Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.896 du 25/10/2018,  partie 4


que la cour d'appel, pour retenir que les procès-verbaux produits ne permettaient pas de vérifier que les travaux votés étaient relatifs au bâtiment III dans lequel Mme Y... est copropriétaire, a notamment relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale de 2010 visait des travaux de peinture extérieure pour un coût de 5.275 euros sur un « bâtiment » sans préciser lequel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 janvier 2010 précisant clairement que les travaux de peinture étaient relatifs au bâtiment III, et partant, a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'exigibilité des charges de copropriété résulte de la seule approbation des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires et de l'établissement du compte individuel de chacun des copropriétaires par application des clés de répartition des dépenses fixées au règlement de copropriété ; que pour écarter la demande en recouvrement de charges présentée contre Mme Y..., la cour d'appel a relevé que le syndicat ne justifiait pas lui avoir adressé d'appels de charges ni de décompte individuel ;
 qu'en statuant ainsi, quand l'envoi d'appels de charges et d'un décompte individuel ne constituait pas une formalité nécessaire à l'exigibilité des charges, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges, qui doivent motiver leur décision, ne peuvent écarter une demande sans examiner l'ensemble des éléments de preuve de nature à la justifier ; qu'en cause d'appel, à l'appui de sa demande en paiement de l'arriéré des charges dues par Mme Y... depuis 2009, le syndicat produisait, en pièce n°35, la convocation à l'assemblée générale du 9 janvier 2016 adressée à Mme Y... et comportant en annexe, pour approbation, le budget prévisionnel 2016 mais aussi, pour l'année 2015 et pour chacune des années 2006 à 2014 dont les comptes devaient être rectifiés suivant le projet de résolution n°4, le relevé général des dépenses de l'année distinguant charges générales, charges spéciales afférentes au bâtiment 3 et charges relatives à l'eau, ainsi que la « fiche copropriétaire » de Mme Y... reprenant les clés de répartition des charges prévues par le règlement de copropriété, le total des dépenses de l'année considérée et la quote-part de Mme Y... dans ces dépenses, déterminée conformément aux clés de répartition du règlement ; que le syndicat produisait en outre, en pièce n°36, la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 janvier 2016, comportant en annexe un appel de fonds provisionnel pour l'année 2016 ainsi que la « fiche copropriétaire » de Mme Y... pour l'année 2015, mentionnant sa quote-part de charges de l'année 2015 calculée suivant les clés de répartition du règlement de copropriété ainsi que les rappels des années précédentes ; que pour écarter, faute de preuve, les demandes du syndicat, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne justifiait pas avoir adressé à Mme Y... d'appels de fonds ni de décomptes individuels de charges, que les documents versés ne permettaient pas de comprendre comment étaient réparties les différentes dépenses votées en assemblée générale et conformément à quelle clé, que le syndicat ne produisait pas de récapitulatifs des charges réclamées, d'appels de charges, d'extraits de compte, de relevés de compte de copropriétaire de Mme Y... ou d'historique du décompte individuel de ses charges ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les pièces 35 et 36 du syndicat qui détaillaient pourtant l'ensemble des dépenses votées en assemblée générale et établissaient la quote-part de charges incombant à Mme Y... en appliquant à ces dépenses les clés de répartition prévues au règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.