Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.078 du 02/06/2021,  partie 3


espèce, il est constant que suivant sommation interpellative du 17 août 2019, M. [L] a sollicité de la société Blue, sans succès, l&apos;original de cette proposition d&apos;assurance dont la société Transmer ne conteste pas ne pas l&apos;avoir en sa possession en sa qualité d&apos;assureur ; qu&apos;aussi, si aucun élément ou pièce du dossier ne rapporte la preuve de l&apos;établissement d&apos;un faux document, en l&apos;absence de production de l&apos;original de cette pièce à portée probatoire, la juridiction ne peut vérifier les mentions y figurant et l&apos;apposition de la signature de M. [L], sur cette page ; que par ailleurs, il résulte du courriel en date du 19 décembre 2015, échangé entre les sociétés Blue et Transmer, qu&apos;elles reconnaissent ne pas disposer des documents contractuels signés de M. [L] comportant les conditions générales et particulières du contrat d&apos;assurance dont s&apos;agit ; qu&apos;en dépit du fait que ce dernier ait produit le document relatif à ces conditions particulières en date du 29 août 2011, il est constant que celui-ci n&apos;est pas signé de sa main et fait état, concernant le poste habituel de mouillage, des mentions suivantes : soit au port [Établissement 1] lui-même, soit en marina à St-Kitts ou à St-Martin ou à faire agréer par les assureurs, soit sur corps mort personnel à Public, port [Établissement 1] selon clause annexée, sans qu&apos;il soit précisé expressément corps mort de 4 tonnes ; que de plus, les annexes 1, 2, 3 versés au dossier par la société Transmer ne sont pas davantage signées par M. [L] de sorte que la preuve n&apos;est pas rapportée que ce dernier ait eu connaissance de leur contenu, notamment de l&apos;autorisation de mouillage sur corps mort personnel (bloc de béton de 4 tonnes) à Public, port [Établissement 1], de la nécessité sous peine de déchéance de la vérification par plongé avec bouteille deux fois par an de la qualité et de la tenue du mouillage et du quadruplement des franchises en cas d&apos;alerte cyclonique ; qu&apos;il apparaît ainsi que la signature de M. [L] manque tant sur le bas de la première page de la proposition d&apos;assurance que sur les conditions particulières et les annexes du contrat conclu ; que peu important la qualité de mandataire de la société Blue dans ce litige, en l&apos;absence de production de l&apos;original du contrat et de la signature de M. [L] de la première page susvisée et des conditions particulières et des annexes y attachées, c&apos;est à raison que celui-ci soutient que les sociétés Transmer et Blue ne rapportent pas la preuve de ce qu&apos;il a eu connaissance, avant le sinistre de ces clauses limitatives de garantie et y avait adhéré ; que contrairement à ce que soutient la société Transmer au sujet de la description par M. [L] du poste habituel de mouillage, aucun élément probant ne justifie d&apos;une réticence ou d&apos;une fausse déclaration intentionnelle de la part de ce dernier ayant pu modifier l&apos;opinion de l&apos;assureur sur le risque encouru au sens de l&apos;article L. 113-8 du code des assurances ; qu&apos;à ce sujet, la société Transmer ne verse aucun justificatif de cette allégation, les écritures de M. [L] ne reprenant pas, contrairement à ce qui a été soutenu dans cet argumentaire et des précisions ayant justement été apportées sur le lieu de mouillage habituel du bateau, à savoir Public à Gustavia, ce sans mention d&apos;un corps mort de 4 tonnes, selon les courriels échangés les 20 juillet 2011 et 25 août 2011 avec la société Blue ; que ces mêmes éléments apparaissent dans les clauses des conditions particulières dont se prévalent les intimées et il est précisé dans le rapport d&apos;expertise Sodexpart du 3 décembre 2014 que la vedette se trouvait bien à Public, port [Établissement 1], ce que reprend d&apos;ailleurs la société Transmer dans ses écritures de sorte qu&apos;aucune exclusion contractuelle liée à l&apos;emplacement du bateau en dehors du port de plaisance n&apos;est davantage fondée ; qu&apos;il convient par ailleurs de relever que suivant courrier du 19 janvier 2015 de la société Transmer à M. [L] relatif à la couverture d&apos;assurance du navire Life II pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, l&apos;intimée fait état de la pérennité des couvertures mais au prix d&apos;une majoration tarifaire en raison de la gestion du bateau malgré les signaux des assureurs suite au sinistre [Z] ; que dès lors, vu l&apos;analyse des pièces du dossier, aucun motif de nullité du contrat d&apos;assurance liant les parties n&apos;étant justifié, celui-ci doit être considéré comme valide et outre l&apos;inopposabilité des conditions particulières et des annexes précitées retenue par les premiers juges, les clauses figurant à la première page de la proposition d&apos;assurance du 8 juillet 2011 doivent être également déclarées inopposables à M. [L] ; qu&apos;il en résulte que la société Transmer ne peut faire valoir une exclusion de garantie à l&apos;égard de son assuré ; qu&apos;en l&apos;absence de motif de déchéance du contrat conclu le 8 juillet 2011, c&apos;est à tort que la juridiction de premier ressort a considéré que la garantie n&apos;était pas due pour cause de non-désarmement du bateau à [Localité 1] lors du passage du cyclone [Z] le 14 octobre 2014 ; qu&apos;en conséquence, le jugement querellé sera infirmé de ce dernier chef » (arrêt, pp. 6-7) ;