Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.877 du 20/04/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Château de Mont-Redon
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société CHATEAU DE MONT-REDON de sa demande en réparation du préjudice subi du fait du vice caché des bouchons vendus par la société PRIMA LIEGE ;
 
 Au motif que « la société d&apos;exploitation du CHATEAU DE MONT-REDON soutient que le lot de bouchons qui lui a été livré le 2 juin 2003 est responsable du goût de bouchon retrouvé à la fin de l&apos;année 2008, ou au début de l&apos;année 2009, dans le vin mis en bouteille à partir de juin 2003 ;
 
 Elle s&apos;appuie à cette fin sur les conclusions du rapport d&apos;expertise de [C] [K] qui indique :
 
 -que l&apos;examen oenologique d&apos;un échantillon de 80 bouteilles sur 7.471 cols incriminés l&apos;a conduit à écarter 9 bouteilles pour défectuosité manifeste, dont huit en raison d&apos;un caractère « liégeux-moisi » et la neuvième pour des notes désagréables avec présence végétale âcre et une finale ferme et amère, les 71 autres bouteilles étant hétérogènes et présentant souvent des caractères de sécheresse finale, d&apos;âcreté et d&apos;évolution marquée ;
 -qu&apos;il a adressé aux fins d&apos;analyse au laboratoire « Exact » la bouteille n° 3 choisie comme témoin ou étalon de la qualité attendue par le viticulteur, outre trois bouteilles écartées comme présentant le goût « liégeux-moisi », dont l&apos;une à caractère faible, l&apos;autre moyen et la dernière fort (respectivement les bouteilles n° 48, 67 et 45), ainsi que la bouteille écartée comme contenant un vin défectueux, mais sans présence de ce goût (« liégeux-moisi » (bouteille n° 12) ;
 -que ces analyses ont révélé la présence de la molécule 2-4-6 TCA (trichloroanisole) « dont l&apos;origine est exclusivement liée au bouchon », ainsi que celle des molécules 2-3-4-6 TeCA tétrachloroanisole) et PCA (pentachloroanisole), ainsi que des TeCP (tétrachlorophénol) de Lindane (insecticide organochloré), chacun de ces composés étant un « indicateur d&apos;une pollution de cave », confirmée par la présence de PCP (pentachlorophénol) en partie haute des bouchons ;
 
 Selon l&apos;expert, la fréquence rencontrée de la molécule TCA permet de conclure qu&apos;elle est responsable des goûts « liégeux-moisi » constatés, avec cependant un impact complémentaire possible de la molécule TeCA qui a pu accentuer ce caractère « liégeux-moisi », incidence qu&apos;il évalue à 5 % en considérant que si elle avait été un acteur majeur du désordre elle aurait eu pour corollaire une dégradation massive du lot, alors qu&apos;il était constaté un caractère aléatoire ;
 
 L&apos;expert en conclut :
 
 -que les résultats des analyses ont permis de caractériser la présence spécifique de la molécule de trichloroanisole responsable des goûts « liégeux-moisi » à l&apos;origine des désordre allégués par la société d&apos;exploitation du CHATEAU DE MONT-REDON, cette molécule étant spécifique des altérations liées au bouchon ;
 -que les analyses ont également mis en exergue la présence de TeCA, de PCA et lindane mais que leur concentration est sans incidence gustative directe sur la perception observée, tout en révélant une pollution de cave ;
 -que la fréquence des caractères de sécheresse et d&apos;âcreté qui peut être attribuée à cette pollution de cave est statistiquement significative, mais ne peut être appréciée que comparativement et ne fait pas l&apos;objet de réclamation dans le cadre des désordres allégués ;
 -qu&apos;ayant considéré l&apos;impact de la molécule TeCA il lui a attribué un niveau de 5 %, ce qui génère la responsabilité liée au bouchon à 95 % ;
 -que pour un prix de vente moyen de 19,16 euros TTC par bouteille la valeur du lot s&apos;établit à 143.144 euros soit, ramenée au pourcentage de responsabilité de 95 %, un préjudice de 135.986 euros, la valeur théorique du lot s&apos;établissant à 19.759 euros ;
 
 La SA PRIMA LIEGE oppose à ces conclusions les notes techniques établies par l&apos;expert-conseil de son assureur, le cabinet BILLY & ASSOCIES qui relève :
 
 -que si les désordres devaient relever de la seule contamination par le composé TCA, toutes les bouteilles commercialisées auraient été affectées, alors qu&apos;il n&apos;est pas justifié de réclamation de la clientèle composée de particuliers et de professionnels ;
 -qu&apos;il n&apos;est pas justifié de fiches de suivi des mises en bouteille, alors que les bouchons ont pu être contaminés au cours d&apos;une période de stockage prolongé avant mise ;
 -qu&apos;il ressort du rapport de l&apos;expert que 16 % des vins testés présentent un défaut rédhibitoire de type oxydation imputable aux conditions de mise en bouteille et 20 % un défaut lié à une contamination aérienne ;
 -que le bouchon de la bouteille témoin n&apos;a pas été soumis à l&apos;analyse ;
 -que l&apos;absence de passage du composé PCP, dont la concentration est relevée plus importante en partie haute des bouchons qu&apos;en partie basse, indiquerait que le vin aurait été affecté au cours de la vinification ;