Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.652 du 11/12/2019,  partie 7



 Que force est de constater les divergences de bases entachant des documents sensés tendre à une même finalité.
 
 Que l'accord PSE fut signé le 27.01.2015 tel qu'écrit précédemment à propos de l'indemnité de rupture en cause, soit sans être amendé du contenu de la fiche technique n°8 ;
 
 Qu'ainsi libellé cet accord fut donc signé par les représentants de l'entreprise, les partenaires sociaux et validé par l'autorité administrative.
 
 Que l'article 1134 du code civil dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi »,
 
 Que l'article 1135 du code civil dispose que « Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »,
 
 Que dans ces conditions, l'article 6.1. de l'accord PSE, de par sa stricte force juridique homologué de surcroît en ces termes par la DIRECCTE du Pas-de-Calais, prévaut en toutes ces dispositions, dont celles relatives à l'indemnité de rupture en l'absence de toutes autres négociations à ce propos conclues par les signataires de l'accord PSE du 27.01.2015.
 
 Que dans ces conditions, l'indemnité de rupture due à Mme W... [37 ans 6 mois 1- jours d'ancienneté soit 37,544 ans] par l'application de l'énoncé suivant:
 
 « 19. 000 € + 800 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est supérieure à 30 ans » s'élève à la somme de 19, 000 € + (800 € x 37,544 ans) = 49 035,20 € ;
 
 Que de cette somme sera déduite celle déjà perçue soit 36 933 euros nets ainsi qu'il résulte des conclusions de la partie défenderesse ;
 
 Que Mme W... apparaît donc légitime en sa prétention à solde d'indemnité de rupture, soit 12 102,20 € net à payer [49 035,20€ - 36 933 €].
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 
 Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il déterminé, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
 
 Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ... » ;
 
 Que Mme W... a dû engager des frais pour mener cette procédure;
 
 Qu'il lui sera donc alloué la somme de 500 € au titre des dispositions précitées.
 
  
 
 Que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 6 de l'accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement », cette indemnité, « calculée selon les dispositions conventionnelles », ne pouvant être inférieure à la valeur plancher suivante : « 19 000 €: si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans ; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans ; 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 € + 700 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est supérieure à 30 ans » ; qu'en visant des paliers successifs par nombre d'années de service, l'accord collectif définissait ainsi des valeurs planchers renvoyant à un mode de calcul par tranches d'ancienneté et non par seuils ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ;
 
 2°) ALORS QUE dès lors qu'une erreur matérielle est invoquée, le juge doit rechercher qu'elle a été la commune intention des parties, au-delà de la seule lettre de l'acte serait-elle a priori claire ; qu'en l'espèce, la société Arc France faisait valoir, preuves à l'appui (cf. les productions n° 7 et 8), que les parties signataires de l'accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International avaient toujours entendu, a fortiori à la vieille d'un état de cessation de paiement, se référer à un mécanisme d'indemnité plancher par tranches d'ancienneté, cette méthode étant déjà celle pratiquée depuis 2011 pour calculer l'indemnité de départ volontaire amélioré dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de sorte que l'omission du tableau traduisant le montant à servir par ancienneté procédait d'une simple erreur matérielle qu'elle était en droit de rectifier ;