Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.020 du 15/12/2021,  partie 2


Il en résulte qu'en l'absence de tout autre acte positif manifestant, sans équivoque, la volonté de la banque de renoncer au bénéfice des cautionnements litigieux, le moyen invoqué à cet effet par M. et Mme [L], tiré de la seule différence de rédaction des lettres du 29 octobre et 6 novembre 2009 adressées par la banque à la société cessionnaire en application de ces dispositions, la première mentionnant à titre de garantie complémentaire l'engagement de caution litigieux, cependant que la seconde était silencieuse sur ce point, était inopérant. La cour d'appel n'était, dès lors, pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision en retenant que la banque pouvait se prévaloir des actes de cautionnement signés par M. et Mme [L].
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les condamne à payer à la société Crédit maritime mutuel Atlantique la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les époux [B] et [E] [L] à payer à la Caisse de Crédit Maritime Mutuel Atlantique, ès qualités de caution de la société Gest Invest, les sommes de : -185.341,16 € outre les intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2012 jusqu'au 11 mars 2014 et les intérêts au taux de 4,25 % à compter de cette date ; - 61 695,39 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2012 jusqu'au 11 mars 2014 et les intérêts au taux de 4,9 % à compter de cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond, sur le moyen tiré de la violation du jugement du 10 novembre 2009 : l'article L. 642-5 alinéa 3 du code de commerce énonce que « le jugement qui arrêt le plan en rend les dispositions applicables à tous » ; que sur le fondement de ce texte, les époux [L] font valoir que leurs engagements de caution en faveur du Crédit Maritime ont été pris en violation du dispositif du jugement du 10 novembre 2009, arrêtant le plan de cession de la société Modicom à la SARL Gest Invest et de l'acte de cession du 22 mars 2010 qui ne prévoyaient pas une telle garantie. Ils ajoutent que seules de nouvelles circonstances révélées postérieurement au jugement pouvaient conduire à le modifier. Ils soulignent, en outre, la fragilisation de leurs engagements, par la modification substantielle du plan ; que néanmoins, c'est à bon droit que le tribunal a rappelé que le jugement arrêtant le plan ne doit reprendre uniquement que les engagements du cessionnaire, soit en l'espèce, ceux de la SARL Gest Invest ; que les époux [L] sont, eux, tiers à la cession et le tribunal n'avait pas à se prononcer sur les garanties personnelles qu'ils pouvaient apporter au cessionnaire en faveur du Crédit Maritime ; que les cautionnements ne constituent donc pas une violation des engagements pris par la société Gest Invest, ni une modification substantielle du plan ; que l'acte de cession n'avait pas, dans sa rubrique Transfert Légal de la charge des sûretés, à mentionner le cautionnement des époux [L], l'article L. 642-12 du code de commerce invoqué par ces derniers ne concerne que les sûretés réelles et les privilèges publiés ; qu'en outre, le cautionnement consenti à la société Gest Invest n'était pas de nature à fragiliser les engagements pris par cette société, bien au contraire ; Sur le vice du consentement allégué : L'article 1109 ancien du code civil, applicable en l'espèce, édicte qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'article 1112 ancien du même code dispose qu' « il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; que les époux [L] prétendent que leurs consentements n'ont été obtenus par la banque que par suite de leur état de dépendance et de la contrainte économique qu'elle a été exercée à leur encontre ; qu'ils soutiennent qu'en tant que gérants de la société Gest Invest à qui les prêts avaient été transférés, ils se trouvaient économiquement dépendants du Crédit Maritime et ne pouvaient refuser de consentir au cautionnement sous peine de voir leur projet de reprise échouer ;