Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.852 du 03/07/2019,  partie 4


que par ailleurs, il n'est pas établi que l'employeur ait eu connaissance par le passé des antécédents médicaux de l'intéressé, ni du motif de ses précédents arrêts de travail, si tant est que ceux-ci puissent être rattachés à l'exercice de sa profession ; que les nombreux éléments médicaux fournis dans le cadre de l'instance sont pour l'essentiel postérieurs au licenciement, en lien avec la procédure contentieuse de reconnaissance de la maladie professionnelle qui aboutira favorablement en juillet 2011 suite à une seconde demande présentée en décembre 2010 ;
 
 QU'in fine il sera utilement rappelé que la reconnaissance de maladie professionnelle est intervenue plus de 18 mois après le licenciement et sur une maladie et des symptômes différents de ceux invoqués à l'appui de la première demande et apparus postérieurement au licenciement ;
 
 QU'en conséquence il sera retenu que l'employeur n'était pas tenu d'appliquer la procédure relative au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et que le salarié doit être débouté de ses demandes fondées de ce chef" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE le médecin du travail a déclaré M. Q... Y... inapte et confirmé sa position par une seconde visite médicale ; que le licenciement pour inaptitude a été prononcé par courrier du 12 janvier 2010 ; que M. Q... Y... a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 1er décembre 2009 ; que cette demande a fait l'objet d'un refus, notifié le 22 avril 2010 par la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il faut se placer à la date du licenciement pour apprécier si l'employeur avait connaissance du caractère professionnel de l'inaptitude ; qu'à l'époque des faits, la Société Jean Caby ne pouvait pas savoir que M. Y... présenterait une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle basée sur une affection différente le 2 décembre 2010, soit près d'une année après notification du licenciement, et que celle-ci aboutirait ; qu'en conséquence, le conseil considère que le licenciement pour inaptitude non professionnel est valide" (jugement p. 4 in fine, p.5 alinéas 1 à 3) ;
 
 1°) ALORS QUE les règles protectrices bénéficiant aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette connaissance est réputée acquise dès lors que l'employeur connaissait la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "
 la simple volonté de voir reconnaître sa maladie d'origine professionnelle par le salarié, à la supposer connue de l'employeur au moment de la procédure du licenciement, est insuffisante à entraîner à elle seule la mise en oeuvre de l'article L.1226-10" et en subordonnant le bénéfice du régime à la "connaissance formelle de la démarche initiée par le salarié avant le licenciement", la cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande d'une partie sans examiner l'intégralité des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce M. Y..., qui soutenait que la société Jean Caby avait connaissance, au moment de son licenciement, de sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de la pathologie à l'origine de son inaptitude, avait fait valoir que cet employeur avait ainsi renseigné la rubrique "historique" du "questionnaire employeur" transmis par la caisse primaire d'assurance maladie le 31/12/ 2010 (pièce 41/20) :
 "Historique :
 - 31/12/2009 : transmission d'une demande de maladie professionnelle en date du 1/12/2009 pour affection périarticulaires provoquées par certains gestes et postures
   – refusée en date du 22 avril 2010,
 - 31/12/2009 : transmission d'une demande de maladie professionnelle en date du 1/12/2009 pour canal carpien gauche   – refusée en date du 22 avril 2010  " ;
 qu'en retenant à l'appui de sa décision que "
 il n'est pas établi que l'employeur ait eu une connaissance formelle de la démarche initiée par le salarié avant le licenciement, ni au cours de la procédure entourant celui-ci" sans examiner cet élément de preuve déterminant, produit devant elle par M. Y..., dont ressortait la connaissance, par l'employeur, avant le licenciement, de la volonté du salarié de faire reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande d'une partie sans examiner l'intégralité des éléments de preuve qui leur sont soumis ;