Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.952 du 08/10/2013,  partie 4



 Que si la société FIAT AUTO, en prononçant la résiliation des contrats de concession la liant aux appelants, n'a fait que mettre en oeuvre les stipulations de ces contrats, elles-mêmes conformes aux dispositions du règlement communautaire d'exemption n° 1475/ 95 du 28 juin 1995, une telle résiliation peut, néanmoins, même si le préavis conventionnel est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances accompagnant la rupture ; qu'en effet, il s'infère des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, aux termes desquelles les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi », que la faculté de résiliation d'un contrat de droit privé à durée indéterminée ne saurait être exercée dans des conditions exclusives d'une semblable bonne foi, telle, notamment, la création chez le partenaire d'une confiance légitime dans la pérennité des relations commerciales entretenues ; 
 Qu'en l'espèce, si les conditions dans lesquelles s'est déroulée la résiliation ne sont pas contestées en tant que telles par le concessionnaire, elles ont entraîné artificiellement et temporairement la baisse de son chiffre d'affaires, baisse qui a, elle-même, motivé la rupture avec son partenaire historique ; que surtout, cette résiliation a revêtu les caractéristiques d'une résiliation abusive, le plan d'investissements imposé au concessionnaire lui ayant légitimement fait croire à la poursuite des relations contractuelles et le choix imposé par la société FIAT AUTO elle-même du repreneur des concessions l'ayant par ailleurs privé de toute marge de manoeuvre pour sauver son activité, ou assurer sa reconversion ; 
 Sur la politique commerciale imposée 
 A titre liminaire, que les circonstances de la rupture éclairent les autres griefs imputables au concédant ; que par courrier du 17 novembre 1999, la société FIAT AUTO a conduit ses concessionnaires à acheter des véhicules, en décembre 1999, « sur commandes centrales prédéfinies par FAF », concernant toutes les marques, FIAT, LANCIA et ALFA ROMEO, étant précisé que « les véhicules proposés seront très majoritairement ceux soutenus par les actions commerciales prévues pour le 1er trimestre 2000 » et ces véhicules étant payables sous 120 jours ; que cette obligation d'achat, baptisée plan « tous prêts pour 2000 » s'est avérée désastreuse pour l'équilibre des concessions au cours du premier semestre 2000, puisque déconnectée des besoins effectifs des clients et que, contrairement à ses engagements, la société FIAT AUTO n'a pas soutenu cette action commerciale, communiquant au contraire, dès 2000, sur le thème « A. B. S. Et double airbag sur toute la gamme », puis sur le thème « climatisation à 1 franc », alors que les véhicules en cause étaient dépourvus de climatisation, de double airbag et d'ABS ; que l'ensemble des concessionnaires FIAT a protesté, par la voix du Groupement des concessionnaires FIAT le 21 août 2000, contre cette immixtion du concédant dans la politique commerciale des concessionnaires ; que la société GARAGE ROYAL a alerté la société FIAT AUTO à plusieurs reprises, les 15 mars, 23 mai et 6 juin 2000, demandant notamment une meilleure adaptation des livraisons aux commandes des clients et l'obtention de délais de paiement ; que ces demandes ont été faites en pure perte, cette société lui répondant en terme d'objectifs de vente non atteints et lui adressant quatre courriers en recommandé les 2 mai, 19 juillet, 2 et 23 octobre 2000 ; qu'ainsi, en imposant une politique d'écoulement des stocks allant à l'encontre de la demande du marché et vouée à l'échec, à cause de ses propres campagnes de publicité, dans un contexte général, en 2000, de crise interne du concédant l'ayant conduit à se restructurer et d'effondrement des ventes, la société FIAT AUTO, au mépris de ses engagements et en restant sourde aux avertissements de ses concessionnaires, étranglés par cette immixtion dans leur autonomie commerciale, a provoqué la baisse de chiffre d'affaires de ses concessionnaires qu'elle a ensuite prétextée pour rompre les relations commerciales ; que ces circonstances constituent un facteur aggravant, sinon autonome, du comportement fautif de la société FIAT AUTO, caractérisé, d'une part, par les investissements, d'autre part, par le choix du repreneur des concessions, tous imposés par elle à ses cocontractants ; 
 Sur les investissements 
 Qu'en l'espèce, suite à la candidature de la société GARAGE ROYAL pour vendre les produits de la marque ALFA ROMEO, la société FIAT AUTO répondait, par courrier en recommandé du 29 août 1997, qu'elle acceptait de signer un contrat de concession au plus tard le 24 octobre 1997, à plusieurs conditions, dont la condition D ainsi formulée : « que vous soyez à même d'assurer dans les meilleures conditions, au plus tard le 31 janvier 1998, la vente et l'après-vente de la marque ALFA ROMEO à AVIGNON, au moyen notamment d'un hall d'exposition ALFA ROMEO distinct de votre concession actuelle, d'une surface conforme aux préconisations de notre Service Installations et suivant des plans qui devront être préalablement agréés par celui-ci » ;