cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-15.948 du 04/05/2017,  partie 5


que nonobstant ses protestations contraires, l'enquête diligentée a posteriori, a établi qu'en dépit de sa déclaration sur l'honneur, José A... ancien agent de la CRAM en charge professionnellement de recevoir les attestations de régularisation de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, a indiqué dans sa déclaration complémentaire réalisée le 4 mai 2010 que « c'est lui (Serge X...) qui m'a indiqué précisément les années à inscrire sur le document car je ne m'en souvenais pas précisément... m'a rappelé qu'il s'agissait de Louis Z... et il m'a précisé le n° de la rue [...]» ; que le « témoin » Antoine B... a déclaré pour sa part que Serge X... lui avait indiqué l'ensemble des précisions à mentionner sur l'attestation ; qu'au surplus, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est et l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales établissent selon les propres déclarations de Serge X..., que celui-ci a servi de « témoin » à son ami A... pour le propre dossier de rachat de cotisations de l'épouse de ce dernier, ce qui réduit à néant la portée qu'il convient de donner à ce type de « témoignage » dont le caractère croisé est d'évidence ; enfin que l'enquête a établi qu'il existait bien une entreprise de plomberie sise non pas [...]                    mais au [...] de la même rue, entreprise exercée par un nommé « J. Z... » lequel employait régulièrement entre deux et quatre salariés qu'il déclarait régulièrement, ce qui rend invraisemblable l'affirmation de Serge X... selon laquelle en période d'été donc plus creuse et requérant moins de personnel, il aurait été employé par cette entreprise sans être déclaré ; que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal, constatant que Serge X... avait fait usage sciemment de fausses attestations établies par des personnes sur la dictée qu'il leur en avait faite, a retenu que la fraude était établie dans des conditions qui rendaient inopérant le moyen tenant à l'intangibilité des pensions liquidées ; qu'en outre sur la prescription, qu'à raison de la fraude relevée, ce n'est pas le régime de la prescription biennale de l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale qui est applicable, mais seulement celui de la prescription de droit commun de 5 ans qui fait suite à 1'ancien régime de prescription trentenaire qui a cessé de produire effet à compter de la publication de la loi du 17 juin 2008, ouvrant à compter de cette date un délai de 5 ans par application des dispositions de l'article 26 afférent aux mesures transitoires, de sorte qu'en initiant à l'encontre de Serge X... la procédure de restitution au cours de l'année 2010, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est ne peuvent se voir opposer la prescription de leurs demandes ; que le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'il résulte des éléments recueillis au cours de l'enquête, non sérieusement contredits par Serge X..., que les attestations rédigées par José A..., agent de la CARSAT, et par Antoine B... ont été établies sous sa dictée en revendiquant le nom et prénom de l'employeur, l'adresse et les périodes de la prétendue activité ; que ce fait a été reconnu par l'intéressé, qui a indiqué avoir précisé à ses deux témoins les informations devant figurer dans l'attestation, savoir, le numéro de la rue où se situe l'entreprise, ainsi que les périodes exactes de travail ; que ces témoins n'ont pas personnellement travaillé avec le bénéficiaire et ils n'ont jamais mis les pieds dans l'entreprise de plomberie dans laquelle l'intéressé prétend avoir travaillé pendant des périodes estivales comprises entre le 1er juillet et le 15 août des années 1963, 1964, 1965 et 1966 (vacances scolaires) ; qu'ils ont déclaré que l'intéressé leur avait demandé de porter ces périodes pensant que 45 jours par an suffisaient pour lui permettre d'acquérir ses droits ; qu'il convient de relever que Serge X... est né le [...]        et qu'[...] , il était âgé de 12 ans, de 13 ans en 1964, de 14 ans en 1965 et de 15 ans en 1966 [sic] ; qu'il est établi par les dires de l'entreprise Z... J. C..., au sein de laquelle l'intéressé prétend avoir travaillé au cours des périodes considérées, qu'il n'y figure pas comme employé ou comme apprenti, alors que l'entreprise comprenait plusieurs salariés dont le nombre variait entre trois, quatre et deux, ce qui est en contradiction avec les propres déclarations de Serge X..., et qui a précisé lors de son audition que Monsieur Z... travaillait seul ;