décision 17-17.624 du 28/02/2018,  partie 4



 - un bail en date du 1er septembre 2015 entre Mme Catherine G...             et les époux Z... A... pour des locaux situés [...], [...] (pièces n° 18),
 - une attestation de O'Connell - Auctionners en date du 18 octobre 2016 selon laquelle les époux Z... A... sont « résidents » à l'adresse suivante : [...], [...], comté de [...] (pièce n° 5) depuis le 1er septembre 2015,
 - un billet de réservation sur la ligne Irish Ferries au nom de Aude X... départ le 31 août 2015 de Cherbourg (pièce n° 4),
 - des factures d'électricité et d'eau au nom des deux époux pour le logement situé [...], [...] (octobre à décembre 2015, mars à juillet 2016 pièces n° 6 et 7),
 - des documents relatifs à un compte joint ouvert au nom des deux époux auprès de Ulster Bank (pièce n° 9 période d'octobre 2015 à Janvier 2016),
 - des cartes des services publics au nom de chacun des époux (pièces n° 11, 12, 20, 21) avec notification d'un numéro personnel pour chacun d'eux,
 - ainsi que des cartes de soins gratuits pour les deux enfants (pièces n° 19), enregistrés dans un cabinet médical depuis le 4 septembre 2015 (pièce n° 24) ;
 
 Les deux soeurs de Guillermo Z... A... attestent avoir été présentes lors du déménagement de la famille en [...] (témoins Olga B... et Anna Laura C..., pièces n° 14-2 et 14-3) avec photographies de ce déménagement, du fourgon et de l'installation dans le nouveau domicile. Une autre soeur,  Gabriela D... atteste s'être rendue à deux reprises au domicile de son frère et de sa belle soeur en [...] en octobre 2015 puis en mars 2016 (pièce n° 14-4) ;

Pour sa part Aude X... produit aux débats :
 
 - les carnets de santé des deux enfants (pièce n° 7),
 -une attestation d'inscription des deux enfants au centre multi-accueil intercommunal du [...] à compter de décembre 2016 à trois reprises, leur accueil étant prévu une matinée par semaine à compter de janvier 2017,
 - une attestation de renouvellement de candidature à un poste d'enseignant pour l'année scolaire 2017/2018 (pièce n° 38),
 - des attestations de ses proches et de tiers selon lesquelles elle a fait des allers-retours en [...] pour ne pas couper les enfants de leur père mais ne se sentait pas en sécurité auprès de son mari Guillermo Z... A... qui pouvait être violent et alcoolique (témoins E..., F..., G..., H..., X... pièces n° 33 à 37) ;
 
 Il sera constaté que lorsqu'elle séjourne en France en 2015 et 2016, Aude X... est hébergée chez ses parents, [...]                         où elle est toujours domiciliée (pièce n° 35) ; à compter du mois d'octobre 2015, il n'y a en France ni résidence habituelle du couple Z... A...   , ni domicile personnel de Aude X... ;

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la résidence habituelle des enfants mineurs communs a été établie à compter du mois de septembre 2015 en [...], lieu de résidence du couple Z...-A.../X..., Aude X... effectuant des séjours en France dans sa famille avant de revenir en [...], d'où elle partait par ailleurs en juillet 2016 pour aller dans la famille de son mari ; lorsqu'elle dépose plainte contre son mari devant les services de gendarmerie de [...] le 8 octobre 2016 (pièce n° 30), Aude X... se domicilie à l'adresse de [...], Comté de [...] en [...], admet que son mari a un travail en [...], qu'il lui a demandé de le rejoindre ce qu'elle a refusé ;
 
 En conséquence, en restant en France avec les deux enfants communs à compter de septembre 2016 en dehors de toute procédure judiciaire lui confiant la résidence habituelle des deux enfants communs, Aude X... a commis un enlèvement d'enfants au sens des dispositions de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, caractérisé par le non retour des enfants communs en [...], lieu de résidence de la famille, et la demande d'application de cette convention faite par Guillermo Z... A... qui demande le retour immédiat des deux enfants à son domicile [...] - domicile qui est toujours situé [...], [...], comté de [...] en [...], est fondée ;
 
 Sur le risque de danger grave pour les enfants
 
 L'article 13 b) de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 dispose qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de situation intolérable pour l'enfant. Cet article fait peser sur le parent qui s'oppose au retour de l'enfant la charge de la preuve du risque grave de danger ou de création d'une situation intolérable, circonstances qui doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
 
 Aude X... soutient que Guillermo Z... A... est dans l'incapacité de s'occuper des deux jumeaux âgés de 2 ans maintenant, qu'il est violent et alcoolique.