décision 15-17.278 du 06/07/2017,  partie 6


qu'en affirmant, par motifs adoptés, que « l'expert judiciaire a relevé que les travaux réalisés chez M. et Mme B... correspondent au permis de construire modificatif du 17 janvier 2007 délivré par la commune de [...] le 9 mars 2007 », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE si le permis de construire régit les rapports du constructeur envers l'administration, qui ne délivre les autorisations, en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables, que sous réserve des droits des tiers, la violation de ses dispositions revêt le caractère d'une faute, non seulement à l'égard de l'administration, mais également envers les voisins ; que la délivrance d'un certificat de conformité ne fait pas disparaître la faute résultant du non-respect des prescriptions du permis de construire, dès lors que la responsabilité du propriétaire est recherchée sur le fondement délictuel ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever qu'une attestation d'achèvement des travaux et de conformité au permis de construire établie par le maître d'oeuvre était restée sans opposition de la commune, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux réalisés étaient effectivement conformes au permis délivré aux époux B..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le non-respect des dispositions du permis de construire constitue une faute qui engage la responsabilité du propriétaire à l'égard de ses voisins ; qu'en rappelant que le permis de construire a été « instruit avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France », la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le non-respect des dispositions du permis de construire constitue une faute qui engage la responsabilité du propriétaire à l'égard de ses voisins ; que cette action en responsabilité, fondée sur la faute, est distincte de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ; qu'en se bornant à relever l'absence d'un trouble anormal quand un simple préjudice suffisait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.