cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-26.970 du 15/03/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société BFG du 10 septembre 2009, certifié conforme par le président de cette société et déposé au registre du commerce et des sociétés, mentionnait, au titre de la première résolution, la décision de nommer la société NSK Fiduciaire, représentée par M. Y..., en qualité de commissaire aux comptes titulaire, ensuite, que cette décision était conforme à la lettre antérieure d'acceptation de mission de la société NSK Fiduciaire, la cour d'appel a pu retenir que le commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale des actionnaires de la société BFG était non M. Y... à titre personnel mais la société NSK Fiduciaire, représentée par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société D... B... alors, selon le moyen, que les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation ; que ce texte ne prévoit pas d'exception à l'irresponsabilité qu'il institue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 823-12 du code de commerce par refus d'application ;
 
 Mais attendu que si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante ; que l'arrêt relève, tout d'abord, que M. Y... a, en application de l'article L. 823-12, alinéa 2, du code de commerce, révélé le 30 mai 2012 au procureur de la République, un projet d'achat par la société BFG, à un prix surévalué, d'un ensemble immobilier à son président, jusqu'alors indivisaire avec son frère, également associé de la société D... B..., tandis que le rapport de certification des comptes ne comportait aucune mention de ce projet qui, par surcroît, n'avait eu aucune suite à la date de la révélation ; que l'arrêt retient, ensuite, que le commissaire aux comptes a également dénoncé l'ajournement de l'assemblée générale annuelle d'approbation de l'exercice clos au 30 septembre 2011 dont il ne pouvait cependant ignorer qu'il trouvait son origine dans son refus, injustifié, de certification des comptes ; que l'arrêt retient, enfin, que M. Y... dénonçait un litige, ne touchant pas à la régularité et à la sincérité des comptes et étranger, en soi, à toute qualification pénale, qui opposait la société contrôlée à son commissaire aux comptes à propos de sa désignation et des honoraires ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la dénonciation de la société contrôlée, dès le lendemain de la remise du rapport de certification, procédait manifestement d'une intention de nuire, exclusive de l'immunité légale prévue par l'article L. 823-12, alinéa 2, du code de commerce, et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société D... B...         .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR débouté la société D... B... de sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de monsieur Y... à lui remettre sa lettre d'acceptation de mission, ainsi que les rapports de certification des comptes des exercices 2009, 2010 et 2011 à refaire sous son nom en vue de leur dépôt au greffe pour régularisation, à dire que le commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale ordinaire du 10 septembre 2009 était monsieur Y... à titre personnel, et non la société NSK Fiduciaire, et à la rectification de la mention afférente au Registre du commerce et des sociétés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que la cour fait sienne que les premiers juges ont retenu que le commissaire aux comptes désigné par la société D... B...          était la société NSK Fiduciaire et non M. Y... à titre personnel ; qu'il suffira de relever sur ce point : - qu'en dépit de la discordance entre les deux procès-verbaux d'assemblée versés aux débats, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 septembre 2009 certifiée conforme par M. B..., président de la société D... B...         , mentionne comme commissaire aux comptes « la société NSK Fiduciaire, représentée par M. Jean Marc Y... » ;