Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.271 du 20/06/2019,  partie 3


que la cour d'appel, en énonçant, pour dire que le bail verbal invoqué par M. V... n'était pas démontré et ordonner, en conséquence, son expulsion comme occupant sans droit ni titre des parcelles litigieuses, que l'attestation de bail verbal du 2 avril 2013, versée aux débats par l'exposant, selon laquelle M. N... et Mme Y... avaient donné à bail à M. V... les parcelles litigieuses appartenant aux deux époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, à compter du 1er avril 2013, n'était signée que par Mme Y... qui ne pouvait seule valablement concéder un bail rural sur ces parcelles, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE par son courrier du 27 juillet 2015, M. N... a informé M. V... de ce que son petit fils, M. W..., qui venait de faire la demande pour l'obtention d'un numéro d'exploitant agricole pour débuter son activité en septembre 2015, était en train d'acquérir la propriété des parcelles et qu'il commencerait l'exploitation des terres après les récoltes 2015 ; qu'en énonçant néanmoins, pour dire que le bail verbal invoqué par M. V... n'était pas démontré et ordonner, en conséquence, son expulsion comme occupant sans droit ni titre des parcelles litigieuses, que les termes de cette correspondance évoquaient une tolérance de M. N... et Mme Y... quant à l'exploitation par M. V... des parcelles litigieuses postérieurement à la dissolution du Gaec V... Père et fils jusqu'aux récoltes 2015, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité et, partant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant, pour dire que le bail verbal invoqué par M. V... n'était pas démontré et ordonner, en conséquence, son expulsion comme occupant sans droit ni titre des parcelles litigieuses, à examiner séparément l'attestation de bail verbal du 2 avril 2013, le relevé d'exploitation MSA, les deux paiements par chèque des fermages 2013 et 2014, le paiement du pas-de-porte lors de l'entrée dans les lieux et le courrier de M. N... du 27 juillet 2015 ayant pour objet la reprise des terres par son petit-fils, qui étaient versés aux débats par M. V..., sans rechercher si le rapprochement de ces éléments de preuve n'établissait pas la mise à disposition des terres au profit de l'exposant par les époux N... moyennant contrepartie onéreuse et, partant, l'existence d'un bail rural entre ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.