Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.118 du 16/12/2021,  partie 5


que l'assurée a par ailleurs réglé la première fraction de la prime du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 par un chèque numéro 643 848 daté du 3 juin 2014 tiré sur la BNP, mais débité le 20 juin 2014 avec une date de valeur au 19 juin ; que la société Tassin qui prétend que la date du chèque vaut paiement ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle elle a remis le chèque à l'encaissement, ce qui caractérise le paiement effectif de la dette ; qu'en tout état de cause, le débat élevé par la partie demanderesse sur la date du chèque est sans incidence en l'espèce puisque contrairement à ce que celle-ci soutient, l'assureur était en droit d'exiger le paiement intégral de la prime annuelle 2014/2015 à sa date d'échéance le 1er avril 2014 et il est clair que ce chèque, qui a été porté à l'encaissement le 20 juin, ne vaut pas paiement de l'intégralité de la prime annuelle mais d'un quart seulement ; que le tribunal ne peut que constater que la société Tassin n'a donc pas payé, dans le délai de trente jours requis, l'intégralité de la somme réclamée à juste titre par la mise en demeure du 15 avril 2004 ; que les paiements des sommes de 1 198,86 euros et de 1 198,85 euros respectivement effectués le 19 juin 2014 et le 25 février 2015 ne valent pas quittance de l'intégralité des sommes dues et sont postérieurs à la résiliation du contrat effective à la date du 6 juin 2014 ; qu'or les paiements de cotisations après la résiliation du contrat d'assurance à l'initiative de l'assureur ne sont pas de nature à remettre le contrat en vigueur, sauf nouvel accord des parties qui n'est pas démontré en l'espèce ; que dès lors, la société Groupama était fondée à suspendre la garantie en application de l'article L. 113-3 du code des assurances durant le temps de la période considérée (soit jusqu'au 31 mars 2015) et de résilier le contrat par la suite, en l'absence de paiement de l'intégralité des sommes réclamées ; que la société Tassin ne conteste pas avoir été informé directement par la société Groupama tout à la fois du montant des primes restant à payer, de la date de suspension de la garantie et de celle à laquelle le contrat serait résilié, ce qui a fait l'objet d'un rappel le 2 mai 2014 ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société Tassin de ses demandes formulées à l'encontre de la société Groupama ;
 
 1°) ALORS QUE les parties à un contrat d'assurance peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances en prévoyant, en cas de non-paiement des primes, un délai de préavis de résiliation du contrat plus favorable à l'assuré ; qu'en jugeant que la résiliation du contrat avait valablement pu prendre effet le 6 juin 2014, sans rechercher, comme cela le lui était demandé (conclusions Tassin, p. 7, § 5), si les conditions particulières du contrat ne stipulaient pas un délai contractuel de préavis de résiliation fixé à deux mois, sans distinguer la cause de la résiliation, ce dont résultait l'inefficacité de la résiliation invoquée par l'assureur en méconnaissance dudit délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 du code des assurances et 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les parties à un contrat d'assurance peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances en prévoyant, en cas de non-paiement des primes, un délai de préavis de résiliation du contrat plus favorable à l'assuré ; qu'en jugeant que, s'agissant d'une résiliation pour non-paiement des primes, tout préavis serait exclu dès lors que « par principe, l'assureur ne peut pas connaître la date du non-paiement des primes susceptible d'être à l'origine de la procédure de résiliation » (arrêt, p. 3, pénult. §), cependant qu'un délai de préavis contractuel de deux mois se substitue, en l'allongeant, au délai légal visé par l'article L. 113-3 du code des assurances, en imposant à l'assureur de notifier à l'assuré, au moins deux mois à l'avance, son intention de résilier le contrat pour non-paiement des primes, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le fractionnement d'une prime d'assurance annuelle en quatre échéances trimestrielles a pour effet de différer l'exigibilité de chacune des échéances postérieures ; qu'en jugeant, après avoir pourtant relevé que les parties s'étaient accordées pour fractionner par trimestre le paiement de la prime annuelle (arrêt, p. 4, in fine ;