Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.476 du 27/02/2020,  partie 2


qu'il ressort par ailleurs d'un procès-verbal de constat établi par Me H..., huissier de justice à Kaysersberg, le 27 février 2018 que la fontaine en grès sise sur la propriété W... est alimentée en eau, coulant d'un col de cygne ; que la source située sur le terrain M... est canalisée dans un réservoir en béton enterré et que le débit est constant ; que M. M..., au moyen d'un coude et de bâche imperméable, assèche momentanément la source ; que le contenu du réservoir est vidé par pompage devant l'huissier ; que ce dernier constate que la source, momentanément canalisée, ne coule plus ; qu'après quelques instants, l'eau ne coule plus du col de cygne alimentant précédemment la fontaine W... ; que lorsque M. M... retourne à la source et retire le dispositif qui avait été provisoirement mis en place pour l'assécher, l'eau coule à nouveau dans le col de cygne de la fontaine W... ; que pour démontrer qu'ils n'utilisent plus la source de M. M... depuis 2009, les intimés produisent une attestation de M. F... du 15 décembre 2017, par laquelle il expose que dans le cadre de son activité de chauffagiste, pour des travaux commandés sur le renouvellement énergétique, branchements de chaudière, panneaux solaires et ballon tampon en octobre 2009, il a condamné l'arrivée d'eau de source venant du réservoir placé en amont sur demande de M. W... : qu'il a placé un bouchon étanche sur la conduite P.E. ; que cette conduite était déjà condamnée par une vanne en position fermeture, qu'il a démontée ; qu'il a attiré l'attention de M. W... sur le risque d'inondation s'il touchait au bouchon ; que pour autant, cette attestation imprécise ne peut prouver contre les constatations effectuées par huissier le 27 février 2018, dont il ressort que la fontaine W... ne coule plus si la source M... est asséchée et qu'elle est au contraire alimentée en eau dès que la source M... et remise en fonction ; qu'il sera relevé par ailleurs que M. W... et Mme D... épouse W... ne peuvent prouver s'être mis en conformité avec les dispositions du jugement du 24 août 2012 et de l'arrêt de la cour d'appel du 14 février 2014 par des éléments antérieurs à ces décisions, alors qu'il ressort des motifs confirmés du jugement du 24 août 2012, qu'il a été établi par divers rapports et constats d'huissier ainsi que par un procès-verbal d'arpentage que le captage d'eau de source dont bénéficient M. W... et Mme D... épouse W... était situé sur la section cadastrale [...], [...] , propriété de M. Q... M... et non sur la parcelle [...] comme l'autorisait la servitude concédée aux intimés ; que le constat du 27 février 2018 ne peut plus être contredit par un procès-verbal établi le 19 décembre 2017 par Me Y..., huissier de justice à Colmar, qui déclare avoir constaté l'existence d'une installation semblable à un puits avec une pompe alimentée par un ensemble de câbles électriques, située dans la partie basse du terrain propriété de M. W... et Mme D... épouse W... ; qu'un conduit sortant du puits en dessous du niveau du sol naturel va en direction de l'immeuble des propriétaires ; qu'il a constaté par ailleurs l'existence d'un conduit sectionné sortant du sol, dont l'extrémité a été obturée par la pose d'un bouchon qui paraît ancien, situé dans un local technique dans la maison de M. W... et Mme D... épouse W..., dans la mesure où il ne résulte que des déclarations de M. W..., rapportées par l'huissier, que le conduit bouché correspond à l'arrivée de l'eau provenant de la source existant dans la propriété de Monsieur M... ; qu'enfin, aucune force probante particulière ne peut être apportée au procès- verbal de constat établi par le même huissier de justice le 22 mars 2018, destiné à combattre les constatations effectuées le 27 février 2018, duquel il ressort que le col de cygne ne coule plus lorsque l'alimentation en électricité de la pompe placée dans la source située sur la propriété W... est coupée et que le débit du col de cygne et en tout état de cause fluctuant et non constant, non plus qu'au rapport établi de façon non contradictoire par M. X... le 30 mars 2018 ; qu'en effet, s'il n'a effectivement pas été mis à la charge des intimés de procéder à des travaux, puisqu'une obligation de ne pas faire et non une obligation de faire leur a été impartie, le respect de l'obligation mise à leur charge nécessitait que des travaux soient effectués pour modifier la situation existante, constatée par les juridictions en 2012 et en 2014, selon laquelle M. et Mme W... captaient l'eau de la source M... ; qu'or, les pièces produites de part et d'autre montrent que la situation telle que décrite et ayant donné lieu au jugement ordonnant l'astreinte, n'a nullement été modifiée, puisque le branchement dont se prévalent M. W... et Mme D... épouse W... a été installé en 2009 et n'a pas empêché que soit constatée la captation illégale de la source M... postérieurement ;