Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.046 du 17/10/2018,  partie 6


Philippe X..., reproduisant l'oeuvre en cause et attestant qu'il « lui avait donné comme cadeau en récompense des bons résultats à tous ses derniers examens », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que la preuve de la tradition réelle d'une chose, traduisant un don manuel, peut être rapportée par tout moyen ; qu'en rejetant la demande de M. Bruce X... tendant à voir juger qu'il avait reçu la lithographie intitulée « La bicyclette » de B... O... par don manuel, sans rechercher si les pièces n° 15 et 16 de M. Bruce X... (productions n° 12 et 13), attestant du prêt par Bruce X... de la lithographie au Musée de l'histoire vivante de Montreuil en 1996, permettaient d'établir la tradition réelle de la chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 4° Alors que les juges sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien de leur demande ; qu'en jugeant que l'oeuvre de B... O... figurant sur la liste 1 « présents d'usage » sous le numéro 4 devait être réintégrée à la succession, sans examiner les pièces n° 15 et 16 de M. Bruce X... (productions n° 12 et 13), formées par deux lettres du Musée de l'histoire vivante de Montreuil attestant du prêt par Bruce X... du tableau en 1996, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors que la preuve de la tradition réelle d'une chose, traduisant un don manuel, peut être rapportée par tout moyen ; qu'en rejetant la demande de M. Bruce X... tendant à voir juger qu'il avait reçu en donation l'oeuvre de N... « écrit avec la main gauche » figurant sur la liste 1 sous le numéro 2, sans rechercher si les pièces n° 12 et 13 de M. Bruce X... (production n° 10) attestant du prêt par Bruce X... de l'oeuvre au Musée d'art contemporain de Marseille en 1995 permettaient d'établir la tradition réelle de la chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 6° Alors que les juges sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien de leur demande ; qu'en jugeant que l'oeuvre de N... figurant sur la liste 1 « présent d'usage » sous le numéro 2 devait être réintégrée à la succession, sans examiner les pièces n°12 et 13 de M. Bruce X... (production n° 10), formées par deux lettres de la direction des musées de Marseille attestant du prêt par Bruce X... du tableau en 1995, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7° Alors que la preuve de la tradition réelle d'une chose, traduisant un don manuel, peut être rapportée par tout moyen ; qu'en rejetant la demande de M. Bruce X... tendant à voir juger qu'il avait reçu en donation l'oeuvre de Jacques C... intitulée « L'initiatrice » figurant sur la liste 1 sous le numéro 8 sans rechercher si la pièce n°14 de M. Bruce X... (production n°11), attestant du prêt par Bruce X... de l'oeuvre au Musée Cantini de Marseille en 2010, permettait d'établir la tradition réelle de la chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 8° Alors que les juges sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien de leur demande ; qu'en jugeant que l'oeuvre de C... figurant sur la liste 1 « présent d'usage » sous le numéro 8 devait être réintégrée à la succession, sans examiner la pièce n° 14 de M. Bruce X... (production n° 11), formée par une lettre du musée Cantini de Marseille attestant du prêt du tableau en 2010, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9° Alors que la preuve de la tradition réelle d'une chose, traduisant un don manuel, peut être rapportée par tout moyen ; qu'en rejetant la demande de M. Bruce X... tendant à voir juger qu'il avait reçu en donation les oeuvres de Fleury Joseph D... intitulées « sans titre n° 226 » et « sans titre n° 203 » figurant sur la liste 1 sous les numéros 5 et 6, sans rechercher si les pièces n°17 et 18 de M. Bruce X... (productions n° 14 et 15), attestant du prêt par Bruce X... des deux oeuvres au Musée d'art moderne de Lille Métropole, Villeneuve d'Ascq en 2000, permettaient d'établir la tradition réelle de la chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 10° Alors que les juges sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien de leur demande ;