Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.973 du 19/09/2018,  partie 3


que les factures produites par M. X... et sur la base desquelles il sollicite une créance supplémentaire, sont contemporaines du prêt souscrit pour l'acquisition du château et pour financer les travaux. M. X... ne démontre pas avoir engagé des dépenses supplémentaires à celles financées par le prêt; il ne saurait donc se prévaloir d'une créance au titre de ces factures ; que le 5 janvier 1991, les époux ont acquis pour moitié indivise chacun des bâtiments sur le côté sud de la cour du Château au prix 145 000 francs financé par un prêt souscrit par eux d'un montant de 165 0000 francs et au moyen d'un apport personnel de 30148,98 euros ; que le 4 novembre 1991, ils ont emprunté la somme de 20 000 francs à l'Union Interprofessionnelle pour la Participation des Entreprises à la Construction remboursable en 48 mensualités ; que le 23 décembre 1991, l'IGESA leur a consenti un prêt de 37 718,15 francs remboursable en 72 mois ; que deux autres prêts souscrits auprès du Crédit agricole pour des montants de 152 000 francs et de 48 000 francs étaient remboursables chacun en 22 échéances de 1919,65 francs pour l'un et de 411,74 francs pour l'autre ; que le paiement par M. X... des échéances mensuelles de prêts finançant l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille dont le cumul représentait entre 2987,28 francs en 1986 et 13772,69 francs en 1993 constituait sa contribution aux charges du mariage et ne saurait lui ouvrir droit à une créance, compte tenu des facultés contributives respectives de parties, M. X... ayant sur cette période exercé son emploi de façon constante et réalisé de nombreuses missions à l'étranger alors que Mme A... a travaillé pendant dix-huit mois sur cette période se consacrant en nature aux charges du mariage ; que M. X... excipe du montant des sommes empruntées à savoir un million de francs pour considérer que le remboursement de ces sommes excédait la contribution aux charges du mariage ; que toutefois, il considère lui-même dans ses conclusions que Mme A... a dépensé 288 175 francs en 1994 et début 1995 pour faire face aux factures de l'indivision et aux besoins du ménage ; que la somme d'un million de francs invoquée par M. X... rapportée aux huit années de propriété du château et de paiement des échéances, ne représente plus que 125 000 francs soit moins de la moitié de la somme exposée en 1994 par Mme A... pour faire face aux charges du ménage ; que cette dépense exposée par M X... n'a donc pas dépassé sa contribution normale s'agissant du logement d'une famille de six enfants et dont l'épouse s'est consacrée à l'éducation des enfants, alors que son époux était absent de France pendant de longues périodes, et a contribué à la restauration du logement de la famille par son industrie ou ses revenus pour les périodes d'octobre 1988 à mai 1990 au cours desquelles elle exerçait la profession d'infirmière ; que les divers prêts ont été soldés lors de la vente de la propriété le 17 juin 1994 ; qu'une fois réglées les dettes, la somme de 970 077 francs soit 147 887,29 euros est revenue aux époux ; que M. X... ne conteste pas être redevable de la somme de 95 844,39 euros à l'égard de son épouse pour avoir prélevé la somme de 630 000 francs soit 96 042,88 euros sur celle de 970 077 francs soit 147 887,29 euros représentant le solde du prix de vente du Château alors qu'il ne pouvait prétendre qu'à 198,49 euros ; que dès lors, la créance de Mme A... à son égard est fixée à 95 844,39 euros ;
 
 1° ALORS QU'excède nécessairement la contribution normale aux charges du mariage la dépense faite par l'un des époux séparé de biens pour rembourser les mensualités d'un emprunt afférent à l'acquisition ou à l'aménagement d'un bien immobilier personnel à l'autre, enrichissant ainsi exclusivement le patrimoine de ce dernier ; qu'en décidant que le remboursement par M. X... des emprunts ayant permis l'acquisition du château de [...] par son épouse n'excédait pas sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1469, 1479 et 1537 du Code civil ;
 
 2° - ALORS QUE seules les dépenses faites par un des époux séparé de biens pour rembourser les mensualités d'un emprunt afférent à l'acquisition ou à l'aménagement d'un bien constituant le logement de la famille peuvent être qualifiées de contribution aux charges du mariage ; que pour retenir que le financement par M. X... des emprunts d'acquisition, d'entretien et d'amélioration du château de [...] constituait sa contribution aux charges du mariage, la cour s'est bornée à relever que la famille X... avait logé au château de [...] ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si, comme le faisait valoir M. X... (concl. p24), le château de [...], offrant 1.000 m² de surface habitable outre 1.500 m² de dépendances n'avait pas vocation à être exploité commercialement dans le cadre du projet culturel de conservation et de mécénat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des 1469, 1479 et 1537 du Code civil.