cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.643 du 11/07/2018,  partie 5



 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par Mme X... contre Maître Y... et la SCP C... E... Y... à l'exception de l'indemnisation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de relever que si Mme X... n'a pas reçu l'acte notarié de vente envoyé à l'adresse du bien acquis, elle a pris connaissance du projet qui était identique à l'acte définitif de sorte qu'elle ne peut justifier d'aucun préjudice en relation avec cette non-remise ; que par ailleurs, Mme X... a signé l'acte de vente par un clerc de l'étude C...-E...Y... à qui elle a donné procuration, selon un acte authentique établi par Maître A... ; que l'acte de vente contenait une clause prévoyant un paiement entre les mains de la Banco Popular excluant tout paiement entre les mains du vendeur ; que cette modalité particulière de règlement du prix était assortie d'une sanction extrêmement sévère pour l'acquéreur, et il appartenait au notaire d'attirer l'attention de l'acquéreur sur la portée de cette mention et le danger d'un non-respect des modalités qu'elle fixait ; que la procuration dressée par Me A... le 30 mars 2006, après avoir mentionné que la partie du prix payable comptant devait être remise à la SCI Montesquieu, ne contient aucune mention relative aux modalités de paiement des autres fractions du prix de sorte qu'il n'apparaît pas que l'attention de Mme X... ait été attirée sur ces modalités spéciales et leur sanction particulièrement grave ; que Me Y... en ne s'assurant pas que Mme X... avait bénéficié de la part du notaire ayant établi la procuration, de l'information et du conseil nécessaires face à une telle clause, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal de grande instance de Bordeaux dans une décision concernant d'autres acquéreurs rendue le 16 décembre 2014 et dont Mme X... reprend les termes de la motivation dans ses dernières conclusions, le préjudice résultant du non-respect de ses obligations par le notaire, consiste en une perte de chance d'effectuer un paiement libératoire ; qu'il convient de constater que Mme X... n'a pas réclamé l'indemnisation de cette perte de chance mais la condamnation de Me Y... et de la SCP C... E... Y... à la garantir et relever indemne de toute condamnation ; que la demande telle que formulée par Mme X... doit donc être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office que le préjudice de Mme X... lié à la faute du notaire s'analysait comme une simple perte de chance sans avoir au préalable invité cette dernière à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE ne peut être indemnisé sous la forme d'une simple perte de chance, le préjudice dont la réalisation n'est assujettie à aucun aléa ; que ne constitue donc pas une perte de chance mais un préjudice direct et certain le fait que le notaire n'ait pas attiré l'attention de l'acheteur sur une modalité particulière de règlement du prix de vente assortie d'une sanction extrêmement sévère pour l'acquéreur ; qu'en retenant néanmoins que le manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil en ce qu'il n'avait pas attiré l'attention de Mme X... sur les modalités particulières de l'acte de vente relatives aux modalités de paiement et à leur sanction particulièrement grave ne consistait qu'en une perte de chance d'effectuer un paiement libératoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, le principe de la réparation intégrale du dommage et les règles qui gouvernent l'indemnisation d'une perte de chance ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'indemniser le préjudice dont ils constatent l'existence ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié en perte de chance d'effectuer un paiement libératoire le préjudice subi par Mme X... du fait du manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a jugé que Mme X... n'ayant pas réclamé l'indemnisation de cette perte de chance mais la condamnation du notaire à la garantir et relever indemne de toute condamnation, sa demande devait être rejetée ; qu'en statuant ainsi quand elle ne pouvait laisser sans réparation la perte de chance qu'elle avait constatée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par Mme X... contre la société Boursorama ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le contrat de prêt immobilier a été conclu sur la base du contrat de réservation, avant que l'acte de vente ne soit établi ; que les seules informations que détenait la société Boursorama et résultant de ce contrat de réservation, désignaient la SCI Montesquieu et Mme X... comme parties et prévoyaient un paiement échelonné suivant l'avancement des travaux, conforme à la loi ;