée en bail commercial ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les conventions, relevant soit des dispositions civiles soit commerciales, ne peuvent être qualifiées de convention d'occupation précaire que s'il existe une cause objective de précarité de jouissance conférée à l'occupant, indépendante de la volonté des partie, que le recours à une convention d'occupation précaire est licite s'il existe, en conséquence, un motif légitime d'y recourir, appréciée au jour de la conclusion du contrat, qu'y sont exclues des raisons d'intérêt personnel sans cause objective, la seule durée du contrat ou la seul modicité de la redevance, ou des raisons dénotant la volonté des parties d'écarter purement et simplement un régime impératif de baux. À l'examen de la convention, n'y est mentionnée aucune circonstance particulière, autre que la volonté des partis, constituant un motif légitime de précarité, qu'il résulte des pièces produites qu'effectivement le défendeur a repris l'activité commerciale du précédent occupant, exerçant sur les lieux loués une activité de garagiste.