Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.518 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Y 15-23.518 et A 15-23.520 formés respectivement par :
 
 1°/ M. [L] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [Y] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 contre deux arrêts rendus le 17 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la Société nationale des chemins de fer (SNCF), direction juridique groupe, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de chacun de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [S] et [E], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF direction juridique groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 15-23.518 et A 15-23.520 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [S] et M. [E], se prévalant de l&apos;application des dispositions de l&apos;article 32-V du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, ont saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande tendant à voir condamner la SNCF à leur payer des dommages-intérêts pour absence de respect du repos période ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les salariés font grief à l&apos;arrêt de les débouter de 
 leur demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement alors, selon le moyen, qu&apos;en matière d&apos;égalité de traitement, ce n&apos;est pas au salarié qu&apos;il appartient de rapporter la preuve de la différence de traitement subie ; qu&apos;en application de l&apos;article 1315 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe doit soumettre aux juges du fond les éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de rémunération et il incombe ensuite à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;éléments objectifs justifiant cette différence ; qu&apos;en statuant par des motifs inopérants selon lesquels l&apos;intéressé aurait dû invoquer l&apos;existence d&apos;une expertise judiciaire dans le cadre d&apos;autres litiges, la cour d&apos;appel, qui lui a reproché de ne pas avoir rapporté la preuve qui lui incombait de la discrimination invoquée a fait peser la charge de la preuve de l&apos;inégalité de traitement sur le salarié ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1144-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que les salariés ne produisaient aucun élément de fait susceptible de caractériser l&apos;inégalité de traitement qu&apos;ils invoquaient, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos périodiques, l&apos;arrêt retient qu&apos;ils invoquent vainement l&apos;existence de promesses qu&apos;aurait faites la SNCF quant à l&apos;alignement des droits des agents réservistes sur ceux de leurs collègues, s&apos;agissant des repos périodiques doubles, étant souligné qu&apos;ils ne produisent aux débats aucun élément permettant d&apos;en conforter la réalité, alors que compte tenu de son statut, la SNCF ne dispose pas du droit de prendre tel ou tel engagement en la matière, ce pouvoir relevant du seul pouvoir réglementaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner si ces promesses pouvaient constituer un engagement unilatéral de la SNCF d&apos;aligner les droits des agents réservistes sur ceux de leurs collègues en matière de repos périodiques, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;ils ont débouté M. [S] et M. [E] de leur demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, les arrêts rendus le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Reims ;
 
 Condamne la SNCF direction juridique groupe aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF direction juridique groupe et la condamne à payer à MM. [S] et [E] la somme globale de 3 000 euros ;