Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.406 du 13/02/2020,  partie 4



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le vendeur d'un immeuble conserve un intérêt à agir, pour les préjudices personnels nés antérieurement à la vente ; qu'en s'abstenant de rechercher si Madame R..., qui invoquait une pluralité de postes de préjudices, ne se prévalait pas de préjudices personnels lui conférant un intérêt direct et certain à agir nonobstant la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, outre les préjudices pour lesquels le droit d'agir est expressément visé dans l'acte de vente, le vendeur d'un immeuble conserve un intérêt à agir, pour les préjudices personnels nés antérieurement à la vente ; en se fondant sur la circonstance que l'acte de vente vise uniquement, au titre des actions conservées par la venderesse, la réparation du préjudice de jouissance, sans rechercher si Madame R..., qui invoquait une pluralité de postes de préjudices, ne se prévalait pas de préjudices personnels lui conférant un intérêt direct et certain à agir nonobstant la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le vendeur d'un immeuble conserve un intérêt à agir, pour les préjudices personnels nés antérieurement à la vente ; en s'abstenant de rechercher si, loin de se borner à invoquer la garantie décennale ou biennale, Madame R..., qui invoquait une pluralité de postes de préjudices, ne se prévalait pas de préjudices personnels lui conférant un intérêt direct et certain à agir nonobstant la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.