Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.948 du 25/09/2013,  partie 6


que dès lors, la société ZF Masson devait, même si elle dispensait le salarié de l'exécution de son préavis, lui verser une indemnité compensatrice à laquelle celui-ci n'a pas renoncé ; qu'il en résulte que M. Patrick X... est fondé à solliciter à ce titre, sur la base de la moyenne des derniers mois de salaire qui lui ont été versés soit 1. 482, 95 euros, les sommes de :- indemnité compensatrice de préavis (1. 482, 95 euros/ 30 jours) x 75 jours : 3. 707, 37 euros,- congés payés incidents : 370, 73 euros ; que ces sommes seront fixées au passif de la procédure collective de la société ZF Masson et la décision déférée infirmée en ce qu'elle l'a débouté de cette prétention » ; 
 
 ALORS QU'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que par lettre de démission du 13 avril 2004, le salarié a indiqué quitter « définitivement la société le 30 avril 2004 », et qu'« en réponse, par lettre du 27 avril 2004, sur laquelle M. Patrick X... a apposé la mention ¿'Bon pour accord le 23/ 5/ 03'', le directeur des ressources humaines de la société lui a rappelé qu'il devait respecter un préavis de trois mois, qu'il prenait cependant en compte son souhait et qu'ainsi il ne ferait plus partie des effectifs à compter du 30 avril 2004 » (arrêt, p. 7, antépénult. §) ; qu'en retenant pourtant, pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, que « la société ZF Masson devait, même si elle dispensait le salarié de l'exécution de son préavis, lui verser une indemnité compensatrice à laquelle celui-ci n'a pas renoncé », cependant qu'elle avait elle-même relevé que l'employeur avait répondu au « souhait » du salarié d'exécuter un préavis écourté, ce dont il résultait que l'inexécution de l'intégralité du préavis procédait d'un accord intervenu entre les parties à l'initiative du salarié, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 41, V., de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1234-1 du Code du travail. Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour le CGEA-AGS, demandeur au pourvoi incident 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société ZF Masson, à la somme de 10. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété de Monsieur X... ; 
 
 Aux motifs que « M. Patrick X... qui a été débouté par le jugement déféré de cette demande qu'il formait à hauteur de la somme de 10 000 euros sollicite devant la cour 15 000 euros en réparation de ce préjudice, en rappelant différentes décisions de justice intervenues et notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010 qui n'a pas censuré l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux de ce chef, s'agissant d'autres salariés qui se trouvaient dans la même situation que lui. 
 
 Même si, comme l'observe le CGEA-AGS de Chalon sur Saône et que l'a retenu le conseil de prud'hommes, il ne justifie'pas d'un suivi médical ou psychologique particulier, il est indéniable qu'ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41. de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, il se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. 
 
 Ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros qu'il sollicitait en première instance et qu'il a augmentée sans nouvel élément devant la cour, somme qui sera fixée au passif de la procédure collective de la société ZF Masson ». 
 
 Alors que le salarié exposé au risque de contamination à l'amiante du fait de son employeur ne peut obtenir la réparation de son préjudice d'anxiété que s'il est amené à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; que la Cour d'appel a, au cas d'espèce, réparé le préjudice d'anxiété du salarié, tout en constatant qu'il ne justifiait pas d'un suivi médical ou psychologique particulier ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ensemble l'article 1382 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le présent arrêt opposable au CGEA-AGS de Chalon sur Saône les limites de sa garantie légale ;