Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.790 du 29/05/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute de Mme M... était fondé ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Selon la lettre de licenciement pour faute du 27 octobre 2014, l'IGR expose ainsi les faits reprochés à Madame M... :
 « ... Ces faits datent du mois d'août et sont indépendants de ceux qui se sont déroulés au mois de juillet et dans les semaines précédentes. Ceux-ci caractérisent néanmoins une récidive qui démontre votre incapacité à modifier votre comportement, ce qui nous a conduit à enclencher après y avoir mûrement réfléchi avec les responsables de votre activité, une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. »
 
 Il résulte des termes du courrier que l'IGR reproche à la salariée :
 - la prise en charge défaillante d'un jeune patient,
 - son insubordination ultérieurement au blâme qui lui avait été notifié,
 
 Sur la prise en charge défaillante d'un jeune patient :
 Le grief est ainsi formulé.
 
 "Au mois de juillet, vous deviez recevoir un jeune patient justifiant de la mise en place d'une prothèse oculaire nécessitant une rencontre qui avait été programmée à la fin du mois de juillet. Cependant, pour des raisons tenant à la prise de RTT en cette fin de mois de juillet, ce rendez- vous a été décalé au 4 août. Il ressort de cette activité du 4 août que vous n 'avez pas été en mesure de traiter dans la journée cette épithèse et que le patient est reparti sans celle-ci, la maman étant particulièrement déçue et irritée de cette situation. Durant cette journée du 4 août, vous avez indiqué à votre hiérarchie, notamment, le Docteur F..., qui s'inquiétait de savoir si tout allait bien pour la prise en charge demandée, qu'effectivement la situation se déroulait correctement.
 
 - Ce n 'est que le 5 août, lorsque l'infirmière de coordination au cours de son passage quotidien qui vous a demandé des informations concernant la mise en place de cette prothèse oculaire, que votre hiérarchie a été informée du fait que la prothèse n 'était pas terminée et que la maman très mécontente était repartie en ayant l'assurance de ne pas disposer de cette prothèse pour la rentrée scolaire de son fils prévue début septembre, alors que vous aviez pris cet engagement vis- à-vis de la famille de ce jeune patient.
 
 - Le 7août, Madame V... s'est présentée afin que vous lui donniez des explications sur cette situation ce qui lui a permis de constater que vous n'aviez programmé qu'un seul rendez-vous, mais le ton que vous avez employé à son égard n 'a pas permis la poursuite de cette discussion.
 
 Il ressort de cette situation particulière, observée au mois d'août, qu'une fois encore vous n 'avez pas été en mesure de tenir informée votre hiérarchie du déroulement des actes qui vous étaient prescrits, que vous avez jugé pouvoir de manière totalement autonome organiser la prise en charge de ce jeune patient alors que manifestement il était nécessaire d'ajouter des rendez-vous afin qu'il dispose d'un service de qualité de la part de L... I....
 
 Tout ceci aurait pu s'admettre comme une erreur d'appréciation préjudiciable au patient, notamment le fait qu'une seule journée ne permettait pas de réaliser intégralement la prothèse si toutefois vous n'aviez pas, par le passé récent, déjà eu des difficultés de communication avec votre hiérarchie justifiant qu'à la fin du mois de juillet un blâme vous soit délivré. Pour mémoire, ce blâme a été délivré pour des faits relativement similaires qui vous ont opposée au personnel d'encadrement de votre secteur et qui ont nui à la prise en charge de patients".
 
 Au soutien de la gestion défaillante du jeune patient, l'IGR verse aux débats des courriels échangés entre Madame V..., cadre de santé du département ambulatoire, le Docteur X... et d'autres cadres, ainsi qu'un courrier adressé par la cadre de santé à l'appelante le 22 septembre, desquels il ressort que Madame l M..., à qui L'IGR avait imposé la prise d'une semaine de RTT étant en charge du suivi de l'enfant, a dû décaler un rendez-vous mais qu'à son retour le 6 août, la prothésiste n'a pas été en mesure de lui remettre l'oeil car la prothèse oculaire de l'enfant n'était pas achevée. Il apparaît que l'employeur se plaint de ne pas avoir eu connaissance du fait que deux rendez-vous étaient nécessaires pour terminer l'oeil, d'autant que seul celui du 27 juillet, décalé au 4 août était enregistré.
 
 Madame V... considère que dès le 27 juillet, lorsque le rendez-vous a été reporté, Madame M... savait qu'il y avait un problème de cils. Elle écrit "elle est revenue de sa semaine de repos avec des cils à essayer. Comment son collègue aurait-il pu reprendre cette activité s'il n 'en était pas informé ?". Elle se plaint aussi du fait que ni l'encadrement, ni les prescripteurs n'ont été alertés, et indique que travail individualiste de la salariée met en défaut alors que la situation de l'enfant est suffisamment complexe pour que les décisions soient prises en équipe.