Cour d'appel de Lyon,  décision 14-11.801 du 22/10/2015,  partie 3


Le 10 novembre 2010, le président de l'association a autorisé et validé a posteriori les avances sur salaires accordées à Pierre-Laurent X... en 2009 et 2010 d'un montant total de 8 250 euros et a prévu leur remboursement en deux échéances, l'une de 4 250 euros au 30 novembre 2010 et l'autre de 4 000 euros au 31 décembre 2010. Le 29 novembre 2010, le président de l'association a validé la totalité des bulletins de salaire dans leur intégralité sur l'ensemble de l'exercice 2010 ainsi que les contrats de travail de Frédéric Y... et de Béatrice Z.... Pierre-Laurent X... ne conteste nullement sa participation aux faits reprochés ; il s'abrite derrière le président et le conseil d'administration de l'association. Le président de l'association a validé les agissements de Pierre-Laurent X... ; cependant, il ne détient pas à titre personnel la qualité d'employeur et la faute qu'il a pu commettre ne saurait excuser la faute de Pierre-Laurent X.... Aucun élément ne permet d'affirmer que le conseil d'administration a eu connaissance des faits de l'année 2010 avant novembre 2010 et les aurait avalisés ; au contraire, lors de la réunion extraordinaire du 15 décembre 2010, le conseil d'administration a révoqué le président et en a désigné un autre lequel a diligenté la procédure de licenciement. Les faits reprochés à Pierre-Laurent X... sont avérés ; les dérives financières de Pierre-Laurent X... en sa faveur ou au profit de proches préjudiciaient gravement à l'association sur le plan financier ; ces faits et l'obtention par Pierre-Laurent X... d'une garantie du président de l'association les 10 et 29 novembre 2010 alors que l'alerte écrite de l'expert-comptable est en date du 22 novembre 2010 caractérisent l'intention de nuire. En conséquence le licenciement repose sur une faute lourde et Pierre-Laurent X... doit être débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts. Le jugement doit être infirmé.

ALORS TOUT D'ABORD QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que, lorsque les faits ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que plus tard ; que la cour d'appel qui, pour dire que la procédure de licenciement n'était pas prescrite parce qu'aucun élément ne permet d'affirmer que le conseil d'administration a eu connaissance des faits de l'année 2010 avant novembre 2010 et les aurait avalisés, a inversé la charge de la preuve pesant sur l'employeur et violé les articles 1315 du code civil et L 1332-4 du code du travail ;

ALORS ENSUITE QU'il appartient à l'employeur, qui entend se prévaloir de la faute grave ou lourde d'un salarié, d'en rapporter la preuve et que la faute lourde ne peut être retenue sans que soit établie l'intention de nuire du salarié ; que le seul fait de s'être fait consentir des avances, d'avoir embauché avec des contrats de travail généreux deux salariés et d'avoir fait valider ces opérations par le président de l'association ne caractérise pas l'intention de nuire ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3141-26 du code du travail ;

ALORS ENCORE QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige ; que l'Association employeur faisait grief au salarié d'avoir abusé de la faiblesse du président pour lui faire valider les faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute lourde ; qu'en constatant l'existence de l'intention de nuire sans rechercher si Monsieur X... avait effectivement abusé de la faiblesse supposée du président de l'Association, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3141-26 du code du travail ;

ALORS AU SURPLUS QUE pour que la faute lourde soit caractérisée, il ne suffit pas qu'un préjudice, même important, soit constaté, l'élément intentionnel devant être établi ; qu'en se fondant, pour dire que la faute lourde de Monsieur X... était caractérisée, sur le fait que ses dérives financières en sa faveur ou au profit de proches préjudiciaient gravement à l'association sur le plan financier, la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail ;

ALORS ENFIN QUE l'aval donné par le président de l'association, qui représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs prévus à cet effet, rédigé sur le papier à en tête de celle-ci, engageait l'association vis-à-vis de Monsieur X... qui disposait lui-même de pouvoirs pour embaucher le personnel ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce moyen déterminant a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.