Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.753 du 04/02/2016,  partie 3


qu'ayant relevé que selon la décision de taxation sur le revenu 2006 (pièce n° 52 de l'appelant), M. [Y] a perçu des indemnités journalières à hauteur de 19 305 CHF puis décidé que ces prestations, prévues par l'article 29, 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, réputées indemnitaires par détermination de la loi, viennent en déduction de l'indemnité allouée, sans qu'il y ait lieu d'envisager l'éventuelle subrogation de l'assureur sans préciser au regard de la loi applicable au contrat conclu avec un assureur de droit suisse d'où il résultait que l'indemnisation avait été faite par une société d'assurance relevant du code français des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 29 et suivants de la loi 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre le responsable ; que l'exposant faisait valoir que lorsqu'une personne exerce en qualité d'indépendant en Suisse, elle ne perçoit aucune indemnité journalière qui viendrait compenser la perte de salaire, qu'il a souscrit une assurance accidents privée qui n'est pas une assurance sociale mais une assurance de personne ou de sommes, qu'il a payé des primes pour obtenir une indemnité fixée contractuellement et versée indépendamment du préjudice ; qu'ayant relevé que selon la décision de taxation sur le revenu 2006 (pièce n° 52 de l'appelant), M. [Y] a perçu des indemnités journalières à hauteur de 19 305 CHF puis décidé que ces prestations, prévues par l'article 29, 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, réputées indemnitaires par détermination de la loi, viennent en déduction de l'indemnité allouée, sans qu'il y ait lieu d'envisager l'éventuelle subrogation de l'assureur cependant que le contrat ne relevait pas du code des assurances mais de la loi suisse relative aux contrat d'assurances et aux société d'assurance de droit suisse, la cour d'appel a violé les articles 29 et suivants de la loi 5 juillet 1985;
 
 ALORS ENFIN QUE selon l'article 29 5° de la loi du 5 juillet 1985 seules les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidités versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ouvrent droit à un recours ; que l'exposant faisait valoir que lorsqu'une personne exerce en qualité d'indépendant en Suisse, elle ne perçoit aucune indemnité journalière qui viendrait compenser la perte de salaire, qu'il a souscrit une assurance accidents privée qui n'est pas une assurance sociale mais une assurance de sommes, qu'il a payé des primes pour obtenir une indemnité fixée contractuellement et versée indépendamment du préjudice ; qu'ayant relevé que selon la décision de taxation sur le revenu 2006 (pièce n° 52 de l'appelant), M. [Y] a perçu des indemnités journalières à hauteur de 19 305 CHF puis décidé que ces prestations, prévues par l'article 29, 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, réputées indemnitaires par détermination de la loi, viennent en déduction de l'indemnité allouée, sans qu'il y ait lieu d'envisager l'éventuelle subrogation de l'assureur sans préciser s'il s'agissait d'indemnités journalières de maladie ou d'accident, seules les premières pouvant relever de l'article 29 5) précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;