Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.671 du 18/01/2023,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE maître [G], en qualité de liquidateur de la société civile [Adresse 6], avait été assigné à jour fixe devant la cour d'appel de Toulouse le 2 octobre 2015 par la société civile [Adresse 6] et M. [E] [I] ; que cette assignation avait été délivrée sur autorisation d'assigner à jour fixe donnée par le premier président de la cour d'appel de Toulouse le 16 septembre 2015 ; qu'or, cette ordonnance sur requête du 16 septembre 2015 avait autorisé la société civile [Adresse 6] et M. [E] [I] à assigner [W] [I] et Mme [O] [I] exclusivement ; que maître [G], ès-qualités, avait donc été assigné à jour fixe devant la cour sans autorisation et si la procédure n'avait pas été régularisée par une nouvelle autorisation d'assigner dans les délais de l'appel, il n'en demeurait pas moins que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse avait été cassé dans son intégralité par la cour de cassation en présence de maître [G], pris en sa qualité de liquidateur de la SCHFP, défendeur à la cassation, régulièrement appelé devant la Cour de cassation et que devant la cour de renvoi de Montpellier, ce dernier avait été régulièrement intimé ; que le fait d'assigner une partie à jour fixe sans y avoir été autorisé constituait certes un motif d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, mais il n'en demeurait pas moins que maître [G], ès-qualités de liquidateur de la société civile [Adresse 6], avait été régulièrement appelé en la cause devant la cour de renvoi de [Localité 7] ; que la mise en cause de la SCHFP était donc régulière (arrêt, p. 7)
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la partie ayant requis l'autorisation de mettre en oeuvre la procédure à jour fixe en appel ne peut valablement assigner pour le jour fixé une personne non visée par l'ordonnance d'autorisation du premier président ; que le fait d'assigner une personne à jour fixe sans y avoir été autorisé constitue un motif d'irrégularité de la mise en cause de cette personne – laquelle se trouve dépourvue du droit d'agir en défense en appel –, et cette irrégularité entache la procédure d'appel, y compris après cassation ultérieure puis renvoi devant une seconde cour d'appel, le renvoi de cassation n'ouvrant pas une nouvelle instance en appel ; qu'une telle irrégularité ne peut donc être couverte par la présence devant la Cour de cassation de la personne irrégulièrement assignée en appel ni par le respect des modalités procédurales de citation des parties sur renvoi de cassation ; qu'en retenant au contraire que ces deux dernières circonstances procédurales rendaient régulière la mise en cause de la personne assignée à jour fixe en appel sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles 14, 31, 32, 625, 631, 917 et 920 du code de procédure civile, par refus d'application, et les articles 1033 et 1036 du même code, par fausse interprétation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par monsieur [E] [I] en son nom personnel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l'article 534 du code de procédure civile que celui qui représentait légalement une partie pouvait, en cas de cessation de ses fonctions, et s'il y a avait un intérêt personnel, exercer le recours en son nom ; que l'intérêt de faire appel, au sens de l'article 546 du même code, était établi dès lors que la partie concernée avait vu ses prétentions rejetées, fût-ce seulement en partie ; qu'en l'occurrence, monsieur [E] [I] avait été assigné à titre personnel par madame [O] [I] en première instance ; qu'il avait un intérêt personnel à agir dès lors qu'il avait vu rejeter sa demande personnelle en tant qu'associé de la SCHFP tendant à obtenir que cette société ne fasse pas l'objet d'une dissolution anticipée ; que son appel était donc parfaitement recevable (arrêt, p. 6, in fine) ;
 
 ALORS QUE dans un litige indivisible par nature, tel que celui relatif à une demande d'un associé en dissolution judiciaire d'une société commerciale, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que si une telle instance en appel suit la procédure à jour fixe, l'absence de mise en cause régulière de l'une des parties, du fait de l'absence d'autorisation d'assigner à jour fixe à son égard, rend l'appel irrecevable ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi, du chef de la régularité de la mise en cause en appel de la société dont la dissolution judiciaire était demandée, emportera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation par voie de conséquence du chef de la recevabilité de l'appel interjeté en son nom personnel par monsieur [E] [I], associé de cette société, en l'état du lien de dépendance nécessaire unissant ces deux chefs de dispositif.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION