cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-21.708 du 29/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, en énonçant que la clause d'exclusion de garantie opposée par la société LA MONDIALE PARTENAIRE aux consorts X... n'appelait aucune interprétation tout en jugeant, pourtant, que l'expression « à dose non prescrite par une autorité médicale », qui y figurait, pouvait s'entendre comme se rapportant à toute dose médicamenteuse, quelle qu'elle soit, même dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, et non pas nécessairement à une dose excédant celle prescrite par un médecin, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à l'interprétation de la clause, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
 
 2. Alors que, d'autre part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; qu'en l'espèce, en dotant la clause d'exclusion de garantie relative à « l'usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants, à dose non prescrite par une autorité médicale » d'une portée telle qu'elle pouvait s'appliquer à tout cas d'automédication se traduisant par une prise de produits médicamenteux ou tranquillisants, quelle qu'en soit la dose, y compris si elle intervient dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, la cour d'appel, qui l'a ainsi assortie d'une portée extensive, a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
 
 3. Alors qu'enfin et à titre subsidiaire, c'est à l'assureur qu'il appartient de prouver que les éléments de fait d'une exclusion de garantie prévus au contrat sont remplis et qu'il ne doit donc pas sa garantie ; qu'en l'espèce, en retenant que les ayants droit de l'assuré ne prouvaient pas que les produits anxiolytiques et antalgiques absorbés par M. Rémy X... lui avaient été prescrits par un médecin pour leur opposer le jeu de l'exclusion de garantie, quand il appartenait pourtant à l'assureur de prouver que ces produits n'avaient pas été prescrits à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1353 nouveau, 1315 ancien, du Code civil.