Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.252 du 08/04/2021,  partie 7


Les dispositions de l'article L 311 – 3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, prévoient que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires   21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause. Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article 21°   Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 applicable du 1er août 2000 au 1er janvier 2016, prévoit en son article 1er que pour l'application des dispositions du 21° des dispositions de l'article L 311- 3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées au 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes  2° les personnes mentionnées au 3° et 6° de l'article R 92 du code de procédure pénale, notamment les experts, les traducteurs interprètes, enquêteurs sociaux. Ainsi, M. X... relève en tant que traducteur interprète de ces dispositions. En son dernier alinéa, cet article 1er prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous. Cet article 3 permet l'affiliation au régime des travailleurs indépendants si cette activité est considérée comme son activité principale. L'article 2 du décret prévoit que le montant des rémunérations auxquelles donnent lieu les activités mentionnées à l'article 1er peut être défini notamment par le biais d'un forfait, d'une vacation ou être fonction d'une cotation. Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er, sont calculées sur les sommes versées mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par patient suivi annuellement. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public au régime général et qu'elle les assimile à ce titre à des salariés. Cependant, cette qualité de collaborateur occasionnel de l'Etat n'a pas pour effet de conférer la qualité de salarié. Dès lors les indemnités perçues au titre des frais de justice prévus par les dispositions du code de procédure pénale ne peuvent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire. C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que pour bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, la personne devait exercer son activité : – soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle et irrégulière – soit de manière accessoire à une activité principale, et que le caractère accessoire pouvait se déduire de deux points cumulatifs, – la constatation d'au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs, – la comparaison entre le montant des revenus tirés de l'activité principale et celui retiré de la participation au service public, ce montant devant alors être moins important. Il ressort de l'examen des fiches récapitulatives en interprétariat établies par M. X... à partir des réquisitions judiciaires qu'il verse aux débats, que celui – ci a exercé son activité d'interprète selon les modalités suivantes : Pour l'année 2009, il a travaillé 203 jours, pendant 1557 heures, soit une moyenne mensuelle de 16 jours et 129,75 heures. En 2010, il a travaillé 207 jours et effectué 1813 heures. En 2011, au titre de 180 mémoires de frais, il a travaillé 185 jours, à raison de 1531,5 heures sur l'année. En 2012, il a exercé son activité d'interprète sur 145 jours (soit 12 jours par mois), à raison de 1286,5 heures de travail pour l'année soit 107,21 heures par mois. L'examen de ces éléments démontre que l'activité de M. X..., en tant qu'interprète dans le cadre de réquisitions judiciaires, est particulièrement importante en nombre de jours et d'heures travaillés. Par ailleurs, il ne produit aucune pièce de nature à justifier d'une autre activité principale distincte de son activité d'interprète. En conséquence, M. X... ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public. Il convient donc de le débouter de sa demande d'affiliation au régime général en tant que salarié de l'Etat. Le jugement entrepris sera confirmé et M. X... sera débouté de ses demandes accessoires.