Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.564 du 05/02/2014,  partie 3



 2. ALORS QUE l'article R. 3211-31, alinéa 1er, du code de la santé publique dispose que « le premier alinéa de l'article 641 du code de procédure civile n 'est pas applicabl e » au délai de quinze jours dans lequel la juridiction des libertés et de la détention doit statuer ; qu'en décidant le contraire, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé l' article R. 3211-31 du code de la santé publique.