Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.900 du 21/02/2019,  partie 2


que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de supprimer l'astreinte pour l'avenir ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte mise à la charge de l'ACCA par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 21 mai 2012 ayant couru du 7 juillet 2012 au 2 septembre 2015 à la somme de 532,50 euros, d'AVOIR condamné l'ACCA à payer cette somme à M. R... et d'AVOIR supprimé pour l'avenir cette astreinte et précisé que celle-ci avait continué à courir entre le 3 septembre 2015 et le prononcé de sa décision sur la base du montant réduit à la somme 0,50 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable, ni d'ailleurs réellement contesté, que l'astreinte dont il est demandé la liquidation est une astreinte provisoire au sens de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution dans la mesure où aucune précision sur sa nature et sa durée n'a été apportée par la décision la fixant et qu'aucune astreinte provisoire n'avait été préalablement prononcée ; que lorsqu'il liquide une astreinte provisoire, le juge n'est jamais tenu par le montant fixé et doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'il est de principe qu'une astreinte provisoire peut être supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie d'une cause étrangère, c'est-à-dire notamment d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime, circonstances qui doivent être imprévisibles et insurmontables ; que le juge du fond apprécie souverainement les circonstances qui caractérisent la cause étrangère dont la preuve incombe au débiteur ; que la décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation peut également la supprimer pour l'avenir ; qu'en l'espèce M. R... sollicite, comme en première instance, la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Riom le 21 mai 2012 sur une période de 1065 jours courant du 7 juillet 2012 au 7 juillet 2015 ; qu'il est constant ainsi que l'a relevé le premier juge que cet arrêt signifié le 7 juin 2012 est suffisamment clair et précis en son dispositif pour ne pas prêter à confusion quant aux obligations mises à la charge de l'ACCA de Blesle ; qu'il n'appartient pas en conséquence à la présente juridiction de l'interpréter mais simplement de vérifier si les obligations ont été exécutées ; qu'aux termes de son arrêt la cour d'appel avait précisé que les documents suivants devaient être remis : - registre des battues 2005/2006 - 2006/2007 - 2009/2010 - 2010/2011 Équipe n° 2 (registre sanglier) ; - registre des battues 2004/2005 -2006/2007 -2009/2010 -2010/2011 Équipe n° 1 (registre sanglier) ; - relevé des identités des titulaires d'autorisation de chasse à l'approche 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 ; - liste des membres de l'ACCA pour les années 2004 à 2012 mentionnant la nature de leur appartenance à l'ACCA ainsi que le montant de leurs cotisations ; - les conventions écrites obligatoires entre l'ACCA et les propriétaires bénéficiant des cartes domaines ; - les registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse de chevreuil, biche et cerf de 2004 à 2011 ; - les listes d'émargement des participants aux assemblées générales de 2004 à 2011 - la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'ACCA - les divers comptes rendus d'assemblée générale ainsi que du conseil d'administration de 2004 à 2011 ; - les notes d'informations de 2004 à 2011 inscrites sur un registre spécial ; - les livres des comptes de 2004 à 2011 ; - les bilans financiers de 2004 à 2011 ; - le coût total des plans de chasse chevreuil, biche, cerf, en indiquant le nombre, le coût unitaire concernant les années 2004 à 2011 ; que l'association justifie avoir remis le 8 août 2012 par l'intermédiaire de Me C..., huissier de justice, à M. R... contre restitution intervenue les documents suivants :- le registre des battues équipe n° 1 pour les saisons 2009-2010 ;