Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018,  partie 3


- que les comptes annuels de l'exercice 2008 de ladite société révèlent, d'une part, que le chiffre d'affaires était tout aussi inexistant au cours de cette année et, d'autre part, qu'un produit exceptionnel et des disponibilités ont été enregistrés à hauteur respectivement de 66.245,08 € et de 62.220 € ; - que les comptes annuels arrêtés au 31.12.2009, toujours établis par M. Y... lui-même, sans aucune certification par un comptable, confirme toujours l'absence de chiffre d'affaires (0 €) et fait état de disponibilités financières ramenées à 9 386,97 € contre 62 220 € au 31.12.2008 ; - que les extraits du compte courant de la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE ouvert auprès de la Banque Postale mettent en exergue que du 01.04.2008 au 12.04.2011 de nombreux retraits par carte Visa et prélèvements ont été effectués par M. Amadou Y..., lequel a émis aussi des chèques au point que le compte courant de ladite sociétés n'était plus que très faiblement créditeur, en date du 28.01.2011, à hauteur de 71,55 € ; qu'il est donc établi que - M. Y... a disposé, comme bon lui semblait et dans son intérêt personnel, de la trésorerie dont bénéficiait indûment SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, et ce, en étant parfaitement conscient de cette réalité ; qu'il apparaît en effet : - que c'est par erreur suite à une confusion quant à l'identité du créancier devant percevoir un dividende au titre du plan de redressement arrêté en faveur de la SA SOFTWAY MEDICAL (anciennement société R2I SANTE), que Me E... a adressé le 20.05.2008 le chèque de 66.245,08 € à la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, alors que la société concernait en réalité par ce paiement était une société STYLUS, devenue ensuite MEDICARES, ayant son siège social [...] , puis à Villebon sur Yvette ; - que M. Y... a tout fait pour entretenir dans l'erreur Me E... puisque par courrier du 16.05.2008, M. Y... - au lieu de préciser à ce dernier que la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE n'était pas la véritable créancière - a retourné le chèque susvisé, qui était libellé au nom de « la société STYLUS », à Me E... en lui demandant de le lui renvoyer libellé cette fois au nom de « la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE » ; - que c'est suite à une réclamation de la société MEDICARES que Me B... s'est aperçu de l'erreur qu'il a commise ; - que par un premier exploit en date du 25.09.2009. la SA SOFTWAY MEDICAL a assigné en référé la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE afin de la voir condamner à lui rembourser, à titre provisionnel, la somme de 66 245,08 € ; demande qui a été rejetée du fait que Me B... n'avait pas été appelé dans la cause, raison pour laquelle, par un nouvel exploit en date du 05.02.2010, la SA SOFTWAY et Me E..., es qualité, ont assigné cette fois-ci conjointement devant le juge des référés, aux mêmes fins que précédemment, la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE et par ordonnance en date du 18.03.2010, Monsieur le Président de ce tribunal, après avoir relevé dans les motifs de sa décision que "à l'évidence, la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE qui a reçu et encaissé un chèque qui ne lui était pas destiné n'a aucune légitimité pour conserver par devers elle la somme de 66.245,08 € ... il convient de constater que, dans le cas d'espèce, trouvent application les articles 1376 à 1380 du code civil relatifs à la répétition de l'indu et que l'article 1380 prévoit en particulier que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui l'a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits au jour du paiement », a condamné la SARL STYLUS INTERNATIONAL NEGOCE à payer à Me E..., es qualité de mandataire ad hoc de la société SOFTWAY MEDICAL, la somme de 66 245,08 €, outre intérêts légaux de retard à compter du 26.05.2008, ainsi qu'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - que cette ordonnance de référé n'a donné lieu à l'exercice d'aucun recours de la part de M. Amadou Y..., de sorte qu'elle est aujourd'hui définitive et qu'il est inutile pour le mis en cause d'en discuter le bienfondé ; - que le jugement de ce tribunal du 12.04.2011 qui a ouvert, sur assignation de la SA SOFTWAY MEDICAL qui se prévalait d'une créance totale impayée s'élevant à la somme de 75.342,15 €, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, n'a pas non plus été frappé d'appel ; étant relevé que M. Y.... représenté déjà par Me D... à l'audience du 25.02.2011 - précédant le prononcé dudit jugement - n'a pas contesté la réalité de la créance de la SA SOFTWAY et a souscrit au prononcé de la liquidation judiciaire ;