Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.956 du 01/12/2021,  partie 4



 - pour le prêt AIADC :
 748,88 x 215 000 =1 659,88 euros 
 97 000 
 - pour le prêt conventionné :
 
 21 800,25 x 215 000 = 48 320,14 euros 
 97 000
 
 Le montant total de la récompense due par Mme [O] à la communauté est en conséquence de 49 980,02 euros. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE le profit subsistant, auquel s'élève la récompense dont est redevable un époux pour l'acquisition d'un bien propre à l'aide de deniers communs, doit être calculé compte tenu de la valeur du bien fixée au jour de la date de la jouissance divise choisie par les parties ; qu'en déterminant la récompense due par Mme [O] à la communauté en prenant en compte la valeur actuelle du bien et non la valeur à la date de jouissance divise convenue entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1437, 1467 et 1469 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de récompense au titre du véhicule automobile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [Z] [O] prétend que M. [I] doit une récompense à la communauté à hauteur d'un montant de 18 420 euros au titre de l'attribution d'un véhicule commun Toyota.
 
 Mme [O] se rapporte à l'appui de ses prétentions à la convention temporaire datée du 20 mars 1998 (son annexe 6), aux termes de laquelle les parties ont convenu du partage anticipé d'une partie de leur actif, soit notamment de leurs véhicules Toyota pour Mme le modèle Corola (année 1990) et pour M. le modèle Picnic (année 1998), et d'une partie de leur passif concernant notamment la prise en charge par M. [I] des échéances du prêt de 100 000 francs contracté sur sept ans et ayant permis de financer l'achat de ce véhicule Toyota Picnic.
 
 Il ressort toutefois de ce document que le véhicule en cause a été payé non pas au moyen de deniers communs, comme l'allègue Mme [O], mais que son achat a été financé par un prêt pour lequel M. [I] a contracté une assurance le 1er août 1997 (annexe 8 de Mme [O]), et dont les échéances ont été payées par M. [I].
 
 La cour relève par ailleurs que si Mme [O] prétend à une récompense due par M. [I] pour le prix d'achat de ce véhicule, elle indique dans ses écritures qu'elle-même "aurait consenti une avance de 3 048,98 e' pour ce véhicule, après avoir prétendu auprès du premier juge que l'achat avait été financé par des fonds propres, sous forme d'un chèque émis par les parents de l'épouse.
 
 En l'état des données du débat soumises à la cour, le bien fondé des prétentions de Mme [O] n'est pas démontré, et celles-ci seront également rejetées à hauteur d'appel » ;
 
 ALORS QU'un véhicule acquis pendant le mariage est un acquêt de la communauté, en sorte que son attribution en propre à l'un des époux ouvre droit à récompense au profit de la communauté ; qu'en jugeant que M. [I] ne devait pas récompense à la communauté du prix d'achat du véhicule Toyota, acquis en août 1997, pendant le mariage, au motif que ce véhicule n'aurait pas été payé au moyen de deniers communs, mais à l'aide d'un prêt dont les échéances auraient été remboursées par lui, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces remboursements avaient été effectués avec des fonds propres ou communs, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1401, 1402 et 1469 du code civil.