Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.168 du 05/01/2023,  partie 3


La société appelante soutient que la situation de déplacement serait indépendante de la durée de la mission, et elle invoque les termes de la lettre circulaire 110 2004-163 du 7 décembre 2004 qui répond que lorsqu'un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales sans aucune limite de durée, et elle souligne que cette position a été réitérée par la lettre circulaire 110 2005-389 du 19 août 2005. Mais l'arrêté précité n'autorise l'exonération des indemnités de repas que lorsque le salarié est exposé à des frais supplémentaires du fait d'une situation de déplacement, et les lettres circulaires invoquées par la société employeur se bornent à reconnaître l'exonération de charges sociales pour les frais de restauration versés aux salariés en mission dans une entreprise cliente, quelle que soit la durée de cette mission, mais elles ne visent pas le cas des salariés y ayant leur lieu de travail habituel. N'est pas en situation de déplacement le salarié dont le contrat de travail fixe comme lieu d'emploi l'entreprise cliente, ou s'il résulte des circonstances de fait qu'un site extérieur à l'entreprise qui l'emploie est devenu son lieu habituel de travail. Tel est le cas en l'espèce, puisque les salariés concernés étaient affectés exclusivement dans les entreprises clientes pour des mission allant de 4 à 24 mois, le plus souvent de 6 à 12 mois, suivant les ordres de mission produits, que les tableaux récapitulatifs de ces missions dressés par l'employeur ne font pas apparaître de déplacement des salariés entre les entreprises clientes. Si la société employeur évoque dans ses écritures la possibilité de déplacements entre les différents sites de ces entreprises clientes, leur existence n'est pas établie. La société appelante ne prouve pas non plus que ses salariés étaient soumis durant leur affectation dans l'entreprise cliente à des conditions particulières de travail justifiant des indemnités repas. L'existence ou non d'un restaurant d'entreprise sur le site de la société cliente n'est pas à elle seule un critère d'exonération de cotisations au sens de l'arrêté. Si la société employeur est tenue de respecter la convention collective, cette dernière ne l'emporte pas sur les règles du code de la sécurité sociale qui sont d'ordre public, et ne peut valoir exonération de cotisations. C'est ainsi à bon droit que le tribunal en a conclu que ces salariés occupaient des postes sédentaires, et qu'en l'absence de démonstration de leur situation de déplacement l'employeur ne pouvait pas se prévaloir de la présomption d'utilisation conforme à l'objet édictée par l'arrêté.
 
 - En ce qui concerne la restauration hors des locaux de l'entreprise en Ile de France, chef de redressement n°4: En application du 1 de l'article 3 de l'arrêté précité du 20 décembre 2002, lorsque le salarié est en déplacement professionnel et qu'il ne peut regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel, lorsqu'il est démontré que ce salarié est contraint de prendre son repas au restaurant, l'indemnité qui lui est versée pour compenser ses dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet, ce qui permet l'exonération de cotisations. Comme pour le chef de redressement précédent, pour le versement d'indemnités repas, l'URSSAF a admis les conditions particulières de travail et d'organisation de certaines entreprises clientes auxquelles des salariés étaient affectés. Mais elle a pour le reste rejeté la notion de déplacement, l'adresse d'intervention chez le client constituant le lieu de travail habituel du salarié. Cette analyse étant validée, le chef de redressement est justifié.
 
 - En ce qui concerne les allocations forfaitaires de transport, chef de redressement no 5: Les indemnités forfaitaires de déplacement sur site versées par I ' employeur, d'un montant de 6 euros par jour travaillé, sont réputées utilisées conformément à leur objet par référence au barème fiscal, en application de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002. Mais la problématique est identique en ce sens que les salariés concernés sont sédentarisés dans l'entreprise cliente à laquelle ils sont affectés, et ne peuvent pas être considérés comme étant en situation de déplacement professionnel. L'URSSAF rappelle à juste titre que si le prix unitaire du kilomètre n'est pas discuté, il appartient à l'employeur de justifier que son salarié est amené à se déplacer dans le cadre de son activité, en précisant le lieu de départ et le lieu visité, le nom de l'interlocuteur, le nombre de kilomètres parcourus et la puissance fiscale du véhicule utilisé. Ces éléments étant manquants, le chef de redressement sera confirmé.
 
 1°) ALORS QUE l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose que : "L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1°) Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 ; 2°) Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.