Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.021 du 31/01/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Nantaise construction promotion la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Nantaise construction promotion (la société NCP)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le moyen tiré de la péremption de l'instance et débouté la société NCP de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Sarl NCP demande la réformation du jugement mais ne sollicite pas son annulation pour le non-respect du principe de la contradiction qu'elle invoque. Il résulte du jugement déféré, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que le tribunal de commerce, en application des articles 446-1 alinéa 2 et 861-1 du code de procédure civile a informé les parties le 27 janvier 2014 qu'elles devraient formuler par écrit leurs prétentions et leurs moyens lors de l'audience de plaidoiries du 15 mai 2014. En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges ou dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ou au principe de la contradiction prévus aux articles 15 et 16 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce a pertinemment précisé les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction en indiquant que la Sarl NCP a déposé des conclusions évoquant pour la première fois la péremption d'instance le 14 mai 2014 à 19h40, veille de l'audience ne laissant ainsi pas à Mme Carine X... la possibilité d'organiser sa défense sur ce nouveau moyen. Le tribunal de commerce de Nantes a ainsi légitimement écarté des débats les conclusions de la Sarl NCP du 14 mai 2014. Le tribunal a pertinemment estimé qu'aucun effet juridique ne pouvait être attaché au contenu des conclusions ainsi écartées ;   Sans contestation sérieuse sur ce point, Mme Karine X... affirme avoir exécuté les prestations prévues au contrat du 9 juillet 2002 jusqu'à la délivrance du permis de construire. Conformément à ce contrat d'architecture, elle réclame le paiement d'une créance à hauteur de 142 129,11 euros (118 837,05 € HT) représentant 35 % du total de ses honoraires fixés à 339 534,45 euros HT. La Sarl NCP s'oppose à cette demande en invoquant la renonciation de Mme X... à sa rémunération dans le cadre d'un accord emportant novation des relations contractuelles du 8 juillet 2002. En cas de résiliation à l'initiative du maître d'ouvrage, l'article 5.2 du contrat d'architecte ne prive l'architecte de ses honoraires que si le maître d'ouvrage rapporte la preuve de son comportement fautif. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la Sarl NCP indique elle-même que les perspectives décevantes de pré-commercialisation ainsi que les estimations réalisées par Mme X... ont amené les époux A..., bénéficiaires finaux du projet immobilier en leur qualité de futurs exploitants, à renoncer à celui-ci. En application de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la Sarl NCP de rapporter la preuve de l'accord contractuel intervenu entre elle et Mme X... emportant novation et renonciation à la créance que celle-ci réclame dans le cadre de la présente procédure. Or, la Sarl NCP succombe dans l'administration de la preuve qui lui incombe. En effet, rien ne permet de déduire du temps écoulé entre l'établissement de la première facture d'honoraires et la vaine mise en demeure que Mme X... a entendu renoncer de façon implicite mais non équivoque à sa créance contractuelle. Par ailleurs, la Sarl NCP ne produit aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle Mme X... a, par un nouvel accord oral entre les parties, renoncé à sa créance d'honoraires prévue au contrat du 8 juillet 2002 en contrepartie de l'engagement du promoteur de l'associer aux futurs dossiers qu'il mènerait.