cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.940 du 31/01/2018,  partie 6


qu'il apparaissait pourtant que c'était sur les seules constatations auxquelles elles consacraient l'essentiel de leurs développements que les appelantes entendaient justifier que BBI n'avait pas respecté ses obligations, en fournissant un chiffre d'affaires « dérisoire » ; qu'en aucun cas, pourtant, elles ne justifiaient que BBI n'avait pas pris les moyens suffisants pour permettre au groupe DAL et à la société EPI de « remporter des marchés » jusqu'au chiffre d'affaires convenu, qu'en aucun cas, les appelantes ne justifiaient qu'elles n'avaient pas été consultées sur les marchés que le groupe DAL aurait pu remporter ou encore que BBI aurait agi sur les prix, de sorte que le groupe DAL n'aurait pas pu remporter le marché ; qu'il n'était ainsi pas établi que la société BBI avait manqué à son obligation de moyens ;
 
 1°) ALORS QUE le cocontractant qui s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir à un sous-traitant des marchés et travaux pour un chiffre d'affaires moyen fixé doit, si cet objectif n'est pas atteint, rapporter la preuve que ce fait est survenu sans faute de sa part ; qu'en ayant mis à la charge du groupe Dal le soin de prouver que la société Bouygues n'avait pas mis tout en oeuvre pour remplir l'engagement qu'elle avait pris dans l'accord-cadre de sous-traitance, quand il incombait à cette dernière qui avait promis à sa cocontractante un volume d'affaires annuel moyen dans les conditions du bordereau de prix liant les parties, d'établir qu'elle avait tout mis en oeuvre pour satisfaire à son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le cocontractant qui s'engage à fournir un volume d'affaires moyen annuel à son partenaire doit établir, si cet objectif n'est pas atteint, que ce fait est survenu sans faute de sa part ; qu'ayant constaté que le groupe Bouygues avait les moyens, s'il le voulait, de satisfaire à son engagement et qu'il connaissait les capacités du groupe Dal de répondre à des appels d'offres, sans en déduire que la société Bouygues avait manqué à son engagement contractuel, aucun aléa de prix ne pouvant le justifier puisqu'ils étaient fixés dans un bordereau impératif, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' une obligation de moyens constitue un véritable engagement contractuel ; qu'en ayant, de fait, ôté tout caractère contraignant à l'obligation de moyens qu'elle avait caractérisée à la charge de la société Bouygues et qui consistait à apporter ses meilleurs soins à ce que le groupe Dal réalise, pendant 4 ans, un chiffre d'affaires annuel de 80 millions de frs, ce qui impliquait (en tout cas jusqu'à ce que cet objectif annuel soit rempli) qu'il soit consulté systématiquement sur les marchés rentrant dans le cadre de l'accord et que les offres du sous-traitant soient acceptées, dès lors qu'elles satisfaisaient aux prix fixés dans le bordereau de prix impératif et peu important que des offres de tiers soient moins disantes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la promesse de fournir un volume d'affaires moyen annuel à un sous-traitant engage le donneur d'ordres ; qu'ayant constaté que le bordereau de prix était impératif, pour ensuite dégager la société Bouygues de toute obligation de consulter et de confier au groupe Dal des marchés correspondant à ce bordereau de prix, sous prétexte que des tiers étaient moins disants, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la promesse de consulter un sous-traitant et de lui confier des marchés, jusqu'à un certain volume d'affaires, pourvu que le sous-traitant respecte un bordereau de prix impératif, engage le donneur d'ordres ; qu'en ayant dégagé la société Bouygues de toute obligation à cet égard, prétexte pris de ce que le groupe Dal n'avait pas établi que les marchés listés en page 55 de ses conclusions avaient été confiés à des tiers aux prix du bordereau, quand ce qui était reproché à la société Bouygues, c'était précisément de ne pas les avoir proposés et confiés au groupe Dal aux prix – même plus chers – du bordereau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté des sous-traitantes (dépendant du groupe Dal) de leurs demandes en indemnisation de l'abus de dépendance économique dont leur donneuse d'ordres (la société Bouygues Bâtiment International), s'était rendue coupable à leur préjudice ;
 
 - AUX MOTIFS QU' il était rappelé que l'accord-cadre avait été négocié dans des conditions « loyales », comme le reconnaissait la société Dal ;