cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-15.103 du 15/09/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un assuré social (M. G..., l'exposant) à rembourser à une caisse de retraite (la caisse de mutualité sociale agricole) un indu de 577,73 euros ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE le dossier de M. G... s'inscrivait au nombre des dossiers de personnes qui, ayant sollicité le bénéfice du dispositif "carrière longue" au moyen du rachat de cotisations pour des périodes pendant lesquelles la personne concernée aurait travaillé dans des exploitations agricoles, avaient souhaité pouvoir prendre leur retraite plus tôt ; que dans un certain nombre d'hypothèses de tels dossiers étant apparus comme frauduleux, une enquête pénale avait été diligentée qui avait abouti à la condamnation d'un employé de la MSA ainsi qu'à la condamnation de certains bénéficiaires, tandis que d'autres, comme M. G..., avaient fait l'objet d'une relaxe ; que dans le cas de M. G..., cette relaxe avait été prononcée au titre de l'erreur ; qu'elle était définitive ; que, sur la forclusion, deux décisions distinctes étaient en cause ; que la première était celle de la CMSA, relative à l'annulation du rachat par M. G... de huit trimestres de cotisations retraite ; que, saisie par M. G..., la CRA de la CMSA avait confirmé cette décision le 25 mars 2009 (notifiée à M. G... le 29 avril 2009) ; qu'il était constant que M. G... n'avait pas formé de recours contre cette décision ; qu'elle était donc définitive ; que la seconde décision était celle de la CNAV, en date du 19 mai 2010, par laquelle la caisse avait annulé la retraite personnelle de M. G... et lui avait demandé le remboursement de la somme totale de 38 822,31 euros ; que M. G... n'avait pas contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CNAV dans le délai de deux mois (article R.142-1 du code de la sécurité sociale) ; qu'il était donc forclos à contester la décision de la CNAV du 19 mai 2010 et la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale était confirmée sur ce point ; que, sur la violation du principe du contradictoire, l'enquête ayant permis de révéler diverses situations litigieuses avait été diligentée par l'inspection des affaires sociales ; qu'à ce titre, selon la CMSA, elle s'inscrirait dans le cadre des dispositions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ; que l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R.724-9 du même code), auquel se référait M. G..., concernait exclusivement les contrôles effectués sur la base des dispositions de l'article L.724-11 du même code ; qu'il ne pouvait être reproché à la CMSA un non-respect du caractère contradictoire de la procédure d'enquête puisque l'envoi d'une lettre d'observations était réservé à l'hypothèse où le contrôle concernait un employeur ; qu'aucune des dispositions susvisées ni aucune autre n'imposaient à la CMSA d'adresser à M. G... une lettre d'observations ; que M. G... disposait de la possibilité de contester la décision, ce qu'il avait fait devant la commission de recours amiable mais qu'il avait choisi de pas contester la décision de la commission ; que M. G... n'était pas fondé à invoquer l'article R.724-9 (anciennement D.724-9) du code rural et de la pêche maritime pour soutenir que la décision était nulle pour non-respect du principe du contradictoire ; que, s'agissant des dispositions des articles L.114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, elles n'étaient pas applicables, le code rural et de la pêche maritime instituant un régime spécial qui s'imposait ; que, sur la faute de la CMSA résultant de "l'annulation injustifiée du rachat de cotisation", la conséquence de cette annulation était une modification sensible du montant de la pension à laquelle M. G... pouvait prétendre ; que l'annulation résultait directement et exclusivement de ce que M. G... avait indiqué avoir travaillé au sein d'une exploitation agricole quand il n'y avait jamais travaillé, ainsi qu'il l'avait reconnu, puisqu'aussi bien, plusieurs années après la rédaction de son attestation sur l'honneur, il avait fourni une autre identité pour l'exploitant agricole pour lequel il aurait été salarié (arrêt attaqué, p. 3, in fine, à p. 6, alinéas 1 à 3) ; qu'en cas de fraude commise par l'assuré, la prescription de deux ans prévue à l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale était reportée à la date à laquelle la caisse avait eu connaissance de celle-ci ; qu'en l'espèce, les contrôles opérés par l'IGAS et la CMSA, qui avaient révélé l'usage par l'intéressé d'attestations de complaisance, étaient en date de juillet/août 2008 ;