Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.464 du 25/09/2019,  partie 5


qu'en déduisant l'existence d'une vente de quatre wagons de la société Atir-rail à la société Cyana, de l'acquisition par la première de quatre wagons auprès de la société GPN (arrêt, p. 5, al. 6), quand de tels motifs ne permettaient pas de démontrer que la société Cyana avait consenti à l'acquisition de quatre wagons au prix de 88 695,36 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la vente suppose un accord sur la chose et sur le prix ; qu'en se bornant à juger qu'il se déduisait de l'économie des relations d'affaire entre la société Cyana et la société Atir-rail que le transfert des quatre wagons litigieux n'avait pu se faire qu'à titre onéreux (arrêt, p. 5, antépén., al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de la société Cyana, p. 37, al. 6), s'il résultait d'un élément quelconque que la société Cyana avait consenti à la conclusion d'un contrat portant sur la vente de ces quatre wagons pour un prix de 88 695,36 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensembles les articles 1582 et 1583 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la vente suppose un accord sur la chose et sur le prix ; qu'en se bornant à juger qu'il se déduisait de l'économie des relations d'affaire entre la société Cyana et la société Atir-rail que le transfert des quatre wagons litigieux n'avait pu se faire qu'à titre onéreux (arrêt, p. 5, antépén., al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'évinçait pas des comptes de la société Atir-rail, qui n'indiquait aucun prix pour les wagons litigieux, que cette dernière n'avait pas entendu exiger le paiement d'un prix quelconque de ces wagons de la société Cyana, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le taux des intérêts courant sur la créance de la société Cyana à trois fois l'intérêt légal à compter du 28 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Atir rail sollicite la réformation du jugement sur ce point, en soutenant que la créance de la société Cyana n'est pas une vente mais relève du champ d'application du mandat de gestion ; que cet article prévoit qu'à défaut de règlement d'une facture dans les délais convenus le débiteur est redevable de pénalités de retard égal au taux d'intérêt européen BCE majoré de dix points ; que la cour adopte les motif du tribunal en ce qu'il a relevé que l'échéance de la créance de Cyana était largement dépassée et la créance était exigible ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes du contrat conclu entre Cyana et Atir-rail, il est stipulé en son article VII Versement des Revenus, que le paiement des loyers dus devait intervenir dans un délai de 60 jours fin de mois suivant la date de clôture des comptes de gestion, soit respectivement les 31 octobre et 30 novembre 2013 ; que le contrat de gestion précité ne prévoit pas l'application d'une pénalité de retard égale au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; que Cyana demande l'application des dispositions de l'article L. 441-6 de code de commerce qui stipule d'une part que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement suivant sur la facture et, d'autre part, sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; que l'échéance de la créance obtenue par Cyana est largement dépassée, cette créance est devenue certaine, liquide et exigible ; qu'en conséquence le tribunal accueillera Cyana en sa demande du paiement des sommes de 27 413,73 euros et 24 076,30 euros, condamnera Atir-rail à payer ces sommes avec intérêt de retard tel que précisé par l'article L. 441-6 du code de commerce soit trois fois le taux d'intérêt légal ;
 
 ALORS QU' en l'absence de stipulation particulière, le taux des pénalités doit être le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; qu'en jugeant, pour limiter le taux des intérêts dus sur la créance de la société Cyana à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 28 février 2014, que le contrat de gestion conclu entre la société Cyana et la société Atir-rail ne prévoyait pas l'application d'une pénalité de retard égale aux taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points (arrêt, p. 6, al. 2), quand de telles stipulations contractuelles n'étaient pas une condition d'application de ce taux, la cour d'appel violé l'article L. 441-6, I, al. 8 du code de commerce.