Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-26.035 du 28/01/2015,  partie 2


que pour l'application de ce texte, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'offre d'achat rédigée par les époux X... le 8 avril 2008 que ceux-ci n'ignoraient pas que « les mètres carrés des loggias ne doivent pas être inclus en loi carrez, certes ils sont rendus habitables » ; que dans cette offre d'achat, les époux X... indiquent que l'appartement à une surface de 80 m² et les loggias une surface de 11 m² ; que l'acte authentique daté du 23 juin 2008 reprend les mêmes mentions à propos des loggias et fait état également d'une surface totale de 91,66 m² ; qu'il ressort de ces constatations et de cette offre d'achat qu'à la date de la vente, les loggias étaient fermées et rendues habitables ainsi que le reconnaissent les époux X... ; qu'ainsi contrairement aux affirmations des acquéreurs, la superficie de ces loggias privatives devaient être prise en compte pour le calcul de celle du lot n° 77 de telle sorte que l'erreur de superficie invoquée par les acquéreurs n'est pas établie ;

1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 11, dernier §, p.15), M. et Mme X... ont invoqué l'article 4-2 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1997 aux termes duquel les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètre carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie devant figurer dans l'acte de vente pour faire valoir que les superficies des deux loggias, l'une de 6,27 m², l'autre de 6,69 m², devaient être exclues du calcul de la superficie privative habitable ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, retenu par le jugement de première instance, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE selon l'article 46 de la loi 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi « Carrez » du 18 décembre 1996, l'acte de vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, à l'exclusion des caves, garages, emplacements de stationnement et des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que selon les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 issus du décret du 23 mai 1997, seuls les lots ou fractions de lot d'une surface supérieure à 8 mètres carré sont pris en compte pour le calcul de la surface habitable ; qu'en retenant une surface globale de 91,66 mètres carré incluant les deux loggias d'une superficie totale de 11 mètres carré, sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si chacune des loggias respectivement d'une superficie de 6,27 et 6,69 mètres carré, ne devaient pas être exclues du calcul de la superficie habitable, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 4-1, 4-2 du décret du 17 mars 1967.