Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.954 du 10/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2013, qui ,dans la procédure suivie contre Mme Catherine X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtention de prestations ou d'allocations indues versées par un organisme social, a prononcé sur les intérêts civils ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 114-13 du code de la sécurité sociale, 4 et 1382 du code civil, de l'article préliminaire, ainsi que des articles 2, 3, 4, 427, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a limité à la somme de 6 921,85 euros en principal la condamnation de Mme X... envers la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault en réparation du préjudice matériel subi par celle-ci ;
 "aux motifs propres qu'en vertu de l'effet dévolutif du seul appel de la partie civile, la cour n'est saisie que de l'action civile ; qu'en l'état des éléments d'appréciation soumis à la cour, il apparaît que sur la base d'un criblage statistique, lui-même fondé sur la durée des actes retenue par la nomenclature générale des actes professionnels la caisse d'assurance maladie de l'Hérault a relevé ce qu'elle a qualifié dans sa plainte de "présomption de fraude" : l'application des temps standard de la nomenclature au nombre d'actes déclarés et perçus par Mme X... conduirait à des temps de travail quotidien pour celui-ci peu vraisemblables, voire parfois matériellement impossibles ; qu'aucun élément en sens inverse n'a été soumis à la cour ni n'émane de la procédure, quant à l'impossibilité de pratiquer effectivement les actes concernés en des temps inférieurs à la nomenclature ; que la nomenclature générale des actes professionnels n'est pas un élément constitutif du délit alors qu'il n'est pas établi, que le non-respect par un professionnel de soins du temps mentionné par la nomenclature soit en lui-même constitutif de fraude ; qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier si le gain de temps dont se prévaut l'intimé, a été obtenu grâce à une optimisation de son temps de travail ou au contraire du fait d'une pratique peut conforme aux règles déontologiques ; que, faute d'une base de départ précise et concrète (tel que pourrait être le nombre d'actes démontrés fictifs par rapport à la journée considérée sur toute la période visée dans les poursuites), l'appelante qui allègue qu'elle est dans l'impossibilité de démontrer son préjudice et demande le remboursement d'un préjudice potentiel correspondant à la totalité des actes effectués au-delà de la vingtième heure au cours des journées" suspectes" ; que le recours à la méthode d'extrapolation, si elle paraît fondée pour détecter les comportements frauduleux et cibler les périodes devant être vérifiées, celle-ci ne permet pas à elle seule, de pouvoir distinguer les actes réels des actes fictifs ou surcotés alors qu'il n'est pas soutenu, que l'ensemble des demandes de remboursement de Mme X... correspond à des actes fictifs et seraient donc frauduleux ; que, dès lors, en l'absence de démonstration des éléments constitutifs d'infraction de fraude pouvant porter sur la globalité des agissements, il convient de se référer aux agissements frauduleux portant sur des actes individualisés, et pour lesquels le paiement par la caisse aurait été demandé indûment par l'intimée ; qu'en l'espèce, seuls les actes fictifs qui n'ont pas été réalisés en mai 2009 pendant une période de congés pour un montant de 2 330,25 euros, les actes dispensés par une autre infirmière pour un montant de 2 548 euros et les actes dispensés par un membre de la famille pour un montant de 2 043,60 euros peuvent être pris en considération et il apparaît que les premiers juges ont fait une juste et complète appréciation du préjudice financier subi par l'appelante ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions civiles ;
 "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Mme X... sous la prévention de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale, faits commis courant 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009 à Montpellier en tout cas sur le territoire national sont établis ; qu'il ne sont d'ailleurs pas contestés ; qu'il convient donc de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; que ces faits doivent être sanctionnés par une peine d'amende délictuelle de 3 000 euros, conformément aux dispositions de l'article 131-3, 2°, du code pénal ; que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'elle a subis les sommes de 121 193,95 euros en réparation du préjudice matériel et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;