Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.588 du 16/04/2013,  partie 2


qu'en retenant que ni l'existence ni la destruction de biens meubles dans l'appartement litigieux au moment des faits incriminés n'étaient établies, après avoir pourtant relevé qu'il n'était " pas contestable que des portes, tuyauteries et objets présents dans l'appartement du cinquième étage de l'immeuble du ..., ont été dégradés ou détruits les 14 et 31 mai 2007 ", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en méconnaissance des textes susvisés ;
 " 3) alors qu'en fait de meubles, possession vaut titre ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que M. X... ne démontrait pas qu'il était le propriétaire des biens meubles détruits les 14 et 31 mai 2007 dans l'appartement cinquième étage de l'immeuble du ..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si celui-ci n'était pas l'occupant de cet appartement à la date des faits incriminés, et s'il ne devait pas dès lors être présumé propriétaire des meubles qui s'y trouvaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., partie civile, a fait citer devant le tribunal de police la société d'économie mixte de la ville de Paris, qui, par ordonnance du 18 décembre 2006, avait bénéficié d'une décision d'expropriation pour cause d'utilité publique portant sur un bien immobilier déclaré insalubre, en lui reprochant d'avoir commis diverses dégradations dans un des logements dudit immeuble lui appartenant ; que le tribunal ayant déclaré établie la contravention de dégradation légère du bien d'autrui prévue par l'article R. 635-1 du code pénal et prononcé sur les intérêts civils, la prévenue et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X...qui concluait à la confirmation du jugement en faisant valoir que les arrêtés préfectoraux servant de base à l'ordonnance d'expropriation avaient été annulés le 10 mai 2011 par la juridiction administrative, renvoyer la société prévenue des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt retient qu'au moment des dégradations dénoncées, survenues les 14 et 31 mai 2007, la société prévenue était propriétaire de l'immeuble et qu'il n'est pas établi que lors de sa prise de possession des lieux, autorisée par décision judiciaire, les biens meubles dont le plaignant a demandé le remboursement se soient effectivement trouvés dans le logement ;
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors qu'une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés par application de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;