Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.313 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, Mme K... ne soutenait nullement dans ses conclusions d'appel que la salle de restaurant du rez-de-chaussée devait être affectée à 10% pour l'hôtel et 90% pour le restaurant, mais bien que la clé de répartition retenue par l'expert de 90% pour l'hôtel et 10% pour les restaurant était correcte sauf qu'il existait une erreur dans l'application de la règle de calcul en découlant, l'expert ayant utilisé un coefficient de 0,10 au lieu de 0,90, ce qui revenait à retenir le contraire ; qu'en considérant que Mme K... proposait de retenir une affectation de la salle de restaurant à 90% pour l'hôtel et 10% pour le restaurant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé, d'une part, le raisonnement de l'expert qui retenait une clé de répartition de l'affectation de la salle de restaurant de 90% pour l'hôtel et 10% pour le restaurant tout en validant, d'autre part, le calcul de l'expert appliquant un coefficient de 0,10 au lieu de 0,90, ce qui revenait à retenir le contraire ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6) ALORS QUE la pondération de la surface utile d'un local commercial doit être évaluée au regard de la situation du local à la date de l'évaluation ; qu'en l'espèce, au jour de l'évaluation, la société Auberge du Lyonnais n'avait effectué aucun travaux de mise en conformité, de sorte qu'aucune pondération de la surface utile du local commercial ne pouvait être appliqué à ce titre ; qu'en considérant que la surface utile des locaux objets du bail commercial litigieux devait être pondérée au regard des travaux de mise en conformité ayant été réalisés effectivement par le preneur, sans constater que ces derniers avaient bien été réalisés ou à tout le moins réglés au jour de l'évaluation de la valeur locative des locaux donnés à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-33 du code de commerce.