décision 15-29.234 du 02/06/2017,  partie 3


que la cour d'appel qui a considéré que la décision de l'employeur était suspendue aux résultats d'une vérification des ordinateurs de la société EDMD alors qu'il résultait sans ambiguïté des éléments de preuve versés aux débats par l'employeur lui-même que la décision de licencier Madame Y... avait été arrêtée dès le mois de mai 2011 a dénaturé ces éléments de preuve et violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Madame Y... reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE il résulte des courriels produits aux débats par l'employeur, plus particulièrement ses pièces 19, 21, 22, 23, 24 à 29, que Mme Y... était mise en copie systématiquement de toutes les démarches effectuées par son père, qui agissait pour le compte de l'équipe d'associés pressentis, qu'il consultait régulièrement, et pour laquelle il effectuait certaines démarches relatives à la création et au lancement de l'activité concurrente, peu important que le nom X... SA envisagé pour la société soit finalement devenu EMD. Mme Y... a pris une part active à cette création, puisqu'elle a été consultée sur la date de régularisation du contrat de bail de la future société, et a émis un avis à ce sujet en février 2011, a été consultée sur la dénomination et le logo de la nouvelle société en janvier 2011, a participé à une réunion en février 2011 pour déterminer « qui fait et fera quoi et nos actions vers nos partenaires et futurs partenaires », elle a été félicitée en septembre 2011 par son père, ainsi que Belinda Z... et Joan C..., et pour le travail accompli dans l'intérêt d'EMD, société constituée dès le 24 avril 2011 entre M. Joann C..., et Madame Belinda Z..., ex salariés d'ESDT, au sein de laquelle Mme Y... a été embauchée dès son licenciement et dont elle est gérante depuis février 2014, sa participation ayant été occultée à son employeur pendant la durée de son contrat de travail ne l'exonère pas de sa déloyauté pendant le contrat de travail, où elle participait à la création d'une société concurrente de celle de son employeur, puisqu'ayant exactement le même objet et, si son père avait fait part au dirigeant des sociétés ESDT et EFS qu'il avait cédées de son intention de créer une société dans le domaine de la défense, par courriel de novembre 2010, il n'avait pas précisé l'objet exact de son activité ni répondu à M. D... qui demandait à avoir des précisions sur le projet, pour en accepter ou on les contours et éviter tout conflit. Le fait que la société ESDT venant aux droits de la société EFS ait précisé dans le cadre de l'instance en concurrence déloyale engagée devant le TGI de Lorient qu'elle ne reprochait d'actes de concurrence déloyale à Mme Y... qu'à compter de la rupture du contrat de travail est sans incidence puisque la société a engagé 2 procédures différentes, l'une en concurrence déloyale visant à sanctionner des manquements postérieurs à la rupture du contrat de travail, et une procédure de licenciement pour les faits antérieurs. Le licenciement n'est donc affecté d'aucune cause de nullité et c'est à juste titre que le conseil a considéré que les faits reprochés à Mme Y... sont constitutifs d'une faute grave, mais a écarté la faute lourde, l'employeur ne démontrant pas l'intention de nuire, et qu'il a débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement fait état de quatre griefs à l'encontre de Madame Y... : Avoir su et tu le déroulement de la genèse d'une société concurrente à ESDT et à sa filiale EFS ; avoir participé à la création d'une société concurrente à ESDT et sa filiale EFS ; avoir en conséquence nui aux intérêts légitimes de son employeur ; avoir contribué de ce fait à l'affaiblissement de la position de l'employeur sur son secteur d'activité ; que la société EFS fournit les documents nécessaires et suffisants pour démontrer la création, dans son périmètre géographique immédiat, d'une société mise en activité le 26 avril 2011, dont l'objet social est en concurrence directe avec celui de ses deux établissements (maison mère et filiale) ; que la société EFS produit aussi huit mails reçus par Madame Y... sur sa boîte mail professionnelle, qui établissent que cette dernière était, au minimum, informée régulièrement par les protagonistes initiateurs de cette création d'entreprise, des démarches et état d'avancement de ce projet ; qu'un mail, en date d'expédition du 3 février 2011, envoyé par Madame Y..., démontre sans ambiguïté qu'elle a objectivement participé à l'émergence de cette société en prenant position par la phrase suivante : « oui, c'est vrai, nous pourrons régulariser après avec la nouvelle société » ;