Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.193 du 19/09/2018,  partie 2


que la part variable de la rémunération de M. Y... était calculée sur le montant du chiffre d'affaires généré par l'activité de l'appelant, le montant de ce chiffre d'affaires étant transmis par l'intéressé à la « coordinatrice de gestion » ; que dans la lettre de licenciement la société Business Décision University reproche, tout d'abord, à M. Y... d'avoir transmis à la coordinatrice de gestion, un chiffre d'affaires réalisé, non par lui, mais par l'un de ses collègues, en précisant le nom du collègue et du projet concernés ; que M. Y... conteste s'être approprié le chiffre d'affaires de son collègue ; que de son côté, la société Business Décision University - à qui incombe la charge de la preuve, s'agissant d'un licenciement pour faute grave- ne démontre nullement par les pièces qu'elle produit, l'affirmation qu'elle énonce au soutien du licenciement de M. Y... ; que cette grave imputation, qualifiée par elle de « malhonnêteté » dans la lettre de rupture n'est dès lors pas établie et le doute qui existe, à tout le moins, quant à l'accomplissement des faits reprochés doit profiter au salarié, de sorte que ce premier grief ne peut qu'être écarté ; que sur le comportement de M. Y... avec les juniors et sa hiérarchie ; qu'en premier lieu, la société Business Décision University reproche à M. Y... des agissements de harcèlement moral envers les ingénieurs d'affaires juniors et vise à ce titre un « mail » de la directrice de l'établissement scolaire qui menaçait d'entreprendre des poursuite ; que bien que ces faits ne soient pas datés, les pièces aux débats démontrent que ceux-ci se sont effectivement déroulés et que le mail de la directrice a été adressé à la société Business Décision University le 5 octobre 2009 ; que M. Y... relève donc justement que la prescription de deux mois, à laquelle est assujettie la poursuite, en matière disciplinaire, était acquise à la date de sa convocation à l'entretien préalable, le 9 mars 2010 ; qu'en l'absence d'élément justifiant que ces faits particuliers de harcèlement moral se sont reproduits ultérieurement, ceux retenus dans la lettre de licenciement ne peuvent fonder le licenciement de l'appelant ; qu'en second lieu, les autres griefs tirés du comportement de M. Y... ont trait à son « dénigrement incessant du travail des collaborateurs » et à « l'insubordination envers (sa) hiérarchie », notamment Emilie B..., qu'il dénigrait devant les ingénieurs d'affaires juniors, sans cacher ses désaccords avec elle ; que tous ces reproches sont vagues, subjectifs et non circonstanciés ; qu'il n'est ni démontré, ni même allégué d'événements précis qui auraient été préjudiciables pour l'entreprise, liés à une quelconque insubordination de M. Y... ; qu'enfin le désaccord, fût-ce avec son supérieur hiérarchique, ne saurait à lui seul, caractériser une insubordination, ni un comportement fautif, quel qu'il soit ; que sur le non-respect de l'éthique de la société Business Décision University ; que la lettre de licenciement retient contre M. Y..., la diffusion électronique de cours à laquelle il s'est livré, auprès des clients de la société Business Décision University, provoquant ainsi la plainte, auprès de celle-ci, de M. C..., l'auteur concerné ; que M. Y... reconnaît avoir commis ces faits mais justifie que la plainte a été adressée à l'intimée par M. C..., le 1er février 2010 et qu'à la suite de cette plainte, la « directrice de l'agence » a envoyé à M. Y..., mais également à deux autres de ses collègues, un courriel pour les informer du mécontentement de M. C... et leur rappeler que la diffusion électronique des cours est « strictement interdite », l'intéressée concluant « c'est absolument inadmissible merci de ne jamais refaire cela » ; que cette remarque, adressée à M. Y... par la direction de la société , a la forme d'un rappel à l'ordre ; qu'elle traduit la volonté de l'employeur d'exercer, de façon comminatoire, ses pouvoirs d'instruction et de direction ; que le délai de plus d'un mois séparant ce rappel à l'ordre, de l'engagement de la procédure de licenciement, démontre, d'ailleurs, que, pour la société Business Décision University, ce rappel à l'ordre constituait la réponse adaptée au comportement qui avait justifié la plainte de M. C... ; que dans ces conditions, la société Business Décision University ayant épuisé ses pouvoirs de sanction, par l'émission du rappel à l'ordre litigieux, n'était pas recevable à poursuivre, à nouveau, le comportement reproché à M. Y... quant à la diffusion électronique des cours ; que le licenciement de l'appelant ne peut reposer sur ce prétendu non-respect de l'éthique d'entreprise ; que sur la demande de la société L'Oréal ; que le manquement de M. Y... consiste, pour la société Business Décision University, à avoir tardé à répondre à une demande d'intervention du client L'Oréal, la demande de ce dernier à l'appelant ayant été faite le 25 janvier 2010, suivie d'un rappel du 19 février, avant que M. Y... ne transfère la « requête à la personne compétente » le 22 février 2010 ; qu'il est donc reproché à M. Y... de ne pas avoir « réglé la demande dans des délais raisonnables » ;