Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.863 du 07/07/2021,  partie 3


exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l&apos;ensemble des parties visées dans l&apos;arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d&apos;appel de Paris pour qu&apos;il soit statué à nouveau sur l&apos;existence, ou non, d&apos;un transfert d&apos;une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu&apos;en affirmant au contraire que la Cour de cassation n&apos;avait cassé l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 qu&apos;en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n&apos;avait en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu&apos;aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause l&apos;autorisation de transfert du contrat de travail accordée par l&apos;autorité administrative et que c&apos;est par une interprétation erronée de l&apos;arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 5°/ que le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d&apos;une précédente décision de justice ; que dans son arrêt du 7 septembre 2018, la cour d&apos;appel de Paris ne s&apos;est pas contentée d&apos;infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il a déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et statuant à nouveau l&apos;a déclaré irrecevable en ses demandes contrairement à ce qu&apos;affirme l&apos;arrêt attaqué ; qu&apos;en effet elle a encore clairement infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il a « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analysait en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 7 septembre 2018 en violation du principe susvisé ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile. »
 
 13. Par son second moyen, la société Checkport sûreté fait les mêmes griefs aux arrêts, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ; que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l&apos;ensemble des parties visées dans l&apos;arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d&apos;appel de Paris pour qu&apos;il soit statué à nouveau sur l&apos;existence, ou non, d&apos;un transfert d&apos;une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu&apos;en affirmant au contraire que la Cour de cassation n&apos;avait cassé l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 qu&apos;en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n&apos;