Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.009 du 20/03/2019,  partie 4


Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des suretés. Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par le créancier sur des biens compris dans la cession » ; que l'article R.642-9 du code de commerce précise que le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les suretés dont la charge est transmise ; qu'ainsi, il n'est aucunement nécessaire que le dispositif du jugement adoptant un plan de cession prononce condamnation à l'encontre du cessionnaire au profit duquel la décision est rendue ; que le créancier titulaire d'un sureté retenue par le tribunal comme éligible aux dispositions de l'article L. 642-12 4° peut, en cas de défaillance du cessionnaire, poursuivre directement le cessionnaire en vertu du titre exécutoire qu'il détient contre le débiteur en procédure collective et auquel le cessionnaire est substitué de plein droit aux mêmes conditions ; qu'ainsi, en cas de défaillance dans le remboursement du cessionnaire, le prêteur est fondé à se prévaloir à son encontre de la déchéance du terme ainsi que des intérêts, majorations d'intérêts et indemnités stipulées en cas de défaillance de l'emprunteur au contrat dont le cessionnaire s'est vu transférer la charge ; qu'en l'espèce, par jugement du 31 octobre 2014 le tribunal de commerce de Grenoble a : -arrêté le plan de cession des actifs de la société Patsy, au profit de MM F... et K..., avec faculté de substitution pour un prix de cession de 161 670 € (soit 50 000 € pour les biens immobiliers, 75 000 € pour les éléments incorporels et 30 000 € pour les éléments corporels et 6670 € au titre des stocks) avec la reprise de la charge des suretés grevant ces actifs dans les conditions de l'article L.642-12 du code de commerce, -constaté que MM F... et K... avec faculté de substitution reprendront à leur charge les prêts relevant de l'article L. 642-12 du code de commerce, à savoir : S.a.d.e : 694 907 €, S.a.d.e : 85 594 € ; Bra : 573 862 €, Bra : 51 388 € ; Banque Populaire des Alpes : 828 582 € ; Banque Populaire : 104 140 €, -fixé la date d'entrée en jouissance au 31 octobre 2014 ; que le jugement rendu le 31 octobre 2014 détaille précisément en page 4 les prêts consentis par les sociétés S.a.d.e, Bra, et Banque Populaire, avec des garanties hypothécaires et le montant actualisé du solde restant dû au 31 octobre 2014, sur chacun de ces six prêts pour un montant total de 2 338 473 € ; que MM F... et K... qui ont été entendus par le tribunal lors de l'audience au cours de laquelle leur offre a été présentée et valorisée à hauteur de 2 561 073 €, soit légèrement moins disante que l'offre Doctegesio n'ont pas conclu d'accord dérogatoire avec les créanciers ; qu'ils n'ont pas interjeté appel de ce jugement alors que cette voie de recours leur était ouverte s'ils considéraient que le jugement leur imposait des charges autres que les engagements qu'ils avaient souscrits et soumis au tribunal de la procédure collective ; que de son côté, la Banque Populaire a formé appel qui a été déclaré irrecevable après débats au cours desquels tant H... F... de Y... K... que la Sci France Resort Immo ont été intimés ; que force est de constater qu'ils ont alors conclu à la confirmation du jugement entrepris ; qu'ainsi, et alors qu'au demeurant, les décisions rendues dans le cadre de la procédure collective sont opposables à tous, le jugement rendu le 31 octobre 2014 a acquis autorité de chose jugée dans toutes ses dispositions à l'égard du cessionnaire ; que le 8 avril 2015, la Sci France Resort Immo s'est substituée à MM F... et K... pour signer en qualité de cessionnaire l'acte notarié de cession des biens immobiliers de la société Patsy ; que cet acte qui mentionnait qu'il était fait application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, a expressément rappelé que le cessionnaire a accepté de supporter outre le paiement de la somme de 50 000 € la charge de rembourser les trois banques, soit la somme totale de 2 338 473€ ; que la Sci France Resort Immo est irrecevable à contester tant le caractère éligible à l'article L.642-12 4° du code de commerce des prêts consentis à la Sci Patsy, par la société S.a.d.e, la Bra, et la Banque Populaire des Alpes par acte authentique reçu le 28 mai 2014, mais aussi ceux consentis par acte authentique du 19 septembre 2015 ; -les montants des créances mentionnés au titre de chacun de ces prêts par le jugement du 31 octobre 2014 et qui ont été expressément repris dans l'acte de cession qu'elle a signé le 8 avril 2015 ;