décision 17-16.646 du 09/05/2018,  partie 2



 EN CE QU'il a infirmé la décision de la Caisse en date du 11 avril 2014, infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 24 février 2015, dit que la Caisse doit prendre en charge totalement l'aller-retour effectué par X... Y... les 21 et 22 septembre 2014 en train pour se rendre à Paris depuis son domicile en vue d'une consultation médicale et condamné la Caisse en paiement à hauteur de 249,48 euros, déduction faite, le cas échéant, de toute somme déjà versée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les articles R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale encadrent strictement la prise en charge des frais de transports. Ainsi, l'article R. 322-10-2 prévoit que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. En application de l'article R. 322-10-3 dudit Code, « Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue ». Selon l'article R. 322-10-5 du même Code : "I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale". En l'espèce, il est acquis que Madame X... Y... s'est rendue pour des consultations médicales à l'hôpital [...] à Paris en train accompagnée de sa mère et tutrice, le trajet aller ayant été réalisé le 21 septembre et le retour le lendemain, soit le 22 septembre 2014, pour une dépense engagée de 249,48 euros. L'avis médical du Médecin-conseil en date du 19 janvier 2015 indique que les soins nécessaires à l'assurée peuvent être réalisés à Lyon. Or, force est de constater que la Caisse Primaire ne peut valablement soutenir que l'assurée pouvait recevoir des soins similaires auprès d'un établissement situé à Lyon. En effet, le Professeur A... indique dans son courrier en date du 25 avril 2008, lequel a été envoyé au Professeur B... à Paris, que : « La famille, et on les comprend bien, n'a à mon avis plus confiance en mon équipe et je ne serai absolument pas "choqué" que vous la preniez en charge. Vous vous souvenez probablement de cette discussion à Paris concernant la "charte de bonne conduite". Je crois personnellement qu'il est bon de temps en temps que les familles changent d'équipe tant pour les malades que pour les chirurgiens... ». Il ressort de ce courrier que le Professeur A..., s'il n'a pas refusé expressément de poursuivre les soins au profit de l'assurée, déontologie médicale oblige, propose indirectement une prise en charge par une équipe de spécialistes relevant de la même discipline exerçant à Paris. En d'autres termes, si la poursuite des soins à Lyon est théoriquement possible, en pratique elle est rendue très difficile, voire impossible, compte tenu des mauvaises relations entre les parents d'X... et l'équipe du Professeur A..., et des mises en cause par Madame Sylviane Z... de ce dernier suite aux soins et autres interventions chirurgicales réalisés sur X.... Par ailleurs, il convient de rappeler que le droit du malade au libre choix de son praticien ou/et de son établissement de santé constitue un principe de la législation sanitaire. Il résulte d'un tel principe, que l'assuré qui fait le choix de se faire hospitaliser ou soigner dans un établissement ne se situant pas le plus proche de son domicile, doit supporter les frais supplémentaires. Dans une telle hypothèse, le principe qui trouve à s'appliquer est que la prise en charge des frais de transport n'interviendra que sur la limite de la distance séparant le domicile de la structure de soins appropriée la plus proche. Or, en l'espèce, et paradoxalement, l'application de ces règles ne permet pas de - respecter un autre principe fondamental de la Sécurité Sociale, à savoir l'observation de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement. En effet, le devis produit aux débats par la demanderesse indique que pour un aller-retour en taxi/ambulance de son domicile [...] à l'hôpital de Lyon, le coût serait de 361,18 euros TTC. Il est d'ailleurs acquis que Madame X... peut prétendre à la prise en charge totale d'un tel trajet aller-retour (domicile-Lyon) suite à la décision de la Commission de recours amiable, ce que ne conteste d'ailleurs pas la Caisse Primaire à l'audience.