Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-25.160 du 25/09/2013,  partie 2


que le testament olographe du 3 août 2006 est ainsi libellé : « Moi, X... Émile, demeurant..., atteste léguer par testament à Dalida Y... une parcelle de terre à La Tuilière no cadastral G no 0780. Fait à Collobrières le 3. 08. 2006 X... Émile », suivi de la signature de son auteur ; que Madame Dalila Y..., embauchée le 1er mars 2006 par l'Entraide Sociale du Var, avait été envoyée chez Monsieur Émile X... en qualité d'aide-ménagère ; qu'elle devait, le 17 avril 2006, bénéficier d'un hébergement gratuit dans son immeuble et, dans le mois de mai 2007, recevoir procuration sur ses comptes bancaires ; qu'elle a ensuite été, après quelques mois de travail seulement chez cette personne âgée, bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier ; que, certes, Madame Dalila Y... n'ayant pas la qualité de personnel soignant, n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article 909 du Code civil qui interdisent aux médecins, officiers de santé et pharmaciens de profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires de la part de la personne à laquelle ils ont apporté leurs soins pendant sa dernière maladie ; mais que son contrat de travail stipulait, dans son article 16 « L'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » ; que, par ailleurs, le règlement intérieur précisait « L'aide à domicile est rétribuée par l'association vous n'avez donc pas à lui donner ni gratification en nature ou argent, ni pourboire » ; que ces dispositions, destinées à protéger la personne âgée vis-à-vis de son auxiliaire de vie ou de son aide-ménagère et à éviter toute libéralité, qu'il s'agisse de dons manuels ou de cadeaux ou qu'il s'agisse, a fortiori, de libéralités plus importantes, entre vifs ou à cause de mort, s'imposaient à l'égard de Madame Dalila Y... avec d'autant plus de force que Monsieur Émile X... était, dès la prise de fonctions de celle-ci, dans un état de santé physique et psychologique très déficient, qu'il était totalement dépendant de son aide-ménagère et qu'il était d'autant plus vulnérable qu'il était, pour des raisons que la Cour n'appréciera pas, privé de toute relation avec son fils et sa belle-fille ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que l'interdiction faite par son contrat de travail à Madame Dalida Y... de recevoir une gratification rendait le testament olographe établi le 3 août 2006 à son profit nul et de nul effet ; que le jugement du tribunal de grande instance de Toulon déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions et que les demandes de Madame Dalila Y..., Madame Zohra C... et Madame Lucette D... seront toutes rejetées ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur les demandes dirigées à l'encontre de Madame Dalida Y... : il ressort des documents produits aux débats que le 1er mars 2006, Madame Dalida Y... a signé avec l'Entraide Sociale du VAR un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aux termes duquel elle a été engagée en qualité d'aide ménagère afin d'effectuer au domicile d'une personne âgée ou malade l'entretien du logement et du linge, l'élaboration des repas, les courses, etc. moyennant une rémunération brut annuelle de 4. 262, 79 euros pour 530 heures, étant précisé que « l'aide ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » ; que Monsieur Paul X... sollicite l'annulation d'un testament olographe daté du 3 mars 2006 ainsi rédigé : « Moi, X... Émile demeurant..., atteste léguer par testament à Dalida Y... une parcelle de terre à La Tuilière no cadastral G no 0780. Fait à Collobrières le 3. 08. 2006 X... Émile signature illisible » il conclut également à la nullité du testament reçu le 10 janvier 2007 en la forme authentique par Maître Thierry H..., notaire associé à Cuers aux termes duquel, Émile X... a légué :- à Madame Dalida Y... sa maison de Collobrières, ses comptes de la Caisse d'Épargne et aux AGF,- à Madame Lucette D... née I..., son terrain situé à Collobrières ¿ et le garage à Collobrières ; l'appui de ses demandes en annulation, Monsieur Paul X... conclut à l'incapacité de recevoir de Madame Dalida Y... ; il fait en effet valoir que le contrat de travail liant celle-ci à l'entraide sociale du VAR lui interdisait d'être gratifiée ; qu'il importe peu que les relations entre Monsieur Paul X... et son père aient été bonnes ou mauvaises dès lors que Madame Y... n'était qu'une employée de l'entraide sociale du VAR rémunérée en contrepartie de services fournis à une personne âgée ; que c'est bien l'état de dépendance des personnes âgées qui conduit les associations d'aide à domicile de prévoir expressément dans les contrats de travail l'interdiction pour les aides à domicile de percevoir des gratifications de la part de la personne âgée dont elles ont la charge ; que contrairement à la position développée par Madame Y..., par « gratifications », il convient d'entendre libéralités qu'elles soient entre vifs ou testamentaires ; qu'en l'espèce, le tribunal constate que le testament olographe est daté de quelques jours à peine après la signature du contrat de travail entre Madame Y... et son employeur, l'entraide sociale du VAR ;