Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.969 du 11/03/2020,  partie 3



 2. ALORS QU'en affirmant que la nouvelle grille d'évaluation est moins favorable aux salariés que la grille précédente, ce qui serait anxiogène pour ces derniers, quand l'évolution de la grille d'évaluation permettait tout au plus de nuancer et de préciser le niveau négatif unique prévu jusque-là, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a confondu l'impact de la mise en place initiale d'une grille d'évaluation - laquelle avait donné lieu à plusieurs expertises préalables - avec celui de toute précision ou complément ultérieurement apportés à une grille d'évaluation déjà en place depuis plusieurs années ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS ENCORE QU'en affirmant que la grille d'évaluation avait un impact sur la notation des salariés et sur leur carrière, quand c'est la mise en place initiale d'une grille d'évaluation qui avait cet impact, non la modification mineure qui lui était apportée pour en préciser les niveaux, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS DE SURCROIT QU'en affirmant que la grille d'évaluation avait un impact sur la rémunération des salariés, en particulier sur la part variable, quand cette part variable dépendait plutôt de la réalisation d'objectifs prédéterminés connus du salarié ou de résultats objectivement définis, la juridiction des référés en la forme a de nouveau statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5. ALORS, EN OUTRE , QUE ni l'insuffisance de résultats par référence à des objectifs contractuellement fixés ni, a fortiori, les données d'une évaluation ne sauraient constituer en elles-mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement de telle sorte qu'en affirmant que la grille d'évaluation pourrait « constituer un argument pour justifier un licenciement », la juridiction des référés en la forme a statué sur un motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'un projet important de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail du personnel, et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6. ALORS, ENFIN, QU'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité par les sociétés dans leur assignation et dans leurs conclusions, si les missions assignées à l'expert étaient bien en rapport avec le projet considéré, qui précisait la grille d'évaluation existante, ou si ne lui était pas plutôt assigné une mission générale d'audit relative à l'évolution des carrières et l'évaluation des salariés, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.