Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.103 du 04/03/2021,  partie 7


que bien que l'expert indique qu'il appartenait au maître d'oeuvre de préconiser un contrôle et une éventuelle mise à niveau de l'installation d'assainissement, aucun élément ne permet de considérer que cette prestation était indispensable pour l'ajout d'une salle d'eau et d'un WC à l'annexe de l'immeuble déjà équipé, selon l'acte de vente, d'une salle de bain, d'une salle d'eau et d'un WC ; qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre de M. W... la demande des consorts B... D... est rejetée par voie de confirmation ;
 
 ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que l'architecte chargé d'un projet, tenu de s'assurer de sa faisabilité au regard des contraintes techniques des existants, commet une faute en s'abstenant de vérifier que le système d'assainissement existant peut supporter l'ajout d'une salle d'eau et d'un WC ; qu'en dégageant M. W... de toute responsabilité au titre du défaut de conformité de l'assainissement après avoir cependant constaté que celui-ci avait été en charge de créer une salle d'eau et un WC supplémentaire, ce qui lui imposait de vérifier la faisabilité de ce projet au regard du système d'assainissement existant, ce manquement constituant une faute délictuelle à l'égard de M. D... et Mme B..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR limité à la somme de 6 002,38 TTC les honoraires de maîtrise d'oeuvre et à celle de 1 500,27 euros TTC au titre des honoraires de coordination SPS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont justement évalué les frais de maîtrise d'oeuvre et de coordonnateur SPS alloués aux consorts B... D... en prenant en compte les seuls travaux de reprise des désordres d'étanchéité, d'isolation et de chauffage ; que le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a alloué aux consorts B... D... la somme de 5 609,71 HT euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre et celle de 1 402,13 euros HT au titre de ceux du coordonnateur SPS » ;
 
 ALORS QUE que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi entraînera par voie de conséquence celle du dispositif limitant à la somme de 6 002,38 euros TTC les honoraires de maîtrise d'oeuvre et à celle de 1 500,27 euros TTC au titre des honoraires de coordination SPS par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. O... et Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. O... et Mme I... Q... à garantir M. W... de l'intégralité de la somme allouée au titre des travaux de reprise des infiltrations, et à proportion de cette somme, les frais de maîtrise d'oeuvre et de coordination SPS, à hauteur de 85 % des autres condamnations sommes mises à sa charge, en principal, frais non répétibles et dépens (arrêt p.11).
 
 ALORS QUE dans ses motifs (p.10) la Cour d'appel énonce d'une part que M. W... dont la faute de conception est établie dans la survenance des infiltrations provenant de la liaison entre la véranda et le mur est condamné à garantir les consorts Q...-O... des travaux de reprise de ce désordre et à proportion de leur montant, les frais de maîtrise d'oeuvre et de coordination, et d'autre part que le retrait des récupérateurs de chaleur à compter du mois d'octobre 2008 a privé les consorts B... D... d'une source de chauffage complémentaire, de sorte que les manquements de M. W... ont contribué à la réalisation de leur préjudice résultant de la surconsommation d'énergie dans une proportion qu'il y a lieu de fixer, eu égard aux constats de l'expertise judiciaire à 15 % ; c'est par conséquent dans cette limite que M. W... devra garantir M. et Mme O... de l'indemnisation de ce chef de préjudice ainsi que de celle du préjudice de jouissance subi par les consorts B... D... ;
 
 Que l'arrêt attaqué est ainsi attaché d'une irrémédiable contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, contradiction qui doit en entraîner la cassation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consort D... B... de leurs demandes dirigées contre M. W... et d'avoir laissé à la seule charge de consorts O...-Q... les réparations des désordres d'inadaptation du chauffage et d'isolation, avec honoraires de maitrise d'oeuvre et de coordination SPS attachés.