cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-19.003 du 12/07/2018,  partie 4


qu'à ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : que le contrat de construction liant les parties prévoit une procédure particulière en cas d'intempéries, l'article 2-6 des conditions générales stipulant notamment : le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction seront prorogés (....) de la durée des intempéries (....) signalées par lettre recommandée avec accusé de réception au maître de l'ouvrage ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en l'espèce, la SARL SODAM ne produit aucun courrier adressé au maître de l'ouvrage concernant des intempéries ayant entraîné une interruption de chantier, que les seuls bulletins météorologiques produits en pièces 50 et 51 par la SARL SODAM indiquent un cumul de précipitations, sans aucune précision sur le caractère normal ou anormal de la pluviométrie relevée, de sorte que l'existence d'intempéries sur 237 jours n'est aucunement démontrée ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être ici confirmé ; (Sur le montant des pénalités de retard) ; que les conditions générales du contrat liant les parties prévoient à l'article 2-6 in fine « qu'en cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000èmes du prix convenu fixé au contrat par jour de retard » ; qu'en l'espèce, le prix convenu était de 277 000 euros ; que compte tenu de ce qui précède, la durée totale du retard est de 805 jours (sur la période allant du 15/06/2011 au 30/08/2013) ; que dès lors, le montant total des pénalités de retard doit être calculé ainsi : (277.000 : 3000) X 805 soit 74 328,33 euros ; que le jugement déféré doit donc ici être réformé ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat prévoyait certaines modalités pour proroger, en cas d'intempéries, le délai de construction ; que, cependant, aucune des clauses du contrat ne prévoyait que le non-respect de ces modalités (lettre recommandée avec accusé de réception) serait de nature à faire obstacle à la prorogation du délai ; qu'en énonçant dès lors que « la SARL SODAM ne produit aucun courrier adressé au maître de l'ouvrage concernant des intempéries ayant entraîné une interruption de chantier », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 5°) ALORS QU'ENFIN, la livraison devant s'entendre de l'achèvement de l'ouvrage, elle est effective dès lors que tous les travaux convenus ont été effectués, nonobstant le fait que des réserves n'aient pas été levées concernant de simples malfaçons ; qu'en l'espèce, la société SODAM avait expressément fait valoir que les travaux restant à terminer ne constituaient pas une cause de retard s'ils ne rendaient pas l'immeuble inhabitable ; que dès lors, en retenant un délai de retard jusqu'au 30 août 2013, date de la réception de l'ouvrage sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par la société SODAM si les malfaçons alléguées étaient portaient atteinte à la destination de l'ouvrage et affectaient son habitabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 231-2, L. 231-6, R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil.