décision 16-84.288 du 10/05/2017,  partie 2



 "aux motifs que la prévention vise l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; qu'il ressort du procès-verbal rédigé par l'agent de contrôle assermenté de la MSA et par le contrôleur du travail, ainsi que des auditions effectuées par les gendarmes de la [...], que les deux salariés présents dans la parcelle de vigne ont été embauchés à compter du 9 mars 2013 à huit heures, mais que leur situation n'a été régularisée que postérieurement au contrôle ; qu'en effet, les déclarations préalables à l'embauche de MM. Mohammed A... et Norddine A..., qui auraient dû être envoyées sous la forme papier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi, ont été déposées dans la boîte aux lettres de la MSA, et réceptionnées le 12 mars ; qu'il n'est pas justifié d'une déclaration par voie électronique, ou d'une télécopie antérieure à l'heure d'embauche ; que l'employeur des deux salariés est la SCEA Domaine du Clos du Chapitre, dont M. Y... est le gérant ; que celui-ci invoque l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit de M. Jean-Marc B... ; que, si ce dernier a confirmé aux gendarmes qu'il était en charge des embauches, il a également déclaré qu'il n'avait pas de délégation de pouvoirs concernant le recrutement du personnel ; quant à MM. Mohammed A... et Norddine A..., tous deux ont indiqué que c'était « Jean-Marie » qui leur donnait du travail ; que cependant M. Mohammed A... a aussi dit qu'il connaissait M. Y... depuis une vingtaine d'années et qu'il était son ouvrier ; qu'enfin, le jour du contrôle, les deux salariés ont affirmé aux contrôleurs qu'ils étaient embauchés depuis le matin par un certain « M. Y... Michel », dont ils ont montré le domicile, qui s'est avéré être celui de M. Y... ; qu'ils ont plus tard confirmé que le domicile de leur employeur était bien celui où les deux contrôleurs s'étaient rendus ; qu'au regard de ces éléments qui apparaissent quelque peu contradictoires, l'existence d'une délégation de pouvoir ne peut être retenue ; que, dès lors, les déclarations de culpabilité relatives à l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé méritent confirmation, tant à l'égard de M. Y... qu'à l'égard de la SCEA Domaine du Clos du Chapitre ;
 
 "1°) alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que la délégation de pouvoirs n'est soumise à aucun formalisme ; que, pour écarter l'existence d'une délégation de pouvoirs de M. Y... au profit de M. Jean-Marc B..., employé viticole de niveau IV depuis 29 ans, qui disposait de la compétence, de l'autonomie, et des pouvoirs permettant de procéder à l'embauche des saisonniers et à l'accomplissement des formalités afférentes, l'arrêt attaqué se borne à relever l'existence de déclarations « quelque peu contradictoires » des salariés interrogés quant à la personne de leur employeur ; qu'en prononçant ainsi, sur le fondement de motifs parfaitement inopérants dès lors que M. Y... pouvait bien être l'employeur, au sens juridique du terme, des salariés contrôlés, et avoir valablement délégué son pouvoir d'embauche à M. B..., sans même rechercher si les conditions d'existence de la délégation de pouvoirs invoquée étaient réunies et sans caractériser aucun acte de participation personnelle de M. Y... à l'infraction reprochée, la cour d'appel a méconnu le principe énoncé et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°)alors que le délit de travail dissimulé est un délit intentionnel qui suppose que l'organe ou le représentant de la personne morale ait entendu se soustraire délibérément et en toute connaissance de cause aux formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'un simple retard dans l'accomplissement des formalités ne peut suffire à établir le caractère intentionnel de ce délit ; qu'en se bornant à affirmer que les déclarations de culpabilité relatives à l'infraction d'exécution de travail dissimulé méritaient confirmation tant à l'égard de M. Y... que de la société Domaine du Clos du Chapitre sans qu'aucun élément de l'arrêt ne permette d'établir l'intention délictueuse ni de ce dernier en sa qualité de gérant, ni de M. B... en sa qualité de délégataire de pouvoirs, et après avoir constaté que les déclarations préalables à l'embauche avaient bien été envoyées le samedi 9 mars, soit le jour de l'embauche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation et méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;