Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.459 du 01/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [V].
 
 Le moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que le licenciement de Mme [V] reposait sur une cause réelle et sérieuse et n&apos;était pas abusif, et d&apos;avoir rejeté sa demande de condamnation de la RATP au paiement d&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 Aux motifs que « Mme [V] a été licenciée par courrier du 12 novembre 2007 sur le fondement de l&apos;article 47a) du statut du personnel au motif que son refus de prêter serment devant le juge l&apos;a privée de l&apos;assermentation à l&apos;obtention de laquelle était contractuellement subordonnée son admission dans le cadre permanent de la RATP.
 La salariée conteste la validité du refus de son assermentation et reproche à la société de ne pas avoir tenu compte de ses arguments avant de la licencier.
 L&apos;article 2 du contrat de travail de Mme [V] précise :
 "A l&apos;issue de la période d&apos;un an prévu au statut du personnel, et en cas de confirmation d&apos;embauche, vous serez admis définitivement dans le cadre permanent de la RATP. La confirmation d&apos;embauche, préparée par des entretiens périodiques avec votre responsable hiérarchique, sera prononcée si vos capacités professionnelles, votre comportement et vos résultats, ont donné satisfaction et sous réserve de l&apos;avis favorable rendu à l&apos;issue de la visite médicale prévue par le statut du personnel."
 L&apos;annexe de ce contrat paraphé et signé par Mme [V] précise explicitement :
 "Vous êtes informée que votre admission définitive dans le cadre permanent de la RATP, sera subordonnée à :
 -l&apos;obtention de votre assermentation (prestation de serment devant le tribunal de grande instance de Paris)
 A ce titre vous déclarez sur l&apos;honneur remplir toutes les conditions pour obtenir votre assermentation, à savoir notamment aucune inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire que vous engagez à fournir."
 Il apparaît ainsi que l&apos;appelante qui ne le conteste d&apos;ailleurs pas, a été parfaitement informée lors de son embauche, que son admission définitive dans le cadre permanent de la RATP était subordonnée à l&apos;obtention de son assermentation.
 Elle pouvait dès lors dès son embauche s&apos;interroger sur sa capacité, au regard de ses convictions religieuses, à se soumettre aux conditions exigées par une juridiction pour valider son assermentation.
 Par ailleurs elle ne peut reprocher à l&apos;employeur une absence d&apos;anticipation aux problèmes qu&apos;elle a rencontrés au tribunal lors de la cérémonie d&apos;assermentation dans la mesure où Mme [V] développe longuement elle-même qu&apos;elle était restée discrète sur ce sujet avant de se présenter au tribunal.
 Le dossier ne porte pas trace des allégations de Mme [V] selon lesquelles des renseignements contraires sur ses droits lui auraient été donnés par M. [W] avant de se rendre au tribunal et celui n&apos;en atteste pas n&apos;a manifestement pas fait suite à la demande d&apos;assistance à l&apos;entretien préalable qu&apos;elle lui a formulée par courrier du 29 octobre 2007.
 En outre en lui reprochant l&apos;absence d&apos;assermentation l&apos;employeur lui oppose l&apos;absence de réalisation d&apos;une condition contractuelle impérieuse et primordiale puisque à sa réalisation est subordonnée la capacité de ses agents à exercer leurs fonctions et à dresser des procès-verbaux d&apos;infraction notamment sur le fondement des articles 23 de la loi du 15 juillet 1845 relatif à la police des chemins de fer et L 130-4 du code de la route.
 Enfin la réalisation de cette condition dépend d&apos;un élément extérieur à l&apos;employeur.
 Celui-ci n&apos;a aucune compétence pour décider du refus ou de l&apos;octroi de l&apos;assermentation qui dépendent de l&apos;autorité judiciaire et qui échappent à son contrôle et son pouvoir.
 L&apos;employeur n&apos;a dès lors pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la salariée en remplacement de celle qu&apos;entendait lui imposer le juge pour recevoir son assermentation aurait dû, au regard d&apos;une certaine jurisprudence européenne ou des principes généraux du droit, être acceptée par celui-ci, ou si elle contenait ou non toute la substance du serment prévu par la loi. Il n&apos;avait pas l&apos;obligation de reprogrammer la salariée à une autre cérémonie d&apos;assermentation pour que celle-ci, qui n&apos;avait manifesté aucune volonté de revenir sur sa position selon procès-verbal de l&apos;entretien préalable, soit en mesure de convaincre l&apos;autorité judiciaire que le juge avait commis une erreur de droit en n&apos;acceptant pas la formule qu&apos;elle lui proposait au lieu et place des termes du serment demandé.
 En revanche la salariée aurait pu faire toute diligence pour obtenir une assermentation de laquelle dépendait son avenir professionnel.
 Mais le procès verbal d&apos;audience note que Mme [V] indique au tribunal que "sa religion (chrétienne) lui interdit de prêter le serment prévu par la loi" et conclut "serment n&apos;a donc pas été prêté".
 En conséquence la faute résultant de son refus de se soumettre à la procédure exigée par l&apos;autorité judiciaire pour lui permettre de disposer de l&apos;indispensable assermentation n&apos;est en rien discriminatoire mais est constitutif d&apos;