Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.410 du 25/11/2020,  partie 2


qu'il résulte donc de ce qui précède que M. H... n'établit pas des faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE M. H... demandait la confirmation des motifs du jugement selon lesquels il était établi que M. H... avait quotidiennement subi des agressions verbales de la part de M. I..., gérant de la société, ce dernier l'ayant reconnu lors de l'entretien préalable en ces termes : « Nous avons régulièrement eu des altercations verbales, et cela était le quotidien de l'entreprise » ; qu'en se répondant pas à ce grief précis, susceptible de caractériser un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles 954, alinéa 5 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit analyser, fût-ce succinctement, les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant que M. H... ne versait aucune pièce venant établir la réalité des propos, brimades et agissements divers qu'il imputait à l'employeur sans examiner le compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement établi par le conseiller du salarié, versé aux débats par M. H... (pièce n° 12 du bordereau de communication de pièces), qui mentionne que le gérant de la société, M. I..., indiquait que « M. H... et lui-même avaient eu régulièrement des altercations verbales en indiquant que c'était le quotidien de la vie de l'entreprise », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe seulement au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la dégradation de l'état de santé du salarié est de nature à laisser présumer l'existence d'un processus de harcèlement ; qu'en retenant que les documents médicaux versés aux débats mentionnant l'existence d'une souffrance au travail et d'un lien de causalité entre l'état de santé et les conditions de travail n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.