cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 17-10.950 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Dami, dont le siège est [...]                                                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Dami, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin,, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dami aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gan assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Dami
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Gan à payer à la société Dami la somme de 393 621 € au titre de la garantie de ses dommages matériels, incluant les frais de déblaiement et les pertes indirectes, de la perte de loyers et des honoraires de l'expert, et dit n'y avoir lieu à une mesure d'instruction complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS, sur la garantie perte de loyers QU'il est constant que les parties ont porté la garantie « perte de loyers » à deux ans selon l'avenant du 1er janvier 2008 ; que la société Le Gan se prévaut d'intercalaire au contrat A 431 PNO (01-2020) qui précise comme suit l'étendue de la garantie « pertes de loyers » : « par dérogation partielle au plafond des garanties prévues au contrat, l'indemnité due au titre de la "perte de loyers" sera calculée d'après le montant des loyers des locaux sinistrés dont le propriétaire ou le copropriétaire non occupant peut se trouver privé sur le temps nécessaire à dire d'expert pour la remise en état, l'indemnité ne pouvant toutefois pas excéder deux années de loyer » ; que cet intercalaire, que reprend au demeurant à l'article 30 des conditions générales de la police, ne saurait priver le juge du pouvoir de déterminer la durée de la perte de loyers, contractuellement fixée par la police à deux ans maximum ; que l'expert indique dans son rapport « j'estime que suite aux retards pris, au temps nécessaire pour la sélection des entreprises, l'appel d'offres, la période estivale (vacances des entreprises en juillet et août), la durée d'indisponibilité des locaux peut être estimée à un an. C'est seulement pendant cette période que les locaux endommagés sont indisponibles pour la location et justifie l'indemnisation en « perte de loyers » ; que M. A... ne s'explique cependant pas sur le point de départ de la période retenue ; que cette période ne saurait s'entendre seulement de la période de réalisation des travaux, elle doit inclure la durée totale d'indisponibilité des locaux, à savoir la période courant de la survenance du sinistre jusqu'à la remise en l'état du bien ; que la SCI retrace dans ses conclusions le calendrier des événements, de la date du sinistre, le 21 janvier 2008, jusqu'au constat d'huissier de justice du 24 novembre 2010 ; que cette période excédant 24 mois, l'appelante est fondée à solliciter une indemnisation « perte de loyers » sur la durée maximale prévue au contrat, soit une période de deux années ; que pour chiffrer la perte de loyers, l'expert indique « compte tenu de l'existence d'un projet de bail, j'estime que la garantie perte de loyers s'applique. Par contre, contrairement aux prétentions d'Oudinex (pour le compte de la SCI), cette perte de loyers ne peut concerner la totalité des deux étages, mais seulement 216 m2 au 2e étage et 119 m2 au 3e étage.