décision 16-13.801 du 27/09/2017,  partie 5


La salariée a été déclarée inapte à son poste de Conseillère Patrimoine par avis des 12 et 26 octobre 2010. Les offres de reclassement adressées le 10 novembre 2010 sur un poste de Gestionnaire de Patrimoine à l'agence de Tassin La Demi Lune ainsi que sur des postes identifiés simplement sous un intitulé générique ne peuvent être considérées comme réelles et sérieuses car soit la salariée a été déclarée inapte à l'emploi soit les offres ne sont pas précises. L'employeur a sollicité le médecin du travail et, au regard des contre-indications mentionnées par le docteur D... (pas de contact avec la clientèle ni de contact limité au téléphone), il a transmis le 14 décembre 2010 une offre réelle, sérieuse et personnalisée à savoir le détachement de la salariée au Comité d'Entreprise en précisant la nature des tâches à effectuer (pièce 21 de la société). Cette offre répond aux exigences légales et dans la mesure où il s'agissait d'un détachement les éléments de rémunération demeuraient inchangés. Madame Y... a refusé cette offre par courrier du 22 décembre 2010 au motif que "l'employée actuelle apporte satisfaction et ne souhaite pas quitter son poste" or l'employeur justifie que ce poste devait être pourvu suite au départ programmé depuis juin 2010 de sa titulaire Madame E... (pièces 33). Le licenciement de Madame Y... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et la salariée sera déboutée de ses demandes afférentes au licenciement,
 
 ALORS D'UNE PART QUE, l'employeur est tenu d'exécuter loyalement et sérieusement son obligation de reclassement ; que l'employeur doit offrir au salarié les postes disponibles compatibles avec sa capacité réduite ; que manque à cette obligation l'employeur qui envoie au salarié des offres de reclassement imprécises puis lui offre un unique poste sans préciser les postes antérieurement proposés; qu'en l'espèce, après avoir pourtant constaté, par motifs propres et adoptés, que les premières offres de reclassement adressées à la salariée « ne sont ni loyales ni sérieuses, l'intégralité des postes proposés sont identifiés sous leur seul intitulé générique et leur localisation géographique, et l'employeur s'est dispensé de donner tout autre élément caractéristique notamment sur la rémunération prévue pour chacun de ces postes », la cour d'appel a néanmoins estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement aux motifs inopérants qu'il avait adressé une offre de reclassement supplémentaire qui elle était précise et qu'il n'était pas tenu de proposer un autre poste identifié par la salariée ; qu'en statuant ainsi, alors le manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de loyauté concernant tous les postes de reclassement initialement proposés n'était pas couverte par le fait que l'employeur se soit borné à proposer un seul poste de reclassement précis à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail,
 
 ALORS SURTOUT QUE, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la recherche de reclassement avait été complète et sérieuse a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, l'employeur est tenu d'exécuter loyalement et sérieusement son obligation de reclassement et ses efforts, dans l'exécution de cette obligation, sont mesurés à l'aune des réponses apportées, postérieurement au constat de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement ; qu'en estimant « qu'en ce qui concerne le poste au sein du service organisation de l'entreprise, il y a lieu de retenir que le courrier du médecin du travail en date du 8 décembre 2010 n'indique pas expressément que cette proposition était compatible avec l'état de santé de la salariée, qu'aucun manquement ne peut donc être imputé à l'employeur qui n'a pas proposé ce poste à la salariée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient pourtant de ces constatations, dont il ressort que si le médecin du travail n'indiquait pas expressément que ce poste était compatible avec l'état de santé de la salariée, il n'indiquait pas non plus expressément – alors que c'est la seule chose qui importe – que ce poste était incompatible avec l'état de santé de la salariée, de sorte que l'employeur était donc tenu de le lui proposer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail,
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'indemnité de licenciement que Marie-Claude Y... sollicite, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement entre les salariés, le bénéfice des dispositions de la convention collective du Crédit Mutuel Centre Est Europe - Sud prévoyant, en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou pour insuffisance professionnelle, une indemnité de licenciement égale pour un cadre à 45% d'un mois de traitement brut par semestre au service de la banque avec un maximum de 22 mois de traitement;