Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.661 du 26/02/2020,  partie 4


qu'il s'agissait à l'évidence d'un site publicitaire et que le docteur X... a enfreint les dispositions de l'article R. 412 7-19 du code de la santé publique" ; que dans sa requête d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait expliqué lors de la procédure de conciliation et à l'audience du 29 mai 2012 qu'il avait commis une maladresse en mettant des photographies de cliniques où il n'a jamais prétendu intervenir comme chirurgien ni même comme médecin ; qu'il précisait n'avoir pas voulu donner à son site un caractère publicitaire et qu'il avait respecté l'injonction faite par le conseil de l'Ordre de faire disparaître les éléments critiqués sur son site internet, allant même jusqu'à le supprimer totalement à compter du mois de mai 2012, de sorte que ce grief est sans objet ; qu'il ajoute devant la cour qu'il exposait sur son site l'évolution de la médecine esthétique et la nécessité d'éviter des gestes invasifs ; qu'en outre il ne s'y présentait pas comme chirurgien mais comme médecin ; que, cependant, M. X... s'abstient de produire des pièces justificatives de ses simples affirmations visant à contester le caractère publicitaire du site et la qualification sous laquelle il y figurait tendant à remettre en cause le bien-fondé de la motivation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ; que le seul fait d'avoir fermé le site litigieux est sans effet sur son caractère illicite au regard des dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, étant rappelé que la chambre disciplinaire de première instance a statué postérieurement à la disparition du site ; que l'infraction reprochée est caractérisée et que l'instance d'appel n'aurait pas statué différemment quant à son existence ; que, sur le quatrième grief tiré du non-respect du secret médical, la chambre disciplinaire de première instance a retenu : "Considérant en quatrième et dernier lieu que figuraient également sur le site publicitaire internet du docteur X... des photographies de certaines de ses patientes, à visage découvert et identifiable, avant et après intervention ; qu'il a ainsi gravement porté atteinte au respect du secret médical (article R. 4127-4 du code de la santé publique) sans qu'il puisse utilement se prévaloir de la circonstance, au surplus non établie, que la participation des intéressées à l'émission télévisée "le droit de savoir" valait accord de ces dernières pour l'utilisation et la publication de ces photographies tirées de leur dossier médical" ; que M. X... expliquait dans sa requête en appel que certaines de ses patientes ayant signé une autorisation à la chaîne télévisée TF1 pour pouvoir figurer dans l'émission "Le droit de savoir" consacrée à la chirurgie esthétique, il avait cru pouvoir faire figurer leur photographie sur son site internet et reconnaissait son erreur en indiquant qu'il aurait dû faire un renvoi à ce reportage par un lien ; qu'il ajoutait toutefois que ce grief n'avait "plus lieu d'être", le site n'existant plus depuis le mois de mai 2012, que donc les photographies litigieuses avaient disparu ; qu'en outre, deux patientes lui avaient confirmé leur accord par écrit ; qu'il joignait à sa requête les attestations de deux patientes ; que M. X... a admis son erreur ; que la fermeture du site n'a pas d'incidence sur l'existence de l'infraction ; que les témoignages produits aux débats se limitent à trois patientes et que M. X... ne démontre pas que les photographies utilisées sur son site se limitaient à ce nombre ; qu'il n'est en outre pas établi, si Mmes F..., N... et O... ont donné leur autorisation à la publication de leur image, avant et après intervention, qu'elles étaient informées, préalablement à cette autorisation, de leur publication sur un site internet à visée publicitaire ; qu'il en résulte que la violation du secret médical est caractérisée et que les attestations produites ne permettent pas de considérer que l'instance d'appel aurait statué autrement ; que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, même minime ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne démontre pas que la chambre disciplinaire nationale aurait eu une appréciation différente des griefs retenus à son encontre par la décision de première instance, ce même en ayant connaissance des quelques pièces complémentaires jointes à la requête en appel ; que par suite, M. X..., auquel cette preuve incombe, ne pouvait espérer obtenir une sanction moins sévère, voire pas de sanction comme il le prétend ; qu'en effet l'instance disciplinaire nationale est chargée de veiller au respect de la déontologie et de la santé publique ; qu'elle ne peut prendre le risque de mise en danger de la vie de patients ; que la chambre de première instance a appliqué la sanction la plus lourde en considération du nombre et de la gravité des manquements à la déontologie commis par le docteur X..., quand bien même une précédente décision de suspension temporaire avec sursis avait été annulée le 21 février 2008 ; que M. X... ne rapporte ainsi pas la preuve d'une perte de chance réparable résultant de la chance de voir réformer en appel la décision de la chambre disciplinaire de première instance ; que le jugement est confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre » ;