cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-24.767 du 09/11/2017,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que l'absence de rémunération s'expliquait par l'absence de chiffres d'affaires de la Société Gevin sans s'expliquer sur l'absence d'activité réelle tant du VRP que de la société créée pour les seuls besoins de faire bénéficier la société Henri Maire des avantages particuliers liés au statut de VRP multicartes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 7311-3 du code du travail et R 213-45 du Code de la Sécurité Sociale.
 
 4. – ALORS QUE, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en tout connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a admis que les dispositions de l'article R.243-59 n'étaient pas applicables ; qu'en estimant toutefois que la sécurité juridique et la pérennité des entreprises exigeaient que les pratiques admises par un organisme de recouvrement lors d'un contrôle ne soient pas remises en question ultérieurement, au gré de l'interprétation des inspecteurs qui réalisent des contrôles, faisant ainsi application des dispositions de l'article R.243-59 sur l'accord tacite, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de cet article ;
 
 5. – ALORS en tout état de cause QUE l'accord tacite exclut tout redressement mais n'interdit pas à l'organisme de recouvrement de formuler une observation pour l'avenir dont le but est précisément de porter la position de l'URSSAF à la connaissance de l'employeur et de mettre ainsi fin à l'accord tacite ; qu'en jugeant que la sécurité juridique et la pérennité des entreprises exigent que les pratiques admises par un organisme de recouvrement lors d'un contrôle ne soient pas remises en question ultérieurement, au gré de l'interprétation des inspecteurs qui réalisent des contrôles, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale par fausse application ;