Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.150 du 12/10/2022,  partie 3


que la témérité des plaintes déposées par M. [T] [U] est manifeste sachant que le tribunal de commerce avait reconnu par jugement du 28 avril 2009 que la signature était bien celle de [P] [U], décision qui n'a fait l'objet d'aucune contestation par M. [T] [U], contestation qui avait pour objet de s'opposer au paiement de sommes dues par la société EFI alors en grande difficulté financière, alors que M. [P] [U] ne contestait pas sa signature et qu'il ne pouvait ignorer que partie de la somme réclamée était due en ce qui concerne les prestations exécutées pour l'introduction de la société Dietswel en bourse ; que cette faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de dirigeant, justifie que M. [T] [U] soit condamné à réparer le préjudice subi par M. [B] ; que la faute commise par M. [T] [U] a fait perdre à M. [B] la chance raisonnable de récupérer sa créance en temps utiles, la société EFI n'étant pas encore en liquidation ; que M. [I] [B] ne sollicite pas devant la cour un montant autre que celui fixé par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 24 novembre 2011 ; que c'est par une exacte appréciation des faits que le tribunal a évalué cette perte de chance de recouvrer sa créance à hauteur de 150 000 € compte tenu de la reconnaissance des travaux effectués pour l'entrée en bourse de la société Dietswel et de la situation économique de l'entreprise ; que dès lors le jugement du 24 novembre 2011 sera confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en retenant que les plaintes pénales déposées les 7 novembre 2007 et 31 mars 2008 avaient retardé puis interdit le paiement des sommes dues à M. [B], sans rechercher, comme elle y était invitée, si le tribunal de commerce, saisi au fond par M. [B] le 13 mars 2008, n'avait pas, par jugement du 28 avril 2009, refusé d'ordonner le sursis à statuer à raison de la procédure pénale en cours, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas eu pour effet de retarder la procédure engagée par M. [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant, pour retenir la témérité des plaintes pour faux déposées les 7 novembre 2007 et 31 mars 2008, sur la circonstance inopérante que le tribunal de commerce avait reconnu par jugement du 28 avril 2009, qui était donc postérieur aux plaintes, que la signature sur la lettre de mission était bien celle de M. [P] [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant encore à retenir, pour condamner M. [U], que sa faute avait fait perdre à M. [B] une chance raisonnable de récupérer sa créance en temps utiles, la société EFI n'étant pas encore en liquidation judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la date de cessation des paiements de la société EFI n'avait pas été fixée au 26 novembre 2007, c'est-à-dire concomitamment au référé introduit par M. [B], de sorte qu'à ce moment déjà il n'avait aucune chance de récupérer sa créance, quand bien même la liquidation judiciaire n'avait pas encore été prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant encore de rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance de référé du 20 novembre 2007, n'avait pas, hors l'existence des plaintes pénales, retenu l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la facturation invoquée par M. [B], qui réclamait le paiement de la somme de 659.226,82 euros, ce dont il résultait que même si les plaintes n'avaient pas été déposées, M. [B] n'aurait pas eu davantage de chances d'obtenir gain de cause en référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce.