Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.681 du 23/03/2022,  partie 3



La société GG SECURITE PRIVÉE fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société M2S SECURITE, D'AVOIR dit que le licenciement des salariés concernés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société GG SECURITÉ PRIVEE à payer une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE les obligations de reprise du personnel dans les conditions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, s'appliquent au périmètre sortant tel que défini à l'article 1er, selon lequel par les termes de « périmètre sortant », il faut entendre à la fois le volume de prestations et la configuration des métiers, emplois, qualifications de l'ensemble des effectifs réalisant celles-ci, tels que ces deux éléments conjugués existaient précédemment à la consultation en vue du renouvellement du prestataire ; qu'il en résulte qu'en cas de renouvellement partiel d'un marché, le périmètre sortant soumis à l'obligation de reprise du personnel s'entend de la seule partie renouvelée et attribuée à un nouveau prestataire ; qu'en l'espèce, la société GG Sécurité Privée faisait valoir qu'« en septembre 2015, la Ville de [Localité 7] a décidé que la surveillance du "centre Commercial de [Localité 7]" ne relevait plus de sa mission publique de sécurisation » et ainsi « purement et simplement retiré ce site des marchés publics avant de lancer les appels d'offres », en sorte que l'accord conventionnel de reprise du personnel n'était pas applicable aux « salariés de la société M2S Sécurité affectés exclusivement à la surveillance du site du "centre commercial" retiré des marchés et des appels d'offres » (conclusions pp. 5-6, § n° 1) ; qu'en retenant que « le fait que la ville de [Localité 7] ait décidé de réduire le périmètre du marché entrant ou repris (...) ne saurait permettre à la société GG Sécurité Privée d'échapper à ses obligations conventionnelles de reprise de la totalité des salariés transférables affectés au périmètre sortant » (arrêt, p. 6, pénultième paragraphe), cependant qu'en cas de différence entre le périmètre entrant et le périmètre sortant, l'obligation de reprise du personnel ne concerne que les salariés affectés au périmètre entrant, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2.3.3 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ;
 
 2. ALORS QUE l'exposante a soutenu que les prestations de la société M2S Sécurité avaient porté, d'une part « sur le gardiennage de l'ensemble immobilier du centre urbain de la tour (lot n° 1) », et, d'autre part, « sur la sécurisation des biens communaux et des manifestations publiques (lot n° 2) » (conclusions, p. 3) et que le marché « n° 2015-010 » attribué à la société GG Sécurité Privée était quant à lui circonscrit aux « gardiennage et sécurisation des bâtiments communaux et des manifestations publiques », excluant l'ensemble immobilier du centre urbain de la tour (ibid.) ; qu'en retenant pourtant que le marché attribué à la société à la société GG SECURITE PRIVEE aurait « relev[é] précisément du périmètre sortant (...) (sa pièce n° 3) » (arrêt, p. 6, § 5), sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.