Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.833 du 01/03/2023,  partie 5


que Mme [U] ayant saisi la juridiction prud'homale le 26 mars 2018, seule une méconnaissance du délai de carence postérieure au 26 mars 2016 était de nature à permettre la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée pour ce motif ; que la salariée n'invoquait aucune méconnaissance particulière du délai de carence postérieurement à l'interruption des relations de travail d'une durée de six mois, du 12 juin au 14 décembre 2015, c'est-à-dire pendant la période courant du 14 décembre 2015 au 31 mai 2017 (cf. conclusions d'appel pp. 14, 15 et 20 à 22) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser entre quels contrats de mission le délai de carence prévu par les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail n'aurait pas été respecté, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE selon l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le délai de prescription d'une action en requalification de contrats de missions en un contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L. 1251-36 du code du travail court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir écarté la demande de requalification tirée du motif du recours aux contrats de mission, a considéré que la requalification s'imposait dès lors que « le délai de carence n'a pas été respecté, à plusieurs reprises, entre les contrats conclus pour le remplacement de salariés absents et les contrats conclus en raison de l'accroissement temporaire d'activité » ; que, pour néanmoins rejeter la fin de non-recevoir de l'action en requalification des contrats de mission, la cour d'appel a retenu que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du terme du dernier contrat de mission ; qu'en statuant ainsi, quand il lui revenait d'identifier quand le délai de carence n'avait pas été respecté et de faire débuter le délai de prescription à compter du premier jour d'exécution du second contrat révélant une telle méconnaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Manpower France fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée in solidum avec la société SKF France à payer à Mme [U] les sommes de 9.600,72 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 495,66 € d'indemnité de licenciement et 3.200,24 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 313,04 € de congés payés sur préavis ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, ce délai n'étant toutefois pas applicable dans les cas visés à l'article L. 1251-37 ; qu'aucun texte ni aucun principe ne prévoit que le respect de ce délai de carence serait une obligation propre pesant sur l'entreprise de travail temporaire ; qu'au contraire, l'article L. 1255-9 du code du travail – dans sa rédaction applicable au litige-, en disposant que « le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues à l'article L. 1251-36, est puni d'une amende de 3 750 euros », implique que le respect du délai de carence de l'article L. 1251-36 du code du travail constitue une obligation pesant sur l'entreprise utilisatrice, seule à même d'en assurer effectivement le respect, et par suite de répondre personnellement, y compris pénalement, de sa méconnaissance ; qu'en retenant pourtant, pour condamner la société Manpower France in solidum avec l'entreprise utilisatrice au titre de la requalification de la relation de travail, que l'entreprise de travail temporaire, du fait du non-respect du délai de carence, avait manqué à ses obligations propres, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice à supporter les conséquences de la requalification des contrats de mission n'est encourue qu'à la condition que celles-ci aient agi de manière concertée aux fins de contourner l'interdiction de recourir au travail temporaire ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de collusion entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, cette dernière ne peut être tenue, in solidum, à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ;