Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.902 du 01/04/2014,  partie 2


qu'en l'état de cette absence d'une quelconque démonstration d'une créance de la SA SAMSE sur la société ECB, et dès lors de preuve d'une provision à l'échéance de la lettre de change, la demande en paiement formée par la SA SAMSE contre Thierry X... en sa qualité d'avaliste doit être rejetée sans qu'il soit besoin de prononcer la nullité du titre lui-même qui nécessite des irrégularités de forme, qui ne sont même pas arguées ; que l'absence de preuve d'un rapport fondamental, qui résulte sans équivoque de cette carence à démontrer la provision et par la seule lecture des encours de factures postérieures où leur mode de règlement est la lettre de change relevé, doit conduire à l'infirmation du jugement déféré et au débouté de la demande en paiement formée par la SA SAMSE sur la base de cette lettre de change» ;

1°/ ALORS QUE le juge, qui doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur un moyen relevé d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; que M. Thierry X..., appelant, rappelait que la présomption de provision résultant de l'acceptation édictée par l'article L. 511-7 alinéa 4 du Code de commerce était une présomption simple et prétendait la renverser en démontrant l'absence de provision à l'échéance ; qu'en relevant d'office que cette présomption ne jouerait pas à l'égard de l'avaliste de sorte que la société SAMSE «se doit de faire la démonstration de la provision» et qu'en l'absence «de preuve d'une provision à l'échéance de la lettre de change, la demande en paiement formée par la SA SAMSE contre Thierry X... en sa qualité d'avaliste doit être rejetée», sans avoir au préalable provoqué les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ; que l'acceptation établit une présomption simple d'existence de la provision dans les relations du tireur et du tiré ; que le donneur d'aval pour le tiré d'une lettre de change acceptée a donc la charge de renverser la présomption de provision résultant de cette acceptation ; qu'en décidant au contraire qu'il incomberait à la société SAMSE, tireur, d'établir l'existence de la provision à l'égard de M. Thierry X..., avaliste (et de surcroît gérant de la société tirée ayant signé l'acceptation de la traite), la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce.