cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.037 du 26/04/2017,  partie 9


qu'omettant d'examiner ces éléments de fait invoqués par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail.