Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.730 du 09/03/2017,  partie 4



 Madame [H] sera donc déboutée de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de son « accident» du 3 janvier 2012. Elle sera également déboutée de toutes ses autres demandes, le tribunal des affaires de sécurité sociale n&apos;étant compétent pour constater une éventuelle faute inexcusable de l&apos;employeur que dans les cas où la qualification d&apos;accident du travail a été retenue.
 Quelques soient les torts de Madame [H], il n&apos;apparaît pas inéquitable compte tenu des situations financières respectives des parties de laisser à chacun la charge des frais avancés pour le procès.
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE bénéficient de la présomption d&apos;imputabilité au travail les troubles apparus à la suite d&apos;un incident survenu aux temps et lieu du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt et du jugement que des évènements violents tant psychologiquement que physiquement sont survenus le 3 janvier 2012 aux temps et lieu du travail de Madame [H] ; que même à supposer fautives les réactions de cette salariée lorsqu&apos;elle a été confrontée au comportement de son employeur puis à l&apos;intervention des gendarmes appelés pour lui faire quitter les lieux menottes aux poignets, les juges du fond ne pouvaient rejeter sa demande de prise en charge que s&apos;ils constataient que le comportement de Madame [H] était la cause exclusive de cet incident ; que faute de l&apos;avoir fait, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE pour combattre la présomption d&apos;imputabilité au travail de troubles apparus à la suite d&apos;un fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail, l&apos;employeur doit établir que ces troubles sont sans relation avec le travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt et du jugement que des évènements violents tant psychologiquement que physiquement sont survenus le 3 janvier 2012 aux temps et lieu du travail de Madame [H] ; que même ? à supposer fautives les réactions de cette salariée lorsqu&apos;elle a été confrontée au comportement de son employeur puis à l&apos;intervention des gendarmes appelés pour lui faire quitter les lieux menottes aux poignets, les juges du fond ne pouvaient rejeter sa demande que s&apos;ils constataient que les troubles subséquents manifestés par Madame [H] étaient sans relation avec le travail ; que, faute de l&apos;avoir fait, la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.