Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.844 du 20/12/2018,  partie 5


qu'il en est de même du fait de savoir si la salariée aurait pu ou aurait dû l'envisager comme prévisible ou possible cette entrevue au cours duquel elle a reçu ladite annonce, eu égard à ses évaluations antérieures et au plan individuel d'accompagnement et d'amélioration de la performance dont elle a précédemment bénéficié ; qu'enfin, ni la Caisse ni l'employeur ne rapportent par les pièces versées aux débats la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ou que les lésions constatées sont sans aucun lien avec le travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que Mme Sylvia Y... a été victime d'un accident du travail devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'elle sera consécutivement renvoyée devant la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; qu'il sera rappelé que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est gratuite, sans frais ni dépens.
 
 1° - ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; que l'accident du travail suppose la survenance d'un événement brutal et soudain au temps et au lieu de travail dont il est résulté une lésion ; qu'en l'espèce, pour reconnaitre un accident du travail, la cour d'appel a retenu par ses motifs propres et adoptés, que le 6 mars 2014, la salariée avait eu deux entretiens successifs au cours desquels ses performances insuffisantes puis sa convocation prochaine à un entretien préalable à un licenciement lui avaient été annoncées, que ces entretiens étaient légitimes, que les personnes les ayant menés avaient eu un comportement adapté, que leurs déroulés n'avait pu surprendre la salariée compte tenu de ses performances moyennes passées qu'elle ne pouvait ignorer et de son absence de progression, mais que ces entretiens avaient conduit la salariée à se trouver en état de choc traumatique; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser un fait accidentel à l'origine des lésions constatées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE la matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu de travail ne peut résulter des seules déclarations et affirmation du salarié ni des certificats de médecins ne faisant que constater une lésion ou ne faisant que reprendre les dires du salarié ; qu'en l'espèce, pour retenir que la salariée avait subi un choc traumatique au temps et au lieu de travail, les juges du fond, qui ont écarté l'existence de témoins, se sont uniquement fondés sur les certificats médicaux et attestations des docteurs C..., B... et D... ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que ces praticiens se bornaient soit à constater l'existence d'une lésion sans plus de précisions, soit à reprendre les dires de la salariée concernant les circonstances de l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.