Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.059 du 03/07/2019,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, un salarié ne peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire motivé par des manquements constatés à l'occasion d'un audit sans qu'il soit établi, par des éléments de fait précis et vérifiables, que ces manquements lui sont imputables ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur D..., directeur administratif et financier, avait commis des négligences professionnelles justifiant son licenciement en relevant que de multiples manquements constatés par l'UNCA dans le cadre de son audit lui étaient imputés par la CARPAG, son employeur, sans constater aucun fait précis et vérifiable de nature à établir l'imputabilité de tout ou partie des manquements constatés par l'UNCA, dont le rapport n'est pas produit aux débats, la cour d'appel a privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si, en matière de licenciement disciplinaire, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, il leur appartient néanmoins de vérifier la matérialité des faits fautifs invoqués par l'employeur ; de sorte qu'en retenant, en l'espèce, le bien fondé du licenciement disciplinaire de Monsieur D..., directeur administratif et financier de la CARPAG, fondé exclusivement sur des manquements constatés dans un rapport d'audit de l'UNCA non produit aux débats et dont la teneur n'est pas même reproduite dans les écritures de l'employeur, en s'affranchissant ainsi de son obligation vérifier la matérialité des faits fautifs imputés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'un audit est réalisé, l'employeur doit informer préalablement les salariés concernés et les inviter à participer aux travaux ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Monsieur D... reposait sur une cause réelle et sérieuse en s'appuyant sur le rapport d'audit de l'UNCA tout en constatant qu'il n'avait pas été préalablement informé de la mission d'audit confiée par la CARPA à l'UNCA, la cour d'appel a violé des articles L. 1222-1, L. 1222-2, L. 1222-3, L. 1222-4, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en affirmant qu' « il n'(était) pas contesté que M. D... était présent durant ces deux jours d'intervention de l'UNCA et a(vait) pris part aux travaux de celle-ci » alors que celui-ci faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 1 et 4), que s'il était présent sur les lieux au mois de septembre 2014, lors des investigations de l'UNCA, l'intervention de celle-ci ne lui avait pas été présentée comme un audit, mais comme une formation, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.