Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.471 du 07/11/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes en nullité de son licenciement, en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur ;
 
 Aux motifs qu' : « en application de l'article L.1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur Y... explique notamment que : il n'avait pas de poste effectif lors de son arrivée au sein de l'agence de Chartres ; il n'était pas formé sur les outils de la BNP en lien avec le poste proposé ; « il était mis à l'écart de la communauté de travail sans que l'employeur, informé de cette situation, ne réagisse, laissant la situation se dégrader » ; que, de plus, il avait « rencontré des difficultés notamment concernant son maintien de salaire après la déclaration en longue maladie » ; que, sur ce dernier point, il n'est pas contesté que l'article 56 de la convention collective de la banque prévoit que, en cas de maladie longue durée, la durée d'indemnisation est portée, pour les salariés ayant au moins dix années d'ancienneté (ce qui est le cas de Monsieur Y...) à 12 mois avec maintien du salaire mensuel de base à 100%, puis 12 mois avec maintien du salaire de base à 50% ; qu'il est également constant que la situation de Monsieur Y... s'est compliquée par la circonstance que sa maladie a entraîné son changement de secteur d'assistance sociale (de Paris à Chartres) ; qu'enfin, la BNP ne conteste pas que des sommes étaient dues à Monsieur Y... au titre du maintien conventionnel du salaire, même si un litige a pu exister quant au montant des sommes dues ; mais que cette situation ne caractérise aucun élément de harcèlement moral dès lors qu'il résulte des explications mêmes de Monsieur Y... que ce n'est pas lui qui est à l'origine de la réclamation mais une assistante sociale de la banque, qui lui a adressé un courrier dès le 05 novembre 2010 ; que, certes, à cette date, la période pendant laquelle Monsieur Y... aurait dû percevoir 100% de son plein traitement était dépassée (depuis le 20 août) ; qu'il faut préciser que, si le salarié a saisi le CPH en référé en demandant le paiement d'une somme de plus de 4100 euros, en réalité, le montant dû aurait été d'un peu plus de 1800 euros, pour la période à plein temps et que, pour la période à mi-temps, pendant huit mois, il avait perçu 85% au lieu de 100% de sa rémunération ; que, par ailleurs, il est avéré que Monsieur Y... a tardé à transmettre les documents de reconnaissance de sa longue maladie, puisqu'il n'a adressé sa déclaration d'affection de longue durée qu'au mois d'avril 2011 ; que le responsable des ressources humaines du Groupe de Chartres lui a d'ailleurs envoyé un courrier, le 23 avril 2011, insistant sur la nécessité d'un « climat de dialogue et de partage d'informations » et lui proposant un rendez-vous en personne le 05 mai 2011 ; que le responsable ressources humaines de la région ouest confirmera que les « équipes travaillent pour (lui) apporter une réponse dans les meilleurs délais », le 18 mai 2011 ; que le tableau de régularisation sera adressé le 14 juin 2011 à Monsieur Y..., en lui demandant confirmation de la date d'effet de la régularisation ; qu'il faut ajouter que la situation de Monsieur Y... était, un peu, compliquée par la circonstance qu'il a été salarié au préalable de la banque Fortis ; que, si l'irritation de Monsieur Y... est ainsi légitime, au regard du délai mis par les services du personnel à régulariser la situation, il demeure que son dossier a été régulièrement suivi, au plus haut niveau des services de ressources humaines et que rien ne permet de considérer qu'il y ait eu là une quelconque intention maligne de l'employeur, au contraire ; qu'enfin, comme discuté ci-après, les demandes de Monsieur Y... ont varié dans le temps et la BNP soutient avoir « scrupuleusement respecté les règles prévues par la convention » ; que, s'agissant de l'affectation à l'agence de Chartres, il est constant qu'elle répondait aux exigences de la médecine du travail ; que Monsieur Y... conteste en fait le poste auquel il a été affecté et les moyens qui lui ont été donnés d'y réussir ;