Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.925 du 05/02/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame V... P... ne conteste nullement l'application de cet accord du 28 janvier 2002 ; qu'il convient de noter que la demanderesse a participé, en sa qualité de membre élu du comité d'entreprise, à la négociation de l'accord dont elle conteste aujourd'hui l'application ; que Madame P... commet une confusion entre un accord atypique, c'est-à-dire un accord conclu avec des partenaires autres que les organisations syndicales, qui impose une information personnelle émanant de l'employeur à chacun des salariés et un accord d'entreprise qui s'applique directement à l'ensemble des salariés dès lors que les formalités de dépôt et de publicité ont été réalisées ; que Madame P... omet de rappeler que les grilles de classification sur lesquelles elle fonde sa demande, ainsi que le point indiciaire ont été dénoncés par l'AFPA le 28 juin 1996 et ont donc cessé d'exister ; que l'accord du 14 avril 1970 qui faisait expressément référence aux grilles de classification de l'AFPA et à la valeur de point ne pouvait plus être appliquée faute de base de référence ; qu'en raison, d'une part, de la disparition des grilles de l'AFPA et d'autre part, de la dénonciation de l'accord d'entreprise, le salaire de Madame P... ne pouvait plus être déterminé au regard d'une valeur de point AFPA qui n'existait plus ; que Madame P... n'a subi aucune perte de salaire et a au contraire bénéficier d'une indemnité différentielle afin de conserver sa rémunération ; que Madame P... est parfaitement incapable de démontrer une quelconque modification de son contrat de travail ni même d'indiquer par quelle action l'employeur aurait mis en oeuvre cette modification » (cf. jugement p. 3, antépénultième § - p. 4, § 6) ;
 
 1/ALORS QUE, sauf stipulations contraires, l'accord collectif à durée déterminée qui se poursuit, après son expiration, produit ses effets comme un accord à durée indéterminée jusqu'à sa régulière dénonciation ; que l'article 9 de l'accord d'établissement du 14 avril 1970 prévoyait une tacite reconduction annuelle et une dénonciation un mois avant son expiration ; qu'en jugeant, pour écarter le moyen pris de la dénonciation irrégulière de l'accord, qu'il était indifférent que la dénonciation soit intervenue en 1996 ou en 1997 dès lors que l'accord avait reçu application jusqu'en 2003 quand, en l'absence de sa régulière dénonciation, l'accord trouvait toujours à s'appliquer, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ALORS QU'en l'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'établissement, la dénonciation est privée d'effet ; qu'en énonçant que le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 n'était pas de nature à remettre en cause la validité du nouvel accord quand une telle dénonciation était privée d'effet de telle sorte que l'accord continuait à s'appliquer et que l'accord de substitution intervenu postérieurement n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5 et L. 432-1, devenus L. 2323-2 et L. 2323-6, du code du travail alors en vigueur ;
 
 3/ALORS QUE, le projet de protocole de négociation du 18 décembre 2000 énonce que "Pour la classification et la détermination de la rémunération des formateurs du CRP, il n'est plus possible de faire référence à l'ancienne convention AFPA puisque cette dernière a été dénoncée par les parties concernées (organisme gestionnaire de l'AFPA et représentants des salariés) en mai 1996"; qu'en jugeant que Mme P... ne pouvait contester l'application de l'accord de 2002 en raison de sa participation au protocole de négociation lequel n'aurait « émis aucune réserve concernant la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 » quand une telle dénonciation n'était pas même évoquée par le protocole, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4/ALORS QUE, en tout état de cause, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que la participation de Mme P... , en qualité de délégué syndical, au protocole de négociation préalable à la signature d'un accord d'entreprise dont elle n'est pas signataire, la privait de la possibilité de contester l'application de cet accord à son endroit et de revendiquer l'application de l'accord d'établissement antérieur auquel il ne pouvait se substituer faute de régulière dénonciation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation de l'exposante au droit de revendiquer le bénéfice de l'accord du 14 avril 1970 privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur ;