Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.435 du 12/07/2022,  partie 5


Madame [B], non handicapée, prévisionniste, titulaire d'un DESS en statistiques aussi a été engagée entre mars 2002 et octobre 2004, sur la PR de référence 23, détachée au bout de quatre années sur la PR 30 et la qualification H. Il explique avoir, lors de la première consultation de son dossier le 8 avril 2013, relevé que son diplôme de gestion obtenu en 1998 n'avait pas été pris en compte, lors de l'embauche, que seule sa maîtrise avait alors été reconnue. Il observe qu'il a pourtant été affecté à des missions de haut niveau mathématique pendant 14 ans, lesquelles missions n'avaient jamais été assumées par des personnes ne disposant que d'une maîtrise, soit d'un niveau bac +4. Il considère que les différences faites par l'employeur portent sur les sujets des thèses doctorales et non sur le niveau de diplômes ce qui est contraire au chapitre 5 du statut de cadre permanent. Faisant référence à une offre d'emploi publiée dans la bourse d'emploi assimilant le doctorat mathématiques au diplôme d'ingénieur, il renvoie aussi à la situation de Monsieur [Z], également embauché en 1998 sur le PR 24 avec un détachement sur le PR 30 et la qualification H. Après avoir relevé que le chapitre 5 du statut ne vise pas la prise en compte du profil individuel de chaque agent pour justifier une différence de rémunération dès l'embauche, et ce, d'autant plus que Mesdames [A], [L] et [B] n'étaient pas non plus directement concernées par la sécurité ferroviaire dans leur travail de prévisionniste, il soutient que le handicap a été l'un des motifs de la discrimination opérée. Il en veut pour preuve le fait qu'il ne pouvait pas se soumettre à certains tests du fait de sa cécité, ce qui le mettait dans une situation désavantageuse. Il invoque ainsi une discrimination indirecte, l'employeur ne pouvant pas établir que la réalisation de ces tests psychologiques sont sans impact sur le « profil personnel » du travailleur handicapé et par voie de conséquence, sur ses conditions de recrutement. Enfin, s'agissant de sa cécité, il considère que la comparaison opérée par l'employeur de sa situation avec celle de Madame [Y], atteinte de cécité comme lui, confirme la prise en compte de son handicap lors de l'embauche dans la mesure où elle avait été embauchée un an avant lui, avait un niveau de diplôme Bac + 4 et qu'elle ne présentait pas un niveau d'expérience antérieure comparable au sien. Il invoque aussi la promotion accélérée de cette salariée, passée à la qualification CS à partir du niveau 1 et non du niveau 2 comme cela est pratiqué le plus généralement, et ce, au cours de l'enquête provoquée par sa dénonciation, pour dissimuler la discrimination dont il a été victime. Il indique que ses origines espagnoles, sa naturalisation n'étant intervenue qu'en 2004, ont aussi constitué un motif de discrimination, en ce que l'employeur s'est retranché derrière le fait que les diplômes obtenus par lui et les écoles qu'il avait fréquentées ne figuraient pas sur la liste des écoles et diplômes telle que fixée par la direction des ressources humaines. Or, se fondant sur les articles 39 du Traité de la CEE et l'article 7 du règlement CEE du 15 octobre 1968, il rappelle que le ressortissant d'une Etat membre ne peut sur le territoire des Etats membres être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail notamment en matière de rémunération [....] Enfin, après avoir rappelé qu'il était âgé de 34 ans, lors de son embauche, il dénonce la clause illicite introduite dans le contrat signé en novembre 1998 visant à mettre fin à la relation contractuelle à l'âge de l'ouverture des droits à la retraite, alors que cette clause ne s'applique pas aux cadres permanents embauchés ayant moins de 30 ans et renvoie à l'article L. 12374 du code du travail qui dispose qu'une telle clause est nulle. Monsieur [D] évoque aussi une discrimination dans le déroulement de la carrière en ce qu'il a été rencontré des difficultés pour la mobilité interne à compter de mai 2001. Il soutient que cette discrimination en lien avec sa cécité apparaît clairement dans les courriels de Monsieur [U] en juin 2008, de Monsieur [R] en novembre 2012 et de Madame [W] en janvier et février 2013. Après avoir rappelé qu'un recruteur en interne ne peut se substituer au médecin du travail, ni attribuer tel ou tel poste à d'autres salariés au prétexte de la condition de personne handicapée du candidat au poste, disposant d'un haut niveau de formation et de bonnes évaluations, sans avoir sollicité l'avis du médecin du travail et pris les mesures appropriées et sérieuses pour permettre au salarié handicapé d'occuper ledit poste, il fait état de quatre refus du recruteur en interne de lui attribuer des postes à raison de son handicap en mai 2008, en novembre 2010, en janvier 2011, et en novembre 2012, et en janvier 2013. Pour ce dernier poste, la période probatoire a été interrompue sans qu'ait été financé l'accompagnement d'un auxiliaire professionnel qu'il avait demandé et en tout cas, sans mettre en oeuvre l'accompagnement professionnel promis.