Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.509 du 19/05/2021,  partie 5


il a condamné les époux [J] à hauteur de leur engagement de caution de la SCI MVS pour le prêt immobilier qui lui a été consenti par la banque le 3 août 2010 ; Sur la demande de dommages et intérêts : Les appelants à ce titre sollicitent la somme de 600.000 euros représentant la valeur marchande de la maison de [Localité 2], de 338.000 euros de prix de vente obtenu par eux et non celle de 210.000 euros prix auquel elle a été bradée, dans le cadre de la vente par adjudication, somme à laquelle s&apos;ajoutent tous les frais et intérêts qui ont été générés par les procédures engagées par le CIC à leur encontre et les conséquences dommageables liées à l&apos;expulsion de la maison vendue. Les époux [J] se sont portés cautions de l&apos;emprunt souscrit par la SCI MVS dont ils sont les seuls associés et gérant associé. Il n&apos;est nullement allégué une différence de statut entre les époux qui aurait pu conduire le juge à apprécier différemment les devoirs de la banque vis-à-vis de l&apos;un ou de l&apos;autre. Les appelants estiment que le CIC a entretenu une situation structurellement déficitaire de la SARL Boost 2 Roues, par un montage financier qui a consisté à transférer son propre risque sur le patrimoine personnel des cautions et notamment, en accordant deux prêts successifs en août 2010 et avril 2011. Ils reprochent au CIC des manoeuvres, un manque de loyauté lors de la vente de leur maison, la souscription de l&apos;emprunt et un engagement disproportionné de leur part en qualité de caution, un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde vis-à-vis d&apos;eux qui n&apos;avaient pas les connaissances nécessaires pour, ne serait-ce qu&apos;imaginer, un tel montage financier. Ils soulignent le fait qu&apos;à aucun moment ils n&apos;ont été incités à cesser l&apos;activité commerciale de la SARL Boost 2 Roues pourtant structurellement déficitaire, pour preuve la cessation de paiement déclarée début 2012. Ils considèrent comme fautif le refus de la banque, en juillet 2014, de consacrer la somme de 100.000 euros placée en assurance-vie au paiement des échéances du crédit souscrit par la SCI MVS, ce qui leur a occasionné des frais supplémentaires (notamment, le paiement des intérêts et d&apos;une indemnité conventionnelle de 26.337,65 euros). Le CIC fait valoir que les époux [J] ne rapportent la preuve d&apos;aucune faute qui justifierait l&apos;octroi de dommages et intérêts. A cet égard, il rappelle qu&apos;ils étaient associés fondateurs de la SCI MVS et qu&apos;ils étaient donc les mieux à même d&apos;apprécier les risques pris ainsi que les bénéfices escomptés de l&apos;opération financée. Il soutient que, tenu par le principe de non ingérence, il n&apos;avait pas à s&apos;immiscer dans les affaires de ses clients en leur conseillant un dépôt de bilan, qu&apos;il n&apos;a commis aucun manquement au devoir de conseil ou à l&apos;obligation de mise en garde s&apos;agissant de cautions averties, qu&apos;aucune manoeuvre ne peut lui être reprochée et qu&apos;il n&apos;a agi qu&apos;au regard des besoins exprimés : les époux [J] ayant librement décidé de l&apos;affectation de la somme de 401.000 euros qu&apos;ils ont reçue de la vente de leur bien à la SCI MVS. Il convient d&apos;observer, en préliminaire que s&apos;il ressort de la description des opérations que les époux [J] ont mis en risque leur patrimoine immobilier pour créer la trésorerie nécessaire à la poursuite de leur activité commerciale, ce constat ne permet pas pour autant de caractériser une faute de la banque dans le montage financier qui lui est imputé. Sur le point précis que concerne le refus de la banque d&apos;affecter au remboursement des échéances impayées, les assurances-vie, il sera relevé qu&apos;aucun accord contractuel n&apos;est produit qui permettrait de démontrer qu&apos;il était convenu que le déblocage des fonds investis dans les assurances-vie souscrites le 6 août 2010 devait permettre le paiement d&apos;un arriéré d&apos;échéances du crédit litigieux, alors que les deux contrats étaient nantis au profit du CIC en garantie de ce prêt accordé à la SCI MVS. Cet argument sera donc écarté et aucun manquement au devoir de loyauté contractuelle de la banque ne peut être établi à cet égard. La banque n&apos;est tenue d&apos;un devoir de mise en garde sur les risques d&apos;endettement qu&apos;à l&apos;égard de la seule caution non avertie. Pour démontrer que les époux [J] étaient des clients avertis, le CIC rappelle que M. [J] avait la qualité de gérant de la SCI. Or le simple statut de gérant n&apos;entraîne pas une présomption du caractère averti de la caution. Dans le cas présent, ni l&apos;expérience, ni les compétences financières ne qualifiaient particulièrement les époux [J] pour mesurer les enjeux et les risques de l&apos;opération dans laquelle ils s&apos;engageaient. Sera donc écartée la qualité de caution avertie. Le devoir de mise en garde s&apos;imposait donc à l&apos;organisme financier. Dans cette hypothèse, cette mise en garde consiste à informer les cautions et à les avertir du risque d&apos;endettement que comporte le cautionnement s&apos;il est inadapté à leurs capacités financières appréciées au jour de son engagement. Dans le cas présent, le risque d&apos;endettement ne résulte pas de l&apos;engagement de caution dont on a pu constaté ci-dessus qu&apos;il n&apos;était pas disproportionné par rapport au patrimoine immobilier et mobilier des intéressés, mais de la poursuite de l&apos;activité de la SARL Boost 2 Roues au regard de ses faibles performances.