Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.857 du 18/01/2023,  partie 2



 Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné les consorts [U]-[R] à payer à la société Siblu une indemnité d'occupation d'un montant de 506,41 euros par mois d'occupation à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 21 juillet 2015 et une indemnité de stockage d'un montant de 100 euros par mois à compter du 21 juillet 2015 jusqu'à parfaite libération des lieux, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, moyennant capitalisation des intérêts.
 
 1°) ALORS QUE l'article 4 du contrat annuel de location d'emplacement stipule que « La proposition de renouvellement sera faite au Client avant le 30 juin de l'année en cours, l'acceptation de cette proposition devra impérativement intervenir avant le 1er décembre suivant à défaut de quoi Siblu sera en droit de considérer que le contrat n'est pas renouvelé et que l'emplacement est libre à partir du 1er janvier suivant. L'emplacement devra alors être libéré au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, le client consentant à Siblu le droit de déplacer son mobil-home sur l'aire de stockage du parc, à ses frais de déconnexion et de stockage, en cas de non-libération de l'emplacement » ; qu'en se fondant sur cet article, pour constater que le contrat de location d'emplacement n'a pas été renouvelé au titre de l'année 2014 puisque la société Siblu justifie avoir adressé sa proposition de renouvellement le 20 juin 2013 aux consorts [U] [R] qui ne l'ont pas retourné revêtu de leur acceptation avant le 1er décembre 2013 et les condamner en conséquence à payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 506,14 euros pour l'emplacement du 1er janvier 2014 au 21 juillet 2015, date du transfert par la société Siblu du mobil-home sur l'aire de stockage et de leur condamnation au paiement d'une indemnité de stockage de 100 euros par mois, quand il incombe, en cas de non-renouvellement du contrat de location d'emplacement et de non-libération de l'emplacement, à la société Siblu de déplacer le mobil-home sur l'aire de stockage du parc au plus tard le 31 décembre aux frais du client de sorte que seule une indemnité de stockage pouvait être due par les consorts [U]-[R] à ce titre à compter du 1er janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil en refusant de faire application de l'article 4 précité.
 
 Le greffier de chambre