Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.819 du 13/10/2021,  partie 2


qu'aussi, il sera mis fin à la modalité de contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants fixée par le jugement du 3 juillet 2014 ; qu'à ce stade, il convient donc d'apprécier si Madame [T] démontre l'existence de faits nouveaux depuis ladite décision ; que le bulletin de salaire de décembre 2018 produit par Madame [T] fait apparaître un net imposable de 22.003 € et celui de juin 2019 de 11.204 € soit respectivement 1.833 € et 1.867 € par mois, elle justifie qu'elle percevait en 2017 au titre des diverses prestations servies par la Caisse d'allocations familiales pour trois enfants la somme de 542 € et en janvier 2019 celle de 535 € ; que le jugement du 3 juillet 2014 se fondait sur un revenu mensuel déclaré mais non justifié de 1.400 €, aussi et comme relevé par le premier juge, la situation de Madame [T] a évolué favorablement ; que s'agissant de Monsieur [P], le jugement de 2014 se fondait sur un revenu mensuel de 27.448 € en 2012 (dont 10.311 € à titre de salaire) ; que dans le cadre de la présente instance, Monsieur [P] produit son avis d'imposition 2018 dont il ressort qu'il a perçu 100.079 € de revenus salariaux en 2017, outre 160.750 € de revenus de capitaux mobiliers, le bulletin de salaire le plus récent produit est de janvier 2018 ; que celui de décembre 2017 mentionne un net imposable de 100.979 € soit 8.414 €/mois ; qu'il ne conteste pas la perception, en 2018, à titre de dividendes de la somme de 1.184.145 € ; qu'il se déduit de ces éléments que la situation financière des parties a évolué depuis le jugement du 3 juillet 2014, le revenu salarial de Madame [T] ayant augmenté en 2018 de 400 €/mois et celui de Monsieur [P] diminué de 1.897 €/mois, alors que dans le même temps ses revenus capitaux mobiliers passaient de 319.067 € à 1.184.145 € ; qu'en conséquence de quoi la preuve de la modification de la situation respective des parents est rapportée, la demande de modification de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants est donc recevable, le jugement déféré sera donc infirmé ; que les parties ne démontrent pas que les besoins des enfants, qui sont aujourd'hui âgés de 12 ans, aient évolué ; qu'au regard de la résidence alternée, des revenus respectifs des parties, des besoins des mineurs et des charges qui ont été justifiées, la contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants sera fixée à 1.200 €/mois et par enfant (arrêt attaqué, p. 7 à 10) ;
 
 1°) ALORS QUE les modalités de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne peuvent être modifiées qu'en cas de survenance d'un élément nouveau depuis la décision qui les a fixées ; qu'au cas présent, pour décider de convertir en somme d'argent la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants fixée sous forme d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison choisie par la mère et achetée par le père dans le but exclusif d'y loger leurs filles, la cour d'appel a énoncé que le droit d'usage et d'habitation ne pouvait faire échec à la liberté de fixer sa résidence et supposait l'accord des deux parties et notamment du bénéficiaire qui ne pouvait être contraint de demeurer contre son gré dans le bien sur lequel il bénéficiait d'un simple droit d'usage (arrêt attaqué, p. 8 dernier §) ; que pour déclarer recevable la demande de révision de cette contribution, la cour s'est référée à l'évolution des revenus de chacun des parents depuis le jugement du 3 juillet 2014 (arrêt attaqué, p. 9) ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi la modification de la situation financière des parties aurait justifié la conversion du droit d'usage et d'habitation en contribution financière, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément nouveau de nature à emporter le changement des modalités d'exécution de cette contribution, a violé les articles 208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24 décembre 2019 ;
 
 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire en matière d'autorité parentale et de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; qu'au cas présent, à supposer même que l'évolution des revenus aurait pu constituer un élément nouveau de nature à justifier la conversion du droit d'usage et d'habitation en contribution financière, Monsieur [P] s'était opposé à cette modification en invoquant, dans ses écritures d'appel (p. 16), l'intérêt des enfants de disposer d'un logement pérenne sans avoir à subir le bouleversement d'un déménagement ;