Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.154 du 02/06/2021,  partie 4


que si le juge-commissaire est compétent pour déterminer la nature et le rang de la créance en cause, il ne saurait être compétent pour remettre en cause des décisions d'inscription provisoire, puis définitive d'hypothèque, elles-mêmes prises sur le fondement d'une ordonnance de M. le Président du tribunal civil de Papeete ; qu'il y a lieu à cet égard de relever que les requérants ont transmis au juge-commissaire une requête déposée le 6 avril 2018 devant Madame ou Monsieur le Président du tribunal civil de première instance de Papeete aux fins de demander l'annulation de l'inscription d'hypothèque définitive inscrite par Mme [T] les 11 avril 2013 et 22 juin 2015 ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner un sursis à statuer quant à la requête déposée par M. [P] et Mme [W] pour permettre à toutes juridictions compétentes en matière civile de statuer sur le litige portant sur la validité de l'inscription d'hypothèque en cause, dont dépend nécessairement la solution de la présente contestation devant le juge-commissaire ;
 
 ALORS QUE le juge-commissaire tient des dispositions de l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, le pouvoir de statuer sur l'admission ou le rejet des créances lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective ; que dans ce cadre, il est compétent pour se prononcer sur la validité d'une sûreté réelle invoquée par un créancier et rétablir la véritable nature de la créance déclarée ; qu'en retenant que le juge-commissaire du tribunal civil de première instance de Papeete ne pouvait se prononcer sur la contestation portant sur la nature hypothécaire de la créance de Mme [T], la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française.