Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.127 du 04/03/2020,  partie 4


que l'exposante avait soutenu que la proposition du poste d'animateur de sécurité à temps plein transmise par lettre du 16 juin 2014 était déloyale, en ce qu'elle avait sollicité une réduction de son temps de travail à 4/5ème non prise en compte par l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée si l'employeur justifiait de cette nécessité de temps complet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-2 du code du travail, ensemble l'article L1225-47 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil.