Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.302 du 26/05/2021,  partie 6


emprunt est conjoint, la circonstance que les échéances aient été débitée sur le compte de Mme [I] ne sont pas suffisantes pour établir qu&apos;elle a assumée seule le paiement de la soulte ; que M. [I] disposait de ressources personnelles annuelles de 78 716 francs (de l&apos;ordre de 12 000 ?) et celles de Mme [I] étaient de 100 621 francs (de l&apos;ordre de 15 340 ?) ; que les consorts [W] produisent une lettre du 16 novembre 1988 par laquelle la Caisse d&apos;Epargne rappelle à M. [I] qu&apos;un remboursement d&apos;emprunt est débiteur de 1 636,14 francs ; que cette lettre n&apos;est pas à elle seule suffisante pour justifier d&apos;une impossibilité de M. [I] à rembourser l&apos;emprunt souscrit conjointement ; qu&apos;en l&apos;absence de preuve contraire, cet emprunt est présumé avoir été remboursé par moitié par chacun des époux ; que toutefois, c&apos;est pour l&apos; acquisition d&apos;un bien personnel à son époux que Mme [I] a financé à hauteur de 50 000 ? la soulte et les frais d&apos;adjudication ; qu&apos;à ce titre, sa succession dispose d&apos;une créance sur le conjoint survivant ; qu&apos;il ressort de l&apos;attestation du notaire qu&apos;antérieurement à cette adjudication, cette immeuble était en communauté à M. [I] et son ex-épouse ; qu&apos;en conséquence, il lui appartenait déjà pour moitié ; que sur le montant total de la soulte et des frais d&apos;adjudication (104 236,06 francs) Mme [I] a supporté 50 000 francs, soit un pourcentage de 47,97 ; que la vente du bien en 2007 a été réalisée au prix de 150 000 ? ; qu&apos;il en résulte que la créance de la succession n&apos;est pas de 75 000 ? mais de 47,97% de cette somme, soit 35 977,50 ? ; que les ressources des époux étant comparable, cette somme ne peut être retenue comme étant la contribution de Mme [I] aux charges du mariage ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu&apos;il a débouté les consorts [W] de ce chef de demande ; que l&apos;indivision successorale est titulaire d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [I] à hauteur de 35 977,50 ? ; que sur le financement du bien indivis sis [Adresse 1] : Par trois actes des 9 septembre, 14 octobre et 17 octobre 2005, Mme [I] a vendu trois biens situés au [Adresse 6], les deux premiers au prix chacun de 53 357 ? et le troisième au prix de 76 225 ? ; que dans une lettre du 12 septembre 2006, Mme [I] écrit que « la vente de [Localité 3] est engloutie dans l&apos;appartement » ; que les trois biens vendus étant situés à la même adresse, l&apos;expression « la vente de [Localité 3] » doit être comprise comme désignant les trois ventes, soit la somme totale de 182 939 ? ; que par acte du 15 décembre 2005, M. et Mme [I] ont acquis en indivision, en l&apos;état futur d&apos;achèvement, un bien situé [Adresse 1] ; que le prix d&apos;achat était de 235 000?, dont 82 250 ? au jour de l&apos;acquisition ; que le bien étant acquis en indivision, les droits de chacun sont de 117 500 ? ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par M. [I] que les époux sont entrés dans les lieux au mois de décembre 2006 ; que Messieurs [W] soutiennent que Mme [I] a réglé seule, à partir de son compte personnel au CMB de Monfort les différentes échéances de règlement, à hauteur de la totalité du prix d&apos;achat ; qu&apos;il ressort de l&apos;acte de vente que le 15 décembre 2005, il a été versé par les acquéreurs la somme de 70 500 ?, la somme de 11 750 ? étant réglée par imputation du dépôt de garantie versé à la réservation ; que le contrat prévoit que le surplus du prix de vente devait être payé de la façon suivante : * 58 750 ? à l&apos;achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ; * 23 500 ? à la mise hors d&apos;eau ; * 35 250 ? à la mise hors d&apos;air ; *23 500 ? à l&apos;achèvement du bâtiment ; *11 750 ? à la mise à disposition des biens vendus (appartenant, cave, box et parking) ; qu&apos;il est justifié des versements suivants, à partir du compte de Mme [I] : *58 750 ? le 25 janvier 2006, *58 750 ? le 25 juillet 2006 ( 23 500 + 35 250), *25 320 ? le 20 décembre 2006, *10 450 le 22 décembre 2006 ; Total : 153 270 ? ; que M. [I] soutient que l&apos;achat a été financé en partie par un prêt de 100 000 ? consenti par le Crédit Mutuel aux deux époux, et verse aux débats l&apos;offre de prêt du 21 juin 2006 ; que la réalité de ce financement par le recours conjoint à l&apos;emprunt est corroborée par la lettre écrite le 12 septembre 2006 par Mme [I] à son notaire dans laquelle elle explique que les époux ont souscrit un prêt relais et qu&apos;ils attendent pour le rembourser la vente de la maison à [Adresse 5] ; qu&apos;un prêt d&apos;une telle importance, au surplus «prêt relais » n&apos;a pu qu&apos;être utilisé pour l&apos;achat du bien et non pour l&apos;équipement de l&apos;appartement comme le soutiennent MM. [W] ;