Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.368 du 01/02/2017,  partie 5


article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement; qu&apos;il résulte des articles 14, 15 et 18 des statuts de l&apos;Association API Provence que le conseil d&apos;administration est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne le fonctionnement de l&apos;association et l&apos;administration de son patrimoine, faisant et autorisant tous les actes et opérations permis à l&apos;Association, qu&apos;il peut déléguer, pour une durée déterminée, tout ou partie de ses pouvoirs au bureau ou donner, pour un objet déterminé, mandat à un administrateur, un membre du bureau ou toute personne de son choix, que le président, ou à défaut le vice-président, du conseil d&apos;administration représente l&apos;Association en justice et dans tous les actes de la vie civile, que le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour régir, gérer et administrer l&apos;Association et qu&apos;il a la faculté de déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau et au directeur général; qu&apos;il suit de ces dispositions statutaires que le conseil d&apos;administration et le président de l&apos;association étaient seuls investis du pouvoir de licencier, ce pouvoir pouvant cependant être délégué; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les diverses lettres afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée qui a été licenciée pour motif économique, en l&apos;espèce, la convocation du 6 septembre 2010 à un entretien préalable en vue du licenciement, la lettre du 17 septembre 2010 exposant les difficultés économiques à l&apos;origine de la suppression du poste de la salariée et lui proposant la convention de reclassement personnalisé, ont été signées par Monsieur [Y] [W] dont le nom et la qualité de directeur général figurent sur chacune d&apos;elles; que pour prétendre que Monsieur [W] avait reçu le pouvoir de licencier, l&apos;Association invoque l&apos;existence d&apos;une délégation de pouvoir et produit une délégation écrite (sa pièce n°13); que toutefois, il sera constaté que cette délégation de pouvoir n&apos;est pas datée et, au demeurant, que le pouvoir de licencier n&apos;y est pas visé puisque l&apos;article 1 de cette délégation énonce en termes généraux que Monsieur [W] "disposera de tous les moyens nécessaires. Il assumera personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs" et que l&apos;article 3 énonce, en termes tout aussi généraux, que Monsieur [W] a "autorité sur l&apos;ensemble du personnel...il reconnaît donc être responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés"; que contrairement à ce que l&apos;Association soutient, il ne saurait se déduire de ces deux articles la preuve d&apos;une délégation de pouvoir de licencier même implicite; que les délibérations de l&apos;assemblée générale produites aux débats pour la période antérieure au licenciement, également invoquées par l&apos;appelante, ne visent aucun pouvoir donné à Monsieur [W] de licencier les salariés, en sa qualité de directeur général, mais seulement celui de signer des chèques et de procéder aux opérations courantes de fonctionnement; qu&apos;enfin, la décision du conseil d&apos;administration du 12 février 2013, reconnaissant que le directeur général avait le pouvoir de licencier depuis une précédente délégation du 24 juin 2008, ne saurait pallier rétroactivement le défaut de justification d&apos;une délégation de pouvoir régulièrement donnée à cette date; que dans ces conditions, le jugement qui, après avoir constaté l&apos;absence de délégation de pouvoir régulière, en a tiré la conséquence que le défaut de qualité du signataire de la lettre de rupture rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu&apos;il ne soit dès lors nécessaire d&apos;examiner le moyen tiré du défaut de reclassement et le moyen subsidiaire tiré de l&apos;ordre des licenciements, mérite confirmation; qu&apos;au jour du licenciement, la salariée avait 15 années d&apos;ancienneté dans une entreprise comptant plus de onze salariés; que son salaire moyen brut était de 3.787,92 euros; qu&apos;elle est née en [Date naissance 2]; qu&apos;elle n&apos;a pas retrouvé d&apos;emploi; qu&apos;elle justifie de ses multiples recherches d&apos;emploi et des allocations chômage dégressives versées par pôle emploi soit, en moyenne, les sommes de 2435 euros par mois début 2011, 1873 par mois fin 2011, 1700 euros par mois en 2012, 550 euros par mois sur la période du 1er octobre 2013 au 28 février 2015; qu&apos;elle justifie avoir encore à charge deux enfants majeurs dont le plus jeune est lourdement handicapé ce qui induisait pour elle des frais importants; qu&apos;ainsi, elle démontre l&apos;existence d&apos;un très important préjudice, tant économique que moral, consécutif à la perte de son emploi, préjudice insuffisamment pris en compte par les premiers juges; que ces éléments amènent donc la cour, réformant le jugement, à condamner l&apos;Association à payer à la salariée la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la salariée a droit à une indemnité compensatrice au titre du préavis; que les éléments produits permettent de fixer son salaire moyen à la somme de 3.787,92 euros, comme cela résulte de l&apos;attestation pôle emploi, soit une indemnité de ce chef égale à 11.363,76 euros; que toutefois, l&apos;employeur ayant déjà versé à ce titre la somme de 3.222,97 euros, la condamnation ne portera que sur le solde restant dû soit la somme de 8.140,79 euros; qu&apos;à cette dernière somme s&apos;ajoute l&apos;incidence sur les congés-payés soit la somme de 814,07 euros; que le jugement qui a condamné l&apos;