décision 19-80.896 du 15/01/2020,  partie 4



 32. Par ailleurs, si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est exigeante au regard du respect des droits de la défense, il en découle également que le droit à une divulgation des preuves pertinentes n'est pas absolu en présence d'intérêts concurrents, et notamment la nécessité de garder secrètes les investigations policières, les mesures restreignant les droits de la défense devant être absolument nécessaires (CEDH, Q... et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 58) et suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (CEDH, Doorson c. Pays-Bas,26 mars 1996, § 72 ; CEDH, Q... et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 54).
 
 33. En conséquence, les griefs ne peuvent qu'être écartés.
 
 Sur le second moyen de cassation, pris en sa troisième branche
 
 34. Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière l'arrêt relève, s'agissant de la proportionnalité de cette mesure, que dans le cadre de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction est saisie d'une dizaine de recours formés contre les autorisations de saisies immobilières de dix propriétés viticoles acquises pour un montant total de 22 672 097,65 euros et dont la valeur a été estimée par le service des domaines à la somme totale de 22 917 000 euros.
 
 35. Les juges soulignent également qu'il n'est pas contesté que la société Lamont a obtenu un prêt d'un montant de 30 000 000 euros de la banque ICBC à Paris en produisant 12 faux actes notariés d'achats de châteaux et que si la somme de 12 000 000 euros a été versée à des études notariales pour des propriétés viticoles, le reliquat de 18 000 000 euros a été transféré par cette société à la société PHL au prétexte d'autres faux achats de propriétés.
 
 36. Les juges constatent que la saisie pénale immobilière a été sollicitée et autorisée au motif que l'immeuble a été acquis le 2 mai 2013 par la société Champion Vast Ltd pour un montant de 799 426,84 euros financé avec le produit de l'escroquerie décrite, objet de l'enquête préliminaire, en l'espèce le prêt de 30 millions d'euros obtenus frauduleusement en produisant de faux actes d'acquisitions de châteaux et constitue le produit de l'infraction et l'objet du blanchiment de cette l'infraction.
 
 37. Ils ajoutent que le bien saisi, qui constitue le produit de l'infraction, est susceptible de confiscation en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction étant prévue tant par les articles 313-7, 4°, 319-9,131-39, 7° du même code réprimant l'escroquerie que par les articles 324-7, 8°, 324-9, 131-39 dudit code s'agissant du blanchiment de ce délit.
 
 38. Ils concluent que le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la saisie provisoire aux fins de garantir la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions d'escroquerie, de blanchiment et d'abus de biens sociaux objet de la poursuite.
 
 39. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale au regard du droit de propriété dès lors que le bien saisi constitue l'objet ou le produit direct ou indirect supposé de l'infraction.
 
 40. En conséquence, en prononçant ainsi, et dès lors que la juridiction d'instruction doit apprécier et vérifier, sur la base des indices dont elle dispose, la nature de produit de l'infraction du bien saisi chaque fois qu'elle statue sur cette mesure ou sur une demande de restitution, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 41. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
 
 42. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I - Sur le pourvoi de la société Lamont financière :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi de la société Champion Vast Limited :
 
 Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille vingt.