Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 4


que ce règlement précise que "les charges afférentes aux parties communes générales sont réparties entre tous les copropriétaires en fonction de l'utilité qu'ils en ont, au prorata de leurs quotes-parts des tantièmes généraux" et ce conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; que ce règlement précise encore pour les charges afférentes aux escaliers A, B et C qu'elles incluent les frais d'entretien de ces escaliers et que les charges sont réparties entre lots concernés dans les proportions indiquées dans un tableau annexé au dit règlement, lequel tableau affecte l'escalier C aux lots 203 à 207 du bâtiment 2 et précise la répartition pour chacun de ces lots entre les charges générales, les charges spécifiques au bâtiment 2 et celles spécifiques à l'escalier C pour lequel est donc bien concerné le lot n° 203 de M. X... ; que l'état des dépenses litigieux a été établi en conformité avec ce tableau ; Qu'il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé en sa critique et qu'il ne peut y avoir lieu à annulation de la résolution ainsi que l'a décidé fort justement le tribunal ; les frais d'assemblée générale réunie à la demande de la SCI Les Chênes : Attendu que le tribunal a rejeté ce chef de contestation en relevant que les frais de l'assemblée générale du 19 janvier 2009 réunie à la demande de la SCI Les Chênes constituent une charge personnelle de ce copropriétaire, ont été facturés comme tels à ce copropriétaire et n'ont pas. à figurer dans l'état des dépenses de la copropriété pour l'exercice 2008-2009, ajoutant que l'approbation des comptes est conforme tant aux dispositions légales qu'au règlement de copropriété ; (...) Attendu qu'il n'est pas discuté que ces frais de tenue d'assemblée générale ont effectivement été mis à la charge du copropriétaire qui a provoqué la réunion de l'assemblée ; qu'il ne s'agit donc pas d'une dépense de la copropriété, de sorte qu'ils n'ont pas à apparaître sur l'état des dépenses qui regroupent les dépenses de la copropriété ; que d'ailleurs M. X... n'aurait pas manqué de critiquer, et alors à juste titre, si ces frais avaient été intégrés "dans l'état des dépenses de la copropriété et répartis entre les différents copropriétaires ; Que M. X... est donc particulièrement mal fondé dans ce chef de critique de la résolution n°3 qui ne peut donner lieu à annulation ainsi que l'a décidé le tribunal à juste titre ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 10-1 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention, déclarée fondée par le juge est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires » ; Qu'en l'espèce, les frais de procédure approuvés au titre des comptes 2008-2009, relatifs à deux instances initiées par les époux X... contre le syndicat des copropriétaires, actuellement pendantes devant le Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, sont supportés par l'ensemble des copropriétaires, à l'exclusion des demandeurs ; Que s'agissant des frais de procédure contestés, l'approbation des comptes respecte ainsi les prescriptions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'aux termes du règlement de copropriété du 22 juin 2004 (page 31), les copropriétaires « devront (...) s'acquitter de toutes leurs obligations en ce qui concerne les abonnements au gaz, à l'électricité, à l'eau, au téléphone, les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel, etc... et régler au syndicat les sommes dont ils seraient redevables » ; que ce règlement n'apporte pas davantage de précisions quant aux modalités d'établissement des consommations d'eau des copropriétaires ; qu'il n'est pas précisé par les parties à quelle date il a été décidé de procéder à l'installation de compteurs individuels par relevés à distance ; qu'il a été procédé à cette installation en février 2008 pour une partie des lots, en juillet 2008 pour une autre partie, et en novembre 2009 pour le lot n° 206, soit à une date largement postérieure à la fin de l'exercice ; Que dans ces conditions, l'installation du dernier compteur de relevé à distance étant postérieure à la fin de l'exercice comptable 2008-2009 (fixée au 30 juin 2009), il était impossible d'établir les consommations individuelles d'eau sur le seul fondement des relevés à distance des compteurs et qu'il était nécessaire de recourir à un calcul proportionnel ; qu'il convient de souligner que les relevés établis par la société ISTA le 31 août 2009 l'ont été après la fin de l'exercice, et qu'il ne ressort pas des écritures des époux X... que le calcul auquel a procédé le syndic est faussé, voire falsifié, au bénéfice de certains lots ; Qu'il convient d'observer au surplus que le mode de calcul retenu ne préjudicie en rien aux demandeurs, ces derniers ne s'étant vu facturer aucune consommation d'eau sur la période considérée ;