Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.043 du 04/03/2021,  partie 3


que la solution inverse, faisant droit à la demande de la SAS Cico promotion, reviendrait à ce que celle-ci puisse reprendre l'instance à tout moment durant plusieurs années, dans la limite toutefois de la prescription décennale de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui ne serait conforme ni aux textes ci-dessus ni à l'esprit de la loi du 17 juin 2008 tendant à une réduction générale des délais de prescription ; que dans ces conditions l'ordonnance dont appel doit être intégralement confirmée, par motifs adoptés en tant que de besoin ; que la péremption atteint nécessairement tous les litiges dont il est question dans l'ordonnance du 26 novembre 2013, sans qu'il soit nécessaire de les énumérer ici ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en outre, il est de principe que ce texte, de portée générale, s'applique aussi aux ordonnances du juge de la mise en état, étant rappelé que selon l'article 776 du code de procédure civile celles-ci sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière de sursis à statuer ; qu'à défaut de justifier de la signification de l'ordonnance du 26/11/2013 prononçant le sursis à statuer, la société Cico promotion ne peut en poursuivre l'exécution ; que par ailleurs, il n'est pas sérieusement contestable ni contesté qu'aucune diligence procédurale de quelque nature que ce soit n'a été effectuée par les parties avant le dépôt de conclusions en reprise d'instance début janvier 2017 ; que dans ces conditions, la péremption d'instance est acquise au profit de toutes les parties en raison de son caractère indivisible, étant rappelé que la décision de sursis à statuer n'a pas été signifiée malgré l'obligation résultant des dispositions du code de procédure civile et qu'aucun acte interruptif n'a été enregistré dans le délai de deux ans fixé légalement ;
 
 1°) ALORS QUE, dès son prononcé, l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer suspend le cours de l'instance et interrompt le délai de péremption, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en retenant, par un motif inopérant, que les jugements ne pouvaient être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, pour en déduire que, l'ordonnance du juge de la mise en état, qui avait ordonné le sursis à statuer dans l'instance relative aux appels en garantie, dans l'attente de décisions rendues dans les instances relatives aux actions principales, n'ayant pas été signifiée, son prononcé n'aurait pas interrompu le délai de péremption, de sorte que l'instance aurait été périmée, la cour d'appel a violé les articles 378 et 392 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 503 du code de procédure civile, par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours s'il n'a été exercé dans ce délai ; que l'ordonnance du juge de la mise en état ordonnant le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel saisi dans le mois du prononcé de l'ordonnance ; qu'en retenant que les ordonnances du juge de la mise en état étaient susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière de sursis à statuer, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'absence de toute saisine du premier président de la cour d'appel à cette fin, dans le mois du prononcé de l'ordonnance du juge de la mise en état, cette ordonnance, ayant prononcé le sursis à statuer à la demande de l'ensemble des parties, dument représentées, n'était pas, en toute hypothèse, devenue définitive, indépendamment de toute signification, emportant dès lors suspension de l'instance et interruption du délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 500, 776, alinéa 3, et 380, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 378 et 392 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la société Cico promotion soutenait, à titre subsidiaire, que toutes les parties à l'instance, ayant accepté qu'il soit sursis à statuer, et demandé au juge de la mise en état d'ordonner le sursis, avaient acquiescé à l'ordonnance qui l'avait prononcé, dont la signification n'était, dès lors, pas nécessaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.