Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.913 du 06/02/2020,  partie 10


que M. V... explique, de son côté, que les terres faisant l'objet des deux baux successifs lui ayant été consentis par la Safer, sont exploitées à l'année en pâturage, production de fourrage ou cultures céréalières, qu'il effectue notamment une rotation de cultures sur les prairies temporaires, labourées et ensemencées en blé dur, orge d'hiver ou triticale, qu'il dispose d'un matériel (tracteur, charrue, andaineur ...) nécessaire au labour et à la récolte et qu'il est également amené à vendre une partie de ses récoltes en céréales et fourrage ; qu'il communique diverses attestations émanant d'autres exploitants agricoles (Mme W..., M. F..., M. Q...), du maire de la commune (M. H...) et d'un représentant de la chambre d'agriculture du Var (M. I...), dont il ressort en substance que les terres du plan d'[...] sont pâturées en hiver, mais récoltés en céréales et fourrage durant l'été ; qu'il produit également, outre des factures d'achat de semences ou des factures de vente d'orge, de triticale et de foins éditées au cours de la période 2010-2013, les déclarations effectuées dans le cadre de la PAC pour des cultures de blé dur, d'orge et de triticale en 2009 (4 ha 96 ca + 1 ha 51 a + 2 ha 65 c) et en 2013 (10 ha 22 a), le surplus des surfaces étant déclaré en prairies temporaires, landes et parcours ; que les 60 hectares de terres sur lesquelles M. V..., en vertu des baux conclus avec la Safer, faisait pâturer son troupeau de 310 ovins en hiver, avant que celui-ci ne transhume de juillet à septembre, ont donc été l'objet d'une jouissance continue, puisqu'elles étaient également utilisées pour la production de fourrage en été, voire même de céréales (blé dur, orge, triticale) ; que si ces terres ont ainsi servi à la production de fourrage destiné à l'alimentation des bêtes dans le cadre d'une activité d'élevage par pâturage, en complément nécessaire de cette activité, elles n'en ont pas moins été louées à l'éleveur de façon continue et non pas saisonnière ; que les conventions de mise à disposition conclues entre M. S... et la Safer, de même que les baux consentis à M. V... par cet établissement, ne contiennent d'ailleurs, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, aucune disposition faisant apparaître un usage exclusivement saisonnier des terres, à la différence des 112 hectares de lande et de bois visés dans la convention pluriannuelle de pâturage, dont le propriétaire retrouvait la jouissance chaque année du 1er juillet au 30 septembre ; qu'il s'ensuit qu'une nouvelle convention de mise à disposition, suivie d'un nouveau bail des terres, ne pouvait être conclue à compter du 1" octobre 2012, à l'expiration de la durée de trois ans prévue par l'article L. 142-6, alinéa 1er, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge ; que certes, la convention de mise à disposition passée entre M. S... et la Safer pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 1er octobre 2012 et le bail conclu entre cet établissement et M. V... pour la même durée, constituent deux actes distincts, insusceptibles de créer un lien de droit entre le propriétaire des terres et le locataire exploitant pour le compte de la Safer ; qu'il s'avère néanmoins qu'en mettant à la disposition de la Safer des terres, qui n'étaient pas affectées à un usage de pâturage extensif saisonnier, M. S... a sciemment méconnu les règles impératives posées à l'article L. 142-6 sur la durée d'une telle convention et la Safer, en acceptant la mise à disposition des terres et en consentant à M. V... un bail pour leur exploitation, en a également ignoré, volontairement ou pas, la portée ; que le recours, irrégulier, à une nouvelle convention de mise à disposition et à un nouveau bail, au-delà de la durée maximale autorisée de trois ans, a conduit à éluder le statut du fermage, qui aurait été normalement applicable à compter du 1er octobre 2012, M. V... ayant continué à partir de cette date à exploiter les terres à usage agricole en versant un loyer à la Safer, en partie rétrocédé au propriétaire ; qu'il convient, dans ces conditions, de sanctionner la fraude à la loi ainsi commise en jugeant que M. V... est titulaire d'un bail soumis au statut du fermage sur les 4 ha 67 a 25 ca de terres situées commune de [...] et les 55 ha 33 a 61 ca de terres situées commune de [...], bail qui a commencé à courir à compter du 1er octobre 2012,
 
 1° Alors que les conventions de mise à disposition conclues entre un propriétaire et la Safer, portant sur des terres exploitées en zone de montagne dans le cadre d'un élevage pastoral extensif saisonnier, peuvent être conclues pour une durée de six ans renouvelable une fois ; que la cour d'appel, qui a subordonné la conclusion de telles conventions à une utilisation de toutes les terres mises disposition à un usage extensif saisonnier, tout en constatant que M. P... V..., locataire de la Safer, avait par ailleurs conclu avec le propriétaire une convention pluriannuelle de pâturage portant sur une superficie de 112 hectares, et qu'il faisait pâturer son troupeau en hiver sur les 60 hectares loués à la Safer, lesquels servaient