Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.072 du 14/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 2013), que la société Hexa go a importé d'Amérique du sud des fruits, dont le transport, en conteneurs sous température dirigée, avait été confié aux sociétés Maersk Line et Maersk Benelux BV (les transporteurs maritimes), sur leurs navires " Maersk Alioth ", " Maersk Lexa " et " Maersk Rosario " ; qu'entre le 28 mars et le 28 avril 2007, ces navires sont arrivés au port de Dunkerque, où la société Hexa go aurait fait constater des avaries, dont elle a demandé réparation aux transporteurs maritimes, cette instance étant reprise, après sa mise en liquidation judiciaire, par son liquidateur ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation du préjudice aux seuls arrivages identifiés sous les n° 1115 pata 15 et 1117 pata 16 alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'une expertise vaut réserve et constat contradictoire des avaries donnant lieu à la présomption de responsabilité du transporteur maritime dès lors que le rapport de l'expert est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en excluant la présomption de responsabilité du transporteur sans prendre en compte les expertises effectuées à la demande de la société Hexa go au sujet des navires n° 926 pata 13 (« Maersk Rosario »), n° 1070 pata 14 (« Alioth »), n° 564 salt 10 (« Maersk Rosario »), n° 629 salt 12 (« Maersk Alioth »), n° 1033 salt 15 (« Maersk Alioth ») qui avaient été soumises à la libre discussion des parties, de sorte qu'elles valaient constat contradictoire des avaries affectant les marchandises transportées par ces navires et ouvraient donc droit à la présomption de responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 3. 1, 3. 4, 3. 6 et 4. 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 
 
 2°/ que le transporteur maritime est présumé responsable de tous dommages ou pertes constatés à la livraison, sauf en cas de preuve d'un des cas exceptés prévus limitativement par la convention de Bruxelles ou en l'absence de réserves adressées dans les trois jours de la délivrance ou de constat contradictoire formulé ; qu'en refusant de prendre en compte l'expertise contradictoire de M. X..., faite après convocation du transporteur, valant réserves quant aux avaries affectant les marchandises livrées le 28 mars 2007 par le navire « Lexa Maersk » (dossier 611 salt 07) au motif que le rapport d'expertise était daté du 12 avril 2007 quand seule la date des constatations contradictoires importait et que celles-ci avaient été effectuées dans les trois jours de l'arrivée du navire, le 30 mars 2007, comme indiqué sur les pièces versées aux débats, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 3. 1, 3. 4, 3. 6 et 4. 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le liquidateur précisait que la tenue d'une expertise contradictoire par M. X...attestant des avaries affectant les marchandises réceptionnées à l'arrivée du navire « Maersk Alioth » (n° 629 salt 12) avait eu lieu en se fondant notamment sur le rapport du cabinet X...versé aux débats par les intimées ; qu'en écartant la responsabilité du transporteur dans le dossier 629 salt 12 au motif qu'il n'était pas prouvé que l'expertise produite par l'appelant concernait les marchandises litigieuses du navire « Alioth » sans examiner, comme cela lui était demandé, le rapport du cabinet X...produit par les transporteurs maritimes duquel il ressortait la tenue d'une expertise contradictoire relative audit navire faite dans les trois jours de l'arrivée du navire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ qu'en tout état de cause, en l'absence de constat contradictoire ou de réserves formulées conformément à l'article 3. 6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, l'ayant droit à la marchandise peut toujours rechercher la responsabilité du transporteur sur le fondement du droit commun ; qu'en rejetant l'action en responsabilité du liquidateur à l'encontre des transporteurs maritimes au motif qu'il n'est pas fait échec à la présomption de livraison conforme des marchandises en l'absence de réserves ou de constatations contradictoires telles qu'exigées par la Convention de Bruxelles sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'ayant droit à la marchandise démontrait la responsabilité du transporteur sur le fondement du droit commun du fait des retards et non-respect des températures convenues ayant affecté les transports, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 5°/ qu'en tout état de cause, l'avarie résultant d'un retard de livraison de marchandises engage la responsabilité du transporteur maritime, sauf preuve d'un cas de force majeure ;