Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.978 du 02/12/2020,  partie 3


qu'il convient d'examiner si ces fautes sont à l'origine des préjudices subis par le cabinet [...] et Monsieur P... ; que le préjudice dont la Selarl [...] se plaint qui résulte de ces fautes est composé des condamnations financières qu'elle a subi, des coûts des procédures ainsi que des suites du conflit social, soit la perte de collaborateurs et la perte de valeur du cabinet suite à la détérioration de son image ; que le préjudice de Monsieur P... est une conséquence du préjudice subi par la société ; que la Cour note que les fautes relevées à l'encontre de Monsieur X... ont eu des répercussions sur la situation des avocates puisque les cotisations sociales n'ont pas été payées aux caisses adéquates ; que cependant la Selarl [...] n'établit pas avoir subi personnellement un préjudice lié aux cotisations sociales suite à ces fautes ; que la Selarl [...] sollicite le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles envers chacune des avocates concernées ; que la Cour relève à cet égard que pour ce qui concerne Madame N..., la Selarl [...] a été condamnée par la Cour d'appel à lui payer diverses sommes au titre de son licenciement considéré comme abusif, condamnation qui n'a aucun lien direct avec les fautes reprochées à Monsieur X... ; que la Selarl [...] a été également condamnée à lui verser une somme de 5 131,28 € au titre de rappel de salaire sur la période du 1er juin 2010 au 15 juillet 2010 ainsi que la somme de 513,13 € au titre des congés payés sur ce rappel de salaire, sommes qui ici encore n'ont aucun lien avec les fautes commises par Monsieur X... ; qu'il en est de même pour Madame E..., les condamnations pécuniaires du Cabinet P... étant fondées sur le licenciement abusif de cette dernière ; que la situation est identique pour Madame H... si ce n'est que la Selarl [...] a été également condamnée à lui verser une indemnité pour harcèlement, cette indemnité n'ayant aucun lien de causalité avec les fautes de Monsieur X... ; qu'enfin, le Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt a condamné le cabinet [...] à payer à Madame I... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités sans lien avec les fautes de Monsieur X..., et a fixé le salaire de Madame I... conformément à la convention collective, condamnant le cabinet [...] à lui payer la différence avec le salaire versé ; que la Cour considère que cette dernière condamnation n'a pu porter préjudice à la Selarl [...] qui aurait dû débourser cette somme en tout état de cause ; qu'il résulte de ces éléments qu'aucun lien direct n'existe entre les fautes de Monsieur X... et les condamnations prononcées à l'encontre de la Selarl pour le licenciement des salariées ; que les conflits à l'origine de ces licenciements et des condamnations prononcées ne sont pas plus imputables à Monsieur X... ; qu'en effet, pour ce qui est des préjudices liés aux suites de ces licenciements, le cabinet ayant été démantelé et ayant dû recourir à des aides extérieures pour traiter les dossiers, la Cour constate, à la lecture de la citation à comparaître devant le conseil de discipline de l'Ordre de Monsieur P... et des arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 3 mai 2012 statuant sur les litiges existant entre les avocates salariées et la Selarl cabinet [...], que les contrats de travail établis en 2009 lors de leur embauche n'étaient pas conformes à la convention collective applicable aux avocats salariés tels que résultant du modèle de l'Ordre et que les rémunérations étaient inférieures au minimum conventionnel ; que de plus, les contrats devaient être remis au conseil de l'Ordre dans les 15 jours de leur conclusion afin que celui-ci contrôle leur conformité avec les règles professionnelles afin d'inscrire les avocates au barreau des Hauts de Seine ; que toutefois ces contrats n'ont été remis aux salariées que plusieurs mois après leur conclusion et l'Ordre refusait de les inscrire au barreau des Hauts-de-Seine du fait de la non-conformité de ces contrats, notamment en raison de la rémunération inférieure aux normes conventionnelles ; que l'absence de remise des contrats est entièrement imputable à la Selarl ; que c'est à la suite de leurs réclamations afin de régulariser les contrats de travail que les relations se sont envenimées entre Maître P... et les avocates salariées ; qu'il ressort des arrêts précités de la Cour d'appel de Versailles que le conflit social est essentiellement dû au comportement de Maître P... envers les avocates qui a engendré une dégradation sévère des conditions de travail ; que selon les décisions produites, il a exercé des pressions inadmissibles sur certaines d'entre elles, en a rétrogradé une en confiant ses dossiers à une salariée sans aucune justification ou retirant ses responsabilités à une autre de façon tout aussi arbitraire ; que la description des entretiens entre les avocates et Maître P... est édifiante, ce dernier se montrant verbalement très violent et menaçant ;