décision 16-14.840 du 08/11/2017,  partie 7


Comme l'a relevé la cour dans son arrêt du 8 septembre 2010, M. C... a apposé sa signature et son timbre humide sur la situation n° 2 concernant les travaux de démolition établie par la société TP2B, sous la mention : « vérifié le 2 juin 2003 », alors que l'effondrement s'était produit le 13 mai 2003. Il s'ensuit qu'il a de fait assuré un suivi des opérations de démolition, impliquant un contrôle des conditions dans lesquelles les travaux étaient réalisés d'autant plus rigoureux qu'il avait conscience des risques engendrés par ces travaux, et qu'il ne justifie pas avoir accompli, ce qui lui aurait permis de constater le non respect des règles de l'art par la société TP2B et l'insuffisance de la reprise du dommage initial. Sa responsabilité est donc engagée à ce titre, et il devra garantir les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, mais seulement en ce qui concerne les conséquences de l'effondrement du 13 mai 2003, eu égard au comportement ultérieur des propriétaires de l'immeuble 41 ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QU' il n'est pas interdit au juge appelé à se prononcer sur les suites d'un précédent arrêt de s'appuyer sur les motifs de celui-ci pour en éclairer la portée de son dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son précédent arrêt du 8 septembre 2010 rendu dans le même litige et devenu définitif, la cour d'appel de Bordeaux avait dit que M. C... et la société TP2B devront relever les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, en précisant dans les motifs de sa décision, éclairant la portée de son dispositif, que « la SARL TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge » et s'agissant de M. C... que « sa responsabilité doit être retenue et il doit relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge » ; que dès lors, en refusant de tenir compte de ces motifs pour éclairer la portée du dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2010 quant à l'étendue de la responsabilité de la société TP2B, entreprise ayant réalisé les travaux de démolition, et de M. C..., architecte maître d'oeuvre, et ainsi déterminer les limites du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en déclarant que le dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2010 énonçant « Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : (...) débouté les consorts B... de leur action récursoire à l'encontre de M. Hans Philip C... et statuant à nouveau de ce chef dit que M. C... et la société TP2B devront relever indemne M. Serge B... et M. Paul B... des condamnations prononcées à leur encontre » devait prévaloir sur les motifs de l'arrêt énonçant que « la SARL TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge », quand ces motifs ne contredisaient en rien ce chef de dispositif, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 8 septembre 2010, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., Mme A..., tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., décédé, et la société Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. Karim X... de ses demandes d'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la perte de gains professionnels actuels
 
 Qu'il n'est pas contesté que M. X... travaillait dans le local commercial détruit comme conjoint collaborateur de Mme Sophie A... ;
 
 Que le tribunal a considéré à juste titre que sa demande d'indemnisation, fondée sur le rapport de l'expert J..., faisait doublon avec celle de son épouse puisque le couple exerçait son activité professionnelle au sein du commerce de celle-ci, dont ils tiraient tous deux leurs revenus, et que Mme X... avait été indemnisée à ce titre ;
 
 La perte de gains professionnels futurs
 
 Qu'il résulte du rapport d'expertise médicale déposé par le docteur K..., lequel s'est adjoint l'avis d'un sapiteur, le docteur L..., médecin psychiatre, que M. X... présente des troubles psychiques résiduels qui n'entraînent pas une incapacité professionnelle ; que si l'intéressé ne travaille plus depuis le 13 mai 2003, c'est parce qu'il fonctionne, ainsi que l'indique le docteur L..., dans une logique de tout ou rien : soit la « restitutio in integrum » de sa situation antérieure, soit l'oisiveté « marastique » ;
 
 Qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas atteint d'une incapacité de travailler du fait des séquelles du sinistre, de sorte qu'il ne peut demander une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs (...) » ;