décision 16-20.443 du 09/11/2017,  partie 2



 
 1/ Alors que, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et requiert le consentement libre de chacune ; que le consentement du salarié, indépendamment de toute menace ou pression de l'employeur, n'est pas libre, lorsque la rupture conventionnelle intervient dans un contexte révélant un différend entre le salarié et l'employeur ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'existence d'un litige entre le salarié et l'employeur au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle, la Cour d'appel s'est bornée à relever l'absence de menace de la part de l'employeur pour décider que la rupture conventionnelle n'est pas nulle, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le salarié avait consenti librement à cette rupture en raison du différend l'opposant à l'employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2/ Alors, en outre, qu'en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, est nulle toute mesure prise contre un salarié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la rupture conventionnelle était intervenue au moment où le salarié a dénoncé des faits répréhensibles de l'employeur, sanctionné par un jugement du tribunal correctionnel de Pau du 4 juillet 2013, la Cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas proposé la rupture conventionnelle en raison de cette dénonciation, de telle sorte qu'elle était nulle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail, ensemble l'article L.1132-3-3 du même code.