Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.355 du 28/11/2018,  partie 3



 En l'espèce, la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France répond que Jean Claude X... a pris en compte dans son calcul du taux effectif global, le coût de l'assurance décès et invalidité jusqu'à l'échéance finale du prêt alors qu'en réalité le coût de cette assurance s'arrête au 70° anniversaire du débiteur selon l'âge limite de garantie pour un prêt immobilier.
 L'examen des conditions d'assurance annexées au contrat de prêt révèle effectivement que l'âge limite des garanties d'assurance accessoire au crédit est fixé aux 70 ans de l'assuré, qu'en l'espèce, Jean-Claude X... né le [...] a atteint l'âge de 70 ans au [...] , que l'échéance finale du prêt est fixée au 25 mai 2026 et que, dans ces conditions, le coût d'assurance doit être calculé sur une période comprise entre le 25 mai 2006 et le 25 janvier 2015,
 Or, Jean-Claude X... a calculé le coût de l'assurance sur la durée totale du prêt.
 Le Tribunal est en mesure de s'assurer en procédant au calcul du coût de l'assurance sur la stricte période du 25 mai 2006 au 25 janvier 2015, que le taux effectif global applicable au crédit n'excède pas le taux de 4,5232 % indiqué dans le contrat de prêt.
 Dans ces conditions la demande aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera rejetée.
 Jean-Claude X... sera, en conséquence, condamné à payer à la banque la somme de 349 595,15 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,05% l'an calculés sur la somme de 327 962,32 € et au taux légal sur la somme de 21 632,83 € à compter du jusqu'au parfait paiement
 *Sur les autres demandes
 L'équité commande de condamner Jean-Claude X... à payer à la banque la somme de 1 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Le défendeur sera condamné aux dépens de l'instance ».
 
 1°) Alors que pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que, s'agissant du calcul du coût de l'assurance invalidité-décès obligatoire pris en compte dans le taux effectif global, il convient de tenir compte de la dégressivité du capital assuré au fur et à mesure des échéances ; qu'en considérant que le taux d'assurance fixé à 0,42 % pour toute la durée du prêt était exact, lorsqu'au regard du caractère constant de la cotisation mensuelle fixée à 135,70 euros, le taux réel de l'assurance augmentait au fur et à mesure de la diminution du capital assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) Alors que l'offre de prêt émise par le Crédit Agricole le 3 avril 2006, comportait, au titre des conditions générales, l'obligation pour l'emprunteur d'assurer les biens donnés en garantie pour le risque d'incendie, en stipulant que « les biens meubles et immeubles appartenant à l'Emprunteur ou donnés en garantie devront jusqu'au remboursement intégral du prêt être assurés pour les risques d'incendie, pour un capital couvrant le remboursement du prêt » (Acte authentique, p. 29) ; qu'en énonçant que les frais d'une telle assurance imposée par l'assureur dans les conditions générales de l'offre, ne devaient pas être pris en compte dans le calcul du taux effectif global en ce que cette assurance ne conditionnait pas l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) Alors que pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'en énonçant que les frais de l'assurance-incendie imposée dans les conditions générales de l'offre ne pouvaient être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, faute pour la banque ou l'emprunteur d'en connaître le montant lors de la conclusion du contrat, lorsqu'il appartenait à la banque, qui exigeait une telle garantie, de pourvoir à la détermination d'un tel montant en demandant à l'emprunteur de lui fournir les modalités du contrat d'assurance souscrit, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.