Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.947 du 07/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Arrêt du 30 juin 2017 « Il résulte des explications et pièces fournies par les parties que la SARL French Education aujourd'hui en liquidation amiable exploitait en location-gérance un fonds de commerce de tourisme social et familial, appartenant à la société de droit privé britannique French Education Limited, que M. G... D..., associé gérant et aujourd'hui liquidateur amiable de la SARL French Education exerce en outre les fonctions de gérant de la société French Education Limited et qu'il est également propriétaire de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds. Selon les termes de la notification de redressement, l'audition de M. D..., ainsi que la comptabilité de la SARL French Education, les bons d'enlèvement de matériaux et les factures ont révélé : - l'emploi de sept personnes non déclarées pour la réalisation de travaux de placoplâtre et isolation sur une période de six à huit mois à compter de février 2008 ; - l'emploi en 2007 de trois animateurs, M. S..., M. R... et Mme Q... au-delà de la période visée dans les contrats à durée déterminée conclus avec la SARL French Education mais également de M. P... D..., frère de M. G... D... ; - l'emploi de M. P... D..., M. I... C... et Mme F... en qualité de travailleur indépendant mais non déclaré à ce titre ainsi que l'élaboration de fausses factures. La SARL French Education fait valoir que la preuve d'un lien de subordination avec les personnes visées n'est pas établie. Elle souligne que les conditions de l'audition de M. G... D..., citoyen britannique, sont contestables, produisant à l'appui l'attestation de Mme X..., directrice de l'établissement ayant assisté ce dernier, qui déclare n'avoir aucune compétence en matière de traduction, ajoutant que M. D... avait dans un premier temps refusé de signer ses déclarations, faute de pouvoir contrôler leur contenu en français, puis y avait finalement consenti après que les inspecteurs de l'URSSAF avaient affirmé qu'il « avait juste besoin de signer pour en terminer là ». Mais, au-delà de cette contestation, la SARL French Education relève que les bons d'enlèvement de matériaux invoqués par l'URSSAF ne sont pas versés aux débats. S'agissant de documents cités à l'appui du redressement, il y a lieu d'en ordonner la production. Par ailleurs, la SARL French Education produit l'attestation de M. K... B..., comptable salarié de la société Fiducial, affirmant que le bâtiment (dortoir, cuisine) appelé « maison normande », construite à la Baudonnière a été financé par M. G... D... sur son compte bancaire détenu à la Société Générale pour un montant de 1 222 652 euros, que cette construction est assujettie à la TVA et que la vérification de fiscalité personnelle de l'intéressé effectuée le 22 juillet 2011 n'a fait l'objet d'aucune remarque. Mais les déclarations de ce sachant ne sont pas accompagnées de pièces ni de précisions utiles permettant de dater les paiements de travaux en question et de vérifier l'identité du titulaire du compte ayant servi à financer les travaux. Il y a lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats aux fins d'obtenir les précisions et pièces utiles à la solution du litige » ; Arrêt du 19 janvier 2018 « Sont versées aux débats deux lettres d'observations notifiées par l'URSSAF à la SARL French Education visant toutes les deux les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale : - l'une en date du 22 septembre 2010 mentionnant comme objet du contrôle l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires « AGS », se rapportant à la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2009 avec date de fin de contrôle le 30 août 2010, - l'autre en date du 19 novembre 2010 revêtue de la mention « annule et remplace » mentionnant comme objet du contrôle la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, la fin du contrôle étant également fixée au 30 août 2010. L'URSSAF produit également un procès-verbal de contrôle du 30 août 2010 ayant abouti à la constatation du travail dissimulé ainsi qu'un procès-verbal de délit de travail dissimulé daté du même jour. Mais tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence d'un document sur les droits du cotisant, en vertu de l'article R. 243-59 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux. Si ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives du travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, il résulte de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, que le redressement consécutif doit être porté à la connaissance de l'employeur par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement.