décision 16-23.967 du 16/05/2018,  partie 7


qu'en vertu de l'article L. 228-23 du code de commerce, toute cession d'action effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle ; que pour s'opposer à l'annulation des cessions opérés en sa faveur à raison de l'annulation de la décision d'agrément, la société Védici, se prévaut de l'article 235-12 du code de commerce qui dispose que ni la société ni les actionnaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ; qu'elle estime qu'en application de ces dispositions de portée générale qui ne souffrent d'aucune exception hormis les cas d'incapacité et de vice de consentement, ne peuvent lui être opposées l'annulation des délibérations de l'assemblée générale et celle subséquente de la décision d'agrément ; qu'elle ajoute qu'elle doit être considérée comme un tiers de bonne foi dès lors qu'elle n'a pas participé aux délibérations litigieuses, qu'elle ne disposait d'aucun élément lui permettant de considérer que les délibérations de l'assemblée générale et la décision d'agrément puissent être entachées d'une quelconque nullité ; qu'elle rappelle qu'au jour de la délibération de l'assemblée générale M. Gérard Y... pouvait voter au regard des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel du 21 juin 2011, que lors de l'assemblée générale il n'a été fait aucune observation sur ce point, et qu'en l'absence de tout indice d'irrégularité, elle ne pouvait, suspecter que son agrément serait susceptible d'être annulé, cette annulation ne trouvant son origine que dans les effets rétroactifs de l'arrêt de cassation étant ajouté qu'elle était dans l'ignorance du pourvoi ; qu'elle indique encore que le fait qu'elle ait été informée de la résistance de certains associés à son entrée au capital de la Clinique et de l'existence d'un pacte de préférence au profit de M. Guy X..., s'agissant des seules parts de M. Gérard Y..., qui ne sont pas celles qu'elle a acquises, n'en fait pas un tiers de mauvaise foi ; qu'ainsi qu'elle le soutient la société Védici doit être regardée comme un tiers au sens de l'article L 235-12 du code de commerce, le fait que notre cour dans un arrêt du 22 décembre 2015,ait retenu qu'elle n'était pas recevable en sa tierce opposition à la sentence arbitrale du 7 janvier 2014, étant sans incidence sur ce point ; que si les dispositions de l'article 235-12 du code de procédure civile ont vocation à protéger les tiers de bonne foi contre les effets des annulations des délibérations ou décisions à caractère social, elle ne peuvent cependant avoir pour effet de contraindre les actionnaires à accueillir en leurs rangs un nouvel actionnaire qui n'a pas été régulièrement agréé, une telle contrainte étant incompatible avec le respect du principe de l'intuitu personae garanti par les clauses d'agrément dont l'objet est d'assurer, pour la société, par la sélection des candidats à l'entrée dans le capital, un légitime contrôle maximal de l'actionnariat et de l'équilibre entre les différents groupes d'actionnaires, l'opposabilité à tous des clauses d'agrément étant elle-même garantie par la nullité issue des dispositions impératives de l'article L. 228-23 susvisées qui ne souffrent aucune exception ; qu'ainsi que le font à juste titre valoir M. Guy X... et la Clinique, qu'il ne peut donc, en toute hypothèse être retenu que la société Védici serait un tiers de bonne foi au sens de l'article 235-12 du code de commerce ; que c'est en effet en pleine connaissance de cause du litige qui opposait M. Guy X... à M. Gérard Y... quant à l'application du pacte de préférence revendiqué par le premier et des risques que ce contentieux en cours faisait nécessairement peser sur la validité de la délibération de l'assemblée générale qui lui avait permis de prendre le contrôle de la société et d'obtenir son agrément qu'elle a fait le choix de se porter cessionnaire ; qu'ainsi la société Védici, spécialisée dans la gestion des établissements de santé ayant entrepris d'entrer au capital de la Clinique et d'en prendre le contrôle, avait dès l'origine été parfaitement informée de la résistance d'une partie des praticiens actionnaires à son projet, puisqu'elle énonce elle-même dans les conclusions d'incident qu'elle avait prises devant le conseiller de la mise en état (pièce 65 de M. Guy X...) que lorsque son projet de reprise de la Clinique a été connu, le conseil d'administration et son président d'alors ont choisi de s'opposer résolument à ce rapprochement, adoptant une position de combat contraire aux souhaits exprimés par la majorité des actionnaires et nuisibles à l'intérêt général de la clinique ; qu'il ressort encore des pièces produites aux débats et notamment des diverses décisions de justice intervenues que c'est bien en raison du clivage entre les actionnaires favorables à la société Védici et ceux qui lui étaient hostiles que le litige opposant M. Gérard Y..., "pro-védici" à M. Guy X... s'est installé avec la multiplication des procédures que l'on connaît et qui n'ont que partiellement été rappelées dans l'exposé du litige ; que dans un tel contexte, il ne peut être retenu, compte tenu de l'enjeu que représentait pour elle la prise de contrôle de la Clinique, que celle-ci n'aurait jamais été informée par les actionnaires qui lui étaient favorables, des diverses procédures en cours à l'initiative de M. Guy X... qui était un de ses opposants notoires ;