décision 17-15.400 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Hasan X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Berry-Touraine, dont le siège est [...],
 
 2°/ au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : Mme FLISE, président, Mme Vieillard , conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Berry-Touraine, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 434-2 du code de la sécurité sociale et L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes rendu applicable par le second aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés des professions agricoles, que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié agricole, a été victime le 12 janvier 2007, d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse de mutualité sociale agricole de Berry-Touraine (la caisse) lui ayant proposé, après consolidation à la date du 24 juillet 2008, de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 20 %, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour fixer ce taux à 15 %, l'arrêt retient que l'expert, au vu des pièces médicales et de l'examen clinique, a retenu en mobilisant sa propre compétence et son expérience un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % qui correspond aux séquelles constatées et analysées ; que l'appelant ne produit aucun élément de nature à réfuter cette évaluation de son état séquellaire ; que l'observation de l'expert selon laquelle il a apprécié le taux d'IPP selon les données de l'examen actuel au jour de l'expertise, au vu de l'interrogatoire du patient, documents étudiés et données de l'examen clinique, et qu'"il est possible que ledit taux eût été différent au moment de la consolidation le 24 février 2008", ne remet aucunement en cause la probité et la qualité de son analyse, et traduit seulement le souci, par une manifestation de rigueur intellectuelle, de faire état de la possible incidence du temps écoulé depuis cette consolidation ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, et que le taux proposé par l'expert sera entériné ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de Berry-Touraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de Berry-Touraine ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;