Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.851 du 12/03/2015,  partie 5


que "le réalisateur renonce donc irrévocablement à faire valoir toutes prétentions ou revendications à cet égard" »;
 qu'en conséquence, si Monsieur X... relève de la catégorie d'artiste de spectacle, la redevance qui lui a été versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L 762-2 précité ; qu'il en résulte que la présomption de l'article L 762-1 s'applique, de sorte que les sommes doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l'assiette des cotisations ; que le redressement sera en conséquence validé sous réserve de la prescription acquise pour l'année 2002 ; que la Société CALLIPHORA devra donc régler une somme de 44.200 euros, l'URSSAF devant recalculer le montant des majorations de retard sur cette somme ; que l'équité commande de laisser, enfin, à chaque partie la charge de ses frais non répétibles, devant être réintégré dans l'assiette des cotisations ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que la Société CALLIPHORA soutenait que les sommes litigieuses, versées à Monsieur X..., n'avaient pas pour objet le seul album « Innamoramento », mais également d'autres albums phonographiques non concernés par ledit contrat ; qu'en affirmant néanmoins que le litige se limitait aux sommes versées à Monsieur X... dans le cadre du contrat relatif au seul disque dénommé « Innamoramento » et que le seul point de litige tenait au fait que l'URSSAF considérait que Monsieur X... n'était pas un artiste du spectacle, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la Société CALLIPHORA soutenait que l'URSSAF avait requalifié les sommes litigieuses de royalties en salaires, en considérant qu'elles avaient été perçues, dans leur totalité, au titre de l'album phonographique « Innamoramento », ayant fait l'objet d'un contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 et en se fondant sur les clauses de ce contrat, tandis qu'en réalité, ces royalties concernaient également d'autres albums phonographiques, non concernés par ledit contrat ; qu'elle en déduisait que l'URSSAF avait commis une erreur de fondement juridique de base de calcul, de sorte qu'elle devait être déchargée des cotisations faisant l'objet de la contestation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était pourtant de nature à modifier l'issue du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que toutefois, par exception à ce principe, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire, dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou prestation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; qu'en décidant que les sommes versées à Monsieur X... sur le fondement du contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 avaient la nature de salaire, après avoir pourtant constaté, d'une part, que Monsieur X... avait la qualité d'artiste de spectacle et qu'il n'avait pas été un simple exécutant technique pour la réalisation de l'album « Innamoramento » et qu'il avait apporté à la réalisation de l'oeuvre ses connaissances, sa personnalité, ainsi que l'expression de son talent et de sa créativité et, d'autre part, que le contrat prévoyait à son profit le versement de « royalties » « calculées sur 100 % des ventes réalisées », aux motifs inopérants tirés de ce que ledit album constituait également une prestation personnelle de Mademoiselle Mylène FARMER, de ce que la Société CALLIPHORA percevait elle-même une redevance de 6 % sur l'ensemble des ventes des supports phonographiques réalisées et de ce que Monsieur X... avait abandonné tout autre droit sur le phonogramme, la Cour d'appel a violé les articles L 7121-3 et L 7121-8 du Code du travail.