Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.657 du 18/03/2020,  partie 2



 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'en se bornant à affirmer, pour juger que la période d'essai de Madame A... avait été renouvelée conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qu'« il apparaît toutefois que Madame A... a eu un entretien avec son supérieur hiérarchique, Monsieur I... », sans cependant préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, fermement contestée par l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame A... formée au titre de la rupture de sa période d'essai et de l'avoir ainsi déboutée de toutes ses demandes qui y sont rattachées ;
 
 Aux motifs que selon l'article L1221-20 du Code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que l'employeur peut, de manière discrétionnaire et sans formalisme particulier, mettre fin à une période d'essai sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que la preuve du caractère abusif de la rupture incombe au salarié ; que Madame A... soutient que la rupture de la période d'essai s'est inscrite dans des circonstances indépendantes de ses aptitudes professionnelles alors, au surplus, qu'elle affirme avoir obtenu d'excellents résultats ; que d'une part, elle évoque le rachat par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL d'une société française de transport (Tatex) ayant « engendré un certain nombre de doubles emplois chez les salariés » et en conséquence, la nécessité de la licencier « pour éviter d'avoir deux commerciaux sur le même secteur » ; que toutefois, au-delà de ses allégations à ce propos, Madame A... n'apporte aucune preuve alors que celle-ci lui incombe ; que d'autre part, sur les résultats obtenus, au regard des pièces versées aux débats, il est à noter que ceux-ci avaient été les suivants : deux commandes pour le client Voyageurs du monde de 637,88 dollars, ce qui était inférieur aux prévisions de 1 000 dollars ; une commande de 29,11 dollars pour le client LHFA Evolution ; une commande de 24,09 dollars pour Activiz et enfin, s'agissant du client Market Share System qui procurait jusqu'à l'arrivée de la salariée 2 000 dollars de commande par mois, aucune activité n'avait été déployée par la salariée ; que ces résultats ne sont pas contestés par l'intéressée ; qu'il ressort des explications qui précèdent que Madame A... ne justifie pas du caractère abusif de la rupture de la période d'essai et doit, dès lors, être déboutée de l'ensemble de ses réclamations formées à ce propos ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige; que pour rejeter la demande de Madame A... tendant à constater le caractère abusif de la rupture de sa période d'essai, la Cour d'appel, après avoir relevé les résultats produits par la société FedEx, a affirmé que « ces résultats ne sont pas contestés par l'intéressée » ; qu'en statuant ainsi, quand Madame A... avait fermement contesté la prétendue insuffisance de résultats alléguée par l'employeur et avait démontré, au contraire, les « résultats exceptionnels » (page 6 de ses conclusions d'appel) qu'elle avait obtenus dans l'exécution des missions qui lui avaient été confiées, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que pour établir le caractère abusif de la rupture de sa période d'essai, l'exposante avait fait valoir, d'une part, que « Fedex dévalorise le chiffre d'affaires réalisé par le Client My Maille (pièce n°13 de l'appelante) avec lequel Madame A... avait contracté au prétexte qu'il ne s'agissait que d'un seul envoi pour un chiffre d'affaires de 1 488 dollars au lieu des 2 000 dollars anticipés. Encore une fois, Fedex biaise son extraction en l'arrêtant au 16/09/2012. Or, la prévision des 2 000 dollars était sur le mois entier. En appliquant le prorata, cela représente 2 790 dollars mensuels, bien au-dessus des prévisions de Madame A... » (page 22), d'autre part, que s'agissant des clients LHFA Evolution et ACTIFIZ, elle avait relevé que « Fedex cite ensuite les clients avec lesquels Madame A... était toujours en phase de négociation ou bien qu'elle venait à peine de démarrer, tels que Activitiz ou LHFA.