décision 19-84.652 du 25/11/2020,  partie 2



 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi de cette dernière au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société LPM et les Etablissements Fabre à payer à Mme A... la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en condamnant ainsi les parties civiles à payer à la prévenue renvoyée des fins de la poursuite la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte en vertu duquel seul l'auteur de l'infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale :
 
 15. Seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par ce texte, la somme ainsi déterminée ne pouvant être allouée à une personne autre que la partie civile.
 
 16. La cour d'appel a notamment condamné la société Etablissements Fabre et la société LPM, parties civiles, à payer à Mme A..., prévenue, la somme indivise de 4 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 17. En statuant ainsi, alors que la société LPM, pas plus d'ailleurs que la société Etablissements Fabre, n'était l'auteur d'aucune infraction au sens dudit article, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 18. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation
 
 19. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation aura effet à l'égard de la société Etablissements Fabre, co-partie civile appelante condamnée à tort par le même arrêt au paiement de l'indemnité de procédure prévue par l'article 475-1 du code de procédure pénale, dont le pourvoi a été déclaré irrecevable comme tardif.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable le pourvoi de la société Etablissements Fabre ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort de France du 28 février 2019, en ses seules dispositions condamnant la société LPM et la société Etablissements Fabre ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.