Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.482 du 27/05/2021,  partie 4


indemnisation à lui allouer au titre de la perte de ses revenus professionnels futurs et de ses droits à la retraite sur la base de 100 % du revenu moyen perçu par un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, que Mme [G] avait toujours occupé un emploi à temps partiel et que « rien ne permet[tait] de dire que ce n&apos;[était] pas par choix personnel », sans rechercher si, avant son accident, l&apos;exposante n&apos;avait pas dû limiter son activité à des remplacements du fait qu&apos;elle préparait une installation de son propre cabinet et une préparation aux concours d&apos;orthodontie (conclusions, p. 9 et 10), la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors 4°) qu&apos;en relevant, pour refuser de calculer le montant de l&apos;indemnisation à lui allouer au titre de la perte de ses revenus professionnels futurs et de ses droits à la retraite sur la base de 100 % du revenu moyen perçu par les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, que Mme [G] avait toujours occupé un emploi à temps partiel et que « rien ne permet[tait] de dire que ce n&apos;[était] pas par choix personnel », sans rechercher, si, après son accident, elle avait limité son activité à un temps partiel du fait de sa dévalorisation sur le marché du travail et des difficultés à supporter une hiérarchie après avoir exercé à titre libéral, le nombre limité d&apos;emplois administratifs offerts aux chirurgiens-dentistes, et des temps de trajet entre Toulouse où elle réside et [Localité 1] où elle occupe un poste salarié (conclusions, p. 10 et 11), soit autant de circonstances qui auraient fait défaut si la victime avait pu concrétiser son projet d&apos;installation de son cabinet et d&apos;exercice libéral de son activité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors 5°) que en relevant, pour refuser de calculer le montant de l&apos;indemnisation à lui allouer au titre de la perte de ses revenus professionnels futurs et de ses droits à la retraite sur la base de 100 % du revenu moyen perçu par un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, que Mme [G] avait toujours occupé un emploi à temps partiel et que « rien ne permet[tait] de dire que ce n&apos;[était] pas par choix personnel », sans rechercher si l&apos;exercice à temps partiel n&apos;était pas justifié par l&apos;incidence professionnelle de l&apos;accident par rapport à la pénibilité et la dévalorisation de son travail, alors pourtant qu&apos;elle y était invitée (p. 10), la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors 6°) et en tout état de cause que, sous couvert d&apos;interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu&apos;en retenant que Mme [G] n&apos;avait jamais travaillé à plein temps, quand il résultait des contrats de remplacement des docteurs [Y], pour la période du 2 au 31 juillet 1999, et Sum, pour la période du 31 juillet au 30 août 2000, pièces régulièrement communiquées aux débats (production n°40), qu&apos;il s&apos;agissait de plein temps, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 Alors 7°) que, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu&apos;en allouant à Mme [G] une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de droits à la retraite afférents, sur une base de calcul correspondant à 43 % du revenu moyen d&apos;un chirurgien-dentiste installé en libéral, quand la société Grande Paroisse proposait comme base de calcul, 50 % de ce revenu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris hormis sur le montant de l&apos;indemnisation de la victime et les sommes lui revenant et, statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, d&apos;avoir limité la fixation du préjudice corporel global de Mme [G] lui revenant à la somme de 824 812,38 euros, dont seulement 28 700 euros au titre du préjudice spécifique des victimes de catastrophe, d&apos;avoir en conséquence condamné la société Grande Paroisse à payer à Mme [G] la somme limitée à 824 812,38 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2017 et débouté Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 Aux motifs que, le montant alloué par le premier juge, pour le poste de préjudice spécifique des victimes de catastrophe d&apos;un montant de 28 700 euros, n&apos;est critiqué en cause d&apos;appel par aucune des parties ;
 
 Alors que, en retenant qu&apos;