Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.642 du 19/06/2019,  partie 9


qu'en l'espèce, à le supposer établi, le manquement retenu existait depuis 2008 ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sans constater que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.