Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.847 du 21/02/2019,  partie 8



ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu par ailleurs, en ce qui concerne la cave n° 3 (partie litigieuse du lot n° 65) que Z... G... es qualités de tutrice de L... T... se borne, afin de justifier la possession trentenaire, à verser aux débats une lettre d'S... B... en date du 9 janvier 2007 qui mentionne que « l'accès entre le restaurant et les caves existait déjà en 1987 » mais soulignant aussi que cette cave n'avait jamais été annexée par lui ; Attendu qu'il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l'évidence et qu'en l'espèce il apparaît que la cave n° 3 litigieuse est une partie commune, que la preuve de la possession trentenaire n'est pas rapportée et qu'il conviendra en conséquence de faire partiellement droit à la demande et d'ordonner à Pascal G... es qualité de tutrice de L... T..., à la SARL SAN ISIDRO et à S... Y... la restitution sous astreinte au Syndicat des copropriétaires dans les termes du dispositif de la cave n°3 constituant une partie du lot n° 65 » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, c'est à la partie qui se prévaut d'un trouble manifestement illicite d'établir que l'illicéité est manifeste ; que l'illicéité manifeste peut être écartée dès lors que le défendeur élève une contestation mettant en cause le caractère manifeste de l'illicéité ; qu'à ce titre, il n'a pas à établir que son droit est évident ou manifeste ; qu'en énonçant que Madame T... ne justifie pas avec l'évidence requise devant le juge des référés qu'elle disposait d'un juste titre et que son action était prescrite (p. 10, dernier §), ou encore qu'elle ne rapportait pas la preuve du caractère manifeste de sa qualité de propriétaire (p. 11 § 3), les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé l'article 809 du Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la vente pouvant résulter d'une délibération de l'assemblée générale, dès lors qu'elle est de nature à créer un droit au profit du tiers, à partir du moment où le bien est déterminable, les juges du fond ne pouvaient décider par principe que l'absence de régularisation de la vente et l'absence de mention du lot dans l'état description faisaient en soi obstacle à la vente ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 1583 du Code civil.