Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 7


inspection du travail confirmant entre autres l&apos;absence de formalités de dépôt et de publicité des consignes de sécurité. Le conseil remarque qu&apos;outre les nombreuses décisions de justice intervenues, l&apos;inspection du travail, voire la Direccte, ont été saisies par les différentes parties au litige. L&apos;inspection du travail a répondu, notamment le 21 octobre 2016, le 24 janvier 2017 et le 13 avril 2017. Le courrier du 21 octobre 2016, adressé au syndicat CGT par l&apos;inspectrice du travail [P] [H], reprend l&apos;intégralité du courrier que cette dernière a adressé le même jour au représentant de la SA SCHINDLER France, M. [W]. Il est adressé, au chapitre 2 « concernant le règlement intérieur » : « A mon arrivée dans vos locaux le 3 octobre 2016, je vous ai demandé une copie du règlement intérieur affiché et en vigueur dans l&apos;entreprise. Il s&apos;agit d&apos;un document de 1983 dont l&apos;entrée en vigueur est « fixée au 5 septembre 1983 » selon sa partie V. Cependant, il ressort de nos échanges que, sans même parle de date précise, l&apos;année d&apos;entrée en vigueur ne correspond pas à l&apos;année dans laquelle cette version du règlement intérieur a été affichée. En effet : par une décision de l&apos;inspectrice du travail du 25 juillet 1985, le règlement intérieur de la société SCHINDLER, alors dénommée R.C.S qui avait transmis à l&apos;administration le 2 août 1983, a été modifié en plusieurs de ses articles : vous m&apos;avez fourni une copie de la réponse de la direction du personnel de R.C.S datée du 23 septembre 1985 ; il y est indiqué que des articles du règlement intérieur de 1983 sont modifiés ou supprimés dans le sens demande par l&apos;inspection du travail ; le texte affiché dans vos locaux comporte clairement ces modifications réalisées en 1985, postérieurement à la décision de l&apos;inspectrice du travail (par exemple, voir article 4c ou l&apos;article 5) Après avoir réalisé ces modifications, la direction de l&apos;entreprise n&apos;a cependant pas modifié la date d&apos;entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement intérieur qui est restée fixée au 5 septembre 1983 ; les formalité de dépôt du nouveau texte ne semblent pas non plus avoir été réalisées (à l&apos;inspection du travail et au greffe des prud&apos;hommes). Or, la modification d&apos;un règlement intérieur à la suite d&apos;une décision de l&apos;inspection du travail entraîne obligatoirement un nouveau dépôt et un nouvel affichage, ce qui doit également donner lieu à une nouvelle date d&apos;entrée en vigueur. Ceci avait été précisé dès 1983 dans la circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983. C&apos;est aussi ce dont disposent les articles L. 1321-4 du code du travail. La jurisprudence est venue préciser qu&apos;en cas de non-respect des conditions d&apos;entrée en vigueur du règlement intérieur dont fait partie les formalités de de dépôt et de publicité, en particulier en l&apos;absence de communication du texte modifié à l&apos;inspection du travail, celui-ci est sans effet et inopposable aux salariés (voir Cass. soc. 9 mai 2012, n° 11-13687, publié au Bulletin « attendu que le règlement intérieur et les notes de services qui le complètent ne pouvant produire effet que si l&apos;employeur a accompli les diligences prévues par l&apos;article L. 1321-4 du code du travail »). En conséquence, j&apos;en conclue, sous réserve de l&apos;appréciation souveraine des juges, que votre règlement intérieur de 1983 est sans effet et n&apos;est pas applicable aux salariés ». L&apos;inspection du travail renouvelle son analyse par courrier du 21 janvier 2017 et précise : « ainsi sous réserve de l&apos;appréciation souveraine des juges du fond, votre règlement intérieur modifié, bien que déposé selon vos assertions le 20 février 1986, ne fixe pas sa nouvelle date d&apos;entrée en vigueur, qui devait être postérieure d&apos;un mois à l&apos;accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, est par conséquent susceptible d&apos;être jugé sans effet et inapplicable aux salariés ». Le conseil de prudhommes n&apos;est pas lié par les appréciations de l&apos;inspection du travail, fussent-elles confirmées par la voie hiérarchique. Pas plus qu&apos;il n&apos;est lié par les abondantes produites, qui toutes concluent à l&apos;illicéité et l&apos;inopposabilité du règlement intérieur au sein de la SA SCHINDLER France, qu&apos;il s&apos;agisse des nombreuses décisions de la cour d&apos;appel de Versailles, dont deux au moins on été confirmés, certes de façon incidente mais néanmoins explicite, dans deux arrêts du 4 mai 2017 de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 4 mai 2017, n° 15-254400 et n° 15-24401) ll ressort des propres constatations du conseil de céans, ainsi qu&apos;il a déjà jugé dans une affaire précédente (VESAPHONG c/SA SCHINDLER France, 12 septembre 2017, RG 16/583), que la SA SCHINDLER France est dans l&apos;incapacité de rapporter la preuve que le règlement intérieur est affiché de façon régulière, qu&apos;il a bénéficié des publicités et formalités de dépôt auprès de l&apos;inspection du travail. Et y rajoutant, il est remarqué que la SA SCHINDLER France n&apos;apporte strictement aucun élément, autre que ses propres allégations, qui répondraient de façon pertinente aux recommandations, voire injonctions, de l&apos;inspection du travail. En vain produirait-elle, le 20 novembre 2017, soit 40 jours après la clôture des débats et sans autorisation du président d&apos;audience sous forme d&apos;une note en délibéré, une copie d&apos;un arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 20 novembre 2017. Car cet arrêt, s&apos;il infirme une ordonnance du CPH de Versailles disant n&apos;