cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-23.340 du 11/05/2017,  partie 4


Charles Y... dispose d'un brevet de technicien agricole et qu'il est inscrit à la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France en qualité de membre de société non salarié agricole depuis le 1er avril 2005 ; qu'il bénéficie d'une expérience professionnelle de ans acquise en qualité d'associé d'EARL ; qu'il demeure ferme du Corroy à Nangis ; que l'autorisation judiciaire de cession de bail est subordonnée au respect du contrôle des structures ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'EARL Ferme du Corroy bénéficie d'une autorisation d'exploiter du 4 janvier 2005 ; que les capacités financières de M. Charles Y... sont discutées par les consorts X... ; qu'ils font valoir que la production des comptes annuels de l'EARL du Corroy montrant pour l'exercice du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 un chiffre d'affaires de 342 997 € et un résultat net comptable de 108 671 € n'établit pas la capacité financière du cessionnaire non plus que l'attestation du Crédit agricole de Nangis du 11 octobre 2014 précisant que L'EARL n'aurait plus d'encours de prêt pour l'année 2015 au Crédit agricole Brie Picardie ; que cependant M. Philippe Y... et Mme Simone A... versent aux débats l'engagement par lequel ils se sont portés cautions solidaires jusqu'au 1er janvier 2027 pour garantir le GFA dans la limite de 250 000 € des obligations de M. Charles Y... tenant au paiement du fermage et des charges, indemnités d'occupation, pénalités de retard, impôts, taxes, dommages-intérêts dus en vertu du bail, dégradations et réparations éventuelles ; qu'il apparaît ainsi que M. Charles Y... dispose de la capacité financière pour se voir céder par ses parents le bail portant sur des terres qu'il exploite depuis au moins dix ans dans le cadre de I'EARL dans lequel il est associé avec son père et dont le bilan montre l'existence du matériel nécessaire à l'exploitation ;
 
 1° ALORS QUE les preneurs, qui ne se sont pas constamment acquittés de toutes les obligations nées du bail, ne peuvent bénéficier de la faculté de le céder ; que sont privés de cette faculté les preneurs d'un fonds rural qui ont mis celui-ci à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont ils n'étaient pas tous associés et ne se sont pas consacrés ensemble à sa mise en valeur en participant aux travaux de façon effective et permanente ; qu'il résulte des constatations de la cour que les terres données à bail ont été mises à la disposition de l'EARL Corroy, immatriculée le 21 avril 2005, dont étaient associés M. Philippe Y... et M. Charles Y..., cependant que Mme A..., bien que cotitulaire du bail, n'était pas associée de cette EARL et ne participait pas à son activité ; qu'en affirmant néanmoins que M. Philippe Y... et Mme A... pouvaient être autorisés à céder leur bail à M. Charles Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2° ALORS au surplus QUE ni le comportement du bailleur ni le renouvellement du bail qui s'est opéré tacitement, par le seul effet de la loi ne privent le bailleur de la possibilité de s'opposer à une demande d'autorisation de cession du bail en raison du non respect, par les preneurs, des règles d'ordre public applicables à la mise à disposition du fond au profit d'une société à objet principalement agricole ; qu'en retenant que, dès lors que le GFA ne s'était pas opposé en 2010 au renouvellement du bail, en un temps où tous ses associés savaient que les terres avaient été mises à la disposition d'une EARL dont Mme A... Y..., bien que cotitulaire du bail, n'était pas associée, les preneurs ne pouvaient plus se voir opposer le manquement qui avait été commis, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE les consorts X... faisaient valoir que M. Charles Y..., ayant pour tout capital et source de revenus la propriété de de 0,44% des parts de l'EARL du Corroy, ne justifiait pas de sa capacité financière à acquérir tout ou partie des parts détenues par M. Philippe Y... pour pouvoir satisfaire aux exigences de l'article L. 324-8 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel le capital de l'EARL doit être détenu par les associés exploitants à hauteur de 50 % au moins, et ne présentait pas dès lors des garanties suffisantes pour la reprise du bail ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y a « pas lieu de suspecter a priori que monsieur Charles Y... n'acquerra pas les parts de son père si la cour fait droit à la demande d'autorisation de cession de bail » sans rechercher si, à la date de la cession projetée, il était certain que Charles Y... serait en situation de racheter les parts sociales pour être en mesure de poursuivre régulièrement l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-8 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.