Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.482 du 12/09/2018,  partie 7


XX... , étant observé que l'avertissement notifié le 13/03/2012 à ce dernier pour avoir téléchargé un film durant son temps de travail ne peut justifier que ce fait soit imputé à faute à M. Y... qui n'est pas chargé de surveiller de manière permanente les faits et gestes de chacun des salariés placés sous sa subordination ; que les quelques plaintes de clients à l'encontre de Mmes D... et W... ( MM. P..., Q... et R..., Mmes S... et T...), attachées commerciales de l'agence de Lille dénonçant le fait de ne pas leur laisser un exemplaire du contrat lors du démarchage et/ou de manquer de clarté ne sont pas non plus de nature à établir une faute commise personnellement et donc imputable par M. Y..., étant observé que ce dernier justifie n'avoir eu aucun pouvoir, disciplinaire ou autre, sur les salariés des agences dirigées par lui puisque dans la dépendance pour la moindre décision de celle de M. YY... B..., même pour ce qui concerne un dépassement du quota carburant alloué aux salariés ; que pour ce qui concerne le défaut de remise régulière des plannings d'activité, les deux courriels de Mmes G... et F... (pièces N°21 et 23) révèlent un retard ou un caractère incomplet des documents renseignés à des occasions limitées en nombre ; qu'enfin, s'agissant du fait consistant dans la validation invoquée de fausses déclarations de Mme Z..., les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir avec certitude cette fausseté et donc a fortiori la connaissance par M. Y... de celle-ci, si bien que le doute doit profiter au salarié sur ce point ;Qu'il s'ensuit que les pièces et documents versés aux débats ne permettent pas de tenir établis les griefs constitutifs de faute grave énoncés dans la lettre de notification du licenciement, si bien que le jugement devra être infirmé en toutes ses dispositions relatives à la rupture et le licenciement jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale de licenciement), mais également à des dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ;Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur peut invoquer au soutien d'un licenciement disciplinaire des faits connus lors d'une précédente procédure disciplinaire dès lors que celle-ci ne s'est traduite par aucune sanction ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief relatif à la validation des agissements frauduleux de Madame Z..., la cour d'appel a considéré qu'« après avoir été convoqué une première fois à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 29/02/2012, [Monsieur Y...] n'a pas été sanctionné (...) puis, (il) a été convoqué le 06/03/2012 à un nouvel entretien préalable fixé au 13/03 suivant ; qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l'employeur aurait seulement eu la révélation après ce premier entretien, à l'occasion de l'entretien préalable à licenciement de Mme Z... du 29/02/2012, de faits imputables à cette dernière   et pour M. Y... de valider les fausses déclarations de l'intéressée sur les dossiers traités par elle, étant au surplus observé que Mme Z... a été convoquée dès le 20/02/2012, soit antérieurement à M. Y... » ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que l'employeur ait ou non eu connaissance, après un premier entretien qui n'avait débouché sur aucune sanction, de faits reprochés au soutien du licenciement, ne lui interdisait nullement de se prévaloir de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ;
 
 2. ALORS QUE l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori, la faute ;