Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-20.294 du 08/10/2014,  partie 3




1° ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en jugeant que, dans son courrier du 27 septembre 2011, Monsieur X... avait manifesté l'intention de réparer le vice affectant le contrat, alors qu'il y exprimait ses regrets quant à la décision du constructeur de faire appel du jugement ayant prononcé sa nullité et expliquait sa démarche de dénoncer les malfaçons et de solliciter l'intervention des sous-traitants et de leurs assureurs par l'effet suspensif de ce recours, de sorte qu'il ne pouvait valoir confirmation, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, la confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en jugeant que le silence de Monsieur X... lors de l'établissement par la société MAISONS OMEGA de treize avenants au contrat manifestait son désir d'en poursuivre l'exécution jusqu'à son terme et donc de réparer le vice qui l'avait initialement entaché, quand un tel comportement ne suffisait pas à caractériser sa connaissance du vice et son intention de le réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage sans réserve à la date du 20 mars 2009, d'AVOIR en conséquence rejeté toutes les demandes de Monsieur X... tendant notamment à l'octroi de pénalités de retard et de dommages et intérêts et de l'AVOIR condamné à payer à la société MAISONS OMEGA la somme de 61.379,39 € avec intérêts au taux légal de 1% par mois à compter du 11 avril 2009 ;

AUX MOTIFS QUE sur la réception du contrat ; que par lettre recommandée datée du 12 mars 2009, reçue en version électronique le 13 mars 2009 et par voie postale le 17 mars 2009, la société Maisons Omega a invité M. X... à la visite de réception des travaux pour le 20 mars 2009 ou à toute autre date de son choix ; que M. X..., qui a, par lettre et courriel du 16 mars 2009, contesté le travail effectué, n'était pas présent sur les lieux à la date fixée ; que ce jour-là, la société Maisons Omega a fait dresser un procès-verbal par un huissier de justice qui a constaté l'état de l'ouvrage ; que, postérieurement, M. X... a pris possession des lieux ; qu'au vu de cette situation, la société Maisons Omega demande à la cour de prononcer, en application de l'article 1792-6 du code civil, la réception judiciaire des travaux à cette date sans réserve ; que pour s'y opposer, M. X... objecte que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil impose un débat contradictoire et qu'"il est établi par les constats successifs... que l'immeuble n'était pas en état d'être reçu..." ; que cependant, l'article 1792-6 dispose que la réception "intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement" ; que dès lors que la société Maisons Omega a proposé à M. X... de procéder à cette réception, que celui-ci n'a pas donné de suite favorable à cette proposition et qu'il n'est pas contesté que, postérieurement, il a pris possession des lieux et y réside désormais, il convient, sans ordonner une expertise qui serait inutile, de prononcer la réception judiciaire des lieux sans réserve au 20 mars 2009 ; que par ailleurs, la société Maisons Omega expose, dans sa lettre du 12 mars 2009, qu'en raison d'une interruption du chantier, la fin du délai contractuel avait été reportée au 20 mars 2009 ; et que M. X... ne justifie pas d'une prolongation du délai jusqu'au 15 septembre 2011 ; que le versement d'aucune pénalité de retard n'est donc justifié ; que sur le préjudice de Monsieur X... il ne justifie ni du caractère « inhabitable et dangereux » de la maison lors de la demande de paiement des 95% du montant du prix, ni du fait qu'il n'a pu prendre que récemment possession de cette habitation, laissée à sa disposition depuis le 20 mars 2009 ;

1° ALORS QU'il appartient à celui qui sollicite le prononcé d'une réception judiciaire d'établir que l'ouvrage est en état d'être reçu ; qu'en jugeant que la réception judiciaire devait être fixée au 20 mars 2009 aux motifs que Monsieur X... « ne justifi ait ni du caractère « inhabitable et dangereux » de la maison lors de la demande de paiement des 95% du prix ni du fait qu'il n'avait pu prendre possession de cette habitation, laissée à sa disposition depuis le 20 mars 2009 » (arrêt p. 7, § 2), la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;

2° ALORS QUE le juge ne peut prononcer une réception judiciaire que s'il est établi que l'immeuble est habitable et en état d'être reçu ;