Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.963 du 09/12/2020,  partie 3



 Pour s'en prétendre libérée, au moins partiellement, Maisons du Monde France se prévaut de paiements partiels effectués par elle en faveur de voituriers affrétés en sous-traitance par Transeo, ayant en effet subi plusieurs actions directes de la part de ces sous-traitants en application de l'article L. 132-8 du code de commerce.
 
 Pour autant, si le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur et ce, en leur qualité de garants du paiement du fret au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, en revanche, il n'a pas d'effet libératoire de la dette contractuelle à l'égard du donneur d'ordre, laquelle demeure impayée, aucune compensation ne pouvant intervenir entre ces deux dettes qui ne concernent pas les mêmes parties et qui reposent sur des fondements juridiques distincts ; l'une, de nature contractuelle, engageant le donneur d'ordres envers son cocontractant, l'autre relevant d'une garantie légale, engageant le donneur d'ordre envers un tiers.
 
 Il s'ensuit qu'en dépit de ses quelques paiements partiels opérés au profit de transporteurs sous-traitants de Transeo, Maisons du Monde France n'est pas libérée de la dette qu'elle a contractée envers Transeo elle-même, dans les droits de laquelle CM-CIC Factor est aujourd'hui subrogée.
 
 En conséquence, Maisons du Monde France sera condamnée à payer à CM-CIC Factor une somme de 139 654,98 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2013, le jugement déféré devant être infirmé en ce sens.
 
 1°) ALORS QU'en affirmant que la société Maisons du Monde France était le donneur d'ordre de la société Transéo au motif que son nom apparaissait sur certaines lettres de voiture, sans même constater que la société Maisons du Monde France apparaissait sur ces lettres de voiture en qualité d'expéditeur et qu'elle avait signé ces lettres de voiture, ce qui n'était pas soutenu par CM-CIC Factor qui prétendait seulement que Maisons du Monde France apparaissait sur certaines lettres de voiture dans la rubrique « déchargement » ou « destinataire », la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.132-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la société Maisons du Monde France avait fait valoir (concl. d'appel p. 7 et 8) que le donneur d'ordre de la société Transéo était la société Distrimag ainsi que cela ressortait des courriers échangés entre les deux sociétés ; qu'en attribuant la qualité de donneur d'ordre à la société Maisons du Monde France sans s'expliquer sur ce chef des conclusions de cette société, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'exclusivement réservée au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise, l'action directe contre le destinataire en paiement du prix de transport, prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce, ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix ; qu'en accueillant, en l'espèce, le recours subrogatoire de la société CM-CIC Factor contre la société Maisons du Monde France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, celle-ci n'était pas donneur d'ordre mais destinataire des marchandises livrées par la société Transéo, débiteur cédé, et si, de ce fait, ce recours subrogatoire ne pouvait être exercé contre elle mais uniquement contre la société Distrimag, donneur d'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour l'application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier s'entend exclusivement du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise ; qu'en retenant, en l'espèce, que le recours subrogatoire de la société CM-CIC Factor à l'encontre de la société Maisons du Monde France, résultant des cessions de créances de prix de transport de la société Transéo, pouvait s'exercer quand bien cette dernière n'aurait pas personnellement réalisé le déplacement des marchandises mais l'aurait confié à un sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce.