Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.380 du 17/04/2019,  partie 4


si les récriminations dirigées à l'encontre de M. S... par certains personnels témoignent d'un mauvais climat interne, elles ne permettent pas de caractériser à elles seules l'existence d'autres manquements fautifs que ceux retenus par la cour ; il résulte par ailleurs des débats et des propres déclarations de l'association que celle-ci connaissait d'importantes difficultés avant l'entrée en fonction de M. S... au point que plusieurs directeurs généraux se sont succédé en quelques années ; la cour considère enfin que l'absence de rédaction d'écrit destiné à faire connaître à une autre association la position de l'ADAE 62 sur le maintien des allocations aux familles d'enfants placés ne peut même cumulé avec le précédent, s'analyser en une faute grave ; sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les griefs visés par l'employeur dans ses conclusions reprises oralement, ne figurant pas dans la lettre de licenciement, il ressort des éléments ci-dessus analysés que le maintien de M. S... dans l'entreprise durant le préavis n'était pas impossible et que les deux fautes retenues n'ont donc pas le caractère d'une faute grave ; il en sera déduit, en application de la convention collective, que M. S... ne pouvait être valablement licencié sans avoir au préalable été destinataire d'au moins deux sanctions préalables ; force est de constater qu'en dehors de son licenciement M. S... n'a jamais reçu de sanction de sorte que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE les dispositions de l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 subordonnant le licenciement à l'existence de deux sanctions préalables ne s'appliquent qu'au licenciement prononcé pour un motif disciplinaire et ne peuvent être invoquées en cas d'insuffisance professionnelle ; que l'absence d'établissement d'une note exprimant la position de l'association sur la suppression des allocations familiales aux familles d'enfants placés, de même que l'absence de réécriture du projet associatif constituent des motifs d'insuffisance professionnelle auxquels l'article 33 de la convention collective ne s'applique pas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS QU'à l'appui du licenciement, l'employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels relevant de régimes juridiques différents, disciplinaire et non disciplinaire, dès lors que ces motifs procèdent de faits distincts ; que le juge doit examiner chacun des motifs invoqués selon son régime juridique propre ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif que n'ayant jamais été sanctionné, M. S... ne pouvait faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, quand à l'appui du licenciement, l'employeur alléguait, outre des fautes disciplinaires, des faits différents constitutifs d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 ;
 
 3. ALORS QUE caractérise une faute grave le fait pour le directeur général d'une association d'interpeller de façon agressive et intimidante les délégués du personnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE devant la cour d'appel, l'employeur a notamment versé aux débats une lettre du 16 janvier 2014 émanant de six cadres de direction, deux lettres d'une salariée, Mme U..., une lettre d'un membre du comité d'entreprise du 12 décembre 2013 s'exprimant au nom de vingt et un cadres témoignant de faits d'intimidation, de manipulation et d'irrespect du personnel de la part de M. S... ; qu'en affirmant que le dossier produit par l'employeur ne contenait aucun témoignage de salariés, la cour d'appel, qui a dénaturé le cadre du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE caractérise un abus de la liberté d'expression le fait pour le directeur d'une association de qualifier les salariés ayant témoigné contre lui de « salopards », peu important que ces propos n'aient été tenus qu'en présence du président de l'association concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.