Cour d'appel de Colmar,  décision 08-83.982 du 03/04/2013,  partie 2


que les lois et les décrets des 6 avril 1987, 16 août 1985 notamment modifié par le décret du 3 juillet 1992 article 1er de la loi du 20 janvier 1995, le décret du 17 août 1995 l'arrêté du 29 novembre 2001 de la préfecture du Bas-Rhin n'ont pas été respectés de même que le règlement intérieur de l'ACATS et la société Taxi 13 (article IID et 3-4- D404-559) puisque l'exercice parallèle d'une activité autre que le taxi est interdite ; que le préfet prohibait d'ailleurs le cumul des régimes (D518) dans son courrier ; que le tribunal de première instance des Communautés européennes dans sa décision du 11 juin 2002 a annulé le contrat passé entre la société Taxi 13 et le Parlement Européen au motif que la prestation de transport était effectuée avec des véhicules taxis (D432) activité prohibée par l'article 1er du décret du 17 août 1995 pris en application loi 20 janvier 1995 (D38) ; que, peu importe qu'il y ait eu des avis contraires sans portée juridique ; que les déclarations recueillies auprès des chauffeurs de taxi instrumentés lors du contrôle du 11 juin 2001 notamment (D320) confirment les pratiques, le Parlement européen, client privé, ne désirant pas recourir à des voitures qualifiées de " Haut de gamme et de luxe " (D520-525-534-539- D290-296-630-622) ; que le but recherché, établi de manière certaine par l'enquête judiciaire et par l'inspection du travail, a bien été de conserver le marché juteux du Parlement européen par la société Taxi 13 ; que le prévenu, en sa qualité de dirigeant et exploitant, ne pouvait, dès lors ignorer la législation et ses obligations légales personnelles pour exercer en dehors de l'activité de taxi ; qu'en ne respectant pas la législation, la prévention est établie à son égard par un ensemble de faits précis et concordants malgré ses dénégations, étant présent à l'audience, que d'ailleurs la cour relève qu'actuellement le marché avec le Parlement européen est traité par une société de GR, que déjà le jugement correctionnel de Strasbourg produit à la procédure du 7 avril 2000 avait condamné certains chauffeurs de taxi pour l'activité de travail dissimulé ce que ne pouvait ignorer M. X.... ; que, de plus, son conseil, dans ses pièces, communique notamment les éléments concernant les différences entre la GR-la Petite R-les Taxis-la Loti-et leur définition bien particulière et les textes spécifiques applicables à chaque cas ; que M. X... ne pouvait ignorer ces législations et qu'en agissant avec son taxi " déshabillé " pour un client privé et non avec un autre véhicule, il se mettait hors la loi ; que sa mauvaise foi est prouvée et son intention manifeste de transgresser la loi pour obtenir des profits très importants ; qu'au vu de l'ensemble des éléments matériels recueillis, de la procédure d'instruction qui a établi l'élément intentionnel, matériel et légal, l'infraction de travail dissimulé sera retenue contre le prévenu, l'inscription personnelle au RCS ou au registre des entreprises ayant fait défaut ;
 " 1°) alors que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité n'est caractérisée que lorsque la déclaration aux fins d'immatriculation au registre des métiers, dit des entreprises dans le département du Bas-Rhin notamment, ou au registre du commerce et des sociétés omise est obligatoire ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998, les artisans du Bas-Rhin ont l'obligation de s'immatriculer au registre des entreprises en spécifiant l'une des activités listées en annexe ; qu'y figure une seule et même activité de « taxi et transports de voyageurs par voitures de remise 60. 2 E » ; que ce code NAF inclut l'activité d'exploitation de voitures de grande remise ; qu'il en résulte qu'en s'immatriculant en tant que taxi, l'artisan déclare également une activité d'exploitation de voitures de remise intégrant les voitures de grande remise ; que par conséquent M. X..., ayant déclaré une activité de taxi auprès du registre des entreprises de la chambre des métiers de Strasbourg, a satisfait à son obligation de déclaration aux fins d'immatriculation ; que l'élément matériel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité faisait défaut ;
 " 2°) alors qu'à tout le moins, en omettant de constater que la demande d'immatriculation d'une activité de transport de voyageurs par voiture de grande remise était exigée par un texte légal ou réglementaire, la cour d'appel méconnu les textes susvisés ;
 " 3°) alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel qui n'a pas constaté que M. X... avait personnellement et effectivement exploité une voiture de grande remise sans l'avoir déclarée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des entreprises, a violé les textes susvisés " ;