Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.396 du 08/09/2021,  partie 4


elle un co-auteur de ce préjudice, obligé à le réparer en entier, sauf son recours contre la sarl Vivenci Énergies à exercer par inscription au passif de sa liquidation judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de l&apos;absence de conclusion du prêt ; qu&apos;en droit les emprunteurs acquéreurs disposent contre la banque de deux actions : - l&apos;action en dispense de remboursement du capital prêté pour la réparation du préjudice causé par la souscription d&apos;un prêt sans cause (la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur n&apos;est pas nécessaire, car ce n&apos;est pas le contrat de vente qui est en cause), - l&apos;action en coresponsabilité visant la banque comme co-auteur du préjudice causé par le vendeur (la déclaration de créance est indispensable) ; que c&apos;est la seconde action qui est introduite en l&apos;espèce par les époux [K] [E] puisqu&apos;ils ont formé une déclaration de créance au passif de la liquidation de la sarl Vivenci Énergies pour les montants susdits lesquels sont supérieurs au remboursement du capital du prêt qui leur a été consenti et pour obtenir la réparation d&apos;un dommage subi par leur immeuble ; que comme la sarl Vivenci Énergies est en liquidation judiciaire, le prix à restituer par suite de l&apos;annulation de la vente est devenu un élément du préjudice dont ils peuvent demander réparation à la banque en sa qualité de coobligée à la réparation du préjudice causé par la vente annulée (si la sarl Vivenci Énergies était solvable, la banque ne serait obligée qu&apos;à garantir la restitution du prix en cas d&apos;insolvabilité du vendeur) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la restitution du montant de l&apos;emprunt après annulation, les époux [K] [E] doivent restituer à la banque le montant du capital emprunté dans la limite de l&apos;amortissement restant à opérer mais ils doivent obtenir restitution de tous les frais et intérêts liés à l&apos;octroi du prêt ; comme le capital à rembourser est un élément du préjudice qu&apos;ils subissent, ils se libèrent de cette obligation par compensation avec la créance réciproque de dommages intérêts qu&apos;ils détiennent sur la banque, co-auteur du dommage ;
 
 que les comptes relatifs à l&apos;annulation du prêt devront être dénoués à la date du présent arrêt : la cour ne dispose pas des pièces pour procéder aux rétablissements comptables ; elle ne peut pas faire droit à la mise en demeure du 25 octobre 2012 et la déchéance du terme qui s&apos;en est suivie, car ce décompte se fonde sur un contrat valable et applique un taux d&apos;intérêts contractuel qui ne peut s&apos;appliquer du fait de son annulation ; tous les intérêts conventionnels effectivement payés, et toute part du capital effectivement payée sont restituables, ainsi que tous les frais de dossier et l&apos;indemnité conventionnelle de résiliation anticipée n&apos;est pas due ; la banque ne peut réclamer le montant des rémunérations et indemnisations contractuelles qu&apos;au coresponsable et à titre de réparation, si elle a pris la précaution de faire une déclaration de créance provisionnelle complétant celle des emprunteurs dans les droits desquels elle est également subrogée ; qu&apos;il appartiendra au service contentieux de la banque de présenter des comptes précis sur ce point : ce décompte devra :
 - restituer les intérêts conventionnels effectivement payés (encore qu&apos;il semble que les époux [K] [E] n&apos;aient rien payé),
 - restituer les frais de dossier et de sûreté,
 - ne pas comporter de créance au titre d&apos;une résiliation anticipée,
 - restituer du montant des primes d&apos;assurance groupe qui sont sans cause pour les emprunteurs,
 - imputer ces restitutions sur le capital restant à récupérer (mais l&apos;amortissement semble ne pas avoir commencé) en expliquant comment le capital à rembourser s&apos;élève selon la mise en demeure du 25 octobre 2012 à un montant supérieur au montant figurant dans le contrat,
 - opérer compensation à la date du présent arrêt avec la créance indemnitaire ci-dessus fixée ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en affirmant que la société Cofidis était dans l&apos;obligation d&apos;exercer les contrôles exigés en matière de contrat à la consommation et qu&apos;à défaut elle avait commis une faute quasi-délictuelle, après avoir pourtant retenu que le droit de la consommation était inapplicable en l&apos;espèce, l&apos;opération étant commerciale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles 1134 et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 et l&apos;article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE la banque dispensatrice de crédit, qui n&apos;a pas à s&apos;immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l&apos;opportunité des opérations auxquelles il procède, n&apos;est tenue en matière commerciale d&apos;aucune obligation de vérification de la bonne fin de l&apos;opération dont elle assure le financement ; d&apos;où il suit qu&apos;en reprochant à la société Codifis d&apos;avoir libéré les fonds sans procéder à la vérification de la conclusion d&apos;