Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.687 du 01/04/2021,  partie 7


qu'outre le fait qu'il ne démontre aucune faute de la compagnie Gan lors de la révocation du mandat d'agent général, il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice qu'il aurait subi ; qu'en effet, les éléments fournis quant à sa rémunération actuelle sont insuffisants (un seul bulletin de salaire pour juillet 2015, étant observé que son contrat de travail prévoit un salaire de 7 500 euros bruts outre un intéressement sur objectifs), 1- ALORS QUE le mandat de l'agent d'assurance ne peut être rompu sans préavis que pour faute grave ; que la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence, la mise en oeuvre de la rupture du mandat devant intervenir dans un délai restreint après que l'assureur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'assureur avait, dès 2009, puis en 2013 et 2014, plusieurs mois avant la rupture, reproché à l'agent son insuffisance de production sur le marché des particuliers et son manquement à l'obligation contractuelle de transparence sur son activité de courtage annexe ; qu'en jugeant pourtant, bien que la rupture n'ait pas été mise en oeuvre dans un délai restreint, que ces fautes constituaient des fautes graves justifiant la rupture du contrat sans préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du décret n°96-902 du 15 octobre 1996 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE le mandat de l'agent d'assurance ne peut être rompu sans préavis que pour faute grave, la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence ; que la cour d'appel a reproché à M. U... d'avoir manqué à l'obligation de transparence prévue au contrat, en ne communiquant à l'assureur que des informations incomplètes sur son activité de courtage annexe ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence, la cour d'appel a violé le décret n°96-902 du 15 octobre 1996 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 1 février 2016.
 
 3- ALORS QUE le mandat de l'agent d'assurance ne peut être rompu sans préavis que pour faute grave, la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence ; que la cour d'appel a reproché à M. U..., par motifs éventuellement adoptés, son insuffisance de production sur le marché des particuliers ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence, la cour d'appel a violé le décret n°96-902 du 15 octobre 1996, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel a relevé, par motifs éventuellement adoptés, que M. U... ne justifiait d'aucun préjudice causé par la rupture, ne produisant à cet effet qu'un seul bulletin de salaire pour juillet 2015 ; qu'en statuant ainsi sans analyser, même succinctement, l'attestation de l'expert-comptable de M. U... et de la société Alpha courtage faisant état de ce que M. U... avait subi une perte de pouvoir d'achat annuel de 64 075 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté M. U... de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande d'indemnité compensatrice, et d'AVOIR condamné M. U... aux dépens et par application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. U... était associé-gérant de la société Alpha courtage lorsqu'il a été nommé, à compter du 1er octobre 2006, en qualité d'agent général des compagnies Gan Assurance Iard et Gan assurances Vie,
 
 ET QUE M. U... sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de cessation de fonctions, en faisant valoir qu'il ne s'est pas réinstallé mais a poursuivi son activité de courtage au sein de la société Alpha courtage qui préexistait à son mandat d'agent général d'assurance et s'est poursuivie durant l'exercice de celui-ci ; qu'il ajoute qu'aucune interdiction ne lui a été signifiée lors de la signature de son mandat d'agent général et que ladite concurrence, si elle pouvait éventuellement être qualifiée de déloyale, ne saurait être interdite ; qu'enfin, il conclut avoir vendu ses partis de la société Alpha courtage dont il est devenu le salarié et, qu'en tout état de cause, en dépit d'une enquête privée, il n'a jamais été démontré qu'il démarchait son ancienne clientèle ;