Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-26.474 du 14/01/2016,  partie 3



 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, l'agent immobilier a notamment pour obligation, à l'égard de toutes les parties à l'acte conclu par son entremise, de procéder à toutes les vérifications utiles, et notamment à l'examen des titres de propriété du vendeur, à l'effet de s'assurer que le bien est conforme à l'usage auquel l'acquéreur le destine ; qu'en écartant toute faute de l'agence immobilière à l'égard des époux X..., sans avoir préalablement recherché si, bien qu'informé de leur projet de construction, qualifié de déterminant de leur consentement par les premiers juges, l'agent immobilier n'avait pas manqué à son obligation de diligences et de conseil en s'abstenant de vérifier les titres de la venderesse ce qui lui aurait permis de découvrir l'existence d'une servitude conventionnelle non aedificandi faisant radicalement obstacle à la réalisation dudit projet (cf. les dernières écritures des époux X..., p. 8 et suivantes), la Cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant les obligations et la responsabilité des agents immobiliers ; 
 
 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, en relevant, pour disculper l'agent immobilier, que les époux X...« n'ont pas exigé de condition suspensive relative à un certificat d'urbanisme leur assurant la possibilité de construire une maison », cependant qu'il était reproché à l'agent immobilier d'avoir manqué à son obligation de conseil en s'abstenant d'assortir le compromis de vente d'une condition suspensive relative aux servitudes, notamment conventionnelles, susceptibles de contrarier le projet de construction des acquéreurs (dernières écritures des époux X..., p. 10 § 8 et suivants), la Cour répond totalement à côté de la question qui lui était posée, privant derechef sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant les obligations et la responsabilité des agents immobiliers ; 
 
 ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, il appartient à l'agent immobilier de vérifier la conformité du descriptif du bien immobilier qu'il est chargé de vendre à la réalité, ensemble de s'abstenir de fournir des renseignements inexacts ou susceptibles d'induire en erreur les futurs acquéreurs ; qu'en ne recherchant pas si l'agent immobilier n'avait pas également manqué à ses obligations professionnelles à l'égard des acquéreurs, en faisant publier une annonce immobilière comportant de fausses indications de superficies et faisant miroiter la possibilité d'implanter de nouvelles constructions (dernières écritures des époux X..., p. 7 et 8 ; v. aussi p. 11 in fine et p. 12), la Cour prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant les obligations et la responsabilité des agents immobiliers ; 
 
 ET ALORS ENFIN QUE, en s'abstenant tout autant de rechercher si l'agent immobilier ne s'était pas rendu coupable d'un manquement professionnel, constitutif d'un véritable abus de confiance, en persistant à retenir, postérieurement à la signature de l'acte authentique de vente et au paiement intégral du prix, la somme de 20. 000 euros séquestrée entre ses mains au moment de la signature du compromis de vente, à titre d'acompte sur le prix de vente, pour la détourner de l'usage ainsi convenu et l'affecter à la garantie du paiement de sa propre commission (cf. les dernières écritures des époux X..., p. 14 et 15), la Cour prive encore sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant les obligations et la responsabilité des agents immobiliers. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X...de leurs demandes tendant au paiement d'une somme de 70. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux X...forment une demande de dommages et intérêts contre la société Etude Lodel, prétendant que celle-ci a mal accompli sa mission et que cette mauvaise exécution leur a causé un préjudice ; qu'il n'y a pas eu de mandat passé entre les époux X...et la société Etude Lodel ; que le seul mandat est entre la venderesse et l'agence immobilière ; qu'il ne peut y avoir de manquement contractuel ; que les époux X...ont signé une promesse synallagmatique de vente ; que cette promesse comportait 3 conditions suspensives : que la note de renseignements d'urbanisme et celle de voirie ne révèlent pas de servitude grave pouvant déprécier la valeur des biens vendus, qu'aucune collectivité locale n'exerce son droit de préemption, que l'état hypothécaire ne révèle pas une hypothèque supérieure au prix de vente ; que les époux X...n'ont pas exigé de condition suspensive relative à un certificat d'urbanisme leur assurant la possibilité de construire une autre maison ; qu'aucun manquement de nature délictuel n'est établi à l'égard de l'agence immobilière ; que le jugement sera infirmé ;