Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.523 du 19/01/2016,  partie 6


L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie » ; qu'enfin, dans son article 10, la directive impose aux Etats membres de prendre les « mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets subissent des opérations de valorisation » ; que les articles 266 sexies et suivants du code des douanes prévoient que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis au paiement d'une taxe générale sur les activités polluantes assise sur le poids des déchets reçus, sauf en cas de valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'en l'espèce, la société [1] faisait valoir que l'article 266 sexies II, qui limite à la seule valorisation comme matière l'exemption de la taxe générale sur les déchets polluants, était contraire aux objectifs de la directive 2008/98/CE ; qu'en retenant au contraire, pour écarter l'application de l'article 266 sexies II à la valorisation énergétique, que ce procédé est une forme d'élimination des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ;
 
 2°/ ALORS QU'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code des douanes que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis au paiement d'une taxe générale sur les activités polluantes assise sur le poids des déchets reçus que les circulaires relatives à cette taxe générale sur les activités polluantes prévoient que les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas en eux-mêmes des déchets, ne sont pas inclus dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié, et qu'à défaut, ils sont compris dans l'assiette ; que l'annexe à l'article R. 541-8 du code de l'environnement opère une distinction entre les processus de stabilisation, qui modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux, et qui peuvent entraîner une stabilisation totale ou une stabilisation partielle s'il le déchet est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été transformés en constituants non dangereux, et le processus de solidification qui modifie seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs (par exemple, passage de l'état liquide à l'état solide), sans modifier leurs propriétés chimiques ; qu'en l'espèce, la société [1] faisait valoir que la taxe qui lui était réclamée avait été calculée sur la base du poids total des sciures fraîches imprégnées d'hydrocarbures usagés, mais que ces sciures constituaient des agents partiellement stabilisateurs modifiant la composition physique des déchets en limitant leur solubilité et devant dès lors être exclu de l'assiette de la taxe ; qu'en exigeant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de la qualification d'agent stabilisateur, que cet agent conduise à un processus de solidification, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges ne peuvent se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la stabilisation désigne au niveau réglementaire l'ensemble des techniques et opérations permettant d'obtenir un déchet stabilisé et que la stabilisation était définie, selon l'ADEME, comme consistant à améliorer la rétention chimique des polluants, afin de limiter leur solubilité et par conséquent leur rejet dans l'environnement (immobilisation chimique des polluants par formation de composés moins solubles) ; qu'en retenant, d'autre part, qu'il ne suffisait pas de limiter la solubilité des polluants et en exigeant une solidification de type bitume, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE l'article 266 sexies du code des douanes prévoit que la taxe générale sur les activités polluantes ne s'applique pas aux installations de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; que dans ses conclusions d'appel, la société [1] soutenait que les déchets pouvaient être soit ajoutés à la matière première destinée à la fabrication du ciment (valorisation matière), soit utilisés comme combustible pour le fonctionnement du four à ciment (valorisation énergétique) (conclusions d'appel de l'exposante, p.20 in fine et p.21 in limine) ; qu'en retenant que les sciures imprégnées d'hydrocarbures n'étaient utilisées que comme combustible de substitution, le cour d'appel a omis de répondre à un moyen péremptoire des conclusions de l'appelante a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.