décision 16-81.055 du 08/02/2017,  partie 3


un éthylomètre de marque Drager, de type 7110 FP, dont le numéro de série et une date de validité au mois de novembre 2014 étaient, avec les coordonnées du laboratoire ayant procédé à son étalonnage, mentionnés au procès-verbal, a excipé de l&apos;irrégularité de ce dernier, au motif de l&apos;absence des dates de la vérification primitive et de la dernière vérification périodique ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait accueilli cette argumentation, rejeter l&apos;exception de nullité et déclarer le prévenu coupable du délit susvisé, les juges énoncent que l&apos;éthylomètre, ayant fait l&apos;objet d&apos;une vérification primitive le 3 mars 2011 d&apos;une vérification après réparation ou modification le 25 novembre 2011 et d&apos;une vérification périodique le 16 novembre 2012, était dispensé de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant sa mise en service, et avait été vérifié la première année et ensuite à un intervalle qui n&apos;était pas supérieur à deux ans, conformément aux dispositions de l&apos;article 13 de l&apos;arrêté du 8 juillet 2003 ;
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait de rechercher si l&apos;appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications, ce qui ne se déduisait pas de la date de sa vérification primitive, laquelle, aux termes de l&apos;article 14 du décret du 3 mai 2001, est susceptible d&apos;intervenir sur un instrument réparé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 14 décembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.