décision 17-83.793 du 12/09/2018,  partie 7


que par conséquent, le délit de favoritisme est caractérisé en tous ses éléments constitutifs et le jugement entrepris sera confirmé sur la déclaration de culpabilité de ce chef ;
 
 "1°) alors que le délit de l'article 432-14 du code pénal consiste dans le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; que dès lors qu'elle constatait que le prévenu invitait la directrice de la direction du patrimoine et des infrastructures à s'assurer que les seuils des marchés à bons de commande du CHU n'étaient pas dépassés pour faire réaliser les travaux de rénovation des logements de fonction, en ne précisant quels pouvoirs propres dans la passation des marchés publics aurait utilisé le prévenu qui l'aurait conduit à accomplir un acte méconnaissant la réglementation destinée à assurer la liberté d'accès aux marchés publics permettant de lui imputer le délit de favoritisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que seuls d'éventuels faits de complicité peuvent être reprochés à la personne qui n'était pas chargée de passer les marchés publics ou d'y participer ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu du fait des pressions sur la DPI en vue de faire réaliser les travaux de rénovation des logements de fonction comme relevant des marchés à bons de commande passé par le CHU, sans plus s'en expliquer, la cour d'appel qui ne pouvait envisager sa culpabilité qu'au titre de la complicité, après avoir expliqué en quoi le comportement du prévenu impliquait un abus de pouvoir ou d'autorité, et l'avoir invité à s'expliquer sur cette éventuelle requalification, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'enfin et à tout le moins, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en vertu de l'article 77 du code des marchés publics, issue du décret 2006-975 du 1er août 2006, un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande ; qu'un tel marché est passé au regard des besoins définis par le pouvoir adjudicateur, sans considération de la possibilité ou non de définir l'étendue de la ou des prestations faisant l'objet dudit marché, le décret précité ayant supprimé, dans l'article 77, toute référence aux prestations pour lesquelles l'étendue des besoins n'est pas déterminable à l'avance ; que selon l'article 27 VI, ces marchés sont passés selon les procédures formalisées, notamment selon la procédure d'appels d'offres, lorsqu'elle atteignent les montants qu'il vise, ou lorsque le marché ne permet pas de déterminer le montant maximum des prestations qui en sont l'objet ; qu'il en résulte que de tels marchés ne peuvent conduire à un fractionnement artificiel des commandes, sauf si les règles de passation qui leur sont propres n'ont pas été respectées ; que, dans ses conclusions, M. X... soutenait que les marchés à bons de commande avaient été passés par le CHU en vue de la réalisation de travaux concernant l'ensemble de son patrimoine, précisant, en outre, qu'ils s'appliquaient aux prestations décrites et à toutes celles qui leur seraient similaires, ce conformément aux articles 35 et 77 du code des marchés publics alors applicables, et que dès lors, les travaux de rénovation des logements entraient dans le cadre de ces marchés, au moins en tant qu'il s'agissait de prestations similaires à celles visées dans les marchés passés et prévues par eux ; qu'en considérant que les marchés à bons de commande ne pouvaient être utilisés pour des prestations de rénovation de logements, lesquels auraient dû donner lieu au regard du montant des travaux en cause, à un appel d'offres, sans expliquer en quoi ces logements qui faisaient partie du patrimoine du CHU, n'entraient pas dans le cadre des marchés à bons de commande passés, au motif inopérant que la rénovation des logements de fonction était une prestation dont l'étendue pouvait être déterminée à l'avance devant faire l'objet d'une procédure distincte d'appel d'offres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'interdiction d'une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l'article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve émise par la France et qui n'est pas remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Sur le troisième moyen :