Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.426 du 30/09/2020,  partie 6


que M. W... oppose le fait que les griefs ne sont pas établis ou ne sont pas fautifs voire même prescrits ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (...)" ; que la cour ne peut que relever s'agissant des griefs portés sur des faits identifiés dans la lettre de licenciement, que : - l'agressivité envers les clients n'est documentée qu'à l'endroit du centre Leclerc de Mazamet, incident daté du mois de mars 2012, de sorte que ce fait est largement prescrit, - l'obstacle à l'intégration de M. L... est décrit de manière non documentée "Vous avez également fait en sorte que Monsieur L... ne soit pas intégré dans le Tarn (lorsqu'il rentre quelque part tout le monde s'arrête de parler, ses conversations sont épiées, ses affaires sont fouillées,...), si bien que ce dernier, en même pas un mois d'activité a voulu mettre fin à son contrat de travail", strictement aucune attestation ne venant corroborer une attitude dépassant le simple cadre de la désapprobation pour ce choix de l'employeur, - le non-respect de la politique tarifaire de l'entreprise est relatée de manière confuse et allusive à des courriels dont la teneur est loin de caractériser une faute exclusivement imputable au salarié dans un contexte de définition brouillonne des tarifs pour l'année 2013 ; que demeure l'argument essentiel de la défiance du salarié à l'égard de sa hiérarchie présentée sous l'angle d'une insubordination permanente et d'une agression verbale de M. A... ; qu'ainsi qu'il vient de l'être longuement exposé, la cour a bien relevé chez le salarié une désapprobation non dissimulée de la nouvelle organisation mise en place par la direction, spécialement dans le département du Tarn et il ne fait aucun doute que la collaboration de M. W... a été minimale à cet égard ; qu'il vient d'être jugé que ce nouveau dispositif ne revêtait aucun caractère harcelant à son endroit et il est constaté que M. W... n'a fait l'objet d'aucun avertissement avant l'altercation verbale du 1er février dont le contenu exact demeure ignoré, les deux attestations effectivement amoindries dans leur portée juridique en raison de l'absence du formalisme requis, évoquent une tension préoccupante sans autre indication ; qu'il ressort des propres écrits de M. A... que celui-ci a participé activement à cette dérive verbale qui sans absoudre l'attitude de M. W... illustre un contexte qui rend disproportionné le recours à un licenciement au regard de l'ancienneté suffisante du salarié pour noter dans les entretiens d'évaluation, une absence de précédents ; qu'il n'est pas plus établi la nécessité de dénoncer par une telle sanction l'absence de "reporting" qui n'avait jamais fait l'objet d'avertissement ; qu'en conséquence et sans contradiction avec les constatations qui précèd[e] sur l'absence de harcèlement, les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits en relevant le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à M. W... dans de telles conditions d'imprécisions, de tardiveté et de manque de proportionnalité ; que le jugement sera donc également confirmé sur ce point (arrêt attaqué, p. 11, pénult. § - p. 13, § 2),
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que : au vu des pièces, le conseil constate que les faits décrits au titre du harcèlement moral par M. W... sont strictement les mêmes que ceux invoqués pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et dont fait état la lettre de licenciement ; que M. W... n'évoque aucun autre fait, aucune autre circonstance, aucun autre événement qui viendrait à l'appui de sa demande, il n'apporte aucun élément permettant de présumer de l'existence de faits de harcèlement de la part de l'employeur ; qu'il est à rappeler que la dénonciation d'un harcèlement moral ne supporte pas l'approximation ; que M. W... ne démontre pas que la société Coved a un comportement qui peut être assimilable à un harcèlement ; que, pour être assimilable à un harcèlement, le comportement doit être concret, le comportement doit être non équivoque et répété, que les faits soient vérifiables ; que, dans ces conditions, le harcèlement dont se dit victime M. W... n'est pas établi ; que sa prétention est infondée (jugement critiqué, p. 6),
 
 1° Alors que, en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le salarié demandeur n'est pas tenu d'apporter la preuve d'un harcèlement, mais seulement de faits tendant à en faire présumer l'existence ; qu'en déboutant monsieur W... de ses demandes au titre du harcèlement moral, par la considération que les faits qu'il établissait ne « caractéris[aient] [pas] l'existence d'un harcèlement moral », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° Alors que, en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le salarié demandeur doit apporter la preuve de faits tendant à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; que cette preuve peut être apportée par tous moyens ;