Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.664 du 05/12/2018,  partie 2



 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que le liquidateur de la société Moncey textiles fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard des trois SCI alors, selon le moyen, que l'adoption d'un plan de cession partielle de l'entreprise ne fait pas obstacle à l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers, pour confusion des patrimoines ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'action en extension a été engagée après l'intervention d'un jugement orientant la procédure collective, à l'issue de la période d'observation, vers une solution ouverte par le code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur ; qu'ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Moncey textiles, un jugement irrévocable du 8 octobre 2015 avait adopté un plan de cession partielle des actifs de la débitrice et mis celle-ci en liquidation judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la procédure collective de la société Moncey textiles ne pouvait plus être étendue aux SCI en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., en qualité de liquidateur de la société Moncey textiles, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Maître X..., es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Moncey textiles, irrecevable en son action en extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des SCI AMO 250, Foncière champs de l'Orme et A... D... ;
 
 Au visa des « conclusions (récapitulatives) déposées le 29 mai 2017 » par Me X... ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par les dernières conclusions de ces dernières ; que le juge ne peut se fonder sur des conclusions imaginaires de l'une des parties ; que Me X... es qualité a déposé le 24 avril 2017 ses dernières écritures, intitulées « conclusions » ; qu'en statuant au visa de « conclusions déposées le 29 mai 2017 », dépourvues d'existence, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Maître X..., es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Moncey textiles, irrecevable en son action en extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des SCI AMO 250, Foncière champs de l'Orme et A... D... ;
 
 Aux motifs, sur la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire,
 qu'aux termes de l'article L 621-2 code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par un autre texte du même code, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur et du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de facticité de la personne morale » ;
 que la recevabilité d'une telle action est conditionnée, au regard de la règle de l'unicité de la procédure collective, à sa mise en oeuvre avant l'intervention d'une décision, statuant à l'issue d'une période d'observation, qui l'oriente vers une des solutions ouvertes par le code de commerce ;
 qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Lyon, lors de l'audience du 7 octobre 2015 statuant à l'issue d'une période d'observation, a été saisi d'un rapport de bilan économique et social de l'entreprise dressé par l'administrateur judiciaire comme de projets de plans de cession en application des articles L 642-1 et L 642-2 I du code de commerce ;
 que dans sa décision du 8 octobre 2015, cette juridiction a effectué une appréciation globale de l'entreprise et a décidé de séparer différents éléments patrimoniaux et sociaux qui conditionnaient l'activité de la débitrice alors en redressement judiciaire, sans pouvoir prendre en compte la confusion de patrimoine invoquée postérieurement ;
 que l'action ensuite lancée par le liquidateur judiciaire ne pouvait ainsi plus tendre à permettre au juge de la procédure collective d'avoir cette même appréciation globale d'une entité économique susceptible d'être reconstituée par son éventuelle extension, qui était de nature à en modifier les éléments notamment au travers une majoration de l'actif ;