décision 17-81.703 du 06/11/2018,  partie 4



 "6°) alors que seuls doivent être annulés les actes de la procédure affectés par l'irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire ; qu'en annulant le soit-transmis dressé par le procureur de la République priant les enquêteurs d'entendre les prévenus sur les faits résultant du procès-verbal du 12 juillet 2013, soit-transmis qui démontrait pourtant, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, que le ministère public n'avait pas l'intention de s'opposer aux opérations envisagées et que les prévenus avaient été à même de préparer leur défense, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 385 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée par les prévenus, tirée notamment de l'absence d'information préalable du procureur de la République, par l'inspecteur de santé publique vétérinaire, des opérations envisagées, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'article L. 5146-2, 3°, du code de la santé publique, ont notamment qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre ayant trait aux médicaments vétérinaires les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L. 5411-2 du même code est applicable aux agents mentionnés au 3°, de sorte que cette obligation s'impose aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, contrairement aux agents de la répression des fraudes, qui bénéficient de pouvoirs d'enquête plus étendus prévus par le livre 2 du code de la consommation ; que les juges ajoutent que dès le constat effectué en décembre 2011 et selon lequel la moitié des délivrances de médicaments vétérinaires par la pharmacie de Guéret résultait de prescriptions de M. Y... au cours des deux années écoulées, les enquêteurs se sont interrogés sur l'éloignement de ce vétérinaire des animaux auxquels les prescriptions étaient destinées et sur l'impossibilité qu'il avait de les examiner et suspectaient la commission d'infractions, que le procès-verbal d'infraction du 12 juillet 2013 précise que l'intervention au siège de la société [...] visait à vérifier les conditions de prescription et notamment la réalité du suivi des animaux, de sorte qu'en procédant à la saisie de documents puis au contrôle d'élevages et de pharmacies en lien avec MM. X... et Y..., les enquêteurs recherchaient des preuves destinées à caractériser les infractions qu'ils suspectaient et n'agissaient plus dans le cadre d'un contrôle administratif mais ont usé de leurs prérogatives de police judiciaire ; que par ailleurs, l'arrêt retient notamment que M. A..., inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, signataire du procès-verbal avec ses collègues de la DGCCRF, ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique, profitant du régime procédural moins restrictif de ses co-enquêteurs et que ces agissements s'analysent en un détournement de procédure ayant pour résultat d'écarter l'application de dispositions plus contraignantes, une enquête effectuée conjointement par deux services ne donnant pas aux enquêteurs d'un service des pouvoirs qui ne leur sont pas dévolus par la loi, chaque service devant agir selon ses propres prérogatives ; que les juges ajoutent que l'absence d'information préalable du procureur de la République fait nécessairement grief aux prévenus en ce que ce magistrat aurait pu s'opposer aux opérations envisagées en vue de la recherche des infractions ; que la cour d'appel en déduit que la procédure d'enquête est nulle à compter de décembre 2011 jusqu'à sa clôture le 12 juillet 2013 et que la procédure subséquente est également irrégulière dans la mesure où l'enquête des services vétérinaires et de la DGCCRF en est le support nécessaire, le soit-transmis du procureur de la République priant les enquêteurs d'entendre les prévenus sur les faits résultant du procès-verbal du 12 juillet 2013 ;
 
 Attendu que par ces énonciations, et dès lors que le non-respect, par un enquêteur, de l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République des opérations envisagées affecte nécessairement la validité de tous les actes effectués conjointement avec d'autres enquêteurs, même non soumis à cette contrainte, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles 385, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait, à la fois, annulé la procédure et relaxé les deux prévenus des fins de la poursuite ;
 
 "alors que le juge correctionnel qui annule la procédure ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, relaxer le prévenu des fins de la poursuite" ;
 
 Attendu qu'en relaxant les prévenus après avoir prononcé la nullité de la procédure, les juges, qui demeuraient saisis des faits objet de la poursuite, ont fait une exacte application de l'article 470 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;