Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.896 du 22/09/2016,  partie 3


qu'en jugeant que le syndicat des copropriétaires avait pu valablement désigner deux copropriétaires pour exercer les fonctions de syndic, la Cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble les articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir en justice de M. [G], seul désigné en qualité de syndic bénévole tant dans l'assignation en référé du 16 octobre 2009 que dans l'assignation au fond du 15 juillet 2002, tout en constatant que les copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] avaient « décidé de retenir la désignation de deux de leur membres pour exercer les fonctions de syndic » et que l'assemblée générale du septembre 2009 avait adopté une résolution aux termes de laquelle « les copropriétaires donnent pouvoir nécessaires à MM. [S] et [G], ès qualités, à l'effet d'introduire devant le Tribunal de grande instance de Reims une procédure visant à mettre en cause la responsabilité de la société Façades et traditions », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le syndicat des copropriétaires n'était valablement représenté en justice que par deux copropriétaires agissant de concert, violant ainsi l'article 55 du décret du 17 mars 1967.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt avant-dire droit attaqué (Cour d'appel de Reims, 18 février 2014) d'AVOIR, en confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 octobre 2013, déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 16 septembre 2013 par la société Scor, d'AVOIR en conséquence, par l'arrêt attaqué statuant au fond (Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2014), confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le montant des dommages-intérêts dus par la société Scor au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] aux sommes de 41.064,33 euros TTC en réparation du préjudice matériel et de 2.000 euros en réparation du trouble de jouissance et d'AVOIR condamné la société Scor à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], après compensation de ces dommages-intérêts avec le solde du marché, la somme totale de 65.563,16 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES de l'arrêt du 18 février 2014 QUE « c'est par une juste application des textes applicables à la procédure d'appel qu'après avoir eu soin de rappeler la teneur des dispositions de l'article 910 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la SARL Scor le 16 septembre 2013, soit largement plus de deux mois après la notification des conclusions d'appel incident du syndicat de copropriété, qui lui a été faite en date du 29 juillet 2012 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES de l'ordonnance du conseiller de la mise en état QU'« il résulte des dispositions de l'article 910 du Code de procédure civile que l'intimé incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite, pour conclure ; qu'en l'espèce, en dépit de l'appel incident formé par l'intimé, par conclusions notifiées le 29 juillet 2012, la société Scor n'a conclu que le 16 septembre 2013, soit au-delà du délai précité ; qu'il convient donc de déclarer irrecevables lesdites conclusions » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES de l'arrêt du 16 décembre 2014 QUE « s'agissant des travaux de ravalement de la façade, il est constant que ceux-ci n'ont pas été réalisés en conformité avec le devis, la société Scor reconnaissant ainsi avoir dû renoncer aux deux techniques conjuguées ou substituées qu'elle avait proposées au maître de l'ouvrage et qui avaient été acceptées par lui, dont l'objet était de procéder à des travaux de décontamination et de nettoyage de la façade, préalablement aux travaux de "réparations diverses et de patine", de "réfection des joints pierre de taille" et de pose d'un "enduit traditionnel de restauration", enduit dont le mérite expressément indiqué dans le devis était la reprise d'une "teinte dans la masse : ton pierre au plus approchant du reste de la façade nettoyée" et dont la fonction était la suivante : "aspect traditionnel/respect du patrimoine" ; qu'il est tout aussi constant qu'après avoir découvert, selon l'appelante en cours de travaux, une dégradation importante de la pierre et sa fragilisation, la société Scor a eu recours, en lieu et place à l'hydrogommage rotatif basse pression et/ou la mise en oeuvre d'une solution désincrustante alcaline biodégradable prévue contractuellement pour la première phase des travaux, à l'emploi d'une patine pour l'ensemble de la façade avec un badigeon à la chaux ;