décision 17-82.315 du 07/03/2018,  partie 2


qu'en effet, à supposer même qu'un complot ait été ourdi contre l'un des trois ambassadeurs de France, de Belgique et des Etats-Unis, il est incontestablement établi par l'information que la mort de Philippe A... n'en est pas la conséquence même indirecte ; qu'il n'est donc pas plus nécessaire de solliciter la production d'autres documents du ministère de la défense ni d'aucun autre service de l'Etat ;
 
 "1°) alors que quand bien même il serait établi que l'ambassadeur aurait été tué par un tir venant de la patrouille de la DSP qui se trouvait dans la rue en bas du bâtiment de l'ambassade, il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher si les soldats de la DSP avaient intentionnellement visé l'ambassade de France et le cas échéant qui était le donneur d'ordre ; qu'en affirmant que l'hypothèse de l'assassinat était exclue au seul motif que le tir ne provenait ni de l'immeuble en face ni d'une personne qui serait entrée dans l'ambassade, en se refusant par conséquent à procéder aux suppléments d'information demandés et en concluant finalement au non-lieu, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner les faits dont elle est saisie sous toutes ses qualifications possibles ; qu'en concluant au non-lieu au seul motif que la thèse d'un assassinat politique était écartée, alors qu'il ressortait de manière certaine de ses constatations que Philippe A... avait été victime, sinon d'un assassinat, à tout le moins d'un meurtre, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l'article 212 du code de procédure pénale dispose qu'un non-lieu ne peut être prononcé qu'en l'absence d'infraction ou lorsque l'auteur est inconnu ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt critiqué que Philippe A... a été tué par une balle tirée délibérément vers le bâtiment dans lequel il se trouvait, par des soldats de la DSP, ces derniers cherchant à viser les fenêtres où des personnes étaient susceptibles d'être atteintes ; que ces faits, suffisant à établir l'existence d'une infraction et à permettre la recherche des responsables militaires impliqués, ne pouvaient que justifier la poursuite de l'instruction ; qu'en concluant néanmoins au non-lieu, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du principe susvisé" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ambassadeur de France au Zaïre, Philippe A..., et un standardiste zaïrois, ont été tués à [...] le 28 janvier 1993 dans les locaux de l'ambassade, au cours des émeutes qui agitaient la capitale, que le 27 décembre 1996, Mme Denise X... s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction de Paris et a contesté la version officielle selon laquelle son époux serait décédé d'une rafale de mitrailleuse tirée sur la façade de l'immeuble pour éloigner des témoins potentiels d'exactions commises en pleine rue par les forces loyalistes du maréchal J... ; que le magistrat instructeur a, le 12 janvier 2015, rendu une ordonnance de rejet de demandes d'actes sollicités par la partie civile, qu'il a le même jour rendu une ordonnance de non-lieu, que la partie civile a relevé appel de ces décisions ;
 
 Attendu que pour confirmer les ordonnances entreprises, l'arrêt relève que, selon plusieurs témoins, Philippe A... n'a pas respecté les consignes de sécurité qui lui avaient été données consistant à se tenir dans un local abrité pendant la durée des combats, que c'est alors qu'il regardait dans la rue, de la fenêtre de son bureau situé au 4ème étage de l'ambassade, qu'une rafale d'arme automatique a été tirée sur la façade, qu'il résulte des témoignages, notamment de celui de sa secrétaire qui se trouvait avec lui, de l'autopsie et de l'expertise balistique que Philippe A... a été touché dans la poitrine d'une balle tirée du bas vers le haut, que ces expertises excluent tant la thèse d'un tir horizontal par un tireur positionné dans l'immeuble faisant face à l'ambassade que celle de M. H...           selon laquelle un tueur ayant pénétré dans les lieux avait abattu l'ambassadeur et le standardiste avant d'en ressortir sans encombre ; que les juges ajoutent que la balle mortelle ne peut provenir que du tir en rafale réalisé selon toute probabilité par un militaire de la DSP qui n'a pas été identifié et ne pourra plus l'être plus de 24 ans après les faits, que la thèse de l'assassinat politique ayant été écartée par l'instruction, les actes sollicités par la partie civile, vingt-quatre ans après les faits, sont inutiles à la manifestation de la vérité ; que les juges ajoutent qu'un complot eut-il été ourdi, il est incontestablement établi par l'information que la mort de Philippe A... n'en est pas la conséquence, même indirecte ; qu'ils concluent que c'est à bon droit que le juge d'instruction a rejeté les demandes d'actes et qu'il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu ;