décision 17-12.028 du 29/03/2018,  partie 5


qu'il ressort de la correspondance du 20 novembre 2006, dont les termes sont confirmés par les photographies de chantier produites et le planning de travaux do mars 1990 (pièce 20 de l'appelante) que les canalisations passant sous l'immeuble de M et Mme Y... ont été déviées pour être implantées sous la nouvelle parcelle [...] alors Propriété de la société d'HLM, Cette dernière qui, selon l'acte de vente du 28 février et 13 mars 1991 (portant sur la cession de la parcelle [...]) a conclu un protocole d'accord avec la SMABTP concernant le règlement du sinistre consécutif à l'erreur d'implantation de la maison de M. et Mme Y..., a nécessairement accepté en sa qualité de lotisseur la réalisation sur son lot n°13 des travaux de déviation des canalisations et en était parfaitement informée, ce que confirme s'il en était besoin, la présence aux réunions de chantier de ces travaux (pièce 20) de M. Z..., géomètre qui a établi les plans de bornage des lots après ce sinistre ; lorsque la société d'HLM a fait établir un nouveau cahier des charges du lotissement, tenant compte du découpage du lot 4, le plan de bornage établi par M. Z... ne faisait pas apparaitre la servitude de passage de la canalisation EU EP après leur dévoiement et c'est ce plan qui 'a été annexé à l'acte de vente de Mme X... ; que par ailleurs, Mme X... produit la lettre de M. A..., propriétaire de la parcelle jouxtant la parcelle [...], confirmant après M. Y..., que la société d'HLM lui avait proposé à rachat la moitié de parcelle n° [...] d'une surface de 250 m2 au prix de 25000 F soit pratiquement le même prix que la parcelle [...] cédée aux époux Y... d'une surface de 117 m2 (vendue 23 000 F) un prix dérisoire ; qu'il ressort de ces éléments que la société d'FILM, qui est un professionnel de l'aménagement et de la construction, souhaitait vendre la parcelle n° [...] y compris à un prix inférieur au marché, elle ne peut dès lors arguer de sa bonne foi et de son ignorance ou d'une erreur dans la production des documents joints à l'acte de vente de Mme X... ; au vu des éléments produits, le silence gardé par la société venderesse constitue bien une réticence dolosive délibérée, destinée à conduire à la vente du terrain, qui n'aurait pas été réalisée ou n'aurait pas été réalisée aux mêmes conditions, si Mme X... avait eu connaissance des travaux réalisés et du passage de collecteurs sous sa parcelle, le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et la société d'HLM Coutances Granvillle sera déclarée responsable du préjudice consécutif à cette vente, le jugement étant infirmé en ce qu'il a débouté Mme X... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans l'hypothèse où elle décide d'exercer une action en réparation, la victime d'un dol ou d'une réticence dolosive est seulement autorisée à demander à être rétablie dans la situation qui était la sienne si elle n'avait pas contracté, ou qui aurait été la sienne si elle avait contracté dans d'autres conditions ; que dans ce contexte, le préjudice susceptible d'être réparé ne peut s'entendre que d'une perte de chance, qu'il s'agisse de la chance de ne pas contracter, ou de la chance de contracter à des conditions différentes ; que le juge ne saurait octroyer une réparation allant au-delà du dommage qui peut être imputé au défendeur ; qu'en déclarant la société HLM COUTANCES GRANVILLE responsable de tous les préjudices subis par Madame X..., sans s'assurer qu'ils entraient dans le champ de la perte de chance susceptible d'être rattachée à la réticence dolosive, et en s'attachant à exclure tous autres dommages ; les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 du Code civil (article 1137 nouveau du Code civil) et 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil) ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, ayant retenu l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre de la société HLM COUTANCES GRANVILLE, les juges du fond ne pouvaient décider, en une formule générale, ne comportant aucune restriction, que la société HLM COUTANCES GRANVILLE était responsable de tous les préjudices subis par Madame X..., quand ils prescrivaient dans le même temps une expertise à l'effet d'identifier les préjudices, d'en déceler l'origine, d'en décrire les caractéristiques ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 1116 du Code civil (article 1137 nouveau du Code civil) et 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil).
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;