Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.833 du 25/01/2017,  partie 4


est-à-dire quasiment immédiate, alors que le contrat du 13 mars 2008 fixait un délai de livraison de l&apos;ordre de 11 mois ; qu&apos;il ressort nécessairement de cette constatation que les robots DREAMTEC livrés en juin 2009 sont ceux commandés le 13 mars 2008 ; que si l&apos;accord de financement de PHARMALEASE du 16 juillet 2009 ne précise pas la date de la commande à laquelle il se rapporte, il a néanmoins été sollicité dans le cadre de la première commande tel que cela résulte de la première condition suspensive stipulée dans l&apos;acte de vente et le projet d&apos;avenant au contrat de location daté du 13 mars 2008 mentionnant notamment que : - le locataire a commandé un robot à la société TECNILAB pour un montant de 750.000 € et a choisi le loueur pour financer cet équipement dans le cadre d&apos;un contrat de location, - le fournisseur a accepté la commande du locataire sous réserve de la réception d&apos;un acompte prévu à la prise de commande et que le locataire a demandé au loueur de régler pour elle ; que de surcroît, comme le relève l&apos;appelante, au mois de mars 2009, la validité du chèque d&apos;acompte émis le 13 mars 2008 par la pharmacie SERRIER avait expiré et il n&apos;est pas allégué de la remise d&apos;un nouveau chèque d&apos;acompte lors de la conclusion de la commande du 16 juin 2009, mentionnant « à ce jour, l&apos;acheteur verse au vendeur la somme de 358.800€. L&apos;acompte de 40 % devra parvenir sur le compte de TECHNILAB au plus tard le... Financement par la société PHARMALEASE », alors même que la livraison est prévue au mois de juin 2009 ; qu&apos;il y a lieu également de remarquer que la lettre d&apos;annulation de la pharmacie SERRIER adressée à la société TECNILAB en Italie le 15 juin 2009 mentionne comme lieu de rédaction la ville de BRON qui s&apos;avère être le siège social de la société SYNERGIES, comme le démontre l&apos;extrait Kbis versé aux débats par la société EQUIP PHARMA, et que le second contrat a été signé par la pharmacie SERRIER le lendemain, soit avant même la réception par TECNILAB du courrier d&apos;annulation qui n&apos;apparaît pas avoir fait l&apos;objet d&apos;un envoi par télécopie ; qu&apos;il ressort des motifs précités qu&apos;il n&apos;y a eu véritablement ni annulation ni inexécution de la commande du 13 mars 2008 et que la société TECHNILAB a encaissé, à tout le moins in fine, au titre dudit contrat l&apos;acompte de 358.800 € ; que dans ces conditions, la commission de 6 % sur le montant de la commande est due à la SARL EQUIP PHARMA ; qu&apos;il convient donc d&apos;infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l&apos;exception de celle ayant rejeté la fin de non recevoir et, statuant à nouveau dans cette limite, de condamner la SA SYNERGIES à payer à la SARL EQUEP PHARMA là somme de 53.820 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2009 » ;
 
 Alors que le droit à rémunération de l&apos;agent commercial contractuellement défini prévoyait que la commission était acquise « dès l&apos;acceptation par l&apos;agent principal de la commande qui lui est transmise et dès encaissement par le mandant d&apos;origine », ce droit à commission s&apos;éteignant lorsque la commande n&apos;a pas été exécutée, « si l&apos;inexécution ne provient pas de circonstances imputables à l&apos;agent principal » ; qu&apos;en jugeant que la société Equip Pharma pouvait prétendre au droit à commission pour la commande de la société Pharmacie Serrier, en se fondant sur des circonstances indifférentes telles que le lieu d&apos;émission de la lettre d&apos;annulation de la première commande du 13 mars 2008, la date de livraison de la nouvelle commande du 16 juin 2009 intervenue indépendamment de l&apos;agent commercial, l&apos;existence d&apos;éléments communs aux deux commandes successives et l&apos;absence de justification du paiement de l&apos;acompte de la seconde commande, quand il résultait de ses propres constatations que les deux commandes n&apos;étaient pas identiques et qu&apos;aucun paiement n&apos;avait été effectué au titre de la première commande, laquelle était demeurée inexécutée pour des circonstances non imputables à la société Synergies, agent principal, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 134-6 du code de commerce.