Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.715 du 26/09/2018,  partie 2


sur la demande de paiement à la société FBP par M. Y... de sa part de capital social non libéré, soit la somme de 68.602,03 euros : qu'il a déjà été indiqué pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de son compte courant d'associé, que M. Y... devenue détenteur, en février 2002, de 1.403 actions nouvelles représentant un montant nominal de 213.887,35 euros avait couvert l'apport correspondant à l'attribution de ces actions nouvelles par le versement, le 1er février 2002, d'une somme de 182.938,82 euros à la société FBP et l'affectation de son compte courant d'associé s'établissant à 45.170 euros au bilan de la société FBP au 31 décembre 2001 ; qu'il ne peut dès lors lui être fait grief de n'avoir pas libéré sa part de capital ;
 
 1) ALORS QUE la force obligatoire du contrat s'impose tant aux parties qu'au juge ; qu'au cas d'espèce, selon les propres énonciations de l'arrêt, le pacte d'actionnaires conclu le 28 novembre 2000 prévoyait que si M. Y... n'effectuait pas son apport en nature à la société FBP, constitué par ses parts dans les sociétés Lilas Editions et Practice, de façon à permettre une augmentation de capital à compter du 1er février 2001, M. Y... devrait alors procéder à un apport en numéraire de 1.050.000 francs (160.071,47 euros) correspondant à la contrepartie de ses parts dans le capital, soit 247 actions, à défaut de quoi, les actionnaires seraient en droit de réclamer à la société FBP le remboursement immédiat de leur compte courant d'associé, M. Y... se portant caution personnelle de ce remboursement ; qu'à supposer même qu'à la suite de l'augmentation de capital intervenue le 28 février 2002, différente de celle envisagée dans le pacte d'actionnaires, M. Y..., désormais titulaire de 1.650 actions, soit 1.403 parts nouvelles (représentant une somme de 152,45 x 1.403 = 213.887,35 euros) et 247 parts déjà détenues, ait procédé à un apport en numéraire de 182.938,82 euros et à une avance en compte courant de 45.170 euros (soit une somme totale de 228.108,82 euros), il n'en demeurait pas moins que l'apport correspondant aux 247 actions initiales (et non aux 1403 actions nouvelles) n'avait pas été libéré, sinon à hauteur de la différence entre la somme totale versée (228.108,82 euros) et la somme due au titre des 1.403 actions nouvelles (213.887,35, euros), soit 14.221,47 euros, contre 160.071,47 euros (1.050.000 francs) attendus selon le pacte d'actionnaires du 28 novembre 2000 ; qu'en retenant néanmoins que M. Y... avait bien libéré ses apports conformément au pacte d'actionnaires, la cour d'appel, qui a refusé de faire produire effet au contrat, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE la force obligatoire du contrat s'impose tant aux parties qu'au juge ; qu'au cas d'espèce, étant constant que le capital social de la société FBP avait été porté à la somme de 457.347 euros à la suite de l'augmentation de capital du 28 février 2002, et que M. Y... était titulaire de 55 % des actions, il en résultait nécessairement, comme le soulignait M. X... (conclusions d'appel en date du 7 avril 2015, p. 17), que l'apport de M. Y... devait donc correspondre à 55 % de la somme de 457.347 euros, soit 251.540,85 euros ; que la cour d'appel n'a identifié, en tout et pour tout, que des versements de M. Y... à hauteur de 228.108,82 euros, soit un apport en numéraire de 182.938,82 euros et une avance en compte courant de 45.170 euros ; qu'en n'expliquant pas comment il pouvait néanmoins être considéré que M. Y... s'était mis en règle s'agissant de ses apports, au regard des stipulations du pactes d'actionnaires, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société FBP que la somme de 70 000 € à titre de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté M. X... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement à la société FBP de la somme de 325 625,65 € correspondant au report à nouveau déficitaire constaté en 2013 et à M. X... des sommes de 500 000 € et 15 000 € à titre de dommages et intérêts : que M. X... reproche, en premier lieu, à M. Y... ses annonces trompeuses de bénéfices et de plus-values de cession, relativement aux sociétés Overseas, Recall Publishing, Practice et Lilas Editions, dans lesquelles la société FBP devait investir ; qu'il s'appuie essentiellement sur un document intitulé « création de la société de presse et communication FBP » adressé le 28 août 2000 aux associés par M. Y... et sur un courrier de celui-ci à M. X..., Mme Y... et M. B... dans la perspective de l'augmentation de capital prévue au début de l'année 2002 ;