cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-11.180 du 18/10/2017,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que le lui demandaient M. et Mme X..., si la valeur des titres n'était pas amoindrie par l'obligation statutaire de soumettre leur vente à l'agrément de l'intégralité des associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques
 
 Le moyen unique de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement de première instance et prononcé la décharge de l'imposition mise à la charge des époux X... du fait de la prise en compte d'une créance de la SELARL Soinne sur la société Challenger holding d'un montant de 914 694 €.
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la créance discutée :
 
 Sur le deuxième point, l'administration fiscale considère que, même s'agissant d'une condamnation sous couvert du liquidateur judiciaire, l'indemnisation représente la réparation du préjudice personnellement supporté par M. X... du fait des agissements de la société Challenger holding. Elle relève par ailleurs qu'à la date du fait générateur des impositions contestées, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard était en cours.
 
 Le fondement de l'obligation à réparation imposée à la société Challenger holding est cependant sans importance au regard de l'obligation pour un contribuable d'inclure une créance dans la déclaration de son patrimoine susceptible de donner lieu à ISF, qui ne s'impose que lorsque la créance est personnelle à l'intéressé. Que le liquidateur ait pu obtenir une condamnation sur le fondement du préjudice subi par le contribuable ne change rien au fait que celui-ci n'est pas le bénéficiaire de la condamnation et qu'il ne dispose d'aucun droit sur les fonds ainsi définis.
 
 Par ailleurs la procédure de liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir celui qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens. Le fait que cette procédure était en cours à la date du fait générateur des impositions contestées ne permet donc pas à l'administration fiscale de retenir la créance de la SELARL Soinne sur la société Challenger holding comme devant figurer parmi les biens devant être déclarés par M. X....
 
 Il convient en conséquence, sans s'interroger davantage sur le caractère recouvrable ou non de cette créance, d'infirmer le jugement déféré sur ce point ».
 
 ALORS QUE, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l'égard d'un débiteur emporte de plein droit, à son encontre, le dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens, présents et à venir, pendant toute la durée de la procédure ; que, pour autant, le dessaisissement de plein droit du débiteur n'entraîne pas une privation de propriété ; qu'au cas présent, M. X... est titulaire d'une créance d'un montant de 914 694 euros sur la société CHALLENGER HOLDING suite au jugement du tribunal de commerce de Lille condamnant ladite société à réparer le préjudice que M. X... a personnellement supporté à la suite de sa condamnation à supporter le passif de la société FINABEL ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... n'est pas le bénéficiaire de la condamnation et qu'il ne dispose d'aucun droit sur les fonds de telle sorte que cette créance n'a pas à figurer à l'actif de l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce.
 
 Article L. 641-9 du code de commerce - violation de la loi - Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir prononcer la décharge des impositions mises à leur charge par l'avis de rectification au titre de l'évaluation des parts de la Sci Saclabre immobilier ;
 
 Aux motifs propres que « la B... immobilier est propriétaire d'une maison à N.. et d'une autre à C.. ;