Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.497 du 24/06/2020,  partie 5


- ou si, comme le prétend le comptable des finances publiques, ce séjour a nécessairement permis à l'appelant de mesurer d'emblée qu'il allait s'inscrire dans un circuit commercial frauduleux. : qu'il est vrai que M. D... a nécessairement eu connaissance du fait que les voitures qu'il achetait provenait d'Allemagne et non d'Espagne, soit qu'il l'ait su a postériori , en prenant connaissance des documents administratifs après réception du véhicule, soit qu'il l'ait su a priori en allant lui-même chercher sept véhicules directement en Allemagne. Or, l'appelant a pu expliquer qu'il estimait que son partenaire espagnol était en fait une plate-forme qui, en qualité d'intermédiaire, centralisait l'offre de ventes et la demande d'achats, quelle que soit la provenance des véhicules ; que certes, le comptable des finances publiques souligne qu'il n'a pas pu échapper à M. D... que le fait d'ajouter un intervenant dans le circuit, loin d'augmenter le coût final de l'opération, comme on aurait pu s'y attendre, le diminuait considérablement et avait dès lors quelque chose de suspect. Pour autant, ce simple élément ne constitue pas la manoeuvre frauduleuse ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales telles que prévues par l'article L. 267 du LPF ; qu'enfin, en calculant la TVA sur la marge bénéficiaire et non sur la totalité de la valeur du véhicule, M. D... n'a fait que répercuter sur son acheteur , le régime de TVA que son propre vendeur lui avait appliqué ; que le fait que M. D... n'ait pas remonté la chaîne des vendeurs successifs pour en déduire que c'est le régime de la TVA intracommunautaire avec exonération qui devait s'appliquer en réalité, ne saurait lui être reproché et être analysé en tout cas comme une manoeuvre frauduleuse ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales telles que prévues par l'article L. 267 du LPF. » ;
 
 ALORS QUE la mauvaise foi et le caractère conscient et intentionnel des agissements du dirigeant, professionnel du négoce automobile intracommunautaire, ont parfaitement été mis en évidence par le comptable public et le président du tribunal de grande instance ; qu'en se contentant néanmoins d'affirmer que les agissements relevés n'avaient pas un caractère intentionnel et ne constituaient pas des manoeuvres frauduleuse au regard de l'article L. 267 du LPF alors même qu'elle avait relevé que M. D..., qui était un professionnel du négoce automobile intracommunautaire, avait nécessairement connaissance de la provenance réelle des véhicules qu'il achetait et que l'intervention d'un intermédiaire supplémentaire aurait dû rendre nécessairement suspecte la baisse du coût final des achats réalisés, tous éléments constitutifs d'une insertion volontaire dans un mécanisme de fraude, la cour d'appel a violé l'article L 267 du livre des procédures fiscales.