Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.729 du 22/03/2023,  partie 6


qu'en l'espèce, le salarié dénonçait le caractère en tout état de cause disproportionné de la surveillance par géolocalisation dont il avait fait l'objet et qui avait servi de fondement à la sanction disciplinaire contestée, dès lors, d'une part, que les déplacements litigieux étaient motivés par le fait que l'employeur imposait au salarié des déplacements pour se rendre sur des chantiers éloignés l'obligeant à découcher en lui interdisant de rejoindre son domicile mais aussi d'utiliser son véhicule professionnel pour rejoindre une « zone de confort » alors que son véhicule personnel était resté à l'entrepôt et que son véhicule professionnel ne comportait pas de nécessaire de toilette, et que, d'autre part, l'argument de sécurité mis en avant par l'employeur était injustifié dès lors qu'il lui appartenait de ne pas envoyer, de manière aussi fréquente, le salarié sur des chantiers aussi éloignés l'obligeant à découcher aussi souvent sans disposer de lieux de commodités (cf. conclusions d'appel de M. [R], p. 11 et 12) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au seul motif que le système de contrôle de géolocalisation aurait été justifié par un contrôle du kilométrage en lien avec l'obligation de sécurité de l'employeur, sans procéder à aucun contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié au regard du but légitime censément poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS en toute hypothèse QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [R] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 25 janvier 2018, au motif péremptoire que « les allers-retours de Monsieur [R] ont rajouté plus de 250 km par jour au kilométrage du camion » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, ni a fortiori analyser les pièces sur lesquelles elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé sur une faute grave le licenciement prononcé et de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. [R] faisait valoir qu'en application de l'article L. 1121-1 du code du travail, le fait que l'employeur l'oblige à découcher sur son lieu de chantier ou à proximité immédiate d'une zone de confort, l'empêchant de rentrer quotidiennement à son domicile, tandis que l'employeur pouvait affecter les salariés sur des chantiers moins éloignés de leur dépôt d'origine afin d'y retrouver leur véhicule personnel et, ce faisant, l'empêchait de se rendre auprès de sa mère gravement malade, n'était pas justifié par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché et qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave, prononcé en raison d'un tel refus, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie personnelle et familiale, était nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'indemnité forfaitaire de déplacement n'était ni contractuellement ni conventionnellement prévue » ; qu'en retenant, pour débouter M. [R] de ses demandes au titre du licenciement nul, que « le fait pour un salarié de ne pas respecter sciemment les consignes de son employeur dont il avait connaissance, générant des frais supplémentaires dans l'entretien des véhicules mis à disposition à raison d'un kilométrage supplémentaire (1.553 km au lieu de 252 km), se mettant dans une situation potentielle de danger à raison des heures de conduite supplémentaires et de la fatigue accumulée, alors même qu'il avait fait l'objet de précédentes sanctions disciplinaires et qu'il avait bénéficié d'une formation sur le risque routier professionnel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement du fait de la violation délibérée des procédure internes et de la perte de confiance de l'employeur dans le sérieux du salarié à accomplir ses tâches professionnels, faute suffisamment grave au vu de leur réitération, peu important le motif excipé pour empêcher le maintien de la relation de travail même durant le temps limité du préavis », la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisait valoir que son licenciement pour faute grave avait été prononcé en méconnaissance de son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et que l'obligation qui lui avait été faite par l'employeur de découcher sur son lieu de chantier ou à proximité d'une zone de confort, l'empêchant de rentrer quotidiennement à son domicile pour se rendre auprès de sa mère gravement malade, n'était pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but poursuivi ; qu'elle a, ce faisant, méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;