Cour d'appel de Versailles
4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.317 du 30/11/2022,  partie 4


Je regrette sincèrement cette situation et je vous prie de bien vouloir m'excuser pour le désagrément engendré, mes équipiers et moi-même mettons tout en oeuvre afin de pallier ce retard dans les meilleurs délais » ; qu'enfin, par courrier du 21 février 2017 à la société BATI-EXPERTS, la société ENOCIL, déplorant le manque de réactivité persistant de la sous-traitante, a résilié le marché de sous-traitance à la date de réception dudit courrier (production d'appel n° 7 de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3]), en rappelant à nouveau : « le lot gros oeuvre devait être terminé pour le 15 décembre 2016. A ce jour, il y a deux mois de retard sur le lot gros oeuvre dans cette affaire » ; que dans ces conditions et faute d'avoir recherché, comme la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] le lui demandait expressément, si les échanges de correspondance entre l'entreprise principale et la sous-traitante ne faisaient pas la démonstration d'un accord des parties sur le terme du 15 décembre 2016, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil ;
 
 3°) Alors que, de plus, le Cahier des clauses administratives particulières, (production d'appel n° 10 de la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3]), entré dans le champ contractuel en vertu de l'acte d'acceptation de la société BATI-EXPERTS par la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] et d'agrément des conditions de paiement de la sous-traitante, en date du 26 avril 2016 (production d'appel n° 3 de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3]), signé par le maître d'ouvrage, par l'entreprise principale et par la société BATI-EXPERTS, confère valeur contractuelle à la norme NF P03-001 dont il résulte que les situations intermédiaires de paiement sont provisoires et ne peuvent primer sur le décompte général définitif ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] de sa demande tendant à la condamnation de la société BATI-EXPERTS à lui verser la somme de 18 000 euros H.T. au titre du retard d'exécution des travaux de sous-traitance, que « La société [Localité 4] Pierre [Localité 3] n'a jamais répercuté de pénalités dans les certificats de paiement, et la société Enocil ne les a pas non plus déduites de ses attestations de paiement. Seul le décompte général définitif d'octobre 2017 mentionne quatre-vingt-onze jours de retard total sans l'imputer spécifiquement à la société Bâti-experts. Il n'est donc pas démontré que la société Bâti-experts est à l'origine d'un retard susceptible de donner lieu à application des pénalités contractuelles », la Cour d'appel, qui a ainsi fait primer les situations provisoires sur le décompte général définitif, a violé l'article 1103 nouveau du Code civil ;
 
 4°) Alors que, encore, il résulte tant de la commande de travaux sous-traités signée le 26 avril 2016 entre les sociétés ENOCIL et BATI EXPERTS (production d'appel n° 1 et 2 de la société BATI-EXPERTS) que du Cahier des clauses administratives particulières (production d'appel n° 10 de la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3]), entré dans le champ contractuel en vertu de l'acte d'acceptation de la société BATIEXPERTS par la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] et d'agrément des conditions de paiement de la sous-traitante, en date du 26 avril 2016 (production d'appel n° 3 de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3]), signé par le maître d'ouvrage, par l'entreprise principale et par la société BATI-EXPERTS, qu'en cas d'inobservation des délais prévus, le sous-traitant supporterait de plein droit des pénalités journalières de retard ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] de sa demande tendant à la condamnation de la société BATI-EXPERTS à lui verser la somme de 18 000 euros H.T. au titre du retard d'exécution des travaux de sous-traitance, que « La société [Localité 4] Pierre [Localité 3] ne caractérise pas (...) l'existence et l'étendue de son préjudice lié aux retards qu'elle reproche à la société Bâti-experts », la Cour d'appel a violé un fois de plus, par refus d'application, l'article 1103 nouveau du Code civil ;
 
 5°) Et alors que, enfin, comme la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, le Décompte Général Définitif établi et signé par la maîtrise d'oeuvre d'exécution et annexé à la déclaration de créance au passif de la société ENOCIL (production d'appel n° 11 de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] et production d'appel adverse n° 15-2) tient compte de pénalités de retard à hauteur de 112 800 euros (2 256 € TTC / jour calendaire x 91 jours soit 205 295 euros, plafonné à 5% du montant TTC du marché en application de la norme NFP 03 001) ; qu'en retenant néanmoins, par motifs réputés adoptés du jugement confirmé sur ce chef, que « [Localité 4] PIERRE [Localité 3] ne rapporte pas au tribunal la preuve qu'elle ait demandé l'application de l'article 7.3 du CCAP à l'encontre d'ENOCIL en retenant sur son décompte la somme de 18 000 euros ou en lui facturant ledit montant au titre des pénalités de retard ;