décision 16-27.521 du 14/02/2018,  partie 2


que le rapport d'expertise fait état d'une défectuosité découlant de l'usure normale du véhicule et Mme X... n'apporte pas la preuve contraire ; qu'en conséquence, elle est déboutée de sa demande en garantie des vices cachés à l'encontre de M. Y... ainsi que des demandes accessoires en indemnisation de divers préjudices » ;
 
 ALORS QUE le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à garantie des vices dont l'acheteur n'a pu se convaincre par lui-même au moment de la vente ; que dès lors, en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande en garantie des vices cachés et de ses demandes d'indemnisation à l'encontre de M. Y..., que le rapport d'expertise fait état d'une défectuosité découlant de l'usure normale du véhicule et que la preuve contraire n'était pas apportée, tout en relevant que l'expert indiquait que le désordre mécanique, tenant à l'usure des cannelures de la transmission, ne pouvait pas être détecté en l'absence de bruit ou d'un démontage partiel, que l'usure n'était pas décelable par un novice, que cette usure très importante lors de la vente n'était pas détectable sans un démontage de l'arbre, que seul un professionnel pouvait l'envisager compte tenu du montage particulier de ce type de boîte de vitesses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressort que Mme X... n'avait pu se convaincre par elle-même, au moment de la vente, de l'usure très importante des cannelures de la transmission du véhicule, et a violé les articles 1641 et 1642 du code civil.