Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.701 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les Jardins de Pessicart, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme Marie-Sophie X..., membre de la SCP Y... , domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Les Jardins de Pessicart,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. François Z..., domicilié [...] ,
 2°/ à la société F... Z... G... et H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Les Jardins de Pessicart et de Mme X..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z... et de la société F... Z... G... et H... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Jardins de Pessicart et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Les Jardins de Pessicart et Mme X..., ès qualités,
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la cliente d'un notaire (la SCI Les Jardins de Pessicart, représentée par son mandataire judiciaire, Me Marie-Sophie X...) de son action en responsabilité dirigée contre le rédacteur des actes des 3 novembre et 3 décembre 2010 (Me Z..., de la SCP F... G... Z... et H...) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il était reproché par la société civile immobilière Les Jardins de Pessicart au notaire, qui avait été chargé de réaliser l'ensemble des actes afférents à la promotion immobilière de la société civile, d'avoir mentionné, lors des ventes du 3 novembre 2010 et du 3 décembre 2010, de deux lots à deux personnes physiques, que pour l'une, le prix de vente était de 320 000 €, avec un prix hors taxe de 267 558,58 euros, de sorte que la TVA s'élevait à 52 441,47 euros, et que pour l'autre, le prix de vente était de 335 000 € avec un prix hors taxes de 280 100 € et une TVA de 54 899,67 euros ; que la société civile immobilière exposait que l'administration fiscale l'avait redressée sur la TVA qu'elle n'avait pas acquittée, en retenant que, même si elle bénéficiait de plein droit du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre le prix en sa totalité à la TVA, les mentions portées par le notaire dans l'acte avaient pour conséquence que la totalité du prix était soumise à la TVA en application de l'article 283-3 du code général des impôts, aux termes duquel toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation ; qu'il était ajouté que le notaire avait d'ailleurs reconnu son erreur dans un courrier du 16 novembre 2011 ; que malgré son engagement de rectifier les actes et la relance de sa part, il n'y avait pas procédé et la société civile immobilière avait reçu une proposition de rectification reprenant la TVA sur la totalité du prix, outre les pénalités ; que le notaire contestait, en premier lieu, la faute, en faisant valoir que son client avait été parfaitement informé de ce que les ventes étaient soumises au régime de la TVA sur le prix total et soulignant qu'en contrepartie, les droits d'enregistrement avaient pu être appliqués à un taux réduit, ce qui n'aurait pas été le cas si la TVA ne s'était appliquée que sur la marge ; qu'en second lieu, il contestait le préjudice et le lien de causalité ;