Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.918 du 14/04/2021,  partie 9


que la cessation d'activité de la société Green Sofa Dunkerque ne peut donc constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relèvent les entités du groupe ; qu'en outre, le plan de sauvegarde de l'emploi a été établi dans le seul cadre de la société Green Sofa Dunkerque alors qu'il devait être mis en place par chacun des co-employeurs ; que la société [Personne physico-morale 1] SRL aurait dû ainsi être co-auteur du plan de sauvegarde de l'emploi et mobiliser les moyens du groupe dirigé par M. [A] [X], à l'occasion de l'élaboration du plan ; qu'en effet, M. [X] qui dirigeait la société Green Sofa Dunkerque, est directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés ; qu'en conséquence au regard de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement est nul ; que sur les conséquences financières : le salarié sollicite la condamnation in solidum des sociétés Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL au paiement de dommages et intérêts ; qu'en considération de l'ancienneté du salarié (22 ans et 3 mois) de sa rémunération brute mensuelle de son âge, de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle, des aides dont il a pu bénéficier, il convient de lui allouer la somme de 100.780 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul au paiement de laquelle sera condamnée la société [Personne physico-morale 1] SRL en qualité de co-employeur ; que chacun des coemployeurs devant supporter les conséquences du licenciement économique prononcé par l'un d'entre eux, il y a lieu également de fixer la créance du salarié à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque à hauteur de cette somme de 100.780 € ; que cette créance de dommages et intérêts bénéficie de la garantie de l'AGS laquelle est toutefois subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et la société [Personne physico-morale 1] SRL qui est in bonis, la contribution à la dette solidaire incombera entièrement à cette dernière ; que le salarié n'ayant formulé en appel aucune demande à l'encontre de Maître [B] en sa qualité de liquidateur de la société [Personne physico-morale 3], il y a lieu confirmer le jugement en ce qu'il met hors de cause cette société et son liquidateur ; qu'il n'apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de Maître [B] es qualités les frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer ;
 
 1°) ALORS QU'hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que l'identité de dirigeants et la dépendance capitalistiques de deux sociétés entre elles ne caractérisent pas l'existence d'un co-emploi ; qu'en jugeant que « l'identité des représentants légaux et l'imbrication capitalistique entre les deux sociétés Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL entraînant l'entier contrôle de la première par la seconde, constituent les indices d'une confusion d'intérêts » (arrêt, p. 10 § 4), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, violant l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le fait que deux sociétés aient une activité identique et qu'une des sociétés soit dépendante économiquement de l'autre n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un co-emploi ; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés avaient la même activité, que du personnel et du matériel avaient été mis à disposition de la société [Personne physico-morale 1] par la société Green Sofa Dunkerque, que les deux sociétés avaient eu le même service de comptabilité et le même cabinet d'expert-comptable, ces données montrant « l'imbrication des sociétés : [Personne physico-morale 1] SRL ne pouvait pas travailler sans Green Sofa Dunkerque » (arrêt, p. 11 et 12), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, violant l'article L. 1221-1 du code du travail ;