Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.708 du 08/09/2021,  partie 7


il ne fournit pas à la chambre les éléments lui permettant de répondre de façon satisfaisante et dans les délais impartis aux clients, ce qui induit un surcroît de travail pour elle compte tenu du nombre anormal de relances, réouvertures et retours de dossiers ;
 Qu&apos;il ajoute le mécontentement de ses clients confrontés à son inertie ;
 Qu&apos;il affirme que ces pratiques ternissent l&apos;image de la profession dans la mesure où dans la trop longue attente du dénouement de leur dossier, les clients mettent en cause la crédibilité de la chambre et de la profession comme en témoignent les nombreux courriers adressés par ces derniers ou leurs avocats ;
 Qu&apos;il estime inopérant le moyen tiré de l&apos;absence d&apos;un notaire dans la mesure où il n&apos;a pas fait les efforts nécessaires pour améliorer la qualité de ses services et s&apos;assurer de la satisfaction du client en s&apos;attachant à ce que les réclamations portées à sa connaissance soient traitées avec efficacité, rapidité et transparence ;
 Qu&apos;il soutient, en tout état de cause, en réponse à ses contestations sur le délai, que le délai de réponse est toujours supérieur au délai de 15 jours imposé par le Règlement national ;
 
 Qu&apos;aux termes d&apos;un avis du 22 mars 2019, le ministère public demande à la cour de constater l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel interjeté ;
 (...)
 
 Qu&apos;à l&apos;audience, les parties ont développé les écritures précitées, le ministère public concluant subsidiairement à la confirmation de la décision ;
 (...) » ;
 
 1°/ ALORS QU&apos;en prononçant une sanction disciplinaire à l&apos;encontre de Maître [L], notaire, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites tendant à la confirmation de la décision préalablement à l&apos;audience au cours de laquelle il a « concl[u] subsidiairement à la confirmation de la décision » (arrêt, p. 11, antépénult.
 §), et si tel avait été le cas, sans constater que Maître [L] en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;exigence d&apos;un procès équitable impose, au regard des principes d&apos;égalité des armes et d&apos;impartialité du juge, qu&apos;une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; que le conseil régional des notaires, siégeant en chambre de discipline, constitue une telle juridiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, qui a prononcé une sanction disciplinaire à l&apos;encontre de Maître [L], a mentionné en qualité d&apos; « intimée » le « conseil régional des notaires – chambre de discipline (...) représenté par M. [T] [E] en vertu d&apos;un pouvoir général, assisté de Me Eric Azoulay (...) avocat plaidant » (arrêt, p. 1), et a statué au visa des « dernières écritures notifiées le 24 mai 2019 » et développées à l&apos;audience aux termes desquelles « le président du conseil régional des notaires de la cour d&apos;appel de Versailles siégeant en chambre de discipline demande à la cour de : débouter Maître [L] de toutes ses demandes, fins, et conclusions [et de] confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 7 mars 2017 (...) » (arrêt, p. 6, al. 12 à 14 ; p. 11, antepenult. al.) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 37 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l&apos;ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE lors des débats devant la cour d&apos;appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de la chambre ; que ces observations, formulées en qualité de sachant, ont un caractère technique et visent à informer le juge sur les spécificités de la profession de notaire et de son exercice ; qu&apos;elles ne sauraient avoir pour objet ni de défendre la régularité et le bien-fondé la décision dont appel rendue par la juridiction disciplinaire qu&apos;il préside, ni de demander la condamnation du professionnel poursuivi ; qu&apos;en statuant pourtant au visa des « dernières écritures notifiées le 24 mai 2019 » développées à l&apos;audience aux termes desquelles « le président du conseil régional des notaires de la cour d&apos;appel de Versailles siégeant en chambre de discipline demande à la cour de : débouter Maître [L] de toutes ses demandes, fins, et conclusions [et de] confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 7 mars 2017 (...) » (arrêt, p. 6, al. 12 ; p. 11, antepenult. al.), et défend la régularité procédurale et le bien-fondé de la décision rendue par la chambre de discipline qu&apos;il préside (arrêt, p. 6, al. 14 à p. 7, avant-dern. al.), la cour d&apos;