cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-20.094 du 01/06/2017,  partie 3


Considérant qu'au soutien de sa demande, Maréva X... fait valoir que B... Z... a créé sa propre société en 2006 et que les difficultés du couple ont commencé à surgir dès cette date, l'époux s'étant affranchi des obligations fiscales et comptables qui lui incombaient, ce qui a provoqué des contrôles fiscaux et l'émission de nombreux avis à tiers détenteur, la pression engendrée par ces ennuis successifs ayant dégradé sa santé au point de la conduire à l'hôpital pour dépression ; Considérant qu'il ressort des très nombreux mails échangés entre les époux que le naufrage matériel du couple résulte de la conjonction de divers éléments tenant à la crise affective qu'il a connu, à la fragilité de l'épouse, à l'insouciance de l'époux, à la charge des enfants, à la gestion d'un quotidien mal maîtrisé ; que les difficultés rencontrées par Maréva X... n'ont pas pour seule origine le comportement de B... Z... qui n'apparaît pas fautif ; Qu'ainsi le jugement sera réformé en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Maréva X... ; Sur la désignation d'un notaire : Que si la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux s'avère difficile compte tenu de la complexité qu'ils ont réussi à donner à leur situation matérielle, il ne résulte d'aucun élément qu'ils ont tenté vainement de régler amiablement cette question entre eux ; Qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la désignation d'un notaire comme le demande Maréva X... ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « SUR LES CONSEQUENCES DU A... () Sur la prestation compensatoire : Mme Mareva X... sollicite à titre compensatoire un capital de 50.000 euros, net de frais et de droits ;
 M. B... Z... a conclu au rejet de la demande. L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. L'article 271 du même code prévoit que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du code civil, la situation respective des parties au vu des pièces produites s'établit comme suit : - Le mariage a duré 10 ans. M. B... Z... âgé de 42 ans qui ne fait état d'aucune difficulté de santé est gérant non salarié de la sarl J2ME Conseil ; il produit les comptes annuels de la société faisant apparaître un résultat net déficitaire (du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012). Au terme de sa déclaration sur l'honneur il déclare percevoir un revenu mensuel de 3.600 euros ; cependant il n'a pas jugé utile de produire ses avis d'imposition 2013 et 2014 qui auraient pu attester de ses ressources exactes. Et ce d'autant que le compte de résultat de la société laisse apparaître un montant annuel de salaires et traitements de 87.000 euros soit 7.250 euros mensuels (74.500 euros en 2011 et 62.000 en 2010). Il réside au siège de la société soit 11, ter [...] (78100) avec ses enfants. Il s'acquitte des charges de la vie courante et la charge du loyer est supportée par la société J2ME Conseil ; les époux ont acquis durant le mariage trois appartements dont deux ont été vendus (sis à Puteaux et à Champigny-sur-Marne) ; M. B... Z... fait valoir qu'il a avancé des sommes importantes pour faire face aux frais liés au remboursement des emprunts contractés, aux charges de copropriété ainsi qu'à un passif fiscal qui relève de la communauté. Dans sa déclaration sur l'honneur il estime l'immeuble sis à Saint-Germain-en-Laye (78100) à la somme de 360.000 euros et fait état de l'existence d'un prêt de 14.000 euros et des échéances mensuelles de 640 euros à échéance en 2014 sans fournir de tableau d'amortissement. Il fait également 215 euros sans fournir de tableau d'amortissement. Les droits à la retraite de M. B... Z... ne sont pas renseignés. – Mme Mareva X... âgée de 39 ans fait état de difficultés de santé et produit à cet effet un certificat médical en date du 15 janvier 2015 au terme duquel elle présente « un syndrome anxio-dépressif évoluant depuis plusieurs années réactionnel à un conflit conjugal  () » ; elle exerce la profession de consultante au sein de la société Atos intégration ; elle perçoit à ce titre un revenu net mensuel fiscal de 3.279 euros (bulletin de paye du 31 décembre 2014). Elle est imposable et s'acquitte de l'impôt sur le revenu pour un montant mensuel de 514 euros en 2015 (sur 10 mois) ;