Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.432 du 18/03/2021,  partie 5



 7°) Alors que, partant, en affirmant qu'il ressortait du dossier même de la société VILLA CHENAIE que « le pourcentage des travaux confiés aux sociétés BELLAY et Hattais à cette fin (à fin d'achèvement dudit chantier) représentait 13 % du montant total des marchés électricité-chauffage et que le bâtiment A était sur le point d'être livré en décembre 2013 », sans préciser ni de quel élément du volumineux dossier de la société VILLA CHENAIE il résulterait que « le pourcentage des travaux confiés aux sociétés BELLAY et Hattais à cette fin (à fin d'achèvement dudit chantier) représentait 13 % du montant total des marchés électricité-chauffage et que le bâtiment A était sur le point d'être livré en décembre 2013 » ni, à supposer que le bâtiment A fût effectivement sur le point d'être livré en décembre 2013, à quel stade d'achèvement en étaient, pour leur part, les bâtiments B et C, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1142 et suivants anciens du Code civil ;
 
 8°) Et alors que, enfin et en tout état de cause, la Cour d'appel a retenu, tout à la fois, que la société VILLA CHENAIE avait dû confier aux société BELLAY et Hattais, à fin d'achèvement du chantier, 13 % du montant des marchés de la société BOCHER LEROY, et que l'entrepreneur, qui avait facturé 90 % du montant total de ses marchés, n'avait pas facturé les 10 % non exécutés du montant total de ses marchés ; qu'elle s'est donc contredite, violant ainsi, une énième fois, les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.