Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.226 du 12/11/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE par acte du 9 décembre 2008 les parties ont signé un « procès-verbal de transaction loi numéro 85/677 du 5 juillet 1985 » par lesquelles elles ont précisé que sur les bases des conclusions du rapport médical du 8 septembre 2008 établi contradictoirement entre le docteur W... et le docteur O... l'indemnité revenant à M. E... est fixée d'un commun accord à la somme de 1.074.598,42 € et que cette indemnité est convenue de gré à gré pour solde de tout compte à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du code civil que par la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 ; que cet accord détaille l'indemnité dans un tableau qui comporte notamment les indications suivantes :
 - assistance tierce personne : placement aux [...] du 31 août 2006 au 31 décembre 2008 186.026,42 € (28 mois × 500 €)
 - assistance tierce personne placement aux [...] (frais futurs) versée sous forme de rente à compter du 31 mars 2009 : 6 206,15 € ×3 mois = 18'618,46 € soit une rente trimestrielle de 18'618,46 €
 - assistance tierce personne à domicile du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 : 32 heures × 12,25 € × 26/an
 - assistance tierce personne à domicile (frais futurs) versée sous forme de rente à compter du 31 mars 2009 : 32 heures × 12,25 € × 26/an = 10'192 € d'annuités soit une rente trimestrielle de 2 548 € ;
 Que la convention précise en outre :
 - sous le paragraphe intitulé « Assistance tierce personne : modalités d'exécution des engagements » que la compagnie Aviva s'engage à régler sous forme de rente versée trimestriellement à terme échu à compter de la réception d'un certificat de vie établi par le médecin traitant au nom de M. U... H... E... :
 - une rente trimestrielle pour le placement au centre [...] de 18'618,46 € dont le montant est égal au quart du montant de la rente annuelle (74.473,84 €) indexée suivant les dispositions de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985
 - et une rente trimestrielle pour la tierce personne à domicile de 2.548 € dont le montant est égal au quart du montant annuel de la rente (10.192 €) indexée suivant les dispositions de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985
 - sous le paragraphe « En cas de retour à domicile définitif » que la rente liée au placement au centre [...] cessera d'être versée et que les postes relatifs aux besoins en aide humaine à domicile ainsi qu'à l'aménagement du domicile seront réexaminés par voie d'expertise ; que, sur l'assistance par tierce personne et sur le coût de la tierce personne, il ressort des termes de la transaction que les parties ont envisagé une modification possible des modalités de prise en charge de M. E... avec un retour à domicile et une redéfinition consécutive de ses besoins d'aide à domicile sur la base d'une nouvelle expertise, mais n'ont pas entendu modifier le coût horaire d'indemnisation de la tierce personne étant précisé qu'il ne peut être utilement soutenu que le terme « besoin » implique une réévaluation du tarif horaire ; que la demande de M. E... tendant à ce que l'indemnisation de l'assistance par tierce personne soit faite sur la base d'un tarif horaire de 23 € doit en conséquence être rejetée conformément aux articles 2044 et 1103 du code civil (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet, que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que les transactions n'ont ainsi, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort que relativement à l'objet qu'elles renferment ; que le juge demeure libre de son appréciation d'un préjudice non compris dans le périmètre de la transaction, ou de l'aggravation d'un préjudice réparé par cet acte ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre M. E..., ès qualités d'administrateur légale de son fils alors mineur U... H... et la société Aviva Assurances le 9 décembre 2008 ne prévoyait d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne lors des retours à domicile du 4 avril 2009 au 23 décembre 2015 que sur la base d'un retour 26 semaines par an, soit 9816 heures (prod. 5) ; que les parties s'accordaient sur le fait qu'en réalité, M. U... H... E... était retourné à domicile sur une base plus fréquente, à hauteur de 11.904 heures ; que M. E... sollicitait dès lors l'indemnisation de ce préjudice non réparé par la transaction en tenant compte d'un taux horaire de 23 € (concl., p. 7) ;