Cour d'appel de Dijon,  décision 14-10.766 du 27/05/2015,  partie 7


Que par ailleurs il n'y a pas eu manquement de l'employeur à son obligation de recherche des possibilités de reclassement comme la lettre de licenciement rédigée comme suit le mentionne : " Conformément à nos obligations et aux engagements pris a l'égard de notre personnel, nous avons cherché toute solution permettant d'éviter la rupture de votre contrat de travail. Toute possibilité de reclassement (dans des emplois relevant de la même catégorie ou équivalent à celui que vous occupiez, voire des emplois de catégorie inférieure) ou toute mesure destinée à éviter de devoir se séparer de son personnel, a été recherchée par la Direction. Toutefois, nos recherches en vue d'un reclassement interne, sont restées sans succès, aucun poste n'étant disponible. De même, toute possibilité de reclassement au sein du groupe, en France et à l'étranger, a été recherchée, sans succès. Dans ces conditions, il nous est impossible de vous reclasser. En conséquence, votre licenciement devient inévitable. En raison de l'ensemble des motifs rappelés ci-dessus, nous sommes donc contraints de supprimer votre poste de travail et de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. " que dès lors l'impossibilité de reclassement individuel en tant qu'élément constitutif de la cause économique du licenciement doit être constatée, ce qui supprime un des moyens propre à écarter le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, 
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES DONC PRESUMES ADOPTES QUE, lors de l'audience du jugement du 25 mai 2011, il nous a été affirmé que l'information à la commission paritaire de l'emploi a été faite le 28 mai 2009 (pièce n° 51 du défendeur) soit après le licenciement prononcé le 26 mai 2009, La formation de jugement a donné la possibilité au défendeur de fournir une note en délibéré relative à ce point essentiel (possibilité inscrite au plumitif d'audience), Lors de l'audience de jugement du 25 mai 2011, le représentant de l'entreprise a affirmé qu'aucune information préalable n'avait été faite à la commission paritaire de l'emploi, Le 6 juin 2011, la partie défenderesse a fourni, dans le cadre de la note en délibéré, un nouvel élément s'agissant d'une lettre de l'union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Saône-et-Loire, datée du 30 mai 2011, soit 2 ans après les faits et affirmant qu'un entretien aurait eu lieu avec la société AL-KO le 20 mai 2009 et qu'un document daté du 19 juin 2009 indiquant le nom, la classification, le coefficient et le salaire des salariés licenciés avait été remis lors de cet entretien, Ce même document du 19 juin 2009 a été joint au courrier du 28 mai 2009 informant officiellement la commission, Attendu que dès le 29 mai 2009 :- l'UIMM fournissait à AL-KO les clés d'accès pour accéder à la base de données métal emploi qui recensait les postes disponibles dans la métallurgie Saône et Loire (pièce n° 66 du demandeur)- l'UIMM demandait à AL-KO de préciser les postes supprimés (pièce n° 66 du demandeur) Entre le 20 mai 2009 et le 26 mai 2009 était positionné le week-end de l'Ascension de 4 jours, En conséquence, le Conseil ne retient pas la date d'information à la commission paritaire de l'emploi du 20 mai 2009, mais celle initiale présentée dans les pièces du défendeur (pièce n° 51) du 28 mai 2009. Le licenciement étant intervenu le 26 mai 2009, la commission paritaire de l'emploi a été saisie le 28 mai 2009 et AL-KO a été informée des modalités d'accès à la base informatique métal emploi le 29 mai 2009. 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'obligation de reclassement doit être satisfaite de manière loyale et préalablement au licenciement ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les salariés ont tous été licenciés le 26 mai 2009 ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur aurait informé la commission territoriale de l'emploi de son projet de licenciement économique collectif « par LRAR du 31 mars 2009 à laquelle étaient jointes des informations sur le projet de restructuration, le plan de licenciement, le PSE » mais que ce n'est que dans « une autre lettre du 28 mai 2009 qu'il sollicitait une assistance en matière de reclassement externe et annexant la liste des personnes licenciées et leur classification » ; que, dans ses constatations factuelles-non contraires à celles de la cour d'appel puisqu'elles les corroborent-le conseil de prud'hommes avait déjà constaté que ce n'est que « le 29 mai 2009 que l'UIMM fournissait à AL-KO les clés d'accès pour accéder à la base de données métal emploi qui recensait les postes disponibles dans la métallurgie Saône et Loire » et que le même jour « l'UIMM demandait à AL-KO de préciser les postes supprimés » ;