Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.913 du 06/11/2019,  partie 3



 2°/ ALORS QU'en déclarant nulle et de nul effet la donation consentie par Monsieur R... C... à la ligue contre le cancer, sans s'expliquer sur le droit pour Monsieur C... de disposer librement de ses gains et salaires après avoir régulièrement acquitté sa contribution aux charges du mariage par la voie du versement de la pension alimentaire au profit de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 223 et 1427 du code civil.