Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.868 du 16/09/2020,  partie 2


que suite à la donation du 29 décembre 2011 intervenue en cours de procédure, Mme D... divorcée M...-Z... a fait donation de la nue-propriété de ses droits indivis sur l'immeuble de l'île d'Hoëdic dont la vente est sollicitée ; que ce démembrement qui rend l'indivision complexe ne fait pas obstacle à la demande de licitation de l'article 815-17 du code civil au vu des articles 817 et 818 du même code ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la banque dispose d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive pour la moitié indivise de cette propriété située à Hoëdic, aujourd'hui cadastrée section [...] , puisque la banque CFF a entendu cantonner son inscription d'hypothèque, alors qu'elle avait déclaré qu'elle disposait d'une créance en capital, intérêts et accessoires, s'élevant à la somme de 289.098,73 €, selon décompte arrêté au 31 juillet 2007 ; que rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit fait droit aux demandes formulées par le CFF : ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M. M...-Z... et Mme D... et ordonner qu'à la requête du CFF, en présence des deux propriétaires indivis, il soit procédé, à la barre du tribunal de grande instance de Lorient, aux enchères publiques et à la vente sur licitation, en un seul lot, de l'immeuble situé sur la commune de Hoedic, constitué d'une maison d'habitation, actuellement cadastrée section [...] , pour une mise à prix de 180.000 € (outre les frais), que les formalités de publication demandées soient ordonnées et que les frais de licitation soient mis à la charge de l'adjudicataire par une clause spéciale du cahier des charges ;
 
 ALORS QUE si les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur, le juge ne peut cependant, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que C... D... divorcée M...-Z... a fait donation à ses deux enfants, U... et K... M...-Z... de la nue-propriété de ses droits indivis sur l'immeuble de l'île d'Hoëdic dont la vente était sollicitée ; qu'il résultait de ces constatations qu'elle demeurait usufruitière du bien immobilier, de sorte que le Crédit Foncier de France, créancier poursuivant, dont la faculté de substitution ne pouvait excéder les propres droits de X... M...-Z..., son débiteur, ne pouvait en solliciter la vente contre sa volonté ; qu'en retenant, pour ordonner la vente sur licitation, que le démembrement de propriété intervenu n'y faisait pas obstacle, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-17 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par de Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mmes D... et M...-Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M. X... M...-Z... et Mme C... D... , et d'AVOIR ordonné qu'à la requête du Crédit Foncier de France, il soit procédé à la vente sur licitation, en un seul lot, de l'immeuble située à Hoëdic, cadastré section [...] sur la mise à prix de 180.000 €,
 
 AUX MOTIFS QUE « le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur et poursuivre la saisie et la vente de biens indivis ; que suite à la donation du 29 décembre 2011 intervenue en cours de procédure, Mme D... divorcée M...-Z... a fait donation de la nue-propriété de ses droits indivis sur l'immeuble de l'île d'Hoëdic dont la vente est sollicitée ; que ce démembrement qui rend l'indivision complexe ne fait pas obstacle à la demande de licitation de l'article 815-17 du code civil au vu des articles 817 et 818 du même code ; qu'il devra être procédé par le Crédit Foncier aux notifications prévues aux articles 815-14, 815-15 et 815-16 du code civil » (arrêt, p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la banque dispose d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive pour la moitié indivise de cette propriété située à Hoëdic, aujourd'hui cadastrée section [...] , puisque la banque Crédit Foncier de France a entendu cantonner son inscription d'hypothèque, alors qu'elle avait déclaré qu'elle disposait d'une créance en capital, intérêts et accessoires, s'élevant à la somme de 289.098,73 €, selon décompte arrêté au 31 juillet 2007 ; que rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit fait droit aux demandes formulées par le Crédit Foncier de France : ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M. M...-Z... et Mme D... et ordonner qu'à la requête du Crédit Foncier de France, en présence des deux propriétaires indivis, il soit procédé, à la barre du tribunal de grande instance de Lorient, aux enchères publiques et à la vente sur licitation, en un seul lot, de l'immeuble situé sur la commune de Hoëdic, constitué d'une maison d'habitation, actuellement cadastrée section [...] , pour une mise à prix de 180.000 € (outre les frais), que les formalités de publication demandées soient ordonnées et que les frais de licitation soient mis à la charge de l'adjudicataire par une clause spéciale du cahier des charges ;» (jugement, p. 6),