Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.802 du 15/06/2022,  partie 7


qu'il résulte des motifs de l'arrêt que c'est un manquement à son « devoir de mise en garde », relativement à « la viabilité de l'opération à laquelle le prêt est adossé », que la Cour d'appel a retenu, au fond, pour condamner la Camefi ; que le délai de prescription commençait donc à courir à la date de conclusion du contrat de prêt ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle les époux [V] auraient pris conscience de la défaillance de la SCI Les Gaudinelles, soit au mois de juillet 2011, puisque, par lettre du 8 novembre 2010, celle-ci avait informé les différents acquéreurs qu'en raison de la défaillance des entreprises, le délai de livraison devait être reporté de huit mois et demi, jusqu'au mois de juillet 2011, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, encore plus subsidiairement, à supposer que les motifs qu'elle a relevés relativement à l'action en justice engagée à l'encontre de la SCI Les Gaudinelles, les consorts [H] et les architectes, selon lesquels le délai de prescription avait commencé à courir en « juillet 2011 », que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que la Cour d'appel, pour retenir, au fond, la responsabilité de la Camefi, lui a reproché de n'avoir pas correctement exécuté le contrat de prêt, qui prévoyait une garantie extrinsèque, en se contentant finalement d'une garantie intrinsèque et de ne pas s'être assurée que les conditions de cette garantie intrinsèque étaient réunies ; que le délai de prescription devait alors commencer à courir au moins de la date de la mise à disposition des fonds ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle les époux [V] auraient pris conscience de la défaillance de la SCI Les Gaudinelles, soit au mois de juillet 2011, puisque, par lettre du 8 novembre 2010, celle-ci avait informé les différents acquéreurs qu'en raison de la défaillance des entreprises, le délai de livraison devait être reporté de huit mois et demi, jusqu'au mois de juillet 2011, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, encore plus subsidiairement, à supposer que les motifs qu'elle a relevés relativement à l'action en justice engagée à l'encontre de la SCI Les Gaudinelles, les consorts [H] et les architectes, selon lesquels le délai de prescription avait commencé à courir en « juillet 2011 », que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en considérant que les époux [V] auraient connu les faits leur permettant d'agir en justice lorsqu'ils ont pris conscience de la défaillance de la SCI Les Gaudinelles, au « mois de juillet 2011 », dès lors que « la SCI Les Gaudinelles a informé à plusieurs reprises, par lettres circulaires, les différents acquéreurs que la date de livraison devait être reportée en raison des intempéries et de la défaillance d'entreprises ; qu'en dernier lieu, par lettre du 8 novembre 2010, elle les a informés qu'en raison de la défaillance de huit entreprises, ce délai devait être à nouveau reporté de huit mois et demi, soit jusqu'au mois de juillet 2011 », quand les époux [V] ont su que le bien ne leur était pas livré et ont donc eu connaissance de leur dommage dès l'expiration du délai de livraison, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, à supposer que les motifs qu'elle a relevés relativement à l'action en justice engagée à l'encontre de la SCI Les Gaudinelles, les consorts [H] et les architectes, selon lesquels le délai de prescription avait commencé à courir en « juillet 2011 », que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en considérant que les époux [V] auraient connu les faits leur permettant d'agir en justice lorsqu'ils ont pris conscience de la défaillance de la SCI Les Gaudinelles, au « mois de juillet 2011 », dès lors que « la SCI Les Gaudinelles a informé à plusieurs reprises, par lettres circulaires, les différents acquéreurs que la date de livraison devait être reportée en raison des intempéries et de la défaillance d'entreprises ;