Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.784 du 13/10/2021,  partie 4



 Qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 :
 « Ne peuvent, en outre, être considérées comme marque :
 Celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire et générique du produit et du service ou qui comportent des indications propres à tromper le public ;
 Celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou de la composition du produit » ;
 
 Qu'il résulte de ces dispositions qu'il est nécessaire pour qu'un signe soit considéré comme distinctif qu'il ait un caractère arbitraire et qu'il soit apte à remplir la fonction essentielle de la marque, c'est à dire qu'il puisse être appréhendé par le consommateur comme une indication de l'origine des produits et services qu'il désigne, ce que rappelle d'ailleurs l'article 1 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 qui définit les marques comme « en général, tous signes matériels servant à distinguer les produits, objets ou services d'une entreprise quelconque » ;
 
 Que l'article 7 du Règlement CE 40/94 prévoit que :
 « 1. Sont refusés à l'enregistrement :
 b) Les signes qui sont dépourvus de caractère distinctif ;
 c) Les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation de service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
 d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce » ;
 
 Qu'en l'espèce, si les deux marques en cause sont des marques semi-figuratives, l'aspect figuratif, constitué par la police particulière adoptée pour le libellé du terme ASPIVENIN, est très faible et le contenu verbal des marques est dominant, ce qui n'est pas contesté par la société Laboratoires Auvex ;
 
 Que le terme ASPIVENIN est composé de la combinaison des termes « aspi », qui est la contraction du verbe aspirer, et « venin » ; que cette combinaison se comprend immédiatement, comme décrivant la qualité essentielle du produit désigné par ce terme qui est une pompe destinée à aspirer le venin ; que contrairement à ce qu'affirme la société appelante, cette évocation immédiate de la qualité essentielle du produit existait dès 1984 et la circonstance que la combinaison examinée constitue un néologisme est sans emport, n'ayant pas pour effet de faire disparaître cette évidente évocation ;
 
 Que pour le public pertinent, composé des professionnels de la santé et des utilisateurs du dispositif médical concerné, français et francophones, le mot « aspivenin » signifie nécessairement et du seul fait de sa structure un produit servant à aspirer le venin ; qu'il suit que le signe n'est pas apte à permettre au consommateur pertinent moyennement avisé de distinguer le produit désigné de celui d'entreprises concurrentes et n'est donc pas apte à remplir la fonction essentielle de la marque qui est de constituer une indication de l'origine du produit ;
 
 Que le tribunal a donc jugé à juste raison que les signes « ASPIVENIN » déposés sous les numéros 1259051 et 72710 sont dépourvus de distinctivité intrinsèque au regard des produits qu'ils désignent ;
 
 Sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage au moment du dépôt 
 
 Que la société appelante invoque l'article L. 711-2 in fine du code de la propriété intellectuelle selon lequel :
 « Le caractère distinctif peu, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage »
 et l'article 7 (in fine, paragraphe 3) du Règlement CE 40/94 qui prévoit :
 « 1. Sont refusés à l'enregistrement : (...)
 b) Les signes qui sont dépourvus de caractère distinctif ;
 c) Les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation de service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
 d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.
 (...)
 3. Le paragraphe 1 points b), c) et d) n'est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l'enregistrement un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait » ;
 
 Que l'acquisition du caractère distinctif par l'usage suppose un usage continu, intense et de longue durée du signe constituant la marque ;