Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.041 du 19/12/2019,  partie 2


Par ailleurs, Monsieur K... verse au débat les convocations qu'il a reçues afin de représenter ces trois personnes dans le cadre de son contrat de travail :- une convocation concernant le dossier de Madame X... devant le TCI de Montpellier le 12 décembre 2011 à 10h00 ; -une convocation qui lui était directement et nommément adressée en sa qualité de conseiller juridique de la FNATH, concernant le dossier de Madame V... devant le TCI de Montpellier aux mêmes date et heure ; -une convocation de Madame G... pour une expertise psychiatrique le 12 décembre 2011 à 151100 au Contre hospitalier de la Colombière Montpellier ;- un courrier du 24 mai 2011 de la GMF concernant le dossier de Madame G..., courrier adressé à la FNATH et rédigé à l'attention de Monsieur K... . De surcroît, le certificat médical établi par le Docteur C... vient confirmer que Monsieur K... était présent à l'expertise de Madame G... en qualité d'accompagnateur juridique de la FNATH. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moment de son malaise cardiaque, Monsieur O... K... intervenait dans le cadre de ses missions confiées par la FNATH. Il importe peu que l'assuré/ entretenait une relation amoureuse avec Madame G..., et le fait' d'avoir représenté cette dernière alors que, selon l'employeur, elle n'aurait plus réglé ses cotisations ne saurait constituer une soustraction, de Monsieur K... à l'autorité de son employeur. En tout état de cause, la seule attestation de l'employeur établie le 20 février 2012 indiquant que Madame G... aurait été radiée en décembre 2009 ne suffit pas à démontrer que cette dernière n'était effectivement plus adhérente de la FNATH au moment des faits, sachant qu'il n'est nullement justifié d'un courrier de radiation qui aurait été / adressé à celle-ci, ni d'un courrier de rappel de paiement des cotisations sous peine de radiation. Au contraire, plusieurs éléments versés au débat viennent démontrer qu'au moment des faits, Madame G... émit toujours adhérente de la FNATH *Madame P..., adhérente FNATH et élue au conseil d'administration, atteste que le dossier de Madame G... n'a pas été  détruit contrairement à tous les autres dossiers d'adhérents radiés et n'a jamais été mentionné dans la liste des dossiers à détruire pour cause de radiation; *des exemplaires du journal de la FNATH de 2010 et 2012 démontrent que Madame G... recevait encore le journal de la FNATH réservé aux adhérents; *une attestation de la FNATH démontre que Madame G... a retiré son dossier de la FNATH seulement le 21 octobre 2013. Ces éléments pris dans leur ensemble viennent démontrer qu'au moment de l'accident déclaré survenu le 12 décembre 2011, Monsieur O... K... assistait une adhérente de la FNATFI, Madame G..., dans le cadre de son contrat de travail, et était placé sous la subordination de son employeur. En outre, les constatations détaillées du certificat médical initial du 12 décembre 2011, prescrivant l'arrêt de travail en raison d'une douleur thoracique de type |  consultation aux urgences  alvelo cétose sur diabète inaugurale », sont en cohérence avec les circonstances de l'accident alléguées par la victime. Dès lors, la matérialité du fait accidentel survenu le 12 décembre 2011 au temps et lieu de travail, et le l'apparition des lésions médicalement constatées sur la victime étant établis, la preuve de l'accident du travail est rapportée. En conséquence, la lésion cardiaque en cause est présumée imputable au travail. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, quant à elle, n'établit pas que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, ni que les lésions médicalement constatées sont indépendantes du travail. En effet, il n'est pas démontré par cette dernière que Monsieur O... K... s'est soustrait à l'autorité de l'employeur en accomplissant un acte étranger au travail, ni que l'accident du 12 décembre 2011 résulte d'un état pathologique préexistant et évoluant en dehors de toute relation avec le travail. En conséquence, l'accident déclaré survenu le 12 décembre 2011 doit être pris en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels. Le jugement sera infirmé» ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en se fondant, pour dire que l'accident est survenu au temps et au lieu de travail, sur la circonstance que le matin de l'accident, M. K... avait assisté des adhérents de la FNATH devant le TCI dans le cadre de ses missions quand ils constataient que l'accident est intervenu dans l'après-midi, les juges d'appel se sont fondés sur des motifs inopérants et ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se fondant, pour dire que l'accident est survenu au temps et au lieu de travail, sur des motifs impropres à caractériser qu'au moment de l'accident, M. K... intervenait dans le cadre de ses missions confiées par la FNATH, sous l'autorité de son employeur, dans le cadre d'un dossier dépendant de la FNATH, les juges d'appel ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;