décision 16-80.695 du 19/04/2017,  partie 4


un risque différé dans le temps, non prévue par l&apos;incrimination, a méconnu le principe d&apos;interprétation strict de la loi pénale ;
 
 "3°) alors qu&apos;en outre, en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante, tout en jugeant que les prévenus ont directement et volontairement exposé les riverains du site à un risque immédiat de mort dû à leur inhalation, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 "4°) alors qu&apos;enfin, au sens de l&apos;article 223-1 du code pénal, le risque s&apos;entend d&apos;un péril physique d&apos;une particulière gravité ; qu&apos;il résulte des textes applicables à l&apos;époque des faits que la valeur limite d&apos;exposition professionnelle était légalement fixée, en fonction des différentes zones exposées et des postes occupés par les salariés, à une certaine concentration en fibres d&apos;amiante par litre d&apos;air inhalé ; qu&apos;il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision attaquée que le taux de fibres d&apos;amiante dans l&apos;air était sur les zones concernées, sauf à l&apos;occasion de deux relevés, très inférieur aux seuils légaux ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel ne pouvait, pour déclarer les prévenus coupables, s&apos;abstenir de répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que le respect du seuil autorisé excluait le risque entendu au sens très restrictif du texte pénal" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;en 2012, la société Mandevilla, société de construction et de vente, a entrepris la réalisation d&apos;un chantier situé [Adresse 3] ; que les travaux d&apos;excavation du site et de construction étant susceptibles d&apos;exposer les salariés et les riverains à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, une ordonnance du juge des référés du 15 février 2012 a interdit le commencement des travaux jusqu&apos;à l&apos;autorisation de l&apos;inspection du travail ; que, le 21 mai 2012, la société Mandevilla a passé un marché avec la société Vinci Construction Terrassement, dont M. [E] [X] était le directeur d&apos;exploitation, pour le terrassement et la construction de trois immeubles ; que le chantier a commencé après la délivrance de l&apos;autorisation de travaux le 13 juillet 2012 ; que, par procès-verbaux des 21, 27, 31 août et 13 et 14 septembre, l&apos;inspectrice du travail a relevé notamment le recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, la présence d&apos;une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d&apos;amiante, l&apos;absence de nettoyage de la pelle de terrassement, la réalisation d&apos;opérations de mesurage de l&apos;air en fibres d&apos;amiante non conformes, la définition d&apos;un mode opératoire relatif aux mesures de prévention et de protection insuffisant et constaté un mesurage supérieur à la limite autorisée de fibres d&apos;amiante par litre d&apos;air ; que la société Vinci Construction Terrassement et M. [X] ont été cités devant le tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d&apos;exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d&apos;autrui; que le tribunal les a relaxés du chef de ce délit ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ; 
 
 Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de mise en danger de la vie d&apos;autrui, l&apos;arrêt, après avoir rappelé qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des textes applicables à la date des faits qu&apos;avant même la mise en oeuvre de l&apos;arrêté du 14 août 2012 et l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, l&apos;entreprise, intervenant sur un chantier où le risque d&apos;inhalation de fibres d&apos;amiantes est identifié et connu, était débitrice d&apos;une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l&apos;égard de ses salariés mais aussi à l&apos;égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d&apos;une obligation générale d&apos;adaptation à l&apos;évolution des connaissances scientifiques, relève que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, M. [X] ont violé délibérément l&apos;obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, tant à l&apos;égard des salariés qu&apos;à l&apos;égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l&apos;absence de protection aux abords immédiats du chantier, l&apos;installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non-nettoyage des engins ; que les juges retiennent ensuite que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu&apos;il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l&apos;état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante est certain, sans qu&apos;il n&apos;y ait ni effet de seuil en deçà duquel il n&apos;existerait aucun risque ni traitement curatif efficace ; qu&apos;ils en déduisent que le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l&apos;