Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.839 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [I] [Y],
 
 2°/ Mme [M] [K], épouse [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cofidis venant aux droits de la société Sofemo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société AEER Centre, en remplacement de Mme [E] [B],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [Y], de Me Bertrand, avocat de M. [L], ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 21 novembre 2005, M. et Mme [Y] ont souscrit un crédit d&apos;un montant de 26 000 euros auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis, destiné à financer la fourniture et l&apos;installation d&apos;un système de chauffage par la société AEER Alsace ; qu&apos;ils ont assigné le prêteur afin d&apos;obtenir l&apos;annulation du contrat de financement et le remboursement des mensualités acquittées ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes, l&apos;arrêt retient que le prêteur a libéré les fonds au vu d&apos;une attestation de livraison-demande de financement dont il n&apos;y a pas lieu de remettre en cause l&apos;authenticité de la signature ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les autres éléments de l&apos;attestation permettaient au prêteur de se convaincre de l&apos;exécution complète du contrat principal, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et attendu qu&apos;il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, M. [L], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société AEER Centre, sa présence devant la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;étant pas nécessaire à la solution du litige ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [Y], l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Colmar, autrement composée ;
 
 Met hors de cause M. [L], ès qualités ;
 
 Condamne la société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de M. [Y] et Mme [K], épouse [Y], en annulation du contrat de prêt conclu en date du 21 novembre 2005 et en remboursement des mensualités indument prélevées, soit la somme de 22.040,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;