cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-17.844 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, le jugement de divorce a fixé au 1er juillet 2002 la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; que pour prétendre à la fixation de la jouissance divise à la même date, Mme X... fait valoir que les époux ont décidé dès cette époque de l'attribution de leurs biens et l'ont mise en oeuvre, que M. Y... a consenti à cette répartition dans le projet de convention définitive établi en 2002 dans la perspective d'un divorce par consentement mutuel auquel ils ont renoncé, qu'enfin, il a lui-même indiqué dans sa requête en divorce du 15 juin 2007 que « les parties se sont mises d'accord en ce qui concerne la jouissance des différents biens de communauté qui sont d'ores et déjà physiquement partagés »; que si M. Y... ne s'oppose pas l'attribution à Mme X... de différents biens, en particulier d'un appartement au Touquet et d'une maison en Bretagne, et ne dément pas l'affirmation de celle-ci selon laquelle elle jouit seule desdits biens depuis lors, il conteste d'autres points et notamment avoir pu disposer de sa part du mobilier; qu'en toute hypothèse, pour que la date de jouissance divise puisse être en toute équité fixée au 1er juillet 2002, il faudrait que non seulement Mme X... ait usé librement des biens susvisés mais aussi, notamment, que M. Y..., susceptible d'être créancier en contrepartie d'une soulte, ait perçu celle-ci à l'époque et ait pu en jouir, ce qui n'est pas le cas» ;
 
 1) ALORS QUE si la valeur des biens à partager est susceptible d'être fixée au jour le plus proche du partage, le juge est tenu par la date d'évaluation différente dont sont convenues les parties; que Mme X... faisait valoir, ainsi que l'a retenu la cour d'appel (arrêt attaqué p. 3, dernier §), que son époux, M. Y... et elle-même, avaient signé un projet de convention définitive de divorce par consentement mutuel, produit aux débats, organisant leur partage sur la base d'une jouissance divise fixée au 1er juillet 2002, compte tenu du partage effectif des biens intervenu à cette date ; que cet accord, qui n'était pas contesté par le mari ne pouvait être défait par la seule volonté du mari du seul fait que tous les biens de l'indivision post-communautaire n'auraient pas été matériellement remis au mari ou qu'une soulte lui serait encore due ; qu'en faisant de l'exécution totale de l'accord sur la date de jouissance divise des biens à partager une condition de sa force obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 829 et 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse dans ses conclusions d'appel l'épouse soutenait que l'accord sur la date de jouissance divise avait été intégralement exécuté par la prise de possession réelle par les parties des biens à partager et que l'époux l'avait expressément avoué en affirmant dans sa requête en divorce que les parties « s'étaient déjà mises d'accord en ce qui concerne la jouissance des différents biens de communauté qui sont d'ores e déjà physiquement partagés » ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aveu judiciaire du mari quant au partage effectif des biens et à l'exécution de l'accord dès le 1er juillet 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 829 et 1356 code civil ;
 
 3) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir la date de jouissance divise fixée au 1er juillet 2002, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que M. Y..., « susceptible d'être créancier en contrepartie d'une soulte », eût perçu une soulte à cette époque (arrêt attaqué p. 4, § 2) ; qu'en se fondant ainsi sur l'hypothèse – en réalité controuvée – que M. Y... aurait été créancier d'une soulte en cas de fixation de la jouissance divise en 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 829 et 1476 et suivants du code civil.