Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.460 du 08/07/2020,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu se statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe France Agricole.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme I... était fondée à se prévaloir du droit à exercer la clause de cession en application des dispositions de l'article L 7112-5, 1° du code du travail, d'AVOIR condamné la Société Groupe France Agricole à verser à Mme I... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la démission de Mme I... : Pour infirmation, Mme I... soutient que la rupture du contrat de travail est motivée par la cession du titre et est la seule condition requise et remplie en l'espèce. Pour confirmation, la société réplique que la question qui se pose en l'espèce n'est pas la limitation dans le temps ou non de la clause de cession mais le respect des dispositions légales qui requiert que la clause de cession doit être motivée par une cession, que si la cession entre bien dans le cadre des dispositions de l'article L 7112-5-1 du code du travail, il faut que la rupture du contrat de travail soit en relation avec cette cession ; Attendu que l'article L. 7112-5 du code du travail dispose que « Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique ; 2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2 » ; Attendu que les journalistes professionnels bénéficient d'un régime légal spécifique leur permettant de rompre leur contrat de travail, tout en percevant l'indemnité légale de licenciement dans trois configurations précises visées par la loi ; Que les journalistes peuvent bénéficier du paiement de l'indemnité légale de licenciement dans l'hypothèse de ce qui est appelé la clause de cession (hypothèse de la cession du journal auquel ils collaborent), la clause de conscience (hypothèse de l'article L. 7112-5-3°, en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal de nature à porter atteinte à l'honneur, la réputation ou les intérêts moraux du journaliste) et enfin en cas de cessation de la publication du journal ; Qu'en l'espèce, Mme I... a fait valoir auprès de son employeur la clause de cession ; Que la cession de l'entreprise Groupe France Agricole et des titres de presse édités par elle au Groupe ISAGRI entre bien dans le cadre des dispositions de l'article L. 7112-5-1° du code du travail ; Attendu que la clause de cession dont se prévaut Mme I... est intervenue plus de trois ans après la cession de l'entreprise ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 7112-5-1 du code du travail qu'il suffit que le courrier de démission vise la cession de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une prise de participation ; Qu'il est versé au débat le compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le 8 juillet 2011, réunissant la Direction de la société et le comité d'entreprise dont Mme I... ; Que cette réunion est intervenue dans le contexte d'une négociation d'une charte d'indépendance des journalistes de la société ; Qu'il en ressort qu'un délai de six mois était prévu pour la mise en place de cette clause ;