Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.996 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en retenant que la date de référence était la date de publication de l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2019 créant la ZAD de « Pé d'Estèbe - Belle Enseigne », à savoir le 22 février 2019, quand elle relevait par ailleurs que la ZAD de « Pé d'Estèbe - Belle Enseigne » avait été créée par un arrêté préfectoral du 25 janvier 2018, la Cour, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé; qu'en faisant sienne la considération du commissaire du Gouvernement selon laquelle « peu importe le secteur géographique des ZAD en agglomération toulousaine, les coûts d'aménagement sont en effet presque toujours similaires et les reventes de terrains aménagés laissent peu de marge de manoeuvre pour la construction de logements neufs en agglomération toulousaine », pour tenir compte de termes de comparaison situés dans des zones prétendument comparables de l'agglomération toulousaine, sans indiquer, même sommairement, sur quel(s) élément(s) de preuve elle se fondait pour retenir que cette considération était exacte, la Cour, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en faisant sienne, en la reproduisant in extenso, la considération du commissaire du Gouvernement selon laquelle « peu importe le secteur géographique des ZAD en agglomération toulousaine, les coûts d'aménagement sont en effet presque toujours similaires et les reventes de terrains aménagés laissent peu de marge de manoeuvre pour la construction de logements neufs en agglomération toulousaine », pour tenir compte de termes de comparaison situés dans des zones prétendument comparables de l'agglomération toulousaine, sans indiquer, même sommairement, sur quel(s) élément(s) de preuve elle se fondait pour retenir que cette considération était exacte, la Cour a fait naître un doute légitime sur son impartialité en violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QU'en tenant pour exacte la considération selon laquelle « peu importe le secteur géographique des ZAD en agglomération toulousaine, les coûts d'aménagement sont en effet presque toujours similaires et les reventes de terrains aménagés laissent peu de marge de manoeuvre pour la construction de logements neufs en agglomération toulousaine », pour tenir compte de termes de comparaison situés dans des zones prétendument comparables de l'agglomération toulousaine, pour cela seulement que cette considération était énoncée par le commissaire du Gouvernement, la Cour a de surcroît violé le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QU'en tenant pour exacte la considération selon laquelle l'étude du service des Domaines en date du 24 juillet 2019 qui avait conclu à une valeur de 55 € / m2 était erronée et devait donc être écartée, pour cela que « le commissaire du Gouvernement, par ailleurs signataire de cet avis, reconnaissant avoir commis une erreur majeure lors de l'étude de marché et justifiant de la réalité de cette erreur par la production d'une étude de marché ne prenant en compte que des mutations hors zone AUO à l'exception des TC1 et 2 de l'EPFL évoqués ci-dessus », quand figurait seulement en annexe n°1 des conclusions du commissaire du Gouvernement une liste des mutations avec des annotations manuscrites précisant les zones des parcelles considérées, mais sans aucun justificatif concret du zonage desdites parcelles, la Cour a dénaturé les écritures du commissaire du Gouvernement qui ne justifiait pas son affirmation, en violation de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en tenant pour exacte la considération selon laquelle l'étude du service des Domaines en date du 24 juillet 2019 qui avait conclu à une valeur de 55 € / m2 était erronée et devait donc être écartée, pour cela que « le commissaire du Gouvernement, par ailleurs signataire de cet avis, reconnaissant avoir commis une erreur majeure lors de l'étude de marché et justifiant de la réalité de cette erreur par la production d'une étude de marché ne prenant en compte que des mutations hors zone AUO à l'exception des TC1 et 2 de l'EPFL évoqués ci-dessus », quand figurait seulement en annexe n°1 des conclusions du commissaire du Gouvernement une liste des mutations avec des annotations manuscrites précisant les zones des parcelles considérées, mais sans aucun justificatif concret du zonage desdites parcelles, la Cour a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code civil ;