Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-27.763 du 19/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-8 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juillet 1965 par la société DBA aux droits de laquelle vient la société Honeywell Aftermarket Europe en qualité d'agent technique ; qu'il était affecté sur le site de Gennevilliers ; qu'entre décembre 2004 et décembre 2006, il a exercé différents mandats de représentation du personnel, la période de protection expirant le 9 juin 2007 ; qu'au cours de l'été 2005, les représentants du personnel ont été informés d'un projet de réorganisation de l'entreprise entraînant la fermeture du site de Gennevilliers, du recentrage d'une activité sur le site d'Allonne et de la suppression de plusieurs postes et qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré pour une durée d'un an à compter du mois de juillet 2005 ; que dans le cadre de ce projet de licenciement collectif, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été dispensé d'activité dès le 23 décembre 2005 ; que par décisions en date des 20 février et 14 août 2006, l'administration du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié, cette décision étant confirmée par le juge administratif ; que par lettre du 22 juin 2007, le salarié a été mis à la retraite, à effet au 26 septembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que cette décision s'analysait en un licenciement de nature économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes dont des indemnités conventionnelles résultant du plan de sauvegarde de l'emploi ; 

Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient d'une part que la cause économique de la rupture et la requalification de la mise à la retraite en un licenciement n'impliquent pas automatiquement l'application du plan de sauvegarde de l'emploi et le bénéfice des mesures qu'il comporte au profit du salarié vis-à-vis duquel la procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi n'a pu être conduite à son terme qu'à raison du refus d'autorisation administrative de son licenciement et d'autre part que les dispositions du plan n'avaient plus vocation à s'appliquer à la date de la décision de la mise à la retraite du salarié ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait attendu la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d'une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à la rupture du contrat de travail, laquelle s'inscrivait dans le cadre du projet de licenciement collectif consécutif à la décision de fermeture du site de Gennevilliers, ce dont il résultait qu'était nécessairement différée à l'égard de ce salarié la mise en oeuvre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... en paiement des indemnités conventionnelles prévues aux paragraphes 5.3.2.1. et 5.3.2.2. du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt rendu le 1er octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Honeywell Aftermarket Europe aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE à lui payer les sommes de 23.097,82 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 73.000 euros à titre d'indemnité additionnelle de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ;

AUX MOTIFS QUE par ailleurs la cause économique de la rupture et la requalification de la mise à la retraite en licenciement n'impliquent pas automatiquement l'application du plan de sauvegarde de l'emploi et le bénéfice des mesures qu'ils comportent au profit du salarié vis-à-vis duquel la procédure de licenciement économique au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pu être conduite à son terme qu'à raison du refus d'autorisation administrative de son licenciement qui conservera en toute hypothèse le bénéfice de ses avantages retraite;