Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.595 du 27/05/2021,  partie 3



 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société ENI France aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ENI France et la condamne à payer à la société Lampert la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Lampert.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Lampert en paiement des pertes subies en exécution du mandat relatif à la station-service de [Adresse 3] durant les exercices 2008/2009 et 2009/2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 2044 du code civil, dans sa version applicable, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit » ; que dès lors, constitue une transaction au sens de l&apos;article 2044 un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s&apos;étant élevé entre les parties ou de prévenir un différend et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; que les 28 septembre et 11 octobre 2011, les parties ont signé des contrats intitulés « transaction (article 2044 du code civil) » relatives aux exercices 2008/2009 et 2009/2010 concernant la station-service de [Adresse 3] lesquels stipulent notamment : « Conformément aux dispositions contractuellement convenues, les parties se sont rencontrées pour examiner le résultat d&apos;exploitation de la période du 01/11/2008 au 31/10/2009. IL A ETE ARRETE ET TRANSIGE CE QUI SUIT : La SARL LAMPERT reconnaît qu&apos;aucune aide n&apos;est nécessaire pour équilibrer le résultat d&apos;exploitation pour la période du 01/11/2008 au 31/10/2009. La SARL LAMPERT ainsi que M. LAMPERT [K], et Mme LAMPERT [A] en leurs qualités de personnes physiques, reconnaissent avoir été remplis de tous leurs droits et prétentions de toutes natures au moyen de cette transaction. Ils renoncent à toute demande ultérieure en paiement et/ou à toute action envers ENI France que ce soit au titre de l&apos;exercice précité ou au titre des exercices antérieurs. Ils renoncent notamment expressément à l&apos;application des dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil. Cette transaction met un terme définitif à tout litige né ou à naître au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. » ; que la société ENI soutient, pour l&apos;exercice 2008/2009, avoir accepté de ne pas augmenter le loyer, compte-tenu des résultats de cet exercice, alors qu?un loyer supplémentaire de 9.000 euros a été acquitté par la société Lampert pour l&apos;exercice 2009/2010 ; que cette transaction vise expressément les dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, et la société Lambert a expressément renoncé à toute demande ultérieure en paiement envers la société ENI au titre des périodes visées par la transaction ; qu&apos;or, le principe de la transaction étant la concession réciproque de chacun au regard de ce à quoi chaque partie peut prétendre, l&apos;analyse des deux actes intitulés « transaction » contestés démontre que chacune des parties, après avoir analysé les bilans de la société Lambert, a convenu que la société ENI ne lui verserait pas d&apos;aide pour équilibrer les comptes d&apos;exploitation ; qu&apos;il apparaît donc que la société ENI verse des aides lorsque les bilans du mandataire le nécessite et que celles déjà versées au cours de l&apos;exercice n&apos;ont pas été suffisantes, mais ne verse aucune somme lorsque les comptes de celui-ci sont tout juste bénéficiaires, et que le mandataire verse un loyer supplémentaire au mandant lorsque le résultat est très bénéficiaire, de sorte que chaque partie réalise des concessions réciproques afin de trouver un équilibre financier au regard des charges respectives de chacune et de leurs droits et obligations contractuelles respectives, au regard de ce qui a déjà été versé par la société ENI au cours de l&apos;exercice en question ; que dès lors, il ne peut être considéré que la qualification de transaction ne peut être retenue uniquement lorsque la société ENI ne verse pas d&apos;aide dans la mesure où l&apos;activité de la société Lambert est positive, alors qu&apos;il ressort clairement des éléments du dossier que cette opération est le moyen pour les parties de contrôler l&apos;équilibre général de l&apos;opération contractuelle ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer comme valables les deux contrats intitulés « transaction » pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010 s&apos;agissant de la station-service de [Adresse 3], de sorte que les demandes de la société Lambert à ce titre sont irrecevables ;