Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.045 du 18/03/2020,  partie 3


Ils seront en outre condamnés à verser à chacun des intimés la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le fond, le PV de signification litigieux mentionne que : « Je soussigné, Maître [...] [...], huissier de justice, [...] , certifie qu'un clerc assermenté s'est transporté sur le 24 décembre 2014 à l'effet de remettre Pacte aux susnommés. Il s'est présenté à l'adresse sus-indiquée et n'a pu rencontrer le destinataire du présent acte. J'ai rencontré différents voisins qui m'ont indiqué qu'ils ne connaissaient pas l'intéressé sans plus de précisions. De retour à l'étude, les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir quelconques renseignements. En conséquence, il a été constaté que Monsieur H... E... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du CPC. » ; que les époux E... font valoir que leur domicile est bien situé au [...] , qu'ils sont inscrits sur l'annuaire électronique et qu'ils étaient à leur domicile les jours des deux déplacements de l'huissier ; que de son côté, la SCP [...] soutient que personne n'a répondu aux appels du clerc significateur, que personne n'a pu le renseigner et que l'acte ne contient aucune altération frauduleuse de la vérité ; que la DGFP fait valoir de son côté que l'acte ne contient aucune mention fausse, que l'acte est donc régulier et qu'elle entend s'en prévaloir pour poursuivre la procédure de redressement fiscal ; que pour que le faux soit reconnu, il convient d'établir que les mentions que contient l'acte sont inexactes ; qu'en l'espèce, l'huissier indique que le 24 comme le 31 décembre 2014, il s'est présenté au domicile de M. et Mme E... et que personne n'a répondu à ses appels ; que rien ne permet d'établir que cette mention soit inexacte et notamment que l'huissier ne se soit pas déplacé. En effet, le fait que les demandeurs démontrent qu'à l'époque des faits, à savoir à la fin du mois de décembre 2014, ils se trouvaient en région parisienne, ne permet pas d'établir avec certitude qu'à l'heure du passage de l'huissier ils se trouvaient effectivement présents à leur domicile, et non à l'extérieur de celui-ci ; que l'huissier indique ensuite qu'il a rencontré différents voisins qui ont indiqué ne pas connaître M. E.... L'huissier n'a pas l'obligation de mentionner l'identité des voisins rencontrés. La fausseté de cette mention n'est donc pas rapportée ; que l'huissier indique ensuite que de retour à l'étude, il n'a pu trouver aucun autre renseignement, il n'a notamment pas pu trouver d'autre adressé, il n'est pas démontré que cette mention soit fausse : il n'est pas indiqué en effet que les époux E... ne figurent pas sur l'annuaire électronique à l'adresse d'Ivry sur Seine, mais que les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir quelconques renseignements, ce qui implique que l'huissier a cherché en vain à trouver une autre adresse à laquelle il aurait pu se présenter ; que les époux E... soulignent enfin qu'il y a un gardien et que leur nom est inscrit sur l'interphone ; à cet égard, l'acte ne comporte aucune mention contraire sur ces deux éléments qui ne sont du reste pas contestés, de telle sorte que ces deux observations sont inopérantes pour établir la fausseté de l'acte de signification ; qu'au total, il apparaît qu'aucune des mentions contenues dans l'acte de signification des 24 et 31 décembre 2014 ne peut être qualifiée de fausse. Dès lors, il convient de débouter M. et Mme E... de l'ensemble de leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE les mentions d'un acte authentique relatives aux faits que l'officier public doit vérifier valent jusqu'à inscription de faux ; que les époux E... soutenaient que la mention figurant sur les procès-verbaux dressés selon les règles de l'article 659 du code de procédure civile, selon laquelle Me [...] avait constaté que M. et Mme E... n'ont « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus » était fausse, dès lors que leur nom figurent sur une boîte à lettre et un interphone à l'adresse à laquelle l'huissier s'est transporté ; qu'en écartant le faux, sans rechercher si, comme le soutenaient les époux E..., la présence d'un interphone et d'une boîte à lettre à leur nom démontrait que leur domicile était nécessairement connu, de sorte que la mention contraire figurant sur les procès-verbaux était fausse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en constatant, d'un côté , que l'huissier n'avait pas contacté la DGFIP tout en affirmant, de l'autre, que les recherches de celui-ci relatives au domicile, a la résidence et au lieu de travail des époux E... avaient été infructueuses, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contraction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;