Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.189 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [U]-[N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;Auch, dans le litige l&apos;opposant à la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) d&apos;Auvergne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [U]-[N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale du Régime social des indépendants (la Caisse), a fait signifier une contrainte, le 16 janvier 2014, à l&apos;encontre de M. [U]-[N] en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les quatre trimestres de l&apos;année 2010 ; que M. [U]-[N] a formé opposition à celle-ci devant une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [U]-[N] fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de valider la contrainte du 12 décembre 2013, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que le principe de l&apos;oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l&apos;audience ; que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l&apos;audience des débats saisissent valablement le juge ; qu&apos;il ressort des mentions portées en « en tête » du jugement et « sur la procédure » que la Caisse RSI Auvergne était comparante à l&apos;audience et qu&apos;elle « a fait connaître qu&apos;[elle] maintenait ses conclusions déposées pour l&apos;audience du 17 novembre 2014 » ; que dès lors le tribunal ne pouvait écarter la demande de sursis à statuer en énonçant que « cette demande [] qui est contenue dans le dispositif des dernières conclusions déposées par M. [U]-[N] est nouvelle » et qu&apos; « en l&apos;absence du défendeur à l&apos;opposition et alors que la procédure est orale, elle doit être rejetée, comme nouvelle », car, ce faisant, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l&apos;article 446-1 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations contradictoires, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a violé, ensemble, les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 16, et 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que le procès est équitable lorsque le principe de l&apos;oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l&apos;audience ; que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l&apos;audience des débats saisissent valablement le juge ; qu&apos;en rejetant la demande de sursis à statuer de M. [U] comme étant nouvelle au prétexte de « l&apos;absence du défendeur à l&apos;opposition » à l&apos;audience et au motif que « la procédure est orale » quand le juge était valablement saisi par les conclusions de M. [U] réitérées verbalement à l&apos;audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a derechef violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l&apos;article 446-1 du code de procédure civile et l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que les dispositions des articles 753 et 954 du code de procédure civile ne s&apos;appliquent pas lorsque la procédure est orale ; qu&apos;en énonçant que la demande de sursis à statuer « n&apos;est par ailleurs pas justifiée aux débats » au prétexte qu&apos; « elle n&apos;est ni abordée ni développée dans les motifs des conclusions qui sont pourtant le soutien nécessaire du dispositif », quand le formalisme exigé par les articles 753 et 954 du code de procédure civile ne s&apos;applique pas à la procédure orale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1, 753 et 954 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu&apos;