Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.475 du 18/03/2020,  partie 5


qu' en conséquence, E... B... ne peut se prévaloir d'une créance à ce titre pendant la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation ; qu' à compter du 5 février 2002, les cotisations d'assurance du bien indivis incombent à l'indivision jusqu'au jour du partage ; qu' au vu des pièces versées aux débats (pièce n° 36-1 et suivantes et 127 de Monsieur), la créance de E... B... à l'encontre de l'indivision s'élève à 4.435,76 euros, calculée comme suit : année 2003 : 380,50 euros, année 2004 : 401,48euros, année 2005 : 434,16 euros, année 2006 : 456,04 euros, année 2007 : 460,13 euros, année 2008 : 489,96 euros, année 2009 : 547,35 euros, année 2010 : 594,61 euros, année 2011 : 671,53 euros, soit au total la somme de 4.435,76 euros ; qu' il est ici précisé qu'au vu de l'annotation de E... B... sur la pièce 36-8, N... P... a réglé les cotisations d'assurance pour l'année 2002 ; qu' en conséquence, E... B... est créancier de l'indivision au titre du règlement des cotisations d'assurance habitation de la maison de [...] à concurrence de 4.435,76 euros ; que le jugement querellé sera confirmé sur ce point » (p. 18-19) ;
 
 Alors que Madame P... soutenait, dans ses conclusions récapitulatives du 2 novembre 2016 (p. 19-20), que le montant de l'indemnité dont Monsieur B... demandait le versement au titre du paiement des primes d'assurance habitation de la maison située à [...] était erroné dès lors qu'il intégrait la part correspondant à l'assurance responsabilité civile de ce dernier, prestation qui lui est personnelle ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen et en se bornant, pour le calcul des sommes dues par l'exposante, à additionner le montant des primes, sans distinguer la nature des différents risques couverts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 69.152,31 euros le montant de la créance de Monsieur B... à l'encontre de Madame P... au titre des sommes versées par le premier à la seconde pour rembourser le prêt contracté pour l'acquisition de l'appartement situé au 1[...] ;
 
 Aux motifs que « sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement ; qu' en l'espèce, E... B... invoque le versement d'une somme totale de 69.152,31 euros sur le compte de N... P... afin de lui permettre de rembourser l'emprunt souscrit dans le cadre de l'acquisition de l'appartement de Villeurbanne, faite en son seul nom ; que c'est par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que les premiers juges ont, à défaut de contestation sur le montant et de preuve de l'intention libérale de son époux par N... P..., fixé la créance entre époux détenue par E... B... à l'encontre de N... P... à 69,152,31 euros ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » (p. 17) ;
 
 1) Alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier de l'obligation de celle-ci à les restituer ; qu'en jugeant que l'existence du prêt allégué par Monsieur B... était établie au seul motif que Madame P... n'avait pas apporté la preuve de l'intention libérale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; qu'en jugeant que l'existence du prêt allégué par Monsieur B... était établie au seul motif que Madame P... n'avait pas apporté la preuve de l'intention libérale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.