Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.854 du 19/05/2021,  partie 2


il s&apos;agisse des durées maximales de travail et de la compatibilité des conditions d&apos;exécution du forfait annuel en jours avec les conditions de travail ; - aucun entretien annuel n&apos;a été organisé par l&apos;employeur avec M. [D] ;
 Que la cour dit que le moyen reposant sur l&apos;absence d&apos;entretiens annuels n&apos;est pas fondé dès lors que la méconnaissance des dispositions de l&apos;article L 3121-46 du code du travail n&apos;est pas sanctionnée par la nullité de la convention individuelle de forfait ;
 Que pour le surplus, il ressort des pièces du dossier que :
 - l&apos;article 1er "définition de la catégorie agent de maîtrise" du sous-titre 1 du titre II de l&apos;accord de substitution du 25 mai 2012 prévoit expressément que les agents de maîtrise au forfait sont ceux dont le statut leur permet "d&apos;avoir au regard de leur responsabilité une autonomie importante dans l&apos;organisation de leur travail, de leur équipe, de leur emploi du temps, mais également dans la prise de décisions qu&apos;ils sont amenés à prendre dans le périmètre de leur mission" ; que sont ainsi notamment concernés les chefs de service, et donc nécessairement les chefs de site tels que M. [D] dès lors que la fiche de poste de cet emploi de chef de site signée par l&apos;appelant le 14 septembre 2012 et versé aux débats en pièce n° 4 indique notamment que le chef de site encadre les chauffeurs et aides opérateurs qui lui sont affectés, qu&apos;il met en oeuvre l&apos;ensemble des dispositifs de sécurité, qu&apos;il fait respecter les consignes et instructions, et qu&apos;il est capable d&apos;organiser les chantiers et de préparer son chantier ;
 - aucune des attestations produites par M. [D] ne permet de dire que ce salarié aurait poursuivi des missions confiées à un ouvrier lorsqu&apos;il a été promu en qualité d&apos;agent de maîtrise le 24 mai 2007 ;
 - le fait que M. [D] renseignait des feuilles de journée dans le cadre de l&apos;exercice de ses fonctions de chef de site est dénué de pertinence dès lors que M. [D] ne conteste pas les explications de la société [Adresse 3] selon lesquelles ces feuilles constituent des documents techniques internes à l&apos;entreprise qui ont vocation à justifier du passage de l&apos;entreprise chez un client qui contesterait une prestation ;
 - aucun élément ne permet de dire que le fait que des astreintes étaient imposées à M. [D] constituerait un obstacle à la mise en place d&apos;une convention individuelle de forfait à l&apos;égard de ce salarié ;
 Qu&apos;enfin, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit que la convention individuelle de forfait doit comporter des dispositions de nature à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition du travail du salarié dans le temps, ces dispositions devant figurer à l&apos;accord collectif conformément aux principes précités ;
 Qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la convention individuelle de forfait conclue par M. [D] est régulière de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de nullité de sa convention individuelle de forfait ».
 
 1/ ALORS QUE les modalités de suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait étant nécessaires afin de garantir la protection de sa sécurité et de sa santé, leur défaut d&apos;application par l&apos;employeur prive d&apos;effet la convention ; qu&apos;en retenant, pour conclure à la régularité de la convention de forfait, que l&apos;argument de M. [D] d&apos;une absence d&apos;entretiens annuels devait être écarté dès lors que la méconnaissance des dispositions de l&apos;article L 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, n&apos;aurait pas été sanctionnée par la nullité de la convention de forfait, la cour d&apos;appel a d&apos;ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-45 et L. 3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en concluant à la régularité de la convention de forfait, sans rechercher si la société justifiait de la tenue, entre la signature le 25 mai 2007 de l&apos;avenant l&apos;instituant et la rupture le 16 juin 2015 du contrat de travail, d&apos;un entretien annuel portant sur la charge de travail de M. [D] et sur l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-45 et L. 3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, un forfait jours ne peut être valablement opposé à un salarié que si est démontrée l&apos;existence d&apos;un contrôle effectif par l&apos;employeur de sa charge de travail lui permettant de remédier en temps utile au constat d&apos;une charge excessive ; qu&apos;en concluant à la régularité de la convention de forfait de M. [D] sans rechercher si les dispositions de l&apos;accord collectif étaient propres à assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, si des documents de contrôle et de suivi effectif permettaient à l&apos;employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, de nature à garantir que l&apos;