Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.833 du 05/11/2020,  partie 4


que le droit au procès équitable exclut que pour la période antérieure, le délai de cinq soit opposé aux demandeurs ; que dès lors, ayant été initialement soumis à la prescription trentenaire, l'action pouvait être exercée dans le délai de cinq ans ayant couru à compter du 17 juin 2018 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du Code civil, l'article 2262 ancien du Code civil, article 2222 nouveau du Code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière prescription, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, seule la connaissance du vice peut faire courir la prescription ; qu'en opposant par principe que la publication de l'acte à la conservation des hypothèques déclenchait le délai, sans faire état de circonstances propres à l'espèce susceptibles de révéler la connaissance, non pas de l'acte, mais de son économie, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du Code civil, l'article 2262 ancien du Code civil, l'article 2224 nouveau du Code civil, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré prescrite l'action en nullité dirigée contre Monsieur et Madame T... et visant la vente conclue le 13 juin 2007 et portant sur la parcelle [...] (partie) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts U... soutiennent que les ventes portant sur la parcelle [...] cédée aux époux T... et N... sont nulles, dès lors qu'elles ont été consenties à un vil prix ; que les intimés leur opposent le fait qu'une telle action est prescrite ; que les époux N... exposent que l'acte de vente les concernant a fait l'objet d'une publication au bureau de la conservation des hypothèques le 2 août 2007 ; que les consorts U... pouvaient donc agir en nullité de la vente jusqu'au 1er août 2012 ; que leur assignation datant du 12 juin 2013, ils s'avèrent forclos en leur action et donc irrecevables à agir ; que les époux T..., qui arguent pour leur part d'une publication de leur acte de vente à l'échéance du 15 juin 2007, concluent aux mêmes fins ; qu'il est acquis que l'action en annulation d'une vente pour vileté du prix s'analyse en une vente pour absence de cause, qui est sanctionnée par une nullité relative, dès lors que l'intérêt qui est ici lésé est un intérêt privé et non l'intérêt général ; que l'action en nullité de la vente pour vileté du prix est donc soumise, s'agissant d'une nullité relative, à la prescription quinquennale, telle que prévue à l'article 1304 du Code Civil, lequel n'a pas été modifié par la réforme du 17 juin 2008 afférente aux prescriptions ; que les consorts U..., qui ont assigné leurs adversaires, le 12 juin 2013, en annulation des ventes relatives à la parcelle [...] s'avèrent donc prescrits en leur action ; qu'ils ne peuvent enfin arguer de ce qu'ils ont eu personnellement connaissance des ventes critiquées que postérieurement, pour faire échec à ladite prescription dont le point de départ a nécessairement commencé à courir à compter de la publication des actes à la conservation des hypothèques ; qu'il en résulte que les consorts U... s'avèrent irrecevables à agir contre les époux T... et Madame A... en annulation des ventes consenties par leur auteur sur le fondement de la vileté du prix » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer qu'il faille s'attacher à l'intérêt transgressé pour déterminer le régime de la nullité, comme le décide désormais la jurisprudence, il reste qu'antérieurement à l'arrêt de la Troisième chambre civile du 24 octobre 2012 et à l'arrêt de la Chambre commerciale du 22 mars 2016, une jurisprudence dominante soumettait la nullité pour vil prix à la prescription trentenaire ; que le droit au procès équitable exclut que pour la période antérieure, le délai de cinq soit opposé aux demandeurs ; que dès lors, ayant été initialement soumis à la prescription trentenaire, l'action pouvait être exercée dans le délai de cinq ans ayant couru à compter du 17 juin 2018 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du Code civil, l'article 2262 ancien du Code civil, article 2222 nouveau du Code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière prescription, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, seule la connaissance du vice peut faire courir la prescription ;