Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.256 du 18/10/2018,  partie 3


que la société Reggiori spécialiste de la construction de silos, qui a participé aux calculs de densité avant même la signature du contrat de sous-traitance, n'a pas plus tenu compte de cette distinction de densité avant et après compactage ; qu'en conséquence il y a lieu, compte tenu de cette faute commune, d'opérer un partage de responsabilité par moitié entre elles et dire qu'elles se relèveront et garantiront dans la proportion de 50% chacune ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, selon l'attestation établie le 28 [lire : 25] mars 2008 par M. Alain Y..., ce dernier avait « procédé à des mesures volumétriques, pondérales ainsi qu'à une mesure de densité à grande échelle à partir des farines de viande en provenance de Progilor et ce en présence de la société Reggiori pour aboutir à une densité D =0,650» (arrêt, p. 8 § 9) ; qu'il résulte pourtant de l'attestation de M. Y... qu'il a procédé à des mesures sur le site de l'usine Progilor ayant donné une valeur pour la densité de 0,650, ainsi qu'à une mesure de densité à grande échelle dans une benne cubique de Progilor ayant donné une densité de 0,58, sans mentionner la présence de la société Reggiori lors de ces mesures ; que M. Y... a seulement affirmé que, par la suite, la société Reggiori s'était rendue sur site à deux reprises pour procéder à de « nouvelles mesures de densité », dont il ne donne pas le résultat (prod. 12) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation de M. Y... et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil, et le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'EN OUTRE, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la société Carnitec, pour affirmer que la société Reggiori aurait participé aux mesures de densité du produit à ensiler qu'elle avait pratiquées sur le site de la société Progilor aux mois de septembre et novembre 1993, et qu'elle aurait eu dès lors eu une obligation de vérifier la conformité de ces mesures, a produit une attestation de M. Alain Y..., l'un de ses ingénieurs, en date du 25 mars 2008 (prod. 12) ; que la société Reggiori faisait valoir quant à elle qu'elle avait sollicité de la société Carnitec, représentant du maître de l'ouvrage, par une lettre du 17 décembre 1993 (prod.1) des précisions, notamment sur les risques d'effet de voûte et de gonflement du produit stocké dans le temps (concl., p. 9 § 5 et 6), ce qui excluait par hypothèse sa participation antérieure à une quelconque mesure de la densité du produit à ensiler ; qu'en se fondant sur la seule attestation de M. Y... pour considérer que les calculs sur cette densité avaient été effectués « en présence de la société Reggiori », qui y avait été « associée» (arrêt, p. 8 § 9 et 10), tandis que cette attestation était une preuve que la société Carnitec s'était constituée à elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code depuis l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE le sous-traitant chargé d'une mission d'exécution n'est pas tenu, pour la réalisation de se prestation, de vérifier l'exactitude des données transmises par l'entrepreneur principal, chargé d'une mission de conception ; qu'à supposer même qu'il soit admis que la société Reggiori aurait été présente lors de mesures de la densité de la matière à ensiler au sein des locaux de la société Progilor, la société Reggiori et la société Allianz faisaient valoir que la société Reggiori n'avait aucune compétence pour procéder à des mesures des matières à ensiler, et n'avait d'ailleurs reçu aucune mission contractuelle en ce sens (concl., p. 29 avant-dernier § et p. 36 § 10), que la norme P 22 630 version 1992 prévoyant, pour les constructions de silos, que le constructeur n'est tenu que d'interroger le maître de l'ouvrage sur les caractéristiques des matières à ensiler, lequel doit, le cas échéant, recourir à un expert pour apporter une réponse exacte (prod. 13, art. 6.1) et que la société Reggiori avait interrogé la société Carnitec sur les caractéristiques du produit à ensiler, satisfaisant ainsi à ses propres obligations, (concl., p. 28 § 7 à 10) ;