Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.931 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour dire que M M... était un gérant de fait, sur les circonstances qu'il négociait avec l'URSSAF et l'administration fiscale l'étalement des dettes de la société et qu'il leur avait adressé plusieurs chèques en règlement de celles-ci, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'accomplissement, en toute indépendance, par M M..., d'actes positifs de gestion et de direction de la société KSM, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en se fondant encore sur la circonstance que M M... assurait la gestion du personnel sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que sa fiche de poste comportait les missions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de recensement des besoins en recrutement et en formation et d'évaluation et maintien du niveau de connaissance des chefs d'équipe et agents, ce dernier en gérant les relations avec le personnel n'exécutait pas les fonctions découlant de son contrat de travail ce qui en excluait le caractère fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant encore sur la circonstance que M M..., directeur commercial, avait signé une offre de prestations de services avec une société cliente SCI Tour la Villette, le 30 janvier 2014, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'accomplissement, en toute indépendance, par M M..., d'actes positifs de gestion et de direction de la société KSM, excédant les fonctions de son contrat de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' en se fondant sur la circonstance que deux des 62 salariés de la société KSM n'avaient jamais vu Mme U..., gérante de droit et que lors de la procédure de vérification des créances, cette dernière avait été dans l'incapacité de faire des contestations éventuelles indiquant au mandataire qu'elle n'avait pas l'historique des dossiers, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs étrangers à la personne de M M... impropres à caractériser en quoi ce dernier, directeur commercial, avait en fait exercé en toute indépendance une activité de direction et de gestion de la société KSM, violant ainsi l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en se fondant, pour dire M M... gérant de fait, sur un contexte laissant présumer qu'il avait poursuivi la gestion de la société qu'il avait créée en 2000, après la cession en 2013 de ses parts à Mme U..., dont rien ne permettait d'établir qu'elle détenait des compétences en gestion et qui était une personne très proche de lui puisqu'ils avaient vécu dans le même domicile à Clamart de 2013 à 2016, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser en quoi ce dernier, directeur commercial, avait en fait exercé en toute indépendance une activité de direction et de gestion de la société KSM, et a ainsi violé l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en se fondant sur des éléments de fraude relevés dans le bilan économique et social de l'administrateur judiciaire relatifs au salaire exorbitant de M M..., à sa distorsion avec celui de Mme U..., au fait que la société loue un local à la Sci Fabio dont M M... était le gérant associé à un prix exorbitant par rapport au prix du marché et qui a continué à percevoir des paiements préférentiels, au fait que peu de temps après la déclaration de cessation des paiements, l'assistante de direction de la société avait fait rectifier l'emploi et l'adresse du domicile de M M... et que des salariés de la société avaient dénoncé le fait que le gérant avait lui-même désigné l'un de ses proches comme représentant des salariés sans procéder à une élection, la cour d'appel une fois encore n'a pas caractérisé en quoi M M... avait en fait exercé en toute indépendance une activité de direction et de gestion de la société KSM, et a ainsi violé l'article L 1221-1 du code du travail .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M M... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la Selas Alliance, venant en remplacement de la Scp BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 10.000 euros pour procédure abusive et celle de 1.000 euros à l'AGS CGEA IDF OUEST au même titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour confirmera le jugement en ce qu'il a condamné M M... au paiement de dommages et intérêts au profit du mandataire liquidateur et de l'AGS pour procédure abusive ;