décision 16-86.877 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [P] [A], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 7 novembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtre en bande organisée, complicité de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que, sur la base de renseignements communiqués le 13 janvier 2010 par l&apos;officier de liaison à Madrid, relatifs à un projet d&apos;assassinat à Nice d&apos;un ressortissant géorgien nommé [X] [P], le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nice a ouvert une information du chef d&apos;association de malfaiteurs en vue du crime de meurtre en bande organisée ; que les enquêteurs ont effectué un rapprochement avec des faits survenus le 14 février 2010, dans un appartement à [Localité 1] où une fusillade avait éclaté sans faire de victime, objet d&apos;une autre information du chef de tentative de meurtre aggravée ; qu&apos;à la suite du meurtre de [X] [P], le 18 mars 2010, à [Localité 2], une information judiciaire a été ouverte du chef d&apos;homicide volontaire avec préméditation en bande organisée commis le 18 mars 2010 sur la personne de [X] [P], ce dernier étant soupçonné d&apos;appartenir à une organisation mafieuse géorgienne en conflit avec un autre clan mafieux ; que M. [P] [A], détenu en Espagne, a été entendu en octobre 2010 dans le cadre d&apos;une commission rogatoire délivrée aux autorités espagnoles et fait l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen du 16 avril suivant ; que, remis aux autorités françaises, il a été mis en examen pour complicité de tentative d&apos;homicide volontaire en bande organisée commis le 14 février 2010, homicide volontaire en bande organisée commis le 18 mars 2010 au préjudice de [X] [P] et association de malfaiteurs ; qu&apos;il a été placé en détention provisoire à compter du 1er août 2014 et a sollicité sa remise en liberté ; que, par ordonnance en date du 10 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention l&apos;a rejetée ; que l&apos;intéressé a formé appel ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 145-2, 148, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. [A] ;
 
 "aux motifs que, sur la durée de la détention provisoire, l&apos;article 716-4 du code de procédure pénale dispose que la durée de l&apos;incarcération subie hors de France, à raison des faits jugés en France, en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen ou sur demande d&apos;extradition est déduite intégralement de la durée de la peine prononcée ; que ces dispositions ne sont donc pas applicables pour calculer la durée de la détention provisoire maximale pouvant être subie en France, étant relevé en outre que la détention provisoire accomplie par M. [A] en Espagne ne l&apos;a pas été en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen ou sur demande d&apos;extradition mais dans le cadre de la procédure espagnole, totalement distincte de la présente information, dans laquelle il est mis en cause ; que l&apos;exception tirée de l&apos;autorité de la chose jugée ne saurait être utilement invoquée en l&apos;absence de toute décision définitive, au surplus au stade de la détention provisoire dans le cadre d&apos;une instruction suivie en France sur des faits dont il est seulement allégué qu&apos;ils seraient identiques à ceux qui ont donné lieu à des poursuites en Espagne, sans pour autant que les autorités compétentes de ce pays y aient vu un motif de refus de mise à exécution du mandat d&apos;arrêt européen émis par les autorités françaises ; que le juge d&apos;instruction a versé en procédure (D6291 sq), le jugement rendu le 18 mai 2016 par l&apos;audiencia nacional dans l&apos;affaire référencée Rollo 15/2012 Sumario 8/2012 ; qu&apos;il ressort de la traduction de ce jugement, s&apos;agissant des faits commis en France :
 - que les poursuites ont été exercées par le parquet de l&apos;audiencia nacional à l&apos;encontre de M. [A] pour deux tentatives de meurtre : la première consistait à envoyer en France le 14 janvier 2010 deux personnes se rendant à [Localité 1] et qui ont été arrêtées par les autorités françaises, ce qui a fait avorter leur action ;