Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 9


Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour l'Association de sécurité et d'assistance collective et la société Allianz vie
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société Girardet, d'avoir confirmé l'application de l'adage fraus omnia corrumpit, d'avoir dit que la société Girardet était fondée à se voir déclarer inopposable le caractère insaisissable des primes versées sur les contrats d'assurance vie, d'avoir dit qu'étaient inopposables à la société Girardet les quatre contrats d'assurance vie, d'avoir dit que les consorts U... ne disposaient d'aucun droit sur les capitaux constitués des fonds de souscription et de leur rendement financier depuis l'origine au titre des quatre contrats et ne pouvaient opposer le principe d'insaisissabilité pour l'ensemble des sommes, dont notamment les valeurs de rachat, auxquelles lesdits contrats leur ouvraient droit, d'avoir dit que les consorts U... n'avaient aucun droit à revendiquer l'insaisissabilité des capitaux constitués au titre de ces contrats depuis l'origine, d'avoir débouté la société Allianz Vie et l'Asac de leurs demandes tendant à juger que l'inopposabilité des primes versées sur les contrats d'assurance-vie auxquels W..., O... et V... U... avaient adhéré ne pourrait avoir aucune conséquence sur les mesures d'exécution pratiquées antérieurement à la décision à intervenir, et d'avoir déclaré le jugement commun et opposable à la société Allianz Vie et à l'Asac ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exception de prescription, il importe en liminaire de préciser qu'il convient au plan juridique de bien scinder les décisions de condamnation intervenues, d'une part, et les différentes voies d'exécution tentées par le créancier Girardet depuis plusieurs années ; qu'il n'est pas sérieusement contesté et qu'il est justifié de ce qu'un arrêt de la septième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon du 4 février 1998 a consacré la responsabilité pénale des consorts U..., J... E... et O... pour escroqueries, W... et V... pour recels, le montant des détournements étant évalué à 32 millions de francs, soit 4 878 368 € ; qu'en sa qualité de partie civile dans l'instance pénale, la société Girardet a recherché un titre et a dû engager une instance civile, mettant en cause non seulement les consorts U... mais la société Wagram et le Crédit agricole de l'Ain, qui a cédé sa créance le 4 octobre 2001 ; qu'il est justifié d'un arrêt définitif en date du 2 août 2007 de la cour d'appel de Lyon, qui a condamné in solidum les consorts U..., les consorts L... et la société Wagram à restituer à la société Girardet le montant des détournements, soit la somme de 4 872 368 €, outre intérêts au taux légal depuis le 11 mars 1998, et capitalisation ; qu'il n'est pas contesté que cette condamnation a un caractère définitif, ce qui rend sans emport toutes les conclusions des consorts U... visant à démontrer la mauvaise foi de la société Girardet, au motif qu'elle serait débitrice de la société Wagram ; qu'en effet, le présent débat est strictement limité aux mesures conservatoires et d'exécution prises par Girardet, en vertu de son titre définitif, que ce soit envers l'ASAC ou envers Allianz ; que la société Wagram n'est pas présente au débat ; qu'au surplus, la cour est seulement saisie par les écritures du dispositif des parties, par application de l'article 954 du code de procédure civile, et toute l'argumentation des consorts U... sur les rapports ayant existé entre la société Wagram et Girardet ne se traduit par aucune demande dans leurs conclusions ; qu'il est décrit par Girardet, de façon non contestée, d'une part, l'existence d'une saisie pénale en date du 21 octobre 1991, de quatre saisies arrêt du 16 décembre 1991, d'une saisie-attribution en date du 11 décembre 2006, d'une saisie-attribution en date du 9 juillet 2015, avec jugement en date du 18 novembre 2016 du juge de l'exécution de Montpellier qui a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dont il était saisi jusqu'à décision définitive dans la présente instance ; qu'en réalité, et au vu des dispositifs des conclusions respectives qui seuls saisissent la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, la mission de la cour ne consiste nullement à se prononcer sur le sort de ces procédures d'exécution stricto sensu, mais seulement à vider le litige initié par l'assignation en date du 28 et du 29 septembre 2015 de la société Girardet, à l'encontre des consorts U..., de l'ASAC et d'Allianz, afin de voir déclarer inopposable à la société Girardet l'insaisissabilité revendiquée devant le juge de l'exécution par les mêmes, et portant sur les quatre contrats d'épargne retraite désormais requalifiés en assurance-vie ; que c'est dans ce strict cadre qu'est revendiquée par les consorts U..., et par Allianz et l'ASAC, au principal, la réformation du jugement de premier ressort en ce qu'il n'a pas retenu la prescription ;