Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.189 du 25/06/2020,  partie 2



 7. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Massif marine à payer à M. H... la somme de 200 684,17 euros HT, sous déduction de la franchise contractuelle de 10 000 euros, celle de 133 084,49 euros, ainsi que celle de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à relever et garantir la société Massif marine des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. H..., à l'exception de la franchise restant à la charge de cette société, et de la condamner à payer la somme de 2 000 euros à cette dernière au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise judiciaire, alors « que lors de la résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en l'état d'une action rédhibitoire exercée par l'acquéreur final contre le vendeur intermédiaire, seul ce dernier peut être condamné à restituer le prix et est concerné par la remise de la chose, et l'assureur du vendeur initial ne peut être condamné à restituer le prix ou à garantir le vendeur intermédiaire ; qu'en l'espèce, la société Axa France IARD rappelait dans ses écritures qu'en qualité d'assureur responsabilité civile de la société [...], fabricant et vendeur initial du bateau, elle ne pouvait être condamnée, à la suite de la résolution de la vente entre la société Massif Marine et M. H..., à restituer à M. H... le prix de la vente puisqu'il incombait à la société Marine Massif, venderesse, seule, de restituer le prix de vente perçu ; que la cour d'appel a relevé que la société Axa France IARD était seulement assureur de responsabilité civile et que M. H... était fondé à obtenir la restitution du prix de son vendeur ; qu'en relevant ces éléments et en condamnant néanmoins la société Axa France IARD à payer à M. H... la somme de 200 684,17 euros HT au titre du prix d'acquisition du bateau, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 1644 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause :
 
 8. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte du second que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
 
 9. L'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait mis en évidence des malfaçons et des non façons de fixation de la quille du bateau, et conclu qu'il s'agissait d'un désordre majeur affectant la solidité de celui-ci, qui ne répondait pas en l'état à l'usage auquel il était destiné, retient que la société [...] est responsable de l'ensemble des malfaçons de ce bateau.
 
 10. L'arrêt rappelle ensuite qu'il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que la victime d'un sinistre dispose d'un droit propre sur l'indemnité dont, en vertu du contrat d'assurance, l'assureur est tenu envers l'assuré.
 
 11. Il retient enfin que, selon les dispositions non contestées du contrat d'assurance souscrit par la société [...], la garantie s'applique « contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris les clients (...) notamment du fait   Responsabilité civile après livraison / réception des travaux ou exécution des prestations : - [d'un défaut d'un bien livré résultant soit d'un vice de matière, soit] d'une erreur dans sa conception, sa préparation, sa fabrication, sa transformation (...) ».
 
 12. En statuant ainsi, alors que la restitution du prix par le vendeur à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, en sorte que l'assureur de la société [...] ne pouvait, à la suite de la résolution de la vente conclue entre la société Massif Marine et M. H..., être condamné à payer à ce dernier une somme incluant le remboursement du prix du navire, et à garantir la société Massif Marine de cette condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal, la Cour :