Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.293 du 03/04/2019,  partie 5


que le moyen qui, pris en ses première, deuxième, quatrième et septième branches, postule le contraire, manque en droit ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'en retenant que l'utilisation sans défaillance technique ou piratage des services de paiement en cause ne permettait pas de présumer la négligence grave de M. et Mme U..., sans considération du niveau de sécurité offert par ces services de paiement, et en excluant ainsi de mettre à la charge de ces utilisateurs la preuve, non moins difficile à rapporter, d'une absence de négligence grave de leur part, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer les règles de droit commun relatives à la charge et aux modalités de la preuve, n'a pas placé la banque dans une situation de net désavantage dans la présentation de sa cause par rapport à M. et Mme U... et n'a donc pas méconnu le principe de l'égalité des armes ;
 
 D'où il suit qu'inopérant en ses troisième et huitième branches, qui critiquent des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa sixième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 Dit n'y avoir lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Cysoing aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel de Cysoing
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Cysoing à payer à Monsieur O...-B... U... et Madame K... V... épouse U... la somme de 5680,30 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2015, date de l'assignation valant mise en demeure,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1. Sur la demande en remboursement des époux U... Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. La négligence grave de l'utilisateur de services de paiement confine au dol et dénote l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave est d'une importance telle qu'elle rend impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services ; il appartient au prestataire de services d'établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une négligence grave imputable à l'utilisateur de services. - Sur l'existence du détournement Les époux U... produisent au débat une attestation manuscrite aux termes de laquelle M. U..., "porteur de la carte [...] , certifie ne pas avoir effectué les opérations suivantes :
 - 26/05/2014 500 euros E-Retrait Strasbourg
 - 26/05/2014 500 euros E-Retrait Strasbourg
 - 26/05/2014 517,90 Hipay.Com Paris
 - 26/05/2014 517,90
 - 26/05/2014 517,90
 - 26/05/2014 517,90
 - 26/05/2014 517,90
 - 26/05/2014 517,90
 - 26/05/2014 517,90 GG
 - 26/05/2014 58,90 euros Coliposte Paris
 - 26/05/2014 17,40 euros Primo Conseil
 - 26/05/2014 30 euros Ticket Transfert Boulogne Bill
 - 26/05/2014 213,65 Compagnie Nationale Paris
 - 26/05/2014 241,92 44 GG G4
 - 26/05/2014 493,13 euros TECH CREA Valenciennes".
 
 Les époux U... corroborent cette attestation manuscrite en produisant au débat un document bancaire intitulé "Récapitulatif de la réponse au guichet", lequel est édité au nom de M. U... pour le compte d'opération n° [...] et la carte [...] ; ce document comporte un commentaire "M. détient toujours sa carte", `piratage du mobile détecté par SFR" et un tableau intitulé "liste des autorisations à vérifier" indiquant notamment :

Date et heure
 Nature
 Montant
 en EUR
 Réponse
 Point de vente
 Type de commerce
 Présence
 physique de
 la carte
 effectué par
 le client

26/05/2014
 à 19:18:24
 Achat
 493,13 EUR
 Accord