Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.985 du 22/05/2019,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 10 de l'avenant susvisé il incombait à l'employeur de remettre au salarié un état détaillé des comptes donnant la liste des affaires en cours pour lesquelles le salarié était susceptible de prétendre à commission en cas de réalisation, et que ce dernier soutenait que la liste de ses mandats, communiquée par l'employeur en exécution du jugement du 29 décembre 2011, était incomplète en précisant les noms des mandats litigieux, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur lesdits mandats, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le septième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les sommes allouées à M. V... à titre de frais professionnels et de congés payés au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire, en ce qu'il dit que la somme de 500 euros allouée à M. V... en réparation de son préjudice moral au titre de l'irrégularité de la procédure disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 n'est pas garantie par l'AGS CGEA, en ce qu'il rejette la demande de M. V... en annulation de la mutation disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 et les demandes pécuniaires subséquentes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral à titre de sanctions injustifiées, en ce qu'il alloue à M. V... une somme de 225 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et en ce qu'il déboute M. V... de sa demande de dommages-intérêts pour réticence fautive dans la production de la liste de ses mandats lui permettant de faire valoir son droit de suite, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi des chefs de dispositif relatifs à la déclaration des créances au titre des frais professionnels et des congés payés entre les mains du mandataire judiciaire, et à la garantie de l'AGS concernant l'indemnité fixée en réparation du préjudice moral au titre de l'irrégularité de la procédure disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à déclaration de créance par M. V... entre les mains du mandataire judiciaire de la procédure collective de la société JB Immobilier et par conséquent retranche du dispositif de l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens les mentions relatives à une telle déclaration ;
 
 DIT que l'AGS devra garantir la somme de 500 euros fixée au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier en réparation du préjudice moral subi par M. V... au titre de l'irrégularité de la procédure disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 ;
 
 Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
 
 Condamne la société JB Immobilier et la société R..., prise en la personne de M. R..., en qualité de mandataire judiciaire, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JB Immobilier et la société R..., prise en la personne de M. R..., en qualité de mandataire judiciaire, à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, après substitution de ses motifs à ceux des premiers juges, le jugement du 29 décembre 2011 en ce qu'il avait rejeté la demande de requalification du contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR débouté M. V... de la demande indemnitaire y afférente,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : en application de l'article L 1242-13 du Code du travail, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche : que s'agissant de contrats de travail à durée déterminée, l'article L 1248-7 sanctionne pénalement cette obligation ; qu'en outre, il est constant que le défaut de transmission du contrat à durée déterminée au salarié dans le délai fixé, emporte la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ;