Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.429 du 16/02/2022,  partie 4


qu'il s'ensuit que le nouvel article L. 341-2 du code de commerce, qui est issu de la loi Macron du 6 août 2015, est inapplicable à une clause de non-réaffiliation convenue antérieurement à son entrée en vigueur, en l'absence de disposition expresse le prévoyant, dès lors que l'article 31, II, de la loi du 7 août 2016 dispose seulement que ce nouvel article s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, sans mentionner expressément qu'elle rétroagit sur la validité des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en déduisant de l'existence d'une période transitoire que la loi répute non écrite toute clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui l'a précédemment souscrit, et ce peu important que le contrat soit arrivé à son terme, le 19 juin 2008, sans avoir été renouvelé, quand cette disposition nouvelle est impuissante à remettre en cause la validité d'une stipulation qui était licite au moment de sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 31, II, de la loi du 7 août 2016, l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE la seule restriction à l'exercice d'une activité professionnelle ne justifie pas d'annuler la clause du contrat de franchise interdisant au franchisé d'utiliser les signes distinctifs de ralliement de la clientèle tant qu'elle ne lui interdit pas de poursuivre son activité par l'utilisation d'autres signes ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer nulle l'article 14 du contrat de franchise, qu'il est de nature à restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant par cela seul qu'il interdit au franchisé pendant un an d'utiliser les couleurs bleue et blanche qui s'associent naturellement à des activités de lavage, et de rejoindre un réseau concurrent qui utilise les mêmes couleurs, quand cet article n'interdisait pas au franchisé de poursuivre toute activité consistant à exploiter des stations de lavage de véhicules automobiles sous d'autres signes, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE l'interdiction faite à l'ancien franchisé d'utiliser les signes distinctifs de ralliement de la clientèle ne constitue pas une clause de non-concurrence, ni une clause de non ré-affiliation qui, pour être valables, doivent être limitées dans le temps et dans l'espace ; qu'en décidant, par analogie avec la clause de non-ré-affiliation, que l'article 14 du contrat de franchise s'opposait à l'utilisation des signes de ralliement de la clientèle consistant dans le logo et le nom « ELEPHANT BLEU », quand une telle interdiction ne constituait pas une clause de non-concurrence, ni une clause de non-réaffiliation interdisant au franchisé de rejoindre un autre réseau, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HYPROMAT FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société AULNOY LAVAGE à ne lui payer que la somme de 5.000 € à titre d'indemnité contractuelle pour utilisation des signes de la franchise après la fin du contrat et de l'AVOIR déboutée des plus amples demandes qu'elle avait formées à ce titre ;
 
 ALORS QUE si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur, elle n'en peut pas moins, dans l'un et l'autre cas, être réduite par le juge, qui doit, pour en apprécier son caractère excessif, tenir compte de son but ; qu'en énonçant, pour modérer le montant de la clause pénale, que la société HYPROMAT FRANCE en avait elle-même réduit le montant et qu'elle était disproportionnée au regard du caractère très limité de l'atteinte à l'image de la marque et du montant de la redevance permanente mensuelle, sans tenir compte de sa finalité, soit de la nécessité de préserver l'image du réseau dans l'intérêt tant du franchiseur que du franchisé, par la stipulation à la charge du franchisé d'une indemnité comminatoire excédant le montant du préjudice, en cas d'utilisation illicite des signes distinctifs de ralliement de la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 février 2016.