Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.323 du 24/06/2020,  partie 2


que par le premier arrêt attaqué, du 4 décembre 2014, la cour d'appel a jugé que la CNCM et les caisses fédérales précitées ont commis une faute en ne respectant pas le préavis contractuel du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005 et, avant dire droit sur la détermination du préjudice résultant de cette faute, a ordonné une expertise ; que par le second arrêt attaqué, du 4 mai 2018, la cour d'appel a condamné in solidum la CNCM et les sociétés CFCM du Centre, CFCM de Loire-Atlantique et du Centre Ouest et CFCM Centre Est Europe à verser à la société ODA une certaine somme, outre intérêts et capitalisation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la CNCM, la CFCM Centre Est Europe, la CFCM du Centre et la CFCM de Loire-Atlantique et du Centre Ouest font grief à l'arrêt du 4 décembre 2014 de dire qu'elles ont commis une faute en ne respectant pas le préavis contractuel du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005, et à l'arrêt du 4 mai 2018 de les condamner in solidum au paiement d'une certaine somme à la société ODA alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond doivent préciser sur quels éléments ils se fondent, et les analyser, fût-ce sommairement ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les intimées n'avaient pas respecté le délai de préavis courant jusqu'au 31 mai 2005, qu'il était établi qu'à la suite de la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2004, la société ODA n'avait plus eu de rendez-vous Clarté, ni d'action de formation initiale des clients du Crédit mutuel, ni d'adhésion de clients formés pour constituer un club O..., et qu'il ressortait clairement des pièces produites que le Crédit mutuel avait suspendu toutes les prestations de la société ODA pendant plusieurs mois, sans préciser de quelles pièces il s'agissait ni en quoi elles établissaient que les prestations de la société ODA avaient été suspendues, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ; que constitue une relation commerciale celle qui porte sur la fourniture rémunérée d'un produit ou d'une prestation de services ; que le Crédit mutuel faisait valoir qu'en l'espèce, seuls les rendez-vous Clartés lui étaient facturés par ODA, tandis que les formations initiales étaient facturées au client agriculteur, qui conservait le libre choix de son prestataire, de même que les [...] , qui présentaient en outre un caractère facultatif pour les clients ; qu'il en déduisait que seule la cessation prétendue des rendez-vous Clarté pouvait, le cas échéant, donner lieu à indemnisation ; qu'en énonçant que la société ODA n'avait plus eu de rendez-vous Clarté ni d'action de formation initiale des clients du Crédit mutuel ni d'adhésions de clients pour constituer un club O..., pour dire que le Crédit mutuel avait commis une faute, et que la mission de l'expert devait porter sur la marge brute moyenne annuelle de la société ODA comprenant les rendez-vous Clarté, les formations et les club [...], sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ; que la cour d'appel a constaté que les parties ne contestaient pas les termes du jugement entrepris en ce qui concerne la rupture du contrat de mandat de transmission d'ordres, et indiquaient que les sommes dues à ce titre avaient été payées en exécution de ce jugement ; qu'il en résultait que la cour d'appel n'était pas saisie des conséquences de la rupture du contrat de mandat, et que la société ODA avait été dûment indemnisée à ce titre ; qu'en énonçant, pour dire que le Crédit mutuel avait commis une faute en ne respectant pas le préavis contractuel, qu'il avait bloqué les comptes marché à terme de ses clients et qu'ainsi la commercialisation du produit [...] sur lequel la société ODA collaborait avec le Crédit mutuel depuis plusieurs années avait été brutalement stoppée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la rupture du contrat de mandat pour en déduire un préjudice lié à la rupture du contrat de partenariat, a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ;
 
 Mais attendu que les arrêts relèvent que les services [...] comprenaient des rendez-vous « Clarté », permettant de présenter aux agriculteurs céréaliers le concept de gestion du risque de prix, facturés au Crédit mutuel, une formation obligatoire pour ouvrir un compte « marché à terme », à la charge des agriculteurs, et une offre d'information par un abonnement au club O..., dont le coût était assumé par les adhérents ;