Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.223 du 12/10/2022,  partie 4


que M. [M] [B] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 7-9) que les éléments de passif retenus par le notaire dans son projet d'état liquidatif n'étaient pas justifiés et demandait qu'ils soient retirés de la succession ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de M. [M] [B], que le passif retenu par le notaire avait bien fait l'objet de mentions au projet d'état liquidatif, et que les fiches de compte étaient produites, pour en déduire que « les passifs sont donc justifiés », sans procéder à la moindre analyse des fiches de compte justifiant les éléments de passif retenus par le notaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS d'autre part QU' il incombe aux juges du fond de vérifier les comptes établis par le notaire chargé d'établir l'état liquidatif du partage d'une succession ; qu'en retenant que les « contestations globales » de M. [M] [B], qui n'avaient « jamais été faites de cette façon devant le notaire, sont insuffisamment précises pour constituer de réelles prétentions, le juge ne pouvant statuer que sur des désaccords persistants et portant sur des points précis », quand il lui incombait de vérifier les comptes établis par le notaire que contestait M. [M] [B], la cour d'appel a violé les articles 823 et 837 (anciens) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QU'il incombe aux juges du fond de vérifier les comptes établis par le notaire chargé d'établir l'état liquidatif du partage d'une succession ; qu'en retenant, pour débouter M. [M] [B] de sa demande de suppression de la dette de 16 515,26 euros qui lui était imputée, que les comptes d'administration montraient que le notaire avait prélevé cette somme pour régler une dette de M. [M] [B] à l'égard du Trésor public à la date du 13 janvier 1999 et qu'il était aisé à M. [B] de s'adresser au Trésor public afin d'obtenir les éléments qui permettraient d'établir que ce paiement était injustifié quand il lui appartenait de vérifier les comptes établis par le notaire contestés par M. [M] [B], sans pouvoir reprocher à ce dernier de ne pas s'être rapproché du Trésor public pour rechercher les éléments justificatifs d'une prétendue dette datant de 1999, au sujet de laquelle il ne disposait d'aucune information, la cour d'appel a violé les articles 823 et 837 (anciens) du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] [B] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que l'avance successorale consentie par ordonnance du 17 octobre 2000 à M. [N] [B] et à Mme [T] [B] d'un montant de 60.979,61 € chacun produirait intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter du partage, 
 
 ALORS QUE l'héritier, qui se fait accorder une avance à valoir sur ses droits dans le partage, sur le fondement de l'article 815-11 du code civil, contracte envers ses coïndivisaires une dette dont il doit le rapport ; qu'aux termes de l'article 856 du Code civil, les intérêts des choses sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession ; que la cour d'appel a constaté que, par ordonnance du 17 octobre 2000, le président du tribunal de grande instance d'Annecy, saisi sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, précité, du code civil, avait autorisé le notaire de la succession, Me [G], à remettre à M. [N] et à Mme [T] [B] chacun la somme de 400.000 francs (soit 60.979,61 €), à valoir sur leurs droits dans la succession ; qu'en jugeant que cette avance ne constituait pas une chose sujette à rapport, et en faisant courir les intérêts au taux légal sur celle-ci à la date du partage, la cour d'appel a violé les articles 815-11 et 856 (ancien) du code civil.