Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.776 du 13/03/2019,  partie 4


Qu'il y a lieu de rappeler que la concurrence déloyale et le parasitisme sont certes fondés sur l'article 1382 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l'étant au regard du principe tiré du risque de confusion, étranger à la concurrence parasitaire qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ; Qu'il en résulte un acte de concurrence parasitaire fautive, contraire aux usages normaux du commerce, notamment en ce qu'il rompt l'égalité entre les divers intervenants, sans risque de confusion, fausse le jeu normal du marché et provoque ainsi un trouble commercial ; Caractérise un comportement parasitaire, indépendamment de tout risque de confusion, le fait de se placer dans le sillage d'un concurrent en cherchant à évoquer dans l'esprit du public les éléments qui servent à l'identifier afin de tirer profit de ses investissements sans bourse délier ; en premier lieu que GOLIATH ne revendique aucun droit privatif sur son jeu, ni n'allègue aucun grief sur le fondement de la concurrence déloyale tirée d'un risque de confusion ; que plusieurs brevets ont été déposés par le passé sur les jeux de dominos triangulaires : que ces brevets sont aujourd'hui tombés dans le domaine public et que la copie en est désormais libre ; notamment, qu'il est produit aux débats la copie du brevet déposé à Paris par Monsieur B... E... le 5 décembre 1968 ; que GOLIATH prétend que SCHMIDT pour se placer dans son sillage, a copié ses pions et les règles du jeu de son "triominos", sans nécessité et sans chercher à se démarquer ; cependant qu'il appert, à la lecture du brevet, que les pions et les règles du jeu "triominos" ne présentent pas d'originalité notable par rapport au contenu du brevet qui décrit des pions triangulaires sur le sommet des quels figurent des chiffres et le principe de bonification du nombre de points obtenus par la réalisation de formes géométriques ; que, par ailleurs, GOLIATH ne justifie aucun investissement intellectuel relatif à la création de son jeu, se contentant de produire les justificatifs de ses dépenses de communication dont le tribunal ne peut extraire ce qui se rapporte précisément au jeu triominos ou à la marque ; que le simple fait de copier un produit libre de droits d'autrui ne constitue pas comme tel un acte de concurrence fautif, le principe étant qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit ; que c'est ainsi que le brevet permet à son auteur de bénéficier d'un droit d'exploitation exclusif pendant plusieurs années aux termes desquelles celui-ci tombe dans le domaine public pour être justement librement et régulièrement reproduit ; qu'une telle reprise procure nécessairement à celui qui la pratique des économies qui ne sauraient, à elles seules, être tenues pour fautives, sauf à vider de toute substance le principe ci-dessus rappelé, lui-même étroitement lié à la règle fondamentale de la liberté du commerce, et de la libre concurrence ; que le brevet décrit les grands principes du jeu, le nombre de pions par participant, le principe des pénalités quand un joueur ne peut pas placer un pion, le mode de calcul des points ; que les principaux éléments originaux du "triominos" non décrits dans le brevet consistent à avoir déterminé le quantum des points et décrit quelques figures géométriques ; qu'il ne peut être soutenu qu'en reprenant les mêmes figures et un barème de points identique, alors que les autres composants du jeu étaient fondés, comme pour le "triominos", sur la copie du jeu breveté par B... E..., SCHMIDT se plaçait dans le sillage de GOLIATH réalisant des économies substantielles sur le développement de son jeu "trippledomino" ; surabondamment, que les emballages des jeux objets du litige sont très différents ainsi que les présentations des règles du jeu ; (attention ce n'est pas la demande... ) que SCHMIDT n'a donc pas fait de son jeu une copie servile de celui de GOLIATH et a cherché à s'en distinguer ; que le tribunal constate le montant très important des dépenses de communications engagées par GOLIATH depuis 2007 ; cependant qu'il n'est pas établi que ces investissements ont profité à SCHMIDT qui ne démontre pas avoir engagé des dépenses de communication pour le lancement de son jeu, compte tenu des ventes très faibles et sans rapport avec celles réalisées par GOLIATH ; cependant que le nombre de boites de jeux vendues par les deux parties, 5.000.000 de boîtes par an pour GOLIATH et environ 2.000 boîtes par an pout SCHMIDT est à l'image des efforts de communication des deux parties ; qu'il peut donc en être déduit que SCHMIDT ne s'est pas placé dans le sillage de GOLIATH pour bénéficier des investissements de cette dernière, n'étant pas même allégué que GOLIATH aurait subi une diminution de ses ventes ; qu'il en résulte que SCHMIDT n'a pas commis de faute délictuelle au sens de l'article 1382 du code civil et que GOLIATH sera déboutée de toutes ses demandes formées de ce chef ;