Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.674 du 25/03/2020,  partie 4



 ALORS en septième lieu QUE le principe de compétence posé par les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié dans les conditions prévues par ces articles, peu important que le juge du principal ait été parallèlement saisi de demandes identiques ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter Monsieur C... de ses demandes, la Cour d'appel statuant par motifs adoptés, a relevé que les demandes formées dans le cadre de la présente instance faisaient l'objet d'une saisine au fond depuis le 5 mai 2012 que le demandeur ne cessait de renvoyer de façon abusive au détriment d'un bonne administration de la justice ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 484 du Code de procédure civile ensemble celles des articles R 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'elle peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; qu'en l'espèce, pour justifier que les décisions préalablement rendues en référé concernant les sanctions litigieuses dont il sollicitait le retrait soient rapportées, Monsieur C... se prévalait, à titre de circonstance nouvelle, de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 janvier 2013 (pourvoi n°11-25.646) ayant considéré qu'il résultait des dispositions de l'article 34 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires que l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage et que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie de fond ; qu'en considérant néanmoins qu'aucun fait nouveau recevable n'était allégué par Monsieur C..., alors que l'arrêt susvisé, en ce qu'il fixe l'interprétation devant être donnée à l'article 34 ainsi que la portée de cet article, était susceptible d'avoir une influence sur l'appréciation du bienfondé des demandes de Monsieur C..., la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a violé les dispositions de l'article 488 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en neuvième lieu QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'elle peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; qu'en l'espèce, pour justifier que les décisions préalablement rendues en référé concernant les sanctions litigieuses dont il sollicitait le retrait soient rapportées, Monsieur C... se prévalait, à titre de circonstance nouvelle, de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars 2017 (pourvoi n°15-23.090) ayant posé pour principe qu'aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du Code du travail ; qu'en considérant néanmoins qu'aucun fait nouveau recevable n'était allégué par Monsieur C..., alors que l'arrêt susvisé, en ce qu'il se prononce sur la licéité d'une sanction disciplinaire adoptée en l'absence de règlement intérieur était susceptible d'avoir une influence sur l'appréciation du bienfondé des demandes de Monsieur C..., la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a encore violé les dispositions de l'article 488 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté qu'aucun juge, que ce soit en référé ou au fond, ne s'était prononcé sur la licéité de la mise à pied disciplinaire notifiée à Monsieur C... le 25 février 2016 ; qu'en rejetant cependant la demande de l'exposant tendant à voir ordonner le retrait de cette sanction au motif qu'il ressortait des pièces versées aux débats que les demandes de Monsieur C... avaient fait l'objet de décisions prises par les trois niveaux de juridiction et que le demandeur ne pouvait se prévaloir de son départ à la retraite comme un fait nouveau l'autorisant à réintroduire ces mêmes demandes, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Monsieur C... à verser à l'association GROUPE AUDIENS la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « adoptant les motifs pertinents des premiers juges, la cour confirme l'ordonnance déférée » ;