Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.294 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en outre, dans le cadre de l'enquête de la Dirrecte ayant donné lieu à procès-verbal transmis au parquet de Libourne M. O... V... a déclaré mettre à disposition à titre gratuit des hébergements collectifs dans des biens lui appartenant à [...] au profit des intérimaires employés de manière à faciliter leur présence sur le territoire français et par conséquent l'intervention de son entreprise Vinomatos ; que les constatations visuelles faites de l'extérieur par les agents des finances publiques le 21 mars 2018 au [...] ont permis de constater la présence de matériel agricole aux couleurs jaune et vert de la société Vinomatos dans un hangar ouvert au fond de la parcelle, et six véhicules de tourisme immatriculés au Portugal ; qu'enfin au regard des vérifications effectuées il résulte des présomptions suffisantes que la société de droit portugais Vinomatos exercerait en France une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer des écritures comptables correspondantes ; qu'il résulte en effet des pièces versées qu'à la date du 24 avril 2018, cette société est inconnue du centre national des firmes étrangères (URSSAF de Strasbourg), qu'à la même date elle n'a pas déposé de déclaration professionnelle auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents et qu'elle n'a pas non plus déposé de déclaration professionnelle auprès du service des impôts des entreprises de Bergerac compétent pour l'adresse de [...] ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge des libertés de la détention a à juste titre considéré que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte également des éléments ci-dessus rappelés des éléments précis et concordants constituant des présomptions selon laquelle la société Vinomatos Lda exercerait en France une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, et omettrait de passer les écritures comptables y afférentes ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la requête justifiée et a autorisé conformément aux dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales tous agents de la direction générale des finances publiques spécialement habilités à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupé par M. O... V... et/ou les sociétés Sarl Vignoble Service européen (VSE) et/ou Vinomatos Lda et/ou Temperalternativo Trabalho Temporario Lda,
 
 1) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en l'espèce, la société VSE contestait la détention d'un établissement stable ou autonome en France par la société Vinomatos et soutenait à cet égard qu'aucune fraude ne pouvait être présumée sur la base des chiffres d'affaires réalisés en France entre 2013 et 2016 ; qu'elle faisait à ce titre valoir, d'une part, que la présomption de fraude invoquée sur cette base par l'administration fiscale ne tenait pas compte de l'activité de conception et de réalisation des machines à planter de la société Vinomatos, effectivement réalisée au Portugal mais non productrice de chiffre d'affaires, d'autre part, que la présomption invoquée par l'administration ignorait totalement les conditions de marché spécifiques à chaque pays, notamment la différence entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués au Portugal ; qu'en jugeant qu'une telle contestation échappait au contrôle du premier président, quand elle portait sur le bien-fondé de la présomption déduite par l'administration fiscale, le délégataire du premier président a commis un excès de pouvoir négatif et en conséquence violé l'article L. 16 B du livres des procédures fiscales, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; que lorsque l'administration se prévaut d'une fraude en raison de l'exercice, par une société étrangère, d'une activité économique sur le territoire national, il lui appartient, sous le contrôle du juge, d'apporter des éléments permettant de présumer l'existence d'un établissement stable ou autonome en France ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale reprochait à la société Vinomatos d'exercer sur le territoire français une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant les écritures comptables y afférentes ; que la société VSE faisait valoir en appel que la société Vinomatos était physiquement implantée au Portugal et qu'elle recourait, pour l'exercice de son activité de prestations de service, par nature saisonnière, à du personnel intérimaire, sous la forme de détachements ;