Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.983 du 11/07/2019,  partie 2


qu'elle ne produit aucun état de ses frais, étant relevé que par l'ordonnance de non conciliation la jouissance du domicile conjugal lui a été attribuée à titre gratuit au titre du devoir de secours, M. N... assumant l'intégralité des crédits, impôts, taxes foncière et d'habitation ; qu'il n'est pas démontré que les parties ont un patrimoine en dehors du logement conjugal situé à Viry Chatillon acquis en 2008 pour une valeur de 262.000 € ; que Mme O... affirme que son époux serait propriétaire d'un hôtel à Madagascar ; qu'elle ne le démontre toutefois pas ; que la simple utilisation du numéro de téléphone de cet hôtel par son époux pour appeler leur fils n'est pas une preuve suffisante pour établir le titre de propriété ; que M. N... échoue également à démontrer que son épouse serait propriétaire de commerces à Madagascar ; qu'il ne procède que par affirmation ; qu'aucune indication n'est faite sur les droits à venir des parties en matière de retraite ; que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; qu'elle doit seulement permette d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments énoncés, le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, en ce que M. N... dispose de revenus supérieurs à son épouse, a un niveau d'études qui lui a permis d'avoir une carrière professionnelle sans véritable interruption et qui est de nature à continuer à le faire bénéficier de revenus confortables à l'inverse de Mme O... ; que l'indemnité à allouer doit toutefois tenir compte de la relative brièveté de la vie conjugale ; qu'en effet si le mariage a duré douze ans, seules cinq ont constitué la vie commune hors période de concubinage ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le montant de la prestation compensatoire telle que fixée par le premier juge.
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il avait produit les seuls avis d'imposition en sa possession correspondant à la période où il travaillait en France soit jusqu'en 2014, ayant aussi exercé des missions courtes en Martinique ; qu'en opposant à l'exposant qu'il n'a produit aux débats devant la cour aucune pièce actualisée sur ses revenus, que la déclaration sur l'honneur qu'il communique est relative à sa situation en 2015, qu'il justifie avoir perçu un salaire fixe de l'ordre de 3231 € pour des fonctions de médecin urgentiste à Antanarivo, Madagascar, qu'il admet cependant avoir fait des missions ponctuelles d'un mois en Martinique en septembre 2014 puis janvier 2015 pour lesquelles il a été rémunéré à hauteur de 15190 € et 10545 € euros, la cour d'appel qui retient que ce niveau de rémunération est à rapprocher de celui qu'il percevait avant son départ à Antanarivo puisqu'il avait déclaré un revenu annuel de 102.327 € en 2008, 73106 € en 2009 et 74.352€ 2010, sans s'expliquer sur l'impossibilité pour l'exposant de produire des avis d'imposition depuis qu'il exerce à Madagascar et d'établir et actualiser ses revenus autrement que par l'attestation de son employeur malgache, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il avait produit les seuls avis d'imposition en sa possession correspondant à la période où il travaillait en France soit jusqu'en 2014, ayant aussi exercé des missions courtes de remplacement en Martinique d'une durée d'un mois en 2014 et 2015 et l'attestation de son employeur selon laquelle son salaire moyen à Madagascar est de 3500 euros par mois ; qu'en opposant à l'exposant que s'il a fourni ses avis d'imposition en France pour les années 2012 et 2013, il n'a cependant pas actualisé sa situation devant la cour, qu'il n'a fourni qu'une déclaration sur l'honneur datant du mois d'avril 2015 faisant état de ressources pour les années 2013 et 2014, qu'il n'a produit aux débats devant la cour aucune pièce actualisée sur ses revenus, que la déclaration sur l'honneur qu'il communique est relative à sa situation en 2015, qu'il justifie avoir perçu un salaire fixe de l'ordre de 3231 € pour des fonctions de médecin urgentiste à Antanarivo, Madagascar, qu'il admet cependant avoir fait des missions ponctuelles d'un mois en Martinique en septembre 2014 puis janvier 2015 pour lesquelles il a été rémunéré à hauteur de 15190 € et 10545 € euros, pour décider que ce niveau de rémunération est à rapprocher de celui qu'il percevait avant son départ à Antanarivo puisqu'il avait déclaré un revenu annuel de 102.327 € en 2008, 73106 € en 2009 et 74.352€ en 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'exposant qui n'avait plus d'activité en France, avait produit l'attestation de son employeur sur ses revenus perçus à Madagascar établissant et actualisant ainsi ses revenus et elle a violé les articles 271 et suivants du code civil ;