Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.840 du 27/01/2016,  partie 3


que les consorts [R] avait fait valoir que la HSBC se bornait à se prétendre créancière de M. [R] sans justifier d'un titre l'autorisant à poursuivre la procédure (conclusions d'appel, p. 3) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond ne peuvent fixer le prix de vente d'un immeuble indivis sans motiver leur décision ; qu'en fixant la mise à prix de l'immeuble indivis litigieux à la somme de 100 000 euros sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, encore, les consorts [R] avaient versé aux débats une évaluation de l'immeuble indivis à la somme de 780 000 euros, évaluation faite par un expert près la cour d'appel de Rouen en janvier 2008 ; qu'ils avaient sollicité très subsidiairement que la mise à prix ne soit pas inférieure à la somme 390 000 euros, soit la moitié de la valeur vénale fixée par l'expert ; qu'en fixant la mise à prix à la somme de 100 000 euros sans s'expliquer sur les pièces et moyens précités, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.