Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.788 du 29/09/2022,  partie 4



 1°) Alors que l'autorité, relative, de la chose jugée par l'arrêt du 2 octobre 2007 ayant rejeté le recours dirigé contre la délibération du 12 septembre 2003 du conseil municipal de [Localité 4], non plus que l'exécution de celui-ci, n'impliquaient, en l'absence d'annulation du bail, que la commune y mette fin ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de la commune, que celle-ci n'avait fait que tirer les conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2007, la cour d'appel, qui devait de se prononcer elle-même sur la légalité du bail pour en déduire si la résiliation était fautive, a violé les article 480 et 500 du code de procédure civile, L. 11 du code de justice administrative et 1240 et 1355 du code civil ;
 
 2°) Alors que toute illégalité commise par l'administration est fautive ; qu'en écartant toute faute de la commune, après avoir pourtant constaté que le contrat de bail qu'elle avait conclu était entaché d'illégalité, ce dont il résultait une faute de sa part, peu important les circonstances, par suite inopérantes, prises de ce que de la commune n'avait fait que tirer les conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, de ce que le caractère irrévocable de cet arrêt résultait de l'absence d'exercice, par les époux [M] et la société Les Mégalithes, des voies de recours et de ce qu'ils avaient eux-mêmes considéré que le bail était nul, la cour d'appel a violé l'article 1140 du code civil.