Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.383 du 05/12/2018,  partie 3


Pour qu'une décision du conseil d'administration soit valable, il faut que le quorum soit atteint
 /... » en aucun cas l'existence et la régularité de la délibération ne sont subordonnées à l'établissement d'un procès-verbal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé les articles 5 et 6 du règlement intérieur et violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS en conséquence QU'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, le conseil d'administration n'avait pas délibéré et décidé du licenciement dont il avait donné mission au Directeur de l'exécuter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1345 devenu 1353 du code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 ;
 4°) ALORS encore QUE l'association soutenait que la décision avait été prise par le conseil d'administration, qui avait donné au Directeur le pouvoir de l'exécuter ; qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. ; que la procédure de licenciement ayant été menée à son terme, le mandat de signer la lettre de licenciement est ratifié ; que la cour d'appel qui a constaté que la procédure avait été menée à son terme, et que l'association a défendu au fond la validité du licenciement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard des articles L 1232-6 et L 1235-2 du code du travail ainsi que l'article 1998 du code civil ;
 
 5°) ALORS enfin QUE le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que pour décider que le licenciement de M. Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment relevé que la lettre de licenciement du salarié n'était pas signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association à verser u salarié la somme de 7 856,17 euros de rappels de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu des écarts de salaires entre ceux prévus par la convention collective et ceux effectivement versés, M. Y... est en droit de percevoir la somme de 7 856,17 euros ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel l'association faisait valoir que la demande du salarié n'est pas fondée d'une part parce qu'elle est prescrite et d'autre part parce qu'aucun élément n'a été versé à son appui ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces moyens déterminants de l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;