Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.837 du 01/10/2014,  partie 3


qu'il est tout aussi constant que la société TREVOR tient ses droits sur le fonds de commerce exploité dans les locaux de la SCI LUIS de la société LE FIGUIER D'OR qui les a elle-même acquis auprès de la société Le Relais du Bois et que tant le bail consenti à cette dernière par la SCI LUIS le 1er décembre 2003 que la promesse de vente du fonds de commerce à M. X... qui l'a transmis à la société TREVOR définissent clairement le local donné à bail comme le lot n° 1 du bâtiment A comprenant une salle avec sanitaires, une salle avec cheminée, une cuisine, une réserve, un escalier d'accès au sous-sol, le droit à la jouissance d'une courette et deux caves et ajoutent : " étant précisé qu'il existe à côté de ce lot, sur le terrain cadastré section Z n° 5 à l'angle dudit terrain et mitoyenne avec le lot loué, une construction que le bailleur se propose d'acquérir ; il est expressément convenu entre les parties qu'en cas d'acquisition par le bailleur de cette construction, celle-ci sera considérée comme faisant partie intégrante des locaux loués " ; que la cession de fonds de commerce intervenue le 30 novembre 2006 entre la société Le Relais du Bois et la société LE FIGUIER D'OR décrit pareillement les locaux commerciaux comme étant limités à l'immeuble situé sur la parcelle n° 54 ; qu'il s'induit de façon manifeste de ces éléments que la SCI LUIS savait, en 2003, ne disposer d'aucun droit sur la construction litigieuse et a reconnu cette absence de droit dans un bail commercial rendu public à l'occasion des cessions successives du fonds de commerce, que le bail commercial transféré à la société TREVOR excluait expressément la construction litigieuse du local donné à bail et que la société TREVOR ne peut donc se prévaloir d'une possession paisible et non équivoque du local litigieux ; que son occupation d'un bâtiment situé sur la parcelle appartenant à la COMMUNE DE CLAMART constitue en conséquence un trouble manifestement illicite qui ne saurait faire naître un droit ; qu'inversement, l'exercice par la COMMUNE DE CLAMART de son droit de propriété ne peut manifestement constituer un trouble illicite ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise rendue le 16 décembre 2010 en toutes ses dispositions s'agissant de la société TREVOR, d'ordonner l'expulsion de celle-ci de la parcelle cadastrée section Z n° 53 située 1 rue du Président Roosevelt à Clamart à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt dans les termes indiqués ci-dessous ; que la société TREVOR doit donc être déboutée de toutes ses demandes » ; 
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir de l'arrêt du 7 mars 2012 ayant ordonné l'expulsion de la SCI LUIS et de tous occupants de son chef entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt qui, sur opposition, a ordonné l'expulsion de la société TREVOR, occupant du chef de la SCI LUIS sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant que la société TREVOR ne contestait ni la régularité ni la portée de l'ordonnance d'expropriation rendue le 28 février 2007, laquelle aurait éteint tous droits réels et personnels sur l'immeuble concerné qui inclut la parcelle n° 53 litigieuse, quand la société TREVOR soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 10, § 3) que l'ordonnance d'expropriation « est entachée de vice comme il a été confirmé par l'ordonnance de la juridiction de l'expropriation de NANTERRE statuant en la forme des référés en date du 6 janvier 2010 », ce dont il résultait que l'exposante contestait la régularité de l'ordonnance du 28 février 2007, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société TREVOR en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant ; qu'en jugeant que l'exercice par la commune de CLAMART de son droit de propriété ne peut manifestement constituer un trouble illicite, et en ordonnant en conséquence l'expulsion de la société TREVOR, motif pris que le droit de propriété de la commune de CLAMART n'était pas sérieusement contestable dès lors que l'ordonnance d'expropriation du 28 février 2007, aujourd'hui définitive, avait éteint tous droits réels et personnels sur l'immeuble concerné, sans rechercher si, au titre des contestations émises par la société LUIS, l'absence de toute notification préalable de l'ordonnance d'expropriation ne privait pas la commune de CLAMART de la possibilité de l'exécuter à l'encontre de la société TREVOR et ne conférait pas à sa demande d'expulsion le caractère d'un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ensemble l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans qu'on puisse opposer à celui qui l'allègue l'exception déduite de la mauvaise foi ;