Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.193 du 19/09/2018,  partie 4


qu'elle faisait à cet égard valoir que le salarié après s'être rendu coupable de harcèlement moral envers ses subordonnés, ingénieurs d'affaires juniors, précisément dénoncé par courriel de la directrice d'EURIDIS ECOLE du 5 octobre 2009, avait persisté dans ces agissements procédant d'un comportement identique en ne respectant pas ses collègues et notamment en adoptant un comportement et un ton totalement inappropriés vis-à-vis de sa hiérarchie, et plus particulièrement vis-à-vis de Mme B..., ainsi que cela ressortait des échanges de mail du 5 février 2010 démontrant un grave problème comportemental de la part du directeur commercial lequel ne pouvait communiquer normalement avec ses collègues ; Qu'elle en déduisait que la continuité des agissements du salarié procédant d'un même comportement irrespectueux et problématique à l'égard des collaborateurs de la société faisait échec, s'agissant des faits de harcèlement moral, à la prescription de deux mois à laquelle est assujettie la poursuite en matière disciplinaire (conclusions d'appel de l'employeur, p. 12) ; qu'après avoir retenu que les « agissements de harcèlement moral envers les ingénieurs d'affaires junior se sont effectivement déroulés », mais que s'agissant de « ces faits particuliers de harcèlement moral » dénoncés par la directrice le 5 octobre 2009, la prescription de la faute était acquise, la Cour d'appel qui se borne à relever que « le désaccord, fût-ce avec son supérieur hiérarchique ne saurait, à lui seul, suffire à caractériser une insubordination, ni un comportement fautif, quel qu'il soit », n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le ton irrespectueux et inapproprié adopté par M. Y... vis-à-vis de sa supérieure hiérarchique dans ses échanges du 5 février 2010 ne traduisait pas la poursuite d'un même comportement inapproprié et problématique vis-à-vis des collaborateurs de la société justifiant par là même que soit écartée la prescription s'agissant des faits de harcèlement moral dont s'était rendu coupable le salarié à l'égard de ses subordonnés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire, et n'a donc pas pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur, le simple rappel à l'ordre formulé à l'égard du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la « remarque » adressée par courriel du 1er février 2010 à M. Y... et à deux autres de ses collègues, par la directrice de l'agence pour leur rappeler que la diffusion électronique de cours auprès des clients de la société était strictement interdite et les informer du mécontentement de l'auteur concerné, avait « la forme d'un rappel à l'ordre » et encore qu'il s'agissait d'un « rappel à l'ordre » (arrêt, p. 3, in fine et p. 4, 1er §) ; qu'en jugeant néanmoins que cette remarque adressée à M. Y... par la direction de la société « traduit la volonté de l'employeur d'exercer, de façon comminatoire, ses pouvoirs d'instruction et de direction » pour en déduire que « la société Business Décision University ayant épuisé ses pouvoirs de sanction, par l'émission du rappel à l'ordre litigieux, n'était pas recevable à poursuivre, à nouveau, le comportement reproché à M. Y... quant à la diffusion électronique des cours » si bien « que le licenciement de l'appelant ne peut reposer sur ce prétendu non-respect de l'éthique d'entreprise » (arrêt, p. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;