Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.012 du 16/01/2019,  partie 5


qu'en retenant pourtant que « même si la prestation compensatoire n'a pas vocation à contrer le fonctionnement normal du régime matrimonial choisi par les époux, la particularité de la situation doit être prise en compte», la cour d'appel a méconnu l'article 270 du code civil ;
 
 3°) Alors que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens librement choisi par les époux ; qu'en retenant que même si la prestation compensatoire n'avait pas vocation à contrer le fonctionnement normal du régime matrimonial choisi par les époux, la particularité de la situation devait être prise en compte, sans s'expliquer sur le caractère « particulier » de cette situation justifiant de porter à la somme de 120.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par monsieur Y... à madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ;
 
 4°) Alors que, subsidiairement, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la prestation compensatoire doit s'appuyer sur une évaluation concrète, chiffrée et déterminée de la situation présente et future des époux tant au niveau patrimonial que professionnel ; que monsieur Y... faisait valoir qu'en 2015 son revenu net était de 1.578 euros, que les impôts qu'il avait à payer représentaient jusqu'à 28% du montant brut de ses pensions de retraite et qu'une fois les factures incompressibles payées, il lui restait une somme disponible de l'ordre de 150 euros ; qu'en relevant, pour porter à la somme de 120.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par monsieur Y... à madame X..., que la rupture des liens conjugaux créait une disparité de revenus en défaveur de madame X..., sans toutefois prendre en compte les diverses charges de monsieur Y..., la cour d'appel qui s'est déterminée sans une évaluation précise et concrète de la situation des époux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) Alors que, en tout état de cause, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge aux affaires familiales avait accordé à madame X... une prestation compensatoire d'un montant de 50.000 euros ; qu'en allouant à madame X... un capital de 120.000 euros, soit un montant représentant plus du double de celui retenu par le premier juge, tout en constatant que Monsieur Y... disposait d'une retraite dont le montant brut était de 2.163 euros par mois, s'acquittait tous les mois de l'impôt sur le revenu à hauteur de 120 euros et des taxes foncières à hauteur de 243 euros et était propriétaire d'une maison à Fleury sur Orne achetée pour la somme de 202.757 euros, la cour d'appel, qui a condamné monsieur Y... à verser une prestation compensatoire d'un montant totalement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, a violé les articles 270 et 271 du code civil.