Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018,  partie 4


Eu égard aux conditions difficiles du projet, j'estime les commentaires de mon N+l très sévères, injustifiés et en relation avec ma mission d'élu au CE". Il se plaint de la situation à Monsieur H... dans un mail du 7 janvier 2010 qu'il lui écrit "pour lui relater les faits auxquels il a encore dû faire face ce matin en lui demandant une énième fois de mettre un terme au comportement violent de Madame B... à son égard "qui lui avait répondu sur un ton très agressif "t'avais qu 'à arriver à l'heure et puis, il n'y a pas de questions" en le laissant complètement estomaqué, puis comment il avait été interrompu par Monsieur F... lorsqu'il justifiait son retard, - du changement forcé de bureau en janvier 2010 et de ses réticences à reconnaître le bien-fondé de l'affectation qui lui était faite, écrivant à Monsieur Yvon J... le 1er décembre 2009 "j'ai bien noté ta demande de m'affecter un bureau à partager avec l'assistante de direction générale de Canal TP alors que depuis mars tu m'attribues un bureau individuel ; je rappelle que je travaille à temps plein, il me paraît plus judicieux de proposer le partage de bureau à des collaborateurs qui travaillent à temps partiel", écrivant le 6 décembre 2009 à Monsieur H... "le changement de bureau à partager serait de nature discriminatoire au sein du pôle distributif En effet, les directeurs de projet du pôle ont un bureau individuel. En outre une personne dispose elle aussi d'un bureau individuel alors que le bon fonctionnement de l'équipe et l'importance du projet, voudraient que les forces vives soient regroupées afin de permettre une étroite collaboration...", -de la dégradation de son état de santé, d'une part par le malaise à la sortie de son entretien préalable, reconnu comme accident du travail, d'autre part par une attestation de son médecin traitant du 1er octobre 2010 qui certifie que le salarié l'a consulté à plusieurs reprises, depuis novembre 2008, pour une anxiété liée à un stress professionnel intense, qui certifie le 4 décembre 2010 qu'au cours des entretiens qu'il a eus avec son patient il a constaté la dégradation de sa santé psychique nécessitant un traitement médicamenteux de soutien et celle de son état de santé à partir de janvier 2010 à la suite d'un incident professionnel avec apparition d'idées suicidaires l'ayant amené à lui conseiller une psychothérapie de soutien et la prise d'un avis auprès d'un spécialiste de la souffrance au travail. Appréciant ainsi la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis par le salarié, la cour trouve les éléments de faits matériellement précis et établis, pour en déduire qu'ils suffisent à présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. S'agissant des reproches de propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hiérarchiques la SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING relève à juste titre que ceux-ci ne reposent que: -sur les propres plaintes du salarié dans les quelques rares mails précités, -sur deux attestations, dont l'une, de Monsieur D..., chef de projet, est de peu d'intérêt en ce qu'il n'a cotoyé Monsieur Bernard Y... que jusqu'en février 2008 et peut difficilement attester de brimades régulières dont aurait fait l'objet Monsieur Bernard Y... qui ne se plaignait à cette date d'aucun fait et évoque au contraire encore sa bonne notation de février 2009 pour l'année 2008, et l'autre de Monsieur E... qui ne relate qu'un unique incident ayant opposé le salarié à Monsieur C... lors d'une réunion du 24 septembre 2009 qui a été manifestement exceptionnel et immédiatement réglé puisque dans le mail qu'il lui envoie le même jour, Monsieur Bernard Y... le remercie "d'être venu le voir pour en parler calmement" et conclut "j'oublie cette affaire ", - sur le compte rendu de l'entretien du même Monsieur E..., dans le cadre de l'enquête interne diligentée début 2010, dans lequel il développe uniquement qu'il a entendu des altercations anormalement bruyantes dans le bureau voisin de Monsieur Bernard Y... et témoigne de la mauvaise ambiance de travail au sein du pôle mais pour le surplus n'émet qu 'un avis subjectif et personnel sur les méthodes habituelles de management de Madame B... dont le bien fondé est à juste titre contesté par la société qui produit les résultats d'une enquête interne, menée courant février 2010 auprès des salariés du pôle et un compte rendu du CHSCT du 18 mars 2010 auquel est annoncé le résultat de cette enquête et le départ de l'entreprise de Madame B..., dont il ressort sans conteste, que les méthodes de management de Madame B... ne faisaient pas l'objet de critiques et que son départ allait être vivement regretté. La SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING soutient encore que le même Monsieur E..., qui ne travaillait pas dans le même service que Monsieur Bernard Y... conclut à tort qu'il aurait fallu arrêter de faire travailler le salarié et Madame B... ensemble puisqu'ils ne s'entendent pas il y a déjà un an.