Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.709 du 18/11/2020,  partie 9


d'une part, qu'il n'est nullement spécifié par la société Groupe Cardinal, qu'elle vise expressément la convention du 25 octobre 2005, que d'autre part, il est reconnu que la transaction signée entre les parties revêt l'autorité de la chose jugée, que les clauses de rémunération contenues dans la convention de prestation ont été dès lors résiliées lors de la signature de ladite convention, le Tribunal dira non fondée la demande do la société Apodiss au titre d'une rémunération complémentaire émanant de la convention de prestations ; que dans le cadre de nouvelles relations d'affaires intervenues entre la société Apodiss et la société Groupe Cardinal postérieurement à la signature du protocole transactionnel, la société Apodiss invoque une nouvelle collaboration afin d'obtenir une rémunération complémentaire ; que le créancier qui escompte l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve que cette obligation a été consentie ; que la société Apodiss ne rapporte pas la preuve qu'une rémunération variable complémentaire aurait été consentie par la société Groupe Cardinal, le Tribunal déboutera la société Apodiss de l'ensemble de ses demandes au titre de l'obtention d'une quelconque rémunération, fixe ou variable, complémentaire pour les missions effectuées postérieurement à la signature de l'accord transactionnel ; dès lors qu'il n'y aura pas lieu pour la société Groupe Cardinal de communiquer des éléments relatifs aux projets en cours et terminés » ;
 
 1°) ALORS QUE pour démontrer que nonobstant la signature en août 2007 d'un protocole d'accord devant mettre fin au « contrat d'assistance et de prestations de services » signé le 27 octobre 2005, les parties avaient de nouveau fait affaire et convenu d'appliquer entre elles ledit « contrat d'assistance et de prestations de services », la société Apodiss et Monsieur R... rappelaient notamment que le groupe Cardinal leur avait, postérieurement à la signature du protocole d'accord, confié des missions de même nature que celles qui étaient prévues par la convention d'assistance et de prestations de services, que, sous réserve de quelques omissions, les parties avaient appliqué les mêmes conditions tarifaires que celles prévues par le contrat d'assistance et de prestations de services, et que le groupe Cardinal avait surtout, en juin 2010, prononcé la résiliation du « contrat de prestation d'assistance et de montage », ce qui démontrait que le groupe Cardinal considérait lui-même que les parties avaient fait revivre ces stipulations contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, au motif, premièrement, que la lettre du 30 juin 2010 n'évoquait pas le « contrat d'assistance et de prestations de services » dont la continuation était alléguée, la Cour d'appel l'a dénaturée et méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en s'abstenant d'expliquer à quel contrat, autre que le contrat éponyme signé le 27 octobre 2005, le groupe Cardinal avait pu se référer en annonçant, dans son courrier du 30 juin 2010, la résiliation du « contrat de prestation d'assistance et montage », alors qu'il était constant qu'aucun autre contrat et a fortiori aucun contrat du même nom n'avait été conclu entre les parties depuis la signature du protocole d'accord d'Août 2007, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin QU'en s'abstenant de rechercher, par une analyse globale des éléments de la cause, si la preuve de ce que les parties s'étaient accordées pour faire revivre et appliquer entre elles la « convention d'assistance et de prestations de services » signée le 27 octobre 2005 ne se déduisait pas du fait que les parties avaient pour l'essentiel appliqué les conditions tarifaires prévues par cette convention, en attribuant systématiquement, sous réserve de quelques omissions, à la société Apodiss une part fixe de rémunération ainsi qu'une part variable correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires réalisé, du fait que des missions de même nature que celles prévues par ce contrat avaient été confiées à la société Apodiss, du fait que le groupe Cardinal avait lui-même annoncé dans son courrier du 30 juin 2010 la rupture de la « convention d'assistance et de montage », ou encore du fait qu'aucune autre convention cadre n'avait été régularisée entre les parties nonobstant les sommes en jeu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Cardinal à payer à la société APODISS la seule somme de 66 087,50 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le paiement des sommes en exécution de la convention du 27 octobre 2005 ; que par convention de prestations de services du 27 octobre 2005, la société GROUPE CARDINAL s'est engagée à rémunérer les prestations fournies par la société APODISSIMO devenue APODISS par une rémunération forfaitaire mensuelle de 20 000 euros HT et une rémunération proportionnelle de 0,8% du CA HT réalisé lors des opérations pour lesquelles elle interviendrait, que cette convention a été résiliée par protocole transactionnel du 02 août 2007 ;