Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.548 du 22/02/2017,  partie 2


établissement faisant état des traumatismes ressentis à la suite de tels entretiens, le rapport du médiateur nommé par Orange dénonçant le caractère non contradictoire de la procédure et son opacité vis-à-vis du personnel ; qu&apos;en accueillant la demande de l&apos;employeur en annulation de cette expertise aux termes de motifs ayant d&apos;une part, refusé d&apos;examiner les éléments extérieurs à l&apos;établissement lui-même, d&apos;autre part, examiné successivement chacune des pièces produites et considéré qu&apos;elle ne « suffisait pas » à établir le risque invoqué au motif, soit qu&apos;elles ne faisaient état que des impressions subjectives des salariés ayant témoigné, soit qu&apos;elles ne démontraient pas que l&apos;entretien avec les investigateurs était la cause du malaise provoqué, soit qu&apos;elles relataient des faits trop anciens, soit enfin, s&apos;agissant du malaise de M. [J], qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un cas isolé insusceptible de démontrer le « stress généralisé dans l&apos;établissement » invoqué par le CHSCT, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas procédé à l&apos;examen d&apos;ensemble des éléments invoqués, a violé derechef le texte susvisé ;
 
 Mais attendu que selon les dispositions de l&apos;article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant justement relevé que le CHSCT n&apos;était pas fondé à contester la mise en place licite d&apos;un organe de contrôle interne, soumis à des règles de fonctionnement conformes à la loi et aux normes applicables au sein de l&apos;entreprise de sorte que seul le fonctionnement du pôle enquête au sein de l&apos;UIRD Rhône Durance devait fonder la décision de recours à l&apos;expertise et que les situations invoquées par le CHSCT et extérieures à son périmètre d&apos;intervention n&apos;avaient pas à être prises en considération, et constaté que le CHSCT ne pouvait en réalité invoquer que le cas isolé de M. [J], dont il n&apos;était au demeurant pas établi qu&apos;il aurait subi un trouble anormal en lien direct avec l&apos;enquête incriminée, ce qui mettait à mal ses affirmations sur l&apos;existence d&apos;un stress généralisé du fait du fonctionnement du pôle enquête au sein de l&apos;UIRD, la cour d&apos;appel a pu en déduire l&apos;absence de risque grave identifié et actuel au sein de cette UIRD et, dès lors, qu&apos;il y avait lieu d&apos;annuler les délibérations du CHSCT ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le CHSCT fait grief à l&apos;arrêt de fixer à 7 000 euros la somme allouée pour les frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et d&apos;appel, alors, selon le moyen, que sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l&apos;action en contestation de l&apos;expertise intentée par l&apos;employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;aucun abus n&apos;était établi ni même allégué dans l&apos;instance en contestation de l&apos;expertise intentée par les sociétés Orange et Orange Réunion ; que le CHSCT soutenait avoir exposé des frais de justice à hauteur de 6 499,60 euros TTC, 4 320 euros TTC et 4 990 euros ; qu&apos;en limitant à 7 000 euros le montant des frais et honoraires de justice exposés par le CHSCT mis à la charge de l&apos;employeur sans rechercher le montant des frais réellement exposés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d&apos;avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l&apos;employeur en application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ;
 
 Et attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, que la cour d&apos;appel a évalué le montant des honoraires d&apos;avocat mis à la charge des sociétés Orange et Orange Réunion ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Orange et Orange Réunion aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de l&apos;Unité d&apos;intervention Rhône Durance de l&apos;unité économique et sociale Orange
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir "Annulé les décisions n° 1, 2 et 3 votées le 3 octobre 2013 par le CHSCT de l&apos;Unité d&apos;Intervention Rhône Durance de l&apos;unité économique et sociale constituée par les sociétés Orange et Orange Réunion" désignant un expert ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;"Il résulte des dispositions de l&apos;article L.4614-12-1° du code du travail que le comité d&apos;