décision 16-26.684 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour prononcer une condamnation in solidum, que "la démission de Mme Y... est intervenue 28 jours après la date de cessation des paiements, de sorte qu'elle a contribué, tout comme M. Y... à la réalisation du dommage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant ; qu'ayant retenu à la charge de M. et Mme Y... des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 651-2 du code de commerce, en condamnant les deux dirigeants à 70 % de l'insuffisance d'actif ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé qu'à l'exception de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, qui n'était intervenue que vingt-huit jours après la démission de Mme Y..., les deux époux avaient ensemble commis les fautes de gestion retenues, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'opérer entre eux une distinction, quant à leur responsabilité ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, sans méconnaître son office, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le dirigeant personnellement soumis à une procédure collective ne peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif d'une société relevé dans le cadre d'une autre procédure ; qu'en condamnant Mme Y... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société, bien qu'elle ait relevé qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à son encontre par jugement du 9 août 2013, ce dont il résultait que le passif mis à sa charge ne pouvait qu'être inscrit à l'état des créances de cette procédure, la cour d'appel a violé l'article R. 651-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce, la décision sera transmise au greffier compétent pour procéder à la mention de la "condamnation" de Mme Y... sur l'état des créances de la procédure collective à laquelle elle est personnellement soumise, a entendu retenir la responsabilité de Mme Y..., et mettre à sa charge, dans le cadre de sa procédure collective, le montant de sa contribution à l'insuffisance d'actif qu'elle a déterminé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Met les dépens à la charge de M. et Mme Y... ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme et M. Y... avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Transports Y...    ; d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme Y... à combler partiellement l'insuffisance d'actif de la SARL Transports Y...         à hauteur de 70 % de celui-ci et d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme Y... au paiement d'une somme provisionnelle de 400 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la date de cessation de paiement ayant été fixée par le tribunal de commerce au 1er décembre 2009 et M. Y... n'ayant déposé sa déclaration que le 12 mai 2010, alors même qu'il était assigné en redressement judiciaire par l'URSSAF du Gard depuis le 6 février 2010, il est indubitable que la déclaration de cessation des paiements est tardive ; que les appelants reconnaissent dans leurs écritures avoir eu un manque de trésorerie en 2009 qui empêchait la société Y... de régler pour partie l'URSSAF, ce qui signifie par là-même que l'actif disponible ne permettait pas d'apurer le passif exigible de l'URSSAF ; qu'en attendant le 12 mai 2010 pour procéder à la déclaration de cessation des paiements, M. Y... a commis une faute contribuant à augmenter le passif par l'effet de l'accumulation des cotisations impayées et des majorations de retard ;