Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.034 du 12/09/2018,  partie 10


que si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ut que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient toutefois au salarié, en cas de litige, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... produit : - un tableau intitulé "calendrier" pour la période du 10 janvier 2008 au 7 décembre 2011, détaillant la durée de travail sur ses jours de déplacements hors jours de bureau, du lundi au vendredi excédant 7 heures par jour, après déduction de la pause déjeuner (2 heures), - un relevé de son télépéage des années 2008 à 2011 (pièce 25) détaillant ses frais professionnels avec le véhicule de fonction, - des courriels de réponse adressés par M. Y... à partir de son téléphone mobile professionnel le 6 août 2012 à 18h58, 18h59, 19h09, 19h04, le 15 août 2012 à 11h01, le 20 août 2012 à 16h29, - un extrait du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 18 octobre 2012 selon lequel "les salariés sont fatigués du fait des heures supplémentaires" ; que toutefois, le compte - rendu du CE du 18 octobre 2012 visant les heures supplémentaires effectuées par les salariés à partir du mois de septembre 2012, ne concerne pas la période réclamée par M. Y... , entre janvier 2008 et décembre 2011 de sorte que le salarié ne peut pas s'en prévaloir utilement ; que de même, les courriels de réponse du salarié durant sa période de congés du 30 juillet au 24 août 2012 sont inopérants à l'appui d'une demande d'heures supplémentaires aucours de la période 2008/2011 ; qu'en l'état des autres pièces soumises à la cour, il apparaît que le décompte des heures supplémentaires fourni par M. Y... est effectué, sans tenir compte de la base hebdomadaire de 35 heures de travail, sur la base de une à deux journées de travail par semaine dans le cadre de ses déplacements professionnels, en incluant les temps de déplacement ; qu'un tel décompte n'est pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre quant aux horaires de travail effectivement réalisés chaque semaine par M. Y... ; que la demande du salarié n'est donc pas suffisamment étayée quant à l'amplitude de travail hebdomadaire de travail effectué par M. Y... durant la période litigieuse de janvier 2008 à décembre 2011 ; que l'appelant sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef par voie de confirmation du jugement ; que sur le travail dissimulé : l'article L. 8221-5 45 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli » ; que selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221- 5 du même code a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire ; que M. Y..., débouté de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, n'établit que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie de son temps de travail ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L 8223-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a constaté que « M. Y... produit un tableau intitulé "calendrier" pour la période du 10 janvier 2008 au 7 décembre 2011, détaillant la durée de travail sur ses jours de déplacements hors jours de bureau, du lundi au vendredi excédant 7 heures par jour, après déduction de la pause déjeuner (2 heures) », puis énoncé que « le décompte des heures supplémentaires fourni par M. Y... est effectué, sans tenir compte de la base hebdomadaire de 35 heures de travail, sur la base de une à deux journées de travail par semaine dans le cadre de ses déplacements professionnels, en incluant les temps de déplacement » et « qu'un tel décompte n'est pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre quant aux horaires de travail effectivement réalisés chaque semaine par M. Y...» ; qu'en statuant comme elle a fait, quand il résultait de ses constatations que les prétentions du salarié étaient étayées par divers éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le