Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.120 du 04/03/2020,  partie 4



 ALORS QUE DE QUATRIEME PART le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions récapitulatives de M. T... mentionnait expressément en pièce 20 l'attestation de M. I... qui l'avait assisté lors de l'entretien préalable du 29 avril 2015 et dont il résultait que lors dudit entretien préalable M. T... avait précisé que « vu les délais de prévenance très court pour partir en mission, il n'avait pas le temps de s'organiser compte tenu de ses responsabilités familiales (père célibataire avec un enfant à charge en garde alternée) » ; qu'en se bornant cependant à énoncer que « dans ses deux courriels de réponse aux propositions formulées, le salarié s'est contenté d'indiquer par deux reprises que ses "obligations familiales ne [lui] permettent pas de [s'éloigner de Toulouse pour une période aussi longue" sans justifier de celle-ci. Aussi, le seul courrier (souligné par nous) adressé à l'employeur postérieurement au licenciement dans lequel M. T... explique les raisons de ses refus ne peut suffire à justifier ceux-ci dès lors qu'il n'est pas démontré que la SA Euro Engineering ait eu connaissance de ces difficultés au moment du licenciement » sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de l'attestation de M. I... (pièce n° 20) qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions M. T... qui s'en était expressément prévalu dans ses conclusions récapitulatives (p 8 § 4) et dont la communication n'avait pas été contestée démontrant que la SA Euro Engineering avait été parfaitement informée dès l'entretien préalable du 29 avril 2015 de la situation familiale de M. T..., la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile.
 
 ALORS QUE DE CINQUIEME PART et en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisies sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que le « seul courrier adressé à l'employeur » postérieurement au licenciement dans lequel M. T... expliquait les raisons de ses refus ne pouvait suffire à justifier ceux-ci dès lors qu'il n'était pas démontré que la SA Euro Engineering ait eu connaissance de ces difficultés au moment du licenciement sans examiner ni même viser l'attestation de M. I... (pièce 20) qui avait assisté M. T... lors de l'entretien préalable du 29 avril 2015 et qui mentionnait expressément que lors dudit entretien préalable M. T... avait précisé que « vu les délais de prévenance très court pour partir en mission, il n'avait pas le temps de s'organiser compte tenu de ses responsabilités familiales (père célibataire avec un enfant à charge en garde alternée) », ce qui était de nature à démontrer que l'employeur avait été parfaitement informé lors de l'entretien préalable des difficultés familiales de M. T... et dont ce dernier s'était expressément prévalu dans ses conclusions d'appel (p 8 § 4) la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE DE SIXIEME PART nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p 8), M. T... avait fait valoir qu'il avait exercé en 14 ans deux missions à Blagnac ; qu'il avait subi un arrêt de travail de 18 mois en 2007 et 2008 et qu'il avait expliqué à son employeur lors de l'entretien préalable (pièce 20) les raisons familiales qui l'avaient empêché d'avoir accepté les offres de mission litigieuses à plus de 400 km à savoir qu'il avait une enfant à charge en garde alternée ; qu'il était atteint d'une affection récurrente de longue durée depuis 2007 qui avait nécessité initialement un arrêt de travail de 18 mois et qui depuis l'obligeait à suivre un traitement lourd (cf conclusions p 9), qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher concrètement les conditions de vie du salarié et les conséquences de la mutation sur sa vie familiale (notamment garde alternée) et personnelle (affection de longue durée ayant entrainé un arrêt de travail de longue durée de 18 mois en 2007 et 2008 et nécessitant un traitement lourd), et si l'atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article L. 1121-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.