Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.645 du 13/02/2020,  partie 5



 qu'en statuant ainsi, sans identifier la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil ;