Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 15-81.731 du 08/07/2015,  partie 3



 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de transmettre la question préjudicielle posée par M. X...;
 " aux motifs que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne résulte pas de la mise en oeuvre du droit de l'Union, qu'il soit primaire, dérivé, ou résultant de la jurisprudence qui en découlerait et n'entre pas dans le bloc de compétence visé par l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle s'agissant de la compatibilité de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et des articles 7 et 8 de la Charte, la Cour de justice de l'Union européenne apparaissant incompétente pour en connaître ;
 " alors que l'article 15, § 1, de la directive 2002/ 58/ CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, cité par la chambre de l'instruction, prévoit que la conservation des données personnelles peut faire l'objet de règles spécifiques en cas de nécessités liées à la recherche d'infractions, dans le respect du droit communautaire ; qu'en considérant que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, qui prévoit une telle exception, ne relevait pas du domaine d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la chambre de l'instruction a violé les stipulations susvisées " ;
 Attendu que M. Abdellah X...a demandé à la chambre de l'instruction de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle rédigée comme suit : " Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'opposent-ils à une législation telle que résultant de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale autorisant, sans condition tenant à la gravité des infractions dont la recherche est poursuivie, la collecte et la remise d'informations, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, par tout établissement privé ou public ou par toute administration, sans contrôle de l'autorité judiciaire ? " ;
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, après avoir justement relevé qu'elle n'était pas tenue de transmettre la question en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne saurait être regardé comme une mesure de transposition de l'article 15 § 1 de la directive 2002/ 58/ CE du 12 juillet 2002, ni même comme relevant du champ du droit communautaire ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 112-2, 2°, du code pénal, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 66 de la Constitution et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en annulation des mesures de géolocalisation effectuées durant l'enquête et en amont de celle-ci dans le cadre de procédures distinctes ;
 " aux motifs que, sur la ligne 06 26 68 84 75, antérieurement à l'ouverture de l'enquête, la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, en ce qu'elle fixe les modalités des poursuites et les formes de la procédure, est d'application immédiate ; qu'elle ne peut cependant être rétroactive et s'appliquer à des actes accomplis antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, il apparaît, en l'absence de cadre législatif à l'époque des faits, que le procès-verbal du 2 janvier 2013, en faisant référence à une opération de géolocalisation d'une autre procédure, commencée sur autorisation du parquet depuis moins de quinze jours (21 décembre 2012), ne contient pas, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, d'éléments irrégulièrement obtenus ; que ce procès-verbal est donc parfaitement régulier et compatible avec les dispositions conventionnelles ; que, sur la ligne 07 53 92 91 62, le 16 janvier 2013 la ligne faisait l'objet par l'officier de police judiciaire agissant sur autorisation du magistrat du parquet d'une réquisition de géolocalisation pour une durée d'un mois ; ¿ qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu des diligences de géolocalisation postérieures au 31 janvier 2013 ; que la loi 2014-372 du 28 mars 2014, en ce qu'elle fixe les modalités des poursuites et les formes de la procédure, est d'application immédiate ; qu'elle ne peut cependant être rétroactive et s'appliquer à des actes accomplis antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, ces opérations de géolocalisation, en l'absence de cadre législatif à l'époque des faits, ne font pas apparaître d'éléments irrégulièrement obtenus ; que ces opérations apparaissent parfaitement régulières et compatibles avec les dispositions conventionnelles ; que, sur la ligne 06 26 68 84 75, dans le cadre de l'enquête, le 30 janvier 2013 la ligne faisait l'objet par l'officier de police judiciaire agissant sur autorisation du magistrat du parquet d'une réquisition de géolocalisation pour une durée d'un mois ;