Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.136 du 09/06/2021,  partie 4


ils ont été réalisés pour le compte de la société Onyx Méditerranée, le nom de la société ayant été ajouté à la main (jugement, p. 4) ;
 
 ALORS QUE la requalification de missions successives en contrat de travail à durée indéterminée n&apos;est pas subordonnée au caractère continu de ces missions ; qu&apos;en relevant, pour rejeter la demande de requalification de M. [H], que les documents qu&apos;il produisait étaient insuffisants à prouver l&apos;existence de missions d&apos;intérim continues entre le 31 juillet 2008 et le 3 août 2012, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1251-1 et L 1251-40 du code du travail.