décision 16-24.829 du 16/05/2018,  partie 6


que cette situation caractérise l'exécution d'un travail dissimulé, dont Maître X... tente vainement de s'exonérer en faisant valoir qu'elle n'était pas au courant de cette situation et qu'elle ne pouvait avoir la qualité d'employeur sur la période, à défaut de disposer d'un n° Siret ou URSSAF », la cour d'appel , qui n'a pas caractérisé l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi de la salariée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné Maître X... à payer à Mme Y... les sommes de 3.947,42 euros nets à titre d'indemnité de préavis, 394,74 euros à titre de congés payés afférents, 334,40 euros au titre du DIF, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 394,75 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1.973,71 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que par lettre du 1er mars 2011, Maître Z... a notifié à Anne-Marie Y... son licenciement, fondé sur son omission du barreau de Luxembourg ; qu'à réception de ce courrier, Anne-Marie Y... justifie avoir remis en main propre à Maître X... le 5 mars 2011 un courrier aux termes duquel elle sollicitait la dispense d'exécution du préavis et remettait les clés du cabinet ; que toutefois, en l'absence d'une quelconque procédure engagée par Maître X... à l'encontre d'Anne-Marie Y..., dont il n'est pas soutenu qu'elle était démissionnaire, pas plus qu'elle aurait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la présente rupture doit s'analyser dans le cadre d'un licenciement, nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné Maître X... à payer Anne-Marie Y... la somme de 3.947,42 € nets à titre d'indemnité de préavis outre 394,74 € à titre de congés payés afférents ; qu'à hauteur de cour, Anne-Marie Y..., salariée depuis plus d'un an dans l'entreprise prétend, à bon droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, au bénéfice d'une indemnité de licenciement ; que Maître X... sera condamnée de ce chef à payer à sa salariée la somme de 394,75 € nets ; qu'en l'absence de toute procédure de licenciement, il est constant que la cour ne peut que relever l'irrégularité de la procédure, sanctionnée aux termes des dispositions légales par la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité équivalant au maximum à un mois de salaire ; que s'agissant d'une salariée comptant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, cette indemnité se cumule avec le montant des dommages intérêts alloués au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que Maître X... sera ainsi condamnée à payer à Anne-Marie Y... la somme de 1.973,71 € nets à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; que dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, Anne-Marie Y... n'a pas été avisée de ses droits au DIF ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef, qui a condamné l'employeur au paiement de la somme de 334,40 euros, s'agissant d'une somme nécessairement exprimée en net puisqu'à nature de dommages-intérêts ; que compte tenu des circonstances dans lesquelles s'est déroulée la relation salariale, mais aussi sa rupture, des incertitudes dans lesquelles s'est trouvée la salariée quant à sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, Anne-Marie Y... soutient, à juste titre, avoir subi un préjudice moral qui sera indemnisé par la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 2.000 euros ; que s'agissant du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse d'un salarié comptant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de son licenciement, il incombe à ce dernier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, de rapporter la preuve du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son licenciement ; qu'en l'espèce, Anne-Marie Y... justifie des recherches d'emploi qu'elle a entreprises après la rupture de son contrat de travail, de ses quelques périodes d'activité et de son indemnisation par Pôle Emploi jusqu'en mai 2016 ; que compte tenu de son âge au jour de son licenciement (55 ans), de son ancienneté dans l'entreprise, le préjudice qu'elle a subi sera indemnisé par la condamnation de Maître X... au paiement de la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts ;