Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.522 du 19/09/2013,  partie 4


qu'en affirmant « que Madame X... n'a pas rapporté la preuve que la société Freeman ou la société MÉTHODEK avaient ou auraient dû avoir conscience du danger auquel pouvait être exposé le salarié, ni qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » ¿ alors que c'est l'employeur qui apportait la preuve irrévocable que la société METHODEK, présente sur les lieux, n'avait pas exercé la moindre surveillance et le moindre contrôle sur Monsieur X..., au mépris de l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombait, et surtout qu'elle n'avait rien fait pour le préserver du danger dont elle avait nécessairement conscience puisqu'elle était présente sur le chantier ¿ la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale.