cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-21.118 du 28/03/2018,  partie 6


qu'aux termes de l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ; que Monsieur Alain X... conteste le recel retenu par le tribunal à hauteur de la somme de 57 805 euros car il ressort des termes des courriers échangés entre les parties et leurs conseils que ses contestations à reconnaître les dons manuels avaient pour but de rejeter la position de son frère qui tendait à faire croire que tous les chèques et retraits étaient réalisés à son seul profit et ce, à hauteur de 445 943 euros, alors qu'il opposait le train de vie maintenu de sa mère et avoir bénéficié des présents d'usage ; qu'il ajoute que dans le projet de partage établi en août 2010 après plusieurs autres projets antérieurs, figurait le rapport des donations ayant donné lieu à recel, projet accepté par lui le 3 août 2010 ; que les intimés demandent à retenir le recel à l'encontre de Monsieur Alain X... à hauteur de la somme de 1 524 921 euros ; que toutefois à l'exception de la somme de152 449 euros déclarée spontanément ont été reconnues comme rapportables, les sommes de 57 805 euros, 950 euros et 632 euros ; qu'en août 2009, Monsieur Alain X... contestait tout don manuel, si dans le projet de partage établi en aout 2010 et approuvé par Monsieur Alain X... figuraient pour partie donations ayant donné lieu à recel en première instance il a maintenu durant l'année 2011 que cette somme était comprise dans la donation de 152 449 euros et que ce n'est que sur présentation des chèques litigieux pourtant établis à son nom ou au nom de son épouse qu'il finira par reconnaître avoir bénéficié de ces sommes, alors que par ailleurs sa mère n'avait pas qualité pour lui faire dons de sommes prétendument dépendantes de la succession de son époux ; qu'il ressort de l'ensemble de ces circonstances l'existence d'une intention volontairement frauduleuse de Monsieur Alain X..., à l'effet de rompre l'égalité du partage relativement à ces sommes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement à ce titre » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« aux termes de l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; qu'en l'espèce, pour estimer l'intention frauduleuse sur les différentes sommes à rapporter à la succession, il convient d'analyser les échanges de courriers ; que dans le courrier du 23 mars 2009 de Maître G..., notaire de Monsieur C... X... au notaire de Monsieur Alain X..., il est fait mention de la déclaration fiscale de 152 449 euros reconnue et d'une demande d'explication sur une autre donation de 10 000 euros qu'aurait reconnue Monsieur Alain X... lors d'une réunion ; que dans les courriers suivants en réponse, cette donation est niée ; que dans le courrier du 7 août 2009 de Maître D... (notaire de Monsieur Alain X...) à Maître G..., il est indiqué au sujet des relevés de compte du Crédit Lyonnais «Monsieur Alain X... m'indique ne pas avoir touché de somme d'argent de la défunte, il me précise que cette dernière effectuait déjà de tels retraits lorsqu'elle vivait à son domicile et n'a jamais changé son train de vie depuis » ; que sur ces sommes il reconnaîtra par la suite avoir perçu 950 et 632 euros ; qu'en septembre et octobre 2009, Maître G... reçoit la copie de six chèques, tous établis au nom de Monsieur Alain X... ; qu'elle les envoie en copie avec les relevés de comptes à son confrère en indiquant qu'elle estime le montant des dons manuels à 445 943, 45 euros ; que dans le courrier du 25 mars 2010 adressé par le conseil de Monsieur Alain X... à Maître D..., il y est écrit : « Quant aux transferts de comptes, et les retraits, mon client me confirme qu'il n'avait pas la procuration sur les comptes de sa mère jusqu'au mois d'octobre 2006. L'analyse des relevés de comptes depuis 1997 laisse apparaître que la mère de mon client effectuait des retraits d'espèces en sa faveur de manière régulière afin de couvrir ses dépenses personnelles.