Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.539 du 20/01/2021,  partie 6


- des retraits en espèces au guichet de l'agence du crédit agricole de Nîmes Esplanade ont été réalisés par ou pour le compte de la société Xamaline le 30 mars 2007 à hauteur de 30 000 euros et le 1er juin 2007 à hauteur de 10 000 euros ; - deux factures de 29 900 euros et 10 000 euros, d'un montant identique ou sensiblement identique aux sommes ci-dessus retirées en espèces, ont été adressées à la Sci Xamaline quelques jours auparavant, les 13 mars 2007 et 7 mai 2007, par une société Ict dont le siège social est à Avignon, au titre du montage du dossier financier aux deux prêts de 250 000 et 100 000 euros ; ces deux factures portent une mention manuscrite " bon pour accord de paiement " ou " bon pour déblocage " émanant pour l'une du gérant de la Sci Xamaline et pour l'autre d'un auteur non identifiable ; - dans le cadre de l'instruction des demandes de prêt, la Sci Xamaline a produit un devis particulièrement sommaire du 4 mars 2007 établi par une société Fimaco basée à Villeneuve-les-Avignon pour des travaux de réhabilitation de son immeuble de 144 mètres carrés d'un montant de 220 064 euros ; il a également été communiqué à la banque une facture du 25 avril 2007 d'un montant " rond " de 100 000 euros tva comprise correspondant à des travaux non détaillés d'extension d'une " villa " par aménagement d'un appartement de 80 m², émanant d'une société Kilic basée sur Avignon ; - la fiche de synthèse établie par la banque fait état de revenus fonciers attendus de 2 500 euros mensuels, alors que le bien était donné à bail à M. J... V... et son épouse depuis le 1er septembre 1997, moyennant un loyer mensuel de 2 500 francs, soit environ 375 euros ; cette dernière somme est au demeurant supérieure aux revenus locatifs bruts déclarés à l'administration fiscale par la société Xamaline, soit 2010 euros pour 2006 et de 2610 euros pour 2007 ; - l'étude de financement immobilier afférente au premier prêt de 250 000 euros fait mention, sous la signature de M ; F..., directeur de l'agence, d'une valeur du bien avant travaux de 350 000 euros (350 KE), étant observé que la Crcam du Languedoc, qui communique cette étude, produit par ailleurs une copie tronquée de l'acte d'acquisition qui en permet pas de s'assurer de la réalité de cette valeur, laquelle est en tout état de cause totalement invraisemblable au regard de la description du bien et du marché immobilier local à la date d'acquisition du 13 août 1997 puis de son évolution au jour du prêt, comme au demeurant au vu des droits d'enregistrement (26 152 F) mentionnés en première page de cette copie tronquée ; les consorts J..., qui ne produisent pas eux-mêmes l'acte d'acquisition, font état d'un prix de 330 000 francs, soit environ 50 000 euros, qui est plus en rapport avec la description du bien, le marché immobilier local et le montant des droits d'enregistrement ; - le jugement correctionnel rendu le 20 mai 2016 par le tribunal correctionnel de Nîmes fait état d'escroqueries commises, notamment, par M. C... F..., directeur de l'agence de Nîmes Esplanade, au préjudice de son employeur, partie plaignante et par ailleurs partie civile lors du procès, ainsi que de divers emprunteurs, au nombre desquels ne figure pas toutefois la société Xamaline ; en substance, le mécanisme de l'escroquerie consistait à monter, avec la complicité de M. C... F..., des dossiers de crédits immobiliers appuyés de fausses pièces justificatives, notamment devis et factures, dont le montant était destiné à d'autres fins que des acquisitions ou des travaux immobiliers ; l'enquête a mis en évidence le rôle de la société Ict qui, moyennant une commission pouvant atteindre 10 % du montant du crédit accordé, jouait un rôle de prescripteur ou d'intermédiaire et présentait de faux devis et/ou de fausses factures, censées émaner d'entreprises avec lesquelles elle avait l'habitude de travailler, pour justifier de pseudo travaux ; M. C... F... a reconnu avoir su que les dossiers contenaient de fausses factures et de faux devis et que certains des prêts immobiliers sollicités pouvaient avoir une autre finalité que celle de financer une acquisition ou des travaux immobiliers. / Tous ces éléments sont autant d'indices et de présomptions qui permettent de tenir pour constant le fait que les prêts contractés par la société Xamaline n'avaient pas pour objet de financer des travaux dans l'immeuble dont elle était propriétaire, mais des opérations distinctes en lien avec le rachat d'un fonds de commerce par la société J... Écran System Industries.