Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.334 du 08/12/2021,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE seul l'acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent doit satisfaire aux conditions posées par l'article 1326 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que l'exposant faisait valoir que l'acte du 5 juillet 1993 comporte seulement la reconnaissance de la remise d'une somme de 300.000 francs par M. [P], sans mention d'une quelconque obligation lui incombant de remboursement ou de reconnaissance de dette, ce qui excluait l'application de l'article 1326 du code civil, faute d'obligation mise à sa charge ; qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 5 juillet 1993 comporte exclusivement la mention manuscrite de la somme en chiffres et non en lettres, en violation des exigences de l'article 1326 du code civil, que l'absence de ce formalisme prive donc cet acte de sa valeur probante, pour décider que néanmoins ce document, en ce qu'il émane bien de M. [O], répond aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1362 nouveau du code civil et constitue donc un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette, sans constater que cet acte contenait un engagement unilatéral de l'exposant de payer une quelconque somme à M. [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le commencement de preuve par écrit doit émaner de celui qui conteste l'acte allégué et rendre vraisemblable l'existence de cet acte ; que l'exposant faisait valoir que l'acte du 5 juillet 1993 comporte seulement la reconnaissance de la remise d'une somme de 300.000 francs par M. [P], sans mention d'une reconnaissance de dette ou d'une obligation de remboursement ce qui excluait qu'il puisse recevoir la qualification de commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette ; qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé ne comporte par la mention en lettres de la somme, pour retenir que ce document, en ce qu'il émane bien de M. [O], répond aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1362 nouveau du code civil et constitue donc un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette, sans nullement préciser en quoi cet acte ne contenant aucune obligation de remboursement ou de restitution rendait vraisemblable l'existence d'une reconnaissance de dette, et répondait ainsi à l'exigence de contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1362 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que les attestations émanant des fils de M. [P] et de son gendre, qu'il n'a jamais rencontré, sont des attestations de pure complaisance établies pour les besoins de la cause (concl. page 3) ; qu'ayant relevé que M. [P] produit en cause d'appel quatre attestations émanant d'une part de ses enfants et d'autre part de son gendre, évoquant chacun la connaissance du prêt consenti par M. [P] aux exposants, dans les années 1990, lors de l'achat de leur maison de Villefranche et la promesse jamais tenue par les exposants lors de réunions de famille de rembourser ce prêt, M. [A] [G] déclarant avoir été associé à des réunions de famille et avoir entendu les exposants manifester leur reconnaissance envers M. [P] pour ce prêt leur ayant permis d'acheter leur maison de Villefranche et la promesse faite et non tenue de le rembourser, pour en déduire qu'ils complètent utilement le commencement de preuve par écrit et établissent la réalité du prêt de 300.000 francs consenti par M. [P] à l'exposant et l'engagement de remboursement qui en résulte, la cour d'appel qui a délaissé le moyen par lequel l'exposant l'invitait à constater qu'il ne connaissait aucun des témoins, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que les attestations émanant des fils de M. [P] et de son gendre, qu'il n'a jamais rencontré, sont des attestations de pure complaisance établies pour les besoins de la cause (concl. page 3) ;