Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.753 du 09/02/2022,  partie 3



 Au soutien de ce moyen, ils produisent une décision du conseil d'État du 13 juillet 2016.
 
 Toutefois, cette décision concerne l'impôt sur les sociétés et les actes relevant d'une gestion commerciale normale et aucunement les modalités d'exonération de droits de mutation à titre gratuit dispositions de l'article 787 C du CGI.
 
 Aux termes d'une jurisprudence ancienne de la Cour de Cassation rappelée par l'intimée, si, s'agissant d'une entreprise individuelle, l'inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel, l'administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n'est pas réellement nécessaire à l'exploitation.
 
 Ainsi, les liquidités et les placements financiers assimilés sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu'ils sont inscrits au bilan de l'entreprise, dans la mesure où leur montant ne dépasse pas les besoins normaux de trésorerie de celle-ci et où ils sont nécessaires à l'activité de l'entreprise.
 
 S'il est établi, que le 17 octobre 2011, 3 versements de 617,03 €, 613, 91 € et 8278,98 euros sont intervenus par suite de la clôture de différents comptes, et que le virement Predica de 105.682,87 euros a été réalisé le 31 janvier 2012, soit antérieurement au décès de [I] [B] survenu le [Date décès 3] 2012, il y a lieu de constater :
 -que le compte chèque, ouvert au crédit agricole n° 103 193 00 090 est un compte personnel de M. [I] [B] qui ne disposait pas de compte spécifique pour son entreprise agricole 
 -que ces valeurs ont été mentionnées à l'actif du bilan des exercices clos aux 31/12/2011 et 5/03/2012, soit postérieurement au décès de [I] [B] 
 -que l'exercice clos le 31 décembre 2010 ne mentionne aucune valeur mobilière de placement mais, au titre de caisse, banque, CCP et autres disponibilités, figure la somme de 82.940 € et qu'au titre de l'exercice clos le 31/12/2011, cet actif immobilisé représentait 100.091 €.
 
 Il n'est pas contesté, que les besoins de trésorerie de l'entreprise s'élevaient au 31/12/ 2009 à 66.570 € (charges hors dotation aux amortissements), au 31/12/2010 à 59.531 € et au 31/12/2011 à 50.386 € et enfin, au 5/03/2012, à 16.890 €, soit une moyenne de 58.829 € durant les 3 derniers exercices complets.
 
 Il résulte de ces éléments, 
 - que l'entreprise individuelle disposait de liquidités bien supérieures à ses charges courantes d'exploitation.
 - que rien ne démontre, qu'aux dates auxquelles [I] [B] a transféré les sommes litigieuses sur son compte chèque, il était prévu des modifications très importantes dans la gestion du domaine, rappel fait, qu'il était alors âgé de 86 ans.
 
 Les appelants produisent 6 factures au soutien de leur argumentation aux termes de laquelle, ces sommes étaient nécessaires pour assurer le renouvellement du matériel et d'autres immobilisations et faire les joints de trésorerie indispensables au regard de l'absence de régularité de la vente des animaux.
 
 S'il est justifié d'investissements dans du matériel par les factures Queralt SAS du 21 décembre 2012 pour un montant de 17.940 €, SARL Saura Saint-Martin du 21 octobre 2013, pour un montant de 31.674 €, SARL Pontalier (215,21 euros) et Pontarlier construction – 28.835,56 euros- en date du 4 novembre 2013, afférente à des travaux, force est de constater, qu'il pouvait y être satisfait, au regard des liquidités dont disposait l'entreprise.
 
 Par ailleurs, en l'absence d'informations données par les consorts [T], rien n'établit que l'acquisition quasi concomitante de 2 tracteurs le 12 juin 2013 et le 30 juillet 2013, soit environ 18 mois après les virements effectués par [I] [B], pour les montants respectifs de 95.680 € et 91.314,60 euros était nécessaire à l'exploitation.
 
 En conséquence, les jugements déférés seront confirmés en ce qu'ils ont jugé que la preuve du caractère nécessaire des biens à l'exploitation n'était pas rapportée et débouté M. [Y] [T] et Mme [F] [T] de l'ensemble leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la limitation du périmètre d'éligibilité posée à l'article 787 C du CGI porte sur les biens affectés à l'exploitation et non sur les biens strictement nécessaires à celle-ci ; qu'en faisant porter son examen sur une condition de nécessité et non d'affectation, la cour d'appel a violé l'article 787 C du CGI.
 
 2°) ALORS QUE la remise en cause d'une affectation de liquidités à l'exploitation de l'entreprise ne peut avoir lieu qu'en cas d'acte anormal de gestion ; que la preuve de l'anormalité de l'acte pèse sur l'administration ; qu'en déboutant les consorts [T] au motif qu'ils ne faisaient pas la preuve du caractère nécessaire de l'affectation, ni du caractère nécessaire de l'achat de deux tracteurs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 787 C CGI et 1353 du code civil ;