décision 15-17.279 du 23/05/2017,  partie 3


Attendu que l'article L.1152-2 du Code du travail stipule «Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés» Attendu que l'article L.1152-3 du Code du travail dispose «Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-1 du Code du travail précise «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement...» ; Attendu qu'en l'espèce, sur la période du mois de juillet 2011 au mois de mai 2012, Madame Y... Sandra a fait l'objet de deux convocations à entretien préalable, sans que ces convocations ne connaissent de suite :- Le 31 janvier 2012, elle est convoquée à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.- Le 12 avril 2012 elle est convoquée à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute. Attendu que Madame Y... Sandra a été en arrêt de travail pour maladie, à partir du 24 janvier 2012, arrêt prolongé jusqu'au 2 avril 2012 ; Attendu que le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail du 24 janvier 2012, destiné au service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, mentionne comme élément d'ordre médical «stress professionnel angoisse» ; Que l'avis de prolongation du 15 février mentionne, comme éléments d'ordre médical, «stress professionnel syndrome dépressif» ; Attendu que le praticien qui a prescrit les avis de prolongation d'arrêt de travail, des 1er février 2012, 08 février 2012, 22 février 2012, 29 février 2012 et 07 mars 2012, n'a pas alerté l'employeur de Madame Y... Sandra, sur son stress professionnel, comme le lui permet l'imprimé "avis d'arrêt de travail" par la rubrique «message à l'attention de l'employeur» ; Attendu que le remplaçant du Docteur E... a prescrit, le 24 janvier 2012, un traitement en indiquant «si stress ou anxiété» ; Que le o8 février, il a prescrit un traitement comportant des médicaments pour le traitement : de l'insomnie, des épisodes dépressifs et de l'anxiété (pièces 47 et 48). Attendu que Madame Y... Sandra n'a jamais revendiqué, avoir fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu qu'aucun arrêt de travail n'indique une corrélation entre son état de santé et un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'aucune déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, n'a été effectuée auprès de sa Caisse d'Assurance Maladie; Attendu que le Médecin du travail, le 06 avril 2012, lors de la visite de reprise la déclare «INAPTE définitif à la reprise de son poste de travail et de tout poste dans l'entreprise. Danger immédiat si reprise du poste (art. CD R4624-31) une seule visite. APTE à tout poste autre emploi dans une autre entreprise ». Et l'oriente vers un psychologue ; Attendu que le travail de Madame Y... Sandra avait donné satisfaction à ses employeurs comme l'attestent : - Monsieur Francis F..., directeur d'exploitation au sein de la Société PROTECTION FRANÇAISE, - Monsieur Guillaume G..., administrateur judiciaire de la Société PROTECTION FRANÇAISE ; Attendu qu'il n'est pas constaté de dégradation brutale de l'état de santé de Madame Y... Sandra ; En conséquence, le Conseil considère qu'il y a eu harcèlement moral, mais qu'il ne peut pas se voir appliquer la législation professionnelle. En application des dispositions de l'article L1152-3 du Code du travail le Conseil dit que le licenciement de Madame Y... Sandra est nul, et fait droit aux demandes de : - dommages et intérêts pour harcèlement, soit la somme 20 000,00 €, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit la somme de 30.747,15 € » ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral est constitué par un ensemble d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;