Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.409 du 14/03/2019,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que les premiers juges, au visa de l'article 3-3° de l'arrêté du 20 décembre 2002, de l'article L. 220-2 du code du travail (devenu depuis le 1er mai 2008 l'article L. 3121-3 du code du travail), dans sa version applicable à la période contrôlée, ont indiqué que l'employeur devait démontrer l'existence de trois conditions cumulatives dont celle relative au fait que les conditions de travail interdisent au salarié de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel pour le repas et que si le salarié travaillait moins de six heures par jour, qu'il ne bénéficiait d'aucun temps de pause et donc d'aucun temps pour manger, qu'il ne pouvait donc pas bénéficier d'une prime de panier ; que c'est à bon droit que le tribunal a rappelé que la preuve de l'existence et de la réalité des frais incombait à l'employeur et que cette preuve ne pouvait résulter de considérations générales sur la nature des fonctions des salariés ; que c'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis et à bon droit qu'ils ont retenu que les redressements concernant la prime de panier étaient justifiés ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant des primes de panier, l'article 3-3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que « Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,50 € » ; qu'il ressort de ce texte que l'employeur doit démontrer l'existence de trois conditions cumulatives dont celle relative au fait que les conditions de travail interdisent au salarié de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ; que par ailleurs, l'article L. 220-2 du code du travail, dans sa version applicable à la période contrôlée, disposait que « aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur » ; que ce texte est, depuis le 1er mai 2008, remplacé par l'article L. 3121-33 du même code qui dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes » et que « des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur » ; que si le salarié travaille moins de six heures par jour, il ne bénéficie donc d'aucun temps de pause et, par conséquent, d'aucun temps pour manger ; qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une prime de repas ; que c'est au regard de ces principes que les contestations de la société vont être examinées, étant précisé que la société ne produit des pièces que pour les salariés visés dans le cadre de l'échantillon et listés dans le courrier des inspecteurs du 19 novembre 2010 ; qu'il doit être rappelé que la preuve de l'existence et de la réalité des frais incombe à l'employeur et que cette preuve ne peut résulter de considérations générales sur la nature des fonctions desdits salariés ; qu'en ce qui concerne Monsieur X... S..., les inspecteurs ont noté une différence entre la DADS et le bulletin de paie ; que ni la DADS, ni les bulletins de paie ne sont produits ; que le redressement ne peut qu'être confirmé ; qu'en ce qui concerne Monsieur W... T..., les inspecteurs ont relevé 22 jours de plus de six heures et qu'il a été payé 23 indemnités de repas ; que le redressement sera confirmé ; que pour Monsieur Raymond K..., les inspecteurs ont relevé que des indemnités de grand déplacement ont été payées y compris pour la nuit du vendredi au samedi et ont procédé au redressement en faisant valoir que l'intéressé rentrait à Pessac le vendredi soir, ceci sur cinq semaines ; que l'intéressé habite Pessac et venait travailler à Guyancourt ; que les contrats montrent qu'il terminait sa journée de travail deux heures plus tôt (à 15 heures au lieu de 17 heures) le vendredi pour lui permettre de rentrer ; que les inspecteurs avaient noté sur leur réponse du 19 novembre 2010 que, s'il était là dès le dimanche soir, il appartenait à la société d'en justifier, ce qu'elle ne fait pas ; que le redressement est donc justifié ; qu'en ce qui concerne monsieur C..., les inspecteurs ont annulé le 19 novembre 2010 le redressement relatif à la différence entre la DADS et un bulletin de salaire mais maintenu les autres redressements ; qu'il s'agit d'indemnités de panier versées les 4 avril et 7 juillet 2008 pour des journées de moins de six heures ;