Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.391 du 03/10/2018,  partie 5


qu'en cas de contestation du coût de l'expertise par l'employeur, le juge peut décider de maintenir les honoraires de l'expert-comptable, en raison de la difficulté de la mission qui lui a été confiée. (CA Bordeaux, 1ère ch., sect. B, 16 février 1998, n° 95/5129) ; que dès lors que l'expert est agréé, sa compétence ne paraît pas pouvoir être remise en cause (Cass. Soc, 8 juillet 2009, n° 08-13.373) ; que la Cour de Cassation considère que la fixation du montant des honoraires dus à un expert relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que ceux-ci peuvent réduire les honoraires " au vu du travail effectivement réalisé" par le cabinet d'expertise (Cass Soc 15/01/2013, n° 11-19.640) ; que le président du tribunal statuant en la forme des référés statue au fond ; que la mission de l'expert ne doit pas être envisagée de manière excessivement restrictive par le CHSCT ; qu'ainsi l'expert doit pouvoir étudier l'ensemble des risques existants ou susceptibles de se présenter dans une situation donnée. (Cass. Soc 19/12/1990, n° 89-16091) ; qu'il convient de vérifier si les honoraires réclamées correspondent à une juste rémunération du travail à accomplir au regard de l'étendue et de la spécificité de la mission ; que la SAS CATEIS a estimé la durée de l'expertise à 43,5 jours, à un tarif journalier de 1450 HT, soit un total de 63 075 euros HT, hors frais de déplacement ; qu'elle a établi un protocole technique et financier détaillé et précis, répondant aux interrogations du Centre Hospitalier Général de Grasse ; qu'elle a précisément répondu aux griefs articulés ; que l'absence de fourchette tarifaire ne saurait constituer un élément suffisant pour réduire l'expertise alors qu'il n'existe pas d'obligation légale en pareille matière ; qu'à ce stade, le caractère déraisonnable de la durée, du programme indicatif arrêté par l'expert n'est pas établi et la juridiction ne dispose pas des éléments lui permettant de considérer que la mission pourrait être réalisée en 21 jours au lieu des 43,5 jours ; que le tarif proposé correspond au tarif habituellement pratiqué par les sociétés agrées comme expert comme cette société dont l'agrément est de 3 ans et qui a une expérience certaine et ne saurait être réduit ; que le Centre Hospitalier Général de Grasse sera débouté de sa demande » ;
 
 1. ALORS QUE par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle a débouté le centre hospitalier de sa demande d'annulation de la désignation de l'expert entrainera par voie de conséquence la censure de cette même décision en ce qu'elle a débouté l'employeur de sa contestation du coût de l'expertise au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ;
 
 2. ALORS QUE la juridiction de référé n'ayant établi aucun constat relatif au contenu des mesures projetées sur lesquelles l'expert doit faire porter son analyse, elle n'était pas en mesure d'exercer un contrôle du coût prévisionnel de l'expertise ; qu'en déboutant le Centre hospitalier de sa demande au motif « qu'à ce stade » le caractère déraisonnable de la durée du programme indicatif arrêté par l'expert n'est pas établi, quand il apparaît en réalité qu'à ce stade le contenu de la mission de l'expert ne pouvait pas être déterminé et qu'aucun coût prévisionnel ne pouvait en conséquence être sérieusement établi, le président du tribunal de grande instance a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail.