Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-17.109 du 25/06/2013,  partie 2



Par lettre du 22 juillet 2009, reçue le 29 juillet 2009, le directeur régional des douanes répondait au conseil de la S.A.R.L. 3D STORE qu'il ne lui était pas possible de réserver une suite favorable à la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement. Il ajoutait : « Dans l'éventualité où la société 3D STORM maintiendrait sa contestation, je vous informe que celle-ci la possibilité de porter ce litige devant le tribunal d'instance de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier ».

Par assignation du 21 janvier 2010, la S.A.R.L. 3D STORM faisait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects devant le tribunal d'instance de Bordeaux aux fins notamment de voir annuler la décision de rejet concernant la fausse déclaration d'espèce et le rappel des droits de douane et voir ordonner la restitution de la somme de 17 064 E correspondant au rappel de droits de douane.

Ce faisant, elle n'a pas respecté le délai de deux mois suivant la réponse du directeur régional des douanes, édicté à l'article 347 du code des douanes, délai qui a commencé à courir le 29 juillet 2009 pour expirer le 29 septembre 2009.

C'est donc à juste titre que l'administration des douanes soulève une fin de non recevoir tirée de la prescription pour agir, les demandes formulées par la S.A.R.L. 3D STORM devant le tribunal d'instance étant irrecevables en raison de leur tardiveté.

Et si le 26 octobre 2009, la S.A.R.L. 3D STORM a cru devoir élever une nouvelle contestation aux mêmes fins, en adressant un nouveau courrier au directeur régional des douanes, cette seconde contestation n'a pas fait courir un nouveau délai, ce qui reviendrait alors à détourner les dispositions précitées de l'article 347 du code des douanes.

En conséquence, le jugement déféré doit être infirmé » ;

Alors que le redevable peut, dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes, saisir le Tribunal d'instance ; qu'en déclarant irrecevable le recours de la société redevable pourtant formé dans le délai de deux mois à compter d'une décision de rejet du 11 décembre 2011 rendue par la direction des douanes, au motif inopérant qu'elle n'avait pas présenté de recours dans le même délai à l'encontre d'une précédente décision de rejet, la Cour d'appel a violé les articles 346 et 347 du Code des douanes.