Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.443 du 13/04/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour annuler le congé litigieux, que la mention litigieuse était affectée d'une incertitude ne permettant pas de vérifier que les conditions de la reprise étaient réunies, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée , si la circonstance que M. [N] ait été lui-même à l'origine de l'incertitude dénoncée, n'excluait pas qu'il puisse se prévaloir d'une prétendue erreur quant aux intentions réelles du bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, dans son appréciation de la régularité formelle des mentions du congé à la date de la délivrance de celui-ci, la cour d'appel a relevé que la maison d'habitation destinée au bénéficiaire de la reprise était implantée sur une parcelle que, par une promesse du 3 septembre 1998, les propriétaires s'étaient engagés à vendre au preneur en place. Elle en a déduit souverainement que le bailleur avait volontairement introduit une incertitude majeure de nature à induire en erreur le destinataire de l'acte, dès lors que celui-ci n'était pas en mesure de s'assurer que le bénéficiaire remplirait les conditions de la reprise à la date d'effet du congé.
 
 7. En deuxième lieu, ayant retenu que le bailleur ne pouvait ignorer l'existence de la vente de la maison mentionnée dans le congé et l'impossibilité pour le repreneur d'y fixer sa résidence de manière certaine, la cour d'appel a pu en déduire que la circonstance que la promesse de vente fût demeurée sans suite pendant plusieurs années et que l'introduction par le preneur d'une action en revendication de propriété fût postérieure à la délivrance du congé étaient sans incidence sur l'ambiguïté de la mention relative à l'habitation du repreneur.
 
 8. Ayant relevé que cette ambiguïté résultait d'une incertitude dont le bailleur, auteur du congé, avait lui-même connaissance et qu'il avait délibérément introduite dans l'acte, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de Mme [F] et M. [F], alors « que les juges du fond doivent se prononcer sur l'indemnisation du préjudice dont ils relèvent l'existence et déterminer l'indemnisation à accorder, sans pouvoir opposer qu'ils ne disposeraient pas des éléments nécessaires à son évaluation ; que la cour d'appel a relevé que M. [N] avait, en libérant les lieux au 1er janvier 2017, perdu une surface d'exploitation d'environ 80 ha sur les 141 ha exploités antérieurement, et que la perte d'exploitation en résultant pour lui était évaluée à 30 000 euros au minimum par M. [M], expert agricole ; qu'en retenant que M. [N] ne justifiait pas de la réalité du préjudice d'exploitation dont il demandait réparation, faute de produire des éléments permettant de préciser cette « première évaluation théorique » et de justifier des modalités d'organisation de son exploitation depuis 2017, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un dommage dans son principe, a souverainement retenu que M. [N], qui se bornait à produire une évaluation théorique au lieu de documents comptables, n'établissait pas la preuve, dont il avait la charge, de la réalité et de l'étendue du préjudice qu'il alléguait.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme [F] et M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [F] et M. [F]
 
 Mme [G] [F], et M. [E] [F] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le congé délivré le 30 [lire 20] mars 2013 à la requête de Mme [G] [F] et M. [E] [F], aux fins de reprise pour exploiter, est nul et de nul effet et d'avoir, en conséquence :
 
 - dit que M. [R] [N] demeure titulaire du bail rural initialement reçu par acte notarié du 21 décembre 1982, renouvelé le 25 mars 2018 pour la période de 9 années, et le déclare bien fondé à réintégrer les parcelles en litige sises sur la commune de [Localité 4] [Adresse 3],