cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 17-21.822 du 07/02/2018,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, que M. X..., liquidateur de la société VFD en vertu du mandat de justice conféré par le tribunal de la procédure collective, tirait sa qualité pour agir contre le dirigeant de la société débitrice en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé contre ce dirigeant de la sanction de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer, ces deux dernières mesures constituant des mesures d'intérêt public, des dispositions des articles L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce qui désignent le liquidateur comme l'une des personnes pouvant saisir le tribunal de telles demandes, de sorte que l'arrêt retient exactement qu'il n'agissait pas en tant que représentant légal de la société VFD, mais en qualité d'organe de la procédure et qu'exerçant sa profession de mandataire judiciaire à titre individuel, il devait se conformer aux prescriptions de l'article 960, alinéa 2, a) du code de procédure civile ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt, qui n'a pas prononcé la nullité de la déclaration d'appel, mais a constaté que ni cette déclaration, ni les conclusions de M. X... ne comportaient la mention de ses date et lieu de naissance, a, par une exacte application de l'article 961 du code de procédure civile, invoqué par l'intimé, et sans avoir à caractériser l'existence d'un grief causé par une irrégularité que le liquidateur aurait pu régulariser avant que la cour d'appel ne statue, déclaré les conclusions de M. X..., ès qualités, irrecevables et son appel non soutenu ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., en qualité de liquidateur de la société Vinyl France distribution, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VFD en date du 6 janvier 2017, et d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 21 juin 2016, qui a débouté M. X..., ès qualités de liquidateur de la SAS VFD, de sa demande de prononcer à l'égard de M. Y... une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer, et de sa demande de condamner M. Y... à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité : 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant, 2°) l'indication de la décision attaquée, 3°) l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté... ; que conformément aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute partie qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ; que cet acte indique : a) si la partie est une personne physique, ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; qu'en vertu des dispositions de l'article 961 du même code, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notification entre avocats ; qu'elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies ; que dans le cadre de ses motifs, M. Y... fait état du nonrespect des indications tenant à l'identité complète de M. X... tant pour la déclaration d'appel que les conclusions subséquentes ; que toutefois, s'agissant de cette irrégularité dans la déclaration d'appel, à la supposer établie, elle ne pourrait conduire qu'à la nullité de cette déclaration conformément aux textes précités ; que la cour ne peut que constater, sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la question de savoir si cette exception a été soulevée in limine litis ou non, qu'elle n'est saisie d'aucune demande de nullité aux termes du dispositif de M. Y... ; que s'agissant des conclusions subséquentes, le non-respect des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'entraîne non la nullité des conclusions, mais seulement leur irrecevabilité, rendant sans objet l'irrecevabilité de l'exception de nullité opposée par M. X..., faute pour M. Y... d'avoir soulevé cet élément in limine litis ; qu'en l'espèce, l'action menée par le liquidateur vise à obtenir le prononcé d'une faillite personnelle, voire subsidiairement le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer et la condamnation de M. Y... à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la SAS Vinyl France distribution ;