Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.733 du 22/09/2022,  partie 2


qu'en jugeant en l'espèce que les bénéfices perçus par un avocat rattaché au bureau de Paris, au titre des bureaux situés à l'étranger résultent uniquement de l'activité déployée par chacun de ces bureaux a` l'étranger et ne peuvent par conséquent être rattachés à l'activité réalisée par le bureau de Paris pour en tirer que ces revenus ne sont pas des revenus professionnels assujettis à cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable ;

5°/ que les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont « retenus » pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale puisqu'ils sont pris en compte pour déterminer le taux effectif d'imposition ; qu'en relevant en l'espèce que les revenus tirés du partnership n'avaient pas été imposés en France au titre des revenus professionnels pour écarter leur assujettissement à cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
 
 5. Selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. Le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu'il énumère.
 
 6. Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt retient essentiellement que l'administration fiscale britannique indique que les avocats qui vivent en France, exercent leur activité professionnelle en France en tant qu'avocats également associés d'un cabinet juridique britannique (partnership) et n'exercent pas physiquement une activité au Royaume-Uni ne seraient pas considérés comme des travailleurs indépendants en vertu de la législation britannique et ne seraient pas de ce fait assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques et qu'en effet, en application de la loi britannique du 14 août 1890 le partnership est une association sans personnalité morale de personnes exerçant leur activité en commun dans un but lucratif de sorte que la qualité d'associé à un partnership ne permet pas à elle seule de caractériser une activité professionnelle. Il énonce que le seul fait qu'un avocat résidant en France soit associé à une telle structure localisée en Grande-Bretagne ne permet pas d'en déduire qu'il aurait une double activité professionnelle et que les revenus tirés de l'appartenance au partnership ne sont pas des revenus professionnels. Il ajoute que l'organisation du partnership dont le cotisant est membre repose sur des bureaux dont le fonctionnement est indépendant et dont les résultats sont traités séparément, avant qu'il y ait lieu à consolidation générale, que, dans ce cadre, chaque bureau facture les interventions faites pour un avocat membre d'un autre bureau et que les bénéfices versés à chacun des membres du partnership sont proportionnels au nombre de parts détenues. Il énonce que les bénéfices perçus par un avocat rattaché au bureau de [Localité 8], au titre des bureaux situés à l'étranger résultent uniquement de l'activité déployée par chacun de ces bureaux à l'étranger et ne peuvent pas être rattachés, fût-ce à titre accessoire à l'activité réalisée par le bureau de [Localité 8]. Il relève également qu'il ne résulte ni des avis d'imposition fournis par le cotisant, ni des documents produits par l'URSSAF que les revenus tirés du partnership ont été imposés en France au titre des revenus professionnels. Il en déduit que ces revenus ne peuvent pas être considérés comme des revenus professionnels entrant dans les prévisions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les revenus litigieux avaient été distribués au cotisant en raison de ses attributions professionnelles d'avocat associé au sein d'un cabinet international, de sorte qu'ils étaient en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et n'avaient pas de cause étrangère à cette activité, la cour d'appel , qui n'a pas recherché si, peu important qu'ils n'aient pas été imposés en France, ceux-ci avaient été retenus pour le calcul de l'impôt français a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :