Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-15.505 du 10/03/2015,  partie 4



 4/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'après avoir constaté que, selon l'état des créances de la SARL LE CHANOINE, son passif n'était constitué que par la créance de la SARL ACR au titre desdits travaux (cf. arrêt, p. 3), que M. Y... comme Mme X... en leur qualité de co-gérants avaient tous deux commis une faute en engageant ces travaux sans s'assurer que la SARL LE CHANOINE disposait des financements appropriés, la cour d'appel a considéré, pour fixer la répartition au comblement à hauteur de 9/ 10ème pour Mme X... et de 1/ 10ème pour M. Y..., que la faute de gestion de M. Y... n'avait contribué que pour une faible part à l'insuffisance d'actif ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce.