Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.213 du 05/11/2020,  partie 2


le Sytral produit à titre de comparaison des actes de vente intervenus entre luimême et d'autres riverains concernés par le projet, pour des prix compris entre 50 € et 110 € le m² , mais également une vente portant sur une emprise de 48 m² prélevée sur une parcelle [...] , située au n° [...] , moyennant le prix de 39 934 € soit 831,96€ le m² ; le Sytral soutient que, contrairement aux parcelles de la société La Petite Guille, cette parcelle de 48 m², serait un "terrain nu immédiatement détachable et constructible", sans pour autant produire le plan cadastral montrant l'emprise cédée, alors qu'il s'agit nécessairement comme pour celles de la société La Petite Guille, d'une bande de terrain, en limite de la voirie, laquelle emprise isolée du surplus de la parcelle, n'aurait que peu de chance de recevoir une construction ; la situation est donc bien identique à celle des emprises de la société La Petite Guille ; il conviendra également de relever comme le fait à juste titre la société La Petite Guille, que par un courrier du 22 juin 2016, le Sytral a proposé à la copropriété Le Cazeneuve, une indemnité de 50 000 € pour une superficie de 72 m², soit 694 € du m², à détacher d'une parcelle limitrophe, de la parcelle [...] ; au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de la société La petite Guille et de lui allouer le bénéfice de sa demande à hauteur de 694 € le m² ; sur l'indemnité de remploi, en application de l'article R. 322-5 du code l'expropriation, l'indemnité de remploi sera fixée à 14 671 € au titre des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature » (arrêt, pp. 8 et 9) ;
 
 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties et il est interdit au juge de le modifier ; qu'ainsi que la cour d'appel l'a constaté, le commissaire du gouvernement faisait valoir (conclusions, pp. 4) que la parcelle [...] ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir – et devait être évaluée à l'euro symbolique – seules les emprises expropriées prises sur les parcelles [...] et [...] pouvant recevoir une telle qualification ; qu'en énonçant, pour évaluer l'indemnité principale due pour l'ensemble des terrains expropriés à la valeur d'un terrain à bâtir, que le commissaire du gouvernement considérait « l'emprise expropriée » – expression visant selon l'arrêt l'ensemble des terrains expropriés – comme un terrain à bâtir, quand le commissaire du gouvernement distinguait entre chacune des parcelle et emprises expropriées et ne regardait pas la parcelle [...] comme un terrain à bâtir, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'évaluation des terrains à bâtir tient notamment compte des possibilités légales et effectives de construction ; qu'en se bornant à retenir, pour évaluer les parcelle et emprises expropriées sans aucun abattement, qu'il aurait été envisageable de détacher du tènement, constitué par les trois parcelles [...] , [...] et [...] , une superficie suffisante, englobant les emprises expropriées, pour y édifier de nouvelles constructions ou étendre l'existant, sans rechercher, comme l'y invitait le Sytral (mémoire récapitulatif, pp. 7 et 8), quelles étaient les possibilités légales et effectives de construction sur chacune des parcelle et emprises expropriées, en l'état de terrains déjà construits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

3°) Alors que l'évaluation des terrains à bâtir tient notamment compte des possibilités légales et effectives de construction ; que la cour d'appel avait retenu que « l'emprise expropriée » devait être évaluée à la valeur d'un terrain à bâtir, quand bien même elle ne pourrait bénéficier d'un permis de construire, ce dont il résultait que les parcelle et emprises expropriées n'étaient pas effectivement constructibles ; qu'en ne prenant pas en compte l'inconstructibilité de ces parcelle et emprises dans l'évaluation de l'indemnité principale due, par l'application d'un abattement sur le prix au mètre carré, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4 du code de l'expropriation.