Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.316 du 04/01/2023,  partie 2


que M. [A] [C] fait valoir tout d'abord que les époux [W] lui ont personnellement adressé le congé aux fins de reprise ; qu'il y voit un aveu extra-judiciaire dès lors que ledit congé a été rédigé sur la base de leurs déclarations ; que les époux [W] répliquent à cet argument en expliquant que le congé a été élaboré à partir des informations contenues dans la lettre adressée le 29 juillet 2017 à M. [A] [C] par le notaire puisqu'ils n'ont été destinataires de l'acte de vente qu'en février 2018 ; que même à supposer que le notaire n'ait pas adressé aux époux [W] un projet préalablement à la vente, d'une part, et que ceux-ci n'aient effectivement reçu une copie de l'acte de cession que postérieurement à la délivrance du congé, d'autre part, il n'en demeure pas moins que les acquéreurs ont eu nécessairement connaissance du contenu de l'acte lorsqu'ils y ont apposé leurs signatures le jour de la vente soit le 26 juillet 2017 ; qu'ayant eu connaissance du contenu de l'acte de vente et ayant été par la suite destinataires d'une copie de la lettre adressée le 29 juillet 2017 à M. [A] [C], les époux [W] étaient donc en mesure de constater la présence d'une difficulté relativement à l'identité du preneur ; qu'ils sont passés outre et ont fait délivrer le congé aux fins de reprise à M. [A] [C] ; que M. [A] [C] invoque ensuite les éléments fournis par M. [M] [W] dans son dossier de demande d'autorisation d'exploiter ; qu'il y a lieu en effet de constater que dans ces documents M. [A] [C] est effectivement mentionné comme étant le précédent exploitant des parcelles ; que si dans sa lettre de motivation M. [M] [W] reproche à M. [C] une mauvaise exploitation des terres, il n'émet cependant aucun doute sur sa qualité de preneur ; que M. [A] [C] argue enfin d'un courrier recommandé du 15 janvier 2018 dans lequel les époux [W] réclament le paiement des fermages dus au titre de l'année 2017 ; qu'il convient, eu égard aux constatations qui précèdent de considérer que les époux [W] ont donné leur agrément tacite à la cession de bail intervenue entre Mme [X] [D] [K] [Y] et son époux M. [A] [C] ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré que M. [A] [C] avait la qualité de preneur et en ce qu'il a débouté les époux [W] de leur demande d'expulsion ;
 
 1) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; que si l'agrément du bailleur peut être tacite, il doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, pour constater l'existence d'un bail rural au profit de M. [C], la cour d'appel a relevé que M. et Mme [W], propriétaires bailleurs, avaient fait délivré leur congé le 3 août 2017 à M. [C], que ce dernier était mentionné comme précédent exploitant sans émission de doute sur sa qualité de preneur dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé par M. [W] et que M. et Mme [W] avaient réclamé le paiement des fermages à M. [C] le 15 janvier 2018 ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que les précédents propriétaires n'avaient jamais été informés d'une quelconque cession du bail consenti à [X] [Y] épouse [C] au bénéfice de [A] [C], que l'acte de vente du 26 juillet 2017 des parcelles litigieuses au profit de M. et Mme [W] indiquait qu'un bail rural avait été consenti à [X] [Y] épouse [C], que le notaire rédacteur de l'acte avait pourtant notifié le 29 juillet 2017 la vente des parcelles litigieuses à M. [C] et non à Mme [Y] et qu'il existait une difficulté relativement à l'identité du preneur, de sorte qu'en adressant à M. [C] un congé et en lui réclament les fermages, M. et Mme [W], n'avait pu consentir de manière certaine et non équivoque à la cession du bail rural du 6 avril 2010 au profit de M. [C], la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ;