Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.256 du 11/01/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Carrare
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Carrare fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande soutenue par la SELARL MJC2A ès-qualités au titre de la fraude paulienne ;
 
 ALORS QUE constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; qu'en affirmant, pour admettre la recevabilité de la demande formée par le liquidateur judiciaire à l'encontre de la société Carrare, qu'elle constituait « une demande incidente afin d'intervention à l'instance de son autre codéfendeur, laquelle peut être formée contre celui-ci par simples conclusions puisqu'il était déjà partie à l'instance principale » (cf. arrêt p. 8, §2), cependant que le liquidateur judiciaire n'était pas tiers mais partie à l'instance principale puisqu'il avait lui-même été assigné par la société Bouygues Bâtiment International simultanément aux autres codéfendeurs, dont la société Carrare, au terme d'un même acte introductif d'instance (cf. prod. n° 7), la cour d'appel a violé l'article 66 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Carrare fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Melun en ce qu'il a constaté que la vente de l'ensemble immobilier de Limoges Fourches par la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) à la SARL Carrare le 2 mai 2002 et la conclusion, le même jour, d'un bail commercial entre les mêmes parties, ont été réalisées en fraude des droits des créanciers de la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) et en ce qu'il a, en conséquence, déclaré inopposable à la procédure de liquidation judiciaire ouverte du chef de la société Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI), la vente intervenue le 2 mai 2002 entre cette dernière et la SARL Carrare portant sur un ensemble immobilier situé à [Adresse 4], cadastré [Cadastre 7] d'une contenance de 2 ha 48 ca 41 a et [Cadastre 6] d'une contenance de 44 ha et 80 ca, ainsi que le bail commercial conclu le 2 mai 2002 entre la SARL Carrare et la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI), condamné la société Carrare à rembourser à la SCP Coudray-[K], devenue la SELARL MJC2A, ès-qualités de liquidateur de la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) le montant des loyers versés par la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) à la société Carrare, débouté la société Carrare de sa demande subsidiaire de remboursement du prix de vente de 2.140.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2008 et, y ajoutant, autorisé la société MJC2A, ès-qualités, à poursuivre la vente forcée de l'immeuble situé à [Adresse 4], à concurrence du montant du passif de la société EPI;
 
 1°/ ALORS QU'un acte ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné un appauvrissement du débiteur ; que lorsque cet acte s'inscrit dans une opération globale, l'appauvrissement du débiteur doit s'apprécier par référence à sa situation patrimoniale telle qu'elle existait antérieurement à l'opération globale ; que pour retenir l'existence d'un appauvrissement de la société EPI, la cour d'appel a affirmé que «l'opération de revente de l'immeuble par la société EPI à la société Carrare et la conclusion le même jour d'un bail commercial entre les deux sociétés, immédiatement après l'acquisition faite par la société EPI de ce bien auprès du crédit-bailleur suite à la levée d'option d'achat, a eu pour effet un appauvrissement de la société EPI qui non seulement a supporté une partie du coût du débouclage des crédits-bails mais a été privée de la propriété de son immeuble qu'elle a dû louer à la société Carrare » (cf. arrêt p. 12, §2) ; qu'en se déterminant ainsi, par référence au seul impact, sur la situation patrimoniale de la société EPI, de la perte de propriété de l'immeuble, des loyers dus au titre du bail conclu sur ce même immeuble et de la fraction du coût du « débouclage » supporté par cette dernière, quand il lui appartenait de tenir compte de l'impact sur la situation patrimoniale du débiteur de l'opération globale de « débouclage », laquelle avait abouti, grâce au financement opéré par les sociétés du Groupe Dal de la levée d'option des crédits-bails souscrits par la société EPI, à une décharge totale de cette dernière de l'encours restant dû au titre des crédits-loyers, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;