Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.256 du 29/09/2021,  partie 3



 Sur la base d'un taux horaire de 18,13 € - comme cela ressort des bulletins de salaire - le salaire mensuel reconstitué à temps complet de M. [W] s'élève à la somme de 2 749,78 € (18,13 € x 151,67) . Il sera donc accordé à M. [W] la somme - justifiée par le décompte produit indiquant les sommes qui auraient dû être versées et celles qui ont été versées sur la période de 23 mois - de 28 369 € à titre de rappel de salaire et celle de 2 836 € au titre des congés payés afférents.
 Sur la rupture du contrat de travail 
 M. [W] soutient que la SARL TCO SOLAR a rompu abusivement le contrat de travail au titre d'une prétendue période d'essai non concluante; que la période d'essai fixée dans le contrat de travail à durée indéterminée était inopposable au salarié en l'état d'une part de la satisfaction qu'a offert ce dernier dans le cadre de la période d'essai fixée dans le contrat à durée déterminée et d'autre part de l'impossibilité de renouveler cette période d'essai en l'absence d'une telle mention dans le contrat de travail initial; que la rupture notifiée le 16 mai 2014 est également abusive en ce qu'à cette date M. [W] était déjà définitivement embauché et dès lors que la période d'essai prenait fin le 30 octobre 2012, soit le terme de la période d'essai initialement fixée au contrat de travail; que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail à durée indéterminée de 4 mois est non conforme aux dispositions conventionnelles qui prévoient une période d'essai de 3 mois concernant les ingénieurs et cadres; que les conditions de renouvellement de la période d'essai telles que prévues par la convention collective n'ont pas été respectées; que l'employeur invoque dans la lettre de rupture du contrat de travail des motifs inhérents à la personne du salarié; qu'il a donc été soumis à une période d'essai de 9 mois alors que les dispositions conventionnelles prévoient une durée maximale, sous réserve de l'accord exprès du salarié, de 6 mois; qu'il a toujours exercé les fonctions d'Ingénieur mécanique et Economiste d'entreprise comme l'indiquent ses bulletins de paie et l'attestation Pôle Emploi remplie par l'employeur.
 La SARL TCO SOLAR fait valoir que, malheureusement, elle a été amenée à constater le manque de rigueur de M. [W] dans sa mission la plus simple de facturation mensuelle et trimestrielle envers les opérateurs, clients de la société; qu'il a également failli dans ses fonctions de conseil du dirigeant; que malgré ces défaillances et au vu de la quantité croissante des missions techniques à exécuter en raison du développement de la société, le Directeur technique s'est déclaré prêt à reprendre M. [W], mais dans le cadre plus restreint d'Assistant à compter du 1er octobre 2013; que les deux contrats - à durée déterminée et à durée indéterminée - n'avaient donc pas le même objet et M. [W] n'exerçait pas les mêmes fonctions; qu'il était donc normal; que, n'ayant pas donné satisfaction dans ses premières fonctions, son nouveau contrat comportât une nouvelle période d'essai, éventuellement renouvelable, ce qui n'est pas illégal.
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 La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et, à l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Durant cette phase initiale, l'un ou l'autre peut décider de rompre le contrat sans motif et sans indemnité.
 Il ressort des stipulations du contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2012, soumis aux dispositions de la convention collective 'bureaux d'études techniques', que d'une part, M. [W] a été engagé en qualité d'Ingénieur Mécanique et Economiste d'Entreprise et d'autre part 'que le contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de un mois prévues expirant le 31 octobre 2012 ".
 Il ressort du contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2013 que les parties ont stipulé expressément que ' le salarié a été embauché par la société le 1er octobre 2012 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois qui doit prendre fin le 30 septembre 2013 (...). A l'approche du terme de ce contrat les parties se sont rencontrées pour faire le point sur la réalisation de ces tâches sur les possibilités de collaboration future. Les conclusions de ce point ont fait l'objet de comptes rendus écrits par la société et peuvent être résumées de la façon suivante :
 - les tâches ayant nécessité le contrat à durée déterminée sont à présent réalisées ou en passe de l'être,
 - la société a été contrainte d'émettre un certain nombre de remarques et de réserves sur le travail réalisé par le salarié,
 - de nouveaux besoins sont apparus et permettent d'envisager le recours à un contrat à durée indéterminée à mi-temps,
 - le poste ainsi créé serait différent de celui occupé pendant un an par le salarié, mais correspond à ses compétences et à son expérience sous réserve des remarques émises par le société au cours du contrat à durée déterminée (...) '. M. [W] a donc été engagé en qualité d'Assistant au Directeur technique et disposait du statut de Cadre.