Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.920 du 22/09/2015,  partie 2


que la cour d'appel, qui a constaté que le débiteur n'avait pas respecté les termes des échéances prévus, ne pouvait considérer que la créance de la BPRP était éteinte lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 5 décembre 2012, sans violer l'article L. 626-19 du code de commerce ; 

Alors 2°) que la dispense dont bénéficient les créanciers de devoir déclarer à nouveau leurs créances après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure ne leur interdit pas de procéder à une nouvelle déclaration s'ils estiment que des créances leur sont encore dues ; qu'en considérant que les créanciers étaient dispensés de déclarer leurs créances en cas de résolution du plan avec ouverture d'une liquidation judiciaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce ; 

Alors 3°) que le délai de trente jours à l'issue duquel le créancier ne peut plus contester la proposition du mandataire judiciaire ne court que si le créancier a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la discussion, indiquant le montant de la créance et rappelant les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce ; qu'en ayant énoncé que la BPRP ne pouvait contester le rejet de la créance aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Selarl X...-Y...n'avait pas uniquement adressé une lettre simple à la BPRP dépourvue du moindre rappel des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la BPRP à verser une amende civile de 3 000 euros et de l'avoir condamné à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société X...
 Y...ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sworld ; 

Aux motifs qu'il y avait lieu de sanctionner la démarche d'une banque qui au terme de ses créances agissait en justice de manière infondée et pour demander le paiement une seconde fois d'une créance déjà déclarée et admise, sans prendre garde aux délais spécifiques de procédure insistés par le législateur pour faire en sorte de traité le plus rapidement possible les procédures collective y compris dans l'intérêt des créanciers ; 

Alors que la banque a sollicité son admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Sworld déduction faite des deux règlements reçus dans le cadre du plan de sauvegarde qui n'avait pas été respecté dans son terme ; qu'en retenant, prononcer une amende civile, que la banque avait demandé le paiement « une seconde fois » d'une même créance, comme si elle avait demandé deux fois le paiement de la même somme, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile.