Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.867 du 03/04/2019,  partie 2


que selon l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé ; qu'elle contient notamment à peine de nullité l'indication des nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; que l'article 901 du code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel renvoie expressément aux dispositions de l'article 58 ; que selon l'article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce L... P... a fait signifier à la société Carmignac Gestion SA sa déclaration d'appel du 31 août 2016 dès qu'elle a eu confirmation de l'irrégularité l'affectant par acte du 27 octobre 2016, ce qui a permis à la société Carmignac Gestion SA de constituer avocat ce même jour ; que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme, et non pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, comme le soutient la société Carmignac Gestion SA ; qu'en effet les omissions des mentions prescrites à l'article 58 auquel renvoie l'article 901 du code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel sont sanctionnées par la nullité de l'acte, et nullement par une irrecevabilité, ce dont il se déduit que ces dispositions ne relèvent pas du régime des fins de non-recevoir ; que quand bien même la déclaration d'appel ne comportait pas la mention de l'intimée, la cour a néanmoins été saisie de l'appel formé par L... P... ; que cette irrégularité de forme n'a pas causé de grief à la société Carmignac Gestion SA dès lors que dès le 25 octobre 2016, elle a reçu la signification de cette déclaration, qu'elle ne pouvait pas se méprendre sur le fait qu'elle était visée par cette déclaration, le litige n'opposant que deux parties, et qu'elle a pu le jour même de cette signification se constituer et conclure dans les délais prescrits par le code de procédure civile, de sorte qu'elle ne peut invoquer une atteinte à ses droits de se défendre ; qu'il convient par conséquent de déclarer l'appel formé le 31 août 2016 par L... P... recevable ;
 
 ALORS QU'est irrecevable, en matière contentieuse, l'appel qui n'est pas dirigé contre une personne qui était partie en première instance ; qu'en affirmant que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constituait un vice de forme, et non pas une fin de non-recevoir, et en déclarant recevable l'appel formé par M. P... quand sa déclaration d'appel, ne mentionnant aucune partie intimée, n'était donc dirigée contre aucune personne ayant été partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 122, 547 et 901 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif du 7 décembre 2017 d'AVOIR condamné la société Carmignac gestion à payer à titre provisionnel à M. P... la somme de 59 915,97 € au titre de sa rémunération variable correspondant à 20 % de la part variable quantitative allouée à M. Q... U... par arrêt en date du 15 avril 2016, outre celle de 5 991,60 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de sa convocation devant le conseil de prud'hommes de Paris, et d'AVOIR condamné la société Carmignac gestion à payer à M. P... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... P... sollicitant paiement de diverses sommes sur la base du contrat de travail liant les parties, sont applicables les dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail, en vertu desquelles dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;