décision 17-83.395 du 09/05/2018,  partie 3



 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée de cinq ans à l'encontre de M. X..., à relever que le prévenu se trouvait en état de récidive et présentait un risque de récidive en l'état d'actes commis sur des fillettes de son voisinage alors qu'il faisait l'objet d'une injonction de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve et à affirmer le caractère inadéquat de toute autre sanction sans prendre en considération l'âge du prévenu, âgé de 70 ans, ainsi que son état de santé nécessitant notamment des soins continus à visée cardio-vasculaire et digestive, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en retenant la nécessité d'une peine d'emprisonnement sans sursis et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction sans examiner les éléments produits devant elle démontrant le respect par M. X... des intérêts des victimes, qu'il a intégralement indemnisées, et la fixation volontaire par celui-ci de sa résidence principale dans un lieu isolé, s'ajoutant à un respect strict de l'obligations de soins, afin de prévenir tout risque de récidive, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la situation personnelle du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre du demandeur sans s'expliquer sur sa situation matérielle, familiale et sociale alors qu'elle disposait d'éléments précis, actualisés et vérifiés démontrant, d'une part, les problèmes de santé de l'exposant nécessitant notamment des soins continus à visée cardio-vasculaire et digestive et d'autre part, le suivi scrupuleux par l'exposant de son obligation de soins et la fixation de sa résidence principale dans un lieu isolé afin de prévenir les risques de récidive, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que la gravité des infractions, la personnalité de leur auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire le recours à une peine d'emprisonnement sans sursis, et qui n'avait pas à s'expliquer davantage sur la situation personnelle du prévenu en l'absence d'aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée, d'une durée supérieure à deux ans, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1, 131-36-4, 222-22, 222-29-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de M. X..., à titre de peine complémentaire, un suivi socio-judiciaire pour une durée de dix ans avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, interdiction de paraître dans certains lieux département 11 et 66 et les lieux accueillant les mineurs, interdiction d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction, s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs ;
 
 "aux motifs propres que le jugement sera confirmé sur les peines complémentaires de suivi socio-judiciaire, de confiscation des scellés et de constatation de l'inscription au FIJAIS ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés qu'au moment des faits M. X... se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné pour des faits similaires le 26 octobre 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou par personne ayant autorité commis courant octobre et novembre 2008 ; que l'expert psychiatre relève que le sujet reconnaît les faits, mais qu'il peine énormément à en reconnaître l'intentionnalité et la nature transgressive ; que les pulsions pédophiles de M. X... restent selon l'expert encore à ce jour, et malgré les traitements pratiques, encore très vigoureuses, incoercibles, et susceptibles d'être à l'origine de nouveaux passages à l'acte de même nature ; que l'examen psychiatrique du sujet ne met en évidence aucune maladie mentale caractérisée ; que son fonctionnement de personnalité est globalement normal, à l'exception d'une manifestation pathologique de sexualité infantile résiduelle sous la forme d'une attirance pédophilique pour des fillettes pré-pubères ; que selon l'expert, l'infraction qui est reprochée au sujet est en relation avec cette anomalie ;