décision 15-14.696 du 24/05/2017,  partie 2


qu'il ajoute que le paiement des sommes litigieuses ne procédait d'aucune négligence manifeste de la part de la société DHL qui avait contesté l'ordonnance de référé en se faisant autoriser à agir à jour fixe et s'était mise en état si rapidement que l'affaire avait pu être retenue en quelques jours devant la cour d'appel, dont l'arrêt infirmatif était intervenu un mois après la décision déférée, manifestant ainsi une diligence exempte de toute faute ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une situation exceptionnelle de la société DHL par rapport aux autres opérateurs économiques exerçant la même activité, et sans rechercher si la société DHL avait pris toutes les décisions utiles pour se prémunir de l'insolvabilité et de la faillite de la société Outiror, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de la société DHL Global Forwarding France, l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société DHL Global Forwarding France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE a été contrainte par une décision de justice assortie d'une astreinte à faire l'avance de droits et taxes pour le compte de la société OUTIROR, d'AVOIR dit qu'elle s'est trouvée, en cela, dans une situation particulière par rapport aux autres opérateurs exerçant une même activité, d'AVOIR dit qu'elle n'a fait montre d'aucune négligence ou manoeuvre et d'AVOIR condamné en conséquence la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre à rembourser à la société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE l'ensemble des droits et taxes acquittées auprès de la recette principale des douanes de TOURS entre le 27 janvier et le 22 février 2007, soit les sommes de 33.261 euros au titre des droits de douane, 168.718 euros au titre de la TVA à l'exportation et 143 euros au titre des droits de port et autres taxes nationales ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 239 du Code des douanes communautaire, invoqué par l'administration à l'appui de son refus, le débiteur d'une dette douanière qui justifie se trouver dans une situation particulière par rapport aux autres opérateurs exerçant une même activité et qui démontre qu'aucune négligence manifeste et/ou manoeuvre ne lui est imputable, a le droit d'en obtenir le remboursement ou la remise ; qu'en l'espèce, les sommes litigieuses, soit 202.122 euros au total, n'ont été déboursées par la société DHL que pour déférer à une décision de justice exécutoire qui le lui commandait sous peine d'être redevable d'une astreinte fixée à la somme exceptionnellement comminatoire de 20.000 euros par jour de retard, dont le montant, sur la période du 27 janvier au 22 février 2007 où elle a dû s'exécuter, se serait donc élevé à la somme, très supérieure, de euros ; que, dans son arrêt du 22 février 2007 par lequel elle a infirmé cette décision, la Cour de céans a déjà indiqué que DHL venait de se voir contraindre le 11 janvier 2007 par une précédente ordonnance à faire cesser le droit de rétention qu'elle exerçait au préjudice d'OUTIROR sur 130 conteneurs de marchandises encore sous son contrôle pour sûreté d'une créance d'1.300.000 euros résultant de factures impayées de mai à décembre 2006 incluant les dédouanements dont elle avait fait l'avance, en se voyant imposer d'en être réglée sur vingt-quatre mois ; que la situation de trésorerie d'OUTIROR, alors en procédure de conciliation, ne permettait à celle-ci ni de reprendre possession des marchandises ainsi rendues à sa disposition, ni a fortiori d'en régler les frais de dédouanement et de manutention, évaluables à eux seuls à environ 1.000.000 euros ;