Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.686 du 12/06/2019,  partie 3


Qu'il en résulte que, nonobstant la date précise de la vente, avant le 30 septembre 1999 la BANQUE BELGOLAISE, qui se prévaut des droits et obligations de la société EBURNEA, a disposé des lots constituant la dation, ce qui a fait échec à la possibilité pour la société EBURNEA de présenter un acquéreur dans le délai imparti par la convention. La société AFRICA ALPHA FINANCE II SA ne produit pas de décompte de sa créance, n'apporte pas d'élément probant sur la date et le montant de la vente des lots composant la dation, et ne rapporte pas la preuve que les pièces produites sous cotes 13 et 14 ayant trait à la vente le 21 janvier 2000 de 3.500 tonnes métriques de cacao en fèves sont afférentes aux produits faisant l'objet de la dation à défaut de la production "des lettres de tierce- janvier détention, constituant l'annexe 1 de la présente convention établies au nom de la BANQUE BELGOLAISE par les sociétés CORNELDER et SDV-Cl" , pourtant visées dans la convention de 1999. Il suit de ces éléments que la société AFRICA ALPHA FINANCE II SA ne justifie pas du montant de sa créance à l'encontre de la société EBURNEA et elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement. La demande en dommages et intérêts de la société EBURNEA faite à titre très subsidiaire en cas de condamnation à paiement est devenue sans objet. Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application. En cause d'appel, il y a lieu de condamner la société AFRICA ALPHA. FINANCE II SA à verser à la société EBURNEA la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront à la charge de la société AFRICA ALPHA FINANCE II SA » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « A l'appui de sa demande, AFRICA EDGE verse aux débats l'original d'un « transfer certificate » mentionnant à la date de la cession une créance à hauteur de 9 421 384,86 euros en principal de la BANQUE BEIGOLAISE sur EBURNEA. Mais attendu que cette créance a été affectée par des opérations financières et commerciales dont AFRICA EDGE ne justifie pas de manière probante l'historique et les montants, Attendu, à cet égard, que sa pièce 11 « historique » n'apporte pas les précisions souhaitées mais entraîne une certaine confusion qui conduit AFRICA EDGE à admettre que « même en retenant l'hypothèse la plus favorable à EBURNEA, le montant (sollicité de 9 421 384,86 euros) apparaît être un minimum ». Attendu que cet « historique » par son manque de précision ne saurait s'analyser comme un décompte de la créance alléguée, Attendu que le tribunal n'est pas mis en mesure de déterminer le montant de ladite créance à défaut pour le demandeur d'en indiquer le montant déterminé, Attendu que cette indétermination du montant de la créance alléguée est confirmée par l'absence de production par AFRICA EDGE des annexes à la convention de crédit du 8/03/99 alors que ces annexes contiennent notamment les contrats de nantissement de fèves de cacao indispensables pour évaluer le stock de fèves gagé attribué en application de l'avenant du 20/07/99, Attendu que le tribunal a jugé le 30/06/10 statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par EBURNEA que ce contrat du 20/07/99 loin d'être un acte autonome né d'une novation n'est qu'un avenant définissant les modalités de paiement de la dette contractée par acte du 8/03/99, Attendu que l'examen des pièces versées aux débats en ce compris celles communiquées au tribunal par les notes en délibéré d'AFRICA EDGE qui a la charge de la preuve ne permet pas de conclure au caractère certain, liquide et exigible ce la créance alléguée par cette dernière à l'encontre d'EBURNEA à hauteur du montant en principal de 9 421 384,86 euros, montant « minimum » selon les propres termes de la demanderesse (page 6 conclusions récapitulatives régularisées le 19/01/11). Le tribunal déboutera AFRICA EDGE de sa demande. Sur la demande d'EBURNEA de dommages et intérêts Sans objet compte tenu de la décision ci-dessus. Sur l'Article 700 du CPC 10.000 € sollicités par la SA EBURNEA à l'encontre de la SARL AFRICA EDGE. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA EBURNEA les frais qu'elle a dû exposer pour organiser sa défense. Vu les éléments produits, il lui sera alloué la somme de 5.000 € de ce chef, déboutant pour le surplus » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 7, dernier §) que le stock de fèves de cacao donné par la société EBURNEA à la banque BELGOLAISE en paiement partiel de sa dette à l'égard de cette dernière avait été contractuellement évalué, aux termes de la convention conclue entre ces parties le 20 juillet 1999, à la somme de 40.000.000 FRF (soit 6.097.960,68 €), laquelle devait s'imputer sur le montant de la créance de la banque qui s'élevait alors à la somme de 86.591.244,21 FRF en principal (soit 13.200.750 €) ;