décision 18-83.590 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. G... U... N... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 mai 2018, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de garde à vue tirée de la tardiveté de la notification des droits au prévenu ;
 
 "aux motifs qu'il apparaît que M. G... U... N... a été placé en garde à vue lors de son interpellation, opérée à son domicile, le 7 février 2016, à 6 heures 50, tandis que ses droits ne lui ont été notifiés, après complet dégrisement, qu'à 13 heures 45, sachant toutefois que les droits afférents à la garde à vue ne sauraient être utilement notifiés qu'à un individu en mesure d'en comprendre très exactement la nature et le sens, afin de pouvoir faire librement le choix de les exercer ou non, alors même qu'il s'avère, en l'occurrence, que l'intéressé présentait, à 10 heures 00, une alcoolémie de 0,40 mg /l d'air expiré, sans avoir dès lors pu raisonnablement comprendre ses droits, tandis qu'il était encore de même, à 12 heures 10, où son alcoolémie s'établissait à 0,20 mg /l d'air expiré, de sorte que ce n'est qu'à 13 heures 40 que son dégrisement complet a pu être constaté, ayant d'ailleurs alors aussitôt permis, à 13 heures 45, une notification utile de ses droits, ainsi que les premiers juges l'ont très exactement relevé ; que l'état de dégrisement du gardé à vue relevant effectivement de l'appréciation de l'officier de police judiciaire, étant au cas d'espèce précisément justifiée par les taux d'imprégnation alcoolique successivement relevés sur la personne de l'intéressé, qu'une telle notification de ses droits, intervenue sitôt le nécessaire constat de son entier dégrisement, n'encourt par suite aucun grief utile de nullité, au visa de sa prétendue tardiveté, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris du chef du rejet d'un tel moyen de nullité ;
 
 "alors que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la tardiveté de la notification des droits intervenue à 13 heures 45 était justifiée par l'état d'ébriété du gardé à vue sans expliquer en quoi le dernier taux d'alcoolémie mesuré de 0,20 mg / l d'air expiré dès 12 heures 10 ne permettait pas au prévenu de comprendre la portée de la notification qu'il devait recevoir et nécessitait d'attendre pour qu'il y soit procédé ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une circonstance insurmontable ayant retardé la notification des droits de l'intéressé jusqu'à 13 heures 45, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 63-1 du code de procédure civile" ;
 
 Vu les articles 63-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire, des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;