Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.194 du 19/03/2014,  partie 4



 ALORS QUE les créanciers d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ne peuvent exercer une action individuelle tant qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers, y compris lorsqu'il s'agit de former tierce opposition ; qu'en considérant qu'il importait peu que du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur 
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 le 6 février 2004, converti en liquidation judiciaire le 6 mai 2005, le droit de poursuite individuelle de ses créanciers ait été suspendu et que cette procédure collective ne les privait pas de leur qualité de créancier, seule exigée pour l'exercice de la tierce opposition, la Cour d'appel a méconnu le monopole reconnu aux organes de la procédure collective et violé l'article L. 621-39 du Code de commerce issu de la loi du 10 juillet 1994 ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 mai 2011 d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la rétractation du jugement rendu le 14 septembre 2000, déclaré inopposable à Maître B..., ès qualités de liquidateur de la société Synergie Cals et à la société Dexia Banque l'acte de liquidation de communauté reçu par Maître C... le 6 décembre 2001 et plus généralement de tous les actes et opérations de liquidation de ladite communauté ainsi que tous actes ou opérations découlant ou venant à la suite ou en exécution du jugement du 14 septembre 2000 et en ce qu'il a débouté Madame X... divorcée 
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 de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par arrêt du 22 mars 2010 la Cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré Maître B..., en sa qualité de liquidateur de la SCCV Synergie Cals et la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE recevables en leur tierce opposition ; que dans ses conclusions déposées après cet arrêt Madame X... renouvelle sa demande tendant à voir déclarer la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE irrecevable en ses demandes sans invoquer de fins de non recevoir autres que celles sur laquelle la Cour a déjà statué ; que la demande de Madame X... se heurte donc à l'autorité de la chose jugée ; que l'article 1443 du code civil dispose que si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice ; que les conditions d'ouverture d'une procédure de séparation de biens étaient remplies lorsque, le 24 mai 2000, Madame X... a engagé son action puisqu'en mars 2000 Monsieur 
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 avait été mis en examen avec placement en détention provisoire pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance ; que le fait pour un époux de vouloir préserver ses intérêts par rapport à ceux des créanciers de son conjoint n'est pas, en soi, illégitime ; que s'il peut y avoir atteinte frauduleuse aux droits des créanciers de la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE et de la SCCV Synergie Cals c'est à l'occasion de la mise en oeuvre de la séparation par les opérations de liquidation partage qui ont attribué tous les biens communs à Madame X... ; que même si la fraude ne s'est matérialisée que dans l'acte de partage, les créanciers de l'un des époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation de biens puisque le changement de régime avait pour but de préparer un tel partage ; que le Tribunal a considéré que la fraude dans l'acte de partage était caractérisée par le fait que l'attribution de la quasi totalité des biens patrimoniaux des époux 
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 à Madame X... était intervenue au moment où la société gérée par Monsieur 
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 connaissait d'importantes difficultés et que cette situation de fait ne pouvait être ignorée par l'épouse d'autant moins qu'à cette époque, les époux vivaient encore ensemble ; que cette motivation est insuffisante à caractériser la fraude ; qu'il est des cas où, par application des règles du droit des régimes matrimoniaux et notamment de celles relatives aux récompenses, la totalité des biens communs peut revenir à l'un des époux sans que pour autant il y ait fraude ; que l'acte de partage établi par Maître C... le 6 décembre 2001 attribue à Madame X... l'intégralité de l'actif commun (maison de Bondues 300. 000 Francs, mobilier 23. 300 Francs, véhicule automobile 147. 000 Francs, contrat d'assurance-vie 150. 000 Francs, comptes bancaires à la Société Générale 159. 438, 88 Francs, clientèle du cabinet de pédiatrie 87 000 Francs) soit au total de 3. 566. 768, 88 Francs en exécution d'une créance de récompense sur la communauté d'un montant de 4. 414. 149, 99 Francs et a constaté que l'émolument dans la limite duquel Madame X... pouvait être poursuivie par les créanciers de son mari en vertu de l'article 1483 alinéa 2 du code civil, était négatif ; qu'il convient de vérifier la réalité de la créance de récompense de Madame X... sur la communauté ;