Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.495 du 28/05/2020,  partie 2


alors que M. X... peut justifier de l'effectivité de sa résidence sur le territoire français par tous moyens, la cour constate qu'il n'a versé aucun élément, si ce n'est un avis d'imposition qui est inopérant en l'espèce pour démontrer, qu'il a bien séjourné pendant plus de six mois sur le territoire français pour chaque année depuis 2009 ; la cour conclut que c'est à juste titre, que l'allocation a été suspendue à compter du 1er octobre 2009 puis supprimée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L.815-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige en vigueur au 1er janvier 2006, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer bénéficie, sous certaines conditions, d'une allocation de solidarité aux personnes âgées ; l'article R.115-6 du même code définit la notion de résidence par la présence personnelle et effective à titre principal pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ; en vertu de ces textes, il appartient donc à Monsieur Y... X... de justifier d'une résidence personnelle, effective et stable sur le territoire français pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au bénéfice de laquelle il se dit en droit de prétendre ; cette condition, posée par le législateur, n'est nullement contraire aux dispositions du préambule de la Constitution dont l'intéressé se prévaut, pas plus qu'à la liberté d'aller et de venir, dès lors qu'elle tend en définitive à répondre à l'objectif de garantir un minimum vieillesse déterminé en fonction des coûts et des besoins des personnes qui résident effectivement sur le territoire national, ce qui constitue un objectif légitime en rapport avec la loi ayant établi ladite condition ; il est par ailleurs constant que s'agissant d'une prestation non contributive mais d'une allocation de subsistance servie au titre de la solidarité nationale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui en assure le règlement est tenue de vérifier de manière régulière que l'allocataire remplit les conditions principales d'attribution de cette prestation, à savoir la condition de ressources et la condition de résidence ; à cette fin, la Caisse peut diligenter à tout moment un contrôle, auquel son allocataire ne peut prétendre se soustraite motifs pris de sa bonne foi ou de son absence de manquement à répondre aux sollicitations de l'organisme social en ce qui concerne la fourniture de pièces justificatives, dans le but de s'assurer à un moment donné, quel qu'il soit, que les conditions d'attribution des prestations dont elle assure le règlement sont toujours remplies ; ainsi, à supposer même que ce soit effectivement à tort que la Caisse ait suspendu à compter du 1" octobre 2009 le service de l'ASPA au bénéfice de Monsieur Y... X..., celui-ci indiquant avoir fourni à plusieurs reprises et avant même toute demande de l'organisme de sécurité sociale en ce sens, les justificatifs de ses revenus, la Caisse établit qu'elle disposait d'éléments l'ayant conduit à s'interroger quant à la résidence effective et stable de l'intéressé sur le territoire métropolitain et à décider de diligenter une enquête ; Monsieur Y... X..., bien qu'il ait saisi à la suite de cette décision la commission de recours amiable de la Caisse, dont il semble qu'elle ait constaté qu'il avait justifié des revenus perçus au cours de l'année 2008, n'a diligenté, antérieurement à la présente instance, aucun recours depuis 2010 aux fins de réclamer le bénéfice de l'ASPA, alors qu'il n'en recevait plus effectivement le paiement, nonobstant la décision de la commission de recours amiable, ce qui interroge ; la Caisse produit en toute hypothèse aux débats les courriers des 25 janvier 2010 et 22 juin 2011 qu'elle a reçus du demandeur, ainsi que leurs enveloppes, établissant qu'ils ont été postés depuis la Tunisie ; dans le second courrier, également acheminé depuis la Tunisie, Monsieur Y... X... sollicitait de la Caisse qu'elle lui adresse un relevé de paiement pour l'année 2010 et jusqu'au mois de juin 2011, à une adresse sise en Tunisie ; le contrôle diligenté par la Caisse au cours de l'année 2012 n'était donc, au vu de ce qui a été rappelé plus avant et de ces éléments, pas injustifié ; Monsieur Y... X... n'est donc pas bien fondé à soutenir qu'il n'était pas tenu de s'y prêter et, ce, d'autant plus qu'à cette date, le bénéfice de l'ASPA ne lui avait pas été supprimé, seul son règlement était suspendu ; en outre, dès lors qu'il avait précédemment réclamé le rétablissement de ses droits, la Caisse avait le droit de diligenter tout contrôle aux fins de vérifier qu'il remplissait les conditions effectives afin de se voir servir une telle allocation ; il est constant que ce contrôle n'a pas permis de vérifier que Monsieur Y... X... disposait toujours d'une résidence habituelle, stable et effective en France, dès lors qu'il a refusé de s'y prêter ; l'enquête a néanmoins permis de constater que son nom n'apparaissait pas sur la boîte aux lettres de l'immeuble de Rueil-Malmaison au sein duquel il a déclaré résider, la concierge de cet ensemble immobilier ne le connaissant de surcroît pas ;