Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.221 du 30/09/2020,  partie 7



 2°) - ALORS QU'en se bornant à énoncer qu'il existait des difficultés économiques en raison de la fragilisation de la filière formage de chèvre au sein du groupe et au niveau national en raison de difficultés d'approvisionnement en lait de chèvre sans se fonder sur la moindre pièce ou présomption, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE le juge doit rechercher la réalité des difficultés économiques alléguées ; qu'en se bornant à relever qu'il avait été nécessaire de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise pour maintenir sa présence sur un marché hautement concurrentiel, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, s'il ne résultait pas des documents communiqués par la société Picandine que son chiffre d'affaires et son résultat étaient en augmentation en 2013 et 2014, de sorte qu'elle ne souffrait d'aucune difficulté économique au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ;
 
 4°) - ALORS QU'un licenciement pour cause économique suppose la suppression de l'emploi du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'ancien poste de M. R... n'avait pas été maintenu, ses tâches étant notamment exécutées de façon identique par des intérimaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Picandine à payer à M. R... la seule somme de 117,98 € au titre du solde des congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constate qu'au regard de ce qui a été payé au salarié, il lui est dû un jour de congé payé pour la période de juin 2014 à août 2014 soit la somme de 117,98 euros ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, qui ne donne aucune indication sur les sommes payées au salarié, les jours de congés qui lui étaient dus ou son salarie moyen utilisé pour calculer ses droits en application de l'article L 3141-22 du code du travail, s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.