décision 18-80.034 du 20/03/2019,  partie 2



 Les moyens étant réunies ;
 
 Attendu que, sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'avocat de la société CIC Nord-Ouest, partie civile, le président de la neuvième chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, ayant prononcé l'arrêt attaqué, a, par ordonnance du 21 septembre 2018, fait droit à cette requête et dit que l'un des conseillers composant la formation de jugement était Mme J... et non, comme mentionné dans la décision en cause, M. I... ;
 
 Que le dispositif de cette décision ayant été transcrit en marge de l'arrêt rectifié, les moyens de cassation proposés sont devenus sans objet ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Q..., pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2-4°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, L. 654-2-2, L. 241-3-4°, L. 241-9 et L. 241-3 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Q... coupable de banqueroute par absence de tenue de comptabilité, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs que les infractions reprochées à M. Q... sont suffisamment caractérisées ; qu'il ressort en effet de la procédure qu'il a été comme M. Y... le cogérant de fait de la société Medy services ; que M. R... M... lui avait donné une procuration pour tous les actes de gestion ; qu'il avait, depuis le 30 décembre 2002, un pouvoir de signature sur le compte bancaire de l'entreprise ; qu'il a disposé d'une carte de crédit de la société et s'en est servi pour des dépenses personnelles ; qu'il a, aux dires de M. M..., usé de son influence pour que celui-ci signe le contrat de cession Dailly ; qu'il a transféré six véhicules de l'entreprise à une autre société dont il assurait concomitamment la gestion, EMJ ; que les enquêteurs ont découvert, dans les locaux de cette dernière entreprise, un grand nombre de documents relatifs aux sociétés débitrices du Crédit industriel de Normandie, dans le cadre des effets de commerce frauduleusement escomptés ; que M. Q... a admis que M. Y..., qui avait le monopole des relations avec le CIN, avait dû participer aux escroqueries par M. L... C... ; qu'il y a lieu, au vu de ces éléments, de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ;
 
 "alors que la qualité de dirigeant de fait implique la commission de faits précis de nature à caractériser une immixtion du prévenu dans la gestion de la société, se traduisant par une activité positive et indépendante ; qu'en l'espèce, pour estimer que M. Q... avait la qualité de gérant de fait de la société Medy services et, partant, pouvait se voir reprocher les infractions de banqueroute par absence de tenue de comptabilité, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. M... lui avait donné une procuration pour tous les actes de gestion, qu'il avait, depuis le 30 décembre 2002, un pouvoir de signature sur le compte bancaire de l'entreprise, qu'il avait disposé d'une carte de crédit de la société et s'en était servi pour des dépenses personnelles, qu'il avait, aux dires de M. M..., usé de son influence pour que celui-ci signe le contrat de cession Dailly, qu'il avait transféré six véhicules de l'entreprise à une autre société dont il assurait concomitamment la gestion, EMJ, et que les enquêteurs avaient découvert, dans les locaux de cette dernière entreprise, un grand nombre de documents relatifs aux sociétés débitrices du Crédit industriel de Normandie, dans le cadre des effets de commerce frauduleusement escomptés ; qu'en se déterminant par ces seules énonciations, radicalement inopérantes, sans relever, à la charge du prévenu, des faits précis de nature à caractériser son immixtion concrète dans la gestion de la société, se traduisant par une activité positive et indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2-4°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, L. 654-2-2, L. 241-3-4°, L. 241-9 et L. 241-3 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de banqueroute par absence de tenue de comptabilité, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs que la culpabilité de M. Y... est suffisamment caractérisée ;