décision 16-26.035 du 29/11/2017,  partie 2


qu'en en se référant aux « pièces produites » sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; que le tribunal a retenu que l'activité syndicale antérieure de la salariée ne pouvait être prise en compte dans la mesure où sa précédente désignation en qualité de représentante de section syndicale avait été annulée en raison de son caractère frauduleux ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'annulation de la précédente désignation, prononcée par jugement du 22 septembre 2016, n'avait pas d'effet rétroactif et était sans effet sur la nouvelle désignation intervenue le même jour, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 6°/ qu'est inopérant pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale le fait que ce salarié n'avait pas eu d'activité syndicale ou représentative antérieure ; que le tribunal a retenu que l'activité syndicale antérieure de la salariée ne pouvait être prise en compte dans la mesure où sa précédente désignation en qualité de représentante de section syndicale a été annulée en raison de son caractère frauduleux ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants pour caractériser l'existence d'une fraude, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par la cinquième branche mais qui est surabondant, le juge a estimé, par des motifs qui ne sont pas inopérants et sans violation de la loi, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le syndicat et la salariée font grief au jugement de les condamner in solidum à verser à la société une certaine somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence du jugement en ces dispositions relatives aux dommages et intérêts et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir du jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse emportera cassation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 novembre 2016 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, d'une part, le droit de défendre à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus et que, d'autre part, un syndicat ne commet pas de faute en procédant à la désignation d'un représentant de section syndicale et en maintenant cette désignation suite à un courrier de l'employeur lui demandant de la retirer, peu important que le salarié ait déjà fait l'objet d'une désignation précédemment annulée ; que le tribunal, qui a condamné le syndicat exposant au paiement de dommages et intérêts, quand la précédente désignation n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner un représentant de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus, le tribunal, qui s'est déterminé par des motifs ne permettant de caractériser ni l'existence d'une faute, ni d'un abus, a violé les articles 1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre part, la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; que le tribunal a condamné la salariée à payer des dommages et intérêts à l'employeur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, sans caractériser une intention de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de la salariée, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil et le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;
 
 5°/ que, d'une part, les désignations de la salariée en qualité de représentant de section syndicale émanent des syndicats et le tribunal ne peut donc pas sanctionner la salariée en lui reprochant le comportement de ces derniers et que, d'autre part, le droit d'exercer une voie de recours ou de défendre à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus ; que le tribunal, qui s'est déterminé par des motifs ne permettant de caractériser ni l'existence d'une faute, ni d'un abus, a violé l'article 1240 du code civil ;