Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.296 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable l'essentiel de leurs demandes d'indemnisation, motif pris qu'à l'exclusion du seul « préjudice moral lié aux manoeuvres et réticences dolosives ayant présidé à la conclusion du contrat avec la société Memce », les préjudices invoqués ne seraient pas étrangers à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, qu'ils relèveraient du monopole du liquidateur pour être absorbés dans le préjudice collectif dont seul le mandataire judiciaire peut demander réparation, quand ces préjudices constituaient pourtant des préjudices personnels, distincts de celui subi par les autres créanciers du fait de l'insuffisance d'actifs, et en réparation desquels le mandataire liquidateur aurait été lui-même irrecevable à agir, faute pour ces préjudices d'avoir été collectivement éprouvés par tous les créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil et l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code ;
 
 2/ ALORS QUE le dirigeant social qui s'est rendu coupable d'un dol, dans des conditions de nature à caractériser à son encontre une faute séparable de ses fonctions, est tenu de réparer l'intégralité des préjudices nés de l'exécution d'un contrat qui, par hypothèse, n'aurait pas été conclu en l'absence de commission d'un tel dol ; qu'ayant elle-même relevé que les époux [W] s'étaient rendus coupables à l'égard des époux [C] d'une faute séparable de leur fonction de gérants en leur affirmant de façon mensongère que la société Memce était assurée en qualité de maitre d'oeuvre, la cour d'appel ne pouvait opérer de distinction entre le préjudice moral lié aux manoeuvres et réticences dolosives ayant présidé à la conclusion du contrat avec la société Memce et les divers préjudices nés de l'exécution défectueuse du marché, au motif que ces préjudices procéderaient des désordres affectant l'immeuble, et non du dol ; qu'en mettant ainsi en oeuvre un critère de distinction totalement inopérant pour apprécier la recevabilité des demandes dont elle était saisie, au regard de la double exigence d'un préjudice personnel et d'une faute séparable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1240 du code civil et L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code.