décision 17-87.558 du 22/05/2019,  partie 3



 Attendu que, pour dire établi le délit d'abus de faiblesse, l'arrêt énonce que l'état de vulnérabilité de la victime âgée de quatre-vingt six ans au moment des faits et décrite par l'expert psychiatre comme pouvant être manipulée, résultait de son isolement affectif certain alors que, veuve, fâchée avec sa fille adoptive et venant de déménager, elle n'avait plus comme interlocuteur que la prévenue qui s'était rendue indispensable, tous ces éléments constituant une situation de dépendance psychologique ; que les juges ajoutent que la somme de 19 000 euros remise par Mme G... à la prévenue, qui invoque un cadeau pour son anniversaire, est disproportionnée par rapport aux ressources de la partie civile et n'a pas été remise à la date de cet anniversaire, Mme J... déclarant par ailleurs que la partie civile ne lui faisait jamais de gros cadeau ; qu'ils relèvent, s'agissant de la somme remise au coffre, que les premiers juges ont retenu qu'une somme de 6 550 euros avait disparu sur un total de 25 000 euros, la prévenue n'ayant pas rendu le solde restant à Mme G... en dépit de leur brouille, ce qui démontrait une volonté d'appropriation ; qu'ils retiennent que, suite à ces deux actes abusifs, le préjudice global de 25 550 euros est grave pour Mme G... qui dispose de 23 500 euros de revenus annuels ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et omission de statuer ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer dans le dispositif de son arrêt sur la durée du délai d'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée à l'encontre de Mme L..., épouse J... ;
 
 "alors que l'omission de statuer sur un chef de demande ou sur un chef de l'action publique dans le dispositif d'un arrêt ouvre droit à cassation ; que seul le dispositif indique ce qui a été tranché ; que constitue une omission de statuer l'omission, par le juge, de reprendre dans le dispositif une prétention ou un élément de l'action publique sur lequel il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, dans ses motifs, a fixé à deux ans le délai d'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée à l'encontre de Mme L..., épouse J..., a omis de statuer sur ce délai dans le dispositif de sa décision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen" ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, tant dans ses motifs que dans le dispositif, mentionne que le délai d'épreuve est de deux années ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme J... devra payer à Mme G... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.