Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.418 du 08/09/2021,  partie 7


que les éléments du dossier permettent de faite débuter les fonctions de metteur en scène de M [W] le 24 février 2008 et ce jusqu&apos;au 24 novembre 2009, date de rupture des relations ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu de sa rémunération (1.625,14 € sur la base d&apos;un taux horaire de 21,43 € bruts et d&apos;un temps partiel à mi- temps partagé avec l&apos;emploi de comédien), il sera accordé à M. [W] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d&apos;un montant de 4.000 € ; il lui sera également accordé la somme de 1.625,14 € au titre de l&apos;indemnité de préavis, celle de 162,51 € au titre des congés payés afférents et celle de 568,79 € au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt ayant dit que la rupture du contrat de travail portant sur les fonctions de metteur en scène s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ayant condamné l&apos;association Dans la Cour Des Grands à payer à M. [W] les sommes de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.625,14 euros au titre de l&apos;indemnité de préavis, 162,51 euros au titre des congés payés afférents et 568,79 euros au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement.