Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.072 du 17/11/2015,  partie 3


cet accord à durée indéterminée n'a pas été contesté à l'époque, ni formellement dénoncé, mais une négociation s'est engagée dans le courant de l'année 2010 afin d'étudier l'opportunité de changer de convention collective en réponse à la demande des représentants des salariés d'appliquer la convention collective des bureaux d'études qu'ils jugeaient 'mieux adaptée' à l'activité de l'entreprise (PV du 3 novembre 2010) ; ces négociations ont abouti à des comparaisons entre les avantages issus de l'application respective de la convention collective de la bureautique et celle des bureaux d'études, puis ont été interrompues suite à un vote du comité d'entreprise du 9 décembre 2010 de solliciter en justice l'application de la convention collective des bureaux d'études ; dans le cadre de ses conclusions d'instance, la société HELPLINE a indiqué qu'elle s'est engagée à faire une application volontaire de cette convention à compter du 1er juillet 2011, le litige provenant de la volonté du comité d'entreprise d'obtenir une application à compter du 1er janvier 2011, ces éléments bien que ne ressortant pas des pièces versées aux débats devant être considérés comme acquis ; il convient toutefois au préalable de rappeler le caractère obligatoire de l'accord du 28 février 2007, qui sans porter atteinte aux avantages individuels acquis par les salariés de VICTORIA CONSULTING, interdit la remise en cause de façon rétroactive par une action collective, de l'accord conclu au sein de l'entreprise ; le syndicat FNPSECP-CGT ne peut donc solliciter l'application du texte conventionnel conformément à l'article L. 2261-2 du code du travail que par l'effet déclaratif d'une décision de justice, en l'absence d'un nouvel accord collectif ; L' article L. 2261-2 du code du travail doit conduire à rechercher l'activité principale exercée par l'employeur pour déterminer la convention collective applicable ; le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication sur l'activité de l'entreprise, permettant son rattachement à une convention collective déterminée, et il appartient à celui qui demande l'application d'une convention distincte, d'établir que l'activité réelle de l'entreprise la rattache au champ professionnel du texte revendiqué ; il convient de constater que le code APE de la société HELPLINE, 62.03Z, permet de la rattacher à la convention collective des bureaux d'études ; pour s'opposer à cette application, la société fait valoir que son activité prépondérante est le support technique par téléphone ; or, cette activité de support relève bien de la convention collective des bureaux d'études, s'agissant d'une activité de conseils et de services informatiques, et non pas de la convention collective de la bureautique qui vise globalement la fourniture et le commerce de détail de matériels de bureautique et d'informatique ; il s'ensuit que la convention collective des bureaux d'études doit s'appliquer au sein de la société HELPLINE pour l'ensemble des salariés, la cour constatant que la société s'est engagée à faire une application volontaire de cette convention à compter du 1er juillet 2011 ; il n'y pas lieu de prononcer une injonction concernant l'application des dispositions particulières relatives aux primes et compléments de salaires, la détermination de ces droits dépendant de la situation individuelle de chaque salarié, et notamment de ceux provenant de la société VICTORIA CONSULTING qui ont conservé le bénéfice de ces avantages individuels, chaque salarié ayant le droit d'agir en paiement de sommes qui ne lui auraient pas été versées conformément à sa situation personnelle.

ALORS QUE la convention collective applicable à une entreprise est celle qui régit son activité principale, si elle est plus favorable, peu important un accord décidant d'appliquer une autre convention ; que les salariés peuvent donc prétendre au bénéfice des dispositions de la convention dans le champ d'application de laquelle entre l'entreprise ; que dès lors en disant que l'employeur pouvait ne pas accorder aux salariés les avantages de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise en raison d'un accord collectif, contesté dans la procédure, faisant choix d'une autre convention, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ;

ALORS QUE la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en disant qu'une convention applicable en raison de son champ d'application mais non appliquée, ne pouvait l'être qu'à compter du jugement la déclarant applicable, la Cour d'appel a encore violé ensemble les articles L. 2132-3 et 2261-2 du code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat FNPSECP-CGT visant à voir enjoindre à la société d'appliquer la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils à l'ensemble des salariés de la société HELPLINE depuis 2007 et de verser en conséquence à l'ensemble des salariés les primes et compléments de salaire et de leur attribuer des jours de congés payés découlant de l'application de la convention collective dont ils auraient dû bénéficier depuis 2007 ainsi qu'au prononcé d'une astreinte ;

AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN