cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-16.958 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Confédération environnement Méditerranée, dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société INPS groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                , anciennement dénommée Copy Management,
 
 2°/ à la société CM-CIC leasing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                 , anciennement dénommée GE Capital équipement finance,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association Confédération environnement Méditerranée, de Me C... , avocat de la société INPS groupe, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC leasing solutions ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Confédération environnement Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société INPS groupe la somme de 1 500 euros et à la société CM-CIC leasing solutions la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Confédération environnement Méditerranée.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable comme tardif ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées que le tribunal de grande instance de Toulon a rendu un jugement en date du 21 mai 2015 qui a été signifié à l'association Confédération environnement Méditerranée Port Pin Rolland   , le 31 août 2015, selon procès-verbal de recherches, l'huissier constatant que le destinataire n'avait ni résidence, ni lieu de travail connus ; que cet acte a été fait à l'adresse suivante : chez Mme Z..., [...]                 , [...] et qu'il est rédigé ainsi qu'il suit : « Je me suis transporté audit domicile. À cette adresse c'est un locataire qui réside, dont la présidente de l'association, Mme Z..., est la propriétaire (sic). De retour à l'étude, j'ai effectué des recherches sur l'annuaire électronique (pagesblanches.fr Var) où j'ai pu trouver une Mme Z... A..., prénom qui ne nous avait pas été communiqué avec un complément d'adresse :       [...]                         ,                 [...] ainsi qu'un numéro de                téléphone. J'ai pu communiquer avec Mme Z... qui a confirmé qu'il s'agissait bien d'elle, mais qui a refusé de me donner toute information supplémentaire dès lors qu'elle a eu connaissance de ma qualité d'huissier de justice. Sur place, il s'agissait bien de la même adresse que la dernière connue. Dans mes recherches sur le moteur de recherche, au nom de l'association, j'y ai trouvé une autre adresse : le [...], Port Pin Rolland            ,  [...].                  Sur place, j'ai rencontré le locataire du local qui m'a indiqué que la société et la propriétaire n'étaient plus dans les lieux depuis environ quatre mois. J'ai contacté par téléphone le service d'état civil de la mairie de la commune de [...] et de [...], lesquels m'ont indiqué que le requis ne figurait pas sur les listes électorales.
 Attendu qu'il résulte de ces déclarations et constatations que cette personne est aujourd'hui sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; j'ai adressé ce jour même à la dernière adresse connue soit [...]                  chez Mme Z...
 1/une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal ainsi que copie de l'acte, objet de la signification ; 2/ une lettre simple avisant l'intéressé de l'accomplissement de cette formalité. » ;