Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.064 du 23/11/2022,  partie 2


qu'en affirmant, pour dire que le contrat de travail de Mme [M], salariée de la société Kanumera, avait été transféré le 26 avril 2013 à la société Distribution Casino France, qu'il était indifférent que le stock de marchandises, partiellement repris par cette société pour une valeur de 4 232,32 €, n'ait pas été utilisé par le nouvel exploitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS en outre QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris et utilisés par un nouvel exploitant pour la continuation de l'activité ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Distribution Casino France avait, par acte du 26 avril 2013, acquis le seul droit au bail de la société Kanumera, qui exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le matériel ainsi que tout contrat d'exploitation de l'activité et que si la société Distribution Casino France avait exploité à compter du 27 avril 2013 un commerce d'alimentation, c'était sous une autre enseigne et dans d'autres locaux ; que cette société contestait en outre avoir utilisé, dans le cadre du magasin Casino Shopping ouvert le 27 avril 2013, les quelques éléments de stocks repris dans le cadre de la clause de réserve de propriété et les rares matériels récupérés à la suite de la fin du contrat de franchise (conclusions d'appel, p. 16-17) ; que, pour considérer cependant que le contrat de travail de Mme [M], salariée de la société Kanumera, avait été transféré le 26 avril 2013 à la société Distribution Casino France, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres et adoptés, que celle-ci admettait avoir repris le stock de marchandises, hors certains produits (frais, périmés) pour une valeur de 4 232,32 €, la circonstance que ces biens n'aient finalement pas été utilisés par le nouvel exploitant apparaissant indifférente, qu'il avait de même été procédé à la restitution de divers matériels, caisses enregistreuses, onduleurs, terminaux de paiement, scanners et modem, que la cession avait entraîné la cessation d'activité de la société Kanumera en application de la clause de non-concurrence figurant à l'acte de cession, interdisant à la société et à son gérant de créer ou d'exploiter pendant cinq ans un fonds de commerce d'alimentation générale analogue à celui exploité dans un rayon de 5 km, que la société Distribution Casino France avait implanté à une trentaine de mètres une activité similaire avec une clientèle ciblée, à l'enseigne Casino Shopping, l'ouverture de ce commerce étant concomitante à la fermeture de celui exploité sous l'enseigne Spar, et que le premier exploitant se trouvant privé de son ancienne clientèle en application de la clause de non-concurrence, le dispositif mis en place aboutissait de fait à un transfert de la clientèle du commerce de proximité de l'une vers l'autre ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté un transfert de fait de clientèle d'un magasin à l'autre et n'a pas caractérisé le transfert à la société Distribution Casino France de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité économique, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la société Distribution Casino France fait valoir et offrait de prouver que l'enseigne « Spar » regroupait des supérettes proposant des produits d'alimentation générale notamment des marques de distributeur, répondant aux besoins quotidiens des habitants d'une ville, le merchandising y étant pratique et fonctionnel, tandis que l'enseigne « Casino Shop » concernait un nouveau concept de magasin au merchandising convivial et chaleureux, visant une clientèle urbaine et féminine attirée par les produits sains, bio et gastronomiques, et proposant ainsi des produits d'alimentation générale de qualité et des produits « plaisirs » (produits régionaux, épicerie fine haut de gamme, produits culinaires « saveurs d'autrefois », produits bio, produits de beauté.), et en déduisait que l'univers de vente, les produits et tarifs pratiqués par l'enseigne Casino Shop étaient différents et attiraient une clientèle différente (conclusions d'appel, p. 19 ; prod. 9 à 12) ;