décision 16-20.104 du 21/09/2017,  partie 3


qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le 22 mars 2012, la SASP Union sportive carcassonnaise a adressé à M. Y... un projet de contrat précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, que le 6 juin 2012, elle a indiqué à M. Y... qu'elle ne pouvait donner suite à cette prise de contact et que le 18 juin 2012, M. Y... a néanmoins accepté l'emploi proposé le 22 mars 2012 ; que dès lors, en estimant que le projet de contrat adressé le 22 mars 2012 par la SASP Union sportive carcassonnaise à M. Y... constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail, quand il ressortait de ses propres constatations que cet écrit constituait une offre de contrat de travail qui avait été rétractée avant son acceptation par M. Y..., ce qui excluait ainsi la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.