Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.960 du 11/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
 
 M. N... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-16.960 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme E... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. K..., de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 5 mars 2019 et d'avoir débouté Monsieur K... de toutes ses demandes à l'encontre de Madame S... ;
 
 Aux motifs que, « Aux termes de l'article 1101 du code civil dans sa version en vigueur applicable à la date de la convention litigieuse, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
 
 Le contrat est réputé formé dès qu'il y a accord des parties sur ses éléments essentiels.
 
 Au cas particulier, selon l'acte du 10 novembre 2015, Mme S... a remis le tableau en cause à M. K... en vue de sa restauration par M. Y... à charge pour M. K... d'en régler les frais et pour Mme S... de "mettre en association moitié moitié 50% chacun pour le tableau de mon ami X... O... et moi-même".
 
 C'est à tort que Mme S... invoque que l'écrit ne traduirait que des pourparlers ou un avant-contrat dans la mesure où ses termes ne révèlent aucune négociation ou discussion en cours ou restant à achever, ni même un accord préparatoire en vue de la conclusion d'un contrat à venir mais, au contraire, présentent l'acte comme un engagement définitif.
 
 Il n'en demeure pas moins que M. K... ne saurait sérieusement soutenir que cet acte est parfaitement clair. En effet, la nature du partage à concurrence de moitié se rapportant au tableau qui y est évoqué n'est pas définie. Si M. K... fait justement valoir que l'écrit ne fait nullement référence à l'exploitation de l'oeuvre d'X... O... et à la promotion de celles de Mme S..., force est de constater qu'il n'évoque pas davantage la vente à venir du tableau, ni un transfert du droit de propriété sur ce bien, le terme d'association ne signifiant qu'une mise en commun de moyens et non nécessairement la cession d'une partie du droit de propriété comme l'a retenu le tribunal. Au demeurant, M. K... admet avoir sollicité de Mme S... l'établissement d'un nouvel écrit afin de "clarifier les termes de l'engagement pris" par elle, ce qui confirme le défaut de clarté et de précision de l'acte litigieux.
 
 Il importe dès lors de rechercher si, au-delà de l'imprécision des termes de l'acte, il existe une commune intention des parties.
 
 Mme S... relève à juste titre que le pouvoir qu'elle a confié le 16 décembre 2015 à MM. Q... et K... aux fins de faire restaurer en son nom le tableau et son refus d'établir un nouvel écrit à la suite d'un avis émis le 23 novembre 2015 par Maître T..., selon lequel "la formulation 50/50 est à préciser (pas claire).