Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.604 du 08/07/2021,  partie 2


appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Mme [U] la somme de 19 988 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, l&apos;arrêt rendu le 20 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches du Rhône à payer à Mme [U] [U] la somme de 19 988 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la CPCAM aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [U] qui travaillait à la Chambre de Commerce et d&apos;Industrie de Marseille depuis 1992 en qualité d&apos;enseignante-chercheur, est restée en arrêt de travail pour une affection de longue durée à partir du 20 avril 2012.
 Le 27 octobre 2015, date du certificat médical de son psychiatre, elle a demandé à être placée en invalidité ; sa demande, traitée par la caisse, a été acceptée par une décision du 6 novembre 2015, avec effet au 14 novembre 2015 (invalidité catégorie 2). 
 A l&apos;occasion de cette demande, les services de la caisse ont découvert qu&apos;ils avaient payé à l&apos;employeur, subrogé dans les droits de sa salariée, des indemnités journalières au-delà des trois ans réglementaires, et ils ont obtenu la restitution de cette somme par l&apos;employeur.
 Au moment du licenciement pour motif économique de sa salariée, l&apos;employeur a soustrait de ses indemnités de licenciement, cette somme de 5 180,10 euros, qui constitue la première demande de l&apos;appelante.
 Mme [U] indique avoir également subi un autre préjudice quant au montant de ses salaires du seul fait de la suppression des indemnités journalières, et elle évalue ce préjudice à la somme de 14 807,90 euros qu&apos;elle réclame également à la caisse.
 Elle fonde ses demandes sur le comportement fautif de la caisse qui a manqué à son devoir d&apos;information. 
 La caisse reconnaît son erreur dans le dépassement de la durée du versement des indemnités journalières, mais elle conclut au rejet des demandes, estimant ne pas avoir manqué à une obligation d&apos;information ; en effet la caisse fait valoir que « l&apos;assurée, et son médecin qui connaît fort bien les règles régissant le versement des indemnités journalières au titre des affections de longue durée, auraient dû faire la demande d&apos;invalidité plus en amont, soit vers la fin des 3 années. » et non pas fin octobre 2015. L&apos;assurée a ainsi perçu des indemnités journalières « et en a profité alors qu&apos;elles étaient indues ». 
 La recevabilité des demandes de l&apos;appelante ne fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation. Sur le fond, la Cour rappelle que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l&apos;article R.323-1 du code de la sécurité sociale, peut être contestée dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable. La caisse est donc tenue d&apos;aviser l&apos;assuré social de la date d&apos;échéance avant l&apos;expiration de ce délai afin de permettre à l&apos;assurée de se rapprocher de son médecin traitant et de se renseigner sur ses droits selon les modalités figurant sur l&apos;imprimé utilisé par la caisse dans le présent litige.
 Dans le cas d&apos;espèce, la caisse a adressé cette information à l&apos;assurée par une lettre du 6 janvier 2016, ainsi rédigée: «Votre arrêt de travail va atteindre la durée maximale de trois ans le 20/04/2015. A compter de cette date nous ne pourrons plus poursuivre le versement de vos indemnités journalières. ». La caisse informait donc l&apos;assurée plus de huit mois après la date d&apos;échéance, en même temps qu&apos;elle mettait fin au paiement des indemnités à destination de l&apos;employeur subrogé. 
 En conséquence, la caisse a manqué à son devoir d&apos;information avant le 20 avril 2015.