cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.124 du 28/03/2018,  partie 4


que si M. Y... revendique son appartenance à la SAS COMPASS GROUP FRANCE dès le 1er avril 2007, il ne conteste pas que le bénéfice de l'augmentation de 1 % prévue par le protocole d'accord salarial du 29 juin 2007 était réservé aux employés présents à cette date ; il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre de cette augmentation ;
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond doivent respecter l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... n'a pas contesté la règle selon laquelle le transfert du contrat de travail du salarié protégé ne peut intervenir qu'à compter de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, mais a soutenu que son employeur avait en l'espèce violé cette règle en lui imposant le transfert de son contrat dès le 1er avril 2007, avant d'avoir cette autorisation, et qu'il ne pouvait se prévaloir de sa propre faute pour faire obstacle à ce que soit appliqué au salarié une augmentation prévue pour être appliquée à compter du 1er avril 2007; que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le contrat de travail du salarié ne pouvant être transféré à l'entreprise cessionnaire qu'à compter de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, il y avait lieu de ne prendre en compte que la date du 4 mai correspondant à la date de notification de la décision de l'inspecteur du travail, celle du 1er avril 2007 indiquée dans l'avenant l'ayant donc été par erreur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QUE, si le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être transféré qu'à compter de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, l'employeur qui a imposé ce transfert au salarié avant l'obtention de cette autorisation ne saurait ensuite de l'irrégularité qu'il a ainsi lui-même commise ; que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a affirmé, par motifs propres et adoptés, que malgré l'erreur faite par la société Compass Group France cessionnaire concernant la date du transfert du contrat de travail fixée au 1er avril 2007, il y avait lieu de ne prendre en compte que la date du 4 mai correspondant à la date de notification de la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que M. Y... avait continué à travailler au 1er avril 2007 pour la société Compass Group France, que celle-ci lui avait proposé un avenant de reprise à cette même date, qu'elle lui avait adressé ses bulletins de paie à partir d'avril 2007, la cour d'appel a, par le refus de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations, violé l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective du personnel des entreprises de restauration collectivités du 20 juin 1983, ensemble l'article 1.3 du protocole d'entreprise du 29 juin 2007 de la société Compass Group France ;
 
 3° - ALORS QUE la cour d'appel a également relevé, par motifs adoptés, que dans sa lettre du 15 mars 2007, la société Sodexho indiquait à la société Compass Group France que « le transfert de leur contrat de travail n'interviendra qu'après l'autorisation de l'inspection du travail
 » et lui proposait, pour pallier les inconvénients de ce report, « la mise en place d'une convention tripartite afin de permettre à ces deux salariés de prendre leur poste de travail pour la période précédant la notification de la décision de l'inspection du travail » ; que pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a affirmé que la société Compass Group France n'a fait aucune observation sur le rappel de la société Sodexho concernant le report du transfert de M. Y..., de sorte que jusqu'à la décision du 3 mai 2007, M. Y... restait salarié de la Société Sodexho et que la poursuite de son travail au restaurant d'entreprise de la Cnamts ne pouvait se faire que dans le cadre d'une mise à disposition ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même constaté l'absence de conclusion de convention tripartite, ce dont il résultait que le transfert du contrat avait été imposé à M. Y..., la cour d'appel, en refusant de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations, a de nouveau violé l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective du personnel des entreprises de restauration collectivités du 20 juin 1983, ensemble l'article 1.3 du protocole d'entreprise du 29 juin 2007 de la société Compass Group France ;
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE l'article 1.3 du protocole d'accord d'entreprise du 29 juin 2007 de la société Compass Group France dispose une « Augmentation de l'ensemble des salaires de base des salariés de statut employés de 1 % à compter du 1er avril 2007
 » ;