Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.129 du 02/02/2023,  partie 2



 2°/ que les dispositions du code de l'aviation civile relatives aux saisies d'aéronef ne posent aucune condition tenant à la propriété du bien ni aux modalités de transfert de cette propriété à un tiers ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que le transfert des droits de propriété au profit de la société Yuntian 10 Leasing Company s'était opéré dans le cadre d'un crédit-bail financier souscrit avec cette dernière, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, ensemble de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. D'une part, sur question préjudicielle posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation portant sur la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du 3° de l'article L. 721-7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution, le Conseil d'Etat a, par décision du 14 octobre 2022, jugé que les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, dans leur version applicable au litige, ne doivent être déclarées illégales qu'en tant qu'elles désignent le juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri comme juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France.
 
 7. D'autre part, il résulte des articles L. 241-1 et R. 241-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions particulières concernant les saisies d'aéronefs sont régies par le code des transports et par le code de l'aviation civile.
 
 8. Les dispositions, générales, du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent à défaut de disposition particulière dans les codes des transports et de l'aviation civile.
 
 9. C'est en conséquence à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'il prévoit que la saisie conservatoire ne peut porter que sur les biens du débiteur, et non sur ceux d'un tiers, était applicable à la saisie sollicitée par la société EH Aviation Advisors, les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile n'y dérogeant pas.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EH Aviation Advisors aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société EH Aviation Advisors AG
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé les ordonnances du 29 août 2019 et du 30 septembre 2019 du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Mulhouse en ce qu'elles avaient rejeté la demande de la société EH Aviation Advisors AG aux fins de se voir autorisée à procéder à la saisie-conservatoire d'un aéronef stationné dans l'enceinte de l'aéroport [4],
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile qui énoncent que « lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri » ; qui instituent une règle de compétence territoriale, ne dérogent pas à l'article L. 511-1 précité en ce qu'il prévoit que la saisie conservatoire ne peut porter que sur les biens du débiteur et non sur ceux d'un tiers, en l'espèce le nouveau propriétaire du bien ; qu'étant dénoncé par la requérante que l'aéronef objet de la requête aux fins d'autorisation de saisie conservatoire n'appartient plus à son débiteur, le juge de l'exécution ne pouvait autoriser la saisie quand bien même il a à bon droit estimé que la créance paraissait fondée en son principe et que des menaces sur le recouvrement étaient établies ; qu'il convient donc de confirmer les décisions du juge de l'exécution de Mulhouse ;