Cour d'appel de Bordeaux
SE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.834 du 06/03/2019,  partie 2



PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 2 octobre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. I....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative de M. I... et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours,

AUX MOTIFS QUE «l'article 28 du Règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif au placement en rétention dispose que « les Etats membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est propositionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées » ; la CJUE s'est prononcée le 15 mars 2017 dans un arrêt C-528-15 Al Chodor en énonçant que ces dispositions « imposent aux Etats membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert ; l'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28 paragraphe 2 de ce règlement ; au soutien de son moyen, le conseil de Monsieur I... excipe d'un arrêt en date du 27 septembre 2017 par lequel la Cour de cassation a apprécié que l'article 28 du règlement UE n°604/2013 relatif notamment au placement en rétention administrative est inapplicable au demandeur d'une protection internationale en l'absence de dispositions contraignantes de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre sa fuite ; en droit interne, l'article L.511-1 II 3° du CESEDA relatif à l'obligation de quitter le territoire français, à l'interdiction d'y retourner et d'y circuler, énonce précisément en 6 paragraphes a) à f) les différents cas dans lesquels le risque de fuite peut être établi à savoir : l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, l'absence de demande de titre de séjour ou de son renouvellement, la soustraction à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ou d'assignation à résidence, la dissimulation d'éléments de son identité, l'absence de déclaration d'un lieu de résidence effective ou permanente ; l'article L.551-1 du CESEDA relatif aux dispositions de portée générale concernant le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire renvoie expressément d'une part au paragraphe 3 du II de l'article L.511-1 du même code sus-énoncé relatif aux différents cas dans lesquels le risque de fuite peut être considéré comme établi et d'autre part, aux cas prévus aux paragraphes 1 à 7 de l'article L.561-2 relatif à la possibilité de faire bénéficier l'étranger d'une assignation à résidence sous certaines conditions, le 1 visant notamment l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L.742-3 du même CESEDA ; la circonstance que le 3° du II de l'article L.511-1 caractérisant, par des dispositions contraignantes de portée générale le risque de fuite, soit dans une partie du code relatif aux obligations de quitter le territoire français est donc sans incidence dès lors que les articles L.551-1 et L.561-2, lesquels y renvoient, visent parmi les actes juridiques permettant le placement en rétention en cas de risque de fuite, les arrêtés de transfert pris en application du règlement Dublin III ; Il résulte de la conjugaison des articles L.742-3, L.551-1, L.511-1 II 3°, L.561-2 I 1 du CESEDA que la loi interne, en conformité avec les principes rappelés par la CJUE dans un arrêt C-528-15 AL Chodor du 15 mars 2017 prévoit bien dans une disposition contraignante de portée générale les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert ; c'est donc à tort que la défense soutient que si la législation française prévoit la notion de risque de fuite par les dispositions de l'article L.551-1 II 3° du CESEDA pour les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire, ces dispositions ne seraient pas applicables aux demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin 604/2013 UE de sorte que le moyen tenant à l'illégalité externe ou interne de l'arrêté de placement en rétention mal fondé sera rejeté ;