Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.079 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 M. M... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.079 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Cabinet Europazur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Cabinet Europazur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. V..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et de son syndic, la société Cabinet Europazur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2019), M. V..., propriétaire de divers lots de copropriété dans la résidence « [...] », a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Europazur, syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2012.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale, alors «qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de l'historique de distribution fourni par La Poste que la lettre recommandée avait « été présentée la première fois au domicile de M. V... le 7 novembre 2012 » et qu'« au demeurant, sur l'historique du suivi de distribution, il est aussi mentionné la présentation du 8 novembre 2012 dans les mêmes termes » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'historique mentionnait, à la date du 7 novembre 2012, « Distribution différée raison La Poste », tandis qu'à la date du 8 novembre 2012, une telle mention n'avait pas été inscrite, le courrier ayant été livré au site d'instance externe après être revenu de distribution ; qu'il en résultait que l'historique ne mentionnait pas la présentation du 8 novembre 2012 dans les mêmes termes que celle du 7 novembre 2012 ; que la cour d'appel a dès lors dénaturé le sens clair et précis de ce document et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 3. Pour rejeter la demande de M. V..., l'arrêt retient que, d'après l'historique du suivi de distribution du courrier produit par M. V..., et d'après le courrier de La Poste envoyé au cabinet Europazur, la lettre recommandée de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2012 a été présentée une première fois au domicile de M. V... le 7 novembre 2012, qu'au demeurant, sur l'historique du suivi de distribution, la présentation du 8 novembre 2012 est aussi mentionnée dans les mêmes termes et que cette lettre recommandée a donc été présentée le 7 novembre 2012, de sorte que le délai de vingt-et-un jours, qui a commencé à courir le 8 novembre pour expirer le 28 novembre, a été respecté.
 
 4. En statuant ainsi, alors que l'historique de distribution de La Poste mentionnait, à la date du 7 novembre 2012, « distribution différée raison La Poste », tandis qu'à la date du 8 novembre 2012, une telle mention n'avait pas été inscrite, la cour d'appel, qui a dénaturé les mentions figurant sur ce document, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. V... fait encore grief à l'arrêt de mettre la société Europazur hors de cause, alors « que le juge est tenu de respecter les termes du litige, tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la mise hors de cause de la société Cabinet Europazur au motif que M. V... ne formulait aucune demande expresse à l'encontre du syndic ;