Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.268 du 19/12/2018,  partie 7



 Alors que la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de soixante-cinq ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de la conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; que celui-ci doit toutefois faire référence à la personne mise à la retraite et être en lien avec l'emploi occupé par ce dernier ; qu'en retenant ainsi que la mise à la retraite anticipée de M. Y... était justifiée par la réalisation d'un contrat d'apprentissage, sans rechercher si celui-ci était en lien avec les fonctions de l'exposant et s'il se référait à lui , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-5 du code du travail ensemble l'article 31.2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa version alors en vigueur.