Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.683 du 03/02/2021,  partie 3


les régimes applicables selon qu'il s'agit de "discussion sur tout au partie de la créance" ou de défaut de production de pièces justificatives sont d'ailleurs complètement différents : dans le premier cas la réponse doit être apportée par le créancier dans le délai impératif de 30 jours suivant l'avis de contestation adressé par le mandataire judiciaire au créancier, alors que dans le second cas, le mandataire judiciaire peut demander la production des pièces justificatives à tout moment et celles-ci peuvent être produites à tout moment sans que s'applique le délai impératif de trente jours (d'ailleurs, si le créancier n'a toujours pas produit ses pièces justificatives devant le juge-commissaire appelé à statuer, celui-ci ne peut rejeter la créance sans avoir lui-même demandé au créancier de produire les justificatifs) ; en l'espèce, le mandataire judiciaire a, par lettre recommandée avec AR du 3 septembre 2018, informé le Comptable du PRS 51 que sa créance était contestée sur plusieurs fondements : - déclaration de créances assortie d'aucun justificatif, - versements effectués entre les mains de l'huissier de justice non pris en compte, notamment concernant les impôts sur les revenus 2015 et 2016, - nécessité de fixer l'impôt sur le revenu 2017 à un solde de 9 757 euros ; si les deux derniers points sont constitutifs de contestations du montant de la créance déclarée par le Comptable du PRS 51, le premier point ne porte en revanche que sur la régularité de la déclaration ; or, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées par le Comptable du PRS 51 au motif que ce dernier n'avait pas fait valoir ses observations dans les 30 jours suivant cette lettre du 3 septembre 2018, alors que la sanction du délai de trente jours n'est pas applicable en cas de contestation sur la contestation de la régularité de la déclaration (quand bien même d'autres contestations porteraient parallèlement sur le montant de la créance déclarée) ; par conséquent, le Comptable du PRS 51 était recevable à faire valoir sa créance devant le juge-commissaire nonobstant l'absence de réponse de sa part dans le délai de 30 jours imparti par l'article L.622-27 précité ; aussi l'ordonnance déférée sera-t-elle infirmée sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE l'absence de justificatifs joints à la déclaration de créance ne caractérise pas une irrégularité de la déclaration de créance ; qu'en retenant, pour autoriser le comptable public à discuter de la proposition de rejet de sa créance contenue dans la lettre de contestation du mandataire judiciaire du 3 septembre 2018 à laquelle il n'avait pas répondu dans le délai de trente jours, que cette lettre, en ce qu'elle indiquait que la déclaration de créance n'était assortie d'aucune justificatif, portait notamment sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications et le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ; qu'en retenant, pour autoriser le comptable public à discuter de la proposition de rejet de sa créance contenue dans la lettre du mandataire judiciaire du 3 septembre 2018 à laquelle il n'avait pas répondu dans le délai de trente jours et admettre ladite créance, que cette lettre, en ce qu'elle indiquait que la déclaration de créance n'était assortie d'aucun justificatif, concernait la régularité de la déclaration, et contenait donc à la fois une contestation sur la régularité de la déclaration et une contestation sur une partie de la créance, quand la lettre de contestation qui mentionnait l'absence de justificatifs et en sollicitait la communication, contestait le montant de la créance et invoquait l'absence de prise en considération de paiements effectuées par Mme B..., débitrice en redressement judiciaire, et constituait donc une discussion sur tout ou partie de la créance au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre du 3 septembre 2018 adressée à la direction générale des finances publiques du pôle recouvrement de la Marne, le mandataire judiciaire a indiqué que Mme B..., débiteur en redressement judiciaire, entendait « contester [la] créance » qui [n'était assortie d'aucun justificatif. Madame B... souhaiterait être en possession des différents rôles », et que « par conséquent »   en l'absence de justificatif, je proposerai le rejet de la totalité de votre créance au mandataire judiciaire », qu'en retenant néanmoins que le mandataire judiciaire avait contesté la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)