Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.042 du 18/10/2016,  partie 3


avait pas reposé sur des éléments précis et objectifs, et ne pouvait dès lors que s&apos;opérer de manière subjective et discriminatoire, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, et ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que, pour accueillir la demande de communication de diverses pièces formée par les sociétés Ris optique et autres à l&apos;encontre de la société Santéclair, la cour d&apos;appel énonce que « dès lors que les intimées s&apos;emploient à établir le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par Santéclair, la production sollicitée n&apos;est ni sans objet, ni sans intérêt » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans indiquer le fondement légal de sa décision, permettant que soit ordonnée une telle communication de pièces, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le responsable du traitement de données à caractère personnel est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès ; que, pour faire injonction à la société Santéclair de communiquer aux société Ris optique et autres, au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés Ris optique et autres, pour le réseau 2003/2006, et à fournir les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception et, au titre du second contrat, la liste des critères de sélection des opticiens agréés Santéclair, le listing des opticiens agréés Santéclair pour les référencements à compter du 1er janvier 2007, le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés Ris optique et autres, et les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception, la cour d&apos;appel affirme que les documents réclamés sont internes à la société Santéclair, et ne concernent pas les données personnelles des opticiens ; qu&apos;en statuant ainsi, quand ces documents, internes à la société Santéclair, et donc non publics, étaient susceptibles de comporter des informations personnelles sur les opticiens candidats à l&apos;entrée dans le réseau, et concurrents des sociétés Ris optique et autres, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l&apos;informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d&apos;appel a ordonné la communication de pièces critiquée ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;ayant été saisie d&apos;une demande de communication portant sur la liste des critères de sélection des opticiens agréés Santéclair, le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés plaignantes et les justificatifs de réception de ces candidatures, ainsi que d&apos;une demande relative à la production du listing des opticiens agréés Santéclair, dont elle a relevé le caractère librement accessible aux assurés en complémentaire santé et l&apos;absence d&apos;indication de données à caractère personnel relatives aux opticiens, la cour d&apos;appel en a justement déduit que la société Santéclair n&apos;était pas fondée à se prévaloir de l&apos;article 34 de la loi du 6 janvier 1978 sur l&apos;accès des tiers non autorisés à des données personnelles pour s&apos;opposer à ces demandes ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire que la procédure de sélection n&apos;a pas reposé sur des éléments précis et objectifs, l&apos;arrêt retient que, s&apos;agissant des critères géographiques dont fait état le préambule de l&apos;accord de partenariat, la société Santéclair a, de façon constante, refusé de communiquer le moindre élément sur le découpage géographique des zones et sur le nombre d&apos;opticiens partenaires pour chacune des zones géographiques ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les conclusions de la société Santéclair détaillaient le mécanisme de découpage géographique des zones et étaient assorties de pièces relatives au critère quantitatif appliqué, comprenant des lettres adressées aux candidats leur indiquant la zone géographique à laquelle ils appartenaient, le nombre de partenaires prévus sur cette zone et l&apos;indication du nombre de places restant disponibles sur celle-ci, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la société Santéclair a opéré de manière discriminatoire en refusant de référencer les magasins exploités par les sociétés Mijomo, Victoria, Manin et Ris Optique au titre du premier contrat et en refusant l&apos;examen des candidatures des sociétés Ris optique, Mijomo, Manin, Victoria, Alex, BVA, Optic Massy 2000 et Val optic au titre du second contrat, l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;