Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.352 du 13/12/2018,  partie 5


que monsieur X... faisait valoir qu'il avait été privé de son logement du fait de l'intrusion illégale de son bailleur dans les lieux loués qu'il avait vidés de leur contenu, pour faire constater quelques jours plus tard l'abandon des lieux par un huissier ; qu'en retenant que monsieur X... n'établissait pas qu'il n'avait pas abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a mis à la charge du locataire la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.