Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.526 du 17/11/2021,  partie 5


Puis à nouveau avec NULLE PART AILLEURS ; - le 20 octobre 2008 à effet du 13 août 2008 au 30 juin 2009 (rémunération de 137 K€ outre celle proportionnelle), - le 17 septembre 2009 à effet du 13 août 2009 au 30 juin 2010 au (rémunération de 150K€ outre celle proportionnelle), - le 7 septembre 2010 à effet du 11 août 2010 au 1er juillet 2011 (même rémunération), - le 25 mai 2011 à effet du 10 août 2011 au 1er juillet 2012 (rémunération de 165 K€ + celle proportionnelle), - le 8 octobre 2012 à effet du 14 août 2012 au 1er juillet 2013 (même rémunération), - le 2 décembre 2015 à effet du 9 mai 2015 au 30 juin 2016 (rémunération de 195 K€), - le 8 novembre 2017 à effet du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 (rémunération de 97,5K€). La cour retient de ce contexte juridique que l'employeur a organisé une dépendance professionnelle forte du salarié à son égard, exclusive d'activités tierces de nature à remettre en cause la tenue à disposition de l'employeur ; La cour retient en conséquence que l'employeur est redevable du complément de salaire sur la base du différentiel entre ce qu'il a perçu et ce qu'il aurait dû recevoir, pour la période de septembre à décembre 2015.Pour les mois concernés le calcul est le suivant :

Perçu
 Solde restant dû

12 au 31 août 2000
 0
 (absence d'engagement)

Septembre
 3 750
 27 062,50 - 3 750 = 23 212,50

Octobre
 5 000
 27 062,50 - 5 000 = 22 062,50

Novembre
 5 625
 27 062,50 - 5 625 = 21 437,50

15 au 31 décembre
 15 000
 27 062,50 - 15 000 = 12 062,50

soit=> 78 875 euros brut

Il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 78 875 euros à titre de rappel de salaire brut, sous réserve des cotisations sociales outre les congés payés incidents de 7 887,50 euros, sous même réserve » ;
 
 1. ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié ne peut obtenir des rappels de salaire au titre des périodes d'intercontrats, que s'il établit s'être, durant lesdites périodes, tenu à la disposition de l'employeur ; que, pour allouer au salarié un complément de salaire au titre des mois de septembre à décembre 2015, la cour d'appel a préalablement retenu que « suite à [la] requalification [des contrats à durée déterminée de Monsieur [G] en contrat à durée indéterminée], l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération » ce dont elle a déduit que « les périodes au cours desquelles ces dernières ont été modifiées de manière unilatérale, sans que la circonstance que cela ait pu résulter de l'agencement des CDD successifs sur cette période ne soit exonératoire de l'interdiction pour l'employeur de modifier les termes du contrat, conduisent à déclarer fondées en leur principe les demandes de M. [G] à ce titre » ; qu'en statuant ainsi, considérant que la demande du salarié au titre de périodes non travaillées entre ses contrats à durée déterminées serait « fondées dans leur principe » dès lors que les contrats à durée déterminée successifs n'auraient pu modifier la durée du travail et la rémunération du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié ne peut obtenir des rappels de salaire au titre des périodes d'intercontrats, que s'il établit s'être, durant lesdites périodes, tenu à la disposition de l'employeur ; que, pour allouer au salarié un complément de salaire au titre des mois de septembre à décembre 2015, la cour d'appel a également retenu que, sur cette période, les prestations demandées à Monsieur [G] avaient été moindres par rapport aux années antérieures, ce qui ne pouvait que le conduire à rester à la disposition de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si le salarié était resté à la disposition de l'employeur durant la période considérée, ce qui ne pouvait résulter de la seule baisse du nombre de prestations demandées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ;