cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.656 du 03/05/2018,  partie 9


qu'il en est de même de M. G... E..., expert de la vente, pénalement condamné pour des faits de complicité d'escroquerie, qui a reconnu avoir examiné toutes les pièces mises en vente par M. Marc Y... et savait que le bronze litigieux n'avait pas une origine familiale et dont le jugement correctionnel précité relève que la connaissance de ce mensonge « lui donnait toute liberté dans son estimation puisqu'il n'existait pas de référence de prix » et qu'il « a accepté contre rémunération d'entériner ce montage et d'y participer » de sorte qu'il ne s'est pas donné les moyens de procéder à l'expertise du bien en cause avec la compétence et la rigueur qu'il convient d'attendre d'un expert ; que ceci étant, il demeure que la demande en restitution du prix formée par M. Pierre X... à l'encontre du Crédit municipal de Paris ainsi que celle relative à la garantie à cette fin à laquelle devraient être condamnés M. G... E..., le GIE des commissaires-priseurs et subsidiairement ledit Crédit municipal de Paris, se heurtent à l'impossibilité pour celui-ci de démontrer l'insolvabilité de M. Marc Y... et donc celle dans laquelle il se trouverait de pouvoir récupérer cette somme auprès de ce dernier ; qu'en effet, outre la profession de médecin exercée par M. Marc Y... laquelle est susceptible de lui procurer des revenus confortables et de lui offrir des possibilités d'emprunts auprès d'un organisme bancaire, il s'avère que celui-ci est propriétaire d'un bien immobilier situé sur les hauteurs de la ville de Nice dont la valeur était d'environ 1 200 000 euros en 2011 selon les estimations produites aux débats ; qu'or, outre que cette évaluation de par son ancienneté ne correspond plus à la valeur vénale réelle de cet immeuble au jour où la cour statue, il s'avère que l'ensemble des documents versés aux débats par M. Pierre X... pour établir l'insolvabilité de M. Marc Y... datent tous des années 2010-2011 de sorte qu'ils ne reflètent pas la situation financière réelle actuelle de ce dernier, notamment en ce qui concerne l'état hypothécaire relatif au bien immobilier daté du 25 janvier 2011 et ceci alors même que le Crédit municipal de Paris fait valoir qu'il lui a remis le montant de prix de vente de la statue litigieuse sous déduction des sommes qui lui étaient dues en sa qualité de préteur de deniers ; qu'il résulte donc de ces constations que faute pour lui de démontrer l'insolvabilité de M. Marc Y..., M. Pierre X... ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement du prix ou en garantie de la restitution de celui-ci dirigée contre le Crédit municipal de Paris, M. G... E... et le GIE des commissaires-priseurs ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y... dont il n'est pas établi au surplus l'insolvabilité, sera dès lors tenu à remboursement du prix de vente de la statue litigieuse [...] ; que la restitution du prix de vente n'incombe ni à l'organisateur de la vente ni au commissaire appréciateur ni à l'expert lesquels ne peuvent être tenus à réparation d'un prix qu'ils n'ont pas perçus ni tenus à garantie au profit du débiteur de la restitution ;
 
 1/ ALORS QUE l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, dont l'organisateur de la vente doit garantie en cas de défaillance avérée du débiteur des restitutions ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'était avérée la défaillance de M. Y..., débiteur des restitutions par suite du jugement du 9 décembre 2010, l'exposant faisait valoir (écritures d'appel p. 29 in fine et s.) que le jugement déféré étant assorti de l'exécution provisoire, il avait fait délivrer un commandement de payer à M. Y... qui était resté infructueux, et qu'à la suite de saisies mobilières pratiquées sur les meubles et comptes bancaires de M. Y..., il n'était parvenu qu'à récupérer une somme de 3 300 euros ; qu'en considérant pourtant que la demande en garantie de la restitution du prix formée à l'encontre du Crédit municipal de Paris, de M. G... E... et du GIE des commissaires-priseurs, se heurtait à l'impossibilité pour M. X... de démontrer l'insolvabilité de M. Y..., cependant que la défaillance avérée du débiteur permettait, à elle-seule, d'obtenir la mise en oeuvre de cette garantie, la cour d'appel, qui s'est abstenu de procéder à cette recherche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2/ ALORS, en toute hypothèse, QUE pour offrir de démontrer l'insolvabilité de M. Y..., M. X... produisait le décompte des différentes saisies qu'il avait fait réaliser de janvier à juin 2013 (prod. 58 à hauteur d'appel) et qui ne lui avaient pas permis d'obtenir le recouvrement de sa créance d'un montant 2 382 000 euros ; qu'en jugeant cependant, pour considérer que la preuve de l'insolvabilité de M. Y... n'était pas démontrée, que l'ensemble des documents versés aux débats par M. X... dataient tous des années 2010- 2011, quand le document susvisé datait de 2013, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;