Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.414 du 11/09/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. S... recevable en son action fondée sur l'article L. 1235-16 du code du travail et condamne la société à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 13 janvier 2017 en ce qu'il a déclaré la demande de M. S... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail irrecevable comme prescrite ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pages jaunes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. S... recevable en son action fondée sur l'article L. 1235-16 du code du travail et d'AVOIR condamné la société Pages jaunes à lui verser 100.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que M. S..., né [...], était salarié en qualité de V.R.P. de la SA Pages jaunes depuis le 27 Août 1990 moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 6797 € (selon le calcul le plus favorable de la moyenne des trois derniers mois au vu de l'attestation Pôle Emploi) ; Que le 30 Avril 2014, après que la SA avait mis en oeuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) M. S... a été licencié pour motif économique ; Attendu que le PSE validé par l'Administration a fait l'objet d'un recours ayant abouti à son annulation irrévocablement prononcée par arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 Juillet 2015 pour un motif tiré du défaut de qualité de l'un des signataires de celui-là ; Attendu que le 16/02/2016 M. S... a saisi le conseil de prud'hommes d'une action fondée sur l'article L. 1235-16 du Code du Travail aux fins de voir réparer les conséquences de son licenciement devenu sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celles d'un prétendu non-respect par la SA des mesures de reclassement externe prévues par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ;   Attendu qu'en revanche M. S... est fondé à faire grief aux premiers juges de l'avoir déclaré irrecevable en toutes ses prétentions tirées de l'article L. 1235-16 au motif erroné qu'il avait agi en temps couvert par la prescription prévue par l'article L. 1235-7 du Code du Travail ; Qu'en effet, et sans qu'il y ait lieu de répondre aux détails de l'argumentation des parties sur la jurisprudence antérieure afférente à l'article L. 1235-7 considéré dans sa version issue de la loi du 14 Juin 2013, ni sur les effets d'une circulaire dépourvue de valeur normative, il échet de retenir, comme le fait valoir M. S..., alors que les conditions d'exercice de l'action fondée sur l'article L. 1235-16 du Code du Travail sont subordonnées à la décision irrévocable des juges de l'ordre administratif qui produira ses effets sur la validation ou non du Plan de Sauvegarde de l'Emploi envers toutes les personnes concernées par celui-ci quand bien même elles ne sont pas à l'origine de la saisine de la juridiction administrative - et tel est le cas en l'espèce l'appelant n'étant pas l'auteur du recours - que le délai visé à l'article L. 1235-7 n'a pu valablement commencé à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du Code Civil repris à l'article L. 1471-1 du Code du Travail, qu'au jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en l'espèce c'est donc bien au jour de l'arrêt du Conseil d'Etat désigné en exorde des motifs du présent arrêt que le point de départ du délai de l'article L. 1235-7 a été reporté en sorte que l'action a été introduite en temps non couvert par la prescription ce qui commande en infirmant le jugement déféré de déclarer M. S... recevable en sa demande fondée sur l'article L. 1235-16 du Code du Travail ; Attendu qu'en application de ce texte - et sans qu'il y ait lieu de répondre à toute l'argumentation de la SA sur la réalité du motif économique et l'étendue des mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi - par suite de l'annulation de la décision de validation de celui-ci M. S... s'avère bien fondé à solliciter la réparation du préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ;