Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.147 du 02/12/2015,  partie 5


que suivant l'article L. 341-3 du même code : " Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... " ; que ces textes édictent des normes dont la méconnaissance par une sentence internationale, à la supposer établie, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international ; que le moyen doit donc être écarté » (arrêt, p. 4 et 5) : 
 
 Alors que l'article 1520-5° dispose que le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international ; que l'exécution en France d'une sentence qui donne effet à un engagement de caution dépourvu de la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est contraire à l'ordre public international ; qu'en ayant rejeté le recours en annulation au motif que ces textes établissent des normes dont la méconnaissance par une sentence internationale n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, la Cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1520-5° du Code de procédure civile.