Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.891 du 08/01/2020,  partie 3



 4°) ALORS QU'ENFIN M. Q... avait soutenu qu'à l'époque du prêt et de son engagement de caution, il rencontrait de sérieuses difficultés dans l'exploitation de son commerce, celui-ci présentant un déficit égal à cinq fois le capital social de sa société, ce que n'ignorait pas la Caisse puisque précisément, sa société était cliente de la caisse régionale de crédit mutuel du centre-Ouest (conclusions p. 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de sa demande tendant à voir dire et juger que la banque n'a pas rempli son devoir de conseil à son égard et la voir condamner en conséquence au paiement de la somme de 196.836 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de cette action fondée sur un manquement de la Caisse à son obligation de mise en garde, M. Q... allègue que les concours consentis excédaient les capacités de remboursement de la société Alairic ; que la seule circonstance que M. Q..., co-gérant de la société Alairic, se soit personnellement impliqué dans la constitution et le suivi du dossier de financement ne suffit pas à lui conférer la qualité de caution avertie ; que la Caisse était donc débitrice d'une obligation de mise en garde à son égard dans le cas où l'octroi des concours aurait comporté des risques particuliers ; mais qu'en l'occurrence, M. Q... se borne à affirmer, sans jamais le démontrer, que les trois concours consentis (deux prêts de 376.000 euros et 150.000 euros puis une ouverture de crédit en compte courant de 35.000 euros) auraient excédé les capacités de remboursement de la société Alairic ; que, pour contredire les allégations de M. Q..., la Caisse fait très justement observer que les concours ont été remboursés sans incident pendant plus de quatre ans, jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire de la société Alairic le 18 novembre 2009 ; que la preuve de l'inadaptation des prêts à la situation de la société Alairic n'est pas rapportée ; que la Caisse n'avait pas à mettre en garde la caution par rapport à un risque qui n'est pas avéré ; que M. Q... sera débouté de son action en responsabilité à l'encontre de la Caisse ;
 
 1°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que la circonstance selon laquelle les concours auraient été remboursés sans incident pendant quatre ans était impropre à exclure le caractère inadapté des prêts à la situation de la société Alairic ; qu'en se bornant dès lors à statuer par ce seul motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. Q... avait expressément soutenu que l'emprunt souscrit par la société Alairic était particulièrement conséquent - 683.800 € - pour une société venant à peine d'être créée, sans aucune possibilité d'injecter des capitaux et qui d'ailleurs a été mise en liquidation judiciaire à peine quatre ans plus tard (conclusions d'appel n° 3 p. 12) ; que dès lors, en se bornant à retenir que le risque n'était pas avéré motif pris de ce que les concours avaient été remboursés sans incident pendant plus de quatre ans sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.