Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.462 du 18/11/2020,  partie 8


Ce taux de marge allégué est contesté par les sociétés appelantes, parait très élevé dans le secteur de la confection sur une unité de production située en France, et la société CTC n'a pas produit d'attestation d'un expert-comptable attestant d'un tel taux, L'état financier de la société CTC au 31 décembre 2014 fait apparaitre un chiffre d'affaire net de 1.127,195 euros, dont il faut notamment déduire les charges du personnel (salaires et traitements : 718,476 euros) et les autres charges (matières premières, coûts de production). Dés lors, et 41.1 vu des éléments dont dispose la cour, il convient de retenir un taux de marge de 25%, Le chiffre d'affaires net réalisé par la société CTC pour les armées 2013 et 2014 est en moyenne de 1.160.854 euros. Aussi, l'indemnisation due au titre du préavis de 18 mois s'élève à 435,320 euros, et il convient d'infirmer le jugement en condamnant la société SEBH au paiement de ce montant.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Et, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 1 5 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Au sens de ce texte, si tout agent' économique est libre de changer de partenaire commercial, la rupture d'une relation établie, qui n'a pas à être motivée, est brutale dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'un préavis conforme aux accords interprofessionnels s'il en existe ou d'une durée raisonnable au regard de celle des relations commerciales qui ne se réduisent pas aux relations contractuelles. A défaut de démonstration d'une faute grave exclusive du respect d'un préavis quelconque, l'auteur de la rupture engage sa responsabilité délictuelle. Il incombe ainsi à la société CTC au sens de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer le caractère établi des relations commerciales entretenues avec la société SEBH puis le caractère brutal de leur rupture. Il est constant que la relation commerciale entre les parties a duré plus de 20 ans sans interruption et que la société SEBH était l'unique client de la société CTC, la vente aux particuliers n'excédant par ailleurs pas 10 % du chiffre d'affaires de cette dernière. Il est ainsi certain que la relation commerciale était établie et que la seconde était en situation de dépendance économique totale à l'égard de la première. Il est en outre désormais établi que la société SEBH a rompu sans préavis les relations en fin d'année 2015, aucune date précise ne pouvant être déterminée faute de production d'un courrier de rupture et d'indications supplémentaires fournies par les parties, sans aucune raison valable démontrée, les fautes aujourd'hui imputées à la société CTC étant inexistantes, les courriers versés aux débats n'évoquant aucun manquement susceptible d'annoncer la cessation prochaine des relations et les arguments des parties tirés du coût du remplacement de la société CTC par la société SEBH, qui relèvent éventuellement de la détermination sans portée juridique des mobiles profonds de cette dernière, étant sans pertinence pour apprécier le caractère brutal et fautif de la rupture et ne méritant pas d'être examinés. Au regard de la durée des relations et de leur exclusivité, le préavis raisonnablement requis en l'absence d'accords interprofessionnels ou d'usage démontré, qui correspond au temps nécessaire à la victime de la rupture pour rechercher un partenaire lui permettant de maintenir son activité, sera fixé à 18 mois, La société CTC subit ainsi d'abord un préjudice résidant dans la perte, non du chiffre d'affaires qui comprend le coût de revient des produits qui n'a pas été supporté, mais de la marge brute afférente aux commandes qu'elle aurait reçues si ce préavis avait été respecté, La base de 1 000 chemises par semaine retenues par la société CTC est cohérente au regard du courrier du ler juin 2015 de la société SEBH qui retient ce nombre et qui correspond à la dernière réduction imposée par cette dernière. Le taux de marge brute de 92,43 % retenu par la société CTC n'est pas contesté et est effectivement conforme à la moyenne qui se dégage de l'analyse des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 (pièce 25 en défense), aucune réduction tirée du chiffre d'affaires né de la vente aux particuliers n'étant nécessaire puisque celle-ci était autorisée, En conséquence, ce premier poste de préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 937 240,20 euros que la société SEBH sera condamnée à lui payer.