Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.175 du 16/06/2021,  partie 4


Il s'en déduit qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence de la lettre de change qui fonde sa créance, Il conviendra d'observer par ailleurs que la SAS BLS LOCATION produit une attestation et deux attestations sur l'honneur émanant de la comptable, dont aucune des pièces de la procédure ne permet de douter de la sincérité, qui indiquent qu'aucune traite en faveur de la SARL YFP à hauteur de 100 619,48 euros n'a été établie et aucune lettre de change acceptée par le dirigeant de la SAS BLS LOCATION pour cette somme, celle-ci n'étant par principe acceptée qu'après réception d'une facture conforme et régulière adressée par le fournisseur. Il sera rajouté que la SAS BLS LOCATION établit que le 27 juin 2013 la comptable a interrogé la SARL YFP à propos d'une traite de 1619,48 euros se présentant en banque au 1er juillet 2013 alors qu'elle n'avait pas de facture, qu'elle a reçu le même jour une facture datée du 5 juin 2013 pour la livraison de 10 bateaux alors qu'aucune des pièces produites aux débats ne démontre que cette livraison a bien été réalisée et que la SAS BLS LOCATION l'a contestée par courrier du 13 janvier 2014 adressé au mandataire liquidateur de la SARL YFP. Dans ces conditions, la SA BANQUE POUYANNE qui ne remplit pas la charge probatoire qui était la sienne de démontrer l'existence et le bien-fondé de la créance qu'elle revendique à l'encontre de la SAS BLS LOCATION, doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes. Le jugement déféré sera donc confirmé. La SA BANQUE POUYANNE qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens et à payer à la SAS BLS LOCATION la somme de 2000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société YACHTING France PRODUCTION a ouvert auprès de la Banque POUYANNE un compte courant professionnel le 12/02/2012, que suivant acte en date du 12/04/2013 transmis par voir électronique, elle a cédé à la Banque POUYANNE divers effets de commerce dont une lettre de change tirée sur la SAS BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE pour un montant de 100 619.48 euros, que l'effet était à échéance du 30/06/2013 mais a été rejeté au motif « tirage contesté », que la Banque POUYANNE, régulièrement porteuse de l'effet reconstitué par application de l'article L. 511-34 du Code de Commerce, entend aujourd'hui obtenir condamnation de la SAS BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE au paiement de ladite somme, Attendu que le Tribunal retient que la Banque POUYANNE a saisi le Président du Tribunal de céans sur le fondement de l'article L. 511-34 du Code de Commerce aux fins de se voir délivrer un nouvel effet, le premier ayant été égaré, que l'ordonnance du 25/02/2015 a fait droit à sa demande, que celle-ci a été signifiée à Me [X] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL YACHTING France PRODUCTION suivant acte d'Huissier de Justice du 31/03/2015, qu'en réponse la SAS BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE a saisi en référé le Président du Tribunal de céans aux fins de voir rétracter ladite ordonnance, qu'il a été fait droit à sa demande par ordonnance de référé du 19/06/2015, que si la Banque a formé appel et que la Cour, par arrêt du 25/02/2016, a infirmé l'ordonnance entreprise, il ressort de l'article 488 du Code de Procédure Civile que « l'ordonnance de référé n'a pas au principal, autorité de la chose jugée », que de surcroît, la Cour de Cassation, au visa de ce texte, a récemment eu l'occasion de rappeler qu'une décision de Cour d'Appel en référé n'a pas non plus autorité de la chose jugée, l'une des parties à l'instance en référé ayant la faculté de saisir le juge du fond afin d'obtenir un jugement (Cass.