Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.093 du 23/11/2016,  partie 4


 que la cour d&apos;appel a également constaté que la salariée a été licenciée par lettre recommandée du 28 novembre 2008 (page 9 de l&apos;arrêt) ; que la cour d&apos;appel aurait dû en déduire que l&apos;employeur qui n&apos;a pas respecté le délai d&apos;un mois fixé à compter du second examen médical pour licencier la salariée, était tenu de lui verser un salaire sur la base d&apos;un temps plein à compter du 21 novembre 2008 ; qu&apos;en énonçant que pour la période postérieure à son accident du travail du 22 janvier 2008, la salariée ne pouvait pas prétendre à un quelconque rappel de salaire, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1226-11 du code du travail.