Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.818 du 02/10/2019,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « la société Ugitech soulève la prescription de l'action introduite par le salarié le 17 avril 2015 dès lors que depuis les premières démarches diligentées pour faire inscrire le site à l'ACAATA, et à tout le moins de la publication de la première décision de classement par le directeur général du travail du 28 janvier 2008, tous les salariés de l'entreprise avaient connaissance des faits permettant d'exercer l'action ; Que le point de départ du délai de prescription de toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; Que toutefois, le préjudice d'anxiété naît à la date à laquelle le salarié a eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'activité de la société Ugitech sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, soit en l'espèce, au plus tôt le 3 janvier 2015, date de sa publication au journal officiel ; que cette date est également celle du point de départ du délai de prescription de l'action en réparation de ce préjudice ; que le fait que de manière générale, les salariés de l'entreprise auraient eu connaissance à compter de 2007 qu'une procédure était en cours en vue de faire classer le site d`Ugitech à l'ACAATA au moyen des communications syndicales, d'une décision de classement prise par le directeur général du travail, des rapports du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'articles de presse, est dès lors inopérant pour fixer le point de départ du délai de prescription ; Que dès lors, au regard de la date de publication de l'arrêté ministériel d'inscription de la société Ugitech sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA en date du 23 décembre 2014, l'action engagée par le salarié le 17 avril 2015 n'est pas atteinte par la prescription et sera déclarée recevable » ;
 
 ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le préjudice d'anxiété résulte de l'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à l'amiante et est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié ; que ce préjudice se réalise au moment où le salarié a connaissance de son exposition potentielle au risque professionnel d'inhalation de poussières d'amiante qui peut être antérieur au classement de l'établissement ; que la société Ugitech faisait valoir que, d'une part, le point de départ du délai de prescription devait être individualisé et, d'autre part, que les défendeurs aux pourvois, dont certains s'étaient vus remettre une attestation d'exposition, avaient eu connaissance de leur exposition potentielle au risque d'inhalation de poussières d'amiante plus de cinq ans avant de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de leur préjudice d'anxiété, de sorte que cette demande était irrecevable comme prescrite ; qu'en estimant que les éléments produits par la société Ugitech étaient inopérants pour refuser de les analyser au motif que le point de départ de la prescription serait nécessairement, pour tous les travailleurs, la publication de l'arrêté de classement de l'établissement d'Ugine au dispositif ACAATA, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à 1`amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; Attendu que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption simple d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce qu'elle justifie avoir satisfait à ses obligations légales et réglementaires ;