Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.825 du 04/03/2021,  partie 3



 Enoncé du moyen
 
 13. La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors « que, en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen de la SCI JJFF, tiré de ce qu'elle n'avait eu connaissance de l'absence de déclaration de sinistre auprès de l'assureur de l'immeuble par la société Vaugirard Gestion qu'à l'occasion de l'assemblée générale du 20 juin 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 15. Pour déclarer irrecevable l'action de la SCI, l'arrêt retient qu'il se déduit de la lettre du 18 avril 2008, adressée par celle-ci à la société Brefico, par laquelle elle s'était plainte de son inertie dans la mise en oeuvre des travaux de réfection auxquels la justice avait condamné le syndicat, qu'elle avait connaissance, dès cette date, des fautes reprochées à la société GTF.
 
 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que ce n'était que lors de l'assemblée générale du 20 juin 2011 qu'elle avait appris que le syndic n'avait pas procédé à la déclaration du sinistre auprès de l'assureur de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la société civile immobilière JJFF et condamne la société Gestion et transactions de France à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 98 677,34 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens exposés par la société Gestion et transactions de France et celle-ci aux dépens exposés par la société civile immobilière JJFF ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à la société Gestion et transactions de France la somme de 3 000 euros ;
 
 En application du même article, rejette la demande formée par la société Gestion et transactions de France et la condamne à payer à la société civile immobilière JJFF la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° R 19-21.825 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gestion et transactions de France (GTF).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Gestion et transactions de France de son incident de communication de pièces
 
 AUX MOTIFS QUE « la société GTF a formé un incident, sollicitant la communication de plusieurs documents qui n'avaient pas été demandés en première instance ; que les pièces demandées ne sont pas nécessaires à la solution du litige qui consiste à déterminer si le syndic a, ou non, commis une faute dans l'exercice de son mandat, et non pas à analyser les procès qui ont opposé le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Brefico Labrousse, aux droits de laquelle est venue la société Vaugirard Gestion, puis la société GTF, à M. et Mme N... ; à cet égard, le syndicat a versé aux débats toutes les décisions de justice devenues définitives dans les diverses instances l'ayant opposé à M. et Mme N... lorsque son syndic était la société Brefico ; qu'il appartient au demeurant au syndicat des copropriétaires de démontrer que son ancien syndic a commis un faute en fournissant à la juridiction saisie tous les éléments en sa possession ; la cour tirera, le cas échéant, toutes les conséquence de l'insuffisance des preuves fournies par le syndicat ; que la société GTF doit être déboutée de son incident » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ;