Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.282 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 M. [Y] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-24.282 contre l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d&apos;assurance mutuelle à cotisations fixes,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], et venant aux droits de la société Covea Risks
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Q], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, et l&apos;avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2019), afin de bénéficier de la réduction d&apos;impôts sur le revenu prévue par l&apos;article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin industriel », M. [Q] a souscrit à un projet, monté par la société Diane, consistant dans un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l&apos;Ile de la Réunion.
 
 2. M. [Q] a ainsi versé les sommes de 10 920 et 7 929 euros, outre celles de 352 euros et de 62 euros au titre des frais de dossier. 
 
 3. Il a bénéficié d&apos;une réduction d&apos;impôts sur ses revenus 2009 à hauteur de 14 000 euros et sur ses revenus 2010, à hauteur de 11 168 euros. 
 
 4. Cependant, l&apos;administration fiscale a estimé qu&apos;une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d&apos;un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d&apos;impôt, uniquement à compter de la date de raccordement au réseau électrique ou du dépôt d&apos;un dossier complet de demande de raccordement. Dans la mesure où ces démarches n&apos;avaient pas été effectuées, au 31 décembre de l&apos;année considérée, pour les installations concernées par l&apos;investissement de M. [Q], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 
 
 5. M. [Q], estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés Diane et Gesdom, a assigné en indemnisation l&apos;assureur de ces dernières, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les assureurs). 

Examen du moyen relevé d&apos;office
 
 6. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l&apos;article L. 124-1-1 du code des assurances :
 
 7. Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres
 ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel
 en cas de manquements à ses obligations d&apos;information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l&apos;existence d&apos;une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique.
 
 8. Pour dire que les plafonds de garantie contenus dans les trois polices souscrites par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, par la société Diane et par la société Gesdom sont opposables à M. [Q] et appliqués de façon globale pour l&apos;ensemble des tiers lésés par les sociétés Gesdom et Dianenet désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués à M. [Q] et garantis par les assureurs au titre des trois polices dans l&apos;attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l&apos;encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder cinq ans à compter de la date à laquelle l&apos;arrêt deviendra définitif, l&apos;arrêt énonce qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l&apos;assuré, résultant d&apos;