Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.935 du 21/10/2020,  partie 4


L'employeur soutient que les interventions de l'appelant avaient un caractère ponctuel et occasionnel compte tenu de la spécificité de l'activité, saisonnière et tributaire des besoins de la clientèle, de la société qui proposait à M. S... R... d'effectuer des prestations en fonction des demandes des clients. La société TAC rappelle encore que M. S... R... exerçait par ailleurs des activités professionnelles multiples, bénéficiait du statut d'intermittent et n'a jamais sollicité le bénéfice d'un CDI. Elle conteste le non-respect de l'accord interbranche excipé par l'appelant en indiquant que sa durée de travail n'a jamais excédé le volume imposant à l'employeur de proposer un CDI au salarié employé en CDD et soutient que chaque contrat était conclu pour une prestation déterminée et un client déterminé. La société TAC argue de la mauvaise foi de M. S... R... quant à l'absence de contrat écrit dont il fait état pour les mois de janvier et février 2014 et affirme que ce dernier à subitement et délibérément refusé de signer ses contrats à compter du mois de décembre 2013. Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que Sous réserve des dispositions de L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants: 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou pas convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (...). Aux termes de l'article D. 1242-1 du même code, En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par-nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; Selon l'article L. 7121-2 2° du code du travail, "sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste dramatique (...)". L'article 7.2.1 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 intitulé "Méritions obligatoires du CDD dit d'usage" prévoit expressément le recours aux CDD d'usage. L'article 3.3.1 de l'accord interbranche du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé prévoit la conclusion de CDD d'usage applicable que pour les contrats conclus dans le cadre de l'article L. 1242-2 alinéa 3 du code du travail. Même si le secteur d'activité de l'entreprise est mentionné dans l'article D. 1242-1 du code du travail, il appartient au juge de vérifier qu'il existe un usage constant de ne pas recourir à un CDI pour l'emploi occupé par le salarié, c'est-à-dire un usage ancien, bien établi et admis comme tel dans la profession. Il faut encore que la succession des CDD dans le temps soit justifiée par l'existence d'éléments objectifs concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Il est interdit de recourir à un CDD afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le juge doit rechercher l'existence d'éléments objectifs confirmant le caractère temporaire de l'emploi. En l'espèce, compte tenu de son secteur d'activité, la société TAC pouvait recourir au CDD pour pourvoir l'emploi de comédien exercé par M. S... R.... Il ressort de l'ensemble des éléments versés en procédure qu'il existait effectivement un usage constant "de la part de la société TAC de ne pas recourir au CDI pour ce type d'emploi. En effet, dans ses relations avec M. S... R..., la société TAC a eu recours aux CDD pendant dix-neuf ans, caractérisant ainsi l'ancienneté de cet usage. En outre, les 882 contrats signés par M. S... R... comportaient une clause selon laquelle il reconnaissait, par l'acceptation des conditions générales de son engagement, qu'il bénéficiait d'un CDD d'usage. Le recours au CDD était donc un usage bien établi. Enfin, il n'est aucunement démontré qu'un comédien ait été engagé par la société TAC en CDI. Au contraire, les supports de communication de la société reflètent une distinction faite entre les collaborateurs (équipe commerciale-conseil, équipe communication-marketing, direction artistique et pédagogique avec scénaristes et concepteurs de formation et service administratif) engagés en CDD. Cette pratique générale atteste du fait que l'usage du CDD pour l'emploi des comédiens était admis dans la profession. S'agissant du caractère par nature temporaire de l'emploi de M. S... R... au sein de la société TAC, il résulte de la lecture même des contrats signés par l'appelant qui mentionnaient sa participation à une mission précisément référencée par son titre et dont les dates étaient spécifiées, il intervenait ainsi à la journée, et en tout cas, sur de courtes périodes auprès d'entreprises clientes de la société.