Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-10.774 du 10/02/2015,  partie 2


L'article 217 du règlement UE n°2913 du conseil du 12 octobre 1992 instituant le code des douanes communautaires dispose que : « 1. Tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, ci-après dénommé « montant des droits » doit être calculée par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu. Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas où : a) un droit antidumping ou compensateur provisoire a été institué ». Par ailleurs, il résulte de l'article 220-2 que : « 2. Hormis les cas visés à l'article 217 §1 deuxième et troisième alinéas, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori ». Il se déduit de ces dispositions que l'exigence d'une prise en compte a priori n'est pas requise dès lors que les droits antidumping ont été institués ce qui est le cas en l'espèce. Il était donc possible pour les douanes d'établir leur prise en compte a posteriori, ce qu'elles ont fait lors de l'établissement du procès verbal d'infraction du 14 octobre 2008. Le grief n'est pas fondé et jugement sera complété de ce chef. 2) Sur le respect du contradictoire : ¿ En l'espèce, l'avis de mise en recouvrement critiqué n° 34/09, en date du 17 mars 2 009 annulant et remplaçant le précédent avis émis le 21 novembre 2008, comprend une colonne intitulée "désignation des créances, fait générateur, na~ure, montant et éléments de liquidation", au sein de laquelle les douanes indiquent : "Non respect du régime de la destination particulière, à savoir défaut de paiement des droits anti dumping suivant le procès-verbal de notification d'infraction du 14 octobre 2008 : "détail de la liquidation d'office no15 du 15 octobre 2008 "Base de la liquidation : valeur totale des marchandises (tourets) 74.760 € le détail de la liquidation de la créance est joint en annexe 1, 2 et 3 ". Dans la colonne suivante est mentionné le montant de la somme liquidée s'élevant à 45.156 €. Si l'avis de mise en recouvrement ne contient pas les éléments de liquidation de la taxe à laquelle est assujetti le débiteur, la nullité n'est pas encourue si l'avis renvoie expressément, dans son libellé, au procès-verbal de constatation d'infraction ou à toute autre pièce contenant les éléments de liquidation de la taxe ou s'y référant expressément, à la condition toutefois que ces pièces de renvoi ou de référence aient été portées à la connaissance du redevable. En l'espèce, toutes les informations sur la nature de l'infraction et les modalités de liquidation des droits étaient explicitées dans le procès-verbal d'infraction dressé au contradictoire de la Sarl Somefil le 14 octobre 2008 et visé dans l'avis de mise en recouvrement de sorte que cette dernière ne peut raisonnablement soutenir ne pas avoir été régulièrement informée. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable au présent litige que : "Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913/9 2 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ce délai part du jour de la notification aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. L'article 347 du même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que "dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal d'instance. Enfin l'article 348 précise que si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. L'ensemble de ces prescriptions, seules en vigueur jusqu'à l'adoption de la loi n°2009/1674 du 30 décembre 200 9, non applicable au présent litige et ayant ajouté au code des douanes des articles 67 A à D sur le droit d'être entendu, offraient au débiteur la possibilité de contester les droits de douane mis en recouvrement au stade de la rédaction du procès-verbal, de sa notification, puis de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. En l'espèce, le débiteur n'a pas cru devoir formuler des observations lors de la rédaction du procès-verbal d'infraction du 14 octobre 2008 alors qu'un cadre lui était réservé à cet effet.