décision 17-11.743 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses écritures qu'il avait déjà été sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer de trois ans par le juge pénal, au terme d'un jugement du 2 février 2015, pour les faits de distribution de dividendes fictifs et tenue de comptabilité irrégulière, et soulignait qu'une nouvelle condamnation, pour ces mêmes faits, ne pouvait intervenir sauf à conduire à un cumul de sanctions de nature à porter atteinte au principe de proportionnalité des peines ; que la cour d'appel a pourtant prononcé à l'encontre de M. X... une faillite personnelle de dix ans qu'elle a exclusivement fondé sur les fautes retenues par la juridiction pénale dans un jugement du 2 février 2015 ; qu'en prononçant ainsi une sanction de même nature que celle déjà prononcée par la juridiction pénale, en vertu d'une décision devenue définitive, pour les mêmes faits, et se cumulant avec elle, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 654-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que M. X... ait soutenu que sa condamnation à une faillite personnelle d'une durée de dix ans contrevenait à la règle prévue par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisant qu'une personne soit poursuivie et sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui a pris en considération l'existence et le quantum de l'interdiction de gérer prononcée par le juge pénal pour les faits qu'il retenait également, a souverainement apprécié, au regard de la gravité des fautes commises par le dirigeant et de la situation de ce dernier, le principe et la durée de la faillite personnelle qu'il a prononcée et dont la durée, cumulée avec celle infligée par le juge répressif, n'excède pas la limite légale maximale de quinze ans ; que la cour d'appel , qui n'a pas méconnu les textes et le principe invoqués par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Transfert Logistics, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Youssef X... à supporter personnellement l'insuffisance d'actif de la société Transfert Logistics à concurrence de 50% et de l'avoir condamné à payer à M. Frédéric Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transfert Logistique une somme provisionnelle de 500.000 € ;
 
 Aux motifs propres qu'« il est vrai que les comptes annuels 2010 présentaient une apparence de bon équilibre financier ; mais que l'explication provient de ce qu'une facture Pronatura de 459.609 € TTC a été comptabilisée le 31 décembre 2010 impactant les comptes de 384.288,84 € soit 10,5 % du chiffre d'affaires ; qu' il a été définitivement jugé par le tribunal correctionnel d'Avignon que les comptes annuels 2011 étaient inexacts, car cette facture était contestée et n'aurait pas dû être portée en comptabilité alors même qu'aucune provision pour risques et charges n'était inscrite, ce qui a empêché la constatation d'une perte comptable de 287.122 € sur cet exercice ; qu'en ce qui concerne l'exercice 2011, il ressort du rapport de M. B..., technicien missionné par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Avignon que la société a perduré grâce au crédit des banques et que son découvert déjà important au premier jour de l'exercice puisqu'il s'élevait à 212.000 € a fini par dépasser les 600.000 €, montant sans rapport avec les capacités contributives de la société. Même si l'exercice 2011 a été prorogé de 6 mois, M. Youssef X... avait bien conscience de la poursuite d'une activité déficitaire durant l'année courante puisqu'il énonce dans sa déclaration de cessation de paiement que Pronatura « a rompu le contrat unilatéralement fin décembre 2010 avec prise d'effet au 30 juin 2011 ; que de juillet à décembre 2011 le client nous a laissé entrevoir une issue favorable s'agissant du paiement de cette facture.