décision 18-84.552 du 14/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M.P... W...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 2 juillet 2018, qui, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. P... W..., conducteur d'un quad, a fait l'objet d'un dépistage de son imprégnation alcoolique qui s'est avéré positif ; que la vérification par éthylomètre ayant révélé la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,28 mg/l au premier contrôle et de 0,27 mg/litre au second, M. W... a été poursuivi devant le tribunal de police pour la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, le tribunal a déclaré ce dernier coupable et l'a condamné à 200 euros d'amende ; que M. W... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction soulevée par M. W..., qui soutenait que ce procès-verbal ne précisait pas la nature de l'ordre reçu concernant les heures et lieu du contrôle préventif effectué, l'arrêt énonce que le contrôle d'alcoolémie a été opéré par l'agent de police judiciaire M. F... D... agissant sur ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire expressément nommé : M. O... T... et que ces mentions suffisent à établir la régularité du contrôle opéré sans qu'il soit besoin de joindre à la procédure un ordre écrit de l'officier de police judiciaire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, conformément à l'article L. 234-9 du code de la route, le procès-verbal constatant l'infraction mentionne l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen pris de la violation des articles L234-1 et suivants du code de la route , de l'arrêté du 8 juillet 2003 article 15, de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des droits de la défense ;
 
 Vu l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ;
 
 Attendu qu'il se déduit de cet article que le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un éthylomètre, des marges d'erreur maximales prévues par ce texte ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tendant à la relaxe de la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prévu par l'article R 234-1, 2°, du code de la route, l'arrêt énonce que le taux de 0,27mg /litre d'air expiré retenu et issu du second contrôle ,était en phase descendante et est tout à fait compatible avec les déclarations du prévenu qui a reconnu avoir consommé de l'alcool, étant par ailleurs relevé, qu'aucun élément de fait ne permet de corroborer un taux d'alcoolémie inférieur à celui retenu à la prévention et ne permet de mettre en doute la fiabilité ou le bon fonctionnement de l'éthylomètre ; que les juges ajoutent qu'il se déduit au contraire des mentions du procès-verbal que l'appareil utilisé était un éthylomètre Drager, modèle 7110 F n° de série ARZJ ayant fait l'objet d'une dernière vérification périodique le 21 juillet 2016 ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ladite contravention ne pouvait être caractérisée au regard du taux retenu, compte tenu de la marge d'erreur réglementaire de 0,032 mg/litre d'air expiré pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/litre d'air expiré, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;