cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-20.965 du 14/09/2017,  partie 4


que toutes les nuisances et défectuosités invoquées ne constituent pas un défaut de conformité du bien vendu à sa description figurant à l'acte de vente, à savoir : « le lot 34, de 47 ,45 m2 consistant en un local situé dans les combles en nature de galetas non aménagé, figurant sous liseré rouge au plan des combles : le local étant actuellement aménagé en appartement de type 2 pièces avec mezzanine, situé au 4ème étage, et composé de -un coin salon, un coin salle à manger, une cuisine ouverte, une salle de bains avec WC et vestibule, et une chambre en mezzanine, et les 614/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 577/10 0000èmes des charges spéciales d'escalier et d'entrée ; que le bien dont la prise de possession n'est pas discutée est conforme à ce qui a été stipulé, en sorte qu'aucune action en résolution ne peut être accueillie aux motifs invoqués »
 
 ALORS QUE la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que l'obligation de délivrance implique pour le vendeur l'obligation de livrer un bien conforme aux normes administratives ; que les exposants faisaient valoir que l'irrégularité de la pose de vélux et l'impossibilité juridique d'aménager les combles en appartement constituaient un manquement à l'obligation de délivrance de Mme A... ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé si, en livrant un bien non conforme aux normes administratives, Mme A... n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la demande des époux X... tendant à voir prononcer la résolution de la vente pour vices cachés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus... le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie...l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » ; que, en l'espèce, l'acte de vente contient une clause d'exonération de garantie rédigée comme suit : « L'acquéreur...prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison .Soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires ... » ; que les époux X... se limitent à la contester en indiquant que l'auteur d'un dol ne peut s'en prévaloir, mais le dol a été écarté ; que l'action en garantie des vices cachés ne peut être mise en oeuvre à l'égard de Nathalie Z... épouse A... qu'à condition d'établir qu'elle connaissait les vices cachés et que ceux-ci rendaient le bien est impropre à sa destination ; que Nathalie Z... épouse A... était elle même devenue propriétaire du bien litigieux le 14 mai 2007 pour l'avoir acquis de la société civile particulière week end ; qu'il a été relevé à propos de l'examen du dol que les défauts d'autorisation ne rendaient pas le bien impropre à sa destination d'habitation ; que, pour les autres vices invoqués : certains étaient apparents : le branchement électrique sur les communs, et l'absence de compteur individuel, certains dénoncés ne sont pas établis ou ne suffisent pas à rendre le bien impropre à sa destination dans la mesure où il peut y être remédié sans grande difficulté: absence d'isolation phonique et thermique, branchement d'eau défectueux, certains se sont révélés après la vente de sorte qu'ils ne pouvaient être connus de la vendeuse infiltration d'eau pluviale, défaillance du conduit de cheminée dont rien n'établit qu'il fasse partie de l'appartement au vu des rapports d'intervention produits, effondrement de la vasque de la salle de bains ; qu'ainsi, aucun des éléments produits par les époux X... ne permet d'établir que l'appartement vendu était affecté de vices cachés préexistants à la vente, connus de la vendeuse et qui le rendaient impropre à sa destination » ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'irrégularité d'ouvrages vendus due à l'absence de permis de construire ou d'une autre autorisation administrative constitue un vice caché ;