Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.428 du 18/01/2017,  partie 5


intention de nuire du salarié vis-à-vis de l&apos;employeur ou de l&apos;entreprise et suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés; que la lettre de licenciement est libellée selon les termes suivants: « le 31 janvier 2014, avec d&apos;autres salariés de la société, vous avez entravé le fonctionnement de l&apos;entreprise en bloquant de manière illicite les accès et empêchant toute entrée et sortie de marchandises. Face à votre refus persistant de libérer les accès et de permettre l&apos;entrée et la sortie des véhicules, la direction a déposé auprès du TGI de Pontoise une requête visant à démontrer que votre comportement excédait largement ce qui est autorisé dans le cadre de l&apos;exercice normal du droit de grève et ainsi, à obtenir la cessation du blocage illicite. C&apos;est ainsi qu&apos;en date du 3 février 2014, le Président du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné à toute personne qui faisait obstacle à la libre circulation .des marchandises sortant et entrant du site exploité par la société STEF LOGISTIQUE CERGY, notamment en bloquant les accès au site de quelque manière que ce soit, de cesser sans délai toute action en cours ou à venir ayant pour objet ou conséquence de perturber l&apos;activité de l&apos;entreprise et des salariés. Ainsi, dès le 3 février 2014 à 20h15, la requête explicitant les motivations de notre action et les éléments permettant de considérer le blocage comme illicite, ainsi que l&apos;ordonnance rendue par le Président du TOI ont été signifiées, aux salariés présents sur le site qui participaient à ce mouvement (). Pour autant (), vous avez refusé de lever le blocage en refusant les entrées et sorties des camions transportant de la marchandise () vous avez poursuivi ce mouvement jusqu&apos;au 6 février 2014 (...). Vous saviez parfaitement qu&apos;en empêchant la libre circulation des marchandises transportées par la société STEF LOGISTIQUE CERGY et en bloquant l&apos;accès à celle-ci, vous participiez à des faits illicites. Votre attitude nous a contraints à saisir le juge d&apos;une nouvelle requête. Sans doute par crainte de cette nouvelle audience fixée au 7 février et ses conséquences potentielles, vous avez débloqué le site le 6 février. Il ne fait aucun doute que vous avez donc refusé délibérément d&apos;obtempérer à une ordonnance du juge en poursuivant un mouvement qui a : - porté atteinte à la libre circulation des personnes; - porté atteinte à la liberté du travail en rendant impossible le travail des salariés non-grévistes ; - porté atteinte à la liberté d&apos;entreprendre et au droit de propriété ; - désorganisé l&apos;entreprise de façon incontestable puisque le site a été paralysé du 31 janvier jusqu&apos;au 6 février; Votre blocage a donc, outre la paralysie de notre site, causé un préjudice important à notre client, pour qui les magasins n&apos;ont pas pu être approvisionnés et ce, en pleine semaine promotionnelle entraînant une perte de près de 480000 euros pour notre société durant les 6 jours de blocage illégal. Vous n&apos;avez pas été en mesure d&apos;apporter la moindre explication de nature à modifier notre appréciation de la gravité toute particulière des faits qui vous sont reprochés. C&apos;est donc en raison de votre participation active à une entrave au bon fonctionnement de l&apos;entreprise, acte manifestement illicite, et à votre refus d&apos;obtempérer à l&apos;ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Pontoise interdisant de faire obstacle à la libre circulation des marchandises que nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute lourde »; qu&apos;il résulte de l&apos;article 9 du code de procédure civile qu&apos;il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que l&apos;obstacle à l&apos;entrée et à la sortie des véhicules constitue une faute lourde commise dans le cadre d&apos;un abus du droit de grève, pouvant être sanctionnée par l&apos;employeur par un licenciement; Qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de faire la preuve du blocage par tout moyen; qu&apos;il lui incombe également de rapporter la preuve de la participation personnelle du salarié aux opérations de blocage; qu&apos;il résulte de l&apos;article 1 de l&apos;ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissier que les huissiers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; que, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu&apos;à preuve contraire ; Qu&apos;en l&apos;espèce, aucune preuve contraire des constatations effectuées par huissier n&apos;est rapportée; que le constat d&apos;huissier versé par le salarié est en date du 6 février 2014 à 10h15, date à laquelle il n&apos;est pas contesté que tout blocage avait cessé; Qu&apos;en l&apos;espèce, la société par actions simplifiées à associé unique STEF LOGISTIQUE CERGY verse au débat les procès-verbaux de constat d&apos;huissier suivants: - le 31 janvier 2014 à 6h58 précisant que : . Monsieur [N] [I] a déclaré que les grévistes sont déterminés à filtrer le passage des camions, . grâce à la liste des employés fournie par l&apos;employeur et sur la base des cartes d&apos;identité ou certificats de formation contenus dans les dossiers du personnel, l&apos;