Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.276 du 12/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Shamballa ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juillet 2012), que la société Probat, suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 décembre 2008 à M. et Mme X..., a fait saisir un bien immobilier appartenant à ces derniers ; qu'un jugement du 8 octobre 2009 a autorisé une vente amiable de ce bien ; qu'un jugement du 25 mars 2010 a ordonné la reprise de la procédure, la vente forcée et la fixation de l'adjudication au 24 juin 2010 ; que la vente amiable ayant été régularisée par acte authentique le 31 mai 2010, un jugement du 1er juillet 2010 de la chambre de l'exécution immobilière d'un tribunal de grande instance a constaté la caducité du commandement de saisie immobilière que la société Probat avait fait délivrer à M. X... et à son épouse, en l'état de l'accord intervenu entre les parties, a en conséquence ordonné la radiation du commandement, et a condamné M. et Mme X... au paiement des frais de saisie, comprenant le coût de la radiation du commandement, et de l'ensemble des dépens ; qu'à la demande de Mme A..., avocat du créancier poursuivant, le greffier en chef du tribunal a établi le 30 novembre 2010 deux certificats de vérification des dépens ; que M. et Mme X... ont formé opposition à l'encontre de ces certificats devant le magistrat taxateur du tribunal de grande instance ; que Anna-Ursula Y..., épouse de M. X..., est décédée en cours de procédure ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de son opposition à l'état de frais établi le 30 novembre 2010 par le greffier en chef vérificateur, de dire que ce certificat devra reprendre ses effets à leur égard, de dire qu'il est tenu du paiement des émoluments afférents à la procédure de saisie immobilière arrêtée au 1er juillet 2010, soit 46 529, 53 euros au profit de Mme A..., avocat poursuivant, l'autre moitié étant répartie entre les autres avocats de la procédure, soit 11 632, 38 euros à Mme A..., 11 632, 38 euros à la SCP MVDG en la personne de M. B..., 11 632, 38 euros à M. C... et 11 632, 38 euros à M. Z..., et de laisser les dépens à leur charge, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge doit établir la charge des émoluments compris dans les dépens mis à la charge du débiteur poursuivi sur la base de l'article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, applicable pour toute espèce de vente mobilière ou immobilière renvoyée par le tribunal devant un officier public ou ministériel, donc devant le notaire qui instrumente la vente amiable ; qu'il ne peut recourir aux dispositions de l'article 44 dudit décret que lorsque la vente judiciaire de l'immeuble saisi est arrêtée ; qu'en condamnant M. X... à acquitter, au titre des dépens mis à sa charge, les émoluments non seulement de l'avocat poursuivant, mais encore de tous les avocats de la procédure, alors qu'elle constatait dans son arrêt que la vente amiable du bien a été autorisée par jugement du 8 octobre 2009, que la reprise de la procédure, la vente forcée du bien et la fixation de l'adjudication au 24 juin 2010 ont été ordonnées par jugement du 25 mars 2010, que la vente du bien a été régularisée par acte authentique reçu par-devant notaire le 31 mai 2010, et que la chambre de l'exécution immobilière du tribunal de grande instance de Nice avait constaté la caducité du commandement de saisie immobilière et ordonné sa radiation par jugement du 1er juillet 2010, le premier président a violé l'article 37 du décret du 2 avril 1960, par refus d'application, et l'article 44 du même décret, par fausse application ; 
 
 2°/ que le juge doit établir la charge des émoluments compris dans les dépens mis à la charge du débiteur poursuivi sur la base de l'article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, applicable pour toute espèce de vente mobilière ou immobilière renvoyée par le tribunal devant un officier public ou ministériel ; que pour reconnaître à l'ensemble des avocats de la procédure de vente judiciaire de l'immeuble appartenant à M. X... un droit sur les émoluments compris dans les dépens mis à la charge de ce dernier, l'arrêt énonce que « le jugement irrévocable du 1er juillet 2010 a, par décision spécialement motivée, condamné la partie saisie au paiement des frais de saisie, qui comprendront le coût de la radiation du commandement, et l'ensemble des dépens » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier sa décision dès lors qu'il lui appartenait précisément de déterminer le contenu des dépens évoqués, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 37 du décret du 2 avril 1960 ;