décision 15-20.621 du 03/11/2016,  partie 6


que selon L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé conformément au premier alinéa de l'article L. 342-3 ; que l'article L. 342-3 alinéa 1er dispose que le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 ¿ c'est-à-dire de celles relatives aux soins et à la dépendance ¿ est librement fixé lors de la signature du contrat ; que selon l'article R. 314-182 du même code, le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment de la non-utilisation du service de restauration collective de l'établissement et de la non utilisation du service blanchisserie de l'établissement ; qu'est donc abusive, en ce qu'elle créé, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties la clause du contrat de séjour proposé par l'association Congrégation Notre Dame de Charité du Bon Pasteur, y compris aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale, qui prévoit un prix d'hébergement forfaitaire sans détailler les différents tarifs des prestations qu'il inclut dans la mesure où elle élude l'obligation légale pour l'établissement d'accueil de détailler le coût des prestations qu'il offre au titre de l'hébergement et où elle entrave la liberté du consommateur de choisir librement entre les prestations offertes au titre de l'hébergement, celles dont il veut ou ne veut pas bénéficier ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'UFC Que Choisir de l'Isère de sa demande de voir jugée illicite ou abusive la clause qui ne prévoit pas déduction pour les prestations non servies en cas d'absence pendant 72 heures (article 3.2) ;
 
 AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur ; que les établissements sont ainsi libres de fixer le montant des déductions qu'ils accordent aux résidents hospitalisés ou absents sur le tarif d'hébergement, étant souligné que l'article R. 314-204 applicable aux établissements habilités au titre de l'aide sociale, ne s'imposent pas aux établissements du secteur privé commercial, comme en l'espèce, lesquels peuvent toutefois l'appliquer et déduire ainsi du tarif d'hébergement le montant du forfait hospitalier, ce qui est plus favorable à leurs résidents ; que la prestation d'hébergement comprend, conformément à l'article R. 314-59 du code de l'action sociale et des familles, la mise à disposition de la chambre, la fourniture du chauffage central, de l'électricité, de l'eau, les trois repas quotidiens, le nettoyage des draps, taies, alèses, literie et des rideaux, la participation aux animations, que la personne soit dépendante ou pas ; que la clause n'est pas abusive en ce que le coût des prestations entretien et animations est forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnelles étant souligné que le linge de literie est à tout le moins nettoyé une fois en 72 heures ; que la déduction de la prestation restauration ne parait pas abusive pour une période inférieure à 72 heures dès lors que l'intérêt général pris en compte par le règlement départemental, comme par le code de l'aide sociale, peut primer dans une structure par définition collective et dans la prise en charge d'une mission d'intérêt général, s'agissant d'un établissement et non d'une résidence sur l'intérêt particulier du consommateur (arrêt attaqué p. 8 in fine et p. 9) ;
 
 1°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'est par conséquent abusive la clause insérée dans le contrat de séjour proposé par l'association Congrégation Notre Dame de Charité du Bon Pasteur qui ne prévoit aucune déduction du tarif d'hébergement lors des trois premiers jours d'absence pour convenances personnelles ou pour hospitalisation dès lors qu'elle a pour effet de contraindre le consommateur à payer des prestations, notamment de restauration, qui ne lui sont pas fournies par le professionnel ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les article L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;