décision 16-15.936 du 20/04/2017,  partie 5


que par conséquent, c'est encore de façon aussi vaine que non-fondée qu'elle invoque tant qu'elle serait titulaire de créances d'un montant supérieur à la somme de 900 euros qu'elle a réclamée, que les dispositions de l'article 1244 du code civil, selon lesquelles le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même indivisible pour justifier son refus du règlement de la somme de 900 euros qui a été adressé à son conseil en payement des seules causes de la requête, alors que ce règlement offert était entièrement satisfactoire au regard de l'objet de l'instance introduite par le dépôt de la requête ; qu'en exposant clairement dans sa lettre adressée au tribunal en télécopie le 13 mars 2013 qu'elle estime être juridiquement en droit de refuser un payement inférieur à 30 057,59 euros et toute conciliation sur un montant inférieur afin que la saisie demandée soit opérationnelle et qu'une fois mise en place, elle puisse obtenir par voie d'interventions d'autres payements sur sa créance, elle démontre à l'envi que le dépôt de sa requête n'avait d'autre objectif que de refuser tout accord à seule fin qu'une saisie soit mise en place pour procéder ensuite à des interventions successives relatives à d'autres créances cédées, mais non d'obtenir au moyen de la voie d'exécution forcée que constitue la procédure de saisie des rémunérations le règlement de la seule somme que cette procédure visait précisément ; que dans cette mesure le refus de la requérante opposé au règlement parfait et total de l'objet de la procédure de saisie de rémunération apparaît animé d'une réelle volonté de détournement de procédure non-dénuée de malignité et revêt un caractère éminemment abusif » (jugement, pp. 7-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas d'échec de la conciliation, il est procédé à la saisie de rémunérations ; que le juge d'instance ne peut refuser d'y procéder lorsque les conditions sont remplies ; qu'en présence d'un titre dont le bien-fondé n'était pas contesté, le juge d'instance ne pouvait refuser de procéder à la saisie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R 3252-1 et R 3252-19 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en vertu du droit à un procès équitable, le créancier titulaire d'un titre exécutoire est en droit d'en obtenir l'exécution ; qu'une mesure d'exécution ne peut être refusée à un créancier dont le débiteur s'est avéré défaillant, sauf à réparer le préjudice causé par un éventuel abus ; qu'en refusant d'ordonner une mesure d'exécution au motif que Mme Z... aurait abusé de son droit, quand cette circonstance pouvait tout au plus engager sa responsabilité, mais non faire échec à la mesure sollicitée, les juges du fond ont violé l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et à supposer que l'abus du créancier puisse faire échec à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution, les juges du fond doivent s'assurer avant de refuser au créancier titulaire d'un titre la mesure d'exécution par lui sollicitée si ce refus ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit à l'exécution d'une décision de justice ; que cette recherche s'impose d'autant plus lorsque l'abus a par ailleurs donné lieu à une condamnation à dommages et intérêts ; que faute de s'être assurés que le refus de la mesure d'exécution sollicitée par Mme Z... n'était pas disproportionné au regard de son droit à exécution d'une décision de justice, à plus forte raison dans la mesure où ils l'ont par ailleurs condamnée à réparer le préjudice résultant de cet abus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et à supposer que l'abus du créancier puisse faire échec à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution, une mesure d'exécution ne peut être refusée à un créancier dont le débiteur s'est avéré défaillant ; qu'à cet égard, même en cas de refus du créancier de recevoir le payement, le débiteur est réputé défaillant, sauf à consigner le payement après offre réelle dans les conditions de l'article 1257 du code civil ; qu'en refusant d'ordonner la mesure d'exécution alors que Mme B... n'avait ni payé sa dette, ni consigné les sommes dues, les juges du fond ont violé l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et à supposer que l'abus du créancier puisse faire échec à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution, le refus de recevoir un payement par chèque ne peut être qualifié d'abusif qu'à la condition pour le débiteur de justifier du provisionnement du chèque ;