décision 17-82.141 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme Valérie X..., épouse Y...,
 - M. Z..., Y...,
 - M. Jonathan A...,
 - M. Yves X...,
 - Mme Josette B..., épouse X...,
 - Mme Arlette C..., épouse Y...,
 - M. Gabriel Y...,
 - M. Alfred Y...,
 - M. Christophe Y...,
 - Mme Stéphanie D..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas E...,
 - Mme Corinne X...,
 - M. François F...,
 - Mme Yannick X...,
 - M. Jeannot X...,
 - Mme Simone G..., épouse X...,
 - Mme Evelyne Y...,
 - Mme Nicole Y...,
 - Mme Pierrette C...,
 - Mme Josiane C...,
 - M. Roger C...,
 - M. Jean-Claude Y...,
 - Mme Madeleine B...,
 - Mme Marie-Claude H...,
 - Mme Annie K... B...,
 - Mme Corinne X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Margaux X...-Meslard,
 - M. Thibaud Y...,
 - M. Dorian I...,
 - Mme Céline J...,
 - M. Gilbert H...,
 - M. Rémi H...,
 - Mme Manon H...,
 - M. Thomas K...,
 - Mme Elodie X..., épouse L...,
 - M. Stéphane L...,
 - Mme Régine X...,
 - Mme Nathalie X..., épouse M...,
 - M. Eric M..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, N... M...,
 - M. O... X...,
 - Mme Francette P..., épouse X...,
 - M. Marcel X...,
 - Mme Geneviève Q..., épouse X...,
 - M. Thierry X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Charlène X...,
 - M. Cyril X...,
 - Mme Nadine R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Charline R...,
 - Mme Pauline S..., parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE 7e chambre, en date du 24 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme Nathalie T..., épouse U..., du chef d'homicide involontaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. V..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller V..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général W... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réserve de droit à indemnisation formée par les consorts Y... ;
 
 "aux motifs qu'il y avait lieu de statuer en l'état de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2016 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 8 avril 2015 en ses seules dispositions relatives aux indemnités prévues à l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; qu'en conséquence, les demandes des parties civiles tendant à la réserve de leur droit à indemnisation seraient rejetées en vertu du principe de l'autorité de chose jugée ;
 
 "alors que l'arrêt de rétractation à intervenir sur la requête en rabat d'arrêt formée contre l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 mai 2016 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué" ;
 
 Attendu que par arrêt prononcé ce jour (pourvoi n° H1583165), la Cour de cassation annule l'arrêt qu'elle avait rendu le 18 mai 2016 et qui, après cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 8 avril 2015, renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que celle-ci a statué par l'arrêt attaqué ;
 
 Attendu que l'annulation de l'arrêt qui a saisi la cour de renvoi entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rendu par cette dernière ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 février 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT N'Y A VOIR LIEU à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;