décision 15-87.458 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société L&apos;Oréal, 
 - La société Lancôme parfums et beauté et compagnie, 
 - La société Giorgio Armani (anciennement GA Modefine), 
 - La société The Polo/Lauren Compagny L.P, 
 - La société Parfums Guy Laroche,
 - La société Beauté Prestige International (BPI), parties civiles,
 - L&apos;Administration des douanes et des droits indirects, 
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2014, qui a rejeté leurs demandes après relaxe de M. [B] [J] et la société Stock plus, des chefs d&apos;importation et de détention de marchandises prohibées ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 9 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAUTHIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 septembre 2008 les agents de douane ont procédé au contrôle des locaux de la société Stock plus, sis à Fort-de-France et au Lamentin, sur le fondement de l&apos;article 63 ter du code des douanes ; que ces contrôles ont permis la découverte de flacons d&apos;eaux de toilette présumées contrefaisantes ; que les agents des douanes ont pratiqué la retenue de ces marchandises sur le fondement des articles 521-14 et 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; que des prélèvements d&apos;échantillon ont été réalisés et expertisés ; que, le 16 septembre 2008, les services des douanes ont informé le procureur de la République de la retenue effectuée ; que, le 19 septembre 2008, la société Beauté Prestige International a déposé plainte pour contrefaçon ; que, le 26 septembre 2008, la saisie des marchandises présumées contrefaisantes a été opérée par les agents des douanes ; que M. [B] [J] et la société Stock plus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;importation et de détention de marchandises prohibées ; que le tribunal a constaté la nullité de la retenue douanière et des actes subséquents, jugé que le délit de contrefaçon ne pouvait être démontré, relaxé les prévenus et débouté les parties civiles et l&apos;administration des douanes de leurs demandes ; que ces dernières ont relevé appel ;
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery et Thomas-Raquin, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 716-8, R. 718-2 du code de la propriété intellectuelle, 323, 338, 428 du code des douanes, préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré recevables et bien fondées les exceptions de nullité, constaté la nullité de la retenue douanière et de la procédure subséquente, renvoyé, en conséquence, M. [J] et la société Stock plus des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 
 "aux motifs propres que les exceptions sont recevables en la forme ; que, sur le fond, le code de la propriété intellectuelle sur lequel les services des douanes ont réalisé leur procédure énonce les conditions d&apos;intervention des services douaniers ; que l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en effet : que l&apos;administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d&apos;une marque enregistrée ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ; que le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé ; que la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
 - soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente ;
 - soit de s&apos;être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d&apos;avoir constitué les garanties destinées à l&apos;