Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.501 du 26/02/2020,  partie 3


- que d'un commun accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement ou si le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, les difficultés éventuellement survenues au sujet de ce projet concernant la nature des informations transmises, la réalisation du plan social et la préparation des contrats de conversion, au sein du comité d'entreprise ou d'établissement, pourront être examinées au niveau utile le plus proche possible du lieu de licenciement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la commission régionale interprofessionnelle de l'emploi, en présence des représentants de la direction et du personnel de l'entreprise ou de l'établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, des représentants des administrations et organismes, en particulier ceux relevant de la profession, ayant à jouer un rôle en la matière ; - qu'à défaut de solution au niveau régional, et pour contribuer à la recherche d'une solution, la commission nationale paritaire de l'emploi pourra être saisie par la commission régionale interprofessionnelle de l'emploi sur recours dûment motivé et présenté par une organisation syndicale représentée au sein de cette commission ; qu'à cette fin, la Commission Nationale Paritaire de l'Emploi pourra prendre toutes dispositions afin de faciliter une réunion des parties au niveau convenable et pourra solliciter la collaboration des représentants des administrations et organismes exerçant une mission dans le domaine de l'emploi, de la formation ou du placement » ; que M. A... soutient que le liquidateur a méconnu l'obligation conventionnelle de reclassement en ce qu'il s'est abstenu de saisir la commission paritaire de l'emploi compétente, en violation de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'ANI du 10 février 1969, qui contient en ses articles 5 et 15 des dispositions relatives au reclassement externe, n'est pas autonome et ne crée pas à lui seul une obligation de reclassement externe pour les employeurs ; que cet accord n'a qu'un caractère programmatique et il appartient donc aux partenaires sociaux de décider ou non de créer ces commissions territoriales de l'emploi et de leur confier ou non une mission d'aide aux reclassements externes en cas de licenciements économiques collectifs ; que ce n'est que si la convention collective de branche attribue à sa commission paritaire des missions en matière de reclassement externe qu'elle doit être saisie afin de favoriser le reclassement des salariés concernés à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe ; que si les partenaires sociaux n'ont pas décidé de créer de commission territoriale de l'emploi et de lui confier une mission d'aide aux reclassements externes en cas de licenciements économiques, l'employeur n'est pas tenu à une quelconque obligation sur le seul fondement de l'ANI ; qu'or, l'accord de branche sur l'emploi du 15 janvier 1991 qui n'a qu'une valeur d'incitation à rechercher des solutions de reclassement externe, en lien avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la commission régionale interprofessionnelle de l'emploi, et la commission Nationale Paritaire de l'Emploi, n'impose pas à l'employeur d'obligation particulière de rechercher des reclassements externes ni de saisir la commission territoriale paritaire de l'emploi ; qu'en tout état de cause, force est de constater qu'au-delà du respect de leurs obligations en matière de reclassement interne et contrairement à ce que soutient le salarié, les administrateurs judiciaires ont également procéder à des recherches de reclassement externe et ont saisi la commission nationale paritaire de l'emploi, en informant, par lettre du 26 septembre 2013, l'Union des Industries Chimiques, qui assure le secrétariat de cette commission, de la cessation d'activité de la société Calaire Chimie et lui ont transmis un tableau récapitulant pour chaque salarié, la fonction, le statut, le coefficient, l'ancienneté et les diplômes ou formations professionnelles ; que par lettre du 6 novembre 2013, le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la DIRECTTE a également été communiqué au secrétariat de la commission ; qu'au surplus, il convient de rappeler que la procédure de reclassement externe ne doit être mise en oeuvre qu'au cas où l'entreprise ne peut pas fournir un poste de reclassement interne ; que dès lors, que M. A... a refusé un poste de reclassement à l'intérieur du groupe, en rapport avec ses aptitudes, il ne peut pas remettre en cause son licenciement au motif que l'employeur n'a pas tenté de reclassement externe ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie ont respecté leur obligation de reclassement ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes du salarié fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que, sur l'indemnité au titre du droit individuel à la formation : il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, qu'après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 relatifs à la portabilité du droit individuel à la formation ; que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation est en effet affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle ;