Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.382 du 22/10/2020,  partie 2


que «l'appelante est en conséquence fondée à soutenir que ces travaux sont de ceux "nécessaires à l'entretien et à la conservation des parties communes à son niveau de presta-tion actuel ainsi qu'au maintien de son usage de résidence de tourisme" mis à la charge du preneur par la clause contenue dans le contrat du 30 juillet 2005 » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 6e alinéa) ; qu'« il convient de la [Mme U... S...] recevoir en ses demandes en paiement des sommes de 284 € 14 et 443 € 60, directement liées au paiement des charges indûment mises à sa charge » (cf. arrêt attaqué, p. 93e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE c'est à celui qui se prétend créancier qu'il revient de prouver la créance dont il se prévaut ; qu'il appartenait donc à Mme U... S..., et non à la société Mer & golf résidences, de prouver que la créance qu'elle invoquait avait pour objet soit des charges de gestion courante de l'immeuble dans lequel se trouve le local donné à bail, soit des travaux nécessaires à l'entretien et à la conservation des parties communes du bâtiment à son niveau de prestations actuel, c'est-à-dire : au 30 juillet 2005, ainsi qu'au maintien de son usage de résidence de tourisme ; qu'en relevant, pour accueillir la demande de Mme U... S..., que la société Mer & golf résidences n'établit pas, à l'aide des procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété dont Mme U... S... est membre, que les travaux dont celle-ci lui réclame le prix ont consisté dans une restauration et une réhabilitation de l'immeuble, la cour d'appel , qui exige de la société Mer et golf résidences une preuve qu'elle n'était pas tenue de rapporter, et qui, du coup dispense Mme U... S... d'administrer la preuve qui lui incombait, a violé les articles 1315 ancien et 1353 actuel du code civil ;
 
 2. ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; que le bail conclu, 30 juillet 2005 par Mme U... S... et l'auteur de la société Mer & golf résidences stipule qu'incombent à celle-ci « les charges de gestion courante de l'immeuble et les travaux nécessaires à l'entretien et à la conservation des parties communes du bâtiment à son niveau de prestations actuel ainsi qu'au maintien de son usage de résidence de tourisme », et prévoit que « tout autre charge ou tous autres travaux , notamment d'amélioration, décidés par les cobailleurs, devant être supportés par le bailleur » ; qu'il appartenait donc à Mme U... S..., pour établir la matérialité du droit dont elle se prévalait, de prouver, non pas que les travaux qu'énumère l'arrêt attaqué sont des travaux d'entretien, de conservation ou d'amélioration au sens de la loi du 10 juillet 1965, mais que ces mêmes travaux sont, au sens du bail du 30 juillet 2005, des travaux nécessaires à l'entretien et à la conservation des parties communes du bâtiment à son niveau de prestations actuel ainsi qu'au maintien de son usage de résidence de tourisme ; qu'en se fondant, pour justifier sa décision, sur les termes de la loi du 10 juillet 1965 et sur les procès-verbaux des assemblées générales auxquels cette loi a donné lieu dans l'espèce, et non pas, comme le principe de la force obligatoire de la convention l'y obligeait, sur les termes du bail du 30 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1103 actuel, 1104 actuel, 1315 ancien et 1353 actuel du code civil.