Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.187 du 19/05/2021,  partie 3


est bornée à énoncer, par motifs propres, que la salariée avait perçu le 3 août 2015 une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 3 108,51 euros au titre de la période s&apos;étendant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, et de 440,33 euros au titre de la période du 1er juin au 19 juillet 2015, qu&apos;il ne pouvait valablement être soutenu, au regard des bulletins de paie produits aux débats, que l&apos;indemnité de congés payés ainsi perçue aurait été inférieure au montant de la rémunération qu&apos;elle aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et, par motifs propres, que sur la dernière feuille de paie du mois de juillet 2015, il apparaissait que vingt-sept jours de récupération avaient été payés ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;indemnité due selon la méthode du dixième n&apos;était pas plus avantageuse que le maintien de salaire opéré par l&apos;employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 18. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d&apos;un complément d&apos;indemnité compensatrice de congés payés, l&apos;arrêt retient que l&apos;intéressée avait acquis des droits à congés payés à hauteur de vingt-sept jours au 31 mai 2015, qu&apos;elle avait cumulé un droit à congés payés à hauteur de 3,70 jours au cours de l&apos;exécution de son préavis, soit du 1er juin au 19 juillet 2015 et qu&apos;elle avait perçu le 3 août 2015 une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 3 108,51 euros au titre de la période s&apos;étendant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, et de 440,33 euros au titre de la période du 1er juin au 19 juillet 2015. Il en déduit que, contrairement aux affirmations de la salariée, il ne peut valablement être soutenu, au regard des bulletins de paie qu&apos;elle produit aux débats, que l&apos;indemnité de congés payés perçue aurait été inférieure au montant de la rémunération qu&apos;elle aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler.
 
 19. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soutenait que l&apos;employeur avait calculé les indemnités de congés payés selon la règle du maintien du salaire et non celle, plus avantageuse selon elle, du dixième et qu&apos;il lui était dû un reliquat d&apos;indemnité au titre des cinq années précédentes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 20. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à verser à l&apos;employeur une somme correspondant à un trop-perçu au titre de l&apos;indemnité de licenciement, alors « qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 7112-3 du code du travail, si l&apos;employeur est à l&apos;initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d&apos;année de collaboration, des derniers appointements et que le maximum des mensualités est fixé à quinze ; qu&apos;il en résulte que la somme d&apos;un mois ne se proratise pas par fraction d&apos;année mais est due en entier pour toute fraction d&apos;année ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour fixer l&apos;indemnité de licenciement de la salariée, l&apos;employeur avait effectué le calcul suivant : 7 ans x 3 817,55 euros + 6/12 de 3 817,55 euros = 28 631,60 euros ; que dès lors, en retenant que la salariée devait bénéficier d&apos;une indemnité de licenciement s&apos;élevant à la somme de 28 637,85 euros et qu&apos;au regard de l&apos;indemnité de licenciement perçue à hauteur de 30 689 euros, elle était redevable d&apos;un trop-perçu de ce chef à l&apos;égard de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, qui a procédé à un calcul proportionnel de l&apos;indemnité sur une base de 7 ans et 6/12, a violé l&apos;article L. 7112-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 7112-3 du code du travail :
 
 21. Aux termes de cet article, si l&apos;employeur est à l&apos;initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d&apos;année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
 
 22. Pour condamner la salariée au paiement d&apos;un trop-perçu au titre de l&apos;indemnité de licenciement, l&apos;arrêt retient que l&apos;intéressée, qui ne percevait pas un salaire mensuel régulier, a perçu une rémunération mensuelle moyenne de 3 818,38 euros au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail le 19 juillet 2015. Il en déduit qu&apos;elle devait bénéficier d&apos;une indemnité de licenciement s&apos;élevant à la somme de 28 637,85 euros et qu&apos;au regard de l&apos;