Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, décision 18-17.582 du 21/01/2021,  partie 8


que le travail sur le dossier réparti au jour le jour qui répertorie avec une grande précision chacune des diligences accomplies, vise cependant des entretiens téléphoniques d'une part et d'importantes plages horaires consacrées au « travail sur le dossier » d'autre part, de sorte que le cumul de ces 3 types d'horaires, dont seul le travail au jour le jour, est explicité, ne paraît pas justifié, les 926 heures de travail sur cotes et les 357 heures d'entretiens téléphoniques, étant manifestement déjà comptabilisées dans le récapitulatif heure par heure ; que Madame I... P... conteste par ailleurs cette comptabilité horaire, faisant valoir que Maître T... H... n'a produit que 109 pages d'écritures dont 86 pages d'un mémoire qui n'a jamais été déposé, deux plaintes avec constitution de partie civile, et deux courriers de 2 et 3 pages, le mémoire et les deux plaintes ayant de surcroît été co-rédigés avec Maître O... ; qu'il peut en effet être constaté que dans le dossier de Maître T... H..., ne figure aucune autre pièce que celles visées par Madame I... P..., hormis quelques courriers tendant notamment à l'allégement de son contrôle judiciaire, et des mails en anglais qui ont été adressés à de nombreux destinataires, dont il faisait partie, et au sujet desquels il ne justifie d'aucune diligence, de sorte que le travail prétendument accompli par Maître T... H... ou ses collaborateurs n'est que très peu étayé ; qu'il n'est cependant pas contesté par Madame I... P... qu'une trentaine de rendez-vous ont eu lieu avec Maître T... H..., ni qu'il ait eu à faire des déplacements professionnels, le tout nécessitant un travail de préparation et d'analyse ; qu'il n'est pas davantage contesté que le mémoire de 92 pages a dû être rectifié plusieurs fois et que plus de 700 cotes, soit plus de 6 000 pages ont été lues et analysées ; que Madame I... P... invoque le fait que ce travail a été sans utilité et que Maître T... H... a commis de nombreuses erreurs dans l'appréhension de son dossier, éléments qu'il ne nous appartient pas d'apprécier, le premier président n'ayant pas compétence pour statuer sur d'éventuelles fautes de l'avocat susceptible d'engager sa responsabilité ou pour apprécier la portée de ses diligences ; qu'au regard des éléments précités, il convient de retenir que Maître T... H... peut faire état de 1 600 heures de travail, auxquelles sera appliqué un taux horaire de 500 € HT, non contesté par Madame I... P... ; que le montant des honoraires de Maître T... H... sera donc fixé à la somme de 800 000 € HT, soit 960 000 € TTC à laquelle il convient de rajouter les frais retenus pour un montant de 12 000 € TTC ; qu'au regard du montant des honoraires versés pour le compte de Madame I... P... à savoir 1 761 879,97 €, il convient de dire que Maître T... H... sera tenu de restituer à Madame I... P... la somme de 789 879,97 € ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestations en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires et, qu'en application des articles 49 et 378 du Code de procédure civile, le Premier Président, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente ; que Me H... contestait en l'espèce l'existence d'un quelconque lien contractuel le liant à Madame P..., s'agissant d'une partie des sommes perçues, et soutenait n'avoir été que sous-traitant d'un autre avocat ; qu'en tranchant cette contestation en retenant qu'un lien contractuel direct avait été noué entre Madame P... et Me H..., de sorte que la contestation d'honoraires était recevable en son entier, cependant qu'il devait surseoir à statuer, le Premier Président a excédé les limites de la compétence en violation des textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE ne peuvent donner lieu à restitution les honoraires de l'avocat librement payés après service rendu et que constituent de tels honoraires ceux qui ont été réglés sur présentation de factures sans contestation, et sans que ne soit prouvé ou allégué un vice du consentement, quand bien même les factures ne répondraient pas aux exigences de l'article L. 441-3 du Code de commerce ; qu'en statuant ainsi, le Premier Président a violé ce texte par fausse application ;
 
 3°) ALORS QUE ne peuvent donner lieu à restitution les honoraires de l'avocat librement payés après service rendu et que constituent de tels honoraires ceux qui ont été réglés sur présentation de factures sans contestation, et sans que ne soit prouvé ou allégué un vice du consentement, quand bien même les factures ne préciseraient pas en détail les diligences effectuées ; qu'en statuant ainsi, le Premier Président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Moyen produit au pourvoi n° R 19-22.239 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. H... et la SELARL [...]