Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.269 du 04/03/2020,  partie 4


lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical ; au vu du certificat médical ou de l'avis médical ci-dessus mentionnés, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour une durée maximale d'un mois, au-delà de cette durée les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités, le certificat est établi dans les trois derniers jours de la période en cause ; le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L.3212-7 entraîne la levée de la mesure de soins ; qu'en prononçant dès lors le maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sans constater que les certificats médicaux mensuels mentionnés à l'article L.3212-7 étaient produits devant lui, le premier président a violé l'article L.3212-7 du code de la santé publique.