Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.058 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de crédit mutuel d&apos;Hellemmes, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [H] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, consellier doyen, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel d&apos;Hellemmes, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [I], l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en deux premières branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 3 septembre 2015), que M. [I], titulaire de deux comptes dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel d&apos;Hellemmes (la Caisse), a contesté plusieurs opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ces comptes, et demandé à la Caisse de lui en rembourser le montant ; que, se heurtant au refus de celle-ci, qui lui reprochait d&apos;avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettant d&apos;effectuer les opérations contestées, M. [I] l&apos;a assignée en remboursement des sommes débitées sur ses comptes et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir ces demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;utilisateur d&apos;un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l&apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l&apos;adresse électronique du client, destiné à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle-seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l&apos;article L. 133-16, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse faisait valoir que le système de paiement à distance « payweb », utilisé pour réaliser les débits contestés par M. [I], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération de paiement, la création d&apos;une carte « payweb » par un dispositif de « clefs personnelles » permettant à l&apos;utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d&apos;une carte de 64 codes, avant que la banque n&apos;envoie, par mail ou un sms, un code de confirmation à validité temporaire permettant d&apos;effectuer le paiement désiré ; que pour condamner la Caisse à prendre en charge le remboursement de débits effectués sur le compte de M. [I] par le biais du service « payweb », la cour d&apos;appel, après avoir retenu que les données bancaires de M. [I] avaient été détournées à l&apos;insu de ce dernier, a considéré que la banque ne pouvait démontrer la négligence grave de M. [I] du seul fait de la création et de l&apos;utilisation par un tiers des cartes de paiement virtuelles litigieuses avec tabulation des données bancaires personnelles ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la circonstance, constatée par l&apos;arrêt que les débits litigieux avaient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à M. [I], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, impliquait que ce dernier avait commis une négligence grave dans la conservation des dites données, la cour d&apos;appel a méconnu les articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la circonstance qu&apos;un service de paiement doté d&apos;un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d&apos;un l&apos;identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l&apos;utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;