Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.922 du 16/03/2023,  partie 3



 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il était justifié de la pratique, par la victime, d'une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure à la maladie, susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Mise hors de cause
 
 14. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [X], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le préjudice d'agrément de M. [X] à la somme de 1 600 euros et le total des préjudices personnels de M. [X] à la somme de 22 200 euros et dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé dans ses droits, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [X] ;
 
 Condamne M. [X] et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société [6]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée à l'encontre de la société [6] recevable pour ne pas être prescrite, d'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M. [X] est due à la faute inexcusable de la société [6], d'AVOIR fixé au maximum la majoration de l'indemnité en capital devant être allouée à M. [X] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en disant que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M. [X] et qu'en cas de décès de M. [X] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, d'AVOIR dit que la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale est de 1.828,69 euros et que la CPAM des Flandres devra verser cette majoration de capital au FIVA en sa qualité de créancier subrogé dans les droits de M. [X], que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. [X] en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, d'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. [X] à 20.300 euros pour les souffrances morales, 300 euros pour les souffrances physiques et 1.600 euros pour le préjudice d'agrément, soit un total de 22.200 euros, d'AVOIR dit que la CPAM des Flandres devra en conséquence verser la somme totale de 22.200 euros au FIVA en sa qualité de créancier subrogé dans les droits de M. [X], d'AVOIR condamné la société [6] à rembourser la CPAM des Flandres de toutes sommes dont elle aura fait l'avance au titre des conséquences financières attachées à la reconnaissance de sa faute inexcusable au préjudice de M. [X] et d'AVOIR débouté la société [6] de ses demandes contraires au présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à dater : - soit de l'accident, - soit de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, - soit de la cessation du paiement des indemnités journalières versées au titre de l'accident, - soit de la cessation du travail ; que la saisine de la CPAM interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, M. [V] [X] a été informé du lien possible entre la maladie et son activité professionnelle par un certificat médical du 1er février 2010 et le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu le 17 juin 2010 ;