Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-26.370 du 11/07/2019,  partie 2


S'il apparaît cependant cette lettre s'applique 'aux salariés du secteur du transport aérien de voyageurs' et que la société TUI France est une société du secteur du voyage, il n'en demeure pas moins que commercialisant des billets d'avions, elle est incontestablement un acteur du secteur du transport aérien et en l'absence d'un autre barème proposé c'est celui-ci qui doit s'appliquer et l'avantage en nature constitué par un billet sans réservation doit donc d'appliquer suivant le barème établi par les lettres ministérielles du 1er avril 2010 et du 28 janvier 2009. L'appelante a communiqué un listing global de billets sans réservation, précisant le nom du bénéficiaire et la destination, qui ne fait la différence qu'entre 'salarié Nouvelles Frontières' et 'salarié filiale' mais qui ne permet pas d'établir à quelle société du groupe appartenaient les salariés bénéficiaires de ces billets et il est en l'état impossible de comparer le montant du compte 'billets salariés' avec une liste de billets sans réservation offerts aux salariés. Il appartenait à la société qui demande que lui soit applicable le barème du Ministère de fournir un calcul sur cette base ce qu'elle n'a jamais fait. En outre, la société soutient que les personnes qui ont bénéficié de ces billets ont payé les taxes d'aéroport et se sont acquittées d'un prix réduit fixé suivant un barème, sommes qui devraient selon elle venir lui retirer le caractère d'avantage gratuit. Il apparaît cependant que la société ne justifie pas du moindre paiement d'un billet stand-by par un salarié et qu'en toues hypothèses les notes internes prévoyant ces versements sont postérieures au contrôle. Si les salariés ont pu effectivement verser des taxes d'aéroport, celles-ci sont indépendantes du prix du billet et ne peuvent venir en déduction de la valeur du barème. Dans la mesure où la société n'a pas fourni la liste pour la société Nouvelles Frontières Distribution de ses salariés ayant bénéficié de billets sans réservation, précisant la destination pour chacun que les bulletins de salaire contrairement à l'accord passé en 2006 ne mentionnent pas ces billets comme avantage en nature, l'URSSAF a légitimement calculé les cotisations sur la totalité du compte intitulé 'billets du personnel' offerts aux salariés. Le redressement devra donc être validé dans son montant et la condamnation au paiement confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société a octroyé à titre gratuit à ses salariés des billets d'avion « stand by » achetés à un prix égal aux taxes d'aéroport et aux taxes YQ. L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le prix de vente de ces billets ; Pour se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF sur une pratique en application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit avoir eu connaissance de la pratique lors d'un contrôle et ne pas avoir formulé d'observation ou de redressement, la législation ne doit pas avoir évolué depuis ce contrôle et la pratique ne doit pas avoir été modifiée. La charge de la preuve de ces conditions Incombe à l'employeur. En l'espèce, il ressort de fa lettre d'observations du 30 août 2006, qui fait suite au contrôle réalisé en 2006, que la pratique consistant pour l'employeur à faire bénéficier ses salariés de billets gratuits existait déjà. Le fait que les billets « stand by » ne comportent pas de réservation et que l'employeur paie les taxes ne modifie pas le principe même de l'avantage qui porte sur l'attribution gratuite de billets aux salariés. Or, cette pratique a donné lieu à redressement en 2006 portant précisément sur l'évaluation de ce type d'avantage. La société est donc mal fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF sur une telle pratique. L'attribution par l'employeur de billets gratuits à ses salariés constitue un avantage on nature soumis à cotisations. Pour déterminer la valeur réelle de l'avantage en nature consenti aux salariés, il convient en application de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 de retenir sa valeur réelle. La circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 précise sur ce point qu'il convient de comparer le prix consenti aux salariés avec celui offert au plus bas prix à la clientèle publique et donc de retenir comme base de comparaison l'offre proposée au grand public au cours d'une année à l'exclusion de toute offre promotionnelle. En l'espèce, pour évaluer la base des sommes à réintégrer dans l'assiette sociale, l'inspecteur n'a pas procédé à un calcul forfaitaire mais a pris en compte, comme lors du contrôle précédent, les sommes comptabilisées dans le compte 841.800 de l'entreprise intitulé « billets du personnel » qui récapitule le montant des billets sur les vols pris en charge par l'employeur. L'inspecteur a ainsi pris le total du compte qu'il a diminué des factures CORSAIR pour déterminer le prix des billets achetés auprès des autres compagnies et a calculé le nombre de billets sur chaque destination desservie par Corsair multiplié par le prix le plus bas constaté dans l'année, Il a ensuite intégré dans l'assiette des cotisations la somme de ces éléments multiplié par 70% diminué du montant déjà intégré par l'employeur en avantage en nature. Ce calcul est donc conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 » ;