Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.199 du 21/05/2015,  partie 2


qu'au soutien de ses conclusions Monsieur X... produisait un procès-verbal et un témoignage relatant les causes de sa révocation ¿ le premier relevant que seules les absences liées à son accident justifiaient sa révocation, le second expliquant que « seule son incapacité à se déplacer » a motivé ladite décision (cités par les conclusions de l'exposant, p. 6 et 7) ; qu'en se contentant néanmoins de retenir que « le fait de n'avoir pu bénéficier de cette indemnité égale à 8 mois de rémunération et subordonnée à l'absence de " juste motif ", de caractère hypothétique, est sans lien de causalité direct et certain avec l'accident » (arrêt, p. 7, § 7), sans analyser même sommairement les éléments de preuve précités qui établissent pourtant avec certitude que les conséquences de l'accident de Monsieur X... constituent le seul et unique « juste motif » ayant conduit à sa révocation et à la privation subséquente de toute indemnité, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre de " pertes de gains professionnels futurs ", requalifiée en " incidence professionnelle " et évaluée à la somme de 200 000 euros ; 

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. X... a perdu son emploi en décembre 2006 en raison de son arrêt de travail pour une durée indéterminée au motif que " la taille et l'effectif de notre structure ne nous permet pas de supporter une vacance de plusieurs mois de la gérance, ni de compenser en interne une telle absence à caractère indéterminé de l'organe dirigeant sans envisager une réorganisation globale de l'organigramme de la Société ". 
 Mais il n'est aucunement inapte à exercer un emploi salarié ou toute profession, de sorte qu'il ne saurait prétendre être indemnisé sur la base d'une perte de gains à la fois certaine et déterminée. 
 L'expert Y... ne retient rien de tel et mentionne " sur le plan médical, M. X... est apte à la reprise de son activité professionnelle antérieure. En effet, nous n'avons pas connaissance d'un avis médical certifié par le médecin du travail sur une inaptitude définitive ". 
 La demande au titre de " pertes de gains professionnels futurs " doit, dès lors, être rejetée. 
 M. X... n'était pas, cependant, en mesure de reprendre une activité semblable à celle qui était la sienne avant l'accident. 
 La fiche d'embauche lors de son contrat à durée indéterminée signé en juin 2010 en qualité d'agent administratif d'une société pour un salaire annuel imposable de 13 934 ¿ pour l'année 2013, avant de faire l'objet d'un licenciement économique en janvier 2014, mentionne " apte au poste mais pas de déplacement professionnel " ; la fiche périodique du 6 octobre 2011 de ce même médecin du travail note " apte ; éviter les déplacements professionnels de manière absolue ". 
 Cette restriction, émise postérieurement à la consolidation, n'était pas compatible avec des fonctions de dirigeant d'une entreprise exigeant des déplacements fréquents. 
 Les chances de M. X... de trouver du travail d'un niveau équivalent à celui qui était le sien lors de l'accident se sont, ainsi, incontestablement amenuisées pour l'avenir. 
 Cette situation crée une dévalorisation sur le marché de l'emploi, des risques de ne pas pouvoir conserver son poste de travail et grève les perspectives d'évolution de carrière. 
 Titulaire d'un niveau d'études de baccalauréat plus 5, avec un diplôme de comptabilité, un DEUG de science économique, un diplôme de l'IESEG donnant en équivalence une maîtrise de science économique, M. X... dispose, toutefois, d'une réelle capacité de gains malgré les séquelles physiques et psychiques conservées en lien avec l'accident, d'étendue limitée. 

Au vu de l'ensemble de ces données, seule une incidence professionnelle peut être retenue et réparée. 
 S'agissant d'une victime âgée de 38 ans au jour de la consolidation et de 44 ans à ce jour, l'indemnité doit être fixée à 200 000 ¿ » ; 

ALORS en premier lieu QUE le montant des dommages et intérêts s'évalue au jour du jugement ; qu'en retenant que Monsieur X... « n'est aucunement inapte à exercer un emploi salarié ou toute profession, de sorte qu'il ne saurait prétendre être indemnisé sur la base d'une perte de gains à la fois certaine et déterminée », au motif que « l'expert Y... ne retient rien de tel et mentionne " sur le plan médical, M. X... est apte à la reprise de son activité professionnelle antérieure. En effet, nous n'avons pas connaissance d'un avis médical certifié par le médecin du travail sur une inaptitude définitive " » (arrêt, p. 7, pénultième et dernier §), quand elle relevait pourtant que deux certificats de la médecine du travail, établis postérieurement à ladite expertise, énonçaient pour leur part qu'il était « apte au poste mais pas de déplacement professionnel » et « apte ;