décision 16-81.762 du 11/07/2017,  partie 4


qu'en n'expliquant pas en quoi l'application Uber Pop que le prévenu utilisait constituait un système de localisation et d'indication de la disponibilité des véhicules, tel que défini à l'article L. 3120-2 III du code des transports, et ce, quand pourtant le prévenu contestait le fait qu'ait été apportée la moindre preuve en ce sens, en faisant état de constats d'huissier tendant à établir que l'application Uber Pop n'était pas un système de localisation et de disponibilité des véhicules, dès lors que cette application permettait certes de connaître la position des véhicules qui y étaient connectés, mais ne comportait aucune information sur leur disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors qu'en ne recherchant pas si le prévenu avait utilisé une application telle que définie par l'article L. 3120-2 III 1° du code des transports pendant qu'il se trouvait sur la voie publique, aux fins de trouver des clients, quand elle relevait seulement qu'il avait pris en charge trois passagers pour un trajet dont l'un avait indiqué l'avoir contacté par l'application Uber Pop, avant que le véhicule ne soit intercepté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu, le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, par décision du 7 août 2015, le tribunal de commerce n° 3 de Barcelone (Espagne) a posé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
 
 «Dans la mesure où l'article 2, paragraphe 2, sous d) de la directive 2006/123 exclut les activités de transport du champ d'application de cette directive, l'activité d'intermédiaire entre les propriétaires de véhicules et les personnes qui ont besoin d'effectuer des déplacements que la défenderesse exerce à titre lucratif et dans le cadre de laquelle cette dernière gère les moyens informatiques - interface et application de logiciels - permettant à ses clients de d'entrer en relation, doit-elle être considérée comme une société de transport, comme un service électronique d'intermédiaire ou comme un service propre à la société de l'information au sens de l'article 1er , paragraphe 2 de la directive 98/34» ?
 «Aux fins de la détermination de la nature juridique de cette activité, celle-ci peut-elle être en partie considérée comme un service de la société de l'information, et si tel est le cas, le service électronique d'intermédiaire doit-il bénéficier du principe de libre prestation des services garantis par le droit de l'Union et plus précisément par l'article 56 TFUE et les directives 2006/123 et 200/31»?
 
 Attendu que par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance de Lille a posé à la [...]                                de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :
 
 «L'article L.3224-13 du code des transports, issu de la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur, est-il constitutif d'une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l'information au sens de la directive 98/34 modifiée, qui rendait obligatoire une notification préalable de ce texte à la commission européenne en application de l'article 8 de cette directive ; ou ressort-il de la directive 2006/123, laquelle exclut en son article 2, sous d, les transports ?
 
 Et attendu que les réponses qui seront données à ces questions sont susceptibles d'avoir une incidence sur la solution du présent litige ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sursoit à statuer dans l'attente des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne répondant aux questions préjudicielles qui lui ont été posées les 7 août 2015, par jugement du tribunal de commerce n° 3 de Barcelone, et 6 juin 2016, par jugement du tribunal de grande instance de Lille ;
 
 Renvoie l'affaire à l'audience du 5 décembre 2017, en formation ordinaire, afin de permettre aux parties de déposer des observations complémentaires ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.