Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.363 du 12/11/2020,  partie 5


que la banque relève avec raison que la SMHLM communique une circulaire en date du 25 juin 2010 du ministre de l'intérieur, de l'Outre mer et des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui a pour objet 'les produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics', laquelle fait référence à une réunion tenue le 3 novembre 2008 aux termes de laquelle une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités publiques a été présentée aux associations représentatives d'élus et aux établissements financiers le 29 mai 2009 et signée le 7 décembre 2009, aux termes de laquelle les banques signataires se sont engagées à ne plus proposer aux collectivités locales des produits catalogués comme spéculatifs et il a été décidé que les collectivités locales devaient être considérées comme non averties ;
 
 Considérant que compte tenu des crises financières de 2007 et 2008, des conséquences qu'elles ont eu sur les taux d'intérêt, des bouleversements qu'elles ont causés dans le fonctionnement des emprunts structurés et des contrats de SWAP, de la résonnance de ces événements au plan national et international, des débats publics qui ont eu lieu dès 2008, il est totalement inconcevable que la SMHLM ait attendu l'année 2011 pour s'apercevoir que les contrats de SWAP ne couvraient pas les risques de son encours mais l'exposaient à des frais financiers supplémentaires ;
 
 Considérant que, dès lors, il doit être constaté que l'action engagée le 2 octobre 2014 est prescrite »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QU'
 
 « aux termes de l'article 1304, alinéas 1 et 2, du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que ce temps ne court dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ;
 
 Attendu que l'erreur alléguée par la Société martiniquaise d'H. L. M. consiste à avoir cru passer des opérations qui limiteraient sa charge financière, alors qu'elles l'exposaient à des niveaux de charges menaçant son autofinancement ; que le dol invoqué consiste à avoir dissimulé à la Société martiniquaise d'H. L. M. les informations qui lui auraient révélé le risque ainsi couru ;
 
 Attendu qu'il ressort du tableau de la charge d'intérêts des échanges de taux que cette charge s'est traduite par une perte effective de 34 575 euros dès 2007, perte qui a atteint 126 166 euros l'année suivante et n'a cessé d'augmenter par la suite ; que la demanderesse a ainsi découvert son erreur et le dol qui en serait à l'origine au plus tard le 31 décembre 2008 ;
 
 Attendu que la découverte de son erreur par la Société martiniquaise d'H. L. M. est confirmée par le rapport de la mission interministérielle d'inspection du logement social de 2010, selon lequel en juillet 2008, constatant qu'avec la crise financière la courbe des taux continuait à se tasser, ce qui rendait inopérante la logique des produits de la société, celle-ci envisagea de renégocier ces contrats pour d'autres formules ;
 
 Attendu que l'action en nullité est prescrite pour avoir été introduite après le 31 décembre 2013 ».
 
 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; qu'en évoquant, par motifs propres et contrairement au tribunal, pour juger l'action prescrite, plusieurs événements, dont certains ne sont pas datés, sans trancher précisément le point de savoir à quelle date avait été découverte l'erreur constituant le point de départ du délai de prescription quinquennale, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; qu'en se bornant à relever que la SMHLM avait nécessairement eu connaissance en 2008 de l'inversion de la situation et du fait que, par le jeu du contrat, elle était amenée à percevoir des taux inférieurs à ceux qu'elle devait régler à la banque, sans rechercher à quelle date la SMHLM avait pu prendre conscience de l'ampleur du risque dans toute son étendue et pour toute la durée du contrat, et de l'impossibilité concrète de sortir du contrat en raison du montant très élevé du solde de résiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ;