décision 15-17.714 du 14/09/2017,  partie 4


Type 5 : horaires pouvant avoir un impact sur le cycle de sommeil   2.6 Services insalubres : Les évolutions technologiques ont conduit à la disparition des emplois réputés par définition comme relevant des services insalubres. Ayant une obligation de résultat en ce qui concerne la protection de la santé des salariés, les employeurs ont l'obligation de ne pas les placer dans des situations ayant une incidence sur leur santé. Ils fournissent à leurs salariés les protections individuelles et collectives leur permettant d'éviter tout risque sur leur santé   ; - vi) le décret n° 2011-1175 du 23 septembre 2011 relatif au classement des emplois en services actifs ou insalubres dans le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, reprenant les mêmes critères de pénibilité pour le classement des emplois en services actifs ; - vii) la fiche détaillée de « résultat en sortie de concertation spécificité des métiers EDF-SA » établie le 12/12/2011, pour l'emploi d'assistant contrôle électrique, mentionnant un taux de services actifs retenu de 69%, ainsi que la liste des emplois « spécificité des métiers », dressée le 1er juin 2012, après avis du comité central d'entreprise du 4 mai 2012, dont il résulte que l'emploi d'assistant technique contrôle électrique est classé en « service actif » au taux de 69% ; que ces éléments ne sont pas utilement discutés par l'appelant qui ne justifie pas, ni même ne prétend, qu'avant l'accord du 16 avril 2010 et le décret du 23 septembre 2011, le classement en services actifs était indépendant de toute pénibilité ; que s'il observe que son poste relevait de la circulaire Pers. 694 et que l'employeur ne saurait se référer à la définition d'un poste crée postérieurement, force est de constater que cette circulaire, s'appliquant à de nombreuses fonctions mixtes « de commandement et de technicité », ne permet pas de déterminer la nature exacte de ses anciennes fonctions, ni de contredire les témoignages produits par l'employeur, dont il résulte qu'il accomplissait alors certains travaux pénibles justifiant son classement en services actifs, au demeurant jamais contesté ; que le salarié fait valoir enfin de manière inopérante que le médecin du travail l'avait reconnu apte à son poste, que l'employeur n'avance aucun élément démontrant qu'il n'avait plus les aptitudes nécessaires à l'accomplissement de ses missions, et que la lettre lui notifiant sa mise en inactivité d'office n'énonce aucun motif de santé ; que l'employeur établissant ainsi, par des éléments précis relatifs à la nature des travaux accomplis et leurs conséquences sur la santé, que la cessation d'activité en raison de l'âge des agents ayant accompli 25 ans de services, dont 15 ans de services actifs, tel M. Y..., est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de protection de la santé et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE il résulte des dispositions du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 que le personnel d'Electricité de France et de Gaz de France est soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté et à pension d'ancienneté proportionnelle, aux dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières approuvées par le décret du 22 juin 1946 ; il résulte de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 que, sous réserve des dispositions de l'article 3 du même décret, l'admission à la retraite est prononcée d'office quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté en ce qui concerne les agents ayant accompli la durée de service requise à cette fin par le statut national du personnel et en ce qui concerne les agents n'ayant pas accompli cette durée de service, quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté fixée pour les agents appartenant au service sédentaire ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret précité que tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au-delà de l'âge défini ci-dessus. Ce maintien en service prend fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de trois mois ; qu'il résulte de la circulaire PERS.70 du 10 février 1947, que réalisent les conditions nécessaires pour l'obtention d'une pension d'ancienneté, les agents relevant des services insalubres ou actifs dès lors qu'ils ont atteint 55 ans d'âge et 25 ans de service et les agents relevant des services sédentaires dès lors qu'ils ont atteint 60 ans d'âge et 25 ans de service ; que les mêmes conditions d'obtention de la pension d'ancienneté sont visées au Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières approuvées par le décret du 22 juin 1946, dont l'article 3 de l'annexe 3 mentionne : "Pour avoir droit aux prestations pension d'ancienneté, un agent doit avoir 55 ans d'âge s'il appartient au service insalubre ou actif, 60 ans d'âge s'il appartient au service sédentaire, il doit totaliser 25 ans de service décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article 1er de la présente annexe " ;