Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.350 du 22/09/2021,  partie 3


qu'il appartient en conséquence à l'employeur, au titre de son obligation de prévention des situations de harcèlement moral et plus généralement des risques psychosociaux au sein de l'entreprise, ainsi que de son obligation de mettre en oeuvre les mesures de sécurité et de prévention dans l'entreprise, de mettre en oeuvre ces actions concrètes prévues par l'ANI ; qu'à défaut de le faire, sa passivité en ce sens a une part de responsabilité dans d'éventuels comportements inappropriés de certains salariés, n'ayant pas subi les formations et sensibilisations nécessaires ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre en considération l'absence totale de mise en oeuvre par la société Christian Dior Couture des mesures préconisées par l'ANI précité pour apprécier la gravité de la faute reprochée à M. [Z], après avoir déjà estimer sans portée la circonstance que l'employeur avait refusé de saisir le CHSCT afin qu'il réalise une enquête contradictoire sur les faits litigieux, pourtant gage d'objectivité, tandis que l'inaction de l'employeur dans la mise en oeuvre de la politique de sensibilisation et de prévention des situations de harcèlement moral dans l'entreprise avait nécessairement pu contribuer à la situation litigieuse et justifiait ainsi, à tout le moins, que l'employeur ne puisse imputer une faute grave au salarié, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.