décision 15-20.636 du 31/01/2018,  partie 3


que, dans ses écritures d'appel, la société Snecma a soutenu qu'un avis de résultat de contrôle, constatant divers irrégularités, dont certaines vont entrainer la liquidation de droits de douane et invitant son destinataire à produire des observations dans le délai de trente jours, sans apporter d'autres précisions sur les opérations restées litigieuses et l'étendue du redressement, ne permet pas à l'administré de préparer efficacement sa défense, faute de détailler les motifs et les documents sur lesquels l'administration se fonde ; qu'elle précisait que ce n'était que treize mois plus tard que l'administration des douanes, en annexe de la convocation à notification d'infraction lui avait transmis un tableau comportant le détail des opérations non apurées, ce qui a nui à la possibilité qu'elle avait d'opposer utilement un argumentaire contradictoire et l'avait privée du droit de disposer d'un délai suffisant pour présenter ses observations ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que, si l'avis ne comportait pas de tableau, la société Snecma ne pouvait se méprendre sur sa portée, dès lors qu'il mentionne que les matériels concernés sont repris sur sa comptabilité matière, ce qui implique qu'elle connaissait les matériels visés, l'avis rappelant par ailleurs le régime du perfectionnement actif ; qu'en statuant ainsi, en l'état des éléments rapportés par la société Snecma, par des motifs impropres à établir que l'avis de résultat qui lui avait été envoyé la mettait en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entendait fonder sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de droits de la défense ;
 
 4°/ que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans son arrêt du 18 décembre 2008 (Sopropé, C-349/ 07, points 36 et 37) qu'en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; que la Cour de justice a encore énoncé que cette règle a pour but que l'autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l'ensemble des éléments pertinents et a notamment pour objet que l'entreprise concernée puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel contenu (point 49) ; qu'enfin, la Cour de justice a énoncé que le respect des droits de la défense implique, afin que l'on puisse considérer que le bénéficiaire de ces droits a été mis en mesure de faire connaître son point de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée (point 50) ; que cette exigence implique l'instauration d'un débat contradictoire entre l'entreprise concernée qui a fait connaitre son point de vue à l'administration, et cette dernière, qui doit impérativement y répondre, sans quoi cette personne est privée de son droit de faire connaitre son point de vue utilement ; que, dans ses écritures, la société Snecma avait fait valoir que l'on ne peut admettre que le principe de la contradiction instaure un droit pour l'administré de pouvoir faire des observations mais n'imposerait pas à l'administration des douanes d'y apporter des réponses ; qu'elle soutenait que l'administration des douanes (direction régionale) avait été dans l'incapacité de répondre à ses questions et que le bureau des douanes était demeuré silencieux à ses courriers, ce dont il était résulté une absence d'échanges au cours de la phase d'enquête ; que la cour d'appel a considéré que le défaut de réponse attribué à l'administration des douanes ne permet pas de caractériser une atteinte au principe du contradictoire, dès lors qu'il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que la Snecma n'aurait pas été mise en mesure de présenter ses observations ; qu'en statuant ainsi, par la voie d'une affirmation générale, sans rechercher, concrètement, si ce défaut de réponse de l'administration aux courriers de la Snecma, établissant l'absence de tout échange contradictoire au cours de la phase d'enquête, n'avait pas porté atteinte à ses droits de la défense, en la privant du droit de présenter utilement son point de vue, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du principe des droits de la défense ;
 
 5°/ que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans son arrêt du 18 décembre 2008 (Sopropé, C-349/ 07, points 36 et 37) qu'en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ;