Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.985 du 14/11/2019,  partie 2


que, l'historique de cette situation est à rechercher dans les actes constitutifs du lotissement et des actes de vente successifs ; qu'il ressort de l'acte de vente du 12/05/2004 (vente du lot [...] à la Société TAENGA) et du plan y annexé que le lotisseur R... N..., alors propriétaire du lot [...], en divisant ledit lot, s'est réservé la propriété, le long de la parcelle vendue d'une bande de terrain de 6 mètres de large, dont le tracé prend naissance [...] pour remonter vers le nord-est en deux lignes parallèles se terminant aux points D et [...] ; que, la typologie des lieux montre que la parcelle [...] donne en façade sur la [...] et que le lot [...] situé en amont serait naturellement enclavé n'était l'existence de ce chemin d'accès longeant le lot voisin située en dessous ; que, avant la création du passage de servitude, ce lot [...] enclavé bénéficiait d'une desserte sur la rue en passant sur le lot [...] ; que le croquis annexé à l'acte de vente du terrain à la Société MAMABEMA, a pris le soin de rappeler l'existence de ce passage antérieur dessiné en pointillé et l'acte constitutif de la servitude actuelle mentionne que la servitude antérieure devenue sans objet était supprimée ; que, lors de l'acquisition du lot [...] (fonds servant), les consorts M.../ G... se sont vus rappeler dans l'acte de vente du 08/06/2005, l'existence de la servitude, mais les différentes pièces annexées à l'acte notarié démontrent que le passage ne s'est probablement jamais exercé selon le tracé convenu, les intéressés d'alors (la Société TAENGA et les consorts M.../G... ) utilisant pour accéder à la [...] le chemin de servitude antérieur qu'offrait toujours la parcelle [...] ; qu'ainsi, l'arrêté municipal du 25/10/2004, portant autorisation donnée à N... R... de réaliser un lotissement, rappelle que les différentes alimentations des réseaux, dont notamment l'électricité, devra se faire conformément aux recommandations du pétitionnaire ; que le programme des travaux dressé le 28/07/2004 par le géomètre I... lors de la division du lot [...] indique que le lot [...] issu de cette division sera alimenté en eau et électricité par le réseau existant situé en façade de la [...], où les compteurs seront installés ; que le plan de masse des travaux envisagés dans le cadre de la division des lots [...] et [...] et le plan de recollement des réseaux annexés à l'acte de vente des consorts G.../M... montrent clairement qu'ont été implantés à l'entrée de la servitude de passage 3 compteurs d'eau, le local technique électricité avec 3 compteurs, un poteau EDF et un PE obstruant le passage ; que cette obstruction préexistante à l'acquisition par les consorts M.../G... de leur lot était imposée par l'administration ; que c'est encore l'administration (arrêté municipal du 30/07/2008 autorisant la division en deux lots [...] et [...] de la propriété de la Société TAENGA) qui a imposé que ces nouveaux lots soient alimentés depuis le réseau existant en bordure de la [...] "dans la servitude menant aux lots concernés" ; que, aujourd'hui, les parties qui se sont satisfaites de la situation pendant plusieurs années entendent voir appliquer le droit ; que, s'agissant d'une servitude conventionnelle qui ne se modifie et ne s'éteint que par accord des parties, la seule possibilité offerte par le Code civil est la remise en état d'origine ; que, sur la remise en état, aux termes de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que, l'article 702 du même Code civil impose à celui qui a un droit de servitude de n'en user que suivant son titre sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est due de changement qui aggrave la condition du premier ; que, au niveau sud-est (rue Bancouliers), le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que les obstacles préexistaient à l'achat de leur lot par Monsieur G... et Madame M... et que tous les bénéficiaires de la servitude ont contribué à son inaccessibilité, chacun ayant fait implanter son compteur électrique et sa boîte aux lettres dans le passage de servitude ; que le propriétaire du fonds servant n'a d'autre obligation que d'observer une attitude passive, en ne faisant rien qui tende à diminuer l'usage de la servitude ; qu'en l'espèce, les propriétaires des fonds servant et dominant sont à l'origine de l'obstruction de l'entrée, qui non utilisée depuis 12 ans, est encombrée de plantations, butte de terre et souche en sus des réseaux ; que, chacun sera condamné à libérer l'entrée du passage ; que, celui-ci étant situé sur la propriété des consorts M.../G..., ces derniers devront prendre contact avec EDF avant qu'il soit procédé au déplacement des compteurs et si nécessaire avec l'OPT ; que les frais devront être provisionnés par chaque propriétaire pour un tiers et les travaux engagés selon les modalités prévues au dispositif ;   ; que sur l'astreinte, il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte et le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'accès aux différents lots se fera ultérieurement par les accès ainsi dégagés ;