décision 20-87.005 du 18/05/2021,  partie 2


interdire une manifestation projetée et que son application ne peut donc se réduire aux seules manifestations déclarées.
 
 13. En statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées.
 
 14. En premier lieu, l&apos;interdiction d&apos;une manifestation par l&apos;autorité administrative n&apos;est pas subordonnée à l&apos;existence d&apos;une déclaration préalable. 
 
 15. En second lieu, le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, souverainement apprécié qu&apos;en raison des circonstances locales, l&apos;interdiction de manifester, limitée dans l&apos;espace et dans le temps, était proportionnée au but poursuivi de protection de l&apos;ordre public.
 
 16. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 17. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt et un.