Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.021 du 08/07/2020,  partie 6


que pour apprécier la responsabilité éventuelle de la CHMG comme cause du préjudice invoqué par le CGOSH, et plus précisément la charge des salaires à verser à Mme D..., il convient de déterminer la date à laquelle le CGOSH a été informé de l'existence du contrat de travail de Mme D..., étant relevé qu'il résulte des pièces versées au débat que l'administrateur judiciaire de la CHMG, Me F..., avait préparé un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte en date du 15 juillet 2013, ainsi qu'une attestation Pôle Emploi datée du 15 juillet 2013, sans qu'il soit établi que ces documents aient été adressés à leurs destinataires ; qu'il convient dès lors d'inviter le CGOSH et le liquidateur de la CHMG à s'expliquer, le cas échéant pièces à l'appui, sur la date à laquelle le CGOSH a été informé de l'existence du contrat de travail de Mme D...   ;
 
 Alors 1°) que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur ; que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme sans renouvellement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que le contrat de travail à durée déterminée, fût-il requalifié en contrat à durée indéterminée, qui a expiré avant la modification dans la situation juridique de l'employeur, n'est pas transféré en application de ces dispositions ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de la salariée en un contrat à durée indéterminée, du fait qu'il résultait des bulletins de paie d'avril 2001 à avril 2013 que la salariée avait occupé un emploi permanent, la cour d'appel a relevé que l'administrateur judiciaire de la CHMG avait préparé les certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi de la salariée ; que la salariée ne contestait d'ailleurs pas avoir travaillé dans le cadre de contrats successifs d'extra et de n'avoir pas travaillé postérieurement aux périodes mentionnées sur les bulletins de salaire, ni après le prononcé de la liquidation de la CHMG le 2 mai 2013, ni avoir reçu ses documents de fin de contrat ; qu'il en résultait que le dernier contrat de travail à durée déterminée de la salariée avait expiré sans renouvellement avant la date du transfert du fonds de commerce, ce qui s'apparentait à un licenciement imputable à l'employeur initial, le cas échéant sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant en dépit de ces circonstances et de ses propres constatations que les contrats de travail n'avaient pas été rompus et qu'à partir du 2 mai 2013, le fonds de commerce liquidé sans poursuite d'activité était revenu à ses propriétaires, tenus de poursuivre les contrats de travail en cours, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige ;
 
 Alors 2°) en tout cas qu'en s'abstenant d'examiner, ainsi qu'elle y était invitée, les mentions des bulletins de paie et documents de fin de contrat établissant que le dernier contrat de travail à durée déterminée de la salariée avait cessé de plein droit avant le prétendu transfert du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige, ensemble de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les documents de fin de contrat préparés par l'administrateur judiciaire de la CHMG avaient été adressés à la salariée, la cour d'appel, qui a mis en doute la remise de ces documents à la salariée alors que celle-ci ne contestait pas ce point, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) en tout cas que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en mettant en doute la remise à la salariée de ses documents de fin de contrat, ce que ne discutaient pas les parties, la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à conclure sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) en tout cas que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ;