cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-20.529 du 27/06/2018,  partie 4


l'allégation de relations homosexuelles qu'aurait proféré l'époux à l'encontre de son épouse et de Madame G... s'avère avoir été démentie auprès de celle-ci par Christian Y... lui-même ; les griefs d'Annie-Christine X... sont enfin contredits par plusieurs attestations relatives aux qualités de père et de mari de Christian Y... décrit comme formant avec son épouse, un couple heureux et amoureux. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Christian Y... et de prononcer le divorce aux torts exclusifs d'Annie-Christine X....
 
 - ALORS QUE D'UNE PART les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel, une partie produit de nouvelles pièces afin de pallier une insuffisance dans l'administration de la preuve déplorée par le premier juge ; qu'en l'espèce, afin de prouver qu'elle n'avait pas abandonné son mari dans un contexte de récente intervention chirurgicale et que ce dernier était parfaitement remis de son opération au moment de son départ du domicile conjugal pour réfléchir, Mme X... produisait de nouvelles pièces en cause d'appel (notamment pièces 111, 112, 113, 115 et 118 à savoir photographies et nouvelles attestations datant de 2016) et s'y référait expressément en exposant le contenu de chacune de ces pièces (cf ses conclusions p 8 et s) ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement, à énoncer que c'est à bon droit que le jugement déféré à prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., après une juste appréciation de la valeur probante des attestations versées, sans se prononcer sur ces divers éléments de preuve non soumis au premier juge, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en reprochant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., à cette dernière d'avoir quitté le domicile conjugal le 28 décembre 2010 alors que Monsieur Christian Y... avait subi une intervention chirurgicale quelques semaines auparavant et venait de prendre sa retraite, sans répondre au moyen péremptoire de celle-ci (cf ses conclusions d'appel p 8) faisant valoir, preuve à l'appui, que le 25 décembre 2010, M. Y... ne portait plus de minerve et aucun signe apparent de son opération ; qu'il ne lui restait plus qu'à effectuer des séances de kinésithérapie (pièce 111), que le soir du 31 décembre 2010, il avait réveillonné chez des amis en conduisant seul sa voiture et sans minerve ; qu'il avait été vu depuis le début de l'année 2011 pratiquer plusieurs fois la course à pied, sport violent tant pour les articulations que pour la colonne vertébrale (pièce 112) ou faire du vélo (pièce 115) ; que le 2 février 2011 (pièce 118 et ancienne pièce 16 adverse en première instance), il avait écrit littéralement « ce matin nous sommes allés courir et je suis content car j'ai fait sans m'arrêter l'aller-retour jusqu'au blockhaus en 56 minutes et sans souffrir ! Je n'avais pas connu cela depuis des années ! Tout change et là j'aurai aimé que tu sois là », ce dont il résultait que M. Y... n'était pas le mari en convalescence difficile ayant perdu sa forme physique au moment où son épouse avait quitté le domicile conjugal, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Madame Annie-Christine X... au regard des circonstances particulières du divorce.
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ce qui ne signifie pas qu'elle doit assurer l'égalité des situations économiques des ex-conjoints. La prestation compensatoire n'a pas pour objet de modifier le régime matrimonial librement choisi par les époux. Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Sur le fondement du dernier aliéna de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. Le jugement déféré a fait application de ces dispositions, considérant la brutalité du départ du domicile conjugal sans raison objectivement démontrée dans un contexte de fragilisation de l'époux avérée sur le plan de sa santé physique. Madame Annie-Christine X... en demande l'infirmation, rappelant les griefs formulés à l'encontre de son conjoint et démentant la fragilisation de celui-ci.