Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.991 du 10/03/2021,  partie 5


- le versement d'une prime pour les spectacles de l'école au lieu d'une déclaration auprès des caisses spécifiques des intermittents du spectacle ;   ; que sur le rappel de salaires dus par l'association antérieurement au transfert, la cour distingue : - les rappels de préparation des cours et des spectacles ; - les primes et frais ; que le salarié reproche à l'[...] de ne l'avoir rémunéré que pour les temps de cours "face à face" et d'avoir volontairement omis de payer les temps de préparation des cours en violation de la convention collective et d'avoir rémunéré les spectacles sous forme de primes exceptionnelles ce qui est prohibé et sans déclarer ces heures aux caisses spécifiques des intermittents ; qu'à les supposer fondées dans leur principe, l'examen de ces demandes se heurte à la valeur probatoire du décompte (pièce 21) du salarié qui comporte : - des feuillets intitulés "révision des salaires", établis par année scolaire, mentionnant les sommes dues et celles versées au titre des "cours et coordination" (avec un nombre d'heures), "spectacles" et "primes et frais ; - un "récapitulatif des réclamations" qui indique que "l'ensemble des calculs cumulent un montant dû de 28 247,23 euros'' ; que cette présentation de chiffres in globo ne permet pas à la cour de se figurer la durée du travail alléguée par le salarié et donc de contrôler son calcul car : - il ne discrimine pas, année scolaire par année scolaire, le nombre d'heures de cours "face à face" censées générer un pourcentage conventionnel d'heures de préparation, du nombre d'heures de coordination alors qu'il a aussi été rémunéré au titre d'une fonction spécifique de coordinateur musical dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et soutient-il au-delà du terme ; de plus, comme l'a d'ailleurs retenu le premier juge, la plupart des avenants au contrat de travail, le dernier en tout cas, fixaient une durée globale de travail sans spécifier s'il s'agissait d'heures de cours ; - il raisonne en année scolaire globale ce qui ne permet pas d'isoler la partie prescrite de l'année 2009 ; que ces éléments ne permettent pas de déterminer le nombre d'heures de préparation faute de les mettre en rapport avec un nombre d'heures de cours "face à face" ; que ces éléments ne permettent pas davantage de vérifier la réalité des spectacles allégués et encore moins d'en évaluer le temps de préparation faute d'en connaître les dates, la durée, le rôle joué par le salarié en tant que professeur ou coordinateur ; que comme en première instance, M. L... sera débouté de ces demandes de ces chefs.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des frais de déplacement, M. L... revendique l'application du barème fiscal prévu par l'article 4.9 de la convention collective à défaut d'avoir mis en place un barème de remboursement des frais professionnels ; que son contrat de travail stipulait qu'il percevrait une participation aux frais de déplacement limitée, quelque soit son mode de transport au tarif 2eme classe sous forme d'avance mais il n'est pas contesté qu'il lui était impossible de prendre le train pour effectuer les trajets domicile/travail ne serait-ce qu'en raison de l'horaire tardif des cours de sorte qu'il devrait bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement domicile/travail sur la base du barème fiscal par l'M... durant la période non prescrite jusqu'au transfert du contrat de travail, peu important qu'il ne justifie pas de l'application d'un tel régime à d'autres collègues ; que là encore, la présentation du décompte ne permet pas de faire droit à sa demande faute d'éléments permettant de reconstituer les sommes prétendument dues ; qu'il sera débouté de sa demande de remboursement des frais de déplacement sur la base du barème fiscal ;
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la demande de soumission à cotisation des frais kilométriques domicile/travail, elle est privée de pertinence compte tenu de ce qui précède ; qu'en tant que de besoin, la cour indique que la prise en charge des frais de déplacement aurait été exonérée de cotisations sociales, l'utilisation du véhicule personnel du véhicule étant liée à l'impossibilité d'utiliser les transports en commun en raison des horaires ; que la cour déboute donc M. L... de sa demande de soumission à cotisation des frais kilométriques et de voir ordonner à ses employeurs successifs de régulariser cette situation au regard des cotisations sociales et de rectifier les bulletins de paie sous astreinte ;
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la prime de déroulement de carrière, le salarié soutient qu'il aurait dû bénéficier de la première bonification d'indice en septembre 2013 cependant force est de constater que cette rubrique de discussion qui apparaît dans les motifs des écritures n'est pas chiffrée dans le décompte année par année qui ne mentionnent que les primes d'ancienneté et de reconstitution.