Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.498 du 03/06/2021,  partie 5


elle ne résulte pas d&apos;un agissement actif de cette dernière mais plutôt de négligence dans la prévenance de son bailleur ; que l&apos;article 1732 et l&apos;article 2 du contrat sont cependant soumis à une présomption réfragable et la SASU Braco démontre que la commune intention des parties étaient bien de démolir cet élément ; que surabondamment, les parties ont entendu ajouter que la présomption de responsabilité du preneur implique une détérioration qui rendrait nécessaire des travaux ; qu&apos;il n&apos;y a aucune nécessité à travaux démontré et ce d&apos;autant qu&apos;un rétablissement de la seule caisse de la station-service n&apos;aurait strictement aucun intérêt eu égard à la destruction des autres éléments ayant constitué la station-service, décidée antérieurement à l&apos;entrée dans les lieux de la SASU Braco, par suite de l&apos;intervention active de la SARL Lav machine qui a obtenu tacitement un permis de démolir suite à sa demande déposée le 13 mars 1991 ; qu&apos;ainsi, la SASU Braco qui a acquis un fonds de commerce avec droit au bail commercial de la SA des Espelugues avec le consentement de la SARL Lav&apos;machine, n&apos;a pas commis de faute dans la survenance de la dégradation et la sommation de faire est dès lors dépourvu d&apos;effet sur ce point ; qu&apos;il est définitivement jugé, tenant le certificat de non-pourvoi du avril 2015, aux termes d&apos;un jugement du 2 septembre 2013 rendu par le juge des loyers commerciaux et confirmé par arrêt du 11 décembre 2014 de la cour d&apos;appel de Nîmes, que la station-service reconstruite et exploitée n&apos;est plus dans l&apos;assiette du bail ; que la SASU Braco ne conteste pas exploiter depuis le 1er avril 1993 la station-service reconstruite hors de l&apos;assiette du bail, soutenant néanmoins que depuis l&apos;avenant du 30 novembre 1995 le bail commercial ne prévoit plus l&apos;exploitation de la station-service ; que sur ce point, si l&apos;activité de station-service n&apos;est pas prévue dans l&apos; avenant du 30 novembre 1995, elle n&apos;est pas exclue ; que les documents versés au débat démontrent la réalisation d&apos;un centre commercial Intermarché à l&apos;Isle sur la Sorgue à l&apos;initiative de M. [C] [M] gérant de la SNC Ugo (promoteur de l&apos;opération de construction et propriétaire sur la commune de l&apos;Isle sur la Sorgue des section BV 301,104 et 375 par acquisition des 2 mars 1992) et gérant de la SARL Lav&apos;machine (sous-locataire d&apos;origine et bailleur de l&apos;espèce) et associé de son épouse dans la SA des Espelugues (sous-locataire et cédant du droit au bail à la SASU Braco ) ; que l&apos;instigateur de la réalisation du projet est incontestablement [C] [M], ayant cumulé plusieurs qualités et ayant déposé les premiers actes tant de démolition que de construction, ainsi: - permis de construire initial obtenu le 6 décembre 1990 par la SNC Ugo représentée par M. [M] pour un centre commercial hypermarché d&apos;une surface de 7620 m², - permis de construire "FD124" obtenu par la SARL Lav machine représentée par M. [M] (demande déposée le 7 mars 1991) le 6 juin 1991 pour la construction d&apos;un centre auto avec aire de lavage et zone de distribution de carburants, - permis de construire du 5 août 1991 ( demande déposée le 8 juillet 1991), transférant l&apos;autorisation de bâtir du permis "FD124" avec les mêmes prescriptions à M. [M] gérant de la SNC Ugo; - permis modificatif de construire obtenu le 6 septembre 1991 par la SNC Ugo représentée par [C] [M] (demande déposée le 17 juillet 1991) pour la création d&apos;un centre auto de 493m² et de surface de vente et stationservice de 150m², soit 643m² venant en déduction des 762 m² initiaux; que M. [U], gérant de la SASU Braco a été nécessairement informé du permis modificatif de construire obtenu le 12 octobre 1993 (demande déposée le 30 juillet 1993 par la SNC Ugo dont l&apos;adresse est [Adresse 3]) et obtenu par la SNC Ugo représentée par M. [C] demeurant à Intermarché, libellé à l&apos;attention de M. [U] pour une surface de 7620 m² dont 150m² de station-service et 368, 72 m² de centre auto; que M. [U], gérant de la SASU Braco, a acquis tant le fonds de commerce que le droit au bail par acte du 4 juin 1992 ; que ces différents permis de construire, qui font état d&apos;une surface identique, ne contiennent aucun élément permettant d&apos;identifier les parcelles dont s&apos;agit ; qu&apos;aucun des permis de construire n&apos;a été sollicité ou obtenu par la société Braco ; que la SARL Lav&apos;machine, n&apos;a jamais sous loué l&apos;intégralité de son bail d&apos;origine qui porte sur 6000 m² selon acte du 28 janvier 1991 versé au débat ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la faute de la société Braco qui aurait consisté à déplacer la cuve et les pompes hors du périmètre de 1&apos; assiette foncière du bien donné à bail n&apos;est pas établie ; que la sommation de faire est dès lors dépourvue d&apos;effet sur ce deuxième point ; qu&apos;en conséquence, la SARL Lav&apos;machine est déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU&apos;il est constant et non contesté, ressort des pièces produites et de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nîmes du 11 décembre 2014 que la station-service se trouvant autrefois sur le terrain cadastré BV n° [Cadastre 1]/[Cadastre 2], faisant l&apos;