Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.503 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Auchan, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lambremon, Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [L], de Me Ricard, avocat de la société Auchan, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu&apos;engagé le 6 juin 1994 par la société Auchan en qualité de chef de rayon stagiaire, M. [L] exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion d&apos;un magasin ; qu&apos;à la suite de la dénonciation le 14 octobre 2011 par un salarié démissionnaire d&apos;une politique de harcèlement émanant de la direction du magasin, l&apos;employeur a notifié au salarié sa mise en disponibilité avec maintien de sa rémunération le 20 octobre 2011, puis l&apos;a licencié le 14 novembre 2011 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale ; 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires à l&apos;exception de sa demande pour l&apos;irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l&apos;employeur à la suite d&apos;un agissement du salarié considéré par l&apos;employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l&apos;entreprise, s a fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait par les motifs inopérants que la mise en disponibilité de M. [L] n&apos;aurait porté atteinte ni à sa carrière, ni à sa rémunération, sans procéder à aucune analyse des termes de la lettre du 20 octobre 2011 notifiant cette mise en disponibilité et sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ces termes, qui ne comportaient aucune référence, ni à l&apos;engagement d&apos;une procédure disciplinaire, ni à la mise en oeuvre d&apos;une procédure interne mais visaient tout au contraire les « éléments et informations que nous avons en notre possession » comme étant de nature à justifier la mesure ainsi décidée n&apos;étaient pas caractéristiques d&apos;une sanction disciplinaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé ;
 
 2°/ qu&apos;aucun fait fautif ne pouvant donner lieu à double sanction, la cour d&apos;appel, faute d&apos;avoir légalement justifié le caractère prétendument seulement conservatoire de la mise en disponibilité notifiée à M. [L], n&apos;a pas davantage légalement justifié sa décision de retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de sorte qu&apos;elle a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l&apos;employeur peut prendre, préalablement à la procédure de licenciement, des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l&apos;entreprise pourvu qu&apos;il n&apos;en résulte pas, sans accord du salarié, une modification durable du contrat de travail ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, qui a constaté que la mise en disponibilité provisoire, décidée par l&apos;employeur dans l&apos;attente de l&apos;engagement d&apos;une procédure disciplinaire, a eu pour seul objet de permettre le déroulement serein de l&apos;enquête interne rendue indispensable après la révélation de faits graves au sein du magasin où le salarié était affecté, qu&apos;elle n&apos;a duré que trois jours et n&apos;a pas entraîné de modification durable du contrat de travail de l&apos;intéressé et que, dès les résultats de l&apos;enquête interne, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, puis licencié, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;