cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-18.858 du 22/09/2016,  partie 2


qu'il n'était pas contesté que le contrat litigieux entrait dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à l'activité commerciale ou professionnelle des époux V..., le prêt ayant été conclu pour des besoins de trésorerie ; qu'ainsi, les époux V... avaient la qualité d'emprunteur ou de consommateur, conformément à l'article L. 311-1 du code de la consommation ; que ce prêt, conclu pour un montant excédant celui fixé par décret de 21.500 € avant l'entrée en vigueur du décret du 1er février 2011, en l'espèce 500.000 €, excluait le bénéfice des dispositions protectrices applicables aux prêts à la consommation ; que ce prêt n'était pas réalisé pour financer une acquisition ou des dépenses en matière immobilière ; que les époux V... ne pouvaient prétendre à la qualité de consommateurs au sens du code de la consommation, telle qu'introduite dans ce code par la loi du 17 mars 2014 en son article 3, inséré dans un article préliminaire, savoir qu'est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à la date de conclusion du contrat litigieux ; qu'en effet, le prêt conclu fin 2006 était un produit multidevises à taux variable Euribor ou Libor converti le jour du prêt selon les dispositions contractuelles, en francs CHF, le placement par contrat auprès d'une société tiers des actifs du produit d'assurance-vie permettant de financer l'emprunt ainsi que la baisse des taux d'intérêts et la variation de parité euro/franc suisse qui serait favorable aux emprunteurs, l'acceptation de l'aléa au coeur du marché boursier conduisant à exclure les dispositions favorables d'une prescription abrégée dérogatoire au droit commun réservée à des contrats énumérés par le législateur souscrits pour des besoins ordinaires, les emprunteurs devant supporter les risques d'un choix spéculatif qui leur était personnel ; que, dès lors, les intimés ne pouvaient revendiquer le bénéfice des dispositions de la prescription abrégée de l'article L. 137-2 du code de la consommation, ce dont il s'ensuivait que la prescription de droit commun était applicable ;
 
 1° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois que M. et Mme V... avaient la qualité de consommateurs (arrêt, p. 6 § 12) et qu'ils ne l'avaient pas (arrêt, p. 7 § 1), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la finalité d'épargne constituée par spéculation boursière d'un prêt de trésorerie ne fait pas perdre à l'emprunteur sa qualité de consommateur, quand le prêt n'a pas été contracté dans le cadre d'une activité professionnelle ; qu'en énonçant que M. et Mme V... ne pouvaient prétendre à la qualité de consommateur, car le prêt en cause avait été contracté pour financer une opération d'épargne reposant sur la spéculation boursière, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2 et L. 311-1 du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire de ce même code ;
 
 3° ALORS QUE la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ; qu'en ayant limité le champ d'application de la prescription abrégée aux prêts immobiliers et aux prêts à la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, L. 311-1 et L. 311-3 du code de la consommation ;
 
 4° ALORS QUE la prescription abrégée s'applique à un prêt de trésorerie destiné à financer une opération de spéculation boursière, dès lors qu'il a été contracté par un consommateur ; qu'en excluant le prêt de trésorerie en cause du champ d'application de la prescription abrégée, au motif qu'il avait pour but de financer une opération d'épargne reposant sur une spéculation boursière, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation.