cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.824 du 07/09/2017,  partie 4


qu'en jugeant que l'esprit de l'article R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution commandait de retenir que la publication, le 7 février 2014, du jugement reportant la vente au 3 avril 2014, avait pour effet de prolonger les effets du commandement publié le 7 juillet 2011 jusqu'à la publication de la vente, cependant que la publication d'un jugement de report ne pouvait avoir pour effet de prolonger la validité du commandement jusqu'à la réalisation d'un événement dépendant du seul bon vouloir du créancier, la Cour d'appel a violé les articles R. 321-20 et R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé une vente sur réitération des enchères et d'AVOIR écarté la demande de M. E... tendant à ce que la procédure de saisie immobilière soit jugée caduque ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E..., qui ne critique pas spécifiquement la subrogation accordée par le premier juge à la Société Générale Cameroun dans les droits et obligations du syndicat des copropriétaires soutient que la banque intimée était dépourvue de qualité pour présenter à la même audience tant la demande de prorogation du commandement que celle de fixation d'une date de vente, faisant valoir qu'il était indispensable au créancier inscrit de détenir au préalable un jugement ordonnant sa subrogation ; que cependant, M. E... n'invoque aucun texte ni disposition quelconque à l'appui de ces affirmations ; que le premier juge ayant reçu le créancier inscrit en sa demande de subrogation, rien ne s'opposait à ce qu'il examine, une fois la subrogation ordonnée, les autres demandes, parfaitement recevables ; que c'est également à tort que M. E... croit pouvoir soutenir qu'il était nécessaire pour la banque, afin d'obtenir une date de vente sur réitération, de procéder aux formalités prévues à l'article R. 322-67, dès lors que ces formalités avaient été remplies antérieurement par le Trésor Public alors subrogé dans les poursuites, le jugement du 18 juillet 2013 ayant validé définitivement la procédure de réitération des enchères, seule la date de la vente sur réitération, plusieurs fois reportée, restant à fixer ;
 
 ALORS QUE la nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur ; qu'en se bornant à retenir que les formalités nécessaires à la réitération des enchères avaient été accomplies par le Trésor Public, alors subrogé dans les poursuites, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si le Trésor public avait requis du juge de l'exécution la fixation de la réitération des enchères dans un délai permettant à celui-ci de fixer la nouvelle date d'audience entre deux et quatre mois après la date de la signification du certificat constatant la défaillance de l'adjudicataire (conclusions, p. 11, al. 5), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 322-69 du Code des procédures civiles d'exécution.