cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 15-20.210 du 30/11/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, la Chambre nationale des huissiers de justice et M. U..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître O... de sa demande d'annulation de l'élection du délégué de la Chambre des huissiers de justice de Paris ;
 
 Aux motifs que : « Considérant que la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a un intérêt a intervenir la procédure tendant à annulation de l'élection des délègues de la Chambre départementale des huissiers de justice de Paris en qualité de membres de son bureau national ; qu'elle est, au surplus, intéressée au bon fonctionnement des Chambres départementales concernées par la présente instance ; qu'il convient donne de recevoir son intervention volontaire a la procédure ;
 
 Considérant que les développements de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice relatives a l'application du décret Magendie et a sa méconnaissance par Madame O... sont inopérants des lors qu'aucune demande de ce chef n'est présentée dans le dispositif de ses conclusions ;
 
 Considérant que Maitre O... conteste la possibilité de voter par procuration aux élections des délègues à la Chambre nationale des huissiers ;
 
 Considérant que l'article 7 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice énonce que" l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque Chambre régionale se réunit pour élire le délègue appelé a faire pante de la Chambre nationale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 9 de ce même texte précise que "par dérogation aux dispositions de l'article 7 de la présente ordonnance, dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, la Chambre départementale des huissiers de justice de Paris remplit pour les huissiers relevant de cette Chambre, le rôle de Chambre régionale, indépendamment de la Chambre régionale qui est constituée pour le reste du ressort" ;
 
 Considérant que l'article 67 du décret du 29 février 1956 modifié par celui du 23 septembre 2011 dispose que :
 
 " la Chambre nationale des huissiers de justice est composée des délègues élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque Chambre régionale a raison d'un délègue par Chambre régionale. Toutefois, les huissiers de justice relevant de la Chambre départementale de Paris, agissant comme Chambre régionale, désignent deux délégués...
 
 Chaque électeur n'a qu'une seule voix. La désignation des délègues a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret..." ;
 
 Considérant qu'en l'espèce, Maitre P... O... , associée de la SCP I... et P... O..., huissier de justice à Paris, a adressé au président de la Chambre le 28 octobre 2013, sa candidature en qualité de délégué ; que les élections se sont tenues le 13 novembre 2013 et maître U... a été élu par 95 voix contre 53 à Maitre O... ; que des procurations ont été admises au nombre de 48 dans le cadre de ce vote ce que conteste Maitre O... estimant que celles-ci n'étaient pas recevables ;
 
 Considérant qu'aux termes de deux délibérations de la Chambre des huissiers de justice de Paris du 14 novembre 2007 et du 2 novembre 2011, il a été admis le recours a un vote par procuration en cas d'impossibilité de se rendre aux assemblées générales de la compagnie pour des motifs impérieux ; qu'il convient de noter que Maitre O... qui n'avait pas émis de contestation sur ces décisions de la Chambre, avait profité de cette possibilité a l'occasion d'une des élections intervenues postérieurement a celle de 2007 ;
 
 Considérant que Madame O... estime ces décisions contraires au décret précité et se fonde sur un courrier du 17 octobre 2011 émanant de la direction des affaires civiles et du sceau indiquant que " la voix étant l'expression d'un vote, les mots "chaque électeur n'a qu' tine seule voix" au septième alinéa du nouvel article 67 du décret du 29 février 1956 signifient effectivement que le vote par procuration est interdit pour ce scrutin" ;
 
 Considérant que la force obligatoire et le caractère normatif d'un tel courrier n'étant pas démontré, il ne saurait engager que son rédacteur et ne peut avoir aucune influence sur la décision de la Cour appelée à statuer sur le litige ;
 
 Considérant que Maitre O... cite aussi la mention figurant sur le site Internet du ministère de la justice relatif au décret sur l'organisation professionnelle des huissiers ; que là encore une telle énonciation sur un site internet dont l'auteur est ignoré ne peut avoir aucun effet sur la solution à apporter quant à l'application du texte précité ;