Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.856 du 03/06/2021,  partie 2


employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d&apos;absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l&apos;organisme chargé du recouvrement.»; qu&apos;en l&apos;espèce, aucune mention relative à l&apos;absence de bonne foi ne figure dans la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 qui avait pour objet la vérification de l&apos;application des législations de la sécurité sociale, de l&apos;assurance chômage et de la garantie des salaires ; que la lettre d&apos;observations mentionne uniquement que la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d&apos;assurance chômage et d&apos; AGS d&apos;un montant total de 1 633 451 euros et qu&apos;en sus de ce montant seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l&apos;article R 243-18 du code de la sécurité sociale ; que le fait que la vérification ait été opérée en application de l&apos;article L114-9 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au directeur de l&apos;organisme, lorsqu&apos;il a connaissance d&apos;informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et le constat fait par les inspecteurs de l&apos;existence de différents postes de dépenses non justifiés ou de sommes omises dans l&apos;assiette des cotisations, n&apos;obligeaient pas les inspecteurs à se prononcer sur l&apos;absence de bonne foi de l&apos;employeur ; que le fait que soient réclamées dans la lettre d&apos;observations des majorations de retard calculées conformément à l&apos;article R 243-18 du code de la sécurité sociale est sans aucun emport, ces dispositions ne visant pas la notion de bonne foi ; que le vice de forme allégué tenant à l&apos;absence de contreseing du directeur de l&apos;organisme de recouvrement n&apos;est pas fondé et ce moyen de nullité est rejeté ; qu&apos;il est, en outre précisé, que l&apos;existence d&apos;un constat d&apos;absence de bonne foi contresigné par le directeur de l&apos;organisme de recouvrement dans la lettre d&apos;observations emporte pour seule conséquence qu&apos;aucune remise de majorations de retard ne peut être accordée, l&apos;absence d&apos;une telle mention, n&apos;entachant en tout état de cause pas la lettre d&apos;observations de nullité (article R 243-20 du code de la sécurité sociale ) ; que pour l&apos;ensemble de ces raisons, ce moyen de nullité invoqué est rejeté ;
 2)Sur le non-respect du principe du contradictoire : que la SAS Lorraine Services fait valoir que le principe du contradictoire n&apos;a été respecté ni, au niveau de la réponse donnée par l&apos;URSSAF à sa demande d&apos;explication ni au niveau de la mise en demeure que dans sa réponse du lundi 20 décembre 2010 à son courrier du vendredi 17 décembre 2010, l&apos;URSSAF n&apos;a pas pris le temps de procéder à l&apos;analyse de ses griefs qu&apos;elle a balayés en une page en 24 heures à peine et n&apos;a pas satisfait à l&apos;obligation de motivation de la mise en demeure imposée par l&apos;article L 115-3 du code de la sécurité sociale ; que la mise en demeure n&apos;est pas suffisamment motivée ; que l&apos;URSSAF réplique que la seule obligation pesant sur elle, afin de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense consiste dans l&apos;interdiction de mettre en recouvrement les cotisations, majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement avant l&apos;expiration du délai laissé à l&apos;employeur pour formuler ses observations et, s&apos;il en a fait, avant d&apos;y avoir répondu ; qu&apos;ayant respecté le délai ouvert au cotisant pour faire connaître ses observations, la procédure de contrôle est régulière ; qu&apos;elle ajoute s&apos;agissant de la mise en demeure que le montant des cotisations qui y figure correspond à celui mentionné dans la lettre d&apos;observations et que sa motivation doit s&apos;apprécier par rapport à l&apos;ensemble de la procédure de contrôle et de redressement qui , au vu de la lettre d&apos;observations détaillant les chefs de redressement et les textes applicables, permettait à l&apos;employeur d&apos;avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue des redressements ; que l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : « il ( le cotisant ) dispose d&apos;un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations ...Lorsque l&apos;employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant »; qu&apos;en l&apos;espèce, les agents de contrôle ont par lettre du 20 décembre 2010 répondu à la lettre déposée le 17 décembre 2010 à l&apos;accueil de l&apos;URSSAF par la SAS Lorraine Services ; que la lecture de ce courrier démontre que la réponse des inspecteurs du recouvrement est motivée ; que c&apos;est ainsi qu&apos;ils écrivent : «... Nous vous rappelons que la vérification est intervenue dans le cadre de l&apos;article L 114-9 du code de la sécurité sociale. Et c&apos;est donc à juste titre qu&apos;il vous est réclamé les allègements déduits à tort sur l&apos;année 2006. Nous vous précisons enfin que le courrier du 21 décembre 2009, signé par Monsieur [I], ne constituait pas une lettre d&apos;observations mais une décision administrative, confirmant et validant les observations des inspecteurs contenues dans la lettre d&apos;