Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-12.923 du 12/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [S] [P],
 
 2°/ Mme [V] [P],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° B 22-12.923 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque CIC Sud Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Société bordelaise de crédit industriel et commercial,
 
 2°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ à la société Caisse locale assurances mutuelles agricoles Pic Saint-Loup, dont le siège est [Adresse 10],
 
 4°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 11],
 
 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ au syndicat des copropriétaires Le Pic Saint-Loup, dont le siège est [Adresse 9], pris en la personne de son représentant légal, la société Information centrale immobilière, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8],
 
 7°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 12], dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son administrateur provisoire, M. [G] [D], domicilié [Adresse 6],
 
 8°/ à la société MB aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque CIC Sud Ouest, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mme Bonnet, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2022) et les productions, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque CIC Sud Ouest à l'encontre de M. et Mme [P], l'adjudication de leur bien immobilier a été fixée à l'audience du 1er octobre 2018.
 
 2. Par jugement du 7 octobre 2019, le juge de l'exécution a ordonné un report de la vente et le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la décision d'orientation.
 
 3. Par jugement rendu le 17 mai 2021, la demande de M. et Mme [P] tendant à la caducité du commandement pour défaut de réquisition de vente à l'audience du 7 octobre 2019 a été rejetée et ces derniers ont été condamnés à payer à la banque une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme [P] font grief à l'arrêt, infirmant le jugement entrepris, de déclarer irrecevable leur demande tendant à la caducité du commandement de payer, alors :
 
 « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, entre les mêmes parties sur la même demande fondée
 sur la même cause ; que dans ses conclusions d'appel M. et Mme [P] avaient sollicité de la cour d'appel qu'elle prononce la caducité du commandement de payer sur le fondement de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le juge doit constater la caducité du commandement lorsqu'au jour fixé pour l'adjudication aucun créancier ne sollicite la vente ;