décision 16-10.756 du 26/10/2017,  partie 7



 
 5/ ALORS QUE les dispositions de l'article 333 du Code des obligations suisse en vertu desquelles « si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose », excluent tout transfert lorsque le salarié refuse, dès avant celui-ci, les modalités de la reprise de son contrat de travail en raison des modifications que le cessionnaire est autorisé, par le droit suisse, à apporter à son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié s'était opposé le 21 mai 2012 aux modalités du transfert de son contrat de travail de la société Auchan International alors régi par le droit suisse, auprès de la société OIA, qui devait intervenir le 1er septembre 2012, en raison des modifications qui devaient y être apportées par la société OIA, ce dont il résultait que son refus avait fait échec au transfert en application de l'article 333 du Code des obligations suisse ; qu'en jugeant qu'il ressort de ces dispositions que les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent au jour du transfert, l'employeur ne pouvant s'autoriser à modifier le contrat de travail à l'occasion du transfert, que le droit d'opposition du salarié prévu par ce texte et la rupture consécutive des rapports de travail qu'elle engendre également visée ne concernent que l'hypothèse dans laquelle le refus de transfert s'effectue sur un contrat maintenu dans toute sa plénitude, pour en déduire qu'en l'espèce le transfert du contrat de M. Y... proposé par la SNC OIA s'étant accompagné de trois modifications substantielles, avaient rendu le refus du salarié légitime et n'avaient pu justifier la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a dénaturé ce texte en violation de l'article 3 du Code civil ;
 
 6/ ALORS QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a, par motifs adoptés, repris textuellement les motifs d'une décision rendue par la Cour d'appel de Chambéry le 21 août 2014, dans une affaire opposant un autre salarié à la société OIA pour juger que les dispositions de l'article 333 du code des obligations suisse imposaient au repreneur la poursuite du contrat de travail du salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail français ; qu'en statuant ainsi par référence à une cause déjà jugée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QU'en cas de transfert d'entreprise transnational qui implique non seulement un changement d'employeur mais encore un changement de lieu de travail et de législation applicable, les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne peuvent imposer au repreneur de conserver strictement à l'identique les contrats de travail de droit étranger qui lui ont été transférés, mais seulement d'offrir aux salariés des garanties équivalentes pour tenir compte des spécificités nationales tenant notamment au coût de la vie et à la législation de chaque pays ; qu'il était constant en l'espèce que Monsieur Y... bénéficiait en dernier lieu auprès de la société AUCHAN INTERNATIONAL d'un contrat de droit suisse en qualité de Key Supplier Manager Senior en contrepartie d'une rémunération mensuelle fixe de 10 450 CHF assortie d'une rémunération variable de 17 % ; que la société OIA faisait valoir qu'il lui avait été proposé dans le cadre du transfert de l'activité de négoce internationale de grandes marques à Villeneuve d'Ascq en 2012, d'occuper des fonctions équivalentes d'Acheteur niveau 8 moyennant une rémunération mensuelle de 4 750 euros sur 13 mois, qui, bien qu'inférieure en valeur absolue à celle qu'il percevait en Suisse, était néanmoins équivalente sur le marché du travail français, au regard des différences de coût de la vie, de taux de charges sociales et de taux d'imposition en Suisse et en France, ce dont elle justifiait au moyen de divers rapports et études (conclusions d'appel de l'exposante p. 36-41) ; qu'en se bornant à constater que le salaire proposé était nettement moindre que celui dont M. Y... bénéficiait en Suisse, cette baisse étant de l'ordre de 40 %, pour en déduire l'existence d'une modification, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si la rémunération proposée par la société française ne constituait pas une rémunération équivalente sur le marché du travail français, à celle qu'il percevait en Suisse pour les mêmes fonctions en considération du coût de la vie à Genève et des taux de charges sociales et d'imposition suisses, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 8/ ALORS QUE la modification des fonctions du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail que si elle s'accompagne d'une modification sensible de ses responsabilités ; qu'il était constant en l'espèce que M. Y... bénéficiait auprès de la société Auchan International d'un contrat de droit suisse en qualité de Key Supplier Manager Senior ;