Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-26.093 du 17/12/2015,  partie 2


qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur la circonstance inopérante selon laquelle « les demandeurs les organisations syndicales et le délégué syndical n'ont pas formé de contestation auprès de l'URSSAF de la réponse donnée par cette union de recouvrement par rescrit social », la cour d'appel a derechef violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 
 
 Et attendu qu'ayant retenu qu'il s'agissait d'un contentieux collectif entre employeur et salariés, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la troisième branche, que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Dassault systèmes Provence aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dassault systèmes Provence et la condamne à payer à M. X... et à la Fédération nationale des employés et cadres Force Ouvrière la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Parchemal, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Dassault systèmes Provence. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le contredit recevable, d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 21 novembre 2013 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, et d'AVOIR dit que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence était compétent ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Par application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux des affaires de sécurité sociale connaissent en première instance des litiges relevant du contentieux général visé par l'article L. 142-1, sous réserve des quatre exclusions énumérées par l'article L. 142-3 invalidité, contrôle technique à l'égard des praticiens, décisions mettant en cause la responsabilité des collectivités publiques, poursuites pénales. Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi après réclamation préalable auprès d'un organisme de sécurité sociale. L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.- III) l'objet de la saisine du tribunal de grande instance : La Fédération nationale des employés et cadres Force Ouvrière, le syndicat des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône et M.