Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-28.052 du 05/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ensemble, l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 31 mars 2004 conclu pour une durée de douze mois, la société Etablissements Payant (le bailleur), loueur d'engins de travaux publics, a donné une niveleuse en location à la société Mazza BTP (la société débitrice) ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2004, M. X..., en sa qualité d'administrateur, a payé les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'un plan de cession incluant la niveleuse a été arrêté par jugement du 22 mars 2005 ; que n'ayant pu récupérer son matériel entre les mains de la société cessionnaire, le bailleur a recherché la responsabilité personnelle de M. X... lui reprochant d'avoir inclus le matériel dans le plan de cession ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'aucun obstacle juridique n'interdisait au bailleur d'agir en revendication du matériel loué en nature et en valeur postérieurement à l'adoption du plan de cession, de sorte que le bailleur a commis une faute qui est à l'origine directe et exclusive de son préjudice en négligeant d'exercer son droit de revendication postérieurement à l'adoption du plan de cession ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inclusion dans le plan de cession de la société débitrice d'un bien faisant l'objet d'un contrat de bail en cours à la date du jugement arrêtant ledit plan privait de toute efficacité l'action en revendication du bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Etablissements Payant la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Payant. 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a dit que les fautes commises par la société Établissements PAYANT étaient à l'origine directe des préjudices dont elle se prévalait et a débouté celle-ci de toutes ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'est pas démontré qu'au jour de L'inventaire, dressé le 16 novembre 2004 quelques jours seulement après l'ouverture du redressement judiciaire par le commissaire-priseur judiciaire, Jean-Claude Z..., l'administrateur judiciaire avait connaissance de l'existence du contrat de location portant sur la niveleuse de marque CATERPILLAR ; qu'il est constant en effet que le contrat n'avait pas fait l'objet d'une publicité, tandis que la première facture de loyer, que Me Eric X..., investi d'une mission d'administration exclusive de la société MAZZA BTP, ne conteste pas avoir payée par le débit du compte ouvert pour les besoins du redressement judiciaire, est en date du 23 décembre 2004 pour la période du mois de novembre 2004 ; que les attestations délivrées par le dirigeant et le chef d'atelier de la société MAZZA BTP ne font en outre aucunement la preuve de la connaissance qu'aurait eue l'administrateur judiciaire du statut juridique de l'engin à la date de l'inventaire, alors que le premier de ces témoins se borne à affirmer que les loyers ont été payés par Me Eric X... de novembre 2004 à mars 2005 et que l'affirmation du second, selon laquelle il aurait immédiatement informé le commissaire-priseur et l'administrateur judiciaire du droit de propriété de la société ETABLISSEMENTS PAYANT, est contredite par le silence sur ce point du dirigeant de l'entreprise débitrice, qui a contresigné l'inventaire sans faire d'observations particulières, dont l'officier ministériel chargé de la rédaction de l'acte n'aurait pourtant pas manqué de faire état ; qu'à ce stade du déroulement de la procédure collective aucune faute ne peut dès lors être reprochée à l'administrateur judiciaire, qui n'a au surplus à aucun moment été mis en demeure de se prononcer sur le sort du contrat de location en cours ;