Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.163 du 06/04/2022,  partie 7


qu'en jugeant que la condition d'inscription du raccordement de l'installation dans un S3REnR ne saurait renvoyer à une exigence de raccordement effectif de l'installation à un ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation ou encore que cette installation bénéficie directement d'un ou plusieurs ouvrages mutualisés, quand l'inscription d'un raccordement dans le S3REnR suppose au contraire nécessairement son inscription dans le périmètre de mutualisation et implique la création ou la modification d'un poste du réseau public de transport, d'un poste de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ou encore une liaison de raccordement de ces postes au réseau public de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12, D. 321-15 et D. 342-22 du code de l'énergie, dans leur version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE le S3REnR a pour objet de définir un périmètre de mutualisation comprenant les ouvrages dont la création est rendue nécessaire par le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ; que sont visés les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; qu'il s'en évince qu'un raccordement ne s'inscrit dans le périmètre de mutualisation, et donc dans le S3REnR, et ne justifie le paiement d'une quote-part que s'il implique l'un des ouvrages ainsi visés ; qu'en jugeant que le montant de la quote-part ne se limite pas au seul coût des ouvrages auxquels l'installation va être raccordée ou dont elle va bénéficier directement ou indirectement, quand cette quote-part ne vaut que dans le cadre du périmètre de mutualisation et suppose la création d'un poste du réseau public de transport, d'un poste de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ou encore une liaison de raccordement de ces postes au réseau public de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12, D. 321-15 et D. 342-22 du code de l'énergie dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; que les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens que conformément à l'intérêt général ; que les atteintes portées à l'usage des biens doivent être nécessaires, justifiées et proportionnées au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'une quote-part était due, au titre des ouvrages de raccordement créés en application du S3REnR, par un producteur dont l'installation de production n'a pas vocation à s'inscrire dans le périmètre de mutualisation défini par le schéma, ni à être effectivement raccordée à un ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation, ni à bénéficier directement ou indirectement d'un ou plusieurs des ouvrages mutualisés, la cour d'appel a procédé à une interprétation et une application des textes légaux et règlementaires relatifs à la quote-part qui porte une atteinte injustifiée et, en tout état de cause, disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, au droit de la société PMS7 à la protection de ses biens tel que garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° H 20-23.339 par la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la Commission de régulation de l'énergie, prise en la personne du président de son Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis).
 
 La Commission de régulation de l'énergie FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision n° 02-38-19 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 29 octobre 2019 sur le différend qui oppose la société PMS 7 à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'un poste de transformation privé au réseau public de transport d'électricité et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le raccordement de l'installation de production d'énergie renouvelable de la société PMS 7 s'inscrit dans le S3REnR de Lorraine et enfin, d'avoir dit que la société PMS 7 est redevable de la quote-part au titre du S3REnR de Lorraine pour l'intégralité de la somme des puissances actives maximales de chaque installation du groupement de producteurs ;
 
 ALORS QUE, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsqu'un raccordement au réseau est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 du même code ; que ne doit cependant être pris en charge, au titre de cette quote-part, que le coût des seuls ouvrages de raccordement créés en application du schéma régional de raccordement et définis au sein du périmètre de mutualisation visé par ces mêmes dispositions ;