Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.226 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en matière fiscale, l'événement qui peut servir de point de départ au délai de réclamation est constitué par tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence de : - mettre en cause le principe de l'imposition contestée, - modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition, ou - ouvrir droit au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée ; que, cependant, la connaissance acquise par un contribuable au cours de l'instruction engagée devant une juridiction répressive d'éléments de fait le concernant ne saurait constituer un « événement » susceptible d'ouvrir, au profit des requérants le délai de réclamation ; que ces considérations répondent aux réclamations de M. et Mme O... concernant l'assiette (créance en restitution) et les modalités de calcul de l'impôt (plafonnement de l'ISF) ; que le procès-verbal de M. L..., en date du 12 mars 2009, indique : « lorsque les clients réclamaient les profits qu'ils avaient accumulés grâce à moi, ou lorsqu'ils souhaitaient récupérer leur mise, j'utilisais l'argent déposé à la Chase Manhattan Bank, le leur ou celui des autres. » ; que ces déclarations établissent une possibilité de remboursement avant la révélation de la fraude ; que les requérants contestent cette défense, mais leur moyen repose sur la révélation de ce que : « les plus-values prétendument réalisées par l'escroc étaient fictives » ; que, cependant la preuve d'une absence de plus-value en 2001, 2002 et 2003 n'est pas rapportée à ce jour par les pièces produites ; qu'en effet, si le caractère fictif de la plupart des placements gérés par la société BLMIS est indéniable, il n'en demeure pas moins que les versements effectués par les investisseurs étaient réels et que certains ont perçu des dividendes ou récupéré leur fonds ; que la révélation de la fraude ne remet pas en cause le principe des impositions pour les années 2001 à 2003, faute de justifier que les sommes placées ont été définitivement perdues dès leur mise à disposition de la société BLMIS ; qu'il s'ensuit que la cour adopte les motifs du jugement critiqué qui a considéré que le caractère fictif des investissements de la société BLMIS était sans incidence sur l'existence même de ce compte sur lequel des sommes ont été déposées et à partir duquel des retraits ont été effectués et par voie de conséquence sur la créance détenue par Mme O... à l'encontre de la société BLMIS pour chacune des années en cause ; que la créance n'était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 1er janvier de chacune des années 2001 à 2003 ; que la demande présentée pour les années 2001 à 2003 est donc irrecevable comme étant prescrite ; que M. et Mme O... seront déboutés de leurs demandes, la décision étant confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs supposément adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables et conformément aux dispositions de l'article 750 ter du même code applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les créances font partie du patrimoine imposable du redevable ; qu'il n'est pas discuté que Mme Laurence O... est titulaire d'un compte-titres ouvert auprès de la société américaine W... L. L... - Investment Securities LLC (BLMIS) qui en assurait la gestion, sur lequel elle a déposé des fonds qui ont été investis en bons du Trésor américains et à partir duquel des fonds lui ont été remis ; que dès lors, le caractère fictif des investissements de la société BLMIS qui, en réalité, n'en aurait procédé à aucun et aurait remboursé et/ou servi des profits aux investisseurs existants avec le capital apporté par les nouveaux clients, est sans incidence sur l'existence même de ce compte sur lequel des sommes ont bien été déposées et à partir duquel des retraits ont été effectués et par voie de conséquence, sur la créance détenue par Mme O... à l'encontre de la société BLMIS dont la valeur était celle inscrite sur les relevés de compte adressés par cette société pour chacune des années en cause ; qu'à cet égard, il sera rappelé que la créance à l'encontre de la société BLMIS n‘était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 1er janvier de chacune des années 2001 à 2003 ; que l'évaluation de la créance au 1er janvier des années 2001 à 2003 exclut que soit prise en considération la liquidation de la société BLMIS intervenue postérieurement soit en décembre 2008, puisqu'il convient seulement de déterminer si, au 1er janvier de chacune des années, les avoirs auraient pu être restitués à Mme O... ; que cependant Mme O... ne démontre pas qu'au 1er janvier de chaque année en cause, elle n'aurait pas pu en obtenir le paiement ;