Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-21.523 du 27/02/2014,  partie 2


il est admis par ailleurs que la Cour saisie d'une exception de sursis à statuer qu'elle rejette peut, sans qu'il puisse être argué d'une atteinte au contradictoire, trancher le litige au fond même si l'auteur de l'exception n'a pas déposé des conclusions en ce sens ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ce qui implique qu'il vérifie que les parties ont été mises à même de conclure utilement sur le fond de l'affaire avant la clôture des débats ; que dès lors, en refusant de rouvrir les débats afin de permettre à Mme Y... de conclure sur le fond, après avoir constaté que le conseiller de la mise en état n'avait débouté cette dernière de sa demande de sursis à statuer que le 12 septembre 2011, soit 13 jours après l'ordonnance de clôture, survenue le 30 août 2011 et la veille de l'audience de plaidoirie, maintenue au 13 septembre 2011, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été en mesure de conclure utilement sur le fond de l'affaire, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en tout état de CAUSE, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour refuser de rouvrir les débats et donc de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre à Mme Y... de conclure sur le fond, que, saisie d'une exception de sursis à statuer, elle pouvait, sans qu'il puisse être argué d'une atteinte au contradictoire, trancher le fond du litige, sans rechercher si le fait que le conseiller de la mise en état n'ait rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'existence d'instances pénales en cours que la veille de l'audience de débats n'était pas une cause grave ayant empêché Mme Y... de conclure utilement sur le fond et justifiant la révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 784 et 910 du code de procédure civile.