décision 17-82.401 du 15/11/2017,  partie 6


qu'elle l'était encore a fortiori par la découverte incidente des deux armes dans la chambre 10 et la recherche du 2ème occupant de la chambre 10 ; que de surcroît il existait au moment de cette première perquisition une réelle incertitude sur la répartition et l'identité des occupants de ces chambres, dans la mesure où il apparaissait que l'un des occupants de la chambre 10 avait réglé deux jours d'affilée les locations des deux chambres ; qu'ainsi M. B... apparaît-il comme un occupant potentiel de la chambre ; qu'il et la découverte d'une facture afférente à la chambre n°10 dans la chambre n°11 accrédite encore d'avantage ce lien et justifie de la seule présence de ce dernier lors de la perquisition réalisée à partir de 14 heures 05 dans la chambre 11, dont on apprendra seulement par la suite, après leur interpellation à 16 heures 55, qu'elle était vraisemblablement occupée par MM. X... et A... ; que s'agissant de la seconde perquisition opérée le 4 novembre 2016 à 13 heures 05, la chambre n°11 se trouvait libre de tout occupant à compter de 12 heures, heure de fin de sa location au nom de M. G..., de sorte que les enquêteurs ont à juste titre requis deux témoins, à savoir M. D... et Mme H..., gérants de l'établissement, pour opérer une nouvelle perquisition à l'intérieur de la chambre n°11 ; que ce moyen de nullité sera en conséquence également rejeté ;

"1°) alors que lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes affectés par cette nullité et dont ils sont le support nécessaire ; que lorsqu'une perquisition est effectuée irrégulièrement, au domicile d'une personne, l'interpellation de cette personne à son domicile à la suite de cette perquisition doit être annulée, de même que la garde à vue et les actes qui lui font suite ; qu'en décidant le contraire au seul motif qu'avant la perquisition les enquêteurs disposaient d'un renseignement laissant croire que M. X... avait pu discuter avec l'occupant de la chambre n°15 dans le couloir, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer d'une part que M. Z... « lequel est absent » a quitté l'hôtel le 2 novembre au soir vers 23heures 00 sans être vu revenant à sa chambre et constater d'autre part que les perquisitions des chambres n°10 et 11 étaient justifiées « par la recherche de l'occupant de la chambre n°15   qui ne semblait pas avoir quitté l'hôtel » ; qu'en invoquant ce prétexte et en tentant de justifier a posteriori les perquisitions irrégulières des chambres n°10 et 11, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires et a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que dans le cadre de l'enquête de flagrance, une perquisition ne peut avoir lieu en présence de deux témoins qu'à la condition que soient constatées et établies l'impossibilité d'y procéder en présence de l'occupant du local perquisitionné ainsi que l'impossibilité pour celui-ci de désigner un représentant de son choix ; qu'en l'espèce, MM. X... et A..., placés en garde à vue, étaient concernés par la perquisition pratiquée dans la chambre n°11 le 4 novembre 2016 en présence de deux témoins ; qu'en se bornant à rejeter la requête en nullité présentée par M. X..., sans constater que celui-ci, alors en garde à vue, avait été dans l'impossibilité d'assister à la visite effectuée à son domicile, ni invité à désigner une personne de son choix pour le représenter, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 57 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que toute perquisition implique la recherche à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction et d'en déterminer les auteurs ; que le mot domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; qu'en déclarant régulière la perquisition de la chambre n°11 opérée le 4 novembre 2016 à 13 heures 05, au motif que la chambre « se trouvait libre de tout occupant à compter de 12 heures, heure de fin de sa location », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a rejeté sa demande dès lors que, n'étant titulaire d'aucun droit sur la chambre concernée, il ne saurait se prévaloir d'une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée que les dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen ont pour but de protéger ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;