Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.287 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement et des dommages et intérêts y afférents ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans leur recherche d'une discrimination, les juges du fond ne doivent pas rechercher s'il y a identité de situation entre les salariés masculins et la salariée qui se dit discriminée mais doivent examiner des situations comparables ; qu'en déboutant Madame P... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement à raison de la discrimination qu'elle a subie à raison de son sexe au motif qu'il n'y avait pas identité de situation professionnelle avec les salariés auxquels elle se comparaît, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné le rapport établi par le Défenseur des droits qui concluait à une inégalité de traitement en défaveur de Madame P... a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame P... de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Checkpoint Systems France à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités y afférentes ;
 
 Aux motifs que la lettre de licenciement de Mme P... fait état d'une réorganisation effectuée en raison d'un résultat déficitaire dû à des pertes d'exploitation, d'une baisse du chiffre d'affaires de plus de 10 %, d'une diminution de la marge brute, d'un résultat d'exploitation divisé par 6 et d'une baisse de la trésorerie ; que la salariée conteste la réalité des difficultés économiques invoquées au motif que la société a connu une expansion continue de 2006 à 2011 et soutient que les licenciements prononcés ont eu pour seul but d'augmenter les dividendes des actionnaires ainsi que de réaliser des économies en réduisant les coûts salariaux ; qu'après avoir rappelé que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques d'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activités auquel appartient l'entreprise, la société Checkpoint Systems France souligne la réalité des difficultés économiques auxquelles elle était confrontée et produit aux débats la note économique remise au comité d'entreprise pour expliquer la nature de ces difficultés ; qu'il ressort de ce document, de l'extrait des résultats du groupe et du rapport annuel 2012 que l'entreprise subissait effectivement des pertes fin 2011, encore aggravées en 2012, les ventes ASL en Europe connaissant une baisse de 17 % ; que, selon ses propres conclusions, la salariée avait d'ailleurs conscience de la gravité de ces difficultés économiques et de leur caractère durable puisqu'en 2009, elle avait déjà accepté une diminution de son salaire pour cette raison ; que sur l'obligation de reclassement, Mme P... soutient que la société ne lui a pas proposé les postes disponibles existant dans la société et a recruté plusieurs personnes entre les mois de mai et d'août 2012 ; cependant qu'au vu des éléments fournis de part et d'autre, les postes en question étaient des postes de techniciens ou d'ingénieurs, de juristes ou de direction ne permettant pas le reclassement de l'intéressée, même après une formation et des efforts d'adaptation ; que si la salariée avait indiqué qu'elle était prête à partir aux Etats Unis ou en Grande Bretagne pour un poste de cadre à rémunération équivalente, le poste commercial en Angleterre auquel elle fait allusion n'était pas disponible à la date de son licenciement ; qu'enfin, comme le fait observer à juste titre son employeur, les postes de directeur des ventes ASL et de Program Manager ne correspondaient ni à ses compétences professionnelles, ni à ses qualifications ; qu'en réalité, la société justifie, par les documents produits aux débats, avoir procédé à une recherche de reclassement auprès des autres sociétés du groupe mais s'être heurtée à l'absence de poste disponible pouvant être proposé à la salariée, le seul poste vacant ayant été offert à un autre salarié menacé comme elle de licenciement mais ayant plus d'ancienneté, d'expérience que l'appelante et ayant la charge d'une famille ; qu'à ce sujet, Mme P... critique l'ordre des licenciements appliqué par la société mais celle-ci a bien respecté les critères définis après consultation du comité d'entreprise et la salariée ne précise pas en quoi ces critères ne seraient pas conformes aux dispositions du code du travail alors en vigueur ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que le licenciement de Mme P... reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et l'ont déboutée de ses demandes indemnitaires ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.