Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.541 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 
 Mme [G] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-14.541 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [H] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2020), un jugement du 3 novembre 2011 a prononcé le divorce de M. [L] et de Mme [M], mariés le 13 janvier 1990 sous le régime de la participation aux acquêts.
 
 2. Le 30 mai 2017, Mme [M] a assigné M. [L] en liquidation de leur régime matrimonial.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevable car prescrite la demande Mme [M], la cour d'appel a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Le premier juge ayant, dans les motifs de sa décision, jugé irrecevable comme prescrite la demande de Mme [M] en liquidation de sa créance de participation sans l'examiner au fond, le moyen, qui relève une simple impropriété des termes du dispositif du jugement rejetant ses demandes, confirmé par la cour d'appel, sans caractériser un excès de pouvoir, est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable car prescrite sa demande en liquidation de la créance de participation à l'encontre de M. [L] et de l'avoir déboutée par voie de conséquence de l'ensemble de ses demandes 
 
 1°) ALORS QU'au cours de la procédure de divorce, M. [L] avait, dans des conclusions du 27 septembre 2012, reconnu qu'il devrait à Mme [M] une somme de 320 320,46 euros au titre de la liquidation du régime matrimonial, conformément au projet de M. [I], notaire ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas justifié de ce que M. [L] ait manifesté son accord sur une liquidation du régime matrimonial sur la base du projet de M. [I], la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [L] du 27 septembre 2012, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le montant accordé au titre de la prestation compensatoire est sans incidence sur les sommes dues dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;