Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.460 du 18/12/2019,  partie 2


que l'employeur établit la durée du travail convenue, par le contrat de travail et les avenants précisant la durée annuelle et mensuelle de référence et il produit des documents relatifs aux distributions effectuées qui établissent que même pendant les mois les plus chargés de l'année 2008 notamment, le salarié a travaillé exclusivement le lundi et 3 mardis, et exceptionnellement le jeudi 5 et vendredi 6 juin, que les 20 jours travaillés en 2009 par M. P... ont été effectués exclusivement les lundis et mardis, étant précisé aux termes du contrat de travail que les distributions sont réalisées à des jours fixés par le responsable du dépôt en accord avec le salarié parmi les jours de disponibilité communiqués à la discrétion de ce dernier à son embauche et pouvant être modifiés ultérieurement d'un commun accord, sans formes contractuellement imposées, par ailleurs il ressort du document relatif aux distributions que le salarié a effectué 65,97 heures en mars 2009 (15/02 au 15/03), c'est à dire dans la prévision du PIM qui prévoit une estimation à + ou - 15%, et 70,41 heures le mois suivant, pour 93,20 heures prévues mais avec cette précision qu'il n'a travaillé que jusqu'à la fin de cette période puisqu'il s'est trouvé en arrêt de travail courant avril ; que le salarié pouvait donc prévoir son rythme de travail et n'était pas à la disposition constante de l'employeur, il s'ensuit qu'il y a lieu de débouter M. P... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. Le jugement qui y a fait droit, ainsi qu'aux demandes subséquentes, doit par conséquent être infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà ou en-deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle, et que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite du tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de respecter la fourchette de variation mensuelle des heures de travail du salarié empêche ce dernier de prévoir son rythme de travail, le plaçant ainsi à la disposition permanente de son employeur ; qu'en retenant toutefois que la société Adrexo établissait que M. Esseul n'était pas placé à la disposition constante de l'employeur, sans répondre aux écritures du salarié qui soulignait que les heures indiquées sur les programmes de modulation ou les horaires de référence n'avaient pas été respectés (conclusions d'appel de l'exposant, page 8), ce dont il devait se déduire qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.