Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.675 du 27/02/2020,  partie 2


 que M. Y... a déjà soutenu devant la juridiction des référés, en premier ressort puis en cause d'appel, que la servitude prétendue par M. J... ne passerait pas par l'assiette indiquée mensongèrement par ce dernier ; qu'il lui a déjà été répondu qu'il y a apparence qu'il existait bien un accès à la terre de M. J... jusqu'à la construction d'un barrage dont l'édification unilatérale et récente par M. Y... constitue un trouble manifestement illicite ; que M. Y... expose qu'il a saisi la juridiction du fond de ce différend d'assiette ; mais que les mesures provisoires ordonnées sous astreinte ne visent qu'à rétablir, tant que ce litige n'a pas été jugé, l'état des lieux antérieur aux modifications qu'il a faites unilatéralement, car nul ne peut se faire lui-même justice ; que cette contestation n'est donc ni un cas de force majeure, ni un fait justificatif d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'injonction ; que la première astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 22 avril 2014, confirmée par l'arrêt du 26 mars 2015, assortit l'injonction faite à M. Y... de remettre les lieux en état afin d'assurer à M. J... l'exercice normal de son droit de passage résultant de la servitude dont bénéficie son fonds, et cela quand bien même M. Y... conteste ladite servitude ; que l'ordonnance du 22 avril 2014 a retenu que l'embranchement qui permettait l'accès à la terre de M. J... depuis la servitude principale traversant la propriété de M. Y... avait été rendu impraticable par les travaux récemment réalisés par ce dernier qui y a créé un plateau finissant abruptement, sans continuité de passage, avec la pose d'un tronc d'arbre comme obstacle, de sorte que le dénivelé du talus ainsi créé empêche de rejoindre la parcelle de M. J... située en contrebas ; que l'ordonnance précise clairement que les travaux de remise en état devront porter sur la démolition du terrassement réalisé sur l'assiette de la servitude de passage, la remise en état d'un chemin d'accès conforme à celui préexistant, et le retrait de tous les objets entravant le passage, notamment du tronc d'arbre ; qu'il résulte du constat d'huissier du 28 septembre 2016, à la réalisation complète duquel M. Y... a fait difficulté, mais aussi du compte-rendu de visite de l'ingénieurgéomètre Ruedas consulté par G.Y..., que l'accès pratiqué par ce dernier au travers de différents travaux d'aménagement qu'il a entrepris sur son terrain entre 2011 et 2013 « conduit à un thalweg infranchissable » ; que l'ordonnance entreprise a ainsi exactement retenu que M. Y... n'a pas démoli son terrassement afin de remettre en état les lieux ; qu'elle a pertinemment fixé à 6 000 000 francs cfp le montant de la liquidation de l'astreinte provisoire de ce chef, et que le taux de l'astreinte provisoire tel qu'initialement fixé permet d'assurer l'exécution de l'ordonnance de référé du 22 avril 2014, dès lors que M. Y... réalise que celle-ci est exécutoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ordonnance de référé du 22 avril 2014, intégralement confirmée par la cour d'appel de Papeete dans son arrêt du 29 mars 2015, a ordonné la remise en état des lieux afin d'assurer à M. J... l'exercice normal de son droit de passage résultant de la servitude dont bénéficie son fonds sous astreinte de 20 000 francs cfp par jour de retard, et à M. Y... de s'abstenir de troubler par quelque moyen que ce soit l'exercice par M. J... de son droit de passage sous peine d'une astreinte de 100 000 francs cfp par infraction constatée ; que cette ordonnance précise dans ses motifs, en ce qui concerne la remise en état des lieux : « ces travaux devront porter sur la démolition du terrassement réalisé sur l'assiette de la servitude de passage, la remise en état d'un chemin d'accès conforme à celui préexistant et le retrait de tous objets entravant le passage notamment du tronc d'arbre constaté par Me N... » ; qu'il en résulte que l'obligation de faire, à la charge de M. Y... est précisément décrite et ne peut prêter lieu à aucune confusion, ou même une quelconque interprétation ; qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier établi par Me N... le 28 septembre 2016 que, se rendant sur place ce jour-là, elle constate que « le terrassement effectué à l'époque est toujours en place... une ouverture a été pratiquée dans la continuité du chemin de servitude en direction de la parcelle [...] » ; que Me N... poursuit en signalant que s'engageant plus avant dans cette ouverture, elle n'a le temps de prendre qu'un seul cliché photographique quand l'irruption de M. Y... et de sa concubine et l'état de tension, de menaces (y compris de mort) de la part du défendeur de lui faire renoncer à la poursuite de sa mission ; que le seul cliché, photocopie en noir et blanc et de mauvaise qualité, joint à ce constat laisse apparaître un chemin de terre, ne semblant pas mesurer 8 mètres de large, encastré entre des berges assez profondes (s'agissant d'une ouverture réalisée dans le terrassement important effectué par M. Y... à l'origine de la procédure), puis s'enfonçant dans les arbres ;