cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-20.172 du 29/11/2016,  partie 8



 Que RAIL CARGO et ÖBB PRODUKTION soutiennent en substance que « l'appel en garantie ne constitue nullement une défense au fond » au sens du dudit article ;
 Que, cependant, l'appel en garantie d'une tierce partie constitue un moyen de défense au fond, en ce qu'il a pour objet, en transférant sur cette tierce partie la charge finale d'une éventuelle condamnation, d'en décharger l'auteur de l'appel ;
 
 Alors que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire; que tel n'est pas le cas d'un appel en garantie qui se borne à faire intervenir à la procédure des parties susceptibles d'être concernées par l'issue de la procédure principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les sociétés RCA et ÖBB Produktion, en assignant des parties en intervention forcée pour qu'elles soient condamnées à les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, avaient « présenté des défenses au fond qui, malgré l'oralité des débats, rendaient leur exception d'incompétence irrecevables » ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 71 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

Le deuxième moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du juge français pour statuer sur les actions dirigées à l'encontre de la société ÖBB Produktion;
 
 Aux motifs que la COTIF, élaborée par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaire (OTIF), a été initialement conclue à Berne le 9 mai 1980 avec pour objet d'établir et d'appliquer dans les Etats membres, dont l'Autriche et la France, des règles juridiques communes pour le transport international ferroviaire de personnes et de marchandises ;
 Qu'un Protocole de Vilnius du 3 juin 1999, entré en vigueur le 1er juillet 2006, a modifié la COTIF et notamment les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (RU-CIM) applicables notamment à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats membres différents ;
 Que le § 1 de l'article 46 RU-CIM de 1999, qui traite du for, prévoit que « les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l'Etat sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport, ou le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé. D'autres juridictions ne peuvent être saisies » ;
 Que cette règle confère au demandeur une option de compétence territoriale en lui permettant de saisir notamment la juridiction de l'Etat sur le territoire duquel le lieu de la livraison est situé quelle que soit la nature de la demande, fût-elle un appel en garantie puisqu'il n'y pas lieu de distinguer là où l'article 46- §1 ne distingue pas ;
 Que cette disposition n'est pas contredite par l'article 51 §6 RU-CIM de 1999 qui édicte que « des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport » et qui figure dans le titre V relatif aux « rapports des transporteurs entre eux », lequel traite du droit et de la procédure de recours du transporteur ayant payé une indemnité en vertu des RU-CIM, contre d'autres transporteurs ayant participé au transport, et qui interdit de manière générale, et donc même en cas de connexité, de porter un tel recours dans l'instance en indemnité engagée par le titulaire du contrat de transport ;
 Qu'il ressort de ces éléments que l'article 51 -§ 6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale qui contredirait l'article 46- §1 ;
 Considérant en conséquence que même si le présent litige avait relevé, quant à la détermination de la compétence territoriale, du Protocole du 3 juin 1999, le tribunal de commerce de Paris aurait tout de même été territorialement compétent pour statuer sur les appels en garantie comme juridiction dans le ressort de laquelle deux des défendeurs au principal, STVA et Allianz, ont leur siège social ;
 Que cependant la règle effectivement applicable en l'espèce n'est pas la COTIF, mais bien le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dans l'Union européenne ;