Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.123 du 04/01/2017,  partie 4


est pas le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;il appert de l&apos;ensemble de ces éléments que la cour s&apos;estime suffisamment informée par les documents, pièces et explications fournis par les parties, sans avoir besoin d&apos;ordonner la communication de pièces supplémentaires ou complémentaires ; que la cour considère, en conséquence, au vu de l&apos;ensemble de ces données de fait que la situation financière de M. [S] s&apos;est légèrement améliorée depuis le prononcé de l&apos;arrêt du 15 mai 2007 qui a pris en compte ses ressources de 2006 et 2007 ;
 que la baisse significative en 2009 et 2010 de ses revenus annuels non commerciaux, a été suivie d&apos;une belle remontée en 2011 et 2012, l&apos;année 2013 paraissant ensuite être juste un embarras très passager puisqu&apos;il a retrouvé en 2014 une situation conforme à 2008, 2011 et 2012 ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas, par suite, que le montant de la rente ramené à la somme de 2.800 € indexée par la cour d&apos;appel dans son arrêt du 15 ami 2007 soit manifestement excessif au regard des ressources et charges actuelles de M. [S] et de celles de Mme [D] ; qu&apos;il ne résulte pas davantage de ces données que le montant actuel de la rente, tel que fixé par la cour en 2007 au profit de Mme [D], au regard de sa propre situation sociale et financière, qui n&apos;a guère évolué, et le temps écoulé depuis la fixation initiale de cette rente par le jugement de divorce du 28 septembre 1998 et le montant déjà versé, aient procuré et procure encore un avantage particulier et manifestement excessif au profit de Mme [D] ; que leur situation financière est restée quasi inchangée depuis le prononcé de l&apos;arrêt précédent et qu&apos;il n&apos;y a donc pas d&apos;éléments nouveaux qui seraient venus modifier de manière caractérisée la situation financière du débiteur de la rente ; qu&apos;il ne peut actuellement être préjugé de l&apos;évolution dans l&apos;avenir de la situation financière de M. [S], lorsqu&apos;il décidera de prendre sa retraite puisque la convention homologuée signée par les parties a déjà prévu une baisse du montant de la rente dès son départ effectif à la retraite ; qu&apos;il échet, dès lors, de réformer le jugement déféré en déboutant M. [K] [S] de sa demande de révision du montant de la rente qu&apos;il verse à Mm [D] au titre de la prestation compensatoire tel qu&apos;il a été fixé par la cour d&apos;appel dans son arrêt du 15 mai 2007 ;
 
 1) ALORS QUE pour déterminer si le maintien en l&apos;état de la rente viagère versée procurerait au créancier un avantage manifestement excessif du fait de la durée du versement et du montant déjà versé, le juge doit rechercher si le montant de la rente qui a été servie par le débiteur n&apos;est pas disproportionné au regard de celui qu&apos;il aurait versé si la prestation compensatoire avait été fixée en capital ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il n&apos;apparaît pas que le temps écoulé et le montant de la rente déjà versé aient procuré ou procure encore un avantage particulier et manifestement excessif au profit de Mme [D] sans rechercher concrètement, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusion, p. 30 et s.), si la somme de 683.600 €, servie par M. [S] depuis 1998, n&apos;était pas disproportionnée au regard du montant qu&apos;il aurait payé si la prestation avait été fixée en capital, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mars 2004 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit comporter les motifs nécessaires au soutien de son dispositif ; qu&apos;en se prononçant par voie d&apos;affirmations générales, sans justifier sa décision de réformer le jugement qui, sur la base des mêmes faits, avait retenu, chiffres à l&apos;appui, que le maintien en l&apos;état de la rente servie par M. [S] procurait un avantage manifestement excessif à Mme [D] au regard de la prestation compensatoire qu&apos;elle aurait perçue si celle-ci avait été fixée en capital au moment du divorce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [S] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; que la cour d&apos;appel dans son arrêt rendu le 15 mai 2007 a révisé à la baisse le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère que M. [S] avait contractuellement accepté de verser à Mme [D] (25.000 francs indexés comme stipulés dans la convention définitive de divorce, en fixant son montant à la somme mensuelle de 2.800 € à compter du 16 août 2002, avec indexation selon les mêmes modalités ; qu&apos;