Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.587 du 26/02/2020,  partie 3


que la technicité des investigations sur le risque Amiante ne permet pas d'opposer au CHSCT l'accomplissement préalable de ses pouvoirs d'inspection et d'enquête ; que dès lors le CHSCT justifie d'éléments particuliers, nouveaux et distincts dans sa délibération du 26 mars 2018 par rapport au périmètre de cette mission conventionnelle d'expertise du 20 octobre 2017 et dont le délai de mission expire le 31 octobre 2018 ; que dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande d'annulation de la délibération du 26 mars 2018 ;
 
 Alors 1°) que le CHSCT ne peut valablement délibérer sur un projet de désignation d'un expert sur le fondement de L. 4614-12 du code du travail, lorsque ni l'éventualité de cette désignation ni les risques graves la justifiant ne sont inscrits à l'ordre du jour ; qu'est nulle la délibération du CHSCT décidant d'une mission d'expertise sur un risque amiante si ces éléments ne sont pas inscrits à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée que le CHSCT, convoqué à une réunion extraordinaire le 26 mars 2018 sur l'ordre du jour « Situation des magasins de Brie, Rennes et Avranches », a alors voté le recours à un expert agréé, pour risque grave constitué par « la non mise en oeuvre de mesures d'empoussièrement sur la surface totale du magasin de Brie Comte Robert ( dégât des eaux) » et de ce que « pendant plusieurs années l'obligation d'effectuer des contrôles périodiques obligatoires (3 ans) en lien avec des bâtiments contenant de l'amiante n'a pas été respectée par l'employeur. Le magasin de Brie-Comte-Robert qui date de 1997 n'a donc pas été contrôlé périodiquement. L'état de dégradation des matériaux et produits concernés s'est aggravé sans aucune mesure de prévention. Le dernier DTA date du 24/08/17 et émanait à l'époque du CHSCT Nord la Halle SAS et celui-ci confirmait bien la présence d'amiante dans la colle noire. La survenue récente d'un dégât des eaux important au sein de ce magasin au niveau du point de vente a amené au retrait du parquet qui recouvrait les dalles (colle noire amiante). Récemment la direction de La Halle SAS a fait intervenir une entreprise non habilitée à traiter ce type de déchets alors même qu'il n'existe aucun plan de prévention, qu'aucune mesure de protection n'a été prise vis-à-vis des salariés, qu'aucune information auprès de la clientèle ou des salariés n'a été donnée, le tout sans respect des obligations en matière de traitement des déchets. L'eau continue à s'infiltrer sur la surface de vente. Les salariés et le public continuent à être exposés aux dalles de colle noire amiantée en accès libre. L'entreprise qui est intervenue a gratté ces dalles et retiré le parquet sans précaution. Or ces dalles sont en accès libre et ont été grattées par l'entreprise qui a enlevé le parquet sans aucune précaution. Devant l'absence de respect des obligations ne matière de visites périodiques tous les 3 ans (magasins d'avant 1997) concernant l'état de dégradation des surfaces amiantes (dalles plastiques colle noire) alors que le dernier DTA d'août 2017 malgré son incomplétude met en évidence la présence d'amiante au niveau des dalles plastiques », afin d'examiner « les causes de ce risque et leurs impacts sur la santé et les conditions de travail des salariés », d'analyser « la pertinence des dispositifs mis en place par l'employeur à ce sujet concernant le risque amiante » et « la nature et le contenu des actions souhaitables pour les corriger et/ou les prévenir » ; qu'en jugeant la délibération régulière, cependant que l'ordre du jour n'envisageait ni la désignation d'un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 1° du code du travail ni, à plus forte raison, les risques graves et situations décrites dans la délibération, de sorte qu'elle ne présentait pas de lien suffisant avec l'ordre du jour, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé pour risque grave, en violation d'une convention qu'il a expressément approuvée, conclue avec l'employeur, ayant pour objet l'organisation d'une autre expertise portant sur ce même risque, en cours d'exécution ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée qu'a été conclue le 20 octobre 2017 une convention dénommée « La Halle aux vêtements/Convention d'accompagnement prévention » avec la société Sésame Ergonomie, expert agréé (ordonnance p. 5), approuvée en son principe et sa teneur par le CHSCT (p. 6, dernier §), aux termes de laquelle le CHSCT annulait ses délibérations recourant à un expert agréé sur les sujets de cette mission et abandonnait le recours à des mesures d'expertise (p. 6, 1er §) ; que cette convention, opposable au CHSCT en dépit de ses objections (p. 7, 1er §), incluait spécifiquement un volet d'investigations sur le risque amiante (p. 7, 4ème §) ;