Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.047 du 01/02/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Mme [G] [T] occupant un poste de caissier - changeur - traiteur de monnaie au sein du casino [Établissement 1] depuis 2001, et titulaire depuis 2005 de divers mandats représentatifs, soutient être victime de la part de l&apos;employeur d&apos;une discrimination syndicale caractérisée par des procédures disciplinaires qu&apos;elle estime injustifiées pour erreurs de caisse et une procédure de licenciement annulée par l&apos;inspection du travail entre 2009 et 2011, une demande de retrait en 2009, d&apos;un piercing qu&apos;elle portait depuis son embauche, la modification de ses plannings de travail au mois de juin 2010 (passage en horaires de jour alors qu&apos;elle était en horaires de nuit), l&apos;absence de convocation à une réunion du comité d&apos;entreprise au mois de novembre 2010 et à la réunion de négociation annuelle du 18 décembre 2010, la suppression de ses vacations « coffre » à partir du mois d&apos;avril 2010, la perception d&apos;une rémunération très inférieure à celle de ses collègues de travail à diplôme et ancienneté équivalents, des réflexions déplacées et des brimades de la part de ses supérieurs hiérarchiques ; que les éléments de fait évoqués par Mme [G] [T] dont la matérialité n&apos;est pas contestée à l&apos;exception des brimades et réflexions déplacées adressées à la salarié, étant susceptibles de laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale, il appartient à la société niçoise d&apos;exploitations balnéaires, en application de l&apos;article L 11344 du code du travail, de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; a) les procédures disciplinaires des 23 juillet 2009 et 21 septembre 2011 qu&apos;il est constant que la société niçoise d&apos;exploitations balnéaires a engagé aux dates susvisées des procédures disciplinaires à l&apos;encontre de Mme [G] [T] pour des erreurs de caisse (300 € et 400 €) ; que l&apos;erreur de 2009 n&apos;a pas été, à l&apos;époque, contestée par la salariée ainsi que cela résulte d&apos;une correspondance du 30 août 2009 (pièce 11) tandis que l&apos;erreur de 2011 n&apos;a finalement pas été sanctionnée par l&apos;employeur ainsi qu&apos;il l&apos;explique dans une lettre du 23 septembre 2011 en raison des explications fournies par la salariée ; qu&apos;il est, d&apos;autre part, établi par les pièces produites que d&apos;autres salariés du casino ont été sanctionnés pour des erreurs de caisse moindres ; que ces procédures n&apos;apparaissent donc pas devoir être tenues pour la manifestation d&apos;une volonté discriminante de l&apos;employeur dès lors qu&apos;elles étaient habituellement pratiquées au sein de l&apos;entreprise ; b) la procédure de licenciement engagée le 10 octobre 2010 Mme [G] [T] a fait l&apos;objet d&apos;une procédure de licenciement pour faute grave pour avoir pénétré à plusieurs reprises dans la salle de vidéo-surveillance du casino qui a été annulée par l&apos;inspection du travail ; que les pièces produites par la société Niçoise d&apos;exploitations balnéaires établissent que Mme [G] [T], qui ne conteste pas dans ses conclusions en cause d&apos;appel (page 3) s&apos;être rendue à plusieurs reprises dans le local vidéo, ne faisait pas partie des salariés habilités à y accéder et n&apos;a pas respecté les règles internes permettant à un salarié non autorisé d&apos;y pénétrer ; qu&apos;aucun élément de preuve ne permet, en revanche, de vérifier avec la moindre certitude que Mme [G] [T], ainsi qu&apos;elle le prétend, serait entrée dans l&apos;espace de vidéo-surveillance pour des motifs syndicaux dans le cadre de l&apos;exercice d&apos;heures de délégation, ce que conteste l&apos;employeur ; qu&apos;en outre, il apparaît que M. [N] [S], salarié n&apos;ayant aucun mandat électif, que Mine [G] [T] a rejoint dans la salle vidéo, a aussi fait l&apos;objet d&apos;une procédure de licenciement ; que l&apos;ensemble de ces constatations autorise à retenir que la procédure de licenciement visant Mme [G] [T] a bien été engagée pour des raisons objectives, à savoir le non-respect de règles internes restreignant l&apos;accès à la salle de vidéo-surveillance, ce qui ne permet pas de considérer, quand bien même ces restrictions, à l&apos;égard des représentants du personnel, ont-elles pu être considérées comme irrégulières par l&apos;inspection du travail, que la décision de licenciement prise par l&apos;employeur ait été dictée par une volonté de discrimination syndicale ; c) la demande de retrait d&apos;un piercing en 2009 il est établi par l&apos;employeur que le nouveau règlement intérieur de l&apos;établissement, daté du 1er octobre 2008 (pièce 17), a prévu l&apos;interdiction du port parle personnel de piercings et tatouages apparents; que la demande adressée en 2009 à Mme [G] [T] de retirer le piercing qu&apos;elle portait sur le nez depuis son embauche, ne saurait être regardée comme une discrimination dès lors qu&apos;elle ne visait qu&apos;à l&apos;application du règlement intérieur nouvellement adopté, quand bien même l&apos;interdiction a pu être supprimée en 2010 à la demande de l&apos;inspection du travail ; d) la modification des plannings de travail au mois de mai 2010 il est établi par les pièces produites que Mme [G] [T] qui effectuait, initialement, des. horaires de jour et de nuit en alternance, et qui est passée, à une date non précisée, à des horaires exclusivement nocturnes, a été affectée à des horaires de jour à compter du mois de juin2010 ; que la cour étant convaincue par l&apos;argumentation de la société Niçoise d&apos;exploitations balnéaires selon laquelle l&apos;alternance des cycles de travail est préconisée par la médecine du travail dans l&apos;