décision 16-18.138 du 29/11/2017,  partie 4


que la société Eléments n'opposait finalement pour écarter toute idée de liquidation que l'existence de conventions d'ingénierie avec des collectivités publiques ou des organismes privés illustrant une poursuite d'activité sans pour autant démontrer que celle-ci permettait à très brève échéance de faire face au passif exigible créé tant par l'exécution du plan que les charges nouvelles d'exploitation ; que le dernier résultat net comptable de l'entreprise connu, pour l'exercice du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, était de – 58.170,98 euros pour un chiffre d'affaires de 67.377,50 euros ; qu'il n'était apporté aucun élément d'actualisation favorable ; que le mandataire ne disposait manifestement pas de fonds disponibles pour rémunérer un avocat et représenter la procédure collective devant la cour ; que les conditions étaient donc réunies pour tout à la fois prononcer la résolution du plan et confirmer le jugement du 5 octobre 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Eléments (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par jugement en date du 16 décembre 2013, le tribunal de commerce de Tarbes avait modifié le plan de redressement par voie de continuation de la société Eléments sous condition expresse du paiement des dettes postérieures à l'ouverture avant le 30 juin 2014 ; que cette même décision énonçait que l'échéance n°8 (31.540, 32 €) serait réglée en septembre 2014, l'échéance n°9 (21.026, 88 €) en septembre 2015 et l'échéance n°10 en septembre 2016 ; que la Selarl Legrand avait été informée que des créances postérieures à l'arrêté du plan n'auraient pas été payées à l'échéance pour un montant total de 41.068 € ; que dans son jugement en date du 15 juin 2015, le tribunal de commerce de Tarbes précisait que l'Urssaf Midi-Pyrénées « produi[sait] le titre sur lequel elle fond[ait] sa demande, ce titre étant constitué par une contrainte décernée par la requérante pour un montant en principal et frais de 17.331,14 € somme due au titre de plan de continuation, et 54.367, 80 €, somme dues postérieurement au plan de continuation », pour en déduire l'état de cessation des paiements » ; que le commissaire à l'exécution du plan avait apporté également les précisions suivantes, étant rappelé que le règlement des créanciers était intervenu directement par la Sarl Eléments, sans passer par le commissaire à l'exécution du plan : - sur la somme de 34.696, 37 € due au titre de l'échéance du plan échue au 16 décembre 2014, il n'avait été communiqué au commissaire à l'exécution du plan que les justificatifs de paiement des créances du Trésor public (442,10 €) et de l'Urssaf (5.172,08 €) ; qu'ainsi la somme de 25.426, 29 € resterait à verser pour cette échéance, - la somme de 34.696, 37 € restait due à l'Ags pour des créances avancées à la Sarl Eléments, suite au jugement en date du 5 juillet 2010 qui avait prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, qu'il s'était agi de créances postérieures au jugement d'ouverture ; que la Sarl Eléments n'avait pas justifié être à jour du plan de continuation pour la dernière échéance échue du plan faute de justifier du versement aux créanciers du montant de [25.426, 29 €] ; qu'en outre, la Sarl Elément avait créé un nouvel état de cessation des paiements postérieur au plan de continuation notamment au titre de l'Urssaf et de l'Ags ; que sur la demande de résolution du plan de continuation et le prononcé de la liquidation judiciaire, l'article L. 631-20-1 du code de commerce disposait que « par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une liquidation judiciaire », qu'il ressortait de l'examen du dossier, et de ce qui précédait, que l'état de cessation des paiements du débiteur était constaté, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement apparaissait exclue en l'état ; que dans ces conditions, le tribunal ne pouvait que constater que les conditions de l'article L. 631-20-1 du code de commerce étaient remplies et prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sarl Eléments (jugement rendu le 5 octobre 2015, pp. 4 et 5)
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE pour prononcer la liquidation judiciaire du débiteur concomitamment à la résolution du plan, le juge doit caractériser l'état de cessation des paiements du débiteur non seulement au cours de l'exécution du plan, mais aussi au jour où il statue ;