cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-20.540 du 02/11/2016,  partie 7


MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 53.418,54 euros au titre du repos compensateur, outre 5.341,85 euros de congés payés afférents. Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur la durée du travail ; Les tableaux versés par la salariée et relatifs à son temps de travail montrent qu'au cours de nombreuses semaines sa durée de travail a excédé les 48 heures qui est le seuil fixé par l'article L. 3121-35 du code du travail. Cette violation des règles sur le droit au repos a nécessairement causé un préjudice à la salariée et les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 1.000 euros. En conséquence, la SAS. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des règles sur le droit au repos. Le jugement entrepris doit être infirmé () ; Madame D... qui occupait le poste de responsable administration et législation du personnel, n'a jamais rempli le formulaire relatif aux heures supplémentaires et destiné à en obtenir le paiement, elle a attendu la sanction disciplinaire de décembre 2011 pour alléguer l'accomplissement d'heures supplémentaires ; dans ces conditions, elle n'établit pas que l'employeur savait qu'elle réalisait des heures supplémentaires (...) ; La prime annuelle est de 3,8 % de la rémunération annuelle. Les fiches de paie révèlent que C... D... a touché la prime annuelle en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. Les heures supplémentaires précédemment allouées entraîne un rappel de prime annuelle à hauteur de la somme de 3301,09 euros (3,8 % de 86.870,79 euros). C... D... réclame la somme de 2685,89 euros. En conséquence, la SA.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 2.685,89 euros à titre de rappel de la prime annuelle » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, il revient au salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, ce qui s'entend d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en présentant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour allouer des sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur, violation des règles sur le droit au repos, et rappel de prime annuelle, la cour d'appel s'est fondée sur des tableaux ne faisant état que d'un nombre d'heures effectuées chaque semaine ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante avait souligné que le décompte impliquait nécessairement que l'intéressée aurait effectué des journées continues, sans même déjeuner, ni prendre de pause ; elle soulignait également que les calculs des journées de congés payés, ainsi que des absences était erronés, en fournissant des exemples circonstanciés ; qu'en allouant néanmoins à la salariée l'intégralité des heures réclamées, sans se prononcer sur ces différents points, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QU' un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante avait précisé qu'au sein de l'entreprise, aucune heure supplémentaire ne pouvait être effectuée sans l'accord du supérieur hiérarchique, après que le salarié a rempli un formulaire spécial disponible à cet effet notamment auprès de Madame D..., qui occupait le poste de « responsable administration et législation du personnel » ; que cette dernière n'avait jamais sollicité l'accomplissement d'heures supplémentaires, ni rempli de formulaire, et en avait pour la première fois invoqué l'existence qu'après la mise à pied dont elle avait l'objet au mois de décembre 2011, peu avant son licenciement ; que la cour d'appel a constaté que « Madame D... qui occupait le poste de responsable administration et législation du personnel, n'a jamais rempli le formulaire relatif aux heures supplémentaires et destiné à en obtenir le paiement, elle a attendu la sanction disciplinaire de décembre 2011 pour alléguer l'accomplissement d'heures supplémentaires ; dans ces conditions, elle n'établit pas que l'employeur savait qu'elle réalisait des heures supplémentaires » ; qu'en retenant néanmoins l'existence des heures que la salariée prétendait avoir effectuées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS QU' à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur l'absence d'établissement d'un bordereau de pointage prévu par l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, quand cela ne suffisait pas à établir l'accomplissement d'heures supplémentaires, elle aurait statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société MSB OBI avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail, et d'AVOIR condamné cette dernière à verser à Madame D... la somme de 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;