Cour d'appel de Besançon,  décision 13-20.624 du 19/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la caisse primaire maladie de Vesoul fait grief à la SARL Alpha Medical Services de n'avoir pas tenu compte de son courrier du 4 février 2010, renouvelé le 9 décembre 2010, lui rappelant les règles devant être respectées pour l'obtention du remboursement de ses prestations à savoir :- la prescription médicale doit être réalisée a priori par le médecin prescripteur ;- la prescription doit être réalisée par le médecin prescripteur sur l'imprimé réglementaire Cerfa S3321 a (ordonnancier bi-zone) ; qu'elle produit en preuve de ses allégations en tout et pour tout quatre demandes de remboursement composées d'une feuille de soins signée et d'une prescription médicale, datées de novembre 2010 et mars 2011, dont trois ne sont pas établies par le médecin prescripteur sur un formulaire Cerfa bi-zone, tel par la caisse, et deux comportent des surcharges quant au nombre de renouvellements prescrits ; que la communication de ces quelques documents concernant trois assurés seulement ne saurait légitimer un refus de remboursement de toutes les prestations de la Sarl Alpha Médical Services pendant une durée de deux ans, nonobstant l'existence d'un antécédent de facturation non justifiée pendant plusieurs mois en 2008-2009 (affaire A...), dès lors que les investigations effectuées tant par ses services que par la gendarmerie de Vesoul n'ont pas mis en évidence de facturations frauduleuses, la société appelante communique de que nombreuses prescriptions des mêmes médecins établies sur la base d'un formulaire bi-zone tel qu'exigé par la caisse ainsi que des attestations des patients diabétiques auxquels elle fournit régulièrement les prestations facturées par elle à la caisse primaire maladie de Vesoul ; que ladite société, dont l'activité se limite à la fourniture de pompes à insuline et des accessoires (cathéter-consommables), prestations relevant du régime des affections de longue durée (ALD) ne saurait être tenue pour responsable de la non-utilisation par le médecin prescripteur du formulaire adéquat (ordonnancier bi-zone), ni du fait que la date de signature de la prescription ne coïncide pas toujours avec la date de la visite du patient ; qu'elle fait observer à juste titre que l'exigence de continuité du traitement par insuline des patients diabétiques doit être assurée nonobstant les contraintes d'emploi du temps de ceux-ci et de leur médecin traitant, de sorte qu'il peut arriver effectivement que la prescription soit délivrée avant la visite du patient, ainsi que l'un des médecins prescripteurs le docteur Jérôme X...dans une attestation circonstanciée décrivant les conditions du suivi des patients diabétiques et l'organisation mise en place pour la délivrance des ordonnances afin d'éviter toute interruption de leur traitement ; qu'il n'apparaît donc pas en l'état que les irrégularités purement formelles relevées par la caisse dans les demandes de remboursement qui lui ont été transmise par l'appelante au cours des années 2010 2011 procèdent de pratiques professionnelles contraires aux intérêts des patients et/ ou de social, de nature à justifier un refus de prise en charge ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de la société Alpha Médical Services en paiement des sommes réclamées » ; 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit à remboursement postule la production par le prestataire de documents réguliers, assortis eux-mêmes de justifications régulières ; qu'à défaut, le droit à remboursement est exclu ; que dès lors, les juges ne pouvaient décider qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à l'existence de facturations irrégulières ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du Code de la sécurité sociale, ensemble des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1993 ; 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que le prestataire formule une demande en paiement, il a la charge de prouver la régularité des documents produits et des justifications dont ils sont assortis ; qu'en opposant à la CPAM qu'elle ne produisait que quelques exemples de documents irréguliers, les juges du fond ont inversé les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en faisant droit à l'ensemble des demandes du prestataire quand ils constataient, pour partie au moins, que ces demandes n'étaient pas assorties de documents réguliers ou de justifications régulières, les juges du fond ont violé les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du Code de la sécurité sociale, ensemble des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1993 ; 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à partir du moment où le législateur et le pouvoir réglementaire ont subordonné le droit à remboursement à la production de documents réguliers et de justifications régulières, les juges du fond ne pouvaient utilement opposer la nécessité d'une continuité du traitement ou le fait que les médecins prescripteurs ne se soient pas eux-mêmes conformés aux règles légales ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du Code de la sécurité sociale, ensemble des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1993. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;