Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.170 du 25/01/2017,  partie 9


essentiel de sa rémunération.
 En effet, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [Z] a travaillée pour le compte de la société France 3 en qualité de travailleur indépendant entre 1992 et 2009.
 Il n&apos;est pas démontré par le défendeur que Monsieur [Z] avait une autre activité que celle d&apos;infographiste sur France 3. Les exemples en ce sens rapportés par l&apos;employeur ne permettent pas de justifier que Monsieur [Q] [Z] avait d&apos;autres activités en dehors de son travail d&apos;infographiste pour France 3.
 En effet, les pièces produites par la société son particulièrement anciennes comme le montre le graphisme et l&apos;indicatif téléphonique antérieur à son arrivée au sein de la société.
 Les plannings versés aux débats et les documents intitulés « palette graphiques – fiche de commande- sur lesquels sont mentionnés le nom de l&apos;émission concernée, la date et le descriptif montrent que Monsieur [Q] [Z] travaillé à temps complet pour le compte de la société France Télévisions a raison de 20 jours en moyenne par mois.
 L&apos;existence du lien de subordination entre Monsieur [Q] [Z] et la société France Télévisions apparaît également au regard de son activité au sein de la rédaction.
 En effet, les commandes passées par la rédaction, sont exclusivement réalisées dans l&apos;atelier vidéographique de France 3 située dans les locaux de la rédaction et Monsieur [Q] [Z] disposait d&apos;un badge remis par le société pour y accéder. Le matériel mis à sa disposition pour effectuer ses missions appartenait à la société France 3 comme le montrent les photos et commandes de matériel ou demande d&apos;assistance qu&apos;il verse aux débats. LE service de la palette graphique était organisé en fonction des plannings établis par son responsable sur lesquelles figure Monsieur [Z] étant précisé que ce service demandait une présence constante d&apos;infographiste tous les jours de la semaine, week-end compris.
 Par ailleurs, Monsieur [Q] [Z] disposait d&apos;une adresse de messagerie fonctionnelle de la société et figurait dans l&apos;annuaire du personnel de France 3. Il bénéficiait également au même titre que les salariés de France Télévisions des avantages du comité d&apos;entreprise et des formations offertes par la société.
 Ces éléments font ainsi apparaître que Monsieur [Q] [Z] était intégré à la rédaction de France 3, qu&apos;il ne disposait d&apos;aucune liberté dans l&apos;organisation de son travail. A ce titre, il convient de se reporter aux fiches de commandes des rédacteurs versés aux débats par Monsieur [Q] [Z]. De même les quelques conducteurs d&apos;émission versés aux débats montrent que l&apos;infographie occupait une place importante dans le déroulement des journaux et émissions.
 Les attestations des journalistes et membre de la rédaction de France 3 versées aux débats, font apparaître que Monsieur [Q] [Z] était un collaborateur direct de la rédaction, qu&apos;il était soumis aux demandes et commandes de la rédaction et était, pour nombre des personnes qui attestent, considéré comme un salarié de la société compte de son intégration dans son organisation.
 Il est ainsi démontré que Monsieur [Q] [Z] travaillait uniquement pour le compte de la société France Télévisions en qualité d&apos;infographiste, que sa rémunération provenait de ce travail, qu&apos;il était soumis au pouvoir de direction et de contrôle de France Télévisions, sans aucune liberté d&apos;appréciation sur la nature et le contenu de son travail. Enfin, Monsieur [Q] [Z] était intégré à la société France Télévisions dont les locaux constituaient son lieu de travail unique à temps complet au même titre qu&apos;un salarié de la société.
 Monsieur [Q] [Z] a occupé des fonctions de journaliste professionnel au sein de la rédaction de France 3 pendant 18 années. Il doit ainsi être reconnu comme étant salarié de la société » ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société France Télévisions faisait valoir que M. [Z] n&apos;était soumis à aucun lien de subordination notamment car il travaillait pour le compte d&apos;autres sociétés et établissait luimême ses plannings d&apos;intervention au sein de la société France Télévisions de sorte qu&apos;il pouvait refuser certaines prestations pour se consacrer à d&apos;autres activités ; que la cour d&apos;appel a expressément constaté que M. [Z] exerçait une autre activité professionnelle que celle déployée pour la société France Télévisions (arrêt p. 5 § 3) ; qu&apos;en jugeant néanmoins, que M. [Z] était à la disposition constante de la société France Télévisions, qu&apos;il travaillait à temps complet et qu&apos;il n&apos;était pas libre de l&apos;organisation de son travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 7112-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la relation contractuelle entre M. [Z] et la société France Télévisions devait être qualifiée de contrat de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que la collaboration s&apos;