Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.810 du 13/02/2013,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AMC à payer à la société IGC la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour la société IGC

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la société IGC responsable des conséquences dommageables pour Monsieur Y... d'un défaut d'écart du feu et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser la somme de 270 € et à la Matmut, subrogée dans les droits de Monsieur Y..., la somme de 75 810 €, ce, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation annuelle des intérêts,

AUX MOTIFS QUE "L'expert a constaté que l'écart de feu est insuffisant.

En effet, le conduit de fumée traverse la charpente type fermette dont les chevrons ne sont pas à la distance imposée par l'écart de feu : mesurée entre l'intérieur du boisseau et le chevron, elle est inférieure à 16 cm, de plus, au-dessus du linçoir un petit chevron de 3 cm d'épaisseur ainsi qu'une planche de coffrage sont appuyés au conduit, Si la garde au feu non respectée peut être tolérée pour un foyer ouvert, la température avoisinant les 50° à la traversée du plafond lorsque la cheminée fonctionne, ce n'est pas le cas d'un foyer fermé pour lequel la température au droit de la peau de l'insert peut monter à 500, L'exposition du bois à de hautes températures pendant plusieurs années provoque sa décomposition chimique. Il est établi que le feu s'est propagé latéralement en direction de la cloison isolée au polystyrène par la chute des parties incandescentes des bois de fermette, Il est constant que la société IGC constructeur de l'immeuble a réalisé à la demande de son client un conduit de cheminée en attente pour un foyer ouvert, La pose d'un insert sans réalisation du tubage requis a majoré le risque d'incendie mais elle ne constitue pas pour autant une cause étrangère de nature à exclure sa responsabilité, dans la mesure où le défaut d'écart a permis la propagation de l'incendie à des matériaux hautement combustible, Ainsi le non-respect de la garde au feu constitue bien la violation d'une norme de sécurité qui a compromis la solidité et la sécurité de l'ouvrage et a contribué à la propagation de l'incendie, (…) Selon l'expert le défaut de conformité du conduit est imputable à la société Arago Cheminées qui a installé l'insert sans procéder aux modifications nécessaires sur le conduit conçu pour un foyer ouvert. Ceci est contesté par la compagnie Axa son assureur faute de preuve de l'installation de l'insert par son assuré, Il est établi que Monsieur X... a acheté successivement deux cheminées à la société Arago Cheminées ; un foyer ouvert puis quelques mois plus tard un foyer fermé, Est produit aux débats le bon de commande en date du 20 mai 1993 au nom de Monsieur X... auprès de la société Arago Cheminées concessionnaire de René Brisach, d'une cheminée à foyer ouvert ainsi que la facture correspondante avec pose établie le 5 juillet 1993 par la société Arago Cheminées pour un montant de 15.000 F, Le bon de commande de l'insert 78FTM est versé au dossier devant la cour. Portant le cachet de la société Arago Cheminées, il est daté du 4 octobre 1993 pour une livraison au cours du même mois. Sur le prix total de 13.000 F il est justifié, outre l'acompte initial, de paiements échelonnés effectués par Monsieur X... à la société Arago Cheminées, Ces éléments démontrent la réalité de la fourniture de l'insert par la société Arago Cheminées ainsi que son installation par cette dernière, la totalité du prix ayant été acquittée dans le cadre d'un paiement échelonné, Il n'est pas contesté que la société Arago Cheminées a utilisé le conduit existant, constitué de boisseaux traditionnels joints au mortier de ciment alors qu'il lui appartenait de vérifier la compatibilité du conduit avec son utilisation pour un foyer fermé. En l'espèce dans le respect des normes du DTU (Document Technique Unifié), elle aurait dû, soit procéder au tubage du conduit, soit à son chemisage, Elle a donc engagé sa responsabilité en commettant une faute dans la réalisation de la pose de l'insert sans s'être assurée de la compatibilité du conduit avec le nouvel usage et pour avoir omis de prendre les mesures de sécurité requises alors que le conduit d'origine avait été conçu et réalisé pour une cheminée à foyer ouvert",

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :