Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.312 du 24/11/2022,  partie 7



 . à la société MAIF, la société FILIA MAIF et à Mme [AT], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur [N] [C] et de sa fille mineure [L] [C], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 . à Mme [VX] la somme de 2 000 euros ;
 
 . à M. et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 . à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3 000 euros ;
 
 - rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La MACIF fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. [MO] [SW], avec Mme [UR] [VX] et Mme [CO] [UC], entièrement responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002, et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. [MO] [SW], in solidum avec Mme [UR] [VX] et Mme [CO] [UC], ainsi que leurs assureurs respectifs, la MAAF et la MACIF, à payer à : 1)* Mme [OJ] [YV] la somme de 36.000 euros, * M. [HH] [IZ] la somme de 30.000 euros, * M. [XD] [KF] la somme de 15.000 euros, * la succession d'[RT] [SZ] [YV] la somme de 10.000 euros, * Mme [P] [YG], la somme de 10.000 euros, * Mmes [F], [FM] et [R] [YV] la somme de 5.000 euros chacune, * MM. [V], [UU] [YV] la somme de 5.000 euros chacun, * la succession de [LL] [YV], la somme de 5.000 euros, * la succession de [AD] [IZ] la somme de 30.000 euros, 2)* Mme [T] [O]-[CE] la somme de 36.000 euros, * M. [D] [CE] la somme de 30.000 euros, outre 83.868,99 euros au titre de la perte de gains professionnels, * M. [SH] [CE] la somme de 13.000 euros, * Mme [J] [B] la somme de 13.000 euros, * Mme [W] [O] la somme de 10.000 euros, * Mme [SK] [I] la somme de 5.000 euros, * Mme [SK] [I] comme représentante légale de ses enfants mineurs [JR] et [EJ], 1.500 euros à chacun d'eux, * Mme [E] [PM] la somme de 10.000 euros, * la succession de [X] [CE] la somme de 30.000 euros, 3) la Société d'Assurances MAIF : * en sa qualité d'assureur de M. et Mme [S], la somme de 168.323 euros, * en sa qualité d'assureur de M. et Mme [CH], la somme de 84.665,62 euros, * en sa qualité d'assureur de M. [OY], la somme de 150.083,43 euros, 4) la société ACM IARD, en sa qualité d'assureur de Mme [JC], la somme de 216.498 euros, 5) Mme [AT] la somme globale de 48.847,60 euros, 6) la SA FILIA-MAIF, en sa qualité d'assureur de Mme [AT], la somme de 48.565 euros, 7) M. [KU] la somme globale de 78.913,64 euros, 8) M. [ND] la somme de 20.227 euros, et d'AVOIR condamné M. [MO] [SW], avec Mme [UR] [VX], ainsi que leurs assureurs respectifs à payer à : 1) M. [Z] la somme globale de 18.000 euros, 2) M. [EY] la somme globale de 8.000 euros ;
 
 1° ALORS QUE le préposé ne répond pas des dommages causés alors qu'il se bornait à exécuter les instructions données par son commettant ; qu'en imputant à faute à M. [SW] d'avoir allumé les bougies, sans rechercher si M. [SW] n'avait pas agi sur instructions de Mme [VX] et M. [ZY] qui l'avaient invité chez eux et avaient installé les bougies et lui avaient demandé de les allumer en lui tendant des allumettes ou un briquet pour ce faire, de sorte que la responsabilité personnelle de M. [SW] devait être exclue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, ne commet pas de faute le profane qui utilise un bien conformément à son usage ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée et ainsi que cela s'évinçait des déclarations concordantes des personnes présentes au moment où l'incendie s'était déclaré, si celui-ci n'avait pas été provoqué par le comportement anormal du cierge magique et non par son allumage conformément à destination, par M. [SW], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute suppose la méconnaissance d'une obligation ou d'une mesure de prudence dont le destinataire devait pouvoir avoir conscience ;