Cour d'appel de Rennes,  décision 12-20.299 du 11/07/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, s'il résulte de l'article 10 des statuts de LA MUTUELLE qu'un employeur ou une personne morale (comité d'entreprise, mutuelle, association de salariés d'un organisme de sécurité sociale ou similaire) peut souscrire un contrat collectif, il en résulte toutefois une adhésion, dans les conditions prévues à cet article, des personnes individuelles entrant dans le cadre de ce contrat collectif ; que la contribution du comité d'entreprise, telle que prévue à l'article 5 du règlement intérieur au titre de sa participation au service des prestations assurées par la Mutuelle, dont il n'est au demeurant pas spécifié qu'elle est versée dans le cadre d'un contrat collectif tel que prévu ci-dessus, la lettre d'observations ne donnant aucune précision sur ce point, ne présente donc pas le caractère d'une prime ou d'une cotisation au sens des dispositions légales susvisées ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel la contribution destinée à financer la CMUC, à la charge des organismes assureurs complémentaires, est assise sur le montant des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil ou recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances ; que l'URSSAF se prévaut d'une circulaire du 29 mars 2004 qui précise le régime applicable aux dotations perçues par les organismes complémentaires et retient leur assujettissement dans la mesure où ces sommes sont perçues pour gérer le risque frais de santé ; que les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, modifié, ne s'appliquent pas à la circulaire invoquée dans la mesure où cette circulaire a été publiée avant le 1er mai 2009 ; qu'en tout état de cause, les circulaires ministérielles n'ont pas de valeur normative, sont dépourvues de force obligatoire et ne peuvent donc pas s'imposer aux juridictions saisies à l'occasion d'un litige ; qu'il appartient au tribunal d'apprécier, au regard des dispositions de l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale si les dotations en espèces d'un comité d'entreprise doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de la CMUC définie par l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale ; que les dispositions précitées précisent que l'assiette de la contribution repose sur le montant des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil ou recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé ; que le texte de loi évoque limitativement les primes ou les cotisations et ne fait pas référence à la notion plus large de contributions des employeurs ; que les ressources provenant d'un comité d'entreprise n'ont ni la nature de primes ni celle de cotisations ; que le texte de loi précise même qu'il s'agit de primes ou de cotisations, soit émises au cours d'un trimestre civil soit recouvrées ; que la notion même d'appel de cotisations ou de recouvrement fait échec à l'intégration, dans l'assiette de calcul, des subventions d'un comité d'entreprise ; qu'enfin l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale spécifie que ces primes ou cotisations sont afférentes aux frais de soins de santé ; que les dotations d'un comité d'entreprise consistent en des subventions qui ont vocation à gérer le risque frais de santé ; que ces subventions ne sont donc pas directement afférentes aux frais de soins de santé ; que l'interprétation littérale des dispositions précitées ne permet pas de considérer que les dotations versées par un comité d'entreprise doivent être réintégrées à l'assiette des cotisations ; que le redressement opéré sera annulé ;

ALORS QUE la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle, instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, est assise sur l'ensemble des primes et cotisations perçues par les organismes de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, quelle que soit leur qualification, qu'elles soient chiffrées individuellement ou globalement et quelle que soit l'origine des fonds dès lors qu'elles sont perçues pour gérer le risque frais de soins de santé ; qu'entrent ainsi dans l'assiette de cette contribution les dotations allouées par le comité d'entreprise au titre de sa participation au service des prestations assurées par l'organisme de prévoyance complémentaire ; qu'en jugeant que les dotations des comités d'entreprise à la Mutuelle du personnel des organismes sociaux des Côtes d'Armor ne présentaient pas le caractère d'une prime ou d'une cotisation assujettie à la contribution visée par l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé cet article ;