Cour d'appel de Dijon,  décision 14-25.179 du 13/11/2015,  partie 4



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, constatant que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, retenu la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Semouse et Combeaute, créancier poursuivant, à la somme totale de 367.580,05 CHF en principal et intérêts, soit 256.153,34 euros compte tenu du taux de change arrêté au 26 avril 2010, outre les intérêts contractuels au taux de 8,92% l'an et les cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50% l'an à compter du 1er mai 2010, et d'avoir ainsi rejeté l'ensemble des contestations élevées par les époux X..., notamment l'exception tirée de l'absence de titre exécutoire ;

Aux motifs propres que sur l'absence de titre exécutoire : selon l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier qui souhaite engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de son débiteur, doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que selon les époux X..., la copie exécutoire de l'acte de prêt du 26 décembre 1996 dont se prévaut le Crédit Mutuel ne constituerait pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, dès lors qu'il ne comporterait - ainsi que l'acte de vente régularisé le même jour - aucune reconnaissance de dette de leur part à l'égard du crédit Mutuel, ni aucun engagement de remboursement avant une certaine date, qu'il n'aurait pour but que d'instaurer une garantie au profit du créancier, à savoir un privilège de prêteur de deniers, que le prêt consenti par le crédit Mutuel n'a donc en réalité fait l'objet d'aucun acte notarié puisque d'ailleurs, en paragraphe 23 page 16, il était stipulé que l'emprunteur donne mandat en tant que de besoin, à un représentant habilité du prêteur, à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de sa dette par acte authentique en l'Etude, preuve, selon eux, que le Crédit Mutuel avait besoin d'un titre, l'acte dont il se prévaut ne se suffisant pas à lui-même et devant être complété par des éléments extérieurs, que l'acte ne contiendrait, contrairement aux énonciations du créancier, aucune annexe comportant la délégation de pouvoir donnée au clerc pour représenter le crédit Mutuel, ce qui constituerait une irrégularité ; que, de son côté, en premier lieu, le Crédit Mutuel conclut à l'irrecevabilité des moyens relatifs à l'existence, au contenu et à la validité du titre exécutoire, au nom du principe de l'estoppel lors que les époux X... ont toujours reconnu dans les précédentes procédures qui ont été menées, l'existence, le contenu et la validité du titre exécutoire ; que le Crédit Mutuel fait encore valoir que, contrairement aux assertions des débiteurs, l'acte notarié critiqué contient tous les éléments permettant l'évaluation de la créance et est revêtu de la formule exécutoire ; que par ailleurs, le privilège de prêteur de deniers a été constitué en garantie du prêt affecté au paiement du prix de vente d'un immeuble et inscrit à la Conservation des hypothèques dans les deux mois de la vente ; qu'en premier lieu, la Cour ne peut retenir le principe de l'estoppel pour priver les emprunteurs de toute discussion sur le fond, étant donné, comme le relève le premier juge, que la reconnaissance par les époux X... de la créance de la banque, n'est pas intervenue dans le cadre d'actions de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions, ni opposant les mêmes parties puisqu'invoquée dans le cadre d'une procédure à l'encontre du vendeur de l'immeuble ; que, sur le fond, qu'après avoir justement rappelé que, contrat synallagmatique, le contrat de prêt imposait pour le prêteur l'obligation de remettre la chose et pour l'emprunteur l'obligation de rembourser, le premier juge a justement tiré des mentions figurant à l'acte de prêt notarié, l'existence d'un titre exécutoire contenant des clauses suffisamment explicites quant à l'obligation remboursement des emprunteurs et fondant en conséquence la saisie, en relevant dans l'acte contesté : la qualification des parties en tant que prêteur et emprunteur, l'existence des caractéristiques du prêt comportant l'objet du financement, le montant du prêt, le coût du crédit, les modalités de remboursement avec renvoi aux conditions générales et au tableau d'amortissement, la période d'amortissement en 180 tenues successifs de CHF 2 248,18 chacun, les cotisations d'assurances, la description au paragraphe 10.2 de l'acte des modalités de remboursement anticipé du prêt, la description au paragraphe 13.3 de l'acte de l'amortissement par termes successifs prélevés sur un compte ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres du prêteur, la prévision au paragraphe 14 de l'acte, des conséquences des éventuels retards de paiement sanctionnés par une majoration du taux d'intérêt, ou des défauts de paiement pouvant donner lieu à la déchéance du terme (paragraphe 17), la mention au paragraphe 19 de l'acte que l'emprunteur donne mandat au prêteur de procéder aux prélèvements de toutes les échéances en capital, intérêts, éventuelles primes et cotisations d'assurance, frais de dossier et d'autres accessoires convenus, par le débit du compte de chèques, de dépôt ou compte sur livret ouverts au nom de l'un quelconque des emprunteurs auprès du prêteur et s'engage à assurer la provision suffisante à la couverture des échéances ;