Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.390 du 22/03/2017,  partie 3


il doit être en outre souligné que dans son rapport, le notaire proposait en fait une double liquidation, une première en se plaçant à la date de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 2 septembre 2007, et une deuxième à celle de la séparation effective des époux du 1 juin 1999 ; qu&apos;en conséquence, madame [Z] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l&apos;intention des époux de poursuivre leur collaboration après la cessation de la cohabitation ; qu&apos;il convient de dire que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre les époux du 1 juin 1999, date de la séparation des époux ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef » (arrêt, pp. 3-5) ;
 
 ALORS QUE l&apos;existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; que les juges du fond ont relevé l&apos;existence d&apos;un accord qu&apos;ils ont eux-mêmes qualifié d&apos;accord de « déduction fiscale » (arrêt, p. 5 alinéa 3) ayant pour objet d&apos;aménager leurs charges fiscales respectives en dépit d&apos;impositions séparées (arrêt, p. 5 alinéa 5) ; qu&apos;ils devaient déduire de ces constatations l&apos;existence d&apos;une collaboration ; que pour avoir décidé le contraire, ils ont violé l&apos;article 262-1 du code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement, fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. [V] à Mme [Z] à 16 800 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « bien que l&apos;appel soit total, hormis la disposition ayant prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, seules sont discutées les dispositions concernant la date des effets du divorce et le montant de la prestation compensatoire » (arrêt, p. 3 antépénultième alinéa) ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur la prestation compensatoire, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l&apos;un des conjoints peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles ; que cette prestation prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s&apos;exécutera : versement d&apos;une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d&apos;un droit temporaire ou viager d&apos;usage, d&apos;habitation ou d&apos;usufruit ; que madame [Z] qui demande l&apos;attribution d&apos;une prestation compensatoire d&apos;un montant en capital de 70 000 euros, fait valoir qu&apos;elle a toujours eu des revenus nettement inférieurs à ceux de son époux, car ayant dû s&apos;occuper des deux enfants du couple, elle a été contrainte de renoncer à terminer ses études supérieures ; qu&apos;elle indique n&apos;avoir aucun patrimoine immobilier au contraire de monsieur [V], tout en soutenant avoir participé au financement dudit bien et y avoir effectué des travaux ; qu&apos;elle prétend ainsi que la disparité entre les revenus et le patrimoine de chacun des époux est importante ; que monsieur [V], pour s&apos;opposer au versement d&apos;une prestation, fait valoir que la durée du mariage doit s&apos;apprécier au regard de la durée de la vie commune, soit deux ans et un mois ; qu&apos;il conteste que madame [Z] ait renoncé à poursuivre ses études et souligne qu&apos;elle a obtenu ses diplômes avant le mariage ; qu&apos;il indique qu&apos;elle n&apos;a fait que participer aux dépenses normales d&apos;entretien et aux charges du mariage ; que madame [Z] et monsieur [V] étaient respectivement âgés de 50 ans et 51 ans au moment où le divorce est devenu définitif par l&apos;effet de l&apos;appel limité et de l&apos;acquiescement consécutif de l&apos;intimée ; qu&apos;ils en avaient respectivement 36 et 37 lors de la cessation de la cohabitation ; que le mariage a duré 16 ans et la vie commune deux ans et un peu plus d&apos;un mois, et qu&apos;il ne peut être tenu compte de la vie commune antérieure au mariage ; que le premier juge avait relevé que, durant cette période de vie commune, l&apos;épouse avait obtenu son diplôme d&apos;études approfondies et s&apos;était inscrite en doctorat, de sorte qu&apos;il n&apos;était pas avéré qu&apos;elle avait renoncé à faire une carrière professionnelle pour favoriser celle de son conjoint ;