Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.747 du 15/06/2022,  partie 4



 D'AVOIR prononcé l'annulation du contrat de vente conclu entre M. et Mme [E] et la société Groupe Eco habitat en date du 7 septembre 2016, D'AVOIR constaté en conséquence l'annulation du contrat de crédit affecté en date du 6 septembre 2016 conclu entre la société Cofidis et les époux [E] et, en conséquence, de L'AVOIR condamnée à payer M. et Mme [E] la somme de 29 900 euros, au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter de la date du jugement, et de L'AVOIR condamnée à la dépose du GSE Air system, comprenant les panneaux photovoltaïques, et celle du chauffe-eau thermodynamique installé au domicile de M. et Mme [E], lieudit [Adresse 4] et à la remise de la toiture en son état initial, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, et dit qu'il lui appartiendra d'informer M. et Mme [E], préalablement à son intervention, par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois semaines avant la date d'intervention prévue ;
 
 1°) ALORS QUE l'acquéreur qui exécute en connaissance de cause le contrat conclu avec un professionnel renonce à se prévaloir de l'irrégularité entachant le bon de commande relativement à l'insuffisance de l'information donnée quant à la date ou au délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; que la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, p. 2) que, le 29 septembre 2016, les époux [E] ont signé une attestation de livraison et d'installation avec demande de financement, que le 29 novembre 2016, la société Cofidis a versé le montant du capital entre les mains de la société Groupe Eco habitat et que, le 13 septembre 2017, les époux [E] ont conclu avec la société Seolis un contrat d'achat d'énergie électrique avec effet au 28 novembre 2016, date de raccordement de l'installation au réseau public, ce dont il se déduisait qu'ils avaient exécuté le contrat argué de nullité, et, en l'absence de toute réserve, nécessairement renoncé à se prévaloir de l'irrégularité retenue par l'arrêt quant à l'indication du délai d'exécution de ses obligations par la venderesse ; qu'en énonçant cependant, pour refuser d'admettre la confirmation de l'acte irrégulier, que la preuve n'était pas rapportée que M. et Mme [E] avaient eu connaissance du vice affectant l'obligation et qu'ils avaient eu l'intention de le réparer, étant ajouté que leur volonté de confirmer l'acte nul ne saurait résulter de la simple exécution de ses obligations contractuelles par la société venderesse et qu'il ne pouvait être tiré aucune conclusion de la signature de documents concomitants à la commande, ni d'actes ne révélant de la part des consommateurs aucune volonté univoque de ratifier le contrat en toute connaissance de cause (tels le suivi des travaux, l'acceptation de l'installation, ou la signature du mandat de prélèvement SEPA), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 1338, devenu 1182, du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'acquéreur qui exécute en connaissance de cause le contrat conclu avec un professionnel renonce à se prévaloir de l'irrégularité entachant le bon de commande relativement à l'insuffisance de l'information donnée quant à la date ou au délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 12 s.), la société Groupe Eco habitat a fait valoir que les acquéreurs avaient, notamment, accepté l'installation et signé un procès-verbal de réception de travaux ne mentionnant aucune réserve, signé une enquête de satisfaction de l'installation jugée en tous points satisfaisante, signé une attestation de livraison et d'installation et de demande de financement, non équivoque, n'avaient formulé aucune réclamation après l'installation et avaient réglé les premières mensualités du crédit affecté, étant précisé qu'ils avaient pu prendre connaissance des exigences prévues au code de la consommation rappelées dans leur intégralité dans les conditions générales figurant au verso du bon de commande, et ainsi se convaincre de l'existence d'éventuelles causes de nullité lors de la conclusion du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en énonçant, notamment, que la preuve n'était pas rapportée que « M. et Mme [E] avaient eu connaissance du vice affectant l'obligation et qu'ils avaient eu l'intention de le réparer », sans s'expliquer sur ces chefs de conclusions, faisant valoir, outre l'exécution sans réserve du contrat, que le rappel des dispositions applicables du code de la consommation au verso du bon de commande établissait la connaissance que les époux [E] avaient de l'irrégularité affectant le bon de commande quant au délai de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338, devenu 1182, du code civil. Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION