Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.410 du 08/07/2021,  partie 2


origine de la durée de l&apos;expertise. Aussi, le nombre de vacations de 43 heures pour l&apos;étude du dossier, des pièces et des dires ainsi que pour les accédits, les nombreux échanges et les convocations, la rédaction des notes, rapports et courriers divers, les incidents de procédure, ne paraît nullement excessif ; enfin, les frais du sapiteur ont été comptés uniquement pour ses déplacements et temps d&apos;assistance à expertise, étude du dossier d&apos;1 heure et demie te frais de dossier de 50 euros, soit pour le minimum possible de son intervention ; en conséquence, il y a lieu de confirmer l&apos;ordonnance de taxe entreprise »
 
 ET AUXS MOTIFS ADOPTÉS QUE par décision rendue le 22/10/2015, le juge en charge des expertises a désigné en qualité d&apos;expert avec mission précisée à ladite ordonnance M. [U] [N] ; que l&apos;expert justifie avoir accompli sa mission et qu&apos;il a déposé au greffe de ce tribunal son rapport ; qu&apos;il nous présente, l&apos;état de ses frais et vacations évalués à la somme de 11 937,72 euros TTC et requiert la taxe de ceux-ci avec autorisation de prélèvement sur la consignation opérée au greffe de ce tribunal ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en se bornant à fixer la rémunération de l&apos;expert, sans répondre aux conclusions de la société Bouhours & cie (recours p. 10 et 11) faisant valoir que la procédure de taxe n&apos;avait pas été respectée, le magistrat taxateur n&apos;ayant pas été régulièrement saisi faute pour l&apos;expert d&apos;avoir communiqué aux parties sa demande de taxe, la juridiction du premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR taxé les frais et vacations de l&apos;expert à la somme de 11 937,72 euros, d&apos;AVOIR autorisé l&apos;expert à se faire remettre par M. le greffier du tribunal de commerce la somme de 8 286,6 euros préalablement consignée et d&apos;AVOIR ordonné le versement à M. [U] [N] d&apos;une somme complémentaire de 3 651,12 euros par la société Bouhours & Cie pour solde des frais et vacations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE au fond, sur le montant de la taxe : les critères d&apos;évaluation d&apos;une expertise non exhaustifs à prendre en considération sont les prestations et actes réellement accomplis, leur utilité au regard de la mission, l&apos;importance, la difficulté et la technicité des opérations à effectuer, le temps passé et le travail fourni ; le manque de célérité peut amener le juge à réduire la taxe des frais de l&apos;expert ; en l&apos;espèce, la société Bouhours et cie ne fait valoir aucun élément de nature à contester le nombre de réunions d&apos;expertise et le temps passé lors de ces réunions, le temps de trajet, les frais administratifs et les frais de déplacement ; il n&apos;y a donc aucune contestation sur les 20 heures comptabilisées pour cela ainsi que sur les sommes de 787,50 euros et 420,40 euros, éléments qui seront donc retenus ; le prix unitaire de la vacation à 125 euros est conforme au tarif habituel d&apos;un expert de la spécialité de M. [N] et sera également retenu ; la lecture du rapport d&apos;expertise fait apparaître la technicité de la mission en raison du nombre de pannes invoquées, de l&apos;originalité de l&apos;activité de la SARL Bouhors et Cie (entreprise notamment de travaux agricoles spécialisée dans l&apos;extraction de matière calcaire), des conditions d&apos;utilisation des tracteurs devant déployer un matériel imposant (épierreuse, malaxeur), d&apos;autant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un matériel prototype ; l&apos;expert a dû analyser de nombreux dires des parties et de très nombreuses pièces techniques ; chaque point soulevé et discuté a nécessité une analyse technique et a dû faire l&apos;objet d&apos;une rédaction précise, détaillée et claire ; contrairement à ce que soutient la SARL Bouhours dans des conclusions mettant en cause de façon inappropriée tant la compétence de l&apos;expert que le contenu de ses prestations et l&apos;utilité de l&apos;expertise, chacune des 75 pages du rapport contient ou une description ou une analyse, établit la réalité d&apos;une interrogation, d&apos;une demande de l&apos;expert, met en évidence des difficultés qu&apos;il rencontre dans l&apos;exercice de sa mission en raison du défaut de diligence de la société demanderesse, seule à l&apos;origine de la durée de l&apos;expertise. Aussi, le nombre de vacations de 43 heures pour l&apos;étude du dossier, des pièces et des dires ainsi que pour les accédits, les nombreux échanges et les convocations, la rédaction des notes, rapports et courriers divers, les incidents de procédure, ne paraît nullement excessif ; enfin, les frais du sapiteur ont été comptés uniquement pour ses déplacements et temps d&apos;assistance à expertise, étude du dossier d&apos;1 heure et demie te frais de dossier de 50 euros, soit pour le minimum possible de son intervention ; en conséquence, il y a lieu de confirmer l&apos;ordonnance de taxe entreprise »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE par décision rendue le 22/10/2015, le juge en charge des expertises a désigné en qualité d&apos;expert avec mission précisée à ladite ordonnance M. [U] [N] ; que l&apos;expert justifie avoir accompli sa mission et qu&apos;