Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.004 du 03/02/2021,  partie 2



 Condamne la société [...] , en sa qualité de liquidateur de la société Lorraine DA, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la SCP [...], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS LORRAINE DA visant à ce que Monsieur W... et Madame U... supportent l'insuffisance d'actif de la société ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en l'espèce la cessation des paiements a été fixée au 5 juillet 2010 par le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 4 janvier 2012 et Mme W... représentant la SAS Lorraine DA n'a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire que par requête enregistrée au greffe le 22 décembre 2011 alors que, selon le bilan arrêté au 31 décembre 2010, le résultat de l'exercice de la SAS Lorraine DA sur les 15 derniers mois était déficitaire de 122.350 euros ; que le dernier bilan établi le 31 mars 2011 démontre que la situation s'était légèrement améliorée puisque le résultat de l'exercice était positif de 929 euros ; qu'il avait été établi le 23 mars 2011 un dossier prévisionnel de développement afin de résoudre les difficultés financières de la SAS Lorraine DA ce qui démontre la volonté du gérant de chercher une solution ; qu'il a ensuite été procédé à la vente d'une partie du fonds de commerce de la SAS Lorraine DA ; que 60.000 euros ont été versés afin d'augmenter le capital social ; que des démarches étaient donc entreprises pour apurer la situation financière de la société ; qu'il n'est ainsi pas démontré que la déclaration tardive a aggravé la situation financière de l'entreprise, ni que Mme W... a eu une intention frauduleuse en ne déposant la requête qu'en décembre 2011 et qu'il ne s'agissait pas d'une simple négligence ; qu'aucune faute ne sera donc retenue à ce titre » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'en faisant état en l'espèce de ce que, selon une situation établie le 31 mars 2011, la situation s'était légèrement améliorée, le résultat étant positif, ou encore que le 23 mars 2011, un dossier prévisionnel de développement avait été établi révélant la volonté du gérant de chercher une solution, ou bien encore qu'il avait été procédé à la vente d'une partie du fonds de commerce, une somme ayant été versée afin d'augmenter le capital social attestant de la volonté des dirigeants d'apurer la situation, quand ils ne devaient raisonner qu'au regard de la date du 5 juillet 2010, date de cessation des paiements telle que fixée par le jugement d'ouverture, les juges du fond ont violé l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, seul l'état de cessation des paiements, révélé par l'impossibilité de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible, déclenche l'obligation pour le dirigeant de déposer une déclaration de cessation des paiements ; qu'en s'abstenant en tout état de cause d'évoquer l'état de cessation des paiements tel qu'il vient d'être défini pour la période postérieure au 5 juillet 2010, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, la condamnation du dirigeant pour faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif n'est pas conditionnée à son intention frauduleuse ; qu'en écartant la faute de Madame W... au titre de la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements au motif de son absence d'intention frauduleuse, l'arrêt a violé les articles L. 640-4 et L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;