Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.959 du 26/06/2019,  partie 9


que la Fédération Commerces et Services UNSA soutient avoir procédé à la désignation en conséquence de l'exclusion de l'UNSA de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité et s'appuie sur une jurisprudence aux termes de laquelle l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des membres titulaires des comités d'entreprise constituant un élément essentiel du vote des électeurs, il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou d'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages ; que cependant, le score obtenu sous le sigle UNSA lors des dernières élections dans l'entreprise ICTS France et les désignations de représentants syndicaux qui y ont été opérées sous l'étiquette UNSA ne sont pas attribuables à la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité mais au syndicat ICTS-UNSA dont la Fédération Commerce et Services ne fait pourtant pas mention dans la lettre de désignation de Madame E... V... alors qu'elle en sait la présence et l'action dans l'entreprise, voire qu'elle admet implicitement la persistance de son appartenance à l'UNSA en lui demandant d'adhérer désormais à elle-même pour « régulariser » sa situation » ; que l'article 4 des statuts du syndicat ICTS-UNSA produits aux débats par la demanderesse stipule que (les caractères gras et les majuscules sont ceux des statuts) « Pour la réalisation de ses objectifs et pour construire un mouvement de véritable solidarité, le SYNDICAT INDEPENDANT I.C.T.S-UNSA adhère à l'UNSA, et à la Fédération des Métiers de la Prévention et Sécurité et des services Annexes » ; qu'il ressort donc des statuts du syndicat ICTS-UNSA que ce dernier adhère directement à l'UNSA (ainsi que l'autorisent les statut et le règlement intérieur de cette union interprofessionnelle) et non par l'intermédiaire de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité ; qu'il en résulte, en l'état des pièces versées aux débats, que l'appartenance du syndicat ICTS à l'UNSA n'a pas été affecté par l'exclusion de la Fédération Métiers de la Prévention et de la Sécurité à laquelle il était affilié ; que la tendance syndicale UNSA est donc restée présente et représentée dans l'entreprise de sorte que les conditions dont se prévaut la Fédération Commerces et Services au soutien de la désignation litigieuse ne sont pas réunies ; Sur la capacité statutaire de la Fédération Commerces et Services UNSA pour procéder à la désignation en litige ; que la capacité des organisations syndicales pour procéder à la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise est en partie conditionnée par ses statuts ; qu'en effet, l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur   » ; que la constitution d'une section syndicale, condition première pour procéder à la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, est donc réservée aux organisations dont le champ géographique et professionnel statutaire couvre cette entreprise ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail, « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; que les statuts d'une organisation syndicale ne peuvent être adoptés et donc modifiés que par l'assemblée générale de tous les membres de l'organisation ou, pour reprendre la terminologie syndicale habituelle, par ses membres réunis en « congrès » ; qu'ainsi en l'espèce, l'article 19 des statuts de la Fédération Commerces et Services UNSA stipule que ces statuts pourront être modifiés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au congrès ;