Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.463 du 25/09/2019,  partie 4


que si M. Y... L..., dans une deuxième attestation du 27 novembre 2013, relate que « Mlle E...-X... A... n'a pas perçu ses commissions comme prévues dans son contrat de travail au cours des années 2009, 2010 et 2011 car l'entreprise était en procédure de sauvegarde et le versement de ces commissions aurait mis l'entreprise Mar Ca dans une situation difficile au niveau de sa trésorerie
 Ayant été licenciée au mois de février 2012 ces commissions lui étant dues elles ont donc été portées sur son bulletin de paie. Nous avons dû établir deux bulletins de paie car au moment de son licenciement les comptes pro-rata avec la Sarl La Scala n'étaient pas arrêtés et donc le chiffre d'affaires n'était pas encore connu avec certitude, nous avons donc fait un premier bulletin sans les commissions à la demande du gérant, afin que Mlle E...-X... A... ne se trouve pas sans revenu dans l'attente de l'établissement des comptes pro-rata » ; qu'outre que la cour constate que l'explication donnée par l'expert-comptable sur le retard apporté dans l'établissement du second bulletin du fait que « le chiffre d'affaires n'était pas encore connu avec certitude » ne peut être valable que pour le chiffre d'affaires de l'année 2011 alors que les chiffres d'affaires des années 2009 et 2010 étaient connus lors de la rupture du contrat de travail de Mme E...-X... A..., il ne résulte pas plus de cette attestation du 27 novembre 2013 de M. Y... L... que le contrat daté du 15 décembre 2008 a bien été établi à cette date ou à tout le moins antérieurement au licenciement de la salariée ; que si Mme E...-X... A... soutient que le contrat de travail daté du 15 décembre 2008 avait été remis à Maître Z... O... lors de l'ouverture de la procédure collective, il ne ressort pas cependant des échanges avec Maître O... (pièces 50 communiquées par l'appelante) que ledit contrat a bien été transmis à l'administrateur judiciaire ; que le conseil de Mme E...-X... A... fait état d'une communication le 6 juin 2014 par Maître O... de la copie du contrat de travail et se contente de produire la copie dudit contrat, sans justifier de sa communication par l'administrateur judiciaire ; que les observations faites par Maître O... sur la rectification de la date du contrat de travail (« 15.12.2008 au lieu de 15.12.2009) ce qui laisse planer des doutes sur la réalité de la date de ce contrat ») ont été formulées dans son courrier du 3 septembre 2013 adressé à Maître S... ; que les pièces 50 produites par l'appelante ne démontrent aucunement que le contrat de travail daté du 15 décembre 2008 existait en 2010 et qu'il aurait été transmis à l'administrateur judiciaire ; qu'à défaut de justifier que le contrat de travail daté du 15 décembre 2008 a bien été établi et signé à cette date et non postérieurement au licenciement de la salariée, Mme E...-X... A... ne démontre pas que son employeur s'était contractuellement engagé à lui verser un commissionnement à compter du 1er janvier 2009 et qu'elle avait un droit à commission ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'à l'appui de sa demande en paiement de commissions, Mme A... invoquait l'existence d'un contrat de travail du 15 décembre 2008 qui prévoyait un tel commissionnement et produisait aux débats une attestation rédigée le 10 juillet 2014 par M. Y... L..., expert-comptable de la société Mar Ca, qui confirmait l'authenticité de ce contrat de travail dans les termes suivants : «   c'est bien le cabinet BSA Audit qui a établi le contrat de travail de Mlle E...-X... A... daté du 15 décembre 2008 avec effet au 1er janvier 2009 à la demande de M. U... A.... / Les fiches de paye à compter de janvier 2009 font d'ailleurs mention de l'emploi et du salaire indiqués dans ce contrat de travail et les charges sociales ont été payées à partir de ce salaire » ; qu'en affirmant que cette attestation était imprécise quant à la date à laquelle le contrat de travail avait été établi (arrêt attaqué, p. 10 in fine), cependant que son auteur était particulièrement précis sur la date du 15 décembre 2008, la cour d'appel a dénaturé le sens de l'attestation litigieuse et violé ce faisant l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'à l'appui de sa demande en paiement de commissions, Mme A... invoquait l'existence d'un contrat de travail du 15 décembre 2008 qui prévoyait un tel commissionnement et produisait aux débats une autre attestation rédigée le 27 novembre 2013 par M. Y... L..., expert-comptable de la société Mar Ca, qui confirmait l'authenticité de ce contrat de travail et qui expliquait les raisons pour lesquelles les commissions dues en vertu de cette convention n'avaient pas été réglées à Mme A... ;