Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.429 du 10/10/2019,  partie 3



 alors 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis, qu'en retenant qu'il résultait du relevé de créance dressé par le tribunal d'instance de Libourne le 23 janvier 2018 que « la dette contractée solidairement, validée par jugement du 26 octobre 2011 à hauteur de 17.400,76 euros après imputation du produit de la vente immobilière, a été acquittée intégralement par Mme T... à hauteur de la somme de 17.400,76 – 1.936,96 = 15.463,80 euros » (p. 7 § 3), quand il ressort clairement dudit relevé que le total des sommes effectivement payées par Mme C...T... à compter du 26 octobre 2011 s'élève à 12.931,99 et non à 15.463,80 euros, la cour d'appel a dénaturé le relevé de créance du 23 janvier 2018, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.