décision 16-85.518 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Dominique R...,
 - M. Emmanuel X...,
 - M. David Y...,
 - M. Fabrice Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. R... et X... du chefs de proxénétisme aggravé, M. Y... des chefs de proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de confiance, et M. Z... des chefs proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II- Sur les autres pourvois ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le parquet de Lille , destinataire d'un renseignement selon lequel un responsable de deux hôtels de cette ville mettait en relation des prostituées avec la clientèle, a demandé aux services de police judiciaire de procéder à des investigations ; qu'au vu du résultat de l'enquête préliminaire, il a ouvert une information le 28 mars 2011, puis, par des réquisitoires supplétifs, élargi le champ d'investigation des juges d'instruction co-saisis en raison de la révélation de faits nouveaux ; que, par ordonnance du 26 juillet 2013, les juges d'instruction ont renvoyé devant le tribunal correctionnel quatorze prévenus, parmi lesquels MM. R... et X..., du chef de proxénétisme aggravé, M. Y..., des chefs de proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de confiance, et M. Z..., des chefs de proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de biens sociaux ; que, par jugement du 12 juin 2015, le tribunal a relaxé les quatre prévenus du chef de proxénétisme aggravé, M. Y... du chef d'abus de confiance et M. Z... du chef d'escroquerie ; qu'il a, en revanche, retenu la culpabilité de M. Y... pour le délit d'escroquerie et celle de M. Z... pour celui d'abus de biens sociaux, et prononcé des peines à leur encontre ; que, par la même décision, tirant les conséquences de la relaxe prononcée pour le délit de proxénétisme aggravé, le tribunal a débouté l'association "Mouvement du Nid" des demandes de dommages-intérêts présentées à l'encontre de MM. R..., X..., Y... et Z...; que cette association a, seule, interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. R..., pris de la violation des articles 2, 497, 498, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par l'association Mouvement du Nid, partie civile, sur les dispositions civiles du jugement ;
 
 "aux motifs que l'appel interjeté à l'encontre des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal correctionnel de Lille le 22 juin 2015, l'a été dans les formes et délais prévus aux articles 498 et 502 du code de procédure pénale ; que l'article 10 des statuts de l'association Mouvement du Nid prévoit qu'en cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale ; qu'il résulte des pièces que Maître C... avocat de M. S... D... a remis à la cour à l'appui du moyen soulevé d'irrecevabilité de l'appel formé par l'association Mouvement du Nid ; que, l'association Mouvement du Nid s'était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel de Lille  en application des articles 419 et 420 du code de procédure pénale par lettre recommandée avec avis de réception du 26 janvier 2015 de Maître Emmanuel E... avocat, sur la base d'une déclaration d'élection de domicile signée le 26 janvier 2015 par M. Jacques F..., président de l'association désignant Maître E... comme avocat, le président de l'association tenant lui-même le pouvoir de se constituer partie civile au nom et pour le compte de l'association dans l'affaire dite du Carlton de Lille d'une délibération du comité national de l'association en date du 30 juin 2014 ;