Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.514 du 21/10/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, pour la période antérieure au 1er juillet 2016, ils disent que le « conseiller retraite », agent technique au sens de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, étant chargé d'accueil et itinérant, doit bénéficier de la prime de 15 % prévue par l'article 23 de la convention susvisée, condamnent la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie à appliquer, pour la période de novembre 2001 à juin 2016, à Mmes Q..., A..., K..., F... et P... et à MM. D..., T..., U... et B..., la prime de 15 % visée par l'article 23 de la convention susvisée, en ce qu'ils condamnent la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie à payer à Mmes Q..., F... et P..., chacune, les sommes de 35 266,77 euros à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité de guichet outre 3 526,67 euros de congés payés afférents, à M. B... les sommes de 33 750,52 euros à titre de rappel de salaire outre 3 375,05 euros de congés payés afférents, à Mme K... les sommes de 31 529,06 euros à titre de rappel de salaire outre 3 152,90 euros de congés payés afférents, à MM. T... et U... chacun les sommes de 25 575,90 euros à titre de rappel de salaire outre 2 557,59 euros de congés payés afférents, ces sommes arrêtées en mai 2012, à Mme A... les sommes arrêtées en février 2009 de 13 008,22 euros à titre de rappel de salaire outre 1 300,82 euros de congés payés afférents, et à M. D... les sommes arrêtées en février 2006 de 5 307,73 euros à titre de rappel de salaire outre 530,77 euros de congés payés afférents, et en ce qu'ils renvoient les parties à faire le compte des sommes dues pour la période postérieure jusqu'en juin 2016, les arrêts rendus le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne Mmes Q..., A..., K..., F... et P... et MM. D..., T..., U... et B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie, demanderesse aux pourvois n° V 18-20.514 à D 18-20.522

Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils reconnaissaient aux salariés le droit à la prime de fonction de 15 % outre congés payés, d'AVOIR condamné la CARSAT Nord Picardie à payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, d'AVOIR renvoyé les parties à faite le compte des sommes dues pour la période postérieure en appliquant le principe « prorata temporis » à partir du 1er juillet 2016, d'AVOIR débouté la CARSAT Nord Picardie de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bénéfice de la prime prévue par l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, s'agissant de la version applicable de l'article 23 de la convention collective de 1957 et du caractère interprétatif ou non du protocole d'accord du 29 mars 2016, l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose, dans sa version alors en vigueur, que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé. L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; qu'en l'espèce, il n'est d'abord pas contesté que les salariés concernés, conseillers retraite, étaient chargés d'une fonction d'accueil et qu'ils étaient itinérants, de sorte qu'ils remplissaient deux des trois conditions de l'alinéa 3 de l'article 23, seule la condition liée à leur qualification d'« agent technique » étant discutée ;