Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.531 du 15/09/2015,  partie 7



Alors, de huitième part, que si le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, faculté reste ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que des produits génériques avaient été introduits dans les distributeurs PROP et qu'un risque de confusion sur l'origine des produits en résultait, ce qui constituait un motif légitime permettant au titulaire de la marque de s'opposer à la commercialisation des produits ; qu'en refusant de l'admettre et de prononcer des mesures provisoires en vue de faire cesser les atteintes aux droits des titulaires de la marque, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 713-4 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

Alors, enfin subsidiairement, qu'en se contentant de retenir, pour exclure toute contrefaçon des marques détenues par le groupe PAREDES commise par les sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE, que le jugement du Tribunal de commerce de Lisieux avait ordonné la reprise de l'ensemble des contrats conclus par la société RAYNAUD avec le GIE PROP, quand ces motifs ne permettaient aucunement de justifier l'exploitation des marques détenues par le groupe PAREDES, qui n'était pas membre du GIE PROP, la Cour d'appel a violé les articles L. 713-4 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle.