cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-20.793 du 07/03/2018,  partie 2


Elle ajoute qu'elle n'est plus en possession des relevés de la badgeuse la société ayant déménagé ses locaux le 1er janvier 2013, et celle-ci ayant été débranchée et l'intégralité du système supprimé. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires porte sur le seul mois d'octobre 2012. Le salarié qui s'appuie sur un relevé électronique de badgeuse pour le mois d'octobre 2012, et sur des bulletins de salaire portant mention d'une part importante de la rémunération sous forme de « commissions », apporte des éléments suffisamment précis au soutien de sa réclamation qui mettent l'employeur en mesure d'y répondre en fournissant ses propres éléments. Le bulletin de salaire du mois d'octobre 2012 porte mention du paiement de 16 heures supplémentaires. Il est également mentionné une somme de 871 € à titre de « commissions ». Si le contrat de travail liant les parties énonce qu'en « complément du salaire, des primes et indemnités à caractère conventionnel où non pourront être attribuées par la société Prestasoft » l'employeur n'apporte toutefois aucune explication sur la commission versée en octobre 2012 d'un montant pourtant substantiel. S'il n'est pas contesté que l'entreprise nie disposait pas d'une « pointeuse » destinée à contrôler les horaires des salaires, il est constant qu'il existait à l'entrée de l'établissement une badgeuse permettant l'accès aux locaux. Monsieur Z... verse aux débats le relevé électronique de ce système pour le seul mois d'octobre 2012. Sur ce relevé sont notés la date, l'heure, le nom de l'utilisateur, en l'espèce « Z... Y... », l'événement («accès autorisé ») entrée ou sortie. La thèse de l'employeur, formellement contestée par l'appelant, selon laquelle une seule carte permettait l'entrée et la sortie de tout le personnel, chacun laissant la carte à. l'accueil, n'est étayée par aucun élément. Le fait que le nom de Monsieur Y... Z... apparaisse sur le relevé électronique comme « utilisateur » contredit d'ailleurs cette version. L'employeur ne verse aucun autre relevé, notamment relatif à des périodes où M. Z... était en congé. L'employeur ne verse pas plus de témoignages ou de documents techniques, en particulier du fournisseur, qui permettraient de retenir que cette carte enregistrée au nom de M. Z..., était utilisée par des tiers, La portée du relevé produit, qui liste les entrées et sorties de l'utilisateur «Z... Y... » au mois d'octobre 2012, n'est donc pas combattue. L'employeur ne prétend pas que la badgeuse aurait été mal paramétrée et que les heures qui y figurent seraient erronées. La première heure d'entrée le matin, et la dernière heure de sortie le soir, ne sont donc pas remises en cause. Les multiples « entrée » et « sortie» de M. Z... qui apparaissent sur ce relevé révèlent le cas échéant que l'intéressé ouvrait à des collègues ou à des visiteurs, ou qu'il prenait de courtes pauses, mais n'établissent pas que M. Z... quittait son poste de travail entre la lere entrée et la dernière sortie. L'employeur qui affirme par ailleurs n'être plus en possession des relevés de la badgeuse suite à un déménagement, ne produit aucun élément pour en justifier. Pour tenter de combattre ces éléments, l'employeur verse aux débats la copie de tableaux dans lesquels ont été apposés à la main un nombre d'heures effectuées chaque jour. Ces tableaux sont signés par Monsieur Z.... Celui-ci affirme qu'il a été contraint de signer ces tableaux qui ne correspondaient pas à la réalité. Il résulte de ces tableaux qu'au mois d'août 2012 et septembre 2012, Monsieur Z... aurait travaillé 156 heures. Pourtant les bulletins de salaire correspondant mentionnent 16 heures supplémentaires, ce qui est incohérent puisque le temps de travail de base était de 151, 67 heures. Ces éléments confirment l'absence de corrélation entre ces tableaux, qui sont pourtant selon l'employeur le reflet de l'activité de Monsieur Z... sur la base desquelles les fiches de salaire étaient établies, et les bulletins de salaire. Au vu de ces éléments, la cour retient l'existence d'heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées en tant que telles en octobre 2012, mais sous forme de commissions, et pour un montant insuffisant car ne tenant pas compte des majorations de salaire au-delà de la 4e heure hebdomadaire. A cet égard le décompte produit par Monsieur Z... (page 9 de ses conclusions oralement reprises) est précis et justifié. Il y a lieu dès lors de faire droit à sa demande et de condamner l'employeur lui verser la somme de 103,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour le mois d'octobre 2012 outre 10,38 euros au titre des congés payés y afférents. L'examen des bulletins de salaire d'avril 2012 jusqu'à la rupture du contrat, démontre que l'intéressé percevait quasiment chaque mois des «commissions », sans autre précision, d'un montant extrêmement variable (de 58 e en juin 2012 à 1155,0 6 € en novembre 2012).