cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-20.650 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bassano développement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les nouvelles résidences de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Gérard X..., domicilié [...] , ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Les nouvelles résidences de France,
 
 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne de Mme Valérie C... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Les nouvelles résidences de France,
 
 4°/ à la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Hôtel Faubourg Champs-Elysées a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Bassano développement, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les nouvelles résidences de France, de M. X... et de la société MJA, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bassano développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bassano développement
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 700 000 euros en principal, hors taxe et hors charge, par an, à compter du 1er mars 2011, le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la Sas les Nouvelles Résidences de France et la Sas Bassano Développement pour les locaux situés [...] , toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ;
 
 Aux motifs propres que «   sur l'abattement au titre des clauses exorbitantes du bail, la société Bassano Développement soutient qu'aucun abattement ne doit être retenu au titre de la charge des travaux de mise en conformité des locaux en l'absence de preuve de la réalisation effective des travaux de mise en conformité, en particulier par la production de factures, faisant valoir que la note technique de M. Z... architecte en date du 4 novembre 2016 produite par la société Faubourg Champs Elysées ne saurait être considérée comme pertinente dès lors que M. Z... est intervenu préalablement dans l'intérêt du bailleur ; qu'en outre, elle demande qu'aucun abattement ne soit octroyé au regard de la clause selon laquelle le preneur supportera les honoraires de gestion de l'immeuble dès lors qu'il n'est pas justifié de la rémunération d'un quelconque mandataire ; que la sociétés Les Nouvelles Résidences indique avoir procédé à des travaux de mise aux normes incendie et électriques qui ne sont pas en principe à sa charge pour un montant total de 761.357,65 euros, justifié par des factures ; qu'elle demande que le taux d'abattement pour travaux largement minoré par l'expert soit fixé au minimum à 10 % et sollicite la confirmation du taux d'abattement de 3% concernant les frais de gestion qui sont mis à tort à la charge du locataire, ce qu'interdit désormais la loi Pinel ;