Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.802 du 20/03/2019,  partie 2



 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen, relatif à l'échéance du contrat de 2011, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt condamnant la SCI au paiement de la somme de 6 411 euros, correspondant à une indemnité contractuelle calculée sur la période comprise entre le 22 mars 2012 et le 15 avril 2013, date de résiliation du contrat de 2011 retenue par l'arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société Exterion media contre la société Cotilas et rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société Cotilas contre la société Exterion media, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la SCI du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, ainsi que celle de la société Cotilas, et condamne la SCI du [...] à payer à la société Exterion media la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Exterion media
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le contrat conclu les 12 septembre et 10 octobre 2011 entre la société CBS Outdoor et la société du [...] ne pouvait valoir que pour une année et qu'il avait été valablement résilié par cette dernière à la date du 15 avril 2013,
 
 AUX MOTIFS QU' « est en litige le point de savoir si le contrat régularisé les 15 septembre et 10 octobre 2011 entre la société CBS Outdoor et la SCI du [...] est atteint de nullité par application des dispositions des articles L. 525-81 du code de l'environnement et 1134 du code civil. En 1994, un contrat de location d'emplacement publicitaire a été conclu avec le propriétaire de l'immeuble sis [...] . Par actes sous seings privés datés respectivement des 14 septembre 2004 et 11 octobre 2004 (exemplaire produit par la SCI) et les 22 mars 2005 et 15 avril 2005 (exemplaire produit par la société Exterion Média), il a été conclu pour le même immeuble un contrat de location d'emplacement (personnes physiques pour le premier et personnes morales pour le second) entre la société Giraudy Viacom Outdoor et une personne physique non identifiée pour le premier (contrat illisible) et une personne morale non identifiée pour le second (contrat illisible). Le contrat applicable au litige sera réputé être le contrat portant la date des 22 mars 2005 et 15 avril 2005 dans la mesure où c'est bien la SCI qui est propriétaire de l'immeuble loué. Ce contrat a été conclu pour une durée de six années, commençant à courir à compter de sa signature par les deux parties et sous la précision que sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration, il serait renouvelé par tacite reconduction par périodes d'un an, la dénonciation devant, pour être valable, être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis. Un second contrat a été signé par les parties, portant la date du 12 septembre 2011 pour le bailleur et celle du 10 octobre 2011 pour le preneur, dénommé CBS Outdoor, contrat dont la date d'effet était fixée au 15 avril 2012. Ce contrat contient un paragraphe 20 ainsi rédigé : « Intégralité : le contrat exprime l'intégralité des obligations des parties, il se substitue, le cas échéant, à tout contrat, avenant ou autre écrit intervenu entre les parties antérieurement à sa signature et relatif à son objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à une quelconque des obligations stipulées au contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. ».