Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.339 du 09/10/2019,  partie 4


Attendu que Messieurs Q... H..., G... I... et E... T... devront être rétablis dans leurs droits à la prime d'expatriation, à hauteur des quanta sollicités » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter la lettre d'un accord collectif et doivent s'abstenir d'en dénaturer les termes clairs et précis ; que selon les termes de l'article 54 de la convention d'entreprise applicable au sein de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN « 1. Chaque salarié de nationalité autre que Française perçoit une indemnité d'expatriation. 2. Cette indemnité a pour objet d'inciter les salariés non français à quitter leur pays d'origine ou de résidence pour venir travailler à la Société. Elle compense, dans une certaine mesure, certains coûts inhérents à l'expatriation à court ou moyen terme. 3. Les dispositions du présent article concernent les salariés recrutés dans le cadre de l'article 28 de la Convention d'entreprise et qui, au moment de leur embauche par la Société, n'ont pas résidé au moins 10 ans en France à quelque titre que ce soit, continuellement ou pas. 4. Pour les salariés possédant une double nationalité dont française, seule cette dernière sera reconnue par la Société. 5. Le montant des indemnités est calculé suivant les dispositions prévues à l'article 3.2 de l'annexe III de la présente Convention. 6. Les indemnités sont constantes pendant les dix premières années en France décomptées à partir de la date d'embauche par la Société. Elles sont ensuite réduites de 5% par an pendant 10 ans. Toute modification de la situation familiale durant la période de réduction de la prime n'est pas prise en considération. Cette réduction débutera le mois suivant le dixième anniversaire de l'embauche par la Société. Cette disposition s'applique aux nouveaux embauchés dès la signature de la convention. » ; que selon les dispositions claires et dépourvues d'équivoque de ce texte conventionnel, le versement de l'indemnité d'expatriation est réservé aux salariés « de nationalité autre que française » et a pour objet de compenser, à court ou moyen terme, le coût de l'expatriation d'un salarié de nationalité étrangère, condition qui n'est plus remplie si ce dernier acquiert la nationalité française lors de l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 54 de la Convention d'entreprise du 14 janvier 2011 applicable au sein de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN ;
 
 2. ALORS QUE les dispositions d'une convention collective s'interprètent les unes par rapport aux autres ; que l'article 3.2 de l'annexe III de la convention d'entreprise applicable au sein de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, auquel renvoie l'article 54 de la convention d'entreprise, énonce que « a) En application de l'article 54 alinéa 1 de la convention d'entreprise il est prévu, sous certaines conditions, le versement d'une indemnité d'expatriation à chaque salarié de nationalité autre que Française.   c) Le taux initial correspond à la situation familiale à la date du recrutement et évolue avec celle-ci. Cette indemnité est payée mensuellement » ; qu'il se déduit plus encore de ce texte que les conditions de versement de l'indemnité d'expatriation ne sont pas figées à la situation détenue par le salarié au jour de son embauche mais évoluent au cours de l'exécution du contrat de travail en fonction de sa situation ; qu'il s'en déduit de plus fort que l'acquisition de la nationalité française en cours d'exécution du contrat de travail fait perdre le droit au bénéfice de l'indemnité d'expatriation dont les conditions d'octroi ne sont alors plus remplies ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 54 de la Convention d'entreprise du 14 janvier 2011 applicable au sein de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN et l'article 3.2 de son annexe III, ensemble les articles 1161 (devenu l'article 1189) du code civil et L. 3245-1 du code du travail.