Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.023 du 13/11/2014,  partie 6


que certes il est regrettable que celle-ci entende imposer unilatéralement le tarif forfaitaire d'usage par elle pratiquée sans accepter de le négocier, même si elle explique sa position par une non discrimination, une pratique antérieure de rémunération de musiciens d'orchestre, des difficultés de gestion ou sa spécificité, son interlocuteur entendant manifestement permettre une nouvelle exploitation de prestations archivées d'artistes interprètes et négocier un accord de même nature que celui obtenu notamment dans un autre pays européen ; que pour autant cette attitude ne suffit pas à caractériser en la cause un abus préjudiciable de la SPEDIDAM alors que son prix n'apparaissait ni excessif ni de nature à empêcher la réalisation d'un projet dont il ne représentait qu'un pourcentage relativement modeste du budget ; 

ALORS D'UNE PART QU' une société nationale de gestion de droits d'auteur se trouvant en position dominante sur une partie substantielle du marché commun impose des conditions de transaction non équitables lorsque les redevances qu'elle applique sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres, dans la mesure où la comparaison des tarifs a été effectuée sur une base homogène ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 33), l'USPA faisait valoir que les redevances réclamées par la SPEDIDAM étaient sensiblement plus élevées que celles pratiquées en Grande-Bretagne, ce dont il résultait un abus de position dominante manifeste ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; 

ALORS D'AUTRE PART QUE constitue un abus le fait, pour un acteur économique en position de monopole, d'imposer des tarifs excessifs, dans leur montant mais aussi dans leurs modalités de règlement ; que, pour retenir que le tarif pratiqué par la SPEDIDAM n'était pas excessif, la Cour d'Appel a relevé qu'il représentait au final une charge équivalente à celle représentée par des tarifs proportionnés sur quinze ans ; qu'une projection sur quinze ans sur la base d'un succès commercial ne tient pas compte d'un risque d'échec, ainsi que l'USPA le soulignait (conclusions p. 31, dernier al.), de sorte qu'en ne tenant aucun compte de la différence des modalités de règlement des droits, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 420-2 du Code de Commerce.