Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.647 du 12/11/2020,  partie 2


Les deux ZAC font l'objet d'une concession unique d'aménagement avec la société Loire-Atlantique Développement-SELA en date du 4 juillet 2006. L'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2020 par avenant n° 3. A ce jour, la ZAC Maison Neuve 2 est aménagée sur une grande partie de son périmètre (32 ha sur 49 ha) et 70 % des surfaces cessibles sont commercialisées. Toutefois, la maîtrise foncière n'a pu être assurée sur l'intégralité du périmètre et 10 ha restent encore à acquérir sur une partie Sud du secteur Est. Afin de poursuivre l'aménagement de la ZAC, l'avenant n° 5 ci-annexé à la convention publique vise à autoriser l'aménageur à procéder aux acquisitions foncières immobilières nécessaires à la réalisation de l'opération par tous moyens mis à disposition par la législation en vigueur notamment en mettant en oeuvre toute procédure d'expropriation, en préemptant ou encore en prenant à bail emphytéotique ou à construction. Afin de permettre à l'aménageur de remplir ses missions, et en application de l'article R. 213-2 du Code de l'urbanisme, l'avenant n°5 à la convention publique vise également la délégation à l'exercice du droit de préemption urbain de Nantes Métropole à la société LAD-SELA dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire, sur l'ensemble des parcelles la composant » ; qu'en page 107, « le Conseil délibère à l'unanimité.... 5 : Approuve les avenants ci-annexés aux concessions ou conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes portées par la SPL, Loire Atlantique Développement : ... Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire » ; que l'avenant n° 5 de décembre 2018, que M. W... verse aux débats, précise en page 3 : « Article 1 : Mission de l'aménageur : L'article 2 alinéa 9 de la convention publique d'aménagement est modifié comme suit : « L'aménageur s'engage à exécuter les missions qui font l'objet de la présente convention publique d'aménagement : 9) procéder aux acquisitions foncières ou immobilières nécessaires à la réalisation de l'opération par tous les moyens mis à disposition par la législation en vigueur notamment en mettant en oeuvre toute procédure d'expropriation, en préemptant ou encore en prenant à bail emphytéotique ou à construction. Afin de permettre à l'aménageur de remplir ses missions, et en application de l'article R. 213-2 du Code de l'Urbanisme, Nantes Métropole délègue l'exercice du droit de préemption urbain à la société Lad-Sela dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire, sur l'ensemble des parcelles la composant ». Article 2 : « Toutes les autres clauses de la convention initiale et de ses avenants n° 1 à 4 demeurent en vigueur tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation » ; que M. W... interprète la décision du conseil communautaire de Nantes Métropole comme une régularisation de la qualité d'expropriant de LAD-SELA qui démontrerait ainsi qu'elle n'aurait pas eue cette qualité auparavant, faute de délégation de compétence régulière ; que toutefois, cette décision n'a pour effet que de permettre de mener à terme, via un avenant, l'aménagement de la ZAC Maison Neuve 2 ; que la décision du 7 décembre 2018 se trouve manifestement étrangère aux faits de l'espèce ; que rien ne permet de dire que cette décision et l'avenant n° 5 révèlent une fraude commise par LADSELA et qu'elle n'aurait pas reçu compétence par la convention publique d'aménagement du 4 juillet 2005 ainsi que par les avenants postérieurs à cette convention ; qu'il appartient à M. W... de faire la démonstration de la fraude alléguée, ce qu'il ne fait pas ; que la recevabilité du recours ne peut reposer sur de simples affirmations ; que leur recours est irrecevable ; que dans la procédure qui a donné lieu à l'arrêt de cette cour du 22 juillet 2016, la qualité des parties était parfaitement connue de M. W... ; qu'à la suite de l'annulation de toute la procédure administrative préalable à l'expropriation dont le juge de l'expropriation puis la cour sur appel du jugement ont dû tirer les conséquences, M. W... n'avait plus, en effet, la qualité d'exproprié et la LAD-SELA non plus la qualité d'expropriante et que la reconnaissance de son défaut de qualité ne peut être interprétée comme le fait M. W..., comme un aveu de l'absence de délégation à son profit ; que dès lors, à supposer que la décision de Nantes Métropole du 7 décembre 2018 ait la valeur que M. W... tente lui donner, une telle décision n'aurait pas été déterminante de la solution à donner au litige et serait sans effet pour la révision de l'arrêt du 22 juillet 2016 ; que M. W... ne peut sérieusement soutenir, par une lecture littérale des termes "expropriant" et "exproprié" de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation qui précise le sort des biens et des indemnités à la suite d'une annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité (art. R. 223-2), que la LAD-SELA, n'étant pas autorité "expropriante", ne peut obtenir restitution des indemnités qu'elle a pu verser en cette qualité qu'elle est supposée ne jamais avoir eue ;