Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.226 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en décidant d'appliquer le taux de 14 €, correspondant au taux de 12,25 € arrêté dans la transaction et actualisé, au motif qu'il résultait des termes de la transaction « que les parties ont envisagé une modification possible des modalités de prise en charge de M. E... avec un retour à domicile et une redéfinition consécutive de ses besoins d'aide à domicile sur la base d'une nouvelle expertise, mais n'ont pas entendu modifier le coût horaire d'indemnisation de la tierce personne étant précisé qu'il ne peut être utilement soutenu que le terme « besoin » implique une réévaluation du tarif horaire » (arrêt, p. 9 § 8), la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2052 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aviva assurances à verser à M. E... agissant ès-qualités de tuteur de son fils U... H... E... la somme de seulement 52.676,12 € au titre du placement aux [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'eu égard aux termes de la transaction précitée selon laquelle la SA Aviva assurances versera une rente trimestrielle pour le placement au centre [...] de 18'618,46 € dont le montant est égal au quart du montant de la rente annuelle (74'473,84 €) indexée suivant les dispositions de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, le montant annuel actualisé à ce jour est de 81 999 € ; que le décompte pour les années 2009 à 2015 est ainsi de : - coût du placement : 81 999 € x 7 ans = 573 993 € - versé par la SA Aviva assurances : 521 316,88 € - solde dû à la victime : 52 676,12 € (arrêt, p. 10) ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures des parties ; qu'en l'espèce, M. E... sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait octroyé une somme de 85.158,05 € au titre des frais de placement de son fils dans le centre [...] (concl., p. 15) ; que, la société Aviva Assurances indiquait ne pas discuter cette demande de confirmation (concl. adv., p. 13 § 2 et 5) ; qu'en décidant néanmoins de n'allouer, pour ce poste de préjudice, qu'une somme de 52.676,12 €, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les article 4 et 5 du code de procédure civile.