Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.350 du 09/05/2019,  partie 4


que les époux O... invoquent à l'appui de leur revendication de servitude sur le sentier qui existait à cet emplacement (et dont la persistance n'est pas établie) un acte du 25 février 1944 ; que cet axte – qui relate la vente par les hoirs Eyglier aux époux D... R... et Y... B... "d'une propriété rurale détachée de la campagne dénommée Vallouise   confrontant au nord la propriété Le Bas Vallon appartenant aux consorts L..., à l'est le chemp vicinal 7 de la Valentine aux Accates et la propriété Vallouise restant aux vendeurs – comporte une mention ainsi rédigée : "les vendeurs déclarent que l'immeuble vendu n'est à leur connaissance grevé d'aucune autre servitude que celle consistant en un droit de passage au profit de la propriété L... sur le chemin allant du Chemin vicinal des Accates au chemin de la Salette et traversant la propriété d'est en ouest   et sur un sentier conduisant de ce chemin à la Campagne du Bas-Vallon ainsi qu'à un sentier commun reliant la propriété du Bas-Vallon et le surplus de la propriété Vallouise restant aux vendeurs" ; que c'est pas une lecture erronée de ce texte que les époux O... qui tiennent leurs droits de L... estiment que leur fonds bénéficie d'un droit de passage sur ce sentier commun ; qu'en effet, cet acte n'évoque pas un droit de passage sur ce sentier, qui n'est indiqué que comme point d'arrivée de la servitude bénéficiant à la Campagne de Bas-Vallon "sur le sentier conduisant de ce chemin à la Campagne du Bas-Vallon ainsi qu'à un sentier commun  " ; qu'ils ne peuvent davantage tirer argument de la "note" annexée à leur acte de vente (30 octobre 1991) reprenant certaines mentions d'un acte du 8 juin 1955   ; qu'en effet, cette note ne constitue pas un titre opposable aux consorts R..., et en toute hypothèse elle ne mentionne aucune servitude grevant un sentier séparant les propriétés, sentier qui n'est évoqué que pour déterminer la ligne divisoire des fonds ; que la revendication (assez peu explicite) quant à l'assiette de la servitude sur le chemin reliant le chemin vicinal n° 7 des Accates au Chemin de la Salette semble concerner la largeur de 4 mètres qui ne résulte d'aucun titre et elle sera par conséquent écartée ».
 
 1/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en rejetant la demande des époux O... en relevant d'office que, en application de l'article 1337 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits, l'acte récognitif produit par les époux O... ne pouvait suffire à déterminer l'assiette d'une servitude en l'absence de référence à l'acte constitutif, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dans le paragraphe « CONDITIONS » de l'acte de cession du 25 février 1944 il était précisé que l'immeuble vendu était grevé « d'une servitude consistant en un droit de passage au profit de la propriété L... sur le chemin allant du Chemin vicinal des Accates au chemin de la Salette
 » (servitude litigieuse) ; que dans la phrase qui suivait, l'acte précisait : « les vendeurs constituent également un droit de passage au profit des acquéreurs
 » ; que l'acte du 25 février 1944 constituait donc deux servitudes, la servitude litigieuse et également la servitude au profit des consorts R... sur le portail d'entrée visé au contrat ; qu'en affirmant que cet acte était recognitif de la servitude litigieuse quand il en était expressément constitutif, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 25 février 1944 en violation de l'article 1134 devenu 1103 du Code civil, et le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ;
 
 3/ ALORS QUE l'assiette d'une servitude de passage peut être définie par un acte recognitif ; qui en écartant un à un tous les actes recognitifs de la servitude invoquée par les exposants et expressément admise par les consorts R... (acte de 1944, acte de 1955 visé par l'acte d'acquisition des consorts O... et l'acte d'acquisition des consorts O... eux-mêmes) pour déterminer l'assiette de la servitude de passage des consorts O..., la cour d'appel a violé les articles 682 à 685-I, 695 et 1337 du code civil.