Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.357 du 12/12/2019,  partie 2


 que pourtant, M. et Mme E... avaient demandé au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, notamment, d'ordonner la suppression de l'escalier extérieur qui dessert les étages de l'immeuble de la parcelle [...] ainsi que la condamnation des portes d'accès extérieures aux appartements concernés, et le tribunal, dans son jugement du 15 octobre 2013, a rejeté cette demande aux motifs que, pour réparer l'aggravation de servitude de passage subie par les époux E..., il apparaît opportun et suffisant, sans en passer par une destruction de l'escalier litigieux ni par la condamnation des portes qu'il dessert, d'ordonner aux époux I... de procéder ou de faire procéder à tous travaux permettant d'aboutir à une clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...], seule mesure apparaissant à même d'empêcher les locataires de l'immeuble situé parcelle [...] d'accéder à la parcelle [...] pour ensuite traverser la parcelle [...] des époux E..., qu'ainsi, les époux E... persistent à tort à réclamer aux époux I... des travaux qui ne sont pas ordonnés par le jugement du 15 octobre 2013, lequel a clairement dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suppression de l'escalier extérieur et de condamner les portes qu'il dessert, ce qui signifie aussi que le tribunal n'a pas exigé que la clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...] se situe strictement sur la limite séparative de ces parcelles, lesquelles appartiennent toutes deux aux époux I... ; qu'il résulte du procès-verbal de constat par huissier de justice du 17 mai 2016 que le mur construit par les époux I... rend impossible l'accès par les occupants de la parcelle [...] à la parcelle section [...] et fait donc obstacle au passage des locataires de l'immeuble situé sur la parcelle [...] et à la parcelle [...] des époux E... par la parcelle [...] des époux I... , ce qui correspond à la volonté du tribunal et à l'objectif des travaux par lui ordonnés, de telle sorte qu'il faut constater que l'obligation par les époux I... d'exécuter les travaux définis par le jugement du 15 octobre 2013 est remplie ; que ces travaux ont été exécutés dans le délai de six mois suivant la signification du jugement exigé par le tribunal ainsi qu'en justifient les factures du 30 avril 2014 d'acquisition de matériaux pour la construction d'un mur de parpains et la facture du 5 mai 2014 pour l'exécution de travaux de maçonnerie rue du Colombier ; qu'au surplus, les époux I... produisent la décision du 21 avril 2015 du maire de U... leur notifiant que les travaux de réalisation d'un mur de parpaings sont conformes à la réglementation de la zone UA du PLU et le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 février rejetant la demande de M. et Mme E... en annulation de cette décision ; que la preuve rapportée par M. et Mme I... de l'exécution des ravaux ordonnés par le jugement du 15 octobre 2013 justifie le rejet tant de la demande de liquidation d'astreinte que de celle en fixation d'une astreinte définitive ; que c'est dès lors à juste titre que le juge de l'exécution a débouté M. et Mme E... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE la parcelle [...] appartenant à M. et Mme I... a pour emprise l'ensemble de l'immeuble à vocation locative situé sur ladite parcelle et a donc pour limite la façade arrière de l'immeuble ; que la façade avant de l'immeuble offre aux occupants du rez-de-chaussée un accès sur la rue du commerce alors que les autres logements situés aux étages n'ont pas accès à cette rue et sont desservis par un escalier situé sur la parcelle [...], parcelle appartenant aux époux I... et contiguë de la parcelle [...] ; que cette parcelle [...] est aussi contiguë de la parcelle [...] appartenant toujours aux époux I... , parcelle elle-même contiguë de la parcelle [...] appartenant aux époux E... ; que les parcelles à suivre [...] et 1804 bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle [...] permettant ainsi à leurs occupants d'avoir accès à la [...] , contrairement à la parcelle [...] qui ne dispose que d'un seul accès à la voie publique, en l'espèce, sur la rue du Commerce par la façade avant de l'immeuble ou par un passage sur la passerelle [...] sur laquelle est installé l'escalier extérieur permettant aux locataires des étages de l'immeuble d'accéder à leur logement, parcelle qui, faut-il le rappeler, appartient à M. et Mme I... , et sur la parcelle [...] , récemment acquise par ces derniers et qui donnent toutes deux sur l'impasse des fontaines et sur le parking public ; que suite au jugement rendu le 15 octobre 2013 et signifié le 4 décembre 2013, M. et Mme I... ont fait édifier sur la parcelle [...] un mur séparatif comme en attestent les photographies produites aux débats, au droit du pignon du bâtiment existant sur cette parcelle jusqu'au sud de ladite parcelle, en limite Nord-Est de la parcelle [...] , interdisant par là-même l'accès à la parcelle 1804 et donc au passage sur la parcelle [...] appartenant aux requérants ;