Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.140 du 23/05/2019,  partie 5


que le montant des dommages et intérêts ne peut excéder la valeur du préjudice ; que dès lors, le bien qui n'est pas restitué doit être estimé au jour de l'annulation de l'ordonnance, selon sa consistance au moment du prononcé de celle-ci, sans que les améliorations apportées au bien lui-même par l'expropriant puissent bénéficier à l'exproprié ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, refuser de limiter l'indemnisation sans rechercher si les améliorations invoquées par l'expropriante n'avaient pas été faites sur le bien lui-même, de sorte qu'elles n'auraient pas existé si les parcelles litigieuses étaient restées entre les mains de l'exproprié ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.