Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.224 du 30/01/2019,  partie 2



 L'absence de cohabitation imputable à l'épouse est établie. Il est en effet justifié que depuis 2006 elle n'a pas rejoint son mari, militaire de carrière, sur son lieu d'affectation à Paris. Madame X... est restée à Clermont-l'Hérault pour gérer le magasin de chaussures laissé par ses parents. Lors de la revente du magasin en 2011, elle n'a pas davantage rejoint son époux à Paris. Elle indique qu'il s'agissait d'un choix commun, mais n'en rapporte nullement la preuve. Par ailleurs, les pièces mises aux débats de part et d'autre démontrent que depuis plusieurs années, Mme X... ne manifestait plus d'envie de couple. L'éloignement géographique des époux, l'un résidant à Paris et l'autre à Clermont-l'Hérault pendant la semaine a entraîné un délaissement affectif de l'épouse à l'égard de son mari.
 Enfin, il est constant et non contesté par elle que Madame X... vit depuis l'été 2015, soit postérieurement à la demande en divorce, avec un compagnon à Perpignan, alors qu'il n'est pas établi que Monsieur Y... soit dans la même situation. Il convient de rappeler à cet égard que la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.
 Il existe donc des torts à la charge de l'un et de l'autre des époux, remplissant respectivement la double condition fixée par l'article 242 du code civil, qui conduisent la cour à réformer le jugement déféré et à prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux, dès lors que les fautes commises de part et d'autre sont incompatibles avec le maintien de la vie commune » (arrêt, page 5, deux derniers §, à page 7, § 1 à 3).
 
 1/ Alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5, § 5 à 12, p. 6, 7, § 1 à 3, p. 8 § 4, & p. 11, § 9), M. Y... a fait valoir que Mme B... a reconnu dans deux lettres l'avoir pris en charge en qualité de thérapeute, alors qu'il était en souffrance du fait de son isolement à Paris, puis qu'ils se sont vus au cours de quelques sorties et promenades dans Paris, qu'il « n'y a jamais rien eu entre eux », qu'il a mis des distances et a cessé toute relation lorsque Mme B... a essayé de l'embrasser, ce qui a conduit cette dernière, par dépit et esprit de vengeance, à dénoncer auprès de Mme X... une relation adultère qui était imaginaire ; que tout en relevant que Mme B... avait raconté certains mensonges par dépit amoureux, la cour a jugé que M. Y... avait entretenu une relation avec une personne du sexe opposé autre que son épouse pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois, constituant une infidélité intellectuelle ou sentimentale injurieuse à l'égard de son épouse ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant qu'une relation purement amicale s'était substituée à une relation d'ordre thérapeutique et que Mme B... avait imaginé une relation amoureuse qui n'a jamais été partagée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que les juges du fond doivent motiver leurs décisions, sans procéder par voie de simple affirmation ; que M. Y... a soutenu (concl. p. 5, § 5 à 12, p. 6, 7, § 1 à 3, & p. 8 § 4) avoir rencontré Mme B... dans le cadre d'une prise en charge thérapeutique psychologique, qu'une relation purement amicale donnant lieu à quelques « sorties et balades » s'était créée, à laquelle il avait mis un terme lorsqu'il avait compris que Mme B... souhaitait la faire évoluer vers une relation amoureuse ; que la cour a jugé que cette relation constituait une infidélité intellectuelle ou sentimentale injurieuse à l'égard de son épouse ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi une relation avec une femme thérapeute ou une relation amicale avec une femme pouvait constituer une infidélité intellectuelle injurieuse pour l'épouse, la cour a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des fautes invoquées par les époux ; que M. Y... a soutenu dans ses conclusions d'appel qu'à partir de 2006, son épouse avait refusé de vivre à Paris où il avait été nommé à leur retour de Nouvelle-Calédonie, lui imposant de vivre seul la semaine en chambre militaire, éloigné de sa fille et d'elle, qu'elle s'était éloignée et avait refusé toute intimité, et que c'est dans ce contexte très douloureux qu'il avait pris contact avec Mme B..., en qualité de thérapeute (concl. p. 4, § 5 à 10 ; p. 5, § 1 à 7 ; p. 10, § 1 à 10 ; p. 11, § pénult. §) ;