décision 17-11.603 du 01/03/2018,  partie 2


qu'en déclarant dès lors recevable l'action en paiement de la banque cependant que la question du solde débiteur avait été débattue dans le cadre de l'instance initiale laquelle avait abouti à la condamnation de la banque au titre de contre-passations ayant entraîné « une position fortement débitrice du compte de la société Antipodes », la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'objet de la précédente instance engagée par la société se bornait à la reconnaissance de la faute de la banque à son égard et à la réparation du préjudice en découlant, et exactement retenu que la demande formée par la banque pour obtenir paiement du solde débiteur du compte courant détenu par cette société n'avait pas pour objet de remettre en cause ou de rejeter cette demande en responsabilité, de sorte que les demandes présentées dans ces deux instances étaient distinctes, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action en paiement exercée par la banque ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue sur l'action en responsabilité intentée contre elle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Antipodes événements communication aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Antipodes événements communication, la condamne à payer au Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Antipodes événements communication
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la créance du LCL à l'encontre de la société Antipodes était confirmée dans son principe, et donc que la procédure engagée était justifiée, d'AVOIR débouté la société Antipodes de sa demande de dommages et intérêts faute de préjudice prouvé, et d'AVOIR fixé la créance du LCL à l'encontre de la société Antipodes à la somme de 46.861,27 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «   En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée posée par les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et plus largement à chaque partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande (cf C.Cass Ass. plén. 7 juillet 2006). En revanche, le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. (Cf pour exemple C.Cass 1ère civ 12 mai 2016 n° 15-16743 ; C.Cass 2ème civ 23 septembre 2010 n° 09-69730 ; C. cass 3ème civ 8 juillet 2014 n° 13-18534 ; C.cass ch. commerciale 10 mars 2015, n° 13-21057). De même, le défendeur n'est pas tenu de présenter dès l'instance engagée par son adversaire, toutes les demandes fondées sur les mêmes faits et distinctes de celles formées par ce dernier. En l'espèce, la société Antipodes fait valoir que le Crédit Lyonnais aurait dû, dès l'instance engagée par elle sur le fondement de la responsabilité de la banque, présenter à titre reconventionnel, sa demande en paiement du solde débiteur du compte courant. Le tribunal n'a pas suivi ce raisonnement, approuvé sur ce point par l'intimée. Si les faits en cause dans les deux instances sont les mêmes, puisque dans la première instance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 10 septembre 2013, la société Antipodes reprochait au Crédit Lyonnais d'avoir commis une faute à l'origine des contre-passations ayant conduit à ce que le solde du compte courant devienne débiteur, les demandes formées par la société Antipodes lors de la précédente instance et celle formée par le Crédit Lyonnais dans la présente instance sont parfaitement distinctes. Même si une éventuelle compensation, demande qui n'était d'ailleurs pas expressément formulée dans l'assignation du 19 mars 2014 et ne l'est pas davantage devant la cour, aurait pour effet de réduire le montant de la créance due par l'une des parties envers l'autre, la demande en paiement formée par le Crédit Lyonnais n'a pas pour objet de remettre en cause ou de rejeter même partiellement l'action en responsabilité qu'avait engagée la société Antipodes mais seulement de voir reconnaître sa créance liée à l'existence d'un solde débiteur au sujet duquel, la société Antipodes a d'ailleurs versé des acomptes, tout en se réservant la possibilité d'exercer une action en justice contre la banque. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevables les demandes du Crédit Lyonnais et la demande d'irrecevabilité formée par l'appelante sera rejetée.