cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-12.918 du 16/05/2018,  partie 4


que la demande formée par les appelantes tendant à interdire à la société Bricorama de stipuler à l'avenir ce type de clause doit être rejetée car la Cour n'est pas compétente pour prononcer une interdiction à visée générale qui relève de la loi ; que, sur l'appel en garantie formé à l'encontre des époux Y... par la société responsable de la concurrence déloyale par application de l'article 1382 du code civil, celui-ci ne peut qu'être fondé sur une exécution fautive du contrat dans lequel la clause litigieuse a été stipulée entre les parties qui se sont obligées par la convention qu'elles ont conclue ; qu'en l'espèce, les époux Y... ont exécuté leur engagement en reversant l'indemnité de 8 % qu'ils avaient reçue en supplément du prix du marché de sorte que la convention a été pleinement executée et que la société Bricorama ne peut pas réclamer une quelconque garantie ; que de plus les époux Y... qui ont exécuté le contrat souscrit avec la société Bricorama et à l'encontre desquels les appelantes se sont désistées, ne sont pas à l'origine du préjudice des société Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest ; qu'en conséquence, la demande de garantie de la société Bricorama, qui n'est pas une demande nouvelle mais le complément d'une précédente demande conformément à l'article 566 du code de procédure civile, et qui n'est pas prescrite dans la mesure où l'action est en cours, doit être rejetée comme mal fondée » (p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que, par l'arrêt rendu le 25 juin 2013, la Cour de cassation a cassé le précédent arrêt d'appel « seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société MB Brico Sud-Ouest tendant à la condamnation de la société Bricorama France au paiement d'une indemnité au titre de la concurrence déloyale » ; qu'en revanche, la cassation n'a pas été prononcée en ce qui concerne la demande similaire de la société Mr Bricolage , dont le rejet est donc passé en force de chose jugé ; que la cour d'appel a néanmoins statué sur les demandes en concurrence déloyale de la société MB Brico Sud-Ouest et de Mr Bricolage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la cassation prononcée et violé l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, usant de son droit de préemption, la société MB Brico Sud-Ouest a payé le prix fixé par les promesses de cessions conclues entre les époux Y... et la société Bricorama, mais n'a en aucun cas payé l'indemnité de 8% en cas d'exercice par le franchiseur de son droit de préemption ; qu'aucune des parties ne prétendait que la société Mr Bricolage aurait payé cette indemnité à la société Bricorama ; qu'en affirmant que « la société Mr Bricolage a finalement usé de son droit de préemption en payant le montant prévu par la clause » prévoyant l'indemnité de 8% (p. 4, pt. 4 et p. 5, pt. 12), ce qui n'était pas même prétendu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la clause d'indemnité était stipulée dans des compromis de vente conclus entre les époux Y..., vendeurs, et la société Bricorama, acheteur ; qu'elle n'obligeait en rien la société Mr Bricolage , titulaire du droit de préemption ; qu'en énonçant que Mr Bricolage aurait été contraint, par l'effet de cette clause, de verser un prix majoré de l'indemnité de 8% (p. 5, pt. 12), la cour d'appel a dénaturé les conventions du 30 mai 2008, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) Alors que la clause d'indemnité était stipulée dans des compromis de vente conclus entre les époux Y..., vendeurs, et la société Bricorama, acheteur ; qu'elle n'obligeait en rien la société Mr Bricolage , titulaire du droit de préemption ; qu'en énonçant que Mr Bricolage aurait été contraint, par l'effet de cette clause, de verser un prix majoré de l'indemnité de 8% (p. 5, pt. 12), la cour d'appel a en outre violé l'article 1165 du code civil ;

5°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la clause qui, dans compromis de vente, prévoit le paiement, par le vendeur, d'une indemnité de 8% du prix de vente en cas d'exercice par un tiers d'un droit de préemption conventionnel ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant que la clause constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge ne peut contrôler la légitimité des stipulations contractuelles ; qu'en écartant les clauses prévoyant une indemnité de 8% en cas d'exercice par le franchiseur de son droit de préemption au motif que celles-ci ne pouvaient s'expliquer légitimement (p.5, pt. 10), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 7°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;