décision 16-16.622 du 22/06/2017,  partie 2


que par ailleurs, non seulement la cour administrative d'appel a précisé qu'Olivier Z... répondait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle de l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime, mais c'est tout aussi vainement que les appelants prétendent que M. Z... ne détiendrait pas les parcelles depuis plus de 9 ans alors qu'il en est propriétaire depuis 2000, et que cette durée s'apprécie au regard de la date de la déclaration, laquelle n'est pas encore intervenue puisqu'ils exploitent encore les parcelles » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il se déduit de l'interprétation de l'article 1351 du Code civil que la chose jugée par les juridictions administratives s'impose au juge civil, de sorte que la décision du juge administratif ne peut être remise en cause, même indirectement, par le juge civil au travers de l'examen des mêmes faits, ou de faits nouveaux ne relevant pas de son pouvoir d'appréciation ; qu'en l'espèce, il est constant que saisi par Monsieur Olivier Z..., bénéficiaire du congé pour reprendre délivré par Monsieur Michel Z... aux époux X..., Monsieur le Préfet du Nord a, par arrêté en date du 25 septembre 2008, refusé à celui-ci l'autorisation de procéder à l'exploitation des terres initialement données à bail à Monsieur et Madame X... ; que par jugement en date du 21 juin 2012, le Tribunal administratif de Lille a rejeté le recours en annulation de cet arrêté, et, corrélativement, celle tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; que par arrêt du 7 août 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, en estimant que Monsieur Olivier Z... n'était pas tenu de solliciter l'autorisation préalable d'exploiter exigée par l'article L.331 -2 du CRPM ; que pour ce faire, la Cour a considéré en substance que l'opération envisagée n'avait pas pour effet de ramener la superficie de l'exploitation en deçà du seuil fixé à 55 ha par l'article L.331-2 du CRPM, et que Monsieur Z... remplissait la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise, avant de relever que le seuil de 10 km fixé par les dispositions de l'article 7 du .schéma départemental des structures agricoles n'était pas atteint ; qu'en l'absence de nécessité d'une autorisation préalable, la Cour administrative d'appel en a déduit qu'elle ne pouvait être refusée à Monsieur Olivier Z..., puisqu'il n'en avait pas besoin pour exploiter les terres en litige ; que le présent tribunal ne peut, sans remettre en cause cette décision, prendre en considération les éléments relatifs à la superficie, dans la mesure où seules l'autorité ou les juridictions administratives ont le pouvoir d'apprécier la condition de superficie de l'article L.331-2, qui échappe donc à la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ; que le moyen pris de la durée de l'exploitation, et de la circulaire du 8 août 2006 relative à l'application de l'article L.331-2 qui soumet la mise en valeur d'un bien agricole entre parents ou alliés à une déclaration préalable lorsqu'aucune autorisation administrative n'est exigée ne peut pas davantage être retenu, puisque l'article R.331-7 du CRPM dispose que la déclaration préalable à la mise en valeur des biens doit être adressée par le bénéficiaire de la reprise dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en place ; qu'il s'ensuit que le tribunal ne peut pas apprécier, sans excéder ses pouvoirs, si les conditions de la déclaration préalable sont remplies, au regard notamment de la date depuis laquelle Monsieur Michel Z... est le propriétaire exclusif des biens objet de la reprise ; que Monsieur et Madame X... seront, en conséquence, déboutés de leur demande d'annulation du congé rural délivré le 23 mai 2007 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le point de savoir si le bénéficiaire de la reprise est dans une situation régulière au regard des règles régissant les structures agricoles, s'apprécie à la date d'effet du congé ; qu'en décidant que le moyen tiré de l'absence de détention pendant neuf ans était inopérant, quand ils constataient eux-mêmes que la date d'effet du congé était le 30 novembre 2008 et qu'à cette date, l'acquisition étant intervenue en 2000, le délai de neuf ans n'était pas expiré, les juges du fond ont violé les articles L.331-2 et L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction à l'époque de la délivrance du congé ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe aux juges judiciaires, en examinant au besoin cette question d'office, de déterminer si, eu égard à la situation de fait, le bénéficiaire de la reprise relève du régime de la déclaration ou de l'autorisation ; qu'en opposant à cet égard la décision du juge administratif, les premiers juges, méconnaissant leurs pouvoirs, ont violé les articles L.331-2 et L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction à l'époque de la délivrance du congé ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de DOUAI du 7 août 2013 qui s'est contenté de prendre parti sur la légalité d'une décision refusant l'autorisation, s'est ainsi borné à faire disparaître le refus d'autorisation ;