Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.425 du 08/02/2017,  partie 3


que sur ce point, les juges constatent que la société Geodis BM sidérurgie a méconnu ses obligations et violé les dispositions légales ; qu&apos;en second lieu, M. [M] [L] allègue que, conformément aux dispositions conventionnelles et aux décrets applicables au transport routier, les heures supplémentaires effectuées doivent donner lieu à repos compensateur pour autant qu&apos;elles aient été comptabilisées en dehors du contingent annuel ; qu&apos;à nul moment l&apos;employeur n&apos;a porté sur les bulletins de paie les repos compensateurs dus au salarié ; que pour sa part, la société Geodis BM sidérurgie n&apos;apporte aucun élément probant à démontrer le contraire ; qu&apos;ainsi, au vu des éléments et pièces apportés par les parties, les juges constatent que les bulletins de paie ne comportent aucune mention relative au repos compensateur et disent que la société Geodis BM sidérurgie a méconnu ses obligations et violé les dispositions légales et réglementaires ; qu&apos;en conséquence, le Bureau de Jugement dit et juge que M. [M] [L] est bien fondé en ses demandes de constater l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires non rémunérées et la violation des dispositions relatives au repos compensateur et y fait droit, fait droit aux demandes formulées par M. [M] [L] au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la somme de 5424,36 euros bruts, outre les congés payés afférents pour la somme de 542,44 euros bruts, ainsi que pour indemnité compensatrice de repos compensateur pour la somme de 5140,95 euros bruts, outre les congés payés afférents pour la somme de 514,10 euros bruts ; que sur le travail dissimulé, [vu] les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles L3243-2 et suivants du code du travail et la réglementation y relative, les développements précédents ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [M] [L] allègue qu&apos;au vu de l&apos;ensemble des éléments apportés devant les juges il est fondé à réclamer la condamnation de la société Geodis BM sidérurgie sur le chef de travail dissimulé ; qu&apos;à cet effet, M. [M] [L] précise que la société Geodis BM sidérurgie l&apos;a incité tout comme des collègues chauffeurs routiers à procéder à des coupures de disques chronotachygraphes pour arrêter de manière frauduleuse la comptabilisation des heures de conduite ; que ces faits sont par ailleurs rapportés par plusieurs attestants, salariés ou anciens salariés de l&apos;entreprise, affirmant avoir été licencié au motif de «n&apos;avoir pas voulu suivre leur politique» ou menacé «verbalement de punition: rentrer de par mes propres moyens ou encore d&apos;un licenciement avec motif «à définir»» ou encore «menacé de licenciement ») ; que les juges constatent également que l&apos;absence volontaire de rémunération des heures supplémentaires travaillées, que ce soit dans ou hors du contingent conventionnel ou légal, ainsi que l&apos;absence volontaire de l&apos;octroi du repos compensateur dû au salarié et consécutif au dépassement de l&apos;amplitude horaire journalière ou hebdomadaire démontre l&apos;intention manifeste de violer les dispositions légales auxquelles l&apos;employeur est soumis; que cette pratique n&apos;a pour but que de s&apos;exonérer du paiement desdites heures effectuées et de l&apos;ensemble des cotisations salariales, patronales et sociales ; que la société Geodis BM sidérurgie a reconnu l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires non rémunérées et prévenu M. [L] que lesdites heures ne seraient pas rémunérées ; que les juges ont effectivement constaté que le surcroît d&apos;heures travaillées n&apos;a pas été payé au salarié et qu&apos;ainsi la société Geodis BM sidérurgie reconnaît avoir intentionnellement violé les dispositions légales ; que sur l&apos;ensemble des témoignages, des faits relatés et des documents produits au dossier, les juges constatent que la société Geodis BM sidérurgie reste taisante et n&apos;apporte aucun élément propre à démontrer le contraire ; que les juges rappellent que les dispositions pénales relatives au travail dissimulé expose l&apos;employeur défaillant à une sanction d&apos;emprisonnement de trois ans et une amende de 45000 euros en vertu des dispositions de l&apos;article L8224-1 du code du travail ; que le travail dissimulé est défini dans le code du travail par une interdiction de «travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et L8221-5» et de «fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée/ aux services de celui qui exerce un travail dissimulé» ; mais également à l&apos;article L8221- 3 comme étant « réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité, l&apos;exercice à but lucratif d&apos;une activité de production de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l&apos;accomplissement d&apos;actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations (...) n&apos;a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou l&apos;administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur» ; ainsi qu&apos;à l&apos;article L8221-5 comme étant « réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l&apos;embauche; soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L3243-4 relatif à la délivrance d&apos;un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif d&apos;