cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.940 du 31/01/2018,  partie 7


que les appelantes n'avaient pas établi que Bouygues avait été de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations, que Bouygues aurait exercé des pressions pour qu'elles acceptent des conditions différentes de celle du bordereau de prix, afin d'être moins-disantes, alors que rien ne leur interdisait de les accepter, qu'elles n'établissaient pas non plus par la pièce 79 qu'elles visaient dans leurs conclusions que Bouygues les avait menacées en quoi que ce soit, si elles n'acceptaient pas les prix proposés ; que les appelantes ne pouvaient être suivies dans cette argumentation ;
 
 1°) ALORS QUE l'abus de dépendance économique est caractérisé, lorsqu'un cocontractant impose à son partenaire des prix inférieurs à ce qui avait été convenu entre eux ; qu'en ayant déchargé la société Bouygues de toute responsabilité, au titre des prix, inférieurs au bordereau de prix impératif conclu entre eux, qu'elle avait imposés au groupe Dal, prétexte pris de ce que l'accord-cadre de 2001 aurait été négocié dans des conditions loyales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'abus de dépendance économique ne nécessite pas que la preuve d'une menace ou d'une pression soit rapportée ; qu'en ayant débouté les exposantes de leur demande présentée au titre de l'abus de dépendance économique subi par le groupe Dal, au motif que la preuve d'une menace ou d'une pression subie n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait constaté la caducité d'un accord-cadre de sous-traitance, conclu, le 10 décembre 2001, entre une donneuse d'ordres (la société Bouygues Bâtiment International) et un sous-traitant (le groupe Dal Industries) ;
 
 - AUX MOTIFS QUE les appelantes ne rapportaient pas la preuve que la procédure collective de la société EPI était imputable à la société BBI ; que les différentes pièces du débat établissaient que la société Dal Industries avait, peu après la signature de l'accord de cession le 21 mars 2002, formulé divers reproches auprès de BBI concernant les difficultés financières de la société EPI, que la modestie du prix de cession et la réalisation d'un audit juste avant la signature interdisaient de faire en toute bonne foi ; qu'elle avait, quatre mois après la signature, menacé de déposer le bilan de la société EPI, alors qu'il apparaissait, selon les pièces que versaient les parties aux débats, que les difficultés relevaient non pas d'un défaut d'activité imputable à BBI, étant observé que la société EPI avait 50 % de ses clients extérieurs à BBI en 2001, mais des choix de DAL dans la gestion de cette société, par exemple la répartition au détriment d'EPI des chiffres d'affaires résultant en 2002 de l'activité « Charpentes » (EPI = 1/7 et Strudal 6/7), aggravée par la revente de son bien immobilier de Limoges-Fourches à la société Carrare, comme le relevait l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction en date du 7 mai 2013 citant M. A... ; que, par ailleurs, l'appréciation du chiffres d'affaires moyen, dans les modalités de l'article 5, ne pouvait pas plus être faite après la disparition, un an après la signature de l'accord-cadre, d'une des sociétés du groupe DAL, partenaire essentiel de l'accord-cadre ; qu'en effet, l'accord était « intrinsèquement lié à la cession d'EPI » ; que certes, le contrat-cadre de sous-traitance avait été conclu avec le groupe DAL, et non la seule société EPI, mais que, dès lors que la société EPI était la seule à proposer des prestations concernant les « façades architectoniques », le flux d'affaires entre les sociétés était largement « amputé » des prestations très spécifiques « façades architectoniques » ; qu'il en était résulté la disparition d'un élément essentiel du contrat ; que la caducité de celui-ci devait être constatée ; que, pour ces motifs, la décision du premier devait être confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE la caducité d'un contrat n'est encourue que si un de ses éléments essentiels a disparu ; qu'en ayant jugé que la caducité de l'accord-cadre de 2001 était encourue, car la société Bouygues n'avait pas provoqué la faillite de la société EPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la caducité d'un contrat ne peut être prononcée si aucun des éléments essentiels de celui-ci n'a disparu ; qu'en ayant prononcé la caducité de l'accord-cadre de 2001, au motif que la disparition de la société EPI ne permettrait plus de déterminer le chiffre d'affaires moyen dans les termes de l'article 5 de l'accord-cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE seule la disparition d'un élément essentiel du contrat peut justifier la constatation de sa caducité ;