décision 19-80.096 du 10/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 MARS 2020

MM. M... et X... F... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2018, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'une activité de prestataire de formation professionnelle continue, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. X... F... et M... F..., les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 30 octobre 2014, le président de la commission de répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable au sein du conseil régional de l'ordre des experts comptables de la région Midi-Pyrénées a déposé plainte à l'encontre de M. M... F..., que l'ordre suspectait de se livrer à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
 
 3. A la suite de cette plainte, une enquête a été ouverte et une perquisition effectuée, le 18 août 2015, au domicile de M. F..., au cours de laquelle il a été constaté qu'un bureau était occupé par son fils X... F..., celui-ci déclarant avoir pris la succession professionnelle de son père.
 
 4. L'enquête a révélé que MM. M... et X... F... tenaient la comptabilité de treize sociétés et de six agriculteurs et sociétés agricoles, en dressant les comptes annuels (bilans et comptes de résultats) et en établissant les déclarations fiscales et sociales. Tous les clients de M. X... F..., sauf un, ont affirmé qu'il ne possédait pas de poste de travail dédié dans leur entreprise et tous ont indiqué que c'est lui qui fixait sa propre rémunération, souvent à forfait. Les auditions menées ont permis également de constater que seuls deux contrats de travail à temps partiel, signés entre M. X... F... et deux de ses clients, établis à la date du 20 août 2015, soit quelques jours après la perquisition effectuée au domicile de M. M... F..., ont pu être produits.
 
 5. MM. M... et X... F... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, pour avoir entre 1999 et 2015, exécuté des travaux de tenue de comptes d'entreprises ou organismes auxquels ils n'étaient pas liés par un contrat de travail, sans être inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables.
 
 6. Le tribunal correctionnel les a reconnus coupables.
 
 7. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de la décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches ;
 
 8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses première à cinquième branches ;
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du code pénal, 2 et 20 al. 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des faits poursuivis et les a condamnés pénalement et civilement, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit à peine de nullité, contenir les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;