Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.587 du 09/03/2023,  partie 2



 2°) ALORS QUE les chemins ruraux ou communaux sont ceux qui, appartenant aux communes, sont affectés à l'usage du public, cet usage étant présumé notamment par l'utilisation du chemin comme passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; que l'affectation à l'usage du public exige une circulation générale et continue ; que pour qualifier le chemin de chemin rural, la cour d'appel a constaté qu'il était emprunté par des promeneurs et des chasseurs, ce dont il résultait qu'il était affecté à l'usage du public ; qu'en ne recherchant pas si la circulation y était générale et continue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [M] [V] et Mme [CO] [S] épouse [V] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande en revendication de la propriété des talus situés le long du chemin sur la parcelle BD [Cadastre 16] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de trancher lui-même le litige dont il est régulièrement saisi ; qu'il incombait à la cour d'appel de trancher la contestation dont elle était saisie par les époux [V] relative à leur revendication de la propriété des talus situés le long du chemin ; que pour la rejeter, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait au tribunal de Saint-Brieuc saisi de l'action en bornage de déterminer la limite des parcelles ; qu'en statuant ainsi cependant que le juge du bornage avait sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur l'action en revendication du chemin, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété ; qu'en rejetant la demande en revendication des époux [V] au motif qu'une action en bornage était actuellement en cours devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 544 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] [V] et Mme [CO] [S] épouse [V] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés in solidum à payer à la commune de [Localité 29] les sommes de 1 084,82 € au titre de l'indemnisation du préjudice matériel subi du fait des dégradations et détérioration du chemin effectués entre avril et septembre 2013, 212,50 € au titre de l'indemnisation du préjudice matériel suite aux faits de dégradation du mois de novembre 2017, 704,05 € et 264,09 € au titre de l'indemnisation des frais d'huissier rendus nécessaires par ces dégradations ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens relatifs aux demandes des époux [V] en revendication du chemin d'exploitation et des talus entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt les condamnant à indemniser la commune de [Localité 29] au titre de son préjudice matériel et des frais d'huissier, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel du 25 janvier 2021, les époux [V] rappelaient que la commune de [Localité 29] avait déjà sollicité l'indemnisation de ses préjudices lors de la procédure pénale engagée par elle à l'encontre de M. [V] devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc puis la cour d'appel de Rennes (p. 43) ; qu'en condamnant les époux [V] à indemniser le préjudice de la commune de [Localité 29] sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une partie n'est pas recevable à demander devant le juge civil réparation d'un préjudice sur lequel le juge pénal, statuant sur l'action civile, a déjà statué par une décision définitive ; que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes a, par arrêt définitif du 17 mars 2020, débouté la commune de [Localité 29] de ses demandes dirigées contre M. [V] aux fins d'indemnisation du préjudice matériel résultant des dégradations commises sur le chemin en litige au cours de l'année 2013 et des frais d'huissier engagés sur cette période ; qu'en condamnant les époux [V] à réparer le préjudice de la commune de [Localité 29] pour les dégradations commises sur le chemin en 2013 et les frais d'huissier engagés sur cette période, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil.