cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-17.916 du 06/09/2017,  partie 3


qu'il est proposé le même prix de 4,33 € au m2 à la CGT pour le local de 950 m2 occupés dans le même immeuble ; Considérant que le syndicat SUD qui occupe 150m2, 12, me A... dans un immeuble qualifié de moyen, acquitte une redevance de 3,09 € au m2 ; que le syndicat FSU hébergé dans la maison des associations acquitte une redevance de 4,07 € au m2, l'immeuble étant qualifié de moyen avec des contraintes d'horaires ; Que les parties qui ont été autorisées à adresser une note en délibéré à la cour, s'opposent sur les qualités respectives des immeubles en cause compte tenu de leur situation géographique, de leur visibilité et de la qualité de leurs installations ; que le tableau récapitulatif effectué par les services de la commune de Châteauroux ne permet pas d'apprécier les écarts mis en compte ; Considérant qu'en l'état la cour ne dispose pas, pour apprécier l'égalité du traitement fait à chaque organisation, des éléments nécessaires lui permettant de quantifier les besoins de chaque organisation syndicale en raison de sa représentativité en terme de surfaces au sol, ni de comparer les caractéristiques des locaux proposés ; Que dès lors, il convient avant-dire droit d'ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant de la valeur locative des bâtiments concernés et le coût de leurs charges respectives » ;
 
 ALORS QUE la cassation d'une décision « dans toutes ses dispositions »
 investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; que, sauf lorsque le renvoi est ordonné par l'Assemblée plénière, la juridiction de renvoi n'est pas tenue de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur les points de droit jugés par celle-ci ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les conclusions des parties tendant à remettre en cause la résiliation des prêts d'usage consentis par la ville de Châteauroux aux exposantes, la Cour d'appel a retenu que l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2014 n'avait pas remis en cause l'arrêt de cette même Cour du 3 janvier 2010 et que les moyens tendant à obtenir un revirement de la jurisprudence édictée par cet arrêt ayant tranché de manière irrévocable certains points de droit étaient en conséquence irrecevables ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 625 et 638 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des parties tendant à remettre en cause la résiliation du prêt d'usage consenti par la ville de Châteauroux à l'Union départementale des syndicats CGT, de l'Union de la Confédération CFDT de l'Indre et de l'Union départementale des syndicats FO de l'Indre et d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 24 juin, 2008 en ce qu'il a constaté que l'immeuble dénommé « Maison Louise X... » sis au [...]                                                                     faisaient partie du domaine privé communal, dit que les convention écrites d'occupation du 17 août 1999 pour l'UD CGT de l'Indre, et du 5 mai 2000 pour l'Union de la Confédération des syndicats CFDT de l'Indre s'analysent en un prêt à usage, ainsi que la convention verbale dont bénéficiait l'UD des Syndicats FO de l'Indre, dit que ces prêts à usage ont été résiliés à compter du 15 mars 2004 pour l'UD CGT de l'Indre et l'Union de la Confédération des Syndicats CFDT de l'Indre et du 24 juin 2004 pour l'UD des Syndicats FO de l'Indre et ordonné l'expulsion de ces syndicats des locaux susvisés ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec mise à disposition de la force publique si nécessaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'ensemble des unions syndicales concluent à l'infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux et principalement à la nullité de la résiliation de la convention d'hébergement des locaux des diverses organisations syndicales et à défaut demandent leur relogement dans des conditions équivalentes ; Considérant que l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2014 n'a pas remis en cause l'arrêt de cette même Cour du 3 juin 2010 étant une nouvelle fois rappelé que la cassation est intervenue au visa de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er Protocole additionnel à cette Convention ;