Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.554 du 08/02/2017,  partie 7


que Mewa a précisé durant la séance gérer en 2012 un total de 18000 contrats ; que cette même année, selon l&apos;entreprise, 1333 contrats nouveaux ont été conclus et 1370 contrats ont été perdus, ce qui dénote un taux de « churn » non négligeable ; qu&apos;il peut donc être conclu de l&apos;ensemble des éléments du dossier qu&apos;en l&apos;absence de relations d&apos;exclusivité entre Mewa et ses clients et, plus largement, de verrouillage de clientèle par le jeu simultané de tout ou partie des stipulations contractuelles ou de leur application, aucune pratique anticoncurrentielle ne peut être établie à rencontre de Mewa » ;
 
 ALORS en premier lieu QU&apos;aucun texte ni principe ne fait obligation à la partie saisissante d&apos;apporter à l&apos;Autorité de la concurrence la preuve des agissements qu&apos;elle dénonce et que, dans le cas de saisines provenant d&apos;entreprises, il appartient au service d&apos;instruction de l&apos;Autorité le soin de réunir les éléments à même de lui permettre de se prononcer sur les faits dénoncés ; qu&apos;en rejetant la demande de poursuite de l&apos;instruction formulée par la société RVT au motif inopérant que « l&apos;Autorité de la concurrence n&apos;était pas tenue de suppléer le manque d&apos;éléments probants » (arrêt, p.4), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE dans le cas où l&apos;auteur de la pratique anticoncurrentielle a enfreint le droit de l&apos;Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le juge national, lorsque le fait de faire supporter la charge de la preuve sur l&apos;entreprise saisissante est susceptible de rendre excessivement difficile l&apos;administration d&apos;une telle preuve, notamment parce que celle-ci porte sur des données dont l&apos;entreprise saisissante ne peut disposer, est tenu d&apos;avoir recours à tous les moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national, au nombre desquels figure celui d&apos;ordonner les mesures d&apos;instruction nécessaires ; qu&apos;en rejetant la demande de poursuite de l&apos;instruction formulée par la société RVT au motif inopérant que « l&apos;Autorité de la concurrence n&apos;était pas tenue de suppléer le manque d&apos;éléments probants » (arrêt, p.4), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 102 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la définition du marché pertinent est un préalable indispensable à la vérification de ce que certains comportements d&apos;une entreprise en position dominante susceptibles d&apos;être fautifs ne constituent pas un abus ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il serait inutile de déterminer le marché pertinent, sans vérifier, comme il lui était demandé, si cette détermination n&apos;était pas nécessaire pour vérifier, dans la recherche d&apos;une exclusivité de fait, si ceux des clients de la société MEWA qui expliquaient se sentir libres d&apos;utiliser d&apos;autres produits que ceux de cette dernière se reportaient sur des serviettes industrielles réutilisables, ce qui correspondait au marché pertinent selon la société RVT, ou aux autres solutions proposées sur le marché plus large de l&apos;essuyage industriel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 420-2 du code de commerce et l&apos;article 102 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU&apos;en jugeant que la définition du marché pertinent était « inutile » (arrêt, p.4 in fine), tout en considérant, pour juger que l&apos;obligation dans laquelle la société MEWA plaçait ses clients de louer le triple de serviettes que ces derniers souhaitaient utiliser n&apos;établissait pas une exclusivité de fait abusive, que « si l&apos;article 1.2 des conditions générales du contrat prévoit que le co-contractant doit louer le triple des serviettes qu&apos;il souhaite pouvoir utiliser, cette quantité est justifiée par des raisons de logistique communes aux entreprises actives sur le marché de la location-entretien de serviettes industrielles. En effet, ce nombre permet une rotation continue des produits » (arrêt, p.6§2), la cour d&apos;appel a affecté sa décision d&apos;une contradiction de motifs, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en cinquième lieu QU&apos;en jugeant que « si l&apos;article 1.2 des conditions générales du contrat prévoit que le co-contractant doit louer le triple de serviettes qu&apos;il souhaite pouvoir utiliser, cette quantité est justifiée par des raisons de logistiques communes aux entreprises actives sur le marché de la location-entretien de serviettes industrielles » (arrêt, p.6§2), sans vérifier, comme il lui était demandé, si la position dominante et la situation de duopole dont bénéficie la société MEWA sur le marché des serviettes industrielles réutilisables ne lui permettent pas d&apos;imposer abusivement cette multiplication forcée par trois du nombre de serviettes louées et rend impossible de justifier cette pratique par des raisons qui seraient communes aux « entreprises actives sur le marché de la location-entretien de serviettes industrielles », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 420-2 du code de commerce et de l&apos;article 102 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;
 
 ALORS en sixième lieu QU&apos;en retenant que « deux tiers des clients (ont) indiqué qu&apos;ils n&apos;