Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.141 du 17/12/2020,  partie 3


qu'en se contentant d'affirmer « que la sommation interpellative du 29 juin 2012 faite par huissier de justice à la demande de M. V... à la SA Garage Renault à Brignoles démontre que les réparations du véhicule n'ont pas été effectuées en raison du fait que le propriétaire refusait de payer la franchise ainsi que la vétusté des pneus et de signer l'ordre de réparation » (arrêt, p. 5, § 1er), sans rechercher, comme cela le lui était demandé (conclusions d'appel des exposants, p. 5, § 9, et p. 6, § 1 à 3), si les époux V... étaient en droit de signer un « ordre de réparation » dont la date est antérieure (11 juin 2012) à la remise du rapport de l'expert mandaté par l'assureur (18 juin 2012), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient qu'ils ne pouvaient signer l'ordre de réparation litigieux, car il s'agissait d'un faux indiquant « que le véhicule serait entré au 11 juin 2012 alors qu'il a été transporté au garage dès le 31 mai 2012 » (conclusions d'appel des exposants, p. 6, § 1 à 3. Cf. également, ibid., p. 7, § 1er) ; qu'en se contentant d'affirmer « que la sommation interpellative du 29 juin 2012 faite par huissier de justice à la demande de M. V... à la SA Garage Renault à Brignoles démontre que les réparations du véhicule n'ont pas été effectuées en raison du fait que le propriétaire refusait de payer la franchise ainsi que la vétusté des pneus et de signer l'ordre de réparation » (arrêt, p. 5, § 1er), sans répondre à cet argument péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE la franchise est la « fraction du dommage laissée à la charge de l'assuré lorsque le risque se réalise » (conditions générales du contrat, p. 63, pénultième §) ; que, tant que les réparations n'ont pas été effectuées, le garagiste ne saurait éditer une facture et l'assuré ne saurait se voir réclamer le paiement d'une franchise ; qu'en se contentant d'affirmer « que la sommation interpellative du 29 juin 2012 faite par huissier de justice à la demande de M. V... à la SA Garage Renault à Brignoles démontre que les réparations du véhicule n'ont pas été effectuées en raison du fait que le propriétaire refusait de payer la franchise ainsi que la vétusté des pneus et de signer l'ordre de réparation » (arrêt, p. 5, § 1er), sans rechercher, comme cela le lui était demandé (conclusions d'appel des exposants, p. 6, § 4), si les époux V... pouvaient seulement s'acquitter de la franchise litigieuse dès lors, qu'à ce stade, aucune réparation n'était encore intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que l'assureur a résilié leur contrat d'assurance, car il cherchait à sanctionner les assurés pour s'être opposés aux modalités de prise en charge de leur sinistre, l'assureur n'ayant pas respecté ses engagements, ayant immobilisé le véhicule sans raison valable et ayant même soutenu un garagiste qui pourtant produisait de faux documents (conclusions d'appel des exposants, p 7, dernier §) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.