Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.702 du 01/12/2022,  partie 6


que par applications combinées des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle elle est notifiée de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées et doit à peine de nullité être motivée, préciser la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; que la société [3] soutient d'une part qu'il y a atteinte au principe du contradictoire au motif que ni la date ni la référence du procès-verbal de constat du délit de travail dissimulé ne sont précisées dans la lettre d'observations et que la production a posteriori en cause d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 16 mars 2017 ne peut palier l'absence de respect de la procédure contradictoire, et d'autre part que la mise en demeure est irrégulière, pour ne faire état que d'un principal de cotisations dues alors que le visa dans celle-ci de la lettre d'observations du 2 avril 2015 ne lui permet pas de connaître les bases sur lesquelles le redressement de la société [1] a été opéré et de connaître la nature et les modalités de calcul des cotisations redressées alors que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale fait obligation aux inspecteurs du recouvrement de communiquer à l'issue du contrôle ces éléments ; que l'Urssaf lui oppose que la lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit uniquement, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues ; que les dispositions de l'art cle R. 243-59 du code de la sécurité sociale que la cour vient de reprendre, relatives à la procédure de contrôle et à la teneur de la lettre d'observations adressée à l'issue de celui-ci, prévoient expressément qu'elles ne sont pas applicables « dans le cas de recherche d'infractions pour travail dissimulé » ; qu'en l'espèce la lettre d'observations du 2 avril 2015 mentionne pour chacune des années 2013 et 2014, les montants de chiffres d'affaires réalisés avec tous ses clients et précisément la société [3] en distinguant pour l'année 2013, en ce qui la concerne, le montant du chiffre d'affaires avant le 28 septembre 2013 et après cette date ainsi que les pourcentages des chiffres d'affaires listés dans celui de la société [1], et mentionne ensuite le montant retenu au titre de la solidarité financière de la société [1] pour chacune de ces années, ces montants étant ensuite repris à l'identique dans la mise en demeure du 21 mai 2015 qui vise cette lettre d'observations ; que ces indications sont suffisantes pour assurer le caractère du contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard de la société [3] dont la solidarité financière de donneur d'ordre est recherchée pour avoir eu recours aux services d'une société ayant fait l'objet d'un redressement de ses cotisations pour travail dissimulé, et lui permettent de contester le bien fondé des cotisations et contributions demandées, ce qu'elle a du reste fait à la suite de l'envoi : - de la première lettre d'observations du 13 février 2015, ce qui a conduit les inspecteurs du recouvrement à reprendre les montants du redressement initialement notifié, celui pour l'année 2013 était ainsi passé de 27.535 euros à 32.545 euros et celui pour l'année 2014 de 41.259 euros à 32.812 euros ; - de la deuxième lettre d'observations du 2 avril 2015, les inspecteurs du recouvrement lui ayant répondu par lettre du 20 mai 2015 avoir retenu pour le calcul du chiffre d'affaires de chaque période les dates de facturation et avoir pris en considération le montant des sommes encaissées de la part de la société [1] en 2014 au titre d'un chiffre d'affaires réalisé en 2013 et 2014 en précisant que les rémunérations non déclarées ont été versées par la société [1] en 2014 ; que ce moyen de nullité doit être également rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 8221-1 du code du travail interdit tout travail totalement ou partiellement dissimulé défini par les dispositions de l'article L. 8221-5 dudit code ; que par ailleurs, aux termes des articles L. 243-7 et L. 133-6-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle du respect de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et des contributions sociales est délégué aux organismes de sécurité sociale ; que l'article R. 243-59 du même code précise que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'emploi ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail » ;