Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.837 du 17/10/2019,  partie 5


qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ont été respectées et aucune irrégularité n'est encourue au titre de la notification de ces deux arrêtés et de l'information de M. K... s'agissant de ses droits ; que le 10 juillet 2012, M. K... a signé la notification de l'arrêté préfectoral rendu le même jour ; que le formulaire de notification comporte à la suite du nom de l'intéressé les mentions que celui-ci reconnaît avoir été informé des modalités de recours figurant sur l'arrêté, du droit de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix et avoir reçu une ampliation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 prononçant le maintien des soins. Si ce dernier n'a pas coché ces mentions, il a apposé sa signature à la suite de celles-ci, ce dont il résulte qu'il les a approuvées, étant observé que devant les premiers juges, M. K... ne contestait pas la notification du 10 juillet 2012 ; qu'il sera au surplus rappelé que l'absence de notification ou d'information n'est pas de nature A affecter la régularité de la mesure mais n'est susceptible que d'ouvrir un droit à indemnisation s'il en est résulté un préjudice pour l'intéressé. Or, en l'espèce, M. K... ne caractérise pas la réalité d'un préjudice qui serait résulté de l'irrégularité qu'il invoque ; que le 10 octobre 2012, M. K... a signé la notification de l'arrêté du 9 octobre 2012, l'ensemble des mentions figurant sur le formulaire étant cochées. Aucune irrégularité n'est encourue à ce titre ; que M. K... n'est par conséquent pas fondé à solliciter des dommages-intérêts à raison des conditions de notification des arrêtés en cause et des informations portées à sa connaissance à cette occasion » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'EPSM Charcot soutient que la présente action serait irrecevable dès lors que les arrêtés contestés ont été pris avant l'entrée en. vigueur de la loi du 5 Juillet 2011, dont les 'dispositions relatives à. l'unification du contentieux devant le juge judiciaire sont applicables depuis le 1er janvier 2013, que partant, Monsieur :T... K... devait en contester la régularité devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de leur notification ; que la présente action a été introduite par actes des 13 et 14 mai 2014, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées, et ce aux fins d'obtenir réparation des conséquences dommageables résultant des décisions administratives de placement ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement, elle a dès lors un objet distinct de la seule contestation de la régularité pouvant affecter lesdites décisions et est soumise à un régime de prescription propre aux actions en réparation dirigées contre l'Etat ; qu'il en résulte que, saisi d'une action en réparation régulièrement introduite sous l'empire de l'article L. 3216-1 code de la santé publique dans sa rédaction actuelle, le présent tribunal peut connaître des irrégularités des décisions-administratives contestées en application des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 3216-1 code de la santé publique ; Sur la régularité des décisions et, des procédures ; S'agissant de l'arrêté municipal du 11 juin 2012 ; que Monsieur T... K... et Madame Z... Q... exposent que l'arrêté municipal du 11 juin 2012 portant admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement n'indique pas joindre et annexer le Certificat médical sur lequel il se fonde et dont il incorpore le contenu, ce qui constituerait une irrégularité ; qu'ils soutiennent en outre que Monsieur T... K... n'en a pas reçu notification ni n'a été informé de ses droits ; que le maire de Lorient fait valoir que le certificat médical a bien été adressé par ses soins à l'EPSM Charcot et que le défaut de mention de son annexion sur l'arrêté a été sans effet sur Monsieur T... K... dès lors que ce dernier ne s'est pas vu notifier cette décision, Il considère toutefois que le défaut de notification ne porte pas atteinte à la légalité de l'arrêté ; qu'il résulte des éléments de la cause que, s'il n'est pas démontré que l'arrêté municipal du 11 juin 2012, qui vise le certificat médical établi le même jour par le docteur V..., l'ait annexé, il n'en demeure pas moins qu'en s'appropriant les termes du médecin, l'arrêté apparaît suffisamment motivé sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve que le certificat médical a bien été joint, Des lors, cette décision n'apparaît pas-en soi entachée d'irrégularité ; que le défaut de notification de l'arrêté à Monsieur T... K... emporte en revanche violation des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique et doit dès lors être considéré comme une irrégularité ; S'agissant des arrêtés préfectoraux ; que Monsieur T... K... et Madame Q... soutiennent que les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et 9 octobre 2012 seraient entachés d'irrégularités liées à l'incompétence de l'auteur de l'acte, à l'insuffisance de motivation, à la méconnaissance de la procédure contradictoire ou au défaut de notification des décisions ;