décision 17-16.075 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société JDC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Le 48, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise à titre personnel et venant aux droits des sociétés Le Citrus et L'Abricotin,
 
 2°/ à la société B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le 48,
 
 3°/ à la société Vegas Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en qualité de repreneur de la société Le 48,
 
 4°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société JDC, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Albingia, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Le 48, de la société B..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JDC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Le 48 et à la société B..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros et à la société Albingia la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société JDC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société JDC SAS à payer les sommes de : 238.244,47 € à la société Le 48 SAS, 33.858,37 € à la société Le Citrus SARL, 135.225,58 € à la société L'Abricotin SARL, et débouté la société JDC SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE le débat est en premier lieu celui de la responsabilité, sur un fondement contractuel, de la SAS JDC ; qu'il convient tout d'abord de déterminer quel était l'objet précis du contrat conclu entre Le 48 d'une part et la société JDC d'autre part ; qu'en effet, pour conclure à la réformation du jugement l'appelante qui critique essentiellement les conclusions du rapport de l'expert judiciaire considère que le contrat portait sur la fourniture de caisses enregistreuses et divers accessoires comprenant les licences sur le logiciel Kezia II alors qu'elle ignorait les contraintes liées à l'installation de
 ces nouvelles caisses avec le système « Cash Infinity » tel que développé par la société Glory ; que la situation est toutefois plus complexe ; qu'en effet, il résulte de la proposition commerciale que JDC fournissait certes à titre principal 35 caisses enregistreuses mais également les logiciels d'encaissement et de gestion dits Kezia II ; que si l'appelante conteste les conclusions de l'expertise, il résulte de ses propres explications dans le cadre du débat devant la cour qu'elle savait parfaitement que ces équipements qu'ils soient matériels ou logiciels étaient destinés à fonctionner avec le système Glory ; qu'elle indique même que si elle connaissait les produits vendus par la société Glory France elle n'en avait jamais personnellement équipé des clients ; que quand bien même ce contrat aurait pour elle constitué une première, il n'en demeure pas moins qu'il lui appartenait de vérifier la compatibilité de son système avec celui fourni par Glory puisque le matériel livré était de manière expresse et connue des parties destiné à fonctionner avec le système d'encaissement automatique ;