Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.059 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, le premier juge s'est borné à prendre acte du décès de E... X... intervenu au cours du délibéré et a « utilisé cette donnée en tant que moyen de fait (page 12 de l'ordonnance) pour écarter comme dénuée d'objet la demande de Z... I... en désignation d'un mandataire extérieur au cercle familial » (v. arrêt attaqué p. 6, § 7) ; que, pour prononcer la nullité du jugement, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher au premier juge de ne pas avoir « [sursis] à statuer et [rouvert] les débats sur ce point afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre les parties à même de s'expliquer sur cet élément nouveau » (v. arrêt attaqué p. 6, § 9) ; qu'en mettant à la charge du juge une obligation de sursis à statuer non prévue par la loi, la cour d'appel a violé l'article 378 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procuration établie par Y... X... le 14/12/12 n'aurait pas dû recevoir visa du greffier en chef du tribunal d'instance de Bayonne en vertu de l'article 1258-3 du code de procédure civile et d'avoir en conséquence prononcé l'annulation dudit visa ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par acte en date du 14/12/12, Y... X..., marquise de P..., a établi une "procuration ayant pour objet de prendre des dispositions de protection selon les articles 360 et suivants du code civil suisse" au profit de J... X... . P... dans l'hypothèse suivante : "si je perds mes facultés mentales et, en particulier, ne suis plus capable de faire part de mes intentions et de gérer mes affaires personnelles, juridiques et économique moi-même, je déclare que la personne indiquée ci-dessous (à savoir J... X... . P...) doit agir en qualité de mandataire pour prendre des dispositions de protection pour moi et en mon nom selon les articles 360 et suivants du code civil suisse ;
 
 que cet acte, régulièrement traduit, a été présenté au greffier en chef du tribunal d'instance de Bayonne pour visa ;
 
 que nul ne disconvient que cette présentation a été faite sur le fondement juridique des articles 15 de la convention sur la protection internationale des adultes de la Haye conclue le 13/01/2000, convention ratifiée par la France, et 1258 et suivants du code de procédure civile ;
 
 que le greffier en chef du tribunal d'instance de Bayonne a apposé son visa sur cet acte le 30 juin 2017, pour lui faire prendre effet ;
 
 que selon l'appelant, qui fait à tort référence à la notion d'enregistrement puisqu'il ne s'agit en vérité que de l'apposition d'un simple visa avec restitution de toutes ses pièces au requérant, une telle démarche était irrégulière aux motifs que l'acte litigieux était en réalité un mandat pour cause d'inaptitude de droit suisse impossible à "enregistrer" faute de correspondre et d'être l'équivalent du mandat de protection future du droit français ;
 
 qu'en soutenant cette thèse, l'appelant crée une condition qui ne figure pas mais ajoute aux dispositions de l'article 15 de la convention sur la protection internationale des adultes de la Haye du 13/01/2000 dans laquelle il n'est question que de "l'existence, l'étendue, la modification et l'extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord, soit par un acte unilatéral, pour être exercé lorsque cet adulte sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts" ;
 
 que la procuration établie le 14/12/12 par Y... X..., marquise de la P..., entre parfaitement dans la définition de ce texte ;
 
 que le greffier en chef du tribunal d'instance de Bayonne n'avait pas pour mission d'opérer, sur ce point particulier, des vérifications plus poussées, étant rappelé que ce dernier :
 
 - n'est nullement chargé de rechercher et de donner une définition juridique à l'acte étranger qui lui est présenté, acte conclu par un majeur pour organiser la gestion de sa personne et de ses biens pour le jour où elle ne serait plus capable d'y faire face ;
 
 - n'a pas à procéder à un contrôle autre que succinct, pas plus qu'à l'instruction du dossier ;
 
 que ni l'article 15 précité, ni aucun autre figurant dans la convention de la Haye du 13/01/2000 n'exige une parfaite coïncidence entre d'une part un "mandat d'inaptitude" ou son équivalent dans d'autres législations étrangères connaissant d'une telle institution et, d'autre part, le mandat de protection future du droit français ; qu'au demeurant, si tel était le cas, aucune mise en oeuvre des règles figurant au paragraphe 3 de l'article 15 de la convention – les modalités d'exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'Etat où elles sont exercées – ne serait possible dès lors qu'aucun visa ne pourrait jamais, dans ces conditions, être apposé sur l'acte étranger pour permettre qu'il sorte à effet, conformément aux dispositions de l'article 1258-1 du code de procédure civile ;