Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.197 du 27/04/2017,  partie 2



 Condamne la société Viza aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR constaté la conformité de l&apos;immeuble aux mentions figurant dans l&apos;acte de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il est constant que l&apos;acte authentique en date du 5 mai 2010 contient dans le paragraphe « Diagnostics techniques et environnementaux » un tableau très lisible qui mentionne à la rubrique « Assainissement » : « Immeuble d&apos;habitation non raccordé au réseau collectif d&apos;égout ». Le paragraphe intitulé « Assainissement » contient néanmoins des précisions en ce que : « Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l&apos;immeuble vendu (maison principale et maison annexe) est raccordé à l&apos;assainissement communal mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur ». Par courrier du 2 septembre 2010, le service d&apos;assainissement communal a indiqué : - qu&apos;en ce qui concerne la maison principale, les eaux usées se rejettent dans un système d&apos;assainissement non collectif alors que le réseau dessert la rue et qu&apos;il faudra prévoir le raccordement au réseau public d&apos;assainissement. – qu&apos;en ce qui concerne la maisonnette, les eaux usées et les eaux pluviales se déversent en mélange dans le réseau public et qu&apos;il faudra sortir les eaux pluviales afin de les ramener en épandage sur la parcelle. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le bien est raccordé au réseau d&apos;assainissement public (« le réseau dessert la rue »), en conformité avec les énonciations de l&apos;acte de vente. Les vendeurs n&apos;ont pas garanti la conformité du système et des rejets avec les normes en vigueur. En effet, la maison est reliée à une fosse septique qui a été maintenue après le raccordement au réseau public, un système de trop-plein permettant l&apos;évacuation de la fosse vers le réseau communal. Si cette installation n&apos;est en effet pas conforme aux normes, les acquéreurs étaient parfaitement informés par l&apos;acte de vente d&apos;une éventuelle non-conformité. C&apos;est donc à bon droit que le tribunal a dit que l&apos;immeuble vendu était conforme aux éléments mentionnés dans l&apos;acte de vente et a rejeté la demande fondée sur le manquement à l&apos;obligation de délivrance conforme »;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « L&apos;acte de vente en date du 5 mai 2010 mentionne, tout d&apos;abord en page 13 dans la rubrique relative aux diagnostics et la mention assainissement : « Immeuble d&apos;habitation non raccordé au réseau collectif d&apos;égout », puis en page 14 dans le paragraphe relatif à l&apos;assainissement : « Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l&apos;immeuble vendu (maison principale et maison annexe) est raccordé à l&apos;assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur ». Suite au contrôle demandé par les acquéreurs le 17 août 2010, le service assainissement de [Localité 1] les informe des éléments suivants : - maison principale : les eaux usées se rejettent dans un système d&apos;assainissement non collectif alors que le réseau desserre la rue. Il vous faudra prévoir le raccordement au réseau public d&apos;assainissement. Par contre le raccordement est existant entre la limite de propriété et le réseau public. – maisonnette : les eaux usées et les eaux pluviales se rejettent en mélange dans le réseau public d&apos;assainissement. Il vous faudra toutefois prévoir de sortir les eaux pluviales afin de les ramener en épandage sur la parcelle. Dans un courrier daté du 2 décembre 2010, [Localité 1] mentionne que le contrôle effectué le 17 août 2010 a constaté le raccordement de l&apos;immeuble au réseau public d&apos;assainissement mais mis en évidence la non conformité de ce raccordement. Il résulte des courriers du service compétent que se posait seulement le problème de la conformité de ce raccordement qui intervenait par le biais d&apos;une fosse septique. Sur l&apos;obligation de délivrance conforme : L&apos;article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu&apos;il vend. L&apos;acquéreur ne peut être tenu d&apos;accepter une chose différente de celle commandée. En l&apos;espèce, l&apos;acte de vente mentionne « le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l&apos;immeuble vendu est raccordé à l&apos;assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuelles en vigueur ». Les indications du service d&apos;assainissement dans son courrier du 2 décembre 2010 qui précise que le contrôle du 17 août 2010 a constaté le raccordement de l&apos;immeuble mais mis en évidence la non conformité de celui-ci confirment la mention de l&apos;acte de vente. En effet le raccordement intervient par le biais d&apos;une fosse septique, système non conforme aux exigences légales. L&apos;