Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.423 du 30/01/2019,  partie 7


qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire liquidateur calculera le montant de la soulte due par Monsieur Jean Daniel Z... à M. Guy Z..., M. Etienne X..., Mme Chantal X... épouse Y... et M. Claude X... sur la base des évaluations immobilières retenues dans l'acte de cession du 30 décembre 2011 et selon les droits de chacun des co-indivisaires
 
 Aux motifs que s'agissant de l'évaluation des biens à prendre en compte pour calculer le montant de la soulte due par M. Jean Z..., il convient de rappeler que la demande d'expertise présentée par les appelants par incident de mise en état a été rejetée par ordonnance du 30 novembre 2016 qui n'a pas fait l'objet d'un déféré devant la cour ;
 que la demande des appelants au fond tendant à obtenir une expertise ne peut donc qu'être rejetée étant en outre relevé qu'en tout état de cause, tous les cohéritiers étaient d'accord avec l'estimation mentionnée par Me E... dans l'attestation immobilière du 25 mai 2010 ; qu'en outre, il n'est nullement établi, comme l'insinuent les appelants, que M. Jean Z... se réserve les futurs terrains constructibles (arrêt p. 7 § 3 & 4) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que l'attribution des biens immobiliers indivis à M. Jean Daniel Z... implique que ce dernier verse en contrepartie de cette attribution une soulte à M. Guy Z... et aux héritiers de Madame Anne-Marie Z... épouse X... ;
 que M. Jean Daniel Z... fait valoir qu'il convient de retenir les estimations retenues dans l'acte de cession notarié du 30 décembre 2011 pour calculer la valeur des quotes-parts revenant à M. Guy Z... et aux héritiers de Madame Z..., épouse X... ;
 que les défendeurs sollicitent uniquement l'estimation de l'immeuble d'habitation sans fournir d'autres précisions notamment sur la situation de cet immeuble ;
 qu'au vu des éléments du dossier, il apparaît hautement probable que l'estimation sollicitée concerne l'immeuble situé à Clerey sur Brenon, bien propre du défunt, et non de la ferme comportant habitation, dépendance et terrains dont le défunt et M. Jean Daniel Z... étaient copropriétaires ;
 que le tribunal constate que si les défendeurs sollicitent l'estimation de cet immeuble de Clerey sur Brenon, ils ne contestent toutefois pas dans leurs conclusions les évaluations des immeubles et notamment de la maison d'habitation de Clerey sur Brenon retenues dans l'attestation immobilière établie le 25 mai 2005, laquelle a d'ailleurs été signées par l'ensemble des co-indivisaires puis reprise dans l'acte de cession du 30 décembre 2011 ;
 qu'en effet, dans ces actes, il ressort que l'immeuble d'habitation de Clerey sur Brenon a été évalué à 110 000 euros ;
 que le tribunal estime dans ces conditions que rien ne justifie de procéder à une nouvelle évaluation de l'immeuble situé à Clerey sur Brenon, bien propre du défunt, ni d'ailleurs de l'ensemble des autres biens indivis dès lors que les différentes valeurs des biens sont aujourd'hui sensiblement identiques à celles de 2011 ; que toutes les estimations immobilières seront donc retenues ;
 qu'il appartiendra en conséquence au notaire liquidateur de calculer la soulte due par Monsieur Jean Daniel Z... à son frère Guy Z... et aux héritiers de Madame Anne-Marie Z... épouse X... sur la base des valeurs des biens immobiliers retenues dans l'acte de cession du 30 décembre 2011 et en fonction de la quote-part de chacun des défendeurs sur les biens immobiliers indivis (jug. p. 8 & 9) ;
 
 1/ Alors que les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise ; qu'en décidant que le notaire liquidateur devra calculer la soulte due par M. Jean Z..., bénéficiaire de l'attribution préférentielle, sur la base des valeurs des biens immobiliers retenues dans l'acte de cession du 30 décembre 2011, au motif inopérant que tous les héritiers étaient d'accord avec l'estimation mentionnée par le notaire dans l'attestation immobilière du 25 mai 2010, reprise dans l'acte du 30 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la date de la jouissance divise, a violé l'article 832-4 du code civil, ensemble l'article 829 du même code ;
 
 2/ Alors que le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi et méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en jugeant qu'il appartiendrait au notaire liquidateur de calculer le montant de la soulte due par Monsieur Jean Daniel Z... à Monsieur Etienne X..., Madame Chantal X... épouse Y... et Monsieur Claude X... sur la base des évaluations immobilières retenues dans l'acte de cession du 30 décembre 2011 et selon les droits de chacun des co-indivisaires, quand il lui appartenait de fixer elle-même le montant de la soulte due par Jean Z... aux héritiers d'Anne-Marie Z..., la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a ainsi violé l'article 4 du Code civil.