décision 16-80.227 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme [E] [Q], 
 - la société Subrini et Cie, partie civile, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 octobre 2014, n° 13-84.488), dans la procédure suivie contre la première et MM. [A] [T] et [M] [N] du chef de falsification de chèques, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par Mme [Q] :
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par la société Subrini :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3 1° du code monétaire et financier, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a débouté la société Subrini de ses demandes tendant à l&apos;indemnisation du préjudice découlant de chèques falsifiés ;
 
 " aux motifs que l&apos;enquête a établi que Mme [E] [Q] avait encaissé sur son compte bancaire huit cent vingt-cinq chèques émis par des clients de l&apos;hôtel Eden Park : sur trente-cinq d&apos;entre eux, les clients avait mentionné le nom du bénéficiaire - Eden Park-, lequel avait été surchargé par ajout du nom de la salariée, le reste des chèques ayant été laissés sans ordre par les clients ; que de même, parmi les vingt-quatre chèques de clients encaissés sur le compte de M. [M] [N], un seul présentait une surcharge sur le nom du bénéficiaire, le nom du salarié ayant été ajouté sur celui de l&apos;hôtel Eden Park ; qu&apos;enfin, M. [A] [T] a encaissé sur son compte personnel deux cent cinquante-deux chèques et vingt-deux traveller-chèques émis par des clients de l&apos;hôtel : seulement dix d&apos;entre eux présentaient une surcharge au niveau du nom du bénéficiaire, le nom du salarié ayant été ajouté au-dessus de celui de l&apos;hôtel, contrairement à ce que soutient la partie civile, les intimés n&apos;ont pas altéré la vérité en déposant sur leurs comptes les chèques dont le nom du bénéficiaire n&apos;avait pas été mentionné par le client ; qu&apos;en effet, aux termes de l&apos;article L. 131-6 du code monétaire et financier, le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur, ce qui permet à tout détenteur du chèque de l&apos;encaisser régulièrement sur son compte ; qu&apos;en revanche, la surcharge figurant sur la mention du nom du bénéficiaire caractérise une altération de la vérité, laquelle a causé un préjudice à la partie civile, la falsification ayant eu pour effet de la priver de la provision dont elle était devenue propriétaire dès l&apos;émission du chèque par le client à l&apos;ordre de l&apos;hôtel Eden Park ; qu&apos;en conséquence, ne caractérise une faute commise dans les limites des faits poursuivis que la seule falsification par surcharge apposée sur le nom du bénéficiaire et l&apos;expertise sollicitée pat la partie civile, sans intérêt pour la détermination des chèques falsifiés, sera rejetée ; que le seul chèque falsifié par surcharge du nom du bénéficiaire que M. [N] a encaissé sur son compte a été émis le 5 avril 2005 par Mme [W] [L], cliente de l&apos;hôtel ; que la cour ne peut que constater la prescription de l&apos;action civile qui, conformément aux dispositions de l&apos;article 10 du code de procédure pénale, se prescrit selon les règles de l&apos;action publique quand elle est exercée devant une juridiction répressive ; qu&apos;en effet, le chèque a été falsifié plus de trois ans avant le 15 septembre 2008, date de l&apos;audition de M. [V] [C] par les gendarmes et premier acte interruptif de prescription ; que la partie civile sera donc déboutée de ses demandes à l&apos;encontre de M. [N] ; que trente-cinq chèques falsifiés par surcharge du nom du bénéficiaire ont été encaissés sur le compte de Mme [Q] entre le 9 mai 2005 et le 28 juin 2008 ( cf D 10) ; que, contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, la demande d&apos;