décision 16-27.877 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Didier X...,
 2°/ Mme Catherine Y...,
 
 domiciliés [...]                                              Dumbéa,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la chambre civile de la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Sarah Z...,
 2°/ à Mme Sandrine A...,
 
 domiciliées [...]                                                       ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mmes Z... et A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 septembre 2016), qu'un jugement du 5 septembre 2011 a condamné sous astreinte M. X... et Mme Y..., bénéficiaires d'une servitude de passage sur le fonds de Mmes Z... et A..., à réaliser à leurs frais les travaux préconisés par la société A2EP ; que Mmes Z... et A... ont assigné M. X... et Mme Y... en liquidation de l'astreinte ;
 
 Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que, si M. X... et Mme Y... n'étaient pas restés inactifs, ils n'avaient pas satisfait aux injonctions du jugement du 5 septembre 2011, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement liquidé l'astreinte en tenant compte du comportement des débiteurs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... et les condamne à payer à Mme Z... et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à la somme de 1 160 000 F CFP l'astreinte prononcée par le tribunal de première instance de Nouméa dans son jugement du 5 septembre 2011, signifiée le 15 septembre 2011 et d'avoir condamné M. X... et Mme Y... à payer cette somme à Mmes Z... et A..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2012, date de la demande en justice ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la liquidation de l'astreinte ; bien que les intimés occultent volontiers dans leurs écritures l'expertise judiciaire ordonnée à leur demande, il résulte des constatations circonstanciées de l'expert, après un rappel de sa mission, les travaux préconisés par le rapport A2EP du 22 mars 2010 sur lequel s'est fondé le tribunal, une analyse des déclarations des parties et des documents qu'elles lui ont fournis (dont le rapport établi par le Laboratoire Technique Calédonien après une visite technique effectuée le 21 novembre 2011) :   dire s'il a été remédié à la « surélévation de la servitude gênant le passage des véhicules » ; « clairement, la réponse objective à cette question est négative ; l'examen des points altimétriques relevés par notre sapiteur géomètre montre que la hauteur du talus de l'accotement de la piste, au sud-est devant l'entrée véhicule des appelantes, croît très vite pour atteindre un dénivelé de 40 cm au quatrième point de mesure (côtes 59,28 - 58,88 = 0,40 m pour une pente d'environ 2V/3H ou 67 % - Voir extrait du relevé du géomètre cercle jaune page suivante) ; l'accès des véhicules est donc gêné dans cette zone ; par ailleurs, l'examen des points altimétriques relevés montre également que la piste est dépourvue de contre-pente vers le fossé amont, malgré les recommandations faites par A2EP ;