Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.390 du 12/11/2015,  partie 2


que la SCI Vergier réplique que son instance fondée sur les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne serait pas prescrite au motif que l'assignation en référé en date du 28 juin 2007 a régulièrement interrompu ce délai de prescription ; que les notaires soutiennent à juste titre que l'assignation délivrée par la SCI Vergier en référé le 28 juin 2007 ne tend pas à une action en diminution de prix mais exclusivement à la désignation d'un expert ; que l'assignation au fond devant ce tribunal n'a été quant à elle délivrée que le 10 septembre 2008 au visa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans le but d'obtenir une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure des lots qu'elle a acquis de Monsieur Y... le 20 mars 2007 et sa condamnation en remboursement du prix équivalent à cette diminution ainsi que le sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expert ; que si l'assignation délivrée le 10 septembre 2008 tend à interrompre la prescription, il n'en va pas de même de l'assignation en référé ; que l'acte de vente ayant été reçu le 20 mars 2007, l'assignation du 10 septembre 2008, tendant à obtenir une diminution de prix conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est tardive ; que la demanderesse déchue de son action sur le fondement de la loi Carrez conformément au texte susvisé sera déclaré irrecevable en sa demande ;

1° Alors que le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution de prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise ; que la cour d'appel qui a énoncé que l'assignation en référé délivrée le 28 juin 2007 dont le dispositif tendait à la désignation d'un expert n'avait pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai, pour engager l'action en diminution de prix, si bien que l'assignation au fond délivrée le 10 septembre 2008 était tardive, a violé l'article 2244 ancien du code civil et l'article 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 

2° Alors que le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution de prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise ; cette interruption prend fin par l'ordonnance commettant l'expert qui fait courir un nouveau délai d'un an pour engager la procédure au fond ; qu'il est constant que l'acte de vente a été signé le 20 mars 2007 ; que la SCI Vergier a fait délivrer l'assignation référé expertise visant expressément l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 le 28 juin 2007, que l'ordonnance de référé a été rendue le 10 octobre 2007 et que l'assignation au fond en diminution de prix a été délivrée le 10 septembre 2008 ; qu'en décidant que l'assignation au fond du 10 septembre 2008 était tardive, alors qu'elle avait été délivrée moins d'un an après le prononcé de l'ordonnance de référé du 10 octobre 2007, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil, 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 

3° Alors qu'enfin l'objet de la demande est déterminé par la motivation de l'acte introductif d'instance aussi bien que par le dispositif ; que dans son assignation devant le juge des référés, la SCI Vergier a clairement fait valoir que la surface mentionnée à l'acte de vente du 20 mars 2007 correspondait à la surface utile et non à la surface loi Carrez et qu'elle avait grand intérêt à demander une expertise dès lors que si la superficie était inférieure, le vendeur devait supporter une diminution de prix ; qu'elle a expressément invoqué et dans la motivation et dans le dispositif de l'assignation, les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que la cour d'appel qui a considéré que l'assignation en référé qui tendait dans son dispositif à la désignation d'un expert, n'avait pas eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai prévu par l'article 46 de la loi 65-5557 du 10 juillet 1965, a violé les articles 4, 55 et 56 du code de procédure civile et l'article 2244 ancien du code civil.