Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.067 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. Q... T...,
 
 2°/ Mme P... E..., épouse T...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° F 20-10.067 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. B... F...,
 
 2°/ à Mme A... F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme F..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme T... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme F... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. T... et Mme E....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, d'avoir débouté M. Q... T... et Mme P... E... de leurs demandes au titre de la garantie des vices cachés, de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et de les avoir condamnés à payer 2000 euros à M. et Mme F... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, ordonnée en référé le 24 décembre 2013, l'expertise a fait l'objet d'un rapport du 18 août 2016 dans lequel sont décrites des fissures affectant un pignon, un dallage ainsi que des carrelages d'une terrasse et de deux vérandas du bien immobilier vendu le 8 octobre 2010 par les époux F... au couple Levert-Lorret avec une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés ; que l'expert a retenu une apparition des désordres postérieures à la vente et proposé comme causes un défaut de ferraillage de l'élément en porte à faux du pignon ainsi qu'une malfaçon de construction des dallages, qu'il a chiffré à un total de 44 066 euros les travaux nécessaires ; que selon les appelants, les époux F... ont dissimulé par des travaux successifs les vices qu'ils connaissaient ; qu'afin de répondre à l'argumentation développée au soutien de l'appel, la cour adopte les motifs du premier juge au termes desquels M. T... et Mme E... ne justifient pas que : - M. F... ait réalisé le dallage siège de vice caché, étant ici précisé qu'il résulte de l'expertise qu'en 1984, seule une chape de pose de carrelage a été exécutée par un maçon sur le dallage de 1976 dont celui-ci était déjà l'exécutant, - soient révélatrices d'une volonté de dissimulation la réalisation d'un nouveau carrelage en 1984 ou la constatation par l'expert de traces de silicone dans les joints ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement frappé d'appel, les appels échouant à prouver la mauvaise foi des vendeurs et la clause exonératoire de la garantie des vices cachés devant par suite recevoir application ;
 
 Et aux motifs adoptés que,   en l'espèce, M. F... et Mme C... épouse F... se prévalent d'une stipulation insérée dans l'acte authentique de vente du 8 octobre 210 aux termes de laquelle « sauf application d'une disposition spécifique légale, le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments » ;