décision 16-80.178 du 18/01/2017,  partie 7


[K] [H] par jugement du 19 octobre 2012, qui constate une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l&apos;expression de la volonté ; que la cour considère en conséquence que, chargée d&apos;une mission de protection et de gestion strictement définie, Mme [L] [S], épouse [U] a abusé de son mandat et disposé des avoirs de la majeure placée sous protection judiciaire, étant observé que les textes fondant la prévention ne prévoient pas d&apos;immunité familiale, laquelle aurait pour effet de priver de toute efficacité la mesure de protection généralement confiée à un membre de la famille ; que l&apos;infraction est donc caractérisée en ses élément tant matériel qu&apos;intentionnel ; que dès lors, infirmant le jugement déféré, la cour déclarera Mme [L] [S], épouse [U], coupable de l&apos;infraction d&apos;abus de confiance par mandataire de justice ;
 
 "1°) alors qu&apos;aux termes des articles 311-12 et 314-4 du code pénal dans leurs versions applicables en l&apos;espèce, ne peut donner lieu à des poursuites pénales l&apos;abus de confiance commis par une personne au préjudice de son ascendant ; qu&apos;en déclarant Mme [L] [S], épouse [U] coupable de l&apos;infraction d&apos;abus de confiance au préjudice de sa mère, [K] [H], motif pris que « les textes fondant la prévention ne prévoient pas d&apos;immunité familiale », la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que l&apos;abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d&apos;autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu&apos;elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d&apos;en faire un usage déterminé ; que pour retenir la prévenue coupable du délit d&apos;abus de confiance, la cour d&apos;appel a, d&apos;une part, relevé qu&apos;elle avait procédé au rachat des placements d&apos;[K] [H] dont le produit a été versé sur le compte courant de cette dernière, ce dont il résulte que la prévenue n&apos;a pas détourné ces somme et, d&apos;autre part, que des « débits (), s&apos;élevant au total à la somme de 739 991,36 euros, sont enregistrés sur le compte d&apos;[K] [H]»), sans toutefois constater que ces dernières opérations auraient été réalisées par la prévenue ; qu&apos;en statuant ainsi quand les opérations de rachat de placement n&apos;étaient pas constitutives d&apos;un quelconque détournement et sans rechercher si les opérations de débit litigieuses étaient imputables à la prévenue, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé en tous ses éléments le délit d&apos;abus de confiance dont elle a retenu la prévenue coupable, violant ainsi les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que la prévenue faisait valoir, pièce à l&apos;appui, devant la cour d&apos;appel que « force est de constater que si les époux [U] avaient entendu frauder, ils n&apos;auraient pas restitué une somme d&apos;environ 400 000 euros à première demande () » ; qu&apos;en retenant Mme [L] [S], épouse [U] coupable du délit d&apos;abus de confiance sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;il n&apos;y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu&apos;en retenant la prévenue coupable du délit d&apos;abus de confiance sans caractériser l&apos;intention coupable de Mme [L] [S], épouse [U], la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen" ; 
 
 Vu les articles 311-12, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, et 314-4 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces articles que ne peut donner lieu à des poursuites pénales l&apos;abus de confiance commis par une personne au préjudice de son ascendant ; que la loi du 28 décembre 2015, qui a écarté l&apos;application du bénéfice de l&apos;immunité lorsque l&apos;auteur des faits a la qualité de mandataire de justice à l&apos;égard de la victime protégée, constitue une loi plus sévère et n&apos;est donc pas applicable aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme [L] [S], épouse [U], coupable d&apos;un abus de confiance commis, entre le 2 mars et le 21 août 2012, au préjudice de Mme [K] [Z], sa mère, l&apos;arrêt énonce que chargée d&apos;une mission de protection et de gestion strictement définie, elle a abusé de son mandat et disposé des avoirs de la majeure placée sous protection judiciaire, les textes fondant la prévention ne prévoyant pas d&apos;immunité familiale, laquelle aurait pour effet de priver de toute efficacité la mesure de protection généralement confiée à un membre de la famille ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée par Mme [S] [X], partie civile, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu&apos;il soit total ou partiel ; que les déclarations de culpabilité de Mme [L] [S], épouse [U], M. [X] [U] et Mme [U] [U], épouse [W], des chefs d&apos;