Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.704 du 04/03/2021,  partie 3



 Que l'article R. 3252-13 précise qu'une copie du titre exécutoire est jointe à la requête ;
 
 Qu'enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ;
 
 Qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que la seule décision jointe à l'appui de la requête est le jugement du tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris en date du 5 janvier 2006 ;
 
 Que le premier juge a relevé que ce jugement est intervenu dans le cadre d'une précédente procédure de saisie des rémunérations et qu'il se contente de faire les comptes entre les parties et autoriser la saisie, se fondant sur le jugement de divorce du 6 janvier 2000 ;
 
 Que pour déclarer irrecevable Mme Q..., le juge a estimé que seul le jugement de divorce contient le principe de la créance et détermine les modalités de son calcul et que ce jugement n'était ni joint ni visé dans la requête ;
 
 Qu'il a ajouté que la requérante pouvait obtenir le recouvrement du surplus de sa créance par le biais d'une intervention visant et joignant le jugement de divorce ;
 
 Que l'intimé soutient également que ce jugement se contente d'autoriser une saisie sur rémunérations et ne saurait revêtir la qualification de titre exécutoire ;
 
 Qu'il résulte cependant des textes susvisés qu'il faut et qu'il suffit que le titre exécutoire constate une créance liquide et exigible,
 
 Qu'aucun des textes précités n'exige, pour en faire une créance exigible, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation du débiteur à effectuer ce paiement mais seulement qu'il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible ;
 
 Qu'en l'espèce, le jugement précité du 5 janvier 2006 a, au visa du jugement du 6 janvier 2000 et de l'ordonnance du 20 novembre 2003 confirmée le 1er février 2005, fixé la créance de Mme Q... à l'encontre de M H... à la somme de 49 475 € en principal et 2935 € en intérêts arrêtés au 31 décembre 2004 ;
 
 Qu'il en résulte sans ambiguïté l'obligation pour M H... de payer ces sommes qui constituent donc une créance liquide et exigible constatée dans un titre exécutoire ;
 
 Que contrairement à ce qui est soutenu par l'intimé, il importe peu que cette créance n'ait pas son origine et son principe dans ce jugement, mais dans les décisions du juge aux affaires familiales qui ont permis au juge de fonder son calcul précis des sommes dues ;
 
 Qu'au demeurant, ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel par M H... ;
 
 Qu'ainsi, il n'y a eu aucune substitution de titre exécutoire ;
 
 Que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré Mme Q... irrecevable pour le surplus de sa demande ;
 
 Que sur le bien fondé de la demande quant au montant de la créance, il résulte du titre exécutoire produit à l'appui de la requête en saisie des rémunérations, que le juge du tribunal d'instance de Paris 17ème a, en le motivant longuement, fixé la créance de Mme Q... à l'encontre de M H... à la somme de 49 475 € outre 2935 € au titre des intérêts arrêtés au 31 décembre 2004 ;
 
 Qu'il a par ailleurs rejeté la contestation de l'application du taux légal majoré aux intérêts et condamné M H... au paiement d'une somme de 500 € ;
 
 Que ce jugement signifié le 17 mai 2006 est aujourd'hui définitif et a acquis autorité et force de chose jugée, ce qui interdit sa remise en question ;
 
 Que c'est donc vainement que l'intimé vient aujourd'hui contester le calcul effectué par le juge en produisant les pièces de sa procédure de divorce, étant rappelé qu'il n'a exercé aucun recours à l'encontre de ce jugement ;
 
 Qu'il est par ailleurs souligné que la contestation relative à l'indexation des pensions alimentaires a été également définitivement tranchée dans ce même jugement du 5 janvier 2006 qui a considéré que les pensions étaient indexées ;
 
 Que contrairement à ce qui est soutenu, l'appelante a produit le dernier état de répartition établi par le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris 17ème le 5 février 2010 qui mentionne un solde restant dû de 46 604 € ;
 
 Que par ailleurs M H... ne justifie toujours pas des versements qu'il prétend avoir effectués en 2006, 2009 et 2010, étant constaté qu'il entretient une confusion entre les pensions alimentaires courantes et l'arriéré de contribution aux charges de famille ;
 
 Que la somme de 46 604 € sera donc retenue à titre principal ;
 
 Qu'il est par ailleurs réclamé en sus la somme de 14 216 € au titre des intérêts qui se sont accumulés depuis ;