Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.058 du 14/10/2021,  partie 3



 
 5°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard de la convention collective applicable qu'à l'occasion de la mise à jour de son logiciel paye en 2014, qu'elle a immédiatement réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A à compter du dernier trimestre 2014 et s'est prévalue des articles 1302 et 1302-1, anciennement 1376, du code civil pour solliciter la restitution de l'indu ; qu'en décidant que le dommage se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société précisant expressément les taux de cotisations applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer, que l'appelante, alors qu'elle entend voir reporter le point de départ de la prescription de son action à la date du changement de son logiciel comptable, date à laquelle elle aurait eu connaissance du dommage allégué, ne produit aucune pièce justifiant d'un changement de logiciel, qu'en tout état de cause, le taux contractuel de 8 % litigieux est mentionné au bulletin d'adhésion, qu'il a été appliqué pendant plus de 22 ans et il n'est pas contesté que la société dispose d'un service comptable, sans préciser en quoi l'existence d'un service comptable était de nature à établir que la société avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion, du caractère erroné du taux appliqué au regard de la convention collective, en l'absence de toute information avérée sur les conditions d'application de ce taux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt, après avoir exactement rappelé qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription commençait à courir à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il était révélé à la victime si celle-ci établissait qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, et retenu que le dommage, consistant selon la société en l'obligation pour elle de verser une contribution afin de se voir appliquer le taux de cotisation conforme à la convention collective dont elle dépendait, s'était manifesté dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion, énonce que la société, alors qu'elle entend voir reporter le point de départ de la prescription de son action à la date du changement de son logiciel comptable, à laquelle elle aurait eu connaissance du dommage allégué, ne produit aucune pièce en justifiant et se contredit dans ses écritures sur la date de ce changement.
 
 6. Il ajoute que le taux contractuel de 8 % litigieux est mentionné au bulletin d'adhésion et a été appliqué pendant plus de 22 ans et qu'il n'est pas contesté que la société dispose d'un service comptable.
 
 7. L'arrêt en déduit que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de la société doit être fixé au 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion, et que le délai de prescription ayant expiré le 19 juin 2013 soit antérieurement aux conclusions contenant les demandes d'indemnisation, celles-ci sont irrecevables comme étant prescrites.
 
 8. Par ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation du moment de la révélation du dommage à la victime et dont il résulte que la société n'a pas établi ne pas avoir eu connaissance de son dommage avant un changement de logiciel comptable, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [J] [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Lucien Georgelin
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par la société exposante à l'encontre de AG2R Retraite ARRCO et de l'AVOIR condamnée à payer à AG2R Retraite ARRCO tant pour la procédure de première instance que d'appel, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prescription de l'action en responsabilité contractuelle formée par la société [J] [L] : AG2R Retraite ARRCO soutient qu'en application des dispositions des articles 2222 et 2224 du code civil la demande reconventionnelle de condamnation formée par la société [J] [L] à son encontre introduite dans ses conclusions n° 2 du 27 octobre 2016 devant le tribunal de commerce de Paris est prescrite, depuis le 19 juin 2013 ;