Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.132 du 24/09/2020,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins, s'agissant de Monsieur N..., que la cotation AIS 3 est réservée à « une séance de soins infirmiers avec injection IM ou IV et pose de sonde urinaire », la Cour d'appel a violé l'article 11 du chapitre 1er du titre XVI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
 
 4°) ALORS QUE la séance de soins infirmiers, cotée AIS 3, comprend l'ensemble des actions de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne et que la cotation forfaitaire par séance inclut l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'infirmier réalisés au cours de la séance ; qu'en affirmant néanmoins, s'agissant de Madame S..., que la cotation AIS 3 est réservée à « une séance de soins infirmiers avec injection IM ou IV et pose de sonde urinaire », la Cour d'appel a violé l'article 11 du chapitre 1er du titre XVI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
 
 5°) ALORS QUE la séance de soins infirmiers, cotée AIS 3, peut se cumuler avec la notation d'une perfusion cotée AMI 4 ; qu'en se bornant à affirmer, s'agissant de Madame S..., que Madame A... avait indûment facturé des soins quotidiens cotés « AMI 4 » et « AIS 3 », après avoir pourtant constaté qu'il avait été prescrit à ce patient une injection sous cutanée par jour et sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame A... avait pratiquée à cette patiente des séances de perfusion cotée AMI 4, de sorte que les séances de soins infirmiers prodigués par Madame A... à Madame S... pouvaient se cumuler avec des séances de perfusion cotées AMI 4, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du chapitre 2 et 11 du chapitre 1er du titre XVI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

6°) ALORS QUE la séance de soins infirmiers cotée AIS 3 peut se cumuler avec la notation d'un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuse cotée AMI 4 ; qu'en décidant néanmoins, s'agissant de Madame Q..., que Madame A... ne pouvait cumuler la cotation d'actes AIS 3 et AMI 4, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 11 du chapitre 1er du titre XVI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame G... A... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 5.000 euros à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la pénalité financière, il résulte des articles L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-4203 en date du 23 décembre 2013, et R. 147-2 du même code que peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, les professionnels de santé autorisés à dispenser des soins, pour toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu, une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie ; que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; que le directeur de l'organisme local d'assurance 'maladie notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai d'un mois (article R. 162-42-13 du Code de la sécurité sociale) ; que la pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie ; que lorsqu'un professionnel de santé est en cause, des représentants de la même profession participent à cette commission ; que la commission doit être saisie par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, dans un délai de quinze jours à l'issue du délai d'un mois consécutif à la notification ou après audition de la personne en cause, et doit informer celle-ci qu'elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission. La commission apprécie la responsabilité de, la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés ; que si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montait ;