décision 17-84.724 du 30/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2017, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et un an d'interdiction de gérer ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, L. 8256-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire, 427, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'emploi d'étrangers sans autorisation s'agissant de MM. H... B..., Yassine C..., G... E... et Ali D... ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne M. H... B..., celui-ci est présent au restaurant le 29 janvier 2014 lors du contrôle ; qu'il présente une carte de séjour espagnole à son nom, ne lui permettant pas de travailler en France ; que les services de l'Urssaf confirment qu'il a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; que lors de sa garde à vue, M. X... Y... déclare qu'il pensait qu'il était de nationalité espagnole ; que par ailleurs, il fait valoir lors de l'audience qu'il a adressé à la préfecture une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger, dont il produit une copie ; que ce document qu'il fournit est manifestement une copie, sauf en ce qui concerne la date de sa rédaction, qui a été apposée en original sur cette copie, ce qui laisse donc subsister une incertitude sur cette date ; que par ailleurs, le document ne présente pas de tampon ou une mention quelconque attestant de ce qu'il a véritablement été adressé à la préfecture ; qu'il n'est pas fourni un récépissé d'envoi de télécopie, alors que M. Y... avait déclaré en garde à vue que les documents avaient été envoyés par fax ; que dès lors, en l'absence de toute preuve de l'envoi réel de la demande d'autorisation à la préfecture, l'infraction est caractérisée ; qu'en ce qui concerne M. Yassine C..., il ressort du registre unique du personnel que celui-ci a travaillé pour le compte de la société du 18 octobre 2012 au 31 janvier 2013 ; que le comptable de la société a remis aux enquêteurs une copie de carte medicare et une copie d'un titre de séjour italien, au nom de Yassine C..., mentionnant pour celui-ci une nationalité tunisienne ; que M. Y..., lors de sa garde à vue, affirme qu'il pensait que cet employé était italien ; qu'il produit là encore une copie de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger établie le 18 octobre 2012, pour une embauche à compter du 29 octobre 2012, ce document ne présentant là encore pas de preuve de dépôt ou de réception par la préfecture ; que dans ces circonstances, l'infraction est là encore caractérisée ; qu'en ce qui concerne M. G... E... , celui-ci est présent au restaurant le 29 janvier 2014 lors du contrôle ; qu'il a présenté lors du contrôle une copie de carte de séjour française au nom de I...E..., dont il a reconnu qu'elle était un faux, achetée à Paris, et affirme avoir présenté ce document lors de l'embauche ; que M. Y... affirme pour sa part n'avoir jamais procédé à l'embauche d'un salarié sur la base d'une copie de document administratif, exigeant toujours l'original ; que la présentation de l'original est impossible en l'espèce, puisque le salarié n'en dispose pas ; que l'infraction est donc caractérisée ; qu'en ce qui concerne X se disant Ali D..., M. Y... lui-même présente lors du contrôle une déclaration préalable à l'embauche le concernant, en date du 28 novembre 2013, accompagnée de la copie d'un titre de séjour ; qu'il ressort des investigations que le titre de séjour en question, portant le numéro F753093066, n'existe pas dans la base de données du fichier national des étrangers, ce qui porte à croire que le titre en question est faux ; qu'interrogé sur ce salarié, M. Y... déclare qu'il ne s'en souvient pas ;