Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.944 du 09/04/2015,  partie 2


que les postes qui lui sont offerts au vu de cette nouvelle situation sont manifestement de nature à susciter un rejet de la part du salarié en ce qu'ils sont, même à rémunération égale, générateurs d'une rétrogradation de fait et ressentie comme très péjorative par lui : correspondant des affaires financières à Lille ou senior à Paris au sein de sa direction qui serait confiée à une autre personne ; que ce premier acte posé par la société CREDIT DU NORD SA à l'encontre de Philippe X... ne saurait être considéré comme constituant un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail mais, comme l'a justement relevé le premier juge, il fixe de manière très circonstanciée le premier stade d'une exécution déloyale du contrat de travail par la mise en oeuvre d'un pouvoir de direction très opaque et une remise en cause brutale de capacités reconnues jusqu'alors chez Philippe X... à exercer des activités de management alors qu'aucune remarque- ou remontrance- antérieure ne lui a été faite sur ce point de compétence lorsqu'il dirigeait jusqu'à 28 collaborateurs ; qu'à ce stade, la réaction de Philippe X... va ouvrir néanmoins une zone de dialogue sur son devenir ; qu'il ne s'est pas agi alors, pour le salarié, de lutter contre un harcèlement moral mais de discuter contradictoirement autour d'une poursuite cohérente de son contrat de travail en articulant critiques et propositions ; que pour sa part, l'employeur va utiliser cependant la menace de rupture éventuelle du contrat au motif d'une insubordination ; que selon Philippe X..., c'est un entretien du 16 septembre 2005 avec le président de la société CREDIT DU NORD (M. Z...) qui va débloquer alors la situation, ce dernier lui ayant, aux dires du salarié, donné des assurances quant à l'évolution de sa carrière ; que Philippe X... va donc accepter de rejoindre l'Inspection générale au vu d'une lettre datée de ce même 16 septembre 2005, émanant du DRH (voir plus haut l'exposé des faits constants) et il est affecté à ce nouveau poste pour une durée qui " ne devrait pas dépasser 18 mois", le domaine d'évolution pouvant être, selon l'employeur, conçu très largement ; que la situation réelle de l'emploi du salarié va revêtir alors une nature qu'il qualifie de précaire et cela est considéré comme exact par la cour au sens du temps envisagé comme limité de celui-ci, cet élément constituant un fait d'exécution déloyale imputable à la société CREDIT DU NORD SA dans le cours d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié est également objectivement privé de toute fonction managériale et perd ses prérogatives de direction (plus de titre de directeur, plus de participation aux Comités de direction simple et élargi et perte du statut de cadre dirigeant sur l'organigramme) ; qu'en dépit de ce contexte, Philippe X... va s'emparer de ses nouvelles fonctions sur l'accomplissement desquelles l'employeur ne formule aucune observation ; qu'une nouvelle mission est confiée à Philippe X..., le 19 juillet 2006, portant sur l'application des "nouvelles dispositions réglementaires relatives aux services financiers après avoir dressé un état des lieux au sein du CDN" ; qu'un rapport de synthèse sera présenté en juillet 2006 ; que pour la présentation complète de ce rapport, la cour relève que le salarié a tenté, à plusieurs reprises (pièces 39 et 40), mais sans succès, de rendre compte de ses travaux au directeur général adjoint de la direction clientèle, chargé de superviser ce secteur ; qu'il s'agit, là aussi d'un élément démonstratif d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que d'ailleurs, peu après, le directeur général (M. A...), sur le point de quitter la banque, fait savoir à Philippe X... que son rapport est satisfaisant mais qu'il n'en traitera pas la seconde partie " plus administrative" ; que le scénario d'éviction a ainsi repris vie dans les mêmes conditions qu'antérieurement au sujet du rapport sur les "activités de haut de bilan" à la fin de l'année 2004 (voir plus haut) puisqu'en octobre et novembre 2006, Philippe X... se retrouvera inoccupé, sans aucune mission ; qu'iI s'agit là encore d'une phase réitérée d'exécution déloyale du contrat de travail au sens de l'article L.1222-1 du code du travail ; que le salarié est contraint de relancer l'employeur quant aux promesses qui lui avaient été faites d'accéder à un emploi en cohérence avec sa carrière antérieure ; qu'il lui sera recommandé de "patienter encore" dans l'attente " d'une opportunité" ; que la cour relève qu'il lui est alors confié une mission classique d'inspection dans une agence parisienne jusqu'en janvier 2007 ; que c'est avec raison que le salarié présente la période qui va suivre (jusqu'en décembre 2008) comme une voie " sans issue" dans ses écritures d'appel puisque la cour constate qu'a ces dates, il n'a plus de mission, contrairement à l'obligation élémentaire pesant sur l'employeur quant à la fourniture de travail ; que la cour se doit de constater que néanmoins Philippe X... demeure actif et réactif en continuant à solliciter tant le président du CREDIT DU NORD que son DRH qui lui répondent en certifiant que chacun d'eux s'occupe de son devenir tout en s'en remettant l'un à l'autre à cette fin ;