Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.280 du 03/11/2021,  partie 2


qu'en jugeant que les époux [Y] ne pouvaient revendiquer aucune « possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire » sur le chemin en litige au motif que des vacanciers ou habitants de la commune avaient attesté avoir connu ce passage comme étant « ouvert », « passant » ou supportant le passage du public, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la présence d'une barrière puis l'apposition d'un cadenas par les époux [Y], sans que cette installation ne fasse l'objet qu'une quelconque contestation ou demande d'enlèvement de la part de la commune, ne caractérisaient pas l'existence d'une possession continue, efficace, et de nature à faire courir le délai d'usucapion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2261 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'existence d'une simple tolérance de passage sur un fond n'est pas de nature à écarter l'existence d'une possession utile et efficace par le détenteur d'un juste titre ; qu'en jugeant que les époux [Y] ne justifiaient pas d'une telle possession sur le chemin en litige, au motif que des vacanciers ou riverains avaient attesté que le chemin avait pu être ouvert au public, sans rechercher si, en l'état des installations effectuées par les époux [Y] et de l'absence d'opposition de la commune, le passage du public sur le chemin ne faisait pas au mieux figure de simple tolérance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2261 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Infiniment subsidiaire)
 - sur la qualification de l'impasse -
 
 Les époux [Y] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'impasse [Adresse 5] était une voie de passage commune aux riverains, d'AVOIR jugé que cette impasse devait être laissée libre d'accès et de les AVOIR déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'en retenant, pour trancher le litige opposant les époux [Y] à la SCI MC2 quant à la qualification de l'impasse en litige, à l'installation d'une barrière par les époux [Y] et à l'installation de canalisations par la société MC2, que cette impasse constituait une « voie de passage commune aux riverains », laquelle qualification ne correspond cependant à aucune qualification connue du droit français, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE toute demande tendant à voir reconnaître une qualification déterminée à un chemin affecté à un usage collectif est soumise à ses propres conditions de fond et de recevabilité ; qu'en jugeant que l'impasse [Adresse 5] devait être qualifiée de « voie de passage commune aux riverains », laquelle qualification ne correspond à aucune qualification légale ou jurisprudentielle connue, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L.161-1, L. 162-1 et L.162-2 du code rural et de la pêche ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE la qualification de chemin rural ne peut être retenue sans que la commune du lieu de situation de ce chemin n'ait été préalablement mise en cause (Civ.1re, 6 février 2008, n° 06-22.015, bull. n°24) ; qu'en jugeant, par l'évocation d'une « voie de passage commune aux riverains », que l'impasse [Adresse 5] constituait un chemin rural relevant de la propriété communale et que ce chemin devait être laissé libre d'accès, sans que la commune de Saint-Georges d'Oléron n'ait été préalablement mise en cause, la Cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche.