Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.220 du 06/01/2022,  partie 3


Selon les articles 1er et 4 du décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins : article 1er : il est institué une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge, article 4 : le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins approuvés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre du budget. Les statuts de la section professionnelle des médecins, dans leur rédaction résultant des modifications approuvées par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2014, publié au JORF le 24 octobre 2014, prévoient : en leur article 4 : qu'une allocation annuelle peut être accordée avant l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale à tout médecin affilié reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d'exercer sa profession, que le service de l'allocation cesse en cas de reprise de toute profession de santé, en leur article 9 : - qu'une indemnité journalière est accordée au médecin cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident le rendant temporairement incapable d'exercer une profession quelconque, - que cette indemnité est attribuée à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit le début de l'incapacité totale d'exercer, à condition que l'assuré soit à jour de toutes ses cotisations aux régimes obligatoires ainsi que des majorations de retard éventuelles ou, dans le cas contraire, à partir du trente et unième jour suivant la date à laquelle est intervenu le règlement des sommes encore dues, en leur article 12 : - que le service de l'indemnité journalière cesse : - en cas de décès, - en cas de reprise d'une profession quelconque, même partielle, sauf lorsque celle-ci est décidée par la Commission de contrôle de l'incapacité d'exercice à des fins thérapeutiques.
 Dans ce cas, l'indemnisation accordée pourra s'étendre sur une période de trois mois, laquelle est susceptible d'être renouvelée exceptionnellement une fois, sur nouvelle décision de la commission, - au bout d'une période continue ou discontinue de 36 mois,- en cas d'incapacité partielle, - lorsque le médecin est reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d'exercer sa profession, - qu'en ce qui concerne les médecins n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article L.16117-1 du code de la sécurité sociale : si, à l'occasion d'un contrôle, l'intéressé est reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d'exercer sa profession, le service des indemnités journalières cesse et l'intéressé bénéficie des avantages du régime d'invalidité, dans le cas contraire, le service des indemnités journalières est prolongé, celui-ci ne pourra cependant excéder une période continue ou discontinue de 36 mois. La Cour constate, au vu de l'avis du Dr [X], conforme à celui rendu par le médecin consultant de première instance, qu'au 1er septembre 2016, l'état de santé de M. [Z] [D] ne l'empêchait plus temporairement et totalement d'exercer sa profession. Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 1er septembre 2016, l'état de l'intéressé ne justifiait pas le maintien des indemnités journalières visées à l'article 9 des statuts, la Cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause et qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L 641-5, L 644-2 et D 641-6, Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité décès des médecins, Vu l'arrêté du 7 Octobre 2014, portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins -CARMF-, Vu l'article 9 du titre III dudit statut, Attendu qu'une indemnité journalière est accordée au médecin ou conjoint collaborateur cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident le rendant temporairement incapable d'exercer une profession quelconque sauf situation exceptionnelle prévue à l'article 12-1, Attendu qu'il ressort du rapport de l'expert près le Tribunal (joint au dossier) que le Docteur [Z] [D] présente à la-date du 17 Juin 2016, date de la décision de la commission de contrôle, faisant suite aux divers examens médicaux précités, une néphrectomie partielle du rein droit compliquée d'une paralysie pariétale droite motrice et sensitive ayant nécessité la mise en place d'une plaque pariétale 'avec un bon résultat et une parfaite tolérance, des lombalgies sur discopathies modérées. Pour le médecin expert, près le Tribunal, à la date du 17 juin 2016 le Docteur [Z] [D] n'est pas inapte à l'exercice d'une profession quelconque.