Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.694 du 08/10/2020,  partie 4


qu'il convient d'en conclure que la décision du 18 avril 2014, dûment réceptionnée par la société Eiffage Construction Lorraine, est une décision explicite de prise en charge de la maladie professionnelle et que cette décision, qui mentionnait expressément les voies de recours, a fait courir le délai de deux mois imparti à l'employeur pour saisir la commission de recours amiable ce qu'il n'a fait que huit mois après ; que le recours de la société Eiffage Construction Lorraine doit donc être déclaré irrecevable car forclos » ;
 
 1°) ALORS QUE la forclusion ne peut être opposée à une personne morale que si la notification de la décision contre laquelle elle forme un recours est régulière ; qu'est irrégulière la notification faite à une personne morale, lorsqu'elle est adressée à une personne morale distincte et à une autre adresse que celle de son siège social ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que toutes les lettres de la CPAM, y compris la notification de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, avaient été adressées au nom de la société [...], entreprise disparue, et à l'adresse de cette dernière ; qu'aucune notification de la décision de prise en charge n'a été adressée ni au nom de la société Eiffage, ni à l'adresse de son siège social (arrêt, p. 7 et 8) ; qu'il s'en déduisait qu'en l'absence de notification régulière de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, aucun délai de forclusion ne pouvait être opposé à la société Eiffage ; qu'en jugeant pourtant cette dernière forclose en son action, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige et les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle doit être notifiée par la caisse à l'employeur, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception ; qu'il appartient à la caisse, qui oppose la forclusion du recours de l'employeur, de rapporter la preuve de la régularité de la notification effectuée et de la réception effective de cette notification par l'employeur ; que si la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne morale est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son mandataire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne morale ne peut être réputée celle du représentant d'une personne morale qui n'était pas destinataire de la lettre ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que toutes les lettres de la CPAM, y compris la notification de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, avaient été adressées au nom de la société [...], entreprise disparue, et à l'adresse de cette dernière (arrêt, p. 7 et 8) ; qu'en jugeant pourtant le recours de la société Eiffage forclos aux motifs que « par lettre avec accusé de réception du 22 avril 2014, soit avant la fin du délai d'instruction, la caisse a informé la société [...] de sa décision de prendre en charge la maladie de M. C... au titre de la législation professionnelle. Cette lettre ne comporte pas de tampon de la société Eiffage Construction Lorraine, néanmoins, une signature similaire aux précédentes a été apposée sur l'accusé de réception. Il est ainsi établi que la société Eiffage Construction Lorraine a bien été avisée de la décision de prise en charge de la caisse, comme des délais et voies de recours expressément mentionnés. La société Eiffage Construction Lorraine ne justifie pas avoir demandé à la caisse que les courriers lui soient adressés directement, ne produit aucun élément et ne développe aucun argument justifiant qu'elle n'ait pas été destinataire des pièces litigieuses, alors même que tous les accusés de réception ont été signés de la même main, que l'appelant vient au droits de la société [...] et que tous ces courriers ont été adressés à la même adresse et selon les mêmes formes » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'absence de réception de la lettre de notification de la décision de prise en charge, tandis que cette dernière n'avait été adressée ni au nom, ni à l'adresse de la société Eiffage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, et l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE si la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne morale est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son mandataire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne morale ne peut être réputée celle du représentant d'une autre personne morale qui n'était pas destinataire de la lettre ;