Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.514 du 19/11/2020,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Bureau de contrôle fédéral
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à l'exception de l'indemnité de travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le BUREAU DE CONTROLE FEDERAL demande à la Cour d'appel d'infirmer le jugement et de rejeter les demandes de la salariée par des conclusions du 11 juillet 2017 et que par conclusions du 14 septembre 2017, la salariée demande le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et l'octroi de diverses sommes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le BUREAU DE CONTROLE FEDERAL a déposé des conclusions assorties de pièces nouvelles le 9 octobre 2018 ; qu'ayant été déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, intervenue le 10 octobre 2018, ces conclusions étaient en principe recevables ; qu'en s'abstenant de viser les conclusions du 9 octobre 2018, et de statuer au vu de ces conclusions, les juges du fond ont violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour avoir ignoré les conclusions déposées le 9 octobre 2018, sans se prononcer sur leur mise à l'écart, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 12, 782, 783 et 907 du Code de procédure civile.