Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.592 du 08/09/2021,  partie 4


article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2019 entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [R] et le syndicat Alter aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président et signé par lui et M. Huglo, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France

Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR débouté la société Air France de sa demande de remboursement de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Air-France demande à M. [R] le remboursement des salaires relatifs aux journées du 27 au 31 juillet 2012 et du 20 au 25 octobre 2012, correspondant à des périodes suivant ses jours de grève, qu&apos;elle indique avoir réglés par erreur car de façon injustifiée. Il est constant qu&apos;étant gréviste les 25 et 26 juillet 2012, M. [R], qui avait démarré une rotation de quatre jours, initialement fixé du 23 au 26 juillet, n&apos;a pas achevée celle-ci. Pour autant, l&apos;employeur n&apos;explique ni ne justifie en quoi M. [R] aurait inexécuté ou mal exécuté les obligations de son contrat de travail entre le 27 juillet et le 1er août 2012 (date à laquelle il est parti en congés) qui seraient de nature à justifier le remboursement sollicité pour cette période. S&apos;agissant de la deuxième période, M. [R] avait un planning fixé du 18 au 22 octobre 2012. L&apos;accord relatif à la "stabilité planning du personnel navigant technique" du 17 février 2012 dispose que : "le planning du personnel navigant technique est stable à compter du constat d&apos;élaboration, en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception. Dans ces conditions, toute modification de planning après le constat d&apos;élaboration doit faire l&apos;objet d&apos;un accord entre la compagnie et le navigant ".Ce même accord précise que l&apos;annulation d&apos;une activité de la production Air France (activité vol ou sol) n &apos;est pas considérée comme une modification de planning mais ne remet pas en cause la nécessité que toute nouvelle programmation à l&apos;issue de l&apos;annulation fasse l&apos;objet d&apos;un accord entre le navigant concerné et la compagnie. La décision d&apos;Air-France d&apos;annuler la fin de la rotation de M. [R], à la suite de sa déclaration de grève pour les journées des 18 octobre et 19 octobre 2012 ne constitue donc pas une modification de planning. Aux termes de l&apos;article L. 114-3 du code des transports, "le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l&apos;heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l&apos;affecter. Cette information n&apos;est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève&apos;&apos;. Il n&apos;est pas soutenu que M. [R] aurait manqué à cette obligation. L&apos;employeur soutient par ailleurs vainement que le salarié ne se tenait pas à sa disposition pour les journées des 20, 21 et 22 octobre 2012 au motif qu&apos;il aurait, "refusé le travail qui lui est demandé par l&apos;employeur », dès lors que M. [R] n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de grève pour les journées des 18 octobre et 19 octobre 2012 et qu&apos;elle ne justifie nullement lui avoir proposé pour les journées suivantes un planning d&apos;activité. Ne justifiant pas de l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée d&apos;affecter le salarié, la société Air France ne justifie pas que les salaires versés à M. [R] pour les jours suivant la grève seraient indus. La société Air France sera donc déboutée de sa demande de remboursement de salaires ».
 
 1. ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié ne fournit pas la prestation de travail convenue, inhérente à son contrat de travail, l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation; qu&apos;est inhérent au contrat de travail d&apos;un pilote le fait d&apos;effectuer une mission dite de rotation, programmée sur plusieurs jours d&apos;affilée et consistant à assurer des vols aller-retour, entrecoupés d&apos;un temps de repos jusqu&apos;au retour à la base d&apos;affectation; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible, le premier jour de rotation ne pouvant être séparé des jours de rotation suivants, en sorte que le pilote qui n&apos;assure pas la rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés ; que la cour d&apos;