Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.631 du 14/10/2020,  partie 3



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit caduque la clause de non-concurrence signée en 2001 par M. G... à compter de la signature de la clause de non-concurrence de 2010, déboute les sociétés Eurotab et Eurotab opérations de leur demande de dommages-intérêts d'un million d'euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer à la société Eurotab et à la société Eurotab opérations la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Eurotab et Eurotab opérations.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit caduque la clause de non-concurrence du 1° août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 ;
 
 Aux motifs que :
 
 Sur l'engagement de non-concurrence du 1° août 2001 :
 
 Attendu que Monsieur G... soutient la caducité de cet engagement car la convention signée le 30 septembre 2010 contient une clause 9.2 intitulée « Portée du contrat » qui stipule dans son premier paragraphe que « le présent contrat représente l'intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique ».
 
 Attendu que l'engagement unilatéral du 1° août 2001, dont Monsieur G... ne soutient plus la nullité en appel, a été pris dans un acte autonome « engagement de non-concurrence » au bénéfice de la société EUROTAB et des filiales :
 
 « à ne pas prendre (sauf placements boursiers), seul ou en association, directement ou indirectement, comme par personne interposée sauf par l'intermédiaire de la société EUROTAB, une participation au capital de toute entreprise, nouvelle ou existante, qui exercerait des activités similaires ou concurrentes de la société EUROTAB et/ou de l'une de ses filiales, en France, dans l'Union Européenne ou en Amérique du Nord ;
 
 à ne pas louer (ses) services ou à ne pas exercer de direction ou d'administration directement ou indirectement, comme par personne interposée, dans toute entreprise, nouvelle ou existante, qui exercerait des activités similaires ou concurrentes de la société EUROTAB et/ou de l'une de ses filiales, en France, dans l'Union Européenne ou en Amérique du Nord ».
 
 Qu'il est consécutif au rapprochement entre le groupe [...] et le groupe EUROTAB, ce dernier ayant repris l'activité de la société [...] par un apport de titres à la suite d'une fusion-absorption, et au maintien de fonctions opérationnelles de Monsieur G... dans le cadre du nouveau groupe EUROTAB.
 
 Attendu que la convention du 30 septembre 2012 correspond à la cession des dernières participations détenues par la famille G... et par la société [...] notamment au profit de la société EUROTAB.
 
 Que c'est à tort que les sociétés EUROTAB prétendent que la différence entre l'apport de titres effectué en 2001, dans le cadre de la constitution de la société EUROTAB OPERATIONS, et la cession des participations du 30 septembre 2012, doit conduire à retenir un objet distinct.
 
 Que le caractère unilatéral du premier engagement prive de toute pertinence l'argument invoqué par ces dernières tenant à ce que les parties étaient différentes dans ces opérations de transfert de participations, car la société EUROTAB et ses filiales sont à chaque fois les bénéficiaires de ces clauses de non-concurrence.
 
 Que les premiers juges ont retenu à juste titre que les deux opérations qui ont motivé des engagements de non-concurrence de Monsieur G... avaient un objet identique, comme consacrant la cession, quelqu'en soient les modalités, par le « groupe [...] », de ses participations dans l'entreprise reprise et contrôlée par la société holding EUROTAB.
 
 Que les deux clauses de non-concurrence protègent les seuls intérêts des sociétés du groupe EUROTAB souhaitant prévenir toute activité concurrentielle de Monsieur G... et ont un objet identique.