Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.065 du 09/02/2017,  partie 4


accident et le certificat médical initial étaient en possession de la caisse, informée de leur lien, le 14 mars 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 411-10 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le refus par la CPAM des Hauts-de-Seine et la commission de recours amiable de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l&apos;accident du 14 septembre 2011 déclaré par M. [Y] [V] et débouté ce dernier de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère professionnel de l&apos;accident : M. [V] soutient qu&apos;il rapporte la preuve de ce que l&apos;accident du 14 septembre 2011 est survenu pendant le temps et au lieu du travail, ainsi que l&apos;apparition des lésions quand bien même leur constatation médicale aurait été réalisée 19 jours plus tard ; qu&apos;il précise en outre que les quatre critères (action soudaine, existence de lésions, relation de cause à effet entre l&apos;accident et la lésion, le fait générateur devant être le travail) caractérisant un accident du travail, sont réunis ; que la caisse primaire d&apos;assurance maladie réplique que l&apos;intéressé ne rapporte pas la preuve d&apos;un éventuel fait accidentel matériellement survenu à une date certaine ni que l&apos;arrêt de travail prescrit le 3 octobre 2011 ait été causé par une brutale altération de ses facultés mentales, en relation avec un événement soudain ; qu&apos;elle ajoute que s&apos;il s&apos;avérait que l&apos;état dépressif sévère dont souffre le requérant tel que décrit par son médecin avait été contracté dans l&apos;exercice de son activité professionnelle, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il s&apos;agirait de lésions résultant d&apos;événements à évolution lente et progressive et que le harcèlement est nécessairement constitué d&apos;agissements répétés, excluant une action soudaine ; que la société Siemens rappelle que les rapports de la victime avec la caisse sont indépendants des rapports de l&apos;employeur avec la caisse et que par conséquent, dès lors que la caisse s&apos;est prononcée en faveur d&apos;un refus de prise en charge, cette décision est acquise à l&apos;employeur et ne peut être remise en cause par un éventuel recours du salarié ; que selon les dispositions des articles L. 411-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise, la victime étant tenue d&apos;en faire la déclaration à son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure ; qu&apos;il en résulte une présomption d&apos;imputabilité qui ne peut être combattue par la caisse que par la preuve d&apos;une cause totalement étrangère au travail. Il appartient cependant au salarié d&apos;établir au préalable les circonstances exactes de l&apos;accident autrement que par ses propres affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, le fait accidentel allégué par l&apos;assuré dont il revendique la reconnaissance au titre de la législation professionnelle n&apos;est pas constitué de faits de harcèlement comme la caisse le soutient mais d&apos;un choc psychologique qu&apos;aurait subi M. [V] au moment de l&apos;entretien du 14 septembre 2011 au cours duquel sa mise à pied conservatoire lui a été notifiée ; que l&apos;enquête diligentée par la caisse pendant l&apos;instruction du dossier le confirme, s&apos;il en était besoin M. [V] a alors expliqué que lors de la notification de sa mise à pied conservatoire pendant l&apos;entretien du 14 septembre 2011, il est ressorti « sonné et hagard », si bien qu&apos;il s&apos;est résolu à aller consulter son médecin le 3 octobre 2011 ; qu&apos;il ne peut donc être contesté que le fait générateur de l&apos;accident déclaré par M. [V] est bien l&apos;entretien du 14 septembre 2011 au cours duquel sa mise à pied conservatoire lui a été notifiée ; qu&apos;en outre, la date du certificat médical initial postérieure de près de trois semaines à l&apos;entretien de du 14 septembre 2011 et la date de déclaration de l&apos;accident du travail postérieure de presque deux mois font obstacle à l&apos;application de la présomption d&apos;imputabilité ; qu&apos;or, la cour ne peut que constater que le certificat médical initial, et seul certificat médical produit, concernait une maladie professionnelle et non un accident du travail et considérer que sa tardiveté ne permet pas d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre les lésions constatées et l&apos;entretien litigieux ; que l&apos;attestation fournie ultérieurement par M. [R] qui, en sa qualité de délégué du personnel, avait assisté M. [V] pendant l&apos;entretien préalable à son licenciement du 22 septembre 2011, ne permet pas de considérer qu&apos;un incident particulier se soit produit durant l&apos;entretien du 14 septembre 2011 auquel il n&apos;assistait pas, même s&apos;il évoque qu&apos;après l&apos;entretien, il l&apos;avait trouvé très affecté et très perturbé « par cette affaire qui prenait des proportions importantes » ; qu&apos;il en est de même de l&apos;attestation de l&apos;épouse de l&apos;assuré ; que dans ces conditions, le caractère professionnel de l&apos;accident du 14 septembre 2011 n&apos;est pas établi et la décision du tribunal doit être confirmée ;