Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.475 du 14/11/2019,  partie 3



 1°- ALORS QUE le géomètre expert E... précise dans sa note versée aux débats que la maison objet du partage de 1880 et la cour litigieuse aujourd'hui cadastrées [...] correspondent aux parcelles [...] et [...] de l'ancien cadastre ; que cette numérotation est confortée par le procès-verbal d'adjudication du 28 octobre 1977 qui précise que la parcelle cadastrée [...] et [...] (aujourd'hui ID 113 et 114) figure à l'ancien cadastre à la section B notamment sous les numéros 216p et 218p ; qu'en affirmant que l'acte de partage du 22 décembre 1920 qui attribue à L... G... l'article 9 de la masse à partager lequel correspond à une parcelle arrosable sise à Nice quartier de Malgarach portée au cadastre section B n° 212p, 215p, 216p, 217p, 218p pour une contenance de 7 a 88 ca dépendant de la succession de Y... Michel G... père de l'intéressé, n'aurait pas attribué la propriété de la cour litigieuse et de la partie de la maison issue du partage de 1880 à L... G... auteur des époux U... et que ce dernier ne disposerait par conséquent d'aucun titre, sans procéder au préalable à une vérification de la concordance entre les numéros des parcelles visées par l'acte de partage de 1920 et les numéros des parcelles litigieuses à l'ancien cadastre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE le géomètre expert E... précise dans sa note versée aux débats que la maison objet du partage de 1880 et la cour litigieuse aujourd'hui cadastrées [...] correspondent aux parcelles [...] et [...] de l'ancien cadastre ; que cette numérotation est confortée par le procès-verbal d'adjudication du 28 octobre 1977 qui précise que la parcelle cadastrée [...] et [...] (aujourd'hui ID 113 et 114) figure à l'ancien cadastre à la section B notamment sous les numéros 216p et 218p ; qu'ainsi, l'immeuble exclu de la donation-partage du 22 décembre 1920, défini comme constituant « la propriété complantée d'arbres fruitiers sise à Nice quartier de Malgarach, sur laquelle existe une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, le tout porté au cadastre section [...] pour une contenance de 17 ares 20 centiares et confrontant à l'est le chemin communal, à l'ouest M. T..., au nord les Grachetti et au sud la parcelle de terre ci-dessus décrite sous l'article 8 » est une parcelle totalement distincte de la parcelle litigieuse ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'exclusion de la maison cadastrée [...] par l'acte de partage, sans rechercher si cette maison ainsi identifiée correspond à la maison objet du litige, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 3°- ALORS QU'un procès-verbal de délimitation des parcelles ne constitue pas un acte translatif de propriété ; qu'en se fondant pour dire que les consorts D... seraient titrés sur la cour litigieuse tandis que les époux U... seraient sans droit de propriété sur cette cour, sur la signature le 28 décembre 1976 par leurs auteurs respectifs d'un procès-verbal de délimitation et d'un document d'arpentage incluant la cour litigieuse sous l'emprise de la parcelle [...] devenue propriété de Mmes D... par l'effet de l'adjudication du 27 octobre 1977, quand cette délimitation n'était pas de nature à transférer à l'auteur des consorts D..., les consorts X... D..., un droit de propriété sur la cour qui appartenait aux consorts G... auteurs des époux U..., la Cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE le bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains ; que l'expert N... désigné par le juge du bornage se contentait de fixer la limite divisoire des fonds en se fondant sur le procès-verbal de délimitation du 28 décembre 1976 ; qu'en déduisant de ce rapport d'expertise, le droit de propriété des consorts X... sur la courette litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ;
 
 5°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un procès-verbal de délimitation du 28 décembre 1976 qui avait pour objet de rectifier une erreur du cadastre qui avait porté au compte de M. X... (parcelle [...] ), une contenance englobant la parcelle qui aurait dû être portée au compte de MM. C... et Y... Raymond G... et partant qui avait pour objet de délimiter la nouvelle parcelle [...] telle que résultant de cette rectification, et non de fixer les limites des propriétés respectives des parties au regard de la propriété de la cour litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 ancien du code civil ;