Cour d'appel de Rouen,  décision 13-28.485 du 06/05/2015,  partie 3


qu'en relevant que « M. X... affirme avoir effectué au moins 14 heures de travail par jour du mardi au dimanche, soit 84 heures par semaine » et en affirmant que « cet élément est suffisamment précis pour permettre à M. Y... de répondre » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 6. 303, 90 € à titre de travail dissimulé ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, au regard du volume très important du nombre d'heures supplémentaires, supérieur à celui des horaires contractuellement prévus, M. Y... ne pouvait ignorer que les mentions qu'il faisait apparaître sur les bulletins de salaire de M. X... étaient minorés par rapport à la réalité ; qu'il devra donc lui verser la somme de 6. 303, 90 euros correspondant à six mois de salaire, par application de l'article L. 8223-1 du code du travail ; 
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, et par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ses dispositions condamnant M. Y... à payer à M. X... une somme de 6. 303, 90 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé au 19 septembre 2013 la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau des référés du conseil de prud'hommes de Rouen le 15 juin 2010 à hauteur de 9. 430 € et d'avoir condamné M. Y... à verser cette somme à M. X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le montant de l'astreinte à laquelle M. Y... a été condamné, liquidée à 9. 430 € en première instance, doit être actualisée au jour de l'audience en appel à hauteur de 11. 910 € ; 
 
 ALORS QUE l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que la cour d'appel, qui n'était saisie que de la contestation du licenciement de M. X... et des heures supplémentaires alléguées par celui-ci, n'était pas compétent pour liquider à la demande du salarié une astreinte ordonnée en référé et devait soulever d'office son incompétence ; qu'en estimant qu'il lui appartenait dans le cadre de l'actuelle procédure de statuer sur la liquidation de l'astreinte, elle a excédé ses pouvoirs et violé les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenus les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.