Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.299 du 28/10/2015,  partie 5


que ces constatations opérées, la cour d'appel devait retenir l'existence d'un lien de subordination avec les sociétés Manpower France et Manpower France Holding qui avaient exercé un pouvoir de direction depuis l'embauche en vue de l'affectation puis lors de la mutation et qui l'avaient maintenu lors du licenciement par la société Manpower Tunisie, ce qui les obligeaient à faire application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1231-5 du code du travail prévoyant le rapatriement et la fourniture d'un nouvel emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions de la salariée ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 121-1 du code du travail ; 
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... s'était prévalue de l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail prévoyant le rapatriement et la fourniture d'un nouvel emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions de la salariée en l'état de contrat de travail avec la société Manpower France qui avait exercé à son égard un pouvoir de direction dans le cadre duquel elle avait été affectée au sein de la société Manpower Nouvelle-Calédonie puis mutée au sein de la société Manpower Tunisie ; qu'en considérant que Mme X... ne précisait pas à quel titre la loi française s'appliquait sans ses relations avec la société Manpower Tunisie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE l'obligation de rapatriement et de reclassement à la charge de la société-mère ne concernant que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle a mis à disposition, peu importe que le contrat conclu entre ce dernier et la filiale ait été soumis au droit étranger ; qu'en jugeant du contraire, les parties la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code du travail ; 
 
 4/ ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à la filiale étrangère n'est pas exclusif du maintien du lien contractuel avec la société mère et ne vaut pas renonciation aux dispositions d'ordre public de la loi française prévoyant, à l'issue du détachement, le rapatriement et la fourniture d'un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code du travail ; 
 
 5/ ALORS QUE si l'article L. 1235-1 du Code du travail est inapplicable lorsque le détachement s'opère de filiale à filiale en l'absence de contrôle de l'une sur l'autre, cette circonstance ne résulte pas des constatations de l'arrêt, Mme X... ayant été successivement embauchée par la société Manpower France, affectée au sein de la filiale néo-calédonienne puis mutée au sein de la filiale tunisienne par la direction des filiales extérieures ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code du travail ; 
 
 6/ ALORS QUE l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail s'impose lorsque la « société-mère » ou la société holding dont elle dépend elle-même, exerce son contrôle sur la société étrangère au sein de laquelle le salarié a été muté, bien qu'elle ne possède pas la majorité de son capital social ; qu'après avoir constaté que le directeur des filiales de la société Manpower France avait muté Mme X... au sein de la société Manpower Tunisie, avait été à l'initiative de la rupture du contrat de travail tunisien et en avait contrôlé les conditions d'exécution, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la circonstance que la société Manpower France ne possédait plus aucune part du capital social de la société Manpower Tunisie lors de la mutation et du licenciement pour débouter Mme X... de ses demandes ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 
 
 7/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, à l'appui de l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, Madame X... avait soutenu qu'elle n'avait pas démissionné de la société Manpower France avant son affectation en Nouvelle Calédonie (cf. conclusions, p. 9) ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'avait constitué ni la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ni un accord de rupture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 8/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en l'état du pouvoir de direction et de contrôle exercé par les sociétés Manpower France et Manpower France Holding le seul fait que Mme X... n'aurait pas exercé de fonctions effectives au sein de la société Manpower France avant qu'elle l'affecte au sein de la société Manpower Nouvelle-Calédonie puis la mute au sein de la société Manpower Tunisie, ne dispensait pas les sociétés Manpower France et Manpower France holding d'assurer son rapatriement et de la reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail.