Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.136 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en retenant que la compagnie Groupama pouvait se prévaloir d'une compensation à hauteur de 32 958,82 euros, quand cette somme correspond à la part du paiement devant s'imputer sur la créance de prime du contrat 10035 pour l'année 2012 et non à la créance restant due au titre de ce seul contrat après imputation de la somme de 36 059,08 euros sur les créances de primes des différents contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 9. Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 10. Pour condamner la CRAMA à payer à la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société Couvoir Saint-François, la somme de 32 958,82 euros, l'arrêt retient que la CRAMA peut se prévaloir d'une compensation à hauteur de 91,83 % de la somme de 35 643,90 euros soit de la somme de 32 731,18 euros.
 
 11. En statuant ainsi, sans analyser l'intégralité du décompte de la créance de la CRAMA pour prendre également en considération la somme de 29 112,02 euros due par la société Couvoir Saint-François au titre de la prime du contrat multirisque entreprise n° 29024 0357715 H 10035 pour la période du 1er janvier au 11 juin 2013 et, partant, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui invoquait la nécessité d'une compensation entre l'indemnité qu'il devait à la société Couvoir Saint-François en réparation du sinistre par elle subi et la dette totale de primes d'assurance impayées de ladite société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement en fixant le montant de la condamnation de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire, il la condamne à payer à la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société Couvoir Saint-François, la somme de 32 958,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 4 mai 2015 et capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 24 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Fides, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire, dite Groupama.
 
 La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société Couvoir Saint-François, la somme de 32 958,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 4 mai 2015 et capitalisation des intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le décompte accompagnant la déclaration de créance de la compagnie Groupama indiquait :

N° de contrat
 Intitulé du contrat
 Période
 Prime

10013
 MR [P]
 01/01/12 au 01/01/13
 1348,39

10013
 MR [P]
 01/01/13 au 11/06/13
 623,07

10028
 RC Entreprise Modif
 01/01/11 au 01/01/12
 387,75

10028
 RC Entreprise
 01/01/12 au 01/01/13
 4524,88

10028
 RC Entreprise
 01/01/13 au 11/06/13
 2094,64

10035
 Multirisque Entreprise
 01/01/12 au 01/01/13
 66 000,01

10035
 Multirisque Entreprise
 01/01/13 au 11/06/13
 29 112,02

Règlements enregistrés
 
 36 031,65

Total
 
 68 059,08

que les sommes de 1 348,39 euros au titre du contrat 10013, 4 524,88 euros au titre du contrat 10028 et de 66 000,01 euros au titre du contrat 10035, soit un total de 71 873,28 euros étaient ainsi dues au titre de l'année 2012 ; qu'en retenant que ces sommes étaient dues au titre de l'année 2013, la cour d'appel a dénaturé ledit décompte, en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;