Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.606 du 17/09/2020,  partie 7


Le notaire soussigné constate que l'ensemble des conditions suspensives stipulées aux termes de l'avant-contrat en date du 30 avril 2014, sont à ce jour réalisées et que l'acte authentique réitérant les termes dudit contrat est à ce jour régularisable », que « la liste des documents techniques dont l'acquéreur prétend n'avoir eu connaissance qu'en février 2015 au travers d'un bordereau de pièces communiquées par l'agent immobilier, démontre qu'à la date du 29 octobre 2014, ils avaient bien tous été effectués (le dernier relatif à l'amiante datant du 27 octobre 2014) de sorte que le notaire les avait nécessairement en sa possession lorsqu'il a établi le second procès-verbal de carence constatant que toutes les conditions suspensives étaient levées » et que « l'acquéreur a fait le choix de ne pas se déplacer en l'office notariale alors que s'il avait comparu, il aurait pu constater que les conditions suspensives étaient levées et, dans la négative, refuser de signer en faisant dresser un procès-verbal de difficultés pour forcer le cas échéant le vendeur à s'exécuter » sans constater que M. E... avait été informé et s'était vu transmettre les différents documents dont l'établissement à l'initiative du vendeur avait été érigé en condition suspensive dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, en particulier le rapport amiante qui devait être établi par une société agréée, de sorte qu'en l'absence de cette transmission M. E... ne pouvait se voir reprocher de ne pas s'être rendu à l'étude notariale chargée de la réitération de l'acte authentique « en dépit de deux sommations à comparaître », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1175 1176 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause,
 
 4° Alors en quatrième lieu qu'en présence de clauses stipulées dans une promesse synallagmatique de vente conclue sous différentes conditions suspensives établies dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, il incombe au vendeur de justifier auprès de ce dernier de la levée de l'ensemble de ces conditions suspensives ; qu'en l'absence d'une telle justification, il ne peut être fait reproche à l'acquéreur de n'avoir pas déféré à la sommation d'avoir à comparaître en l'étude du notaire chargé de la réitération de l'acte authentique ; qu'en énonçant que « l'acquéreur a fait le choix de ne pas se déplacer en l'office notariale alors que s'il avait comparu, il aurait pu constater que les conditions suspensives étaient levées et, dans la négative, refuser de signer en faisant dresser un procès-verbal de difficultés pour forcer le cas échéant le vendeur à s'exécuter » sans rechercher si la SCI Teocalco ne s'était pas abstenue de répondre aux demandes expresses de M. E... réclamant les différents documents dont l'établissement avait été érigé en conditions suspensives stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur et n'avait transmis à l'acquéreur ces documents, qui plus est partiels, qu'à la fin du premier trimestre 2015 lors de la procédure de référé initiée à son encontre par la société Urban Développement, agent immobilier de la SCI Teocalco, de sorte que, faute d'avoir été mis en possession des différents documents dont l'établissement avait été érigé en autant de conditions suspensives, M. E... ne pouvait se voir reprocher de ne pas s'être rendu à l'étude notariale chargée de la réitération de l'acte authentique « en dépit de deux sommations à comparaître », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1175, 1176 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause,
 
 5° Alors en cinquième lieu que dans ses conclusions d'appel, M. E... faisait valoir que Maître G... n'avait lui-même procédé à aucune transmission des documents érigés dans le compromis de vente en conditions suspensives dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur et qu'aucun document n'avait été annexé, ni même visé, dans le procès-verbal de carence établi le 29 octobre 2014 par Maître G... de sorte que lors de la notification de ce procès-verbal M. E... était demeuré dans l'ignorance des diagnostics établis partiellement ; qu'il était ajouté que le rapport amiante qui lui avait été communiqué en définitive à la fin du premier trimestre 2015 révélait la présence d'amiante de sorte qu'il y avait lieu pour l'acquéreur de déterminer la nature et le coût des travaux de réhabilitation a effectuer, l'immeuble ayant donné lieu à un arrêté de fermeture depuis le 10 juin 2011 ; qu'il en était déduit que la SCI Teocalco était seule à l'origine du retard dans la réitération de l'acte authentique de vente qui était ainsi subordonnée à la parfaite connaissance par l'acquéreur de la situation de l'immeuble au regard des risques liés à la présence de l'amiante et du contenu précis des diagnostics performances énergétiques, l'immeuble étant affecté à l'usage d'hôtel-restaurant, et qu'aucune faute ne pouvait en conséquence être reprochée à l'acquéreur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,