Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.421 du 21/11/2018,  partie 3


que les sociétés intimées ne sauraient déduire d'un organigramme, daté du 17 juin 2014, postérieur au licenciement, qu'il était légitime que M. A... intervienne dans la société PPD, mentionnée comme une filiale de la société CCCP, elle-même détenue par la holding à 99%, comme la société SERBI ; que les extraits Kbis mettent en évidence une confusion de direction entre les différentes structures, quelle que soit la forme juridique empruntée, puisque M. Bruno B... apparaissait, à la fois, comme président du conseil d'administration et directeur général de la société holding Piscinelle SA, gérant de la société PPD SARL et président de la société CCCP SAS ; que le regroupement des trois structures dans les mêmes locaux en facilite la direction unique par M. Bruno B... ; que le salarié démontre une confusion d'activités et d'intérêts, de par la structure du groupe qui maîtrisait le cycle de fabrication et de vente des piscines, de par sa fonction-pivot de Directeur des ventes France, amené à se déplacer sur tout le territoire et de par ses missions transversales, notamment d'animation qui lui étaient dévolues. Il produit, d'ailleurs une carte de visite commune portant l'unique logo « Piscinelle » ; que s'agissant du lien de subordination, la centralisation des fonctions de direction entre les mains de M. Bruno B... démontre que c'est lui qui détenait et exerçait l'autorité : c'est lui qui a mené les pourparlers d'embauche, qui a signé le contrat de travail, les avenants fixant les primes ; que plus encore, le contrat de travail de M. A... le rattache hiérarchiquement au directeur général (de la holding) et lui impose de lui rendre compte de son activité chaque semaine ; que dans ces circonstances, les sociétés intimées ne peuvent pas sérieusement soutenir que les décisions opérationnelles, techniques et commerciales, relevaient de la société CCCP et que M. A... n'a pas reçu des instructions de la part d'une société autre que la société CCCP ; que ces éléments, ajoutés au regroupement des sociétés en un même lieu, convainquent de l'immixtion de M. Bruno B... dans la gestion économique et sociale des filiales de la holding, qui va au-delà de la nécessaire coordination entre les sociétés ; que les sociétés ne peuvent pas tirer argument de ce que le tribunal de commerce n'a pas tiré les conséquences de cette situation en conservant des procédures collectives distinctes, dans la mesure où les décisions ne font pas apparaître que cette question a été débattue ; que M. A... établit qu'il n'a pas travaillé exclusivement pour son employeur désigné, la société CCCP, mais aussi pour et dans l'intérêt de la société PPD, qui était la société de commercialisation au sein du groupe, ayant un lien avec son activité de directeur des ventes ; que le co-emploi de M. A... par les trois entités CCCP, PPD et Piscinelle du groupe Piscinelle est caractérisé et aura pour conséquence, que les sociétés supporteront in solidum les conséquences liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour dire que les sociétés Piscinelle, CCP et PPD étaient co-employeurs de M. A..., l'arrêt attaqué affirme qu'il existe une immixtion de M. Bruno B..., dirigeant commun des trois sociétés, dans la gestion économique et sociale des filiales de la holding allant au-delà de la nécessaire coordination entre sociétés ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser une immixtion de l'une ou l'autre des sociétés dans la gestion économique et sociale des autres sociétés du groupe Piscinelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. A... était placé dans un lien de subordination à l'égard des sociétés Piscinelle et PPD, que la centralisation des fonctions de direction entre les mains de M. Bruno B... démontrait qu'il détenait et exerçait l'autorité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail conclu entre la société CCCP SAS et M. A... stipule à l'article 3 que « dans l'exercice de ses fonctions, M. A... Z... est rattaché au directeur général ou à toute autre personne désignée à cet effet, selon l'organisation en vigueur au sein de la société » ;