Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.548 du 26/06/2019,  partie 2


Sont sans portée sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement les faits tels que l'accompagnement de Mme M... D... à l'occasion du suivi de la grossesse de Mme X... Y..., de sa présence lors de l'accouchement, de la mention des deux noms sur un faire-part de naissance, ou de soins apportés par elle au nouveau-né alors qu'il est constant que l'enfant L..., âgé de moins de six mois lors de la séparation de sa mère et de sa compagne Mme M... D..., n'a jamais pu identifier cette dernière en tant que personne ayant pris soin de lui et n'a pu garder le souvenir de manifestation de la part de celle-ci de sentiments affectueux, d'une protection ou d'une attention de nature parentale. II doit être relevé que Mme X... Y... a noué une relation avec une autre personne, Mme S... A..., depuis le mois de mai 2015, personne qui d'après l'enquête sociale prend en charge L... depuis cette époque aux côtés de la mère, de manière appropriée, et avec laquelle l'enfant entretient une relation de confiance. L'enquête sociale révèle que Mme X... Y... est résolument opposée à ce que Mme M... D... bénéficie d'un droit de visite sur L... et entend même qu'aucun lien n'existe entre l'enfant et celle-ci. Mme M... D..., dans son intérêt en tant que demanderesse à un droit de visite et d'hébergement, apparaît disposée à accepter toute modalité pouvant lui laisser envisager de voir l'enfant L... avec lequel elle n'a cependant eu aucune relation depuis le mois de mai 2015, Mme X... Y... n'ayant pas mis en place le droit de visite ordonné par la décision déférée. Dans un tel contexte, un droit de visite par Mme M... D... l'égard d'L... ne pourra avoir lieu que sous une contrainte imposée à Mme X... Y... , au détriment d'L... qui sera inéluctablement placé en situation d'objet de la querelle et de conflit de loyauté entre sa mère et l'ancienne compagne de celle-ci, situation dans laquelle il n'est pas à présent. L'intérêt de cet enfant commande de ne pas prendre le risque majeur qu'il soit exposé à un tel danger psychique. Ainsi, Mme M... D...] ne justifie-t-elle pas de liens affectifs durables avec L..., ni d'une durée significative durant laquelle elle aurait pourvu à l'éducation et à l'entretien de cet enfant puisqu'il est né le [...] et que la séparation est intervenue au cours du mois de mai 2015, ce dont il résulte que l'enfant était alors âgé de moins de six mois. Si Mme M... D...] peut estimer avoir un intérêt personnel à avoir relation avec L..., rien ne démontre que cet enfant ait un intérêt à commencer une relation qu'il n'a jamais eue avec l'ancienne compagne de sa mère. Ainsi, la seule qualité d'ancienne compagne de Mme M... D... dans les circonstances ci-dessus décrites est insuffisante pour caractériser l'intérêt de l'enfant L... au sens de l'article 371-4 alinéa 3 du code civil. Dès lors, le jugement dont appel, sera infirmé en qu'il a accordé à Mme M... D... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant L..., fils de Mme X... Y... , et, statuant à nouveau, Mme M... D... sera déboutée de sa demande de droit de visite et d'hébergement. Elle sera déboutée de sa demande subséquente de médiation familiale, son offre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant devant demeurer sans suite dès lors que Mme X... Y... ne la lui réclame pas » ;
 
 alors 1°/ qu'il est de l'intérêt d'un enfant d'avoir accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence ; qu'en considérant que le fait que madame D... était la compagne de la mère d'L... lors de sa naissance de celui-ci était insuffisante à caractériser son intérêt, la cour d'appel a violé l'article 371-4 du code civil ;
 
 alors 2°/ qu'en déboutant madame D... de sa demande de droit de visite au motif inopérant que madame Y... s'y opposait ainsi qu'à toute relation entre L... et l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;
 
 alors 3°/ que madame D... soulignait que son concubinage avec madame Y... avait duré neuf ans et donné lieu à la conclusion d'un PACS, que l'entourage attestait du choix des deux compagnes d'être parents, de construire une famille et de ce que ce serait madame Y... qui porterait l'enfant, que la relation de l'exposante avec l'enfant avait duré 11 mois, jusqu'en novembre 2015, de sorte qu'L... était parfaitement en âge de se souvenir du lien avec madame D..., à telle enseigne qu'il l'appelait « mimi », que les témoignages produits confirmaient tous qu'L... s'épanouissait auprès de l'exposante qu'il identifiait comme sa mère, que toutes les tâches du quotidien à l'égard de l'enfant avaient été assumées par madame D..., et qu'il s'était créé autour d'L... une famille sociologique au sein de laquelle il entretenait des relations tant avec sa mère biologique qu'avec l'exposante, laquelle occupait la place de l'autre parent et était appelée « mimi » par l'enfant (conclusions de madame D..., p. 7 et 8) ;