Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.283 du 08/02/2023,  partie 2



 7. Pour condamner in solidum M. [M] et son assureur à payer à M. [Z] la somme de 679 547,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que celui-ci a été licencié pour inaptitude et n'a pas à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisations de l'expert selon lequel il est apte à toute activité professionnelle sédentaire.
 
 8. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que M. [Z] se trouve, à l'avenir, privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [M] et la société Medical Insurance Company Designated Activity Compagny à payer à M. [Z] la somme de 679 547,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [M] et la société Medical Insurance Company Designated Activity Compagny
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [W] [M] et la société MIC DAC reprochent à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR, en confirmant le jugement, dit que le docteur [W] [M] a commis une faute technique au décours de l'intervention pratiquée le 7 septembre 2011 puis lors de la prise en charge de la complication présentée par M. [D] [Z] et, en conséquence, DE LES AVOIR condamnés in solidum à payer diverses sommes à M. [D] [Z] et à la CPAM et à rembourser à l'ONIAM la somme de 59 143,75 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties au litige ; que, pour retenir la responsabilité du docteur [M], qui avait invoqué un « avis privé émanant de M. [S] », la cour d'appel a énoncé qu'elle « ne peut () se fonder exclusivement » sur ce rapport, faute « d'éléments extérieurs de nature à le corroborer et à lui conférer ainsi une force probante permettant à la juridiction d'en tenir compte » ; qu'en refusant ainsi d'analyser ce rapport amiable, lors même qu'était également produit au débat le rapport du professeur [R], désigné par la CRCI en qualité d'expert et ayant également écarté la faute du docteur [M], rapport sur lequel elle se fondait elle-même, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir la responsabilité du docteur [M], qui avait invoqué un « avis privé émanant de M. [S] », la cour d'appel a énoncé qu'elle « ne peut () se fonder exclusivement » sur ce rapport, faute « d'éléments extérieurs de nature à le corroborer et à lui conférer ainsi une force probante permettant à la juridiction d'en tenir compte » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, aucune d'elles, notamment M. [D] [Z], n'ayant demandé que cet avis lui soit déclaré inopposable ou soit écarté des débats, faute d'avoir été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [W] [M] et la société MIC DAC reprochent à l'arrêt attaqué, 
 
 DE LES AVOIR condamnés in solidum à payer à M. [D] [Z] la somme de 60 932,74 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit ;