Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.694 du 18/03/2020,  partie 2



 Condamne la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Drôme aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de la Drôme
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Fédération Départementale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie de la Drôme de toutes ses demandes, dont la demande de fermeture un jour par semaine de l'établissement que la société SFNL exploite [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1998 que la FDBPD invoque au soutien de sa demande impose une fermeture au public un jour par semaine de 24 heures consécutives, à tous les professionnels qui vendent au détail ou distribuent du pain ; que cette obligation concerne exclusivement la vente et la distribution fixe ou ambulante, de pain emballé ou non, artisanal ou industriel ; que l'article 1er de l'arrêté préfectoral donne de façon non exhaustive la liste des établissements ou parties d'établissements concernés, parmi lesquels les rayons de vente de pain, quel que soit l'établissement où ils se trouvent ; qu'il ressort clairement de la formulation de l'arrêté préfectoral et de la référence qu'il fait à des parties d'établissement et à des rayons de vente de pain que dès lors qu'un établissement a plusieurs activités, seule la partie consacrée à la vente de pain est concernée par l'obligation de fermeture hebdomadaire au public ; qu'en l'espèce, la vente de pain n'est pas la seule activité de la société SFNL qui a également une activité de sandwicherie, de saladerie, de produits de restauration, de vente de boissons non alcoolisées et de produits alimentaires et non alimentaires sur place ou à emporter ; que c'est en méconnaissance des termes de l'arrêté préfectoral et des objectifs visés par l'autorité réglementaire que le premier juge a dit que la société SFNL doit intégralement fermer son établissement au public un jour par semaine ; que les pièces produites par la FDBPD ne permettent pas de retenir qu'en méconnaissance de l'arrêté préfectoral, la société SFNL vend ou a vendu du pain tous les jours de la semaine ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la FDBPD déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE pour démontrer que la société SFNL avait vendu du pain chaque jour de la semaine, en méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1998, la FDBPD produisait régulièrement aux débats vingt tickets de caisse émis entre les 1er juillet et 21 juillet 2014 qui établissaient que chaque jour la société SFNL avait vendu du pain (pièce n° 11) ; qu'en estimant pourtant que les pièces produites par l'exposante ne permettraient pas de « retenir qu'en méconnaissance de l'arrêté préfectoral, la société SFNL vend ou a vendu du pain tous les jours de la semaine » (arrêt, p. 3, alinéa 7), la cour d'appel a dénaturé les tickets de caisse des 1er au 21 juillet 2014, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.