Tribunal d'instance de Paris 19ème, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.744 du 21/03/2019,  partie 2



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et d'avoir confirmé la décision d'irrecevabilité prise par la commission ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-1 du code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers et dispose que "la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 711-3 du code de la consommation que les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, notamment le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté et le rétablissement professionnel ; qu'ainsi la procédure de surendettement des particuliers n'est que subsidiaire par rapport aux procédures collectives instituées par le code de commerce ; qu'à cet égard, il résulte des articles L. 631-2, L. 631-3, L. 645-1 et L. 640-2 du code de commerce, issus de la loi du 26 juillet 2005, que les procédures susvisées s'appliquent à tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, et ce même après cessation de son activité professionnelle si tout ou partie de son passif provient de cette activité, et quelle que soit la date à laquelle elle a cessé son activité ; que les procédures instituées par le livre VI du code de commerce concernent aussi bien les dettes professionnelles que les dettes personnelles ; que c'est en vain que M. D... fait valoir qu'il ne relève plus du statut d'autoentrepreneur et qu'il a également des dettes de nature personnelles dès lors que ces dettes professionnelles existent ; que du fait de l'existence de dettes professionnelles, la situation de M. D... relève des procédures instituées pour les professions indépendantes, qu'il ait ou non cessé son activité indépendante ; qu'en conséquence, M. D... n'est pas éligible à la procédure de surendettement, de sorte que la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement est fondée ;
 
 1°) ALORS QU'aucune dette professionnelle ne ressortait de l'état des créances dressé par la commission de surendettement ; qu'en retenant pourtant, pour déclarer irrecevable la demande de M. D..., qu'il existait des dettes professionnelles, le tribunal a dénaturé l'état des créances et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge, qui ne peut statuer par voie de simple affirmation, doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en se contentant d'affirmer que M. D... avait des dettes professionnelles, sans préciser quelles étaient celles-ci ni indiquer les éléments sur lesquels il se fondait pour retenir leur existence, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.