Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.938 du 20/05/2020,  partie 8


qu'en statuant sans rechercher si l'ensemble des circonstances susvisées invoquées par les consorts Q... S... n'étaient pas de nature à induire Mme Q... en erreur sur la position de l'assureur sur la prise en charge et la réduction de celle-ci appliquée au prêt de 2002 à compter du 7 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts Q... S... faisaient valoir que la société Generali avait manqué à son obligation d'information et entretenu une confusion déloyale entre le traitement du prêt contracté en 1999 et celui du prêt litigieux contracté en 2002, du fait que la société Gras Savoye avait confirmé par courrier du 18 juillet 2007 à Mme Q... que la société Generali remboursait ses mensualités à hauteur de 50% et la banque à hauteur de 50% ce qui correspondait effectivement à la décision de la commission paritaire du 17 octobre 2004, que le courrier du 7 mai 2007 prévoyant que le montant des échéances serait, conformément au contrat, calculé en appliquant « le rapport de 34,20/66 d'une part et la quotité assurée d'autre part », portait la référence du sinistre afférent au prêt de 1999 et non au prêt litigieux de 2002, que la société Generali avait ensuite indiqué dans un courrier du 9 février 2009 « confirm[er] la décision [de] la commission paritaire » et que le prêt de 2002 faisait « l'objet d'une indemnisation à hauteur de 50% et par la Compagnie et par la Société Générale, donnant lieu de ce fait à prise en charge globale de l'échéance de cet emprunt dans les limites du cadre contractuel », ce qui, a fortiori en l'état des précédents courriers, avait maintenu Mme Q... dans la croyance que les échéances de ce prêt étaient intégralement prises en charge ; que pour exclure tout manquement de la société Generali de nature à induire Mme Q... en erreur sur les sommes à régler au titre du prêt de 2002 et subséquemment à l'exposer à la déchéance de ce prêt, la cour d'appel a déclaré que l'assureur était justifié à cesser la prise en charge en 2011 du fait du refus, par Mme Q..., d'une nouvelle expertise médicale, et, aux motifs adoptés des premiers juges, au regard des courriers de la société Generali des 7 mai 2007 et du 9 février 2009 susvisés ; qu'en statuant ainsi et en rejetant donc la demande en garantie de M. S..., comme de Mme Q..., à être relevés et garantie envers la banque, sans rechercher si l'ensemble des circonstances susvisées invoquées par les consorts Q... S... n'étaient pas de nature à induire Mme Q... en erreur sur la position de l'assureur sur la prise en charge et la réduction de celle-ci appliquée au prêt de 2002 à compter du 7 mai 2007, manquement engageant la responsabilité de l'assureur non seulement à l'égard de Mme Q..., mais aussi à l'égard de M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS en outre QUE, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Q... S... faisaient valoir que Mme Q... n'était pas directement informée des versements effectués par la société Generali sur un compte interne à la Société Générale, et non sur le compte courant de Mme Q... ; qu'en affirmant, aux motifs adoptés des premiers juges, « qu'à la lecture des relevés de règlements effectués au titre du prêt, [
 ] à compter du mois de mai 2007 le montant réglé au titre des mensualités a[vait] été réduit de 541,96 € à 280,83 €, ce que Mme Q... ne pouvait sérieusement ignorer », sans répondre aux conclusions des consorts Q... S... dont il résultait que Mme Q... n'avait pu constater que l'assureur n'avait, à compter du 7 mai 2007, plus versé 50% des échéances afférentes au prêt de 2002, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi n° D 19-19.675 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Q... et M. S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,