Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 3



 2°/ que le brevet Nissan ayant été invoqué non comme antériorité de toutes pièces, destructrice de la nouveauté du brevet opposé, mais comme un élément de l'état de la technique d'où, combinée avec l'ouvrage de M. C..., l'homme du métier pouvait déduire avec évidence l'invention opposée, laquelle était dépourvue d'activité inventive, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le brevet Nissan de son appréciation de l'activité inventive, énoncer que, dans le mode de réalisation comportant des bagues en caoutchouc constituant l'état de la technique le plus proche, il n'était fait état ni des vibrations transversales ni de ce que le centre instantané de rotation de la bielle était placé au niveau de l'axe du manchon relié à la caisse sans statuer par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France faisaient valoir que dans le brevet Nissan la condition d'équilibrage tenant à ce que la position du contrepoids avait pour effet de placer le centre instantané de la bielle au niveau de l'axe du manchon relié à la caisse était exprimée par une équation divulguée dans la partie descriptive du brevet (p. 17 de la description) ; qu'en se bornant à énoncer, à partir d'une simple comparaison des dessins des brevets en cause, qu'il était permis de douter que, dans le brevet Nissan, le centre instantané de rotation puisse se trouver sur l'axe du manchon relié à la caisse, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ qu'en considérant que le fait que, selon la figure 19 de l'antériorité Nissan, le contrepoids fixe ou réglable de la bielle se trouvait situé à l'extérieur de l'axe du manchon relié à la caisse était de nature à faire douter que le centre instantané de rotation puisse se trouver sur cet axe sans s'expliquer sur le fait que, selon la figure 3 du brevet opposé dans lequel le centre instantané de rotation se trouve situé sur l'axe du manchon relié à la caisse le contrepoids est lui-même situé à l'extérieur de l'axe du manchon relié à la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 611-14 du code de la propriété Intellectuelle ; 
 
 5°/ qu'en énonçant que l'objet du brevet Nissan consistait à créer des contre-vibrations à l'aide d'un contrepoids afin de contrecarrer les vibrations émanant de l'organe vibrant mais ne suggérait pas à l'homme du métier de supprimer les vibrations transversales transmises par la bielle du moteur à la carrosserie comme dans le brevet opposé, la cour d'appel qui, tout en constatant que l'antériorité Nissan visait à annuler les vibrations d'un organe vibrant formé par le moteur d'un véhicule, n'a pas recherché si les brevets en cause ne divulguaient pas des moyens équivalents, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 611-14 du code de la propriété Intellectuelle ; 
 
 6°/ que l'état de la technique, au regard duquel doit être appréciée l'activité inventive, est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet et n'est pas limité à l'état de la technique le plus proche ; que pour écarter le brevet Nissan en tant qu'antériorité destructrice de l'activité inventive, la cour d'appel a refusé de prendre en considération la structure de montage du brevet Nissan ne comportant pas de bagues en caoutchouc, structure dans laquelle elle a constaté que le centre de rotation de la bielle par rapport à la caisse ne pouvait être que l'axe du manchon relié à la caisse, pour la raison qu'il n'y avait lieu de prendre en considération que « des éléments strictement comparables » soit le mode de réalisation comportant des bagues de caoutchouc correspondant à l'état de la technique le plus proche ; qu'en statuant de la sorte au prix d'une définition erronée de l'état de la technique, la cour d'appel a violé les articles 54 (2) et 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 relatifs à la délivrance de brevets européens, L. 611-11, alinéa 2, et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 7°/ que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ;