décision 16-86.745 du 21/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Yves X...,
 M. Serge Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 octobre 2016, qui, pour obstacle au droit de visite et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, les a condamnés chacun à 25 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. Yves X... et Serge Y..., actionnaires de la société civile immobilière (la société) YS Immobilier, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, sis [...]                    dans un site inscrit dans le périmètre d'un monument historique, ont effectué des travaux d'aménagement dans les combles ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel, ils ont été relaxés des faits reprochés d'obstacle au droit de visite et déclarés coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; qu'ils ont interjeté appel ainsi que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7, R. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 462-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 8, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. Yves X... et Serge Y... coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et les a condamnés à une amende de 25 000 euros chacun ;
 
 "aux motifs propres qu'il l'a précédemment été rappelé, les prévenus ont reconnu tant à la barre de la cour que dans leur écriture qu'ils ont exécuté les travaux conformément, non pas à la déclaration préalable de travaux déposée le 16 octobre 2009 et la décision de non opposition obtenue le 26 novembre 2009, mais conformément à la déclaration de travaux, déposée le 11 mai 2009 laquelle avait fait l'objet d'un refus de la part du maire le 6 août 2016 ; que, dès lors, la question de la validité du procès-verbal du 9 février 2012 comme des constatations effectuées à cette occasion est indifférente à l'établissement des faits, le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de constatation est dénué de pertinence et doit être rejeté sans plus ample examen ; que pour contester les poursuites diligentées à leur encontre, ils invoquent l'exception de prescription de l'action publique soutenant en effet que les travaux, dont ils ne discutent pas la matérialité, sont achevés depuis 2004 ; qu'ils produisent au soutien de ce moyen le permis de construire accordé en 2005, des devis de travaux, en date de 2005 et 2006, une attestation de paiement de ces devis établie par la BNP Paribas agence de Marseille le 2 mai 2006 et une attestation d'une agence immobilière, en date du 12 septembre 2016 ; que s'il est incontestable que des travaux ont été entrepris dans l'immeuble situé au n° 53 de la rue Montesquieu dans le cadre d'un permis de construire dûment déposé en 2005 puis de déclarations préalables de travaux, il ne ressort d'aucune pièce au dossier de la cour qu'une déclaration d'achèvement des travaux ait été faite de telle sorte que pas plus la SCI YS immobilier que les prévenus ne peuvent se prévaloir des conséquences inhérentes à cette formalité ; que, par ailleurs, il s'infère des déclarations préalables de travaux déposées par M. X... en 2009 que la totalité des travaux envisagés lors de l'achat de cet immeuble (Cf le PV de l'assemblée de copropriétaire du 10 février 2005 ou le permis de construire), notamment s'agissant des combles, n'étaient pas achevés en 2009, tous les lots propriété de la SCI YS Immobilier n'étaient pas encore affectés à leur usage final à savoir des lots d'habitation et notamment pas les combles ;