décision 15-17.288 du 28/09/2016,  partie 3


Par lettre du 30 juin 2010 au 31 mai 2011 précisant "la raison de la prorogation est justifiée par des motifs d'organisation/production, et précisément tenant à la prolongation de la durée initialement prévue de l'ordre d'exécution de travaux sur le chantier de l'immeuble Saint Ouen II-Oger international sis à 70-[...] , ENVIAI SPA confirme la prorogation du contrat à durée déterminée depuis le 9/04/2010 venant à échéance le 31/06/2010, jusqu'au 31/05/2011. Outre que les bulletins de salaire italiens indiquent tous comme domicile du salarié : Portogallo puis Ceranesi il est, en outre, établi, notamment, par six tableaux des lieux d'ancrage du paquebot SPLENDIDA en avril, mai et juin 2010, que Monsieur Y... a travaillé sur ce paquebot basé à Gênes en qualité de technicien et qu'à partir du 20 avril 2010, il a été admis sur le chantier FINCANTIERI à LA SPEZIA, comme établi par la demande d'entrée dans le chantier du 19 avril 2010. A partir du 30 juin 2010, Monsieur Y... a été affecté sur le "chantier de l'immeuble [...] sis à 70-[...] , comme établi par la lettre du 30 juin 2010 d'ENVIAI SPA ayant prorogé jusqu'au 31/05/2011 son second contrat de travail à durée déterminée. A partir du 1er septembre 2010, Monsieur Y... qui devait travailler sur le chantier X... à Gênes, du fait de ses arrêts de travail, n'a pu intégrer ce dernier chantier et le 25/10/2010 et, ENVIAI SPA a mis fin par anticipation au second contrat de travail italien (prorogé jusqu'au 31 mai 2011), pour "absence injustifiée du travailleur". Il résulte des contrats de travail italiens qu'il n'avait été convenu, selon la volonté claire des parties que Monsieur Y... exercerait de façon stable et durable ses activités à son domicile en France, ces contrats mentionnant que" le lieu de travail se trouvera dans les locaux sis à Ceranesi (GE), Via B. Parodi, 124" et que "la société contractante se réserve la possibilité de (vous) transférer auprès d'un autre siège, établissement, filiale, bureau, département autonome ou chantier (éventuellement dans le cadre de sociétés associées) pour des raisons d'ordre technique administratif et de production"...). Il est par ailleurs démontré que dans le cadre desdits contrats, Monsieur Y... a travaillé à Ceranesi, à Saint Nazaire, à Gênes, à la Spezia, de nouveau à Gênes, à Saint Ouen et aurait dû travailler à nouveau à Gênes. Ainsi, au sens de la jurisprudence susvisée et en l'absence de volonté claire des parties sur la localisation de l'emploi de Monsieur Y... en France, les contrats litigieux ne relèvent pas de la compétence du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire. En conséquence, la Cour confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes sur l'exception d'incompétence territoriale internationale en ce qui concerne les contrats de travail italiens.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART il résulte des propres constatations de la cour que le travail de Monsieur Y... devait s'effectuer sur le chantier de Saint-Nazaire, tant dans le contrat d'août 2008 que dans ceux des 14 mai 2009 et 9 avril 2010, et pendant une durée de près de deux années, les travaux ensuite réalisés à Gênes et à La Spezia ayant pris fin en juin 2010, ce qui ne couvrait qu'une période de trois mois, et ayant été suivis d'une affectation sur un autre chantier situé également en France à Saint Ouen ; qu'il s'évinçait de ses propres constatations que le lieu où s'effectuait le travail de manière stable et durable était bien, selon la volonté des parties, le chantier de Saint Nazaire en France ; qu'en en déduisant cependant qu'il n'était pas justifié d'une volonté claire des parties de localiser l'emploi du salarié en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART en se bornant à énoncer que les différents contrats de travail litigieux mentionnaient que" le lieu de travail se trouvera dans les locaux sis à Ceranesi (GE), Via B. Parodi, 124" et que "la société contractante se réserve la possibilité de (vous) transférer auprès d'un autre siège, établissement, filiale, bureau, département autonome ou chantier (éventuellement dans le cadre de sociétés associées) pour des raisons d'ordre technique administratif et de production"...), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants pour la caractérisation du dernier lieu d'activité comme lieu de travail habituel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.