Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.552 du 04/10/2018,  partie 2


que bien que l'information sur la procédure administrative en cours n'ait pas été expressément mentionnée dans l'acte de cession du 12 février 2007, son existence n'a pas été dissimulée aux cessionnaires dès lors qu'ont été jointes à l'acte et paraphées par ces derniers : - une lettre recommandée avec avis de réception présentée au maire des Pavillons-sous-Bois le 4 novembre 2005 par laquelle la société IMMO 5 dénonçait l'illégalité de la procédure de préemption et l'informait de son intention d'engager un recours si le maire n'y renonçait pas ; - la copie du jugement rendu le 9 mai 2006 par le tribunal d'instance de Bobigny relatif aux conséquences de l'arrêté de péril du 2 juin 2003 sur l'immeuble et relatant la procédure pendante devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision de péremption ; que ces documents, qui ne sont pas nuls bien que l'acte authentique n'en porte pas mention, démontrent que les cédants n'ont pas eu la volonté de dissimuler la procédure en cours ; qu'il sera ajouté que la décision de préemption du 22 septembre 2005 est intervenue sur une déclaration d'intention d'aliéner résultant d'un contrat de vente de l'immeuble litigieux par acte sous seing privé du 29 juin 2005, consentie par la société IMMO 5 au profit de la SCI MVIS dont la gérante était Mme Valérie A..., co-gérant de la société MICHEL 2, cessionnaire ; que la vente du 29 juin 2005 n'ayant pu être réitérée en raison de la préemption, les cessionnaires ne peuvent prétendre avoir ignoré que la commune avait exercé son droit de préemption antérieurement à la cession ; que le dol incident n'est pas établi ; que par suite, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné les cédants sur ce fondement   ; que les cessionnaires, qui avaient connaissance de la décision de préemption de la commune du 22 septembre 2005 au prix de 397.000 € et qui ont acquis les parts sociales pour un prix de 670.000 € comprenant le remboursement du capital social pour 10.000 € et celui du compte courant d'associés pour 410.371,02 €, soit une valeur de l'immeuble de 249.628,98 €, ne peuvent prétendre que la dissimulation de la préemption aurait permis aux cédants de majorer le prix de cession ; qu'ainsi le préjudice invoqué n'est pas établi » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'acte de cession du 12 février 2007 stipulait clairement et précisément, page 8, que « le CEDANT a reçu du représentant légal de la société l'assurance que celle-ci n'est l'objet d'aucune procédure pour quelque raison que ce soit, ainsi déclaré par Monsieur Denis C..., ès qualités » ; qu'en jugeant que cette affirmation n'excluait pas l'existence d'une procédure de préemption en cours dirigée contre la société cédée, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'acte de cession du 12 février 2007 stipulait clairement et précisément, page 8, que « le CEDANT a reçu du représentant légal de la société l'assurance que celle-ci n'est l'objet d'aucune procédure pour quelque raison que ce soit, ainsi déclaré par Monsieur Denis C..., ès qualités » ; qu'en jugeant que cette affirmation n'excluait pas l'existence d'une procédure encore en cours devant le juge administratif pour statuer sur la validité de la décision de préemption dirigée contre la société cédée, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'en jugeant que les cessionnaires ne pouvaient ignorer ni que la commune avait pris une décision de préemption en 2005 ni qu'un recours à l'encontre de cette décision avait été introduit devant le juge administratif, dès lors que ce recours était mentionné dans un document de 2006 annexé à l'acte de cession, sans vérifier, comme il lui était demandé (conclusions des exposants, p.9), si l'assurance formelle qui avait été donnée aux cessionnaires, lors de la signature de l'acte de cession, de ce que la société « n'est l'objet d'aucune procédure pour quelque raison que ce soit » n'excluait pas l'existence de toute procédure encore en cours à la date de cette signature, en 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'en jugeant, pour refuser d'engager la responsabilité des cédants, que postérieurement à la cession, « le 8 mars 2007, le tribunal administratif a annulé la décision de préemption du 22 septembre 2005 » (arrêt, p.6§5), sans vérifier, comme il lui était demandé, si les cessionnaires n'étaient pas fondés à soutenir qu'ils auraient renoncé à leur acquisition s'ils avaient su qu'une procédure de préemption et une voie de recours à l'encontre de cette dernière étaient en cours lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;