Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.537 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. V... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Marie-Jean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-22.537 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. P... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. B... et de la société Marie-Jean, de la SCP Boulloche, avocat de M. D..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2019), M. B... a confié à M. D..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète en vue de réaliser la construction d'un immeuble, avant de mettre fin à ce projet, faute de financement.
 
 2. M. D... a assigné M. B... en paiement d'un solde d'honoraires.
 
 3. La société Marie-Jean est intervenue volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. B... et la société Marie-Jean font grief à l'arrêt de condamner M. B... à payer à M. D... la somme de 55 557,59 euros au titre du solde de ses honoraires de maîtrise d'oeuvre, alors :
 
 « 1°/ que, premièrement, les dernières conclusions de M. B... et de la société Marie-Jean étaient du 12 juillet 2017 ; qu'en visant, comme fixant les demandes et les moyens de M. B... et de la société Marie-Jean, des conclusions qui avaient été notifiées le 13 mars 2017, les juges du fond ont violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, deuxièmement, et en tout cas, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que les dernières conclusions de M. B... et de la société Marie-Jean en date du 12 juillet 2017 aient été prises en compte par les juges du fond, l'arrêt a été rendu par en violation des articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile :
 
 5. Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
 
 6. La cour d'appel statue en visant les conclusions déposées par M. B... et la société Marie-Jean le 13 mars 2017.
 
 7. En statuant ainsi, alors que M. B... et la société Marie-Jean avaient déposé de nouvelles conclusions le 12 juillet 2017, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération ces dernières conclusions, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel Caen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. B... et la société Marie Jean.