Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.977 du 23/05/2019,  partie 3


que ce rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [...] , de son statut de handicapée à la date des faits, de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage ; que le préjudice doit être indemnisé de la façon suivante : – déficit fonctionnel temporaire total : 690 €, – déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 368 €, – déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 2 691 €, – déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % : 1 411,05 €, – souffrances endurées 4/7 : 10 600 €, – préjudice esthétique permanent 2/7 : 3 500 €, – déficit fonctionnel permanent : 12 400 €, – assistance temporaire tierce personne : 806 €, et au total la somme de 32 466,05 € ; qu'en conséquence, Mme H... est condamnée à payer au Fonds de garantie la somme de 32 466,05 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si l'expertise du docteur J... n'a pas été réalisée au contradictoire de Mme H..., celle-ci a pu devant la présente juridiction faire valoir ses observations et discuter du contenu du rapport ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du principe de réparation intégrale, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en se bornant à affirmer que « ce rapport (docteur J...) constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi », sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si ce rapport non contradictoire du 11 septembre 2012 n'était pas dépourvu de toute pertinence dès lors que ses conclusions avaient été établies 6 ans après les faits (concl. p. 3 et s.) sur la base des seules déclarations de Mme A... (p. 5 §4 et s.), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en statuant sur le préjudice de Mme A... sur le seul fondement de l'expertise du docteur J..., non contradictoire à l'égard de Mme H..., sans autrement tenir compte de l'expertise contradictoire effectuée par le docteur Y... au moment des faits, au motif inopérant que Mme H... avait pu en débattre contradictoirement dans le cadre de la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.