décision 15-22.482 du 06/07/2017,  partie 3



 1./ ALORS QUE lorsque l'usufruit disparaît en raison du décès de l'usufruitier, et que la pleine propriété du bien, reconstituée par l'extinction de l'usufruit, revient à un seul des héritiers, seul ce dernier a qualité à agir en annulation d'un bail consenti, pendant la durée de l'usufruit, en violation des droits de l'usufruitier ; que dès lors, en retenant que M. Z... A..., fils de Mme G..., avait qualité pour demander l'annulation du bail conclu le 8 décembre 2004 par M. Yannick A..., alors nu-propriétaire, sur les lots A et C de la terre [...], en violation des droits de sa mère, usufruitière, sans vérifier, comme elle y était invitée, si, au décès de Mme G... survenu en cours d'instance, la pleine propriété de ces lots n'avait pas été attribuée à M. Yannick A..., privant ainsi M. Z... A... de qualité pour agir en annulation de ce bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 578 et 617 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'action de l'usufruitier en annulation du bail rural consenti par le seul nu-propriétaire s'éteint lorsque ce dernier hérite de l'usufruit et manifeste sa volonté d'exécuter ledit bail ; que dès lors en se bornant à retenir, pour prononcer l'annulation du bail conclu le 8 décembre 2004 sur les lots A et C de la terre [...] par M. Yannick A..., alors nu-propriétaire, que sa mère, Mme G..., usufruitière, était en droit de demander en justice l'annulation de ce bail consenti sans son consentement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si depuis le décès de cette dernière survenu en cours d'instance, M. Yannick A..., légataire testamentaire à titre particulier des lots donnés à bail, n'en avait pas obtenu la pleine propriété et, en manifestant sa volonté de continuer l'exécution du bail, éteint l'action de l'usufruitière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 617 et 1338 du code civil.