décision 16-11.171 du 28/06/2017,  partie 2


qu'ils font valoir : - que la déclaration de créance faite le 17 septembre 1999 par la Caisse de Crédit Mutuel de L'ABSIE a interrompu la prescription de son action, qu'elle a fait naître un nouveau délai de prescription de 10 ans à compter de la même date et qu'en conséquence elle se devait d'agir au plus tard le 17 septembre 1999 ; que l'assignation délivrée le 13 juin 2013 serait donc tardive ; - que, s'agissant du nouveau délai d'action à compter de la clôture de la liquidation judiciaire prononcée le 25 février 2005 invoqué par l'intimée, l'absence d'une nouvelle déclaration de créance obligatoire lors du prononcé de la liquidation judiciaire a entraîné l'extinction de la créance en application de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce et rend l'action irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; que la Caisse de Crédit Mutuel de L'ABSIE soutient pour faire écarter ce moyen de prescription : - qu'un nouveau délai de prescription de 10 ans a commencé à courir à compter de la clôture de la procédure intervenue le 25 février 2005 lui permettant d'agir jusqu'au 25 février 2015 ; - que la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile est sans incidence sur la présente espèce ; - qu'aucun texte n'oblige un créancier qui a déclaré sa créance au redressement judiciaire, à renouveler cette déclaration dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte sur conversion ; qu'il convient de prendre acte que les conclusions des parties sont concordantes sur l'application d'un délai de prescription de 10 ans de la présente action ainsi que sur l'effet interruptif de ladite prescription de la déclaration de créance du 17 septembre 1999 de la Caisse de Crédit Mutuel de L'ABSIE ; que les parties sont en revanche en désaccord sur le point de départ du nouveau délai que cette interruption fait courir ; que la Caisse de Crédit Mutuel de L'ABSIE fait valoir à juste titre que l'effet interruptif est prolongé à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure et qu'en l'espèce, son action n'est donc pas prescrite ; qu'elle observe également exactement qu'à supposer que la nouvelle prescription quinquennale s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 18 juin 2008, son action n'était pas prescrite à la date de la délivrance de l'assignation du 13 juin 2013 ; que c'est à tort que M. et Mme X... se prévaut de l'extinction de la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de L'ABSIE faute de l'avoir déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; qu'en effet, les textes relatifs à la déclaration de créance, à savoir les articles L. 621-43 et suivants du code de commerce antérieurs à la loi du 26 juillet 2005 applicables à l'espèce, n'imposent pas au créancier qui a déclaré sa créance dans le cadre du redressement judiciaire, l'obligation de renouveler cette déclaration après la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que les articles L.622-24 et suivants applicables depuis la loi de 2005 ne contiennent aucune disposition pouvant être interprétée comme ayant apporté une modification à cet égard ; qu'ainsi, dans sa jurisprudence récente, la cour de cassation a considéré que le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire, n'est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance, lorsque le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire et ce, au visa des articles L. 621-43 et L. 622-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 (arrêt du 7juillet 2009 de la chambre commerciale) ; qu'aucun motif ne justifie qu'il puisse en être autrement dans notre hypothèse où la liquidation judiciaire intervient alors qu'un plan de redressement a été arrêté et qu'un nouvel état de cessation des paiements est constaté ; qu'en conséquence, le moyen d'irrecevabilité doit être écarté ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Sur la recevabilité de l'action : sur la prescription de l'action et l'absence d'intérêt à agir : () le Tribunal constate que la caisse de crédit mutuel de l'Absie a déclaré valablement sa créance au passif de la A... au représentant des créanciers le 17 septembre 1999 ; que les dispositions L621-43 et L621-46 du Code de commerce applicables à l'époque n'obligeaient pas le créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire à procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsque la liquidation judiciaire était prononcée à l'issue de la période d'observation ; que le Tribunal constate que le plan de redressement judiciaire a été résolu par le Tribunal de commerce de Poitiers qui a prononcé la liquidation de la société ; qu'en conséquence, le Tribunal estime que la créance de la caisse de crédit mutuel n'est pas éteinte ; que le Tribunal considère que la déclaration de créance du 17 septembre 1999 a interrompu la prescription de l'action de la caisse du crédit mutuel de l'Absie ;