Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.734 du 18/04/2019,  partie 4


qu'en énonçant qu'il « ne peut être retenu que puisse être réalisée une réception d'un ouvrage incomplet qui ne peut être régulièrement mis en service » et que la volonté des époux Y... d'accepter l'installation de chauffage litigieuse ne pouvait être valablement exprimée qu'après sa mise en route et les premières utilisations en période de chauffe permettant d'en vérifier le bon fonctionnement, nonobstant la prise de possession et le paiement quasi intégral du prix, estimant ainsi que de façon générale et a priori la volonté d'accepter une installation de chauffage ne pouvait être valablement exprimée qu'après sa mise en route et les premières utilisations en période de chauffe permettant d'en vérifier le bon fonctionnement, la cour a violé l'article 5 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, pour faire cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec l'entrepreneur, l'existence de désordres, de malfaçons, ou d'inachèvements ne faisant pas obstacle à la validité de la réception; qu'en énonçant que la réception tacite de l'ouvrage ne pouvait être intervenue dès lors que celui-ci présentait des malfaçons et inachèvements essentiels à son bon fonctionnement, notamment l'absence de régulation, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, pour faire cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec l'entrepreneur, l'existence de désordres, de malfaçons, ou d'inachèvements ne faisant pas obstacle à la validité de la réception, a fortiori s'ils ne sont pas apparents ; qu'en énonçant que la réception tacite de l'ouvrage ne pouvait être intervenue dès lors que celui-ci présentait des malfaçons et inachèvements essentiels à son bon fonctionnement, et que les époux Y... avaient conscience notamment d'un inachèvement puisque dans leur courrier du 1er décembre 2004, ils avaient notamment évoqué l'absence de la sonde extérieure nécessaire à la régulation, sans répondre au moyen des époux Y... qui faisaient valoir (conclusions des époux Y..., p.6) que les malfaçons et inachèvements n'avaient été révélés précisément que par le dysfonctionnement de l'installation révélé par la réception des premières factures EDF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque des époux Y..., antérieure à la mise en service de l'installation, de ne pas recevoir les travaux en faisant cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec l'entrepreneur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.