décision 15-26.791 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Michel X...,
 
 2°/ Mme F..., épouse X...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ la société Esdée, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société CIC Iberbanco, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement Banco Popular France,
 
 2°/ à la société CIC Iberbanco, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement Banco Popular, agence de Bordeaux,
 
 3°/ à M. Benoît Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. A..., B..., C..., Mme G..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme X... et de la société Esdée, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de Me H..., avocat des sociétés CIC Iberbanco, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2015), que, par acte authentique dressé le 23 novembre 2007, par M. Y..., notaire, la société civile immobilière les Jardins du trait (la SCI) a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, par acte du 15 juillet 2008, également dressé par M. Y..., la SCI Esdée a acquis deux appartements dans les mêmes conditions ; qu'une garantie d'achèvement a été consentie par la société Banco Popular, devenue la société CIC Iberbanco (la société CIC) ; que les travaux de construction de l'ensemble immobilier n'ont pas débuté après démolition de l'existant et le permis de construire, dont la validité avait été prorogée jusqu'au 20 décembre 2009, est devenu caduc ; qu'un jugement du 4 novembre 2009 a placé la SCI en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... et la SCI Esdée ont assigné la société CIC et M. Y... en responsabilité ;
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'ayant appris que la société GBA, principale associée et gérante de la SCI, avait été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2008, la société Banco Popular a écrit au notaire, le 8 août 2008, en l'engageant à la prudence dans la signature de nouveaux actes de vente, que cette société a déposé plainte, le 25 juillet 2008, du chef de détournements de fonds qu'aurait commis le gérant de la société GBA, que, s'il apparaît que le garant n'a plus procédé à un suivi du projet entre l'été 2008 et l'été 2009, date à laquelle il a délivré à la SCI une sommation de reprendre les travaux, celui-ci n'en avait pas l'obligation et que, par ailleurs, aucune demande en paiement d'une situation de travaux ne lui ayant été présentée alors que le permis de construire était encore valable jusqu'au 20 décembre 2009, il n'incombait pas à la société CIC de ne pas le « laisser périmer », que cette société ne peut se voir reprocher aucune faute de négligence et que le défaut d'achèvement des travaux provient de causes étrangères au financement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société CIC n'avait pas connaissance de la défaillance de la SCI Les Jardins du trait avant la péremption du permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que le notaire n'a pas à vérifier l'avancement des travaux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le notaire avait recueilli et transmis aux acquéreurs des informations suffisantes sur l'état d'avancement des travaux au jour de la signature de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche :