décision 13-83.868 du 06/12/2017,  partie 5


en ce qui concerne les honoraires de messes provenant des 1/2 quêtes obsèques ou de la quête spécifique, il seront intégralement enregistrés sous le compte transit n° xxx et ce compte sera reversé intégralement et mensuellement au diocèse ; qu'en effet, c'est le diocèse qui se charge, à partir du 1er janvier 2009, du versement régulier des honoraires de messe à tous les prêtres ; que pour les honoraires versés individuellement sous enveloppes, dites messes manuelles, ils seront crédits au niveau de la paroisse sous le compte n° xxx intitulé « honoraires de messes manuelles » afin de rétribuer des prêtres de passage ; qu'en fin d'exercice (31 décembre), le solde de ce compte sera transféré sur le compte produit prévu à cet effet, messes de binage : leurs honoraires doivent être transmis au diocèse ; quêtes : des dimanches ordinaires : destinées à la paroisse ; impérées : doivent être annoncées aux fidèles ; qu'une retenue de 20 % pour la paroisse est autorisée, sauf le contenu des enveloppes qui seront remises ; de confirmations et de la messe chrismale : reversées intégralement au diocèse ; aux inhumations : usage antérieur conservé ; soit une seule quête à partager par 1/2, la première pour célébrer des messes pour le défunt et les défunts de la communauté paroissiale et du diocèse, la seconde pour couvrir les frais de fonctionnement de la paroisse, soit une quête pour la paroisse et dans ce cas une offrande peut être déposée par les fidèles à la fin de la cérémonie pour faire célébrer des messes à l'intention du défunt et de ceux de la paroisse et du diocèse ; aux mariages et baptêmes : une seule quête est prévue, elle est destinée à la paroisse ; en 2011, enfin, selon un document fourni par M. X... lors de son interrogatoire de première comparution, les ressources de l'église sont ainsi définies : casuel (offrandes faites à l'occasion des baptêmes, mariages et enterrements) pour la paroisse - offrandes de messes (dons effectués pour faire célébrer une messe à une intention particulière) également pour la paroisse ; qu'il résulte des documents fournis, dont l'essentiel a été rappelé ci-dessus, que le droit canon dispose que le curé est le représentant de la paroisse dans toutes les affaires juridiques, qu'il est garant de la bonne gestion ; qu'il impose l'existence dans chaque paroisse d'un conseil pour les affaires économiques et rappelle que la possession et l'utilisation des biens par l'Eglise pour remplir sa mission doit notamment répondre à la finalité suivante : organiser le culte divin ; que le cadre contractuel du ministère des prêtres est ainsi démontré par l'ensemble de ces dispositions qui s'imposent à tous les prêtres et en particulier ceux du diocèse ; qu'ensuite, les guides pratiques diffusés par le diocèse pour la gestion des finances paroissiales rappellent ces principes, que Francis X... a admis connaître, notamment concernant la nécessité d'avoir un conseil pour les affaires économiques (conseil financier dans le diocèse d'Evreux) dont il s'est affranchi, ayant déclaré à l'audience que lors de son arrivée à Thiberville, il ne pouvait rien faire avec le président du conseil paroissial faisant fonction de conseil économique, puis que par la suite personne ne s'est proposé pour faire partie du conseil des finances paroissiales ; que les mêmes documents, qui définissent les sommes restant acquises à la paroisse et celles devant être reversées à l'évêché, font ressortir que sur la période visée par la prévention, seule une proportion de 10 % du casuel devait être reversée à l'évêché, somme non calculable puisque n'étant pas individualisée sur les comptes de la paroisse ; que M. X... qui a reconnu à l'audience connaître la règle concernant le reversement des 10 % a néanmoins admis avoir « pris la décision de conserver le casuel » ; que ce n'est qu'à partir de 2011 qu'il est expressément indiqué que le casuel reste acquis à la paroisse ; qu'en revanche, les indemnités de gardiennage sont exclues des sommes à reverser ; qu'en outre, l'examen des factures produites à titre de pièces justificatives par l'abbé X..., pour les dépenses effectuées par la paroisse, dans la période visée par la prévention, montre qu'il s'agit essentiellement de tickets de caisse des magasins Bricomarché (ampoules), Point vert (antigel) Bricodépôt, menuiserie Vitoux, librairie du Carmel de Lisieux, achat d'un appareil hi-fi pour la salle de catéchisme, d'un aspirateur, redorure, Gedimat, statuettes pour la crèche, matériaux de construction, colle, lambris, plateau de bureau, matériel électrique, de peinture, de nettoyage, plomberie, auxquels s'ajoutent l'achat d'un calice en émail cloisonné en février 2008 pour la somme de 3 000 euros et d'une statue de St Louis en novembre 2008 pour la somme de 600 euros ; qu'au sujet de ces travaux et acquisitions diverses, M. X... a admis qu'il avait agi de sa propre initiative, ayant précisé lors de son interrogatoire de première comparution qu'au moment où il avait voulu faire une crèche, ayant coûté « au moins 60 000 euros », il s'était heurté au refus des soeurs du conseil paroissial, qui avaient dit que ce serait « catastrophique de mettre de l'argent 3 000, 4 000, 5 000 euros dans les figurines de crèche alors qu'il y a des gens qui crèvent de faim » ;