Cour d'appel de Limoges,  décision 13-16.720 du 08/10/2014,  partie 3



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande tendant à ce que soit fixé au passif de l'association CEMEA du Limousin la somme de 25000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de l'absence de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... était employé en qualité de responsable de formation par le centre d'entraînement aux méthodes d'éducation actives du Limousin depuis l'année 1991 ; qu'il était délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que les CEMEA sont constitués d'une association nationale et d'entités régionales ; que l'ensemble forme une unité économique et sociale pourvue d'un comité d'entreprise ; que monsieur X... a fait l'objet de deux demandes d¿autorisation administrative de licenciement qui ont été refusées les 8 février et 8 juillet 2010 ; que le 14 décembre 2011 une troisième procédure de licenciement a été mise en oeuvre ; que monsieur X... considère que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi ; qu'il expose que depuis le mois de novembre 2009, la situation de travail s'est dégradée, que l'employeur a manqué à son obligation de lui fournir du travail en rapport avec sa qualification de responsable de formation, que plusieurs cessions de formation auxquelles il devait participer ont été supprimées, qu'il a été privé pour ainsi dire de tout travail ; que Nathalie Y... relate dans une attestation que depuis que le salarié a fait l'objet d'une procédure de licenciement (décision du 8 février 2010 de l'administration), des tâches de travail dont il avait la charge lui ont été retirées, à savoir le recrutement et l'établissement de contrats de travail pour le personnel de stage, le suivi des états de présence et de congés en lien avec le service Poitiers, la réception et la remise des fiches de paie du personnel, ainsi que l'encadrement, la direction et l'économat pendant les vacances de février ; que monsieur X... fait également valoir que jusqu'au 2 décembre 2010, il ne lui a été donné aucune instruction de travail ; qu'il a écrit au directeur le 8 février 2011 que le travail qu'il lui avait demandé d'effectuer entre décembre 2010 et janvier 2011 ne l'avait mobilisé que pour une semaine de travail, qu'il n'avait jamais retrouvé l'intégralité des fonctions qui étaient les siennes jusqu'en novembre 2009, et qu'il était maintenu dans des fonctions subalternes sans rapport avec son emploi de responsable de formation ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 2010 ; que par décision du 28 février 2011, une autorisation de licenciement a été accordée par l'inspection du travail après autorisation du juge-commissaire ; que le licenciement a été prononcé le 10 mars 2011 ; que le 28 juin 2012, le tribunal administratif a rejeté le recours ; que l'employeur soutient que la baisse d'activité ne permettait plus d'employer monsieur X... à temps complet ; que jusqu'à ce qu'il ait obtenu l'autorisation de licenciement, il a confié au salarié les tâches disponibles, ce qui a entraîné une diminution de son activité ;

AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE, dans sa décision du 8 juillet 2010 refusant l'autorisation de licenciement l'inspecteur du travail a noté : « Considérant donc que l'ensemble des pièces et éléments recueillis lors de l'enquête contradictoire ont permis de constater que bien que le déclin de l'activité du CEMEA Limousin et la dégradation de sa situation financière étaient sensibles depuis plusieurs années, l'Association a procédé au recrutement d'un directeur chargé notamment des mêmes fonctions que celles exercées dans le secteur de l'animation volontaire par M. Hassan X..., privant ce dernier du contenu de son emploi » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par lettres 20 octobre 2009 et 10 avril 2010, l'association CEMEA a fait l'objet de deux procédures d'alerte du commissaire aux comptes, monsieur Z... attestant d'une baisse importante des produits liés à la formation et d'une dégradation de cette activité de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'association déficitaire depuis plusieurs années (2007 à 2009) ; que cette situation a abouti à une procédure de redressement judiciaire, le jugement attestant d'un passif de 155000 ¿ ; que par ordonnance du 7 février 2011, monsieur A..., juge commissaire, a autorisé le licenciement de monsieur X... du poste de responsable de formation, considérant que celui-ci était urgent, inévitable et indispensable ; que par décision du 28 février 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement compte tenu des difficultés économiques de l'association concrétisées par l'ordonnance du juge commissaire, après avoir constaté qu'il n'existait aucun lien entre la demande de licenciement et les mandats de monsieur X... ;