cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-26.673 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. G... X..., domicilié [...] , 21020 Taino (Italie),
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Anette Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. X..., de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant A... est né le [...] à Milan (Italie) de l'union de M. X... et de Mme Y... ; que, le 24 juin 2014, celle-ci s'est installée en France avec l'enfant ; que M. X... a saisi les autorités italiennes, le 22 septembre, d'une demande de retour de son fils ; que, le 9 juin 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a assigné Mme Y... sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant en Italie ;
 
 Sur les premier et le quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable :
 
 Vu l'article 431 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du rôle de l'audience que le ministère public, partie principale, était représenté à l'audience des débats ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner le retour à Milan de l'enfant A... X..., né le [...] à Milan ;
 
 ALORS QU'en matière familiale, les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil ; que l'arrêt attaqué, qui mentionne qu'il a été prononcé par mise à disposition au greffe, c'est-à-dire publiquement, a été rendu en violation de l'article 1074 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner le retour à Milan de l'enfant A... X..., né le [...] à Milan ;
 
 ALORS QUE le ministère public, lorsqu'il est partie principale, est tenue d'assister à l'audience ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le ministère public, qui était à l'origine de l'action, et ainsi partie principale, était présent à l'audience, a été rendu en violation de l'article 431 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner le retour à Milan de l'enfant A... X..., né le [...] à Milan ;
 
 ALORS QUE les conclusions écrites du ministère public doivent, même lorsqu'il est partie principale, être communiquées en temps utiles aux parties afin qu'elles puissent en débattre contradictoirement ;