Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.203 du 22/10/2020,  partie 8


qu'il ressort de l'ensemble des éléments qui précèdent que la société locataire a appris au mois d'avril 2006, par l'intermédiaire de l'acquéreur potentiel de son fonds de commerce, la société Dsd Cash, que les locaux donnés à bail faisaient l'objet d'un permis de démolir daté du 11 mars 2006, la SCI bailleresse ne produisant aucun élément pour justifier qu'elle avait informé la société locataire lors du dépôt de la demande de permis de démolir en janvier 2006 ou de son obtention en mars 2006, la seule mention dans le cadre du protocole signé en décembre 2006 de ce que « les discussions ont permis au bailleur d'informer le locataire d'un projet immobilier   » ne suffisant à prouver que cette information était antérieure au mois d'avril 2006 ; qu'il est également démontré que la bailleresse a ensuite annoncé à la société locataire en octobre 2006 que le projet de démolition ne concernerait pas ses locaux, puis s'est engagée dans le protocole transactionnel du 6 décembre 2006 à renoncer à toute opération immobilière qui impliquerait la restriction des droits de la société Opéra ou de son cessionnaire, puis lui a indiqué faussement le 30 novembre 2007 qu'elle n'avait aucun projet immobilier en cours, alors que le maire de Livry-Gargan indiquait par courrier du 18 juin 2007 que le projet de construction sur le site devait être finalisé très prochainement ; qu'un tel comportement de la SCI d'Avron qui a maintenu la société locataire dans l'incertitude quant à la mise en oeuvre du programme de démolition et de construction et a ainsi découragé les candidats potentiellement repreneurs du fonds de commerce ou du droit au bail, est fautif, et ce d'autant qu'il constitue une violation des engagements pris dans le protocole transactionnel du 6 décembre 2006 aux termes duquel la SCI bailleresse s'engageait à agréer tout candidat acquéreur du fonds de commerce ou du droit au bail et à répondre favorablement à toute opération immobilière qui impliquerait la restriction des droits de la société Opéra ou de son cessionnaire ; que la cour rappelle que la perte de chance réparable est la privation actuelle et certaine d'une éventualité raisonnable favorable ; qu'en outre, la réparation de la perte de chance se limite à la fraction du préjudice correspondant à la seule chance perdue ; qu'en l'espèce, la société Pâtissier Traiteur Opéra a justifié par la production de la promesse de vente du 3 avril 2006 au profit de la société Dsd Cash, par la signature du protocole transactionnel le 6 décembre 2006 par lequel la société bailleresse se déclare informée des démarches de sa locataire pour céder son fonds de commerce ou son droit au bail et s'engage à agréer tout candidat repreneur sous réserve de critères objectifs d'honorabilité et de solvabilité, et par les contacts pris au cours de l'année 2007 avec les enseignes Le Grand Frais et Ed Groupe Carrefour, que le comportement fautif de la bailleresse l'a privée de l'éventualité raisonnable favorable de procéder à la vente de son fonds de commerce ; que, cependant, cette perte de chance, qui doit être indemnisée à la fraction du préjudice correspondant à la chance perdue, ne peut être évaluée à 332 000 euros correspondant au montant figurant sur la promesse de vente consentie le 3 avril 2006 à la société Dsd Cash, alors que cet acte ne comprend aucune indication sur les chiffres d'affaires réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente et les bénéfices commerciaux, énonciations prescrites à peine de nullité de la cession de fonds de commerce par l'article L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en 2006 ; que l'expert judiciaire M. F... a indiqué que le chiffre d'affaires hors taxes du fonds de commerce litigieux s'est élevé en 2005 à 93 233 euros et en 2006 à 61 600 euros, et que la valeur du fonds de commerce de réception-traiteur varie entre 30 % et 80 % du chiffre d'affaires ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu d'évaluer le préjudice de la société Pâtissier Traiteur Opéra relatif à la perte de chance de vendre son fonds de commerce en 2006 et 2007, à un montant de 50 000 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE le bailleur n'est tenu à aucune obligation d'information envers le locataire quant à l'obtention d'un permis de démolir ; qu'en considérant, pourtant, que la SCI du [...] avait commis une faute en laissant la société locataire dans l'ignorance de l'obtention d'un tel permis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE la faute commise dans l'exécution du contrat n'ouvre droit au versement de dommages-intérêts que si elle entretient un lien de causalité direct avec le dommage ;