Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.042 du 21/11/2018,  partie 3


Dans ces conditions, il convient de fixer ce salaire de référence par comparaison avec celui pratiqué habituellement pour les autres directrices d'institut du réseau YVES ROCHER assumant les mêmes fonctions et responsabilités, ce qui constitue une référence pertinente et conduit, au vu des éléments de la cause, à retenir un salaire mensuel brut de 2.687 € » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le locataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du Code du travail ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un salarié et ne peut en conséquence prétendre à l'application du principe « à travail égal, salaire égal » par référence au salaire perçu par un salarié, leurs situations respectives n'étant par définition pas comparables ; qu'en déterminant la rémunération mensuelle à laquelle pouvait prétendre Madame Y... par référence à la rémunération perçue par Madame A..., directrice salariée d'un institut YVES ROCHER à VÉLIZY, cependant qu'en l'absence de lien de subordination Madame Y... ne pouvait être considérée comme étant dans une situation comparable à celle d'un salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail ensemble et par fausse application le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en supposant même applicable entre salariés et gérants de succursales le principe « à travail égal, salaire égal », il appartenait à la demanderesse qui revendiquait une rémunération sur le fondement de ce principe, de soumettre dans un premier temps au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, après quoi seulement il incombait à la société YVES ROCHER de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que la demanderesse demandait en l'espèce à ce que lui soit attribué le même salaire que celui de Madame A..., directrice salariée d'un institut YVES ROCHER à VÉLIZY (ses conclusions, page 14) à savoir 2.687 € bruts mensuels ; que la société YVES ROCHER avait pour sa part fait valoir (ses conclusions, page 31) que l'institut YVES ROCHER de VÉLIZY dirigé par Madame A... n'était pas identique à celui exploité par Madame Y..., de telle sorte qu'elles n'effectuaient pas un travail de valeur égale ; que la cour d'appel a déclaré que Madame Y... pouvait prétendre au même salaire que Madame A... au seul motif qu'elle seule fournissait des justificatifs du versement d'un salaire mensuel brut de 2.687 € « à une directrice » ; qu'en statuant de la sorte cependant qu'il ne pouvait être mis à la charge de la société YVES ROCHER, l'obligation d'établir le salaire perçu par un salarié ou assimilé placé dans une situation comparable à celle de la demanderesse, les juges du fond devant seulement vérifier si celle-ci était ou non dans une situation objectivement comparable à celle de la salariée dont elle revendiquait la rémunération, la cour d'appel qui a omis de procéder à cette recherche a privé de base légale sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société YVES ROCHER à payer la somme de 73.062 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour étayer sa demande   Mme Y... produit aux débats les pièces telles que décrites exactement par les premiers juges ; qu'elles confortent l'amplitude des horaires d'ouverture de la boutique 6 jours sur 7 de 9 heures à 19h30 dont elle devait assurer la direction en gérant le travail de 8 salariées ; que son calcul prend en compte les pauses déjeuner et les jours fériés ; qu'elle étaye suffisamment sa demande ; que de son côté la société Yves Rocher ne fournit aucun élément de nature à justifier des horaires réalisés par Mme Y... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « sur les heures supplémentaires : Le contrat de gérance libre dispose que la gérante doit diriger personnellement I 'institut et qu'elle s'engage à le maintenir ouvert à la clientèle pendant les jours et heures normaux d'ouverture. Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fourbir au juge les éléments de nature à Justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis Par le salarié, qui doit apporter au juge des éléments de nature à étayer sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.