cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-24.619 du 14/02/2018,  partie 9


qu'il s'ensuit qu'elles sont responsables de plein droit, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil des dommages qu'elles causent à cette occasion aux tiers par des actes de concurrence déloyale ; qu'en affirmant que la société GADOL, en sa qualité de coopérative, ne peut être tenue responsable a priori des agissements des membres de son réseau et qu'il appartient donc à la société OPTICAL CENTER, au soutien de son action en concurrence déloyale, de rapporter la preuve d'une faute personnellement imputable à la société coopérative GADOL, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société GADIOL ne devait pas répondre des actes de concurrence déloyale accomplis par ses adhérents dont elle contrôlait les pratiques commerciales de jure et de facto en leur imposant de respecter des chartes de qualité (conclusions, p. 42), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE les personnes tenues de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute ; qu'en retenant, pour dégager la société GADOL de toute responsabilité, qu'elle « avait initié des opérations d'envergure, d'information et de sanctions auprès de ses membres associés pour prévenir et au besoin faire cesser toute pratique illégale de surfacturation des verres et qu'ainsi aucune complicité ou complaisance fautive à l'égard de tels actes ne saurait lui être reproché » (arrêt attaqué, p. 11, 1er alinéa), la cour d'appel a violé la disposition précitée.
 
 5. ALORS QU'en relevant in fine qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était imputable aux 27 succursales exploitées par la société LES FRERES LISSAC, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle ne formait pas avec les quatre autres sociétés du groupe une entité économique unique justifiant de retenir leur responsabilité in solidum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1842 du code civil. Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Optical Center, demanderesse au pourvoi n° W 17-11.909
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR donné acte aux sociétés LES FRERES LISSAC, LISSAC ENSEIGNE et GADOL, au GIE AUDIOPTIC TRADE SERVICES ainsi qu'à la société BAULAND-CARBONIMARTINEZ, prise en la personne de Me Charles-Henri X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et à Me Patrick YY...               , ès qualités de représentant des créanciers, de ce qu'ils limitent leur requête à la rectification de l'arrêt du 6 septembre 2016 en ce qu'il a statué ultra petita sur les demandes formées par la société LISSAC ENSEIGNE et le GIE AUDIOPTIC TRADE SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR déclaré, en conséquence, sans objet la demande d'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle, D'AVOIR ordonné la rectification de l'arrêt n° 144/2016 rendu le 6 septembre 2016 par la première chambre du pôle cinq de la cour d'appel de Paris sous la référence RG 15/00030 en ce qu'il a statué ultra petita à l'égard de la société LISSAC ENSEIGNE et du GIE AUDIOPTIC TRADE SERVICES sur leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR dit que le cinquième paragraphe de la page 13 de l'arrêt, commençant par « Considérant qu'il est équitable d'allouer... » et se terminant par « ...en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles de première instance » sera remplacé par le paragraphe suivant : « Considérant qu'il est équitable d'allouer aux sociétés Les Frères Lissac et Gadol, assistées de la société AA... X..., prise en la personne de Me Charles-Henri X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de Me Patrick YY...               , ès qualités de représentant des créanciers, la somme de 25.000 € chacune et à la société Lissac Enseigne et au GIE Audioptic Trade Services la somme de 10.000 € chacune au titre des frais par elles exposés et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs infirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles de première instance » ; D'AVOIR dit que le troisième paragraphe de la page 14 de l'arrêt, commençant par « Condamne la SAS Optical Center à payer... » et se terminant par « ...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » sera remplacé par le paragraphe suivant : « Condamne la SAS Optical Center à payer aux sociétés Les Frères Lissac et Gadol, assistées de la XX...                          , prise en la personne de Me Charles-Henri X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire et de Me Patrick YY...               , ès-qualités de représentant des créanciers, la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 €) chacune et à la SAS Lissac Enseigne et au GIE Audioptic Trade Services la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) chacune au titre des frais par elles exposés et non compris dans les dépens » ; D'AVOIR dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifiée comme l'arrêt ;