Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.586 du 07/07/2021,  partie 7


la collecte et le transport, qui peuvent être réalisés soit via un prestataire soumis à la réglementation relative aux matières dangereuses, soit par apport volontaire sous emballages conformes ; enfin la destruction, seule concernée par le présent litige ; 9. La destruction ou élimination peut être réalisée suivant deux méthodes : – en une seule étape par l'incinération ou la co-incinération dans une usine d'incinération des ordures ménagères ; – en deux étapes par un prétraitement de désinfection (également appelé inertage ou banalisation) suivi d'une mise en décharge d'ordures ménagères ; 10. Ce dernier procédé ne permet pas de traiter tous les DASRI, notamment ceux produits par les traitements anticancéreux (cytostatiques) et les pièces anatomiques d'origine humaine ; en effet, d'une part, aux termes de la circulaire interministérielle DHOS/E4/DGS/SD7B/DPPR/2006/58 du 13 février 2006 relative à l'élimination des déchets générés par les traitements anticancéreux, les déchets souillés de médicaments anticancéreux « sont conditionnés et collectés en mélange avec les DASRI avant d'être éliminés par la filière des DASRI du producteur de déchets (établissement de santé ou professionnel de santé en libéral), à condition que celle-ci aboutisse à une incinération » ; ces déchets « ne peuvent en aucun cas être dirigés vers une filière des DASRI par prétraitement par des appareils de désinfection » ; quant aux médicaments anticancéreux concentrés, ils « sont impérativement éliminés par une filière spécifique aux déchets dangereux garantissant l'incinération à 1200° C » ; d'autre part, conformément à l'article R. 1335-11 du code de la santé publique les pièces anatomiques d'origine humaine doivent être incinérées « dans un crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code » ; le marché de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en CORSE : 11. En CORSE, la gestion des DASRI est organisée par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (ci-après le « PREDIS ») de la région CORSE, approuvé par arrêté préfectoral n° 04-0638 du 21 septembre 2004 (cotes 1364 à 1379) ; ce document prévoit, en son point 7.1.1.2, que tous les déchets d'activités de soins doivent être traités par l'inerteur du centre hospitalier d'[Localité 1]. Par exception à cette règle, les déchets médicaux ne pouvant pas être traités par inertage, tels les produits cytostatiques, doivent être dirigés vers les incinérateurs spécialisés du continent (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) (cotes 1377 et 1379) ; 12. A sa demande, la société SANICORSE a été autorisée, par arrêté préfectoral n° 08-0511 du 23 mai 2008, à exploiter une installation de désinfection des DASRI à [Localité 5] (cotes 1380 et suivantes) ; depuis cette date, le centre hospitalier d'[Localité 1] ne dispose plus sur son site d'installation d'élimination des DASRI ; 13. L'Agence régionale de santé (ci-après l' « ARS ») de CORSE a indiqué qu'en CORSE, il n'y a pas d'incinérateur susceptible d'accueillir des DASRI, mais qu'il existe trois prestataires exploitant des inerteurs (cotes 1636 et 1637) : – les laboratoires d'analyses médicales Vigilab et Vialle, tous deux situés à [Localité 2] en Haute-CORSE, qui disposent d'une autorisation préfectorale au titre du règlement sanitaire départemental, pour l'élimination de leurs DASRI propres ; – la société SANICORSE, située à [Localité 5] en CORSE-du-Sud, qui dispose d'une autorisation préfectorale au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (« ICPE »), pour l'élimination des DASRI des établissements et professionnels de santé ; 14. Il est donc constant que, hormis les laboratoires Vigilab et Vialle, qui sont uniquement autorisés à traiter les DARSI qu'ils produisent, la société SANICORSE est la seule en CORSE à pouvoir accueillir des DARSI aux fins de leur inertage ; [] Observations liminaires : 24. Avant d'examiner les moyens des requérantes, la cour juge opportun de préciser l'objet du recours ainsi que le contenu de la pratique sanctionnée ; Sur l'objet du recours : 25. Aux termes de l'article R. 464-25-1, dernier alinéa, du code de commerce, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières écritures déposées ; 26. Les alinéas 3 et 4 du même article précisent que les observations écrites des parties comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions, et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; 27. Les dernières écritures des sociétés SANICORSE et SAS Groupe [J], intitulées « mémoire en réplique » et déposées le 13 juin 2019, ne comportent pas, contrairement à l'usage, un titre « Par ces motifs » distinguant le dispositif de la discussion des prétentions et des moyens ; toutefois, les deux derniers paragraphes sont séparés des paragraphes antérieurs par une ligne d'étoiles et sont ainsi libellés : « Il découle de ce qui précède que pris séparément, les éléments de renchérissement des coûts de l'entreprise sont avérés et démontrés.